Source: https://www.flibco.com/fr/legal-pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-03 09:35:22+00:00
Document Index: 230343443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Managing Director: Stueber Tobias
VAT-Number: LU26140310
flibco.com Belgium:
Managing Director: Sales Jos
Le Contrat est conclu entre le Transporteur et le Client.
Le Client est néanmoins dûment informé du fait que le Transporteur se réserve expressément le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation de transport à un autre transporteur, qui sera de bonne réputation et disposera des licences nécessaires pour effectuer les opérations de transport. Lorsque tout ou partie du Service est sous-traité et sauf disposition contraire, les références faites au Transporteur dans le cadre des présentes conditions générales s'étendent également à ses sous-traitants, préposés et au personnel de ses sous-traitants et préposés.
Le Contrat couvre uniquement le transport du lieu de départ vers le lieu d'arrivée mentionné sur le titre de transport, à l'exclusion de toute autre prestation. Les transports antérieurs ou postérieurs éventuellement commandés par le Client sont à considérer comme constituant des contrats séparés et distincts, tant en ce qui concerne leur exécution qu'en ce qui concerne leur rémunération.
Le Client s'engage à payer le prix convenu selon les conditions particulières du contrat.
Le titre de transport aérien est obligatoire pour toutes les lignes de ou vers l’aéroport de Charleroi.
Le prix du transport varie en fonction (i) du nombre de jours restant avant la date du départ et (ii) du taux d'occupation des autocars. Par conséquent, le Client ne peut exiger les mêmes conditions tarifaires pour un voyage ultérieur ou pour une commande complémentaire passée ultérieurement.
Les titres de transport achetés directement à l’aéroport (paiement en liquide ou par carte bancaire) ou dans l'autocar (paiement en liquide ou par carte bancaire selon les lignes) sont soumis à des frais de dossier par titre de transport. Les titre de transports achetés sur internet ne sont en principe pas soumis à des frais de dossier.
Les enfants de moins de 4 ans accompagnés d’un adulte voyagent gratuitement* à condition que celui-ci figure sur le billet de l’accompagnateur. Dans le cas contraire, l’accompagnateur devra payer une place au tarif adulte pour l’enfant et ceci avant son embarquement. Un enfant est autorisé par adulte.
Le titre de transport matérialise le Contrat conclu entre le Client et le Transporteur.
En principe, la confirmation constitue une preuve suffisante du Contrat.
Lors de l'embarquement, le Client présente la confirmation électronique de son titre de transport, soit par copie imprimée, soit par smartphone. Si le Client ne parvient pas à apporter la preuve de sa réservation, il devra acheter un nouveau titre de transport, le cas échéant auprès du chauffeur, dans la limite des places disponibles. Le paiement auprès du chauffeur se fait en liquide ou par carte bancaire selon les lignes.
Le titre de transport est strictement personnel et ne peut être ni vendu, ni cédé à un tiers.
Le Client ne peut tenir le Transporteur responsable de la perte ou de la détérioration de son titre de transport.
La réservation n’est effective qu'après le paiement intégral du titre de transport, des frais de dossier éventuels et de la réception de la confirmation de réservation valant comme titre de transport.
La réservation des titres de transport peut en principe se faire (i) par internet sur www.flibco.com, (ii) aux guichets de vente ou aux bornes libre-service, (iii) dans les autocars, (iv) auprès d'une agence de voyage agréée par le Transporteur ou (v) auprès d’un revendeur agréé par le Transporteur.
Le paiement des titres de transport peut s'effectuer par Visa ou Mastercard, Paypal pour les achats en ligne, par carte de credit, de débit et ou en liquide pour les paiements effectués à bord de l'autocar (modalités de paiement variables selon les lignes), en espèces, Visa, Mastercard, V-pay ou Maestro pour les achats aux guichets, aux bornes libre-service, auprès des agences de voyages ou revendeurs agréés par le Transporteur.
Un titre de transport ne peut pas être modifié.
La non-utilisation du titre de transport réservé ne donne droit à aucun remboursement ou échange.
Le lieu de départ est indiqué sur le titre de transport. Le Client est tenu d'embarquer dans l'autocar au lieu de départ. Si le Client ne se présente pas au lieu de départ, le Transporteur se réserve le droit de revendre la place libre. Si le Client se présente à un lieu de départ autre que l'endroit de départ indiqué sur son titre de transport et que ce lieu de départ est situé plus loin du lieu d'arrivée, le Transporteur se réserve le droit de le refuser ou, en fonction de la disponibilité des places, de lui demander des frais supplémentaires. Si le Client se présente à un endroit de départ autre que l'endroit de départ indiqué sur son titre de transport et situé plus près du lieu d'arrivée, le Transporteur se réserve le droit de l'accepter ou de le refuser en fonction des places disponibles.
Le lieu d'arrivée est indiqué sur le titre de transport. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du Transporteur (travaux publics, accidents, manifestations, conditions météorologiques, etc..), le lieu d'arrivée n'est pas accessible en autocar, le Transporteur est en droit de choisir un autre lieu d'arrivée, proche de celui initialement prévu. Le Transporteur ne peut être tenu d'indemniser les Clients ou de rembourser les éventuels frais résultant de cette modification d'acheminement.
L'heure de départ est indiquée sur le titre de transport du Client. Le Client doit se présenter au lieu d'embarquement au moins 10 minutes avant l'heure de départ mentionnée sur le titre de transport. Le Transporteur n'est en aucun cas tenu d'attendre le Client au-delà de l'heure de départ prévue.
L'heure d'arrivée indiquée sur le titre de transport du Client est purement indicative. Elle est calculée sur base de la fluidité d'une circulation moyenne. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, problèmes techniques, conditions météorologiques, ou le comportement des autres Clients peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation d'une quelconque nature envers le Client.
Le Client est responsable de l'obtention et de la détention des documents nécessaires (carte d’identité, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire...) en vue d'accomplir les formalités de polices imposées par les pays de départ, de transit et de destination. Les Clients doivent se renseigner sur les formalités à accomplir avant l’achat du titre de transport. En tout état de cause, lors de l’embarquement, il devra justifier de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport. Si le Client refuse de présenter sa pièce d'identité, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement du Client, sans que ce refus ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou éventuels dommages et intérêts.
Les enfants et mineurs âgés de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord des autocars pour les voyages transfrontaliers.
Les animaux ne sont pas admis à bord des autocars.
Il n'y a pas de siège attribué. Le Client n'est pas en droit d'exiger l'occupation d'un siège particulier. Le Client ne peut envisager un changement de siège qu'avec l'accord du Client qui l'occupe. Le Client n'est également pas en droit d'occuper un siège en y posant des bagages ou autres effets personnels ou en occupant deux ou plusieurs sièges, sauf s'il a réservé et payé ces sièges supplémentaires.
Si le Transporteur n’est pas en mesure de proposer au Client une place alors que celui-ci l’avait réservée, le Transporteur est tenu d’offrir au Client (i) le remboursement de 1,5 x le prix du titre de transport, avec un minimum de 10 € ou (ii) le remplacement de son titre de transport pour un voyage dans un autocar suivant. Le Client ne peut prétendre à une autre indemnisation.
Lorsque le trajet comporte plusieurs arrêts, le Client est libre de descendre à n’importe quel arrêt qui précède la destination finale indiquée sur son titre de transport. Cependant, le Client n'est pas en droit de demander un remboursement partiel, ni d'utiliser son titre de transport dans un autre autocar pour faire le restant du trajet.
Le personnel du Transporteur est en droit de refuser à l'embarquement ou de débarquer toute personne qui ne se présente pas dans une tenue vestimentaire correcte, qui est en état d’ébriété ou de malpropreté ou, plus généralement, qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article 14 du Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route (RGD du 03 septembre 1980 - Mém. n°65 du 01 octobre 1980, p.1534; disponible sur
Il est interdit d'écouter de la musique par haut-parleur durant toute la durée du voyage. Des écouteurs peuvent être utilisés à condition que le volume soit réglé de façon à ne pas incommoder les autres Clients.
Il est interdit de consommer des denrées qui pourraient, notamment de par leur odeur, importuner d'autres Clients ou salir l'autocar.
Le Client doit se comporter de manière à ne pas importuner les autres Clients de sorte à ce que le voyage se déroule en toute tranquillité et que les équipements de l'autocar ne soient ni détériorés ni salis.
Il est strictement interdit de fumer dans l'autocar.
Le Client est tenu de suivre les interdictions et les ordres donnés par le Transporteur.
Le Transporteur se réserve le droit d'interrompre le transport et d'exiger le débarquement du Client qui ne respecte pas les conditions de voyage prévues par les présentes conditions générales, et ce sans aucune obligation de remboursement ou de paiement de dommages et intérêts par le Transporteur. Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable du comportement des autres Clients dans l'autocar
Le transporteur ne met pas de sièges pour enfant à disposition, mais veuillez noter que les enfants de moins de 1.50m doivent obligatoirement être transportés dans des sièges adaptés. Si cela n’est pas le cas, le transporteur se réserve le droit de refuser la participation au voyage.
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du COVID-19, chaque Passager reconnait et accepte que le port du masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche est obligatoire en toutes circonstances dans les Véhicules à compter du 1er juillet 2020. Le Conducteur se réserve le droit de refuser à bord du Véhicule ou de faire descendre à tout moment (sous réserve des règles de sécurité), tout Passagers qui compromet la sécurité des autres Passagers au Transport ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers, qui ne port pas de masque permettant de recouvrir le nez et la bouche à son entrée dans le Véhicule ou qui l’enlève pendant le Trajet. Dans ce cas, les Clients ne peuvent exercer aucun droit à annulation, à indemnisation de quelque nature que ce soit, ni à Remboursement, le Prix payé restant acquis à FlibTravel.
Le Service proposé par le Transporteur inclut le droit pour le Client de faire transporter:
BAGAGES DANGEREUX ET INADAPTÉS
Les bagages ne peuvent contenir d'objets qui pourraient mettre en danger l'autocar, les Clients, le Transporteur ou son personnel.
Les bagages ne peuvent être de nature à incommoder les autres Clients par leur aspect, leur odeur ou leur taille. Dans ces cas, le personnel du Transporteur a le droit de refuser ces bagages. Si pour cette raison le Client décide de se désister du voyage, aucun remboursement ne lui sera dû.
Toute arme ordinaire ou arme à feu autorisée (p.ex. fusil à chasse, armes de collection) doit être signalée au préalable auprès du Transporteur. Elles ne pourront être transportées que dans la soute de l'autocar sous réserve de l'accord préalable du Transporteur et de la détention de la preuve de port d'arme.
Des objets tels que des bicyclettes, skis, instruments de musique, télévisions, écrans ou appareils domestiques sont strictement interdits. Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable de dommages survenus à ce type de bagage.
Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables.
Pour des raisons de sécurité, le Client accepte que le personnel du Transporteur procède à une inspection des bagages. Si le Client refuse l'inspection du bagage, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement du Client et/ou du bagage, sans que ce refus ne puisse donner droit à un quelconque remboursement ou à des éventuels dommages et intérêts.
EMBALLAGES ET ETIQUETAGE DES BAGAGES
Le conditionnement des bagages est sous l'entière responsabilité du Client. L'ensemble des affaires transportées doit être emballé convenablement dans des valises, sacs ou autres contenants adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être emballés de manière adéquate.
Tout bagage doit être identifié par une étiquette mentionnant le nom du Client, son adresse et son numéro de téléphone.
DROIT DE REFUS DU TRANSPORTEUR
Le Transporteur se réserve le droit de refuser tout bagage qui ne répond pas aux conditions susmentionnées. Si en raison d'un tel refus le Client décide de ne pas participer au voyage, le Transporteur ne peut être tenu pour responsable et le Client n'a pas droit au remboursement de son titre de transport ni à une quelconque indemnisation.
BAGAGES PERDUS OU ABANDONNÉS
Le Client est responsable du placement et du retrait de ses bagages en soute. Le Client doit vérifier avant le départ si ses bagages ont été mis dans la soute à bagages. A l'arrivée au lieu de destination, le Client s'engage à retirer tout bagage lui appartenant.
A la fin du transport, le Client est tenu de s'assurer qu'aucun bagage, objet ou effet personnel n'est oublié à bord. Si le Client laisse un objet ou un bagage dans l'autocar après l'arrivée à destination, le Transporteur a le droit de le laisser au lieu de destination s'il estime qu'il existe un risque pour la sécurité du transport ou si l'espace restant est insuffisant pour accueillir les bagages des autres Clients.
En tout état de cause, le Transporteur n'est pas tenu de conserver les bagages au-delà de 2 mois à compter de l'arrivée au lieu de destination. Le Transporteur est en droit de facturer l'entreposage du bagage à raison de 1€ par pièce de bagage par jour entamé.
Si le Client ne réclame pas son bagage endéans les 2 mois à compter de la date d'arrivée à destination, le Transporteur pourra disposer des bagages de la façon qu'il juge adéquate.
En cas de réclamation par un Client d'un objet ou d'un bagage laissé ou perdu dans l'autocar, le Transporteur a le droit d'exiger toute preuve jugée nécessaire pour attester de la propriété de l’objet invoqué. En cas de doute, le Transporteur peut exiger la consignation d'une somme ou toute autre garantie équivalente de la part du revendiquant.
Le Transporteur ne peut être tenu responsable en cas de vol de bagages.
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle imputable au Transporteur, ce dernier ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'avarie des bagages à main et plus généralement de tous les objets transportés par les Clients à bord de l'autocar hors bagages en soute.
Pour les bagages en soute, la responsabilité du Transporteur sera uniquement engagée en cas d'avarie ou de perte causée par la faute ou la négligence du Transporteur.
Horaires, modifications d'horaires et retards
L'heure de départ et d'arrivée sont indiquées sur le titre de transport du Client.
L'heure d'arrivée indiquée est purement indicative en ce qu'elle est calculée sur base de la fluidité d'une circulation moyenne. Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Transporteur n'est pas responsable des conséquences des retards tant au départ qu'à l'arrivée. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, conditions météorologiques, problèmes techniques ou le comportement des autres Clients peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation de quelconque nature envers le Client.
Le Transporteur se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaire en cas de nécessité et notamment pour permettre l'application de décisions prises par les autorités compétentes.
Des modifications d’horaires opérées de bonne foi par le Transporteur après la conclusion du Contrat ne donnent pas droit au Client à des dommages et intérêts lorsque cette modification ne diffère le départ ou l'arrivée que de 2 heures maximum par rapport à l'horaire initialement prévu. Au-delà de 2 heures de différence au départ ou à l'arrivée, le Client pourra annuler le contrat de transport, sans toutefois que le Transporteur ne soit redevable de dommages et intérêts.
Avant de réserver, le Client se sera informé de l'heure de départ et des différents points d’arrêt convenus et mentionnés sur le titre de transport. Il est possible que des changements concernant l’horaire de départ et les arrêts prévus interviennent après l’émission du titre de transport. Le Client est prié de s’informer sur d’éventuelles modifications avant son départ sur le site http://www.flibco.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance de son droit de rétractation de 7 jours à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception de la commande du Service.
Conformément à la loi, la rétractation n'est plus possible dès que le Client a entamé le Service.
La commande d'un titre de transport aller-retour, de même qu'un itinéraire composé d'une pluralité de lieux d'arrivée et de départ sont à considérer comme une prestation unique pour l'application de la présente disposition.
Les données que le Client a transmises par Internet au Transporteur seront utilisées par ce dernier en vue d'exécuter les prestations sollicitées et d'assurer le suivi de la clientèle.
Le Transporteur enverra au Client, dans un délai d’un mois après son voyage, un questionnaire d'enquête sur la qualité du Service.
Si le Client ne s'est pas expressément opposé à l'exploitation de ses données lorsque celles-ci ont été recueillies lors de la réservation du titre de transport, le Transporteur pourra utiliser ces données afin de prospecter et d’informer le Client sur les nouveaux produits ou services analogues que le Transporteur fournit.
Le Client dispose d'un droit d'opposition sans frais lui permettant d'informer le Transporteur du fait qu'il ne souhaite pas ou plus recevoir d’informations sur les nouveaux produits et prestations du Transporteur. Ce droit d'opposition sera expressément rappelé dans chaque message.
Les données du Client ne seront communiquées à aucun tiers, sauf, dans les limites prévues par la loi, (i) aux sociétés gestionnaires des cartes de paiement, en cas de paiement par carte de crédit sur Internet, et (ii) aux autorités étatiques, pour autant que ces dernières le jugent nécessaire.
Le Client déclare avoir pris connaissance du fait qu'il peut s'adresser au Transporteur afin d'avoir accès à ses données, de les rectifier ou d'en demander la suppression.
Toute réclamation relative à la réservation, l'exécution ou les conséquences du Contrat doit être introduite par le Client dans les 3 mois suivant la date à laquelle devait ou a été exécuté le Contrat.
Toute réclamation doit être introduite par le Client auprès du Transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la loi, toute réclamation introduite après ce délai sera nulle et non avenue.
Le Contrat est soumis, notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution, au droit luxembourgeois en vigueur.
Pour tout litige notamment relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat, seuls les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront compétents.
Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses contenues dans les présentes conditions générales seraient jugées partiellement ou entièrement contraires à la loi, seule la clause ou partie de clause concernée sera considérée comme nulle et non avenue, sans que la validité des autres clauses, parties de clauses ou du contrat n'en soit affectée. La clause est alors remplacée par une clause se rapprochant au mieux de la rédaction initiale utilisée.
En cas de problème d'interprétation, la version en langue française des présentes conditions générales prévalent.
Conditions générales de vente Bruxelles – Charleroi
FLIBCO.COM: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT SUR LES LIAISONS DE TRANSPORTS RÉGULIERS SPÉCIALISÉS LILLE - CHARLEROI AÉROPORT – BRUXELLES-MIDI (ALLER-RETOUR) ET LUXEMBOURG – ARLON – BASTOGNE – CHARLEROI AÉROPORT – BRUXELLES-MIDI (ALLER-RETOUR)
Transporteur: Leonard Travel International S.A.
Ligne(s): services réguliers spécialisés sur les lignes internationales suivantes: Lille - Charleroi Aéroport – Bruxelles-Midi (aller-retour) et/ou Luxembourg – Arlon – Bastogne – Charleroi Aéroport – Bruxelles-Midi (aller-retour).
3.1.3. Le Contrat couvre uniquement le transport du lieu de départ vers le lieu d'arrivée mentionnés sur le titre de transport, à l'exclusion de toute autre prestation. Les transports antérieurs ou postérieurs éventuellement commandés par le Client sont à considérer comme constituant des contrats séparés et distincts, tant en ce qui concerne leur exécution qu'en ce qui concerne leur rémunération.
3.3 OBLIGATION DU CLIENT
3.3.2. Le Client est informé du fait que la réservation d'un titre de transport sur les Lignes est soumise à la détention d'un titre de transport aérien confirmé avec départ ou arrivée à l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport. Le Client reconnait expressément être détenteur de ce titre de transport aérien, au plus tard au moment du début du Service.
3.3.3. Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du COVID-19, chaque Passager reconnait et accepte que le port du masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche est obligatoire en toutes circonstances dans les Véhicules à compter du 1er juillet 2020.
Le Conducteur se réserve le droit de refuser à bord du Véhicule ou de faire descendre à tout moment (sous réserve des règles de sécurité), tout Passagers qui compromet la sécurité des autres Passagers au Transport ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers, qui ne port pas de masque permettant de recouvrir le nez et la bouche à son entrée dans le Véhicule ou qui l’enlève pendant le Trajet. Dans ce cas, les Clients ne peuvent exercer aucun droit à annulation, à indemnisation de quelque nature que ce soit, ni à Remboursement, le Prix payé restant acquis à FlibTravel.
4.1. Le prix du transport varie en fonction du nombre de jours restant avant la date du départ. Par conséquent, le Client ne peut exiger les mêmes conditions tarifaires pour un voyage ultérieur ou pour une commande complémentaire passée ultérieurement.
4.2. Les titres de transports achetés directement à l’aéroport ou dans l'autocar sont soumis à des frais de dossier d'un montant de 3€ par titre de transport. Les titre de transports achetés sur internet ne sont en principe pas soumis à des frais de dossier.
ARTICLE 5 – TITRE DE TRANSPORT
5.1.3. Lors de l'embarquement, le Client présente la confirmation électronique de son titre de transport, soit par copie imprimée, soit par smartphone. Si le Client ne parvient pas à apporter la preuve de sa réservation, il devra acheter un nouveau titre de transport, le cas échéant auprès du chauffeur, dans la limite des places disponibles.
5.2.1. La réservation n’est effective qu'après le paiement intégral du titre de transport, des frais de dossier éventuels et de la réception de la confirmation de réservation valant titre de transport.
5.2.2. La réservation des titres de transport peut en principe se faire (i) par internet sur le site www.flibco.com, (ii) aux guichets de vente ou aux bornes libre-service à l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport (situés à l’arrêt de bus numéro 5, à côté de la sortie du terminal numéro 4), (iii) dans les autocars, (iv) auprès d'une agence de voyage agréée par le Transporteur ou (v) auprès d’un revendeur agréé par le Transporteur.
5.2.3. Le paiement des titres de transport peut s'effectuer (i) par Visa ou Mastercard pour les achats en ligne, (ii) par carte bancaire pour les paiements effectués à bord de l'autocar, (iii) en espèces, Visa, Mastercard, V-pay ou Maestro pour les achats aux guichets, aux bornes libre-service, auprès des agences de voyages ou revendeurs agréés par le Transporteur.
- Pour votre trajet vers l’aéroport, nous vous proposons une assurance complémentaire au prix de 1,99 € (annulation de billet de bus, destruction, vol ou perte de bagages, vol aérien raté) afin de vous protéger au mieux.
- Pour votre trajet depuis l’aéroport, nous vous proposons une assurance complémentaire au prix de 0,99 € (annulation de billet de bus, destruction, vol ou perte de bagages) afin de vous protéger au mieux.
*Voir conditions spéciales
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VOYAGE
6.1. Le lieu d'arrivée est indiqué sur le titre de transport. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du Transporteur (travaux publics, accidents, manifestations, conditions météorologiques, etc..), le lieu d'arrivée n'est pas accessible en autocar, le Transporteur est en droit de choisir un autre lieu d'arrivée, proche de celui initialement prévu. Le Transporteur ne peut être tenu d'indemniser les Clients ou de rembourser les éventuels frais résultant de cette modification d'acheminement.
6.2. L'heure d'arrivée indiquée sur le titre de transport du Client est purement indicative. Elle est calculée sur base de la fluidité d'une circulation moyenne. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, problèmes techniques, conditions météorologiques, ou le comportement des autres Clients peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation d'une quelconque nature envers le Client.
6.3. Le Client est responsable de l'obtention et de la détention des documents nécessaires (carte d’identité, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire...) en vue d'accomplir les formalités de polices imposées par les pays de départ, de transit et de destination. Les Clients doivent se renseigner sur les formalités à accomplir avant l’achat du titre de transport. En tout état de cause, lors de l’embarquement, il devra justifier de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le titre de transport. Si le Client refuse de présenter sa pièce d'identité, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement du Client, sans que ce refus ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou éventuels dommages et intérêts.
En cas de débarquement du Client pour contrôle douanier approfondi, le Client ne doit rien laisser à bord de l’autocar.
Le Transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client qui ne respecterait pas ces prescriptions. Le Transporteur ne peut donc en aucun cas être redevable envers tout Client du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
6.4. Les enfants et mineurs âgés de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord des autocars pour les voyages transfrontaliers.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, non-accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale lorsqu'ils franchissent une frontière ne pourront être transportés qu'à condition qu'ils soient en possession (i) de leur carte d’identité ou passeport et (ii) d'une autorisation parentale de sortie du territoire, dûment légalisée par l'administration communale ou le commissariat de police du lieu de sa résidence. Les Clients sont tenus de respecter les réglementations nationales, européenne et internationales en vigueur à cet égard. Le Transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client qui ne respecterait pas ces prescriptions. Le Transporteur ne peut donc en aucun cas être redevable envers le Client du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
6.5. Les animaux ne sont pas admis à bord des autocars.
Sont exempts de cette règle les chiens guides accompagnant des personnes à mobilité réduite, à condition que le Transporteur en ait été averti au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue. Le Client a la garde de son chien guide et est responsable de ce dernier. Le Transporteur ne peut être tenu responsable des préjudices subis par les Clients du fait de la présence d'un chien guide dans l'autocar . Le Client indemnisera le Transporteur de tout dommage causé par son chien guide.
6.6. Il n'y a pas de siège attribué. Le Client n'est pas en droit d'exiger l'occupation d'un siège particulier. Le Client ne peut envisager un changement de siège qu'avec l'accord du Client qui l'occupe. Le Client n'est également pas en droit d'occuper un siège en y posant des bagages ou autres effets personnels ou en occupant deux ou plusieurs sièges, sauf s'il a réservé et payé ces sièges supplémentaires.
6.7. Le personnel du Transporteur est en droit de refuser à l'embarquement ou de débarquer toute personne qui ne se présente pas dans une tenue vestimentaire correcte, qui est en état d’ébriété ou de malpropreté ou, plus généralement, qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article 14 du Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports réguliers de personnes par route (RGD du 03 septembre 1980 - Mém. n°65 du 01 octobre 1980, p.1534; disponible sur http://www.legilux.public.lu/rgl/1980/A/1534/1.pdf).
6.8. Il est interdit d'écouter de la musique par haut-parleur durant toute la durée du voyage. Des écouteurs peuvent être utilisés à condition que le volume soit réglé de façon à ne pas incommoder les autres Clients.
6.9. Il est interdit de consommer des denrées qui pourraient, notamment de par leur odeur, importuner d'autres Clients ou salir l'autocar.
6.10. Le Client doit se comporter de manière à ne pas importuner les autres Clients de sorte à ce que le voyage se déroule en toute tranquillité et que les équipements de l'autocar ne soient ni détériorés ni salis.
6.11. l est strictement interdit de fumer dans l'autocar.
6.12. Le Client est tenu de suivre les interdictions et les ordres donnés par le Transporteur.
6.13. Le Transporteur se réserve le droit d'interrompre le transport et d'exiger le débarquement du Client qui ne respecte pas les conditions de voyage prévues par les présentes conditions générales, et ce sans aucune obligation de remboursement ou de paiement de dommages et intérêts par le Transporteur. Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable du comportement des autres Clients dans l'autocar
7.1.1 Le Service proposé par le Transporteur inclut le droit pour le Client de faire transporter:
Dimension maximale : 40cm x 32cm x 14cm
Dimension maximale : 55cm x 85cm x 40cm
7.1.2. Le client peut emmener des bagages supplémentaires à condition qu’il reste suffisamment de place dans la soute.
9.1. L'heure d'arrivée indiquée est purement indicative en ce qu'elle est calculée sur base de la fluidité d'une circulation moyenne. Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Transporteur n'est pas responsable des conséquences des retards tant au départ qu'à l'arrivée. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, conditions météorologiques, problèmes techniques ou le comportement des autres Clients peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Transporteur qui n’est redevable d’aucune indemnisation de quelconque nature envers le Client.
9.2. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaire en cas de nécessité et notamment pour permettre l'application de décisions prises par les autorités compétentes.
9.3. Des modifications d’horaires opérées de bonne foi par le Transporteur après la conclusion du Contrat ne donnent pas droit au Client à des dommages et intérêts lorsque cette modification ne diffère le départ ou l'arrivée que de 2 heures maximum par rapport à l'horaire initialement prévu. Au-delà de 2 heures de différence au départ ou à l'arrivée, le Client pourra annuler le contrat de transport, sans toutefois que le Transporteur ne soit redevable de dommages et intérêts.
9.4. Avant de réserver, le Client se sera informé de l'heure de départ et des différents points d’arrêt convenus et mentionnés sur le titre de transport. Il est possible que des changements concernant l’horaire de départ et les arrêts prévus interviennent après l’émission du titre de transport. Le Client est prié de s’informer sur d’éventuelles modifications avant son départ sur le site internet https://www.flibco.com.
12.1. Toute réclamation relative à la réservation, l'exécution ou les conséquences du Contrat doit être introduite par le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle devait ou a été exécuté le Contrat.
CONDITIONS DE RESERVATION, DE VENTE ET DE TRANSPORT
DOOR-TO-GATE
Le site internet de commercialisation de services de transport Flibco.com (le « Site Internet ») et le centre d’appel Flibco (le « Centre d’Appel ») sont gérés par FlibTravel International, une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 4, rue Belair à L-4514 DIFFERDANGE, Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg section B sous le numéro 177392, Tel : +352 50 55 62 1, email : info@flibco.com (ci-après « FlibTravel »).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à l’ensemble des réservations conclues via les Outils de Réservation entre FlibTravel et les Clients (tels que définis ci-après) portant sur le Service Door-to-Gate (tel que défini ci-après) (les « Réservations ») et au transport de ces Clients dans le cadre du Service Door-to-Gate (le « Transport »).
FlibTravel n’étant pas un professionnel du transport de passagers par route, le Service Door-to-Gate est effectué par des professionnels du transport de passagers par route, partenaires de FlibTravel (les « Prestataires »).
Les présentes CGV entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site Internet.
Le Client et FlibTravel sont désignés collectivement les « Parties » au sein des présentes CGV.
Certaines dispositions spécifiques des présentes CGV s’appliquent aux Clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ces derniers seront alors spécifiquement désignés sous le terme de « Client Consommateur » et considérés comme tels au sein des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire au sein des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donnée au sein du présent article 1.1. Les termes définis ci-après s’entendent aussi bien du singulier que du pluriel :
désigne la personne accompagnant les Clients PMR, en mesure de justifier de son statut d’accompagnateur lors de la Prise en Charge, sous réserve de leur Réservation et des places disponibles dans le Véhicule. Il est admis un seul Accompagnateur par Client PMR ;
désigne le ou les animaux domestiques (tels que les chats et chiens et les autres animaux domestiques de plus petite taille) dont le Transport est autorisé et que le Client ou le Passager souhaite emmener avec lui dans le Véhicule dans le cadre du Service Door-to-Gate ;
désigne le ou les bagages transportés par le Client ou le Passager qui répondent aux critères de l’article 3.3.1. des présentes CGV ;
désigne le ou les Bagages du Client ou du Passager qui ne sont pas des Bagages Autorisés. Tout Bagage Spécial doit être spécialement autorisé ;
désigne le chien guide pour le Client PMR mal-voyant ou non-voyant ;
désigne le cocontractant qui effectue le paiement, qu’il soit Passager ou non ;
Client PMR
désigne le ou les Clients personnes à mobilité réduite disposant d’une carte d’invalidité ou de handicap ou équivalent officiel délivré par les autorités compétentes ;
désigne la personne qui effectue effectivement le Transport, préposé du Prestataire ;
désigne les demandes définies à l’article 2.3. des présentes CGV.
désigne le ou les enfants âgés de moins de 18 ans révolus qui effectuent le Transport dans le Véhicule dans le cadre du Service Door-to-Gate ;
désigne tous les frais qui peuvent s’ajouter au Service Door-to-Gate ;
désigne l’heure d’arrivée à l’aéroport souhaitée par le Client lors de sa Réservation ;
désigne l’heure de Prise en Charge depuis l’aéroport souhaitée par le Client lors de sa Réservation ;
désigne les nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone portable du Client ;
désigne le message texte envoyé sur le téléphone portable du Client avant la Prise en Charge ;
désigne la non-présentation du Passager au Point de Rendez-Vous à l’heure indiquée dans le Message ;
désigne le ou les objets, dont une liste est dressée à l’article 3.5. des présentes CGV, transportés par le Client ou le Passager ;
désigne le Site Internet et le Centre d’Appel
désigne la personne qui effectue le Transport qu’elle soit ou non Client;
désigne l’adresse de Prise en Charge pour le Transport du Passager ;
désigne l’email envoyé au Client dès la confirmation de Réservation avec les informations détaillées à l’article 2.1.2. des présentes CGV ;
désigne le début de l’exécution du Service Door-to-Gate ;
désigne le prix total du Transport comprenant le Prix Forfaitaire et les Frais Supplémentaires
désigne le montant forfaitaire à payer à la Réservation nécessaire à sa validation ;
désigne le remboursement effectué par FlibTravel au Client dans les cas spécifiés au sein des présentes CGV ;
désigne la réservation du Service Door-to-Gate effectuée par le Client via les Outils de Réservation ;
désigne le second email envoyé au Client avec les informations détaillées à l’article 2.1.2. des présentes CGV ;
Service Door-to-Gate
désigne le service et la vente de titres de Transport afférents, conclus via les Outils de Réservation entre FlibTravel et les Clients relatifs à des services de Transport privé ou partagé par route « door to gate » du Client, depuis ou vers une adresse déterminée par lui, vers ou depuis un aéroport ;
Service Door-to-Gate Partagé
désigne le Service Door-to-Gate par un Véhicule dont les places disponibles seront, le cas échéant, occupées par plusieurs Passagers ayant des Réservations différentes ;
désigne la distance totale effectuée par le Conducteur dans le cadre du Service Door-to-Gate ;
désigne le véhicule du Prestataire utilisé pour effectuer le Transport du Passager dans le cadre du Service Door-to-Gate ;
désigne la zone géographique dans laquelle le Transport est accepté.
En effectuant une ou plusieurs Réservations, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir pleine capacité juridique pour effectuer une telle Réservation.
Le Client consent à assumer la responsabilité de toutes les Réservations effectuées à son compte, y compris les Réservations qui auraient été effectuées par des mineurs partageant son domicile.
1.3. Utilisation du Site Internet
1.3.1 Des comparateurs de prix autorisés peuvent signer un contrat avec FlibTravel dans lequel FlibTravel autorise la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires des Services Door-to-Gate de FlibTravel.
1.3.2 Il est interdit d’utiliser le Site Internet de FlibTravel à des fins non-privées ou commerciales. L’utilisation de systèmes automatiques d’extraction de données de ce site à des fins commerciales est interdite. FlibTravel se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.
Article 2. Conditions générales de réservation et de vente
Les dispositions détaillées ci-après ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestations de services et de la vente de titres de Transport afférents, conclues via les Outils de Réservation entre FlibTravel et les Clients et relatives à un ou plusieurs Services Door-to-Gate.
Dans l’hypothèse où le Client aura fait la Réservation pour un ou plusieurs Passagers, le Client donnera connaissance des présentes CGV à ces Passagers qui seront dès lors tenus des obligations mises à leur charge en vertu de celles-ci.
2.1. Dispositions Générales à la Réservation
2.1.1. Le Client effectue une demande de Réservation directement via les Outils de Réservation.
Seules les adresses inclues dans la Zone Géographique pourront faire l’objet du Service Door-to-Gate. Les adresses en dehors de la Zone Géographique seront rejetées par le système de Réservation.
Lors de sa Réservation, le Client renseigne l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée du Trajet, ses Informations Personnelles et le cas échéant celles des autres Passagers choisit entre un aller simple ou un aller-retour, et opte pour le Service Door-to-Gate Partagé et doit spécifier à FlibTravel :
i. l’adresse exacte du Point de Rendez-Vous ;
ii. l’Heure de Départ Souhaitée pour le Service Door-to-Gate depuis l’aéroport ;
iii. l’Heure d’Arrivée Souhaitée pour le Service Door-to-Gate vers l’aéroport ;
iv. le nombre de Passagers qui participeront au Transport ;
v. s’il souhaite ajouter des Demandes Spéciales au Transport.
Tout trajet doit être obligatoirement réservé à l’avance.
Aucune Réservation à moins de quinze (15) minutes de la Prise en Charge au Point de Rendez-Vous ne sera acceptée par FlibTravel.
Il est de la responsabilité du Client de prévoir un délai suffisant (au minimum trois (3) heures) entre l’Heure d’Arrivée Souhaitée et l’heure du départ du vol.
Dans le cas où ce délai n’est pas suffisant, ni FlibTravel ni le Prestataire ne pourront être tenus responsables des dommages subis du fait du retard à l’aéroport.
2.1.2. Une fois le paiement du Prix effectué conformément à l’article 2.2. des présentes CGV, un Premier Email de confirmation de Réservation sera envoyé au Client par FlibTravel avec un numéro de Réservation ainsi que le Point de Rendez-Vous, la plage horaire auxquels le Véhicule se présentera pour le Service Door-to-Gate et le temps estimé du Transport.
Le Premier Email contiendra également un lien URL vers lequel le Client pourra annuler la Réservation conformément à l’article 2.5. des présentes CGV.
Un Second Email sera envoyé trois (3) heures avant la Prise en Charge.
Le Second Email contiendra des informations complémentaires telles que l’heure estimée d’arrivée au Point de Rendez-Vous, l’heure estimée d’arrivée à destination et le modèle du Véhicule et le numéro de la plaque d’immatriculation du Véhicule.
Enfin, un SMS sera envoyé sur le téléphone portable du Client, au plus tôt quinze (15) minutes avant l’arrivée du Conducteur au Point de Rendez-Vous avec le numéro de téléphone du Conducteur.
2.1.3. La Réservation n’est conclue que lorsque le paiement du Prix a été effectué et que le Client a reçu le Premier Email de confirmation de Réservation, valant titre de Transport.
2.1.4. ​​​​​Conformément aux dispositions applicables en matière de droit de la consommation, l’ensemble du Service Door-to-Gate proposé par FlibTravel n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation en matière de contrats à distance et hors établissement.
En conséquence, les Services Door-to-Gate réservés via les Outils de Réservation sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation détaillées à l’article 2.5. des présentes CGV.
2.1.5. Conformément aux dispositions applicables en matière de droit de la consommation, l’ensemble du Service Door-to-Gate proposé par FlibTravel n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation en matière de contrats à distance et hors établissement.
2.2. Prix et modalités de paiement
2.2.1. Dispositions communes
Le Client doit effectuer le paiement du Prix au moment de la Réservation. Le Prix sera considéré comme étant intervenu au moment où FlibTravel aura été crédité du montant du Prix pour la Réservation d’un ou plusieurs Services Door-to-Gate.
Le Prix s’entend toutes taxes comprises.
Pour les Réservations effectuées via le Site Internet, les paiements s’effectuent en ligne via une plateforme de paiements sécurisés par les moyens de paiement proposés sur le Site Internet.
Pour les Réservations effectuées via nos points de vente, les paiements peuvent s’effectuer soit par carte bancaire, soit en cash auprès de nos agents.
Aucun paiement ou réservation ne pourra être effectué directement au Conducteur.
2.2.2. Service Door-to-Gate Partagé
Le Prix pourra varier en fonction :
i. du nombre de places réservées par le Client ;
ii. du Trajet à effectuer;
iii. des Demandes Spéciales effectuées, le cas échéant, par le Client lors de la Réservation telles que précisées à l’article 2.3. des présentes CGV ;
Le Client ne peut se prévaloir de conditions tarifaires plus avantageuses dont il aurait bénéficié pour un Transport précédent.
2.3. Demandes Spéciales
2.3.1. Personnes à mobilité réduite
FlibTravel s’engage à mettre en place le Service Door-to-Gate pour le Client PMR si la Réservation est effectuée uniquement par email à l’adresse info@flibco.com, au minimum soixante-douze (72) heures à l’avance au Point de Rendez-Vous de son choix. Le client PMR devra fournir son numéro de téléphone lors de sa demande écrite (email), afin d’être recontacté pour confirmation.
FlibTravel indiquera si le Point de Rendez-Vous est possible.
En cas de non-validation du Point de Rendez-Vous, FlibTravel proposera un Point de Rendez-Vous alternatif au Client PMR.
Le Client PMR pourra être accompagné par son Accompagnateur ou son Chien Guide sans Frais Supplémentaire.
L’Accompagnateur devra néanmoins effectuer une Réservation qui sera gratuite.
Le Client PMR pourra ensuite payer le Prix conformément à l’article 2.2. des présentes CGV.
L’Accompagnateur et le Chien Guide seront transportés gratuitement sous réserve de présenter un titre officiel délivré par les autorités compétentes justifiant son statut d’Accompagnateur pour des personnes à mobilité réduite. L’acceptation ou le refus du titre officiel sera discrétionnaire.
2.3.2. Enfants
Lors de sa Réservation, le Client est tenu de spécifier, si un ou plusieurs Enfants effectueront le Trajet.
Si ces informations ne sont pas données lors de la Réservation, le Conducteur, au moment de la Prise en Charge, en informera dans les plus brefs délais FlibTravel qui pourra annuler immédiatement la Réservation sans aucun droit à Remboursement pour le Client.
Les Véhicules seront équipés par défaut :
- D’un (1) siège enfant de catégorie 1 (de 9 à 18 kg, de 12 mois à 4 ans)
- D’un (1) siège enfant de catégorie 2/3 (de 15 à 26 kg, de 3 ans et demi à 10-12 ans)
Les équipements pour les bébés ne sont pas prévus (par exemple, Maxi cosi).
Le Client reconnait et accepte expressément que les équipements spécifiques pour les bébés et Enfants transportés avec le Passager doivent être fournis, si les équipements mis à disposition pour le Transport ne suffisent pas (par ex. si au moins deux Enfants doivent être transportés dans la même catégorie de siège).
Le Conducteur se réserve le droit de refuser la Prise en Charge du Passager et de l’Enfant si les équipements nécessaires que le Client est tenu d’apporter, font défaut, et ce sans aucun droit à Remboursement pour le Client.
FlibTravel se réserve le droit de refuser la Réservation pour un Enfant âgé de moins de seize (16) ans révolus, s’il n’est pas accompagné par une personne âgée d’au minimum 18 ans. Au-delà de seize (16) ans révolus, l’Enfant peut être transporté seul à la condition qu’il dispose d’une autorisation parentale l’y autorisant.
2.3.3. Animaux
Le transport d’animaux (hors Chien Guide) ne sera pas accepté à bord de nos navettes.
2.3.4. Transport de Bagages Spéciaux
Lors de sa Réservation, le Client est tenu de spécifier si des Bagages Spéciaux (poussettes, clubs de golf, etc…) doivent être transportés. Pour cela, toute demande devra être envoyée par email à info@flibco.com.
Les demandes pour le Transport de Bagages Spéciaux devront être expressément acceptées par FlibTravel par retour d’email.
Les poussettes sont considérées comme des Bagages Spéciaux. Pour être acceptées dans le Véhicule par le Conducteur, les poussettes doivent être pliables.
Si ces demandes de Transport de Bagages Spéciaux ne sont pas faites au préalable, le Conducteur, au moment de la Prise en Charge, en informera dans les plus brefs délais FlibTravel qui pourra annuler immédiatement la Réservation sans aucun droit à Remboursement pour le Client.
2.4. Conclusion du contrat
Lorsque le Client effectue une Réservation, paye le Prix et qu’il reçoit le Premier Email confirmant sa Réservation pour le Service Door-to-Gate, le contrat est conclu.
La conclusion d’un tel contrat implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la Réservation.
2.5. Modalités d’annulation et de remboursement
2.5.1. Il n’est pas possible de modifier une Réservation pour un Service Door-to-Gate.
2.5.2. Le Client a la possibilité d’annuler une Réservation :
i. Jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’exécution du Service Door-to-Gate, donnant droit à un avoir à concurrence de 100% du Prix payé ;
ii. Jusqu’à douze (12) heures avant l’exécution du Service Door-to-Gate, donnant droit à un avoir à concurrence de cinquante pour cent (50%) du Prix payé ;
iii. En deçà de douze (12) heures avant l’exécution du Service Door-to-Gate, ne donnant droit à aucun Remboursement.
En cas d’annulation d’une Réservation, le Client recevra un email avec les détails de son annulation.
2.5.3. Si le Client souhaite annuler la Réservation, un avoir lui sera automatiquement crédité sur son compte.
Cet avoir remboursable, sera valable douze (12) mois et pourra être utilisé pour régler entièrement ou partiellement les prochaines Réservations du Client pour l’ensemble des Services Flibco.com ou être demandé comme Remboursement.
Si le Client choisit le Remboursement, le montant du Prix payé réduit des frais de traitement d’un montant de cinq (5) euros par avoir remboursé sera remboursé sur le compte de la carte de crédit indiquée par le Client dans sa demande, et à défaut sur la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement.
Article 3. Conditions générales de Transport
3.1. Titres de Transport
Le titre de Transport matérialise le contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Par principe, la confirmation de la Réservation constitue une preuve suffisante du contrat.
Le titre de Transport est strictement personnel et ne peut être vendu ou cédé à un tiers.
Le Client ne peut tenir le Prestataire responsable de la perte ou de la détérioration de son titre de Transport. Le client est tenu de présenter un titre de transport valide au chauffeur, sans quoi l’embarquement pourra lui être refusé.
3.2. Prise en Charge
Il n’y a pas de siège attribué dans le Véhicule de sorte que le Passager n’est pas en droit d’exiger l’occupation d’un siège particulier. Le Passager ne peut envisager un changement de siège qu’avec l’accord du Passager qui l’occupe. Le Passager n’est également pas en droit d’occuper un siège en y posant des Bagages ou autres effets personnels ou en occupant deux ou plusieurs sièges, sauf s’il a réservé et payé ces sièges supplémentaires dans le Véhicule.
3.3. Bagages
Le Service Door-to-Gate permet au Client et aux Passagers de faire transporter des Bagages selon les modalités détaillées ci-après ainsi que des Bagages Spéciaux, à la condition expresse que le Client, respectivement le Passager participent également au Transport. FlibTravel n’acceptera pas de transporter des Bagages sans Passagers.
3.3.1. Bagages autorisés
Le Service Door-to-Gate proposé par FlibTravel inclus le droit pour chaque Passager de faire transporter :
i. Un (1) Bagage à main que le Passager conserve avec lui lors du Transport :
· Dimension maximale : 35 cm x 20 cm x 20 cm
· Poids maximal : 10 kg
ii. Deux (2) Bagages dans le coffre du Véhicule :
· Dimension maximale : 55 cm x 85 cm x 40 cm et 55 cm x 40 cm x 20 cm
· Poids maximal : 25 kg et 10 kg
Le Conducteur a le droit de refuser des Bagages supplémentaires. Si, pour cette raison, le Passager décide de se désister du Transport, aucun Remboursement ne sera dû et le Prix payé restera acquis à FlibTravel.
3.3.2. Bagages dangereux et/ou inadaptés
Les Bagages ne peuvent contenir d’objets qui pourraient mettre en danger les Passagers, le Conducteur, FlibTravel ou son personnel et/ou endommager le Véhicule.
Les Bagages ne peuvent être de nature à incommoder les autres Passagers par leur aspect, leur odeur ou leur taille. Dans ces cas, le Conducteur a le droit de refuser ces Bagages. Si, pour cette raison, le Passager décide de se désister du Transport, aucun Remboursement ne sera dû et le Prix payé restera acquis à FlibTravel.
Des objets tels que des bicyclettes, skis, instruments de musique, télévisions, écrans ou appareils domestiques sont strictement interdits. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de dommages survenus à ce type de Bagages.
Toute arme ordinaire ou arme à feu autorisée (par exemple : fusil à chasse, armes de collection) doit être signalée au préalable auprès de FlibTravel et du Conducteur. Elles ne pourront être transportées que dans le coffre du Véhicule sous réserve de l’accord préalable de FlibTravel et du Prestataire et de la détention de la preuve de l’autorisation de port d’armes. Toute demande devra être faite par email à info@flibco.com au minimum soixante-douze (72) heures en avance
Il est interdit de transporter à bord des produits illicites ou inflammables, des substances explosives, radioactives, nauséabondes ou caustiques.
3.3.3. Emballages et étiquetage des Bagages
Le conditionnement des Bagages est sous l’entière responsabilité du Client. L’ensemble des affaires transportées doit être emballé convenablement dans des valises, sacs ou autres contenants adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être emballés de manière adéquate.
Tout Bagage doit être identifié par une étiquette mentionnant le nom du Passager auquel il appartient, son adresse et son numéro de téléphone.
Le Conducteur se réserve le droit de refuser tout Bagage qui ne répond pas aux conditions ci-avant exposées. Si, pour cette raison, le Passager décide de se désister du Transport, aucun Remboursement ne sera dû et le Prix payé restera acquis à FlibTravel.
3.4. Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément que le Conducteur procède à une inspection des Bagages au moment de la Prise en Charge. Si le Passager refuse l’inspection du Bagage, le Conducteur se réserve le droit de refuser la Prise en Charge du Passager et/ou du Bagage, sans que ce refus puisse donner droit à un quelconque Remboursement, le Prix payé restant acquis à FlibTravel, ni à d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.
3.5. Objets de valeur
Les Objets de Valeur tels que les espèces, bijoux, métaux précieux, clés, lunettes (de soleil et/ou de vue), appareils électroniques (ordinateurs portables, iPads, tablettes, lecteurs MP3, téléphones portables, appareils photos), lentilles de contact, prothèses, médicaments, documents importants (diplômes, certificats, identifiants, passeports, permis de conduire, titres), etc., les objets fragiles et tout objet dont la valeur vénale neuve dépasse 300 EUR doivent être transportés dans un Bagage que le Passager conserve avec lui pendant le Transport et non pas dans un Bagage placé dans le coffre du Véhicule, et être sous sa vigilance.
3.6. Horaires, modifications d’horaires et retards
L'heure de Prise en Charge est indiquée dans le Second Email au Client.
L'heure de Prise en Charge indiquée dans le SMS est purement indicative en ce qu'elle est calculée sur base de la fluidité d'une circulation moyenne.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Prestataire n'est pas responsable des conséquences des retards tant au départ qu'à l'arrivée. Des évènements tels que les bouchons, ralentissements, travaux de voiries, accidents, conditions météorologiques, problèmes techniques ou le comportement des autres Passagers peuvent causer des retards et ne sont en aucun cas imputables au Prestataire qui n’est redevable d’aucune indemnisation de quelconque nature envers le Client et/ou le Passager.
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaires en cas de nécessité et notamment pour permettre l'application de décisions prises par les autorités compétentes.
Avant de réserver, le Client d’un Service Door-to-Gate Partagé sera informé de l'heure de départ/arrivée estimée et du lieu de Prise en Charge/dépose. Il est possible que des changements concernant l’horaire de départ et les arrêts prévus interviennent après l’émission du titre de Transport. Le Client est prié de s’informer sur d’éventuelles modifications avant son départ.
Dans le cas où l’heure d’arrivée effective diffère de plus de trois (3) heures par rapport à l’Heure d’Arrivée Souhaitée indiquée dans le Premier Email et que le Client a observé et respecté toutes ses obligations prévues au sein des présentes CGV, FlibTravel s’engage à rembourser intégralement le Prix payé pour le Service Door-to-Gate.
3.7. Obligations du Client / Passager
Chaque Passager est tenu de se présenter au Point de Rendez-Vous au moins dix (10) minutes avant l’heure de départ indiquée dans le Message. Passée cette heure indiquée dans le Message, le Conducteur notifiera à FlibTravel la Non-Présentation du Passager et le montant du Prix payé pour le Service Door-to-Gate restera acquis à FlibTravel.
Le Client/Passager est tenu d’adopter les règles de conduites suivantes durant tout le Transport :
i. Respecter les règles du code de la route et autres dispositions applicables en matière de sécurité routière, notamment le port de la ceinture de sécurité, l’interdiction d’ouvrir les portières durant le Transport, de fumer dans le Véhicule, y compris des cigarettes électroniques, d’écouter de la musique par haut-parleur durant toute la durée du Transport, de manger dans le Véhicule ou d’y consommer des boissons alcoolisées, de salir le Véhicule ;
ii. Se comporter de manière à ne pas importuner les autres Passagers de sorte à ce que le Transport se déroule en toute tranquillité et que les équipements du Véhicule ne soient ni détériorés, ni salis ;
iii. Respecter toutes les consignes émises par le Conducteur ; et
iv. Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du COVID-19, chaque Passager reconnait et accepte que le port du masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche est obligatoire en toutes circonstances dans les Véhicules à compter du 1er juin 2020.
Le Conducteur se réserve le droit de refuser à bord du Véhicule ou de faire descendre à tout moment (sous réserve des règles de sécurité), tout Passager sous l’emprise manifeste d’alcool ou de drogues. Il en va de même pour les Passagers qui compromettent la sécurité des autres Passagers au Transport ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers, qui ne portent pas de masque permettant de recouvrir le nez et la bouche à leur entrée dans le Véhicule ou qui l’enlèvent pendant le Trajet. Dans ce cas, les Clients ne peuvent exercer aucun droit à annulation, à indemnisation de quelque nature que ce soit, ni à Remboursement, le Prix payé restant acquis à FlibTravel.
A la fin du Transport, le Passager est tenu de s’assurer qu’aucun Bagage, Objet de Valeur ou effet personnel n’est oublié dans le Véhicule.
3.8. Modification du Trajet
La modification du Trajet ou le demi-tour du Véhicule pour un oubli n’est pas possible pour le Service Door-to-Gate Partagé.
3.9. Responsabilité de FlibTravel et du Prestataire
L’exécution du Transport relève de la responsabilité du Prestataire, selon les dispositions nationales, européennes et internationales en vigueur.
Si des conventions internationales sont applicables à des prestations ou s’il existe des dispositions légales se basant sur ces conventions et prévoyant que des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés que sous certaines conditions bien définies ou sous restrictions, FlibTravel peut se baser sur ces conventions et dispositions légales y afférentes vis-à-vis du Client.
Ni FlibTravel, ni le Prestataire ne peuvent être tenus responsables du comportement des Passagers durant le Transport, cette responsabilité étant assumée par le Client et/ou les Passagers eux-mêmes.
Dans la plus large mesure permise par la loi, la responsabilité de FlibTravel est limitée ou exclue conformément aux dispositions ci-après détaillées :
i. La responsabilité est limitée :
- à 1200 euros maximum par Passager et par Bagage, en cas de détérioration de Bagages résultant d’un accident impliquant le Véhicule ou d’une perte de Bagage pour la même raison ;
- à 150 euros maximum par Bagage placés dans le coffre du Véhicule, en cas de perte ou d’avarie de Bagages placés dans le coffre du Véhicule ;
- à 300 euros maximum par Objet de Valeur, en cas de dommages causés à ces Objets de Valeur transportés dans le Bagage à main du Client et/ou Passager.
ii. La responsabilité est exclue :
- en cas de perte de Bagage sans lien avec un accident impliquant le Véhicule, outre le mélange ou le vol d’un Bagage ;
- pour des dommages présents ou futurs résultant de la mauvaise organisation des Bagages du Client et/ou du Passager ;
- pour les dommages causés aux Objets de Valeur contenus dans le Bagage placé dans le coffre du Véhicule.
Une indemnisation en cas de détérioration d’un fauteuil roulant ou de tout autre équipement de mobilité ou d’appareils fonctionnels doit toujours être au moins égale à la valeur de remplacement ou au coût de réparation de l’équipement perdu ou détérioré. Dans ce cas, tous les efforts seront mis en œuvre pour remplacer, au moins temporairement, ce type d’équipement par un autre équipement présentant les mêmes caractéristiques techniques et fonctionnelles que celles de l’équipement de mobilité perdu ou détérioré.
Pour tous les autres dommages matériels, qui ne sont pas des dommages de Bagages résultant d’un accident ni des dommages de fauteuils roulants et d’autres équipements de mobilité ou d’appareils et d’accessoires fonctionnels, le montant du dédommagement est limité à mille (1.000) euros, à moins que le dommage matériel repose sur un acte intentionnel ou sur une faute grave.
Le Prestataire est responsable des dommages subis par les Passagers en raison des accidents survenus pendant le Transport, sauf s’il démontre que l’accident provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Les limitations et exclusions de responsabilité listées ci-avant ne s’appliquent pas aux dommages corporels (blessures mortelles, corporelles, atteinte à la santé) subis par les Passagers, même sans faute de la part du Prestataire ni en cas d’actes intentionnels ou de grave négligence du Prestataire et/ou de FlibTravel.
En cas d’oubli de Bagage dans le Véhicule, FlibTravel tentera de contacter le Client pour lui signaler l’oubli du Bagage. Si le propriétaire du Bagage ne peut être identifié ou contacté, ni le Prestataire ni FlibTravel ne sont tenus de rechercher l’identité du propriétaire ou de le contacter par d’autres moyens.
En cas de réclamation par un Passager d’un Objet de Valeur, d’un Bagage ou de tout autre effet personnel laissé ou perdu dans le Véhicule, le Prestataire et/ou FlibTravel ont le droit d’exiger toute preuve jugée nécessaire pour attester de la propriété de l’objet invoqué. En cas de doute, le Prestataire et/ou FlibTravel peuvent exiger la consignation d’une somme ou toute autre garantie équivalente de la part du revendiquant.
En tout état de cause, ni Prestataire ni FlibTravel ne sont tenus de conserver les Bagages après le Transport. S’ils parviennent à les conserver, les Bagages seront stockés et remis au Client contre preuve de l’identité et paiement de frais d’entreposage à raison de un (1) euro par Bagage et par jour entamé.
Si le Client ne réclame pas le Bagage endéans les deux (2) mois à compter de la date d’exécution du Service Door-to-Gate, le Prestataire et/ou FlibTravel pourront disposer des Bagages de la façon qu'ils jugent adéquate.
En aucun cas, FlibTravel, le Prestataire et/ou le Client ne pourra être tenu responsable en cas de dommage quel qu’il soit, s’il est dû à un cas de force majeure ou dû au fait d’un tiers réunissant les caractéristiques de la force majeure ou à un surcroît de difficultés, une mise en danger ou des entraves considérables résultant de faits imprévisibles tels qu’une guerre, des faits de guerre, des hostilités, émeute ou guerre civile, arrestations, confiscations, entraves par des organismes de l’Etat ou d’autres personnes, blocages de rues, mesures de quarantaine ainsi que des grèves non imputables à l’une ou l’autre Partie ni au Prestataire, l’exclusion ou l’arrêt concerté de travail ou en cas d’entraves, de mise en danger ou d’empêchement par un tiers.
FlibTravel est autorisée à se désister du contrat avant la date de départ du Transport si des circonstances extraordinaires, dont elle ne peut pas être tenue responsable, rendent la réalisation du Service Door-to-Gate impossible. Dans ce cas, le Client a droit au Remboursement du Prix payé.
FlibTravel peut résilier le contrat après le départ au cas où le Service Door-to-Gate ne peut plus être fourni suite à un cas de force majeure ou à un surcroît de difficultés, une mise en danger ou des entraves considérables résultant de faits imprévisibles tels que p.ex. : guerre, faits de guerre, hostilités, émeute ou guerre civile, arrestations, confiscations, entraves par des organismes de l’Etat ou d’autres personnes, blocages de rues, mesures de quarantaine ainsi que des grèves non imputables à FlibTravel ni au Prestataire, l’exclusion ou l’arrêt concerté de travail ou en cas d’entraves, de mise en danger ou d’empêchement par le Client.
Dans le cas d’une résiliation pour cause de force majeure, de mise en danger ou entraves considérables, FlibTravel est tenue de rapatrier le Passager sur sa demande ; la demande de rapatriement est limitée aux moyens de Transport convenus dans la Réservation. Les Frais Supplémentaires en rapport avec le rapatriement dû à une résiliation pour cas de force majeure, restent à la charge du Client. Si FlibTravel résilie le contrat, il lui est possible de prétendre à une rémunération adéquate pour les prestations déjà fournies ou pour les prestations encore à fournir d’après le contrat, dans la mesure où ces dernières sont encore d’intérêt pour le Client et ce même après la résiliation du contrat.
Article 4. Dispositions Générales
4.1. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client et des autres Passagers sont traitées conformément à la politique de protection des données mise en ligne sur le Site Internet.
4.2. Modifications ultérieures
Les présentes CGV pouvant être modifiées à la discrétion de FlibTravel, la version applicable à la Réservation du Client ou Client Consommateur est celle en vigueur à la date de la Réservation.
4.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
4.4. Renonciation
Toute renonciation expresse ou tacite de la part de FlibTravel à se prévaloir de l’une ou l’autre des clauses des présentes CGV n’entraîne en aucune façon la renonciation à l’application des autres clauses.
4.5. Réclamations – Médiation – Loi applicable et juridictions compétentes
4.5.1 Pour toute question ou réclamation, FlibTravel invite les Clients à adresser en priorité leur demande au service client de FlibTravel aux coordonnées suivantes :
info@flibco.com ou FlibTravel International, 4, rue Belair, L-4514 Differdange
Toute réclamation relative à la Réservation, l’exécution ou les conséquences du Service Door-to-Gate doit être introduite par le Client dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle devait ou a été exécuté le Service Door-to-Gate.
Toute réclamation doit être introduite par le Client auprès de FlibTravel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.
Sans préjudice des dispositions impératives prévues par la loi, après ce délai, le Client sera forclos à introduire une réclamation.
4.5.2 Le Client Consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à une Réservation et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de FlibTravel et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conformément à l’article XVI.15 du Code de droit économique. FlibTravel pourra proposer une plateforme de médiation au Client Consommateur sans que celle-ci ne s’impose à lui. Le Client Consommateur peut également se diriger sur la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant :
Les Parties restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
4.5.3 Pour tout litige non-réglé suivant la procédure décrite ci-avant ou concernant un Client autre qu’un Client Consommateur, compétence exclusive est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
4.5.4 Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Pour tout Service Door-to-Gate effectué hors du territoire luxembourgeois, l’application des lois du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorable au Client Consommateur qui peuvent exister dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Notre service clientèle est joignable par e-mail: info@flibco.com. Nous tenons à vous assurer que notre équipe de service clientèle travaille très intensément afin de vous fournir le meilleur service possible.
Pour toutes questions relatives à vos réservations, n’hésitez pas à nous contacter.