Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10590-PGP.html?identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20160616
Timestamp: 2017-12-14 00:21:54+00:00
Document Index: 119097512

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", '§ 130', "l'article 1636", "l'article 1407", '§ 10', "l'article 1639", 'art. 1638', "l'article 1638", '§ 230', "l'article 1638", "l'article 34", '§ 150', '§ 180']

10590-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion1
BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20160616
2016-06-16T10:17:19.000+02:002017-06-26T14:18:39.000+02:00
Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF, de la TH et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (cf. II § 130 et suivants).
Remarque : S'agissant de la TEOM, des taux différents peuvent également être appliqués en application du 2 du III de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30).
Remarque : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI ne sont pas prise en compte.
- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante - cf. I § 10 et suivants).
L'article 1638 du CGI prévoit que la procédure d'IFP est obligatoirement précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la TH.
En application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la décision d'harmonisation des abattements de TH doit être prise soit par délibérations concordantes des communes participant à la création soit par délibération de la commune nouvelle avant le 1er octobre de l'année précédant la première année fiscale.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire jusqu'au 15 ou 30 avril de l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet (CGI, art. 1638, I-al. 3).
En application du II de l'article 1638 du CGI, l'IFP ne s'applique pas lorsque, l'année de référence, le taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux d'imposition appliqué dans la commune préexistante la plus imposée.
Pour la TH, cette condition s'apprécie en considérant les taux « harmonisés » (cf. II-C-1 § 230).
Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP (cf. II-A-1 § 150) en fixe la durée dans la limite de douze ans.
Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux de TH harmonisés et de ceux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20).
Remarque : Les abattements applicables dans la commune nouvelle la première année fiscale sont ceux fixés par son conseil municipal par une délibération avant le 1er octobre de l'année précédente ou au plus tard dans la délibération instaurant un mécanisme d'IFP (cf. II-A-2 § 180).
Exemple d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive IFP)
Exemple de détermination du taux moyen pondéré (TMP)communal d'imposition
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