Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?=type=TA&reference=P6-TA-2007-0409&language=FR
Timestamp: 2019-01-21 01:42:57+00:00
Document Index: 116250081

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 157", "l'article 185", "l'article 5", "l'article 185", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 185", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 287", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 251", "l'article 272", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 29"]

Textes adoptés - Mercredi 26 septembre 2007 - Institut européen de technologie ***I - P6_TA(2007)0409
Procédure : 2006/0197(COD)
Cycle relatif au document : A6-0293/2007
Mercredi 26 septembre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Institut européen de technologie ***I
P6_TA(2007)0409 A6-0293/2007
Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 – C6-0355/2006 –2006/0197 (COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2006)0604),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0355/2006),
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0293/2007),
2. considère que la compatibilité de la proposition de la Commission avec les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) n'est pas assurée;
3. engage le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement au sujet, à la fois, du financement de l'Institut européen de technologie (IET), conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)(1) , et du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006;
4. rappelle que la position ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII, qui s'applique à la création de l'IET;
5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°.../2007 du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie
(1) L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'instaurer des conditions encourageant l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans l'Union européenne.
(2) La responsabilité de maintenir en Europe une forte base industrielle, compétitive et innovante, revient essentiellement aux États membres. Cependant, la nature et l'ampleur du défi de l'innovation dans l'Union européenne requièrent aussi qu' une action soit entreprise au niveau communautaire.
(3) La Communauté doit apporter son soutien à la promotion de l'innovation, en particulier à travers le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration , le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et les Fonds structurels.
(4) Une nouvelle initiative communautaire, ci-après désignée sous le nom d'"Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT )", devrait être lancée en complément des politiques et initiatives communautaires et nationales existantes en favorisant l'intégration du triangle de la connaissance (innovation, recherche et éducation) dans toute l'Union européenne, de manière à faciliter la coopération et les échanges, et, en particulier, à engendrer des synergies entre les centres d'excellence et les petites et moyennes entreprises (PME) .
(5) Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition formelle relative à la création de l'IEIT , qui sera présentée à l'automne 2006.
(6) L'IEIT devrait avoir pour objectif principal de contribuer au développement de la capacité d'innovation de la Communauté et des États membres en mettant █à contribution les activités d'éducation, de recherche et d'innovation à un haut niveau d'excellence, afin de faciliter et de renforcer la mise en réseau et la coopération et de créer des synergies entre les communautés de l'innovation en Europe .
(7) Afin de renforcer efficacement les liens et les passerelles entre l'innovation, la recherche et d'enseignement supérieur, il importe de privilégier et de retenir comme fondement des actions de l'IEIT le transfert de ces trois composantes dans le cadre industriel ainsi que leur mise en œuvre.
(8) Par l'intermédiaire de son comité directeur, l'IEIT devrait cerner les défis stratégiques auxquels est confrontée à long terme l'innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris ceux déjà circonscrits au niveau européen dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l'initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché , et proposer un processus transparent et fondé sur des critères d'excellence pour la sélection de communautés de la connaissance et de l'innovation (ci-après, les "CCI") dans ces domaines. La composition du comité directeur de l'IEIT devrait refléter un équilibre entre l'expérience du monde des entreprises et celle du monde universitaire ou de la recherche.
(9) Il serait nécessaire que l'IEIT et ses CCI jouissent de la liberté d'enseignement et d'entreprise de manière à pouvoir développer leur culture d'entreprise et d'innovation.
(10) Une période d'expérimentation, portant sur un nombre limité de CCI, est nécessaire pour évaluer de façon satisfaisante le fonctionnement de l'IEIT et des CCI, et, le cas échéant, apporter des améliorations. Au cours de cette période d'expérimentation, le comité directeur de l'IEIT devra sélectionner des CCI dans des secteurs permettant à l'Union européenne de relever les défis d'aujourd'hui et de demain, comme le changement climatique, la mobilité durable, l'efficacité énergétique ou la prochaine génération de technologies de l'information et de la communication.
(11) Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l'attrait international de l'économie européenne et rendre la capacité d'innovation européenne plus visible , il faudrait que l'IEIT soit capable d'attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde et de coopérer avec les organismes des pays tiers en stimulant la mobilité des chercheurs et des étudiants.
(12) Étant donné que l'IEIT est censé être le porte-drapeau pour l'innovation et pour la recherche européennes, il devrait être situé à proximité des centres existants d'excellence et de renommée universitaire à l'échelle européenne, de manière à profiter au mieux des infrastructures disponibles.
(13) Pour accroître son attractivité, l'IEIT devrait, conjointement avec les institutions partenaires, mettre en place une structure adaptée qui permette à des étudiants ou à de jeunes diplômés d'effectuer un stage professionnel et/ou d'accéder à un emploi dans un établissement partenaire de haut niveau dans le cadre des CCI.
(14) Le fonctionnement de l'IEIT devrait essentiellement s'appuyer sur des partenariats stratégiques d'excellence durables, dans des domaines interdisciplinaires et/ou transdisciplinaires, pouvant présenter un intérêt économique et sociétal essentiel pour l'Europe. Ces partenariats devraient être sélectionnés par le comité directeur de l'IEIT et désignés sous le nom de CCI. Les relations entre l'IEIT et les CCI, qui devraient également être dotées de l'autonomie juridique, devraient être déterminées par des conventions de type contractuel qui fixent les droits et obligations des CCI, garantissent un niveau adéquat de coordination et esquissent le mécanisme de suivi et d'évaluation des activités et résultats des CCI.
(15) Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière – mais souvent manquant – d'une stratégie globale d'innovation. La convention entre l'IEIT et les CCI devrait prévoir que les qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires des CCI, sont revêtues du cachet de l'IEIT . L'IEIT doit encourager la reconnaissance par les États membres des qualifications qui portent sa marque d'excellence dans les États membres de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne . Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(4) .
(16) L'IEIT devrait définir des lignes directrices claires et transparentes pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle qui tiennent dûment compte des contributions des diverses organisations partenaires des CCI et favorisent l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle dans des conditions appropriées, y compris par l'octroi de licences, et fournir des incitations appropriées pour l'IEIT et ses partenaires (y compris les personnes concernées, les CCI et les organisations partenaires) ainsi que des incitations visant à favoriser les retombées et l'exploitation commerciale. Si des activités sont financées au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique, les règles de ces programmes devraient s'appliquer .
(17) Afin de garantir une coopération structurée et des échanges de vues réguliers, l'IEIT devrait assurer un dialogue périodique entre les CCI et la société civile.
(18) Les statuts de l'IEIT devraient contenir des dispositions propres à garantir la responsabilité, l'autonomie et la transparence de l'IEIT .█
(19) Afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance, l'IEIT devrait être doté de la personnalité juridique et administrer son propre budget, dont les recettes incluront la contribution de la Communauté, les contributions des États membres, d'organisations privées et d'organismes ou d'institutions nationaux ou internationaux, ainsi que les revenus générés par ses activités de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle ou par ses dotations propres. L'IEIT doit s'efforcer d'attirer une contribution financière croissante de la part des organisations privées.
(20) La procédure budgétaire communautaire doit s'appliquer en ce qui concerne le cofinancement de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
(21) Le présent règlement établit un cadre financier pour la période 2008-2013. Cependant, en vertu du point 14 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (5) , la mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget général de l'Union européenne ou les dotations du cadre financier ne devrait avoir lieu que lorsque le budget général du l'Union européenne a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
(22) L'IEIT est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après appelé le règlement financier) et du point 47 de l'AII, et doit adopter la réglementation financière adéquate en conséquence.
(23) Le comité directeur de l'IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu'un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu'il conviendra de transmettre à la Commission █, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(24) Il convient que le Parlement européen, le Conseil et la Commission soient habilités à émettre un avis concernant le programme de travail de l'IEIT , son rapport annuel, y compris l'état des comptes.
(25) La création de l'IEIT étant une nouvelle initiative, dont les effets sont incertains et difficiles à prévoir, la Commission devrait faire régulièrement le point en profondeur sur le fonctionnement et les résultats de l'institut en envisageant d'autres conceptions possibles de son organisation et, le cas échéant, formuler des propositions visant à modifier le présent règlement.
(26) La proposition relative à la création de l'IEIT ayant été présentée après la fixation du cadre financier pluriannuel et l'adoption en codécision des programmes communautaires pluriannuels dans les domaines de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation, les fonds alloués à de tels programmes communautaires ne devraient pas servir à financer l'IEIT et toutes les possibilités offertes par l'AII devraient être explorées.
(27) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres individuellement et peuvent donc , en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Il est créé un Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "l'IEIT "). L'IEIT est un organisme au sens de l'article 185 du règlement financier et du point 47 de l'AII.
1. "innovation": le processus – ainsi que ses résultats – par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société et de l'économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d'organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés;
2. "communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)": un partenariat juridiquement autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation prenant la forme d'un réseau stratégique doté d'un plan d'innovation commun à moyen et long terme destiné à atteindre les objectifs de l'IEIT;
3. "État participant": un État membre ou tout pays ayant conclu avec la Communauté un accord relatif à l'IEIT.
4. "établissement d'enseignement supérieur" : tout type d'établissement █qui propose des études sanctionnées par un titre reconnu ou d'autres qualifications universitaires reconnues, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national;
5. "institut de recherche": toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique;
6. "organisation partenaire": toute organisation membre d'une CCI; en particulier, il peut s'agir d'établissements d'enseignement supérieur , d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations;
7. "partenariat": un groupe d'organisations partenaires potentielles se portant collectivement candidates pour former une CCI.
8. "qualifications " : les diplômes, titres et autres récompenses délivrés par des établissements d'enseignement supérieur participants, au terme d'activités d'enseignement supérieur.
L'IEIT a pour objectif de renforcer la compétitivité européenne et de contribuer à la croissance économique durable en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif en favorisant et en coordonnant l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur aux plus hauts niveaux .
1. Dans le but d'atteindre son objectif , l'IEIT :
a) détermine ses domaines prioritaires;
b) mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et favorise leur participation à ses activités ;
c) sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires █, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;
d) mobilise les fonds nécessaires auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherchera à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide des recettes générées par ses activités ;
e) encourage la reconnaissance, dans les États membres, des qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires d'une CCI, et revêtues du cachet de l'IEIT ;
f) encourage la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de mettre en place une culture commune de l'innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances;
g) s'efforce de devenir un organisme d'excellence de niveau mondial dans l'innovation, l'enseignement supérieur et la recherche;
h) veille à la complémentarité et à la synergie des activités de l'EIT avec les autres programmes communautaires;
i) complète les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe.
2. L'IEIT est habilité à créer une fondation (ci-après dénommée "la Fondation de l'IEIT ") █dans le but spécifique de promouvoir et appuyer les activités de l'IEIT .
1. Les CCI exercent, en particulier, les activités suivantes:
a) des activités d'innovation et d'investissement d'envergure appropriée qui apportent une valeur ajoutée européenne et comportent des dimensions de recherche et d'enseignement supérieur , stimulant la diffusion et l'exploitation des résultats;
b) une recherche technologique de pointe axée sur l'innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société de la Communauté européenne, s'appuyant sur les résultats des recherches européennes et nationales, dans le but de renforcer la compétitivité de l'Europe au niveau international;
c) des activités d'éducation et de formation au niveau du master et du doctorat, définies à l'article 8, dans des disciplines qui permettront de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et qui favorisent le développement des compétences en matière d'innovation, l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise et la mobilité des chercheurs ;
d) la diffusion des meilleures pratiques █dans le secteur de l'innovation avec une attention particulière portée au développement de la coopération █entre l'enseignement supérieur, la recherche et les entreprises.
2. Les CCI bénéficient d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme d'activités et de leurs méthodes de travail .
3. Les CCI sont destinées à être ouvertes à de nouvelles organisations partenaires dès lors qu'elles sont susceptibles d'apporter une valeur ajoutée au partenariat.
4. Les CCI sont juridiquement indépendantes par rapport à l'IEIT. Les relations entre l'IEIT et chaque CCI sont régies par des conventions de type contractuel.
5. Chaque CCI soumet un plan d'affaires à l'approbation du comité directeur de l'IEIT.
6. Une CCI peut comprendre des organisations partenaires de pays tiers capables d'apporter une contribution positive à ses objectifs ║.
1. L'IEIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Pour les besoins de la sélection des CCI, l'IEIT adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de la capacité d'innovation; des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection.
2. Conformément au critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, la sélection d'une CCI tient compte, en particulier, des éléments suivants:
a) la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence potentielle dans les domaines de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en particulier son aptitude à intégrer ces éléments dans ses activités;
b) la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés dans le programme stratégique d'innovation visé à l'article 28;
c) la capacité du partenariat à garantir un financement viable et à long terme, notamment grâce à des engagements financiers importants du secteur privé;
d) la participation d'organisations partenaires actives dans la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation, comprenant au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée;
e) s'il y a lieu, l'existence d'un plan de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle adapté au secteur concerné et conforme aux principes et lignes directrices définis par l'IEIT pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;
f) la participation et la coopération du secteur privé, et en particulier des PME et du secteur financier;
g) des mesures destinées à soutenir la création de 'start-ups' et de 'spin-offs';
h) la capacité du partenariat à collaborer avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d'échanger des bonnes pratiques et de partager l'excellence;
3. Conformément au critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, chaque CCI doit avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) .
4. Une CCI peut comprendre des organisations qui ne sont pas établies dans un État participant, sous réserve de l'approbation du comité directeur.
1. Dans un délai de ... (8) , l'IEIT sélectionne et désigne deux ou trois CCI selon les dispositions de l'article 6.
2. L'IEIT peut sélectionner d'autres CCI après l'adoption de son premier programme stratégique d'innovation, élaboré conformément à l'article 28.
1. La convention passée entre l'IEIT et les CCI prévoit que, dans les disciplines et secteurs où des activités d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation sont réalisées par l'intermédiaire des CCI, les qualifications décernées par l'entremise de ces dernières sont revêtues du cachet de l'IEIT .
2. L'IEIT encourage les établissements d'enseignement supérieur qui sont partenaires d'une CCI à décerner des qualifications conjointes reflétant la nature intégrée des CCI. Toutefois, les qualifications peuvent être décernées aussi bien par un établissement d'enseignement supérieur seul que par deux ou plusieurs.
3. Les États membres coopèrent en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur au sein des CCI et revêtues du cachet de l'IEIT, sans préjudice de la directive 2005/36/CE .
4. Les partenaires au sein d'une CCI contribuent à la politique de l'enseignement et de la formation dans les disciplines et les secteurs couverts dans les stratégies du comité directeur de l'IEIT.
1. L'IEIT contribue par ses activités et son fonctionnement à la promotion de la mobilité au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur (conformément aux accords conclus dans le cadre du processus de Bologne).
2. La transférabilité des bourses attribuées pour les activités des CCI, notamment aux chercheurs et aux étudiants, est garantie.
Indépendance de l'IEIT et cohérence avec les actions communautaires, nationales ou intergouvernementales
1. L'IEIT exerce ses activités indépendamment des autorités nationales et des pressions extérieures. █
2. Les activités de l'IEIT et des CCI sont cohérentes avec les autres actions et instruments mis en œuvre au niveau communautaire, en particulier dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur .
3. L'IEIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de tirer parti des bonnes pratiques, des concepts éprouvés et des ressources existantes .
Les organes de l'IEIT
1. Les organes de l'IEIT sont les suivants:
a) un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l'innovation, des entreprises, de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est chargé de la direction █des activités de l'IEIT , de la sélection, de la désignation et de l'évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques;
b) un comité exécutif, qui supervise la gestion de l'IEIT et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur;
c) un directeur, qui rend compte au comité directeur de la gestion administrative et financière de l'IEIT et constitue le représentant légal de l'IEIT ;
d) s'il y a lieu, une unité d'audit interne , qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l'IEIT , sur l'organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.
2. La Commission peut nommer des observateurs pour participer aux réunions du comité directeur et du comité exécutif █.
1. Le comité directeur se compose, d'une part de membres nommés, avec un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, ceux qui possèdent une expérience du monde universitaire et ceux qui possèdent une expérience du monde de la recherche (ci-après "membres nommés"), et, d'autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel exerçant des fonctions d'innovation, de recherche, d'enseignement, techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l'IEIT et des CCI (ci-après "membres représentatifs").
2. Les membres nommés au comité directeur sont au nombre de 21. Ils exercent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, un mandat d'une durée de six ans, non renouvelable. Ils sont nommés par la Commission selon une procédure transparente qui comprend la remise au Parlement européen et au Conseil d'un rapport sur le processus de sélection.
3. La Commission veille à l'équilibre entre l'expérience du monde universitaire, du monde de la recherche et du monde des entreprises, ainsi qu'entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s'inscrivent l'innovation, la recherche et l'éducation à l'échelle de l'Union européenne.
4. Un tiers des membres nommés sont remplacés tous les deux ans. Les membres dont le mandat expire au terme de la deuxième ou de la quatrième année suivant la nomination initiale du comité directeur sont tirés au sort.
5. Les membres représentatifs au sein du comité directeur sont au nombre de quatre. Ils exercent un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat expire en cas de départ de l'IEIT ou d'une CCI, et ils sont remplacés selon la même procédure pour le restant du mandat du membre sortant.
6. Les conditions et modalités d'élection et de remplacement des membres représentatifs sont approuvées par le comité directeur sur la base d'une proposition présentée par le directeur avant la création de la première CCI. Elles assurent une représentation suffisamment diverse de l'IEIT et des CCI, et tiennent compte de l'évolution de l'IEIT et des CCI.
7. Si un membre du comité directeur n'est pas en mesure de mener son mandat à terme, un membre remplaçant est nommé ou élu selon la même procédure que celle prévue pour terminer le mandat du membre sortant.
Responsabilités du comité directeur
1. Les membres du comité directeur agissent en toute indépendance, dans l'intérêt de l'IEIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence.
2. En particulier, le comité directeur:
a) définit les domaines appelant la création de CCI;
b) approuve la stratégie de l'IEIT telle qu'établie dans son programme de travail triennal glissant;
c) approuve le budget de l'IEIT, le bilan et les comptes annuels ainsi que le rapport d'activité annuel, sur la base d'une proposition du directeur;
d) adopte des procédures rigoureuses, transparentes et faciles d'application pour la sélection des CCI; ces procédures prévoient une évaluation par des experts externes et traitent des relations entre l'IEIT et les CCI;
e) sélectionne et désigne un partenariat comme CCI ou retire la désignation si nécessaire;
f) assure l'évaluation continue des activités des CCI sur la base de critères précis fixés à l'avance;
g) adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif;
h) fixe, avec l'accord de la Commission, des honoraires appropriés pour ses membres et pour les membres du comité exécutif; ces honoraires font l'objet d'une évaluation comparative par rapport aux versements similaires dans les États membres;
i) adopte une procédure pour le choix des membres du comité exécutif, des membres de l'unité d'audit interne, s'il y a lieu et du directeur;
j) nomme et, si nécessaire, révoque le directeur, nomme le comptable de l'IEIT, les membres du comité exécutif et, s'il y a lieu, les membres de l'unité d'audit interne;
k) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur;
l) crée, s'il y a lieu, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée;
m) promeut l'IEIT à l'échelle mondiale, de manière à augmenter son attractivité et à en faire un "acteur international" de l'excellence dans l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur;
n) adopte un code de conduite en matière de conflits d'intérêts;
o) définit des principes et lignes directrices pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle;
p) approuve les accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle conclus entre les organisations partenaires au sein des CCI;
q) décide de la mise en place ou non d'une fonction d'audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9) .
3. Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au comité exécutif.
4. Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le mandat du président est d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1. Le comité directeur adopte généralement ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.
Toutefois, les décisions visées à l'article 13, paragraphe 2, points (a), (b), (c), (d), (e) et (i), et à l'article 13, paragraphe 4, requièrent une majorité de deux tiers de tous les membres.
2. Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
3. À titre transitoire, le comité directeur se compose exclusivement de membres nommés jusqu'à ce que des élections de membres représentatifs puissent avoir lieu, après la création de la première CCI.
1. Le comité exécutif se compose de cinq personnes, y compris le président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif.
Les quatre membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi ses membres nommés.
2. Le comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation de son président ou à la demande du directeur.
3. Le comité exécutif prend ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.
4. Le comité exécutif:
a) prépare les réunions du comité directeur;
b) supervise l'exécution du programme de travail triennal glissant de l'IEIT;
c) supervise la procédure de sélection des CCI;
d) prend toutes décisions qui lui sont déléguées par le comité directeur.
1. Le directeur est une personne possédant une expertise et jouissant d'une haute réputation dans les domaines d'activité de l'IEIT. Il est nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur peut prolonger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu'il estime qu'une telle prolongation sert au mieux les intérêts de l'IEIT.
2. Le directeur est chargé de la gestion quotidienne de l'IEIT et constitue son représentant légal. Il est responsable devant le comité directeur, auquel il rend compte en permanence de l'évolution des activités de l'IEIT.
3. En particulier, le directeur:
a) soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail et assure le secrétariat de leurs réunions;
b) élabore le projet de stratégie et le budget de l'IEIT aux fins de transmission au comité directeur par l'intermédiaire du comité exécutif;
c) administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de ce processus soient menées de manière transparente et objective;
d) organise et gère les activités de l'IEIT;
e) assure la mise en œuvre de procédures efficaces de surveillance et d'évaluation des résultats de l'IEIT, conformément à l'article 29;
f) est chargé des questions administratives et financières, y compris l'exécution du budget de l'IEIT, à cet égard, le directeur tient dûment compte des avis reçus de l'unité d'audit interne;
g) est chargé de toutes les questions de ressources humaines;
h) élabore le projet de programme de travail triennal glissant et le projet de rapport annuel sur les activités de l'IEIT, et les soumet au comité directeur;
i) soumet le projet de bilan et de comptes annuels à l'unité d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif;
j) veille au respect des obligations qui incombent à l'IEIT en vertu des contrats et conventions qu'il conclut;
k) communique au comité exécutif et au comité directeur toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Personnel de l'IEIT
1. Le personnel de l'IEIT se compose de personnes employées directement par l'IEIT sous contrat à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l'IEIT sont soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
2. Des experts peuvent être détachés auprès de l'IEIT pour une période limitée par les États membres ou par d'autres employeurs.
Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts détachés par les États membres ou par d'autres employeurs de travailler à l'IEIT et définissant leurs droits et responsabilités.
3. L'IEIT exerce, à l'égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l'autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.
4. Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l'IEIT en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Principes guidant l'organisation et la gestion des CCI
1. Le comité directeur adopte un cadre d'orientations sur lequel il fonde les conditions et modalités régissant les conventions avec les CCI ainsi que le financement, le suivi et l'évaluation de leurs activités. Ce cadre est rendu public avant le début du processus de sélection des CCI.
2. En particulier, le comité directeur définit des orientations en ce qui concerne :
a) le suivi et l'évaluation des CCI ainsi que la participation de l'IEIT à leur gouvernance;
b) l'intégration de la dimension d'entreprise dans les activités de recherche et d'éducation, y compris la planification et la réalisation d'activités éducatives et de travaux de recherche et développement; la mobilité du personnel et des étudiants et chercheurs entre le secteur des entreprises et celui des universités et de la recherche; la fourniture d'un contenu éducatif qui tienne compte des aspects touchant aux entreprises, à la gestion et à l'innovation; le partage des résultats et des revenus issus de la coopération entre les partenaires; la diffusion des résultats et des bonnes pratiques aux organisations non partenaires, y compris les PME;
c) les moyens de faire en sorte que les programmes d'études et les pratiques internes favorisent l'esprit d'entreprise et d'innovation.
3. En vertu de leur convention avec l'IEIT, les CCI jouissent d'une autonomie importante pour définir leur organisation interne, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail.
Principes relatifs à l'évaluation et au suivi des CCI
L'IEIT organise un suivi continu et des évaluations indépendantes périodiques des résultats obtenus par chaque CCI. Ces évaluations se fondent sur de bonnes pratiques administratives et sur des paramètres axés sur les résultats, et évitent les formalités et procédures inutiles.
Durée, poursuite et fin d'une CCI
1. Sous réserve de l'issue des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d'activité d'une CCI est, en principe, de sept à quinze ans.
2. À titre exceptionnel, le comité directeur peut décider de prolonger la durée d'une CCI au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d'atteindre l'objectif de l'IEIT.
3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière à la CCI ou la résiliation de la convention conclue avec la CCI.
Dissolution de l'IEIT
En cas de dissolution de l'IEIT, il est procédé à sa liquidation sous la supervision de la Commission conformément à la législation applicable. Les conventions avec les CCI et l'acte portant création de la Fondation de l'IEIT établissent les dispositions applicables en pareille situation .
Gestion de la propriété intellectuelle et industrielle
1. L'IEIT adopte des lignes directrices en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle fondées, notamment, sur les principes énoncés dans le chapitre II, section 2 du règlement (CE) n° 1906/2006.
2. Sur la base de ces lignes directrices, les organisations partenaires de chaque CCI concluent entre elles un accord sur la gestion et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, accord soumis à l'approbation du comité directeur.
1. L'IEIT est doté de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il exerce les pouvoirs légaux les plus larges possibles accordés aux personnes morales en vertu de la législation nationale. En particulier, il peut acquérir ou aliéner des actifs corporels et incorporels et ester en justice.
2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'IEIT .
1. L'IEIT est seul responsable du respect de ses obligations.
2. La responsabilité contractuelle de l'IEIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.
Les contrats conclus par l'IEIT prévoient comme juridiction compétente la Cour de justice des Communautés européennes.
3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'IEIT , conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout préjudice causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
4. Tout paiement de l'IEIT destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'IEIT et sont financés par les ressources de l'IEIT .
1. L'IEIT veille à ce que ses activités, y compris celles des CCI, s'exercent dans une grande transparence. L'IEIT met en place, en particulier, un site Internet accessible, gratuit et plurilingue contenant des informations sur ses activités, et sur celles des différentes CCI.
2. L'IEIT transmet à l'autorité budgétaire :
a) son règlement intérieur;
b) son programme de travail triennal glissant ainsi que son rapport d'activité annuel.
3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, ni l'IEIT ni les CCI ne divulguent à des tiers les informations confidentielles qu'ils reçoivent et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie.
4. Les membres des organes de l'IEIT sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité.
Les informations recueillies par l'IEIT conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10) .
5. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11) s'applique aux documents détenus par l'IEIT . Le comité directeur adopte des modalités pratiques d'application dudit règlement au plus tard six mois après la création de l'IEIT .
1. L'IEIT et les CCI sont financés █par:
a) les contributions des entreprises ou d'autres organisations privées, de préférence des sociétés qui sont des organisations partenaires au sein des CCI;
b) les contributions du budget général de l'Union européenne visées à l'article 30, ainsi que les contributions des fonds non utilisés qui, autrement, seraient remboursés aux États membres; lorsque des fonds structurels sont utilisés, les décisions sont prises par l'État membre ou par les autorités locales, régionales et de gestion concernées
c) les contributions des États participants, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;
d) les legs, donations et contributions de particuliers, d'institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux;
e) les revenus produits par leurs propres activités y compris les redevances provenant de droits de propriété intellectuelle et industrielle ou les dotations en capital gérées par la Fondation de l'IEIT █;
f) les contributions █d'institutions ou organes internationaux;
g) les prêts et les contributions de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Ces contributions peuvent être en nature.
2. Au cas où une CCI ou ses organisations partenaires demandent directement une aide █ des programmes █communautaires (y compris le mécanisme de financement du partage des risques), la Commission veille à ce que ces demandes ne soient en aucune façon favorisées par rapport à d'autres demandes . Cette aide n'est pas accordée au profit d'activités déjà financées par l'intermédiaire du budget communautaire.
3. Le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le programme intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie ne peuvent en aucun cas contribuer aux frais d'installation et/ou de gestion directement liés à l'IEIT ou aux CCI.
Programmation et responsabilité
1. L'IEIT adopte:
a) un programme de travail triennal glissant énonçant ses principales priorités et initiatives prévues, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Le programme de travail est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles ;
b) un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année; ce rapport présente les activités menées par l'IEIT pendant l'année calendrier précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'IEIT .█
2. L'IEIT transmet le programme de travail triennal glissant et le rapport annuel à la Commission, █au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information .
3. La reddition des comptes et la comptabilité de l'IEIT se conforment aux dispositions générales établies dans le règlement (CE, Euratom) n o 2343/2002.
Programme stratégique d'innovation
1. Avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les sept ans, l'IEIT élabore un programme stratégique d'innovation septennal (ci-après dénommé "le PSI") et le présente à la Commission.
2. Le PSI fait ressortir les domaines stratégiques à long terme de l'IEIT dans les secteurs qui peuvent présenter un intérêt essentiel pour l'économie et la société européennes et qui sont susceptibles d'apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d'innovation au niveau de l'Union européenne. Une stratégie plus concrète et plus détaillée, permettant à l'IEIT de réagir aux évolutions internes et externes intervenant dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation et dans d'autres domaines connexes, est développée dans les programmes de travail triennaux définis à l'article 27.
3. Le PSI prend en compte les résultats de l'évaluation de l'IEIT et des CCI visée à l'article 29.
4. Le PSI comprend une estimation des besoins financiers et des ressources nécessaires au développement et au financement à long terme de l'IEIT.
5. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l'article 251 du traité.
Évaluation de l'IEIT
1. L'IEIT veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. L'IEIT transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation .
2. Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans, la Commission procède à une évaluation de l'IEIT . Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IEIT remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IEIT et des CCI et traite de l'impact, de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.
3. La Commission transmet les résultats de l'évaluation, ainsi que d'éventuelles propositions de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4. Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations dans les programmes et les opérations de l'IEIT.
L'enveloppe financière indicative prévue pour le financement communautaire du présent règlement pendant la période de six ans commençant le 1er janvier 2008 s'établit à 308 700 000 EUR , ce montant étant subordonné à l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, conformément à l'AII, en particulier à sa partie C et à son point 47 . Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
Élaboration et adoption du budget annuel
1. Les dépenses de l'IEIT comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum.
2. L'exercice financier correspond à l'année civile.
3. Le directeur établit une estimation des recettes et des dépenses de l'IEIT pour l'exercice financier suivant et la transmet au comité directeur.
5. Le comité directeur adopte le projet d'estimation accompagné du programme de travail triennal glissant préliminaire et d'un projet de plan d'établissement et les transmet pour le 31 mars à la Commission.
6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
7. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les estimations qu'elle juge nécessaires pour le plan d'établissement et le montant de la subvention à imputer au budget général, dont elle saisit les deux branches de l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
8. L'autorité budgétaire autorise les crédits à affecter à la subvention destinée à l'IEIT . L'autorité budgétaire arrête le plan d'établissement.
9. Le comité directeur adopte le budget de l'IEIT , qui revêt un caractère définitif à la suite de l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
10. Le comité directeur notifie, dans les meilleurs délais, aux deux branches de l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget de l'IEIT, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
11. Toute modification substantielle du budget de l'IEIT est subordonnée à la décision de l'autorité budgétaire .
1. La réglementation financière applicable à l'IEIT est adoptée par le comité directeur après consultation de la Commission. Elle ne doit pas s'écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002.
2. Le directeur exécute le budget de l'IEIT .
3. La comptabilité de l'IEIT est consolidée avec la comptabilité de la Commission.
4. L'IEIT est soumis aux mêmes règles de contrôle budgétaire que les autres agences de l'Union européenne.
5. La Cour des comptes exerce son contrôle conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002.
6. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge sur l'exécution du budget de l'année n, avant le 30 avril de l'année n + 2, au directeur en ce qui concerne l'IEIT .█
1. Dans un but de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les investigations effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (12) s'applique à l'IEIT dans son intégralité.
2. L'IEIT adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(13) . Le comité directeur formalise cette adhésion et adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes de l'OLAF.
3. L'ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l'IEIT prévoient explicitement que l'OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent, mutatis mutandis, à la Fondation de l'IEIT .
Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et sur le fonctionnement de l'IEIT . Le rapport comprend une évaluation de la valeur ajoutée de l'IEIT, de sa complémentarité avec les instruments nationaux et communautaires existants visant à soutenir l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur, ainsi que de la réalisation de son objectif défini à l'article 3. Sur la base de ce rapport, la Commission formule des propositions de modification du présent règlement.
Les rapports de la Commission tiennent compte des rapports annuels du comité directeur prévus à l'article 27 et des évaluations externes prévues à l'article 29 .
Fait à║,
(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 28.
(2) JO C 146 du 30.6.2007, p. 27.
(3) Position du Parlement européen du 26 septembre 2007.
(4) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive du Conseil 2006/100/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(7) JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.
(8) * 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(9) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
Dernière mise à jour: 2 juin 2008 Avis juridique