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Timestamp: 2016-10-27 13:04:55+00:00
Document Index: 112084180

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

1P.820/2006 (06.03.2007)
1P.820/2006 /col
rue du Simplon 22, case postale 496, 1800 Vevey 1,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 novembre 2006.
Par arr�t du 27 janvier 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonn� la jonction des enqu�tes p�nales PE04.008686, PE04.019149, PE04.043978, PE05.004032, PE05.006145, PE05.016570 et PE05.018133 dirig�es notamment contre A.________, et r�form� d'office les ordonnances de cl�ture y relatives du 26 septembre 2005 en ce sens que les accus�s ont �t� renvoy�s non plus devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, mais devant celui de l'arrondissement de La C�te.
Le 6 f�vrier 2006, le Premier pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La C�te a sollicit� la r�cusation de tous les magistrats de cette juridiction en invoquant le fait qu'un de ses coll�gues, B.________, figurait parmi les plaignants, dans une des enqu�tes pr�cit�es. La Cour administrative du Tribunal cantonal a donn� suite � cette requ�te dans sa s�ance du 13 f�vrier 2006 et d�l�gu� la cause au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Par requ�te du 8 mars 2006, compl�t�e le 17 mars 2006, le pr�sident de cette juridiction, C.________, a demand� la r�cusation spontan�e in corpore du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le dossier initi� par la plainte de B.________ et requis la disjonction de ce dossier des autres causes. Invit� � se d�terminer sur cette requ�te, A.________ a conclu � la r�cusation de tous les autres tribunaux du canton de Vaud. Le Minist�re public du canton de Vaud s'est d�termin� en faveur de la r�cusation de tous les pr�sidents du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et de la d�signation d'un juge ad hoc en la personne d'un pr�sident d'un autre tribunal d'arrondissement ou d'un magistrat nomm� pour l'affaire en cause par la Cour pl�ni�re.
Statuant par arr�t du 8 novembre 2006, la Cour administrative du Tribunal cantonal a admis la r�cusation des pr�sidents du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et d�sign� D.________, pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en qualit� de pr�sident ad hoc du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 11 d�cembre 2006, A.________ a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � la r�cusation du pr�sident C.________ concernant la plainte form�e par B.________ ainsi qu'� l'annulation de la d�signation de D.________ et � la nomination d'une cour ad hoc compos�e de magistrats extra-cantonaux pour statuer sur les plaintes pendantes devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour administrative et le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois ont renonc� � d�poser des observations. Le Procureur g�n�ral du canton de Vaud conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 18 janvier 2007, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par A.________ a �t� rejet�e.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 26 d�cembre 1943 (OJ) reste applicable � la pr�sente proc�dure conform�ment � l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral, du 17 juin 2005.
Seule la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est ouverte pour contester une d�cision sur r�cusation (ATF 129 III 88 consi 2.2 p. 89/90). Le recours est recevable, ind�pendamment de l'existence d'un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 1 OJ). L'auteur de la demande de r�cusation a qualit�, au sens de l'art. 88 OJ, pour en contester le rejet. Vu la nature cassatoire du recours de droit public, les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision litigieuse sont irrecevables (ATF 131 I 166 consid. 1.3 p. 169; 129 I 173 consid. 1.5 p. 176).
Le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu justifiant l'annulation de l'arr�t attaqu� dans le fait que les d�terminations des autres parties et du Minist�re public du canton de Vaud sur la requ�te de r�cusation spontan�e du Pr�sident C.________ ne lui ont pas �t� communiqu�es pour connaissance et d�termination.
Les parties ont le droit d'�tre entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut pour elles le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise qui touche sa situation juridique (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral a notamment d�duit de ce principe que l'auteur d'une demande de r�cusation a le droit de prendre connaissance des observations du magistrat vis� par celle-ci et, le cas �ch�ant, du Minist�re public, ainsi que de se d�terminer � leur sujet avant que l'autorit� comp�tente ne statue (arr�t 1P.245/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2.1).
En l'esp�ce, la demande de r�cusation spontan�e du Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a �t� transmise aux parties pour d�termination. Le recourant a donc eu l'occasion de s'exprimer � ce propos conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e. Il ne peut faire valoir aucune pr�tention d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ou du droit de proc�dure cantonal � se prononcer sur les d�terminations prises par les autres parties � ce propos et la Cour administrative n'avait pas l'obligation de les communiquer pour respecter le droit d'�tre entendues des parties. Au demeurant, le recourant a eu connaissance du contenu des d�terminations du Procureur g�n�ral et des autres parties � la proc�dure par le biais de l'arr�t attaqu� et a pu recourir ainsi en connaissance de cause, de sorte qu'il n'a subi aucun pr�judice de la non-communication de ces prises de position dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral examine en principe librement si les conditions d'une r�cusation spontan�e sont fond�es au regard des exigences des art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH (cf. arr�t 1P.654/2004 du 13 mai 2005 consid. 3.3).
Le recours doit donc �tre �cart� en tant qu'il d�nonce une violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le recourant pr�tend que les motifs invoqu�s par le pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour justifier la r�cusation en bloc des juges de cette juridiction s'appliquerait � tous les juges vaudois qui entretiennent des contacts avec leur coll�gue B.________ et qu'ils s'opposeraient � la d�signation de D.________ comme pr�sident ad hoc.
Pour �tre � m�me de trancher un diff�rend avec impartialit�, un juge ne doit pas se trouver dans la sph�re d'influence des parties. Un rapport de d�pendance, voire des liens particuliers entre le juge et une personne int�ress�e � l'issue de la proc�dure, telle qu'une partie ou son mandataire, peuvent, selon leur nature et leur intensit�, fonder un soup�on de partialit�, sans qu'il soit n�cessaire de montrer que le juge est effectivement pr�venu. Pour entra�ner la r�cusation, le rapport d'obligation ou de d�pendance que le juge entretient avec l'une des parties ou toute personne int�ress�e � la proc�dure doit �tre �troit et de nature � compromettre sa libert� de jugement. De simples liens de coll�gialit� entre les membres du tribunal ou d'une de ses sections ne constituent pas des rapports d'amiti� �troite justifiant une r�cusation du seul fait qu'un juge est partie au proc�s, � moins que d'autres circonstances particuli�res, telles que l'int�r�t personnel que ses coll�gues pourraient avoir � l'issue du proc�s ne le commandent (cf. ATF 105 Ib 301 consid. 1d p. 304; arr�t 1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1.2 et les arr�ts cit�s; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 4.3 ad art. 23, p. 122).
Le recourant ne pr�tend pas que B.________ entretiendrait des liens d'amiti� privil�gi�s avec D.________, d�sign� comme juge ad hoc par la Cour administrative pour suppl�er aux juges ordinaires du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Les liens de coll�gialit� qui unissent ces deux magistrats ne suffisent pas objectivement � mettre en doute la capacit� de celui-ci � juger les causes dont il est saisi en toute impartialit� et � justifier sa r�cusation.
Le recourant conteste que la r�cusation des juges ordinaires du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le dossier relatif � la plainte par B.________ puisse entra�ner automatiquement leur r�cusation dans les autres causes � laquelle cette proc�dure a �t� jointe.
La Cour administrative a refus� de suivre la proposition du juge C.________ sur ce point au motif qu'elle n'�tait pas comp�tente pour prononcer la disjonction et qu'il serait contradictoire de disjoindre des causes qui avaient �t� jointes par le Tribunal d'accusation pour �tre instruites et jug�es ensemble. La d�cision attaqu�e repose ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, � peine d'irrecevabilit� (ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95). Or, celui-ci ne cherche pas � d�montrer en quoi la motivation tir�e de l'incomp�tence de la Cour administrative retenue pour refuser de disjoindre la plainte form�e par B.________ des autres causes pendantes devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois serait insoutenable.
Le recourant voit un �l�ment propre � entra�ner la r�cusation du juge D.________ dans le fait qu'il aurait fonctionn� comme premier substitut du Procureur g�n�ral; ce pass� professionnel l'emp�cherait d'avoir la distance n�cessaire avec l'intervention du Procureur g�n�ral pr�vue dans le proc�s qui le divise d'avec B.________.
Le Tribunal f�d�ral a retenu, s'agissant d'un juge qui avait si�g� plusieurs ann�es auparavant avec le plaignant, magistrat de son �tat, qu'� eux seuls, les liens ou affinit�s existant entre un juge et d'autres personnes exer�ant la m�me profession, ou affili�es au m�me parti politique, ou actives dans la m�me institution publique ou priv�e, impliqu�es dans la cause, ne suffisaient pas � justifier la suspicion de partialit�; la personne �lue ou nomm�e � une fonction judiciaire est cens�e capable de prendre le recul par rapport � de tels liens ou affinit�s et de se prononcer de mani�re objective sur le litige qui divise les parties (arr�t 1P.3/2006 du 19 janvier 2006 consid. 3). Il en va a fortiori de m�me en l'occurrence du juge D.________ vis-�-vis du repr�sentant du Minist�re public.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois, au Procureur g�n�ral et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.