Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/421-1990.html
Timestamp: 2015-11-27 11:51:08+00:00
Document Index: 274550751

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 23", "l'article 91", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ']

Thierry Trébutien c. France, Communication No. 421/1990, U.N. Doc. CCPR/C/51/D/421/1990 (1994).
Comité des droits de l'homme Cinquante et unième session ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante et unième session - Communication No 421/1990
Présentée par : Thierry Trébutien Au nom de : L'auteur État partie : France Date de la communication : 27 juin 1990 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 18 juillet 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est Thierry Trébutien, citoyen français né en 1960 et actuellement incarcéré dans une prison française. Il se dit victime de la violation par le Gouvernement français des articles 9 (par. 1 à 3), 14 (par. 1 et al. a) et b) du paragraphe 3) et 23 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il fait valoir son droit à réparation conformément au paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Le 7 mai 1982, à Nantes, l'auteur a été reconnu coupable de quatre chefs de vols qualifiés et condamné à huit ans d'emprisonnement. Il a été incarcéré à la prison de Caen. En 1985, à l'issue d'une permission spéciale, il n'a pas regagné la prison. Il a été repris en décembre 1986, après avoir commis plusieurs infractions pénales, y compris des vols à main armée. Le 28 février 1988, il est parvenu à s'évader de nouveau, cette fois de la prison de Cherbourg, et il aurait commis une autre série d'infractions, notamment des vols à main armée (y compris dans des banques), en compagnie de deux complices. Lors d'un vol à main armée commis dans une banque de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) le 22 mars 1988, un caissier a été grièvement blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par l'auteur. A l'occasion de deux autres vols à main armée, commis le 25 mars et les 19 et 20 avril 1988, il a pris cinq personnes en otage. 2.2 L'auteur et ses complices se sont ensuite réfugiés au Portugal, où ils ont été appréhendés le 22 juin 1988 à Porto. Le 23 juin 1988, le magistrat instructeur du tribunal de Fontainebleau a décerné un mandat d'arrêt international contre l'auteur. Le 28 juin 1988, la cour d'appel d'Evora (Portugal) a ordonné son extradition; le 11 juillet 1988, il a été extradé vers la France. 2.3 A leur arrivée en France, l'auteur et ses complices ont été inculpés de vol aggravé par le port d'armes apparentes ou cachées, arrestation, détention et séquestration de personnes comme otages, escroquerie et vol par le juge d'instruction du tribunal de Fontainebleau et placés en détention provisoire. 2.4 Le 19 septembre 1989, l'auteur a été reconnu coupable d'un autre vol à main armée par la cour d'assises de la Manche et condamné à 12 ans d'emprisonnement. La Cour de cassation de Paris a rejeté le pourvoi ayant trait à cet arrêt le 17 janvier 1990. Le 6 novembre 1989, la cour d'appel de Caen a condamné l'auteur à deux ans d'emprisonnement pour le délit d'évasion du 28 février 1988. Le 8 février 1990, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Le 11 juillet 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen a renvoyé l'auteur, qui faisait l'objet d'une inculpation pour les infractions commises le 28 février 1988, devant la cour d'assises de la Manche. Le 6 novembre 1990, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt de renvoi. L'affaire a été jugée au début de mars 1991 et la cour d'assises de la Manche a condamné l'auteur à huit ans d'emprisonnement le 15 mars 1991. Le 4 décembre 1991, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui avait été formé contre la condamnation et la peine. 2.5 Quant à l'instruction concernant les charges formulées contre Thierry Trébutien le 11 juillet, le juge d'instruction a suspendu les autorisations de visite de la famille du requérant le 3 novembre 1988; il les a rétablies à l'égard de la soeur et la mère de l'auteur le 7 mars 1989, mais pas à l'égard de ses frères et de sa compagne. Le requérant aurait été entendu pour la dernière fois par le juge d'instruction le 7 avril 1990, exception faite de sa comparution le 9 juillet 1990 devant le Président du tribunal de grande instance de Fontainebleau faisant fonction de juge d'instruction, préalable à la prolongation d'un an de sa détention provisoire. 2.6 Le 25 avril 1990, le juge d'instruction a transmis une ordonnance de soit-communiqué au Procureur de la République, aux fins de règlement. Le 7 juin 1990, le Procureur a sollicité un supplément d'information. Par ailleurs, à des dates qui ne sont pas précisées, le juge d'instruction a délivré plusieurs commissions rogatoires. Le 14 mars 1991, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de soit-communiqué au Procureur qui a transmis, le 29 janvier 1991, un réquisitoire définitif. Le juge d'instruction a clos l'instruction par ordonnance du 14 mars 1991, et par décision du 13 mai 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de Seine-et-Marne. 2.7 L'auteur a formé un pourvoi contre cet arrêt de renvoi, qui a été rejeté par la Cour de cassation le 17 septembre 1991. Le requérant a bénéficié de l'aide judiciaire, mais il semble que l'avocat nommé d'office n'ait pas déposé de mémoire. M. Trébutien a produit un mémoire personnel. Le 8 octobre 1991, la cour d'assises de Seine-et-Marne a condamné l'auteur à huit ans d'emprisonnement pour les délits commis le 25 mars et les 19 et 20 avril 1988. 2.8 Tout au long de sa détention provisoire, M. Trébutien a formulé plusieurs demandes de mise en liberté. Une demande a été rejetée par le juge d'instruction le 14 août 1990, rejet confirmé par la chambre d'accusation le 30 août 1990. Par arrêt du 18 décembre 1990, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la chambre d'accusation n'avait pas répondu à toutes les demandes de l'auteur et a renvoyé l'affaire devant la même chambre d'accusation autrement composée, qui, par ordonnance du 7 mai 1991, a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Par ordonnance des 21 et 24 août 1990, le juge d'instruction a rejeté deux autres demandes de mise en liberté formulées par l'auteur. Sur appel, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirmé ces ordonnances de rejet le 12 septembre 1990. 2.9 Par arrêt du 4 janvier 1991, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé le cas devant la même chambre d'accusation composée différemment. Le 28 février 1991, cette chambre a confirmé les ordonnances de rejet des demandes de mise en liberté, en faisant référence notamment aux risques renouvelés de fuite, aux lourds antécédents judiciaires de l'auteur et à la gravité de la peine encourue. L'auteur a formé un nouveau pourvoi et la Cour de cassation, par arrêt du 11 juin 1991, a cassé l'arrêt pour violation des droits de la défense et a renvoyé l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles. Celle-ci a ordonné, le 5 novembre 1991, la mise en liberté de l'auteur au motif qu'il purgeait déjà, pour d'autres faits, une réclusion criminelle devenue définitive. L'auteur a formé un nouveau pourvoi en cassation en invoquant le délai mis par les autorités judiciaires à statuer sur ses requêtes. La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable par arrêt du 2 mars 1992, au motif que la décision attaquée ne lui faisait pas grief. 2.10 Une nouvelle demande de mise en liberté a été rejetée par le juge d'instruction le 28 décembre 1990. Le 17 janvier 1991, la chambre d'accusation a confirmé le rejet, soulignant en particulier les risques de fuite du requérant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 23 avril 1991. Une autre demande de mise en liberté a été présentée directement à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui, le 24 juillet 1991, a ordonné la mise en liberté au motif que M. Trébutien purgeait déjà une peine de réclusion criminelle devenue définitive. D'autres demandes de mise en liberté ont été présentées par l'auteur par la suite, mais le dossier n'a pas fourni de plus amples précisions. 2.11 L'auteur invoque les irrégularités qui auraient entaché les nombreuses procédures judiciaires engagées contre lui. Il prétend, en particulier, que les autorités judiciaires françaises n'ont pas cherché à s'assurer, en l'interrogeant, des conditions de son extradition vers la France et de son incarcération à la prison de Fleury-Mérogis. Selon lui, le juge d'instruction était tenu de l'interroger sur ces événements dans les 24 heures, conformément aux articles 132 et 133 du Code de procédure pénale français. Il en a conclu que sa détention était arbitraire et qu'il aurait dû être remis en liberté conformément aux articles 125 et 126 dudit Code. 2.12 L'auteur relève également qu'au moment de sa comparution devant la cour d'assises, le 19 septembre 1989, il avait passé un an, deux mois et huit jours en détention; pendant tout ce temps, il n'aurait jamais été interrogé et aucun défenseur n'aurait été commis d'office par la cour. Lorsque enfin cela a été fait, le Président de la cour aurait refusé de communiquer les pièces à son défenseur, ce qui expliquerait, selon l'auteur, que la plaidoirie de son avocat n'ait duré que quelques minutes. 2.13 L'auteur note qu'entre 1991 et 1993, il a été transféré de prison en prison, en passant par la prison de Saint-Maur. A la suite de l'évasion spectaculaire de plusieurs prisonniers détenus à la prison de Saint-Maur en juin 1993, l'administration pénitentiaire a requis l'isolement cellulaire de l'auteur dont "tout portait à croire qu'il était en train de préparer sa propre évasion". L'auteur affirme qu'il est étranger à l'évasion de juin 1993 et que son transfèrement d'une prison à l'autre est arbitraire. 2.14 Le 7 mars 1990, l'auteur a introduit, auprès de la Commission européenne des droits de l'homme, une première requête dans laquelle il se plaignait de la violation du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette requête, enregistrée sous le numéro de dossier 17215/90, a été déclarée irrecevable le 5 décembre 1990 au motif qu'elle était manifestement mal fondée. Le 11 octobre 1991, l'auteur a introduit, auprès de la Commission européenne, une deuxième requête, enregistrée sous le numéro de dossier 19228/91. Le 14 octobre 1992, la Commission a déclaré la requête irrecevable en se fondant sur plusieurs motifs. En ce qui concerne les irrégularités qui auraient entaché la procédure d'extradition, elle a estimé que la requête était irrecevable ratione personae conformément au paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention européenne. En ce qui concerne l'interdiction faite à certains membres de sa famille de rendre visite à l'auteur en prison, la Commission a conclu que l'auteur n'avait pas épuisé les voies de recours internes. Enfin, la partie de la requête où l'auteur faisait valoir des lacunes dans sa représentation en justice, le fait que sa cause n'avait pas été entendue équitablement et la lenteur indue des procédures engagées contre lui a été déclarée "manifestement mal fondée" conformément au paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention européenne. L'auteur a ensuite introduit, auprès de la Commission, une troisième requête enregistrée sous le numéro de dossier 21476/93 et déclarée irrecevable le 14 octobre 1993, au motif que les faits n'étaient pas fondamentalement différents de ceux qui avaient été à la base de la décision rendue par la Commission le 14 octobre 1992. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur soutient que les faits susvisés sont constitutifs d'une violation des articles 9 (par. 1 à 3), 14 (par. 1 et al. a) et b) du paragraphe 3), et 23 (par. 1) du Pacte. 3.2 M. Trébutien prétend, en particulier, que sa détention entre le 11 juillet 1988 et le mois de septembre 1989 était arbitraire, car les accusations sur la base desquelles il a été reconnu coupable le 19 septembre 1989 ne lui avaient pas été notifiées et différaient de celles sur la base desquelles il avait été extradé du Portugal ou sur la base desquelles les autorités portugaises avaient accepté cette extraditiona. 3.3 L'auteur fait valoir en particulier que des irrégularités ont entaché la procédure qui a conduit à sa condamnation le 15 mars 1991. A ce sujet, il accuse plusieurs des juges de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen et de la Cour de cassation de s'être rendus coupables de faux en écriture publique sur des actes judiciaires, y compris sur les décisions du 10 juillet et du 6 novembre 1990. 3.4 L'auteur allègue en outre qu'il s'est vu refuser le droit de recevoir en prison la visite de membres de sa famille, en violation du paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte. 3.5 Enfin, l'auteur se plaint de la lenteur excessive des procédures judiciaires engagées contre lui. Renseignements et observations communiqués par l'État partie et commentaires de l'auteur 4.1 Dans la déclaration présentée conformément à l'article 91 du règlement intérieur, l'État partie affirme que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5, de l'article 3 et de l'article premier du Protocole facultatif. 4.2 L'État partie rappelle que l'auteur a introduit trois requêtes auprès de la Commission européenne, lesquelles ont toutes été déclarées irrecevables. Dans ce contexte, il soutient que la réserve faite par la France à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole, qui exclut la compétence du Comité si la même question a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, s'applique en l'espèce. Il soutient que, la Commission européenne ayant déclaré irrecevable la requête de l'auteur alléguant une violation du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention européenne (dossier No 17215/90) et la plainte de l'auteur devant le Comité portant essentiellement sur l'article 9 du Pacte, le Comité est saisi de "la même question" que la Commission européenne. Cependant, l'État partie ne précise pas si son argumentation vaut également pour les deux autres plaintes considérées et déclarées irrecevables par la Commission européenne des droits de l'homme. 4.3 L'État partie soutient en outre que, s'agissant de l'allégation de l'auteur selon laquelle la procédure liée à son extradition du Portugal aurait été entachée d'irrégularités, la communication doit être déclarée irrecevable, au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions du Pacte, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif, la question de l'extradition étant en soi hors du champ d'application du Pacte. 4.4 Subsidiairement, l'État partie soutient que l'auteur n'a pas qualité à se prétendre victime d'une violation au sens de l'article premier du Protocole. Sur ce point, il explique que, si, devant les diverses juridictions françaises, les procédures ont été entachées d'irrégularités liées à une mauvaise interprétation de l'ordonnance d'extradition, ces irrégularités ont été corrigées respectivement en février 1990, en juin 1990 et en février 1991. Il s'ensuit que, depuis cette dernière date, l'auteur n'a pas de raisons de se plaindre d'une violation de ses droits au titre du Pacte dans le contexte de la procédure d'extradition. 4.5 Enfin, l'État partie soutient que, s'agissant de la plainte de l'auteur concernant l'arrêt de la cour d'assises de la Manche du 19 septembre 1989, les recours internes n'ont pas été épuisés, car l'auteur n'a pas fourni les moyens à l'appui de son pourvoi devant la Cour de cassation. 5.1 Dans ses observations, l'auteur rejette les arguments de l'État partie et considère que sa communication doit être déclarée recevable, au moins en ce qui concerne ses allégations de violation des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 3 a) de l'article 14. 5.2 À ce propos, l'auteur fait valoir que ses plaintes auprès de la Commission européenne diffèrent en fait sensiblement de celles qu'il a présentées au Comité des droits de l'homme. Il fait remarquer que sa troisième plainte à la Commission européenne (dossier No 21476/93) concerne exclusivement une requête en confusion de peine, déposée auprès de la cour d'appel de Paris, tendant à ce que les peines de prison qui lui ont été infligées les 15 mars et 8 octobre 1991 soient confondues. La cour d'appel a rejeté cette requête le 30 juin 1992, à tort, de l'avis de M. Trébutien. M. Trébutien note que les termes employés par la Commission européenne dans sa décision du 14 octobre 1993 renvoient spécifiquement à la décision de la Commission du 14 octobre 1992 dans l'affaire No 19228/91; il affirme que cette (deuxième) affaire n'a porté que sur la procédure à l'origine de sa condamnation, le 8 octobre 1991, par la cour d'assises de Seine-et-Marne. 5.3 L'auteur explique en outre que sa requête initiale auprès de la Commission européenne (dossier No 17215/90) concernait à la fois sa condamnation pour évasion de prison par la cour d'appel de Caen (6 novembre 1989) et sa condamnation, le 19 septembre 1989, par la cour d'assises de la Manche. S'agissant de ces deux condamnations, il a invoqué des violations du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention européenne, faisant valoir le caractère arbitraire de sa détention en raison du non-respect de certaines exigences de forme dans la procédure d'extradition. Il soutient que l'affaire No 17215/90 n'est en rien liée à sa condamnation à huit ans de prison prononcée par la cour d'assises de la Manche, le 15 mars 1991, pour évasion de prison, et que ce sont les irrégularités qui ont entaché la procédure à l'origine de cette dernière condamnation qui ont fondé sa communication "supplémentaire" du 27 janvier 1992 au Comité des droits de l'homme. 5.4 En conclusion, l'auteur dit que si le Comité est saisi de "la même question" que la Commission européenne, cela n'est le cas qu'en ce qui concerne le caractère arbitraire de sa détention du mois de juillet 1988 au mois de septembre 1989, c'est-à-dire seulement en ce qui concerne des allégations pouvant relever du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. Il affirme que ses autres prétentions au titre des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 3 a) de l'article 14 ne constituent pas "la même question" que celle déjà soulevée, car elles n'ont pas été examinées en tant que telles par la Commission européenne des droits de l'homme. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité a pris note des arguments de l'État partie à propos du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole ainsi que des commentaires de l'auteur à leur sujet. Il relève que, lors de la ratification du Protocole facultatif, la France a fait la réserve ci-après au sujet de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 : "Le Comité ... ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d'un particulier si la même question est en cours d'examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement." 6.3 L'auteur a fait observer que, étant donné que la Commission européenne des droits de l'homme n'avait pas examiné tous les griefs dont était saisi le Comité des droits de l'homme, elle n'avait pas examiné "la même question" au sens de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif. Le Comité estime que ce qu'il faut entendre par "la même question" au sens de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole, en l'espèce, ce sont les faits et événements qui ont constitué la base des requêtes introduites par l'auteur auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. 6.4 Même si la requête de l'auteur a été déclarée en tous points irrecevable, fût-ce pour des motifs différents, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle a néanmoins été "examinée" par la Commission européenne. Le Comité a établi que la requête présentée par l'auteur à cet organe se fondait sur des circonstances et des faits identiques à ceux évoqués dans la communication qu'il a présentée en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte; le Comité est, dès lors, saisi de "la même question" que la Commission européenne des droits de l'homme et n'est pas compétent pour examiner la communication de l'auteur, compte tenu de la réserve faite par la France au sujet de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et à l'auteur de la communication. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Note
a Cette situation est expliquée dans une décision de la première chambre criminelle de la Cour d'appel de Paris, du 29 mai 1991, dans laquelle il est précisé que les motifs d'inculpation retenus contre M. Trébutien et ses complices n'ont pu leur être notifiés par les voies normales car ils étaient en fuite. Dans une lettre adressée à l'auteur le 22 juillet 1991, le Ministère de la justice explique que la détention de l'auteur entre le 11 juillet 1988 et le 19 septembre 1989 ne peut en aucun cas être considérée comme arbitraire, compte tenu de l'existence du mandat d'arrêt international décerné le 23 juin 1988. Page Principale || Traités || Recherche || Liens