Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/196-faq-en-relation-avec-le-coronavirus
Timestamp: 2020-07-12 01:06:45+00:00
Document Index: 24282427

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 10']

FAQ en relation avec le coronavirus
1. Je suis GRD et ai divers propriétaires, pour lesquels le délai pour le contrôle périodique touche à sa fin ou a déjà expiré. Dois-je transmettre ces cas à l’ESTI maintenant?
Selon l’art. 36 al. 1 OIBT, les exploitants de réseau invitent par écrit les propriétaires six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle à présenter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle. Selon l’art. 36 al. 3 OIBT, les exploitants de réseau peuvent prolonger ce délai d’une année au plus après l’expiration de la période de contrôle fixée. Ensuite, le dossier est transmis à l’ESTI.
Etant donné la situation actuelle et en se basant sur les art. 1 al. 4 et 36 al. 4 OIBT, l’ESTI autorise jusqu’à nouvel ordre tous les exploitants de réseau à prolonger le délai d’au maximum 18 mois (à la place d’une année), pour autant que les installations électriques concernées ne mettent pas en danger imminent les personnes, les choses ou les animaux.
2. L’entreprise de contrôle que j’ai mandatée ne peut pas respecter le délai pour l’exécution du contrôle périodique à cause de la situation extraordinaire provoquée par le coronavirus. Comment dois-je procéder?
Le propriétaire veille à ce que les installations électriques répondent en tout temps aux exigences concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité (cf. art. 5 al. 1 OIBT). Cette disposition reste valable, c’est-à-dire que le propriétaire reste seul responsable de ses installations électriques malgré le coronavirus. Il peut cependant demander une prolongation de délai pour l’exécution du contrôle à son GRD, afin qu’il puisse donner plus de temps à l’organe de contrôle mandaté (respectivement faire éliminer les défauts) ou trouver un autre organe de contrôle qui exécute le contrôle. Les exploitants de réseau ont donc plus de possibilités de prolonger un délai.
3. Mon entreprise est titulaire d’une autorisation temporaire selon l’art. 11 OIBT / a fait une demande d’autorisation temporaire ou de prolongation d’autorisation temporaire. Que se passe-t-il avec mon autorisation, si mon autorisation temporaire expire?
Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspection peut, selon l’art. 11 al. 1 OIBT, lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13). L’autorisation temporaire est valable six mois ; elle peut être prolongée de six mois au plus.
Cette disposition est toujours applicable sans restriction. Les titulaires doivent en particulier annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer (art. 19 al. 1 OIBT). Le fait qu’un responsable technique ou une personne de métier quitte l’entreprise doit par exemple être annoncé dans les deux semaines. Sinon, l’autorisation d’installer n’est plus valable.
Toutefois, les contrôles de surveillance nécessaires exercés par l’ESTI ne peuvent actuellement être exécutés que de façon limitée. Les éventuels entretiens techniques ne pourront également avoir lieu qu’à des conditions plus difficiles. C’est pour cette raison qu’en application de l’art. 1 al. 4 OIBT, des prolongations d’autorisation temporaire pourront être accordées exceptionnellement et au cas par cas (le cas échéant au-delà de la durée maximale d’une année), même si par exemple, l’entreprise ne peut pas prouver ses efforts de recherche d’une nouvelle personne du métier ou si l’inspection par l’ESTI n’a pas (encore) eu lieu.
Pour cela, il est par contre indispensable que l’entreprise fasse la demande en temps voulu (c’est-à-dire avant l’expiration de l’autorisation temporaire) et que les installations qu’elle exécute ne donnent lieu à aucune réclamation (en particulier pas de violation de l’OIBT).
4. Je dirige une entreprise de contrôle. Mes contrôleurs ont-ils encore le droit d’entrer dans les locaux des propriétaires ?
L’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19) prévoit entre autres que toutes les manifestations publiques et privées sont interdites; de plus, certains établissements publics sont fermés (cf. art. 6 Ordonnance 2 COVID-19). Les personnes vulnérables à risque doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes. Par personnes vulnérables, on entend les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer (cf. art. 10b Ordonnance 2 COVID-19).
Les éventuelles dispositions cantonales qui imposent d’autres restrictions que celles de l’Ordonnance 2 COVID-19 doivent également être respectées.
L’exécution de contrôles selon l’OIBT reste en principe possible, si
◾aucune prolongation de délai n’est possible, respectivement si un contrôle s’impose (par exemple à cause du type d’installation ou de la possible présence de défauts pouvant mettre en danger des personnes, des choses ou des animaux),
◾aucun contact avec les personnes vulnérables à risque n’a lieu et
◾les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social sont respectées.
5. J’ai soumis à l’ESTI une demande d’approbation des plans qui est ou devra être mise à l’enquête publique. Que se passe-t-il avec le délai de mise à l’enquête ?
La mise à l’enquête publique / publication dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans donne la possibilité aux gens concernés de prendre connaissance du projet et de faire valoir leurs droits, par exemple en faisant opposition. Il est actuellement difficile voire impossible d’avoir accès aux projets mis à l’enquête publique. Par conséquent et en accord avec d’autres autorités fédérales dont l’Office fédéral de l’énergie OFEN, toutes les mises à l’enquête publique sont suspendues jusqu’à nouvel avis. Cela signifie que jusqu’à nouvel avis, aucun projet ne peut être mis à l’enquête publique. Les mises à l’enquête qui sont en cours seront évaluées au cas par cas; il faut partir du principe qu’elles seront annulées et qu’elles devront être réitérées ultérieurement. Le moment à partir duquel les mises à l’enquête pourront être réitérées ne peut actuellement pas être déterminé.
6. L’Ordonnance sur les installations à basse tension reste-t-elle valable compte tenu de l’Ordonnance du Conseil fédéral sur le coronavirus?
L’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19) limite la vie publique et édicte certaines interdictions et mesures. Cependant, elle n’abroge pas la législation sur l’électricité dont fait partie l’OIBT. En particulier les devoirs des propriétaires, installateurs, contrôleurs et exploitants de réseau subsistent. Dans la pratique, il sera toutefois tenu compte de la situation. Il est particulièrement important que les travaux d’installation et les contrôles soient exécutés dans le respect des recommandations de l’OFSP (hygiène et éloignement social). A ce sujet, nous renvoyons également aux autres réponses de cette FAQ.
source: https://www.esti.admin.ch/fr/themes/faq/faq-en-relation-avec-le-coronavirus/