Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161373&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101109
Timestamp: 2018-11-16 19:04:37+00:00
Document Index: 20044118

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 1', 'art. 143']

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L654-6 (abrogé au 1 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142
Abrogé par Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Conformément à la décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016, parue au JORF du 1 octobre 2016, article 1 : L'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au paragraphe 20.
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 143