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Timestamp: 2018-12-17 07:56:13+00:00
Document Index: 36326231

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3']

Conditions générales de mandat (CGM)
Conditions générales du Mandat (CGM)
Le contrat comporte deux sections, celle des clauses particulières (CP), suivie de celle des conditions générales du Mandat (CGM) d’apporteur d’affaires. Les CP déterminent des aspects particuliers et peuvent comporter des dérogations ou modifications par rapport aux CGM. Par conséquent, en cas de divergence entre les CP et les CGM, les CP prévalent.
§ 1. Le Mandant accorde à l’Agent qui l’accepte le mandat de négocier de manière permanente, au nom et pour le compte du Mandant, les produits et services fabriqués ou diffusés par lui, ci-après désignés :
- métaux précieux sous forme de lingots et de pièces ;
- certificats d’authenticité de lingots et de pièces ;
- stockage de métaux précieux ;
- livraison à domicile de métaux précieux.
Si le Mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l’énumération qui précède, il se réserve le droit d’en confier ou non la vente à l’Agent qui reste libre d’accepter ou de refuser, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent Contrat.
§ 2. L’Agent précise que l’exécution du présent Contrat ne contrevient à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
§ 1. Le Mandat prend effet à la date de signature du présent Contrat.
§ 2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, en respectant les prescriptions de l’article 9.
Article 3 – Secteur et clientèle
Le mandat est non-exclusif, c’est-à-dire que l’Agent exercera son activité sans qu’il lui soit attribué à titre exclusif une zone géographique ou une catégorie de clients. Il pourra être concurrencé par d’autres agents commerciaux mandatés par le Mandant. Le Mandant aura également la faculté de vendre directement (sans passer par l’intermédiaire de l’Agent ou d’un autre agent commercial) à des acheteurs intéressés par ses produits, à l’exclusion des clients apportés par l’Agent.
Article 4 – Obligations du Mandant
En vue de permettre à l’Agent de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le Mandant s’engage à lui remettre :
- tout document commercial de présentation des produits,
- les grilles de prix et les éventuels barèmes de remises,
- les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation des produits.
Article 5 – Obligations de l’Agent
§ 1. Dans le cadre du mandat qui lui a été consenti, l’Agent s’oblige à :
- rechercher ou faire rechercher toutes informations susceptibles d’intéresser le Mandant et de lui faire connaître les besoins du marché ;
- établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel ;
- prendre des commandes pour le compte du Mandant à condition que lesdites commandes correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises du Mandant et à ses conditions générales de distribution et de vente ; le Mandant vérifiera à la réception des commandes si ces conditions sont remplies et se réserve le droit de refuser certaines commandes ;
- entreprendre toutes démarches et exécuter toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la vente pour le compte du Mandant ;
- informer régulièrement le Mandant de l’état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence.
§ 2. Comme le Mandant, par le biais d’un sous-traitant professionnel, a sécurisé le site internet et le comptes professionnels de ses agents commerciaux, il est convenu que l’Agent sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Étant donné que l’accès en est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il est présumé que c’est l’Agent qui est connecté. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter le Mandant.
Article 6 – Conditions d’exercice du mandat
§ 1. L’Agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les ventes des produits faisant l’objet du Contrat et pour entretenir des relations de confiance avec la clientèle.
§ 2. En sa qualité d’agent commercial, l’Agent jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Il n’est en aucun cas l’employé du Mandant (article 418a Code des obligation suisse), mais bien son propre maître, déterminant seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l’Agent supportera tous les frais occasionnés par son activité.
§ 3. Le Mandant adressera à l’Agent dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois un rapport sur les ventes en unités et en valeur des produits et services réalisées grâce au concours de l’Agent.
§ 1. Que l’acheteur soit devenu client d’Euporos SA de son propre mouvement ou bien par l’entremise d’un agent commercial n’a aucune influence sur le prix des produits qu’il paiera, puisque la commission de l’Agent est à la charge du vendeur. L’intervention d’un agent commercial n’occasionne donc aucun surcoût pour l’acheteur, ni aucune majoration du prix de vente.
Au cas où l’Agent aurait conclu avec l’acheteur un contrat de mandat de gestion soumis au droit suisse, l’article 400 alinéa 1 du Code des obligations s’appliquerait, sauf si les deux parties avaient explicitement convenu le contraire. L’Agent déclare respecter ladite disposition légale et décharge le Mandant de toute responsabilité à cet égard.
§ 2. L’Agent touche sa commission sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de certificats d’authenticité de lingots ou de pièces, ainsi que sur les frais de stockage facturés au client. Par contre, les montants des frais annexes facturés au client (transport, assurance, frais d’encaissement/décaissement, etc.) et les impôts (dont la taxe sur la valeur ajoutée) dus par le client ne sont pas pris en compte pour le calcul de la commission.
§ 3. La rémunération de l’Agent est calculée comme suit :
La rémunération, hors taxes, de l’Agent est fixée à un certain pourcentage du montant, hors taxes, des factures de produits commissionnables (article 7 § 2) faisant suite à toutes les commandes générées directement par son intervention. Les pourcentages spécifiques applicables pour chaque type de produits ou de services figurent à la clause 1 des CP.
§ 4. S’agissant d’un mandat non-exclusif (article 3 § 1), l’Agent n’aura droit à aucune commission sur les ordres indirects (c’est-à-dire sur les opérations conclues sans son intervention) de personnes qui viendraient sans son concours acheter, directement auprès du Mandant (ou par le biais d’un autre agent commercial mandaté par le Mandant), les produits qu’il commercialise. En revanche, si un client apporté directement par l’Agent passe commande de manière autonome (sans en référer à l’Agent), la commission est due (article 418g alinéa 1 Code des obligations).
§ 5. Les pourcentages ainsi définis seront calculés sur les montants hors taxes, déduction faite de toute remise immédiate ou différée, des ventes réalisées grâce à l’action de l’Agent et matérialisées par les bons de commandes des clients, contresignés par l’Agent (ou bien des commandes passées via un compte client créé, avec le concours de l’Agent, sur le site internet du Mandant) et honorés jusqu’à parfait paiement.
§ 6. Le fait générateur de la commission sera constitué par l’acceptation de la commande par le Mandant. Il ne sera dû aucune commission sur les commandes acceptées par le Mandant que la force majeure aurait empêché d’exécuter, ni sur les commandes exécutées mais non payées par le client et après que le Mandant ait fait toutes les démarches nécessaires pour en obtenir le règlement.
§ 7. En cas de rupture du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, des commissions ne resteront dues à l’Agent que dans les deux cas suivants :
- lorsque l’opération due à l’activité de l’Agent a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du Contrat, soit au plus tard trois mois après la date de cessation du présent Contrat ;
- lorsque l’ordre du tiers a été reçu avant la cessation du Contrat.
§ 8. Les commissions sont payables mensuellement. Dans les quinze jours suivant la fin du mois le Mandant envoie un bordereau établi par ses soins, indiquant la totalité des affaires commissionnables, à condition que le règlement du client ait été effectué à cette date. Sur la base de ce bordereau, l’Agent établit une facture qu’il transmet au Mandant. Le montant dû est à régler au plus tard dix jours ouvrables après la réception de la facture.
§ 9. Les commissions dues à l’Agent sont créditées en interne comme avoir sur son compte agent chez le Mandant. L’Agent pourra utiliser cet avoir totalement ou partiellement, au moment où il voudra, pour
□ soit demander qu’une somme soit virée sur son compte bancaire (gratuit),
□ soit retirer une somme en espèces au guichet du Mandant (frais de décaissement selon conditions générales de vente d’Euporos SA),
□ soit acheter lui-même, en tant que client, des métaux précieux chez Euporos SA (dont les conditions générales de vente sont applicables), avec trois options au choix : a) enlèvement sur place, b) stockage, c) livraison à l’adresse de son choix.
§ 10. Concernant le revenu généré par les commissions, le Mandant n’a pas à faire de déclaration au fisc, parce que c’est à l’Agent de déclarer lui-même ses revenus au pays dont il est le contribuable. C’est à l’Agent qu’il appartient d’effectuer les déclarations et payements à l’État où il exerce son activité. Les cotisations sociales, taxes, impôts et frais professionnels grevant la commission sont stipulés à la charge de l’Agent et relèvent de sa responsabilité.
L’Agent considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent Contrat et s’interdit pendant la durée du présent Contrat et, une fois le présent Contrat terminé, d’en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement. En cas d’infraction par l’Agent à cette clause de confidentialité, il sera redevable au Mandant d’une indemnité de 30'000 francs suisses.
Article 9 – Cessation du Contrat
§ 1. Pendant la période d’essai, qui est de trois mois à compter de la date de signature du Contrat, chacune des parties a un droit de résiliation avec effet immédiat.
Après expiration de la période d’essai, la partie qui entendrait mettre fin au Contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
§ 2. En cas de faute grave ou de survenance d’un cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de quinze jours.
§ 3. En cas de résiliation du présent Contrat par le Mandant non justifiée par une faute grave de l’Agent, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à la loi. Il est convenu qu’elle sera fixée forfaitairement à la somme équivalente au montant des commissions du trimestre précédant la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat.
§ 4. Si le Mandant résiliait pendant la période d’essai, aucune indemnité de fin de Contrat ne serait due à l’Agent. En revanche, si le Contrat était résilié après la période d’essai, les dispositions indemnitaires du § 3 ci-dessus seraient applicables.
Article 10 – Concurrence
L’Agent a le droit de travailler comme représentant pour des sociétés concurrentes et d’accepter la représentation de produits ou services concurrents à ceux définis à l’article 1 du présent Contrat. Il a aussi le droit de créer sa propre société concurrente (négoce de métaux précieux).
Pendant toute la durée du présent Contrat et un an après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le Mandant et l’Agent s’engagent réciproquement à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, sous-agents, ancien employés ou anciens sous-agents de l’autre contractant.
Article 11 – Transmission du Mandat
§ 1. □ Si l’agent commercial est une personne morale : Le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne mentionnée au préambule dudit Contrat, principale animatrice de la société mentionnée au préambule, tout changement conduisant à la perte par cette personne, soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l’agrément du Mandant dans un délai raisonnable avant la survenance du changement.
□ Si l’agent commercial est une personne physique : Le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, tout changement dans la structure juridique de l’Agent et tout projet de cession du Contrat devront être soumis à l’accord du Mandant au plus tard un mois avant la survenance soit du changement de la structure juridique, soit de la cession projetée.
§ 2. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l’Agent ouvrant droit à la résiliation légitime du présent Contrat, sans versement d’aucune indemnité, c’est-à-dire que les commissions découlant du chiffre d’affaires effectivement réalisé par l’Agent jusqu’à la date de fin du Contrat seront dues, mais qu’il n’y aura pas, en sus, d’indemnité de rupture de contrat prévue à l’article 9 § 3.
Article 12 – Matériel de travail et échantillons de marchandise
Les deux parties peuvent convenir, sur un document à part, que le Mandat met à disposition de l’Agent du matériel de travail et des échantillons de marchandise, à destination de sa boutique ou de ses représentants itinérants.
§ 1. Toutes les dispositions non contraires au présent Contrat qui se trouvent inscrites dans le Code des obligations suisse, deuxième partie, titre treizième, chapitre IV, articles 418a à 418v, trouveront application dans les rapports entre les parties.
§ 2. Les stipulations du présent Contrat sont réglées et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de la loi sur le droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
§ 1. Tout litige relatif au présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du droit suisse et des tribunaux valaisans, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.
§ 2. Si l’une des deux parties (Agent ou Mandant) ayant totalement ou partiellement perdu le procès règle dans les délais le montant fixé par une décision judiciaire définitive, elle ne doit rien de plus à l’autre partie. Par contre, si la partie perdante refusait d’exécuter ses obligations dans les délais prescrits, il est stipulé par la présente clause que tous les frais de poursuites (honoraires d’avocat, frais d’huissier, coût de l’exequatur du jugement suisse sur un territoire étranger, etc.) seraient exclusivement à la charge du débiteur. De surcroît, afin de compenser forfaitairement les heures de travail administratif occasionnées à la partie gagnante par sa demande de poursuites, il est convenu que la partie perdante lui devrait, en sus des frais de poursuites, une indemnité de 5000 francs suisses.
Article 15 – Clause salvatrice
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.
Article 16 – Dispositions spéciales et modifications ultérieures
§ 1. Clauses particulières (CP) : Si les parties contractantes conviennent de dispositions spéciales, elles les inséreront ci-devant dans la section I du Contrat, sous forme d’une ou de plusieurs « clauses particulières » (CP) exprimant leur volonté commune, ou bien aussi elles peuvent décider ensemble que ces dispositions spéciales seront stipulées sur un document à part, qui sera classé dans le même dossier que le présent contrat.
D’éventuelles modifications ultérieures du contrat de travail seront consignées sur un document à part, qui sera classé dans le même dossier que le présent contrat.
Toute modification du présent Contrat (hormis le cas prévu au § 2 ci-dessous) devra être constatée par un écrit signé par les deux parties. Est nulle toute modification au présent contrat ne revêtant pas la forme écrite.
§ 2. Conditions générales du Mandat (CGM) : D’éventuelles modifications ultérieures des « Conditions générales du Mandat » (CGM) décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence de l’Agent pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Si l’Agent exprime son désaccord par écrit, le Mandant lui fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais pourra lui retirer le Mandat, moyennant versement de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 9 § 3 CGM.