Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211398&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393
Timestamp: 2019-02-19 03:52:55+00:00
Document Index: 317308745

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8"]

Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace) | Legifrance
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NOR: PRMI1724236X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/12/13/PRMI1724236X/jo/texte
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son Président-directeur général,
Ci-après dénommée l'« ANR »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au journal officiel du 26 septembre 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3 et 4, en date respectivement du 26 octobre 2011, du 23 mars 2012, du 17 juin 2013 et du 29 octobre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la Convention.
L'Avenant précise, pour le cas particulier de certains projets sélectionnés qui ont été arrêtés, quel est le processus qu'ils doivent suivre pour soumettre une nouvelle candidature. Il prolonge également la durée de la convention.
Modification de l'article 2.4.2 de la Convention
Il est ajouté à la fin de l'article 2.4.2 le paragraphe suivant :
« Les projets qui ont, conformément à l'article 1.3, à l'issue de leur première phase probatoire, fait l'objet d'une décision d'arrêt, ont la possibilité de solliciter un réexamen de leur candidature par le jury, en vue d'une nouvelle labellisation. A cette fin, ils adressent au Comité de pilotage un document démontrant une réelle ambition en phase avec les critères d'évaluation et les objectifs de l'action, et faisant état de premières réalisations. A la lumière de ce document, le Comité de pilotage décide de l'opportunité de saisir le jury international sur le principe d'une nouvelle candidature et, en fonction de sa réponse, d'autoriser effectivement une nouvelle soumission et un examen par celui-ci en vue d'une nouvelle labellisation. »
La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit « Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent soit donner lieu à un nouvel appel à projets, soit être attribuées par décision PM aux initiatives confirmées ou aux projets labellisés après avoir soumis une nouvelle candidature en vertu de l'article 2.4.2. ».
Modification de l'article 8.5 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots « 10 ans » sont remplacés par les mots « 15 ans ».
L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2017 en 3 exemplaires.