Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960909-163127
Timestamp: 2016-10-24 20:40:36+00:00
Document Index: 154626889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 16', 'art. 5', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 09 septembre 1996, 163127
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163127Numéro NOR : CETATEXT000007916007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-09;163127 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelghani X..., demeurant ... et Mme X..., son épouse, demeurant Sahan 2, 39000 W. d'El Oued (Algérie) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1993 du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa présentée par Mme X... ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 86-1029 du 9 septembre 1986 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Aziza X... et de M. Abdelghani X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986 : "Les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées" ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée est inopérant ;
Considérant que si les dispositions de l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 exemptent des conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 5 de ladite ordonnance les étrangers venant rejoindre leur conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exempter les étrangers désirant entrer en France d'être munis, conformément aux dispositions du 1° du même article 5, des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; que par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... serait dispensée de visa doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Loi 86-1029 1986-09-09 art. 16Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-1, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 09 septembre 1996, n° 163127Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 09/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page