Source: http://cabinetnuss.fr/component/content/article/10-archives-newsletter/118-.html
Timestamp: 2017-09-24 14:07:49+00:00
Document Index: 6015677

Matched Legal Cases: ["l'article 69", 'arrêt ', 'art. 21', "l'article 61", "l'article 57", 'art. 4', 'art. 2']

D'où proviennent les vignes d'un vin portant l'AOC "Genève" ?
Pour répondre à cette question, il aura fallu dix ans de procédure.
Pendant cette période, les dispositions régissant l'AO, puis l'AOC "Genève" ont évolué comme suit :
- Accord intervenu entre la Fédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles du 21 juin 1999
Cet accord n'accepte pas, dans sa teneur d'origine, que bénéficient de l'appellation "Genève" les vins issus de vignes situées dans des zones frontalières françaises (vignes dites de zone), ces vignes représentant environ dix pour cent du vignoble genevois.
Il sera cependant modifié ultérieurement avec effet du 1er août 2010 (voir ci-dessous).
- Règlement du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 28 juin 2000 (entré en vigueur le 6 juillet 2000)
"Article 2 Champ d'application
Le présent règlement s'applique à toute production issue de vignes à vocation vinicole commerciale, situées sur le territoire du canton et recensées dans le cadastre viticole."
Mais voir aussi les dispositions transitoires prévues à l'article 69 de ce règlement :
"Vins issus de vignes situées en zone frontalière
Jusqu'au 31 décembre 2007, les vins issus des vignes situées dans la zone frontalière, dont les propriétaires ou usufruitiers sont domiciliés en Suisse, au sens de la loi fédérale sur les douanes, du 1er octobre 1925, peuvent :
a) bénéficier de l'appellation d'origine Genève, pour autant qu'ils respectent, en particulier, les exigences prévues pour l'AOC Genève, figurant dans le titre III, chapitre I, section 5 du présent règlement, dont les autres dispositions sont applicables pour le surplus, à l'exception de la section relative à la dégustation."
- Règlement du 2 juin 2008 modifiant le règlement de 2000 du Conseil d'Etat
Le délai du 31 décembre 2007 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009. Le régime AO "Genève" est aboli en Suisse et remplacé par l'AOC "Genève".
- Arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA et consorts viticulteurs contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) du 2 février 2009
Les demandeurs font valoir que l'extension d'une AOC au-delà des frontières nationales est contraire à l'Accord bilatéral. Elle est également incompatible avec le droit fédéral.
X et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler le règlement du Conseil d'Etat du 8 juin 2008. Ils concluent également à ce que le Tribunal fédéral dise qu'"avec effet dès le 1er janvier 2008, le vin issu de vignes sises dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne peut porter une indication de provenance telle que appellation d'origine contrôlée Genève, appellation d'origine contrôlée (suit le nom d'une commune genevoise), appellation d'origine Genève, vin de Genève ou toute autre indication donnant à penser aux consommateurs qu'il est issu de vignes sises dans le canton de Genève. Les recourants font valoir que le règlement attaqué viole le droit fédéral et le droit international."
L'arrêt admet que "l'extension d'une AOC au-delà des frontières nationales apparaît effectivement problématique au regard de l'Accord bilatéral, lequel circonscrit clairement les AOC à l'intérieur des limites des territoires nationaux des parties (principe de la territorialité)."
"Au demeurant l'interprétation proposée par le Conseil d'Etat ne va pas sans poser d'importants problèmes de droit international public."
De surcroit "on ne voit pas comment des autorités cantonales pourraient effectuer des contrôles de la vendange sur territoire étranger, notamment pour s'assurer que les limites à l'unité de surface sont respectées."
"Il ne fait pas de doute que la mention AOC Genève sur des bouteilles de vin dont une partie ou la totalité des raisins provient du sol français est propre à tromper les consommateurs. En effet, l'indication de la provenance n'est pas correcte, puisque par Genève on entend usuellement le canton de Genève - voire la ville de Genève - mais en aucun cas le territoire qui se trouve au-delà de la frontière (cantonale ou nationale). A cela s'ajoute que, au vu de la législation suisse, le consommateur ne peut pas s'attendre à ce que du vin suisse certifié AOC soit produit ou coupé avec du raisin cultivé en France.
Il découle ainsi de l'interprétation de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin que l'extension de l'AOC Genève hors des frontières nationales, telle qu'elle est prévue par le règlement litigieux, est incompatible avec les exigences strictes du droit suisse en matière d'AOC."
"En outre, comme il a été vu ci-dessus, le canton de Genève n'a pas la compétence de légiférer dans un domaine qui relève de l'Accord bilatéral. La disposition contestée est également contraire au droit international."
Le règlement du 2 juin 2008 est en conséquence annulé.
- Nouveau règlement sur la vigne et les vins de Genève du 20 mai 2009, entré en vigueur le 28 mai 2009.
A la place du règlement du 28 juin 2000 abrogé, intervient le nouveau règlement suisse visé dont les articles 57, 57A et 57B prévoient :
"Art. 57 Aire géographique
L'aire géographique de l'AOC Genève comprend :
a) la totalité du territoire du canton de Genève ;
b) la totalité des communes françaises de Challex et Ferney-Voltaire ;
c) les parties des communes françaises d'Ornex, Chens-sur-Léman, Veigy-Foncenex, Saint-Julien-en-Genevois et Viry, conformément au plan adopté par le Conseil d'Etat et conservé par la direction générale.
Art. 57A Zone de production du raisin
La zone de production pouvant prétendre à l'AOC Genève comprend :
a) sur le territoire genevois : les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l'article 61 de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, et dont la production est destinée à la vinification ;
b) sur le territoire français : les surfaces des communes ou parties de communes visées à l'article 57, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.
Art. 57B Zone de vinification du vin
La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse."
- Texte du 9 décembre 2009, entré en vigueur le 1er août 2010
Les dispositions précitées sont reprises.
- Nouveau règlement du 9 juin 2010 modifiant celui susvisé du 20 mai 2009, article 57
- Arrêt du 5 avril 2011
Un recours des vignerons contre le règlement du 9 juin 2010 est rejeté.
"Les recourants se plaignent de violation de la force dérogatoire du droit fédéral. Ils font valoir que celui-ci se fonde sur le principe de l'immutabilité de la zone viticole, les parcelles plantées en vigne et celles en cours de reconstitution étant recensées dans le cadastre viticole (art. 4 de l'ordonnance sur le vin). Dans ce système, il serait exclu de substituer une parcelle située hors de la zone viticole à une autre faisant partie de cette zone, l'inscription au cadastre viticole étant soumise à des exigences de qualité. Or, les modifications litigieuses du règlement feraient fi de ce système. Elles permettraient en effet la création de toute nouvelle vigne dans le périmètre défini par le plan pour autant que le propriétaire bénéficie de droits de replantation au sens du droit français et que l'enveloppe globale de 140 hectares soit respectée. Elles rendraient ainsi possible la substitution d'une vigne par une autre pour autant que l'on reste dans le périmètre défini par le plan, en permettant de s'affranchir de toute contrainte de cadastre viticole.
Les modifications litigieuses du règlement ne sauraient interférer avec un hypothétique principe d'immutabilité de la zone viticole. Un tel principe n'existe d'ailleurs pas en droit fédéral, dans la mesure où de nouvelles parcelles peuvent être plantées en vigne - et être enregistrées dans le cadastre viticole - à la condition d'être propices à la viticulture au regard des critères énumérés à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin. Le grief de violation du droit fédéral est ainsi mal fondé.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable."