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Timestamp: 2018-03-20 21:19:19+00:00
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CJUE – Affaire C-258/11 – Directive 92/43/CEE - Lexology
CJUE – Affaire C-258/11 – Directive 92/43/CEE
Belgium, United Kingdom June 27 2013
La juridiction de renvoi ecossaise demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site porte atteinte à l’intégrité de ce site. Aux fins d’une telle interprétation, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’incidence éventuelle du principe de précaution ainsi que sur les rapports existant entre les paragraphes 3 et 4 de l’article 6.
Il ressort de la décision de renvoi que la réalisation du projet de route N6 de contournement de la ville de Galway aboutirait à la disparition permanente et irréparable d’une partie du pavement calcaire du SIC de Lough Corrib, qui est un type d’habitat naturel prioritaire spécialement protégé par la directive « habitats ». À la suite de l’évaluation des incidences de ce projet de route sur le SIC de Lough Corrib, l’An Bord a établi l’existence d’un effet négatif localement significatif sur celui-ci, mais a décidé qu’un tel effet n’était pas préjudiciable à l’intégrité de ce site.
L’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » prévoit une procédure d’évaluation visant à garantir, à l’aide d’un contrôle préalable, qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site concerné, mais susceptible d’affecter ce dernier de manière significative, ne soit autorisé que pour autant qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité de ce site (arrêts Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, point 34, ainsi que du 16 février 2012, Solvay e.a., C 182/10, non encore publié au Recueil, point 66).
Ladite disposition prévoit ainsi deux phases. La première, visée à la première phrase de cette même disposition, exige des États membres d’effectuer une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé lorsqu’il existe une probabilité que ce plan ou projet affecte de manière significative ce site (voir, en ce sens, arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, points 41 et 43).
À cet égard, lorsqu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site risque de compromettre les objectifs de conservation de celui-ci, il doit être considéré comme susceptible d’affecter ce site de manière significative. L’appréciation dudit risque doit être effectuée notamment à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par un tel plan ou projet (voir, en ce sens, arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, point 49).
La seconde phase, visée à l’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive « habitats », qui intervient à la suite de ladite évaluation appropriée, limite l’autorisation d’un tel plan ou projet à la condition que celui-ci ne porte pas atteinte à l’intégrité du site concerné, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article.
À cet égard, afin d’apprécier dans son contexte global la portée de l’expression «porte atteinte à l’intégrité du site», il convient de préciser que les dispositions de l’article 6 de la directive « habitats » doivent être interprétées comme un ensemble cohérent au regard des objectifs de conservation visés par cette directive.
La Cour a déjà jugé que les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive « habitats » permettent de répondre à l’objectif essentiel de la préservation et de la protection de la qualité de l’environnement, y compris de la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et fixent une obligation de protection générale, consistant à éviter des détériorations ainsi que des perturbations qui pourraient avoir des effets significatifs au regard des objectifs de cette directive (arrêt du 14 janvier 2010, Stadt Papenburg, C 226/08, Rec. p. I 131, point 49).
L’article 6, paragraphe 4, de la directive « habitats » prévoit que, dans l’hypothèse où, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 3, première phrase, de ladite directive, un plan ou un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeures, y compris de nature sociale ou économique, et lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 soit protégée (voir arrêts du 20 septembre 2007, Commission/Italie, C 304/05, Rec. p. I 7495, point 81, ainsi que Solvay e.a., précité, point 72).
À cet égard, en tant que disposition dérogatoire au critère d’autorisation énoncé à l’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive « habitats », le paragraphe 4 de cet article ne saurait s’appliquer qu’après que les incidences d’un plan ou d’un projet ont été analysées conformément aux dispositions dudit paragraphe 3 (voir arrêt Solvay e.a., précité, points 73 et 74).
Il s’ensuit que les dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive «habitats» imposent aux États membres une série d’obligations et de procédures spécifiques visant à assurer, ainsi qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 2, de cette directive, le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable des habitats naturels et, en particulier, des zones spéciales de conservation.
À cet égard, selon l’article 1er, sous e), de la directive « habitats », l’état de conservation d’un habitat naturel est considéré comme «favorable» lorsque, notamment, son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu’il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension et que la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible.
Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que les dispositions de la directive « habitats » visent à ce que les États membres prennent des mesures de protection appropriées afin de maintenir les caractéristiques écologiques des sites qui abritent des types d’habitats naturels (voir arrêts du 20 mai 2010, Commission/Espagne, C 308/08, Rec. p. I 4281, point 21, et du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, précitée, point 163).
Par conséquent, il y a lieu d’en inférer que le fait de ne pas porter atteinte à l’intégrité d’un site en tant qu’habitat naturel, au sens de l’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive « habitats », suppose de le préserver dans un état de conservation favorable, ce qui implique le maintien durable des caractéristiques constitutives du site concerné, liées à la présence d’un type d’habitat naturel dont l’objectif de préservation a justifié la désignation de ce site dans la liste des SIC, au sens de cette directive.
L’autorisation d’un plan ou d’un projet, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », ne peut, dès lors, être octroyée qu’à la condition que les autorités compétentes, une fois identifiés tous les aspects dudit plan ou projet pouvant, par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres plans ou projets, affecter les objectifs de conservation du site concerné, et compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, aient acquis la certitude qu’il est dépourvu d’effets préjudiciables durables à l’intégrité de ce site. Il en est ainsi lorsqu’il ne subsiste aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence de tels effets (voir, en ce sens, arrêts précités du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, point 99, ainsi que Solvay e.a., point 67).
À cet égard, il y a lieu de relever que, l’autorité devant refuser l’autorisation du plan ou du projet considéré lorsque subsiste une incertitude quant à l’absence d’effets préjudiciables pour l’intégrité dudit site, le critère d’autorisation prévu à l’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive « habitats » intègre le principe de précaution et permet de prévenir de manière efficace les atteintes à l’intégrité des sites protégés dues aux plans ou aux projets envisagés. Un critère d’autorisation moins strict que celui en cause ne saurait garantir de manière aussi efficace la réalisation de l’objectif de protection des sites à laquelle tend ladite disposition (arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, points 57 et 58).
Une telle appréciation s’applique à plus forte raison dans l’affaire au principal, dans la mesure où l’habitat naturel affecté par le projet de route envisagé relève des types d’habitats naturels prioritaires que l’article 1er, sous d), de ladite directive définit comme les « types d’habitats naturels en danger de disparition » pour la conservation desquels l’Union européenne porte une « responsabilité particulière ».
Les autorités nationales compétentes ne sauraient dès lors autoriser des interventions qui risquent de compromettre durablement les caractéristiques écologiques des sites qui abritent des types d’habitats naturels prioritaires. Tel serait notamment le cas lorsqu’une intervention risque d’aboutir à la disparition ou à la destruction partielle et irréparable d’un type d’habitat naturel prioritaire présent sur le site concerné (voir, pour ce qui est de la disparition d’espèces prioritaires, arrêts précités du 20 mai 2010, Commission/Espagne, point 21, et du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, point 163).
En ce qui concerne l’évaluation effectuée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats », il convient de préciser qu’elle ne saurait comporter des lacunes et doit contenir des constatations et des conclusions complètes, précises et définitives, de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets des travaux qui sont envisagés sur le site protégé concerné (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, précitée, point 100 et jurisprudence citée). Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si l’évaluation des incidences sur le site correspond à ces exigences.
Dans l’affaire au principal, il y a lieu de rappeler que le SIC de Lough Corrib a été désigné en tant que site abritant un type d’habitat prioritaire du fait, notamment, de la présence dans ce site de pavement calcaire, une ressource naturelle qui, une fois détruite, ne peut être remplacée. Eu égard aux critères évoqués ci-dessus, l’objectif de conservation correspond ainsi au maintien dans un état de conservation favorable des caractéristiques constitutives dudit site, à savoir la présence de pavement calcaire.
Partant, si, à la suite de l’évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site, effectuée sur la base de l’article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive « habitats », l’autorité nationale compétente conclut que ce plan ou projet entraînera la perte durable et irréparable de tout ou partie d’un type d’habitat naturel prioritaire dont l’objectif de conservation a justifié la désignation du site concerné comme SIC, il y a lieu de considérer qu’un tel plan ou projet portera atteinte à l’intégrité dudit site.
Dans ces conditions, ledit plan ou projet ne saurait être autorisé sur la base de ladite disposition. Néanmoins, dans une telle situation, cette autorité pourrait, le cas échéant, octroyer une autorisation au titre de l’article 6, paragraphe 4, de la directive « habitats », pour autant que sont remplies les conditions qui y sont fixées (voir, en ce sens, arrêt Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, précité, point 60).
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre aux questions posées que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site portera atteinte à l’intégrité de ce site s’il est susceptible d’empêcher le maintien durable des caractéristiques constitutives du site concerné, liées à la présence d’un habitat naturel prioritaire dont l’objectif de conservation a justifié la désignation de ce site dans la liste des SIC, au sens de cette directive. Aux fins de cette appréciation, il y a lieu d’appliquer le principe de précaution.