Source: https://ns.sensomedia.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-08 12:40:27+00:00
Document Index: 103065801

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1148"]

Conditions générales de vente | Sensomedia
SENSO MEDIA est une société à responsabilité limitée au capital de 7600 Euros, dont le siège social est situé Résidence Isola Celeste, 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 493 646 749.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée SENSO MEDIA est dénommée « SENSO MEDIA » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par SENSO MEDIA. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec SENSO MEDIA contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par SENSO MEDIA et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par SENSO MEDIA.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SENSO MEDIA et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par SENSO MEDIA.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SENSO MEDIA dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par SENSO MEDIA. Elles pourront être modifiées ou complétées si SENSO MEDIA établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société SENSO MEDIA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 SENSO MEDIA peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. SENSO MEDIA prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante http://www.sensomedia.com/), soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SENSO MEDIA et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par SENSO MEDIA ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par SENSO MEDIA. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de SENSO MEDIA, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 SENSO MEDIA peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par SENSO MEDIA;
lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par SENSO MEDIA, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
lorsque SENSO MEDIA constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 SENSO MEDIA se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, à chaque date anniversaire. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de SENSO MEDIA. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à SENSO MEDIA.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de SENSO MEDIA jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour SENSO MEDIA à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation à l'échéance prévue :
le CLIENT devra verser, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard équivalente à 5% des sommes dues par mois de retard auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. La pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement;
l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par SENSO MEDIA. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de SENSO MEDIA, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, SENSO MEDIA est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. SENSO MEDIA est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi SENSO MEDIA n'accepte plus aucun grief.
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de SENSO MEDIA sans formalité particulière. Sauf manifestation de SENSO MEDIA ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à SENSO MEDIA. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. SENSO MEDIA ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par SENSO MEDIA. Pour autant, SENSO MEDIA ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de SENSO MEDIA. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de SENSO MEDIA sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5. Obligations et responsabilités de SENSO MEDIA
5.1 SENSO MEDIA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SENSO MEDIA ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 SENSO MEDIA s'engage à :
5.3 Limitations de responsabilités :
SENSO MEDIA ne pourra être tenu responsable en cas de :
En particulier, lorsque SENSO MEDIA réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, SENSO MEDIA est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, SENSO MEDIA n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par SENSO MEDIA.
Interruption de l'hébergement assuré par un tiers prestataire;
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SENSO MEDIA n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque SENSO MEDIA fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit SENSO MEDIA contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 L'ensemble des créations de SENSO MEDIA restent sa propriété exclusive, et SENSO MEDIA se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de SENSO MEDIA. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
6.3 SENSO MEDIA donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de SENSO MEDIA comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
6.4 Lorsque SENSO MEDIA acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à SENSO MEDIA des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à SENSO MEDIA. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de SENSO MEDIA est l'entière propriété de SENSO MEDIA, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de SENSO MEDIA, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.1 SENSO MEDIA conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société SENSO MEDIA.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de SENSO MEDIA, SENSO MEDIA a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
8.1 Le CLIENT autorise SENSO MEDIA à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 SENSO MEDIA se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
9.1 SENSO MEDIA et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SENSO MEDIA puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
La société SENSO MEDIA n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de SENSO MEDIA ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bastia (2B).
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