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Timestamp: 2018-06-22 21:35:08+00:00
Document Index: 168211491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844', 'art. 1844', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1352', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1121', 'art. 31', "l'article 19", "l'article 121", 'art. 1844', 'art. 1844', 'art. 1844', 'art. 1844', "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", 'art. 1352', "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1231", 'art. 1121', 'art. 31']

Analyse thématique - Panorama de jurisprudence 2016 - Lexology
Analyse thématique - Panorama de jurisprudence 2016
© Allen & Overy LLP 2017 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 Droit des sociétés – Aspects contractuels 2 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 3 © Allen & Overy LLP 2017 Sommaire 1. STRUCTURES 6 SAS 6 GROUPE DE SOCIETES 8 FUSION 13 SOCIETES COTEES 16 2. FONCTIONNEMENT 22 DIRIGEANTS SOCIAUX / REMUNERATION 22 DIRIGEANTS SOCIAUX / RESPONSABILITE 24 DIRIGEANTS SOCIAUX / MESENTENTE 28 ACTES DE LA SOCIETE 29 ASSEMBLEES GENERALES 31 3. ASPECTS CONTRACTUELS 36 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX 36 FIXATION DU PRIX 36 DOL 39 RESTITUTIONS 43 GARANTIES DE PASSIF 45 PACTES D’ACTIONNAIRES 46 4 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 5 © Allen & Overy LLP 2017 Préambule Nous avons le plaisir de vous présenter la cinquième édition de notre panorama de jurisprudence dans les domaines de compétence du « Corporate ». Dans la continuité des années précédentes, sous l’expertise et avec la contribution de Daniel Cohen, professeur agrégé à l’Université Panthéon Assas – Paris II, nous avons sélectionné quarante-huit arrêts provenant pour la plupart de la Cour de cassation, et pour un nombre limité d’entre eux, de Cours d’appel, ces derniers ayant été retenus en raison de développements inédits ou d’enseignements en droit boursier. La méthodologie adoptée reste la même, classement dans trois rubriques : structures, fonctionnement et aspects contractuels, avec quelques sousthèmes : groupes de société, dirigeants sociaux, fusion, assemblées générales, cession de droits sociaux, pactes, etc. Après résumé de la décision, nous nous sommes attachés dans un paragraphe intitulé « A retenir », à dégager un point d’attention pratique de sorte à conférer à ce travail un aspect opérationnel, qui nous l’espérons, est apprécié de nos clients. La plupart des arrêts sont consultables par lien informatique intégré dans le titre. Quelques tendances ressortent de cette compilation : 1. cinq ans d’observation permettent de mettre en exergue sur quelques sujets, une portée doctrinale : cette année s’est révélée très riche en contestations s’agissant des rapports sociétaires au sein d’un groupe. L’analyse rétrospective permet désormais de conforter une appréciation restrictive du coemploi alors qu’il avait pu être craint que la Cour de cassation sorte du cadre étroit de l’immixtion caractérisée ; 2. on s’apercevra également que les solutions retenues par la Cour de cassation ne sont pas contrecarrées par la récente réforme du droit des contrats ce qui confirme, comme souligné par de nombreux commentateurs, que celle-ci devrait principalement consacrer la jurisprudence la plus affermie et ainsi rendre plus lisible notre droit. Les panoramas des années à venir nous indiqueront si cette impression initiale se confirme ; et 3. à noter enfin, dans un des arrêts commentés (34), une évolution rédactionnelle traduisant la réflexion actuelle de la Cour de cassation sur l’intelligibilité des motivations contenues dans ses décisions. Sous l’effet des critiques de comparatistes et dans un contexte de concurrence des droits, des évolutions se dessinent en effet sur la technique rédactionnelle des arrêts de cassation, l’objectif recherché étant une meilleure accessibilité pour le justiciable et un plus grand rayonnement international. Alternative à un laconisme qui demeure souvent un peu abscons, la mise en perspective de la solution rendue avec la jurisprudence antérieure fait partie des voies d’amélioration possible. C’est ce qu’a expérimenté le juge dans l’arrêt en référence auquel nos lecteurs pourront se reporter en cliquant sur le lien en chapeau du commentaire. 6 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 1. STRUCTURES SAS EN MATIERE DE DIRECTION D’UNE SAS, CE SONT LES STATUTS QUI PREVALENT 1 - Etendue et articulation des pouvoirs respectifs des dirigeants Cour de cassation, chambre commerciale 16 février 2016 - n° 14-23093 Sté Acos c/ M. ès qual. Dans une SAS dont les statuts prévoient qu’un directeur général se trouve investi des mêmes pouvoirs que le Président sous réserve d’un droit de veto attribué à ce dernier, le fait pour ce Président de s’être implicitement opposé à une décision du directeur général (en l’espèce, la décision d’interjeter appel contre le jugement du tribunal ayant converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire) ne vaut pas exercice de ce droit de veto. Il était prétendu en effet que l’absence d’opposition du Président lors de l’audience du Tribunal à cette conversion, valait veto. A retenir : L’article L. 227-5 du code de commerce laisse aux associés de la SAS le soin de fixer dans les statuts les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Il n’est pas rare dans les SAS qu’outre le Président, un ou plusieurs dirigeants puissent statutairement exercer les prérogatives du Président et rien n’interdit de hiérarchiser les pouvoirs en conférant au Président un droit de veto afin de résoudre d’éventuels désaccords. Il est recommandé cependant que les statuts encadrent précisément l’exercice de ce droit de veto, en ce compris les modalités de sa manifestation. A défaut d’avoir prévu que toute décision du directeur général devait être soumise à un accord exprès du Président, condition qui aurait alors transformé l’absence d’information ou le silence du Président en veto implicite, le juge suprême a considéré logiquement que le droit de veto nécessitait une manifestation positive de son détenteur, laquelle faisait défaut en l’espèce. 7 © Allen & Overy LLP 2017 2/3 - Qualification de dirigeants Cour d’appel de Paris 23 février 2016 - n°14/24308 SA EPF Partners c/ L. Cour d’appel de Paris 23 septembre 2016 - n°15/14118 SAS Omega Industries c/ C. et P. Dans le premier arrêt, les statuts d’une SAS prévoyaient la mise en place d’un Conseil de surveillance et lui attribuaient le pouvoir d’autoriser toute opération ou engagement sortant du cadre du budget de fonctionnement (tout montant supérieur à 15 000 euros, montant modeste au regard des engagements habituels du groupe) : la Cour d’appel qualifie les membres de ce Conseil de dirigeants de fait, car dotés d’un véritable pouvoir d’immixtion dans la gestion de la société et d’encadrement de la direction de la société par le Président, de manière continue et régulière. De ce fait, ces derniers encourent une responsabilité personnelle à l’égard des tiers, subordonnée à la démonstration d’une faute séparable (en l’espèce non caractérisée, selon le juge d’appel). Dans le second arrêt, relativement à une poursuite pour comblement de passif, la Cour d’appel juge que s’agissant de la réalité du mandat social, peu importe le périmètre d’une délégation de pouvoirs conférée à un directeur général de SAS par le Président, si ce directeur dispose clairement aux termes d’un procès-verbal d’assemblée des associés des mêmes prérogatives que le Président, et a accepté ce mandat. A retenir : La loi ne définissant pas la notion de dirigeant dans une SAS, celle-ci s’apprécie au cas par cas en fonction des pouvoirs attribués, l’appellation de l’organe ou de la fonction étant indifférente. La description des pouvoirs conférés dans les statuts ou des décisions d’associés prévaut. Dans la première espèce, le rôle du Conseil de surveillance n’était pas limité par les statuts à une fonction de consultation ou de contrôle ponctuel. Il convient par conséquent de garder à l’esprit les limites à ne pas franchir au moment de la rédaction de ces statuts pour ne pas faire peser sur des organes créés statutairement les responsabilités attachées à la qualité de dirigeant. Dans la seconde espèce, la décision souligne l’absence d’incidence de la délégation de pouvoirs sur la réalité d’un mandat social accepté et dont l’existence est consacrée par une décision d’associés. 8 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 GROUPE DE SOCIETES 4/5 - Société-mère et direction de fait d’une filiale Cour de cassation, chambre commerciale 11 octobre 2016 - n°14-26901 Liquidateur judiciaire c/ Molex Cour d’appel de Paris 22 mars 2016 – n°15/14846 Mme HD c/ SCP Brouard Daude Au soutien d’une demande de comblement de passif par la société mère, le liquidateur judiciaire d’une sous-filiale avance, entre autres arguments, que la décision de la mère de mettre définitivement fin à l'activité de cette sous filiale, jusqu'alors in bonis, en fermant son unique établissement, constituait une immixtion dans sa gestion, caractérisant une direction de fait. Dans la première décision en référence, la Cour de cassation, confortant le juge d’appel, écarte la qualification de dirigeant de fait et retient un certain nombre d’éléments démontrant le maintien d’une autonomie de gestion (notamment la non-immixtion dans la conduite de la fermeture de l'usine exploitée par la sous-filiale, et concernant la conduite du plan de sauvegarde). Dans la seconde décision rapportée, la Cour d’appel de Paris juge que doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale en liquidation judiciaire, le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le manager de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont elle bénéficiait, entraînant l’arrêt de son activité économique. A retenir : Ces deux arrêts posent une distinction claire entre les décisions imposées par la société mère dans le cadre d’une politique de groupe et les décisions constituant une direction de fait. Ainsi à titre d’exemple, dans le premier arrêt commenté, au nombre des arguments rejetés venant au soutien de la direction de fait, le juge considère que la décision d’imposer à une filiale la distribution de sa production par une société déterminée s’inscrit dans le cadre de la mise en place politique de distribution du groupe. Il n’y a pas immixtion s’il est établi que c'est bien le directeur de production de la société filiale qui a indépendamment négocié et signé la convention avec la société de distribution quand bien même désignée au niveau du groupe. Effectuer un acte de gestion aux lieu et place des dirigeants de la filiale (en l’occurrence résiliation du bail) constitue bien pour l’auteur de cet acte une direction de fait. En principe, cette qualification suppose une substitution dans l’activité de gestion régulière. En l’espèce, les conséquences particulièrement lourdes de l’acte effectué, serait-il isolé, (arrêt de l’activité économique), fondent la qualification retenue par le juge. 9 © Allen & Overy LLP 2017 6/7/8/9/10 - Société mère et co-emploi Cour de cassation, chambre commerciale 31 mars 2016 – n° 14-17834 Sté SE transport Cour de cassation, chambre sociale 16 avril 2016 – n°15-12195 Sté Adhecoup Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 – n°14-27266 Affaire Continental Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 – n°14-26541 Sté Proma Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 – n°15-15481 Sté 3 Suisses Le premier arrêt commenté prouve que le retour à l’orthodoxie juridique marqué par l’arrêt Molex de 2014 ne saurait être considéré comme définitivement acquis. Dans cette affaire où deux sociétés aux activités complémentaires avaient le même siège et les mêmes dirigeants, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de s’être fondée sur une confusion d'intérêts, d'activité et de direction pour caractériser une situation de co-emploi, sans nécessité de constater un rapport de subordination. Il s’agit cependant d’une décision isolée au sein d’une série globalement homogène. Dans le deuxième arrêt, le co-emploi n’est en revanche pas retenu s’agissant d’une mise à disposition d’un salarié entre deux filiales d’un même groupe par une convention de prêt de main d’œuvre en l’absence d’immixtion caractérisée par la société prêteuse dans la gestion de la société bénéficiaire. Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation, censurant le raisonnement de la Cour d’appel, estime que le fait, pour la société mère, dans le cadre de la politique du groupe, de prendre des décisions de restructuration ayant une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale et de s’être engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi. 10 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 Le quatrième arrêt retient une solution similaire. La situation de co-emploi ne peut résulter du fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, ni que la politique du groupe déterminée par cette dernière influe sur la stratégie commerciale de la filiale, ni encore de l’engagement de la société mère, au cours du redressement judiciaire, à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l’emploi. Le dernier arrêt admet en revanche l’existence d’une situation de co-emploi, en caractérisant une situation d’immixtion entrainant perte d’autonomie de la filiale et confusion d’intérêts, d’activité et de direction : transfert au sein de la société mère des équipes informatiques, comptables et ressources humaines, prise en charge en son sein de tous les problèmes de nature contractuelle, administrative et financière, prise en charge par le service juridique des poursuites pénales contre des salariés de la filiale soupçonnés de détournement de fonds. A retenir : L’année 2016 a été riche en décisions sur le co-emploi. Les arrêts de la chambre sociale résumés ci-dessous placent pour la plupart l’analyse sur le plan des rapports sociétaires et dans ce cadre opèrent une frontière nette entre les interventions admissibles d’une société mère sur sa filiale relevant de la domination structurelle inhérente au fonctionnement du groupe, et l’ingérence privant la filiale de toute autonomie qui seule pourrait caractériser le co-emploi. Comme déjà souligné dans nos précédents panoramas de jurisprudence 2014 et 2015, ces décisions consolident la jurisprudence Molex : il n’y a risque de qualification de co-emploi qu’en cas d’ingérence caractérisée et anormale de la société mère. Cette réitération de l’interprétation restrictive réconforte lorsque l’on sait que la possible reconnaissance par le juge d’une situation de co-emploi est sans équivalent à l’étranger et suscite par conséquent des craintes des acteurs étrangers susceptibles d’investir dans des sociétés françaises. 11 © Allen & Overy LLP 2017 11 - Caractérisation de l’abus de biens sociaux au sein d’un groupe Cour de cassation, chambre criminelle 6 avril 2016 – n° 15-80150 M. Y. c/ SLPA En l’espèce, il était reproché au dirigeant d’une société gestionnaire de contrats d’assurance d’avoir commis un abus de biens sociaux en transférant sans contrepartie un portefeuille de contrats d’assurance à une société de courtage dont il était associé et en mettant gratuitement à disposition des moyens humains et administratifs. La Cour de cassation a jugé que les opérations incriminées étaient justifiées par l’existence d’un intérêt de groupe et que le déséquilibre entre les résultats des sociétés ne provenait pas de la volonté du dirigeant mis en cause de privilégier l’une ou l’autre des sociétés mais du rôle respectif de chacune d’elles au sein du groupe. En effet, la société qui avait bénéficié de la mise à disposition gratuite s’appuyait sur les contrats gérés par l’autre société pour souscrire de nouveaux contrats, générateurs de commissions et d’honoraires de gestion. Par ailleurs, l’intervention, au profit de la société de courtage, de salariés et de moyens de la société gestionnaire avait été marginale et la pratique était réciproque. A retenir : Dans le sillage de la jurisprudence Rozenblum de 1985, en cas d’opérations intragroupe, l’intérêt de groupe peut être invoqué par les dirigeants de la société mère ou des filiales, tant sur le plan de la responsabilité pénale que civile, sur la base des trois critères suivants : (i) l’appartenance à un même groupe, du fait de l’existence de liens structurels et de la mise en œuvre d’une stratégie commune ; (ii) l’absence de disproportion entre la charge et les possibilités financières de la société qui la supporte ; (iii) l’existence d’une contrepartie effective au bénéfice de cette dernière. Sans surprise, ce sont ces trois critères que le juge a vérifiés : les transferts et mises à disposition étaient dans la ligne organisationnelle du groupe et il y avait conformité de ces opérations à l’intérêt de groupe sans que celles-ci obèrent la viabilité de la société ayant opéré les transferts, cette dernière y trouvant également une contrepartie (honoraires de gestion). Dans le cadre des flux intra-groupes, il convient de toujours s’assurer de la réunion de ces critères et d’être en mesure de les mettre en évidence. 12 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 12 - Consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques d’une filiale partie d’un groupe Cour d’appel de Lyon 8 janvier 2016 – n°14/09041 SA Keolis Lyon c/ CE de Keolis Lyon La Cour d’appel estime que le comité d’entreprise d’une société (délégataire de service public) est fondé à soutenir qu’il n’a pas été en mesure d’émettre utilement un avis éclairé et encore moins de proposer des orientations alternatives sur un document qui ne contenait pas d’éléments d’information concrets sur la stratégie de l’entreprise pour l’avenir et les moyens qu’elle entend mettre en œuvre en vue d’y parvenir. En conséquence, cette information ne répond manifestement pas à l’exigence instaurée par la loi (dispositions de L. 2323-7-1 du code de travail introduites par la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013). S’agissant du périmètre d’intervention de l’expert-comptable auquel le comité d’entreprise a fait appel pour rendre son avis, le juge considère que les données communiquées n’avaient pas à se limiter à l’entreprise car celle-ci ne disposait en réalité d’aucune autonomie (données stratégiques définies et contrôlées par le groupe, signature des contrats par le président du groupe au nom de la filiale s’agissant d’engagements contractuels constituant le cadre de son activité et conditionnant ses objectifs). Dans ces conditions, « la société en charge de cette expertise ne saurait se voir refuser les éléments stratégiques du groupe auquel appartient l’entreprise, lesquels lui sont manifestement indispensables pour comprendre les orientations de cette dernière. » A retenir : Cette décision livre des précisions attendues sur la nouvelle prérogative économique du comité d’entreprise désormais consulté sur les orientations de l’entreprise. Tout d’abord, le document qui lui est remis ne saurait être formel ; il ne suffit pas de décrire les intentions stratégiques, il convient de les traduire concrètement en s’appuyant sur des données chiffrées permettant de mesurer leur impact (coûts budgétaires). L’absence d’autonomie de la société, qui se distingue du simple contrôle d’une société mère sur sa filiale, oblige dès lors à étendre l’information délivrée aux éléments stratégiques définis au niveau du groupe. 13 © Allen & Overy LLP 2017 FUSION 13 - Transmission des astreintes/amendes Cour de cassation, 2e chambre civile 1 er septembre 2016 – n° 15-19524 Sté Leader Price Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que la liquidation puisse être poursuivie à l’encontre d’une société absorbante après la date de publication de la fusion pour des faits commis par la société absorbée. A retenir : Pour mémoire, dans le cadre d’une question préjudicielle, se fondant sur l’article 19 de la Directive sur les fusions, la CJUE a conclu dans une décision du 5 mars 2015 à la transmission de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée à la société absorbante. Par cet arrêt, la chambre civile, comme avait pu le décider la chambre commerciale s’agissant d’amendes civiles auxquelles avait été condamnée une société absorbante pour infraction au droit de la concurrence, considère que l’astreinte à l’encontre de la société absorbée peut être liquidée à l’encontre de la société absorbante, mais seulement après la publication de la fusion. Comme nous avions pu déjà le conseiller dans notre revue de jurisprudence pour l’année 2015 à l’aune de la décision de la CJUE, le traité de fusion devra comprendre des clauses de déclaration sur ce thème de sorte à éviter toute mauvaise surprise. 14 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 14 - Absence de transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 2016 – n°16-80366 M. X. c/ Société LBR L’arrêt confirme le principe d’une absence de transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée en cas de fusion. Par ailleurs, en cas de fusion, l’action publique qui peut être exercée contre la société absorbée s’éteint au jour de la radiation au registre du commerce de la société absorbée, et non à la date de l’assemblée générale approuvant la fusion. A retenir : Au visa de l’article 121-1 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation continue d’opposer le principe selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour autant émergent des signes d’affaiblissement du principe. 15 © Allen & Overy LLP 2017 15 - Transmission universelle et transfert d’une branche d’activité Cour de cassation, chambre commerciale 19 janvier 2016 – n°14-19760 ETE c/ EDF La transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant d'une branche d'activité transférée ne s'opère de plein droit qu'en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. Faute d’allégation du choix de placer l'opération sous ce régime, il ne peut y avoir transmission universelle à la société des passifs et actifs liés à la branche d'activité transférée. A retenir : Cet arrêt invite à rédiger avec soin l’acte organisant le transfert d’une branche d’activité d’une société à une autre et à acter systématiquement dans le protocole l’intention des sociétés participantes de placer l’apport sous le régime des scissions (v. articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce). Faute de quoi, le transfert universel n’interviendra pas et la cession d’éléments distincts se fera sans universalité et sans décharge de la débitrice initiale, ni adjonction d’un second débiteur. 16 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 SOCIETES COTEES 16 - Obligation d’information Cour d’appel de Paris 17 juin 2016 – n° 15/09183 Sté 1855 Les juges d’appel donnent raison à l’acquéreur d’avoir considéré le risque d’exécution de la transaction comme un motif légitime justifiant sa décision, en qualité d’émetteur coté, de ne pas communiquer au marché l’existence du contrat d’acquisition dès sa signature. Toutefois, ils considèrent que, si à la date de signature du contrat d’acquisition, soit le 20 juillet, la réalisation du placement privé nécessaire au financement de l’acquisition n’était pas encore sécurisée, le contrat pouvant en conséquence demeurer confidentiel, en revanche, du fait d’engagements pris par divers souscripteurs, la réalisation de ce placement devait être considérée comme avérée à la date du 1er octobre, (la levée de la condition suspensive ayant d’ailleurs été notifiée), de sorte que l’intérêt légitime justifiant le différé d’information s’effaçait et la communication immédiate s’imposait. Dès lors, le fait de reporter la diffusion de cette information à la date de réalisation definitive du placement (30 novembre) ne répondait pas à l’exigence de porter l’information à la connaissance du public dès que possible. A retenir : Aux termes de la jurisprudence, un émetteur coté ou toute personne qui prépare une opération financière doit communiquer sur l’opération en préparation constituant une information privilégiée (susceptible d’impacter le cours des titres de l’émetteur) dès que cette opération a des chances raisonnables d’aboutir, serait-elle encore affectée d’aléas. Cet arrêt témoigne de la difficulté à déterminer avec toute la sécurité juridique requise le moment de la diffusion de l’information. Cette question est d’une grande actualité au regard de la nouvelle exigence posée par la réglementation européenne de documenter avec précision et désormais systématiquement l’intérêt légitime à différer la communication (avec l’obligation de déterminer dans le temps de manière minutieuse quand un évènement constitue une information privilégiée et de mentionner cette date dans la déclaration de différé de l’information privilégiée devant être effectuée auprès de l’AMF). 17 © Allen & Overy LLP 2017 Dans cette affaire, la Commission des sanctions de l’AMF avait estimé que, dès la signature du contrat d’acquisition, le 20 juillet, les dirigeants de la société Cave Privée avaient « passé la main» à ceux de la société 1855 qui avaient pris sans attendre le « contrôle opérationnel » de la société ; que ces éléments témoignaient du fait que les signataires du contrat eux-mêmes étaient convaincus que l’opération allait aboutir. La Commission considérait donc que malgré l’aléa qui pesait sur la réalisation effective de l’acquisition, inhérent à toute opération de cette nature, l’acquisition de la société Cave Privée pouvait bien être considérée, dès le 20 juillet, comme ayant des chances raisonnables d’aboutir. La Cour d’appel a eu une évaluation différente du momentum de communication (date des engagements sécurisant le placement), tout en ne rejoignant pas totalement l’émetteur sur son analyse (date de réalisation définitive du placement). Au moins est-il acté ainsi par le juge qu’une condition suspensive faisant peser un certain risque d’exécution sur la transaction peut constituer un intérêt légitime justifiant un différé temporaire d’information. Toutefois, on se gardera de toute systématisation, tant la prudence dans cette matière doit rester de mise dans un contexte fluctuant et gouverné par l’appréciation circonstancielle. 18 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 17/18 - Obligation d’information et avertissement sur résultat Cour d’appel de Paris 30 juin 2016 – n° 15/04219 Sté Faurecia S’agissant de l’existence d’un motif légitime pour différer la publication d’une nouvelle guidance, la Cour juge que c’est « à juste titre (...) que la commission des sanctions a considéré que la société n’avait pas communiqué dès que possible l’information privilégiée selon laquelle elle n’atteindrait pas les résultats annoncés par sa guidance » (…) « qu’il importait peu qu’elle ne puisse chiffrer exactement la nouvelle marge opérationnelle, dès lors que les différentes versions de son document relatif à la publication de ses résultats semestriels démontrent qu’elle disposait de suffisamment de données pour lui permettre de faire connaître cette information au public avec un degré de précision proche de ce qu’elle a finalement annoncé. » Par ailleurs, la société a contrevenu au principe d’accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information entre les analystes financiers et le public en indiquant à ces seuls analystes qu’il existait une forte probabilité que les résultats s’inscrivent dans la limite basse des prévisions. A retenir : Comme a pu à nouveau le rappeler le guide de l’AMF sur l’information permanente, lorsqu’un décalage ne cesse de s’aggraver entre l’objectif de résultat communiqué au marché par l’émetteur coté et les données prospectives disponibles en interne, et que l’impossibilité d’atteindre ses objectifs est avérée pour la société, l’information selon laquelle l’objectif de résultat ne sera pas atteint est considérée comme précise et doit donner lieu à un profit warning, peu important que les chiffres relatifs aux résultats n’aient été que provisoires de ce fait non encore parfaitement fiables. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante et les recommandations de l’AMF, si un émetteur communique une information à certains investisseurs, serait-ce involontairement sous l’effet de la pression des questions et au conditionnel, cette information, si elle a le statut d’une information privilégiée, doit être mise immédiatement à disposition du public. Il est par conséquent important que les dirigeants et directeurs financiers soient rompus à l’exercice de communication avec des professionnels curieux et définissent à l’avance et de manière très stricte le cadre d’information dont ils ne devront pas sortir. 19 © Allen & Overy LLP 2017 Cour d’appel de Paris 24 mars 2016 – n° 15/11472 La Cour d’appel confirme la décision de la Commission des sanctions de l’AMF selon laquelle un émetteur coté et son dirigeant doivent informer le public que le résultat net sera fortement et inhabituellement déficitaire dès lors qu’ils ont connaissance du montant provisoire des pertes, même si les comptes n’ont pas encore été revus par les commissaires aux comptes. A retenir : Dans la ligne des deux arrêts d’appel ci-dessus, il faut entendre, s’agissant de la définition de l’information privilégiée à divulguer dès que possible, le caractère de précision comme un caractère de certitude sur la substance de l’information susceptible d’influer sur le cours. Il n’est pas nécessaire d’attendre par conséquent qu’une donnée soit définitive pour communiquer. Une donnée provisoire doit être publiée si l’information est nécessaire pour le marché, sous réserve bien entendu de ne pas être trop loin de la vérité de sorte à ne pas basculer dans le versant de l’information fausse ou trompeuse. Si les principes sont clairs, l’application reste en pratique délicate et complexe. 20 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 19 - Concert /contrôle conjoint - Offre publique obligatoire Cour de cassation, chambre commerciale 22 novembre 2016 – n° 15-11063 ADI c/ AMF Le juge suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2014 ayant confirmé la décision par laquelle l’AMF avait accordé à la société Financière Bastide (ci-après « FB »), une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les titres cotés de la société Bastide Le Confort Médical (ci-après « BLCM »). L’appréhension de la décision nécessite un minimum d’exposé des faits. La société BLCM est majoritairement détenue, directement et indirectement, via la société d’Investissement Bastide (ci-après « SIB »), par M. Guy Bastide, son fondateur et président, son épouse et leurs trois enfants. M. et Mme Bastide ont déclaré agir de concert avec leurs enfants et la société SIB depuis 2007. En 2013, Guy et un des enfants apportent la totalité de leurs actions à une société nouvellement créée, la société FB, la conduisant ainsi à détenir au travers de la société SIB, plus de 30 % de la société BLCM, seuil dont le dépassement engendre l’offre publique obligatoire. Le juge d’appel avait considéré qu’« il ne s’agit pas en l’espèce d’une prise de contrôle de la société holding détentrice du capital de la société cotée mais de la simple interposition d’une autre société (la société FB) dans la chaîne de détention, qui n’entraine pas pour autant, un changement des actionnaires de contrôle finals » (…), « même si celui-ci (le contrôle antérieur de M. Guy Bastide et un de ses enfants) n’a pas été formellement acté. » La cassation intervient. D’une part, la société FB, qui ne détenait aucune participation directe ou indirecte dans le capital de BLMC avant l’apport, n’a jamais déclaré de concert avec quiconque et ne peut être considérée par conséquent comme ayant détenu seule ou de concert la majorité du capital et des droits de vote de BLMC préalablement à l’opération envisagée. D’autre part, au sein de l’ensemble formé par les membres du groupe familial agissant de concert et détenant 100 % de SIB, l’existence d’un contrôle conjoint de SIB par deux sur cinq d’entre eux (Guy et un de ses enfants), ne pouvait être induit en l’absence d’une formalisation par accord écrit ou d’une déclaration. Ainsi, « le contrôle conjoint exercé par plusieurs membres d’un groupe familial est exclusif d’un contrôle exercé par certains d’entre eux, quand bien même ceux-ci détiendraient, ensemble, la majorité du capital et des droits de vote de la société, l’existence d’un accord entre l’ensemble des membres d’une famille pour contrôler une société fait nécessairement obstacle à ce que certains d’entre eux passent un accord en vue de contrôler la même société. » 21 © Allen & Overy LLP 2017 A retenir : Cette décision apporte des précisions importantes pour apprécier l’impact des réorganisations de participations entre membres d’un concert au sein d’un groupe d’entités détentrices de participations dans une société cotée et procéder au calcul des seuils franchis puis évaluer en conséquence l’obligation éventuelle de déposer un projet d’offre publique. Elle souligne à juste titre que si un concert entre plusieurs associés (notamment exercice des droits de vote en vue de mener une politique commune vis-à-vis de la société) est susceptible de constituer un contrôle conjoint du fait de la réunion entre leurs mains d’un certain niveau de participation dans une entité donnée, ce n’est pas pour autant que l’apport de leurs détentions par quelques-uns des membres de concert à une société interposée, emporte automatiquement concert entre toutes les entités au sein desquelles les concertistes sont majoritaires. En effet lorsque le contrôle conjoint résulte du consensus décisionnel entre plusieurs mais de manière solidaire et unitaire, la division ultérieure des membres du concert au sein d’entités différentes n’emporte pas « de facto » maintien de ce contrôle conjoint. 22 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 2. FONCTIONNEMENT DIRIGEANTS SOCIAUX / REMUNERATION 20 - Rémunération excessive du dirigeant et responsabilité civile Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 – n° 14-22189 S. et consorts W. c/ W. Le fait pour un dirigeant de société, faisant preuve d’un optimisme excessif, d’avoir omis d’adapter sa rémunération au risque d’une évolution défavorable de la société n’engage pas nécessairement sa responsabilité, cette circonstance n’ayant pas eu d’incidence sensible sur les comptes de la société et n’ayant pas contribué à ces difficultés. A retenir : Arrêt d’espèce qui appelle l’attention des praticiens dans la fixation de la rémunération des dirigeants sociaux. S’il n’existe pas en l’espèce nécessairement une faute de gestion à ne pas avoir adapté la rémunération à une évolution défavorable de la société ou de ses résultats, la solution ne peut être généralisée, bien au contraire, tant l’arrêt permet une interprétation a contrario. La jurisprudence appréhende en effet les rémunérations excessives, source de responsabilité civile, voire pénale (v. ci-dessous) ou fiscale, et le régime est aujourd’hui encore plus contrôlé pour les dirigeants des sociétés cotées, via notamment le vote impératif des actionnaires sur ces rémunérations et l’obligation de soumettre les éléments variables à l’atteinte de critères de performance exigeants et ostensibles. Et la responsabilité peut aussi être celle de la société : c’est ainsi qu’est fautive la société anonyme qui s’est abstenue de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable de son président (v. CA Paris, 26 mai 2016, n° 14/20147, Sté Response Invest c/ L). 23 © Allen & Overy LLP 2017 21 - Rémunération excessive du dirigeant et responsabilité pénale Cour de cassation, chambre criminelle 7 décembre 2016 – n° 15-86731 X. c/ Ministère public Le dirigeant reconnu coupable d’abus de biens sociaux pour s’être octroyé une rémunération excessive au regard des capacités financières de la société ne doit réparation à celle-ci qu’à hauteur de l’excès de rémunération perçue. A retenir : Jurisprudence désormais classique sur la possible responsabilité pénale du dirigeant social qui s’est octroyé ou fait octroyer une rémunération excessive au regard des capacités financières de la société en ce qu’il a poursuivi son intérêt personnel au détriment de l’intérêt social. L’arrêt a également l’intérêt de souligner que seul l’excès - et non l’intégralité de la rémunération - doit être reversé à la société, ce qui paraît logique et raisonnable. 24 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 DIRIGEANTS SOCIAUX / RESPONSABILITE 22 - Acte de gestion et responsabilité civile du dirigeant Cour de cassation, chambre commerciale 8 mars 2016 – n° 14-16621 Simon c/ Sté Xithe La décision de l’assemblée générale autorisant l’acte litigieux n’exonère pas un dirigeant social de sa responsabilité pour avoir vendu le fonds de la société à un prix très inférieur à sa valeur. A retenir : La décision rappelle une solution aujourd’hui largement consacrée : la faute de gestion engage la responsabilité civile du dirigeant social et aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre ou d’empêcher une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général (v. art. L. 225-253 du code de commerce pour les sociétés anonymes). La faute en l’espèce a consisté d’après l’arrêt en une légèreté blâmable à avoir vendu le fonds à un prix très inférieur à sa valeur, sans justifier de la recherche d’un acquéreur à meilleur prix, ni de la méthode de détermination de ce prix. Compte tenu de l’importance de l’objet de la vente - le fonds de la société - ces justifications auraient dû en effet s’imposer. 25 © Allen & Overy LLP 2017 23 - Non bis in idem et responsabilité pénale du dirigeant Cour de cassation, chambre criminelle 7 décembre 2016 – n° 15-87335 Y. c/ Ministère public Un dirigeant social ne peut être condamné cumulativement pour abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux, les condamnations fussent-elles concomitantes, les faits procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable. A retenir : Nouvelle application désormais classique en droit pénal des sociétés de l’adage « Non (ou Ne) bis in idem », visé d’ailleurs expressément par l’arrêt. En l’espèce, le dirigeant poursuivi avait opéré à son profit des virements de la société pour des prestations en réalité inexistantes ; condamné sur le fondement d’abus de biens sociaux, il ne peut logiquement pour les mêmes faits être également condamné pour blanchiment d’abus de biens sociaux. Des faits différents et l’absence d’une action unique auraient pu en revanche autoriser des condamnations distinctes. 26 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 24 - Déloyauté du dirigeant et cession des titres des minoritaires Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 – n° 14-19200 A. et autres c/ G. et autres N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui décide que des dirigeants de la société n’ont pas satisfait à leur devoir de loyauté sans constater qu’à l’époque de la cession des titres des actionnaires minoritaires, ils détenaient des informations qu’ils pouvaient seuls connaître et étant de nature à influer sur le consentement de ces actionnaires, ni que des négociations étaient déjà en cours en vue de la revente, ni qu’ils soient intervenus dans les cessions litigieuses. A retenir : La décision met en lumière les limites au devoir de loyauté des dirigeants lors de la revente de leurs titres par des actionnaires minoritaires. Si la jurisprudence a posé logiquement une telle exigence compte tenu de leur position statutaire lorsque les dirigeants sont intervenus en ayant à l’esprit, voire en ayant déjà négocié le projet de revente à un prix largement supérieur (affaire notamment des Grands Moulins de Paris), encore faut-il des circonstances particulières : une connaissance de la valeur de revente des titres, une information connue du fait de leurs fonctions, une intervention dans les cessions litigieuses et la négociation en vue de la revente. Si comme en l’espèce, rien de tel n’existe, la condamnation des dirigeants ne se justifie guère en fait : l’arrêt le rappelle à juste titre. 27 © Allen & Overy LLP 2017 25 - Déloyauté du dirigeant et privation d’indemnisation de révocation Cour de cassation, chambre commerciale 5 juillet 2016 – n° 14-23904 X. c/ Sté Europcar Révocation justifiée du dirigeant qui a émis un profond doute sur les perspectives de la société et sur la viabilité de son modèle économique et a tenté de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette. Ces agissements, constitutifs d’actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société et de l’actionnaire majoritaire ainsi qu’aux dispositions du contrat de mandat, rendent impossible son maintien dans ses fonctions de directeur général et constituent une faute grave, privative d’indemnité de révocation. A retenir : La décision illustre une facette intéressante du devoir de loyauté du dirigeant, à l’instar des « fiduciary duties » du droit américain, qui gagne logiquement de l’ampleur et voit son domaine s’étendre : non seulement à l’égard des associés qui le sollicitent pour la vente de leurs titres (v. ci-dessus) ou de la société du fait de l’exercice d’une activité concurrente, mais également à l’égard de la société et de son actionnaire principal. La solution consistant à priver un directeur général en rupture ou en fort doute avec la stratégie de la société de son indemnité de révocation n’est pas nouvelle mais elle est cette fois exprimée en termes de devoir de loyauté et également à l’égard de l’actionnaire principal. L’arrêt implique à tout le moins du dirigeant un devoir de réserve… du moins s’il entend garder son statut ou être indemnisé en cas de révocation. 28 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 DIRIGEANTS SOCIAUX / MESENTENTE 26 - Mésentente entre dirigeants et nomination d’un administrateur provisoire Cour de cassation, chambre commerciale 8 novembre 2016 – n° 14-21481 Y. et Sté Sim Investissements c/ X. A légalement justifié sa décision la Cour d’appel qui a nommé un administrateur provisoire du fait de la grave mésentente existant entre les organes de direction, laquelle a entraîné la paralysie du fonctionnement de la société en empêchant la prise de décisions nécessitées par l’intérêt de cette dernière et de ses filiales. A retenir : La décision illustre une jurisprudence désormais classique s’agissant d’une décision de nomination d’un administrateur provisoire, création prétorienne, préférée au prononcé de la dissolution de la société (v. art. 1844-7, 5° du code civil) en cas de grave mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. L’arrêt est intéressant en ce qu’il intervient dans un contexte de groupe de sociétés et que la mésentente était née entre le président et le directeur général de la société aux pouvoirs quasi-identiques dans les statuts ; cette grave mésentente avait entrainé la paralysie du fonctionnement des filiales du fait de l’interruption des flux financiers entre celles-ci et la société holding, ce qui les menaçait d’un péril imminent. A noter que l’arrêt approuve l’octroi à l’administrateur provisoire par les juges du fond du pouvoir de procéder à la réalisation nécessaire des actifs de la société holding en vue d’assainir la situation financière du groupe. 29 © Allen & Overy LLP 2017 ACTES DE LA SOCIETE 27 - Convention réglementée et action en nullité Cour de cassation, chambre commerciale 5 janvier 2016 – n° 14-18688 X. c/ Sté Trap’s Une convention conclue entre la société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. En cas de dissimulation de ladite convention, le point de départ de la prescription est reporté au jour où cette convention a été révélée et la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action en nullité. A retenir : L’arrêt applique aux conventions réglementées le principe selon lequel la fraude corrompt tout (« Fraus omnia corrumpit ») avec un certain discernement. La fraude consiste à avoir voulu faire échapper la convention à la procédure obligatoire des conventions réglementées ; la nullité n’est pas cependant automatique mais la convention peut être annulée, l’article L. 225-39 du code de commerce prévoyant la nullité en cas de préjudice causé à la société. L’arrêt est également intéressant sur le terrain de la prescription : le point de départ est logiquement reporté au jour de la révélation de la convention dissimulée (v. art. L. 225-42 du code de commerce) et la révélation s’apprécie, non en général mais in concreto, à l’égard de la personne qui agit en nullité. 30 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 28 - Convention réglementée et responsabilité du dirigeant Cour d’appel de Paris 28 juillet 2016 – n° 15/04260, ch. 5 M. H. A c/ M. N. D. Faute d’avoir consulté ses associés sur un bail conclu avec la SCI qu’il dirigeait, le gérant d’une SARL a commis une faute de gestion justifiant sa responsabilité et sa condamnation à supporter personnellement les loyers payés par la société. A retenir : L’omission de la procédure des conventions réglementées peut coûter cher au dirigeant fautif. S’agissant de la SARL, les textes prévoient pour toutes les conventions, hors celles portant sur des opérations courantes à des conditions normales, l’approbation préalable des associés (v. art. L. 223-19 et s. du code de commerce). Le défaut de consultation n’entraîne pas la nullité de la convention mais les conséquences dommageables restent à la charge du gérant (v. art. L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce). Reste qu’en l’espèce, c’est la totalité du loyer que ce dernier doit prendre en charge et non l’éventuel excès de coût du loyer pour la société locataire (comparer avec n° 21 ci-dessus), ce qui se justifie peu sauf à considérer que le bail n’était d’aucune utilité pour la SARL. 31 © Allen & Overy LLP 2017 ASSEMBLEES GENERALES 29 - Nullité de l’assemblée et nullité préalable de la désignation de l’auteur de la convocation Cour de cassation, chambre commerciale 6 septembre 2016 – n° 14-25581 CIL Martinique c/ SMHLM La nullité d’une assemblée générale pour irrégularité de désignation de l’organe l’ayant convoquée ne peut être obtenue que si la nullité de cette désignation a été au préalable prononcée. A retenir : En l’espèce, un actionnaire d’une société anonyme demandait l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour irrégularité de la convocation prétendant que son auteur n’avait pas été régulièrement nommé. La Cour de cassation répond logiquement que ce motif suppose au préalable la nullité de cette nomination. La nullité de la convocation n’est en effet que la suite temporelle de cette première nullité dont elle constitue un accessoire en quelque sorte : l’accessoire suit le principal (« Accessorium sequitur principale ») dans l’objet mais aussi dans le temps. 32 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 30 - Nullité de l’assemblée et abus de majorité Cour de cassation, chambre commerciale 24 mai 2016 – n° 14-28121 Y, SCI du Chemin du meunier et autres c/ X. Encourt la nullité sur le fondement de l’abus de majorité la décision de l’assemblée générale prise à la majorité des associés qui décide de vendre un actif social en dessous de sa valeur. A retenir : La décision est très classique et rappelle utilement les critères et la sanction de l’abus de majorité dans une société civile immobilière. Les associés majoritaires avaient voté en assemblée contre l’opinion du minoritaire la vente d’un actif inférieur à sa valeur à une société qu’ils venaient de constituer. Les critères de l’abus de majorité sont remplis : la résolution est en effet contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires et au détriment du minoritaire ; la sanction encourue est la nullité de la résolution litigieuse (et/ou des dommagesintérêts mais non demandés en l’espèce). 33 © Allen & Overy LLP 2017 31 - Absence de nullité de l’assemblée pour défaut de convocation de l’usufruitier Cour de cassation, 3e chambre civile 15 septembre 2016 – n° 15-15172 X. L’assemblée générale ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif qu’un usufruitier n’a pas été convoqué à y participer. A retenir : Les démembrements de droits sociaux sont fréquents en pratique, notamment pour faciliter la transmission du patrimoine, et soulèvent un important contentieux sur le droit de voter ou de participer aux assemblées générales. Les règles relatives au droit de vote sont différentes suivant les sociétés : dans les sociétés anonymes et en commandite par actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires (v. art. L. 225-110, al. 1, du code de commerce) ; dans les autres sociétés commerciales et les sociétés civiles, il appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier (v. art. 1844, al. 3, du code civil). Mais ces règles ne sont pas impératives et les statuts peuvent organiser une répartition différente (v. art. L. 225-110, al. 4, du code de commerce ; art. 1844, al. 4, du code civil). En l’espèce, l’arrêt applique à la lettre ces textes en décidant que l’assemblée générale litigieuse de la société civile n’ayant pas pour objet l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas à être convoqué. L’usufruitier ne pourrait en revanche être privé de son droit de voter cette affectation (v. Cass. com., 31 juillet 2004, n° 03-16694). 34 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 32 - Absence de nullité de l’assemblée et information suffisante des associés Cour de cassation, chambre commerciale 7 juin 2016 – n° 14-24913 Z. c/ Nouvelle imprimerie dyonisienne L’assemblée générale destinée à assainir la situation financière de la société par une réduction suivie d’une augmentation de capital ne peut être annulée dès lors qu’était joint à la convocation des actionnaires un rapport du président contenant des informations suffisamment claires, spécifiques et circonstanciées relatives à la situation économique de la société. A retenir : Le « coup d’accordéon » soulève un contentieux important et l’arrêt est intéressant en ce qu’il statue sur le degré d’information à transmettre aux actionnaires appelés à se prononcer sur une telle résolution en assemblée générale. En l’espèce, des actionnaires d’une SAS se plaignaient de ce que la délibération en cause n’avait pas été précédée d’une information conforme aux exigences légales, ce qui caractérisait, selon eux, un abus de majorité. La Cour de cassation ne répond que sur l’information contenue dans le rapport du président et l’estime suffisamment claire, spécifique et circonstanciée ; dès lors, les actionnaires ont pu se prononcer en connaissance de cause. Rien n’est dit sur l’abus de majorité (pour un coup d’accordéon frauduleux, v. CA Aix-en-Provence, 13 février 2014 – n° 12/2356, panorama de jurisprudence 2014, n° 27 ; pour un abus de majorité lors d’une augmentation de capital, v. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015 – n° 13-14348, Sté Bruxys c/ X, panorama de jurisprudence 2015, n° 37). 35 © Allen & Overy LLP 2017 33 - Nullité de l’assemblée et absence de préavis suffisant de convocation des actionnaires Cour d’appel de Paris, ch. 5-9 26 mai 2016 – n° 15/04241 SAS Onyx Participations Si les statuts d’une SAS autorisent « le cas échéant » une convocation dans l’heure, il n’en demeure pas moins indispensable de s’assurer de la possibilité matérielle des actionnaires d’y être présents ou représentés ; faute de quoi, l’assemblée générale est frappée de nullité. A retenir : La SAS autorise une large liberté statutaire, mais ne permet pas tout. Tel est l’enseignement de cet arrêt insolite mais éclairant de la Cour d’appel de Paris. Si la convocation des assemblées générales est très souple et ne nécessite pas obligatoirement de longs délais (v. art. L. 227-9 du code de commerce), une convocation dans l’heure conformément aux statuts, si elle respecte la lettre de ce texte, devient irrégulière lorsqu’elle revient de facto à priver un associé du droit de participer aux décisions collectives (v. art. 1844 al. 1 du code civil). La solution s’imposait d’autant plus pour la résolution litigieuse : la révocation du président de la société. 36 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 3. ASPECTS CONTRACTUELS CESSIONS DE DROITS SOCIAUX FIXATION DU PRIX 34 - Nullité relative de la cession pour vileté ou indétermination du prix Cour de cassation, chambre commerciale 22 mars 2016 – n° 14-14218 Bondy c/ Le Formal L’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties ; cette action, qui relève dès lors des actions en nullité relative, se prescrit par cinq ans. A retenir : L’arrêt restera sans doute connu en ce qu’il est le premier à expérimenter la nouvelle technique de la Cour de cassation, destinée à rendre plus intelligible ses décisions, consistant à rappeler sa propre jurisprudence, ce qui, indéniablement, facilite la compréhension et l’appréciation de la solution donnée. Sur le fond, la Cour rappelle donc qu’autrefois frappée par une nullité absolue, la cession de droits sociaux pour indétermination ou vileté du prix est aujourd’hui frappée de nullité relative (v. Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-21980) et soumise à la prescription afférente. Cette solution se justifie pleinement par l’idée de protection, non d’un intérêt général, mais des intérêts privés des parties, cédant et cessionnaire. 37 © Allen & Overy LLP 2017 35 - Absence d’excès de pouvoir du juge nommant à tort un expert de l’article 1843-4 du code civil Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 – n° 14-26555 X. c/ Société civile des Mousquetaires La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de l’article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf excès de pouvoir. La fausse application de ces dispositions constitue un mal jugé par erreur de droit et non un excès de pouvoir. A retenir : La solution est solidement établie en jurisprudence : la décision du juge désignant, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, un expert chargé d’évaluer la valeur des droits sociaux en cas de contestation entre les parties est sans recours possible, sauf excès de pouvoir (v. Cass. com., 3 mai 2012, n° 11 - 16349). Jugé, sans motivation réellement convaincante, que le juge n’a pas excédé ses pouvoirs mais a commis une erreur de droit en nommant un tel expert alors que les statuts de la société civile prévoyaient une méthode précisément définie qu’il aurait suffi d’appliquer pour déterminer le prix des parts sociales. La solution contraire aurait pu parfaitement se justifier. 38 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 36 - Application des modalités de calcul d’un complément de prix Cour de cassation, chambre commerciale 6 septembre 2016 – n° 10-23634 X. c/ Y. Les modalités de versement d’un complément de prix de cession d’actions contenue dans une promesse doivent être appliquées par le juge. A retenir : Arrêt d’espèce qui rappelle à propos d’une promesse de versement de complément de prix d’actions que les stipulations contractuelles doivent être appliquées par le juge. En l’espèce, le versement devant se calculer sur un nombre déterminé d’actions détenues par le promettant à une date déterminée, le juge ne peut augmenter ce nombre en fonction d’opérations, autres que mathématiques (division du nominal), ultérieurement réalisées sur le capital social. Il s’agit là d’un simple rappel de l’interdiction pour le juge d’interpréter une clause claire et précise du contrat, solution aujourd’hui reprise par le nouvel article 1192 du code civil. 39 © Allen & Overy LLP 2017 DOL 37 - Absence de dol et accès à l’information Cour de cassation, chambre commerciale 13 décembre 2016 – n° 15-18002 Y. c/ X. La qualité d’associé minoritaire lui permettant de participer aux assemblées générales, d’en connaître les délibérations, d’avoir accès aux comptes sociaux de disposer ainsi d’informations sur les résultats comptables et financiers des sociétés d’exploitation du groupe, ainsi que sa qualité de gestionnaire des activités de ces sociétés, ne permet pas à l’intéressé d’invoquer un dol à l’encontre du cessionnaire, associé majoritaire. A retenir : Cette solution doit être approuvée. Le dol exige une dissimulation intentionnelle par son auteur d’informations dont il sait le caractère déterminant pour son cocontractant (reprenant la jurisprudence, v. le nouvel article 1137 alinéa 2 du code civil). Rien de tel ne semblait exister en l’espèce pour les juges du fond et la Cour de cassation indique logiquement que leur décision est légalement justifiée. Un associé dispose d’informations essentielles et sa position particulière d’associé actif et gestionnaire n’autorise pas une protection accrue. 40 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 38 - Dol et effets de la nullité de la cession Cour de cassation, chambre commerciale 6 décembre 2016 – n° 15-10180 Z. c/ Consorts Y. L’élément intentionnel de la réticence imputée aux cessionnaires d’actions qui ont manqué à leur devoir de loyauté en tant que dirigeants en n’attirant pas l’attention du cédant sur le projet de prise de contrôle de la société cédée, ni sur le prix plus élevé obtenu par d’autres actionnaires, doit être qualifié de dol. La Cour d’appel a légalement justifié sa décision en appliquant une décote de minorité à la valeur des actions cédées par l’actionnaire minoritaire. A retenir : L’arrêt est intéressant à un double titre. Tout d’abord sur la notion de dol, il rappelle à juste titre la nécessité d’un élément intentionnel de son auteur et des manœuvres portant sur des éléments significatifs, même pour le dol par réticence. Ensuite sur la restitution : à la suite de l’annulation du contrat de cession (v. également infra n° 42), les actions ayant été revendues à des tiers de bonne foi, elles ne sont plus restituables en nature mais en valeur ; actions ne pouvant emporter le changement de contrôle de la société, elles peuvent en outre valablement subir une décote. 41 © Allen & Overy LLP 2017 39 - Dol et préjudice indemnisable Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 – n° 14-29483 Sté Pyramide c/ Sté Eiffage construction L’obligation pour le gérant de la société victime d’un dol dans une cession d’actions de consacrer du temps et de l’énergie au traitement de procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l’activité de la société cause un préjudice à cette dernière. A retenir : La solution est logique : le préjudice subi par la société cessionnaire victime d’un dol dans une cession d’actions s’étend au temps passé par son gérant consacré à ce contentieux. Il doit en aller de même pour ceux des salariés impliqués. Ces préjudices, peu souvent invoqués devant les juridictions judiciaires mais plus fréquemment en arbitrage, participent au préjudice global subi par la société et doivent être logiquement indemnisés. 42 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 40 - Dol et préjudice indemnisable en cas d’absence de demande d’annulation Cour de cassation, chambre commerciale 21 juin 2016 – n° 14-29874 Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F. Viole les articles 1116 et 1382 du code civil la Cour d’appel qui juge, lorsque la victime du dol dans une cession d’actions fait le choix de ne pas demander la nullité du contrat, que son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter. A retenir : L’arrêt est important en ce qu’il constitue un revirement de jurisprudence que l’espèce n’appelait pas. Précédemment, la Cour de cassation avait en effet estimé, dans l’hypothèse d’un contractant victime d’un dol et ayant décidé de ne pas demander l’annulation du contrat de cession de droits sociaux, que le préjudice réparable ne pouvait s’entendre que de la seule perte de chance de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses (v. Cass. com., 10 juill. 2012, Sté Parsys, n° 11.21.954). Désormais, de manière plus large, différentes options s’offrent logiquement à la victime du dol : demander la nullité du contrat et d’éventuels dommages-intérêts ; préférer ne pas demander cette nullité et opter pour la réparation, soit de la perte d’une chance d’avoir conclu le contrat à des conditions plus avantageuses, et donc de se voir restituer l’excès de prix versé, soit désormais de la perte de chance de ne pas contracter. 43 © Allen & Overy LLP 2017 RESTITUTIONS 41 - Convention de portage et obligation de restitution Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 – n° 15-15369 Sté ATDPI La convention prévoyant que le titulaire d’actions doit les restituer à titre gratuit à son cocontractant - que la cour d’appel a pu qualifier de convention de portage - oblige le premier non seulement à la restitution mais également à reverser au second les dividendes dont ce dernier a été privé à compter de sa demande de restitution. A retenir : La convention de portage, connue de la pratique, consiste généralement en une convention de services par laquelle un porteur, moyennant rémunération, accepte sur ordre d’un donneur d’ordre d’acquérir des titres et s’engage à les revendre à un prix déterminé par avance à un tiers bénéficiaire qui s’engage à les lui racheter aux mêmes conditions. Il arrive, comme en l’espèce, que liée généralement à un crédit, elle n’opère qu’entre deux personnes, le donneur d’ordre étant également le bénéficiaire final et le porteur bénéficiant alors d’un transfert fiduciaire de propriété des titres le temps du crédit ; l’obligation de restitution au terme du portage ne fait aucun doute et l’arrêt souligne que les dividendes doivent être reversés au jour de la demande de restitution, ce qui constitue une conséquence logique de cette restitution les dividendes étant attachés aux actions. 44 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 42 - Annulation d’une cession de droits sociaux et sort des dividendes distribués Cour de cassation, chambre commerciale 2 février 2016 – n° 14-19278 Consorts Y. c/ X. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui condamne les débiteurs, après la restitution des droits sociaux du fait d’un vice affectant la cession, également à restituer les dividendes sans rechercher s’ils avaient connaissance à leur date de distribution du vice affectant l’acte annulé. A retenir : La restitution des droits sociaux, suite à une annulation, peut intervenir en nature lorsque cela est possible, sinon en valeur ; cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des dividendes perçus à tort par le cessionnaire, mais à la condition - surprenante et non expliquée - qu’ils aient été perçus en connaissance de cause par ce dernier du vice affectant l’acte annulé. La date est donc essentielle (v. déjà Cass. com., 14 mai 2013, n° 12 - 17637). La réforme du droit des contrats issu de l’ordonnance du 10 février 2016, sans révolutionner la matière, consacre désormais différentes dispositions relatives aux restitutions (v. art. 1352 et s. du code civil). 45 © Allen & Overy LLP 2017 GARANTIES DE PASSIF 43 - Sanction du non-respect de l’obligation d’information du cessionnaire au profit du cédant Cour de cassation, chambre commerciale 18 mai 2016 – n° 14-22354 Sté Colas Centre-Ouest c/ Delattre Le débiteur de la garantie de passif privé de la faculté de prendre en charge la gestion du contentieux, en violation de clause contractuelle, ayant perdu pratiquement toute opportunité de faire aboutir favorablement une réclamation contentieuse, la Cour d’appel a considéré que le cédant avait de la sorte perdu une chance raisonnable d’éviter de subir les conséquences du préjudice invoqué par l’acquéreur bénéficiaire de la garantie de passif. En affectant ce préjudice d’un coefficient proportionnel à cette perte de chance, apprécié souverainement, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision. A retenir : Il est fréquent en pratique qu’une clause de la garantie de passif oblige le cessionnaire à informer le cédant de tout événement de nature à déclencher cette dernière. La question se pose alors du non-respect de cette obligation d’information. Souvent, ce qui est logique, la clause prévoit la déchéance de la garantie, ce que le juge doit nécessairement appliquer ; dans le cas de silence de la convention, la jurisprudence hésite : parfois la déchéance l’emporte, parfois, le juge préfère moduler les effets, notamment en liant la déchéance à l’existence d’un préjudice réel ou, solution intermédiaire ressortant de cet arrêt insolite, en réduisant le montant de la garantie à hauteur de la perte de chance subie par le cédant. La leçon est claire : rien ne vaut une prévision contractuelle claire des parties. 46 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 PACTES D’ACTIONNAIRES 44 - Pacte d’associés et valeur du préambule Cour d’appel de Paris 29 septembre 201, pôle 5, ch. 8 – n° 15/0786419584 B. et Sté gestion Moody Inc. c/ SAS Groupe Unipex et autre Les dispositions liminaires d’un pacte d’associés, rappelant l’objectif poursuivi par les associés et leur souci de cohésion jusqu’à la liquidité de la société à moyen terme, ne s’opposent pas à l’application des clauses contractuelles détaillées et claires suivant cet énoncé général qui ont vocation à régir de façon concrète les relations entre les associés pendant l’opération de leverage management buy out et qui constituent la loi de tous les signataires. A retenir : La décision, qui semble préférer la lettre à l’esprit, attire l’attention des praticiens sur la valeur juridique du préambule des pactes d’associés ou d’actionnaires et sur leur liaison avec les clauses subséquentes généralement plus spécifiques et détaillées. Afin d’éviter des problèmes d’interprétation ou de mise à l’écart, la rédaction est essentielle et le préambule peut être renforcé si besoin est. 47 © Allen & Overy LLP 2017 45 - Pacte de préférence et indétermination du prix Cour de cassation, chambre commerciale 5 janvier 2016 – n° 14-19584 Sté coopérative d’approvisionnement de la région de l’Artois c/ D. Les directives données au tiers évaluateur de l’article 1592 du code civil pour la fixation du prix des actions étant insuffisamment précises et n’étant pas connues de l’ensemble des parties au jour de la conclusion du pacte de préférence, le tiers évaluateur était tenu de faire application de critères qui n’étaient pas déterminés, de sorte que le prix n’était pas déterminable et la nullité de la stipulation relative à la fixation du prix, affecte ainsi la convention en son entier. A retenir : La décision rapportée encourt la critique en ce qu’elle conditionne de manière surprenante l’intervention du tiers évaluateur de l’article 1592 du code civil à l’indication par les parties à un pacte de préférence, de critères déterminés pour le calcul de la valeur des actions. Faute de directives suffisamment définies et non connues de l’ensemble des parties au jour de conclusion du pacte, l’arrêt en déduit que le prix n’était pas déterminable et partant que la nullité de cette clause de prix affecte la convention en son entier. Or, la référence par les parties au tiers estimateur de l’article 1592 du code civil sert précisément à faire fixer par ce tiers le prix des actions ; ensuite de deux choses l’une, et toujours sous la réserve jurisprudentielle de l’erreur grossière du tiers expert, ou bien, le tiers a des directives et il les suit ; ou bien il n’en a pas et il évalue librement. Mais il est pour le moins cocasse et attentatoire à la sécurité juridique et à la prévisibilité contractuelle de se retrouver avec une indétermination du prix précisément là où les parties se sont entendues pour le faire déterminer par un tiers. 48 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 46 - Sanction de la violation d’un pacte de préemption Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 – n° 15-10963 Sté Mr Bricolage La violation d’un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux est sanctionnée par des dommages-intérêts lorsque son exécution est devenue impossible. A retenir : En cas de connaissance par le tiers acquéreur de l’existence du pacte et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut, en jurisprudence avant la réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2016, et depuis la réforme sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil, agir en nullité de la cession faite en violation de ses droits et demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat de vente conclu. En l’espèce, les titres, objet du pacte de préemption non respecté, avaient disparu du fait de l’absorption des sociétés émettrices. L’exécution en nature du pacte était donc devenue impossible et la sanction des dommages-intérêts s’avère logique. Cette solution fondée sur les dispositions du code civil antérieures à la réforme serait parfaitement reconduite sous l’empire des nouveaux textes (v. art. 1121 et 1123 du code civil). 49 © Allen & Overy LLP 2017 47 - Clause de préemption statutaire : conditions d’application et qualité pour agir en contestation Cour de cassation, chambre commerciale 2 février 2016 – n° 14-20747 Sté Still c/ Sté Sodiaal international Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin. Les statuts, qui ont seuls vocation à s’appliquer, n’imposant pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l’acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre, la cour d’appel, faisant application de stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté, ne nécessitant aucune interprétation, a statué à bon droit. A retenir : La solution est intéressante et doublement protectrice des intérêts du bénéficiaire du pacte de préemption de droits sociaux et vient rappeler qu’en la matière, c’est bien le créancier du droit qui doit être protégé, non le tiers extérieur. D’une part, il est jugé que le tiers acquéreur potentiel évincé par le bénéficiaire ayant exercé son droit de préemption, s’il a bien intérêt, ne peut toutefois agir, faute de qualité, en contestation de l’exercice de ce droit : seule l’une des parties au pacte a qualité pour agir. La solution se trouve parfaitement fondée sur le terrain du droit processuel (v. art. 31 CPC). D’autre part, il est jugé que seuls les statuts s’appliquent : dès lors qu’ils ne prévoyaient, pour l’exercice du droit de préemption, que la notification de se porter acquéreur au prix de la transaction et dans les formes et délais prescrits et ne comportaient aucune autre obligation ou restriction quant aux modalités de paiement du prix ou à la date de transfert de propriété, ces modalités accessoires relèvent de la seule volonté des associés cédant et cessionnaire. La solution se trouve parfaitement fondée sur le terrain du droit des contrats (liberté contractuelle) (v. en revanche pour un exemple de clause ambiguë d’un pacte de préemption nécessitant une interprétation : CA Paris, Paris, 23 nov. 2016, n° 14/21110). 50 Analyse thématique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des sociétés – Aspects contractuels | 2017 © Allen & Overy LLP 2017 48 - Validité de l’engagement d’un directeur salarié de céder ses titres à un prix minoré en cas de licenciement Cour de cassation, chambre commerciale 7 juin 2016 – n° 14-17978 B. c/ Sté Novedia Est licite l’engagement d’un actionnaire salarié de céder à un prix minoré ses actions s’il est licencié, dès lors que cet engagement est la contrepartie d’un processus d’intéressement de ce salarié et que, applicable à tout licenciement, il ne sanctionne pas une faute de celui-ci. A retenir : Cette décision, rendue après avis de la chambre sociale de la Cour de cassation, est d’une grande importance pratique. Elle valide la clause d’un pacte d’actionnaires (encore appelée clause de « bad leaver ») prévoyant un prix décoté des actions à céder en fonction de certains évènements. En l’espèce, le directeur commercial de la société, salarié et actionnaire, s’était engagé irrévocablement à céder à la société mère de son employeur la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salarié pour quelque cause que ce soit, à un prix fixé à dire d'expert et avec une décote de 50 % en cas licenciement autre que pour faute grave ou lourde. Jugé à juste titre que la clause participait de l'équilibre général du contrat et s'inscrivait dans un processus d'amélioration de la rémunération de l'intéressé mais également d'association à la gestion et d'intéressement au développement de la valeur de l'entreprise, en contrepartie de son activité au profit de cette entreprise; La cause de l’engagement n'était donc pas illicite et la décote ne sanctionnait pas une faute; en revanche constitue une sanction pécuniaire prohibée la clause d’un plan de stock-options privant le salarié de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave (v. Cass. soc. 21 oct. 2009 n° 08-42026). © Allen & Overy LLP 2017 Contacts Alexandre Ancel Associé – Paris Tél +33 1 40 06 55 32 alexandre.ancel@allenovery Jean-Dominique Casalta Associé – Paris Tél Tél +33 1 40 06 55 05 jean-dominique.casalta@allenovery.com Marc Castagnède Associé – Paris Té Tél +33 1 40 06 55 99 marc.castagnede@allenovery.com Frédéric Jungels Associé – Paris Tél +33 1 40 06 55 36 frederic.jungels@allenovery.com Frédéric Moreau Associé – Paris Tél +33 1 40 06 55 06 frederic.moreau@allenovery.com Romy Richter Associée – Paris Tél +33 1 40 06 55 32 romy.richter@allenovery.com Jean-Claude Rivalland Associé – Paris Tél +33 1 40 06 55 02 jean-claude.rivalland@allenovery.com Claire Toumieux Associée – Paris Tél +33 1 40 06 55 03 claire.toumieux@allenovery.com Catherine Maison-Blanche Senior consultant – Paris Tél +33 1 40 06 53 23 catherine.maison-blanche@allenovery.com allenovery.com ALLEN & OVERY PARIS PARIS Allen & Overy LLP 52 avenue Hoche CS 90005 75379 Paris Cedex 08 France Tél + 33 1 40 06 54 00 Fax + 33 1 40 06 54 54 PRESENCE MONDIALE Allen & Overy est une structure internationale d’avocats d’affaires de 5,400 personnes dont environ 550 associés, répartis dans 44 bureaux à travers le monde. Allen & Overy LLP ou ses entités affiliées sont implantés à : Abou Dabi Hambourg Pékin Amsterdam Hanoï Perth Anvers Hô Chi Minh Ville Prague Bangkok Hong-Kong Riyad (bureau affilié) Barcelone Istanbul Rome Belfast Jakarta (bureau affilié) São Paulo Bratislava Johannesburg Shanghai Bruxelles Londres Singapour Bucarest (bureau affilié) Luxembourg Sydney Budapest Madrid Tokyo Casablanca Milan Toronto Doha Moscou Varsovie Dubaï Munich Washington, D.C. Düsseldorf New York Yangon Francfort Paris
Analyse thmatique
Droit des socits Aspects contractuels
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1. STRUCTURES SAS GROUPE DE SOCIETES FUSION SOCIETES COTEES
2. FONCTIONNEMENT DIRIGEANTS SOCIAUX / REMUNERATION DIRIGEANTS SOCIAUX / RESPONSABILITE DIRIGEANTS SOCIAUX / MESENTENTE ACTES DE LA SOCIETE ASSEMBLEES GENERALES
3. ASPECTS CONTRACTUELS CESSIONS DE DROITS SOCIAUX FIXATION DU PRIX DOL RESTITUTIONS GARANTIES DE PASSIF PACTES D'ACTIONNAIRES
6 6 8 13 16 22 22 24 28 29 31 36 36 36 39 43 45 46
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Nous avons le plaisir de vous prsenter la cinquime dition de notre panorama de jurisprudence dans les domaines de comptence du Corporate . Dans la continuit des annes prcdentes, sous l'expertise et avec la contribution de Daniel Cohen, professeur agrg l'Universit Panthon Assas Paris II, nous avons slectionn quarante-huit arrts provenant pour la plupart de la Cour de cassation, et pour un nombre limit d'entre eux, de Cours d'appel, ces derniers ayant t retenus en raison de dveloppements indits ou d'enseignements en droit boursier. La mthodologie adopte reste la mme, classement dans trois rubriques : structures, fonctionnement et aspects contractuels, avec quelques sousthmes : groupes de socit, dirigeants sociaux, fusion, assembles gnrales, cession de droits sociaux, pactes, etc. Aprs rsum de la dcision, nous nous sommes attachs dans un paragraphe intitul A retenir , dgager un point d'attention pratique de sorte confrer ce travail un aspect oprationnel, qui nous l'esprons, est apprci de nos clients. La plupart des arrts sont consultables par lien informatique intgr dans le titre. Quelques tendances ressortent de cette compilation : 1. cinq ans d'observation permettent de mettre en exergue sur quelques sujets, une porte doctrinale :
cette anne s'est rvle trs riche en contestations s'agissant des rapports socitaires au sein d'un groupe. L'analyse rtrospective permet dsormais de conforter une apprciation restrictive du coemploi alors qu'il avait pu tre craint que la Cour de cassation sorte du cadre troit de l'immixtion caractrise ; 2. on s'apercevra galement que les solutions retenues par la Cour de cassation ne sont pas contrecarres par la rcente rforme du droit des contrats ce qui confirme, comme soulign par de nombreux commentateurs, que celle-ci devrait principalement consacrer la jurisprudence la plus affermie et ainsi rendre plus lisible notre droit. Les panoramas des annes venir nous indiqueront si cette impression initiale se confirme ; et 3. noter enfin, dans un des arrts comments (34), une volution rdactionnelle traduisant la rflexion actuelle de la Cour de cassation sur l'intelligibilit des motivations contenues dans ses dcisions. Sous l'effet des critiques de comparatistes et dans un contexte de concurrence des droits, des volutions se dessinent en effet sur la technique rdactionnelle des arrts de cassation, l'objectif recherch tant une meilleure accessibilit pour le justiciable et un plus grand rayonnement international. Alternative un laconisme qui demeure souvent un peu abscons, la mise en perspective de la solution rendue avec la jurisprudence antrieure fait partie des voies d'amlioration possible. C'est ce qu'a expriment le juge dans l'arrt en rfrence auquel nos lecteurs pourront se reporter en cliquant sur le lien en chapeau du commentaire.
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SAS EN MATIERE DE DIRECTION D'UNE SAS, CE SONT LES STATUTS QUI PREVALENT
1 - Etendue et articulation des pouvoirs respectifs des dirigeants Cour de cassation, chambre commerciale 16 fvrier 2016 - n 14-23093
St Acos c/ M. s qual.
Dans une SAS dont les statuts prvoient qu'un directeur gnral se trouve investi des mmes pouvoirs que le Prsident sous rserve d'un droit de veto attribu ce dernier, le fait pour ce Prsident de s'tre implicitement oppos une dcision du directeur gnral (en l'espce, la dcision d'interjeter appel contre le jugement du tribunal ayant converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire) ne vaut pas exercice de ce droit de veto. Il tait prtendu en effet que l'absence d'opposition du Prsident lors de l'audience du Tribunal cette conversion, valait veto. A retenir : L'article L. 227-5 du code de commerce laisse aux associs de la SAS le soin de fixer dans les statuts les conditions dans lesquelles la socit est dirige. Il n'est pas rare dans les SAS qu'outre le Prsident, un ou plusieurs dirigeants puissent statutairement exercer les prrogatives du Prsident et rien n'interdit de hirarchiser les pouvoirs en confrant au Prsident un droit de veto afin de rsoudre d'ventuels dsaccords. Il est recommand cependant que les statuts encadrent prcisment l'exercice de ce droit de veto, en ce compris les modalits de sa manifestation. A dfaut d'avoir prvu que toute dcision du directeur gnral devait tre soumise un accord exprs du Prsident, condition qui aurait alors transform l'absence d'information ou le silence du Prsident en veto implicite, le juge suprme a considr logiquement que le droit de veto ncessitait une manifestation positive de son dtenteur, laquelle faisait dfaut en l'espce.
2/3 - Qualification de dirigeants Cour d'appel de Paris 23 fvrier 2016 - n14/24308 SA EPF Partners c/ L. Cour d'appel de Paris 23 septembre 2016 - n15/14118 SAS Omega Industries c/ C. et P.
Dans le premier arrt, les statuts d'une SAS prvoyaient la mise en place d'un Conseil de surveillance et lui attribuaient le pouvoir d'autoriser toute opration ou engagement sortant du cadre du budget de fonctionnement (tout montant suprieur 15 000 euros, montant modeste au regard des engagements habituels du groupe) : la Cour d'appel qualifie les membres de ce Conseil de dirigeants de fait, car dots d'un vritable pouvoir d'immixtion dans la gestion de la socit et d'encadrement de la direction de la socit par le Prsident, de manire continue et rgulire. De ce fait, ces derniers encourent une responsabilit personnelle l'gard des tiers, subordonne la dmonstration d'une faute sparable (en l'espce non caractrise, selon le juge d'appel). Dans le second arrt, relativement une poursuite pour comblement de passif, la Cour d'appel juge que s'agissant de la ralit du mandat social, peu importe le primtre d'une dlgation de pouvoirs confre un directeur gnral de SAS par le Prsident, si ce directeur dispose clairement aux termes d'un procs-verbal d'assemble des associs des mmes prrogatives que le Prsident, et a accept ce mandat.
A retenir : La loi ne dfinissant pas la notion de dirigeant dans une SAS, celle-ci s'apprcie au cas par cas en fonction des pouvoirs attribus, l'appellation de l'organe ou de la fonction tant indiffrente. La description des pouvoirs confrs dans les statuts ou des dcisions d'associs prvaut. Dans la premire espce, le rle du Conseil de surveillance n'tait pas limit par les statuts une fonction de consultation ou de contrle ponctuel. Il convient par consquent de garder l'esprit les limites ne pas franchir au moment de la rdaction de ces statuts pour ne pas faire peser sur des organes crs statutairement les responsabilits attaches la qualit de dirigeant. Dans la seconde espce, la dcision souligne l'absence d'incidence de la dlgation de pouvoirs sur la ralit d'un mandat social accept et dont l'existence est consacre par une dcision d'associs.
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4/5 - Socit-mre et direction de fait d'une filiale Cour de cassation, chambre commerciale 11 octobre 2016 - n14-26901 Liquidateur judiciaire c/ Molex Cour d'appel de Paris 22 mars 2016 n15/14846 Mme HD c/ SCP Brouard Daude
Au soutien d'une demande de comblement de passif par la socit mre, le liquidateur judiciaire d'une sous-filiale avance, entre autres arguments, que la dcision de la mre de mettre dfinitivement fin l'activit de cette sous filiale, jusqu'alors in bonis, en fermant son unique tablissement, constituait une immixtion dans sa gestion, caractrisant une direction de fait. Dans la premire dcision en rfrence, la Cour de cassation, confortant le juge d'appel, carte la qualification de dirigeant de fait et retient un certain nombre d'lments dmontrant le maintien d'une autonomie de gestion (notamment la non-immixtion dans la conduite de la fermeture de l'usine exploite par la sous-filiale, et concernant la conduite du plan de sauvegarde). Dans la seconde dcision rapporte, la Cour d'appel de Paris juge que doit tre considr comme dirigeant de fait d'une filiale en liquidation judiciaire, le prsident du conseil de surveillance de la socit mre qui s'est prsent comme le manager de la filiale et qui a rsili le bail commercial dont elle bnficiait, entranant l'arrt de son activit conomique.
A retenir : Ces deux arrts posent une distinction claire entre les dcisions imposes par la socit mre dans le cadre d'une politique de groupe et les dcisions constituant une direction de fait.
Ainsi titre d'exemple, dans le premier arrt comment, au nombre des arguments rejets venant au soutien de la direction de fait, le juge considre que la dcision d'imposer une filiale la distribution de sa production par une socit dtermine s'inscrit dans le cadre de la mise en place politique de distribution du groupe. Il n'y a pas immixtion s'il est tabli que c'est bien le directeur de production de la socit filiale qui a indpendamment ngoci et sign la convention avec la socit de distribution quand bien mme dsigne au niveau du groupe.
Effectuer un acte de gestion aux lieu et place des dirigeants de la filiale (en l'occurrence rsiliation du bail) constitue bien pour l'auteur de cet acte une direction de fait. En principe, cette qualification suppose une substitution dans l'activit de gestion rgulire. En l'espce, les consquences particulirement lourdes de l'acte effectu, serait-il isol, (arrt de l'activit conomique), fondent la qualification retenue par le juge.
6/7/8/9/10 - Socit mre et co-emploi Cour de cassation, chambre commerciale 31 mars 2016 n 14-17834 St SE transport Cour de cassation, chambre sociale 16 avril 2016 n15-12195 St Adhecoup Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 n14-27266 Affaire Continental Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 n14-26541 St Proma Cour de cassation, chambre sociale 6 juillet 2016 n15-15481 St 3 Suisses
Le premier arrt comment prouve que le retour l'orthodoxie juridique marqu par l'arrt Molex de 2014 ne saurait tre considr comme dfinitivement acquis. Dans cette affaire o deux socits aux activits complmentaires avaient le mme sige et les mmes dirigeants, la Cour de cassation a approuv la Cour d'appel de s'tre fonde sur une confusion d'intrts, d'activit et de direction pour caractriser une situation de co-emploi, sans ncessit de constater un rapport de subordination. Il s'agit cependant d'une dcision isole au sein d'une srie globalement homogne.
Dans le deuxime arrt, le co-emploi n'est en revanche pas retenu s'agissant d'une mise disposition d'un salari entre deux filiales d'un mme groupe par une convention de prt de main d'oeuvre en l'absence d'immixtion caractrise par la socit prteuse dans la gestion de la socit bnficiaire.
Dans le troisime arrt, la Cour de cassation, censurant le raisonnement de la Cour d'appel, estime que le fait, pour la socit mre, dans le cadre de la politique du groupe, de prendre des dcisions de restructuration ayant une incidence sur l'activit conomique et sociale de sa filiale et de s'tre engage garantir l'excution des obligations de sa filiale lies la fermeture du site et la suppression des emplois ne peut suffire caractriser une situation de co-emploi.
10 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
Le quatrime arrt retient une solution similaire. La situation de co-emploi ne peut rsulter du fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en troite collaboration avec la socit mre, ni que la politique du groupe dtermine par cette dernire influe sur la stratgie commerciale de la filiale, ni encore de l'engagement de la socit mre, au cours du redressement judiciaire, prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi. Le dernier arrt admet en revanche l'existence d'une situation de co-emploi, en caractrisant une situation d'immixtion entrainant perte d'autonomie de la filiale et confusion d'intrts, d'activit et de direction : transfert au sein de la socit mre des quipes informatiques, comptables et ressources humaines, prise en charge en son sein de tous les problmes de nature contractuelle, administrative et financire, prise en charge par le service juridique des poursuites pnales contre des salaris de la filiale souponns de dtournement de fonds. A retenir : L'anne 2016 a t riche en dcisions sur le co-emploi. Les arrts de la chambre sociale rsums ci-dessous placent pour la plupart l'analyse sur le plan des rapports socitaires et dans ce cadre oprent une frontire nette entre les interventions admissibles d'une socit mre sur sa filiale relevant de la domination structurelle inhrente au fonctionnement du groupe, et l'ingrence privant la filiale de toute autonomie qui seule pourrait caractriser le co-emploi. Comme dj soulign dans nos prcdents panoramas de jurisprudence 2014 et 2015, ces dcisions consolident la jurisprudence Molex : il n'y a risque de qualification de co-emploi qu'en cas d'ingrence caractrise et anormale de la socit mre. Cette ritration de l'interprtation restrictive rconforte lorsque l'on sait que la possible reconnaissance par le juge d'une situation de co-emploi est sans quivalent l'tranger et suscite par consquent des craintes des acteurs trangers susceptibles d'investir dans des socits franaises.
11 - Caractrisation de l'abus de biens sociaux au sein d'un groupe Cour de cassation, chambre criminelle 6 avril 2016 n 15-80150 M. Y. c/ SLPA
En l'espce, il tait reproch au dirigeant d'une socit gestionnaire de contrats d'assurance d'avoir commis un abus de biens sociaux en transfrant sans contrepartie un portefeuille de contrats d'assurance une socit de courtage dont il tait associ et en mettant gratuitement disposition des moyens humains et administratifs. La Cour de cassation a jug que les oprations incrimines taient justifies par l'existence d'un intrt de groupe et que le dsquilibre entre les rsultats des socits ne provenait pas de la volont du dirigeant mis en cause de privilgier l'une ou l'autre des socits mais du rle respectif de chacune d'elles au sein du groupe. En effet, la socit qui avait bnfici de la mise disposition gratuite s'appuyait sur les contrats grs par l'autre socit pour souscrire de nouveaux contrats, gnrateurs de commissions et d'honoraires de gestion. Par ailleurs, l'intervention, au profit de la socit de courtage, de salaris et de moyens de la socit gestionnaire avait t marginale et la pratique tait rciproque.
A retenir : Dans le sillage de la jurisprudence Rozenblum de 1985, en cas d'oprations intragroupe, l'intrt de groupe peut tre invoqu par les dirigeants de la socit mre ou des filiales, tant sur le plan de la responsabilit pnale que civile, sur la base des trois critres suivants : (i) l'appartenance un mme groupe, du fait de l'existence de liens structurels et de la mise en oeuvre d'une stratgie commune ; (ii) l'absence de disproportion entre la charge et les possibilits financires de la socit qui la supporte ; (iii) l'existence d'une contrepartie effective au bnfice de cette dernire. Sans surprise, ce sont ces trois critres que le juge a vrifis : les transferts et mises disposition taient dans la ligne organisationnelle du groupe et il y avait conformit de ces oprations l'intrt de groupe sans que celles-ci obrent la viabilit de la socit ayant opr les transferts, cette dernire y trouvant galement une contrepartie (honoraires de gestion). Dans le cadre des flux intra-groupes, il convient de toujours s'assurer de la runion de ces critres et d'tre en mesure de les mettre en vidence.
12 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
12 - Consultation du comit d'entreprise sur les orientations stratgiques d'une filiale partie d'un groupe Cour d'appel de Lyon 8 janvier 2016 n14/09041 SA Keolis Lyon c/ CE de Keolis Lyon
La Cour d'appel estime que le comit d'entreprise d'une socit (dlgataire de service public) est fond soutenir qu'il n'a pas t en mesure d'mettre utilement un avis clair et encore moins de proposer des orientations alternatives sur un document qui ne contenait pas d'lments d'information concrets sur la stratgie de l'entreprise pour l'avenir et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre en vue d'y parvenir. En consquence, cette information ne rpond manifestement pas l'exigence instaure par la loi (dispositions de L. 2323-7-1 du code de travail introduites par la loi dite de scurisation de l'emploi du 14 juin 2013). S'agissant du primtre d'intervention de l'expert-comptable auquel le comit d'entreprise a fait appel pour rendre son avis, le juge considre que les donnes communiques n'avaient pas se limiter l'entreprise car celle-ci ne disposait en ralit d'aucune autonomie (donnes stratgiques dfinies et contrles par le groupe, signature des contrats par le prsident du groupe au nom de la filiale s'agissant d'engagements contractuels constituant le cadre de son activit et conditionnant ses objectifs). Dans ces conditions, la socit en charge de cette expertise ne saurait se voir refuser les lments stratgiques du groupe auquel appartient l'entreprise, lesquels lui sont manifestement indispensables pour comprendre les orientations de cette dernire.
A retenir : Cette dcision livre des prcisions attendues sur la nouvelle prrogative conomique du comit d'entreprise dsormais consult sur les orientations de l'entreprise. Tout d'abord, le document qui lui est remis ne saurait tre formel ; il ne suffit pas de dcrire les intentions stratgiques, il convient de les traduire concrtement en s'appuyant sur des donnes chiffres permettant de mesurer leur impact (cots budgtaires). L'absence d'autonomie de la socit, qui se distingue du simple contrle d'une socit mre sur sa filiale, oblige ds lors tendre l'information dlivre aux lments stratgiques dfinis au niveau du groupe.
FUSION 13 - Transmission des astreintes/amendes Cour de cassation, 2e chambre civile 1er septembre 2016 n 15-19524 St Leader Price Le caractre personnel de l'astreinte ne s'oppose pas ce que la liquidation puisse tre poursuivie l'encontre d'une socit absorbante aprs la date de publication de la fusion pour des faits commis par la socit absorbe. A retenir : Pour mmoire, dans le cadre d'une question prjudicielle, se fondant sur l'article 19 de la Directive sur les fusions, la CJUE a conclu dans une dcision du 5 mars 2015 la transmission de la responsabilit contraventionnelle de la socit absorbe la socit absorbante. Par cet arrt, la chambre civile, comme avait pu le dcider la chambre commerciale s'agissant d'amendes civiles auxquelles avait t condamne une socit absorbante pour infraction au droit de la concurrence, considre que l'astreinte l'encontre de la socit absorbe peut tre liquide l'encontre de la socit absorbante, mais seulement aprs la publication de la fusion. Comme nous avions pu dj le conseiller dans notre revue de jurisprudence pour l'anne 2015 l'aune de la dcision de la CJUE, le trait de fusion devra comprendre des clauses de dclaration sur ce thme de sorte viter toute mauvaise surprise.
14 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
14 - Absence de transmission de la responsabilit pnale la socit absorbante Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 2016 n16-80366 M. X. c/ Socit LBR L'arrt confirme le principe d'une absence de transmission la socit absorbante de la responsabilit pnale de la socit absorbe en cas de fusion. Par ailleurs, en cas de fusion, l'action publique qui peut tre exerce contre la socit absorbe s'teint au jour de la radiation au registre du commerce de la socit absorbe, et non la date de l'assemble gnrale approuvant la fusion. A retenir : Au visa de l'article 121-1 du code pnal, la chambre criminelle de la Cour de cassation continue d'opposer le principe selon lequel nul n'est responsable pnalement que de son propre fait . Pour autant mergent des signes d'affaiblissement du principe.
15 - Transmission universelle et transfert d'une branche d'activit Cour de cassation, chambre commerciale 19 janvier 2016 n14-19760 ETE c/ EDF La transmission universelle des biens, droits et obligations dpendant d'une branche d'activit transfre ne s'opre de plein droit qu'en cas d'apport partiel d'actif plac sous le rgime des scissions. Faute d'allgation du choix de placer l'opration sous ce rgime, il ne peut y avoir transmission universelle la socit des passifs et actifs lis la branche d'activit transfre. A retenir : Cet arrt invite rdiger avec soin l'acte organisant le transfert d'une branche d'activit d'une socit une autre et acter systmatiquement dans le protocole l'intention des socits participantes de placer l'apport sous le rgime des scissions (v. articles L. 236-16 L. 236-21 du code de commerce). Faute de quoi, le transfert universel n'interviendra pas et la cession d'lments distincts se fera sans universalit et sans dcharge de la dbitrice initiale, ni adjonction d'un second dbiteur.
16 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
16 - Obligation d'information Cour d'appel de Paris 17 juin 2016 n 15/09183 St 1855
Les juges d'appel donnent raison l'acqureur d'avoir considr le risque d'excution de la transaction comme un motif lgitime justifiant sa dcision, en qualit d'metteur cot, de ne pas communiquer au march l'existence du contrat d'acquisition ds sa signature. Toutefois, ils considrent que, si la date de signature du contrat d'acquisition, soit le 20 juillet, la ralisation du placement priv ncessaire au financement de l'acquisition n'tait pas encore scurise, le contrat pouvant en consquence demeurer confidentiel, en revanche, du fait d'engagements pris par divers souscripteurs, la ralisation de ce placement devait tre considre comme avre la date du 1er octobre, (la leve de la condition suspensive ayant d'ailleurs t notifie), de sorte que l'intrt lgitime justifiant le diffr d'information s'effaait et la communication immdiate s'imposait. Ds lors, le fait de reporter la diffusion de cette information la date de ralisation definitive du placement (30 novembre) ne rpondait pas l'exigence de porter l'information la connaissance du public ds que possible.
A retenir : Aux termes de la jurisprudence, un metteur cot ou toute personne qui prpare une opration financire doit communiquer sur l'opration en prparation constituant une information privilgie (susceptible d'impacter le cours des titres de l'metteur) ds que cette opration a des chances raisonnables d'aboutir, serait-elle encore affecte d'alas. Cet arrt tmoigne de la difficult dterminer avec toute la scurit juridique requise le moment de la diffusion de l'information. Cette question est d'une grande actualit au regard de la nouvelle exigence pose par la rglementation europenne de documenter avec prcision et dsormais systmatiquement l'intrt lgitime diffrer la communication (avec l'obligation de dterminer dans le temps de manire minutieuse quand un vnement constitue une information privilgie et de mentionner cette date dans la dclaration de diffr de l'information privilgie devant tre effectue auprs de l'AMF).
Dans cette affaire, la Commission des sanctions de l'AMF avait estim que, ds la signature du contrat d'acquisition, le 20 juillet, les dirigeants de la socit Cave Prive avaient pass la main ceux de la socit 1855 qui avaient pris sans attendre le contrle oprationnel de la socit ; que ces lments tmoignaient du fait que les signataires du contrat eux-mmes taient convaincus que l'opration allait aboutir. La Commission considrait donc que malgr l'ala qui pesait sur la ralisation effective de l'acquisition, inhrent toute opration de cette nature, l'acquisition de la socit Cave Prive pouvait bien tre considre, ds le 20 juillet, comme ayant des chances raisonnables d'aboutir. La Cour d'appel a eu une valuation diffrente du momentum de communication (date des engagements scurisant le placement), tout en ne rejoignant pas totalement l'metteur sur son analyse (date de ralisation dfinitive du placement). Au moins est-il act ainsi par le juge qu'une condition suspensive faisant peser un certain risque d'excution sur la transaction peut constituer un intrt lgitime justifiant un diffr temporaire d'information. Toutefois, on se gardera de toute systmatisation, tant la prudence dans cette matire doit rester de mise dans un contexte fluctuant et gouvern par l'apprciation circonstancielle.
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17/18 - Obligation d'information et avertissement sur rsultat Cour d'appel de Paris 30 juin 2016 n 15/04219 St Faurecia
S'agissant de l'existence d'un motif lgitime pour diffrer la publication d'une nouvelle guidance, la Cour juge que c'est juste titre (...) que la commission des sanctions a considr que la socit n'avait pas communiqu ds que possible l'information privilgie selon laquelle elle n'atteindrait pas les rsultats annoncs par sa guidance (...) qu'il importait peu qu'elle ne puisse chiffrer exactement la nouvelle marge oprationnelle, ds lors que les diffrentes versions de son document relatif la publication de ses rsultats semestriels dmontrent qu'elle disposait de suffisamment de donnes pour lui permettre de faire connatre cette information au public avec un degr de prcision proche de ce qu'elle a finalement annonc. Par ailleurs, la socit a contrevenu au principe d'accs gal et dans les mmes dlais aux sources et canaux d'information entre les analystes financiers et le public en indiquant ces seuls analystes qu'il existait une forte probabilit que les rsultats s'inscrivent dans la limite basse des prvisions.
A retenir : Comme a pu nouveau le rappeler le guide de l'AMF sur l'information permanente, lorsqu'un dcalage ne cesse de s'aggraver entre l'objectif de rsultat communiqu au march par l'metteur cot et les donnes prospectives disponibles en interne, et que l'impossibilit d'atteindre ses objectifs est avre pour la socit, l'information selon laquelle l'objectif de rsultat ne sera pas atteint est considre comme prcise et doit donner lieu un profit warning, peu important que les chiffres relatifs aux rsultats n'aient t que provisoires de ce fait non encore parfaitement fiables. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante et les recommandations de l'AMF, si un metteur communique une information certains investisseurs, serait-ce involontairement sous l'effet de la pression des questions et au conditionnel, cette information, si elle a le statut d'une information privilgie, doit tre mise immdiatement disposition du public. Il est par consquent important que les dirigeants et directeurs financiers soient rompus l'exercice de communication avec des professionnels curieux et dfinissent l'avance et de manire trs stricte le cadre d'information dont ils ne devront pas sortir.
Cour d'appel de Paris 24 mars 2016 n 15/11472 La Cour d'appel confirme la dcision de la Commission des sanctions de l'AMF selon laquelle un metteur cot et son dirigeant doivent informer le public que le rsultat net sera fortement et inhabituellement dficitaire ds lors qu'ils ont connaissance du montant provisoire des pertes, mme si les comptes n'ont pas encore t revus par les commissaires aux comptes. A retenir : Dans la ligne des deux arrts d'appel ci-dessus, il faut entendre, s'agissant de la dfinition de l'information privilgie divulguer ds que possible, le caractre de prcision comme un caractre de certitude sur la substance de l'information susceptible d'influer sur le cours. Il n'est pas ncessaire d'attendre par consquent qu'une donne soit dfinitive pour communiquer. Une donne provisoire doit tre publie si l'information est ncessaire pour le march, sous rserve bien entendu de ne pas tre trop loin de la vrit de sorte ne pas basculer dans le versant de l'information fausse ou trompeuse. Si les principes sont clairs, l'application reste en pratique dlicate et complexe.
20 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
19 - Concert /contrle conjoint - Offre publique obligatoire Cour de cassation, chambre commerciale 22 novembre 2016 n 15-11063 ADI c/ AMF
Le juge suprme casse l'arrt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 dcembre 2014 ayant confirm la dcision par laquelle l'AMF avait accord la socit Financire Bastide (ci-aprs FB ), une drogation l'obligation de dposer un projet d'offre publique sur les titres cots de la socit Bastide Le Confort Mdical (ci-aprs BLCM ).
L'apprhension de la dcision ncessite un minimum d'expos des faits. La socit BLCM est majoritairement dtenue, directement et indirectement, via la socit d'Investissement Bastide (ci-aprs SIB ), par M. Guy Bastide, son fondateur et prsident, son pouse et leurs trois enfants. M. et Mme Bastide ont dclar agir de concert avec leurs enfants et la socit SIB depuis 2007. En 2013, Guy et un des enfants apportent la totalit de leurs actions une socit nouvellement cre, la socit FB, la conduisant ainsi dtenir au travers de la socit SIB, plus de 30 % de la socit BLCM, seuil dont le dpassement engendre l'offre publique obligatoire.
Le juge d'appel avait considr qu' il ne s'agit pas en l'espce d'une prise de contrle de la socit holding dtentrice du capital de la socit cote mais de la simple interposition d'une autre socit (la socit FB) dans la chane de dtention, qui n'entraine pas pour autant, un changement des actionnaires de contrle finals (...), mme si celui-ci (le contrle antrieur de M. Guy Bastide et un de ses enfants) n'a pas t formellement act.
La cassation intervient. D'une part, la socit FB, qui ne dtenait aucune participation directe ou indirecte dans le capital de BLMC avant l'apport, n'a jamais dclar de concert avec quiconque et ne peut tre considre par consquent comme ayant dtenu seule ou de concert la majorit du capital et des droits de vote de BLMC pralablement l'opration envisage. D'autre part, au sein de l'ensemble form par les membres du groupe familial agissant de concert et dtenant 100 % de SIB, l'existence d'un contrle conjoint de SIB par deux sur cinq d'entre eux (Guy et un de ses enfants), ne pouvait tre induit en l'absence d'une formalisation par accord crit ou d'une dclaration. Ainsi, le contrle conjoint exerc par plusieurs membres d'un groupe familial est exclusif d'un contrle exerc par certains d'entre eux, quand bien mme ceux-ci dtiendraient, ensemble, la majorit du capital et des droits de vote de la socit, l'existence d'un accord entre l'ensemble des membres d'une famille pour contrler une socit fait ncessairement obstacle ce que certains d'entre eux passent un accord en vue de contrler la mme socit.
A retenir : Cette dcision apporte des prcisions importantes pour apprcier l'impact des rorganisations de participations entre membres d'un concert au sein d'un groupe d'entits dtentrices de participations dans une socit cote et procder au calcul des seuils franchis puis valuer en consquence l'obligation ventuelle de dposer un projet d'offre publique. Elle souligne juste titre que si un concert entre plusieurs associs (notamment exercice des droits de vote en vue de mener une politique commune vis--vis de la socit) est susceptible de constituer un contrle conjoint du fait de la runion entre leurs mains d'un certain niveau de participation dans une entit donne, ce n'est pas pour autant que l'apport de leurs dtentions par quelques-uns des membres de concert une socit interpose, emporte automatiquement concert entre toutes les entits au sein desquelles les concertistes sont majoritaires. En effet lorsque le contrle conjoint rsulte du consensus dcisionnel entre plusieurs mais de manire solidaire et unitaire, la division ultrieure des membres du concert au sein d'entits diffrentes n'emporte pas de facto maintien de ce contrle conjoint.
22 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
DIRIGEANTS SOCIAUX / REMUNERATION
20 - Rmunration excessive du dirigeant et responsabilit civile Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 n 14-22189 S. et consorts W. c/ W. Le fait pour un dirigeant de socit, faisant preuve d'un optimisme excessif, d'avoir omis d'adapter sa rmunration au risque d'une volution dfavorable de la socit n'engage pas ncessairement sa responsabilit, cette circonstance n'ayant pas eu d'incidence sensible sur les comptes de la socit et n'ayant pas contribu ces difficults. A retenir : Arrt d'espce qui appelle l'attention des praticiens dans la fixation de la rmunration des dirigeants sociaux. S'il n'existe pas en l'espce ncessairement une faute de gestion ne pas avoir adapt la rmunration une volution dfavorable de la socit ou de ses rsultats, la solution ne peut tre gnralise, bien au contraire, tant l'arrt permet une interprtation a contrario. La jurisprudence apprhende en effet les rmunrations excessives, source de responsabilit civile, voire pnale (v. ci-dessous) ou fiscale, et le rgime est aujourd'hui encore plus contrl pour les dirigeants des socits cotes, via notamment le vote impratif des actionnaires sur ces rmunrations et l'obligation de soumettre les lments variables l'atteinte de critres de performance exigeants et ostensibles. Et la responsabilit peut aussi tre celle de la socit : c'est ainsi qu'est fautive la socit anonyme qui s'est abstenue de fixer les objectifs ncessaires la dtermination de la rmunration variable de son prsident (v. CA Paris, 26 mai 2016, n 14/20147, St Response Invest c/ L).
21 - Rmunration excessive du dirigeant et responsabilit pnale Cour de cassation, chambre criminelle 7 dcembre 2016 n 15-86731 X. c/ Ministre public Le dirigeant reconnu coupable d'abus de biens sociaux pour s'tre octroy une rmunration excessive au regard des capacits financires de la socit ne doit rparation celle-ci qu' hauteur de l'excs de rmunration perue. A retenir : Jurisprudence dsormais classique sur la possible responsabilit pnale du dirigeant social qui s'est octroy ou fait octroyer une rmunration excessive au regard des capacits financires de la socit en ce qu'il a poursuivi son intrt personnel au dtriment de l'intrt social. L'arrt a galement l'intrt de souligner que seul l'excs - et non l'intgralit de la rmunration doit tre revers la socit, ce qui parat logique et raisonnable.
24 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
DIRIGEANTS SOCIAUX / RESPONSABILITE 22 - Acte de gestion et responsabilit civile du dirigeant Cour de cassation, chambre commerciale 8 mars 2016 n 14-16621 Simon c/ St Xithe La dcision de l'assemble gnrale autorisant l'acte litigieux n'exonre pas un dirigeant social de sa responsabilit pour avoir vendu le fonds de la socit un prix trs infrieur sa valeur. A retenir : La dcision rappelle une solution aujourd'hui largement consacre : la faute de gestion engage la responsabilit civile du dirigeant social et aucune dcision de l'assemble gnrale ne peut avoir pour effet d'teindre ou d'empcher une action en responsabilit contre les administrateurs ou le directeur gnral (v. art. L. 225-253 du code de commerce pour les socits anonymes). La faute en l'espce a consist d'aprs l'arrt en une lgret blmable avoir vendu le fonds un prix trs infrieur sa valeur, sans justifier de la recherche d'un acqureur meilleur prix, ni de la mthode de dtermination de ce prix. Compte tenu de l'importance de l'objet de la vente - le fonds de la socit - ces justifications auraient d en effet s'imposer.
23 - Non bis in idem et responsabilit pnale du dirigeant Cour de cassation, chambre criminelle 7 dcembre 2016 n 15-87335 Y. c/ Ministre public Un dirigeant social ne peut tre condamn cumulativement pour abus de biens sociaux et blanchiment d'abus de biens sociaux, les condamnations fussent-elles concomitantes, les faits procdant de manire indissociable d'une action unique caractrise par une seule intention coupable. A retenir : Nouvelle application dsormais classique en droit pnal des socits de l'adage Non (ou Ne) bis in idem , vis d'ailleurs expressment par l'arrt. En l'espce, le dirigeant poursuivi avait opr son profit des virements de la socit pour des prestations en ralit inexistantes ; condamn sur le fondement d'abus de biens sociaux, il ne peut logiquement pour les mmes faits tre galement condamn pour blanchiment d'abus de biens sociaux. Des faits diffrents et l'absence d'une action unique auraient pu en revanche autoriser des condamnations distinctes.
26 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
24 - Dloyaut du dirigeant et cession des titres des minoritaires Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 n 14-19200 A. et autres c/ G. et autres N'a pas donn de base lgale sa dcision la cour d'appel qui dcide que des dirigeants de la socit n'ont pas satisfait leur devoir de loyaut sans constater qu' l'poque de la cession des titres des actionnaires minoritaires, ils dtenaient des informations qu'ils pouvaient seuls connatre et tant de nature influer sur le consentement de ces actionnaires, ni que des ngociations taient dj en cours en vue de la revente, ni qu'ils soient intervenus dans les cessions litigieuses. A retenir : La dcision met en lumire les limites au devoir de loyaut des dirigeants lors de la revente de leurs titres par des actionnaires minoritaires. Si la jurisprudence a pos logiquement une telle exigence compte tenu de leur position statutaire lorsque les dirigeants sont intervenus en ayant l'esprit, voire en ayant dj ngoci le projet de revente un prix largement suprieur (affaire notamment des Grands Moulins de Paris), encore faut-il des circonstances particulires : une connaissance de la valeur de revente des titres, une information connue du fait de leurs fonctions, une intervention dans les cessions litigieuses et la ngociation en vue de la revente. Si comme en l'espce, rien de tel n'existe, la condamnation des dirigeants ne se justifie gure en fait : l'arrt le rappelle juste titre.
25 - Dloyaut du dirigeant et privation d'indemnisation de rvocation Cour de cassation, chambre commerciale 5 juillet 2016 n 14-23904 X. c/ St Europcar Rvocation justifie du dirigeant qui a mis un profond doute sur les perspectives de la socit et sur la viabilit de son modle conomique et a tent de crer un antagonisme entre la socit et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette. Ces agissements, constitutifs d'actes dloyaux contraires aux intrts communs de la socit et de l'actionnaire majoritaire ainsi qu'aux dispositions du contrat de mandat, rendent impossible son maintien dans ses fonctions de directeur gnral et constituent une faute grave, privative d'indemnit de rvocation. A retenir : La dcision illustre une facette intressante du devoir de loyaut du dirigeant, l'instar des fiduciary duties du droit amricain, qui gagne logiquement de l'ampleur et voit son domaine s'tendre : non seulement l'gard des associs qui le sollicitent pour la vente de leurs titres (v. ci-dessus) ou de la socit du fait de l'exercice d'une activit concurrente, mais galement l'gard de la socit et de son actionnaire principal. La solution consistant priver un directeur gnral en rupture ou en fort doute avec la stratgie de la socit de son indemnit de rvocation n'est pas nouvelle mais elle est cette fois exprime en termes de devoir de loyaut et galement l'gard de l'actionnaire principal. L'arrt implique tout le moins du dirigeant un devoir de rserve... du moins s'il entend garder son statut ou tre indemnis en cas de rvocation.
28 Analyse thmatique Panorama de jurisprudence 2016 | Droit des socits Aspects contractuels | 2017
DIRIGEANTS SOCIAUX / MESENTENTE 26 - Msentente entre dirigeants et nomination d'un administrateur provisoire Cour de cassation, chambre commerciale 8 novembre 2016 n 14-21481 Y. et St Sim Investissements c/ X. A lgalement justifi sa dcision la Cour d'appel qui a nomm un administrateur provisoire du fait de la grave msentente existant entre les organes de direction, laquelle a entran la paralysie du fonctionnement de la socit en empchant la prise de dcisions ncessites par l'intrt de cette dernire et de ses filiales. A retenir : La dcision illustre une jurisprudence dsormais classique s'agissant d'une dcision de nomination d'un administrateur provisoire, cration prtorienne, prfre au prononc de la dissolution de la socit (v. art. 1844-7, 5 du code civil) en cas de grave msentente entre associs paralysant le fonctionnement de la socit. L'arrt est intressant en ce qu'il intervient dans un contexte de groupe de socits et que la msentente tait ne entre le prsident et le directeur gnral de la socit aux pouvoirs quasi-identiques dans les statuts ; cette grave msentente avait entrain la paralysie du fonctionnement des filiales du fait de l'interruption des flux financiers entre celles-ci et la socit holding, ce qui les menaait d'un pril imminent. A noter que l'arrt approuve l'octroi l'administrateur provisoire par les juges du fond du pouvoir de procder la ralisation ncessaire des actifs de la socit holding en vue d'assainir la situation financire du groupe.
27 - Convention rglemente et action en nullit Cour de cassation, chambre commerciale 5 janvier 2016 n 14-18688 X. c/ St Trap's Une convention conclue entre la socit et son dirigeant peut tre annule si elle est entache de fraude pour avoir t conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions rglementes par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. En cas de dissimulation de ladite convention, le point de dpart de la prescription est report au jour o cette convention a t rvle et la rvlation s'apprcie l'gard de la personne qui exerce l'action en nullit. A retenir : L'arrt applique aux conventions rglementes le principe selon lequel la fraude corrompt tout ( Fraus omnia corrumpit ) avec un certain discernement. La fraude consiste avoir voulu faire chapper la convention la procdure obligatoire des conventions rglementes ; la nullit n'est pas cependant automatique mais la convention peut tre annule, l'article L. 225-39 du code de commerce prvoyant la nullit en cas de prjudice caus la socit. L'arrt est galement intressant sur le terrain de la prescription : le point de dpart est logiquement report au jour de la rvlation de la convention dissimule (v. art. L. 225-42 du code de commerce) et la rvlation s'apprcie, non en gnral mais in concreto, l'gard de la personne qui agit en nullit.
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28 - Convention rglemente et responsabilit du dirigeant Cour d'appel de Paris 28 juillet 2016 n 15/04260, ch. 5 M. H. A c/ M. N. D. Faute d'avoir consult ses associs sur un bail conclu avec la SCI qu'il dirigeait, le grant d'une SARL a commis une faute de gestion justifiant sa responsabilit et sa condamnation supporter personnellement les loyers pays par la socit. A retenir : L'omission de la procdure des conventions rglementes peut coter cher au dirigeant fautif. S'agissant de la SARL, les textes prvoient pour toutes les conventions, hors celles portant sur des oprations courantes des conditions normales, l'approbation pralable des associs (v. art. L. 223-19 et s. du code de commerce). Le dfaut de consultation n'entrane pas la nullit de la convention mais les consquences dommageables restent la charge du grant (v. art. L. 223-19, alina 4, du code de commerce). Reste qu'en l'espce, c'est la totalit du loyer que ce dernier doit prendre en charge et non l'ventuel excs de cot du loyer pour la socit locataire (comparer avec n 21 ci-dessus), ce qui se justifie peu sauf considrer que le bail n'tait d'aucune utilit pour la SARL.
ASSEMBLEES GENERALES 29 - Nullit de l'assemble et nullit pralable de la dsignation de l'auteur de la convocation Cour de cassation, chambre commerciale 6 septembre 2016 n 14-25581 CIL Martinique c/ SMHLM La nullit d'une assemble gnrale pour irrgularit de dsignation de l'organe l'ayant convoque ne peut tre obtenue que si la nullit de cette dsignation a t au pralable prononce. A retenir : En l'espce, un actionnaire d'une socit anonyme demandait l'annulation de l'assemble gnrale extraordinaire pour irrgularit de la convocation prtendant que son auteur n'avait pas t rgulirement nomm. La Cour de cassation rpond logiquement que ce motif suppose au pralable la nullit de cette nomination. La nullit de la convocation n'est en effet que la suite temporelle de cette premire nullit dont elle constitue un accessoire en quelque sorte : l'accessoire suit le principal ( Accessorium sequitur principale ) dans l'objet mais aussi dans le temps.
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30 - Nullit de l'assemble et abus de majorit Cour de cassation, chambre commerciale 24 mai 2016 n 14-28121 Y, SCI du Chemin du meunier et autres c/ X. Encourt la nullit sur le fondement de l'abus de majorit la dcision de l'assemble gnrale prise la majorit des associs qui dcide de vendre un actif social en dessous de sa valeur. A retenir : La dcision est trs classique et rappelle utilement les critres et la sanction de l'abus de majorit dans une socit civile immobilire. Les associs majoritaires avaient vot en assemble contre l'opinion du minoritaire la vente d'un actif infrieur sa valeur une socit qu'ils venaient de constituer. Les critres de l'abus de majorit sont remplis : la rsolution est en effet contraire l'intrt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires et au dtriment du minoritaire ; la sanction encourue est la nullit de la rsolution litigieuse (et/ou des dommagesintrts mais non demands en l'espce).
31 - Absence de nullit de l'assemble pour dfaut de convocation de l'usufruitier Cour de cassation, 3e chambre civile 15 septembre 2016 n 15-15172 X. L'assemble gnrale ayant pour objet des dcisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bnfices ne saurait tre annule au motif qu'un usufruitier n'a pas t convoqu y participer. A retenir : Les dmembrements de droits sociaux sont frquents en pratique, notamment pour faciliter la transmission du patrimoine, et soulvent un important contentieux sur le droit de voter ou de participer aux assembles gnrales. Les rgles relatives au droit de vote sont diffrentes suivant les socits : dans les socits anonymes et en commandite par actions, le droit de vote appartient l'usufruitier dans les assembles gnrales ordinaires et au nu-propritaire dans les assembles gnrales extraordinaires (v. art. L. 225-110, al. 1, du code de commerce) ; dans les autres socits commerciales et les socits civiles, il appartient au nu-propritaire, sauf pour les dcisions concernant l'affectation des bnfices o il est rserv l'usufruitier (v. art. 1844, al. 3, du code civil). Mais ces rgles ne sont pas impratives et les statuts peuvent organiser une rpartition diffrente (v. art. L. 225-110, al. 4, du code de commerce ; art. 1844, al. 4, du code civil). En l'espce, l'arrt applique la lettre ces textes en dcidant que l'assemble gnrale litigieuse de la socit civile n'ayant pas pour objet l'affectation des bnfices, l'usufruitier n'a pas tre convoqu. L'usufruitier ne pourrait en revanche tre priv de son droit de voter cette affectation (v. Cass. com., 31 juillet 2004, n 03-16694).
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32 - Absence de nullit de l'assemble et information suffisante des associs Cour de cassation, chambre commerciale 7 juin 2016 n 14-24913 Z. c/ Nouvelle imprimerie dyonisienne L'assemble gnrale destine assainir la situation financire de la socit par une rduction suivie d'une augmentation de capital ne peut tre annule ds lors qu'tait joint la convocation des actionnaires un rapport du prsident contenant des informations suffisamment claires, spcifiques et circonstancies relatives la situation conomique de la socit. A retenir : Le coup d'accordon soulve un contentieux important et l'arrt est intressant en ce qu'il statue sur le degr d'information transmettre aux actionnaires appels se prononcer sur une telle rsolution en assemble gnrale. En l'espce, des actionnaires d'une SAS se plaignaient de ce que la dlibration en cause n'avait pas t prcde d'une information conforme aux exigences lgales, ce qui caractrisait, selon eux, un abus de majorit. La Cour de cassation ne rpond que sur l'information contenue dans le rapport du prsident et l'estime suffisamment claire, spcifique et circonstancie ; ds lors, les actionnaires ont pu se prononcer en connaissance de cause. Rien n'est dit sur l'abus de majorit (pour un coup d'accordon frauduleux, v. CA Aix-en-Provence, 13 fvrier 2014 n 12/2356, panorama de jurisprudence 2014, n 27 ; pour un abus de majorit lors d'une augmentation de capital, v. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015 n 13-14348, St Bruxys c/ X, panorama de jurisprudence 2015, n 37).
33 - Nullit de l'assemble et absence de pravis suffisant de convocation des actionnaires Cour d'appel de Paris, ch. 5-9 26 mai 2016 n 15/04241 SAS Onyx Participations Si les statuts d'une SAS autorisent le cas chant une convocation dans l'heure, il n'en demeure pas moins indispensable de s'assurer de la possibilit matrielle des actionnaires d'y tre prsents ou reprsents ; faute de quoi, l'assemble gnrale est frappe de nullit. A retenir : La SAS autorise une large libert statutaire, mais ne permet pas tout. Tel est l'enseignement de cet arrt insolite mais clairant de la Cour d'appel de Paris. Si la convocation des assembles gnrales est trs souple et ne ncessite pas obligatoirement de longs dlais (v. art. L. 227-9 du code de commerce), une convocation dans l'heure conformment aux statuts, si elle respecte la lettre de ce texte, devient irrgulire lorsqu'elle revient de facto priver un associ du droit de participer aux dcisions collectives (v. art. 1844 al. 1 du code civil). La solution s'imposait d'autant plus pour la rsolution litigieuse : la rvocation du prsident de la socit.
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3. ASPECTS CONTRACTUELS
CESSIONS DE DROITS SOCIAUX FIXATION DU PRIX 34 - Nullit relative de la cession pour vilet ou indtermination du prix Cour de cassation, chambre commerciale 22 mars 2016 n 14-14218 Bondy c/ Le Formal L'action en nullit des cessions de parts conclues pour un prix indtermin ou vil ne tend qu' la protection des intrts privs des parties ; cette action, qui relve ds lors des actions en nullit relative, se prescrit par cinq ans. A retenir : L'arrt restera sans doute connu en ce qu'il est le premier exprimenter la nouvelle technique de la Cour de cassation, destine rendre plus intelligible ses dcisions, consistant rappeler sa propre jurisprudence, ce qui, indniablement, facilite la comprhension et l'apprciation de la solution donne. Sur le fond, la Cour rappelle donc qu'autrefois frappe par une nullit absolue, la cession de droits sociaux pour indtermination ou vilet du prix est aujourd'hui frappe de nullit relative (v. Cass. civ. 3e, 24 oct. 2012, n 11-21980) et soumise la prescription affrente. Cette solution se justifie pleinement par l'ide de protection, non d'un intrt gnral, mais des intrts privs des parties, cdant et cessionnaire.
35 - Absence d'excs de pouvoir du juge nommant tort un expert de l'article 1843-4 du code civil Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 n 14-26555 X. c/ Socit civile des Mousquetaires La dcision par laquelle le prsident du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procde la dsignation d'un expert charg de dterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf excs de pouvoir. La fausse application de ces dispositions constitue un mal jug par erreur de droit et non un excs de pouvoir. A retenir : La solution est solidement tablie en jurisprudence : la dcision du juge dsignant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert charg d'valuer la valeur des droits sociaux en cas de contestation entre les parties est sans recours possible, sauf excs de pouvoir (v. Cass. com., 3 mai 2012, n 11 - 16349). Jug, sans motivation rellement convaincante, que le juge n'a pas excd ses pouvoirs mais a commis une erreur de droit en nommant un tel expert alors que les statuts de la socit civile prvoyaient une mthode prcisment dfinie qu'il aurait suffi d'appliquer pour dterminer le prix des parts sociales. La solution contraire aurait pu parfaitement se justifier.
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36 - Application des modalits de calcul d'un complment de prix Cour de cassation, chambre commerciale 6 septembre 2016 n 10-23634 X. c/ Y. Les modalits de versement d'un complment de prix de cession d'actions contenue dans une promesse doivent tre appliques par le juge. A retenir : Arrt d'espce qui rappelle propos d'une promesse de versement de complment de prix d'actions que les stipulations contractuelles doivent tre appliques par le juge. En l'espce, le versement devant se calculer sur un nombre dtermin d'actions dtenues par le promettant une date dtermine, le juge ne peut augmenter ce nombre en fonction d'oprations, autres que mathmatiques (division du nominal), ultrieurement ralises sur le capital social. Il s'agit l d'un simple rappel de l'interdiction pour le juge d'interprter une clause claire et prcise du contrat, solution aujourd'hui reprise par le nouvel article 1192 du code civil.
DOL 37 - Absence de dol et accs l'information Cour de cassation, chambre commerciale 13 dcembre 2016 n 15-18002 Y. c/ X. La qualit d'associ minoritaire lui permettant de participer aux assembles gnrales, d'en connatre les dlibrations, d'avoir accs aux comptes sociaux de disposer ainsi d'informations sur les rsultats comptables et financiers des socits d'exploitation du groupe, ainsi que sa qualit de gestionnaire des activits de ces socits, ne permet pas l'intress d'invoquer un dol l'encontre du cessionnaire, associ majoritaire. A retenir : Cette solution doit tre approuve. Le dol exige une dissimulation intentionnelle par son auteur d'informations dont il sait le caractre dterminant pour son cocontractant (reprenant la jurisprudence, v. le nouvel article 1137 alina 2 du code civil). Rien de tel ne semblait exister en l'espce pour les juges du fond et la Cour de cassation indique logiquement que leur dcision est lgalement justifie. Un associ dispose d'informations essentielles et sa position particulire d'associ actif et gestionnaire n'autorise pas une protection accrue.
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38 - Dol et effets de la nullit de la cession Cour de cassation, chambre commerciale 6 dcembre 2016 n 15-10180 Z. c/ Consorts Y. L'lment intentionnel de la rticence impute aux cessionnaires d'actions qui ont manqu leur devoir de loyaut en tant que dirigeants en n'attirant pas l'attention du cdant sur le projet de prise de contrle de la socit cde, ni sur le prix plus lev obtenu par d'autres actionnaires, doit tre qualifi de dol. La Cour d'appel a lgalement justifi sa dcision en appliquant une dcote de minorit la valeur des actions cdes par l'actionnaire minoritaire. A retenir : L'arrt est intressant un double titre. Tout d'abord sur la notion de dol, il rappelle juste titre la ncessit d'un lment intentionnel de son auteur et des manoeuvres portant sur des lments significatifs, mme pour le dol par rticence. Ensuite sur la restitution : la suite de l'annulation du contrat de cession (v. galement infra n 42), les actions ayant t revendues des tiers de bonne foi, elles ne sont plus restituables en nature mais en valeur ; actions ne pouvant emporter le changement de contrle de la socit, elles peuvent en outre valablement subir une dcote.
39 - Dol et prjudice indemnisable Cour de cassation, chambre commerciale 12 avril 2016 n 14-29483 St Pyramide c/ St Eiffage construction L'obligation pour le grant de la socit victime d'un dol dans une cession d'actions de consacrer du temps et de l'nergie au traitement de procdures contentieuses au dtriment de ses autres tches de gestion et de dveloppement de l'activit de la socit cause un prjudice cette dernire. A retenir : La solution est logique : le prjudice subi par la socit cessionnaire victime d'un dol dans une cession d'actions s'tend au temps pass par son grant consacr ce contentieux. Il doit en aller de mme pour ceux des salaris impliqus. Ces prjudices, peu souvent invoqus devant les juridictions judiciaires mais plus frquemment en arbitrage, participent au prjudice global subi par la socit et doivent tre logiquement indemniss.
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40 - Dol et prjudice indemnisable en cas d'absence de demande d'annulation Cour de cassation, chambre commerciale 21 juin 2016 n 14-29874 St Saint-Cyr capitalisation c/ F. Viole les articles 1116 et 1382 du code civil la Cour d'appel qui juge, lorsque la victime du dol dans une cession d'actions fait le choix de ne pas demander la nullit du contrat, que son prjudice rparable correspond uniquement la perte d'une chance d'avoir pu contracter des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter. A retenir : L'arrt est important en ce qu'il constitue un revirement de jurisprudence que l'espce n'appelait pas. Prcdemment, la Cour de cassation avait en effet estim, dans l'hypothse d'un contractant victime d'un dol et ayant dcid de ne pas demander l'annulation du contrat de cession de droits sociaux, que le prjudice rparable ne pouvait s'entendre que de la seule perte de chance de conclure le contrat des conditions plus avantageuses (v. Cass. com., 10 juill. 2012, St Parsys, n 11.21.954). Dsormais, de manire plus large, diffrentes options s'offrent logiquement la victime du dol : demander la nullit du contrat et d'ventuels dommages-intrts ; prfrer ne pas demander cette nullit et opter pour la rparation, soit de la perte d'une chance d'avoir conclu le contrat des conditions plus avantageuses, et donc de se voir restituer l'excs de prix vers, soit dsormais de la perte de chance de ne pas contracter.
RESTITUTIONS 41 - Convention de portage et obligation de restitution Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 n 15-15369 St ATDPI La convention prvoyant que le titulaire d'actions doit les restituer titre gratuit son cocontractant - que la cour d'appel a pu qualifier de convention de portage - oblige le premier non seulement la restitution mais galement reverser au second les dividendes dont ce dernier a t priv compter de sa demande de restitution. A retenir : La convention de portage, connue de la pratique, consiste gnralement en une convention de services par laquelle un porteur, moyennant rmunration, accepte sur ordre d'un donneur d'ordre d'acqurir des titres et s'engage les revendre un prix dtermin par avance un tiers bnficiaire qui s'engage les lui racheter aux mmes conditions. Il arrive, comme en l'espce, que lie gnralement un crdit, elle n'opre qu'entre deux personnes, le donneur d'ordre tant galement le bnficiaire final et le porteur bnficiant alors d'un transfert fiduciaire de proprit des titres le temps du crdit ; l'obligation de restitution au terme du portage ne fait aucun doute et l'arrt souligne que les dividendes doivent tre reverss au jour de la demande de restitution, ce qui constitue une consquence logique de cette restitution les dividendes tant attachs aux actions.
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42 - Annulation d'une cession de droits sociaux et sort des dividendes distribus Cour de cassation, chambre commerciale 2 fvrier 2016 n 14-19278 Consorts Y. c/ X. Ne donne pas de base lgale sa dcision la Cour d'appel qui condamne les dbiteurs, aprs la restitution des droits sociaux du fait d'un vice affectant la cession, galement restituer les dividendes sans rechercher s'ils avaient connaissance leur date de distribution du vice affectant l'acte annul. A retenir : La restitution des droits sociaux, suite une annulation, peut intervenir en nature lorsque cela est possible, sinon en valeur ; cette circonstance ne fait pas obstacle la restitution au cdant des dividendes perus tort par le cessionnaire, mais la condition - surprenante et non explique qu'ils aient t perus en connaissance de cause par ce dernier du vice affectant l'acte annul. La date est donc essentielle (v. dj Cass. com., 14 mai 2013, n 12 - 17637). La rforme du droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 fvrier 2016, sans rvolutionner la matire, consacre dsormais diffrentes dispositions relatives aux restitutions (v. art. 1352 et s. du code civil).
43 - Sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire au profit du cdant Cour de cassation, chambre commerciale 18 mai 2016 n 14-22354 St Colas Centre-Ouest c/ Delattre Le dbiteur de la garantie de passif priv de la facult de prendre en charge la gestion du contentieux, en violation de clause contractuelle, ayant perdu pratiquement toute opportunit de faire aboutir favorablement une rclamation contentieuse, la Cour d'appel a considr que le cdant avait de la sorte perdu une chance raisonnable d'viter de subir les consquences du prjudice invoqu par l'acqureur bnficiaire de la garantie de passif. En affectant ce prjudice d'un coefficient proportionnel cette perte de chance, apprci souverainement, la Cour d'appel a lgalement justifi sa dcision. A retenir : Il est frquent en pratique qu'une clause de la garantie de passif oblige le cessionnaire informer le cdant de tout vnement de nature dclencher cette dernire. La question se pose alors du non-respect de cette obligation d'information. Souvent, ce qui est logique, la clause prvoit la dchance de la garantie, ce que le juge doit ncessairement appliquer ; dans le cas de silence de la convention, la jurisprudence hsite : parfois la dchance l'emporte, parfois, le juge prfre moduler les effets, notamment en liant la dchance l'existence d'un prjudice rel ou, solution intermdiaire ressortant de cet arrt insolite, en rduisant le montant de la garantie hauteur de la perte de chance subie par le cdant. La leon est claire : rien ne vaut une prvision contractuelle claire des parties.
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PACTES D'ACTIONNAIRES 44 - Pacte d'associs et valeur du prambule Cour d'appel de Paris 29 septembre 201, ple 5, ch. 8 n 15/0786419584 B. et St gestion Moody Inc. c/ SAS Groupe Unipex et autre Les dispositions liminaires d'un pacte d'associs, rappelant l'objectif poursuivi par les associs et leur souci de cohsion jusqu' la liquidit de la socit moyen terme, ne s'opposent pas l'application des clauses contractuelles dtailles et claires suivant cet nonc gnral qui ont vocation rgir de faon concrte les relations entre les associs pendant l'opration de leverage management buy out et qui constituent la loi de tous les signataires. A retenir : La dcision, qui semble prfrer la lettre l'esprit, attire l'attention des praticiens sur la valeur juridique du prambule des pactes d'associs ou d'actionnaires et sur leur liaison avec les clauses subsquentes gnralement plus spcifiques et dtailles. Afin d'viter des problmes d'interprtation ou de mise l'cart, la rdaction est essentielle et le prambule peut tre renforc si besoin est.
45 - Pacte de prfrence et indtermination du prix Cour de cassation, chambre commerciale 5 janvier 2016 n 14-19584 St cooprative d'approvisionnement de la rgion de l'Artois c/ D. Les directives donnes au tiers valuateur de l'article 1592 du code civil pour la fixation du prix des actions tant insuffisamment prcises et n'tant pas connues de l'ensemble des parties au jour de la conclusion du pacte de prfrence, le tiers valuateur tait tenu de faire application de critres qui n'taient pas dtermins, de sorte que le prix n'tait pas dterminable et la nullit de la stipulation relative la fixation du prix, affecte ainsi la convention en son entier. A retenir : La dcision rapporte encourt la critique en ce qu'elle conditionne de manire surprenante l'intervention du tiers valuateur de l'article 1592 du code civil l'indication par les parties un pacte de prfrence, de critres dtermins pour le calcul de la valeur des actions. Faute de directives suffisamment dfinies et non connues de l'ensemble des parties au jour de conclusion du pacte, l'arrt en dduit que le prix n'tait pas dterminable et partant que la nullit de cette clause de prix affecte la convention en son entier. Or, la rfrence par les parties au tiers estimateur de l'article 1592 du code civil sert prcisment faire fixer par ce tiers le prix des actions ; ensuite de deux choses l'une, et toujours sous la rserve jurisprudentielle de l'erreur grossire du tiers expert, ou bien, le tiers a des directives et il les suit ; ou bien il n'en a pas et il value librement. Mais il est pour le moins cocasse et attentatoire la scurit juridique et la prvisibilit contractuelle de se retrouver avec une indtermination du prix prcisment l o les parties se sont entendues pour le faire dterminer par un tiers.
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46 - Sanction de la violation d'un pacte de premption Cour de cassation, chambre commerciale 20 septembre 2016 n 15-10963 St Mr Bricolage La violation d'un droit de premption conventionnel sur des droits sociaux est sanctionne par des dommages-intrts lorsque son excution est devenue impossible. A retenir : En cas de connaissance par le tiers acqureur de l'existence du pacte et de l'intention de son bnficiaire de s'en prvaloir, ce dernier peut, en jurisprudence avant la rforme entre en vigueur au 1er octobre 2016, et depuis la rforme sur le fondement de l'article 1231-2 du code civil, agir en nullit de la cession faite en violation de ses droits et demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat de vente conclu. En l'espce, les titres, objet du pacte de premption non respect, avaient disparu du fait de l'absorption des socits mettrices. L'excution en nature du pacte tait donc devenue impossible et la sanction des dommages-intrts s'avre logique. Cette solution fonde sur les dispositions du code civil antrieures la rforme serait parfaitement reconduite sous l'empire des nouveaux textes (v. art. 1121 et 1123 du code civil).
47 - Clause de premption statutaire : conditions d'application et qualit pour agir en contestation Cour de cassation, chambre commerciale 2 fvrier 2016 n 14-20747 St Still c/ St Sodiaal international Si l'acqureur vinc a intrt l'annulation de la premption prvue par les statuts, il n'a pas qualit pour agir cette fin. Les statuts, qui ont seuls vocation s'appliquer, n'imposant pas au bnficiaire du droit de premption de se substituer l'acqureur vinc dans toutes les modalits accessoires de son offre, la cour d'appel, faisant application de stipulations claires et dpourvues d'ambigut, ne ncessitant aucune interprtation, a statu bon droit.
A retenir : La solution est intressante et doublement protectrice des intrts du bnficiaire du pacte de premption de droits sociaux et vient rappeler qu'en la matire, c'est bien le crancier du droit qui doit tre protg, non le tiers extrieur. D'une part, il est jug que le tiers acqureur potentiel vinc par le bnficiaire ayant exerc son droit de premption, s'il a bien intrt, ne peut toutefois agir, faute de qualit, en contestation de l'exercice de ce droit : seule l'une des parties au pacte a qualit pour agir. La solution se trouve parfaitement fonde sur le terrain du droit processuel (v. art. 31 CPC). D'autre part, il est jug que seuls les statuts s'appliquent : ds lors qu'ils ne prvoyaient, pour l'exercice du droit de premption, que la notification de se porter acqureur au prix de la transaction et dans les formes et dlais prescrits et ne comportaient aucune autre obligation ou restriction quant aux modalits de paiement du prix ou la date de transfert de proprit, ces modalits accessoires relvent de la seule volont des associs cdant et cessionnaire. La solution se trouve parfaitement fonde sur le terrain du droit des contrats (libert contractuelle) (v. en revanche pour un exemple de clause ambigu d'un pacte de premption ncessitant une interprtation : CA Paris, Paris, 23 nov. 2016, n 14/21110).
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48 - Validit de l'engagement d'un directeur salari de cder ses titres un prix minor en cas de licenciement Cour de cassation, chambre commerciale 7 juin 2016 n 14-17978 B. c/ St Novedia Est licite l'engagement d'un actionnaire salari de cder un prix minor ses actions s'il est licenci, ds lors que cet engagement est la contrepartie d'un processus d'intressement de ce salari et que, applicable tout licenciement, il ne sanctionne pas une faute de celui-ci. A retenir : Cette dcision, rendue aprs avis de la chambre sociale de la Cour de cassation, est d'une grande importance pratique. Elle valide la clause d'un pacte d'actionnaires (encore appele clause de bad leaver ) prvoyant un prix dcot des actions cder en fonction de certains vnements. En l'espce, le directeur commercial de la socit, salari et actionnaire, s'tait engag irrvocablement cder la socit mre de son employeur la totalit de ses actions en cas de perte de sa qualit de salari pour quelque cause que ce soit, un prix fix dire d'expert et avec une dcote de 50 % en cas licenciement autre que pour faute grave ou lourde. Jug juste titre que la clause participait de l'quilibre gnral du contrat et s'inscrivait dans un processus d'amlioration de la rmunration de l'intress mais galement d'association la gestion et d'intressement au dveloppement de la valeur de l'entreprise, en contrepartie de son activit au profit de cette entreprise; La cause de l'engagement n'tait donc pas illicite et la dcote ne sanctionnait pas une faute; en revanche constitue une sanction pcuniaire prohibe la clause d'un plan de stock-options privant le salari de la facult de lever les options en cas de licenciement pour faute grave (v. Cass. soc. 21 oct. 2009 n 08-42026).
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