Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3742902
Timestamp: 2017-01-24 17:52:53+00:00
Document Index: 149484195

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

AFFAIRE THEODOROS ANAGNOSTOPOULOS c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 37429/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;37429.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : THEODOROS ANAGNOSTOPOULOSDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE THEODOROS ANAGNOSTOPOULOS c. GRÈCE
(Requête no 37429/02)
En l’affaire Theodoros Anagnostopoulos c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37429/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Theodoros Anagnostopoulos (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. Ktistakis, avocat au barreau de Thiva. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par la déléguée de son agent, Mme G. Skiani, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
4. Le requérant est né en 1935 et réside à Athènes. Il est retraité de l’Organisme de Sécurité Sociale (Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων - ci-après “IKA”).
6. Le 21 décembre 1995, le tribunal rejeta le recours (décision no 19307/1995). Le 17 juillet 1996, le requérant interjeta appel de cette décision.
7. Le 30 avril 1998, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et fit droit à la demande du requérant (arrêt no 1988/1998). Le 27 janvier 1999, l’IKA se pourvut en cassation.
9. Le 13 mai 2002, le Conseil d’Etat prononça l’annulation de la procédure en application des dispositions de la loi no 2721/1999 (arrêt no 1368/2002).
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il affirme que le requérant n’a pas cherché à accélérer la procédure et estime que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables.
12. La période à considérer a débuté le 15 décembre 1993, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 13 mai 2002, avec l’arrêt no 1368/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré huit ans, quatre mois et vingt-neuf jours, pour trois instances.
19. Le Gouvernement affirme d’emblée que l’article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13 et qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief. De toute façon, le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu introduire contre les magistrats saisis de son dossier l’action prévue par l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil. Cet article établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat, qui résulte d’actes ou omissions illégaux. Selon le Gouvernement, le requérant aurait pu également introduire une action de prise à partie (αγωγή κακοδικίας) contre lesdits magistrats ou demander au ministre de la Justice d’engager une procédure disciplinaire à leur encontre.
20. Le requérant affirme que les recours proposés par le Gouvernement ne remplissent pas les conditions de l’article 13, car ils ne visent qu’à sanctionner le comportement personnel des juges et n’offrent pas un redressement direct de la situation incriminée. De plus, le requérant souligne que le Gouvernement ne produit aucun exemple jurisprudentiel d’application effective des recours proposés.
26. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. A titre alternatif, il estime que la somme allouée au titre du préjudice moral ne saurait dépasser 2 000 EUR.
29. Le Gouvernement affirme que les prétentions du requérant sont exagérées et non justifiées.
ARRÊT THEODOROS ANAGNOSTOPOULOS c. GRÈCE
ARRÊT THEODOROS ANAGNOSTOPOULOS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page