Source: https://legi.toutelaloi.fr/LEGI/GetFromReference?reference=LEGITEXT000005634379/l%20225-197-1
Timestamp: 2019-07-23 05:24:41+00:00
Document Index: 158967599

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 9', 'art. 32', 'art. 212', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 25']

Article L225-197-1 Code de commerce
Etat : VIGUEUR
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
Modifié par 1 texte(s)
LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 9
Cite 4 texte(s)
Code de commerce - art. L225-197-2
Cité par 71 texte(s)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-3 (VD)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-4 (M)
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (VD)
LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (VD)
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (V)
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V)
Arrêté du 14 juin 2012 - art. (M)
Code de commerce - art. L225-197-2 (VD)
Code de commerce. - art. L225-129 (V)
Code de commerce. - art. L225-197-2 (M)
Code de commerce. - art. L225-197-6 (V)