Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/corse-collectivites-territoriales-cc-arret-administration-474454.html
Timestamp: 2019-04-21 12:23:52+00:00
Document Index: 221421769

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 21", 'art 1', "l'article 3", "l'article 72", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse
D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétences" nous précise l'article 72 de la Constitution. Par la même occasion, la révision constitutionnelle de 2003 a amplifié le phénomène de décentralisation territoriale basé sur un système d'administration autonome des collectivités territoriales contrôlé par l'Etat, en disposant qu'elle était le principe d'organisation de la France dans l'article 1 de la Constitution (...)
I) La Corse, une collectivité territoriale en théorie libre de s'administrer
A. Affirmation de la décentralisation territoriale en Corse
B. Constat du principe de libre administration en Corse avec le concept d'expérimentation
II) La Corse, une collectivité territoriale soumise en pratique au domaine de la loi
A. Présence d'un encadrement législatif de la collectivité territoriale de Corse
B. Présence d'un encadrement constitutionnel de la collectivité territoriale de Corse
[...] Il était en outre porté atteinte, pour les auteurs des deux saisines, à l'égalité devant la loi et à l'indivisibilité de la République Procédure : A l'origine députés et 60 sénateurs ont saisit le Conseil Constitutionnel afin d'établir la constitutionnalité des dispositions rattachées à la loi relative à la Corse. Le 17 janvier 2002, le Conseil Constitutionnel rend sa décision et déclare contraire à la Constitution le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ainsi que les mots et du IV figurant à l'article 2 de ladite loi. [...]
[...] De la sorte le principe de libre administration de la CT de Corse est influencée par un encadrement législatif émanant de la loi qui pose des conditions de forme et crée de nouveau concept juridique comme l'expérimentation. B. Présence d'un encadrement constitutionnel de la CT de Corse - L'encadrement constitutionnel détermine le champ d'action et les compétences attribuées à la CT de Corse. Cet encadrement constitutionnel se fait au travers d'articles importants comme l'article et 72. Intéressons nous toutefois à l'article 34 concernant le domaine de la loi qui nous dit que la loi est votée par le Parlement Par conséquent il n'appartient qu'au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. [...]
[...] (IV ) La Constitution peut elle prévoir qu'une de ses collectivités territoriales soit habilitées à prendre des mesures relevant du domaine de la loi ? Solution des juges : En somme, aucun des griefs portés par la saisine sénatoriale n'ont été retenus. - S'agissant des dispositions de l'article II, le CC affirme qu'elles n'ont aucune portée normative propre et par conséquent ne dotent en aucun cas la Collectivité territoriale de Corse du pouvoir réglementaire qui selon l'article 21 de la Constitution appartient au Premier ministre. [...]
[...] Cette prérogative exclusive du Parlement peut donc altérer le principe de libre administration qui a pour but car comment être autonome pour une collectivité alors que dans des cas comme l'expérimentation elle doit demander l'accord au Gvt. L'encadrement constitutionnel joue un rôle important dans le respect de certains principes tirés de la Constitution comme celui de souveraineté nationale, d'égalité devant la loi ou encore d'indivisibilité de la République (art 1). Les institutions françaises restent fondées sur l'article 3 de la DDHC de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. [...]
[...] Malgré ce principe constitutionnel, des collectivités territoriales comme celle de Corse gardent un statut particulier avec pour l'exemple Corse, plus de compétence et l'existence d'un conseil exécutif. Concernant, ce particularisme, la loi relative à la Corse du 17 janvier 2002 suscita nombre de questions à ce sujet tout comme la saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires qui traité de la libre administration en Corse. Au terme du nouvel article L4424-2 du code des collectivités territoriales, les sénateurs requérants faisaient griefs aux dispositions présentées de porter atteinte aux compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse
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