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Timestamp: 2019-10-18 11:43:38+00:00
Document Index: 211304800

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8']

1 CIRCULAIRE N DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW002-MMA Titre Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires pour l'année 2014 Objet La présente circulaire a pour objet de communiquer les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte, au titre de l année 2014, en cas de cumul de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus issus de cette activité ne sont pas connus. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 CIRCULAIRE N DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires pour l'année 2014 Les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui reprennent une activité professionnelle non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec les revenus tirés de leur activité professionnelle (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage ; accord d application n 11). Ces dispositions prévoient que les revenus procurés par l activité non salariée et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail de l intéressé, pris en compte pour le calcul de l allocation (Cir. Unédic n du 07/12/2011, Fiche 1, page 26). Un nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé à partir des rémunérations issues de l exercice de l activité professionnelle non salariée. Ce nombre est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence servant au calcul de l ARE. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l activité, le revenu forfaitaire retenu par les assurances sociales pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour les deux premières années est pris en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil. Une régularisation est opérée ensuite à partir des rémunérations réelles. La base forfaitaire diffère selon que l activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole. Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 1) BASES FORFAITAIRES RETENUES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON AGRICOLES La base forfaitaire permettant de déterminer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE, dans les situations où le revenu issu de l exercice de l activité professionnelle non salariée est indéterminé, est celle utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les deux premières années d activité. Conformément à l article L du code de sécurité sociale, «pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret ( ). Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.» Ce revenu forfaitaire a été modifié par un décret n du 29 décembre Il résulte ainsi de l article D du code de la sécurité sociale que «les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues». Par conséquent, la base forfaitaire prise en compte pour calculer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE est établie à partir d un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1 er janvier 2014, et non plus en fonction de la base des prestations familiales. Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à à compter du 1 er janvier 2014 (arrêté du 7 novembre 2013, JO du 19 novembre 2013). Pour 2014, la base forfaitaire mensuelle correspond donc à : 19% du PASS au titre de la 1 ère année d activité, soit 594,51 (19% de /12) 27% du PASS au titre de la 2 e année d activité, soit 844,83 (27% de /12) (art. D du code de la sécurité sociale) Il convient d appliquer la base forfaitaire de l année d activité correspondant à la période pour laquelle elle est fixée et telle qu elle est prévue par les différentes circulaires Unédic. Exemple Pour une activité débutant le 1 er octobre ère année d activité - d octobre 2013 à décembre 2013 : application de la base forfaitaire 2013 pour la 1 ère année d activité, soit 598,50 (circulaire Unédic n du 11 janvier 2013), - du 1 er janvier 2014 au 30 septembre 2014 : application de la base forfaitaire 2014 pour la 1 ère année d activité, soit 594,51. 2 e année d activité - à compter du 1 er octobre 2014 : base forfaitaire 2014, pour la 2 e année d activité soit 844,83. Dans toutes les situations où il est fait application de la base forfaitaire, une régularisation est effectuée lorsque les rémunérations réelles et définitives sont connues. Page 2 sur 3
4 2) BASE FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES AGRICOLES Pour la première année d'exploitation, le forfait annuel appliqué est égal à 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (art. D du code rural, Décret n du 19 décembre 2013 portant relèvement du SMIC), soit : 9,53 x 600 = (soit 476,50 par mois civil). Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 2 859, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 238,25 + 1/12 e de la moitié du revenu) (Notification MSA). Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : - Articles L et D du code de la sécurité sociale - Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour Décret n du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article D du code rural et de la pêche maritime Page 3 sur 3
6 Code de la sécurité sociale. - Article L Legifrance Page 1 sur 2 06/01/2014 Chemin : Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles Les cotisations sont dues annuellement. Article L Modifié par LOI n du 23 décembre art. 26 (V) Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L NOTA: Loi n du 23 décembre 2013 article 26 II A. : Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.B. - Par dérogation au A, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L et L du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier Liens relatifs à cet article Cite: Code de la sécurité sociale. - art. L Cité par: Décret n du 22 avril art. 2 (V) LOI n du 4 août art. 1, v. init. LOI n du 4 août art. 1 (V) Décret n du 10 octobre art. 2 (V) Décret n du 25 novembre art. 2 (V) Décret n du 29 décembre 2011, v. init. Décret n du 29 décembre 2011 (V) LOI n du 17 décembre art. 11, v. init. Code de la sécurité sociale. - art. D131-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D131-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D131-6 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (VT)
7 Code de la sécurité sociale. - Article L Legifrance Page 2 sur 2 06/01/2014 Code de la sécurité sociale. - art. D (V) Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L (V) Code de la sécurité sociale. - art. L (V) Code de la sécurité sociale. - art. L (V) Code de la sécurité sociale. - art. L (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. R131-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R (V) Code de la sécurité sociale. - art. R241-3 (V) Code rural - art. L (V)
8 Code de la sécurité sociale. - Article D131-1 Legifrance Page 1 sur 1 06/01/2014 Chemin : Code de la sécurité sociale Partie réglementaire - Décrets simples Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations Article D131-1 Modifié par Décret n du 3 avril art. 1 Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D , en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L , ou à celle mentionnée à l'article D , en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L Ce pourcentage est égal, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1 de l'article D et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2 du même article. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante. Liens relatifs à cet article Cite: Code de la sécurité sociale. - art. D612-9 Code de la sécurité sociale. - art. D Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 Cité par: Code de la sécurité sociale. - art. D (V)
9 Pièce jointe n 2 Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014
10 .. 19 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 115 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 NOR : AFSS A La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et D à D ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2013 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 octobre 2013 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2013 ; Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 octobre 2013 ; Vu la lettre de saisine du conseil d administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2013, Arrêtent : Art. 1 er. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier et jusqu au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l article D du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : euros ; valeur journalière : 172 euros. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 novembre Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. TISON La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON
11 .. 19 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 115 Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON
12 Pièce jointe n 3 Décret n du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
13 .. 20 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 184 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : ETSX D Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1 er janvier Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret porte, à compter du 1 er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 au 1 er janvier Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L à L , L , L à L , R.* à R.* et R.* ; Vu la loi n o du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme, notamment son article 1 er ; Vu la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ; Vu le décret n o du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l article 24 de la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; Vu l avis du groupe d experts sur le salaire minimum de croissance en date du 29 novembre 2013 ; Vu l avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 décembre 2013 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. A compter du 1 er janvier 2014, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l article L du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,53 l heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon. Art. 2. A compter du 1 er janvier 2014, le montant du minimum garanti prévu à l article L du code du travail est fixé à 3,51 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Pour l application de l article L du code du travail, l indice de référence est l indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2013 publié au Journal officiel. Art. 4. Le Premier ministre, le ministre de l économie et des finances, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 décembre 2013.
14 .. 20 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 184 Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL FRANÇOIS HOLLANDE Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MICHEL SAPIN Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, BERNARD CAZENEUVE
16 Code rural - Article D Legifrance Page 1 sur 1 06/01/2014 Chemin : Code rural et de la pêche maritime Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette. Article D Modifié par Décret n du 27 avril art. 1 JORF 29 avril 2007 L'assiette forfaitaire prévue à l'article D est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ; - à l'assiette minimum définie au 1 de l'article D pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1 de l'article L ; - à l'assiette minimum définie au 2 de l'article D pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2 a et 3 de l'article L ; - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales. Liens relatifs à cet article Cite: Code rural D731-27, D731-89, D , L Cité par: Arrêté du 24 décembre art. 1 (V) Arrêté du 28 novembre art. 1, v. init. Code rural - art. D (V) Code rural - art. D (V) Code rural - art. D (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D (V) Codifié par: Décret Anciens textes: Décret n du 4 juillet art. 8 (Ab)