Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20120912
Timestamp: 2019-10-22 11:12:24+00:00
Document Index: 222816895

Matched Legal Cases: ["l'article 196", "l'article 196", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'art. 93', "l'article 93", "l'article 1729", "l'article 97"]

4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives1
BOI-BNC-DECLA-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-18T16:58:14.000+01:00
Conformément aux dispositions combinées des articles 97 du CGI, 172 du CGI et 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A-1), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-D), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 N° CERFA 11176 dont le contenu est fixé par décret.
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés I-B placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035 AS (CERFA n° 10299) à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés (cf. II-C).
Elle peut aussi, de même que les annexes 2035 A n° CERFA 11177, 2035 B (N° CERFA 11178) et 2035 AS n° CERFA 10299, être transmise sur support magnétique ou par télétransmission lorsque le contribuable adhère à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (N° CERFA 11176) et ses annexes 2035 A (n° CERFA 11177), 2035 B( N° CERFA 11178) et 2035 AS( n° CERFA 10299), sont également mises en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ces documents peuvent être soit remplis en ligne, soit téléchargés.
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 N° CERFA 11176 (et les annexes 2035 A (CERFA n° 11177), 2035 B (CERFA n°1117) est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- les personnes considérées à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) (et les annexes 2035 A (CERFA n° 11177), 2035 B (CERFA n° 11178)).
En ce qui concerne les enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du CGI, la déclaration est souscrite par le père ou la mère – si les deux parents sont mariés – ou dans le cas contraire par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité.
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres ( BOI-BNC-DECLA-10-10), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote - part.
Cette déclaration doit être accompagnée de l’annexe n° 2035 AS N° CERFA 10299.
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu à l'article 93-1 ter du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions – dans la rubrique des traitements et salaires – sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes ( dernier alinéa de l'article 93-1 ter du CGI).
Voir BOI-BNC-SECT-20-10-30.
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu à l'article 93-1 quater du CGI, n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035 pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes ( BOI-BNC-BASE-20-10-20-au I-A-4-a).
- le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ( ce document doit faire apparaître l'ensemble des éléments affectés par nature à l'activité professionnelle ainsi que des autres éléments utilisés dans la cadre de la profession et que le contribuable entend comprendre dans son patrimoine professionnel ( BOI-BNC-BASE-10-20)) ;
Les sociétés et groupements visés au BOI-BNC-DECLA-10-10 au -II-B-2, doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
L'administration adresse, dans le courant du mois de janvier, aux contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux et relevant du régime de la déclaration contrôlée, déclaration de revenus n° 2042 ( CERFA n° 10330 ), ( toutefois les contribuables qui transmettent leurs déclarations au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires de ces documents l'année suivantes).
L'annexe n° 2035 AS (CERFA n°10299) est, en principe, adressée dans les mêmes conditions que la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176).
Sur la possibilité d’utilisation de procédés informatiques, électroniques ou télématiques pour éditer ou remplir les déclarations et annexes, cf. I-A « remarques ».
Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui optent pour les créances acquises et les dépenses engagées selon les modalités prévue à l'article 93 A du CGI sont tenus, la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé selon ce dispositif de fournir en annexe à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n°11176), un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration et figurant au BOI-ANNX-000050 .
Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressée à l'administration selon les mêmes modalités (BOI-ANNX-000050 ).
La non-production des états ne constitue pas un cas de déchéance de l'option régulièrement exercée. Elle entraine l'application des sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI.
En vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 du CGI et 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176) et ses annexes 2035 A (CERFA n° 1117 ), 2035 B ( CERFA n° 11178 ) et 2035 AS (CERFA n° 10299).
Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai cf. article 175 du CGI.
Les annexes 2035 A (CERFA n° 11177), 2035 B (CERFA n° 11178) et le cas échéant 2035 AS (CERFA n° 10299) doivent parvenir à l'administration dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que la déclaration elle-même.
- en cas de cession, cessation, décès de l'exploitant, cf. BOI-BNC-CHAMP;
Conformément aux dispositions de l'article L. 73-2° du LPF, le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des revenus non commerciaux, n'a pas souscrit, dans les délais légaux, la déclaration prévue à l’article 97 du CGI est, évalué d'office, si la situation n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure,sauf possibilité de réclamation après établissement du rôle ( BOI-BNC-PROCD).
De plus, l'intéressé est passible de sanctions fiscales ( BOI-BNC-PROCD).
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