Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19781005-777577
Timestamp: 2017-07-22 21:19:19+00:00
Document Index: 12599435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2279", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 27"]

DE NAPOLES PACHECO c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7775/77Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-10-05;7775.77 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) SECURITE NATIONALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : DE NAPOLES PACHECODéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 7775/7 7 Mario DE NAPOLES PACHECO v/BELGIUM Mario DE NAPOLES PACHECO c/BELGIOU E
DECISION of 5 October 1978 on the admissibility of the application DECISION du 5 octobre 1978 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Article 1, paragraph I of the First Protocof a A claim may constitute "possessions ". b. There can be no quesrion of deprivation of possessions if a condirional claim lapses as a result of the non-fulfilment of the condition . Competence ratione temporis : The claim for recovery of shares which have been desrroyed and replaced by others which were sold before the entry into force of the Convention, falls outside the competence ratione temporis of the Commission . Article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnef :
a . Une crÃ©ance peut constituer un Â« bien Â» langC 'possessions"I . b . Il n'y a pas privation de propriÃ©tÃ© lorsqu'une crÃ©ance conditionnelle se trouve pÃ©rimÃ©e par suite de la non-rÃ©alisation de la condition . CompÃ©tence ratione temporis : Echappe Ã© la compÃ©tence ratione tempon's de la Commission la revendication de titres dÃ©truits et remp/acÃ©s par d'autres, qui furent vendus avant l'entrÃ©e en vigueur de la Convention .
IEnglish : see p. 151 1
Les faits de la cause, tels qu'ils rÃ©sultent des exposÃ©s du requÃ©rant et du Gouvernement dÃ©fendeur, peuvent se rÃ©sumer comme suit :
1 . Origine de l'affaire 1 . Le requÃ©rant, ressortissant portugais rÃ©sidant Ã Lisbonne, exerce les fonctions de directeur des services mÃ©tÃ©orologiques du Portugal . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par MaÃ®tre Raoul Wiard, avocat au barreau de Bruxelles . - 143-
Le requÃ©rant dÃ©clare avoir achetÃ© Ã Paris, en 1942 et 1943, 71 parts sociales de la sociÃ©tÃ© Â« Union MiniÃ©re du Haut-Katanga Â», Ã un ressortissant portugais, qui devait dÃ©cÃ©der accidentellement en 1944 .
DÃ©claration du requÃ©rant au recensemen t 2 . Par un arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 (cf . l'analyse de la lÃ©gislation ci-aprÃ©sl le Gouvernement belge organisa le recensement de tous les titres belges et de tous les titres Ã©trangers . Lorsque la dÃ©claration de titres belges Ã©tait faite de l'Ã©tranger, elle devait Ãªtre remise Ã une banque agrÃ©Ã©e Ã cet effet par le Ministre des Finances . â¢ LaLÃ©gation de Belgique au Portugal fixa du 12 au 31 aoÃ»t 1946le dÃ©lai pour la dÃ©claration des titres belges dÃ©tenus au Portugal . Le 23 aoÃ»t 1946, le requÃ©rant dÃ©clara Ã cette LÃ©gation les parts susmentionnÃ©es et dut apparemment les dÃ©poser dans une banque .
Ouverture du sÃ©questre
3 . Selon le Gouvernement mis en cause, l'Office des sÃ©questres aurait appris en 1947 qu'avant que le requÃ©rant n'acquiÃ©re les 71 parts de l'Union MiniÃ©re, celles-ci avaient Ã©tÃ© volÃ©es puis nÃ©gociÃ©es Ã Lisbonne par un nommÃ© Koschnick, sujet allemand L'Office en informa la LÃ©gation Ã Lisbonne et les titres furent alors dÃ©posÃ©s dans un coffre-fort Ã Lisbonne au nom de la LÃ©gation . L'Office des sÃ©questres plaÃ§a les titres litigieux sous sÃ©questre et fit publier leurs numÃ©ros au bulletin des oppositions . Ces titres n'ont jamais Ã©tÃ© revendiquÃ©s . Selon le Gouvernement, il ressort d'un rapport de la LÃ©gation de Belgique Ã Lisbonne, du 29 mars 1947, que Koschnick aurait Ã©tÃ© un espion allemand eLaurait rencontrÃ© le requÃ©rant durant la guerre avant de repartir en Allemagne . II l'aurait chargÃ© de vendre les titres ou, Ã dÃ©faut, de les sauver . Les autoritÃ©s anglaises auraient saisi sur Koschnick un agenda dans lequel seraient mentionnÃ©es les actions dÃ©clarÃ©es par le requÃ©rant . Cependant, cet agenda, que dÃ©tenaient Ã l'Ã©poque les autoritÃ©s alliÃ©es en Allemagne, n'a jamais Ã©tÃ© retrouvÃ© . Le requÃ©rant affirme que les informations concernant Koschnick n'on t .4 jamais Ã©tÃ© prouvÃ©es . Les faits invoquÃ©s par le Gouvernement belge n'ont jamaisÃ©tÃ© Ã©tablis devant une juridiction et les piÃ©cesqui devaient Ã©iayer leur vraisemblance n'ont pu Ã¨tre retrouvÃ©es . , ..
Vente des titres ' 5 . Le 3 dÃ©cembre 1953, le Ministre des Affaires Ã©trÃ¢ngÃ©res remit Ã l'Office des sÃ©qÃ»estres les 71 parts de l'a Union MiniÃ©re n et les autres titres dÃ©clarÃ©s par le requÃ©rant . . . . . . ConformÃ©ment aux instructions gÃ©nÃ©rales en la matiÃ©re, l'Office encaissa les coupons Ã©chus et dÃ©truisit les titres . ConformÃ©ment Ã l'arrÃ©tÃ© d u
17 janvier 1949, de nouveaux titres, Ã©mis en remplacement des parts du requÃ©rant, furent remis Ã l'Etat belge qui les vendit en 1954 pour un montant de 2 842 353 frs, dont il crÃ©dita l'Office des sÃ©questres . MainlevÃ©e du sÃ©questre 6. En janvier 1953, le requÃ©rant rÃ©clama Ã l'Office des sÃ©questres la restitution des 71 parts de l'a Union MiniÃ©re Â» . Sa demande, introduite en-dehors des dÃ©lais en vigueur Ã l'Ã©poque, a Ã©tÃ© rejetÃ©e . En janvier 1960, il revint Ã la charge . Cette nouvelle demande fut introduite en temps utile (voir chiffre 16 ci-dessous) . Dans une note du 29 septembre 1960, l'Office des sÃ©questres proposa Ã l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines d'accorder la mainlevÃ©e du sÃ©questre . L'Office releva qu'il ne possÃ©dait aucun document qui permÃ®t soit de renverser la prÃ©somption Ã©tablie par l'article 2279 du Code civil la En fait de meubles, possession vaut titre Â»), soit de dÃ©montrer que le requÃ©rant Ã©tait dÃ©positaire pour le compte d'un ressortissant allemand . Le 10 novembre 1960, l'Office des sÃ©questres informa le requÃ©rant que la mainlevÃ©e Ã©tait accordÃ©e et qu'il y avait lieu qu'il se mette en rapport avec le Service du recensement en vue d'obtenir leur validation prÃ©vue par l'arrÃ©tÃ©loi du 6 octobre 1944 . Par ailleurs, le Service des sÃ©questres reversa au Service du recensement la contre-valeur des 71 parts de l'rc Union MiniÃ¨re Â» . Revendication de le contre-valeu r 7 . Le 23 novembre 1960, le requÃ©rant rÃ©clama au Service du recensement le paiement de la contre-valeur des titres . Ce paiement Ã©tait soumis Ã© la condition que les anciens titres aient Ã©tÃ© validÃ©s . Pour obtenir cette vÃ¢lidation, il appartenait au requÃ©rant de prouver que les titres Ã©taient restÃ©s, d'une maniÃ©re ininterrompue depuis le 10 mai 1940, la propriÃ©tÃ© de personnes non ennemies larrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 19441 . La lÃ©gislation Ã©numÃ©re les documents que le dÃ©clarant doit produire lorsqu'il a acquis les titres aprÃ©s le 9 mai 1940 ou Ã titre onÃ©reux autrement qu'en bourse ou Ã titre gratuit . Le requÃ©rant allÃ©gua qu'il avait chargÃ© un de ses amis, M . Pedro Jose Ferreira Dos Santos, alors directeur du Bureau de tourisme portugais Ã Paris, d'acquÃ©rir pour son compte diverses actions qui n'avaient pas Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es conformÃ©ment aux ordonnances allemandes en la matiÃ©re . Mais comme M . Ferreira Dos Santos Ã©tait dÃ©cÃ©dÃ© Ã© Paris le 14 juillet 1944, le requÃ©rant se trouvait dans l'impossibilitÃ© de rapporter la preuve de ses affirmations . En outre, il s'agissait de transactions privÃ©es et Ã l'Ã©poque clandestines, pour lesquelles il n'Ã©tait jamais dÃ©livrÃ© de bordereaux d'achat . Le requÃ©rant produisit nÃ©anmoins diverses attestations qui ont Ã©tÃ© considÃ©rÃ©es comme insuffisantes . DÃ©s lors, les 71 titres ne purent Ãªtre validÃ©s et le requÃ©rant ne put obtenir paiement de leur contre-valeur . Le Service du recensement lui notifia son refus le 20 dÃ©cembre 1960 . - 145 -
Il . Suites judiciaires
Tribunal de premiÃ¨re instanc e 8 . Le 6 janvier 1961, le requÃ©rant assigna l'Etat belge devant le Tribunal d e premiÃ¨re instance de Bruxelles en paiement de la contre-valeur des titres . Par jugement du 29 juin 1964 le Tribunal dÃ©bouta le requÃ©rant . Le Tribunal releva que le but du lÃ©gislateur, en ordonnant le recensement des titres, Ã©tait non seulement d'empÃ©cher des ressortissants de pays ennemis d'Ã©chapper Ã la lÃ©gislation sur les sÃ©questres, mais Ã©galement de ne pas maintenir les avantages Ã©conomiques qu'ils s'Ã©taient assurÃ©s Ã la faveur de l'occupation . Le requÃ©rant ayant achetÃ© des titres sans vÃ©rification, avait volontairement assumÃ© le risque de s'exposer aux dÃ©convenues dont il se plaint . Aucune loi n'Ã©tait encore intervenue pour rÃ©gler l'attribution dÃ©finitive de la contre-valeur des tiires dÃ©clarÃ©s mais non validÃ©s . Toutefois, la contrevaleur pouvait Ãªtre dÃ©bloquÃ©e dans certaines conditions prÃ©vues par la lÃ©gislation existante Celles-ci n'Ã©tant pas remplies, l'action Ã©tait mal fondÃ©e . Cour d'appel _ 9 . Sur appel du requÃ©rant, la cour d'appel de Bruxelle_s rendit un arrÃªt le 26 fÃ©vrier 1975 . Elle relevait notamment que l'action intentÃ©e par le requÃ©rant n'Ã©tait pa s une demande en restitution (dont l'introduction devait avoir eu lieu avant le 31 dÃ©cembre 19611, mais une action enremboursement de contre-valeur Ipour laquelle le requÃ©rant n'Ã©tait pas forclos) . Toutefois, Ã dÃ©faut - notamment - d'une demande en restitution, la contre-valeur des titres Ã©tait devenue propriÃ©tÃ© de l'Etat depuis le 31 dÃ©cembre 1961 et le requÃ©rant ne pouvait plus en poursuivre le remboursement . Au moyen tirÃ© de l'article 1 du Protocole additionnel, la cour opposa l'article 15, paragraphe 1 de la Convention . Elle considÃ©ra que l'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 constitue, avec d'autres de la mÃªme Ã©poque, un ensemble de mesures de salut public Ã©dictÃ©es en temps de guerre et qui n'apparaissent pas avoir excÃ©dÃ© les limites dÃ©terminÃ©es par l'article 15 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme . La Cour dÃ©clara l'appel mal fondÃ© .
Cour de cassatio n 10 . ' Le pourvoi du requÃ©rant contre cet arrÃªt fut rejetÃ© le 23 septembre 197 6 par la Cour de cassation . Cette Cour releva que l'article 1 du Protocole additionnel admet que le droit au respect des biens appelle une rÃ©glementation par l'Etat, rÃ©glementation qui, en fonction de l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral, peut varier dans le temps et dans l'espace . En ce qui concerne les modalitÃ©s de preuve ou les dÃ©lais d'introduction de demandes, l'Etat peut Ã©tablir des rÃ©gles Ã l'observation desquelle s
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l'exercice du droit au respect des biens est, dans l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral, subordonnÃ© . DÃ©s lors, l'article 1 du Protocole additionnel n'interdit pas aux Etats contractants de prendre, lorsque, pendant ou aprÃ©s une guerre, l'Ã©conomie nationale est menacÃ©e, toutes les mesures qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'exercice du droit au respect des biens en vue d'assurer l'assainissement monÃ©taire, de connaPtre les facultÃ©s imposables de chacun et de dÃ©celer les valeurs mobiliÃ¨res dont l'Ã©conomie nationale aurait Ã©tÃ© spoliÃ©e par l'ennemi . Les Etats peuvent notamment recenser et bloquer des titres et Ã©tablir un rÃ©gime de preuve spÃ©cial . Enfin, les Etats peuvent prÃ©voir des dÃ©lais de dÃ©chÃ©ance Ã des fins d'intÃ©rÃ¨t gÃ©nÃ©ral . III . LÃ©gislation en vigueu r 11 . L'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 organisait le recensement des titres belges et des titres Ã©trangers se trouvant, Ã un titre quelconque, en main de personnes rÃ©sidant en Belgique . Ce recensement faisait partie d'un ensemble de mesures conservatoires Ã©dictÃ©es Ã la fin de la guerre dans un but d'assainissement monÃ©taire . D'autre part, le Gouvernement entendait dÃ©celer les valeurs mobiliÃ©res dont l'Ã©conomie aurait Ã©tÃ© spoliÃ©e par l'ennemi . Les mesures diffÃ©raient selon qu'il s'agissait de titres belges au porteur Icomme en l'espÃ©cel, de titres belges nominatifs ou de titres Ã©trangers . DÃ©claration et dÃ©pÃ´t des titres belges au porteu r 12 . Les personnes qui, au moment de l'entrÃ©e en vigueur de l'arrÃ©tÃ©-loi susmentionnÃ© dÃ©tenaient des titres, Ã©taient tenues d'en faire la dÃ©claration larticles 4 et 5) . En ce qui concerne notamment les titres belges au porteur dÃ©tenus Ã l'Ã©tranger - comme en l'espÃ©ce -, un arrÃ©tÃ© ministÃ©riel du 1â¢, mai 1945 fixa les modalitÃ©s spÃ©cifiques de cette dÃ©claration . Les titres dÃ©clarÃ©s en Belgique ne devaient pas obligatoirement Ã©tre dÃ©posÃ©s . En revanche, les titres dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger devaient Ãªtre remis en dÃ©p6t Ã la banque qui recevait la dÃ©claration (articles 10 et 13 ) . Mesures de blocag e 13 . Les titres belges au porteur ne pouvaient faire l'objet d'aucun acte de disposition s'ils n'avaient pas Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s dans une banque (article 14) et les banques ne pouvaient se dessaisir des titres qu'elles avaient en dÃ©pAt (article 15) . Un arrÃ©tÃ©-loi du 18 mai 1945 modifia l'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 en prÃ©voyant des dÃ©rogations Ã ses dispositions . En consÃ©quence, le Ministre des Finances, par arrÃªtÃ© du 26 mai 1945, a autorisÃ© la libre circulation des titres dÃ©clarÃ©s en Belgique et nÃ©gociÃ©s en bourse . Pour la vente en bourse, des certificats de dÃ©claration Ã©taient attachÃ©s aux titres . Les titres munis de certiticats de dÃ©claration pouvaient circuler librement . - 147 -
Ce systÃ©me a Ã©tÃ© rendu applicable ensuite Ã tous les titres dÃ©clarÃ©s IArrÃ©tÃ© ministÃ©riel du 11 janvier 1946) . AtlEgements au blocag e 14 . Divers allÃ©gements au blocage des titres Ã©taient prÃ©vus par l'arrÃªtÃ©-loi du 6 octobre 1944 (articles 16, 17) . Ces allÃ©gements permettaiÃ©nt, par exemple, le transfert du dÃ©pBt dans une autre banque ou la vente en bourse des titres sans rupture du dÃ©pbt . Ils ne s'appliquaient toutefois aux titres dAclarÃ©s Ã l'Ã©trdnger que , . . . . s'il est justifiÃ© dans les conditions Ã dÃ©terminer par le Ministre .n de s Finances que ces titres sont, depÃ»is le 10 mai 1940 et sans interruption, la propriÃ©tÃ© de ressortissants belges, alliÃ©s ou neutres . Â» (article 18) Selon le rapport au RÃ©gent accompagnant l'arr@tÃ©-loi et publiA avec lu i au Moniteur belge, cette disposition Ã©tablit une prÃ©somption lÃ©galede propriÃ©tÃ© ennemie camouflÃ©e . . . . . . . Urie loi du 10 novembre 1953, en son article 5, reprenait le princip e selon lequel les allÃ©geinents au blocage des titres dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger sont subordonnÃ©s Ã la fourniture des justifications susvisÃ©es Ã©t ajoutait : . a . . . s'il est,justifiÃ©,dans les conditions Ã dÃ©terminer par le Ministre de s Finances que ces titres sont, depuis le 10 mai 1940 et sans interruption, la propriÃ©tÃ© de ressortissants belges, alliÃ©s ou neutres ou de ressortis-sants ennemis qui auront obtenu la levÃ©e du sÃ©questre en vertu des dispositions de la loi du 14 juillet 1951 relative au sÃ©questre et Ã la liquidaiion des droits, biens et intÃ©rÃ©ts allemands Â» (nouvelle version de l'article 18 susmentionnÃ©) . Preuve de la propriÃ©tÃ© non einnemie - â¢
15 . L'arrÃ©tÃ©'ministÃ©riel du 22 mai 1946, basÃ© surl'article 18 de l'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944, a prÃ©cisÃ© quelles justifications devaient Ãªtre fournies par les propriÃ©taires des titres belges dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger poÃ¹r prouver que lesdits titres n'avaient Ã©tÃ© Ã aucun moment, depuis le 10 mai 1940, la propriÃ©tÃ© de ressortissants ennemis . . Cet article Ã©numÃ©rait-larticle 5) les attestations Ã pr`oduire lorsque le proprlÃ©taire indiquÃ© .dans la dÃ©claration avait acquis les titres aprÃ¨s le 9 mai 1940 Ã titre onÃ©reux autrement qu'en bourse ou Ã titie gratuit rt rÃ©servÃ© aux titres belges au po rteur
16 . L'arrÃ©tÃ©-loidu 6 octobre 1944 stipulait (article 22) l'attribution Ã l'Etat d e la contre-valeur des titres non dÃ©clarÃ©s et prÃ©voyait qu'un arrÃªtÃ© ultÃ©rieur rÃ©tablirait lalibre circulation des autres titres . C'est l'arrÃ©tÃ© du RÃ©gent du 17 janvier 1949 qui rÃ©alisa cet objectif . Cet arr@tÃ© prÃ©voyait notamment que - 148-
- pour les titres anciens qui, bien qu'ayant Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©s, n'ont pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s Ã l'Ã©change, l'Etat assume la gestion de leur contre-valeur (article 7, alinÃ©a 21 ; - l'Etat peut vendre les titres qui lui ont Ã©tÃ© remis, mÃªme ceux dont il n'est pas gestionnaire larticle 11) ;
- en ce qui concerne les titres dÃ©clarÃ©s Ã l'Ã©tranger, l'Ã©changÃ© ne peut s'effectuer que si l'indisponibilitÃ© de l'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 a Ã©tÃ© levÃ©e (article 14) . L'arrÃ©tÃ© du 17 janvier 1949 ne rÃ©glait pas les modalitÃ©s de la restitution de la contre-valeur des titres anciens qui, bien que rÃ©guliÃ©rement dÃ©clarÃ©s, n'avaient pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s Ã l'Ã©change, Ã la rÃ©gularisation ou Ã l'encaissement dans le dÃ©lai fixÃ© . Ces modalitÃ©s ont Ã©tÃ© dÃ©terminÃ©es par l'arrÃ©tÃ©du RÃ©gent du 7 avril 1949 . La loi du 10 novembre 1953 larticle 6) complÃ©te l'article 22 de l'arr@tÃ©-loi du 6 octobre 1944 et prÃ©cise notamment que la demande en restitution par l'Etat des titres nouveaux, sommes et valeurs qui lui ont Ã©tÃ© remis, doit Ã©tre introduite dans un dÃ©lai de cinq ans Ã partir des dates qui seront fixÃ©es par le Roi . Le point de dÃ©part de ce dÃ©lai ayant Ã©tÃ© fixÃ© par l'arrÃªtÃ© royal du 27 novembre 1956 au 1- janvier 1957, ce dÃ©lai expirait le 31 dÃ©cembre 1961 . Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme suit : 17 . Le requÃ©rant se plaint que l'Etat belge s'est emparÃ© sans indemnitÃ© et sans jugement d'un bien dont il n'est pas contestÃ© que l'intÃ©ressÃ© avait la propriÃ©tÃ© lÃ©gitime . Cet acte de spoliation est contraire Ã l'article 1 du Protocole additionnel .
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant se plaint que l'Etat belge s'est emparÃ© sans indemnitÃ© de titres dont le requÃ©rant avait la propriÃ©tÃ© lÃ©gitime . Selon lui cette confiscation est contraire Ã l'article 1 du Protocole additionnel qui dispose : Â« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ¨dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral o u - 149-
pour assurer le paiement des impbts ou d'autrescontributions ou des , amendes . Â» Le Gouvernement estime que la violation allÃ©guÃ©e a eu lieu avant l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard-de la Belgique et que la Commission n'est, par consÃ©quent, pas compÃ©tente ratione temporis pour examiner la requÃªte . En ordre subsidiaire, le Gouvernement considÃ©re que le . requÃªte est irrecevable pour dÃ©faÃ»t manifeste de fondement . ' 2 . La Commission est d'abord appelÃ©e Ã dÃ©cider si elle a compÃ©tence ratione temporis pour examiner le grief du requÃ©rant . La question se pose donc de savoir si les mesures dont se plaint le requÃ©rant remontent Ã une Ã©poque antÃ©rieure au 14 juin 1955 qui est la date de l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gÃ¢rd de la Belgique . En effet, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement rebonnus, la Convention ne gouverne, pou 'r chacune des Parties contractantes, que les faits postÃ©rieurs Ã son entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gard de cette Partie . Il n'a pas Ã©tÃ© contestÃ© pendant la procÃ©dure devant les juridiction s belges ou devant la Commission qÃ»e le requÃ©rant aÃ¢chetÃ© dans les annÃ©es 1942 et 1943 soixante-et-onze pans sociales de la sociÃ©tÃ© Â« Union MiniÃ©re du Haut-Katanga Â» et qu'il est devenu le propriÃ©taire de ces titres . En vertu de l'arrÃ¨tÃ©-loi du 6 octobre 1944, le requÃ©rant a dÃ» dÃ©clarer et dÃ©poser ces titres en main de l'Etai . N'ayant pas apportÃ© la preuve que, depuis le 10 mai 1940, ils avaient Ã©tÃ© consiamment dÃ©tenus par des ressortissants belges, alliÃ©s ou neutres, il ne put obtenir ni un allÃ¨gement au blocage larticles 16, 17 et 18 de l'arr@tÃ©-loi du 6 octobre 1944 et article 5 de la loi du 10 novembre 1953), ni l'Ã©change des titres larticle 14 de l'arrÃ©tÃ© du RÃ©gent du 17 janvier 1949) . Les soixante-et-onze parts de l'Union MiniÃ©re du Haut-Kaianga, dont le requÃ©rant Ã©tait propriÃ©taire, ont Ã©tÃ© dÃ©truits par les autoritÃ©s belges et les nouveaux titres Ã©mis en remplacement ont Ã©tÃ© vendus par elles en 1954 . C'est Ã cette Ã©poque au plus tard, soit avant l'entrÃ©e en vigueur du Protocole additionnel Ã l'Ã©gard de la Belgique, que le requÃ©rant a Ã©tÃ© privÃ© de la propriÃ©tÃ© des titres Dans la mesure oÃ¹ ellÃ© vise cette privation de propriÃ©tÃ©, la requÃ¨te Ã©chappe donc Ã la compÃ©tence ratione temporis de la Commission . Le requÃ©rant prÃ©tend avoir droit au produit de la vente des titres qui lui .3 appartenaient, produit transfÃ©rÃ© en novembre 1960 au Service du recensement par l'Office des sÃ©questres . Le requÃ©rant se plaint que lÃ© refus du Service du recensement, en date du 20 dÃ©cembre 1960, confirmÃ© par les juridictions belges et en dernier lieu par la Cour de cassation le 23 septembre 1976 l'a privÃ© d'une crÃ©ance en paiement qu'il possÃ©dait contre l'Etat belge .
La Commission a dÃ©jÃ© admis qu'une crÃ©ance peut constituer un bien (angl . "possessions") au sens de l'article 1^ du Protocole additionnel INÂ° 3039/67, Rec . 23, p . 66 ; NÂ° 7742/76, D .R . 14 p . 146) . En l'occurrence, la crÃ©ance du requÃ©rant Ã©tait conditionnelle dÃ©s sa naissance . En particulier, son exigibilitÃ© Ã©tait soumise Ã la condition que le requÃ©rant rapporte, avant l'Ã©chÃ©ance du dÃ©lai prÃ©vu Ã l'article 6 de la Loi du 10 novembre 1953 et fixÃ© par l'arrÃ©tÃ© royal du 27 novembre 1956, la preuve de propriÃ©tÃ© antÃ©rieure des titfes exigÃ©e par l'arrÃ©tÃ©-loi du 6 octobre 1944 et la loi du 10 novembre 1953 . Le refus opposÃ© au requÃ©rant par le Service du recensement le 20 dÃ©cembre 1960 et confirmÃ© ultÃ©rieurement par les tribunaux belges indique que le requÃ©rant n'a pas rempli dans les dÃ©lais prescrits la condition qui Ã©tait attachÃ©e Ã sa crÃ©ance, de sorte que celle-ci s'est trouvÃ©e pÃ©rimÃ©e . Il n'y a donc pas, en l'espÃ¨ce, privation de propriÃ©tÃ©, au sens de l'article 1, paragraphe 1, deuxiÃ©me phrase du Protocole additionnel, de sorte que le restant de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REDUETEIRRECEVABLE .
THE FACT S The facts of the case, as presented by the applicant and the respondent Government, may be summarised as follows :
1 . Background to the cas e 1 . The applicant, a Portuguese national resident in Lisbon, is the director of the Portuguese metereological services He is represented before the Commission by Mr Raoul Wiard, a lawyer at the Brussels Bar . The applicant alleges that in 1942 and 1943, he purchased, in Paris, 71 shares of the "Union MiniÃ©re du Haut-Katanga" Company, from a Portuguese national who met with an accidental death in 1944 .
Applicant's statement at the time of the inventory 2 . By statutory order of 6 OÃ§tober 1944 (cf . summary of legislation below), the Belgian Government Ã´rganised an inventory of all Belgian and foreign securities . When Belgian securities were declared abroad, the declaration had to be made to a bank recognised for that purpose by the Minister of Finance . The Belgian Legation in Portugal fixed the time limit for the declaration of Belgian securities held in Portugal from 12 to 31 August 1946 . On 23 August 1946, the applicant declared the sharÃ©s referred to Ã¢bove to that Legation and was apparently required to deposit them with a bank . Opening of the sequestration
3 . Accordirig to the respondent Government, the "Office des sÃ©questres" (department responsible for the custody of property subject to litigationl had learni in 1947 that before the applicant had purchased the 71 shares of the Union MiniÃ¨re, these had been stolen and then sold in Lisbon by a man called Koschnick, a German national . The department informed the Legation in Lisbon and the securities were then deposited in a strong box in Lisbon in the Legation's name . The "Office des sÃ©questres" placed the securities in dispute under sequestration and published their numbers in the contestations' bulletin . These securities were never claimed . , According to the respondent Government, a report by the Belgian Legation in Lisbon, dated 29 March 1947, shows that Koschnick was allegedly a German spy and met the applicant during the war before leaving for Germany . He allegedly instructed him to sell these securities, or, if unsuccessul, to keep them in a secure place . The British authorities allegedly took a diary from Koschnick in which mention was made of the shares declared by the applicant . However, this diary, then held by the allied authorities in Germany, has never been found .4 . The applicant submits that the information concerning Koschnick ha s never been proved . The facts alleged by the Belgian Government have never been established by a court, and it has never been possible to trace the documents to substantiate them .
Sa/e of the shares 5 . On 3 December 1953, the Minister for Foreign Affaires handed over, t o the "Office des sÃ©questres", the 71 shares of the Union MiniÃ©re and the other securities declares by the applicant . . , . . In accordance with the general instructions on the matter, this department cashed the dividends due and destroyed the shares . In pursuance of an order of 17 January, 1949, further shares, issued to replace the applicant's securities, were handed over to the Belgian state, which sol d
them in 1954 for the sum of 2 802 353 Belgian francs, which it credited to the "Office des sÃ©questres" . Lifting of sequestration order 6 . In January 1953, the applicant applied to the "Office des sÃ©questres" for the return of the 71 shares of the Union MiniÃ©re . His application, which was lodgedout of time, was rejected . In January 1960, he tried again . This further request was lodged within the prescribed time limit (see paragraph 16 below) . In a memorandum of 29 September 1960 . the "Office des sÃ©questres" proposed that the administrative Department for Registration and Property should authorise the lifting of the sequestration order . The Department pointed out that it had no document makinq it possible to reverse the presumption established under Section 2279 of the Civil Code ("en fait de meubles possession vaut titrÃ©'l', or to demonstrate that the applicant was the trustee on behalf of a German national . On 10 November 1960, the "Office des sÃ©questres" informed the applicant that the lifting of the sequestration order had been authorised and that he should get in touch with the inventory department with a view to obtaining the validation of these shares in accordance with the statutory order of 6 October 1944 . Furthermore the "Service des sÃ©questres" also paid the equivalent of the 71 shares of the Union MiniÃ©re to the inventory departmenr .
Claim for the exchange valu e 7 . On 23 November 1960, the applicant applied to the inventory department for the payment of the exchange value of the shares . This payment was subject to the condition that the old shares had been validated . To obtain this validation, the applicant had to prove that the shares had remained the property of non-enemy nationals without interruption from 10 May 1940 (statutory order of 6 October 1944) . The law sets out the documents to be produces by the applicant if he acquired the shares after 9 May 1940 either by purchase othen than in the stock exchange or free of charge . The applicant alleged that he had instructed one of his friends, Mr Pedro Jose Ferreira Dos Santos, then director of the Portuguese Tourist Office in Paris, to acquire on his behalf a number of shares which had not been declared in accordance with the German regulations on the matter . But since Mr Ferreira Dos Santos had died in Paris on 14 July 1944, it was impossible for the applicant to produce evidence to substantiate his claim . Furthermore, these were private transactions, unauthorised at the time, for which no purchase invoices had ever been issued . '"Poseession is nine tenths of the law'
. Nevertheless, the applicant produced a number of certificates which were regarded as inadequate . Accordingly, the 71 shares could not oe validated and the applicant was unable to secure payment of their exchange value . The inventory department notified him of its refusal on 20 December 1960 . II . Proceedings in cou rt
Court of first instance B . On 6 January 1961, the applicant brought an action against the Belgia n State before the Brussels Court of first instance for the payment of the exchange valueof the shares . . In itsjudgment of 29 June 1964, thÃ© Court dismissi ;dthe applicant's case . The -Court found that the aim of the legislation, in ordering Ã¢n inventory of shares, was not only to prevent nationals of enemy countries from evading the law on sequestration, but also to ensure that they did not retain the economic .advantages gained by their occupation . By purchasing the shares without establishing their origin, the applicant had deliberately run the risk of exposing himself to the disappointments of which he complained . No law had yet :been promulgated to settle the final award of shares which had been declared but not validated . However, the exchange value could be released in those circumstances prescribed by existing legislation . Since these had not been satisfied, the claim was ill-founded .
Court of appeal 9 . On 26 February 1975, the Brussels Court of Appeal pronounced judgment on an appeal lodged by the applicant inter alia, that the claim brought.Itfound, by the applicant was not a n application for restitution (which should have been lodged before 31 December 1961), but an .action for the reimbursement of the exchange value fin respect of which the applicant was not time barredl . However, in the absence, in,particular, of an application for restitution ; the-exchange value of the shares had become public property as from 31 December 1961 and the applicant was no longer entitled to bring an application for reimbursement . The Court dealt with arguments derived from Article 1 of the Protocol by reference to Article 15(1) of the Convention . It found that the statutory order of 6 October 1944 constituted together with other,orders, at that time, a series of measures in the public interest prdmulgated in war time, which did not seem to have gone geyond the limits laid down by Article 15 of the European Convention on Human Rights . The Court found the appeal illfounded .
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Court of Cassation 10 . The applicant's appeal against this judgment was dismissed on 23 September 1976 by the Court of Cassation . This Court tound that Article 1 of the Protocol recognised that the right to the peaceful enjoyment of possessions required state regulation, which might vary in the light of the general interest . Concerning the machinery for the production of evidence or the time limits for the lodging of claims, the state can establish regulations to which the right to the peaceful enjoyment of possessions is subordinate, in the general interest . Accordingly if, during or after a war, the national economy were in danger, Article 1 of the Protocol does not prohibit the Contracting States from taking such measures as they deem necessary to control the exercise of the right to the peaceful enjoyment of possessions, with a view to restoring the monetary situation, establishing everyone's taxable assets and stocks and shares, of which the national economy might have been deprived by the enemy . In particular states could take an inventory, freeze shares and establish a special evidence system . Lastly, states could provide for certain time limits, in the general interest . Ill . Legislation in force 11 . The statutory order of 6 October 1944 provided for an inventory of Belgian and foreign shares held in any form by persons residing in Belgium . This inventory was one of a series of protective measures promulgated at the end of the war with a view to restoring the monetary situation . Furthermore, the Government wished to discover the stocks and shares of which the economy might have been deprived by the enemy . The measures differed according to whether the shares were Belgian bearer securities (as in the present case) . Belgian registered stock or foreign shares . Declaration and deposit of Belgian bearer securitie s 12 . Persons in possession of shares at the time when the aforesaid statutory order came into force, were required to declare them (Articles 4 and 5 ) . Regarding, in particular, Belgian bearer securities held abroad, as in the present case, a Ministerial order of 1 May 1945 laid down the specific procedure for this declaration . Shares declared in Belgium did not necessarily have to be deposited . On the other hand, shares declared abroad had to be deposited with the bank which received the declaration IArticles 10 and 13) .
Measures to freeze transaction s 13 . Nothing could be done with Belgian bearer securities if they had not been deposited with a bank (Article 14) and the banks couldnot release securities placed in their trust IArticle 15) . A statutory orderof 18 May 1945 amended the statutory order of 6 OctobÃ©r 1944 by setting out derogations from its provisions . Accordingly, by order of 26 May 1945, the Minister of Finance authorised the tree circulation ; of shares declared in Belgium . and purchased in the stock exchange . Certificates of declaration were attached tothe shares in the case of sale in the stock exchange . Shares accompanied by certificates of declaration could circulate freely . This system was subsequently extended to all declared shares IMinistÃ©rial Order of 11 January 19461 . Relaxation of the freezing of share s14 . A number of relaxations of the freezing of shareswas provided for b y the statutory order of 6 October 1944 (Articles 16, 17) . For instance, these relazations made it possible to transfer shares to another bank or sell thÃ© shares in the stock exchange without removing them from deposit . That applied, however, to shares declared abroad onl y "if proof is supplied, in circumstances to be determined by the Minister of Finance, that these shares have been the property of Belgian, allied or neutral -nationals since 10 May 1940 and without interruption, or of enemy nationals who .haveobtained the lifting of sequestration under the provisions of the Act of 14 July 1951 relating to the sequestration and payment of German rights, assets and interests ." (New version of the aforesaid Article 18) . Proof of non-enemy propert y 15 . The ministerial order of 22 May 1946, based on Anicle 18 of the statutory order of 6 October 1944, stipulated the evidencÃ¨ to be furnished by the owners of Belgian shares declared abroad to establish that the said shares had not at any time been the property of enemy nationals since May 1940 . ~ This article set out (Article 5) the certificates to be produced if the owner named in the declaration had acquired the shares after 9 May1940 by purchase, other than in the stock exchange, or free of charge .
Situation of Belgian bearer securities 16 . The statutory order of 6 October 1944 stipulated (Article 22) that the exchange value of undeclared shares should be assigned to the state, an d
provided for a subsequent order to restore the free circulation of other shares . That aim was achieved by the Regent's order of 17 January 1949 . This order stipulated, inter alia, tha t - the State shall be responsible for the management of the exchange value of old shares which, although declared, have not been presented for exchange (Article 7 (2)) ; - the State may sell shares which have been made over to it, including those for whose management it is not responsible (Article 11) ; - regarding shares declared abroad, the exchange may not take place unless the inalienability of the statutory order of 6 October 1944 has been set aside IArticle 14) . The order of 17 January 1949 contained no provisions governing the restitution of the exchange value of old shares which, althouth lawfully declared, had not been presented for exchange, regularisation or payment within the time limit laid down . These provisions were established under the Regent's order of 7 April 1949 . The Act of 10 November 1953 (Article 6) supplements Article 22 of the statutory order of 6 October 1944 and stipulates, inter alia, that an application for restitution by the state of new shares, sums and assets which have been made over to it, shall be submitted within 5 years as from the dates to be fixed by the Crown .
As 1 January 1957 was fixed by the Royal Decree of 25 November 1956 as the commencement date for the 5 year period, this time limit expired on 31 December 1961 . The applicant's complaints may be summarised as follows : 17 . The applicant complains that the Belgian state seized, without compensation or judgment, possessions acknowledged without dispute to have been the legitimate property of the person concerned . This act, amounting to robbery, is contrary to Article 1 of the Protocol .
THE LAW 1 . The applicant complaints that the Belgian state seized the shares of which he was the legitimate owner without compensation . He alleges that this confiscation is contrary to Article 1 of the First Protocol which stipulates that : "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except i n - 157-
the public interest and subject .to the conditions provided for by law 'and by the general principles of international law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair th e , right of a state to enforce such laws as it deems necessÃ¢ry to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . " The Government submits that the alleged violationtook place before the Convention came into force in respect of Belgium, and that, accordingly, the Commission is,not competent ratione temporls to examine the application . As a subsidiary argument, the Government is' of the opinion that the application is inadmissible as being mahifestly ill-founded . 2 . The Commission first has to decide whether it is competent ratione tempqris to examine the appliqant's complaint . AccÃ´rdingly it has to be asked whether the measures to which the applicant objects were taken bÃ©fore 14 June 1955, the date on which the Convention came into force in respect of Belgium . According to the generally . iecognised principles of international law, for all Contracting Parties, the Convention governs only those (acts which'arose after it came into force inrespect `of the Party : .. . . concerned .â¢ â¢ â¢ At no time was it denied during the proceedings before the Belgian cÃ´urts or the Commission that in 1942 and 1943, the applicant purchased 71 shares of the "Union MiniÃ©re du Haut-Katanga" CompanÃ¿ and that he became the owner of these shares . -Underthe statutory order of 6 OctobÃ©r 1944, the applicant was required to declare these shares and deposit them with the state . Since he was unable to prove that, after 10 May 1940, they had .been constantly held by Belgian, allied or neutral nationals, he could not secure any relaxation of the freezing of these shares (Articles 16 . 17 and 18 of the statutory order of 6 October 1944 and Article 5 of the Act of 10 Novemfier"1953), 'nor could he exchange them(ArticlÃ© 14 of the Regent's order of 17 January 1949) .
The 71 shares of the Union MiniÃ©re du Haut-Katanga, owned by the applicant, were destroyed by the Belgian authorities and the new shares issued to replace them were sold by the latter in 1954 . It was then at the latest, i .e . before the Protocol came into force in respect of Belgium, that the applicant was deprived of the possession of the shares . Insofar as the application concerns that deprivation of possessions, the Commission is not competent, ratione temporis, to examine it . 3 . The applicant submits that he is entitled to the proceeds of the sale of the shares belonging to him ;these proceeds were transferred in November 1960 to the Inventory Department . by the "Office des sÃ©questres" . The
applicant complains that the refusal of the Inventory Department, on 20 December 1960, upheld by the Belgian courts and finally by the Court ot Cassation on 23 September 1976, deprived him of a claim to payment whichhe had against the Belgian state . The Commission has already recognised that a claim may constitute "possessions" within the meaning of Article 1 of the Protocol (No . 3039/67, Coll . 23, page 66 ; No . 7742/76, D .R . 14, p . 146) . In this case, the applicant's claim was conditional from the outset . In particular, it depended on the production of evidence by the applicant, before the expiry of the time limit laid down under Article 6 of the Act of 10 November 1953 and fixed by Royal Decree of 27 November 1956, of previous possession of the shares as required under the statutory order of 6 October 1944 and the Act of 10 November 1953 . The Inventory Department's refusal of the applicant's claim on 20 December 1960, subsequently upheld by the Belgian courts, indicates tha entheaplicfdomy,withneladown,ith
conditions attached to his claim ; therefore it lapsed . Accordingly, in this case, there was no deprivation of possessions within the meaning of Article 1, paragraph 1, second sentence, of the Protocol, and therefore, the remainder of the application has to be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 159 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 05/10/1978Fonds documentaire : HUDOC Haut de page