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Timestamp: 2020-01-24 05:04:30+00:00
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1 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 1. La loi du 21 novembre 1989 et celle du 1 er juillet Objectifs de la loi du 21 novembre Le contrat type de Les lois des 2 et 22 août La cinquième directive L article 29bis La Cour d arbitrage puis la Cour constitutionnelle La loi du 4 avril Section 2. Difficultés encore existantes Les bagages Exclusion pour vol ou recel Prescription de l action directe de la victime Extensions contractuelles : véhicule de remplacement ou véhicule conduit occasionnellement La direction du procès Les paiements tardifs des indemnités dues à la victime Le représentant chargé du règlement de sinistres 19 Section 3. Perspectives d avenir L article 29bis et la législation européenne Propositions de modification de la loi Projet de nouvelle police type 21 L article 19bis-11, 2, ou la réparation des dommages consécutifs à un accident impliquant plusieurs véhicules dont la responsabilité ne peut être établie 25 Anthony Rondao Alface Introduction 25 Section 1. Bref historique 26 Section 2. Le libellé actuel de l article 19bis-11 de la loi du 21 novembre anthemis 213
2 L assurance R.C. auto Section 3. Les conditions d application Au moins deux véhicules Implication des véhicules Notion de «personne lésée» et lieu de l accident Impossibilité de déterminer les responsabilités 32 Section 4. La répartition de la charge d indemnisation 34 Section 5. Le dommage indemnisable Thèse en faveur de l exclusion du dommage matériel Thèse en faveur de l indemnisation tant du dommage corporel que du dommage matériel Un plafond d indemnisation? 42 Section 6. Les recours Le recours subrogatoire des assureurs privés Le recours subrogatoire des mutuelles Le recours subrogatoire des assureurs «accident du travail» L action récursoire de l assureur contre son assuré 43 Conclusion 44 Article 29bis Vingt ans de controverses 45 Jean-Luc Fagnart Introduction 45 Section 1. L origine de la loi : de combine en combine jusqu à la confusion Première combine et conséquence Deuxième combine et début de confusion 48 A. La combine 48 B. La persistance du concept de responsabilité objective 49 C. Les jeux de mots 50 D. Le piège des mots 51 Section 2. Le régime d indemnisation institué par l article 29bis Une loi de responsabilité objective 52 A. La controverse en droit interne 52 a. Une thèse : règle d indemnisation 52 b. Une autre thèse : règle de responsabilité objective 53 c. Essai de synthèse 55 B. La solution en droit international privé Une loi d ordre public Un régime d indemnisation non exhaustif anthemis
3 Table des matières Section 3. Les créanciers de l indemnisation Les victimes directes 58 A. Le principe 58 B. L exception : le conducteur du véhicule 59 a. L exclusion du conducteur Le principe de l exclusion Les limites de l exclusion 59 b. La notion de conducteur La définition La perte de la qualité de conducteur L immixtion du passager dans la conduite 62 c. La charge de la preuve Les ayants droit 63 A. La notion d ayant droit 63 a. Les premières hésitations 63 b. La Cour constitutionnelle L arrêt du 28 octobre L arrêt du 18 mai c. La Cour de cassation Les arrêts du 7 février (i) L arrêt Nateus (R.G. n o C N) 65 (ii) L arrêt NMBS Holding (R.G. n o C N) L arrêt du 20 janvier d. Principes d interprétation L interprétation textuelle L interprétation contextuelle L interprétation téléologique 68 B. Le droit à l indemnisation 69 C. La faute de l ayant droit Les personnes subrogées dans les droits de la victime ou de ses ayants droit 70 A. La subrogation des organismes d assurance maladie-invalidité 70 B. La subrogation des assureurs accidents du travail 71 C. La subrogation de l assureur privé 73 a. Évolution de la jurisprudence La Cour constitutionnelle La Cour de cassation 74 b. Appréciation L article 29bis de la loi du 21 novembre L article 41 de la loi du 25 juin L article 1251, 3, du Code civil L éthique 77 anthemis 215
4 L assurance R.C. auto Section 4. Les débiteurs de l indemnisation 78 Section 5. Les conditions de l indemnisation Le dommage 80 A. Le dommage corporel 80 B. Les prothèses 81 C. Les dégâts aux vêtements Le fait générateur 82 A. Le véhicule automoteur 82 a. Le texte légal 82 b. Les véhicules liés à une voie ferrée 82 c. Les vélos et autres engins électriques 83 d. Les véhicules-outils 84 B. L accident de la circulation 86 a. L accident 86 b. La circulation terrestre 86 c. L accident de la circulation Les arrêts de principe 87 (i) L arrêt Mélissa 87 (ii) L arrêt des malfrats 88 (iii) L arrêt Vnuk Circulation et déplacement 89 (i) Les véhicules à l arrêt ou en stationnement 89 (ii) Les accidents de compétition Proposition de définition simplifiée 91 C. L implication du véhicule dans l accident 92 a. La présence du véhicule, nécessaire mais insuffisante 94 b. Le rôle causal du véhicule, suffisant mais non nécessaire La causalité suffisante La causalité non nécessaire 95 c. Un rôle quelconque, nécessaire et suffisant Contact entre le véhicule et les passagers Contact par entrée ou sortie du véhicule Contact externe 98 d. Synthèse 99 D. Le lieu de l accident 99 a. Les terrains non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes 100 b. Les terrains privés L exclusion des accidents dans les lieux privés? L arrêt du 6 novembre (i) Résumé 101 (ii) Appréciation anthemis
5 Table des matières 3. L arrêt du 28 juin La jurisprudence française Appréciation 104 c. Tornade sur le site propre L arrêt du 8 mars 2012 : l exclusion 105 (i) L arrêt 105 (ii) Réactions de la doctrine 105 (iii) Réactions de la jurisprudence L arrêt du 7 mars 2013 : le personnel d entretien L arrêt du 31 juillet 2013 : les voyageurs 107 d. Synthèse Le lien de causalité entre l accident et la lésion corporelle 107 A. La causalité simple 107 B. La causalité plurale 108 a. La faute de la victime La faute non intentionnelle 109 (i) Le dommage subi 109 (ii) Le dommage causé La faute intentionnelle 110 (i) Notion et effets de la faute intentionnelle 110 (ii) Opposabilité de la faute intentionnelle 111 b. La faute ou le fait d un tiers L obligation à la dette La contribution à la dette 112 (i) Rappel des principes 112 (ii) Application des principes 113 Section 6. Questions de procédure et assimilées La compétence du tribunal de police 115 A. La compétence du tribunal civil 115 B. L incompétence du tribunal pénal La prescription L action récursoire de l assureur contre l assuré Les effets de l action en annulation du contrat 118 Conclusion 119 Table de jurisprudence 120 Cour constitutionnelle (anciennement Cour d arbitrage) 120 Cour de cassation belge 120 Bibliographie indicative 123 Livres 123 Articles et notes 123 anthemis 217
6 L assurance R.C. auto Le Fonds commun de garantie belge et le Bureau belge des assureurs automobiles : télescopage ou complémentarité? 127 Philippe Galand et Pierre-Antoine Lazarski Section 1. Accidents impliquant un élément d extranéité et télescopages entre le Bureau et le Fonds Accident survenu en Belgique entre un véhicule belge et un véhicule étranger : principes applicables 128 A. La notion de stationnement habituel 129 B. Quels sont les territoires visés par la mission du B.B.A.A.? 131 a. Les pays visés par l article 2, alinéa 2, de l arrêté royal d exécution 132 b. Les autres pays membres du conseil des Bureaux 133 c. Quid des accidents causés par des véhicules provenant de pays tiers au conseil des Bureaux? 133 C. À qui adresser sa demande d indemnisation? 134 D. Le cas du véhicule étranger non assuré 135 a. Véhicule stationné dans un pays visé à l article 2, alinéa 2, de l arrêté royal d exécution 135 b. Véhicule stationné dans un autre pays membre du conseil des Bureaux 136 E. Le cas du véhicule étranger volé Les exceptions impliquant l intervention du F.C.G.B. 137 A. Le véhicule non identifié ou l assureur non identifié 137 a. L exigence d identification du véhicule étranger, voire de l assureur étranger 137 b. Illustrations Fausses plaques et véhicule acheté en Belgique Fausses plaques et véhicule acheté à l étranger Le véhicule composé d une remorque 145 B. L absence de désignation d un représentant chargé du règlement des sinistres et l absence de réponse motivée Accident survenu à l étranger entre un véhicule belge et un véhicule étranger 148 A. Véhicule étranger assuré 149 a. Accident dans un pays de l Union ou un pays membre du conseil des Bureaux L assureur étranger ou son représentant Le Fonds en tant qu organisme d indemnisation 150 b. Accident hors Union européenne et hors pays membre du conseil des Bureaux 150 B. Véhicule étranger non assuré ou dont l assureur ne peut pas être identifié anthemis
7 Table des matières a. Accident dans un pays de l Union ou un pays membre du conseil des Bureaux 151 b. Accident hors Union européenne et hors pays membre du conseil des Bureaux 151 C. Véhicule étranger non identifié 151 D. Véhicule étranger volé 151 Section 2. Autres considérations relatives au représentant et au Fonds Le représentant d un assureur étranger, chargé du règlement des sinistres 152 A. Correspondant ou représentant d un assureur étranger en Belgique 152 B. Missions et pouvoirs 153 C. L assureur U.E. peut être cité en Belgique à l adresse de son représentant Quelques particularités liées à l intervention du F.C.G.B. 158 A. L action de la personne lésée contre le F.C.G.B. : une question de délais 158 a. Déclaration du sinistre à la police 159 b. Déclaration au Fonds commun 159 c. Nouveau délai à partir de la notification faite par le Fonds commun à la personne lésée 160 d. Cas d exclusion et autres conditions 160 B. Les recours ouverts au F.C.G.B. 161 a. L action subrogatoire et l intervention du Fonds commun dans la procédure 161 b. L action subrogatoire et l action récursoire 163 c. L action subrogatoire du Fonds commun contre le responsable 164 d. L action en remboursement du Fonds commun de garantie 165 e. Comparaison avec le recours ouvert au Bureau belge 166 Conclusion 169 L action récursoire en assurance R.C. auto 171 Bernard Dewit et Catherine Van Gheluwe Section 1. Le siège de la matière 171 Section 2. La notification que doit faire l assureur Le contenu de la notification Le moment de la notification La sanction : demande irrecevable ou non fondée? Le destinataire de la notification 181 anthemis 219
8 L assurance R.C. auto Section 3. La prescription et son point de départ 185 Section 4. L objet et l assiette du recours Le principal Les intérêts 188 Section 5. Le lien causal 189 Section 6. Quelques cas particuliers L ivresse Les accidents causés par un mineur L article 29bis et l action récursoire de l assureur 200 Les conventions Assuralia en matière d assurance automobile : des initiatives des assureurs en faveur des victimes d accidents de la circulation 203 Bruno Didier Section 1. Quelle convention dans quelle situation? Dommage matériel Dommage corporel Dommage matériel et corporel 205 Section 2. Comment fonctionne en pratique chacune des conventions? La convention Expertise et R.D.R. (1 er mars 1972) 206 A. Conditions relatives à l expertise réalisée par des experts agréés 206 B. Conditions relatives au règlement direct Heurt de véhicules (1 er avril 1994) R.C. auto/r.c. exploitation (1 er mars 1994) Victimes innocentes (1 er février 2004) 209 A. La première situation concerne la détermination des responsabilités 209 B. La deuxième situation concerne la détermination du dommage Carambolages (1 er mars 2004) 211 Conclusion anthemis
L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS DE LA CIRCULATION PRESENTATION GENERALE RAPPORT BELGE Bertrand De Coninck Maître de conférences à l UCL Juge au tribunal de première instance de Bruxelles Bernard