Source: http://docplayer.fr/2000921-Belgique-mise-a-jour-de-la-contribution-de-novembre-2005.html
Timestamp: 2017-02-28 04:09:29+00:00
Document Index: 213511337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.6', 'art.6', 'art.22', 'art.6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 530', 'art. 530', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre PDF
Download "BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005"
1 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL HOTELS WORLDWIDE (IHW) Intervenant : Banca Montepaschi Belgio. Rappel des antécédents : Le 26/04/2007, IHW a obtenu l exequatur d une sentence arbitrale prononcée en 2001 condamnant l OTAN au paiement d une somme de USD. L OTAN ayant contesté cette sentence arbitrale ne l a pas exécutée, de sorte que IHW a fait procéder à une saisie-arrêt exécution entre les mains de l Etat belge (SPF Affaires étrangères) pour un montant (intérêts et frais compris) de Par une action en tierce opposition, l Etat belge a attaqué l ordonnance d exequatur de la sentence arbitrale, action à laquelle s est jointe la Banca Montepaschi Belgio (locataire d une agence bancaire sur le site de l OTAN). Un jugement du 2/02/2011 a déclaré cette action irrecevable ou à tout le mois non fondée. Appel contre ce jugement a été intenté et la Cour d appel de Bruxelles a prononcé son arrêt le 26 juin 2012 réformant le jugement contesté. Résumé de l arrêt : Au point 4 de l arrêt, la Cour confirme que la tierce opposition de l Etat belge et de la Banca Montepaschi est recevable parce que les opposants peuvent être préjudiciés par l exequatur dans la mesure où ils risquent de devoir exécuter deux fois leurs obligations envers l OTAN : une première fois en exécutant leurs obligations envers l OTAN sans qu aucune retenue ne soit acceptée, et, une deuxième fois, en devant verser sans contestation les montants réclamés par IHW entre les mains de l huissier saisissant. Comme le précise l arrêt : «La constatation que les droits des opposants peuvent être lésés leur fournit outre la qualité aussi l intérêt pour agir (articles 17 & 18 du Code judiciaire). Cet intérêt est né et actuel ; il est direct.» Le fait que l OTAN ait contesté ou non la saisie est sans incidence sur le droit de l Etat belge et de la banque de faire opposition. 12 Au point 5, la Cour souligne que l immunité d exécution dont jouit l OTAN (en vertu de l article 6 de la Convention d Ottawa) est une norme de droit international qui, en cas de conflit de normes, prévaut sur les normes de droit national. Au point 6, la Cour écarte formellement l argument d IHW que l OTAN aurait d une quelconque manière renoncé à son immunité d exécution. Elle s appuie pour cela sur différents éléments concrets de texte et des éléments factuels. Elle souligne aussi le principe qu une renonciation à un droit ne se présume pas et qu une renonciation à l immunité de juridiction ne s étend pas à des mesures de contrainte et d exécution. Elle déclare que toute mesure d exécution qui se heurte à l immunité est illégale y compris tout jugement ou ordonnance qui rend exécutoire la sentence arbitrale. Au point 7, la Cour écarte les discussions d IHW au sujet du caractère utile des contributions de la Belgique au budget de fonctionnement de l organisation. La Cour estime que toute contribution est indispensable pour permettre le bon fonctionnement de l OTAN et qu il n est nullement démontré que les contributions de l Etat belge seraient destinées à d autres activités sans rapport avec l objectif assigné à l organisation. Au point 8, la Cour aborde l élément fondamental de son jugement quant à la compatibilité entre d une part l immunité d exécution dont bénéficie l OTAN aux termes de son statut international et d autre part les droits de la personne contre laquelle l immunité d exécution est invoquée ; en d autres termes, la Cour aborde la question fondamentale de la proportionnalité entre la norme de droit international qui garantit l immunité d une organisation internationale et la norme de droit international, tout aussi respectable, qui garantit le droit d accès à un tribunal tel que consacré par l article 6 1 de la Convention européenne des Droits de l Homme. Elle conclut que le bon fonctionnement de l organisation internationale dont elle souligne l importance de la mission : le respect de la paix mondiale prévaut sur la protection des droits subjectifs du créancier de l organisation telle que garanties par la CEDH. L ordonnance prononçant l exequatur de la sentence arbitrale précitée doit donc être annulée. Le jugement du 2 février 2011 du Tribunal de première instance est donc réformé sur ce point. 2. Arrêt 23 Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 25 octobre 2012 République Fédérale Démocratique d Ethiopie et son Ambassade en Belgique c/ Mr Syed RHAMAN 1. Résumé du jugement Ce jugement du 25 octobre 2012 rejette la demande de mainlevée de la saisie du compte bancaire d une ambassade et peut être exécuté immédiatement nonobstant appel, sans faculté de cantonner la somme réclamée par le créancier, s appuie entièrement sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 21/12/2009 (ayant trait à l immunité d exécution dont jouissait le Secrétariat du Groupe des Etats ACP en vertu de son accord de siège en Belgique) qui introduisait un élément de relativité de l immunité en fonction de l application de l art.6 de la CEDH (droit à un procès équitable, ce qui implique aussi qu un jugement rendu en dernier ressort soit exécuté). Dans le cadre de cette jurisprudence de la Cour de cassation, le juge des saisies rappelle que l exécution des décisions de justice (en l occurrence : un jugement rendu le 21/02/2011 par le tribunal du travail en faveur d un ex-employé licencié par l ambassade d Ethiopie) fait partie intégrante du procès équitable et que l immunité d exécution en faveur d organisations internationales pouvait être considérée comme une restriction disproportionnée au droit d accès à un tribunal tel que le consacre l art.6 1 er de la CEDH. Et il ajoute que «Rien ne justifie que l on raisonne autrement à l égard d un Etat que pour une organisation internationale». Le juge des saisies constate bien que la doctrine et la jurisprudence ont admis une extension du caractère insaisissable des locaux et du contenu d une ambassade aux avoirs en banque d une ambassade et qu il y a dès lors lieu de considérer que les sommes saisies bénéficient de l immunité d exécution. Mais il constate qu il y a un conflit entre deux normes de droit international également applicable dans l ordre interne, à savoir la règle de l immunité d exécution prévue par l art.22 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et celle de l art.6 1 er de la CEDH, et il se réserve le droit «d arbitrer ce conflit en pesant les droits en présence.» Reprenant la motivation de la jurisprudence des arrêts de cassation du 21/12/2009, il souligne que l ex-employé licencié ne dispose pas de voie alternative pour obtenir exécution par l Ethiopie de la condamnation définitive prononcée à sa charge par le Tribunal du travail et souligne également «qu il existe à l évidence une disproportion manifeste entre les ressources, privilèges et immunités d un Etat et les moyens très limités d un ex-employé licencié brutalement et sans indemnité après 23 ans de service.» 2. Jugement 34 1. Résumé de l arrêt Concerne : Arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 République d Argentine c/ NMC CAPITAL Ltd. une action par laquelle la République d Argentine a fait opposition à une saisie conservatoire effectuée sur les comptes bancaires de sa mission diplomatique à Bruxelles à la requête d un fonds de placement NMC CAPITAL LTD. Cette société, basée aux Iles Caïmans, avait obtenu cette saisie sur base d un jugement rendu en décembre 2006 par le tribunal fédéral du District sud de New York. La créance de la société NMC Capital Ltd était fondée sur un contrat de service financier («Fiscal Agency Agreement»). Par un arrêt rendu le 21/06/2011, la Cour d appel de Bruxelles avait rejeté l opposition faite par l Argentine à la procédure de saisie conservatoire essentiellement parce que : - l immunité d exécution dont bénéficie une mission diplomatique comme le stipule la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques (CVRD) est une application concrète du principe de l immunité d exécution des Etats et - l Argentine ayant accepté dans son contrat une renonciation générale à l immunité d exécution, la Cour d appel considérait que l Etat argentin avait par conséquent aussi renoncé à son immunité d exécution sur les comptes bancaires de son ambassade car, dit la Cour d appel : il n y a pas de règle de droit international coutumier qui prévoit que l immunité d exécution qui s applique aux comptes bancaires d une ambassade doit faire l objet d une renonciation spécifique et expresse. Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé cet arrêt et confirmé le principe de l immunité des comptes bancaires servant à l exercice de la mission d une ambassade sur base des articles 22 3 et 25 de la CVRD. Elle décide que : en vertu de la règle coutumière internationale «ne impediaturlegatio» suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut pas être entravé ou bloqué, l ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d une immunité d exécution autonome, à part de l immunité de l Etat accréditant. Elle déduit de ces règles qu aucune saisie ou mesure d exécution ne peut être pratiquée sur les biens affectés au fonctionnement d une mission diplomatique, sauf si l Etat accréditant donne expressément son consentement à l adoption de mesures de contrainte pour cette catégorie de biens. Cet arrêt de la haute cour de Belgique est donc important car il consacre l application des articles 22 et 25 de la CVRD à la protection des comptes bancaires affectés au fonctionnement d une mission diplomatique et l arrêt consacre la règle de «ne 45 impediaturlegatio» comme ayant la force obligatoire d une coutume internationale (au sens de l article 38 1 er b) du Statut de la CIJ). 2. Arrêt 5 Documents pareils
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales
Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI Plus en détail ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)
ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions Plus en détail SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain, Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE GUERREIRO c. PORTUGAL (Requête n 45560/99) ARRÊT STRASBOURG 31 janvier Plus en détail Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale Plus en détail Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité Plus en détail Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste
Les titres de mainlevée Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste No 1 - Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite Le créancier adresse à l OP compétent la réquisition de poursuite Plus en détail Cour de cassation de Belgique
17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en Plus en détail Conclusions du commissaire du gouvernement
Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement Plus en détail Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure
Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Vous demandez également si les non-français résidant fiscalement en France peuvent bénéficier de la même exemption.
Paris, le 17 mars 2014 AFF. : MAZURELLE/DGI N/REF : 49966 JM/MB Cher monsieur, Comme convenu, j ai examiné la question de savoir si les pensions de retraite par capitalisation versées par la Banque Mondiale Plus en détail DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans Plus en détail Pas d inscription possible (R.532-6)
1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat Plus en détail NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires Plus en détail Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I
FRANCE Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010
Grosses délivrées aux parties le: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 (n, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général: Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 1177 F-P+B
COMM. EJ COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2012 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o H 11-17.185 Arrêt n o F-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Plus en détail Arrêt du 7 mars 2013
102 2012-332 Arrêt du 7 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES V., requérant et recourant, contre Plus en détail TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19
TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!! Plus en détail Cour de cassation de Belgique
7 OCTOBRE 2011 C.10.0320.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0320.F FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, Plus en détail 2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème Plus en détail Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»
1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret Plus en détail Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement Plus en détail Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...
TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9 Plus en détail BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente
COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/4/11 ARRET du 24 octobre 2005 En cause Etat belge contre De La Fuente Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake Belgische Staat Plus en détail VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Cour de cassation de Belgique
TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Plus en détail Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur
Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international Plus en détail SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail LE ROYAUME DE BELGIQUE
ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé Plus en détail Cour de cassation de Belgique
11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Plus en détail Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira Plus en détail Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5755 Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 31 des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées Plus en détail Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!
Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant Plus en détail L influence de la crise financière sur le choix de résolution des différends internationaux : vision française et européenne
Caroline Kleiner Professeure (Université de Strasbourg) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) L influence de la crise financière sur le choix de résolution des différends internationaux : vision française Plus en détail TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N o 2) ARRÊT STRASBOURG. 15 juin 2006
TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N o 2) (Requêtes n os 67917/01 et 68859/01) ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies Plus en détail Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015
Lettre d information 18 Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Réforme des procédures collectives Projet de loi du18 Plus en détail L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.
N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail La saisie et le solde bancaire insaisissable
FÉVRIER 2014 N 35 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La saisie et le solde bancaire insaisissable Ce mini-guide vous est offert Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante Plus en détail Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25
Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau Plus en détail Arrêt du 4 mars 2013
102 2012-322 Arrêt du 4 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES F., opposante et recourante, représentée Plus en détail concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg
8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes Plus en détail Droit du travail - Jurisprudence. Contentieux ARTT : revirement de jurisprudence
Contentieux ARTT : revirement de jurisprudence Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 24 novembre 2010 N de pourvoi : 08-44181 08-44182 08-44184 08-44185 08-44186 Cassation Dans un arrêt Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de Plus en détail Préparation au concours d attaché territorial. Fiche de Synthèse. La justice administrative et les recours contentieux
La justice administrative et les recours contentieux Droit administratif - Avril 2011 L action de l administration est encadrée par le droit. Elle est même conditionnée par sa soumission au principe de Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE. (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG. 8 mars 2012
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir Plus en détail Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T
Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l Plus en détail L exécution provisoire : rapport belge. (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat)
L exécution provisoire : rapport belge. (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. Quels titres (cf. art. 32 Règlement 44/01/CE) peuvent être exécutés de Plus en détail Cour de cassation de Belgique
27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Observations L objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d une société étrangère
842 2009/18 Observations L objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d une société étrangère L arrêt du 26 septembre 2008 de la Cour de cassation publié ci-avant rencontre Plus en détail Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat
Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques Plus en détail DES MEUBLES CORPORELS
mobilière peut être classifiée de deux manières : - la saisie mobilière conservatoire et la saisie-exécution mobilière (pour une explication générale, il est renvoyé à la fiche n 1) - la saisie des biens Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13 Plus en détail E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria Plus en détail «Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale»
SEMINAIRE INTERNATIONAL DU CADEV Thème : «Management de la paie et gestion du contentieux de la sécurité sociale» KRIBI, Cameroun, 7 9 Octobre 2009 Mieux comprendre la saisie-attribution des rémunérations Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail Le nouveau code de procédure civile
Juillet 2011 édition 4 www.bdo.ch RECHT interessant Le nouveau code de procédure civile 1 compétence matérielle et fonctionnelle Le code de procédure civile suisse laisse l intégralité du pouvoir d organisation Plus en détail Numéro du rôle : 2711. Arrêt n 91/2004 du 19 mai 2004 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983)
II- Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (réf. Moniteur #78 du Jeudi 10 novembre 1983) DECRETE Chapitre premier Plus en détail Textes de référence (extraits en annexe) : Table des matières. Introduction
L'exécution forcée en matière civile en Italie Textes de référence (extraits en annexe) :! Code civil! Code de procédure civile! Loi du 1er décembre 1970, n 898 Table des matières A. Exécution des obligations Plus en détail Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.32 Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005
FR Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 7(3) date: 27/06/2005 COMMISSION DES COMMUNAUTES Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back