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Timestamp: 2019-12-10 15:30:11+00:00
Document Index: 79554735

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', "l'article 1341", 'arrêt ', '§2', "l'article 1341", 'art. 14', 'art. 12', "l'article 1167", "l'article 1341", '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1341", '§2', "l'article 1341"]

La sauvegarde de l'obligation
L’obligation a pour origine un acte juridique ou un fait juridique. Indépendamment de cette source, toutes les obligations suivent en général une « vie » normale : elles existent jusqu’à faire l’objet d’une exécution de la part du débiteur.
Dans certaines situations toutefois, l’obligation peut être mise en péril dès lors que la solvabilité du débiteur de l’obligation se tarit. L’obligation prend en effet appui sur l’entier patrimoine du débiteur en vertu du droit de gage général des créanciers (Section 1). Ce droit de gage général permet bien souvent d’assurer le paiement, en ouvrant au créancier un droit de saisie générale en cas d’inexécution.
Toutefois, ce droit de gage peut parfois être insuffisant en raison d’une action frauduleuse du débiteur qui a organisé son insolvabilité, ou encore d’une inactivité du débiteur qui laisse dépérir ses droits. Il faut dans ce cas tenter de préserver, en tant que créancier, le patrimoine du débiteur, afin de maintenir les chances d'exécution de l'obligation.
Quand le débiteur est inactif et laisse son patrimoine dépérir en omettant d’exercer ses droits, le créancier peut se substituer à lui. Il dispose de manière générale d’une action oblique pour agir à la place du débiteur, mais au nom de ce dernier. Il s'agit donc d'un mécanisme de représentation légale. Pour certaines situations prédéterminées, le créancier peut agir contre le débiteur de son débiteur pour lui réclamer directement le paiement de l’obligation. Ce sont les actions directes. Par ces deux catégories d'actions, le créancier exerce ainsi les droits du débiteur afin de préserver ses propres droits Section 2).
Enfin, quand le débiteur organise lui-même son insolvabilité, le droit permet, au travers de l’action paulienne, de rendre le montage inopposable au créancier (Section 3).
Le principe du droit de gage général (§1) connaît aujourd’hui, pour l’entrepreneur individuel, des exceptions (§2).
§1 : Le principe du droit de gage général
Le droit de gage général est une disposition spécifique applicable à toutes les relations de droit et à toutes les obligations. Un créancier qui ne dispose que du droit de gage général (c’est-à-dire d’aucun privilège ou d’aucune sûreté) est appelé créancier chirographaire.
Tx.L’article 2284 du Code civil dispose ainsi que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Il s’agit là des caractères du droit de gage général. Cet article nous donne ainsi l’étendue du droit en précisant sa consistante matérielle (tous les biens mobiliers et immobiliers) et temporelle (tous les biens présents et à venir). L'assiette du droit de gage est donc l'entier patrimoine du débiteur, présent et futur.
Tx.De même, l’article 2285 du Code civil dispose que « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Cet article sert à déterminer le régime du droit de gage général. Il règle ainsi les rapports entre les créanciers du même débiteur, entre eux, et réserve le cas de l’existence de garanties spécifiques, comme des sûretés.
Rq.Attention : Il faut relever ici une imprécision terminologique. Le Code civil parle de « gage », mais il ne s'agit nullement du gage prévu dans le Code civil, lequel est une sûreté mobilière. Or, justement, le débiteur n'est absolument pas dépossédé de ses biens dont il peut disposer à sa guise.
Il s’infère de ces deux articles plusieurs conséquences distinctes :
L’étendue du droit de gage général : il s’agit de l’ensemble des droits et des biens du débiteur, c’est-à-dire toute la partie active de son patrimoine. Il en résulte que l’on peut saisir aussi bien les biens immobiliers que les meubles ou encore les créances comme les comptes bancaires créditeurs, par exemple.
Le moment de l’exercice du droit : Le droit de gage général ne porte pas sur le patrimoine du débiteur au moment de la naissance de l’obligation, mais au moment de l’exercice des voies d’exécution. Cela signifie concrètement que le débiteur reste le maître de son patrimoine et qu’il peut acquérir et vendre des biens comme il le souhaite (et également s’endetter autant qu’il le peut). On comprend donc toute la précarité des créanciers chirographaires qui disposent, heureusement, de quelques voies d’action spécifiques (action oblique, action paulienne en cas de fraude). Il n’y a donc pas de droit de suite des créanciers chirographaires qui ne pourront pas saisir, par exemple, un immeuble entre les mains du sous-acquéreur.
Le concours des créanciers chirographaires : Les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont les mêmes droits sur le patrimoine de ce dernier, quelle que soit la date de naissance de leur créance. Il n’existe aucun droit de préférence entre eux. Leur paiement est réglé par le jeu du « prix de la course ». Concrètement, le premier créancier à exercer des voies d’exécution l’emportera sur les autres. Un créancier dont l’obligation est plus récente peut donc devancer un créancier dont l’obligation est plus ancienne, dès lors qu’il agit en premier. Cela ne vaut que pour les créanciers chirographaires entre eux : les créanciers disposant de sûretés ou d’un privilège légal pourront exercer leur droit en priorité.
L’indifférence quant aux qualités des créanciers : cela signifie que tous les créanciers d’un débiteur ont les mêmes droits sur son patrimoine, quelle que soit l’origine de la créance. On ne distingue donc pas, sauf quelques rares exceptions, les cas où la dette est née de l’exercice d’une profession ou les cas où la dette est dite domestique (pour la vie de famille).
Ex.Un débiteur a deux créanciers : son banquier pour un crédit à la consommation (dette domestique) et son fournisseur pour sa librairie (qui constitue son fonds de commerce). La créance de la banque est antérieure à celle du fournisseur. Il dispose ainsi d’un appartement dont il est propriétaire, entièrement meublé, d’un compte en banque de 10 000 euros et de son fonds de commerce.
S’il ne paye pas, le fournisseur pourra non seulement agir avant la banque, dès lors que sa créance est exigible, mais il pourra aussi saisir l’appartement au lieu du fonds de commerce. Il n'est donc pas lié par la destination domestique ou professionnelle du bien saisi. La banque de son côté pourra faire de même pour le fonds de commerce.
Crédits : UNJF.
Le schéma ci-dessus reproduit un patrimoine simplifié (ainsi que les principes relatifs au patrimoine, support du droit de gage général). La personne s’est endettée auprès d’une banque pour un prêt à la consommation. En vertu du droit de gage général, la banque peut tout à fait saisir sa voiture, bien figurant à l’actif de son patrimoine. On constate donc que les éléments actifs permettent de rembourser les éléments du passif.
§2 : Les exceptions au principe
Il existe quelques exceptions au droit de gage général pour les créances professionnelles :
loi du 11 février 1994
(aujourd'hui art. L. 161-1 C. proc. civ. ex.) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite « Loi Madelin ») a mis en place une forme de bénéfice de discussion : le débiteur peut, pour toute dette née d’un contrat et ayant sa cause dans l’activité professionnelle du débiteur, imposer au créancier professionnel d’exercer ses poursuites sur ses biens professionnels, s’ils sont d’une valeur suffisante. Pour éviter cela, le créancier devra alors prouver que ce cantonnement met en péril le recouvrement de sa créance.
L’article L. 526-1 C. com permet à toute personne immatriculée à un registre professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante de rendre insaisissable pour ses créanciers professionnels tout immeuble qu’elle n’affecte pas à son activité, cette déclaration devant être reçue par notaire. Cette insaisissabilité ne concerne que les créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à la déclaration.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (art. L. 526-6 et s. C. com) permet à un entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale, sur simple déclaration. L’entrepreneur aura ainsi un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine domestique. Les dettes, en fonction de leur origine domestique ou professionnelle seront affectées à l’un des deux patrimoines.
(dite « Loi Macron ») a consacré à l'art. L. 526-1 C. com l’insaisissabilité de droit de l’immeuble de résidence principale de toute personne immatriculée à un registre professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante, pour les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur.
En dehors de ces exceptions, le patrimoine du débiteur constitue la garantie générale de paiement de ses créanciers. Quand ce patrimoine s’amoindrit, un créancier dispose, pour sauvegarder ses droits, de différentes actions.
Section 2 : L’exercice des droits du débiteur
Un débiteur, même en situation de surendettement, n’est pas dessaisi de la gestion de son patrimoine. Il en résulte donc que le débiteur peut se laisser aller à l’insolvabilité en laissant son patrimoine dépérir. Dans la plupart des situations, le créancier peut agir pour préserver les droits qu’un débiteur laisserait périr, par exemple en laissant une action prescrire. C’est l’action oblique (§1). Le créancier agit alors pour le compte du débiteur et les fruits de son action intégreront le patrimoine du débiteur. Dans des cas plus rares, le créancier peut directement agir contre le débiteur de son débiteur par la voie d’une action directe et en récolter directement les fruits dans son propre patrimoine (§2).
§1 : L’action oblique
L’action oblique est l’action en justice par laquelle le créancier se substitue au débiteur pour exercer à sa place et à son profit, tous les droits et actions de ce dernier. C'est en raison de cette intrusion exceptionnel d'un tiers dans la gestion patrimoniale du débiteur que l'action détient cette nomination.
Cette action est prévue à l’article 1341-1 du Code civil. Il s'agit de l'une des trois actions spéciales ouvertes au créancier et elle fait suite à l'article 1341 du Code civil qui pose le principe d'un droit du créancier à l'exécution forcée.
Tx.Art. 1341-1 C. civ. : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. »
Cette action est aujourd'hui quelque peu délaissée, en raison de la concurrence de mesures préventives plus efficaces, comme la saisie conservatoire. De même, la multiplication des actions directes, qu'elles soient légales ou jurisprudentielles, conforte le désintérêt croissant des créanciers pour cette action. Pourtant, l'action oblique connaît un regain d'efficacité pour certains situations particulières (v. infra).
L'ancien article 1166 du Code civil disposait que : « Néanmoins [nonobstant l’effet relatif des conventions] les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Ce texte a fait l'objet d'une interprétation jurisprudentielle qui était rendue nécessaire en raison de sa brièveté. Cette interprétation a été intégrée dans le nouvel article 1341-1 du Code civil
Il faut distinguer les conditions à l’action oblique (A), de l’exercice de l’action (B) et de ses effets (C).
A - Les conditions à l’action oblique
L'exercice de l'action oblique suppose la réunion de trois conditions distinctes : la carence du débiteur (1), l’intérêt légitime du créancier (2) et des conditions tenant au droit ou à l'action exercés qui doit revêtir un caractère non personnel au débiteur (3).
1. La carence du débiteur
La condition fondamentale pour l’exercice de l’action oblique consiste à démontrer la carence du débiteur. La condition d'une telle carence répond au souhait légitime du législateur d'éviter l’immixtion d’un créancier dans les affaires d’un débiteur normalement vigilant. Cette exigence se trouve dans la loi, mais c'est essentiellement la jurisprudence qui a eu l'occasion de la préciser.
Selon la jurisprudence, cette carence est démontrée dès lors que le créancier prouve que le débiteur n’a effectué aucune diligence pour préserver ses droits (
Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2002
, Bull. civ. I, n° 145). Il a été jugé à l’inverse que la mise en œuvre de certaines diligences, même si l’action est encore inachevée, interdit le recours à l’action oblique (
Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005
, Bull civ. I, n° 167). En somme, une carence partielle s'avère insuffisante.
En cas de liquidation judiciaire, la carence du débiteur ne pourra plus être constatée puisque c'est le liquidateur qui sera tenu de gérer son patrimoine. L'inaction du débiteur, qui devient la règle, ne permet alors plus l’ouverture de l’action oblique aux créanciers (
Cass. com., 3 avr. 2001
, Bull civ. IV, n° 71).
2. L’intérêt à agir du créancier
Le créancier doit démontrer son intérêt à l’action. Cet intérêt est considéré satisfait dès lors que ce créancier est effectivement titulaire d'une créance dont il peut demander l'exécution immédiatement et dès lors que l'action oblique conduit à préserver les actifs du débiteur.
Il faut, d'une part, que la créance soit certaine, liquide et exigible (Req. 25 mars 1924). Ainsi, l’action oblique, selon le professeur Jérôme François, se place à mi-chemin entre les mesures d’exécution (qui nécessitent en plus un titre exécutoire : art. L. 111-1 C. proc. civ. ex.) et les mesures conservatoires qui exigent seulement que la créance paraisse fondée en son principe (art. L. 511-1, C. proc. civ. ex.). Toutefois, à l'instar des mesures d'exécution, l'action oblique ne nécessite pas un titre exécutoire et se distingue, en cela, de l'exécution forcée.
D'autre part, l'intérêt du créancier n'est reconnu qu'à la condition que l'action oblique ait pour effet de préserver ou d'augmenter les actifs du débiteur. On cite à cet égard l’exemple d’école où un créancier agirait par voie d’action oblique pour demander un partage successoral, alors même que le passif de la succession est supérieur à son actif. La finalité de l'action oblique se manifeste par cette exigence, puisqu'elle n'aura d'utilité que si le créancier peut ensuite demander l'exécution forcée de son obligation. C'est pourquoi, l'action oblique ne pourra pas être exercée si jamais elle a pour effet d'intégrer dans le patrimoine du débiteur un bien insaisissable, comme une pension alimentaire.
3. Les droits pouvant faire l’objet d’une action oblique
En principe, le créancier peut agir pour exercer l’ensemble des droits du débiteur, que ces droits soient d’origine contractuelle ou extracontractuelle (
Cass. civ. 1ère, 25 mai 2005
, Bull. civ. I, n° 225), qu’ils soient antérieurs à sa propre créance ou postérieurs, qu’il s’agisse d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (
Cass. civ. 3ème, 4 déc. 1984
: Bull. civ. III, n° 203).
Ainsi, de très nombreux exemples de droits et d'actions sont fournies par la jurisprudence : action en paiement, en nullité, en partage etc.. Plus récemment, la jurisprudence a illustré l'usage de l'action oblique dans des situations originales où toute autre action aurait échoué, prouvant son utilité résiduelle. Il en est ainsi par exemple d'une action en cessation de l'illicite (Cass. civ. 3ème, 4 déc. 1984, arrêt préc.). De même, la résiliation d'un bail commercial pour trouble anormal du voisinage a pu être exercée par un syndicat de copropriétaires en lieu et place du propriétaire, afin de mettre fin au comportement du preneur. Il s'agissait en l'espèce d'un bail commercial octroyé à une salle de sport dont les clients garaient leurs véhicules de manière illicite sur les parties communes de la copropriété (Cass. civ. 3ème, 11 fév. 2016). On peut enfin mentionner une jurisprudence récente par laquelle un créancier, afin de saisir un bien qui avait été apporté par son débiteur à une société, est parvenu à faire ordonner au nom de ce débiteur la dissolution de la société civile immobilière, entraînant de ce fait le partage et la réintrégation de la valeur de ce bien dans le patrimoine du débiteur (Cass. Civ. 3ème, 4 mai 2016).
Toutefois, les droits en cause ne doivent pas être des droits exclus du domaine de l’action oblique. L'article 1341-1 du Code civil mentionne ainsi que le créancier peut agir par voie d'action oblique, « à l'exception de ceux [les droits et actions] qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
Sous l'empire de l'ancien article 1166 du Code civil, la jurisprudence avait précisé qu'ils s'agissait là de toutes les de toutes les actions attachées à la personne du débiteur. On entend par là non seulement les droits extrapatrimoniaux, mais aussi les droits et actions patrimoniaux dont l'exercice a des conséquences morales importantes pour le débiteur, si bien que seul ce dernier doit bénéficier du recul nécessaire pour décider de les exercer. Par exemple, il n’est pas possible de demander en justice des dommages-intérêts pour préjudice moral (Cass. com., 28 avr. 1978 : D. 1978.562). De même, refuse-t-on au créancier de provoquer le divorce de son débiteur. Dans le même ordre d'idées, la Cour de cassation a ainsi précisé que « la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié » (
Cass. soc., 13 juill. 2004
, Bull. civ. V, n° 217).
En outre, il faut noter que les créanciers ne peuvent pas acquérir pour leur débiteur des droits nouveaux. Le créancier ne peut pas acheter pour son compte des biens, par exemple. Il s’agit, à chaque fois de limiter l’effet intrusif de l’action sur le patrimoine du débiteur.
B - L’exercice de l’action oblique
L’exercice de l’action oblique, parce qu’elle porte sur le patrimoine d’un tiers au demandeur, autorise toujours le débiteur à intervenir à l’instance pour démontrer l’absence d’intérêt à agir du créancier (Cass. civ., 11 juill. 1951 : D. 1951.586).
En outre, cette action n’est pas possible en matière de liquidation judiciaire, puisque seul le liquidateur dispose des droits et actions du débiteur : aucun créancier ne peut se substituer à ce liquidateur (Cass. com., 3 avr. 2001 : Bull civ. IV, n° 71, v. supra).
En dehors de ces deux précisions, l’action n’est soumise à aucune règle autre que celles qui subordonnent la validité au fond de l’action qu'aurait dû exercer le débiteur. Ainsi, si la prescription est acquise, le créancier se verra opposer une fin de non-recevoir (Cass. civ., 10 juill. 1867 : DP 1867. 1. 344).
C - Les effets de l’action oblique
Par l’action oblique, le créancier se substitue au débiteur dans l’exercice de ses droits. Il en résulte que tous les fruits de l’action intègrent le patrimoine du débiteur, et non pas le patrimoine du créancier. Cela distingue l’action oblique des actions directes. En outre, malgré son action, le créancier n’a aucun droit de préférence sur les droits ainsi préservés. Il devra donc agir indépendamment pour préserver ses propres droits.
Par ailleurs, le montant des condamnations obtenues n’est pas limité au montant de la créance du créancier contre le débiteur : c’est la totalité des droits qui est ainsi préservée par l’action.
Ex.Ainsi, si le créancier a une créance de 10 000 € contre le débiteur, et qu’il agit en paiement pour 20 000 € : la condamnation sera de 20 000 € et non pas limitée à 10 000 €.
Effets de l'action oblique
Crédtis : UNJF.
§2 : Les actions directes
Les actions directes (qu’on invoque au pluriel car elles sont prédéterminées, par opposition à l’action oblique d’application générale) ont une fonction similaire à l’action oblique, en ce qu’elles permettent au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur, en agissant contre le débiteur de ce dernier. Les actions directes répondent à une définition commune (A), mais sont issues de sources différentes (B). Leur effet est toutefois similaire, indépendamment de leur origine (C).
A - La définition des actions directes
À la différence de l’action oblique – où le créancier agit pour le compte du débiteur –, les actions directes produisent leurs effets dans le patrimoine du créancier, et non dans celui du débiteur.
Cela a pour principal avantage de donner au créancier un droit propre sur l’obligation, sans subir la concurrence des autres créanciers, à l’inverse de l’action oblique qui impose que l’action soit suivie d’une voie d’exécution. En outre, si le débiteur est une personne morale, le créancier n’est pas à l’abri, dans cette hypothèse, de l’ouverture d’une procédure collective qui paralysera alors les voies d’exécution dont il dispose.
Ex.A et B sont deux créanciers du débiteur C. C a une créance contre D et E, mais n’agit pas pour en demander l’exécution forcée. A décide d’agir par voie d’action oblique contre D, et B bénéficie d’une action directe contre E. A obtient raison et la créance D est donc exécutée et vient compléter le patrimoine de C. Mais C, est très vite mis en redressement judiciaire et A ne pourra pas récupérer sa créance. Les malheurs de A auraient pu être autres : peut être que F, un troisième créancier de C (qui est très endetté), attendait en embuscade et aurait immédiatement saisi la créance D au nez et à la barbe de A...
Par contre, B, grâce à son action directe, obtient directement le paiement de la créance E dans son patrimoine, sans que celle-ci ne transite dans le patrimoine C. En conséquence, B n’est pas soumis à l’aléa de l’ouverture de procédure collective ou d’une saisie par F.
En raison de leurs effets importants, et du fort pouvoir d’immixtion qu’elles offrent, les actions directes doivent être conférées par la loi. C'est le sens de l'article 1341-3 du Code civil.
Tx.Article 1341-3 du Code civil : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. »
Il faut toutefois relever que la jurisprudence tend à faire une lecture très ouverte des textes et a ainsi « découvert » de nouvelles actions directes. On oppose ainsi les actions directes en paiement, d’origine légale, des actions directes en garantie ou en responsabilité, d’origine jurisprudentielle.
B - Les sources des actions directes
Il existe aujourd’hui une multitude d’actions directes légales dont la liste se trouve ci-après :
Article 1753 C. civ : le bailleur a une action directe en paiement du loyer principal contre le sous-locataire ;
Article 1994 C. civ : le mandant a une action directe contre le sous-mandataire ;
Le fréteur a une action directe contre le sous-affréteur en paiement du fret (Loi du 18 juin 1966, art. 14) ;
La victime peut agir directement contre l’assureur de l’auteur de son dommage (art. L. 124-3, C. assur.) ;
Le sous-traitant a une action contre le maître de l’ouvrage, en paiement du marché sous-traité (L. 31 déc. 1975, art. 12) ;
L'entrepreneur a une action contre celui qui prête à un maître de l’ouvrage (Art. 1799-1 C. civ).
En outre, la jurisprudence a admis certaines actions directes en dehors de tout texte spécial en matière de chaîne translative de propriété (V. cours de droit des contrats).
C - Le régime des actions directes
Les actions directes obéissent à des conditions communes (1) et permettent, à rebours de l’action oblique, un paiement dans le patrimoine du créancier (2).
Malgré leur diversité de sources, les actions directes obéissent globalement aux mêmes règles, avec des petites spécificités propres à chaque action qu’il n’est pas possible de voir dans le cadre d’un cours général sur le régime général de l’obligation.
L’action directe est une pure exception à l’article 1199 du Code civil, puisqu’elle permet à un tiers d’agir contre l’un des cocontractants. Ici, le point de rattachement entre ces deux personnes tierces est le débiteur du créancier, qui est le créancier du sous-débiteur. Il n’est pas besoin ici d’invoquer l’inaction du débiteur principal.
Il en résulte une condition substantielle : non seulement l’action directe doit être autorisée par la loi ou la jurisprudence, mais le demandeur doit bien être le créancier du créancier du sous-débiteur. De même, le défendeur à l’action doit bien être le débiteur du débiteur principal.
Le principal effet des actions directes est de permettre un paiement dans le patrimoine propre du créancier, à l’inverse de l’action oblique. Il faut relever à ce titre que certaines actions directes permettent une immobilisation de la créance, à condition que le créancier principal agisse (cas de l’action du bailleur contre le sous-locataire par exemple), tandis que d’autres, plus rares, affectent directement le paiement de la créance au créancier principal (c’est le cas notamment de l’action de la victime contre l’assureur : celui-ci ne peut jamais payer l’auteur du dommage assuré).
Section 3 : L’action paulienne
L’action paulienne est une action spéciale permettant de rendre inopposable au créancier un montage frauduleux du débiteur pour organiser son insolvabilité.
L’on se souvient qu’en dehors de l’hypothèse d’une procédure collective, le débiteur reste le maître de son patrimoine. En conséquence, il est libre de s’appauvrir, quitte à devenir insolvable. Cette liberté trouve une limite dans la fraude, c’est-à-dire l’action par laquelle il se rendrait insolvable dans le but d'éviter une saisie de ses créanciers.
Cette action paulienne a pour origine une action du droit romain qui a été mis en place par un prêteur romain du nom de Paulus.
Rq.Le droit antérieur à la réforme. L'action paulienne trouvait sa source dans l'article 1167 a. C. civ. qui faisait suite à l'action 1166 a. C. civ. concernant l'action oblique. Le texte précisait ainsi :
Tx.« Ils [les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits [...] ».
Désormais, l'article 1341-2 du Code civil regroupe les solutions jurisprudentielles antérieures. Les modalités sont certes devenues légales, mais la jurisprudence antérieure n'a pas été écartée mais intégrée au texte de loi.
Tx.Article 1341-2 du Code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ».
Il convient donc de voir, d'une part, les conditions d'exercice de l’action (§1) ainsi que ses effets §2).
§1 : Les conditions de l’action paulienne
L’action paulienne ne peut être exercée que si son auteur est un créancier du débiteur (A). Un acte d’appauvrissement du débiteur au profit d'un tiers (B), lequel acte doit résulter d'une fraude aux droits du créancier(C) doit être caractérisé. La preuve de la complicité du tiers bénéficiaire est requise dans certains cas (D).
A - La créance de l’auteur de l’action
L’idée fondamentale derrière l’action paulienne est de permettre une saisie par le créancier du bien frauduleusement sorti du patrimoine du débiteur. Il s’ensuit donc que toutes les conditions classiques d’une saisie doivent être réunies. Pourtant, la jurisprudence admet que l’action paulienne puisse être exercée pour préserver le paiement de créances ne répondant pas à ces conditions. En somme, la jurisprudence permet que l’action paulienne produise des effets conservatoires. En effet, la Cour a encore rappelé, dans un arrêt (Cass. civ. 1ère, 15 janv. 2015, n°
13-21.174
) que le créancier doit simplement justifier d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude. Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit exigible et liquide.
La créance doit toutefois être antérieure à la fraude paulienne. Pourtant, certaines décisions admettent également aujourd’hui que la créance soit simplement en germe. C’est le cas de ce qu’on appelle la fraude anticipée : dans une telle hypothèse, avant même de se lier au créancier, le débiteur anticipe la fraude et met en oeuvre le processus de son futur appauvrissement. Cette hypothèse trouve un terrain d'élection dans le cautionnement, puisque la créance de la caution contre le débiteur n'est qu'éventuelle jusqu'au paiement du créancier par la caution (à titre d'exemple : Cass. com., 12 juill. 1994 : Bull. civ. IV, n° 260)
En outre, la créance n’a pas à être liquide (
Civ. 1ère, 13 avr. 1988
: Bull. civ. I, n° 91) : elle peut consister en une obligation de donner portant sur un bien. Mais elle ne pourra pas consister en une obligation de faire ou de ne pas faire, car elle ne vise qu’une valeur du patrimoine du débiteur, c’est-à-dire un bien ou un droit.
B - L’acte d’appauvrissement du débiteur
L’acte d’appauvrissement doit répondre à certains critères. Il faut que cet acte d’appauvrissement ne soit pas strictement personnel, comme pour l’action oblique. Cet appauvrissement doit avoir entraîné l’insolvabilité du débiteur (
Civ. 1ère, 31 mai 1978
: Bull. civ. I, n° 209 ; v. cependant infra sur la fraude portant sur un bien pour lequel le créancier dispose d’un droit spécial).
En outre, il ne peut s’agit que d’un acte d’appauvrissement. Cela signifie que le refus d'enrichissement ne peut pas servir de fondement à l’action paulienne. Ainsi, le refus d’une donation ne peut pas être attaqué par l’action paulienne.
L’acte doit en principe avoir diminué la valeur du patrimoine. Cette appréciation se fait sur le patrimoine net. Ainsi, la simple création d'une dette nouvelle qui n'a pas été payée ne peut être assimilée à de la fraude paulienne. Elle ne constitue qu'une obligation et non pas une perte effective de valeur, laquelle sera constatée au moment du paiement.
En dehors de ces règles, tous les actes du débiteur peuvent être attaqués : l’acte peut consister en une donation, en une vente à bas prix, en un apport en société sous-évalué. Les exemples en jurisprudence foisonnent.
C - La caractérisation de la fraude
La doctrine parle de « préjudice frauduleux », dans le sens où cette fraude doit avoir pour but de causer un préjudice au créancier, en rendant le recouvrement de sa créance impossible.
En principe, il s'agira d'apporter la preuve de la connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par la diminution du patrimoine, sans que la preuve d'une intention de nuire ne soit nécessaire (Cass. civ. 1ère, 12 déc. 2006 : Bull. civ. I, n° 547). Dès lors, ce sont essentiellement les actes d'appauvrissement réalisés en connaissance de cause qui sont visés.
La jurisprudence a toutefois cherché à atténuer ce principe en admettant d'autres hypothèses de fraude paulienne en plus du classique appauvrissement, ce qu’elle a réalisé par étapes :
La Cour de cassation a considéré que le remplacement d’un bien aisément saisissable par un bien difficile à saisir caractérisait la fraude paulienne, car elle aboutissait au même résultat. Pour autant, il n’y avait pas insolvabilité du débiteur en l’espèce (
Cass. com. 1er mars 1994
: Bull. civ. IV, n°81).
Par la suite, on a considéré que l’aliénation d’un bien sur lequel un créancier a des droits spécifiques constituait une fraude paulienne, même à défaut d'insolvabilité (
Cass. civ 1ère, 10 déc. 1974
). Tel est le cas s’il y a eu promesse de vente d’un bien immeuble et si, malgré cette promesse de vente, les promettants consentent à leur fils une donation de l’immeuble. La fraude sera ainsi caractérisée puisque le droit du bénéficiaire de la promesse aura été atteint. (Il faut par ailleurs relever que le nouvel article 1124 du Code civil permet également de demander la nullité de l'acte conclu en violation d'une promesse de contracter)
Enfin, si le débiteur rend l’exécution forcée de son obligation plus difficile, la fraude pourra être reconnue. C’est le cas notamment, quand le débiteur cède un bien facilement saisissable en échange d’argent liquide qui peut être plus facile à dissimuler (
Cass. civ. 1ère, 18 juill. 1995
: Bull. civ. I, n° 324).
Un arrêt récent (
Cass. civ. 1ère, 18 déc. 2014
, n° 13-25.745) a clarifié le régime quant à la caractérisation de la fraude et l’insolvabilité du débiteur :
soit le créancier prouve qu’il disposait d’un droit spécial sur le bien aliéné et il peut dans ce cas-là exercer l’action paulienne pour ce bien ;
soit, à défaut, il doit démontrer que le débiteur est devenu insolvable.
D - La complicité du tiers
L’acte organisant l’insolvabilité du débiteur met en cause le tiers qui va recevoir dans son patrimoine le bien du débiteur. La question de sa complicité se pose. La jurisprudence a ainsi exigé du créancier qu'il prouve, dans l'hypothèse où l'acte frauduleux est conclu à titre onéreux, la complicité du tiers. Cette règle jurisprudentielle a été consacrée à l'article 1341-2 du Code civil qui précise bien que le créancier doit démontrer la connaissance qu'avait le tiers cocontractant de la fraude quand il s'agit d'un acte à titre onéreux.
Ainsi, cette complicité ne doit pas être prouvée dans tous les cas :
Si l’acte organisant la sortie du bien ou de la valeur est consenti à titre gratuit (par exemple une donation), la preuve de la complicité du tiers n’est pas requise (
Cass. Civ. 1ère, 23 avr. 1981
: Bull. civ. I, n° 130) ;
Si l’acte organisant la sortie du bien est à titre onéreux (une vente à vil prix par exemple), le créancier devra prouver la complicité du tiers (
Cass. civ 1ère, 27 juin 1984
: Bull. civ. I, n° 211).
La question du sous-acquéreur est plus délicate. Le nouvel article 1341-2 du Code civil ne prévoit pas cet hypothèse, si bien que la jurisprudence antérieure doit continuer à être appliquée. Il faut donc retenir que dès lors qu'il est nécessaire de démontrer la complicité dans la fraude du tiers bénéficiaire (car l’acte est à titre onéreux), il est alors obligatoire de démontrer également la complicité du sous-acquéreur, dans les mêmes conditions. Il faut en somme une continuité des conditions d’opposabilité de la fraude en cas de chaîne d’aliénations (
Cass. civ. 3ème, 25 janv. 1983
: Bull. civ. III, n° 25).
La jurisprudence a récemment considéré que si le sous-acquéreurfinal ne peut pas se voir opposer la fraude en raison de sa bonne foi, le créancier a le droit de revendiquer la valeur du bien dans le patrimoine d'un sous-acéqureur intermédiaire de mauvaise foi (Cass. civ. 1ère, 15 janv. 2015, v. supra).
Ex.Exemple 1 : A est créancier de B qui cède à vil prix son bien à C qui en est le complice et revend à D le bien. Il s’agit d’un acte à titre onéreux, dès lors la preuve de la complicité est nécessaire. Si A prouve la complicité de C, il pourra tenter de démontrer la complicité de D pour récupérer le bien (si D est complice il y parviendra peut-être, si D n’est pas complice, il échouera).
Exemple 2 : A est créancier de B qui cède à vil prix son bien à C qui ignore la fraude et revend à D le bien. C n’étant pas complice, il n’aurait pas pu se voir opposer la fraude paulienne. De ce simple fait, D est aussi à l’abri de l’action, qu’il soit d’ailleurs ou non de mauvaise foi.
Exemple 3 : A est créancier de B qui fait donation de son bien à C qui le revend à D le bien. Il s’agit d’un acte à titre gratuit, donc la preuve de la complicité n’est pas requise. De ce fait, il est toujours possible pour A d’opposer la fraude au sous-acquéreur D.
Au titre des règles procédurales, il faut noter que le tiers qui sera atteint dans son patrimoine par l'action du créancier peut intervenir à l'instance.
§2 : Les effets de l’action paulienne
Le principal effet de l’action paulienne est d’entraîner une inopposabilité individuelle de l’acte d’appauvrissement au créancier.
Cela permet ainsi au créancier de procéder à une saisie, entre les mains du tiers, du bien ou de la valeur de ce bien qui a été frauduleusement écarté du patrimoine. Par exemple, si un bien immobilier a été vendu à vil prix, le créancier pourra saisir ce bien directement dans le patrimoine du tiers.
Cela signifie également que seul le créancier qui a agi peut bénéficier de l’inopposabilité. C'est ce que précise bien l'article 1341-2 du Code civil en indiquant que le créancier peut agir « en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par le débiteur ». Si d’autres créanciers ont été victimes de la fraude, ils ne pourront pas se prévaloir de l'action fructueuse du premier créancier. Ils devront alors introduire eux-même une action paulienne (
Cass. civ. 3ème, 9 juill. 2003
: Bull. civ. III, n° 142).
Schéma d’une action paulienne
1La sauvegarde de l'obligation