Source: http://lexinter.net/Decrets/decret_du_16_octobre_2009_concernant_la_creation_d%27un_traitement_des_donnees_relatives_a_la_prevention_des_atteintes_a_la_securite_publique.htm
Timestamp: 2017-02-25 13:33:50+00:00
Document Index: 119297959

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 17", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 44"]

DECRET DU 16 OCTOBRE 2009 CONCERNANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES A LA PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique Version consolidée au 15 décembre 2010 Le Premier ministre,
code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du
I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Article 1 Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Article 2 Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des
dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article 3 L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement. Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives : ― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; ― à l'origine géographique ; ― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Article 4 Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010 - art. 1
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions du présent décret. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. Le référent national établit chaque année un rapport public. Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.
Article 6 Modifié par
Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010 - art. 2
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le
premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
4° Le référent national mentionné à l'article 5 et ses adjoints. Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.
Article 7 Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Article 8 Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Article 9 Conformément aux
dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 10 Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 12 Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 13 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.