Source: https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2018/np/np10a/np10a9.html
Timestamp: 2018-12-12 04:19:32+00:00
Document Index: 305367880

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 1011", "l'article 45", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1599"]

Mission "Écologie, développement et mobilité durables" - Programmes 113, 181, 174, 345, 217 - CAS "Transition énergétique", "Aides à l'acquisition de véhicules propres" et "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurales (FACé)"
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, décidé en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de 2012, se traduit actuellement par l'octroi d'aides à l'achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO2 (« bonus ») ainsi qu'au retrait de véhicules qui émettent beaucoup de CO2 (prime à la conversion) et par l'application d'une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules les plus polluants (« malus »).
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aide à l'acquisition de véhicules propres », également connu sous le nom de « CAS bonus-malus », retrace en dépenses l'attribution des aides et en recettes le produit du « malus ».
Le CAS finance deux types d'aides :
- les « bonus », portés par le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » ;
- les primes à la conversion, retracées par le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ».
C'est le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement, qui est chargé du suivi des dossiers des demandes d'aides dont le financement repose sur les crédits du compte d'affectation spéciale et qui assure leur versement.
Les crédits du compte d'affectation spéciale augmenteront de + 11,8 % en 2018.
Cette hausse recouvre deux mouvements distincts :
- la baisse de -18,4 % des crédits du programme 791, c'est-à-dire des bonus versés pour l'achat de véhicules propres ;
- le quasi-quintuplement (+ 370 %) des crédits du programme 792 qui finance les primes à la conversion.
Évolution des crédits (AE=CP) du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres »
en 2017 et 2018, et exécution 2016
207 448 198
28 003 669
+ 370,4 %
235 451 867
Ces deux mouvements sont rigoureusement inverses à ceux opérés par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, qui avait vu les crédits du programme 791 augmenter de + 35,6 % et ceux du programme 792 diminuer de - 55 %.
Ces évolutions quelque peu erratiques traduisent les difficultés qu'éprouvent les Gouvernements successifs à calibrer de la manière la plus efficace les différentes aides portées par le présent compte d'affectation spéciale.
Le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » finance plusieurs types de « bonus » destinés à favoriser l'achat ou la location par les ménages de véhicules neufs émettant peu de dioxyde de carbone.
Les conditions d'attribution et les caractéristiques de ces « bonus » sont déterminées par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie. Ces dispositions font l'objet de modifications par le Gouvernement quasiment tous les ans. Leur dernière version résulte du décret n° 2017-196 du 16 févier 2017 mais le Gouvernement entend de nouveau les faire évoluer en 2018.
Pour l'année 2017, le bonus principal est le bonus automobile, qui prévoit une aide de 27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 euros pour les véhicules électriques émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules à 100 % électriques), une aide de 1 000 euros pour les véhicules émettant de 21 à 60 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules hybrides rechargeables) et une aide de 1 000 euros pour les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électrique d'une puissance supérieure ou égale à 3kW.
Évolution du « bonus » automobile entre 2017 et 2018
Bonus pour les véhicules électriques neufs
Bonus pour les véhicules hybrides rechargeables neufs
Bonus pour les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électrique d'une puissance supérieur ou égale à 3kW
Bonus pour les vélos à assistance électrique, les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électrique d'une puissance inférieure à 3kW
(jusqu'au 31 janvier 2018)
(à partir du 1er février 2018)
Source : dossier de presse de présentation du budget pour 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire
Pour 2018, le Gouvernement prévoit, selon le projet annuel de performances du compte d'affectation spéciale, de maintenir l'aide de 27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 euros, pour les véhicules électriques mais mettrait fin en revanche au bonus de 1 000 euros versé en faveur des véhicules hybrides rechargeables.
Nombre de « bonus » automobile versés en 2015 et en 2016
Selon la direction générale de l'énergie du climat (DGEC), entendue par votre rapporteur spécial, les crédits portés par le programme 791 sont calibrés pour une hypothèse de soutien à l'achat de 40 000 véhicules électriques en 2018.
Simultanément, il diminuerait le bonus versé en faveur de l'acquisition des deux ou trois roues et des quadricycles électriques à 900 euros.
Ces deux mesures restrictives devraient permettre d'assurer la diminution de - 18,4 % des crédits du programme 791.
Selon le Gouvernement, « plus de 90 % de la dépense [du programme 791] concernera l'achat d'un véhicule électrique, le reste étant dédié au bonus pour les deux ou trois roues et les quadricycles électriques et aux mesures transitoires ».
Le décret n° 2017-196 du 16 févier 2017 susmentionné a créé, pour une période temporaire débutant le 19 février 2017 et prenant fin le 31 janvier 2018, une aide62(*) de 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises d'un maximum de 200 euros, sans conditions de ressources, à l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté neuf - en d'autres termes, un vélo à assistance électrique (VAE)63(*), dont le coût moyen est légèrement supérieur à 1 000 euros.
Cette prime décidée par le précédent Gouvernement à la surprise générale pour développer les mobilités douces et décarbonées avait déjà fait l'objet de 150 000 demandes au 15 septembre 2017 et le ministère de la transition écologique et solidaire s'attend à ce que 100 000 demandes d'aides supplémentaires soient déposées d'ici au 31 janvier 2018, soit 250 000 demandes au total.
Le coût total de cette prime pour le budget de l'État atteindrait dans ce cas 50 millions d'euros environ, soit une somme très supérieure à celle qui était attendue lors du lancement du dispositif.
Le nouveau Gouvernement estimant qu'il n'était plus nécessaire de financer des aides pour soutenir ce secteur industriel et inciter les Français à se procurer un VAE, le projet annuel de performances pour 2018 du compte d'affectation spéciale prévoyait expressément de « ne pas prolonger le bonus versé en faveur de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, dont la fin est prévue au 31 janvier 2018 ». Ce choix était d'autant plus cohérent que de plus en plus de collectivités territoriales ont mis en place leurs propres aides à l'acquisition de VAE.
De fait, le marché du VAE est actuellement en plein essor puisqu'il a représenté 138 000 ventes en 2016 (soit 5 % des ventes de vélos, pour un marché de 3 millions de vélos) et devrait largement dépasser la barre des 200 000 ventes en 2017 (le marché croît en moyenne de 30 % par an).
Confronté à la mobilisation de plusieurs députés de sa majorité souhaitant voir ce dispositif être prolongé au-delà du 31 janvier 2018, le Gouvernement a accepté de revenir sur sa volonté initiale d'y mettre fin mais a annoncé que l'aide serait désormais soumise à deux conditions qui devraient considérablement réduire sa portée et son coût : l'aide de l'État ne pourra venir qu'en complément de l'aide d'une collectivité territoriale et seuls les ménages les plus modestes y seront désormais éligibles.
Tirant les conséquences du prolongement de cette aide à l'acquisition d'un VAE nouvelle formule, le Gouvernement a augmenté les crédits du programme 791 de 5 millions d'euros, soit 10 % du coût de l'aide sur la période allant du 19 février 2017 au 31 janvier 2018.
La croissance du secteur des vélos à assistance électrique est une bonne nouvelle, tant d'un point de vue économique qu'environnemental. Faut-il pour autant continuer à aider une filière en pleine croissance, au risque d'effets d'aubaine importants ?
Votre rapporteur spécial estime que le Gouvernement aurait dû rester fidèle à sa volonté de départ et ne pas prolonger un dispositif qui ne présente plus d'utilité.
Il proposera donc au Sénat un amendement visant à supprimer les 5 millions d'euros de crédits supplémentaires affectés au programme 791 par l'Assemblée nationale.
Le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » finance le dispositif de « prime à la conversion », qui consiste à accorder une aide pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable si cet achat s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant.
La prime à la conversion a été mise en place le 1er avril 2015 pour accélérer le retrait des vieux véhicules diesels, et en particulier les plus de 3 millions de véhicules que leur niveau de pollution rend non éligibles à la vignette « Crit »air », à savoir les voitures particulières d'avant 1997 et les camionnettes d'avant 1998.
Les conditions d'attribution et les caractéristiques de cette prime à la conversion sont également déterminées par les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie, dans leur version résultant du décret n° 2017-196 du 16 février 2017.
Nombre de primes à la conversion versés en 2015 et en 2016
Véhicules émettant moins de 21 g CO2 /km
Véhicules émettant entre 21 et 60 g CO2 /km
Véhicules Euro 6 neufs
Véhicules Euro 6 d'occasion
Depuis le 1er janvier 2017, les critères qui régissent la prime à la conversion sont les suivants :
- le véhicule mis au rebut, qu'il s'agisse d'une voiture particulière ou d'une camionnette, doit fonctionner au gazole (diesel) et avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2006 ;
- le véhicule acheté est soit un véhicule électrique neuf (4000 euros de prime), soit un véhicule hybride rechargeable essence (2 500 euros de prime) ;
- les ménages non imposables peuvent percevoir 1 000 euros de prime pour l'achat d'une voiture particulière émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre essence Euro 6 neuve ou d'occasion ou électrique d'occasion, et 500 euros de prime pour l'achat d'une voiture particulière émettant moins de 110 grammes CO2 par kilomètre essence Euro 5 neuve ou d'occasion.
Pour 2018, le nouveau Gouvernement entend faire évoluer en profondeur la prime à la conversion et affiche l'objectif très ambitieux de convertir plus de 100 000 véhicules par an, contre seulement 21 000 véhicules convertis64(*) entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2017.
Dans cette perspective, il prévoit de modifier une nouvelle fois les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie afin :
- d'élargir aux véhicules à essence immatriculés avant 1997 la liste des véhicules éligibles à la prime à la conversion ;
- de renforcer considérablement la prime pour l'achat d'un véhicule thermique peu polluant ou d'un véhicule électrique d'occasion, puisque tous les ménages, sans conditions de ressources, pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros, les ménages non imposables bénéficiant d'une surprime de 1 000 euros ;
- de créer une prime de 100 euros sans conditions de ressources pour l'acquisition d'un 2-3 roues motorisé ou d'un quadricyle motorise électrique, les ménages non imposables bénéficiant en outre d'une surprime de 1 000 euros ;
- de baisser de 4 000 euros à 2 500 euros la prime pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ;
- de baisser de 2 500 euros à 1 000 euros la prime pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable essence.
Le coût de ce nouveau dispositif - sous réserve que les prévisions du Gouvernement se réalisent - serait de 127 millions d'euros en 2018, soit une hausse de 100 millions d'euros du coût de la prime à la conversion.
L'ampleur nouvelle donnée à la prime à la conversion par le nouveau Gouvernement apparaît plutôt séduisante et votre rapporteur spécial espère qu'elle pourra avoir un véritable effet de levier sur le renouvellement du parc automobile français, source d'une pollution très dommageable pour l'environnement et la santé humaine.
Mais il souhaite que l'exécutif soit attentif à la cohérence d'ensemble des dispositifs de bonus-malus.
Selon les informations qui lui ont été communiquées, et qui sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, les ménages pourront, dans le cadre de la nouvelle prime à la conversion dont les modalités seront fixées par décret, bénéficier d'une prime de 1000 euros sans conditions de ressources pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Crit'air 1 ou 2 (essence ou diesel), émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre, assortie d'une surprime de 1 000 euros pour les ménages non imposables.
Or, l'article 24 du présent projet de loi de finances prévoit que le seuil d'application du malus automobile, qui était de 127 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre, connaîtra au 1er janvier 2018 une nouvelle baisse à 120 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre.
Cela signifie que des ménages recevront une aide de l'État pour acheter des véhicules thermiques sur lesquels pèsera un malus écologique (les véhicules émettant entre 120 et 130 grammes de CO2 par kilomètre), autrement dit un impôt censé les inciter à acheter d'autres véhicules moins polluants.
La transition écologique et énergétique mérite mieux qu'une politique de gribouille et votre rapporteur spécial appelle le Gouvernement à veiller à ce que les critères de la nouvelle mouture de la prime à la conversion, déterminés par voir réglementaire, ne prévoient aucune aide pour l'achat d'un véhicule auquel s'applique un malus, même s'il s'accompagne de la mise au rebut d'un autre véhicule plus polluant.
Évolution de la prime à la conversion entre 2017 et 2018
Nouveau dispositif prévu pour 2018
Critères devant être remplis par le véhicule mis au rebut
-voiture particulière ou camionnette
- diesel immatriculé pour la première fois avant 2006
- voiture particulière ou camionnette
- diesel immatriculé pour la première fois avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) ou essence immatriculé avant 1997
Cas 1 : prime pour l'achat d'un véhicule électrique neuf associé à la mise au rebut d'un vieux véhicule (bonus écologique de 6 000 euros en sus)
Cas 2 : prime pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion associé à la mise au rebut d'un vieux véhicule
1 000 euros pour les ménages non imposables, uniquement pour les voitures particulières
- 1 000 euros sans conditions de ressources
- 2 000 euros pour les ménages non imposables pour les voitures particulières et les camionnettes
Cas 3 : prime pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf associé à la mise au rebut d'un vieux véhicule
- 2 500 euros pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable essence
- 0 euro pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable diesel
1 000 euros sans conditions de ressources
Cas 4 : prime pour l'achat d'un véhicule thermique associé à la mise au rebut d'un vieux véhicule
Uniquement pour les ménages non imposables :
- 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion essence Euro 6 émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre
- 500 euros pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion essence Euro 5 émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre
- 1000 euros sans conditions de ressources pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Crit'air 1 ou 2 (essence ou diesel), émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre
- surprime de 1 000 euros pour les ménages non imposables
Cas 5 : deux et trois roues motorisés et quadricycles électriques neufs acquis
- 100 euros (dans la limite de 27 % du prix du véhicule) sans conditions de ressources
Nombre de véhicules convertis
Près de 19 000 véhicules en deux ans, dont moins de 500 voitures particulières thermiques (prime à destination des ménages non imposables)
Cible : plus de 100 000 par an
Les recettes du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » proviennent exclusivement du « malus » automobile qui frappe les véhicules les plus polluants.
Outre le financement du CAS, le « malus » vise à pénaliser l'achat de ces véhicules en taxant l'externalité négative que leurs émissions de CO2 représentent pour la société et à inciter les consommateurs à se procurer à leur place des véhicules à faibles émissions de CO2.
Il cherche aussi à encourager les constructeurs pour qu'ils développent des technologies et des modèles de véhicules plus respectueux de l'environnement.
Enfin, à plus long terme, et à l'instar du « bonus » et de la prime à la conversion, il vise à modifier en profondeur le parc automobile français pour réduire la pollution de l'air et lutter contre le réchauffement climatique.
En pratique, le « malus » est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière65(*). Ses caractéristiques et son barème, qui varie en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre, sont déterminés par l'article 1011 bis du code général des impôts.
Pour faire face à l'augmentation attendue des dépenses du CAS en 2017, l'article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait prévu une hausse des tarifs du malus automobile avec :
- un abaissement du seuil d'application du malus à 127 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre contre 130 grammes antérieurement ;
- une augmentation forte de la progressivité du malus à partir d'un niveau d'émissions de 155 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre.
Pour réduire les effets de seuil, il avait également procédé à un lissage du malus, le tarif évoluant désormais de manière progressive, pour chaque gramme de CO2 supplémentaire, et non plus tous les cinq grammes, comme c'était le cas auparavant.
Ainsi qu'il a été indiqué supra, les dépenses du compte d'affectation spéciale devraient croître de 11,8 % en 2018. En outre, la direction générale de l'énergie et du climat s'attend à ce que les immatriculations des véhicules les plus polluants diminuent l'an prochain, ce qui pèsera négativement sur les recettes du CAS.
Pour restaurer l'équilibre financier du compte d'affectation spéciale et rendre le malus automobile plus incitatif, il apparaît donc nécessaire de durcir de nouveau son barème.
Dans cette perspective, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une révision du barème du « malus » applicable au 1er janvier 2018 qui comprend :
- une nouvelle baisse du seuil d'application du malus de 127 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre à 120 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre ;
- une augmentation systématique mais modérée du tarif applicable à tous les niveaux d'émissions dès 120 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre, avec un malus allant de 50 euros à 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 185 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre.
L'application du malus aux véhicules émettant de 120 à 126 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre élargira l'assiette de la taxation : le malus devrait s'appliquer à 21 % des ventes de voitures en 2018, contre 15 % des ventes en 2017.
Évolution du nombre de véhicules neufs ayant fait l'objet d'un « bonus
ou d'un « malus », et véhicules « neutres »
Classes Neutre
Classes Malus
Source : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Selon l'étude d'impact de l'article 24, ce durcissement du barème du malus devrait permettre de lever 121 millions d'euros de recettes supplémentaires au profit du compte d'affectation spéciale, pour un rendement total de 388 millions d'euros.
Barème du « malus » appliqué aux véhicules qui émettent le plus de dioxyde de carbone prévu par l'article 24 du projet de loi de finances pour 2018
taux = 119
185 = taux
Source : article 24 du projet de loi de finances pour 2018
Ces dernières années, les aides à l'acquisition de véhicules propres et au retrait de véhicules polluants ont fait l'objet de modifications tous les ans et les montants versés ont été systématiquement très inférieurs aux prévisions du Gouvernement, témoignant d'une forme de relative inefficacité du dispositif de bonus-malus.
Les résultats très décevants à ce stade de la prime à la conversion, mise en oeuvre depuis le 1er avril 2015, en fournissent un exemple particulièrement éloquent.
Alors que le Gouvernement avait prévu que 80 000 primes seraient versées en 2015, seules 3 230 aides ont effectivement été attribuées.
Tirant les conséquences de cette déconvenue, le Gouvernement a nettement assoupli ses paramètres pour 2016 (des véhicules moins anciens susceptibles d'être mis au rebut, des aides plus incitatives et davantage de véhicules éligibles à l'aide), mais a enregistré un nouvel échec : alors que les crédits du programme 792 avaient augmenté de 30 millions d'euros en 2016, le collectif budgétaire de fin d'année a annulé près de 80 % de ces crédits supplémentaires et seuls 27 millions d'euros sont venus abonder ce programme en 2017.
Les nouveaux ajustements entrés en vigueur au 1er janvier 2017 n'ont guère permis de relancer la prime à la conversion, avec 5 546 dossiers traités par l'Agence de services et de paiement (ASP) au premier semestre.
Au total, depuis sa création, seules 21 000 primes à la conversion ont été versées (95 % ont donné lieu à l'achat d'un véhicule électrique). C'est dire l'ampleur du défi auquel s'attaque le Gouvernement en se fixant un objectif de 100 000 primes à la conversion dès 2018.
L'assouplissement des différents paramètres de la prime et la disparition des conditions de ressources dans un certain nombre de cas devraient renforcer son efficacité.
Mais encore faudra-t-il que :
- les consommateurs, les concessionnaires et les constructeurs disposent de l'ensemble des informations sur cette prime rénovée et que celle-ci soit beaucoup plus visible que les années précédentes ;
- le dispositif cesse enfin d'être modifié tous les ans, ce qui lui ôte toute lisibilité et empêche l'ensemble des acteurs du marché automobile français de se l'approprier.
Plus largement, l'ensemble des aides et le « malus » portés par le présent compte d'affectation spéciale contribuent-ils véritablement à modifier les caractéristiques du parc automobile français ?
Indéniablement, la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France est passée, depuis l'instauration du mécanisme de bonus-malus, de 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de l'année 2007 à 110 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre en juillet 2016.
Mais cette baisse des émissions des véhicules neufs tend actuellement à ralentir, selon la direction générale de l'énergie et du climat, alors que la cible fixée au niveau européen est de 95 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre. Le durcissement du malus prévu dans le présent projet de loi de finances vise à relancer ce mouvement de diminution qui s'est quelque peu enrayé ces derniers mois.
Source : projets annuels de performances du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicule propres » annexés aux projets de lois de finances
Si les progrès technologiques réalisés par les constructeurs et les évolutions des attentes des consommateurs sont assurément les principaux responsables de la baisse des émissions des véhicules neufs, relativement spectaculaire lorsque on l'observe sur le moyen terme (voir le graphique ci-dessous), les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics, sous la forme d'aides à l'achat de véhicules moins polluants et de pénalisation des véhicules les plus polluants, envoient un signe fort à l'ensemble des acteurs économiques, même si celui-ci doit gagner en clarté et en stabilité.
Évolution du taux moyen d'émissions de CO2 en France - véhicules particuliers neufs vendus en France
Enfin, un autre chantier essentiel n'a été qu'à peine entamé par la mise en place de la prime à la conversion : celui du retrait des plus de 3 millions de véhicules que leur niveau de pollution rend non éligibles à la vignette « Crit'air », soit les voitures particulières d'avant 1997 et les camionnettes d'avant 1998.
Il faut donc souhaiter que la nouvelle mouture de cette prime parvienne cette fois-ci à atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
* 62 Cette aide est susceptible d'être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, à toute personne morale justifiant d'un établissement en France ainsi qu'à toute administration de l'État. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une seule fois.
* 63 À la double condition que ledit vélo n'utilise pas de batterie au plomb et ne soit pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
* 64 Sur les 21 000 vieux véhicules diesel mis au rebut, 20 000 ont été remplacés par des véhicules 100 % électriques.
* 65 Cette taxe est prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts.