Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/civ-3eme-21-fevrier-2001-447904.html
Timestamp: 2019-12-10 10:19:37+00:00
Document Index: 263472215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en l'espèce par la réticence dolosive des cocontractants.
En effet dans l'affaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété d'un immeuble, plus particulièrement d'un hôtel, et un fonds de commerce exploité dans cet hôtel. Les cédants sont respectivement la SCI Errera et la société Hôtel Le Galliéni. Après la vente, PLESSIS constate que l'hôtel se révèle dépourvu d'autorisation administrative d'ouverture et son exploitation est en contravention aux règles de sécurité.
La cour d'appel est saisie le 20 mai 1998 par PLESSIS mais le déboute de sa demande en nullité de la vente pour dol aux motifs que les conditions de cette annulation ne sont pas réunies puisque l'erreur provoquée est inexcusable du fait de l'obligation qu'avait l'acquéreur de se renseigner.
PLESSIS forme alors un pourvoi contre cet arrêt le 21 février 2001.
Le défendeur souhaite la cassation de l'arrêt d'appel qui l'a débouté de sa demande en annulation du contrat de vente. Les défenderesses SCI et société souhaitent le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt qui a prononcé le rejet de l'annulation de la vente pour dol.
La cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la qualification de « réticence dolosive » pour les actes négatifs commis par les cocontractants SCI et Société qui aurait entraîné l'annulation du contrat de vente puisque pour elle, « la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ».
C'est pourquoi l'arrêt de la cour d'appel est censuré par la Cour de Cassation.
Suite aux analyses différentes qu'ont fait les deux juridictions de la situation, il sera judicieux pour mener à bien ce commentaire, de s'arrêter en premier lieu sur l'analyse de la solution de la Cour d'Appel (I), puis on se penchera, en second lieu, sur celle de la C. Cass (II).
L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA
L'obligation précontractuelle de renseignement
Rend le cas échéant l'erreur inexcusable
L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de La C.Cass
« La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée »
[...] Les 3 conditions cumulatives n'étant pas réunies, la CA a alors à bon droit, rejeté la demande de nullité du contrat. En bref, pour la Cour d'Appel, l'exclusion de la protection légale en cas d'erreur inexcusable répond à un impératif moral, car l'exigence de loyauté interdit qua l'on puisse se prévaloir de sa propre faute précontractuelle pour se délier de ses engagements contractuels. Il s'agit là d'une préservation de la stabilité contractuelle L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de La C.Cass A. [...]
[...] En d'autres termes, ce que la ccass a voulu clarifier ici, c'est que si un cocontractant a l'obligation de s'informer sur l'objet du contrat, le vendeur a lui une obligation d'information. En ce cas, si le vendeur viole l'obligation qui lui est fait d'informer son cocontractant, qu'il commet une réticence dolosive, on ne peut pas reprocher à la victime de ne pas s'être renseignée sur la chose. En effet, toute relation contractuelle reposant sur un minimum de loyauté, le contractant pouvait légitimement faire confiance à son cocontractant et par conséquent, cette confiance mérite protection. [...]
[...] Civ. 3ème 21 Février 2001 L'arrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en l'espèce par la réticence dolosive des cocontractants. En effet dans l'affaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété d'un immeuble, plus particulièrement d'un hôtel, et un fonds de commerce exploité dans cet hôtel. Les cédants sont respectivement la SCI Errera et la société Hôtel Le Galliéni. Après la vente, PLESSIS constate que l'hôtel se révèle dépourvu d'autorisation administrative d'ouverture et son exploitation est en contravention aux règles de sécurité. [...]
[...] Chacun est tenu d'abord de se renseigner lui-même. Par conséquent, lorsque 2 parties sont amenées à contracter, notamment en matière de vente d'immeuble ou de fonds de commerce (comme c'est le cas en l'espèce), elles ont l'une envers l'autre un devoir d'information. C'est pourquoi la cour d'appel a considéré qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération De plus la Cour ajoute que Des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte situation administrative de l'établissement Cette solution se justifie par le fait qu'à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation d'information n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. [...]
[...] De plus, par son analyse, la ccass confirme et renforce l'autonomie du dol. Il a dorénavant une double nature : c'est un vice du consentement et un délit civil. Cela sert donc à moraliser les contrats et facilite l'efficacité du dol. La réticence dolosive, parce qu'elle rend excusable l'erreur provoquée chez le cocontractant, permet par voie de conséquent l'annulation de la convention. B. La portée de la décision Même si l'arrêt de la 3ème chambre civile de la C.Cass est un arrêt de principe, elle affirme une solution dont elle avait déjà précédemment formulé implicitement la valeur. [...]
Droit civil Civ. 3ème 21 Février 2001