Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/septembre_6714/1396_11_30147.html
Timestamp: 2019-07-15 18:12:24+00:00
Document Index: 110973449

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Arrêt n° 1396 du 11 septembre 2014 (13-19.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201396 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1396 du 11 septembre 2014 (13-19.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
Arrêt n° 1396 du 11 septembre 2014 (13-19.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
Défendeur(s) : l’ Association juridique protection et conseil (AJPC), prise en qualité de tuteur de M. Henri X..., et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Astral finance a souscrit auprès de la société Axa France vie (la société Axa) en faveur de ses mandataires, dont M. X…, un contrat collectif de prévoyance couvrant notamment les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X…, ayant dû arrêter toute activité professionnelle à la suite, notamment, d’accidents vasculaires cérébraux survenus les 26 février et 11 avril 2001, a demandé à la société Astral finance d’intervenir auprès de l’assureur en vue de la mise en oeuvre des garanties ; qu’à la suite d’un courrier du 29 avril 2004 émanant de cette société qu’il avait sommée à l’effet de lui fournir tous renseignements concernant la police d’assurance groupe souscrite au profit de ses collaborateurs, et qui l’invitait à transmettre une déclaration de sinistre à la société Axa, M. X… a adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 août 2004 à l’assureur qui a refusé sa garantie ; que, le 27 septembre 2005, M. X… a assigné la société Astral finance en dommages-intérêts pour manquement à son devoir d’information ; qu’après avoir été placé sous curatelle d’Etat renforcée le 30 mars 2006 il a, assisté de son curateur, l’Association juridique protection et conseil (l’AJPC), assigné le 15 septembre 2006 la société Axa en exécution des prestations prévues au contrat de prévoyance ; que M. X…, désormais placé sous tutelle confiée à l’AJPC et autorisé à cet effet par une ordonnance d’un juge des tutelles du 24 mai 2012, et l’AJPC, ès qualités, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt attaqué ;
Vu l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ;
Attendu qu’en matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré, et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action engagée le 15 septembre 2006 par M. X… à l’encontre de la société Axa, l’arrêt énonce qu’aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance ; que le point de départ de ce délai ne peut être fixé au jour de la consolidation de la victime qu’en cas d’assurance contre les accidents corporels ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un contrat de prévoyance, le délai de prescription a commencé à courir à compter du premier sinistre à l’origine de l’état d’invalidité de M. X… ; que depuis la lettre adressée au président-directeur général de la société Astral finance le 4 août 2003, l’assuré demande le paiement du capital invalidité qui serait dû en raison des deux accidents vasculaires cérébraux survenus en février et avril 2001 ; que la cause de son invalidité est donc bien, aux dires mêmes de l’assuré, l’accident vasculaire cérébral subi le 26 février 2001 ; que, dès lors, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date et que la prescription biennale s’est trouvée acquise le 27 février 2003 ;
Vu l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu’en application de ce texte, le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leur modalités d’application ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Astral finance, l’arrêt énonce que M. X… ne peut prétendre avoir ignoré l’existence et le contenu du contrat de prévoyance souscrit par son mandant jusqu’en 2004, puisque dans une lettre adressée à celui-ci le 4 août 2003 il indiquait avoir demandé verbalement à son responsable, en novembre 2001, de lui régler le capital invalidité qui lui était dû en vertu du contrat d’assurance collective souscrit par Astral finance, puis avoir demandé toujours verbalement à son président-directeur général d’intervenir auprès de la société d’assurance concernée ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que l’employeur avait satisfait à son obligation d’informer M. X… par la remise d’une notice détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Odent et Poulet ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano