Source: https://books.google.com.bh/books?id=ISgPAAAAQAAJ&qtid=ec7e7c56&hl=ar&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-05-29 17:29:16+00:00
Document Index: 226029925

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'art. 55', "l'article 56", "l'article 5", 'art. 56', 'art. 55', "l'article 56", 'art. 55', 'art. 346', 'art. 56', 'art. 55', "l'article 56", 'art. 55', 'art. 33', 'art. 06', 'art. 36', 'art. 86']

Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,...
Économie politique chrétienne: ou, Recherche sur la nature et les causes du ... - الصفحة 388
...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie...
...Soustraction , V. ACCIDENS. Obl:j»tion de porter secour* en cas d'accidens. Voyez Secours. ACCOUCHEMENT. <* Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de...
...peine de la réclusion sera toujours appliqué à ex lui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration a elle présente par les lois et ordonnances , et dans le délai qu'elles déterminent , sera punie...
...proescriptum omittunt, quo status incertus reddi posset. Articuli vero ipsi sunt 346 et 34y. Шо dicitur : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 1
...domicile, par la personne chez (fui elle sera accouchée. » L'art. 346 du Code pénal est ainsi conçu : * Toute personne < qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la « déclaration à eHe prescrite par l'art. 56 du Code civil, et « dans le délai fixé par Part. 55 du même Code (trois...
...peine de la réclusion sera toujours appliqué à celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les lois et ordonnances, et dans le délai qu'elles déterminent, sera punie d'un emprisonnement de...
...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personnequi, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un...
...layette. Le taux moyen de la dépense annuelle d'un enfant trouvé ou abandonné s'élève de 7,î àSSfr. En même temps que ces dispositions administratives...fait la déclaration à elle prescrite par l'art. îîfl du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 33 du même code, sera punie d'un emprisonnement...
...moyen de la dépense annuelle d'un enfant trouvé ou abandonné s'élève de 73 à 83 fr. En môme temps que ces dispositions administratives étaient...fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement...
...layette. Le taux moyen de la dépense annuelle d'un enfant trouvé ou abandonné s'élève de 78 à 88 fr. En même temps que ces dispositions administratives...personne qui , ayant assisté à un accouchement, Ti'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 86 du Code civil, et dans les délais...