Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&language=fr&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=2&text1=langues&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=67&DETAIL=1966071831/F&nm=1966071850&imgcn.y=5&sql=dd+=+date%271966-07-18%27+and+((+tit+contains++(+%27langues%27)+++)+or+(+text+contains++(+%27langues%27)+++))and+actif+=+%27Y%27&ddda=1966&rech=5&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=18&cn=1966071831&row_id=1&caller=archive&dddm=07&la=F&ver_arch=020
Timestamp: 2020-07-10 18:55:46+00:00
Document Index: 53452806

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 19', '§ 4', 'art. 19', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 3', '§ 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 504', 'art. 18', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 23', 'art. 504', 'art. 2', 'art. 2', '§ 7', '§ 1', "l'article 43", '§ 2', 'art. 40', '§ 3', 'art. 40', '§ 4', 'art. 505', 'art. 19', 'art. 3', "l'article 44", "l'article 43", 'art. 4', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", '§ 2', "l'article 43", 'art. 35', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 39", 'art. 3', 'art. 3', '§ 3', '§ 2', 'art. 3', "l'article 62", 'art. 6', '§ 4', 'art. 123', '§ 4', 'art. 346', 'art. 347', '§ 1', '§ 4', 'art. 9', 'art. 124', '§ 1', 'art. 73', 'arrêt ', "l'article 73", 'art. 8', '§ 7', '§2', '§1']

Version archivée n° 20
18 JUILLET 1966. -Lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
Modifié par LOI du 21-04-2016 publié le 09-05-2016
En vigueur jusqu'au 19-05-2016
3° aux travaux administratifs, au personnel administratif et à l'organisation des services du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes (ainsi qu'aux Services d'enquête et aux membres du personnel administratif du Comité permanent du contrôle des services de police et du Comité permanent du contrôle des services de renseignements); <L 1991-07-18/53, art. 68, 002; ED : 05-08-1991>
S'il n'est pas imposé d'examen d'admission, le candidat est soumis, avant sa nomination, à un examen écrit ou informatisé portant sur la même connaissance.) <L 1993-07-22/33, art. 19, 003; ED : 1993-08-14>
§ 4. (Est subordonné à la réussite d'un examen écrit ou informatisé portant sur la connaissance suffisante de la seconde langue, toute nomination ou promotion à une fonction qui rend son titulaire responsable, vis-à-vis de l'autorité dont il relève, du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service dont la haute direction lui est confiée.) <L 1993-07-22/33, art. 19, 003; ED : 1993-08-14>
Les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Il en est de même des formulaires qu'ils mettent eux-mêmes à la disposition du public. (Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande.) Des formulaires rédigés en allemand sont, si nécessaire, tenus à la disposition du public d'expression allemande. <L 2007-04-21/94, art. 2, 017; ED : 23-06-2007>
§ 2. (Les fonctionnaires titulaires d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement ou revêtus d'un grade de rang 13 ou supérieur ou d'un grade équivalent ou des classes A3, A4 ou A5, à l'exception de ceux qui sont intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10, sont répartis entre trois cadres : un cadre français, un cadre néerlandais et un cadre bilingue.) <L 2006-04-04/30, art. 2, 014; ED : 01-05-2006>
§ 3. (Le Roi détermine pour chaque service central, pour une durée maximale de six ans, renouvelable s'il n'y a pas de modification, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais, en tenant compte, à tous les degrés de la hiérarchie, de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise. Toutefois, pour les fonctions de management et pour les fonctions d'encadrement ainsi que pour les grades de rang 13 et supérieurs et les grades équivalents et les classes A3, A4 et A5, sous réserve de l'application du § 2, alinéa 1er, les emplois sont répartis entre les deux cadres en pourcentage égal, à tous les degrés de la hiérarchie.) <L 2006-04-04/30, art. 2, 014; ED : 01-05-2006>
(Le cadre bilingue comporte 20 % des emplois des grades de rang 13 et supérieurs et des grades équivalents (et des classes A3, A4 et A5) (, sous réserve de l'application du § 2, alinéa 1er). Ces emplois sont répartis de manière égale, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les deux rôles linguistiques.) <L 1998-10-19/41, art. 2, 009; ED: 01-01-1999> <L 2004-12-27/30, art. 504, 012; ED : 10-01-2005> <L 2005-07-20/41, art. 18, 013; ED : 10-01-2005>
(En vue de l'application des règles qui précèdent, le Roi détermine les divers grades ou classes ou fonctions de management ou fonctions d'encadrement constituant un même degré de la hiérarchie.) <L 2006-04-04/30, art. 2, 014; ED : 01-05-2006>
(Après consultation de la même Commission, le Roi peut, par un arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, déroger à la règle de répartition visée à l'alinéa 1er, seconde phrase, en faveur des services centraux dont les attributions ou les activités intéressent de façon inégale la région de langue française et la région de langue néerlandaise.) <L 2006-04-04/30, art. , 014; ED : 01-05-2006>
(Par dérogation aux alinéas précédents, le remplacement prévu à l'article 5 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, est effectué dans la même proportion linguistique que celle qui est applicable aux membres du personnel du service central revêtus du même grade (ou de la même classe).) <L 1995-04-10/44, art. 23, 007; ED : 01-07-1995> <L 2004-12-27/30, art. 504, 012; ED : 10-01-2005>
La désignation de l'adjoint bilingue prend fin en même temps que le mandat attribué au chef unilingue de l'administration auprès duquel il est placé.) <L 2006-04-04/30, art. 2, 014; ED : 01-05-2006>
Art. 43ter. <inséré par L 2002-06-12/37, art. 2; ED : 01-04-2001, à l'exception du § 7 : ED est : 55-55-5555> § 1er. Les dispositions du présent article sont applicables aux services centraux des services publics fédéraux centralisés, excepté les ministères auxquels les dispositions de l'article 43 restent applicables.
§ 2. Chaque fois que la nature des affaires et le nombre d'agents le justifient, les administrations des services centraux (, à l'exception de la cellule stratégique,) sont groupées en directions ou divisions, bureaux et sections néerlandais et français. <L 2003-08-05/31, art. 40, 011; ED : 17-08-2003>
§ 3. Tous les emplois, excepté l'emploi du président du Comité de direction si le nombre des emplois correspondant aux fonctions de management et les emplois y équivalents est impair (et à l'exception des emplois des membres de la cellule stratégique), sont répartis entre deux cadres : un cadre néerlandais et un cadre français. <L 2003-08-05/31, art. 40, 011; ED : 17-08-2003>
Pour l'application du § 4, par voie de disposition transitoire, les emplois des agents qui sont transférés au services publics fédéraux centralisés et (qui sont nommés dans les classes A3, A4 et A5), (à l'exception de ceux qui sont intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10,) sont assimilés à des emplois considérés comme équivalents à des fonctions de management. <L 2004-12-27/30, art. 505, 012; ED : 10-01-2005> <L 2005-07-20/41, art. 19, 013; ED : 10-01-2005>
Art. 44bis. <inséré par L 2002-06-12/37, art. 3; ED : 01-04-2001> Par dérogation à l'article 44, les dispositions de la section 1re, à l'exception de l'article 43, sont applicables aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays
Art. 46bis. <inséré par L 2002-06-12/37, art. 4; ED : 01-04-2001> Par dérogation à l'article 46, § 1er et sans préjudice des prescriptions qui font l'objet de l'article 46, §§ 2 à 6, les dispositions de la section 1re, à l'exception de l'article 43, sont applicables aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est situé en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.
(Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre des mesures particulières en vue de régler l'application des présentes lois coordonnées à Belgocontrol et à la B.I.A.C. en tenant compte des conditions d'exploitation qui leur sont propres.) <AR 1998-04-02/34, art. 35, 008; ED : 11-04-1998>
Art. 53.Le Secrétaire permanent au recrutement est seul compétent pour délivrer des certificats en vue d'attester les connaissances linguistiques exigées par la loi du 2 août 1963.
Art. 53bis.<inséré par L 2002-06-12/37, art. 5; ED : 01-04-2001> L'autorité compétente organise, en concertation avec SELOR - Bureau de Sélection de l'administration fédérale, la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique, peut suivre la formation, adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service.
<inséré par L 2002-06-12/37, art. 5; ED : 01-04-2001> L'autorité compétente organise [1 ...]1 la formation adaptée qui est nécessaire en vue de l'obtention de la preuve des aptitudes linguistiques requises prévues dans les présentes lois coordonnées. Le membre du personnel qui s'inscrit à un examen linguistique, peut suivre la formation, adaptée à cet examen. Les périodes d'absence, justifiées par la participation à ces formations, sont assimilées à une activité de service.}
Les arrêtés royaux et ministériels bilingues sont d'abord rédiges dans la langue imposée par l'article 39 et ensuite traduits.
(Alinéa 6 abrogé) <L 2007-04-21/95, art. 3, 016; ED : 01-01-2009>
La traduction allemande des arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale est publiée au Moniteur belge dans un délai raisonnable après leur publication en français et en néerlandais) <L 2007-04-21/95, art. 3, 016; ED : 01-01-2009>
(§ 3. Les lois et règlements peuvent prescrire en outre un autre mode de publication des arrêtés royaux et ministériels, ainsi que des traductions visées au § 2.) <L 2007-04-21/95, art. 3, 016; ED : 01-01-2009>
Elle est habilitée à exercer un contrôle sur les examens organisés dans le cadre des présentes lois coordonnées, à l'intervention ou sans l'intervention du Secrétaire permanent au recrutement, et à y déléguer des observateurs. (Elle doit en outre apprécier l'adéquation du contenu de l'examen avec la nature de la fonction ou de la tâche qu'exerce ou exercera le titulaire de la fonction et pour laquelle les présentes lois coordonnées imposent l'aptitude linguistique requise. Elle se fait assister à cet effet par un représentant de chacune des associations agréées à cette fin et dont l'objet social est la défense des droits de leurs affiliés en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative. Elle organise, en vue de cette appréciation, une évaluation par voie de sondages. Les résultats de l'évaluation sont mentionnés dans le rapport détaillé visé à l'article 62, alinéa 2. La Commission peut formuler à cet égard les recommandations nécessaires.) < L 2002-06-12/37, art. 6, 010; ED : 01-04-2001>
Si l'autorité concernée ne s'est pas conformée, dans le délai fixé par la Commission, à la mise en demeure, la Commission peut, sans préjudice du § 4, alinéa 3, prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des présentes lois coordonnées ou des arrêtes royaux qui s'y rapportent. Elle peut récupérer les frais des mesures qu'elle a prises auprès de l'autorité concernée.) <inséré par L 1993-07-16/30, art. 123, 005; ED : 1995-01-01>
Si l'autorité concernée ne s'est pas conformée, dans le délai fixé par la Commission, à la mise en demeure, la Commission peut, sans préjudice du § 4, alinéa 3, prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent. Elle peut récupérer les frais des mesures qu'elle a prises auprès de l'autorité concernée.) <L 1993-07-16/31, art. 346, 004; ED : 01-01-1995>
Art. 65. <L 1993-07-16/31, art. 347, 004; ED : 01-01-1995> § 1. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
§ 4. Le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, examine les plaintes relatives au non respect de ces lois coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent, déposées par un (personne physique ou morale) concernant des matières localisées ou localisables dans une commune de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il communique les plaintes qu'il reçoit aux autorités concernées. <L 1994-07-11/31, art. 9, 006; ED : 29-07-1994>
Art. 65bis. <inséré par L 1993-07-16/30, art. 124, ED : 1995-01-01> § 1. Le commissaire du gouvernement, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques. A cette fin, les instances chargées de la surveillance de l'exécution de ces lois le tiennent au courant de leurs constatations.
Art. 69. <L 2006-07-20/39, art. 73, 015; ED : 01-04-2006> Jusqu'au 31 décembre 2007, les membres du personnel de la police fédérale et de la police locale qui exercent une fonction dans un service où une certaine connaissance d'une autre langue est exigée par les présentes lois coordonnées, conservent leur emploi même s'ils ne peuvent démontrer cette connaissance. Ils doivent satisfaire aux exigences de connaissance linguistique pour la date précitée.
(NOTE : par son arrêt n° 146/2007 du 28-11-2007 (M.B. 14-01-2008, p. 978-980), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 73 et 74 de la L 2006-07-20/39)
Art. 70. <inséré par L 2002-06-12/37, art. 8; ED : 01-04-2001> L'article 43ter, § 7, des présentes lois coordonnées entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
En vigueur jusqu'au 19-05-2016 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE du 07-11-2013 publié le 03-01-2014
Art. 53 *** 53bis
En vigueur jusqu'au 13-01-2014 [ Voir version 019 ]
Art. 3,§2,L2
En vigueur jusqu'au 22-08-2012 [ Voir version 018 ]
Modifié par DECRET CONSEIL FLAMAND du 18-11-2011 publié le 16-12-2011
Art. 15,§1,L3 *** 53 *** 53bis
Modifié par LOI du 21-04-2007 publié le 13-06-2007
Art. modifié 40,L2
En vigueur jusqu'au 23-06-2007 [ Voir version 016 ]
En vigueur jusqu'au 01-01-2009 [ Voir version 015 ]
Art. modifié 69
En vigueur jusqu'au 01-04-2006 [ Voir version 014 ]
Modifié par LOI du 04-04-2006 publié le 21-04-2006
Art. modifié 43
En vigueur jusqu'au 01-05-2006 [ Voir version 013 ]
Art. modifié 43 *** 43TER
En vigueur jusqu'au 10-01-2005 [ Voir version 012 ]
En vigueur jusqu'au 10-01-2005 [ Voir version 011 ]
Art. modifié 43TER
En vigueur jusqu'au 17-08-2003 [ Voir version 010 ]
Modifié par LOI du 12-06-2002 publié le 12-10-2002
Art. modifié 61,#4
En vigueur jusqu'au 01-04-2001 [ Voir version 009 ]
Modifié par LOI du 19-10-1998 publié le 03-12-1998
En vigueur jusqu'au 01-01-1999 [ Voir version 008 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 02-04-1998 publié le 11-04-1998
Art. modifié 48
En vigueur jusqu'au 11-04-1998 [ Voir version 007 ]
Modifié par LOI du 10-04-1995 publié le 20-04-1995
Art. modifié 43,#3
En vigueur jusqu'au 01-07-1995 [ Voir version 006 ]
Modifié par LOI du 11-07-1994 publié le 19-07-1994
Art. modifié 65,#4
En vigueur jusqu'au 29-07-1994 [ Voir version 005 ]
Modifié par LOI du 16-07-1993 publié le 20-07-1993
Art. modifié 61,#7 *** 65bis
En vigueur jusqu'au 01-01-1995 [ Voir version 004 ]
Art. modifié 3 *** 61 *** 65
Modifié par LOI du 22-07-1993 publié le 14-08-1993
En vigueur jusqu'au 14-08-1993
Art. modifié 43,#6
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 002 ]
En vigueur jusqu'au 05-08-1991 [ Voir version 001 ]