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Timestamp: 2017-09-24 19:07:10+00:00
Document Index: 81195047

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 4', 'art. 8']

Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale.
Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).
ATF: 122 II 446
Article: art. 293 CP, Art. 320 StGB, Art. 293 Abs. 3 StGB, art. 4 aCst. suite... , art. 8 et 9 Cst., Art. 10 EMRK, Art. 30 StGB