Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010131-222702
Timestamp: 2016-12-02 18:29:43+00:00
Document Index: 12053762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 27", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 222702
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 222702
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222702Numéro NOR : CETATEXT000008071319 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;222702 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YAZID, demeurant chez M. Lakhdar Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du 6 juillet 1998 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mai 2000 et la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que toutefois, les éléments qu'il produit à l'appui de ce moyen ne sont pas de nature à faire regarder comme établis les risques invoqués ; que les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet du Val-d'Oise des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peuvent être accueillis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAZID, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 222702Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 31/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page