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Timestamp: 2017-11-18 11:08:48+00:00
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Lettre d informations aux créanciers. Août PDF
Lettre d informations aux créanciers. Août 2011
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Huguette St-Amand
1 Lettre d informations aux créanciers Août 2011 Durant la période 2008 à août 2011, mis à part la gestion active des participations encore détenues par SABENA et du parc immobilier restant à réaliser, la curatelle a consacré l essentiel de ses efforts à diligenter d une part les procédures civiles introduites contre les sociétés de droit suisse SAirGroup et SAirlines tant en Suisse qu en Belgique (en septembreoctobre 2010 plus de 13 audiences ont été consacrées aux débats devant la Cour d appel de Bruxelles et d autre part, les procédures en cours dans le cadre de la consolidation du passif, en particulier du passif social et de réduire aussi rapidement que possible les réserves importantes constituées pour couvrir les montants éventuellement arbitrés par les juridictions du travail I. Les procédures tendant à réduire les demandes d admission au passif de la faillite A. Passif social L aboutissement d une procédure permet soit de régler le dividende au travailleur concerné en conformité avec le jugement et/ou l arrêt rendu en la cause soit de rejeter la créance et de distribuer le montant de la réserve aux créanciers subséquents dont l ONSS, le précompte professionnel, l Office des Pensions, ce qui augmente notamment les chances de voir distribuer un dividende au rang des créanciers chirographaires (ordinaires). Suivant une pratique qu elle a adoptée pour toutes les catégories des travailleurs concernées par une ou plusieurs contestations, la curatelle mène des procédures pour trancher les questions de principe dont les résultats sont ensuite appliqués dans tous les autres dossiers de la catégorie visée. Une rapide synthèse des procédures les plus importantes initiées devant les juridictions du travail par la curatelle donne les résultats suivants : 1. les weekendistes Cinquante-six (56) dossiers de cette catégorie ont été réglés au cours de l année Il subsiste quinze (15) dossiers qui n ont pas encore abouti. Jusqu à ce jour, la curatelle a adopté les principes mis en exergue par l arrêt Gérard prononcé le 4 juin 2007 par la Cour du travail de Bruxelles. Certains ont refusé cette proposition de la curatelle et ils ont poursuivi la procédure judiciaire. Par un jugement du 10 novembre 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles n a pas fait droit à leur demande la déclarant non fondée ce qui aboutit à un résultat encore plus restrictif que celui de l arrêt Gérard. 2. les malades de longue durée Dans le cas d une incapacité d une durée supérieure à cinq ans, la curatelle a soumis les conséquences de celle-ci aux juridictions du travail et ensuite elle a introduit un recours 1
2 devant la Cour de cassation qui a rendu un arrêt le 22 mars La curatelle applique les enseignements de cet arrêt à tous les dossiers en cours. Neuf (9) dossiers ont été finalisés en 2010 et il en subsiste actuellement six (6) dans lesquels les parties négocient un accord, éventuellement au terme d une procédure. 3. les créances prescrites Au sein de cette catégorie, il n y a pas un type unique de questions à résoudre, car les situations de fait et par conséquent de droit sont souvent très différentes. Toutefois, des groupements ont pu être réalisés en manière telle que la procédure a été menée dans un ou plusieurs dossiers. Les principes qui seront arrêtés par une décision définitive c est-à-dire une décision qui n est plus susceptible d aucun recours, sont appliqués dans les dossiers similaires. Seize (16) sont encore en cours et appartiennent pour la plupart au même groupe. Les chambres néerlandophones des juridictions du travail ont suivi l argumentation de la curatelle ; par contre, il n en est pas de même des chambres francophones, ce qui entraîne un retard dans le règlement de ces dossiers. Des questions de principe importantes se posent, ce qui a justifié une première procédure devant la Cour de cassation qui a cassé par une décision du 7 avril 2008 l arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 26 juin 2007 qui rejetait l argumentation de la curatelle. La cause ayant été renvoyée devant la Cour du travail de Liège, celle-ci a confirmé par un arrêt du 14 juin 2010 la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles. La curatelle a dès lors déposé un nouveau pourvoi devant la Cour de cassation qui n a pas encore rendu un arrêt. 4. les créances déposées par les pilotes Sobelair qui réclament à Sabena une indemnité compensatoire de préavis calculée sur base des années passées tant au service de Sobelair que de Sabena Quarante-et-un (41) dossiers sont encore en cours devant les juridictions du travail essentiellement devant des chambres néerlandophones à l exception de quelques dossiers devant les chambres francophones. La curatelle a déjà obtenu la reconnaissance de son argumentation, qui tend à entendre rejeter les demandes d admission au passif privilégié, par un jugement du 28 mai 2009 du Tribunal du travail de Bruxelles confirmé par un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 4 juin Les travailleurs concernés ont introduit un pourvoi en cassation à l encontre de ce dernier arrêt. Par un arrêt du 30 mai 2011, la Cour de cassation (3 ème chambre) a rejeté le pourvoi et consacre ainsi définitivement l argumentation de la curatelle qui considère que l ancienneté acquise au sein de Sabena doit être prise en charge par leur dernier employeur (Sobelair, société du même groupe) qui prend l initiative du licenciement et ce en vertu de la jurisprudence constante en cette matière. Trente-sept (37) dossiers sont ainsi sur le point d être finalisés. 5. les travailleurs protégés Alors que la jurisprudence constante confirme qu il n a pas de discrimination à l égard des travailleurs protégés en cas de faillite et de licenciement de tous les travailleurs de l entreprise, un grand nombre d entre eux ont néanmoins maintenu la contestation pour ensuite affirmer qu elle aurait été commise au cours de la poursuite d activités. Sur le premier volet, le Tribunal du travail de Bruxelles a fait droit à l argumentation de la curatelle par un 2
3 jugement du 14 juillet 2008 qui a été confirmé cette fois sur les deux volets par un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 7 juillet Les travailleurs concernés ont introduit un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 20 juin 2011, la Cour de cassation (3 ème chambre) a rejeté le pourvoi qui met fin à quarante-neuf (49) dossiers de cette catégorie de travailleurs. 6. les travailleurs bénéficiant d une pension complémentaire Fortis pour la partie non couverte par la dotation de Sabena Certains d entre eux réclamaient le bénéfice du privilège pour cette pension. Tant le Tribunal de commerce de Bruxelles par un jugement du 30 août 2007 que la Cour d Appel de Bruxelles par un arrêt du 1 er avril 2010 ont confirmé la thèse de la curatelle et admis le caractère chirographaire de la créance. Quatre-vingt-huit (88) ont été finalisés en Il subsiste treize (13) dossiers à régler. 7. l ONSS, le Fonds de fermeture, le précompte professionnel et l Office National des pensions (article 19, 4ter de la loi hypothécaire) Après avoir remboursé l entièreté du passif social en ce compris le pécule de vacances, tel qu il a été vérifié, admis ou provisionné, la curatelle s est attelée à fixer le passif au rang de l article 19,4 ter de la loi hypothécaire. Malgré la mise en œuvre d un logiciel mis au point par les services de la curatelle pour la transmission par la voie électronique au Fonds d Indemnisation et à l ONSS de toutes les informations qui leur étaient nécessaires et nonobstant les rappels qui leur furent adressés tout au long des années 2006 et 2007, ces Administrations ont tardé à préciser davantage leur créance et/ou de répondre aux contestations et/ou aux questions. La curatelle s est dès lors attachée à multiplier avec l ONSS et le Fisc (pour le précompte professionnel) les contacts tant par écrit qu à l occasion de réunions en vue de fixer définitivement les créances de ces deux créanciers importants. Eu égard au montant des liquidités alors disponible, à savoir plus de 200 millions d euros (après avoir distribué une somme de 220 millions d euros au rang des articles 19,3 bis et 19,4 LH), la curatelle a demandé au juge-commissaire de pouvoir mettre en paiement un dividende provisionnel aux créanciers admis au rang de l article 19,4 ter LH ; cette attribution a nécessité que soient fixées les créances de l ONSS, du Fonds de fermeture, du service des pensions et du receveur du précompte professionnel mais également que puissent être calculées les réserves à constituer pour les très nombreux litiges en cours au rang de l article 19, 3 bis LH, les cotisations ONSS et le précompte professionnel sur les dividendes payés aux ex-travailleurs entre 2007 et le 31 décembre De ce fait et tenant compte de ces réserves, le montant du passif sur lequel a provisoirement été calculé le dividende intermédiaire est de En conséquence, la situation actuelle des liquidités a permis de payer en juillet 2009 un premier dividende provisionnel de 65% aux trois créanciers admis au rang de l article 19,4 ter LH (ONSS, précompté professionnel, Office Nationale des Pensions) pour une somme totale de Entretemps, cette attribution a été suivie d une seconde attribution en octobre 2009 de toujours au même rang et la mise en payement d un deuxième 3
4 dividende provisionnel de 10 %, le dividende total payé à ce jour étant dès lors de 75 % à ce rang qui est le dernier avant celui des créances ordinaires. B. Le litige avec l administration de la TVA Depuis la date de la faillite jusque fin 2008 la curatelle a, à la demande du receveur, introduit deux déclarations TVA annuelles afin d opérer une distinction entre le compte TVA relatif à ces opérations qui concernent les activités de Sabena d avant faillite et celui relatif aux activités menées par la masse en faillite. Or, en ce qui concerne celles-ci la déduction de la TVA payée en amont n est permise que pour autant que l entreprise continue à faire des opérations soumises à la TVA ce qui est toujours le cas de sorte que jusqu à aujourd hui le crédit TVA de Sabena en faillite se monte à une somme 770 K euros. En application de l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui permet à l administration fiscale de procéder à la compensation entre les crédits de TVA d une part et des dettes d impôt dues par la société faillie d autre part même à défaut de lien de connexité entre dettes et créances le receveur a à ce jour retenu une partie des remboursements du crédit TVA dû à Sabena à concurrence de 484 K euros, pour affecter cette somme au remboursement des dettes dues au titre de Préc. Prof. par Sabena au moment de la survenance de la faillite. Nous avons qq. contesté cette compensation au motif qu à notre avis l article 334 ne permet pas d opérer une compensation entre une dette de la société faillie et une créance de TVA née après la faillite pour les opérations menées par la masse qui a une personnalité distincte. Or, il se fait que par un arrêt du 24 juin 2010, la Cour de Cassation a dans une autre affaire confirmé l exactitude de cette thèse, de sorte que dans le litige qui l opposait à la curatelle de Sabena l Administration de la TVA a par lettre de son conseil du 3 février 2011 confirmé que l entièreté du crédit TVA indûment retenu serait reversé à Sabena. C. Le passif chirographaire De très nombreuses contestations portant tant sur le fondement même des demandes d admission (totalisant 1,6 mia euros) que sur l application de clauses pénales et autres majorations ont pu être vidées donnant lieu à des jugements d admission définitive. Une contestation de principe oppose depuis toutes ces années la curatelle aux créanciers ayant produit au passif des indemnités astronomiques pour cause de rupture des contrats de leasing des avions Airbus composant la nouvelle flotte de Sabena, ceux-ci rechignant à verser aux débats les décomptes des loyers et/ou prix de revente des avions dont ils ont repris possession après la faillite et qui dans la thèse soutenue par la curatelle devraient être portés en déduction de la somme des loyers à échoir après la rupture des contrats de leasing intervenue le 7 novembre Ayant réussi au cours de l année écoulée à faire admettre le principe de cette déduction par la majorité de cette catégorie de créanciers, il est permis d espérer aboutir à une transaction globale et finale en
5 II. La récupération de valeurs hors bilan : les litiges initiés par la curatelle à l encontre de SAirGroup et de ses filiales ou sociétés apparentées 1. Procédure civile devant la Cour d appel de Bruxelles et la procédure d exequatur poursuivie à Zurich La Cour d appel de Bruxelles a prononcé, ce jeudi 27 janvier 2011, un arrêt dans le procès opposant l Etat belge, la SFPI et Zephyr-Fin, d une part, et la curatelle de Sabena, d autre part, aux sociétés de droit suisse SAirGroup et SAirlines. Après avoir procédé à l examen des manquements contractuels reprochés à SAirGroup et SAirlines, pour chacune des conventions signées par celles-ci, la Cour a décidé que la curatelle était fondée à postuler la résolution de la convention du 2 août 2001 qui avait été conclue entre SAirGroup/SAirlines et l Etat Belge après la citation introduite devant le Tribunal de commerce à l initiative du partenaire public. Cette convention avait notamment pour objet «de renforcer les fonds propres de Sabena en vue de protéger l investissement considérable des actionnaires et d assurer un rendement satisfaisant de celui-ci». La Cour a constaté que : SAirGroup/SAirlines n avaient pas souscrit à l augmentation de capital de la Sabena alors qu elles s y étaient engagées aux termes de ladite convention ; SAirGroup/SAirlines avaient manqué à l obligation de résultat contenue à l article 5 de la convention qui prévoyait la reprise, sans frais pour Sabena, des commandes passées par cette dernière pour neuf avions Airbus. La Cour constate que «le lien de causalité entre l inexécution de la convention du 2 août 2001 et la faillite de la Sabena demeure établi, puisque, sans les fautes de SAirGroup et SAirlines, le dommage, tel qu il s est présenté, ne se serait pas produit» et condamne, en conséquence, SAirGroup et SAirlines à indemniser la masse des créanciers de la faillite de Sabena à concurrence du passif de discontinuité, représenté par les créances nées en raison même de la survenance brusque de la faillite. Ensuite, la Cour d appel sursoit à statuer, sur la base du principe «le criminel tient le civil en l état», sur la demande en comblement de passif formée par la curatelle sur la base de l article 530 du Code des sociétés (c est-à-dire en raison des fautes graves et caractérisées reprochées à SAirGroup et SAirlines en leur qualité de gestionnaires de fait de Sabena). L Etat Belge, la SFPI et la SA ZEPHIR ont introduit un pourvoi en cassation par requête du 14 juin 2011 à l encontre de l arrêt de la Cour d Appel de Bruxelles du 27 janvier 2011, la requête étant signifiée le 20 juin 2011 aux sociétés de droit suisse SAirGroup et SAirlines, à la société de droit de Guernesey SIFF III et aux curateurs de la SABENA en faillite «appelés qualitate qua pour autant que de besoin en déclaration d arrêt commun». SIFF III a introduit son pourvoi par requête du 16 juin 2011 signifiée le 20 juin 2011 à la société de droit public SFPI ainsi qu aux défendeurs en cassation ou à tout le moins parties appelées en déclaration d arrêt commun à savoir ZEPHYR-FIN, l Etat Belge, SAirGroup et SAirLines, les curateurs. 5
6 SAirGroup et SAirLines ont introduit un pourvoi en cassation par requête du 19 juillet 2011 signifiée le 20 juillet 2011 à l Etat Belge, SFPI et aux curateurs en leur qualité de défendeurs en cassation ainsi qu à SIF III, partie appelée en déclaration d arrêt commun. Entretemps, la curatelle a entrepris en Suisse l exécution de l arrêt du 27 janvier 2011 de la Cour d Appel de Bruxelles en déposant à Zurich une requête en exequatur dont les mérites ont été examinés par le juge suisse qui n a fait que très partiellement droit à la demande de la curatelle par une décision du 25 mars En conséquence de quoi, la curatelle a chargé ses avocats suisses d introduire un recours contre cette décision, ce qu ils ont fait le 11 avril 2011 devant le tribunal cantonal de Zurich. 2. Procédures civiles introduites contre SAirgroup / SAirlines et pendantes devant les Cours et tribunaux du canton de Zurich Il s agit de la suite des recours exercés dans le cadre des procédures introduites en 2002 et tendant à l admission des créances produites au passif des masses de SAirGroup et SAirlines sur base des actions contractuelles et extracontractuelles en comblement de passif qui ont été introduites tant en Suisse qu en Belgique (litige ayant donné lieu à l arrêt de la Cour d appel du Bruxelles du 27 janvier 2011) : Le liquidateur de SAirlines a déposé son mémoire le 6 juillet 2010 ; Par ordonnance «avant dire droit» du 3 septembre 2010 le juge de première instance Mr. Ziltener a invité les parties à s expliquer sur plusieurs articles publiés dans la presse suisse et belge à l époque de la faillite de Sabena et qu il a décidé d office de verser aux débats ; Le 11 novembre 2010, les avocats de Sabena ont déposé un mémoire en relation avec ladite ordonnance ; Par ordonnance du 22 décembre 2010, le juge Ziltener a refusé de donner une suite favorable à la demande de Sabena de se récuser pour manque d impartialité ; Par requête déposée le 26 janvier 2011, les avocats de Sabena ont introduit un recours contre cette décision devant l Obergericht du canton de Zurich ; Plusieurs recours ont par ailleurs été exercés par Sabena (tant devant l l Obergericht du canton de Zurich que devant le Tribunal fédéral qui a rendu le 1 er mars 2010 une décision favorable à Sabena -) contre des décisions des juges de première instance fixant le montant de la garantie à verser par Sabena pour frais judiciaires à des hauteurs astronomiques ; Le 22 novembre 2010, Sabena a déposé un mémoire de synthèse et un inventaire de pièces dans le litige l opposant à SAirGroup ; Par un jugement du 22 février 2011, le juge Ziltener n a pas fait droit - dans la procédure de collocation de SAirlines à la demande d admission de créance présentée par la curatelle qui a dès lors chargé ses avocats suisses d en relever appel dans le délai imparti ; 6
7 Sabena est d avis que le juge Zilterer a fait preuve tout au long de la procédure ayant mené à cette décision d un comportement inadmissible et a déposé un recours tendant à sa récusation pour partialité devant le Tribunal Cantonal de Zürich en date du 4 mars 2011 ; Par décision du 17 mars 2011 le tribunal a rejeté la demande de récusation ; Sabena a introduit un recours devant le Tribunal Fédéral contre cette décision par requête déposée le 5 mai 2011 et a sollicité la suspension de toute intervention du juge Zilterer dans la procédure de collocation de la créance de Sabena dans le passif de la masse de SAirGroup ; Par décision du 18 mai 2011 le Tribunal Fédéral a fait droit à la demande de Sabena et a fait interdiction au juge Zilterer de poser quelque acte que ce soit dans le litige contre SAirGroup jusqu à la décision du Tribunal Fédéral sur la demande de récusation 3. Procédures pénales pendantes devant les instances de Zurich A. Historique des procédures La curatelle de Sabena a déposé en novembre 2004 une plainte pénal en Suisse contre les anciens administrateurs de SAirGroup et SAirlines du chef d escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, faux renseignements sur les entreprises commerciales, diminution de l actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, avantages accordés à certains créanciers et violation de la législation comptable ; ensuite, des mémoires en réponse ont été déposés en date du 5 novembre 2008 et 11 février 2009 devant le Tribunal cantonal de Zurich et en date du 6 mai 2010 devant la Cour Suprême du canton de Zurich. Le Ministère Public du canton de Zurich a scindé l enquête pénale en deux volets, à savoir «gestion déloyale» et un volet «comptabilité» ; Par jugement du 4 juin 2007, le Bezikgericht de Bülach a acquitté tous les prévenus de toutes les préventions retenues contre ces derniers dans le cadre de la prévention de gestion déloyale ; Parce qu aux yeux des avocats de Sabena le dossier monté par le Parquet manquait totalement de conviction, la curatelle de Sabena n a pas interjeté appel contre le jugement du 4 juin 2007 ; S agissant du deuxième volet, à savoir celui de la comptabilité, le Ministère Public du canton de Zurich a pris une décision de non-lieu par deux ordonnances ; Sabena a interjeté appel devant la Cour d appel de Zurich contre les deux ordonnances de non-lieu ; 7
8 Suite à ces recours, la Cour d appel de Zurich a par arrêt du 6 mai 2010, rejeté les recours de Sabena dans deux décisions distinctes, mais au contenu presque identique, étant précisé que ces décisions ont été notifiées aux conseils zurichois de Sabena en date du 25 mai 2010 ; Dans le délai de recours légal de trente jours, Sabena a introduit un recours au Tribunal fédéral contre ces deux décisions ; Le Tribunal fédéral a accusé réception de ces recours par avis du 1 er juillet 2010 ; une décision n est pas encore intervenue mais le ministère public a pris position dans son mémoire déposé le 4 janvier 2011 et les avocats de Sabena ont répliqué par un mémoire en réponse déposé le 2 février B. Raisons du rejet des deux recours de Sabena par la Cour d appel de Zurich et suite de la procédure (recours devant le Tribunal fédéral) Comme il ressort des considérants des décisions rendues par la Cour d appel de Zurich en date du 6 mai 2010, les recours de la curatelle de Sabena ont été rejetés pour des questions formelles, à savoir, selon cette Autorité, l absence de qualité de partie civile de la masse en faillite de Sabena. Selon la Cour d appel de Zurich, la masse en faillite ne serait pas une partie lésée au sens du Code de procédure pénale zurichois et ne revêtirait en conséquence pas la qualité de partie civile. Dès lors, elle ne serait pas habilitée à être partie à la procédure pénale et à interjeter appel contre une décision de non-lieu. En raison de ce rejet pour des questions de prétendus défauts de partie civile à la procédure pénale suisse, la Cour d appel de Zurich n est pas entrée en matière sur les arguments de fond soulevés par la curatelle à l encontre des deux ordonnances de non-lieu rendues par le Ministère Public du canton de Zurich. A l encontre de ces jugements, la curatelle de Sabena a interjeté un recours au Tribunal fédéral, recours qui porte spécifiquement sur cette question de la qualité de partie à la procédure pénale (légitimation active), afin de faire constater par le Tribunal fédéral que Sabena doit être admise comme partie civile dans la procédure pénale. En cas de réponse positive à cette question, le Tribunal fédéral annulera les décisions de la Chambre d appel de Zurich, ce qui obligera cette dernière, non seulement à admettre la curatelle de Sabena comme partie à la procédure, mais à examiner les motifs de fond invoqués par la curatelle de Sabena dans ses recours à l encontre des deux ordonnances de non-lieu rendues par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède, et pour les raisons énoncées ci-dessus, force est de constater que les motifs de fond invoqués par Sabena dans le cadre des deux recours qu elle a interjetés devant la Cour d appel de Zurich contre les deux ordonnances de non-lieu n ont pas été examinés par cette Autorité, cette dernière s étant limitée à constater que, selon elle, Sabena n avait pas la qualité de partie civile et ne pouvait dès lors pas recourir contre lesdites instances. 8
9 III. La gestion active des participations encore détenues par SABENA, du parc immobilier et des autres actifs restant à réaliser A. Les actifs restant à réaliser Compte tenu de l état actuel de la liquidation et plus spécialement du suivi des procédures judiciaires initiées par la curatelle, celle-ci veille entre-temps à faire fructifier les actifs non encore réalisés en multipliant leur rentabilité afin d obtenir un résultat financier supérieur à celui qui aurait été obtenu si le produit de leur réalisation avait été placé à la Caisse des Dépôts et Consignations, en particulier lorsque la valeur de l actif susceptible d être obtenue est dérisoire par rapport à celle à obtenir dans une conjoncture normale. La remise en état de certains actifs fort dégradés par le manque d entretien a permis d obtenir non seulement une valeur de location très élevée mais en outre, une plus-value dans la réalisation future de l actif lui-même. 1. Les moteurs Des contrats d entretien et de gros entretien des moteurs ont été passés avec respectivement Sabena Technics et TAP Technics afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement. Les opérations de la faillite ne pouvant être clôturées avant plusieurs années à cause des litiges en cours et les créances au rang de l article 19,3 bis et 19,4 L.H. ainsi que les dettes de masse (article 44 L.C.) ayant été entièrement payées, la décision a été prise de louer les moteurs sur le marché «spot» (e.a. à Lufthansa, TAP, Swiss Technic, Brussels Airlines, etc ) de façon à au moins pouvoir retrouver en valeur nette de loyers, la valeur de vente qu auraient rapporté les moteurs en 2002 tout en maintenant cette valeur, sinon en l augmentant, par une remise à niveau constante des moteurs (par la constitution de provisions versées par les clients) et en profitant pleinement de la reprise des marchés e.a. en Asie dans l intervalle, en vue de leur réalisation ultérieure. C est ainsi que la curatelle exploite en leasing les moteurs d avion de réserve que SABENA utilisait pour soutenir sa flotte d AIRBUS et ces démarches peuvent être assimilées à une poursuite des activités de ce département nouvellement créé et dont la gestion exige beaucoup de rigueur et de savoir-faire, notamment dans la rédaction des contrats. A cet égard, l année 2008 fut particulièrement faste car l activité aérienne s est accrue de manière exceptionnelle, ce qui a eu pour résultat que les compagnies aériennes se sont trouvées sans moteurs de réserve en suffisance. La facturation totale pour la période 2002 à 2010 s élève à USD. La mise au point de toute une organisation administrative, technique et commerciale nécessitée par cette activité de location devrait permettre à la curatelle le moment venu de ré réaliser les moteurs. 2. Le patrimoine immobilier La remise en état de certains actifs fort dégradés par le manque d entretien a permis d obtenir non seulement une valeur de location très élevée mais en outre, une plus-value dans la 9
10 réalisation future de l actif lui-même. C est notamment le cas dans la remise en état du patrimoine immobilier de Kinshasa et/ou à Zaventem dont la SABENA est propriétaire. Dans l un et l autre cas, le marché de la location est actuellement plus porteur et permet d obtenir des loyers à un très haut taux de rentabilité pendant la période de basse conjoncture pour la vente et avant que celle-ci ne retrouve un niveau tel que la curatelle retrouve une valeur raisonnable «fructifiée» de vente. La majeure partie des travaux de rénovation des villas et des appartements que possède SABENA dans la province de GOMBE (Kinshasa) ayant été réceptionnés durant les années 2006 et 2007, l ensemble du parc immobilier a pu depuis être loué à des prix du marché très attractifs, eu égard au redémarrage économique qui est allé de pair avec la stabilité politique retrouvée. La totalité des investissements consentis a été récupérée au moyen des loyers perçus alors que, d après une évaluation faite en 2010, la valeur des immeubles aurait sextuplé par rapport à l année La masse a ainsi pu encaisser au 31 mai 2010 un montant total de loyers (depuis 2002) de USD. Le parc immobilier de Zaventem a connu également une évolution très importante. En effet, par un effort collectif d organisation de la curatelle et du personnel de SABENA, le redéploiement des locaux servant aux activités de la faillite a été réalisé dans le cadre de la cession à BRUSSELS AIRPORT de l immeuble SABENA HOUSE à partir du 1 er janvier 2009 et de la location de l ensemble des surfaces de bureaux à BRUSSELS AIRLINES pendant la période transitoire et a pu être anticipé de six mois sur le planning convenu, ce qui a augmenté d autant les recettes de loyers de SABENA HOUSE. Par le biais de la filiale Sabena Building, l immeuble 45 est loué à Jet Air et ce en principe jusqu en B. La gestion active des participations dans les filiales et dans les sociétés apparentées La curatelle rappelle qu elle a généralement dans le cadre de ses interventions au sein des filiales veillé à : assurer le maintien du report des pertes historiques et leur utilisation dans la neutralisation de l effet taxable des remises de dettes négociées dans le cadre des restructurations financières ; conserver les concessions pour négocier avec la BIAC plus facilement leur reprise à des conditions favorables pour les cessionnaires et faire prendre en charge par l Etat belge les coûts environnementaux lors du transfert des concessions aux filiales. La curatelle n a pas exercé la gestion des filiales en assumant des mandats d administrateurs au sein des conseils d administration respectifs, ce qui n a pas été nécessaire en raison des compétences spécifiques apportées par les administrateurs indépendants désignés par la curatelle mais par contre elle a été présente en tant qu observateur à tous les conseils. 10
11 En vue de la cession de ses actions, chaque filiale aurait dû faire appel à une banque d investissement afin d élaborer un mémorandum, organiser la data room et la procédure de due diligence, répondre aux questions posées auprès des directeurs des filiales. Ces tâches furent assumées par la curatelle, ce qui a permis notamment aux sociétés hôtelières de faire de substantielles économies. La curatelle a dans ce cadre pris également l initiative des négociations et de la rédaction des contrats ainsi que, dans bien des cas, de l élaboration des nombreux documents annexes aux contrats de vente des participations. Elle reprend ci-après un aperçu des actions menées dans certaines filiales qui ont eu une répercussion, notamment dans l année 2008 et celles qui la suivirent. a. SABENA HOTELS Sous l action vigilante et multiple de la curatelle veillant à initier des réorganisations tant financières qu organisationnelles et techniques, la gestion du groupe hôtelier opérant sous la dénomination «SABENA HOTELS» est devenue bénéficiaire, augmentant sa capacité d autofinancement et permettant la poursuite des investissements nécessaires aux exigences de la clientèle ainsi qu au maintien voire à l augmentation des taux d occupation. Ces efforts sont indispensables pour que les hôtels restent attractifs en vue de la cession des actions des sociétés au sein desquelles ils se trouvent. A ce jour, SABENA HOTELS ne détient plus que les actions de la Compagnie des Grands Hôtels Africains exploitant l Hôtel Memling à Kinshasa. Afin de permettre à l hôtel de faire face à une concurrence accrue de la part de nouvelles implantations hôtelières dans la Gombe, d importants travaux de rénovation sont entrepris dans cet hôtel de manière ininterrompue depuis 2001 à la plus grande satisfaction de la clientèle (voir la lettre d informations de 2007 relevant la nature des travaux réalisés et une partie de ceux à réaliser). Le meilleur baromètre est à cet égard le taux d occupation, l Hôtel Memling demeurant un établissement prestigieux et le passage obligé notamment des hommes d affaires, des représentants des ONG, des fonctionnaires internationaux, des hommes politiques et haut fonctionnaires congolais.grâce à ces investissements et les efforts déployés dans la formation du personnel, les résultats opérationnels de la filiale CGHA qui exploite l hôtel restent constant. Il convient par ailleurs de préciser que le moment venu le prix de cession des actions détenues dans les sociétés d exploitation des hôtels remontera dans le patrimoine de SABENA sous forme de bonus de liquidation dans le cadre de la dissolution future du holding SABENA HOTELS, quand toutes les participations qu il détient auront été réalisées, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2013, càd. quand la totalité de la dette de la filiale CGHA aura pu être remboursée à Sabena. Les liquidités disponibles dans la société d exploitation de l hôtel MEMLING pourront également être remontées dans la faillite de Sabena sans la retenue du précompte mobilier de 20%, grâce à la réactivation du prêt consenti en 1994 par Sabena et qui avait apparemment été amorti avant faillite dans ses livres. Le solde de ce prêt de ( au jour de la faillite) s élève à ce jour à la somme de , ce qui signifie qu au 31 décembre 2010, les recettes nettes de l exploitation de cet hôtel ont permis de rembourser un total de à Sabena en faillite, de sorte qu il est permis de penser que, comme dit ci- 11
12 avant, le solde de ce prêt dû à Sabena pourra normalement être remboursé lors de la clôture des comptes 2012,ce qui devrait alors permettre d initier la procédure de mise en vente de cet hôtel. b. la filiale au Luxembourg AVIARE (assurances) Cette société est une filiale à 100% de SABENA à l exception d une action et a son siège social à Luxembourg. Son activité relève de l assurance et de la réassurance. La société n a plus d activité de souscription depuis le mois de novembre 2001 du fait de la faillite de son actionnaire et assuré principal et se trouve depuis lors dans une situation de «run-off». La société n a plus exercé d activités commerciales autres que celles liées à l acceptation de risques cédés par les entreprises d assurance. Sous la surveillance de la curatelle, tous les sinistres en cours ont depuis lors été gérés et les dossiers sont à présent liquidés. Une somme de ,27 USD a pu être recouvrée par SABENA après avoir indemnisé tous les sinistres. Cette société pourra dès lors être mise en liquidation. Il reste des fonds propres à concurrence de au 31 décembre 2010 dont de liquidités. c. la procédure complexe de mise en liquidation de la société SABBEL aux Bermudes SABBEL est également une filiale à 100% de SABENA dont l activité est l assurance et la réassurance et dont le siège se trouve aux Bermudes. Actuellement, il est procédé à la finalisation de la gestion des sinistres et à l évaluation des risques encore en cours. Dès que ces démarches seront achevées, la procédure de liquidation pourra être entamée. Sabena en faillite a récupéré en 2009, par le biais de la cession à son profit en guise de boni de liquidation une créance que SABBEL détient à l égard de Sabena Hôtels pour une somme totale de La procédure de désaffiliation ayant été menée à bien, la liquidation a été clôturée en 2010 par le versement d un bonus de 7O k à Sabena. d. HRS Cette filiale de Sabena a pour activité la construction, la gestion et l exploitation à l aéroport de Bruxelles National d un système dit «Hydrant System» pour jet fuel, des installations de stockage de ce produit, ainsi que les services qui y sont connexes. Elle a pour particularité d être gérée comme coopérative en vertu d une convention d actionnaires très stricte. Les actions sont divisées en deux séries qui octroient les mêmes droits et dont le nombre d actions doit à tout moment être égal. Les actions de la série A sont destinées à des compagnies aériennes, c est-à-dire des sociétés ayant pour objet social et activité principale effective le transport aérien et exerçant de manière constante à l aéroport de Bruxelles National. Les actions de la série B sont destinées à des compagnies pétrolières c est-à-dire des 12
13 sociétés qui procèdent de manière constante à la vente et à la livraison de carburant pour avions sur l aéroport de Bruxelles National. Si Sabena a déjà pu céder un certain nombre d actions à des compagnies régulièrement établies à Zaventem, telles que DKL, TUI et DAT pour un montant total de , il faudra attendre que de nouveaux arrivants décident de s implanter régulièrement à Zaventem pour pouvoir céder le reste de la participation. Dans l intervalle, Sabena continue à percevoir les dividendes à concurrence de sa participation actuelle ainsi que les jetons de présence du poste d administrateur qui se sont élevés jusqu à l année 2010 à et a touché le prix de vente d une fraction de la participation à concurrence de e. La participation de SABENA dans le capital de la société de droit nigérian NIGERIAN AVIATION HANDLING COMPANY Limited en abrégé NAHCO SABENA a acquis en 1988 les actions (8% du capital de NAIRA) que détenait la société de droit américain PANAM dans le capital de NAHCO, société de HANDLING dont le siège social et le principal siège d exploitation sont situés à l aéroport international de LAGOS et qui dispose également de sièges d exploitation dans les capitales régionales du pays. Le prix de cession était de NAIRA soit BEF: 3 NAIRA par action (1 NAIRA= 8,24 BEF). Cette opération permettait à SABENA - vu sa qualité d actionnaire aux côtés d autres compagnies aériennes - de bénéficier d une remise annuelle de 10 % soit NAIRA sur le coût des opérations de HANDLING sur l aéroport de LAGOS. Cette remise était accordée à toutes les compagnies aériennes actionnaires qui bénéficiaient ainsi d un statut d autant plus privilégié que NAHCO réalisait d importants bénéfices vu sa position monopolistique. La direction de SABENA a estimé à l époque que l investissement serait ainsi récupéré en trois ans. Cette prise de participation a été autorisée par un arrêté royal du 25 mars 1988 aux motifs repris dans le rapport au Roi qui dispose que : «il s avère de plus en plus opportun pour les compagnies aériennes, dont la SABENA, de maximiser certaines activités complémentaires à l exploitation aérienne proprement dite, notamment par la participation au capital et à la gestion de sociétés, dont l objet social est connexe à leur secteur industriel». Au terme de cette opération, le capital de NAHCO était ainsi composé de: NIGERIAN AIRPORT AUTHORITY (NAA) : 60 % UTA : 12,5 % BCAL : 12, 5% DLH : 7 % SABENA : 8 % Autrement dit, les compagnies aériennes étrangères détenaient 40% du capital et ce jusqu à la cession de la participation de Air France et de SABENA en décembre
14 Au gré des augmentations successives du capital, le nombre d actions détenues par SABENA a augmenté régulièrement pour atteindre notamment: actions ordinaires en actions ordinaires en actions ordinaires en actions ordinaires en 1997 et pour atteindre au moment de la cession actions, ce qui représentait 8% du montant du capital de NAHCO. Depuis la faillite, la curatelle a collaboré très étroitement avec les représentants des compagnies aériennes dans le souci de réaliser au mieux les actions de SABENA, de bénéficier des dividendes alors que les autres compagnies aériennes ne les prélevaient pas et de disposer à tout moment d informations de première main sur la gestion de la société. Les contacts ont été également maintenus avec la direction générale de NAHCO. SABENA a conservé son mandat d administrateur ce qui a contribué à maintenir l image d un véritable partenaire afin d éviter, faute d avoir encore une activité opérationnelle, d être dans l obligation de céder ses actions dans des conditions désavantageuses. En raison de l instabilité politique et de l insécurité du NIGERIA, la crise du transport aérien depuis septembre 2001, la mise sous «CHAPTER 11» de quatre grandes compagnies aériennes américaines et les rapports difficiles des compagnies aériennes actionnaires au sein de NAHCO avec l actionnaire public FAAN (FEDERAL AIRPORT AUTHORITY of Nigeria), l activité de NAHCO a stagné et les services d audit de SABENA avaient évalué cette participation à USD au point que les intentions du gouvernement nigérian de privatiser sa participation majoritaire par l introduction en Bourse de Lagos des actions ne se sont concrétisées que durant l année C est en raison de ces circonstances que la curatelle, plutôt que de brader les actions à vil prix, a préféré viser le long terme, ayant la certitude que la valeur des actions était en 2002 au plus bas et que celle-ci ne pouvait qu augmenter au gré de l accroissement du trafic au plan mondial et en particulier en Afrique. Le fait d avoir pris la décision de ne pas fuir durant les temps durs et le fait pour la curatelle d avoir maintenu le mandat d administrateur de SABENA ont été particulièrement appréciés par le management de NAHCO et les autres partenaires qui ont soutenu la présence de SABENA et surtout apprécié cette attitude par une aide au transfert de l information financière et la possibilité de percevoir les dividendes alors que les autres actionnaires n étaient rémunérés que sur la remise accordée sur les activités opérationnelles et enfin, en donnant à la curatelle une aide précieuse dans la sécurisation des opérations de vente des actions décrites ci-après. Cette période d attente a permis à la masse des créanciers de SABENA de percevoir à titre de dividendes depuis la faillite et avec l aide matérielle des autres compagnies aériennes disposant d une cellule locale : 2005 et 2006 : 8 % x naira = naira x 2 = , : 8 % x NEIRA = NAIRA = USD 2003 : 8 % x NEIRA = NEIRA = USD 14
15 2002 : 8 % x NEIRA = NEIRA = ,69USD Le dividende 2001 a été versé à Bruxelles en janvier 2003 à concurrence de USD et celui de 2000 a été versé localement en décembre 2001 à concurrence de NAIRA soit USD. Cette situation de statu quo voulue par la curatelle était fondée sur la constatation que les affaires reprendraient un jour et la valeur de l action suivrait l évolution positive du trafic mondial, le redressement de l économie nigériane et son besoin croissant de transports nationaux, en particulier. C est la même philosophie qui avait d ailleurs guidé la curatelle dans la vente du département «HANDLING» de SABENA à Bruxelles National. NAHCO était en outre confrontée depuis 2003 à de grandes difficultés avec son actionnariat public (60%) FAAN dont les représentants au sein de son conseil d administration se sont trouvés systématiquement en porte-à-faux avec les intérêts de NAHCO, cette dernière étant d autre part régulièrement en conflit avec les autorités publiques dans le cadre de son activité journalière. Or, l intérêt de NAHCO, de ses actionnaires et de ses clients était de se diriger vers la privatisation et ce d autant plus que les réunions du conseil d administration étaient monopolisées par cette perspective au détriment des questions fondamentales relatives aux activités opérationnelles de l entreprise et à son futur. Ce n est que bien plus tard que le gouvernement nigérian a été amené à concrétiser ses intentions de privatiser sa participation majoritaire par l introduction des actions de NAHCO à la Bourse de Lagos. Avant d y aboutir, de nombreux efforts furent nécessaires aux différents interlocuteurs. La curatelle dut en particulier durant cette période assurer un suivi très attentif afin de sauvegarder les intérêts de la masse et ce en faisant notamment cause commune avec les autres compagnies étrangères qui disposaient sur place d une succursale et d un staff local par lequel transitaient la plupart du temps les informations utiles, ce qui n était plus le cas de SABENA. Des réunions entre les quatre compagnies étrangères furent organisées notamment à SABENA HOUSE, ainsi que de nombreuses conférences téléphoniques dans le but de coordonner leurs efforts, d adopter une position commune entre tous leurs interlocuteurs et de créer une situation favorable à la cession de tout ou partie de leur participation dans le capital, car elles considèrent qu à terme les autorités publiques régenteraient la trajectoire économique de la société. Entre-temps, une autre société locale de HANDLING est apparue sur l aéroport de LAGOS, SAHCOL, qui s est vu accorder une licence d exploitation qui concurrence directement l activité de NAHCO. Par ailleurs, les relations avec les autorités locales se détériorent et des incidents majeurs se produisent au sein du management notamment avec la «destitution» du directeur général à l intervention de l actionnaire public majoritaire FAAN, ce qui amène les compagnies aériennes à consulter des avocats locaux pour protéger leurs intérêts et évaluer les mesures 15
16 conservatoires à prendre. A cet égard, SABENA a pu bénéficier de leurs démarches sans devoir supporter une quote-part de la charge financière de ces mesures. L un des objectifs poursuivis par FAAN était de tenter de détourner la clientèle de NAHCO au profit de la société SAHCOL, concurrent direct sur l aéroport de Lagos et détenu à 100 % par l Etat nigérian. Cette crise fut finalement écartée et dans la continuité des actions ainsi menées, la privatisation de la participation de FAAN dans le capital de NAHCO (60%) fut réalisée, ce qui a permis au groupe des compagnies aériennes détenant 40% du capital de devenir majoritaire, vu l émiettement de la participation de FAAN parmi une multitude d actionnaires, et de voir leurs actions valorisées dans une mesure très substantielle. Lorsque la cession de la participation de FAAN fut effective, le paysage de l actionnariat et du conseil d administration a profondément changé en amenant de nouveaux capitaux privés en lieu et place des capitaux publics, ce qui a permis corrélativement la présence de nouveaux administrateurs au sein du Conseil ayant une plus grande compétence dans le monde des affaires. C est à la suite de cette évolution que la curatelle a fait une première tentative de prospecter le marché local en vue d une réalisation de la participation. Des contacts furent établis à l aide d un cabinet d avocats à Lagos et c est ainsi qu un groupe d investisseurs nigérians a émis le souhait de racheter la participation de SABENA dans NAHCO pour la somme de USD, prétextant qu une opération d augmentation de capital serait planifiée à bref délai, ce qui aurait pour effet de diluer la participation et surtout toujours selon eux d épuiser «le potentiel des investisseurs locaux». Cette offre démontre une fois de plus que la politique de patience porte ses fruits puisque la curatelle obtient à cette occasion déjà un prix de quarante fois la mise initiale. Après s être concertés avec ses partenaires et un broker local, la curatelle a décliné cette offre alléchante à première vue, estimant qu il était trop tôt pour que s installe un véritable marché boursier de l action et que le développement des activités de l aéroport de LAGOS ne pouvait qu influencer favorablement la capacité bénéficiaire de NAHCO, partant sa valeur boursière. En octobre 2007, la curatelle eut vent de l intention d Air France de se défaire d une partie des actions qu elle détenait dans NAHCO. Air France était en négociation avec un groupe d investisseurs locaux et le prix qu ils proposaient était de 16,50 NEIRA alors que le cours de l action en bourse était de 17,50 NEIRA d après les brokers d Air France. Dans l intervalle, la curatelle a négocié la vente du droit de préférence pour l augmentation de capital pour un prix de USD (0,50 NEIRA par action). Eu égard à l évolution très favorable du cours de bourse et l incertitude régnant dans les marchés financiers internationaux, la curatelle a pris la décision de rechercher des investisseurs hors bourse en vue de la cession des actions de SABENA, une vente sur la place de Lagos au travers d un broker ne présentant en effet plus les sécurités requises pour la réception du prix. Des négociations serrées furent menées tout au long du mois de décembre 2007 et finalement une convention de cession put être conclue entre Noël et Nouvel An, au prix exceptionnel de 16,5 NEIRA l action soit un prix total de USD. 16
17 Le refus de vendre dans un premier temps aura permis de réaliser une plus-value de USD par rapport à l offre précédente. Que la curatelle a eu la main heureuse résulte de la constatation que le lundi noir des marchés financiers n a suivi la vente que de quinze jours. f. Atraxis Belgium SA Il est rappelé que cette société était officiellement gérée paritairement par le groupe Swissair et par Sabena et qu elle prestait des services informatiques pour l ensemble du groupe Sabena. Ces prestations étant facturées à des tarifs artificiels, c est-à-dire hors taux du marché, l entreprise a immédiatement piqué du nez après la disparition des maisons mères SAirservices et Sabena et alors que les filiales ont dû renouer avec la rentabilité en «stand alone». Les liquidateurs suisses de la maison mère SAirservices (devenu Atrib Group) étant incapables de redresser la situation (ce qui a de ce fait donné lieu à un contentieux), la curatelle a pu prendre le contrôle des activités en avril 2002 et a depuis lors mené une gestion visant à liquider les activités en «going concern», c est-à-dire après avoir exécuté un plan social et avoir renoué avec la rentabilité. Au 31 décembre 2007, il restait à vider au passif un contentieux au sujet de créances contestées datant d avant 2002, alors qu au sujet des créances produites par les liquidateurs d Atrib Group, une transaction a pu être conclue en ce sens que ceux-ci abandonnent toute prétention et que Atraxis Belgium renonce à intenter une action en responsabilité pour gestion déficitaire. De ce fait, Sabena s est vu octroyer la possibilité de racheter l autre moitié des actions pour la somme de , ce qui lui permet d entamer les opérations de liquidation à son seul profit tout en étant débarrassée des créances du groupe Atrib sur la liquidation, dans le cadre de laquelle un bonus de 1 mio devrait lui être versé. Le collège des curateurs 17