Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200706080034275
Timestamp: 2019-03-19 15:35:44+00:00
Document Index: 98121240

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 754', 'art. 725', 'art. 754', 'art. 8', 'art. 53']

Pourquoi faites-vous le malin, maître du blog de céans?
Parce que ce n'est pas sur le plan pénal qu'ils risquent leur compte bancaire. Tout au plus, ils auraient passé deux ans en prison. Mais on ne met pas des gens en prison, simplement parce qu'ils sont responsables de la plus grosse faillite du moment. On met des gens en prison parce qu'ils ont violé une norme de droit pénal.
Là où nos chers administrateurs risquent gros, c'est dans un procès civil fondé sur le non respect des normes du droit de la société anonyme (SA).
Le droit de la SA?
Oui! le droit de la SA, régi par les articles 620ss CO. Le groupe Swissair était une société anonyme. Par conséquent, le conseil d'administration (un organe de la SA) était soumis à certaines règles impératives du code des obligations. Le non-respect de ces règles fonde des prétentions civiles pour les parties lésées (créanciers, actionnaires, la société elle-même, etc.).
Et qu'est-ce qui n'a pas été respecté?
C'est tout simple: l'art. 725 al. 2 du code des obligations. Cet article oblige les administrateurs à aviser le juge lorsque la société est surendettée, c'est-à-dire lorsque les actifs de la société (tout ce qui peut se vendre) ne couvrent plus les dettes (tout ce que la société doit payer). Autrement dit, quand la société n'a plus les moyens de payer ses dettes.
Les administrateurs du SAir Group n'ont non seulement pas avisé le juge, mais ils ont laissé les dettes s'accumuler dans une mesure effarante. Plusieurs milliards sont en cause. En n'avisant pas le juge, les administrateurs ont gravement violé leurs devoirs imposés par la loi.
L'art. 754 CO permet aux actionnaires et aux créanciers de la société, ainsi qu'à l'administration de la société en faillite de rechercher ces administrateurs en responsabilité. L'application de cet article requiert:
1) une faute (violation du devoir imposé par l'art. 725 al. 2 CO)
2) un dommage (quelques milliards)
3) un lien de causalité entre la faute et le dommage (pas de doute: si les administrateurs avaient respecté l'obligation de 725 al. 2, le dommage à défaut d'être évité, aurait été beaucoup moins important).
En quoi est-ce que c'est mieux que le pénal?
Ils seront tenus, solidairement, à des montants bien plus importants, pour ne pas dire astronomiques (on parle de milliards): les dommages qui ont été causés par leur gestion.
On attend donc impatiemment l'ouverture d'une action civile. Voilà pourquoi il n'y a pas de raison de s'offusquer du fait qu'ils ont gagné sur le plan pénal: ils n'ont pas violé de norme pénale, ils ont violé des obligations civiles.
D'ailleurs, il faut se garder de voir un acte pénal dans toute mauvaise gestion. S'il n'y a pas d'infraction au code pénal, il ne faut pas les inventer simplement pour plaire aux victimes. C'est toute la mauvaise influence des médias (comme d'habitude). Lorsque Pierre-Yves Maillard déclare que le code protège les puissants, il fait de la propagande socialiste. Les normes pénales s'appliquent uniformément pour tous; l'argument du puissant n'est pas pertinent (d'ailleurs, il accuse la justice d'être partiale, ce qui est tout de même aller un peu vite en besogne. Il ne connaît manifestement rien au droit).
Je répète qu'on ne peut pas et qu'on ne doit pas condamner quelqu'un simplement parce qu'il a de l'argent. En outre, on ne va pas créer une inégalité de traitement en refusant les indemnités ou des torts moraux, simplement parce que la personne a de l'argent.
D'ailleurs, on notera que l'incompétence n'est vraiment pas pénale.
Mais alors pourquoi ce procès pénal?
Rien n'empêche de croire que le procureur a mal constitué son dossier (car les administrateurs ont été acquittés sur la base du dossier du procureur). Rien n'empêche de croire, en fin de compte, que jamais il n'a été commis d'infraction pénale par les administrateurs. Par conséquent, le procureur zurichois peut être soupçonné d'avoir fait preuve de témérité.
Un procès civil, avec de grandes chances de succès, n'avait pas besoin d'être précédé d'un procès pénal. D'autant que le verdict pénal pourra être utilisé par les avocats des administrateurs pour diminuer la faute de ces derniers.
S'il y a une personne à blâmer, dans l'histoire, c'est même probablement le procureur zurichois.
- Soit qu'il a mal instruit le dossier, ne permettant pas au juge de condamner
- Soit qu'il a agi dans le but de satisfaire l'opinion publique, au mépris d'un dossier qui ne pouvait pas être fort.
SAir Group, c'est fini. Certes il y a un malaise lié à ce jugement. Certes on a l'impression que ceux qui ont les moyens s'en sortent toujours. Toutefois, j'ai eu, et j'aurai sans doute encore, l'occasion de rappeler que l'opinion publique ne doit pas être juge. Le juge ne doit pas baser sa condamnation sur les sentiments haineux de la population (qui déforme souvent les faits) et les recommandations des médias (qui aggravent toujours les faits afin de mieux vendre). Le juge ne doit pas oublier la loi, parce que le prévenu a de l'argent à profusion. Il ne doit pas se laisser influencer. Il doit rester neutre et juger la cause sur la base du dossier.
La justice juste, est la juste justice.
Vésicule utilitaire, 08.06.2007 09:04
Je me suis instruit et j'ai tout compris. Cet article est donc excellent. Merci.
Vésicule hybride, 08.06.2007 09:07
Mais est-il certain qu'il y aura une action civile ? Ou pas forcément ? Quels sont les prérequis pour une action civile ?
(commentaire modéré) Sla., 08.06.2007 10:13
Ce n'est pas obligatoire. Ca dépend des lésés, c'est à eux de décider s'ils ont envie d'ouvrir une action civile ou pas. C'est le seul réel pré-requis: il faut vouloir ouvrir l'action.
De la même manière que l'Etat ne va pas agir à ta place si tu veux obtenir d'un débiteur qu'il te paie.
kalvin, 08.06.2007 19:29
Sornette que cette page, on sait très bien l'importance d'un jugement pénal dans l'apport de preuves au civil. Au demeurant, ce n'est pas qu'au vu du droit de la SA que ce jugement peut et doit être analysé mais aussi en fonction des normes pénales de faux et de gestion fautive
Contradiction, 08.06.2007 19:56
Juste histoire d'en rajouter sur le malheur de vos lecteurs, je n'ai pas du tout le même optimisme que vous en ce qui concerne l'issue du procès civil...
En résumé, la responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 CO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes (vous êtes passé sur la 1ère):
- un manquement par l'organe à ses devoirs,
- une faute (intentionnelle ou par négligence), - un dommage
- et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage.
Il appartient enfin au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces
conditions (art. 8 CC), qui sont !cumulatives!.
En outre, le juge civil n'est pas entièrement libre par rapport au juge pénal (art. 53 CO a contrario; les cantons ayant la faculté de légiférer hormis la question de la faute et de l'appréciation du dommage que le Juge civil peut donc revoir...)
En d'autres termes, pour faire simple, le juge civil qui devra motiver le manquement à leur devoir et la causalité adéquat d'un tel manquement, après un acquittement au pénal, méritera une belle boîte de chocolat ..., d'autant que ses motifs devront passer l'écueil de deux juridictions... et qu'il y aura bien évidemment la prescription qui corsera l'ensemble :)
Sinon, j'aime à relever que la Suisse (du moins Zurich) a eu le courage de tenir un procès pénal, quand les Belges se bornent à nous rendre coupables de leurs propres défaillances, sans même accepter de les examiner ! :)
Je recommande d'ailleurs à tous la lecture de cette interview:
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3⊂id=85&art_id=352955
Sla., 08.06.2007 20:22
Vous pouvez ne pas être d'accord. Mais que vous fassiez dépendre la pertinence des informations de votre accord ou désaccord est un tantinet nombriliste.
Je ne devrais pas vous répondre, puisque vous ne montrez pas en quoi j'aurais dit des "Sornettes" . Vous vous contentez de l'affirmer (avec peu d'élégance d'ailleurs).
Je me demande en outre si vous ne mélangez pas certaines choses. Dans une action en responsabilité des administrateurs, vous devez démontrer qu'il y a eu une faute, un comportement négligent. Un jugement pénal condamnatoire serait une preuve irréfutable qu'il y a eu faute grave des administrateurs. Néanmoins, ce n'est pas parce que les administrateurs n'ont pas été condamné pénalement qu'il n'y a aucun moyen de fonder une action civile. Bien au contraire, puisque le droit des obligations fixe des exigences dont la violation caractérise une faute.
Lorsque vous ouvrez une action civile, vous n'allez pas systématiquement déposer une plainte pénale. Un juge ne peut pas refuser de reconnaître la responsabilité d'un administrateur au motif qu'il n'a pas été pénalement condamné. Vous pouvez très bien vous passer de lancer des normes pénales dans le procès civil.
Le juge tiendra compte d'un verdict pénal. Mais ce n'est pas ça qui détermine le succès ou l'échec d'une action civile. Autrement, il ne vous reste plus qu'à admettre que les deux matières ne font qu'une.
Sla., 08.06.2007 20:31
J'ai regroupé faute et manquement aux devoirs, l'article n'ayant pas pour but de faire de la théorie du droit. Ca l'aurait allongé et inutilement compliqué à mon humble avis :)
C'est un humble avis d'étudiant que je donne, les juristes sont de toute manière réputés pour avoir plusieurs opinions. Néanmoins, le code des obligations fixe des normes et exigences dont la violation entraine la responsabilité. Ces normes n'ont pas forcément de corollaire dans le droit pénal. Partant, il faut conclure que l'ont peut perde au civil, nonobstant une victoire au pénal. :)