Source: https://www.convention.fr/convention-entreprises-d-accouvage-et-de-selection-3606.html
Timestamp: 2020-02-24 19:57:46+00:00
Document Index: 149143369

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 33", "l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 33"]

CCN entreprises d'accouvage et de sélection (3606 | 7009) - 2020
Convention collective Accouvage et sélection
Garantie à jour au 24 février 2020
Elle comprend également les dispositions particulières concernant le travail de nuit.
Les textes attachés viennent compléter le texte base notamment en ce qui concerne, la classification, l'assurance complémentaire santé, le régime de prévoyance et frais de santé, etc. Par ailleurs, lorsque de nouvelles dispositions relatives aux salaires sont négociées, le nouveau texte est inséré dans la partie "textes salaires".
La convention a été conclue pour une durée d'un an, elle est reconduite d'année en année. Toutefois, les parties signataires peuvent effectuer une demande de révision de la convention ou bien dénoncer cette dernière. Dans le cas d'une demande de révision, la lettre doit être accompagnée d'un projet de révision.
Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain.
Il convient de préciser que la convention ne peut avoir comme conséquence la réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, et ni la suppression des avantages acquis antérieurement à la signature du texte.
A titre informatif, la convention a été signée par diverses organisations, en effet il s'agit d'une organisation patronale et d'organisations de salariés.
L'organisation d'employeur est la confédération française de l'aviculture. Tandis que les organisations de salariés sont les suivantes : le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles F.G.A.-C.F.D.T., la Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., la fédération nationale, la Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes, le syndicat Force ouvrière des cadres de l'agriculture, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.
Une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. Par exemple, le syndicat national des accouveurs (organisation patronale) et le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles S.N.C.E.A.-C.G.C. (organisation salariale) ont adhéré postérieurement à la signature de la convention collective.
Dans la même thématique : Convention sur les centres immatriculés de commercialisation et de transformation des oeufs
Convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974
C.C.N. Accouvage et sélection tarifs dégressifs
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Couvoirs, accouveurs, aviculture, produits avicoles, oeufs, poussoirs, volailles, trapnestage, entreprises de sélection
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Textes Attachés : Régime de prévoyance (art. 33 et annexe IV)
L'avenant n°88 du 24 octobre 2018 est relatif au régime de prévoyance (article 33 et annexe IV), dans le cadre de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0164 du 17 juillet 2019
Modification de l'article 33 et de l'annexe IV
Par le présent avenant en date du 24 octobre 2018, les dispositions de l'article 33 sur le régime de prévoyance ont été modifiées.
S'agissant de l'assurance complémentaire santé, les entreprises doivent souscrire un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés qui relèvent de la CCN de retraite du 24 mars 1971.
La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé est de 50% minimum.
Selon l'annexe IV, désormais, le dispositif de prévoyance s'applique à tous les salariés non cadres non affiliés à l'AGIRC sans condition d'ancienneté pour la garantie incapacité permanente de travail et les garanties décès et à tous les salariés non cadres non affiliés à l'AGIRC qui justifient de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour les garanties incapacité temporaire de travail.
A titre informatif, l'ancienneté est acquise au 1er jour d'embauche pour les garanties incapacité permanente et décès et à l'issue de 3 mois d’ancienneté pour la garantie incapacité de travail temporaire.
La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l'arrêt de travail si le décès a été précédé d'une période d'arrêt de travail.
- l'option incapacité temporaire de travail (ITT);
- l'option "mensualisation légale avec amélioration";
- l'option incapacité permanente de travail (IPP>2/3);
- l'option incapacité permanente de travail (invalidité catégorie 2 ou 3);
- l'option incapacité permanente de travail (1/3 < IPP < 2/3);
- l'option incapacité permanente de travail (invalidité catégorie 1);
- l'option "majoration enfant";
- l'option "rente éducation";
- l'option "rente de conjoint".
S'agissant du financement du dispositif de prévoyance, les garanties du socle obligatoire conventionnel sont assurées pour tous les salariés via une cotisation dont la part à la charge de l'employeur répond au minimum fixé par l'accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif prévoyance.
Pour la garantie décès, les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées pour tous les salariés sans condition d'ancienneté via une cotisation répartie de la manière suivante:
Textes Attachés : Modification de l'annexe V (au 01/01/2019)
L'avenant n°89 du 24 octobre 2018 est relatif à la modification de l'annexe V, dans le cadre de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Thématique :Modification de l'annexe V (au 01/01/2019)
Modification de l'annexe V
Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer au 1er janvier 2019 les montants des prestations de complémentaire santé définies à l'annexe V de la CCN des entreprises d'accouvage et de sélection.
De même, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter l'attractivité du régime frais de santé en améliorant le remboursement de garanties tant sur le régime conventionnel que sur le régime optionnel.
A cet égard, le présent avenant est venu modifier l'annexe V et plus particulièrement les tableaux figurant à l'article 1.1 "Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire".
L'un des tableaux modifiés est relatif aux garanties et prestations du régime conventionnel pour tous les salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale.
- remboursement RO (en % de la BR);
- remboursement au titre du régime conventionnel (TM en % de la BR et dépassements d'honoraires en % de la BR ou en forfait);
- remboursement total au titre du RO + du régime conventionnel en % de la BR ou en forfait;
- remboursement au titre du régime optionnel en % de la BR ou en forfait;
- remboursement total au titre des régimes RO, conventionnel et optionnel en % de la BR ou en forfait.
Par ailleurs, l'annexe V prévoit deux grilles optiques en plus des tableaux relatifs aux garanties et prestations du régime conventionnel.
L'avenant n°86 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018 dans la branche des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension :JORF n°0114 du 19 mai 2018
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises d'accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles.
A compter du 1er janvier 2018, les salaires horaires pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention), sont fixés comme suit :
III. – Ouvriers qualifiés, chef d'équipe 1er degré : échelon 1 4 10,19 1 545,48
III. – Ouvriers qualifiés, chef d'équipe 1er degré : échelon 2 5 10,29 1 560,65
III. – Ouvriers qualifiés, chef d'équipe 1er degré : échelon 3 6 10,40 1 577,33
IV. – Techniciens, chef d'équipe 2e degré : échelon 1 7 10,77 1 633,45
IV. – Techniciens, chef d'équipe 2e degré : échelon 2 8 11,34 1 719,90
IV. – Techniciens, chef d'équipe 2e degré : échelon 3 9 12,09 1 833,65
A noter que la valeur du point d'ancienneté est fixée à 3,05 euros pour 100 points.
L'avenant n°85 du 5 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 pour les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 31 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0088 du 13 avril 2017
Salaires horaires et salaires mensuels
I - Ouvriers et employés non spécialisés : Niveau 1 de rémunération
- Salaire horaire : 9,77 €
- Salaire mensuel : 1 481,78 €
II - Ouvriers et employés spécialisés :
Echelon 1 - Niveau 2 de rémunération
- Salaire horaire : 9,85 €
- Salaire mensuel : 1 493,92 €
Echelon 2 - Niveau 3 de rémunération
- Salaire horaire : 9,94 €
- Salaire mensuel : 1 507,57 €
III – Ouvrier qualifié, chef d’équipe 1er degré :
Echelon 1 - Niveau 4 de rémunération
- Salaire mensuel : 1 521,22 €
Echelon 2 - Niveau 5 de rémunération
- Salaire horaire : 10,12 €
- Salaire mensuel : 1 534,87 €
Echelon 3 - Niveau 6 de rémunération
- Salaire horaire : 10,27 €
- Salaire mensuel : 1 557,62 €
IV – Technicien, chef d’équipe 2e degré :
Echelon 1 - Niveau 7 de rémunération
- Salaire horaire : 10,63 €
- Salaire mensuel : 1 612,22 €
Echelon 2 - Niveau 8 de rémunération
- Salaire horaire : 11,20 €
- Salaire mensuel : 1 698,67 €
Echelon 3 - Niveau 9 de rémunération
- Salaire horaire : 11,94 €
- Salaire mensuel : 1 810,90 €
V – Ingénieur et cadre :
VI – Encadrement :
Chef de service - Niveau 9 de rémunération
Directeur de département - Niveau 10 de rémunération
- Salaire horaire : 15,95 €
- Salaire mensuel : 2 419,08 €
Directeur - Niveau 11 de rémunération
- Salaire horaire : 20,86 €
- Salaire mensuel : 3 163,77 €
Valeur du point d'ancienneté
La valeur du point d'ancienneté est fixée à 2,98 € pour 100 points.
Cet avenant étendu n°84 en date 20 janvier 2016 fixe la grille de rémunération au 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection.
Date d'extension :JORF 31 mars 2016
Qualification - Ouvrier et employé non spécialisés
Niveau de rémunération - 1 : 9,68 € (salaire horaire) / 1 468,13 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 2 / Echelon 1 : 9,75 € (salaire horaire) / 1 478,75 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 3 / Echelon 2 : 9,80 € (salaire horaire) / 1 486,33 € (salaire mensuel)
Qualification - Ouvrier qualifié (chef d'équipe 1er degré)
Niveau de rémunération - 4 / Echelon 1 : 9,89 € (salaire horaire) / 1 499,98 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 5 / Echelon 2 : 9,96 € (salaire horaire) / 1 510,60 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 6 / Echelon 3 : 10,17 € (salaire horaire) / 1 542,45 € (salaire mensuel)
Qualification - Technicien (chef d'équipe 2e degré)
Niveau de rémunération - 7 / Echelon 1 : 10,52 € (salaire horaire) / 1 595,53 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 8 / Echelon 2 : 11,09 € (salaire horaire) / 1 681,98 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 9 / Echelon 3 : 11,82 € (salaire horaire) / 1 792,70 € (salaire mensuel)
Qualification - Ingénieur et cadre
Qualification - Encadrement
Niveau de rémunération - 9 / Chef de service : 11,82 € (salaire horaire) / 1 792,70 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 10 / Directeur de département : 15,79 € (salaire horaire) / 2 394,82 € (salaire mensuel)
Niveau de rémunération - 11 / Directeur : 20,65 € (salaire horaire) / 3 131,92 € (salaire mensuel)
La valeur du point d'ancienneté est fixé à 2,94 € pour 100 points.
Textes Attachés : Modification de l'annexe V
Cet avenant étendu n°83 en date du 17 novembre 2015 modifie l'annexe V de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous salariés et tous employeurs entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Date d'extension :16 mars 2016
Thématique :Modification de l'annexe V
Date de signature :17 novembre 2015
Modification Article 1er de l'annexe V
Le présent avenant supprime la condition d'ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé. Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, ainsi que leurs ayants-droit (conjoint, concubin, enfants à charge).
Modification Article 1.1 de l'annexe V
Le présent avenant modifie l'article 1.1 intitulé "Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire". La modification concerne les garanties et prestations pour les salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale et les salariés relavant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle (Tableaux de l'avenant).
Modification Article 2.1 de l'annexe V
Le présent avenant modifie l'article 2.1 intitulé "Régime complémentaire obligatoire" dans l'objectif de mettre en oeuvre le principe de solidarité. L'article 2.1 est ainsi complété par de nouvelles dispositions.
Modification Articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'annexe V
Le présent avenant modifie également la répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié dans l'objectif de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
Suppression Articles 3.1 et 3.3 de l'annexe V
Ces deux articles sont supprimés de l'annexe V.
Modification Article 3.2 de l'annexe V
L'article 3.1 "Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire" remplace l'article 3.2 "Clause de sauvegarde".
Le présent avenant modifie également la répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié dans l'objectif de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Le 2ème paragraphe de l'article 33 est modifié.
Textes Attachés : Modification de l'annexe IV
Textes Attachés : Avenant n° 78 du 25 juin 2014
Textes Attachés : Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
Textes Salaires : Avenant n° 74 du 26 janvier 2012
Accouvage et sélection avicoles (entreprises) : Avenant « Salaires » n° 73 du 26 janvier 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Brochure n° 3606
IDCC n° 7009
Convention 7009
trapnestage
Ccn entreprise d'accouvage et selection
Entreprises daccouvage et sélection
Convention Entreprise d'accouvage et selection
Convention collective nationale du 2 avril 1974
Accords d'entreprise ou d'établissement
II. - Droit syndical et liberté d'opinion
Indemnisation des salariés participant aux négociations nationales
III. - Procèdure conventionnelle de conciliation
IV - Salaires et accessoires du salaire
Bases minima de rémunération
Annualisation du temps de travail - Modulation
Heures supplémentaires - Repos compensateur
Repos du dimanche et des jours fériés
Fournitures en nature, primes, ancienneté - Indemnités diverses
Travaux pénibles, dangereux et insalubres ou salissants
V. - Essai
VI - Fin du contrat
Absences pour recherche d'un nouvel emploi
VII - Prévoyance - Retraite
Régime de prévoyance et complémentaire santé
VIII - Congés payés
Durée des congés payés annuels
Période des congés payés - Fractionnement
Absence des chargés de famille
Congés de naissance ou d'adoption
Annexe II-1 : Grille de classification hiérarchique.
Annexe II-2 : Indications d'emplois.
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres
Annexe IV - Nouvelle
Annexe V - Assurance complémentaire santé
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
Incidence de la réduction du temps de travail.
Aménagement du temps de travail - Modulation.
Utilisation des jours de repos.
Information du personnel ou de ses représentants.
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Aménagement du temps de travail et modulation
Temps partiel - Travail intermittent
Compte épargne-temps - Formation - Prévoyance
Avenant n° 61 du 20 juillet 2004
Avenant n° 62 du 20 juillet 2004
Liste des mutuelles gestionnaires et coassureurs désignés
Avenant modifiant certaines dispositions de l'article 33 et de l'annexe IV de la convention collective
Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
Rémunérations à compter du 1er janvier 2007
Salaires n°71 du 24 juin 2009
Avenant n°74 du 26 janvier 2012
ARRETE du 26 juin 1975
Arrêté du 2 février 1977
Arrêté du 25 août 1977
Arrêté du 22 février 1978
Arrêté du 23 août 1978
Arrêté du 13 février 1980
Arrêté du 2 juin 1980
Arrêté du 16 octobre 1980
Arrêté du 14 janvier 1981
Arrêté du 13 mars 1981
Arrêté du 4 juin 1981
Arrêté du 18 janvier 1982
Arrêté du 26 avril 1982
Arrêté du 2 février 1984
Arrêté du 22 octobre 1984
Arrêté du 12 juin 1985
Arrêté du 17 avril 1986
Arrêté du 21 avril 1988
Arrêté du 3 avril 1989
Arrêté du 13 décembre 1989
Arrêté du 27 mars 1991
Arrêté du 6 mai 1992
ARRETE du 16 février 1998
ARRETE du 5 mars 2001
ARRETE du 13 mars 2002