Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-mai-2019_n2019012567.html
Timestamp: 2020-03-28 14:31:30+00:00
Document Index: 191779654

Matched Legal Cases: ["l'article 92", '§ 1', "l'article 92", '§ 1', "l'article 4", "l'article 39", '§ 2', "l'article 39", '§ 2', "l'article 92", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 4"]

Arrete Royal du 05/05/2019 modifiant l'arrete royal du 19 aout 2011 relatif a la planification de l'offre de l'art dentaire
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
2019012567
Numac : 2019012567
5 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal a pour objet de fixer le nombre maximum de candidats qui auront accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art dentaire pour l'année 2024.
Fixer les quotas a pour objectif d'assurer la stabilité et la qualité de l'offre médicale à moyen terme.
Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, remplacé par la loi du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 fermer, le nombre global de candidats est fixé par communauté.
Un nombre global pour la Belgique n'est donc plus repris dans l'arrêté.
Les quotas fixés dans cet arrêté pour l'année 2024 sont basés sur l'avis 2019-2 de la Commission de planification-offre médicale qui a été rendu le 1er février 2019, en tenant compte de la clé de répartition fixée par la Cour des comptes. La Cour des comptes a fixé la clé de répartition entre la Communauté flamande et la Communauté française à respectivement 59,51 pour cent et 40,49 pour cent.
Ceci a pour résultat que les quotas maximums pour les dentistes en 2024 sont fixés à : - 136 pour la Communauté flamande; - 92 pour la Communauté française.
Afin d'être transparent, cet avis de la Commission de planification-offre médicale, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat, est publié en annexe de cet arrêté.
Conseil d'Etat, section de législation Avis 66.027/2 du 25 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire'.
Le 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 avril 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Béatrice DRAPIER, greffier.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 avril 2019.
La lettre s'exprime en ces termes : « Het verzoek om spoedbehandeling is gemotiveerd door de omstandigheid dat de studenten en de universiteiten zo snel mogelijk op de hoogte moeten zijn van de quota;
Dat bijgevolg onderhavig besluit zo snel mogelijk moet worden gepubliceerd ».
Observation générale Il résulte du dossier que l'avis du 15 janvier 2019 de la Cour des comptes, qui a servi de base à la détermination des quotas pour les universités relevant respectivement de la Communauté flamande et de la Communauté française, s'est fondé sur « les données du comptage des élèves de plus de 6 ans et de moins de 18 ans, effectué entre le 15 janvier 2018 et le 1er février 2018, dans le cadre de l'application de la loi spéciale de financement » (1), alors que les critères pertinents sont ceux qui résultent de l'article 92, § 1er/1, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 `relative à l'exercice des professions des soins de santé', inséré par l'article 4 de la loi du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 fermer.
Dans la mesure où l'arrêté en projet s'approprie cette irrégularité, il est lui même illégal (2).
En tout état de cause, le présent avis est donné sous la réserve suivante : la section de législation ne dispose pas des connaissances factuelles suffisantes pour pouvoir apprécier la pertinence des informations contenues dans l'avis formel n° 2019 02 du 1er février 2019 de la Commission de planification - qui renvoie lui même à l'avis n° 2017 05 de cette même Commission -, qui a servi de base à la fixation du quota global pour la Belgique et, en conséquence, l'adéquation du nombre retenu avec les besoins en matière d'offre de soins dentaires (3). Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) Il est ainsi fait référence à la loi du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2000 pub. 20/02/2012 numac 2012200993 source service public federal interieur Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande fermer `fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions'. (2) En ce sens, voir également l'avis n° 63.565/2 donné le 29 mai 2018 sur un projet devenu l' arrêté royal du 12 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012633 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer `modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire' (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63565.pdf). (3) En ce sens, voir également l'avis n° 61.731/2/V donné le 2 août 2017 sur un projet devenu l' arrêté royal du 5 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017013016 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer `modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/ avis/61731.pdf), ainsi que l'avis n° 63.565/2 précité.
5 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 fermer;
Vu l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire;
Vu l'avis 2019-2 de la Commission de planification - offre médicale, donné le 1er février 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2019;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les étudiants et les universités doivent être au courant des quotas le plus vite possible;
Que cela favorise la sécurité juridique aussi bien pour les étudiants que pour les universités vu leur participation à l'examen d'entrée et son organisation avant la prochaine rentrée académique;
Qu'en outre, il y a lieu de déterminer les quotas globaux afin que les communautés puissent fixer leurs sous-quotas respectifs;
Que par conséquent, le présent arrêté doit être publié dans les plus brefs délais;
Vu l'avis 66.027/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 4/2 de l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, les mots « pour l'année 2023 » sont remplacés par les mots « pour les années 2023 et 2024 ».
Bruxelles, le 5 mai 2019.
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 5 mai 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Claude LAMMENS, Attaché au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le 1 er mai 2019. M. Claude LA
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mai 2019, qui produit ses effets le 1 er juin 2019, M. Jakob A. OOMS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du Comit nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mai 2019, qui produit ses effets le 1 er juin 2019, M. Vinh N. NGUYEN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du Comi nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mai 2019, qui produit ses effets le 1 er juin 2019, M. Jan P.M. DE CAN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du Com
arrêté royal du 05 septembre 2017
type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017013016 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
arrêté royal du 12 juin 2018
type arrêté royal prom. 12/06/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012633 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
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