Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26CBB312FE2DF46AA75CCA28DCD063DC.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030752104&dateTexte=20170718&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-22 11:40:07+00:00
Document Index: 169145712

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 302', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 98']

Code général des impôts - Article 298 bis | Legifrance
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Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 2
III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 10, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 D (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)