Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-01-24 19:31:51+00:00
Document Index: 81305603

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 25"]

Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite | Legifrance
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Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
NOR: MCCT0100394D
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33, 33-1, 33-2 et 43-6 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, modifié par le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-3 du 7 septembre 1999 et n° 2001-1 du 16 janvier 2001 ;
Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-2 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-3 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 18-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 23-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 24-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26-2 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-1 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-2 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-3 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-4 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-5 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-6 (Ab)
Modifie Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 8-7 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-4 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 14-5 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 23-2 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 23-3 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25-1 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25-2 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25-3 (Ab)
Crée Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25-4 (Ab)
Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.