Source: http://dsn-info.fr/glossaire/s.htm
Timestamp: 2017-02-28 12:25:53+00:00
Document Index: 40466590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Serveur de nomenclatures : serveur de stockage permettant de centraliser la récupération et le traitement des tables externes référencées dans le cahier technique DSN en vue d’offrir la possibilité d’accéder en un point unique à ces différentes tables mises à jour. Il est accessible sur http://www.net-entreprises.fr/html/nomenclatures-dsn-p1v1.htm
Signalement « annule » : message DSN d’annulation d’un signalement d’événement déjà émis à l’initiative de l’employeur. Au besoin, l’employeur peut réémettre un nouveau signalement d’événement. Signalements d’événement : la DSN comporte les données relatives à l’identification de l’employeur et du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé par ce dernier et le détail des rémunérations qui lui ont été versées au cours du mois précédent. Certains événements doivent également être déclarés : la fin du contrat du travail et le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accidents et de maladies non professionnelles, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
La déclaration des événements précités doit en principe être effectuée au plus tard en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l’événement est intervenu (cf. « DSN mensuelle »).
Toutefois, le signalement de certains événements (le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’employeur n’est pas subrogé à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières et la fin de contrat) doit être adressé dans le délai actuellement fixé par arrêté à 5 jours ouvrés.
De plus lors que l’un de ces événements se déroule entre le premier jour du mois civil et le jour précédent le 15 du mois et que le délai fixé pour sa transmission expire avant le 15 du mois, la DSN relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l’événement est intervenu doit alors être transmise dans le même délai que fixé pour la transmission de l’événement en question. Siren : identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise introduite dans le répertoire Sirene sur demande des organismes habilités. Le numéro Siren n’est attribué qu’une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique, physique ou morale selon les cas. Siret : identifiant numérique d’un établissement, composé de 14 chiffres. Il s’articule en deux parties : le numéro Siren de l'unité légale à laquelle appartient l'unité Siret ; la seconde, appelée NIC (numéro interne de classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro Siret. SNGC : système national de gestion des carrières. SNGI : système national de gestion des identifiants.
Subrogation pour maintien de salaire : lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, un maintien de salaire peut être prévu, qu’il soit intégral ou partiel.
Le salarié en arrêt de travail ou en congé bénéficie alors d’une couverture complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale. Le maintien de salaire consiste à ce que l’employeur verse au salarié la différence entre le montant des indemnités journalières de sécurité sociale du salarié et le montant du maintien de salaire prévu (total ou partiel).Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. Cette subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de sécurité sociale qui sont dues au salarié par la CPAM pour la période de son arrêt de travail ou de son congé.En DSN, l’entreprise qui a opté pour la subrogation doit renseigner dans le signalement arrêt de travail, les dates de début et de fin de subrogation.Il est à noter que la date de fin de subrogation ne correspond pas obligatoirement à la date de fin de l’arrêt (ou du congé) mais à la date de fin de période pendant laquelle l’employeur opère la subrogation et éventuellement le maintien de salaire, même si l’arrêt est d’une durée supérieure à cette période. Dans le cas de la subrogation l’employeur n’a pas à transmettre le signalement au fil de l’eau mais peut grouper les envois avec la DSN mensuelle.