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Obligation de sécurité de résultat et indemnisation - PDF
Obligation de sécurité de résultat et indemnisation
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1 Les Pagesde Jurisprudence Sociale Mars n 31 SOMMAIRE DÉBAT CONTRADICTOIRE Obligation de sécurité de résultat et indemnisation des victimes des accidents du travail Cour d appel de Chambéry, 12/10/2010 Cour d appel de Lyon, 16/11/2010 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, 26/10/2010 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, 8/12/2010 RELATIONS INDIVIDUELLES La lettre de licenciement Conseil de prud hommes de Lyon, 7/12/2010 Temps de travail effectif et temps d habillage Cour d appel de Lyon, 8/09/2010 Mise à la retraite et trouble manifestement illicite Cour d appel de Lyon, 6/12/2010 Formalisme du contrat de mission de travail temporaire Conseil de prud hommes de Lyon, 23/11/2010 Cour d appel de Lyon, 7/12/2010 RELATIONS COLLECTIVES Contrôle de la validité des attestation produites en justice Conseil de prud hommes d Oyonnax, 18/11/2010 Cour d appel de Grenoble, 6/12/2010 Tribunal de grande instance de Montbrison, 21/06/2010 Piquets de grève Tribunal de grande instance de Lyon, 30/09/2010 Consultation du comité d entreprise Tribunal de grande instance de Lyon, 12/07/2010 Cour d appel de Lyon, 5/10/2010 Tribunal de grande instance de Lyon, 19/10/2010 Autorisation administrative de licenciement Tribunal administratif de Lyon, 01/06/2010 Obligation de sécurité de résultat et indemnisation Cour d appel de Chambéry, Chambre sociale, 12 octobre 2010 Cour d appel de Lyon, Chambre sociale, 16 novembre 2010 TASS de LYON, 26 octobre 2010 TASS de LYON, 8 décembre 2010 L indemnisation des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, dérogatoire du droit commun, s inscrit dans un dispositif original prévoyant une réparation de base et une indemnisation complémentaire : - la réparation de base, usuellement qualifiée forfaitaire et codifiée sous les articles L et suivants du Code de la sécurité sociale, implique pour la victime le bénéfice de prestations en nature médicales et paramédicales, la perception d indemnités journalières de sécurité sociale compensant la perte de salaire et, en cas d incapacité permanente de travail, l attribution d une rente viagère ou d une indemnité en capital - l indemnisation complémentaire, qui suppose la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur dans les conditions des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale, donne lieu à majoration de la rente AT / MP et indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Historiquement, ce dispositif apparaît favorable aux salariés, lesquels bénéficient de la réparation forfaitaire sans considération de faute de leur employeur et sur le fondement d une présomption d imputabilité de l accident ou de la maladie au travail. Corrélativement, la faute inexcusable de l employeur, qui subordonne l indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, a longtemps été restrictivement définie comme une «faute d une gravité exceptionnelle dérivant d un acte ou d une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son a u t e u r, de l absence de toute cause justificative» (Cass. Chambres Réunies 15 juillet 1941 DA ; Cass Assemblée Plénière 18 juillet 1980, Bull. 1980). I
2 Sans doute mue par la volonté louable de favoriser l indemnisation des victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles, la Cour de Cassation, par une série d arrêts rendus le 28 février 2002 dans le cadre de l affaire dite de «l amiante», a bouleversé le régime juridique de la faute inexcusable, le faisant désormais reposer sur le socle d une obligation de sécurité de résultat dont l employeur est débiteur à l endroit du salarié en vertu du contrat de travail (Cass. Soc. 28 février 2002 RJS 5/02 n 618 et suivants). Engage depuis sa responsabilité civile sur le terrain de la faute inexcusable l employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver, manquant ainsi à son obligation contractuelle de sécurité de résultat. Dans ce contexte, juridiquement bien compliqué pour les employeurs, d aucun a soutenu qu il en était désormais terminé de la réparation partielle des préjudices subis résultant du régime de réparation forfaitaire, dès lors que la prise en charge d un accident ou d une maladie au titre de la réglementation professionnelle justifie, en soi, que le résultat, auquel est astreint l employeur en termes de sécurité, n a pas été atteint, ce qui induit qu il a commis une faute inexcusable. Cette analyse, tirée du régime juridique de l obligation de résultat en droit commun, n est toutefois pas adaptable à l obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable puisque d une part, il échet, pour reconnaître la faute inexcusable, de caractériser les manquements à l obligation au sens de la règle jurisprudentielle du 28 février 2002 et d autre part, cette caractérisation, sur le terrain probatoire, incombe à la victime (Cass. Civ. 2ème 8 juillet 2004 RJS 10/04 n 1092). Il n en demeure pas moins que l obligation de sécurité dont l employeur est débiteur est une obligation de résultat, de sorte que, pratiquement, le moindre manquement de l employeur ayant concouru à la survenance de l accident du travail ou de la maladie professionnelle entraînera généralement reconnaissance de sa faute inexcusable. De ce point de vue là, le régime de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles a incontestablement évolué dans un sens favorable aux salariés, mais on ne se situait pas encore dans le «triomphe de la logique d indemnisation» annoncé par tel commentateur de la matière (Semaine Sociale LAMY 25 juillet 2005 n 1225 p. 12). On s en est pourtant dernièrement fortement rapproché au vu d une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, laquelle a conclu à la constitutionnalité du régime légal d indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, cependant sous une réserve d interprétation concernant la liste des préjudices extrapatrimoniaux réparables dans le cadre de l action en reconnaissance d une faute inexcusable, libellée dans les termes suivants (Conseil Constitutionnel 18 juin 2010 n QPC époux L. RJS 8-9/10 n 703) : «Considérant, en outre, qu indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l employeur la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l article L du Code de la Sécurité Sociale ; qu en présence d une faute inexcusable de l employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l employeur réparation de l ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale» C est au vu de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 que la Cour d Appel de CHAMBERY par arrêt du 12 octobre 2010 et la Cour d Appel de LYON par arrêt du 26 octobre 2010, statuant en matière de faute inexcusable, ont ordonné une expertise selon la nomenclature DINTILHAC, mais que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON, saisi de demandes tendant à l extension d une mission expertale selon la même nomenclature, est de ce chef entré en voie de rejet par deux jugements des 26 octobre 2010 et 8 décembre A la vérité, la problématique ainsi soulevée s inscrit plus largement dans celle du contentieux relatif à l obligation de sécurité de résultat, qui suscite actuellement une jurisprudence nourrie. Quoique cette construction jurisprudentielle, favorable aux salariés, soit éthiquement louable, elle laisse perdurer un problème de droit (I) dans un cadre procédural incertain (II). I Un problème de droit qui perdure 1 / Le Livre IV du Code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, définit sans ambiguïté ce qu est l indemnisation complémentaire induite par la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur. a/ Aux termes de l article L , le montant de la majoration de la rente «est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d incapacité totale», induisant ainsi pour la victime le maintien de sa rémunération. b/ En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux, l article L ajoute que la victime a le droit de demander «la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle». c/ Les dispositions ainsi rappelées, claires et précises, sont strictement interprétées par la Cour de Cassation, dont la jurisprudence, notamment, exclut l indemnisation de préjudices personnels autres que ceux limitativement visés sous l article L du Code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2009 n et ), sauf si le préjudice non expressément visé est de fait intégré dans un préjudice visé par la liste limitative, ce qui par exemple est le cas du préjudice sexuel assimilé au préjudice d agrément (Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010 RJS 6/10 n 559). Elle tend en outre, à juste titre, à éviter la double indemnisation d un même chef de préjudice et c est pourquoi, par exemple, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle suppose pour la victime de démontrer qu elle a été privée d une possibilité de promotion professionnelle du fait de l accident ou de la maladie, ce qui est distinct de l impossibilité d exercice de son métier, déjà compensée par l attribution de la rente majorée (Cass. Civ. 2ème 10 décembre 2009 n ). Bref, la jurisprudence, en la matière, propose une application orthodoxe de la règle, ce qui pour le juriste est rassurant, alors que le cumul du système de réparation forfaitaire et de l indemnisation complémentaire, en soi favorable à la victime qui bénéficie de la présomption d imputabilité et de l obligation de sécurité de résultat, couvre le plus souvent pratiquement tous les préjudices subis du fait d un accident du travail et d une maladie professionnelle, même en cas d aggravation de l état de la victime. 2 / La décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, dans ce contexte, soulève plus un problème juridique qu elle ne le résout. a/ Alors que la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, on le rappellera, a déclaré conforme à la constitution le régime légal II
3 de réparation forfaitaire des accidents du travail et maladies professionnelles, la réserve d interprétation, soulevée du chef de la liste limitative des préjudices réparables prévue par l article L du Code de la sécurité sociale, a été commentée aux cahiers du Conseil Constitutionnel, publiés sur le site de l institution, dans les termes suivants : «- quatrièmement, la réserve laisse à l appréciation souveraine des juridictions de l ordre judiciaire le soin de déterminer quels sont les préjudices complémentaires dont la victime d un accident peut demander réparation. Les parties avaient débattu de cette question devant le Conseil Constitutionnel : la victime estimait que l article L du CSS la privait du droit d obtenir une indemnisation au titre de l aménagement de son domicile compte tenu de son handicap causé par l accident. Et l autre partie soutenait que ce chef de préjudice est inclus dans les indemnités versées par la caisse d assurance maladie en réparation de son incapacité. Conformément à sa jurisprudence du 3 décembre 2009, le Conseil s est abstenu de trancher cette question qui relève de la compétence des juridictions de la sécurité sociale, sous le contrôle de la Cour de Cassation. Certes, la réserve formulée par le Conseil Constitutionnel exclut, par elle-même, l interprétation selon laquelle la majoration forfaitaire prévue par l article L du CSS et l indemnité forfaitaire prévue par la dernière phrase du premier alinéa de son article L couvriraient toujours l ensemble des préjudices indemnisables non énumérés par l article L Pour autant, cette réserve n implique pas que toutes les victimes d un accident du travail dû à la faute inexcusable de l employeur ont souffert de dommages qui ne sont pas couverts par le Livre IV du CSS. C est aux juridictions d apprécier, en fonction des préjudices subis, si tel est le cas» b/ On aura compris que, sous couvert d une réserve d interprétation éthiquement louable et même politiquement correcte, le Conseil Constitutionnel renvoie aux parties et au juge le soin de justifier et d apprécier d une part, si la réparation de tel chef de préjudice est factuellement fondée et d autre part, si tel chef de préjudice n est déjà pas réparé dans le cadre du système de réparation forfaitaire ou par la rente majorée, ce qui est, si l on se reporte aux exemples jurisprudentiels, le plus souvent le cas. En d autres termes, la problématique de l indemnisation dans le cadre de l action en reconnaissance d une faute inexcusable est la même qu auparavant. On s étonnera, ce faisant, que les arrêts des Cours d Appel discutés aient ordonné une expertise selon la nomenclature DINTILHAC sans motiver l opportunité d étendre la mission expertale classique en matière de faute inexcusable. Les jugements du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON, à cet égard précisément motivés, doivent au contraire être approuvés. II - Dans un cadre procédural incertain 1 / On ne peut évoquer l indemnisation du fait de la violation de l obligation de sécurité de résultat, qui ne se limite pas à la matière de la faute inexcusable, sans aborder le contentieux prud homal sur la question. a/ Les débats relatifs à l obligation de sécurité de résultat en contentieux des relations individuelles de travail ne sont pas nouveaux. Il a ainsi été jugé que le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle jugé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale imputable à une faute inexcusable de l employeur, est fondé à demander à la juridiction prud homale la condamnation de l employeur à lui payer des dommages et intérêts réparant la perte de l emploi (Cass. Soc. 17 mai 2006 RJS 8-9/06 n 941). Relève également du débat relatif à l obligation de sécurité de résultat, la demande ayant trait par exemple au harcèlement moral, qu elle soit une demande de dommages et intérêts autonome ou une demande de nullité du licenciement notifié pour une inaptitude imputable à une situation de harcèlement moral. Relève, par ailleurs, du débat relatif à l obligation de sécurité de résultat, la rupture contractuelle dont un salarié a pris acte en raison de son exposition aux fumées de cigarettes nonobstant l interdiction de fumer au travail (Cass. Soc. 6 octobre 2010 n , RJS 12/10 n 940). b/ Ce qui est plus nouveau, en revanche, ce sont les dommages et intérêts alloués à un salarié dans le cadre d une procédure prud homale, du seul fait de son exposition à un risque, même si cette exposition n a eu aucun effet sur sa santé. On se reportera, ici, à un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010, selon lequel un risque d exposition identifié en prévention sans mise à disposition d un équipement de protection adéquat constitue un «manquement de l entreprise à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié» (Cass. Soc. 30 novembre 2010 n Liaisons Sociales 8 décembre 2010 n 15746). Nonobstant une exposition bénigne, le préjudice réparable peut ici être recherché dans la crainte de développer une maladie du fait de l exposition, la Cour de Cassation ayant par ailleurs posé le principe du préjudice d anxiété réparable en statuant sur des demandes de dommages et intérêts formulées par des salariés ayant travaillé dans l environnement amianté d un établissement admis au dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (Cass. Soc. 11 mai 2010 n , RJS 7/10 n 605). 2 / On doit en conséquence faire le constat que le débat relatif à l obligation de sécurité de résultat, né dans le cadre de l action en reconnaissance d une faute inexcusable, est aussi bien susceptible d être porté, en fonction de l espèce, en contentieux des relations individuelles de travail. On peut se poser, dès lors, la question du choix de la procédure à mener, qui n est pas théorique. a/ Une salariée, travaillant pour un organisme de Sécurité Sociale, est victime d un accident du travail pour avoir été verbalement agressée par un assuré au temps et sur le lieu du travail. Pendant son arrêt de travail, elle choisit, ce qu il lui était loisible, de faire valoir son droit à retraite avant l âge normal de départ en retraite, puis saisit la juridiction prud homale d une demande de dommages et intérêts compensant le préjudice financier résultant de la perte de la rémunération qu elle aurait pu percevoir en travaillant jusqu à l âge normal de départ en retraite. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 30 septembre 2010, a déclaré l action prud homale irrecevable car «sous couvert d une action en responsabilité à l encontre de l employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l accident du travail dont elle avait été victime» (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n Liaisons Sociales 7 octobre 2010). On comprend, ici, le cheminement juridique : - la salariée invoquait un départ anticipé en retraite contraint du fait d un accident du travail III
4 - aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément en droit commun, mais doit s inscrire dans le cadre du Livre IV du Code de la sécurité sociale - la perte de rémunération pouvait être réparée par l attribution d une rente AT / MP, la rente majorée et la réparation des préjudices extrapatrimoniaux dont la liste n est plus limitée en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin b/ Cela étant, la solution dégagée est, là encore, susceptible de poser difficulté. Si l on pousse la logique à l extrême, on peut convenir que la rupture contractuelle qui trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle relève de la compétence d indemnisation désormais élargie du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. On serait amené, ce faisant, à plaider à la barre du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale la contestation du licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle ou la prise d acte de la rupture du contrat de travail en raison d une inobservation par l employeur des règles de prévention et de sécurité ayant entraîné un accident du travail (Cass. Soc. 12 janvier 2011 n Liaisons Sociales 27 janvier 2011). Ce serait là revenir à tort sur la compétence matérielle du Conseil de Prud hommes et retirer la matière de la rupture du contrat de travail à son juge naturel. Cela n est évidemment envisageable ni juridiquement, ni matériellement, mais les débats relatifs à l obligation de sécurité de résultat, qui arrivent de toutes parts, permettent finalement de l envisager. Un tracé jurisprudentiel précis des frontières procédurales, dans ce contexte, s impose. Christophe BIDAL, Avocat au Barreau de Lyon, SCP Joseph AGUERA et Associés A propos de l indemnisation des victimes des accidents du travail Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, décision n QPC et ses conséquences sur les missions d'expertise ordonnées par les juges du fond Cour d appel de Chambéry du 12 octobre 2010 Cour d appel de Grenoble du 12 octobre 2010 Cour d appel de Lyon du 16 novembre 2010 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon du 26 octobre 2010 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon du 8 décembre 2010 Est-ce d avoir trop longtemps été qualifié d historique? Le fameux compromis de 1898, et les constructions législative et jurisprudentielle qui l ont suivi, semblent devenus un amas de ruines, blessant la raison et heurtant l idée que l on se fait de l équité. Dans une France en pleine mutation sociale et industrielle, non encore dotée d un système de sécurité sociale cohérent et généralisé, l intention de départ n était certes pas inepte en soit : faciliter l indemnisation des victimes d accident du travail en les dispensant de rapporter la preuve d une quelconque faute de l employeur, en contrepartie d une indemnisation forfaitaire et (très) incomplète. Encore n est-t-il pas inutile de rappeler que la loi du 9 avril 1898 a été adoptée à la suite de l intervention de l arrêt dit «Teffaine» (Civ. 16 juin 1896), par lequel la cour de cassation avait admis l applicabilité de l article 1384 alinéa 1er du Code civil à un accident du travail, ce qui faisait évidement peser un risque financier important sur les employeurs. 110 ans plus tard, faits de progrès techniques, sociaux et juridiques majeurs (songeons à ce dernier titre au développement de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses ou à l adoption de la loi du 5 juillet 1985), force est de constater que l accidenté du travail est un laissé-pour-compte du droit à indemnisation. Aucune théorie juridique sérieuse, aucun impératif social ou économique, pas même un motif d intérêt général lié à l existence d un régime spécifique de sécurité sociale ne paraît aujourd hui justifier, à dommage identique, qu un passant victime de la chute d un pot de fleur soit mieux indemnisé que l ouvrier du bâtiment heurté par une plaque de béton, pareillement mus par la seule loi de Newton. Le premier, agissant sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (en l espèce, peut-on imaginer, la voie confortable de l article 1384 du Code civil), sera indemnisé jusqu au dernier centime de l intégralité de son préjudice, quand le second devra se contenter de la maigre rente prévue par le Code de la sécurité sociale. Ce dernier peut certes faire établir judiciairement que son accident est dû à la faute inexcusable de l employeur ou de ses préposés, dans des conditions que l introduction, par les arrêts dits «amiante» de 2002, ayant fait émerger la notion IV
5 d obligation de sécurité de résultat, a il est vrai significativement facilité. Il pourra dès lors, en l état des textes en vigueur, obtenir une majoration de sa rente et l indemnisation de certains postes de préjudices, tels que limitativement énumérés à l article L du Code de la sécurité sociale. Seule la faute intentionnelle de l employeur (ou le fait d un tiers, mais cette hypothèse obéit à une autre logique), rarement invoquée et a fortiori retenue dans la pratique, permet en réalité au salarié d espérer une réparation intégrale. (article L ). De ce fatras juridique, des justiciables ont eu l heureuse idée de concevoir une question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle la Cour de cassation n a étonnamment pas fait barrage. Par décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a opéré une avancée réelle concernant l indemnisation des accidentés du travail victimes d une faute inexcusable ; il a en revanche pleinement validé l économie générale d un système dont il semble vouloir ignorer l obsolescence. C est en effet par une réserve d interprétation (le désormais célèbre «point n 18»), que le Conseil a ouvert la porte à une meilleure voire intégrale indemnisation des accidentés du travail victimes d une faute inexcusable, dans des conditions qui demeurent en partie incertaines. (I) Il a cependant jugé pleinement constitutionnel le sort réservé aux autres accidentés du travail, dont la situation apparaît pourtant appeler, ainsi qu il a déjà été évoqué, un traitement juridique autrement plus équitable, et même justifier la refonte, sinon l abandon pur et simple, du système actuel. (II) I) Vers une meilleure indemnisation des victimes d une faute inexcusable, dans des conditions encore incertaines La réserve d interprétation est rédigée ainsi : «( ) en présence d une faute inexcusable de l employeur, les dispositions de ce texte (l article L du CSS) ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions (le TASS), puisse demander à l employeur réparation de l ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.» Notons tout d abord, pour l anecdote, qu il s agit là de la toute première réserve d interprétation prononcée par le Conseil saisi sur question prioritaire de constitutionnalité. Précisons à cet égard qu elle ne suppose nullement une quelconque modification législative pour être immédiatement applicable, y compris aux instances en cours. (voir par exemple CA CHAMBERY 12 octobre 2010, CA LYON 16 novembre 2010) Notons ensuite, plus substantiellement, que cette réserve ne condamne que le caractère limitatif des postes de préjudice énumérés à l article L (au nom de l atteinte disproportionnée qui en résulte pour le droit des victimes il était temps), mais ne remet pas en cause le plafonnement de la rente majorée visée à l article L , dont le Conseil estime qu il n institue pas, au regard des objectifs d intérêt général poursuivis en la matière, une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. (point n 17) Cette dichotomie démontre s il en était besoin que le Conseil n a aucunement entendu instituer en régime d indemnisation calqué purement et simplement sur le droit commun, et que l on reste dans la logique dérogatoire du Code de la sécurité sociale ; elle laisse, à ce jour, subsister une incertitude quant au point de savoir si le Conseil a voulu instituer une véritable réparation intégrale. Et elle rend d autant plus problématique l appréhension de la question consistant à se demander ce que recouvre exactement la notion de «dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale». Suffira-t-il que tel ou tel poste de préjudice soit prévu par les articles L et suivants du CSS, pour considérer qu il n entre pas dans le champ du complément d indemnisation voulu par le Conseil constitutionnel? Pour ne prendre que cet exemple, mais il est particulièrement éclairant, quid de l indemnisation des besoins en tierce personne, certes prévue par le livre IV, et qui donne lieu à une majoration de rente, mais pour des montants aussi forfaitaires que dérisoires, et de surcroît au seul bénéfice des victimes présentant une incapacité au moins égale à 80 % (article L du CSS)? Il appartiendra à la jurisprudence de le dire, mais il nous semble possible de considérer que le Conseil, qui emploie l expression «dommages non couverts» plutôt que «dommage non prévus» (par le livre IV), après avoir affirmé la nécessité de faire cesser l atteinte disproportionnée en l état faite aux droits des victimes, invite à une réponse favorable à ces dernières. L exclusion de la rente d AT de la réserve d interprétation laisse d autre part subsister, et fait même apparaître, des complications aux contours quasi-insaisissables, où se télescopent la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié les conditions du recours des tiers payeurs et la nomenclature dite «Dintilhac», ayant déjà donné lieu, en juin 2009, à des arrêts controversés de la Cour de cassation, à propos de la nature juridique de la rente et de ce qu elle est censée réparer, et qui mériteraient à eux seuls une chronique. Pour l heure, les juridictions (du fond) essuient les plâtres, et se livrent à une aimable cacophonie en ce qui concerne les conditions de l applicabilité de la nomenclature Dinthilac aux accidents du travail, où se mêlent allègrement des questions de preuve, d office du juge et de définition de la mission d expertise. Sur ce point, notons que les employeurs et surtout leurs assureurs sont vent debout contre l applicabilité des missions Dinthilac pourtant usuellement retenues par les juges de l indemnisation des préjudices corporels de droit commun, de crainte de voir substantiellement augmenter leurs obligations à indemnisation. Le TASS de Lyon (26 octobre 2010 dossier n ) et la Cour de Grenoble (12 octobre 2010 RG n 09/05237) ont été sensibles à leurs arguments tandis que celles de Lyon (16 novembre 2010 RG n 08/07600) et Chambéry (12 octobre 2010 RG n 10/01611) ont logiquement ordonné des missions appréhendant l ensemble des postes de préjudice susceptibles de résulter d un accident du travail très proches de la mission préconisée par la commission Dinthilac, dont il n est pas inutile de rappeler que les travaux intégraient l examen de la situation des accidentés du travail. Le tout sans omettre le fait qu à l heure où s écrivent ces lignes n est toujours pas tranchée la question, non moins épineuse, de l avance ou non par la caisse, du complément d indemnisation imposé par le Conseil constitutionnel. Signalons toutefois sur ce point un jugement du TASS de Lyon admettant que la caisse soit tenue d'avancer l'intégralité des indemnités même non visées à l'article L du CSS, bien que V
6 ne l'ayant pas retenu pour le cas qui lui était soumis, à seule raison qu'on ne le lui avait pas demandé (TASS Lyon 8 décembre 2010 dossier n ). On le voit, l avancée réelle et justifiée du sort réservé aux victimes d accident du travail dû à une faute inexcusable, comporte encore bien des incertitudes. II) Le maintien d un système devenu inéquitable Bien que la question ne lui fût pas posée en tant que telle, le Conseil constitutionnel, dans ses considérants liminaires, a justifié le statu quo et donc la validation de l économie générale du système concernant les victimes d accident du travail ne résultant pas d une faute inexcusable, par l existence même d une législation spécifique aux accidents du travail, qu il persiste à estimer équilibrée. Dans son considérant n 16, et après avoir rappelé que le salarié accidenté aux lieu et temps du travail bénéficie : - de la prise en charge intégrale des prestations en nature, du paiement d indemnités journalières pendant l incapacité temporaire, d une indemnité forfaire en cas d incapacité permanente, quand bien même l accident serait de sa propre faute, y compris inexcusable ; - de l automaticité, de la rapidité et de la sécurité de sa réparation, en dispense totale d avoir à engager une action en responsabilité et de prouver une faute ; le Conseil, notant par ailleurs que le système tenait compte de «la charge que représente l ensemble des prestations servies», a estimé qu en l absence de faute inexcusable, «la réparation forfaitaire (...), l exclusion de certains préjudices et l impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d agir contre l employeur, n instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d intérêt général.» Ainsi en va-t-il des accidentés du travail : mal indemnisés, mais tous indemnisés Le maintien d un tel compromis social, par une motivation qu un siècle de progrès ne semble pas avoir fait varier d un iota, alors même que la préoccupation centrale du droit moderne de la responsabilité est l indemnisation des victimes, semble d un total anachronisme, et relever désormais d un marché de dupes. Ne passons pas, en revanche, sur l étonnante quoique discrète erreur de droit que recèle la motivation du Conseil, lorsque celuici fait état, au nombre des avantages dont bénéficierait le salarié, de la dispense d engager une action en responsabilité de l employeur «et de prouver la faute de celui-ci». (considérant n 16 déjà cité) Il est pourtant bien loin, le temps ou seule la preuve d une faute permettait à la victime d un dommage d en obtenir réparation. Les progrès et l invasion de la technique se sont heureusement accompagnés du développement de la responsabilité sans faute, notamment du fait des choses, telle que prévue par l article 1384 alinéa 1er du Code civil, elle-même ayant suscité l essor des assurances. Personne ne peut contester que les très graves accidents du travail sont pour la plupart dus à l intervention inopinée où à la défaillance d une machine, d un outil, d une installation, etc. De telle sorte que là où le droit de la sécurité sociale les ignore ou presque, des victimes gravement atteintes seraient intégralement indemnisées en application du droit commun, et ce sans que l on puisse sérieusement objecter le risque d insolvabilité de l employeur, qui ne manquerait pas de s assurer, ce que l on pourrait d ailleurs l obliger à faire, comme on l oblige par exemple à tout conducteur d un véhicule terrestre à moteur. Sans rêver à un article L débutant par «lorsque l accident est dû à la faute inexcusable de l employeur ou à une chose dont il était gardien au sens des dispositions de l article 1384 alinéa 1er du Code civil ( )», il pourrait être envisagé de laisser le choix au salarié d opter pour le fondement juridique qui lui apparaîtra le plus favorable. La caisse de sécurité sociale reprendrait le rôle qui est le sien dans les accidents de droit commun, et n aurait rien à y perdre Le salarié gravement blessé mais qui ne peut rapporter la preuve d une faute inexcusable aurait, lui, tout à y gagner. L indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale des accidents du travail qui ne sont pas dus à une faute inexcusable a certes été validée ; mais est-il constitutionnel d interdire à leur victimes d exercer un recours de droit commun? Il faudra retourner devant le Conseil constitutionnel. Les attendus du Conseil constitutionnel semblent d ailleurs ne pas échapper à une certaine hypocrisie juridique. Passons sur la litote consistant à évoquer «l exclusion de certains préjudice», quand, en réalité, c est la quasi-totalité des préjudices qui sont exclus. Songeons à cet égard qu un grand brûlé ne sera jamais indemnisé des souffrances endurées ni de son préjudice esthétique, qu un salarié devenu tétraplégique ou non-voyant ne se verra rien offrir pour aménager son logement pas plus que pour être indemnisé de son préjudice d agrément, et que dans les deux cas l incapacité permanente ne sera indemnisée que par le service d une rente d un montant dérisoire, et sans aucune considération pour les aspects physiologiques et personnels des conséquences de l accident. Karine THIEBAULT Avocat au Barreau de Lyon SCP D'AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIE - BAULT,CHABANOL & BARADEL VI
7 Relations Individuelles La lettre de licenciement Conseil de prud hommes de Lyon, 7 décembre 2010 EXPOSE DES FAITS Une apprentie coiffeuse est licenciée pour faute grave. Le problème : la convocation à l entretien préalable et la lettre de licenciement sont rédigés sur le papier en tête de l avocat de la société tout en étant signées par le gérant de l entreprise. La salariée saisit alors le Conseil des prud hommes de Lyon d une demande tendant principalement à solliciter la nullité du licenciement intervenu, puisque mis en?uvre et prononcé par un mandataire de l employeur. Par jugement en date du 7 décembre 2010, le Conseil des prud hommes en sa formation de départage rejette la nullité en ayant préalablement vérifié que la signature de la lettre de rupture émanait du dirigeant de l entreprise, indiquant en substance : «La lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement ont été rédigées sur un papier à en tête du conseil de la société M. Il n est cependant pas discuté que ces lettres ont bien été signées par le gérant de la société M., Monsieur Q. qui a reçu Mademoiselle B., lors de l entretien préalable. Le licenciement ayant bien été prononcé par l employeur, il ne peut être déclaré nul.» OBSERVATIONS Il y a tout lieu de penser que le Juge départiteur aurait tranché la question différemment si la lettre avait été signée par le Conseil de la société, le mandat existant entre l avocat et son client ne pouvant certainement pas suppléer aux principes jurisprudentiels forts posés par la Cour de cassation. La Cour de Cassation avait d ores et déjà indiqué que l employeur ne pouvait licencier un salarié en adressant une lettre à son avocat (Cass. Soc 30 novembre 1994 n ). Cependant, en ne privilégiant pas l instrumentum de la rupture du contrat de travail, le juge omet l objet même du papier en tête, à savoir identifier auprès de tiers, et a fortiori auprès du destinataire du courrier, une personne morale ou physique. En outre, cette décision dévie de la jurisprudence de la chambre sociale relative à la théorie de l apparence. La Cour de cassation, avait relevé, à ce sujet, que le fait pour une personne de laisser entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec le salarié, faisait de lui un «employeur ou un co employeur apparent». (Cass soc 20 mai 2009 n ) Le débat ainsi posé est donc loin d être achevé. Carine AMOURIQ Avocat au barreau de Lyon SCP REVEL MAHUSSIER ET ASSOCIES Cette décision rejoint les débats jurisprudentiels récents relatifs à la signature de la lettre de licenciement. Aux termes de l article L du Code du travail : «Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.( )» Le principe est donc que la lettre de licenciement doit émaner de l employeur et non d une personne étrangère à l entreprise (Cass. Soc 26 mars 2002 n ). Le dirigeant se voit cependant offrir une large possibilité de délégation de pouvoirs, laquelle peut être tacite ou même ratifiée a posteriori par le dirigeant de l entreprise (Cass. Ch Mixte 19 novembre 2010 n et , Cass soc 26 janvier 2011 n ) En l espèce, le juge départiteur du Conseil des prud hommes de Lyon n avait pas à trancher une question de délégation de pouvoir ni d identification du signataire, mais une question de forme de la lettre de rupture qui ne correspondait pas à son auteur, entrainant une confusion manifeste. Le juge départiteur a choisi d opter pour un critère sûr : la signature de la lettre, prenant soin de souligner que son auteur était identifiable et appartenait à l entreprise, peu important, finalement la présentation de la lettre. Cette solution n est pas étonnante et reste dans la lignée d une jurisprudence qui privilégie l identité du signataire de la lettre à la forme de cette dernière (Cass soc 17 février 2010 n , Cass. Soc 15 décembre 2010 n ). Principaux attendus «La lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement ont été rédigées sur un papier à en tête du conseil de la société M. Il n est cependant pas discuté que ces lettres ont bien été signées par le gérant de la société M., Monsieur Cédric Q. qui a reçu Mademoiselle Amélie B., lors de l entretien préalable. Le licenciement ayant bien été prononcé par l employeur de Mademoiselle Amélie B, il ne peut être déclaré nul.» Conseil de Prud hommes de Lyon 7 décembre 2010 Bornot C/ Mareva VII
8 Temps de travail effectif Définition du temps de travail effectif par opposition au temps de présence au travail Appréciation de la contrepartie à l obligation d habillage sur le lieu de travail Cour d appel de Lyon, chambre sociale B, 8 septembre 2010 EXPOSE DES FAITS M. A est astreint par la société SC au port d une tenue de travail, qu il doit revêtir dans un vestiaire éloigné de l entrée de l établissement. Ainsi, après un pointage pour pénétrer dans l établissement, M. A met environ 10 minutes pour rejoindre l emplacement réservé aux opérations d habillage. M. A effectue le même déplacement en sens inverse à la fin de son service. Estimant que ce temps de déplacement dans le périmètre de l établissement constitue un temps de travail effectif, M. A saisit le Conseil de Prud hommes de Lyon pour obtenir à titre principal le paiement d heures supplémentaires et, subsidiairement, l indemnisation de cette sujétion. Le 23 juin 2009, le Conseil de Prud'hommes de Lyon, dans sa formation de départage, déboute M. A de ses prétentions. Il relève alors appel de ce jugement. M. A soutient que son temps de déplacement au travail doit être considéré comme du temps de travail effectif, en raison de ses caractéristiques propres mais également en tant que composante du temps d habillage. Sur ce dernier point, M A. argumente sur l absence de prévision conventionnelle expresse d une contrepartie au temps d habillage, et il en déduit que ce temps (incluant le temps de trajet entre l entrée et le vestiaire) doit être assimilé à du temps de travail effectif. La société SC répond que la définition du temps de travail effectif ne peut inclure un tel temps de déplacement, et que l accord collectif d établissement a bien déterminé une contrepartie au temps d habillage. Dans son arrêt du 8 septembre 2010, la Cour d'appel de Lyon rejette la qualification de temps de travail effectif après avoir constaté que, pendant son trajet entre l entrée et le vestiaire, le salarié ne pouvait recevoir aucune directive relative à l exécution de son contrat de travail. Par ailleurs, selon la Cour d'appel, il s évince des déclarations des signataires de l accord collectif appliqué dans l établissement, que celui-ci comporte une contrepartie au temps d habillage. OBSERVATIONS Cette décision s inscrit dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de Cassation en ce qu elle interprète strictement les termes de l article L du Code du Travail pour retenir ou exclure la qualification de temps de travail effectif (Cass. Soc. 31 octobre 2007 n ; Cass. Soc. 17 mars 2010 n ) (1.). Parallèlement, cet arrêt apparaît novateur en retenant l existence d une contrepartie au temps d habillage à partir d un accord collectif dépourvu de mention expresse à ce sujet. (2.) 1. Les «35 heures» ont contribué à la mise en évidence des temps mixtes : ni temps de travail effectif, ni temps de repos. D ailleurs, c est la loi n du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui est venu préciser la notion de temps de travail effectif comme étant celle durant laquelle le salarié ne peut vaquer à des occupations personnelles. Cette définition s inspire directement de la jurisprudence préexistant à cette loi, et est en vérité inséparable de la notion de «travail commandé» toujours d actualité (Cass. Soc. 28 septembre 2010 n ). Les expressions «travail commandé» et «en situation de recevoir des directives liées à l exécution de son contrat de travail» sont de toute évidence ressemblantes. Quelle que soit la formulation employée par la Cour d appel de Lyon, cette condition est déterminante dans l hypothèse où le temps querellé est un temps de présence dans l établissement. En effet, dans une telle situation, la capacité du salarié de vaquer à des occupations personnelles est inévitablement contingentée. Au sens de la réglementation communautaire, ce temps de déplacement dans le périmètre de l établissement doit-il également être différencié du temps de travail effectif? La Cour d Appel de Lyon ne se prononce pas réellement sur cette contradiction non suffisamment argumentée par M. A pour susciter l intérêt de la Cour. Quoi qu il en soit, et même si la question est aujourd hui débattue sur un autre temps mixte, celui de l astreinte, il faut souligner que la définition communautaire du temps de travail n est pas particulièrement différente de celle prévalant en droit interne : «toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l employeur et dans l exercice de son activité ou de ses fonctions». Enfin, il est à noter que la société SC n a pas contesté les prétentions de M. A sur le fondement de l article L du Code du Travail, dans sa rédaction résultant de la loi n du 18 janvier Or, ce texte énonce expressément et sous forme d une généralité, que «le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail n est pas un temps de travail effectif» ; cela pouvait donc constituer un moyen de défense admissible. 2. Bien entendu, exclure la qualification de temps de travail effectif ne signifie pas nécessairement que la contrainte du trajet lié à l obligation d habillage/déshabillage, est dépourvue de toute contrepartie pour l intéressé. Dans la présente affaire, la Cour retient ainsi que M. A bénéficiait d une contrepartie forfaitaire, bien qu implicite, à son temps de déplacement entre l entrée et le vestiaire. Néanmoins, cette contrepartie a certes pour objet d indemniser le temps consacré aux opérations d habillage, mais elle compense aussi par extension le temps de déplacement dans l établissement pour rejoindre le vestiaire. Ce faisant, il est permis de s interroger sur la justification de cette confusion entre temps de trajet et temps d habillage, conduisant à des inégalités de traitement (quid du salarié non astreint au port d une tenue de travail mais parcourant une distance équivalente à celle de M. A pour occuper son poste de travail). Dans cette affaire, cette possible inégalité peut apparaître ténue dès lors qu il n existait aucune contrepartie conventionnelle réservée au temps d habillage proprement dit, tous les salariés bénéficiant de cette contrepartie, y compris a priori ceux non astreints au port d une tenue de travail. En tout état de cause, la Cour d appel applique avec méthode et rigueur les règles relatives au temps d habillage, en éprouvant la règle énoncée à l article L du Code du Travail, aux circonstances de fait soumis à son appréciation. A ce titre, il est exactement rappelé que le temps d habillage n est pas du temps de VIII
9 travail effectif, même s il peut suivre le même régime par le biais d une source collective ou contractuelle. La preuve de cette assimilation est tout naturellement à la charge du salarié qui revendique le paiement d heures supplémentaires à ce titre. bénéficie bien d une contrepartie à son temps d habillage, au même titre et dans les mêmes conditions, selon toute vraisemblance, que les autres salariés de l établissement pourtant non astreints à un temps d habillage obligatoire sur le lieu de travail. Sont également précisées les conditions cumulatives imposant l existence d une contrepartie au bénéfice du salarié : obligation du port de la tenue de travail et obligation de se vêtir sur le lieu de travail. Toutefois, après avoir constaté que ces conditions étaient réunies, la Cour d appel considère que la contrepartie n a pas à être spécialement exprimée dans l accord collectif appelé en «garantie» par l employeur. En cela, il est sans nul doute fait référence à «la commune intention des parties contractantes», au sens de l article 1156 du Code Civil, ce qui doit emporter l approbation au plan des principes. En pratique cependant, la solution retenue par la Cour d appel de Lyon peut susciter l étonnement : M. A est informé qu il Jérôme BENETEAU Avocat au Barreau de Lyon SCP FROMONT BRIENS PRINCIPAUX ATTENDUS "Il convient de se prononcer sur le point de savoir si les déplacements en cause ont ou non rempli les conditions d applications des dispositions [de l article L du Code du Travail] définissant le temps de travail effectif comme le fait d être à la disposition de l employeur et de se conformer aux directives de celui-ci ; ( ) La seule circonstance que [le salarié] doive pénétrer dans l enceinte de l établissement pour aller revêtir dans un vestiaire, la tenue de travail exigée par l employeur pour réaliser la prestation de travail contractuellement prévue ne permet pas de considérer que le temps de déplacement correspondant serait constitutif d un temps de travail effectif ; En effet, le salarié devant faire en sorte de respecter lors de prise de poste fixée par l employeur une fois revêtu de sa tenue de travail, il n est pas au cours de son déplacement et ce sauf à respecter les consignes de sécurité imposées à toute personne amenée à se déplacer dans l enceinte de l entreprise, dans la situation de recevoir de quelconques directives liées à l exécution de son contrat de travail ; ( ) Les temps d habillage et de déshabillage doivent ( ) faire l objet de contreparties lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies à savoir obligation de porter une tenue de travail et réalisation des opérations d habillage et de déshabillage dans l entreprise ou sur le lieu de travail ; ( ) Nonobstant l absence de toute formalisation de celui-ci, il y a bien eu accord des parties signataires de l accord de 2003 pour reconnaitre l existence d une compensation aux temps d habillage et de déshabillage litigieux." Cour d appel de Lyon, Chambre sociale B, 8 septembre 2010 M. Akacha / Sanofi Chimie Mise à la retraite et existence d un trouble manifestement illicite Cour d appel de Lyon, 6 décembre 2010 EXPOSE DES FAITS Monsieur L. s est vu notifié sa mise à la retraite le 3 décembre 2009, qui deviendra effective à l issue du préavis de 4 mois. Or, à la date de notification, Monsieur L. n était âgé que de 59 ans (il ne fêtera son soixantième anniversaire que le 13 avril 2010). Contestant cette mesure, le salarié a indiqué par courrier du 23 décembre 2009 son refus de mise à la retraite, et son souhait de conserver son activité professionnelle au-delà de son 60ème anniversaire. La société a maintenu sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables. Elle a donc poursuivi la procédure de mise à la retraite, le contrat de travail ayant cessé le 30 avril 2009 à l expiration du préavis conventionnel. Considérant que cette mesure constituait un trouble manifestement illicite, Monsieur L. a saisi la formation de référé du Conseil de prud hommes de Lyon le 18 mars 2010, soit environ cinq semaines avant le terme de son préavis. Par ordonnance du 3 mai 2010, le Conseil de prud hommes de Lyon en référé a jugé que la mise à la retraite du salarié n ayant pas encore 60 ans révolus au jour de la notification de la mesure constituait un trouble manifestement illicite qu il convenait de faire cesser notamment en prononçant la nullité de la mise à la retraite et la réintégration du salarié. Sur appel de la société, la Cour infirme l ordonnance, considérant que les conditions de la mise à la retraite du salarié intervenue en application des dispositions légales et conventionnelles alors applicables, s apprécient au jour où la mesure est notifiée. OBSERVATIONS Cet arrêt fixe précisemment la date à laquelle on doit se situer pour apprécier si les conditions légales et conventionnelles doivent être réunies pour la mise à la retraite et ce conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue en la matière. IX
1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés.
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 24 JANV-FEVR 2012 La Faute inexcusable 1 de l employeur :Deux siècles d évolution A. AUBRY Directeur Technique Responsabilité Civile
SMCAR - Commission juridique et fiscale - Marseille
La réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l employeur. Les applications jurisprudentielles, législatives
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