Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/bailleur-article-loi.html
Timestamp: 2019-10-19 04:41:08+00:00
Document Index: 186189992

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6"]

Bailleur, Article, Loi | Le Particulier
Bailleur, Article, Loi
Le congé ne reproduit pas correctement, comme le prévoit la loi, l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...] La cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y qui n'avaient jamais manifesté l'intention de se porter acquéreurs, ne démontraient pas le grief que leur aurait causé le motif invoqué. [...] Mais que de temps perdu. Ce litige montre qu'il vaut mieux, pour le bailleur, prendre le temps de reproduire chaque alinéa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Aucune sanction n'est prévue à l'encontre du bailleur qui réclamerait un document interdit par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Une impunité juridique qui se double d'une impunité de fait, dénonce la CLCV dans un récent rapport sur les pratiques des bailleurs. [...] Raison de plus pour limiter ses investigations aux documents autorisé, sachant qu'une accusation de discrimination plane toujours sur les choix du bailleur, et qu'il ne sera pas toujours aisé de la dissiper. [...]
Cet article décrypte la procédure de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d'augmenter le loyer s'il est manifestement sous-évalué, à la fin du bail. [...] De manière pragmatique, l'Olap n'encourage pas les bailleurs à mettre en uvre la procédure de l'article 17 c de la loi du 6juillet 1989 lorsque l'écart entre le loyer du bail et les loyers du voisinage n'excède pas 10% à 15%. [...] Lorsque le locataire refuse d'emblée, inutile de tarder. Une cour d'appel a précisé que l'article 17 c ne faisait pas obstacle à la saisine de la commission de conciliation avant le délai de quatre mois précédant le terme du bail dès lors que le locataire a déjà exprimé son désaccord (CA de Paris, 6e ch. [...]
C'est effectivement l'occupant au 1er janvier qui est redevable de cette taxe, mais le bailleur est réputé solidaire du locataire. [...] AménagementsL'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. [...] à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. [...]
Pour la petite histoire, le législateur de 1989 s'est inspiré des lois antérieures (lois du 22juin 1982 et du 23décembre 1986), qui permettaient au bailleur établi hors de France de proposer un contrat d'une durée inférieure à la durée réglementée portant sur sa propre résidence ou de la reprendre avant le terme du contrat. [...] civ. du 30.6.09, n°08/03259). Il existe, pour ce faire, un congé pour vendre, défini par l'article 15 de la loi de 1989, la vente étant en soi un motif de congé. [...] La famille peut être entendue au sens large, car l'article 11 de la loi de 1989 ne précise pas le degré de parenté requis (contrairement à l'article 15, qui limite les bénéficiaires du congé pour habiter au bailleur, à son conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants). [...]
Mis à part l'article 25-10 actuel de la loi de 1989, qui ne fait que préciser les modalités de récupération des charges par le bailleur (provision ou forfait). [...] Et alors que l'article 25-3 de la loi de 1989 ne reprend pas l'article 23 dans la liste des articles de cette même loi applicables au meublé résidence principale. [...] Les juges estiment dans ce cas que la taxe fon­cière n'étant pas un impôt purement personnel au bailleur, il fait bien partie des impôts que cette clause permet de faire payer au locataire (cass. [...]
Vous pouvez donc insérer des clauses spécifiquement adaptées à votre cas. Il faut savoir être très pragmatique dans la rédaction des baux tout en étant extrêmement vigilant à ne pas violer la loi. [...] Le bail verbal est valable, mais il est très défavorable au bailleur. En effet, vous ne pourrez pas prouver la date d'entrée du locataire dans les lieux, ni lui donner congé, ni même augmenter son loyer. [...] Il n'existe pas de sanctions pour le bailleur en cas d'absence des autres mentions obligatoires prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Mais la Cour de cassation n'a pas jugé cette clause abusive, puisqu'elle confère à chacune des deux parties le même droit de mettre fin au contrat dans les mêmes conditions (cass. [...] Il est possible aussi de s'appuyer sur les recommandations de la Commission des clauses abusives qui préconise de supprimer ou de modifier les clauses qui, à son avis, tombent sous le coup de l'article L. 132-1. [...] Devant les tribunaux, le bailleur faisait valoir que cette clause ne figure pas parmi les clauses interdites dans les baux d'habitation par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Manque par exemple à son obligation le bailleur qui donne en location un logement dépourvu d'arrivée d'eau (Cass. [...] Aux termes de l'article 6 de la loi de 1989, le bailleur doit délivrer les équipements en bon état. [...] À l'inverse, pour les baux soumis au droit commun du louage, l'obligation de délivrer les locaux en bon état n'est pas impérative. [...]