Source: http://www.lawinside.ch/author/altolou/page/12/
Timestamp: 2019-01-22 23:23:44+00:00
Document Index: 51695847

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 731', 'art. 731', 'in fine', 'art. 195', 'art. 731', 'art. 195', 'art. 731']

﻿ Alborz Tolou, Auteur à LawInside. | Page 12 sur 13
A propos de Alborz Tolou
Alborz Tolou est l'un des fondateurs de LawInside. Il effectue actuellement un LL.M. à la Harvard Law School. Auparavant, il a travaillé comme assistant-diplômé à l'Université de Fribourg, où il a aussi rédigé une thèse de doctorat (Summa cum laude) qui paraîtra courant 2017. Il est titulaire d'un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg.
Entrées par Alborz Tolou
La révocation de la faillite lors d’une carence d’une SA (CO 731b et LP 195)
7 avril 2015 /dans Droit des sociétés /par Alborz Tolou
ATF 141 III 43 | TF, 19.01.2015, 4A_238/2014*
Le préposé au registre du commerce cantonal constate qu’une société anonyme n’a pas d’organe de révision. Elle en informe le Tribunal de première instance qui rend une décision imposant à la société d’engager un réviseur. Suite à l’absence de réaction de la société, le Tribunal rend un jugement qui dissout et liquide la société anonyme pour cause de carence au sens de l’art. 731b CO. Conformément à l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO in fine, la liquidation doit s’opérer selon les règles de la faillite.
La société anonyme ouvre action en révocation de la faillite au sens de l’art. 195 LP en faisant valoir le fait qu’elle a désormais un organe de révision, de sorte qu’elle ne se trouve plus dans une situation de carence (art. 731b CO).
Devant le Tribunal fédéral, il se pose la question de savoir si une action en révocation de la faillite (art. 195 LP) est possible lorsque la faillite découle de la dissolution d’une société par le juge pour cause de carence (art. 731b al. 1 ch. 3 CO).
Le Tribunal fédéral rappelle que la doctrine rejette une application directe de l’art.… Lire la suite