Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/611-PGP
Timestamp: 2017-10-18 22:00:40+00:00
Document Index: 302745738

Matched Legal Cases: ["l'article 1716", "l'article 1723", 'art. 1716', 'art. 1723', "l'article 1716", 'art. 384', 'art. 384', 'art. 1716', 'art. 384', 'art.1723', "l'article 777", 'art. 1716', 'art. 384', "l'article 2", 'art. 310', 'art. 310', 'art. 1716', 'art. 310', "l'article 310", "l'article 1716", '§ 100', '§ 110', "l'article 384", "l'article 384", "l'article 1716", '§ 150', "l'article 1716", '§ 180', "l'article 384", '§ 210', "l'article 1701", 'art. 1723']

611-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt de solidarité sur la fortune2
BOI-SJ-AGR-50-20-20130923
2013-09-23T18:05:52.000+02:00
Issu de cette loi et modifié ensuite par diverses lois successives, l'article 1716 bis du CGI prévoit que la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres peut constituer un moyen de paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage.
En prévoyant que l'impôt de solidarité sur la fortune serait recouvré et acquitté selon les modalités des droits de mutation par décès, l'article 1723 ter-00 A du CGI a également autorisé le paiement de cet impôt par voie de dation, exception faite de la remise de certains titres.
Tout redevable de droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt de solidarité sur la fortune peut acquitter sa dette fiscale par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documentation de haute valeur artistique, de certains immeubles ou de certains titres (CGI, art. 1716 bis et art. 1723 ter-00 A).
Étant donné que l'article 1716 bis du CGI prescrit la remise des objets offerts à l'État ceux-ci doivent nécessairement être :
- des meubles corporels ou des immeubles par destination susceptibles d'être remobilisés (œuvres d'art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique) ;
- des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres actuellement définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel (CGI, ann. II, art. 384 A bis).
- des immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.(CGI, ann. II, art. 384 A ter).
- des immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, après une évaluation faite par le service des domaines (CGI, art. 1716 bis).
- des blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée..(CGI, ann. II, art. 384 A quater).
Remarque : Ce dernier point est exclu pour le paiement de l'impôt sur la fortune (art.1723 ter-00 A, II-1bis du CGI).
S'agissant d'un mode de paiement, la dation ne peut être proposée qu'après l'intervention du fait générateur de l'impôt : elle ne peut donc être proposée qu'en règlement de droits exigibles et ne peut être mise en œuvre pour acquitter par anticipation des dettes fiscales à venir qui ne sont pas certaines, ni dans leur principe ni dans leur montant.
L'offre de dation en paiement ne peut être présentée qu'en règlement des droits de mutation à titre gratuit édictés par l'article 777 du CGI, du droit de partage, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des pénalités éventuellement exigibles.
La valeur des biens remis à l'État peut représenter la totalité ou une partie seulement des droits dont le demandeur est redevable (CGI, art. 1716 bis).
Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'œuvres d'art ou de documents doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration dans laquelle ces droits trouvent leur source, une offre indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit ci-après (BOI-LETTRE-000114). Elle est produite en plusieurs exemplaires et accompagnée de photographies de chaque objet proposé. Il lui en est délivré récépissé (CGI, ann. II, art. 384 A).
La DGFiP (bureau des agréments) fait parvenir un exemplaire de l'offre au secrétariat de la commission interministérielle instituée par l'article 2 du décret du 10 novembre 1970 et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982. Elle comprend :
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre compétent pour accepter l'offre. Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
La commission est un organisme consultatif : elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts (CGI, ann. II, art. 310 G,2 et 384 A).
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, art. 310 G,2 et 384 A).
La décision d'agrément prise par le ministre fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement des droits de mutation. Cette dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur (CGI, art. 1716 bis,I).
En cas d'octroi de l'agrément, la DGFiP (bureau des agréments) notifie la décision d'agrément au demandeur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, art. 310 G, III).
Concernant les dations d'œuvres d'art ou de collection, le IV de l'article 310 G de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date de récépissé de l'offre, celle-ci peut être considérée comme refusée. Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des œuvres proposées s'ils estiment la procédure trop longue. Mais elle n'exclut pas qu'une décision d'agrément de l'offre de dation puisse intervenir passé le délai d'un an.
Conformément aux dispositions du décret n°98-958 du 31 octobre 1996, l'héritier, le donataire, légataire, copartageant ou le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble visé à l'article 1716 bis du CGI, doit, dans les délais légaux, déposer une offre de dation en paiement indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (BOI-LETTRE-000128).
Remarque: Délais prévus pour enregistrer, selon le cas, la déclaration de succession, l'acte constatant la mutation ou le partage ou pour le dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, au service des impôts compétent.
Bien entendu, les règles générales prévues pour la dation d'œuvres d'art (absence de paiement de soulte, ...) sont transposables (IV-A-1 § 100).
Les modalités d’intervention des services des impôts territoriaux relatives au traitement de l’offre sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les objets d'art ou de collection (IV-A-2-a § 110). Elles sont cependant adaptées pour tenir compte des particularités des biens offerts.
De plus, pour permettre à la commission visée à l'article 384 A bis de l'annexe II au CGI de se prononcer sur la valeur libératoire de l'immeuble, il est fait procéder à son estimation par le service des domaines de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation du bien offert.
Le bureau des agréments de la DGFiP fait parvenir un exemplaire de l'offre au secrétariat de la commission interministérielle instituée par l'article 384 A bis de l'annexe II au CGI qui comprend aux termes de l'arrêté du 3 septembre 1998 :
Selon les dispositions de l'article R.322-9 du code de l'environnement, la dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du CGI vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. En conséquence, un représentant du ministère précité ainsi qu'un représentant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent comparaître à l'acte.
Les décisions de refus d'agrément sont notifiées de la même façon que pour les objets d'art ou de collection (IV-A-2-c-2° § 150).
Conformément aux dispositions du décret n° 2003-281 du 24 mars 2003, l'héritier, le donataire, le légataire, le copartageant ou le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, visé à l'article 1716 bis du CGI doit, dans les délais légaux, déposer une offre de dation en paiement indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (BOI-LETTRE-000129).
Les circuits de transmission des offres sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (IV-B-2-a § 180).
Le bureau des agréments de la DGFiP fait parvenir un exemplaire de l'offre au secrétariat de la commission interministérielle instituée au II de l'article 384 A ter de l'annexe II au CGI qui comprend aux termes de l'arrêté du 30 novembre 2007 :
La procédure est similaire à celle prévue pour les dations d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (IV-B-2-c-1° § 210). Il subsiste néanmoins une différence propre au ministère concerné.
Ainsi, selon les dispositions de l’article R.131-3 du code forestier, la dation en paiement d’un immeuble en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'État en application de l’article 1716 bis du CGI vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts. En conséquence, un représentant du ministère précité doit comparaître à l’acte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1701 du CGI selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement, ces mêmes règles étant applicables au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A), la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les droits et taxes afférents aux biens offerts ne sont exigibles que dans le délai d'un mois à compter :
- de l'expiration du délai d'un an calculé à partir de la date du récépissé de l'offre, lorsque aucune décision n'a été notifiée durant cette période d'un an, pour les paiements par remise d'œuvre d'art ou de documents.
/bofip/611-PGP