Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041471070&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200712
Timestamp: 2020-08-09 18:09:29+00:00
Document Index: 157371763

Matched Legal Cases: ['art. 146', "l'article 1498", "l'article 146", 'art. 146', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1382', 'art. 1382', 'art. 1502', 'art. 1508', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 321', 'art. 321']

Code général des impôts - Article 1406 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1406
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A ter (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G bis (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R126-38 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L175 (VD)