Source: https://uniondesmarques.fr/nos-services/les-initiatives-de-lunion-des-marques/transparence/l%E2%80%99observatoire-de-la-confiance-detail/2019/09/02/Alcool
Timestamp: 2020-03-28 17:23:08+00:00
Document Index: 160021422

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 17', 'art. 43', "l'article 22"]

Alcool - Union des marques
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (…)
Livre 3 : Lutte contre l’alcoolisme (…)
Titre 2 : Boissons (…)
Chapitre 3 : Publicité des boissons (…)
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 53
3° Sous forme d’affiches et d’enseignes, sous réserve de l’article L. 3323-5-1 ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 13
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 21 JORF 24 février 2005
Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d’une telle boisson.
Créé par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 53
Dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’Etat détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite.
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 – art. 23 JORF 2 août 2003
Le ou les initiateurs d’une opération de mécénat peuvent faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites dans les documents diffusés à l’occasion de cette opération ou libellées sur des supports disposés à titre commémoratif à l’occasion d’opérations d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel.
Titre IV : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 93 (V)
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 94 (V)
La mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 € d’amende.
L’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d’amende.
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3322-9 ou d’y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 94 (V)
Sauf lorsqu’elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75 000 € d’amende. Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée à l’alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d’interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l’objet de l’opération illégale.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier.
La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 17
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la consommation.
Chapitre III : Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227-19 du code pénal.
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 – art. 43 JORF 11 août 2004
Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.
Code de la santé publique - partie règlementaire
Publicité par voie de radiodiffusion sonore
Article R.3323-1
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d’alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
– le mercredi entre 0 heures et 7 heures ;
– les autres jours, entre 0 heures et 17 heures.
Publicité à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
Article R. 3323-2
Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l’article L. 3323-2 sont :
1) Les lieux de vente dont l’exploitant détient une licence l’autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l’exception des stations services ;
2) Les débits temporaires visés aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
3) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
Article R. 3323-3
A l’intérieur des lieux de vente définis à l’article R. 3323-2, la dimension d’une affichette publicitaire en faveur d’une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.
Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique, peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.
Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 3323-4.
Article R. 3323-4
Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l’établissement, peuvent évoquer le nom d’une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public.
Article R.3342-1
Les objets visés par l’article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d’alcool par un mineur.
Publicité alcool : la synthèse du guide du CSA
(Article L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4 du Code de la santé publique)
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, dont les dispositions sont aujourd’hui intégrées au Code de la santé publique dresse la liste des supports sur lesquels la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est autorisée. En ce qui concerne les médias, il s’agit de la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, de l’affichage et des radios privées. Il en résulte que la publicité à la télévision pour les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool est interdite.
L’article L. 3323-2 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur des boissons alcoolisées peut également s’effectuer « par voie de radiodiffusions sonores pour les catégories de radios et les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Un décret du 23 septembre 1992 est venu préciser que la radiodiffusion de ces publicités n’est autorisée que dans les tranches horaires suivantes :
– le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
– les autres jours entre 0 heures et 17 heures.
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées : En vertu de l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ».
Lignes directrices de la recommandation du CSA pour l’édition littéraire
Est interdite la publicité en faveur d’un livre consacré spécifiquement aux boissons alcoolisées comme la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait ostensiblement référence à des boissons alcoolisées ou présenterait sous un jour favorable leur consommation.
N’entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité pour un livre abordant la question sous un angle critique.
Lignes directrices de la recommandation du CSA pour la presse
Est interdite la publicité pour un titre de presse consacré spécifiquement aux produits alcoolisés comme la publicité pour une publication presse qui ferait référence ostensiblement à des boissons alcoolisées ou qui présenterait sous un jour favorable leur consommation.
Directive 2010/13/UE codifiée SMAD modifiée par la Directive 2018/1808 - dispositions sur la publicité alcool
DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels » (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
=> directive révisée par :
DIRECTIVE 2018/1808/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEL DU 14 NOVEMBRE 2018
CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites ;
b) les communications commerciales audiovisuelles n’utilisent pas de techniques subliminales ;
iii) n’encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
iv) n’encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement ;
d) toute forme de communication commerciale audiovisuelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac, ainsi que pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, est interdite ;
e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons ;
f) les communications commerciales audiovisuelles pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias sont interdites ;
g) les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs; dès lors, elles n'incitent pas directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, n'incitent pas directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou ne présentent pas sans motif des mineurs en situation dangereuse.
2. A l'exception du parrainage et du placement de produits, les communications commerciales audiovisuelles pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis à l'article 22.
CHAPITRE VII PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
La publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants :
a) ne pas être spécifiquement adressé aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons ;
b) ne pas associer la consommation d’alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ;
c) ne pas susciter l’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ;
d) ne pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anti conflictuel ;
e) ne pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété ;
Délibération du CSA du 17 juin 2008, relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision – Synthèse
Dans cette délibération, le CSA précise les conditions d’apparition et d’évocation à l’antenne des drogues illicites, des produits du tabac et des boissons alcooliques.
Concernant les boissons alcooliques, le CSA rappelle qu’est illicite le message publicitaire faisant apparaître, même furtivement, des bouteilles d’alcool identifiées ou identifiables.
Il précise toutefois qu’il ne considère pas comme des publicités en faveur d’une boisson alcoolique les campagnes pour un aliment comportant de l’alcool, « si le message publicitaire ne fait pas la promotion de l’alcool entrant dans sa composition ».
Le CSA rappelle également dans cette délibération que les messages publicitaires en faveur de l’alcool radiodiffusés aux heures autorisées ne doivent pas avoir de caractère laudatif ni inciter à la consommation d’alcool et doivent être assortis d’un message à caractère sanitaire.
L’interdiction du parrainage qui aurait pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques est aussi reprise dans cette délibération.
S’agissant de l’évocation de boissons alcooliques à l’antenne des services de radiodiffusion ou de télévision, le CSA précise que si elle n’est pas interdite, notamment au sein des émissions d’information ou des documentaires, cette présentation « ne doit être ni complaisante, ni laudative et ne doit pas revêtir de caractère promotionnel ».
Sous ces conditions de présentation, le CSA admet que ne sont pas constitutifs de publicité indirecte ou de propagande :
– les reportages évoquant la production d’alcool, notamment le vin ;
– l’information sur les événements saisonniers à forte notoriété ;
– la référence ponctuelle à des boissons alcooliques dans une émission consacrée à la gastronomie « lorsque qu’elles constituent un des ingrédients d’une recette » ou lorsque cette référence à pour but d’orienter le choix des vins convenant au menu envisagé.
A ce titre, le CSA incite fortement les services diffusant de tels programmes à sensibiliser les auditeurs et téléspectateurs aux dangers de l’alcool pour la santé, en indiquant que celui-ci doit être consommé avec modération.
Enfin, s’agissant de la présence de boissons alcooliques au sein d’une fiction, le CSA invite les chaînes à apposer une signalétique adaptée en fonction des catégories de programmes définies par la recommandation du 7 juin 2005. Il invite également les éditeurs de vidéo musiques comportant un risque de banalisation de la consommation d’alcool, à les diffuser à des horaires appropriés.
J.O n° 229 du 3 octobre 2006 page 14626
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification 2005/588 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées pris conformément à l’article 101 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
A l’importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l’un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes. Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.
Le message sanitaire visé à l’article 1er figure dans le même champ visuel que l’indication obligatoire relative au titre alcoométrique volumique.
Le message sanitaire exigé conformément à l’article 1er du présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d’un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L’ARTICLE 1er
Réponse ministérielle du 26 octobre 2010 sur les formats publicitaires autorisés sur internet
Question écrite N° : 60181 de M. Lionel Tardy
Ministère interrogé – Santé et sports
Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9390
Réponse publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11743
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui donner des indications sur la notion de publicité intrusive que l’on trouve au 9° de l’article 3323-2 du code de la santé publique. Cet article limite la publicité pour l’alcool sur internet, en interdisant notamment que ces publicités pour l’alcool soient intrusives. Il souhaite savoir ce qu’elle entend par « publicités intrusives » et les techniques qu’elle considère comme intrusives et tombant donc sous le coup de la loi.
Réponse du Ministre de la Santé et des sports
L’article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires (HPST) a modifié l’article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP) pour autoriser la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne.
Néanmoins, il n’est possible d’utiliser ni les services de communication en ligne qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ni ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du sport.
La publicité sur ces services de communication se doit par ailleurs de n’être ni intrusive, ni interstitielle. Cette prévision vise à limiter, voire supprimer, le recours aux techniques agressives comme les « pop-up » ou les publicités en « flash », qui recouvrent une partie d’un site ou qui sont sonorisées, sans que l’internaute ne puisse toujours s’en débarrasser. Le recours à des bannières constitue la forme la plus courante de publicité sur l’Internet. Le bandeau publicitaire, qui peut revêtir différentes formes, permanent ou occasionnel, fixe ou animé, est le plus souvent évolutif dans son contenu. S’il est doté d’une fonction interactive, l’utilisateur peut obtenir des informations supplémentaires en cliquant sur le bandeau (présentation de produits, lien hypertexte avec le site de l’annonceur…).
Ces bannières constituent dans la majorité des cas un achat d’espace de la part d’un annonceur et sont, sauf cas particulier, des formats de publicité autorisés. Il existe toutefois de nombreuses autres formes de publicité sur les services de communication en ligne. La publicité interstitielle recouvre notamment les spots interstitiels qui apparaissent en cours de consultation d’une page et occupent tout ou partie de l’écran. Ces publicités sont souvent animées et/ou sonores. Elles disparaissent après quelques secondes pour faire place à la page dont le contenu correspond effectivement au lien. Un interstitiel est donc une annonce publicitaire qui s’affiche sur tout ou partie de l’écran et qui vient recouvrir la page visitée, dès la page d’accueil ou comme transition entre deux pages. Les publicités interstitielles, qui œuvrent ou masquent donc (momentanément et parfois juste en partie) le contenu du site que l’on souhaite consulter, sont interdites aux termes de l’article L. 3323-2 du CSP.
Les fenêtres dites « pop-up », qui sont des petites fenêtres au contenu publicitaire qui apparaissent pendant qu’une page de présentation d’un site se charge et qui restent affichées soit quelques secondes pour disparaître aussitôt, soit lorsqu’une action de l’internaute les ferme, doivent être considérées comme des publicités intrusives. Elles ont d’ailleurs explicitement été visées comme telles lors des débats parlementaires.
Mais la notion d’intrusion va au-delà : les fenêtres « pop-under » (qui s’affichent non pas « sur » mais « sous » celle que l’internaute souhaite réellement consulter et deviennent visibles dès lors que l’on referme la page ouverte) ; les objets en mouvement (objets publicitaires animés, en déplacement sur l’écran, dits « out the box », par exemple, une petite automobile qui traverse une page sur toute la largeur) ; les « expand banners » (bannières qui déclenchent l’apparition d’une surface plus grande lorsque la souris de l’internaute passe dessus) ; le « Flash transparent » (animation conçue sur un calque transparent qui permet de voir le reste de la page où elle n’est pas présente) doivent être considérés comme des formats publicitaires intrusifs, interdits. de manière générale, tout ce qui se superpose à la page principale, et notamment tout ce qui vient empêcher la lecture ou la visualisation, doit être ainsi considéré comme intrusif.
Au-delà, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, tout format qui sollicite l’attention de l’internaute aussi bien par son animation (du mouvement au milieu d’un texte fixe) que par son positionnement (carré publicitaire situé au milieu d’un article dont il interrompt la lecture), doit être considéré comme une publicité intrusive, interdite par le CSP.
Décret n° 2011 - 613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322 - 9 du code de la santé publique
Décret n° 2011 – 613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322 – 9 du code de la santé publique.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Art. R. 3322-1.
Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l’article L. 3322-9, d’une part, les fêtes et, d’autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l’organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans.
Art. R. 3322-2.
La déclaration des fêtes et foires définies à l’article R. 3322-1 s’effectue auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.
1° L’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;
3° L’objet de la manifestation ;
5° Les modalités de l’offre d’alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d’ouverture des débits ;
6° La quantité d’alcool prévue (en quantité d’alcool pur) ;
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique ;
Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l’Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.
Art. R. 3322-3.
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l’article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l’article R. 3322-1.
Art. R. 3322-4.
La demande d’autorisation des fêtes et foires définies à l’article R. 3322-3 doit être déposée auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique.
Art. R. 3322-5.
L’autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le représentant de l’Etat dans le département et à Paris par le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l’autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois suivant la date de l’accusé de réception vaut acceptation de la demande.
L’autorisation est refusée si les conditions d’organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l’ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l’alcoolisme.