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Timestamp: 2019-12-07 04:23:19+00:00
Document Index: 85882431

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 273", "l'article 271", "l'article 153", 'art. 39', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 7']

Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions (1).
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (2), les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.
Les décrets en Conseil d'Etat (3) prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement des biens ;
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (4).
Les conditions d'application de l'alinéa précédent , notamment les obligations déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret (5).
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 235 ter T, 235 ter Y, 238 quater, 239 bis B et 990 G.
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 35 000 F ; cette limite est portée à 50 000 F pour les véhicules acquis à l'état neuf à compter du 1er juillet 1985;
En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception de locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant 35 000 F. Cette limite est portée à 50 000 F pour les opérations portant sur des véhicules acquis à l'état neuf à compter du 1er juillet 1985;
Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion (9) (10).
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives (11).
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces indemnités. Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (12).
(1) Décret à émettre.
(2) Voir art. 39 E et 61 A.
(3) Annexe II, art. 15 et 229.
(4) Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était égale à 80 % de cette moyenne.
(9) Voir annexe II, art. 33 à 35.
(10) Voir également livre de procédures fiscales, art. L59 A 2° (11) Annexe III, art. 38 quindecies E (12) Décret à émettre. Voir également loi de finances pour 1987, n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 7 II al. 2 à al. 5.