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Timestamp: 2014-07-22 15:39:48+00:00
Document Index: 257875963

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 100", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires
Document 382L0711
382L0711 Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires
Journal officiel n� L 297 du 23/10/1982 p. 0026 - 0030 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 12 p. 278 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 12 p. 278 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 132 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 132
Modifi� par 393L0008
(JO L 090 14.04.1993 p.22) Repris par 294A0103(52)
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Modifi� par 397L0048
(JO L 222 12.08.1997 p.10) Texte:
***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 octobre 1982 �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires (82/711/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative
au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant les mat�riaux et objets destin�s � entrer en contact avec des denr�es alimentaires (1), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assembl�e (2), vu l'avis du Comit� �conomique et social (3), consid�rant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE pr�voit notamment que les mat�riaux et objets ne doivent pas c�der aux denr�es alimentaires des constituants dans une quantit� susceptible de
pr�senter un danger pour la sant� humaine et d'entra�ner une modification inacceptable de la composition des denr�es alimentaires; consid�rant que, dans le cas des mati�res plastiques, l'instrument appropri� pour parvenir � cet objectif est une directive sp�cifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les r�gles g�n�rales deviennent aussi applicables au cas d'esp�ce; consid�rant que, vu la complexit� du probl�me, il convient de se limiter, dans un premier temps, aux r�gles de base du
contr�le de la migration des constituants et qu'ult�rieurement, des directives, � arr�ter conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 10 de la directive 76/893/CEE, fixeront les m�thodes d'analyse n�cessaires au contr�le de ladite migration; consid�rant que la pr�sente directive ne concerne pas tous les aspects des mat�riaux et objets en mati�re plastique et qu'il convient d�s lors d'autoriser les �tats membres, d'une part, � ne pas imposer les indications d'�tiquetage fix�es � l'article 7 de la
directive 76/893/CEE, conform�ment aux paragraphes 4 et 5 dudit article et, d'autre part, � interdire la commercialisation des mat�riaux et objets qui, tout en �tant conformes aux normes d�finies par ladite directive, ne remplissent pas les conditions nationales relatives aux autres normes �ventuelles, pr�vues � l'article 3 ou, � d�faut, � l'article 2 de la directive en question; consid�rant que, vu les difficult�s d'analyse li�es � la d�termination des taux de migration dans les denr�es alimentaires, il
convient de choisir des tests conventionnels (liquide apte � simuler l'attaque des aliments et conditions d'essai standards) susceptibles de reproduire, dans la limite du possible, les ph�nom�nes de migration pouvant r�sulter du contact objet-aliment; consid�rant que, s'il s'av�re par la suite que lesdits tests ne refl�tent pas la r�alit�, il y a lieu d'autoriser les �tats membres � les modifier provisoirement en attendant une d�cision communautaire; consid�rant que l'�tat actuel des techniques
analytiques ne permet pas de d�terminer toutes les conditions dans lesquelles les essais de cession conventionnels doivent �tre effectu�s dans le cas des mat�riaux et objets compos�s de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constitu�e de mati�re plastique; qu'il convient d�s lors de d�cider ult�rieurement de l'application de la pr�sente directive � ces mat�riaux et objets; consid�rant que l'adaptation de la pr�sente directive au progr�s technique est une mesure
d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption � la Commission dans le but de simplifier et d'acc�l�rer la proc�dure; consid�rant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil conf�re � la Commission des comp�tences pour l'ex�cution des dispositions concernant le secteur des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires, il convient de pr�voir une proc�dure qui �tablisse une �troite coop�ration entre les �tats membres et la Commission au sein du
comit� permanent des denr�es alimentaires, institu� par la d�cision 69/414/CEE (1), A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La pr�sente directive est une directive sp�cifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE. 2. La pr�sente directive s'applique aux mat�riaux et objets en mati�re plastique, c'est-�-dire aux mat�riaux et objets ainsi qu'� leurs parties qui sont: a) constitu�s exclusivement de mati�re plastique ou b) compos�s de deux ou plusieurs
couches dont chacune est constitu�e exclusivement de mati�re plastique et qui sont reli�es entre elles au moyen d'adh�sifs ou par tout autre moyen, et qui, � l'�tat de produits finis, sont destin�s � �tre mis en contact ou sont mis en contact, conform�ment � leur destination, avec les denr�es alimentaires. 3. Au sens de la pr�sente directive, on entend par � mati�re plastique � le compos� macromol�culaire organique obtenu par polym�risation, polycondensation, polyaddition ou autre proc�d� similaire �
partir de mol�cules de poids mol�culaire inf�rieur ou par modification chimique de macromol�cules naturelles. Sont consid�r�s �galement comme mati�res plastiques les silicones et autres compos�s macromol�culaires similaires. D'autres substances ou mati�res peuvent �tre ajout�es � ce compos� macromol�culaire. Toutefois, ne sont pas consid�r�s comme � mati�res plastiques �: i) les pellicules de cellulose r�g�n�r�e vernies et non vernies; ii) les �lastom�res et caoutchouc naturels et
synth�tiques; iii) les papiers et cartons, modifi�s ou non par adjonction de mati�re plastique; iv) les rev�tements de surface obtenus � partir de: - cires de paraffine y compris les cires de paraffine synth�tique et/ou cires microcristallines, - m�langes de cires vis�es au premier tiret, entre elles et/ou avec des mati�res plastiques. 4. La pr�sente directive ne s'applique pas aux mat�riaux et objets compos�s de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constitu�e de
mati�res plastiques m�me si celle destin�e � entrer en contact direct avec les denr�es alimentaires est constitu�e exclusivement de mati�re plastique. Il sera d�cid� ult�rieurement de l'application de la pr�sente directive aux mat�riaux et objets vis�s au premier alin�a ainsi que des adaptations de la pr�sente directive �ventuellement rendues n�cessaires. Article 2 1. Le taux de migration des constituants des mat�riaux et objets vis�s � l'article 1er dans ou sur les denr�es alimentaires ne
doit pas d�passer les limites qui seront fix�es dans les listes des substances et mati�res dont l'emploi est autoris� � l'exclusion de toutes autres. 2. � d�faut de m�thodes d'analyses �tablies conform�ment � l'article 9 de la directive 76/893/CEE et permettant de d�terminer le taux de migration dans les denr�es alimentaires, celui-ci est d�termin� dans les simulants figurant au chapitre 1er de l'annexe. 3. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant selon la proc�dure de l'article 100 du
trait�, �tablit la liste des substances ou mati�res dont l'emploi est autoris� � l'exclusion de toutes autres ainsi que la liste des simulants � employer pour chaque denr�e alimentaire ou groupe de denr�es alimentaires ainsi que la concentration de ceux-ci. Article 3 1. Le contr�le d'une limite de migration dans les simulants est effectu�s � l'aide d'essais de cession conventionnels, dont les r�gles de base sont vis�es � l'annexe. 2. a) Cependant, si un �tat membre constate, sur la base
d'une motivation circonstanci�e en raison de nouvelles donn�es ou d'une nouvelle �valuation des donn�es existantes intervenues depuis l'adoption de la pr�sente directive, que pour un mat�riau ou un objet en mati�re plastique les r�gles de base pour les essais de cession pr�vues � l'annexe sont inappropri�es pour des raisons techniques ou parce que les conditions r�elles d'emploi diff�rent de mani�re essentielle des conditions d'essais fix�es au tableau de l'annexe, cet �tat membre peut provisoirement
suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'esp�ce, l'application des r�gles de base vis�es � l'annexe et permettre l'application de r�gles de base plus appropri�es. Il en informe imm�diatement les autres �tats membres et la Commission en indiquant les motifs de sa d�cision. b) La Commission examine, dans les meilleurs d�lais, les motifs invoqu�s par l'�tat membre int�ress� et proc�de � la consultation des �tats membres au sein du comit� permanent des denr�es alimentaires, puis elle �met sans
tarder son avis et prend les mesures appropri�es. c) Si la Commission estime que des mofications � la pr�sente directive sont n�cessaires pour pallier les difficult�s �voqu�es au point a), elle engage la proc�dure pr�vue � l'article 10 de la directive 76/893/CEE; dans ce cas, l'�tat membre qui a adopt� des r�gles de base plus appropri�es peut les maintenir jusqu'� l'entr�e en vigueur de ces modifications. Article 4 Les adaptations � apporter au chapitre II de l'annexe de la pr�sente directive
en fonction de l'�volution des connaissances scientifiques et techniques sont arr�t�es selon la proc�dure vis�e � l'article 10 de la directive 76/893/CEE. Article 5 La pr�sente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres r�gles pr�vues � l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilit�s laiss�es aux �tats membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive. Article 6 Les �tats membres se conforment � la pr�sente directive au plus
tard au moment de la mise en application d'une directive sp�cifique fixant les limites vis�es � l'article 2 paragraphe 1. Article 7 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive. Fait � Luxembourg, le 18 octobre 1982. Par le Conseil Le pr�sident N. A. KOFOED (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. (2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 173. (3) JO no C 227 du 10. 9. 1979, p. 31. (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. ANNEXE R�GLES DE
BASE N�CESSAIRES � LA V�RIFICATION DE LA MIGRATION DANS LES SIMULANTS La d�termination de la migration dans les simulants est effectu�e en utilisant les simulants pr�vus au chapitre Ier et dans les conditions d'essai vis�es au chapitre II. CHAPITRE PREMIER Simulants 1. Cas g�n�ral: mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec tous les types de denr�es alimentaires Les essais sont effectu�s en utilisant tous les simulants suivants et en prenant pour chaque
simulant un nouvel �chantillon du mat�riau ou de l'objet: - eau distill�e ou eau de qualit� �quivalente (= simulant A), - acide ac�tique, � 3 % (p/v), en solution aqueuse (= simulant B), - �thanol � 15 % (v/v), en solution aqueuse (= simulant C), - huile d'olive rectifi�e (1); lorsque, pour des raisons techniques justifi�es li�es � la m�thode d'analyse, il est n�cessaire d'utiliser d'autres simulants, l'huile d'olive doit �tre remplac�e par un m�lange de triglyc�rides synth�tiques (2) ou
par l'huile de tournesol (=simulant D). 2. Cas particulier: mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec une seule denr�e alimentaire ou avec un groupe d�termin� de denr�es alimentaires Les essais sont effectu�s: - en employant seulement les simulants indiqu�s comme appropri�s pour la denr�e alimentaire ou le groupe de denr�es alimentaires et dont la liste est donn�e conform�ment � l'article 2 paragraphe 3, - quand la denr�e alimentaire ou le groupe de
denr�es alimentaires ne sont pas inclus dans la liste vis�e au premier tiret, en employant, parmi les simulants indiqu�s au point 1, seulement celui ou ceux qui correspondent le mieux aux capacit�s d'extraction de la denr�e alimentaire ou du groupe de denr�es alimentaires. CHAPITRE II Conditions d'essais (dur�e et temp�rature) 1. Effectuer les essais de migration en choisissant, parmi les dur�es et les temp�ratures pr�vues dans le tableau, celles qui correspondent le mieux aux conditions de
contact normales ou pr�visibles pour les mat�riaux et objets en mati�re plastique � l'�tude. 2. Si un mat�riau ou objet en mati�re plastique est destin� � �tre utilis� successivement � brefs intervalles dans plusieurs des conditions de contact vis�es � la colonne 1 du tableau, la migration est d�termin�e en soumettant ce mat�riau ou objet successivement � toutes les conditions d'essais correspondantes pr�vues � la colonne 2 et en utilisant le m�me simulant. 3. � dur�e d'essai �gale, si un mat�riau ou
objet en mati�re plastique satisfait � l'essai � une temp�rature sup�rieure, il n'est pas n�cessaire de le soumettre � l'essai � une temp�rature inf�rieure. � temp�rature d'essai �gale, si un mat�riau ou objet en mati�re plastique satisfait � l'essai � une dur�e sup�rieure, il n'est pas n�cessaire de le soumettre � l'essai � une dur�e inf�rieure. (1) Caract�ristiques de l'huile d'olive rectifi�e: indice d'iode (Wijs)=80-88, indice de r�fraction � 25 �C=1,4665-1,4679, acidit�
(exprim�e en % d'acide ol�ique) = 0,5 % maximum, indice de peroxyde (exprim� en milli�quivalents d'oxyg�ne par kilogramme d'huile) = 10 maximum. (2) Caract�ristiques du m�lange standard de triglyc�rides synth�tiques telles que d�crites par l'article de K. Figge, � Food cosmet. Toxicol � 10 (1972) 815. TABLEAU Conditions d'essai [dur�e (t) et temp�rature (T)] � choisir en fonction des conditions de contact dans l'emploi r�el 1.2 // // // Conditions de contact dans l'emploi r�el //
Conditions d'essais // // // 1 // 2 // // // 1. Dur�e de contact: t > 24 h // // 1.1. T � 5 �C // 10 jours � 5 �C // 1.2. 5 �C < T � 40 �C (1) // 10 jours � 40 �C // 2. Dur�e de contact: 2 h � t � 24 h // // 2.1. T � 5 �C // 24 h � 5 �C // 2.2. 5 �C < T � 40 �C // 24 h � 40 �C // 2.3. T > 40 �C // conform�ment � la l�gislation nationale // 3. Dur�e de contact: t < 2 h // // 3.1. T � 5 �C // 2 h � 5 �C // 3.2. 5 �C < T � 40 �C // 2 h � 40 �C // 3.3. 40 �C < T � 70 �C // 2 h � 70
�C // 3.4. 70 �C < T � 100 �C // 1 h � 100 �C // 3.5. 100 �C < T � 121 �C // 30 mn � 121 �C // 3.6. T > 121 �C // conform�ment � la l�gislation nationale // // (1) Pour les mat�riaux et objets en mati�re plastique en contact avec les denr�es alimentaires pour lesquelles un �tiquetage ou une l�gislation indique une temp�rature de conservation inf�rieure � 20 �C, les conditions d'essais sont de 10 jours � 20 �C. 4. Si, dans l'emploi r�el, le mat�riau ou objet en mati�re plastique peut
�tre utilis� dans n'importe quelle condition de dur�e ou de temp�rature en contact, effectuer uniquement les essais de 10 jours � 40 �C et de 2 heures � 70 �C qui sont consid�r�s conventionnellement comme les plus s�v�res. Dans le cas d'emploi du simulant D (huilde d'olive rectifi�e ou ses substituts), seul l'essai de 10 jours � 40 �C est effectu�. 5. S'il est constat� que l'application des conditions d'essai pr�vues dans le tableau provoque sur les mat�riels ou objets en mati�re plastique des
modifications physiques ou autres qui ne se produisent pas dans les conditions normales ou pr�visibles d'emploi du mat�riau ou objet, il convient d'appliquer dans les essais de migration des conditions plus appropri�es au cas sp�cifique. Fin du document