Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/droit_travail_3883/introduction_19415.html
Timestamp: 2020-01-25 18:01:35+00:00
Document Index: 164655925

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Toujours pourvue d’un flux de contentieux très fourni, la chambre sociale a poursuivi pendant l’année 2010 le travail de construction normative entrepris les années précédentes, ajoutant petit à petit, au fil des espèces soumises à son examen, des pierres à l’édifice de sa jurisprudence…
Les commentaires qui suivent démontreront la place importante occupée au cours de ces derniers mois par les questions relatives à la mise en œuvre de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 sur la démocratie sociale, loi qui, on le sait, a bouleversé toutes les règles de la représentativité syndicale, désormais conditionnée à l’audience électorale obtenue par les organisations syndicales au premier tour des élections, tous les quatre ans, des représentants titulaires des salariés au comité d’entreprise ou à la délégation unique ou, à défaut, aux élections des délégués du personnel. La chambre s’efforce, dans l’intérêt de ceux qui, en entreprise doivent immédiatement appliquer cette nouvelle législation, et avec l’aide des juges d’instance concernés au premier chef par le sujet qu’ils traitent jusqu’alors en dernier ressort, de donner aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau texte des réponses rapides dont elle n’ignore pas l’impact considérable en terme de paysage syndical. Des réponses qu’elle a le souci essentiel d’articuler avec les principes fondamentaux de notre droit positif mais aussi avec les exigences pragmatiques des entreprises où il est impératif, pour des raisons de sécurité juridique mais aussi financières, d’éviter au maximum les litiges et de régler rapidement et dans le respect des droits de tous, ceux qui peuvent advenir. Ces considérations avaient conduit au revirement intervenu le 23 septembre 2009 quant à la recevabilité du pourvoi contre les décisions du juge d’instance statuant en matière préélectorale ; elles ont aussi inspiré la décision du 26 mars 2010, aménageant dans le temps, les conséquences de ce revirement.
De nombreux autres sujets ont, cependant, occupé aussi les audiences de la chambre sociale en 2010, parmi lesquels il faut citer bien sûr tous les problèmes liés au harcèlement, à la discrimination et à l’application du principe d’égalité de traitement.
Deux très importants arrêts sont intervenus à cet égard le 11 mai 2010 qui, faisant pour la première fois une application directe de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ont censuré les arrêts attaqués, l’un pour n’avoir pas recherché si la limite d’âge imposée pour le départ en retraite par le règlement de l’Opéra de Paris à l’ensemble de son personnel était justifiée objectivement et raisonnablement par un objectif légitime s’agissant de l’employée en cause, l’autre, qui concernait un pilote ayant dû cesser son activité à 60 ans par application du code de l’aviation civile, pour n’avoir pas vérifié si cette limite d’âge imposée par les textes de droit interne était cependant nécessaire à la réalisation de l’objectif, par ailleurs légitime, de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité des utilisateurs et des travailleurs. Il faut y ajouter l’autre décision remarquable du 6 juillet 2010 qui a tenté d’apporter pour la première fois une réponse à la ­question, ­essentielle, du périmètre de la comparaison du travail de valeur égale dans la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Les sujets, récurrents, de la définition du contrat de travail, des obligations respectives des parties et de sa rupture ont, eux aussi été largement abordés en 2010.
Il faut évoquer, en particulier, l’arrêt du 10 février 2010 qui a exclu l’applicabilité du droit coutumier de Nouvelle-Calédonie au contrat de travail, celui du 20 janvier 2010, rendu à propos d’une personne « consacrée », ayant prononcé des vœux privés valant engagement de mener une vie religieuse, au sein d’une association privée de fidèles, et revendiquant le statut de salarié pour les activités qu’elle y avait déployées, qui a jugé, comme l’avait déjà fait l’arrêt « Île de la tentation » en 2009, que la qualification de contrat de travail n’est pas à la disposition des parties mais qu’elle est liée aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Il convient encore d’évoquer les décisions du 17 février 2010 relatives à des contrats de portage salarial qui ont rappelé qu’en l’absence de règles dérogatoires légales et en l’état de celles qui étaient applicables avant la loi du 20 août 2008 dont il est permis d’ailleurs de se demander si elle modifie l’état du droit sur ce point, ce dispositif qui suppose la conclusion d’un contrat de travail entre le porteur et le salarié porté, restait soumis aux règles impératives du droit du travail et en particulier à celle selon laquelle il incombe à l’employeur de fournir du travail à son salarié. Signalons encore, à propos du droit disciplinaire, l’arrêt du 26 octobre 2010 qui, rejoignant la position adoptée par le Conseil d’État dès 1990, a affirmé qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée qu’à la condition d’être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, s’agissant d’une mise à pied, qu’elle n’était licite que si sa durée maximale y était précisée ; celui du 15 septembre 2010 qui a, quant à lui, décidé que c’était toujours à l’employeur, parce qu’il est seul à disposer des éléments de preuve nécessaires, d’établir le motif du recours à un contrat à durée déterminée. Plusieurs décisions importantes ont enfin été rendues à propos de la rupture du contrat de travail. Ainsi celle du 2 juin 2010 sur la compatibilité d’une prise d’acte et de l’exécution d’un préavis ou, s’agissant des licenciements économiques, celle du 26 octobre 2010 qui a jugé qu’un plan de sauvegarde de l’emploi n’était pas nécessaire lorsque l’employeur envisage de réduire ses effectifs sans recourir à des licenciements.
Beaucoup d’autres décisions mériteraient un mot de commentaire (par exemple celle rendue le 11 mai 2010 à propos « des salariés de l’amiante » qui a consacré l’existence d’un préjudice d’anxiété, celle du 30 novembre 2010 relative aux obligations respectives de l’entreprise de travail intérimaire et de l’entreprise utilisatrice en matière de sécurité, celle du 16 novembre 2010 qui a limité la portée de la règle de l’unicité de l’instance en la limitant aux seules hypothèses où le juge a statué au fond ou encore celle du 2 juin 2010 ayant précisé la place de la HALDE dans les procès civils) mais ce propos introductif n’y suffirait pas. Le lecteur découvrira par lui-même toute la richesse de la production 2010 de la chambre sociale dans les développements qui suivent auxquels il paraît préférable de le renvoyer.
Les arrêts les plus significatifs rendus en 2010 sont, selon la présentation adoptée désormais par la chambre, classés en huit grandes rubriques : Contrat de travail, organisation et exécution du travail – Durée du travail et rémunérations – Santé et sécurité au travail – Égalité de traitement, discrimination, harcèlement – Accords collectifs et conflits collectifs du travail – Représentation du personnel et élections professionnelles – Rupture du contrat de travail – Actions en justice.
•La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne la nature et la définition au sens large du contrat de travail (apprentissage, principaux contrats de travail, statuts particuliers), les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pieds, engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail). Est notamment commenté dans cette rubrique un arrêt sur la nature juridique du contrat de portage salarial (Soc., 17 février 2010, Bull. 2010, V, no 41, pourvoi no 08-45.298), et un arrêt du 26 octobre 2010 (Soc., 26 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 243, pourvoi no 09-42.740) précisant que l’employeur ne peut prononcer de sanctions disciplinaires que pour autant qu’elles sont prévues par le règlement intérieur.
•La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalences, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations (en donnant à ce terme le sens large de l’article 119 du Traité CEE – devenu l’article 141 du Traité CE puis 157 du Traité UE –, dans sa rédaction résultant du Traité d’Amsterdam, c’est-à-dire « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier »). Figure dans cette rubrique un arrêt du 24 novembre 2010 (Bull. 2010, V, no 266, pourvoi no 09-40.928) sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.
•La troisième rubrique s’intitule « Santé et sécurité au travail » et englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut des salariés handicapés (COTOREP), la médecine du travail, les examens médicaux et le reclassement entrent aussi dans cette rubrique. Sont commentés dans cette rubrique un arrêt du 11 mai 2010 sur l’indemnisation des victimes de l’amiante (Bull. 2010, V, no 106, pourvois no 09-42.241 à 09-42.257) et un arrêt du 30 novembre 2010 sur la sécurité des salariés des entreprises de travail temporaire (Bull. 2010, V, no 270, pourvoi no 08-70.390).
•La quatrième rubrique, intitulée « Égalité de traitement, discrimination, harcèlement », est nouvelle. Elle évoque le droit des salariés au respect d’une égalité de traitement, d’une non-discrimination, et contient également les décisions rendues en matière de harcèlement matériel ou moral. Elle comprend cette année plusieurs arrêts très importants, et notamment un arrêt précisant, en matière d’égalité de traitement, la notion de valeur de travail égal (Soc., 6 juillet 2010, Bull. 2010, V, no 158, pourvoi no 09-40.021), un arrêt sur la discrimination liée à l’âge, s’agissant de la mise à la retraite des pilotes de ligne (Soc., 11 mai 2010, Bull. 2010, V, no 105, pourvois no 08-43.681 et 08-45.307) et un arrêt sur l’obligation de résultat pesant sur l’employeur pour empêcher le harcèlement de ses salariés dans l’entreprise (Soc., 3 février 2010, Bull. 2010, V, no 30, pourvois no 08-44.019 et 08-40.144).
•La cinquième rubrique, « Accords collectifs et conflits collectifs du travail », est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives. Il n’y pas cette année, dans cette rubrique, d’arrêts publiés au Rapport annuel.
•La sixième rubrique, « Représentation du personnel et élections professionnelles », concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux et le syndicats, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. Cette rubrique comprend, comme l’année précédente, beaucoup d’arrêts importants précisant la portée de certaines dispositions de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. On y trouvera notamment l’arrêt du 14 avril 2010 (Bull. 2010, V, no 100, pourvois no 09-60.426 et 09-60.429) sur la conformité de la loi du 20 août 2008 aux textes européens et internationaux, ainsi que deux arrêts précisant le contrôle de la Cour de cassation en matière de consultation des institutions représentatives du personnel et de recours à un expert par ces dernières (Soc., 30 juin 2010, Bull. 2010, V, no 156, pourvoi no 09-13.640 ; Soc., 26 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 248, pourvoi no 09-65.565).
•La septième rubrique, « Rupture du contrat de travail », regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnel ou économique. Figure notamment dans cette rubrique un arrêt sur les conditions du recours au plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre de départs exclusivement volontaires (Soc., 26 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 245, pourvoi no 09-15.187), et un arrêt sur les conditions de licenciements économiques lorsque la décision est prise au niveau d’une unité économique et sociale (Soc., 16 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 258, pourvois no 09-69.485 à 09-69.489).
•Enfin la huitième rubrique, « Actions en justice », concerne la saisine des juridictions (conseil de prud’hommes, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Cette rubrique contient plusieurs arrêts importants, dont un arrêt sur la place de la HALDE dans les procès civils (Soc., 2 juin 2010, Bull. 2010, V, no 124, pourvoi no 08-40.628), un arrêt sur les conséquences de l’application d’une loi rétroactive et la notion d’espérance légitime (Soc., 24 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 268, pourvois no 08-44.181, 08-44.182 et 08-44.184 à 08-44.186), et enfin un arrêt relatif au principe de l’unicité de l’instance prud’homale lorsque la précédente instance n’a pas donné lieu à décision au fond (Soc., 16 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 260, pourvoi no 09-70.404).