Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901005-60135
Timestamp: 2017-01-20 02:15:07+00:00
Document Index: 126850221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21"]

France, Conseil d'État, 5 ss, 05 octobre 1990, 60135
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 60135Numéro NOR : CETATEXT000007779842 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;60135 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.Texte : Vu 1°), sous le n° 60 135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant à Langlade (63270) Vic-le-Comte ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme en date du 29 janvier 1984 relative aux opérations de remembrement de Vic-le-Comte ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu 2°), sous le n° 60 169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1984 et 5 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., tendant aux mêmes fins que celles poursuivies dans la requête sous le n° 60 135,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme veuve X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 1- Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé" ;
Considérant que la parcelle AL 521 est entourée sur trois de ses côtés d'une clôture constituée en éléments de pierres sèches dépourvue de fondation et très délabrée ; que, par suite, elle n'a pas le caractère de terrain clos au sens de l'article 20 du code rural ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu, en valeur de productivité réelle, des parcelles ayant une valeur supérieure à celle de ses apports réduits et que les conditions d'exploitation des terres n'ont pas été aggravées par le remembrement ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que la commission départementale de remembrement aurait commis une erreur dans le classement des parcelles ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit être rejeté ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferand a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 20, 21Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 60135Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 05/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page