Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8432-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=3298&bd=3299&niv=6
Timestamp: 2020-03-30 07:46:28+00:00
Document Index: 256609958

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 3", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 310', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-20131126
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 1-26/11/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 10-26/11/2013)
En application du I de l' article 199 ter C du code général des impôts (CGI) , le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l' article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 20-26/11/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 30-26/11/2013)
Le II de l' article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (n° CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 40-26/11/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 50-26/11/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 60-26/11/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 70-26/11/2013)
Remarque : n principe, en vertu de l'article 3 de l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 , une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 80-26/11/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 90-26/11/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 100-26/11/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 110-26/11/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 120-26/11/2013)
En application du 2° du II de l' article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l' article 44 sexies du CGI , qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 130-26/11/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 140-26/11/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 150-26/11/2013)
Le 3° du II de l' article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 160-26/11/2013)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 170-26/11/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 180-26/11/2013)
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l' article L. 611-4 du code de commerce , de l' article L. 620-2 du code de commerce , de l' article L. 631-2 du code de commerce et de l' article L. 640-2 du code de commerce (C. com.) .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 190-26/11/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 200-26/11/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 210-26/11/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 220-26/11/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 230-26/11/2013)
Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue à l' article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l' article 199 ter C du CGI . Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 240-26/11/2013)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 250-26/11/2013)
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues à l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l' article L. 313-35 du CoMoFi ( BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 § 50 ), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. II-D-2 § 310 et suivants ) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 260-26/11/2013)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 270-26/11/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 280-26/11/2013)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 290-26/11/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 300-26/11/2013)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 310-26/11/2013)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 320-26/11/2013)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 330-26/11/2013)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 340-26/11/2013)
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n° 2573-SD (n° CERFA 12486) intitulé "Suivi des créances" disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 350-26/11/2013)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 360-26/11/2013)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 370-26/11/2013)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 380-26/11/2013)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 390-26/11/2013)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 400-26/11/2013)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10-§ 410-26/11/2013)