Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2018/n-5-27-avril-2018/entree-en-vigueur/
Timestamp: 2019-02-19 19:00:14+00:00
Document Index: 191523088

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 14']

Entrée en vigueur - N° 5 - 27 avril 2018 - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
>Entrée en vigueur
Le projet de loi entrerait en vigueur au moment de sa sanction, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci dessous.
Encadrement du mandat de vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ)
Au moment de la nomination du vice‑président affecté aux dossiers relatifs à la vérification
109 à 111, 113, 114 concernant le 1ier alinéa de l’article 85, les articles 86 à 86.5, les 3ème et 4ème alinéas de l’article 86.6 et les articles 86.7 à 86.10, 115
Pouvoir de la CMQ de vérifier le vérificateur général d’une municipalité lorsque le conseil en fait la demande 1er avril 2019 112, 114 concernant le 2ème alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale
Rapport annuel de vérification de la CMQ 1er avril 2020 114 concernant les deux premiers alinéas de l’article 86.6 de la Loi sur la Commission municipale
Possibilité pour les municipalités de 10 000 à 100 000 habitants de s’assujettir à la compétence de la CMQ en matière d’optimisation des ressources 1er janvier 2019 51 concernant l’article 108.2.0.2 de la Loi sur les cités et villes, 105 concernant l’article 966.2.2 du Code municipal du Québec
Mandat du vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 à 100 000 habitants en optimisation des ressources 1er janvier 2020 51 concernant l’article 108.2.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 105 concernant l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec
Complémentarité des mandats en vérification 1er janvier 2019 55, 56, 106, 137, 160, par. 2o de l’article 247, 248
Élargissement du périmètre de vérification du vérificateur général 1er janvier 2019 42, 43, 44, 46
Budget du vérificateur général À compter de l’exercice financier 2019 39
Abrogation de l’obligation du vérificateur général de faire rapport de sa vérification des états financiers de la municipalité et des personnes morales 1er janvier 2019 30, 31, 47
Obligation du vérificateur externe de faire rapport de sa vérification des états financiers des personnes morales reliées à la municipalité 1er janvier 2019 50, 52, 104
Modifications aux modalités de transmission des rapports du vérificateur externe et du vérificateur général 1er janvier 2019 54, 105 concernant l’article 966.3 du Code municipal du Québec
Assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LDAR) :
organismes visés;
complémentarité avec les mandats de l’inspecteur général de la Ville de Montréal et de la CMQ;
responsabilités du MAMOT et du Protecteur du citoyen;
protection contre les représailles.
19 octobre 2018 162, 163 concernant les nouveaux par. 2° et 3° de l’art. 5, 164, 165, 166 concernant les nouveaux par. 4.2° et 4.3° de l’art. 12 de la LDAR, 167, 168, 169 concernant la partie de l’art. 14 sur le transfert de renseignements à l’inspecteur général ou à la CMQ, 170, 171, 172, 173, 174, 175
Modifications à la LDAR qui concernent l’Autorité des marchés publics (AMP) :
exclusion de la LDAR pour les divulgations concernant le mandat de l’AMP;
obligation de mettre fin à l’examen d’une divulgation qui relève du mandat de l’AMP;
communication de renseignements à l’AMP par le Protecteur du citoyen et le MAMOT.
10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur général de l’AMP 163 concernant le par. 1° du 2ème alinéa de l’art. 5 de la LDAR, 166 concernant le nouveau par. 4.1° de l’art. 12, 169 concernant la partie de l’art. 14 sur le transfert de renseignements à l’AMP
Modifications à la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire :
pouvoir du ministre de donner des directives au conseil d'un organisme municipal à la suite d’une vérification ou d’un enquête effectuée en vertu de la LDAR;
reddition de comptes annuelle du ministre à l’égard du traitement des divulgations d’actes répréhensibles.
19 octobre 2018 187, 188, 189
Modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) :
modification de la procédure d’enquête de la CMQ pour cause de manquement à un code d’éthique;
communication de renseignements à l’inspecteur général de la Ville de Montréal et au Commissaire à la lutte contre la corruption par la CMQ.
30 novembre 2018 179, 180, 181, 182, 183, 184 concernant les par. 1° et 4° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Communication de renseignements au MAMOT et au Protecteur du citoyen par la CMQ 19 octobre 2018 184 concernant le par. 2° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Communication de renseignements à l’AMP par la CMQ 10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur de l’AMP 184 concernant le par. 3° du nouvel article 36.5 de la LEDMM
Modifications à la Loi sur les normes du travail 30 novembre 2018 193, 194, 195
Transmission de renseignements au MAMOT et à la CMQ par l’AMP Au moment de l’entrée en fonction du premier président-directeur de l’AMP 254
Règles d’après-mandat des employés municipaux 19 octobre 2018 178
Dispositions concernant le fonctionnement de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain 1er janvier 2019 5 à 11, 198 à 204
Accords de commerce : modifications aux dispositions législatives édictées par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’AMP 10 mois après l’entrée en fonction du premier président-directeur général de l’AMP 68, 93, 128, 151, 226, 246 et 252