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Timestamp: 2016-10-25 05:01:45+00:00
Document Index: 257735660

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 22', "l'article 51", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 22", "l'article 48", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 78", "l'article 19", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 29", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 31', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 22", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'in fine', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'in fine', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'in fine', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 66", "l'article 22", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 66", "l'article 22", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 51', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'in casu', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10']

12726/87
12726/87Autronic AG gegen Schweiz
Arr�t no. 15/1989/175/231, 22 mai 1990
SUISSE: ART. 10 CEDH. Refus des PTT, faute du consentement de l'Etat �metteur, d'autoriser une soci�t� sp�cialis�e dans l'�lectronique domestique � recevoir, � l'aide d'une antenne parabolique priv�e, des programmes t�l�vis�s non cod�s destin�s au grand public et provenant d'un satellite sovi�tique de t�l�communication.
Ni le statut juridique de soci�t� anonyme, ni le caract�re commercial de ses activit�s, ni la nature m�me de la libert� d'expression ne sauraient priver la soci�t� requ�rante du b�n�fice de l'art. 10 CEDH. Celui-ci vaut pour "toute personne", physique ou morale, et concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens de transmission ou de captage. La r�ception de programmes t�l�vis�s au moyen d'une antenne rel�ve du droit consacr� par les deux premi�res phrases de l'art. 10 par. 1 CEDH, sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en pr�valoir.
D'apr�s la Cour, la base l�gale de l'ing�rence r�side dans la Loi f�d�rale de 1922 et l'art. 66 de l'Ordonnance 1 relative � celle-ci, combin�s avec l'art. 22 de la Convention internationale des t�l�communications et les dispositions du R�glement des radiocommunications. Compte tenu du public auquel ils s'adressent, ces textes pr�sentent une accessibilit� suffisante, m�me si certains n'ont pas �t� int�gralement publi�s au recueil syst�matique. La Cour soul�ve - sans la trancher - la question de la clart� et de la pr�cision des dispositions appliqu�es.
La Cour constate que l'ing�rence n'�tait pas "n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique", la nature seule des �missions en cause emp�chant de les qualifier de non destin�es � l'usage g�n�ral du public. En plus, le Gouvernement a conc�d� l'absence de risque de se procurer des informations secr�tes � l'aide d'antennes paraboliques captant les �missions de satellites de t�l�communication.
En l'affaire Autronic AG,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, statuant en s�ance pl�ni�re par application de l'article 51 de son r�glement[2]? et compos�e des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, pr�sident,
MM. F. G�lc�kl�,
M. I. Foighel,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 25 janvier et 24 avril 1990,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette derni�re date:
1. L'affaire a �t� port�e devant la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement"), les 12 avril et 6 juillet 1989 respectivement, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 � 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requ�te (no 12726/87) dirig�e contre la Suisse et dont une soci�t� suisse, Autronic AG, avait saisi la Commission le 9 janvier 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles visent � obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences de l'article 10 (art. 10).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 � 3 d) du r�glement, la soci�t� requ�rante a exprim� le d�sir de participer � l'instance et a d�sign� son conseil (article 30).
3. Le pr�sident de la Cour a estim� le 29 avril 1989 qu'il y avait lieu, dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice, de confier l'examen de la pr�sente cause � la chambre constitu�e le 24 novembre 1988 pour conna�tre de l'affaire Groppera Radio AG et autres[3] (article 21 � 6 du r�glement). Elle comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 � 3 b) du r�glement), les cinq membres d�sign�s par tirage au sort (articles 43 in fine de la Convention et 21 � 4 du r�glement) (art. 43) �tant M. F. G�lc�kl�, M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti, M. J. De Meyer et Mme E. Palm.
4. En sa qualit� de pr�sident de la chambre (article 21 � 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et le conseil de la soci�t� requ�rante au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 � 1). Conform�ment � son ordonnance et � ses directives, le greffier a re�u les m�moires du Gouvernement et d'Autronic AG le 12 septembre. Le 13 novembre, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait lors des audiences.
5. Le 15 juin, le pr�sident a fix� au 21 novembre 1989 la date d'ouverture de la proc�dure orale apr�s avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du r�glement).
6. Le 20 juin, la Chambre a r�solu de se dessaisir avec effet imm�diat au profit de la Cour pl�ni�re (article 51).
7. Le 17 octobre, le secr�tariat de la Commission a d�pos� au greffe les documents relatifs � la proc�dure suivie devant cette derni�re.
Le 2 novembre, le Gouvernement a communiqu� � la Cour la r�ponse de l'Union internationale des t�l�communications aux questions qu'il lui avait pos�es.
8. Les d�bats se sont d�roul�s en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu imm�diatement auparavant une r�union pr�paratoire.
M. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
de l'Office f�d�ral de la justice, chef de la division des
M. B. M�nger, Office f�d�ral de la justice,
chef adjoint de la division des affaires internationales,
M. P. Koller, d�partement f�d�ral des affaires �trang�res,
chef adjoint de la section des affaires culturelles,
M. A. Schmid, direction g�n�rale des PTT,
chef de la division des affaires juridiques g�n�rales,
M. H. Kieffer, direction g�n�rale des PTT,
chef de la section de la gestion des fr�quences et de la
r�gale des �missions,
M. M. Regnotto, d�partement f�d�ral
des transports, des communications et de l'�nergie, service de la radio et de la t�l�vision, conseils;
M. J.A.Frowein, d�l�gu�;
- pour la soci�t� requ�rante
Me R.Gullotti, avocat, conseil,
M. W.Streit, conseiller.
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � sa question et � celles de deux de ses membres, MM. Jacot-Guillarmod et Kieffer pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et Me Gullotti pour la soci�t� requ�rante.
9. Agent du Gouvernement et conseil de la soci�t� requ�rante ont produit plusieurs pi�ces � l'occasion des audiences.
10. Autronic AG est une soci�t� anonyme de droit suisse, dont le si�ge se trouve � D�bendorf (canton de Zurich). Sp�cialis�e dans l'�lectronique, elle vend notamment des antennes paraboliques de 90 cm de diam�tre, destin�es � des particuliers.
11. Sa requ�te a trait � la r�ception en Suisse de programmes de t�l�vision non cod�s, cr��s et diffus�s en Union sovi�tique. Transmis au satellite sovi�tique G-Horizont (appel� aussi Stationar-4), ils sont renvoy�s � des stations r�ceptrices au sol, en territoire sovi�tique, qui les distribuent aux usagers. Il s'agit en l'occurrence d'un satellite de t�l�communication et non de radiodiffusion directe: il assure un service fixe de radiocommunication point � point (num�ro 22 du R�glement des radiocommunications - paragraphe 36 ci-dessous) et utilise les fr�quences attribu�es aux radiocommunications. Il transmet en outre des conversations t�l�phoniques, des messages t�l�typ�s ou t�l�graphiques et des donn�es.
12. En 1982, les seules �missions de t�l�vision par satellite susceptibles d'�tre capt�es en Suisse au moyen d'une antenne parabolique provenaient de G-Horizont.
1. La premi�re demande d'autorisation
13. Au printemps de 1982, Autronic AG s'adressa � la division de la radio et de la t�l�vision de la direction g�n�rale de l'Entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes (PTT). Elle sollicitait l'autorisation de pr�senter du 17 au 26 avril 1982, � la Foire d'�chantillons (Mustermesse) de B�le, le programme t�l�vis� public qu'elle captait directement de G-Horizont avec une antenne parabolique priv�e; elle entendait d�montrer ainsi les capacit�s techniques de l'appareil afin d'en stimuler la vente.
14. La division �crivit � l'ambassade de l'Union sovi�tique � Berne, laquelle communiqua le 21 avril l'accord de l'administration sovi�tique pour la dur�e de la foire.
2. La seconde demande d'autorisation
15. Le 7 juillet 1982, Autronic AG entreprit une d�marche analogue pour effectuer des d�monstrations � l'exposition FERA, organis�e � Zurich du 30 ao�t au 6 septembre 1982 et consacr�e aux progr�s les plus r�cents en mati�re de radiodiffusion, de t�l�vision et d'�lectronique.
16. La division de la radio et de la t�l�vision saisit � nouveau l'ambassade sovi�tique, mais ne re�ut pas de r�ponse. Les 14 et 26 juillet puis le 6 ao�t, elle informa Autronic AG que faute du consentement explicite des autorit�s sovi�tiques elle ne pouvait permettre la r�ception des �missions de G-Horizont et que le R�glement des radiocommunications (paragraphe 36 ci-dessous) l'obligeait � l'emp�cher.
B. La demande de d�cision d�claratoire
1. La proc�dure devant la division de la radio et de la t�l�vision
a) La demande du 1er novembre 1982
17. D�sireuse de proc�der � de nouvelles d�monstrations, Autronic AG demanda le 1er novembre 1982 � la division de la radio et de la t�l�vision de rendre une d�cision d�claratoire (Feststellungsverf�gung) qui pr�ciserait en particulier que la r�ception � usage priv� de programmes t�l�vis�s non cod�s provenant de satellites tels que G-Horizont ne devait pas exiger l'agr�ment des autorit�s de l'�tat �metteur.
18. La soci�t� requ�rante s'appuyait sur plusieurs arguments: le caract�re confidentiel d'un programme ne pouvait d�pendre de l'utilisation de fr�quences particuli�res; les num�ros 1992-1994 du R�glement des radiocommunications n'indiquaient pas le genre d'�missions � ne pas divulguer; la r�ception de programmes de radio ou de t�l�vision destin�s et accessibles au public en g�n�ral ne pouvait �tre subordonn�e qu'� l'octroi d'une concession au sens du droit suisse, dont chacun avait la facult� de b�n�ficier; enfin, la r�ception en cause n'enfreignait pas la l�gislation suisse sur la propri�t� intellectuelle, car si des �missions consid�r�es isol�ment pouvaient poss�der la qualit� d'"oeuvres", il n'en allait pas de m�me d'un ensemble.
b) La d�cision du 13 janvier 1983
19. Le 13 janvier 1983, la division de la radio et de la t�l�vision rejeta la demande de la soci�t� requ�rante, en constatant qu'elle ne pouvait accorder la concession de r�ception sans l'agr�ment de l'administration de l'�tat �metteur.
20. Elle relevait que seules des stations au sol d�ment agr��es �taient habilit�es � capter les signaux en provenance des satellites de t�l�communication. A cet �gard, elle se r�f�rait au num�ro 960 du R�glement des radiocommunications, qui permet � chaque administration d'assigner certaines fr�quences aux radiocommunications point � point � condition de ne pas destiner les �missions � une r�ception directe par le public en g�n�ral.
En outre, elle soulignait la diff�rence entre satellites de radiodiffusion et satellites de t�l�communication: les premiers transmettent des programmes de radio et de t�l�vision � un nombre ind�fini de stations r�ceptrices situ�es dans une zone donn�e, et ce sur des fr�quences express�ment r�serv�es � la r�ception directe; les seconds b�n�ficient du secret des �missions que tous les �tats membres ont l'obligation d'assurer en vertu de l'article 22 de la Convention internationale des t�l�communications et des num�ros 1992-1994 du R�glement des radiocommunications (paragraphes 34 et 36 ci-dessous).
Elle ajoutait enfin (traduction de l'allemand):
"D�s lors, quant � savoir si une �mission est destin�e � �tre re�ue directement par le public en g�n�ral, l'�l�ment d�terminant ne consiste pas dans le contenu de la radiocommunication transmise (par exemple un programme de t�l�vision), mais dans le mode de transmission, � savoir sa qualification comme t�l�communication. Il s'ensuit que les programmes de radio ou de t�l�vision transmis par l'interm�diaire d'un satellite de t�l�communication ne peuvent �tre capt�s dans un pays que si l'administration des t�l�communications de l'�tat �metteur (...) y a autoris� l'administration des t�l�communications de l'�tat r�cepteur. Ainsi, il est d�ment tenu compte des r�gles relatives au secret des t�l�communications. On ne voit pas pourquoi les administrations des t�l�communications devraient ne pas pouvoir garder secr�tes certaines radiocommunications puisqu'elles sont tenues d'assurer le respect des dispositions de la Convention internationale des t�l�communications et du R�glement des radiocommunications."
2. La proc�dure devant la direction g�n�rale des PTT
21. Contre la d�cision de la division de la radio et de la t�l�vision, Autronic AG exer�a le 14 f�vrier 1983 un recours (Beschwerde) que la direction g�n�rale des PTT repoussa le 26 juillet.
Celle-ci commen�ait par se d�clarer comp�tente pour statuer et par reconna�tre que la soci�t� avait un int�r�t, digne de protection, � faire annuler - au sens de l'article 48 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative - la d�cision litigieuse.
Elle exposait ensuite les raisons qui justifiaient � ses yeux un rejet. La protection de l'information en cause ne pouvait d�pendre du point de savoir si les �missions s'adressaient au public en g�n�ral car le plus souvent on ignorait, lors de la diffusion par des satellites de t�l�communication, quelles �missions �taient destin�es � un usage g�n�ral. En outre, l'article 10 (art. 10) de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme ne garantissait que le droit de recevoir des informations �manant de sources accessibles en g�n�ral, ce qui n'�tait pas le cas des satellites de t�l�communication. Enfin, la circonstance que les �missions �taient ult�rieurement destin�es � un usage g�n�ral n'entrait pas en ligne de compte puisque l'obligation de garder secr�tes les donn�es transmises subsistait � l'�poque de la diffusion.
3. La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
22. Le 13 septembre 1983, Autronic AG introduisit devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif contre la d�cision de la direction g�n�rale des PTT. Elle le priait de renverser ladite d�cision et de rendre un arr�t afin de clarifier la situation juridique pour l'avenir; elle l'invitait en particulier � dire que la r�ception � usage priv� d'�missions non cod�es provenant de satellites de t�l�communication et destin�es au grand public ne devait pas d�pendre de l'agr�ment de l'�tat �metteur.
a) L'examen du recours
23. Saisi d'une demande de renseignements pr�sent�e par la division de la radio et de la t�l�vision de la direction g�n�rale de l'Entreprise des PTT suisses, la direction du Gostelradio sovi�tique y r�pondit ainsi par un message t�l�typ� du 7 f�vrier 1984:
"En rapport avec votre lettre du 9 janvier 1984, nous voudrions vous faire savoir que les programmes transmis par 'Stationar 4' [G-Horizont] ne repr�sentent pas des �missions par le satellite � destination des pays �trangers. Ces programmes sont destin�s aux t�l�spectateurs sovi�tiques et constituent notre affaire int�rieure. Par ailleurs, nous n'avons pas de possibilit� technique d'exclure le fait qu'ils atteignent d'autres pays, la Suisse en particulier. En ce qui concerne l'utilisation internationale du signal, ce ne sont que la discussion et la solution du probl�me au niveau mondial qui permettront de r�pondre � cette question."
24. Le 9 juillet 1984, le Tribunal f�d�ral posa aux parties un certain nombre de questions sur la situation en fait et en droit. La direction g�n�rale des PTT lui r�pondit le 22 ao�t, la soci�t� requ�rante le 31.
25. Le 10 juin 1985, le rapporteur informa Autronic AG que le Tribunal f�d�ral n'avait pu encore examiner le recours et qu'elle avait jusqu'au 16 ao�t 1985 pour pr�senter �ventuellement des observations compl�mentaires.
26. Le 26 juin 1985, la division de la radio et de la t�l�vision exp�dia � l'administration n�erlandaise des t�l�communications le message t�l�typ� suivant (traduction de l'anglais):
Afin de pouvoir nous prononcer sur une demande dont nous sommes saisis, nous aimerions savoir dans quelles conditions la r�ception de programmes de t�l�vision provenant de satellites de t�l�communication est autoris�e aux Pays-Bas. Veuillez �galement nous pr�ciser si le satellite sovi�tique de t�l�communication G-Horizont Stationar est capt� dans votre pays (par des c�blo-op�rateurs).
L'administration n�erlandaise r�pondit le 1er juillet 1985 en ces termes (traduction de l'anglais):
"Les conditions requises aux Pays-Bas des c�blo-op�rateurs pour recevoir des programmes de t�l�vision semblent tr�s proches de celles qui sont exig�es dans votre pays.
Les PTT n�erlandais accordent aux c�blo-op�rateurs une concession distincte pour chaque programme.
Elle permet � l'op�rateur d'installer sa propre antenne TVRO, mais il a int�r�t � consulter les PTT en vue de la coordination des fr�quences et pour �viter le brouillage par des hyperfr�quences d'origine terrestre.
Une r�ception limit�e du satellite G-Horizont a effectivement eu lieu, voici quelques ann�es.
Elle �tait consid�r�e comme illicite, le fournisseur du programme et l'op�rateur du satellite, tous deux sovi�tiques, n'ayant pas donn� leur accord, et les c�blo-op�rateurs en furent inform�s.
Saisie d'une requ�te analogue, l'administration finlandaise des t�l�communications indiqua le 8 juillet 1985 (traduction de l'anglais):
Le minist�re des T�l�communications d'URSS nous autorise � capter � titre exp�rimental, jusqu'au 31 d�cembre 1985, le signal �mis par G-Horizont. A ce jour, sa distribution a �t� autoris�e dans sept cas."
b) L'arr�t du 10 juillet 1986
27. Le Tribunal f�d�ral rendit son arr�t le 10 juillet 1986 et en notifia le texte � Autronic AG le 11 novembre.
Selon lui, le recours tendait � une appr�ciation abstraite de la situation juridique; or en r�alit� il ne pouvait viser que l'interdiction de capter les �missions litigieuses pendant l'exposition FERA. Il s'av�rait pourtant inutile de se prononcer sur sa recevabilit� puisqu'en tout cas l'int�ress�e n'avait pas prouv� l'existence d'un int�r�t digne de protection.
A part G-Horizont, aucun satellite dont les �missions fussent captables par une antenne parabolique domestique ne se trouvait � l'�poque au-dessus de l'Europe. Autronic AG captait les signaux du satellite sovi�tique, parce qu'il n'y avait pas d'autre possibilit�. Aussi longtemps qu'il en irait ainsi, il n'y aurait gu�re de march� pour de tels mat�riels, que seuls des "excentriques" (Sonderlinge) seraient port�s � acheter. Bien que deux autres satellites - l'un allemand, l'autre fran�ais - dussent �tre lanc�s, la situation demeurait confuse quant � leur mode d'exploitation et l'on ne pouvait �valuer ni l'int�r�t que susciterait la r�ception directe de leurs �missions ni le nombre d'antennes paraboliques qui entreraient en service.
Le Tribunal f�d�ral concluait que faute d'avoir fourni la preuve d'un int�r�t �conomique direct, la soci�t� requ�rante ne poss�dait pas un int�r�t digne de protection. Il refusa donc de statuer sur le fond.
C. L'�volution ult�rieure
28. A l'heure actuelle, les satellites de radiodiffusion directe restent tr�s peu nombreux, tandis qu'il existe plus de 150 satellites de t�l�communication - tels que G-Horizont -, couvrant tout ou partie de l'Europe occidentale et �mettant toutes sortes de programmes non cod�s et destin�s au public en g�n�ral.
II. LES NORMES JURIDIQUES EN CAUSE
A. La l�gislation suisse
29. L'article 36 � 4 de la Constitution f�d�rale garantit "l'inviolabilit� du secret des lettres et des t�l�grammes".
1. La loi f�d�rale de 1922
30. Les dispositions pertinentes de la loi f�d�rale du 14 octobre 1922 r�glant la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique sont les suivantes:
"L'Entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes a le droit exclusif d'�tablir et d'exploiter des installations exp�ditrices et r�ceptrices, ou des installations de n'importe quelle nature servant � la transmission �lectrique ou radio�lectrique de signaux, d'images ou de sons."
"L'autorit� comp�tente peut accorder des concessions pour l'�tablissement et l'exploitation d'installations destin�es � la transmission �lectrique et radio�lectrique de signaux, d'images et de sons."
Article 46 � 2
"Les dispositions que l'ex�cution de la pr�sente loi rendra n�cessaires, seront ins�r�es dans l'ordonnance sur les t�l�graphes et sur les t�l�phones qu'�dictera le Conseil f�d�ral, ainsi que dans les r�glements de d�tail. (...)."
2. L'ordonnance de 1973
31. Le 10 d�cembre 1973, le Conseil f�d�ral �dicta l'ordonnance 1 relative � la loi de 1922; il fixait entre autres l'�tendue des concessions en mati�re de t�l�vision:
"1. La concession I d'installation r�ceptrice de t�l�vision autorise son titulaire � exploiter une installation pour la r�ception priv�e, par voie radio�lectrique ou par fil �lectrique, des �missions publiques suisses et �trang�res de t�l�vision.
2. Est consid�r�e comme priv�e la r�ception des �missions de t�l�vision dans des locaux qui ne sont pas accessibles au public.
3. Le concessionnaire peut �tablir lui-m�me son installation r�ceptrice radio�lectrique.
4. Il faut �tre au b�n�fice d'une concession sp�ciale pour exercer des droits r�galiens autres que ceux que mentionnent les 1er et 3e alin�as, notamment pour d�montrer le fonctionnement d'installations r�ceptrices, pour �tablir des installations r�ceptrices chez des tiers et pour assurer la r�ception publique des �missions."
32. Adopt� le 17 ao�t 1983, le texte r�vis� de l'ordonnance 1 est entr� en vigueur le 1er janvier 1984. Bien qu'il ne s'applique pas en l'esp�ce, plusieurs de ses dispositions m�ritent d'�tre cit�es:
Article 19 � 1
"Des concessions peuvent �tre refus�es lorsque de s�rieux motifs font pr�sumer que les installations de t�l�communications seront exploit�es � une fin
a. Illicite;
b. Contraire aux bonnes moeurs ou � l'ordre public ou
c. Nuisible aux int�r�ts sup�rieurs du pays, de l'Entreprise des PTT, ou de la radiodiffusion."
Article 57 � 1
"Les concessions de r�ception de radiodiffusion autorisent leur titulaire � capter des �missions de radiodiffusion suisses et �trang�res en r�ception priv�e ou publique."
Article 78 � 1
"La concession d'antenne collective autorise son titulaire �:
a. Exploiter le r�seau local de distribution d�fini dans la concession et � rediffuser ainsi des �missions de radiodiffusion � partir d'�metteurs qui r�pondent aux dispositions de la convention internationale des t�l�communications du 25 octobre 1973 et au r�glement international des radiocommunications ainsi qu'� celles des conventions et des arrangements internationaux adopt�s dans le cadre de l'Union internationale des t�l�communications;
f. Diffuser des programmes et des prestations particuli�res de radiodiffusion, lesquels sur autorisation de l'Entreprise des PTT, qui elle-m�me requiert l'assentiment du D�partement, sont re�us de satellites de t�l�communication;
Article 79 � 2
"L'autorisation vis�e � l'article 78, 1er alin�a, lettre f, est octroy�e, lorsque l'administration des t�l�communications comp�tente a donn� son accord et qu'il n'existe aucun des motifs de refus pr�vus � l'article 19."
3. L'arr�t� f�d�ral de 1987
33. Le 20 d�cembre 1985, le Conseil f�d�ral soumit au Parlement, par la voie d'un message, un projet d'arr�t� de port�e g�n�rale sur la radiodiffusion par satellite. Adopt� le 18 d�cembre 1987 et applicable � compter du 1er mai 1988, l'arr�t� comprend un article 28, relatif aux programmes �trangers et ainsi r�dig�:
"1. Une autorisation du d�partement [f�d�ral comp�tent] est n�cessaire pour retransmettre des programmes diffus�s par satellite en vertu d'une concession �trang�re.
2. L'autorisation est octroy�e lorsque l'int�r�t sup�rieur du pays ne s'y oppose pas et que
a. Les PTT constatent que les exigences du droit suisse et international des t�l�communications sont remplies;
3. Le d�partement peut refuser une autorisation lorsqu'un �tat dont le r�gime de concession permet un programme n'accepte pas sur son territoire la reprise de programmes diffus�s en vertu d'une concession suisse."
B. La r�glementation internationale
1. La Convention internationale des t�l�communications
34. Conclue en 1947 dans le cadre de l'Union internationale des t�l�communications et r�vis�e � plusieurs reprises, la Convention internationale des t�l�communications est entr�e en vigueur le 1er janvier 1975 et a �t� ratifi�e par tous les �tats membres du Conseil de l'Europe. En Suisse, elle figure int�gralement dans le Recueil officiel des lois f�d�rales (1976, p. 994, et 1985, p. 1093), ainsi que dans le Recueil syst�matique du droit f�d�ral (O.784.16).
Son article 22, intitul� "Secret des t�l�communications", dispose:
"1. Les membres s'engagent � prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le syst�me de t�l�communication employ�, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.
2. Toutefois, ils se r�servent le droit de communiquer ces correspondances aux autorit�s comp�tentes, afin d'assurer l'application de leur l�gislation int�rieure ou l'ex�cution des conventions internationales auxquelles ils sont parties."
L'article 44 oblige les �tats membres � se conformer � la Convention et aux R�glements administratifs dans tous les bureaux et toutes les stations de t�l�communication �tablis ou exploit�s par eux et qui assurent des services internationaux ou peuvent provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunication d'autres pays.
35. La Convention se trouve compl�t�e et pr�cis�e par trois textes administratifs (article 83): le R�glement des radiocommunications, le R�glement t�l�graphique et le R�glement t�l�phonique. Seul le premier entre en ligne de compte en l'occurrence.
2. Le R�glement des radiocommunications
36. Le R�glement des radiocommunications date du 21 d�cembre 1959 et a lui aussi �t� modifi�, entre autres, en 1982. Long de plus de mille pages, il n'a pas - � l'exception des num�ros 422 et 725 - �t� publi� dans le Recueil officiel des lois f�d�rales. Ce dernier op�re � cet �gard un renvoi, ainsi libell�:
"Les r�glements administratifs relatifs � la Convention internationale des radiocommunications du 25 octobre 1973 ne sont pas publi�s dans le Recueil des lois f�d�rales. Ils peuvent �tre consult�s aupr�s de la Direction g�n�rale des PTT, Biblioth�que et Documentation, Viktoriastrasse 21, 3030 Berne, ou peuvent �tre obtenus aupr�s de l'UIT, Union internationale des t�l�communications, Place des Nations, 1202 Gen�ve."
Les dispositions pertinentes en l'esp�ce sont les suivantes:
"Service fixe par satellite: Service de radiocommunication entre stations terriennes situ�es en des points fixes d�termin�s lorsqu'il est fait usage d'un ou plusieurs satellites; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent �galement �tre assur�es au sein du service inter-satellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale."
Num�ro 37
"Service de radiodiffusion par satellite: Service de radiocommunication dans lequel des signaux �mis ou retransmis par des stations spatiales sont destin�s � �tre re�us directement par le public en g�n�ral.
Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression 're�us directement' s'applique � la fois � la r�ception individuelle et � la r�ception communautaire."
Num�ro 960
"Toute administration peut assigner une fr�quence choisie dans une bande attribu�e au service fixe ou au service fixe par satellite � une station autoris�e � �mettre unilat�ralement d'un point fixe d�termin� vers un ou plusieurs points fixes d�termin�s, pourvu que de telles �missions ne soient pas destin�es � �tre re�ues directement par le public en g�n�ral."
Num�ros 1992-1994
"Lors de l'application des dispositions appropri�es de la Convention, les administrations s'engagent � prendre elles-m�mes les mesures n�cessaires pour faire interdire et r�primer:
a) l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destin�es � l'usage g�n�ral du public;
b) la divulgation du contenu ou simplement de l'existence, la publication ou tout usage quelconque, sans autorisation, des renseignements de toute autre nature obtenus en interceptant les radiocommunications mentionn�es [� l'alin�a a)]."
3. La r�ponse de l'Union internationale des t�l�communications aux questions du gouvernement suisse
37. Le 29 septembre 1983, la Mission permanente de la Suisse aupr�s des organisations internationales � Gen�ve posa deux questions � l'Union internationale des t�l�communications. Dans sa r�ponse du 31 octobre, celle-ci indiqua notamment:
"17. Quant � [cet] aspect de 'l'application pratique' [du principe du 'secret des t�l�communications'], il est (...) important, voire essentiel, de noter �galement que ni la Convention ni le RR [R�glement des radiocommunications] ne prescrivent de mesures pr�cises concernant les moyens pratiques permettant d'assurer effectivement ledit 'secret des t�l�communications', mais que le RR confie la d�termination de telles mesures pratiques aux administrations des Membres de l'Union elles-m�mes.
18. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre et interpr�ter les num�ros 1992 et 1993 du RR qui stipulent que ce sont 'les administrations' qui 's'engagent � prendre elles-m�mes les mesures n�cessaires pour faire interdire et r�primer: a) l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destin�es � l'usage g�n�ral du public' ((...) cela s'applique, bien entendu, �galement au num�ro 1994 du RR).
19. Cela implique qu'il appartient � l'administration de chaque Membre de l'Union de prendre, elle-m�me, les mesures qu'elle juge n�cessaires pour faire interdire et r�primer sur son territoire l'interception sans autorisation des radiocommunications vis�es par le num�ro 1993 du RR; ceci est d'ailleurs conforme au premier principe �nonc� dans le pr�ambule de la Convention qui est libell� en ces termes: 'En reconnaissant pleinement � chaque pays le droit souverain de r�glementer ses t�l�communications ...'. En l'esp�ce (...), il incombe � l'Administration suisse de mettre en oeuvre l'engagement pris par la Suisse et visant � assurer le secret des t�l�communications par les mesures qu'elle-m�me consid�re n�cessaires � cette fin. Ces mesures peuvent �videmment �tre diff�rentes des mesures consid�r�es comme �tant n�cessaires par les administrations d'autres Membres de l'Union ayant pris le m�me engagement.
20. En ce qui concerne l'autorisation requise pour 'l'interception de radiocommunications qui ne sont pas destin�es � l'usage g�n�ral du public' (...), il faut enfin d�duire des termes des num�ros 1992 et 1993 du RR que l'administration qui s'est engag�e � prendre 'les mesures n�cessaires pour faire interdire et r�primer' une telle interception 'sans autorisation', afin d'assurer le secret des t�l�communications, doit �galement �tre consid�r�e comme celle habilit�e � donner, le cas �ch�ant, l'autorisation pour une telle interception sur son territoire et, par cons�quent, � fixer les termes et conditions dans lesquels elle accorde une telle autorisation. En l'occurrence (...), il s'agit donc de l'Administration suisse qui - en vue d'assurer le secret des t�l�communications - doit d�cider si, oui ou non, elle accorde une telle autorisation et fixer les termes et conditions qu'elle-m�me consid�re n�cessaires pour cette d�cision. A titre de conclusion ainsi que de derni�re cons�quence juridique, il faut garder � l'esprit que ce qui a �t� dit au paragraphe pr�c�dent s'applique �galement, mutatis mutandis, en ce qui concerne l'autorisation elle-m�me."
4. La Recommandation T/T2
38. Lors d'une session tenue � Vienne du 14 au 25 juin 1982, la Conf�rence europ�enne des Administrations des postes et des t�l�communications adopta la Recommandation T/T2, ainsi libell�e:
"La Conf�rence europ�enne des Administrations des postes et des t�l�communications, consid�rant
b) que les signaux du service fixe par satellite ne sont destin�s � �tre re�us que par des correspondants identifi�s et d�ment autoris�s aux termes du R�glement des radiocommunications annex� � la Convention internationale des t�l�communications;
d) qu'il y a un risque que le d�veloppement technique des petites stations terriennes puisse faciliter la r�ception et l'utilisation sans autorisation des signaux du service fixe par satellite, notamment dans le cas de signaux de t�l�vision, en transformant ainsi le service fixe par satellite en service de radiodiffusion par satellite, ce qui serait illicite aux termes de la Convention internationale des t�l�communications et du R�glement des radiocommunications;
g) que tous les Membres de l'UIT ont l'obligation d'appliquer et faire respecter les dispositions de la Convention internationale des t�l�communications et du R�glement des radiocommunications annex� � la Convention; (...)
2. que la r�ception de ces signaux ne soit autoris�e qu'avec l'accord de l'Administration du pays o� se trouve la station qui �met vers le satellite et de celle du pays dans lequel la station terrienne de r�ception est pr�vue;
5. La Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re
39. �labor�e dans le cadre du Conseil de l'Europe et sign�e le 5 mai 1989 par neuf �tats, dont la Suisse, la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re n'est pas encore en vigueur. Son article 4, intitul� "Libert� de r�ception et de retransmission", dispose:
"Les Parties assurent la libert� d'expression et d'information, conform�ment � l'article 10 (art. 10) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales et elles garantissent la libert� de r�ception et ne s'opposent pas � la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la pr�sente Convention."
Le gouvernement helv�tique a formul� une d�claration aux termes de laquelle la Conf�d�ration appliquera provisoirement la Convention, en vertu de l'article 29 � 3.
40. Autronic AG a saisi la Commission le 9 janvier 1987 (requ�te no 12726/87). Elle se plaignait de ce que la Suisse avait subordonn� � l'accord de l'�tat �metteur l'octroi de l'autorisation de recevoir des �missions t�l�vis�es non cod�es en provenance d'un satellite de t�l�communication et � usage g�n�ral; elle all�guait la m�connaissance de son droit de recevoir des informations, garanti par l'article 10 (art. 10) de la Convention.
41. La Commission a retenu la requ�te le 13 d�cembre 1988. Dans son rapport du 8 mars 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut par onze voix contre deux, avec une abstention, � la violation de l'article 10 (art. 10). Le texte int�gral de son avis et des deux opinions s�par�es dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t[4].
42. Le Gouvernement a confirm� lors des audiences les conclusions de son m�moire. Il y invitait la Cour � dire:
"- � titre principal, que l'article 10 (art. 10) de la Convention n'est pas applicable au cas d'esp�ce;
- � titre subsidiaire, que puisque, aux termes de l'article 10 � 1, 3�me phrase (art. 10-1), de la Convention, m�me les entreprises de radiodiffusion peuvent �tre soumises � un r�gime d'autorisation tant pour le captage que pour la rediffusion de messages t�l�vis�s achemin�s par un satellite de t�l�communications, a fortiori une entreprise commerciale priv�e peut-elle se voir imposer de solliciter une autorisation de captage dans un cas concret;
- � titre plus subsidiaire encore, que l'ing�rence �tatique li�e � ce r�gime d'autorisation �tait 'pr�vue par la loi' (droit international compris), et constituait une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, � la d�fense de l'ordre international des t�l�communications et pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles transmises par un satellite de t�l�communications entre deux points fixes."
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 10 (art. 10)
43. Autronic AG se plaint de ce que l'administration suisse des PTT a subordonn� � l'accord de l'�tat �metteur l'octroi de l'autorisation de recevoir, � l'aide d'une antenne parabolique, des �missions t�l�vis�es provenant d'un satellite sovi�tique de t�l�communication (paragraphes 13-16 ci-dessus). Elle y voit une violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention, ainsi libell�:
"1. Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les �tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions, pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire."
Eu �gard aux th�ses respectives des comparants, le premier probl�me � r�soudre a trait � l'applicabilit� de cette disposition.
A. Sur l'applicabilit� de l'article 10 (art. 10)
44. Selon le Gouvernement, la soci�t� requ�rante ne peut en l'occurrence invoquer la libert� d'expression � l'appui de son grief.
En premier lieu, elle n'aurait attach� aucune importance au contenu du message transmis - des programmes en russe - car elle poursuivait des int�r�ts de nature exclusivement �conomique et technique. Personne morale aux activit�s de caract�re commercial, elle entendait sans plus fournir, � l'occasion d'une foire, la preuve des capacit�s d'une antenne parabolique afin d'en stimuler les ventes. Or une libert� d'expression exerc�e � des fins purement lucratives ressortirait � la libert� �conomique, laquelle d�borderait le cadre de la Convention. Les "informations" en cause ne se trouvaient donc pas prot�g�es par l'article 10 (art. 10).
En second lieu, le Gouvernement souligne que les �missions de t�l�vision litigieuses n'�taient pas destin�es et accessibles au public au moment o� Autronic AG aurait pu les capter. Elles transitaient alors entre deux points fixes du r�seau de distribution sur le territoire de l'Union sovi�tique, par l'interm�diaire du satellite de t�l�communication G-Horizont (paragraphes 11-12 ci-dessus); � ce titre, elles relevaient du secret des t�l�communications pr�vu par le droit international, � savoir l'article 22 de la Convention internationale des t�l�communications et les num�ros 1992-1994 du R�glement des radiocommunications.
45. La soci�t� requ�rante soutient au contraire que le droit � la libert� d'expression comprend celui de recevoir des informations provenant de sources accessibles, et par cons�quent de capter des programmes de t�l�vision retransmis par un satellite de t�l�communication et destin�s au grand public. En outre, l'article 10 (art. 10) prot�gerait non seulement le contenu de la communication, mais aussi le mode de transmission. Autronic AG n'aper�oit pas pourquoi les droits fondamentaux que les personnes morales tirent sans conteste de l'article 10 (art. 10), devraient subir des restrictions pour peu qu'elles poursuivent des objectifs �conomiques ou techniques.
46. Dans son rapport du 8 mars 1989, la Commission note que seuls des satellites de t�l�communication se trouvent "actuellement" en service au-dessus de l'Europe. Leurs programmes sont certes capt�s surtout par des stations r�ceptrices aux fins de retransmission, mais aussi directement par des antennes individuelles ou collectives. La pratique de plusieurs �tats membres du Conseil de l'Europe, dont la France et le Royaume-Uni, donnerait � penser que la Convention internationale des t�l�communications et le R�glement des radiocommunications n'excluent pas la r�ception directe de signaux retransmis par satellite de t�l�communication quand ils visent le grand public.
En 1982, ann�e des faits litigieux, il ne s'agissait que de G-Horizont, mais cela importerait peu: la demande de d�cision d�claratoire pr�sent�e par Autronic AG aux autorit�s suisses le 1er novembre 1982 (paragraphe 17 ci-dessus) ne se limitait pas aux �missions du satellite sovi�tique et du reste, selon le Gouvernement lui-m�me, l'administration helv�tique des PTT adopterait aujourd'hui une attitude identique si on la saisissait d'une requ�te semblable. La Commission juge purement formel de distinguer entre les signaux selon leur mode de retransmission: satellite de radiodiffusion directe ou - sans codage - satellite de t�l�communication. Aucune question de secret ne se posant et le progr�s technique permettant � chacun de capter des �missions avec son propre �quipement, le droit qui correspondait � cette facult� serait une partie int�grante de la libert� de recevoir des informations.
47. Selon la Cour, ni le statut juridique de soci�t� anonyme, ni le caract�re commercial de ses activit�s ni la nature m�me de la libert� d'expression ne sauraient priver Autronic AG du b�n�fice de l'article 10 (art. 10). Ce dernier (art. 10) vaut pour "toute personne", physique ou morale. La Cour en a d'ailleurs d�j� constat� par trois fois l'applicabilit� � des personnes morales poursuivant des buts lucratifs (arr�ts Sunday Times du 26 avril 1979, s�rie A no 30, Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann du 20 novembre 1989, s�rie A no 165, et Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990, s�rie A no 173). En outre, il concerne non seulement le contenu des informations mais aussi les moyens de transmission ou de captage, car toute restriction apport�e � ceux-ci touche le droit de recevoir et communiquer des informations. Du reste, la derni�re phrase de son paragraphe 1 (art. 10-1) mentionne certaines entreprises principalement int�ress�es par lesdits moyens.
Devant les organes de la Convention, la soci�t� requ�rante d�nonce une atteinte � sa libert� de recevoir des informations et des id�es sans consid�ration de fronti�re, et non � sa libert� d'en communiquer. Avec la Commission, la Cour estime que la r�ception de programmes t�l�vis�s au moyen d'une antenne - parabolique ou autre - rel�ve du droit consacr� par les deux premi�res phrases de l'article 10 � 1 (art. 10-1), sans qu'il faille rechercher pour quelle raison et dans quel but son titulaire entend s'en pr�valoir. Or les d�cisions administratives et judiciaires litigieuses (paragraphes 16, 19 et 27 ci-dessus) ont emp�ch� Autronic AG de capter l�galement les messages de G-Horizont; elles s'analysaient donc en une "ing�rence d'autorit�s publiques" dans l'exercice de la libert� d'expression.
Quant � l'argument tir� par le Gouvernement du souci de prot�ger le secret des t�l�communications, il n'a trait qu'� la justification de l'ing�rence. Il appelle donc un examen, le cas �ch�ant, sur le terrain du paragraphe 1 in fine de l'article 10 (art. 10-1) ou du paragraphe 2 (art. 10-2).
48. En conclusion, l'article 10 (art. 10) trouvait � s'appliquer.
B. Sur l'observation de l'article 10 (art. 10)
49. Le Gouvernement conclut, en ordre subsidiaire, que l'ing�rence cadrait avec le paragraphe 1 in fine (art. 10-1), aux termes duquel l'article 10 (art. 10) "n'emp�che pas les �tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion (...) ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisation"; � titre plus subsidiaire encore, il plaide qu'elle r�pondait aux exigences du paragraphe 2 (art. 10-2).
1. Paragraphe 1, troisi�me phrase, de l'article 10 (art. 10-1)
50. Sur le premier point, Autronic AG soutient que la Convention internationale des t�l�communications et le R�glement des radiocommunications ne subordonnent pas � l'accord des autorit�s de l'�tat �metteur la possibilit� de capter � des fins priv�es des programmes non cod�s diffus�s par satellite; la troisi�me phrase de l'article 10 � 1 (art. 10-1) n'entrerait donc pas en jeu.
La Commission ne croit pas non plus que cette disposition puisse justifier l'ing�rence incrimin�e. Les droits reconnus au paragraphe 1 (art. 10-1) valant "sans consid�ration de fronti�re", les �tats contractants ne peuvent selon elle "apporter des restrictions aux informations provenant de l'�tranger" que sur la base du paragraphe 2 (art. 10-2). En outre, la troisi�me phrase ne concernerait que la radiodiffusion, la t�l�vision et le cin�ma, non l'utilisation d'un appareil de captage.
51. Pour le Gouvernement au contraire, le droit international impose de garder secret tout message �manant d'un satellite de t�l�communication et oblige les �tats � y veiller. L'article 10 � 1 (art. 10-1) in fine les habiliterait � instaurer un syst�me astreignant les entreprises de radiodiffusion � obtenir une autorisation tant pour recevoir pareil message que pour le retransmettre. Il en irait a fortiori ainsi dans le cas d'une soci�t� commerciale priv�e telle qu'Autronic AG.
52. Il ne s'impose pas d'examiner cet argument, ni donc de statuer sur l'applicabilit� en l'occurrence de la troisi�me phrase de l'article 10 � 1 (art. 10-1): de toute mani�re, celle-ci "ne soustrait (...) pas les mesures d'autorisation aux exigences du paragraphe 2 (art. 10-2), sans quoi on aboutirait � un r�sultat contraire � l'objet et au but de l'article 10 (art. 10) consid�r� dans son ensemble"; la Cour l'a relev� dans son arr�t Groppera Radio AG et autres du 28 mars 1990 (s�rie A no 173, p. 24, � 61).
2. Paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2)
53. Il y a lieu de d�terminer si l'ing�rence incrimin�e �tait "pr�vue par la loi", poursuivait un ou plusieurs des buts l�gitimes �num�r�s au paragraphe 2 (art. 10-2) et �tait "n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique", pour les atteindre.
a) "Pr�vue par la loi"
54. Selon la soci�t� requ�rante, la l�gislation suisse ne comporte aucune r�gle propre � fonder juridiquement la d�cision en cause ou renvoyant � des dispositions du droit international des t�l�communications. La r�ponse de l'Union internationale des t�l�communications aux questions du gouvernement suisse en fournirait la preuve (paragraphes 7 et 37 ci-dessus): il en ressort qu'il appartient � chaque �tat membre de prendre les mesures n�cessaires � ses yeux pour r�aliser les objectifs assign�s par le trait� et honorer ses engagements � ce titre.
55. Le Gouvernement consid�re que les normes nationales ou internationales remplissent les conditions de pr�cision et d'accessibilit� d�gag�es par la jurisprudence des organes de la Convention.
Sur le premier point, il souligne que les d�cisions rendues le 13 janvier 1983 par la division de la radio et de la t�l�vision, puis le 26 juillet 1983 par la direction g�n�rale des PTT, s'appuyaient sur l'ordonnance 1 du Conseil f�d�ral du 10 d�cembre 1973 et sur plusieurs dispositions sp�cifiques du droit international des t�l�communications (Convention internationale des t�l�communications et R�glement des radiocommunications).
Au sujet du second, le Gouvernement reconna�t que seule la Convention internationale des t�l�communications a paru int�gralement dans le Recueil officiel des lois f�d�rales et dans le Recueil syst�matique du droit f�d�ral. Si le R�glement des radiocommunications n'y figure pas - � l'exception des num�ros 422 et 725 -, le Recueil officiel signale � son propos les moyens de le consulter ou de se le procurer (paragraphe 36 ci-dessus). Pareille pratique se justifierait par la longueur du texte, plus de mille pages. Au demeurant, elle aurait re�u l'aval du Tribunal f�d�ral (arr�t du 12 juillet 1982 dans l'affaire Radio 24 Radiowerbung Z�rich AG gegen Generaldirektion PTT, Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse, vol. 108, I�re partie b), p. 264) et se rencontrerait dans au moins dix autres �tats membres du Conseil de l'Europe. Enfin, elle correspondrait � la jurisprudence de la Cour europ�enne sur l'acc�s des particuliers aux textes juridiques dans les syst�mes de common law.
56. Tel n'est pas l'avis de la Commission. L'ordonnance 1 du Conseil f�d�ral n'offrirait pas une base l�gale suffisante car elle ne mentionnerait nullement la n�cessit� du consentement de l'�tat �metteur pour capter des programmes t�l�vis�s destin�s au public en g�n�ral. Quant au R�glement des radiocommunications, les dispositions invoqu�es par le Gouvernement manqueraient de pr�cision.
57. D'apr�s la Cour, la base l�gale de l'ing�rence r�side dans la loi f�d�rale de 1922 et l'article 66 de l'ordonnance 1 relative � celle-ci (paragraphe 31 ci-dessus), combin�s avec l'article 22 de la Convention internationale des t�l�communications et les dispositions du R�glement des radiocommunications cit�es au paragraphe 36 ci-dessus.
Compte tenu du public auquel ils s'adressent, ces textes pr�sentent une accessibilit� suffisante (paragraphes 34 et 36 ci-dessus; arr�t Groppera Radio AG et autres pr�cit�, s�rie A no 173, p. 26, � 68). Leur qualit� de "loi" au sens de l'article 10 � 2 (art. 10-2) reste cependant douteuse, car on peut se demander s'il ne leur manque pas la clart� et la pr�cision voulues: les normes nationales n'indiquent pas exactement les crit�res � observer pour accorder ou refuser les concessions vis�es � l'article 66, tandis que les dispositions internationales semblent laisser aux autorit�s nationales une marge d'appr�ciation non n�gligeable.
Il n'appara�t pourtant pas n�cessaire de trancher la question: � supposer m�me que la condition "pr�vue par la loi" se trouve remplie, la Cour arrive � la conclusion que l'ing�rence ne se justifiait pas (paragraphes 60-63 ci-dessous).
b) But l�gitime
58. Pour le Gouvernement, l'ing�rence incrimin�e poursuivait deux fins reconnues par la Convention.
La premi�re consisterait dans la "d�fense de l'ordre" des t�l�communications. Il importait de tenir compte du nombre limit� des fr�quences disponibles, de pr�venir l'anarchie que pourrait provoquer la circulation illimit�e des informations au niveau international, ainsi que d'assurer le pluralisme culturel et politique.
En second lieu, l'ing�rence aurait eu pour but d'"emp�cher la divulgation d'informations confidentielles": il fallait pr�server le secret des t�l�communications, qui couvrait les messages t�l�vis�s litigieux et que garantissait l'article 22 de la Convention internationale des t�l�communications.
La soci�t� requ�rante, elle, rel�ve que les �missions en cause visaient le grand public et que d'autres �tats contractants poss�dent en la mati�re une r�glementation plus lib�rale.
Quant � la Commission, elle reconna�t la l�gitimit� du premier objectif mentionn� par le Gouvernement, le seul dont il ait tir� argument devant elle.
59. La Cour constate que l'ing�rence poursuivait les deux fins, pleinement compatibles avec la Convention, qu'invoque le Gouvernement: la d�fense de l'ordre des t�l�communications et la n�cessit� d'emp�cher la divulgation d'informations confidentielles.
c) "N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique"
60. D'apr�s la soci�t� requ�rante, le refus d'autorisation qui la frappait ne correspondait pas � un besoin social imp�rieux: il ne s'imposait pas pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles, car un exploitant d�sireux de r�server ses �missions � un certain public recourt au codage de ces derni�res.
Le Gouvernement insiste sur la distinction entre satellites de radiodiffusion directe et satellites de t�l�communication; � ses yeux, le droit international des t�l�communications entend donner aux �missions diffus�es par les seconds la m�me protection juridique qu'aux communications t�l�phoniques.
Pour la Commission, l'affaire ne soulevait aucun probl�me sur le terrain de la protection d'informations confidentielles; la seule r�ception des signaux de G-Horizont ne pouvait troubler l'ordre international des t�l�communications, la distinction entre satellites de radiodiffusion directe et satellites de t�l�communication se r�v�lant purement formelle. Bref, l'ing�rence n'apparaissait pas n�cessaire.
61. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les �tats contractants jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de la n�cessit� d'une ing�rence, mais elle va de pair avec un contr�le europ�en plus ou moins large selon le cas. S'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'une ing�rence dans l'exercice des droits et libert�s garantis par le paragraphe 1 de l'article 10 (art. 10-1), ce contr�le doit �tre strict en raison de l'importance de ces droits, importance que la Cour a maintes fois soulign�e. La n�cessit� de les restreindre doit se trouver �tablie de mani�re convaincante (arr�t Barthold du 25 mars 1985, s�rie A no 90, p. 26, � 58).
62. Le Gouvernement soutient que la Cour, en op�rant son contr�le, doit se placer � l'�poque des faits de la cause et, en particulier, ne pas avoir �gard � l'�volution technique et juridique ult�rieure. Il affirme n�anmoins qu'aujourd'hui encore l'article 22 de la Convention internationale des t�l�communications et les dispositions susmentionn�es du R�glement des radiocommunications obligeraient les PTT � rejeter des demandes du genre de celles �manant de la soci�t� requ�rante, sauf accord pr�alable des autorit�s du pays o� se trouverait la station �mettant vers le satellite.
Selon la Cour, ladite �volution peut entrer en ligne de compte pour autant qu'elle aide � comprendre et interpr�ter correctement les r�gles en question.
Dans le domaine technique, elle s'est manifest�e par la mise en service de plusieurs autres satellites de t�l�communication diffusant des programmes t�l�vis�s. Sur le plan juridique, elle s'est traduite notamment, � l'�chelle internationale, par la signature le 5 mai 1989, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re; au niveau national, par le fait que plusieurs �tats membres autorisent le captage des �missions t�l�vis�es non cod�es �manant des satellites de t�l�communication, sans exiger le consentement de l'administration du pays o� est situ�e la station alimentant le satellite.
Cette derni�re circonstance ne manque pas de pertinence, les autres �tats signataires de la Convention internationale des t�l�communications et les autorit�s internationales ne paraissant pas avoir protest� contre l'interpr�tation de l'article 22 de cette convention et des dispositions pr�cit�es du R�glement des radiocommunications qu'elle implique. L'interpr�tation - contraire - de ces textes invoqu�e par le gouvernement suisse � l'appui de l'ing�rence, n'est donc pas concluante. Cela ressort aussi des paragraphes 19 et 20 de la r�ponse de l'Union internationale des t�l�communications � ses questions (paragraphe 37 ci-dessus).
63. D�s lors, l'argument tir� par le Gouvernement des particularit�s des satellites de t�l�communication ne saurait justifier l'ing�rence: la nature seule des �missions en cause, � savoir des �missions non cod�es, destin�es aux t�l�spectateurs d'Union sovi�tique, emp�che de les qualifier de "[non] destin�es � l'usage g�n�ral du public" au sens des num�ros 1992-1994 du R�glement des radiocommunications. Abstraction faite des r�gles internationales discut�es ci-dessus, il n'y avait donc pas n�cessit� de prohiber le captage de ces �missions.
Devant la Cour, il est vrai, le gouvernement suisse a encore plaid� qu'une interdiction absolue du captage non autoris� des messages des satellites de t�l�communication constitue l'unique mani�re d'assurer "le secret des correspondances internationales", parce qu'il n'y a pas moyen de distinguer les signaux formant ces correspondances des signaux destin�s � l'usage g�n�ral du public. L'argument ne convainc pas, car devant la Commission le Gouvernement avait d�j� conc�d� l'absence de risque de se procurer des informations secr�tes � l'aide d'antennes paraboliques recevant les �missions de satellites de t�l�communication.
La Cour conclut que l'ing�rence n'�tait pas "n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique", de sorte qu'il y a eu violation de l'article 10 (art. 10).
64. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la d�cision de la Cour d�clare qu'une d�cision prise ou une mesure ordonn�e par une autorit� judiciaire ou toute autre autorit� d'une Partie Contractante se trouve enti�rement ou partiellement en opposition avec des obligations d�coulant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les cons�quences de cette d�cision ou de cette mesure, la d�cision de la Cour accorde, s'il y a lieu, � la partie l�s�e une satisfaction �quitable."
Autronic AG ne demande pas la r�paration d'un dommage. En revanche, elle sollicite le remboursement de ses frais et d�pens au niveau interne et devant les organes de la Convention. Il s'agirait au total de 42.245 francs suisses, � savoir 380 de frais pay�s � l'administration suisse pour la d�cision rendue le 26 juillet 1983 par la direction g�n�rale des PTT, 40.000 d'honoraires d'avocat, correspondant � 235 heures de travail, et 1.865 de frais divers.
Le Gouvernement ne conteste pas le premier poste, ni le troisi�me, mais trouve "franchement exag�r�" le deuxi�me: la soci�t� requ�rante n'aurait pas fourni le d�tail des honoraires et aurait commis "une faute proc�durale" en posant une question abstraite au Tribunal f�d�ral, lequel ne lui aurait d'ailleurs pas allou� plus de 4.000 francs suisses pour d�pens s'il avait accueilli le recours de droit administratif.
Le d�l�gu� de la Commission, lui, ne se prononce pas.
65. Statuant en �quit� comme le veut l'article 50 (art. 50), la Cour consid�re qu'Autronic AG a droit au remboursement de 25.000 francs suisses pour frais et d�pens.
1. Dit, par seize voix contre deux, que l'article 10 (art. 10) s'appliquait en l'esp�ce et a �t� viol�;
2. Dit, � l'unanimit�, que la Suisse doit verser � la soci�t� requ�rante, pour frais et d�pens, 25.000 (vingt-cinq mille) francs suisses;
3. Rejette, � l'unanimit�, la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg, le 22 mai 1990.
Marc-Andr� EISSEN
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 � 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 � 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es suivantes:
- opinion dissidente de Mme Bindschedler-Robert et de M. Matscher;
- opinion concordante de M. De Meyer.
OPINION DISSIDENTE DE Mme BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER, JUGES
Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier � l'opinion de la majorit� quant � l'applicabilit� de l'article 10 (art. 10), ni quant � la violation au cas o� l'article 10 (art. 10) serait applicable.
1. Nous ne contestons pas qu'une soci�t� commerciale puisse en principe se pr�valoir de l'article 10 (art. 10), et cela m�me dans le cadre de ses activit�s commerciales. Mais nous notons que, dans les cas mentionn�s dans l'arr�t (Sunday Times, s�rie A no 30, Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, s�rie A no 165, et Groppera Radio AG et autres, s�rie A no 173), le contenu de l'information que la soci�t� entendait diffuser avait pour elle ou pour les destinataires une certaine signification. A notre avis, l'article 10 (art. 10) pr�suppose un minimum d'identification entre la personne qui entend se pr�valoir du droit prot�g� par ledit article et "l'information" transmise ou re�ue. Or, en l'occurrence, le contenu de l'information - par pur hasard des �missions sovi�tiques en russe - �tait parfaitement indiff�rent � la soci�t� aussi bien qu'aux visiteurs de la foire susceptibles d'assister aux �missions; il s'agissait uniquement de faire la d�monstration des caract�ristiques techniques de l'antenne parabolique pour en promouvoir la vente. Cela �tant, il nous para�t abusif de la part de la soci�t� d'invoquer la libert� d'information; partant, l'article 10 (art. 10) n'est, � notre avis, pas applicable en l'esp�ce.
2. M�me � supposer que l'article 10 (art. 10) f�t applicable, nous ne pouvons voir une violation de cette disposition dans la limitation de la libert� de r�ception impos�e � la soci�t� requ�rante.
Nous rappellerons d'entr�e de cause que la vente d'antennes paraboliques n'�tait elle-m�me soumise � aucune restriction. On ne saurait donc construire, en l'occurrence, une limitation de la libert� d'information d�coulant d'une pr�tendue restriction du commerce des supports techniques en mati�re de radiocommunication.
Ainsi que la majorit� l'admet, la limitation impos�e poursuivait un but l�gitime: l'ordre dans les t�l�communications internationales. La majorit� laisse cependant planer un doute sur la qualit� de "loi" des dispositions l�gales sur lesquelles se basait l'ing�rence. A notre avis, aussi bien la Convention internationale des t�l�communications que le R�glement (international) des radiocommunications pr�sentaient, ainsi que cela a �t� reconnu �tre le cas dans l'affaire Groppera Radio AG et autres (arr�t du 28 mars 1990, � 68), la clart� et la pr�cision voulues sur les points essentiels: la distinction fondamentale entre satellites de radiodiffusion directe, dont les �missions sont destin�es � �tre re�ues directement par le public en g�n�ral, et satellites de t�l�communication (�mettant point � point) et dont les �missions ne sont pas destin�es directement � l'usage g�n�ral du public, ainsi que l'obligation de prendre les mesures n�cessaires pour faire interdire et r�primer l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destin�es � l'usage g�n�ral du public, c'est-�-dire des �missions par satellite de t�l�communication (RR no 22, 37, 1992-1994). Rappelons que le satellite G-Horizont �tait justement un satellite de ce dernier type.
Ainsi que l'UIT le rel�ve dans sa r�ponse du 2 novembre 1989, il d�coule de ces dispositions que l'interception des �missions transitant par satellite de t�l�communication �tait soumise � l'autorisation de l'administration suisse, qui �tait habilit�e � en fixer les termes et conditions et qui devait, ce faisant, tenir compte de l'engagement qu'elle avait assum� aux termes du R�glement des radiocommunications. L'ing�rence contest�e - le refus d'autorisation par les autorit�s suisses - avait donc une base juridique suffisante.
3. Que la Suisse ait consid�r� que cet engagement l'obligeait � soumettre l'autorisation de r�ception � l'assentiment de l'�tat �metteur, en l'occurrence l'Union sovi�tique, correspondait � l'interpr�tation couramment admise � l'�poque (et m�me � une date encore toute r�cente), ainsi qu'il r�sulte des r�ponses des quelques administrations �trang�res auxquelles la Suisse a adress� une demande d'information (URSS le 7 f�vrier 1984, Pays-Bas le 1er juillet 1985, Finlande le 8 juillet 1985, RFA le 29 ao�t 1989); cela correspondait aussi � la recommandation adopt�e en 1982 par la Conf�rence europ�enne des administrations des postes et des t�l�communications (cf. arr�t, � 38).
La Suisse pouvait donc l�gitimement se croire non seulement autoris�e mais oblig�e de soumettre l'autorisation demand�e par Autronic AG � l'agr�ment de l'administration sovi�tique comp�tente, pour faire face aux obligations internationales encourues, en les respectant ainsi qu'elles �taient comprises par les organes internationaux comp�tents et par les autres �tats, en particulier par l'�tat int�ress� en l'esp�ce, l'Union sovi�tique. Autrement dit, l'assentiment des autorit�s sovi�tiques comp�tentes n'ayant pas �t� obtenu, le refus d'autorisation dont se plaint Autronic AG pouvait �tre consid�r� � l'�poque comme une mesure n�cessaire au respect de l'ordre des t�l�communications internationales.
M�me si, ces derni�res ann�es, certaines administrations nationales semblent avoir renonc� � la condition de l'obtention pr�alable de l'assentiment de l'�tat �metteur, il r�sulte cependant des r�ponses re�ues encore en 1989 que cela ne correspond pas encore � une conception g�n�rale. Les accords inter�tatiques conclus pour la cr�ation d'Entelsat et d'Intelsat, qui ne permettent de capter les �missions �manant des satellites qu'� des stations terrestres sp�cialement habilit�es, le prouvent. Mais m�me si ce n'�tait pas le cas et si les conceptions ont �volu�, on ne saurait s'en inspirer pour trancher la question de l'existence en l'esp�ce d'une violation de la Convention et donc de la responsabilit� de l'�tat, question qui doit s'appr�cier au regard des normes juridiques telles qu'elles �taient en vigueur (et comprises) � l'�poque des faits consid�r�s.
Que l'UIT consid�re qu'il appartient � l'administration de chaque membre de l'Union de prendre elle-m�me les "mesures n�cessaires pour faire interdire et r�primer l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destin�es � l'usage g�n�ral du public" et que toute administration nationale est habilit�e � "fixer les termes et conditions dans lesquelles elle accorde une telle autorisation" signifie seulement que, dans le cadre de la Convention internationale des t�l�communications et du R�glement des radiocommunications, les �tats jouissent d'une certaine libert� d'appr�ciation pour d�cider des mesures ad�quates dans la poursuite des fins impos�es par lesdites r�gles internationales; on ne saurait tirer de cette libert� d'appr�ciation la conclusion qu'une mesure prise dans ce cadre et qui appara�t comme parfaitement ad�quate et proportionn�e au but l�gitime poursuivi, c'est-�-dire in casu � la d�fense de l'ordre international dans le domaine des t�l�communications, ne serait pas n�cessaire. D'ailleurs, la mesure litigieuse ne constituait pas une interdiction absolue et indiff�renci�e, mais une r�ponse raisonnable aux engagements internationaux assum�s par l'�tat en cause, r�ponse qui tenait compte des int�r�ts juridiques de l'�tat �metteur.
Cela �tant, nous estimons qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (art. 10).
Les raisons qui m'ont conduit � constater une violation du droit � la libert� d'expression dans l'affaire Groppera Radio AG et autres[5] ne pouvaient que m'amener � en d�cider de m�me dans la pr�sente affaire, d'autant plus qu'il s'agissait ici de mesures emp�chant la d�monstration au public d'appareils destin�s � la r�ception d'�missions de t�l�vision.
A cet �gard, il me para�t utile de pr�ciser que le pouvoir d'autorisation des �tats en mati�re de radiodiffusion et de t�l�vision ne s'�tend pas � la r�ception des �missions[6] et que, pour le surplus, celle-ci ne peut faire l'objet d'ing�rences de leur part que quant aux modalit�s ou aux circonstances et seulement dans la mesure o� les unes ou les autres donnent lieu � des effets nocifs qu'un besoin social imp�rieux commande de pr�venir ou d'�liminer3. La libert� de voir et de regarder, d'entendre et d'�couter �chappe, comme telle, � l'autorit� des �tats.
1. Note du greffe: L'affaire porte le num�ro 15/1989/175/231. Les deux premiers chiffres d�signent son rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. ? Note du greffe: Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.
3. Note du Greffier: Affaire n� 14/1988/158/214.
4. Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 178 de la s�rie A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer aupr�s du greffe.
5. A 173, pp. 39-41.
6. Tels que, par exemple, les perturbations mentionn�es aux �� 79 et 82 dudit rapport.
7. Tels que, par exemple, les perturbations mentionn�es aux �� 79 et 82 dudit rapport.
8. Voir le � 61 du rapport de la Commission.
art. 10 par. 1 CEDH