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Timestamp: 2017-02-26 19:36:09+00:00
Document Index: 129913964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1743", "l'article 151", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 1"]

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Les obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition.
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Matthieu Guertin
1 Les obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998 A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION. B. Principales obligations juridiques et sociales 1. Les principaux registres obligatoires sont les suivants. - le livre journal coté et paraphé, - le livre d'inventaire coté et paraphé, - le grand livre, - le livre de paie coté et paraphé, Doivent en outre être tenus les principaux registres suivants: - registre unique du personnel2 - registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions (livre des appellations contrôlées des entrepositaires des boissons en gros; livre de police des antiquaires; registre des fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs et marchands de biens; registre des fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine; livre des agents immobiliers; livre des brocanteurs; registre des façonniers; livre de comptabilité matière des animaux, etc...) 2. Formalités à l'embauche: -toute embauche doit être précédée d'une déclaration préalable à l'urssaf, -un contrat de travail écrit doit matérialiser les conditions d'embauche. 3. Affiliation des salariés: Les salariés, y compris les cadres, doivent être affiliés à: - la Sécurité Sociale, - une Caisse de Retraite Complémentaire des Salariés, et le cas échéant une Caisse de Retraite des Cadres, - l'assurance chômage, - la Médecine du Travail, - un régime de prévoyance complémentaire des salariés éventuellement imposé par la Convention Collective, - un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres et dans le respect des dispositions de la Convention Collective, - une Caisse de Congés Payés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. 4. La visite médicale du personnel est obligatoire: - lors de l'embauche de tout salarié, - une fois l'an - lors d'une reprise de travail suite à un arrêt de travail prolongé. 5. Le bulletin de salaire doit comporter, entre autres, les mentions relatives: - au repos compensateur le cas échéant, - au numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale, - à la qualification du salarié, - au nombre d'heures de travail, en distinguant les heures supplémentaires, - à l'octroi de prime d'ancienneté, - à la Convention Collective ou au Code du Travail, - à l'indication des charges sociales patronales,3 - à la Contribution Sociale Généraliste et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, - à la date du paiement du salaire, - aux dates de congés payés, Les salaires versés au personnel doivent correspondre au montant figurant sur le bulletin de paie. Les salaires doivent être réglés par chèque ou virement lorsque leur montant constitué par les éléments permanents de la rémunération dépasse francs. Le paiement en espèces est fortement déconseillé en raison de l'incertitude, à défaut de reçu du salarié, de la preuve du paiement. Tout avantage en espèces ou en nature consenti au personnel, constitue, sauf exonérations particulières, un complément de rémunération qui doit être mentionné sur le bulletin de paie et donner lieu au règlement des charges sociales correspondantes. Toute somme versée à un stagiaire doit faire l'objet d'une attention particulière au regard de l'assujettissement aux cotisations sociales. 6. Doivent être affichés entre autres: - le règlement intérieur (entreprise d'au moins 20 salariés) - l'horaire de travail, - l'ordre des départs en congés, - le nom et l'adresse de l'inspecteur du Travail, - les consignes d'incendie, - l'avis de l'existence d'une convention collective. 7. La Convention Collective de votre profession est à appliquer dans toutes ses modalités. Elle doit être tenue à la disposition des salariés. 8. Une négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail est obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives. 9. Obligation est faite de répondre dans les délais requis aux questionnaires des administrations 10. Les mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux sont les suivantes: - dénomination et adresse de l'entreprise, - lieu et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, - qualité d'adhérent à un Centre de Gestion Agréé, le cas échéant, - pour les sociétés, l'indication de la forme, du montant du capital social et du siège social 11. Les mentions clés d'une facture sont les suivantes:4 - les éléments qui doivent figurer sur les documents commerciaux de l'entreprise qui facture, énumérés ci-dessus, - le nom et l'adresse de l'acheteur pour une entreprise, la dénomination sociale précise est une condition de forme essentielle pour lui permettre de déduire la TVA, - la date de la facture qui doit coïncider avec celle de la vente ou de la fin de la prestation de service, - le numéro de la facture qui est obligatoire (décret n du 27 novembre 1992), - la dénomination et la quantité précise des produits et services, - le prix unitaire hors TVA, le montant hors TVA, le taux de TVA par produit ou service et son montant, le numéro intra-communautaire du vendeur ou du client concernant la TVA, - les réductions de prix acquises et connues à la date de la vente ou de la prestation de service, - la date de règlement, - les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les pénalités et intérêts de retard applicables en cas de paiement à une date postérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les conditions générales de ventes qui sont facultatives mais fortement conseillées. 12. Tout commerçant est tenu d'ouvrir un compte-courant postal ou bancaire. 13. Tous les documents de l'entreprise sont à conserver pendant 10 ans. Le délai commence à courir, pour les registres, à partir de la date de la dernière écriture. 14. Les entreprises doivent en outre: - participer à la formation continue, - se libérer de l'obligation d'investissement dans la construction à partir de 10 salariés, - régler le versement de transports au delà de 9 salariés, - organiser les élections de délégués du personnel, à partir de 11 salariés, - faire bénéficier leurs salariés du repos compensateur, le cas échéant, - produire la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés, le cas échéant. 15. Celles qui emploient au moins 50 salariés, sont tenues de mettre en place le Comité d'entreprise, le Comité d'hygiène et de Sécurité, d'établir un bilan du droit d'expression des salariés et de mettre en place le régime de participation aux résultats de l'entreprise. 16. Au-delà de 100 salariés, des obligations spécifiques sont mises à la charge des entreprises. 17. Toutes les entreprises doivent respecter scrupuleusement les procédures d'embauche et de licenciement. 18. La mise en place de contrats d'intéressement nécessite un suivi rigoureux et permanent de leurs conditions d'application et notamment des délais de renouvellement. C. Principales obligations fiscales5 1. Dépôt annuel de la déclaration des résultats et de ses annexes dans les délais impartis. 2. Dépôt des déclarations périodiques de chiffre d'affaires et d'échange de biens intracommunautaires, règlement de la TVA et des taxes parafiscales. 3. Porter sur les déclarations périodiques de chiffre d'affaires les acquisitions de biens intracommunautaires, les assujettir à la TVA et récupérer la taxe déclarée. 4. Respect du fait générateur pour la récupération de la TVA et la détermination de la base taxable. 5. Comptabilisation des prélèvements personnels en nature et reversement de la TVA. 6. Interdiction de ressortir soi-même la TVA déductible sur les factures reçues par l'entreprise. 7. Respect des règles relatives à la TVA en matière d'immobilisations. 8. Interdiction de récupérer de la TVA sur: - les prix d'acquisition des véhicules de tourisme, sur les frais relatifs à ces véhicules et sur les produits pétroliers, sauf cas particuliers, - les frais de missions, de réceptions, de déplacements et d'hébergement, - les dépenses somptuaires. 9. Justification des provisions: - créances douteuses, - débiteurs divers, - stocks, - pertes et charges. 10. Obligation de procéder annuellement à un inventaire physique détaillé des marchandises, des travaux en cours, emballages et respect des règles légales d'évaluation de ces éléments. 11. Indication sur la déclaration annuelle des salaires, des honoraires, courtages, commissions, ristournes et jetons de présence payés dans l'année civile. 12. Signature des documents par les personnes juridiquement habilitées. 13. Consultation du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour l'affectation des dépenses de formation professionnelle obligatoires. 14. Consultation du Comité d'entreprise pour l'affectation des dépenses d'investissement dans la6 construction. 15. Autres principales obligations: - déclaration annuelle de Taxe Professionnelle pour les entreprises assujetties à son dépôt, - déclaration et versement de la Taxe d'apprentissage, - déclaration des contrats de prêt, - déclaration des intérêts et dividendes versés, - déclaration et paiement de la Contribution Sociale de Solidarité à l'organic pour les entreprises assujetties, - règlement des acomptes, du solde et de l'impôt forfaitaire annuel pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, - déclaration et versement de la Taxe sur les véhicules de tourisme pour toutes les sociétés. D. Obligations spécifiques à certaines professions Pour connaître les obligations spécifiques à votre profession, il est vivement recommandé de prendre contact avec les Organisations Syndicales et Professionnelles. E. Obligations en matière de comptabilité informatisée L'organisation et le fonctionnement de tout système de traitement informatisé de la comptabilité conduisant à la formation des résultats, doit faire l'objet d'une documentation écrite, complète, claire, précise et constamment tenue à jour. Les éléments constituant notamment la documentation sont les suivants: - le dossier de conception, de réalisation et de maintenance, - le dossier d'utilisation et d'exploitation ( version de base et chaque mise à jour du ou des logiciels, ensemble des fichiers traités périodiquement) Pour la plupart des progiciels utilisés, la documentation n'existe pratiquement jamais dans l'entreprise en dehors de la documentation-utilisateur. Il est donc conseillé d'obtenir des sociétés de services qui ont fourni les progiciels comptables l'engagement de fournir, dans le cadre d'un contrôle, une assistance appropriée. La documentation informatique doit: - en principe être rédigée en français - être présentée même si elle est détenue par un tiers; - être classée et complète, retracer chaque stade de développement et être mise à jour après chaque développement; - faire l'objet d'une conservation durant 6 ans (fiscalement 3 ans) D'un point de vue fiscal la non-présentation de la documentation constitue une opposition à contrôle fiscal lorsque l'attitude du contribuable s'analyse comme un refus de contrôle. Dans ce cas, les bases d'imposition sont évaluées d'office.7 Tout fichier informatique doit être déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) F. Obligations et recommandations diverses Il est enfin rappelé qu'il est interdit de procéder à l'émission de traites de complaisance ou de cavalerie, de chèques antidatés, postdatés ou remis en garantie et que ces faits sont sanctionnés par le Code Pénal. De plus il est conseillé à l'entrepreneur individuel de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal personnel pour y effectuer exclusivement ses opérations privées. Ce compte sera alimenté, dans la mesure de ses besoins, par des virements du compte commercial. Il est soumis à vérification de l'administration Fiscale. Les emprunts familiaux et autres doivent être effectués par chèque. Il est vivement recommandé de rédiger un acte et de le faire enregistrer. L'émission de chèques sans provision est sanctionnée pénalement. Votre comptabilité sera probante si elle est régulière, c'est-à-dire obéit aux règles du droit commercial et fiscal. Toutes opérations doivent être enregistrées, sans oubli, seulement une fois, et justifiées par un document: - relevés de banque et de C.C.P. - bordereaux de remise, de domiciliation, - carnets de chèques, - bandes de caisses enregistreuses, - agendas de caisses, - correspondance commerciale, actes, - bons de commandes, - factures fournisseurs et doubles de factures clients, - récépissés de transports et bons de livraison. Les pièces justificatives doivent être classées par dates et conservées 10 ans, plus longtemps s'il s'agit d'immobilisations. Leur perte ou destruction, même involontaire, rend la comptabilité non probante. Il faut conserver, sans limitation de durée, les doubles des bulletins de salaires et les livres de paie. La comptabilisation des factures pro-forma et des devis est interdite. Les règlements par compensation sont à proscrire. Les conditions générales de ventes doivent être matérialisées par un écrit. Il est recommandé de faire imprimer les conditions générales de ventes sur les bons de commandes et les factures et notamment d'y insérer, le cas échéant, la clause de réserve de8 propriété. De plus, I'indication des conditions de règlement, d'escompte, des pénalités et intérêts de retard est obligatoire sur les factures. JUSTIFICATION DES VENTES A. Le cas du détaillant 1. La facture n'est pas obligatoire pour les ventes à des particuliers, mais elle est obligatoire, s'il s'agit de ventes à un professionnel, avec identification précise du client et conservation du double par date. 2. Les opérations de plus de 500 francs doivent être inscrites individuellement sur un agenda de caisse, ou sur une main courante, en précisant la désignation sommaire des articles vendus. 3. Les opérations de moins de 500 francs peuvent être enregistrées globalement jour par jour sur l'agenda de caisse. Mais cette faculté ne dispense pas, selon la jurisprudence constante du Conseil d'etat, de produire tous documents propres à justifier du montant de ces opérations (étiquettes, bandes de caisse enregistreuse, brouillard de caisse sur lequel est indiqué la désignation sommaire des articles vendus, etc...). 4. Il est conseillé d'utiliser une caisse enregistreuse. Dans ce cas, les bandes doivent être conservées. 5. En cas de remises, soldes, liquidations, il convient de conserver les justificatifs (étiquettes, insertion publicitaire, etc...) et d'établir un relevé des opérations correspondantes portant le prix normal, la remise consentie et le prix encaissé. B. Cas du prestataire de services La facture est obligatoire lorsque la prestation atteint 100 francs taxes comprises. Le double doit être conservé. Toutefois, pour un montant inférieur, elle doit être délivrée lorsque le client la demande. Il est toutefois conseillé de la délivrer dans tous les cas. C. Dan toutes les autres entreprises 1. La facture est obligatoire.9 Les mentions sus- mentionnées doivent y figurer. Les doubles doivent être conservés par ordre chronologique. La facture doit être établie dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service sauf si les conditions posées par l'administration pour établir les factures récapitulatives sont remplies. Elles doivent être comptabilisées dans le mois de leur établissement. La facture doit être sincère et refléter exactement la nature de l'opération. JUSTIFICATIONS DIVERSES A. Justification des achats Elle fait par la présentation des factures des fournisseurs dûment établies au nom de l'exploitant individuel ou de la dénomination sociale de la société. Tous les achats doivent être comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rattachent, même s'il sont payés au cours de l'exercice suivant. Il convient de dresser une liste évaluative, en fin d'exercice, des marchandises reçues et non facturées, ou facturées et non livrées. B. Justification des frais généraux Elle se fait par la présentation d'une facture ou document en tenant lieu. Attention les dépenses suivantes doivent être justifiées par des pièces: - transport (S.N.C.F., avion, véhicules automobiles), - hôtel et restaurant; - carburants;i - timbres. Il est conseillé de - payer ces dépenses par chèque; - demander une note de carburant mensuelle - de conserver les notes de repas professionnels, en indiquant au verso l'identité des participants. C. Inventaire 1. Stocks et travaux en cours10 Le montant des différents stocks et travaux en cours: - matières premières, - marchandises, - matières consommables, - emballages appartenant à l'entreprise, - produits finis; - produits ou travaux en cours, doit être justifié par une liste détaillée, énumérative, établie le jour de la clôture de l'exercice et chiffré au coût d'achat hors T.V.A. ou au cours de production hors T.V.A Cette liste détaillée doit être conservée pendant 10 ans. L'inventaire des marchandises et l'évaluation des travaux en cours doivent être sincères et véritables. 2. Immobilisations L'inventaire des immobilisations doit être établi à la clôture de chaque exercice, une liste des acquisitions et des cessions ou mises au rebut dressée. 3. Sanctions Toute minoration ou majoration d'inventaire caractérise le délit de faux et usage de faux en écritures privées, qui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de francs d'amende (Code Pénal article 441-1). De plus l'article 1743 du Code Général des Impôts punit de 1 à 5 ans de prison et d'une amende de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les contribuables, qui, dans le but d'éluder l'impôt, ont minoré leurs stocks et travaux en cours. D. Agenda de caisse C'est l'une des pièces maîtresse de toute comptabilité. Le plus grand soin doit être apporté à sa tenue. En cas de lacunes ou d'erreurs, l'administration des Impôts pourrait rejeter la comptabilité, considérée dans ce cas comme non probante. Une bonne tenue impose: - l'enregistrement au jour le jour des recettes et des sorties, sans compensation entre elles - la détermination du solde de caisse en fin de journée qui s'obtient ainsi : Recettes du jour + solde de la veille - sorties du jour.11 Le solde de l'agenda de caisse doit correspondre aux espèces en caisse. N.B.: Cette justification est impérative et quotidienne. Il est rappelé qu'il est interdit d'effectuer des paiements ou de recevoir de la part d'un commerçant ou industriel des espèces au-dessus de francs. E. Etude des marges brutes chez les commerçants Une saine gestion nécessite de déterminer les marges brutes de l'entreprise. Toute variation, par rapport à la marge théorique, doit être expliquée. Ces écarts peuvent s'expliquer, notamment par: 1. Les pertes de denrées périssables; 2. Les vols ayant donné lieu à plainte; 3. Les destructions: - volontaires: stock invendable ( ne pas hésiter à les faire constater par huissier); - involontaire: dégâts des eaux, incendie, etc Les réductions de marges, démarques; Les occasions de réduire les marges sont nombreuses: - remises (fonctionnaires, familles nombreuses); - cartes de fidélité; - ventes au personnel ou à certaines relations d'affaires soit à prix coûtant, soit avec une remise exceptionnelle. Ces démarques doivent être notées article par article. 5. Les soldes: a) Ventes à soldeurs: Il est très important d'en apporter la preuve; celle-ci résultera d'une facture détaillée établie au nom du soldeur.12 b) Soldes à des particuliers: Le cas échéant: - garder l'inventaire remis au Maire; - garder les étiquettes par jour de vente avec leur prix: - garder un exemplaire de publicité (prospectus, insertions). 6. Les prélèvements de marchandises: Les prélèvements personnels de marchandises et les avantages en nature accordés aux salariés doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation. 7. Conservation des tarifs pratiqués: D'une manière générale, il est conseillé de conserver les tarifs pratiqués. Quelques conseils pour une bonne gestion GESTION FINANCIERE La sécurité et l'avenir de l'entreprise dépendent essentiellement d'une politique financière avisée. Certaines règles sont impératives: A. L'équilibre financier doit être respecté Les biens stables doivent être financés par des ressources stables. Les biens stables correspondent à l'actif immobilisé. Les ressources stables comprennent les capitaux propres et les dettes à long et moyen terme. Biens stables Fond de roulement Ressources stables La différence entre les ressources et les biens stables représente le fonds de roulement.13 Le fonds de roulement peut également se calculer par les flux d'exploitation. Biens stables Fond de roulement Dettes à court terme La différence entre l'actif circulant et les dettes à court terme constitue le fonds de roulement. L'actif circulant est représenté par les stocks d'exploitation, les valeurs réalisables et les disponibilités. Pour ne pas détériorer l'équilibre financier, il convient de respecter les principes suivants: 1. LES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS DOIVENT TOUJOURS ETRE, SAUF CAS EXCEPTIONNEL, FINANCEES PAR DES EMPRUNTS D'UNE DUREE EN RAPPORT AVEC LA DUREE D'UTILISATION DU BIEN ACQUIS OU PAR APPORT DE CAPITAUX PROPRES 2. DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, LES PRELEVEMENTS DU CHEEF D'ENTREPRISE, Y COMPRIS SES IMPOTS PERSONNELS, NE DOIVENT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURS AU BENEFICE, AUGMENTE DES AMORTISSEMENTS ET DIMINUE DES REMBOURSEMENTS DU CAPITAL DES EMPRUNTS, DE L'AUTOFINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DE L'ACCROISSEMENT DES BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT. N.B.: Dans le cas où le fonds de roulement s'avérerait insuffisant, il conviendrait de rechercher une solution pour le consolider. Dans une société il convient également de tenir compte des distributions de dividendes. B. Rotation des stocks La rotation des stocks doit faire l'objet d'une attention particulière. Le surstockage doit être évité. C. Facturation La facturation aux clients doit suivre de près la livraison des marchandises, l'exécution des travaux ou des prestations de services. En effet un retard de facturation peur entraîner de graves difficultés de trésorerie.14 D. Relance clients La relance des factures non réglées dans le délai normal doit être systématique. GESTION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Comme en matière de succession où tous les dix ans il est possible de transmettre aux descendants une quote part ( chiffre variable ) en franchise de droits par parent et par enfant, la transmission de l'entreprise doit se préparer au moins dix ans avant la date envisagée de fin d'activité professionnelle. Différentes options juridiques et fiscales peuvent être mise en oeuvre, notamment : 1. La mise en location gérance du fonds cinq ans avant la date de cessation d'activité qui permet éventuellement l'application du régime de faveur d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises. 2. L'apport de l'entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies du Code Général Des Impôts, offrant la possibilité de report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables, l'étalement sur cinq ans des plus-values sur biens amortissables et l'exonération des droits d'enregistrement sous réserve du respect de certaines conditions et obligations. 3. La transmission à titre gratuit, quel qu'en soit le bénéficiaire, d'une entreprise individuelle, autorisant le report d'imposition des plus values latentes et l'étalement des droits de succession Ce régime est éventuellement applicable aux titres de sociétés non cotées. CESSATION DES PAIEMENTS Aux termes de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985; "La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2 (commerçants, artisans, agriculteurs, personnes morales de droit privé), qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de cette procédure, doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de paiement définie à l'alinéa précédent. D'une manière générale, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité par l'entreprise d'honorer ses engagements dans les délais prévus. L'entreprise qui y fait face par15 l'emploi de moyens contraires aux usages de la pratique commerciale, est aussi considérée comme en état de cessation de paiements. BANQUEROUTE En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la banqueroute peut être prononcée dans les cas suivants: - achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou utilisation de moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. - détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif; - augmentation frauduleuse du passif; - tenue d'une comptabilité fictive, dissimulation de documents comptables ou absence de comptabilité. SANCTIONS Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et francs d'amende et encourent les peines complémentaires prévues à l'article 200, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. SANCTIONS APPLICABLES LORSQUE LA FRAUDE FISCALE EST CARACTERISEE A. Amendes fiscales proprement dites Les amendes suivantes sont appliquées: Dans la mesure où la mauvaise foi du contribuable est établie: - 40% du montant des droits éludés, - 80% du montant des droits éludés si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses. B. - Sanctions complémentaires Les pénalités et amendes fiscales ci-dessus peuvent, notamment en cas de fraude ou de manœuvres frauduleuses, être accompagnées de sanctions pénales.16 Les articles 1741 et 1743 du Code Général Des Impôts punissent, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de francs et d'un emprisonnement de 5 ans: 1 ) "Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse". 2 ) "Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures, ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire, prévus par le Code de Commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu". Les peines sont aggravées dans le cas d'achats ou de ventes sans facture ou de factures fictives ou de l'obtention de remboursements injustifiés de l'état ( amende de francs et emprisonnement de 5 ans). En cas de récidive dans les cinq ans, le contribuable encoure au maximum une amende de francs et un emprisonnement de 10 ans. ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION L'adhésion permet de bénéficier: - d'abattements fiscaux sur les bénéfices; - d'une réduction d'impôts pour les adhérents placés de plein droit sous le régime du forfait qui optent pour un régime réel d'imposition; - d'une déduction fiscale dans certaines limites du salaire du conjoint non séparé de biens. Pour bénéficier de ces avantages, l'adhésion doit être formulée dans les trois mois du début d'exercice, en cas de première adhésion. Les adhérents s'engagent: - à fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère; - à faire viser leurs déclarations de résultats par un membre de l'ordre des Experts Comptables; - à communiquer au centre un bilan et les comptes de résultats ainsi que tous documents annexes; - à fournir au moins une situation intermédiaire comptable (régime réel normal); - à accepter les règlements par chèque libellé à leur ordre; - à mentionner sur l'ensemble des documents commerciaux leur qualité d'adhérent;17 - à apposer un avis dans les locaux professionnels mentionnant cette qualité. SANCTIONS 1. A l'égard du Centre de Gestion: Exclusion en cas de manquements graves ou répétés aux obligations ci-dessus mentionnée ou non paiement de la cotisation. 2. A l'égard de l'administration Fiscale: Perte de l'abattement en cas de redressements si la mauvaise foi du contribuable est établie, ou lorsque la déclaration professionnelle, la déclaration d'ensemble des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration. A. - Registres obligatoires PRINCIPALES OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES - registre des délibérations des Assemblées Générales, côté et paraphé; - registre des délibérations du Conseil d'administration ou registre des délibérations du Conseil de Surveillance, côté et paraphé; - registre des présences au Conseil d'administration ou au Conseil de Surveillance; - registre des mouvements de titres côté et paraphé; - fiches individuelles d'actionnaires. B. - Société anonyme avec conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit autant de fois qu'il est nécessaire. IL doit obligatoirement se réunir au minimum une fois 1 an au moins 45 jours avant la tenue de l'assemblée Générale annuelle. Le Commissaire aux Comptes doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à ce conseil. Ce conseil a pour objet d'arrêter les comptes annuels, d'établir un rapport de gestion sur I'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, de décider de la convocation de l'assemblée Générale Annuelle et d'en fixer l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure. Montrer encore
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