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Timestamp: 2020-04-04 05:50:32+00:00
Document Index: 170714253

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 82', 'art. 26']

RS 0.672.941.81 Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 12 septembre 2013
Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2014
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie,
l’impôt sur les terrains non bâtis,
l’impôt sur les terrains bâtis,
(ci-après désigné par «impôt hongrois»);
a) (i) l’expression «Hongrie» désigne le territoire de la République de Hongrie conformément au droit international et à son droit interne,
le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément au droit international et à son droit interne;
en Hongrie: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
permet à une personne physique de participer pour assurer sa retraite ou dont l’activité vise à générer des revenus au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions, et
est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le revenu dans, cet Etat.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre État.
2. Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.
une société (autre qu’une société de personnes non assujettie à l’impôt) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3.
Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat mentionné.
2. Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. En Hongrie, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Hongrie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Hongrie exonère de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des let. b et c.
Lorsqu’un résident de Hongrie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables en Suisse, la Hongrie accorde à ce résident sur l’impôt sur revenu une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus imposables en Suisse.
Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident de la Hongrie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet Etat, la Hongrie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Hongrie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Hongrie.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables en Hongrie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Hongrie conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Hongrie; ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Hongrie du montant brut des dividendes.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de source extérieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat; et
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. La Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole1 sont abrogés à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Ils continuent néanmoins de s’appliquer aux années et périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur.
1 [RO 1982 904]
Fait en deux exemplaires à Budapest, le 12 septembre 2013, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes allemand et hongrois, le texte anglais prévaut.
Gouvernement de Hongrie:
le Gouvernement de Hongrie
sont convenus à la signature à Budapest, le 12 septembre 2013, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
en Hongrie, l’ensemble des institutions de prévoyance d’après:
la loi LXXXII de 1997 relative aux pensions et fonds de pension privés,
la loi XCVI de 1993 sur les fonds d’assurance facultative,
la loi CXVII du 2007 sur la prévoyance professionnelle et les institutions de prévoyance professionnelle;
une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.
3. Ad art. 10, 11 et 12 et 13, par. 4, let. b
Les art. 10, 11, 12 et 13, par. 4, let. b ne s’appliquent pas si une personne ou des personnes mettent en oeuvre une opération commerciale ou une succession d’opérations commerciales relatives aux actions, créances et autres droits en application desquels des dividendes, intérêts ou redevances sont payés ou relatives à une aliénation au sens de l’art. 13, par. 4, let. b dans le but principal de bénéficier des avantages conventionnels prévus par ces dispositions.
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
Pour la Suisse, le terme «pensions» comprend les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Pour la Hongrie, le terme «pensions» comprend tout versement d’une institution de prévoyance qui constitue une prestation de retraite.
Si, après la signature de la précédente convention, la Hongrie convient d’une clause d’arbitrage dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec un Etat tiers, les autorités compétentes suisses et hongroises ouvrent le plus rapidement possible des négociations en vue de conclure un protocole à l’effet d’inscrire une clause d’arbitrage dans la présente Convention.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.
Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», elle doit toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Fait en deux exemplaires à Budapest, le 12 septembre 2013, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes allemand et hongrois, le texte anglais fera foi.
RO 2014 3729; FF 2014 83
2RO 2014 3727
RO 2014 3729