Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-decembre-2003_n2003023124.html
Timestamp: 2020-06-03 23:53:33+00:00
Document Index: 191218308

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", '§ 1', "l'article 36", '§ 2']

Arrete Ministeriel du 15/12/2003 accordant pour la saison 2003-2004 des derogations a la prohibition portee a l'article 36, 7r, de la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux
Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999016092 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait fermer fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;
Vu les requêtes du 6, 20, 28 et 29 mai 2003, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de cette loi, Arrête :
Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2003-2004 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Mushing Belgium : - à Sint-Truiden les 13 et 14 décembre 2003; - à Middelkerke les 17 et 18 janvier 2004; - à Hofstade le 30 avril et les 1er et 2 mai 2004. 2° à la Fédération belge de Mushing : - à Rodt-St.Vith les 31 janvier et 1er février 2004. 3° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Spa les 13 et 14 mars 2004; - à Marche-en-Famenne les 22 et 23 mai 2004.
Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Frameries le 13 décembre 2003.2° à la Alaskan Malamute Club of Belgium : - à Amougies les 5, 6 et 7 mars 2004.
Art. 3.§ 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est aussi accordée à l'association suivante pour l'organisation de démonstrations de chiens comme bêtes de somme ou de trait dans un but éducatif et didactique : - Vlaamse Trekhonden Vereniging, « Met HOND en KAR », Doornaardstraat 78, 2160 Wommelgem. § 2. Cette dérogation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge .
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