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Timestamp: 2018-07-20 09:21:29+00:00
Document Index: 14562995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN - PDF
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1 NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Convention collective nationale de la branche de l Aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad) du 21 mai 2010.
3 SOMMAIRE présentation du régime conventionnel 3 Modalités d affiliation...5 Information des salariés...5 les garanties du régime 6 Maintien de salaire...6 Incapacité temporaire de travail...7 Invalidité...8 Décès ou Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)...10 Rente éducation...10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 Quand débutent les garanties?...11 Quand cessent-elles?...12 Les garanties peuvent-elles être maintenues en cas de suspension du contrat de travail?...13 Exclusions...13 Revalorisation...14 Exonération de paiement des cotisations...14 Versement des prestations...14 Prescription...14 Contrôle...14 Litiges médicaux...14 Modalités de gestion spécifiques aux salariés n ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant...15 Subrogation...15 Accident, accident du travail...15 Territorialité...16 Autorité de contrôle des organismes assureurs...16 Informatique et libertés...16 définitions 16 Salaire de référence...16 Incapacité temporaire de travail...16 Invalidité...16 Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)...13 Conjoint...17 Concubin...17 Partenaire lié par un PACS...17 Enfants à charge...17 Action sociale de la branche 17 Justificatifs 18
4 présentation du régime conventionnel Votre entreprise ou votre organisme employeur privé à but non lucratif relève de la Convention collective nationale de la branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (dénommée ci-après BAD), signée le 21 mai Cette Convention collective nationale et ses avenants instaurent un régime de branche : maintien de salaire et prévoyance (Incapacité temporaire de travail/invalidité, Capital Décès/Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), Rente éducation), applicable à l ensemble des salariés des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif entrant dans le champ d application de la Convention collective nationale de la branche. Ce régime entre en vigueur le 1 er janvier Dans le cadre de la mutualisation et pour favoriser la diffusion et l application optimale des garanties, les partenaires sociaux ont co-désigné, en tant qu assureurs et gestionnaires des garanties «Maintien de salaire, Incapacité temporaire de travail, Invalidité, Capital Décès/Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)», les organismes suivants : AG2R Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, Siège social : 35 bd Brune PARIS. APRIONIS Prévoyance Issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, Aprionis Prévoyance est une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, membre du groupe Humanis. Siège social : 139/147 rue Paul Vaillant-Couturier Malakoff. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF)* Union soumise aux dispositions du livre ii du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN n Siège social : 255, rue de Vaugirard PARIS. L organisme désigné pour assurer la garantie rente éducation est l OCIRP. Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance. Union d institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès PARIS. AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance et l UNPMF gèrent la garantie rente éducation, au nom et pour le compte de l OCIRP dont ils sont membres ou partenaires. * La gestion est confiée à la Mutuelle Chorum, rue Nationale PARIS. 4 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
5 [Modalités d affiliation] Le salarié non cadre ou cadre affilié à la Sécurité sociale, sous contrat de travail à la date d effet du contrat souscrit par l employeur, bénéficie immédiatement du régime de prévoyance. S il est engagé postérieurement à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au régime, son adhésion prend effet à la date de son embauche. [Information des salariés] La notice d information est obligatoirement remise au salarié par son employeur. Elle permet de connaître les garanties et modalités définies au contrat de prévoyance souscrit par l employeur. Chaque salarié doit compléter et remettre à son employeur l attestation se trouvant page 19 ; cette attestation est destinée à certifier que le salarié a bien reçu la présente notice. Tout salarié a la possibilité de s adresser à son employeur ou aux représentants du personnel pour connaître le contenu complet des dispositions conventionnelles relatives à la Prévoyance de la Convention collective nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD). Pour toute question d interprétation, d orientation générale, d application de la Convention collective nationale, il peut s adresser aux membres de la Commission paritaire et, pour toute question liée à la gestion du Régime, l Organisme assureur est à sa disposition. Toute modification des garanties décidée par les partenaires sociaux de la branche sera opposable au salarié après remise de la nouvelle notice d information ou d un additif par l employeur. [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 5
6 [Maintien de salaire] les garanties du régime Quel est le personnel concerné? Tout salarié ayant au moins 6 mois d ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif (l ancienneté s apprécie au 1 er jour d arrêt de travail). Quel est l objet de la garantie? Si le salarié se trouve temporairement dans l incapacité totale (définition page 16) d exercer toute activité professionnelle par suite de maladie ou d accident, d ordre professionnel ou non, indemnisé ou non par la Sécurité sociale (dans ce cas, au profit des salariés n ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant), l Organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions définies ci-après. Quel est le point de départ de l indemnisation? L indemnisation intervient : à compter du 4 e jour en cas de maladie ou d accident de la vie privée (soit à l issue d une franchise de 3 jours d arrêt de travail continu), à compter du 1 er jour en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. Quel est le montant de la prestation? Le montant mensuel de la prestation est égal à : 90 % du salaire de référence (défini page 16), y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre d une activité à temps partiel ou revenu de substitution. En cas d insuffisance des droits (salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre), la prestation Sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestation brute de la Sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire à temps partiel, prestation complémentaire, ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder son salaire net à payer (valeur en «net à payer» du salaire de référence défini page 16). Quelle est la durée de l indemnisation? La prestation est versée pendant 90 jours maximum d arrêt de travail. Il est tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois consécutifs précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée d indemnisation ne dépasse pas 90 jours sur la période. Le versement de la prestation cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : du jour où la Sécurité sociale cesse le versement de ses indemnités journalières ou à la suite d une décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur, dès la reprise du travail par le salarié, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale du salarié (ce motif de cessation ne s applique pas si le salarié est en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur). au jour du décès du salarié. Quelles sont les conditions de règlement des prestations? Les demandes d indemnités journalières complémentaires doivent être effectuées auprès de l Organisme assureur, sur production des justificatifs visés au tableau récapitulatif figurant page 18, et ce : dès réception des décomptes de prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale, à défaut d intervention de la Sécurité sociale si le salarié n a pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison de son nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant, dès notification de son arrêt de travail signé par son médecin traitant et réception de l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale. 6 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
7 En l absence d intervention de la Sécurité sociale, l appréciation de l état d incapacité du salarié est effectuée par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur. Les indemnités journalières complémentaires sont versées par l Organisme assureur, au fur et à mesure de la présentation des décomptes de prestations de la Sécurité sociale ou selon l appréciation du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur, à l employeur pour le compte du salarié. Le versement des indemnités journalières complémentaires par l Organisme assureur est suspendu dès lors que la Sécurité sociale suspend le versement de ses propres prestations. Par ailleurs, dans l hypothèse où les prestations de la Sécurité sociale seraient réduites, celles-ci seront réputées avoir été versées à leur taux normal pour le calcul des prestations complémentaires. [Incapacité temporaire de travail] Quel est le personnel concerné? Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif. Quel est L objet de la garantie? Si le salarié se trouve temporairement dans l incapacité totale (définition page 16) d exercer toute activité professionnelle par suite de maladie ou d accident, d ordre professionnel ou non, pris en charge ou non par la Sécurité sociale (dans ce cas au profit des salariés n ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant), l Organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions définies ci-après. Quel est le point de départ de l indemnisation? Les indemnités journalières complémentaires sont servies à l issue de la période d indemnisation prévue au titre de la garantie «maintien de salaire» telle que définie ci-avant. S agissant d un nouvel arrêt de travail, si la garantie n intervient pas directement à la suite de la garantie «maintien de salaire» alors que les droits à maintien de salaire ont été épuisés, la franchise Sécurité sociale est appliquée. Si le salarié a moins de 6 mois d ancienneté au 1 er jour de son arrêt de travail, il bénéficie de la garantie «incapacité de travail» à l issue d une franchise de 30 jours d arrêt de travail continu. Toutefois, cette franchise n est pas appliquée en cas de rechute constatée ou de rechute d une maladie entrant dans la catégorie des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (articles L et 4 et L du Code de la Sécurité sociale), justifiée sur production d un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection, et à condition que la rechute soit éligible aux garanties souscrites. On entend par rechute l arrêt de travail pour maladie ou accident dû à la même maladie ou au même accident que le précédent arrêt de travail, justifiée par certificat médical. Quel est Le montant de la prestation? Le montant mensuel de la prestation est égal à : 73 % du salaire de référence (défini page 16), y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre d une activité à temps partiel ou revenu de substitution. En cas d insuffisance des droits (salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre), la prestation Sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestation brute de la Sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire à temps partiel, prestation complémentaire, ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder son salaire net à payer (valeur en «net à payer» du salaire de référence défini page 16). [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 7
8 Quel est le terme de l indemnisation? Le versement de la prestation cesse dès la survenance de l un des évènements suivants : du jour où la Sécurité sociale cesse le versement de ses indemnités journalières ou à la suite d une décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur, dès la reprise du travail à temps complet par le salarié, dès la reprise d un travail à temps partiel par le salarié, sauf si celle-ci est préconisée par la Sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques, à la date de la reconnaissance par la Sécurité sociale de l état d invalidité ou d incapa cité permanente professionnelle du salarié, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale du salarié (ce motif de cessation ne s applique pas si le salarié est en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur), au plus tard, au e jour d arrêt de travail, au jour du décès du salarié. Quelles sont les conditions de règlement des prestations? Les demandes d indemnités journalières complémentaires doivent être effectuées auprès de l Organisme assureur, sur production des justificatifs visés au tableau récapitulatif figurant page 18, et ce : dès réception des décomptes de prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale, à défaut d intervention de la Sécurité sociale si le salarié n a pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison de son nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant, dès notification de son arrêt de travail signé par son médecin traitant et réception de l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale. En l absence d intervention de la Sécurité sociale, l appréciation de l état d incapacité du salarié sera effectuée par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur. Les indemnités journalières complémentaires sont versées par l Organisme assureur au fur et à mesure de la présentation des décomptes de prestations de la Sécurité sociale ou selon l appréciation du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur : à l employeur pour le compte du salarié tant que son contrat de travail est en vigueur, au salarié, en cas de rupture de son contrat de travail. Le versement des indemnités journalières complémentaires par l Organisme assureur est suspendu dès lors que la Sécurité sociale suspend le versement de ses propres prestations. Par ailleurs, dans l hypothèse où les prestations de la Sécurité sociale seraient réduites, celles-ci seront réputées avoir été versées à leur taux normal pour le calcul des prestations complémentaires. [Invalidité] Quel est le personnel concerné? Tout salarié ayant au moins 6 mois d ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif (l ancienneté s apprécie au 1 er jour d arrêt de travail). Quel est l objet de la garantie? Dès reconnaissance par la Sécurité sociale, ou par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur, de l état d invalidité (définition page 16) du salarié, l Organisme assureur verse au salarié une rente complétant, le cas échéant, celle de la Sécurité sociale. Quel est le montant de la prestation? Le montant mensuel de la prestation, y compris la prestation brute servie par la Sécurité sociale, est défini comme suit : En cas d invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale : 75 % du salaire de référence (définition page 16). 8 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
9 En cas d invalidité de 1 re catégorie de la Sécurité sociale : 3/5 e du montant de la rente complémentaire versée en 2 e et 3 e catégorie d invalidité soit 45 % du salaire de référence (définition page 16). En cas d insuffisance des droits (salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre), la prestation Sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. Le total des prestations perçues par le salarié (prestation brute de la Sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire à temps partiel, prestation complémentaire, ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder 75 % du salaire brut de référence et, en tout état de cause, 100 % de son salaire net à payer (valeur en «net à payer» du salaire de référence défini page 16). Quel est le terme de l indemnisation? Le versement de la prestation complémentaire cesse dès la survenance de l un des évènements suivants : du jour où la Sécurité sociale cesse le versement de la pension d invalidité du salarié ou à la date à laquelle le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur cesse de reconnaître l état d invalidité du salarié, dès la reprise du travail à temps complet du salarié, dès la reprise d un travail à temps partiel du salarié, sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale du salarié, au jour du décès du salarié. Le service des rentes complémentaires, interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus, est automatiquement repris dans les limites fixées ci-dessus à compter du jour où il a été médicalement constaté par la Sécurité sociale, ou le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur, que l invalidité du salarié génère à nouveau un classement en 1 re, 2 e ou 3 e catégorie, en cas de rechute reconnue comme telle par la Sécurité sociale. En cas de rupture du contrat de travail Si le salarié est licencié ou est arrivé au terme de son contrat de travail et que la Sécurité sociale (ou le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur) lui attribue une pension d invalidité, l Organisme assureur n interviendra à son tour qu à la condition que l arrêt de travail initial, médicalement constaté et indemnisé par la Sécurité sociale (ou pris en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur), ait eu lieu avant la rupture du contrat de travail (à l issue de la période de préavis effectué ou non). Quelles sont les conditions de règlement des prestations? Les demandes de prestations complémentaires doivent être effectuées auprès de l Organisme assureur, sur production des justificatifs visés au tableau récapitulatif figurant page 18, et ce : dès réception de la notification d attribution de la pension d invalidité Sécurité sociale du salarié, à défaut d intervention de la Sécurité sociale si le salarié n a pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison de son nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant, dès la notification de l arrêt de travail signé par le médecin traitant et la réception de l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale, et après reconnaissance de l invalidité du salarié par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur. Les rentes complémentaires sont versées au salarié par l Organisme assureur, mensuellement à terme échu, sur production périodique d un justificatif attestant de la poursuite du versement de la pension par la Sécurité sociale. [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 9
10 [Décès ou perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)] Quel est le personnel concerné? Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif. Quel est l objet de la garantie? Verser au(x) bénéficiaire(s) (définis ci-dessous) un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) (définition page 17) du salarié. Quel est le montant de la prestation? Décès du salarié En cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital égal à : 200 % du salaire annuel brut de référence (définition page 16). Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié Dès la reconnaissance par la Sécurité sociale de la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié (invalidité 3 e catégorie Sécurité sociale ou reconnue par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur), le capital prévu en cas de décès peut lui être versé, par anticipation, sur sa demande. Le versement par anticipation du capital décès au titre de la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) met fin à la garantie capital décès. Quels sont les bénéficiaires des prestations? En cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Le salarié. En cas de décès du salarié En cas de décès du salarié, les bénéficiaires du capital sont la ou les personnes ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part du salarié auprès de l Organisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires du même rang et de prédécès de l un ou de plusieurs d entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective. En l absence de désignation de bénéficiaire(s) ou lorsque l ensemble des bénéficiaires a renoncé ou disparu, le capital est versé dans l ordre suivant : au conjoint du salarié, non séparé de corps judiciairement, à défaut, à son partenaire lié par un PACS (ayant toujours cette qualité au jour du décès), à défaut, à son concubin (ayant toujours cette qualité au jour du décès), à défaut, à ses enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, à ses parents, par parts égales entre eux, à défaut, à ses grands-parents, par parts égales entre eux, à défaut, à ses héritiers suivant la dévolution successorale. A tout moment, et notamment en cas de modification de sa situation personnelle, le salarié peut effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé à l Organisme assureur. Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé. Quelles sont les conditions de règlement des prestations? Les capitaux sont versés en une seule fois, dans les 30 jours suivant la réception complète des justificatifs visés au tableau récapitulatif figurant page 18, et sous réserve, pour la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), du contrôle médical défini page 14. [Rente éducation] Quel est le personnel concerné? Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif. 10 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
11 Quels sont l objet et le montant de la garantie? En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause, ou de reconnaissance par la Sécurité sociale de l état de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) (invalidité 3 e catégorie Sécurité sociale ou reconnue par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur), il est versé au profit de chaque enfant à charge (définition page 17) une rente temporaire dont le montant mensuel est égal à : Âge de l enfant à charge Jusqu au 18 e anniversaire Du 18 e jusqu au 26 e anniversaire (sous conditions définies ci-dessous) Montant mensuel de la rente 10 % du salaire de référence 15 % du salaire de référence La rente est versée sans limitation de durée à l enfant à charge en cas d invalidité reconnue, alors qu il remplit toujours les conditions de versement de la rente éducation, équivalente à l invalidité de 2 e ou de 3 e catégorie de la Sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. Le versement de la rente éducation par anticipation en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié se poursuit dans l hypothèse du décès du salarié et ce, sans donner lieu au versement d une nouvelle rente. Quelles sont les conditions de règlement des prestations? L indemnisation débute le 1 er jour du mois suivant le décès du salarié ou la reconnaissance de sa perte totale et irréversible d autonomie (PTIA). Les rentes sont versées, trimestriellement à terme d avance, sur production des justificatifs visés au tableau récapitulatif figurant page 18, le premier versement comprenant, le cas échéant, un prorata au titre de la période écoulée entre la date d effet de la rente et la fin du trimestre en cours. Si l enfant bénéficiaire est mineur non émancipé, la rente est servie pour son compte à la personne qui, au moment du versement de la rente, assume la charge effective et permanente de l enfant, ou à l enfant bénéficiaire sur sa demande, s il a la capacité juridique. Lorsque l enfant bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises, le bénéficiaire ou son représentant légal doit en informer l Organisme assureur sans délai. Quel est le terme de l indemnisation? L indemnisation prend fin à compter : du 1 er jour du trimestre civil au cours duquel l enfant cesse d être à charge, en tout état de cause, du jour du décès du bénéficiaire. Le service de la rente ne peut en aucun cas être repris. L Organisme assureur demande annuellement de justifier que les enfants bénéficiaires continuent de remplir les conditions requises pour la poursuite du versement des prestations. En l absence de justification, le versement de la rente est suspendu. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quand débutent les garanties? A la date d effet de l adhésion figurant sur le contrat d adhésion de l entreprise ou de l organisme employeur privé à but non lucratif, si le salarié est présent à l effectif, à la date de son embauche si celle-ci est postérieure à la date d adhésion du contrat d adhésion. [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 11
12 Quand cessent-elles? Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après en cas de rupture du contrat de travail et de résiliation du contrat ou non renouvellement de la désignation, les garanties du régime cessent au plus tard : à la date d effet de la résiliation de l adhésion de l entreprise ou de l organisme employeur privé à but non lucratif consécutive à la dénonciation du régime de prévoyance prévu par la Convention collective nationale de la BAD, à la date à laquelle l entreprise ou l organisme employeur privé à but non lucratif informe l Organisme assureur de son changement de secteur d activité, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la Sécurité sociale du salarié, sauf en cas de cumul emploi-retraite et sauf dispositions particulières prévues au niveau de chaque garantie, à la rupture du contrat de travail du salarié (correspondant au terme du préavis effectué ou non), au décès du salarié. En cas de rupture du contrat de travail Si le salarié cesse d appartenir à l effectif de l entreprise ou de l organisme employeur privé à but non lucratif (démission, licenciement, survenance du terme du contrat de travail), il est radié des garanties dès la date d effet de la démission ou du licenciement (à l issue du préavis effectué ou non) ou du terme du contrat de travail. Toutefois, s il est en arrêt de travail pour maladie, accident, ou invalidité, et bénéficie à ce titre de prestations en espèces de la Sécurité sociale (ou pris en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur), il reste garanti en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations de la Sécurité sociale (ou les prestations versées à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur) sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. En cas de résiliation du contrat ou non renouvellement de la désignation Effets sur les garanties Toutes les garanties prennent fin à la date d effet de la résiliation du contrat ou du non renouvellement de la désignation. Toutefois, les garanties en cas de décès (capital décès, rente éducation) sont maintenues si le salarié bénéficie de prestations incapacité ou invalidité au titre d un contrat de prévoyance collectif obligatoire, et tant que se poursuit l indemnisation de l arrêt de travail ou de l invalidité par l Organisme assureur et ce, au niveau de prestation en vigueur au jour de la résiliation ou du non renouvellement de la désignation. N entrent pas dans ce maintien de garanties : la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié, la revalorisation du salaire de référence. En tout état de cause, le maintien des garanties décès cesse à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse du régime de base de Sécurité sociale du salarié. Effets sur les prestations Les prestations en cours de service ou résultant d un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation du contrat ou de non renouvellement de la désignation (prestations différées) continuent d être assurées au niveau atteint jusqu à l extinction des droits. Le droit à indemnisation au titre de l invalidité est maintenu au salarié percevant des indemnités journalières de l Organisme assureur, le versement ou le droit à ces indemnités devant être né postérieurement à la date d affiliation à la garantie du salarié et antérieurement à la date d effet de la résiliation du contrat ou du non renouvellement de la désignation. Ces dispositions s appliquent également en cas de radiation d une entreprise ou d un organisme employeur privé à but non lucratif consécutive au changement du secteur d activité, acceptée par l Organisme assureur ayant recueilli son adhésion. Après résiliation du contrat ou de non renouvellement de la désignation, les prestations arrêt de travail en cours de service à la date de résiliation ou de non renouvellement de la désignation continuent d être revalorisées au 1 er juillet de chaque année, sur la base de l évolution du point AGIRC, dans la limite de 85 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d État) à 12 mois constaté au 31 décembre de l exercice 12 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
13 précédent, déduction faite du taux technique pris en compte pour le calcul des provisions mathématiques. Par ailleurs, en cas de changement d Organisme assureur désigné, les prestations arrêt de travail en cours de service continueront d être revalorisées au 1 er juillet en fonction de l évolution de la valeur du point AGIRC et, au plus tôt, au-delà du 181 e jour d arrêt de travail. S agissant des rentes éducation OCIRP en cours de service à la date de résiliation du contrat, de non renouvellement de la désignation ou de changement d assureur désigné, celles-ci continuent d être revalorisées jusqu à leur terme selon les modalités définies au paragraphe «Revalorisation» (page 14). [Les garanties peuvent-elles être maintenues en cas de suspension du contrat de travail?] Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l employeur Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (sauf cas d exonération prévus ci-après), si le contrat de travail du salarié est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de rémunération ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale (ou d une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur). Ce maintien de garanties est assuré : tant que le contrat de travail du salarié n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant la période d assurance et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident, de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation par l employeur Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (congés sabbatique, pour création d entreprise, parental d éducation, de soutien familial, sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié, ), les garanties sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donc donner lieu à indemnisation. La suspension des garanties intervient à la date de cessation de l activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l intéressé. Maintien optionnel des garanties décès dans le cas d une suspension de contrat de travail non indemnisée Les garanties prévues en cas de décès (capital et rentes éducation) peuvent être maintenues si la suspension du contrat de travail du salarié ne donne pas lieu à indemnisation, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois suivant le début de la suspension du contrat de travail et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation correspondante par le salarié. La cotisation afférente aux garanties décès (capital et rente éducation) est celle appliquée pour les salariés en activité. Le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire brut total tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de suspension du contrat de travail et ayant donné lieu à cotisations. Exclusions Pour les risques décès et arrêt de travail, ne sont pas garanties les conséquences : d une guerre ou d une guerre civile, française ou étrangère, de la désintégration du noyau atomique, d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques, [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 13
14 des accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant. Le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale pour l homicide volontaire ou la tentative d homicide volontaire à l égard du salarié est déchu de tout droit au capital décès ou rente éducation. Le capital est versé aux autres bénéficiaires, à l exception de ceux reconnus comme co-auteurs ou complices. Revalorisation Au titre des garanties incapacité temporaire et invalidité Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité en cours de service sont revalorisées une fois par an, au 1 er juillet, sur la base de l évolution du point de retraite AGIRC, lorsque le salarié justifie d un arrêt de travail d une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d application de la revalorisation. La première revalorisation sera donc mise en œuvre au plus tôt à compter du 181 e jour d arrêt de travail continu. Le taux de revalorisation est fixé par référence à la variation du point de retraite AGIRC constatée entre le début de l arrêt de travail du salarié et la date à laquelle ce dernier peut prétendre contractuellement au versement des prestations. Au titre de la garantie rente éducation Les rentes éducation OCIRP en cours de service sont revalorisées chaque année, au 1 er janvier et au 1 er juillet, selon les coefficients fixés par le Conseil d administration de l Union-OCIRP. Exonération de paiement des cotisations Si le salarié, en arrêt de travail, est bénéficiaire d indemnités journalières ou de rentes complémentaires (hors maintien de salaire) servies par l Organisme assureur au titre de l incapacité temporaire de travail ou de l invalidité, il est exonéré des cotisations prévoyance. Cette exonération cesse : dès l arrêt ou la suspension des prestations complémentaires, ou en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l entreprise. Lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant la période d indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. Versement des prestations Les prestations sont versées, soit directement au(x) bénéficiaire(s) du salarié, soit par l intermédiaire de l entreprise, sur production d une demande de prestations accompagnée des justificatifs requis. Lorsque le mode de paiement choisi donne lieu à perception de frais, ceux-ci sont déduits du montant des prestations. Les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire. Prescription Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur ne sont plus recevables dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l évènement. Pour la mise en œuvre du délai de prescription, il est fait application des dispositions prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale et à l article L du Code de la mutualité. Ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé et à 5 ans en cas d incapacité de travail. Contrôle Les Organismes Assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. Ils peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu ils estiment utiles. Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si le salarié refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l Organisme assureur ou si l arrêt n est pas médicalement justifié. Litiges médicaux En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée en dernier ressort par un médecin arbitre désigné d un commun accord par le médecin contrôleur/ou conseil et le médecin traitant du salarié. 14 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
15 Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin expert sera désigné, à la demande d un des deux médecins, par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance de référé, dans le ressort du siège social de l Organisme assureur. Les conclusions de cette expertise seront opposables à l Organisme assureur et au salarié, sans que ce dernier puisse se prévaloir de la poursuite éventuelle d une indemnisation par la Sécurité sociale. Les honoraires du médecin contrôleur/ou conseil ou du médecin choisi par l Organisme assureur ayant recueilli son adhésion restent à la charge de l Organisme assureur en question. Les honoraires et les frais de nomination du tiers expert seront supportés par moitié par l Organisme assureur et par le salarié. Modalités de gestion spécifiques aux salariés n ayant pas droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale en raison du nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant Arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle La Sécurité sociale ne conditionne pas le versement de ses prestations dans ce cas, ni en terme de durée, ni d ancienneté ou montant de cotisations réglé. En conséquence, les prestations du régime complémentaire sont versées sans aucune particularité. Arrêt de travail ayant pour origine un accident ou une maladie d ordre privé Dans ce cas, et à défaut de justification de l arrêt de travail du salarié par la production du bordereau de Sécurité sociale, la légitimité de l indemnisation complémentaire (avec reconstitution de la prestation Sécurité sociale) devra être justifiée comme suit : il devra être fourni un certificat médical ainsi que l attestation de non prise en charge de la Sécurité sociale qui en précise la raison ; dans l hypothèse où l arrêt se poursuivrait, l éventuel classement en invalidité du salarié ainsi que le niveau de celle-ci (susceptible d entraîner le versement anticipé du capital décès) seront déterminés par le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur désigné, en accord avec le médecin traitant du salarié, et selon les barèmes utilisés par la Sécurité sociale. Les décisions de l Organisme assureur désigné seront notifiées au salarié et lui seront imposées s il ne les conteste pas en apportant des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de conciliation sera engagée par l intermédiaire du médecin traitant du salarié ; dans tous les cas, le salarié ne pourra pas se soustraire au contrôle que jugera nécessaire le médecin contrôleur/ou conseil de l Organisme assureur désigné, et devra répondre positivement à toute convocation de ce dernier. En cas d impossibilité dûment justifiée de se déplacer, le salarié devra accepter de recevoir, dans les 30 jours, le médecin précité à son domicile, selon un rendez-vous pris en commun ; sauf cas de force majeure, si le salarié refuse de se soumettre à un contrôle, son droit à prestation sera suspendu tant que le dit contrôle ne pourra avoir lieu. En tout état de cause, si le salarié ne peut pas bénéficier des prestations de la Sécurité sociale en raison de son nombre d heures travaillées ou du montant des cotisations insuffisant, le règlement des prestations complémentaires est effectué, le cas échéant, par l Organisme assureur désigné comme si la Sécurité sociale était intervenue et ce, sous réserve que le salarié puisse justifier son arrêt de travail par toute pièce et que celle-ci soit acceptée comme telle par l Organisme assureur désigné dans les conditions décrites ci-avant. Subrogation Les Organismes Assureurs désignés sont subrogés de plein droit aux assurés victimes d un accident à l occasion duquel ont été versées des prestations complémentaires, dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par eux. Accident, accident du travail On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accidents les dommages résultant d un traitement médical ou chirurgical ou des conséquences d examens médicaux. Par accident du travail, il faut entendre celui reconnu comme tel par la Sécurité sociale. [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 15
16 Territorialité Les garanties sont acquises aux salariés exerçant leur activité sur le territoire national, y compris les DOM. Celles-ci produisent leur effet dans le monde entier. Les prestations sont payées en euros. Autorité de contrôle des organismes assureurs L organisme de contrôle des organismes assureurs est l Autorité de contrôle prudentiel (ACP), située au 61 rue Taitbout PARIS. Informatique et libertés En vertu des dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l adhérent et les assurés disposent d un droit d accès et de rectification des informations nominatives détenues qui s exerce auprès de l Organisme assureur. L ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d un dossier de prestations sont destinées à mettre en œuvre les garanties auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires sollicités dans l organisation de la gestion des prestations ainsi qu à l Organisme assureur. [Définitions] Salaire de référence Le salaire de référence est égal au salaire brut moyen (tranches A et B) soumis à cotisations et perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail, le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié. Il se décompose comme suit : tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire brut moyen (tranches A et B) du ou des derniers mois civils d activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de la rémunération. Lorsqu une période d arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d un décès ou d une perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), le salaire de référence retenu est celui précédant la date d arrêt de travail. Le salaire de référence est revalorisé en fonction de l évolution de la valeur du point AGIRC constatée entre la date du début de l arrêt de travail et la date de l évènement ouvrant droit à prestations, et selon les coefficients fixés par le Conseil d administration de l Union-OCIRP pour la rente éducation. Incapacité temporaire de travail L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle, constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale). Invalidité Par invalidité, il faut entendre la réduction d au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain du salarié, reconnue par la Sécurité sociale (article R du Code de la Sécurité sociale) et entraînant le classement dans l une des catégories d invalides visées à l article L du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée, 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une quelconque profession ou une activité leur procurant gain ou profit, 3 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une quelconque profession et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 16 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]
17 Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Par perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), il faut entendre l invalidité 3 e catégorie définie à l article L du Code de la Sécurité sociale, à savoir : «invalides qui étant absolument incapables d exercer une profession sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie» Conjoint Par conjoint, on entend l époux ou épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Concubin Par concubin, on entend la personne vivant en couple avec le salarié au moment de l événement ouvrant droit à garantie. La définition de concubinage est celle retenue par l article du Code civil. De plus, le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d au moins 2 ans jusqu à l événement ouvrant droit à prestation. Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune. Partenaire lié par un PACS Par partenaire lié par un PACS, on entend la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article du Code civil. Enfants à charge Par enfants à charge, on entend : les enfants à naître, les enfants nés viables, les enfants recueillis c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire, les enfants de l assuré, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition, du 18 e au 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, d être en apprentissage, de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus, d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou stagiaires de la formation professionnelle, d être employés dans un Établissement et Service d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. En tout état de cause, les enfants répondant aux définitions et conditions ci-dessus doivent obligatoirement être également à la charge au sens fiscal du terme du bénéficiaire. NOTA : la qualité de salarié, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant à charge s apprécie à la date de survenance de l événement ouvrant droit aux prestations. Action sociale de la branche Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l Aide à domicile en faveur des bénéficiaires (salariés et ayants droit) du régime de prévoyance. Ils en assurent la gouvernance et en délèguent la gestion à votre organisme de prévoyance. [Régime de maintien de salaire et prévoyance] Notice d information 17
18 justificatifs [Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations] L Organisme assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire au paiement des prestations. DOCUMENTS à FOURNIR Demande d indemnités journalières, signée de l entreprise ou de l organisme employeur privé à but non lucratif adhérent(e) Décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale. A défaut, arrêt de travail signé par le médecin traitant et attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale Maintien de salaire Incapacité temporaire de travail Invalidité PTIA* Décès Rente éducation Certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation Copie des bulletins de salaires couvrant la période de référence Attestation sur l honneur de non activité rémunérée (pour les assurés sans activité salariée) Demande de rente, signée de l entreprise ou l organisme adhérent(e) Notification d attribution de la pension d invalidité émanant de la SS. Demande de prestations en cas de décès, signée de l entreprise ou de l organisme employeur privé à but non lucratif adhérent(e) Acte de décès Copie du livret de famille du défunt ou acte de mariage, à défaut, acte de naissance du défunt, copie intégrale de moins de 3 mois avec mentions marginales Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n est pas produit Justificatif de la qualité de conjoint, ou à défaut, d ayant droit, et pièce nationale d identité S il y a lieu, attestation de concubinage délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun avec le salarié ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée d un justificatif de domicile commun (quittance loyer aux 2 noms, quittance d électricité, téléphone ) S il y a lieu, attestation établissant l engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le greffe du tribunal d instance ou de grande instance (attestation de moins de 3 mois) Photocopie du dernier avis d imposition du salarié et, le cas échéant, du concubin ou partenaire de PACS S il y a lieu, acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant du salarié ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint, concubin, partenaire de PACS et enfants) ou un héritier En présence d enfants à charge, certificat de scolarité pour l enfant de plus de 18 ans, ou à défaut, toutes pièces justifiant de la qualité d enfant à charge, pour le versement des prestations le concernant S il y a lieu, copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant Notification de la pension d invalidité Sécurité sociale 3 e catégorie pour ouvrir droit à la PTIA* Justificatifs utiles de l identité, la qualité et l adresse des bénéficiaires *PTIA : perte totale et irréversible d autonomie En tout état de cause, le numéro de Sécurité sociale de l assuré devra figurer sur chaque demande. 18 Notice d information [Régime de maintien de salaire et prévoyance]