Source: https://asean.elibrary.imf.org/view/IMF011/11729-9781616351137/11729-9781616351137/ch03.xml?rskey=jJjbXL&result=6
Timestamp: 2019-10-13 20:12:30+00:00
Document Index: 164679108

Matched Legal Cases: ['art; 100', 'art; 100', 'art; 100', 'art; 100', 'art. 0', 'art. 0', 'art. 0', 'art, 30', 'art, 200']

3. Pour Une Croissance Mondiale Soutenue et Équilibrée : Internationaler währungsfondS, Rapport Annuel 2011 : Vers Une Croissance Équitable Et Équilibrée:
Rapports sur les effets de débordement
Exercice d’alerte avancée
Les pays émergents pendant la crise mondiale
Politiques en matière de recettes et de dépenses pour l’assainissement des finances publiques
Concours financiers consentis par le FMI pendant l’exercice 2011
Modifications apportées aux mécanismes de financement
Renforcer la panoplie des instruments de prévention des crises
Le processus d’évaluation mutuelle du G-20
Le rôle du FMI concernant les flux internationaux de capitaux
Expériences récentes en matière de gestion des entrées de capitaux
Accumulation de réserves et stabilité monétaire internationale
Évaluation de l’adéquation des réserves
Renforcer la stabilité monétaire internationale: un rôle pour le DTS?
Examen de l’évaluation du DTS en 2010
Accords approuvés pendant les exercices clos le 30 avril, 2002–11
Encours des prêts ordinaires, exercices 2002–11
Encours des prêts concessionnels, exercices 2002–11
Pendant l’exercice 2011, alors que la reprise se poursuivait à des rythmes et selon des modes différents dans le monde, le FMI a défini des mesures propres à assurer une croissance soutenue et équilibrée et a encouragé leur mise en œuvre. Il a continué d’offrir ses concours financiers et autres types de soutien aux pays membres qui subissaient les effets persistants de la crise.
La demande d’accès aux ressources du FMI est restée forte, 30 accords de prêt ayant été approuvés au cours de l’exercice (13 prêts non concessionnels et 17 concessionnels); les financements non concessionnels, d’un montant total de 142,2 milliards de DTS, ont pour plus de la moitié (82,5 milliards de DTS), été consentis à la Colombie, au Mexique et à la Pologne sous la forme de lignes de crédit modulables (LCM) et, pour 45,9 milliards de DTS, à la Grèce et à l’Irlande. L’aide apportée aux pays à faible revenu est élevée aussi, les financements concessionnels s’élevant à 1,1 milliard de DTS. Tout en répondant aux besoins de financement immédiats des pays membres, le FMI:
a continué de développer ses instruments selon une démarche prospective, en instituant la ligne de crédit de précaution qui, comme la LCM, repose sur des critères d’admissibilité préalable et une conditionnalité ex post, et peut être accessible à plus de pays, ainsi qu’en établissant un fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe afin d’apporter un soutien complémentaire aux pays membres gravement sinistrés;
a intensifié ses travaux dans le domaine primordial de la surveillance, en mettant l’accent sur un réexamen de la mission de surveillance et ses modalités d’exécution, et en accordant la priorité à l’amélioration du fonctionnement et de la stabilité du système monétaire international, avec les travaux sur les mouvements de capitaux, les réserves et le rôle du DTS dans le renforcement de la stabilité monétaire internationale;
a examiné nombre de questions liées à la consolidation de l’architecture financière mondiale, dont l’importance a été mise en lumière par le rôle crucial du secteur financier dans la crise récente;
a mis l’accent sur les pays à faible revenu, avec des délibérations du Conseil d’administration sur les problèmes macroéconomiques et la hausse des recettes, et la mise en place d’un cadre d’analyse de vulnérabilité destiné à évaluer les risques que fait peser sur ces pays l’évolution de l’économie mondiale.
Le rythme inégal de la reprise et les problèmes résiduels rencontrés par un certain nombre de pays (faible croissance de l’emploi, endettement élevé, fragilités du secteur financier) ont continué de malmener l’économie mondiale pendant l’exercice 2011. Le FMI a soutenu les efforts entrepris pour assurer une reprise forte et durable fondée sur un modèle de croissance mondiale plus équilibré, continué d’apporter son soutien financier aux pays membres et enrichi la panoplie d’instruments à cet effet.
Aux termes de ses Statuts, le FMI doit superviser le système monétaire international et opérer un suivi des politiques économiques et financières de ses 187 pays membres, ce qu’il est convenu d’appeler la «surveillance». Il exerce cette fonction au plan mondial, au niveau régional et à l’échelle des pays, en mettant en lumière les risques éventuels pour la stabilité nationale et extérieure et en formulant des conseils sur les ajustements nécessaires de l’action des pouvoirs publics2. Il contribue ainsi à faire en sorte que le système monétaire international puisse atteindre son objectif fondamental de faciliter les échanges de biens, services et capitaux entre les pays et de soutenir ainsi une croissance économique saine.
En septembre 2010, suite à plusieurs autres débats, le Conseil d’administration s’est réuni pour examiner les possibilités optimales de mettre à jour, au lendemain de la crise mondiale, la mission de surveillance économique du FMI et les modalités de son application3. Les administrateurs ont convenu qu’il était possible de renforcer cette surveillance multilatérale en augmentant les synergies entre les divers produits.
La plupart des administrateurs ont approuvé les propositions des services du FMI visant à mieux intégrer l’analyse macrofinancière multilatérale des Perspectives de l’économie mondiale et du Rapport sur la stabilité financière dans le monde, et à élaborer un document séparé exposant brièvement les principaux messages pratiques qui se dégagent de ces rapports et des produits de surveillance connexes, dont le Moniteur des finances publiques. Notant que de précédentes revues de la surveillance avaient recommandé une meilleure couverture des effets de débordement, les administrateurs ont convenu que le FMI devait en renforcer l’analyse. Ils ont été nombreux à approuver l’expérimentation proposée concernant l’établissement de «rapports sur les effets de débordement» pour les pays d’importance systémique4. Dans cette optique, les services du FMI ont été invités à apporter de nouvelles précisions sur les attentes placées dans ces rapports ainsi que sur le processus et la logistique de leur élaboration.
Les administrateurs ont souligné qu’il était important de renforcer les effets d’entraînement de la surveillance exercée par le FMI tout en reconnaissant que ceux-ci sont difficiles à définir et à mesurer. Ils ont recommandé de poursuivre les efforts entrepris en vue de renforcer ces effets tant dans l’action gouvernementale que dans les débats. La plupart des administrateurs ont approuvé les propositions des services du FMI tendant à simplifier et à améliorer la flexibilité des règles applicables aux cycles de consultations menées au titre de l’article IV.
Trois domaines d’action prioritaires ont été définis pour la surveillance à court et à moyen termes: 1) promotion d’une croissance allant de pair avec la stabilité macrofinancière et la création d’emplois, 2) réforme du système monétaire international et rééquilibrage de la demande extérieure et 3) adaptation continue de l’appui aux pays membres à faible revenu. Ces domaines d’action prioritaires traduisent une prise de conscience plus générale de la nécessité de renforcer, voire de transformer, la surveillance de l’économie mondiale pour aider les gouvernements à anticiper les événements.
La surveillance bilatérale (c’est-à-dire par pays) est centrée sur les consultations au titre de l’article IV des Statuts du FMI (voir encadré 3.1 sur la page Internet du Rapport annuel). Ces consultations, qui ont normalement lieu tous les ans avec chaque pays membre, sont l’occasion d’une évaluation approfondie de l’évolution de la situation économique et financière, des perspectives d’avenir et des politiques suivies. À partir de son analyse, le FMI fournit en toute franchise des conseils sur l’action à mener. Au cours de l’exercice 2011, 127 de ces consultations ont été réalisées (voir tableau 3.1 sur la page Internet du Rapport annuel). Dans l’immense majorité des cas, le rapport élaboré par les services du FMI ainsi que les analyses qui accompagnent le processus de consultation sont publiés sur le site Internet de l’institution.
Accords de confi rmation (1952) Aide à moyen terme aux pays ayant des diffi cultés de balance des paiements de courte durée. Adopter des mesures donnant à penser que les diffi cultés de balance des paiements seront réglées dans un délai raisonnable. Achats (décaissements) trimestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditions. Annuelles: 200 % de la quote-part; cumulatives: 600 % de la quote-part. Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 300 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 300 % de la quote-part pendant plus de trois ans)4. 3¼–5 Rachats trimestriels
Ligne de crédit modulable (2009) Instrument souple relevant de la politique des tranches de crédit; utilisé pour répondre à tout type de besoin de balance des paiements, effectif ou potentiel. Fondamentaux macroéconomiques, cadre de politique économique et antécédents très solides. Le montant approuvé est accessible à tout moment de la période de l’accord, sous réserve d’un réexamen de la situation à mi-parcours pour les accords d’un an. Pas de plafond préétabli. Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 300 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 300 % de la quote-part pendant plus de trois ans)4. 3¼–5 Rachats trimestriels
Mécanisme élargi de crédit (1974) (Accords élargis) Aide à plus long terme à l’appui des réformes structurelles des pays membres qui ont des diffi cultés de balance des paiements de longue durée. Adopter un programme de trois ans prévoyant des réformes structurelles et comportant un énoncé détaillé des mesures à appliquer sur les douze mois. Achats (décaissements) trimestriels ou semestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditions. Annuelles: 200 % de la quote-part; cumulatives: 600 % de la quote-part. Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 300 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 300 % de la quote-part pendant plus de trois ans)4. 4¼–10 Rachats semestriels
Ligne de crédit de précaution (2010) Instrument pour les pays ayant des paramètres fondamentaux et des politiques économiques sains. Solidité du cadre d’action, de la position extérieure et de l’accès aux marchés, y compris robustesse du secteur fi nancier. Accès élevé en début de période, sous réserve de revues semestrielles. 500 % de la quote-part disponible dès l’approbation de l’accord; peut aller jusqu’à 1.000 % de la quote-part après 12 mois de progrès satisfaisants Taux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 300 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 300 % de la quote-part pendant plus de trois ans)4. 3¼–5 Rachats trimestriels
Aide d’urgence Aide aux pays ayant des diffi cultés de balance des paiements dues: Néant, encore que l’aide aux pays sortant d’un conflit puisse être mise à la disposition du pays sous forme de deux achats ou plus. Accès généralement limité à 25 % de la quote-part, mais des montants plus élevés, à concurrence de 50 %, peuvent être obtenus dans des cas exceptionnels. Taux de commission; cependant ce taux peut être bonifi é et ramené à 0,5 % par an, sous réserve que des ressources soient disponibles à cet effet. 3¼–5 Rachats trimestriels
1. Catastrophes naturelles (1962) À des catastrophes naturelles. Faire des efforts raisonnables pour venir à bout des diffi cultés de balance des paiements.
2. Pays sortant d’un conflit (1995) Aux répercussions de troubles civils, de perturbations politiques ou de conflits armés d’envergure internationale. Renforcer en priorité les capacités institutionnelles et administratives pour poser les jalons d’un accord dans les tranches supérieures de crédit ou d’un accord au titre du fonds fi duciaire RPC.
FACILITÉS EN FAVEUR DES PAYS MEMBRES À FAIBLE REVENU RELEVANT DU FONDS FIDUCIAIRE POUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ ET POUR LA CROISSANCE
Facilité élargie de crédit (FEC) (2010)5 Aide à long terme aux pays qui ont de grandes diffi cultés de balance des paiements de nature structurelle; son but est d’assurer une croissance durable propre à faire reculer la pauvreté. Adopter un programme FEC triennal reposant sur un DSRP préparé par le pays selon un processus participatif et comportant des mesures macroéconomiques, structurelles et de lutte contre la pauvreté. Décaissements semestriels (parfois trimestriels) sous réserve de l’observation des critères de réalisation et de l’achèvement de revues. Annuelles: 100 % de la quote-part; cumulatives: 300 % de la quote-part. 0 % (du 7/1/2010 à fi n 2011) 5½–10 Rachats semestriels
Facilité de crédit de confi rmation (FCC) (2010) Aide de «type accord de confi rmation» pour les besoins immédiats de balance des paiements et à titre de précaution. Adopter un programme de 12 à 24 mois. Remplace la composante «à accès élevé» de la facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE) et fournit une aide dans des situations très diverses. Décaissements semestriels (parfois trimestriels) sous réserve de l’observation des critères de réalisation et de l’achèvement de revues (si effectués). Annuelles: 100 % de la quote-part; cumulatives: 300 % de la quote-part. 0 % (du 7/1/2010 à fi n 2011) 4–8 Rachats semestriels
Facilité de crédit rapide (FCR) (2010) Aide décaissée rapidement en cas de besoin urgent de balance des paiements consécutif à un choc externe ou à une catastrophe naturelle lorsqu’un accord dans les tranches supérieures de crédit n’est pas nécessaire ou réalisable. Aucun programme prévoyant des revues ou une conditionnalité ex post n’est nécessaire. Remplace la composante «à accès rapide» de la FCE et une composante bonifi ée de l’aide accordée en urgence en cas de catastrophe naturelle et après un conflit. En principe, un décaissement unique. Annuelles: 25 % (à concurrence de 50 %) de la quote-part; cumulatives: 75 % (à concurrence de 100 %) de la quote-part. 0 % (du 7/1/2010 à fi n 2011) 5½–10 Décaissement en une seule fois (deux décaissements au maximum par période de 12 mois).
1 Sauf dans le cas du fonds fi duciaire RPC, les prêts du FMI sont fi nancés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quotepart, qui représente son engagement fi nancier. Il verse une partie de sa quote-part en monnaies étrangères acceptables par le FMI—ou en DTS—et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays. Les prêts concessionnels au titre de la FEC, de la FCC et de la FCR sont fi nancés par un fonds fi duciaire distinct (fonds fi duciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance).
2 Le taux de commission sur les décaissements du compte des ressources générales est fi xé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS assorti d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre fi nancier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (25 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 200 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 200 % et 1000 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confi rmation, de la ligne de crédit modulable, de la ligne de crédit de précaution ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.
3 Les tranches de crédit correspondent au niveau des achats (décaissements) qu’un pays membre peut effectuer, exprimé en pourcentage de sa quote-part au FMI; par exemple, les décaissements à concurrence de 25 % de la quote-part sont ceux qui sont effectués sur la première tranche de crédit et dont les pays peuvent bénéfi cier s’ils prouvent qu’ils font des efforts raisonnables pour venir à bout de leurs diffi cultés de balance des paiements. Au-delà de 25 %, il s’agit de tirages sur les tranches supérieures de crédit; ils se font par versements échelonnés et sont assujettis à l’observation de certains critères de réalisation. Ces décaissements s’effectuent normalement dans le cadre d’un accord de confi rmation ou d’un accord élargi. Il est rare qu’un pays puisse avoir accès aux ressources du FMI sans accord préalable et tout porte à croire qu’il continuera d’en être ainsi.
4 Commissions additionnelles instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1er août 2009, à savoir: 100 points de base en sus du taux de base sur l’encours des crédits au-delà de 200 % de la quote-part, 200 points de base étant ajoutés lorsque l’encours des crédits reste supérieur à 300 % de la quote-part. Un pays membre qui, à la date du 1er août 2009, n’avait pas encore remboursé des achats effectués sur les tranches de crédit, au titre du mécanisme élargi de crédit ou d’un accord effectif approuvé à cette date ou antérieurement, pouvait choisir lequel des deux régimes de commissions additionnelles il souhaitait se voir appliquer.
5 La FEC a remplacé la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.
Tous les trois ans, le Conseil d’administration du FMI dresse un bilan de l’exécution de cette surveillance bilatérale. Depuis la dernière revue triennale de 2008, le FMI a aidé les pays membres à faire face aux répercussions de la crise financière mondiale tout en s’efforçant de combler les lacunes de son dispositif de surveillance que la crise a mises en évidence. En mars 2011, le Conseil d’administration a tenu des discussions informelles en vue de la prochaine revue triennale qui devrait être achevée en septembre 2011.
En vertu de ses Statuts, le FMI «contrôle le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif». Pour remplir cette fonction connue sous le nom de «surveillance multilatérale», il étudie en permanence les tendances économiques mondiales. Les principaux instruments de cette surveillance internationale sont trois publications semestrielles: les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques. Ces publications constituent, avec les cinq rapports sur les Perspectives économiques régionales (voir la section «Dialogue avec les parties prenantes extérieures» du chapitre 5), les Études économiques et financières sur lesquelles le FMI appuie son examen de l’évolution économique et financière de l’ensemble des pays membres. Une mise à jour est publiée deux fois par an pour les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques.
Les Perspectives de l’économie mondiale analysent en détail la situation économique générale et elles évaluent les perspectives et les enjeux économiques aux niveaux mondial et régional. Elles présentent par ailleurs une réflexion approfondie sur les questions de grande actualité. Ainsi, l’édition d’octobre 2010 avait pour thème la reprise, les risques et le rééquilibrage tandis que celle d’avril 2011 traitait des tensions résultant d’une reprise à deux vitesses, notamment au regard du chômage, des cours des matières premières et des flux de capitaux. Le Rapport sur la stabilité financière dans le monde fait le point des marchés financiers internationaux et de leurs perspectives d’évolution et il examine les problèmes de financement des pays émergents dans le contexte mondial. Il s’efforce ainsi de mettre en lumière les déséquilibres et les facteurs de vulnérabilité susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers. Les éditions de l’exercice 2011 ont notamment porté sur la dette souveraine, les séquelles de la crise dans le secteur bancaire et le risque de liquidité systémique (octobre 2010) ainsi que sur le poids élevé de la dette et la recherche de la stabilité financière durable (avril 2011). Le Moniteur des finances publiques offre un bilan des finances publiques, se penche sur les répercussions qu’a sur elles la situation économique mondiale, présente des projections à moyen terme, et évalue les politiques visant à rétablir la viabilité des finances publiques. L’édition de novembre 2010 a porté sur les stratégies de sortie, depuis leur conception jusqu’à leur mise en œuvre, et l’édition d’avril 2011 a examiné les ripostes aux obstacles rencontrés sur la voie de l’ajustement budgétaire.
Le chapitre 2 passe en revue les questions examinées dans les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques pendant l’exercice 2011.
La crise financière mondiale a souligné la nécessité d’analyser plus à fond les liens entre l’économie réelle et le secteur financier, d’où la plus grande attention accordée à l’intégration des questions de secteur financier dans les activités de surveillance du FMI. Ces questions occupent désormais une plus grande place dans la surveillance bilatérale, à l’instar du programme d’évaluation du secteur financier (PESF)5. Les services du FMI mettent également au point des instruments permettant d’intégrer l’analyse du secteur financier et des marchés de capitaux dans les évaluations macroéconomiques. Dans les conseils qu’ils fournissent à chaque pays, ils s’efforcent de mettre à profit les expériences et les enseignements glanés dans le monde entier grâce à la dimension internationale incomparable de l’institution. Les travaux du FMI dans le domaine de la surveillance du secteur financier sont mis en lumière plus loin dans la section intitulée «Mettre en place un système financier plus solide».
Comme signalé plus haut, le Conseil d’administration du FMI a décidé, au cours de ses délibérations de septembre 2010 sur la mise à jour de la mission de surveillance et de ses modalités d’application, que l’institution devait renforcer son analyse des effets de débordement, en commençant par élaborer des rapports sur la question pour les pays d’importance systémique. Des travaux ont ainsi été engagés durant l’exercice sur cinq pays/zones (Chine, États-Unis, Japon, Royaume-Uni et zone euro).
Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour améliorer la surveillance, en particulier l’analyse des risques économiques, financiers et budgétaires ainsi que des retombées intersectorielles et internationales, le FMI se livre à un exercice semestriel d’alerte avancée en coopération avec le Conseil de stabilité financière (CSF). Ce travail a pour objet d’examiner les risques à faible probabilité d’occurrence, mais à fort impact potentiel, pouvant conduire à des recommandations différentes de celles reposant sur le scénario de référence présentées dans les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques. L’exercice d’alerte avancée n’a pas pour vocation de prédire les crises; il vise plutôt à déceler les facteurs de vulnérabilité et les déclencheurs qui pourraient précipiter des crises systémiques, et à déterminer comment ces risques pourraient être atténués, notamment par une action internationale concertée. Les membres du Conseil d’administration ont été informés des conclusions de l’exercice de l’automne 2010 lors d’un séminaire informel organisé fin septembre et les conclusions de l’exercice du printemps 2011 ont été examinées, début avril, dans le cadre d’une séance informelle du Conseil d’administration.
Après une première évaluation des concours financiers du FMI aux pays émergents face à la crise, où le Conseil d’administration avait demandé que soit entrepris un examen plus vaste de leur expérience, ce dernier s’est penché sur cette question lors d’un séminaire organisé en juin 2010 et tiré un certain nombre de conclusions préliminaires6. Les administrateurs ont souligné que pour les pays avancés comme pour les pays émergents, la première ligne de défense contre de nouvelles crises devait reposer sur des politiques saines et un travail constant d’amélioration des fondamentaux. Ils ont souligné la nécessité de renforcer les analyses des facteurs de vulnérabilité et, plus généralement, l’importance de la surveillance exercée par le FMI et des conseils qu’il fournit. Les administrateurs ont reconnu que dans l’ensemble des pays émergents la reprise avait été facilitée par la croissance économique des partenaires commerciaux avancés et que ces derniers avaient à leur tour profité de la croissance des pays émergents. Ils ont estimé que dans un contexte de reprise rapide, il existait un risque de poussée des entrées de capitaux, de réduction des écarts de production et de montée de l’inflation. Relever les taux d’intérêt alors que les taux directeurs restent proches de leurs minima historiques dans les grands pays avancés pourrait provoquer des flux excessifs de capitaux, susceptibles d’alimenter à leur tour des bulles des prix des actifs. La marge de manœuvre en matière de politique monétaire pourrait donc être limitée dans certains pays émergents.
Tri des feuilles de tabac pour cigares à Danli (Honduras).
Vannerie à Iza (Ukraine).
Lors d’un débat en février 2010, le Conseil d’administration du FMI a noté que la dette des administrations publiques augmentait dans les pays avancés, tout comme les dépenses—de santé et de retraite—liées au vieillissement, ainsi que dans les pays émergents. Il est revenu sur cette question au mois de mai suivant en examinant les politiques en matière de recettes et de dépenses publiques dans ces pays7. La plupart des administrateurs ont convenu que la stratégie d’assainissement des finances publiques, notamment dans les pays avancés, devait viser à stabiliser par rapport au PIB les dépenses liées au vieillissement, à réduire les ratios des autres dépenses et à accroître les recettes de manière efficiente. Les administrateurs ont souligné que la panoplie de mesures appropriée varie d’un pays à l’autre, mais que la maîtrise des dépenses allait sans doute devoir dominer. Ils se sont dits préoccupés par le manque de discipline fiscale dans beaucoup de pays et par les signes de l’existence d’une fraude fiscale répandue liée à l’économie informelle, à la planification fiscale abusive, au recours aux paradis fiscaux, aux activités frauduleuses et à l’accroissement de la dette fiscale sous l’effet de la crise et de la récession. Ils ont estimé que les progrès réalisés récemment dans le domaine de l’échange international d’informations et de la transparence en matière fiscale constituaient une avancée importante.
La demande d’accès aux ressources du FMI est restée élevée pendant l’exercice 2011 et les engagements ont continué d’augmenter rapidement. Le Conseil d’administration a approuvé 13 accords de prêts non concessionnels pendant l’exercice pour un total brut de 142,2 milliards de DTS8. Les deux plus gros accords, autres que de précaution, qui ont été approuvés pendant l’exercice 2011 ont concerné deux membres de la zone euro: la Grèce et l’Irlande.
En mai 2010, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord de confirmation triennal d’un montant de 26,4 milliards de DTS (environ 30 milliards d’euros) en faveur de la Grèce, à l’appui du programme pluriannuel d’ajustement et de réformes économiques des autorités dont les principaux objectifs sont de stimuler la compétitivité, renforcer la stabilité du secteur financier et assurer la viabilité des finances publiques de manière à relancer, à terme, la croissance et l’emploi. Ce programme a été conçu de façon à répartir la charge de l’ajustement entre toutes les couches de la société et à protéger les groupes les plus vulnérables. L’accord de confirmation faisait partie d’un montage financier mis au point en coopération avec les États membres de la zone euro et portant sur un montant de 110 milliards d’euros. Le programme pluriannuel prévoyait que 4,8 milliards de DTS (environ 5,5 milliards d’euros) soient mis immédiatement à la disposition des autorités grecques et après le troisième examen des résultats économiques de la Grèce effectué en mars 2011, les décaissements du FMI au titre de l’accord de confirmation s’élevaient à l’équivalent de 12,7 milliards de DTS (environ 14,6 milliards d’euros).
La détérioration de la dette et des déficits publics à la suite du soutien exceptionnel apporté par les autorités irlandaises au secteur bancaire national a soumis l’Irlande à d’intenses pressions économiques et financières en 2010. En décembre 2010, le Conseil d’administration du FMI a approuvé, au titre du mécanisme élargi de crédit, un accord triennal au profit de l’Irlande portant sur un montant de 19,5 milliards de DTS (environ 22,5 milliards d’euros) qui impliquait un accès exceptionnel aux ressources de l’institution. Comme dans le cas de la Grèce, l’accord conclu s’intégrait dans un plus large montage financier élaboré en coopération avec l’Union européenne portant, dans ce cas, sur un montant de 85 milliards d’euros, contribution de l’Irlande elle-même comprise. S’appuyant sur leurs récentes initiatives, le programme économique et financier des autorités vise principalement à la confiance et la stabilité financière en restructurant et recapitalisant le secteur bancaire, réduisant sa taille et renforçant sa capacité de résistance, et en mettant en œuvre un assainissement et des réformes des finances publiques propres à améliorer la compétitivité et à favoriser la croissance. Le programme intensifie et élargit l’éventail des mesures prises pour remédier aux problèmes d’instabilité financière et budgétaire à partir d’une stratégie de système financier fondée sur deux piliers: une inversion du levier financier doublée d’une réorganisation et une ample capitalisation. Une part importante du montage financier global (5,0 milliards de DTS, soit environ 5,8 milliards d’euros) a été mise à la disposition de l’Irlande dès l’entrée en vigueur de l’accord. Le Conseil d’administration du FMI a achevé, en mai 2011, les deux premières revues du programme effectuées conjointement, et un nouveau montant de 1,4 milliard de DTS (1,6 milliard d’euros) a alors été mis à la disposition des autorités irlandaises.
Fabrication de prothèses dans un hôpital à Lomé (Togo).
Construction d’un abri provisoire pour des victimes d’inondations dans un village du Charsadda (Pakistan).
Plus de la moitié des montants bruts de financements non concessionnels que le FMI s’est engagé à fournir pendant l’exercice 2011 (82,5 milliards de DTS) relevaient des lignes de crédit modulables (LCM) accordées à la Colombie, au Mexique et à la Pologne. Dans le cas de la Pologne, deux accords LCM ont été approuvés pendant l’exercice. Le premier, qui est entré en vigueur en juillet 2010 pour une période d’un an, a été remplacé en janvier 2011, à la demande des autorités polonaises et avec l’approbation du Conseil d’administration du FMI, par un nouvel accord de deux ans prévoyant un plus haut niveau d’accès aux ressources de l’institution. Les lignes conclues avec la Colombie et le Mexique faisaient suite à de précédents accords et sont entrées en vigueur en mai 2010 et janvier 2011 pour des périodes d’un an et de deux ans, respectivement.
Parmi les financements non concessionnels approuvés pendant l’exercice 2011, deux relevaient du mécanisme élargi de crédit (ceux conclus au profit de l’Arménie et de l’Irlande)9, tandis que six étaient des accords de confirmation, dont trois qui prévoyaient un accès exceptionnel (Grèce, Irlande et Ukraine) et deux conclus à titre de précaution (Honduras et Roumanie)10. En janvier 2011, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord au titre de la ligne de crédit de précaution (LCP) au profit de l’Ex-République yougoslave de Macédoine, le premier depuis l’adjonction de ce mécanisme à la panoplie d’instruments de prévention des crises. Pendant l’exercice 2011, il n’y a pas eu d’augmentation des niveaux d’accès d’accords précédemment approuvés. Au total, à la fin avril 2011, les achats11 au compte des ressources générales (CRG) se chiffraient à 26,6 milliards de DTS, ceux effectués par la Grèce et l’Irlande représentant les deux tiers environ de ce total. Les rachats se sont élevés à 2,1 milliards de DTS pendant la période à l’examen.
Le tableau 3.1 fournit des informations générales sur les facilités de financement du FMI tandis que le tableau 3.2 et le graphique 3.1 présentent en détail les accords de financements non concessionnels approuvés pendant l’année, le graphique 3.2 décrivant, lui, l’encours des ressources non concessionnelles accordées au cours des dix dernières années.
Tableau 3.2Accords conclus au titre des principaux mécanismes pendant l’exercice 2011 (Millions de DTS)
Antigua-et-Barbuda Accord de confirmation de 36 mois 7 juin 2010 81,0
Arménie Mécanisme élargi de crédit de 36 mois 28 juin 2010 133,4
Colombie Ligne de crédit modulable de 12 mois 7 mai 2010 2.322,0
Grèce Accord de confirmation de 36 mois 9 mai 2010 26.432,9
Honduras Accord de confirmation de 18 mois 1er octobre 2010 64,8
Irlande Mécanisme élargi de crédit de 36 mois 16 décembre 2010 19.465,8
Kosovo Accord de confirmation de 18 mois 21 juillet 2010 92,7
Macédoine, Ex-République yougoslave de Ligne de crédit de précaution de 24 mois 19 janvier 2011 413,4
Mexique Ligne de crédit modulable de 24 mois 10 janvier 2011 47.292,0
Pologne Ligne de crédit modulable de 12 mois 2 juillet 2010 13.690,0
Pologne Ligne de crédit modulable de 24 mois 21 janvier 2011 19.166,0
Roumanie Accord de confirmation de 24 mois 31 mars 2011 3.090,6
Ukraine Accord de confirmation de 29 mois 28 juillet 2010 10.000,0
Total 142.244,5
Graphique 3.1Accords approuvés pendant les exercices clos le 30 avril, 2002–11
Graphique 3.2Encours des prêts ordinaires, exercices 2002–11
Aide d’urgence. Le FMI fournit une aide d’urgence à la suite de catastrophes naturelles (ENDA) pour permettre à un pays membre de répondre aux besoins immédiats de financement de sa balance des paiements qui résultent de catastrophes naturelles sans épuiser ses réserves de change, par exemple dans le cas d’un déficit des recettes d’exportations et/ou d’une hausse du coût des importations. L’aide d’urgence (voir les tableaux 3.2 et 3.3 sur la page Internet du Rapport annuel) est décaissée sous la forme d’achats directs et ne s’accompagne pas d’objectifs économiques particuliers. (En outre, pour aider les pays membres les plus pauvres qui sont touchés par les catastrophes naturelles les plus graves, une aide du FMI sous la forme d’un allégement de dette est maintenant disponible par l’intermédiaire du fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe (ADAC); voir encadré 3.1.)
Tableau 3.3Accords approuvés au titre du fonds fiduciaire RPC et relèvement du montant de ces accords pendant l’exercice 2011(Millions de DTS)
Nouveaux accords triennaux1 au titre de la facilité élargie de crédit
Arménie 28 juin 2010 133,4
Bénin 14 juin 2010 74,3
Burkina Faso 14 juin 2010 46,2
Guinée-Bissau 7 mai 2010 22,4
Haïti 21 juillet 2010 41,0
Kenya 31 janvier 2011 325,7
Lesotho 2 juin 2010 41,9
Sierra Leone 1er juillet 2010 31,1
Yémen 30 juillet 2010 243,5
Sous-total 959,3
Relèvement du montant des accords au titre de la facilité élargie de crédit2
Tadjikistan 7 juin 2010 26,1
Togo 25 juin 2010 11,0
Sous-total 37,1
Nouveaux accords au titre de la facilité de crédit de confirmation
Honduras 1er octobre 2010 64,8
Îles Salomon 2 juin 2010 12,5
Sous-total 77,2
République kirghize 15 septembre 2010 22,2
Népal 28 mai 2010 28,5
Sainte-Lucie 12 janvier 2011 3,8
Saint-Vincent-et-les Grenadines 28 février 2011 2,1
Sous-total 56,6
Total 1.130,3
1 A remplacé la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.
En septembre 2010, le Conseil d’administration a approuvé, au titre de l’ENDA, un décaissement de 296,98 millions de DTS (environ 451 millions de dollars) en faveur du Pakistan pour l’aider à gérer les retombées immédiates des inondations dévastatrices qui ont frappé le pays en juillet 2010. En janvier 2011, le Conseil d’administration a approuvé une aide d’urgence de 5,36 millions de DTS (environ 8,19 millions de dollars) en faveur de Sainte-Lucie pour l’aider à faire face aux conséquences économiques de l’ouragan Tomas, qui a touché l’île fin octobre 2010, et a causé des morts et des dégâts importants dans le réseau routier, l’approvisionnement en eau et le secteur agricole. Des décaissements de 3,83 millions de DTS (environ 5,85 millions de dollars) et de 1,53 millions de DTS (environ 2,34 millions de dollars) ont été effectués au titre de la facilité de crédit rapide (FCR) et de l’ENDA, respectivement. Un mois plus tard, le Conseil d’administration a approuvé un décaissement d’un montant équivalent à 2,075 millions de DTS (environ 3,26 millions de dollars) au titre de la FCR en faveur de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour aider le pays à gérer les conséquences économiques de l’ouragan Tomas, qui y a causé aussi des dégâts importants dans l’agriculture, le logement et les infrastructures.
Financement concessionnel. Pendant l’exercice 2011, le FMI a engagé des prêts pour un montant de 1,1 milliard de DTS en faveur de ses pays membres à faible revenu au titre du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC). L’encours des prêts concessionnels accordés à 64 pays membres s’élevait à 4,9 milliards de DTS au 30 avril 2011. Le tableau 3.3 fournit des informations détaillées sur les nouveaux accords et sur le relèvement du montant des prêts dans le cadre des facilités de financement concessionnel. Le graphique 3.3 présente l’encours des prêts concessionnels sur les dix derniers exercices.
Graphique 3.3Encours des prêts concessionnels, exercices 2002–11
Allégement de dette. Le FMI accorde un allégement de dette aux pays admissibles au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) et de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Pendant l’exercice 2011, les Comores ont atteint leur point de décision12 au titre de l’initiative PPTE, et quatre pays membres (Guinée-Bissau, Libéria, République démocratique du Congo et Togo) ont atteint leur point d’achèvement13. Au 30 avril 2011, 36 pays avaient atteint leur point de décision au titre de l’initiative PPTE; 32 de ces pays avaient atteint leur point d’achèvement. Au total, le FMI a accordé un allégement de dette de 2,5 milliards de DTS au titre de l’initiative PPTE et de 2,3 milliards de DTS au titre de l’IADM (voir les tableaux 3.4 et 3.5 sur la page Internet du Rapport annuel)14. Comme la grande majorité des pays admissibles ont atteint le point d’achèvement et ont reçu l’allégement de dette auquel ils avaient droit, le Conseil d’administration s’est réuni de manière informelle en février 2011 pour examiner l’avenir de l’initiative PPTE; il est prévu qu’il continue d’examiner la question pendant l’exercice 2012.
En juillet 2010, Haïti est devenu le premier bénéficiaire d’un allégement de dette financé par le fonds fiduciaire récemment créé pour l’allégement de la dette après une catastrophe (voir encadré 3.1), lorsque le Conseil d’administration a décidé de lui accorder un allégement de dette sous la forme d’un don de 178 millions de DTS (environ 268 millions de dollars), que Haïti a utilisé pour annuler la totalité de l’encours de sa dette envers le FMI15.
Instrument de soutien à la politique économique. L’instrument de soutien à la politique économique (ISPE), mis en place en octobre 2005, permet au FMI de soutenir les pays à faible revenu qui ont progressé de façon significative dans la voie de la stabilité économique et n’ont plus besoin du concours financier du FMI, mais souhaitent que leur politique économique bénéficie des conseils, du suivi et de l’aval du FMI—c’est ce qu’il faut entendre par soutien à la politique économique et signalisation. L’instrument est mis à la disposition de tous les pays admissibles à l’aide au titre du fonds fiduciaire RPC qui ont mis en place une stratégie de réduction de la pauvreté. Le Conseil d’administration a approuvé un ISPE pour six pays pendant l’exercice 2011: Cap-Vert, Mozambique, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Ouganda.
En août 2010, le Conseil d’administration a décidé d’accroître la durée et les montants de la ligne de crédit modulable (LCM) et de mettre en place une nouvelle Ligne de crédit de précaution (LCP) à l’intention des pays membres qui mènent des politiques saines sans pour autant remplir les conditions rigoureuses qu’impose la LCM16. Ce renforcement des instruments semblables à une assurance vise à encourager les pays membres à s’adresser au FMI plus rapidement de manière à éviter une crise et à les protéger pendant une crise systémique.
La LCM, créée en mars 2009 dans le cadre d’une refonte majeure des mécanismes de prêt du FMI, permet aux pays membres ayant des fondamentaux, une politique et des antécédents économiques très solides, sans conditions ex post, mais sous réserve, dans le cas des accords sur deux ans, d’un examen annuel de leur admissibilité, de tirer sur la ligne de crédit une fois approuvée ou de la traiter comme instrument de précaution. Parmi les améliorations approuvées par le Conseil d’administration figurent:
le doublement de la durée de la ligne de crédit à un an (au lieu de 6 mois), ou deux ans avec une revue intermédiaire d’admissibilité au bout d’un an (au lieu d’un an avec un réexamen au bout de six mois);
la suppression du plafonnement implicite de 1000 % de la quote-part du pays membre17, les décisions d’accès aux ressources étant basées sur les besoins en financement du pays;
le renforcement des procédures en exigeant que le Conseil intervienne tôt dans l’évaluation du niveau d’accès envisagé et de son incidence sur la position de liquidités du FMI.
L’admissibilité à la LCP, qui est mise à la disposition d’un plus large éventail de pays membres que la LCM, se fonde sur cinq critères: 1) la situation extérieure et l’accès aux marchés, 2) la politique budgétaire, 3) la politique monétaire, 4) le contrôle et la solidité du secteur financier et 5) l’adéquation des données. Tout en exigeant une bonne performance pour la plupart de ces critères, le FMI met cette formule de précaution à la disposition des pays, même s’ils accusent une vulnérabilité modérée dans l’un ou deux de ces domaines. Ses deux caractéristiques principales sont les suivantes:
conditions ex post allégées visant à réduire les sources de vulnérabilité économique décelées durant le processus d’admissibilité, les progrès étant suivis au moyen de revues semestrielles;
accès à concurrence de 500 % de la quote-part dès l’approbation de l’accord et, au total, de 1000 % de la quote-part au bout de 12 mois.
Après le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en janvier 2010, le FMI a examiné comment se joindre aux efforts déployés par la communauté internationale pour accorder un allégement de dette extraordinaire au pays. En juin 2010, le Conseil d’administration a approuvé la création du fonds fiduciaire ADAC (voir encadré 3.1) afin de fournir un allégement de dette aux pays admissibles à faible revenu très pauvres qui pourront ainsi débloquer des ressources pour répondre aux besoins exceptionnels de financement de leur balance des paiements qui résultent de catastrophes18.
Lorsqu’ils ont envisagé la proposition de création du fonds fiduciaire ADAC, les administrateurs ont souligné qu’il s’agissait de compléter et non de remplacer d’autres initiatives bilatérales et multilatérales. Ils sont convenus pour l’essentiel que l’allégement de la dette après une catastrophe devait être limité aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables parmi ceux admissibles à une aide au titre du fonds fiduciaire RPC. Ils sont convenus aussi que l’allégement de la dette ne doit être accordé qu’après une catastrophe naturelle particulièrement dévastatrice, dont les répercussions sur l’économie et la population sont exceptionnelles.
La plupart des administrateurs ont souscrit à la proposition des services du FMI selon laquelle les pays remplissant les critères recevraient automatiquement un allégement du service de la dette pendant les deux années qui suivent la catastrophe, et la plupart sont convenus que, après que davantage de données sur les facteurs concernés deviennent disponibles, le Conseil d’administration pourrait déclarer le pays admis à bénéficier d’une annulation complète de l’encours de la dette, ce qui pourrait aussi couvrir l’aide d’urgence en liquidités qui aurait été accordée immédiatement après la catastrophe. Les administrateurs ont souligné qu’une réduction de la dette serait conditionnée par des efforts concertés d’allégement de la dette de la part des autres créanciers officiels du pays, ainsi que par une évaluation de l’exécution de la politique macroéconomique par le pays membre pendant la période précédant la décision concernant l’allégement de la dette.
En ce qui concerne le financement, la plupart des administrateurs ont souscrit, ou pourraient le faire, à la proposition de transfert du solde excédentaire du fonds fiduciaire IADM-I pour financer le fonds fiduciaire ADAC19. On peut s’attendre à ce que, au fil du temps, les pays membres contribuent des ressources bilatérales en cas de besoin pour veiller à ce que le fonds fiduciaire ADAC dispose d’un financement adéquat pour faire face à des cas futurs.
Lors de leur sommet de Pittsburgh en 2009, les dirigeants du Groupe des Vingt (G-20), composé de pays industrialisés et émergents, se sont engagés à œuvrer de concert pour assurer une reprise durable de l’activité ainsi qu’une croissance économique forte et soutenue à moyen terme, et ils ont lancé le «cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée», dont la clé de voûte est le processus multilatéral appelé processus d’évaluation mutuelle (PEM). À la demande du G-20, le FMI réalise l’analyse technique utilisée dans le PEM pour évaluer la cohérence des politiques des pays et régions représentés dans le groupe et déterminer si les politiques mises en œuvre par chaque pays membre du G-20 sont collectivement compatibles avec les objectifs de croissance du groupe. En octobre 2010, le Conseil d’administration a tenu une séance informelle sur l’évaluation révisée des politiques des pays du G-20 à laquelle ont procédé les services du FMI dans le cadre du PEM.
Au sommet de Séoul tenu en novembre 2010, les pays du G-20 ont pris deux engagements en vue de corriger les déséquilibres mondiaux qui pourraient compromettre leurs objectifs de croissance: 1) un PEM renforcé sera mis en place, assorti de directives indicatives sur les principaux déséquilibres et 2) chaque membre du G-20 s’engage à prendre des mesures qui aideraient à atteindre les objectifs de croissance économique f xés par ses dirigeants. À leurs réunions tenues en février 2011 à Paris, les responsables du G-20 se sont accordés sur les indicateurs clés — dette publique, déf cits budgétaires, taux d’épargne privée, dette privée et solde extérieur composé de la balance commerciale et des entrées nettes de revenu des investissements et des transferts — qui serviront à l’évaluation de ces déséquilibres, et lors de leur réunion à Washington en avril 2011, les ministres du G-20 se sont accordés sur des directives indicatives (c’est-à-dire des repères qualitatifs ou quantitatifs) au regard desquelles les indicateurs seront évalués. Cet accord fournit une base concrète à partir de laquelle les pays du G-20 peuvent évaluer leurs politiques économiques respectives et proposer des mesures correctives face à des déséquilibres qui risquent d’être déstabilisateurs. Il ouvre la voie au prochain sommet du G-20, qui se déroulera à Cannes en novembre 2011, et où les dirigeants du G-20 devraient conclure un accord détaillé sur les mesures nécessaires en vue d’atteindre les objectifs communs de croissance.
En septembre 2010, après approbation par le Conseil d’administration, le FMI est devenu membre du Conseil de stabilité financière (CSF), qui rassemble les responsables gouvernementaux chargés de la stabilité financière des principaux centres financiers internationaux, ainsi que des organismes internationaux de réglementation et de contrôle, des groupes d’experts des banques centrales et des institutions financières internationales. Le FMI et le CSF collaborent dans le cadre de l’exercice semestriel d’alerte avancée lancé par le FMI pour renforcer la surveillance. En mars 2011, le FMI et le CSF ont organisé à Washington une conférence sur l’initiative du G-20 relative aux déficits de données.
Lorsqu’ils ont approuvé l’adhésion du FMI au CSF20, les administrateurs ont noté que les services de l’institution avaient déjà collaboré de manière informelle mais étroite avec l’organisme qui avait précédé le CSF (le Forum de stabilité financière) sur un large éventail de questions relatives au secteur financier. Ils ont fait observer aussi que les responsabilités du FMI et du CSF sont distinctes, mais étroitement liées et complémentaires. Ils ont souligné que le FMI doit continuer de prendre l’initiative en ce qui concerne la surveillance du système monétaire international et l’analyse de la stabilité macrofinancière dans les pays membres. Par ailleurs, le FMI devrait collaborer avec le CSF pour s’attaquer aux faiblesses du secteur financier, ainsi qu’établir et faire appliquer des politiques solides en matière de réglementation et de contrôle, entre autres, qui contribuent à la stabilité financière.
Le FMI collabore avec plusieurs autres organisations, parmi lesquelles la Banque mondiale, les banques régionales de développement, des organismes des Nations Unies et d’autres instances internationales. Il travaille également avec des organismes normatifs tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l’Association internationale des superviseurs en assurance. Il dispose d’un représentant spécial aux Nations Unies au siège de l’institution à New York, qui assure la liaison entre le FMI et le système des Nations Unies dans des domaines d’intérêt mutuel tels que la coopération entre les services statistiques et dans de nouveaux domaines tels que la protection sociale et la politique de l’emploi, et facilite la participation mutuelle aux réunions et manifestations.
Bien que le système monétaire international ait bien résisté à la crise, il y subsiste des tensions, comme en témoignent l’aggravation des déséquilibres mondiaux, la volatilité des flux de capitaux et des taux de change, et l’accumulation massive de réserves de change. Pour que le système monétaire international fonctionne mieux, il faut une combinaison d’analyses—pour mieux comprendre les facteurs en jeu—et de solides instruments multilatéraux. Les travaux du Conseil d’administration pendant l’année dans les domaines des flux de capitaux (y compris le rôle du FMI), ainsi que l’accumulation et l’adéquation des réserves ont traité de questions importantes pour le bon fonctionnement du système monétaire international, et le Conseil d’administration s’est aussi penché sur la question de savoir si le DTS pourrait contribuer à consolider la stabilité monétaire internationale. Étant donné l’étendue et la complexité du dossier, le Conseil d’administration a fait le point sur la question en avril 2011: il a évalué les progrès des divers travaux et a recensé des questions à approfondir.
En décembre 2010, le Conseil d’administration a examiné le rôle du FMI concernant les flux internationaux de capitaux21. Les administrateurs ont noté que les flux de capitaux avaient apporté des avantages considérables en facilitant l’allocation efficiente de ressources entre les pays, mais que la volatilité des flux de capitaux avait joué un rôle déterminant dans la crise récente, à la fois en accentuant les facteurs de vulnérabilité et en transmettant les chocs à travers les frontières.
Considérant que le FMI a pour mission de veiller à la stabilité monétaire internationale, les administrateurs sont convenus qu’il y avait lieu de renforcer son rôle en ce qui concerne les flux internationaux de capitaux. Ils ont jugé qu’il serait utile d’élaborer une position cohérente du FMI en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les politiques qui influent sur eux; cette position pourrait aider à définir des principes directeurs applicables à la surveillance que le FMI exerce sur le compte de capital et éventuellement d’autres politiques qui influent sur les mouvements de capitaux. Il a été noté que ces principes directeurs devraient être conçus de manière assez souple pour permettre la prise en compte des diverses situations nationales et, en particulier, faire une distinction entre les pays dont le compte de capital est ouvert et ceux qui n’ont pas encore procédé à sa libéralisation.
Ils ont noté que des politiques conçues pour répondre à des préoccupations nationales touchant à l’environnement macroéconomique, au secteur financier et au compte de capital pouvaient avoir des effets considérables sur d’autres pays en engendrant des flux de capitaux ou en les réduisant, ou encore en les détournant vers des pays tiers. Ils ont aussi reconnu la possibilité que les pays membres adoptent des approches divergentes face aux tensions ainsi créées et le fait que ces approches peuvent aussi avoir des répercussions pour d’autres pays. Les administrateurs ont souligné que le FMI avait un rôle important à jouer en attirant l’attention sur ces retombées potentielles et sur leurs implications possibles pour le système monétaire international dans son ensemble. Les administrateurs ont appuyé les efforts que déploie le FMI pour analyser et diffuser les leçons tirées de l’expérience des pays qui ont eu à gérer des flux de capitaux et pour encourager le dialogue à la fois avec les entités à l’origine de ces flux et avec leurs destinataires.
Les administrateurs ont exprimé des points de vue très divers en ce qui concerne un amendement aux Statuts visant à instaurer un cadre juridique plus complet et plus cohérent pour traiter les questions touchant aux flux de capitaux. Plusieurs administrateurs étaient favorables à ce que le débat s’engage sur un amendement futur aux Statuts, mais la plupart ont estimé qu’il serait prématuré d’ouvrir la discussion sur cette question avant de disposer d’une analyse plus approfondie et d’une expérience pratique plus étendue en la matière.
À la suite de l’examen des flux internationaux de capitaux en décembre 2010 (voir sous-section précédente), le Conseil d’administration a examiné en mars 2011 les travaux du FMI sur les récentes expériences internationales en matière de flux de capitaux et sur l’établissement d’un cadre de référence pour la gestion des entrées de capitaux22. Les administrateurs sont convenus que la hausse récente des entrées de capitaux s’explique par la combinaison d’une amélioration des paramètres économiques fondamentaux et des perspectives de croissance dans les pays recevant les capitaux ainsi que d’une politique monétaire accommodante dans les pays dont les capitaux sont originaires, entre autres. Ils ont souligné que les entrées de capitaux sont généralement bénéfiques pour les pays destinataires en encourageant l’investissement et la croissance. Par ailleurs, ils ont reconnu qu’une envolée soudaine des entrées de capitaux peut poser des problèmes (pression à l’appréciation de la monnaie, surchauffe, accumulation de faiblesses financières, risque de retournement soudain des flux). Ils ont noté que les pays avaient réagi différemment face à la hausse des entrées de capitaux et avaient généralement complété leur politique macroéconomique par d’autres mesures pour gérer ces apports, quoique la nature, l’étendue et l’efficacité de ces mesures aient fortement varié.
La plupart des administrateurs ont souscrit en substance dans l’ensemble à la structure proposée pour la gestion des entrées de capitaux, qui, sont-ils convenus, s’appliquerait à tous les pays qui ont libéralisé totalement ou partiellement les mouvements de capitaux. Les administrateurs ont souligné que les conseils sur la gestion des entrées de capitaux devraient être impartiaux et tenir dûment compte du contexte de chaque pays et de l’environnement extérieur. Ils ont recommandé de mettre l’accent sur des mesures structurelles pour accroître la capacité d’un pays à absorber les entrées de capitaux et renforcer la résilience du système financier national face à ces apports.
Les administrateurs ont noté que lorsqu’un pays est confronté à une montée des entrées de capitaux, il est approprié d’agir au niveau macroéconomique—c’est-à-dire en modifiant le dosage des mesures monétaires et budgétaires en fonction des objectifs d’inflation, en laissant la monnaie s’apprécier si elle est sous-évaluée et en accumulant des réserves de change si elles ne dépassent pas un niveau adéquat d’un point de vue préventif. Ils sont convenus que des mesures de gestion des flux de capitaux pourraient être utilisées pour faire face aux risques macroéconomiques et financiers y afférents, mais ils ont souligné qu’elles ne devraient pas remplacer le nécessaire ajustement de la politique macroéconomique.
L’accumulation de réserves s’est accélérée au cours des dix dernières années: leur total a atteint un niveau largement supérieur à la norme, surtout dans les pays émergents. En mai 2010, le Conseil d’administration a examiné quels sont les liens entre l’accumulation de réserves de change et la stabilité monétaire internationale, et comment rendre le système monétaire international plus robuste face à des crises récurrentes23.
Les administrateurs ont noté que, même si la stabilité monétaire internationale est un enjeu à long terme, elle mérite d’être prise en compte dans la revue en cours de la mission du FMI. La plupart des administrateurs ont indiqué que le système actuel a démontré sa résilience, bien que des tensions croissantes soient manifestes.
L’accumulation sans précédent de réserves de change ces dernières années, avec sa concentration sur un petit nombre de monnaies—quoique cela s’explique en partie par des choix d’action—a fait apparaître des imperfections du système, telles que l’absence d’ajustement automatique face à des déséquilibres, un ajustement asymétrique aux chocs et la variabilité des liquidités internationales disponibles. Tout d’abord, des politiques macroéconomiques et financières saines, en particulier de la part des émetteurs de réserves et des autres pays importants pour le système, restent indispensables pour assurer la stabilité du système à long terme. Une surveillance renforcée des politiques économiques des pays membres de la part du FMI est donc jugée cruciale pour la stabilité du système monétaire international.
Les administrateurs ont examiné plusieurs options pour freiner la croissance de la demande de réserves. Bon nombre d’entre eux sont favorables à la poursuite de travaux analytiques qui pourraient donner une idée de ce qui constitue un niveau approprié de réserves de précaution en fonction de la situation du pays concerné. De meilleures analyses des flux de capitaux volatils ont été préconisées, car ces flux sont considérés comme une des motivations principales de l’autoassurance. Les administrateurs s’associent à la poursuite des travaux sur le rôle que le FMI pourrait jouer en vue d’aider les pays membres à tirer parti des flux de capitaux tout en préservant la stabilité intérieure et mondiale.
En mars 2011, tandis que beaucoup de pays s’efforçaient de réduire leur vulnérabilité extérieure et que l’accumulation de réserves à l’échelle mondiale avait retrouvé son rythme d’avant la crise, le Conseil d’administration s’est penché sur la question de savoir comment évaluer l’adéquation des réserves24. Notant l’absence d’un consensus sur ce qui constitue un niveau adéquat de réserves, les administrateurs ont estimé en général que les nouvelles méthodes proposées par les services du FMI pour les pays émergents et les pays à faible revenu constituaient un point de départ utile en vue d’analyser l’adéquation des réserves de précaution. Ils ont souligné qu’il ne devrait pas y avoir de méthode d’évaluation uniforme et ont préconisé de la compléter par un élément d’appréciation et des facteurs propres à chaque pays, notamment la prise en compte des cadres et politiques macroéconomiques et prudentiels, ainsi que les autres formes de financement conditionnel, l’assurance-pays et les actifs et passifs globaux, et ils ont noté l’importance des pratiques de gestion des réserves pour l’adéquation des réserves.
Pour les pays émergents, dont la balance des paiements est dominée par les flux de capitaux, les administrateurs sont dans l’ensemble favorables à la nouvelle méthode proposée, qui prévoit une pondération par les risques, car elle repose sur la méthode simple et transparente des calculs traditionnels tout en incluant des facteurs de vulnérabilité plus généraux. Pour les pays à faible revenu, dont la balance des paiements est vulnérable principalement au niveau des transactions courantes, les administrateurs sont convenus que la méthode proposée pour étalonner les réserves optimales en fonction des caractéristiques du pays offre un bon moyen d’inclure ces caractéristiques dans l’évaluation. Ils ont encouragé à approfondir et à affiner l’analyse dans le cadre des travaux en cours dans ce domaine afin d’évaluer l’adéquation des réserves de manière plus détaillée.
Encadré 3.1Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe
L’assistance offerte par le biais du fonds fiduciaire ADAC est à la disposition des pays à faible revenu admis à bénéficier d’emprunts concessionnels dans le cadre du fonds fiduciaire RPC et dont le revenu par habitant est inférieur au seuil de revenu actuellement requis pour avoir accès aux emprunts les plus concessionnels de la Banque mondiale, octroyés par l’Association internationale de développement (IDA). (Dans le cas des pays dont la population est inférieure à un million d’habitants, le revenu annuel par habitant doit être inférieur à deux fois le seuil de revenu requis par l’IDA.) Le soutien se limite aux pays frappés par les catastrophes naturelles les plus dévastatrices, notamment celles qui ont touché directement au moins un tiers de la population et détruit plus d’un quart de la capacité de production du pays, ou causé des dégâts évalués à plus de 100 % du PIB.
Les pays à faible revenu admissibles reçoivent un allégement du service de leur dette qui couvre tous les paiements exigibles au titre de leur dette admissible envers le FMI à partir de la date de la décision concernant l’allégement jusqu’au deuxième anniversaire de la catastrophe. Un remboursement anticipé, par le fonds fiduciaire ADAC, de l’encours total de la dette admissible envers le FMI est aussi possible lorsque la catastrophe et les efforts de redressement économique engagés par la suite donnent naissance à des besoins élevés et persistants de financement de la balance des paiements et lorsque les ressources dégagées par une réduction de l’encours de la dette sont cruciales pour satisfaire ces besoins. La réduction de la dette est conditionnée par des efforts concertés d’allégement de la dette de la part des créanciers officiels du pays, la disponibilité des ressources du fonds fiduciaire ADAC, et des exigences précisées en matière d’antécédents et de coopération.
Le fonds fiduciaire ADAC a été initialement financé à hauteur de 280 millions de DTS (environ 422 millions de dollars) sur les ressources propres du FMI et devrait être reconstitué par les futures contributions de donateurs en tant que de besoin.
En janvier 2011, le Conseil d’administration a examiné comment les droits de tirage spéciaux du FMI pourraient améliorer le fonctionnement à long terme du système monétaire international25. Les administrateurs ont souligné que le renforcement du rôle du DTS ne remplace pas les efforts visant à renforcer la stabilité du système monétaire international, en particulier l’intensification de la collaboration internationale, appuyée par une meilleure surveillance et l’amélioration du dispositif de sécurité financière, ainsi qu’une expansion des circuits financiers dans les pays émergents. Il a été noté que, en complément de ces efforts, qui doivent être poursuivis d’urgence, le renforcement du rôle du DTS pourrait contribuer à la stabilité à long terme du système monétaire international, à condition que des garde-fous appropriés soient mis en place et qu’une volonté politique et l’intérêt du secteur privé soient mobilisés.
Les administrateurs ont souligné qu’il est nécessaire d’analyser en détail les causes des problèmes dans le système monétaire international et de formuler un ensemble cohérent de réformes pour s’y attaquer. Un grand nombre d’administrateurs ne sont pas convaincus au stade actuel que le DTS ait un rôle essentiel à jouer dans ce processus. Dans l’ensemble, les administrateurs se sont déclarés prêts à examiner les questions relatives au DTS sans parti pris, en vue de dégager un large consensus parmi tous les pays membres.
Les administrateurs envisagent la possibilité d’accroître l’encours des DTS officiels à l’aide d’allocations régulières pour satisfaire la demande croissante de réserves de change et réduire les déséquilibres mondiaux. Ils ont pris note des observations des services du FMI selon lesquelles, dans la plupart des scénarios, des allocations régulières de DTS ne sont pas inflationnistes et ont appelé à étudier plus avant les rôles respectifs des allocations de DTS et des financements traditionnels du FMI reposant sur la conditionnalité.
En novembre 2010, le Conseil d’administration a achevé son examen de l’évaluation du DTS, auquel il procède normalement tous les cinq ans: il a arrêté que la valeur du DTS continuera d’être fondée sur une moyenne pondérée des valeurs des monnaies qui composent ce panier, à savoir le dollar des États-Unis, l’euro, la livre sterling et le yen, et a approuvé des coefficients de pondération révisés pour les quatre monnaies26. À compter du 1er janvier 2011, les quatre monnaies se voient attribuer les coefficients de pondération ci-après, qui sont fondés sur leur rôle respectif dans les échanges et la finance internationaux: dollar des États-Unis, 41,9 % (contre 44 % lors de l’examen de 2005); euro, 37,4 % (contre 34 %); livre sterling, 11,3 % (contre 11 %) et yen, 9,4 % (contre 11 %), les pondérations étant arrondies à la première décimale et non plus au point de pourcentage entier le plus proche, comme lors des réexamens antérieurs. La décision adoptée a suivi la méthodologie établie pour l’évaluation du DTS.
Les critères régissant le choix des monnaies à inclure dans le panier du DTS demeurent inchangés par rapport aux examens de 2000 et 2005: les monnaies qui composent le DTS sont les quatre monnaies émises par les États membres du FMI, ou par les unions monétaires dont des membres sont aussi membres du FMI, 1) dont la valeur des exportations de biens et de services sur la période de cinq ans prenant fin douze mois avant l’entrée en vigueur du réexamen était la plus élevée et 2) dont le FMI a déterminé qu’elles étaient des monnaies librement utilisables au sens de l’article XXX, alinéa f), de ses Statuts. La pondération attribuée à chaque monnaie reste fondée sur la valeur des exportations de biens et de services de l’État membre (ou des membres faisant partie d’une union monétaire) qui émet cette monnaie et du montant des réserves libellées dans cette monnaie qui sont détenues par d’autres membres du FMI.
Le Conseil d’administration a aussi examiné la méthode servant à déterminer le taux d’intérêt du DTS et a décidé de continuer à fixer le taux d’intérêt hebdomadaire sur la base d’une moyenne pondérée des taux d’intérêt des instruments à court terme sur les marchés monétaires des pays dont la monnaie entre dans la composition du DTS. Les taux d’intérêt des bons du Trésor à trois mois des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon ainsi que le taux Eurepo à trois mois continueront de servir respectivement de taux d’intérêt représentatifs pour le dollar des États-Unis, la livre sterling, le yen et l’euro, respectivement.
Le montant de chacune des quatre monnaies à inclure dans le nouveau panier d’évaluation du DTS a été calculé le 30 décembre 2010 à l’aide des nouvelles pondérations, le montant précis de chaque monnaie étant établi de manière à ce que la valeur du nouveau panier du DTS et du panier existant reste la même. À compter du 1er janvier 2011, la valeur du DTS est la somme des valeurs des montants ci-après de chaque monnaie: dollar des États-Unis, 0,660; euro, 0,423; livre sterling, 0,111; et yen, 12,1.
Pendant leur débat sur l’évaluation du DTS27, les administrateurs ont noté que, bien que la Chine soit devenue le troisième exportateur de biens et services sur la base d’une moyenne de cinq ans et ait pris des mesures pour faciliter l’utilisation internationale du renminbi, ce dernier ne remplit pas les critères pour être une monnaie librement utilisable, et ne sera donc pas inclus dans le panier du DTS pour le moment. Les administrateurs ont recommandé de suivre la question en fonction de l’évolution future.
Les administrateurs sont convenus que le prochain examen de la méthode d’évaluation du DTS aurait lieu d’ici 2015; quelques administrateurs ont noté qu’il faudrait envisager d’y procéder plus tôt si l’évolution de la situation le justifie.
La crise financière a mis en évidence le rôle crucial que le secteur financier joue dans la stabilité financière mondiale et les questions relatives au secteur financier ont occupé une place importante dans les travaux du FMI pendant l’exercice 2011: le Conseil d’administration a consacré plusieurs de ses séances à l’examen de divers aspects du renforcement du système financier mondial. (Les efforts redoublés du FMI dans le domaine de la surveillance du secteur financier ont aussi joué un rôle; voir plus haut la section «Surveillance du secteur financier».)
Vendanges près de Rahovec (Kosovo).
Déchargement d’un navire au port d’Aden (Yémen).
Le programme d’évaluation du secteur financier (PESF), établi en 1999 à la suite la crise asiatique, permet de procéder à une analyse détaillée et approfondie du secteur financier d’un pays28. Il s’est avéré un outil essentiel pour analyser les forces et les faiblesses des systèmes financiers des pays membres du FMI. Entre 1999 et 2010, plus des trois-quarts des pays membres du FMI se sont soumis à une évaluation de leur stabilité financière au titre du programme, certains plus d’une fois.
Les évaluations sont effectuées par des équipes conjointes de la Banque mondiale et du FMI dans les pays en développement et les pays émergents, et par le FMI seulement dans les pays avancés. Elles incluent toutes une évaluation de la stabilité financière, dont le FMI se charge, et les évaluations des pays en développement et des pays émergents incluent aussi une évaluation du développement financier, qui est du ressort de la Banque mondiale.
En septembre 2010, le Conseil d’administration a décidé de rendre l’évaluation de la stabilité financière au titre du PESF—qui, jusqu’à cette date, avait été librement consentie—obligatoire pour les pays membres dont le secteur financier a une importance systémique, dans le cadre des consultations au titre de l’article IV des Statuts du FMI (voir encadré 3.2). Lors de leur examen de la proposition des services du FMI concernant les modalités d’application de ce changement important29, la plupart des administrateurs ont fait observer que ces évaluations obligatoires constituaient un pas important sur la voie du renforcement de la surveillance du secteur financier par le FMI, dans la logique de la mission existante de l’institution en matière de surveillance bilatérale, et un élément essentiel de la stratégie globale de modernisation de la mission de surveillance du FMI et de ses modalités. Par ailleurs, les administrateurs ont préconisé de prendre des mesures supplémentaires pour intégrer davantage les questions relatives au secteur financier dans la surveillance bilatérale de tous les pays membres.
La plupart des administrateurs ont souscrit, ou sont disposés à souscrire, à la proposition de l’ancien Directeur général consistant à fixer à maximum cinq ans la fréquence attendue des évaluations de la stabilité financière au titre de l’article IV. Par ailleurs, les administrateurs sont convenus que, selon les circonstances, il pourrait être souhaitable que le Directeur général, dans certains cas, encourage les pays membres dont le secteur financier est important pour le système de se soumettre spontanément à ces évaluations plus fréquemment, en particulier dans un délai de trois à cinq ans.
Les administrateurs ont noté que le fait de rendre obligatoire les évaluations de la stabilité financière au titre du PESF pour les pays membres dont le secteur financier a une importance systémique ne doit pas conduire à une réduction des évaluations PESF pour ceux dont le secteur financier n’est pas important pour le système. Ils ont souligné que les évaluations du développement menées par la Banque mondiale dans les pays en développement et les pays émergents doivent continuer d’être offertes facultativement et ont engagé le FMI et la Banque mondiale à continuer de coopérer étroitement dans ce domaine.
Les résultats d’une enquête menée en 2010 par le FMI sur les pratiques nationales indiquent l’incertitude des dirigeants nationaux quant à la politique macroprudentielle et son rôle dans la stabilité financière, tant au niveau théorique que pratique. En avril 2011, le Conseil d’administration a examiné les premiers aspects de l’élaboration d’un cadre de politique macroprudentielle30. Les administrateurs ont souscrit dans l’ensemble à la proposition des services du FMI pour la définition de la politique macroprudentielle et ses objectifs31, notant que l’objectif principal doit être de limiter l’accumulation de risques financiers systémiques dans le temps et dans l’ensemble des systèmes financiers et des pays. Ils ont souligné que la politique macroprudentielle doit être considérée comme un complément des politiques macroéconomiques et microprudentielles et ont noté qu’il n’est pas facile, dans la pratique, de cloisonner les politiques macroprudentielles et les autres politiques, en particulier microprudentielles.
Les administrateurs sont du même avis que les services du FMI: les fondements analytiques et opérationnels de la politique macroprudentielle ne sont pas encore complètement compris. Ils ont reconnu qu’il serait difficile de mesurer le risque systémique et ont insisté sur la nécessité de disposer de davantage de données pour mieux surveiller ce risque. Les administrateurs ont souligné qu’il faudra, pour accomplir des progrès, établir des méthodes robustes de mesure du risque systémique et améliorer la capacité de détection de son accumulation. Ils sont d’avis que l’on progresse trop lentement pour remédier au manque de données et qu’il convient de redoubler d’effort dans ce domaine, car des informations plus détaillées seraient utiles pour détecter les déséquilibres naissants.
En juin 2010, tandis que les dirigeants commençaient à tirer les enseignements de la crise, le Conseil d’administration a examiné les enjeux pour les banques centrales et des questions importantes concernant la relation entre la politique monétaire et la politique macroprudentielle32.
Les administrateurs ont souscrit à l’évaluation des services du FMI: il faut veiller à la stabilité financière en s’appuyant principalement sur un dispositif macroprudentiel qui intègre des éléments macroéconomiques et financiers systémiques, et qui repose sur le contrôle microprudentiel. Ils ont noté que l’usage efficace d’instruments tels que les réserves obligatoires et les volants de capitaux, les provisions pour pertes, les ratios de liquidité et une évaluation prudente des garanties pourraient réduire le risque systémique en atténuant la procyclicité et l’accumulation de faiblesses structurelles.
Les administrateurs sont convenus dans l’ensemble que les banques centrales devraient jouer un rôle important dans la politique macroprudentielle, indépendamment de la question de savoir si elles sont l’organe principal de réglementation financière. Ils ont noté qu’il restait beaucoup à faire pour rendre opérationnels les dispositifs macroprudentiels et ont encouragé à poursuivre les travaux dans ce domaine.
En outre, les administrateurs sont convenus dans l’ensemble que la stabilité des prix doit rester l’objectif principal de la politique monétaire et ils ont souligné qu’il importe de préserver la crédibilité durement acquise des banques centrales, qui a été déterminante pour ancrer les anticipations inflationnistes. Cependant, ils ont noté qu’il faudrait redoubler d’effort pour surveiller l’évolution du système financier et évaluer les risques y afférents.
Les administrateurs ont noté que de bonnes pratiques semblaient avoir été acquises pour les mesures non conventionnelles de politique monétaire. Il a été noté qu’un objectif explicite, une transmission clairement expliquée, la transparence et des bilans de banque centrale protégés accroissent l’efficacité de ces mesures.
La question complexe du règlement des faillites des groupes financiers internationaux est l’une des priorités de la communauté internationale. En juillet 2010, le Conseil d’administration a examiné une proposition visant à renforcer la coordination du règlement des faillites bancaires à l’échelle internationale en adoptant une démarche pragmatique qui mettrait l’accent sur une meilleure coordination entre autorités nationales33.
Les administrateurs sont d’accord avec l’évaluation des services du FMI: il est important de renforcer le contrôle et la réglementation pour réduire la probabilité d’une faillite d’un établissement financier. Cependant, ils ont admis que l’on ne peut éliminer la possibilité d’une faillite et ils sont conscients de la nécessité d’employer des mécanismes de règlement robustes lorsque plusieurs pays sont impliqués.
Le Conseil d’administration est convenu que les éléments ci-après seraient des éléments importants du dispositif: les pays modifieraient leur législation nationale de manière à éliminer les obstacles juridiques ou pratiques à la coopération internationale, veilleraient à ce que leur propre régime de règlement des faillites satisfasse aux normes de coordination de base et à des normes de contrôle robustes, et souscrivent à des mécanismes procéduriers pour la coordination des règlements de faillite à l’échelle internationale. En outre, les administrateurs ont noté qu’il pourrait être utile d’établir des critères pour des accords de partage de charges ex ante en vue de réduire au minimum le besoin de financement public, bien que quelques administrateurs aient reconnu qu’il pourrait être difficile de dégager un consensus à cet égard.
Les administrateurs sont convenus que lorsque des banques sont présentes dans plusieurs pays, ces derniers devraient intensifier leur coopération et s’efforcer de remplir ces critères. Ils ont noté qu’un dispositif de ce type représentait un pas dans la bonne direction, mais ils ont souligné qu’il faut encore résoudre plusieurs problèmes généraux et techniques, et demandent aux services du FMI d’œuvrer dans cette direction en étroite collaboration avec le CSF et les organismes normalisateurs en la matière.
En octobre 2010, le Conseil d’administration a examiné les interconnexions financières, dans le cadre des efforts que le FMI déploie pour renforcer sa surveillance34. Les administrateurs ont noté que la cartographie du système financier international constituait une première étape précieuse vers l’établissement de cartes des risques systémiques et la détection des failles le long desquelles les chocs financiers pourraient se propager. Ces cartes renforceraient la capacité du FMI d’évaluer les facteurs de vulnérabilité, de surveiller l’accumulation de risques systémiques et de donner une alerte avancée.
Les administrateurs ont recommandé de poursuivre les travaux de sorte que l’analyse des interconnexions financières puisse être appliquée à la surveillance exercée par le FMI. L’analyse pourrait être utilisée pour améliorer les évaluations PESF et renforcer la surveillance bilatérale en incorporant des perspectives multilatérales. Les administrateurs ont noté que, compte tenu de la mission du FMI et de son avantage comparatif, l’objectif de cette analyse devrait être d’améliorer l’évaluation macrofinancière des risques.
Encadré 3.2Évaluations obligatoires de la stabilité financière
Les évaluations obligatoires de la stabilité financière approuvées par le Conseil d’administration en septembre 2010 comprennent trois éléments: 1) une évaluation de la source, de la probabilité et des effets potentiels des principaux risques pesant sur la stabilité macrofinancière à court terme, sur la base d’une analyse de la structure et de la solidité du système financier et de ses liens avec le reste de l’économie; 2) une évaluation du cadre de stabilité financière de chaque pays, avec une évaluation de l’efficacité du contrôle du secteur financier par rapport aux normes internationales et 3) une évaluation de la capacité des autorités de gérer et de résoudre une crise financière si les risques se matérialisaient, compte tenu des dispositifs de gestion des liquidités, de sécurité financière ainsi que de prévention et de résolution des crises du pays. Les évaluations obligatoires auront lieu tous les cinq ans, mais les pays pourront se soumettre spontanément à des évaluations plus fréquentes, si nécessaire.
Une méthode combinant la taille et l’interdépendance du secteur financier de chaque pays a permis de recenser 25 pays dont le secteur financier a une importance systémique (voir liste ci-dessous). Ce groupe de pays couvre près de 90 % du système financier mondial et 80 % de l’activité économique mondiale. Il inclut 15 des pays membres du G-20 et une majorité des membres du CSF, qui collabore avec le FMI en ce qui concerne le suivi du respect de la réglementation et des normes bancaires internationales. La méthode et la liste de pays seront réexaminées périodiquement de manière à s’assurer que la liste continue d’inclure les pays ayant les secteurs financiers les plus importants pour le système qui doivent faire l’objet d’une évaluation régulière, approfondie et obligatoire de leur stabilité financière.
Économies soumises à une évaluation obligatoire de la stabilité financière (en septembre 2010)
Les administrateurs ont constaté les déficits de données élevés et les problèmes rencontrés pour établir une carte détaillée du système financier international et analyser l’accumulation des concentrations de risques systémiques. Ils ont préconisé une collaboration étroite et une répartition efficiente du travail entre les parties concernées, et noté que le groupe de travail conjoint FMI–CSF sur les déficits de données et les liens systémiques35 constitue une initiative très importante en vue de combler ces lacunes. Ils ont souligné les problèmes de confidentialité et les obstacles juridiques qui empêchent le partage d’information entre les établissements individuels et des entités non impliquées dans le contrôle telles que le FMI.
En réponse à une demande des dirigeants du G-20, le FMI a établi, pour leur réunion à Toronto en juin 2010, un rapport sur les différentes options que les pays ont adoptées ou envisagent d’adopter sur la manière dont le secteur financier pourrait assurer une contribution juste et substantielle au financement des charges liées aux interventions que les gouvernements ont mises en œuvre pour remettre en état le système bancaire. Ce rapport suivait un rapport intérimaire qui avait été présenté aux ministres des finances du G-20 en avril 2010.
Après avoir analysé diverses options, le rapport a proposé deux types de contribution du secteur financier, avec des objectifs distincts. La principale composante serait une «contribution à la stabilité financière», associée à un mécanisme de règlement crédible et efficace: le taux de la contribution serait initialement forfaitaire (variable en fonction du type d’établissement financier), puis serait modifié de manière à tenir compte des risques représentés par chaque établissement et de ses contributions au risque systémique—par exemple en rapport avec sa taille, ses interconnexions et sa substituabilité—ainsi que des variations du risque global dans le temps. D’autres contributions du secteur financier pourraient être obtenues au moyen d’une «taxe sur les activités financières» prélevée sur la somme des bénéfices et des rémunérations des établissements financiers et versée aux recettes générales.
Pendant l’examen de l’initiative des normes et codes par le Conseil d’administration en mars 201136, les administrateurs ont noté que l’observation des normes arrêtées n’est qu’un élément d’un dispositif de prévention des crises. Il a été noté que la récente crise avait mis en évidence des lacunes dans l’architecture des normes et des codes, ainsi que la nécessité de compléter les évaluations au titre des rapports sur l’observation des normes et codes (RONC) par un suivi rigoureux de la mise en œuvre, un renforcement de la surveillance des établissements financiers ainsi qu’une coopération internationale sur les questions transfrontières et la résolution des crises. Il a été noté que les effets de la crise sur les bilans publics imposent de redoubler d’attention en ce qui concerne la transparence des finances publiques, y compris un éventuel réexamen des normes budgétaires et une mise à jour du cadre d’évaluation de la qualité des données.
Reconstruction d’une voie de chemin de fer près de Monrovia (Libéria).
De nouvelles excavatrices dans une usine de Lonking à Shanghai (Chine).
Les administrateurs ont souscrit à la décision du CSF de combiner les normes de comptabilité et d’audit figurant dans l’initiative dans un seul domaine et d’introduire un nouveau domaine relatif à la résolution des crises et à l’assurance des dépôts. Étant donné la demande d’évaluations des nouvelles normes et les ressources limitées qui sont disponibles, les administrateurs étaient dans l’ensemble d’avis qu’il fallait établir un ordre de priorité dans les RONC.
Selon les administrateurs, l’utilisation des fonds fiduciaires spécialisés présente un intérêt considérable pour financer une assistance technique de suivi dans les domaines prioritaires. Ils ont souligné qu’il fallait veiller à ne pas évincer les pays à faible revenu et les pays émergents en se focalisant sur les pays membres importants pour le système.
Les administrateurs ont souscrit de manière générale à l’application plus large de RONC ciblés pour accroître l’efficience et permettre des mises à jour plus fréquentes. La plupart des administrateurs sont convenus qu’il soit recommandé de mieux intégrer les conclusions des RONC dans la surveillance du FMI, notamment en assurant le suivi des recommandations des RONC sur le plan macroéconomique dans le cadre de la surveillance bilatérale.
Les administrateurs ont pris note avec satisfaction des mesures prises pour améliorer l’accès du public aux RONC et des efforts déployés pour encourager les pays à publier leurs RONC. Ils se sont montrés généralement disposés à envisager la mise en place d’un mécanisme visant à faciliter des comptes-rendus publics sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations des RONC, sur la base de directives précises afin de garantir la crédibilité.
Les administrateurs sont convenus que le prochain examen de l’initiative sur les normes et les codes devrait avoir lieu dans cinq ans, tout en prévoyant une certaine flexibilité pour procéder à des examens ponctuels si nécessaire.
Répondre aux besoins des pays membres à faible revenu est une priorité particulière pour le FMI depuis quelques années, car ces pays ont subi les conséquences de la crise financière mondiale et, plus récemment, de la nouvelle montée des prix de l’alimentation et des carburants. Pendant l’exercice 2011, le Conseil d’administration s’est penché à plusieurs reprises sur les problèmes macroéconomiques que ces pays rencontrent au sortir de la crise et a examiné comment les pays en développement pourraient accroître leurs recettes intérieures. Le FMI a mis en place un cadre analytique pour évaluer les facteurs de vulnérabilité et les risques naissants dans les pays à faible revenu à la suite des changements intervenus dans l’économie mondiale. La demande de prêts concessionnels du FMI a persisté, de même que les efforts déployés pour veiller à ce que des ressources adéquates soient disponibles pour ces prêts (voir «Budget et recettes» au chapitre 5).
Bien qu’il reste beaucoup à faire, les efforts que le FMI déploie pour aider les pays membres à faible revenu ont obtenu quelque succès. Des initiatives telles que l’initiative PPTE et l’IADM (voir «Aide aux pays à faible revenu» plus haut dans ce chapitre) ont commencé à atteindre leur objectif de sortir davantage de ménages de la pauvreté et de rapprocher ces pays des objectifs du Millénaire pour le développement. L’encadré 3.3 présente en détail une réussite parmi les pays à faible revenu, le Libéria.
En novembre 2010, le Conseil d’administration a examiné les problèmes macroéconomiques auxquels sont confrontés les pays à faible revenu au sortir de la crise mondiale37. Les administrateurs ont noté que la crise avait provoqué le ralentissement économique le plus brutal des quarante dernières années et a plongé 64 millions de personnes de plus dans la misère à la fin de 2010. Néanmoins, dans deux tiers des pays à faible revenu, le PIB par habitant a continué de progresser pendant la crise, contrairement à ce qui s’était passé durant les crises précédentes et à la situation dans la plupart des pays avancés.
Une lampe DEL à énergie solaire sur un marché de bétail à Bukeda (Ouganda).
Plantation de noix de coco à Guadalcanal: le coprah est le principal produit d’exportation des Îles Salomon.
Les administrateurs expliquent la résilience des pays à faible revenu par leur situation macroéconomique généralement plus solide avant la crise actuelle, avec notamment des déficits budgétaires et courants moins lourds, une dette et une inflation plus faibles ainsi que des réserves de change plus élevées. La plupart de ces pays, en particulier ceux qui appliquent un programme appuyé par le FMI, ont pu maintenir la croissance réelle des dépenses primaires pendant la crise et même accroître les dépenses dans les secteurs prioritaires, tels que la santé, l’éducation et les infrastructures.
Les administrateurs ont constaté le rôle important que le FMI a joué en aidant les pays à faible revenu à surmonter la crise à l’aide de financements sans précédent et de conseils. La réforme des mécanismes de prêt du FMI en faveur des pays à faible revenu, le renforcement du dispositif de financement concessionnel et l’allocation générale de DTS ont contribué à atténuer les effets de la crise mondiale, à catalyser le soutien des donateurs et à faciliter un rebond rapide.
Les administrateurs ont noté que l’on s’attendait à ce que le rythme de la reprise économique dans les pays à faible revenu, bien que variable d’une région à l’autre, soit plus rapide et plus proche de celui observé dans le reste du monde que lors des crises précédentes, du fait de leur intégration commerciale et financière plus poussée et de leurs politiques économiques plus robustes. Cependant, ils ont mis en garde contre un excès de confiance, étant donné les risques de dégradation de l’économie mondiale et la réduction de la marge de manœuvre dans la majorité des pays.
En mars 2011, le FMI a adopté un cadre analytique pour évaluer les facteurs de vulnérabilité et les risques naissants dans les pays à faible revenu à la suite des changements intervenus dans l’économie mondiale38. L’exercice d’évaluation de la vulnérabilité des pays à faible revenu a pour objectif de permettre aux services du FMI de détecter des sources de vulnérabilité et d’évaluer la résilience des pays membres aux risques naissants avant qu’ils ne se matérialisent, et donc d’orienter la riposte.
Les exercices d’évaluation internes antérieurs qui portaient sur la vulnérabilité des pays avancés et des pays émergents étaient axés sur les crises des comptes de capital ou les crises financières systémiques et les récessions qui pourraient avoir des effets de contagion ou des bouleversements importants à une échelle régionale ou mondiale. Par contre, l’évaluation pour les pays à faible revenu porte sur leur vulnérabilité à des ralentissements prononcés de la croissance dus à des chocs extérieurs—tels que de fortes variations des termes de l’échange et des flux de financement extérieur volatils. Ces chocs peuvent provoquer une instabilité budgétaire et extérieure, un surendettement, des tensions dans le système bancaire et de fortes baisses de la production, qui peuvent tous entraîner des baisses substantielles du niveau de vie et même des bouleversements sociaux.
Les résultats de l’exercice annuel d’évaluation de la vulnérabilité des pays à faible revenu renforceront la surveillance du FMI en améliorant les évaluations des risques pour ces pays et en servant de point de départ pour des comparaisons et des analyses internationales. Les évaluations des risques extérieurs naissants par rapport à la marge de manœuvre existante contribueront à cerner les domaines où il faudra renforcer la marge de manœuvre, et mettent en évidence les possibilités d’une action préventive.
L’exercice d’évaluation de la vulnérabilité fait partie d’un programme plus vaste de travaux du FMI visant à aider les pays à faible revenu à gérer la volatilité et à atténuer les chocs extérieurs. Ce programme inclut aussi des travaux à venir sur le rôle des instruments de financement conditionnel dans la gestion de la volatilité dans les pays à faible revenu, ainsi qu’un examen des problèmes macroéconomiques et stratégiques des pays à faible revenu dont la situation est fragile, notamment en raison de leur environnement politique et de l’insuffisance de leurs capacités institutionnelles.
En mars 2011, le Conseil d’administration s’est penché sur la mobilisation des recettes dans les pays en développement39. Les administrateurs ont souscrit dans l’ensemble aux principes et aux recommandations qui figurent dans l’analyse effectuée par les services du FMI, et ont souligné que leur application devrait tenir dûment compte des circonstances particulières de chaque pays et de l’échelonnement approprié des réformes. Ils ont souligné le rôle important que le FMI joue en continuant de soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour mobiliser des recettes intérieures afin de satisfaire leurs besoins de dépenses substantiels, et ont exprimé leur vif soutien à l’assistance technique du FMI dans ce domaine.
Les administrateurs ont souligné que, si l’objectif principal d’une réforme fiscale est d’accroître les recettes budgétaires, il convient de prendre en considération ses effets sur la répartition du revenu, ainsi que sur l’efficience et la croissance à long terme. La protection des plus pauvres, y compris par des dépenses publiques de base, revêt la priorité absolue.
Encadré 3.3Le Libéria assure la viabilité de sa dette à long terme
Après presque cinq ans de dialogue intensif avec le FMI, la Banque mondiale et d’autres créanciers officiels et privés, le Libéria a atteint en juin 2010 le point d’achèvement de l’initiative PPTE, sa dette extérieure ayant été réduite de plus de 90 %. Cependant, le solide programme macroéconomique et l’ambitieux programme de réformes exécutés par les autorités nationales ont été le principal facteur de progrès.
Le FMI a commencé par offrir une assistance technique pour aider le Libéria à remettre en place les fonctions de base du Ministère des finances et de la Banque centrale, ainsi que des conseils, un suivi de l’exécution de la politique économique et une communication périodique d’informations sur l’évolution économique à la communauté internationale. Sur la base des progrès continus du pays dans la gestion macroéconomique et les réformes structurelles, le FMI a fourni un nouveau financement en 2008 par l’intermédiaire de la facilité élargie de crédit (FEC). Le FMI a accordé un allégement de dette de 0,9 milliard de dollars, qui a été financé par un vaste effort collectif impliquant 102 pays membres du FMI, et dont la majeure partie a été fournie au point d’achèvement.
En plus de réduire la charge de sa dette, le Libéria a renforcé sa capacité à fournir des services publics, comme en témoigne un doublement du ratio recettes fiscales/PIB au cours des cinq dernières années, qui s’approche maintenant de la moyenne pour l’Afrique subsaharienne. La résilience financière aux chocs économiques s’est améliorée considérablement, avec une forte hausse des réserves de change, en particulier à la suite de l’allocation de DTS effectuée en 2009 pour combattre la crise financière mondiale. Le Libéria a équilibré son budget sur cinq ans. Grâce à la stabilisation macroéconomique, le secteur bancaire s’est développé, tandis que le crédit au secteur privé—un facteur important d’accélération de la croissance—a augmenté et atteint le niveau moyen pour l’Afrique.
En dépit de ces progrès impressionnants sur les cinq dernières années, le Libéria reste confronté à l’héritage du conflit. Le revenu par habitant a augmenté de deux tiers, de 157 dollars à 261 dollars, mais il demeure faible et la création d’emplois et de revenus constitue une priorité absolue pour le pays. Pour assurer une croissance soutenue, le pays doit remettre en place les infrastructures de transport et les services publics, développer ses capacités institutionnelles et renforcer l’état de droit, en particulier les droits de propriété. Le FMI continuera de contribuer à l’effort que la communauté internationale déploie pour aider le Libéria et réduire durablement la pauvreté. Les conseils apportés et le suivi de l’accord FEC ainsi que l’assistance technique fournie dans les domaines de la gestion des finances publiques, l’administration des recettes et le contrôle bancaire, aideront les autorités du Libéria à atteindre leurs objectifs de développement.
Les administrateurs ont apprécié l’examen par les services du FMI d’un large éventail de questions de politique fiscale pour les pays en développement. Ils ont noté que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’est avérée une source relativement efficiente de recettes. Il est nécessaire de bien expliquer et d’analyser plus en détail l’effet de la TVA sur la répartition du revenu, ainsi que des liens entre les recettes de la TVA et leur utilisation pour la réduction de la pauvreté, étant donné que la capacité de mettre en œuvre des programmes sociaux bien ciblés est limitée dans certains pays.
Les administrateurs ont noté que la fraude et l’évasion fiscale par les plus riches et les plus influents est une source de préoccupation dans certains pays, surtout ceux où le ratio impôts/ PIB reste faible. Pour résoudre ce problème, il faudra déployer des efforts concertés visant non seulement à accroître les recettes budgétaires, mais aussi à améliorer la transparence et l’équité du système fiscal.
Les administrateurs ont noté avec satisfaction la tendance à être moins tributaire des recettes tirées des taxes sur les échanges, mais ils ont souligné qu’il était nécessaire d’en compenser les effets sur le budget à l’aide de la fiscalité intérieure. Une meilleure coopération internationale, notamment sur l’échange d’information et dans les groupes régionaux, peut protéger et renforcer les assiettes des recettes des pays en développement. L’assistance technique du FMI dans ce domaine sera utile.