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Timestamp: 2020-07-02 09:41:20+00:00
Document Index: 192791256

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1459', '§ 30', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', '§ 40', "l'article 1518", '§ 50', '§ 60', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 110', '§ 130']

Version en vigueur du 2018-03-07 au 2018-07-04
Version en vigueur du 2015-06-19 au 2016-02-03
Version en vigueur du 2015-03-04 au 2015-06-19
BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20120912
10-Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues aux articles 1464 à 1464 B, 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B à 1466 A-I, 1466 A-I quinquies B, 1466 D et 1466 E du code général des impôts (CGI) ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus aux articles 1459-3°, 1465 A, 1466 A-I ter à 1466 A-I quinquies A, 1466 A-I sexies, 1466 B bis, 1466 C et 1466 F du CGI.
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-12/09/2012)
Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :
- soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet ;
- soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération.
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les différents dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs sont résumés dans le tableau suivant (les articles mentionnés sont ceux du CGI) :
Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS (I de l’art. 1466 A)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C)
Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (I ter de l’art. 1466 A)
Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (I sexies de l’art. 1466 A) (I quater et I quinquies de l’art. 1466 A)
Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté auxquelles s’ajoutent à compter de 2011 les entreprises reprises ; art. 1464 B et 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2 000 habitants) (art. 1464 D)
Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie ; art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain /rural)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C)
Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie ; art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’art. 1466 A) *
Abattement pendant 3 ans en Corse (art. 1466 B bis)
Exonération de 5 ans en Corse (art. 1466 C) **
Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (art. 1466 F)
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (I quinquies B de l’art. 1466 A)
Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (art. 1466 E)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU ) (art. 1466 D)
- caisses de crédit municipal (art. 1464)
- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (art. 1464 A)
- services d’activité industrielles et commerciales (art. 1464 H)
- librairies indépendantes de référence (art. 1464 I)
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (3° de l’art. 1459) *
** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI.
A. Exonérations et abattements facultatifs permanents
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-12/09/2012)
Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :
- des loueurs en meublé ( CGI, 3° de l’article 1459 ) ;
- des caisses de crédit municipal ( CGI, art. 1464 ) ;
- des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ( CGI, art. 1464 A ) ;
- des services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ( CGI, art. 1464 H ) ;
- des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ( CGI, art. 1464 I ).
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-12/09/2012)
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (exemple : réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI ).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les établissements qui bénéficiaient d'une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes tant que la collectivité territoriale n’en décide pas autrement.
B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-12/09/2012)
Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :
- par des entreprises nouvelles ( CGI, art. 1464 B ) ;
- par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ( CGI, art. 1464 B ) ;
- par des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ( CGI, art. 1464 D ) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale, les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ( CGI, art. 1465 , 1465 A et 1465 B ) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines (ZFU) de « troisième génération » ( CGI, art. 1466 A-I et I sexies ) ;
- dans les bassins d’emploi à redynamiser ( CGI, art. 1466 A-I quinquies A ) ;
- dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 1466-A-I quinquies B ) ;
- en Corse ( CGI, art. 1466 C ) ;
- par des jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 1466 D ) ;
- par des entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement ou « pôles de compétitivité » ( CGI, art. 1466 E ) ;
- dans les départements d’outre-mer ( CGI, art. 1466 F ).
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-12/09/2012)
Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :
- en bénéficie pour la première fois en 2010 : il bénéficie de l'exonération ou de l'abattement de CVAE dans les conditions de droit commun ;
- bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de taxe professionnelle : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites (cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-30 ).
II. Précisions
A. L’application de l’exonération ou de l’abattement est subordonnée à une demande de l’entreprise
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-12/09/2012)
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD ou la déclaration n° 1465-SD à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création (déclarations accessibles sur le site impots.gouv.fr ).
B. L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-12/09/2012)
Lorsque les conditions d’application des exonérations ou des abattements de CFE ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l'abattement de CVAE n’est plus susceptible de s’appliquer à compter de cette même année.
C. Plafonnement éventuel
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature.
Conformément aux dispositions du V de l’ article 1586 nonies du CGI , à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies (établissements implantés en ZFU de « troisième génération ») de l’ article 1466 A du CGI fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2011, de 133 775 ¤ et de 363 549 ¤ de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
D. Cas de l’exonération partielle de CFE
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-12/09/2012)
L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :
- la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’ article 1465 du CGI ), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’ article 1464 A du CGI ) : l’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département et la région (ou la collectivité territoriale de Corse) peuvent, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à leur profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquera dans les proportions déterminées par leur délibération ;
- la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l’ article 1466 A du CGI ) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l’ article 1466 A du CGI ) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (cf. § 100 ) ;
- l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement ; c’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l’ article 1466 A du CGI ) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU de « troisième génération » bénéficie d'une exonération de TP à 100 % de 2006 à 2010.
En 2009, elle bénéficie d'un abattement de TP de 60 %.
En 2010, l'entreprise continue de bénéficier de l'exonération ou des abattements dans les mêmes conditions que celles existantes en matière de taxe professionnelle.
Ainsi, en 2010, elle bénéficie :
- d’une exonération de CFE de 100 % (par hypothèse, le plafond d’exonération n’est pas atteint) ;
- d’une exonération de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 100 %.
En 2011, l’entreprise bénéficie :
- d’un abattement de CFE de 60 % (par hypothèse, le plafond d’exonération n’est pas atteint) ;
- d’un abattement de CVAE dans la même proportion qu'en CFE, soit de 60 %, et dans la limite de 363 549 ¤ de valeur ajoutée.
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-12/09/2012)
En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du § 110 . Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.
E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-12/09/2012)
Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 B ou 1464 D du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée.