Source: http://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/presidente_cpas.cfm
Timestamp: 2019-09-16 13:07:52+00:00
Document Index: 72120010

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', "l'article 6", "l'article 37", 'art. 60', '§ 7', 'in fine', 'art. 52', "l'article 11", '§ 2', "l'article 14", "l'article 4", '§ 2']

Assemblée générale 2001 de la Fédération des CPAS - Intervention de Madame Michèle Delhalle-Wilmotte, Présidente du CPAS de Huy
"Les remarques d'une Présidente de CPAS"
Je suis invitée aujourd'hui, en tant que présidente de CPAS, en l'occurrence celui de Huy, à vous faire part de mes remarques relatives d'une part au projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale déposé par le Ministre de l'Intégration Sociale, Monsieur Johan Vande Lanotte et cosigné par la Ministre de l'Emploi, Madame Laurette Onkelinx, et d'autre part au projet de loi visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, déposé par le même Ministre et cosigné par le Ministre de l'Economie, Monsieur Charles Picqué.
A. DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE
Pourquoi une nouvelle loi ? Est-ce vraiment une nouvelle loi ou plutôt une coordination de ce qui existe déjà depuis plusieurs années, de ce qui a été secrété au fil des ans dans l'esprit de l'ETAT SOCIAL ACTIF.
Car enfin, ce projet, s'il présente bien quelques nouveautés, ne fait que coordonner et confirmer ce qui se pratique déjà sur le terrain, ou du moins ce qui devrait se pratiquer, à la suite des diverses innovations légales intervenues ces dernières années.
Pour rappel, le projet individualisé d'intégration sociale pour les moins de 25 ans date de 1993 ! Il fait même l'objet d'un contrat.
Et l'article 6 de la loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence précise bien les devoirs du demandeur de minimex dont notamment " faire la preuve qu'il est disposé à être mis au travail à moins que cela s'avère impossible pour des raisons de santé ou d'équité… "
Le projet de loi met en exergue l'investissement dans les personnes en insistant sur la formation et l'emploi, il faut faire partie de la société, ne pas s'installer dans la perception d'un revenu minimum sans espoir d'évolution sociale.
Ainsi, l'article 1er de la loi sur le minimex précise:
"Tout Belge… a droit à un minimum de moyens d'existence"
L'article 1er du projet proclame:
"Toute personne a droit à l'intégration sociale,
soit sous la forme d'un emploi ;
soit sous la forme d'un projet individualisé d'intégration sociale [avec revenu d'intégration, espérons-nous]
soit sous la forme d'un revenu d'intégration."
Il s'agit bien d'un droit et finalement, il est assez valorisant dans la mesure où cela peut aboutir à une formation, à une expérience de travail, à un emploi décent. Car bien entendu, le CPAS doit être attentif à la personnalité du demandeur de revenu, à son vécu, à ses capacités.
Le droit à l'intégration sociale, mis en œuvre dans le respect de la dignité humaine, peut être un outil extraordinaire pour valoriser la personne.
Il faudra utiliser cette loi comme un outil au service des plus démunis. Tout est dans l'usage qu'on en fera.
Mais, actuellement, que révèle la pratique de la réinsertion socioprofessionnelle, que le projet de loi consacre ?
Au CPAS de Huy, nous avons créé, depuis plusieurs années, un service de Réinsertion socioprofessionnelle qui s'est étoffé au fil du temps, tant sont apparues l'utilité et la nécessité d'un tel service, lequel travaille en synergie avec les autres services du Centre.
Huy compte quelque 19.000 habitants.
Le CPAS emploie actuellement 120 personnes à temps plein dont 25 % sont des articles 60. Au fil des années, il a étendu ses domaines d'aides en diversifiant différents services et en créant une boutique de vêtements de seconde main, une épicerie, un atelier meubles-vélos, une droguerie, un lavoir social, un salon de coiffure, un service de repas chauds à domicile, un service d'aides - ménagères, une équipe éducative, un service de Médiation de dettes, un cabinet médical de prévention, un service de consultations psychologiques et un service de réinsertion socioprofessionnelle.
Via tous ces services, notre Centre organise des activités qui tendent à rendre, à la personne aidée, davantage d'autonomie : nous cherchons à augmenter le degré d'appartenance de ces personnes à notre société.
L'équipe du service de réinsertion socioprofessionnelle est composée de:
3 assistants sociaux,
une éducatrice,
un psychologue et
La philosophie du SRSP se base sur deux axes principaux:
La connaissance de toutes les personnes qui bénéficient d'une aide du Centre.
La réinsertion sociale est tout aussi importante que la réinsertion professionnelle.
Toutes les personnes qui bénéficient du CPAS de Huy sont systématiquement vues par le service de réinsertion : très souvent, on rend espoir aux gens lors d'un premier entretien.
Nous pensons que connaître la population est le premier pas vers une aide particulière et adaptée à chaque personne.
Dans un premier temps, un entretien destiné à établir le profil social et professionnel de la personne est réalisé. Dans le cadre de cet entretien, nous utilisons un questionnaire qui permet de récolter un maximum d'informations sur la personne ; nous obtenons de cette manière une ligne de vie qui retrace le parcours de chaque bénéficiaire tant au niveau professionnel que formatif.
Un suivi interne des jeunes 18-25 ans dans le cadre d'une recherche d'emploi est en place.
Le CPAS prend également en charge des frais liés à la poursuite des études, des cours pratiques pour le permis de conduire, le minerval, l'achat des syllabus.
Nous avons actuellement 22 contrats article 60 § 7 dont 21 font partie du projet FSE que finance le Fonds social Européen. Une petite partie de ces travailleurs sont mis à disposition de la Ville ou de ses asbl
En outre, depuis la mise en place du " Plan Printemps " par le Ministre Vande Lanotte, nous avons actuellement:
5 personnes en contrat dans différentes entreprises d'économie sociale agréées,
4 contrats d'intérim d'insertion (activation du minimex),
1 PTP (Programme de transition professionnelle activation du minimex),
1 emploi SINE (activation du minimex),
4 contrats article 60 § 7 dans une entreprise privée et
10 contrats article 61.
Pour toutes ces personnes remises au travail, un suivi régulier et/ou un tutorat est mis en place afin que la personne engagée soit toujours accompagnée par notre centre durant la durée du contrat.
Malgré ces mesures, nombre de difficultés sont apparues avec la pratique de terrain.
Pour les contrats d'article 60 § 7
Il n'est pas possible d'augmenter de façon importante les engagements pour des raisons budgétaires alors que des besoins existent, notamment pour des mises à disposition dans les asbl et autres organismes, qui ne supportent pas une partie de la charge salariale.
L'on a constaté une diminution croissante du nombre de contrats d'article 60 § 7 subsidiés par le projet FSE.
Pour les contrats d'article 60 § 7 à disposition d'une entreprise privée
Le privé a une approche différente de travail et des travailleurs. Il exige plus de flexibilité dans les horaires de travail, les heures supplémentaires prestées (gratuites si possible !), l'aménagement des jours de congé, surtout pour la récupération des heures supplémentaires. Le privé demande une rentabilité parfois inadaptée au public concerné.
Des problèmes d'intégration des articles 60 se posent par rapport aux autres travailleurs engagés directement par l'entreprise (différences de salaire, de statuts, problème des formations).
Nous manquons encore de recul pour mesurer les résultats de ce type de contrat.
Pour les articles 61
Avantage : celui qui paie le salaire est l'employeur. La personne fait partie de l'entreprise comme les autres travailleurs.
Le CPAS a plus de difficultés à cerner les conditions dans lesquelles se déroulent le contrat.
Pour les conventions d'intérim d'insertion
Constat d'échec - très peu de contrats.
Les critères des entreprises de travail intérimaires sont trop sélectifs pour notre public (rentabilité - flexibilité…)
Pour les contrats d'économie sociale
Contrats intéressants. Employeurs dont la philosophie correspond davantage au public des CPAS mais les secteurs d'activité sont encore limités.
Toutes ces matières sont très complexes et rebutantes à gérer au niveau d'un CPAS, des travailleurs sociaux ne sauraient se spécialiser dans tous les domaines.
En outre, nos travailleurs ne sont pas formés pour faire de la prospection auprès des employeurs ni pour surveiller l'application des lois sociales (notamment difficulté à obtenir les justificatifs des versements des cotisations ONSS-surtout en cas de faillite non déclarée).
Nous insistons sur le fait qu'une réinsertion professionnelle ne peut être dissociée d'une réinsertion sociale.
En effet, nous pensons que l'intégration et la réinsertion sociale, précédant toute forme de remise au travail, sont prioritaires.
De plus, la remise au travail est trop souvent une source d'échecs, tant professionnels que personnels, si la personne n'est pas bien préparée.
Ainsi, une grande partie du travail de réinsertion est réalisée en amont de tout projet professionnel.
· Nous travaillons actuellement à la mise en place d'un projet d'alphabétisation pour les étrangers et les Belges connaissant de graves problèmes de lecture et d'écriture, car nous avons constaté un réel besoin.
· 90 étudiants sont suivis régulièrement par notre Service tout au long de l'année scolaire. Ainsi en juin 2001, nous avons enregistré 29 réussites dans des formations diverses : ingénieur industriel en chimie, graduat en communication, études secondaires, régendat en arts plastiques, études professionnelles, auxiliaire familiale, menuiserie, kinésithérapie, médecine, ingénieur civil, informaticien, pharmacien, infirmière, psychologie,…
En deuxième session, nous avons obtenu 71,4 % de réussite.
Ces réussites sont très valorisantes pour la société civile elle-même et participent à son enrichissement social, intellectuel, culturel et financier.
· 10 personnes sont en formation dans différentes E.F.T. - O.I.S.P. de la région.
· Nous collaborons avec les partenaires suivants : FOREM, Enseignement de promotion sociale, Carrefour formation, Agence Wallonne pour l'Intégration de la Personne Handicapée, Lire et Ecrire,…
· Un suivi psychologique et/ou une orientation médicale (via notre Cabinet médical de prévention, qui existe depuis environ 7 ans) peut être envisagé pour chaque bénéficiaire ainsi qu'une demande pour un avis de dispense pour raisons psychologiques ou de santé.
Pour favoriser l'intégration sociale, notre rôle est également préventif : aide aux devoirs pour les plus jeunes, remédiations scolaires (français, math, anglais, néerlandais, sciences, physique, chimie,…)
Pour en revenir aux remises au travail, il faut savoir faire preuve de souplesse et renégocier le type de travail quand cela est nécessaire.
Il n'est pas rare qu'une occupation en entreprise privée, via un article 60 n'évolue pas comme souhaité. La personne réintègre le CPAS où il est occupé provisoirement, le temps de rencontrer un nouvel employeur disposé à l'encadrer dans un emploi plus conforme à ses aspirations ou plus respectueux des conditions de travail.
Ce n'est malheureusement pas toujours possible.
Ne faudrait-il pas aussi envisager plus de contrats de travail à temps partiel et ne pas viser systématiquement l'emploi à temps plein.
Les CPAS doivent garder de même une certaine liberté d'esprit pour la mise au travail de jeunes de moins de 25 ans.
Ainsi l'article 6 du projet prévoit que " toute personne majeure âgée de moins de 25 ans a droit à l'intégration sociale par l'emploi adapté à la situation personnelle du jeune et à ses capacités dans les trois mois de sa demande… ". Ou bien, il peut faire l'objet d'un projet individualisé d'intégration sociale, menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail.
Quid s'il n'y a pas d'emploi disponible, ce malgré les capacités du jeune?
Et que penser de l'article 37 qui prévoit une majoration de 25 % de la subvention quand le centre agit en tant qu'employeur (art. 60 § 7) pour réaliser le droit à l'emploi du jeune de moins de 25 ans.
Ne risque-t-il pas d'y avoir, d'une part une pression sur les jeunes de moins de 25 ans, et d'ailleurs au détriment de personnes plus âgées auxquelles l'emploi conviendrait mieux (à partir de 25 ans…)?
Il faut être attentif à ce type de piège!
Le projet insiste beaucoup sur l'intégration par l'emploi ou sur la mise en place de projets individualisés d'intégration sociale visant in fine l'emploi.
Nous pensons qu'il peut être utile de mettre en place des projets individualisés d'intégration sociale sans viser nécessairement l'emploi mais simplement le bien-être de la personne dans la vie courante, l'épanouissement personnel, qui ne doit pas déboucher pour autant sur un emploi, ou du moins un contrat à temps plein (un contrat à temps partiel peut être mieux adapté).
Ainsi le cas des personnes analphabètes ou illettrées.
Prenons une personne qui ne sait ni lire, ni écrire, qui a peur d'avouer son handicap.
Un contrat d'intégration sociale visant uniquement l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pourrait transformer sa vie.
Elle serait plus autonome dans les démarches de la vie courante : lecture du journal, courses, démarches auprès de la banque, de la mutuelle, autonomie retrouvée dans la sphère familiale, par rapport aux enfants…
La notion de contrat comporte la notion d'obligation mais si celle-ci est bien comprise et menée de façon intelligente et souple par les CPAS, les effets ne peuvent être que positifs. Tout individu a besoin d'être soutenu, tenu par certaines obligations pour progresser.
On le constate avec les étudiants.
Ils ont le devoir d'accrocher, de poursuivre leurs études s'ils en sont capables et le CPAS a le devoir de les soutenir (notamment par des aides financières, les études coûtent cher), de les encourager, de les réorienter en cas de besoin.
Mais un minimum de pression est nécessaire, aussi notre centre suit-il de près les résultats des examens.
Les étudiants savent qu'on s'intéresse à eux, qu'on est content s'ils réussissent ; certains d'entre eux, ayant réussi, ont d'ailleurs remercié le CPAS de les avoir soutenus et suivis, et pourtant au départ, quelques-uns étaient prêts à lâcher prise sans certaines exigences du centre.
En parlant des étudiants, j'aimerais dire quelques mots concernant la compétence territoriale des CPAS en matière d'étudiant (art. 52 du projet).
Nous sommes confrontés ici à un problème complexe et la modification proposée dans le projet de loi a le mérite d'exister même si telle quelle, elle ne règlera pas tous les problèmes. Il en est d'ailleurs ainsi pour beaucoup de dispositions de la loi du 2 avril 1965 qui traitent des conflits de compétence entre CPAS.
Le centre public d'action sociale " compétent "' de la personne qui poursuit des études au sens de l'article 11, § 2, a, de la loi du ……. instituant le droit à l'intégration sociale sera le centre public d'action sociale de la commune dans le registre de population ou des étrangers de laquelle l'étudiant est inscrit à titre de résidence principale au moment de la demande.
Pourquoi cette modification?
Celle-ci vise à rencontrer la demande des CPAS sur le territoire communal desquels sont installées beaucoup d'écoles secondaires et surtout supérieures drainant une population estudiantine importante.
Ladite population à tendance à s'installer sur le territoire de ces CPAS, ce qui accroît la population des jeunes susceptibles de demander le revenu d'intégration.
Or, la plupart restent en contact avec leurs parents.
Plusieurs remarques sont à soulever :
Un jeune peut être domicilié et vivre seul dans une commune quand il entame des études et déménager ensuite.
Il peut de même vivre initialement chez des parents, un frère, un oncle, un ami, une amie.
Le CPAS du lieu du domicile sera compétent au début des études et le restera pendant toute la durée desdites études sans interruption.
Ce CPAS devra assurer le suivi de l'intégration du jeune même s'il déménage sur le territoire de la commune de ses études. Pratiquement, ce suivi serait-il utile, effectif?
Imaginons un jeune domicilié à Huy chez ses parents. Il entame des études à Namur et y prend un kot. Entre-temps, ses parents déménagent à Bruxelles.
Imaginons encore qu'après 2 ans, il poursuive ses études à Bruxelles et vive à Bruxelles, en kot ou chez ses parents. Huy restera compétent.
Mais il pourrait aussi poursuivre ses études à Louvain-La-Neuve et y prendre un kot, ses parents ayant déménagé à Bruxelles ; Huy restera compétent.
Nous allons être confrontés à un problème de véritable suivi pratique qui se posera aussi bien au CPAS, qu'au jeune lui-même.
Et encore, tout en poursuivant ses études à Louvain, il pourrait se marier avec une étudiante, et vivre dans une commune proche en faisant les déplacements.
Qu'en sera-t-il de même du montant de revenu d'intégration dans ces différents cas d'espèces. Isolé ou cohabitant?
Ce n'est pas tout, pour éviter ce type de problème, un CPAS pourrait inciter un jeune à se domicilier sur le territoire de la commune où il va entamer des études avant de demander l'aide (sans compter que la poursuite des études pourrait se faire sur plusieurs communes : Namur - Bruxelles - etc).
Une solution pourrait consister à maintenir la compétence financière du CPAS du lieu de domicile au départ des études, le suivi étant assuré par le ou les CPAS successifs des communes drainant des populations estudiantines, celles-ci pouvant en outre éventuellement facturer un forfait (à fixer par A.R.) pour frais de personnel au CPAS compétent.
Un correctif pourrait également se faire au niveau des subsides fédéraux, évitant ainsi des facturations inter-CPAS.
Le but final doit être le suivi efficace du jeune, sans quoi l'objectif de la loi ne sera pas rencontré.
En-dehors de la problématique de la réinsertion socioprofessionnelle, d'autres points du projet m'interpellent:
· Ainsi, à l'article 14, 3°, est créée une catégorie isolés ayant droit à un montant majoré, la majoration étant de permettre le paiement d'une pension alimentaire aux parents isolés redevables d'une pension alimentaire à leur(s) enfant(s).
Mais cette majoration sera peut-être inférieure au montant arrêté de la pension alimentaire. Dès lors, la partie de minimex hors majoration sera-t-elle saisissable. Ne conviendrait-il pas, pour être complet de déclarer l'insaisissabilité du minimex pour débition alimentaire en-deçà de la partie majorée?
La partie majorée est de 1.100 euros soit 44.374 BEF par an, soit 3.698 BEF par mois. Cette insaisissabilité permettrait véritablement au CPAS de ne pas devoir compenser les saisies totales par le versement d'une aide sociale au débiteur de la pension alimentaire.
Par contre, quid si la pension alimentaire est inférieure à 1.100 euros, par exemple 600 euros par an (soit 50 euros par mois)?
Dans le même registre, à l'article 4, § 2, on voit mal comment les conventions relatives à une pension alimentaire ne seraient pas opposables au CPAS dans la mesure où les conventions de débition alimentaire entérinées par notaire ou par justice sont opposables aux tiers.
· Concernant toujours les catégories, un problème important soulevé par les CPAS lors des carrefours " Printemps " est celui de la catégorie " famille monoparentale ", où un enfant mineur devient majeur et où, par exemple, une mère seule élevant son enfant obtient le taux cohabitant, de même que l'enfant devenu majeur.
Cela entraîne de véritables drames dans les cas - nombreux - où le jeune majeur continue à vivre à la résidence de sa mère sans participer aux charges du ménage, celle-ci gérant dès lors la moitié du budget.
N'est-il pas possible de trouver une parade cadrant avec l'esprit de la loi, soit la responsabilisation sociale du jeune?
Ne pourrait-on inclure dans le revenu d'intégration cohabitant du jeune mineur devenu majeur et vivant toujours sous le même toit, une partie composée de débition alimentaire vis-à-vis de la communauté de vie, à laquelle il ne pourrait prétendre s'il ne prouve pas participer aux frais du ménage.
Ou bien le parent en charge du ménage ne pourrait-il bénéficier d'un montant cohabitant majoré et le jeune devenu majeur et vivant sans interruption sous le même toit après sa majorité, un revenu cohabitant diminué d'autant?
Il s'agit d'un problème qui ne doit pas être minimisé car les CPAS y sont souvent confrontés et il mérite la recherche d'une solution.
C'est aussi important pour la responsabilisation des jeunes majeurs.
B. MISSION DE GUIDANCE ET D'AIDE SOCIALE FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE D'ENERGIE AUX PERSONNES LES PLUS DEMUNIES
Le Conseil des Ministres a donc approuvé le 20 septembre dernier, un projet de la loi visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (CPAS plus,
n° 11/2001).
Des moyens financiers importants vont être dégagés pour les fonds sociaux en matière d'énergie (gaz-électricité).
Ces moyens financeront les frais de personnel et l'aide sociale accordée par les CPAS dans le cadre de cette mission (paiement de factures de gaz et d'électricité, paiement du coût d'appareils plus efficaces…)
Ces subventions seront certes les bienvenues quand on constate l'investissement déjà fait par de nombreux CPAS en la matière et l'activité qu'ils déploient depuis longtemps.
Ainsi, au CPAS de Huy, nous avons un Service de Médiation de dettes agréé mis en place depuis juillet 1996.
Ce Service travaille aussi en collaboration étroite avec les éducatrices du CPAS chargées des guidances budgétaires et sociales à domicile (4 équivalents temps plein), avec le Service " Energie " (un travailleur social temps plein en contact régulier avec les sociétés d'énergie), avec le Service " Logement " du centre.
Le Service de Médiation de dettes comprend lui-même une juriste, une travailleuse sociale à temps plein et une autre à mi-temps.
Vous pouvez constater que l'investissement en personnel est déjà très important.
Depuis 1998, le Service de Médiation de dettes a développé une politique de prévention du surendettement.
Une médiatrice est détachée à mi-temps pour mener à bien des activités de prévention dans les écoles primaires, dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur situés sur le territoire communal. Elle anime également des groupes d'adultes intéressés par cette problématique.
Cette activité est novatrice et remporte un succès croissant, notre centre est sollicité régulièrement pour faire part de son expérience. Les animations, les supports et les techniques d'animation ont été imaginés et créés de toutes pièces par nos agents. En 2000, nos animations ont touché plus de 500 personnes. La problématique de l'énergie, la surconsommation, la gestion du paiement des factures font partie de la matière traitée.
Depuis 1999, nous sommes impliqués dans les procédures de règlement collectif de dettes.
Cette législation (loi Di Rupo) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle garantit au débiteur et à sa famille qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine en leur permettant notamment, dans la mesure du possible, de payer leurs dettes. Elle prévoit aussi la possibilité d'effacer partiellement les dettes.
Les médiateurs de dettes construisent un plan d'apurement et le négocient avec les intéressés et leurs créanciers.
La législation confirme ainsi le rôle essentiel déjà assuré par les Services de Médiation de dettes.
Notre centre a été désigné à 33 reprises par Monsieur le Juge des Saisies en qualité de Médiateur judiciaire depuis le 1er janvier 1999.
Le Service joue donc un rôle préventif, d'accompagnement et curatif.
Les subsides octroyés seront donc vraiment bien utilisés et pleinement justifiés tant au niveau du personnel que de l'aide sociale accordée en énergie.
Pour notre seul centre, la prise en charge de factures de gaz et d'électricité représente un volume global de 2.400.000 BEF pour l'exercice 2001 (jusque fin novembre), dont une faible proportion sera récupérée par rapport aux secours remboursables.
Le fonds actuel (gaz + électricité) représente pour Huy, un montant de 1.552.000 BEF.
Dans un avenir proche, nous nous attendons à une croissance des demandes ; mais les fonds alloués seraient plus importants et censés couvrir ces dépenses.
Je souhaiterais aussi attirer ici l'attention sur l'installation de compteurs à budget (électricité) dans les familles éprouvant d'énormes difficultés de gestion de leurs factures d'électricité.
Cette formule paraît très intéressante dans la mesure où ces familles gèrent mieux leurs consommations et paient réellement de façon étalée l'énergie.
L'accueil des clients, la perception des sommes liées au chargement de la carte électronique du compteur à budget doivent rester dans le giron des sociétés d'électricité.
Leur personnel a avant tout une compétence sociale de guidance et non d'agent percepteur.
Je tiens de nouveau à insister sur l'importance des subsides et aussi sur leur maintien dans le temps.
De plus en plus fréquemment certains subsides sont accordés pour lancer une action puis diminuent d'année en année pour disparaître. Nous connaissons le cas récent en matière de médiation de dettes pour une action déterminée de prévention (Région wallonne).
Nous venons d'apprendre que le subside sera diminué de moitié pour l'an prochain puis disparaîtra.
Il ne suffit pas de lancer des actions pour qu'elles se maintiennent. La suppression ultérieure de subside peut réellement remettre en cause leur viabilité.
Il ne faut pas perdre de vue que les CPAS sont tributaires des subventions communales et que la situation financière de la plupart des communes est elle-même tributaire des nouvelles missions mises à leur charge.
Les CPAS apprécieront donc les moyens de financement prévus en leur faveur dans les deux projets de loi dont nous venons de parler, à condition qu'ils se révèlent réellement suffisants.
Nous vous en remercions, Monsieur le Ministre…