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Timestamp: 2018-03-20 22:05:02+00:00
Document Index: 88450355

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 92', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 52", 'art. 5', 'art. 63', "l'article 25"]

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2 Sommaire Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août Texte de base...1 Convention collective interrégionale du 17 novembre Chapitre I : Application de la convention collective...1 Champ d'application géographique et professionnel...1 Durée - Révision et dénonciation...2 (révisé le 7 novembre 1995)...2 Avantages acquis...2 Extension...2 Date d'application...2 Dépôt...2 Organisation des réunions paritaires...2 Règlement des litiges ou différends...3 Commission paritaire de l'emploi...3 Chapitre II : Liberté syndicale et d'opinion...4 Rappel des principes...4 Exercice de la liberté syndicale...4 Protection du droit de grève et de la liberté du travail...4 Entraves à l'élection et aux fonctions de délégués...4 Réunions syndicales statutaires...4 Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux...4 Section syndicale d'entreprise...4 Dispositions en faveur des sections syndicales...5 Protection des délégués syndicaux...5 Cumul de fonctions...6 Délégués extérieurs...6 Chapitre IV : Délégués du personnel...6 Institution et mission des délégués du personnel...6 Exercice de la fonction de délégué...6 Nombre de délégués...7 Election des délégués...7 Protection des délégués du personnel, des candidats : et des anciens délégués...9 Suppléance...9 Révocation...9 Cas des entreprises occupant moins de onze salariés...10 Chapitre V : Comité d'entreprise...10 Institution des comités d'entreprise...10 Rôle du comité d'entreprise...10 Composition du comité d'entreprise...11 Elections...12 Protection des membres du comité d'entreprise...12 Temps rémunéré...12 Déplacements...12 Fonctionnement du comité d'entreprise...12 Secret des délibérations...13 Chapitre VI : Contrat de travail...13 Formation du contrat de travail...13 Suspension du contrat de travail...14 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée...15 Indemnités...17 Rupture du contrat à durée déterminée...18 Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité...18 Règlement intérieur...19 Promotion interne...19 Hygiène et sécurité - Conditions de travail...19 Horaire de travail...20 Travail des femmes et des jeunes...20 Femme en état de grossesse...20 Allaitement...20 Suspension du travail du personnel de production...21 Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires...21 Salaires et accessoires de salaires...21 Paiement du salaire...22 Retraite complémentaire...23 Chapitre IX : Congés...23 Congés payés...23 Jours fériés...24 Repos compensateur...25 Congés pour événements personnels...25 Maladie - Accidents...25 Textes Attachés...27 Annexe I - Ouvriers Convention collective interrégionale du 17 novembre Avenant n 42 à l'annexe I applicable à compter du 1er juillet Classification filière entretien...30 i
3 Sommaire Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août Filière location de linge, blanchisserie industrielle et blanchisserie de détail (codes 71.4.A, 93.0.A et 93.0.B pour les activités de blanchisserie)...30 Classification personnel ouvrier 2. Filière pressings, teintureries, laveries (codes 93.0A, 93.0B, hors blanchisseries industrielles et de détail)...32 Classification personnel ouvrier Filière pressing et laverie...33 Classification personnel ouvrier Rémunération des apprentis...34 Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre Champ d'application...35 Définitions...35 Promotion...35 Classifications professionnelles...35 Rémunérations...35 Horaire de travail...36 Effets de la maladie, de l'accident ou de la maternité...36 Recherche d'emploi...36 Annexe II - Employés - Techniciens Convention collective interrégionale du 17 novembre Accord sur les classifications du 31 octobre Définition des catégories employés-techniciens...38 Employés techniciens...38 Annexe II - Classification Agents de Maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre Annexe III - Ingénieurs et Cadres Convention collective interrégionale du 17 novembre Champ d'application...42 Définitions...42 Assimilation...42 Classification...42 Période d'essai...43 Appointements...43 Congés payés...43 Effets de la maladie, de l'accident ou de la maternité...43 Temps pour recherche d'emploi...44 Préavis...44 Indemnité de congédiement...44 Indemnité de départ en retraite...44 Retraite des cadres...44 Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles Accord national du 29 juin Préambule...45 Champ d'application...45 Examen des possibilités de mise en oeuvre d'aménagement-réduction de la durée du travail...46 Options envisageables...46 Heures supplémentaires...46 Personnel à temps partiel...47 Personnel d'encadrement...47 Modulation du temps de travail...48 Application de l'accord...48 Dépôt et extension...48 Entrée en vigueur...49 ANNEXE...49 Avenant à l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles et à son annexe Avenant n 1 du 29 juin Champ d'application...51 Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile Accord du 28 janvier Préambule...52 Champ d'application...52 Examen des possibilités de mise en oeuvre d'aménagement-réduction de la durée du travail...53 Options envisageables...53 Heures supplémentaires...53 Personnel à temps partiel...54 Personnel d'encadrement...54 Cadres dirigeants (1)...54 Cadres intégrés à une collectivité de travail...54 Autres cadres (1) (2)...54 Organisation du temps de travail (1)...55 Application de l'accord...55 Elargissement du champ d'application de la convention Accord du 16 juillet Heures supplémentaires bonifiées Avenant n 6 du 14 mars Heures supplémentaires bonifiées...56 Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle Accord du 2 décembre Préambule...56 Champ d'application...57 Objectifs et priorités...57 Développement de l'apprentissage...57 Le contrat de professionnalisation...58 Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises...59 ii
4 Sommaire Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Formation initiale et actions en matière d'information et d'orientation des jeunes...60 L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle...60 La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation modalités de validation et de certification...61 Période de professionnalisation...61 Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise...61 Le droit individuel à la formation (DIF)...62 Le congé individuel de formation...62 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications...62 Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation...63 Formation et égalité professionnelle...63 Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'entretien et de la location textile...63 Dispositions financières...64 Mesures d'accompagnement des entreprises artisanales...64 Conditions d'application de l'accord...64 Durée de l'accord et extension...65 Mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans Accord national du 2 décembre Champ d'application (Champagne-Ardenne) Accord du 14 décembre Champ d'application (Limousin) Accord du 22 décembre Elargissement du champ d'application Accord du 28 juin Classification du personnel ouvrier Accord du 27 avril Adhésion par lettre du 15 mars 2007 du groupement des entreprises industrielles de servicestextiles (GEIST) à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec et teinturerie...68 Adhésion par lettre du 19 mars 2007 de la FFP à la convention collective interrégionale...68 Accord du 16 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...68 Préambule...69 Chapitre Ier Champ de l'accord...69 Chapitre II Recrutement...69 Chapitre III Promotion et évolution professionnelles...69 Chapitre IV Formation professionnelle continue...70 Chapitre V Maternité et congé parental...70 Chapitre VI Egalité salariale...70 Chapitre VII Sensibilisation et communication...71 Chapitre VIII Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnel...71 Chapitre IX Durée de l'accord. - Opposabilité. - Dénonciation et révision...71 Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées...71 Chapitre Ier Champ de l'accord...72 Chapitre II Mise en oeuvre collective...72 Chapitre III Recrutement...72 Chapitre IV Maintien dans l'emploi des salariés handicapés...72 Chapitre V Formation en cours d'emploi et la promotion des salariés handicapés...73 Chapitre VI Protection de l'emploi...73 Chapitre VII Communication et sensibilisation...73 Chapitre VIII Durée de l'accord, révision et dénonciation...74 Accord du 6 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors...74 Préambule...74 TITRE Ier EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL...74 TITRE II DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATION...75 TITRE III TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT...75 TITRE IV COMMUNICATION...76 TITRE V OBJECTIFS. - INDICATEURS...76 TITRE VI APPLICATION DE L'ACCORD...77 Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications...77 Préambule...78 Annexe...80 Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications...82 Avenant du 9 septembre 2010 portant sur la vérification du salaire perçu...83 Accord du 27 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise...83 Préambule...84 Textes Salaires...86 SALAIRES Avenant n 5 du 12 octobre Salaires au 1er novembre SALAIRES Avenant n 7 du 16 juillet Salaires au 1er août Salaires Avenant du 27 avril Salaires à compter du 1er mai 2006 annexes I, II, III...89 Accord du 26 novembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008 (1)...90 Avenant du 6 octobre 2009 relatif aux salaires au 1er décembre Avenant «salaires» du 9 septembre Avenant du 10 mai 2011 relatif aux salaires minimaux...95 Textes Extensions...98 Arrêté du 10 août ARRETE du 17 novembre iii
5 Sommaire Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 ARRETE du 26 mars ARRETE du 10 mars ARRETE du 13 juillet ARRETE du 3 octobre ARRETE du 7 décembre Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social Texte de base Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social Préambule Champ d'application Financement du dialogue social dans l'artisanat et les activités incluses dans le champ d'application du présent accord, et répartition des ressources Objectifs et utilisation des moyens mis en oeuvre Exercice de la représentation dans les instances paritaires professionnelles de dialogue social Modalités de gestion du dispositif pour les activités incluses dans le champ d'application du présent accord Institution d'une commission paritaire d'interprétation Suivi et révision de l'accord Durée et dénonciation Extension Entrée en vigueur Textes Attachés Avenant n 1 du 21 octobre 2010 à l'accord du 2 décembre 2002 relatif au dialogue social Accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars Texte de base Accord national professionnel du 20 décembre Préambule Champ d'application Développement de la formation professionnelle Création d'un O.P.C.A Adhésion Missions du Forthac Conseil d'administration : composition et pouvoirs Sections professionnelles Délégation Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi Contributions collectées Durée du Forthac Conditions d'application de l'accord Dépôt de l'accord Textes Attachés ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE COMMUN AUX INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE, DE LA COUTURE, DES CUIRS ET PEAUX, DE L'ENTRETIEN DES TEXTILES, DE L'HABILLEMENT, DE LA MAROQUINERIE ET DU TEXTILE (FORTHAC) STATUTS Forme juridique Objet Durée Siège social Conseil d'administration Délibération du conseil d'administration Bureau Règlement intérieur Démission Ressources Dépenses Fonctionnement des sections professionnelles Délégation Modification des statuts Dissolution - liquidation ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre Champ d'application des conventions collectives des branches signataires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, révisée et recodifiée par protocole d'accord du du 07 mars I. - APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Objet, champ d'application CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL des industries de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Industrie textilel iv
6 Sommaire Accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de la couture parisienne Champ d'application CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de l'industrie des cuirs et peaux Clauses communes CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie Champ d'application géographique et personnel Convention collective interrégionale de la blanchisserie, teinturerie-nettoyage du Nord et Pas-de-Calais Convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie CONVENTION COLLECTIVE des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'alsace Textes Extensions Arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). JORF 26 janvier Arrêté portant élargissement d'un accord national professionnel concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile à la teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée JORF 7 mars v
7 Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Texte de base Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997 Président du groupement patronal d'étude des blanchisseries-teintureries. CFDT ; CGT ; CGT-FO ; CFTC ; CGC. Le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST), 10 rue du Débarcadère, Paris Cedex, par lettre du 15 mars 2007 (BO n ). La fédération française des pressings, 21, rue Jean-Poulmarch, Paris, par lettre du 19 mars 2007 (BO n ). Chapitre I : Application de la convention collective Champ d'application géographique et professionnel Article 1.1 Modifié par Accord du 28 juin 2005 art. 2 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés dans les régions d'alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'azur, Rhône-Alpes, et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants : 930 A, 930 B, 714 A. Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la CCIR au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier. Classe 93.0 A. - Blanchisserie. - Teinturerie de gros. Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge. Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement. Classe 93.0 B. - Blanchisserie. - Teinturerie de détail. Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisserie de détail y compris les dépôts, les activités de teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux. Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement. Classe 71.4 A. - Location de linge. 1
8 Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien. Durée - Révision et dénonciation (révisé le 7 novembre 1995). Article 1.2 La présente convention ainsi révisée et conclue depuis le 1er juillet 1970 est à durée indéterminée. Elle peut à tout moment faire l'objet d'une demande de révision. La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de trois mois. Après cinq années d'application, elle peut être reconduite tous les ans par tacite reconduction (1). La partie qui dénoncera la convention devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur l'ensemble de la convention, afin que les pourparlers commencent sans retard avant l'expiration de la convention en cours. La demande sera faite à l'autre partie par lettre recommandée. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois à défaut de conclusion. Ce délai pourra, le cas échéant, être prorogé d'un commun accord. (1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Avantages acquis. Article 1.3 La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement. Les clauses du présent accord s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les travailleurs ou équivalentes. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises sur le plan des établissements, localités ou régions. Extension. Article 1.4 Conformément à l'article L. 133 du code du travail, les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail et de l'emploi que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires par arrêtés pour tous les employeurs compris dans le champ d'application géographique et professionnel de ladite convention. La présente convention est applicable à dater du 1er juillet Date d'application. Article 1.5 Dépôt. Article 1.6 Le dépôt de la présente convention, en triple exemplaire, à la direction départementale du travail du Rhône, sera faite aux soins de la partie la plus diligente. Organisation des réunions paritaires. Article 1.7 Les salariés mandatés par les sections ou organisations syndicales peuvent participer pendant le temps de travail aux réunions paritaires et aux commissions de conciliation. Les sections ou organisations syndicales veillent autant que possible à ne pas désigner dans chaque entreprise plus d'un salarié par type d'emploi afin de ne pas contrarier le déroulement normal du travail. Lorsque le nombre des salariés mandatés ne sera pas plus élevé que celui des délégués du personnel titulaires et suppléants, le temps consacré à ces réunions sera payé dans les limites de l'horaire de leur poste et ne sera pas déduit des crédits d'heures attribués aux différentes fonctions éventuellement occupées par eux, qu'ils 2
9 soient élus ou désignés. Lorsque dans une entreprise le nombre de salariés mandatés sera plus élevé que celui des délégués du personnel, le temps consacré aux réunions ne sera payé qu'après accord de l'organisation patronale. L'indemnisation des frais engagés par les salariés fera l'objet d'un accord entre les organisations patronales et ouvrières. Ces organisations s'emploient à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue. Règlement des litiges ou différends Commission de conciliation Article 1.8 Il est institué une commission de conciliation qui doit avant toute autre instance connaître des différends ayant trait à l'interprétation et à l'application des textes de la présente convention Composition de la commission Chaque organisation ouvrière a droit à deux délégués et l'organisation patronale aura autant de représentants que l'ensemble des organisations syndicales ouvrières représentées. Lorsque le litige est limité à une entreprise, l'employeur et les représentants du personnel de cette entreprise ne peuvent faire partie de la commission de conciliation, mais peuvent être entendus par elle Saisie de la commission La partie la plus diligente adressera à l'autre, par lettre recommandée, une demande de convocation faisant ressortir le ou les points de litige et la commission se réunira dans les quinze jours décomptés à partir de la date d'affranchissement Compétence de la commission La commission doit, pour chaque litige, statuer au préalable sur sa compétence. En ce qui concerne les litiges prévus à l'alinéa 18.1 ci-dessus, elle se renseignera afin de savoir s'ils ont été examinés préalablement entre l'employeur et les délégués du personnel s'il en existe ou l'intéressé et si cet examen a fait l'objet d'un procès-verbal qui lui serait alors transmis. La commission pourra entendre toute personne de son choix dont l'audition lui semblera de nature à l'aider dans sa tâche Résolution de la commission La commission de conciliation doit se prononcer à l'issue de sa réunion et envoyer ses résolutions aux deux parties. Au cas où aucune conciliation ne serait possible, un procès-verbal sera rédigé immédiatement en commun faisant ressortir les points de vue des parties en présence Délai d'attente (1) Pour les litiges prévus à l'alinéa 18.1, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de huit jours francs, permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour où est saisie la commission de conciliation. Le délai d'attente ne concerne pas les mesures de cessation de travail intervenues avant que la commission ait été saisie Recours aux conseils de prud'hommes L'institution de la commission de conciliation n'exclut pas le recours aux conseils de prud'hommes qui règlent les litiges d'ordre individuel pouvant survenir à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage entre les employeurs et les salariés ou apprentis qu'ils emploient. (1) Article étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Commission paritaire de l'emploi Composition de la commission Article 1.9 Elle comprend deux représentants pour chacune des organisations représentatives des salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés Compétence de la commission La commission est compétente pour tout ce qui est prévu par les accords nationaux interprofessionnels la concernant Réunions La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre Secrétariat 3
10 L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission. Chapitre II : Liberté syndicale et d'opinion Rappel des principes. Article 2.1 Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique, religieuse ou philosophique ainsi que la liberté pour les employeurs et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du code du travail et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués. Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, leurs mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux. Les deux parties, considérant que l'entreprise est un lieu de travail, veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral. Exercice de la liberté syndicale. Article 2.2 Le droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. L'exercice de ce droit ne peut produire des actes contraires aux lois et il s'exerce dans le respect des libertés et droit individuels et collectifs garantis par la constitution de la République. Protection du droit de grève et de la liberté du travail. Article 2.3 Le droit de grève garanti par la constitution de la République s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. L'organisation des services de sécurité en cas de grève pourrait résulter dans la mesure du possible d'un accord conclu entre l'employeur et les représentants du personnel. Il en est de même pour les mesures tendant à la bonne conservation des vêtements et du linge entreposé dans l'établissement, qu'ils soient ou non la propriété de l'employeur. Entraves à l'élection et aux fonctions de délégués. Article 2.4 Les parties signataires rappellent que la loi prévoit que quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation ou à l'élection des délégués, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions relatives au licenciement, sera puni d'une amende et d'un emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'une année, l'emprisonnement sera toujours prononcé (1). (1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Réunions syndicales statutaires. Article 2.5 Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées aux salariés devant assister aux réunions de leurs organisations syndicales. Ces absences sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, pour le paiement des jours fériés (art. 92 ci-après), pour le calcul des primes ou gratifications éventuelles tenant compte du temps de travail. Une justification écrite personnelle devra être remise préalablement à l'employeur pour chacun des salariés. Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux Section syndicale d'entreprise. Article 3.1 Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Dans toutes les entreprises employant habituellement plus de trente salariés (1), quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions du code du travail, et notamment peuvent constituer une section syndicale d'entreprise. 4
11 Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise. Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres, conformément aux dispositions du code du travail. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Dispositions en faveur des sections syndicales Local Article 3.2 Dans les établissements de plus de 200 salariés, le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise. En sus du matériel servant à l'ensemble des sections syndicales, chacune d'elles disposera d'un meuble de rangement fermant à clé. Dans les établissements de 30 à 200 salariés, les sections syndicales utiliseront pour la mission de leurs délégués et dans des conditions à fixer en accord avec la direction, le local mis à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel Collecte des cotisations La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, pendant le temps de travail sur les lieux du travail selon des modalités définies par accord d'entreprise Crédits d'heure Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 30 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder cinq heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 30 à 49 salariés, dix heures par mois dans ceux occupant de 50 à 150 salariés, quinze heures par mois dans ceux occupant entre 151 et 500 salariés et vingt heures par mois au-delà de 500 salariés. Ce temps est payé comme temps de travail. Le temps passé par le ou les délégués lors des entrevues se déroulant à l'initiative du chef d'entreprise n'est pas compris dans le crédit d'heures alloué Presse et tracts syndicaux Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ces publications et tracts doivent mentionner leur origine syndicale et être conformes aux objectifs définis à l'article L du code du travail Affichage L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise Réunions d'information Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L du code du travail. L'harmonisation des horaires des différents services sera recherchée afin que l'ensemble des salariés puisse participer à la réunion syndicale. Protection des délégués syndicaux. Article 3.3 Les délégués syndicaux bénéficient de la protection prévue par l'article L du code du travail. Ils ne pourront être inquiétés pour les avis et opinions qu'ils émettent dans le cadre de leurs fonctions. La même protection est garantie aux anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins. Le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son contrat, des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, par les articles L et L du code du travail. 5
12 Cumul de fonctions. Article 3.4 Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise et de représentant syndical au comité. Délégués extérieurs. Article 3.5 Un représentant du syndicat professionnel ou interprofessionnel ne travaillant pas dans l'entreprise pourra, à tous les niveaux (entreprise, localité, département, région, etc.), assister les délégués syndicaux d'entreprise lors de réunions avec le ou les chefs d'entreprise ou les syndicats patronaux. Ce droit ne concerne pas les réunions des comités d'entreprise auxquelles ils ne pourront assister. Le chef d'entreprise devra être prévenu à l'avance de la venue des délégués syndicaux extérieurs afin qu'il puisse se faire assister s'il le désire. Chapitre IV : Délégués du personnel Institution et mission des délégués du personnel Institution Article 4.1 Dans tout établissement où sont occupés habituellement onze salariés et plus en atelier ou à domicile, doivent être institués des délégués du personnel Mission des délégués du personnel Les délégués du personnel ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, au code du travail et autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, la prévoyance sociale, aux conventions et accord ; - de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; - les droits des délégués du personnel relatifs à la formation sont traités à l'article de la présente convention. L'inspecteur du travail peut se faire accompagner dans ses visites par un ou des délégués. Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou ses représentants. Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ce comité. Il en est de même lorsqu'il existe un CHSCT. En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Le chef d'entreprise leur communiquera, dans ce cas, les informations d'ordre économique nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Ils assureront, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature. Les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toute mesure utile en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Exercice de la fonction de délégué. Article 4.2 Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le temps passé par les délégués du personnel titulaires lors des entrevues avec l'employeur ou ses représentants n'est pas imputable sur le crédit d'heures. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Il en est de même pour les délégués suppléants en ce qui concerne les réunions avec l'employeur. Le chef d'entreprise est, d'autre part, tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir. Les délégués pourront circuler librement dans l'entreprise après en avoir informé le chef d'entreprise ou son représentant. 6
13 Ils peuvent également, après en avoir avisé le chef d'entreprise ou son représentant, s'absenter de l'entreprise pour des motifs liés à l'accomplissement de leurs fonctions. Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, d'une part sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et, d'autre part aux portes d'entrée des lieux de travail. Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou ses représentants au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande. S'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils aient des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils devront être reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires, aux réunions avec l'employeur ou son représentant. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession ou du syndicat interprofessionnel. Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, soit collectivement selon les questions qu'ils ont à traiter. Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note. Ce registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance, de leur représentants et de l'inspecteur du travail. Il doit être également tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Nombre de délégués. Article 4.3 Le nombre de délégués est fonction de l'importance de l'établissement et fixé comme suit : - moins de 11 salariés : voir article 48 ci-après ; - de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ; - de 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ; - de 51 à 99 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ; - de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires et 4 suppléants ; - de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ; - de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires et 6 suppléants ; - de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ; - de 500 à salariés : 9 délégués titulaires et 9 suppléants, et un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés. Election des délégués Protocole d'accord Article 4.4 Les règles applicables à l'élection des délégués du personnel sont, sauf protocole d'accord, celles qui sont arrêtées par les articles 44.2 à 44.8 ci-après. Le protocole peut intervenir entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales intéressées en ce qui concerne notamment : - le nombre des collèges électoraux ; - la répartition des sièges entre les différents collèges ; - la répartition du personnel dans les différents collèges ; - la présentation des listes ; - la date limite de dépôt des candidatures ; - l'affichage ; - les heures de scrutin et de dépouillement. 7
14 Lorsqu'aucun accord ne sera possible en ce qui concerne les trois (1) premiers points (nombre de collèges et (2) répartition des sièges et dans les collèges), l'inspecteur du travail décidera de ces répartitions Collèges électoraux Les délégués sont élus dans les conditions prévues ci-après : d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, chacun de ces deux collèges votant sur les listes de candidats établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel Electeurs. - Eligibles Sont électeurs, dans les conditions prévues par l'article L du code du travail, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis à la date des élections et ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise à cette même date et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Sont éligibles les électeurs, âgés de 18 ans accomplis à la date des élections et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à cette même date (3). Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégués du personnel et celles de membres du comité d'entreprise Opérations pré-électorales La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées par la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins vingt jours ouvrables à l'avance par un avis affiché aux emplacements prévus à l'alinéa suivant et accompagné de la liste provisoire des électeurs et des éligibles. Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour les affichages des communications concernant celles-ci, à savoir : - un avis de scrutin ; - une liste des électeurs par collège ; - liste des éligibles par collège ; - nombre de délégués à élire, titulaires et suppléants ; - liste des candidats ; - procès-verbaux des opérations électorales. Au premier tour du scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin dans les conditions prévues par la loi Organisation du scrutin Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle. Le scrutin organisé par roulement pour limiter les pertes de temps aura lieu pendant les heures de travail. Toutes dispositions devront être prises pour que le personnel travaillant par équipe puisse participer au vote pendant ses heures de travail. Le temps passé aux élections sera indemnisé aux salariés sur la base de leur salaire effectif. Le vote par correspondance sera prévu pour les travailleurs à domicile et pour le personnel en absence motivée. Les bulletins de vote, ainsi que les deux enveloppes nécessaires pour ce vote seront envoyés aux intéressés au moins quatre jours ouvrables avant les élections. Les votes par correspondance devront être acheminés par la poste et parvenir à l'entreprise le jour du scrutin. Les enveloppes seront remises au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin. Il procédera au contrôle, à l'ouverture des enveloppes et au dépôt des votes dans l'urne. Le bureau électoral est composé pour chaque collège des deux électeurs, le plus âgé et le plus jeune, présents à l'ouverture et acceptant. La présidence appartient au plus âgé. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations d'un employé désigné par la direction. Si le bureau doit prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aura simplement voix consultative. En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste peut désigner deux membres du personnel pour assister aux opérations de vote Modalité de vote Le vote aura lieu à bulletins secrets et au scrutin de liste dans une urne placée dans l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Pour chaque collège, il sera procédé à deux votes séparés, l'un pour les titulaires, l'autre pour les suppléants. Les enveloppes ainsi que les bulletins portant inscription des listes seront fournis par la direction. En passant par les isoloirs installés par la direction, les électeurs déposeront leur bulletin dans une enveloppe opaque, de modèle uniforme. Afin d'éviter toute erreur d'interprétation, des bulletins de différentes couleurs pourront être prévus. Si une même enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul bulletin sera valable. Si une même enveloppe contient plusieurs bulletins différents, ces 8
15 bulletins seront annulés. L'électeur est libre de radier les noms de candidats sur les listes, mais ne peut pratiquer le panachage. Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraînera l'annulation du bulletin Dépouillement. - Résultats Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin. Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau de vote. Un exemplaire sera affiché dès le lendemain dans l'établissement. Un exemplaire sera remis à chaque délégué élu, à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, à l'inspecteur du travail, à l'organisation patronale. Un autre exemplaire restera entre les mains de la direction. Le temps passé par ceux des salariés qui assureront les différentes opérations du scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif Contestations Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance et se font dans les conditions prévues par le code du travail. (1) Mot exclu de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Protection des délégués du personnel, des candidats : et des anciens délégués. Article 4.5 Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise. Le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate à l'intéressé en attendant la décision définitive. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail. Le licenciement d'un candidat à la fonction de délégué du personnel est pendant une durée de six mois soumis aux mêmes règles que le licenciement d'un délégué. Le délai de protection part du jour de la publication des candidatures. La même protection est accordée aux anciens délégués du personnel pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat. Suppléance. Article 4.6 Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même liste. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour ou à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Révocation. Article 4.7 Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. 9
16 Cas des entreprises occupant moins de onze salariés. Article 4.8 Dans les entreprises comptant moins de onze salariés, les salariés ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister pendant le temps de travail pour la présentation de leurs revendications individuelles ou collectives, d'un représentant d'un syndicat de leur profession ou du syndicat interprofessionnel. Une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande et indiquant qu'ils seront assistés sera remise au chef d'entreprise deux jours avant la date où ils demandent à être reçus. Le chef d'entreprise a ainsi la possibilité d'étudier cette demande et de se faire éventuellement assister. Dans les établissements occupant de six à dix salariés, si la moitié au moins des salariés exprime la demande, ils pourront mandater l'un d'eux comme délégué. Il bénéficie alors des protections prévues par la loi pour les délégués du personnel et (1) exerce les mêmes missions prévues à l'article de la pr ésente convention. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er). Chapitre V : Comité d'entreprise Institution des comités d'entreprise. Article 5.1 Dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, des comités d'entreprise sont institués, conformément aux dispositions légales. Rôle du comité d'entreprise Rôle social Article 5.2 Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; il est obligatoirement saisi, pour avis, des règlements qui s'y rapportent. Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution légale à l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet. Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques. Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement. Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les questions mentionnées au troisième alinéa du présent article, ainsi que celles d'emploi et de travail des jeunes, des femmes et des handicapés et une commission pour l'amélioration des conditions de travail Activités sociales et culturelles. - Financement Elles sont financées par l'entreprise en fonction de la masse des salaires versés. Sauf accord entre le comité et le chef d'entreprise, le comité disposera chaque année d'une somme au moins égale à 0,20 % des salaires bruts versés au personnel, sous réserve des dispositions de l'article L du code du travail, garantissant, sur la base des trois dernières années un montant minimum Rôle économique Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise exerce, à titre consultatif, les attributions ci-après : a) Il étudie les mesures envisagées par la direction et les suggestions émises par le personnel en vue d'améliorer la production et la productivité de l'entreprise et propose l'application de celles qu'il aura retenues en tenant compte de leur incidence sur l'emploi et sur le niveau des rémunérations ; b) Il propose en faveur des travailleurs ayant apporté, par leurs initiatives et leurs propositions, une collaboration particulièrement utile à l'entreprise, toute récompense qui lui semble méritée ; c) Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel. Il peut formuler des voeux sur ces divers points. Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente. Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression d'effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail. 10
17 Dans les entreprises ou établissements où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel et la demande de licenciement collectif. Le délai ne peut être inférieur à quinze jours. Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise des informations sur l'exécution des programmes de production, l'évolution générale des commandes et sur la situation de l'emploi dans l'entreprise. Il informe le comité des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et voeux émis par le comité ; d) Il est obligatoirement informé des bénéfices réalisés par l'entreprise et peut émettre des suggestions sur l'affectation à leur donner. Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les résultats globaux de la production et de l'exploitation, l'évolution de la structure et du montant des salaires, les investissements ainsi que sur ses projets pour l'exercice suivant. Il soumet, en particulier au comité, un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent ; e) Les comités d'entreprise sont habilités pour donner un avis sur les augmentations de prix. Ils peuvent être consultés par les fonctionnaires chargés de la fixation et du contrôle des prix ; f) Un accord de participation peut (et doit en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés) être conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; g) Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, la direction est en outre tenue de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les autres documents qui seraient soumis à l'assemblée générale des actionnaires. Le comité d'entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes, recevoir leurs explications sur les différents postes de ces documents, ainsi que sur la situation financière de l'entreprise et formuler toutes observations utiles qui seront obligatoirement transmises à l'assemblée générale des actionnaires en même temps que le rapport du conseil d'administration. Au cours de la réunion consacrée à cet examen, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable. Cet expert est rémunéré par l'entreprise. L'expert-comptable peut prendre connaissance des livres comptables énumérés par les articles 8 et suivants du code du commerce ; h) Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences ; i) Le comité exerce, en matière économique, son droit d'alerte conformément aux dispositions de l'article L ; j) Les membres des comités d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques. En outre, dans les sociétés anonymes, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant, l'un à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assisteront, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas Formation professionnelle continue Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés doivent justifier que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue et a participé à l'élaboration du plan de formation. Deux réunions doivent être prévues : l'une avant le 15 novembre au cours de laquelle la direction présente le bilan des actions réalisées ou en cours de réalisation, soumet à la discussion ses orientations générales et ses projets pour l'avenir, et communique les éléments relatifs aux demandes individuelles de congé formation dont elle dispose ; la seconde réunion avec délibération porte sur les programmes de mise en oeuvre des projets et sur l'établissement du procès-verbal de délibération et doit intervenir avant le 1er janvier de l'année à venir. Trois semaines au moins avant les réunions, les informations nécessaires sont adressées aux membres du comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, institué dans les établissements d'au moins 50 salariés, sont réglées par les articles L à L et R à R du code du travail. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient notamment de la formation prévue à l'article L du code du travail. Composition du comité d'entreprise. Article 5.3 Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel Délégation du personnel La délégation du personnel est composée comme suit : 11
18 - de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ; - de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ; - de 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ; - de 400 à 749 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ; - de 750 à 999 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants, au delà, un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de salariés Représentant syndical Chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L du code du travail. Il bénéficie des mêmes protections que les membres élus au comité d'entreprise et dans les entreprises de plus de 300 salariés, du même crédit d'heures. Elections. Article 5.4 Les élections se déroulent dans les conditions prévues par les articles L. et R. 433 du code du travail. Protection des membres du comité d'entreprise. Article 5.5 Ils bénéficient des mêmes protections que celles édictées en faveur des délégués du personnel, qu'il s'agisse des membres, des anciens membres ou des candidats, dans les conditions fixées par la loi. Temps rémunéré. Article 5.6 Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Sont également payées et ne sont pas déduites du crédit d'heures attribué aux membres titulaires, les heures passées par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité, celles passées dans les commissions obligatoires et celles passées par les membres du comité au comité d'hygiène et de sécurité. Déplacements. Article 5.7 Les membres du comité, pour l'exercice de leurs fonctions, peuvent circuler à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise après en avoir avisé l'employeur ou son représentant. Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Fonctionnement du comité d'entreprise. Article 5.8 Au cours de la première réunion qui suit son élection, le comité d'entreprise procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. Il procède également à la désignation de certains de ses membres pour remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement. Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président, en accord avec le secrétaire. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. 12
19 Ces réunions auront lieu pendant les heures normales de travail, si elles ont lieu en dehors des heures normales de travail, le temps passé en séance par les membres du comité sera également rémunéré comme temps de travail, subissant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. En dehors des réunions prévues, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu sur la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise, en accord avec le président. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres quatre jours ouvrables au moins avant la réunion ; lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Les décisions et résolutions que le comité d'entreprise a à prendre dans le cadre de ses attributions, sont prises à la majorité des voix. En ce qui concerne l'élection des représentants au comité central d'entreprise, au conseil d'administration ou au comité de surveillance, l'employeur ou son représentant ne participe pas au vote. En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, ce dernier peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis et signés par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité. Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître, à chaque réunion du comité, sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été soumises à la séance précédente. Ses déclarations sont consignées au procès-verbal. Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et éventuellement le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat. Le comité d'entreprise dispose pour son fonctionnement d'un budget, distinct de celui prévu à l'article 52.2, égal à 0,2 % des salaires bruts versés au personnel. Les conditions de mise en oeuvre et d'utilisation de ce budget s'effectuent conformément à l'article L du code du travail. Les élus du comité d'entreprise peuvent bénéficier d'une formation économique dans les conditions prévues à l'article L du code du travail. Secret des délibérations. Article 5.9 Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du comité d'entreprise. Dans ce cas celles-ci ne seront pas portées au procès-verbal. En revanche la demande de confidentialité est portée au procès-verbal Chapitre VI : Contrat de travail Formation du contrat de travail. Article 6.1 Conformément au livre III du code du travail, les employeurs notifient à l'anpe les emplois vacants : Embauchage L'embauchage est effectué par la direction conformément aux lois en vigueur, l'information en étant donnée au comité d'entreprise. Tout nouvel embauché subira une visite médicale destinée à s'assurer de ses capacités physiques Période d'essai La durée de la période d'essai est fixée ainsi : a) Pour les ouvriers : à 12 jours ouvrables. On entendra par " jours ouvrables " tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés ; b) Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : à un mois compté de date à date ; c) Pour les cadres : à trois mois comptés de date à date (voir annexe cadres, art. 5). Durant la période d'essai, la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou de l'autre des parties. Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. A l'expiration de la période d'essai, l'embauchage devient 13
20 définitif. Pour le cas particulier des contrats d'alternance, la période d'essai est fixée conformément aux dispositions du code du travail. Il est rappelé que, dès le premier jour de son exécution, le contrat d'alternance est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté Durée du contrat de travail Le contrat de travail peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée. Durée indéterminée : Il a été conclu sans que son terme ait été fixé à l'avance, chaque partie s'étant réservé le droit de le résilier à tout moment dans le respect des règles législatives et conventionnelles en vigueur (voir art. 63 et suivants de la présente convention). Durée déterminée : Il est obligatoirement constaté par un écrit signé des deux parties, en deux exemplaires, dont un est remis au salarié à l'embauche. Il peut comporter une période d'essai fixée conformément à la loi. Il peut être conclu dans les cas définis par le code du travail. Suspension du contrat de travail Absence du salarié Article 6.2 Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, sauf cas d'impossibilité absolue, doit en avertir l'employeur sans délai et confirmer dans les 48 heures par lettre, télégramme, ou tout autre moyen en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable. Les absences motivées d'une durée inférieure à deux journées de travail, et les absences pour maladie ou accident du travail, n'entraînent que la suspension du contrat. Il en est de même pour les absences exceptionnelles de plus longue durée quand elles répondent à un besoin essentiel (par exemple, soins à donner à un proche parent gravement malade). Si les règles ci-dessus ne sont pas respectées, l'attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture de contrat par l'employeur. Au cas où le salarié ne répondrait pas valablement dans les huit jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude pourra, sauf hospitalisation empêchant le salarié de faire connaître la gravité de son état, entraîner la mise en oeuvre d'une procédure immédiate de rupture de son contrat de travail Absences légales Les congés d'éducation ouvrière, de formation de cadres pour la jeunesse, de stages de formation ou de promotion seront accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les absences prévues à l'article 25 (réunions syndicales statutaires) suspendent le contrat de travail. Une justification écrite personnelle devra être remise préalablement à l'employeur pour chacun des salariés Femmes en état de grossesse La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au regard de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant. En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée de deux semaines ; si, du fait de ces naissances, le nombre d'enfants à charge ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines (1). Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des dix-huit (2), des vingt-six ou des vingt-huit (2) semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit. Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception Hospitalisation de l'enfant nouveau-né 14