Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n2019-55-ds-ptf-du-3-octobre-2019-bope-n2019-78.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-078-du-7-octobre-2019
Timestamp: 2019-12-11 07:52:57+00:00
Document Index: 48387676

Matched Legal Cases: ['§3', '§ 2', '§ 1', '§1', '§ 2', '§2', '§1']

Décision Oc n°2019-55 DS PTF du 3 octobre 2019 (BOPE n°2019-78) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n°2019-55 DS PTF du 3 octobre 2019
§3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
monsieur JeanYves Le Goff, directeur de la production
madame Virginie LucasMarchand, directrice de l’agence pôle emploi Contrôle de la Recherche d’Emploi
madame MarieBéatrice Baylac, responsable services à distance
madame Virginie LucasMarchand, directrice de l’agence Contrôle de la Recherche d’Emploi
§1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision
§2 - Bénéficie de la délégation visée au §1 du présent article :
La décision Oc n° 2019-50 DS PTF du 2 septembre 2019 est abrogée.