Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/87.93/view/
Timestamp: 2014-10-30 17:26:40+00:00
Document Index: 281397704

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 56", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

87/93 Constitutional Rights Project (au nom de Zamani Lakwot et six autres) / Nigéria / Case Law Analyser
87/93 : Constitutional Rights Project (au nom de Zamani Lakwot et six autres) / Nigéria
Les Faits 1. La communication 87/93 est présentée au nom de 7 personnes: Zamani Lekwot, James Atomic Kude, Yohanna Karau Kibori, Marcus Mamman, Yahya Dunia, Julius Sarki Zamman Dabo et Ilia Maza, condamnées à mort en application du Décret no. 2 de 1987, relatif à la perturbation de l'ordre public (Tribunal spécial). Ce décret interdit aux tribunaux ordinaires de revoir tout aspect des décisions émanant de ce tribunal spécial et ne prévoit aucun appel contre ses décisions.
2. La communication allègue aussi que tout au long de l'instruction, les accusés et leur avocat conseil étaient constamment harcelés et intimidés, ce qui a obligé en fin de compte l’avocat conseil à se retirer. En dépit de l'absence de défense, le tribunal a condamné les accusés à la peine de mort pour homicide volontaire, rassemblement illégal et perturbation de l'ordre.
La Plainte 3. La communication soutient que l'interdiction de révision des jugements rendus par les tribunaux spéciaux et l'absence d'appel contre ces jugements sont en violation du droit d'interjeter appel auprès des instances nationales compétentes contre toutes décisions violant les droits fondamentaux garantis par l'article 7, 1 (a) de la Charte Africaine.
4. La communication indique que le déroulement des séances devant ces tribunaux, caractérisé par le harcèlement des avocats de la défense et la privation du droit de se faire défendre par un avocat, viole le droit de se faire assister par un défenseur de son choix qui est garanti par l'article 7, 1 (c).
5. Les requérants soutiennent enfin que la mise sur pied de tribunaux spéciaux composés des membres des forces armées et de la police en plus des juges, viole le droit d'être jugé par un tribunal impartial tel que garanti par l'article 7, 1 (d).
Du DroitLa recevabilité 6. La communication a été déclarée recevable à la 14ème session pour les raisons suivantes. Ce cas suscite la question de savoir si les recours internes disponibles sont d'une nature qui requiert l’épuisement. 7. La loi contestée par la communication no. 87/93 est le Civil Disturbances Act (Tribunal Spécial), dans lequel la quatrième partie, paragraphe 8 (1) stipule que :
"La validité de toute décision, sentence, jugement, ... ou ordre donné ou pris, ... ou toute autre action quelconque entreprise en vertu de cette loi ne peut être remis en cause par aucune juridiction". 8. Le Civil Disturbances Act habilite le Ruling Council des Forces Armées de confirmer les peines prononcées par le Tribunal. Ces pouvoirs sont décrits comme étant des solutions extraordinaires et discrétionnaires d'un caractère non judiciaire. L'objectif de ces recours est de demander une faveur et non de réclamer un droit. Il ne serait pas approprié d'exiger que les requérants exercent des recours auprès des organes qui ne fonctionnent pas dans l'impartialité et qui n'ont aucune obligation de statuer suivant des principes de droit. Ces recours ne sont ni adéquats ni efficaces.
9. Par conséquent, le point de vue de la Commission est que les recours disponibles ne sont pas d'une nature qui requiert l'épuisement conformément à l'article 56, alinéa 5 de la Charte Africaine.
Du Fond de l’affaire 10. La loi contestée par la communication no. 87/93 est le Civil Disturbances Act (Tribunal Spécial), dans lequel la quatrième partie, paragraphe 8 (1) stipule que :
"La validité de toute décision, sentence, jugement, ... ou ordre donné ou adopté, ... ou toute autre action quelconque entreprise en vertu de cette loi ne peut être remise en cause par aucune cour de justice".
11. Une "décision, sentence, jugement, ... ordre donné ou rendu ... ou toute autre chose faite" selon le Civil Disturbances Act peut certainement constituer une violation des droits fondamentaux tels que prévus par l'article 7.1 (a) de la Charte.
Dans cette affaire, les droits fondamentaux visés sont le droit à la vie et à la liberté tels que prévus par les articles 4 et 6 de la Charte.Bien que les peines prononcées à l'issue d'une procédure pénale soigneusement conduite ne constituent pas nécessairement des violations de ces droits, le fait d’interdire l’exercice d’un recours auprès des instances nationales compétentes dans des affaires pénales comportant ces peines constitue une violation flagrante de l’article 7.1 (a) de la Charte Africaine et aggrave le risque de ne pas corriger de graves irrégularités. 12. La communication soutient que pendant le procès, l'avocat de la défense a été harcelé et intimidé à tel point qu’il a été obligé de se retirer de la procédure. En dépit de ce retrait forcé de l'avocat, le tribunal a poursuivi l'instruction de l'affaire pour finalement prononcer la peine de mort. La Commission estime que les accusés ont été privés de leur droit à la défense, y compris le droit de se faire assister par un avocat de son choix. Ce qui constitue une violation de l'article 7.1 (a) précité.
13. Le Civil Disturbances Act (Tribunal spécial), deuxième partie, paragraphe 2(2) prévoit que le tribunal est composé d’un juge et de quatre membres des forces armées.
14. L’article 7 (d)1 [ sic ] veut que la cour ou le tribunal soit impartial. Mis à part le caractère des membres de ces tribunaux, la seule composition de ces derniers crée l’apparence sinon l'absence réelle d'impartialité. Ce qui est en violation de l'article 7.1 (d) de la Charte.
Déclare que les dispositions de l'article 7.1(a), (c) et (d) de la Charte ont été violées ;
Recommande que le Gouvernement du Nigeria devrait libérer les plaignants.
A la 17ème session, la Commission a décidé de confier le dossier à la mission qui doit se rendre au Nigeria et qui aura à vérifier si les intéressés ont été libérés. Notes 1. Note de l'éditeur: L'article (et sous sections) mentionné ici est l'article 7.1 (d) et non article 7 (d)
Du Fond de l’affaire
148/96 Constitutional Rights Project / Nigéria8 → Case9 → Case9 → 1114 → Case137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights, Interights au nom de Ken Saro -Wiwa Jr. et Civil Liberties Organisation / Nigéria74 → Case75 → 1381 → Case86 → Case0 → Case103/93 Alhassan Abubakar / Ghana10 → Case48/90-50/91-52/91-89/93 Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa / Soudan52 → Case299/05 Anuak Justice Council / Ethiopie17 → Case206/97 Centre for Free Speech / Nigéria11 → Case18 → Case151/96 Civil Liberties Organisation / Nigéria12 → Case13 → Case13 → 1124 → Case218/98 Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project / Nigeria34 → Case143/95-150/96 Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation / Nigéria28 → Case34 → Case140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda / Nigéria27 → Case28 → Case28 → 1147 → Case334/06 Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte96 → Case144 → Case25/89-47/90-56/91-100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah / RDC49 → Case56 → Case292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa (au compte d'Esmaila Connateh & 13 autres) / Angola41 → Case205/97 Kazeem Aminu / Nigeria13 → Case25 → Case313/05 Kenneth Good / République du Botswana88 → 8173 → Case54/91-61/91-96/93-98/93-164/97_196/97-210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de l'Homme / Mauritanie92 → Case105/93-128/94-130/94-152/96 Media Rights Agenda, Constitutional Rights Project, Media Rights Agenda et Constitutional Rights Project / Nigéria48 → Case86 → Case27/89-46/91-49/91-99/93 Organisation mondiale contre la torture, Association Internationale des juristes démocrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de l'Homme / Rwanda21 → Case215/98 Rights International / Nigéria24 → Case147/95-149/96 Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie33 → Case294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) / Zimbabwe39 → Case40 → Case [+] Afficher tous (21)