Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910513-74470
Timestamp: 2016-12-08 22:15:10+00:00
Document Index: 185814690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 283", "l'article 271", "l'article 223", "l'article 273", "l'article 260"]

France, Conseil d'État, 13 mai 1991, 74470
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 13 mai 1991, 74470
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 74470Numéro NOR : CETATEXT000007629987 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-13;74470 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985 et le 21 mars 1986, présentés par M. Arthur X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 7 juin 1979 ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 271 du même code et de l'article 223 de son annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du code, une taxe n'est déductible de celle à laquelle le redevable est lui-même assujetti que si une facture, établie à son nom, par le fournisseur, l'a mise à sa charge ;
Considérant, qu'il n'est pas contesté que l'"indivision" au nom et pour le compte de laquelle M. X... avait souscrit, par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 260-1-3° du code général des impôts, une déclaration d'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations afférentes à l'exploitation de terres agricoles appartenant à sa mère, à sa soeur et à lui-même, était dépourvue de toute existence juridique ; que le fait que cette déclaration aurait été faite sur les conseils d'un agent du service local des impôts, n'était, en tout état de cause, pas de nature à faire produire effet à l'option ainsi exercée ; que celle-ci ne peut, davantage, être regardée comme ayant été exprimée au nom et pour le compte d'une société de fait, dès lors que M. X... ne fait état d'aucun élément d'où il ressortissait que sa mère, sa soeur et lui-même, qui étaient d'ailleurs imposés séparement sur leurs bénéfices agricoles, auraient fait apport de leurs terrains à une même entreprise et qu'ils participaient, les uns et les autres, à l'administration et au contrôle de celle-ci aisi qu'aux bénéfices et aux pertes ; que, même en admettant que l'option exercée soit regardée comme ayant été faite pour le compte de M. X..., personnellement, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du code général des impôts et de son annexe II, non seulement en réclamant à M. X... le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur une série de factures émises à son nom au cours des années 1974 à 1978, mais encore en refusant d'imputer sur le montant des droits correspondants, les crédits de taxe déductible dont se prévaut M. X..., dès lors que celui-ci ne justifie pas qu'il en était personnellement le bénéficiaire ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard s'y ajoutant, auxquelles il a été assujetti en raison des facturations ci-dessus mentionnés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 283, 271, 273, 260 par. 1CGIAN2 223Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1991, n° 74470Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BonnotRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/05/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page