Source: http://assezdudpj.com/content/dpj-sous-enquete-1/chroniques-judiciaires/familles-daccueils-du-dpj-abuseurs-denfants/
Timestamp: 2020-07-12 17:44:43+00:00
Document Index: 40855660

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 1", "l'article 312", "l'article 91", "l'article 74", "l'article 91", 'in fine', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 95", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 91", 'in fine', "l'article 2", "l'article 91", 'in fine', 'in fine', "l'article 186", "l'article 207", "l'article 7"]

Jugement du 15 mars 2013 , les familles d'accueils du DPJ , les abuseurs des enfants ... à lire:
http://canlii.ca/fr/qc/qccq/doc/2013/2013qccq2248/2013qccq2248.html
Protection de la jeunesse -- 13242
2013 QCCQ 2248
550-41-000042-067
MARIE PRATTE, J.C.Q.
CENTRES JEUNESSE A
[INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse
Enfant-INTIMÉ
Mère-INTIMÉE
JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN LÉSION DE DROITS
[1] La Directrice de la protection de la jeunesse peut-elle léser les droits d'un enfant tout en agissant, à l'égard de ce dernier, conformément à une pratique dictée par la prudence?
[2] Confié à une famille d'accueil, et destiné à être adopté par elle, X est en effet déplacé à la suite d'un signalement concernant un autre enfant. Au-delà du bien-fondé de la décision de le retirer se pose la question de savoir quels sont ses droits, en regard du processus de retrait, et quelle est la façon d'aménager la procédure pour que ceux-ci soient respectés.
[3] Ces enjeux sont au cœur du litige que soulève la requête en lésion de droits présentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission).
[4] La Commission soutient que la décision de déplacer, puis celle de retirer définitivement X de sa famille d'accueil reposent sur un automatisme. Or, un tel processus empêcherait toute évaluation de la situation particulière de l'enfant et, de ce fait même, lèserait ses droits.
[5] Les intervenants B et C, responsables de la famille d'accueil dans laquelle l'enfant a vécu durant les trois premières années de sa vie, partagent la position de la Commission.
[6] Le litige les oppose à la fois à la Directrice de la protection de la jeunesse, qui invoque son devoir de prudence, et au procureur de l'enfant. Ce dernier, vu l'âge de son jeune client de 5 ans, n'a évidemment pas de mandat conventionnel. Il adopte, dans l'intérêt de X, la position de la DPJ, estimant notamment que celle-ci devait, dans les circonstances, agir avec rapidité et précaution.
[7] Le litige survient dans le contexte général suivant.
[8] X naît le [...] 2006. Sa situation est immédiatement prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse. Il est alors confié à la famille de B et de C (les B-C).
[9] Les trois premières années de la vie de cet enfant se déroulent sans histoire. N'ayant aucun contact avec sa mère biologique, X considère les B-C comme ses parents. Ceux-ci ont d'ailleurs l'intention de l'adopter et leur projet est approuvé par la Directrice de la protection de la jeunesse : en mars 2009, une demande d'admissibilité à l'adoption est sur le point d'être déposée.
[10] Le projet, toutefois, ne se concrétise pas.
[11] En effet, durant la deuxième semaine du mois de mars 2009, des événements soudains ébranlent la vie de X et écartent définitivement l'enfant de sa famille d'accueil.
[12] Le 10 mars 2009, la DPJ reçoit un signalement concernant Y, aussi hébergée chez les B-C : la jeune enfant de 16 mois a des ecchymoses au visage et sur les cuisses et aurait été victime d'abus physiques.
[13] Le 11 mars 2009, une pédiatre confirme que ces marques sont vraisemblablement le résultat de sévices administrés par un adulte. On ne connaît toutefois pas l'identité de ce dernier.
[14] Par précaution, le soir-même, la Directrice de la protection de la jeunesse retire les trois autres enfants confiés à la famille d'accueil B-C; X est l'un d'eux.
[15] Dès le 16 mars 2009, C, ébranlée par le déplacement de X et craignant non seulement de ne plus pouvoir l'adopter, mais aussi d'en perdre définitivement la charge, dépose une plainte auprès de la Commission.
[16] Ses craintes sont fondées : le 14 avril 2009, [intervenant 2], chef du service des ressources aux Centres jeunesse A, prévient B et C que le lien de confiance qui les unissait est rompu : leur contrat est donc résilié. Les B-C ne peuvent plus agir comme famille d'accueil; ils ne peuvent pas, non plus, poursuivre les démarches relatives à l'adoption de X.
[17] Après avoir mené une enquête, la Commission conclut, le 14 juillet 2009, que les droits de X ont été lésés en regard des articles 3, 4 et 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle recommande alors que « le directeur réévalue sa décision de mettre fin de manière définitive au processus d'adoption de l'enfant[1] ». La Directrice de la protection de la jeunesse maintient malgré tout sa position initiale.
[18] Le 9 décembre 2009, la Commission dépose donc la requête en lésion de droits dont le Tribunal est maintenant saisi.
[19] Au début de l'audition, le 4 juillet 2011, la Commission demande au Tribunal non seulement de conclure à l'existence d'une lésion de droits, mais aussi d'ordonner toute mesure réparatrice jugée appropriée. Toutefois, lors de la dernière journée d'audience, le 8 février 2012, l'avocate de la Commission, tout en maintenant qu'il y a eu lésion, ne réclame plus de remède. Il en est de même pour les intervenants : à contrecœur, les B-C acceptent en effet de se séparer définitivement de X. Le litige n'a donc plus de conséquence directe sur l'enfant, le sort de ce dernier ayant déjà été déterminé, le 21 mars 2012, par un jugement le confiant à une autre famille d'accueil.
[20] Cela dit, décider de l'existence d'une lésion de droits exige une appréciation minutieuse des faits mis en preuve.
[21] Les événements ayant mené à ce litige se divisent en plusieurs séquences et comprennent de multiples volets : il est essentiel de les distinguer afin d'avoir un juste portrait de la situation.
[22] La première séquence couvre la période s'étendant de l'arrivée de X dans sa famille d'accueil jusqu'à son déplacement en mars 2009. La deuxième se rapporte aux événements ayant mené à la décision de la Directrice de ne pas retourner X chez les B-C. Enfin, une troisième période précède l'intégration de X au sein d'une nouvelle famille d'accueil de la banque mixte.
A. Première séquence
[23] Jusqu'au 11 mars 2009, X semblait destiné à s'intégrer définitivement à la famille B-C : on l'a dit précédemment, un événement aussi soudain qu'imprévu modifie toutefois le parcours et l'histoire de cet enfant. Il est nécessaire, pour bien apprécier la situation, de revenir sur chacun des moments importants de cette période.
a. L'intégration de X chez les B-C
[24] B et C ont eu ensemble deux enfants : Z et D. C a aussi deux enfants nés d'une union précédente : E et F. De plus, jusqu'en mars 2009, les B-C hébergent plusieurs enfants à titre de famille d'accueil régulière et de famille d'accueil de dépannage.
[25] On l'a dit, X leur est confié quelques jours après sa naissance. Le 2 mars 2006, la juge Louise Turpin ordonne en effet l'hébergement provisoire de l'enfant dans cette famille d'accueil. Puis, le 3 avril 2006, le juge Michel Séguin déclare sa sécurité et son développement compromis et il le confie à une famille d'accueil. L'ordonnance est prolongée une première fois le 26 octobre 2006, puis une seconde fois le 13 mai 2008, pour une période de 18 mois. Le juge Séguin prend alors acte « de l'intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de concrétiser un projet de vie pour X[2] ».
[26] Il apparaît en effet rapidement que la mère de X ne peut en prendre charge. Aussi, dès le 26 mars 2007, dans un rapport destiné au Comité projet de vie, [intervenante 3], intervenante à l'application des mesures, recommande que X soit déclaré admissible à l'adoption. B et C sont alors les personnes à qui l'on a l'intention de confier définitivement l'enfant.
[27] Madame [intervenante 3] reconnaît alors que la famille d'accueil de X « lui procure un milieu de vie stable et très stimulant[3] » et qu'elle l'entoure d'amour et d'affection[4]. Elle note aussi le lien d'attachement qui unit X aux B-C :
Durant la dernière année, X s'est enraciné dans son milieu de vie. Ce dernier a créé des liens d'attachement qui ne pourront que favoriser un bon développement. La famille C-B est prête à accueillir X à long terme et à s'investir auprès de lui en tant que parents. Le temps avance pour X, un temps précieux et primordial. Il doit maintenir ses liens d'attachement à travers la stabilité et la continuité des soins que lui offre la famille C-B. Nous ne devons pas oublier que la capacité d'attachement d'un enfant s'affaiblit au fur et à mesure des années s'il n'y a pas de stabilité. X doit avoir la possibilité de continuer à créer des liens solides avec les membres de sa famille d'accueil[5].
[28] Le 3 avril 2007, le Comité projet de vie décide donc de « référer la famille à l'évaluation banque mixte[6] », afin qu'elle puisse éventuellement adopter l'enfant.
[29] Dans le rapport rédigé à cette date par [intervenante 4], alors chef du service révision adoption, le Comité manifeste toutefois quelques réticences à l'égard de certains aspects de la situation familiale des parents d'accueil. [Intervenante 4] souligne notamment que le fils aîné de C « a commis des gestes à caractère sexuel[7] ». Elle « questionne [donc] la dynamique familiale qui a pu favoriser de tels gestes. De plus [ajoute-t-elle], les éléments relatifs à cette situation nous sont inconnus[8] ».
[30] Cette inquiétude n'empêche toutefois pas le Comité de maintenir sa recommandation quant à l'évaluation de la famille B-C à titre de famille de la banque mixte. En effet :
De façon évidente, X fait partie de cette famille et celle-ci répond de façon adéquate aux besoins de X. Le fils de la F.A. n'habite plus sous le même toit suite aux incidents. Il nous apparaît donc que cette situation antérieure devra être nommée et évaluée par l'intervenant banque mixte en fonction de leurs critères d'évaluation. Si toutefois l'évaluation s'avérait négative nous devrons revoir la situation de cet enfant au Comité projet de vie[9].
[31] Madame [intervenante 5] est alors celle qui doit évaluer la famille B-C et recommander son «inscription» à la banque mixte, dans le but d'adopter X.
[32] Malheureusement, le mauvais état de santé de monsieur B force la DPJ à suspendre le projet d'évaluation entre décembre 2007 et avril 2008. Tel que le rapportent [intervenante 5] et [intervenante 4], le 15 mai 2008, dans le rapport d'évaluation psychosociale en vue du projet d'adoption :
Nous voulions attendre que leur situation se rétablisse et que monsieur B puisse retourner au travail. Il en était de même pour le secteurRessources qui ne leur a pas confié d'enfants durant cette période. Financièrement, c'était plus serré mais le couple a réussi à traverser cette période en faisant attention à leurs dépenses. À partir du mois de janvier 2008, monsieur B a effectué un retour progressif au travail. Le couple a reconnu retrouver un équilibre, ce qui était pour eux satisfaisant[10].
[33] Lors de l'évaluation psychosociale du couple en vue du projet d'adoption, [intervenante 5] constate que le milieu « peut comporter certaines attitudes rigides[11] », particulièrement en ce qui concerne F, fils de C. Ce dernier, qui semble être tenu à l'écart de la famille, a un comportement plus difficile et plus provocateur auquel la mère ne réagit pas toujours de façon appropriée. Ainsi, pour empêcher son enfant de manger durant la nuit, elle pose une sonnette à la porte de la chambre. Cependant, prévenue du fait que ce n'est pas la bonne façon d'encadrer son fils, elle enlève la sonnette rapidement. C est en effet réceptive aux conseils des intervenantes.
[34] Les quelques défaillances constatées dans le milieu familial sont donc largement compensées par l'investissement des parents auprès de leurs enfants et par « l'ouverture du couple aux suggestions des intervenants et aux interventions au niveau des services[12] ». De plus – et c'est là un élément fondamental – , « il est clair que X est aimé et [qu']il a trouvé sa place[13] » au sein de cette famille.
[35] Le 15 mai 2008, [intervenante 5] recommande donc « que le couple, madame C et monsieur B, puisse actualiser [son] projet d'être reconnu banque mixte dans le but d'adopter X[14] ».
[36] Le 24 février 2009, le plan d'intervention révisé confirme la transmission au contentieux d'une demande pour la préparation d'une requête en déclaration d'admissibilité à l'adoption. La conclusion de ce rapport se lit ainsi :
X est dans la RTF depuis sa naissance. Madame C répond aux besoins de l'enfant de façon adéquate. Sa famille d'accueil lui procure un milieu de vie stable et stimulant. Nous sentons que X est entouré d'amour et d'attention. Il connaît sa famille d'accueil depuis sa naissance et le lien d'attachement se solidifie. La famille d'accueil a été reconnue comme banque mixte et une demande de DAA a été faite[15].
[37] Le projet d'avenir de X au sein de la famille B-C semble dès lors définitif : la voie est bien tracée. Depuis son hébergement dans cette ressource, toutes les intervenantes ayant eu à évaluer la situation de l'enfant confirment en effet que celui-ci développe des liens étroits avec les responsables de la famille d'accueil.[16] Ainsi, le 29 septembre 2008, lors d'une révision, [intervenante 3] constate notamment ceci :
[…] sur le plan affectif, nous voyons que X est entouré d'amour et d'attention. X identifie aisément ses parents d'accueil comme son père et sa mère. X connaît le couple d'accueil depuis sa naissance. On note un lien d'attachement entre X et ses parents tout comme l'inverse d'ailleurs. À ce propos, les théories de l'attachement rapportent « que le jeune enfant s'attache fortement à la personne qui prend soin de lui sur une base régulière, qu'elle soit sa mère biologique ou non. Cette personne représentera la figure la plus importante pour l'enfant et c'est avec elle qu'il développera une relation d'attachement ». X connaît une stabilité et une sécurité au sein de la famille de madame C et de monsieur B. Cette famille a su répondre aux besoins de X depuis sa naissance (physiques, affectifs et sociaux). X a également créé des liens avec l'entourage immédiat des parents d'accueil (famille élargie et amis) et ces derniers font partie de son monde[17].
[38] Sa famille d'accueil satisfait donc les exigences des Centres jeunesse et elle devrait adopter l'enfant sous peu.
[39] Mais la découverte d'ecchymoses sur le corps de Y provoque un brusque revirement de situation. Cet événement imprévu survient dans le contexte suivant.
b. Le revirement de situation
[40] Le 10 mars 2009, Y, une jeune enfant de 16 mois confiée par la DPJ à C et à B, visite sa mère, sous la supervision de madame [intervenante 6]. C'est alors que cette dernière remarque que l'enfant a un bleu sur chaque cuisse : « … sur une cuisse elle avait un bleu de la grosseur d'un pouce et sur l'autre cuisse, elle avait comme un autre bleu de forme linéaire[18] ».
[41] Les marques sont suspectes; aussi la situation de l'enfant est-elle immédiatement signalée. Y est amenée à l'hôpital. Sous les néons, on remarque malheureusement d'autres ecchymoses sur le visage de l'enfant. Celle-ci est aussitôt référée en clinique pédiatrique : elle y séjourne quatre jours.
[42] Cette même journée, [intervenante 6] laisse un message téléphonique à C, lui expliquant que Y ne retournera pas chez elle.
[43] Le lendemain, à la fin de la journée, C reçoit un appel d'une intervenante qui l'informe qu'un signalement est retenu contre elle : elle doit immédiatement emmener les enfants G, H et X au bureau de la DPJ. C refuse et lui demande plutôt de venir les chercher à la maison. Il s'agit de bébés; elle veut donc leur préparer un sac contenant tout ce dont ils ont besoin pour boire ou pour être changés de couche.
[44] Ébranlée, C téléphone aussitôt à son amie I. Elle lui demande si elle peut temporairement prendre charge de X : celle-ci accepte.
[45] Malgré l'inquiétude, les B-C respectent leur routine habituelle. Ainsi, D doit, ce soir-là, jouer au hockey : les parents décident de ne pas contrecarrer ses plans. B se rend donc à l'aréna avec D et X. Ce dernier a en effet l'habitude de regarder jouer « son grand frère ». Ils ne reviendront que tard en soirée.
[46] Quelques minutes après le départ de B, sept personnes des Centres jeunesse franchissent le seuil de la maison; C prépare alors un sac pour G et H et les installe, tour à tour, dans le véhicule de leur intervenante.
[47] X, qui n'est toujours pas rentré, doit partir le dernier. La DPJ tient en effet à « bien le sortir », ainsi que l'exprime [intervenante 3] lors de son témoignage : « on voulait [d'abord] que toutes les autres intervenantes aient quitté[19] » le domicile de madame C.
[48] Ce n'est que vers 21h30 que B arrive chez lui, accompagné de D et de X. [Intervenante 3] demande alors à C de coopérer au départ de l'enfant. Cette dernière propose plutôt de confier temporairement X à son amie I. La demande lui est refusée.
[49] Malgré son immense peine, madame C prépare dès lors les affaires de X, tout en tentant de le réconforter.
[50] I assiste à la scène :
J'ai rarement… j'ai jamais vécu une situation aussi difficile de… Quand l'enfant est parti, j'avais les enfants collés sur moi, ça pleurait. X était dans l'inconnu, y a eu peur, y s'accrochait à ses parents, y a, … je me souviens que C, la seule chose qu'elle demandait c'était de lui mettre ses petits toutous autour d'elle… autour de lui pour essayer de rendre ça le plus facile. J'ai… j'ai vu l'enfant partir dans les bras de sa mère… j'ai vu sa mère le mettre dans l'auto… j'entendais l'enfant crier, c'était… ça arrachait le cœur. Puis j'ai vu la mère prendre son courage à deux mains juste dire : «C'est correct, c'est correct.» Je l'ai vue mettre les toutous autour de lui, l'attacher… On entendait l'enfant là, crier là, de… de se faire enlever de ces gens-là. Y ont fermé la porte. On entendait l'enfant crier, se débattre, les toutous revolaient. Puis tu voyais la mère dire : «C'est correct, c'est correct», y envoyer des becs[20].
[51] C'est alors la première fois que X quitte C et B, chez qui il vit depuis sa naissance et qu'il considère être ses parents.
[52] Avant de quitter le couple, l'intervenante [intervenante 3] lui demande de réfléchir longuement à ce qui pourrait expliquer les marques de Y. Le couple demeure silencieux.
[53] X est reconduit dans une famille d'accueil de dépannage. Fort heureusement, [intervenante 3] l'accompagne. Elle tente de le rassurer en lui disant qu'elle l'emmène dormir chez une amie. L'enfant pleure une quinzaine de minutes dans l'entrée de la maison, accroché à elle. Finalement, elle parvient à l'emmener dans la salle de jeux et ils jouent ensemble jusque vers 23h00. X accepte alors d'aller se coucher : [intervenante 3] l'assure qu'elle sera à ses côtés, le lendemain matin, pour le déjeuner; elle tient promesse.
[54] Il faut noter ici le rôle exceptionnel que joue madame [intervenante 3] auprès de X. Consciente du fait qu'elle est, à ce moment-là, la seule personne significative encore présente dans l'entourage de l'enfant, elle veille à le réconforter en lui assurant une présence constante.
[55] [Intervenante 3] retourne ainsi voir X, chaque jour, pendant plusieurs semaines. Elle va même le chercher le samedi ou le dimanche :
J'ai amené X faire mon épicerie, j'ai amené X au McDonald, j'ai amené X dans un Canadian Tire, parce que j'y demandais des fois : « Où t'aimes aller magasiner ? » Donc, je savais qu'il aimait aller au Canadian Tire, je suis allée au Canadian Tire avec. J'ai vu cet enfant-là régulièrement[21].
[56] X demeure dans la famille d'accueil de dépannage jusqu'en juillet 2009; il intègre alors une famille d'accueil de la banque mixte qui a comme projet de l'adopter. Il y est encore aujourd'hui.
[57] C'est évidemment le fait que le signalement relatif à Y ait été déclaré fondé qui a conduit au retrait de X. Il faut donc s'attarder aux blessures subies par cette enfant.
[58] Y est examinée par la docteure Bélanger le 11 mars 2009. Celle-ci constate alors que l'enfant a cinq ecchymoses : trois sur le visage et une sur chaque cuisse. Les ecchymoses sur les cuisses sont assez importantes, « avec des lésions satellites qui peuvent faire penser à des doigts qui ont été appuyés[22] ». Selon le médecin, l'enfant ne peut s'être fait ces bleus en tombant. En effet, « si un enfant tombe, elle va tomber sur les genoux, elle va tomber sur les fesses, elle va tomber sur les pointes osseuses, mais elle ne tombe pas sur le devant de la cuisse ni l'intérieur de la cuisse[23] ».
[59] Ces marques lui paraissent donc anormales en regard du développement de cette enfant de 16 mois. « C'est important de comprendre ça[24] », affirme la docteure Bélanger lors de son témoignage :
Un enfant peut tomber mais il va tomber à des points d'appui plus ou moins précis. Anormales par ce qu'était la saison aussi. Quand on est habillé, quand on est en couche, l'impact est moins important. Anormales à cause de la grosseur et de l'intensité de l'ecchymose. Anormales à cause du nombre… […] Anormales aussi parce qu'il n'y avait définitivement pas d'histoire expliquant ces ecchymoses-là[25].
[60] Une des ecchymoses est située près de l'œil droit. Elle est d'une taille importante. Bien sûr, l'enfant a pu se frapper mais, selon le médecin, « on devrait avoir une explication quand il y a une ecchymose aussi importante[26] » que celle-là. Selon elle, ce bleu « résulte d'un impact significatif[27] ». « L'enfant va pleurer, l'adulte va arriver sur place, va noter qu'il y a quelque chose. On peut pas pas avoir d'explications pour une ecchymose comme ça quand un enfant a 16 mois[28] ».
[61] C tente en vain de trouver une explication aux ecchymoses meurtrissant les cuisses de l'enfant. Elle suggère aux intervenantes que celle-ci s'est peut-être blessée avec des jouets; elle aurait pu aussi être frappée par X ou son ami lorsque ceux-ci jouent au hockey, dans la maison, avec une balle et des petits bâtons de plastique. Ils portent en effet des gants de hockey et l'un d'eux aurait pu par mégarde frapper l'enfant qui tentait de se mêler à leur jeu.
[62] Mais ces suppositions ne convainquent pas la pédiatre. Selon elle, un bambin de 3 ans n'a pas la force nécessaire pour causer des ecchymoses de cette grosseur sur les cuisses d'une jeune enfant de 16 mois.
[63] Bien sûr, les médecins tentent d'éliminer toute cause médicale : la petite Y subit donc plusieurs examens durant son séjour à l'hôpital; mais on ne trouve pas d'explication médicale aux ecchymoses. Certes, la mère de l'enfant a la maladie de Von Willebrand, qui est héréditaire. Or, les personnes atteintes de cette maladie ont tendance à saigner plus facilement et, en conséquence, à avoir plus d'ecchymoses que la moyenne des gens. Cependant, après plusieurs vérifications, le diagnostic est formel : Y n'est pas elle-même atteinte de cette maladie.
[64] Pour la pédiatre, le fait que la famille d'accueil ne puisse expliquer l'origine des bleus a un impact majeur sur le diagnostic selon lequel ces marques correspondent à des blessures causées par un abus physique.
[65] Le signalement est donc déclaré fondé, ce qui oblige les Centres jeunesse à prendre les mesures nécessaires afin de protéger les enfants : ils sont tous retirés de la famille B-C, à l'exception des propres enfants du couple.
[66] Ce brusque déplacement de X ébranle toutefois les intervenantes ayant travaillé auprès de l'enfant ou de sa famille d'accueil. L'événement est inhabituel. [Intervenante 3] affirme même, lors de son témoignage, qu'en 30 ans c'est la première et seule fois qu'elle fait face à une telle situation[29].
[67] Aussi, dès le lendemain du retrait, est organisée une réunion destinée à faire un debriefing de la situation. De façon étonnante, le couple B-C, dont on avait jusque-là surtout vanté les mérites, devient la cible de nombreux reproches.
d. Un changement de ton
[68] Assistent ainsi à la rencontre du 12 mars 2009 toutes les intervenantes impliquées auprès des B-C ou de X. [Intervenante 7], pourtant responsable de la famille d'accueil, n'a toutefois pas été convoquée : d'ailleurs rien dans la preuve ne permet de conclure qu'elle a été subséquemment associée au processus ayant mené à la décision de ne pas retourner X dans sa première famille d'accueil.
[69] La réunion du 12 mars 2009 vise à «partager l'information et faire un debriefing sur la situation de la veille où une intervention a eu lieu dans un contexte de déplacement d'urgence pour l'enfant X[30] ».
[70] Le compte-rendu[31] de cette réunion, rédigé par [intervenante 4], est fort étonnant. Alors que, jusqu'à cette date, la douzaine de rapports concernant les B-C leur étaient favorables[32], celui-là dresse une longue liste de reproches. Certaines remarques concernent l'état de santé de madame C et de monsieur B; d'autres se rapportent à la désorganisation du milieu familial. On critique aussi certains comportements des B-C à l'égard des enfants qui leur étaient confiés. Pourtant, plusieurs de ces événements étaient déjà connus et n'ont pas, jusque-là, été considérés assez importants pour déplacer X.
[71] On note ainsi le fait que madame C a fait une dépression en 2003-2004, que monsieur B a souffert d'insomnie en 2005, qu'il aurait la même année consommé de l'alcool «de façon plus excessive» et qu'il a eu un congé de maladie à l'automne 2007.
[72] On reproche aussi au couple sa difficulté «à démontrer une capacité d'amour inconditionnel» à l'égard de certains enfants plus difficiles[33].
[73] Il y est notamment fait état d'un signalement concernant J, un enfant confié au couple quelques années auparavant. Or, ce signalement, à la suite des explications fournies par madame C, n'avait pas été retenu. Il n'était pas fondé.
[74] On souligne également quelques moments d'impatience de madame C à l'égard de certains enfants, notamment Y. On peut ainsi lire ceci :
Madame [intervenante 6] a vu madame C s'impatienter auprès des enfants, elle aurait dit quelque chose à l'effet « C va faire de la soupe avec vous » sur un ton d'impatience alors qu'un jeune enfant chignait et demandait de l'attention. Madame C se plaignait que Y était un enfant difficile et qu'elle aurait aimé une catégorisation pour compenser financièrement pour le temps requis pour cet enfant. Or, ce n'est pas ce que madame [intervenante 6] observait lors des visites, l'enfant ne lui apparaissait pas comme étant difficile[34].
[75] On mentionne aussi l'état de désorganisation de la maison d'accueil : les jouets étaient étendus partout et, sur le comptoir de la cuisine, traînait de la vaisselle sale. À cet égard, madame C explique qu'elle attendait que les enfants soient couchés pour faire le ménage et la vaisselle.
[76] Enfin, les difficultés du couple avec D, le fils de C, sont décrites de façon détaillée. Elles étaient pourtant, elles aussi, déjà connues des Centres jeunesse.
[77] Bref, la lecture de ce compte-rendu suggère que chacune des participantes, ébranlée par la situation, tente de se convaincre de la nécessité du déplacement. Chacune fait part à l'ensemble du groupe des quelques événements préoccupants constatés dans la famille. Ainsi que le décrit [intervenante 5] :
Ce qui est ressorti de cette rencontre-là, c'est que… comme un morceau de casse-tête, des fois chacun a son petit morceau, mais pour la première fois on s'assoyait pour mettre ces morceaux-là ensemble, et le plus qu'on les mettait ensemble, le plus que c'était inquiétant parce que l'enfant Y, c'était pas la seule enfant pour laquelle il y avait eu des marques suspectes; il y en avait eu d'autres là. […] Il y a toujours des informations : « Bien, il a chuté, il a tombé »[35] .
[78] Madame [intervenante 4] conclut ainsi son résumé de la rencontre du 12 mars 2009 :
Nous réalisons par le partage de l'information, qu'il y a eu plusieurs incidents à travers les années où des enfants se sont trouvés avec des marques suspectes. La différence cette fois-ci est qu'un pédiatre a diagnostiqué un abus physique. Nous réalisons qu'il y a aussi un ensemble de facteurs qui, lorsque réunis, nous laissent avec des inquiétudes pour les enfants, surtout X pour qui le projet n'était pas finalisé et qui vient d'avoir 3 ans. […] Nous avons donc un ensemble d'inquiétudes qui font en sorte que tous les enfants confiés par les CJ ont été retirés. Nous voulons savoir entre autres si le couple a une explication pour les derniers événements. À ce jour, le couple dit ne pas savoir et ils ont fourni à plusieurs reprises l'explication que possiblement, X aurait pu avoir fait les marques étant donné qu'il a toujours été décrit par le couple comme un enfant agité, actif et parfois turbulent. Ils ont proposé que X ait pu, avec ses gants de hockey, serrer le visage de Y, laissant les marques[36].
[79] Faut-il rappeler, à ce stade-ci, que les allégations de mauvais traitements antérieurs à l'égard d'autres enfants hébergés par les B-C n'ont pas été retenues et qu'elles ne sont pas, de toute manière, supportées par la preuve.
[80] La rencontre du 12 mars 2009 permet ainsi de justifier a posteriori la décision précipitée de la veille. L'avenir de X demeure cependant incertain. Mais, selon la prépondérance de la preuve, même si aucune décision définitive ne fixe encore le destin de l'enfant, l'orientation induite par le déplacement du 11 mars 2009 influence manifestement le cours des événements. En effet, un peu plus d'un mois plus tard, le 14 avril 2009, le contrat liant la famille B-C aux Centres jeunesse A est résilié : X ne retournera pas vivre au sein de sa première famille d'accueil.
[81] Il convient dès lors d'examiner les événements ayant marqué la deuxième étape : celle qui mène vers la décision ultime de mettre fin à tout projet de vie entre l'enfant et les B-C.
B. Deuxième séquence
[82] De façon étonnante, peu de nouveaux événements marquent cette deuxième séquence : ni réunions de suivi, ni rencontres avec les B-C, ni expertises, ni évaluations du lien d'attachement.
[83] Certes, le 13 mars, [intervenante 4] rencontre la Directrice de la protection de la jeunesse, [intervenante 1], afin de la mettre au courant de la situation[37].
[84] Une enquête policière est aussi en cours : aucune accusation n'est toutefois portée contre le couple B-C.
[85] La situation de Z et de D, les enfants biologiques de B et de C, est également sous enquête : on conclut toutefois que leur sécurité et leur développement ne sont pas à risque.
[86] Cette période permet également aux intervenantes d'observer X dans son nouveau milieu, celui de la famille d'accueil de dépannage de K.
[87] Lors de son témoignage, cette dernière indique au Tribunal ne pas avoir eu de difficultés avec X, qui est demeuré chez elle pendant un peu plus de quatre mois. Certes, il voulait retourner chez son père lorsque celle-ci lui refusait quelque chose. Autrement, il ne demandait pas à revoir les B-C[38].
[88] Elle note de plus une amélioration du comportement de l'enfant : alors qu'à son arrivée, il n'était pas encore propre, il le devient une semaine plus tard.
[89] Il ressort enfin de la preuve que durant les mois suivant le retrait, personne ne rencontre les B-C afin de discuter de la situation avec eux. On leur permet toutefois d'avoir des contacts avec X dans le cadre de visites supervisées. Il y en aura dix; elles débutent le 20 mars – soit neuf jours après le déplacement – et elles se terminent le 28 mai 2009.
[90] Il est important de cerner l'objectif de ces visites et d'en connaître le déroulement.
[91] Selon les différents témoignages, l'objectif visé par l'organisation de ces visites n'est pas parfaitement clair. Madame [intervenante 5], qui assiste à chacune d'elles, bafouille lorsque la question lui est posée:
Bon qui l'a demandé? Pour moi, c'était important que rapidement qu'on puisse offrir et à l'enfant et au couple cette possibilité-là, parce qu'une coupure définitive ce n'est jamais la chose à faire pour un enfant autant que possible là. Donc, bon, c'est qui exactement….? Je… ce qui était clair c'est qu'on voulait en faire, on voulait voir comment ça se passait, on…[39].
[92] À une question précise concernant l'objectif des visites, madame [intervenante 5] répond finalement ceci :
C'est pour permettre à l'enfant de voir que l'adulte qui s'est occupé toute sa vie de lui n'a tout simplement pas…. L'a pas rejeté, qu'il est encore présent.[…] Et ce qu'on voulait surtout voir c'est quelle sorte de lien qu'il y avait entre X et le couple parce que rapidement, on a vu que X est devenu propre; en 5 jours il avait plus de couches […]. Ce n'était plus l'enfant agité, c'est un enfant qui testait les limites en famille d'accueil, mais répondait. C'est un enfant qu'on a vu à la longue s'épanouir. Donc, on s'est posé la question : «Mon Dieu, il est-tu en état de choc? Comment ça se fait qu'il réclame pas ses ex-parents nourriciers? Qu'est-ce qui se passe? […] Et ceci dit, on a fait une demande, moi et [intervenante 3], d'avoir accès au Comité sur le lien d'attachement pour qu'on puisse nous décrire quelle sorte de lien qu'il avait avec monsieur B et madame C et si jamais la décision définitive était de ne pas le retourner, on voulait aussi être guidé sur comment bien préparer X pour poursuivre dans son projet qui était celui d'avoir une famille d'adoption[40].
[93] Les visites permettent donc d'assurer une certaine présence de l'ancienne famille d'accueil auprès de l'enfant, de constater la réaction de l'enfant à la suite de son déplacement, puis de favoriser la transition entre l'ancienne famille d'accueil et la nouvelle.
[94] La preuve révèle ainsi que, lors des visites, l'enfant réagit souvent mal avec les B-C. Il ne leur obéit pas, évite les contacts physiques avec C et se met en colère contre B : mais, de la part d'un enfant qui vient de vivre un abandon, faut-il s'en étonner ?
[95] Ainsi que l'affirme [intervenante 5] en contre-interrogatoire :
On voyait un enfant qui, dans le début, était content de voir le couple, qu'il y a eu des bons moments d'échanges, mais qui rapidement après ça, c'était un enfant qui se désorganisait, qui refusait les moments intimes avec le couple, c'est-à-dire si le couple voulait le prendre dans leurs bras ou lui donner un bec. Il y a eu des échanges, mais la plupart du temps, c'était très bref et X se retirait. Il y a eu la première visite du 20 mars, où est-ce qu'à la toute fin X a pleuré parce qu'à ce moment-là il a verbalisé qu'il voulait retourner avec le couple[41].
[96] Et elle résume ainsi l'ensemble des visites :
Ce qui nous a frappés c'est qu'il n'y a pas eu de détresse chez cet enfant-là. Il n'y a pas eu de… S'il y a quelque chose, ce qui nous a frappés, c'est le refus de ces moments intimes là avec ce couple-là, c'est le changement de son comportement. Cet enfant-là est devenu calme, propre, capable d'écouter les consignes lorsque structuré dans un milieu structurant et c'est ça qui nous frappait. Il n'y avait pas de «je retourne chez la famille d'accueil dépannage et je pleure pour le couple», ou « je veux encore une visite» ou «je m'ennuie» ou des cauchemars ou… C'est tous des signes qu'on essayait d'aller voir sur comment cet enfant-là s'adaptait puis comment ça se fait qu'il ne réclamait pas ou qu'il ne réagissait pas avec une détresse. […] S'il y avait des effets, c'était plutôt bénéfique pour cet enfant-là. On n'a rien vu de détresse suite à la coupure du jour au lendemain des gens chez qui il a passé trois ans de temps[42].
[97] Le comportement de l'enfant est cependant susceptible d'interprétation. Or, malgré la singularité des relations entre X et les B-C, on ne procède, durant cette période, à aucune évaluation psychologique. Aucun expert n'étudie l'ensemble des réactions de l'enfant pour tenter de les décoder. Ainsi, les colères et l'agitation observées lors des visites ne pourraient-elles pas traduire des signes de détresse?
[98] Cela dit, le 2 avril 2009, la Directrice de la protection de la jeunesse est informée de la fermeture de la famille d'accueil B-C. Elle prend aussi connaissance des compte-rendus des trois premières visites supervisées entre X et les B-C. Elle est enfin mise au courant des réactions de l'enfant dans la famille d'accueil de dépannage.
[99] La Directrice de la protection de la jeunesse a donc, à cette date, « le plus d'informations qui [lui] dit que [… le non-retour de X] se confirmait[43] ».
[100] De fait, le 14 avril 2009, [intervenant 2] et [intervenante 4] annoncent aux B-C la fin de leur contrat et de leur projet d'adoption de X. La seule explication qu'ils leur donnent est la perte de confiance due au signalement concernant Y.
[101] Il ressort de la preuve que cette décision correspond à la pratique générale des Centres jeunesse dans les cas d'allégations de mauvais traitement impliquant un enfant placé. Ainsi que le déclare [intervenant 2], qui occupait de 2007 à 2009 le poste de chef du service des ressources aux Centres jeunesse A :
À partir du moment où est-ce qu'il y a un signalement, que les faits sont fondés, c'est certain que le contrat le dit très bien, on ne peut pas continuer à travailler. Donc, il y a une fermeture de la ressource de type familial. […] La famille d'accueil ne peut pas avoir un statut différent d'un parent naturel à cet égard. Donc c'est la raison, à partir du moment où le signalement est fondé, c'est compromis, c'est une fermeture de la ressource […] ça ne se négocie pas[44].
[102] Il ajoute plus loin :
Quand la décision de l'évaluation est arrivée, fait fondé, jeune enfant, donc sécurité et développement c'est compromis, la décision se prend automatiquement, c'est une fermeture[45].
[103] Et, il répète plus tard en contre-interrogatoire : « quand le signalement est retenu et les faits sont fondés, donc c'est compromis, c'est une décision automatique, on peut pas continuer à être famille d'accueil, le lien de confiance est brisé[46] ». [Intervenante 4] confirme cette pratique[47].
C. Troisième séquence
[104] Une troisième séquence d'événements, débutant le 14 avril 2009, mène à l'intégration de X au sein d'une autre famille d'accueil de la banque mixte.
[105] Un élément de cette période est particulièrement important en regard du présent litige : il s'agit de l'évaluation du lien d'attachement unissant X aux B-C.
[106] Cette évaluation est demandée dès le 13 mars par [intervenante 3][48]. Cette dernière ne veut pas attendre la décision officielle du retrait définitif de X et désire obtenir le plus tôt possible des informations qui la guideront lors de l'éventuelle intégration de l'enfant dans un nouveau milieu de vie.
[107] L'évaluation se fait le 28 avril 2009, à l'occasion d'une visite supervisée. Le 14 avril précédent, les B-C ont été avisés du fait que X ne retournera pas chez eux. La simple chronologie des événements confirme donc que les renseignements obtenus par cette évaluation ne sont pas destinés à alimenter la prise de décision relative à l'éventualité d'un retour de l'enfant auprès de C et de B.
[108] [Intervenante 5] confirme que cette évaluation était destinée à orienter la DPJ dans le choix d'une nouvelle famille d'accueil et qu'elle ne pouvait avoir d'incidence sur la réintégration de X au sein de la famille B-C:
Ça nous prenait quelle sorte de lien qu'il avait. Et par la suite, moi et [intervenante 3], ce qu'on voulait si on devait le réintégrer ailleurs dans une banque mixte, […] quelle sorte de portrait type qu'on a de l'enfant, mais qu'on doit aussi avoir du couple à venir si on veut que le projet marche. Si on veut réinvestir X ailleurs[49].
[109] De fait, en juillet 2009, X intègre une nouvelle famille d'accueil et la banque mixte, prête à l'adopter.
[110] En quelques mois, à la suite d'un signalement concernant la petite Y, que les B-C ont toujours nié avoir frappée, la vie de X change donc radicalement. Entre mars et juillet, il quitte sa première famille d'accueil, pour ensuite être déplacé deux fois.
[111] Certes, le retrait lui-même est dicté par la prudence. Il est troublant que les B-C, qui sont jusque-là responsables de Y, ne puissent fournir d'explications satisfaisantes sur les marques que porte l'enfant et il est évident que les Centres jeunesse doivent réagir. La Directrice a le devoir de protéger les enfants dont elle prend la situation en charge et, dans l'exercice de ces responsabilités, elle doit être guidée par le principe de précaution. Mais qui dit précaution ne dit pas réflexe ou automatisme. En assumant ses responsabilités, la Directrice a aussi le devoir de s'assurer que les droits de chacun des enfants placés sous sa protection sont respectés.
[112] Les droits de X, qui ne connaissait pas d'autre famille que celle des B-C et qui était sur le point d'être adopté par ces derniers, ont-ils été lésés au cours de ce processus? C'est ce que prétendent à la fois la Commission et les intervenants.
[113] La position de chacune des parties se résume ainsi.
[114] La procureure de la Commission soutient que les Centres jeunesse et la Directrice de la protection de la jeunesse ont agi par automatisme, sans évaluer la situation particulière de l'enfant, alors que, dans le cas de X, il n'y avait pas urgence. En effet, X ne courait pas de risque de subir des abus physiques des B-C.
[115] De façon plus spécifique, elle plaide que les droits de X, consacrés aux articles 3, 4, 7 et 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse, ont été lésés, et cela en deux temps : d'abord lors du déplacement du 11 mars 2009, puis au cours de la deuxième séquence d'événements, lors du processus ayant mené à la décision irrévocable de couper tout contact entre X et les B-C. La Directrice de la protection de la jeunesse a en effet déplacé l'enfant sans le préparer et sans chercher à le confier à des personnes significatives. De plus, elle a décidé de mettre fin au projet d'adoption de l'enfant par les B-C, sans avoir préalablement évalué le lien d'attachement l'unissant à ses « parents ».
[116] La procureure des intervenants, tout en étant d'accord avec la position de la Commission, met l'accent sur le sens des termesparents et milieu familial. Elle soutient que ces expressions devraient englober la famille d'accueil, lorsque ses responsables s'occupent d'un enfant abandonné tout en lui tenant lieu de parents.
[117] Quant à elle, la procureure de la DPJ et des Centres jeunesse s'oppose vivement à la requête de la Commission. Elle insiste sur le devoir de protection de la Directrice qui, selon l'article 38.2 L.P.J., doit évaluer la situation de chaque enfant selon sa situation et selon son âge.
[118] Or, soutient-elle, les décisions relatives à X résultent de l'abus commis sur Y. Cet abus physique, qualifié d'important par le médecin, constituait un facteur de risque réel pour X, d'où l'urgence.
[119] De plus, la situation de l'enfant doit être appréciée en fonction des contraintes de l'intervention et des obligations de la DPJ. Les intervenants, affirme-t-elle, sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat.
[120] Et elle conclut en affirmant qu'en l'espèce, les décisions prises par la DPJ en regard de X l'ont été en tenant compte de sa situation et en respectant son intérêt.
[121] Le procureur de l'enfant insiste aussi sur le devoir de la Directrice de la protection de la jeunesse de protéger les enfants dont la situation lui est confiée et sur le risque que courait X.
[122] L'analyse de ces questions nécessite d'abord certaines remarques générales.
[123] La première concerne le statut de la famille d'accueil en regard de la Loi sur la protection de la jeunesse, question soulevée par la procureure des intervenants; la seconde se rapporte à la notion de lésion de droits, objet principal de ce litige.
a. Parents et milieu familial
[124] L'article 1 e) de la Loi sur la protection de la jeunesse définit ainsi le terme parents : « le père et la mère d'un enfant ou toute autre personne agissant comme titulaire de l'autorité parentale, le cas échéant ».
[125] Le droit civil constituant la toile de fond du droit de la protection de la jeunesse, il est évident que la Loi sur la protection de la jeunesse doit s'harmoniser au Code civil du Québec. Il faut donc accorder aux mots père et mère, utilisés dans cette disposition, leur sens juridique : le père et la mère d'un enfant sont ceux qui sont reconnus légalement comme tels par les articles 523 et suivants duCode civil du Québec. Or, ce n'est certainement pas le cas des responsables d'une famille d'accueil qui prend charge d'un enfant.
[126] Certes, l'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse assimile aux père et mère « toute autre personne agissant comme titulaire de l'autorité parentale ». Mais, les responsables d'une famille d'accueil, contrairement à un tuteur à la personne[50], n'agissent pas comme titulaires de l'autorité parentale.
[127] En effet, selon l'article 312 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux[51] :
Peuvent être reconnues à titre de famille d'accueil, une ou deux personnes qui accueillent à leur lieu principal de résidence au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial .
[128] Les familles d'accueil ont l'obligation légale de pourvoir aux besoins de l'enfant qui leur est confié et de favoriser une relation de type familial. Certes, la présence de l'enfant les oblige à prendre les décisions quotidiennes relatives à ce dernier[52]. Elles n'agissent pas pour autant à titre de titulaires de l'autorité parentale. Ce sont les père et mère qui le font. Tout au plus exercent-elles certains droits reliés à la garde et à la surveillance de l'enfant[53], et si le Tribunal le permet conformément à l'article 91 n) L.P.J., certains autres attributs de l'autorité parentale, tel celui de consentir à des soins médicaux.
[129] De plus, le fait que certains parents négligent de s'acquitter de leurs obligations, et délaissent leur enfant, ne modifie pas les responsabilités ou les droits de la famille d'accueil. Ce sera le tuteur, s'il en est nommé un[54], qui agira alors à titre de titulaire de l'autorité parentale.
[130] D'ailleurs, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, les droits conférés aux parents découlent de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur enfant. C'est ainsi qu'ils sont, par exemple, parties aux requêtes en protection, en révision ou en prolongation[55] et qu'ils doivent être informés des divers moyens de protection et de réadaptation[56].
[131] Si le terme parent n'englobe pas les responsables de la famille d'accueil, les mots milieu familial n'incluent pas davantage le milieu de la famille d'accueil.
[132] L'expression milieu familial se retrouve dans plusieurs dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse : les articles 3, 4,62, 91, 91.1, 92.1 et 96 y font notamment référence.
[133] Sa signification apparaît plus clairement aux articles 54 et 91 et aux articles 62 et 92.1 L.P.J.
[134] Les articles 54 et 91 a) de la Loi juxtaposent en effet les mots parents et milieu familial, tandis que les articles 62 et 92.1opposent les expressions milieu familial et milieu social. Les liens que la Loi établit ainsi entre ces termes distincts font ressortir leur signification.
[135] L'article 54 a) énonce par exemple que l'entente sur les mesures volontaires peut prévoir « que l'enfant soit maintenu dans sonmilieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant » [soulignements ajoutés]. Il est clair, à la lecture de cet article, que le milieu familial est celui des parents, ce que ne sont pas, on l'a vu, les responsables de la famille d'accueil.
[136] L'expression milieu familial n'étant pas susceptible d'avoir deux sens différents au sein d'une même loi, il faut conclure qu'elle ne vise pas le milieu de la famille d'accueil, qui serait plutôt considéré être le milieu social de l'enfant, ainsi que le prévoient d'ailleurs les articles 62 et 92.1 L.P.J.
[137] Cette précision permet d'adopter une juste perspective : B et C ont certes agi à titre de parents à l'égard de X, mais ils n'en ont ni le titre, ni les droits. Ils étaient les responsables de la famille d'accueil choisie, par la Directrice de la protection de la jeunesse, pour X. Même si, dans les faits, ils ont développé des liens affectifs étroits avec l'enfant, sur le plan juridique, leurs droits et leurs responsabilités se limitent donc à ceux d'une famille d'accueil.
[138] C'est dans ce contexte qu'il faut analyser la situation lorsqu'il s'agit de déterminer si les droits de X ont été lésés.
[139] Mais, auparavant, un autre éclaircissement s'impose. Cela concerne la notion même de lésion de droits : il importe en effet d'en préciser les contours juridiques.
b. Les contours de la notion de lésion de droits
[140] Le deuxième alinéa de l'article 74.1 L.P.J. prévoit que « [l]a Commission peut […] saisir le tribunal de toute situation où elle a raison de croire que les droits de l'enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements ». Il est complété par l'article 91 in fine selon lequel, « si le tribunal en vient à la conclusion que les droits d'un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que soit corrigée la situation ».
[141] Le terme lésé n'est pas défini par la Loi. À défaut d'une définition particulière, il conserve son sens commun et signifie « atteindre, blesser quelqu'un dans ses […] droits[57] ».
[142] Il y a donc lésion de droits au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse lorsqu'une personne, un organisme ou un établissement porte atteinte aux droits d'un enfant en ne les respectant pas.
[143] Ces droits peuvent être autant ceux reconnus à la Loi sur la protection de la jeunesse, au Code civil du Québec ou dans diverses lois particulières, que ceux enchâssés dans la Charte des droits et libertés de la personne[58].
[144] Cependant, l'analyse d'une allégation de violation de droits exige le respect de certaines balises.
[145] Tout d'abord, l'atteinte à un tel droit ne doit pas être confondue avec le préjudice qui peut en découler. Il est en effet possible que les droits d'un enfant aient été lésés, mais que ce dernier n'en subisse plus de préjudice au moment où le Tribunal examine la question. Cet état de fait ne doit pas fausser l'analyse. Celle-ci ne doit tenir compte que des éléments ayant constitué l'atteinte : il faut dès lors se replacer à l'époque de la lésion alléguée et isoler les faits lésionnaires de leurs conséquences.
[146] Les droits d'un enfant peuvent donc avoir été lésés sans que preuve ne soit faite de l'existence, pour l'enfant, de séquelles tangibles[59]. L'existence d'un préjudice actuel n'aura de conséquences que sur une éventuelle mesure correctrice[60].
[147] Par ailleurs, s'il ne faut pas tenir compte des effets de la lésion dans l'appréciation de l'existence de celle-ci, l'on doit aussi, comme le rappelle le juge Saulnier[61], éviter le piège de l'analyse rétrospective. Il faut donc se garder d'évaluer la conduite de la DPJ à la lumière d'éléments que celle-ci ne pouvait, en raison de l'urgence notamment, prendre en considération au moment où les faits présumément lésionnaires sont survenus.
[148] En l'espèce, la Commission soutient que lors du déplacement de X et de la décision de mettre fin à son projet de vie auprès des B-C, la DPJ n'a pas respecté les droits qu'accordent à l'enfant les articles 3, 4, 7 et 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il convient de citer chacune de ces dispositions.
Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l'être dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits.
Avant qu'un enfant ne soit transféré d'une famille d'accueil ou d'une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une autre famille d'accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement qui exploite un centre de réadaptation, les parents de l'enfant et celui-ci, s'il est en mesure de comprendre, doivent être consultés.
L'enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
[149] Pour soutenir sa position et conclure à l'existence d'une lésion de droits, la Commission tient pour acquis deux éléments auxquels il faut d'abord s'attarder. Ils se rapportent l'un et l'autre à la situation de X au sein de sa famille d'accueil. Le premier concerne le statut particulier de l'enfant. Quant au second, il s'agit de l'absence de risque immédiat pour celui-ci, s'il était demeuré ou retourné chez B et C en 2009. Purement factuelles, ces précisions sont néanmoins d'une importance capitale lorsqu'il s'agit d'apprécier si les droits de X ont été lésés.
[150] En effet, la divergence de position des parties repose notamment sur leur différence de perception relativement au statut de l'enfant et aux risques auxquels il était exposé. Il est donc essentiel de clarifier ces enjeux avant d'aborder la question sous son angle juridique.
B. La situation de X
a. Un statut particulier
[151] D'entrée de jeu, le Tribunal reconnaît que le déplacement des trois autres enfants hébergés chez les B-C était pleinement justifié en regard des circonstances révélées par la preuve, et plus précisément en regard des inquiétudes soulevées par les ecchymoses observées sur Y. Mais ce n'est pas du sort de ces trois enfants dont l'on débat maintenant. C'est de celui de X qui était sur le point d'être adopté par les B-C au moment de son retrait. C'est sur ce statut particulier que l'on s'attardera maintenant.
[152] Légalement, X est évidemment un enfant confié à une famille d'accueil à la suite d'une ordonnance du Tribunal et à l'égard duquel la Directrice de la protection de la jeunesse exerce l'autorité parentale[62]. Son statut juridique se rapproche[63] donc de celui des autres enfants confiés aux B-C en application de la Loi sur la protection de la jeunesse.
[153] Mais, dans les faits, cet enfant occupe très certainement une position particulière au sein de la famille d'accueil et cela pour trois motifs.
[154] Premièrement, parce qu'il y a été placé peu de temps après sa naissance et a donc passé les trois premières années de sa vie auprès de B et de C.
[155] Deuxièmement, parce qu'en mars 2009, il ne connaît pas d'autres parents que ses parents d'accueil. Pour lui, B et C sont ses père et mère. Ces derniers, on le sait, ont toujours agi ainsi à l'égard de l'enfant.
[156] Et enfin, troisièmement, parce qu'en 2009, il est sur le point d'être déclaré admissible à l'adoption, puis d'être adopté, au cours de la même année, par ses parents d'accueil.
[157] Des liens particuliers se sont donc nécessairement tissés entre X et les B-C. D'ailleurs, avant l'événement du 11 mars 2009, à peu près chaque rapport d'évaluation ou de révision relatif à X le mentionne[64].
[158] De fait, les intervenantes les plus proches de X reconnaissent le statut particulier de l'enfant au sein de sa famille d'accueil : X, diront-elles, était un enfant-roi. « Il avait un statut autre, X, chez le couple », affirme [intervenante 5]. « C'était le statut d'enfant-roi qu'on, qu'ils avaient même à lui mettre des limites[65] ».
[159] [Intervenante 3] reconnaît aussi que « ce n'était pas chaque enfant qui avait le même statut que X[66] » et elle ajoute : « X il faisait pas mal ce qu'il voulait[67] ».
[160] [Intervenante 4] reconnaît elle aussi « la place privilégiée [de X] dans cette famille-là [68] ».
[161] En réalité, selon la preuve prépondérante, B s'est particulièrement occupé de X, qui lui témoignait d'ailleurs beaucoup d'affection. Ainsi qu'il le rapporte lors de son témoignage :
Il y avait une petite différence entre X puis les autres enfants qui étaient placés chez nous. Les autres enfants on en prenait soin dans le but qu'ils leur trouvent une famille appropriée, on était entre deux, tandis que X c'était clair que lui on l'adoptait puis on lui transmettait nos valeurs, mes valeurs parce que c'est moi qui passait beaucoup de temps avec[69].
[162] Selon la preuve non contredite, B a traité X comme son propre fils : il a passé des nuits à le soigner lorsqu'il était malade et à le rassurer lorsqu'il dormait mal : « J'ai tellement passé de temps avec, justement quand il a été malade, essayer à trouver ce qu'il avait, puis à le flatter […] C'est la relation entre un père et son fils […] [70] », dira-t-il lors de son interrogatoire.
[163] Ainsi, comparativement aux autres enfants confiés aux B-C, X avait bel et bien, dans les faits, un statut particulier[71]. D et Z le considéraient comme leur petit frère. C'était un enfant qui était manifestement aimé et cajolé.
[164] Cela dit, courait-il néanmoins le risque d'être l'objet de sévices ou de méthodes éducatives déraisonnables en demeurant ou en retournant chez les B-C à la suite du signalement?
b. Un enfant à risque?
[165] Sur ce point, il est intéressant de constater que les témoins abordent cette question selon différentes approches.
[166] Ainsi, [intervenante 3], qui n'aurait jamais cru, avant le signalement du 11 mars 2009, que X pouvait courir quelque danger que ce soit chez les B-C, le considère soudainement à risque lorsqu'elle apprend que le signalement est fondé. Sa position ne tient toutefois pas spécifiquement compte de la situation particulière de X au sein de sa famille d'accueil et des liens étroits qu'il a nécessairement tissés avec les B-C : « dans n'importe quelle famille, affirme-t-elle, quand il arrive des abus comme ça, oui on devient craintif… [72] ».
[167] Durant son témoignage, [intervenante 4], dans un premier temps, aborde aussi la question d'un point de vue théorique :
En fait, la notion de risque, elle est at large, elle est dans le sens que c'est une notion de risque pour les autres enfants qui sont présents dans le même milieu quand il y a un enfant qui… pour lequel on déclare qu'il y a une situation de compromission ou qu'il y a une situation qui est fondée. Dans la mesure où il y a une situation qui est fondée, pour nous il y a un risque, et entre autres pour X qui était sous la tutelle (sic), je le répète, de la Directrice de la protection de la jeunesse[73].
[168] Toutefois, pressée de répondre de façon plus précise, [intervenante 4] finit par admettre qu'« en regard de la relation et de l'amour que ces gens-là avaient pour X et la place privilégiée qu'il avait, je ne pense pas que X aurait pu… j'ai pas de boule de cristal là, mais je… ne pense pas que X aurait pu être victime[74] ».
[169] Il en est de même pour [intervenante 5], qui reconnaît spontanément qu'elle ne craignait pas que X soit victime d'abus physiques[75].
[170] Quant à la Directrice de la protection de la jeunesse, elle considère que X était à risque en raison d'un certain historique familial. Elle mentionne en effet le fait qu'il y a eu d'autres signalements relatifs aux B-C. Pourtant, ces signalements n'avaient pas été retenus. [Intervenante 1] affirme néanmoins que « le risque ici est important pour nous, en tout cas pour moi. Parce que moi ça m'indiquait que si X avait eu des comportements difficiles ou turbulents, il était encore plus à risque de pouvoir subir les mêmes traitements que certains de ces enfants-là avaient vécus[76] ». La preuve révèle pourtant que X a eu des comportements difficiles qui n'ont pas empêché les B-C de le traiter comme leur propre fils. B portait particulièrement attention à cet enfant qui le suivait partout.
[171] La Directrice insiste sur le fait qu'elle détenait l'exercice de l'autorité parentale sur X et qu'elle devait le traiter comme tous les autres enfants qui étaient alors sous sa responsabilité :
Donc comment moi, je pouvais expliquer logiquement que je retirais des enfants d'un milieu mais pas X, qu'il y avait pas de danger pour X? Pour moi il y avait des facteurs de risque importants, oui il y avait du danger pour X[77].
[172] S'opposent donc l'approche institutionnelle qui, soit dit en passant, est fort compréhensible, et l'approche particularisée. Cependant, lorsqu'il s'agit de se demander si un enfant court ou non un risque, il faut s'intéresser à sa situation spécifique et non pas aborder la question d'un point de vue purement désincarné. S'il faut tenir compte du devoir de protection qui incombe à l'institution, il ne faut en revanche pas conclure que le déplacement presque instinctif d'un enfant est la seule façon de s'acquitter de cette mission.
[173] Tel que le révèlent les témoignages de plusieurs intervenantes qui ont joué un rôle de premier plan auprès de X, le statut particulier de l'enfant auprès des B-C et l'attention que ceux-ci lui ont portée durant les trois premières années de sa vie permettent de conclure que, concrètement, X n'était pas en situation de danger, le 11 mars 2009 au soir, dans sa famille d'accueil.
[174] Ces importantes précisions étant apportées, il faut maintenant aborder la question en litige, qui est celle de l'existence ou non de la lésion de droits.
c. L'existence d'une lésion de droits ?
[175] La Commission soutient qu'en déplaçant X, les Centres jeunesse A et la Directrice de la protection de la jeunesse ont agi par automatisme, sans évaluer de façon spécifique la situation de cet enfant, ce qui contreviendrait aux articles 3,4,7 et 8 de la Loi. La Directrice de la protection de la jeunesse réplique que la prudence et son devoir de protection lui imposaient cette façon de faire.
[176] On ne peut évidemment nier l'existence de l'obligation de la DPJ d'assurer la protection des enfants dont elle a pris la situation en charge. En l'espèce, l'existence d'un signalement déclaré être fondé et concernant un enfant hébergé chez les B-C justifiait certainement une intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse.
[177] Ce n'est donc ni le fait que la DPJ ait réagi à l'existence d'un signalement, ni le résultat de son intervention qui sont ici remis en question. C'est plutôt le processus suivi par la DPJ – et ayant conduit au déplacement de X – qui est au cœur du recours introduit par la Commission. Il s'infère donc que le retrait de X aurait pu ne pas être problématique, aux yeux de la Commission, si cette décision avait été arrêtée au terme d'un examen attentif, méthodique et particularisé de la situation de cet enfant.
[178] Cela dit, pour apprécier soigneusement, en regard des droits de X, la conformité des gestes posés et des décisions prises, il convient, comme le suggère la procureure de la Commission, de faire l'analyse en deux temps. Le déplacement soudain du 11 mars 2009 se distingue en effet du processus décisionnel ayant mené au retrait définitif de X de la famille B-C. Comme on le verra, en dépit de cette distinction analytique, il faudra toutefois reconnaître que les événements de mars 2009 ont infléchi l'orientation de la vie de X et que leur impact est majeur.
i. Le déplacement initial ou la force de l'impact
[179] L'événement à l'origine du déplacement de X, on s'en souvient, est un signalement d'abus physiques concernant Y. Il est déclaré être fondé; en effet, les B-C, pourtant responsables de cette enfant, ne peuvent expliquer la présence des ecchymoses.
[180] Le soir même, X est retiré et confié à une famille d'accueil de dépannage, et cela pour une période indéterminée.
[181] Cette décision a-t-elle porté atteinte aux droits de l'enfant ?
[182] Ce dernier avait en principe droit à ce que ses intérêts soient considérés. L'ensemble des circonstances dans lesquelles il se trouvait devaient alors être prises en considération. De même, ses besoins devaient être évalués. Son transfert, s'il était nécessaire, devait dans la mesure du possible, être préparé. L'enfant avait également le droit de recevoir des services personnalisés.
[183] Or, faut-il le répéter, la Commission prétend que la DPJ a agi par automatisme, ne considérant pas la situation particulière de l'enfant.
[184] Cela dit, il ressort de la preuve prépondérante que la décision de déplacer X est conforme à celle que l'on prend habituellement dans de tels cas. Il n'y a pas de politique écrite à cet égard, mais l'existence de cette pratique est indiscutable. Elle se fonde sur un impératif de protection. Si une famille d'accueil est visée par un signalement qui est déclaré être fondé, les enfants confiés à cette famille par la Directrice de la protection de la jeunesse sont immédiatement retirés de ce milieu : on ne veut pas les mettre à risque.
[185] C'est ce qui ressort du témoignage de [intervenant 2], alors chef du service des ressources :
[…] ce que je devais faire, quand on reçoit un signalement dans le cas du couple ici, c'est toujours le même principe. C'est possible qu'une famille d'accueil on reçoit des signalements. Toutefois, à partir du moment où est-ce qu'il y a un signalement, que les faits sont fondés, c'est certain que le contrat le dit très bien, on peut pas continuer à travailler. Donc, il y a une fermeture de la ressource de type familial car on se rappelle que les enfants qui sont en famille d'accueil, les parents ont été suivis puis on a statué qu'il y avait un signalement, donc évaluation, situation est compromise. La famille d'accueil ne peut pas avoir un statut différent d'un parent naturel à cet égard. Donc, c'est la raison, à partir du moment où le signalement est fondé, c'est compromis, c'est une fermeture de la ressource[78].
[186] Et, le lendemain, lors de son contre-interrogatoire par la procureure de la Commission, il ajoute qu'aucune politique n'encadre le travail des intervenantes lors des déplacements d'enfants. À la question : « [a]lors qu'est-ce qu'il y avait en place en mars 2009 pour guider les intervenants? », il répond ceci :
Tout simplement, je vais répondre le plus simple possible, c'est l'intérêt de l'enfant, la façon de faire. Je vais vous parler des procédures. Quand on reçoit le signalement on est le 11 mars, on intervient. Évidemment, avant l'intervention il y a une préparation : comment on va intervenir, comment on va le faire, comment on est capable de minimiser les impacts sur les enfants et les discussions ont lieu effectivement chaque fois. […] Oui, ça c'est automatique. Il n'y a pas de décision impulsive, l'intervenante a ses ressources, elle ne peut pas décider d'elle-même : « on ferme la famille d'accueil ». L'intervenante peut pas décider de retirer son enfant seule; ça se prend de façon concertée[79][soulignement ajouté].
[187] Intervenante au secteur des ressources, [intervenante 7] est alors affectée à la famille d'accueil B-C. Lors de son contre-interrogatoire par la procureure de la Commission, elle affirme, à propos de la décision de retirer X de sa famille d'accueil :
Nous, côté Ressources, comme je dis, il est arrivé un incident qui était fondé que… il faisait partie des placements des Centres jeunesse… et on ne pouvait pas poursuivre notre affiliation avec eux là, ça c'était clair, il devait y avoir une fermeture; il est encore en placement, c'est un enfant placé des Centres jeunesse[80].
[188] En ce qui concerne sa participation à la décision de déplacer X, elle précise :
J'ai… j'ai participé dans… bon, quand il y a eu le déplacement on a eu une rencontre. Nous c'est clair, comme je vous dis, au niveau des placements on devait couper l'affiliation, il faisait partie du placement, on ne pouvait pas garder la famille d'accueil ouverte. C'est sûr que X avait… était considéré comme ayant un statut différent…[81].
[189] Enfin, à la question de savoir quels ont été les critères pris en considération pour déplacer X, l'intervenante reste vague :
[…] je peux vous dire que la décision n'a pas été aussi, je pense, spontanée pour X que pour les autres parce que justement, le couple avait un projet différent avec l'enfant… […]…Ce jour-là il y a eu… la petite avait été amenée… Ah mon Dieu! à l'hôpital, je pense qu'elle a… ils l'avaient gardée pour la nuit ou ils devaient la garder pour la nuit et le lendemain on a eu des nouvelles qu'on devait déplacer les autres enfants.
Q : O.K.. Alors vous, vous avez reçu une nouvelle comme quoi vous deviez déplacer les enfants; mais vous, est-ce que vous avez participé à la prise de décision : « Oui, il faut déplacer les enfants » ou pas?
R. J'ai donné mon opinion. […] La décision ne m'appartenait pas…
Q. Et votre recommandation, ç'a été quoi?
R. Bien, c'est sûr que j'ai réagi dans le sens que : « Ouf! t'sais comme… X est-ce qu'on le met au même statut ou si on le met à un autre statut? » Parce que pour le couple c'était différent là… […]… à ce niveau-là, t'sais, c'était : « Qu'est-ce qu'on fait avec ça? », le questionnement s'est fait, ça s'est clair, oui.
Q. Et vous, aviez-vous une recommandation par rapport à X?
R. J'essaie vraiment de voir…
R. J'ai réagi, comme je vous dis, dire : « qu'est-ce qui va arriver? » parce que… Puis là, je veux dire, madame en avait déjà parlé : « je perdrai pas X », t'sais, à quelques reprises pour des choses… c'était clair, elle son but c'était de ne pas perdre X.[…] Et puis le petit, bien t'sais, il s'en allait vers un projet là[82].
[190] Après bien des hésitations, madame [intervenante 7] admet enfin : « du côté des Ressources, on pouvait pas continuer»[83]. Par ailleurs, elle reconnaît aussi avoir réagi : « […] j'ai réagi dire. T'sais, est-ce qu'on le traite de la même façon ou pas? [84] ».
[191] La procureure de la Commission lui demande : « […] vous avez posé une question. Vous, étiez-vous d'avis qu'il devait être traité de manière différente que les autres enfants? » Et elle répond : « Bien, j'étais portée à dire que… moi j'ai suivi ce projet-là, puis de dire : «Bien, c'est comme… t'sais, eux le considèrent comme leur fils puis lui les appelle papa, maman, fait que je… Oui[85] ».
[192] [Intervenante 3], l'intervenante à l'application des mesures chargée de la situation de X, affirme avoir été avisée du déplacement à la fin de la journée du 11 mars[86].
[193] Questionnée sur l'existence d'une politique des Centres jeunesse applicable à une situation de déplacement comme celui de X, [intervenante 3] affirme qu'elle ne le sait pas; c'était une première pour elle[87]. Par ailleurs, elle admet que lorsqu'un signalement est fait à propos d'une famille d'accueil, il y a une marche à suivre :
La marche à suivre, c'est quand on a un incident comme ça, un signalement qui rentre et que le signalement est validé. Donc là je pense que le signalement est rentré le 10, ça été validé le 11, ça été confirmé le 11. À ce moment-là, j'ai reçu un appel supérieur me disant que je devais aller chercher X à telle et telle heure[88].
[194] À la question de savoir si elle était d'accord avec cette décision, elle répond : « ben, j'avais pas de discussion à avoir avec monsieur [intervenant 2] à ce moment-là ».
[195] La procureure de la Commission lui demande alors pourquoi et elle précise ceci :
Pourquoi? Ben, parce que c'était comme ça. Quand même que j'aurais dit «je suis d'accord » ou « je suis pas d'accord », j'avais pas à… c'était pas le moment opportun puis c'était pas… Il fallait qu'on sorte les enfants. C'était une ligne directive[89].
[196] Les propos de madame [intervenante 5] sont au même effet :
[ …] quand on a un signalement avec doutes raisonnables, donc c'était clair que les enfants, les autres enfants placés on mettait fin pour eux autres aussi de façon… C'est habituel, c'est un doute sérieux [90].
[197] Et, devant l'insistance de la procureure de la Commission, elle répète :
[…] c'est clair que, quand on a un enfant en bas âge qui a des marques pour lesquelles on nous dit que c'est des doutes sérieux d'abus physiques, on se doit de protéger les autres enfants et c'est ce qu'on a fait dans ce cas-là le 11 mars en retirant tous les enfants placés aux Centres jeunesse (sic)[91].
[198] Il ressort donc clairement de la preuve que la décision de retirer X de sa famille d'accueil en raison de l'abus physique dont avait été victime Y était conforme à la pratique ayant cours aux Centres jeunesse A. Inévitable, elle n'était pas discutable. Les intervenantes les plus proches de X et de la famille d'accueil étaient d'ailleurs conscientes des impacts de cette décision et sur X, ce qui explique leur malaise et leur ambivalence. En principe, elles ne pouvaient, ni l'une ni l'autre, intervenir afin de modifier le cours des événements.
[199] Selon la prépondérance de la preuve, la situation particulière de X au sein de sa famille d'accueil, si elle est évoquée, n'est donc pas l'objet de réelles discussions. Chacun se sent tenu de procéder de la même façon que d'habitude[92].
[200] Il faut bien sûr reconnaître que cet automatisme permet d'agir de façon rapide et de protéger le plus d'enfants possible. Mais l'application de cette règle doit néanmoins pouvoir être questionnée et parfois même souffrir des exceptions dans des situations spécifiques, comme celle de X : faut-il le rappeler, ce dernier avait un statut spécial au sein de la famille B-C qui devait l'adopter. Il ne courait pas de risque particulier d'être maltraité et, placé dans cette famille d'accueil depuis sa naissance, il était évidemment attaché aux B-C qu'il considérait comme ses parents.
[201] Or, en vertu des articles 3 et 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse, X avait le droit que sa situation soit évaluée de façon personnalisée afin que son intérêt et les décisions prises à son endroit soient arrêtées en fonction de son intérêt et dans le respect de ses droits.
[202] En effet, la notion d'intérêt à laquelle l'article 3 fait référence est bien sûr celle de l'intérêt perçu in concreto, par opposition à l'intérêt in abstracto[93]. L'intérêt in concreto repose sur la situation spécifique de l'enfant; son évaluation impose donc une analyse des circonstances dans lesquelles il se trouve.
[203] Ainsi que l'écrivait la juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada :
La portée générale du test du meilleur intérêt de l'enfant englobe l'examen de la situation d'un enfant dans son ensemble, notamment des préoccupations reliées aux problèmes affectifs, à l'attachement psychologique et aux désirs de l'enfant que la Loi vise également[94].
[204] À cet égard, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse fait valoir que, dans le cas de X, une réunion visant à faire un retour sur le déplacement s'est tenue dès le lendemain du retrait. Mais, comme le révèle le compte-rendu de ce debriefing, la réunion a surtout été l'occasion de mettre en commun tous les évènements négatifs que l'une ou l'autre des intervenantes pouvait avoir à rapporter au sujet des B-C. Le regroupement de ces faits, dont plusieurs relèvent pourtant du domaine de l'anecdote (les jouets par terre, par exemple), permet de dresser un portrait plus sombre de la famille que celui qui transparaissait jusque-là des différents rapports. Il semble être destiné à légitimer a posteriori le déplacement de la veille.
[205] [Intervenante 4] résume ainsi le contenu de la réunion du 12 mars 2009. Elle note qu'« un ensemble d'inquiétudes […] font en sorte que tous les enfants confiés par les CJ ont été retirés[95] ». Or, la veille, au moment du retrait, ce partage d'informations n'avait évidemment pas encore eu lieu. Cherche-t-on alors, dès le 12 mars, à défendre une décision prise par automatisme ?
[206] Cette « évaluation » rétrospective s'apparente plus à une entreprise de justification – ou même de destruction – qu'à une analyse minutieuse de la situation de l'enfant en vue de préciser la nature de ses intérêts. L'enfant, faut-il encore une fois le répéter, avait un statut spécial au sein de la famille. Les B-C étaient pour lui ses «parents» et il leur était vraisemblablement attaché. Or, la preuve prépondérante ne permet pas de conclure que la DPJ en a réellement tenu compte.
[207] Certes, [intervenant 2] affirme qu'il y a une consultation entre les intervenantes avant tout déplacement d'enfants. [Intervenante 7] ajoute que la décision n'a pas été aussi « spontanée » pour X que dans le cas des autres enfants. Cela dit, leurs propos restent vagues et il ne ressort pas de la preuve que X a réellement eu droit à une évaluation particularisée de sa situation.
[208] Il convient ici de rappeler que les enfants biologiques du couple n'ont pas été retirés de leur famille. Certes, plus vieux que X, ils étaient capables de dire qu'ils n'avaient jamais subi d'abus physiques, mais leur témoignage, justement, ne pouvait-il pas inciter la DPJ à examiner la situation de X, que les B-C considéraient comme leur propre enfant, sous un angle plus personnel?
[209] Il ne faut pas oublier non plus l'importance de la notion de stabilité, qui est l'un des principes directeurs de la Loi sur la protection de la jeunesse[96]. Il constitue notamment le fondement de l'article 4 L.P.J.
[210] Certes, le milieu dans lequel vivait X n'était pas son milieu familial au sens de la Loi. Mais, au-delà de la lettre, l'esprit de l'article 4 commande d'assurer à l'enfant la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. Ces éléments sont aussi des facteurs d'appréciation de l'intérêt de l'enfant. Il faut donc tenter, le plus possible, de laisser l'enfant dans son milieu ou de le confier à des personnes qui lui sont significatives. Or, la preuve prépondérante révèle qu'aucun effort n'a été fait en ce sens.
[211] Ainsi, en soumettant X au processus habituel, sans en avoir au préalable évalué l'impact, et en le retirant précipitamment, à une heure tardive, du seul milieu qu'il connaissait, la DPJ exposait l'enfant à une forme de violence que n'exigeait pas sa protection immédiate.
[212] Il faut néanmoins préciser que personne, au sein de la Direction de la protection de la jeunesse, n'a agi de mauvaise foi. On a réagi de façon immédiate, en utilisant la façon de faire habituelle, dans un cas qui, justement, était inhabituel et qui, de ce fait, méritait une attention plus particulière.
[213] Par ailleurs, pour justifier la façon dont les intervenantes ont agi, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse, s'appuyant sur un jugement du juge Denis Saulnier[97], soutient que la Directrice n'a qu'une obligation de moyens et que ses interventions doivent être appréciées en tenant compte du fait que ses acteurs sont sur la ligne de feu et agissent souvent dans l'urgence.
[214] Cet argument appelle une réponse en deux temps : d'abord les faits, ensuite le droit.
[215] Les faits n'accréditent pas le point de vue exposé par la procureure de la Directrice. En effet, si les intervenantes s'étaient questionnées sur la situation de X, elles auraient pu facilement conclure que ce dernier, en raison de son statut particulier, ne courait pas de risque immédiat en demeurant au sein de la famille plus longtemps que les autres enfants qui y étaient hébergés avec lui. Autrement dit, le dossier tel que constitué ne permet pas de conclure que, le 11 mars 2009 en soirée, il y avait urgence de déplacer X, comme cela ressort des témoignages des intervenantes les plus proches de lui, dont celui de [intervenante 5].
[216] De plus, la qualification juridique de l'obligation de la Directrice ne permet pas de justifier l'atteinte aux droits de X. En effet, la détermination de l'intensité d'une obligation contractuelle, extracontractuelle ou même déontologique est utile pour établir si la personne qui s'y est engagée a, ou non, commis une faute. Ce n'est pas la question qui se pose ici. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de décider de la faute ou de la responsabilité des personnes impliquées dans cette intervention, mais plutôt de savoir si les droits de l'enfant ont été lésés à cette occasion. L'angle d'analyse n'est donc pas le même. Dans le premier cas, il faut analyser la conduite du débiteur par rapport à ses obligations contractuelles ou légales, ou encore par rapport aux normes de comportement qui s'appliquent à lui, alors que dans le second, il faut apprécier les actions ou les inactions en fonction des droits et de l'intérêt de l'enfant.
[217] Dès lors, ce qui importe lorsque l'on est confronté à une allégation de violation de droits, c'est d'abord d'identifier les droits concernés, et ensuite de bien examiner si, dans les faits, ils ont été respectés. La Directrice de la protection de la jeunesse ayant le devoir de respecter les droits de l'enfant au même titre que la police a le devoir de respecter les droits du détenu, l'analogie peut en effet être faite avec la problématique de la violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés qui prévaut en matière pénale : il y aura violation des droits si ceux-ci n'ont pas été respectés et la gravité de la conduite attentatoire de la police ne sera prise en compte qu'au stade de la détermination du remède approprié.
[218] Le Tribunal conclut donc que les droits énoncés aux articles 3, 4 et 8 de la L.P.J. ont été lésés lors du déplacement de l'enfant de chez les B-C, en raison de l'application, presque mécanique, d'une pratique qui lui portait préjudice.
[219] Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas les prétentions selon lesquelles il y aurait aussi eu atteinte à tous les droits protégés par l'article 7 de la Loi. Seul le droit à la préparation a été lésé.
[220] En effet, dans le cadre de l'audition, les procureures de la Commission et des intervenants soutiennent que les droits de l'enfant d'être consulté et informé ont aussi été violés. Or, l'article 7 précise que l'enfant doit être consulté s'il est en mesure de comprendre, ce qui n'est évidemment pas le cas d'un enfant de 3 ans. De même, l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui peut avoir une fonction interprétative, énonce que :
Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité [soulignement ajouté].
[221] Les procureures de la Commission et des intervenants ajoutent enfin que dans le cas de X, puisqu'il était jeune et que sa mère l'avait abandonné, ses «parents d'accueil» auraient dû être consultés et cela, afin que l'article 7 soit respecté. Or, s'il est exact qu'il aurait pu être sage de consulter B et C, l'article 7 ne donne toutefois pas à un enfant dans la situation de X le droit que sa famille d'accueil soit consultée lors d'un déplacement. La famille d'accueil est elle-même visée par le retrait; comment pourrait-elle parler au nom de l'enfant sans exprimer d'abord ses propres intérêts?
[222] Ainsi que l'écrivait l'honorable juge L'Heureux-Dubé en 1983 :
Le législateur a reconnu un aspect de notre condition humaine, savoir que notre propre intérêt obscurcit parfois notre perception de ce qui convient le mieux aux personnes dont nous sommes responsables[98].
[223] L'opinion de la famille d'accueil ne peut donc pas être assimilée à celle de l'enfant, surtout dans un cas comme celui-ci où les intérêts de la famille d'accueil peuvent être distincts de ceux de l'enfant. Elle ne peut pas davantage équivaloir à celle des parents.
[224] Dans les cas où l'on considère que l'enfant a le discernement nécessaire pour exprimer son point de vue, il faut plutôt lui donner l'occasion de le faire par des moyens qui sont appropriés. C'est donc en permettant à l'enfant de s'exprimer – quel que soit le mode d'expression utilisé – et en portant attention aux désirs qu'il manifeste que les personnes appelées à prendre des décisions concernant cet enfant respecteront son droit d'être entendu, et non pas en consultant les adultes qui l'entourent et dont les intérêts peuvent s'opposer à ceux de l'enfant. Dans le cas de X, qui n'avait alors que trois ans, il était évident qu'il ne désirait pas quitter ceux qu'il considérait être ses parents. Tous le savaient.
[225] Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 7 L.P.J. prévoit aussi que l'enfant doit recevoir l'information et la préparation nécessaires à son transfert. Comme l'écrivait, en 2002, le juge André Sirois :
L'information et la préparation nécessaires sont donc celles qui sont requises pour répondre essentiellement aux besoins de l'enfant, celles qui sont utiles, indispensables, essentielles, qui s'imposent pour que le transfert puisse se faire dans le respect de l'enfant en tenant compte de ses particularités propres, entre autres de son âge et de sa capacité de compréhension, ainsi que des circonstances entourant la situation de cet enfant. L'obligation décrite par le législateur en est une qui doit se référer, se rapporter à un enfant déterminé, en des circonstances précises, et ce pour une fin déterminée. En ce sens, ladite obligation est dite relative, c'est-à-dire qu'elle n'existe que par rapport à certaines conditions : ce qui est nécessaire au transfert. […] Interpréter autrement cette obligation pourrait mettre en péril, en certaines circonstances, des enfants en situation de danger et empêcher d'exécuter efficacement le travail social que certaines conjectures imposent[99].
[226] L'obligation de préparation doit donc être modulée selon les circonstances. Cependant, dans le cas de X, si les intervenantes ont veillé à ce que son retrait se fasse après les autres, elles ne l'ont pas préparé à un déplacement traumatisant, alors que, dans les faits et dans sa situation bien particulière, elles auraient pu prendre le temps de le faire.
[227] Certes, l'intervention de la DPJ avait comme but d'assurer la sécurité de l'enfant. Cependant, en négligeant de tenir compte de la situation particulière de X et en ne tenant pas compte non plus des liens d'attachement l'unissant aux B-C, la DPJ a créé une fausse situation d'urgence. Elle n'a alors pas pris toutes les précautions qui auraient permis d'assurer à X la stabilité à laquelle il avait droit, le soumettant inutilement à la violence nécessairement sous-jacente à tout déplacement précipité et le forçant ainsi à transiter dans une famille d'accueil de dépannage.
[228] Par ailleurs, selon la preuve prépondérante, même si X est retiré de son milieu social, aucune décision définitive n'est encore prise à l'égard de son avenir. Il convient d'examiner si le processus décisionnel ayant mené au retrait définitif de X de sa famille d'accueil a, lui aussi, lésé les droits de cet enfant.
ii. La décision de la DPJ de ne pas retourner X au sein de la famille de B et C, ou l'effet domino
[229] La Commission, tout comme les intervenants, prétendent que la Directrice de la protection de la jeunesse et les Centres jeunesse A ont lésé les droits de l'enfant durant le processus qui a mené à la décision de rompre tous les liens entre X et sa famille d'accueil.
[230] En effet, ce processus n'aurait pas permis de considérer tous les éléments nécessaires à l'appréciation de l'intérêt de l'enfant. À ce sujet, les procureures de la Commission et des intervenants soutiennent notamment que la DPJ devait tenir compte des liens qui unissaient X aux B-C et de l'importance d'en préserver, dans la mesure du possible, la stabilité. Il lui fallait donc prévoir, dans le cadre de ce processus, une évaluation sérieuse de la nature du lien d'attachement existant entre X et les B-C et un examen des diverses alternatives possibles au retrait définitif de l'enfant, ce qu'elle n'a pas fait.
[231] Bref, les procureures de la Commission et des intervenants soutiennent que la décision de rompre tout lien entre l'enfant et les B-C repose encore une fois sur un automatisme : le signalement d'abus physique rompait le lien de confiance qui doit nécessairement exister entre la DPJ et la famille d'accueil; le contrat devait donc être résilié. Or, le fait de ne plus être une famille d'accueil avait comme conséquence que le couple B-C ne faisait plus partie de la banque mixte et ne pouvait donc plus adopter l'enfant. Comme cet enfant était un jeune enfant, abandonné par ses parents, qui pouvait être déclaré admissible à l'adoption, il devait donc être confié à une autre famille d'accueil de la banque mixte.
[232] La Commission reproche particulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse d'avoir décidé de l'avenir de l'enfant sans attendre le résultat de l'évaluation du lien d'attachement et de ne pas avoir considéré de solutions alternatives au déplacement définitif de l'enfant. Bref, l'orientation prise le 11 mars 2009 n'aurait jamais été remise en question.
[233] La Directrice de la protection de la jeunesse aurait donc une seconde fois porté atteinte aux droits enchâssés aux articles 3, 4et 8 L.P.J., soit le droit de l'enfant à ce que la prise en compte de ses intérêts soient au centre des décisions le concernant, le droit à la stabilité et le droit de recevoir des services sociaux personnalisés.
[234] Avant d'analyser la preuve relativement à ces allégations, une clarification s'impose.
[235] Les intervenants reprochent à la DPJ de ne pas avoir saisi le Tribunal de la situation de X, après avoir retiré l'enfant « en urgence » de sa famille d'accueil. Avait-elle en l'espèce l'obligation de procéder ainsi?
[236] La réponse à cette question serait certes positive si le Tribunal, dans l'ordonnance sous l'autorité de laquelle X a été placé en famille d'accueil, avait confié ce dernier à C et à B, en les désignant spécifiquement.
[237] Le Tribunal aurait en effet été autorisé à désigner la famille d'accueil, en application du 3e alinéa de l'article 91.1 L.P.J.[100]. Dans une telle hypothèse, ainsi que le précise d'ailleurs la Cour d'appel :
Il est évident, […], que la DPJ ne peut déplacer l'enfant sans demander au Tribunal de réviser son ordonnance : son geste ne permet plus le respect de la décision antérieure[101].
[238] Le bien-fondé d'un tel contrôle judiciaire amène d'ailleurs la juge Wilhelmy a écrit, dans l'affaire S.T. dont les faits s'apparentent à ceux de l'espèce :
Voici une illustration parfaite de l'importance et la pertinence pour les juges d'identifier les familles d'accueil lors d'un placement à long terme, afin de s'assurer de la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie d'un enfant[102].
[239] En l'espèce, cependant, le juge Séguin, dans son ordonnance du 13 mai 2008[103], n'a pas nommément désigné la famille d'accueil à qui il confiait l'enfant, ni précisé si son ordonnance était fondée sur l'alinéa 3 ou sur l'alinéa 4 de l'article 91.1.
[240] Son jugement se conclut en effet par le dispositif suivant :
POUR CES MOTIFS, LA COUR:
DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis;
ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant X en famille d'accueil pour une période de dix-huit mois;
PREND ACTE de l'intention de la directrice de la protection de la jeunesse de concrétiser un projet de vie pour X;
ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient interdits;
RETIRE à la mère l'exercice de son autorité parentale relativement au pouvoir de donner toutes les autorisations de l'enfant X;
ATTRIBUE à la directrice de la protection de la jeunesse le pouvoir de donner toutes les autorisations de l'enfant;
RECOMMANDE que l'enfant reçoive les soins et services requis par son état;
ORDONNE que l'adresse et le numéro de téléphone de la famille d'accueil soient gardés confidentiels;
ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de dix-huit mois;
CONFIE l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.
[241] À ce state-ci, trois points méritent d'être soulignés.
[242] Premièrement, on l'a dit, le juge Séguin n'identifie pas la famille d'accueil à qui il confie l'enfant.
[243] Deuxièmement, sans préciser le fondement législatif de sa décision, le Tribunal limite son ordonnance à une période de 18 mois; elle prend donc fin le 13 novembre 2009.
[244] Troisièmement, le Tribunal prend acte de l'intention de la DPJ de concrétiser, durant cette période, un projet de vie pour l'enfant, sans préciser la nature de ce projet.
[245] Dans ces circonstances, la décision de la Directrice, en avril 2009, de retirer définitivement l'enfant de sa famille d'accueil, constitue-t-elle un fait nouveau justifiant une demande de révision au sens de l'article 95 L.P.J. ?
[246] Pour qu'il s'agisse d'un fait nouveau, le changement de circonstances doit être significatif et être susceptible, s'il avait été connu du Tribunal au moment où il a rendu l'ordonnance dont on demande la révision, d'entraîner une décision différente.
[247] Ce n'est pas le cas en l'espèce : rien dans l'ordonnance rendue par le juge Séguin n'indique en effet que ce dernier a pris en considération le projet d'adoption envisagé spécialement pour X, auprès des B-C, en décidant de le confier à une famille d'accueil pendant 18 mois. Dans une telle situation, puisque le projet de vie de l'enfant auprès des B-C n'était pas indissociable de l'ordonnance rendue par le juge Séguin, la Directrice de la protection de la jeunesse n'avait pas l'obligation de présenter une requête en révision avant de déplacer l'enfant.
[248] Mais le fait d'avoir mis fin au projet de vie de l'enfant au sein de la famille B-C peut néanmoins léser les droits de X, si cette décision a été prise sans égard à ses droits et à son intérêt.
[249] Pour apprécier l'existence de la lésion, il convient d'abord de préciser quand et comment s'est prise la décision de mettre fin à tout projet de vie entre X et les B-C. Or, il a été nécessaire d'interroger de nombreux témoins pour savoir quel avait été le processus ayant mené à la décision de diriger X vers une nouvelle famille d'accueil de la banque mixte. Et malgré ces longues journées d'audience, ce processus décisionnel demeure flou.
[250] Certes, tous les témoins répètent que le 12 mars, la décision de ne pas retourner X chez les B-C n'est pas arrêtée.
[251] Mise au courant de la situation le 13 mars 2009, [intervenante 1], Directrice de la protection de la jeunesse, autorise alors les visites supervisées et l'évaluation du lien d'attachement. Ainsi qu'elle l'affirme au Tribunal :
Le 13 mars 2009, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une référence à notre équipe de référence puis aussi qu'il y ait des visites d'organisées avec la famille. Alors, ça m'indique qu'il n'y a pas de décision de prise à ce moment-là[104] .
[252] Pourtant, il ressort de la preuve que l'évaluation du lien d'attachement a pour objectif de faciliter la transition de l'enfant vers une nouvelle famille[105]. Selon la prépondérance de la preuve, les visites supervisées ont aussi comme but d'adoucir la rupture entre l'enfant et ses « parents » d'accueil[106].
[253] En elle-même, la décision du 13 mars 2009 d'organiser visites et évaluation n'accrédite donc pas la thèse de l'incertitude de l'avenir de X au sein de la famille B-C.
[254] La preuve prépondérante découlant de l'ensemble des témoignages permet plutôt de conclure que même si aucune décision officielle ou définitive n'est encore prise à la mi-mars, l'orientation provoquée par le retrait du 11 mars 2009 est difficile à infléchir.
[255] Trois éléments principaux justifient cette conclusion.
[256] Tout d'abord, [intervenante 1] reconnaît que la résiliation du contrat entre les Centres jeunesse et la famille d'accueil est un élément déterminant de sa décision de diriger l'enfant vers une nouvelle famille.
[257] Elle affirme avoir appris, le 2 avril 2009, que « la ressource de type familial, au niveau du service des ressources, serait fermée[107] ». Ce renseignement est pour elle d'une importance capitale :
Alors ça, ça m'indiquait deux choses. D'abord, si la famille d'accueil était fermée, ça voulait dire que c'était une famille d'accueil qui ne serait pas reçue comme famille d'accueil de la banque mixte. Ça voulait dire aussi que le projet d'adoption pourrait pas s'effectuer dans ce cadre-là. Et moi j'étais toujours avec un enfant qui était adoptable, donc il pouvait avoir une chance dans sa vie d'avoir une famille d'adoption[108].
[258] Or, [intervenant 2] était celui qui, à titre de chef du service des ressources, devait décider de la résiliation du contrat avec la famille d'accueil. On l'a mentionné précédemment, il admet lors de son interrogatoire qu'à partir du moment où le signalement relatif à Y était déclaré fondé, la « fermeture » de la ressource était inévitable : elle allait empêcher les B-C d'adopter X. Même si elle n'était pas officiellement prise le 11 mars 2009, la décision de résilier le contrat des B-C lui semblait donc incontournable.
[259] Un deuxième élément est important : il s'agit de la réaction de [intervenante 5], qui reconnaît avoir été, dès le 11 mars 2009, inquiète pour X. Elle se dit alors prête à rencontrer personnellement la Directrice pour plaider en faveur du maintien de l'enfant dans sa famille d'accueil, si jamais elle devait constater qu'il réagissait mal à la séparation :
Parce que ce qui était clair pour moi, si X pouvait pas s'investir ailleurs qu'avec le couple B-C, c'était clair, et ça j'en ai parlé avec madame [intervenante 3], qu'on mettait malgré que ma patronne, madame [intervenante 4], la Directrice de la protection de la jeunesse, si on s'apercevait que cet enfant-là manquait ce couple-là, était pas capable d'évoluer ailleurs, j'aurais personnellement intervenu et je suis persuadée que madame [intervenante 3] aussi, dans le but de regarder qu'est-ce qu'on peut faire pour un retour possible ou pour garder le lien ou… Mais c'est pas ça qu'on a vu[109].
[260] Cette réaction indique que madame [intervenante 5] pressentait, à la mi-mars 2009, l'orientation du dossier : elle était cependant décidée à intervenir dans l'intérêt de X si ce dernier réagissait mal au déplacement. Le changement de cap aurait cependant nécessité son intercession et il n'est pas certain qu'elle aurait réussi à infléchir le processus.
[261] Le troisième point important est l'absence de discussions concernant l'avenir de X entre le moment de son déplacement et l'annonce officielle de la « fermeture » de la famille d'accueil. En effet, la décision de ne pas permettre le maintien d'un projet de vie, pour X, chez les B-C est finalement arrêtée le 2 avril 2009. C'est du moins à ce moment-là, précise la Directrice de la protection de la jeunesse, qu'elle a assez d'informations pour rediriger l'enfant vers une autre famille d'accueil.
[262] Or, entre le 11 mars et le 2 avril 2009, à part la réunion du 12 mars 2009 et la rencontre du 13 mars 2009 entre la Directrice et [intervenante 4], aucune autre séance de discussion ne figure à l'agenda des différentes intervenantes impliquées auprès de X.
[263] Il n'y a donc eu, selon la preuve, aucune discussion spécifique relative aux besoins et à l'avenir de cet enfant avant que la décision de ne pas le retourner auprès des B-C soit prise. De plus, ces derniers n'ont été rencontrés qu'au moment de l'annonce de la résiliation de leur contrat et du caractère définitif du retrait de X. On ne les a donc pas consultés et on ne leur a pas demandé d'explications sur le signalement concernant Y ou de renseignements relatifs à X.
[264] Selon la balance des probabilités, la décision de ne pas retourner X auprès des B-C, sans être officiellement prise lors du retrait du 11 mars 2009, était quasi inévitable dès le lendemain. Cette position s'énonce comme une équation : le signalement force le déplacement des enfants et la fermeture de la ressource; cette fermeture empêche les B-C de faire partie de la banque mixte et donc d'adopter X; comme X est jeune et adoptable, il faut donc le diriger vers une autre famille. C'est l'effet domino.
[265] L'intérêt de X est alors considéré de façon désincarnée et éventuelle plutôt que pratique et actuelle : les décisions prises à son égard le sont, certes, dans un esprit de prudence, mais sans que ne soit pris en compte son statut et ses liens particuliers au sein de sa famille d'accueil.
[266] Or, on l'a dit, l'article 3 L.P.J. impose à la DPJ le devoir de considérer l'intérêt de l'enfant dans toutes les décisions le concernant. L'intérêt de l'enfant doit alors s'évaluer in concreto, c'est-à-dire en fonction de sa situation spécifique.
[267] Comme l'affirme le juge McIntyre dans l'arrêt King c. Low[110] :
La considération primordiale à laquelle toutes les autres considérations doivent rester subordonnées doit être le bien-être de l'enfant […]. Le bien-être de l'enfant doit être déterminé en tenant compte […] de tous les autres éléments pertinents dont le bien-être général de l'enfant sur les plans psychologique, spirituel et émotif.
[268] Évaluer le bien-être de l'enfant sur le plan psychologique exige que l'on considère ses liens d'attachement à l'égard de ses père et mère ou des personnes qui en tiennent lieu. En effet, ainsi que l'énonce la juge Ginette Durand-Brault :
À chaque fois que le sort d'un enfant est concerné, qu'il s'agisse d'un conflit privé entre les parents ou d'un recours initié dans le cadre d'une Loi d'ordre public comme la Loi sur la protection de la jeunesse, l'intérêt de l'enfant est maintenant indiscutablement reconnu comme le critère ultime à l'aulne duquel tous les autres principes doivent se mesurer. Et parmi les éléments à considérer pour appliquer ce critère, la notion d'attachement se trouve au premier rang[111].
[269] Cette affirmation rejoint l'enseignement de la Cour suprême, selon laquelle, « dans l'examen de la question de l'intérêt véritable de l'enfant, l'attachement psychologique de l'enfant à sa famille d'accueil est peut-être […] le facteur le plus important[112] ».
[270] L'importance des liens d'attachement dans le cadre de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant est d'ailleurs régulièrement soulignée par les tribunaux.
[271] Ainsi, en 2007, la juge Carole Brosseau écrit :
L'intérêt de l'enfant repose sur son droit de ne pas être déraciné du milieu dans lequel il a développé des liens significatifs à l'égard des parents substituts […]. C'est donc dire que l'attachement psychologique de l'enfant à sa famille d'accueil est le facteur sinon le plus important, c'est un facteur que le Tribunal doit prendre en haute considération[113].
[272] Plus récemment, la juge Dominique Wilhelmy affirmait :
Que ce soit en termes de développement physique ou affectif, les tribunaux ont reconnu que les impacts d'un déplacement sont importants et à l'instar de la Cour suprême, je suis d'avis que l'attachement psychologique de l'enfant à sa famille d'accueil est le facteur le plus important dans la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce facteur n'a pas été évalué adéquatement par les intervenantes[114].
[273] Or, en l'espèce, personne ne s'est intéressé aux liens unissant X à ceux qui l'ont élevé depuis sa naissance avant que la décision de ne pas le retourner dans sa famille d'accueil soit prise. L'évaluation du lien d'attachement a en effet eu lieu en mai 2009, alors que la famille d'accueil avait été prévenue le 14 avril 2009 qu'elle perdait définitivement la charge de X.
[274] En omettant de prendre en considération la nature du lien d'attachement unissant X à sa famille d'accueil, la DPJ se privait d'un élément fondamental et indispensable à l'évaluation de l'intérêt de l'enfant. Cette information aurait pu la guider, non seulement en ce qui concerne le maintien, ou non, d'un projet de vie auprès des B-C, mais aussi sur la manière d'accompagner l'enfant, durant la période de transition, et sur la façon, le cas échéant, d'organiser les contacts entre X et son ancienne famille d'accueil.
[275] De plus, en dépit de l'importance de l'objectif visant à assurer la stabilité de l'enfant, qui est l'une des valeurs sous-jacentes de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice n'a manifesté aucune ouverture à reconsidérer un type de projet de vie qui aurait permis de maintenir l'enfant auprès des B-C. Ceux-ci étaient pourtant, pour l'enfant, des personnes significatives.
[276] Ces considérations incitent dès lors le Tribunal à conclure que les droits de X ont aussi été lésés lorsque, le 2 avril 2009, la DPJ a arrêté sa décision définitive de ne pas le retourner dans sa famille d'accueil initiale. La DPJ a omis, encore une fois, de considérer le statut particulier de l'enfant, portant ainsi atteinte aux droits prévus aux articles 3, 4 et 8 L.P.J.
[277] Il y a donc eu lésion de droits. Cela dit, une mesure correctrice s'impose-t-elle ?
[278] Ni la Commission ni les intervenants ne demandent de mesures spécifiques pour corriger la situation.
[279] La position des parties ne lie pas le Tribunal. Mais, en l'espèce, étant donné le déroulement des événements, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque mesure que ce soit pour rectifier la situation. L'enfant est maintenant dans une nouvelle famille avec laquelle il a créé des liens que l'on ne peut rompre. Il y évolue bien.
[280] Cela dit, il est vrai, en principe, comme l'a précisé récemment la Cour d'appel, que :
Le fait que la situation lésionnaire a été corrigée ne change rien. Autrement, cela reviendrait à interpréter l'article 91 in fine comme ne permettant au juge que de constater qu'il y a eu lésion, sans plus. Ce ne peut être là l'intention du législateur, et ce, d'autant que l'article 2.3 a) de la Loi énonce que :
Toute intervention auprès d'un enfant et de ses parents en vertu de la présente Loi doit :
a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant et à éviter qu'elle ne se reproduise[115] [soulignement ajouté].
[281] Or, dans le présent dossier, le Tribunal a rendu, le 21 mars 2012, un jugement en vertu duquel il confie X à une famille d'accueil spécifiquement identifiée. Aucun déplacement ne peut dès lors avoir lieu sans une demande préalable de révision. La situation à l'origine de la lésion de droits ne peut donc plus se reproduire.
[282] Elle pourrait certes se répéter à l'égard d'un autre enfant que X mais, selon la Cour d'appel, «le remède envisagé à l'article 91 in fine doit être en lien avec l'enfant dont les droits ont été lésés […], le Tribunal [étant] saisi de la cause d'un enfant. […] Aussi, lorsqu'il constate que les droits d'un enfant ont été lésés et ordonne que soit corrigée la situation, il ne peut s'agir que de la situation de cet enfant-là[116] ».
[283] En l'espèce, aucun « remède concret[117] » ne permet de corriger la lésion subie par X. Il n'est pas possible d'effacer le traumatisme que l'enfant a vraisemblablement vécu en mars 2009.
[284] En terminant, le Tribunal tient à souligner la collaboration de chacune des parties à la présente affaire et de leur procureur. Il tient aussi à préciser que les intervenantes sociales ont agi de bonne foi, faisant ce qu'elles croyaient devoir faire dans l'intérêt de l'enfant. À cet égard, il faut insister sur l'excellent travail d'accompagnement de l'intervenante [intervenante 3], qui a tenté l'impossible pour amoindrir le choc de la rupture pour X. Enfin, monsieur B et madame C doivent aussi savoir que le Tribunal ne considère pas qu'ils ont été de mauvais « parents » pour X, bien au contraire.
[285] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ACCUEILLE la requête en lésion de droits;
- DÉCLARE que les droits qu'accordent à l'enfant X les articles 3, 4, 7 in fine et 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse ont été lésés.
Me Lysiane Clément-Major
Procureure de la C.D.P.D.J.
Me Danielle Pharand
Procureure des Centres jeunesse A et de
Me Daniel Lessard
Procureur de l'enfant
Procureure des intervenants
19 et 20 avril 2011; 30 mai 2011; 4 et 5 juillet 2011; 16, 17 et 18 novembre 2011; 19, 20 et 21 décembre 2011; 8 février 2012.
[1] Conclusion d'enquête, pièce R-L 5.
[2] C.Q., district A, 550-41-000042-067, 13 mai 2008, j. M. Séguin, par. 7.
[3] Pièce C-9, Rapport pour le Comité de projet de vie, Centres jeunesse A, p. 3.
[6] Pièce C-10, p. 3.
[10] Pièce C-18, Rapport d'évaluation psychosociale en vue d'un projet d'adoption, 15 mai 2008, p. 12.
[15] Pièce C-21 – Plan d'intervention révisé du 24 février 2009, p. 1.
[16] Voir infra, note 32.
[17] Pièce C-19, Rapport de révision du 29 septembre 2008, p. 5 et 6.
[18] Notes sténographiques (n.s.) du 16 novembre 2011, p. 228, lignes 15 à 17.
[19] N.s., 18 novembre 2011, p. 84, lignes 5 à 8.
[20] N.s., 20 avril 2011, p. 58, lignes 14 à 25; p. 59, lignes 1 à 10.
[21] N.s., 18 novembre 2011, p. 92, lignes 19 à 25.
[22] N.s., 19 décembre 2011, cahier 1, p. 16, lignes 23 à 25.
[23] Idem, p. 17, lignes 1 à 8.
[24] Idem, p. 12, ligne 18.
[25] Idem, lignes 19 à 25; p. 13, lignes 9 à 11.
[26] Idem, p. 19, lignes 13 à 15.
[27] Idem, ligne 20.
[28] Idem, lignes 22 à 24.
[29] N.s., 18 décembre 2011, cahier 2, p. 125, lignes 11 à 25; p. 126, lignes 1 à 6.
[30] Pièce C-22, p. 1.
[32] Voir notamment: Rapport de réévaluation du 16 décembre 2006, pièce C-6; Rapport pour le Comité de projet de vie, 26 mars 2007, pièce C-9; Comité projet de vie, pièce C-10; Plan d'intervention révisé, 31 mai 2007, pièce C-11; Rapport en vue de la révision, 28 septembre 2007, pièce C-12; Recommandations et décision réviseur, 26 octobre 2007, pièce C-13; Rapport de réévaluation, 1er février 2008, pièce C-15; Rapport pour le Tribunal, pièce C-17; Rapport d'évaluation psychosociale en vue d'un projet d'adoption, 15 mai 2008, pièce C-18; Rapport de révision, 29 septembre 2008, pièce C-19; Plan d'intervention révisé, 18 novembre 2008, pièce C-20; Plan d'intervention révisé, 24 février 2009, pièce C-21.
[33] Pièce C-22, p. 1, voir aussi n.s., 5 juillet 2011, p. 197, lignes 20-21.
[34] Pièce C-22, p. 22.
[35] N.s., 5 juillet 2011, p. 195, lignes 17 à 25; p. 196, lignes 1 à 4.
[36] Pièce C-22, p. 3 à 4.
[37] [Intervenante 4] place cette réunion le 23 mars 2009, [intervenante 1] la situe plutôt le 13 mars 2009, ce qui est plus plausible. Voir n.s., 17 novembre 2011, p. 64, ligne 18 et n.s., 21 décembre 2011, p. 24, lignes 7 et 8.
[38] Voir n.s., 18 novembre 2011, p. 16.
[39] N.s., 5 juillet 2011, p. 201, lignes 11 à 19.
[40] Idem., p. 201, lignes 23 à 25; p. 202, lignes 6 à 19 et lignes 24 à 25; p. 203, lignes 1 à 7.
[41] N.s., 16 novembre 2011, p. 112, lignes 4 à 17.
[42] Idem, p. 122, lignes 14 à 25; p. 123, lignes 1 à 4 et lignes 9 à 13.
[43] N.s., 21 décembre 2011, p. 32, lignes 23 à 25.
[44] N.s., 16 novembre 2011, p. 264, lignes 21 à 25 et p. 265, lignes 1 à 11.
[45] Idem, p. 270, lignes 15 à 18.
[46] N.s., 17 novembre 2011, p. 7, lignes 8 à 12.
[47] Idem,p. 125, 126 et 128. [Intervenante 4] confirme que le déplacement est conforme à la pratique des Centres jeunesse : « c'est la procédure. Lorsqu'on intervient au niveau de la Loi sur la protection de la jeunesse, il y a des interventions qui font appel à un élément d'urgence. On intervient au moment où on a l'information, et compte tenu qu'on parle d'un abus physique potentiel, c'est immédiat. C'est en lien avec la codification qu'on a de traiter les demandes chez nous ». Elle précise :« il n'aurait pas été possible de maintenir X dans sa famille le temps d'évaluer correctement la situation en raison de sa responsabilité envers l'enfant. La DPJ était tutrice de cet enfant. Quand il y a une évaluation fondée, pour nous il y a des risques pour les autres enfants dont on a la responsabilité » : voir p. 125, lignes 20 à 25 et p. 126, lignes 1 à 3.
[48] N.s., 18 novembre 2011, p. 97, lignes 10 à 15.
[49] N.s., 16 novembre 2011, p. 40, lignes 20 à 23; p. 41, lignes 1 et 2.
[50] En effet, selon l'article 186 du Code civil du Québec : « Lorsque la tutelle s'étend à la personne du mineure et qu'elle est exercée par une personne autre que les père et mère, le tuteur agit comme titulaire de l'autorité parentale, à moins que le tribunal n'en décide de autrement ».
[51] Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2
[52] Protection de la jeunesse – 606, 1993 R.D.F. 354, par. 5.
[53] C. (G.) c. V.F. (T.), 1987 CanLII 20 (CSC), [1987] 2 R.C.S. 244.
[54] Voir l'article 207 C.c.Q.
[55] Art. 81 L.P.J.
[56] Art. 5 L.P.J.
[57] Le Petit Robert 2012.
[58] C. Boies, « La lésion de droits : recours et remèdes », Développements récents en droit de la jeunesse, Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol.101, Les éditions Yvon Blais, Cowansville, 1998, p. 35 aux pages 38 à 43.
[59] Au sujet de P. – L.T., [2001] AZ-50085753 (C.Q.), p. 10.
[61] Au sujet de P. – L.N., Montréal, No 525-41-008606-006, 8 avril 2002, j.D. Saulnier, p. 11.
[62] Voir le jugement du 13 mai 2008 du juge Michel Séguin, supra, note 2.
[63] La preuve ne révèle pas, en effet, si la Directrice exerce aussi l'autorité parentale à l'égard des autres enfants.
[64] Voir supra note 32.
[65] N.s., 16 novembre 2011, p. 44, lignes 17 à 20.
[66] N.s., 18 novembre 2011, cahier 1, p. 67, lignes 10 et 11.
[67] Idem, p. 68, ligne 13.
[68] N.s., 17 novembre 2011, p. 108, lignes 14 et 15.
[69] N.s., 4 juillet 2011, p. 122, lignes 4 à 12.
[70] Idem, lignes 17 à 19; p. 123, lignes 7 et 8.
[71] N.s., 17 novembre 2011, p. 108, ligne 15.
[72] N.s., 19 décembre 2011, p. 133, lignes 18 à 20.
[73] N.s., 17 novembre 2011, p. 77.
[74] N.s., 17 novembre 2011, p. 110.
[75] N.s., 16 novembre 2011, p. 38 et p. 44.
[76] N.s., 21 décembre 2011, p. 27, lignes 22 à 25; p. 28, ligne 1.
[77] N.s., 21 décembre 2011, p. 38, lignes 23 à 25; p. 39, lignes 1 à 3.
[78] N.s., 16 novembre 2011, p. 264, lignes 17 à 25; p. 265, lignes 1 à 9.
[79] N.s., 17 novembre 2011, p. 12, lignes 17 à 25; p. 13, lignes 3 à 8.
[80] N.s., 5 juillet 2011, p. 56, lignes 8 à 17.
[81] Idem, lignes 21 à 25; p. 57, lignes 1 à 3.
[82] Idem, p. 57 et 58.
[83] Idem, p. 61, lignes 4 et 5.
[84] Idem, p. 62, lignes 7 à 9.
[85] Idem, p. 62, lignes 15 à 18.
[86] N.s., 18 novembre 2011, p. 81, lignes 13 et 14.
[87] N.s., 19 décembre 2011, p. 125, ligne 12.
[89] N.s., 19 décembre 2011, p. 130, lignes 9 à 25; p. 131 lignes 1 à 4.
[90] N.s., 16 novembre 2011, p. 31, lignes 3 à 6.
[91] N.s., 16 novembre 2011, p. 31, lignes 23 à 25; p. 32, lignes 1 à 4. Voir aussi le témoignage de [intervenante 1], n.s., 21 décembre 2011, p. 6.
[92] Voir le témoignage à cet effet de [intervenante 3], n.s., 19 décembre 2011, p. 138, lignes 14 à 16.
[93] C. Lavallée. « Éthique et droit en matière d'adoption », Familles en mouvance : quels enjeux éthiques ?, dir. F.-R. Ouellette, R. Joyal et R. Hurtubise, P.U.L., Québec, 2005, 209, p. 219; C.S. Hull 550-24-000002-976, 1er décembre 1997, j. J. Trudel, p. 16.
[94] Catholic Children's Aid Society of Metropolitain Toronto c. M. (C.), 1994 CanLII 83 (CSC), [1994] 2 R.C.S. 165.
[95] Pièce C-22.
[96] Voir notamment : Ministère de la santé et des services sociaux, Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, Québec, section 8, fiche 8.1, p. 691, Publication no 10-838-04, en ligne.
[97] Dans l'affaires de P.- L.N., C.Q., Montréal, 525-41-008606-006, 8 avril 2002, j. D. Saulnier.
[98] Racine c. Woods, 1983 CanLII 27 (CSC), (1983) 2 RCS 173.
[99] C.Q., Kamouraska, 250-41-000052-956, 24 septembre 2002, j. A. Sirois, par. 63, 67 et 68; au sujet du droit à la préparation, mentionné à l'article 7 L.P.J., voir aussi C.S., 550-24-000002-976, 1er décembre 1997, j. J. Trudel, p. 14.
[100] Protection de la jeunesse – 112010, 2011 QCCA 1255 (CanLII), 2011 QCCA 1255.
[102] La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et S.T., C.Q. district A, 525-41-005769-989, 11 novembre 2011, j. D. Wilhemy, par. 289.
[103] Supra, note 2.
[104] N.s., 21 décembre 2011, p. 33, lignes 5 à 14.
[105] Voir le témoignage de [intervenante 5], n.s., 16 novembre 2011, p. 40 et 41.
[106] Voir à cet effet le témoignage de [intervenante 4], n.s., 17 novembre 2011, p. 72, lignes 13 à 25; celui de C, n.s., 20 avril 2011, p. 198, et celui de B. n.s., 4 juillet 2011, p. 108.
[107] N.s., 21 décembre 2011, p. 32, lignes 5 et 6.
[108] Idem, lignes 6 à 14.
[109] N.s., 5 juillet 2011, p. 198, lignes 23 à 25; p. 199, lignes 1 à 10.
[110] King c. Low, 1985 CanLII 59 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 87.
[111] Dans la situation de X, J.E. 2002-1981, par.66 (C.Q.).
[112] Catholic Children's Aid Society of Metropolitain Toronto c. M.(C.) 1994 CanLII 83 (CSC), [1994] 2 R.C.S. 165.
[113] Adoption- 07133, 2007 QCCQ 9836 (CanLII), 2007 QCCQ 9836, par. 85. Voir aussi :Dans l'affaire de P.J., REJB 1999-12399, p. 4 (C.Q.).
[114] Supra, note 102, par. 310.
[115] Protection de la jeunesse – 123979, 2012 QCCA 1483 (CanLII), 2012 QCCA 1483.
[117] F.J. R.-G., CanLII 45303 (C.Q.), par. 8