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Timestamp: 2017-03-24 08:00:00+00:00
Document Index: 205496232

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 17', "l'article 13", 'art. 4', "l'article 185", 'art. 202', 'art. 4', 'art. 2']

Source : Chambre d’agriculture de la Manche -http://www.manche.chambagri.fr/plu.asp La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) définit un nouveau document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), destiné à remplacer progressivement le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Depuis le 1er avril 2001, ce nouveau document, comme le POS, détermine l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait. Les objectifs du PLU Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il doit assurer : · l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont l'espace agricole), · la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs …) et la mixité sociale, · une utilisation économe et équilibrée de l'espace. Le contenu du PLU< Comme le P.O.S, le P.L.U. comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et des annexes. Il comporte par ailleurs un nouveau document, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le plan de zonage Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU (anciennes zones NA des P.O.S.), les zones agricoles A (zones NC des P.O.S.) et les zones naturelles et forestières N (zones ND des P.O.S.) : · zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ; · zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ; · zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; · zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Le règlement Le règlement fixe pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables. Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies…). Les effets du PLU Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde. Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune (SCOT, schéma de secteurs, etc.). Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans les communes où un P.L.U. a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. L’élaboration du PLU Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, SIVOM…). L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont associés à son élaboration. Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, la commune organise la concertation avec la population. Cette concertation permet d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie et de mieux définir les objectifs d’aménagements. Il s’agit d’informer le public et de lui permettre de réagir avant que l’essentiel des décisions soit pris de façon irréversible. A l'issue de la concertation, le Conseil Municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration. Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal. En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif. L’évolution du PLU Deux techniques d'adaptation sont possibles: la modification ou la révision. Lorsque les changements sont de faible importance, le PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne remette pas en cause un classement en zone A ou N. Si les changements sont importants, le PLU est révisé dans des formes identiques à celles de l'élaboration. Pour toute information : Claudine JOSSIC - 02 33 06 49 90 cjossic@manche.chambagri.fr 23:20 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : plu, loi, sru | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 18/11/2008
Note de la DDE Hérault relative au droit au logement opposable http://www.herault.equipement.gouv.fr/article.php3?id_art... Conditions pour saisir la commission de médiation La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable". La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l’Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; est logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, des articles L 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; est hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; est handicapé, ou a à sa charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupe un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit qui est en surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le rôle de la commission La commission de médiation est chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants. Ce recours doit être un recours ultime, en cas d’absence de proposition adaptée à la demande du requérant, logement ou hébergement. La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non du requérant et sur l’urgence qu’il y a à lui attribuer un lgoement ou une place d’hébergement. Formulaires à télécharger La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l’aide des formulaires que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces formulaires doivent être remplis de façon manuscrite, avec une écriture lisible. pour un demandeur de logement : formulaire_type_logement (format PDF - 138.8 ko) pour un demandeur de place dans une structure d’hébergement : formulaire_type_hebergement (format PDF - 116.8 ko) Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l’ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable. Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés à l’adresse suivante : Direction Départementale de l’Equipement Secrétariat de la commission de médiation 520 Allée Henri II de Montmorency 34064 - MONTPELLIER CEDEX 2 16:23 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.1 Logement, 2.1.1 DALO | Lien permanent | | Tags : dalo, médiation, saisir | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 13/11/2008
Code de l'urbanisme Partie législative LIVRE III : Aménagement foncier. TITRE I : Opérations d'aménagement Chapitre IV : Protection des occupants. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Partie législative TITRE Ier : Règles générales CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. Article L14-1 Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité : Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ; Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants. Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe. Cité par: Décret n°61-605 du 13 juin 1961 - art. 6 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V) Anciens textes: Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 22 bis I (Loi 67-1253 1967-12-30 art. 19) Article L314-2 Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 JORF 19 juillet 1985 Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5. NOTA: Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " (1) L'article L322-1 du code de l'urbanisme a été abrogé par l'article 185 III de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Article L314-5 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 Les commerçants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une action immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens. NOTA: Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " Cite: CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-20 (V) Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M) Cité par: Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V) Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V) Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M) Code de l'urbanisme - art. L314-6 (V) Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab) 23:02 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : expropriation, urbanisme, code | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | Page précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Page suivante