Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_penal_procedure_penale_2661/procedure_penale_11354.html
Timestamp: 2020-01-19 11:24:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Détection par la juridiction correctionnelle d’omissions affectant l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction - Procédure applicable
Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Absence de mise en examen par le juge d’instruction - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation – Régularité.
Chambre criminelle, 21 février 2007 (Bull. n° 56)
Chambre criminelle, 21 novembre 2007 (pourvoi n° 07-85.922, en cours de publication)
Dans ces deux arrêts, la chambre criminelle a précisé la procédure applicable, lorsque la juridiction correctionnelle détecte certaines irrégularités affectant l’ordonnance de renvoi qui la saisit. Dans un arrêt du 4 mars 2004 (Bull. crim. 2004, n° 57), elle avait considéré que la juridiction de jugement qui constate que le juge d’instruction n’a pas statué, comme il en a le devoir, sur tous les faits dont il avait été saisi, si elle n’est pas autorisée par la loi à annuler l’ordonnance de renvoi, a néanmoins la faculté de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et de transmettre la procédure au ministère public, habilité à saisir le magistrat instructeur de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n’avait pas été statué. La chambre criminelle a également indiqué que cette hypothèse était étrangère aux prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du code procédure pénale.
L’espèce qui a donné lieu à l’arrêt du 21 février 2007 était différente. La cour d’appel avait constaté qu’une personne avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel qui l’avait condamnée, sans avoir été mise en examen par le juge d’instruction pour une partie des faits pourtant visés par le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi. Refusant de faire droit aux prétentions du prévenu qui invoquait la nullité de l’ordonnance de renvoi et demandait, en conséquence, sa mise en liberté, la juridiction du second degré a estimé que l’intéressé était régulièrement détenu en vertu du maintien en détention ordonné par le tribunal correctionnel et a renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation.
A l’appui de son pourvoi en cassation, le demandeur reprochait aux juges de ne pas avoir constaté, en violation de l’article 385 du code de procédure pénale, la nullité de l’ordonnance de renvoi et d’avoir validé le maintien en détention prononcé par un tribunal irrégulièrement saisi. Il se fondait sur un précédent arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1998 (Bull. crim. 1998, n° 266), statuant sur la portée de l’omission par le juge d’instruction de mettre en examen l’intéressé pour l’une des deux infractions pour lesquelles il l’avait renvoyé devant le tribunal correctionnel. Cette décision, interprétant de manière extensive les dispositions combinées des articles 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, invitait la juridiction correctionnelle à annuler, dans une telle hypothèse, l’ordonnance de renvoi et par dérogation à l’article 520, à renvoyer la procédure au ministère public aux fins de saisir à nouveau le juge d’instruction. Néanmoins, cette solution soulevait certaines interrogations. En effet, si l’article 184 précité énumère les indications formelles que doit contenir l’ordonnance de renvoi, il n’aborde pas la mise en examen située en amont. En outre, l’article 385 n’évoque pas la nullité de cette ordonnance, laquelle saisit régulièrement le tribunal correctionnel pour partie des faits.
L’arrêt du 21 février 2007 étend à l’omission de mettre en examen la solution retenue par l’arrêt du 4 mars 2004 précité pour l’omission par le juge d’instruction de vider sa saisine.
Il convient de préciser que la juridiction correctionnelle peut ordonner une disjonction, notamment en cas de pluralité de prévenus, l’ordonnance étant régulière pour certains d’entre eux. Elle doit impérativement, dans les deux cas d’omission, fixer une date de renvoi, faute de quoi sa décision s’analyserait en un sursis à statuer indéfini et illimité interrompant le cours de la justice et comme tel, prohibé.
L’arrêt du 21 novembre 2007 aborde l’étape ultérieure du retour du dossier à l’instruction. Le ministère public, auquel la juridiction correctionnelle, ayant constaté que le juge d’instruction avait omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il avait été régulièrement saisi, adressait à ce magistrat des réquisitions aux fins de régularisation. Le juge d’instruction répondait par un refus d’informer, en invoquant les dispositions de l’article 385 précité. La chambre criminelle approuve l’arrêt d’infirmation rendu par la chambre de l’instruction, sur l’appel du parquet. Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d’instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a, en effet, le devoir de statuer.
La chambre criminelle a entendu ainsi apporter simplification et cohérence dans les réponses à donner à ce type d’incidents qui se posent périodiquement dans la phase de jugement.
2. Conditions d’un changement de qualification des faits par la juridiction de jugement.
Juridictions correctionnelles -Disqualification - Conditions - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.
Chambre criminelle, 16 mai 2007 (Bull. n° 129)
Chambre criminelle,13 juin 2007 (Bull. n° 160)
Chambre criminelle, 7 novembre 2007 (pourvoi n° 06-88.461, non publié)
En matière correctionnelle, le juge, qui n’est pas lié par la qualification figurant à la prévention, a le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification à la condition de ne rien y ajouter. (Crim., 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 131 ; Crim., 28 mars 2000, Bull. crim. 2000, n° 138, et les arrêts cités).
Il est également de principe que la cour d’assises est tenue de juger l’accusation telle qu’elle résulte des débats et non telle que la procédure écrite l’avait établie (Crim. 12 mai 1970, Bull. crim. 1970, n° 158).
Toutefois, cette obligation de requalification doit être conforme, dans sa mise en oeuvre, au droit de l’accusé à être informé de manière détaillée de la qualification donnée aux faits mis à sa charge, exigence posée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Pélissier et Sassi du 25 mars 1999 (Rec., 1999-II), a subordonné l’exercice du pouvoir de requalification du juge correctionnel à l’information préalable et complète du prévenu sur l’éventualité d’une modification de la qualification initiale, associée au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense sur celle envisagée. En l’espèce, elle a appliqué ce principe à la requalification d’une infraction de banqueroute en complicité de ce délit.
La chambre criminelle a intégré cette exigence en retenant que, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c’est impérativement à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Crim., 3 mars 2004, Bull. crim. 2004, n° 56 ; Crim., 28 janvier 2004, Bull. crim. 2004, n° 22 ; Crim., 4 novembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 208). L’arrêt du 16 mai 2007 applique ce principe dans toute sa rigueur à des faits de violences à personne chargée d’une mission de service public requalifiés d’office par les juges du fond en violences exercées à l’encontre d’un gardien d’un immeuble à usage d’habitation.
La spécificité de la procédure devant la cour d’assises, notamment le principe d’oralité gouvernant le procès criminel, conduisait à s’interroger sur la possibilité d’une transposition des règles adoptées en matière correctionnelle. La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 décembre 1972 (Bull. crim. 1972, n° 380) avait admis que la seule lecture des questions mettait l’accusé et son défenseur en mesure de connaître la nouvelle qualification envisagée et de présenter des observations.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Miraux c/ France du 26 septembre 2006 (Req. 73529/01) a conduit la chambre criminelle à infléchir sa jurisprudence. S’agissant de la requalification de faits de tentative de viol en viol, la question subsidiaire ayant été posée à l’issue des débats, la Cour européenne, se référant expressément à l’arrêt Pélissier et Sassi précité, a estimé « qu’il incombait à la juridiction interne, faisant usage de son droit incontesté de requalifier les faits, de donner la possibilité au requérant d’exercer ses droits de la défense de manière concrète et effective, notamment en temps utile, en procédant, par exemple, au renvoi de l’affaire pour rouvrir les débats ou en sollicitant les observations du requérant ». Ainsi, même si la requalification n’impliquait pas une modification de la qualification légale (l’article 222-23 du code pénal) ou de sa base factuelle et même si la peine encourue était identique, il existait un degré de gravité différent entre les deux infractions, susceptible d’entraîner une aggravation de la peine prononcée, résultant, notamment ; d’une appréciation différente des faits par le jury.
La chambre criminelle, par l’arrêt du 13 juin 2007, a cassé l’arrêt de la cour d’assises qui avait condamné à dix-huit de réclusion criminelle pour viol avec usage ou menace d’une arme une personne mise en accusation pour viol simple. La circonstance aggravante retenue permettait de porter la peine encourue de quinze à vingt ans. Certes, le recours à une arme avait figuré dans le débat devant la cour d’assises, la discussion instaurée à ce sujet pendant l’instruction étant exposée dans l’acte d’accusation. Cependant, il ne ressortait d’aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu’il envisageait de poser, comme résultant des débats, la question spéciale relative à l’arme. L’arrêt de cassation évoque un « avertissement » à donner par le président sur la question envisagée, qui se distingue de la simple lecture des questions. Il précise que cette information se situe avant les plaidoiries et réquisitions. Une mention doit également constater la lecture effective de la question spéciale ou subsidiaire.
L’arrêt du 7 novembre 2007 aborde une hypothèse différente. Une personne accusée de meurtre est finalement condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle pour violences mortelles avec arme. Le président de la cour d’assises s’était conformé tant aux exigences conventionnelles qu’aux indications données dans l’arrêt du 13 juin précédent puisque le procès-verbal des débats établissait qu’avant de donner la parole aux parties, il avait indiqué, afin que chacun puisse en tenir compte dans ses réquisitions et observations, qu’il envisageait de poser la question spéciale d’usage d’une arme et les avaient invitées à faire connaître leurs observations et à conclure sur ce point. Le demandeur au pourvoi discutait la requalification en elle-même, en soutenant que le président, en posant la question spéciale d’usage d’une arme, avait introduit un élément étranger à la saisine de la cour d’assises sur lequel il n’aurait pas été en mesure de se défendre. En l’espèce, l’intéressé avait tué son épouse avec une paire de ciseaux. L’usage de cette arme par destination figurait dans l’acte d’accusation. Le président avait décomposé l’accusation de meurtre en trois questions principales, la première portant sur la notion de violences, la deuxième sur le fait que celles-ci aient entraîné la mort, la dernière sur l’intention homicide, une réponse affirmative aux seules deux premières questions permettant une requalification en violences mortelles.
En l’absence d’indication du code de procédure pénale sur la possibilité de poser ainsi une question spéciale sur la circonstance aggravante d’usage d’une arme, laquelle n’est concevable qu’en cas de requalification en coups mortels, la chambre criminelle, qui a rejeté le pourvoi, paraît l’admettre. Elle a, en effet, considéré qu’en permettant ainsi à la cour d’assises de déterminer si les faits dont elle avait été saisie par l’arrêt de renvoi constituaient un meurtre ou des violences mortelles, le président pouvait, sans altérer la substance du dispositif de l’arrêt de mise en accusation, poser la question spéciale d’usage d’une arme, dans l’hypothèse ou seule la qualification de violences mortelles serait retenue par la cour et le jury et mettait ainsi l’accusé en mesure de se défendre sur les faits constituant la circonstance aggravante.
3. Droits de la défense.
Instruction- Renvoi devant la juridiction de jugement - Sursis au renvoi - Nécessité - Cas- Impossibilité absolue pour le mis en examen d’assurer sa défense en raison de l’altération de ses facultés.
Chambre criminelle, 11 juillet 2007 (pourvoi n° 07-83.056, en cours de publication)
Cet arrêt apporte une contribution importante au droit au procès équitable de majeurs incapables.
La chambre criminelle juge, de longue date, que si l’état de santé d’un prévenu, condamné par l’arrêt d’une cour d’appel et demandeur au pourvoi, le prive de l’exercice de ses facultés intellectuelles et l’empêche de communiquer avec son avocat, il y a lieu, pour la Cour de cassation, de prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits des parties et l’intérêt de la justice et ainsi de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit justifié que l’état de santé du demandeur lui permet de présenter sa défense lors de l’instance en cassation, et, notamment d’exercer la faculté de produire un mémoire personnel ou de se désister de son pourvoi (cf. Crim., 23 décembre 1859, Bull. crim. 1859, n° 287 ; Crim., 5 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 228).
Dans les faits de l’espèce, le prévenu, postérieurement à sa mise en examen et à son interrogatoire de première comparution, avait été victime d’un accident vasculaire cérébral, qui avait entraîné une forte dégradation de ses facultés intellectuelles, notamment sur le plan de l’élocution, de l’autonomie et de la compréhension. A l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du prévenu soutenait qu’il était dans l’impossibilité absolue d’exercer les droits de la défense puisqu’il ne pouvait pas communiquer avec son client et que celui-ci n’avait fait l’objet que de l’interrogatoire de première comparution, aucun autre interrogatoire ni aucune confrontation n’ayant pu être effectués.
Pour écarter ces arguments, la chambre de l’instruction - devant laquelle le mis en examen avait comparu assisté de son avocat- après avoir énoncé que l’état de santé du prévenu ne pouvait remettre en cause le déroulement d’une information parvenue à son terme et qu’il appartiendrait à la cour d’assises de prendre toutes mesures justifiées par l’état de l’intéressé, y compris la suspension des poursuites, confirmait l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant ce dernier devant la cour d’assises.
Dans le prolongement de la jurisprudence précitée du 5 juin 1997 (Bull. crim. 1997, n° 228), la chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction en énonçant qu’ « il se déduit des dispositions de l’article 61 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement » .
La chambre criminelle étend ainsi du stade du jugement au stade de l’instruction préalable la protection du prévenu mis dans l’impossibilité absolue d’assurer sa défense en raison de l’altération de ses facultés, serait-il même assisté d’un avocat.
4. Portée de l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif sur les poursuites exercées devant la juridiction répressive pour soustraction à l’exécution de cet acte.
Lois et règlements - Acte administratif - Annulation par le juge administratif – Effet.
Chambre criminelle, 21 novembre 2007 (pourvoi n° 07 81.659, en cours de publication)
Le demandeur au pourvoi, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel pour conduite d’un véhicule malgré invalidation du permis de conduire par perte totale des points, obtenait ultérieurement de la juridiction administrative l’annulation, d’une part, des décisions du ministre de l’Intérieur, qui après avoir procédé au retrait de neuf points, avait constaté la perte de validité du permis, d’autre part, celle de l’injonction faite par le préfet à l’intéressé de restituer ce document.
La cour d’appel, saisie du recours du prévenu, rejetait son argumentation selon laquelle l’élément matériel du délit avait été supprimé par l’effet de la décision du tribunal administratif devenue définitive. Les juges retenaient, en effet, qu’au moment du contrôle routier qui avait donné lieu au constat de l’infraction, la décision ministérielle était en vigueur. Certes, cette constatation n’était pas contestable. En revanche, l’absence de prise en compte des effets de l’annulation prononcée par la juridiction administrative est censurée par la chambre criminelle.
Il convient de rappeler la portée donnée par le juge administratif à ses décisions d’annulation. Le principe est énoncé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004 (Association AC !, Rec. Lebon, n° 255886). L’annulation d’un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n’avoir jamais existé. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que de l’intérêt général, il appartient au juge administratif d’apprécier dans sa décision s’il doit être dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.
La chambre criminelle avait considéré dans un arrêt Darsy du 25 mars 1882 (Bull. crim. 1882, n° 87), confirmé par les arrêts des 29 décembre 1971 (Bull. crim. 1971, n° 370) et 5 juillet 1976 (Bull. crim. 1976, n° 248), que l’annulation d’un acte administratif avait pour effet de priver de base légale les poursuites engagées du chef de sa violation.
En l’espèce, la décision du tribunal administratif ne contenait aucune disposition dérogeant au principe de l’effet rétroactif de l’annulation et la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel n’était pas définitive, en raison de l’appel interjeté par le prévenu, lorsqu’est intervenue la décision d’annulation.
La chambre criminelle, faisant application des principes rappelés ci-dessus, a cassé, au visa du principe de l’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, l’arrêt de condamnation de la cour d’appel. En effet, l’acte administratif étant réputé n’avoir jamais existé, la poursuite en cours visant sa violation était devenue dépourvue de tout fondement légal.
Cette hypothèse doit évidemment être distinguée de celle d’un recours formé contre une condamnation pénale définitive dont il serait demandé la révision en raison de l’annulation ultérieure de l’acte administratif sur lequel étaient fondées les poursuites. L’autorité de chose jugée attachée à une décision pénale est, en effet, absolue et comme l’a rappelé la Cour de révision dans sa décision du 12 décembre 2002 (Bull. crim. 2002, n° 226), la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l’article 111-5 du code pénal, la légalité de l’acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, ne permet pas de considérer comme un fait nouveau l’annulation ultérieure de cet acte par la juridiction administrative.
5. Action civile.
Partie civile - Constitution - Constitution à l’audience - Irrecevabilité en première instance - Régularisation en appel - Règle du double degré de juridiction – Portée.
Chambre criminelle, 14 mars 2007 (Bull n° 81)
Par cet arrêt, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une constitution de partie civile irrecevable en première instance soit régularisée en cause d’appel.
Dans le cadre d’une procédure diligentée à l’encontre d’un administrateur de biens, condamné du chef d’abus de confiance en raison d’honoraires perçus indûment à l’occasion de travaux réalisés dans un immeuble dont il était le syndic, le tribunal correctionnel déclarait irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires représenté par le nouveau syndic. Le tribunal relevait que le procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné au syndic mandat pour porter plainte avec constitution de partie civile précisait que l’opportunité de cette action serait déterminée en conseil syndical en fonction de l’évolution du dossier et qu’aucun procès-verbal relatif à un conseil syndical postérieur à cette assemblée générale n’avait été produit. La cour d’appel, constatant que, postérieurement au jugement, une assemblée générale avait autorisé le syndic à agir, jugeait que la procédure ayant été ainsi régularisée, la constitution de partie civile était recevable.
Sur pourvoi de l’administrateur des biens, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’appel. Si une régularisation en cause d’appel est possible devant les juridictions civiles, en application de l’article 121 du code de procédure civile, une telle régularisation ne peut avoir lieu devant les juridictions répressives, faute de disposition équivalente dans le code de procédure pénale à celle de l’article 121 précité.
6. Preuve.
Libre administration - Etendue - Limites B Atteinte au principe de la loyauté des preuves- Enregistrement d’une conversation téléphonique privée B Production B Possibilité B Conditions.
Chambre criminelle, 31 janvier 2007 (Bull n° 27)
La question de la loyauté du procédé par lequel ont été obtenues les preuves produites dans un procès pénal se pose de manière récurrente (cf. Rapport annuel 2004 - La loyauté de la preuve, à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle, par Pascal Lemoine).
Lorsque le ministère public ou une administration publique est à l’origine des poursuites, la chambre criminelle fait preuve d’une grande rigueur et considère comme non admissible une preuve procédant d’une machination de nature à déterminer les agissements délictueux.
Il en va différemment lorsque sont en cause des preuves produites par des parties privées. Faisant application de l’article 427 du code de procédure pénale, selon lequel la preuve en matière pénale est libre, la chambre criminelle juge, de manière constante qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » . C’est en application de ce principe que, par un arrêt du 23 juin 1999 (pourvoi n° 98-84.701) la chambre criminelle a admis que, bien qu’obtenu de manière illicite, un enregistrement vidéo réalisé par une caméra de surveillance placée dans les parties communes d’un immeuble collectif pouvait valablement constituer un élément permettant de rapporter la preuve de dégradations et d’en identifier les auteurs. De même, toujours sur le fondement de l’article 427 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait considéré que le procédé du « testing » , utilisé par l’association SOS Racisme était illicite au motif qu’il ne « respectait pas la loyauté nécessaire pour la recherche des preuves » (Crim., 11 juin 2002, Bull. crim. 2002, n° 131).
En revanche, les chambres civiles, commerciale et sociale de la Cour estiment que les preuves obtenues de manière déloyale doivent être rejetées. Ainsi, dans un arrêt du 7 octobre 2004 (Bull. crim. 2004, n° 447), la deuxième chambre civile a énoncé, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que « l’enregistrement d’une conservation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».
Si l’arrêt précité se réfère à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, on rappela néanmoins que la Cour européenne considère que la recevabilité des preuves relève, au premier chef, des règles de droit interne et qu’il n’est pas possible d’exclure par principe l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale.
Dans la présente affaire, la demanderesse au pourvoi avait produit, dans le cadre d’une procédure en divorce, une attestation établie par une amie relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, en état d’ébriété. Le mari, qui s’était alors constitué partie civile des chefs de fausse attestation et usage, produisait, au soutien de son action, un procès-verbal d’huissier retranscrivant intégralement l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre lui-même et son épouse, dans laquelle cette dernière reconnaissait le caractère mensonger de l’attestation. L’épouse soutenait que ce procès-verbal ne pouvait être pris en considération, dès lors qu’il avait été obtenu par un procédé déloyal. Condamnée par la cour d’appel, qui avait rejeté cet argument, elle a formé un pourvoi, invoquant notamment la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour rejeter ce pourvoi, la chambre criminelle, après avoir constaté que la valeur de ce moyen de preuve avait été contradictoirement débattue devant les juges du fond, énonce que « l’enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par le mari, était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées ».
En l’espèce, la chambre criminelle a été sensible au fait que l’enregistrement réalisé par le mari lui était nécessaire dans l’exercice des droits de la défense (contre l’accusation de violences dont il faisait l’objet), même s’il avait la qualité de demandeur dans la procédure portée devant la juridiction répressive.
7. Contrainte par corps
Contrainte par corps - Domaine d’application - Exclusion - Cas.
Assemblée plénière, 16 novembre 2007 (pourvoi n° 99-82.117, en cours de publication)
A la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 août 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, a été saisie, par la Commission de réexamen d’une décision pénale, d’un nouvel examen du pourvoi formé par M. Le Duigou contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 23 juin 1999, qui, pour dégradation volontaire d’un objet d’utilité publique, l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, 6000 francs d’amende et a prononcé la contrainte par corps.
La mesure de la contrainte par corps qui résultait de l’application des anciens articles 749 et 750 du code de procédure pénale a été supprimée par la loi du 13 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, et remplacée par la contrainte judiciaire, ordonnée par le juge de l’application des peines.
Ces nouvelles dispositions étant considérées comme plus douces, la chambre criminelle, relevant un moyen d’office lors de l’examen des pourvois formés contre les décisions de cours d’appel non définitives au 1er janvier 2005, a annulé par voie de retranchement et sans renvoi, la mesure de la contrainte par corps figurant dans ces arrêts.
Cette jurisprudence a été appliquée dans la présente espèce, puisque l’arrêt de la cour d’appel de Rennes n’était pas définitif au 1er janvier 2005 et alors même que, selon la jurisprudence de l’Assemblée plénière, celle-ci doit statuer en l’état du seul mémoire déposé lors de l’examen initial du pourvoi.
8. Frais et dépens.
Eléments - Expertise - Expert - Honoraires - Charge - Détermination.
Chambre criminelle, 19 juin 2007 (Bull. n° 167)
La chambre criminelle a eu, pour la première fois, l’occasion de trancher clairement la question de la nature des frais de l’expertise ordonnée par le juge pénal prononçant sur les intérêts civils.
Plus précisément, le problème était de savoir s’ils devaient être assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et mis à la charge de l’Etat en application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, ou s’ils devaient être considérés comme des dépens de l’action civile et imputés à la partie perdante, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
L’arrêt de cassation, prononcé au visa de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui dispose que, lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile, décide qu’il appartient au juge pénal qui, après avoir statué sur l’action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l’expert à la charge de l’auteur de l’infraction, partie perdante, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.