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Timestamp: 2017-12-14 23:52:18+00:00
Document Index: 155823336

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 26"]

6 Annexe I PREFECTURE DE Dossier n D 21-2CC DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE en vue de réclamer la qualité de Français en application de l article 21-2 du code civil Le Devant Nous,, agissant par délégation du préfet de s est présenté(e) NOM et prénoms : sexe : Né(e) le à de nationalité : de Né le et de Née le à à ADRESSE : Il (elle) nous a déclaré, qu ayant contracté mariage le à avec Né(e) le de Né le et de Née le à à à de nationalité française, il (elle) voulait réclamer la qualité de Français en vertu des dispositions de l article 21-2 du code civil.
7 Dossier n Pour justifier de la recevabilité de sa déclaration : I Après avoir justifié de leur identité, les époux attestent sur l honneur que la communauté de vie tant affective que matérielle subsiste entre eux depuis le mariage. II Le(la) déclarant(e) est invité(e) à nous remettre les pièces suivantes : 1 la copie intégrale de son acte de naissance ; 2 la copie récente de son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français lorsque le mariage a été célébré à l étranger ; 3 un certificat de nationalité française ou à défaut, les actes d état civil ou tout autre document émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l a conservée depuis lors ; 4 un extrait de son casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il (elle) a résidé au cours des dix dernières années ou, lorsqu il (elle) est dans l impossibilité de le faire, du pays dont il (elle) a la nationalité ; 5 les documents susceptibles d établir la réalité de la communauté de vie affective et matérielle des conjoints (notamment la copie intégrale de l (des) acte(s) de naissance de l (des) enfant(s) issu(s) de leur union et l (les) acte(s) établissant la filiation à l égard des deux conjoints) et corroborant l attestation sur l honneur mentionnée au I, également jointe ; 6 le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l étranger ; 7 le cas échéant, en cas d unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. Effet collectif III Il (elle) a en outre précisé l état civil de son (ses) enfant(s) mineur(s) étranger(s) résidant avec lui (elle) de façon habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : Et le (la) déclarant(e) a alors été invité(e) à produire les pièces suivantes : 8 la copie intégrale de l (des) acte(s) de naissance de cet (ces) enfant(s) ; 9 l (les) acte(s) établissant la filiation à son égard ; 10 les pièces de nature à établir que cet (ces) enfant(s) a (ont) la même résidence habituelle que lui (elle) ou réside(nt) alternativement avec lui (elle) dans le cas de séparation ou de divorce.
8 Dossier n A la remise de ces pièces, nous lui avons délivré récépissé le en l informant que la date de ce récépissé détermine le point de départ des délais d enregistrement d un an et d opposition de deux ans prévus par les articles 26-3 et 21-4 du Code Civil. Ces pièces seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre chargé des Naturalisations pour y être enregistrée, l acte étant non avenu en l absence de cette formalité. FRANCISATION DEMANDEE [ ] oui [ ] non IMPORTANT : Une fois accordée par décret, la francisation du prénom et/ou du nom est, sauf erreur signalée, définitive. Toute modification ultérieure du prénom et/ou du nom ne pourra être effectuée qu'à titre onéreux et sous réserve de justifier d'un intérêt légitime, selon les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du code civil. DECLARATION(S) CONJOINTE(S) DE CHOIX DE NOM [ ] oui [ ] non Ces deux demandes doivent être formulées séparément. Après lecture faite, le (la) déclarant(e) a signé avec Nous. Pour le préfet et par délégation, Le (la) déclarant(e), SCEAU Cadre réservé à la mention d enregistrement Conformément à l article 26-4 du code civil, l enregistrement d une déclaration peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué si les conditions légales ne sont pas satisfaites, ainsi que, en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l enregistrement de la déclaration prévue à l article 21-2 constitue une présomption de fraude.
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe II CERFA N Service ayant reçu la demande DEMANDE DE FRANCISATION (facultative) (loi n du 25 octobre 1972 modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) Réservé à l'administration N de dossier Nom de naissance Prénom Nom d'épouse Date de naissance Demande de francisation présentée dans le cadre suivant : Demande de naturalisation ou de réintégration déclaration de nationalité Je sollicite la francisation de mon nom de naissance :... en :. de mon (ou mes) prénoms :... en :. des prénoms de mes enfants mineurs en :.. en :.. en :.. en :.. en :... en :.. en :.. en :.. Je sollicite l'attribution d'un prénom français : Je désire supprimer mon (ou mes) prénom(s) étranger(s) pour ne garder que mon (ou mes) prénom(s) français Préciser :. Au terme de ma demande de francisation, je souhaite donc m'appeler: NOM Fait à le SIGNATURE PRENOM(S) VOIR AU VERSO
10 REGLES RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS (loi n du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et des prénoms modifiée par la loi n du 8 janvier 1993) La demande de francisation est facultative. Elle peut être formulée lors de la souscription de la déclaration et au plus tard dans le délai d'un an suivant la date de souscription de la déclaration. Elle sera examinée par la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Sa décision sera publiée au Journal officiel. La francisation présente un caractère définitif. I. FRANCISATION DU PRENOM Plusieurs possibilités existent : 1) REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un (ou plusieurs) prénom(s) français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Exemples : Antonia en Adrienne Maria, Antonia en Marie, Adrienne ou en Marie, Antonia ou en Maria, Adrienne. 2) AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande. Exemples : Ahmed en Ahmed, Alain ou Alain, Ahmed Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem ou Ngoc Diem, Florence. Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un (ou des) prénom(s) français et d'ajouter un (ou deux) prénom(s) français. Exemples : Giovanni en Charles, Patrick Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie. 3) SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Exemples : Kouassi, Paul en Paul Jacek, Krzysztof, Henryk en Maxime. Afin de faciliter votre choix, une liste indicative de prénoms français ou couramment usités en France est tenue à votre disposition. Tout prénom choisi dans cette liste sera donc accordé. Cependant, ce document n'est pas limitatif et les demandes particulières seront examinées au cas par cas. Remarque : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. II. FRANCISATION DU NOM (1) La loi prévoit trois possibilités : 1) LA TRADUCTION en langue française du nom étranger lorsque ce nom a une signification. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur assermenté. Exemples : DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT CERRAJERO en SERRURIER 2) LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d'origine et présenter une consonance et une orthographe françaises. Exemples : FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY 3) LA REPRISE de votre nom français, ou du nom français porté par vos parents ou grands-parents lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays d'origine. Si telle est votre situation vous devez en apporter la preuve. Attention : si vous n'avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. La détermination du patronyme Si votre nom est composé de plusieurs vocables, vous pouvez demander à conserver seulement celui (ceux) qui est (sont) transmissible(s) conformément à la loi française. Votre demande sera traitée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes 11, rue de la Maison Blanche NANTES CEDEX 9 ou, si vous êtes né(e) en France, par l'officier de l'état civil du lieu de votre naissance. Exemples : Pour un patronyme espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ Pour un patronyme portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou GONCALVES, selon les règles de droit français applicables. (1) Les femmes mariées ne peuvent demander la francisation du nom de leur époux dont elles ont l'usage.
11 Annexe III ATTESTATION SUR L HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE (article du décret n o du 30 décembre 1993 modifié) L an.. et le. Devant Nous,, agissant par délégation du préfet de Ont comparu : M. Né(e) le..,à. et son conjoint Né(e) le, à. Demeurant : qui certifient sur l honneur que la communauté de vie affective et matérielle est continue depuis leur mariage et subsiste entre eux à ce jour. Fait à Le (la) déclarant(e), Le conjoint, Signature et cachet de l autorité qui a reçu la déclaration Le(la) déclarant(e) et le conjoint justifient de leurs identités en présentant les pièces suivantes, dont copies jointes : - pour le(la) déclarant(e) : - pour le conjoint : Ils reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions prévues à l article 441-1, alinéa 1 er et 441-7, 2 e alinéa, du nouveau code pénal (chapitre I du Titre IV «Des atteintes à la confiance publique» du livre quatrième). Article 441, 1 er alinéa. - "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d établir la preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques." Article 441-7, 2 e alinéa. - "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait : 1. D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts 3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."
12 Service ayant reçu la nomenclature NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR OBTENIR LE RẾCẾPISSẾ D'UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE l'article 21-2 DU CODE CIVIL Annexe IV A REMETTRE AU DECLARANT Vous devez produire, sans exclusion de toutes autres pièces, les pièces suivantes : ETAT CIVIL ETE La copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l'officier d'état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte. La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois) Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l'acte délivrée : - soit par les services consulaires français ; - soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche NANTES cedex 9. En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce ) le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l'enfant etc.). Le cas échéant, la copie intégrale de (l') (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l'égard de vous-même et de votre conjoint. Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.). DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT, DE RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE; Exemples : un avis d'imposition fiscale conjoint (modèle informatisé) un acte d'achat d'un bien immobilier en commun un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur. Une attestation bancaire d'un compte joint en activité. Bulletins de salaire Titre de séjour recto-verso Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d'adresse. Tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC ) ou un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription. CASIER JUDICIAIRE ETRANGER Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années. Remarque : Ce document n'est pas exigé : si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d'un certificat délivré par l'autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d'imposition ; si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides. (O.F.P.R.A.).
13 CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu'il l'a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d'état civil, en particulier les copies d'actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d'acquisition. REMARQUES : 1. Hormis les pièces d'état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes par l'autorité chargée de recevoir les déclarations. 2. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé produite en original. 3. Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la préfecture.
14 Annexe V Préfecture de Numéro du registre des déclarations de nationalité : / RECEPISSE (à remettre au (à la) déclarant(e) conformément à l'article 29 du décret n du 30 décembre 1993 modifié) ETAT CIVIL NOM : NOM D'EPOUSE : PRENOMS : NE(E) LE : A ADRESSE : VILLE CODE POSTAL Vous êtes informé(e) que la déclaration souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil, accompagnée des pièces nécessaires à l'examen de sa recevabilité, est transmise au ministre chargé des naturalisations qui dispose d'un délai d'un an à compter de la date du présent récépissé pour enregistrer la déclaration, refuser son enregistrement et de deux ans pour y faire opposition en application des articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et er alinéa du code civil. Vous êtes également avisé(e) que des pièces justificatives complémentaires sont susceptibles de vous être réclamées par l'intermédiaire du préfet. Date de remise du récépissé : Signature de l'autorité agissant par délégation du préfet, CHANGEMENT D'ADRESSE OU DE SITUATION FAMILIALE Vous devez immédiatement tenir informée la sous-direction de l'accès à la nationalité française, bureau des déclarations de nationalité (N2), 93 bis rue de la Commune de REZE cedex - de tout changement d'adresse ou de toute modification intervenant dans votre situation familiale en lui adressant une copie du présent récépissé accompagnée, dans le premier cas, de deux justificatifs de communauté de vie à cette nouvelle adresse.
15 Annexe VI PREFECTURE de LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté Sous-direction de l'accès à la nationalité française 93, bis, rue de la Commune de 1871, Rezé Cedex. N o / du registre des déclarations de nationalité. J ai l honneur de vous transmettre ci-joint le dossier de la déclaration de nationalité accompagné des pièces justificatives, souscrite en vertu de l article 21-2 du code civil, le :.. par M :... Né(e) le : à :... Demeurant :. J''ai par ailleurs diligenté dès le jour de la souscription de la déclaration l'enquête prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 modifié. Je crois néanmoins devoir vous informer dès à présent des difficultés apparues lors de la souscription de la déclaration ou lors de la constitution du dossier et en particulier celles relatives : - à la situation des enfants mineurs étrangers portés sur la déclaration, notamment en ce qui concerne l établissement de leur filiation et la preuve de leur résidence - au défaut manifeste d'assimilation du (de la) déclarant(e). Fait à le Pour le préfet et par délégation
16 Annexe VII PREFECTURE DE REGISTRE DES DECLARATIONS DE NATIONALITE SOUSCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL AUPRES DE LA PREFECTURE Numéro de dossier Nom Prénom Nom d'épouse Date de souscription Date de récépissé Date d'envoi du dossier au ministre chargé des naturalisations Date de réception : - de la décision d'enregistrement ou - du décret d'opposition ou - de la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration Numéro et date d'enregistrement Date de convocation du postulant Date de notification : - de la décision d'enregistrement ou - du décret d'opposition ou - de la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration Date d'établissement du procès-verbal de carence
17 Annexe VIII PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UN DECRET D'OPPOSITION N L'an deux mille neuf et le, Devant nous, agissant par délégation du préfet de A comparu sur notre invitation M., né(e) le. à.. résidant à. à qui nous avons remis une ampliation du décret en date du lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour.. en application de l'article 21-4 du code civil. En même temps, nous l'avons avisé(e) qu'il(elle) disposait d'un délai de mois à compter de la notification de la présente décision pour saisir le Conseil d'etat (section du contentieux), Palais Royal PARIS; De cela, nous avons dressé, pour être transmis au ministre chargé des naturalisations, le présent procès-verbal que nous avons signé avec le (la) déclarant(e) Fait à les jour, mois et année ci-dessus Pour le préfet et par délégation, le(la) déclarant(e), L'original de ce procès-verbal doit être transmis à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Bureau des déclarations de nationalité (N2) 93, bis rue de la Commune de REZE cedex et une copie conservée par le préfet.
18 Annexe IX Numéro du registre des déclarations de nationalité / PROCÈS-VERBAL de restitution d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil et de l'attestation d'acquisition y afférent (modèles originaux), dont l'enregistrement a été annulé par décision judiciaire, en application de l'article 26-4 du code civil. Le :. devant Nous,. agissant par délégation du préfet de s est présenté(e) sur notre convocation du M. né(e) le à. demeurant.. ville..code postal. à qui nous avons demandé la restitution des originaux de sa déclaration de nationalité française et de son attestation d'acquisition y afférent, dont l'enregistrement a été annulé par [jugement, arrêt] du [TGI, CA, CC] de rendu le Pièces restituées : - déclaration de nationalité - attestation de nationalité de l'intéressé(e) et le cas échéant de ses enfants mineurs ayant bénéficié de l'effet collectif. Après lecture faite, le(la) comparant(e) a signé avec Nous. L intéressé(e), Pour le préfet et par délégation, L'original de ce procès-verbal doit être transmis à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Bureau des déclarations de nationalité (N2) 93, bis rue de la Commune de REZE cedex et une copie conservée par le préfet.
19 Annexe X PROCES-VERBAL DE CARENCE Objet : déclaration de nationalité souscrite en application de l article 21-2 du code civil N/réf. : dossier Ce jour, nous,., agissant par délégation du préfet de, constatons que M.., né(e) le.à., demeurant.... ne s est pas présenté(e) à notre convocation adressée le.. par lettre recommandée avec demande d avis de réception du.. (accusé de réception signé le.). En conséquence, dressons le présent procès-verbal de carence. Fait à. le Pour le préfet et par délégation, P.J. : 2 L'original de ce procès-verbal doit être transmis à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Bureau des déclarations de nationalité (N2) 93, bis rue de la Commune de REZE cedex et une copie conservée par le préfet
20 Annexe XI PROCES-VERBAL DE DESISTEMENT D'UNE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE Le Devant nous Préfet de s'est présenté(e) à notre convocation du.. M. Né(e) le.. Demeurant.. Lequel (laquelle) nous fait connaître qu'il (elle) se désiste de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Nous l'avons avisé(e) qu'il (elle) pourra souscrire une nouvelle déclaration lorsqu'il (elle) estimera remplir les conditions légales. Après lecture faite, le(la) déclarant(e) a signé avec Nous : L'intéressé(e) Pour le préfet et par délégation, L'original de ce procès-verbal doit être transmis à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Bureau des déclarations de nationalité (N2) 93, bis rue de la Commune de REZE cedex et une copie conservée par le préfet.
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE
Secrétariat Général L accueil consulaire ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE (EN APPLICATION DE L ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL) (loi n 93-933 du 22/07/1993 modifiée par les lois n
Direction de l accueil, de l intégration et de la citoyneté Sousdirection de l accès à la nationalité MINISTÈRE DE L IMMIGRATION, DE L INTÉGRATION, DE L IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
BULLETIN. Officiel. Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire. N o 10 30 octobre 2009
BULLETIN Officiel Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire N o 10 30 octobre 2009 MINISTÈRE DE L IMMIGRATION, DE L INTÉGRATION, DE L IDENTITÉ