Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/fevrier_9161/232_14_41395.html
Timestamp: 2020-04-04 22:10:31+00:00
Document Index: 67540453

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Arrêt n°232 du 14 février 2019 (18-10.899) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200232 | Cour de cassation
>Arrêt n°232 du 14 février 2019 (18-10.899) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200232
Selon l’article L. 323-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine. Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à payer des indemnités journalières de l’assurance maladie afférentes à un arrêt de travail à temps partiel prescrit pour motif thérapeutique postérieur à un arrêt de travail à temps complet non indemnisé en application du délai de carence.
Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure
Défendeur(s) : Mme S... H...
Vu les articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ;
Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; que selon le deuxième, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu’après avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet le 25 août 2015, Mme H... a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse), un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique à compter du 26 août suivant ; que la caisse lui ayant opposé un refus, Mme H... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la caisse à indemniser Mme H... pour l’arrêt de travail du 26 août 2015 au 31 janvier 2016 en lui versant les indemnités journalières à temps partiel correspondantes, l’arrêt constate que le médecin traitant de Mme H... lui a prescrit un mi-temps thérapeutique le 26 août 2015 après l’avoir arrêtée pour la journée du 25 août précédent à temps complet ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à Mme H... à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail, ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evreux ;
DÉBOUTE Mme H... de sa demande tendant au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie au titre d’une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique du 26 août 2015 au 31 janvier 2016 ;
Rapporteur : Mme Fischer, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois