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Timestamp: 2019-05-19 13:42:39+00:00
Document Index: 19218782

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 89', 'art. 135', 'art. 154', 'art. 154', 'in fine']

RS 0.515.112 Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (avec règlement)
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre1
(Etat le 29 juin 2015)
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l'Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d'Haïti; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l'Uruguay; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla,
Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner,
Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation,
Estimant qu'il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs,
Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les art. 1 et 2 du Règlement adopté.
Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l'art. 1 ainsi que dans la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 18991 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'art. 5, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (art. 6, al. 2) ou de dénonciation (art. 8, al. 1).
La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Chapitre II Des prisonniers de guerre1
Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tan t vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.
Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole, de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.
Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers libérés sur parole, échangés, évadés ou décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.
Chapitre I Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements
d'employer du poison ou des armes empoisonnées,
d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus,
de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre,
Chapitre II: Des espions
Chapitre III: Des parlementaires
Est considéré comme parlementaire l'individu autorisé par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à l'inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et l'interprète qui l'accompagneraient.
Il peut prendre toutes les mesures nécessaires -afin d'empêcher le parlementaire de profiter de sa mission pour se renseigner.
Chapitre IV: Des capitulations
Chapitre V: De l'armistice
Section III De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi3
1 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42 art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les relations entre les puissances contractantes.2 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section II.3 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154, les dispositions de la présente section III.
Champ d'application de la convention le 29 juin 20153
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
RS 11 384; FF 1909 I 97
1 Il s'agit de la IVe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L'acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
3 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1979 957 et 1985 1605, 2015 2505. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 26 338
29.06.2015 PDF DOC