Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-3-avril-2013-droit-465110.html
Timestamp: 2018-11-13 23:04:24+00:00
Document Index: 243075173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit caractérisée l'infraction de fraude fiscale et de blanchiment d'argent. Ces infractions, intimement liées à la matière fiscale, invitent d'entrée à distinguer les notions de perquisition et de visites domiciliaires. En effet, sur autorisation du juge d'instruction, sauf cas exceptionnel, la perquisition suppose que le fonctionnaire de police pénètre physiquement au domicile de l'intéressé sans nécessairement disposer de l'accord de ce dernier. A contrario, la visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer au domicile sous couvert de l'autorisation de celui qui en a la jouissance.
En l'espèce, des officiers de police judiciaire, munis d'une commission rogatoire du juge d'instruction, procèdent à une perquisition au domicile de l'intéressé, présent sur les lieux. Au cours de la procédure, ce dernier se voit remettre une « convocation à personne mise en examen » afin qu'il se présente devant le magistrat instructeur en raison de sa mise en cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment d'argent.
L'intéressé entend cependant contester la validité de la procédure par une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. L'argument qu'il soulève est notamment celui de s'être retrouvé dans une position de contrainte, qui aurait dû rendre nécessaire son placement en garde à vue afin de bénéficier de l'assistance d'un avocat, la convocation ayant pour effet de le placer sous le statut d'accusé au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une activation des droits de la défense durant la perquisition conditionnée
Une perquisition non privative de liberté pour l'intéressé
Une perquisition dépourvue de toute audition de l'intéressé
La recherche d'un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense
Une perquisition non soumise à la présence de l'avocat
Vers un renforcement du droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
[...] La présence de l'avocat est requise par l'intéressé au regard de sa faculté à compenser la vulnérabilité du mis en cause. Or ici, il n'est ni privé de liberté ni auditionné. Le but de la perquisition est uniquement de réaliser des actes d'investigation à l'intérieur d'un lieu clos par un agent de la force publique, principalement destiné à la recherche d'indices ou pièces à conviction utile à la manifestation de la vérité. En effet, il s'agit d'établir l'existence ou non de l'infraction de fraude fiscale et de blanchiment d'argent. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'intéressé et considère que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigent en rien le droit pour l'intéressé de se faire assister par un avocat au cours d'une procédure de perquisition dans laquelle lui est notifiée sa suspicion d'avoir commis une infraction. Elle fonde sa solution au regard du fait qu'il n'a jamais été privé de liberté ni entendu sur les faits qui lui sont reprochés durant la procédure de perquisition. Tout l'intérêt du sujet réside dans le fait de savoir si les droits de la défense, dont notamment celui d'être assisté par un avocat, doivent s'activer durant la perquisition, au risque de contrarier le bon déroulement de l'enquête. [...]
[...] Dans la mesure où les conditions qui entourent le déroulement de la perquisition ne font pas ressortir la privation des droits de l'intéressé ni son audition dans la recherche d'élément de conviction, la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure. Cette solution semble procéder de la recherche par le juge, d'un équilibre entre les nécessités de l'enquête d'un côté, et la garantie des droits de la défense d'un autre La recherche d'un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense Cet équilibre semble pencher en faveur des nécessités de l'enquête. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit caractérisée l'infraction de fraude fiscale et de blanchiment d'argent. [...]
[...] C'est précisément la position que la Cour européenne des droits de l'homme a adoptée dans un arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008. Le comportement de l'intéressé est d'ailleurs très révélateur du bon déroulement de la procédure dans la mesure ou ce dernier a signé sans réserve le procès-verbal de perquisition. Si ces actes ne sont pas soumis au consentement de l'intéressé à la différence de la procédure fiscale de visite domiciliaire pour qu'y soient trouvés des éléments de conviction, il a en revanche la possibilité de présenter ses observations sur les conditions dans lesquelles est intervenue la perquisition, qui seraient susceptibles de mettre à mal ses droits. [...]