Source: http://www.socialenergie.be/fr/normes/
Timestamp: 2019-02-21 22:43:54+00:00
Document Index: 5126547

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 58', 'art. 556', 'art. 664', 'art. 1386', 'art. 1676', 'art. 1724', 'art. 1', 'art. 516', 'art. 711', 'art. 1101', 'art. 1582', 'art. 2011']

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Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 21/02/2019
Normes et textes législatifs concernant l’énergie
La liste ci-dessous comprend des textes législatifs et réglementaires consolidés officiellement par le SPF Justice : ils intègrent dès lors les nombreuses modifications que la plupart d’entre eux ont subi depuis leur publication d’origine dans le Moniteur belge. La FdSS ne peut être tenue responsable de l’exactitude des contenus des textes référencés.
La FdSS rappelle que seuls font foi les textes publiés dans
le Moniteur belge, le cas échéant via la page « législation consolidée »
En ce qui concerne d’autres textes de lois, notamment les textes de lois au niveau européen, il est intéressant de consulter ce lien.
Lois et arrêtés d’exécution
Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’aide sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies
Arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies
Loi programme du 27 avril 2007, chapitre II : Application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Art. 3-12
Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Arrêté royal du 03 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz
Circulaire du 13 avril 2010 concernant la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité
Circulaire du 30 janvier 2008 concernant l’octroi d’une aide à l’achat d’un convecteur au gaz dans le cadre du Fonds Gaz Electricité
Résolution du 13 févier 2014 relative au droit universel de l’eau
Principes généraux (art. 1 à 57)
L’organisation judiciaire (art. 58 à 555quater)
De la compétence (art. 556 à 663)
De la procédure civile (art. 664 à 1385undecies)
Saisies conservatoires et voies d’exécution (art. 1386 à 1675)
L’arbitrage (art. 1676 à 1723)
La médiation (art. 1724 à 1737)
Annexe: Limites territoriales et siège des cours et tribunaux
Des personnes (art. 1 à 515)
Des biens et modifications de la propriété (art. 516 à 710)
Manières dont on acquiert la propriété (art. 711 à 1100)
Manières dont on acquiert la propriété (art. 1101 à 1581)
Manières dont on acquiert la propriété (art. 1582 à 2010)
Manières dont on acquiert la propriété (art. 2011 à 2281)
Loi hypothécaire privilèges et hypothèques
Baux relatifs à la résidence principale du preneur
Normes régionales bruxelloises
Ordonnances et arrêtés d’application
Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l’attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales
Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement
Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales
Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement
Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés
Arrêté du 26 septembre 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
1. Normes techniques des installations de gaz, d’électricité et d’eau :
Gaz : l’installation de gaz doit faire obligatoirement l’objet d’un contrôle lors de l’installation, selon les normes spécifiques « NBN ». L’installation de gaz est également soumise à la réglementation régionale PEB.
Electricité : l’installation électrique doit être obligatoirement révisée tous les 25 ans, selon les normes contenues dans le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Pour plus de questions sur le contrôle des installations électriques.
Eau : l’installation d’eau ne nécessite pas de contrôles particuliers, elle doit uniquement répondre aux prescriptions techniques.
2. Normes techniques des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau
Electricité : les compteurs d’électricité doivent correspondre aux normes définies dans le règlement technique de SIBELGA.
Gaz : les compteurs de gaz doivent correspondre aux normes définies dans le règlement technique de SIBELGA.
Eau : les compteurs d’eau doivent correspondre aux normes définies dans les conditions générales d’HYDROBRU.
3. Normes techniques des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Toute chaudière doit :
répondre aux normes NBN en vigueur
faire l’objet d’un contrôle périodique, réalisé par un technicien agréé
Depuis 2010, toutes les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent également satisfaire au respect des nouvelles normes PEB, normes reprises dans l’arrêté « chauffage ».
Entretien et contrôle : les normes PEB prévoient un contrôle périodique des installations. Ce contrôle n’est pas équivalent à l’entretien mais il lui est complémentaire, il s’y ajoute.
4. Normes techniques en matière d’humidité et d’aération
Aération : le débit nominal de ventilation est indiqué dans la norme suivante :
Humidité : Il n’existe pas de normes techniques spécifiques à l’humidité. Il est très difficile d’évaluer la gravité d’une situation sans se rendre sur place, dans le logement.
5. Normes spécifiques en matière de luminosité
Luminosité : tout logement doit répondre aux normes de luminosité suivantes :
NBN L 13-006
6. Normes techniques en matière d’isolation
Thermique : l’ordonnance PEB présente les normes techniques à respecter en matière d’isolation thermique :
Voir annexes n°2 de l’ordonnance
Pour plus d’informations au sujet des normes techniques, n’hésitez pas à vous référer à l’annexe de l’ordonnance.
Acoustique : il existe une norme nationale non contraignante :
NBN S01-400-1 : critères acoustiques pour habitations.
Cette norme détermine les exigences et les critères d’isolation acoustique et à la résonance dans les bâtiments.
Pour plus d’informations au sujet des normes nationales et européennes acoustique, n’hésitez pas à vous référer au site du centre urbain.
1. Normes techniques des répartiteurs
Les premiers répartiteurs datent des années 1950-1960. Les premières normes régulant les calorimètres apparaissent au cours des années 1990 (norme 835 pour les calorimètres à évaporation et norme 834 pour les calorimètres électroniques). Selon ces normes :
les répartiteurs doivent être placés à mi longueur du radiateur et à plus ou moins 70% de la hauteur du radiateur. C’est l’endroit qui capte la chaleur moyenne du radiateur.
le numéro du calorimètre et l’échelle doivent être inscrits sur le calorimètre. Cependant, dans les années 1960 les calorimètres placés n’avaient pas de numéro. Sur les calorimètres très anciens, parfois, le numéro ou l’échelle deviennent presqu’invisibles/illisibles.
Les répartiteurs sont soumis, selon la législation européenne, à des normes techniques spécifiques :
Les répartiteurs à évaporation doivent impérativement répondre à la norme
EN 835 – Répartiteurs des frais de chauffage pour enregistrer les valeurs de consommation de surfaces de corps de chauffe (appareils sans alimentation en énergie électrique en vertu du principe d’évaporation).
Les répartiteurs électroniques doivent impérativement répondre à la norme
EN 834 – Répartiteurs des frais de chauffage pour enregistrer les valeurs de consommation de surfaces de corps de chauffe (appareils avec une alimentation en énergie électrique).
2. Normes spécifiques des compteurs de chaleur
Les compteurs de chaleur sont soumis, selon la législation européenne, à des normes techniques spécifiques :
EN 1434-1 compteurs d’énergie thermique, 1ère partie: Prescriptions générales
EN 1434-2 compteurs d’énergie thermique, 2ème partie: Prescriptions de fabrication
EN 1434-3 compteurs d’énergie thermique, 3ème partie: Echanges de données et interfaces
EN 1434-4 compteurs d’énergie thermique, 4ème partie: Essai en vue de l’approbation de modèle
EN 1434-5 compteurs d’énergie thermique, 5ème partie: Essais de vérification primitive
EN 1434-6 compteurs d’énergie thermique, 6ème partie: Installation, mise en service, surveillance et maintenance
3. Normes spécifiques des compteurs de passage
Les compteurs de passage d’eau doivent impérativement répondre à la norme EN 14154-parties 1, 2 et3.
Il en est fait également mention dans l’arrêté royal de 1974 qui statue sur leur renouvellement :
Tous les 16 ans pour l’eau froide
Tous les 8 ans pour l’eau chaude (encrassement plus rapide)