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Timestamp: 2017-06-26 22:32:55+00:00
Document Index: 124211598

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 2', 'art 9', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 2', 'art 6']

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L'Autorité des normes comptables (ANC) a établi deux règlements en date du 2 avril 2015. Homologués par un arrêté du 2 juin publié au JO du 11 juin 2015, ces normes comptables s’appliquent pour tout exercice ouvert en 2015. Le règlement n° 2015-01 s'applique aux « moyens » et « gros » CE tandis que le règlement n° 2015-02 vise les « petits » CE.
Dans les deux cas, Il faut distinguer dans la comptabilité, et quelle que soit la typologie du CE, les "Attributions économiques et professionnelles" (AEP) des "Activités sociales et culturelles"(ASC). Comme le rappelle l'ANC sur sa note de présentation des règlements, "ces deux catégories d'attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles".
L'ANC ajoute qu'il "paraît opportun d'utiliser des comptes bancaires différents pour chacune de ces attributions", même si cela n'est pas une obligation légale.
S’agissant des dispositions applicables aux « petits » CE, nous vous rappelons que les petits CE sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros (C. trav. art. L. 2325-46 et D. 2325-11). Leur comptabilité ultra-simplifiée consiste en :
- la tenue d'un livre journal tenu chronologiquement pas le comité au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. L’imputation des données doit permettre de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles (AEP) les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC) (Règlement n°2015-02, art 2) ;
- l'établissement chaque année d'un état des dépenses et des recettes de l'exercice selon un modèle fourni par le règlement sous forme de tableau. Ce tableau distingue encore les dépenses et recettes en deux sections "AEP" et "ASC" (Règlement n°2015-02, art 3) ;
- l'établissement chaque année d'un état de synthèses répertoriant son patrimoine et ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle prévu dans le règlement. Le comité peut prévoir des subdivisions plus détaillées (Règlement n°2015-02, art 4).
Quant aux dispositions applicables aux « moyens » et « gros » CE, elles permettent une présentation simplifiée de leur comptabilité.
Nous vous rappelons que les « moyens » CE sont les comités qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 de ces 3 critères : 50 salariés à la clôture de l'exercice, 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles (C. trav. art. D. 2325-9) ; alors que les « gros » CE sont les comités qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 de ces 3 critères.
La comptabilité des « moyens » et « gros » CE comporte un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents comptables doivent être établis conformément aux dispositions du règlement comptable n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations du règlement n° 2015-01 (Règlement n°2015-01, art 2). Lors de l'établissement des premiers comptes annuels en application de ce règlement, les éléments d'actif sont comptabilisés au bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état (Règlement n°2015-01, art 9).
Nous vous rappelons que les « moyens » et « gros » CE doivent confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable (C. trav. art. L. 2325-57).
Comme pour les « petits » CE et conformément à la spécificité des comités d'entreprise, la lecture de la comptabilité doit permettre de distinguer les données en lien avec le fonctionnement du CE de celles des ASC :
- le compte de résultat distingue ses charges et produits selon leur nature en deux sections "Activités économiques et professionnelles" et "Activités sociales et culturelles" (Règlement n°2015-01, art 3) ;
- au bilan, les fonds propres sont présentés par section AEP et ASC (Règlement n°2015-01, art 4). Pour les actifs du bilan, le CE a le choix de présenter ses comptes en deux sections ou non, rien n'étant précisé (c'est ce que confirme d'ailleurs la note de présentation) ;
- le plan des comptes doit être décliné afin d'identifier pour chaque section AEP et ASC, les comptes de produits et de charges et les comptes de fonds propres (Règlement n°2015-01, art 5).
En plus des informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels selon les dispositions du règlement n° 99-01, les « moyens » et « gros » comités doivent fournir en annexe de leurs comptes (Règlement n°2015-01, art 2) :
- le montant des ressources perçues au cours de l'exercice. A cet égard, le règlement propose un tableau ;
- des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections AEP et ASC ;
- des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de ses missions. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s'apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature ou de la durée de la transaction (le règlement fournit le tableau).
Les « moyens » CE peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Des modèles sont proposés sous forme de tableaux du bilan et du compte de résultat simplifiés. Le CE devra présenter au minimum les rubriques et les postes qui y sont fixés (Règlement n°2015-01, art 6).