Source: https://jevoudraissavoir.nicematin.com/2013/07/page/3/
Timestamp: 2019-06-18 13:17:17+00:00
Document Index: 95892962

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 26', 'art.7', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 49']

Changement d’une conduite d'eaux usées en plomb
J'ai une canalisation en plomb qui passe à l'extérieur de mon appartement pour évacuer les eaux usées de la salle de bains et des lavabos. La conduite s'est détériorée et fuit. A qui incombe les travaux ?
Si votre règlement de copropriété prévoit que cette canalisation en plomb est une partie commune, son remplacement incombe bien à la copropriété. Et les frais de sa réfection constituant des charges relatives à la conservation et à l’entretien de l’immeuble (art. 10 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965), ils doivent être répartis selon les tantièmes de charges communes générales. L’article 10 étant d’ordre public, toute répartition des charges de copropriété contraire à ces dispositions doit être réputée non écrite. Dans son quatrième alinéa, il est même précisé que « tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ». Toutefois, si rien n’est prévu dans votre cahier des charges, il convient de savoir si cette canalisation qui passe à l’extérieur dessert uniquement votre appartement. Dans ce cas, elle est à l’usage exclusif de votre lot. Et en application de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10/07/1965, les frais de réparation ou de remplacement seront donc bien à votre charge.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 26/07/2013 à 21:45 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Elagage des arbres appartenant à la copropriété
J’habite au rez-de-chaussée d’une copropriété. Je demande, depuis plusieurs années, l’élagage des arbres de la copropriété, qui, du fait de leur développement, me privent d’une vue sur la mer. A la dernière assemblée générale, j’ai fait inscrire la question de l’élagage des arbres mais elle n’a pas recueilli la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. Cette majorité est-elle nécessaire ?
L.P. – Toulon
Aux termes de l’art. 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, porter atteinte aux modalités de jouissance de vos parties privatives. Or le refus de l’assemblée générale d’élaguer les arbres qui, en se développant, prive votre appartement de vue, est susceptible de porter atteinte à la jouissance de vos parties privatives. Il vous appartient de rappeler vos droits, par lettre recommandée avec avis de réception à votre syndic, en lui indiquant par ailleurs, qu’il a l’obligation d’effectuer un entretien régulier des arbres de la copropriété, sans avoir besoin de l’accord préalable de l’assemblée. Vous lui demanderez de faire procéder à un élagage de ces arbres afin de vous permettre de retrouver une vue dégagée. A moins que le règlement de copropriété ne contienne des dispositions spécifiques à ce sujet, il serait utile de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la question relative à la hauteur des plantations dans la copropriété, afin de respecter les modalités de jouissance des parties privatives des copropriétaires. En tout état ce cause, les élagages devront se faire en fonction de la nature des arbres concernés.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 26/07/2013 à 21:42 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Assemblée générale « extraordinaire »
La date de l’assemblée générale qui se tient habituellement au mois d’octobre a été avancée pour des nécessités de gestion par le syndic, en accord avec le conseil syndical. Dans l’ordre du jour de cette assemblée « extraordinaire », est prévue que cette réunion doit être considérée comme l’assemblée générale annuelle. Est-ce légal ?
M.R. – Grasse
La notion d’assemblée générale extraordinaire n’est pas définie par le réglementation. Le décret du 17 mars 1967 (art.7) prévoit seulement l’obligation d’une assemblée générale annuelle, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la date d’arrêté des comptes. Toute assemblée générale supplémentaire est considérée, en pratique, comme extraordinaire. Le fait d’avancer la date de l’assemblée générale annuelle pour des impératifs de gestion, paraît conforme à l’intérêt de la copropriété, et ne confère pas à cette assemblée un caractère « extraordinaire ».
Rédigé par Pierre Dejoannis le 26/07/2013 à 21:40 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Participation d’un local commercial aux frais de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble
Je suis propriétaire d’un local commercial dans une copropriété. Le portail d’entrée des appartements doit être remplacé. Suis-je tenu de participer à cette dépense ?
M.H.M – Ajaccio
Il convient de se reporter au règlement de copropriété pour savoir s’il contient des dispositions particulières exonérant les locaux commerciaux de certaines charges (minuterie, cage d’escalier, porte d’entrée,..).A défaut, vous devrez participer aux frais de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble, en fonction de vos tantièmes de charges communes générales.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 26/07/2013 à 21:39 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Règlement trimestriel des appels de charges
Je suis copropriétaire dans une résidence depuis quarante-cinq ans. Nous avons eu quatre syndics successifs et celui actuel exige le paiement trimestriel des charges alors que pendant des années nous avons effectué un règlement mensuel. Que dit la loi ?
J.M. – Nice
En application de l’art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions sur charges font l’objet d’appels de fonds trimestriels, égales au quart du budget prévisionnel voté par l’assemblée générale, à moins que cette dernière ne fixe des modalités différentes. Ainsi, si vous souhaitez des appels de charges mensuels, il conviendra de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:32 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Procédure d’alerte en cas d’impayés
J’ai appris que la loi Boutin a instauré une procédure d’alerte pour prévenir les difficultés financières des copropriétés. Qu’en est-il exactement ?
C.D. Nice
Effectivement, il a été créé, depuis le 27 mars 2009, une procédure d’alerte pour les copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % du budget des charges courantes. Elle est stipulée dans l’art. 19 de la loi Boutin qui a inséré les art. 29-1A et 29-1B dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.Ainsi, en présence d’une situation de ce type dans une copropriété, « le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ». Cependant, « en l’absence d’action du syndic dans un délai d’un mois à compter de la clôture des comptes, le président du TGI peut être saisi en référé d’une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat. » Une fois désigné, cet administrateur devra rédiger un rapport sur la situation financière du syndicat des copropriétaires, sur l’état de l’immeuble et devra émettre des propositions pour recouvrer un équilibre financier. Rappelons que, relevant du TGI, ces deux actions nécessitent obligatoirement un avocat (procédure écrite).
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:30 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Réunion du conseil syndical et des copropriétaires
Je suis copropriétaire d’un immeuble comportant soixante-sept appartements. Il n’y a, au cours de l’année, aucune réunion de concertation entre le conseil syndical et les propriétaires. Est-ce légal ?
A.T. – Cagnes-sur-Mer
C’est l’assemblée générale annuelle qui constitue la réunion de tous les copropriétaires et c’est devant l’assemblée générale que le conseil syndical doit rendre compte de l’exécution de sa mission (décret du 17 mars 1967 – art. 22). En dehors de l’assemblée, la réglementation ne prévoit aucune réunion de «concertation avec les copropriétaires ».
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:28 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Perte d’ensoleillement due à un eucalyptus de vingt mètres de haut
Un eucalyptus planté à environ 8 m de la limite de notre propriété a atteint une hauteur de plus de 20 m et plus et nous prive d’ensoleillement dès 13 h 30. Ai-je le droit de demander son élagage ?
E.R. – Vallauris
Selon le Code civil, les arbres de plus de deux mètres de hauteur doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite séparative de propriété, sauf s’ils sont plantés depuis plus de trente ans. Dès lors que l’eucalyptus est planté à 8 m de la limite séparative, vous ne pouvez pas, en principe, exiger un élagage permettant de rétablir l’ensoleillement, sauf accord amiable du propriétaire de l’arbre. Toutefois si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez engager une action pour trouble anormal de voisinage ; le tribunal saisi appréciera, souverainement, si la perte d’ensoleillement constitue, compte tenu des circonstances, un trouble anormal de voisinage.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:24 dans Divers | Lien permanent | Commentaires (0)
Absence d’arrêté des comptes dans le délai légal
Notre syndic n’a pas convoqué d’assemblée générale ni adressé de décompte de charges, plus de sept mois après la fin de l’exercice comptable. Suis-je en droit de ne plus payer les appels de charges ? Comment agir à l’égard de ce syndic défaillant ?
A.C. – Nice
Aux termes de l’art. 7 du décret du 17/03/1967, dans tout syndicat de copropriétaires, il doit être tenu une assemblée générale par an. En outre, celle-ci doit avoir lieu au maximum dans les six mois suivant la date d’arrêté des comptes. Dès lors que ces règles n’ont pas été respectées, il s’agit d’un cas de carence du syndic qui permet, à tout intéressé, d’assigner le syndic devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire qui convoquera une assemblée générale (décret du 17/3/1967 – art. 49). Toutefois, vous n’êtes pas en droit de refuser le règlement de vos appels de charges, puisque ces derniers sont établis d’après les deux budgets prévisionnels votés lors de la dernière assemblée générale, qui s’est tenue il y a moins de deux ans.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:22 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Copropriétaire candidat au poste de gardien
Dans notre copropriété, le gardien souhaite démissionner. Un copropriétaire peut-il occuper ce poste ?
Aucune réglementation ne s’oppose à ce qu’un copropriétaire occupe le poste de gardien dans la copropriété où il habite.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 25/07/2013 à 22:20 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)