Source: http://www.leclercq-avocat.com/avocat-contrefacon-marque.html?page=1
Timestamp: 2017-07-26 16:29:07+00:00
Document Index: 91256916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

avocat contrefaçon marque : Jean Leclercq Avocat
Retrouvez sur cette page l'actualité du Cabinet LECLERCQ AVOCAT et une sélection d'articles sur nos activités : décisions concernant l'évolution du droit de l'Internet, la contrefaçon de marque ou de logiciel, la concurrence déloyale le droit des contrats, le droit du préjudice corporel, etc.
Citation de marque dans une campagne d’informationUsage licite de marque
Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale. ... Contrefaçon | le 14/03/2017 Le taux réduit de TVA sur les livres numériques est contraire à la Directive TVALe 21 février 2013, la commission européenne a décidé de saisir d'un recours en manquement la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'État français, ... Internet | le 26/02/2013 Contrefaçon de logiciel et de base de données: de l'art de rédiger une assignation en justiceCette affaire semble ubuesque.
Une société informatique NETCONTROL remporte un appel d'offre auprès de la société d'exploitation des sites touristiques (SELT) consistant en la mise en oeuvre d’un ... Base de données | le 10/04/2016 Un simple courriel peut-il engager contractuellement son rédacteur ?C'est par l'affirmative qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juillet 2015.
En l'espèce, il s'agissait d'un commerçant demandant par mail à un expert-comptable ... Contrats | le 01/07/2015 Le droit de distribution du titulaire d'un droit d'auteur avant la vente du bien par un tiersUne société de droit italien fabrique et vend dans le monde du mobilier protégé par le droit d'auteur. Une autre société de droit italien propose sur son site en langue allemande, à destination ... Droit d'auteur | le 15/03/2016 Le barème des saisies des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.
1° Le vingtième, sur ... Procédure / Exécution | le 31/12/2013 Le contrôle des cookies par la CNIL
Après une concertation avec les acteurs de la publicité sur Internet, la CNIL a publié, le 5 décembre 2013, une recommandation relative aux cookies et autres traceurs.
À partir d'octobre 2014, soit ... Données à caractère personnel / CNIL | le 17/07/2014 Peut-on utiliser la marque d'autrui à titre de mot clé pour un référencement commercial sur le réseau Internet ?Après avoir dans un premier temps estimé que l'usage de la marque d'un concurrent dans le service Adwords de Google permettant un positionnement préférentiel était prohibé, les juridictions ... Concurrence déloyale | le 05/08/2013 Vins achetés en primeurs non livrés...Un particulier achète des vins en primeur sur un site Internet. Au moment convenu de la livraison, deux années plus tard, il s'acquitte de la TVA.
Cependant, malgré moult réclamations, il ne sera jamais livré.
Il ... Consommation | le 09/02/2013 Crédit immobilier et prescription : une ligne qui change toutJusqu'à l'arrêt du 28 novembre 2012 rendu par la Cour de cassation, on estimait que les établissements bancaires bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour recouvrer leur créance en ... Banque | le 14/01/2013 Les frais de recouvrement des impayés reconnus par la loiA compter du 1er janvier 2013, la loi a prévu de lutter contre les retards récurrents de paiement en instaurant au bénéfice des entreprises une indemnité forfaitaire compensant les frais de recouvrement.
Ces ... Contrats | le 03/01/2013 La (non) validation des CGV par une case à cocher dans les sites de e-commerceL’article L.121-19 du Code de la consommation, transposant une disposition de droit communautaire, indique que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile ... Consommation | le 08/10/2012 L'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligneL'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004 prévoit que certains prestataires techniques doivent détenir et conserver toutes données de nature ... Internet | le 06/04/2011 De nouveau sur la distinction entre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collectiveUne directrice artistique internationale sénior a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Son contrat de travail prévoyait une cession globale de ses droits d'auteur notamment dans le cadre ... Droit d'auteur | le 22/03/2011 Prêt CASDEN et TEG: vers une insécurité juridique des prêts?Une récente décision fort intéressante pour les emprunteurs étant passés par la CASDEN Banque Populaire, c'est-à-dire ayant souscrit un prêt réservé au personnel de l'Education ... Banque | le 22/03/2011 Le licenciement d'un concierge relève t-il du pouvoir propre du Syndic ?Deux époux avaient été engagés par un syndicat des copropriétaires en qualité d'employés gardiens d'immeuble.
Ils ont tous deux été licenciés 18 mois plus tard ... Social | le 22/03/2011 Les plates-formes de type Dailymotion ou YouTube accueillant des contenus vidéos sont des hébergeursA plusieurs reprises, le titulaire des droits sur le film "Joyeux Noël" a fait constater par huissier de justice que la saisie dans le moteur de recherche du site internet visible à l'adresse www.dailymotion.com de ... Internet | le 22/03/2011 Les Choristes en Cassation: la complicité de contrefaçonLes Producteurs et le réalisateur du célèbre film "Les Choristes" se sont aperçus que des bannières publicitaires avaient été placées sur des sites d'échange en ligne ... Contrefaçon | le 22/03/2011 Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéoDans le cadre d'un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010, l'administration des impôts a rendu un avis intéressant concernant le crédit d'impôt attaché à la création de jeux vidéo.
La ... Société / Fiscal | le 22/03/2011 Mise à la retraite dans des conditions brutales et vexatoiresUn salarié employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis.
Durant les deux mois précédant ... Social | le 22/03/2011 Contrôle des postes informatiques des salariés: dossier personnel ou professionnel?La qualification d'un dossier informatique d'un salarié revêt une importance majeure.
En effet, si le dossier est considéré comme personnel, il relève de la spère privé du salarié. ... Nouvelles technologies | le 22/03/2011 Cautionnement: nécessité de l'autorisation du conseil d'administration des sociétés anonymesUne société anonyme (la caution), actionnaire d'une autre société (la société), s'est portée caution auprès de cette dernière pour un prêt consenti par la société ... Garanties / Sûretés | le 22/03/2011 AOC Cassis - Décret du 30 mars 2009En marge des Actualités habituelles, nous proposons dans la rubrique Vin / Vigne / Appellations les décrets relatifs aux Appellations d'Origine Contrôlée.
Dans la série des textes qui agacent les viticulteurs, ... Vin / Vigne / Appellations | le 22/03/2011 Vie privée et liberté d'expression au travail : une nouvelle limite
Bruno B. travaille dans une Etude notariale. Des fichiers enregistrés dans des dossiers intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés" dénigrant l'Etude et envoyés au Président ... Nouvelles technologies | le 18/01/2010 Divulgation sur le réseau Internet d'une faille de sécurité informatiqueUne société spécialisée dans la sécurité informatique publie sur son site des données complètes et précises relatives à la constatation d'une faille dans un format d'image ... Internet | le 04/01/2010 Entrée en vigueur du WCT et ratification de l'Union européenne
Trois mois après l'adhésion du GABON le 6 décembre 2001, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) en date du 20 décembre 1996 est entré ... Droit d'auteur | le 17/12/2009 Le Roquefort d'abordLe 15 mars 2002, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans le Marché Européen.
En ... Droit communautaire | le 05/12/2009 La rupture brutale des relations commerciales établiesDe nombreuses décisions sont rendues engageant la responsabilité d'une entreprise indélicate rompant brusquement une relation commerciale existant depuis plusieurs années soit avec un fournisseur, soit avec un ... Droit commercial | le 26/10/2009 Tribunaux compétents en matière de droit d'auteur, dessins, modèles et marquesUn décret du 9 octobre 2009 attendu depuis 2 ans vient enfin de paraître.
Après de nombreux atermoiements entre les compétences concurrentes des Tribunaux de commerce et de celles des Tribunaux de grande instance, ... Dessins et Modèles | le 16/10/2009 La signature électronique : comment être certifié et devenir tiers de confiance ?
Un décret du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ... Nouvelles technologies | le 16/10/2009 AOC Madiran - Décret du 31 mai 1997En marge des Actualités habituelles, nous proposons dans la rubrique Vin / Vigne / Appellations les décrets relatifs aux Appellations d'Origine Contrôlée.
Dans la série des textes qui agacent les viticulteurs, ... Vin / Vigne / Appellations | le 09/09/2009 Contrôle des postes informatiques des salariés et atteinte à la vie privéePetit à petit, la jurisprudence trace les contours de l'accès de l'employeur aux données contenues sur les postes informatiques de ses salariés.
La présente décision fournit une avancée ... Nouvelles technologies | le 08/09/2009 Une appréciation de l'application de la loi dans le temps
Avant la réforme de la loi relative aux procédures collectives en date du 26 juillet 2005, dite de Sauvegarde des entreprises, les dirigeants d’une société avaient un délai ... Procédures Collectives | le 08/09/2009 Une marque visant à tromper le consommateur peut-elle être déposée ?
Rappelons qu’un ... Marque | le 08/09/2009 SMS et divorce : la preuveUne procédure de divorce permet de mettre en exergue une quantité de modes de preuve acceptables et surtout incite en l'occurrence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité d'un SMS.
Rappelons ... Famille | le 07/08/2009 Un jeu vidéo n'est pas un logiciel La société CRYO, éditrice de jeux vidéos, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er octobre 2002.
A ce titre, la société SESAM, qui gère les fonds, notamment de la SACEM, ... Droit d'auteur | le 04/07/2009 Retour sur les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 déjà modifié.
La ... Données à caractère personnel / CNIL | le 29/06/2009 Marque de renommée COHIBA et atteinte à son prestigeLa société cubaine Corporacion Habanos, propriétaire des marques verbales et semi figuratives françaises COHIBA, déposées en classe 34 relative aux produits du tabac, a assigné une société ... Contrefaçon | le 14/06/2009 Droit moral : une application du droit au respect de l'oeuvreCette affaire est une véritable saga depuis... 1996.
L'auteur Didier BARBELIVIEN et le compositeur Gilbert MONTAGNE ont cédé leurs droits d'auteur à la société UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING ... Droit d'auteur | le 14/06/2009 L'importance de la rédaction d'un contrat de vente à paiements échelonnésDe très nombreux contrats conclus entre professionnels prévoient non pas un paiement intégral immédiat ou différé mais un paiement étalé dans le temps.
Tel est le cas lors de la cession ... Contrats | le 14/06/2009 Le CDD conclu pour accroissement d'activité est réservé à une tâche précise et temporaireUne société rachète un fonds de commerce, et, pour en vérifier la rentabilité, engage un responsable de magasin sous contrat à durée déterminé (CDD) de trois mois, puis de six mois. ... Social | le 14/06/2009 L'atteinte à la renommée de la marque par le licenciéLa société Christian Dior Couture (Dior) a concédé à la Société industrielle lingerie (SIL) une licence de ses produits marqués.
La SIL a vendu ces produits DIOR à la société ... Contrats | le 05/06/2009 Obligation d'information et devoir de conseil des prestataires de services d'investissementLa responsabilité des professionnels des investissements financiers est de plus en plus recherchée.
Ces derniers ont l'obligation, face à un investisseur non averti, c'est-à-dire néophyte, de les ... Banque | le 26/05/2009 Contrefaçon à l'étranger : juridiction compétenteUne entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêts-à-porter.
Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room ... Contrefaçon | le 10/05/2009 L'usage d'une marque pour la distribution de produits en promouvant d'autres est-il sérieux ?La notion d'usage sérieux d'une marque est encore précisée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt en date du 15 janvier 2009.
Nous savons que si une ... Droit communautaire | le 03/05/2009 La vente dans une foire est-elle assimilée à un démarchage?A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 €.
Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation ... Consommation | le 03/05/2009 L'usage de la marque d'un concurrent dans une publicité comparativeL'utilisation de la marque d'un concurrent dans une publicité comparative est-elle licite?
Cette question a été posée à la Cour de Justice des communautés européennes, laquelle ... Marque | le 01/05/2009 Rupture abusive du contrat: obligation de reprise des relations contractuellesUn sous-traitant automobile rompt le contrat qui le liait avec son fournisseur en matière première.
Selon ce dernier, l'augmentation substantielle du coût des matières premières, en l'occurence une ... Contrats | le 28/04/2009 Marque communautaire : nouvelle réduction des frais de dépôtA compter de mai 2009, le dépôt d'une marque communautaire, couvrant en une seule fois l'intégralité du territoire de tous les états membres de l'Union européenne, sera beaucoup moins onéreux.
En ... Droit communautaire | le 24/04/2009 Franchise: sanction du défaut de délivrance de l'information pré-contractuelleLa société franchisé Phone Pratique se plaignait que le document d'information préalable obligatoire ne lui avait pas été communiqué par le franchiseur SFR.
En effet, l'article L.330-3 ... Vente / Distribution | le 20/04/2009 Le pouvoir évocateur d'une marqueLa société Diète sport France est titulaire de la marque Malto pour désigner des produits hygiéniques et des produits détiétiques de l'effort.
Elle assigne en contrefaçon et en ... Marque | le 11/04/2009 Les limites de la liberté de surfer au travailUn salarié embauché le 7 juillet 2004, en qualité de chef de dépôt, conteste son licenciement pour faute grave intervenu le 1er février 2005.
Il lui est en effet reproché de s'être ... Internet | le 11/04/2009 La marque Botox est-elle valable ?
La Société ... Contrefaçon | le 01/04/2009 Le droit à l'image: l'étendue du contratMme Delphine X..., mannequin professionnel, a conclu avec la société Photoalto un contrat de cession de droits à l'image par lequel elle déclare avoir consenti à une séance de prise de photographies, ... Contrats | le 23/03/2009 Copie privée : les tableaux de rémunération selon les supportsVoici publiés les tableaux concoctés par la Commission d'Albis visant la rémunération due pour copie privée pour tout achat de support informatique. Ces tarifs font suite à une décision ... Droit d'auteur | le 15/03/2009 La conservation des données à caractère personnel après un acquittement, une relaxe ou un classement sans suiteLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt intéressant le 4 décembre 2008 concernant, au Royaume-Uni, le fichage génétique de la population.
La Cour fut saisie par deux requérants ... Données à caractère personnel / CNIL | le 07/02/2009 Utilisation frauduleuse du numéro d'une carte bancaireUn arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 vient apporter une précision sur l'utilisation abusive à distance du numéro d'une carte bancaire, sans qu'il y ait ... Banque | le 31/01/2009 La portée juridique de la mention "lu et approuvé"Nous sommes tous confrontés à la demande parfois insistante de faire précéder, sur des documents plus ou moins officiels, notre signature de la mention "lu et approuvé".
Cette mention n'a ... Contrats | le 28/01/2009 La revente à perte de nouveau autorisée... en pratiqueLa loi dite Chatel du 3 janvier 2008 est revenue sur l'impossibilité de revendre à perte.
Auparavant, lorsqu'un fournisseur bénéficiait de services de la part d'un distributeur, dans le cadre d'un ... Vente / Distribution | le 27/01/2009 Distributeurs et fournisseurs : les nouvelles règles du jeuLa Commission d'examen des pratiques commerciales s'est prononcée le 19 décembre 2008 sur le comportement des distributeurs suite à la loi LME du 4 août 2008 autorisant notamment la négociation des ... Vente / Distribution | le 27/01/2009 La publicité sur réductions de prix sur InternetUn arrêté en date du 31 décembre 2008 définit et précise les conditions dans lesquelles doivent être présentées au consommateur les remises de prix sur Internet, pour la vente de produits ... Internet | le 27/01/2009 Vente des particuliers sur Internet et fisc
Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et l’économie souterraine, l’administration fiscale a l’intention de renforcer les contrôles relatifs aux ventes effectuées par ... Internet | le 27/01/2009 Création logicielle, originalité et propriétéLa contrefaçon étant un délit pénalement répréhensible, la Cour d'appel de Douai avait condamné plusieurs prévenus à des peines d'amende et à une sanction civile ... Contrefaçon | le 27/01/2009 L'usage sérieux d'une marque par une associationNous savons qu'en matière de marque, un défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans autorise toute personne intéressée, en particulier les concurrents attentifs, à solliciter ... Droit communautaire | le 15/01/2009 Les caractères de la déceptivité
La Société ADA, ayant pour activité la location de véhicules a procédé à l’enregistrement de la marque « libre à vous de dépenser ... Marque | le 24/12/2008 Conflits de noms de domaine similaires et concurrence déloyale
Le nom de domaine « pneus-online », qui réunissait deux mots utilisés ordinairement de manière tout à fait séparée, présentait à l’époque ... Concurrence déloyale | le 23/12/2008 Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première (suite)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans ... Concurrence déloyale | le 23/12/2008 Publicité et loi Sapin : rappel des obligations du vendeur d'espaceLa loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique, dite loi Sapin, édicte des règles précises et drastiques auxquels ... Publicité | le 23/12/2008 Vente et défaut de conformité
Un particulier achète en janvier 2004 un rétro-projecteur comprenant les fonctionnalités requises pour recevoir la télévision haute définition.
L'appareil se révèle inapte, deux ... Vente / Distribution | le 20/12/2008 Internet: la responsabilité des prestataires techniques (suite)Plusieurs décisions intéressantes viennent border le statut juridique des hébergeurs suite à la loi du 21 juin 2004 dite de confiance dans l'économie numérique.
Tribunal de grande instance ... Contrefaçon | le 16/12/2008 Peut-on représenter dans un magazine le trophée de la coupe du monde de football?Le magazine sportif "Onze mondial" avait reproduit sur sa couverture le trophée de la coupe du monde.
Le magazine estime qu'au regard du droit à l'information du public et selon le principe de la liberté ... Contrefaçon | le 15/12/2008 Franchise : conséquence de la non communication des informations prévues dans le document pré-contractuel
Dans le cadre de l’obligation de fournir, dans un contrat de franchise, une information précontractuelle contenant toute une série d’éléments prévus dans un décret ... Contrats | le 06/12/2008 Condition de dépôt d'une marque constituée exclusivement de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs
Un arrêté du 2 septembre 2008 vient préciser un précédent arrêté en date du 31 janvier 1992 relatif aux marques et plus précisément aux conditions de recevabilité ... Marque | le 06/12/2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
En effet, les dispositions des articles L.1121-19 à L.1121-26 relèvent que : ... Social | le 06/12/2008 Carte bancaire perdue ou volée et responsabilité
Cet article ... Banque | le 06/12/2008 Le droit de suite des auteurs
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a modifié les dispositions relatives au droit de suite dont bénéficie ... Droit d'auteur | le 06/12/2008 Réseau P2P et droits d'auteur : recherche des infractions par la SACEM
Par deux décisions des 8 et 22 novembre 2007, la CNIL autorise la SACEM, la SDRM et la SCPP à mettre en oeuvre des traitements informatiques ayant pour objet la recherche d'infractions aux droits d'auteur ... Données à caractère personnel / CNIL | le 06/12/2008 Incident de paiement et frais bancaires
Un décret datant du 15 novembre 2007 fixe les plafonds du montant des frais bancaires qui peuvent être perçus par les établissements bancaires en cas de rejet d’un chèque sans ... Banque | le 06/12/2008 Quel est le sort des inventions des chercheurs dans les laboratoires publics ?
M. P. a inventé une technique d’examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. On pourrait donc penser qu’à l’évidence le brevet déposé ... Brevet | le 06/12/2008 La saga lilloise : foot or not foot ?
Les 5 juin 2003 et 26 octobre 2004, le maire de Lille octroyait à la ville deux permis de construire afin de permettre une normalisation du stade aux contingences européennes.
Le ministre de la culture ... Droit Public | le 06/12/2008 Le juge communautaire conforte les critères d'appréciation du risque de confusion en matière en marque
Forte de l'enregistrement de ces deux marques largement employées, ... Droit communautaire | le 06/12/2008 Mise au point sur la responsabilité des père et mère du fait des actes fautifs de leur enfant
La Cour de Cassation, par une importante décision d'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002, vient confirmer la Jurisprudence de la 2e Chambre Civile, selon laquelle la ... Responsabilité | le 05/12/2008 Défaut de créativité et licenciement économique
Peut-on licencier, pour motif économique, un salarié engagé en qualité de maquettiste PAO pour insuffisance de créativité ?
Telle est la question posée ... Droit d'auteur | le 05/12/2008 Fenêtre sur COURT
Cette décision en date du 15 mars 2002, qui n'est que préalable, ... Marque | le 05/12/2008 La mise en demeure est-elle un préalable nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation contractuelle ?
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de cassation réunie en Chambres mixtes vient de répondre par la négative à cette question, mettant ainsi fin à ... Contrats | le 05/12/2008 Consécration de l'autonomie de la clause compromissoire
Par deux arrêts en dates du 4 avril 2002 et du 9 avril 2002, les Chambres Civiles et Commerciales de la Cour de Cassation se sont prononcées sur le caractère autonome de la clause compromissoire (clause d'arbitrage).
Il ... Arbitrage | le 03/12/2008 L'employeur est-il habilité à ouvrir un courrier adressé à un salarié, sur le lieu de travail, sans la mention « personnel » ?
Il s’agit en l’espèce d’un salarié qui fait parvenir sur son lieu de travail une revue à laquelle il est abonné et destinée à des couples ... Social | le 03/12/2008 La commercialisation de produits contrefaisants
Est-il possible de commercialiser un produit contrefaisant, même lorsque le vendeur n'a pas eu connaissance de cette contrefaçon ?
Telle est la question à laquelle la Cour de ... Contrefaçon | le 03/12/2008 Contrefaçon et concurrence déloyale : la seconde doit être fondée sur des faits distincts de ceux qui fondent la première
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de lunettes de protection protégées à titre de modèle, il appartient au juge saisi du litige de vérifier, au préalable, si les ... Concurrence déloyale | le 03/12/2008 Léonidas sanctionné par le Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a été saisi le 26 janvier 2005 par le ministre de l’économie qui a relevé dans le système de distribution mis en œuvre par la confiserie ... Vente / Distribution | le 03/12/2008 Site Internet : quel juge compétent ?
Pour que les juridictions françaises soient compétentes lors d’un différend sur le réseau Internet, il convient impérativement qu’il y ait un lien « suffisant, substantiel, ... Internet | le 03/12/2008 La Commission Générale de terminologie et de néologie et Internet
Dans une décision publiée le 16 juin 2007, la Commission Générale de terminologie et de néologie, revient une nouvelle fois dans le domaine des offres de Télécommunication à ... Divers | le 02/12/2008 Marque tridimensionnelle : le problème de la fonction et du résultat technique
La société néerlandaise ... Contrefaçon | le 02/12/2008 Site internet : mentions obligatoires
Les personnes immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés doivent indiquer sur leur site Internet plusieurs mentions obligatoires :
Le numéro SIREN, ainsi que la ... Données à caractère personnel / CNIL | le 02/12/2008 Le dossier médical personnel
Une loi du 13 août 2004 prévoit la création d’un dossier médical personnel informatisé (DMP) qui bénéficiera à toutes les personnes âgées ... Médical / Santé | le 02/12/2008 Contact