Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20161737/201701010000/comparison.html
Timestamp: 2019-09-19 09:50:29+00:00
Document Index: 320442550

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 91', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1']

Art. 4 Age minimum pour l'acquisition d'une licence
vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, et 138a, al. 1 et 2, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation1,
1 La présente ordonnance s'applique aux catégories de personnel du service de la navigation aérienne suivantes:
personnel du service d'information de vol (Flight Information Service Officer, FISO) rattaché au:
service d'information de vol (Flight Information Service, FIS),
service d'information de vol d'aérodrome (Aerodrome Flight Information Service, AFIS);
2 Elle règle pour les catégories de personnel visées à l'al. 1:
3 Les licences des contrôleurs de la circulation aérienne sont régies par le règlement (CE) no 216/20081 et par le règlement (UE) 2015/3402. Les contrôleurs de la circulation aérienne sont toutefois soumis aux dispositions pénales de l'art. 8 de la présente ordonnance.
1 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe, ch. 3, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
2 Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe, ch. 3, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
Les dispositions suivantes s'appliquent par analogie à la formation des catégories de personnel visées par la présente ordonnance et aux exigences auxquelles ces catégories sont soumises:
le titulaire d'une licence se conforme vis-à-vis de son employeur à l'obligation d'information visée à l'Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b) du règlement (UE) 2015/340;
l'art. 8c et l'annexe Vb du règlement (CE) no 216/20082.
1 Cf. note de bas de page relative à l'art. 1, al. 3.
2 Cf. note de bas de page relative à l'art. 1, al. 3.
1 L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) peut édicter des directives (Means of Compliance) visant à préciser les prescriptions visées à l'art. 2.
2 Lorsque ces directives sont respectées, les exigences des prescriptions visées à l'art. 2 sont présumées remplies.
3 Quiconque déroge à ces directives doit être en mesure de démontrer à l'OFAC que les exigences sont remplies d'une autre manière.
L'âge minimum pour l'acquisition d'une licence est 18 ans.
Pour exercer son activité, le personnel du FISO doit posséder une attestation médicale de classe 3 en cours de validité et conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/3401.
2 Les contrôleurs de la circulation aérienne titulaires d'une licence conformément au règlement (UE) 2015/3401 qui fournissent le FIS ou l'AFIS n'ont pas besoin d'une licence SRT supplémentaire.
1 Les licences visées par la présente ordonnance comportent des qualifications et des mentions au sens de l'art. 4, points 7, 13, 16, 21 et 30 du règlement (UE) 2015/3401.
Est puni conformément à l'art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation1 quiconque:
enfreint l'art. 5, al. 1;
en tant que titulaire d'une mention RAM, exerce une activité allant au-delà des services autorisés en vertu de l'art. 7, al. 3;
enfreint l'une des prescriptions prévues par l'Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (b), Sous-partie B, ATCO.B.030 (a), Sous-partie C, Section 1, ATCO.C.010 (a) et (b) et l'Annexe IV, Sous-partie A, Section 1, ATCO.MED.A.020 (a) du règlement (UE) 2015/3402;
en tant que responsable d'un organisme de formation, enfreint l'une des obligations prévues par l'Annexe III, Sous-partie B, ATCO.OR.B.025 du règlement (UE) 2015/340;
en tant que personne responsable d'une des catégories de personnel visées à l'art. 1, al. 1, enfreint l'une des obligations prévues par l'Annexe I, Sous-partie A, ATCO.A.015 (d) du règlement (UE) 2015/340.
L'OFAC exécute la présente ordonnance.
L'ordonnance du DETEC du 13 janvier 2014 concernant les licences de certaines catégories de personnel du service de navigation aérienne1 est abrogée.