Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-25/a0251822.htm
Timestamp: 2019-04-22 06:11:29+00:00
Document Index: 310085995

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 8"]

Bulletin Officiel n°2004-25
Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat
et à l'exercice de la profession d'assistant de service social
NOR : SOCA0421308D
(Journal officiel du 15 juin 2004)
Art. 1er. - Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 susvisé du code de l'action sociale et des familles atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
Art. 2. - Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.
Art. 3. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée en trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Art. 4. - L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
Art. 5. - Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Art. 6. - Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
Art. 7. - Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.
Art. 8. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 9. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
a)Soit par une épreuve d'aptitude ;
b)Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Art. 10. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 9 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Art. 11. - Le stage d'adaptation mentionné à l'article 9 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'article 10. Il comprend un stage pratique éventuellement accompagné d'une formation théorique complémentaire.
Art. 12. - Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.
Art. 13. - Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.
Art. 14. - Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.
Art. 15. - Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, le décret du 6 mai 1980 modifié est abrogé.
Art. 16. - Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.