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Timestamp: 2016-10-28 21:56:09+00:00
Document Index: 270612277

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 66']

6B_900/2013 (11.11.2013)
6B_900/2013 � � Arr�t du 11 novembre 2013
2. A.________, repr�sent� par Me Patrick Fontana, avocat,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (voies de fait, l�sions corporelles), qualit� pour recourir, violation du droit d'�tre entendu,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 23 juillet 2013.
Par ordonnance du 5 f�vrier 2013, l'Office r�gional du minist�re public du Bas-Valais a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte d�pos�e le 30 novembre 2012 par X.________ et consorts contre divers agents municipaux de la commune de B.________, dont des agents de la police municipale, ainsi que contre A.________, agent du commerce de ladite commune, d�nonc�s plus particuli�rement pour voies de fait et l�sions corporelles pr�tendument perp�tr�es le 25 octobre 2012, dans le cadre de l'�vacuation de diverses �paves et d�p�ts jug�s ill�gaux, sis sur certaines parcelles de la commune.
Par ordonnance du 23 juillet 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais a rejet� le recours form� par X.________ en rapport avec le refus d'entrer en mati�re pour les infractions de voies de fait et de l�sions corporelles. En bref, cette autorit� a consid�r� au terme d'une appr�ciation anticip�e des preuves qu'un acquittement serait plus vraisemblable qu'une condamnation.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance dont il demande l'annulation et le renvoi du dossier � l'instruction, sous suite de frais.
�Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire (art. 42 al. 1 LTF) quelles sont ces pr�tentions et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement, � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� (ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s. et les arr�ts cit�s).
�La loi valaisanne du 10 mai 1987 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LRCPA; RS/VS 170.1) pr�voit que l'�tat et les collectivit�s communales r�pondent du dommage caus� illicitement � un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction (art. 4 al. 1). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage (art. 5). Sont des agents exer�ant une fonction publique cantonale ou communale au sens de cette loi, tous membres ou membres suppl�ants des autorit�s et commissions des collectivit�s publiques, ainsi que toutes personnes employ�es � leur service (art. 3). Le canton du Valais ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre les auteurs pr�sum�s, mais contre l'�tat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191, arr�t 6B_474/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). De jurisprudence constante, de telles pr�tentions ne peuvent �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constituent, d�s lors, pas des pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss).
1.2.�En l'esp�ce, les infractions d�nonc�es visent exclusivement des agents de la police municipale et un agent du commerce de la commune qui, au sens de l'art. 3 LRCPA, sont des agents exer�ant une fonction publique communale. Or selon la jurisprudence pr�cit�e, le recourant ne dispose pas de pr�tentions civiles � faire valoir contre les intim�s qui ont agi dans l'exercice de leur fonction. Il n'expose pas non plus sur quel autre fondement que l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF reposerait sa qualit� pour recourir. Il ne consacre d'ailleurs aucun d�veloppement dans son m�moire sur la question de la qualit� pour recourir, contrairement aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Le recourant ne pr�tend pas non plus qu'il aurait �t� victime d'un traitement inhumain et d�gradant au sens des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH ou 13 par. 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants conclue � New-York le 10 d�cembre 1984 (RS 0.105) qui aurait fond� son droit � recourir en application de la jurisprudence rendue dans cette hypoth�se (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Par ailleurs, l'hypoth�se vis�e par l'art. 81 al. 1 let b. ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte du recourant.
1.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est aussi habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es).
Le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu, d�s lors qu'aucune des mesures d'instruction qu'il avait requises devant le Minist�re public et devant le Tribunal cantonal n'a �t� administr�e. Il entend toutefois, par ce moyen de preuve, �tablir le fondement de ses accusations, de sorte que ce grief ne peut �tre s�par� du fond et ne saurait, partant, fonder sa qualit� pour recourir.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, faute de qualit� pour recourir. Le recourant qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).