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Timestamp: 2016-10-27 01:10:16+00:00
Document Index: 200702188

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 33', 'art. 111', 'art. 84', 'art. 76', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 65']

1C_2/2015 (09.01.2015)
1C_2/2015 � � Arr�t du 9 janvier 2015
Commune de Montet, Impasse Champ le Derrey 26, 1674 Montet (Gl�ne),
permis de construire; qualit� pour faire opposition,
recours contre l'arr�t de la IIe Cour administrative
Le 4 f�vrier 2013, B.________ a d�pos� deux demandes de permis de construire portant sur la r�alisation de quatre villas jumel�es avec couverts � voitures, sur les parcelles n
os�160, 168 et 191 du registre foncier de la commune de Montet, apr�s d�molition de la construction existante, commun�ment appel�e "maison Richoz".
Ces demandes ont suscit� onze oppositions, dont celle de A.________, qui contestait la d�molition de la maison Richoz en tant que t�moin du patrimoine historique de la commune et la construction de villas dans les abords imm�diats du ch�teau en raison de leur manque d'int�gration.
Le Pr�fet du district de la Gl�ne a suspendu l'examen des demandes de permis de construire jusqu'� l'approbation de la r�vision g�n�rale du plan d'am�nagement local intervenue les 29 avril et 14 mai 2014 et au rejet des recours form�s contre celle-ci prononc� le 14 mai 2014. Le 4 juin 2014, il a accord� les permis de d�molir et de construire. Par d�cision du m�me jour, il a d�clar� irrecevable l'opposition de A.________.
La IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 6 novembre 2014.
Par acte du 2 janvier 2015, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t en concluant � son annulation.
Le recours est dirig� contre un arr�t qui confirme en derni�re instance cantonale l'irrecevabilit� de l'opposition form�e par la recourante � la d�molition d'un b�timent et � la construction de quatre villas jumel�es. Il est d�s lors recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � faire contr�ler que sa l�gitimation pour faire opposition ne lui a pas �t� d�ni�e en violation de ses droits de partie (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301). Elle a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
L'art. 33 al. 3 let. a de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) impose aux cantons de reconna�tre, sur le plan cantonal, la qualit� pour recourir contre les d�cisions et les plans d'affectation fond�s sur la pr�sente loi et sur les dispositions cantonales et f�d�rales d'ex�cution au moins dans les m�mes limites que pour le recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Pour respecter cette exigence, qui d�coule �galement de l'art. 111 al. 1 LTF, le droit cantonal doit admettre au moins dans la m�me mesure la qualit� pour former opposition dans la proc�dure d'autorisation de construire. Celle-ci est reconnue en droit fribourgeois � quiconque est touch� par le projet de construction et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 84 al. 1 et 140 al. 3 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions). Elle est d�finie de la m�me mani�re que la qualit� pour recourir au sens de l'art. 76 du Code de proc�dure et de juridiction administrative, laquelle suppose selon l'arr�t attaqu� que le recourant se trouve dans une relation sp�ciale, �troite et digne d'�tre prise en consid�ration avec l'objet de la contestation. Ces exigences se recoupent avec celles qui d�coulent de l'art. 89 al. 1 LTF. La recourante ne pr�tend pas que le droit cantonal serait plus large que le droit f�d�ral sur ce point. Il convient d�s lors d'examiner si le refus de lui reconna�tre la qualit� d'opposante est conforme � l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine cette question librement (cf. arr�t 1C_839/2013 du 20 mars 2014 consid. 3).
Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne atteinte par la d�cision attaqu�e et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste dans l'int�r�t pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s. L'int�r�t invoqu�, qui peut �tre un int�r�t de fait, doit se trouver dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration avec l'objet de la contestation. Il doit en outre �tre actuel. Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t d'un tiers ou dans l'int�r�t g�n�ral est en revanche exclu (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43).
En l'occurrence, la recourante, domicili�e � Lausanne, n'est pas une voisine imm�diate des constructions litigieuses et n'est de ce fait pas directement atteinte dans ses int�r�ts de propri�taire ou de locataire par la d�molition de la maison Richoz et l'octroi des permis de construire. Elle ne saurait davantage se pr�valoir du fait qu'elle entendait acheter conjointement avec C.________ les parcelles litigieuses puisque ce projet d'acquisition n'a finalement pas abouti. Il s'agit d'une circonstance dont la cour cantonale pouvait � juste titre tenir compte pour consid�rer que la recourante n'avait plus d'int�r�t personnel et actuel � faire valoir pour s'opposer � la d�molition de la maison Richoz et aux projets de constructions de l'intim�. L'annulation des permis de construire ne lui procurerait en effet aucun avantage pratique, puisqu'elle ne lui permettrait pas d'acqu�rir les parcelles litigieuses (cf. arr�t 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 3 cit� par LAURENT PFEIFFER, La qualit� pour recourir en droit de l'am�nagement du territoire et de l'environnement, 2013, note 284, p. 64). Quant � l'int�r�t li� � la pr�servation du patrimoine, il rev�t une port�e g�n�rale insuffisante pour lui reconna�tre un int�r�t digne de protection � faire opposition � la d�molition de la maison Richoz et � l'octroi des permis de construire litigieux.
En confirmant la d�cision d'irrecevabilit� prise par le Pr�fet de la Gl�ne, la cour cantonale n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral.
Le recours doit ainsi �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te tendant � ce que les travaux de construction soient suspendus jusqu'� droit connu sur la plainte administrative d�pos�e contre le Syndic de Montet. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Commune de Montet, au Pr�fet du district de la Gl�ne et � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.