Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3609-PGP&bg=1463&bd=1464&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-02-08&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 13:48:19+00:00
Document Index: 176500959

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 49", '§ 10', "l'article 57", "l'article 57", '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

Version en vigueur du 2012-10-08 au 2013-02-08
BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-20130208
20-Section 2 : Informations relatives au contribuable et informations générales
Les utilisateurs de la procédure TD-RCM se reporteront au cahier des charges pour connaître les modalités de saisie des zones correspondantes.
L' imprimé 2561 (CERFA n° 11428) cité dans le document est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . La notice de remplissage et les versions bis , ter et quater sont accessibles également à partir du menu déroulant de l'imprimé 2561 .
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 1-08/02/2013)
La désignation du bénéficiaire, du souscripteur ou du cocontractant et les compléments d'identification sont prévus au 3° du I de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 10-08/02/2013)
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 57 de l'annexe II au CGI , toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature est tenue, lors du paiement des revenus ou de l'ouverture d'un compte, d'exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel.
Par ailleurs, en application de l' article 76 de l'annexe II au CGI , les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires de revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social.
En application des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au CGI, la communication de l'identité et du domicile réel par le contribuable à l'établissement payeur de la perception des intérêts est nécessaire pour qu'il puisse se prévaloir de la levée de l'anonymat.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 20-08/02/2013)
L'identité et l'adresse des bénéficiaires des revenus sont valablement établies à l'égard du payeur par la production de l'un des documents visés à l' article 13 de l'annexe IV au CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 30-08/02/2013)
La zone AB « Bénéficiaire » du feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428) (ou zone DB du feuillet 2561 bis) sera servie de la lettre B et l'identité de ce dernier (Nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil) portée sur la déclaration non seulement si l'opération ou les opérations déclarées sont effectuées par le bénéficiaire des revenus à déclarer, mais également si le présentateur, ayant déclaré n'être pas bénéficiaire, a justifié de l'état civil et de l'adresse de ce dernier. Dans ce cas, l'identité et l'adresse du présentateur seront conservées dans les documents internes du déclarant pour pouvoir être présentées, en cas de besoin, aux services fiscaux.
35 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 35-08/02/2013)
Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 40-08/02/2013)
Il s'agit du nom de famille (zone ZC ou XC du n° feuillet 2561 bis) et du(des) prénom(s) (zone ZD ou XD du feuillet 2561 bis) du bénéficiaire.
Il en est de même pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par un nom d'usage pouvant correspondre à une partie du nom complet.
L'identité à retenir est celle du client titulaire de la créance ou du compte générateur des revenus, et non celle du titulaire du compte sur lequel les produits sont versés :
- femmes mariées : la femme n'est pas tenue de donner son nom d'usage. Mais, si l'établissement payeur détient cette information, il peut la fournir à l'administration zone CT « nom d'usage » ou zone DI du feuillet n° 2561 bis .
- compte joint entre époux : la déclaration est normalement établie au nom du mari. Pour faciliter l'envoi du justificatif remis au client, le nom du mari pourra être précédé, sur le feuillet n° 2561 ter , de la mention « M. ou Mme ». La mention « M. ou Mme » ne doit en aucun cas figurer sur les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis . Sur demande des intéressés, les renseignements relatifs au compte joint peuvent être regroupés avec les autres opérations effectuées au nom du mari.
- démembrement de propriété. La déclaration est établie au nom de l'usufruitier pour le revenu et du nu-propriétaire pour les opérations en capital.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 50-08/02/2013)
L'adresse du bénéficiaire portée sur la déclaration récapitulative doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu au 1 er janvier de l'année de souscription de la déclaration IFU.
- zone ZF ou zone XF du feuillet n° 2561 bis : complément d'adresse (bâtiment, escalier, appartement, etc.) ;
- zone ZG ou zone XG du feuillet n° 2561 bis : numéro dans la voie et indice de répétition (bis, ter, quater, etc.) ;
- zone ZH ou zone XH du feuillet n° 2561 bis : nature et nom de la voie ;
- zone ZI ou zone XI du du feuillet n° 2561 bis : commune ;
- zone ZJ ou XJ du feuillet n° 2561 bis : code postal.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 60-08/02/2013)
Il s'agit de la raison sociale (Zone ZE ou XE du feuillet n° 2561 bis ) et du n° SIRET (Zone CU ou zone FF du feuillet n° 2561 bis ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 70-08/02/2013)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 80-08/02/2013)
L'indication de la date de naissance est obligatoire (année, mois, jour) pour les personnes physiques et doit être portée zone AC ou zone DE du feuillet n° 2561 bis .
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 90-08/02/2013)
Pour une naissance en France, le département de naissance doit être indiqué sous forme codée (code du département : zone AF ou zone DH du feuillet n° 2561 bis ). Le libellé de commune doit être fourni zone AE ou zone DG du feuillet n° 2561 bis .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 100-08/02/2013)
Pour les personnes nées hors de France ou dans les pays et territoires français d'outre-mer (PTOM), le code INSEE du pays ou du PTOM doit être fourni ; à défaut, il convient d'indiquer le libellé du pays ou du PTOM dans la zone libellé de la commune de naissance ( zone AE ) .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 110-08/02/2013)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 120-08/02/2013)
En ce qui concerne les personnes morales et les entreprises, il convient de porter obligatoirement zone CU ou zone FF du feuillet n° 2561 bis leur numéro SIRET ou pseudo-SIRET.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 130-08/02/2013)
Si le présentateur déclare agir pour compte de tiers sans donner l'identité de ce dernier, ce sont ses propres identité et adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone AB ou zone DB du feuillet n° 2561 bis « Code bénéficiaire » étant alors servie de la lettre T.
Si le présentateur effectue également des opérations pour son propre compte, elles font l'objet d'une déclaration distincte (zone AB ou zone DB du feuillet n° 2561 bis « Code bénéficiaire » servi de la lettre B).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-20-§ 140-08/02/2013)
Les renseignements relatifs à l'identification du déclarant sont complétés de la nature des opérations centralisées sur le feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428) :
- la zone AG ou zone GA du feuillet n° 2561 bis « Guichet » est servie pour toutes les opérations de paiement non retracées dans un compte ouvert chez le déclarant au nom du client (il s'agira principalement d'opérations de paiement au guichet de coupons ou d'opérations sur bons de caisse au porteur et titres assimilés) ;
- la zone AI ou zone GC du feuillet n° 2561 bis « Référence du compte ou numéro du contrat » porte, soit le numéro du compte y compris la clé (compte unique), soit le numéro du compte principal, soit la racine commune à l'ensemble des comptes du client dans l'établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés, soit le numéro du compte de regroupement ou encore la nature du compte pour les opérations faisant l'objet d'une déclaration séparée (ex : participation des salariés aux résultats de l'entreprise).
- la zone AH ou zone GB du feuillet n° 2561 bis porte le code correspondant à la « nature du compte ». C'est-à-dire :
- la zone BR ou zone DS du feuillet n° 2561 bis porte le code correspondant au « type de compte ». C'est-à-dire :