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Timestamp: 2017-02-20 22:31:30+00:00
Document Index: 295348963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 79', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 70', 'art. 80', 'art. 58']

2C_595/2016 {T 0/2} Arrêt du 11 janvier 2017
A. A.X.________ est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Genève, dont le but consiste en la prise de participations dans toutes les sociétés dans le sens d'une société holding, à l'exclusion de prises de participations dans des sociétés immobilières en Suisse, l'achat, la souscription, la vente et l'échange d'actions, obligations et autres papiers-valeurs. Elle fait partie du groupe X.________.
er trimestre 2008 au 4
e trimestre 2012, a constaté que la société intéressée avait acquis des prestations de services auprès d'entreprises étrangères membres du groupe. Suite à ce contrôle, l'Administration fédérale a fixé la créance fiscale et la correction en sa faveur à un montant de 1'671'336 fr. pour la période allant du 1
er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et de 2'084'435 fr. pour la période du 1
er janvier 2010 au 31 décembre 2012. L'intéressée a contesté le résultat du contrôle par courrier du 28 mars 2014.
B. Par deux décisions du 22 avril 2014 (l'une pour la période du 1
er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et l'autre pour la période du 1
er janvier 2010 au 31 décembre 2012), couplées à deux notifications d'estimation, l'Administration fédérale a confirmé le montant total de la correction de l'impôt en sa faveur tel que déterminé suite au contrôle fiscal. Le 23 mai 2014, la société intéressée a en particulier demandé l'annulation de ces décisions. Par décisions sur réclamation du 12 février 2015, l'Administration fédérale a confirmé ses décisions initiales, tout en constatant que l'intéressée s'était acquittée des montants d'impôt arrêtés dans les décisions contestées. La société intéressée a interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral le 16 mars 2015, demandant à ce que le montant de la TVA pour les périodes en cause soit fixé à 6'991 fr. 66, respectivement à 14'301 fr. 62.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 mai 2016 et les décisions de l'Administration fédérale du 12 février 2015, ainsi que de dire que la TVA due est de 6'991 fr. 66, respectivement de 14'301 fr. 62; subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral.
3. La recourante se plaint ensuite d'une violation de l'art. 79 de loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), respectivement de l'art. 60 al. 3 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009).
er janvier 2008 au 31 décembre 2009 (1
e trimestre 2009), puis celles allant du 1
er janvier 2010 au 31 décembre 2012 (1
e trimestre 2012). La première période doit dès lors être examinée au regard des dispositions de la aLTVA, tandis que la seconde est soumise aux dispositions de la loi fédérale du 12 juin 2009. Pour le surplus, les nouvelles règles de procédure s'appliquent dès leur entrée en vigueur aux causes encore pendantes (arrêt 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 3.2, in Archives 84 p. 233).
3.2. 3.2.1. Dans le système de la TVA prévaut le principe de l'auto-taxation: la taxation et le paiement de l'impôt sont en principe assurés par l'assujetti lui-même. Celui-ci doit décompter de manière spontanée vis-à-vis de l'Administration fédérale des contributions dans le délai légal prévu, et en la forme prescrite, l'impôt ainsi que l'impôt préalable (art. 46 aLTVA), respectivement la créance fiscale (art. 71 al. 1 LTVA).Il doit tenir ses livres comptables de manière à ce que tous les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre (art. 58 al. 1 aLTVA et art. 70 al. 1 LTVA).
4. La recourante invoque encore une violation des art. 80 LTVA (art. 58 al. 3 aLTVA), 81 al. 2 et 3 LTVA, 8 CC et 12 PA.