Source: http://www.cofige.fr/impots-2016-reponses-aux-questions-de-derniere-minute-895.html
Timestamp: 2018-08-22 04:01:06+00:00
Document Index: 241104410

Matched Legal Cases: ["l'article 1728", "l'article 1758", "l'article 1728", "l'article 1758", 'art. 1728', 'art 1728', 'art. 1758', 'art.1728', "l'article 1731"]

Impôts 2016 : réponses aux questions de dernière minute - Cofige Patrimoine - Conseil Finance Gestion
18/05/2016 - Fiscalité
Impôts 2016 : réponses aux questions de dernière minute
J’ai laissé passé le délai, j’ai déménagé, j’ai perdu mes identifiants, je me suis trompé en remplissant ma déclaration... Des réponses à toutes les questions de dernière minute sur la déclaration d’impôts 2016.
Je n'ai pas reçu ma déclaration préremplie. Que faire ? Dans ce cas, il faut se procurer un formulaire 2042 « vierge » à remplir si vous déclarez en papier, disponible à imprimer via ce lien http://bit.ly/1T6EuVw (année : 2016 / numéro d'imprimé 2042) ou au guichet d'un de nos centres. Ou encore vous rendre à votre centre des impôts pour en retirer une. A quelle date dois-je déposer ma déclaration de revenus ?
Pour les déclarations papier, la date limite est le 18 mai 2016, minuit. Pour la déclaration en ligne, les dates varient en fonction de votre département :
24 mai 2016 pour les départements n° 1 à 19,
31 mai 2016 pour les départements n° 20 à 49,
7 juin 2016 pour les départements n° 50 à 974/976 et non-résidents.
. Que se passe-t-il si je déclare en retard ?
En cas de déclaration spontanée, vous serez au minimum redevable d'une majoration de 10 % et le cas échéant d'intérêts de retard de 0,40 % par mois (décomptés à partir du 1er juillet de l'année suivant celle d'encaissement des revenus). Lorsqu'une insuffisance est relevée sur une déclaration tardive non spontanée, la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du CGI et la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI se cumulent sur la totalité des droits (déclarés tardivement et rehaussés). En revanche, lorsque son taux est de 40 %, la majoration pour retard prévue par l'article 1728 du CGI s'applique seule à la totalité des droits, à l'exclusion de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI. Vous pouvez toutefois faire une demande de remise gracieuses des pénalités en envoyant un courrier recommandé à l'Administration.
Ce que coûte une déclaration tardive
Déclaration tardive spontanée ( avant mise en demeure) Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)
Déclaratin tardive non spontanée (dans le 30 jours d'un mise en demeure) ou défaut de dépôt sans mise en demeure Majoration de 10 % ( CGI, art 1728) + majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)
Déclaration non déposée dans les 30 jours de la mise en demeure Majoration de 40 % (CGI, art.1728) + sanction prévue à l'article 1731bis du CGI*
* Les déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations.
. J'ai déménagé. Où dois-je envoyer ma déclaration ?
Même si vous avez déménagé, votre déclaration des revenus de 2015 ainsi que votre dossier sont provisoirement encore gérés par le même service des impôts des Particuliers (SIP) que l'année dernière.
Si vous déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr, la question ne se pose pas. Si vous envoyez une déclaration papier, il faut l'adresser au service des impôts des Particuliers dont dépendait votre domicile au 1er janvier 2015. Vous trouverez les coordonnées de ce service sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Nous contacter » ou bien encore sur votre déclaration préremplie des revenus de 2015 (en haut de la première page).
Attention, il faudra alors compléter les cadres « Changement d'adresse » sur la première page de votre déclaration.
. J'ai perdu mes identifiants. Où les retrouver ?
Vos pouvez retrouver votre numéro fiscal (composé de 13 chiffres) sur différents documents : votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page (numéro de déclarant en ligne) ; vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière ) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Le revenu fiscal de référence figure aussi sur votre dernier avis d'impôt (impôt sur le revenu ) en haut à gauche, rubrique « Vos références » et sur votre dernier avis d'impôt (taxe d'habitation ), dernière page, en haut à droite, colonne « Revenu (RFR)
Si vous avez déjà choisi un mot de passe, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr , cliquez sur « Mon espace » ( Particulier) , puis choisissez l'un des liens suivants (numéro fiscal oublié ? ou mot de passe oublié ?) et laissez-vous guider pour récupérer votre identifiant. Ils vous seront communiqués via l'adresse mail enregistrée initialement dans votre espace particulier.
Sinon, contactez votre service des impôts des Particuliers par courrier mail ou par téléphone. Sur indication de votre état-civil complet, (nom, prénom, date et lieu de naissance), ce service vous fournira votre numéro fiscal. Si vous souhaitez retrouver votre numéro de déclarant en ligne et/ou votre revenu fiscal de référence, faites votre demande en indiquant votre numéro fiscal, ou votre état civil complets. Les identifiants vous seront alors transmis de manière sécurisée, généralement à l'aide de vos coordonnées (adresse mail ou téléphone) déjà connues de votre service des impôts et figurant dans votre espace Particulier.
. Je me suis trompé dans la déclaration que j'ai envoyée. Comment rectifier ?
- Si vous avez déposé une déclaration papier vous pouvez informer votre service des impôts, soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier. Dans ce cas, n'oubliez pas d'indiquer sur la première page « Déclaration rectificative, annule et remplace » et de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.Vous pouvez vous procurer un formulaire n°2042 vierge en l'imprimant depuis www.impots.gouv.fr > Recherche de formulaires > 2042 ou en le retirant dans un centre des finances publiques (la liste des services des impôts et leurs coordonnées sont disponibles sur www.impots.gouv.fr > rubrique Contacts
- Si vous avez déclaré vos revenus en ligne : si la modification intervient dans le délai prévu pour faire la déclaration en ligne, vous pouvez revenir sur la déclaration que vous avez saisie et validée dans votre espace particulier, pour la modifier. Il sera tenu compte de votre dernière déclaration faite en ligne.
Si la modification intervient après le délai prévu pour faire la déclaration en ligne, vous pourrez utiliser le service de la télécorrection disponible à partir de début août et modifier la déclaration en ligne dans votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr. L'écran d'accueil vous confirmera que vous avez déjà déposé votre déclaration en ligne.
Attention, si la rectification concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), cette démarche n'est pas possible par internet. Vous devrez dans ce cas déposer une « déclaration rectificative, annule et remplace » sur papier, complétée d'un courrier explicatif.
Si la modification intervient après la fermeture du service de télécorrection fin novembre, vous ne pourrez plus utiliser ce service pour modifier votre déclaration en ligne passée cette date. Vous devrez faire une réclamation en ligne sur < Mon espace, Particulier > Faire une réclamation > « réclamation sur l'impôt sur le revenu » , choisissez l'année, l'imposition concernée, le motif, détaillez votre demande dans le cadre « motif de votre demande » et fournissez les justificatifs nécessaires sous forme de fichiers joints. Vous pourrez recevoir un accusé de réception et effectuer le suivi de votre demande à partir de votre espace.