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Timestamp: 2019-01-17 01:18:52+00:00
Document Index: 312616555

Matched Legal Cases: ['art. 341', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'in fine', 'in fine', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 18', 'art. 335', 'art. 341']

Arbeitsvertrag; Krankheit des Arbeitnehmers nach der Kündigung.
Berechnung der Kündigungsfrist nach Art. 336c Abs. 2 OR; Dauer und Ende der Kündigungsfrist; Parteivereinbarung (E. 2 und 3).
Le 30 mars 1992, M. a renvoyé, à la demande de A. S.A., un exemplaire de cette lettre signée pour accord auquel il a joint un autre courrier
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indiquant qu'il acceptait les modalités de son licenciement pour autant que certaines autres conditions soient réalisées.
b) Dans la présente affaire, le délai de résiliation courait du 1er avril au 30 juin 1992. II a été suspendu du 13 avril au 15 juin 1992 en raison de la maladie du demandeur. Selon la cour cantonale, la fin des
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rapports de travail a été reportée au 30 septembre 1992 en raison de la prolongation du délai de congé. D'après le demandeur, en revanche, l'échéance du contrat de travail est intervenue le 31 décembre suivant. Il fonde sa thèse sur l'accord qu'il aurait passé avec la défenderesse de porter de trois à six mois le délai de résiliation, conformément à ce que celle-ci lui aurait proposé dans sa lettre du 26 mars 1992. C'est donc avec raison que les parties ont uniquement discuté le sens que devait revêtir ce courrier.
Au surplus, la convention par laquelle les parties diffèrent, à l'occasion d'un licenciement, le terme du congé ne modifie pas le délai dans lequel celui-ci doit être donné. La résiliation du contrat de travail ayant déjà été signifiée, la prolongation de ce délai serait un non-sens. On peut encore ajouter que la précision, selon laquelle la prolongation était accordée pour un maximum de trois mois, ne pouvait
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pas tromper le demandeur sur la portée de leur accord. Il n'est pas nécessaire de rechercher si l'art. 341 al. 1 CO trouverait application en l'espèce ou si l'on est en présence d'une transaction ayant notamment pour effet de priver le demandeur du droit que lui confère l'art. 336c CO (cf. ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 et les arrêts cités). Une modification contractuelle du délai de résiliation étant à écarter, on peut, à l'instar de la cour cantonale, retenir un licenciement intervenu dans un délai plus long que celui prévu par le contrat. En pareille situation, le délai de congé minimum est seul déterminant sous l'angle d'une résiliation en temps inopportun au sens de l'art. 336c CO; ainsi, le temps écoulé entre le début du délai de congé ouvert par la résiliation et le début du mois où commence le délai de congé minimum ne compte pas (AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail à Genève en 1985, in SJ 108/1986 p. 298 in fine; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd. 1992, n. 3 in fine ad art. 336c CO; WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, thèse Lausanne 1992, p. 155, cf. aussi p. 152 s.).
BGE: 118 II 58, 118 II 365, 115 V 437, 117 II 273 mehr... , 116 II 695
Artikel: Art. 336c Abs. 2 OR, art. 336c CO, art. 336c al. 1 let. b CO, art. 336c al. 3 CO mehr... , art. 18 al. 1 CO, art. 335c al. 2 CO, art. 341 al. 1 CO