Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1405/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-24 11:36:33+00:00
Document Index: 217974841

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10']

HTMLTexte complet : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur (Boutons d’accessibilité disponibles) |
Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures
Administration À l’égard de l’équipement d’un navire, le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le navire est habilité à naviger. (Administration)
certificat Certificat délivré en vertu de l’article 318 ou 319 de la Loi. (certificate)
certificat selon la Convention de sécurité Certificat délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer . (Safety Convention Certificate)
inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi; (inspector)
Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada ; (Act)
longueur signifie
b) dans le cas d’un navire autre qu’un navire décrit à l’alinéa a), la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)
navire non canadien signifie un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada; (non-Canadian ship)
première inspection comprend toutes les inspections d’un navire faites par un inspecteur avant la délivrance du premier certificat à ce navire. (first inspection)
DORS/95-267, art. 11
DORS/95-372, art. 9
DORS/2000-341, art. 1
DORS/97-486, art. 1
DORS/97-486, art. 2
TR/82-62, art. 1
TR/83-73, art. 1
DORS/84-606, art. 1
DORS/85-1024, art. 1
DORS/94-338, art. 1
DORS/95-267, art. 2
DORS/97-486, art. 3
TR/82-62, art. 2
TR/83-73, art. 2
DORS/84-606, art. 2
DORS/85-1024, art. 2
DORS/94-338, art. 2
DORS/97-486, art. 4
TR/82-62, art. 3
TR/83-73, art. 3
DORS/84-606, art. 3
DORS/85-1024, art. 3
DORS/94-338, art. 3
DORS/97-486, art. 6
DORS/97-486, art. 7
TR/82-62, art. 4
TR/83-73, art. 4
DORS/84-606, art. 4
DORS/85-1024, art. 4
DORS/89-226, art. 1
DORS/94-338, art. 4
DORS/95-267, art. 3
DORS/95-267, art. 4
DORS/97-486, art. 8
TR/82-62, art. 5
TR/83-73, art. 5
DORS/84-606, art. 5
DORS/85-1024, art. 5
DORS/94-338, art. 5
DORS/95-267, art. 5
DORS/97-486, art. 9
TR/82-62, art. 6
TR/83-73, art. 6
DORS/84-606, art. 6
DORS/85-1024, art. 6
DORS/94-338, art. 6
DORS/95-267, art. 6
TR/82-62, art. 7
TR/83-73, art. 7
DORS/84-606, art. 7
DORS/85-1024, art. 7
DORS/94-338, art. 7
DORS/95-267, art. 7
DORS/97-486, art. 10
DORS/97-486, art. 11
DORS/97-486, art. 13
Épreuves des matériaux
20 Les droits exigibles pour l’inspection ou la mise à l’épreuve des matériaux utilisés dans la construction des coques, des machines, de l’équipement ou des engins de manutention des marchandises sont les suivants :
a) chaque visite que fait un inspecteur aux fins d’inspection et d’épreuve 100 $
b) chaque épreuve, en sus de trois, à l’occasion d’une seule visite 25
DORS/97-486, art. 14
Inspection des machines et de l’équipement importés
21 Le droit exigible pour l’inspection au cours de l’installation des machines ou de l’équipement qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection, qui sont construits à l’extérieur du Canada et doivent être inspectés en vertu du Règlement sur les machines de navires est, dans le cas des machines ou de l’équipement visés à la colonne I du tableau du présent article, le droit indiqué à la colonne II.
Machines et équipement inspectés
7 Génératrices de courant pour la propulsion, chacun 325
8 Autres éléments, chaque visite faite par un inspecteur 100
DORS/97-486, art. 15
Délivrance d’un certificat d’approbation
21.1 Le droit exigible pour la délivrance initiale d’un certificat d’approbation à l’égard d’éléments de structure ou de finition ou d’un équipement de sécurité est de 400 $ et le droit exigible pour le renouvellement du certificat d’approbation est de 200 $.
DORS/97-486, art. 16
PARTIE VExamen des plans
Examen ou approbation de plans et autres documents
22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 22.1(2) et de l’article 22.2, le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II, et le droit maximum exigible à l’égard du navire doit être le droit correspondant indiqué à la colonne III.
(2) Le droit visé au paragraphe (1) n’est pas exigible à l’égard d’un navire jumeau identique dont la quille est posée, ou qui est à un stade de construction similaire, dans les 18 mois qui suivent la pose de la quille du navire original.
(3) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, chaque fois qu’il est soumis par la suite, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.
(4) Lorsqu’un navire ne transportant pas de passagers ou un bateau de pêche est conçu pour transporter des passagers, ce navire ou ce bateau est réputé être un navire à passagers pour l’application du présent article.
Navires à passagers dont la longueur est de plus de 61 m
350 36 000
Navires à passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
300 23 000
Navires à passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
250 6 000
Navires à passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m
180 1 500
Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 61 m
310 24 000
Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 30,5 m sans dépasser 61 m
Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est de plus de 18,3 m sans dépasser 30,5 m
200 4 000
Navires ne transportant pas de passagers dont la longueur est d’au plus 18,3 m
Grands bateaux de pêche
150 8 000
90 1 000
DORS/88-630, art. 2
DORS/97-486, art. 17
err.(F), Vol. 131, No 26
22.1 (1) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.
(2) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu’ils sont soumis par la suite, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.
Pièces composantes destinées à être utilisées sur un navire
1 Chaudière principale ou auxiliaire 400
2 Chaudière de chauffage 160
3 Récipient de pression non chauffé 100
4 Machine motrice, y compris le certificat d’approbation 600
5 Engrenage, y compris le certificat d’approbation 400
6 Moteur électrique de propulsion 325
7 Génératrice de courant pour la propulsion 325
8 Génératrice de courant pour les auxiliaires 120
22.2 Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan, d’un schéma d’ensemble, d’un schéma de systèmes ou d’un document technique sont soumis pour examen ou approbation, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire, à l’égard d’un navire d’une catégorie visée à la colonne I du tableau de l’article 22 ou à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau de l’article 22.1 est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II, sans droit maximum.
PARTIE VIVisites relatives aux lignes de charge
Délivrance et renouvellement des certificats de franc-bord et visites annuelles relatives aux lignes de charge
23 Dans la présente partie,
navire classé
navire classé désigne un navire qui a été classé par une société de classification approuvée par le ministre; (classed ship)
navire non classé
navire non classé désigne un navire autre qu’un navire classé. (unclassed ship)
24 Sous réserve des dispositions de l’article 25,
a) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance d’un certificat de franc-bord à un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué dans la colonne II en regard de ce groupe;
b) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article ou pour une visite des lignes de charge faite avant le renouvellement du certificat de lignes de charge d’un tel navire, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne III du tableau;
c) le droit exigible pour une visite des lignes de charge faite avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de franc-bord d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne IV du tableau; et
d) le droit exigible pour une visite annuelle des lignes de charge d’un navire non classé, dont la jauge brute est comprise dans un des groupes de la colonne I du tableau du présent article, est le montant indiqué pour ce groupe dans la colonne V du tableau.
Navires non classés
Droit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ($)
Droit pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ou pour la visite annuelle des lignes de charge ($)
Droit pour la délivrance d’un certificat de franc-bord ou pour le renouvellement d’un certificat de franc-bord ($)
Droit pour la visite annuelle des lignes de charge ($)
Moins de 500 tonneaux
603 200 1 210 200
500 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
1 009 400 2 019 400
1 000 tonneaux et plus mais moins de 2 000 tonneaux
1 210 600 2 989 600
2 000 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
1 413 800 3 556 800
3 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
1 616 800 4 042 800
4 000 tonneaux et plus mais moins de 5 000 tonneaux
1 816 800 5 012 800
5 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
2 019 800 5 012 800
6 000 tonneaux et plus mais moins de 7 000 tonneaux
2 223 800 5 495 800
7 000 tonneaux et plus mais moins de 8 000 tonneaux
2 422 800 5 982 800
8 000 tonneaux et plus mais moins de 9 000 tonneaux
2 626 800 6 465 800
9 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
2 829 800 6 951 800
10 000 tonneaux et plus
3 030 800 7 500 800
TR/82-62, art. 8
TR/83-73, art. 8
DORS/84-606, art. 8
DORS/85-1024, art. 8
DORS/94-338, art. 8
DORS/95-267, art. 8
DORS/97-486, art. 18
25 (1) Pour la visite annuelle des lignes de charge d’un navire, un droit de 100 $ est exigible pour toute visite subséquente à la première que fait un inspecteur à cette fin.
(2) et (3) [Abrogés, DORS/97-486, art. 19]
(4) Lorsqu’un navire ayant un certificat valable de franc-bord subit de légères modifications comportant une modification du franc-bord mais n’exigeant pas une visite intégrale des lignes de charge, le droit pour un navire classé ou non classé est égal au droit indiqué pour ce navire dans la colonne III du tableau de l’article 24.
TR/82-62, art. 9
TR/83-73, art. 9
DORS/84-606, art. 9
DORS/85-1024, art. 9
DORS/94-338, art. 9
DORS/95-267, art. 9 et 11
DORS/97-486, art. 19
Prolongation des certificats selon la Convention sur les lignes de charge pour les navires non canadiens
26 Un droit de 1 000 $ est exigible pour l’inspection d’un navire non canadien aux fins de prolonger la validité d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.
TR/82-62, art. 10
TR/83-73, art. 10
DORS/84-606, art. 10
DORS/85-1024, art. 10
DORS/94-338, art. 10
DORS/95-267, art. 10
27 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :
b) l’inspection n’est pas faite, aux termes des articles 24, 25 ou 26, en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation de validité d’un certificat de ligne de charge;
c) l’inspection n’est pas effectuée en vertu des articles 17.1, 17.2 ou 17.3.
DORS/97-486, art. 20
Fonctions effectuées en dehors des heures normales
28 Lorsqu’un inspecteur fait la visite ou l’inspection d’un navire, ou effectue tout autre service, à la demande de l’exploitant d’un chantier naval, du propriétaire du navire, de l’exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent article, le droit exigible pour la visite, l’inspection ou le service, y compris le temps de déplacement qui y est lié, en plus de tout autre droit exigible, est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.
Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
À toute heure le samedi ou un jour férié
À toute heure le dimanche
DORS/97-486, art. 21
Droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur
29 Lorsque l’exploitant d’un chantier naval, le propriétaire d’un navire, l’exploitant d’un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu’un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu’il précise, pour faire l’inspection ou la visite d’un navire, ou pour effectuer tout autre service, un droit relatif à la disponibilité d’un inspecteur de 500 $ est exigible, en plus des autres droits exigibles, pour chaque jour civil ou fraction de jour civil durant lequel l’inspecteur demeure disponible à cette fin.
Autres examens ou inspections
30 Le droit exigible pour un service visé à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.
1 Présence d’un inspecteur lors d’un essai de suspension avec une charge d’un radeau de sauvetage sous bossoirs, d’un essai de gonflage au gaz ou d’un essai de pression d’un radeau de sauvetage gonflable 100
2 Nouvelle délivrance d’un certificat d’inspection exigé à la suite du changement de classe de voyage du navire 400
3 Délivrance d’un certificat à la suite de l’inspection d’un navire immatriculé au Canada faite au nom du ministre par une personne autorisée 400
4 Délivrance d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité 400
5 Renouvellement d’un document sur les effectifs minimaux aux fins de sécurité 100
6 Chaque essai ou examen d’un appareil ou accessoire de levage, de chargement ou de déchargement 100
7 Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard des navires de réserve pour l’industrie pétrolière 400
8 Délivrance d’une lettre de conformité à l’égard d’une unité mobile de forage en mer 400
9 Délivrance d’un certificat d’exemption conformément aux exigences de la Convention de sécurité ou de la Convention sur les lignes de charge 400
10 Annulation ou report d’une inspection, par un exploitant de chantier naval, le propriétaire du navire, l’exploitant du navire ou leur représentant autorisé, lorsque l’inspecteur est en route vers le lieu d’inspection ou y est déjà arrivé 100
11 Présence d’un inspecteur lors de la visite du navire à lège ou d’un nouvel essai d’inclinaison 400
12 Examen, inspection ou certification non visé aux articles 1 à 11, chaque visite 100
PARTIE VIIIDroits relatifs à la prévention de la pollution
Prévention de la pollution par les hydrocarbures
31 (1) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un navire autre qu’un pétrolier ou un chaland transportant des hydrocarbures en vrac, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.
Droits pour les navires autres que les pétroliers et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac
Droit pour la première inspection et pour l’inspection quinquennale périodique ($)
Droit pour l’inspection intermédiaire ($)
Droit pour l’inspection annuelle ($)
400 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
1 000 tonneaux et plus mais moins de 4 000 tonneaux
4 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
10 000 tonneaux et plus mais moins de 150 000 tonneaux
150 000 tonneaux et plus
(2) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection d’un pétrolier ou d’un chaland transportant des hydrocarbures en vrac en application de l’annexe I de la Convention sur la pollution des mers, en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou d’un certificat de conformité (hydrocarbures), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent paragraphe, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.
Droits pour les pétroliers et les chalands transportant des hydrocarbures en vrac
Droit pour la première inspection et pour l’inspection périodique quinquennale ($)
150 tonneaux et plus mais moins de 1 000 tonneaux
1 170 780 390
Examen des plans et des documents techniques
32 (1) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, qui est soumis pour la première fois à l’égard de toute catégorie de navires, est le droit correspondant indiqué à la colonne II.
(2) Le droit exigible pour l’examen d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article, chaque fois qu’il est soumis par la suite, est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.
(3) Lorsqu’un navire existant est modifié et que les modifications constituent une transformation importante au sens de l’annexe I, chapitre I, règle 1(8) de la Convention sur la pollution des mers, le droit exigible pour un plan ou un document technique, chaque fois qu’il est soumis, est le droit correspondant visé aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.
(4) Lorsque plus de quatre exemplaires d’un plan ou d’un document technique visé à la colonne I du tableau du présent article sont soumis pour examen, le droit exigible pour chaque exemplaire supplémentaire est égal au quart du droit correspondant indiqué à la colonne II.
Plan ou document technique
1 Plan d’urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures 200
2 Manuel sur l’équipement et l’exploitation pour le lavage au pétrole brut 300
3 Manuel sur l’équipement et l’exploitation de mise sous atmosphère inerte 300
4 Manuel d’exploitation des citernes à ballast propre spécialisées 200
5 Manuel d’exploitation du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures 200
6 Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d’hydrocarbures) 400
7 Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet 400
DORS/99-215, art. 2(F)
Inspection de l’équipement antipollution
33 (1) Le droit exigible pour l’inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes d’une pièce d’équipement antipollution opérationnel d’un navire est de 100 $.
(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation de l’équipement antipollution opérationnel d’un navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation par un inspecteur en conformité avec une norme de l’Organisation maritime internationale (OMI), est de 300 $.
(3) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation pour l’équipement antipollution opérationnel d’un navire qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et du Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives et qui a été approuvé par une autre Administration signataire de la Convention sur la pollution des mers est de 400 $.
DORS/2000-341, art. 2
Produit chimique dangereux et substance liquide nocive — figurant à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers
34 (1) En plus des autres droits exigibles, le droit exigible pour l’inspection en vue de la délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d’un certificat canadien de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, d’un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, d’un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou d’un certificat de conformité (substances liquides nocives), à l’égard d’un navire d’une jauge brute visée à la colonne I du tableau du présent article, est le droit applicable indiqué aux colonnes II, III ou IV.
Moins de 150 tonneaux
150 tonneaux et plus mais moins de 3 000 tonneaux
3 000 tonneaux et plus mais moins de 6 000 tonneaux
6 000 tonneaux et plus mais moins de 10 000 tonneaux
(2) En plus des autres droits exigibles, un droit de 10 $ est exigible pour l’inspection d’un navire à l’égard de chaque produit chimique dangereux ou substance liquide nocive qui est indiqué à l’annexe II de la Convention sur la pollution des mers et au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) et qui figure comme produit ou substance transporté dans le Manuel du navire sur les méthodes et dispositifs de rejet .
Prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout
Inspection des appareils d’épuration marine
35 (1) Le droit exigible pour l’inspection pendant la construction ou la fabrication de composantes de chaque pièce d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire est de 100 $.
(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout , est de 300 $.
(3) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un navire, qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout et qui a été approuvé par une autre administration, est de 400 $.
DORS/98-524, art. 10