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Timestamp: 2020-02-28 10:30:58+00:00
Document Index: 260158575

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 319', 'art. 324', 'in dubio', 'art. 46', 'art. 46', 'in dubio', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 319', 'art. 324', 'art. 46']

Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement.
S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes. Les décisions incidentes de procédure pénale, en particulier concernant les séquestres, doivent (notamment dans l'intérêt de la célérité de la procédure) être considérées comme "d'autres mesures provisionnelles" (au sens de l'art. 46 al. 2 LTF), de sorte qu'il n'y a pas de suspension de délais. Les décisions finales, notamment de classement, sont en revanche soumises aux "féries judiciaires" (consid. 1.1-1.3).
Qualité d'un proche de la victime pour recourir contre le classement d'une procédure pénale pour homicide par négligence contre le personnel médical d'une clinique privée (consid. 1.4).
Principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. En l'occurrence, la liquidation de la procédure ne viole pas le droit fédéral (consid. 4).
ATF: 137 IV 219, 138 IV 86, 136 II 101, 136 II 470 suite... , 135 I 257, 137 IV 122, 137 IV 340, 137 IV 246
Article: art. 46 al. 2 LTF, art. 5 al. 1 Cst., art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP, art. 46 LTF suite... , Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG, Art. 79 BGG, Art. 319 StPO, Art. 78 ff. BGG, Art. 46 Abs. 1 BGG, Art. 98 BGG, Art. 81 BGG, Art. 132 Abs. 1 BGG, Art. 1 Abs. 2 OHG, Art. 47 OR, Art. 319 Abs. 1 und Art. 324 Abs. 1 StPO, Art. 319 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 10 Abs. 3 StPO