Source: http://www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=4639
Timestamp: 2017-12-16 22:19:13+00:00
Document Index: 3822564

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

McCarthy Tétrault - Suivi de l'affaire Kerry sur les régimes de retraite : la décision de la CSC - Article – détails
Pour faire suite à notre dernier bulletin électronique, vous trouverez ci-dessous une analyse plus détaillée de l’affaire Kerry.1
La décision de la Cour suprême du Canada (« CSC ») dans l’affaire Kerry confirme essentiellement les conclusions de 2007 de la Cour d’appel de l’Ontario (« CAO »).2 Cette décision est un arrêt clé pour les employeurs et analyse plusieurs questions importantes relatives aux régimes de pension actuels au Canada.
Sous réserve de certaines exigences, lorsqu’il n’y a qu’un seul régime de retraite en vigueur comportant à la fois un volet à prestations déterminées (« PD ») et un volet à cotisations déterminées (« CD »), l’employeur peut légalement suspendre les cotisations au volet CD en vertu de la Loi sur les régimes de retraire (Ontario) (« LRR ») et de la common law.
À l’égard du paiement des frais du régime, à moins qu’un employeur ne se soit expressément engagé à payer les frais du régime, ce dernier n’est pas tenu de les payer et il n’est pas illégal d’imputer des frais du régime raisonnables et justes à la caisse de retraite en fiducie (y compris les frais légitimes de l’employeur engagés à l’interne pour l’administration du régime).
La modification d’un régime de retraite visant à permettre à l’employeur d’imputer des frais du régime de retraite à la caisse en fiducie n’est pas interdite du seul fait que la convention de fiducie ou le régime de retraite (ou les deux) contient des dispositions relatives au « bénéfice exclusif ».
Même si la décision porte sur un régime régi par la législation de la province de l’Ontario, les principes de la décision de la CSC devraient s’appliquer aux normes applicables aux régimes de pension régis par la législation d’autres provinces canadiennes (à l’exception du Québec), sous réserve d’interdictions expresses de la législation applicable.
En 1954, Canadian Doughnut Company Ltd., société ultérieurement remplacée par DCA Canada Inc., crée un régime de retraite à prestations déterminées dont l’actif est détenu en fiducie. En 1994, la société mère de DCA Canada Inc. vend la totalité de ses actions à la société mère de Kerry (Canada) Inc. (« Kerry ») et Kerry acquiert la totalité de l’actif et du passif de DCA Canada Inc.
Avant 1975, le document relatif au régime de retraite ne renferme aucune disposition quant au paiement des frais du régime. Il prévoit que toutes les cotisations versées par l’employeur « sont irrévocables » et qu’elles ne peuvent être utilisées « qu’au bénéfice exclusif » des participants. La convention de fiducie prévoit qu’« aucune partie du capital ou du revenu de la fiducie ne doit retourner à la société, ni être utilisée ou détournée à d’autres fins que le bénéfice exclusif » des participants. Les dépenses et tous les autres frais et débours que le fiduciaire engage sont à la charge de l’employeur. Il est également prévu qu’aucune modification « ne peut autoriser ou permettre l’utilisation d’une partie de la caisse à d’autres fins que le bénéfice exclusif » des participants, à moins que la modification ne soit approuvée par le ministre du Revenu national.
En 1975, l’employeur apporte une modification au régime lui permettant de payer sur les fonds de la caisse les frais du fiduciaire, du conseiller en placement et de quelque autre gestionnaire de la caisse, ainsi que les autres frais que le gestionnaire de la caisse ou l’employeur peuvent raisonnablement et dûment engager. En 1987, cette disposition est modifiée afin de permettre le paiement de tous les frais usuels et raisonnables engagés dans le cadre de l’exploitation du régime, notamment les frais de service d’actuariat, de consultation, d’administration, de gestion de placement et de vérification, et les droits de dépôt auprès des autorités gouvernementales. En 2000, Kerry élargit encore la portée de cette disposition qui prévoit maintenant le paiement de la totalité des frais et des dépenses engagés par l’employeur en tant qu’administrateur du régime ou par ses mandataires et conseillers, y compris les frais et débours pour des services d’actuariat, de consultation, de conseils juridiques et de comptabilité, les dépenses relatives à l’introduction d’un volet à cotisations déterminées et les dépenses engagées dans le cadre de la liquidation du régime.
De 1954 à 1985, l’employeur a versé la totalité des cotisations obligatoires de l’employeur. En 1965, les conditions du régime de retraite sont modifiées afin de prévoir expressément le pouvoir discrétionnaire des actuaires quant à l’établissement des obligations de cotisation de l’employeur. Toutefois, ce n’est qu’en 1985 que l’employeur entreprend une longue suspension de cotisations.
De 1954 à 1984, tous les frais du régime sont payés par l’employeur. Après 1983, certains frais du régime sont payés sur la caisse de retraite. En 1994, DCA rembourse la caisse de retraite des frais du fiduciaire qui avaient été payés sur la caisse de retraite avant 1994. Après sa prise en charge du régime, Kerry a continué de payer les frais du régime, sauf les frais du fiduciaire, sur la caisse de retraite.
En 2000, Kerry modifie le régime de retraite afin d’y ajouter un volet CD. Le régime se compose alors de la Partie 1 pour les participants au volet PD et de la Partie 2 pour les participants au volet CD. Les participants au régime existant se voient alors offrir une option unique de convertir leurs prestations accumulées dans le volet PD en prestations dans le volet CD, et tous les nouveaux employés deviennent des participants au volet CD. Le volet CD prévoit des comptes d’employés qui sont tenus aux termes d’une police d’assurance censée être un contrat entre l’assureur et Kerry. Les dispositions du régime semblent indiquer que les participants au volet CD n’ont pas droit au bénéfice du régime de retraite original (réservé exclusivement aux participants au volet PD). Les dispositions du régime prévoient également que l’employeur peut suspendre ses cotisations à l’égard des participants au volet CD en les payant au moyen de la caisse en fiducie.
Certains participants au régime contestent alors un certain nombre des mesures que Kerry prend à l’égard du régime, notamment la mise en œuvre du volet CD et, finalement, le projet de suspension des cotisations de l’employeur. Ils contestent également certains frais du régime que Kerry a payés au moyen de fonds prélevés sur la caisse de retraite.
Le 22 avril 2002, le surintendant des services financiers publie deux avis de proposition en vertu de l’article 87 de la LRR. Aux termes du premier avis de proposition, le surintendant propose de refuser de rendre certaines ordonnances qui lui sont demandées à l’égard de modifications au régime de retraite présentées en 2000, notamment de refuser l’enregistrement des modifications au régime visant à ajouter le volet CD et de contester la capacité de Kerry de suspendre ses cotisations aux termes du régime. Aux termes du deuxième avis de proposition, le surintendant propose d’ordonner à la société de rembourser à la caisse de retraite les frais payés au moyen de prélèvements sur la caisse de retraite après le 1er janvier 1985 et tout le revenu que la caisse de retraite aurait par ailleurs gagné n’eût été du paiement des frais sur celle-ci. Le Tribunal des services financiers est saisi d’une demande d’audition de la part du groupe d’employés à l’égard du premier avis de proposition et de la part de Kerry à l’égard du deuxième avis de proposition.
Sommaire des décisions des instances inférieures
Le sommaire suivant des décisions du Tribunal et des instances inférieures se limite aux questions relatives à la suspension des cotisations au volet CD et aux frais du régime. Les questions relatives au contrôle judiciaire de la décision du Tribunal et des ordonnances adjugeant aux participants du régime les dépens payables sur la caisse ne sont analysées que dans l’examen de la décision de la CSC.
En ce qui a trait à la question de la suspension des cotisations, le Tribunal a indiqué que les suspensions de cotisations n’ont commencé qu’après l’adoption des modifications apportées au régime en 1965. Il a invoqué les principaux précédents en la matière et a statué que la législation permettait la suspension des cotisations au volet PD et que les modifications apportées en 1965 étaient valides et exécutoires et que l’employeur pouvait donc suspendre ses cotisations au volet PD. La suspension des cotisations au volet PD en 1985 était donc légale. En ce qui a trait à la suspension des cotisations au volet CD, le Tribunal a indiqué que les modifications apportées au régime en 2000 n’étaient pas exécutoires et ne permettaient donc pas à l’employeur de suspendre légalement ses cotisations étant donné que la structure du régime ainsi modifié excluait les participants au volet CD en tant que bénéficiaires de la caisse en fiducie préexistante. L’attribution d’éléments d’actifs de la caisse en fiducie dans les comptes des participants au volet CD correspondrait à l’attribution d’éléments d’actifs de la caisse en fiducie en violation de la disposition relative au « bénéfice exclusif » de la convention de fiducie. La disposition relative au « bénéfice exclusif » interdit l’utilisation ou le détournement des éléments d’actifs de la caisse :
« à d’autres fins que le bénéfice exclusif des personnes en qui peuvent à l’occasion être désignées dans le régime, ou de leurs bénéficiaires ou représentants successoraux, sauf comme il est prévu aux présentes. » [Nous soulignons.]
Le Tribunal a également statué que les conditions du régime de retraite pouvaient être modifiées, avec effet rétroactif, afin d’inclure les participants au volet CD en tant que bénéficiaires de la caisse. Si une telle modification avait été apportée, la suspension des cotisations au volet CD aurait été légale puisque les conditions de la convention de fiducie et le libellé du régime prévoyaient la modification de la catégorie des bénéficiaires afin d’y inclure d’autres personnes « désignées dans le régime », et que les modifications rétroactives apportées au régime sont permises en vertu du paragraphe 13(2) de la LRR. C’est pourquoi le Tribunal a ordonné au surintendant de refuser l’enregistrement des modifications apportées au régime en 2000 et a statué que, si le régime n’était pas modifié dans les 90 jours de l’ordonnance voulant que les participants au volet CD soient désignés bénéficiaires de la caisse, Kerry serait tenue de rembourser à la caisse toutes les suspensions de cotisations au volet CD depuis 2000.
Quant à la question des frais, le Tribunal a statué que les frais relatifs au régime étaient au bénéfice exclusif des participants au sens des conditions de la convention de fiducie. Selon le Tribunal, cette expression signifie les frais dont « [traduction] bénéficient principalement » les participants « [traduction] étant donné que l’on ne peut pas raisonnablement dire que ces frais sont au bénéfice exclusif des participants au sens littéral strict de cette expression ». Le Tribunal a conclu que les seuls frais dont les participants ne bénéficiaient pas principalement étaient les honoraires de consultation liés à l’introduction du volet CD du régime en 2000.
En ce qui a trait à la suspension des cotisations au volet CD, la Cour divisionnaire a conclu que le Tribunal avait commis une erreur dans ses conclusions, largement au motif qu’elle a conclu à l’existence de deux régimes de retraite distincts, et non d’un seul, depuis 2000. Elle a conclu qu’en raison de l’existence de deux régimes de retraite distincts, l’utilisation de l’excédent du volet PD constituait un « interfinancement » illicite entre régimes et a statué que la révision des modifications apportées au régime en 2000 n’était pas permise du fait qu’elle entraînait une révocation illicite de la fiducie de 1954 par l’ajout, comme bénéficiaires de la fiducie, de personnes qui n’étaient même pas des participants au régime correspondant à la fiducie.
Quant à la question des frais, la Cour divisionnaire s’est également écartée de l’avis du Tribunal, statuant que le pouvoir d’apporter des modifications était assujetti à la disposition relative au « bénéfice exclusif » et que les modifications apportées au régime étaient par conséquent invalides au motif qu’elles avaient pour effet de révoquer la fiducie en totalité ou en partie.
En ce qui a trait à la question de la suspension des cotisations au volet CD, la CAO est en désaccord avec la Cour divisionnaire et s’est rangée à l’avis du Tribunal. Elle a statué qu’il n’existait qu’un seul régime de retraite et qu’il n’y avait aucune raison d’infirmer le redressement proposé par le Tribunal selon lequel les conditions du régime devraient être modifiées afin d’établir clairement que les participants au volet CD sont des bénéficiaires de la caisse en fiducie. La CAO a invoqué cinq motifs à l’appui de sa conclusion : 1) conformément à la procédure énoncée dans l’arrêt Schmidt3, aucune disposition du régime n’interdit la suspension des cotisations de l’employeur, 2) l’article 9 du règlement d’application de la LRR prévoit la suspension des cotisations au volet CD à la conversion intégrale d’un régime PB à un régime CD et, même si le régime Kerry ne faisait pas l’objet d’une conversion intégrale, cette disposition de la LRR indique que la législation n’interdit pas la suspension des cotisations au volet CD, 3) Kerry avait le pouvoir en vertu des documents relatifs au régime de modifier unilatéralement le régime pour y ajouter une nouvelle catégorie de participants, 4) si une nouvelle catégorie de participants est ajoutée, l’arrêt Schmidt permet une suspension des cotisations, et 5) la convention de fiducie interdit l’utilisation d’éléments d’actif à d’autres fins que le bénéfice exclusif des bénéficiaires, et non pas l’« interfinancement » entre régimes. Une fois apportées les modifications exposées par le Tribunal, les participants au volet CD deviennent des bénéficiaires de la fiducie.
Quant à la question des frais, la CAO a conclu qu’aucune disposition de la LRR ne régissait le paiement des frais des régimes de retraite, et qu’aucun principe de droit n’obligeait l’employeur à payer ces frais. Elle a tout d’abord déclaré que « [traduction] si, dans la documentation, la société s’est engagée à payer les frais du régime, elle doit le faire, à moins que cet engagement ne soit valablement modifié ». La CAO a conclu que, même si l’employeur s’était engagé à payer les frais et dépenses du fiduciaire dans la convention de fiducie, il ne s’était pas engagé à payer les frais liés aux autres services, notamment d’actuariat, de comptabilité et de placement, dont un régime de retraite de cette nature pourrait avoir besoin. Comme ni l’absence de disposition ni la prise en charge volontaire des frais du régime par l’employeur pendant un certain temps ne crée une obligation juridique, les frais devraient être prélevés sur la caisse en fiducie conformément au droit et aux principes généraux régissant les fiducies.
La CSC a statué sur plusieurs questions, et les décisions de la Cour sont analysées dans l’ordre des questions examinées dans sa décision.
À ce sujet, la CSC a examiné la jurisprudence en droit administratif récente et a conclu qu’en l’espèce, comme il s’agit d’un examen de la documentation relative à un régime de retraite et, en ce qui a trait à la question des frais du régime, d’un examen de la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario, la norme de contrôle était celle de la décision raisonnable, par opposition à la norme de contrôle plus élevée de la « décision correcte » que la CSC a établie dans l’arrêt Monsanto4 il y a quelques années. En pratique, tant que la décision du Tribunal est jugée raisonnable, les tribunaux s’abstiendront de l’infirmer. Cette partie de la décision est intéressante du fait que la CSC a conclu dans l’arrêt Monsanto que la norme de contrôle pour le Tribunal dans l’interprétation du paragraphe 70(6) de la LRR, relativement à la distribution de l’excédent dans le cadre d’une liquidation partielle, était la norme plus élevée de la décision correcte. Il est intéressant, toutefois, de noter que l’un des motifs invoqués quant à la légitimité de la suspension des cotisations au volet CD est que la LRR ne l’interdit pas, ce qui naturellement suppose l’application de la LRR et, probablement, son interprétation.
La CSC souscrit à la conclusion de la CAO sur la question des frais, elle a confirmé que la convention de fiducie n’obligeait l’employeur qu’à payer les frais de la fiducie et ne contenait aucune disposition relative aux frais du régime. Elle a également confirmé qu’il s’agissait de deux types distincts de frais et a conclu que, même si le programme de retraite global se compose du régime et de la caisse en fiducie, il s’agit de deux éléments distincts d’un tout. La CSC a toutefois indiqué que le Tribunal était fondé à considérer les frais séparément plutôt que de regrouper tout ce qui a trait au régime de retraite dans la même catégorie, et a confirmé que les honoraires de consultation que le Tribunal avait exclus des frais autorisés ne devraient pas être payables sur la caisse de retraite. La CSC a rejeté les arguments du comité de retraite des employés voulant que l’imputation des frais du régime à la caisse en fiducie viole une modification apportée à la convention de fiducie en 1958 (laquelle prévoyait que l’employeur paye les taxes et impôts, l’intérêt et les pénalités imposés à la fiducie) et bénéficie à l’employeur et viole par conséquent la disposition relative au « bénéfice exclusif » de la convention de fiducie. Sur ce dernier point, la CSC a fait droit à l’interprétation de la CAO selon laquelle l’expression « bénéfice exclusif » ne signifie pas au bénéfice exclusif des employés seulement, et elle a fait remarquer qu’on peut toujours trouver certains avantages accessoires d’un régime de retraite pour un employeur (notamment attirer et fidéliser des employés) et pour les familles des employés quant à la sécurité de revenu que procure le régime. En somme, l’existence du régime est un avantage pour les employés, le paiement des frais est nécessaire au maintien du régime et pour l’application de la clause relative au « bénéfice exclusif » on peut dire que les frais sont pour le bénéfice exclusif des participants au régime.
Dans un autre aspect important de sa décision, la CSC, à l’instar de la CAO, a rejeté les prétentions selon lesquelles le paiement des frais du régime sur la caisse de retraite constituait une « révocation de la fiducie » et a conclu que le paiement des frais raisonnables pour des services nécessaires à l’administration du régime, que « les services [soient ou non] fournis par des tiers ou par l’employeur », n’est pas interdit. La CSC a conclu que le paiement des frais d’administration interne d’un employeur imputé à la caisse ne constitue pas un empiètement illicite sur l’actif d’une caisse de retraite en fiducie tant que l’employeur ne s’est pas engagé à assumer lui-même ces frais et que les frais sont légitimes, nécessaires et raisonnables.
Suspension des cotisations au volet PD
La CSC a statué que les modifications apportées au régime en 1965 étaient valides et prévoyaient expressément un pouvoir discrétionnaire des actuaires et remplissaient ainsi les critères applicables à une suspension de cotisation au volet PD valide énoncés dans l’arrêt Schmidt, et que la notion de pouvoir discrétionnaire des actuaires était implicite dans les dispositions du régime de 1954 puisqu’un tel pouvoir discrétionnaire était nécessaire pour établir « les sommes [de la cotisation de l’employeur] qui garantiront » les prestations. C’est pourquoi la CSC a conclu que les suspensions des cotisations au volet PD étaient permises en vertu des conditions du régime.
Suspension des cotisations au volet CD
En ce qui a trait à la question de l’utilisation par l’employeur de l’excédent accumulé pour verser ses cotisations obligatoires au volet CD, deux juges ont statué que cette suspension des cotisations était illégale. Le principal point de divergence a trait à la nature du régime. La majorité a souscrit à l’interprétation de la CAO selon laquelle il n’y a qu’un seul régime de retraite en cause, tandis que la minorité a conclu à l’existence de deux régimes de retraite distincts.
La majorité a conclu que les volets PD et CD faisaient partie d’un seul régime aux motifs suivants : 1) l’analyse factuelle révèle une intention de ne créer qu’un seul régime, 2) ni la LRR ni la common law n’empêche la création d’un régime à volets PD et CD, 3) les fiducies peuvent avoir différentes catégories de bénéficiaires, 4) la jurisprudence relative à la fusion de régimes, laquelle, selon les prétentions des employés, interdit l’amalgame de l’actif de deux régimes distincts, ne s’applique pas en l’espèce puisque l’introduction du volet CD ne résulte pas d’une fusion et qu’il y avait une catégorie unifiée de participants au régime — les employés de Kerry et de sa société devancière.
La majorité a également conclu que le règlement d’application de la LRR n’interdit pas la suspension des cotisations au volet CD. Elle a fait droit à la proposition selon laquelle l’excédent du volet PD peut être affecté au paiement des cotisations au volet CD conformément au paragraphe 7(3) du règlement d’application de la LRR. La CSC a également statué que le paragraphe 13(2) de la LRR permet d’apporter une modification rétroactive au régime et que le redressement proposé par le Tribunal était légal. La majorité a conclu que l’on devait faire une distinction entre la modification proposée du régime par rapport à la « réouverture » d’un régime fermé critiquée dans l’arrêt Buschau. À l’instar de la CAO, la CSC a conclu que la caisse en fiducie en l’espèce n’avait pas été créée pour un groupe fermé de participants au régime et que le pouvoir de modification de Kerry lui permettait d’ajouter des participants au volet CD en tant que bénéficiaires de la caisse en fiducie.
La majorité n’a toutefois pas analysé en détail la manière dont l’instrument de financement du volet CD doit être détenu. La Cour statue essentiellement sur les modifications apportées au régime qui sont suffisantes pour permettre une suspension des cotisations au volet CD et ne prescrit pas la manière dont l’instrument de financement du volet CD doit être détenu.
La minorité n’aurait pas fait droit à la suspension des cotisations au volet CD et aurait obligé Kerry à cotiser à la caisse un montant correspondant aux cotisations suspendues aux motifs suivants : 1) il y a deux régimes distincts et deux caisses en fiducie distinctes, 2) la notion d’excédent n’a pas d’application dans le cadre d’un régime à volet CD, 3) la LRR ne permet une suspension des cotisations que dans le cas d’une conversion du régime intégrale (conformément au paragraphe 7(3) du règlement d’application de la LRR), 4) la suspension des cotisations au volet CD viole les dispositions relatives au « bénéfice exclusif » de la convention de fiducie au motif qu’il n’y a aucun bénéfice perceptible pour les participants au volet PD (lesquels, selon le jugement minoritaire, demeurent les seuls bénéficiaires de la caisse en fiducie du volet PD), 5) les modifications apportées en vue d’ajouter les participants au volet CD en tant que bénéficiaires de la caisse en fiducie sont invalides même si les dispositions de la LRR permettent des modifications rétroactives puisqu’elles violeraient les dispositions relatives au bénéfice exclusif et 6) même si les modifications étaient valides, il y aurait tout de même un transfert inacceptable de l’actif de la caisse de retraite en fiducie à l’instrument de financement du volet CD, ce qui constituerait une révocation illégale de la fiducie.
La CSC a confirmé la décision du Tribunal selon laquelle le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’ordonner le paiement des dépens sur la caisse en fiducie au motif qu’il n’a que le pouvoir que lui confère sa loi constitutive et qu’il ne peut ordonner le paiement des dépens qu’à une partie à une audience devant le Tribunal. Comme la caisse en fiducie n’était pas une partie à l’audience devant le Tribunal, le Tribunal a conclu qu’il ne pouvait pas lui ordonner le paiement des dépens.
En ce qui a trait à la question des dépens à la charge du groupe d’employés, la CSC a confirmé le jugement de la CAO et a rejeté la prétention du groupe d’employés selon laquelle les dépens devraient être payables sur la caisse en fiducie. La CSC a fondé sa décision sur un certain nombre de points, mais a conclu plus particulièrement que, lorsque le litige ne vise que la « bonne administration de la caisse de retraite » et peut être qualifié de « contradictoire », les dépens ne devraient pas être payés sur la caisse en fiducie, mais plutôt adjugés conformément aux règles usuelles relatives aux dépens à la partie qui a obtenu gain de cause. La Cour a qualifié le litige dans l’arrêt Kerry de contradictoire du fait que tous les bénéficiaires n’ont pas un intérêt commun ou ne défendent pas la même position (p.ex., en l’espèce, les participants au volet CD ne bénéficieraient apparemment pas du redressement demandé par les participants au volet PD).
En ce qui a trait à la question de la suspension des cotisations au volet CD, pourvu : i) qu’il n’y ait qu’un seul régime de retraite en vigueur avec un volet PD et un volet CD, ii) que les participants aux deux volets soient bénéficiaires de la même caisse de retraite en fiducie et iii) que l’employeur puisse légalement suspendre les cotisations au volet PD, il n’est pas illégal aux termes de la LRR ni en common law d’affecter l’excédent de la caisse en fiducie au paiement des cotisations obligatoires de l’employeur au volet CD.
En ce qui a trait aux frais, l’inexistence de quelque renvoi à la totalité ou à une partie des frais dans le régime original et la documentation relative à la fiducie permet à l’employeur de préciser « exactement » ses obligations de paiement. Il n’est pas certain que la documentation relative au régime puisse être modifiée dans d’autres circonstances. Le paiement des frais sur la caisse en fiducie ne constitue pas une révocation de la fiducie même si ce paiement est fait à l’employeur au titre de services administratifs internes.
Quant à la capacité de modifier le régime en vue de changer la responsabilité du paiement des frais du régime, il est difficile de dire comment cette décision peut s’appliquer. La déclaration de la CAO selon laquelle un employeur qui s’est engagé à payer les frais doit le faire « à moins que cet engagement ne soit valablement modifié » laisse croire qu’il est possible de prévoir le paiement des frais du régime sur la caisse en fiducie même si la documentation relative au régime n’était pas à l’origine muette sur ce point. Le pouvoir général de modification généralement prévu dans la documentation relative au régime peut permettre une telle modification si, comme c’est le cas dans certaines causes que la CSC a examinées dans l’arrêt Schmidt, le pouvoir de modification est général et n’est subordonné qu’à la disposition selon laquelle aucune modification ne peut réduire le droit des participants aux prestations accumulées.
La manière dont la CSC établit une distinction par rapport à l’affaire Markle5 laisse supposer qu’il est possible d’exercer un pouvoir général de modification de manière à ce que les frais éventuels de l’employeur soient payés sur la caisse, notamment si le paiement de chaque catégorie de frais demeure « sous réserve de l’approbation du conseil des fiduciaires ». La question est toutefois loin d’être réglée et les réponses dépendront des faits propres à chaque instance.
1 De grandes parties du présent Point de droit s’inspirent de « Pensions : Limited Clarity Concerning The Payment of Pension Plan Expenses » de Lorraine Allard, également de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
2 Nolan c. Kerry (Canada) Inc., 2009 CSC 39.
3 Schmidt c. Air Products Canada Ltd., (1994), 115 D.L.R. (4th) 631.
4 Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Superintendant des services financiers), [2004] 3 R.C.S. 152.
5 Markle c. Toronto (City) (2003), 63 O.R. (3d) 321.