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Timestamp: 2016-10-24 22:05:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 253', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 2', 'art. 253', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 257', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 269', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 269', 'art. 1', 'art. 269', 'art. 1', 'art. 253', 'art. 257', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 270']

128 III 41976. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en r�forme)
4C.145/2002 du 19 ao�t 2002
Bail � ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO). Distinction entre le bail � ferme et le bail � loyer (consid. 2.1). L'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de dur�e d�termin�e, ni dans l'hypoth�se o� les parties, li�es par un bail de dur�e ind�termin�e, conviennent de modifier le loyer avec effet imm�diat (consid. 2.4.1). Conditions d'une modification conventionnelle du loyer (consid. 2.4.2 et 2.4.3). Faits � partir de page 419
BGE 128 III 419 S. 419
A.- Y. a pris � bail des locaux commerciaux � Gen�ve, dans lesquels il a exploit� jusqu'� fin avril 1994 un caf�-restaurant.
BGE 128 III 419 S. 420
Par un contrat de g�rance libre sign� le 10 septembre 1993, Y. a c�d� l'exploitation de son commerce � X. pour une dur�e de cinq ans, soit du 1er mai 1994 jusqu'au 30 avril 1999. Il �tait convenu que le g�rant devait verser une redevance mensuelle de 10'000 fr. et que toute augmentation de loyer qui serait notifi�e par le bailleur devrait �tre support�e par le g�rant.
Avant que le contrat de g�rance libre ne commence � d�ployer ses effets, les parties ont sign�, le 14 septembre 1993, un document intitul� "modifications des contrats", qui pr�voit que la redevance mensuelle due par le g�rant s'�l�ve � 12'000 fr.
Il est constant que X., d�s le d�but de la g�rance, a pay� mensuellement � Y. la somme de 10'000 fr., et non pas de 12'000 fr.
Le 1er janvier 1995, les parties ont sign� un avenant au contrat de g�rance libre, portant le montant de la g�rance mensuelle � 12'000 fr.
D�s le 1er janvier 1995, X. a pay� � Y. une redevance mensuelle de 12'000 fr.
Le contrat a pris fin � son �ch�ance, le 30 avril 1999.
Les parties ont alors formul� des pr�tentions r�ciproques sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir, parce qu'elles ne sont aujourd'hui plus litigieuses. En revanche, les parties restent divis�es sur la validit� de la modification de la redevance intervenue le 1er janvier 1995. Le g�rant soutient qu'il s'agit d'une augmentation du fermage, qui est nulle pour n'avoir pas �t� notifi�e sur une formule officielle; il r�clame en cons�quence, � ce titre, la restitution de 104'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1997. Y. s'oppose � cette demande en faisant valoir qu'il s'agit d'une convention valablement conclue.
B.- X. ayant d�pos� une demande en paiement en date du 14 septembre 1999, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, par jugement du 21 juin 2001, a condamn� le d�fendeur Y. � verser au demandeur la somme de 104'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1997 sous imputation d'un montant de 8'971 fr. 70, avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1999, qui n'est plus litigieux � ce stade de la proc�dure. En substance, le Tribunal a retenu qu'il y avait eu une majoration du fermage, laquelle �tait nulle pour n'avoir pas �t� notifi�e sur la formule officielle requise.
Saisie d'un appel du d�fendeur, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers, par arr�t du 18 mars 2002, a condamn� le demandeur � verser au d�fendeur la somme de 8'971 fr. 70, avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1999, et ordonn� la lib�ration en faveur du demandeur de la garantie bancaire, sous imputation du montant d� au d�fendeur. La cour cantonale a retenu que le montant de 12'000 fr. �tait BGE 128 III 419 S. 421d�j� pr�vu dans l'accord du 14 septembre 1993 et constituait donc un fermage initial, pour lequel la formule officielle n'�tait pas exig�e; par ailleurs, elle a consid�r� que l'objection du demandeur constituait un abus de droit d�s lors qu'il s'�tait acquitt� du nouveau fermage pendant pr�s de quatre ans et demi sans l'avoir jamais remis en cause.
C.- Le demandeur interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 269d al. 2 let. a CO et de l'art. 2 al. 2 CC, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce que sa partie adverse soit condamn�e � lui verser la somme de 104'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1997, sous imputation du montant de 8'971 fr. 70 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1999, la garantie bancaire devant �tre lib�r�e en sa faveur.
2. 2.1 Il ressort des constatations souveraines des juridictions cantonales que les parties sont convenues que le d�fendeur c�dait au demandeur l'exploitation de son caf�-restaurant enti�rement �quip�, moyennant paiement d'une redevance mensuelle.
La premi�re question � r�soudre est de savoir si le contrat doit �tre qualifi� de bail � loyer (art. 253 CO) ou de bail � ferme non agricole (art. 275 CO).
Le bail � ferme se distingue du bail � loyer par l'objet du contrat. Le bailleur ne c�de pas � son cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un bien ou d'un droit productif, dont le fermier peut percevoir les fruits ou les produits (cf. art. 275 CO). Il y a bail � ferme notamment lorsque le bailleur c�de l'exploitation d'une entreprise enti�rement �quip�e, c'est-�-dire d'un outil de production; en revanche, il faut retenir la qualification de bail � loyer s'il c�de des locaux qu'il appartient au cocontractant d'am�nager pour en faire une entreprise productive (arr�t 4C.43/2000 du 21 mai 2001, consid. 2a). La mise en g�rance libre d'un �tablissement public compl�tement �quip� donne lieu � un bail � ferme non agricole (LACHAT, Le bail � loyer, p. 55 n. 2.1; TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2e �d., n. 2172). Compte tenu des prestations convenues en l'esp�ce, il n'est pas douteux que le contrat conclu entre les parties doit �tre qualifi� de bail � ferme non agricole.
2.2 Apr�s la conclusion du bail � ferme du 10 septembre 1993, qui pr�voit une redevance mensuelle de 10'000 fr., les parties ont BGE 128 III 419 S. 422sign� deux autres documents, dat�s respectivement du 14 septembre 1993 et du 1er janvier 1995, qui portent la redevance mensuelle � 12'000 fr. Le litige qui oppose les parties concerne partiellement l'interpr�tation de ces deux documents et il convient pr�alablement de rappeler les principes applicables.
En pr�sence d'un litige sur l'interpr�tation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il faut rappeler qu'un accord peut r�sulter non seulement de d�clarations expresses concordantes, mais aussi d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO).
D�terminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure rel�ve des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral (ATF 118 II 58 consid. 3a; ATF 113 II 25 consid. 1a p. 27). Si la cour cantonale parvient � se convaincre d'une commune et r�elle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; ATF 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa).
Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si elle est divergente, le juge doit interpr�ter les d�clarations et les comportements selon la th�orie de la confiance (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b). Il doit donc rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 126 III 59 consid. 5b p. 68, 375 consid. 2e/aa p. 380). Il doit �tre rappel� que le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287; WIEGAND, Commentaire b�lois, n. 8 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, n. 101 s. ad art. 1er CO; EUGEN BUCHER, Commentaire b�lois, n. 6 ad art. 1er CO; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 216 s.).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, lesquelles rel�vent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; ATF 124 III 363 consid. 5a; ATF 123 III 165 consid. 3a).
BGE 128 III 419 S. 423
En l'esp�ce, il n'appara�t pas que la cour cantonale se soit convaincue d'une r�elle et commune intention des parties; elle s'est au contraire efforc�e d'interpr�ter, selon le principe de la confiance, les documents produits et les circonstances. Il s'agit donc d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement.
2.3 Le bail � ferme est dat� du 10 septembre 1993 et pr�voit une redevance mensuelle de 10'000 fr. L'accord intitul� "modifications des contrats" est dat� du 14 septembre 1993 et pr�voit une redevance mensuelle de 12'000 fr. Comme les deux contenus sont incompatibles (10'000 ou 12'000 fr.), il ne peut s'agir d'un compl�ment, mais bien d'une modification. Eu �gard � la chronologie des documents (10 septembre 1993 et 14 septembre 1993), il faut retenir que le second document est destin� � modifier le premier, ce qui est d'ailleurs conforme � son sens litt�ral, puisqu'il parle de modification. Il faut donc en d�duire que les parties sont convenues, le 14 septembre 1993, que la redevance mensuelle serait de 12'000 fr., et non pas de 10'000 fr. comme le pr�voyait l'accord ant�rieur dat� du 10 septembre 1993.
Il n'en demeure pas moins que d�s le d�but de l'exploitation (le 1er mai 1994), et pendant huit mois (jusqu'au 1er janvier 1995), le demandeur a pay� 10'000 fr. par mois, et non pas 12'000 fr., sans qu'aucune opposition de la part du d�fendeur n'ait �t� �tablie ni m�me all�gu�e. Les parties ont estim� n�cessaire de conclure un avenant, le 1er janvier 1995, pour porter la redevance � 12'000 fr., ce qui montre bien que, dans leur esprit, l'accord du 14 septembre 1993 n'avait pas cet effet.
Il est vraisemblable que les parties ont conclu, apr�s le 14 septembre 1993, un accord oral - qui n'a pas �t� prouv� dans la proc�dure - � l'effet d'annuler la redevance pr�vue le 14 septembre 1993 et de s'en tenir au chiffre initial figurant dans le contrat du 10 septembre 1993. Quoi qu'il en soit, il r�sulte de mani�re suffisante des circonstances (le paiement pendant huit mois sans opposition et la conclusion d'un nouvel accord le 1er janvier 1995) que les parties sont convenues, au moins par actes concluants, de renoncer au chiffre figurant dans l'accord du 14 septembre 1993 et de s'en tenir � celui pr�vu dans le contrat initial.
Sur ce point, l'opinion du demandeur doit �tre approuv�e. Cela ne suffit cependant pas pour conclure � l'admission du recours, puisque - comme on l'a vu - un recours peut �tre rejet� par substitution de motifs.
BGE 128 III 419 S. 424
2.4 Il faut ensuite s'interroger sur la validit� juridique de l'avenant sign� par les parties le 1er janvier 1995 et portant la redevance, d�s cette date, � 12'000 fr. par mois.
Il r�sulte de l'art. 253b al. 1 CO que les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs s'appliquent par analogie aux baux � ferme non agricoles. Le recourant se pr�vaut de l'art. 269d al. 2 let. a CO, qui pr�voit que les majorations de loyer sont nulles lorsqu'elles ne sont pas notifi�es au moyen de la formule officielle. Il est constant en l'esp�ce qu'il n'y a pas eu de notification � l'aide d'une formule officielle. La question qu'il faut cependant r�soudre - et qui semble avoir �chapp� � la cour cantonale - est de savoir si l'on se trouve dans un cas d'application de l'art. 269d CO.
2.4.1 Cette disposition s'intitule "augmentations de loyer et autres modifications unilat�rales du contrat par le bailleur". S'agissant de la majoration du loyer, elle vise l'hypoth�se o� le bailleur veut majorer le loyer pour le prochain terme de r�siliation (cf. art. 269d al. 1 1re phrase CO). La r�f�rence au prochain terme de r�siliation s'impose parce que les parties, en vertu du principe de la fid�lit� contractuelle, sont li�es par leur accord jusqu'� l'�ch�ance et que le bailleur ne pourrait donc pas modifier unilat�ralement le loyer avant l'�ch�ance (WEBER/ZIHLMANN, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 5 ad art. 269d CO; SVIT-Kommentar, 2e �d., n. 10 ad art. 269d CO; LACHAT, op. cit., p. 267 n. 3.1.8), sous r�serve d'une clause d'indexation ou d'�chelonnement (SVIT-Kommentar, n. 8 ad art. 269d CO; LACHAT, ibid.).
Il est donc admis que l'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de dur�e d�termin�e, parce que celui-ci, par d�finition, prend fin � l'�ch�ance et qu'il n'est donc pas question d'une majoration de loyer dite unilat�rale � partir du prochain terme de r�siliation (arr�t 4C.496/1994 du 28 mars 1995, consid. 2a, publi� in Pra 85/1996 no 129 p. 425; WEBER/ZIHLMANN, op. cit., n. 1 ad art. 269d CO; SVIT-Kommentar, n. 7 ad art. 269d CO; HIGI, Commentaire zurichois, n. 20 ad art. 257 CO; HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 6e �d., p. 235).
En l'esp�ce, l'arr�t cantonal et le jugement de premi�re instance (auquel l'arr�t se r�f�re) d�crivent le bail � ferme comme un contrat de dur�e d�termin�e. Il appara�t cependant que les autorit�s cantonales n'ont pas saisi le probl�me juridique qui se posait et qu'il est possible de compl�ter l'�tat de fait sur ce point secondaire en fonction du contrat vers� au dossier, auquel les deux parties et les juridictions cantonales se r�f�rent express�ment (cf. art. 64 al. 2 OJ). Il BGE 128 III 419 S. 425r�sulte de l'art. 3 du contrat de g�rance libre que celui-ci devait �tre reconduit tacitement d'ann�e en ann�e, sauf cong� donn� trois mois avant l'�ch�ance. Il s'agit donc d'un contrat de dur�e ind�termin�e et l'application de l'art. 269d CO n'est pas exclue pour ce motif.
Il reste cependant � examiner si le bailleur a voulu augmenter le fermage "pour le prochain terme de r�siliation" selon la formule de l'art. 269d al. 1 CO. On sait qu'une erreur sur la date d'�ch�ance peut conduire � un simple report � la premi�re date utile si on peut penser que ce report reste compatible avec la volont� du bailleur (cf. ATF 107 II 189 consid. 3). En l'esp�ce, les parties sont convenues le 1er janvier 1995 d'une modification du fermage prenant effet imm�diatement. Selon le principe de la confiance, on ne peut pas d�duire de l'attitude du d�fendeur que celui-ci voulait une augmentation du fermage qui ne prendrait effet qu'� l'�ch�ance, soit le 30 avril 1999. L'importance du d�lai d'attente (plus de quatre ans) ne permet pas de penser que telle �tait la volont� des parties; il n'y avait d'ailleurs aucune certitude que le contrat serait reconduit � son �ch�ance et il ne l'a effectivement pas �t�.
On ne peut donc pas d�duire des circonstances, selon le principe de la bonne foi, une volont� du d�fendeur de majorer le montant du fermage pour le prochain terme de r�siliation, soit le 30 avril 1999. On ne se trouve donc pas dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 269d CO, � savoir celle d'une augmentation unilat�rale par le bailleur pour le prochain terme de r�siliation. Cette disposition n'est d�s lors pas applicable.
2.4.2 Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs n'emp�chent pas les parties, en vertu de la libert� contractuelle, de convenir en tout temps de modifier le contenu de leur contrat, et cela m�me en cours de bail (SVIT-Kommentar, n. 14 ad art. 269d CO).
La facult� donn�e au bailleur de demander unilat�ralement une augmentation du loyer pour le prochain terme de r�siliation (sur cette figure juridique: cf. HONSELL, op. cit., p. 236) n'exclut pas que les parties puissent convenir valablement, sans l'usage d'une formule officielle, d'augmenter le loyer pour l'�ch�ance (arr�t 4C.496/1994 du 28 mars 1995, consid. 2b, publi� in Pra 85/1996 no 129 p. 425, in mp 1995 p. 145 et in MRA 1995 p. 256; arr�t 4C.117/1998 du 28 ao�t 1998, consid. 2, publi� in Pra 88/1999 no 8 p. 44; arr�t 4C.134/2001 du 18 octobre 2001, consid. 2b; HIGI, op. cit., n. 13 ad art. 269d CO; LACHAT, op. cit., p. 265 s. n. 3.1.4).
Les dispositions imp�ratives de la loi ne doivent cependant pas �tre �lud�es. Il ne suffirait pas, pour admettre une majoration BGE 128 III 419 S. 426conventionnelle, qu'un bailleur, dans une situation de majoration unilat�rale, fasse signer au locataire un document qu'il a lui-m�me pr�par�. Pour respecter le but protecteur de l'art. 269d al. 2 CO, une modification consensuelle du contrat de bail n'est admissible que s'il r�sulte des circonstances que le locataire (ou le fermier) �tait suffisamment inform� de ses droits et qu'il n'a pas consenti sous la menace d'une r�siliation (arr�t 4C.134/2001 du 18 octobre 2001, consid. 2b; ATF 123 III 74 consid. 3b).
Il appara�t cependant d'embl�e en l'esp�ce que l'on ne se trouve pas dans une hypoth�se o� l'avenant conclu le 1er janvier 1995 pourrait avoir �lud� le r�gime de protection pr�vu par les art. 269 ss CO. En effet, la formule officielle, exig�e par l'art. 269d al. 1 2e phrase CO, ne vise que l'hypoth�se o� le bailleur veut majorer le loyer pour le prochain terme de r�siliation (art. 269d al. 1 1re phrase CO). D�s lors que le d�fendeur ne voulait pas modifier le fermage pour le prochain terme de r�siliation, soit le 30 avril 1999, il ne pouvait utiliser la formule officielle. La possibilit� pour le fermier de demander � l'autorit� de s'assurer que le rendement n'�tait pas excessif (art. 269 s. CO) n'existait pas �tant donn� que, en l'absence d'une clause d'indexation ou d'�chelonnement, toute possibilit� d'augmenter unilat�ralement le fermage en cours de bail est exclue. En r�alit�, le recourant se trouvait dans une situation bien plus confortable que le locataire qui, recevant une majoration unilat�rale, est expos� � ce que la hausse soit d�clar�e non abusive; il lui suffisait en effet de refuser de signer l'avenant pour que toute modification du fermage soit exclue avant l'�ch�ance, le 1er avril 1999.
Ses droits �taient tellement �vidents qu'ils ne n�cessitaient aucune information par le moyen d'une formule officielle. Qu'on lui ait demand� de signer un avenant montre bien que la modification n'�tait pas possible sans sa signature. Chacun sait qu'il ne doit pas signer un document avec lequel il n'est pas d'accord. En tant que commer�ant, le demandeur ne pouvait pas ignorer qu'il avait conclu un contrat jusqu'au 30 avril 1999 et que les contrats doivent �tre respect�s. Il �tait donc � l'abri d'une r�siliation avant longtemps et n'avait de toute mani�re aucune assurance que le contrat serait renouvel� apr�s son �ch�ance. Les montants en jeu �taient relativement importants (le fermage a �t� augment� de 10'000 � 12'000 fr. par mois et le bail � ferme �voque un chiffre d'affaires mensuel minimum de 60'000 fr.), de sorte que l'on pouvait attendre du demandeur qu'il s'entoure de conseils �clair�s; il �tait d'ailleurs parfaitement en mesure de le faire, puisqu'il r�sulte des constatations BGE 128 III 419 S. 427cantonales qu'il �tait assist� d'une fiduciaire � l'�poque de la conclusion et qu'il a consult� l'ASLOCA d�s les premi�res difficult�s � l'�ch�ance du contrat; or, il a d�j� �t� jug� que l'on pouvait admettre qu'un commer�ant assist� d'une fiduciaire est en principe au courant de ses droits (arr�t 4C.496/1994 du 28 mars 1995, consid. 2c, publi� in Pra 85/1996 no 129 p. 425). On ne trouve d'ailleurs, dans l'�tat de fait d�terminant, aucun �l�ment qui puisse donner � penser que la signature du demandeur, sur l'acte du 1er janvier 1995, ne r�sulterait pas d'une volont� libre et �clair�e.
On peut certes se demander pourquoi le demandeur a accept�, en cours de bail, une augmentation du fermage. Il l'avait cependant d�j� accept�e par l'acte du 14 septembre 1993. Il est probable que les parties ont renonc� consensuellement � cette augmentation parce que le demandeur ne voulait pas s'engager avant de conna�tre le chiffre d'affaires qu'il pouvait effectivement r�aliser; il est vraisemblable que les parties, en renon�ant � la modification du 14 septembre 1993, �taient convenues sur l'honneur d'en rediscuter ult�rieurement et c'est sans doute ce qui explique l'acceptation de l'avenant du 1er janvier 1995, le demandeur souhaitant peut-�tre �galement conserver ses chances d'une �ventuelle reconduction du contrat. Quoi qu'il en soit, le consentement du demandeur n'est affect� d'aucun vice et lie donc son auteur.
L'existence d'un libre consentement est encore confirm�e par le d�roulement ult�rieur des faits, puisque le demandeur a pay� le fermage modifi� pendant plus de quatre ans sans �mettre la moindre protestation, montrant bien que cette situation �tait conforme � sa volont�.
2.4.3 L'avenant du 1er janvier 1995 a fix� conventionnellement un nouveau fermage. On peut assimiler celui-ci � un fermage initial (dans ce sens: HIGI, op. cit., n. 185 ad art. 269d CO et n. 25 ad art. 270 CO; HONSELL, op. cit., p. 235). Le droit f�d�ral n'exige cependant pas l'utilisation d'une formule officielle pour communiquer un fermage initial (cf. art. 270 CO) et, d�s lors qu'il ne s'agit pas en l'esp�ce d'un logement, le droit cantonal ne pourrait pas non plus l'imposer (art. 270 al. 2 CO; ATF 117 Ia 328 consid. 3d).
On se trouve ainsi en pr�sence d'une modification conventionnelle du fermage qui a �t� valablement conclue et n'exigeait pas l'emploi d'une formule officielle. En cons�quence, l'arr�t attaqu�, dans son r�sultat, ne viole pas le droit f�d�ral et le recours doit �tre rejet�.
113 II 25 suite... ,
127 III 279,
107 II 189,
123 III 74,
117 IA 328
art. 253b al. 1 et 269d CO,
art. 269d al. 2 let. a CO,
art. 1er CO suite... ,
art. 269d al. 1 1,
art. 1 al. 2 CO,
art. 253b al. 1 CO,
art. 257 CO,
art. 269d al. 2 CO,
art. 269d al. 1 2,
art. 270 al. 2 CO