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Timestamp: 2020-07-16 16:21:57+00:00
Document Index: 289612470

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Droit des condos
La crise de la COVID-19 au sein de la Cour provinciale et la Cour supérieure de l’Ontario en matière criminelle : une question constitutionnelle
Il n’y a aucun doute que nous vivons une époque sans précédent; la pandémie de la COVID-19 affecte pratiquement tous les aspects de notre vie quotidienne. Alors que tout semble être figé depuis la mi-mars en Ontario, certaines institutions publiques et sociales doivent continuer à...
L’absence d’une version française officielle d’une grande partie des textes qui forment la Constitution du Canada se trouve au cœur de notre présente impasse constitutionnelle. Publié le 1er décembre 2017 aux Presses de l’Université Laval, sous la direction des professeurs Linda Cardinal et François Larocque, La Constitution bilingue du...
La réglementation du Lac des Bois : de l’eau potable et un environnement sain, mais pas pour tous
Le bassin hydrologique du Lac des Bois consiste d’une série de rivières et de lacs. Le système s’étend des Grands Lacs en Ontario jusqu’au Manitoba et au Minnesota. La région s’agit d’un écosystème riche qui comprend des forêts mixtes, 14 500 îles en plus d’un...
L’inaction comme cause d’action par rapport à la crise climatique et les violations de la Charte québécoise et la Charte canadienne
Les jeunes militants environnementaux seront déçus par une décision récente de la Cour supérieure du Québec[1] dans laquelle le juge Gary D.D. Morrison empêche un recours collectif contre le gouvernement fédéral pour leur inaction en matière de politique environnementale. Ceci est décevant car, au Québec,...
COVID-19 en Ontario : une réponse aux augmentations abusives du prix des produits de première nécessité
Notre société a répondu à la pandémie de la COVID-19 avec un certain degré de panique. L’incertitude ainsi que des nouvelles informations provenant du gouvernement et des médias ont fait en sorte que les consommateurs s’approvisionnaient pour les mois à venir. Pour plusieurs semaines au...
Faire valoir ses droits mais à quel prix ? : Critique et recommandation de modification à la Loi canadienne des droits de la personne
Introduction La Loi canadienne sur les droits de la personne[1] (« Loi ») donne effet au principe du droit des individus à « l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur...
Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle
«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des...
Installations sportives : clarifications sur les règles à suivre afin de pouvoir profiter de votre clause d’exonération de responsabilité
La clause d’exonération de responsabilité s’avère un outil indispensable pour toute entreprise qui cherche à se protéger contre une poursuite judiciaire. Par exemple, elle peut servir de bouclier contre une action en négligence à l’endroit d’une installation sportive. Cependant, il ne suffit pas d’inclure une...
La justice doit être rendue, même en temps de crise
«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la...
Le programme de pratique du droit, méconnu mais riche en expériences
Le Programme de pratique du droit (PPD) existe depuis six ans, mais peu de personnes connaissent réellement sa substance et son contenu. Je vous invite dans les coulisses du PPD en partageant mon expérience afin de comprendre son fonctionnement. Un programme intense de 8 mois...
Déplacement d’une maison à l’autre : Comment les familles devraient-elles aborder les obligations parentales durant la pandémie COVID-19?
À ce jour, presque tout le monde a été affecté par la maladie du coronavirus (« COVID-19 ») d’une manière ou d’une autre. Que vous suiviez maintenant vos cours universitaires et collégiaux à distance, que vous ayez reçu des directives de travailler à domicile, que vous pratiquiez...
Le 30 avril 2020, en préparation de la relance progressive de l’économie provinciale et conformément au Cadre visant le déconfinement de la province, le gouvernement de l’Ontario a publié de nouvelles lignes directrices de sécurité pour les employeurs. Ces lignes directrices sont le fruit d’un partenariat...
Vermine, moisissure et incendies : Quelles sont les responsabilités des propriétaires en ce qui a trait à l’entretien et à la réparation de logements loués en Ontario ?
Les histoires concernant le piètre état de logements loués abondent[1] : infestations de cafards, infiltrations d’eau, électro-ménagers en panne, portes et fenêtres brisées, et autres conditions hasardeuses nuisent à la santé physique et mentale des locataires, qui se sentent impuissants face à ces situations. Jusqu’à la...
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise
Les stagiaires du PPD partagent leurs expériences en situation de crise Ces dernières semaines, le monde entier a vu sa routine et ses acquis basculer. Être candidat au processus d’accès à la profession apporte son lot de défis et d’incertitudes. Les candidat(e)s du Programme de...
Un recours collectif contre cinq compagnies aériennes en lien avec la COVID-19 : quels sont les enjeux juridiques ?
Historique et contexte Le 13 mars 2020, le premier ministre Justin Trudeau a demandé aux Canadiens d’éviter tout voyage non essentiel à l’extérieur du pays en raison des inquiétudes liées à la pandémie de COVID-19.[1] Suite à cette annonce, bon nombre de canadiens se sont...
L’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire au Canada : où en sommes-nous?
Les services juridiques sont déclarés essentiels Le gouvernement de l’Ontario a récemment ordonné la fermeture de la plupart des bureaux de travail en raison de la pandémie de la COVID-19. Les cabinets d’avocats et les bureaux de parajuristes sont autorisés à demeurer ouverts en tant...
R c Arseneault : L’équilibre du droit à un procès dans la langue de son choix et de l’efficacité du système judiciaire
Le paragraphe 530(1) du Code criminel[1] prévoit qu’un juge ordonne que l’accusé subisse son procès dans la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé. Or, même si la Cour suprême a qualifié ce droit d’ « absolu » dans l’affaire Beaulac[2], le droit à un...
La Loi sur les mesures d’urgence et la COVID-19
La Loi sur les mesures d’urgence[1] (ci-après, la Loi), est une loi canadienne adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre[2], qui conférait des pouvoirs spéciaux en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité, y compris certains pouvoirs qui...
Uber c Heller, une décision qui suscite beaucoup d’intérêt
Le 6 novembre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire impliquant Uber et un de ses conducteurs. Le cœur du litige portait sur une clause qui impose l’arbitrage aux Pays Bas comme seule mesure de résolution de conflit entre l’entreprise multinationale et ses...
Le retour de la semaine de relâche : le début de la quarantaine?
La semaine de relâche en Ontario est maintenant terminée et vous et votre famille, qui étiez en vacances à l’étranger, revenez à la maison. Or, vos enfants ne retrouveront pas de sitôt leurs amis dans la cour de récréation puisque toutes les écoles élémentaires et...
Les 35 ans de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit à l’égalité semble encore difficile à définir pour les tribunaux canadiens et fait couler beaucoup d’encre depuis des décennies. Pour bien saisir l’étendue...
Les drones au Canada : sur-vol de la réglementation, de l’innovation et des enjeux
Ma première interaction avec un drone était en Grèce. J’étais à Santorin pour une vacance avec ma copine et nous étions bien placés sur le bord d’une falaise pour un coucher de soleil tout à fait romantique. Quelques minutes avant que le soleil touche l’océan,...
Covid-19 : voici comment les profs peuvent enseigner à distance
Republication du billet paru en mars 2020 sur The Conversation Cette semaine, les universités du monde entier ont opté pour des cours en ligne dans un effort mondial pour contenir le coronavirus. D’innombrables professeurs sont pris au dépourvu face au défi de transformer ce qui...
Véhicules autonomes et semi-autonomes : à qui la faute?
Plusieurs accidents routiers impliquant des véhicules semi-autonomes et autonomes ont été reportés depuis leur mise en marché. On se souviendra de l’accident mortel de mars 2018 en Arizona, où une femme qui traversait la route en dehors d’un passage pour piéton vers 22 h 00...
Le contrôle judiciaire des décisions administratives : de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables
Reproduction du billet paru en janvier 2020 dans les Cahiers de l’Équipe droit européens et migrations de l’Université catholique de Louvain Le 19 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt de principe dans trois affaires visant à clarifier la démarche utilisée par les...
Modernisation de la Loi sur les langues officielles : un droit à l’apprentissage de la seconde langue officielle ?
Introduction Les langues officielles constituent un sujet délicat au Canada. Avant sa réélection à l’automne 2019, le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé à moderniser la loi qui régit leur utilisation au palier fédéral : la Loi sur les langues officielles (ci-après « Loi »)[1]. Malgré cette annonce...
Le nouveau cadre de tarification de la CSPAAT entrera en vigueur le 1er janvier 2020 – changements importants à la classification des employeurs et à l’établissement des taux
À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) remplacera son système actuel de classification des employeurs de l’annexe 1 et ses programmes d’évaluation des primes et de l’expérience par un nouveau « cadre de tarification ». De...
Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes
Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du travail dans le Code canadien du travail (le « Code »), un comité d’experts indépendants a été nommé en février 2019 afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils...
Les poursuites au national contre l’acquitté Charles Blé Goudé ou l’ambiguïté du principe ne bis in idem devant la Cour pénale internationale
Le 15 janvier 2019, la Cour pénale internationale (ci-après « CPI ») a acquitté l’ancien président Laurent Gbagbo et son ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé, tous deux détenus dans les geôles de la Cour depuis le 30 novembre 2011 et le 22 mars...
Étudiants en droit : les essentiels pour vous aider
Être un étudiant en droit comporte son lot de défis. Beaucoup de lecture et de rédaction vous attendent ! Toutefois, si vous êtes bien outillé, vos études vous sembleront tellement plus simples et faciles. C’est pourquoi nous vous avons préparé une multitude de ressources...
Les membres de l’opposition à Queen’s Park offrent au gouvernement des solutions concernant la protection des intérêts des francophones
Introduction Les services en français en Ontario continuent de faire l’objet de vifs débats à l’Assemblée législative à Toronto et au sein de la province en général. Depuis sa montée en pouvoir en 2018, le gouvernement progressiste-conservateur Ford a reporté le projet de l’Université de...
Jeu de mots : le projet de loi C-83 ne fait que renommer l’isolement cellulaire
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet met en place des unités d’intervention structurée...
Les primes de contrat à la suite d’un congédiement : Quand faut-il payer l’employé ?
Le 8 octobre 2019, la Cour suprême du Canada a entendu le pourvoi Matthews v Ocean Nutrition Canada Limited (« Matthews »), en appel d’une décision rendue par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse en 2018. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a infirmé une...
Un pas de plus vers la sauvegarde de la faune marine Le 21 juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. L’adoption de cette loi ne fut pas sans conséquence pour plusieurs...
L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic
Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 7 novembre 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. Nos lecteurs se souviendront que...
Déjà vu : une nouvelle génération de consommateurs de nicotine ?
La crise du vapotage L’augmentation des cas de maladies respiratoires liés au vapotage aux États-Unis et l’apparition récente de tels cas en Ontario[1] et au Québec[2] ont poussé Santé Canada à mettre en garde les Canadiens contre un risque possible de maladie pulmonaire associée aux...
Une hausse des dommages-intérêts pour faire cesser le profilage racial
La décision Elmardy c Commission des services policiers de Toronto[1] a été rendue à une époque où la société canadienne commence à se montrer particulièrement consciente de l’importance de l’égalité raciale, alors qu’elle doit composer avec celle des États-Unis d’Amérique, sous l’administration du Président Trump....
« Comment osez-vous ? » : la crise climatique requalifiée de crise relevant du droit de l’enfant, selon Greta Thunberg
C’était du jamais vu. Des millions de jeunes au pays ont envahi les rues le vendredi 27 septembre dernier pour manifester contre l’inaction du gouvernement face aux changements climatiques. Cette marche survient quelques jours après que Greta Thunberg et quinze autres jeunes activistes ont annoncé...
Les cinq outils incontournables de la terminologie juridique en français
Vous cherchez à perfectionner votre maîtrise de la terminologie en français? Vous aimeriez trouver des synonymes ou l’équivalent des mots en français rapidement? Vous voulez éliminer les anglicismes courants de votre vocabulaire juridique et vous aimeriez connaître les termes justes en français? Consultez les différentes...
La preuve par ouï-dire est-elle admissible à la Cour ?
La preuve par ouï-dire est un sujet qui pose souvent problème aux juristes. La question est de savoir si une déclaration obtenue par une personne qui n’est pas présente au procès pourra être introduite à titre de preuve devant la cour. La jurisprudence admet la...
L’interception aléatoire des automobilistes sans motif raisonnable : que dit la Charte ?
Le 18 décembre dernier, est entrée en vigueur la partie II de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). L’objectif des modifications est de diminuer le nombre de décès causé par la conduite avec les facultés affaiblies. Plusieurs auteurs sont d’avis...
Les dispositions du Code criminel concernant le régime des accords de réparation offert aux entreprises ayant commis des actes criminels ont été mises en lumière dans la foulée de l’affaire SNC-Lavalin. Cependant, connaissez-vous bien ce nouveau régime ? Cet article examinera ces nouvelles dispositions afin que...
La discrimination génétique – Le tourment de la biologie moderne
Introduction La discrimination génétique : Qu’est-ce que c’est? La discrimination génétique est le traitement négatif d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de caractéristiques génétiques. Ce motif de discrimination est devenu pertinent dans les dernières années alors que les tests de dépistage génétique...
La Loi concernant les langues autochtones, LC 2019, c 23 : un premier pas législatif vers la revitalisation des langues autochtones au Canada
François Larocque Professeur titulaire, Faculté de droit (Section de common law), Université d’Ottawa Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques Le 5 février 2019, soit une semaine après le lancement de l’Année internationale des langues autochtones de l’UNESCO, le...
Louer un utérus… mais à quel prix?
Les problèmes d’infertilité, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe et les avancées technologiques et médicales ont grandement influencé la montée en popularité de la gestation pour autrui au Canada. En 2004, la Loi sur la procréation assistée a légalisé cette pratique au...
La suramende compensatoire obligatoire visé par l’article 737 du Code criminel canadien viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : R. c. Boudreault 2018 CSC 58.
Le Code criminel prévoit à l’article 737 que : « Quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une infraction prévue dans le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le Cannabis doit verser une somme...
Le leurre : partiellement inconstitutionnel
La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel concernant le leurre est inconstitutionnelle puisqu’elle viole la présomption d’innocence. Les faits Monsieur Morrison a publié une annonce en ligne sur Craiglist dans...
Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public
Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario. Le projet de loi suit une période de consultation de deux mois qui...
La sexomnie : une défense de rechange pour les agresseurs sexuels ?
En 2015, la Cour d’appel de l’Ontario (ci-après « la Cour ») s’est prononcée favorablement à propos de l’admissibilité de la défense de la sexomnie dans R v Hartman et a ordonné un nouveau procès[1]. La sexomnie est une forme de parasomnie avec une dimension sexuelle[2]. C’est...
Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires
On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout d’abord, le 30 janvier dernier, l’Ontario a présenté un projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais pris en application de...
Stigmatisation des biens immobiliers et obligation de divulguer : Les vendeurs ont-ils l’obligation de divulguer « un stigmate » soit un suicide ou une mort violente dans un immeuble qu’ils mettent sur le marché ?
Environ la moitié des États américains ont adopté des lois exigeant la divulgation de la stigmatisation de la propriété. Certains d’entre eux exigent que la divulgation soit faite dans un délai imparti. Au Canada, le Québec est la seule province à divulguer la stigmatisation de...
Les tribunaux autochtones au Canada : la suite de l’arrêt R c Gladue
Nous assistons depuis quelques années, au Canada, à l’émergence des « tribunaux autochtones ». Il s’agit de tribunaux « conçus pour entendre les causes des délinquants autochtones »[1]. Plusieurs provinces telles que l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, la Saskatchewan et le Yukon...
A-t-on droit à tout à 18 ans ? Protéger les jeunes à la suite de la légalisation du cannabis
Le 1er juillet 2018, le premier ministre Justin Trudeau annonçait officiellement la légalisation du cannabis à usage récréatif sur toute l’étendue du territoire canadien. Avec l’adoption de la Loi sur le cannabis[1], le gouvernement fédéral entend empêcher le commerce illégal de cannabis, protéger la santé...
L’impact de cinq décisions sur les bonnes mœurs en Ontario
Pour être admis en tant que membre du Barreau provincial, le candidat doit démontrer qu’il est de bonnes mœurs.[1] Dans tous les cas, le point général reste le même : le comportement d’un demandeur est d’une importance primordiale pour décider si ce candidat a le...
Meurtre au premier degré ? Résumé de l’appel R c Radita
Par : Crystal McGraw, Brooke Ritchey, Matthew Benson et Kayla Ueland , étudiantes et étudiants de la faculté de droit de l’Université de Calgary Le 24 février 2017, la juge Horner a déclaré Emil et Rodica Radita (ci-après « les Radita ») coupables de meurtre au premier degré...
La réglementation des écoles de droit par les barreaux : vers l’octroi de compétences ultra vires ?
Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada (ci-après « CSC ») a rendu deux arrêts très attendus dans le cadre de l’affaire qui oppose Trinity Western University (ci-après « TWU ») et deux barreaux (le Barreau de l’Ontario [1] et celui de la...
Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur
Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Dans un précédent bulletin Au Point (voir Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le...
Droit carcéral : La Cour d’appel fédérale reconnait la protection des droits humains des détenus sans statut de citoyen canadien ou d’immigrant
Un détenu étranger a-t-il les mêmes droits humains qu’un Canadien ? Le 18 octobre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Tan v. Canada (Attorney General) (2018 FCA 186). Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la...
Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »
Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur la façon de « gérer l’augmentation de la rémunération de manière à aboutir à des règlements salariaux modestes, raisonnables et viables ». Il a ajouté...
L’origine de l’ère numérique ? L’hiver vient pour les droits d’auteur !
Mise en contexte Game of Thrones a été l’une des séries les plus populaires sur la scène internationale en 2018. La série, disponible sur la chaîne de télévision HBO, raconte l’histoire d’une guerre civile pour conquérir le Trône de Fer et régner sur les sept...
Le droit comparé et son utilité
Le « droit comparé est une discipline étrange »[1] ainsi commença un auteur dans son article pour souligner la difficulté qui sous-tend la nature de ce domaine de savoir juridique; s’agit-il d’une méthode ? D’un outil d’interprétation ? Ou d’une source de droit ? Manifestement,...
Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail
Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code canadien du travail (le « Code »). Ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, entreront en vigueur le jour que fixera le gouverneur en conseil, après que...
Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière à convertir la rémunération de vacances en rémunération de congé de maladie lorsque les vacances d’un employé sont interrompues par une « grave maladie »....
L’accès à la justice des personnes à faible revenu en général et des immigrants et réfugiés en particulier (Law Society of British Columbia v. Mangat)
La Cour suprême du Canada a conclu, dans l’affaire Mangat, que des personnes non-avocates, mais ayant reçu une formation en droit, peuvent exercer le droit moyennant rétribution. Si la règle de droit répond clairement à la question litigieuse posée à la Cour, il faut noter...
Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario
Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a jugé qu’il n’existe pas de délit de harcèlement indépendant en Ontario. Dans Merrifield c. Canada (Attorney General) (mars 2019), la Cour d’appel a eu l’occasion d’examiner pour...
De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la sanction royale le 7 mai 2018 et qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Après les élections du nouveau gouvernement, le projet de loi 57 a reporté indéfiniment l’entrée...
L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé
Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé, la prorogation de Santé Ontario, l’ajout de modifications corrélatives et connexes et des abrogations. Sous le titre abrégé « Loi de 2019 sur les soins de santé pour...
Les recours ouverts à la partie créancière en Ontario
Introduction Dans la plupart des provinces canadiennes de common law, on trouve en réalité deux formes de sûretés : l’hypothèque et la charge. L’hypothèque est une création de la common law qui a été modifiée de façon radicale par l’equity tandis que la charge est une...
Détermination de la peine : Pouce de l’accusé coupé par des justiciers – facteur atténuant ?
En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par ailleurs est la première décision de deux arrêts rendus après le départ de McLachlin, a donné des directives à l’égard de deux infractions créées...
Aucune priorité de rang accordée au statut de parents biologiques pour la garde des enfants
Les parents biologiques n’ont pas toujours la priorité pour obtenir la garde de l’enfant dans un litige qui les oppose à des tiers, grands-parents ou oncles et tantes. Une ancienne jurisprudence avait jadis consacré la présomption de garde accordée aux parents biologiques de l’enfant, du...
L’insoutenable légèreté de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : L’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social)
La Cour d’appel fédérale entendra prochainement le pourvoi dans l’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Ministère de l’Emploi et du Développement social) [l’affaire FFCB] de la décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 23 mai 2018 portant sur la partie...
Les candidats en droit devraient-ils opter pour le stage traditionnel ou le Programme de pratique du droit ?
Introduction En Ontario, le cheminement d’accès au Barreau est demeuré essentiellement le même au cours des dernières décennies. Le processus comprend trois composantes obligatoires, mais on discute actuellement de la possibilité d’apporter des changements aux options d’accès à la profession d’avocat.[1] Nonobstant ces éventuelles modifications,...
Dois-je servir mon client dans la langue officielle de son choix ?
Entre 2015 et 2016, tous les barreaux des provinces et territoires canadiens, à l’exception du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard, ont adopté une disposition dans leur code de déontologie respectif concernant l’obligation qui incombe à l’avocat de servir tout client dans la langue officielle de son...
Le projet de loi C-86 prévoit une nouvelle loi sur l’équité salariale
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’autres aspects du Budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à la date proclamée...
Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel
« [I]l serait ironique que ceux à qui incombe la responsabilité ultime de protéger la liberté, la justice et l’égalité sociale, au péril de leur vie, ne bénéficient pas de ces mêmes droits », a souligné le juge Ouellette dans un jugement rendu le 19 septembre dernier...
La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées
Dans la décision Filice c. Complex Services Inc., la Cour d’appel de l’Ontario donne des indications utiles sur les cas où la suspension administrative d’un employé non syndiqué équivaut à un congédiement déguisé. M. Filice, l’employé demandeur, travaillait depuis 1999 comme superviseur pour une entreprise de services...
Le projet de loi omnibus ontarien touchant la transparence salariale, la négociation collective dans le secteur de la lutte contre les incendies et les régimes de retraite reçoit la sanction royale
Le 15 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (ci-après « projet de loi 57 »). Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. Le projet de loi 57 modifie...
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique étudie l’application de la loi sur les accidents de travail à des lésions subies par une employée non-résidente
Une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (ci-après « CACB ») fait ressortir les situations complexes qui peuvent survenir dans l’application de la législation sur les accidents du travail aux lésions subies hors de la province et aux employés non-résidents. En octobre 2018, la demanderesse...
Les dispositions législatives ontariennes sur le travail demeurent la cible de changements avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario
L’Ontario poursuit sa réforme du droit du travail avec le dépôt du projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Le projet de loi 66 est un projet de loi omnibus qui prévoit des modifications réglementaires à plusieurs lois, notamment la Loi de...
Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté
La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués. Ces questions sont généralement axées sur la conduite avec les facultés affaiblies par...
Le gouvernement fédéral propose d’importantes modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-86
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, projet de loi omnibus visant l’exécution d’aspects supplémentaires du budget de 2018 du gouvernement. Le projet de loi introduit une nouvelle Loi sur l’équité salariale et prévoit des modifications au Code canadien du travail (ci-après « Code »). Le Comité...
Le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, reçoit la sanction royale
Le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, le 23 octobre 2018. Dans notre article Au Point précédent, nous détaillions les modifications proposées par le projet de loi à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après...
Le gouvernement fédéral introduit d’importantes modifications aux dispositions sur les normes du travail de la Partie III du Code canadien du travail et une nouvelle loi sur l’équité salariale
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-86, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le projet de loi C-86 est un projet...
Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, abrogeant une grande partie du projet de loi 148 favorable aux travailleurs
Le 23 octobre 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. S’il est adopté, le projet de loi 47 modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (ci-après « LNE ») et...
Le Bitcoin et le traitement fiscal des cryptomonnaies
Il y a à peine quelques années, la possibilité de régler votre facture de droits de scolarité, votre séjour dans un hôtel ou encore votre addition au restaurant à l’aide de bitcoins vous aurait semblé impossible. Aujourd’hui, alors que l’on estime la valeur des bitcoins...
Une autre victoire pour les enfants des Premières Nations
Introduction Le 1er février 2018 marque une nouvelle victoire importante pour les enfants et les familles des Premières Nations du Canada[1]. C’est en effet à cette date que le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») rend sa quatrième décision dans l’affaire Société de...
La Cour accorde des dommages et une injonction à l’employeur pour des propos diffamatoires tenus par une ancienne employée
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts, des dommages punitifs et une injonction interlocutoire permanente à l’employeur et à deux de ses cadres en raison de propos diffamatoires tenus par une ancienne employée (ci-après la « défenderesse ») qui avait été...
Le droit civil doit-il continuer de céder le pas à la common law sur le territoire québécois ? Caractère complémentaire ou inapproprié ? Comment définit-on les « activités de bienfaisance » en droit civil ?
Qu’est-ce qu’un organisme de bienfaisance ? La définition d’« œuvre de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu[1] met l’accent sur les « activités de bienfaisance », mais ne les définit pas en soi. Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens ont constamment appliqué les principes formulés dans l’affaire Commissioners for Special Purposes...
Cache-cache : mais où est donc la porte d’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées ?
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées sous sa forme actuelle a été instauré en 1988. Maintenant que nous nous retrouvons en 2018, il semblerait que les trente dernières années n’ont fait que compliquer les conditions d’octroi du crédit d’impôt. Bizarrement, plusieurs personnes handicapées sont maintenant...
Selon la CSC, la Workers’ Compensation Board (« Commission ») est habilitée à prendre des règlements en vertu du Occupational Health and Safety Regulation pour assurer la sécurité au travail
Dans la décision West Fraser Mills Ltd. c Colombie-Britannique, la Cour suprême était appelée à déterminer si le Occupational Health and Safety Regulation était un exercice raisonnable de l’autorité déléguée à la Commission. Survol des faits Un abatteur d’arbres a été frappé mortellement par un...
Le gouvernement fédéral publie un rapport sur les consultations visant la modernisation du Code canadien du travail
Les normes minimales du Code canadien du travail (« Code ») pour les salaires, les heures de travail et les autres conditions de travail générales ont été établies dans les années 60, à une époque où l’emploi typique (c.‑à‑d. l’emploi à temps plein avec des salaires et des avantages sociaux...
OPINION D’EXPERT : DEVEZ-VOUS PRODUIRE UN RAPPORT ?
Lorsqu’un dossier arrive sur votre bureau et que le dossier requiert une preuve d’opinion d’expert, la première question à vous poser est de savoir s’il est nécessaire de produire un rapport d’expert en vertu de l’article 53.03 des Règles de procédure civilede l’Ontario. La question...
OPINION D’EXPERT : EST-ELLE VRAIMENT ADMISSIBLE ?
Le témoignage d’opinion de l’expert est-il admissible à titre de preuve ? Le juge a-t-il erré en ne permettant pas à l’expert de témoigner à propos de certaines questions ? Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans ses décisions en matière d’admissibilité de la...
Discrimination fondée sur la citoyenneté – Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rend une décision clé
Dans Haseeb c. Imperial Oil Ltd. (juillet 2018), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (« Tribunal ») était saisi d’une allégation de discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté. La citoyenneté est un motif de discrimination interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario (« Code »),...
La Cour suprême du Canada a jugé que l’incivilité d’un avocat en salle d’audience ne peut pas constituer un manquement professionnel si elle est fondée sur une mauvaise interprétation du droit.
Dans l’affaire Groia c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada devait déterminer si la conduite vexatoire d’un avocat lors d’une audience devant la Cour de justice de l’Ontario justifiait une déclaration de culpabilité pour manquement professionnel par le Barreau de la province. ...
La Cour suprême a jugé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite imposant des limites en matière de comportements sexuels
Dans la décision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le refus d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite d’inspiration religieuse imposant des limites en matière de comportements...
L’affaire Mazraani et les langues officielles devant les tribunaux fédéraux du Canada
Le 16 mai 2018, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, un pourvoi portant sur l’obligation des tribunaux fédéraux d’assurer le respect du droit des parties et des témoins de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Il s’agit...
De Montréal à la Suisse en passant par Toronto et Vancouver, le blanchiment des capitaux par l’immobilier, même fléau mêmes conséquences
Le Fonds Monétaire international (FMI) chiffre la somme blanchie chaque année à 590 milliards de dollars, ce qui représente entre 2 et 5 % du produit intérieur brut mondial (PIB) ; alors que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) estime qu’au Canada, les organisations criminelles recyclent de 5 à 17...
Le 1er juillet tombe un dimanche? La Loi instituant des jours de fête légale déplace la fête du Canada au 2 juillet
La loi fédérale Loi instituant des jours de fête légale prévoit que le 1er juillet est un jour de fête légale, célébré sous le nom de « fête du Canada ». Cette année le 1er juillet tombe un dimanche qui, pour la plupart des employés, n’est pas un jour...
De la complexité de la poursuite pénale des autorités étrangères auteures de blanchiment d’argent au Canada : une analyse comparée de l’approche pénale du crime de blanchiment
La question qui guide, comme un poteau indicateur, cette réflexion est : peut-on poursuivre au pénal au Canada les autorités étrangères qui choisissent le pays de la feuille d’érable pour blanchir l’argent ou les produits des crimes perpétrés dans leurs pays d’origine ou ailleurs à...
Temps alloué pour aller voter : obligations de l’employeur le jour du scrutin
Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 7 juin 2018. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les employeurs sont tenus de libérer leurs employés pour aller voter ou travailler dans le cadre de l’élection. Personnel de scrutin Les employés qui sont...
La francisation de l’expression « gender identity » au Canada
Au mois de mars, j’ai eu le plaisir d’assister à une présentation de Kyle Kirkup à l’Université d’Ottawa sur l’origine des termes « gender identity » et « gender expression » dans le discours juridique anglo-américain (en anglais « The Origins of Gender Identity and Gender Expression in Anglo-American Legal Discourse »)....
Les recours civils ouverts en matière de blanchiment d’argent au Canada
Les chroniques précédentes démontrent à juste titre que le blanchiment d’argent ainsi que ses infractions sous-jacentes constituent une préoccupation de l’heure pour la communauté internationale. Grâce aux dispositifs internationaux mis en place à cet effet et à leur réception au sein des législations nationales, les...
Un arbitre ontarien conclut que les employés ayant droit à des régimes de prestations d’invalidité de courte durée et de longue durée aux termes d’une convention collective n’ont pas droit à un congé d’urgence personnelle
Les lecteurs d’Au Point se souviendront que les modifications récemment apportées au congé d’urgence personnelle (CUP) prévu par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) ont accordé à tous les employés deux jours de CUP payés et huit jours sans solde. Ces modifications ont amené...
Le préjudice mental dans l’arrêt Saadati c Moorhead
L’arrêt Saadati c Moorhead [1] (ci-après, « l’arrêt ») de la Cour suprême du Canada (ci-après, « la Cour ») met fin à un scepticisme [2] en droit de la négligence, plus précisément, en ce qui concerne les demandes d’indemnisation en cas de préjudice mental...
Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par l’Association des parents francophones et quelques demandeurs individuels, de la décision de 1600 pages rendue en première instance par la Cour suprême de Colombie-Britannique dans un mégaprocès où...
Mazraani c Industrielle Alliance en bref – Un possible recul des droits linguistiques au Canada?
C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques. Jurisource.ca vous propose un rappel des faits afin de pouvoir suivre les débats à la Cour suprême du Canada le 16 mai prochain dès 9...
Rempel & Cuthill à la Cour d’appel de l’Alberta: La modernisation des règles qui régissent les communications électroniques et le rôle des instructions W(D)
En décembre 2017, la Cour suprême a rendu une décision importante qui clarifie certains concepts juridiques concernant l’article 8 de la Charte : R c Marakah. L’arrêt Marakah a notamment établi que des messages textes existants saisis en vertu d’une ordonnance de communication ne sont pas...
L’AFFAIRE ROGERS C VOLTAGE À LA COUR SUPRÊME DU CANADA : Vers une avalanche de poursuites pour le téléchargement de contenu en ligne ?
Le 26 avril, la Cour suprême du Canada entendra l’appel de Rogers dans l’affaire Rogers c Voltage. Il s’agit de la première fois que le plus haut tribunal du pays se prononcera sur le système d’avis et avis intégré à la Loi sur le droit...
Réparation civile pour les victimes du blanchiment d’argent : le cas de la France
Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les recours civils pour les victimes du blanchiment d’argent tels qu’ils existent en droit français. C’est à travers les procédures dites de biens mal acquis que la France s’engage depuis 2010 dans la répression du...
L’ÂGE DU CONSENTEMENT SEXUEL : Débat en France et moyens de défense au Canada
À l’heure actuelle et selon les pays, le seuil associé à la présomption de non-consentement à l’activité sexuelle varie de 12 ans (Espagne) à 16 ans (Danemark, Royaume-Uni, Suisse et Canada). Dans le cadre de la réflexion menée en France pour se doter de mécanismes...
La lutte contre le blanchiment d’argent par l’immobilier au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie
L’organisation non gouvernementale, Transparency International, publie chaque année un indice de perception de la corruption qui classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption dans le secteur public, tel que perçu par des gens d’affaires et des chercheurs. L’indice se fonde sur une...
Projet de loi 203 – Proposition de nouveaux droits des employés à obtenir des renseignements sur la rémunération dans le lieu de travail
Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 203, Loi de 2018 sur la transparence salariale (la Loi) le 6 mars 2018. Si elle est adoptée, la Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et établira des exigences relatives à la divulgation de renseignements au sujet de la rémunération...
Esquisse du cadre juridique international de la lutte contre le blanchiment d’argent
Après le texte introductif de la chronique sur le blanchiment d’argent, ce billet présente le cadre juridique de la prévention et de la répression de ce crime transnational en procédant à la recension de quelques textes pertinents adoptés par la communauté des États en vue...
Budget fédéral 2018 – Éléments clés en matière du droit du travail et de l’emploi
Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son Budget 2018, « Égalité + Croissance : Une classe moyenne forte », à la Chambre des communes. Nous avons résumé ci-dessous les mesures annoncées dans le Budget qui auront des conséquences en matière de relations de travail et d’emploi....
La chronique Transnational Anti-corruption Watch sur la lutte transnationale contre le blanchiment d’argent
Comme le fait observer le Fonds monétaire international, les pratiques de blanchiment d’argent, tirant leurs origines dans les crimes de corruption, de détournement des deniers publics, d’abus des biens sociaux, etc. à travers le monde, défient les systèmes économiques des États et emportent des conséquences...
Un arbitre réintègre une infirmière congédiée pour des commentaires critiques
Une infirmière qui a été congédiée pour avoir émis des commentaires critiques au sujet de son employeur a été réintégrée. Dans North Bay Regional Health Centre v. Canadian Union of Public Employees, Local 139 (février 2018), l’arbitre devait déterminer si les commentaires publics formulés par...
Les méthodes de diagnostic causent la controverse à l’OPIC
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment publié sa politique vis-à-vis des demandes de brevet portant sur les méthodes de diagnostic médicales, et celle-ci a fait l’objet de critiques très pointues. Dans le Financial Post, Richard Owens du Macdonald-Laurier Institute, accuse l’OPIC...
La Cour d’appel confirme la validité d’une clause de cessation d’emploi
Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario constitue un changement prometteur dans la façon dont les tribunaux interprètent les clauses de cessation d’emploi. Dans Nemeth c. Hatch Ltd. (janvier 2018), l’employeur a congédié un employé comptant 19 ans de service. L’employeur a fourni un préavis, une indemnité...
Il est indéniable que 2017 a été une année passionnante et importante en droit de l’emploi. Les tribunaux ont été saisis de questions complexes et difficiles, comme celle de savoir dans quels cas un employé peut être congédié pour consommation de drogues ou d’alcool, ou...
Depuis 150 ans, la fédération canadienne tire sa légitimité d’une constitution dont la majorité des textes, notamment la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont pas officiels en français. En 1982, lorsque le constituant a enchâssé le caractère officiel du français et de l’anglais, il est...
5 outils pour faciliter la rédaction juridique
Vous commencez vos études de droit ou vous êtes en début de carrière ? La rédaction juridique vous angoisse car vous n’avez jamais été très fort en français ? Vous cherchez des outils pratiques pour améliorer vos aptitudes en rédaction juridique ? L’équipe Jurisource.ca a préparé...
Les modifications aux prestations d’A-E en vigueur depuis le 3 décembre 2017
Prestations de maternité anticipées Le projet de loi C-44 modifie également le moment où des prestations de maternité d’A-E peuvent être versées. Avant les modifications, l’employée pouvait recevoir des prestations de maternité jusqu’à 8 semaines avant la date prévue de l’accouchement. Les travailleuses enceintes admissibles peuvent maintenant...
Bien que la retenue des tribunaux soit de mise, la Cour suprême du Canada oblige le Yukon à respecter les traités modernes
Dans l’affaire First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le rôle des tribunaux dans le règlement des conflits que suscitent la mise en œuvre des traités modernes ainsi que sur la réparation appropriée à accorder lorsque...
La Cour suprême du Canada confirme que l’aménagement d’un centre de ski sur le territoire d’une Première Nation ne viole aucun droit constitutionnel ou ancestral
Dans l’affaire Ktunaxa Nation[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur les enjeux constitutionnels et administratifs découlant de l’approbation par l’État d’un projet affectant les croyances religieuses d’une Première Nation. Elle circonscrit également la protection de la liberté de religion et le devoir de...
Obligation constitutionnelle de consulter : à qui le devoir ?
Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et l’exécution de cette obligation lorsqu’un promoteur industriel soumet un projet d’exploitation à l’approbation d’un tribunal quasi judiciaire. Le 26 juillet 2017,...
Chien guide à l’école, obligations en matière d’accès à l’éducation et obligation d’accommodement
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil ») n’a pas failli à son obligation d’accommodement en refusant qu’un chien guide accompagne un écolier à l’école. Bref retour sur cette décision. Les faits Le...
La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action »)
En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir des fournisseurs d’accès Internet l’identité d’éventuels contrefacteurs. En application de ces dispositions, Voltage Pictures, LLC (« Voltage »), a...
Salades et reculades : finira-t-on par s’entendre sur l’imposition des avantages octroyés aux employés ?
L’assujettissement à l’impôt des avantages octroyés aux employés n’a peut-être rien de nouveau mais cela n’a pas empêché que la « découverte » par les journalistes d’un document d’interprétation publié par l’Agence du revenu du Canada sème la confusion et suscite un débat parmi les politiciens et la...
Don de sang : un cas de refus
Dans cette affaire[1], la Société canadienne du sang n’autorise pas une personne ayant une déficience intellectuelle à faire don de son sang. Dans quelle mesure un tel refus échappe à la qualification de décision discriminatoire ? Les faits Le 2 février 2012, Madame Yanhong Dewan se...
La consommation de drogues en dehors du milieu de travail peut avoir un impact sur votre contrat de travail (brève analyse de la décision Stewart c Elk Valley Coal Corp, 2017 CSC 30)
Avec la légalisation de la marijuana annoncée par le gouvernement canadien actuel, comment les employeurs s’assurent-ils actuellement que leurs employés n’ont aucune trace de drogue dans leur sang lorsque ceux-ci sont sur leur lieu de travail ? La politique de l’employeur établissant la dépendance aux...
Entente dans l’affaire de l’égoportrait d’un singe
Lorsqu’un photographe a permis à des singes d’examiner sa caméra, l’un d’eux a pris un égoportrait (ou « selfie ») qui est aujourd’hui devenu célèbre. La saga judiciaire sur l’identification du propriétaire du droit d’auteur de l’égoportrait semble avoir pris fin après la conclusion d’une entente entre...
Quels sont les principaux changements annoncés par le gouvernement dans la loi ontarienne portant sur le bien-être de l’enfance?
Le 1er juin 2017, le gouvernement ontarien a adopté la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui va réformer le droit de l’enfance en Ontario. Voici un bref survol des principaux changements qui y seront prévus...
Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34
Si internet n’a pas de frontières, certaines injonctions des tribunaux canadiens non plus ! Aperçu En date du 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada (sept juges contre deux) a rendu un jugement dans l’affaire Google Inc c Equustek Solutions Inc qui confère aux tribunaux...
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