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Timestamp: 2016-10-25 19:16:56+00:00
Document Index: 160450434

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 94', 'art. 93', 'art. 47', 'art. 66']

9C_1072/2009 (29.01.2010)
repr�sent�e par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique, F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s,
Dans un projet de d�cision du 13 juillet 2009, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (l'office AI) a fait savoir � D.________ qu'il entendait rejeter la demande de prestations introduite le 19 mars 2009.
Le 3 septembre 2009, l'assur�e a demand� � l'office AI de lui transmettre son dossier m�dical, puis de lui fixer un nouveau d�lai pour se d�terminer. Par lettre du 8 septembre 2009, l'office AI l'a invit�e � d�signer un m�decin de son choix � qui il remettrait les pi�ces m�dicales. L'assur�e a requis une d�cision sur ce point.
Par d�cision incidente du 30 octobre 2009, l'office AI a refus� de communiquer directement � l'assur�e une copie des pi�ces du dossier m�dical, sans les avoir pr�alablement transmises � un m�decin de son choix ou au repr�sentant qu'elle avait mandat� pour obtenir ces documents. L'administration a justifi� son refus en se r�f�rant � la situation m�dicale de l'assur�e.
D.________ a d�f�r� cette d�cision incidente � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant � ce qu'une copie de toutes les pi�ces m�dicales du dossier lui fussent remises personnellement.
Par jugement du 9 novembre 2009, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement � ce que l'office AI soit invit� � lui communiquer personnellement toutes les pi�ces m�dicales de son dossier, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin qu'il �tablisse les faits n�cessaires � la solution du litige.
L'intim� et l'Office f�d�ral des assurances n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24; 134 V 138 consid. 1 p. 140).
Le recours est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (d�cision finale; art. 90 LTF). Il est �galement recevable contre les d�cisions partielles, c'est-�-dire celles qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (art. 91 LTF). Enfin il est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes aux conditions pos�es aux art. 92 et 93 LTF. En plus des d�cisions concernant la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92), �ventualit�s non r�alis�es ici, le l�gislateur a pr�vu que les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
Pour dire si la d�cision est finale au sens de l'art. 90 LTF, il ne faut pas consid�rer isol�ment la proc�dure de recours devant l'instance pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral; il faut examiner si la d�cision attaqu�e a pour effet de clore la proc�dure entam�e en premi�re instance. Par ailleurs, il faut qualifier de d�cision incidente toute d�cision qui n'est ni finale ni partielle (BERNARD CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 9 ad art. 90 et n� 7 ad art. 92). Il s'agit notamment de d�cisions qui ne mettent pas fin � la proc�dure ouverte devant l'autorit� administrative, ni ne statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 61 let. c LPGA, car le juge unique a confirm� la d�cision incidente du 30 octobre 2009, fond�e sur l'art. 47 al. 2 LGPA, sans avoir fait �diter les pi�ces m�dicales que l'intim� n'entend pas lui remettre personnellement. Selon la recourante, le juge qui est saisi d'un litige portant sur l'application de l'art. 47 al. 2 LPGA n'est pas en mesure de dire si la lecture des pi�ces m�dicales en cause est ou non susceptible d'entra�ner chez un assur� des troubles de sant� suppl�mentaires, lorsqu'il n'a pas lu ces pi�ces. En outre, un office AI pourrait appliquer l'art. 47 al. 2 LPGA sans devoir fournir la moindre justification, ignorant ainsi le droit de l'assur� de consulter toutes les pi�ces du dossier, pourtant garanti par les art. 47 al. 1 LPGA et 26 PA.
La recourante invoque aussi une composition irr�guli�re du tribunal cantonal, au motif que trois juges auraient d� discuter de l'affaire, eu �gard � la valeur litigieuse qui est susceptible de d�passer 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a PA-VD).
La renonciation du premier juge � se procurer le dossier m�dical de l'office AI et sa d�cision de se prononcer en l'�tat sur la question proc�durale litigieuse (le droit de la recourante � disposer d'un acc�s int�gral aux pi�ces m�dicales) paraissent probl�matiques. A supposer toutefois que le grief que soul�ve la recourante (la non-�dition du dossier m�dical) soit bien fond�, cela n'aurait de toute mani�re aucune incidence sur l'issue du recours car le Tribunal f�d�ral ne saurait entrer en mati�re sur celui-ci. En effet, le jugement attaqu� constitue bel et bien une d�cision incidente qui ne met pas fin � la proc�dure administrative d'instruction de la demande de prestations, tandis que les conditions pr�vues par l'art. 93 al. 1 LTF ne sont � l'�vidence pas remplies. A cet �gard, il faut observer que la d�cision attaqu�e n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable � la recourante (let. a), d�s lors que cette derni�re conserve en l'�tat non seulement la facult� de d�signer un m�decin de son choix, � qui l'intim� pourra remettre les pi�ces m�dicales en cause ainsi qu'il entend le faire conform�ment � l'art. 47 al. 2 LPGA, mais �galement la possibilit� de discuter sans restriction le bien-fond� du refus de l'acc�s direct au dossier m�dical dans la proc�dure subs�quente, notamment dans le cadre d'un recours �ventuel dirig� contre la d�cision finale. En outre, l'admission du recours en mati�re de droit public ne conduirait pas imm�diatement � une d�cision finale (let. b).
La recourante, qui succombe, supportera les frais de proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).