Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2016_n2016011515.html
Timestamp: 2019-12-05 15:16:13+00:00
Document Index: 285241572

Matched Legal Cases: ["l'article 21", '§ 2', "l'article 15", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 21", "l'article 15", '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 4', "l'article 3", '§ 2']

Arrete Royal du 07/12/2016 portant modifications de l'arrete royal du 24 mars 2003 fixant les modalites de la cotisation federale destinee au financement de certaines obligations de service public et des couts lies a la regulation et au controle du marche
2016011515
Numac : 2016011515
7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modifications de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1°, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquater, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2016;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et Gaz n° 161027-CDC-1584, donné le 27 octobre 2016;
Vu l'avis 60.590/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que jusqu'en 2016, les montants destinés au financement du fonds « gaz à effet de serre », du fonds visé à l'article 21, alinéa 1er, 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et du fonds visé à l'article 15/11, § 1er ter, 2°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ont été soit réduits à zéro, soit gelés au niveau du 1er janvier 2012;
Que, vu la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises face à la facture énergétique et la nécessité de garantir aux clients finals le droit de bénéficier du service universel, à savoir être approvisionnés en électricité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires, conformément aux exigences de la directive 2009/72/CE, il convient de déterminer rapidement ce qu'il advient de ces mêmes fonds, à tout le moins pour l'année 2017;
Les fonds sociaux en matière d'énergie (gaz, électricité et mazout) seront évalués et, le cas échéant, restructurés ou adaptés. »; et que : « [...] La contribution fédérale sur l'électricité et sur le gaz sera revue à la baisse. Le Fonds Kyoto qui n'est plus alimenté depuis mi-2012, est supprimé. Les autres fonds seront évalués. »;
Que partant, il est proposé de maintenir en 2017 les fonds susvisés respectivement à zéro ou gelés;
Considérant qu'il importe que les différents termes des cotisations fédérales électricité et gaz naturel soient définis précisément et rapidement afin d'en permettre l'application dès le 1er janvier 2017;
Qu'il y a donc lieu de procéder à l'adoption du présent arrêté avant la fin de l'année 2016, sans quoi la commission ne disposerait pas d'une base légale utile pour maintenir la cotisation fédérale à un niveau raisonnable;
Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1er jour de la prochaine année, à savoir le 1er janvier 2017, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds « gaz à effet de serre » et augmentation des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Modifications de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Article 1er.L'article 3, § 3, de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2017, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 euro. ».
Art. 2.A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « et » entre les mots « Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 » et « 2016 » est remplacé par une virgule;2° les mots « et 2017 » sont insérés entre le chiffre « 2016 » et les mots « , le montant annuel destiné ». TITRE II. - Modifications de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art. 3.A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 25/04/2014 numac 2014011216 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « et » entre les mots « Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 » et « 2016 » est remplacé par une virgule;2° les mots « et 2017 » sont insérés entre les mots « 2016 » et « , le montant annuel destiné ». TITRE III. - Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, Mme M.C. MARGHEM
loi du 13 décembre 2017 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux CULTE CATHOLIQUE. - Walhain-Saint-Paul. - Transformation d'une place de desservant en une place de chapelain Par arrêté royal du 7 décembre 2016, la place de desserva Cet arrêté royal Personnel et Organisation Promotion par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 7 décembre 2016, Monsieur FERNANDEZ FERNANDEZ Alberto, classe A2 avec le titre (...) arrêté royal Pension Par arrêté royal du 7 décembre 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Dominique AERTS, Attaché, le 1 er octobre 2016 au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Mme Dominique
arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 7 décembre 2016 M. Christophe PAUWELS, expert financier, est promu par accession au niveau supérieur dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 1er novembre 2016. Un recours en annulation de l arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 décembre 2016, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1er janvier 2
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 7 décembre 2016, démission honorable de ses fonctions d'a
erratum Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 26 janvier 2017, 1re édition, le texte français et néerlandais de la page 3316, C-2010-02003, concernant l'arrêté de promotion de Mme KRAJEWSKI, Manuelle, doit être lu comme suit : « Par arrêté royal du
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres P
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 7 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, Mme Katrien DE WINTER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Pré nominations Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Personnel. - Nomination en qualité d'attaché stagiaire Par arrêté royal du 7 décembre 2016, Mme Estefania MORA RUIZ-TELLO, est nommée en qualité d'attaché(...)
arrêté royal du 18 décembre 2015
type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-decembre-2016_n2016011515.html