Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/habert_jacques69001w/5R/1996.html
Timestamp: 2019-07-20 06:19:07+00:00
Document Index: 294590820

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 25', "l'article 17", 'art. 61', "l'article 73", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 13"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques HABERT > Extrait de la table nominative 1996
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 220 (95-96)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0234 (95-96)] (20 février 1996) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 496 (95-96)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0019 (96-97)] (9 octobre 1996) - Traités et conventions.
n° 11 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 86) - Ministère : Affaires européennes - Maîtrise des dépenses communautaires - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 87) - Union européenne
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte terroriste commis à l'étranger) (p. 357) : conditions d'instruction et de jugement d'actes de terrorisme commis à l'étranger. Difficultés rencontrées par des Français de l'étranger victimes d'attentats sur place - Explications de vote sur l'ensemble (p. 393) : renforcement de notre arsenal antiterroriste. Maintien de l'essentiel des principes démocratiques et du droit. Le groupe des non-inscrits votera ce texte.
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Après l'art. 3 (p. 493, 494) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Discussion générale (p. 663 à 665) : enseignement français à l'étranger. Perception des droits d'écolage dans les établissements relevant de la compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Abrogation de la loi du 5 avril 1937 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger et ce, sans contrepartie. Politique de résorption de l'auxiliariat. Egalité de traitement des enseignants français de l'étranger et des enseignants de l'enseignement public en France. Demande l'ouverture de nouvelles possibilités aux enseignants français à l'étranger.
- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Avant l'art. 11 (p. 729, 730) : souhait des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Enseignants français à l'étranger. Auxiliariat. S'élève contre l'abrogation de la loi du 5 avril 1937 réservant une voie dérogatoire d'accès à la fonction publique de l'Etat. (p. 731): absence de discrimination à l'égard des enseignants exerçant en France. Existence d'une voie de titularisation en France dans les écoles privées sous contrat. Ecoles françaises à l'étranger: gestion directe par le ministère des affaires étrangères et écoles dites "conventionnées". Egalité de traitement des enseignants de la métropole et des enseignants de l'étranger dans des conditions scolaires et professionnelles comparables. (p. 732) : son amendement, soutenu par M. Xavier de Villepin, n° 44 : mesures spécifiques permettant aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger d'accéder à la fonction publique ; adopté.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 964) : remerciements à M. Daniel Millaud pour son excellent travail. Votera ce projet de loi organique.
- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1034) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - (6 mars 1996) - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota" apprentissage) (p. 1074): soutient l'amendement n° 14 de M. Alfred Foy (suppression de la disposition permettant à toute entreprise de s'exonérer du concours au CFA formant son apprenti si elle verse son quota à une école d'entreprise).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0220 (95-96)] - (20 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale : son intervention présentée par M. André Boyer (p. 1470, 1471 ).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense, suivie d'un débat - (26 mars 1996) (p. 1752, 1754): professionnalisation de l'armée. Menace intérieure. Menaces extérieures. Programme de l'avion de transport futur, ATF.
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1900) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Après l'art. 25 (p. 2073) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Cantegrit (établissement du principe d'une cotisation minimale pour les nouveaux adhérents à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - Deuxième lecture [n° 0227 (95-96)] - (18 avril 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2084) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988- Deuxième lecture [n° 0216 (95-96)] - (18 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2087) : votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2158) se déclare opposé à l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (attribution de la nationalité française à l'ensemble des pupilles de l'Etat ne la possédant pas) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2237) : texte attendu constituant un grand progrès. Accès aux origines. Adoption des enfants étrangers. La réunion des sénateurs non inscrits votera la proposition de loi.
- Résolution (n° 325, 95-96) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E-613) [n° 0305-0308 (95-96)] - (25 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2252) : application menacée du principe de la préférence communautaire. Multiplication des accords de libre-échange proposés par la Commission européenne. Négociations directes de la Communauté européenne avec des puissances extérieures à l'Union européenne. Maintien de la compétence de l'Union européenne en matière de normalisation. Cas de manipulations monétaires. Conséquences des dévaluations monétaires effectuées par certains pays de la Communauté européenne. Bénéfices réalisés par des exploitants français en Europe. Au nom des Français de l'étranger et des sénateurs non inscrits, votera cette résolution.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 0290 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2381, 2382) : importance particulière de l'Uruguay pour la culture française. Situation du lycée français de Montevideo. Désaffection des Uruguayens pour la langue française.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996). - Explications de vote (p. 2691) : votera ce texte avec les sénateurs non inscrits.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n°0304 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2925) : importance des questions d'environnement et de pureté de l'air. (p. 2926) : remerciements. Risque de contentieux avec le droit proclamé de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Avec la réunion administrative des sénateurs non inscrits, votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0225 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3206) : problème de la drogue. Travail des enfants. Importance des échanges commerciaux. Conditions de vie des Français au Pakistan.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 0224 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3209, 3210): présence française à Malte du onzième au dix-huitième siècle. "Ordre souverain" de Malte. Faiblesse des intérêts français.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 0289 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3211) : Français d'Israël. Conseil supérieur des Français de l'étranger. Proposition d'acte communautaire relatif à la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 0223 (95-96)] - (5 juin 1996) - Discussion générale (p. 3212) : production de drogue. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama [n° 0160 (95-96)] - (5 juin 1996)- Discussion générale (p. 3216, 3217) : canal de Panama. Général Noriega. Refuge fiscal. Pavillons de complaisance. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3609) : déclin de notre marine marchande. Nécessité d'adapter le régime fiscal de ce secteur. Extension attendue de ce dispositif au secteur de la pêche. Les sénateurs non inscrits voteront ce texte.
- Proposition de loi organique de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 0270 (94-95)] - (13 juin 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 271 (94-95) (p. 3673, 3674) : caractère identique des propositions de loi issues de la majorité sénatoriale avec celle émanant du groupe socialiste. A priori, accord des douze sénateurs représentant les Français de l'étranger, sur ce dispositif. Votera cette proposition de loi organique - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3676) : unanimité du Sénat sur cette proposition de loi organique. Disposition importante pour les Français de l'étranger.
- Proposition de loi organique de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de le République [n° 0271 (94-95)] - (13 juin 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 270 (94-95)- Voir intervention sous la proposition de loi organique n° 270 (p. 3673, 3674) - Explications de vote sur l'ensemble - Voir intervention sous la proposition de loi organique n° 270 (94-95) (p. 3676).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4208, 4210): place des chemins de fer dans le monde. Situation en France. Concurrence. Intermodalité. TGV. Exemple de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Endettement de la SNCF. Grèves. Possibilité d'un service minimum. Eurostar. Coopération de l'ensemble du personnel de la SNCF.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part [n° 0426 (95-96)] - (27 juin 1996) - Discussion générale (p. 4319) : caractère démocratique du régime tunisien. Liens traditionnels existant entre la Tunisie et l'Europe. Votera ce projet de loi.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4548, 4549) : inquiétude de l'opinion publique. Encouragement à l'exportation par les PME et présence de jeunes Français à l'étranger. Questions sur la monnaie unique. Immigration. Politique française d'aide au développement. Approbation par la majorité des sénateurs non inscrits de la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0496 (95-96)] - (23 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 4950, 4951) : perspectives économiques et politiques de l'intégration de Hong-Kong à la République populaire de Chine en 1997. Présence culturelle française ; lycée Victor Ségalen; Alliance française. Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5063, 5064) : soutient les amendements de M. Alfred Foy n° 77 (suppression de l'obligation de raccordement systématique au réseau urbain de chaleur) et n° 78 (visite bisannuelle d'entretien et de vérification par un professionnel agréé des installations existantes de chauffage).
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5127, 5128) : enseignants non titularisés exerçant dans les établissements français de l'étranger. Nécessité d'ouvrir les concours de titularisation aux enseignants de tous les établissements accrédités. Amendements et sous-amendements déposés par les sénateurs représentant les Français de l'étranger - Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5155) : sur l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 136, n° 137 et n° 138 ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (p. 5158) : son amendement n° 135 : ouverture des concours réservés aux enseignants de tous les établissements français à l'étranger ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 5167) : sur l'amendement n° 4 de la commission (situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat), son sous-amendement n° 139 ; retiré.
- Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Chapitre 1er du titre II (fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat) - Art. 12 (conditions d'accès des fonctionnaires au congé de fin d'activité) (p. 5195, 5196) : maintien du bénéfice de la bonification pour services civils rendus hors d'Europe aux personnels enseignants à l'étranger.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n°0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5628. 5629) : soutient l'amendement n° 97 de M. Alfred Foy (taxation uniforme de l'ordre de 6.5 % des spiritueux et des bières, ainsi que des vins). Abaissement du taux de taxation du cognac. calvados et armagnac, et augmentation des droits spécifiques sur la bière qui progressent de 36 %. Amendement cosigné par les sénateurs du Nord-Pas-de-Calais. (p. 5632) : se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Alfred Foy (taxation uniforme de l'ordre de 6,5 % des spiritueux et des bières, ainsi que des vins). Coût de l'alcoolisme. Taxation uniforme de l'ordre de 6,5 %. Souhaite le vote de cet amendement pour qu'une navette aboutisse à une solution plus équitable.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n°0026 (96-97)]- (19 novembre 1996)- Discussion générale (p. 5712, 5713) : référence au tableau intitulé "Bélisaire" du peintre David. Réforme du service national. Passage de l'armée de conscription à l'armée professionnelle. Réduction des effectifs. Incitation au départ : paiement d'un pécule. Congé de reconversion. Loi de dégagement des cadres promulguée en janvier 1946. Appel au volontariat. Le groupe des sénateurs non-inscrits votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n°0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p.5771): les sénateurs non inscrits voteront ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6018) : une partie des membres du groupe des sénateurs non inscrits s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 1-281 de la commission et n° I-277 de M. André Diligent (plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune), et la majorité des sénateurs non inscrits votera les amendements identiques précités.
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6080. 6081): besoin d'un véritable budget de l'Union européenne. Sommet d'Edimbourg. Répartition des contributions des Etats. Aide communautaire. Allégement des contributions lors de l'entrée de nouveaux membres dans la Communauté. Europe et opinion publique. La majorité des sénateurs non inscrits votera cet article - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6192) : bilan de cette discussion. Impôt de solidarité sur la fortune. Orientations prises par le Gouvernement. Article 32. Dans l'ensemble, les sénateurs non inscrits voteront les articles de la première partie du projet de loi de finances.
- (29 novembre 1996) (p. 6335, 6336) : organismes rattachés aux services du Premier ministre. Rôle du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Moyens financiers du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France. Regroupement des organismes traitant de la francophonie. Réduction des crédits destinés aux actions culturelles en faveur des rapatriés. Construction du Mémorial de la France d'outre-mer. Après l'obtention de renseignements complémentaires, votera sûrement ce projet de budget.
- (29 novembre 1996) (p. 6322, 6323) : anniversaire de la victoire de Yorktown aux Etats-Unis. Analyse des crédits affectés à la délégation à la mémoire et à l'information historique. Front uni des anciens combattants d'Afrique du Nord. Mesure de retraite anticipée. Coût de la mesure instaurant une retraite anticipée. Aides aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Versement d'une allocation différentielle et d'une allocation de préparation à la retraite. Perception des allocations et lieu de résidence. Troubles psychiques de guerre. Attribution de la carte de combattant. Conseil supérieur des Français de l'étranger. Les sénateurs non inscrits voteront les crédits de ce projet de budget.
- (2 décembre 1996) (p. 6436, 6437): André Malraux. Evolution des crédits. Restauration du patrimoine monumental. Priorité accordée aux services de l'architecture. Chantiers de construction d'écoles prévus respectivement à Compiègne et à Tours. Lutte contre l'exclusion. Rénovation de lieux publics de diffusion musicale et chorégraphique. Projet d'installation au Palais de Chaillot d'un coûteux musée des Arts premiers. Déterminera son vote en fonction des réponses apportées par le ministre.
- (2 décembre 1996) (p. 6463) : augmentation des crédits. Transferts d'emplois. Libéralisation totale des télécommunications. Information. Place de la France en matière de téléphonie mobile. Télévision par câble ou par satellite. Communications téléphoniques. Ordinateurs. Internet. Simplification des relations avec l'administration. Le groupe des sénateurs non inscrits votera ce projet de budget.
- (3 décembre 1996) (p. 6502) : éléments chiffrés. Enseignement français à l'étranger. (p. 6503) : respect des engagements du Nouveau contrat pour l'école. Sécurité et prévention de la violence à l'école. Importante suppression de postes d'assistants de langue.
- (3 décembre 1996) (p. 6540) : budget en augmentation. Respect du plan de rattrapage. Créations d'emplois. Relation entre l'enseignement supérieur et les entreprises pour une meilleure insertion professionnelle. Ouverture indispensable des étudiants vers l'extérieur. Votera ce projet de budget.
Jeunesse et sports - Suite de la discussion
- (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6590) : financement de la construction du Stade de France. Sport de haut niveau en France. Le groupe des sénateurs non-inscrits votera ces crédits.
- (4 décembre 1996) (p. 6604, 6605) : liste des bâtiments maritimes retirés du service. Baisse des effectifs et fermeture des bases aériennes dans l'armée de l'air. Bilan des dissolutions d'organismes et de régiments dans l'armée de terre. Forces françaises en Allemagne. Plan Vigipirate. Hommage aux marins, aviateurs et soldats des unités supprimées.
- (4 décembre 1996) (p. 6644) : instauration de la gratuité de l'enseignement pour les enfants français résidant à l'étranger. Financement d'investissements par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Référence au rapport sur l'état de l'enseignement français à l'étranger établi par M. Pierre Lequiller, député - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 6651, 6652) : gestion par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de ses moyens de financement. Maintien du montant des aides aux écoles françaises. Votera ce projet de budget.
- (6 décembre 1996) (p. 6800, 6801): prochaine ouverture totale du ciel français à la concurrence. Redressement d'Air France. Coût des grèves. Stratégie d'alliances internationales. Aéroport de Paris. Conséquences commerciales de la prise de créneaux par British Airways à Orly. Vote de ce projet de budget par les sénateurs non inscrits.
- (7 décembre 1996) (p. 6876, 6877) : agrandissement du champ d'action du ministère de la coopération. Inscriptions des actions de coopération culturelle au budget de la direction générale des relations culturelles du ministère des affaires étrangères. Baisse du budget de la coopération. Annulations de crédits au cours de l'année 1996. Pensions de retraite versées en francs CFA. Remplacement des coopérants du service national, CSN. Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Aide aux pays en développement. Les sénateurs non inscrits voteront les crédits proposés pour la coopération.
- (10 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7178) ; réduction des dépenses publiques et des déficits budgétaires. Baisse des prélèvements obligatoires et de l'impôt sur le revenu. S'élève contre la pratique dite de "régulation budgétaire". Divergences sur les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la contribution financière de la France aux Communautés européennes. La grande majorité des sénateurs non-inscrits votera le projet de loi de finances pour 1997.
- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7220, 7221): présomption d'innocence. Taux de prévenus dans la population carcérale. Inégalité de traitement des prévenus en matière de détention provisoire - Après l'art. 8 nonies (p. 7258) : votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (autorisation des perquisitions de nuit pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme).
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Après l'art. 1er (p. 7321) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Cantegrit (possibilité donnée aux Français de l'étranger de demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant lors même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire). Remerciements des sénateurs des Français établis hors de France.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7566, 7567) : caractère inopportun de l'article. Demande la suppression de l'article 13 bis. (p. 7571) : son amendement de suppression n° 58 ; rejeté. (p. 7575) : article 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoyant l'attribution de la carte de combattant. (p. 7577) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Jean Clouet (extension de l'attribution de la carte de combattant à certaines catégories de combattant de la guerre d'Indochine) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7611): avec les sénateurs non inscrits, s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble.