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Timestamp: 2020-02-18 11:20:48+00:00
Document Index: 295589545

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 66', '§3', 'art. 198', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 50', '§1']

Résultat 1 à 10 de 44 résultats
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.6. L’indemnité forfaitaire générale en remboursement de frais qui vous est octroyée est-elle déductible pour votre société ? - 2.6.2.	L’indemnité en remboursement de frais qui vous est octroyée est-elle déductible à 100 % par votre société ?
2.6.2. L’indemnité en remboursement de frais qui vous est octroyée est-elle déductible à 100 % par votre société ?Parfois oui, parfois non. L’indemnité de frais est 100 % déductible pour autant qu’il s’agisse de frais qui auraient été 100 % déductibles s’ils avaient été directement exposés par votre société. En revanche, dans la mesure où cela concerne le remboursement de frais qui n’auraient été que limitativement déductibles s’ils avaient été exposés directement par...
Date de publication : 13.12.2019 Cliquez ici
Indemnités de frais - 5.	Indemnité forfaitaire kilométrique : questions-réponses - 5.3. L’indemnité kilométrique est-elle déductible pour votre société ?
5.3. L’indemnité kilométrique est-elle déductible pour votre société ?Oui... La société vous rembourse, par le biais de l’indemnité kilométrique, des frais que vous avez engagés pour son compte. Elle fait donc partie des frais professionnels de votre société (art. 49 CIR 92).... mais pas à 100 % ! Dans le chef de votre société, cette indemnité ne sera pas totalement déductible (art. 66, §3 et art. 198bis CIR 92). En effet, cette indemnité concerne des frais de voiture...
Indemnités de frais - 1.	Qu’entend-on par indemnité en remboursement de frais ? - 1.1.	Remboursement de frais par votre société - 1.1.1.	Vous avez payé des frais en lieu et place de votre société qui vous les rembourse
1.1.1. Vous avez payé des frais en lieu et place de votre société qui vous les rembourseDans la vie de tous les jours, en tant que gérant de votre société, il vous arrive fré­quem­ment de payer des frais qui, en principe, devraient être pris en charge par votre société. Ainsi, vous avez acheté du matériel de bureau, en le payant avec votre compte privé, alors même que ces fournitures sont destinées à votre société. Dans ce cas, celle-ci vous remboursera, bien entendu, le montant que...
Date de publication : 29.04.2019 Cliquez ici
Indemnités de frais - 1.	Qu’entend-on par indemnité en remboursement de frais ? - 1.2.	Qu’entend-on par indemnité forfaitaire ? - 1.2.1.	Quelle est la différence avec un remboursement ordinaire de frais ?
1.2.1. Quelle est la différence avec un remboursement ordinaire de frais ? Le caractère forfaitaire. En principe, un remboursement de frais se fait sur une base réelle à l’appui de pièces justificatives. Toutefois, pour certains types de frais, le fisc accepte que le montant du remboursement soit déterminé sur base forfaitaire. De fait, pour bon nombre de petites dépenses, vous n’obtiendrez pas de souche ou de ticket, ce qui n’empêche pas que ces dépenses soient également professionnelles...
Indemnités de frais - 1.	Qu’entend-on par indemnité en remboursement de frais ? - 1.3.	Quelles sont les règles fiscales de base concernant les indemnités en remboursement de frais ? - 1.3.1.	Non imposables pour vous et déductibles fiscalement pour votre société
1.3.1. Non imposables pour vous et déductibles fiscalement pour votre sociétéExonérées en privé. En tant que gérant de votre société, si vous percevez des indemnités en remboursement de frais propres à la société, elles ne seront, en principe, pas imposables dans votre chef (art. 32, al. 2, 1° CIR 92). Le montant qui vous est ainsi versé par votre société peut donc être considéré comme du net. C’est pour cela que de telles indemnités sont très avantageuses fiscalement parlant !Déductibles...
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.1. Qu’entend-on par indemnité forfaitaire générale en remboursement de frais propres à la société ? - 2.1.1.	De quoi s’agit-il ?
2.1.1. De quoi s’agit-il ?Il s’agit d’une somme fixe, non imposable en principe, que votre société vous verse mensuellement au titre de remboursement de frais que vous avez exposés personnellement, alors qu’ils incombaient en réalité à votre société.L’indemnité forfaitaire générale en remboursement de frais propres à la société peut en principe couvrir le remboursement de toutes les dépenses que vous faites pour son compte, mais elle concernera le plus souvent : les frais de repas,...
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.2. Qui peut percevoir cette indemnité de frais ? - 2.2.1.	En tant que dirigeant d’entreprise, pouvez-vous recevoir cette indemnité de frais ?
2.2.1. En tant que dirigeant d’entreprise, pouvez-vous recevoir cette indemnité de frais ?En principe, oui. Il est expressément prévu que les rémunérations de dirigeant d’entreprise ne comprennent pas les remboursements de frais propres à la société (art. 32, al. 2, 1° CIR 92). De tels remboursements ne sont, dès lors, pas imposables dans votre chef.Peut-elle être forfaitaire ? Oui, le caractère forfaitaire de ces remboursements est en principe également admis. Le fisc précise lui-même...
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.3.	Quels sont les frais remboursables via une indemnité forfaitaire générale ? - 2.3.1.	Quelles sont les dépenses exclues ?
2.3.1. Quelles sont les dépenses exclues ?Aucun type de frais n’est exclu. En principe, l’indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais peut couvrir toutes les dépenses que vous faites personnellement pour le compte de votre société.Il y a cependant deux exceptions non négligeables :vos dépenses privées, qui ne peuvent, bien entendu, pas vous être remboursées par votre société ;les frais qui vous sont déjà remboursés par le biais d’indemnités spécifiques (indemnité...
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.4.	À combien peut s’élever l’indemnité forfaitaire générale en remboursement de frais ? - 2.4.1. Devez-vous obtenir l’accord préalable du fisc sur le montant ?
2.4.1. Devez-vous obtenir l’accord préalable du fisc sur le montant ?Vous devez négocier avec le fisc. D’après la loi (art. 50, §1 CIR 92), le montant des frais forfaitaires non justifiés doit être déterminé « en accord » avec l’administration. Si vous n’arrivez à aucun accord, le fisc ne peut toutefois pas vous refuser la déduction forfaitaire de frais comme cela. Il doit alors lui-même estimer les frais sur une base raisonnable.Un accord préalable est-il obligatoire ? Non, car...
Indemnités de frais - 2.	Indemnité forfaitaire générale en rembourse­ment de frais propres à votre société - 2.5. Avec quels autres frais les indemnités forfaitaires en remboursement de frais peuvent-elles être cumulées ? - 2.5.1.	Pouvez-vous cumuler une indemnité forfaitaire en remboursement de frais avec des frais de restaurant directement comptabilisés par votre société ?
2.5.1. Pouvez-vous cumuler une indemnité forfaitaire en remboursement de frais avec des frais de restaurant directement comptabilisés par votre société ?Oui. Rien n’interdit à votre société, d’une part, de vous payer une indemnité forfaitaire en remboursement de frais et, d’autre part, de comptabiliser directement les frais de restaurant comme frais professionnels.Un contrôleur fiscal pourrait prétendre que vous ne pouvez pas recevoir une indemnité en remboursement de frais lorsque...