Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1542-PGP.html
Timestamp: 2020-03-30 01:22:04+00:00
Document Index: 34302358

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 266", "l'article 289", 'art. 256', "l'article 283", "l'article 74", "l'article 277", "l'article 277", "l'article 293", "l'article 291", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 289", "l'article 271", "l'article 275", "l'article 293"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France
1542-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France1
BOI-TVA-CHAMP-20-70-20120912
Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.
Aux fins de la TVA, une personne est considérée comme étant établie en France lorsqu'elle y dispose du siège de son activité économique, d'un établissement stable, de son domicilie ou d'une résidence habituelle. Pour la définition de ces différentes notions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-A.
Conformément aux dispositions de l'article 266-1-b du CGI, les personnes établies en France, qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des assujettis non établis dans la Communauté européenne (c'est-à-dire des entreprises qui n'ont pas dans la Communauté le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle), acquittent la taxe sur le montant total de la transaction réalisée pour le compte de cette entreprise, si :
- l'assujetti établi hors de l'Union européenne, redevable de la taxe au titre de la livraison ou de la prestation, n'a pas désigné de représentant, ainsi que le prévoit l'article 289 A-I du CGI ;
Par ailleurs, il est rappelé que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui (intermédiaires « opaques ») et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services (CGI, art. 256-V).
Remarque : Sur la distinction des intermédiaires, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-I.
- l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente, en application du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI.
Les assujettis non établis en France et qui, à partir de ce pays, expédient des marchandises hors de la Communauté européenne peuvent, comme les exportateurs établis en France, bénéficier des avantages qui s'attachent aux livraisons d'exportation sous réserve qu'elles remplissent les obligations qui leur incombent et qu'elles accomplissent les formalités prévues par l'article 74-1 de l'annexe III au CGI et notamment d'établir pour chaque envoi une déclaration d'exportation.
Remarque : Pour la définition des notions de « Communauté européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.
Lorsque l'assujetti établi en France ne place pas les biens, au moment de leur importation, sous le régime suspensif douanier communautaire du perfectionnement actif (système de la suspension) mentionné au 1° du I de l'article 277 A du CGI, ou sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI et figure comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane d'importation, il doit acquitter la taxe devenue exigible dans les conditions mentionnées à l'article 293 A du CGI lors de l'importation des marchandises à l'exclusion des cas dans lesquels l'importation est exonérée dans les conditions mentionnées au II ou au III de l'article 291 du CGI.
L'assujetti établi en France qui reçoit les biens importés ne réalise pas, par ailleurs, de livraisons exonérées conformément aux articles 262-I du CGI et 262 ter du CGI et ne dispose pas d'un contingent d'achats en franchise de la TVA mentionné à l'article 275 du CGI.
L'assujetti établi en France, destinataire des biens sur la déclaration en douane d'importation, réalise par ailleurs des livraisons exonérées conformément aux articles 262-I du CGI et 262 ter du CGI et bénéficie d'un contingent d'achats en franchise mentionné à l'article 275 du CGI.
Le donneur d'ordre établi en pays tiers, dans un territoire assimilé ou dans un autre État membre figure, selon le cas, avec son représentant fiscal désigné conformément aux dispositions de l'article 289 A du CGI, comme destinataire des biens sur la déclaration en douane d'importation.
Dans ces cas, le donneur d'ordre étranger ou, le cas échéant, son représentant fiscal acquitte la taxe à l'importation et la récupère selon les règles de droit commun en application du II de l'article 271 du CGI. S'ils remplissent les conditions posées par l'article 275 du CGI, les donneurs d'ordre étrangers peuvent utiliser la procédure des achats en franchise à l'importation.
Aux termes de l'article 293 A bis du CGI, les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France et qui, à la suite des opérations de dédouanement expédient ou transportent ce bien vers un autre État membre de la Communauté peuvent obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France si elles justifient que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État.
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