Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165396&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120514
Timestamp: 2013-05-19 08:43:51+00:00
Document Index: 178233702

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 50', "l'article 113", "l'article 113"]

Article 225-12-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3°, 4° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Article 225-12-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 JORF 5 avril 2006
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Article 225-12-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3° JORF 19 mars 2003
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 225-12-4 En savoir plus sur cet article...