Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-07-2001-5P-33-2001
Timestamp: 2016-10-25 22:46:09+00:00
Document Index: 200075315

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'ATF ', 'art. 376', 'art. 375', 'art. 376', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 376', 'art. 307', 'art. 157', 'art. 134', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 371', 'art. 368', 'art. 375', 'art. 376', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 368', 'art. 397', 'art. 134', 'art. 369', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 8', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 8', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 376', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 156', 'art. 152']

5P.33/2001 (05.07.2001)
P.________, repr�sent� par Me Matteo Inaudi, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 11 d�cembre 2000 par le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � dame P.________, repr�sent�e par Me Hanna Kala de Perrot, avocate � Gen�ve;
du droit de visite du p�re)
A.- R.________, n� le 10 juin 1996, est le fils de dame P.________ et de P.________. A la suite de leur divorce, l'autorit� parentale et la garde sur l'enfant ont �t� attribu�es � la m�re, un droit de visite �tant r�serv� au p�re.
Par courrier du 4 d�cembre 2000, le Service de protection de la jeunesse (ci-apr�s: SPJ) a inform� le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve que dame P.________ avait, le 22 novembre 2000, d�pos� plainte p�nale contre son ex-mari pour suspicion d'actes d'ordre sexuel sur l'enfant R.________. Le SPJ a �galement d�nonc� les faits aupr�s de la police de s�ret� le 27 novembre 2000.
Une instruction p�nale a �t� ouverte et P.________ a �t� inculp�.
Le 4 d�cembre 2000, le SPJ a demand� au Tribunal tut�laire de suspendre le droit de visite. Par lettre du 5 d�cembre suivant, dame P.________ a sollicit� un droit de visite sous surveillance � un "Point Rencontre".
B.- Statuant sur mesures provisoires le 11 d�cembre 2000, le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve a suspendu le droit de visite du p�re sur l'enfant, dit que sa d�cision �tait imm�diatement ex�cutoire et non susceptible de recours, inform� les parties qu'une opposition pouvait �tre form�e contre ladite d�cision dans les trente jours d�s sa notification, par simple d�claration �crite, et ordonn� la comparution personnelle des parties le 3 janvier 2001.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 11 d�cembre 2000.
Dame P.________ n'a pas pr�sent� d'observations.
L'autorit� cantonale a d�clar� qu'elle persistait dans sa d�cision et qu'elle renon�ait � r�pondre au recours.
D.- Le 30 janvier 2001, le pr�sident de la cour de c�ans a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
1.- a) Sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais encore, d'une fa�on g�n�rale, toutes les voies de droit propres � �liminer le pr�judice juridique all�gu� et qui sont de nature � obliger l'autorit� saisie � statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les citations).
L'ordonnance critiqu�e a �t� rendue en application de l'art. 376 de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC/GE). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, la d�cision est imm�diatement ex�cutoire et n'est pas susceptible de recours.
Selon les commentateurs, elle est d�finitive en ce sens que, m�me en cas d'opposition (al. 3), elle reste en vigueur jusqu'� la fin de la proc�dure (al. 4), autrement dit, jusqu'� la d�cision au fond, voire, en cas de recours contre celle-ci (art. 375 LPC/GE), jusqu'� l'expiration d'un �ventuel recours au Tribunal f�d�ral. Il n'existe pas de proc�dure sur opposition distincte de la proc�dure sur le fond, ni de jugement sur opposition, qui maintiendrait, r�tracterait ou modifierait l'ordonnance sur mesures provisoires en tout ou en partie.
Seul le jugement sur le fond remplacera, le cas �ch�ant, la mesure provisoire par une mesure d�finitive. Des faits nouveaux - qui peuvent �tre r�v�l�s par l'opposition - seront certes susceptibles d'amener le Tribunal tut�laire � revoir sa d�cision, adaptation qui doit au demeurant �tre effectu�e d'office (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 4 et 9 ad art. 376).
Toutefois, dans un tel cas, les nouvelles mesures ne remplaceront pas, avec effet r�troactif, l'ordonnance d�j� prise.
De toute mani�re, le recourant n'invoque en l'esp�ce pas de faits nouveaux, de sorte que cette hypoth�se n'est pas r�alis�e.
Dans ces conditions, le recours appara�t recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
b) Le recours est aussi recevable selon l'art. 87 al. 2 OJ, que la d�cision attaqu�e soit consid�r�e comme finale ou incidente (cf. ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371 et les r�f�rences). Form� en temps utile, il est �galement recevable au regard de l'art. 89 OJ.
2.- Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 376 LPC/GE. Il soutient que cette disposition concerne uniquement les mesures de protection de l'enfant des art. 307 � 313 CC, et non la r�glementation des relations personnelles entre parents et enfants; elle ne pourrait d�s lors servir de base � la suppression provisoire de son droit de visite.
a) Les d�cisions sur le droit de visite sont soumises, chaque fois qu'il est n�cessaire, aux modifications dict�es par l'�volution de la situation; la r�glementation des relations personnelles peut donc �tre modifi�e en tout temps par voie de mesures provisionnelles ou d'un proc�s au fond.
Depuis la modification du Code civil suisse du 26 juin 1998, entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, l'autorit� tut�laire - et non plus le juge (art. 157 aCC) - est comp�tente pour modifier la r�glementation des relations personnelles arr�t�e par le juge du divorce, sauf s'il y a lieu de modifier en m�me temps l'attribution de l'autorit� parentale ou la contribution d'entretien (art. 134 al. 4, 275 al. 1 et 2 CC; cf.
Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision du code civil suisse du 15 novembre 1999, ch. 233. 63).
Estimant que cette r�vision impliquait l'adaptation de la loi de proc�dure civile (cf. M�morial des s�ances du Grand Conseil, 1999, p. 6401, 9704), le l�gislateur genevois a notamment adopt�, le 16 d�cembre 1999, un nouveau chapitre V A, comprenant les articles 368 A � 368 C sur la proc�dure relative aux relations personnelles et � l'autorit� parentale conjointe. Selon ces dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal tut�laire est saisi de l'action concernant l'enfant mineur par une requ�te, qui contient l'expos� des faits et les conclusions, accompagn�e des pi�ces justificatives et, le cas �ch�ant, de la convention conclue entre les parents au sujet de la r�partition des frais d'entretien de l'enfant (art. 368 A). L'art. 368 B relatif � l'�tablissement des faits impose la maxime d'office, l'audition des p�re et m�re et, le cas �ch�ant, celle du mineur int�ress�, comme en mati�re de protection de l'enfant (cf. art. 371 � 373 LPC/GE). En vertu du renvoi de l'art. 368 C, la d�cision du Tribunal tut�laire peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 375 LPC/GE.
b) L'art. 376 LPC/GE, sur lequel le Tribunal tut�laire s'est fond� pour ordonner des mesures provisoires, se trouve certes dans un autre chapitre, consacr� aux mesures de protection de l'enfant au sens strict. Quand bien m�me les art. 368 A � 368 C ne renvoient pas � cette disposition, il n'est pas insoutenable d'admettre que la proc�dure en mati�re de relations personnelles est, d'une mani�re g�n�rale, analogue � celle qui r�git les mesures de protection de l'enfant, pr�vue aux art. 369 ss LPC/GE (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 1 ad art. 368 B), � savoir non seulement s'agissant de l'�tablissement des faits et de la voie de recours, mais aussi en ce qui concerne les mesures provisoires.
Cette solution correspond du reste � celle qui est pr�vue � l'art. 397 B LPC/GE, relatif � la modification du jugement de divorce (ou de s�paration de corps) par le Tribunal tut�laire en vertu de l'art. 134 al. 3 CC: sous r�serve de la saisine de l'autorit� tut�laire, les art. 369 � 378 LPC/GE sont applicables (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 1 ad art. 397 B). Le Tribunal tut�laire ne saurait d�s lors se voir reprocher d'avoir commis arbitraire sur ce point (sur cette derni�re notion, cf. ATF 126 I 165 consid. 3a; 125 I 161 consid. 2a, 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s).
3.- Dans un autre moyen, le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement appliqu� l'art. 274 al. 2 CC. Il soutient que des soup�ons d'abus sexuels ne constituent pas de justes motifs devant entra�ner le retrait du droit de visite, cette mesure repr�sentant une ultima ratio; or la d�cision attaqu�e ne contiendrait aucun �l�ment qui permettrait d'�tablir que les relations personnelles seraient n�fastes � l'enfant. En �cartant l'organisation d'un droit de visite surveill�, alors m�me que celui-ci �tait sollicit� par l'intim�e, le Tribunal tut�laire aurait en outre m�connu le principe de la proportionnalit�. Le recourant se plaint aussi � cet �gard d'une violation de l'art. 8 � 1 CEDH.
a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000, le p�re ou la m�re qui ne d�tient pas l'autorit� parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont r�ciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiqu�es par les circonstances. Selon l'art. 274 al. 1 CC, le p�re et la m�re doivent veiller � ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et � ne pas rendre l'�ducation plus difficile; quant � l'alin�a 2 de cette disposition, il pr�voit que, si les relations personnelles compromettent le d�veloppement de l'enfant, si les p�re et m�re qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souci�s s�rieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur �tre refus� ou retir�.
Ce deuxi�me alin�a de l'art. 274 CC est en harmonie avec l'art. 8 � 2 CEDH (cf. Cyril Hegnauer, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 274 CC). Si, d'apr�s son texte, on pourrait penser qu'il existe quatre hypoth�ses dans lesquelles le droit aux relations personnelles peut �tre refus� ou retir�, il faut admettre en r�alit� que ce refus ou ce retrait ne peut �tre demand� que si le bien de l'enfant est mis en danger par les relations: la disposition a pour objet de prot�ger l'enfant, et non de punir les parents (Hegnauer, op.
cit. , n. 17 ss ad art. 274 CC). Il y a danger pour le bien de l'enfant si son d�veloppement physique, moral ou psychique est menac� par la pr�sence m�me limit�e du parent qui n'a pas l'autorit� parentale. Il importe en outre que cette menace ne puisse �tre �cart�e par d'autres mesures appropri�es (principe de la proportionnalit�). Entrent notamment en consid�ration comme justes motifs au sens de l'art. 274 al. 2 CC les abus sexuels (ATF 122 III 404 consid. 3b p. 407 et les citations).
En pr�sence de tels soup�ons, il convient de faire preuve d'une attention particuli�re (cf. M. Hammer-Feldges, RDT 1993 p. 15 ss, sp�c. 23). Ils pourront justifier le refus de tout droit de visite, jusqu'� ce qu'ils soient lev�s (ATF 119 II 201 consid. 3 p. 205; Felder/Hausheer, RJB 1993 p. 698 ss; A. Wirz, in I. Schwenzer [�d. ], Praxiskommentar Scheidungsrecht, B�le 2000, n. 8 ad art. 274 CC et les citations).
Il peut toutefois se r�v�ler compatible avec le bien de l'enfant de ne pas emp�cher d'embl�e toutes relations personnelles mais de les autoriser, pour une dur�e d�termin�e, sous la forme d'un droit de visite surveill� (ATF 120 II 229 consid. 3b/aa p. 232/233; I. Schwenzer, Basler Kommentar, n. 11 ad art. 274 CC et les r�f�rences mentionn�es).
b) En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a consid�r� qu'une suspicion importante d'attouchements sexuels pesait sur le p�re de l'enfant, non seulement d'apr�s le courrier du SPJ, mais aussi selon les m�decins de l'H�pital de p�diatrie o� l'enfant avait �t� examin�, lesquels jugeaient la situation inqui�tante. La d�cision attaqu�e rel�ve en outre que le recourant a �t� inculp�. Au vu de ces circonstances, il n'�tait pas insoutenable d'estimer, dans le cadre de mesures provisoires - � savoir sous l'angle de la vraisemblance - que le bien de l'enfant �tait menac� et qu'il convenait par cons�quent de limiter le droit de visite. Cette opinion n'est du reste pas critiqu�e s�rieusement par le recourant. Il se contente de dire qu'"on comprend mal" que le Tribunal tut�laire retienne de tels soup�ons, sans toutefois les contester r�ellement.
Il pr�tend aussi ne pas comprendre que cette autorit� ait tenu compte de l'avis des m�decins sans les auditionner, ni � tout le moins solliciter de leur part un rapport �crit:
outre que l'art. 376 al. 1 LPC/GE permet au Tribunal tut�laire d'ordonner des mesures provisoires sans instruction pr�alable, le recourant ne d�montre nullement que l'autorit� cantonale aurait fait preuve d'arbitraire � cet �gard (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 126 III 524 consid. 1c p. 526 et les r�f�rences).
Enfin, le Tribunal tut�laire aurait viol� le principe de la proportionnalit� en suspendant provisoirement les relations personnelles au lieu de pr�voir un droit de visite surveill�, comme le permet la jurisprudence. L'autorit� cantonale a toutefois jug� qu'une telle mesure �tait certes propre � pr�venir d'�ventuels nouveaux actes r�pr�hensibles, mais non � mettre l'enfant � l'abri, le cas �ch�ant, de pressions de la part de son p�re en vue d'obtenir sa r�tractation, ou tout au moins de le culpabiliser. L'autorit� cantonale a ajout� qu'une reprise des relations personnelles au "Point de rencontre St-Victor" ne pourrait �tre envisag�e qu'une fois que l'instruction p�nale serait suffisamment avanc�e et que l'enfant aurait pu �tre entendu de mani�re ad�quate, le cas �ch�ant dans le cadre d'une expertise; or le recourant ne conteste absolument pas cette motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Son grief ne peut ainsi qu'�tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Dans ces conditions, l'art. 8 � 1 CEDH n'appara�t pas non plus viol�.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Ses conclusions �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas d�pos� d'observations.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve.