Source: http://jpm-copro.com/Loi%2010-07-1965-%2017.htm
Timestamp: 2018-10-16 06:16:17+00:00
Document Index: 101589294

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 79', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 92', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 122', 'art. 55', 'art. 58', 'art. 68', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 79', 'art. 26', 'art. 114', 'art. 10', 'art. 35', 'art. 91', 'art. 11', 'art. 81', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 103', 'art. 6', 'art. 81', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 35', 'art. 64', 'art. 12', 'art. 103', 'art. 61', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 95', 'art. 79', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 10', 'art. 22']

Version consolidée au 8 mai 2017
· Créé par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
· Modifié par ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 1
· Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 20
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54 (V)
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
· Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
· Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 JORF 1er janvier 1986
· Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 92 JORF 16 juillet 2006
· Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (V)
· Modifié par ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 4
· Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V)
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 56
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
· Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
- lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du “ service antenne “ numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu’au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
· Créé par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
I.- Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
· Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 14
· Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)
· Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 74
· Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
· Modifié par ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 60
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
· Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 26
· Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 114 (V)
· Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 JORF 1er janvier 1986
· Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
· Abrogé par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3° JORF 16 juillet 2006
· Créé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 JORF 1er janvier 1986
· Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
· Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
· Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 16
· Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
· Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
I.- Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
II.- Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
III.- Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
· Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63
I.- Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l’article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l’article L. 811-2 du code de commerce.
II.- Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions définies par décret.
III.- Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes :
IV.- Les mandataires ad hoc ne peuvent être désignés syndic à l’issue de leur mission.
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
· Créé par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
· Abrogé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 12 JORF 1 janvier 1986
· Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 61
· Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 JORF 1er janvier 1986
· Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 20 JORF 31 juillet 2003
· Modifié par LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, article 91 : “Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14 de la présente loi, s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14.”
· Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
· Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
· Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 JORF 16 juillet 2006
· Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 79 (V)
· Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 74
· Abrogé par Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 1 JORF 29 décembre 1966
· Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
· Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 80 JORF 14 décembre 2000
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 74
· Créé par Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 10
2° A l’article 8-1, les mots : “ plan local d’urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ plan d’urbanisme directeur ” ;
3° A l’article 9, les références : “ e, g, h, i et n de l’article 25 ” sont remplacées par les références : “ e, h et n de l’article 25 ” ;
8° A l’article 18, les mots : “ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”, les mots : “ ou par un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat ” sont supprimés ainsi que le neuvième alinéa ;
9° A l’article 25, les paragraphes g, i, o et p sont supprimés, au paragraphe h les mots : “ les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ” et le paragraphe j est ainsi rédigé :
” j) Dès lors qu’elle porte sur des parties communes, l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé établi ou autorisé en application des dispositions du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; ” ;
10° A l’article 26, les références : “ e, g, h, i, j, m, n et o de l’article 25 ” sont remplacées par les mots : “ e, h, j, m et n de l’article 25 ” et les mots : “ prévus par l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ” sont supprimés ;
11° A l’article 29, les mots : “ régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ” sont remplacés par les mots : “ régies par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
12° Aux articles 29-1A, 29-1B et 29-1, les mots : “ représentant de l’Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
13° A l’article 29-5, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant du haut-commissaire de la République dans la province ” ;
15° A l’article 41-1, les mots : “ relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ désignés conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l’article 45-1, les mots : “ ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation ” sont supprimés ;
· Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 22
2° Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : “, du d de l’article 26 “ sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : “, par le d de l’article 26 “ sont supprimés ;
” a) Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par la réglementation applicable localement ; “
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre- mer, Louis JACQUINOT