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Timestamp: 2016-10-24 22:05:48+00:00
Document Index: 109785982

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', "l'article 40", "l'article 6", 'art. 11', 'art. 159', 'art. 156']

H 270/02 (11.12.2003)
H 270/02
Arr�t du 11 d�cembre 2003
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Ferrari. Greffier : M. M�tral
V.________, recourant, repr�sent� par Me Blaise Fontannaz, avocat, route Cantonale 87, 1963 V�troz,
Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intim�e,
(Jugement du 30 ao�t 2002)
Le 15 septembre 1999, le Conseil communal de X.________ a d�sign� V.________ en qualit� de contr�leur des denr�es alimentaires, sur la base d'une proposition retenue en commission intercommunale de police. A cet effet, la Commune de X.________ et V.________ ont conclu un contrat, qu'ils ont qualifi� de mandat, et pr�voyant notamment que :
� (...) Le mandant met � disposition du mandataire tous les documents, actes et renseignements utiles ou n�cessaires � l'accomplissement du mandat confi�. Dans l'exercice de ses t�ches, le mandataire �tant une personne asserment�e, il est tenu au secret professionnel.
Toutes les op�rations faites dans le cadre du contr�le des �D.A� donnent droit � des honoraires. Le tarif est fix� comme suit :
Les �tablissements et commerces
soumis � un contr�le annuel : 100 Fr. par an.
Les propri�taires encaveurs
et commerces de vin : 80 Fr. par an.
Les r�seaux d'eau potable : 200 Fr. par an.
Le pr�sent tarif est appliqu� pour une visite annuelle normale. Une facture sera adress�e mensuellement. Si pour un motif de contestation �tay� par la l�gislation en vigueur, une visite suppl�mentaire devait �tre ex�cut�e, elle sera conform�ment � la l�gislation pay�e par le commerce fautif selon le tarif cantonal en vigueur.
Le mandat prend naissance � sa signature et d�ploie ses effets durant une p�riode administrative. Il se renouvelle de plein droit pour une autre p�riode, sauf avis de r�siliation de l'une ou l'autre des parties. (...)�
V.________ exerce l'activit� de contr�leur des denr�es alimentaires pour dix-sept autres communes valaisannes.
Par d�cision du 21 janvier 2002, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-apr�s : la caisse) a qualifi� d'activit� d�pendante les contr�les pratiqu�s par le pr�nomm� pour le compte de la Commune de X.________ et exig� de cette derni�re qu'elle s'acquitte de cotisations sociales calcul�es sur la base d'un salaire de 2'210 fr. pour l'ann�e 2000.
Cette d�cision, �galement notifi�e � l'assur� par acte du 27 mars 2002, a �t� d�f�r�e par la commune de X.________ et V.________ au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Apr�s avoir ordonn� d'office la jonction des causes, ce dernier a rejet� les recours par jugement du 30 ao�t 2002, consid�rant qu'il y avait effectivement lieu de qualifier d'activit� d�pendante le contr�le des denr�es alimentaires effectu� par V.________.
Le pr�nomm� interjette un recours de droit administratif, en concluant, en substance, � l'annulation du jugement entrepris et de la d�cision du 21 janvier 2002 de la caisse, sous suite de d�pens. La commune de X.________ se r�f�re � son recours devant la juridiction cantonale, sans prendre de conclusion formelle, alors que la caisse conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2. La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. La l�gislation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 demeure cependant d�terminante en l'esp�ce. En effet, selon la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).
Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend �tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante� (art. 9 al. 1 LAVS).
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�terminant, bien plut�t, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir �ventuellement quelques indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ne sont pas d�terminants. Est r�put� salari�, d'une mani�re g�n�rale, celui qui d�pend d'un employeur quant � l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque �conomique couru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas � eux seuls � des solutions uniformes, applicables sch�matiquement. Les manifestations de la vie �conomique rev�tent en effet des formes si diverses qu'il faut d�cider dans chaque cas particulier si l'on est en pr�sence d'une activit� d�pendante ou d'une activit� ind�pendante en consid�rant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caract�ristiques appartenant � ces deux genres d'activit�; pour trancher la question, on se demandera quels �l�ments sont pr�dominants dans le cas consid�r� (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
4.1 Le recourant fait valoir qu'il organise son activit� de mani�re autonome, et pr�cise ne recevoir aucune instruction de la part de la commune de X.________, � laquelle il facture ses prestations. Il ajoute s'�tre �quip�, � ses frais, du mat�riel technique n�cessaire, notamment sur le plan informatique, et all�gue rechercher lui-m�me les renseignements relatifs � l'ouverture de nouvelles exploitations ou � d'�ventuels changements concernant les entreprises existantes.
Dans la mesure o� certaines de ces circonstances n'ont pas fait l'objet de constatations dans le jugement entrepris, le recourant ne saurait en tirer argument en proc�dure f�d�rale, sauf � faire grief � la juridiction cantonale d'avoir constat� les faits de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te. Les premiers juges pouvaient cependant limiter leurs constatations, d�s lors que, m�me si les faits all�gu�s par le recourant avaient tous �t� express�ment retenus, ils ne suffiraient pas � qualifier d'ind�pendante son activit� de contr�leur des denr�es alimentaires, pour les motifs expos�s ci-apr�s.
4.2 En premier lieu, le recourant ne soutient pas avoir engag� de personnel ni devoir assumer d'autres frais fixes importants; s'il all�gue, certes, avoir proc�d� � certains investissements, ceux-ci sont demeur�s relativement limit�s, si l'on s'en tient � la liste produite en proc�dure cantonale. Par ailleurs, V.________ a �t� nomm� sur proposition d'une commission intercommunale de police et proc�de � des contr�les obligatoires pour les entreprises concern�es, de sorte qu'il a d'embl�e pu compter sur un volume d'activit� fiable, sans devoir v�ritablement mettre l'accent sur le d�veloppement et le maintien d'une client�le. Enfin, on peut admettre que le fait d'adresser ses factures � la commune de X.________, plut�t qu'aux particuliers contr�l�s, lui permet d'�viter des proc�dures d'ex�cution forc�e et la poursuite de d�biteurs insolvables. Le risque d'exploitation auquel le recourant soutient devoir faire face demeure donc limit�.
Ensuite, comme l'a expos� � juste titre la juridiction cantonale, la l�gislation relative au contr�le des denr�es alimentaires pr�voit un lien de subordination entre les contr�leurs des denr�es alimentaires nomm�s par les communes et le chimiste ou le v�t�rinaire cantonal. D'apr�s l'article 40 de la Loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur les denr�es alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denr�es alimentaires, LDAI; RS 817.0), les cantons pourvoient au contr�le des denr�es alimentaires � l'int�rieur du pays et instituent � cet effet un chimiste cantonal, un v�t�rinaire cantonal, ainsi que le nombre n�cessaire d'inspecteurs et de contr�leurs (al. 1 et 2). Le chimiste cantonal dirige le contr�le des denr�es alimentaires dans son domaine et coordonne l'activit� des laboratoires ainsi que celle des inspecteurs et contr�leurs qui lui sont subordonn�s (al. 4). Le canton du Valais a concr�tis� ces dispositions dans la Loi concernant l'application de la loi f�d�rale sur les denr�es alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996; RS/VS 817.1), dont l'article 6 alin�a 2 pr�voit que les contr�leurs engag�s par les communes sont, au point de vue scientifique et technique, subordonn�s au chimiste cantonal ou au v�t�rinaire cantonal, quand bien m�me les communes en supportent seules les charges (art. 11 al. 2). La fonction exerc�e par le recourant s'int�gre donc, ex lege, dans un sch�ma d'organisation hi�rarchis�e, bien que relativement atypique. En l'absence de risque d'exploitation significatif, le lien de subordination inh�rent � ce syst�me rev�t un caract�re pr�pond�rant et conduit � qualifier d'activit� lucrative d�pendante le contr�le des denr�es alimentaires exerc� par V.________ pour la commune de X.________. Partant, les premiers juges ont � bon droit rejet� le recours interjet� contre la d�cision de cotisation litigieuse.
Le recourant, qui succombe, ne peut pr�tendre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ) et supportera les frais de proc�dure (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances, � la Commune de X.________ et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 d�cembre 2003