Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-7-avril-2014-bejc_201404073_fr
Timestamp: 2017-10-17 00:09:01+00:00
Document Index: 132401622

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 3', "l'article 42", 'arrêt ', '§ 3', '§ 3']

Cour de cassation 2014 dans Belgique S.13.0080.N
Cour de cassation - Arrêt du 7 avril 2014 (Belgique)
Justel 20140407-3
S.13.0080.N
L'action en répétition d'une somme indûment payée à l'Office national de sécurité sociale est une action en matière sociale au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, dans la version postérieure à sa modification par l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008.
N° S.13.0080.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,
VERBERK, s.p.r.l.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour du travail d&apos;Anvers.
4. L&apos;action en répétition d&apos;une somme indûment payée à l&apos;Office national de sécurité sociale est une action en matière sociale au sens de l&apos;article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l&apos;intérêt, dans la version postérieure à sa modification par la loi-programme du 8 juin 2008.
5. Le moyen qui, en cette branche, soutient que le taux d&apos;intérêt fixé à l&apos;article 2, § 3, précité n&apos;est pas applicable à la répétition de cotisations de sécurité sociale indûment payées, manque en droit.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.