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Timestamp: 2020-08-11 10:24:02+00:00
Document Index: 207589649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 90', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 146', 'art. 73', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 960', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 58', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 24', 'arrêt ']

2C_766/2014 31.08.2015
2C_766/2014, 2C_767/2014
A.________ SA, en liquidation depuis août 2010, dont le siège est à C.________ (ci-après: la Société), était active dans l'importation, l'exportation et le commerce en général, y compris sur le marché à terme, de sucre et d'autres produits et matières premières. Elle exerçait ses activités principalement à l'étranger. Comme elle tenait sa comptabilité en dollars américains, elle convertissait chaque année ses comptes en francs suisses, conformément aux exigences du droit comptable. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2003, la Société a annoncé un bénéfice net de 1'241'292 fr., qui tenait compte d'une " perte de change et de conversion " de 1'648'858 fr. inscrite comme charge au compte de pertes et profits.
Les 20 et 24 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a émis des bordereaux de taxation concernant l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) 2003, qui réintégraient la perte de 1'648'858 fr. dans le bénéfice et le capital imposables de la Société. Les réclamations que l'intéressée a élevées contre ces bordereaux de taxation, concluant à l'annulation des reprises, ont été très partiellement admises par l'Administration cantonale par décisions sur réclamation du 26 février 2007. La déduction d'un montant de 9'965 fr. devait être acceptée, dans la mesure où elle correspondait à une perte de change; il en allait différemment de la perte de conversion qui, elle, n'était pas déductible. La reprise devait donc être maintenue à cet égard, correspondant à un montant de 1'638'893 fr.
Par arrêt du 1 er octobre 2009 publié au recueil officiel (ATF 136 II 88), le Tribunal fédéral a jugé que les pertes de conversion n'étaient pas déductibles du bénéfice d'une société.
Le 22 juin 2011, la Société a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), concluant en substance à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif et de la reprise de 1'638'893 fr., et à la rectification en ce sens des bordereaux de taxation ICC et IFD 2003. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 1 er juillet 2014.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, d'annuler l'arrêt du 1 er juillet 2014 de la Cour de justice, de le réformer dans le sens des considérants ou de renvoyer la cause à la Cour de justice ou à l'Administration cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants, annule les reprises tant au niveau de l'IFD que de l'ICC et en émette de nouvelles décisions de taxation en conséquence; à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt du 1 er juillet 2014 de la Cour de justice, de le réformer dans le sens des considérants ou de renvoyer la cause à la Cour de justice ou à l'Administration cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants et émette de nouvelles taxations en fixant le bénéfice imposable à 2'292'446 fr.
La Cour de justice a rendu un seul arrêt valant pour l'ICC, d'une part, et pour l'IFD, d'autre part, ce qui est admissible, dès lors que les questions juridiques à trancher sont réglées de la même façon pour ces deux catégories d'impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262). La recourante a formé un recours qui contient les mêmes griefs et les mêmes conclusions pour ces deux catégories, ce qui est conforme à la jurisprudence (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux arrêts sont rendus, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C_766/2014) et l'autre l'IFD (2C_767/2014). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
La décision attaquée est finale (art. 90 LTF), car le renvoi prononcé par le Tribunal administratif et confirmé par la Cour de justice dans l'arrêt attaqué ne laisse aucune marge de manoeuvre à l'Administration cantonale (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arrêt 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 2.3.1), et a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. également l'art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] pour ce qui concerne l'ICC). Au surplus, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de la décision entreprise, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et qui a de ce fait qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Le présent recours a trait à l'imposition du bénéfice réalisé par la recourante pour la période fiscale 2003. Était alors applicable le droit comptable du 18 décembre 1936 (ci-après : CO 1936), en particulier l'art. 960 CO 1936. Le Titre trente-deuxième révisé du Code des obligations, intitulé " De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes ", du 23 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (RO 2012 6679; ci-après: CO 2011) et n'entre partant pas en ligne de compte en l'espèce.
Le litige concerne le traitement fiscal, au niveau de l'impôt sur le bénéfice, de la perte de conversion comptabilisée par la recourante pour la période fiscale 2003. Celle-ci soutient que cette perte est déductible, contrairement à ce qu'a retenu la Cour de justice, qui s'est principalement fondée sur l'ATF 136 II 88 précité.
La recourante formule en premier lieu un grief relatif à la monnaie dans laquelle s'estime le bénéfice imposable d'une société qui tient ses comptes en monnaie fonctionnelle. Dans une argumentation parfois peu claire, elle soutient en substance que seuls les comptes établis en francs suisses sont déterminants pour fixer le bénéfice imposable d'une société et qu'en conséquence, tant les écarts de change que les écarts de conversion doivent être comptabilisés dans le compte de résultat, que ce soit en application des normes IFRS ou du droit comptable suisse. L'affirmation de l'arrêt attaqué, selon laquelle la capacité contributive d'une société tenant ses comptes en monnaie fonctionnelle étrangère s'évalue en monnaie fonctionnelle, aboutirait à une violation des art. 57-58 LIFD et du principe de déterminance, ainsi qu'à une violation des principes d'égalité de traitement (8 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Avant de traiter ce point, il y a lieu de relever ce qui suit au sujet de l'ATF 136 II 88.
L'argumentation développée dans l'ATF 136 II 88 pour refuser la déduction des pertes de conversion est prioritairement fondée sur l'existence d'une violation du droit comptable, ce qui a été critiqué par plusieurs auteurs (cf. supra consid. 8.1.1 et 8.1.2). Cela étant, le caractère non déductible des pertes de conversion découle aussi de l'application de la norme fiscale correctrice contenue à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, interprétée à la lumière du principe de l'imposition selon la capacité contributive, comme exposé ci-après.
La recourante soutient également que, dans l'hypothèse où la Cour de céans devait confirmer que la détermination du bénéfice net s'effectue en monnaie fonctionnelle, elle devrait alors annuler, pour violation de l'art. 58 LIFD, les bordereaux de taxation établis par l'Administration cantonale, qui n'ont pas été établis sur la base de ses états financiers en monnaie fonctionnelle, mais sur les comptes convertis en francs suisses.
Les considérants qui précèdent conduisent au constat qu'il n'existe aucun motif de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal fédéral dans l'ATF 136 II 88. L'arrêt attaqué doit partant être confirmé et le recours rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 2003.
Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats. L'art. 12, en particulier 12 let. a et d LIPM, qui correspond sur ce point à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD, est conforme à la loi sur l'harmonisation fiscale (cf. arrêt 2C_985/2012 du 4 avril 2014 consid. 4). Les principes juridiques précités trouvent ainsi leur parallèle en matière d'impôt cantonal et communal (cf. ATF 140 II 88 consid. 10 p. 101 et les références citées; Stephan Kuhn/Peter Brülisauer, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2002, n° 9 ss ad art. 24 LHID). Partant, il y a lieu de renvoyer aux considérants développés en relation avec l'impôt fédéral direct, ce qui implique le rejet du recours également pour ce qui concerne l'impôt cantonal et communal 2003, dans la mesure de sa recevabilité.
Les causes 2C_766/2014 et 2C_767/2014 sont jointes.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2003.
Le recours en matière de droit public est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2003.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.