Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-636/page-2.html
Timestamp: 2013-05-24 16:16:38+00:00
Document Index: 30230570

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

ANNEXE I(article 2)DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES CONFÉRANT DES ATTRIBUTIONS À UNE AUTORITÉ FÉDÉRALEPARTIE IDISPOSITIONS LÉGISLATIVESArticleNote de bas de page *Dispositions1.(7.1)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa) alinéa 5.1(3)b) en ce qui concerne l’autorisation du ministre à des fins scientifiques1.1(0.1)Loi sur l’aéronautiquea) paragraphe 5.9(2) uniquement pour les exemptions relative au pilotage, à une vitesse vrai de Mach 1 ou supérieure, d’un aéronef2.(16)Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fera) article 7b) paragraphe 8(1)3.(12)Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouesta) alinéa 14(6)a), notamment lorsque l’agrément aux termes de cet alinéa est donné en application des paragraphes 18(2) ou (3)b) alinéa 14(6)b), notamment lorsque l’agrément aux termes de cet alinéa est donné par l’Office ou le ministre, selon le cas, en application des paragraphes 18(2) ou (3)4.(18)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 5(F)]5.(5)Loi sur les explosifsa) alinéa 7(1)a)5.1(17.11)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 6(F)]5.2(17.2)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 6(F)]6.(4)Loi sur les forces hydrauliques du Canadaa) paragraphe 7(1)7.(7)Loi sur les Indiensa) paragraphe 18(2)b) paragraphe 28(2)c) alinéa 58(4)b)7.1(1.1)Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuvea) alinéa 138(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l’égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l’Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date :(i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d’eau douce qui sont visées à l’article 19.1 de l’annexe du Règlement sur la liste d’inclusion,(ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d’étude approfondie;b) paragraphe 139(4) (pour ce qui est de l’approbation de la partie I du plan)7.2(1.2)Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersa) alinéa 142(1)b), sauf en ce qui a trait aux autorisations pour les activités ou projets ci-après, à l’égard desquels un exposé sur les incidences écologiques a été présenté à l’Office le 28 juillet 2003 ou avant cette date :(i) les activités concrètes liées à une étude sismique marine ou d’eau douce qui sont visées à l’article 19.1 de l’annexe du Règlement sur la liste d’inclusion,(ii) tout projet de forage exploratoire au large des côtes au sens du Règlement sur la liste d’étude approfondie;b) paragraphe 143(4) (pour ce qui est de l’approbation de la partie I du plan)8.(8)Loi sur l’Office national de l’énergiea) paragraphe 46(1)b) paragraphe 58(1)c) paragraphe 58.11(1)d) paragraphe 58.32(1)e) paragraphe 58.34(2)f) alinéa 74(1)d)g) paragraphe 81(4)h) paragraphe 108(4)i) paragraphe 108(6)j) paragraphe 112(1)k) paragraphe 112(3)9.(2)Loi sur les opérations pétrolières au Canadaa) alinéa 5(1)b)b) paragraphe 5.1(4)10.(1.01)Loi sur les parcs nationaux du Canadaa) alinéa 14(3)c)b) alinéa 14(3)e)11.(6)Loi sur les pêchesa) paragraphe 22(1)b) paragraphe 22(2)c) paragraphe 22(3)d) article 32e) paragraphe 35(2)f) paragraphe 37(2)12.(1)Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesa) paragraphe 10(3), les attributions qui y sont prévues ayant été déléguées par le Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil13.(3)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a) paragraphe 127(1)b) paragraphe 129(3)14.(11)Loi sur la protection des eaux navigablesa) alinéa 5(1)a)b) paragraphe 6(4)c) article 16d) article 2015.(13)Loi sur la radiocommunicationa) alinéa 5(1)f)16.(15)Loi sur la sécurité ferroviairea) paragraphe 10(1)16.1(12.1)Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesa) paragraphe 24(2) en ce qui concerne la délivrance ou la modification d’une licence ou d’un permisb) alinéa 37(2)c) en ce qui concerne la délivrance d’une licence ou d’un permisc) alinéa 37(2)d) en ce qui concerne la modification d’une licence ou d’un permis17.(17)Loi sur les télécommunicationsa) paragraphe 19(1)b) paragraphe 19(4)17.1(17.1)Loi sur les terres territorialesa) article 818.(2.1)Loi sur les transports au Canadaa) article 32, lorsque la révision, l’annulation, la modification ou la nouvelle audience porte sur une décision, un arrêté ou une demande visés aux paragraphes 98(2), 99(3), 101(3), 116(4), 127(2) ou 138(2)b) paragraphe 98(2)c) paragraphe 99(3)d) paragraphe 101(3)e) paragraphe 116(4)f) paragraphe 127(2)g) paragraphe 138(2)PARTIE IIDISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRESArticleNote de bas de page *Dispositions1.(17)Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationauxa) paragraphe 10(1)b) article 122.(24)Règlement sur les bâtiments des parcs nationauxa) paragraphe 5(1)3.(26.1)Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canadaa) paragraphe 18(1)4.(32)Règlement de 1993 sur le boisa) paragraphe 7(3)b) article 145.(25)[Abrogé, DORS/99-330, art. 9(F)]6.(16)Règlement sur le bois de construction des Indiensa) paragraphe 5(1)b) article 9c) paragraphe 22(1)7.(37)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 12(F)]8.(6)[Abrogé, DORS/99-330, art. 11(F)]9.(11)Règlement sur les canaux historiquesa) paragraphe 14(2)10.(3)[Abrogé, DORS/2003-351, art. 2]11.(15)Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennesa) article 512.(19)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 13(F)]13.(18)Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiésa) article 614.(9)Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammablesa) article 614.1(26)Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canadaa) article 4.115.(13)Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennesa) paragraphe 5(2)b) paragraphe 6(1)16.(27)Règlement sur la faune des parcs nationauxa) alinéa 15(1)a)17.(5)Règlement sur les forces hydrauliques du Canadaa) paragraphe 8(1)b) paragraphe 12(2)c) article 21d) paragraphe 25(2)e) paragraphe 40(1)f) article 46g) paragraphe 49(3)h) article 50i) paragraphe 69(3)18.(35)Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffaloa) alinéa 56(1)b)19.(8)Règlement concernant les immeubles fédérauxa) alinéa 4(2)a)20.(4)Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlorea) paragraphe 6(1)b) paragraphe 6(2)21.(1)Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammoniuma) paragraphe 5(1)b) paragraphe 5(2)c) paragraphe 6(1)22.(33)[Abrogé, DORS/2003-351, art. 3]23.(20)Règlement sur les oiseaux migrateursa) paragraphe 4(1)b) article 33c) [Abrogé, DORS/2005-198, art. 7]d) article 3624.(22)Règlement général sur les parcs historiques nationauxa) article 10b) paragraphe 11(1)c) paragraphe 11(2)25.(23)Règlement général sur les parcs nationauxa) paragraphe 11(1)b) paragraphe 12(1)c) paragraphe 18(1)d) paragraphe 20(1)e) paragraphe 20(2)26.(29)Décret sur les permis relatifs à des terres publiquesa) alinéa 3a)b) alinéa 3d)c) alinéa 3f)27.(14)Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennesa) paragraphe 6(4)b) paragraphe 27(4)c) paragraphe 32(1)d) paragraphe 39(1)e) paragraphe 39(3)28.(36)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 18(F)]29.(21)Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursa) paragraphe 9(1)30.(28)Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouesta) alinéa 5(1)b)31.(34)Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesa) article 432.(10)Règlement sur la santé des animauxa) paragraphe 160(1.1) en ce qui concerne la délivrance d’un permis prévu aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)a)33.(2)Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydrea) article 634.(12)[Abrogé, DORS/99-330, art. 18(F)]35.(7)Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobilesa) article 11b) paragraphe 12(1)35.1(36.1)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 20(F)]35.2(36.2)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 20(F)]36.(31)Règlement sur l’utilisation des terres territorialesa) alinéa 25(1)a)b) alinéa 27a)37.(30)[Abrogé, DORS/2006-223, art. 22(F)]Retour à la référence de la note de bas de page *Le numéro en italique qui figure entre parenthèses sous le numéro d’article correspond au numéro d’article dans la version anglaise.DORS/99-330, art. 1(F), 2(A), 3(F), 4 à 7(A), 8(F), 9(F), 10(A), 11(F), 12(A), 13(A), 14(F), 15(A), 16(A), 17(F) et 18(F); DORS/99-438, art. 1, 2(F), 3(A), 4(F), 5(A), 6(F) et 7(A); DORS/2000-308, art. 1 et 2; DORS/2001-257, art. 1; DORS/2003-281, art. 1; DORS/2003-351, art. 1 à 3; DORS/2005-198, art. 6 et 7; DORS/2005-261, art. 1; DORS/2005-314, art. 1, 2(A) et 3(A); DORS/2006-223, art. 1(A), 2(F), 3(A), 4(A), 5(F), 6(F), 7(A), 8(F), 9(F), 10(A), 11(F), 12(F), 13(F), 14(F), 15(A), 16(A), 17(A), 18(F), 19(A), 20(F), 21(A) et 22(F); DORS/2007-263, art. 1.Version précédente