Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09e32
Timestamp: 2020-07-03 15:13:52+00:00
Document Index: 76653646

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53']

protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chapitre 32
Règl. de l'Ont. 348/15 RECOUVREMENT DE DÉPENSES PAR LES EMPLOYEURS
Règl. de l'Ont. 47/10 PÉNALITÉS
Dernière modification : 2017, chap. 22, annexe 1, art. 70.
Historique législatif : 2014, chap. 10, annexe 1; 2017, chap. 22, annexe 1, art. 70.
«recruteur» Personne qui agit à titre de recruteur comme l’indique l’article 2. («recruiter») 2009, chap. 32, par. 1 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 2.
ii. Dans le cadre de l’interdiction que l’article 8 de la présente loi fait à un employeur de recouvrer des dépenses, la mention vaut mention d’une ordonnance de remboursement des dépenses recouvrées par un employeur, et s’interprète comme si les dépenses étaient un salaire au sens de cette loi.
4. Il est entendu que la mention, à l’article 88 de cette loi, d’une somme due en application des dispositions de cette loi ou des règlements vaut mention d’une somme due en application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements. 2009, chap. 32, par. 1 (2); 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (1).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 2 - 20/11/2015
2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (1) - 01/01/2018
2 Pour l’application de la présente loi, une personne agit à titre de recruteur si, selon le cas :
3 (1) La présente loi s’applique aux personnes suivantes :
2014, chap. 10, annexe 1, art. 3 - 20/11/2015
4 (1) Le paragraphe (2) s’applique si des activités ou des entreprises associées ou liées sont ou étaient exercées ou exploitées par l’employeur ou le recruteur et une ou plusieurs autres personnes ou par leur intermédiaire. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (2).
2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (2) - 01/01/2018
5 (1) Nul ne doit se soustraire contractuellement à une mesure de protection prévue par la présente loi ni y renoncer. Tout acte de ce genre est nul. 2009, chap. 32, par. 5 (1).
6 (1) Sous réserve de l’article 21, la présente loi ne porte pas atteinte aux recours civils dont dispose un étranger contre son employeur ou contre un recruteur. 2009, chap. 32, par. 6 (1).
7 (1) Il est interdit à quiconque agit à titre de recruteur relativement à l’emploi d’un étranger de demander, directement ou indirectement, des frais à l’étranger ou aux autres personnes prescrites à l’égard d’un service, d’un produit ou d’un avantage fourni à l’étranger. 2009, chap. 32, par. 7 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 4.
2014, chap. 10, annexe 1, art. 4 - 20/11/2015
8 (1) Il est interdit à l’employeur de recouvrer ou de tenter de recouvrer, directement ou indirectement, auprès d’un étranger ou des autres personnes prescrites, l’une ou l’autre des dépenses suivantes :
b) une autre dépense prescrite. 2009, chap. 32, par. 8 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 5.
2014, chap. 10, annexe 1, art. 5 - 20/11/2015
9 (1) Il est interdit à quiconque emploie un étranger et à quiconque agit pour le compte de l’employeur de prendre possession de biens que l’étranger a le droit de posséder ou de les conserver. 2009, chap. 32, par. 9 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 6 (1).
(2) Il est interdit à quiconque agit à titre de recruteur relativement à l’emploi d’un étranger et à quiconque agit pour le compte du recruteur de prendre possession de biens que l’étranger a le droit de posséder ou de les conserver. 2009, chap. 32, par. 9 (2); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 6 (2).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 6 (1, 2) - 20/11/2015
10 (1) Il est interdit à quiconque emploie un étranger et à quiconque agit pour le compte de l’employeur d’intimider ou de pénaliser l’étranger, ou de tenter ou de menacer de le faire, pour le motif que ce dernier, selon le cas :
f) témoigne ou est tenu de témoigner dans une instance prévue par la présente loi, ou y participe ou y participera d’une autre façon. 2009, chap. 32, par. 10 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 7 (1).
(2) Il est interdit à quiconque agit à titre de recruteur relativement à l’emploi d’un étranger et à quiconque agit pour le compte du recruteur d’intimider ou de pénaliser l’étranger, ou de tenter ou de menacer de le faire, pour le motif que ce dernier, selon le cas :
f) témoigne ou est tenu de témoigner dans une instance prévue par la présente loi ou par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ou y participe ou y participera d’une autre façon. 2009, chap. 32, par. 10 (2); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 7 (2).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 7 (1, 2) - 20/11/2015
11 (1) Quiconque emploie un étranger lui fournit une copie des derniers documents publiés par le directeur des normes d’emploi en application de l’article 12 avant le début de l’emploi si l’employeur n’a pas eu recours aux services d’un recruteur relativement à l’emploi. 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 8 (1, 2) - 20/11/2015
12 (1) Le directeur des normes d’emploi prépare et publie des documents qui fournissent les renseignements qu’il estime appropriés sur les droits et obligations, prévus par la présente loi, des personnes suivantes :
2014, chap. 10, annexe 1, art. 9 - 20/11/2015
13 (1) Le directeur des normes d’emploi peut mettre à la disposition du public, notamment en les publiant, le nom de la personne, y compris un particulier, qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, la description de l’infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne. 2009, chap. 32, par. 13 (1).
14 (1) Quiconque emploie un étranger consigne le nom et l’adresse de toute personne à qui il a effectué un paiement pour avoir trouvé l’étranger en vue de l’emploi ou trouvé l’emploi pour l’étranger, la date et le montant du paiement et tout autre renseignement prescrit. 2009, chap. 32, par. 14 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 10 (1).
a) la date à laquelle il cesse d’employer l’employé;
b) la date à laquelle l’employé devient résident permanent, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ou citoyen canadien. 2009, chap. 32, par. 14 (2); 2014, chap. 10, annexe 1, par. 10 (2).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 10 (1, 2) - 20/11/2015
15 (1) Quiconque agit à titre de recruteur relativement à l’emploi d’un étranger consigne les renseignements suivants :
3. Le nom et l’adresse de chaque employeur pour lequel le recruteur a trouvé ou tenté de trouver un étranger en vue d’un emploi.
4. Le nom et l’adresse de chaque employeur chez qui le recruteur a placé ou tenté de placer un étranger dans un emploi.
6. Tout autre renseignement prescrit. 2009, chap. 32, par. 15 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 11.
2014, chap. 10, annexe 1, art. 11 (1, 2) - 20/11/2015
16 Nul ne doit établir, tenir ni produire des dossiers ou autres documents exigés par la présente loi qui sont faux, ni prendre part à une telle action ni y donner son assentiment. 2009, chap. 32, art. 16.
17 (1) Les articles 18 et 19 ne s’appliquent pas aux particuliers visés au paragraphe 80 (2), (3) ou (4) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 17 (1).
18 (1) Les administrateurs d’un employeur sont conjointement et individuellement responsables du remboursement des dépenses recouvrées par l’employeur auprès d’un étranger en contravention à l’article 8 dans l’un ou l’autre des cas suivants :
19 Les articles 82 et 83 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquent à l’égard de la responsabilité des administrateurs prévue par la présente loi. 2009, chap. 32, art. 19.
20 (1) Quiconque prétend qu’il a été ou qu’il est contrevenu à la présente loi peut déposer une plainte auprès du ministère du Travail selon la formule écrite ou électronique approuvée par le directeur des normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 20 (1).
21 (1) La personne qui dépose une plainte en vertu de la présente loi à l’égard d’une prétendue contravention à celle-ci ne peut pas introduire une instance civile à l’égard de la même question. 2009, chap. 32, par. 21 (1).
22 (1) Un agent des normes d’emploi peut, sur préavis écrit, exiger que n’importe laquelle des personnes mentionnées au paragraphe (2) le rencontre dans les cas suivants :
5. Si l’employeur, le recruteur ou la personne agissant pour le compte du recruteur, selon le cas, est une société, un de ses administrateurs ou employés. 2009, chap. 32, par. 22 (2); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 12.
2014, chap. 10, annexe 1, art. 12 - 20/11/2015
23 Si un étranger et une autre personne qui ont conclu une transaction à l’égard d’une contravention ou d’une prétendue contravention à la présente loi informent un agent des normes d’emploi par écrit des dispositions de la transaction, l’article 112 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à l’égard de la transaction. 2009, chap. 32, art. 23.
24 (1) Les agents des normes d’emploi ont le pouvoir de prendre les ordonnances et les arrangements prévus au présent article relativement à une contravention à la présente loi. 2009, chap. 32, par. 24 (1).
(2) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un recruteur ou une autre personne a contrevenu à l’article 7 (interdiction de demander des frais) peut ordonner au recruteur ou à l’autre personne de verser le montant des frais à l’étranger ou à la personne prescrite, ou au directeur des normes d’emploi en fiducie, conformément aux paragraphes 103 (1) à (3) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ou prendre les arrangements prévus à ces paragraphes en vue du remboursement des frais. Les paragraphes 103 (5) à (10) et l’article 105 de cette loi s’appliquent à l’égard de l’ordonnance ou des arrangements. 2009, chap. 32, par. 24 (2); 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (3).
(3) L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’un employeur a contrevenu à l’article 8 (interdiction : recouvrement de dépenses par les employeurs) peut ordonner à l’employeur de verser le montant des dépenses à l’étranger ou à la personne prescrite, ou au directeur des normes d’emploi en fiducie, conformément aux paragraphes 103 (1) à (3) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ou peut prendre les arrangements prévus à ces paragraphes en vue du remboursement des dépenses. Les paragraphes 103 (5) à (10) et l’article 105 de cette loi s’appliquent à l’égard de l’ordonnance ou des arrangements. 2009, chap. 32, par. 24 (3); 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (4).
2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (3, 4) - 01/01/2018
25 (1) Si un étranger dépose une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi, l’agent des normes d’emploi qui enquête sur la plainte ne peut pas prendre d’ordonnance de remboursement de frais ou de remboursement de dépenses si la contravention a été commise plus de trois ans et demi avant le dépôt de la plainte. 2009, chap. 32, par. 25 (1).
26 (1) Si, après qu’un étranger dépose une plainte portant sur une prétendue contravention à la présente loi à l’égard de laquelle une ordonnance visée au paragraphe 24 (2), (3), (4), (5) ou (6) pourrait être prise, l’agent des normes d’emploi chargé de faire enquête sur la plainte refuse de prendre une telle ordonnance, il en avise l’étranger conformément au paragraphe 110 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 26 (1).
27 (1) L’agent des normes d’emploi qui croit qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi peut lui délivrer un avis à cet effet dans lequel il précise le montant de la pénalité applicable à la contravention. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (5).
(1.1) Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (5).
(1.2) Si une fourchette de pénalités a été prescrite pour une contravention, l’agent des normes d’emploi fixe le montant de la pénalité conformément aux critères prescrits, le cas échéant. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (5).
(4) La personne qui est réputée avoir contrevenu à la présente loi verse au ministre des Finances le montant de la pénalité imposée à l’égard de la contravention ainsi que les honoraires et débours de l’agent de recouvrement qui y sont ajoutés en application du paragraphe 128 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le paragraphe 113 (6.1) de cette loi s’applique à l’égard du versement exigé. 2009, chap. 32, par. 27 (4); 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (6).
(5) Le directeur des normes d’emploi peut mettre à la disposition du public, notamment en les publiant, le nom de la personne, y compris un particulier, qui est réputée, aux termes du paragraphe (3), avoir contrevenu à la présente loi après qu’un avis de contravention lui a été délivré, la qualification et la date de la contravention ainsi que la pénalité imposée à l’égard de celle-ci. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (7).
(6) Le pouvoir de publication prévu au paragraphe (5) emporte le pouvoir de publication sur Internet. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (7).
(7) Toute divulgation faite en vertu du paragraphe (5) est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (7).
2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (5-7) - 01/01/2018
28 (1) L’agent des normes d’emploi ne doit pas prendre d’ordonnance de remboursement de frais, de remboursement de dépenses ou d’indemnisation, ni délivrer un avis de contravention à l’égard d’une contravention à la présente loi relativement à un étranger :
29 (1) Toute personne contre qui une ordonnance a été prise en vertu de la présente loi a le droit de la faire réviser par la Commission des relations de travail de l’Ontario selon les conditions prévues au paragraphe 116 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 29 (1).
30 (1) La personne contre qui un avis de contravention a été délivré en vertu de la présente loi peut contester l’avis selon les conditions prévues au paragraphe 122 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 30 (1).
31 Les articles 123 et 124 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquent à l’égard de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de ses fonctions aux termes de la présente loi. 2009, chap. 32, art. 31.
32 (1) Un règlement peut prescrire la manière dont la présente loi peut être exécutée si un employeur est lié par une convention collective. 2009, chap. 32, par. 32 (1).
33 (1) Le directeur des normes d’emploi peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose. 2009, chap. 32, par. 33 (1).
34 (1) L’agent des normes d’emploi peut exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et doit exercer les fonctions qu’elle lui impose. 2009, chap. 32, par. 34 (1).
35 (1) L’agent des normes d’emploi peut pénétrer sans mandat dans un endroit et l’inspecter pour y faire une enquête sur une contravention éventuelle à la présente loi ou une inspection dans le but de s’assurer de l’observation de celle-ci. 2009, chap. 32, par. 35 (1).
36 (1) Un juge de paix peut décerner un mandat aux fins et dans les circonstances prévues au paragraphe 92 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 36 (1).
37 (1) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’agent des normes d’emploi qui fait une enquête ou une inspection en vertu de la présente loi ni tenter de le faire. 2009, chap. 32, par. 37 (1).
38 L’agent des normes d’emploi peut exiger que l’employeur ou le recruteur affiche et laisse affichés dans ses locaux, dans un ou plusieurs endroits bien en vue où les étrangers concernés sont susceptibles d’en prendre connaissance :
39 L’article 95 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à l’égard de la signification de documents en application de la présente loi. 2009, chap. 32, art. 39.
40 Les articles 125 à 129 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquent à l’égard du recouvrement de sommes qu’une personne est tenue de verser en application de la présente loi. 2009, chap. 32, art. 40.
41 Quiconque contrevient à la présente loi ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue ou prise en vertu de celle-ci est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
42 Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu de la présente loi plus de deux ans après la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise. 2009, chap. 32, art. 42.
43 Dans une poursuite selon laquelle une personne aurait contrevenu au paragraphe 10 (1) ou (2) (interdiction d’exercer des représailles), si le poursuivant établit que la personne a agi d’une façon qu’une personne raisonnable dans la situation de l’étranger trouverait intimidante ou punitive dans les circonstances ou qu’elle a tenté d’agir ainsi ou a menacé de le faire, le tribunal peut, en l’absence de preuve contraire, conclure que la personne a intimidé ou pénalisé l’étranger ou a tenté ou menacé de le faire et qu’elle l’a fait pour un des motifs visés au paragraphe 10 (1) ou (2), selon le cas. 2009, chap. 32, art. 43.
44 (1) Si une personne est déclarée coupable d’une contravention à l’article 9 (interdiction : prise de possession ou conservation de biens) ou 10 (interdiction d’exercer des représailles), le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, ordonne que la personne prenne ou s’abstienne de prendre des mesures précises pour remédier à la contravention. 2009, chap. 32, par. 44 (1).
45 (1) Si une personne est déclarée coupable d’une contravention à une disposition de la présente loi, à l’exclusion de l’article 10 (interdiction d’exercer des représailles), le tribunal, en plus de l’amende ou de l’emprisonnement qu’il lui impose, fixe toute somme due à un étranger touché par la contravention et ordonne à la personne de la verser au directeur des normes d’emploi. 2009, chap. 32, par. 45 (1).
46 (1) Un administrateur d’une société est coupable d’une infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :
47 (1) Si une société contrevient à la présente loi, tout dirigeant, administrateur ou mandataire de celle-ci, ou toute personne agissant ou prétendant agir à ce titre, qui autorise ou permet cette contravention ou y donne son assentiment est partie à l’infraction, coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l’amende ou de l’emprisonnement prévu pour cette infraction. 2009, chap. 32, par. 47 (1).
48 L’article 138 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à l’égard des poursuites pour infraction à la présente loi. 2009, chap. 32, art. 48.
49 L’article 140 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à l’égard des documents, des dossiers et des certificats du directeur des normes d’emploi visés par la présente loi. 2009, chap. 32, art. 49.
50 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) prévoir qu’une disposition de la présente loi ou d’un règlement ne s’applique pas à une personne ou catégorie de personnes ou dans des circonstances précisées;
d) exiger que la personne qui emploie un étranger ou qui cesse d’employer un étranger en donne avis à la personne ou à l’organisme précisés dans les règlements sous une forme écrite ou électronique approuvée par la personne ou par l’organisme et fournisse les autres renseignements exigés par règlement;
e) régir les pénalités applicables aux contraventions pour l’application du paragraphe 27 (1). 2009, chap. 32, par. 50 (1); 2014, chap. 10, annexe 1, art. 13; 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (8).
c) prescrire les critères dont un agent des normes d’emploi doit ou peut tenir compte lors de l’imposition d’une pénalité. 2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (9).
2014, chap. 10, annexe 1, art. 13 (1, 2) - 20/11/2015
2017, chap. 22, annexe 1, par. 70 (8, 9) - 01/01/2018
51 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 32, art. 51.
52 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 32, art. 52.
53 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 32, art. 53.