Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/laurans_conseiller_404.html
Timestamp: 2019-02-19 23:59:55+00:00
Document Index: 170105129

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Rapport de M. LauransConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. LauransConseiller rapporteur
Rapport de M. Laurans
L’Assemblée plénière est saisie, sur le fondement des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, par décision du 25 novembre 2004 de la Commission de réexamen d’une décision pénale ayant fait droit à la demande de réexamen du pourvoi formé par René X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 29 avril 1997, laquelle, statuant sur renvoi après cassation l’a condamné à une amende de 10 000 francs d’amende pour publicité de nature à induire en erreur.
René X... (qui avait été interpellé devant le palais de justice par le procureur de la République adjoint) a été convoqué en application des dispositions de l’article 394 du Code de procédure pénale àl’audience du 18 janvier 1993du tribunal correctionnel de Toulouse sous la prévention d’avoir, dans cette ville, le 17 décembre 1992 commis le délit de publicité mensongère, en distribuant aux passants, sur la voie publique un tract imprimé les invitant à s’adresser à une association dite A.D.V. (Association de défense des victimes) et invitant le lecteur à engager la responsabilité de magistrats, avocats, gendarmes ou élus politiques à raison de leurs fautes professionnelles et à consulter cette association en vue de prévenir les litiges, publicité qualifiée de mensongère en ce que l’association concernée, objet d’une liquidation judiciaire n’avait plus d’existence légale et ne pouvait plus rendre le service annoncé.
Infraction prévue et réprimée par les articles 44 I, 44 II, alinéas 7 et 8, 44, alinéas 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 (devenus les articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du Code de la consommation) et 1 de la loi du 1er août 1905.
A cette première audience, l’affaire a été renvoyée contradictoirementà l’audience du 20 janvier 1993.
Lors de cette seconde audience, avant toute défense au fond, l’avocat de M. X... a soulevé une exception de nullité fondée sur l’article 6 § 3 de la C.E.D.H. et tirée de ce que son client n’avait pu obtenir la délivrance, à titre personnel, de la copie des pièces de la procédure.
Par jugement du 27 janvier 1993, le tribunal a rejeté cette exception de nullité et renvoyé l’affaire contradictoirementà l’audience du 14 avril 1993.
A cette date, par jugement dont M. X... devait interjeter appel du 23 avril 1993, le tribunal a, d’une part rejeté sa demande de copie de pièces, d’autre part, de nouveau renvoyé l’affaireà l’audience du 13 octobre 1993.
L’affaire devait revenir pour plaidoiriele 12 janvier 1994.
A cette audience, le bâtonnier de l’Ordre des avocats informait le tribunal que M. X... ayant récusé le second avocat commis d’office qui lui avait été désigné à la suite de sa récusation du premier, il refusait de désigner un troisième avocat d’office pour assurer la défense du prévenu.
M. X... sollicitait alors un nouveau renvoi ainsi que la communication de son dossier afin de pourvoir assurer personnellement sa défense.
Finalement,par jugement du 9 février 1994, dont le prévenu et le ministère public interjetaient appel les 16 et 17 février 1994, le tribunal déclarait M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamnait à la peine de 200 jours amendes d’un montant de 200 francs chacun.
Par ailleurs le tribunal ordonnait, aux frais du condamné la publication par extraits de sa décision dans le journal "La dépêche du Midi".
Par arrêt du 6 avril 1995, la cour d’appel de Toulouse, statuant sur les appels formés contre les jugements précités, rejetait l’exception de nullité tenant au défaut de communication en copie des pièces de la procédure, confirmait le jugement sur la culpabilité et condamnait M. X... à la peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis, ordonnant en outre une mesure de publication.
Par déclaration du 10 avril 1995, René X... formait un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt du 12 juin 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse au motif essentiel que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé était en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6 § 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "non pas la communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître".
Par arrêt du 29 avril 1997, la cour d’appel de Bordeaux, désignée comme juridiction de renvoi, a annulé les jugements sus évoqués rendus par le tribunal correctionnel de Toulouse pour violation de l’article 6 § 3 de la Convention européenne, compte tenu du fait que M. X... n’avait pas été en mesure d’obtenir communication de son dossier.
Ensuite, évoquant, après avoir écarté l’exception de nullité de la procédure tirée de la violation des dispositions de l’article 397-6 du C.P.P. ("des dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale") relevant qu’il n’avait pas été interjeté appel du jugement avant dire droit du 27 janvier 1993 sus évoqué, dès lors définitif et revêtu de la chose jugée, par lequel le tribunal correctionnel de Toulouse avait rejeté cette exception de nullité, ce qui avait pour effet de rendre irrecevable cette même exception devant la cour d’appel, déclarait au fond le prévenu coupable du délit de publicité mensongère et la condamnait à la peine de 10 000 francs d’amende, le relevant de la peine complémentaire de publication de la décision, qu’il encourait de plein droit.
Par déclaration du 2 mai 1997, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre ce second arrêt.
Le mémoire présenté par le conseil de M. X..., contestait l’infraction qui lui était reprochée, soutenant qu’au regard du texte retenu pour l’incriminer, il était nécessaire pour que le délit soit constitué, que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, ce qui n’aurait pas été le cas, en l’espèce, dans la mesure ou les agissements incriminés auraient seulement consisté à distribuer des tracts invitant les passants à réclamer la réparation des fautes commises par certains professionnels et à consulter une association de défense sans qu’aucune rémunération ne soit réclamée.
Plus précisément, le mémoire ampliatif énonçait que le texte du tract, reproduit par l’arrêt critiqué était le suivant : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, politique etc. - Pour prévenir tout litige, consultez l’A.D.V., Association de Défense des Victimes, 14 rue de Metz, 31000 Toulouse - Tél. 61.53.11.18 de 14 heures à 18 heures".
Le demandeur au pourvoi conteste donc l’existence de l’infraction en soutenant qu’au regard du texte retenu pour diligenter les poursuites contre lui, il était nécessaire pour que le délit poursuivi soit constitué, que soient proposés de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, les faits incriminés consistant seulement à distribuer des tracts invitant les passants à réclamer la réparation des fautes commises par certains professionnels et à consulter une association de défense, sans qu’aucune rémunération ne soit réclamée.
Il y a lieu de relever par ailleurs, qu’un mémoire personnel avait été également présenté par M. X... qui avait été écarté par la chambre criminelle par arrêt du 6 mai 1998 dans les termes suivants : "Bien qu’il vise de nombreux textes de loi, son obscurité et son imprécision ne permettent pas d’en dégager les moyens et ne mettent pas en mesure la Cour de cassation de l’examiner".
Par son arrêt du 6 mai 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "constitue une publicité mensongère au sens de l’article 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d’information permettant de se faire une opinion sur le bien ou le service offert par l’annonceur ; qu’il importe que la publicité ne soit pas diffusée à des fins lucratives et ne présente pas de caractère commercial".
-Procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 14 octobre 1998, René X... a saisi la Commission européenne des droits de l’homme en application de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alléguant en particulier une violation des dispositions de l’article 6 § 1 de ladite convention en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation.
Cette requête a été transmise à la Cour européenne le 1er novembre 1998 date d’entrée en vigueur du protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du dit protocole).
Par arrêt de la première section du 26 juin 2003, la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et que le constat de cette violation fournissait en soi une réparation équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle a accordé à M. X... la somme de 1 500 € pour frais et dépens et enfin rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
-Procédure devant la Commission de réexamen d’une décision pénale
Le 9 mars 2004, la Commission de réexamen d’une décision pénale a été saisie par René X... d’une demande tendant au réexamen du pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de l’arrêt du 29 avril 1997 de la cour d’appel de Bordeaux.
Par décision du 25 novembre 2004, la Commission a fait droit à la demande de réexamen du pourvoi et renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière. Elle a, par ailleurs, jugé irrecevable la demande d’injonction, au ministère de la Justice, de produire des documents administratifs.
Le moyen est pris de la violation des dispositions légales précisant les éléments constitutifs de la publicité mensongère.
L’article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d’orientation du commerce et de l’artisanat dite "Loi Royer", codifié à l’article L. 121-1 du Code de la consommation est ainsi libellé : "Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires".
Tant les travaux parlementaires que la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993, d’orientation du commerce et de l’artisanat qui en est résultée ont été guidés par le souci de lutter contre des "procédés qui nuisent à la fois aux consommateurs et aux commerçants et artisans" (cf. sur ce point, Assemblée nationale, 2ème séance du 5 octobre 1973, 4145).
Directive n° 84-450 C.E.E., J.O.C.E., L. 250/17, 19 septembre 1984 du Conseil des Communautés européennes du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membresen matière de publicité trompeuse.
Il ressort de cette directiveque la protection contre la publicité trompeuse vise essentiellement à assurer la protection des consommateurs et des particuliers se trouvant en concurrence dans l’exercice d’une activité commerciale.
L’article 1er de la directive précitée précise son objet, lequel est "de protéger les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales".
Par un arrêt du 27 mars 1996 (Bull.crim., n° 319), la chambre criminelle de la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur le point de savoir si l’article L. 121-1 du Code de la consommation était applicable à un simple particulier faisant paraître dans un journal une annonce de nature à induire en erreur, a jugé que le dit article était compatible avec la directive C.E.E. précitée laquelle définit de manière restrictive la publicité trompeuse mais ne fait pas obstacle au maintien par les Etats membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs.
-La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
-Par l’arrêt du 6 mai 1998, elle a énoncé que "constituait une publicité au sens de l’article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d’information permettant de se faire une opinion sur le bien ou le service offert par l’annonceur ; qu’il n’importe que la publicité ne soit pas diffusée à des fins lucratives et ne présente pas de caractère commercial".
-La doctrine n’a pas été unanime sur cette interprétation.
Dans leur traité de droit pénal des affaires, Jacques-Henri Robert et Haritini Matsopoulou critiquent la solution retenue par l’arrêtau regard du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111.4 du Code pénal.
Ils estiment que l’incrimination prévue par le législateur de 1973, ne concerne que la publicité qui poursuit un but lucratif, la loi visant "la vente de biens ou services" (cf. J.H. Robert et H. Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, P.U.F. 2004, n° 217, p. 355).
M. Jeandidier est du même avis (cf. W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, 3ème édition, 2003, n° 411, p. 518). Celui-ci considère que l’incrimination prévue par L. 121.1 du Code de la consommation ne concerne que la publicité commerciale qui poursuit un but lucratif.
En revanche, le commentateur anonyme du même arrêt dans la revue R.J.D.A., 10/98, n° 1165, éditions Francis Lefebvre) se pose la question de savoir, dès lors qu’il s’agit d’un texte issu d’une loi d’orientation du commerce et de l’artisanat et inclus aujourd’hui dans un chapitre du Code de la consommation intitulé "Pratiques commerciales réglementées" s’il s’applique uniquement aux commerçants et artisans ou indifféremment à toute personne effectuant une publicité.
La Cour de cassation avait déjà jugé, relève-t-il, que l’article 44-1 ne subordonnait pas la responsabilité pénale pour publicité de nature à induire en erreur au caractère professionnel des agissements en cause et s’appliquait, dès lors, même si l’annonceur était un simple particulier (Crim., 24 mars 1987,Bull.crim., n° 139).
Il est souligné dans ces observations qu’ "outre le fait que le texte d’incrimination ne fait aucune distinction à cet égard, le caractère lucratif ou non lucratif ne saurait constituer un critère satisfaisant, qu’on l’applique à l’annonceur ou au bien ou service proposé".
En effet, dans de nombreux cas, les associations proposent leurs services à titre onéreux ou les réservent aux adhérents ayant payé une cotisation.
De même, le bien ou service proposé est souvent présenté abusivement comme gratuit, alors que son obtention est soumise à des conditions.
Dans une chronique traitant de la publicité fausse ou de nature à induire en erreur parue dans la Revue de Sciences criminelles (Janvier mars 1999, p. 116), M. Giudicelli faisant la synthèse de l’année écoulée concernant le délit prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation,soitune trentaine de décisions rendues par la Cour de cassation et les juridictions soumises à son contrôle durant la période d’octobre 1997 à septembre 1998, relève qu’en ce qui concerne l’élément matériel du délit plusieurs arrêts témoignent de ceque la tendance en jurisprudence està retenir une interpellation large de la notion de "publicité", déjà envisagée sous tous ses aspects à l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Souvent définie comme "un moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur le bien ou le service proposé (Agen, 15 janvier 1998, juridiction n° 040 689 ; Crim., 6 mai 1998 à rapprocher de Crim., 23 mars 1994,Bull.crim., n° 114), la publicité peut être diffusée par l’intermédiaire de tout support comme "un prospectus tarifaire" (Agen précitée) ou un tract distribué sur la voie publique, comme en la présente espèce.
Elle peut encore être le fait d’un simple particulier comme d’un professionnel (Crim., 24 mars 1987, J.C.P. 1998, II, 21017, note Heidsick ; Crim., 27 mars 1996, R.S.C., 1-1997, p. 122).
M. Giudicelli, à propos de l’arrêt rendu le 6 mai 1998, estime que la chambre criminelleest allée plus loinen considérant qu’il importait peu que la publicité "ne soit pas diffusée à des fins lucratives et ne présente pas de caractère commercial".
A cet égard, "s’il n’est pas contestable" admet le mémoire ampliatif, que la loi dite Royer a adopté, par rapport à la législation antérieure, une conception très extensive de l’objet de la publicité -tout "bien ou service"-, il n’empêche, soutient-il, qu’il ne pourrait y avoir bien ou service, et donc publicité au sens de la loi que lorsque la chose ou la prestation proposées ont un caractère lucratif.
A l’appui de cette analyse sont cités MM. Merle et Vitu, selon lesquels la publicité est une "technique d’action psychologique exercée sur le public à des fins lucratives". (Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T.I., Publicité mensongère, 1ère édition 1982, n° 846).
A notre connaissance, la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion depuis 1998 de se prononcer sur la question de savoir si l’incrimination prévue par l’article L. 121-1 du Code de la consommation implique que la publicité ait ou non poursuivi un but lucratif.
Par ailleurs, aucune décision de cour d’appel n’a été mise en ligne dans les différentes bases de données depuis cette date.
Il y a lieu, toutefois, de relever quepar deux arrêts, la cour d’appel de Paris(24 mars 1982, Dalloz 1982, p. 486, note G. Paire ; 13ème chambre, 9 juillet 1984, Gazette du Palais 1985, 1, jur., p. 151)a considéré qu’aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973 n’écartait de son champ d’application les associations sans but lucratif déclaré.
Le commentateur du premier arrêt, lequel approuvait cette solution, estimait que "compte tenu de l’invasion par la publicité des domaines de plus en plus nombreux et variés, le champ des attraits publicitaires s’est, depuis un siècle en France, considérablement agrandi, par exemple les publicités en faveur d’organismes publics ou privés divers, en faveur d’associations ou d’oeuvres, telles les oeuvres de bienfaisance d’entraide, de secours, de distraction, les activités sportives, certaines activités culturelles, etc ...de telle sorte que l’extension du domaine d’application de la loi sur la publicité mensongère paraît plus que jamais nécessaire et justifié" (Dalloz 1982, p. 486).
L’arrêt du 6 mai 1998,lequel retient une conceptionlargo sensude la publicité mensongère est en tout cas dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle qui a considéré que l’article L. 121-1 du Code de la consommation était applicable aux simples particuliers faisant paraître une annonce dans un journal.
(Crim., 24 mars 1987,Bull.crim., n° 319
Crim., 13 juin 1991,Bull.crim., n° 256
Crim., 27 mars 1996,Bull.crim., n° 139
arrêts qui n’ont pas été critiqués par la doctrine.
cf. not. G. Heidsick, J.C.P., éd. 1988, II, 21017 ; R.T.D.C., com., 1988, p. 149, observations Boujat ; note G. Paire, Dalloz 1992, jur., p. 430).
Il apparaît que la condamnation prononcée par la cour d’appel de Bordeaux le 29 avril 1997 est à ce jour amnistiée.
Après le dépôt de mon rapport initial, j’ai sollicité la délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaire de M. X..., lequel comporte la mention "néant".
Dans un deuxième temps, j’ai sollicité du greffe de la cour d’appel de Bordeaux la délivrance d’une expédition de l’arrêt déféré à l’Assemblée plénière.
Le dit arrêt, dont copie m’a été délivrée le 3 juin 2005, comporte désormais la mention "Amnistie après paiement de l’amende".
Votre assemblée est saisie par une décision de la Commission de réexamen à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette procédure de réexamen est une voie de recours extraordinaire instituée par le législateur afin de remettre le condamné dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’arrêt à l’origine de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Avant la création de cette procédure, qui trouve son origine dans la loi du 15 juin 2000, une condamnation de la France par la Cour européenne était susceptible d’entraîner des modifications jurisprudentielles et législatives, mais n’avait aucune incidence sur l’affaire ayant donné lieu au constat de la violation de la Convention.
Initialement, il avait été envisagé que la procédure de réexamen constitue un cinquième cas d’ouverture de la procédure de révision (cf. l’amendement présenté en deuxième lecture par M. Lang lors du vote de la loi du 15 juin 2000).
Cette solution n’a pas été retenue en raison des différences entre la procédure de révision et celle de réexamen, la révision concernant les erreurs de fait et le réexamen celles de droit, étant observé que les pouvoirs de la Cour de révision étaient totalement différents de ceux de la Commission de réexamen.
Le législateur a donc créé un titre III autonome, traitant du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans le chapitre du Code de procédure pénale relatif aux voies de recours extraordinaires.
Il est certain que le recours en révision d’une condamnation amnistiée est possible, l’article 22 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie disposant que "l’amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l’action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l’innocence du condamné".
Par ailleurs, l’article 625 du Code de procédure pénale envisage expressément le cas de l’amnistie en disposant que dans une telle hypothèse, il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats et que dès lors la Cour de révision doit statuer elle-même au fond et ne pas renvoyer l’affaire, annulant elle-même les condamnations lui paraissant non justifiées.
S’agissant de la procédure de réexamen dont la Cour est saisie, il convient de relever qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que la saisine de la Commission ôte à une condamnation son caractère définitif.
A cet égard, on ne peut que relever que selon l’article 626-5 du Code procédure pénale "la suspension de l’exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la Commission ou la Cour de cassation".
La saisine de la Commission de réexamen ne met donc pas fin à l’exécution de la condamnation pénale, et si l’on considère que la procédure de réexamen ne fait perdre à aucun moment son caractère définitif à une décision pénale, il ne peut être contesté que dans l’espèce qui nous est soumise, la condamnation infligée à M. X... en 1997 est amnistiée.
La question que doit régler la Cour est en conséquence de déterminer quelles sont les incidences de l’amnistie sur la procédure de réexamen.
Il convient de rappeler que cette procédure se déroule en deux temps.
Elle débute par la saisine de la Commission et se poursuit, selon les cas, devant une juridiction de renvoi qui peut être la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière ou une juridiction du fond en fonction de la juridiction devant laquelle a été constatée une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au terme des dispositions de l’article 626-4 du Code de procédure pénale, le rôle de la Commission de réexamen est de déterminer si les requêtes sont recevables et bien fondées.
Elle peut rendre trois sortes de décisions : soit d’irrecevabilité, soit de rejet ou de renvoi devant une juridiction quand elle estime que la demande est justifiée.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Exceptionnellement, dans le cas prévu par l’article 626-4 du Code de procédure pénale, qui renvoie aux alinéas 3 et 4 de l’article 625 du Code de procédure pénale, lorsque la violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été constatée par la Cour européenne au niveau d’une juridiction du fond et qu’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d’amnistie, de décès ou de démence, la Commission de réexamen peut, après l’avoir expressément constatée, statuer au fond et annuler celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées.
Force est de constater que le législateur n’a pas prévu l’hypothèse qui est soumise à l’assemblée plénière.
Compte tenu de la saisine de l’Assemblée plénière par la Commission de réexamen et de la constatation de ce que la condamnation frappée du pourvoi qui doit être examiné est amnistiée à raison du paiement de l’amende, plusieurs options sont envisageables.
Un arrêt de l’Assemblée plénière du 11 juin 2004 a jugé que lorsqu’elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale aux fins de réexamen d’un pourvoi, "la Cour de cassation statue,hormis le cas où un moyen devait être soulevé d’office,en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi".
La première option consisterait donc à soulever d’office le moyen tiré de l’extinction de l’action publique du fait de l’amnistie, et ce, en application de l’article 6 du Code de procédure pénale.
Cette solution serait conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle, mais ne remplit pasa prioril’objectif de la procédure de réexamen qui est de replacer le condamné dans la situation dans laquelle il se trouvait avant que soit rendue la décision à l’origine du constat d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Au moment où la Cour de cassation s’est prononcée en 1998, la condamnation par la Cour d’appel de Bordeaux n’était pas amnistiée puisque frappée de pourvoi, elle n’était pas définitive.
Or l’amnistie en cause n’est acquise qu’après condamnation définitive et paiement de l’amende.
Ce que souhaite M. X..., c’est pouvoir bénéficier d’un nouvel examen de son affaire.
Se borner à constater l’amnistie de la décision de 1997 ne le replace pas dans l’état où il se trouvait avant l’arrêt de rejet du 6 mai 1998 puisqu’entre temps il a en effet payé l’amende, apparemment si l’on se réfère à son mémoire en réplique, dans le cadre d’une procédure de saisie.
Pour remplir pleinement la fonction que le législateur a assigné à la procédure de réexamen, il faudrait donc que l’Assemblée plénière ne soulève pas d’office le moyen tiré de l’amnistie qui lui fait perdre la possibilité de récupérer le montant de l’amende qu’il a payée.
Une deuxième option s’offre à notre Cour, qui pourrait constater qu’il résulte de l’expédition de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux que la condamnation de M. X... a été amnistiée après paiement de l’amende et qu’en conséquence son pourvoi doit être déclaré irrecevable, même s’il était recevable en 1997.
Il est en effet de jurisprudence constante que "lorsque l’arrêt de la cour d’appel déclare amnistiés les faits poursuivis, en raison de la nature de l’infraction, le prévenu n’est pas admis à critiquer cet arrêt et son pourvoi est irrecevable." (Cf. notamment, Crim.,10 janvier 1983,Bull.crim., n° 9).
Une troisième option consisterait à considérer que l’amnistie dont est frappé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 29 avril 1997 ne constitue pas un obstacle à l’examen du pourvoi de M. X... puisqu’il s’agit d’une amnistie acquise à raison du paiement de l’amende qui n’était pas acquise à la date du pourvoi.