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Timestamp: 2019-12-12 11:46:21+00:00
Document Index: 253374446

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Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.
A. Le principe du divorce par consentement mutuel et de la convention définitive homologuée
B. L'irrévocabilité de la convention définitive homologuée
II) La controverse sur le caractère indissociable du jugement de divorce et de la convention
A. Une indissociabilité débattue
B. Une solution jurisprudentielle confirmée
[...] Pour cela il faudrait que le jugement soit dissociable de la convention afin de pouvoir réévaluer la convention qu'elle juge inégalitaire. Mais le problème est de savoir si son action est recevable ou non. La cour d'appel a jugé que c'était irrecevable. Cette question a crée une véritable controverse doctrinale. Une partie de la doctrine a admis la possibilité d'une action en nullité pour vice du consentement ou en rescision pour lésion. En faveur de cette solution, des arguments de poids ont été avancés : le droit commun des contrats, l'admission de la rescision en matière de partage (article 887 alinéa 2 du Code civil), le risque de fréquents manœuvres, le sort des règlements des époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial, lesquels peuvent être ultérieurement affectés par une estimation incorrecte des biens à partager. [...]
[...] La demanderesse estime que le partage est inégal et voudrait donc que la convention soit refaite : La convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée de celui-ci, et, n'étant pas irrévocable Elle se réclame pour cela de l'article 887 du Code civil aujourd'hui modifié. Cela lui a été refusé par la cour d'appel, qui a expliqué que le prononcé du divorce et la convention définitive homologuée par le juge avaient un caractère indissociable. L'ex épouse ne peut pas demander réclamation une fois que la convention définitive a été homologuée. En effet si la convention a été conclue, c'est que la demanderesse y a consenti, mais aussi que le juge l'a évalué et a décidé de la confirmer car il la trouvait équitable. [...]
[...] C'est le sujet qui occupe la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 1987. En l'espèce, un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce d'un couple sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant sur le règlement des conséquences du divorce. Estimant être victime d'une lésion, l'ex épouse a demandé la rescision de cette convention définitive homologuée. Elle a vu sa demande refusée en première instance et elle a été déboutée par la cour d'appel dans un arrêt rendu le 14 février 1985 qui a déclarée l'action irrecevable, au motif que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. [...]
[...] Cette jurisprudence de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987 a été confirmée par la suite et cette solution a été suivie. La même solution a été retenue dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 novembre 1991. Un ex mari demande l'annulation de la convention définitive car il estime que son consentement est vicié. En effet il avait consenti à sa femme une prestation compensatoire car elle était sans emploi, mais il s'avère que c'était faux. [...]
[...] La Cour de cassation va se prononcer sur ce point. La demanderesse voudrait que les deux soient dissociées, puisqu'elle remet en cause la convention définitive, mais pas le jugement du divorce : estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ? Il s'agit donc là d'un problème relevant des dispositions pécuniaires, conséquences du divorce. Jamais un époux n'attaque la convention sur le principe du divorce ou sur les effets personnels, mais il l'attaque quant aux suites pécuniaires. [...]
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