Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/europe/index-40.html
Timestamp: 2017-08-20 13:27:20+00:00
Document Index: 28004260

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 1605", "l'article 150", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mercredi 18 décembre 2013, le site de l'Assemblée Nationale annonce en tête de l'ordre du jour pour la séance publique de jeudi matin à 9h30 deux points particulièrement importants : 1. Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2014. 2. Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Après le rejet global de la part du Sénat, il est prévisible que la loi de finances pour 2014 sera définitivement adoptée dans sa version de la semaine dernière évoquée dans notre article « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (III) » et refusée mardi par le Sénat. La question d'une saisine du Conseil Constitutionnel contre cette loi controversée se pose donc d'ores et déjà. C'est dans une telle perspective, que des propriétaires de terrains constructibles parmi ceux rassemblés dans le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir ont entrepris dès à présent d'adresser au Conseil Constitutionnel des interventions volontaires contre l'article 18 de la loi de finances pour 2014. Des démarches dans l'urgence, prévoyant la saisine qui en toute logique paraît imminente de la part de la plupart des parlementaires opposés à cet article et à d'autres aspects du texte de loi. Le Conseil Constitutionnel possède un service juridique qui l'aide à préparer ses décisions. Il lui est donc en principe possible, par un tel conduit, de prendre connaissance des aspects utiles de ce type d'interventions de citoyens sans empiéter sur la procédure normale d'examen formel des saisines de parlementaires. Une autre voie ouverte semble être la saisine, par des petits propriétaires, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il s'agirait alors de plaider la possible existence d'une discrimination fiscale par rapport à d'autres biens immeubles, et d'une atteinte au droit de propriété caractérisée par l'absence de prise en considération de l'évolution du coût de la vie dans le calcul de la prétendue plus-value. Notre article « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » avait déjà évoqué la perspective de ces démarches collectives. Le 18 décembre, Les Echos commente à propos de la même loi de finances « Impôts : il n’y aura pas de pause fiscale pour les ménages en 2014 » et prévoit pour demain la une « Impôts : ce qui va vraiment changer en 2014 ». Globalement et sous des formes très diverses, les classes populaires payent de plus en plus lourdement la facture d'un processus destructeur (mondialisation du capital, privatisations, délocalisations...) qui leur a été imposé et auquel elles sont totalement étrangères.
Etrangement, mais de manière fort significative, l'article 1605 nonies du Code général des impôts prévoit pour une catégorie restreinte de terrains constructibles et à des fins précises http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=L... :
I. ― Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mais dans ce cas, pour quelle raison l'article 18 de la loi de finances pour 2014 ne contient-il pas une mention prescrivant de la même façon d'actualiser le prix initial estimé du terrain « en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » dans le calcul de la plus-value de la vente ???
Le propriétaire qui avait adressé au Conseil Constitutionnel une intervention volontaire il y a un an (voir son texte dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel ) vient de le faire à nouveau. Il confirme les moyens de sa précédente intervention et souligne, cette fois-ci, la violation du droit de propriété et la discrimination fiscale.
Suit un extrait de la nouvelle intervention volontaire adressée par ledit propriétaire au Conseil Constitutionnel
à Mesdames et Messieurs le PRESIDENT et les MEMBRES du CONSEIL CONSTITUTIONNEL
INTERVENTION VOLONTAIRE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2014
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Vu la situation qui s’est créée, je me permets d’anticiper la probable saisine du Conseil de céans par des parlementaires à propos de la Loi de Finances pour 2014. Pour rappel, j’ai l’honneur de joindre à la suite de cette note mon intervention volontaire d’il y a un an à propos de la Loi de Finances pour 2013. Il ne me semble pas que le contenu de la nouvelle loi ait vraiment changé par rapport à celle de l’année précédente.
Les moyens développés dans mon intervention volontaire de décembre 2012, ainsi que les constats présentés, s’appliquent également à la loi pour 2014 et à son processus d’élaboration.
Une fois de plus, les ventes de terrains à bâtir subissent une véritable discrimination fiscale par rapport, par exemple, aux ventes de terrains construits ou d’appartements.
Mais de surcroît, le mode de calcul de la prétendue « plus-value » est anticonstitutionnel : il s’agit, pour l’essentiel, de la différence littérale et dans la même monnaie entre le prix d’achat et celui de la vente. Or trente ans, par exemple, peuvent séparer les deux opérations. Sous l’apparence d’un impôt sur la plus-value, démarche que l’on détourne, l’administration fiscale s’empare en réalité d’une partie substantielle de la valeur originale du terrain alors que le droit à la propriété est garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (protocole 1) et par la Déclaration des Droits de l’Homme de l’ONU. Il y a aussi discrimination fiscale par rapport aux terrains nus devenus constructibles visés par l’article 1605 nonies du Code Général des Impôts et pour lesquels le prix d’achat est actualisé suivant l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Cette situation a été reconnue par Monsieur le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale qui, lors du débat du 12 décembre sur l’article 18, a notamment déclaré : Il n’y aura aucun abattement du tout pour durée de détention : la plus-value sera calculée sur la totalité de la valeur du terrain. Qui plus est, aucun mécanisme n’est prévu pour tenir compte de l’inflation ».
Il m’apparaît donc qu’il y a lieu de déclarer inconstitutionnels : i) l’article 18 de la Loi de Finances pour 2014 ; ii) la taxation de 19% prévue des prétendues plus-values ainsi calculées des ventes de terrains à bâtir postérieures au 1er mars 2014 et, a fortiori, le rajout à cette taxation de la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, des 15,5 % de prélèvements sociaux, plus les différentes taxes locales facultatives issues de la loi portant engagement sur le logement, etc.
Suit également, pour rappel, l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 censurant l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 sur la taxation des ventes de terrains à bâtir
Source : site du Conseil Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...
(fin de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel)
Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (I)
Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (II)
Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel
La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel
Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP...
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Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme
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Euthanasie : une voie très dangereuse
23:12 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires" | | Facebook | | Imprimer | | |
Ce mois de décembre 2013, les petits propriétaires de terrains constructibles peuvent-ils laisser sans réagir l'actuel projet de loi de Finances pour 2014 en cours d'approbation ? Sous couvert d'un impôt sur la prétendue plus-value, la taxation envisagée sur les ventes de terrains à bâtir empiétera très largement sur la valeur initiale du terrain corrigée de l'évolution du coût de la vie. Que devient dans ce cas le droit à la propriété ? Nos articles récents « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) ont analysé le nouveau projet de loi qui n'est qu'une répétition de celui de 2013 en dehors de quelques aménagements de façade faisant suite au rejet opposé à l'époque par le Conseil Constitutionnel. Depuis un an, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir regroupe des citoyens visés par la nouvelle fiscalité en préparation. Plusieurs actions sont possibles, à commencer par des démarches d'urgence auprès des parlementaires, des lettres au gouvernement ou à la Présidence de la République, des interventions volontaires en cas de saisine du Conseil Constitutionnel (comme un propriétaire le fit il y a un an), des saisines d'instances européennes plaidant le droit à la propriété... Le 16 décembre 2013, le site du Sénat annonce « Mardi 17 décembre, les sénateurs examineront en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2014 ». Aux termes du texte renvoyé au Sénat par l'Assemblée Nationale, une lourde taxation des ventes de terrains à bâtir prélevant en réalité sur leur valeur originale et pas seulement sur la plus-value, entrerait en vigueur à compter du 1er mars 2014. Même si les débats parlementaires ne sont pas terminés, Tout sur l'immobilier constate déjà « Terrains à bâtir : réforme fiscale maintenue au 1er mars 2014 ». Le 16 décembre également, La Voix du Nord écrit « Lens : l’affluence explose au centre des impôts, les syndicats tirent la sonnette d’alarme ». Une réaction logique de la part des personnels des impôts, mais que peuvent faire les petits contribuables pris à la gorge par des délais impératifs ? Et qui osera dire aux citoyens la vérité sur la catastrophe historique déclenchée par une mondialisation capitaliste que les ex-puissances « occidentales » ont elles-mêmes programmée ? Privatisations, délocalisations et dumping compris. L'actuelle pression fiscale n'est qu'une manière de masquer cette réalité pendant quelque temps.
Le groupe de discussion Petit propriétaires de terrains à bâtir est accessible à l'adresse http://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/petitsproprietaires...
Un simple exemple chiffré met en évidence la nécessité de ce débat : en trente ans, le SMIC a augmenté d'un facteur environ 2.5 alors qu'il est considéré par les travailleurs comme ne suivant pas l'inflation réelle. Ajoutons le passage aux 35 heures sous Lionel Jospin, qui a été en réalité une manière camouflée de partager le chômage sans verser des allocations.
En refusant de prendre en considération l'augmentation réelle du coût de la vie, le nouvel impôt sur les ventes de terrains supprimant tous les actuels abattements constitue pour l'Etat un moyen détourné, non pas de taxer une plus-value, mais de s'emparer d'une partie très substantielle de la valeur initiale du terrain.
Les considérants de la loi et les comptes rendus des débats avouent clairement qu'il s'agit avant tout d'une simple chasse à l'argent pour boucher des trous financiers de l'Etat. Est-ce acceptable ? Et où peut mener une telle politique ?
Qui, à la fin de la chaîne, s'emparera de ces terrains ? On peut craindre une sérieuse mainmise de la part de milieux d'affaires étrangers ou délocalisés. En clair, une braderie du sol français.
Suit, pour rappel, l'intervention volontaire d'il y a un an d'un petit propriétaire auprès du Conseil Constitutionnel
INTERVENTION VOLONTAIRE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2013
« Petit propriétaire » de (...), et dans l’espoir que cette situation exceptionnelle puisse rendre mon intervention volontaire recevable, j’ai l’honneur de vous saisir de certains aspects de la Loi de Finances pour 2013 en cours d’examen par votre Haute Juridiction. Il s’agit de la taxation des ventes de terrains à bâtir, telle qu’elle est exposée dans l’article 15 (ex-article 10) de cette loi.
Alors que les instances parlementaires sont officiellement ouvertes aux « représentants d’intérêts », les petits propriétaires de terrains constructibles, qui ne disposent pas d’un syndicat ou organisation équivalente, se trouvent pris au dépourvu par une machine législative lancée sans les prévenir ni les informer et qui risquerait d’entrer en vigueur au moment même de sa promulgation. Au moment où je vous adresse mon intervention volontaire, la plupart de ces petits propriétaires ne connaissent même pas le contenu de la Loi de Finances pour 2013.
Une telle situation paraît manifestement inéquitable du point de vue de la Constitution Française, du droit européen et des droits de l’homme dont le droit à la propriété et le droit au recours effectif font partie. D’autant plus, que : i) les intérêts catégoriels de promoteurs, lotisseurs, constructeurs… ont été favorisés au détriment de la forme d’épargne populaire que constitue la possession d’un terrain constructible ; ii) l’Etat lui-même semble avoir pris pour cible un secteur de la population qui, faute d’organisation et d’une réelle information, ne pouvait guère opposer de résistance à un projet de loi modifiant radicalement sa situation.
Certes, le droit à la propriété n’est pas absolu. Mais en l’espèce, aucune considération d’intérêt général ne semble avoir été raisonnablement articulée pouvant justifier cette lourde taxation des ventes de tous les terrains constructibles dans l’ensemble du pays. Or, sans même prévoir la prise en considération de l’augmentation du coût de la vie entre la date d’achat du terrain et celle de la vente, la Loi de Finances pour 2013 fabrique de fait une fausse plus-value et impose lourdement la vente du terrain même en l’absence de toute plus-value réelle.
Il m’apparaît donc qu’il y a lieu de déclarer inconstitutionnelle la taxation prévue des ventes de terrains constructibles postérieures au 1er janvier 2013 et, a fortiori, l’intégration de cette vente avec les revenus annuels prévue à compter du 1er janvier 2015.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, l’expression de ma très haute considération.
(fin de l'extrait de l'intervention d'un « petit popriétaire » auprès du Conseil Constitutionnel)
Suit également un extrait d'une lettre de décembre 2013 adressée à François Hollande
à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République Française
DEMANDE DE NON PROMULGATION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013
Propriétaire de (...) et contacté à ce titre par des lotisseurs, j’ai pu constater les incroyables tiraillements et mouvements spéculatifs que suscite depuis quelque temps l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 en cours de discussion.
Comme les petits propriétaires de terrains à bâtir ne disposent pas d’un syndicat (à différence des lotisseurs !), ils se retrouvent dans une incroyable situation de faiblesse et de manque d’information face à des faits pour eux inattendus qui créent une véritable situation d’urgence. Il s’agit d’une situation clairement inéquitable, les petits propriétaires étant de toute évidence les victimes de l’opération et, de surcroît, en général peu habitués à des transactions peu claires qui leur sont proposées dans cette situation confuse.
Or le droit à la propriété est explicitement protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et on n’a pas le droit de tout faire au nom d’un intérêt général qui, de mon modeste point de vue, ne saurait en aucun cas justifier que les propriétaires de terrains à bâtir se retrouvent du jour au lendemain confrontés à la promulgation d’un article de loi dont les effets commenceraient moins de deux semaines après la parution de la loi au Journal Officiel. D’autant plus, que l’article 10 précité ne prend même pas en considération l’inflation et l’augmentation du coût de la vie entre la date d’achat du terrain et celle de la vente. On fabrique ainsi, de ce fait, une fausse plus-value au détriment des vendeurs.
J’ai donc l’honneur de vous demander de ne pas promulguer l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 en cours de discussion, dans le cas où il serait définitivement adopté.
(fin de l'extrait de la lettre à François Hollande)
22:36 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires" | | Facebook | | Imprimer | | |
Les petits propriétaires de terrains à bâtir en France sont clairement devenus une cible fiscale depuis l'élection de François Hollande. Cette semaine, l'Assemblée Nationale a adopté une version de la loi de finances pour 2014 qui, malgré le rejet par le Sénat, maintient à leur égard les dispositions de la précédente version. En particulier, la nouvelle taxation commencera dès le 1er mars 2014. Est-ce autre chose, de la part du gouvernement, qu'une chasse à l'argent au détriment, entre autres, de secteurs populaires dispersés et peu influents tels que les petits propriétaires de terrains constructibles ? Le 15 décembre 2013, La Tribune écrit « "Le redressement des comptes publics ne peut plus reposer sur la hausse des impôts" (Draghi) ». On n'a pas besoin de partager les options stratégiques de l'actuel président de la Banque Centrale Européenne pour comprendre que les hausses d'impôts ne s'attaquent pas aux véritables problèmes. Bien au contraire, elles visent à les occulter le plus longtemps possible aux dépens de la grande majorité de la population. La solution ne réside pas, non plus, dans la casse sociale générale que préconise Mario Draghi avec le nom pudique de « réformes de structure ». En réalité, cette casse sociale a déjà lieu et ne fait qu'aggraver la situation. Mais qui, dans le monde politique, peut vraiment dénoncer une stratégie que tous les partis « de gouvernement » ont contribué à mettre en place depuis une trentaine d'années ? Y compris, les actuels dirigeants du Front de Gauche lourdement impliqués dans la période de Lionel Jospin où Jean-Luc Mélenchon et des dirigeants du Parti Communiste n'ont pas hésité à occuper des ministères. Pourtant, le bilan de ces gouvernements dits de « gauche plurielle» est bien lourd en matière de privatisations et de casse sociale et institutionnelle. A présent, ces mêmes dirigeants cautionnent ouvertement la politique gouvernementale « de gauche » à l'égard des petits propriétaires. Pas un geste, depuis plus d'un an, pour s'opposer à la lourde taxation des ventes de terrains à bâtir déjà présente dans la loi Cahuzac que le Conseil Constitutionnel a désavouée il y a un an mais qui est relancée à présent avec quelques arrangements de pure façade. Par ce silence, et quoi qu'en dise sa propagande, le Front de Gauche sert les intérêts des milieux d'affaires au détriment de l'épargne des travailleurs que constitue dans la grande majorité des cas la détention d'un terrain constructible. Après un nouveau passage au Sénat, la triste loi de finances pour 2014 pourrait être adoptée dans quelques jours. Peut-on raisonnablement laisser faire ? Par son refus de prendre en considération sous quelque forme que ce soit la différence dans le coût de la vie entre la date d'achat du terrain et la date de vente, la taxation envisagée constitue en réalité une expropriation de fait par une voie fiscale détournée. Elle prélève dans la pratique une partie substantielle de la valeur initiale du terrain, sous couvert d'une fausse plus-value.
Le 15 décembre, La Nouvelle République constate « Vous avez de plus en plus de mal à payer vos impôts ». Doit-on vraiment s'en étonner ? L'Etat ruiné engage un forcing fiscal.
Est-ce autre chose que l'aboutissement inévitable de la ruine des Etats planifiée à l'échelle continentale depuis l'Acte Unique Européen impulsé par Jacques Delors sous un gouvernement français de « gauche » début 1986 ? Au même moment, ont commencé (Cycle d'Uruguay) les négociations en vue de la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dirigée jusqu'à récemment par le « socialiste » français Pascal Lamy.
A présent, à la ruine des Etats fait suite la ruine des populations. Rien de vraiment inattendu côté européen, après trois décennies de privatisations et de délocalisations. Qui a dénoncé en temps utile cette politique suicidaire ? Qui s'y est vraiment opposé ?
Et que devient dans ce contexte la petite propriété ? Le droit à la propriété est garanti par des textes bien connus :
- L'article 1 du Protocole 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/009.htm
- Ce que confirme la déclaration des Droits de l'Homme de l'ONU :
Mais qui, aujourd'hui, garantit vraiment ce droit dans la pratique ? D'autant plus, que les petits propriétaires ne forment pas un groupe de pression structuré et homogène capable d'organiser des manifestation comme celles du Front de Gauche.
Or depuis il y a un an, les petits propriétaires de terrains à bâtir se heurtent en France à des tentatives gouvernementales de leur imposer une fiscalité qui, en réalité, empiète sur ce droit à la propriété.
Non seulement l'imposition prévue est très lourde, mais tous les abattements existants sont supprimés, ce qui fait que le calcul de la prétendue « plus-value » ne tient point compte de l'augmentation du coût de la vie.
C'est donc, de fait, d'une partie substantielle de la valeur initiale du terrain que l'Etat cherche à s'approprier par la voie détournée d'une « taxation de la plus-value ». Il y a là, de notre modeste point de vue, une claire atteinte au droit à la propriété et une discrimination fiscale si l'on compare avec d'autres impositions. Une fiscalité foncière de plus en plus sévère risque en même temps d'être mise en place pour contraindre les propriétaires à la vente au profit de certains milieux d'affaires.
Il y a un an, ce type de texte avait été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Mais à présent, il est proposé à nouveau sans guère de changements.
Suit l'article 18 de la Loi des Finances pour 2014, tel qu'il a été adopté cette semaine par l'Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0260.asp
A. – Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
« – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; »
5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
B. – Au II de l’article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».
II. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;
3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code, ou de droits s’y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à :
« a) 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième ;
« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
« c) 9 % pour chaque année de détention au delà de la vingt-deuxième.
« Pour l’application de l’abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »
III. – A. – Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de droits s’y rapportant, mentionnées à l’article 150 U ou au a du 3 du I de l’article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.
L’abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.
B. – Le A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :
1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
IV. – A. – Le 1° du A du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.
B. – Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l’exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts ou de droits s’y rapportant.
C. – 1. Le III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
2 (nouveau). Le III s’applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.
Pour l’application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l’application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
D. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».
(fin de l'article 18)
18:25 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Fonction publique, France, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, front de gauche | | Facebook | | Imprimer | | |
Le mercredi 11 décembre 2013, à l'approche des élections municipales et européennes, un communiqué conjoint du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur annonce le « Déploiement de la troisième vague de zones de sécurité prioritaires ». L'une d'entre elles étant basée à Trappes. Précisément, le même jour notre article « CEDH, burqa, niqab, Constitution... (V) » évoque la question des priorités de la police. Le port du voile intégral n'étant, tout compte fait, qu'une contravention de la deuxième classe beaucoup moins grave, et moins fréquente, que les délits en réunion et en bande organisée que constituent les vols de téléphones portables accompagnés du « recyclage » illégal des produits volés. Un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), département de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), fait état de 775.000 vols ou tentatives de vol de téléphones portables déclarés pour l'année 2010. Pour 2006 et 2007, le million est largement dépassé. Des chiffres plus qu'inquiétants, même si les téléphones mobiles sont devenus très nombreux. Devant cette situation, le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs concernés ont été amenées à mettre en place un site commun à ce Ministère et à la Fédération Française des Télécoms intitulé Mobile volé, mobile bloqué, qui contient notamment une page avec des instructions en cas de vol. Mais comment a-t-on pu en arriver là, et qui paye la facture si ce n'est les « petits citoyens » ? De son côté, Comment ça marche diffuse une note « Vol de téléphone portable : que faire ? » avec le sous-titre « Il suffit donc en cas de vol : ». Les choses sont-elles vraiment aussi simples ? De même, la FFTélécoms estime que « bloquer son mobile rend le téléphone inutilisable sur le réseau national, et donc le vol inutile ». Certes, le blocage du portable est indispensable et très urgent en cas de vol. Mais suffit-il pour rendre le vol « improductif » ? A quand une réelle transparence sur cette question essentielle ? Quant aux données personnelles contenues dans un téléphone portable, le problème est très sérieux. Non seulement en cas de vol, mais même en ce qui concerne un possible piratage à distance, comme exposé entre autres dans l'article « Symantec met en garde contre les risques pesant sur les mobiles » publié par Le Figaro.
Malheureusement, les bandes organisées semblent disposer d'un certain nombre de moyens techniques pour trafiquer le portable volé et le placer, malgré tout, dans des circuits. Il est donc indispensable que ces bandes soient démantelées. Quels résultats ont été obtenus jusqu'à présent ?
Quant aux assurances, voir l'étude très critique de Que choisir évoquée dans son communiqué « Assurance téléphonie mobile. Un vrai problème de couverture ».
Et qu'en est-il vraiment des effets du blocage du téléphone volé ? Il y a un an et demi, Le Monde écrivait déjà « Le blocage des téléphones volés, une mesure désormais contournée ».
Suit un extrait du site de la Préfecture de Police de Paris :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vous-aide...
Vols : les objets suscitant convoitise
Smartphones, colliers en or, etc., comment protéger vos biens?
La préfecture de police vous informe des attitudes à adopter pour prévenir vols et agressions.
Vols de smartphones
Les utilisateurs de téléphones portables et plus particulièrement de smartphones sont devenus les cibles privilégiées des voleurs. Si ce phénomène pèse lourdement sur la délinquance générale, il conduit au développement d'un marché parallèle de la téléphonie au prix de violents traumatismes chez les victimes.
Afin de contrecarrer les voleurs dont la motivation, si ce n’est de s’équiper d’un appareil dernier cri à un prix défiant toute concurrence, est avant tout de revendre le fruit de leur larcin et d’en tirer une source de revenu, le législateur s’est montré réactif. L’idée qui l’a animé a été de rendre le téléphone inutilisable, et de priver ainsi le vol de son objet, ce qu’a rendu possible la LOPPSI 2 récemment entrée en vigueur. La victime peut désormais faire bloquer immédiatement par son opérateur non seulement la carte SIM de son appareil mais le téléphone lui-même (via le code IMEI), grâce à la transmission par les services de police de la déclaration de vol à l’opérateur. Dès réception, ce dernier dispose de 4 jours ouvrés pour bloquer l’accès au réseau et rendre alors l’appareil inutilisable.
Le blocage à distance de l’appareil ne peut se faire qu’à partir de son «numéro d’identification», le numéro IMEI. Afin de pouvoir le communiquer lors du dépôt de plainte aux policiers, il est indispensable de le noter et de le conserver par devers-soi.
3 moyens pour connaître ce numéro :
Au dos du mobile, sous la batterie ;
Sur le carton d’emballage du téléphone à l’occasion de son achat ;
En l’affichant directement sur votre appareil en composant sur le clavier
Voir la fiche conseil pour afficher son code IMEI
La préfecture de police s’est également adaptée à cette nouvelle délinquance en mettant en place des actions ciblées telles le déploiement des effectifs de police sur les sites touchés, la sensibilisation du public par tous moyens et notamment par la distribution de «flyers», le recours à la vidéoprotection, le partenariat avec la RATP et la SNCF, le travail avec les professionnels de la téléphonie et notamment les opérateurs.
Voici quelques conseils pratiques pour vous prémunir contre ces vols :
évitez de tenir votre téléphone à la main quand vous ne l’utilisez pas ;
soyez discret lorsque vous l’utilisez en public et dans les transports ;
évitez de téléphoner en marchant ;
dans les cafés et restaurants ne déposez pas votre portable sur une table et un siège ;
ne le laissez pas à la vue de tous dans votre sac ouvert ;
ne prêtez pas votre téléphone à un inconnu.
En cas de vol :
Déposez plainte au commissariat le plus proche. Les services de police transmettront à votre opérateur la déclaration de vol accompagnée d’une fiche de renseignement sur votre smartphone permettant le blocage sous 4 jours ouvrés de la carte SIM et de l’appareil.
Voir la fiche de renseignement
(fin de l'extrait, source : Préfecture de police, droits de reproduction sont réservés et strictement limités)
CEDH, burqa, niqab, Constitution... (V)
La CEDH et la loi française sur la dissimulation du visage (I)
CEDH, burqa, niqab, Constitution... (I)
CEDH, burqa, niqab, Constitution... (II)
CEDH, burqa, niqab, Constitution... (III)
CEDH, burqa, niqab, Constitution... (IV)
23:21 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Informatique, Institutions, Internet, Justice, Loisirs numériques, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : vols de téléphones portables, france, société, économie, politique, police, trappes | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 11 décembre 2013, avec le titre « Versailles : reprise du procès de la femme voilée de Trappes », Le Parisien fait état de la reprise, hier, du procès de Cassandra Belin. Comme d'autres médias, il souligne les conclusions du Procureur de la République demandant le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par l'avocat de la défense. A l'origine des incidents de Trappes se trouve la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont la portée dépasse clairement la question du port du voile intégral. L'affaire a été analysée dans nos articles récents « CEDH, burqa, niqab, Constitution... » (I), (II), (III) et (IV), ainsi que dans « La CEDH et la loi française sur la dissimulation du visage (I) ». L'avocat de Cassandra Belin a évoqué un « débat sociétal » justifiant la QPC et considéré discriminatoire la loi d'octobre 2010. De son côté, l'avocat des parties civiles, dont les déclarations lors du procès de Michaël Khiri avaient déjà de quoi choquer, s'en est pris cette fois-ci à « des gens qui attaquent nos lois » et qui demanderaient même des « dérogations ». Mais la QPC n'est-elle donc pas un droit légal de tout justiciable ? Quelle loi est intouchable ? Critiquer une loi constitue, de la part d'un avocat, une recherche de sa possible amélioration. D'autant plus, que la loi dite sur « la dissimulation du visage dans l'espace public » fait actuellement l'objet d'une saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui se trouve en délibéré après l'audience d'il y a deux semaines. L'avocat des parties civiles dans le procès de Cassandra Belin ajoute encore « Nos institutions sont testées ». Quel est le sens d'une telle phrase ? Les institutions sont des garantes de la loi, mais aussi des voies légales de la mettre en cause. En l'espèce, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe avait recommandé aux Etats de ne pas interdire le port du voile intégral. Et tout compte fait, quelles devraient être raisonnablement les priorités en matière de déploiements de police ? Aux termes de la loi française en vigueur, le port du voile intégral n'est qu'une contravention de la deuxième classe, alors que les vols dans la rue (des véritables délits) sont très nombreux en région parisienne. Outre les vols à la tire bien connus, une pratique devenue classique au cours de la dernière décennie est celle du vol de téléphones portables en les prenant même directement de la main de leur utilisateur. Des délits graves et en réseau, autrement plus fréquents que la simple contravention de la deuxième classe que peut comporter le port de la burqa ou du niqab. Sur le procès de Cassandra Belin, La Croix rapporte « Amende requise contre la femme de Trappes qui portait un voile intégral ». Le Point écrit à sont tour « Trappes : le procès de la femme au niqab reprend avec une QPC » et fait état d'une demande du Parquet de 500 euros d'amende pour outrage aux policiers plus 150 euros pour le port du niqab, à l'encontre de Cassandra Belin. Une éventuelle décision sur cette affaire est prévue pour le 8 janvier.
Comme déjà rappelé dans notre article « CEDH, burqa, niqab, Constitution... (III) », la recommandation 1927 du 23 juin 2010 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Adopted... , avait demandé notamment au Comité des Ministres :
3.13. d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière, et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d’exercer des activités éducatives et professionnelles; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu’elles s’avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage ;
Rien en commun donc, dans cette affaire du port du voile intégral à Trappes, avec la très grave atteinte à la vie citoyenne que constituent les vols massifs de téléphones portables sur lesquels des statistiques accablantes ont été obtenues.
Vous vous promenez paisiblement dans une rue de Paris ou de sa banlieue et vous téléphonez avec votre mobile.
Soudain, deux « spécialistes » arrivent derrière vous. Ils prennent votre téléphone avec une « grande expertise » directement de votre main et échappent en courant très vite. Ils ne portent aucun « voile intégral » : simplement, ils savent choisir des lieux mal éclairés et avec peu de monde dans la rue.
Ou bien, ils prennent le portable de l'une de vos poches dans un métro bondé. Evidemment, c'est moins voyant que le port du voile intégral et les médias en parlent moins.
Pourtant, aucune comparaison n'est possible en ce qui concerne la gravité, même dans l'optique gouvernementale qui persiste à considérer le port du voile comme une infraction.
Après le vol dans la rue, au métro ou ailleurs, un réseau se chargera de « recycler » le téléphone portable ainsi soustrait à son propriétaire légitime.
De tels vols sont très fréquents. Au point que le 26 novembre dernier, dans un article intitulé « La police française raccordée à une base mondiale des téléphones volés », PC INpact rappelait encore le chiffre hallucinant de « un peu moins de 775 000 » pour le nombre des vols et tentatives de vol de téléphones portables déclarés pour l’année 2010 par des personnes de 14 ans et plus. La source étant une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Aucune commune mesure, donc, avec l'affaire du voile intégral qui a provoqué une telle mobilisation législative et répressive. Une escalade « anti-voile » qui vise au premier chef la même région parisienne où, pourtant, les vols de portables sont incroyablement nombreux. Quelle devrait être la priorité dans le déploiement de la police, notamment dans la région parisienne ?
Et quels résultats sont obtenus en ce qui concerne l'indispensable démantèlement des réseaux de délinquants qui vivent du vol de téléphones mobiles ? Il y a là une réelle urgence.
Il y a quinze jours, le Ministère de l'Intérieur diffusait un communiqué intitulé « Signature d’un protocole d’accès à la base mondiale des téléphones volés », http://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Si... , où on peut lire :
Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur du 25 novembre 2013
Les trois directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane ont signé ce protocole le 12 novembre 2013. Ces trois forces auront désormais accès à la base mondiale, financée et gérée par l’association professionnelle mondiale des opérateurs de téléphonie mobile (la GSMA), qui répertorie les numéros d’identité de tous les types de terminaux nomades déclarés volés (mobiles, clefs 3 ou 4G, tablettes, ordinateurs portables dotés d’une carte SIM…).
Tous les terminaux dont les IMEI sont inscrits dans la base ne pourront plus se connecter aux réseaux mobiles du pays dans lequel ils ont été déclarés, ce qui rend impossible toute communication vocale, SMS mais aussi de données (« Data »), dans ce même pays. Les enquêteurs français pourront, à court terme, se connecter en temps réel à cette base et disposeront ainsi d’un outil supplémentaire significatif pour lutter plus efficacement contre le vol et le recel sur le territoire ainsi qu’aux frontières.
La signature de ce protocole par les 3 directeurs généraux s’inscrit dans la continuité du partenariat de 10 ans entre la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) et le ministère de l’Intérieur. Depuis 2011, le blocage du mobile est directement requis par les forces de l’ordre auprès des opérateurs mobiles concernés, de manière systématique et automatisée.
Pour que cette opération soit effectuée de la manière la plus efficace possible, il est indispensable que chaque utilisateur note et conserve le numéro IMEI de son terminal. Le code IMEI apparaît sur l’écran du mobile lorsque l’on compose *#06#. Il est inscrit sous la batterie du mobile, sur l’étiquette du coffret d’emballage ou la facture d’achat de son appareil. Et grâce au site internet conjoint www.mobilevole-mobilebloque.fr , chaque utilisateur peut se faire envoyer le numéro IMEI de son mobile sur sa messagerie électronique personnelle, afin de le garder dans un lieu sûr et d’y avoir accès de n’importe où.
Ainsi malgré l’augmentation notable du parc des terminaux mobiles (en 2012 70,46 millions source ARCEP), une tendance baissière (-1,9%) a été constatée sur les appareils déclarés volés sur les 10 premiers mois de 2013 par rapport à la même période de 2012.
(fin de l'extrait, source : Ministère de l'Intérieur, droits de reproduction sont réservés et strictement limités)
Mais que représente vraiment une diminution de 1.9% sur un an, pour des chiffres aussi élevés ?
Conseil de l'Europe et protection des enfants (I)
Chômage, budget antisocial... les Roms n'y sont pour rien
La France a-t-elle "toujours été raciste"?
15:35 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Economie, Europe, Fonction publique, France, Institutions, Internet, Justice, La France vue d'ailleurs, Loisirs numériques, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : trappes, cedh, cassandra belin, voile intégral, burqa, niqab, france, europe, société, politique, économie, vols de téléphones portables | | Facebook | | Imprimer | | |
Rythmes scolaires : la grève nationale
Le 5 décembre 2013, la grève nationale contre la politique gouvernementale sur les « rythmes scolaires » fait l'objet de plusieurs articles dans les médias. Le Monde rapporte « Rythmes scolaires : le principal syndicat d’instituteurs appelle à la grève ». Mais il s'agit en réalité d'une intersyndicale impliquant des fédérations de domaines différents (une « interfédérale », donc, de l'éducation et de la fonction publique). France 3 évoque une « Nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des rythmes scolaires », et Le Nouvel Observateur constate « Rythmes scolaires: grève, défilés... la fronde se poursuit ». Dans toute la France, la presse fait état de mobilisations. L'Indépendant écrit « Réforme des rythmes scolaires : les syndicats d'enseignants mobilisent à Perpignan », et France 3 Côte d'Azur « Réforme des rythmes scolaires: enseignants, parents et associations encore dans la rue ». De même, Paris Normandie signale « Rythmes scolaires : rassemblement ce matin à Rouen », et France 3 Limousin « Manifestations en Limousin contre la réforme des rythmes scolaires ». On se trouve très clairement confrontés à une nouvelle étape dans le processus de privatisation du service public de l'éducation que la « gauche plurielle » de Lionel Jospin a inauguré pour la France avec son soutien à la stratégie de Lisbonne adoptée au même moment où Jean-Luc Mélenchon devenait ministre délégué à l'enseignement professionnel et alors que le Parti Communiste participait depuis longtemps au gouvernement. A qui peut-on faire confiance dans l'actuel monde politique ?
Si le Parti Communiste participait au gouvernement de Lionel Jospin depuis la désignation de ce dernier en tant que premier ministre, Jean-Luc Mélénchon et Marie-George Buffet ont fait partie du premier gouvernement chargé d'appliquer la stratégie de Lisbonne. Et c'est ce même gouvernement, qui a fait adopter la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF). Une loi de dislocation de la fonction publique.
Le Conseil Européen de Lisbonne s'est réuni les 23 et 24 mars 2000. Trois jours après la fin de ce Conseil, un décret intitulé Décrets du 27 mars 2000 relatifs à la composition du Gouvernement comportait notamment les dispositions suivantes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR... (source, Légifrance) :
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions :
- de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- sur sa demande, de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ;
- de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 2. - Sont nommés ministres :
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale ;
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ;
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche.
Art. 3. - Sont nommés ministres délégués et participent à ce titre au conseil des ministres :
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Suit l'appel intersyndical à la journée du 5 décembre
appel à la grève nationale dans l’unité le jeudi 5 décembre
Le 14 novembre, la Fédération des Services Publics CGT, la CGT Educ’action, la FNEC-FP-FO, la Fédération SPS-FO, la Fédération SUD Éducation, la Fédération SUD Collectivités Territoriales et la FAEN ont appelé à la grève nationale pour obtenir la suspension immédiate de la mise en oeuvre de la réforme, l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires et pour une autre réforme. Les enseignants etcles agents et les fonctionnaires territoriaux étaient en grève et ont manifesté massivement.
Pour toute réponse, Vincent Peillon prétend d’une part annualiser les obligations de services des enseignants du primaire assurant des fonctions de remplacement ou exerçant sur des postes fractionnés et d’autre part élargir l’abaissement des taux d’encadrement à l’ensemble des activités extra scolaires.
Les personnels et les élèves devraient donc faire les frais de la réforme.
La réforme des rythmes, mise en place à la rentrée 2013 pour un peu plus de 20 % des écoliers, fait apparaître de grandes difficultés. Déjà de nombreuses communes annoncent leur refus de la mettre en place en 2014.
Cette réforme bâclée a été mise en oeuvre contre l’avis d’une majorité des personnels et de leurs organisations syndicales, elle a été imposée sans les moyens d’encadrement nécessaires.
C’est un échec pour Vincent Peillon et ceux qui le soutiennent encore, le ministre doit en tirer les conséquences et retirer son décret.
A l’intersyndicale du 20 novembre, au siège du SNUipp-FSU, les organisations Fédération des Services Publics CGT, CGT Educ’action, FNEC-FP-FO, Fédération SPS-FO, SUD-Éducation, Fédération SUD Collectivités Territoriales ont pris acte positivement de la proposition du SNUipp d’appeler les enseignants du 1er degré à la grève sur une plate-forme qui revendique notamment la suspension de la réforme des rythmes.
Le ministre ne peut se prévaloir d’aucun consensus, il doit répondre au personnel, il doit répondre à la grève.
Pour l’unité d’action de l’ensemble des personnels concernés, les organisations syndicales, Fédération des Services Publics CGT, CGT Educ’action, FNEC-FP-FO, Fédération SPS-FO, SUD-Éducation, Fédération SUD Collectivités Territoriales, réunies en interfédérale le 21 novembre 2013, appellent l'ensemble des personnels du 1er degré ainsi que les personnels des collectivités territoriales,
animateurs, éducateurs territoriaux, enseignants artistiques territoriaux et ATSEM, adjoints techniques … à faire grève le jeudi 5 décembre 2013, pour obtenir la suspension immédiate de la mise en oeuvre de la réforme et l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.
Nos organisations appellent leurs instances locales et départementales à se réunir en intersyndicales et en assemblées générales avec les personnels, dans le cadre unitaire le plus large possible, pour assurer le succès de la grève du 5 décembre et des suites à donner à cette lutte pour imposer une autre réforme.
Les organisations syndicales se réuniront à la suite du 5 décembre dans l’unité la plus large possible pour faire le point sur la poursuite du mouvement pour faire aboutir ces revendications.
(fin du tract intersyndical)
Une journée internationale contre le Processus de Bologne (2009)
Education et manifestation du 30 janvier (2010)
13:00 Publié dans Administration et administrés, Culture, Economie, Education, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rythmes scolaires, education, france, société, politique, économie, lolf, jean-luc mélenchon, marie-george buffet | | Facebook | | Imprimer | | |
Le lundi 2 décembre 2013, Le Nouvel Observateur écrit notamment « Mélenchon sur TF1 : le zoom qui fâche », à propos d'une pittoresque affaire de possibles montages photographiques autour de la manifestation de dimanche sur la fiscalité. A son tour, Le Monde interroge « Combien de participants à la manifestation du Front de gauche ? ». Mais, comme déjà souligné dans notre premier article de ce jour « Mélenchon, Victor Hugo et le colonialisme », les véritables problèmes (mondialisation, privatisations, délocalisations, ruine des Etats...) sont largement escamotés dans le débat sur les impôts. Un autre sujet qui ne semble guère attirer des commentaires est celui des références récurrentes de Jean-Luc Mélenchon à un auteur et politicien comme Victor Hugo, dont le profil réel paraît très éloigné des intérêts populaires que Mélenchon dit défendre. Notre précédent article rappelle notamment le discours de Victor Hugo de 1879 soutenant le projet de « grande expansion coloniale ». Il paraît également indispensable d'aborder plus en détail son rôle dans la répression sanglante du mouvement ouvrier en juin 1848. Nommé par Lamartine maire du 8ème arrondissement de Paris en février de la même année, Hugo fut élu député début juin. Après avoir dénigré les Ateliers nationaux le 20 juin dans un discours en tant que député conservateur siégeant à l'Assemblée Nationale constituante, Victor Hugo fut l'un des soixante commissaires désignés par l'Assemblée pour réprimer la révolte des ouvriers que déclencha la suppression des Ateliers. Et c'est dans le 8ème arrondissement de Paris de l'époque, qu'il dirigea une partie du massacre des barricades ouvrières. Or, dans son discours de ce dimanche après la manifestation sur les impôts, Jean-Luc Mélenchon a été jusqu'à brandir une citation de Victor Hugo tirée précisément de son intervention du 20 juin 1848 devant l'Assemblée Nationale. Combien de militants du Front de Gauche connaissaient la provenance réelle de cette citation lorsqu'elle a été utilisée hier par Jean-Luc Mélenchon ?
Destinés à fournir du travail aux ouvriers parisiens au chômage, les Ateliers nationaux n'ont duré que trois mois, de mars à juin 1848. Perçus comme un lieu de fraternisation des classes populaires, ils ont été supprimés par la majorité conservatrice arrivée à l'Assemblée Nationale après les élections du 23 avril.
C'est précisément de cette majorité que faisait partie Victor Hugo, nommé également maire du 8ème arrondissement de Paris par Lamartine avant de devenir député. Et qui, avec notamment un mandat de l'Assemblée Nationale en tant que commissaire pour écraser la révolte, a dirigé une partie de la répression armée de l'insurrection ouvrière de juin 2008. L'insurrection avait éclaté juste après le discours de Victor Hugo contre les Ateliers nationaux suivi de leur fermerture. Et c'est de ce discours, que Jean-Luc Mélenchon a repris un extrait à la fin de son intervention en clôture de la manifestation dite « pour la Révolution fiscale ».
Les Ateliers nationaux ont en effet été fermés suite au vote de l'Assemblée Nationale du 20 juin 1848, le même jour du discours de Victor Hugo favorable de fait à cette fermeture mais dont Jean-Luc Mélenchon a osé citer un extrait dans son intervention du 1er décembre. Où veut en venir la coupole du Front de Gauche, au-delà des gesticulations à façade radicale ?
Le sens de l'extrait de Victor Hugo cité par Mélenchon et reproduit par l'Humanité : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue », n'est tout compte fait qu'une tirade chauvine à l'intérieur d'un discours profondément conservateur : les classes sociales devaient rester telles quelles, les ouvriers devaient obéir et l'agitation devait cesser.
Voir aussi l'ouvrage de Karl Marx Les luttes de classes en France, où on peut lire notamment http://www.marxists.org/francais/marx/works/1850/03/km185... :
La Commission exécutive commença par rendre plus difficile l'entrée dans les ateliers nationaux, par remplacer le salaire à la journée par le salaire aux pièces, par bannir en Sologne les ouvriers qui n'étaient pas natifs de Paris, sous prétexte de leur faire faire des travaux de terrassement. Ces travaux de terrassement n'étaient en réalité qu'une formule de rhétorique dont on paraît leur expulsion, comme l'apprirent à leurs camarades les ouvriers revenus désillusionnés. Enfin, le 21 juin, parut un décret au Moniteur, ordonnant le renvoi brutal de tous les ouvriers célibataires des ateliers nationaux ou leur enrôlement dans l'armée.
Les ouvriers n'avaient plus le choix : il leur fallait ou mourir de faim ou engager la lutte. Ils répondirent, le 22 juin, par la formidable insurrection où fut livrée la première grande bataille entre les deux classes qui divisent la société moderne. C'était une lutte pour le maintien ou l'anéantissement de l'ordre bourgeois. Le voile qui cachait la République se déchirait.
On sait que les ouvriers, avec un courage et un génie sans exemple, sans chefs, sans plan commun, sans ressources, pour la plupart manquant d'armes, tinrent en échec cinq jours durant l'armée, la garde mobile, la garde nationale de Paris ainsi que la garde nationale qui afflua de la province. On sait que la bourgeoisie se dédommagea de ses transes mortelles par une brutalité inouïe et massacra plus de 3 000 prisonniers.
Ce fut la bourgeoisie qui contraignit le prolétariat de Paris à l'insurrection de Juin. De là son arrêt de condamnation. Ses besoins immédiats avoués ne le poussaient pas à vouloir obtenir par la violence le renversement de la bourgeoisie, il n'était pas encore de taille à accomplir cette tâche. Force fut au Moniteur de lui apprendre officiellement que le temps n'était plus où la République jugeait à propos de rendre les honneurs à ses illusions, et seule la défaite le convainquit de cette vérité que la plus infime amélioration de sa situation reste une utopie au sein de la République bourgeoise, utopie qui se change en crime dès qu'elle veut se réaliser. A ses revendications, outrées par la forme, puériles par le contenu et par là même encore bourgeoises dont il voulait arracher la concession à la révolution de Février, se substitua l'audacieux mot d'ordre de lutte révolutionnaire : Renversement de la bourgeoisie! Dictature de la classe ouvrière!
Suit un extrait du discours de Victor Hugo du 20 juin 1848 devant l'Assemblée Nationale constituante
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/victor_hugo/di...
Séance du 20 juin 1848
Présidence du citoyen Portalis, vice-président
Le citoyen Président. L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de décret relatif aux ateliers nationaux.
Le citoyen Victor Hugo a la parole.
Le citoyen Victor Hugo. Je ne monte pas à cette tribune pour ajouter de la passion aux débats qui vous agitent, ni de l'amertume aux contestations qui vous divisent. Dans un moment où tout est difficulté, où tout peut être danger, je rougirais d'apporter volontairement, des embarras au Gouvernement de mon pays. Nous assistons à une solennelle et décisive expérience ; j'aurais honte de moi s'il pouvait entrer dans ma pensée de troubler par des chicanes, dans l'heure si difficile de son établissement, cette majestueuse forme sociale, la République ! que nos pères ont vu grande et terrible dans le passé, et que nous voulons tous voir grande et bienfaisante dans l'avenir. Je tâcherai donc, dans le peu que j'ai à dire à propos des ateliers nationaux, de ne point perdre de vue cette vérité, qu'à l'époque délicate et grave où nous sommes, s'il faut de la fermeté dans les actes, il faut de la conciliation dans les paroles.
La question des ateliers nationaux a déjà été traitée à diverses reprises devant vous avec une remarquable élévation d'aperçus et d'idées. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Je m'abstiendrai des chiffres que vous connaissez tous. Dans mon opinion, je le déclare franchement, la création des ateliers nationaux a pu être, a été une nécessité ; mais le propre des hommes d'État véritables, c'est de tirer bon parti des nécessités, et de convertir quelque fois les fatalités même d'une situation en moyens de gouvernement. Je suis obligé de convenir qu'on n'a pas tiré bon parti de cette nécessité-ci.
Ce qui me frappe, au premier abord, ce qui frappe tout homme de bon sens dans cette institution des ateliers nationaux, telle qu'on l'a faite, c'est une énorme force dépensée en pure perte. Je sais que M. le Ministre des travaux publics annonce des mesures ; mais, jusqu'à ce que la réalisation de ces mesures ait sérieusement commencé, nous sommes bien obligés de parler de ce qui est, de ce qui menace d'être peut-être longtemps encore ; et, dans tous les cas, notre contrôle a le droit de remonter aux fautes faites, afin d'empêcher, s'il se peut, les fautes à faire.
Je dis donc que ce qu'il y a de plus clair jusqu'à ce jour dans les ateliers nationaux, c'est une énorme force dépensée en pure perte ; et à quel moment ? Au moment où la nation épuisée avait besoin de toutes ses ressources, de la ressource des bras autant que de la ressource des capitaux. En quatre mois, qu'ont produit les ateliers nationaux ? Rien.
Je ne veux pas entrer dans la nomenclature des travaux qu’il était urgent d'entreprendre, que le pays réclamait, qui sont présents à tous vos esprits ; mais examinez ceci : d’un côté une quantité immense de travaux possibles, de l'autre côté une quantité immense de travailleurs disponibles, et le résultat ? néant ! (Mouvement.)
Néant, je me trompe ; le résultat n'a pas été nul, il a été fâcheux. Fâcheux doublement, fâcheux au point de vue des finances, fâcheux au point de vue de la politique.
... Non, le glorieux peuple de Juillet et de Février ne s'abâtardira pas. Cette fainéantise fatale à la civilisation est possible en Turquie, en Turquie et non pas en France. Paris ne copiera pas Naples ; mais, jamais Paris ne copiera Constantinople ; jamais, le voulût-on, jamais on ne parviendra à faire de nos dignes et intelligents ouvriers qui lisent et qui pensent, qui parlent et qui écoutent, des lazzaroni en temps de paix et des janissaires pour le combat. Jamais !
... je me borne à dire qu'indépendamment de la funeste perturbation que les ateliers nationaux font peser sur nos finances, les ateliers nationaux tels qu'ils sont, tels qu'ils menacent de se perpétuer, pourraient, à la longue, danger qu'on vous a déjà signalé, et sur lequel j'insiste, altérer gravement le caractère de l'ouvrier parisien.
Eh bien, je suis de ceux qui ne veulent pas qu'on altère le caractère de l'ouvrier parisien ; je suis de ceux qui veulent que cette noble race d'hommes conserve sa pureté ; je suis de ceux qui veulent qu'elle conserve sa dignité virile, son goût du travail, son courage à la fois plébéien et chevaleresque ; je suis de ceux qui veulent que cette noble race, admirée du monde entier, reste admirable.
Et pourquoi est-ce que je le veux ? Je ne le veux pas seulement pour l'ouvrier parisien, je le veux pour nous ; je le veux à cause du rôle que Paris remplit dans l'œuvre de la civilisation universelle.
Paris est la capitale actuelle du monde civilisé.
Je poursuis. Ce que Rome était autrefois, Paris l'est aujourd'hui. Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue. Paris a une fonction dominante parmi les nations. Paris a le privilège d'établir à certaines époques, souverainement, brusquement quelquefois, de grandes choses : la liberté de 89, la République de 92, Juillet 1830, Février 1848 ; et ces grandes choses, qui est-ce qui les fait ? Les penseurs de Paris qui les préparent, et les ouvriers de Paris qui les exécutent. (Interruptions diverses.)
Voilà pourquoi je veux que l'ouvrier de Paris reste ce qu'il est : un noble et courageux travailleur, soldat de l’idée au besoin, de l'idée et non de l'émeute (Sensation), l'improvisateur quelquefois téméraire des révolutions, mais l'initiateur généreux, sensé, intelligent et désintéressé des peuples. C'est là le grand rôle de l'ouvrier parisien. J'écarte donc de lui avec indignation tout ce qui peut le corrompre.
De là mon opposition aux ateliers nationaux.
Il est nécessaire que les ateliers nationaux se transforment promptement d'une institution nuisible en une institution utile.
(fin de l'extrait de l'intervention de Victor Hugo du 20 juin 1848 devant l'Assemblée Nationale)
22:57 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Libéralisme, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (17) | Tags : fiscalité, front de gauche, mondialisation, jean-luc mélénchon, victor hugo, colonialisme, france, afrique, société, politique, économie, répression de 1848 | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 décembre 2013, le débat sur la question fiscale en France s'engage suivant les topiques habituels. C'est ainsi, par exemple, que Jean-Marie Colombani s'en prend au « poujadisme » et au « simplisme » dans un article de Direct Matin intitulé « Impôts : dire la vérité et la complexité des choses ». Le Monde analyse « Fiscalité : les trois chantiers de Matignon », alors que l'Humanité évoque « Fiscalité: des mesures qui pourraient changer la vie ». Mais qui dénonce les véritables causes de cette crise fiscale ? A savoir, la mondialisation du capitalisme et la ruine des Etats souverains après trois décennies de privatisations et de délocalisations. Une politique dans laquelle, s'agissant de la France, tous les gouvernements ont trempé. Y compris celui de « gauche plurielle » de Lionel Jospin, dont on fait partie les principales composantes de l'actuel Front de Gauche et dont Jean-Luc Mélenchon lui-même a été ministre. A propos de la manifestation d'hier dite « pour la Révolution fiscale », un article de l'Humanité avec le titre « Jean-Luc Mélenchon : "L'ennemi, c'est la finance française et mondialisée" » souligne la référence à Victor Hugo dans l'intervention de Mélenchon qui a explicitement rappelé cette phrase de l'écrivain et politique du XIXe siècle : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite. Ce que Paris commence, l'Europe le continue ! ». Mais Mélenchon et l'Humanité ont oublié de préciser que cette réflexion fut émise par Victor Hugo le 20 juin 1848 dans un discours à l'Assemblée Nationale constituante, étant député conservateur et soutenant résolument dans la pratique la fermeture des Ateliers nationaux. Hugo s'exprima ainsi quelques jours avant de prendre la tête des forces gouvernementales pour écraser l'insurrection ouvrière dans le huitième arrondissement de Paris de l'époque, dont il avait été nommé maire en février de la même année. A cette fin, Hugo fut l'un des soixante commissaires désignés par l'Assemblée avec pour mandat de réprimer la révolte. Jean-Luc Mélenchon, qui cite souvent Victor Hugo, oublie également de préciser qu'à l'instar de Léon Gambetta et Jules Ferry, Hugo fut un ardent partisan de la « grande expansion coloniale ». Son discours sur l'Afrique du 18 mai 1879 anticipa à bien d'égards celui de Jules Ferry du 28 juillet 1885. Des discours « de gauche » d'apologie du colonialisme, de mépris des populations africaines et de préparation de la première guerre mondiale comme déjà souligné dans nos articles « Première guerre mondiale : le centenaire » (I) et (II), et « Première guerre mondiale, "gauches" et impérialisme (I) ». A quand un réel bilan historique sur le rôle politique de ces « gauches » ?
Curieusement, personne ne semble avoir souligné que la citation de Victor Hugo reprise par Jean-Luc Mélenchon dans son discours après la manifestation du 1er décembre correspond à la même semaine de la répression du mouvement ouvrier de juin 1848 à laquelle Hugo participa activement.
Sur cette période, Paul Lafargue écrira notamment dans La légende de Victor Hugo (1885), http://www.marxists.org/francais/lafargue/works/1885/06/h... :
En 1848, les conservateurs et les réactionnaires les plus compromis se prononcèrent pour la république que l'on venait de proclamer : Victor Hugo n'hésita pas une minute à suivre leur noble exemple. "Je suis prêt, dit-il, dans sa profession de foi aux électeurs, à dévouer ma vie pour établir la République qui multipliera les chemins de fer... décuplera la valeur du sol... dissoudra l'émeute... fera de l'ordre, la loi des citoyens... grandira la France, conquerra le monde, sera en un mot le majestueux embrassement du genre humain sous le regard de Dieu satisfait." Cette république est la bonne, la vraie, la république des affaires, qui présente "les cotés généreux" de sa devise de 1837.
— Je suis prêt continua-t-il, à dévouer ma vie pour "empêcher l'établissement de la république qui abattra le drapeau tricolore sous le drapeau rouge, fera des gros sous avec la colonne, jettera à bas la statue de Napoléon et dressera la statue de Marat, détruira l'Institut, l'Ecole Polytechnique et la Légion d'honneur ; ajoutera à l'illustre devise : Liberté, Egalité, Fraternité, l'option sinistre : ou la mort ; fera banqueroute, ruinera les riches sans enrichir les pauvres, anéantira le crédit qui est la fortune de tous et le travail qui est le pain de chacun, abolira la propriété et la famille, promènera des têtes sur des piques, remplira les prisons par le soupçon et les videra par le massacre, mettra l'Europe en feu et la civilisation en cendres, fera de la France la patrie des ténèbres, égorgera la liberté, étouffera les arts, décapitera la pensée, niera Dieu." Cette république est la république sociale.
Victor Hugo a loyalement tenu parole. Il était de ceux qui fermaient les ateliers nationaux, qui jetaient les ouvriers dans la rue, pour noyer dans le sang les idées sociales, qui mitraillaient et déportaient les insurgés de juin, qui votaient les poursuites contre les députés soupçonnés de socialisme, qui soutenaient le prince Napoléon, qui voulaient un pouvoir fort pour contenir les masses, terroriser les socialistes, rassurer les bourgeois et protéger la famille, la religion, la propriété menacées par les communistes, ces barbares de la civilisation. Avec un courage héroïque, qu'aucune pitié pour les vaincus, qu'aucun sentiment pour la justice de leur cause n'ébranlèrent, Victor Hugo, digne fils du Brutus Hugo de 1793, vota avec la majorité, maîtresse de la force. (...)
Quant à cet extrait du discours de Victor Hugo sur l'Afrique du 18 mai 1879 :
Le moment est venu de faire remarquer à l'Europe qu'elle a à côté d'elle l'Afrique. Le moment est venu de dire aux quatre nations d'où sort l'histoire moderne, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la France, qu'elles sont toujours là, que leur mission s'est modifiée sans se transformer, qu'elles ont toujours la même situation responsable et souveraine au bord de la Méditerranée, et que, si on leur ajoute un cinquième peuple, celui qui a été entrevu par Virgile et qui s'est montré digne de ce grand regard, l'Angleterre, on a, à peu près, tout l'effort de l'antique genre humain vers le travail, qui est le progrès, et vers l'unité, qui est la vie.
Allez, Peuples! emparez-vous de cette terre. Prenez-la. A qui? à personne. Prenez cette terre à Dieu. Dieu donne la terre aux hommes, Dieu offre l'Afrique à l'Europe. (...)
Versez votre trop-plein dans cette Afrique, et du même coup résolvez vos questions sociales, changez vos prolétaires en propriétaires. Allez, faites! faites des routes, faites des ports, faites des villes; croissez, cultivez, colonisez, multipliez (...)
on voit apparaître d'emblée, avec six ans d'avance, des lieux communs essentiels du discours de Jules Ferry du 28 juillet 1885 : appel à la colonisation ignorant toute souveraineté des populations des pays africains, exclusion de l'Allemagne de tout partage des territoires conquis, utilisation de l'Afrique comme un moyen d'absorber le chômage du continent...
Suit le texte complet du discours de Victor Hugo du 18 mai 1879
Source : projet Gutenberg
http://www.gutenberg.org/cache/epub/8490/pg8490.html
Je préside, c'est-à-dire j'obéis; le vrai président d'une réunion comme celle-ci, un jour comme celui-ci, ce serait l'homme qui a eu l'immense honneur de prendre la parole au nom de la race humaine blanche pour dire à la race humaine noire: Tu es libre. Cet homme, vous le nommez tous, messieurs, c'est Schoelcher. Si je suis à cette place, c'est lui qui l'a voulu. Je lui ai obéi.
Du reste, une douceur est mêlée à cette obéissance, la douceur de me trouver au milieu de vous. C'est une joie pour moi de pouvoir presser en ce moment les mains de tant d'hommes considérables qui ont laissé un bon souvenir dans la mémorable libération humaine que nous célébrons.
Messieurs, le moment actuel sera compté dans ce siècle. C'est un point d'arrivée, c'est un point de départ. Il a sa physionomie: au nord le despotisme, au sud la liberté; au nord la tempête, au sud l'apaisement.
Quant à nous, puisque nous sommes de simples chercheurs du vrai, puisque nous sommes des songeurs, des écrivains, des philosophes attentifs; puisque nous sommes assemblés ici autour d'une pensée unique, l'amélioration de la race humaine; puisque nous sommes, en un mot, des hommes passionnément occupés de ce grand sujet, l'homme, profitons de notre rencontre, fixons nos yeux vers l'avenir; demandons-nous ce que fera le vingtième siècle. (Mouvement d'attention.)
Politiquement, vous le pressentez, je n'ai pas besoin de vous le dire. Géographiquement,—permettez que je me borne à cette indication,—la destinée des hommes est au sud.
Le moment est venu de donner au vieux monde cet avertissement: il faut être un nouveau monde. Le moment est venu de faire remarquer à l'Europe qu'elle a à côté d'elle l'Afrique. Le moment est venu de dire aux quatre nations d'où sort l'histoire moderne, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la France, qu'elles sont toujours là, que leur mission s'est modifiée sans se transformer, qu'elles ont toujours la même situation responsable et souveraine au bord de la Méditerranée, et que, si on leur ajoute un cinquième peuple, celui qui a été entrevu par Virgile et qui s'est montré digne de ce grand regard, l'Angleterre, on a, à peu près, tout l'effort de l'antique genre humain vers le travail, qui est le progrès, et vers l'unité, qui est la vie.
La Méditerranée est un lac de civilisation; ce n'est certes pas pour rien que la Méditerranée a sur l'un de ses bords le vieil univers et sur l'autre l'univers ignoré, c'est-à-dire d'un côté toute la civilisation et de l'autre toute la barbarie.
Le moment est venu de dire à ce groupe illustre de nations:
Unissez-vous! allez au sud.
Est-ce que vous ne voyez pas le barrage? Il est là, devant vous, ce bloc de sable et de cendre, ce monceau inerte et passif qui, depuis six mille ans, fait obstacle à la marche universelle, ce monstrueux Cham qui arrête Sem par son énormité,—l'Afrique.
Quelle terre que cette Afrique! L'Asie a son histoire, l'Amérique a son histoire, l'Australie elle-même a son histoire; l'Afrique n'a pas d'histoire. Une sorte de légende vaste et obscure l'enveloppe. Rome l'a touchée, pour la supprimer; et, quand elle s'est crue délivrée de l'Afrique, Rome a jeté sur cette morte immense une de ces épithètes qui ne se traduisent pas: Africa portentosa! (Applaudissements.) C'est plus et moins que le prodige. C'est ce qui est absolu dans l'horreur. Le flamboiement tropical, en effet, c'est l'Afrique. Il semble que voir l'Afrique, ce soit être aveuglé. Un excès de soleil est un excès de nuit.
Eh bien, cet effroi va disparaître.
Déjà les deux peuples colonisateurs, qui sont deux grands peuples libres, la France et l'Angleterre, ont saisi l'Afrique; la France la tient par l'ouest et par le nord; l'Angleterre la tient par l'est et par le midi. Voici que l'Italie accepte sa part de ce travail colossal. L'Amérique joint ses efforts aux nôtres; car l'unité des peuples se révèle en tout. L'Afrique importe à l'univers. Une telle suppression de mouvement et de circulation entrave la vie universelle, et la marche humaine ne peut s'accommoder plus longtemps d'un cinquième du globe paralysé.
De hardis pionniers se s'ont risqués, et, dès leurs premiers pas, ce sol étrange est apparu réel; ces paysages lunaires deviennent des paysages terrestres. La France est prête à y apporter une mer. Cette Afrique farouche n'a que deux aspects: peuplée, c'est la barbarie; déserte, c'est la sauvagerie; mais elle ne se dérobe plus; les lieux réputés inhabitables sont des climats possibles; on trouve partout des fleuves navigables; des forêts se dressent, de vastes branchages encombrent çà et là l'horizon; quelle sera l'attitude de la civilisation devant cette faune et cette flore inconnues? Des lacs sont aperçus, qui sait? peut-être cette mer Nagaïn dont parle la Bible. De gigantesques appareils hydrauliques sont préparés par la nature et attendent l'homme; on voit les points où germeront des villes; on devine les communications; des chaînes de montagnes se dessinent; des cols, des passages, des détroits sont praticables; cet univers, qui effrayait les romains, attire les français.
Remarquez avec quelle majesté les grandes choses s'accomplissent. Les obstacles existent; comme je l'ai dit déjà, ils font leur devoir, qui est de se laisser vaincre. Ce n'est pas sans difficulté.
Au nord, j'y insiste, un mouvement s'opère, le divide ut regnes exécute un colossal effort, les suprêmes phénomènes monarchiques se produisent. L'empire germanique unit contre ce qu'il suppose l'esprit moderne toutes ses forces; l'empire moscovite offre un tableau plus émouvant encore. A l'autorité sans borne résiste quelque chose qui n'a pas non plus de limite; au despotisme omnipotent qui livre des millions d'hommes à l'individu, qui crie: Je veux tout, je prends tout! j'ai tout!—le gouffre fait cette réponse terrible: Nihil. Et aujourd'hui nous assistons à la lutte épouvantable de ce Rien avec ce Tout. (Sensation.)
Spectacle digne de méditation! le néant engendrant le chaos.
La question sociale n'a jamais été posée d'une façon si tragique, mais la fureur n'est pas une solution. Aussi espérons-nous que le vaste souffle du dix-neuvième siècle se fera sentir jusque dans ces régions lointaines, et substituera à la convulsion belliqueuse la conclusion pacifique.
Cependant, si le nord est inquiétant, le midi est rassurant. Au sud, un lien étroit s'accroît et se fortifie entre la France, l'Italie et l'Espagne. C'est au fond le même peuple, et la Grèce s'y rattache, car à l'origine latine se superpose l'origine grecque. Ces nations ont la Méditerranée, et l'Angleterre a trop besoin de la Méditerranée pour se séparer des quatre peuples qui en sont maîtres. Déjà les États-Unis du Sud s'esquissent ébauche évidente des États-Unis d'Europe. (Bravos.) Nulle haine, nulle violence, nulle colère. C'est la grande marche tranquille vers l'harmonie, la fraternité et la paix.
Aux faits populaires viennent s'ajouter les faits humains; la forme définitive s'entrevoit; le groupe gigantesque se devine; et, pour ne pas sortir des frontières que vous vous tracez à vous-mêmes, pour rester dans l'ordre des choses où il convient que je m'enferme, je me borne, et ce sera mon dernier mot, à constater ce détail, qui n'est qu'un détail, mais qui est immense: au dix-neuvième siècle, le blanc a fait du noir un homme; au vingtième siècle, l'Europe fera de l'Afrique un monde. (Applaudissements.)
Refaire une Afrique nouvelle, rendre la vieille Afrique maniable à la civilisation, tel est le problème. L'Europe le résoudra.
Allez, Peuples! emparez-vous de cette terre. Prenez-la. A qui? à personne. Prenez cette terre à Dieu. Dieu donne la terre aux hommes, Dieu offre l'Afrique à l'Europe. Prenez-la. Où les rois apporteraient la guerre, apportez la concorde. Prenez-la, non pour le canon, mais pour la charrue; non pour le sabre, mais pour le commerce; non pour la bataille, mais pour l'industrie; non pour la conquête, mais pour la fraternité. (Applaudissements prolongés.)
Versez votre trop-plein dans cette Afrique, et du même coup résolvez vos questions sociales, changez vos prolétaires en propriétaires. Allez, faites! faites des routes, faites des ports, faites des villes; croissez, cultivez, colonisez, multipliez; et que, sur cette terre, de plus en plus dégagée des prêtres et des princes, l'Esprit divin s'affirme par la paix et l'Esprit humain par la liberté!
Ce discours, constamment couvert d'applaudissements enthousiastes, a été suivi d'une explosion de cris de: Vive Victor Hugo! vive la république!
(fin du discours de Victor Hugo)
14:18 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Institutions, Libéralisme, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, front de gauche, mondialisation, jean-luc mélénchon, victor hugo, colonialisme, france, afrique, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Cette semaine, un appel du syndicat SNTRS-CGT dresse un saisissant tableau de la situation actuelle du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) : rien de moins que 2000 emplois supprimés en deux ans, dont près de 500 postes de titulaires ; 900 postes dont 150 de titulaires devraient être supprimés l'année prochaine ; pour la suite, des « années catastrophiques » seraient annoncées par des responsables ; etc... C'est loin d'être tout. Le mot « catastrophique » est également employé à propos du budget de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM). De son côté, SUD Recherche évoque un Conseil d'administration délocalisé, fuyant l'opposition des personnels, dans le cas de l'IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, ex Cemagref). Si la situation de crise des universités prétendument « autonomes » devient de plus en plus connue, celle des organismes publics de recherche est encore plus grave mais on en parle moins souvent. La recherche et l'enseignement supérieur convergent à présent dans un appel intersyndical à une manifestation commune dans moins de deux semaines qui était depuis longtemps nécessaire. Certes, la débâcle actuelle n'a pas commencé avec François Hollande, mais force est de constater qu'elle s'est nettement accélérée après son élection. La « gauche » serait-elle la « machine à faire taire » dont peuvent rêver les milieux financiers dans certaines situations ? Précisément, le 30 novembre 2013, Le Monde diffuse un article intitulé « Hollande : son alliée, la finance ». François Hollande serait devenu d'après l'auteur « le président se réjouissant tous les jours de l'amitié que la finance lui prodigue ». Mais François Hollande, dont un ami personnel et compagnon de promotion de l'ENA, le PDG d'AXA Henri de Castries, préside à ce jour les rencontres de Bilderberg, s'était à son tour bien empressé de rassurer la grande finance internationale avant les élections présidentielles.
Quels qu'aient pu être les propos à l'égard de « la finance » adressés par le candidat François Hollande à des électeurs lors de la campagne des dernières présidentielles, la réalité avait été constatée par The Guardian dans son article intitulé « François Hollande seeks to reassure UK and City of London ».
Voir aussi, à ce sujet, nos articles « François Hollande, gardien de la casse sociale » (I), (II) et (III).
A présent, l'ENA serait-elle soudain la solution miracle pour un redressement des universités françaises ? Europe 1 écrit « Fioraso veut renvoyer les présidents d'université... à l'école ». Il s'agit en réalité de faire suivre des cours à l'ENA aux présidents dont, d'après Geneviève Fioraso, le budget serait « mal géré ».
En clair, ni la LRU ni la politique de Geneviève Fioraso ne seraient pour rien dans l'actuelle catastrophe financière universitaire. Toute la faute reviendrait à quelques « mauvais gestionnaires » qu'il s'agirait d'envoyer faire des études à l'ENA.
Mais la ficelle est trop grosse, si on pense à la situation globale du pays, largement géré depuis longtemps par des « élites » issues de l'ENA. Quel est le résultat de leur « brillante gestion » ? A quelle école faudrait-il envoyer cette vaste légion d'énarques ?
Suit l'appel intersyndical à la manifestation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur
Le jeudi 12 décembre 2013 :
Manifestation à Paris en direction du MESR et en régions en direction des préfectures ou des rectorats et des délégations d’organismes
Communiqué intersyndical de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
L’austérité étrangle les universités et les organismes de recherche. Desserrons l'étau !
Le désengagement de l’Etat se traduit par de nombreux gels et suppressions de postes dans les universités et les organismes. Toutes les catégories de personnels sont concernées, enseignants-chercheurs, chercheurs, bibliothécaires, ingénieurs, techniciens, administratifs. De nombreux contrats de CDD ne sont pas renouvelés, malgré les besoins. Le gouvernement sacrifie l’avenir des jeunes qui ne pourront plus postuler aux postes supprimés ou gelés. Les témoignages sur les difficultés budgétaires qui remontent de toutes les universités mettent notamment en question le passage aux Responsabilités et Compétences Elargies et les Partenariats Public/Privé. Certains établissements n'échappent qu'in extremis à une situation de cessation de paiement. Partout, au motif de sauver les formations, les seuils d’encadrement des étudiants sont relevés, on fait pression sur les collègues pour effectuer gratuitement des heures complémentaires ou transformer les heures de cours en heures de TD, on recherche les économies d'échelle dans tous les secteurs. Les étudiants en sont les premières victimes.
Dans les organismes, avec un budget recherche pour 2014 annoncé encore une fois en baisse, on ne renouvelle au mieux qu’une partie des départs. Certains comme l’IRSTEA annoncent une année 2014 sans aucun recrutement, l’IRD prévoit seulement 8 postes au concours chercheurs et aucun en ITA, et le CEA un plan de réduction du nombre de personnels. Tous évoquent des années 2015 et 2016 catastrophiques.
Dans ce contexte de pénurie, les cas de souffrance au travail se multiplient. La mise en place de la loi Fioraso et des communautés d'universités et d'établissements, souvent accompagnée de fusions d’universités, menées au pas de charge, conduiront à des réorganisations et des regroupements de services qui risquent d'aggraver encore les conditions de travail et réduire l’emploi C'est dans ce contexte aussi que se préparent des modifications statutaires qui maintiennent la possibilité de modulation des services pour les enseignants-chercheurs. Dans ces conditions, le Service public d'Enseignement supérieur et de Recherche n'a plus les moyens d'assurer la qualité de ses missions, au service du plus grand nombre.
En outre, avec le gel du point d’indice depuis 3 ans et le nombre de promotions en baisse, le pouvoir d’achat des personnels titulaires et précaires régresse et nombre d’entre eux, notamment les catégories C et B, sont en voie de paupérisation. La précarité n’est nullement résorbée et peut atteindre 30 à 40 % de l’effectif de certains laboratoires et services.
Il est urgent que la gestion des personnels et de la masse salariale de l’enseignement supérieur revienne au niveau ministériel et que de véritables augmentations des budgets récurrents soient consenties Cela implique notamment de revenir en profondeur sur la logique du Crédit d’Impôt Recherche, véritable niche fiscale, qui sert aujourd'hui surtout à financer des intérêts privés par des stratégies de contournement fiscal, avant que de servir l’intérêt général. Une telle mesure permettrait de dégager des recettes budgétaires à même de financer le service public et son développement.
Les organisations soussignées s’adressent solennellement au gouvernement pour qu’il donne immédiatement aux établissements les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les organisations soussignées s'opposent aux mesures d'austérité mises en œuvre dans les établissements et appellent les personnels des universités et des organismes de recherche à intervenir collectivement pour s’opposer à toutes les mesures d’austérité budgétaire qui seront présentées dans les conseils d’administration qui vont se tenir ces prochains jours. Assemblées Générales, rassemblements, pétitions, motions, refus de vote ou vote contre les budgets, journées « fac morte ou université en lutte », information à la presse et au public … . Les formes d'action sont multiples et doivent être décidées localement.
Au-delà des initiatives locales indispensables, les organisations appellent à une journée nationale d’action et de grève dans les établissements, laboratoires, formations et services :
- contre l’austérité : pas de suppression d'emplois et arrêt des gels de postes, pour un abondement de la masse salariale permettant de couvrir toutes les dépenses de personnel et des crédits récurrents permettant le fonctionnement des universités et des organismes de recherche,
- retour à une gestion nationale et ministérielle des personnels et de la masse salariale des établissements d’enseignement supérieur,
- pour l’amélioration du pouvoir d’achat de tous et le développement de l’emploi. Il faut notamment la création d’un nombre de postes suffisants pour qu'une réelle possibilité d’intégration soit offerte aux personnels précaires,
- pour revenir sur les réformes de l’ESR mises en œuvre depuis 2005 ( loi Pacte pour la Recherche, loi sur les Libertés et les Responsabilités des Universités, loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche….) ,
Manifestation à Paris en direction du MESR
et en régions en direction des préfectures
ou des rectorats et des délégations d’organismes
CGT (SNTRS, INRA, FERC-Sup), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), UNSA (SNPTES, SUP-recherche), Solidaires (SUD-Recherche-EPST, SUD-Education), FO (SNPREES)
20:31 Publié dans Administration et administrés, Culture, Economie, Education, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Précarité, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, irstea, inserm, recherche scientifique, france, éducation, enseignement supérieur, société, politique, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Le mercredi 27 novembre 2013 s'est tenue l'audience de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la requête 43835/11, S.A.S. c. France. Son objet explicite est l'interdiction du voile intégral en France, mais l'enjeu réel est bien plus général comme on peut le constater à l'examen de l'intitulé même de la loi française mise en cause. Il s'agit, en effet, de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Toutes sortes de dissimulations du visage sont donc interdites en dehors d'un nombre très limité d'exceptions, comme souligné dans nos articles « CEDH, burqa, niqab, Constitution... » (I), (II) et (III). Le jugement de la CEDH sera rendu au cours de l'année 2014. Malheureusement, le déroulement de l'audience n'a pas permis de lever l'ambiguïté entre l'objet formel de la requête (l'interdiction du port du voile intégral) et la portée plus générale de la loi contestée (l'interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public). Alors que, s'efforçant de prouver que les lois de leurs Etats ne visent pas la religion musulmane en particulier, les représentants des Etats français et belge (ce dernier en tierce intervention) ont défendu tous les aspects de l'interdiction générale de la dissimulation du visage, aucune plaidoirie n'était spécifiquement destinée à opposer à ces interventions une argumentation tout aussi globale dans le sens opposé. Les situations autres que le port de la burqa et du niqab mais également visées par la loi d'octobre 2010 n'ont pas pu, de ce fait, être vraiment examinées dans un contexte contradictoire. Pourtant, ces situations sont nombreuses et impossibles à recenser. Elles nous semblent donc nécessiter un tel débat, comme déjà souligné dans nos précédents articles.
Dissimulation du visage dans certains situations à cause d'un défaut ou en rapport avec une fréquentation, ou encore devant une menace ; port d'un masque de protection sans prescription médicale à l'initiative de la personne concernée pour des raisons de salubrité diverses... autant de situations que l'audience du 27 novembre 2013 n'aura pas abordées.
Quelle voie de recours restera-t-il aux citoyens confrontés à ces problèmes ? Le long parcours des recours individuels après une sanction paraît dangereusement dissuasif.
Et quel était le contenu des interventions écrites qui n'ont pas été exprimées à l'audience ?
La vidéo de l'audience est accessible à l'adresse http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=hearings&w=...
Suit un extrait communiqué de presse du Greffe de la CEDH
Source : site de la Cour
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-458...
Audience de Grande Chambre concernant l’interdiction du port du voile intégral en public en France
La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 27 novembre 2013 à 9 h une audience de Grande Chambre1 dans l’affaire S.A.S. c. France (Requête n° 43835/11).
L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, en avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.
À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
(suit un texte identique à celui déjà produit dans notre article CEDH, burqa, niqab, Constitution... (I), tiré de l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-455... )
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 avril 2011. Le 28 mai 2013, la Chambre à laquelle l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
L’affaire sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :
Dean Spielmann (Luxembourg), président,
Josep Casadevall (Andorre),
Guido Raimondi (Italie),
Ineta Ziemele (Lettonie),
Boštjan M. Zupančič (Slovénie)
Elisabeth Steiner (Autriche),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Ledi Bianku (Albanie),
Angelika Nußberger (Allemagne),
Erik Møse (Norvège),
Paul Lemmens (Belgique),
Helena Jäderblom (Suède),
Aleš Pejchal (République Tchèque), juges,
Mirjana Lazarova Trajkovska (« L’Ex-République Yougoslave de Macédoine »),
Julia Laffranque (Estonie),
András Sajó (Hongrie), juges suppléants,
ainsi que de Erik Fribergh, greffier.
Représentants des parties
Edwige Belliard, agent,
Nathalie Acel, co-agent,
Sylvain Fournel, Rodolphe Feral, Patricia Rouault-Chalier et Eric Dumand, conseillers ;
Requérante
Ramby De Mello et Tony Muman, conseils,
Satvinder Singh Juss, Anastasia Vakulenko, Eirik Bjorge et Ashraf Ali, conseillers.
Isabelle Niedlispacher, co-agent.
20:15 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, France, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh, voile intégral, droits de l'homme, france, société, politique, europe, burqa, niqab, libertés individuelles | | Facebook | | Imprimer | | |