Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950215-137667
Timestamp: 2017-07-26 09:00:21+00:00
Document Index: 10236723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 140", "l'article 88", "l'article 88", 'art. 88', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 février 1995, 137667
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137667Numéro NOR : CETATEXT000007849174 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;137667 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la région demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du bureau du conseil régional du 29 avril 1991 fixant le régime indemnitaire des agents de la région ;
2°) de rejeter le déféré adressé au tribunal par le préfet de la région LanguedocRoussillon ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; que le bureau du conseil régional de Languedoc-Roussillon n'a donc pu légalement décider, dès le 29 avril 1991, d'instituer, en application de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire au profit des agents de la région ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du bureau du conseil régional du 29 avril 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, au préfet de la région Languedoc-Roussillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 137667Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChantepyRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page