Source: http://belgavoka.be/new/index.php?article_id=538&clang=0&cat=7
Timestamp: 2018-06-25 08:20:01+00:00
Document Index: 185118146

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 198', '§ 1', "l'article 198", '§ 1', "l'article 3", 'art. 17']

Avolink - Netzwerk von Rechtsanwälten in Belgien und Luxemburg - Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel
Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d’un impôt proprement régional ou d’une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession.
A l'heure actuelle, ni les impôts proprement régionaux ni les taxes et rétributions régionales ne sont déductibles à l'impôt des sociétés en tant que frais professionnels alors que les impôts non proprement régionaux (tels que visés à l'art. 3 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions), dont les taxes de circulation, sont quant à eux déductibles (art. 198, § 1, 5° CIR 1992).
Le législateur entend éviter que la transformation des taxes de circulation en impôts proprement régionaux n'ait un impact fiscal pour les contribuables en ce qui concerne la déductibilité des charges. Afin de garantir la déductibilité fiscale des droits d'usage pour l'utilisation de véhicules ou de la voie publique, la loi du 21 décembre 2013 adapte l'article 198, § 1, 5° CIR 1992 comme suit :
5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les régions pour l’usage de véhicules ou pour l’usage de la voie publique ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles.
Par conséquent, les charges liées au prélèvement kilométrique seront également déductibles à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnels.
La loi du 21 décembre 2013 entrera en vigueur au moment où l'Eurovignette (art. 17, 2° accord relatif à l'Eurovignette) sera remplacée par le prélèvement kilométrique et au plus tôt le 1er janvier 2016.