Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4066-PGP
Timestamp: 2018-06-19 21:41:09+00:00
Document Index: 262256085

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1465", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 35", '§ 230', 'art. 35', 'art. 1478', "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1477", "l'article 1466", "l'article 1477"]

4066-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Régime d'aide à l'investissement en Corse2
BOI-IF-CFE-10-30-60-40-20130506
2013-05-06T12:09:11.000+02:00
Conformément au I de l'article 1466 C du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B du CGI, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
Pour les créations d'établissements et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité CE et 88 du traité CE (règlement général d'exemption par catégorie).
La définition des PME à retenir pour l'application de l'exonération prévue par l’article 1466 C du CGI est identique à celle prévue au deuxième alinéa de l’article 1465 B du CGI.
Pour plus de précisions concernant la notion de PME, il faut se référer au BOI-IF-CFE-10-30-40-30.
Il en est de même des activités visées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I de l’article 35 du CGI exercées à titre professionnel.
Pour plus de précisions sur la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP.
- les activités mentionnées à l'article 35 du CGI à l’exception de celles visées au III § 230 : il s'agit notamment des activités de construction-vente d'immeubles ou de location de locaux équipés (CGI, art. 35, I-1° bis et 5°) ;
- de la réduction pour création d’établissement (CGI, art. 1478) ;
Les biens passibles d'une taxe foncière dont la disposition par le redevable, au sens de l’article 1467 du CGI, est à l’origine de l’augmentation de valeurs locatives, doivent être financés sans aide publique pour au moins 25 % de leur montant (paragraphe 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale : communication n° 98/C 74/06 du 10 mars 1998).
Exemple 1 : Un établissement dans lequel est exercée une activité commerciale réalise en N une extension pour un montant en base de 100 000 € avant la réduction de 25 % prévue à l’article 1472 A ter du CGI.
La commune (ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre) d’implantation ne s'est pas opposée à l’application de l’exonération prévue à l’article 1466 C du CGI.
Cet établissement bénéficie donc de l’aide à l’investissement en N+2 pour un montant en base de 75 000 €.
Exemple 2 : Un établissement de spectacles éligible à l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI réalise en N une extension pour un montant en base de 100 000 € avant la réduction de 25 % prévue à l’article 1472 A ter du CGI.
La base d’imposition en N et N+1 est de 200 000 € avant la réduction de 25 %.
En N+2, la base d’imposition est donc de 300 000 €, avant application de cette même réduction.
Cet établissement bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI pour un montant en base de 240 000 € (80 % x 300 000), dont 80 000 € afférent à l’extension.
La part de l’extension non exonérée au titre de l’article 1464 A du CGI est donc de 20 000 €. Cette part bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1466 C du CGI.
Au total, les bases nettes sont donc de : 300 000 € - 240 000 € (exonération au titre de l'article 1464 A du CGI) - 20 000 € (exonération au titre de l'article 1466 C du CGI) = 40 000 €, soit 30 000 € après la réduction de 25 %.
Les changements d'exploitants intervenant en dehors de toute période d'exonération au titre de l’aide à l’investissement n'ouvrent, en revanche, pas droit à exonération au titre de l’article 1466 C du CGI en tant que tels, quand bien même l’opération aboutirait, le cas échéant, après application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, à une augmentation de la valeur locative des immobilisations corporelles lorsqu’on comparerait les bases sur lesquelles le prédécesseur est imposé l’année de l’opération et celles sur lesquelles est imposé le nouvel exploitant l’année suivante.
Le VI de l'article 1466 C du CGI prévoit que lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B du CGI, 1465 du CGI, 1465 B du CGI et 1466 A du CGI et celles de l'article 1466 C du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de CFE visée à l'article 1477 du CGI.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 C du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise établissement, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, en cas d'augmentation de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition entrant dans le champ de l'exonération dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.
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