Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-novembre-2003_n2003202216.html
Timestamp: 2020-07-09 05:55:20+00:00
Document Index: 174296134

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 18", '§ 2', '§ 5', "l'article 23", '§ 3', "l'article 27", '§ 3', "l'article 8", '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 04/11/2003 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes blaton p1, p2, p3, carriere c1, c2, sur le territoire de la commune de bernissart
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Blaton P1, P2, P3, carrière C1, C2, sur le territoire de la commune de Bernissart
2003202216
4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Blaton P1, P2, P3, carrière C1, C2, sur le territoire de la commune de Bernissart
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la S.W.D.E. et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 18 juin 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, 4800 Verviers, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991, tel que modifié en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001027465 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraines fermer;
Vu la dépêche ministérielle du 18 juin 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bernissart le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Blaton P1, P2, P3; Carrière C1, C2 sises sur le territoire de la commune de Bernissart;
Vu le procès-verbal du 30 juillet 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 1er juillet 2003 au 30 juillet 2003 sur le territoire de la commune de Bernissart, au cours de laquelle 3 observations écrites ont été reçues;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bernissart rendu en date du 11 août 2003, Arrête : Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne; - titulaire : titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : S.W.D.E., domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers; - ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) : Blaton P 1, code ouvrage 45/1/4/003, autorisation 1992/5/B/00055 Blaton P 2, code ouvrage 45/1/4/005, autorisation 1992/5/B/00091 Blaton P 3, code ouvrage 45/1/4/007, autorisation 1996/5/B/00024 Blaton C 1, code ouvrage 45/1/4/001, autorisation 1992/5/B/00058 Blaton C 2, code ouvrage 45/1/4/002, autorisation 1992/5/B/00097; - arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; - arrêté du 15 octobre 1998 : l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires fermer portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 2.Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan no L/034/03/4592b. Ce plan est consultable à l'administration. Ces zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été tantôt étendus, tantôt réduits de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales ou topographiques).
Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Art. 3.§ 1er . Dans les zones de prévention rapprochées, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1o, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service fermer modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1o, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999027462 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service fermer modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes : - enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes en chambre ou des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures; - aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie; - étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte. § 3. Tous les récipients enterrés existants à la date de mise en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, §§ 3 et 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Si le test indique un manque d'étanchéité ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1o, et 23, 1o.
Art. 4.Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires fermer, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.Le titulaire tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6.§ 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée. § 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir : - le titulaire; - le bourgmestre de la commune de Bernissart.
Art. 8.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire; - à l'administration communale de Bernissart; - à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut; - à la S.P.G.E.; - au Centre de Mons de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
Namur, le 4 novembre 2003.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 24 octobre 2003, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège II, est remplacé en qualité de foncti document Aménagement du territoire AMAY. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2003 détermine le programme et le calendrier d'exécution ainsi que le périmètre de rénovation urbaine du quartier du Centre à Amay. ANS. - Un arrêté ministériel du 3 n AN
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