Source: https://www.commerce.cci.alsace/coronavirus-et-entreprises-quelles-mesures-daccompagnement
Timestamp: 2020-03-28 08:06:37+00:00
Document Index: 174572943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CORONAVIRUS ET ENTREPRISES : QUELLES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ? | CCI Commerce
ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR PENDANT LE CONFINEMENT
ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE / JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
TELETRAVAIL, ARRET MALADIE, CONGES, RTT
PRESERVER SA TRESORERIE
RESOUDRE DES CONFLITS AVEC DES CLIENTS ET FOURNISSEURS
CONNAÎTRE LES MESURES PRISES EN ALSACE
► Consulter les consignes concernant le transport de personnes, le transport de marchandises, les taxis, voitures avec chauffeurs et le transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
Les règles concernnat le transport de personnes et de marchandises
Dans la mesure où l’employeur applique les directives gouvernementales sanitaires pour éviter la propagation du virus - comme notamment, le report des déplacements professionnels dans les zones à risque ou la possibilité de télétravailler, un travailleur n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait. L’employeur a tout à fait le droit de le contester.
Un arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 précise les catégories d'établissements qui ne peuvent plus accueillir du public et les activités encore autorisées à ce jour.
Ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :
au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
au titre de la catégorie M : Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et sauf exceptions dans la liste ci dessous
au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat
au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux
au titre de la catégorie T : Salles d’expositions
au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts
au titre de la catégorie Y : Musées
au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures
au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air
au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation
les centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
Dans la catégorie M (magasins de vente et centres commerciaux), les établissements suivants peuvent continuer à recevoir du public :
S'agissant des grandes surfaces, si les mesures d'espacement entre les clients sont absolument nécessaires et doivent être rigoureusement apliquées, il n'est pas opportun de décompter scrupuleusement le nombre de personnes présentes en simultané dans les locaux.
Les marchés peuvent continuer à se tenir mais uniquement pour les produits de première nécessité et à condition de respecter un espacement plus important qu'à l'accoutumé entre les étals.
Les établissements industriels, entrepôts, marchés de gros sont autorisés à fonctionner dans le respect des consignes sanitaires en vigueur
Les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) ou à travailler en extérieur (chantiers de bâtiments et travaux publics notamment) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel.
► Arrêté publié au journal officiel du 16 mars
VOUS ETES CONCERNES PAR LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT ?
La CCI Alsace Eurométropole est à vos côtés pour vous soutenir.
Appelez-nous au 03 90 20 67 68 ou contactez-nous par mail
Pour tout le monde et pour chaque déplacement : l'attestation sur l'honneur de déplacement dérogatoire
A partir du mardi 17 mars à 12h00 et pendant la période de confinement, toute personne devant se déplacer sur le territoire français devra obligatoirement être munie d’une attestation de déplacement dérogatoire. Ce document est à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros.
Les déplacements sont seulement autorisés dans le cadre des motifs dérogatoires au confinement suivants :​
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
L'attestation de déplacement dérogatoire peut être rédigée sur papier libre en cas d’impossibilité de l’imprimer.
Téléchargez l'attestation_de déplacement_dérogatoire - maj_24_mars_2020.pdf
► Lien vers le décret publié le 16 mars au Journal Officiel
► Lien vers l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
► Lien vers le site du Ministère de l'Intérieur
Pour ceux qui doivent se rendre au travail malgré le confinement : le justificatif de déplacement professionnel
Pour tous ceux qui sont dans l’impossibilité de télétravailler et qui doivent se rendre au travail malgré la situation de confinement général (ouvriers du bâtiment, employés de l'agroalimentaire, de la grande distribution, de la logistique…), l’attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Il faut également un justificatif de l’employeur assurant que la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable. Les deux documents sont à présenter en cas de cotrôle par les forces de l’ordre, sachant que l’attestation sur l’honneur de déplacement dérogatoire doit être renouvelée pour chaque déplacement.
jTéléchargez le justificatif de deplacement professionnel - maj_21_mars.pdf
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
Le télétravail ne nécessite pas de formalisme particulier.
En savoir + sur le télétravail
Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés.
Démarche : la convention s’établit entre l’entreprise et l’État (la DIRECCTE), joignable via courriel à ge.mutationseconomiques@direccte.gouv.fr
Arrêt de travail en cas d'absence de solution de garde pour les enfants
Si le télétravail n’est pas possible et en cas d'absence de solution de garde pour des enfants de moins de 16 ans, le salarié peut obtenir un arrêt de travail simplifié, indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l'enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
Toutes les informations sur la déclaration simplifiée
► L’employeur peut imposer 6 jours de congés payés
La loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en France permet aux employeurs d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositionsdu livre Ier de la 3ème partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (un délai d’un mois était prévu par le Code du Travail avant cette loi). Cette mesure peut être mise en place uniquement dans le cadre d'un accord d’entreprise et d'un accord de branche. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut rédiger un projet d’accord et le faire ratifier directement à l’ensemble de ses salariés comme le stipule l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.
Un employeur peut aussi décaler les dates de congés déjà posés.
► RTT et jours de repos affectés sur le compte épargne temps : sur décision de l'employeur
La loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en Francepermet à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.
► LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Sont éligibles au chômage partiel : les entreprises qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020, celles qui sont confrontées à une réduction ou suspension d'activité liée à la conjoncture ou à des problèmes d'approvisionnement et celles dans lesquelles les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés ne peuvent pas être prises (télétravail, gestes barrière...).
L’activité partielle permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (ce pourcentage correspond à environ 84% du salaire net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC
Pour bénéficier de ce dispositif il faut en faire la demande sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) faisant face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Pour toute question : unités départementales de la DIRECCTE :
Pour le Bas-Rhin : 03 88 75 86 56 - mail UT 67
Pour le Haut-Rhin : 03 68 34 05 35 - mail UT 68
1) Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?
peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires,
ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.
Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle. Il n’est pas possible pour une entreprise de reporter ou d'annuler les embauches faites avant la crise avec prise de poste pendant la crise du coronavirus. L’employeur peut soit licencier le salarié dès le démarrage du contrat, soit le mettre en activité partielle.
2) Quels sont les délais pour bénéficier de l’indemnisation ?
Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre de salariés concernés par la suspension d’activité. A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
3) Montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle
Pour accompagner le versement de l’indemnité́, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :
7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ;
La ministre du travail a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Un salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité au moins égale à 70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées. Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net. L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
4) Numéro de sécurité sociale
Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation
5) Dépôt des dossiers et délai de traitement
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié́ (activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle avant le placement des salariés en activité́ partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée. La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction. Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.
6) Délai entre deux demandes d’activité partielle
Certaines entreprises s’interrogent sur la possibilité de bénéficier de l’activité partielle alors qu’elles en ont bénéficié au cours des 36 derniers mois. Au vu du contexte COVID-19, une nouvelle demande peut être formulée.
7) Cas des salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 H
L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35 H.
Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h - 20h = 15h (et non 19h).
8) Cas des salariés en forfaits jours
9) Cas des salariés détachés
Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est donc pas éligible tout comme un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger.
10) Cas des travailleurs indépendants
Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (un fonds de solidarité va être mis en place).
11) Cas des apprentis
En tant que salarié, un apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise. Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.
12) Cas des VRP
Les VRP ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
13) Cas des cadres dirigeants
Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.
14) Cas des présidents de SAS
Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.
15) Congés et activité partielle
16) Modalités d’information préalable des salariés
Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.
17) Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle
18) Entreprises aidées
Jusqu’à présent, la règle est que les entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont éligibles à l’activité partielle. Attention, pour les heures chômées, l’entreprise bénéficie de l’activité partielle mais l’aide au poste est supprimée.
19) Incitation des salariés en activité partielle à rejoindre temporairement la filière agricole
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des dispositions législatives exceptionnelles vont être prises prises pour permettre aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole. Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière. Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours. Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.
Communiqué de presse du gouvernement : renfort dans le secteur agro-alimentaire 24 mars.pdf
Le réseaux des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)
Les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dans la DSN le montant du paiement pour le minorer, voire le mettre à zéro, mais les DSN doivent être établies.
Contacts URSSAF
3957 (0,12€/min+prix appel). En cas de problème, un point de contact local doit être identifié comme interlocuteur.
1) Cas des personnes morales
► Démarches pour moduler l’échéance URSSAF des cotisations salariales et patronales du 15 mars
Tout employeur ayant une date d’échéance URSSAF fixée au 15 du mois, peut reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales concernant l’échéance du 15 mars 2020. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.
COMMENT MODULER LE MONTANT DE VOTRE RÈGLEMENT DU 15 MARS ?
Chaque entreprise peut moduler son paiement en fonction de ses besoins propres. Elle peut choisir ne rien payer le 15 mars ou de payer uniquement une partie des cotisations. Trois cas se présentent :
1) SI VOUS N’AVEZ PAS ENCORE DÉPOSÉ VOTRE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) DE FÉVRIER 2020
Vous pouvez déposer la DSN jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
2) SI VOUS AVEZ DÉJÀ DÉPOSÉ VOTRE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DE FÉVRIER 2020
Vous pouvez modifier votre paiement de deux façons :
• en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
• en modifiant votre paiement Urssaf jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 (seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
3) SI VOUS RÉGLEZ VOS COTISATIONS HORS DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
Vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Les entreprises ne souhaitant pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférant par exemple régler leurs cotisations salariales, peuvent échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, elles doivent se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr et signalez leur situation via la messagerie : « Nouveau message » / «Une formalité déclarative» /«Déclarer une situation exceptionnelle».
► Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 5 avril
► Report ou délai pour les cotisations retraite
2) Cas des indépendants
►​ Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 20 mars pour les indépendants
► Démarches pour les artisans ou commerçants
► Démarches pour les professions libérales
5) Autres impôts et taxes
presentation_du_pret_rebond_Region_Grand_Est_15_03_2020.pps
​Des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d'eau et d'électricité.
Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers
En complément des mesures générales prise en faveur des entreprises, des meusres spécifiques s'adressent aux travailleurs indépendants.
1) Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales
Ce fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales.
► Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?
Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social y compris micro-entrepreneurs :
soit fait l'objet d'une fermeture administrative
soit subi une perte d'au moins 70 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les structures créées après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul. Pour les entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qui est pris en compte dans le calcul
le chiffre d’affaires du dernier exercice clos était inférieur à 1 000 000 € et le bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
dont l'activité
a débuté avant le 1er fév. 2020 sans déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
► Quel est le montant de l'aide ?
1er volet : aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €.
2ème volet : aide forfaitaire de 2000 € accordée aux entreprises qui bénéficient du premier volet qui ont au moins 1 salarié et qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ou se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
► Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La direction générale des Finances publique (DGFiP), effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la Région Grand Est. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact
dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.
Consulter le Dossier de presse du 25 mars 2020 du Gouvernement sur le fonds de solidarité
2) Pas de recours à l'activité partielle
Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle ​
3) Obtenir un délai pour payer ses cotisations sociales
Détail des mesures exceptionnelles
L’échéance mensuelle du 20 mars n'est pas prélevée. Les échéances de cotisations prévues le 20 mars, pour 460 000 travailleurs indépendants, ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales. Ce report de cotisations sociales concernera aussi la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF du dimanche 5 avril 2020.
►​ Report des cotisations sociales URSSAF du 20 mars et du 5 avril pour les indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars n'est pas prélevée. Dans un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 22 mars 2020, le Ministre Gérald DARMANIN annonce que les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales. Gérald DARMANIN annonce dans ce communiqué que ce report de cotisations sociales pourra aussi concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Communiqué de_Presse_du_Ministère_de&amp;nbsp;l'Action_et_des Comptes_publics_du 22_mars_2020.pdf
4) Obtenir un délai pour payer ses impôts
► Modalité de saisine des services fiscaux
entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal). Les DIRECCTE peuvent orienter les entreprises vers les CCSF dès lors qu'elles estiment que celles-ci sont en mesure de répondre à leurs difficultés.
► Report d'échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs
5) Incitation des stravailleurs indépendants à rejoindre temporairement la filière agricole
Communiqué de presse du gouvernement : renfort dans le secteur agro-alimentaire 25 mars.pdf
Transport de personnes en taxi, voiture avec chauffeur
et transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
► Consulter l'Arrêté du 19 mars 2020
Le Président de la République, en coordination avec ses homologues européens, a décidé la mise en place de contrôles aux points de passage autorisés avec l’Allemagne et la Suisse.
Du 17 mars au 15 avril, refus d’entrée de tout étranger aux points de passage frontaliers avec l’Allemagne et la Suisse, sauf pour les personnes suivantes :
Le transport des marchandises reste libre et les frontaliers peuvent rejoindre leur lieu de travail munis de documents justificatifs :
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Allemagne :
Télécharger la "Pendlerbescheinung" à compléter et à présenter à la fontière allemande par les travailleurs transfrontaliers :
Pendlerbescheinigung 18-03-2020.pdf . L'attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel complété par l'employeur sont également nécessaires pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français. Consultez également le site de la Police Fédérale Allemande, le site Infobest.eu, le site du Centre Européen de la Consommation et le site de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.
► Pour les travailleurs transfrontaliers français en Suisse :
Vous devez présenter à la frontière suisse votre permis de travail G ou une copie de votre contrat de travail ainsi que le justificatif de déplacement professionnel complété par votre employeur. L'attestation de déplacement dérogatoire est également nécessaire, avec le justificatif de déplacement professionnel, pour justifier du motif de votre déplacement sur le territoire français.Consultez également le site de l'Administration Fédérale des Douanes de la Confédération Suisse et le site Infobest.eu
Le site Frontalier Grand Est délivre les informations suivantes sur la situation des travailleurs frontaliers :
► Vous résidez en France et travaillez en Allemagne
► Vous résidez en France et travaillez en Suisse
►Vous êtes étudiant dans une université de la Grande Région. Que se passe-t-il pendant la période du Coronavirus ?
Pour les frontaliers allemands et suisses, la fourniture d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail permet la prise en charge de votre arrêt maladie. Ainsi, dans le cadre du coronavirus, un certificat médical fourni par un médecin français ou étranger permettra de bénéficier en Allemagne et en Suisse de la législation en matière d’arrêt maladie.
Mon enfant fait l’objet d’une mesure de quarantaine – qu’en est-il ?
Sur ce point il n'y a pas à ce jour d’informations tranchées. En cas de mesure de quarantaine prise dans des écoles, crèches, etc., un ressortissant français peut obtenir un certificat médical pour son enfant. En Allemagne, on ne sait pas, à l'heure actuelle, comment un tel arrêt sera interprété : cela pourrait éventuellement se rapprocher d’un congé pour enfant malade, mais avec les limites fixées par les conventions collectives allemandes. En Suisse, le frontalier dispose de trois jours de congé pour s’organiser, décomptés sur les jours maladie du salarié. A noter que le salarié en suisse dispose d’un « quota » de jours maladie rémunérés. Si un salarié a épuisé ses droits, il ne devrait pas être indemnisé (hors assurance perte de gain conclue par l’employeur).
En Suisse, votre employeur ne peut pas vous obliger à rester à la maison. L’employeur ne peut se substituer aux autorités publiques. Votre employeur devrait maintenir votre salaire. Il doit dans cette situation contacter les autorités sanitaires pour attester du besoin de quarantaine.
En Allemagne, un employeur ne pourrait en principe également vous interdire l’accès à l’entreprise. Dans un tel cas, un maintien de la rémunération devrait être prévu. on ne connait pas encore les modalités exactes (prise en charge par l’employeur obtenant un remboursement, ou à charge du salarié).
Il est tout à fait possible de basculer sur du télétravail par mesure de précaution. Le télétravail est actuellement fortement encouragé par les autorités allemandes. Que ce soit pour la Suisse ou l’Allemagne, le télétravail doit être négocié contractuellement. Le télétravail est peu développé dans le droit suisse. Sa mise en place nécessite un avenant au contrat de travail définissant les modalités de ce dernier.
Consulter la Foire aux Questions sur le site Frontalier Grand Est
Télétravail et régime de sécurité sociale
Un travailleur résidant en France et travaillant pour une entreprise étrangère peut télétravailler sans que cela n'ait de conséquences sur sa sécurité sociale, à condition de travailler moins de 25% de son temps dans son pays de résidence et d’y percevoir moins de 25% de sa rémunération (seuil apprécié sur une année civile). En cas de dépassement, il doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser pour sur l’ensemble de ses revenus. La Direction de la sécurité sociale française considère cependant que dans le cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus, un travailleur frontalier pourrait rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail, même en cas de dépassement du seuil de 25%. Une confirmation de l’application de cette tolérance au sein de l’Union européenne est attendue.
Continuité du cycle de formation
L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité́ de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant).
Question Réponses sur le Portail de l'Alternance du Ministère du Travail :
CFA et entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis
​Pénalités de retard
Un conseil juridique gratuit
L’Ordre des Avocats / Barreau de Strasbourg a mis en place une consultation par téléphone gratuite pour les conseils d’urgence à destination des salariés et des entreprises confrontés à la crise sanitaire : droit du travail, droit fiscal, protection sociale, droit des affaires (entreprises en difficultés, relations bancaires, relations commerciales…)
Tél. 03 67 10 30 61 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les mesures préféctorales et gouvernementales en Alsace
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Celles-ci seront autorisées sur attestation [ Attestation_dérogatoire de_deplacement.pdf ] uniquement pour les motifs suivants :
Josiane Chevalier, préfète de la région Grand Est et du Bas-Rhin a, par arrêté préfectoral du 20 mars , décidé de prendre des mesures contraignantes supplémentaires.Ainsi, l’accès à l’ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sports urbains est interdit dans l’ensemble des communes du Bas-Rhin dès ce vendredi 20 mars et jusqu’au 15 avril1 . Toute présence piétonne, cycliste et motorisée y est interdite.
Toute infraction sera verbalisée (135€ d'amende forfaitaire et 375 € en cas de majoration).
Point de situation sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin
• Couvre-feu à Mulhouse
En accord avec la maire de Mulhouse, le préfet du Haut-Rhin a instauré un couvre-feu sur la commune de Mulhouse à compter du dimanche 22 mars 21h avec interdiction de circuler sur le territoire de la commune entre 21h et 6h.
les trajets entre le domicile et le travail, en particulier pour les soignants, agents des services publics et salariés qui finissent ou débutent leur travail pendant le couvre-feu. Pour cette raison, les transports publics conservent leur amplitude habituelle les déplacements professionnels nocturnes strictement nécessaires tels l’approvisionnement des commerces alimentaires les déplacements pour motif de santé, pour les urgences médicales notamment
les motifs familiaux impérieux comme l’assistance des personnes vulnérables
Point de situation sur le site de la Préfecture du Haut-Rhin
► Ville par ville
Strasbourg : droits de place, taxe sur la publicité et les enseignes, occupations du domaine public
La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg suspendent immédiatement les droits de place pour les activités impactées, la taxe sur la publicité et les enseignes ainsi que la facturation des loyers et charges des entreprises, commerces et associations hébergés dans leurs locaux. Les occupations du domaine public par les chantiers à l’arrêt ne seront pas facturées. Un plan de paiement des prestations, travaux et services dûs par la Ville et l’Eurometropole a été mis en œuvre pour que tout soit réalisé au plus vite, afin de conforter les trésoreries des entreprises.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré en France pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 (LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19)
► Voir les communiqués de presse de l'Agence Régionale de la Santé Grand Est
Les chiffres clés de Santé publique France au 26 mars 2020 à 14h
JO du 05.03 :
JO du 06.03 :
JO du 07.03 :
Autorisation de fabrication de solutions hydro-alcooliques par les pharmacies
JO du 08.03 :
Consignes de détection du COVID-19
JO du 10.03 :
JO du 14.03 :
Concerne la réquisition des stocks de masques
Restrictions rassemblement de plus de 100 personnes
JO du 15.03 :
Interdiction d’accueil de public dans les ERP, interdiction de rassemblements
JO du 16.03 :
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Activités concernées
JO du 17.03 :
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Confinement et dérogations autorisées
Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Complément activités autorisées / distribution de masques
JO du 18.03 :
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Amende en cas de non-respect des mesures de confinement
Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Modification de l’arrêté du 14 mars : précisions activité, suspension des examens et concours nationaux, limitation vente paracétamol…
JO du 19.03 :
Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Suivi sanitaire des étudiants isolés
JO du 20.03 :
Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Télésuivi et télésoins de patients
Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Bâteaux de croisière, dérogations au renouvellement de médicaments par les pharmacie, dispositions pour les activités de transports, télésanté
Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Attestation de déplacement : 3 nouvelles dérogations
JO du 22.03 :
Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Interdiction des déplacements en avion de la métropole vers les DOM-TOM et inversement - dérogations
JO du 24.03 :
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1). En particulier article 6 prêts garantis par l’Etat – en attente de décret
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). Déclaration d’état d’urgence d’une durée de 2 mois à partir du 24 mars – annonce de décrets - autorisation du gouvernement de prendre des mesures dans de nombreux domaines par voie d’ordonnance (article 11) – dispositions électorales (article 19 et suivants)
Article 3 : dérogations à l’interdiction de sortie – attestation
Article 6 : dispositions pour les entreprises de transport
Article 7 : interdiction de tout rassemblement > à 100 personnes
Article 8 + annexe : précisions sur les listes d’établissement recevant du public + interdiction des marchés
Article 9 : activité d’enseignement et de formation
Article 11 : prix produits hydro-alcooliques
Article 12 : réquisition des masques
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Distribution médicaments, masques, télésanté
JO du 25.03 :
JO du 26.03 :
Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mise à disposition de médicaments
Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Télésoins
JO du 27.03 :
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elargissement du droit réquisition du préfet : tout établissement de santé ou médico-social, de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé