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Timestamp: 2020-05-28 02:16:19+00:00
Document Index: 228556963

Matched Legal Cases: ["l'article\n26", "l'article\n25", "l'article\n25", "l'article\n22", "l'article\n22", "l'article\n22"]

OFFICE NOTARIAL DE MILHAUD
Nîmes Agglomération Notaire à MILHAUD
OFFICE NOTARIAL DE MILHAUD Nîmes Agglomération Notaire - MILHAUD
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26/05/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : la protection
Samedi 6 juin à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la protection.
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Voilà, c’est la fin d’une histoire ... Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre société. Comment lui dire adieux ? Comme dans n'importe quelle séparation : décider, régler ses comptes et officialiser.
1. La dissolution de l’entreprise
2. La liquidation du patrimoine de la société
3. Sa radiation des registres
Chacune de ces étapes s’accompagnent de formalités indispensables à l’information de tout intéressé par la disparition de votre société.
1. La dissolution
La décision d’arrêter l'activité de l’entreprise doit résulter d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Une fois adoptée, un liquidateur est nommé (généralement le dirigeant de l’entreprise pour une PME) et un procès-verbal (PV) acte la dissolution de la société de façon anticipée. Ce PV permet de dater la fermeture de l’entreprise. Le liquidateur prend alors la direction des opérations.
> Les formalités à accomplir :
- enregistrement du PV au Service des impôts des entreprises (SIE),
- publication de l’avis de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales,
- dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La dissolution de la société entraîne sa liquidation.
2. La liquidation
Le liquidateur établit le bilan financier de l’entreprise, avec l’aide de l'expert-comptable. Les actifs de la société sont alors transformés en liquidités et servent, avec la trésorerie, à rembourser tout ou partie des dettes de l’entreprise (État, fournisseurs…). Lorsque l’actif de l’entreprise est supérieur à son passif, la somme restante est partagée entre les associés, c’est le boni de liquidation. Cette étape donne lieu à un PV de liquidation comprenant le bilan financier et attestant des démarches réalisées.
- enregistrement du PV auprès du SIE,
- publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Attention, la dissolution d’une société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL, n’entraîne pas une procédure de liquidation, mais une transmission universelle de patrimoine.
3. La radiation
La radiation doit être demandée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cet acte entraîne la disparition de l’immatriculation de la société au RCS, qui clôt définitivement la vie de l’entreprise.
20/05/2020 COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ?
19/05/2020 Témoignage : 5 minutes dans le logement de nos aînés Lire la suite Masquer l'article
La crise a plongé une multitude de personnes âgées vivant seules dans une grande solitude. Une entreprise qui commercialise des équipements adaptés à leur âge, leur a donné la parole et en a fait un podcast.
Un journaliste a interrogé une petite dizaine de personnes sur leur vie pendant et après le confinement. Cinq à dix minutes pendant lesquelles, elles parlent de leur solitude, de l’absence bien comprise des petits-enfants, des appels des plus grands, de la cohabitation parfois pesante, de la longueur des journées, du manque de sorties en magasins ou avec les amis, du portage à domicile, de l’attente du déconfinement et de son appréhension aussi, de leur baisse de moral, des efforts de leurs proches, voir même de leur transgression des règles avec moultes précautions, quand leur humeur tourne à la mélancolie ...
A écouter : le podcast "Mon logement ma vie"
18/05/2020 Des propriétaires indemnisés par l’État ? Lire la suite Masquer l'article
Oui, mais pas tous. Seuls les propriétaires ayant obtenu de la justice une autorisation d’expulsion sont concernés.
En raison du prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 11 juillet prochain, les propriétaires qui n’ont pu faire appliquer une mesure d’expulsion peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’État, via ses préfectures. Pour ce faire, il suffit en effet de se procurer une confirmation de l’impossibilité d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice ordonnant, en l’occurrence, l’expulsion. Cette confirmation qui peut être reçue par mail ou par courrier postal, fait évidemment suite à une demande de la part du propriétaire.
En retour, celui-ci adresse à la préfecture une demande d’indemnisation, via le formulaire : Demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique. L’indemnisation couvre l’ensemble des indemnités d’occupation (équivalente à la valeur locative du bien) dues à compter de la décision de refus de concours de la force publique (ou en cas de silence du préfet, à compter des deux mois suivants la réquisition du concours de la force publique).
18/05/2020 Bail d’habitation et incapacité de payer son loyer ! Lire la suite Masquer l'article
Si votre locataire ne peut plus régler son loyer, faute de revenus, mieux vaut agir rapidement et ne pas aggraver la situation. Si celle-ci le permet, négociez un arrangement. Dans le cas contraire, actionnez vos garanties.
Si votre fortune vous y autorise, il peut être intéressant de proposer à votre locataire une réduction momentanée du loyer ou un report de celui correspondant au mois le plus difficile économiquement pour votre locataire, sur les six ou douze mois suivants, en plus du paiement du loyer prévu au contrat.
En échange, vous pouvez lui demander de solliciter les dispositifs publics venant en aide aux ménages ayant du mal à régler leur loyer, comme l’Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL), par exemple, qui en cette période, oriente les locataires en difficulté vers les soutiens mobilisables auprès des collectivités territoriales. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a également mis en place une aide de 200 € à destination des étudiants qui ont perdu leur emploi, par exemple. Pour l’actionner, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur MesServices.etudiant.gouv.fr
• Si vous parvenez à un accord, il est indispensable de le formaliser dans un écrit qui en détaillera toutes les modalités avant d'être daté, puis signé par chacun de vous.
• Si aucun accord n’est possible et qu’aucune caution physique ne peut être sollicitée pour négocier un arrangement, le propriétaire, couvert contre les risques d’impayés des loyers, doit en alerter immédiatement son assurance. La prise en charge intervient le plus souvent à partir du 3ème ou 4ème mois suivant la première échéance impayée avec un effet rétroactif. C’est un élément à ne pas négliger pour ceux qui ont des mensualités d’emprunt à rembourser.
Un conseil : relisez votre contrat d’assurance. Si toutes les polices garantissent les charges, taxes et loyers impayés, ainsi que les frais de procédure (recouvrement, honoraires d’huissier, expulsion, etc.), la prise en charge est limitée. Le contrat détermine généralement une durée ou un plafond d’indemnisation au-delà duquel l’assureur cesse toute indemnisation.
Enfin, n’oubliez pas, si le bail touche à sa fin, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir un impayé.
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