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Timestamp: 2016-12-07 22:21:32+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 45", "l'article 33", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 7', 'art 37', 'art 37', 'art 10']

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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE Code de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'impôt sur les Sociétés, ses textes d application et textes connexes Publications de l 20092 3 PREMIERE PARTIE TABLE DES MATIERES MATIERES Loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés... Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle.... DEUXIEME PARTIE Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés... Annexes... TROISIEME PARTIE Textes réglementaires pris pour l'application du code I. DECRETS - Décret n du 4 juin 1990 relatif à la fixation des indices de réévaluation. - Décret n du 25 mars 1996 portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation - Décret n du 31 août 1999 portant fixation des conditions de l exonération des intérêts de l épargne études. - Décret n du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «comptes épargne en actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont déposés. PAGES4 MATIERES PAGES - Décret n du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés - Décret n du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels... - Décret n du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l avantage fiscal, au titre de l investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l année Décret n du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n du 18 juillet 2005 relative aux fonds d'amorçage.. - Décret n du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable... - Décret n du 16 avril 2007, relatif à la fixation des cas d incapacité de poursuivre la gestion des entreprises.. - Décret n du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs de l arrêt de l activité non imputables à l entreprise... Décret n du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d emprunt négociables et les5 MATIERES PAGES modalités de son imputation sur l impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l impôt sur les sociétés.. - Décret n du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l investissement... - Décret n du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l objet d un amortissement intégral au titre de l année de leur utilisation.. - Décret n du 13 mai 2008, fixant les modalités d application de l article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale. II. ARRETES - Arrêtés fixant les listes des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. - Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002, portant fixation de la liste des évènements imprévisibles prévus par l'article 31 de la loi n du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003 fixant les conditions d ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l épargne6 MATIERES PAGES QUATRIEME PARTIE Textes législatifs non incorporés au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Loi n du 22 février 1993 modifiant et complétant la loi n du 9 août 1981 relative à la promotion de l emploi des jeunes.. - Loi n du 15 juillet 1999 relative à l endettement du secteur agricole et de pêche - Loi n du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier... - Articles de la loi n du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l année Article 39 de la loi n du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l année Articles de la loi n du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l année Article 41 de la loi n du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l année Articles 28 à 30 de la loi n du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l année Loi n du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d intervention7 PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES8 9 PREMIERE PARTIE TABLE DES MATIERES Intitulé Article Page - Loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (JORT n 88 du 29-31/12/89).. - Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle. (JORT n 2 du )... 1 à 20 1 à10 11 Loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article premier Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition des revenus et des bénéfices des personnes physiques et des personnes morales sont réunis sous le titre «Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés». Article 2 Sont supprimés pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er Janvier 1990 : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévu par l'article 9 de la loi n du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 ; 1112 - l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales prévu par l'arrêté du 30 mars 1954, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - l'impôt sur les traitements et salaires publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères, institué par le décret du 29 mars 1945, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et sur les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, instituée par le décret organique du 23 décembre 1918, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - l'impôt sur le revenu des créances institué par le décret organique du 20 décembre 1919, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - la contribution personnelle d'etat instituée par le décret du 31 mars 1932, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - et la contribution de solidarité instituée par la loi n du 19 novembre 1973, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents. Est également supprimé, pour les bénéfices et revenus réalisés à compter du 1 er janvier 1990, l'impôt sur les bénéfices des sociétés prévu par l'article 9 de la loi n du 31 décembre1985, portant loi de finances pour la gestion Article 3 Il est institué un impôt sur le revenu des personnes physiques dénommé «l'impôt sur le revenu» et un impôt 1213 sur les bénéfices des sociétés dénommé «l'impôt sur les sociétés» applicables dans les conditions définies par le code visé à l'article 1er de la présente loi, aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier Article 4 Les avances dues au titre de l'année 1990 par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale sont calculées sur la base de la somme de l'impôt cédulaire, de la contribution de solidarité et de la contribution personnelle d'etat dont ces personnes sont redevables au titre de leurs revenus de l'année Les avances dues au titre de l'année 1990 par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés sont calculées sur la base de la somme de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la contribution de solidarité dont ces personnes sont redevables au titre de l'année Article 5 Les revenus et bénéfices réalisés en 1989 et antérieurement continuent à être soumis, jusqu'à l'expiration des délais de prescription, aux dispositions en vigueur avant l'institution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Article 6 Les excédents d'avances ou d'impôts supprimés sont imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés dû en 1991 et ultérieurement ou sur les avances dues au titre de ces impôts et ce, dans les mêmes conditions et limites prévues par la législation supprimée. 1314 Article 7 Les dispositions de l'article 8 de la loi n du 26 novembre 1987 relative à l'amnistie fiscale demeurent applicables. Article 8 I. Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'exclusion de ceux régissant les avantages fiscaux : 1- l'impôt sur le revenu institué par l'article 3 de la présente loi remplace les impôts supprimés en vertu du paragraphe 1er de l'article 2 de la présente loi. 2- l'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi remplace «l'impôt sur les bénéfices des sociétés» supprimé en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente loi. II- Toutefois, pour l'application des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, il sera procédé à la reconduction dans les mêmes conditions et limites: 1- des avantages octroyés au titre de la contribution personnelle d'etat au niveau de l'impôt sur le revenu. 2- des avantages accordés au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau de l'impôt sur les sociétés. 3- de l'exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au profit des associés non-résidents, au niveau de l'impôt sur le revenu. Article 9 I. Sont maintenues dans les mêmes limites, les déductions au titre des bénéfices ou revenus réinvestis 1415 dans les projets réalisés dans les zones décentralisées telles que définies par les textes en vigueur ainsi que ceux réinvestis dans le secteur agricole et de la pêche et au titre des dépôts en compte d'épargne-projet. II. Les déductions au titre des bénéfices ou revenus réinvestis dans les projets agréés avant le premier janvier 1990 en vertu des textes en vigueur restent applicables. Toutefois, pour les sociétés d'investissement agréées, cette disposition s'applique dans la limite du capital initial souscrit avant le premier janvier III. (Abrogé Art. 6 loi du 30/10/1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d investissement) Article 10 Demeurent applicables les avantages accordés en vertu des textes en vigueur au titre des emprunts de l'etat émis avant le 1er Janvier 1990 et les emprunts obligataires émis par les sociétés et ayant obtenu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er Janvier 1990.(Modifié Art.44 LF du 31/12/1990 ). Article 11 La retenue à la source prévue au sous-paragraphe b du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés visé à l'article premier de la présente loi, s'applique aux intérêts des dépôts en comptes spéciaux d'épargne dus au titre de l990 et ultérieurement. 1516 Article 12 I- l'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux minimum de 20% (1 ) par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages fiscaux. ( Modifié Art. 22 LF du 30/12/1996 et Art. 62 LF du 29/12/97). Toutefois, ce minimum d'impôt ne s'applique pas aux : - sociétés totalement exportatrices régies par la loi n du 2 août 1987 portant code des investissements industriels (2) ; - organismes financiers et bancaires agréés dans le cadre de la loi n du 6 décembre 1985 au titre de leurs opérations réalisées avec les non résidents ; - sociétés régies par la loi n du 2 avril 1988 portant code des investissements agricoles ou de pêche (2) ; - sociétés de services destinées totalement à l'exportation et régies par la loi n du 17 novembre 1989 ( 2) ; - sociétés de commerce international non résidentes régies par la loi n du 18 août 1988 (3 ) ; (1) Ce taux a été fixé à 10 % jusqu à 1996, relevé à 15 % à partir de 1997 et à 20 % à partir de l année (2) Abrogée par la loi du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d incitation aux investissements. (3) Abrogée par la loi du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée et complétée par la loi du 6 juillet 1996 et la loi n du 30 novembre17 - (Abrogé Art. 6 loi du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement) - banques d'investissement qui demeurent soumises aux dispositions de la loi n du 2 août (Ajouté Art. 57 LF du 31/12/1990 ) - bénéfices provenant de l'exportation en ce qui concerne les sociétés autres que totalement exportatrices et ce, jusqu'au 31 décembre (Ajouté Art 111 LF du 29/12/1992 ) II. Le minimum d'impôt visé au paragraphe I du présent article donne lieu au paiement des acomptes conformément aux dispositions de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, pour l'année 1990 et à titre transitoire, l'assiette des acomptes est constituée par la contribution de solidarité exigible au titre de l'année III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier Article 12 bis Les personnes physiques bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 60% (1) de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations. (Ajouté Art 112 LF du 29/12/1992, modifié Art.42 LF du 27/12/93, Art 23 LF du 30/12/1996 et Art 62 LF du 29/12/97). (1) Ce taux a été fixé à 30% jusqu à 1996, relevé à 45% à partir de 1997 et à 60% à partir de l année18 Article 13 La charge fiscale additionnelle, résultant éventuellement de l'application du nouveau code en matière de traitements, salaires et pensions servis dans les secteurs public et privé, sera supportée par l'employeur et les caisses de sécurité sociale dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances (1). Article 14 I. Un impôt global au taux de 20% est appliqué à tout contribuable, personne physique ou personne morale, qui dépose spontanément avant le 30 Septembre 1990 des déclarations rectificatives concernant ses revenus et bénéfices au titre des années 1987,1988 et II. Ce taux s'applique aux montants supplémentaires déclarés au titre des années 1987 et 1988 et au montant supplémentaire déclaré au titre de l'année 1989 à condition que la déclaration soumise au régime d'imposition en vigueur avant le 1er janvier 1990 dépasse de 15 % au moins la déclaration initiale au titre de l'année III. Dans ce cas, les pénalités de retard ne s'appliquent pas à ces déclarations qui ne sont pas soumises à vérification à condition que le paiement de l'impôt (1) Art. 61 LF du 31/12/91 : I - La charge fiscale additionnelle telle que prévue par l article 13 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés est arrêtée d un manière définitive à son montant liquidé à la date du 31 décembre II - La charge fiscale additionnelle est intégrée, par décret, aux traitements, salaires, ou pensions pour les agents de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. 1819 résultant de la déclaration rectificative soit effectué en deux tranches d'égal montant; la première au moment du dépôt de la déclaration rectificative et la deuxième pendant les six mois suivants. IV. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables qui ont fait l'objet d'un arrêté de taxation d'office avant le 31 décembre Article 15 Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment : - l'article 3 du décret du 12 mai 1955 relatif aux actes constatant une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ; - l'article 27 de la loi n du 31 décembre 1976 relatif à l'imposition des plus-values immobilières, tel que modifié et complété par l'article 9 de la loi n du 31 décembre 1980 ; - l'article 45 de la loi n du 31 décembre 1985 relatif à la contribution immobilière exceptionnelle, tel que modifié par l'article 33 de la loi n du 31 décembre 1987 ; - l'article 51 de la loi n du 31 décembre 1981 relatif l'exonération des indemnités ainsi que toutes dispositions légales ou réglementaires y relatives; - l'article 1er de la loi n du 2 août 1987 portant institution de l'avoir fiscal. 1920 CHAPITRE II ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES AUX TEXTES DE LA REFORME FISCALE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS Article 16 (1) Sont modifiés comme suit les articles 2,3 et 4 de la loi n du 14 mai 1975, relative à l'institution d'une taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profit des collectivités locales : Article 2 La taxe est due par : - toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ; - les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; - les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés en 1 - Les articles 16 et 17 de la présente loi sont abrogés par l article 3 de la loi n du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est régie à partir du 1er janvier 1997 par les dispositions de la loi n du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale. 2021 vertu des dispositions législatives portant encouragement aux investissements ou en vertu de conventions particulières à l'exclusion : - des entreprises touristiques ; - des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 6 de l'article 3 et au paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - des entreprises bénéficiant de l'exonération de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel en vertu des dispositions législatives spécifiques portant encouragement aux investissements ou en vertu de conventions particulières. Article 3 I. La taxe est calculée sur la base du montant brut du chiffre d'affaires local réalisé par les personnes visées à l'article 2. Son taux est fixé à 0,2% avec un minimum égal au montant dont le paiement est dû au titre des taxes sur la valeur locative prévues à l'article 5 de la présente loi et un maximum fixé par décret. Ce taux est fixé à 0,1 % pour les entreprises dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 % en vertu d'un texte réglementaire. (Modifié Art.55 LF du 31/12/1991 ). Au cas où l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est payé, pendant une année déterminée par une personne physique ou morale, sur la base du montant minimum visé au paragraphe II de l'article 44 et au paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la taxe est due au titre de l'exercice suivant au taux de 25% de ce montant minimum. 2122 En ce qui concerne les personnes physiques visées au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la taxe est due au taux de 25% du montant de l'impôt sur le revenu. II. La taxe mise à la charge des personnes visées à l'article 2 de la présente loi est payée mensuellement sur la base d'une déclaration du modèle établi par l'administration et ce dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques et les vingt huit premiers jours de ce même mois pour les personnes morales.(modifié Art 38 LF du 27/12/93). III. La taxe est payée par les personnes physiques visées à l'alinéa 3 du paragraphe I du présent article dans les mêmes délais fixés pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Toutefois et à titre transitoire, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel due par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 3 (nouveau) au titre de l'année 1990 est perçue au taux de 25 % du droit d'exercice selon le régime spécial payé au titre de l'année Les personnes physiques ou morales dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales doivent joindre à leur déclaration une liste indiquant le chiffre d'affaires réalisé dans chaque centre ou agence situé dans toute collectivité locale et, en cas d'impossibilité, le nombre de personnes employées au sein de ce centre ou agence. 2223 Article 4 La déclaration, la constatation, le recouvrement et les procédures suivies en matière de taxation d'office en raison de la non présentation de la déclaration ou de la présentation d'une déclaration insuffisante et d'une façon générale toutes infractions aux dispositions de la présente loi sont effectués comme en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés. Article 17 Les dispositions de l'article précédent de la présente loi concernent la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel due au titre de l'année 1990 et des années ultérieures. Article 18 L'article 18-I du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit : Article 18-I Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85 (1) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Article 19 Le paragraphe I de l'article 20 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : (1) Les articles 63 à 85 ont été abrogés par l article 7 de la loi n du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. 2324 Article 20 - paragraphe I I. Les dispositions des articles 66 à 71, 73, 74 et 78 à 80 et 82 à 84, et 88 à 97 (1) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Article 20 L'article 21-II du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit : Article 21-II Les dispositions du paragraphe III de l'article 72 (1) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, relatives au recouvrement du principal de l'impôt, des pénalités et accessoires s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 30 décembre (1) Zine El Abidine Ben Ali Les articles 63 à 97 ont été abrogés par l article 7 de la loi n du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. 2425 ARRETE DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES DU 6 JANVIER 1990 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARGE FISCALE ADDITIONNELLE26 27 Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Arrête : Article premier La charge fiscale additionnelle visée à l'article 13 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et résultant de l'application dudit code en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans les secteurs public et privé est déterminée et prise en charge conformément aux conditions et selon les modalités définies par le présent arrêté. Article 2 La charge fiscale additionnelle visée à l'article premier du présent arrêté est supportée soit par l'employeur pour les salariés en activités soit par l'organisme assurant le service de la pension de retraite pour les retraités. 2728 Article 3 La charge fiscale additionnelle dont il s'agit est celle qui résulte de l'application de la nouvelle définition de l'assiette imposable en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères telle que prévue par les articles 25 et 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment : - de l'incorporation dans l'assiette imposable des indemnités exonérées en application de l'article 51 de la loi n du 30 décembre 1981 ; - de la suppression des déductions supplémentaires prévues par l'arrêté du ministre des finances du 5 Janvier 1974 ; - de l'application du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Article 4 La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté doit être assurée à l'occasion de la retenue à la source afférente aux paies régulières, aux paies occasionnelles, aux pensions de retraite et aux rentes viagères. Article 5 La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté, concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis aux personnels en activité ou en situation de retraite à la date du 31 décembre Elle concerne également : - les bénéficiaires de promotions ou d'avancements intervenant à partir du 1 er Janvier 1990 pour le personnel en activité; 2829 - le personnel admis à faire valoir ses droits à la retraite et les bénéficiaires de rentes viagères à compter du 1er Janvier Article 6 La prise en charge telle que définie aux articles précédents du présent arrêté est déterminée conformément aux règles ci-après : 1- Détermination de la charge fiscale additionnelle: le montant de la charge fiscale additionnelle est déterminé par différence entre le montant de la retenue à la source d'impôt calculée sur la base de la nouvelle législation et celui retenu en application de la législation abrogée. 2- Conversion de la charge susvisée en montant brut équivalent aux traitements, salaires, pensions ou rentes viagères: cette conversion est obtenue en appliquant au montant de cette charge l'une des formules figurant en annexe au présent arrêté. 3- Calcul de l'impôt dû: la retenue opérée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculée sur la base du montant total brut des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères incluant notamment le produit de la conversion de la charge additionnelle visée au paragraphe 2 du présent article. Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er Janvier Tunis, le 6 janvier Le Ministre du Plan et des Finances Mohamed Ghannouchi Vu le Premier Ministre Hamed Karoui 2930 A N N E X E Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes: 1) Pour les salariés en activité : X Y = (0,9T ) 2) Pour les retraités et bénéficiaires de rentes : X P = (0,75T ) Sachant que : Y= correspond au montant additionnel du traitement ou salaire. P= correspond au montant additionnel de la pension ou de la rente. X= représente le différentiel d'impôt. T= le taux marginal de la tranche imposable correspondante. 3031 Dans le cas où le différentiel d'impôt entraîne le passage d'une tranche à une autre, il y a lieu d'appliquer le taux d'imposition marginal de la tranche supérieure sur la base des deux formules précédentes, des cœfficients multiplicateurs qu'on peut appliquer au différentiel d'impôt s'établissent comme suit : Tranches annuelles de traitements, salaires, pensions ou rentes imposables 0. à Dinars 1.500,001 à Dinars 5.000,001 à Dinars ,001 à Dinars ,001 à Dinars Au delà de Dinars Salariés en activité Retraités et bénéficiaires de rentes Montrer encore
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