Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742070&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 13:44:52+00:00
Document Index: 249872265

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 60', 'art. 41', 'art. 42']

Code de la sécurité sociale - Article L243-14 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L243-14
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 41 (V)
I.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
II bis.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 48 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 60 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 41, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 42, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (V)
Code de la sécurité sociale L150-1 al. 1