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Timestamp: 2019-11-17 04:25:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 10", "l'article 61"]

conditions de travail définition - page 7
conditions de travail définition
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...Après l'article L. 953-4 du code du travail", il est inséré un article L. 953-5 ainsi rédig\xC3"... actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent. ... d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à ...
Arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre
...Elle participe à la définition de la politique en matière de gestion e (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement). Elle fait réaliser ...
... 15 décembre 2016 ; Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 décembre 2016 ; Le Conseil d'Etat (section ... . . « Paragraphe 1 « Définition des postes à risque . . « Art. R. 4624-23.-I.-Les postes présentant ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletin
Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail "nonobstant l'absence formelle d'une délégation de pouvoirs"
...230-2 du code du travail, (désormais articles L. 4121-1 et L. 4121-2), 6 ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.168 11-22.365, Publié au bulletin
Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de...
...781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles ... du travail, en l'absence de toute définition par le texte des conditions précises de son ...
Arrêté du 15 février 2018 portant définition du programme et de l'épreuve de « culture économique, juridique et managériale » communs à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur
... 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien ...travail, matières premières, connaissances) - Les gains de productivité et ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-14.047, Publié au bulletin
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
..., le 4 juillet 2000, d'un accident du travail, à la suite duquel la caisse primaire ...ésulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; . ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728, Publié au bulletin
Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté
... mis en place une modulation du temps de travail ; que, licencié le 29 août 2009, le salarié a ... de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de ... d'entreprise la définition des conditions précises d'une telle organisation du travail ...
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie pour les espèces animales
... la directive 2006/88 du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture ... sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n° 2013-SA-0049 D du 24 février 2015 relatif à la « hiérarchisation ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.266 et autres, Publié au bulletin
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une...
...travail des salariés non reclassés ont été rompus par ...érieures, notamment en matière de définition et de coordination des politiques économiques, ... Clairoix, et au-delà d'établir les conditions attendues par le Groupe afin de réaliser le ...
... A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la ... code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ... de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les ...
... l'animation du système d'inspection du travail est vacant à la direction générale du travail ... 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés. La ...- la contribution à la définition, la préparation et la rédaction des ...
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
... de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées au contrôle, a déterminé ... sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la « méthodologie de hiérarchisation des maladies animales ; ...
Cour d'appel d'Angers,Chambre Sociale, 5 juillet 2011, 09/01751
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...été Jean-Pierre Y.., selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 1993. . ..., de toute façon, l'embauche et la définition des conditions de travail sont faits, société ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-45.585, Publié au bulletin
Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit
... de rappel de salaires pour des heures de travail de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures ...Mais attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. ..., pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale ...
Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,Vu les ...é du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ...Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.Elles peuvent être ...
...ARTICLE 1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre ... au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et suivants. « ...é un 16° ainsi rédigé : « 16° La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre ...
...Article 1. Le code du travail est ainsi modifié:. 1° Le chapitre Ier du titre ... au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et suivants. « ...« 16° La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre ...
Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, 11/01733
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... humaines pour la rédaction du contrat de travail et ces pièces ayant été fournies, un projet de ...-date de prise de fonction-nature et définition statutaire de la fonction-lieu de ...
Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises
... de l'industrie contribue à la définition, à la mise en ?uvre et à l'évaluation des ... dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques ....Il est chargé de créer les conditions favorables au développement de l'industrie des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 146619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-01-02-02-02, 66-02(1) Est suffisamment motivé au regard des prescriptions des articles L.133-8 et L.133-11 du code du travail un avis émis sur un projet d'arrêté étendant une convention collective par la sous- commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L.136-1 du même code qui rappelle la procédure suivie et les...
... Vu le code du travail ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ... rappelle la procédure suivie et les conditions de négociation, avec notamment l'indication des ... de la convention ; qu'il comporte une définition de ce champ d'application ; qu'il justifie la non ...
Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
... du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de ... . - ensemble de définition ; limites ; continuité ; dérivées ; - ... du principe aux mouvements ; - travail, puissance, énergie. . . c) Mécanique des ...
Décision 2016-579 QPC - Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale], 05-10-2016
...êt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, ...émocratie sociale et réforme du temps de travail ;- les arrêts de la Cour de cassation du 6 ..., ce qui inclut, notamment, la définition des critères d'audience et de représentativité ...
Décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
... service en fin de carrière, de manière à garantir les bonnes conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique ...travail. . « Art. 13-2.-Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée ...
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