Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-08-11 00:56:04+00:00
Document Index: 193313325

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 42", 'art. 42', 'art. 42']

...coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Article 563....
De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1
Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75. leur peine, et...
...francs à cinq cents [ranu. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines, portées contre les officiers...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans uitier, ne sont tenus de rebillir ce qui est tombé il aura subi sa peine. 159. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre...
Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances...
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans A << 2 ^&a; 2 oJ . < \ 2 Zd @ > V asRMe il aura subi sa peine; il pourra aussi être placé, pendant le même nombre d'années , sous la surveillance...
...pourra en outre être privé des droits mentionné» en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être placé pendant le même nombre d'années tous la surveillance...