Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSZ1605818A/jo/texte
Timestamp: 2017-11-18 12:25:54+00:00
Document Index: 13571153

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7"]

Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR: AFSZ1605818A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSZ1605818A/jo/texte
Vu l'arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié susvisé, en annexe III de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de avril 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2016.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH des Vals d'Ardèche, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1er mai 2016.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
690780432
690000245
ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE
770110013
C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS
COULOMMIERS SECTEUR LOCAL
250000114 900000167
BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH DE SAINTE FOY LA GRANDE
380782722 380000067
020000055
020000105
580780096
580972685
770110054
MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL
600106629
600100168
C.M.C. DES JOCKEYS
680001005
680000700
SOULTZ- FLORIVAL
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
420013831
420000226 420000267
910110014
910000272
590782439
590000691
440050433 440029338
UNION DES RÉALISATIONS
280000183
280000084
DREUX MUNICIPALE