Source: https://trialinternational.org/fr/latest-post/ali-mohammed-ali-abd-al-rahman/
Timestamp: 2019-09-20 20:11:04+00:00
Document Index: 32118511

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 53', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman - TRIAL International
Ali Kushayb serait né autour de 1957. Son père est originaire de la tribu Taisha à l’ouest du Darfour, sa mère du Sud Soudan. Il est l’un des dirigeants les plus importants du Wadi Salih (région de l’ouest du Darfour).
En tant que tel, Ali Kushayb a contrôlé les régions au nord de Garsila et de Deleig, au sud de la région de la ville de Mukjar jusqu’à la frontière du Tchad et au sud-est de la région Kass jusqu’à Shattaya.
A l’époque des évènements auxquels l’accusation se réfère, Kushayb aurait commandé des milliers de miliciens Janjawid. Dans les structures des milices, il a le rang d’un « Aqid al Oqadá » (colonel des colonels) et était aussi connu comme l’ »Emir des Moudjahidine », donc comme “Chef des combattants religieux”.
Autour d’août 2003, Kushayb a formellement obtenu une position dans l’armée et s’est toujours présenté à d’autres militaires comme membre des Forces de Défense Populaire (unités de réserve paramilitaire de l’armée, généralement décrites comme des milices disposant d’un entraînement militaire).
Selon l’accusation, Ali Kushayb aurait donné l’ordre aux milices Janjawid et à l’armée de commettre de nombreuses actions criminelles contre la population civile, dont des viols de masse et autres sévices sexuels, des meurtres, des actes de torture, des traitements inhumains, des pillages de maisons et de marchés ainsi que des transferts forcés de population.
Les crimes cités par l’accusation auraient été commis pendant les attaques sur les villages et villes de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Arawala (ouest du Darfour) entre août 2003 et mars 2004.
Le 31 mars 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1593 par laquelle il a déféré la situation au Darfour au procureur en chef de la Cour pénale internationale selon l’art. 13 let.b du Statut de Rome.
Celui-ci a décidé après examen préliminaire approfondi des informations disponibles, d’ouvrir une enquête le 1er juin 2005 (art. 15 et art. 53 Statut de Rome).
Le 27 février 2007, après une phase d’enquête de 20 mois sur les événements du 1er juillet 2002, le procureur a communiqué ses résultats et documents le 27 février 2007 à la chambre préliminaire I de la CPI. Dans un document de 94 pages, l’accusation demande la mise en accusation d’Ali Kushayb et d’Ahmad Muhammad Harun.
Une affaire devant la CPI n’est pas recevable (art. 17 du Statut de Rome) si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou ne soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.
Comme au Soudan des procédures étaient censées être en cours, l’accusation devait vérifier si l’enquête et les poursuites étaient effectivement menées de manière sérieuse.
Ceci est particulièrement important dans le cas d’Ali Kushayb. Le 19 janvier 2005, une commission d’enquête judiciaire (Judicial Investigations Committee – JIC) a été formée afin de suivre les affaires qui avaient été mentionnées dans le rapport du NCOI (National Commission of Inquiry) et de la Commission internationale d’enquête de l’ONU, pour déterminer dans quelles affaires des plaintes et des mandats d’arrêt devraient être lancés.
Comme des investigations étaient en cours alors menée contre Ali Kushayb, le procureur de la CPI a essayé d’obtenir des informations plus détaillées sur ces enquêtes. Kushayb serait apparemment emprisonné depuis le 28 novembre 2006.
Il aurait comparu une fois devant la JIC au sujet de cinq affaires à Shattaya (ouest du Darfour) ainsi qu’à Nankuseh, Tanako, Arawala et Deleig (ouest du Darfour). Il lui est reproché d’avoir participé à des attaques sur ces localités et plus précisément :
• en mars 2003 à de vastes pillages et saccages de 27 villages autour de Shattaya et Kass au cours desquels 371 personnes ont été tuées, la plupart étant des civils ;
• en novembre 2003 à des attaques à Nankuseh (ouest du Darfour) ;
• en décembre 2003 à des attaques à Tanako (ouest du Darfour) qui ont causé la mort d’environ 130 personnes ;
• à une attaque sur la ville d’Arawala (ouest du Darfour), lors de laquelle ont également eu lieu des meurtres et des transferts de populations.
Toutefois, selon la JIC, aucune accusation n’a été portée contre lui dans ces cas. Selon le procureur, la JIC devrait commencer la deuxième phase de l’enquête en mars 2007.
Le 19 septembre 2007, Interpol a émis une notice rouge contre Kushayb et Harun (cf. Ramifications).
Le 1 octobre 2007 le gouvernement soudanais a annoncé la libération de Kushayb qui aurait été détenu par le gouvernement depuis novembre 2006, en raison de violations alléguées de la législation soudanaise. Le gouvernement a déclaré que la CPI n’a pas compétence sur le Soudan puisque ce n’est pas un Etat partie et que la libération d’Ali Kushayb indiquait qu’il n’y avait pas de preuves tangibles contre lui.
Nom: Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman
Chefs d'accusation: Crimes de guerre, Crimes contre l'humanité, Protection des biens civils, Protection des personnes
Détails: Détenu par le gouvernement soudanais depuis novembre 2006 en raison d'accusations d'avoir violé les lois soudanaises; accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité; mandat d'arrêt émis par la CPI le 2 mai 2007; notice rouge émise par Interpol le 19 septembre 2007; mis en liberté par le gouvernement soudanais le 1 octobre 2007 pour manque de preuves