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Timestamp: 2020-02-19 18:31:15+00:00
Document Index: 235119474

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Décret n° 65-48 du 08/01/65 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles | SSTIE
Date de publication : 20/01/1965
Date de signature : 08/01/1965
Décret n° 65-48 du 08/01/65 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
(JO du 20 janvier 1965, rectificatif du 4 février 1965)
Décret n° 81-989 du 30 octobre 1981 (JO du 5 novembre 1981)
Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 (JO du 7 août 1992)
Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 (JO du 13 janvier 1993)
Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 (JO du 7 mai 1995)
Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 (JO du 3 décembre 1998)
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 (JO du 3 septembre 2004)
Article 1er du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 9)
Titre I : Mesures générales de sécurité
Chapitre I : Résistance et stabilité
Articles 2 à 4 du décret du 8 janvier 1965
Abrogés par l'article 5 du Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004
Chapitre II : Mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes
Article 5 du décret du 8 janvier 1965
Abrogé par l'article 5 du Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004
Article 6 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 10).
Lorsque certaines parties d'une construction ne sont pas livrables au service du chantier et que leur accès présente des dangers pour les " personnes ", ces parties doivent être nettement délimitées et visiblement signalées ; en outre, leur accès doit être interdit par des dispositifs matériels.
Les ouvertures ouvrant sur le vide (telles que les baies) doivent être munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si les ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si leur accès a été interdit en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Article 7 du décret du 8 janvier 1965
Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures (telles que celles qui sont ménagées en vue du passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes) pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, ou obturés par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.
Articles 8 à 11 du décret du 8 janvier 1965
Article 12 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre III :Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes
Article 13 du décret du 8 janvier 1965
Article 14 du décret du 8 janvier 1965
Article 15 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre IV : Mesures de protection individuelle
Articles 16 à 18 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre V : Travaux exécutés par grands vents
Article 19 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre VI : Dispositions concernant la circulation des véhicules, appareils et engins de chantier
Article 20 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque le conducteur d'un camion doit exécuter une manoeuvre, et notamment une manoeuvre de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, une ou, le cas échéant, plusieurs personnes doivent soit par la voix, soit par des signaux conventionnels, d'une part, diriger le conducteur, d'autre part, avertir les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes " précautions " doivent être prises lors du déchargement d'une benne de camion.
Article 21 du décret du 8 janvier 1965
Lorsqu'un véhicule, appareil ou engin de chantier mobile se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain déclivé, il doit être maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
Chapitre VII : Examens, vérifications, registres
Article 22 du décret du 8 janvier 1965
"Les chefs d'établissement et les travailleurs indépendants font réaliser ces examens par une personne compétente désignée à cet effet." Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un registre dit "registre de sécurité" ; ce registre doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
outefois, s'agissant des travailleurs indépendants, ne sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent que les chantiers entrant dans la prévision de l'article L. 235-3 du Code du travail, à l'exception de ceux visés au 2° de l'article L. 235-4 du même code.
Article 23 du décret du 8 janvier 1965
"L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture."
Les résultats des vérifications faites en vertu de l'alinéa précédent doivent être notifiés par écrit dans les quatre jours par le chef d'établissement à " l'inspecteur ou au contrôleur du travail. "
Les résultats et les dates de ces vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont effectuées, doivent être consignés sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 ci-dessus.
L'article 23 prévoit que l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé choisi par le chef d'établissement sur une liste dressée par le ministre du Travail.
La mise en application des dispositions de cet article est évidemment subordonnée à la publication de l'arrêté ministériel qui fixera les conditions et modalités d'agrément de ces vérificateurs ou organismes (alinéa 1, dernière phrase). L'élaboration de cet arrêté, qui nécessitera encore certaines études, interviendra dans des délais qui ne peuvent encore être très exactement appréciés.
Cependant, il faut d'ores et déjà souligner que la mise en application de l'article 23 ne dispensera en aucune façon le chef d'établissement de procéder aux examens prescrits tant par l'article 22 que par les autres dispositions du décret, étant entendu que ces examens peuvent être effectués soit par une personne compétente appartenant à l'établissement lui-même, soit par un organisme spécialisé.
Article 24 du décret du 8 janvier 1965
"Un registre spécial, dit "registre d'observations", doit être mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, pour qu'ils puissent y consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions qui font l'objet du présent décret. Ce registre, sur lequel le chef d'établissement a également la faculté de consigner ses observations, doit être tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin du travail, des membres du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, des représentants de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail."
Le "registre d'observation" doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement. Sur les chantiers sur lesquels est établi, conformément aux dispositions de l'article 187 du présent décret, un abri clos, il doit obligatoirement être conservé sur le chantier.
Titre II : Appareils de levage
Chapitre I : Appareils de levage mus mécaniquement
Article 25 du décret du 8 janvier 1965
Abrogé par l'article 5 du Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998
Section I : Installation des appareils et des voies
Articles 26 à 30 du décret du 8 janvier 1965
Section II : Organes et dispositifs annexes
Articles 31 à 37 du décret du 8 janvier 1965
Section III : Recettes
Article 38 du décret du 8 janvier 1965
Lorsqu'il s'agit du chargement ou du déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 kg, il peut être satisfait aux prescriptions de l'alinéa précédent en mettant à la disposition des travailleurs, d'une part, des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges à l'aplomb du plancher de la recette, ou tout autre dispositif équivalent, d'autre part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur équilibre.
Section IV : Manoeuvres
Articles 39 à 42 du décret du 8 janvier 1965
Abrogés par l'article 5 du Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998
Section V : Transport ou élévation du personnel
Article 43 du décret du 8 janvier 1965
Article 44 du décret du 8 janvier 1965
Section VI : Épreuves, examens et inspections
Article 45 du décret du 8 janvier 1965
Abrogé par l'article 5 du Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993
Chapitre II : Appareils de levage mus à la main
Section I : Installation et résistance des appareils
Articles 46 à 48 du décret du 8 janvier 1965
Section II : Treuils, recettes, manoeuvres
Article 49 du décret du 8 janvier 1965
Article 50 du décret du 8 janvier 1965
Article 51 du décret du 8 janvier 1965
Section III :Transport ou élévation du personnel
Article 52 du décret du 8 janvier 1965
Section IV : Examens
Article 53 du décret du 8 janvier 1965
Article 54 du décret du 8 janvier 1965
Titre III : Câbles, chaînes, cordages et crochets
Articles 55 à 63 du décret du 8 janvier 1965
Titre IV : Travaux de terrassement à ciel ouvert
Article 64 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 13)
Avant de commencer des travaux de terrassement, le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " doit, afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées, s'informer auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé, de l'existence éventuelle de terres rapportées ainsi que de l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris. Il doit également s'informer des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.
Article 65 du décret du 8 janvier 1965
Article 66 du décret du 8 janvier 1965
Les mesures de protection visées aux deux précédents alinéas doivent être prises avant toute descente d'un travailleur "indépendant ou d'un employeur " dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de sécurité.
Lorsque " nul n'a " à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour le personnel doivent cependant être nettement délimitées et visiblement signalées.
Article 67 du décret du 8 janvier 1965
Il doit être tenu compte, pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature (tels que : matériaux divers, déblais, matériel), existant dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des ébranlements prévisibles dus à la circulation sur les voies carrossables, les pistes de circulation et les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles.
Article 68 du décret du 8 janvier 1965
La reprise des fondations en sous-œuvre ne doit être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante.
Article 69 du décret du 8 janvier 1965
Article 70 du décret du 8 janvier 1965
Article 71 du décret du 8 janvier 1965
Article 72 du décret du 8 janvier 1965
Article 73 du décret du 8 janvier 1965
Article 74 du décret du 8 janvier 1965
Des mesures (telles que le creusement de cuvettes, l'exécution de drainages) doivent être prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.
Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa précédent par une personne compétente : le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent décret.
Article 75 du décret du 8 janvier 1965
Article 76 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque des " personnes " sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 cm de largeur, des moyens de passage doivent être mis " en place ".
Article 77 du décret du 8 janvier 1965
Article 78 du décret du 8 janvier 1965
L'abattage en sous-cave ne peut être effectué qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger.
Article 79 du décret du 8 janvier 1965
Titre V : Travaux souterrains
Chapitre I : Mesures à prendre pour éviter les éboulements et les chutes de blocs
Article 80 du décret du 8 janvier 1965
Article 81 du décret du 8 janvier 1965
Ces examens doivent être effectués par une personne compétente choisie par le chef d'établissement ; le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent décret.
Article 82 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 14)
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité " des personnes ".
Des précautions similaires doivent être prises pour l'exécution de travaux d'abattage latéral ainsi que pour l'exécution des travaux de comblement.
Chapitre II : Ventilation
Article 83 du décret du 8 janvier 1965
Article 84 du décret du 8 janvier 1965
Article 85 du décret du 8 janvier 1965
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage d'explosifs ; la ventilation doit être réalisée dans les conditions ci-après :
3° Éventuellement, une ventilation auxiliaire doit permettre d'accélérer l'absorption du bouchon de tir.
Article 86 du décret du 8 janvier 1965
Article 87 du décret du 8 janvier 1965
Une consigne doit indiquer les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié ; cette consigne doit, en outre, préciser, pour chaque poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien.
Article 88 du décret du 8 janvier 1965
Article 89 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre III : Circulation
Article 90 du décret du 8 janvier 1965
Article 91 du décret du 8 janvier 1965
Tant qu'il y a des hommes dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits, un homme doit être constamment présent pour la manœuvre du treuil.
Article 92 du décret du 8 janvier 1965
Article 93 du décret du 8 janvier 1965
Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues d'eau importantes et soudaines sont à craindre, cette galerie doit comporter des issues permettant une évacuation rapide du personnel ; à défaut, des mesures appropriées (telles que l'aménagement de niches surélevées en nombre suffisant) doivent être mises en œuvre.
Article 94 du décret du 8 janvier 1965
En cas d'impossibilité, la sécurité du personnel doit être assurée d'une autre manière par des dispositions idoines que le chef d'établissement doit porter préalablement à la connaissance de l'inspecteur du travail et de la main-d'œuvre.
Chapitre IV : Signalisation, éclairage
Article 95 du décret du 8 janvier 1965
Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous obstacles pouvant présenter un danger ou une gêne pour la circulation des travailleurs, des véhicules ou des convois doivent être convenablement signalés par des moyens appropriés (tels que la pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une efficacité équivalente). A défaut d'un éclairage suffisant des dispositifs avertisseurs doivent être prévus (tels que : chaînettes et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux travailleurs la présence d'un obstacle).
A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules ou des convois, les postes de travail doivent être signalés par des feux très visibles et les véhicules ou convois doivent être munis d'un feu blanc à l'avant et d'un feu rouge — ou d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une efficacité équivalente — à l'arrière.
Article 96 du décret du 8 janvier 1965
Titre VI : Travaux de démolition
Article 97 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 15)
Article 98 du décret du 8 janvier 1965
Dès que les travaux nécessitent l'emploi de dix personnes, un chef d'équipe doit être exclusivement affecté à la surveillance des travaux.
Article 99 du décret du 8 janvier 1965
La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux précontraints, ainsi que la démolition des ouvrages soutenus, par une charpente métallique, ne peut être effectuée que sous la direction de personnes ayant l'expérience des techniques particulières qui doivent être mises en œuvre pour la démolition de ces ouvrages.
Article 100 du décret du 8 janvier 1965
"Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition".
Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si des précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Article 101 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 15)
Lorsque, dans une construction, des éléments présentant une certaine élasticité sont soumis à des contraintes et qu'un fouettement peut résulter de leur rupture ou de leur brusque libération, ou que leur dépose peut avoir des conséquences graves sur la stabilité de tout ou partie de la construction, il ne peut être procédé à l'enlèvement de ces éléments " que d'une manière sûre et, s'agissant de travailleurs, " conformément aux directives du chef d'établissement ou de son préposé.
Article 102 du décret du 8 janvier 1965
Article 103 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque, par suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou des constructions voisines paraît compromis, des mesures (telles que la pose d'étais) doivent être " prises pour prévenir tout risque d'écroulement. "
Article 104 du décret du 8 janvier 1965
Article 105 du décret du 8 janvier 1965
(Décrets n° 95-607 et n° 95-608 du 6 mai 1995, article 15)
"La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire pour les travaux de démolition effectués à une hauteur de plus de six mètres au-dessus du sol."
Titre VII : Échafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers
Chapitre I :Échafaudages
Articles 106 à 109 du décret du 8 janvier 1965
Section II : Dispositions communes aux échafaudages fixes en bois ou en métal
Articles 110 à 120 du décret du 8 janvier 1965
Section III : Dispositions particulières aux échafaudages fixes en bois
Articles 121 à 127 du décret du 8 janvier 1965
Section IV : Dispositions particulières aux échafaudages fixes en métal
Article 128 du décret du 8 janvier 1965
Section V : Échafaudages montés sur roues
Article 129 du décret du 8 janvier 1965
Section VI : Échafaudages volants
Articles 130 à 133 du décret du 8 janvier 1965
Articles 134 à 140 du décret du 8 janvier 1965
Chapitre II : Plates-formes, passerelles et escaliers
Article 141 du décret du 8 janvier 1965
3° Être maintenus libres de tout encombrement inutile ;
4° Être constamment débarrassés de tous gravats et décombres.
Article 142 du décret du 8 janvier 1965
En particulier, les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions doivent prendre appui non sur les hourdis de remplissage, mais sur des traverses reposant sur des solives.
Article 143 du décret du 8 janvier 1965
Article 144 du décret du 8 janvier 1965
1° De garde-corps constitués par deux lisses placées l'une à 1 m, l'autre à 45 cm au-dessus du plancher ;
Article 145 du décret du 8 janvier 1965
Article 146 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque des plates-formes reposent sur des chevalets ou des tréteaux, ces chevalets ou ces tréteaux ne doivent pas être espacés de plus de 2 m. Ils doivent être rigides, avoir leurs pieds soigneusement étrésillonnés et reposer sur des points d'appui résistants. Il est interdit de les surélever par des moyens de fortune, de les superposer et de les disposer sur le plancher d'un autre échafaudage ou d'une autre plate-forme.
Article 147 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 15).
Les planchers des passerelles doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 114 du présent décret, relatif aux planchers des échafaudages.
Les passerelles ainsi que les diverses installations sur lesquelles circulent des " personnes " doivent être munies, en bordure du vide, de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de plinthes de 15 cm de hauteur au moins, ou de tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Article 148 du décret du 8 janvier 1965
Titre VIII : Échelles
Articles 149 à 155 du décret du 8 janvier 1965
Titre IX : Travaux sur les toitures
Article 156 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 18)
Lorsque des personnes doivent " travailler " sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de 3 mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des personnes ou des matériaux.
Article 157 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 et n° 95-608 du 6 mai 1995, article 18)
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures doivent être munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. Ces garde-corps doivent être d'une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'une " personne " ayant perdu l'équilibre.
Article 158 du décret du 8 janvier 1965
Article 159 du décret du 8 janvier 1965
" Les personnes occupées " sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante (tels que : vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles), ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.
Les dispositifs ainsi interposés entre " ces personnes " et la toiture doivent porter sur une étendue de toiture comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs, et être agencés de manière à prévenir tout effet de bascule.
Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent article est reconnue impossible, il y a lieu d'installer au-dessous de la toiture, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent décret, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute. Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque la mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible.
Article 160 du décret du 8 janvier 1965
Les échelles plates (dites "échelles de couvreurs") doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser, ni basculer.
Article 161 du décret du 8 janvier 1965
Article 162 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque " des travailleurs ou des travailleurs indépendants " doivent effectuer fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture doit, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, être recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter " une personne " ayant perdu l'équilibre.
Article 163 du décret du 8 janvier 1965
Titre X : Travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures
Article 164 du décret du 8 janvier 1965
Lors des travaux de montage, de démontage et de levage des charpentes et ossatures, toutes mesures doivent être prises pour réduire au minimum les travaux et déplacements en hauteur qui exposent le personnel à un risque de chute.
Dans ce but il doit être procédé, chaque fois que cela est possible, à l'assemblage des pièces au sol et à la mise en œuvre de dispositifs d'accrochage ou de décrochage à distance.
Article 165 du décret du 8 janvier 1965
§ 1. Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, le personnel est appelé à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des échelles de service en nombre suffisant, fixées en tête et au pied, et des paliers de repos convenablement aménagés ;
c) Soit de transporter, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, le personnel dans des nacelles — ou tous autres dispositifs similaires — suspendues à un appareil de levage.
§ 2. Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage, du personnel est appelé à travailler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
b) Soit de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, des plates-formes de travail mobiles — ou tous autres dispositifs similaires — suspendues à un appareil de levage.
Article 166 du décret du 8 janvier 1965
Les plates-formes, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation du personnel occupé à des travaux visés par le présent titre, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles et dispositifs similaires sont suspendus, doivent satisfaire :
b) Aux prescriptions des alinéas 2° à 13° de l'article 44 du présent décret, si les appareils utilisés sont mus mécaniquement et destinés au transport des marchandises, matériels ou matériaux ;
Article 167 du décret du 8 janvier 1965
(Décrets n° 95-607 et n° 95-608 du 6 mai 1995, article 19)
A défaut de l'installation des dispositifs visés par l'article 165 du présent décret, ou à défaut de l'utilisation de nacelles et de plates-formes — ou tous autres dispositifs similaires — suspendues à un appareil de levage, il doit être installé :
a) Soit des auvents, éventails ou planchers " propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètrès ".
b) Soit des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, " propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres ".
Article 168 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 19)
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, " le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire ".
Article 169 du décret du 8 janvier 1965
Titre XI : Travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds
Article 170 du décret du 8 janvier 1965
L'enlèvement des dispositifs mis en œuvre ne peut être effectué que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
Titre XII : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Article 171 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 20)
a) . Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
Article 172 du décret du 8 janvier 1965
Tout chef d'établissement " ou tout travailleur indépendant " qui se propose d'effectuer des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques doit s'informer auprès de l'exploitant — qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause — de la valeur des tensions de ces lignes ou installations, afin de pouvoir s'assurer qu'au cours de l'exécution des travaux le personnel ne sera pas susceptible de s'approcher lui-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'il utilisera, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'il manutentionnera, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, et notamment à une distance inférieure à :
a) Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à " 50 000 V " ;
b) Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à " 50 000 V ".
Article 173 du décret du 8 janvier 1965
Tout chef d'établissement " ou tout travailleur indépendant " qui se propose d'effectuer des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements doit s'informer, auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé, et, dans tous les cas, auprès du représentant local de la distribution d'énergie électrique, s'il existe des canalisations électriques souterraines — qu'elles soient ou non enterrées — à l'intérieur du périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 m à l'extérieur de ce périmètre.
Article 174 du décret du 8 janvier 1965
Le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " ne peut procéder aux travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, effectuer la mise hors tension.
Article 175 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne, d'une canalisation ou d'une installation électrique — souterraine ou non — qu'il a été convenu de mettre hors tension, le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " doit demander à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension. Il doit fixer, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux, ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensant pas d'établir et de remettre les attestations et avis visés ci-après.
Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " est en possession d'une "attestation de mise hors tension" écrite, datée et signée par l'exploitant.
Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque. Il établit alors et signe "un avis de cessation de travail", qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.
Lorsque le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " a délivré "l'avis de cessation de travail", il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle "attestation de mise hors tension".
"L'attestation de mise hors tension", et "l'avis de cessation de travail" doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du Travail.
Toutefois, dans le cas de travaux exécutés au voisinage d'une ligne, canalisation ou installation électrique du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article 171 du présent décret, et dans ce cas seulement, le chef d'établissement peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement de la tension après les travaux. Il doit alors :
Article 176 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront effectués, le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " doit, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, arrêter les mesures de sécurité à prendre. " Le chef d'établissement " doit, au moyen de la consigne prévue par l'article 181 du présent décret, porter ces mesures à la connaissance du personnel.
Article 177 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article 181 du présent décret doit préciser les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte du personnel.
Si la ligne ou l'installation électrique est " du domaine basse tension A (BTA) ", au sens de l'article 171 du présent décret, cette mise hors d'atteinte doit être réalisée :
S'il n'est pas possible de recourir à de telles mesures, la consigne prévue par l'article 181 du présent décret doit prescrire aux " salariés " de porter des gants isolants, qui seront mis à leur disposition par le chef d'établissement, ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffure, sans préjudice des mesures propres à isoler les " salariés " par rapport au sol.
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est " des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB) " au sens de l'article 171 du présent décret, la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation doit être réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre.
Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail doit être délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible (telle que : pancartes, barrières, rubans). La consigne prévue par l'article 181 du présent décret doit préciser les conditions dans lesquelles cette délimitation doit être effectuée. Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les " salariés " ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.
La mise hors d'atteinte susceptible d'amener des " salariés " à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être effectuées que par des salariés compétents et pourvus du matériel approprié.
Article 178 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements doivent être effectués au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations doivent être balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peinture ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents. Ce balisage doit être réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles 173 à 176 du présent décret ; il doit être effectué avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 m des canalisations et installations électriques souterraines.
Article 179 du décret du 8 janvier 1965
Article 180 du décret du 8 janvier 1965
En cas de désaccord entre le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des " personnes ", les contestations doivent être portées par le chef d'établissement devant le service chargé de l'inspection du travail, qui tranchera le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.
Article 181 du décret du 8 janvier 1965
Article 182 du décret du 8 janvier 1965
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux à l'intérieur des locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques " du domaine basse tension A (BTA) " au sens de l'article 171 du présent décret.
Article 183 du décret du 8 janvier 1965
Article 184 du décret du 8 janvier 1965
(Décrets n° 95-607 et 95-608 du 6 mai 1995, article 20)
En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, le chef d'établissement " ou le travailleur indépendant " doit demander à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même.
" Le chef d'établissement " doit alors :
Article 185 du décret du 8 janvier 1965
b)Soit en faisant procéder, " soit en procédant ", à une isolation efficace par recouvrement des conducteurs et pièces nus ou insuffisamment isolés sous tension ou susceptibles d'y être portés.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré (telle que l'isolation du personnel au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants). Le chef d'établissement doit alors, au moyen d'une consigne, porter à la connaissance du personnel intéressé les mesures de sécurité mises en œuvre.
Titre XIII : Mesures générales d'hygiène
Article 186 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 20)
Article 187 du décret du 8 janvier 1965
" Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186, les chefs d'établissement sont tenus de mettre un local-vestiaires à la disposition des travailleurs".
" Ce local doit " être convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé pendant la saison froide.
Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local doit être équipé de patères en nombre suffisant.
Pour les chantiers souterrains, " le local " doit être installé au jour.
Article 188 du décret du 8 janvier 1965
Article 189 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 21)
Dans les chantiers visés à l'alinéa premier de l'article 186 du présent décret, doivent être installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs.
Article 190 du décret du 8 janvier 1965
Article 191 du décret du 8 janvier 1965
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition du personnel de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur.
Article 192 du décret du 8 janvier 1965
Article 192 bis du décret du 8 janvier 1965
Titre XIV : Logement provisoire des travailleurs
Chapitre I : Dispositions concernant les travailleurs déplacés ou vivant en collectivité
Article 193 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 22)
Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, les dispositions visées aux alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation de logements mobiles tels que wagons ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en œuvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'hébergement au moins équivalentes.
Article 194 du décret du 8 janvier 1965
Article 195 du décret du 8 janvier 1965
Article 196 du décret du 8 janvier 1965
Article 197 à 216 du décret du 8 janvier 1965
Abrogés par l'article 22 du Décret n° 95-608 du 6 mai 1995
Chapitre II : Dispositions concernant les travailleurs autres que ceux qui sont déplacés ou qui vivent en collectivité
Article 217 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 23)
Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser le personnel loger sur le terrain mis à leur disposition par les maîtres d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles qui font l'objet des articles " 193 à 196 " du présent décret.
Titre XV : Dispositions particulières
Article 218 du décret du 8 janvier 1965
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux étaiements mis en œuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
Article 219 du décret du 8 janvier 1965
Article 220 du décret du 8 janvier 1965
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peuvent être effectués que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par le chef d'établissement.
Article 221 du décret du 8 janvier 1965
Des mesures doivent être prises pour éviter que les " personnes " puissent être blessées par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en œuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Article 222 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 23)
Article 223 du décret du 8 janvier 1965
Des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers "support de tas", des masques ou cagoules, des lunettes de sûreté, doivent être mis à la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlures ou de projections de matières. "Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L. 235-18 du Code du travail sont également tenus de porter des moyens de protection individuelle appropriés".
Article 224 du décret du 8 janvier 1965
Des appareils respiratoires capables d'empêcher l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives doivent être mis à la disposition des travailleurs qui effectuent des travaux de rivetage, de soudage ou de découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb, ainsi qu'à la disposition des travailleurs qui effectuent des travaux de métallisation ou de sablage.
Les appareils respiratoires, visés à l'alinéa précédent, doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Article 225 du décret du 8 janvier 1965
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont effectués sur un chantier, des écrans doivent masquer les arcs aux " personnes " autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les dangers du rayonnement ultraviolet. A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses doivent être délimitées et convenablement signalées.
Article 226 du décret du 8 janvier 1965
4° Lorsque des travaux sont effectués la nuit, des projecteurs orientables doivent être installés, afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau, et des mariniers doivent être munis de lampes puissantes ;
5° Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours est éloigné de tout poste de secours, un appareil de respiration artificielle doit se trouver en permanence sur le chantier ; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif ou moyen d'une efficacité au moins équivalente.
Article 227 du décret du 8 janvier 1965
Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manœuvre doit être doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute. Ce dispositif doit être indépendant du mécanisme de manœuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
Article 228 du décret du 8 janvier 1965
Article 229 du décret du 8 janvier 1965
Article 230 du décret du 8 janvier 1965
Article 231 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, article 24)
Lorsque des normes homologuées intéressent la sécurité des travailleurs " ou des travailleurs indépendants " du bâtiment et des travaux publics, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements visés par le présent décret "ainsi que pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre prévu à l'article L. 235-18 du Code du travail, par arrêté des ministres chargés du Travail et de l'Agriculture".
Article 232 du décret du 8 janvier 1965
" Les ministres chargés du Travail et de l'Agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent décret".
Article 233 du décret du 8 janvier 1965
(Décret n° 95-607 du 6 mai 1995, Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, article 5)
Délai minimal d'exécution des mises en demeure
(ligne supprimée par Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, article 5)
Article 23 (1re phrase)
Articles 193 à 195