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Timestamp: 2019-11-17 17:40:05+00:00
Document Index: 162300027

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

CLO - Statistique Canada 2006-2007
ARCHIVÉE - Statistique Canada 2006-2007
Les rôles et responsabilités de tous les intervenants à l'égard de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles (la Loi), y compris ceux des membres de la haute gestion et des employés, sont clairement décrits dans le Guide des langues officielles à Statistique Canada. Les modalités d'exécution des obligations et les mécanismes de coordination y sont précisés. Lors de son évaluation annuelle du rendement, le directeur des langues officielles (LO) et de la traduction est évalué, sur la réalisation des activités liées aux LO comprises dans le Plan stratégique annuel des ressources humaines.
Un plan d'action 2005-2008 sur la mise en œuvre de la partie VII a été soumis à Patrimoine canadien. Le Plan stratégique annuel des ressources humaines approuvé par le Comité de gestion, bien qu'il ne soit pas organisé en fonction des parties IV, V et VI, comprend certaines activités en matière de LO. Le Plan décrit les objectifs à atteindre, les mesures à prendre et les échéanciers prévus. Ce plan fait aussi l'objet de discussions régulières avec le champion des LO et au Comité de gestion. Statistique Canada (SC) rend aussi compte de l'atteinte des objectifs en LO dans son bilan annuel sur les LO soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et dans l'État des réalisations pour mise en œuvre de l'article 41 de la Loi soumis à Patrimoine canadien.
Les LO font partie du Plan stratégique annuel des ressources humaines. La structure matricielle du Programme des LO assure la pleine intégration et une visibilité accrue du Programme des LO au sein de SC.
Le Rapport sur le rendement 2005-2006 traite de LO, de services bilingues et du tableau de bord pour les LO. Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 traite de LOet de services bilingues dans les régions bilingues. Les LO ne sont pas systématiquement intégrées à la vérification interne. Toutefois, des questions portant sur les LO pourraient être intégrées à des sondages internes au besoin.
Les LO sont abordées régulièrement au Comité de gestion et aux réunions mensuelles du Comité des LO, où siège le champion des LO. Au cours de la dernière année, les discussions ont porté sur le décret d'exemption des LO, l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, le sondage d'opinion des employés et l'analyse des questions liées aux LO.
Toutes les plaintes sur SC déposées au Commissariat aux langues officielles sont examinées par un conseiller de la division des LO et immédiatement portées à l'attention du gestionnaire ou du directeur responsable, qui doit trouver une solution durable. Une copie de la plainte est également transmise au bureau du statisticien en chef. La haute gestion est informée des plaintes significatives et des mesures prises pour les résoudre. Ces plaintes sont discutées au Comité des LO et dans le réseau des coordonnateurs divisionnaires des LO. L'information sur la nature des plaintes et les mesures prises est partagée lors de rencontres et de discussions avec les personnes directement concernées. Le personnel des divisions concernées est aussi sensibilisé afin d'éviter que des situations semblables ne se reproduisent.
Les bureaux désignés bilingues sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des bottins téléphoniques. Le service de renseignements statistiques a été centralisé à Ottawa et est offert à un numéro 1-800, ce qui permet au public de partout au pays de recevoir les services dans la LO de son choix.
Un total de 88 % de titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)
D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 20 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.
D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.
Le Guide du client portant sur les services du matériel et des contrats de SC précise que, lorsqu'ils sont requis, les services seront fournis dans les deux LO, dans le respect de la langue choisie par les clients. Les normes de service à la clientèle indiquent aussi que les clients seront servis dans la LO de leur choix. La gestion des contrats et des ententes de partenariat est centralisée. Les contrats de service fournis par les tiers et les ententes de partenariat prévoient des clauses concernant la prestation des services dans les deux LO lorsqu'ils sont requis. Les obligations des entrepreneurs sont précisées dans l'énoncé des travaux. Des vérifications sont effectuées par la Section des services du matériel et des contrats.
La Politique sur les LO de SC prévoit, qu'à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux désignés, les communications et les services offerts au public seront dans les deux LO. De plus, la politique insiste sur l'offre active, sur la prestation de services dans la langue de choix de l'interlocuteur et prévoit que tous les produits de SC seront diffusés simultanément dans les deux LO.
La formation donnée aux recenseurs et aux intervieweurs, principaux points de contact avec le public, couvre en détail leurs responsabilités en matière de prestation de services au public dans la LO de son choix. L'information est également disponible sur le site intranet.
Les superviseurs ont la responsabilité d'effectuer les vérifications requises pour confirmer l'accessibilité et la qualité des services au public dans les deux LO, là où c'est requis, et de prendre les mesures appropriées en cas de lacune. Lorsqu'une vérification des services au public est annoncée, le statisticien en chef adjoint, Communications et Opérations, profite de l'occasion pour envoyer, aux directeurs et aux bureaux régionaux visés, un rappel concernant les obligations liées au service au public.
La Politique sur les LO de SC précise les droits et les obligations à l'égard de la langue de travail et couvre tous les éléments requis. Elle spécifie également que les postes de directeur et de niveaux supérieurs, de directeurs adjoints et de chefs de section qui comportent des responsabilités de supervision doivent être dotés au niveau de compétences linguistiques CBC.
Des mesures pour encourager l'utilisation des deux LO dans les régions désignées existent. En voici quelques exemples : les chroniques portant sur divers aspects de la langue de travail qui paraissent dans le bulletin électronique mensuel @StatCan; la banque de courriels bilingues visant à aider le personnel à rédiger dans les deux LO, publiée sur l'intranet; la trousse d'information sur les réunions bilingues; et la vidéo Une réunion bilingue mal menée — An unpleasant bilingual meeting. Il existe également de la formation linguistique et une prime d'excellence en matière de LO, remise chaque année à une ou plusieurs personnes ayant contribué à l'amélioration du Programme des LO au sein de l'institution.
En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 98 % des cadres et 84 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.
Les rappels aux gestionnaires se font dans le module sur les LO du Programme de perfectionnement en gestion pour les superviseurs, offert environ huit fois par année et auquel participent environ 25 personnes chaque fois. Les ateliers pratiques sur la langue de travail offerts sur demande aux diverses divisions servent aussi à rappeler les droits et les obligations à l'égard de la langue de travail. Environ 75 personnes de la Division des industries de service ont participé aux ateliers l'été dernier.
La surveillance se fait au moyen d'un suivi des réponses aux cinq questions portant sur la langue de travail contenues dans leSondage auprès des fonctionnaires fédérauxet par les commentaires fournis par le réseau des coordonnateurs divisionnaires qui connaissent la situation des LO dans leurs lieux de travail.
Le Sondage auprès des fonctionnaires fédérauxa établi que 82 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas été en mesure d'utiliser les réponses de ce groupe au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.
Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 39,1 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Au Québec, l'effectif est composé à 8,8 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)
Statistique Canada, en collaboration avec d'autres organismes fédéraux, est l'institution clé qui détermine les besoins en matière de données et d'enquêtes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et qui trouve des moyens novateurs d'utiliser ces données pour répondre aux besoins des CLOSM.
SC élabore un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et soumet à Patrimoine canadien un rapport annuel sur l'état des réalisations à cet égard. Les réunions périodiques du Comité sur l'information statistique relative aux CLOSM, constitué de représentants des divisions clés où sont élaborées les enquêtes d'intérêt pour les CLOSM, favorisent le partage d'information sur les CLOSM.
Le coordonnateur national et le coordonnateur adjoint responsables de la partie VII ont rencontré les membres du Comité des LO pour discuter de sujets liés à cette partie de la Loi. Entre autres, il y a eu, en mars, juin et septembre 2006, une présentation du Plan d'action et du Rapport sur l'état des réalisations pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi; une présentation sur les implications de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles; et une autre sur l'Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle (EVMLO). Également, une présentation sur les accomplissements et les défis pour la mise en œuvre de l'article 41 a été faite au champion des LO.
En plus du Comité des LO, l'institution bénéficie, dans chaque division, d'un coordonnateur des LO. Le Comité des LO est aussi appuyé par un sous-comité des coordonnateurs des LO qui agit comme intermédiaire entre le Comité des LO et les coordonnateurs des LO. De par leurs fonctions, ces intervenants, tout comme les membres du Comité sur l'information statistique relative aux CLOSM, sont sensibilisés aux besoins des CLOSM.
La participation de gestionnaires d'enquête de SC au Comité de coordination de la recherche sur les LO permet de tenir les gestionnaires et leur personnel informés des besoins des CLOSM.
De par son mandat, sa mission et son rôle en matière d'enquêtes et de statistiques touchant les CLOSM, l'institution évalue de façon régulière les répercussions de ses politiques et de ses programmes sur les CLOSM.
L'EVMLO et la rédaction de la monographie sur la situation des CLOSM en matière d'alphabétisme sont des exemples de mesures positives prises par l'institution pour favoriser le développement des CLOSM. L'invitation faite aux membres des CLOSM de participer au prochain Symposium sur la recherche dans le domaine des LO, à la fin 2007 ou au début 2008, en est un autre. Ce symposium stimulera une réflexion sur l'arrimage entre la recherche et le développement de programmes et de politiques touchant les CLOSM et la dualité linguistique.
Chaque année, SC est présente à un certain nombre de colloques et de conférences auxquels participent des représentants des CLOSM. Les présentations faites par SC permettent de partager l'information avec les CLOSM, de créer des réseaux, de maintenir des liens et de connaître leurs préoccupations.
De plus, le coordonnateur national adjoint est membre de plusieurs forums où les CLOSM sont représentées. Il est soutenu par un réseau de coordonnateurs régionaux de la mise en œuvre de l'article 41 qui participent aux rencontres organisées par Patrimoine canadien dans les régions. La consultation des associations au sujet de la planification et de la préparation des produits du recensement est une activité importante de ces coordonnateurs. Les résultats des consultations sont partagés avec le personnel des Services consultatifs et avec le personnel du bureau central chargés de planifier les enquêtes et le recensement.
Statistique Canada fonctionne entièrement à recouvrement des coûts et, de ce fait, ne peut qu'inciter ses clients à inclure une dimension linguistique dans les enquêtes qu'ils lui demandent de préparer.
Le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi est revu périodiquement et comprend des mesures concrètes visant le développement des CLOSM dans l'ensemble du pays. L'évaluation des résultats du Plan d'action, lequel contient des indicateurs de rendement de nature descriptive, se fait annuellement, lors de la préparation de l'État des réalisations qui sera soumis à Patrimoine canadien. Un rapport sera également présenté au Comité des politiques de SC et indiquera les forces et les lacunes de même que les obstacles et les éléments facilitateurs rencontrés lors de la mise en œuvre de l'article 41 à SC.
SC élabore un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et soumet à Patrimoine canadien un rapport annuel sur l'état des réalisations à cet égard. Le Comité sur l'information statistique relative aux CLOSM s'assure que les enquêtes font la promotion de la dualité linguistique. SC reconnaît que les besoins des deux groupes linguistiques sont différents et il s'assure que les enquêtes revêtant un intérêt pour les CLOSM tiennent compte des besoins spécifiques propres à chaque groupe linguistique.
Les présentations faites au Comité des LO en juin et septembre 2006 sur le Plan d'action et l'État des réalisations liées à la mise en œuvre de l'article 41, ainsi que la présentation sur les répercussions de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles ont servi à sensibiliser les membres de la haute gestion à la nécessité de prendre des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique.
En plus du Comité des LO, l'institution bénéficie, dans chaque division, du travail d'un coordonnateur des LO. Le Comité des LO est aussi appuyé par un sous-comité des coordonnateurs des LO qui agit comme intermédiaire entre le Comité des LO et les coordonnateurs des LO. Les membres du Comité des LO et les coordonnateurs sont également responsables de faire la promotion des deux LO et de la dualité linguistique et sont sensibilisés à l'obligation de prendre des mesures positives à l'égard de la promotion de la dualité linguistique.
Les enquêtes et les activités de recensement sont périodiquement examinées pour évaluer leur répercussion sur la promotion et l'usage de l'anglais et du français. La tenue d'ateliers de formation portant sur le CD-ROM Portrait des CLOSM au Canada, la participation à une rencontre du Réseau Santé en français pour discuter du concept de « francophone », la participation au Réseau de recherche sur la francophonie canadienne et l'organisation d'activités dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie sont des mesures positives prises pour promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.
Le Plan d'action 2005-2008 soumis à Patrimoine canadien décrit plusieurs activités de promotion de la dualité linguistique. Ces activités comportent des indicateurs de rendement descriptifs.