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Timestamp: 2019-07-23 05:47:22+00:00
Document Index: 36280719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 58', 'art. 55', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 48', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 156', 'art. 159']

5C.48/2005 08.04.2005
5C.48/2005 /frs
défenderesse et recourante, représentée par Me Josiane Stickel-Cicurel, avocate,
demandeur et intimé, représenté par Me Charles Poncet, avocat,
Par ordonnance du 29 mars 1996, le juge des mesures provisionnelles a interdit au demandeur d'aliéner l'auberge durant la litispendance.
Statuant au fond le 10 septembre 1996, le Tribunal de première instance a rendu un jugement que la Cour de justice du canton de Genève a réformé par arrêt du 25 mars 1997. Sur recours en réforme de la défenderesse, le Tribunal fédéral a annulé ce dernier arrêt et renvoyé la cause à la cour cantonale le 30 octobre 1997 (arrêt du Tribunal fédéral 5C.152/1997). Par nouvel arrêt du 20 mars 1998, confirmé par le Tribunal fédéral le 6 août 1998 (arrêt du Tribunal fédéral 5C.105/1998), la Cour de justice a alors renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il prononce la séparation de corps et en règle les effets accessoires sans tenir compte de la convention du 9 mars 1995, qui avait été conclue dans l'optique d'un divorce et ne liait dès lors pas les parties dans le cadre d'une séparation de corps. L'instruction a encore donné lieu à diverses contestations.
Statuant le 17 décembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, notamment, confirmé le prononcé du divorce, fixé l'indemnité due à la défenderesse pour sa sortie de la SNC à 2'072'835 fr. 20, attribué à la défenderesse la propriété de la villa de X.________ et au demandeur celle du chalet de V.________, renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour qu'il ordonne une expertise sur la valeur de ces deux immeubles à la date de l'entrée en force du prononcé du divorce puis qu'il termine la liquidation du régime matrimonial dans le sens des considérants, et arrêté la contribution d'entretien de la défenderesse à 6'000 fr. par mois jusqu'au paiement de la soulte due à titre de liquidation des rapports sociaux et du régime matrimonial, soulte dont le montant devra être déterminé au terme de la procédure.
Contre cet arrêt, la défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut, "préalablement", à la validation de l'interdiction provisoire d'aliéner l'auberge ordonnée le 29 mars 1996 en ce sens que cette mesure continuera de produire effet jusqu'au versement de la soulte et, "sur le fond", à ce que l'indemnité de sortie de la SNC soit fixée au montant de 2'081'150 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 1998, à ce que la valeur de la villa de X.________ et des meubles qui la garnissent soit arrêtée à 923'110 fr., à ce que la dette hypothécaire de 150'000 fr. grevant la villa de X.________ soit reprise par elle, à ce que la valeur du chalet de V._________, y compris les meubles qu'il contient, soit arrêtée à 1'004'440 fr., et à ce que le demandeur soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 15'000 fr. par mois jusqu'à paiement de la soulte et de 6'500 fr. ensuite.
Parallèlement, elle interjette un recours de droit public.
Le demandeur n'a pas été invité à répondre au recours.
2.1 Aux termes de l'art. 58 OJ, même après que le procès a été porté devant le Tribunal fédéral, les autorités cantonales sont seules compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles, conformément aux lois cantonales. Dans la mesure où il tend au maintien durant la litispendance de l'interdiction provisoire d'aliéner ordonnée le 29 mars 1996, le chef de conclusions de la défenderesse tendant à ce que le Tribunal fédéral valide cette mesure est donc irrecevable.
Par ailleurs, dans la mesure où il tend à faire prolonger l'interdiction d'aliéner l'auberge au-delà de la litispendance, jusqu'au paiement de la soulte, ce chef de conclusions est de plus nouveau et, partant, également irrecevable (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ).
2.2.1 D'après la défenderesse, l'arrêt attaqué réunirait deux types de décisions, savoir une décision finale - s'agissant du prononcé du divorce et de certains effets accessoires - et une décision incidente - s'agissant des questions pour lesquelles la cause est renvoyée aux juges précédents. Le recours en réforme serait dès lors ouvert par l'art. 48 al. 3 OJ (acte de recours, p. 2).
Il s'ensuit que si la juridiction suprême d'un canton statue sur certains effets accessoires d'un divorce et renvoie les autres à l'instance inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants, son arrêt n'est pas une décision partielle (cf. consid. 2.2.1.1 in fine), mais une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ (arrêt 5C.234/2003 précité, consid. 2.1).
2.2.1.3 Contrairement à ce que croit la défenderesse (acte de recours p. 2), pour qualifier un arrêt sur le fond au regard de l'art. 48 OJ, on doit le considérer comme un tout, car il ne peut être final au sens de cette disposition que s'il met fin à toute la procédure; il ne peut pas être à la fois en partie final, au sens de l'art. 48 OJ, et en partie préjudiciel ou incident, au sens de l'art. 50 OJ.
La décision attaquée prononce le divorce, règle matériellement la liquidation de la SNC ainsi que tous les autres effets accessoires, notamment la liquidation du régime matrimonial pour laquelle elle écarte l'application de la convention du 9 mars 1995, mais elle ne statue formellement que sur certains effets accessoires, notamment sur la contribution du demandeur à l'entretien de la défenderesse après le divorce, renvoyant la cause à l'instance précédente sur deux points de la liquidation du régime matrimonial, pour mise en oeuvre d'une expertise de la valeur des deux immeubles et détermination de la soulte finale due à titre de liquidation du régime matrimonial. Il ne s'agit dès lors pas d'une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, mais d'une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ.
2.2.2.1 L'ouverture du recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure est une exception et doit, comme telle, être interprétée restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes. L'art. 48 al. 3 OJ leur permet en effet de les contester en même temps que la décision finale. Cette faculté subsiste même lorsque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2ème phrase, OJ n'est en effet pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b).
Le Tribunal fédéral examine librement et sans délibération publique si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ - qui sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420) - sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). Toutefois, il incombe au recourant d'établir leur réalisation s'il y a doute ou difficulté et qu'il connaît les éléments de la solution (ATF 116 II 738 consid. 1b p. 741 s. et les références citées). Lorsqu'il ignore complètement le problème de la recevabilité et renonce à exposer pourquoi il s'agit d'un cas exceptionnel, son recours est irrecevable (ATF 118 II 91 consid. 1a p. 91/92).
2.2.2.2 Dans le cas présent, la défenderesse considère que la "décision incidente quant au renvoi de la cause au Tribunal de première instance" peut faire l'objet d'un recours en réforme en vertu de l'art. 48 al. 3 OJ, sans aucune autre motivation (acte de recours p. 2). Ainsi, méconnaissant les notions de décision finale et de décision incidente, non seulement la défenderesse se méprend sur le sens de l'art. 48 al. 3 OJ, qui ouvre le recours contre la décision incidente en même temps que contre la décision finale qui tranche l'ensemble de toutes les questions soulevées par le divorce des parties, mais encore elle ne démontre nullement ce qui justifierait en l'espèce une entrée en matière exceptionnelle de la cour de céans en application de l'art. 50 OJ. Partant, le recours est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au demandeur, qui n'a pas été invité à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.