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Timestamp: 2017-06-23 06:59:48+00:00
Document Index: 272945551

Matched Legal Cases: ['art. 556', 'art. 215', 'art.\n556', 'art. 215', "l'article\n10", "l'article 31"]

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L’entretien des cours
d’eau sur le bassin versant
Proposition d’état des lieux
SAGE de la SambreVersion Finale
Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20071/32Préambule
Cette fiche thématique de l’état des lieux du SAGE de la Sambre a pu être réalisée
-au partenariat technique (lecture et correction) de
o-Mme Géraldine AUBERT, Agence de l’Eau Artois-Picardie
M. Benoît CEREZO, Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) du
M. Mathurin DOLLO, Syndicat Intercommunal d’Aménagement et
d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SIAECEA)
M. Sébastien MICHEL, Syndicat Mixte du Val de Sambre (SMVS)
M. benoît LECOMTE, Agglomération Maubeuge Val de Sambre (AMVS)
M. Stéphane PARMENTIER, Conseil Général du Nord
M. Pascal FOUQUART, Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt du Nordau concours financier de
ol’Union Européenne-FEDER
le Conseil Général du NordCette fiche thématique d’état des lieux du SAGE de la Sambre constitue une
photographie de la situation du bassin versant à un instant donné. Elle devra donc être
réactualisée périodiquement pour tenir compte de l’évolution de cette situation, notamment
sous l’influence de la réglementation. Les données les plus récentes ayant permis sa
réalisation datent des années 2004 à 2006. Ainsi, cette fiche peut être considérée comme
représentative de la situation du bassin versant de la Sambre en 2006.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20072/32SommaireINTRODUCTION .........................................................................................................4
I- QU’ENTEND-ON PAR ENTRETIEN DES COURS D’EAU ? ...............................................5
A) Quelques définitions : ..........................................................................................5
B) Les différents types d’entretien : ..........................................................................5
C) L’entretien des cours d’eau permet de maintenir les cours d’eau dans un
état fonctionnel : ..................................................................................................................6
II- QUI INTERVIENT ? .................................................................................................8
A) Les structures locales d’entretien des cours d’eau...............................................8
B) Les structures partenaires .................................................................................12
III- LES PROGRAMMES EN COURS SUR LE TERRITOIRE : .............................................16
A) Les programmes de gestion et d’entretien des cours d’eau ...............................16
B) La gestion différenciée des chemins de halage de la Sambre ...........................19
C) Les programmes de curage et recalibrage menés sur les cours d’eau
non domaniaux..................................................................................................................19
IV- QUELLE REGLEMENTATION S’APPLIQUE A L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU ? .........21
A) Réglementation nationale ..................................................................................21
B) Les mesures du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux Artois Picardie ..........................................................................................................23
CONCLUSION ..........................................................................................................25
ANNEXES :...........................................................................................................27Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20073/32Introduction
Les cours d’eau du bassin versant sont divisés en deux sortes : les cours d’eau
domaniaux que sont le canal de la Sambre à l’Oise et la Sambre canalisée, entretenus par
l’Etat et tous les autres cours d’eau, qualifiés de non domaniaux, dont l’entretien revient aux
propriétaires riverains (art. L 211-1 et L432-3 du CE). Or ces derniers ne réalisent pas
forcément cet entretien ou n’ont pas la possibilité de le faire en ayant une vision de
De fait, des désordres d’ordre hydraulique (inondation), esthétique (renforcement de
berge avec des tôles…)… sont apparus et les collectivités ont pu se substituer aux riverains
pour entretenir les cours d’eau. Mais leurs interventions diffèrent grandement que ce soit sur
le plan technique ou sur le plan de leur organisation.
Ainsi, après avoir défini ce que l’on entend par entretien des cours d’eau, nous verrons
quelles sont les structures locales qui interviennent sur les cours d’eau.
Puis nous verrons quels sont les programme d’entretien en cours sur le territoire et nous
terminerons par la réglementation associée à la gestion des cours d’eau.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20074/32I- Qu’entend-on par entretien des cours d’eau ?
Dans cette partie, après quelques définitions des termes utilisés, nous verrons les
différents types d’entretien de cours d’eau qui peuvent être rencontrés sur le bassin versant.
Puis nous terminerons sur les différentes fonctionnalités du cours d’eau que l’entretien des
cours d’eau permet de maintenir.A) Quelques définitions :
Généralement il y a une confusion entre les 4 termes suivants :
• La restauration ou rattrapage d’entretien : premières interventions afin de
redonner au milieu toutes ses caractéristiques et l’ensemble de ses fonctions en prenant en
compte sa composante naturelle (maintien de la capacité d’écoulement, préservation de
l’hétérogénéité du lit et des berges, maintien de la stabilité des berges principalement dans les
zones urbanisées, gestion équilibrée de la ripisylve, protection rapprochée du cours d’eau :
plantations adaptées, aménagements d’abreuvoirs et de clôtures, aménagement dans le lit…).
Il s’agit souvent des travaux « Méthode douce sur les berges et dans le lit ».
• L’aménagement : Intervention visant à reconstituer une fonction : habitat,
écoulement, le plus souvent utilisé pour le rétablissement des écoulements (lutte contre les
inondations…) ou le bon maintien des berges, mais parfois pour « renaturer » le milieu.
Travaux ponctuels, localisés, lourds sur le lit mineur, soit du recalibrage, de l’élargissement,
mise en place d’épis, protection de berges, seuils…
• La réhabilitation : Ensemble cohérent d’aménagements, dans un objectif
global, travaux d’amélioration générale, de mise en conformité ou de fonctionnement avec
possibilité de changement de destination, reconstitution des fonctions ou d’une fonction
• L’entretien « doux » ou léger ou courant : survient après la restauration ou la
réhabilitation lorsque celles-ci sont nécessaires et ne devant pas constituer des interventions
systématiques ; demande un suivi pour éviter à nouveau une réhabilitation ou une
restauration. Il doit permettre de conserver le niveau de restauration que les premiers travaux
ont permis d’atteindre.
Les opérations consistent à faucarder, gérer des atterrissements, maintenir la diversité
du lit, retirer des embâcles ou encombrements, gérer la végétation rivulaire (fauchage,
élagage, coupe), entretenir les ouvrages, maintenir une vitrine en site urbain…
Un plan de gestion permet de planifier ces opérations pour un cours d’eau.B) Les différents types d’entretien :
Restauration et entretien dit « doux »
Sur les cours d’eau non domaniaux du bassin versant de la Sambre, les premières
années d’intervention ont consisté à restaurer la rivière c’est-à-dire rattraper l’entretien des
cours d’eau suite à des années d’abandon de la part des propriétaires riverains. Puis, ont suivi
des programmes d’entretien courant. Souvent le travail a débuté par des chantiers d’insertion :
les 2 Helpes avec le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau
de l’Avesnois (SIAECEA) et la Solre avec l’Association de Gestion et d’Innovation par
l’Insertion Economique (AGIIE).
L'article L 215-14 du Code de l’Environnement (114 du Code rural) définit le curage
comme étant « tous travaux nécessaires pour établir un cours d'eau dans sa largeur et sa
profondeur naturelles ».Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20075/32Le curage consiste à extraire du lit les atterrissements ainsi que les dépôts de vase,
sables et graviers, en vue de rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles,
ce qui implique également, en tant que de besoin, l’exécution de travaux de faucardement. Il
s’agit donc d’assurer le profil nécessaire à l’écoulement des eaux, compte tenu de l’évolution
morpho-dynamique du lit et non de maintenir le cours d’eau dans un lit invariable.
Il peut être considéré comme un volet de l’entretien ou celui des aménagements selon
C’est une intervention sur une rivière consistant à reprendre en totalité le lit et les
berges du cours d'eau dans l'objectif prioritaire d'augmenter la capacité hydraulique du
tronçon. Il a un caractère perturbateur des autres fonctions du cours d‘eau, notamment sur les
habitats et le fonctionnement écologique.
Il fait partie des travaux d’aménagement.C) L’entretien des cours d’eau permet de maintenir les cours
d’eau dans un état fonctionnel :
L’entretien des cours d’eau a pour objectif la restitution puis le maintien de
l’ensemble des fonctionnalités de la rivière :
• hydraulique : l’entretien joue un rôle de réduction des inondations en
maintenant la capacité normale d’évacuation des eaux. Un lit mineur dans un état d’entretien
optimal est important sur le bassin versant de la Sambre. En effet, les pentes sont très faibles.
Ainsi lors des crues, la moindre résistance à l’écoulement provoque une augmentation du
niveau d’eau. De cette manière, l’aval inonde l’amont. De plus, l’entretien des annexes
hydrauliques et des berges permet de maintenir la fonction de stockage naturel de ces zones.
• écologique : assurer la plus grande diversité et l’abondance maximale des
espèces faunistiques et floristiques que ce soit au niveau du substrat, des berges ou des
annexes hydrauliques. Par exemple, l’élaboration et la mise en place d’un plan de gestion et
d’entretien de cours d’eau peut permettre de soutenir l’équilibre du milieu aquatique par la
lutte contre les espèces invasives et de limiter des impacts lourds inévitables lors d’opérations
de rattrapage d’entretien. D’un point de vue écologique, l’entretien doit rester doux : arbres
creux, embâcles, broussailles, talus érodés ne doivent pas totalement disparaître.
• épurative : les annexes hydrauliques et les berges constituent de véritables
filtres physiques (notamment des matières en suspension) et biologiques (assimilation des
nitrates, phosphate… par les plantes et micro-organismes).
• paysagère : intégrer au mieux les milieux dans leurs contextes ruraux et
urbains. En effet, l’entretien des cours d’eau signifie également plantation d’essences locales
le long des berges et maintien des habitats et paysages locaux. Toutefois, les plantations ne
sont qu’un moyen palliatif à ce renouvellement spontané de la végétation. Ce renouvellement
spontané doit être préféré sur la majeure partie du cours d’eau ; il faut conserver
l’hétérogénéité ripisylve arborée et hélophytes / tronçons nus. Cette fonction paysagère est
fortement corrélée à la fonction récréative du cours d’eau (randonnée pédestre, cycliste et
équestre le long de la rivière, plaisance…).
• économique : un entretien régulier du cours d’eau est un bon investissement à
long terme. En effet, l’absence d’entretien provoque des dommages coûteux qu’un entretien
régulier et bien mené amoindri voire fait disparaître ou réduit la fréquence d’occurrence :
destructions de biens (route, habitat…), intervention lourde sur le cours d’eau (curage…).Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20076/32De manière générale, il doit être gardé à l’esprit que l’entretien doit rester
parcimonieux et ne pas entraîner une banalisation des habitats (on parle parfois de « surentretien »). Ainsi, quelques précautions sont à observer : favoriser la régénération spontanée
de la végétation, conserver des caches à poissons, alterner zones d’ombre et de lumière, ne
curer que si nécessaire et de façon ponctuelle, ne pas figer l’hydromorphologie (possibilités
de laisser cours aux divagations du cours d’eau, éviter le traitement systématique des zones
d’érosion et d’atterrissement…) en l’absence d’enjeux ponctuels évidents.
De plus, il est nécessaire de veiller à ce que l’entretien d’un cours d’eau (conservation
des frayères, de la diversité des écoulements, de l’alternance ombre-lumière) soit fonction
notamment de sa vocation piscicole (aspect abordé dans les fiches d’état des lieux du SAGE
Sambre « la ressource piscicole, évaluateur de la qualité écologique des cours d’eau du basin
versant de la Sambre » et « les liens entre les activités de loisirs, la qualité de l’eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Sambre »).
Actuellement, les cours d’eau peuvent nécessiter une intervention humaine afin de
maintenir l’ensemble de leurs fonctionnalités : hydraulique, écologique, épurative,
paysagère et économique.
Cette intervention humaine peut prendre différentes formes :
- le curage qui consiste à extraire du lit les atterrissements a pu être utilisé
sur l’ensemble des cours d‘eau
- le rattrapage d’entretien des cours d’eau a été nécessaire sur les 2 Helpes
et certains de ses affluents et ainsi que sur la Solre après des années d’abandon de la
part des propriétaires riverains.
- l’entretien courant permet de conserver le niveau de restauration que les
premiers travaux de rattrapage d’entretien ont permis d’atteindre.
Toutefois, l’entretien des cours d’eau ne doit pas être systématique. Doivent
être privilégiées des interventions ponctuelles et parcimonieuses, en tenant compte
notamment de la vocation piscicole du cours d’eau.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20077/32II- Qui intervient ?
Les cours d’eau sont classés de façons distinctes et leur gestion en dépend. Les cours
d’eau domaniaux comme la Sambre sont géré par l’Etat, représenté par les Voies Navigables
de France (art. L 211-1 et L432-3 du CE). Les cours d’eau non domaniaux doivent être
entretenus par les propriétaires riverains. Néanmoins face au manque d’entretien de ces
derniers, les collectivités locales de certains secteurs ont mis en place des actions de gestion
intégrée des cours d’eau. Ainsi, nous préciserons dans ce paragraphe qui réalise l’entretien des
cours d’eau du bassin versant. Dans un deuxième temps, nous nous pencherons sur les
structures accompagnatrices que ce soit d’un point de vue financier ou technique.A) Les structures locales d’entretien des cours d’eau
Les structures compétentes dépendent du statut du cours d’eau (domanial ou non
domanial) et du secteur géographique. En effet, pour les cours d’eau non domaniaux où
l’entretien est dévolu aux propriétaires riverains, les collectivités ne sont pas forcément
organisées pour pallier au défaut d’entretien de ces derniers (Cf. Carte « Structures
compétentes pour l’entretien des cours d ‘eau »).
LA SAMBRE ET LE VAL DE SAMBRE
La Sambre, cours d’eau domanial, est gérée par les Voies Navigables de France
(VNF). Alors que les petits affluents et les contre fossés sont gérés par des collectivités, soit
en partenariat avec VNF, soit seule.
Voies navigables de France, établissement public à caractère industriel et commercial
sous la tutelle du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de
la Mer, gère et exploite la rivière canalisée de la Sambre (Domaine public fluvial), le canal de
la Sambre à l’Oise ainsi que 12 écluses (Marpent, Maubeuge, Hautmont, Quartes, Pont sur
Sambre, Berlaimont, Sassegnies, Etoquies, Hachette, Landrecies, Ors, Rejet de Beaulieu) et
entretient une vingtaine d’hectares de domaine public au bord de la voie d'eau (zones de
dépôts des sédiments…) et le bord de la voie d’eau (le chemin de halage, le contre halage, une
emprise de 1 à 20 mètres, les contres-fossés…).
Ce n’est pas le cas de Jeumont à Leval où VNF a délégué la gestion du chemin de
halage, de la berge et d’une zone moyenne d’un mètre « dans les terres » à l’agglomération
Maubeuge Val de Sambre.
Ainsi, les VNF assurent :
• le dragage de la Sambre canalisée et des contre fossés ;
• l’entretien et la remise en état des différents ouvrages, des biefs (tous les
ouvrages ont été automatisés en 1995), des stations de relevage… ;
• la gestion des niveaux d’eau sur la Sambre ;
• l’entretien des bords de la voie d’eau. Le traitement chimique est substitué
petit à petit par des techniques alternatives.
A cette fin, les VNF ont 3 équipes d’entretien de 15 personnes au total (leur priorité
est l’exploitation) et 5 personnes gèrent les ouvrages hydrauliques.
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vieille Sambre
Ce syndicat regroupe 4 communes : Landrecies, Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet de
Beaulieu. Créé en 1964, il a la compétence « aménagement et entretien de la Vieille
Sambre ». Son Président est M. DELVA, Maire de Landrecies.
Il établit un programme de curage des contres fossés de la Sambre et de la vieille
Sambre en 4 phases dont la maîtrise d’ouvrage est conjointe avec les VNF.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20078/32Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/20079/32Agglomération Maubeuge Val de Sambre (AMVS)
L’AMVS regroupe 22 communes. Elle a 4 grands champs de compétences : le
développement économique, l’environnement, l’aménagement de l’espace communautaire et
la politique de la ville /Solidarité et citoyenneté. Elle a compétence dans l’entretien des cours
d’eau non domaniaux (la Tarsy, la Sambrette, la Fosse, la Flamenne, la Marlière, la Pisselotte,
l’Hôpital, la Solre, l’Escrière) et c’est le syndicat Mixte Val de Sambre qui exerce cette
compétence. Le Président de l’AMVS est M. BAUDOUX, Maire de Aulnoye-Aymeries.
Elle a signé une convention de superposition de gestion avec les VNF sur le chemin
de halage de la Sambre sur son territoire. Les VNF restent propriétaire et l’Agglomération
met en place une gestion différenciée pour la gestion des chemins de halage qui totalise un
linéaire de 33 km. Sa continuité n’est pas assurée car les communes de Hautmont et de Saint
Rémy du Nord ne se sont pas associées à ce projet.
Aujourd’hui, l’AMVS développe également des actions d’entretien des cours d’eau
dans le cadre de la trame verte et bleue dont l’objectif est de gérer les cours d’eau et leurs
abords de manière à créer ou conserver des coulées vertes.
Syndicat Mixte Val de Sambre (SMVS)
Créé en 1962, ce Syndicat a eu la délégation de compétence concernant le curage de
cours d’eau non domaniaux en 1982 par 28 communes de son territoire. Il exerce aujourd’hui
cette compétence pour l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (qui se substitue à 22
communes de son périmètre) et pour 6 communes de la Communauté de Communes Sambre
Avesnois. Le Président est Monsieur LO GIACO, Maire d’Assevent.
Ainsi sur le linéaire concerné (Flamenne, Solre, Pisselote, la Tarsy, l’Escrière, les
Cligneux…), le SMVS fédère les demandes des communes concernant le curage et finance
pour partie (à hauteur de 50%), le complément financier étant apporté par le Conseil Général
du Nord (à hauteur de 40%) et l’A.M.V.S. ou la commune (à hauteur de 10%).
L’établissement des programmes annuels de curage se fait suite aux demandes effectuées par
les communes ou l’AMVS, après choix du Conseil Général. Seuls les services du Conseil
Général maîtrisent ensuite la partie réalisation des programmes entérinés. Le SMVS réalise
aussi parfois des travaux sans intervention du département.
LES 2 HELPES ET AFFLUENTS
Une seule structure a pris la compétence « entretien des cours d’eau » sur l’ensemble
du sous bassin versant, hormis les communes de Trélon et Ohain.
Le Syndicat d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois
(SIAECEA)
Créé en 1957, ce syndicat a la compétence études et travaux concernant
l’aménagement et l’entretien des cours d‘eau pour les 2 Helpes et affluents ainsi que le curage
depuis 2003. Ainsi il cumule toutes les compétences concernant l’entretien des cours d’eau.
Les communes adhérentes pour ces compétences sont au nombre de 36. Le syndicat a
également la compétence concernant le piégeage du rat musqué. Cela concerne 50 communes
(cf. carte n°2 : Communes adhérentes au SIAECEA pour la compétences « lutte contre les
rats musqués » »). Le Président est M. POYART, maire d’Avesnes sur Helpe et Conseiller
Général du Nord.
La signature du contrat de rivière en 1996 (terminé en 2002) a permis de donner de
réels moyens au syndicat pour agir sur l’aménagement des 2 Helpes. En effet, il effectue
l’ensemble des travaux d’entretien des cours d’eau en régie.
Pour la période 2003 à 2006, des plans de gestion ont été mis en place :
-avec une équipe de 5 personnes sur les 2 helpes dans le cadre de l’entretien et de
avec une équipe de 8 personnes sur 9 affluents principaux dans le cadre du rattrapage
d’entretien.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200710/32Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200711/32LA SOLRE ET AUTRES COURS D’EAU
Il n’y a pas de structure unique qui permettrait de réaliser l’entretien des cours d’eau
sur l’ensemble du sous-bassin versant de la Solre.
Communauté de communes des 3 vallées (Solre, Thure et Helpe)
Créée en 1992, la communauté de communes regroupe 16 communes toutes
traversées par la Solre ou un de ses affluents. Elle a la compétence « protection de l’eau ». Le
Président est M. LETY, maire de Solre le Château.
Elle participait avec le SMVS et la communauté de Communes Nord Est Avesnois à
un plan de gestion de la Solre (de 1999 à 2004).
Communauté de communes Nord Est Avesnois
Créée en 1993, la communauté de communes regroupe 3 communes : Aibes,
Bousignies sur Roc et Cousolre. Le Président est M. HENAUT, maire de Cousolre.
Elle a la compétence « protection de l’eau ». Elle participait avec le SMVS et la
communauté de Communes des 3 vallées à un plan de gestion de la Solre, de la Thure et de la
Hante (1999 à 2004).
Association de Gestion et d’Innovation par l’Insertion Economique (AGIIE)
C’est un prestataire qui a fait les travaux d’entretien des cours d’eau sur l’ensemble
du bassin versant de la Solre. Après une période de restauration, l’équipe a effectué un
entretien raisonné.
Depuis, les cantonniers de rivières ont pu être pérennisés au sein d’une association
fiscalisée destinée à favoriser les emplois de proximité dans le domaine de l’environnement :
VITAL Services. Du fait du non renouvellement du plan de gestion sur la Solre (faute d’un
accord entre les structures), cette association n’entretient plus les cours d’eau sur le sous
Les communes n’ont pas forcément pris la compétence « entretien des cours d’eau »
puisque c’est un travail dévolu aux propriétaires riverains. Pourtant, chaque commune peut, si
elle n’a pas délégué la compétence, faire procéder à des travaux sur les cours d’eau non
domaniaux de son territoire (cf. p18 « Quelle réglementation s’applique à l’entretien des
cours d’eau »).
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Oise Amont (SIABOA)
C’est un syndicat d’entretien des cours d’eau auquel certaines communes à cheval sur
les bassins versant de la Sambre et de l’Oise sont adhérentes. Mais jusqu’à maintenant, il
n’est intervenu que sur les cours d’eau du bassin versant de l’Oise.B) Les structures partenaires
Etablissement public de l'Etat sous tutelle du Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable et sous celle du Ministère chargé des finances, l’Agence de l’Eau
Artois Picardie décide en 1992, avec son 6ième programme d’intervention, de participer auprès
des maîtres d’ouvrage publics ou privés, aux travaux d’aménagement des cours d’eau.
Depuis, elle finance non seulement les postes de cantonniers et de techniciens de rivière, mais
aussi les études préalables (diagnostic et plan de gestion et d’entretien du cours d’eau).
C’est elle qui a instauré sur le bassin, la mise en place de plans de gestion et
d’entretien des cours d’eau.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200712/32Ces plans sont des programmes pluriannuels d’intervention où le travail effectué est :
élagage, taille, enlèvement d’embâcle, protection de berge, plantation, pose de clôture… Les
premières années des plans sont consacrées au rattrapage d’entretien. Puis, suivent des
programmes d’entretien courant.
Le plan de gestion ainsi que les études préalables sont rédigées par la structure
porteuse du projet ou par un prestataire.
L’objectif est de promouvoir l’entretien régulier des cours d’eau afin de maintenir
l’ensemble de leurs fonctionnalités et d’orienter les interventions vers une restauration
respectueuse de l’environnement faisant appel aux méthodes douces.
Les orientations relatives aux interventions du Département en matière de gestion des
cours d’eau non domaniaux sont les suivantes :
•inciter à une approche territoriale globale et cohérente, concernant le lit et les
berges mais également le bassin versant,
faire appel à des techniques diversifiées, prioritairement préventives et si
besoin curatives,
agir prioritairement vers les zones et problématiques rurales.Un principe d’accompagnement des actions des maîtres d’ouvrage préside aux
interventions financières du département. Une cellule d’assistance technique départementale
est à la disposition des collectivités afin de leur apporter les éléments nécessaires à la bonne
conduite de leur projet. Des aides financières sont mobilisables à chaque étape du projet, de
l’étude à l’aménagement.
Le dispositif départemental se décline sous la forme des outils suivants :
Le programme départemental de désenvasement et d’entretien :
Ce programme est le plus ancien des outils.
Le Département préfinance la réalisation des travaux dans le cadre du programme
départemental, et en assure la maîtrise d’ouvrage. Puis, la ou les collectivités qui ont sollicité
l’inscription au programme, lui reverse(nt) une partie du montant de l’opération.
Le Département assure également la cohérence avec les autres démarches initiées sur
Le Plan d’Entretien et de Gestion :
Afin de favoriser, d’une part la mise en liaison des maîtres d’ouvrage avec les
différents acteurs, privés ou publics, de la gestion des milieux aquatiques, et d’autre part, une
approche pragmatique de la rivière et de l’ensemble de ses fonctions (écologique,
hydraulique, paysagère, économique…), la participation départementale s’organise dans le
cadre d’une programmation pluriannuelle d’actions.
L’ensemble des études est pris en charge depuis la définition du programme jusqu’aux
études de maîtrise d’œuvre. La programmation porte à la fois sur des travaux d’aménagement
et de gestion et également sur des travaux d’entretien. Des aides pour l’installation d’une
structure technique ou pour des opérations de sensibilisation et de communication sont
Pour une meilleure connaissance du territoire et la sensibilisation des publics, le
Département soutient la mise en œuvre des SAGE, les démarches initiées dans le cadre des
contrats de rivière, et l’information sur les enjeux de l’eau par le biais de sa politique de
soutien aux associations environnementales.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200713/32La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF)
Service de l'État à compétence interministérielle placé sous l'autorité du Préfet, la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (D.D.A.F.) remplit des missions
administratives, techniques et financières dans les domaines de :
•l'économie agricole et forestière
l'environnement et la protection de la nature
l'emploi et la protection socialeDans l’entretien des cours d’eau, elle a pu intervenir à 3 titres :
•missions d’ingénierie publique pour le compte de maîtres d’ouvrages (études
hydrauliques, assistance et conseil, maîtrise d’œuvre de travaux)
gestion des subventions accordées par le Ministère chargé de l’agriculture dans
le cadre des contrats de plans successifs au titre du programme régional
d’hydraulique agricole
historiquement, avant le transfert de compétence au Conseil Général du Nord,
gestion du programme départemental de curage des cours d’eau non
domaniaux.Remarque : Est-il possible d’obtenir un bilan qui récapitule toutes les interventions de la DDAF sur le
bassin versant de la Sambre ?La Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF)
Elle a pu intervenir en tant que gestionnaire des subventions du fond structurel
FEOGA accordées par l’Union Européenne, dans le cadre de la politique d’Objectif 1 de 1994
à 1999 (financement à hauteur de 80%), puis dans le cadre de la politique de soutien
temporaire « Phasing out » depuis 2000 et jusqu’en 2006 (baisse de 5% par an des
financements) en complément des subventions nationales accordées dans le cadre des contrats
de plans successifs, au titre du programme régional d’hydraulique agricole.
Actuellement, sur le bassin versant de la Sambre, ce financement intervient dans le
cadre du projet de réduction du risque d’inondation sur le bassin versant de la Solre.
La Mission Inter-Services de l’Eau (MISE) du Nord et de l’Aisne :
La mission interservices de l'eau vise à améliorer la lisibilité et l'efficacité de l'action
administrative dans le domaine de l'eau : elle constitue une sorte de " guichet unique " et
assure une mission d'information sur la réglementation et la politique de l'eau. Elle permet
une approche globale des questions relatives à l'eau par la coordination des interventions des
DDAF et des DDE pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de police et de
gestion des eaux (souterraines et de surface). Elles interviennent dans l’instruction des
dossiers soumis à autorisation et à déclaration.
Dans le Nord, la MISE a été remplacée par le Service Départemental de Police de
l’Eau (SDPE) le 4 août 2006. Ceci n’est pas encore le cas dans l’Aisne.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200714/32La Sambre, cours d’eau domanial canalisé, le canal de la Sambre à l’Oise ainsi que
leurs 12 écluses sont gérés par les Voies Navigables de France (VNF) alors que le bord
de la voie d’eau (chemin de halage, contre halage, une emprise de 1 à 20 mètres, les
contre-fossés…) est géré par les VNF. Un partenariat avec le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement de la Vieille Sambre a été constitué pour la gestion des contre fossés de
Rejet de Beaulieu à Landrecies. De plus, la gestion du chemin de halage a été déléguée à
l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (AMVS) sur son territoire. Ces deux
dernières structures ne s’étendent pas sur tout au long de la Sambre, la gestion des
contre-fossés et du chemin de halage n’est donc pas homogène le long de la Sambre.
Le Syndicat Mixte Val de Sambre (SMVS) exerce la compétence curage des cours
d’eau non domaniaux pour l’AMVS, soit 22 communes et 6 communes de la
Communauté de Communes Sambre Avesnois.
Les 2 Helpes et leurs affluents sont gérés par le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement et d’entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SIAECEA) qui cumule
l’ensemble des compétences de l’entretien des cours d’eau (aménagement, entretien,
curage). C’est la seule structure locale du bassin versant qui effectue l’ensemble des
travaux d’entretien en régie (5 personnes sur les 2 Helpes et 8 personnes sur 9 de leurs
affluents).Le syndicat s’étend sur l’ensemble du sous bassin hormis Trélon et Ohain.
Pour l’ensemble des autres cours d’eau du bassin versant, il n’y a pas de structure
permettant une gestion du cours d’eau et du bassin versant dans leur ensemble. Ainsi,
sur ces cours d’eau l’entretien peut être ponctuel ou inexistant.
Sur la Solre, la Thure et la Hante, il y a eu une expérience de gestion collective à
partir de conventions entre la Communauté de communes des 3 vallées (Solre, Thure,
Helpe), la communauté de communes Nord Est Avesnois et le Syndicat Mixte du val de
Sambre qui est en suspens aujourd’hui, faute d’un accord entre les structures.
Pour la réalisation de l’entretien des cours d‘eau non domaniaux les collectivités
locales sont aidées techniquement et financièrement par : l’Agence de l’Eau Artois
Picardie (entretien régulier des cours d’eau à travers des plans de gestion), le Conseil
Général du Nord (programme de désenvasement et d’entretien, plan d’entretien et de
gestion), la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) (mission
d’ingéniérie publique, gestion des subventions accordées par le Ministère chargé de
l’agriculture), la Direction régional de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF)
(gestionnaire des subventions du fond structurel FEOGA accordé par l’Union
Européenne) et la Mission Inter-Services de l’Eau (MISE) (instruction des dossiers
soumis à autorisation et à déclaration).Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200715/32III- Les programmes en cours sur le territoire :
Nous avons vu dans la partie précédente que les structures d’entretien diffèrent selon
le type de cours d’eau. Nous verrons dans ce paragraphe que le type d’entretien exercé sur le
territoire diffère suivant les cours d’eau : programmes de gestion et d’entretien des cours
d’eau, entretien des chemins de halage de la Sambre, programmes de curage et de recalibrage.A) Les programmes de gestion et d’entretien des cours d’eau
LES TRAVAUX DE RESTAURATION PROGRAMMES PAR VNF SUR LA SAMBRE CANALISEE
Le tableau suivant présente l’historique des derniers curages effectués sur la Sambre
canalisée et sur le canal de la Sambre à l’Oise au cours des 8 dernières années (Source : Phase
1 du Schéma Directeur des terrains de Dépôts). Ces données ont été recueillies auprès du
personnel de la Subdivision de Maubeuge et sont basées sur la mémoire, les opérations de
curage n’étant pas répertoriées.
Nom du bief curéDate de l’opération de curageVolume de sédiments curésBief n°13 de partage199775 000 m3Bief n°4 d’Haumont19984 000 m3Bief n°5 de Quartes20002 000 m3Bief n°3 Aval d’Hautmont20031 500 m3Bief n°11 de Landrecies2004/20053 500 m3Chaque année, est prévu un dragage d’entretien de la Sambre canalisée entre la
Riviérette et l’écluse de Landrecies.
En plus des curages indiqués ci-dessus, des curages d’entretien ponctuels sont
effectués chaque année à hauteur de 3000 m3. Ils sont souvent effectués à Marpent,
Hautmont, Quartes et Berlaimont.
D’après la phase 1 du Schéma directeur des Terrains de Dépôts, sur les 65,5 km que
constitue la Sambre, environs 56 km doivent être curés pour restaurer la navigation ce qui
constitue environ 95 380 m3 de sédiments. Le bief fournissant le plus gros volume de
sédiments à curer et ayant le plus gros volume de sédiments à curer par mètre linéaire, est le
bief allant de l’écluse de Landrecies à l’écluse d’Ors.
Un dragage de la Sambre avec l’objectif d’enlever les voitures du fond est prévu tous
les 3 ans. Par exemple, au printemps 2003, 35 à 45 voitures ont été sorties du cours d’eau.
LE PROGRAMME DE CURAGE DES CONTRE FOSSES DE LA SAMBRE ET DE LA VIEILLE
Ce programme de curage des contre-fossés de la Sambre, dont la maîtrise d’ouvrage
est partagée entre les VNF et le Syndicat Mixte de la Vieille Sambre, est prévu en 4 phases :
•Rive gauche de Rejet de Beaulieu à Ors en 2003
Rive gauche de Ors à Landrecies en 2004
Rive droite de Landrecies à Ors en 2005
Rive droite de Ors à Rejet de Beaulieu en 2006LES PLANS DE GESTION ET D’ENTRETIEN SUR LES AFFLUENTS DE LA SAMBRE
Ces programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau sont le fruit d’un
partenariat entre les structures locales compétentes (syndicat et/ou communauté de
communes), l’Agence de l’Eau Artois Picardie et, depuis 2000, le Conseil Général du Nord.
Sur le bassin versant de la Sambre, les programmes ont permis de restaurer et
d’entretenir (Cf. Carte n°3 « Gestion et entretien des cours d‘eau ») :Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200716/32• les 2 Helpes (123,5km) depuis 1997. Le SIAECEA est la structure porteuse du
plan de gestion 2004 – 2006. Depuis 2004, un programme étend la restauration et
l’entretien à 9 affluents des 2 Helpes (ruisseau de la Chaudière, le Chevireuil, la
rivière du Pont de Sains, le Petit Moulin, le Montbliart, le Voyon, le Baguy, la
Bailièvre, le ruisseau de la Cressonnière) c’est-à-dire 97,1 km de cours d’eau
• la Solre (22,1km) depuis 1998, la Hante et la Thure depuis 1999. Afin d’établir le
plan de gestion, une convention était signée entre le SMVS, les Communautés de
Communes des 3 vallées et Nord Est Avesnois (Prestataire : VITAL SERVICES)
Aujourd’hui, le plan n’a pas été reconduit sur la Solre, dans l’attente d’un accord
entre les différentes structures compétentes.
Deux conditions1 sont à l’origine de la mise en place d’un plan de gestion2 :
• un déficit d’entretien du lit et des berges d’un cours d’eau, parfois une
incohérence ou une inadéquation des interventions, toujours à l’origine de divers
dysfonctionnements ou désordres
• une volonté d’intervention d’une collectivité sur un cours d’eau, dans un triple
souci : régularisation des désordres, mise en valeur et prise en compte globale de
l’ensemble de ses fonctions et gestion concertée des usages
Les objectifs des plans de gestion et d’entretien sont :
• une approche pragmatique à l’échelle d’un cours d’eau, voire de son bassin
versant, ou d’un tronçon cohérent
• la prise en compte de l’ensemble des fonctions remplies par une rivière
• proposer une programmation pluriannuelle hiérarchisée d’interventions faisant
appel à des techniques diversifiées, prioritairement préventives mais également
au besoin curatives intéressant le lit et les berges du cours d’eau, et parfois le
Cet outil permet d’agir de manière préventive et raisonnée en engageant, après une
phase de remise en état préalable, un entretien courant du cours d’eau.
La démarche est précise :
• une phase préalable, à partir d’une reconnaissance du lit et des berges d’un cours
d’eau et de ses abords :
 dans un premier temps, une analyse - diagnostic et la définition concertée
des objectifs de gestion
 une identification des travaux à mener pour répondre aux objectifs
 un programme pluriannuel d’entretien et de gestion précisant la
hiérarchisation et les conditions de mise en œuvre des travaux
• une phase de travaux, à partir de la programmation arrêtée :
 la mise en œuvre par le (ou les) maître(s) d’ouvrage, selon les modalités
techniques respectant les objectifs de gestion et la réglementation et selon
 l’intégration du suivi, de l’évaluation et de la mise à jour du Plan
d’Entretien et de Gestion1En réalité, une troisième condition peut prévaloir à la mise en place d’un plan de gestion :
l’existence d’un doute ou d’un risque de non atteinte du bon état écologique du cours d’eau en 2015,
comme l’exige la Directive Cadre sur l’Eau (Source : AEAP, 2007).
2Le texte suivant a été rédigé par le Conseil Général du NordProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200717/32Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200718/32L’accent est mis sur le travail partenarial :
• une action concertée avec l’ensemble des riverains, des usagers et des acteurs,
dès le départ la sensibilisation et la communication est un gage d’acceptation de
• une participation financière et technique du Département, de l’Agence de l’Eau
Artois Picardie et des collectivités locales à l’ensemble des besoins utiles à la
• une inscription de la démarche dans celle plus globale de gestion intégrée de
l’eau, et en particulier celle définie dans le cadre des Schémas d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE)B) La gestion différenciée des chemins de halage de la
Menée par l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, son objectif est de gérer de
manière écologique et à moindre coût ces espaces privilégiés de promenades.
Tous les ligneux sont éliminés à la demande des VNF. Par contre, les 80 cm à partir
du bord de l’eau ne sont jamais fauchés. S’il existe un revêtement du chemin de halage, les
70cm de chaque côté du chemin sont tondus 8 fois par an. Les produits de fauche des talus et
des bords de chemin sont systématiquement exportés.
Les 33 km entretenus sont divisés en tronçons dont la gestion diffère en fonction de
l’urbanisation du site. Pour les 5 tronçons les moins urbanisés, les talus sont fauchés une fois
par an en Septembre Octobre. Pour les 9 autres tronçons plus urbains, les talus sont fauchés 2
fois par an en Juin et Septembre.
Les travaux ne sont pas effectués en régie, le technicien de l’AMVS élabore les
cahiers des charges et effectue le suivi des travaux. Une sensibilisation du public a également
eu lieu, à travers la pose de panneaux explicatifs le long du chemin de halage.C) Les programmes de curage et recalibrage menés sur les
Nous avons peu d’informations quant à la localisation des travaux de curage et de
recalibrage sur le réseau non domanial.
A priori, le curage a surtout concerné le Val de Sambre (cf. tableau récapitulatif des
programmes de curage des cours d’eau non domaniaux réalisés par l’AMVS et le SMVS
depuis 2001 en annexe 1), où près de 100 km de cours d’eau non domaniaux ont été
concernés par un programme de curage AMVS/SMVS entre 2001 et 2006 sur le territoire de
l’AMVS (opérations programmées et/ou engagées et/ou soldées). Il a moins concerné la
Rivièrette, la Thure, la Hante et les Helpes.D) Le piégeage des rats musqués
Sur les 50 communes adhérentes au SIAECEA pour la compétence de lutte contre les
rats musqués, 2976 rats musqués ont été piégés entre le 1ier janvier 2006 et le 31 octobre 2006.
Pour cette période, le piégeage concerne majoritairement l’Helpe Majeure et
particulièrement, les communes de Flaumont Waudrechies, Sémeries, Felleries, Saint Hilaire
sur Helpe et Wallers-Trélon avec respectivement 350, 339, 180, 154 et 135 rats musqués
piégés.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200719/32La Sambre, cours d’eau domanial, est concerné par :
- un programme annuel de curage réalisé par les Voies Navigables de France
(VNF). De plus, chaque année, est prévu un dragage d’entretien de la Sambre canalisée
entre la Riviérette et l’écluse de Landrecies et des dragages ponctuels après crues,
notamment sur Marpent, Hautmont, Quartes et Berlaimont.
- une programme de curage des contre-fossés de la Sambre, de la vieille
Sambre de Rejet de Beaulieu à Landrecies. La maîtrise d’ouvrage est partagée entre les
VNF et le Syndicat Mixte de la Vieille Sambre.
- une gestion différenciée sur 33 km de chemins de halage menée par
l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre dont l’objectif est de gérer de manière
écologique et à moindre coût ces espaces privilégiés de promenades. Sur le linéaire
restant les VNF substituent le traitement chimique par des techniques alternatives
(thermique…).
Sur les cours d’eau non domaniaux, nous n’avons aucune information concernant
l’entretien réalisé par les propriétaires riverains. Sur ces cours d’eau, il y a des
programmes de curage et de recalibrage en partenariat entre les collectivités locales
(SIAECEA, AMVS, SMVS, communauté de communes ou commune) et le Conseil
Général du Nord. Les programmes de curage AMVS/SMVS ont concerné près de 100 km
de cours d’eau non domaniaux sur le territoire de l’AMVS entre 2001 et 2006
(opérations programmées, et/ou engagées et/ou soldées).
Des plans de gestion et d’entretien dont l’objectif est d’agir de manière préventive
et raisonnée en engageant, après une phase de remise en état préalable, une entretien
courant du cours d‘eau, ont été réalisés sur :
- les 2 Helpes (123,5 km) depuis 1997 avec le Syndicat d’Aménagement et
d’Entretien des Cours d’Eaux de l’Avesnois (SIAECEA). Depuis 2004, un programme
étend la restauration et l’entretien à 9 affluents des 2 Helpes (ruisseau de la Chaudière,
le Chevireuil, la rivière du Pont de Sains, le Petit Moulin, le Montbliart, le Voyon, le
Baguy, la Bailièvre, le ruisseau de la Cressonnière) soit 97,1 km de cours d’eau
- la Solre (22,1km) depuis 1998, la Hante et la Thure depuis 1999.
Aujourd’hui, le plan n’a pas été reconduit sur la Solre, la Thure et la Hante faute d’une
entente entre les différentes structures compétentes.
Sinon sur les 50 communes adhérentes au SIAECEA pour la compétence de lutte
contre les rats musqués, 2976 rats musqués ont été piégés entre le 1ier janvier 2006 et le
31 octobre 2006. Pour cette période, le piégeage concerne l’Helpe Majeure et
particulièrement les communes de Flaumont Waudrechies, Sémeries, Felleries, Saint
Hilaire sur Helpe et Wallers-Trélon avec respectivement 350, 339, 180, 154 et 135 rats
musqués piégésProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200720/32IV- Quelle réglementation s’applique à l’entretien des cours
Nous verrons dans cette partie la réglementation concernant l’entretien et
l’aménagement des cours d’eau au niveau national et au niveau du SDAGE Artois Picardie.A) Réglementation nationale
Nous différencions ici la réglementation liée à l’entretien des cours d’eau et celle liée
à l’aménagement. Ce paragraphe est susceptible de subir des modifications suite à la nouvelle
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Par conséquent, il reste à
valider et/ou modifier par le Service Départemental de Police de l’Eau du Nord.
Dans toute opération sur les cours d’eau, la gestion équilibrée et le respect des
milieux aquatiques doivent prévaloir ainsi que l’indiquent respectivement les articles L 211-1
et L432-3 du Code de l’Environnement (CE).
L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX…
L’entretien du cours d’eau est lié d’une part au droit du sol et à la propriété du lit et
d’autre part au droit de pêche. Même si les objectifs sont différents, il y a une obligation
d’entretien dans les 2 cas.
Les droits et devoirs des propriétaires riverains sont décrits dans les articles L215-1 à
215-6 du CE. Ils sont tenus d’assurer le curage et l’entretien des cours d’eau et lacs non
domaniaux. Ils peuvent y être contraints par la puissance publique (article 114 du Code
Rural). Ils peuvent être associés dans le cadre d’une association syndicale libre ou autorisée.
Curage, entretien (article L 215-14 du CE, sans préjudice des art. 556 et 557 du code
civil et des dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
« Le propriétaire est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa
largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage, et recépage de la
végétation arborée et l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir
l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et
la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ».Les préfets sont chargés sous l’autorité du ministre compétent de prendre les
dispositions nécessaires pour l’exécution de ces règlements et usages.
A défaut d’anciens règlements ou usages locaux les associations syndicales sont
tenues de prendre le relais et se substituent au devoir du propriétaire.
Remarque : Les travaux de curage et d’entretien définis à l’article L 215-14 du CE visent notamment à
« assurer une bonne tenue des berges ». « Bonne tenue » ne signifie pas « protection ». L’érosion est en
effet un phénomène naturel qui alimente la phase solide de l’écoulement. L’action stabilisatrice exercée
sur les berges par la ripisylve s’oppose en permanence à l’action des eaux, et la tendance naturelle à
l’équilibre morpho-dynamique s’observe lorsque ces deux actions antagonistes tendent à se neutraliser.
L’article 114 du code rural vise donc essentiellement les interventions d’entretien, voire de
réimplantation de la ripisylve. Les travaux de protection contre l’érosion, qu’il s’agisse de techniques
faisant appel au génie végétal ou à des revêtements artificiels, relèvent de la défense contre les eaux. A
la différence de ceux définis à l’article précité, ils ne sont pas obligatoires.Elargissement, régularisation et redressement (art. 215-20 CE sans préjudice des art.
556 et 557 du code civil et dispositions de la loi n°92-3 sur l’eau) : l’exécution des travaux
reste à la charge des associations syndicales ou groupement d’associations syndicales.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200721/32Plan simple de gestion (art. 215-21 du CE) : Les propriétaires riverains de cours d’eau
non domaniaux et toute association syndicale de propriétaires riverains peuvent soumettre à
l’agrément du préfet, le cas échéant après avis de la CLE, un programme pluriannuel
d’entretien et de gestion, dénommé plan simple de gestion.
« Le plan comprend :
Un descriptif de l’état initial du cours d’eau, de son lit, des berges, de la faune et de la
flore ; Un programme annuel de travaux d’entretien et de curage et, si nécessaire, un
programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les
conséquences sur l’environnement ; Un plan de financement de l’entretien, de la gestion et,
s’il y a lieu, des travaux de restauration. Le plan est valable pour une durée de cinq ans
éventuellement renouvelable. »Les propriétaires d’un droit de pêche ou leurs ayants droit
Ils sont tenus de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques. A cet effet, ils doivent effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit
du cours d’eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (Art. L 232-1 CR).
« Tout propriétaire d’un droit de pêche, ou son ayant-cause, est tenu de participer à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur
porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans
le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique, les travaux nécessaires
peuvent être effectués d’office par l’administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est
déchargé de son obligation, aux frais de l’association ou de la fédération qui l’a prise en
charge ».Les collectivités publiques
Leur intervention est légitimée par 2 dispositions législatives :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de curage (article L. 151.36 du CR) peut
être assurée par les départements, les communes et les groupements de ces collectivités et
syndicats mixtes lorsqu’ils représentent pour eux un caractère d’intérêt général ou d’urgence
(arrêté préfectoral après enquête publique).
- L’étude et l’exécution des travaux d’entretien et d’aménagement des cours
d’eau non domaniaux (article L. 211-7 du CE et article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur
l’eau) peuvent être entrepris par les collectivités territoriales ou leur regroupement lorsqu’ils
représentent pour eux un caractère d’intérêt général ou d’urgence (arrêté préfectoral après
enquête publique).
De plus, une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) de l’intervention de la collectivité
est en principe indispensable pour légitimer l’investissement de deniers publics sur des
terrains privés, ceci quelle que soit la nature des travaux entrepris (simple entretien ou travaux
de restauration).
Elle peut se combiner avec une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en cas de
recours à l’expropriation ou dans l’hypothèse où les travaux prévus nécessitent la dérivation
du cours d’eau. La procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau de
1992 doit également lui être coordonnée, si les seuils fixés par la nomenclature du décret du
29 mars 1993 sont atteints (X. LARROUY-CASTERA, avocat à la cour d’appel de Toulouse et S.
CROZET Cabinet Bruno Ledoux Consultant : http://moulinsdefrance.free.fr/pages/1tr04n57t6.htm)L’article 55 de la loi « Bachelot » du 30 juillet 2004 (art L 151-37 CR) dispense
d’enquête publique l’exécution des travaux lorsqu’ils sont nécessaires pour faire face à des
situations de péril imminent, dans le cas où aucune expropriation n’est prévue et que le maître
d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées.
De plus les riverains sont tenus (art. L215-19 CE) de « laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres. »Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200722/32Et si les riverains ont bénéficié de subventions sur fonds publics pour la remise en état
ou l’aménagement des rives et des fonds, en contre partie, le droit de pêche est exercé
gratuitement (art. L 435-5 CE).
L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DOMANIAUX
Les responsabilités et les interventions de l’état sont réglées par le code de
l’urbanisme public fluvial.
L’Etat est dans l’obligation d’entretenir le lit du cours d’eau domanial (curage limité à
ce qui est nécessaire pour maintenir la capacité naturelle d’écoulement des eaux) et les
ouvrages de navigation (maintien en état de fonctionnement).
Les départements ou leurs groupements sont compétents pour aménager, entretenir et
exploiter les cours d’eaux, les canaux, et plans d’eau domaniaux, rayés de la nomenclature
des voies navigables (Article 26 de la « loi Barnier » du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l’environnement).
Les riverains des cours d’eau domaniaux sont soumis à diverses servitudes
- la servitude de halage impose aux riverains de laisser une bande de terre de
7,80m minimum côté où se pratique le halage.
- la servitude de marchepied impose aux riverains de laisser une bande de
terre de 3,25m sur la rive opposée du halage.
2. L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
Procédures d’autorisation et de déclaration
Elles sont prévues par l’Art.10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : décrets n°93-742
et 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration (art. L 2141 à 214-11 du CE).
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, une
modification du niveau ou mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements,
rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, sont
soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité et
leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (Cf. Annexe : régime
juridique applicable aux opérations d’entretien de rivières).
Les aménagements, ouvrages ou travaux qui sont visés dans le décret suivant (Loi du
10 juillet 1976, décret n°77-1133 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n°93-245 du 25
février 1993, lui même commenté par une circulaire du 27 septembre 1993) sont soumis à
étude ou notice d’impact afin d’évaluer leurs effets sur l’environnement.
L’article 34 du décret n°93-742 prévoit une procédure d’intervention d’extrême
urgence en cas de danger grave notamment pour la sécurité publique (rupture de digue, d’un
pont…).
L’article L 432-3 CE prévoit que « lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserve de nourriture de la faune
piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages ainsi que l’exécution de travaux sont
soumis à autorisation.B) Les mesures du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux Artois Picardie
Disposition C5 : « dans le cadre des SAGE, assurer l’entretien régulier des cours d’eau en
privilégiant les méthodes douces, avec mise en place de structures intercommunales disposant
de moyens humains et financiers suffisants pour maintenir en bon état les rivières. »
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200723/32Disposition C6 : « Définir dans le cadre des SAGE, les coûts liés aux obligations d’entretien
du milieu naturel. »
Disposition C7 : « Mettre en place des mesures et des moyens financiers pour développer les
actions de prévention et de protection des milieux aquatiques. »Dans toute opération sur les cours d‘eau, la gestion équilibrée et le respect
des milieux aquatiques doivent prévaloir.
L’entretien des cours d’eau non domaniaux est lié d’une part au droit du sol
et à la propriété du lit et d’autre part au droit de pêche. Les premiers ont l’obligation
d’assurer le curage et l’entretien des cours d’eau et lacs. Les seconds ont l’obligation
d’effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau
nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Si les riverains bénéficient de subventions sur fonds publics pour la remise en
état ou l’aménagement des rives et des fonds, le droit de pêche est exercé gratuitement.
Les collectivités publiques peuvent se substituer aux propriétaires pour la
maîtrise d’ouvrage des travaux de curage ou l’étude et l’exécution des travaux
d’entretien et d’aménagement des cours d’eau lorsqu’ils représentent pour eux un
caractère d’intérêt général ou d’urgence (arrêté préfectoral après enquête publique).
Pour ce qui est des cours d’eau domaniaux, l’Etat est dans l’obligation
d’entretenir le lit du cours (curage limité à ce qui est nécessaire pour maintenir la
capacité naturelle d’écoulement du cours d’eau) et les ouvrages de navigation (maintien
en état de fonctionnement).
Quel que soit le cours d’eau, les opérations plus lourdes d’aménagement
hydraulique sont soumises aux régimes de déclaration et d’autorisation dans le cadre de
la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200724/32Conclusion
Actuellement, certains cours d’eau nécessitent une intervention humaine afin de
maintenir l’ensemble de leurs fonctionnalités : hydraulique, écologique, épurative, paysagère
Si dans toute opération en lien avec les cours d’eau, la gestion équilibrée et le respect
des milieux aquatiques doivent prévaloir, la réglementation, les techniques utilisées et les
acteurs de cet entretien sont bien différents suivant le statut du cours d’eau.
La Sambre canalisée et le canal de la Sambre à l’Oise, cours d’eau domaniaux
L’Etat, représenté par les Voies Navigables de France (VNF), est dans l’obligation
d’entretenir le lit de la Sambre canalisée et du canal de la Sambre à l’Oise (curage limité à ce
qui est nécessaire pour maintenir la capacité naturelle d’écoulement du cours d’eau) ainsi que
leurs 12 écluses (maintien en état de fonctionnement).
Ainsi, un programme annuel de curage est réalisé qui reprend, entre autres, le dragage
d’entretien annuel de la Sambre canalisée entre la Riviérette et l’écluse de Landrecies et des
dragages ponctuels après crues, notamment sur Marpent, Hautmont, Quartes et Berlaimont.
Le bord de la voie d’eau (chemin de halage, contre halage, une emprise de 1 à 20
mètres, les contre-fossés…) est géré par les VNF. Il existe 2 situations particulières :
- un programme de curage des contre-fossés de la Sambre (dits la vieille
Sambre) a été organisé de 2003 à 2006 en partenariat avec le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement de la Vieille Sambre entre Rejet de Beaulieu et Landrecies.
- la délégation de la gestion des chemins de halage à l’Agglomération
Maubeuge Val de Sambre (AMVS). Elle permet la gestion différenciée de 33 km de
chemin de halage dont l’objectif est de gérer de manière écologique et à moindre coût
ces espaces privilégiés de promenade. Sur le linéaire restant, les VNF substituent le
traitement chimique par des techniques alternatives (thermique…).
Ces deux structures ne s’étendent pas sur tout le long de la Sambre, la gestion des
contre-fossés et du chemin de halage n’est donc pas homogène sur tout le linéaire.
Tous les autres cours d’eau sont non domaniaux
L’entretien des cours d’eau non domaniaux est lié d’une part au droit du sol et à la
propriété du lit et d’autre part au droit de pêche. Les premiers ont l’obligation d’assurer le
curage et l’entretien des cours d’eau et lacs. Les seconds ont l’obligation d’effectuer les
travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la
vie aquatique.
Nous n’avons aucune information concernant l’entretien réalisé par les propriétaires
riverains ou les détenteurs du droit de pêche. Si les riverains bénéficient de subventions sur
fonds publics pour la remise en état ou l’aménagement des rives et des fonds, le droit de
pêche est exercé gratuitement.
Les collectivités publiques peuvent se substituer aux propriétaires pour la maîtrise
d’ouvrage des travaux de curage ou l’étude et l’exécution des travaux d’entretien et
d’aménagement des cours d’eau lorsqu’ils représentent pour eux un caractère d’intérêt général
ou d’urgence (arrêté préfectoral après enquête publique). Dans ce cadre, les collectivités
locales peuvent être aidées techniquement par la Direction Départementale de l’Agriculture et
de la Forêt (DDAF) dans le cadre de mission d’ingéniérie publique.
Sur le bassin versant, des programmes de curage et de recalibrage ont été menés en
partenariat avec le Conseil Général du Nord et les collectivités locales (SIAECEA pour le
sous-bassin des 2 Helpes, SMVS pour le Val de Sambre, communauté de communes ou
commune). Les curages AMVS/SMVS ont concerné près de 100 km de cours d’eau sur le
territoire de l’AMVS entre 2001 et 2006 (total des opérations programmées, des opérations
engagées et des opérations soldées).
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200725/32Nous n’avons pas de précision quant au nombre et à la localisation des autres
programmes de curage et de recalibrage menés sur le territoire du SAGE.
Des plans de gestion ont également été menés en partenariat avec l’Agence de l’Eau
Artois Picardie, le Conseil Général du Nord (depuis 2000) et les collectivités locales. Leur
objectif est d’agir de manière préventive et raisonnée en engageant, après une phase de remise
en état préalable, un entretien courant du cours d’eau. Cela a concerné :
d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SIAECEA). Depuis 2004, un programme étend la
restauration et l’entretien à 9 affluents des 2 Helpes (ruisseau de la Chaudière, le Chevireuil,
la rivière du Pont de Sains, le Petit Moulin, le Montbliart, le Voyon, le Baguy, la Bailièvre, le
ruisseau de la Cressonnière) soit 97,1 km de cours d’eau supplémentaire. Il a également la
compétence de piégeage du rat musqué.
C’est la seule structure locale du bassin versant qui effectue l’ensemble des travaux
d’entretien en régie (5 personnes sur les 2 Helpes et 8 personnes sur 9 de leurs affluents), qui
s’étend sur l’ensemble d’un sous bassin (hormis Trélon et Ohain) et qui cumule l’ensemble
des compétences de l’entretien des cours d’eau (aménagement, entretien, curage).
C’est sur ce territoire qu’est piégée la majorité des rats musqué : 2976 rats musqués
ont été piégés entre le 1ier janvier 2006 et le 31 octobre 2006 sur les 50 communes adhérentes
aux SIAECEA, notamment sur les communes de Flaumont Waudrechies, Sémeries, Felleries,
Saint Hilaire sur Helpe et Wallers-Trélon avec respectivement 350, 339, 180, 154 et 135 rats
musqués piégés
- la Solre (22,1km) depuis 1998, la Hante et la Thure depuis 1999 grâce à une
expérience de gestion collective à partir de conventions entre la Communauté de communes
des 3 vallées (Solre, Thure, Helpe), la communauté de communes Nord Est Avesnois et le
Syndicat Mixte Val de Sambre (SMVS). Ce plan n’a pas été reconduit après 2004 faute d’une
entente entre les différentes structures compétentes. Les rats musqués sont piégés par le
SIAECEA sur la Solre amont (Solre le Château à Choisies).
Donc, à part pour le sous-bassin des 2 Helpes, il n’existe pas de structure permettant
un entretien courant d’un cours d’eau dans sa globalité alors qu’elle permettrait de conserver
le niveau de restauration que les premiers travaux de rattrapage d’entretien, s’ils ont eu lieu,
ont permis d’atteindre. Ainsi, sur ces cours d’eau, l’entretien est ponctuel ou inexistant.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200726/32ANNEXES :Annexe n°1 : Tableau récapitulatif des programmes de curages de cours
d’eau non domaniaux AMVS/SMVS 2001 à 2006
Annexe n°2 : Le régime juridique applicable aux opérations d’entretien
des rivièresProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/200727/32Annexe 1 : Tableau récapitulatif des programmes de curage AMVS/SMVS 2001 à 2006 (Source : AMVS, 2007)Désignation des courants curésCommuneLinéaire (m)Opération programméeOpération engagéeOpération soldéeProgramme 2001
Le MortierAulnoye-Aymeries1 400XFeignies3 700XRuisseau du BérimontFerrière-la-Grande500XRuisseau de QuiévelonFerrière-la-Petite1 000XMaubeuge450XLa Marlière – Le Bois Planty – La
FontaineLes Prés WachonProgramme 2002
La FontinetteBoussois8 000XLe WatissartColleret7 000XLes Viviers – Les Blots – Les Prés
TalcourtFeignies13 000Ferrière-la-Grande8 000XJeumont15 000XObrechies8 000XRousies12 000Le Baniaurieux
Ilot sur la SolreProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/2007XX28/32Désignation des courants curésCommuneLinéaire (m)Opération programméeOpération engagéeProgramme 2003
La Marlière – Le Haut SartFeignies1 600Ruisseau pierre de l’AgacheNeuf Mesnil750XFeignies8 000XRuisseau de la Forêt de Mormal –
Ruisseau des Quersonnières –
Ruisseau du Bois de Mesnil et
affluentsXProgramme 2004
Les Guides – La Couturelle – Les
Catillons – Du Hautsart – Les
MotelettesFeignies5 320XAffluent du WatissartJeumont100XProgramme 2005
Les MortiersAulnoye-Aymeries200XL’EscrièreRecquignies1 200XRuisseau de QuersonnièresVieux Mesnil600XProgramme 2006
Le Blanc Rieu
La MarlièreProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois - 02/07/2007Cerfontaine150XFeignies22X29/32Opération soldéeAnnexe n°2 : Le régime juridique applicable aux opérations d’entretien des rivièresMise à jour : Mars 2000.
Dans le cadre de la loi sur l’eau de 1992, un régime d’autorisation et de
déclaration a été institué concernant des interventions ayant des répercussions sur
l’eau : prélèvements, rejets, ouvrages, installations, travaux, etc.
Lors d’opérations d’entretien de rivières, certaines opérations sont susceptibles
d’entrer dans le champ d’application de ce dispositif, ce qui les soumet à une procédure
préalable plus ou moins longue et complexe, détaillée dans le décret n°93-742 du 29
Ce système s’appuie sur une nomenclature qui précise le régime applicable aux
activités ayant une incidence sur l’eau (décret n°93-743 du 29 mars 1993. Une
modification a été récemment apportée concernant la création de plans d’eau (arrêté
et la vidange de plans d’eau (décret et arrêté ).Autorisation, déclaration : présentation sommaire
Le régime de l’autorisation concerne les opérations susceptibles d’avoir l’impact le
plus fort sur l’eau (ressource, milieu, etc.). Les activités concernées doivent être
analysées sous cet angle de façon à constituer un dossier de demande d’autorisation,
présentant l’activité et ses interactions sur l’eau, ainsi que les moyens envisagés pour les
minimiser. Il est déposé auprès des services de l’Etat.
La procédure, relativement longue (environ 1 an), comporte notamment une
enquête publique et le recueil de divers avis.
Lorsqu’il attribue une autorisation par arrêté individuel, le préfet l’assortit de
prescriptions spécifiques à l’activité concernée, qui sont de nature à assurer que leur
impact est minimum et maîtrisé.
Cette procédure est plus légère puisqu’elle est basée sur l’auto-déclaration auprès
des services de l’Etat. Il appartient au pétitionnaire de constituer un dossier similaire à
celui réalisé dans le cadre du régime de l’autorisation, quoique moins détaillé.
Si nécessaire des prescriptions techniques sont imposées au pétitionnaire, mais à la
différence de celles fixées dans l’arrêté d’autorisation, elles sont relativement générales,
et propres à un secteur d’activité par exemple.L’application aux opérations d’entretien de rivières
Le tableau ci-après rappelle le régime applicable aux principales opérations.
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article
10 de la loi sur l'eau (extrait)
Rubrique2.4.0Nature des installations, ouvrages et travaux
Ouvrages et installations entraînant une différence
de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation, ou une submersion d'une des rives d'un
cours d'eauAProposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois30/322.5.0Détournement, dérivation,
canalisation d'un cours d'eaurectificationdulit,
ACouverture d'un cours d'eau naturel sur une
longueur :2.5.22.5.3•supérieure ou égale à 100 mA•comprise entre 10 et 100 mDOuvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des
cruesAEn dehors des voies navigables, curage ou
dragage des cours d'eau, hors " vieux fonds, vieux bord ",
le volume des boues ou matériaux retirés au cours d'une
année étant :
2.6.0.•supérieur à 5 000 m3
3supérieur à 1000 m , mais inférieur à 5000 mDCurage ou dragage des voies navigables, autre
que le rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation lorsque le rapport entre la section à
draguer et la section mouillée correspondant aux plus
basses eaux est :2.6.12.6.2•supérieur à 10 %A•supérieur à 5 %, mais inférieur à 10 %DVidanges de plans d'eau soumises à autorisation
par l'article L.232-9 du Code rural, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L.231-6 du Code rural et hors
plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même
Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 mètres ou dont le volume
de la retenue est supérieur à 5 millions de mètres cubes
font l'objet d'une autorisation unique valable pendant une
durée qui ne peut être supérieure à trente ansACréation d'étangs ou de plans d'eau, la superficie
•supérieure à 3 ha•supérieure à 2000 m², mais inférieure ou égale à
3 ha2.7.0A
DAssèchement, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée étant :4.1.0.•supérieure ou égale à 10 000m3A•supérieure à 2 000m3, mais inférieure à 10 000m3DTravaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier
6.1.0. 1992 sur l'eau, le montant des travaux étant :
PP/RLM - SM PNR Avesnois31/32•supérieur ou égal à 12 MF•supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MFCréation d'une zone imperméabilisée, supérieure à
5 ha d'un seul tenant, à l'exception des voies publiques
6.4.0. affectées à la circulationA
DAA : autorisation
Office International de l'Eau - Mars 2000
http://cartel.oieau.fr/guide/l002b.htm
NB : Le contenu de cette annexe est susceptible d’avoir été modifié par la Loi sur l’Eau et les Milieux
Aquatiques du 30 décembre 2006. Il reste donc à valider et/ou compléter par le Service Départemental
de Police de l’Eau du Nord.Proposition d’état des lieux du SAGE de la Sambre
PP/RLM - SM PNR Avesnois32/32All pages:23456781012131415161719202122232425262829303132InfoSaveLikeShareDownloadMoreTitre Published on Sep 27, 2010 DescriptionegaucherFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore