Source: http://www.php-figurines.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2017-09-26 16:22:10+00:00
Document Index: 221223411

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 9', 'arrêt ', '§ 9', '§ 9', '§9', '§ 8']

Conditions d'utilisation - PHP Figurines - Philippe PARISET
Les Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV" ), décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise PHP FIGURINES / Philippe PARISET (ci-après "PHP-FIGURINES" ou "nous" ), dont le siège social est situé 69 bis, avenue Saint Jacques de Compostelle à Cestas (33 610), inscrite sous le n° SIRET 792 213 829 00015 et toute personne physique ou morale âgée de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique, (dénommée ci-après " le client ", "l’utilisateur" ou "vous" ), passant commande de produits figurant sur notre catalogue par le biais du site Internet www.php-figurines.com(ci-après le "site" ), les deux parties les acceptant sans réserve.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, lorsqu’il coche la case "J'accepte" au moment de la passation de sa commande, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens qui vous sont proposés sur le site à l’exclusion de tout autre produit qui pourrait figurer sur des documents publicitaires ou être commercialisé d’une autre manière par PHP-FIGURINES.
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Des conditions particulières relatives à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGV. Toute clause contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PHP-FIGURINES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières convenues entre les parties, les conditions particulières prévaudront.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, nous invitons le client à procéder à une lecture attentive des CGV avant chaque nouvelle commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter par téléphone (07.87.06.98.13 numéro non surtaxé), par mail (contact@php-figurines.com).
2 PRODUITS EN LIGNE
PHP-FIGURINES (www.php-figurines.com) est un site spécialisé dans la vente par correspondance de figurines, miniatures, pigments et peintures, produits, outillages, documents et livres, et tout accessoire divers pouvant s’y rapporter.
Tous les produits vendus par PHP-FIGURINES sont neufs sauf mention contraire stipulée sur la fiche produit.
Nous apportons le plus grand soin dans la présentation de nos produits en ligne afin d’informer au mieux le client sur chaque produit. Malgré tout, des erreurs peuvent se glisser dans le contenu rédactionnel de ce site. L'éditeur du site décline toute responsabilité quant à ces erreurs potientielles et quant à leurs conséquences éventuelles et ne garanti pas de délai de correction.
Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles, et à nous contacter dans le cas où il souhaite des précisions sur la nature d'un article. Nous l’invitons également à faire de même afin de nous faire part de toute erreur ou omission.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photographies, schémas, dessins, films vidéo, descriptions et prix illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PHP-FIGURINES ne pourra être engagée.
Les produits figurant sur le site ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans (sauf mention contraire).
Certains articles vendus sur le site peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation (outillage de coupe – partie mobile en rotation (hélice) - produits volatils. Avant la première utilisation ou mise en marche du produit, nous vous recommandons vivement de lire les notices et documents joints dont notamment les conditions d'utilisation et de sécurité, ou les précautions d'emploi, les modalités de mise en œuvre ou toute autre information jointe ou portée sur le produit ou son emballage et à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
Le client ne doit pas employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus. Le cas échéant, nous vous rappelons l'importance du port des équipements de protection individuel lors de l'utilisation des produits. Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints.
Les figurines, décors ou autre article sont vendus non montés et non peints. Les kits ne contiennent ni peintures ni colle sauf mention contraire.
Les teintes et coloris de nos produits (pigments, peintures) peuvent être soumis à des variations, ils bénéficient des tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers à disposition de notre clientèle n’ont pas de valeur contractuelle. Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation, mais ne peut nous être opposé. L’utilisateur est seul responsable de la conformité des produits appliqués au support, notamment si d’autres produits finis ou semi-finis sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre.
La commande ne peut être validée sur le site que si le client s'est au préalable clairement identifié et enregistré.
2 possibilités d’identification :
soit directement dans la rubrique Mon Compte
soit lors de la première commande dans le panier
Cela permet alors d’être identifié par son e-mail et son mot de passe) et de passer une commande ou d’accéder à ses données personnelles (Mon compte).
A ce titre, le client s’engage à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toutes autres irrégularités du compte client, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur.
Toute commande vaut connaissance et acceptation par le client des prix, descriptions des produits et disponibilités. Le client passe sa commande selon la procédure mise en place sur le site internet www.php-figurines.com.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 200 €, PHP-FIGURINES se réserve le droit de demander au client une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
La procédure d'expédition de la commande pourra être lancée dès réception ou acceptation du règlement. PHP-FIGURINES confirmera au client l’enregistrement de la commande par courrier électronique.
Votre identification peut être réalisée directement dans le panier après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le «compte»). L'ouverture d'un compte comprend la saisie de votre adresse de courrier électronique et de votre mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues au § « Données Personnelles ».
3.2 Passation de votre commande (produits)
La commande des produits que vous sélectionnez est réalisée selon le processus décrit ci-dessous et se déroule en 5 étapes.
Vous remplissez votre panier en ligne en effectuant les opérations suivantes:
1 Sélection des articles et quantité par article désirée -
2 vous devez vous identifier (données d'identification et validation) pour pouvoir continuer la commande du panier
3 Vérification de l'adresse de livraison/facturation ou possibilité de les modifier - Possibilité de laisser un message complémentaire à propos de votre commande.
4 Vérification et validation du mode de transport adéquat (exemple pour une adresse de livraison en France:
cocher la case: COLISSIMO LA POSTE - Uniquement FRANCE Métropolitaine & MONACO -3 à 6 jours
4 Prise de connaissance des conditions générales de vente - cocher la case : J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.
5 récapitulatif détaillé de votre commande et opérations de paiement : paypal, carte
ou chèque (contacter PHP-FIGURINES)
3.3 Confirmation définitive de votre commande (paiement)
Vous effectuez les opérations de paiement dans les conditions prévues (voir § paiement) :
Vous choisissez votre type de règlement par l’intermédiaire d’un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective (PayPal, chèque ou virement).
PayPal : la validation définitive de votre commande intervient dès que l'autorisation bancaire de débit nous est donnée.
Chèque et virement : la confirmation de votre commande devient définitive à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de huit (8) jours, nous considérons automatiquement la commande interrompue.
Dès confirmation de votre paiement, un e-mail de confirmation vous sera adressé, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.
Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement. Nous accusons réception de votre commande par l’envoi d'un e-mail reprenant tous les éléments et notamment le numéro de commande qui vous a été attribué ainsi que les modalités de livraison. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique «Mon espace client».
Dans certains cas, afin de pouvoir valider définitivement votre commande, nous pouvons être amenés à vous demander des renseignements complémentaires. Dans ce cas, vous serez prévenus par e-mail des documents à nous faire parvenir. La procédure d'expédition de la commande pourra être lancée, dès réception ou acceptation de ces justificatifs ou règlement.
3.4 Disponibilité des produits:
PHP-FIGURINESs'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite de ses stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Pour les produits en rupture de stock ou non stockés par PHP-FIGURINES, et à défaut de disponibilité chez nos fournisseurs ou fabricants dans un délai de 30 jours, nous vous proposerons différentes options :
· Maintien de la commande en attente de mise en approvisionnement ;
· Annulation partielle pour les produits non disponibles ;
· Annulation de la commande et remboursement ;
· Remplacement par un produit équivalent ;
· Emission d’un avoir ou remboursement du produit indisponible (annulation de la commande initiale) ;
En retour, le client informera PHP-FIGURINESde son choix dans les meilleurs délais. PHP-FIGURINES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage subi en raison d’une rupture de stock.
3.5 Annulation de la commande par PHP-FIGURINES
PHP-FIGURINES se réserve le droit de refuser, ou d’annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Cas d’annulation:
refus de l’organisme mandaté pour la transaction de valider le paiement par carte bancaire
non réception d'un chèque dans les huit (8) jours suivant la commande
non réception d’un mandat
absence de réception des justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours suivant la commande (renseignements complémentaires ou informations nécessaires à la livraison) ou réception de documents jugés non conformes.
impossibilité de transport d'un produit,
erreur relative au libellé, photo, ou descriptif du produit,non correspondance entre le prix affiché et le prix réel.
La commande sera annulée informatiquement et le client en sera avisé par e-mail. L’inexécution du contrat ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client par PHP-FIGURINES.
3.6 Annulation de la commande par le client
Toute demande d’annulation de commande de la part du client doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PHP-FIGURINES précisant le numéro de commande, la(les) référence(s) du produit commandé, votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de ce courrier.
3.7 Interdiction de revente
Les clients ou destinataires des commandes s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Les prix de nos produits sont indiqués en eurostoutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.
PHP-FIGURINES / Philippe PARISET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sera le seul applicable au client.
4.1 Prix sur la fiche produit
Le prix indiqué sur la fiche produit est le prix unitaire de l’article (en cas contraire, une unité de compte sera précisée). Le prix ne comprend pas les frais de traitement (manutention, emballage, conservation, gestion), les frais d’expédition et les options de garanties éventuelles.
Le montant figurant dans la confirmation de commande est le prix total définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA s'il y a lieu. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de traitement et d’expédition.
4.2 Cas de l’exportation des produits
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera indiqué hors taxes sur la facture.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’État, sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PHP-FIGURINES. Ils relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur tous ces aspects auprès de vos autorités locales.
4.3 Coût d’élimination des déchets (Europe)
Les prix des produits d’équipements électriques ou électroniques intègrent le coût d’élimination des déchets. Conformément à la réglementation en vigueur, une éco-participation de 1 centime à 4 Euros par appareil s’ajoute de façon transparente à leur prix d’achat. Ce montant correspond à la participation financière du client, à la collecte, à la réutilisation, au recyclage d’un produit usagé équivalent.
5 FRAIS D’EXPEDITION et délais
Toute commande donne lieu à facturation des frais d'expédition qui comprennent les coûts d'emballage, de manutention et les frais de livraison (ou de port). Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande car nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
5.1 Coûts d’expédition
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement dans le panier d'achat.
Pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco, les frais d’expédition unitaires sont de 8€ sauf mention contraire sur la fiche produit. Le franco de port est obtenu à partir de 100€ de commande.
IMPORTANT: pour l'Europe et les autres régions du monde, le franco de port n'est pas appliqué, les frais sont fonction du tarif postal en vigueur pour chaque pays. Merci de nous consulter.
5.2 Délais d’expédition
Les délais d’expédition sont des délais moyens habituels de traitement auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement qui sont fonction de la zone de livraison (voir le § délais de livraison).
6 PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande (mail) adressée au client par PHP-FIGURINES. Le client est tenu au paiement intégral de la commande, dès qu’il a procédé à sa validation sur le site. La commande est « validée » dès que le centre de paiement bancaire concerné a donné l’accord de paiement. Aucun produit ne pourra être délivré sans réception du paiement. Les chèques provenant de l'étranger, même libellés en euros ne sont pas acceptés.Merci de consulter le § 7.1 "zones de livraison" avant de passer commande.
6.1 Choix du type de règlement
PAYPAL - Carte bancaire :
Directement sur le site par l’intermédiaire du module de paiement sécurisé PayPal mis en place sur le site. Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires (voir § sécurité) ;
Chèque postal ou bancaire (France métropolitaine ou Monaco) :
Votre chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco), dûment complété à l'ordre de Philippe PARISET, signé et libellé en euros (€) devra nous parvenir à l'adresse ci-dessous dans un délai de 7 jours. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, PHP-Figurines vous avisera du nouveau délai de livraison.
Adresse : Philippe PARISET / PHP-FIGURINES - 69 bis, avenue Saint Jacques de Compostelle - 33610 - Cestas – FRANCE
PHP-FIGURINES se réserve le droit de demander un chèque de banque au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Virement en euros (€), à l’ordre de
M. PHILIPPE PARISET
Identification internationale (IBAN): FR76 3000 3003 5000 0570 0081 359
6.2 Encaissement du paiement
Dans le cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée effective qu’à réception du paiement et que lorsque l’accord de paiement bancaire aura été donné. Après ces deux conditions réunies et vérifiées, l’expédition des produits pourra alors s’effectuer. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
6.3 Sécurité des transactions
Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, les données saisies par le client sont connues et gérées uniquement par l’organisme mandaté pour la dite transaction. Les données bancaires, protégées par des techniques éprouvées de cryptographie, ne transitent en aucun cas par les systèmes de PHP-FIGURINES (et ne sont pas conservées par PHP-FIGURINES). S’Il survient une erreur lors de cette phase de transaction, PHP-FIGURINES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent nous contacter afin de nous communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande (N° appel voir § 9 - prix d'un appel local).
6.4 Retard de paiement – Incidents de paiement
Conformément à la réglementation en vigueur (Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), toute somme non réglée à l'échéance par tout professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture.
Tout règlement après la date de paiement fixée ou rejet bancaire pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.
7 LIVRAISON des produits achetés sur la boutique en ligne PHP-FIGURINES.COM
La procédure d'expédition de la commande sera lancée dès que l’accord de paiement du centre de paiement bancaire concerné nous aura été donné. La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
Les commandes sont livrées soit par colis type COLISSIMO suivi ou par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné (colis de plus de trente kilogrammes et/ou dimensions supérieures à 1,50 m). La mise en service est exclue de la livraison.
7.1 Zones de livraison :
7.1.1. Pour la France Métropolitaine, Corse, Andorre et en Principauté de Monaco: les produits achetés sur le site sont livrés principalement en France Métropolitaine, Corse, Andorre et en Principauté de Monaco, aux conditions de coût de transport et de délais propres à chaque zone de livraison (voir le barème annexé).
Pour la France Métropolitaine, Andorre et Monaco, les commandes sont livrées par colis type COLISSIMO suivi (suivant les types de produits), qui offrent l'avantage du suivi et d’un remboursement auprès des services postaux en cas de perte ou avarie.
7.1.2. Pour les DOM-COM*: tarifs COLISSIMO RECOMMANDÉ OUTRE-MER selon la zone
Zone OM 1: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
Zone OM 2 :Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
7.1.3. Pour l’Europe (Zone A : Union Européenne, Suisse et Norvège) : il est impératif de contacter nos services par mail ou téléphone avant la passation de votre commande afin de connaitre les conditions et tarifs de livraison de la commande.
7.1.4. Pour le reste du monde, ou pour des envois particuliers: merci de contacter nos services
7.2 Adresses de livraison :
Le client s'engage pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (adresse, code d'accès....
et en particulier le N° de téléphone auquel il pourra être joint
dans la journée).
PHP-FIGURINES se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par email.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, les frais de livraison sont calculés en conséquence. La livraison s'entend à l’adresse indiquée, par les soins du client, lors de sa commande. Les informations énoncées par leclient engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PHP-FIGURINES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité ou de l’erreur d’acheminement du produit.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Elles sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
7.3 Délais de livraison :
Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les meilleurs délais directement à votre domicile.Le système Colissimo de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de PHP-Figurines. Les délais de livraison figurant sur notre devis et/ou notre correspondance ne sont donnés qu’à titre indicatif et s'entendent hors week-end et jours fériés. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande. Le dépassement du délai annoncé de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci, ni le paiement d’indemnités par PHP-FIGURINES.
Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels de traitement auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement qui sont fonction de la zone de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Ils s'appliquent aux produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l'emballage et la remise au transporteur ou aux services postaux se font dès la validation de la commande. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, PHP-FIGURINES s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir soit le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.
PHP-FIGURINES ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours par rapport au délai habituel ou annoncé et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente, par e-mail ou par le formulaire de contact. La vente sera alors considérée comme annulée uniquement si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue après la réception de l’e-mail de réclamation du client. En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande dans les meilleurs délais et sous trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail par PHP-FIGURINES.
Dans le cas d'une commande multi- produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long, sauf demande expresse de la part du client.
7.4 Divers :
Dans le cas d’une commande réglée par chèque, la commande n’étant traitée qu’à l’encaissement effectif du chèque, les délais applicables seront modifiés d’autant plus par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
PHP-FIGURINES se réserve la possibilité de fractionner les expéditions dans certains cas particuliers. Dans ce cas, la participation du client aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, le tremblement de terre, la tempête, l'inondation, la foudre, l'incendie, les grèves, les accidents, le blocage des moyens de transports, l'impossibilité d'être approvisionné, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients et à PHP-FIGURINES.
En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le colis auprès de votre bureau de Poste.
7.5 Coût de livraison :
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de traitement et aux frais de livraison. La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le client. Cette majoration est intégrée à la participation forfaitaire aux frais de livraison et de traitement ou peut-être mentionnée séparément suivant les cas.
En cas d'emballages hors standard, un supplément de prix, établi lors de la commande, sera appliqué.
Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison (la participation aux frais de traitement reste appliquée). Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : LIVRAISON GRATUITE.
Le montant de la participation aux frais de livraison et de traitement est repris dans le détail du panier de commande du client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Le client reconnaît être pleinement informé de sa participation aux frais d'envoi comprenant les frais de traitement et de livraison, venant s'ajouter au prix des marchandises commandées.
7.6 Conformité de la marchandise
Conformément aux usages du commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheminement des colis est effectué par la Poste ou par un transporteur.
Au moment de la livraison, il appartient au client destinataire de contrôler le nombre de colis annoncé en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
o si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, ou sur le nombre de colis, ou autre…), le client doit refuser le(s) colis, en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et le client sera, à nouveau, livré gratuitement dans les plus brefs délais, sous réserve de disponibilité des produits.
o ensuite, le client devra aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des marchandises, conformément à l’article 1.133-3 du Code de commerce français.
o le client devra également nous signaler les dommages par e-mail, dans les meilleurs délais ;
o Dans tous les cas, le client devra confirmer ces anomalies en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48h ouvrables (article 105 du Code du Commerce), en rappelant les coordonnées mentionnées sur sa facture. Passé ce délai, PHP-FIGURINES ne sera plus en mesure de prendre en compte vos réclamations.
La mention « sous réserve de déballage » est inutile et ne vous protège pas. Si les réclamations ne sont pas faites dans ces formes, le transporteur ne pourra être tenu comme responsable et il ne pourra pas être procédé au remboursement du matériel. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Pour toutes informations ou réclamations, veuillez nous contacter (voir service clientèle § 9) ;
Une facture est jointe au colis. L’acheteur conserve cette facture qui lui servira de bon de garantie (voir Article 08 Garantie). Le Client peut la réimprimer par l’intermédiaire de la rubrique « Mon espace client ».
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.
Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ; de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Tous les produits achetés sur notre site, excepté ceux portant une mention contraire, peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels. En application de ce droit, vous pouvez annuler totalement ou partiellement votre commande.
8.1 Exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous contacter au plus vite (voir service clientèle § 9) pour nous en avertir afin que nous puissions vous fournir le formulaire de notification de rétractation.
Attention, la faculté de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à nous adresser dans les délais légaux de 14 jours (formulaire de notification de rétractation). Dès réception de ce courrier, le service client de PHP-Figurines vous fera parvenir un bordereau de retour sur lequel seront indiqués le numéro et l'adresse de retour du/des produit(s). En aucun cas, le produit ne pourra nous être retourné sans ce bordereau de retour.
8.3 Gestion des retours
Afin de faciliter la gestion des ʺretoursʺ dans les meilleures conditions, les produits devront nous être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et non déballés auxquels sera impérativement joint le bordereau de retour (voir ci-dessus) et la facture. Concernant les kits et figurines, ceux-ci devront être intacts, (non montés, non peints, non utilisés, non montés ou salis).
Nota : si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tous les produits en ʺretourʺ feront l’objet d’un contrôle minutieux permettant (ou non) leur remise en vente. Dans le cas où l’état du produiten ʺretourʺ ne permettrait pas sa remise en vente tel quel, le produit sera refusé par le service-clients. Nous n'accepterons pas de retour en port dû. En l’absence du bordereau de retour du produit, la procédure d’échange ou de remboursement ne pourra pas être traitée dans les délais normaux.
Conformément aux dispositions légales, PHP-FIGURINES s’engage à vous rembourser l'ensemble des sommes versées sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception du retour des marchandises.
Dès validation de la conformité des produits en ʺretourʺ après contrôle, le client sera automatiquement crédité d’un avoir sur son compte valable 3 mois. Si le client ne souhaite pas utiliser son avoir, il est en mesure de demander le remboursement de celui-ci dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de l’avoir. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.
8.5 Les cas particuliers :
"Points & Chèque Cadeau" : ils ne seront en aucun cas remboursés ou échangés.
Non conformité du produit (article L 211-4 du code de la consommation) et retours incombant à PHP-FIGURINES : le client nous retourne le colis sans l'avoir ouvert. Nous lui remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels..
9 COORDONNEES du SERVICE CLIENTÈLE
Par téléphone au +33 7 87 06 98 13 (numéro non surtaxé)
Par e-mail : contact@php-figurines.com
Par courrier à : Philippe PARISET / PHP-Figurines, 69 Bis, avenue Saint Jacques de Compostelle, 33610 CESTAS.
10 GARANTIE CONTRACTUELLE (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
Certains produits achetés sur le site peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site et à défaut dans les documents accompagnant le produit. Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Les garanties contractuelles sont susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Le détail de ces garanties figure sur la fiche de présentation jointe au produit, sur sa notice d'utilisation ou tout autre document l’accompagnant. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception du/des produit(s).
Exclusions de garantie contractuelle:
· Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou à toute erreur de manipulation,une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives ;
· Un défaut d'entretien ou l’entretien inadapté du produit ;
· Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits, le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables ;
· Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits ;
· Les opérations d'entretien courant ;
· Les appareils ou éléments d’appareils modifiés par le client, par rapport à la fourniture d’origine ;
· Les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le S.A.V. de la marque de l’appareil; les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque; les dégâts occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire, et toute cause d'origine extérieure.
Dans ces cas, en aucune façon la responsabilité du constructeur et du fournisseur ne pourra être engagée. Aucune reprise d’appareil, de remboursement partiel ou autre indemnité à quel titre que ce soit ne pourra être réclamée à PHP-FIGURINES.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les produits restent garantis au titre de la et la garantie légale tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Pour tout problème technique ou demande d’information, merci de nous contacter www.contact@php-figurines.com. La demande d'échange ou de remboursement (mail ou courrier) doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (cf. conditions de garantie du produit ci-dessus), nous adressons un devis au Client et n’effectuons les réparations qu’après réception de son accord. Le produit lui est retourné à ses frais. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
10.1 PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature du bordereau de distribution. La réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (coordonnées §9), et doit comporter : les coordonnées de l’acheteur, les références du produit et les motifs de la réclamation. A défaut, PHP-Figurines ne procédera à aucun échange ou remboursement.
Les modalités de retour font l’objet du § 8.1. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PHP-Figurines dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit, accessoires et notices.
Pour les Dom-Com et l’étranger : votre remboursement interviendra dans un délai moyen de 30 jours sous forme de crédit sur carte de paiement, virement bancaire en France métropolitaine