Source: http://www.lawinside.ch/tag/plainte/
Timestamp: 2019-07-23 17:50:57+00:00
Document Index: 268210374

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 320', 'art. 24']

﻿ plainte Archives | LawInside.
6 avril 2019 /dans Procédure civile /par Alborz Tolou
ATF 144 IV 161 | TF, 25.04.18, 6B_80/2018*
Selon l’art.… Lire la suite
Le débiteur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Celui-ci doit trancher la question de savoir si le débiteur a valablement formé sa plainte contre la décision de l’Office des poursuites du 30 septembre 2015.… Lire la suite
13 mai 2016 /dans LP /par Emilie Jacot-Guillarmod
ATF 142 III 425 | TF, 07.04.2016, 5A_555/2015*
Les liquidateurs d’une société en liquidation concordataire consignent les avoirs de celle-ci auprès de la Banque cantonale de Zug. Par la suite, la Banque cantonale avise les liquidateurs de l’introduction de taux d’intérêts négatifs.
Les liquidateurs formulent une plainte (art. 17 LP) contre cette communication. L’autorité de surveillance refuse d’entrer en matière faute de décision pouvant faire l’objet d’une plainte. Sur recours, l’Obergericht confirme ce rejet.
Les liquidateurs recourent au Tribunal fédéral, lequel doit déterminer si l’application de taux d’intérêts négatifs à des avoirs consignés peut être contestée par la voie de la plainte de l’art. 17 LP.
Les liquidateurs d’une société en liquidation concordataire sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n’ont pas emploi dans les trois jours (art. 9 LP, applicable par le renvoi de l’art. 320 al. 3 LP). Les cantons désignent la caisse des dépôts et consignations (art. 24 LP), laquelle constitue un organe de l’exécution forcée. Le Canton de Zug a notamment désigné la Banque cantonale comme caisse de dépôts et consignations. On doit donc examiner si, au regard de ce qui précède, la communication de la Banque cantonale constitue une décision susceptible de faire l’objet d’une plainte de l’art.… Lire la suite