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Timestamp: 2020-06-06 13:53:29+00:00
Document Index: 74833295

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 68", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5"]

Règlement grand-ducal du 16 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 16 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
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Vu la directive 2003/74/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales;
Le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales est modifié comme suit:
1. Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:
a) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste A de l'annexe I en vue de leur administration à des animaux de toutes espèces,
b) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste B de l'annexe 1 en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4, point 2, et à l'article 5bis.
Pour les substances énumérées à l'annexe I et à l'annexe II sont également interdites:
a) l'administration desdites substances aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit,
• la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation,
qui contiennent des substances énumérées aux annexes I et II ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4, 5 ou 5bis;
c) la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'aquaculture auxquels ont été administrées des substances susvisées, ainsi que de produits transformés issus de tels animaux;
2. A l'article 4, point 1, les mots «d'oestradiol 17 b» sont supprimés.
3. A l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, est autorisée l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet oestrogène (autres que l'oestradiol 17 b et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
4. Entre les articles 5 et 6 est inséré un nouvel article 5bis qui prend la teneur suivante:
Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, est autorisée l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'oestradiol 17 b et ses dérivés estérifiés aux fins suivantes:
- le traitement de la macération ou de la momification foetales chez les bovins, ou
- le traitement du pyomètre chez les bovins,
conformément à la directive 2001/82/CE précitée.
Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, est autorisée conformément à la directive 2001/82/CE et jusqu'au 14 octobre 2006, l'administration à des animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'oestradiol 17 b ou ses dérivés estérifiés pour l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins.
Le vétérinaire administre lui-même le traitement à des animaux d'exploitation ayant été clairement identifiés. Ce traitement fait l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci note sur un registre, qui peut être celui prévu par la directive 2001/82/CE, au moins les renseignements suivants:
- le type de produit administré
- la nature du traitement
- la date du traitement
- l'identité des animaux traités
- le terme du temps d'attente.
A sa demande, le registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur.
Il est interdit aux détenteurs d'animaux d'élevage de détenir sur leurs exploitations des médicaments vétérinaires contenant de l'oestradiol-17 b ou ses dérivés estérifiés.
5. A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Les produits hormonaux et les substances b-agonistes dont l'administration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4, 5 et 5bis doivent satisfaire aux exigences de la directive 2001/82/CE.
6. A l'article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Aux fins des échanges, sont autorisées la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4, 5 et 5bis, et l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4, 5 et 5bis et les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.
7. L'article 8 est modifié comme suit:
La détention des substances visées aux articles 2 et 3 est restreinte aux personnes habilitées par la législation nationale conformément à l'article 68 de la directive 2001/82/CE, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;
b) au point 2 a), les mots «de substances ou produits interdits, conformément à l'article 2» sont remplacés par les mots «de substances interdites, conformément aux articles 2 et 3»;
c) au point 2 d), les mots «aux articles 4 et 5», sont remplacés par les mots «aux articles 4, 5 et 5bis».
8. L'article 11, paragraphe 1, point a), est modifié comme suit:
a) au point i), les mots «à l'article 2, point a)» sont remplacés par les mots «à l'annexe I, liste A»;
b) le point ii) est remplacé par le texte suivant:
ii) auxquels ont été administrées des substances visées à l'annexe I, liste B, et à l'annexe II, sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5, 5bis et 7 et si les délais d'attente admis dans les recommandations internationales sont respectés;
9. Entre les articles 11 et 12 est inséré un nouvel article 11bis qui prend la teneur suivante:
Par dérogation aux articles 3 et 5bis, et sans préjudice de l'article 2, les animaux d'exploitation pour lesquels il peut être certifié qu'ils ont été traités à l'oestradiol 17 b ou à ses dérivés estérifiés à des fins thérapeutiques ou zootechniques avant le 14 octobre 2004 sont soumis aux mêmes dispositions que celles fixées pour les substances autorisées conformément à l'article 4, point 1, pour ce qui concerne l'usage thérapeutique, et conformément à l'article 5, pour ce qui concerne l'usage zootechnique.
10. Dans le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 toutes les références faites au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires s'entendent comme faites à la directive 2001/82/CE précitée.
Dir. 2003/74/CE
Mémorial A n° 23 de 2005
Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, modifiant la directive 96/22/CE (...)