Source: https://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/liechtenstein.htm
Timestamp: 2020-08-04 10:52:09+00:00
Document Index: 218675790

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 54', "l'article 27", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 32', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 25"]

Population: 35 236 (2011)
Groupe majoritaire: alémanique (98 %)
Groupes minoritaires: walser et langues immigrantes
Système politique: monarchie constitutionnelle et parlementaire
Articles constitutionnels (langue): art. 6 de la Constitution de 1921 (en vigueur)
Lois linguistiques: Loi du 10 décembre 1912 sur la procédure judiciaire dans les litiges civils (Code de procédure civile); Loi du 9 décembre 1992 sur les avocats (Loi sur les avocats) ; Règlement du 3 avril 2007 sur des services et réseaux de transmission électroniques ; Règlement du 29 janvier 2008 sur la santé ; Loi du 17 septembre 2008 sur les étrangers (Loi sur les étrangers).
1 Situation générale de la principauté
Le Liechtenstein est une petite principauté indépendante, circonscrite à l'ouest par la Suisse et à l'est par l'Autriche (voir la carte détaillée); la principauté du Liechtenstein est enclavée par ces deux pays aux proportions gigantesques par comparaison. En effet, le Liechtenstein est l'un des plus petits États du monde avec une superficie de seulement 157 km², à la frontière helvético-autrichienne, soit 200 fois plus petit que la Belgique qui n'est pas ce qu'on peut appeler un grand pays avec une superficie de 32 545 km². Le Liechtenstein est une monarchie constitutionnelle gouvernée par des princes héréditaires.
Selon la Constitution de 1921 (toujours en vigueur), le pouvoir législatif est exercé par la Diète (le Landtag) qui comte 25 représentants élus pour quatre ans au suffrage universel.
Toutefois, le Liechtenstein a connu certaines difficultés à s’affranchir du système féodal, car c’est uniquement en 1984 qu’un référendum a donné aux femmes le droit de vote aux élections nationales. Le Liechtenstein n’est entré aux Nations unies qu’en 1990. Enfin, ce n’est qu’en 1992 que les électeurs ont approuvé la décision du Liechtenstein d'entrer dans la zone économique européenne.
De plus, le chef de ce petit État alpin, Hans-Adam II de Liechtenstein, est le dernier monarque absolu d'Europe, et «souverain par la grâce de Dieu». Celui-ci se se montre extrêmement jaloux de ses prérogatives qu'il dispute âprement au Landtag, l'assemblée législative de sa principauté. Il rabroue le Parlement et sermonne les magistrats, car l'État, c'est lui! Un autre signe de la féodalité!
Au début de 2011, le Liechtenstein comptait 35 200 habitants, dont 34,2 % de résidents étrangers, en majorité des Suisses (10,8 %), des Autrichiens (5,9 %) et des Allemands (3,4 %). Les autres sont originaires de l'Italie (3,3 %), de la Bosnie-Herzégovine (3,3 %), de la Turquie (2,6 %), du Portugal (3,3 %), de l'Espagne (2,4 %), etc. Ainsi, seulement les deux tiers des habitants, soit 65,8 %, sont des Liechtensteinois de souche. Au total, tous les germanophones réunis (Liechtensteinois, Suisses, Autrichiens et Allemands) comptent pour 86 % de la population. Par ailleurs, compte tenu que 46,2 % des 29 055 travailleurs du Liechtenstein sont des «frontaliers», presque tous viennent de la Suisse, de l'Autriche et de l'Allemagne, il apparaît que 65,7 % des individus travaillant au Liechtenstein sont des «étrangers».
Comme en Suisse, la quasi-totalité des Liechtensteinois parle l’alémanique ou suisse-allemand comme langue maternelle (voir la carte des dialectes allemands), une variété dialectale de l’allemand standard, la langue officielle de l'Administration. Les locuteurs de l'alémanique se divisent en deux groupes: le haut-alémanique ("Hochalemannisch") dans le nord du pays et l'alémanique supérieur ("Höchstalemannisch") dans le reste du territoire liechtensteinois. Le haut-alémanique est également parlé sur le Plateau suisse (Berne, Zurich, Saint-Gall, Appenzell, etc.), ainsi que dans le Land autrichien du Vorarlberg. L'alémanique supérieur est utilisé dans les cantons du Valais, de Fribourg, dans l'Oberland bernois et une partie de la Suisse centrale (cantons d'Uri et d'Unterwald), de même que dans les villages fondés par les Walser au Moyen Âge dans les Alpes italiennes, tessinoises (Bosco/Gurin) et grisonnes. Au Lichtenstein, l'allemand standard ("Hochdeutsch") est une langue seconde pour la plupart des germanophones, que ce soit des Liechtensteinois, des Suisses ou des Autrichiens, sauf pour certains Allemands du Nord résidant dans la principauté. L'emploi de l'allemand standard est généralement réservé à la communication écrite, qu'il s'agisse d'une situation formelle (p. ex., les journaux ou les livres) ou informelle (p. ex., la correspondance privée). C'est pourquoi cette langue normalisée est aussi appelée "Schriftdeutsch", c'est-à-dire «l'allemand écrit» tant au Liechtenstein qu'en Suisse alémanique. Rappelons que les Liechtensteinois, ainsi qu'une bonne partie des Suisses et des Alsaciens, descendent des Alamans, un peuple germanique, qui s'est établi dans la région vers l’an 350 de notre ère.
Il n’existe pas de minorité nationale au Liechtenstein, bien qu'on puisse compter quelque 1300 locuteurs du walser, notamment dans les localités de la région du Saminatal (Triesenberg et Malbun), située dans le sud-est de la principauté. Toutefois, les Walser ne sont pas reconnus en tant que minorité nationale, pas plus que les communautés immigrantes. Les locuteurs les plus nombreux et parlant une langue non germanique sont ceux qui parlent le turc ou l'italien. En 2003, quelque 75,7 % de la population était catholique et 7 % protestante, puis 4,2 % de musulmans.
Selon des découvertes archéologiques, la région où se trouve aujourd’hui le Liechtenstein aurait été habitée depuis le quatrième millénaire avant notre ère. L’histoire commence seulement en l’an 15 avant notre ère, alors que le territoire actuel appelé la Rhétie (en allemand: Churrätien ou Churwalchen) devint une province romaine (la Raetia Prima). Sa population s’est alors christianisée et romanisée.
Toutefois, au Ve siècle, une population germanique, les Alamans, prirent d’assaut cette partie de l'Empire romain et se mêlèrent à la population locale qui se germanisa. La germanisation se poursuivit jusqu'au XIIe siècle. Sous le règne de Charlemagne, l'ancienne province romaine de la Rhétie devint un comté: le comté de Vaduz.
En 1342, les comtes von Werdenberg-Sargans de Vaduz obtinrent l’érection du comté de Vaduz «en «possession immédiate» du Saint-Empire romain germanique, ce qui jeta les bases de la souveraineté politique conservée jusqu'à nos jours. Plus tard, le barons von Brandis, qui succédèrent aux comtes von Werdenberg-Sargans, héritèrent de la seigneurie de Schellenberg, la partie ouest du Liechtenstein actuel, et fixèrent ainsi les frontières de la principauté moderne.
3.2 La création du Liechtenstein
En 1699, le prince Hans Adam I, un Autrichien de la famille de Liechtenstein, acquit la seigneurie de Schellenberg, puis le comté de Vaduz en 1712. En 1719, l'empereur germanique Charles VI unifia les deux territoires et les éleva au rang de «principauté d'Empire» sous le nom de Liechtenstein. Compte tenu de sa situation, le pays a longtemps été un allié politique de la monarchie autrichienne.
En 1799, le Liechtenstein fut touché par les guerres napoléoniennes. En 1806, Napoléon créa la Confédération du Rhin (1808-1815), à laquelle il incorpora le Liechtenstein. Au Congrès de Vienne (1814-1815), le Liechtenstein devint membre de la nouvelle Confédération germanique (1815-1866).
En 1862, le Liechtenstein devint un État indépendant lorsque le prince Johann II promulgua une constitution instaurant une monarchie constitutionnelle. Cette période fut marquée par le début de l'industrialisation du Liechtenstein. Au début du siècle suivant, le Liechtenstein améliora ses infrastructures, alors que le tourisme commença à se développer, mais de nombreux citoyens quittèrent le pays pour trouver du travail à l'étranger. Le pays demeura lié à l’Autriche par une union douanière qui cessa en 1919. La Première Guerre mondiale entraîna un ralentissement prononcé du développement économique. Afin d’enrayer ce mouvement, un traité d'union fut conclu avec la Suisse en 1924 pour les questions monétaires, postales et douanières.
Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la principauté connut une croissance économique prospère, qui s'accompagna d'une amélioration constante des institutions sociales et culturelles. D’ailleurs, depuis plusieurs décennies, le Liechtenstein joue un rôle croissant dans le domaine de la politique étrangère et a adhéré à plusieurs organisations internationales majeures. L’accession au trône du prince Hans Adam II en 1984 marqua le volonté du Liechtenstein de s’ouvrir au monde et de quitter l’orbite helvétique. Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein est membre des Nations unies depuis 1990 et membre de l'Association européenne de libre-échange depuis septembre 1991. En décembre 1992, les électeurs ont approuvé la décision du Liechtenstein d'entrer dans la zone économique européenne (European Economic Area, ou EEA). Son rôle dans le blanchiment des capitaux lui a valu cependant de sévères critiques.
4 Une politique linguistique de non-intervention
Avec un petit pays linguistiquement aussi homogène, il semble inutile d’adopter une politique linguistique, sauf s’il s’agit de la non-intervention. Il n’existe aucune législation linguistique, si ce n’est l’article 6 de la Constitution de 1921 (encore en vigueur) qui proclame que l’allemand est la langue officielle:
Die deutsche Sprache ist die Staats- und Amtssprache. Article 6
L'allemand est la langue nationale et officielle.
À partir de cette disposition, ainsi que de quelques autres dans des lois ponctuelles, l’allemand s’impose tout seul, même si les deux tiers des habitants continuent de s’exprimer tous les jours en alémanique. Ainsi, à la législature, les 25 représentants à la Diète (Landtag) s’expriment généralement en alémanique et en allemand standard, mais les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en allemand.
4.1 La justice et les langues
Il en est ainsi en matière de justice: les débats se déroule à la fois en alémanique et en allemand, mais le juge rend sa sentence en allemand, la langue de l’État. Dans le Code de procédure civile de 1912 (Loi du 10 décembre 1912 sur la procédure judiciaire dans les litiges civils, le texte affirment que «les parties peuvent convenir de la langue ou des langues qu'ils veulent utiliser dans la procédure arbitrale, à défaut de quoi le tribunal décide:
Die Parteien können die Sprache oder die Sprachen, die im Schiedsverfahren zu verwenden sind, vereinbaren. Fehlt eine solche Vereinbarung, so bestimmt hierüber das Schiedsgericht. Article 613
Les parties peuvent convenir de la langue ou des langues qu'ils veulent utiliser dans la procédure arbitrale. À défaut d'un tel accord, celle-ci sera choisie par le tribunal arbitral.
Comme la principauté compte un certain nombre d'immigrants parlant d'autres langues que l'allemand, il est plausible que la cour puisse recourir à d'autres langues. Il ne s'agit pas du turc ou de l'italien, mais de l'anglais. Dans les faits, l'allemand est généralement la seule langue employée, avec parfois l'alémanique. La Loi sur les avocats (1992) prescrit d'ailleurs la maîtrise de la langue allemande pour pratiquer le droit au Lichtenstein, car toute demande d'Inscription de la part d'un avocat doit être présentée en allemand. De plus, tout avocat étranger est tenu de réussir un test d'aptitude d'allemand écrit et oral (art. 54d):
3) Der Antrag und die beizufügenden Unterlagen sind, soweit sie vom Antragsteller stammen, in deutscher Sprache einzureichen. Die sonstigen Unterlagen sind mit einer amtlich beglaubigten Übersetzung vorzulegen, wenn sie nicht in deutscher Sprache abgefasst sind.
Inscription dans la liste des avocats européens reconnus
3) La demande d'inscription et les documents d'accompagnement doivent, lorsqu'ils proviennent du requérant, être présentés en allemand. Les autres documents doivent être accompagnés d'une traduction officielle conforme s'ils ne sont pas rédigés en allemand.
Article 54d
1) Le test d'aptitude est composé d'une partie écrite et d'une partie orale; il doit être présenté en allemand.
Évidemment, lorsqu'on ne peut faire autrement, il faut recourir à un traducteur ou à un interprète si un accusé ou un témoin ignore la langue allemande. Cependant, il semble que l'accès à l'aide judiciaire pose parfois des problèmes, car la disponibilité des interprètes pour les étrangers n'est pas toujours assurée au cours des procès ou de la détention. Les autorités admettent qu'il n'est pas nécessairement aisé de trouver des interprètes qualifiés pour toutes les langues parlées par les immigrants. Le Liechtenstein ne compte qu'une seule prison qui est située à Vaduz. Cette prison reçoit normalement des personnes en détention provisoire et celles condamnées à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Pour les détenus condamnés à des peines supérieures, ils sont transférés dans des prisons autrichiennes, en vertu d'un traité entre le Liechtenstein et l'Autriche. Dans ces conditions, il n'est pas toujours facile de prévoir une réglementation traduites en plusieurs langues.
4.2 Le services gouvernementaux
Du fait que la langue officielle soit l'allemand, cette langue est employée partout dans l'administration de la principauté. L'alémanique est souvent utilisé à l'oral à côté de l'allemand standard, y compris au sein de l'administration, mais seul l'allemand officiel est employé à l'écrit. Il n'existe pas beaucoup de texte juridique traitant de l'allemand dans les services administratifs. L'un des rares textes du genre est le Règlement du 29 janvier 2008 sur la santé. En vertu de ce règlement, toute demande d'un permis de pratique dans le domaine de la santé doit être accompagnée de «la preuve de la connaissance de la langue allemande, dans la mesure où la profession l'exige»:
1) Dem Antrag auf Erteilung einer Berufsausübungsbewilligung sind beizulegen:
a) eine gültige Passkopie;
b) ein Nachweis der fachlichen Eignung;
c) ein Strafregisterauszug;
d) ein ärztliches Zeugnis, das bestätigt, dass die gesundheitlichen Voraussetzungen für die Berufsausübung erfüllt sind; [...]
g) ein Nachweis über die Kenntnis der deutschen Sprache, soweit dies
für die Berufsausübung erforderlich ist.
1) La demande d'un permis de pratique doit comprendre les éléments suivants:
a) une copie de passeport valide;
b) une preuve de la compétence professionnelle;
c) un relevé des condamnations;
d) un certificat médical confirmant que les conditions médicales
pour la profession sont respectées; [...]
g) la preuve de la connaissance de la langue allemande, dans la mesure où la profession l'exige.
3) La demande et les documents d'accompagnement doivent être soumises en allemand ou dans une traduction certifiée.
Si les services gouvernementaux sont assurés en allemand, il faut comprendre que, à l'oral, il s'agit autant de l'alémanique (suisse-allamand) que de l'allemand standard.
4.3 L'intégration des immigrants
L’importance de la connaissance de l'allemand, la langue officielle du pays, comme outil d'intégration est valorisée par le gouvernement, alors que des cours d'allemand sont offerts aux ressortissants étrangers, aux enfants comme aux adultes. Le gouvernement a créé en 1986 un Bureau pour l'égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit) dont la mission, entre autres, est de promouvoir l'intégration de la population étrangère.
C'est la Loi sur les étrangers de 2008, qui apparaît comme la loi la plus contraignante en matière de langue, du moins pour les immigrants. L'article 6 de cette loi impose aux «ressortissants étrangers» l'apprentissage de «la langue allemande, écrite et orale»:
4) Ausländer sind verpflichtet, sich mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in Liechtenstein auseinanderzusetzen und insbesondere die deutsche Sprache in Wort und Schrift zu erlernen.
4) Les ressortissants étrangers sont tenus de s'intégrer selon les conditions sociales et les conditions de vie du Liechtenstein et, en particulier, d'apprendre la langue allemande, écrite et orale.
Ainsi, selon l'article 27 de la Loi sur les étrangers, les ressortissants étrangers ne peuvent se voir accorder un permis de séjour que s'ils ont réussi un examen d'éducation civique et de connaissances nécessaires de la langue allemande, écrite et orale:
3) Ausländern kann eine Niederlassungsbewilligung erteilt werden, wenn:
b) sie eine Staatskundeprüfung bestanden haben und über die erforderlichen Kenntnisse der deutschen Sprache in Wort und Schrift verfügen;
3) Les ressortissants étrangers ne peuvent se voir accorder un permis de séjour que :
b) s'ils ont réussi un examen d'éducation civique et de connaissances nécessaires de la langue allemande, écrite et orale;
Même le conjoint expatrié d'un requérant pour un permis de séjour est soumis aux «connaissances de base de la langue allemande»:
1) Der Gesuchsteller hat vor Erteilung der Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung oder der Ermächtigung zur Visumerteilung für die Familienangehörigen nachzuweisen, dass:
c) der im Ausland lebende Ehegatte einfache Kenntnisse der deutschen Sprache besitzt;
1) Le requérant doit prouver, avant l'obtention de l'assurance d'un permis de séjour ou d'une autorisation de visa émis pour les membres de la famille, que:
c) le conjoint expatrié a les connaissances de base de la langue allemande;
Pour la principauté du Lichtenstein, il s'agit avant tout d'une question d'intégration à la majorité germanophone du pays. C'est pourquoi, selon l'article 40 de la Loi sur les étrangers, non seulement les autorités du pays, mais aussi les municipalités, les partenaires sociaux ainsi que les organisations non gouvernementales et étrangères doivent prendre en considération les demandes d'intégration dans l'accomplissement de leurs tâches; tous sont tenus de coopérer, y compris les employeurs qui doivent doivent soutenir l'acquisition de la langue, notamment par la fréquentation de cours de langue, selon leurs possibilités:
1) Die Behörden des Landes und der Gemeinden, die Sozialpartner sowie die Ausländer- und Nichtregierungsorganisationen berücksichtigen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Anliegen der Integration. Sie arbeiten dabei zusammen.
5) Die Arbeitgeber unterstützen den Spracherwerb, insbesondere den Besuch von Sprachkursen, im Rahmen ihrer Möglichkeiten.
1) Les autorités du pays et des municipalités, les partenaires sociaux ainsi que les organisations non gouvernementales et étrangères doivent prendre en considération les demandes d'intégration dans l'accomplissement de leurs tâches. Ils sont tenus de coopérer.
5) Les employeurs doivent soutenir l'acquisition de la langue, notamment par la fréquentation de cours de langue, selon leurs possibilités.
Au Lichtenstein, le Bureau de l'immigration et des passeports ("Ausländer-und Passamt") est chargé de la procédure d'asile pour les réfugiés. Pendant leur première année au Lichtenstein, les demandeurs d'asile sont logés à Vaduz dans un centre d’accueil financé par le gouvernement (Flüchtlingshilfe Liechtenstein). Le centre offre non seulement des conseils juridiques, mais aussi des cours d'allemand aux résidents. Les demandeurs d'asile bénéficient de certains avantages sociaux et ils ont le droit de travailler et d'inscrire leurs enfants à l’école publique. Le Bureau de l'immigration et des passeports conclue avec les étrangers une convention d'intégration à l'allemand lors de l'émission ou d'un renouvellement d'un permis de séjour. En vertu de l'article 40 de la Loi sur les étrangers, l'obligation d'assister à des cours de langue et d'éducation civique font partie de la convention d'intégration.
1) Das Ausländer-und Passamt schliesst mit Ausländern bei der Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung eine Integrationsvereinbarung in deutscher Sprache ab. Dies gilt auch für die Bewilligungserteilung im Rahmen des Familiennachzugs (Art. 32 bis 39).
2) Zweck der Integrationsvereinbarung ist der Erwerb von Kenntnissen der deutschen Sprache und von Grundkenntnissen der Rechtsordnung sowie des staatlichen Aufbaus Liechtensteins.
3) Ehegatten, denen im Rahmen des Familiennachzugs eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde, sollen binnen zwei Jahren die deutsche Sprache in Wort und Schrift erlernen.
4) In der Integrationsvereinbarung kann die Verpflichtung zum Besuch eines Sprach- und Staatskundekurses festgehalten werden. Verfügt der Ausländer nachweislich bereits über entsprechende Sprachkenntnisse, so sind diese zu berücksichtigen.
Convention d'intégration
1) Le Bureau de l'immigration et des passeports conclue avec les étrangers une convention d'intégration à l'allemand lors de l'émission ou d'un renouvellement d'un permis de séjour. Cette convention s'applique également à l'émission d'une autorisation en vertu du regroupement familial (art. 32 à 39).
2) Le but de la convention d'intégration est l'acquisition des connaissances de la langue allemande et d'une connaissance élémentaire de la loi et de la construction nationale du Liechtenstein.
3) Les conjoints à qui a été accordé un permis de résidence dans le cadre du regroupement familial doivent apprendre dans les deux ans la langue allemande, écrite et orale.
4) L'obligation d'assister à des cours de langue et d'éducation civique font partie de la convention d'intégration. S'il est prouvé que l'étranger possède déjà les connaissances linguistiques appropriées, celles-ci sont prises en compte.
Il y a parfois loin de la coupe aux lèvres, car il n'est pas si aisé d'apprendre l'allemand, notamment pour un immigrant d'origine turque, espagnole ou bosniaque. Dans bien des cas, les cours d'allemand offerts ne répondent pas toujours aux besoins des immigrants adultes. Les femmes semblent particulièrement touchées, car il ne leur est pas nécessairement facile de suivre des cours d'allemand quand elles doivent quitter la maison pour des activités extérieures. Dans la mesure où l’apprentissage de l’allemand est indispensable à la réussite de l’intégration, l’amélioration des occasions d'apprentissage semble essentielle.
Le système d'éducation public du Liechtenstein repose sur une scolarité obligatoire ainsi que divers types de formation professionnelle (lycées techniques, apprentissage, écoles professionnelles, cours du soir). Les écoles maternelles de la principauté fonctionnent en alémanique et en allemand, mais au primaire les cours sont dispensés seulement en allemand standard. Au secondaire, l’enseignement se poursuit toujours en allemand, mais l’apprentissage d’une langue seconde est obligatoire: c’est théoriquement l’anglais ou le français, mais la première a depuis longtemps déclassé la seconde. En fait, le gouvernement de la Principauté s'est aligné sur l'Autriche voisine, où la langue anglaise est obligatoire dès la troisième ou quatrième année du primaire.
Les enfants non germanophones ont la possibilité de suivre des cours dans leur langue maternelle, ainsi que sur la géographie de leur pays d'origine. Ces cours sont dispensés par des établissements privés. Les infrastructures nécessaires (créneaux horaires, locaux) sont généralement fournies par l'État. Afin de promouvoir leur intégration sociale, des cours intensifs d'allemand sont offerts aux enfants d’immigrants, qui n'ont pas une connaissance suffisante de la langue officielle. L'objectif est de leur permettre d'intégrer la classe ou l'école correspondant à leur niveau au terme d'une année scolaire au maximum. Cependant, il faut noter que les résultats scolaires de certains immigrants apparaissent comme plutôt médiocres et qu'ils sont dus en particulier à des problèmes de maîtrise de l'allemand.
Par ailleurs, la vie économique se déroule forcément en alémanique (communications informelles) et en allemand standard. Quant à l’affichage, il est désespérément unilingue allemand de même que tous les médias écrits et électroniques. Bref, le Liechtenstein, c’est l’Allemagne ou, mieux encore, la Suisse allemande!
5 La Charte européenne et la Convention-cadre
Cela dit, le Liechtenstein a été l’un des premiers pays de l’Europe à avoir signé, le 5 novembre 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, traité qui veut favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, notamment l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Le traité est entré en vigueur le 1er mars 1998. Mais au moment de sa ratification au traité, le 18 novembre 1997, la principauté de Liechtenstein déclarait que, conformément à l'article 2 et à l'article 3 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il n'y avait pas de langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte sur le territoire de la principauté.
La principauté a également signé (le 1er février 1995) et ratifié (le 18 novembre 1997), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le Liechtenstein a consigné et réitéré la déclaration suivante dans son instrument de ratification:
La principauté de Liechtenstein déclare qu'il faut entendre notamment les articles 24 et 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 en tenant compte du fait que des minorités nationales au sens de la Convention-cadre n'existent pas sur le territoire de la principauté de Liechtenstein. La principauté de Liechtenstein considère sa ratification de la Convention-cadre comme un acte de solidarité en vue des objectifs de la convention.
Pour un État qui ne compte aucune minorité nationale, y compris les Walser, il est surprenant que le Liechtenstein ait ratifié les deux grandes chartes européennes. Pour le Liechtenstein, il s’agit d’exprimer ainsi sa solidarité en vue des objectifs de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et ce, en contribuant financièrement et de manière volontaire aux mesures de confiance du Conseil de l'Europe.
La principauté du Liechtenstein est l’un des pays les plus homogènes qui soient au plan linguistique. Il ne paraît donc pas nécessaire d’adopter une politique linguistique à ce sujet. Il est d’ailleurs surprenant que la principauté ait ratifié, par simple solidarité avec les objectifs poursuivis, les deux chartes européennes: la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La France n’en aurait jamais fait autant! Mais c'est dans le domaine de l'intégration des immigrants qu'apparaissent certaines difficultés, notamment au chapitre de l'apprentissage de la langue allemande. Les cours destinés aux adultes ne semblent pas toujours adaptés à certaines catégories d'immigrants, notamment aux femmes musulmanes. Il n'en demeure pas moins que le Liechtenstein est réputé comme un pays garantissant un haut niveau de respect des droits de l'Homme. C'est la tâche principale du Bureau pour l'égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit) de traiter de la question d'une meilleure participation des ressortissants étrangers dans la vie publique en améliorant les occasions et la participation à des cours de langue allemande, notamment grâce à des «recommandations» destinées au secteur privé. À tout le moins, on se serait attendu aussi à ce que le Liechtenstein ait reconnu les Walser comme une «minorité nationale» autochtone.
Dernière mise à jour: 30 avr. 2019
ENCYCLOPÉDIE MICROSOFT ENCARTA, 2004, art. «Liechtenstein », pour la partie historique.
GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN. Rapport présenté par le Liechtenstein conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg, 3 mars 1999.