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Timestamp: 2020-07-04 22:21:58+00:00
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Par michel.benichou le 31/05/18
Les huissiers, comme les avocats et les notaires, exercent de plus en plus d’activités accessoires qui parfois deviennent leur source de rémunération principale. Un Huissier de Justice exerçait « accessoirement » l’activité d’administrateur de biens. Or, il continuait à établir des constats dans les biens qu’il gérait. Ainsi, il a procédé à un constat des lieux de sortie de locaux donnés à bail et un procès-verbal destiné à permettre à l’administrateur d’immeuble, mandaté par le bailleur, d’adresser au preneur un décompte de fin de bail incluant les travaux de remise en état à la charge du locataire. Or, il était l’administrateur de l’immeuble.
La Cour d'Appel de NANCY (7 février 2018, n° 16/03175) vise cette situation de conflit d’intérêts et considère que la déontologie professionnelle des officiers publics et ministériels s’opposent à toute confusion susceptible d’exister entre les deux types d’activité et que l’élaboration de constat par l’Huissier de Justice au profit de l’administrateur d’immeuble, deux fonctions exercées par la même personne, était de nature à faire naitre un doute légitime auprès du preneur quant au respect de l’obligation d’impartialité et d’indépendance de l’auxiliaire de justice.
Il faut, au sein des professions, renforcer cette notion de conflit d’intérêt et d’incompatibilité. Ainsi, dans le cadre de l’interprofessionnalité, la question de conflit d’intérêt se pose en permanence. La prévention des conflits d’intérêts est une condition de la confiance du client à l’égard de l’avocat ou de tout autre officier public et ministériel.
CONSULTATION SUR LE FUTUR DE L’EUROPE
Par michel.benichou le 24/05/18
Les institutions de l’Union Européenne décident, enfin, de consulter ensemble les citoyens européens. Il ne s’agit pas seulement des agents économiques. Tout le monde peut répondre et donner son avis sur le futur de l’Europe.
J’ignore si les réponses seront prises en compte. Mais, si vous ne répondez pas à cette consultation, il est certain que votre point de vue ne sera pas pris en compte.
Une seule adresse pour écrire : https://ec.europa.eu/commission/consultation-future-europe_fr
Répondez pour décider de votre avenir !
Par michel.benichou le 23/05/18
SECRET PROFESSIONNEL ET FRAUDE FISCALE
La Commission Européenne – par l’intermédiaire de M. MOSCOVICI, commissaire au Marché Intérieur – veut lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. C’est l’OCDE puis le G20 qui ont décidé de lutter contre ces transferts de bénéfices entre les différents pays pour éviter le paiement de tout impôt.
Il est donc envisagé une directive visant à lutter contre la planification fiscale transfrontalière à caractère « agressif » qui contiendrait un risque potentiel d’évasion fiscale. On vise clairement les intermédiaires fiscaux de toute nature, y compris les avocats, qui conçoivent, commercialisent ou mettent en œuvre des dispositifs d’optimisation fiscale.
La Commission va très loin puisqu’elle va même définir des marqueurs qui permettent de déterminer les dispositifs « illicites ». Il s’agit, par exemple, de clause de confidentialité fiscale, d’honoraires de résultat pour l’intermédiaire assis sur l’avantage acquis par la société, d’achat de société déficitaire suivie de sa liquidation, d’amortissement d’un même bien dans plusieurs juridictions, …
Une liste précise est donnée. Elle n’est pas exhaustive.
Lutter contre la fraude fiscale ou même l’évasion fiscale ne me choque pas. En revanche, s’agit-il de lutter contre ces pratiques en remettant en cause le secret professionnel ? Telle est la difficulté.
Dans le premier texte concernant la directive, rien n’était fait pour protéger le secret professionnel des avocats. Le Conseil des Barreaux Européens est intervenu vigoureusement auprès de la Commission Européenne pour faire valoir le danger que cela représentait. Finalement, l’article 8bis-2 prévoit que « chaque Etat membre peut prendre les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensé de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel en vertu de la législation nationale dudit Etat membre. En pareil cas, chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier immédiatement à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’intermédiaire, aux contribuables concernés, les obligations de déclaration qui leur incombent ». Il faut donc faire une déclaration concernant ces montages fiscaux « agressifs ». A l’origine, il était prévu que c’était l’avocat qui devait le faire. Dorénavant, il est possible que l’avocat échappe à cette obligation de déclaration lorsque le secret professionnel est prévu dans la législation nationale (encore faudra-t-il surveiller la transposition de cette directive). En revanche, l’avocat sera tenu d’indiquer à son client qu’il doit lui-même se dénoncer.
La question est désormais déplacée. Dans l’hypothèse où la France transposerait exactement cette directive en exonérant les avocats d’une déclaration directe, comment l’avocat justifiera-t-il de l’information donnée à son client concernant son obligation de se dénoncer ?
Y-aura-t-il des sanctions ? Cette information concernant l’obligation de se dénoncer est-il compatible avec le secret professionnel ? Et peut-elle être fournie à l’administration fiscale ?
Que se passera-t-il si le contribuable est sanctionné pour défaut de déclaration ? L’avocat sera-t-il complice ?
Les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive. Celle-ci doit, en principe, être adoptée le 25 mai 2018.
Le projet et surtout sa transposition posent donc nombre de questions. Il conviendra d’être particulièrement vigilants.
Ces questions ont déjà été abordées par le Conseil National des Barreaux suite à un excellent rapport présenté lors de l’assemblée générale du 4 mai 2018 par le Bâtonnier TAQUET, membre du C.N.B. et président de la commission fiscale du C.C.B.E.
CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE
Par michel.benichou le 22/05/18
La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.
La question était assez simple. Une personne a réservé un voyage et un séjour à l’étranger. Tardivement, cette réservation est annulée par l’agence de tourisme. Il assigne. La société fait valoir une clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge.
Le tribunal et la Cour d'Appel retiennent le caractère irrecevable des demandes en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties, que la clause était explicite et ne privait pas le consommateur de la possibilité de saisir la justice, que la médiation préalable n’imposait au consommateur aucune charge financière supplémentaire, que l’instance de médiation était neutre et compétente et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat.
La Cour de Cassation casse l’arrêt en stipulant que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLE le 7 février 2017 est cassé et annulé.
Il faut lutter contre la médiation obligatoire. Celle-ci est désormais instaurée devant les juridictions administratives sous forme d’expérience ; elle est envisagée par la nouvelle loi décidée par le Ministère de la Justice. Il ne s’agit nullement de promouvoir les MARD. Il s’agit de gérer à bas prix la justice. On veut diminuer les stocks et donc la saisine des juridictions, par le système de la médiation. Il s’agit donc de bloquer le justiciable dans son accès à la justice.
Saisir le juge devient un acte contre nature ! Heureusement, la Cour de Cassation dans cet arrêt met un terme à ces clauses abusives qui visent à décourager le consommateur.
LA CEDH ET L’AVIS DISSIDENT DE CERTAINS JUGES (III)
Par michel.benichou le 18/05/18
L’arrêt de la C.E.D.H. du 4 avril 2018 (affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal n° 56402/12) déjà commenté en ce blog, est passionnant en ce qu’il joint, à la décision, l’ensemble des opinions dissidentes. En effet, l’arrêt a été pris à une majorité de 9 voix contre 8. C’est le troisième enseignement de cet arrêt.
L’arrêt va donc être publié avec les opinions dissidentes de tous les juges minoritaires, opinions longuement développées. Ces juges ont défendu l’idée qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1er et § 3C. Ils ont repris l’analyse comparée des législations des Etats membres, du droit pénal international, du droit international des droits de l’homme et ont appliqué ces principes au cas d’espèce.
Le premier juge dissident a estimé que les juridictions portugaises ont toutes outre passées la marge d’appréciation qui est laissée aux Etats dans le choix des mesures propres à garantir les droits des citoyens. Il ne conteste pas la possibilité pour une législation de prévoir l’obligation d’avoir un avocat. Il considère qu’en l’espèce cette obligation n’était pas appropriée en l’espèce.
Deux autres juges ont plutôt fondé leur opinion dissidente sur le fait que l’interdiction absolue de se défendre soi-même, imposée par le Portugal, représentait une anomalie parmi les 35 pays que la Cour a étudié. Au terme d’une véritable contre-analyse, ces deux juges proposent une autre décision dans « l’intérêt de la justice ». Ils estiment qu’on ne peut imposer un avocat et qu’il faut respecter, dans chaque pays, le droit d’assurer soi-même sa défense. Ces deux juges (PINTO DE ALBUQUERQUE et SAJO) terminent leur réquisitoire par la mise en garde « cet arrêt annonce un retour vers les penchants d’un passé sombre et tourmenté de l’Europe où les accusés étaient considérés comme des objets aux mains d’Etats tout-puissants qui pouvaient leur imposer, même contre leur gré, ce qu’ils jugeaient être leur intérêt ».
Deux autres juges (PEJCHAL et WOJTYCZEK) fondent leur opinion dissidente uniquement sur les faits et circonstances de l’affaire et concluent que « les restrictions imposées à l’accusé dans la présente espèce ont empêché de déterminer la manière de conduire sa défense et ont donc porté atteinte à la substance du droit de se défendre garantie par l’article 6 §3C de la Convention ». Ces deux juges regrettent l’arrêt pris à la majorité qui constitue pour eux une mesure « paternaliste qui réduit le droit fondamental de se défendre soi-même au droit à être défendu ».
Enfin, le juge BOSNJAK, également dissident, considère que « comme n’importe quel principe de droit, l’autonomie de l’accusé dans le choix de sa défense peut avoir des limites et le tribunal conduisant le procès pénal peut être appelé à intervenir, par exemple en désignant un avocat pour assister l’accusé, contrairement au souhait exprimé par celui-ci d’assurer lui-même sa défense ». Toutefois, cette intervention doit se justifier par des raisons convaincantes voire impérieuses (diminution d’autonomie de l’accusé en raison d’une maladie, d’un handicap, de l’âge, situation de vulnérabilité de l’accusé, …). Il faut alors examiner si le requérant doit être considéré comme incapable de se défendre effectivement lui-même.
Le juge conclut qu’en l’espèce « l’immixtion dans l’autonomie dont jouissait le requérant pour assurer sa défense dans son procès pénal n’avait aucune justification raisonnable et concrète et n’était pas équitable ».
Au moment où le Premier Président de la Cour de Cassation veut redonner du tonus à sa juridiction, il devrait examiner les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas le filtrage qui fait la grandeur de la Cour. C’est le caractère pédagogique de l’ensemble des arrêts qui sont rendus qui non seulement se fondent sur la Convention mais également examinent le droit de l’Union Européenne, le droit international, les législations comparées des Etats et permettent, à chaque juge, de développer d’éventuelles opinions dissidentes. Il ne s’agit pas de remettre en question l’arrêt. Il s’agit d’exprimer d’autres positions argumentées.
Si la Cour de Cassation, en France, adoptait ce principe, elle s’honorerait et donnerait à tous ses détracteurs, une leçon quant aux libertés et au Droit.
DROIT DE SE DEFENDRE SEUL OU OBLIGATION D’ETRE REPRESENTE (II)
L’affaire CORREIA DE MATOS (arrêt C.E.D.H. du 4 avril 2018 n° 56402/12), déjà évoquée en ce blog, révèle d’autres enseignements. On pourrait ainsi rappeler la question du délai raisonnable devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En effet, Monsieur CORREIA DE MATOS a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 4 aout 2012. Son instance s’est terminée devant la Cour que le 4 avril 2018 soit 6 années pour traiter de cette affaire.
Pourtant, la requête ne se heurtait à aucun motif d’irrecevabilité.
Mais, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, après avoir examiné les législations des 35 pays adhérant à la Convention, le droit de l’Union Européenne, le droit international, a posé le principe d’un droit de se défendre soi-même en mesurant son étendue.
Elle considère que la mesure consistant à imposer la représentation par un avocat inscrit au Barreau est prise en faveur de l’accusé et vise à garantir une bonne défense de ses intérêts dans le cadre des poursuites. Elle avait déjà rendu d’autres arrêts en ce sens dont, déjà, un premier arrêt CORREIA DE MATOS, le requérant étant un plaideur récidiviste. Toutefois, la Cour indique que les autorités nationales doivent tenir compte des souhaits de l’accusé quant à son choix de représentation en justice mais « peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants que les intérêts de la justice commandent ».
Puis, la Cour va plus loin en examinant le rôle des tribunaux et des avocats dans l’administration de la justice. C’est le second enseignement de cet arrêt.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme réaffirme que les avocats jouent un rôle très important dans l’administration de la justice. Elle a souvent rappelé que le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. Elle a souligné que pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables. De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découle un certain nombre d’obligations notamment dans leur conduite qui doivent être empruntes de discrétion, d’honnêteté et de dignité. Dans la règlementation n° R(2000) 21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a souligné que « la profession d’avocat devait être exercée de manière à renforcer l’Etat de Droit. Par ailleurs, les principes applicables à la profession d’avocat renferment des valeurs telles que la dignité, l’honneur et la probité, le respect de la confraternité et la contribution à une bonne administration de la justice (Charte du C.C.B.E.) ».
La C.E.D.H. va déterminer le critère pertinent quant à la représentation des justiciables. Elle pose les principes suivants :
L’article 6 § 1 et 3 de la Convention ne donnent pas nécessairement à l’accusé le droit de décider lui- même de la manière dont sa défense doit être assurée,
Le choix entre les deux options mentionnées dans cette disposition, à savoir d’une part le droit pour l’intéressé de se défendre lui-même, et d’autre part son droit à être représenté par un avocat, soit librement choisi, soit, le cas échéant, désigné par le Tribunal, relève en principe de la législation applicable ou du règlement de procédure du tribunal concerné,
Pour effectuer ce choix, les Etats membres jouissent d’une marge d’appréciation qui n’est toutefois pas illimitée.
Enfin, la Cour doit examiner les circonstances concrètes et pratiques et notamment doit vérifier si l’accusé s’est vu donner la possibilité concrète de participer de manière effective à son procès. La C.E.DH., au vu des éléments spécifiques de l’espèce qui sont très bien décrits, peut constater la participation du requérant à l’instance de façon permanente et son souhait, non pas de contester les poursuites, mais uniquement de défendre son opposition de principe quant à l’obligation posée par le droit portugais d’être assisté par un avocat, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 6 § 1er et 3 de la Convention.
Par michel.benichou le 17/05/18
Par michel.benichou le 16/05/18
Par michel.benichou le 03/05/18