Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11728-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-120-20190717
Timestamp: 2020-02-20 03:27:52+00:00
Document Index: 141643378

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 60', "l'article 39", '§ 80', "l'article 39", "l'article 238", "l'article 238", '§ 80', '§ 180']

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
11728-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés20
BOI-IS-GPE-20-20-120-20190717
2019-07-17T09:34:16.000+02:00
Toutefois, l'annexe souscrite à l'appui de la déclaration de résultat d'ensemble par la société mère comporte des particularités. Ainsi, elle détaille pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, le montant de revenu brut perçu (BOI-BIC-BASE-110-30 § 30 à 50) et le montant des dépenses éligibles réalisées (BOI-BIC-BASE-110-30 § 60 à 140) par chaque société membre du groupe.
Un groupe fiscal, dont les sociétés A et B sont membres, entame au cours de l'exercice N un programme de R&D qui aboutit en N+2 au dépôt d'un brevet X par la société A.
- au numérateur, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec une société membre du groupe ;
- et au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.
Les dépenses de R&D à prendre en considération pour la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.
Les dépenses sont de même nature que celles retenues pour le calcul du résultat net d'ensemble (BOI-BIC-BASE-110-30 au I-A-2-a § 80)
Sont donc exclues du numérateur les dépenses d'externalisation de la R&D à des entités liées à une société membre du groupe fiscal au sens du 12 de l'article 39 du CGI sans être elles-mêmes membres de ce groupe fiscal et les dépenses d'acquisition d'actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI. Il est précisé que les dépenses réalisées par un établissement stable étranger d'une société membre du groupe sont considérées comme des dépenses externalisées auprès d'une entité liée.
Il est précisé que les redevances de concession d'actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI dues par une société du groupe sous-concédante ne sont à prendre en compte qu'au seul dénominateur du rapport d'assujettissement. Il est rappelé que ces redevances sont également à déduire du résultat net d'ensemble comme précisé au I-A-2-a § 80 du BOI-BIC-BASE-110-30.
Le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal. Pour plus de précisions sur ce rapport d'assujettissement au taux réduit, il convient de se reporter au I-B § 180 à 250 du BOI-BIC-BASE-100-30.
Reprise du rapport d'assujettissement avant entrée dans l'intégration fiscale
=10+195
=267/370
=332/420
(1) La société A reprend le résultat net déficitaire et le rapport d'assujettissement qui étaient les siens avant sa période d'appartenance au groupe fiscal.
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