Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=356&id_rubrique=67
Timestamp: 2018-03-17 10:34:54+00:00
Document Index: 132482273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 93', '§ 98', '§ 101', '§ 102', '§ 103', '§ 105', '§ 108', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le refus de faire droit à une demande d’avortement thérapeutique apprécié sous l’angle unique des obligations procédurales attachées à l’article 8 : un arrêt prudent qui laisse apparaître l’embarras de la Cour
CourEDH, Tysiąc c. Pologne, 20 mars 2007
Mots clés : Avortement thérapeutique, Droit à l’intégrité physique et morale, Obligations procédurales
Dans un contexte délicat où affleurait le souvenir récent de la controverse suscitée par le droit à la vie du fœtus (voir l’arrêt de Grande Chambre Vo c. France du 8 juillet 2004), la Cour a fait le choix de la prudence pour constater la violation de la Convention. Elle s’est placée sur le terrain neutre des garanties procédurales de l’article 8 dont l’insuffisance s’est, en l’espèce, trouvée caractérisée par l’impossibilité de contester et d’obtenir une décision en temps utile afin de prévenir la réalisation du dommage.
En l’espèce, la requérante souffrait d’une myopie sévère qu’une nouvelle grossesse risquait d’aggraver. Elle avait été examinée par trois ophtalmologues qui avaient tous reconnu l’existence d’un risque sérieux pour sa santé si la grossesse était menée à son terme ; mais ils n’avaient émis aucune certitude quant à l’éventualité d’un décollement de rétine. Par conséquent, ils avaient refusé de lui délivrer un certificat médical en vue d’une interruption de grossesse. En revanche, un médecin généraliste avait accepté d’établir un certificat dans lequel il confirmait l’existence d’une menace pour la santé de la requérante. Cela ne lui fut pas d’une grande utilité puisque le gynécologue refusa de pratiquer l’avortement en arguant du fait que seul un spécialiste en ophtalmologie pouvait décider de l’utilité médicale d’une interruption de grossesse. Après l’accouchement, la requérante subit une importante détérioration de sa myopie qui nécessita des soins réguliers et l’obligea à recourir à une assistance quotidienne. Ayant obtenu un statut d’invalide, elle engagea une action pénale en responsabilité contre le gynécologue qui fut classée sans suite. Les juges nationaux ont, en effet, estimé non établie l’existence d’un lien de causalité entre la décision de ce dernier et la détérioration de l’état de santé de sa patiente. La requérante se plaignait donc, sous l’angle de l’article 8, du refus de l’autoriser à subir une interruption volontaire de grossesse pour raisons médicales et de l’absence d’un cadre procédural et réglementaire qui lui aurait permis de faire valoir son droit légal à l’avortement thérapeutique.
Au regard du droit polonais, un avortement est autorisé dès lors que la grossesse représente une menace pour la vie ou la santé de la femme. Cette exception vient ainsi se greffer sur la règle plus générale portant interdiction des interruptions volontaires de grossesse. Le cadre du litige présente naturellement les propriétés d’un terreau fertile propice à l’éclosion de polémiques éthiques ou morales. Par conséquent, la Cour a tenté d’emmurer son contrôle dans la thématique unique du droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique et morale de la femme, afin d’éviter tout débordement vers la délicate question du respect de la vie du fœtus. Néanmoins, en raison du rapport étroit qui existe entre la vie privée de la mère et le fœtus qui se développe, il est difficile de cantonner la grossesse au domaine de la vie privée. C’est pourquoi, en cherchant à se prémunir très rapidement contre l’éventualité d’une dérive dont les effets auraient pu être dommageables pour l’autorité de ses arrêts en la matière, la Cour s’est appuyée sur la neutralité du terrain procédural et des obligations positives. Après avoir rappelé que « la vie privée recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et que l’État a également l’obligation positive de reconnaître à ses ressortissants le droit au respect effectif de cette intégrité » (§ 93), la Cour s’oriente très rapidement vers un examen des moyens procéduraux et institutionnels mis en place et sur le respect de l’autonomie de la personne. Elle insiste sur la prééminence du droit comme garantie contre l’arbitraire de la puissance publique et sur l’importance d’impliquer suffisamment l’individu dans le processus décisionnel (§ 98 et 99).
Les juges européens portent tout d’abord une appréciation globale sur le cadre général qui entoure le litige. Dans l’exposé de ses griefs, la requérante avait stigmatisé le déséquilibre existant entre la souplesse des conditions présidant à la prise de décision et à l’évaluation des exigences posées par la loi et la rigueur de la législation pénale qui érige en infraction les avortements considérés comme illégaux. Les réticences des médecins à pratiquer une interruption de grossesse pouvaient ainsi s’expliquer par un cadre pénal strict et l’absence de procédures transparentes et clairement déterminées pour les appuyer dans cette délicate tâche visant à vérifier que les conditions d’un avortement thérapeutique étaient remplies. A et égard, le gouvernement reconnaît lui-même que la mise en œuvre pratique de la loi présente certaines lacunes. La Cour estime que « cela souligne encore plus l’importance que revêtent des garanties procédurales en matière d’avortement thérapeutique [...] » (§ 101), en particulier lorsque survient un désaccord entre les médecins eux-mêmes ou entre un médecin et la femme enceinte. Les effets dissuasifs tirés d’une interprétation stricte des exceptions à la règle de l’interdiction de l’avortement et de la crainte des médecins de voir l’épée de Damoclès s’abattre sur eux ne doivent pas aboutir à un hermétisme de la loi. Ils doivent être contrebalancés par une définition souple des conditions autorisant la pratique de l’avortement thérapeutique car « une fois que le législateur a décidé d’autoriser l’avortement, il ne doit pas concevoir le cadre légal correspondant d’une manière qui limite dans la réalité la possibilité d’obtenir une telle intervention » (§ 102). Ainsi, dès l’instant que le droit à l’avortement a été reconnu par le législateur, celui-ci ne doit pas le réduire à un rôle de chimère et le priver de toute existence concrète en l’enfermant dans des considérations théoriques. Les conditions posées par la loi doivent pouvoir être satisfaites dans la mesure du possible sans que les limites de cette notion n’aboutissent à une situation à rebours où le droit est privé de toute réalité. Dans ce sens, eu égard au caractère fondamental du droit à l’intégrité physique et morale, le principe de prééminence du droit implique que, dans certains cas, soit instituée une procédure devant un organe indépendant afin qu’il tranche les différends découlant de l’application de la loi et qu’il rende des décisions motivées avec la diligence requise, de façon à prévenir d’éventuels préjudices pour la santé de la femme. En l’espèce, « pareille procédure devrait au moins garantir à une femme enceinte la possibilité d’être entendue en personne et de voir son avis pris en compte. L’organe compétent devrait aussi mettre par écrit les motifs de sa décision » (§ 103).
L’effet utile des droits de la femme enceinte est exclusif d’une approche simplement curative. L’absence de toute procédure préventive constitue l’un des indices du non-respect par l’État polonais de ses obligations positives. Ce constat est conforté par l’examen des circonstances particulières. La Cour note l’existence d’un désaccord entre les médecins quant à l’impact de la grossesse sur la vue, déjà fragile, de la requérante. Avec prudence, la Cour souligne qu’elle n’a pas compétence pour apprécier la qualité et l’exactitude du jugement clinique émis par les médecins. Elle se contente de relever la légitimité des craintes exprimées par la requérante « à la lumière des avis médicaux [...] et, ce qui est important, de son état de santé à l’époque, ainsi que de ses antécédents médicaux » (§ 105). La question à laquelle les juges européens doivent apporter une réponse précise est celle de savoir si le cadre juridique a permis de prendre suffisamment en compte les craintes alors manifestées. L’ordonnance ministérielle invoquée par le Gouvernement prévoit en matière d’avortement thérapeutique une procédure d’autorisation dont la mise en œuvre est simple et rapide. Cependant, l’approche absolue de ce texte ne permet pas de tenir compte des cas de désaccord, entre les médecins eux-mêmes ou entre la femme enceinte et les médecins, pour lesquels aucune procédure spécifique n’a été envisagée. La seule possibilité offerte par la loi en cas de doute consiste à solliciter l’avis médical d’un autre médecin ; cela implique dans le cas de la femme enceinte qu’elle fasse une demande auprès du médecin chargé de son dossier. Mais rien ne garantit qu’il sera fait droit à sa demande ou qu’elle pourra par la suite contester l’avis ainsi obtenu (§ 108). La réunion de tous ces éléments porte la majorité des juges européens à conclure « qu’il n’a pas été démontré que la législation polonaise, telle qu’appliquée en l’espèce, renfermait des mécanismes effectifs permettant de déterminer si les conditions à remplir pour bénéficier d’un avortement légal étaient réunies dans le cas de la requérante » (§ 110). Celle-ci s’est trouvée durant une période prolongée dans un état d’incertitude qui lui a causé une détresse et une angoisse importantes. Les moyens procéduraux qui lui ont été offerts ne permettent pas d’infirmer ce constat de violation qu’il s’agisse du recours en responsabilité civile, ouvrant seulement un droit à réparation, ou de l’action en responsabilité pénale, articulée autour du seul lien de causalité entre les actes dénoncés et le préjudice constaté. Sur ce dernier point, la procédure pénale n’ayant pas pour objectif de statuer sur l’opportunité médicale d’un avortement, elle ne peut évidemment intervenir qu’après l’accouchement, c’est-à-dire après la réalisation du dommage.
Au vu de tous ces éléments, il est remarquable de voir à quel point la Cour a insisté sur l’aspect procédural, en se démarquant du versant matériel de l’article 8 que la requérante avait pourtant invoqué au titre de l’exercice de son droit à l’avortement légal. Cette décision de violation, rendue par six voix contre une, a suscité des réactions vives malgré la prudence affichée par la Cour. Le juge Bonello avait notamment pris soin de préciser, dans son opinion concordante, que « la Cour n’était ni saisie d’un droit abstrait à l’avortement ni d’un quelconque droit fondamental à l’avortement qui serait tapi quelque part dans la pénombre des marges de la Convention ». Toutefois, même si la Cour ne prend pas clairement position, son approche indirecte a été perçue comme une brèche, voire comme une boîte de pandore, ouvrant progressivement la voie à une résolution jurisprudentielle de la question du droit à la vie du fœtus et se traduisant par une censure des spécificités nationales. On pourrait d’ailleurs relever, ce que n’ont pas manqué de faire certains, qu’en l’espèce, le droit à la vie du fœtus devient en quelque sorte, sous l’anamorphose du discours de la Cour, un droit de ne pas naître. En effet, les critiques ont souligné la souplesse avec laquelle elle avait apprécié les intérêts de la requérante et détaché l’examen du juste équilibre du rapport subtil et complexe entre les droits de la mère et ceux de l’enfant à naître, en s’orientant simplement vers une confrontation classique de l’intérêt individuel avec l’intérêt public. Le juge Borrego Borrego, dans son opinion dissidente, reproche aux juges de la majorité leur maladresse au motif qu’ils ont négligé de porter attention au débat actuel qui anime la société polonaise au sujet de l’avortement. Il condamne l’importance excessive attribuée aux craintes de la requérante alors que celles-ci « n’étaient pas vérifiées et que, de plus, elles se sont révélées infondées ». De même, il considère que la majorité « discrédite les médecins polonais » en se focalisant sur l’avis isolé du médecin généraliste tout en écartant l’avis unanime de huit spécialistes. Le juge minoritaire considère qu’une telle décision « favorise l’« avortement à la demande » » et que la Cour, en suggérant aux autorités nationales « une approche plus permissive » des conditions entourant l’avortement, se prononce en réalité, et malgré ses affirmations en sens contraire, sur la question du droit à l’avortement abordée sous l’angle de la Convention. Cette polémique concernant la lecture de cet arrêt a été particulièrement alimentée par une déclaration écrite signée par 21 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE, déclaration écrite no 391, Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire relative à un refus d’avortement en Pologne, Doc. 11248, 17 avril 2007), dans laquelle ils critiquent ce qui pour eux constitue « une ingérence dans le droit interne d’un État en matière de droit à l’avortement ». Ils estiment que la Cour a pris position sur la question de l’avortement en accueillant les griefs de la requérante et en faisant primer « le droit de la mère au respect de sa vie privée » sur « le droit de l’enfant à la vie ». Ils protestent donc « catégoriquement » contre une solution qui représente, selon eux, un risque de dérive dangereuse vers « une interprétation idéologique d’une Convention visant à contraindre les États membres à modifier leur législation sur l’avortement ».
Cette controverse révèle toute la fragilité de l’équilibre que le juge de Strasbourg doit maintenir entre l’autorité de ses arrêts et leur légitimité au regard du principe de subsidiarité dans des domaines sensibles, ou qui frôlent des questions délicates telles que le droit à l’avortement. Nonobstant le fait que la Cour ait visiblement cherché à contenir son rôle d’interprète dans cette matière, d’aucuns ont critiqué, en l’espèce, une audace qu’elle semble avoir voulu brimer par un recours aux obligations procédurales. Finalement, les hésitations de l’arrêt Vo c. France continuent de troubler les esprits. Une dernière question demeure cependant : puisque la prudence de la Cour au seuil de la vie et des droits de l’embryon reste vaine, pourquoi ne pas assumer pleinement son rôle d’interprète et mériter de cette manière les critiques qu’on pourrait lui faire ?