Source: http://docplayer.fr/59167500-Chapitre-ier-dispositions-generales.html
Timestamp: 2018-07-22 19:03:15+00:00
Document Index: 320972580

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 27"]

Chapitre Ier : Dispositions générales - PDF
Download "Chapitre Ier : Dispositions générales"
Noël Dumouchel
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET n relatif au statut particulier des agents administratifs des finances publiques Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'état et de ses établissements publics ; Vu le décret n du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'etat ; Vu le décret n du 1 er septembre 2005 relatif à l avancement de grade dans les corps des administrations de l Etat ; Vu le décret n du 29 septembre 2005 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État en date du.. ; Le Conseil d État (section de l administration) entendu, DECRETE Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1 er
2 Le corps des agents administratifs des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret. Article 2 Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d agent administratif des finances publiques de 2 e classe, le grade d agent administratif des finances publiques de 1 ère classe, le grade d agent administratif principal des finances publiques de 2 e classe et le grade d agent administratif principal des finances publiques de 1 ère classe. Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés, par le directeur général des finances publiques. Article 3 Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l exception des sanctions autres que le blâme et l avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques. Article 4 Sous l autorité des fonctionnaires de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils assurent les travaux d assiette et de recouvrement relatifs aux impôts des particuliers et participent à l accueil des usagers. Ils assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans les opérations de contrôle sur pièces des dossiers des particuliers et traitent des contentieux simples. Ils assurent les tâches courantes liées à la fiscalité des entreprises, au recouvrement des impôts des professionnels. Ils participent à la mise à jour de l assiette foncière des impôts locaux, à la gestion et au traitement des déclarations relatives aux impôts patrimoniaux, ainsi qu aux différentes taches de publicité foncière. Au sein des services chargés des opérations relevant de l Etat ou du secteur public local, ils exécutent, sous la responsabilité du chef de service ou de l encadrement intermédiaire, les opérations financières de l Etat et des collectivités locales, telles que le paiement des dépenses, la tenue des comptabilités, ainsi que les travaux liés à la détermination de l assiette des impôts locaux. Ils participent également à l accueil. Ils peuvent également réaliser des taches de gestion au sein d un pôle de direction d un service déconcentré ou d un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ou en administration centrale. Dans les services de traitement de l information, ils peuvent être chargés notamment des fonctions d opérateur technique et de pupitreur assistant-utilisateur.
3 Chapitre II : Recrutement Article 5 I. - Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans le grade d agent administratif des finances publiques de 2 e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d agent administratif des finances publiques de 1 ère classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. II. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d agent administratif des finances publiques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours Article 6 I. - Les recrutements sans concours dans le grade d agent administratif des finances publiques de 2 e classe sont organisés au niveau national ou local. Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7. II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. I. L'avis de recrutement indique : 1 Le nombre des postes à pourvoir ; Article 7 2 La nature et la localisation des postes à pourvoir ; 3 La date prévue du recrutement ; 4 Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ; 5 Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 6 La date limite de dépôt des candidatures ; 7 Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. II. L'avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère chargé du budget ou dans les locaux du service organisant le recrutement. Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l institution mentionnée à l'article L du code du travail. III. L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère chargé du budget et dans un journal local.
4 Article 8 I. L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des finances publiques. Cette commission peut se réunir en sous-commissions. II. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. III. A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. Article 9 Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours Article 10 I. Les agents administratifs des finances publiques de 1 ère classe sont recrutés : 1 Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2 Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs. II. Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours. Article 11 A l'issue des épreuves, le ministre chargé du budget arrête des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté. L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
5 Section 3 : Dispositions communes Article 12 I. Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n du 19 octobre 2004 relatif à l ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l Etat. II. Les règles d organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. III. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L autorité organisatrice du concours nomme les membres du jury. IV. La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement. Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d occupation accessoire soit une tâche d enseignement, soit le fonctionnement de jurys d examens ou de concours n du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Article 13 Les personnes recrutées dans le corps des agents administratifs des finances publiques à la suite soit d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1, soit de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées, par arrêté du directeur général des finances publiques, dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert. Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des finances publiques. Article 14 I. Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 sont astreints à un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder dix-huit mois et à l issue duquel ils font l objet d un rapport d aptitude. A l'issue de ce stage, les stagiaires dont le rapport d aptitude est favorable sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d un an. A l issue de ce stage complémentaire, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
6 II. Pour l'avancement, seule est prise en compte la durée du stage initial. Chapitre III : Avancement de grade Article 15 I. L'avancement au grade d agent administratif des finances publiques de 1 ère classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1 Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des finances publiques de 2 e classe ayant atteint le 4 e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2 Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des finances publiques de 2 e classe ayant atteint le 5 e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ; 3 Soit par combinaison des modalités définies au 1 et au 2, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. Pour l application du 1 et du 2, ainsi que des articles 16 et 17, les conditions d ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l année au cours de laquelle sont établis les tableaux d avancement. II. Le choix entre les modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. III. Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. Article 16 Peuvent être promus au grade d agent administratif principal des finances publiques de 2 e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs des finances publiques de 1 ère classe ayant atteint le 5 e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Article 17 Peuvent être promus au grade d agent administratif principal des finances publiques de 1 ère classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des finances publiques de 2 e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6 e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
7 Article 18 Le nombre maximum d agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1 er septembre 2005 susvisé. Chapitre IV : Dispositions particulières Article 19 I. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emploi classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. L intégration ou le détachement sont prononcés à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l intéressé dans son grade d origine. Dans la limite de l ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l échelon supérieur, il conserve l ancienneté qu il avait acquise dans l échelon de son ancien grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d échelon dans l ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade. Les fonctionnaires intégrés ou détachés bénéficient d un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. II. Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents administratifs des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques dans les conditions prévues au 2 e alinéa du I en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d origine. III. Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des finances publiques. IV. Les services accomplis dans le corps, cadre d emploi ou emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Article 20 La durée d affectation à l étranger des agents administratifs des finances publiques est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l étranger n est possible qu à l issue d une affectation d une durée minimale de deux ans en métropole.
8 Chapitre V : Dispositions transitoires Article 21 À la date d entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et au corps des agents d administration du Trésor public régi par le décret n du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d administration du Trésor public sont intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Ils sont reclassés à équivalence de grade et d échelon avec maintien de l ancienneté acquise dans l échelon. Article 22 Les services accomplis dans leur corps d origine et leur grade d origine par les agents mentionnés à l article 21 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades régis par le présent décret. Les agents intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques en application de l article 21 conservent le bénéfice des les réductions et les majorations d ancienneté accordées dans leur ancien corps avant l entrée en vigueur du présent décret. Article 23 I. Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d administration du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à la date d effet du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d administration du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés à une date antérieure à la date d effet du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits avis. II. La nomination en qualité de stagiaire des candidats recrutés au titre du I sera effectuée dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Les candidats recrutés au titre du I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d administration du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Article 24 Les examens professionnels d accès aux grades d agent administratif des impôts de 1 ère classe et d agent d administration du Trésor public de 1 ère classe seront organisés au titre de l année d entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions applicables avant cette date.
9 La nomination des lauréats dans le grade d avancement sera effectuée dans le corps des agents administratifs des finances publiques. I - Les tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l accès au grade d agent administratif des impôts de 1 ère classe et au grade d agent d administration du Trésor public de 1 ère classe, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 pour la promotion dans le grade d agent administratif des finances publiques de 1 ère classe. II Les examens professionnels mentionnés à l alinéa ci-dessus, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1 er septembre 2011 sont organisés selon les conditions et modalités applicables aux corps concernés avant la date d entrée en vigueur du présent décret. Article 25 Sous réserve de l article 24, les tableaux d avancement de grade établis au choix au titre de l année 2011 dans les corps d agents administratifs des impôts et d agents d administration du Trésor public demeurent valables jusqu au 31 décembre 2011 pour la promotion dans les grades équivalents du corps d agents administratifs des finances publiques.la nomination des agents inscrits sur les tableaux d avancement d accès aux grades relevant de l une des échelles 4, 5 ou 6 du corps des agents administratifs des impôts ou du corps des agents d administration du Trésor public, arrêtés, conformément à l article 17 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l année précédant la date d effet du présent décret, sera effectuée dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Article 26 Les agents contractuels recrutés en application de l article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des agents administratifs des impôts ou des agents administratifs du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Article 27 Les fonctionnaires détachés, avant l entrée en vigueur du présent décret, dans les corps des agents administratifs des impôts et des agents d administration du Trésor public sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l article 21. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques et les grades de ce corps. Article 28 A compter de la date d effet du présent décret, et jusqu à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d effet du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et
10 des agents d administration du Trésor public siègent en formation commune pour les actes concernant les agents du corps des agents administratifs des finances publiques. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Article 29 Les références au corps des «agents administratifs des impôts» ou au corps des «agents d administration du Trésor public», ainsi qu aux grades correspondants sont remplacées dans tous les textes en vigueur selon le cas soit par une référence au corps des agents administratifs des finances publiques, soit par une référence aux grades de ce corps. Article 30 Les décrets n du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d administration du Trésor public sont abrogés. Article 31 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne est chargé de l exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat ; Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique.
DECET N 91-847 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (NOR : INTX9110228D) (J.O. du 4