Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19950913-1704890
Timestamp: 2017-07-28 12:51:21+00:00
Document Index: 329927495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 46', "l'article 5", "l'article 48", 'art. 48', "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 34", 'art. 48', "l'article 34"]

AFFAIRE CHIARAVALLE c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 17048/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1995-09-13;17048.90 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEVOIRS ET RESPONSABILITES, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 41) JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES INJONCTIONS, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : CHIARAVALLEDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Chiaravalle c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 2/1995/508/591. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Mario Chiaravalle, ressortissant de cet Etat, le 9 janvier 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Notant que le requérant, initialement désigné par les lettres M.C., a consenti, après la saisine de la Cour, à la divulgation de son identité; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 31 août 1994 relatif à la requête (n° 17048/90) dont M. Chiaravalle avait saisi la Commission le 20 juillet 1990; Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'il allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"; Considérant que le requérant demande une satisfaction équitable au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention, la réparation de tout préjudice qu'il aurait subi et le remboursement des frais exposés devant les organes de la Convention; Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour, car le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe serait un organe politique qui, eu égard à sa composition et à sa procédure, ne pourrait exercer une fonction intrinsèquement judiciaire comme celle d'établir s'il y a eu ou non violation de la Convention dans un cas d'espèce; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
4. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 13 septembre 1995 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.