Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=17
Timestamp: 2017-02-26 15:14:32+00:00
Document Index: 197856554

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 30"]

(Dans les relations entre les Etats contractants, cette Convention remplace le chapitre premier de la Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile)
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION A L'ÉTRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE
L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte :
a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
L'attestation relate l'exécution de la demande ; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution.
La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer :
a) à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger, b ) à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat d'origine, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination, c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination.
Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par :
a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'Etat de destination, b) l'emploi d'une forme particulière.
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :
a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,
Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue :
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention, b) un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours, b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
chapitre ii - actes extrajudiciaires
a) à l'article 3, alinéa 2, en ce qui concerne l'exigence du double exemplaire des pièces transmises, b) à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues, c) à l'article 5, alinéa 4, d) à l'article 12, alinéa 2.
Chaque Etat contractant notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement :
a) la désignation des autorités prévues aux articles 2 et 18, b) la désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6, c) la désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
a) son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10, b) les déclarations prévues aux articles 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3, c) toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.
a) les signatures et ratifications visées à l'article 26 ; b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier ; c) les adhésions visées à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet ; d) les extensions visées à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet ; e) les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21 ; f) les dénonciations visées à l'article 30, alinéa 3.
N.B. Le 25 octobre 1980 la Quatorzième session a adopté une Recommandation sur les informations destinées à accompagner les documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale transmis, signifiés ou notifiés à l'étranger (Actes et documents de la Quatorzième session (1980), tome I, Matières diverses, p. 67; idem, Tome IV, Entraide judiciaire, p. 339; Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye, Annexe 3, p. 139).
ANNEXE A LA CONVENTION : Formulaires actifs (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte) Espace spécialisé