Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000412/v8?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 13:18:28+00:00
Document Index: 15275213

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 181/08.
ÉLECTIONS ORDINAIRES DE 2006
«date de début» S’entend du lendemain du dépôt du Règlement de l’Ontario 211/06. Règl. de l’Ont. 211/06, art. 2.
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie I s’applique aux élections ordinaires de 2006 et à toutes les élections partielles qui se tiennent pendant le mandat des membres des conseils qui débute immédiatement après la tenue de ces élections ordinaires, avec les adaptations suivantes :
1. Malgré le paragraphe 1 (2) :
i. la mention de la municipalité locale de Sioux Narrows-Nestor Falls ou d’un de ses quartiers est réputée, à l’égard des élections au conseil, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées au 7 mars 2006, s’appliquent aux fins de ces élections,
ii. la mention de la municipalité locale de South Algonquin ou d’un de ses quartiers est réputée, à l’égard des élections au Renfrew County District School Board et au Conseil scolaire de district des écoles publiques de langue française no 59, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées au 7 mars 2006, s’appliquent aux fins de ces élections.
2. La mention de «Avant le 15 février d’une année d’élections» au paragraphe 2 (1) vaut mention de «Avant la date de début».
3. La mention de «le 15 février d’une année d’élections» au paragraphe 2 (3) vaut mention de «à la date de début».
4. La mention de «le 31 mars d’une année d’élections» aux paragraphes 3 (1) et 4 (1) et à l’article 5 vaut mention de «sept jours après la date de début».
5. La mention de «le 31 mars 2003» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «le septième jour qui suit la date de début».
6. La mention de «élections ordinaires de 2003» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «élections ordinaires de 2006».
7. La mention de «élections ordinaires de 2000» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «élections ordinaires de 2003».
8. La mention de «le 31 mars d’une année d’élections» à l’article 3.1 vaut mention de «le septième jour qui suit la date de début».
9. La mention de «le 3 avril d’une année d’élections» au paragraphe 9 (2) vaut mention de «10 jours après la date de début».
10. La mention de «le 21 avril de l’année des élections» au paragraphe 10 (4) vaut mention de «28 jours après la date de début».
11. La mention de «le 25 avril de l’année des élections» au paragraphe 10 (6) vaut mention de «30 jours après la date de début».
12. La mention de «le 10 juin de l’année des élections» au paragraphe 10 (10) vaut mention de «71 jours après la date de début». Règl. de l’Ont. 211/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 381/06, par. 1 (1).
(2) Les règles suivantes régissent l’application de la partie I aux élections ordinaires de 2006 des membres du Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest et à toutes les élections partielles qui se tiennent pendant le mandat de ces membres qui débute immédiatement après la tenue de ces élections ordinaires :
1. Les dispositions de la partie I s’appliquent sauf si leur application est expressément modifiée ou exclue par les dispositions 2 à 7 ou en cas d’incompatibilité avec une règle qui y est énoncée.
2. La population des membres du groupe électoral du conseil est celle qu’a dénombrée la Société d’évaluation foncière des municipalités avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 381/06 pris en application de la Loi sur l’éducation et dont la Société a fait rapport le 14 juin 2006.
3. Le nombre de membres à élire au conseil est celui qu’il a déterminé conformément à l’article 3 avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 381/06 pris en application de la Loi sur l’éducation.
4. La mention de «le 31 mars d’une année d’élections» au paragraphe 4 (1) et à l’article 5 vaut mention de «sept jours après le dépôt du Règlement de l’Ontario 381/06 pris en application de la Loi sur l’éducation».
5. Le conseil ne doit pas faire en sorte qu’il existe entre, d’une part, le nombre de membres alloué à une région géographique selon la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 et, d’autre part, la somme des quotients électoraux applicables pour cette région une différence supérieure à 0,05 fois le nombre total de membres.
6. La mention de «le 3 avril d’une année d’élections» au paragraphe 9 (2) vaut mention de «10 jours après le dépôt du Règlement de l’Ontario 381/06 pris en application de la Loi sur l’éducation».
7. L’article 10 ne s’applique pas. Règl. de l’Ont. 381/06, par. 1 (2).
14. à 26. Abrogés : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8.
Remarque : Le 1er septembre 2008, le point 6 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 181/08, par. 1 (1) et art. 2.
Remarque : Le 1er septembre 2008, le point 62 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 181/08, par. 1 (2) et art. 2.
Règl. de l’Ont. 45/03, art. 9; Règl. de l’Ont. 471/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 74/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 211/06, art. 3.