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Timestamp: 2018-07-20 07:09:42+00:00
Document Index: 206011636

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 158', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 25']

SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété - PDF
SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété
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1 SOMMAIRE Droit de l immobilier Fiche 1 La loi Hoguet... 4 Fiche 2 Solidarité et renouvellement urbain... 6 Fiche 3 Les mandats... 8 Fiche 4 Les promesses Fiche 5 Les diagnostics Fiche 6 L habitation principale Fiche 7 Les indices Fiche 8 La loi ALUR - L encadrement des loyers Fiche 9 Les assurances et garanties à la construction Financement Fiche 10 Le crédit immobilier Fiche 11 Le prêt à taux zéro en 2014 (PTZ+) Fiscalité Fiche 12 Fiscalité de l habitat Fiche 13 Fiscalité de la construction Fiche 14 Les revenus fonciers Fiche 15 Les régimes Scellier et Duflot Fiche 16 Les régimes Robien recentré, Borloo neuf Fiche 17 Le régime Borloo ancien, social, très social Fiche 18 La défiscalisation en Fiche 19 Fiscalité sur les plus-values et mutations Fiche 20 La performance énergétique Transactions Fiche 21 Ventes de moins de 5 ans et de plus de 5 ans Fiche 22 La vente en l état futur d achèvement (VEFA) Gestion locative Fiche 23 Le bail commercial Fiche 24 Le bail meublé Fiche 25 La location saisonnière La copropriété Fiche 26 La copropriété Fiche 27 L assemblée générale Fiche 28 Les majorités Fiche 29 Les nouvelles règles comptables Fiche 30 Le gardien d immeuble... 62
2 fiche 1 La loi Hoguet Droit de l immobilier 4 n Définition L agent immobilier est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers ou mobiliers (licences, fonds de commerce) pour le compte d un client, le mandant ; il en devient le mandataire en concluant un mandat (obligatoire). Il n y a pas d obligation de résultat, mais une obligation de moyens à mettre en œuvre pour aboutir à la vente. Il perçoit une commission seulement à la signature de la vente. L agent immobilier peut également avoir un rôle de gestionnaire de biens immobiliers qui lui sont confiés par des propriétaires bailleurs afin de gérer, en leur lieu et place, les locations. Il possède un mandat de gestion. L agent immobilier peut être aussi syndic de copropriétés. Il assure sa mission en ayant un contrat de syndic. 1 - LéGISLATION L activité de l agent immobilier est régie par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d application du 20 juillet Ces textes sont mis régulièrement à jour : le décret du 5 février 1993 puis du 29 juin 1995 ; en 2005 le décret 1315 (21 octobre 2005), applicable à compter du 1 er janvier Des réformes interviennent au 25 octobre 2013 (loi Alur). 2 LA CARTE PROFESSIONNELLE Pour exercer, il faut posséder la carte professionnelle transaction et/ou gestion pour pratiquer les deux activités. Cette carte, délivrée par la chambre de commerce d implantation de l agence, est d une durée limitée à 3 ou 4 ans. La loi définit les conditions de son obtention : L aptitude professionnelle Diplôme d état niveau Bac + 2 ou 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (BTS Professions Immobilières par exemple) ; diplôme universitaire (licence de droit, ICH) ; diplôme de l Institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction ou à l habitation (option vente ou gestion d immeubles). Enfin, faute de l un des diplômes reconnus, la carte pourra être donnée à un professionnel justifiant de 10 ans d expérience dans l immobilier, ou de 4 ans s il occupe un poste de cadre.
3 La capacité La loi a pour but d interdire l accès à la profession à deux types de personnes : les personnes frappées de condamnations pour faux, usage de faux, recel, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, émission de mauvaise foi de chèques sans provision, corruption de fonctionnaire, atteinte au crédit de l état, faux témoignage, faux serment, subordination de témoins, proxénétisme ; les titulaires de certaines fonctions non compatibles : officiers ministériels agréés, avocats, notaires, greffiers, liquidateurs judiciaires, les titulaires d un mandat parlementaire, les titulaires d une fonction publique. Remarque Les notaires sont toutefois habilités à pratiquer la négociation immobilière. Les honoraires sont réglementés. Ils ne peuvent afficher les biens à vendre en vitrine extérieure. Cette activité doit rester accessoire dans l étude. La garantie financière (art. 28 du décret) Pour chaque activité qu il pratique, l agent immobilier doit avoir une caisse de garantie. Transaction : montant minimum _. Une dérogation est possible loi du 23/07/2010 (art. 38) si l agent immoblier s engage, sur l honneur, à ne percevoir aucun fonds, effet ou valeur de la part de ses clients. Gestion : montant minimum _. Le montant des caisses de garantie doit être augmenté chaque fois que les fonds détenus sont susceptibles de dépasser son montant. L identité de la caisse de garantie et son montant font l objet d un affichage obligatoire dans l agence à la vue de la clientèle et sur les imprimés commerciaux. 3 LES OBLIGATIONS L agent immobilier, comme tout commerçant, est inscrit au registre du commerce et tient les livres comptables et autres. En plus, il doit détenir : un registre des mandats, un registre répertoire, un carnet de reçus. Il doit afficher le tarif de ses prestations (en vitrine et à l intérieur de l agence). Les caisses de garantie opèrent des contrôles et peuvent retirer leur garantie (publication dans les annonces légales). Dans les cas graves, la caisse doit informer le préfet qui peut retirer la carte. L agence ne peut alors plus exercer. 5Droit de l immobilier 5
4 fiche 2 SOLIDARITé ET RENOUVELLEMENT URBAIN n LéGISLATION La loi SRU du 13 décembre 2000 est complétée par des textes qui précisent certains articles. Exemple : l art. 72, nouveau texte applicable au 1 er juin Il a pour but d éviter l achat par impulsion ou sous la pression d un vendeur. Il instaure un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. Un autre décret important, du 30 janvier 2002, complète la loi SRU à propos des normes d habitabilité : le logement décent dans la location. 1 DéLAI DE RéTRACTATION L impôt Droit de sur l immobilier 6 Si le vendeur d un bien se déplace dans une agence afin de signer un mandat de vente, il a effectué une démarche commerciale réfléchie. L agence prend ce bien à la vente. Chaque partie va remplir ses obligations contractuelles. Le vendeur pourra mettre fin au mandat, au terme d une période prévue au contrat. La loi SRU entend protéger l achat par impulsion qui pourrait mettre l acquéreur en surendettement. La promesse est effectuée sous seing privé (en agence). L acquéreur signe et verse éventuellement un acompte pouvant être de 10 %. Il dispose d un délai de 7 jours pour se rétracter. La promesse est annulée, l argent versé est rendu dans les 21 jours. C est le délai de rétractation LR + AR ou tout autre moyen présentant les mêmes garanties. 2 DéLAI DE RéFLEXION Le délai de réflexion est pratiqué chez un notaire. Ce sera le cas où l acquéreur passe à l acte d achat sans compromis ou en VEFA, le délai de réflexion s exerce entre la réservation et l acte authentique : 7 jours. L acquéreur potentiel va s engager à acheter le bien en signant un compromis. Si celui-ci est signé chez le notaire, ce dernier doit envoyer le texte de la promesse à l acquéreur (LR + AR) qui après réception, bénéficie d un délai de 7 jours avant de s engager : c est le délai de réflexion. Remarque Si la promesse sous seing privé n a pas pour objet l acquisition d un immeuble à usage d habitation ou que l acquéreur n est pas un «non professionnel», la loi SRU ne s applique pas (art du CCH).
5 3 LE LOGEMENT DéCENT La loi SRU est complétée par le décret du 30 janvier Elle entend lutter contre l insalubrité. Le bailleur ne peut louer qu un logement décent. Il est en bon état d entretien (clos, couvert, menuiseries, garde-corps). Matériaux de construction : canalisations et revêtements sont sans risques. Les réseaux : gaz, électricité et chauffage sont conformes aux normes. Les ouvertures et ventilations permettent un renouvellement d air adapté aux besoins. Les pièces principales bénéficient d un éclairement suffisant et d un ouvrant donnant à l air libre ou d un volume vitré donnant à l air libre. Il comporte les éléments d équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, muni des équipements et adapté au volume à chauffer. Une installation distribuant l eau potable avec pression et débit suffisant avec évacuation des eaux usées et eaux vannes avec siphon. Le coin cuisine comprenant un évier, eau chaude, coin cuisine aménagé. Une installation sanitaire : WC séparé de la cuisine (admis sur le palier), douche ou bains, eau chaude, aménagé pour la toilette et garantissant l intimité. Le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables. Le volume habitable est d au moins 20 m 3. La pièce principale a une surface habitable d au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2 m 20. Remarque Il est difficile d exclure les locataires des milliers de chambres de bonnes qui ne remplissent pas les conditions. 4 LA LOI SRU IMPOSE UNE OFFRE DIVERSIFIéE La loi SRU impose également une offre diversifiée à la location, à l achat et dans les deux cas en secteur libre ou social. La loi Dalo du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et complète la loi du 17 janvier 2002 (art. 158), dite de modernisation sociale, qui stipule qu aucune personne ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son : origine, patronyme, apparence physique, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, mœurs, opinion politique, activité syndicale, appartenance à une ethnie, nation, religion déterminée. La loi Perben, en 2004, aggrave la sanction pesant sur l auteur de la discrimination. 7L impôt Droit de sur l immobilier
6 fiche 3 LES mandats n Définition Le mandat écrit est imposé au titulaire de la carte professionnelle par l art. 72 loi Hoguet décret du 20 juillet Celui-ci ne peut s engager dans des opérations de négociation ou de gestion sans ce document signé par les parties et enregistré dans l ordre chronologique au registre des mandats. On distingue les mandats de vente, de recherche, de gestion, de syndic. L impôt Droit de sur l immobilier 1 - LES MANDATS DE VENTE Le mandat simple permet au vendeur (le mandant) de donner à la vente son bien, dans plusieurs agences, et de se réserver le droit de traiter directement avec un client non présenté par une agence. C est une situation inconfortable pour chaque agence (le mandataire) et même désagréable pour les clients qui vont trouver le même bien dans plusieurs agences et quelquefois à des prix différents. Le mandat semi-exclusif donne l exclusivité de vente à une seule agence, ce qui est plus sécurisant pour elle. Elle peut engager des frais de publicité puisqu elle est sans concurrence, mais le mandant peut toujours vendre de son côté. Le mandat exclusif : plus difficile à obtenir, il permet à l agence d être seule à présenter ce bien sur le marché ; même le vendeur ne peut vendre son propre bien, de son côté, sans passer par l agence. Le mandataire peut développer tous ses moyens, étant donné qu il est le seul à présenter ce bien sur le marché pendant le délai prévu. 2 - LE MANDAT DE RECHERCHE Le mandat de recherche permet à une agence de rechercher un bien, dans un secteur, dans une fourchette de prix, pour le compte d un acquéreur potentiel qui lui signe ce type de mandat. Il permet également à l agence de se protéger des vendeurs qui veulent bien vendre mais ne veulent pas s engager vis-à-vis de celle-ci. Si l affaire se conclut, c est l acquéreur qui réglera la commission d agence LE DéMARCHAGE à DOMICILE Réglementé par la loi n du 22 décembre 1972 (Code pénal). Tous les mandats de vente, sous peine de nullité (art. 2), seront établis dans une
7 présentation différente. Un formulaire détachable donne au mandant la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours (LR + AR). L agent immobilier doit attendre la fin de ce délai pour mettre ses publicités en publication. 4 - Durée Le terme d un mandat doit être indiqué, sous peine de nullité. Il peut s ajouter une période limitée (tacite reconduction). La convention entre les parties est déterminante. Elle sera souvent, pour un mandat exclusif, de 3 mois irrévocables et la reconduction d un an. La résiliation s effectue en LR + AR. En 2012, une loi interdit la «tacite reconduction» sans limitation dans le temps. 5 - LES MANDATS DE GESTION L agent immobilier est ici dans le rôle d administrateur de biens, soit en gestion locative soit en syndic. Gestion locative : il s agit d un mandat de gestion par lequel le propriétaire bailleur confie à un mandataire (régisseur) le soin de gérer en ses lieux et place, le bien confié. Le contrat va fixer la mission du mandataire. Par exemple, s il s agit d un logement vide : rechercher le locataire, le sélectionner, faire signer le bail, les actes de caution, faire l état des lieux, percevoir les loyers et provisions sur charges, régler les factures, taxes et appels de fonds (si copropriété), assurer la reddition des comptes avec le locataire chaque année et avec le propriétaire comme prévu au contrat. Location saisonnière : c est un mandat de gestion particulier car le bailleur charge l agence de rechercher des locataires pour occuper un logement meublé et équipé pour des séjours de vacances. Location à la semaine, à la quinzaine, rarement plus, le total ne devant pas dépasser 90 jours dans l année. C est un travail d agences spécialisées (mer, montagne). La durée de validité peut être annuelle, reconductible. Le contrat de syndic : l administrateur de biens prend la charge de gérer des immeubles en copropriété. Il est élu en art. 25 de la loi du 10 juillet 1965 par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale. Son rôle est le respect du règlement de copropriété, la gestion et l administration, l entretien de l immeuble. Il convoque les assemblées générales, prépare l ordre du jour, fait voter le budget et lance les appels de fonds, gère le personnel. Les mandats de gestion sont enregistrés au registre des mandats de gestion. Les biens confiés en gestion sont variés : logements vides ou meublés, garages, parkings, bureaux, locaux commerciaux, entrepôts... 9L impôt Droit de sur l immobilier
Droit de l immobilier 2015/16. Serge Bettini Sophie Bettini
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