Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/rje-lrc/a.html
Timestamp: 2018-01-17 04:51:47+00:00
Document Index: 301783079

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 105', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 5', 'art 43', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 145', 'art. 145']

Annexe A : Stratégie de recherche - La représentation juridique des enfants au Canada
Annexe A Législation : représentation juridique, amicus curiae, qualité d’intervenant
1. Représentation juridique : Cour fédérale, divorce, système de justice pénale pour les adolescents, immigration
115. (1) La Cour peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter :
Représentant lié par l’instance
119. Sous réserve de la règle 121, une personne physique peut agir seule ou se faire représenter par un avocat dans toute instance.
121. La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en n’ordonne autrement.
16. (1) Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux.
Ordonnance de garde provisoire
17. (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :
(2) Pour présenter une demande au titre de l’alinéa (1) b), une personne autre qu’un ex-époux doit obtenir l’autorisation du tribunal.
PARTIE 3 : PROCÉDURES JUDICIAIRES
25. (1) L’adolescent a le droit d’avoir recours sans délai, et ce personnellement, à l’assistance d’un avocat à toute phase des poursuites intentées contre lui sous le régime de la présente loi, ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter ou de continuer des poursuites dans le cadre de la présente loi.
Avis relatif au droit à un avocat — tribunal, commission d’examen ou juge de paix
Audience, procès ou examen devant le tribunal pour adolescents ou la commission d’examen
(5) Lorsqu’une ordonnance est rendue au titre de l’alinéa (4) b) à l’égard d’un adolescent, le procureur général lui désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat lui soit désigné.
Audience pour cautionnement devant un juge de paix
(6) À toute audience mentionnée à l’alinéa (3) a) tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents, si l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix doit :
(ii) soit soumettre le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément aux alinéas (4) a) ou b);
b) en cas d’absence de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir les services d’un avocat par l’intermédiaire d’un tel service, soumettre sans délai le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément à l’alinéa (4) b).
Possibilité pour l’adolescent de se faire assister d’un adulte
Déclaration faisant état du droit aux services d’un avocat
ImmigrationNote de bas de la page 209
PART 4 : IMMIGRATION AND REFUGEE BOARD
PARTIE 4 : COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
92. Dans le cas d’un appel, la Cour ou un juge peut nommer un amicus curiae.
1. Représentation juridique
Family Law Act, SA 2003, c F-4.5 (Loi sur le droit de la famille)
Partie 4 : Pouvoirs généraux du tribunal
Cas où l’enfant est partie
95(1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un enfant est partie à une demande visée par la présente loi, la demande peut être présentée ou contestée :
c) soit par un tuteur de l’enfant au nom de celui-ci;
d) soit par un représentant à l’instance ou toute personne que le tribunal nomme pour agir au nom de l’enfant.
(2) L’enfant qui est ou qui a été un conjoint ou un partenaire interdépendant adulte peut présenter, conduire ou contester une demande visée par la présente loi sans l’intervention d’un représentant à l’instance.
(3) Le tribunal peut, à tout moment, nommer une personne chargée de représenter les intérêts d’un enfant dans une instance introduite sous le régime de la présente loi.
(4) Lorsque le tribunal nomme une personne au titre du présent article, il répartit les frais liés à la nomination entre les parties, y compris l’enfant, dans les cas opportuns.
Child, Youth and Family Enhancement Act, RSA 2000, c C-12(Loi sur l’aide à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
112(1) Si une demande visant à obtenir une ordonnance de surveillance, une ordonnance de tutelle privée ou une ordonnance de tutelle temporaire ou permanente est présentée ou qu’un enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance, d’une ordonnance de tutelle temporaire ou permanente ou d’un accord de tutelle permanente et n’est pas représenté par un avocat dans une instance introduite sous le régime de la division 3, 4 ou 5Note de bas de la page 210, de la partie 1, la Cour peut ordonner que l’enfant soit représenté par un avocat si les deux conditions suivantes sont remplies :
a) l’enfant, le tuteur de l’enfant ou un directeur en fait la demande à la Cour;
b) la Cour est convaincue que les intérêts ou le point de vue de l’enfant ne seraient pas représentés convenablement autrement.
(2) Si la Cour ordonne qu’un enfant soit représenté par un avocat au titre du paragraphe (1),
a) elle renvoie l’enfant au défenseur des enfants et de la jeunesse.
b) abrogé 2008 c31 art. 50.
(3) En cas de renvoi au titre du paragraphe (2), le défenseur des enfants et de la jeunesse nomme ou fait nommer un avocat pour représenter l’enfant.
(4) En cas de renvoi au titre du paragraphe (2), la Cour peut, par ordonnance, exiger que les frais de l’avocat soient payés par l’enfant, par le tuteur de l’enfant ou par un directeur ou qu’ils soient répartis entre eux, eu égard aux ressources de l’enfant et du tuteur.
Appel devant un comité d’appel
Pouvoirs du comité d’appel
119(1) Tout comité d’appel peut instruire un appel formé au titre de l’article 120.
(1.1) Le comité d’appel peut :
a) d’une part, déterminer si des observations seront présentées de vive voix ou par écrit;
b) d’autre part, examiner tout nouvel élément de preuve présenté ou soulevé à l’audience.
(2) En cas d’appel d’une décision du directeur visée aux alinéas 120(2) a) à (a.4) ou à l’alinéa 120(f.3), le comité d’appel peut, sous réserve de la présente loi et des règlements, confirmer la décision ou renvoyer la question au directeur pour nouvel examen.
(2.1) En cas d’appel d’une décision du directeur visée aux alinéas 120(2) b) à (f.2) ou (g) ou au paragraphe 120(5), le comité d’appel peut, sous réserve de la présente loi et des règlements, confirmer, infirmer ou modifier la décision.
(3) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’Administrative Procedures Act s’applique aux procédures du comité d’appel.
(4) L’appelant ou l’enfant qui est visé par un appel peut être représenté à l’audience relative à l’appel par un avocat ou par toute autre personne.
(5) Si personne n’est présent à l’audience relative à l’appel pour représenter les intérêts d’un enfant qui fait l’objet de l’appel, le comité d’appel peut ordonner que l’enfant soit représenté à l’audience.
Appel devant le comité d’appel
120(2) Est susceptible d’appel la décision du directeur qui a été révisée en application de l’article 117.1 et qui concerne les questions suivantes :
a) le retrait d’un établissement résidentiel d’un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance de tutelle temporaire ou d’une ordonnance ou d’un accord de tutelle permanente, ou le placement de l’enfant dans un établissement de cette nature;
a.1) les conditions imposées au renouvellement, mais non à l’établissement initial, d’un permis d’établissement résidentiel conformément à l’article 105.3;
a.2) le refus de renouveler un permis d’établissement résidentiel conformément à l’article 105.3;
a.3) l’ordonnance rendue au titre de l’article 105.6;
a.4) la modification, la suspension ou l’annulation d’un permis d’établissement résidentiel au titre de l’article 105.7;
b) le fait d’accorder ou de refuser à une personne ayant une relation importante avec l’enfant qui fait l’objet d’un accord de tutelle permanente la permission de lui rendre visite;
c), d) abrogés 2003 c16 art. 105;
e) le refus ou l’omission du directeur de conclure un accord en application de la division 2 ou 6 de la partie 1 ou de présenter une demande à la Cour en application de la division 3 de la partie 1 à l’égard d’un enfant qui, de l’avis du directeur, a besoin d’une intervention;
f) abrogé 2003 cF-5.3 art. 12;
f.1) le refus de fournir une aide financière conformément à l’article 56.1 ou 81;
f.2) le refus de fournir du soutien ou une aide financière conformément à l’article 57.3;
f.3) une question prescrite par règlement comme étant une question susceptible d’appel devant un comité d’appel, et à l’égard de laquelle le comité d’appel peut rendre uniquement une décision visée au paragraphe 119(2);
g) toute autre question prescrite par règlement comme étant une question susceptible d’appel devant un comité d’appel.
(2.1) Malgré l’alinéa (2) a), l’enfant qui reçoit un traitement dans un établissement résidentiel ne peut interjeter appel d’une décision d’un directeur de placer l’enfant dans cet établissement.
Child and Youth Advocate Act, SA 2011, c C-11.5 (Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse)
Rôle, fonctions et pouvoirs généraux de l’avocat
Rôle et fonctions de l’avocat
9(1) Le rôle de l’avocat consiste à représenter les droits, les intérêts et les points de vue des enfants.
(2) Afin de remplir son rôle en application du paragraphe (1), l’avocat peut :
a) communiquer avec un enfant ou avec un tuteur ou une autre personne qui représente l’enfant et rencontrer cette personne;
b) de son propre chef ou à la demande d’un enfant, aider à porter en appel ou à faire réviser une décision concernant un service désigné;
c) nommer ou faire nommer des avocats chargés de représenter des enfants au sujet de toute question ou procédure relevant de la Child, Youth and Family Enhancement Act ou de la Protection of Sexually Exploited Children Act ou au sujet de toute question ou procédure prescrite par règlement.
Child and Youth Advocate Regulation, Alta Reg 53/2012 (Règlement sur le défenseur des enfants et de la jeunesse)
Nomination d’un avocat pour représenter l’enfant
1(1) Si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de tutelle permanente ou d’un accord de tutelle permanente en application de la Child, Youth and Family Enhancement Act, le défenseur des enfants et de la jeunesse peut nommer ou faire nommer un avocat chargé de représenter l’enfant qui fait l’objet :
a) d’une demande de tutelle présentée sous le régime de la Family Law Act,
b) d’une demande de tutelle et d’une demande de curatelle, ou de l’une de ces deux demandes, présentées sous le régime de l’Adult Guardianship and Trusteeship Act,
c) d’une demande, procédure ou autre question relevant de la Loi sur la citoyenneté (Canada).
(2) Si l’enfant reçoit des services d’intervention en application de la Child, Youth and Family Enhancement Act ou des services en application de la Protection of Sexually Exploited Children Act, le défenseur des enfants et de la jeunesse peut nommer ou faire nommer un avocat chargé de représenter l’enfant dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’enfant désire demander une ordonnance sous le régime de la Protection Against Family Violence Act;
b) le défenseur des enfants et de la jeunesse estime que l’enfant a besoin d’une protection indépendante et la question ne relève pas de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Youth Justice Act.
2. Qualité d’intervenant
Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010 (Règles de procédure de l’Alberta)
Division 1 Actions en justice facilitées
Qualité d’intervenant
2.10 Sur requête, la Cour peut accorder à une personne la qualité d’intervenant dans une instance, sous réserve des conditions qu’elle lui impose et avec les droits et privilèges qu’elle lui confère.
Partie 14 : Appels
Division 1 Le droit d’interjeter appel
Sous-division 2
Ajout, radiation ou substitution de parties
14.57 Une partie ou personne peut être ajoutée, radiée ou substituée à titre de partie conformément à l’article 3.74.
Qualité d’intervenant dans l’appel
14.58 (1) En plus des personnes autorisées à intervenir en droit, un juge d’appel peut reconnaître à une personne la qualité d’intervenant dans un appel, sous réserve des conditions qu’il lui impose et avec les droits et privilèges qu’il lui confère.
(2) La personne qui a obtenu la qualité d’intervenant devant la cour ayant rendu la décision portée en appel doit présenter une nouvelle demande afin d’obtenir la qualité d’intervenant en appel.
(3) Sauf ordonnance contraire, l’intervenant ne peut soulever ou plaider des questions que les autres parties à l’appel n’ont pas soulevées.
3. Amicus curiae : aucune disposition législative
1. Représentant juridique
Family Law Act, SBC 2011, c 25 (Loi sur le droit de la famille)
Partie 10 : Procédures judiciaires
Division 2 Questions de procédure
203 (1) Le tribunal peut, à tout moment, nommer un avocat chargé de représenter les intérêts d’un enfant dans une instance introduite sous le régime de la présente loi s’il est convaincu :
a) d’une part, que le conflit entre les parties est grave au point d’affaiblir sensiblement leur capacité d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant
b) d’autre part, cette nomination est nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
2) Si le tribunal nomme un avocat au titre du présent article, il peut répartir les frais et honoraires de l’avocat entre les parties ou obliger l’une d’elles à en assumer seule le paiement.
Child, Family and Community Service Act, RSBC 1996, c 46 (Loi sur les services à l’enfance, à la famille et à la collectivité)
Partie 4 — Enfants pris en charge
Droits des enfants pris en charge
70(1) Les enfants pris en charge ont les droits suivants :
a) le droit d’être nourris, vêtus et soignés conformément aux normes de la collectivité et le droit de recevoir la même qualité de soins que les autres enfants pris en charge;
b) le droit d’être informés des plans de traitement les concernant;
c) le droit d’être consultés et d’exprimer leurs points de vue, dans la mesure de leurs capacités, au sujet des décisions importantes qui les touchent;
d) le droit à la protection raisonnable de leurs renseignements personnels et à la possession de leurs effets personnels;
e) le droit de ne pas subir de châtiments corporels;
f) le droit d’être informés de la norme de conduite attendue d’eux par leurs soignants ou par leurs parents adoptifs éventuels et des conséquences découlant d’une conduite qui ne répond pas aux attentes de leurs soignants ou de leurs parents adoptifs éventuels, selon le cas;
g) le droit de recevoir les soins médicaux et dentaires nécessaires;
h) le droit de participer aux activités sociales et récréatives appropriées qui sont offertes, compte tenu de leurs capacités et de leurs intérêts;
i) le droit de recevoir de l’enseignement religieux et de participer aux activités religieuses de leur choix;
j) le droit de recevoir des conseils et de l’encouragement afin de préserver leur héritage culturel;
k) le droit d’obtenir les services d’un interprète si un obstacle lié à la langue ou à un handicap nuit aux démarches visant à les consulter sur des décisions qui touchent leur garde ou leur prise en charge;
l) le droit à la protection de leur vie privée au cours des discussions avec des membres de leur famille, sous réserve du paragraphe (2);
m) le droit à la protection de leur vie privée au cours des discussions avec un avocat, avec le représentant ou avec une personne qui est employée ou dont les services sont retenus par le représentant en application de la Representative for Children and Youth Act (Loi sur lareprésentation des enfants et des jeunes), ou encore par le protecteur du citoyen, un membre de l’assemblée législative ou un membre du Parlement;
n) le droit d’être informés de la possibilité de joindre le représentant en application de la Representative for Children and Youth Act, ou encore le protecteur du citoyen, et le droit d’obtenir de l’aide à cette fin;
o) le droit d’être informés de leurs droits, ainsi que des procédures disponibles pour faire valoir leurs droits conformément à la présente loi ou à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act.
(2) L’enfant qui est retiré au titre de la partie 3 a le droit d’exercer le droit prévu à l’alinéa (1) l), sous réserve de toute ordonnance rendue après l’examen par le tribunal de la question du droit de visite à l’égard de l’enfant.
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’enfant qui se trouve dans un lieu de détention, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas (1) m) et n) à l’égard du représentant des enfants et de la jeunesse.
Court of Appeal Rules, BC Reg 297/2001 (Règles de la Cour d’appel)
Partie 6 : Requêtes
Requêtes visant à obtenir la qualité d’intervenant
36 (1) Toute personne ayant un intérêt dans un appel peut demander à un juge l’autorisation d’intervenir suivant les conditions que le juge fixe.
(2) La partie qui sollicite l’autorisation d’intervenir dans un appel au titre du paragraphe (1) doit, dans les quatorze (14) jours suivant le dépôt du mémoire de l’appelant,
a) préparer un avis de motion établi selon la formule 6 et un mémoire établi selon la formule 18,
b) déposer deux copies de l’avis de motion et du mémoire à l’intention du tribunal et deux copies additionnelles de ces documents, lorsque c’est nécessaire aux fins de l’alinéa c),
c) signifier une copie déposée de l’avis de motion et du mémoire à chacune des autres parties.
(3) Dans toute ordonnance accordant l’autorisation d’intervenir, le juge :
a) d’une part, précise la date limite à laquelle le mémoire de l’intervenant doit être déposé;
b) d’autre part, peut prévoir le paiement des débours supplémentaires engagés par l’appelant ou un intimé par suite de l’intervention.
(4) L’intervenant doit déposer un mémoire établi selon la formule 10 au plus tard à la date visée à l’alinéa (3) a) qui précède.
(5) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant :
a) ne peut déposer un mémoire de plus de vingt pages,
b) doit inclure dans le mémoire uniquement des observations qui concernent les faits et les questions en litige mentionnés dans les mémoires des parties;
c) ne peut présenter d’observations de vive voix.
Loi sur les services à l’enfant et à la famille, CPLM c C80
Avocat d’un parent mineur
34(1.1) Le parent qui est un mineur âgé d’au moins 12 ans et dont l’enfant fait l’objet d’une audience en vertu de l’article 27 a le droit de se faire représenter par un avocat relativement à l’audience sans qu’un tuteur à l’instance soit nommé pour ce parent.
Avocat représentant les intérêts d’un enfant
34(2) Dans le cas d’un enfant faisant l’objet d’une audience, un juge ou un conseiller-maître peut ordonner qu’un avocat soit nommé afin de représenter les intérêts de l’enfant et que ce dernier, s’il est âgé de 12 ans ou plus, ait le droit de donner mandat à l’avocat.
Nomination d’un avocat et facteurs à considérer
a) de toute divergence d’opinions entre l’enfant, d’une part, et les autres parties à l’audience, d’autre part;
b) de toute différence d’intérêts entre l’enfant, d’une part, et les autres parties à l’audience, d’autre part;
c) de la nature de l’audience, notamment de la gravité et de la complexité des questions en litige et du fait que l’office demande que l’enfant soit retiré de son foyer;
d) de la capacité de l’enfant d’exprimer son opinion à la Cour;
e) de l’opinion de l’enfant quant à une représentation séparée, dans la mesure où cette opinion peut être raisonnablement déterminée; et
f) de la présence des parents ou du tuteur à l’audience.
Autorisation d’intervention en qualité de partie jointe
Motion en vue d’une autorisation
13.01(1) Une personne qui n’est pas partie à l’instance et qui prétend, selon le cas :
a) avoir un intérêt dans ce qui fait l’objet de l’instance;
b) qu’elle risque d’être lésée par le jugement;
c) qu’il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l’instance une question de droit ou de fait commune avec une question en litige dans l’instance;
peut demander, par voie de motion, l’autorisation d’intervenir en qualité de partie jointe.
31(1) Avant le début d’une audience prévue au paragraphe 27(1) et après qu’un avis de deux jours francs ait été donné aux personnes qui ont le droit de recevoir un tel avis en vertu du paragraphe 30(1), toute personne peut demander à la Cour d’être partie à l’audience.
31(2) Un juge ou un conseiller-maître peut ordonner que la personne soit partie à l’audience, selon les modalités ainsi qu’avec les droits et privilèges qu’il détermine, s’il est convaincu que la personne qui présente une demande en application du paragraphe (1) :
a) a ou a eu des rapports étroits avec l’enfant; et
b) peut apporter une contribution importante à l’audience et que cette contribution sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Autorisation d’intervention à titre d’intervenant bénévole
13.02 Avec l’autorisation du tribunal ou sur l’invitation de celui-ci, toute personne peut, sans devenir partie à l’instance, y intervenir à titre d’intervenant bénévole aux fins d’aider le tribunal en présentant une argumentation.
peut demander, par voie de motion, l’autorisation d’intervenir en qualité de partie jointe
7 Dans toute procédure relative à la garde d’un enfant en application de la présente ou de toute autre loi,
b) si les vœux de l’enfant, qui peut les exprimer et qui est capable de comprendre la nature des choix qui peuvent s’offrir à lui, ont été pris en considération pour déterminer ses intérêts et ses préoccupations;
DROIT DE RETENIR LES SERVICES D’UN AVOCAT
12(1) Un adolescent a le droit de retenir sans délai les services d’un avocat et d’exercer ce droit personnellement à toute phase des procédures contre lui, ainsi qu’avant et pendant l’étude de l’opportunité de recourir aux mesures de rechange pour traiter l’adolescent au lieu d’intenter ou de continuer les procédures contre lui.
12(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), un billet de contravention peut être signifié à un adolescent avant que celui-ci n’ait été avisé de ses droits ou n’ait été donné l’occasion de les exercer en vertu du paragraphe (1).
12(2) Tout adolescent qui a été arrêté ou détenu doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation ou par le fonctionnaire responsable, selon le cas, de son droit de retenir les services d’un avocat et il doit lui être donné l’occasion raisonnable de le faire.
12(3) Si un adolescent n’est pas représenté par avocat
a) à une audition au cours de laquelle doit être tranchée la question de sa mise en liberté ou de sa détention sous garde avant qu’il soit statué sur son cas,
b) à son procès,
c) lors de l’imposition de la sentence à l’adolescent, ou
d) lors d’un appel, le juge d’un tribunal pour adolescents, devant qui procède l’audition, le procès ou l’imposition de la sentence ou le juge devant qui procède l’appel, doit aviser l’adolescent de son droit de retenir les services d’un avocat et lui fournir l’occasion raisonnable de le faire.
12(4) Si un adolescent ne peut retenir les services d’un avocat soit par l’entremise du programme d’aide juridique, soit autrement et le juge d’un tribunal pour adolescents ou le juge en appel devant qui comparaît l’adolescent est d’avis que l’adolescent devrait être représenté par avocat ou par un porte-parole responsable, le juge peut aviser le procureur général que, de l’avis du juge, un avocat ou un porte-parole responsable devrait être mis à la disposition de l’adolescent pour l’aider.
12(5) Si un adolescent n’est pas représenté par un avocat soit à son procès soit à une audition, soit lors de l’imposition de la sentence, soit lors d’un appel visés au paragraphe (3), le juge d’un tribunal pour adolescents ou le juge en appel saisi des procédures peut permettre à l’adolescent, s’il en a fait la demande, de se faire aider par un adulte que le juge considère approprié.
12(6) Dans le cas où il appert à un juge d’un tribunal pour adolescents ou à un juge en appel ou qu’il y a conflit entre les intérêts de l’adolescent et ceux de ses parents ou qu’il serait dans le meilleur intérêt de l’adolescent qu’il soit représenté par son propre avocat, le juge doit aviser l’adolescent qu’il a droit de retenir les services d’un avocat ou d’être aidé par un adulte approprié indépendant des parents de l’adolescent.
12(7) Sous réserve du paragraphe 6(7), nonobstant le fait qu’un adolescent est représenté par avocat ou par un représentant, nulle procédure où l’adolescent est défendeur ne peut procéder en son absence.
2. Intervenant : Aucune disposition législative
15.03 Permission d’intervenir à titre d’ami de la cour
Toute personne peut, avec la permission ou à l’invitation de la cour et sans devenir partie, intervenir dans l’instance en vue d’assister la cour à titre d’ami de la cour et d’y présenter une argumentation.
La Children’s Law Act (Loi sur le droit de l’enfance), RSNL 1990, c C-13, reconnaît que l’enfant peut avoir un avocat (elle comporte en effet des dispositions concernant, notamment, l’avis à donner à [TRADUCTION] « l’avocat qui représente l’enfant », mais ne renferme aucune disposition au sujet de la nomination d’un avocat pour l’enfant).
Children and Youth Care and Protection Act, SNL 2010, c C‑12.2 (Loi sur la prise en charge et la protection des enfants et des jeunes)
PARTIE III : INTERVENTION PROTECTRICE
Détermination de la nécessité d’une intervention protectrice
12. (1) Lorsqu’il reçoit des renseignements sous forme :
a) d’une demande de services d’intervention protectrice;
b) d’un rapport visé à l’article 11;
c) d’autres éléments de preuve indiquant qu’un enfant pourrait avoir besoin d’une intervention protectrice, le directeur ou le travailleur social mène une enquête pour savoir si l’enfant a besoin d’une intervention protectrice, à moins d’être convaincu, après évaluation, que les renseignements fournis étaient sans fondement ou ne reposaient pas sur des motifs raisonnables.
b) si le directeur ou le travailleur social détermine, après l’enquête visée au paragraphe (1), que l’enfant n’a pas besoin d’une intervention protectrice, il peut, dans les cas opportuns, renvoyer l’enfant, ou le père ou la mère de l’enfant, à des services médicaux, sociaux, juridiques ou autres susceptibles d’aider ces personnes et, dans les cas exceptionnels, conclure une entente définissant le plan d’intervention à l’égard des services nécessaires.
(4) L’entente visée au présent article énonce les responsabilités de chacune des parties.
PARTIE V : AFFAIRES JUDICIAIRES GÉNÉRALES
53. Lorsqu’un enfant faisant l’objet d’une instance prévue par la présente loi demande que son point de vue soit présenté à l’instance, le juge prend l’une des mesures suivantes :
Judicature Act, RSNL 1990, c J-4 (Loi sur la magistrature)
Partie I : La Cour d’appel
18. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes touchées par un renvoi n’est pas représenté par un avocat, la Cour peut nommer un avocat chargé de représenter la personne ou le groupe et le ministre des Finances paie à même le Trésor les frais raisonnables occasionnés par la nomination.
Rules of the Supreme Court, 1986, SNL 1986, c 42, Sch D (Règles de la Cour suprême)
ARTICLE 7 CAUSES D’ACTION ET PARTIES
Intervenant à titre de partie
7.05. (1) Toute personne peut, avec l’autorisation de la Cour, intervenir dans une instance et y devenir partie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) La personne invoque un intérêt dans l’objet de l’instance, y compris un droit sur un bien saisi dans l’instance, que ce soit comme mesure accessoire à la réparation sollicitée ou comme mesure d’exécution de l’ordonnance rendue dans l’instance ou autrement;
b) Il existe une question de droit commune entre l’instance et la demande ou la défense de la personne;
c) La personne a le droit d’intervenir en vertu d’une loi ou d’une règle.
(2) La demande d’autorisation d’intervenir est appuyée par un affidavit qui en expose les motifs et comporte en pièce jointe, si possible, un acte de procédure énonçant la demande ou la défense pour laquelle l’intervention est sollicitée.
(3) Au moment de trancher la demande, la Cour examine si l’intervention retardera indûment l’adjudication des droits des parties à l’instance ou y portera atteinte et peut rendre l’ordonnance qu’elle estime équitable.
Intervenant à titre d’amicus curiae
7.06. Toute personne peut, avec l’autorisation de la Cour, intervenir dans l’instance sans devenir partie en vue d’assister la Cour à titre d’ami de la cour.
Provincial Court Family Rules, 2007, N.L.R. 28/07 (Règles de 2007 de la Cour provinciale en matière familiale)
ARTICLE 1 MENTION, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1.01 Les présentes règles peuvent être mentionnées sous le titre de règles de 2007 de la Cour provinciale en matière familiale.
1.02(1) Les présentes règles régissent toutes les procédures de la cour qui relèvent des lois suivantes :
a) Adoption Act, 2013;
b) Change of Name Act, 2009;
c) Child, Youth and Family Services Act;
d) Children’s Law Act;
e) Family Law Act;
f) Interjurisdictional Support Orders Act;
g) Neglected Adults Welfare Act;
h) Solemnization of Marriage Act;
i) Support Orders Enforcement Act.
5.10 Toute personne peut, avec l’autorisation de la cour, intervenir dans l’instance sans devenir partie en vue d’assister la cour à titre d’ami de la cour.
PART V : General
83(1) Droit de l’enfant d’être entendu
Lorsqu’il étudie une requête présentée en vertu de la partie IIINote de bas de la page 211, le tribunal tient compte, si possible, du point de vue et des préférences de l’enfant dans la mesure où celui-ci peut les exprimer.
83(2) Entretien
Le tribunal peut s’entretenir avec l’enfant pour établir son point de vue et ses préférences.
83(3) Enregistrement de l’entretien
Est enregistré l’entretien du tribunal avec l’enfant.
83(4) Avocat
L’enfant a le droit d’être conseillé et accompagné par son avocat, le cas échéant, durant l’entretien.
* NOTE s. 3.1(1) - (2) are set to come into force on April 1, 2016*
* REMARQUE : les par. 3.1(1) et (2) doivent entrer en vigueur le 1er avril 2016*
Les personnes suivantes ont le droit d’être avisées de leur droit d’être représentées par un avocat pour toute la durée d’une procédure en matière de protection de l’enfant :
Après avoir avisé la personne de son droit d’être représentée par avocat, le directeur ou un intervenant en protection de l’enfance s’efforce, dans la mesure du possible, de faciliter l’accès à un avocat et, si cela est indiqué, aux services d’un interprète à l’égard de cette personne.
86(1) Avocat de l’enfant
b) soit que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que celui‑ci soit représenté par son propre avocat.
14 (5) Lorsque l’adolescent, au cours de l’audience ou de la procédure visée au paragraphe (4), désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour adolescents ou le juge de paix saisi de l’affaire :
a) soumet le cas de l’adolescent au service d’aide juridique établi sous le régime de la Loi sur les services juridiques;
b) si l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermédiaire du service visé à l’alinéa a) :
(i) peut ordonner qu’un avocat lui soit désigné,
(ii) sauf dans le cas d’une audience ou d’une procédure concernant une infraction à l’égard de laquelle un avis de contravention a été délivré en vertu de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, ordonne, à la demande de l’adolescent, qu’un avocat lui soit désigné.
(6) Lorsqu’une ordonnance est rendue au titre de l’alinéa (5) b) à l’égard d’un adolescent, le ministre lui désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat lui soit désigné.
(7) Lorsque l’adolescent n’est pas représenté par un avocat à l’audience ou lors de la procédure le concernant, le juge de paix ou le tribunal pour adolescents saisi de l’affaire peut permettre à l’adolescent, s’il en a fait la demande, de se faire assister par ses père ou mère ou par un autre adulte jugé compétent.
(8) Dans le cas où il estime qu’il y a un conflit entre les intérêts de l’adolescent et ceux de ses père ou mère ou qu’il serait préférable pour l’adolescent qu’il soit représenté par son propre avocat, le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix s’assure que l’adolescent est représenté par un avocat n’ayant aucun lien avec les père ou mère.
Partie III : Procédure
14. (1) Les personnes ou organisations intéressées peuvent aviser de leur intention d’intervenir dans une instance en déposant, auprès du secrétaire, une demande écrite d’intervention, et en signifiant cette dernière au demandeur au plus tard à la date indiquée dans l’avis.
PARTIE 7 : PARTIES ET JONCTION DE CAUSES D’ACTION
92. Toute personne, avec l’autorisation du tribunal, peut intervenir dans une instance, sans être partie à celle-ci, à titre d’amicus curiae afin de prêter assistance au tribunal par la présentation d’arguments ou de dépositions, aux conditions, notamment quant aux dépens, que le tribunal peut fixer.
Family Court Rules, NS Reg 20/93 (Règles de procédure en matière familiale)
Tuteur à l’instance
5.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne frappée d’incapacité introduit ou conteste une instance par l’entremise d’un tuteur à l’instance, sauf ordonnance contraire du tribunal.
(2) La personne mineure n’est pas tenue d’introduire ou de contester une instance par l’entremise d’un tuteur à l’instance, sauf ordonnance contraire du tribunal.
(3) Sauf disposition contraire d’une règle, toute chose que les présentes règles obligent ou autorisent la partie frappée d’une incapacité à faire est faite en son nom par son tuteur à l’instance.
Children and Family Services Act, SNS 1990, c 5 (Loi sur les services à l’enfance et à la famille)
Partie qui est mineure et nomination d’un tuteur
37 (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l’enfant qui a atteint l’âge de seize (16) ans est partie à l’instance dont il fait l’objet et a droit, s’il en fait la demande, aux services d’un avocat aux fins de l’instance.
(2) L’enfant qui a atteint l’âge de douze (12) ans reçoit un avis de l’instance dont il fait l’objet et le tribunal peut, à la demande de l’enfant présentée à toute étape de l’instance, ordonner que celui-ci devienne partie et soit représenté par un avocat, s’il est d’avis que cette qualité et cette représentation sont souhaitables pour protéger les intérêts de l’enfant.
(3) À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le tribunal peut, à toute étape de l’instance, ordonner qu’un tuteur à l’instance soit nommé pour l’enfant faisant l’objet de l’instance et que celui-ci devienne partie à l’instance, dans les cas où il ne l’est pas déjà, si le tribunal est d’avis que la nomination de ce tuteur est souhaitable pour protéger les intérêts de l’enfant et que, dans les cas où l’enfant a atteint l’âge de douze (12) ans, il n’est pas capable de donner des instructions à un avocat.
(4) Lorsqu’un enfant est représenté par un avocat ou par un tuteur à l’instance au titre du présent article, le ministre paie les frais ou débours raisonnables de l’avocat ou du tuteur, selon le cas, y compris les frais et débours raisonnables de l’avocat du tuteur.
Règle 21 – Instances introduites sous le régime de la Children and Family Services Act
Audiences provisoires
21.08 (7) À l’audience provisoire, le tribunal décide dès que possible dans les circonstances si l’enfant est partie à l’instance et s’il a le droit d’être représenté conformément à l’article 37 et donne les directives justes et nécessaires dans les circonstances au sujet de la qualité de partie de l’enfant, de sa représentation, de sa présence aux audiences, de sa participation et de la signification des documents qui lui sont destinés, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nova Scotia Civil Procedure Rules, Nova Scotia Civil Procedure Rules, Royal Gaz Nov 19, 2008 (Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse)
Partie 8 : Avocats, parties et demandes
Règle 35 : Parties
Les mesures suivantes peuvent être prises par les personnes suivantes conformément à la présente règle :
35.01 e) une personne peut présenter une motion sollicitant sa jonction comme partie, y compris comme intervenante.
35.10 Toute personne qui n’est pas partie à une action ou à une requête, mais qui souhaite y être jointe peut présenter une motion sollicitant une ordonnance la joignant comme intervenante.
Partie 18 : Instances devant la Cour d’appel
Toute personne autorisée par un juge de la Cour d’appel peut intervenir dans un appel.
Intervenant en qualité d’amicus curiae
Lorsqu’il étudie une requête présentée en vertu de la partie IIINote de bas de la page 212, le tribunal tient compte, si possible, du point de vue et des préférences de l’enfant dans la mesure où celui-ci peut les exprimer.
Loi sur les jeunes contrevenants, LRTN-O (Nu) 1988, CY-1
Devoir du tribunal ou de la commission
11(2) Lorsque l’adolescent, au cours du procès ou de l’examen visé au paragraphe (1), désire avoir recours aux services d’un avocat et n’est pas en mesure de le faire, le tribunal pour adolescents ou la commission d’examen, saisi de l’affaire :
b) peut et, à la demande de l’adolescent, doit ordonner que celui-ci obtienne les services d’un avocat, s’il ne les a pas obtenus par l’intermédiaire du service visé à l’alinéa a).
(3) Le ministre désigne un avocat ou veille à ce qu’un avocat soit désigné pour représenter l’adolescent lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa (2) b).
12. Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix qui estime que les intérêts d’un adolescent et ceux de ses père ou mère entrent en conflit ou qu’il serait préférable pour l’adolescent d’être représenté par son propre avocat s’assure que l’adolescent est représenté par un avocat n’ayant aucun lien avec les père ou mère.
2. Intervenant : S/O (loi abrogée)
Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Règl TN-O (Nu)
PARTIE 7 – PARTIES ET JONCTION DE CAUSES D’ACTION
Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C. 43
PARTIE VI – JUGES ET OFFICIERS DE JUSTICE
89(3) L’avocat des enfants agit comme tuteur à l’instance pour un mineur ou une autre personne qui est une partie à une instance, s’il est tenu de ce faire aux termes d’une loi ou des règles de pratique.
(3.1) À la demande d’un tribunal, l’avocat des enfants peut agir comme représentant judiciaire d’un mineur ou d’une autre personne qui n’est pas une partie à une instance.
REPRÉSENTATION PAR UN TUTEUR À L’INSTANCE
7.01 (1) Sauf ordonnance contraire du tribunal ou disposition contraire d’une loi, un tuteur à l’instance introduit, continue ou conteste une instance d’un incapable. Règl. de l’Ont. 69/95, art. 2.
REPRÉSENTATION D’UN INCAPABLE
TUTEUR À L’INSTANCE D’UNE PARTIE
Représentation d’un mineur qui n’est pas partie
7.04 (2) S’il estime que les intérêts d’un mineur qui n’est pas une partie doivent être représentés séparément dans une instance, le tribunal peut demander que l’avocat des enfants, ou une autre personne qui convient et qui est capable et accepte d’agir, agisse en qualité de représentant judiciaire du mineur et peut, par ordonnance, l’autoriser à agir ainsi.
CAS OÙ UN AVOCAT EST NÉCESSAIRE
15.01 (1) L’incapable et celui qui agit en qualité de représentant se font représenter par un avocat.
RÈGLE 2 : INTERPRÉTATION
2(1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.
« partie spéciale » Partie qui est un enfant ou qui est ou semble être mentalement incapable pour l’application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui à l’égard d’une question en litige dans la cause et qui, par conséquent, a besoin d’être représentée par un avocat. Est toutefois exclu de la présente définition l’enfant concerné dans une cause portant sur la garde, le droit de visite, la protection, l’adoption ou les aliments.
RÈGLE 4 : REPRÉSENTATION
REPRÉSENTATION D’UNE PARTIE SPÉCIALE
(2) Le tribunal peut autoriser une personne à représenter une partie spéciale si la personne :
b) d’autre part, accepte d’agir en cette qualité. Règl. de l’Ont. 114/99, par. 4(2).
REPRÉSENTATION D’UNE PARTIE SPÉCIALE PAR UN AVOCAT PUBLIC
(3) Si aucune personne apte à agir en qualité de représentant d’une partie spéciale n’accepte de le faire, le tribunal peut autoriser l’avocat des enfants ou le Tuteur et curateur public à agir en cette qualité, mais seulement avec son consentement.
4(7) Dans une cause qui concerne un enfant qui n’est pas une partie, le tribunal peut autoriser un avocat à représenter l’enfant et celui-ci a alors les droits d’une partie, sauf ordonnance contraire du tribunal.
DROITS DE L’ENFANT ASSUJETTIS À UNE LOI
(8) Le paragraphe (7) est assujetti à l’article 38 (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur la protection) et au paragraphe 114 (6) (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur le traitement en milieu fermé) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Règl de l’Ont. 114/99, par. 4 (8).
RÉGLE 21 : RAPPORT DE L’AVOCAT DES ENFANTS
RAPPORT DE L’AVOCAT DES ENFANTS
21. Lorsque l’avocat des enfants enquête et fait un rapport sur la garde d’un enfant ou le droit de visite à un enfant en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires :
a) il signifie d’abord un avis aux parties et le dépose;
b) les parties lui signifient, à partir du moment où elles reçoivent signification de l’avis, tous les documents dans la cause qui se rapportent à la garde de l’enfant, au droit de visite à son égard, aux aliments à son intention, à sa santé ou à ses études, comme si l’avocat des enfants était partie à la cause;
c) il a les mêmes droits qu’une partie à la divulgation de documents (règle 19) et à l’interrogation de témoins (règle 20) au sujet de toute question mettant en cause la garde de l’enfant, le droit de visite à son égard, les aliments à son intention, sa santé ou ses études;
d) au plus tard 90 jours après avoir signifié l’avis prévu à l’alinéa a), il signifie un rapport aux parties et le dépose;
e) au plus tard 30 jours après avoir reçu signification du rapport, une partie peut signifier et déposer une déclaration en contestant n’importe quel élément;
f) le procès ne doit pas avoir lieu et le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance définitive dans la cause tant que le délai de 30 jours mentionné à l’alinéa e) n’est pas expiré ou que les parties n’ont pas déposé une déclaration dans laquelle elles renoncent à leur droit à ce délai.
Partie VII : Procédure judiciaire
Enquête et rapport de l’avocat des enfants
112. (1) Lorsqu’au cours d’une instance intentée aux termes de la Loi sur le divorce (Canada) ou de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, le tribunal est saisi d’une question qui concerne la garde d’un enfant ou le droit de visite, l’avocat des enfants peut faire procéder à une enquête, faire rapport et faire des recommandations au tribunal sur tout ce qui concerne la garde, les aliments ou l’éducation de l’enfant ou le droit de visite.
(2) L’avocat des enfants peut agir en vertu du paragraphe (1) de sa propre initiative ou à la demande d’un tribunal ou d’une personne.
Rapport en preuve
L’affidavit de l’enquêteur attestant la véracité des faits du rapport dont il a une connaissance directe et donnant la source de ses renseignements et les motifs de sa conviction quant aux autres, et auquel le rapport est annexé comme pièce, est signifié aux parties et déposé. À partir du dépôt, il fait partie de la preuve à l’audience.
(4) Si une partie à l’instance conteste les faits mentionnés dans le rapport, l’avocat des enfants peut, et doit si le tribunal le lui ordonne, assister à l’audience pour représenter l’enfant et assigner l’enquêteur comme témoin.
RÈGLE 34 : ADOPTION
CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS – CONSENTEMENT DE L’ENFANT
34(11) Le consentement de l’enfant qui doit être adopté (formule 34) est attesté par un représentant de l’avocat des enfants, qui remplit l’affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants, compris dans la formule.
REMISE D’UNE COPIE DU CONSENTEMENT À SON SIGNATAIRE
(13) La personne qui signe un consentement à l’adoption reçoit une copie du consentement et de l’affidavit du témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants.
(13.1) Le père ou la mère qui a donné son consentement à une adoption visée au paragraphe 137 (2) de la Loi peut le retirer en vertu du paragraphe 137 (8) de la Loi conformément à ce qui suit :
2. La personne qui atteste l’avis de retrait en remet l’original à l’enfant et en signifie promptement une copie à la société d’aide à l’enfance, au titulaire de permis, au parent ou au conjoint, selon le cas. Règl. de l’Ont. 337/02, par. 3 (9); Règl. de l’Ont. 140/15, art. 5.
PARTIE VII : ADOPTION
Consentement du père ou de la mère, etc.
137 (2) L’ordonnance portant sur l’adoption d’un enfant âgé de moins de seize ans ou d’un enfant qui a seize ans ou plus, mais qui ne s’est pas soustrait à l’autorité parentale, ne doit être rendue qu’avec :
137(11) Si la personne qui donne le consentement visé à l’alinéa (2) a) a moins de dix-huit ans, le consentement n’est valide que si l’avocat des enfants est convaincu que le consentement a été donné en pleine connaissance de cause et qu’il reflète les vrais désirs de la personne.
Affidavit du témoin à la signature
Consentement donné en dehors de l’Ontario
(13) N’est pas nul d’office le consentement, requis aux termes du présent article, qui est donné en dehors de l’Ontario et dont la forme n’est pas conforme aux exigences du paragraphe (12) et des règlements, si sa forme est conforme aux lois du territoire dans lequel il est donné.
Permission de passer outre à l’obtention du consentement
138. Le tribunal peut permettre de passer outre à l’obtention du consentement requis à l’article 137 en vue de l’adoption d’un enfant, à l’exclusion du consentement de l’enfant ou du directeur, s’il est convaincu :
a) d’une part, que cette mesure est dans l’intérêt véritable de l’enfant;
b) d’autre part, que la personne dont le consentement est requis a été avisée de l’adoption projetée et de la demande de passer outre à l’obtention de son consentement, ou que des efforts suffisants ont été faits pour lui remettre cet avis. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 138.
Retrait tardif du consentement
139. (1) Le tribunal peut autoriser l’auteur du consentement à l’adoption d’un enfant en vertu de l’article 137 à le retirer après le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 137 (8) s’il est convaincu que cette mesure est dans l’intérêt véritable de l’enfant. Si cette personne avait la garde de l’enfant immédiatement avant de donner le consentement, l’enfant lui est rendu dès le retrait du consentement.
Exception : enfant placé en vue de son adoption
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’enfant a été placé chez une personne en vue de son adoption et demeure confié aux soins de cette personne. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 139.
153.4 L’enfant qui reçoit l’avis d’une instance prévue à l’article 145.1, 145.1.2, 145.2, 153.1 ou 153.2 a le droit d’y participer comme s’il était partie à celle-ci.
153.5 (1) L’enfant peut être représenté par un avocat à n’importe quelle étape d’une instance introduite en vertu de l’article 145.1, 145.1.2, 145.2 ou 153.1, et le paragraphe 38 (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une telle instanceNote de bas de la page 213.
(2) S’il décide qu’il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant, le tribunal peut, avec le consentement de l’avocat des enfants, autoriser celui-ci à représenter l’enfant. 2006, chap. 5, art. 39.
PARTIE III : PROTECTION DE L’ENFANCE
Infractions, ordonnances de ne pas faire, recouvrement au nom de l’enfant
Mauvais traitements : omission de prendre des mesures convenables
79. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
« mauvais traitements » S’entend de maux physiques, d’une atteinte aux mœurs ou d’une exploitation sexuelle dont une personne est victime.
Recouvrement en raison de mauvais traitements
81. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
« subir de mauvais traitements » S’entend d’un enfant qui a besoin de protection au sens de l’alinéa 37 (2) a), c), e), f), f.1) ou h). L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 81 (1); 1999, chap. 2, art. 29.
Recouvrement de dommages-intérêts au nom de l’enfant
(2) Si l’avocat des enfants est d’avis qu’un enfant possède un droit d’action ou un autre droit en recouvrement parce qu’il a subi de mauvais traitements, et qu’il serait dans l’intérêt véritable de l’enfant d’engager des poursuites, l’avocat des enfants peut engager et mener ces poursuites au nom de l’enfant.
Idem : société
(3) Si l’enfant est confié aux soins et à la garde d’une société, le paragraphe (2) s’applique également à celle-ci avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 81 (3).
(8) Le paragraphe (7) est assujetti à l’article 38 (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur la protection) et au paragraphe 114 (6) (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur le traitement en milieu fermé) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
PARTIE I : SERVICES ADAPTABLES
20.2(3) Si la société ou une personne, y compris un enfant, qui reçoit des services de bien-être de l’enfance propose qu’une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends soit appliquée en vue d’aider à régler une question qui se rapporte à un enfant ou à un programme de soins à lui fournir, l’avocat des enfants peut représenter l’enfant s’il est d’avis que cela est approprié. 2006, chap. 5, art. 5.
(2) Si l’enfant n’est pas représenté par un avocat, le tribunal :
a) doit, aussitôt que la chose peut se faire après l’introduction de l’instance;
(ii) ou bien il est allégué que l’enfant a besoin de protection au sens de l’alinéa 37 (2) a), c), f), f.1) ou h);
c) l’enfant est exclu de l’audience, il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts, à moins que le tribunal ne soit convaincu, s’il tient compte de l’opinion et des désirs de l’enfant si ceux-ci peuvent être raisonnablement déterminés, que les intérêts de l’enfant sont suffisamment protégés d’une autre façon.
(5) Sauf ordonnance contraire du tribunal, si, dans une instance introduite en vertu de la présente partie, le père ou la mère de l’enfant a moins de dix-huit ans, l’avocat des enfants représente le père ou la mère.
Ordonnance rendue avec consentement : exigences particulières
55. Si l’enfant est amené devant le tribunal de la façon décrite à l’alinéa 37 (2) l), le tribunal, avant de rendre l’ordonnance prévue à l’article 57 ou 57.1 portant sur le retrait de l’enfant des soins et de la garde du père ou de la mère :
a) demande si :
(i) la société a offert des services au père ou à la mère et à l’enfant qui permettraient à l’enfant de demeurer avec son père ou sa mère,
(ii) le père ou la mère et l’enfant, s’il est âgé de douze ans ou plus, ont consulté un avocat indépendant au sujet du consentement;
b) s’assure que :
(i) le père ou la mère et l’enfant, s’il est âgé de douze ans ou plus, comprennent la nature et les conséquences du consentement,
(ii) le consentement est volontaire,
(iii) le père ou la mère et l’enfant, s’il est âgé de douze ans ou plus, consentent à ce que l’ordonnance soit demandée.
Santé mentale et traitement en milieu fermé
4(7) Dans une cause qui concerne un enfant qui n’est pas une partie, le tribunal peut autoriser un avocat à représenter l’enfant et celui-ci a alors les droits d’une partie, sauf ordonnance contraire du tribunal. Règl de l’Ont. 114/99, par. 4(7).
(8) Le paragraphe (7) est assujetti à l’article 38 (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur la protection) et au paragraphe 114 (6) (représentation de l’enfant par un avocat, audience portant sur le traitement en milieu fermé) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Règl. de l’Ont. 114/99, par. 4(8).
PLACEMENT DANS UN PROGRAMME DE TRAITEMENT EN MILIEU FERMÉ
1. Si l’enfant a moins de seize ans :
i. son père ou sa mère,
ii. quiconque, à l’exception de l’administrateur, s’occupe de l’enfant, si le père ou la mère de l’enfant consent à la requête,
iii. la société qui a la garde de l’enfant aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la partie III (Protection de l’enfance).
2. Si l’enfant a seize ans ou plus :
i. l’enfant,
ii. son père ou sa mère, si l’enfant consent à la requête,
iii. la société qui a la garde de l’enfant aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la partie III (Protection de l’enfance), si l’enfant consent à la requête,
iv. un médecin.
Délai prévu pour entendre la requête
(2) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal examine la question dans les dix jours qui suivent la date à laquelle a été rendue une ordonnance en vertu du paragraphe (6) (représentation par un avocat) ou, à défaut d’ordonnance, dans les dix jours qui suivent la présentation de la requête.
(3) Le tribunal peut ajourner l’audition d’une requête pendant une période maximale de trente jours, sauf si le requérant et l’enfant consentent à un ajournement plus long.
(4) Si l’audition d’une requête est ajournée, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de placement de l’enfant dans un programme de traitement en milieu fermé s’il est convaincu que l’enfant répond aux critères de placement énoncés aux alinéas 117 (1) a) à f) et que, si l’enfant a moins de douze ans, le ministre consent à l’admission de l’enfant.
Preuve en cas d’ajournement
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le tribunal peut admettre une preuve qu’il considère crédible et digne de foi dans les circonstances et fonder sa décision sur cette preuve.
PARTIE VI : MESURES EXTRAORDINAIRES
124. […]
(2) L’administrateur peut, à la suite de la demande visée au paragraphe (1), placer un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé, pour une durée maximale de trente jours, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que les conditions suivantes sont réunies :
a) l’enfant est atteint d’un trouble mental;
b) l’enfant, en conséquence du trouble mental, s’est infligé ou a tenté de s’infliger des lésions corporelles graves, en a infligé ou a tenté d’en infliger à une autre personne, ou a sérieusement menacé au moyen de paroles ou d’actes de s’en infliger ou d’en infliger à une autre personne;
c) le programme de traitement en milieu fermé permettrait efficacement d’empêcher que l’enfant s’inflige ou tente de s’infliger des lésions corporelles graves ou en inflige ou tente d’en infliger à une autre personne;
d) un traitement qui convient au trouble mental de l’enfant est offert au lieu du traitement en milieu fermé auquel se rapporte la demande;
e) aucune méthode moins restrictive qui convient au traitement du trouble mental de l’enfant n’est appropriée dans les circonstances.
(3) L’administrateur peut admettre l’enfant en vertu du paragraphe (2) bien que la condition précisée à l’alinéa (2) b) n’existe pas, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les autres conditions précisées au paragraphe (2) existent;
b) l’enfant, après avoir obtenu des conseils juridiques, consent à son admission;
c) lorsque l’enfant a moins de seize ans, son père ou sa mère ou, lorsque l’enfant est confié à la garde légitime d’une société, la société, consent à son admission.
Enfant de moins de douze ans
(4) Si l’enfant a moins de douze ans, l’administrateur ne doit pas l’admettre en vertu du paragraphe (2) à moins que le ministre ne consente à l’admission de l’enfant.
(5) Si l’auteur de la demande est médecin, l’administrateur ne doit pas admettre l’enfant en vertu du paragraphe (2) à moins qu’il ne soit convaincu que l’auteur de la demande croit que les conditions énoncées dans ce paragraphe sont réunies.
(6) L’administrateur veille à ce que, dans les vingt-quatre heures de l’admission d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé aux termes du paragraphe (2) :
(7) L’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes veille à ce qu’immédiatement après réception de l’avis, une personne qui n’est pas employée par l’établissement de traitement en milieu fermé explique à l’enfant, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, qu’il a droit à une révision. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 124 (7); 2007, chap. 9, par. 25 (5).
(8) L’avocat des enfants représente l’enfant dès que possible et, en tout état de cause, dans les cinq jours suivant la date où il reçoit un avis aux termes du paragraphe
(6), à moins qu’il ne soit convaincu qu’une autre personne agira à titre d’avocat de l’enfant dans ce délai.
(9) Si un enfant est admis à un programme de traitement en milieu fermé en vertu du présent article, quiconque, y compris l’enfant, peut, par voie de requête, demander à la Commission de rendre une ordonnance de mise en congé de l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 124 (9).
Possibilité de garder l’enfant dans le programme en attendant la décision
(10) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (9), l’enfant peut être gardé dans le programme de traitement en milieu fermé en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de cette requête.
(11) Les paragraphes 114 (7), (8) et (9) (audience) et l’article 115 (renonciation aux témoignages oraux) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une requête présentée en vertu du paragraphe (9).
(12) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (9), la Commission rend une décision dans les cinq jours qui suivent la présentation de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 124 (12).
(13) La Commission rend une ordonnance de mise en congé de l’enfant à moins qu’elle ne soit convaincue que l’enfant répond aux critères d’admission d’urgence énoncés aux alinéas 124 (2) a) à e).
Loi sur la santé mentale, LRO 1990, c M.7, art 43
b) d’autre part, le malade est réputé avoir la capacité de retenir les services d’un avocat et de le mandater.
PARTIE V : COMMISSION DU CONSENTEMENT ET DE LA CAPACITÉ
b) d’autre part, la personne est réputée avoir la capacité de retenir les services d’un avocat et de le mandater.
(2) Si les services d’un représentant en justice sont fournis à une personne conformément à l’alinéa (1) a) et qu’aucun certificat n’est délivré en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique relativement à l’instance, les frais de justice sont à la charge de la personne.
(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne de faire liquider le mémoire d’un procureur en vertu de la Loi sur les procureurs ou de faire autrement examiner les frais de justice et, s’il est établi que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l’autre examen peut être demandé au nom de celle-ci par :
b) soit son procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens donnée en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
(3) Si un enfant qui a été placé dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu de l’article 124 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est partie à une instance devant la Commission, l’avocat des enfants assure la représentation en justice de l’enfant à moins qu’il ne soit convaincu qu’une autre personne le fera.
10. (1) Toute partie ou personne qui participe à une instance introduite aux termes de la présente loi peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement rendus par la Cour supérieure de justice si la valeur des biens visés par l’ordonnance, la décision ou le jugement est de plus de 200 $.
(3) L’avocat des enfants ou toute personne ayant un intérêt à titre bénéficiaire sur la succession peut, avec l’autorisation d’un juge de la Cour divisionnaire, se présenter et être entendu en appel.
(2) Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis de contestation, ou dans les trois mois qui suivent cette date si le juge de la Cour supérieure de justice, sur requête, en décide ainsi, le réclamant peut, sur dépôt auprès du greffier de sa déclaration attestée par affidavit et d’une copie de l’avis de contestation, présenter une requête au juge de la Cour supérieure de justice pour obtenir une ordonnance qui fait droit à la contestation et en fixe le montant. Le juge entend les parties et leurs témoins et rend l’ordonnance qu’il estime juste. À défaut de présenter une telle requête, le réclamant est réputé avoir renoncé à sa réclamation, qui ne peut plus être présentée.
(3) Si la réclamation relève de la compétence de la Cour des petites créances, une requête en prorogation du délai visée au paragraphe (2) ainsi que la requête visant à obtenir l’ordonnance sont présentées à un juge d’une Cour des petites créances devant laquelle une action en recouvrement de la créance réclamée pourrait être intentée. La requête visant à obtenir l’ordonnance est entendue par le juge à une session de la cour. Toutefois, si le réclamant et le représentant successoral y consentent, les requêtes peuvent être présentées au juge de la Cour supérieure de justice.
(4) Le représentant successoral reçoit un préavis d’au moins sept jours avant la requête et, si la requête doit être présentée au juge de la Cour supérieure de justice, ce même préavis est donné à l’avocat des enfants si des mineurs sont intéressés, ainsi qu’aux personnes, le cas échéant, ayant un droit de bénéficiaire sur la succession que désigne le juge.
(5) Si la requête est présentée au juge de la Cour supérieure de justice, toute personne qui a un intérêt dans la succession a, comme les personnes qui ont reçu l’avis, le droit d’être entendue et de participer à l’instance.
(2) Dans les délais mentionnés au paragraphe 44 (2), le réclamant peut, sur dépôt auprès du greffier de sa déclaration attestée par un affidavit et d’une copie de l’avis de contestation, présenter une requête au juge de la Cour supérieure de justice pour obtenir une ordonnance qui fournit des directives quant à la réclamation. A défaut de présenter une telle requête, le réclamant est réputé avoir renoncé à sa réclamation, qui ne peut plus être présentée.
(3) Un avis de requête d’au moins sept jours est donné au représentant successoral, à l’avocat des enfants si des mineurs sont intéressés, ainsi qu’aux personnes qui ont un droit de bénéficiaire sur la succession et que le juge désigne.
(5) Les paragraphes 44 (9), (10), (11) et (12) s’appliquent lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (4).
(6) Si le représentant successoral n’interjette pas appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (4), l’avocat des enfants ou toute personne ayant un droit de bénéficiaire sur la succession peut, avec l’autorisation d’un juge de la Cour divisionnaire, porter l’ordonnance en appel.
(7) Si le réclamant ou le représentant successoral interjette appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (4), l’avocat des enfants et toute personne ayant un droit de bénéficiaire sur la succession peuvent, avec l’autorisation du tribunal qui entend l’appel, se présenter et être entendus.
RÈGLE 74 – SUCCESSIONS – INSTANCES NON CONTENTIEUSES
REQUÊTE EN APPROBATION DES COMPTES
Nomination d’une personne chargée de représenter un intérêt
74.18(6) Si une personne ayant un intérêt financier dans une succession est incapable ou inconnue, qu’aucune loi n’autorise le Tuteur et curateur public ou l’avocat des enfants à représenter cet intérêt et que cet intérêt n’est représenté ni par un tuteur, ni par quiconque au moment de l’approbation des comptes, le tribunal peut nommer une personne à cette fin.
PARTIE VII : ENREGISTREMENTS SUBSÉQUENTS
73. (1) Le tuteur aux biens d’un mineur ou d’un incapable mental peut présenter une demande, donner un consentement, accomplir un acte ou être partie à une instance pour l’application de la présente loi si le mineur ou l’incapable mental avait pu le faire n’eût été son incapacité. 1992, chap. 32, art. 18.
(2) Le tuteur représente le mineur ou l’incapable mental pour l’application de la présente loi. 1992, chap. 32, art. 18.
(3) Si le mineur ou l’incapable mental n’a pas de tuteur aux biens, l’avocat des enfants a le pouvoir d’agir en vertu des paragraphes (1) et (2), ou le registrateur peut nommer un représentant qui a le pouvoir d’agir en vertu de ces paragraphes.
Absence de tuteur
(3) Si le mineur ou l’incapable mental n’a pas de tuteur aux biens, l’avocat des enfants ou une personne nommée par un tribunal a le pouvoir d’agir en vertu des paragraphes (1) et (2). 2012, chap. 8, annexe 28, art. 46.
PARTIE III : RÉGIME D’ASSURANCE
Choix, droits concomitants
30. (1) Le présent article s’applique lorsqu’un travailleur ou un survivant d’un travailleur décédé a droit à des prestations dans le cadre du régime d’assurance à l’égard d’une lésion ou d’une maladie et qu’il a également le droit d’intenter une action contre une personne à l’égard de la lésion ou de la maladie.
(2) Le travailleur ou le survivant choisit soit de demander les prestations, soit d’intenter l’action, et avise la Commission de son choix. 1997, chap. 16, annexe A, par. 30 (2).
(3) Si le travailleur est ou était employé par un employeur mentionné à l’annexe 2, le travailleur ou le survivant avise également l’employeur.
(4) Le choix doit être effectué dans les trois mois qui suivent la date de l’accident ou, si celui-ci cause le décès du travailleur, dans les trois mois qui suivent le décès.
(5) La Commission peut autoriser un délai plus long pour effectuer le choix si, à son avis, il est juste de le faire.
(6) Si aucun choix n’est effectué ou qu’aucun avis du choix n’est donné, le travailleur ou le survivant est réputé, en l’absence de preuve contraire, avoir choisi de ne pas recevoir de prestations dans le cadre du régime d’assurance.
Idem, mineur
(7) Si le travailleur ou le survivant a moins de 18 ans, son père ou sa mère, son tuteur ou l’avocat des enfants peut faire le choix en son nom.
2. Qualité d’intervenant :
AUTORISATION D’INTERVENIR EN QUALITÉ DE PARTIE JOINTE
13.01 (1) Une personne qui n’est pas partie à l’instance peut demander, par voie de motion, l’autorisation d’intervenir en qualité de partie jointe, si elle prétend, selon le cas :
c) qu’il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l’instance une question de droit ou de fait commune avec une ou plusieurs des questions en litige dans l’instance. R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 13.01 (1).
(2) Après avoir étudié si l’intervention risque de retarder indûment la décision sur les droits des parties à l’instance ou de lui nuire, le tribunal peut joindre l’auteur de la motion comme partie à l’instance et rendre une ordonnance juste. R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 13.01 (2).
AUTORISATION D’INTERVENIR À LA COUR DIVISIONNAIRE OU À LA COUR D’APPEL
13.03 (1) L’autorisation d’intervenir à la Cour divisionnaire en qualité de partie jointe ou à titre d’intervenant désintéressé peut être accordée par un tribunal de juges, par le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, ou par un juge désigné par l’un de ces derniers.
(2) L’autorisation d’intervenir à la Cour d’appel en qualité de partie jointe ou à titre d’intervenant désintéressé peut être accordée par un tribunal de juges, le juge en chef ou le juge en chef adjoint de l’Ontario ou par un juge désigné par l’un de ces derniers.
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c C. 43
AUTORISATION D’INTERVENIR À TITRE D’INTERVENANT DÉSINTÉRESSÉ
13.02 Avec l’autorisation d’un juge ou sur l’invitation du juge ou du protonotaire qui préside, quiconque peut, sans devenir partie à l’instance, y intervenir à titre d’intervenant désintéressé aux fins d’aider le tribunal en présentant une argumentation. R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 13.02; Règl. de l’Ont. 186/10, art. 1.
13.03 (1) L’autorisation d’intervenir à la Cour divisionnaire en qualité de partie jointe ou à titre d’intervenant désintéressé peut être accordée par un tribunal de juges, par le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, ou par un juge désigné par l’un de ces derniers. R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 13.03 (1); Règl. de l’Ont. 292/99, art. 4; Règl. de l’Ont. 186/10, art. 2.
(2) L’autorisation d’intervenir à la Cour d’appel en qualité de partie jointe ou à titre d’intervenant désintéressé peut être accordée par un tribunal de juges, le juge en chef ou le juge en chef adjoint de l’Ontario ou par un juge désigné par l’un de ces derniers. R.R.O. 1990, Règl. 194, par. 13.03 (2); Règl. de l’Ont. 186/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 55/12, art. 1.
Rules of Civil Procedure (Î-P.-É.) (Règles de procédure civile)
PARTIES ET JONCTIONS
RÈGLE 7 - PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ
7.01 Les personnes suivantes introduisent, continuent ou contestent une instance :
a) un tuteur à l’instance, dans le cas d’un mineur;
RÈGLE 15 — REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT
15.01 a) Sous réserve des dispositions de la Legal Profession Act et du paragraphe 4 de la règle 74.11 régissant les instances introduites devant la Section des petites créances, la partie à une instance qui est frappée d’incapacité et celle qui agit en qualité de représentant se font représenter par un avocat.
Custody Jurisdiction and Enforcement Act, RSPEI 1988, c C-33 (Loi relative à la compétence et à l’exécution en matière de garde des enfants)
4.1(1) Évaluation des besoins d’un enfant
Le tribunal saisi d’une requête relative à la garde d’un enfant ou au droit de visite peut, par ordonnance, charger une personne qui a la compétence technique ou professionnelle nécessaire d’évaluer les besoins de l’enfant et la capacité et la volonté des parties, ou de l’une d’entre elles, de satisfaire ces besoins, et de lui en faire rapport.
4.1(10) Témoignage de l’évaluateur
Les parties et l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant peuvent exiger que la personne nommée en vertu du paragraphe (1) se présente comme témoin lors de l’audition de la requête.
RÈGLE 70 – ACTIONS EN DIVORCE
ENFANTS ET RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
70.16 (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent dans les cas où il y a un enfant à charge au sens de l’article 2 de la Loi.
(2) Les nom et date de naissance de chaque enfant à charge figurent dans la requête ou requête reconventionnelle.
Signification des documents au directeur de la protection de l’enfance
(3) Si la garde de l’enfant ou le droit de visite est demandé, la requête ou requête reconventionnelle est signifiée au directeur de la protection de l’enfance conformément à l’article 16 et le directeur expédie au registraire une lettre dont il fait parvenir une copie à l’avocat du requérant et dans laquelle il lui fait part de son intention quant à la tenue d’une enquête.
Avis d’intention d’enquêter et rapport
(4) Si le directeur de la protection de l’enfance a l’intention de procéder à une enquête et de présenter un rapport au tribunal au sujet de la garde d’un enfant ou du droit de visite, il signifie aux parties un avis de cette intention (formule 70M) et dépose une copie de l’avis, avec la preuve de sa signification.
(5) La signification de l’avis à une partie dont le défaut a été constaté se fait par la poste, à la dernière adresse connue de la partie, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Signification de documents au directeur de la protection de l’enfance
(6) Si le directeur de la protection de l’enfance a signifié l’avis, la partie qui signifie par la suite une défense, une réponse, un avis de motion ou tout autre document ayant trait à la garde, aux aliments ou à l’éducation de l’enfant ou au droit de visite, signifie également le document au directeur de la protection de l’enfance dans le délai prescrit pour la signification aux parties.
Interrogatoire préalable par le directeur de la protection de l’enfance
(7) Si le directeur de la protection de l’enfance a signifié l’avis, il a le droit de mener des interrogatoires préalables au sujet de toute question ayant trait à la garde, aux aliments ou à l’éducation de l’enfant ou au droit de visite.
(8) Le directeur de la protection de l’enfance signifie son rapport aux parties qu’intéressent la garde, les aliments ou l’éducation de l’enfant ou le droit de visite, dans les soixante jours après avoir signifié l’avis prévu au paragraphe (4). Il dépose ensuite sans délai une copie du rapport, ainsi que de l’affidavit à l’appui, le cas échéant, avec la preuve de sa signification.
(9) Le paragraphe (5) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la signification du rapport.
Contestation du rapport
(10) Une partie qui reçoit la signification du rapport peut contester une observation qui figure au rapport ou à l’affidavit à l’appui, le cas échéant, en signifiant à toutes les autres parties qu’intéressent la garde, les aliments ou l’éducation de l’enfant ou le droit de visite, ainsi qu’au directeur de la protection de l’enfance, une déclaration concise de la nature de la contestation et en déposant cette déclaration, avec la preuve de sa signification, dans les quinze jours de la signification du rapport.
(11) Si le directeur de la protection de l’enfance a signifié l’avis prévu au paragraphe (4), l’action n’est pas instruite et aucune motion en vue d’obtenir un jugement n’est entendue avant :
a) soit le dépôt de toutes les contestations ou l’expiration du délai imparti pour ce dépôt;
b) soit le dépôt, par chacune des parties qu’intéressent la garde, les aliments ou l’éducation de l’enfant ou le droit de visite, d’une renonciation (formule 70N) au droit de contester le rapport.
Nomination d’un avocat pour l’enfant par le tribunal
70.16 (12) Sur motion du directeur de la protection de l’enfance, un juge désigne un avocat à titre d’avocat de l’enfant et autorise cette personne à intervenir afin de protéger l’intérêt des enfants concernés.
RÈGLE 71 – INSTANCES RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE
RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
71.06 Les paragraphes 70.16 (1) à (8) (rapport du directeur de la protection de l’enfance) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances introduites sous le régime de la Custody Jurisdiction and Enforcement Act.
Child Protection Act, RSPEI 1988, c C-5.1 (Loi sur la protection de l’enfance)
29(1) Requête en vue d’obtenir une ordonnance
Le directeur peut, par voie de requête, demander à la cour d’ordonner :
a) la surveillance;
b) la garde et la tutelle temporaires, suivies de la surveillance;
d) la garde et la tutelle permanentes,
d’un enfant ayant besoin de protection.
La requête prévue au paragraphe (1) est tenue en deux étapes :
a) une audience de protection au titre de l’article 36;
b) une audience relative aux mesures à prendre au titre de l’article 37.
29(3) Dates des audiences
La date de l’audience de protection est fixée conformément à l’article 31.
34(1) Explications à l’enfant et à l’avocat
Si le directeur a présenté une requête au titre de l’article 29 et que l’enfant qui fait l’objet de l’instance est âgé d’au moins 12 ans et est apparemment capable de comprendre les circonstances :
a) d’une part, le directeur explique la nature de l’instance et les incidences qu’elle peut avoir pour l’enfant, dans la mesure où celui-ci peut comprendre;
b) d’autre part, la cour peut ordonner que l’enfant soit représenté par un avocat aux frais du directeur.
c) qu’il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l’instance une question de droit ou de fait commune avec une ou plusieurs des questions en litige dans l’instance.
(2) Lorsqu’elle est saisie de la motion, la cour étudie si l’intervention risque de retarder indûment la décision sur les droits des parties à l’instance ou de lui nuire et peut joindre la personne comme partie à l’instance et rendre une ordonnance juste au sujet des actes de procédure et des interrogatoires préalables.
AUTORISATION D’INTERVENIR À LA COUR D’APPEL
13.03 L’autorisation d’intervenir à la Cour d’appel en qualité de partie jointe ou d’ami de la cour peut être accordée par un tribunal de juges ou par le juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard.
AUTORISATION D’INTERVENIR À TITRE D’AMI DE LA COUR
13.02 Avec l’autorisation d’un juge ou sur l’invitation du juge qui préside, quiconque peut, sans devenir partie à l’instance, y intervenir à titre d’ami de la cour aux fins de l’aider en présentant une argumentation.
TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES ACTIONS EN JUSTICE
DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
394.2. Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d’office, dans tous les cas où l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.
c) « enfant » : une personne âgée de moins de 18 ans;
9. L’enfant hébergé par une famille d’accueil ou par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier a le droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en charge, la Commission, les juges et greffiers du tribunal.
CHAPITRE V – INTERVENTION JUDICIAIRE
84. Le tribunal peut exclure l’enfant ou une autre personne de l’audience lorsqu’on lui présente des informations qui, de l’avis du tribunal, pourraient être préjudiciables à l’enfant si elles étaient présentées en sa présence ou celle de cette autre personne. L’avocat de l’enfant doit toutefois demeurer à l’audience pour l’y représenter. Si l’enfant n’a pas d’avocat, le tribunal doit lui en nommer un d’office.
Code de procédure civile, chapitre C-25
CHAPITRE II : DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
SECTION I : INTERVENTION VOLONTAIRE
SECTION 2 – Représentants à l’instance
Sous-section 1 – Personnes frappées d’incapacité
Faculté du mineur d’ester comme adulte ou par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance
2-14(1) Un mineur peut introduire ou continuer une instance, ou présenter une défense dans une instance, comme s’il avait l’âge de la majorité, dans les cas suivants :
a) il est partie à une instance en qualité de conjoint ou de cointimé et il s’agit d’une instance en matière familiale;
b) il a obtenu un certificat d’indigent;
c) il a obtenu l’autorisation du tribunal avant ou après l’introduction de l’instance.
(2) Un mineur peut poursuivre en paiement de salaire comme s’il avait l’âge de la majorité.
(3) Sauf dispositions contraires, un mineur peut introduire ou continuer une instance, ou présenter une défense dans une instance, par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance.
Règles régissant la nomination d’un tuteur à l’instance pour un mineur
2-15(1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, quiconque n’est pas frappé d’incapacité peut, sans devoir être nommé par la Cour, agir en qualité de tuteur à l’instance pour un mineur.
(2) À l’exception du curateur public agissant en vertu de la loi intitulée The Public Guardian and Trustee Act ou d’un tuteur à l’instance nommé par la Cour, nul ne peut agir en qualité de tuteur à l’instance pour un mineur tant qu’il n’a pas déposé un affidavit établi à l’aide de la formule 2-15.
(3) Nul ne peut être nommé tuteur à l’instance sans son consentement. Sauf dispositions contraires, un mineur peut introduire ou continuer une instance, ou présenter une défense dans une instance, par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance.
Remplacement du tuteur à l’instance
2-21(1) Si la Cour constate que le tuteur à l’instance n’agit pas dans l’intérêt supérieur de la partie frappée d’incapacité, ou si le tuteur à l’instance souhaite démissionner, la Cour peut, aux conditions qu’elle estime justes, en nommer un autre à sa place.
(2) La Cour peut donner les directives qu’elle estime indiquées pour protéger une partie frappée d’incapacité dans les cas suivants :
a) personne ne comparaît au nom de la partie frappée d’incapacité;
b) les intérêts du tuteur à l’instance divergent ou peuvent diverger de ceux de la partie frappée d’incapacité;
c) la Cour est convaincue pour d’autres raisons qu’il conviendrait de protéger les intérêts de la partie frappée d’incapacité.
Partie 15 : Instances en matière familialeNote de bas de la page 214
15-9 (5) Un mineur peut introduire, continuer ou contester une instance en matière familiale comme s’il avait atteint l’âge de la majorité.
Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, c Q-1.01
PARTIE VI : PROCÉDURE
Public Guardian and Trustee Act, SS 1983, c P-36.3 (Loi sur le tuteur et curateur public)
6.3 Avocat pour l’enfant dans une audience de protection
6.3(1) dans le présent article, « enfant », « Cour » et « audience de protection » ont les mêmes sens que ceux assignés à « child » et à « protection hearing » à l’article 2 de la Child and Family Services Act.
6.3(2) Nonobstant ses autres pouvoirs, la Cour, saisie d’une demande d’audience de protection, peut ordonner que l’enfant soit représenté par un avocat, si elle est convaincue que, autrement, les intérêts ou le point de vue de l’enfant ne seraient pas représentés convenablement.
6.3(3) Ayant ordonné, en vertu du paragraphe (2), que l’enfant soit représenté par un avocat, la Cour renvoie l’enfant au curateur public, qui nomme un avocat pour représenter l’enfant.
6.3 (4) Sur réception du renvoi d’une autre source, le curateur public peut nommer un avocat pour représenter l’enfant relativement à toutes les questions concernant la protection de l’enfant.
6.3 (5) Si le curateur public a nommé un avocat au titre du paragraphe (3) ou (4), il dépose auprès de la Cour un avis de cette nomination.
6.3(6) Aux fins des nominations au titre du paragraphe (3) ou (4), le curateur public peut établir et tenir une liste d’avocats et conclure des ententes avec des avocats et des cabinets d’avocats.
6.3 (7) Le curateur public et l’avocat nommés au titre du présent article ont le droit :
a) d’avoir raisonnablement accès à l’enfant;
b) d’obtenir communication de documents et de renseignements des parties à l’audience de protection;
c) de participer à toutes les affaires concernant l’audience de protection;
d) de s’adresser à la Cour pendant une audience de protection;
e) de déposer des observations écrites dans le cadre d’une audience de protection;
f) de convoquer, d’interroger, de contre-interroger et de réinterroger des témoins dans le cadre d’une audience de protection.
6.3 (8) Si une personne ne fournit pas l’accès ou la communication demandé au titre de l’alinéa (7) a) ou b), le curateur public ou la personne qu’il désigne peut, sur présentation d’une requête ex parte, demander à la Cour de rendre une ordonnance sommant la personne d’obtempérer sans délai à la demande d’accès ou de communication, selon le cas, et la Cour peut rendre toute autre ordonnance qu’elle estime nécessaire pour assurer le respect des dispositions du paragraphe (7).
6.3 (9) Avant de nommer un avocat au titre du paragraphe (4), le curateur public prend en considération tous les facteurs pertinents, y compris :
Provincial Court Act, 1988, SS 1998, c P-30.11 (Loi sur la Cour provinciale)
Nomination d’un avocat dans une audience de protection
64.1(1) Dans le présent article, « enfant » et « audience de protection » ont les mêmes sens que ceux assignés à « child » et à « protection hearing » à l’article 2 de la loi intitulée The Child and Family Services Act.
PARTIE XII : INSTANCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE FAMILIALE
108 Le juge peut permettre à une personne d’intervenir dans une action, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) elle est accusée d’adultère avec une partie à l’action;
b) il estime, dans l’intérêt de toute personne qui n’est pas déjà partie à l’action, qu’elle devrait être mise en cause.
Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règles CBR Sask
Sous-section 4 – Intervenants
2-12 Sur requête, la Cour peut accorder à une personne la qualité d’intervenir dans une action, sous réserve des conditions qu’elle impose et avec les droits et privilèges qu’elle lui confère.
PARTIE VII : INTERVENTION
17(1) Sur permission de la Cour, quiconque a un intérêt dans une instance devant la Cour peut y intervenir aux conditions et selon les modalités qu’elle établit.
(2) L’avis d’appel et l’appel incident, le cas échéant, sont signifiés à l’intervenant devant la juridiction inférieure, mais ce dernier ne peut avoir qualité d’intervenant que s’il a été permis à intervenir par la Cour.
(3) La requête en intervention est présentée à la Cour sur avis donné à toutes les parties et aux autres intervenants à l’instance.
2-13(1) La Cour peut par ordonnance autoriser une personne à intervenir à titre d’ami de la cour dans une instance, sans y devenir partie, afin d’assister le tribunal en participant aux débats ou en présentant de la preuve.
(2) En rendant l’ordonnance prévue au paragraphe (1), la Cour peut fixer des modalités, en matière de dépens notamment.
RÈGLE 63 : DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Partie qui est mineure
(22) Le mineur qui a atteint l’âge de seize ans et qui est partie à une instance en matière familiale a la faculté d’agir sans tuteur à l’instance et les dispositions de la règle 6 ne s’appliquent pas à cette partie.
Nomination d’un tuteur à l’instance
(23) Par dérogation au paragraphe (22), si elle estime que l’intérêt d’un mineur visé à ce paragraphe ou d’un enfant du mineur le commande, la cour peut, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un tuteur à l’instance chargé de représenter le mineur ou l’enfant du mineur.
Garde, accès et tutelle
« père ou mère » S’entend du père ou de la mère d’un enfant par naissance ou du fait d’une ordonnance d’adoption rendue ou reconnue sous le régime de la partie 5 de la Loi sur les services à la famille et à l’enfance ou d’un texte antérieur. « parent »
« tuteur public » Le tuteur et curateur public. « official guardian »
PARTIE 5 : PROCÉDURE ET QUESTIONS GÉNÉRALES
168. Représentation distincte des enfants
168(1) Dans le présent article, la mention d’un enfant s’entend d’un enfant encore mineur.
168(2) Dans les procédures engagées au titre de la présente loi, le tuteur public est investi du droit exclusif de déterminer si un enfant a besoin de la représentation distincte d’un avocat ou d’une autre personne dont la rémunération sera imputable au Trésor du Yukon.
168(3) Dans les procédures engagées au titre de la présente loi, peut être assimilé à un enfant nécessitant une représentation distincte :
a) l’enfant qui n’a pas d’autre tuteur que le tuteur public;
b) l’enfant dont la charge est confiée au directeur des services à la famille et à l’enfance;
c) l’enfant qui aurait besoin de protection.
168(4) Le tuteur public peut agir comme tuteur d’instance ou nommer un tuteur d’instance pour l’enfant qui a besoin d’une représentation distincte.
168(5) Afin de décider de la nécessité d’une représentation distincte ou de la nomination d’un tuteur d’instance aux frais de la Couronne, le tuteur public :
a) examine les avis ou les recommandations du juge ou du tribunal devant lequel les procédures ont lieu et de toute partie à l’instance;
(i) de la capacité de l’enfant de comprendre l’instance,
(ii) de la possibilité de l’existence et, le cas échéant, de la nature d’un conflit entre les intérêts de l’enfant et l’intérêt d’une partie à l’instance,
(iii) de la question de savoir si les parties à l’instance produiront ou produisent devant le juge ou le tribunal toute la preuve pertinente qui peut être raisonnablement produite relativement aux intérêts de l’enfant.
168(6) Le tuteur public qui est d’avis que la représentation distincte de l’enfant est nécessaire et qu’une personne autre qu’un avocat le ferait mieux peut nommer cette personne.
168(7) Le tuteur public qui, en vertu du présent article, agit comme tuteur d’instance ou en nomme un, en informe le plus tôt possible les père et mère intéressés ou une autre personne ayant droit à la charge et à la garde de l’enfant et fait en sorte que l’enfant en soit informé, s’il a l’âge nécessaire et est suffisamment intelligent pour comprendre la nomination.
« adolescent » : Personne âgée de 16 ans au plus, mais de moins de 19 ans; « youth »
« enfant » : Personne qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans; « child »
« tuteur public » : Le tuteur et curateur public. « official guardian »
48 (2) Un juge peut accorder le statut de partie ou d’intervenant à toute personne et imposer les modalités qu’il estime appropriées. L.Y. 2008, ch.1, art. 48
Règles de la Cour d’appel, 2005
PARTIE 6 : DEMANDES
36(1) Toute personne qui peut être touchée par un appel peut demander à un juge l’autorisation d’intervenir aux conditions que le juge peut fixer.
Tel qu’il est mentionné dans la partie principale du présent document, aucune disposition ne prévoit la nomination d’un représentant juridique pour l’enfant qui fait l’objet d’une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié; les dispositions reproduites ci-après concernent la nomination d’un représentant commis d’office.
Partie 1 : services d’intervention, division 3 : ordonnances du tribunal – appréhension d’un enfant ayant besoin de protection, division 4 : traitement en milieu fermé, division 5 : tutelle privée.
La partie III concerne la garde, la visite et la tutelle.
Les art. 145.1 et 145.1.2 concernent les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance de communication, tandis que l’art. 145.2 porte sur la présentation d’une requête en modification ou révocation de l’ordonnance de communication.
[TRADUCTION] Objet de la présente partie : La présente partie s’applique aux instances en matière familiale, c’est-à-dire celles régies par la Loi de 1998 sur l’adoption, la Loi de 1997 sur le droit de l’enfance, la Loi de 1996 sur l’aide aux personnes à charge, la Loi sur le divorce (Canada), la Loi de 1997 sur l’exécution des ordonnances alimentaires, la Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales, la Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales, la Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfants, la Loi de 1995 sur le mariage, la Loi sur les biens familiaux, les lois intitulées The Child and Family Services Act, The Homesteads Act, 1989, The Parents » Maintenance Act et The Victims of Domestic Violence Act, la partie XXI de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine et toute autre loi conférant compétence à la Division du droit de la famille.
Elle s’applique en outre aux annulations; à la garde ou à la tutelle d’un enfant, ou à l’accès à celui-ci; à l’établissement de la filiation ou de tous autres liens familiaux; à la répartition de biens entre conjoints, ex-conjoints ou personnes ayant cohabité comme conjoints; aux séparations judiciaires; à l’entretien d’un conjoint, d’un enfant ou de toute autre personne; et à toute autre instance entendue devant la Division du droit de la famille.
Sauf si une procédure spéciale est spécifiée dans la présente partie, les autres parties des règles s’appliquent également aux instances en matière familiale.