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Timestamp: 2016-10-27 01:21:10+00:00
Document Index: 285814548

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'in casu', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 25']

124 V 11. Arr�t du 30 janvier 1998 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre H. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 et 29 RAVS: Fixation de la cotisation des personnes n'exer�ant aucune activit� lucrative. Lorsqu'un assur� cesse son activit� avec effet au d�but d'une ann�e paire et en l'absence d'une taxation interm�diaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la r�gle en mati�re de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obtenir une communication fiscale pour la p�riode de cotisation concern�e, il convient de se fonder sur la fortune au 1er janvier de l'ann�e qui suit imm�diatement celle-ci. Toutefois, pour �viter que l'application sch�matique de cette r�gle conduise � une situation contraire au droit, la caisse doit donner � l'assur� l'occasion d'�tablir la modification �ventuelle de la fortune survenue durant l'ann�e �coul�e. Faits � partir de page 2
BGE 124 V 1 S. 2
A.- Employ� de la soci�t� I. SA � M., H. a pris une retraite anticip�e le 1er novembre 1991. D�s le 1er janvier 1992, il a �t� affili� en qualit� de non-actif � la Caisse de compensation du canton de Fribourg.
Par d�cision du 27 d�cembre 1991, la caisse a fix� � 2'691 fr. 40 le montant annuel des cotisations de l'assur� pour les ann�es 1992 et 1993 (y compris les frais administratifs), en se fondant sur un revenu acquis sous forme de rente de 58'335 francs et une fortune au 1er janvier 1991 de 186'383 francs.
A la suite d'une communication du Service cantonal fribourgeois des contributions pour la 27e p�riode fiscale de l'imp�t f�d�ral direct (IFD) (ann�es 1993-1994), la caisse a rendu une nouvelle d�cision, le 14 juillet 1995, portant � 3'209 francs la cotisation due pour l'ann�e 1992. Elle se fondait sur une fortune de 480'272 francs au 1er janvier 1993.
B.- Le recours de H. form� devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg a �t� partiellement admis par jugement du 15 janvier 1997. Les premiers juges ont consid�r� que le montant des cotisations de l'assur� devait se fonder sur sa situation �conomique r�elle et que la date d�terminante �tait, in casu, le 1er janvier 1992. La cause a �t� renvoy�e, en cons�quence, � la caisse pour nouvelle d�cision dans ce sens.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation et conclut au r�tablissement de la d�cision ant�rieure. Il reproche aux juges cantonaux d'avoir statu� sans �gard au fait que la taxation fiscale �tait bisannuelle dans le canton de Fribourg et que les autorit�s fiscales n'�taient pas en mesure de fournir les donn�es requises concernant la fortune au 1er janvier 1992. Par ailleurs, l'instauration d'une telle pratique entra�nerait des difficult�s administratives disproportionn�es puisque la caisse devrait alors estimer elle-m�me la fortune selon des r�gles propres � chaque canton, bien que cette question incombe, selon l'art. 29 al. 3 RAVS, aux autorit�s fiscales. L'OFAS propose, en BGE 124 V 1 S. 3cons�quence, que les caisses puissent s'en tenir � ses directives (ch. 2082 et 2083 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des non-actifs [DIN]).
H. n'a pas r�pondu au recours. De son c�t�, la Caisse de compensation du canton de Fribourg se rallie aux conclusions de l'OFAS.
2. a) En vertu de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assur�s n'exer�ant aucune activit� lucrative paient une cotisation de 168 francs (299 francs au 1er janvier 1992) � 8'400 francs par an suivant leurs conditions sociales. L'art. 10 al. 3 LAVS d�l�gue au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des r�gles plus d�taill�es sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorit� ex�cutive a fait aux art. 28 � 30 RAVS; elle y concr�tise la notion des conditions sociales en prescrivant de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente multipli� par 20 (art. 28 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996; ATF 120 V 166 consid. 2 et les r�f�rences).
b) L'art. 29 RAVS prescrit de fixer la cotisation annuelle en g�n�ral pour une p�riode de deux ans (al. 1), sur la base du revenu annuel moyen acquis sous forme de rente d'une p�riode de deux ans elle aussi (comprenant la deuxi�me et la troisi�me ann�e ant�rieures � la p�riode de cotisations) ainsi que d'apr�s la fortune, le jour d�terminant pour le calcul de cette derni�re �tant en g�n�ral le 1er janvier de l'ann�e qui pr�c�de la p�riode de cotisations (al. 2). Aux termes de l'art. 29 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996), les autorit�s fiscales cantonales �tablissent la fortune d�terminant le calcul des cotisations des personnes sans activit� lucrative sur la base de la taxation cantonale pass�e en force, adapt�e aux normes de l'imp�t f�d�ral direct. Les art. 22 � 27 RAVS (relatifs aux cotisations des personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante) sont applicables par analogie (art. 29 al. 4 RAVS). Quant au revenu acquis sous forme de rente, il doit �tre �tabli par les caisses de compensation avec la collaboration - dans la mesure du possible - des autorit�s fiscales (art. 29 al. 5 RAVS).
c) La Cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de juger que lorsqu'un assur� cesse d'exercer toute activit� lucrative, les cotisations sont fix�es d'apr�s l'�tat de la fortune � ce moment-l�, l'art. 25 RAVS �tant BGE 124 V 1 S. 4applicable par analogie (ATFA 1959 p. 44). Il y a lieu de se fonder sur la situation �conomique r�elle de l'assur� durant l'ann�e ou les ann�es consid�r�es, jusqu'au moment o� il sera possible d'entrer dans la proc�dure ordinaire. D'autre part, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� que le jour d�terminant pour le calcul de la fortune est fix� d'apr�s les prescriptions r�gissant l'imp�t pour la d�fense nationale (IDN) (actuellement IFD) et qu'il co�ncide donc avec le jour qui �tait d�terminant pour la derni�re taxation IDN ayant pr�c�d� la p�riode de cotisations. S'il n'existait pas encore, ce jour-l�, une obligation de cotiser, il faut prendre en consid�ration l'�tat de la fortune au moment o� cette obligation est n�e, l'art. 25 RAVS �tant applicable par analogie en cas de modification importante des bases de calcul (ATF 105 V 117; RCC 1990 p. 457).
d) Dans le cas particulier, l'intim� a pris une retraite anticip�e et dispose d�s lors uniquement de ses rentes pour vivre. Il a ainsi acquis, d�s le 1er janvier 1992, le statut de personne sans activit� lucrative, tenue de cotiser selon ses conditions sociales, lesquelles sont d�termin�es par sa fortune. C'est dire que cette derni�re constitue d�sormais, avec les revenus sous forme de rentes convertis en capital et englob�s dans sa fortune, la base de calcul des cotisations de l'int�ress�. Le renvoi, � l'art. 29 al. 4 RAVS, aux dispositions des art. 22 � 27 RAVS, applicables par analogie, ne peut d�s lors que signifier qu'il y a lieu de calculer les cotisations en se fondant sur la situation �conomique r�elle de l'assur� durant les ann�es consid�r�es, jusqu'au moment o� il est possible d'entrer dans la proc�dure ordinaire.
Or, le point de vue de l'office recourant tel qu'exprim� sous ch. 2083 DIN ne tient pas compte, dans tous les cas, du fait que, dans la proc�dure extraordinaire, c'est le revenu effectif des ann�es concern�es qui est d�terminant pour arr�ter les cotisations et qu'il n'en va pas autrement lorsque c'est la fortune - et non le revenu - qui sert de base au calcul desdites cotisations (RCC 1990 p. 459 consid. 2; voir au demeurant l'art. 29 al. 2 deuxi�me phrase RAVS).
Appliqu� en l'esp�ce, le ch. 2083 DIN sur lequel se fonde le recourant et qui prescrit, dans certaines situations, de se baser sur l'�tat de la fortune au 1er janvier suivant imm�diatement la p�riode concern�e, se r�v�le, dans son r�sultat, contraire � la loi. En effet, l'intim� disposait, jusqu'au 31 d�cembre 1992, d'une fortune de 186'383 francs. La fixation du montant des cotisations pour l'ann�e 1992 sur la base d'une fortune de 480'272 francs au 1er janvier 1993, telle que r�sultant de la communication des autorit�s fiscales du 11 mai 1995, aurait pour cons�quence non seulement d'astreindre l'intim� � cotiser suivant une BGE 124 V 1 S. 5situation �conomique qui diff�re de la r�alit� mais surtout de l'obliger � payer des cotisations plus �lev�es que celles correspondant � sa condition sociale, ce qui est contraire � l'art. 10 al. 1 LAVS.
Dans la mesure o�, par son recours, l'OFAS entend faire constater, en toute hypoth�se, le bien-fond� de la proc�dure pr�conis�e pour fixer la fortune, il ne peut �tre suivi.
3. a) Si la fixation de la cotisation des personnes n'exer�ant aucune activit� lucrative ne pose, dans la proc�dure ordinaire, que relativement peu de difficult�s, il n'en va pas toujours de m�me de la fixation en proc�dure extraordinaire, applicable sp�cialement pour la premi�re ann�e sans activit�. Comme on l'a vu, la date d�terminante pour le calcul de la fortune est, en r�gle g�n�rale, le 1er janvier de l'ann�e qui pr�c�de la p�riode de cotisation. La taxation cantonale pass�e en force sert de base pour en fixer le montant.
Lorsque la p�riode de cotisation d�bute le 1er janvier d'une ann�e impaire, l'application de ces r�gles ne pose pas de probl�mes particuliers en raison de la correspondance avec la p�riode fiscale. Contrairement � ce que soutient l'office recourant dans son �criture, il devrait d'une mani�re g�n�rale en aller de m�me lorsque la p�riode de cotisation commence une ann�e paire. Ce sera le cas si l'assur� est domicili� soit dans un canton qui applique la taxation fiscale annuelle, soit dans un canton qui pratique celle bisannuelle, les dispositions l�gales topiques pr�voyant, en cas de cessation d'activit� lucrative, une taxation interm�diaire (cf. dans ce sens les art. 45 LIFD [RS 642.11], 43, 124 et 125 de la loi sur les imp�ts cantonaux du canton de Fribourg [RSF 631.1]).
Au regard des exigences d�coulant de l'art. 10 al. 1 LAVS et de la jurisprudence y relative, la fixation de la cotisation annuelle devra intervenir dans tous les cas selon la situation �conomique r�elle de l'assur�, telle que r�sultant des renseignements des autorit�s fiscales pour l'ann�e consid�r�e.
b) Reste � examiner ce qu'il y a lieu de faire lorsque l'assur� cesse son activit� avec effet au d�but d'une ann�e paire et en l'absence d'une taxation interm�diaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, comme c'est le cas en l'esp�ce du canton de Fribourg.
Selon la jurisprudence constante rendue en application des art. 10 al. 1 LAVS, 28 et 29 RAVS (ATF 105 V 117 et ATFA 1959 p. 44; voir aussi ATF 120 V 166 consid. 2 d�j� cit�), le moment d�terminant pour estimer la fortune servant � fixer les cotisations d'un assur� n'exer�ant aucune activit� lucrative est celui o� cette obligation est n�e. Par ailleurs, le calcul de la BGE 124 V 1 S. 6fortune intervient sur la base de la taxation cantonale pass�e en force (art. 29 al. 3 RAVS; ATF 105 V 117).
La juridiction de premi�re instance a arr�t� au 1er janvier 1992 la date d�terminante, parce que c'est � cette date que l'obligation de cotiser en qualit� de personne n'exer�ant aucune activit� lucrative est n�e. Dans la mesure toutefois o� elle a omis de prendre en consid�ration le fait que le canton de Fribourg applique la taxation bisannuelle et que, au 1er janvier 1992, la caisse ne pouvait pas disposer d'une taxation de l'autorit� fiscale cantonale pour calculer la fortune, son jugement aboutit � des r�sultats inacceptables.
Ainsi que l'office recourant le fait justement remarquer, la plupart des cantons appliquent le syst�me de taxation bisannuelle, si bien qu'il n'est pas possible, au d�but d'une ann�e paire, d'obtenir les �l�ments n�cessaires au calcul. En pareil cas, les caisses se verraient ainsi contraintes de proc�der, dans chaque cas particulier, et selon les r�gles propres � chaque canton, � une taxation de la fortune selon une loi fiscale cantonale, ce qui n'est pas leur t�che. Par ailleurs, une telle exigence appara�t sans nul doute disproportionn�e. Au demeurant, on peut se demander si elle demeure encore compatible avec la disposition de l'art. 29 al. 3 RAVS qui prescrit aux caisses de s'en remettre � l'appr�ciation de l'autorit� fiscale.
Dans ces conditions, et comme la Cour de c�ans a eu l'occasion de le pr�ciser en mati�re de calcul du capital propre (art. 9 al. 2 let. e LAVS, art. 18 al. 2 et art. 25 al. 1, 3 et 4 RAVS; VSI 1994 p. 275), on peut, par raisonnement analogique, s'en tenir � la r�gle selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obtenir une communication fiscale pour la p�riode de cotisation concern�e, il faut se fonder sur la fortune au 1er janvier de l'ann�e qui suit imm�diatement celle-ci.
Toutefois, pour �viter que, par l'application sch�matique de cette r�gle, on aboutisse, comme dans le cas de l'intim�, � une situation contraire au droit, la caisse doit donner l'occasion � l'assur� d'�tablir la modification �ventuelle de la fortune survenue durant l'ann�e �coul�e. Et s'il appara�t, au moins au degr� de la vraisemblance requis, que la situation de fortune �tait sensiblement inf�rieure au moment o� l'obligation de cotiser est n�e, la caisse devra prendre ce montant en consid�ration pour fixer la cotisation.
4. Le jugement attaqu� et la d�cision administrative litigieuse doivent �tre annul�s et la cause renvoy�e � la caisse pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants et, le cas �ch�ant, qu'elle calcule � nouveau la cotisation de l'ann�e 1992. (Frais judiciaires)
105 V 117,
120 V 166
art. 29 al. 3 RAVS,
art. 28 et 29 RAVS,
art. 29 al. 4 RAVS suite... ,
art. 29 al. 5 RAVS,
art. 45 LIFD,
art. 25 al. 1, 3 et 4 RAVS