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Timestamp: 2016-10-28 00:47:34+00:00
Document Index: 265452003

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 571', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 66']

5A_117/2014 (29.04.2014)
5A_117/2014 � � Arr�t du 29 avril 2014
tous deux repr�sent�s par Me Dimitri Gianoli, avocat,
Communaut� des copropri�taires d'�tages de C.________, repr�sent�e par Me Pierre Heinis, avocat,
charges (propri�t� par �tages),
recours contre l'arr�t rendu le 23 d�cembre 2013 par l'Autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
A.a.�D.________ �tait propri�taire de deux biens-fonds, l'un portant sur le n� xxxx du cadastre de E.________ et l'autre sur le n� xxxx du cadastre de F.________ � G.________. Le 14 janvier 2009, repr�sent�e par sa fille A.________, elle a conclu avec la commune de E.________ une convention de transfert conditionnel d'immeubles aux termes de laquelle les deux parties s'�changeaient 14 m2 de terrain, sans paiement de soulte. D.________ est d�c�d�e le 20 janvier 2009. Peu apr�s ce d�c�s, le notaire H.________ a contact� les h�ritiers l�gaux de la d�funte, A.________ et B.________, afin de finaliser le transfert immobilier. Le notaire les a convoqu�s le 28 janvier 2009 et a �tabli un certificat d'h�r�dit� en vertu duquel la d�funte laissait pour seuls h�ritiers l�gaux ses enfants. Le jour m�me et devant H.________, A.________ et B.________ ont ratifi� l'acte notari� du 14 janvier 2009. Le notaire a �galement requis du conservateur du registre foncier, sans consulter les h�ritiers, de modifier l'intitul� cadastral de la PPE xxxx du cadastre de F.________ et de requ�rir leur inscription en qualit� de propri�taires de ce bien-fonds. Le 26 ao�t 2009, le conservateur du registre foncier a ainsi d�livr� un extrait du registre � la Communaut� des copropri�taires d'�tages de "C.________", qui d�signe comme propri�taires du bien-fonds xxxx du cadastre de F.________ la communaut� h�r�ditaire de l'hoirie D.________, form�e de A.________ et B.________.
A.b.�Par acte du 18 f�vrier 2009, d�pos� le 25 f�vrier 2009, A.________ et B.________ ont conjointement d�clar� "renoncer" � la succession de leur m�re. Le 2 mars 2009, le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds a attir� leur attention sur la question d'une �ventuelle d�ch�ance du droit de r�pudier et les a invit�s � �tablir qu'ils ne s'�taient pas immisc�s dans les affaires de la succession, en particulier par le pr�l�vement de meubles ou objets au domicile de la d�funte ou d'avoirs bancaires de celle-ci. Le 3 avril 2009, A.________ a r�pondu qu'elle ne s'�tait pas immisc�e dans les affaires de la succession, sinon qu'elle s'�tait renseign�e aupr�s de l'UBS pour conna�tre le montant de la dette hypoth�caire relative � la PPE xxxx du cadastre de F.________. Les circonstances qui ont entour� la ratification le 28 janvier 2009 de l'acte notari� du 14 janvier 2009 n'ont pas �t� port�es � la connaissance du Tribunal de district, qui, par ordonnance du 8 avril 2009, a accept� la r�pudiation de A.________ et B.________ de la succession de feu D.________ et ordonn� la liquidation de ladite succession par l'office des faillites.
A.c.�Saisie d'une requ�te de la part de la Communaut� des copropri�taires d'�tages de "C.________" afin de garantir le montant des charges que A.________ et B.________ �taient cens�s lui devoir, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a, par d�cision du 12 mai 2011, ordonn� l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale grevant l'article no xxxx du cadastre de F.________, propri�t� de A.________ et B.________.
Par demande du 1er juillet 2011, la Communaut� des copropri�taires de "C.________" a requis l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale et a r�clam� le paiement des charges � A.________ et B.________, soit 7'494 fr. 15 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2010. En r�sum�, la demanderesse a all�gu� que les d�fendeurs �taient propri�taires en main commune de la PPE xxxx du cadastre de F.________ depuis le d�c�s de leur m�re, que cela r�sultait de leur inscription � ce titre au registre foncier, que la r�pudiation ult�rieure de la succession �tait inop�rante � mesure qu'ils s'�taient immisc�s dans la succession et qu'ils �taient par cons�quent devenus d�biteurs des charges de la PPE.
Dans leur r�ponse, les d�fendeurs ont all�gu� qu'ils figuraient � tort au registre foncier en qualit� de propri�taires de la PPE xxxx du cadastre de F.________, qu'ils �taient intervenus dans la succession de leur m�re uniquement pour valider, � la demande du notaire H.________, l'op�ration du 14 janvier 2009 portant sur le bien-fonds no xxxx du cadastre de E.________, et qu'ils avaient l'intention de r�pudier la succession, ce qu'ils avaient fait le 18 f�vrier 2009. Contestant ainsi �tre redevables des charges de la PPE, ils ont conclu au rejet de la demande.
La demanderesse a par la suite abandonn� sa conclusion tendant � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale, devenue sans objet en raison de la vente aux ench�res de l'immeuble par l'office des faillites. Elle a en revanche amplifi� sa conclusion relative aux charges pour la porter � 9'825 fr. 15 avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2010, ceci pour tenir compte des acomptes dus jusqu'au 27 mars 2012. Les d�fendeurs ne s'y sont pas oppos�s.
�Par jugement du 19 ao�t 2013, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a constat� que la conclusion tendant � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale �tait devenue sans objet, a ordonn�, aux frais de la demanderesse, la radiation de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale, et a rejet� la demande pour le surplus.
Saisie d'un recours de la part de la Communaut� des copropri�taires d'�tages de "C.________", l'Autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal neuch�telois a condamn� solidairement A.________ et B.________ � payer � la recourante le montant de 9'532 fr. 60, dont 7'494 fr. 15 portent int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2010 et 2'038 fr. 45 portent int�r�ts � 5% l'an d�s le 12 septembre 2012.
Agissant le 7 f�vrier 2014 par la voie du recours en mati�re civile, A.________ et B.________ concluent � l'annulation de la d�cision cantonale; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause � l'instance cantonale pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369, 475 consid. 1 p. 476).
1.1.�Le recours au Tribunal f�d�ral - tant le recours en mati�re civile que le recours constitutionnel subsidiaire (ATF 134 II 186 consid. 1.5.2 p. 190; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383) - est une voie de r�forme, et non de cassation (art. 107 al. 2 et 117 LTF), de sorte que la partie recourante est tenue en principe de prendre des conclusions tendant � la modification sur le fond de l'acte attaqu� (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317).
Dans la pr�sente affaire, les recourants omettent de prendre des conclusions portant sur le sort de la cause. Il ressort toutefois du rapprochement du m�moire de recours, de l'arr�t attaqu� et des conclusions qu'ils ont prises dans leurs �critures cantonales qu'ils entendent - du moins implicitement - obtenir la confirmation du jugement de premi�re instance et, partant, le rejet de la demande de l'intim�e. Leurs conclusions apparaissent d�s lors recevables.
1.2.�La d�cision querell�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dans le cadre d'une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours est toutefois recevable sans �gard � la valeur litigieuse lorsque la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).
Selon la jurisprudence, il y a question juridique de principe lorsque dans l'int�r�t g�n�ral, en particulier dans l'int�r�t de la s�curit� juridique, une question controvers�e doit �tre r�solue par la juridiction supr�me afin de parvenir � une interpr�tation et � une application uniforme du droit f�d�ral (ATF 139 III 182 consid. 1.2 p. 185; 138 I 232 consid. 2.3 p. 236; 137 III 580 consid. 1.1 p. 582/583; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4, 397 consid. 1.2 p. 399).
Les recourants se pr�valent principalement de l'art. 571 al. 2 CC. Ils pr�tendent en substance que leur participation � l'acte notari� compl�mentaire du 28 janvier 2009, ratifiant le transfert conditionnel d'un immeuble, ne constitue pas un acte d'immixtion allant au-del� de l'administration ordinaire d'une succession. Ils consid�rent en cons�quence que l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral en retenant que cette participation d�passait la simple administration de la succession de feu leur m�re et qu'elle d�montrait leur acceptation de celle-ci de m�me que, partant, la d�ch�ance de leur droit de la r�pudier.
Contrairement � l'opinion d�velopp�e par les recourants, ce d�bat, qui n�cessite d'appr�cier les circonstances particuli�res du cas d'esp�ce, n'atteint pas un degr� d'importance suffisant pour justifier, du point de vue de l'int�r�t g�n�ral, une d�rogation au r�gime ordinaire de la valeur litigieuse minimum. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable.
Le recours ne saurait �tre trait� en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, d�s lors que les recourants n'ont formul� aucun grief d'ordre constitutionnel. En effet, l'intitul� erron� d'un recours ne saurait nuire � son auteur que pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arr�ts cit�s). Or le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Les recourants font certes valoir l'�tablissement manifestement inexact des faits - soit implicitement une violation de l'art. 9 Cst. - en ce qui concerne leur absence d'immixtion dans la succession, la "modification unilat�rale du notaire" ne pouvant conduire, selon eux, � ce qu'ils soient d�chus de leur droit de r�pudiation. En l'occurrence, il s'agit toutefois d'une question de droit, et non de fait.
Les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnit� de d�pens n'est octroy�e � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.