Source: http://www.senat.fr/cra/s20111215/s20111215_8.html
Timestamp: 2017-01-24 11:35:04+00:00
Document Index: 228963877

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 7", "l'article 48", "l'article 22", "l'article 1586", "l'article 1519", "l'article 1609", "l'article 28", "l'article 23", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 47"]

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 21.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
I. - Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »
II. - La perte de recettes résultant du I, pour les organismes affectataires de la taxe visée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Philippe Dallier. - Dans un souci de compétitivité du hub aéroportuaire de Paris, cet amendement propose un abattement de la taxe d'aéroport. Les autres capitales européennes en profitent. Pourquoi en priver Paris ?
L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas bien compris le sens de cet amendement. Le président d'Aéroports de Paris n'était pas particulièrement pour... S'agit-il d'aider notre compagnie aérienne, qui n'est pas flambante ? En 2011, le tarif par passager a été porté à 1,25 euro, ça n'est pas beaucoup. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. L'objectif est de renforcer la compétitivité des plates-formes aéroportuaires : CDG, mais aussi Orly ou Lyon-Saint-Exupéry, quand Amsterdam, Vienne et Copenhague, par exemple, pratiquent des abattements de 34 à 50 % ! L'abattement est d'autant plus justifié que les contrôles sont moins fouillés pour les voyageurs en transit. Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci de ces précisions. Mais cet abattement devrait être limité aux passagers en correspondance au sein de l'espace Schengen : favorable si l'amendement est rectifié ; sinon sagesse.
M. Philippe Dallier. - J'invite mes collègues à voter l'amendement tel quel.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je lève le gage.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°48 rectifié.
Les amendements nos133 rectifié, 162 rectifié ter et 139 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Au deuxième alinéa du III de l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, après les mots : « à leur effectif moyen » sont insérés les mots : « et à leur chiffre d'affaires ».
M. Philippe Dallier. - Cet amendement, qui modifie le mode de calcul de certaines contributions payées à l'ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité s'inscrit dans une réforme plus large.
Les contributions ou cotisations proportionnelles ne doivent plus être seulement calculées sur la base de l'effectif des cabinets libéraux ou des AGC mais également en fonction de leur chiffre d'affaires.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement introduit le chiffre d'affaires dans le calcul des contributions visées, s'insère dans un mouvement : un arrêté est sorti en novembre 2011. Aux termes de l'ordonnance de 1945 sur les experts comptables, la contribution est, pour l'instant, uniquement proportionnelle aux effectifs des cabinets. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable. Nous voulons conserver les effectifs ; le chiffre d'affaires est un meilleur indicateur pour cela.
L'amendement n°128 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe SOC-EELVr.
Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008, sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
M. Jean-Claude Frécon. - Le Fonds national des adductions d'eau a été supprimé en métropole en 2004 mais en 2008 outre-mer. Il a été remplacé par l'Onema et les agences de l'eau. Mais les titres nécessaires au recouvrement n'ont pas été émis. Subsiste un reliquat d'1 million pour la Martinique et la Guadeloupe. Cet amendement permet l'affectation de celui-ci aux travaux d'assainissement et de distribution d'eau outre-mer, où les enjeux sont considérables : la politique de l'eau y a quarante ans de retard !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement est utile, l'affectation conforme à la destination des sommes : avis favorable.
L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
accord concordant
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
« Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer. » ;
B. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement sécurise la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Afin de ne pas remettre en cause les équilibres locaux existants, il propose d'appliquer les nouvelles règles aux seuls transferts intervenant à compter de 2012. La commission l'a approuvé à l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement maintient la possibilité, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la TLPE avec un droit de voirie.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable car il est difficile d'évaluer les conséquences de ce cumul. Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne voulons pas priver les collectivités locales de recettes. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous n'avons pas le même point de vue : nous regardons les enseignes, vous les collectivités locales ! Défavorable.
L'amendement n°199 est adopté.
Les amendements nos102 et 66 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
ou parties de supports
« - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concernés est inférieure ou égale à un mètre carré. » ;
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement de précision exonère de TLPE les tarifs des stations-services et les menus.
Les amendements nos103 et 190 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
F. - À l'avant-dernier alinéa, les mots : « égale au plus » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale » ;
Supprimer les mots : et plus III. - Alinéa 38
et plus L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
IV bis. - Au second alinéa du C de l'article L. 2333-9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ».
XII. - Au D de l'article L. 2333-16, le mot : « dispositifs » est remplacé, quatre fois, par le mot : « supports ».
L'amendement de précision n°201, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement rédactionnel n°200, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 45, dernière phrase
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement permet au régime de la TLPE de s'appliquer en totalité, même en l'absence de nouveaux textes réglementaires. Le Gouvernement n'a jamais pris le décret prévu par la loi de 2008...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable, une fois de plus ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cela fera plaisir au président de la commission.
L'article 21 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 21 ter proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d'effectifs sans bilan préalable.
C'est un pas supplémentaire vers la pérennisation d'un dispositif qui est un bouquet de niches sociales au bénéfice des entreprises ! Il n'y a pas lieu de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu par l'article 48 de la LME. Supprimons l'article.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les clivages politiques persistent ! Un certain nombre de prélèvements obligatoires ont été gelés, à titre expérimental, pour trois ans. La loi de finances initiale pour 2011 a prorogé le dispositif d'un an. Cet article 21 ter le prolonge pour 2012. Une consultation des experts comptables et des représentants des petites entreprises : ce dispositif a un impact très positif sur la trésorerie de ces dernières, et donc sur l'emploi. Il faut adopter l'article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Permettez-moi de citer M. Marini, qui s'était interrogé l'an dernier : « La mesure est-elle toujours nécessaire dans la situation actuelle ? » La dérogation et la multiplication des seuils ne sont pas satisfaisantes. Le bilan serait positif, dîtes-vous. Nous n'en avons pas eu connaissance...
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de consultations. Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce dispositif ne se justifie pas plus en 2008 qu'en 2012, à l'orée d'une année qui s'annonce très difficile. Le droit à la formation professionnelle est intangible.
L'article 21 ter est supprimé.
L'article 22 A est adopté.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido, Mmes Sittler et Des Esgaulx, M. Dubois et Mme Keller.
Après l'article 22 A
1° L'article 1519 HA est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
« - 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ; 2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l'article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »
3° Au f du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
M. Philippe Adnot. - M. Bernard-Reymond tient à cet amendement. Les canalisations de transport de produits chimiques, qui imposent des contraintes importantes, doivent être traitées comme celles qui transportent des hydrocarbures au regard de l'Ifer.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement étend l'Ifer aux canalisations de transport de produits chimiques. Répare-t-il un oubli dans la réforme de la taxe professionnelle ? Mais attention à la dérive de l'Ifer qui a vocation à compenser les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. On va reconstituer les EBM ! Asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée est un marché de dupes : elle est aléatoire, nous n'avons pas les simulations pour 2010. La vraie question est de savoir si les producteurs de produits chimiques ont gagné à la réforme aux dépens des collectivités. Nous ne le savons pas. La rédaction de l'amendement n'est pas non plus très satisfaisante. Retrait.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je partage cet avis. Je comprends le souci de sécuriser les ressources des collectivités locales, mais l'Ifer ne concerne que les infrastructures gazières et pétrolières qui ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle alors que leur production n'est pas délocalisable. L'Ifer n'a pas vocation à taxer toutes les infrastructures industrielles !
M. Philippe Adnot. - Je suis sensible à ces arguments mais les collectivités locales risquent de refuser de laisser passer ces matières dangereuses sans aucune compensation. Y a-t-il eu un gain pour ces entreprises ? Ce sont quasiment les mêmes qui transportent du pétrole !
Si une mission se penche sur le sujet, je veux bien retirer l'amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce sera le rôle de la mission de notre commission des finances de tirer un bilan qualitatif de la réforme de la taxe professionnelle et de mesurer son effet sur la compétitivité, secteur par secteur. Je souhaite que notre mission ait l'appui coopératif des services du ministère pour faire la lumière sur les conséquences de cette réforme qui, je le rappelle, coûte 5 milliards par an, financés sur le déficit !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il n'y aura aucun obstacle à cet appui coopératif. Je suis sensible aux préoccupations de M. Adnot quant au refus des collectivités. Vérifions ce qu'il en est.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
« 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme et au 1° de l'article L. 331-12 du même code ;
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La redevance d'archéologie préventive (RAP) maintenant. Cet amendement supprime l'exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique, introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Cette exonération entraînerait une diminution excessive des recettes de la RAP. Or, moins l'Inrap a de ressources, plus les délais sont longs et plus les collectivités sont pénalisées. En outre, cette mesure est contraire à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain -un argument écologique pertinent.
Il s'agit également de maintenir l'exonération au bénéfice de l'ensemble du logement social, quand le Gouvernement prévoyait de la réserver au seul logement très social. Nous restons néanmoins dans une épure financière compatible avec les missions de l'Inrap.
M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture.
M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'article adopté par l'Assemblée nationale pose un problème de justice fiscale. En outre, l'exonération des maisons individuelles ferait chuter le produit de la RAP de 18 à 37 millions : il faudrait à nouveau en augmenter le taux pour financer l'archéologie préventive. Exonérer les logements sociaux ne coûterait que 4 millions.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable, même si je suis embarrassée. Les députés ont voulu cette exonération pour les maisons individuelles pour protéger le budget des ménages tout en préservant les recettes de l'Inrap.
Les logements sociaux bénéficient d'un abattement de 50 % et les aménageurs sociaux déjà d'une participation aux frais de chantier des fouilles.
M. Albéric de Montgolfier. - On ne peut que saluer la volonté d'élargir la base de la RAP. Cependant, nous en avons déjà augmenté le taux, sans que la situation s'améliore sur le terrain : retards, surprescription dans certaines régions et fouilles parfois mal conduites. Je ne peux voter l'amendement en l'état.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pour une fois que la commission des finances et la commission de la culture sont d'accord ! Le coût serait de 130 euros pour 100 m² pour les maisons individuelles, ce qui est peu. Si celles-ci étaient exonérées, le rendement de la RAP passerait de 120 à 85 millions !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Non, de 125 à 105 millions !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous n'avons pas les mêmes chiffres. Il faut voter l'amendement pour accélérer les procédures.
Les amendements identiques nos28 et 42 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact, sur le coût des opérations d'aménagement et de construction, des dispositions du présent article et de l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce rapport actualise les estimations de rendement des prélèvements visés aux mêmes articles.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - En 2010 puis en 2011, les réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ont été soumises au Parlement en collectif budgétaire de fin d'année, ce qui n'a pas favorisé leur examen approfondi. Il faut les évaluer dans un rapport avant la loi de finances pour 2013, qui doit voir la création d'un compte spécial pour recueillir le produit de la RAP.
M. le président. - Sous-amendement n°196 à l'amendement n°27 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Eblé.
M. Vincent Eblé rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Pour que le rapport soit complet, il convient de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition du produit de la RAP. L'amélioration de la gouvernance visée par la création d'un compte spécial doit s'accompagner d'une présentation claire des circuits de financement de l'archéologie préventive. Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait confirmé que la réforme serait neutre pour les services agréés des collectivités territoriales.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse. Le seul risque est que ce rapport soit un peu prématuré : la réforme se met en place en 2012, la gouvernance est modifiée en 2013 par le CAS, de sorte qu'on ne pourra dresser un bilan complet avant le projet de loi de finances 2014.
Le sous-amendement n°196 est adopté.
L'amendement n°27, sous-amendé, est adopté.
L'article 23 est adopté, ainsi que l'article 23 bis.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous changeons encore de sujet... L'article 24 propose d'assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA).
Ce mode de financement, déjà retenu en 2009 et en 2010, est justifié : la trésorerie surabondante du FNSA, qui devait s'élever, avant versement de la prime, à plus de 850 millions d'euros et, après versement, à environ 490 millions d'euros.
Le présent amendement limite néanmoins ce mode de financement dérogatoire à la seule année 2011 : d'abord parce que le Gouvernement entend pérenniser un mode de financement alors qu'il refuse de s'engager sur l'existence définitive de la prime de Noël. Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA ne sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime : il manquerait environ 80 millions.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable car pérenniser cette prime est un devoir de solidarité nationale. Comment le ferez-vous ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est une excellente question pour le projet de loi de finances 2013 ! Si le FNSA devait manquer de fonds, le projet de loi de finances pour 2013 y remédiera. Pour l'heure, l'argent est là. Cet article, de clarification budgétaire, vise à sécuriser les circuits de financement de la prime de Noël. Défavorable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous sommes sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Or le projet de loi de finances pour 2012, que les députés ont adopté à 19 heures, ne prévoit pas ce financement !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous en rediscuterons lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2012. Il s'agit ici d'un tuyau, pas du financement de la prime de Noël !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les tuyaux, c'est important !
L'article 24 bis est adopté, ainsi que les articles 25 et 26.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
?I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l'encaissement des amendes de police et de circulation », de 2,5 millions d'euros.
La dotation mentionnée au premier alinéa est répartie entre les communes au prorata du nombre d'amendes de police et de circulation encaissées par chaque régie de recettes au cours de l'année précédente.
B. - Le prélèvement sur recettes créé par le A est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
C. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Aux termes de l'article 27, les communes qui ont mis en place une régie de recettes pour recouvrer les amendes de police, en assurent les frais de gestion. Il s'agit de faire échec à la jurisprudence administrative, qui a condamné l'État à indemniser des communes qui s'étaient retournées contre lui -dont Versailles et Strasbourg.
Cet article prévoit, en outre, d'indemniser les communes ayant engagé une action. En revanche, il ne propose pas de compensation pour ce transfert de charges. Nous comblons cette lacune : la compensation serait fixée au même niveau que l'indemnisation décidée par le Conseil d'État, soit 50 centimes par amende recouvrée.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article tirait les conséquences d'une décision de justice. Un texte était nécessaire pour fonder la compétence des communes. Il n'y a pas, pour autant, de transfert de charges car il y a un partage du produit des taxes : les collectivités locales en bénéficient. Le système nous paraît équitable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 27 ne met pas fin au débat : il vise à prévenir les recours contre l'État. Nous voulons, nous, une compensation d'un transfert de charges. Les 3 000 communes concernées sont souvent des villes moyennes.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous avons une vraie divergence de vue. L'État a indemnisé les communes pour le passé car il n'y avait pas de texte. Dès lors que les polices municipales sont compétentes pour recouvrer ces amendes, il est logique que les frais afférents soient payés par la commune qui est compétente depuis toujours pour la circulation et le stationnement. Ce n'est pas un transfert de charges.
L'amendement n°202 est adopté.
L'article 28 est adopté, ainsi que l'article 29.
M. Thierry Foucaud. - Cet article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, précise les modalités de la formation continue des artistes-auteurs. Nous nous félicitons que ce droit, reconnu par la Constitution, devienne effectif. Mais les associations et syndicats représentatifs des artistes-auteurs s'inquiètent : il faut que les charges afférentes soient supportables pour les artistes et équitablement partagées avec les diffuseurs. Le financement de la formation doit peser aussi sur les employeurs. Considérant que le financement doit se faire à parité entre les diffuseurs et les artistes, nous voterons contre cet article.
L'article 30 est adopté, de même que les articles 31 et 32.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 4 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement abroge une règle introduite par la loi Warsmann II -je note d'ailleurs qu'on nous impose d'examiner la proposition de loi Warsmann IV en urgence.
A trop se précipiter, on légifère mal ! L'amendement préserve les jaunes budgétaires et les documents de politique transversale. Nous en priver était un véritable crime de lèse-parlement !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Depuis la Lolf, le nombre de pages annexées au projet de loi de finances a augmenté de 55 % ! Il n'est aucunement question de remettre en cause cette avancée. En revanche, nous pourrions, avec les commissions des finances des deux assemblées, déterminer quel est le juste niveau d'information requis, de préférence avant le prochain projet de loi de finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'approuve totalement cette suggestion, que j'avais moi-même faite dans mon rapport. Nous devons nous y retrouver dans les jaunes et les oranges.
L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;
2° Au début du second alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
« II. - Par dérogation au I, et jusqu'au 31 décembre 2013, le taux maximal d'intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l'article 13 de la loi n°2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nous prévoyons un taux dérogatoire modulable, applicable jusqu'au 31 décembre 2013, date d'approbation des futurs PPRN Littoraux. Le versement du complément d'aide sera conditionné à la réalisation du plan communal de sauvegarde. Il faut pouvoir réaliser les travaux dès que le PPRN a été présenté, sans attendre son adoption formelle.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas examiné cet amendement. Favorable.
L'amendement n°210 est adopté set devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 37 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droit irrégulière devenue définitive.
« Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droit irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de répétition. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.
M. Philippe Dallier. - Cet article précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics. Au regard des observations du médiateur de la République, la recherche d'un équilibre entre les délais réglementaires et jurisprudentiels a conduit à fixer un délai de deux ans, accordant aux services gestionnaires le temps nécessaire à la régularisation des situations en cause tout en les incitant à une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers.
L'abaissement du délai de prescription ne s'applique toutefois pas aux cas où l'agent est à l'origine du versement indu, par omission ou par transmission d'informations inexactes sur sa situation, évitant ainsi les effets d'aubaine.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le délai de deux ans paraît un bon compromis. Nous y sommes favorables dans le principe. Toutefois, la rédaction méritant d'être reprise, nous préférons que l'amendement soit retiré. D'autant que le Défenseur des droits, par une lettre du 13 décembre, nous a indiqué son désaccord avec le troisième alinéa de l'article 37-1.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis surprise car le Médiateur de la République, puis le Défenseur des droits ont souligné le problème de ces « trop versés », réclamés à des agents, parfois au bout de trois ou quatre ans, les mettant dans des situations souvent très difficiles, a fortiori pour les agents de catégories C ou B. L'administration commet des erreurs. Mais ne pénalisons pas ces fonctionnaires qui ont parfois dépensé cet argent et ne peuvent le rembourser ! Le délai de deux ans est raisonnable pour faire face à ces situations humaines sur lesquelles le Médiateur de Bercy a attiré mon attention. Avis extrêmement favorable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le Défenseur des droits, qui n'est pas le Médiateur de Bercy, est opposé au troisième alinéa. Peut-on le supprimer ? Ou rectifier le tir à l'Assemblée nationale ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le troisième alinéa vise un cas très spécifique, celui où un agent aurait bénéficié d'un indu dans le cadre d'une fusion de corps. Nous avons alors besoin d'un petit délai pour recouvrer l'indu. Peut-être le Défenseur des droits n'a-t-il pas compris...
M. Philippe Dallier. - Je me rallie à la position du Gouvernement. Nous pouvons supprimer le troisième alinéa, en attendant...
L'amendement n°150 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Après le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-12, à l'article L. 2232-21 ou à l'article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa applicable à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. »
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d'outre-mer concernés.
Un amendement a été voté en projet de loi de finances 2012 pour proroger, à titre transitoire et pour une durée d'un an, les exonérations prévues par la Lodeom.
Par coordination avec le projet de loi de finances et pour prendre en compte le cas des accords régionaux interprofessionnels qui arrivent à leur terme, le présent amendement prévoit que des accords régionaux de branche ou des accords régionaux d'entreprise conclus dans les mêmes conditions pourront également servir de support au versement des primes exceptionnelles.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La coordination proposée par le ministre est indispensable : favorable.
M. Jean-Claude Frécon. - On parle de quatre DOM ; mais aujourd'hui, il existe cinq départements d'outre-mer... Qu'en est-il de Mayotte ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de proroger des dispositifs existants. Je vous donnerai des précisions ultérieurement, monsieur le sénateur.
L'amendement n°213 est adopté
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement demande la coordination sur l'article 8, en vertu de l'article 47 bis.
Rédiger ainsi le I de l'article :
I. ? Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit de tirer les conséquences, dans le tableau d'équilibre, de l'adoption de l'amendement n°40 de la commission de la culture qui minore les ouvertures de crédits prévues, sur le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », pour le financement du déménagement de Radio France Internationale qui améliore de 45 millions d'euros le solde budgétaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable puisque l'amendement tire les conclusions du vote du Sénat.
M. Jean-Claude Frécon. - Avec ce débat, la majorité sénatoriale a affirmé sa volonté de soutenir les plus modestes en maintenant un taux réduit de TVA unique, en supprimant le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour préserver la progressivité de l'impôt et en garantissant le droit à l'eau par la création d'une taxe. Nous tenons nos promesses. Nous aurons réussi à supprimer les aspects les plus incohérents de la politique gouvernementale. Il y va non seulement de la justice fiscale, mais aussi du soutien à la croissance, comme nous l'avons fait dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre vote sera donc positif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Albéric de Montgolfier. - Cette année, le collectif s'enchevêtre avec le réexamen du projet de loi de finances, en raison de l'échec de la CMP. La trêve des confiseurs sera peut-être de courte durée, avec la discussion annoncée d'un nouveau collectif en janvier...
La France, face à une crise mondiale, a tenu ses engagements par une baisse historique de ses dépenses. L'accumulation des textes n'est pas un signe de précipitation ; c'est la preuve de la réactivité du Gouvernement.
La critique est le jeu naturel de la démocratie. Je m'étonne toutefois que la gauche se soit opposée à la hausse du taux réduit de TVA -qui ne touche pas les produits de première nécessité, alors que le Sénat l'avait soutenu à l'unanimité l'an dernier concernant la restauration !
Je salue la qualité du travail effectué et l'attitude de Mme la rapporteure générale, qui a su s'opposer à son propre camp, preuve que quand on occupe des positions de responsabilité, on adopte des positions plus mesurées. Je salue aussi Mme la ministre, toujours sur la bréche. Compte tenu des modifications apportées, nous voterons contre.
M. Thierry Foucaud. - On sait que le triple A n'est qu'un leurre utilisé pour mieux tromper l'opinion. Des pays plus endettés que la France, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne ou le Japon, peuvent tirer parti de leur indépendance monétaire, contrairement à la France qui a été bien imprudente en s'en remettant à une banque centrale indépendante. Nous avions déposé une motion, sachant que le débat sur ce collectif était largement subordonné aux aléas de notre vie politique. De plus, nos marges de manoeuvre sont si étroites que nous ne pouvons procéder qu'à des ajustements symboliques.
Monsieur Frécon, les avancées obtenues au Sénat seront refusées par les députés en CMP. Nous voterons donc ce texte sans illusion, pour alimenter le débat sur la nécessaire réforme fiscale que doit conduire notre pays.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci aux présidents de séance, qui ont exercé leur magistère avec efficacité, mais sobriété. Je salue également Mme la ministre, ainsi que les autres ministres qui l'ont remplacée et ont sans doute pris plaisir à retrouver le Parlement en siégeant au banc du Gouvernement. Je remercie tous les sénateurs, et particulièrement les plus vaillants restés jusqu'au bout, ainsi que l'administration, qui a travaillé dans l'urgence. La commission des finances a accepté de nombreux amendements de l'opposition sénatoriale.
Un projet de loi de finances rectificative est toujours un moment où l'on regarde les territoires dans les yeux. Nous en avons encore eu un exemple avec la réforme du Facé ou la TLPE.
Plus fondamentalement, ce collectif est la dernière pièce du patchwork budgétaire de 2011 qui vise à respecter notre trajectoire des finances publiques en 2012 alors que la zone euro ne parvient pas à se sortir de la crise. Les sommets se succèdent et, passé le temps de la communication, les espoirs sont déçus. Rien ne change sur la gouvernance de la zone alors que les perspectives de croissance sont très défavorables. D'après l'Insee, l'information est tombée durant les débats, la croissance serait de 0 % en juin, ce qui suppose une croissance de 1,3 % aux deux derniers trimestres pour atteindre vos prévisions...
Les faits sont têtus, il faudra un autre collectif pour réviser vos prévisions de croissance ; l'épreuve de vérité est indispensable, quelles que soient les échéances électorales.
Nous ignorons encore le calendrier de mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui devrait être anticipée. Puisse le Gouvernement entendre raison et réviser ses hypothèses ! Pour la présidentielle, le débat portera, non sur l'effort mais sur le partage de l'effort. Les plus aisés, pour ne pas dire les riches, devront contribuer à l'effort de redressement national. (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Effectivement, la prévision de l'Insee, qui n'est qu'une prévision, est tombée ce soir. Elle repose sur des enquêtes auprès des chefs d'entreprise. La croissance est stoppée en raison des turbulences de la zone euro. L'accord européen du 9 décembre, selon nous, est de nature à ramener la confiance et à stimuler la croissance. Il nous donne un outil : la gouvernance et la convergence économiques. L'Union européenne a accepté, à la demande de la France et de l'Allemagne, de consacrer son prochain sommet à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Enfin ! Il serait temps !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous nous connaissez : nous tiendrons nos engagements budgétaires. La mise en oeuvre du MES -je ne peux vous renseigner précisément sur la date- sera effectivement l'occasion de faire le point. Je vous donne rendez-vous au premier semestre 2012 pour un nouveau collectif. (Applaudissements à droite)