Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/index-rapinfo.asp
Timestamp: 2018-03-22 06:22:42+00:00
Document Index: 274919261

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", 'in fine', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88"]

Assemblée nationale ~ Rapports de la commission chargée des affaires européennes
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(XIIIe législature)
Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur le bilan d’activité de la Commission des affaires européennes (XIIIe législature, 2007-2012) (14/05/2012) (Pierre Lequiller)
Bilan d’activité de la Commission des affaires européennes (XIIIe législature, 2007-2012)
Les cinq années qui viennent de s’écouler ont marqué profondément le rôle et l’activité de la Commission des affaires européennes, qui ont globalement changé d’échelle. Tout d’abord en raison des évolutions intervenues sur le plan communautaire : l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, en décembre 2009, a pleinement consacré le renforcement du rôle des parlements nationaux à travers l’instauration du contrôle de subsidiarité. Cette conquête politique des parlements est un complément nécessaire du travail de proposition et de contrôle qui, de l’avis du rapporteur, reste le rôle essentiel des parlements nationaux en matière européenne. En interne, le renouvellement du cadre constitutionnel et règlementaire a également permis à la Commission des affaires européennes de développer son action. La révision constitutionnelle de juillet 2008, en transformant en commission la Délégation pour l’Union européenne, en étendant le champ de la transmission des propositions d’actes communautaires à l’ensemble de ces actes, et celui des propositions de résolution européennes à tout document européen, a constitué une étape majeure, aboutissement d’un renforcement progressif depuis la révision constitutionnelle de 1992. La révision du Règlement de l’Assemblée nationale de mai 2009 a également apporté une pierre essentielle, notamment en portant à 48 le nombre des membres de la commission et en lui permettant de se saisir pour observations des projets ou propositions de loi. Le présent rapport présente une synthèse des activités de la commission au cours de cette législature, globale, mais aussi par principaux domaines de compétence.
No 4457 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 janvier au 23 février 2012 (nos E 7039 à E 7044, E 7046, E 7047, E 7051, E 7052, E 7054, E 7056 à E 7058, E 7060 à E 7069, E 7074, E 7075, E 7077 à E 7080, E 7082 à E 7090, E 7092, E 7098 à E 7100 et E 7112) et sur les textes nos E 5654, E 5829, E 5830, E 5916, E 6205, E 6206, E 6287, E 6289, E 6316, E 6465, E 6664, E 6729, E 6736, E 6799, E 6804, E 6865, E 6875, E 6881, E 6893, E 6894, E 6898 à E 6900, E 6904, E 6915, E 6916, E 6941, E 6943, E 6947, E 6966, E 6975, E 6989, E 6998, E 6999, E 7002, E 7019, E 7114 à E 7123, E 7127 et E 7135 à E 7138
Textes européens examinés du 2 février au 6 mars 2012
Au cours de ses réunions des 8, 15, 22, 28 février et 6 mars 2012, la Commission des affaires européennes a examiné vingt-trois propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à la concurrence, à la défense des consommateurs, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la propriété intellectuelle, aux questions fiscales, à la recherche, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 4453 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Europe de la culture (06/03/2012) (Monique Boulestin)
La reconnaissance d’une compétence de l’Union européenne en matière culturelle a été tardive en raison de la difficulté à définir une identité culturelle européenne commune, identité qui réside dans le paradoxe « unis dans la diversité ». La politique culturelle européenne enregistre des succès, même si son action peut souvent paraître difficilement lisible pour le citoyen européen. Dans la perspective des négociations budgétaires à venir, les Etats membres auront à soutenir le projet de la Commission européenne qui propose une augmentation substantielle du budget consacré au programme culture. La culture est le ciment d’une identité commune et d’une citoyenneté européenne à construire. Elle ne saurait être le parent pauvre des autres politiques menées par l’Union.
No 4450 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur les enjeux européens de la numérisation de l’écrit (06/03/2012) (Hervé Gaymard, Michel Lefait)
La numérisation du patrimoine écrit européen : quels enjeux ?
Le développement des nouvelles technologies de la numérisation permet de reproduire électroniquement un document imprimé. Cette évolution ouvre des possibilités considérables de diffusion, non seulement pour le livre, mais aussi pour tout le patrimoine écrit qui est particulièrement important en Europe. Face à l’offensive de Google, l’Union européenne a su réagir en créant et en développant la bibliothèque européenne Europeana. Celle-ci doit maintenant affronter un certain nombre de défis comme le coût de la numérisation et le problème juridique des œuvres orphelines qui pose celui du droit d’auteur dans une société « numérique ».
No 4449 - Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur le Gouvernement économique européen face à la crise : le rendez-vous franco-allemand pour porter une ambition pour l’Europe (06/03/2012) (Pierre Lequiller)
Le Gouvernement économique européen face à la crise : le rendez-vous franco-allemand pour porter une ambition européenne
Face à la tempête financière de 2008 et son onde de choc sur les dettes souveraines, l’Europe a su élaborer des réponses profondément novatrices, dotant progressivement la monnaie unique d’un véritable Gouvernement économique, assis sur la solidarité, la responsabilité budgétaire et l’ambition économique. La zone euro dispose désormais des instruments pour agir. Il est désormais temps de s’en servir avec force, et de fixer clairement des nouveaux objectifs à l’Union. Pierre Lequiller, président de la Commission des Affaires européennes plaide ainsi pour un élan fédéral, une nouvelle étape de l’intégration des politiques économiques pour joindre les forces de nos Nations dans la nouvelle compétition mondiale. Cet indispensable débat sur les fins de l’Europe repose avant tout sur l’entente ambitieuse de la France et de l’Allemagne, les grands moteurs de l’Union. Après une analyse détaillée des atouts du couple franco-allemand et des grands progrès de leur coopération au cours des dernières années, le rapport dessine quelques pistes prioritaires sur lesquelles les deux pays pourraient choisir d’avancer pour donner corps à la relance de l’Europe.
No 4448 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation (E 6330) (06/03/2012) (Guy Geoffroy, Marietta Karamanli)
Le droit d’accès à l’avocat : une question fondamentale ; une proposition de directive fondamentalement insatisfaisante
La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive relative à l’accès à l’avocat, tendant notamment à garantir un accès à l’avocat à toute personne soupçonnée, qu’elle soit privée de liberté ou non. Ce projet remet en cause la législation française en matière de garde à vue et soulève de nombreuses interrogations juridiques et matérielles. Bien que les négociations en cours au Conseil de l’Union européenne aient permis d’avancer dans un sens favorable sur de nombreux points, beaucoup reste encore à faire. Le fait que la Commission européenne ait décidé de ne pas traiter conjointement de l’accès à l’avocat et de l’aide juridictionnelle, alors même que seule cette dernière permettra de garantir l’effectivité des droits pour tous, doit notamment être dénoncé. Le rapport présente la proposition de directive, les premières avancées obtenues au cours des négociations, ainsi que les lacunes fondamentales du texte.
No 4415 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense (28/02/2012) (Schneider, Philippe Tourtelier)
L’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense : un enjeu dont il faut se saisir d’urgence
Le changement climatique est une réalité. Les évaluations portant sur ses effets mettent en exergue les risques courus en cas d'inaction dans ce domaine et l’urgence de prendre en considération l’ensemble de ses conséquences, en particulier en matière de sécurité. En effet, même si le réchauffement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou sociaux, il les exacerbe et augmente leur probabilité d’occurrence ainsi que leur impact. Les conséquences du changement climatique en matière de sécurité et de défense sont un enjeu fondamental, dont les pouvoirs publics doivent se saisir d’urgence. Ainsi aux Etats-Unis, le réchauffement climatique n’est plus simplement qu’une question environnementale, c’est devenu un enjeu stratégique majeur. Cet aspect n’est pas envisagé aussi clairement en Europe. L’Union européenne gagnerait par conséquent à la définition et à la mise en place d’une véritable politique européenne en la matière, traitant à la fois des aspects « sécurité » et « défense » du changement climatique ; elle dispose des outils nécessaires pour cela.
No 4405 - Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les relations entre l’Union européenne et la Chine (23/02/2012) (Marie-Louise Fort, Jérôme Lambert)
Pour un partenariat équilibré entre l’Union européenne et la Chine, grands acteurs de la mondialisation
Le rapport examine l’évolution de la Chine et de l'Union européenne dans les relations internationales où elles sont devenues deux acteurs déterminants de la mondialisation, ainsi que leur relation bilatérale rapprochant près de deux milliards d’êtres humains et constituant l’un des principaux axes commerciaux du monde. Le modèle de croissance par l’exportation a fait de la Chine un géant économique qui s’implique pacifiquement, progressivement et prudemment dans l’exercice des responsabilités mondiales. Les déséquilibres internes provoqués par sa croissance fulgurante conduisent la Chine à réorienter son modèle exportateur vers le développement de la consommation intérieure et du bien-être social. Le défi pour le régime est de changer de modèle économique sans changer de modèle politique dans une société en pleine mutation. L’Union européenne et la Chine ont établi en 2003 un partenariat stratégique et ont ouvert en 2006 des négociations sur un nouvel accord-cadre pour remplacer un accord de commerce et de coopération conclu en 1985, obsolète, qui n’ont pas encore abouti. Dans la recherche de la réciprocité pour des relations durables et équilibrées, l'Union européenne manque d’une vision commune structurée face à un partenaire qui joue des relations bilatérales avec les États membres. Les intérêts économiques sont liés sur fond d’interdépendance mais aussi d’asymétrie, avec des pratiques inéquitables et des comportements protectionnistes faussant la concurrence et entravant l’accès au marché chinois. Les potentialités de chaque partie devraient être un puissant aimant pour conclure un accord à l’avantage des deux partenaires.
No 4359 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (E 6212) (15/02/2012) (Pascale Gruny)
Taxation de l’énergie : passer avec discernement à un mode de calcul environnemental de l’impôt
S’inscrivant dans les objectifs environnementaux de l’Union européenne visant à l’horizon 2020 « 20 % d’énergie d’origine renouvelable, 20 % d’émissions de gaz à effet de serre, de CO2, en moins et 20 % d’efficacité énergétique en plus », la proposition de directive tendant à réviser la directive 2003/96/CE sur le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité a pour objet de taxer, à l’avenir, les produits énergétiques et l’électricité non plus sur des bases historiques réactualisées, mais sur deux critères objectifs : les émissions de CO2, qui concernent les hydrocarbures et le charbon, mais pas l’électricité ; la consommation d’énergie, mesurée par le contenu énergétique du produit utilisé. Il s’agit notamment de rééquilibrer la fiscalité des Etats membres vers des objectifs environnementaux et d’assurer pour les entreprises une coordination avec le système des quotas d’émission, qui concerne les plus importantes d’entre elles. Les conséquences de cette révision sur le futur niveau de taxation future et le prix des produits énergétiques, en forte augmentation pour certains d’entre eux, et par conséquent sur le budget des ménages et la compétitivité des entreprises, font que son adoption ne peut être envisagée qu’après insertion d’importantes mesures de calendrier, de flexibilité et de bonne adaptation de ses dispositions aux réalités sectorielles des entreprises, comme le préconise le présent rapport.
No 4293 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2011 au 18 janvier 2012 (no E 6927, E 6935 à E 6937, E 6939, E 6957 à E 6961, E 6977 à E 6979, E 6981, E 6990, E 6993, E 6996, et E 7003 à E 7011) et sur les textes nos E 4872, E 6059, E 6316, E 6362, E 6363, E 6371, E 6529, E 6530, E 6544, E 6614 à E 6617, E 6632, E 6711, E 6712, E 6739, E 6786, E 6796, E 6815, E 6824, E 6838, E 6872, E 6873, E 6907, E 6910, E 6919, et E 7018 à E 7029 et E 7035) (Pierre Lequiller, Didier Quentin et Valérie Rosso-Debord) (01/02/2012)
Textes européens examinés du 22 décembre 2011 au 1er février 2012
No 4292 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de cohésion 2104-2020 (01/02/2012) (Pierre Forgues, Pascale Gruny)
Politique de cohésion 2104-2020 :amplifier la solidarité européenne
La proposition de nouvelle politique de cohésion pour les années 2014-2020 vient d'être présentée par la Commission européenne. Tout en se situant dans la continuité de la politique suivie dans ce domaine sur la période 2007-2013, elle prévoit un certain nombre de nouveautés. Ainsi propose-t-elle une nouvelle distinction des régions bénéficiaires, en créant les catégories des régions en transition et des régions les plus développées, et d'assujettir l'obtention des fonds européens à un certain nombre de conditions. Le premier examen de cette proposition de politique de cohésion pour 2014-2020 n'appelle pas de critiques fondamentales, à l’exception des conséquences de la mise en place des conditions macro-économiques. Il conviendra cependant d'en suivre attentivement la négociation en gardant à l'esprit que c'est là une des grandes politiques européennes, représentant environ 32 % du budget européen, visant à exprimer de manière concrète la solidarité non seulement entre régions mais, au-delà, entre les citoyens européens.
No 4290 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802) (01/02/2012) (Jean-Yves Cousin, Pierre Forgues)
Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés :l’harmonisation fiscale en perspective, enfin !
S’appuyant sur le double constat d’une diversité des taux nominaux et des bases de l’impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que, sous l’effet d’une concurrence fiscale aussi mal maîtrisée, d’une moindre imposition des résultats des entreprises en Europe par rapport aux autres économies comparables ou émergentes, le présent rapport met en évidence les avantages de la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée par la Commission européenne. Il rappelle également les termes de la convergence franco-allemande qui vient d’être engagée en la matière.
No 4288 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières (E 6659) (01/02/2012) (Jean-Yves Cousin, Pierre-Alain Muet)
Taxe sur les transactions financières : une taxe « Tobin » pour l’Europe
Rappelant les fondements économiques d’un tel prélèvement sur les transactions financières (contrôler la surfinanciarisation de l’économie, contribuer à la régulation et fournir de nouvelles ressources aux Etats), le présent rapport vise à soutenir l’initiative de la Commission européenne tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne, à défaut du niveau mondial. Sur le fond, il souligne l’intérêt d’une éventuelle inclusion des transactions de change au comptant dans l’assiette de la taxe et, pour ce qui concerne le niveau d’imposition. Il rappelle également que l’arbitrage en l’état retenu par la Commission européenne d’un taux de 0,01 % pour les dérivés et de 0,1 % pour les transactions au comptant sur les actions et obligations, ne s’impose pas nécessairement comme la seule solution possible, eu égard aux avantages intrinsèques d’une taxation à un taux unique de 0,05 %, conformément à la résolution no 680 adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier. Le rapport insiste enfin sur l’importance de la question du champ territorial de la taxe (Union européenne, zone euro, ou groupe pionnier), et sur les travaux en cours relatifs à l’affectation d’une fraction de la taxe au budget de l’Union européenne.
No 4155 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur l’examen des propositions visant à réformer certaines réglementations applicables à l’espace Schengen (E 5843, E 6293, E 6612 et E 6626) (Jérôme Lambert et Didier Quentin) (11/01/2012)
Espace Schengen : une proposition de réforme peu opérationnelle des clauses de sauvegarde en matière de contrôle aux frontières intérieures
L’espace Schengen de libre circulation sans frontières intérieures constitue une réalisation majeure et très concrète de l’Union. Plusieurs propositions de règlement ont été déposées par la Commission européenne à la suite des demandes de réformes formulées par les Etats membres, au premier rang desquels la France. Le présent rapport tend à analyser les propositions de règlement en cours de discussion visant à réformer la réglementation applicable à l’espace Schengen, s’agissant des clauses de sauvegarde permettant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, du contrôle de l’application de l’acquis de Schengen par les Etats membres et de la création d’une clause de sauvegarde en matière de visas.
No 4154 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (E 6480) et la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (E 6787) (Pierre Bourguignon et Michel Diefenbacher) (11/01/2012)
Vers une réforme européenne des règles prudentielles applicables aux banques
Les travaux d’harmonisation de la réglementation et des pratiques bancaires au niveau international remontent aux années 1980, mais la crise financière a fait apparaître la nécessité d’un système mieux coordonné, plus intégré et mieux contrôlé. La Commission européenne a présenté le 20 juillet dernier deux propositions législatives, afin de mettre en œuvre l’accord dit « Bâle III » sous la forme d’un corps de règles unique et directement applicables, et d’aller au-delà de cet accord en introduisant des dispositions prudentielles nouvelles sur la gouvernance d’entreprise et les pouvoirs de sanction des superviseurs nationaux notamment. L’application de « Bâle III » et l’accélération de son calendrier soulèvent au moins deux questions majeures, celle de l’impact sur le financement de l’économie réelle, et celle de l’application coordonnée de Bâle III par l’ensemble des partenaires du G20.
No 4120 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennees sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 novembre au 9 décembre 2011 (nos E 5958-7, E 6783, E 6789, E 6792 à E 6795, E 6797, E 6801, E 6807 à E 6814, E 6816 à E 6823, E 6828, E 6829, E 6831, E 6835, E 6837, E 6839 à E 6851, E 6858, E 6866, E 6867, E 6869, E 6870, E 6874, E 6876, E 6879, E 6882, E 6883, E 6884, E 6886, E 6895, E 6896, E 6905, E 6908, E 6909, E 6917 et E 6918) et sur les textes nos E 6040, E 6249, E 6300, E 6302, E 6330, E 6568, E 6624, E 6625, E 6692, E 6707 à E 6710, E 6719, E 6737, E 6741, E 6743, E 6756, E 6758, E 6920 à E 6926, E 6929 à E 6932, E 6938, E 6940, E 6948, E 6949 et E 6952 à E 6956) (Pierre Lequiller, Marietta Karamanli, Guy Geoffroy et Didier Quentin) (22/12/2011)
Textes européens examinés du 24 novembre au 21 décembre 2011
Au cours de ses réunions des 29 novembre, 7, 13 et 21 décembre 2011, la Commission des affaires européennes a examiné vingt et une propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique de développement, à la PESC et aux relations extérieures ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 4061 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur le droit commun européen de la vente (COM (2011) 635 final/E 6713) (Marietta Karamanli) (07/12/2011)
Droit commun européen de la vente : un faux libre choix
Proposant non pas un 28e droit réellement optionnel, mais un second régime national pour le droit des contrats des Etats membres, la Commission européenne a présenté un texte qui soulève d’importantes difficultés, tant pour des raisons de méthode que pour des raisons de forme. Le présent rapport rappelle donc les réserves qu’a suscitées une telle initiative de la part des représentants des entreprises comme des consommateurs, le caractère facultatif pour les seuls professionnels du régime proposé pour les transactions transfrontières, et l’ampleur des possibilités d’extension prévues, qui ouvrent clairement la possibilité d’un remplacement à terme du droit national actuel de la consommation et des transactions commerciales. Insistant sur les risques que la proposition de règlement fait courir tant aux consommateurs qu’aux PME lorsqu’elles sont acquéreurs, notamment parce qu’il permet d’écarter les dispositions d’ordre public, ce rapport conclut au rejet de la proposition de règlement tout en estimant néanmoins que ses dispositions peuvent, sous réserve d’un examen approfondi d’ordre politique et technique, servir de base à une « boite à outils » à la disposition des Etats membres pour le droit des transactions, de même qu’à une éventuelle initiative sectorielle sur les contenus numériques.
No 4011 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les négociations du cycle de Doha et l’avenir de l’Organisation mondiale du commerce (M. Hervé Gaymard et Mme Marietta Karamanli) (29/11/2011)
Dépasser Doha : de nouvelles règles pour le commerce mondial
A la fin 2011, où en est le cycle de Doha lancé en 2001 sous l’angle du développement ? Dans une version ambitieuse, une conclusion du cycle est peu probable et sera au mieux réduite aux acquêts. L’échec sera largement imputable à l’attitude des grandes parties prenantes, Etats-Unis et pays émergents (Brésil, Chine et Inde), qui ne trouvent plus d’intérêt à la conclusion du cycle. En dix ans, le monde a changé d’époque : remise en cause du dogme du libre échange, mise en place de nouveaux équilibres géopolitiques et économiques, affirmation des enjeux environnementaux, sociaux et de sécurité alimentaire. L’OMC doit s’y adapter, en liaison avec les autres institutions internationales. Le présent rapport trace les pistes d’une évolution respectueuse des enjeux de développement durable pour l’ensemble de ses Etats membres.
No 4004 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 septembre au 4 novembre 2011 (nos E 6582, E 6583, E 6584, E 6610, E 6613, E 6631, E 6632, E 6656, E 6657, E 6658, E 6660, E 6663, E 6665, E 6676, E 6677, E 6678, E 6680, E 6696 à E 6705, E 6716, E 6717, E 6718, E 6720, E 6730 à E 6735, E 6738, E 6742, E 6744, E 6745, E 6746, E 6753, E 6754, E 6755 et E 6757) et sur les textes nos E 5656, E 5672, E 5731, E 5915, E 5927, E 5958-6, E 6400, E 6447, E 6450, E 6451, E 6455, E 6467, E 6488, E 6501, E 6502, E 6503, E 6567, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6761 à E 6771, E 6774 à E 6782, E 6784, E 6785, et E 6803
Textes européens examinés du 21 octobre au 23 novembre 2011
No 3961 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (M. Guy Geoffroy) (16/11/2011)
Les données des dossiers passagers (PNR) : vers un équilibre entre les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la préservation des droits fondamentaux
L’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record – PNR) à des fins répressives fait l’objet de débats depuis plusieurs années au sein de l’Union européenne. Certains Etats membres ont déjà institué des systèmes de collecte et de traitement nationaux. Après une première proposition de décision-cadre déposée en 2007, sur laquelle les Etats membres ne s’étaient pas accordés, une nouvelle proposition de directive a été déposée en février 2011, plus respectueuse des droits fondamentaux et répondant en bonne partie aux exigences posées par l’Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009. Ce rapport étudie la proposition de directive, démontre les avancées obtenues depuis 2007 et reprend les points sur lesquels le projet doit encore être amélioré.
No 3960 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique (MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert) (16/11/2011)
Lutte contre le réchauffement climatique : Durban, la Conférence de toutes les incertitudes
Le présent rapport fait le bilan de la conférence de Cancun, qui s’est tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010 et a abouti à l’adoption d’une série de mécanismes, encore embryonnaires, pour lutter contre le changement climatique. Cet accord a eu l’immense mérite de relancer la coopération climatique onusienne. Le rapport analyse ensuite les enjeux et perspectives de la 17e Conférence des Parties de la Convention Climat, qui se tiendra à Durban du 28 novembre au 9 décembre prochain (COP 17). L’un des objectifs de la Conférence de Durban sera de consolider les acquis et de rendre opérationnels les éléments de l’accord de Cancun. Devront également être traitées les questions majeures qui n’ont pas été traitées à Cancún : la question juridique de l’après Kyoto, qui demeure l'un des principaux verrous des discussions, la définition des principes d’un nouvel accord mondial et la question financière de l’abondement du Fonds vert. C’est peut-être le sommet anniversaire du Sommet de la Terre, dit « Rio+20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012, qui pourrait offrir l’occasion de renouer avec un engagement mondial contre le changement climatique véritablement ambitieux. Si Durban constituera une étape supplémentaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, cette conférence risque d’être encore insuffisante par rapport aux objectifs attendus à long terme. Sur quoi débouchera in fine la négociation climatique ? Durban semble être à cet égard la conférence de toutes les incertitudes.
No 3938 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’avenir du Conseil de l’Europe (Jean-Claude Mignon) (15/11/2011)
L’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience
La Commission européenne a souhaité régulièrement faire un point sur le Conseil de l’Europe, notamment sur les sujets intéressant aussi l’Union européenne. Chacun connaît la remarquable expertise de l’« autre Europe de Strasbourg », forte de ses 47 Etats membres et de son emblématique Cour européenne des droits de l’homme, chargée de l’application de la Convention éponyme à l’échelle de tout notre continent. L’Union européenne a d’ailleurs entamé des négociations en vue de son adhésion à la Convention. Mais le champ d’action du Conseil de l’Europe s’étend à de nombreux autres domaines : pour se limiter à quelques exemples, l’assistance à l’édification et au respect de l’Etat de droit, l’aide à l’organisation d’élections libres, mais aussi la pharmacopée européenne ou de multiples conventions facilitant la vie des Européens. Le 8 novembre 2011, la délégation française auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a organisé, conjointement avec la Fondation Robert Schuman, un colloque sur « l'avenir du Conseil de l'Europe à la lumière de ses soixante années d'expérience » au Palais du Luxembourg. De nombreux experts issus du monde politique et académique ont participé aux discussions qui ont retracé l'histoire du Conseil de l'Europe, le rôle moteur de son Assemblée parlementaire et l'apport du Conseil de l'Europe en matière de droits fondamentaux. Ce rapport sur l’avenir du Conseil de l’Europe a pour objectif de mieux faire connaître cette organisation alors qu’elle s’engage dans un important processus de réforme.
No 3885 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (M. Pierre Lequiller) (03/11/2011)
La Croatie, vingt-huitième Etat membre de l'Union européenne au 1er juillet 2013
Lors du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement ont donné leur accord à l’achèvement des négociations d’adhésion de la Croatie à la fin juin 2011 et ils ont ouvert la voie à la dernière phase du processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, pour qu’elle en devienne le vingt-huitième Etat membre au 1er juillet 2013. Le rapport souligne d’abord que l’adhésion à l’Union européenne de l’un des principaux belligérants du conflit de l’ex-Yougoslavie revêt une importance politique majeure pour étendre la paix, la stabilité et la prospérité européennes à une région ravagée par des guerres séculaires et le nationalisme ethnique. Il expose ensuite les trois raisons de soutenir cette adhésion : elle confirme la volonté de l’Union européenne d’offrir une perspective d’intégration européenne aux pays des Balkans occidentaux dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’adhésion ; elle garantit la crédibilité de la préparation de ce pays à exercer ses responsabilités d’Etat membre ; elle consacre l’exemplarité de son effort de réforme pour les autres pays de la région dans un esprit de réconciliation.
No 3852 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 juillet au 19 octobre 2011 (nos E 6413 à E 6419, E 6421, E 6422, E 6428 à E 6431, E 6437 à E 6440, E 6443, E 6444, E 6445, E 6453 à E 6461, E 6463, E 6464, E 6468, E 6471 à E 6475, E 6477, E 6478, E 6482, E 6483, E 6484, E 6487, E 6489 à E 6500, E 6504 à E 6509, E 6512 à E 6515, E 6517 à E 6521, E 6523 à E 6528, E 6533 à E 6541, E 6543, E 6545, E 6546,E 6548 à E 6556, E 6558 à E 6566, et E 6569 à E 6578) et sur les textes nos E 5515, E 5675, E 5921, E 5955, E 5958-5, E 5980, E 6039, E 6066, E 6216, E 6230, E 6250, E 6301, E 6316, E 6324, E 6345, E 6346, E 6361, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6576 à E 6581, E 6588 à E 6601, E 6603, E 6604, E 6607, E 6609, E 6611, E 6618 à E 6621, E 6627, E 6628, E 6633, E 6635, E 6637, E 6642, E 6649 à E 6655, E 6666 à E 6674, E 6679, E 6681 à E 6684, E 6694 et E 6695 (M. Pierre Lequiller) (19/10/2011)
Textes européens examinés du 27 juillet au 19 octobre 2011
No 3839 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la politique spatiale européenne (M. Bernard Deflesselles) (18/10/2011)
La politique spatiale est un ajout majeur pour la croissance et la recherche européennes et, au-delà, pour l’avenir et l’indépendance de l'Europe. Elle est en cours de mutation. Née à l’extérieur du cadre communautaire, elle y a été incluse par le traité de Lisbonne, qui fait du domaine spatial une compétence partagée. La mise en œuvre concrète des priorités de la politique spatiale se heurte aux contraintes budgétaires de l’Union. La situation actuelle est à cet égard paradoxale, la Commission européenne ayant affirmé dans une communication d’avril dernier des ambitions très positives et, quelques mois plus tard, a présenté des perspectives financières sur la période 2014-2020 dans lesquelles un programme majeur, le GMES, n’est pas financé (ainsi que ITER, qui constitue un programme essentiel de la recherche mondiale). Il serait très dommageable pour l’Union européenne que les engagements financiers relatifs à ces programmes ne soient pas respectés.
No 3784 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et le G20 (MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Christophe Caresche, Bernard Deflesselles et Robert Lecou) (04/10/2011)
L’Union européenne, au cœur du projet de régulation mondiale porté par le G20
L’Union européenne est aux avant-postes d’un renforcement de la régulation économique mondiale. Le présent rapport présente le fonctionnement du G20, revient sur les progrès qu’il a entraînés en matière de régulation et trace de nouvelles pistes de réformes. Le G20 est un contrat international implicite, produit de l’histoire, dont la structuration et le poids s’affirment avec le temps. La présidence française de 2011 a pour ambition générale de faire évoluer le G20 afin qu’il devienne un outil de construction à moyen terme et à long terme accompagnant le mouvement économique globale. Pour lutter efficacement contre les déséquilibres internationaux et entraîner la croissance mondiale, il convient de réguler les marchés sur trois fronts : la réforme du système monétaire international, la régulation financière et la réduction de la volatilité des prix agricoles. L’Union européenne doit revisiter la gouvernance du G20 en portant le projet d’un secrétariat permanent et en renforçant sa capacité à faire entendre sa propre voix.
No 3764 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM [2011] 560 final/no E 6612) (Didier Quentin) (27/09/2011)
Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement sur les frontières intérieures de l’espace Schengen
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne contestant la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen dans des circonstances exceptionnelles. Selon la Commission des affaires européennes, le fait de communautariser la procédure de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure dans un Etat membre, ainsi que le prévoit la proposition de règlement, n’est pas conforme au principe de subsidiarité.
No 3668 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 juin au 8 juillet 2011 (nos E 6317, E 6318, E 6320, E 6331 à E 6339, E 6341, E 6342, E 6347 à E 6350, E 6357, E 6358, E 6359, E 6366, E 6367, E 6368, E 6370, E 6372 à E 6375, E 6377, E 6380, E 6381, E 6382, E 6384 à E 6398, et E 6404)et sur les textes nos E 4871, E 5794, E 5893, E 5913, E 5958-4, E 6048, E 6109, E 6179, E 6194, E 6233, E 6245, E 6246, E 6277, E 6279, E 6280, E 6303, E 6310, E 6311, E 6312, E 6409 à E 6412, et E 6427 (M. Pierre Lequiller et MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin) (13/07/2011)
Textes européens examinés du 5 juillet au 13 juillet 2011
Au cours de ses réunions des 5, 6 et 12 jullet 2011, la Commission des affaires européennes a examiné cinquante six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, aux communications, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et aux relations extérieures, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 3667 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la prise en charge de la dépendance en Europe (Mme Valérie Rosso-Debord) (13/07/2011)
Les politiques de la dépendance en Europe : les nécessités du nombre et de la dignité
Dans une perspective comparative et, pour l’essentiel, européenne, le présent rapport expose la manière dont les différents pays mènent une politique en faveur des personnes âgées dépendantes, dont l’augmentation du nombre est l’une des conséquences des évolutions démographiques récentes. Il rappelle d’abord qu’en dépit de leur caractère récent, les politiques menées sont assez diverses, mais qu’elles tendent à se rapprocher en raison de la nécessité partagée de faire face, grâce à des mesures voisines, au même défi de l’augmentation du nombre. Il développe ensuite plus particulièrement les mesures mises en œuvre chez trois de nos principaux partenaires en Europe, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avant d’exposer les principales solutions mises en œuvre pour répondre aux questions majeures : le financement ; la prévention et la définition de la dépendance ; la garantie de la dignité ; le choix entre l’hébergement et le placement en institution ; la coordination entre les différents acteurs.
No 3637 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (E 6343, E 6344 et E 6408) (Michel Diefenbacher) (8 juillet 2011)
Le projet de budget de l’Union européenne pour 2012
C’est dans un contexte particulièrement difficile que la Commission européenne a présenté, au mois de mai, le projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2012. Les Etats membres, sans sous-estimer la valeur ajoutée des actions financées par le budget européen, ne peuvent autoriser au niveau européen un taux de croissance des dépenses publiques qui leur est interdit, pour le moment, au niveau national. Le budget européen est l’instrument principal de réalisation du volet communautaire de la stratégie « Europe 2020 », mais ne saurait être déconnecté de l’impératif de discipline budgétaire auquel les Etats membres doivent se plier. Le présent rapport rappelle le cadre juridique et politique dans lequel vient s’inscrire le budget annuel de l’Union, et présente les grandes orientations des propositions de la Commission et l’état d’avancement des négociations.
No 3636 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la filière maritime (MM. Didier Quentin et Michel Delebarre) (08/07/2011)
L’avenir de la filière maritime européenne
90 % du commerce extérieur de l’Union européenne s’effectuent par la voie maritime et représentent 40 % de l’activité de la flotte mondiale. Ce rapport d’étape a pour objet d’examiner si l’industrie européenne peut garder sa compétence dans un domaine stratégique qui peut constituer un atout essentiel pour le développement économique futur de l’Union européenne. Il convient néanmoins, à cette fin, qu’à l’instar des Etats-Unis, l’Union européenne soit capable d’utiliser au mieux les capacités de son industrie de défense et manifeste la volonté de mettre en œuvre une vraie politique industrielle.
No 3610 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 (Jean-Claude FRUTEAU, Jean GAUBERT, Hervé GAYMARD, Philippe Armand MARTIN) (29 juin 2011)
2013 : Refonder la PAC pour l’avenir L’Europe a besoin de ses paysans
Alors que le monde redécouvre que la question prioritaire est « comment nourrir les hommes, aujourd’hui et demain ? », l’Europe peut se féliciter d’avoir fait le choix d’une politique agricole commune qui a permis de maintenir une agriculture sur l’ensemble de son territoire. Après dix années de paix budgétaire, la PAC doit être refondée autour des objectifs de sécurité alimentaire pour 500 millions d’Européens, de lutte contre la volatilité des prix, de développement équilibré des territoires et de prise en compte de l’environnement et du changement climatique. Soutien au revenu, verdissement non bureaucratique, équité dans la répartition des aides et efficacité dans leur gestion, prise en compte des spécificités des productions et des régions, réciprocité dans les relations commerciales et régulation renouvelée devront être à la base de cette refondation.
No 3608 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la création du parquet européen (Guy GEOFFROY, Marietta KARAMANLI) (29 juin 2011)
Le parquet européen : une création de plus en plus nécessaire
Dix ans après la parution du Livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, où en est l’idée de la création d’un parquet européen que l’Assemblée nationale appelait de ses vœux dès 2003 ? Il s’agit d’une question politique majeure. Tous les arguments qui appuyaient la démonstration du besoin d’un procureur européen il y a une dizaine d’années sont plus que jamais d’actualité aujourd’hui car, malgré les progrès accomplis, beaucoup reste encore à faire. La création d’un parquet européen compétent en matière de criminalité grave transnationale permettrait de faire un pas en avant décisif dans la lutte contre la grande criminalité. Les citoyens européens attendent de l’Union une réponse déterminée. La mise en place d’un véritable espace judiciaire européen doit être une priorité.
No 3548 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 avril au 10 juin 2011 (nos E 6180, E 6182 à E 6187, E 6189, E 6190 à E 6193, E 6196 à E 6203, E 6207 à E 6211, E 6213, E 6214, E 6215, E 6217, E 6220 à E 6229, E 6231, E 6232, E 6234, E 6235, E 6236, E 6238 à E 6244, E 6247, E 6251 à E 6276, E 6278, E 6281 à E 6285, E 6290, E 6291, E 6292, E 6294 à E 6298, E 6305 à E 6308, et E 6314) et sur les textes nos E 5512, E 5517, E 5583, E 5643, E 5645, E 5674, E 5692, E 5775, E 5858, E 5930, E 5958-3, E 5998, E 6075 à E 6078, E 6083, E 6091, E 6092, E 6093, E 6123, E 6133, E 6134, E 6138, E 6140, E 6147, E 6148, E 6172, E 6174, E 6175, E 6319, E 6321, E 6322, E 6323, et E 6325 à E 6329 (M. Pierre Lequiller et MM. Philippe Cochet, Pierre Bourguignon, Michel Diefenbacher, Jérôme Lambert et Gérard Voisin) (21/06/2011)
Textes européens examinés du 5 mai au 21 juin
Au cours de ses réunions des 5, 11, 17, 24 et 31 mai et 8, 14 et 21 juin 2011 la Commission des affaires européennes a examiné cent trente-six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et aux relations extérieures, aux services financiers et aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 3510 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la politique industrielle (MM. Jérôme Lambert et Jacques Myard) (01/06/2011)
L’impératif de la politique industrielle
La notion de « politique industrielle » a longtemps été absente du débat communautaire. L’objet du présent rapport consiste notamment à mesurer l’évolution dans la prise en compte de cette notion au niveau européen, en particulier au regard de la récente crise économique et financière. Même si une légère inflexion s’est opérée, elle demeure encore insuffisante et la rigidité des règles européennes est importante. La réflexion menée dans le présent rapport concerne également les orientations de la politique industrielle française, la politique industrielle étant largement menée par les États dans un cadre européen. Avec une industrie en recul, la France et l’Europe doivent faire face à la montée en puissance des pays émergents, qui ont une conception forte de la politique industrielle. Afin de promouvoir une politique industrielle nationale, le soutien à l’industrie est une nécessité. Il faut également développer, au niveau européen, une véritable politique industrielle, dotée d’une approche sectorielle et s’appuyant sur la Banque européenne d’investissement (BEI). Les champions européens doivent être encouragés. À ces fins, vingt propositions sont présentées en conclusion du présent rapport.
No 3469 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM [2011] 169 final/no 6212) (Pascale Gruny) (31/05/2011)
Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de directive « taxation de l’énergie »
Dans le cadre de la première mise en œuvre de l’article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les deux motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d’une proposition d’acte législatif européen. Il s’agit en premier lieu de la suppression de la faculté pour les Etats membres de prévoir une réduction de la taxation du carburant pour les taxis. Il s’agit ensuite de la disposition prévue en matière de différenciation de la taxation sur une base territoriale, qui permet certes le maintien de la régionalisation de la TIPP, mais présente deux insuffisances mettant en cause les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, telles que récemment prévues par la loi NOME. D’une part, la disposition concernée ne vise que les seules régions, et non les départements et les communes. D’autre part, le niveau de plafonnement de la modulation prévu à la hausse n’est pas suffisant pour couvrir les écarts actuellement constatés.
No 3443 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et le G20 (point d’étape) (MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Christophe Caresche, Bernard Deflesselles et Robert Lecou) (17/05/2011)
L’Union européenne et le G20 : répondre aux enjeux de la régulation mondiale
Forte de son économie intégrée, de ses 500 millions d’habitants et du premier PIB mondial, l’Union européenne a joué et doit continuer à jouer un rôle déterminant au sein du G20, d’autant qu’elle a vocation à faire bénéficier la communauté internationale d’un savoir faire accumulé pendant plus de soixante ans en matière de négociations multilatérales, de recherche du consensus et d’organisation d’un marché intérieur. La Commission des affaires européennes a chargé MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Christophe Caresche, Bernard Deflesselles et Robert Lecou de réfléchir plus particulièrement aux questions de régulation, sur trois champs thématiques : les marchés financiers, les équilibres monétaires et les prix des matières premières. A la lumière d’un premier cycle d’auditions, organisées en France et dans plusieurs capitales européennes, ils dressent ici un état des lieux et tracent quelques pistes de propositions, abordant également la question de la gouvernance du G20, avec l’hypothèse de la constitution d’un secrétariat permanent. Ce travail constitue une première étape, annonçant la rédaction d’un second rapport d’information, à l’automne – avant le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre, dans lequel seront formulées des propositions précises sur chacun des thèmes étudiés.
No 3327 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 février au 11 avril 2011 (nos E 6025 à E 6038, E 6041 à E 6047, E 6049 à E 6057, E 6060 à E 6065, E 6067 à E 6071, E 6073 et E 6074, E 6080 à E 6082, E 6084 à E 6088 , E 6095 à E 6108, E 6110 à E 6121, E 6124 à E 6129, E 6141 à E 6146, E 6149 à E 6153, E 6160 à E 6168, E 6170 et 6171) et sur les textes nos E 4679, E 217, E 288, E 531, E 641, E 653, E 794, E 832, E 894, E 925, E 944, E 946, E 950 à E 952, E 958-2, E 960, E 979, E 988, E 6003, E 6010 à E 6012, E 6015 à E 6017, E 6022 à E 6023, E 6176 à E 6178 (M. Pierre Lequiller et MM. Philippe Cochet, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et Jérôme Lambert) (13/04/2011)
Textes européens examinés du 1er mars au 12 avril 2011
Au cours de ses réunions des 1er, 9, 15, 29 mars et 12 avril 2011, la Commission des affaires européennes a examiné vingt-neuf propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, aux communications, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et aux relations extérieures, à la propriété intellectuelle ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 3206 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur le projet d’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Mme Annick Girardin) (09/03/2011)
Alors que la conclusion du cycle de Doha au sein de l’Organisation mondiale du commerce est affichée comme une priorité de l’Union, la commission européenne négocie des accords bilatéraux. Le projet d’accord avec le Canada s’inscrit dans cette logique. Des contentieux – viande aux hormones, sables bitumineux… – pèsent sur les relations entre les deux parties. Par ailleurs, cet accord aura un impact négatif sur certaines filières, notamment agricole et de la pêche. L’équilibre économique de Saint-Pierre-et- Miquelon, pays et territoire d’outre-mer ne figurant pas dans le mandat de négociation, pourra-t-il y résister ?
No 3204 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la libéralisation du transport ferroviaire en Europe (E 5642 et E 5840) (M. Gérard Voisin) (09/03/2011)
La libéralisation du transport ferroviaire en Europe : une nécessaire mais complexe régulation
Le débat sur l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire est complexe car les pays européens ont, dans le passé, développé des réseaux incompatibles entre eux avec, par exemple, des écartements de voies différentes, et disposent d’opérateurs puissants en situation de monopole. Il est aujourd’hui trop tôt pour mesurer les apports de l’ouverture à la concurrence qui, contrairement à certaines attentes, concernera peu la grande vitesse mais pourrait, si la question sociale est harmonieusement réglée, avoir des conséquences significatives pour le transport régional.
No 3182 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 décembre 2010 au 11 février 2011 (nos E 5906 à E 5909, E 5914, E 5917 à E 5920, E 5922 à E 5924, E 5926, E 5928 et E 5929, E 5931 à E 5940, E 5943, E5945, E 5947, E 5949, E 5958 et E 5959, E 5961 à E 5969, E 5971 à E 5978, E 5981 à E 5984, E 5986 et E 5987, E 5989 à E 5997, E 6000 à E 6002, E 6004 à E 6009, E 6018 et E 6019, E 6021) et sur les textes nos E 4191, E 5514, E 5737, E 5799, E 5800 et E 5801, E5823 et E 5824, E 5857, E 5871, E 5889, E 5891, E 5900 à E 5902 (M. Pierre Lequiller et Mme Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Didier Quentin et Gérard Voisin) (16/02/2011)
Textes européens examinés du 12 décembre 2010 au 16 février 2011
No 3159 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur le processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (MM. Michel Herbillon, Bernard Deflesselles et Jerôme Lambert) (9/02/2011)
Un soutien franco-allemand à l’achèvement des négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Lors d’une visite à Zagreb les 17 et 18 janvier 2011, une délégation conjointe des Commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag a apporté à la Croatie un soutien politique parlementaire franco-allemand à la réalisation des dernières réformes pour achever les négociations d’adhésion ainsi qu’aux efforts de réconciliation qu’elle a engagés avec ses voisins. Après le message de l’Union européenne offrant une perspective européenne à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux au sommet de Zagreb en 2000, sous présidence française, la Croatie a opéré une triple mutation pour rejoindre l’Union européenne. Elle a adopté un régime parlementaire fondé sur une bipolarisation et une cohabitation constructives. Elle a choisi l’option euro-atlantique en adhérant à l’OTAN en avril 2009 et s’est engagée dans la coopération régionale. Elle a accompli des réformes structurelles importantes et doit les poursuivre dans le contexte plus difficile de la crise. Les entretiens ont porté principalement sur quatre points : le calendrier de l’adhésion ; les difficultés à surmonter concernant les deux chapitres sur la justice et les droits fondamentaux ainsi que sur la concurrence et la restructuration des chantiers navals ; la normalisation des relations avec les pays voisins ; l’évolution de l’opinion publique croate par rapport au référendum d’adhésion.
No 3152 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur les intempéries et la navigation aérienne (Mme Odile Saugues) (8/02/2011)
Neige et transport aérien : quelles réponses européennes à un chaos inacceptable ?
Ce rapport analyse les épisodes neigeux du mois de décembre, leur impact sur la circulation aérienne et les causes des dysfonctionnements observés. Il s’attache à décrire la situation française, mais examine également celle des aéroports européens. Il expose les projets de la Commission européenne dans ce domaine, qui prévoient des mesures complémentaires au plan français adopté le 13 janvier dernier. La rapporteure insiste tout particulièrement sur la nécessité absolue de replacer le passager au cœur des préoccupations des différents intervenants du transport aérien.
No 3151 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (Mme Marietta Karamanli) (8/02/2011)
Droits des consommateurs : conforter les acquis et prévoir de nouvelles avancées pour une protection renforcée
La proposition de directive relative aux droits des consommateurs, présentée par la Commission européenne en octobre 2008, a suscité d’importantes réserves, en raison des reculs qu’elle entraînait dans le niveau de protection des consommateurs, en Europe et en France, ainsi que des incertitudes juridiques qu’elle recelait . Le présent rapport juge positivement les avancées, à conserver, de l’accord intervenu au Conseil le 24 janvier 2011, prévoyant l’application du principe de l’harmonisation ciblée, grâce à des dispositions permettant de préserver les spécificités du droit national auxquelles les consommateurs sont attachés, notamment sur les ventes hors établissement commercial, et des protections réelles en faveur des consommateurs . Néanmoins, en s’appuyant notamment sur les travaux de la Commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen, le rapport présente les rectifications et apports à envisager pour supprimer les imperfections, les lacunes ou les insuffisances de ce texte, notamment sur le droit de rétractation. Il évoque également les conditions impératives dans lesquelles le futur texte pourrait éventuellement aborder les questions, difficiles et sensibles, de la garantie des biens et des clauses abusives, à savoir une absence de recul dans le niveau de protection des consommateurs et une harmonisation minimale laissant aux Etats membres la faculté de maintenir leurs dispositions protectrices existantes.
No 3150 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs (Mme Anne Grommerch) (8/02/2011)
Détachement des travailleurs dans l’Union européenne : des actions concrètes pour défendre notre modèle social
Le détachement intracommunautaire des travailleurs met en jeu deux corps de règles : le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, et, pour le droit du travail, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996. Ce rapport rappelle que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : les contrôles par les autorités nationales du respect des règles sur le détachement sont difficiles ; la coopération administrative entre les Etats membres est peu efficace ; l’information des entreprises extérieures sur leurs obligations, et des salariés sur leurs droits, est insuffisante. Le rapport mentionne aussi les conséquences du contrôle très strict de la Cour de Justice sur les atteintes à la libre prestation de services, même pour la protection des travailleurs.
No 3083 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la protection des droits fondamentaux en Europe et les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (M. Yves Bur) (11/01/2011)
Union européenne et Conseil de l'Europe, la force de la coopération pour l’Europe des droits de l'homme
Au moment où le traité de Lisbonne enrichit l’arsenal de protection des droits fondamentaux se pose plus que jamais la question de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, gardien séculier et promoteur exemplaire des droits et des libertés à l’échelle de tout le continent. En prévoyant que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme, et place ainsi son droit sous le contrôle de la Cour de justice de Strasbourg, le traité de Lisbonne parcourt la moitié du chemin. Il faut maintenant aller plus loin, en renforçant la collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Union pour éviter toute redondance et conjurer le risque d’une Europe des droits de l’homme à deux vitesses.
No 3067 - Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre au 17 décembre 2010 (nos E 5780 à E 5791, E 5793, E 5795 et E 5796, E 5798, E 5802 à E 5820, E 5824 à E 5828, E 5833 à E 5839, E 5841 et E 5842, E 5844 à E 5852, E 5854 et E 5855, E 5859 à E 5865, E 5867 à E 5881, E 5886 à E 5888, E 5892, E 5897 et E 5898, E 5903 à E 5905)
Textes européens examinés du 23 novembre au 21 décembre 2010
Au cours de ses réunions des mardis 23 et 30 novembre, 7 et 21 décembre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-huit propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la PESC et relations extérieures, à la politique économique et monétaire, à la politique sociale, à la protection des consommateurs ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 3018 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures Eurovignette (M. Gérard Voisin) (08/12/2010)
« Eurovignette », la taxation des coûts du transport routier au service du pavillon français ?
La proposition « d’Eurovignette », faite par la Commission européenne, c'est-à-dire la possibilité de taxer le transport routier de marchandises pour qu’il supporte le coût des nuisances qu’il génère, est essentielle. Elle peut structurer dans les années à venir l’offre de transport. Gérard Voisin, rapporteur, tend à démontrer que la politique engagée par le « Grenelle de l’environnement » peut contribuer au redressement du pavillon français : la taxation du trafic de transit est majeure mais doit s’accompagner d’actions fortes et de compensations pour rendre le transport routier français plus écologique et compétitif. La remise en cause du faible coût du trafic international de marchandises, dont le développement est générateur de nuisances importantes, doit constituer un objectif central de l’Union européenne. Une telle politique sera en outre de nature à remettre en cause l’intérêt économique des délocalisations.
No 2979 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au changement climatique (MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert) (23/11/2010)
Conférence de Cancun sur le changement climatique : une étape à réussir
La conférence de Cancun sur le changement climatique s’ouvrira le 29 novembre 2010. Un an après Copenhague, dont les résultats furent très en deçà des ambitions de l’Union européenne, quelles peuvent être les attentes ? Les conditions de l’adoption d’un traité international, susceptible d’entrer en vigueur après l’expiration de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, fin 2012, ne sont malheureusement toujours pas réunies. L’enjeu de la conférence de Cancun, dont l’issue reste incertaine, est de permettre l’adoption d’un ensemble de décisions équilibré, mettant en œuvre concrètement les principes de l’accord de Copenhague et permettant de progresser dans la définition du futur régime international de lutte contre le changement climatique.
No 2940 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 septembre au 5 novembre 2010 (nos E 5660 à E 5666, E 5670, E 5671, E 5676, E 5677, E 5678, E 5680 à E 5690, E 5693, E 5699 à E 5705, E 5707, E 5711, E 5713 à E 5717, E 5719, E 5722 à E 5726, E 5728, E 5732 à E 5735, E 5738, E 5739, E 5740, E 5742, E 5743, E 5744, E 5747, E 5748, E 5753, E 5754, E 5756 à E 5770) et sur les textes nos E 3911, E 4190, E 5203-10, E 5308, E 5374, E 5375, E 5516, E 5581, E 5582, E 5608, E 5610, E 5624, E 5632, E 5640, E 5644, E 5646, E 5651, E 5652 et E 5659) (M. Pierre Lequiller, Mme Marietta Karamanli et MM. Michel Herbillon et Gérard Voisin) (12/11/2010)
Textes européens examinés du 12 octobre au 10 novembre 2010
Au cours de ses réunions des mardi 12, mercredis 13, 20, 27 octobre et 10 novembre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné dix neuf propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’environnement, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique de développement, à la politique sociale, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 2922 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur le gouvernement économique européen (MM. Michel Herbillon et Christophe Caresche) (27/10/2010)
La réflexion collective sur la mise en place d’un gouvernement économique est loin d’être achevée, mais l’Europe est sur la bonne voie. La présentation au Conseil européen du rapport final du « groupe de travail » présidé par M. Van Rompuy et des propositions législatives de la Commission européenne constituent une étape importante. C’est bien d’un « gouvernement économique », c’est-à-dire d’un projet politique d’envergure, crédible, et lisible pour les citoyens, dont l’Union européenne doit se doter. Les acquis (Fonds européen de stabilité financière, stratégie Europe 2020, semestre européen) sont encourageants mais comportent des incertitudes qu’il faut rapidement résoudre. Les lacunes dans le nouveau système sont autant de chantiers à ouvrir.
No 2847 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 29 septembre 2010 (nos E 5455 à E 5475, E 5477 à E 5484, E 5488 à E 5497, E 5499, E 5501 à E 5511, E 5518 à E 5530, E 5532 à E 5542, E 5544, E 5545, E 5546, E 5548, E 5549, E 5551 à E 5561, E 5564, E 5565, E 5566, E 5569, E 5570, E 5572 à E 5580, E 5584, E 5586 à E 5593, E 5595, E 5596, E 5597, E 5599 à E 5607, E 5609, E 5611 à E 5622, E 5625 à E 5631, E 5633, E 5634, E 5635, E 5637, E 5638 et E 5647 à E 5650) et sur les textes nos E 2008, E 2149, E 2150, E 2236, E 2252, E 2341, E 2357, E 2431, E 2489, E 2490, E 2756, E 2848, E 2982, E 2991, E 3022, E 3096, E 3204, E 3259, E 3308, E 3310, E 3357, E 3362, E 3447, E 3493, E 3494, E 3509, E 3549, E 3558, E 3573, E 3579, E 3633, E 3692, E 3836, E 3861, E 3886, E 3902, E 3906, E 4001, E 4085, E 4090, E 4156, E 4183, E 4198, E 4215, E 4239, E 4322, E 4326, E 4339, E 4372, E 4381, E 4398, E 4413, E 4436, E 4477, E 4524, E 4662, E 4665, E 4759, E 4763, E 4782, E 4783, E 4816, E 4849, E 4862, E 4863, E 4991, E 4993, E 5006, E 5032, E 5033, E 5034, E 5040, E 5097, E 5098, E 5128, E 5166, E 5177, E 5203-3, E 5203-6, E 5203-7, E 5216, E 5220, E 5228, E 5231, E 5255, E 5293, E 5294, E 5308, E 5311, E 5316, E 5325, E 5326, E 5349, E 5350, E 5355, E 5369, E 5370, E 5373, E 5375, E 5382, E 5386, E 5387, E 5391, E 5393, E 5394, E 5398, E 5399, E 5403, E 5412, E 5418, E 5423, E 5429, E 5438, E 5439, E 5443, E 5444, E 5451, E 5452 et E 5453 (MM. Pierre LEQUILLER et M. Michel HERBILLON
Textes européens examinés du 14 septembre au 6 octobre 2010
Au cours de ses réunions des 14 et 28 septembre et 6 octobre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-trois propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 2716 - Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 mai au 30 juin 2010 (nos E 5203-5, E 5343 à E 5349, E 5351 à E 5354, E 5356 à E 5368, E 5371, E 5372, E 5376 à E 5385, E 5388, E 5389, E 5390, E 5395, E 5396, E 5400, E 5401, E 5402, E 5404 à E 5410, E 5414 à E 5417, E 5419 à E 5422, E 5425, E 5426, E 5427, E 5430 à E 5437, E 5440 à E 5450, E 5454) et sur les textes nos E 4198, E 4388, E 4486, E 4632, E 4663, E 4685, E 4695, E 4927, E 5094, E 5119, E 5132, E 5159, E 5179, E 5199, E 5210, E 5214, E 5215, E 5226, E 5227, E 5243, E 5244, E 5247, E 5248, E 5250, E 5265, E 5277, E 5278, E 5289 à E 5292, E 5297, E 5299, E 5300, E 5305, E 5312 à E 5315, E 5317, E 5318, E 5319; E 5324, E 5329, E 5332 à E 5338 et E 534 (M. Pierre Lequiller et MM. Guy Geoffroy et Thierry Mariani) (08/07/2010)
Textes européens examinés le 2 juin au 6 juillet 2010
Au cours de ses réunions des 2, 9, 16 et 23 juin et 6 juillet 2010, la Commission des affaires européennes a examiné quarante six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 2701 - Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392) (M. Marc Laffineur) (06/07/2010)
Budget de l’Union européenne pour 2011
Une procédure budgétaire nouvelle, un contexte économique contraignant, une série de questions en suspens : l’élaboration du budget de l’Union européenne pour 2011 s’est engagée dans des conditions très difficiles. Pour la première fois, les nouvelles dispositions relatives à la procédure budgétaire, issues du traité de Lisbonne s’appliquent. Le contexte économique européen rend la maîtrise de l’évolution des finances publiques encore plus impérative – mais aussi plus difficile à respecter. Les enjeux, cette année, sont lourds. La négociation budgétaire pour 2011 revêt donc un intérêt particulier.
No 2700 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les systèmes de retraite en Eruope et leur évolution (Mme Valérie Rosso-Debord) (06/07/2010)
Retraites : les voies de la réforme
Dans une perspective comparative, européenne pour l’essentiel, le présent rapport vise à exposer les conditions dans lesquelles nos principaux partenaires ont réformé leurs régimes de retraites, face aux défis démographiques et économiques auxquels notre époque impose de faire face. Les voies empruntées ont été diverses. Les modes d’organisation des régimes de retraite sont fort différents d’un Etat à l’autre, au sein de l’Union européenne, pour des raisons historiques comme pour des motifs institutionnels. La compétence en la matière reste essentiellement exercée par les Etats membres, même si l’influence européenne est réelle sur les sujets tels que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à laquelle on parvient progressivement. Quelques constantes apparaissent, notamment le relèvement de l’âge de la retraite, le développement de la capitalisation, qui peut emprunter comme en Suède la voie d’un régime public, ou le développement des outils de projection à long terme. Certains mécanismes comme celui, au Canada, de l’ajustement automatique, applicable à défaut de choix explicite du législateur pour d’autres mécanismes de rétablissement des équilibres de long terme, présentent également un intérêt certain.
No 2653 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la politique de qualité des produits agricoles (M. Philippe Armand MARTIN) (23/06/2010)
La qualité au cœur de la compétitivité de la politique agricole commune
La politique de qualité vise à valoriser des produits agricoles, résultats de milieux naturels, de méthodes de culture et de traditions séculaires. Eléments essentiels de la compétitivité de la Politique agricole commune, tant au sein de l’Union européenne que dans les échanges internationaux, ces produits à forte valeur ajoutée répondent aussi aux attentes des consommateurs et aux enjeux d’un développement rural équilibré. Les orientations préconisées par la Commission européenne visent à simplifier, au risque de déréguler, de standardiser et d’affaiblir l’ancrage dans l’économie des territoires. Elles oublient un élément clé de la qualité, la maîtrise des quantités.
No 2649 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur le véhicule électrique (E 5428) (M. Gérard Voisin) (23/06/2010)
Le véhicule électrique : une révolution ?
Pour M. Gérard Voisin, rapporteur, l’arrivée en masse du véhicule électrique est imminente (un million de véhicules, en France, en 2020). Aussi, le débat porte-t-il principalement sur deux points : la chronologie de son déploiement et les mesures d’accompagnement qui doivent intervenir. Pour analyser ces deux questions, il se place du point de vue de l’usager et définit un message clair et bref adressé aux pouvoirs publics. L’utilisation du véhicule électrique doit être simple et peu coûteuse ; L’origine nucléaire et hydraulique de l’électricité française fait du véhicule électrique un outil de protection de l’environnement et de la santé publique. En outre, l’action de l’Union européenne dans ce domaine est actuellement décevante car trop lente ; or le déploiement rapide du véhicule électrique est une des conditions essentielles du respect par l'Union européenne de ses engagements de limitation des émissions de CO2.
No 2631 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne (E 5216, E 5220 et E 5417) (Mme Elisabeth GUIGOU et M. Yves BUR) (16/06/2010)
La réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne
Depuis la conférence de Copenhague sur le climat, il est clair que l’Union européenne court le risque d’être définitivement marginalisée dans le monde multipolaire par les autres grandes puissances. Le principal défi pour l’Europe est de devenir un acteur mondial. La solution du traité de Lisbonne a été de créer le Haut représentant/vice président de la Commission, ainsi qu’un service européen d’action extérieure, sous son autorité afin d’unifier la PESC et les autres domaines d’action extérieure de l’Union européenne. Le rapport montre les forces et les faiblesses du projet de décision sur l’organisation et le fonctionnement du SEAE par rapport à l’ambition du traité. Il appelle à geler la controverse institutionnelle entre fédéralistes et intergouvernementalistes et il invite à organiser le service de manière que la Haute représentante puisse exercer la plénitude des pouvoirs confiés par le traité. Il critique la réduction du périmètre du service, demande un renforcement de la coordination de l’action extérieure au sein de la Commission et propose aux Etats membres de s’engager dans un processus de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité. Enfin, il appelle à organiser un contrôle parlementaire global et cohérent et propose d’instaurer un rendez vous annuel de toutes les institutions avec les citoyens européens sur l’avenir de l’Union européenne.
N° 2618 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur les perspectives d’une pêche durable en Méditerranée (M. Robert LECOU) (9/06/2010)
Les perspectives d’une pêche durable en Méditerranée
La pêche a été de tous temps un élément fondamental de la civilisation méditerranéenne en permettant aux hommes d’occuper ses littoraux et d’y vivre de leur travail. Aujourd’hui, cette activité est menacée par la dégradation de l’environnement de la Méditerranée et par les interrogations et les incertitudes sur l’état de ses ressources vivantes. Il est donc nécessaire de définir et de mettre en place des politiques qui feront de la pêche en Méditerranée une activité durable.
No 2549 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application en application de l’article 88-4 de la Constitution du 1er avril au 21 mai 2010 (nos E 5215, E 5218, E 5221 à E 5225, E 5229 à E 5242, E 5245, E 5246, E 5249, E 5251 à E 5254, E 5259 à E 5264, E 5266 à E 5276, E 5279 à E 5287, E 5295, E 5296, E 5298, E 5301 à E 5304, E 5306, E 5307, E 5309, E 5310, E 5320 à E 5323, E 5327, E 5328, E 5330, E 5331, E 5339, E 5341 et E 5342) et sur les textes nos E 4176, E 4200, E 4633, E 4800, E 4882, E 5011, E 5062, E 5099, E 5104, E 5118, E 5120, E 5121, E 5122, E 5130, E 5131, E 5133, E 5134, E 5136 à E 5139, E 5143, E 5150, E 5155, E 5165, E 5170, E 5171, E 5176, E 5178, E 5184, E 5185, E 5190, E 5191, E 5195, E 5201, E 5202, E 5203-4 et E 5212 (26/05/2010)
Textes européens examinés du 1er avril au 21 mai 2010
Au cours de ses réunions des 5, 11 et 25 mai 2010, la Commission des affaires européennes a examiné cinquante-huit propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à la culture, à l’énergie, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, aux relations extérieures, aux services financiers, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
No 2548 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les transplantations d’organes (E 4173) (MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin) (25/05/2010)
Transplantation d’organes : un cadre européen commun pour une sécurité partagée
La proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation vise à mettre en œuvre pour la première fois la disposition du traité d’Amsterdam, reprise par le traité de Lisbonne, qui permet la définition d’un cadre européen commun en la matière. Pour les Etats membres de l’Union européenne, ces futures règles vont s’insérer entre celles fixées au niveau du Conseil de l’Europe et celles déjà en vigueur au niveau national, ou bien dans le cadre des organismes de coopération entre Etats telles qu’Eurotransplant et Scandiatransplant. Ce texte peut tout à fait être approuvée puisqu’il respecte pleinement le principe de subsidiarité et que les objectifs d’une harmonisation sanitaire européenne vers le haut et d’une lutte contre le trafic international d’organes, grâce à l’obligation de traçabilité, apparaissent fondés. Il s’agit de mettre fin à l’hétérogénéité de la situation actuelle en Europe. En revanche, l’ambition de développer la disponibilité d’organes apparaît très difficile à accomplir dans le contexte très général et permanent de pénurie.
No 2521 Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de volontarisme politique (Michel Piron) (19/05/2010)
L’Allemagne, le pari de l’intelligence territoriale partagée
Dans ce rapport, Michel Piron montre bien que tout le système institutionnel allemand repose sur la volonté de rechercher, pour chaque mission, le niveau territorial le plus adéquat pour l’exécuter, et ce, dans le cadre d’une coopération avec les autres acteurs. Cette autonomie n’exclut pas une certaine harmonisation des règles, mais cette harmonisation s’opère par concertation entre les collectivités concernées et n’est pas imposée de Berlin ! Si elles disposent d’une grande autonomie normative, les collectivités territoriales allemandes disposent cependant d’une autonomie budgétaire beaucoup plus réduite. Le rapporteur relève ensuite la persistance outre-Rhin d’un fort volontarisme politique, dont l’urbanisme commercial constitue un excellent exemple. L’Allemagne souhaite faire des centres-villes des lieux de vie durables dans tous les sens du terme. Il s’agit notamment de lutter contre un étalement urbain excessif, mais également d’encourager le développement d’une ville adaptée à une population vieillissante, et donc plus dépendante des sources d’approvisionnement de proximité. Michel Piron regrette les tentatives faites pour remettre en cause ce système au nom du primat absolu du droit de la concurrence.
No 2498 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur la candidature d’adhésion de l’Islande à l'Union européenne (M. Pierre Lequiller) (04/05/2010)
La candidature de l’Islande à l'Union européenne
Après la crise financière de 2008, l’Islande a présenté sa demande de candidature à l’Union européenne. Utilisant les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne prévoyant une plus grande implication des Parlements nationaux dans les procédures d’élargissement de l’Union européenne, Pierre Lequiller a effectué une mission en Islande conjointement avec Andreas Schockenhoff, membre du Bundestag. Il fait ainsi le point sur la situation de ce pays vis-à-vis de l’Union européenne, tant du point de vue des aspects positifs de cette candidature que des réserves qu’elle suscite actuellement.
N° 2497 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur la proposition de règlement sur les biocides (E4532) (par MM. Jean GAUBERT et Robert LECOU) (06/05/2010)
Biocides : Maintenir la variété des produits pour une sécurité sanitaire durable
Les biocides sont les désinfectants et produits de pro-tection contre les microbes et autres organismes nuisibles utilisés dans la vie courante – certains produits ménagers sont des biocides – comme dans le milieu professionnel.La proposition de règlement concernant leur mise sur le marché et leur utilisation vise à améliorer l’actuel cadre juridique européen. Elle prévoit plusieurs avancées importantes, notamment pour renforcer la sécurité sanitaire. Néanmoins, elle risque également de provoquer une réduction du nombre des produits et des producteurs – ce secteur d’activité compte beaucoup de PME –, si des mesures adaptées ne sont pas prévues pour éviter des coûts de procédures et d’évaluation trop élevés. C’est un risque non seulement économique, mais aussi sanitaire, car la diversité des produits est, pour l’utilisateur, la condition d’une rotation propre à éviter l’apparition de résistances chez les organismes cibles. Cette préoccupation est fondée. La réduction du nombre des substances actives utilisables issue du programme d’évaluation prévu en 1998 n’a pas uniquement conduit à l’élimination de produits trop dangereux, mais également à l’abandon, pour des motifs purement économiques, de substances jugées non rentables.
No 2432 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 février au 31 mars 2010 (nos E 5124 à E 5127, E 5129, E 5135, E 5140, E 5141, E 5142, E 5144 à E 5149, E 5151 à E 5154, E 5156, E 5157, E 5158, E 5161 à E 5164, E 5169, E 5171 à E 5174, E 5180 à E 5183, E 5186 à E 5194, E 5196, E 5197, E 5198, E 5200, E 5203-1, E 5203-2, E 5204 à E 5209, E 5211, E 5213 et E 5214) et sur les textes nos E 4560, E 4642, E 4653, E 4748, E 5015, E 5020, E 5035, E 5055, E 5056, E 5060, E 5096, E 5100 et E 5116 (Pierre Lequiller, Guy Geoffroy et Michel Herbillon) (06/04/2010)
Textes européens examinés du 19 février au 31 mars 2007
Au cours de ses réunions des 23, 30 mars et 6 avril 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique de développement, à la politique sociale,à la sécurité alimentaire ainsi qu’à certaines questions diverses. On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission. Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy et Michel Herbillon. Trente textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Enfin, la Commission a pris acte de huit textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009 (voir Annexe 4).
No 2385 – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur les aides aux aéroports régionaux et les taxes de sûreté des aéroports (E 4479) (Mme Odile Saugues) (23/03/2010)
Les aéroports et la concurrence dans le transport aérien
Mme Odile Saugues, rapporteure, examine trois problèmes essentiels : les distorsions de concurrence liées aux sommes versées par les aéroports aux compagnies aériennes et l’encadrement de ces aides par l’Union européenne, la nouvelle réglementation relative aux taxes de sûreté, ainsi que la réglementation relative aux créneaux horaires, problème essentiel dans les années à venir, pour attribuer les plages horaires délaissées par les grandes compagnies. Dans ce nouveau contexte, les compagnies à bas coûts (low cost) sont amenées à jouer un rôle nouveau, sur lequel il convient de s’interroger. Elles constituent un levier essentiel et utile de l’aménagement du territoire mais, le « dumping social » ne doit pas devenir la conséquence subie de la mise en œuvre du marché unique.
N° 2370 – Rapport déposé par la Commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2009 au 18 février 2010 (nos E 5016 à E 5019, E 5021 à E 5030, E 5036, E 5037, E 5041 à E 5044, E 5046 à E 5054, E 5057 à E 5059, E 5061, E 5063 à E 5093, E 5095, E 5101 à E 5103 et E 5105 à E 5117) et sur les textes nos E 2065, E 225, E 2772, E 2924, E 3900, E 3909, E 4450, E 4561, E 4785, E 4786, E 4801, E 4814, E 4854, E 4929, E 4952, E 4954, E 4984, E 4986, E 4988, E 4992, E 4994, E 4995, E 4997 et E 5014 (MM. Pierre Lequiller et Didier Quentin)
Textes européens examinés du 19 décembre 2009 au 18 février 2010
Au cours de ses réunions des 19 et 27 janvier, 10 et 24 février 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, ainsi qu’à certaines questions diverses
N° 2368 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la demande d’enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d’origine protégée (AOP) (M. Philippe-Armand Martin) (24/02/2010)
Enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d’origine protégée (AOP)
Une demande d’enregistrement en appellation d’origine protégée (AOP) pour le gruyère produit en France bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) est en cours auprès de la Commission européenne. Si celle-ci ne prend pas en compte la réalité du terroir et les dimensions historique et humaine de la production du gruyère et ne fait pas droit à la demande de la France, cette dénomination sera réservée à la production suisse, par le biais d’un accord de libre échange sur les produits agricoles. Alors même que les cahiers des charges des deux produits sont pour l’essentiel identiques et que la dénomination « Gruyère » est actuellement partagée, un refus de l’AOP pour le gruyère français créérait une distorsion de concurrence inacceptable pour les producteurs et incompréhensible pour les consommateurs.
N° 2301 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (E 3902) (Mme. Annick Girardin et M. Hervé Gaymard) (10/02/2010)
Relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer : vers un nouveau partenariat plus solidaire
En droit européen, deux statuts différents s’appliquent à l’outre-mer. Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), définis depuis le traité de Rome comme « les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières », ne font pas partie de l’Union européenne mais y sont associés. Les régions ultra-périphériques appartiennent en revanche à l’Union. La décision d’association du 27 novembre 2001, qui constitue le cadre des relations entre l’Union européenne et les PTOM, expirera fin 2013. Ce rapport d’étape dresse un bilan du régime actuel des PTOM et analyse les orientations proposées à ce stade par la Commission européenne et le Conseil. Il fait ensuite des propositions visant à renouveler les principes du partenariat, afin de mieux prendre en compte l’appartenance des PTOM à la famille européenne, tout en reconnaissant leurs spécificités..
No 2279 – Rapport fait au nom de la Commission des affaires européennes sur la proposition de résolution (no 2168) de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues de la Gauche Démocrate et Républicaine, visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée » et sur la proposition de résolution (no 2261 rect.) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues du Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche et apparentés, visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (Mme Anne Grommerch et M. Christophe Caresche) (04/02/2010)
N° 2270 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l’éventuelle introduction de l’euro dans les collectivités territoriales d’outre-mer françaises du Pacifique (M. Hervé Gaymard) (27/01/2010)
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont conservé le franc CFP après le passage à l’euro en métropole. Alors que les milieux économiques ont depuis exprimé leur soutien à l’introduction de l’euro, il n’y a pas d’accord des trois collectivités au plan politique. Le présent rapport vise à fournir des éléments de réflexion au débat sur l’avenir monétaire des trois collectivités, en particulier sur les conditions juridiques d’un éventuel passage à l’euro et sur la question essentielle des liens entre le régime monétaire et l’intérêt économique de long terme des collectivités.
N° 2229 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et le renforcement de la protection de l’environnement (M. Gérard Voisin) (19/01/2010)
Stratégie de développement durable : de l’échelon européen au niveau national ?
Le rapport d’information de M. Gérard Voisin s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions du Règlement qui permettent à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne. Le rapporteur présente une analyse globale de l’articulation entre le projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement, dit Grenelle II, et la politique de l’Union européenne, qui a fait du développement durable une de ses priorités. Il analyse en particulier les dispositions relatives à l’énergie, à l’agriculture et aux transports.
N° 2202 - Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (nos E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes nos E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884 (M. Pierre Lequiller et MM. Pierre Bourguignon, Michel Diefenbacher, Guy Geoffroy et Robert Lecou) (22/12/2009)
Textes européens examinés le 16 septembre 2009 et du 27 novembre au 22 décembre 2009
Au cours de ses réunions des 16 septembre, 17 et 25 novembre, 1er, 2, 8, 15, 16 et 22 décembre 2009, la Commission des affaires européennes a examiné soixante seize propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’énergie, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique de développement, à la politique monétaire, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, à la sécurité alimentaire, aux services financiers, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 2164 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité aérienne (E 4799 et E 4928) (Mme Odile Saugues) (16/12/2009)
L’Union européenne peut-elle assumer la responsabilité de la sécurité aérienne ?
Depuis 1944 et la Convention de Chicago, l’OACI détermine les conditions du transport aérien mondial, chaque Etat étant responsable de l’application des règles dans son pays. Dans le cadre de la politique de « Ciel unique », les pays membres de l’Union européenne ont très largement transféré cette compétence à l’Union européenne : les agréments et les normes en matière de sécurité aérienne sont définis à Bruxelles et à Cologne et les autorités nationales disposent essentiellement d’un pouvoir d’exécution. Ce transfert de compétences brouille les habitudes. Les organismes qui se voient reconnaître de nouvelles attributions disposent-ils des outils et des moyens nécessaires ? Mme Odile Saugues s’efforce de répondre à cette question en analysant l’actuelle période de transition.
N° 2155 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la deuxième phase de mise en œuvre du régime d’asile européen commun (Documents E 4169, E 4170, E 4174 et E 4759) (M. Thierry Mariani) (15/12/2009)
Malgré les mesures adoptées depuis dix ans, des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d’asile présentées par des personnes venant d’un même pays. L’effort d’harmonisation doit impérativement être poursuivi. Il faut donc se féliciter que des initiatives soient prises en vue d’accélérer l’édification de normes européennes. Les débats autour des propositions de la Commission européenne sont vifs et mettent en lumière des positions encore très éloignées sur la construction à terme d’un véritable d’un régime d’asile européen commun.
N° 2143 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union européenne et les activités postales (M. Philippe Cochet) (09/12/2009)
L’Union européenne et les activités postales
Le Traité de Rome ne mentionne pas les services postaux mais le développement des techniques numériques de communication et des entreprises de logistique, au début des années 1980, a appelé une intervention européenne pour instituer un marché unique postal. Cette harmonisation européenne a été progressive. Elle s’est effectuée sur une durée de vingt ans afin de prendre en compte la spécificité des services postaux dans la plupart des pays européens. Trois directives ont été ainsi adoptées entre 1997 et 2008, la dernière prévoyant l’ouverture totale du marché de ces services au 1er janvier 2011. Ces trois directives ont donné lieu à un important travail de l’Assemblée nationale, dans lequel la Commission des affaires européennes a pris toute sa part.
N° 2142 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l’état du programme Galileo (M. Bernard Deflesselles) (08/12/2009)
L’état du programme Galileo
Les programmes Galileo et Egnos traduisent l’accession de l’Union à l’indépendance spatiale, exprimant la puissance de sa recherche et de sa technologie. Or, malgré cette très forte puissance symbolique, ces programmes ne se sont réalisés que par crises successives, sources de nombreux retards et de surcoûts, dont le rapport analyse les caractéristiques et les causes. Ces atermoiements expliquent les cinq ans de retard du programme, qui entre enfin dans une phase concrète de réalisation.
N° 2134 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (E 4200) (M. Gérard Voisin) (02/12/2009)
Le déploiement des systèmes de transports intelligents : à la recherche d’une coordination européenne
La proposition de directive européenne et le plan d’action destinés à développer les Systèmes intelligents de transport (STI) de l'Union européenne, qui font l’objet du rapport de M. Gérard Voisin, constituent la première étape de la stratégie de l'Europe engagée pour promouvoir une bonne coordination entre les différents modes de transport et améliorer ainsi la mobilité urbaine. L’absence de déploiement cohérent et harmonisé à l’échelle européenne constitue en effet la principale cause de lenteur de la pénétration des STI en Europe, alors même que ces dispositifs sont essentiels pour la gestion de l’espace urbain, la sécurité routière, l’intermodalité des transports et la lutte contre les gaz à effet de serre, objectifs politiques majeurs de l'Union européenne. Le déploiement des STI devrait également permettre le développement de branches industrielles de haute technologie pour lesquelles l'Europe et la France doivent jouer un rôle de premier plan. Cette politique appelle à un effort de recherche important, qu’il est prévu d’encourager à travers le « grand emprunt » qui vient d’être lancé en France. Le rapport examine la proposition de directive sur les STI et analyse sa capacité à remédier efficacement aux difficultés croissantes du secteur du transport routier et du déplacement automobile en général.
N° 2133 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (MM. Jean-Claude Fruteau et Hervé Gaymard) (02/12/2009)
Reconstruire une relation de confiance entre l'Union européenne et les pays ACP
Depuis 2000, les négociations des accords de partenariat économique engagées sur la base de l’accord de Cotonou, qui a mis fin à quarante ans de partenariat privilégié entre l’Europe et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont vouées à l’échec. Les pays ACP refusent de faire le saut dans un libre échange que la Commission européenne a voulu à toutes fins leur imposer. Alors que la date butoir du 31 décembre 2007 est largement dépassée, le nouveau contexte institutionnel européen doit être mis à profit afin qu’en 2010 la révision de l’accord de Cotonou soit l’occasion de restaurer une confiance ébranlée et de mettre en place des accords de partenariat de développement économique et commercial conformes aux intérêts partagés des pays ACP et de l’Union européenne.
N° 2124 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la préparation de la conférence de Copenhague (MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert) (01/12/2009)
Conférence de Copenhague : quelle réponse à l'urgence climatique ?
La Conférence de Copenhague qui s’ouvrira le 7 décembre 2009 doit définir l’accord qui succédera après 2012 au protocole de Kyoto. Les enjeux sont immenses : si le réchauffement climatique dépasse 2 degrés d’ici 2050, il sera très difficile de s’adapter à ses multiples impacts. Le rapport souligne que la position de l’Union européenne dans les négociations lui confère le rôle de leader au plan mondial, mais que le niveau d’ambition de la plupart de ses partenaires reste insuffisant. Il décrit ensuite les avancées nécessaires pour faire de Copenhague un succès.
N° 2099 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E 4026) (Mme Marietta Karamanli) (25/11/2009)
Droits des consommateurs : une harmonisation pragmatique pour une protection efficace
Sans pouvoir se prononcer définitivement sur le fond, à ce stade, en raison de la complexité du débat et l’importance des enjeux, ce rapport d’étape fait d’abord le constat de l’impossibilité d’adopter telle quelle la proposition de directive relative aux droits des consommateurs : son dipositif est juridiquement incertain et le niveau de protection qu’elle offre pour le consommateur est insuffisant. Il pose donc les grand principes de base sur lequels réaménager ce texte, afin qu’il soit à la hauteur des enjeux, notamment : respecter le niveau élevé de protection des consommateurs prévu par le traité de Lisbonne ; tenir compte de sa place dans la citoyenneté européenne ; mettre en pratique l’objectif de qualité des produits prévu par la stratégie de Lisbonne ; résister au temps et permettre les évolutions du droit de la consommation, notamment celles qui incombent aux Etats membres ; être recentré sur l’essentiel, conformément aux principes de subsidiarité et de proporitonalité ; résulter d’une harmonisaiton maximale réellement ciblée ; faire l’objet d’un champ d’application clarifié ; définir un véritable point d’équilibre entre les intérêts des professsionnels et ceux des consommateurs. Il esquisse enfin le profil souhaitable de la future directive.
N° 2075 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur le passage à la deuxième phase de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (document E 4842/COM(2009) 0280 final) (Mme Odile Saugues) (17/11/2009)
Le processus de réforme et d’adhésion à l'Union européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Le processus de rapprochement vers l'Union européenne de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a connu un élan significatif jusqu’à la reconnaissance par le Conseil de l'Union européenne du statut de pays candidat à l’adhésion en décembre 2005, puis il s’est ralenti. Ce pays candidat est en train de franchir trois étapes importantes le rapprochant de l'Union européenne : le passage à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association avec l'Union européenne ; la suppression des visas de courte durée pour voyager dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2010 ; la recommandation de la Commission au Conseil de décider l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’ARYM, qui satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et du processus de stabilisation des Balkans occidentaux. Il reste encore beaucoup d’obstacles à surmonter, comme la dénomination du pays, qui fait l’objet d’un différend avec la Grèce depuis 1991, de réformes à accomplir et de questions à clarifier. Elles concernent en particulier l’effectivité des réformes en matière de justice et d’affaires intérieures, le risque de blocage d’un processus d’adhésions successives en raison des contentieux bilatéraux opposant les pays de l’ex-Yougoslavie et, enfin, les conséquences de la fragmentation de l’ex-Yougoslavie en Etats moins peuplés sur le processus de décision de l'Union européenne après leur adhésion.
N° 2064 - Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909 (M. Pierre Lequiller et MM. Guy Geoffroy, Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Thierry Mariani et Didier Quentin) (10/11/2009)
Textes européens examinés du 13 octobre au 10 novembre 2009
Au cours de ses réunions des 13, 21, 28 octobre, 3 et 10 novembre 2009, la Commission des affaires européennes a examiné soixante-huit propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’énergie, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique régionale, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, à la recherche et à la propriété intellectuelle, à la santé, aux télécommunications, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses
N° 2063 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la création du bureau européen d’appui en matière d’asile (documents E 4303, E 4304 et E 4733) (M. Thierry Mariani) (10/11/2009)
La création du bureau européen d’appui en matière d’asile
La création du bureau européen d’appui en matière d’asile, qui sera une première concrétisation du pacte européen pour l’immigration et l’asile, conclu sous présidence française de l’Union, ainsi que la mise en œuvre d’un programme commun de réinstallation des réfugiés, seront les principaux progrès de la politique d’asile européenne pour l’année 2009. Ces projets sont plus que jamais nécessaires alors que les demandes d’asile se sont considérablement accrues dans l’Union en 2008 et 2009. Les drames humains auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile doivent nous pousser à apporter le plus rapidement possible des solutions justes et dignes, dans le respect des droits fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée.
N° 1997 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur le « paquet » médicaments (E 4184, E 4185, E 4186, E 4187 et E 4188) (Mme. Valérie Rosso-Debord) (28/10/2009)
« Paquet pharmaceutique » : pour une santé encore mieux protégée
Conformément à la pratique européenne du « paquet », la Commission européenne a présenté en décembre 2008 un ensemble de cinq propositions de directive et propositions de règlement relatives au médicament, domaine pour lequel la compétence communautaire s’exerce depuis 1965. Si les propositions relatives au renforcement de la pharmacovigilance, c’est-à-dire au suivi des effets indésirables des médicaments, et la proposition relative à la lutte contre le médicament falsifié, qui visent à rendre le médicament encore plus sûr pour le patient, n’appellent que certains aménagements et certaines clarifications, pour bien répondre à leur objectif d’un renforcement de la protection de la santé publique, tel n’est pas en revanche le cas des propositions relatives à l’information du public. Celles-ci ne peuvent être à ce stade acceptées. Manquent, en effet, une différenciation claire de l’information du patient, qui serait autorisée pour les médicaments soumis à prescription, et de la publicité, qui leur resterait interdite, ainsi qu’une prise en compte du rôle éclairé des personnels médicaux, notamment des médecins et pharmaciens, en la matière, et une articulation claire avec les initiatives prises par certains Etats membres, parmi lesquels la France, dont la loi « hôpital, patients, santé et territoires » organise l’éducation thérapeutique.
N° 1989 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la comitologie (M. Pierre Lequiller) (21/10/2009)
L’exécution des actes européens et la comitologie : restaurer la primauté du contrôle politique
Plusieurs débats récents ont mis en lumière les comités d’experts chargés d’assister la Commission européenne dans la définition des mesures d’application de la législation de l’Union. Le rapport fait le point sur la procédure méconnue de la « comitologie », à travers laquelle 2.000 décisions d’exécution sont prises chaque année. Il souligne que le principe de cette procédure, qui permet d’associer les vingt-sept Etats membres au pouvoir exécutif européen, est moins en cause que son application concrète, qui voit parfois une logique de filière prendre le pas sur la responsabilité politique. Il dégage des pistes pour un renforcement du contrôle de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur ces actes importants.
N° 1951 - Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751 à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788 (M. Pierre Lequiller) (06/10/2009)
Textes européens examinés du 16 septembre au 6 octobre 2009
Au cours de ses réunions des 16, 22, 29 septembre et 6 octobre 2009, la Commission des affaires européennes a examiné quatre vingt une propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à la consommation et à la protection des consommateurs, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, aux questions budgétaires et fiscales, à la sécurité alimentaire, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1858 - Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 à E 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et 4499, (MM. Pierre Lequiller et Didier Quentin) (21/07/2009)
Textes européens examinés du 23 juin au 21 juillet 2009
Au cours de ses réunions des 23 juin, 7, 15 et 21 juillet 2009, la Commission des affaires européennes a examiné soixante-neuf propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’énergie, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, aux télécommunications, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1842 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (M. Jérôme Lambert) (16/07/2009)
Vers un accord euro méditerranéen d’association entre l’Union européenne et la Syrie
Les accords d’association euro-méditerranéens constituent l’un des instruments essentiels du partenariat euro-méditerranéen, mais, sur les dix pays partenaires méditerranéens fondateurs du partenariat en 1995, seule la Syrie n’a pas encore conclu un accord d’association avec l’Union européenne. Après une négociation technique de sept ans entre la Commission européenne et la Syrie, de 1998 à 2004, le processus d’examen de cet accord fut bloqué en raison de la situation au Liban. Cinq ans après, l’évolution positive de la Syrie dans ses relations avec le Liban a permis à la France d’accueillir la Syrie au Sommet de Paris du 13 juillet 2008, créant l’Union pour la Méditerranée, et à la Commission européenne de négocier une actualisation purement technique de l’accord révisé qui a été paraphé, sous présidence française de l’Union, le 14 décembre 2008. Cet accord est favorable à la modernisation économique de la Syrie, à sa démocratisation et au rétablissement de sa coopération à la stabilisation de la région. Il offre à la Syrie une chance unique de transformation et mérite d’être approuvé en raison de l’approche constructive de ce pays depuis un an.
N° 1834 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (documents E 4096, E 4264, E 4267, E 4467 et E 4555) (Mme Elisabeth Guigou et M. Daniel Garrigue) (15/07/2009)
En finir avec les « trous noirs » de la finance mondiale : du G20 de Londres au G20 de Pittsburgh
Même s’ils ne sont pas à l’origine de la crise financière, les paradis fiscaux ont largement contribué à son extension en offrant un refuge aux opérateurs et aux produits financiers qui échappent à toute régulation. Les premières réunions du G20 à Washington et à Londres ont certes souligné les risques mortels que font peser ces véritables « trous noirs » de la finance internationale. Mais l’extrême opacité de ces territoires, qui encouragent tout à la fois l’évasion fiscale, la dérégulation financière et le blanchiment de l’argent de la délinquance, exige désormais qu’ils soient clairement désignés et qu’ils soient sanctionnés, s’ils n’engagent pas les efforts de transparence indispensables. La réunion du G20 du mois de septembre, à Pittsburgh, constitue à cet égard une fenêtre de tir décisive. L’Union européenne et ses dirigeants auront un rôle capital à y jouer. Mais il faut pour cela que les Européens surmontent leur contradiction entre la volonté affichée d’en finir avec les paradis fiscaux et la complaisance à l’égard des fonds spéculatifs, que traduit le projet de directive « hedge funds ». Ce n’est que par l’affirmation d’une volonté commune, face à des acteurs qui souhaitent revenir le plus tôt possible aux pratiques antérieures, et par un accord indispensable avec les Etats-Unis que l’on évitera un nouveau retour en arrière, comme ce fut malheureusement le cas dans les années 2000.
N° 1796 – Rapport déposé par la commission des affaires européennes sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010 (E 4533) (M. Marc Laffineur) (07/07/2009)
Budget de l’Union européenne pour 2010 : quels moyens pour la relance ?
Avec le budget communautaire pour l’année 2010, le cadre financier pluriannuel en vigueur sera à mi-parcours, et il faut espérer que l’année 2010 sera celle du lancement des travaux sur la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire. L’enjeu central du budget 2010 est la question de sa contribution à l’effort commun de relance de l’activité économique : si les montants globaux et la nature des mesures de relance à engager au niveau communautaire ont d’ores et déjà été fixés, les modalités de financement de la tranche 2010 de ces mesures demeurent incertaines.
N° 1727 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466, E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906, E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509 (M. Pierre Lequiller, Mmes Marietta Karamanli et Valérie Rosso-Debord et MM. Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Robert Lecou et Gérard Voisin) (09/06/2009)
Textes européens examinés du 6 mai au 9 juin 2009
Au cours de ses réunions des 6, 13 et 27 mai et 9 juin 2009, la Commission chargée des affaires européennes a examiné quatre-vingt-trois propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à la consommation, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, à la recherche, à la santé, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1655 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E 4140, E 4106, E 4107, E 4108, E 4143 et E 4222) (MM. André Schneider et Philippe Tourtelier) (06/05/2009)
Energie : quelle stratégie pour l’Union européenne ?
La Commission européenne a proposé en novembre 2008 une stratégie globale pour l’Union européenne en matière d’énergie, avec pour objectif central la sécurité énergétique, et plusieurs objectifs intermédiaires dont chacun constitue un défi pour l’Union. La sécurité énergétique passe par la diversification des voies et des sources d’approvisionnement. L’Union européenne doit rapidement tirer les leçons de la « crise gazière » du début 2009. La sécurité énergétique passe aussi par des actions à l’intérieur des frontières de l’Union, pour développer les interconnexions et le recours aux énergies renouvelables, et pour progresser significativement et rapidement sur la voie des économies d’énergie.
N° 1653 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/n° E 3918) (MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy) (06/05/2009)
Le dispositif européen de lutte contre les discriminations est actuellement très complet pour ce qui concerne le travail et l’emploi. Dans les autres domaines par contre, des lacunes subsistent. De manière opportune, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, vise à compléter ces lacunes, en interdisant les discriminations fondée sur ces critères pour l’accès à la protection sociale, aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l’éducation et, d’une manière générale, aux biens et prestations de services, y compris le logement. Elle comprend des dispositions spécifiques sur le handicap. L’objectif qu’elle poursuit est largement partagé, d’autant que le droit interne français couvre déjà largement ces domaines. Il convient, en effet, d’avoir sur l’ensemble du territoire européen un dispositif plus homogène et complet. Néanmoins, le futur texte, qui ne peut être adopté par le Conseil qu’à l’unanimité, doit faire l’objet, pour être applicable, de plusieurs clarifications en vue d’une plus grande sécurité juridique, notamment en matière de laïcité, ainsi qu’en se rapprochant de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
N° 1586 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255 (M. Pierre Lequiller et MM. Michel Herbillon, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et Robert Lecou) (07/04/2009)
Textes européens examinés du 4 mars au 7 avril 2009
Au cours de ses réunions des 4, 10 et 25 mars et 1er et 7 avril 2009, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante seize propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’industrie, à la pêche, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses. Quarante-trois autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. La Commission a également adopté deux propositions de résolution sur des documents émanant d’une institution de l’Union européenne, en application du deuxième alinéa de l’article 88-4 modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette disposition permet de mettre en place une veille active sur les différents textes communautaires. En intervenant en amont sur des documents de travail de la Commission européenne, le Parlement peut agir suffisamment tôt pour peser sur la décision finale.
N° 1574 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur les services sociaux d’intérêt général (Mme Valérie Rosso-Debord et MM. Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou) (01/04/2009)
Les services sociaux d’intérêt général : pour un cadre européen clarifié et respectueux de nos équilibres républicains
Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) font partie du modèle social européen, selon des modalités cependant diverses, fonction des traditions des Etats membres. En France, le rôle du secteur à but non lucratif est essentiel. Pourtant, les SSIG n’ont pas de règles propres, mais relèvent du droit commun des services d’intérêt général (SIG), uniquement défini par la Cour de justice et par la Commission européenne, dans des communications interprétatives ou dans le cadre de ses pouvoirs propres en matière d’aides d’Etat. Ce régime est très complexe et trop centré sur la concurrence. Il doit être clarifié, notamment pour le versement de compensations financières de service public. Le schéma « mandatement, compensation, contrôle » du « paquet Monti-Kroes » est trop lourd, sans pour autant offrir une sécurité juridique totale. Une prochaine clarification politique pourrait intervenir sur la base des acquis de la présidence française, des auditions du Parlement européen préalables à la nomination de la future Commission européenne et, le cas échéant, du protocole du traité de Lisbonne sur les SIG. Une législation européenne pourrait en être issue. Elle devra respecter le principe de subsidiarité, avec la possibilité d’un test commun aux parlements nationaux, ainsi que les actuels équilibres de la France concernant le rôle des associations.
N° 1484 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269 (M. Pierre Lequiller et MM. Michel Herbillon, Thierry Mariani et Gérard Voisin) (18/02/2009)
Textes européens examinés du 7 janvier au 18 février 2009
N° 1483 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (COM [2008] 151 final/n° E 3823) (M. Gérard Voisin) (18/02/2009)
Sécurité sur les routes d'Europe : la fin des contraventions impunies ?
La politique des transports constitue l’une des politiques majeures de l’Union européenne dont la sécurité est une composante essentielle. Si dans le domaine routier, les infractions commises par les conducteurs sont fréquentes et régulièrement sanctionnées, les automobilistes non résidents bénéficient d’une impunité de fait, si l’infraction constatée n’est pas suivie d’une interception par les forces de l’ordre. En France, sur les 17 millions d’infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars fixes, le quart environ est commis par des étrangers. Au-delà d’une perte d’environ 170 millions d’euros pour les finances publiques, cette situation est décourageante pour les responsables de la sécurité routière. C’est pourquoi il était important que la Commission européenne propose une directive destinée à assurer le paiement effectif des amendes routières indépendamment du lieu d’immatriculation du véhicule.
N° 1447 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697) (M. Guy Geoffroy) (11/02/2009)
Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives. Bien concilier lutte contre le terrorisme et protection des libertés publiques.
La politique européenne en matière de collecte et de traitement des données des dossiers passagers à des fins répressives ne s’est définie depuis dix ans que face aux exigences des pays tiers dans le cadre des accords négociés avec les Etats-unis, le Canada ou l’Australie. L’Union doit dorénavant veiller à ses propres intérêts dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité et pouvoir imposer son approche de l’équilibre entre sécurité et respect des droits fondamentaux.
N° 1335 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (nos E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes nos E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063 (M. Pierre Lequiller, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Claude Fruteau, Robert Lecou et Thierry Mariani) (17/12/2008)
Textes européens examinés du 18 novembre au 17 décembre 2008
Au cours de ses réunions des 18, 25 et 26 novembre et 3, 9 et 17 décembre 2008, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante-six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la protection des consommateurs, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1334 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur le processus de réforme et d’adhésion à l’Union européenne de la Turquie (M. Bernard Deflesselles) (17/12/2008)
Le processus de réforme et d’adhésion à l’Union européenne de la Turquie
Mme Marie Louise Fort, M. Bernard Deflesselles et M. Jean-Louis Bianco ont accompli une mission en Turquie du 29 novembre au 2 décembre 2008, au nom du groupe de travail commun à la Commission des affaires étrangères et à la Commission chargée des affaires européennes, pour suivre le processus de réforme et d’adhésion à l'Union européenne de la Turquie, et ce rapport en présente toute la complexité. L’Union européenne a ouvert les négociations d’adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005. Trois ans après, il apparaît que le progrès des négociations et des réformes en Turquie a été ralenti par de très fortes tensions politiques intérieures concernant les équilibres fondamentaux de l’Etat laïc et démocratique et de la société turcs. Le processus d’élargissement à la Turquie fait face à trois autre défis : d’abord, la crise économique internationale pourrait menacer le redressement économique remarquable des dernières années ; ensuite, les crises au Caucase et au Moyen-Orient soulignent l’importance géostratégique de la Turquie et son rôle modérateur dans la région ; enfin, la crise des institutions et du projet de l'Union européenne devra être sumontée pour que les peuples acceptent un nouvel élargissement.
N° 1308 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM [2008] 414 final / E 3903) (M. Daniel Fasquelle) (09/12/2008)
Soins transfrontaliers : pour un droit ambitieux et clair de la mobilité des patients
Depuis 1998 et les arrêts Kohll et Decker de la Cour de justice des Communautés européennes, le droit communautaire des soins transfrontaliers, qui régit la mobilité des patients dans l’Union européenne, et même au-delà, puisqu’il concerne également les relations avec les pays de l’Espace économique européen et la Suisse, est fixé d’une manière prétorienne par le juge communautaire. Présentée par la Commission européenne en juillet dernier, la proposition de directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers permet au législateur communautaire d’être rétabli dans ses prérogatives. Néanmoins, en dépit d’apports importants, elle manque d’ambition, car elle laisse subsister deux voies possibles de prise en charge financière de ces soins. En outre, elle doit être complétée et amendée tant pour répondre aux besoins réels des patients que pour conforter le rôle des Etats membres dans la régulation et la planification de l’offre de santé. Enfin, les atouts des nouvelles technologies doivent être utilisés, afin de parvenir notamment à une véritable carte européenne d’assurance maladie.
N° 1291 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur l’Europe face à la crise financière (E 3595, E 3935, E 4017, E 4048 et E 4101) (M. Daniel Garrigue) (03/12/2008)
La crise financière née en août 2007 aux Etats-Unis n’a suscité que très tardivement la mobilisation des responsables internationaux. La réaction des Européens a cependant été efficace, alors que la chute de Lehman Brothers en septembre 2008 risquait de se traduire par un véritable cataclysme financier.
No 1260 – Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la paquet énergie-climat (MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert) (18/11/2008)
Le paquet énergie-climat : une ambition européenne pour un enjeu planétaire
Regroupant quatre propositions de la Commission européenne, auxquelles on peut également associer plusieurs autres textes communautaires en discussion, le paquet énergie-climat est porteur des grandes ambitions de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique. Avec ses objectifs à la hauteur des menaces identifiées par la communauté scientifique internationale, et avec un horizon 2020 lui imposant d’assumer dès à présent ses responsabilités, l’Europe affiche un fort volontarisme. Le rapport fait le point sur les principales dispositions du paquet énergie-climat, mais aussi sur les questionnements qu’il suscite. Le coût de ces nouvelles obligations, ainsi que les craintes qu’elles ont pu faire naître sur la compétitivité des industries européennes, sont relativisés, même s’il convient probablement d’introduire quelques flexibilités supplémentaires. L’essentiel demeure de conforter l’Europe dans son rôle de leader des négociations climatiques internationales devant définir un régime post-Kyoto pour l’après 2012. Dans un jeu où les Etats-Unis se montrent peu enclins à accepter des engagements contraignants, où la plupart des pays industrialisés se veulent modérés à l’instar du Japon et où les pays émergents demeurent en retrait, l’Europe se doit de jouer un rôle moteur et, comme le préconisent les rapporteurs, de rechercher une alliance avec les pays en développement.
N° 1244 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E 3770-9, E 4010, E 4013, E 4014, E 4015, E 4019, E 4022 à E 4025, E 4027, E 4029, E 4031 à E 4041, E 4043, E 4044, E 4045, E 4049, E 4052, E 4054, E 4055, E 4058 et E 4064 à E 4068) et sur les textes nos E 3740, E 3741, E 3770-8, E 3802, E 3885, E 3897, E 3904, E 3912, E 3916, E 3921, E 3934, E 3937, E 3963, E 3986, E 3993, et E 3995, (M. Pierre Lequiller, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Bernard Deflesselles, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Régis Juanico, Jérôme Lambert et Robert Lecou) (12/11/2008)
Textes européens examinés du 21 octobre au 12 novembre 2008
Au cours de ses réunions des 21 et 29 octobre et du 12 novembre 2008, la Commission chargée des affaires européennes a examiné cinquante-deux propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à la défense, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la pêche, à la politique de développement, à la politique sociale, aux questions budgétaires, à la recherche, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1230 - Rapport déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur les taux réduits de TVA (M. Daniel Garrigue) (30/10/2008)
Taux réduits de TVA : la restauration, enfin ?
Présentée le 7 juillet dernier, cette proposition de la Commission européenne poursuit un débat entamé, pour l’instant sans grand succès, sur l’élargissement du champ des taux réduits de TVA. Elle vise notamment à pérenniser le dispositif encore provisoire sur les services à forte intensité de main d’œuvre, qui a montré ses qualités, à mettre fin à l’actuelle inégalité entre les Etats membres qui permet à certains mais interdit à d’autres d’appliquer un taux réduit de TVA à la restauration, s’ils le souhaitent, ainsi qu’à leur donner plus de flexibilité pour les prestations de services à caractère local. Elle est étayée par les résultats d’une étude économique indépendante, menée par l’institut Copenhagen Economics. Un contexte nouveau et plus mûri sera-t-il suffisant pour convaincre ceux de nos partenaires qui sont encore réticents ?
N° 1162 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994 (M. Pierre Lequiller, M. Michel Herbillon et M. Didier Quentin) (15/10/2008)
Textes européens examinés les 30 septembre et 15 octobre 2008
N° 1124 - Rapport déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (nos E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes nos E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851 (M. Pierre Lequiller et MM. Guy Geoffroy, Michel Herbillon et Thierry Mariani) (23/09/2008)
Textes européens examinés entre le 22 juillet et le 23 septembre 2008
N° 1054 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880 (M. Pierre Lequiller et MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Michel Herbillon et Gérard Voisin) (15/07/2008)
Textes européens examinés entre le 17 juin et le 15 juillet 2008
Au cours de ses réunions des 17 juin, 2, 8 et 15 juillet 2008, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné 31 propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à la défense, au droit des sociétés, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité communes et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 1048 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur les perspectives de règlement de la question chypriote (Mme Marietta Karamanli et MM. Bernard Deflesselles et Gérard Voisin) (09/07/2008)
La République de Chypre : une négociation relancée dans l’espoir d’une réunification
Ce rapport présente les conclusions d’une mission accomplie à Chypre du 4 au 7 juin 2008 pour examiner les perspectives de règlement de la question chypriote, après l’élection de M. Demetris Christofias à la Présidence de la République de Chypre, le 24 février 2008, et la relance des négociations sur la réunification de l’île à son initiative. L’échec des tentatives de règlement d’un conflit vieux de trente-quatre ans souligne sa complexité. La République de Chypre, créée en 1960 sous la garantie du Royaume-Uni, de la Grèce et de la Turquie, s’est divisée en 1974 après la tentative de coup d’Etat des colonels grecs et de l'extrême droite chypriote et l’invasion du nord de l’île par l’armée turque. Elle a adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne sans être réunifiée. Le rapport présente le contenu des négociations et la vision de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque sur le futur Etat réunifié. L’enjeu est d’organiser l’égalité politique entre les deux communautés dans un Etat fédéral selon des règles qui protègent la minorité sans paralyser l’Etat. Il est aussi de faire passer l’île d’une logique de tutelle et d’équilibre des forces à une logique d’Etat de droit et d’égalité entre tous les Chypriotes, garantie par l’appartenance de la République de Chypre à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe.
N° 1030 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2009 (SEC [2008] 514 final / E 3891) (M. Marc Laffineur) (08/07/2008)
Budget de l’Union européenne pour 2009 : un exercice difficile pour la présidence française
L’année 2009 sera, s’agissant du budget de l’Union, une année de consolidation : troisième année d’application des perspectives financières 2007-2013, elle doit permettre aux programmes de la période d’atteindre leur « vitesse de croisière ». Dans le même temps, l’année 2009 sera une année de changements politiques, avec les élections européennes, et pourrait bien être aussi celle de profonds changements affectant à la fois la procédure d’adoption du budget communautaire et le contenu de ce budget, dans l’éventualité d’une entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Or c’est à la France qu’incombe la responsabilité, dans le cadre de son semestre de présidence de l’Union européenne, du bon déroulement de l’élaboration du budget 2009. Ce sont ces différents aspects et enjeux que le présent rapport s’attache à présenter.
N° 963 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur les fonds souverains, révélateurs de nos propres faiblesses (M. Daniel Garrigue) (17/06/2008)
Le développement des fonds souverains, détenus par un certain nombre d’Etats (en majorité des pays émergents) disposant de forts excédents de balances des paiements, suscite de fortes interrogations, en raison de la progression rapide de leurs ressources, de l’opacité de leur gouvernance et de l’incertitude concernant leurs finalités. En outre, leur montée en puissance les placera nécessairement à l’avenir en position d’investisseurs stratégiques sur les grands enjeux du futur. Pour les pays de l’Union européenne, se posent de ce fait la question de la mise en place d’un « filet » minimum de sécurité, mais aussi celle, plus importante, de la capacité de drainer les ressources financières nécessaires pour être présents sur les investissements de long terme à l’échelle planétaire.
N° 958 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 avril au 5 juin 2008 (nos E 3847, E 3848, E 3850, E 3852, E 3853, E 3855 à E 3860, E 3862 à E 3868, E 3870 à E 3873, E 3875 à E 3877 et E 3881 à E 3883) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3664, E 3694, E 3704, E 3757, E 3770 annexe 3, E 3770 annexe 4, E 3776, E 3779, E 3786, E 3794, E 3798, E 3812, E 3815, E 3819, E 3821, E 3837 à E 3839 et E 3844 (M. Pierre Lequiller, Mme Chantal Brunel, MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Guy Geoffroy et Gérard Voisin) (11/06/2008)
Textes européens examinés entre le 13 mai et le 11 juin 2008
Au cours de ses réunions des 13, 21 et 28 mai et des 3 et 11 juin 2008, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné cinquante propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 956 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur le bilan de santé de la politique agricole commune (COM [2008] 306 final/n° E 3878) (M. Hervé Gaymard) (11/06/2008)
Hausse des prix des produits agricoles et de l’énergie ayant un impact négatif sur le pouvoir d’achat dans les pays développés, émeutes de la faim dans d’autres parties du monde : le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui ne devait être qu’un ajustement de la précédente réforme de 2003, s’ouvre dans un contexte inquiétant. Cette situation appelle une réponse forte que ne semblent pas à même d’apporter les propositions de la Commission européenne dévoilées le 20 mai 2008 : découplage accru des aides vis-à-vis de la production, renoncement aux outils de régulation des marchés, réduction des soutiens directs au profit de la politique de développement rural… La PAC est souvent décriée comme étant source de distorsions de concurrence et responsable du sous investissement des pays en développement dans leur secteur agricole, mais on oublie qu’elle a toujours répondu à l’impératif stratégique qui lui avait été assigné après guerre : assurer l’autosuffisance alimentaire des Européens. C’est pourquoi il apparaît opportun de mettre à profit le débat qui s’ouvre aujourd’hui pour jeter les premières bases de la prochaine réforme de la PAC, pour l’après 2013, et participer ainsi, par l’émergence d’une nouvelle gouvernance de l’agriculture au niveau mondial, à la résolution du défi alimentaire, énergétique et environnemental du XXIème siècle.
N° 921 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur la politique commune de l’immigration (E 3678 et E 3679) (M. Thierry Mariani) (03/06/2008)
Vers un pacte européen sur l’immigration et l’asile ?
Ce rapport dresse un état des lieux de la politique européenne d’immigration, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Il évoque la proposition faite à nos partenaires européens de conclure un pacte sur l’immigration et l’asile et commente l’accueil réservé à ce projet en Europe. Ce rapport est aussi l’occasion d’examiner deux propositions de directive : l’une institue une carte bleue européenne afin de favoriser l’immigration qualifiée en Europe, l’autre établit un socle de droits communs pour les travailleurs réguliers des Etats tiers afin de parvenir à une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.
N° 886 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie (E 3642, E 3643, E 3644, E 3645 et E 3646) (M. André Schneider) (13/05/2008)
Dans son « troisième paquet énergie », faisant suite à des directives adoptées en 1996-1998 puis en 2003, la Commission européenne propose de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Cela se traduirait, tout d’abord, par des mesures opportunes visant à renforcer la régulation de ce marché, à améliorer la coordination des divers intervenants et à promouvoir la coopération régionale. La réforme impliquerait, ensuite, selon la Commission européenne, une obligation pour les entreprises énergétiques intégrées de céder la propriété de leurs réseaux de transport et de ne conserver que leurs activités de production et de distribution. Le groupe de travail commun à la Délégation pour l’Union européenne et à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire juge disproportionné ce second volet de la réforme et apporte son soutien à la proposition alternative élaborée par huit Etats membres, tendant à renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport et à favoriser les investissements.
N° 844 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768 (M. Pierre Lequiller, Mme Marietta Karamanli, MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Jean Dionis du Séjour et Gérard Voisin) (29/04/2008)
Textes européens examinés entre le 26 mars et le 29 avril 2008
Au cours de ses réunions des 26 mars, 2, 9, 16 et 29 avril 2008, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné soixante-deux propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à la consommation, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, à la politique industrielle, aux questions budgétaires, à la sécurité alimentaire, aux services financiers, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 694 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (nos E 3728, E 3731, E 3732, E 3737, E 3739, E 3742, E 3743, E 3745, E 3746, E 3749, E 3751 à E 3753, E 3755, E 3758, E 3760 à E 3765, E 3769, E 3770 annexe 1 et E 3773) et sur les textes nos E 3475, E 3476, E 3534, E 3572, E 3576, E 3590, E 3627, E 3628, E 3630, E 3631, E 3653, E 3654, E 3663, E 3667, E 3668, E 3672, E 3673, E 3714, E 3717, E 3718 et E 3723 à E 3726 (M. Pierre Lequiller, Mmes Chantal Brunel et Arlette Franco, MM. Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Régis Juanico et Thierry Mariani) (06/02/2008)
Textes européens examinés entre le 8 janvier et le 6 février 2008
Au cours de ses réunions des 8, 16 et 23 janvier et 6 février 2008, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné quarante-huit propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’industrie, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, au sport, ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 693 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires (MM Emile Blessig et Jacques Myard) (06/02/2008)
Ne jouons pas avec les jeux : pour une politique maîtrisée
Le jeu est-il une activité économique ordinaire ? Le présent rapport rappelle que, jusqu’à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les Etats membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d’intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé). Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d’introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d’autant plus déterminante qu’elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs Etats membres – dont la France – soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles. Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d’internet, MM. Emile Blessig et Jacques Myard plaident en faveur d’une politique des jeux maîtrisée, fondée, sur l’encadrement strict de l’ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention du jeu pathologique.
N° 562 – 02 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur le traité de Lisbonne (M. Pierre Lequiller) (tome 2) (08/01/2008)
Le traité de Lisbonne : un traité indispensable et urgent
Le 13 décembre 2007, les vingt-sept Etats membres ont signé un accord historique. Le traité de Lisbonne met un terme à la question institutionnelle qui obsède l'Europe depuis plus de dix ans. Le lecteur trouvera, dans le premier tome de ce rapport, une présentation d’ensemble du traité, exposant les raisons pour lesquelles c’est un traité simplifié abandonnant la démarche constitutionnelle, un traité réformateur remettant l'Europe en mouvement et un traité urgent pour débloquer l’Union. Le second tome compare les dispositions actuelles des traités fondateurs à leur nouvelle rédaction issue du traité de Lisbonne.
N° 562 – 01 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur le traité de Lisbonne (M. Pierre Lequiller) (tome 1) (08/01/2008)
N° 512 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (nos E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733 (M. Pierre Lequiller, Mme Odile Saugues et MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Jean-Claude Fruteau, Daniel Garrigue et Jérôme Lambert) (19/12/2007)
Textes européens examinés entre le 28 novembre et le 19 décembre 2007
Au cours de ses réunions des 28 novembre, 5, 11 et 19 décembre 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné cinquante propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 440 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur l’exécution des programmes européens de radionavigation par satellite - Galileo et Egnos (E 3657 et E 3691) (MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre) (28/11/2007)
Galileo : un pilier majeur de la puissance scientifique et technologique de l’Europe
Il y a environ dix ans, l’Union européenne a pris la décision de mettre en œuvre une stratégie dans le domaine de la radionavigation par satellite à travers les programmes Egnos et Galileo, destinés respectivement à améliorer le GPS américain et à s’en rendre indépendant. Le rapport de MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre analyse le long processus, au terme duquel le Conseil européen du 14 décembre 2007 pourrait adopter le cadre, qui permettra au programme Galileo d’être opérationnel en 2013. Les rapporteurs rappellent que les programmes n’ont pu être exécutés conformément au calendrier initial, en raison principalement des dysfonctionnements et de l’échec du partenariat public-privé. Puis, ils analysent les débats auxquels ont donné lieu les propositions présentées par la Commission à l’automne 2007 en vue de relancer les programmes, en particulier les modalités de financement des dépenses supplémentaires d’un montant de 2,4 milliards d’euros et la passation des marchés publics futurs. Enfin, tout en se félicitant des compromis intervenus sur ces deux points, MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre insistent sur la nécessité de prendre les décisions propres à permettre la prise en charge des applications de la navigation par satellite sans lesquelles l’Union européenne ne peut affronter la concurrence internationale.
N° 434 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (nos E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683 (M. Pierre Lequiller et MM. Jérôme Bignon, Michel Delebarre, Daniel Garrigue, Michel Herbillon et Thierry Mariani) (21/11/2007)
Textes européens examinés entre le 19 octobre et le 21 novembre 2007
Au cours de ses réunions des 19 et 24 octobre, 6, 13 et 21 novembre 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné quarante propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, l’environnement, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, au marché intérieur, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, à la recherche, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
N° 404 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur l’Organisation commune de marché vitivinicole (E 3587) (M. Thierry Mariani) (13/11/2007)
Donner des perspectives d’avenir à la viticulture européenne
La viticulture européenne est en crise : baisse de la consommation intracommunautaire, concurrence des vins du « nouveau monde », situation difficile de nombreux viticulteurs. La prochaine Organisation commune de marché devra accompagner la viticulture européenne dans la course à la compétitivité ouverte par la mondialisation. Elle n’y parviendra qu’en s’appuyant sur les atouts du modèle viticole européen : qualité, sécurité et lien avec le terroir. Le vin français a toutes les qualités que le consommateur est en droit d’attendre d’un produit alimentaire haut de gamme. Il est aussi un bien culturel, né d’un climat, d’un sol et d’un savoir-faire. C’est pourquoi il est unique et peut montrer des perspectives d’avenir.
N° 271 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet au 19 septembre 2007 (nos E 3592, E 3598, E 3599, E 3601, E 3608, E 3609, E 3612, E 3615, E 3616, E 3618 et E 3619) et sur les textes nos E 3259, E 3264, E 3285, E 3377, E 3378, E 3389 annexe 6, E 3440, E 3447, E 3480, E 3548, E 3566, E 3578, E 3578, E 3583, E 3585, E 3634 à E 3639 et E 3641 ( M. Pierre Lequiller et M. Jérôme Bignon, Mme Chantal Brunel, MM. Jean Dionis du Séjour, Michel Herbillon et Mme Marietta Karamanli) (09/10/2007)
Textes européens examinés entre le 19 septembre et le 9 octobre 2007
Au cours de ses réunions des 19 et 25 septembre et des 2 et 9 octobre 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente-trois propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, à la consommation, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, à la poste, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé et aux transports.
N° 248 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur les comptes rendus des missions des missi dominici sur le suivi de la Conférence intergouvernementale (M. Pierre Lequiller et MM. Emile Blessig, Christophe Caresche, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Jérome Lambert et André Schneider) (03/10/2007)
Un nouveau traité pour une relance de l'Union européenne
Comme elle l’avait fait sous la précédente législature, la Délégation a décidé d’aller à la rencontre de nos partenaires européens pour défendre le traité simplifié ou modificatif et débattre de certains dossiers majeurs de l’Union. En septembre et octobre 2007, dix députés se sont rendus dans huit pays de l’Union pour dialoguer avec les parlementaires et les gouvernements des pays suivants : Allemagne, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, République tchèque, Roumanie et Suède. Ce rapport reprend les comptes-rendus de ces missions et dresse un état des lieux des positions exprimées par les uns et les autres.
N° 247 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne (M. Marc Laffineur) (03/10/2007)
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) mis au point par les travaux de recherche fondamentale en génétique suscitent depuis dix ans des débats passionnés. Dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’environnement, la Délégation pour l’Union européenne a estimé important qu’un éclairage européen et comparatif soit versé au débat. Le rapport d’information de M. Marc Laffineur expose la réglementation européenne et indique, pour chaque pays de l’Union européenne, la présence ou non des cultures transgéniques ainsi que la sensibilité de l’opinion à l’égard de ces cultures. Il donne également un aperçu des différentes instances nationales d’expertise.
N° 105 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 20 juillet 2007 (nos E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589) et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558 et E 3594 (M. Pierre Lequiller et MM. Alfred Almont, Daniel Fasquelle, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy et Thierry Mariani) (25/07/2007)
Textes européens examinés les 18 et 25 juillet 2007
Au cours de ses réunions des 18 et 25 juillet 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné 13 propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, aux questions fiscales, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.
N° 70 - Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur un texte soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (n° E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E 3351, E 3370, E 3374, E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574 (M. Pierre Lequiller et MM. Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue) (11/07/2007)
Textes européens examinés le 11 juillet 2007
Au cours de sa réunion du 11 juillet 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné 88 propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, au droit des sociétés, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et aux relations extérieures, à la politique monétaire, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à certaines questions diverses. Elle a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, de 67 textes, dont certains ont déjà été adoptés en Conseil.
N° 68 – Rapport déposé par la Délégation pour l’Union européenne sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (SEC [2007] 500 final / E 3567) (M. Marc Laffineur) (11/07/2007)
Budget de l’Union européenne pour 2008 : vers la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire
Le budget général de l’Union européenne pour l’année 2008 sera le deuxième budget d’application du cadre financier 2007-2013. A ce titre, il ne semble pas, à première vue, présenter d’enjeu essentiel : il doit simplement permettre la poursuite de la mise en œuvre des nouveaux programmes et des nouveaux instruments de la période pluriannuelle. Et pourtant, l’année 2008 sera, s’agissant du budget de l’Union, une année importante. En effet, l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 a prévu l’ouverture, en 2008-2009, d’un chantier de grande envergure : la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire. Le présent rapport s’attache donc à présenter non seulement l’avant-projet de budget pour l’exercice 2008, mais aussi les premiers travaux de réflexion, menés en vue de cette ambitieuse – et indispensable – réforme, qui constituera nécessairement l’un des thèmes centraux de la présidence française de l’Union au second semestre de l’année 2008.