Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-requetes-deposees-9-juillet-17-aout-1962-incompetence-455460.html
Timestamp: 2019-06-16 10:55:20+00:00
Document Index: 279968621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt\n', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 37"]

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de la loi-écran », celle-ci concerne « les actes que le juge refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application de la loi ».
Or, dans le cas présent, suite à la loi du 13 avril 1962 permettant au président d'arrêter « par voie d'ordonnance ou selon le cas, de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application de déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ». Des requêtes furent déposées au Conseil en date des 9 Juillet et 17 Août 1962, par des détenus à la prison de santé de Paris, condamnés à mort, dans le but d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance nº62-618 du 1er Juin 1962 instituant une Cour Militaire de Justice, ce qui selon l'article 34 al 5 de la constitution du 4 octobre 1958 relève du domaine législatif : « La loi fixe les règles concernant [] la création de nouveaux ordres de juridiction []. ».
Atteintes aux principes fondamentaux
Au coeur de l'arrêt
Une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs
[...] Ici, le recours pour excès de pouvoir a été former pour démontrer l'illégalité de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice en vertu de l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référendum qui autorise le président de la République à arrêter, par voie d'ordonnance [ ] toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 Deux illégalités furent dénoncées par le Conseil d'Etat : une illégalité de procédure et une illégalité concernant les voies de recours. L'arrêt le confirme : eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours [ La loi du 13 Avril 1962 ne permettait pas la création d'une Cour militaire de justice telle que celle instituée par l'ordonnance. [...]
[...] L'arrêt fait aussi référence aux circonstances de l'époque Selon un arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 16 avril 1946, affaire Laugier, il est admis que lorsque compte tenu des circonstances il s'avère impossible d'agir légalement de telles dispositions pourraient être admises. Or ici il s'avère que les circonstances ne permettent pas d'agir illégalement, l'arrêt le préciserait. La création d'une juridiction peut faire partie des pouvoirs du président, cependant ce n'est pas dans ses pouvoirs que celui-ci porte atteinte aux principes généraux du droit. [...]
[...] Arrêt Arrighi, Conseil d'Etat novembre 1936 L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révèlera aussi la théorie dite de la loi- écran celle-ci concerne les actes que le juge refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application de la loi (Wikipédia). Or, dans le cas présent, suite à la loi du 13 avril 1962 permettant au président d'arrêter par voie d'ordonnance ou selon le cas, de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relative à l'application de déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 Des requêtes furent déposées au Conseil en date des 9 juillet et 17 août 1962, par des détenus à la prison de santé de Paris, condamnés à mort, dans le but d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance nº62-618 du 1er juin 1962 instituant une Cour Militaire de Justice, ce qui selon l'article 34 al 5 de la constitution du 4 octobre 1958 relève du domaine législatif : La loi fixe les règles concernant [ ] la création de nouveaux ordres de juridiction [ Au soutien de l'ordonnance établie par le président de la République de l'époque ; la loi du 13 avril 1962, l'ordonnance du 31 Juillet 1945, le décret du 30 Septembre 1953 et la loi du 4 Août 1956. [...]
[...] Dans un second temps, la remise en cause du principe de séparation des pouvoirs réside dans la procédure : l'examen d'un acte administratif au contenu législatif est porté devant le Conseil d'Etat. Qu'est-ce qui justifie le fait que l'on se réfère à la nature de l'acte et non à son contenu pour choisir la juridiction compétente ? De plus que la création de nouvel ordre de juridiction est régie par un article de la constitution, pourquoi ne pas avoir confronté cette ordonnance, qui est, certes, un acte administratif, au Conseil Constitutionnel, qui aurait évalué la légalité de cette mesure législative ? [...]
[...] I : La compétence de la juridiction administrative Cet arrêt met en valeur la compétence du Conseil d'État en matière de contrôle d'acte administratif telle l'ordonnance acte susceptible de recours pour excès de pouvoir A : L'ordonnance Les ordonnances sont une des manifestations du pouvoir réglementaire régie à l'article 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire Ainsi, l'ordonnance est un acte administratif relevant des juridictions administratives. En l'espèce, l'ordonnance avait pour but d'instituer une cour de justice militaire ce qui comme évoqué précédemment relève normalement du domaine de la loi. Cet acte administratif se révèlerait-il avoir un contenu législatif ? [...]
Droit administratif Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif
La négociation collective et ses conditions - cas pratique