Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000607-215455
Timestamp: 2017-07-28 11:11:37+00:00
Document Index: 294014598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juin 2000, 215455
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215455Numéro NOR : CETATEXT000008055470 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;215455 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Miki Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, pour exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa version en vigueur à la date du 2 mars 1998 de la décision de refus de séjour : "Sauf si la présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour est délivrée de plein droit : ( ...) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; ( ...)" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de 10 ans, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de considérer qu'il entrerait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur suggère, dans sa réponse du 7 septembre 1998 au recours hiérarchique du requérant contre la décision de refus de séjour, l'application éventuelle de la loi du 11 mai 1998, est sans influence sur la légalité du refus de titre de séjour du 2 mars 1998, qui est antérieur à ladite loi ;
Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, ( ...). Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance." ;Considérant que M. X... n'établit pas qu'il résiderait régulièrement depuis 10 ans, ou habituellement depuis 15 ans, en France ; qu'il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu'il entrerait dans le champ d'application de la disposition précitée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-22Circulaire 1997-06-24Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 215455Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page