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Timestamp: 2016-10-23 22:21:00+00:00
Document Index: 36580899

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30']

1P.49/2003 (29.01.2003)
1P.49/2003 /col
du canton de Vaud et
recours de droit public contre l'arr�t de la D�l�gation du Tribunal cantonal du 10 janvier 2003.
F.________ a d�pos� une plainte p�nale contre T.________. Par une ordonnance du 14 novembre 2002, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a suspendu cette cause. F.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans ce cadre, F.________ a demand� la r�cusation du Tribunal d'accusation, compos� de trois juges cantonaux et pr�sid� par le Juge Fran�ois Jomini.
Une D�l�gation du Tribunal cantonal a rejet� cette demande de r�cusation par un arr�t rendu le 10 janvier 2003.
Agissant par la voie du recours de droit public, F.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la D�l�gation du Tribunal cantonal. Invoquant les art. 9, 29 et 30 Cst., il soutient que la r�cusation du Juge cantonal Jomini s'impose dans toutes les affaires o� il est lui-m�me partie car ce magistrat, en tant que pr�sident du Tribunal d'accusation, avait pris part, dans une autre cause, � une d�cision annul�e par le Tribunal f�d�ral pour violation des r�gles sur l'impartialit� (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 11 novembre 2002 dans la cause 1P.435/2002, G.________ et F.________ c. Tribunal d'accusation du canton de Vaud). Il fait �galement valoir que la D�l�gation du Tribunal cantonal aurait d� imposer la r�cusation aux autres membres du Tribunal d'accusation, parce qu'ils avaient admis de si�ger sous la pr�sidence du Juge cantonal Jomini dans l'affaire pr�cit�e.
1.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial, selon l'art. 30 Cst. (et l'art. 6 par. 1 CEDH), permet, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 116 Ia 135 consid. 2b p. 137 et les arr�ts cit�s).
1.2 Le recourant pr�tend en substance que le fait que le Juge cantonal Jomini a omis de se r�cuser dans une autre affaire, contrairement aux exigences pr�cit�es, l'emp�cherait de statuer � nouveau dans une cause le concernant. Or cette participation irr�guli�re � une d�cision du Tribunal d'accusation a �t� sanctionn�e par le Tribunal f�d�ral - dans l'arr�t 1P.435/2002 du 11 novembre 2002 - non pas en raison d'une pr�vention effective ou d'un manque d'impartialit� personnelle de ce magistrat, mais, selon une appr�ciation purement objective, � cause d'une apparence de pr�vention: en statuant sur la recevabilit� d'un recours au Tribunal d'accusation, le Juge cantonal Jomini, pr�sident de la cour, s'�tait prononc� sur le sort d'une plainte p�nale form�e par le recourant, plainte qui le visait lui-m�me (ainsi que d'autres magistrats de l'ordre judiciaire cantonal) mais qui ne pouvait pas d�boucher sur une enqu�te, en vertu d'une d�cision du Bureau du Grand Conseil. En l'esp�ce, la plainte p�nale d�pos�e par le recourant est dirig�e contre un tiers et elle ne concerne ni le Juge cantonal Jomini ni les autres magistrats vis�s dans l'affaire pr�c�dente.
Selon la jurisprudence, le droit � un juge impartial n'est pas viol� lorsqu'un recours est admis et que la cause est renvoy�e au juge qui a pris la d�cision invalide; d'ordinaire, on peut attendre de ce magistrat qu'il continue de traiter l'affaire de mani�re impartiale et objective, en se conformant aux motifs de l'arr�t rendu sur recours, et il n'est pas suspect de pr�vention du seul fait qu'il a err� dans l'application du droit, par exemple en n'observant pas des r�gles de proc�dure (ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 410; cf. aussi ATF 117 Ia 157 consid. 2b p. 162; 116 Ia 28 consid. 2a p. 30; 114 Ia 50 consid. 3d p. 58). L'impartialit� doit a fortiori �tre pr�sum�e quand le juge, apr�s l'annulation par l'autorit� de recours d'un prononc� rendu dans une affaire d�termin�e, est appel� � statuer dans une autre affaire introduite par le m�me plaignant. Le recourant n'all�gue aucun �l�ment concret qui, par ailleurs, donnerait l'apparence d'une pr�vention du Juge cantonal Jomini. La r�cusation des autres membres du Tribunal d'accusation, requise pour des motifs similaires - soit la violation des r�gles sur la r�cusation par le pr�sident de cette cour, dans l'affaire pr�c�dente -, n'�tait partant pas non plus exig�e par le droit constitutionnel.
En rejetant la demande de r�cusation, la D�l�gation du Tribunal cantonal n'a donc pas viol� l'art. 30 Cst. Le recours de droit public, manifestement mal fond�, doit en cons�quence �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� Me T.________ et au Minist�re public du canton de Vaud (parties int�ress�es).