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Timestamp: 2016-10-23 03:12:45+00:00
Document Index: 565849

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120']

5P.83/2000 (07.07.2000)
5P.83/2000
20. Extrait de l'arr�t de la IIe CCivile du 7 juillet
2000 dans la cause X. contre Pr�sidente de la Cour de
justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage
Il est contraire � la Constitution de refuser � un �poux
le droit � l'assistance judiciaire pour le proc�s endivorce en raison du caract�re fictif du mariage (consid. 3).
Art. 29 Abs. 3 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Scheinehe.
Es ist verfassungswidrig, einem Ehegatten dieunentgeltliche Rechtspflege f�r den Scheidungsprozessdeshalb zu verweigern, weil es sich um eine Scheinehehandle (E. 3).
Art. 29 cpv. 3 Cost. ; assistenza giudiziaria, matrimoniofittizio.
� contrario alla Costituzione rifiutare a un coniuge ildiritto all'assistenza giudiziaria per il processo didivorzio, invocando la natura fittizia del matrimonio(consid. 3).
3.- S'appuyant sur les propres dires de la recourante, qui admettait avoir contract� un "mariage blanc" afin queson �poux, citoyen tunisien, obtienne une autorisation des�jour en Suisse (cf. art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers[LSEE; RS 142. 20]), la Pr�sidente de la Cour de justice aconfirm� la r�vocation de l'assistance juridique enconsid�rant qu'il "n'appartient pas � l'Etat de supporterles frais de l'annulation d'une situation juridiqueinstaur�e abusivement par le justiciable". Selon larecourante, un tel motif viole le droit � l'assistancejudiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. , moyen dont leTribunal f�d�ralconna�t librement (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Sur le vu des d�clarations de la recourante - tellesqu'elles ressortent notamment du proc�s-verbal decomparution personnelle du 16 f�vrier 2000 devant le jugedu divorce -, l'existence d'un mariage fictif n'est pasdouteuse (ATF 121 III 149 consid. 2a p. 150 et lescitations). En l'absence de base l�gale expresse (cf. FF1996 I 79), une pareille union ne peut �tre annul�e pour cemotif et sortit tous les effets propres au mariage (ATF 125IV 148 consid. 2b p. 151; 121 III 149 consid. 2b p. 150; arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 ao�t 1997, publi� in JdT 1998 IV p. 82); son annulation n'e�t, d'ailleurs, pas pu davantage �tre prononc�e en vertu del'art. 120 ch. 4 aCC - abrog� avec effet au 1er janvier1992 (RO 1991 p. 1041) -, cette disposition n'�tant pasapplicable au mariage conclu afin d'�luder les r�gles surle s�jour et l'�tablissement des �trangers (JdT 1998 IV p.
82 et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'action en nullit�dont la recourante affirme avoir saisi le 19 f�vrier 2000le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se r�v�le, danscette mesure, d'embl�e vou�e � l'�chec. Tel n'est, enrevanche, pas le cas pour l'action en divorce (ATF 121 III149 et les nombreuses r�f�rences; SANDOZ, Le point sur ledroit de la famille, RSJ 96/2000 p. 135 ss, sp�c. p. 136 etl'arr�t argovien cit�; pour le nouveau droit du divorce:
FANKHAUSER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, N. 4 adart. 114 CC).
b) En tant qu'ils imposent des r�gles de comportementg�n�rales aux parties, les principes d�duits de l'art. 2 CCvalent aussi dans le domaine de la proc�dure (ATF 107 Ia206 consid. 3a p. 211; 102 Ia 574 consid. 6 p. 579). Quoiqu'en dise la recourante, le refus ou la r�vocation del'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst.
lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit durequ�rant. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'hypoth�seo� l'int�ress� a provoqu� sa propre indigence en renon�ant� un emploi ou � un revenu pr�cis�ment en consid�ration duproc�s � soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34; 99 Ia 437consid. 3c p. 442). R�cemment, la IIe Cour civile aqualifi� d'abusif au sens de l'art. 36a al. 2 OJ le recoursd'une �pouse �trang�re qui faisait valoir qu'un mariagefictif ne pouvait �tre dissous en application de l'art. 142al. 1 aCC, alors qu'elle ne tenait au maintien du lienconjugal que pour pouvoir demeurer en Suisse et parer aurisque d'un renvoi; et de refuser l'assistance judiciairepour l'instance f�d�rale parce qu'on ne peut exiger del'Etat qu'il supporte les frais d'un tel proc�d� (arr�t nonpubli� du 28 janvier 1999 dans la cause 5C.245/1998).
Cette solution ne saurait, cependant, �tre transpos�e �la pr�sente esp�ce. En effet, dans la cause susmentionn�e, la recourante se pr�valait d'une jurisprudence qui, en soi, lui donnait raison (cf. ATF 121 III 149), mais pouratteindre un but contraire � la finalit� de l'institution(sur cette forme d'abus de droit: cf. ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310; 123 II 49 consid. 5c p. 52, ainsi que lesr�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Or, en l'occurrence, larecourante ne s'oppose pas au maintien d'une union quin'existe que formellement; �tant de nationalit� suisse, elle ne craint pas d'�tre renvoy�e de Suisse. L'ordrejuridique attribuant au mariage fictif tous les effets d'unmariage valable, l'introduction d'une action en divorce -qui constitue, � d�faut d'une cause de nullit�, le seulmoyen pour en prononcer la dissolution - ne peut �trequalifi�e d'abusive (ATF 121 III 149 consid. 2b p. 151; dans le m�me sens: ATF 113 II 472, pour l'action en nullit�fond�e sur l'art. 120 ch. 4 aCC). De surcro�t, la d�cisionattaqu�e consacre une discrimination injustifiable (cf. ATF99 Ia 437 consid. 3c p. 441/442) entre le conjoint d�muniet celui qui, ayant aussi contract� un mariage fictif, dispose des moyens n�cessaires pour assumer les frais duproc�s, en particulier gr�ce aux revenus qu'il a r�alis�sen Suisse, si ce n'est la prestation financi�re qu'il aper�ue en contrepartie de son consentement au mariage.
Partant, l'�poux qui a contract� un mariage fictif peutpr�tendre � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s endivorce, autant que les autres conditions sont r�alis�es; telle est �galement l'opinion majoritairement profess�e enAllemagne (STEIN/JONAS/BORK, Kommentar zur ZPO, 21e �d., N.
50 ad � 114; v. STAUDINGER/RAUSCHER, Kommentar zum BGB, Familienrecht, N. 122 ad � 1564 et les r�f�rences). Sur cepoint, le recours appara�t d�s lors fond�.
Lausanne, le 7 juillet 2000