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Timestamp: 2017-10-19 16:38:49+00:00
Document Index: 275623723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_1023/2015 29.03.2017
2C_1023/2015
Déférant à deux ordonnances de production successives de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les renseignements requis les 5 février et 18 mars 2014. Il en ressortait que A.________ était au bénéfice d'une procuration sur un compte bancaire ouvert auprès de la Banque, dont B.________ était titulaire et ayant-droit économique.
A.________ et B.________ ont fait savoir à l'Administration fédérale qu'ils s'opposaient à la transmission de toute information les concernant et ont demandé la récusation de tous les collaborateurs du Service d'échange d'informations en matière fiscale (ci-après: SEI). L'Administration fédérale a rejeté cette demande par décision incidente du 2 octobre 2014.
B.a. Par décision finale du 10 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant de A.________ et décidé de lui transmettre les renseignements suivants, précisant avoir effectué le caviardage des informations non couvertes par la demande ou portant sur des tiers non concernés:
[A.________] a disposé d'une procuration sur la relation bancaire n° xxx.
Une copie du formulaire A relatif à la relation bancaire n° xxx.
Une copie des relevés de fortune ainsi que des relevés de compte s'agissant de la relation bancaire n° xxx pour la période du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2012.
Le 3 novembre 2014, A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision incidente du 2 octobre 2014 pour demander son annulation, ainsi que la récusation de tous les collaborateurs du SEI. Le 11 novembre 2014, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre la décision finale du 10 octobre 2014 auprès de la même autorité en concluant, à titre principal, à son annulation et à la non-entrée en matière sur la demande d'assistance administrative; subsidiairement, à l'annulation de la décision finale du 10 octobre 2014 et au rejet de la demande d'assistance administrative.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a octroyé aux intéressés le droit de consulter certaines pièces du dossier parmi celles que l'Administration fédérale entendait garder confidentielles et confirmé que d'autres pièces ne pouvaient pas leur être communiquées. Le recours que A.________ et B.________ ont formé contre cette décision afin de pouvoir également consulter ces autres pièces a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_370/2015 du 7 mai 2015).
B.c. Par arrêt du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif a rejeté la requête de suspension de procédure (chiffre 1 du dispositif), rejeté le recours du 3 novembre 2014 et confirmé la décision incidente du 2 octobre 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 2 du dispositif), admis le recours du 11 novembre 2014 et annulé la décision finale du 24 septembre (recte: 10 octobre) 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 3 du dispositif) et dit qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre de A.________ (chiffre 4 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. chiffres 5 et 6 du dispositif).
En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendu que les intéressés avaient fait valoir avait été guérie devant eux et que la demande de récusation de tous les fonctionnaires du SEI devait être rejetée. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse. Dans ces circonstances, les autres questions soulevées par A.________ et B.________ pour s'opposer à la transmission de renseignements à la France pouvaient rester ouvertes.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A.________ et B.________ se sont déterminés sur le recours et conclu à son irrecevabilité, sous suite de dépens. L'Administration fédérale a déposé une réplique, sur laquelle les intimés se sont également déterminés.
1.2. Dans ses observations, les intimés contestent la recevabilité de la réplique, parce que l'Administration fédérale y invoquerait des moyens nouveaux qui ne répondraient pas aux arguments qu'elle avait développés dans sa réponse. La recourante tenterait par là de présenter une argumentation nouvelle et de compléter son recours hors délai.
En réplique, le recourant peut répondre aux arguments présentés dans la réponse au recours, notamment en complétant ses explications, mais ne peut pas formuler pour la première fois un grief qu'il aurait déjà pu présenter dans le délai de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; cf. aussi arrêts 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 consid. 8; 2C_1104/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4).
En l'espèce, la réplique contient des explications complémentaires concernant l'art. 7 let. c LAAF en réponse aux intimés, qui reprochent à l'Administration fédérale dans leur écriture une interprétation erronée de cette disposition invoquée dans le recours. L'Administration fédérale s'attache aussi à préciser sa lecture de l'arrêt attaqué en lien avec l'application du principe de confiance, également mise en cause dans la réponse. La réplique ne contient donc pas de nouveaux griefs et est partant pleinement recevable.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 3, 4, 5 et 6 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif est confirmé dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. Le chiffre 2 du dispositif est confirmé.