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Timestamp: 2016-10-25 01:22:32+00:00
Document Index: 284398497

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 64']

109 II 26057. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 mai 1983 dans la cause F�d�ration de l'industrie suisse du tabac contre Denner A.G. (recours en r�forme)
Loi sur les cartels. Art. 19 al. 2 LCart. Le juge qui a requis l'avis de la Commission des cartels n'est pas li� par cet avis (consid. 3d). Art. 5 al. 2 lettre c LCart. Le maintien des prix impos�s sur les articles de tabac constitue une mesure propre � venir en aide aux petits commerces du secteur alimentaire et aux kiosques, ce qui est souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral (consid. 7-8). Examen de la mesure sous l'angle du principe de la proportionnalit� (consid. 10). Faits � partir de page 260
A.- La F�d�ration de l'industrie suisse du tabac (FIST) groupe l'Association suisse des fabricants de cigarettes, l'Association suisse des fabricants de cigares, l'Association suisse des fabricants de tabac � fumer et le Gruppo ticinese industriali del tabacco; la plupart des fabricants de produits du tabac travaillant en Suisse sont affili�s � ces associations. La FIST �dicte notamment des BGE 109 II 260 S. 261normes, obligatoires pour ses membres, concernant les conditions de vente faites aux clients. Sont consid�r�s comme clients directs de l'industrie d'une part les grossistes, d'autre part certains d�taillants, pour autant que les uns et les autres atteignent un chiffre d'affaires minimum; les autres entreprises doivent s'approvisionner aupr�s des grossistes.
Denner A.G. est une entreprise de commerce de denr�es alimentaires et de tabac. Elle limite au minimum ses prestations � la client�le autres que la fourniture des biens vendus, ce qui lui permet de vendre � des prix avantageux ("discount"). En 1973, son chiffre d'affaires �tait au minimum de 500 millions de francs; il provenait � concurrence de 18%, soit 90 millions de francs, de la vente des produits du tabac, sp�cialement des cigarettes; Denner A.G. estime � 1,35 million de francs (1,5%) son b�n�fice net sur ces produits. Pour son approvisionnement en tabac, elle passe par le canal de la FIST en qualit� de client direct.
Selon une r�glementation de la FIST en vigueur depuis le 1er janvier 1973, Denner A.G. obtenait les articles achet�s avec un rabais global de 3,5% sur le prix de fabrique; cela lui permettait, � son tour, d'accorder � sa client�le un rabais de 20% par rapport au prix de d�tail imprim� sur les emballages.
Le 22 juin 1973, � la suite d'interventions des entreprises vendant les articles de tabac, la FIST adopta une r�glementation, entr�e en vigueur le 1er septembre 1973, qui pr�voyait un "rabais pour respect de marge". Cette r�glementation avait comme cons�quence, pour Denner A.G., que celle-ci pourrait b�n�ficier d'un rabais de 0,75% au maximum pour achat en grandes s�ries, de 0,25% � titre de promotion de vente et de 2,75% pour respect de marge si elle s'engageait � vendre � ses clients � des prix au moins �gaux � 103,5% du prix de fabrique; ce taux fut ult�rieurement port� � 104% avec effet au 1er mai 1982.
B.- Denner A.G. a ouvert action contre la FIST, en demandant au Tribunal de constater que les mesures prises par la d�fenderesse le 22 juin 1973 �taient illicites au sens de l'art. 4 LCart, d'interdire � la d�fenderesse de lui appliquer ces mesures, d'ordonner � la d�fenderesse de lui consentir les m�mes rabais que jusqu'au 31 ao�t 1973 et de condamner la d�fenderesse � lui rembourser la diff�rence entre les rabais qui lui auraient �t� accord�s sans la nouvelle r�glementation et ceux qui lui ont �t� effectivement consentis.
Apr�s avoir requis notamment un avis de la Commission des cartels et un rapport d'expertise, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis l'action en principe par jugement du 21 juin 1982, constat� l'illic�it� des mesures prises le 22 juin 1973 par la d�fenderesse ("crit�re pour respect de marge de 2,75%"), interdit � la d�fenderesse d'appliquer ces mesures � la demanderesse et renvoy� � un jugement ult�rieur les conclusions en dommages-int�r�ts.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de la demande.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule le jugement attaqu� et rejette la demande.
3. d) La recourante fait implicitement � la cour cantonale le reproche d'avoir viol� l'art. 19 al. 2 LCart en ne suivant pas l'opinion de la Commission des cartels exprim�e dans l'avis que celle-ci lui avait donn� � sa requ�te (cf. rapport de la Commission des cartels: Wettbewerbsverh�ltnisse auf dem Tabakmarkt, publications de la Commission des cartels - ci-apr�s: Publ. CC - 1976 p. 215 ss).
Ce grief n'est pas fond�. L'art. 19 al. 2 LCart permet notamment aux tribunaux de requ�rir de la Commission des cartels des avis sur des questions de principe relatives aux cartels. Figurant dans les "Dispositions de droit administratif" relatives � l'"Organisation et (aux) t�ches de la Commission des cartels", l'art. 19 al. 2 impose cette t�che � la Commission, mais il ne r�sulte ni de son texte ni de son emplacement dans la loi ou de son but que le juge serait li� par l'avis ainsi donn�. Il doit au contraire appliquer le droit d'office selon l'art. 63 OJ, �galement applicable au juge cantonal (ATF 107 II 122 s. consid. 2a, 418 et les arr�ts cit�s), ce qu'il ne pourrait faire s'il �tait tenu de suivre l'avis de la Commission des cartels. Quant � l'appr�ciation des preuves, elle rel�ve des tribunaux cantonaux, pour les causes qui leur sont soumises (art. 64bis al. 2 Cst., art. 43, 51 al. 1 lettre c, 55 al. 1 lettres c et d, 63 OJ) et rien ne permet de tirer de l'art. 19 al. 2 LCart une r�gle de droit f�d�ral relative � la preuve, limitant leurs pouvoirs � cet �gard.
Sans doute le juge ne saurait-il n�gliger l'opinion de la Commission des cartels mais, s'il ne la fait pas sienne, il ne viole pas pour autant l'art. 19 al. 2 LCart. En l'esp�ce, il convient donc d'examiner, dans le cadre de l'application de l'art. 5 LCart, si la BGE 109 II 260 S. 263cour cantonale a eu raison de s'�carter de l'avis de la Commission.
7. a) Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, la cour cantonale admet avec la Commission des cartels (Publ. CC 1976 p. 364 ss, 1977 p. 109 ss; cf. aussi rapport sur la concentration dans le commerce de d�tail du secteur alimentaire, Publ. CC 1979, p. 389 ss, notamment 418) et le Conseil f�d�ral (message pr�cit� du 27 septembre 1982, FF 1982 III 233 ss) que l'int�r�t g�n�ral commande le maintien de petits magasins de denr�es alimentaires et coloniales.
Le Tribunal f�d�ral en avait jug� de m�me, dans le cadre des prix impos�s pour la vente de la bi�re (ATF 98 II 365 ss). Il n'a pas de raisons d'en faire autrement aujourd'hui.
Certes, l'int�r�t g�n�ral peut comporter diff�rentes composantes. On peut admettre avec la Commission des cartels qu'il est difficile d'appr�cier l'influence d'une lib�ralisation des prix sur la sant� publique: si d'une part la concentration des entreprises qu'elle favoriserait rendrait un peu plus difficile l'acc�s aux sources d'approvisionnement en tabac, inversement l'abaissement des prix pourrait �ventuellement stimuler un peu la consommation. S'il existe, sans doute, un int�r�t g�n�ral � ce que le jeu de la concurrence permette un abaissement des prix de d�tail, en faveur des consommateurs, il est davantage digne d'�tre pris en consid�ration lorsqu'il s'agit de produits alimentaires que de produits toxiques tels que le tabac ou les boissons alcooliques, ce qui a �galement donn� lieu � leur imposition fiscale (loi f�d�rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, RS 641.31, ACF du 4 ao�t 1934 concernant un imp�t f�d�ral sur les boissons, RS 641.411). Comme par ailleurs la r�glementation litigieuse ne limite que dans une mesure relativement faible la possibilit� pour la demanderesse de d�terminer son prix de vente (b�n�fice brut impos� d'environ 8,6% en comparaison d'un b�n�fice brut moyen de 10%, n'entra�nant qu'une r�duction du rabais accord� de 20% � 15% du prix imprim� sur l'emballage), l'int�r�t � soutenir les petits commerces en denr�es alimentaires, en vue du maintien d'un certain r�seau de distribution, appara�t nettement pr�pond�rant.
b) La cour cantonale consid�re en revanche, contrairement � la Commission des cartels, que les prix impos�s ne sont pas un moyen ad�quat pour maintenir ces petits commerces ou en freiner la diminution. En cela, elle nie l'efficience de la mesure incrimin�e soit le respect du principe de la proportionnalit�. Pour �tre admissible, la mesure cartellaire ne doit en effet pas restreindre la libre concurrence de mani�re excessive par rapport au but vis� ou du BGE 109 II 260 S. 264fait de sa nature et de la fa�on dont elle est appliqu�e (art. 5 al. 1 LCart).
Le juge doit se placer � cet �gard au moment o� les mesures incrimin�es ont �t� adopt�es et, sur la base des faits qui lui sont soumis, il en est r�duit � des conjectures; il s'agit de questions de droit soumises � l'examen du Tribunal f�d�ral (ATF 98 II 380).
Dans le cadre de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, le principe de la proportionnalit� exige que la mesure soit non seulement destin�e mais encore propre � entra�ner le r�sultat recherch�, soit l'�tablissement ou le maintien d'une structure - pour une branche ou une profession - souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral. En revanche, la loi n'exige pas que cette mesure soit capable, � elle seule, de produire ce r�sultat. L'organisation d'un certain ordre dans une branche ou une profession peut, en effet, d�pendre du concours de diff�rentes causes (cf. ATF 98 II 379 -381). Le texte l�gal l'exprime clairement, en parlant de "mesures qui visent ... � promouvoir ... une structure".
Selon la Commission des cartels, une suppression totale des prix impos�s serait propre � acc�l�rer le processus de concentration dans l'alimentation avec diminution des petits d�bits; en effet, la suppression de la vente de tabac dans ces d�bits ou une vente sans b�n�fice aucun affecterait leurs rendements et leur capacit� de concurrence s'en trouverait encore plus compromise (Publ. CC 1977 p. 112 ss).
Les arguments invoqu�s par la cour cantonale � l'encontre de cette consid�ration ne sont pas convaincants; ils se fondent en outre sur des faits post�rieurs � l'adoption de la mesure cartellaire incrimin�e.
aa) Pour juger de l'efficience de mesures cartellaires au moment o� elles sont prises et notamment pour appr�cier, � titre hypoth�tique, ce qui se serait produit en leur absence, le juge en est r�duit par la force des choses � des conjectures.
bb) Si la cour cantonale rel�ve que la suppression des prix impos�s (sur des articles de marque) intervenue en 1967 a acc�l�r� le processus de concentration, cette circonstance met pr�cis�ment en �vidence que les petits d�bits accusent directement les cons�quences d'une suppression des prix impos�s, en raison de la diminution de b�n�fice qui en r�sulte pour eux; cela permet aussi de supposer qu'une suppression des prix impos�s pour les articles o� ils subsistent encore serait propre � accentuer encore ce mouvement. La cour cantonale signale �galement, � ce propos, que cette �volution a entra�n� une modification des structures avec une BGE 109 II 260 S. 265diminution des marges b�n�ficiaires, mais cette circonstance n'a pas de port�e propre en ce qui concerne l'appoint fourni par la marge de b�n�fice brut r�sultant des prix impos�s.
cc) La cour cantonale donne diff�rentes indications num�riques quant � l'�volution du nombre des magasins d'alimentation et du chiffre d'affaires des d�taillants traditionnels, pour en d�duire "qu'une r�duction quasi lin�aire des commerces ind�pendants en alimentation s'est op�r�e avant comme apr�s l'entr�e en vigueur - le 1er septembre 1973 - de la r�glementation introduite par la FIST". On ne saurait cependant en tirer aucune d�duction sur l'�volution qui se serait produite si les prix impos�s sur le tabac avaient �t� supprim�s et - ce que la cour cantonale n'examine pas - si tous les prix impos�s dans le commerce des denr�es alimentaires avaient �t� supprim�s. Le Tribunal cantonal cite aussi l'expert judiciaire qui indique que l'ordre du march� pour le tabac n'a pas ralenti la r�gression du nombre des petits commerces. L'expert tient cependant pour vraisemblable que cet ordre du march� a frein� l'�volution s'agissant des commerces de denr�es alimentaires pour lesquels le tabac repr�sentait une part relativement �lev�e du chiffre d'affaires.
dd) La cour cantonale pense que, si elle �tait r�elle, l'incidence des prix impos�s dans le tabac sur la capacit� de concurrence des commerces alimentaires aurait d� appara�tre lors de l'introduction de ces prix impos�s en 1973, alors qu'on constate qu'elle n'a eu aucun effet sensible. Pour les raisons d�j� indiqu�es, on ne saurait en tirer des d�ductions quant � l'�volution qui se serait produite sans l'introduction des prix impos�s. Le r�gime de libert� des prix n'a d'ailleurs dur� que de 1970 � 1973 (Publ. CC 1976 p. 232), soit durant une p�riode relativement br�ve pendant laquelle les articles de marque n'�taient plus non plus soumis au r�gime des prix impos�s, de sorte qu'il est malais� de d�finir avec pr�cision quels en ont �t� les effets.
ee) Le Tribunal cantonal consid�re ensuite que la capacit� de concurrence des petites entreprises du secteur alimentaire n'a pas pu �tre influenc�e par des prix impos�s ne concernant que 5 ou 10%, voir 2 ou 3% de leur chiffre d'affaires. Cet argument ignore toutefois l'incidence possible d'autres facteurs sur la situation de ces d�taillants. Sans doute les seuls prix impos�s dans les articles de tabac leur apportent-ils une aide limit�e; mais l'existence et l'efficacit� de cette aide peuvent difficilement �tre ni�es quant � la fraction de leur chiffre d'affaires relative aux produits de tabac; BGE 109 II 260 S. 266cette aide peut �tre accrue notamment par des prix impos�s instaur�s, pour les m�mes motifs, sur d'autres articles vendus par ces d�taillants, ainsi que par d'autres mesures de protection, notamment par une meilleure organisation de cette branche de commerce. M�me si l'on admet, avec la cour cantonale et le Conseil f�d�ral dans son message susmentionn� (FF 1982 III 248 ss, 277) que le commerce de d�tail traditionnel n'est pas vou� � la disparition, il est donc patent que l'aide apport�e par les prix impos�s est propre � lui fournir une certaine assistance par le b�n�fice que ces prix lui permettent de r�aliser. L'appr�ciation de la cour cantonale selon laquelle, dans les relations entre grands magasins pratiquant des prix tr�s bas et un commerce de d�taillants traditionnels bien organis�, "la force d'attraction des prix y devient secondaire par rapport � d'autres facteurs", ne tient pas suffisamment compte du r�le des prix dans un march� r�gi par la libre concurrence et de la force d'attraction - relev�e par la Commission des cartels - du prix de certains articles (tels ceux du tabac), propre � attirer le client pour l'achat d'autres articles �galement.
ff) La cour cantonale consid�re enfin que, si les d�taillants de la branche alimentaire rendent vraiment des services pour assurer une distribution capillaire du tabac, il serait possible de leur accorder des avantages financiers sp�ciaux sous forme de rabais de fonction correspondant � des prestations particuli�res de leur part (ATF 94 II 334). La demanderesse s'�l�ve cependant aussi contre une pareille solution, l'avantage ainsi envisag� correspondant � son avis � une restriction inadmissible � la concurrence; la d�fenderesse n'y est pas favorable non plus, pr�tendant qu'elle donnerait lieu � de grosses difficult�s (le syst�me des rabais de fonction avait �t� appliqu� pr�c�demment, cf. ATF 91 II 25 ss). L'aide ainsi envisag�e, � titre �ventuel, par la cour cantonale suppose aussi l'existence d'un int�r�t pr�pond�rant et l'efficacit� d'une pareille mesure; or si l'aide est utile et efficace, elle peut �galement �tre apport�e par le recours aux prix minimums impos�s.
Dans l'arr�t Denner A.G. du 28 novembre 1972, concernant le cartel de la bi�re, le Tribunal f�d�ral consid�rait notamment ce qui suit (ATF 98 II 380 s.): Il est dans le cours normal des choses que la guerre des prix, li�e � la suppression des prix impos�s, conduise � une r�duction de la marge du commerce de d�tail sur le march� de la bi�re. Rien n'indique que ce march� �voluera diff�remment de ce que l'exp�rience a montr� pour les autres articles de marque apr�s la suppression des prix impos�s. Les petits d�taillants BGE 109 II 260 S. 267devraient en particulier vendre la bi�re normale sensiblement plus cher que les magasins "discount", en raison de leur structure d�favorable quant aux frais. Ils ne pourraient gu�re compter sur le service � la client�le pour s'assurer la vente de la bi�re, ce service n'�tant d'aucune aide pour les articles courants. La baisse des prix caus�e par la suppression des prix impos�s entra�nerait donc un d�placement non n�gligeable de la client�le des magasins de d�tail vers les magasins "discount", soit une diminution des points de vente de la bi�re. Il est vrai qu'on assiste depuis quelques ann�es � un processus de concentration sur le march� des denr�es alimentaires. Mais cette �volution est notamment due � l'abandon des prix impos�s pour les articles de marque et s'acc�l�rerait si les prix impos�s pour la bi�re �taient supprim�s. Les d�fenderesses ont le droit d'assurer l'application de leurs prix impos�s si elles remplissent les conditions l�gales, quand bien m�me les prix impos�s ont �t� supprim�s pour les autres articles de marque.
Les consid�rations qui pr�c�dent restent d'actualit� et sont applicables mutatis mutandis au march� du tabac. Cette jurisprudence a d'ailleurs manifestement servi de fondement � la r�glementation adopt�e en 1973 par le cartel du tabac (Publ. CC 1976 p. 394; cf. aussi l'organisation cartellaire du march� du tabac, ATF 91 II 25 ss, ATF 94 II 329 ss), dont les membres ont pu penser de bonne foi qu'elle correspondait � l'ordre l�gal en vigueur; l'exigence de la s�curit� du droit s'opposerait � ce que l'on s'en �carte sans n�cessit�.
L'arr�t ATF 98 II 365 ss a �t� critiqu� par MERZ (La soci�t� anonyme suisse 1973 p. 127 ss et RJB 1974 p. 47 ss), qui reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir admis sans preuve que le maintien des prix impos�s sur la bi�re renfor�ait la structure d'un r�seau de distribution des denr�es alimentaires dans l'int�r�t g�n�ral. Cette critique n'est pas fond�e. En effet, comme on l'a vu, il n'est pas n�cessaire que la mesure cartellaire suffise � elle seule � maintenir ou �tablir une structure. Par ailleurs, l'�volution pass�e avait montr� que la suppression des prix impos�s entra�nait une chute des prix de d�tail, donc une diminution du b�n�fice brut et une r�duction, voire une suppression du b�n�fice net chez les petits d�taillants; on pouvait en d�duire qu'� l'avenir aussi une suppression des prix impos�s entra�nerait, sur les articles en question, une diminution ou une suppression de b�n�fices, ainsi qu'une d�saffection de la client�le attir�e par les prix des grands commerces, et que la capacit� de concurrence de ces petits commerces serait r�duite en cons�quence. Il est d'ailleurs notoire que ces commerces sont BGE 109 II 260 S. 268particuli�rement expos�s � dispara�tre sous l'effet de la concurrence des prix. Il faut en d�duire que le maintien des prix impos�s est de nature � leur venir en aide. Enfin, on a �galement vu plus haut que le maintien d'un certain r�seau de distribution capillaire des denr�es alimentaires �tait dans l'int�r�t public.
8. a) La Commission des cartels estime que les prix impos�s sur les articles de tabac correspondent aussi � l'int�r�t g�n�ral parce qu'ils apportent une aide financi�re aux kiosques, utiles � l'int�r�t g�n�ral pour la diffusion de la presse d'information et d'opinion (Publ. CC 1977 p. 114). La cour cantonale nie que les kiosques soient en mesure de contribuer de mani�re importante � la r�alisation d'un tel objectif.
b) Dans son arr�t Schmidt-Agence S.A. et consorts, du 7 d�cembre 1976, le Tribunal f�d�ral a admis "d'une part les difficult�s notoires de la presse �crite, dues notamment � la concurrence de la radio et de la t�l�vision, d'autre part et surtout l'int�r�t g�n�ral de l'ensemble de la population au maintien d'une presse diversifi�e, ce qui suppose une diffusion rapide des informations et des opinions, non seulement par les moyens audio-visuels, mais aussi par l'imprim�" (ATF 102 II 442). Ces consid�rations, elles aussi, n'ont pas perdu de leur pertinence et de leur actualit�.
Sans doute le plus grand nombre des exemplaires de journaux ne sont-ils pas distribu�s dans le pays par les kiosques, mais par voie de porteurs ou par la poste, et les kiosques ne s'implantent-ils en g�n�ral pas dans les endroits les plus d�centralis�s, comme le rel�ve la cour cantonale. Les kiosques n'en contribuent pas moins, de fa�on sensible, � la diffusion et au maintien d'une presse diversifi�e, en tenant � la disposition du public un large �ventail de publications et gr�ce � un r�seau de distribution �tendu.
Pour les m�mes motifs que s'agissant des d�taillants du commerce des denr�es alimentaires, les prix impos�s sont propres � aider les kiosques. Il en est de m�me des d�taillants sp�cialis�s vendant des journaux, � l'�gal des kiosques.
9. Les conditions d'application de l'exception pr�vue par l'art. 5 al. 2 lettre c LCart �tant ainsi remplies, il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'ensemble des faits ne permettrait pas en outre d'admettre la r�alisation de la cause g�n�rale de l'art. 5 al. 1 LCart (int�r�ts pr�pond�rants).
10. Si elle est admissible dans son principe, la mesure cartellaire doit aussi respecter dans son ampleur le principe de la proportionnalit�.
a) On peut se demander si la mesure incrimin�e, justifi�e au regard de l'art. 5 al. 2 lettre c LCart, n'est pas excessive en ce qu'elle profite non seulement � des commer�ants pour lesquels l'int�r�t g�n�ral commande une protection, mais aussi � d'autres commer�ants. La cour cantonale �voque ce probl�me en mentionnant, � titre subsidiaire, la possibilit� d'accorder des rabais sp�ciaux de fonction � certains types d'acheteurs, en raison des services qu'ils rendent.
Le syst�me des prix impos�s, accept� en principe par le l�gislateur (art. 5 al. 2 lettre e LCart; ATF 98 II 371 s., 377 s., cf. MICHELI, Les exceptions � l'illic�it� des entraves � la concurrence de tiers, th�se Lausanne 1972, p. 99 ss; MATILE, RDS 1970 II 218ss; MATTMANN, Die Preisbindung der zweiten Hand nach dem schweizerischen Kartellgesetz, th�se Fribourg 1969, p. 6 ss), pr�sente d'ordinaire la caract�ristique d'�tre applicable � chacun (ATF 98 II 382), quel que soit l'int�r�t qu'il puisse invoquer, avec certains inconv�nients que cela peut comporter, mais l'avantage d'une utilisation ais�e.
Le syst�me des rabais de fonction peut, th�oriquement, sembler pr�f�rable, puisqu'il permettrait de n'accorder un avantage �conomique qu'aux personnes pour lesquelles il est justifi�; il implique des difficult�s pratiques ind�niables, lorsqu'il s'agit de d�terminer qui peut justifier d'un tel int�r�t et d'emp�cher que le rabais ne profite en fait � des acheteurs ne le m�ritant pas. Or le choix de la mesure cartellaire appartient en premier lieu au cartel, auquel la jurisprudence reconna�t une certaine latitude dans l'ampleur de la mesure choisie (ATF 91 II 40, ATF 98 II 378). En l'esp�ce, le cartel n'en a pas abus�; il pouvait consid�rer que les prix impos�s profitaient pour l'essentiel aux d�taillants en alimentation, kiosques et magasins de tabac sp�cialis�s fonctionnant � l'�gal de kiosques et que ceux-ci �taient des points de vente plus importants que les restaurants, automates, stations d'essence, etc.; la mesure adopt�e n'exc�de donc pas de fa�on �vidente l'int�r�t � prot�ger.
b) Un prix impos� ne doit pas non plus �tre excessif quant � son montant (art. 5 al. 2 lettre e LCart; ATF 91 II 37, ATF 98 II 377 s., 381 ss, ATF 99 II 237; MATILE, RDS 1970 II 234ss; MICHELI, op. cit., p. 104 ss).
En l'esp�ce, il n'est pas pr�tendu, et l'on ne saurait non plus admettre qu'il y ait exc�s. En effet, le prix de vente minimum impos� impliquait une marge de b�n�fice brut de 8,59% (ou 8,63%), inf�rieure � la marge de b�n�fice brut moyenne de 10% BGE 109 II 260 S. 270pratiqu�e par la demanderesse. La mesure incrimin�e repr�sente un compromis d�fendable entre les int�r�ts en pr�sence des diff�rents d�taillants concern�s; elle permet en particulier � la demanderesse de vendre les articles de tabac avec un rabais substantiel par rapport au prix de d�tail imprim� - 15% selon d�clarations concordantes des parties -, tout en garantissant aux d�taillants du commerce alimentaire un minimum r�duit de b�n�fice et en les mettant � l'abri du risque que leur concurrent Denner A.G. vende ces articles au particulier � un prix inf�rieur � celui auquel ils peuvent eux-m�mes se les procurer, du fait que les petits d�taillants ne b�n�ficient pas d'un rabais de quantit�.
c) La sanction attach�e au non-respect du prix impos� doit �galement r�pondre � l'exigence de la proportionnalit� (MATILE, op.cit., p. 239 ss, 249 ss).
A cet �gard, une suppression de rabais n'appara�t pas un moyen inad�quat et en l'occurrence la quotit� n'en appara�t pas non plus disproportionn�e.
11. La mesure cartellaire attaqu�e �tant licite, selon l'art. 5 LCart, la demande doit �tre rejet�e.
98 II 380,
91 II 25,
107 II 122 suite... ,
98 II 379,
94 II 334,
94 II 329,
102 II 442,
98 II 371,
98 II 382,
91 II 40,
98 II 378,
91 II 37,
98 II 377,
99 II 237
Art. 19 al. 2 LCart,
art. 5 al. 1 LCart,
art. 64bis al. 2 Cst.