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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 26", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 18", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', "l'article 27", "l'article 21", 'art. 1', 'art. 21', "l'article 27", "l'article 21", 'art. 15', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 75', 'art. 1']

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Декрет 93-1362 (30 Дек 1993), мод. 14 Янв 2005
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 11:51:46 Заголовок сообщения: Декрет 93-1362 (30 Дек 1993), мод. 14 Янв 2005
Publication au JORF du 31 décembre 1993
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR:JUSX9301612D
version consolidée au 15 janvier 2005 - version JO initiale
Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.
Abrogé par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 2 (JORF 21 août 1998).
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Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 13:49:37 Заголовок сообщения:
Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité.
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 2 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 3 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 (JORF 21 août 1998).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 4 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 5 (JORF 15 janvier 2005).
3° Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux et accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage ;
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 6 (JORF 15 janvier 2005).
Dès la souscription de la déclaration, le juge d'instance compétent par application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil saisit le préfet de la résidence du déclarant, à Paris, le préfet de police, qui procède à une enquête destinée à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux, à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées.
Créé par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 art. 7 (JORF 21 août 1998).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 7 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1, art. 5 et art. 6 (JORF 21 août 1998)
- son acte de mariage ;
- l'acte de décès du conjoint.
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1, art. 5, art. 6, art. 9 et art. 10 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 14:00:07 Заголовок сообщения:
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1, art. 11, art. 12 et art. 13 (JORF 21 août 1998)
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte à l'article 18-1 du code civil, l'enfant français, légitime ou naturel, qui n'est pas né en France et dont un seul des parents est français, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes :
2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays;
3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises;
Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte par l'article 19-4 du code civil, l'enfant français, légitime ou naturel, né en France, lorsqu'un seul de ses parents y est lui-même né, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes :
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 11 (JORF 21 août 1998)
Créé par Décret n°98-1720 du 20 août 1998 art. 1, art. 11 et art. 14 (JORF 21 août 1998).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1, art. 11, art. 15 (JORF 21 août 1998)
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 11 (JORF 21 août 1998).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1, art. 11 et art. 16 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 15:00:11 Заголовок сообщения:
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 8 (JORF 15 janvier 2005).
Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour produire un mémoire en défense.
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 18 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 15:08:02 Заголовок сообщения:
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 9 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 10 (JORF 15 janvier 2005).
2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil ;
Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 11 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 12 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 13 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 14 (JORF 15 janvier 2005).
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. Cette décision motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité est notifiée à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 21 (JORF 21 août 1998)
Ces décisions motivées conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité sont notifiées à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil.
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 15 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 22 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 15:24:19 Заголовок сообщения:
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 16 (JORF 15 janvier 2005).
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 et art. 23 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 15:26:45 Заголовок сообщения:
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 15:41:29 Заголовок сообщения:
Modifié par Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 art. 17 (JORF 15 janvier 2005).
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 art. 1 (JORF 21 août 1998)
Добавлено: Четверг, 9 Июнь 2005, 08:07:41 Заголовок сообщения:
ОЙ,и дал ты работку,Забугорнов.Теперь долго это изучать придётся.Мозги расплавятся.