Source: http://padac2.netai.net/legi-roll/LR/LR-SP4.php
Timestamp: 2018-04-22 06:18:36+00:00
Document Index: 51138076

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 21", "l'article 111", "l'article 80", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 77", "l'article 80", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 80", 'arrêt ']

I. Dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs de police (L. 2211-1, L. 2212-1), le Code Général des Collectivités Territoriales, partiellement repris dans le Code de la Route (aa. 411-1, 411-2), autorise les maires à réglementer l'usage des voies ouvertes à la circulation publique. A Paris (L. 2512-14), ce pouvoir est partagé entre le maire et le préfet de police qui réglemente le stationnement et la circulation sur les axes énumérés par le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 après consultation du maire.
Outre la sécurité, les maires peuvent invoquer des nécessités de circulation ou la tranquillité publique pour interdire certains lieux à n'importe quel usager ou la pratique d'activités excédant un niveau sonore donné. Ce pouvoir est toutefois limité : sauf considérations exceptionnelles de sécurité, l'interdiction ne peut porter que sur une partie des voies et sous conditions d'horaires, ce qui exclut les interdictions permanentes et applicables à l'ensemble de la commune ou de l'agglomération (L. 2212-2, L. 2213-2, L. 2213-4) ou, selon l'expression consacrée, les interdictons "générales et absolues".
Arrêtés abusifs : Chauny 2001 (arrêté abrogé), Thise (arrêté annulé)
Les pouvoirs du préfet de police de Paris sont plus étendus : il peut au nom de l'ordre public, de la sécurité ou de la protection des bâtiments officiels réserver de manière permanente l'accès de certaines voies (L. 2512-14).
– Une autorité locale peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par une loi ou un réglement national mais non des mesures plus libérales (Arrêt du Conseil d'Etat du 08-08-1919, Labonne), sauf si la loi le prévoit expressément. Un maire peut donc interdire aux patineurs de circuler dans un secteur piétonnier où le Code de la Route les autorise à circuler mais non les autoriser à rouler inconditionnellement sur la chaussée ou les pistes cyclables, dès lors que le Code de la Route l'interdit.
– L'article 140 de la loi n° 2004-809, applicable à partir du 1er janvier 2005, a modifié l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et supprimé l'obligation pour les maires de transmettre au préfet ou au sous-préfet les arrêtés "relatifs à la circulation et au stationnement" (L.2131-1, L.2131-2). A défaut d'une telle dispense, les autres arrêtés ne sont exécutoires que si cette obligation de transmission a été remplie (Arrêt du Conseil d'Etat du 10-01-1992), quoi qu'il en soit de leur légalité ou illégalité.
– La loi du 12 avril 2000 oblige toute administration, nationale ou locale, à assurer l'accès de tout citoyen aux règles de droit qui lui sont applicables, donc notamment aux arrêtés de police d'application locale (a. 2) et l'article L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales confirme que toute personne a le droit de demander communication des arrêtés municipaux.
Informations supplémentaires concernant la communication des documents administratifs, les recours en cas de refus et la facturation des éventuelles copies : service-public.fr
II. La possibilité pour les autorités locales d'appliquer ces articles aux patineurs a plusieurs fois été évoquée lors de réponses ministérielles à des questions parlementaires (cf. QE/AN n° 29054). Toutefois, la décision de telles restrictions ou interdictions, de fait attentatoires aux libertés, fait l'objet d'une jurisprudence assez restrictive.
1. Les interdictions de circulation pour les piétons, donc pour les patineurs, sont exceptionnelles et semblent devoir être motivées par des raisons de sécurité (Conseil d'Etat, 22 février 1963)
2. Les 'spots' ou l'utilisation de certains emplacements pour des entraînements, ou des exhibitions de fait, ne relève pas de la circulation mais des autres activités menées sur la voie publique. A défaut de statut spécifique, elle pourrait entrer dans la catégorie des activités artistiques, qui inclut déjà les spectacles de cracheurs de feu ou d'équilibristes et dont les conditions de restriction ou interdiction appellent trois remarques.
– L'article 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui, même en l'absence d'occupation privative, soumettait à autorisation tout exercice de ces activités a été abrogé par la loi du 18 mars 1999 (a. 10).
– L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1981 interdisant toute attraction ou activité musicale sur les 147 voies et places parisiennes réservées aux piétons, sauf cinq situées à Saint-Germain des Prés et dans le quartier des Halles, a été cassé comme trop limitatif (Conseil d'Etat, 4 mai 1984).
III. A Paris et sans prétendre à l'exhaustivité, les patineurs peuvent se voir appliquer les arrêtés suivants :
• Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d’occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. (Ordonnance de Police du 25 juillet 1862, a. 113)
• Dans toute voie ouverte à la circulation publique il est interdit (...) de s'accrocher, de se suspendre à une partie quelconque d'un véhicule, de se tenir sur une partie extérieure quelconque d'un véhicule en marche. (...) (Ordonnance 71-16757 du 15 Septembre 1971, a. 13)
• Il est interdit aux piétons d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux véhicules. (id., a. 34)
• Les exercices et jeux de nature à troubler la jouissance paisible des promenades ou à causer des accidents aux personnes ou des dégradations aux plantations et aux ouvrages ou aux immeubles bordant certains espaces verts, tels que patin à roulettes, planche à roulettes, ballon, ne sont autorisés que sur les emplacements spécialement aménagés à cet effet (...)" (Réglementation générale des promenades appartenant à la ville de Paris y compris les bois de Boulogne et de Vincennes du 13 août 1985, a. 18)
Une réponse ministérielle à la question écrite d'un député (QE/AN n°4970) mentionne également une interdiction spécifique de la circulation des patineurs à roulettes dans les voies publiques souterraines du forum des Halles, fixée par un arrêté du 24 septembre 1987. En revanche et contrairement à une rumeur largement répandue, la Direction de la Circulation, des Transports et du Commerce de la Préfecture de Police de Paris indique qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral interdisant spécifiquement les trottoirs des Champs-Elysées aux patineurs.
Depuis le 1er avril 2008, l'arrêté préfectoral n° 2008-00214 interdit, de 9h à 22h en hiver et de 9h à 2h en été (a. 5), sur toutes les voies situées aux abords de Notre-Dame (a.1),
les animations bruyantes, et notamment celles qui font usage d'instruments à percussion métalliques et à peaux ainsi que d'appareils et dispositifs de diffusion avec amplification du son (...) tous spectacles de rue, rémunérés ou non, en particulier les jongleurs et cracheurs de feu et autres représentations usant d'artifices de divertissement, ou les démonstrations comportant la réalisation de figures ou d'acrobaties présentant un danger, par exemple en rollers, en skate-board ou en vélos. (a. 4)
L'expression de "figures ou d'acrobaties présentant un danger" pourrait éventuellement prêter à discussion concernant le slalom, qui se pratique, ou se pratiquait, traditionnellement sur le Pont au Double. Mais l'interdiction vise aussi et en général tous les spectacles de rue, qu'ils présentent ou non en soi un danger (cf. jonglage), et les raisons invoquées ne sont pas les accidents susceptibles d'être causés par ces activités mais "la gêne de la circulation" et les "troubles à la tranquillité publique" liés aux rassemblements qu'elles occasionnent. Une contestation de l'application aux slalomeurs a donc peu de chance d'aboutir et le caractère circonstancié de l'arrêté, ajouté aux limites de la zone concernée, ne donne pas matière à une contestation de l'arrêté lui-même. Dans le cadre de l'application de cet arrêté, il est entendu que la simple circulation des patineurs reste autorisée dans la zone concernée.
IV. Toute personne subissant un préjudice du fait d'un arrêté illégal peut le contester pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dont dépend la commune où a été pris l'arrêté. Toutefois cette contestation doit impérativement avoir lieu dans les deux mois suivant sa publication (Code de Justice Administrative R. 421-1). Au terme de ces deux mois les contestations deviennent irrecevables et l'arrêté est considéré comme légal. Surprenantes au premier abord – comment ce qui est illégal peut-il devenir légal ? – l'existence et la brièveté de ce délai sont justifiées par la nécessité d'assurer en général la stabilité des situations de droit issues des décisions administratives et empêchent par exemple qu'un permis de construire puisse être contesté après la fin des travaux.
Dans les cas qui nous intéressent, le délai de contestation ne peut être prolongée que par l'exercice d'un recours gracieux auprès du maire lui demandant de retirer son arrêté en raison précisément de son illégalité. Rien n'oblige le maire à accéder à votre demande mais, si ce recours est opéré dans l'intervalle du délai de deux mois de contestation auprès du tribunal administratif, il permet de prolonger ce délai : les deux mois courent à dater de la réponse du maire ou d'un silence de deux mois équivalant à une décision implicite de rejet (Code de Justice Administrative R. 421-2).
NB : l'article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (texte), qui prévoit dorénavant qu'un silence de deux mois de l'administration vaut décision d'acceptation. Cette règle ne s'applique actuellement qu'aux services de l'Etat, elle n'entrera en vigueur que le 13 novembre 2015 pour les collectivités territoriales. Elle prévoit également de multiples exceptions, dont le détail est fixé par décret, et qui incluent notamment toutes les demandes qui ne tendent pas à "l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle" ou présentent "le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif". Un silence de deux mois concernant la contestation d'un arrêté visant les patineurs en général continue donc de valoir comme rejet.
1. A défaut de pouvoir encore contester le texte lui-même, celui qui subit un préjudice du fait d'une décision prise en application d'un arrêté en principe illégal, peut arguer de cette illégalité pour demander l'annulation de cette décision. S'agissant d'un procès-verbal d'infraction, l'article 111-5 du Code Pénal autorise les juridictions pénales à juger de la légalité d'un acte administratif et à soulever l'exception d'illégalité en particulier concernant les interdictions "générales et absolues" (Cour de Cassation 18 novembre 1991). Un patineur sanctionné pour avoir enfreint un arrêté abusif peut ainsi obtenir que le tribunal de police déclare l'arrêté inapplicable en l'espèce, donc juge qu'aucune infraction n'a été commise et tout autre patineur pourra se prévaloir de cette décision pour obtenir le même jugement (Limoges 28 février 1995). L'arrêté lui-même ne sera alors pas annulé mais ne pourra s'appliquer à aucun cas particulier.
2. Celui qui subit un préjudice du fait d'un arrêté illégal peut également en demander l'abrogation dans le cadre d'un recours gracieux auprès du maire. L'abrogation étant dépourvue d'effet rétroactif, cette demande n'est soumise à aucun délai et il est entendu que le maire peut refuser d'y accéder. Toutefois, un tel refus, ou un silence de deux mois équivalent à un rejet implicite, peut en tant que tel faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois. La contestation portera alors non pas sur l'arrêté mais sur le refus du maire de l'abroger.
– au Code Général des Collectivités Territoriales qui encadre les pouvoirs de police des autorités locales (cf. ci-dessus),
– à la jurisprudence du Conseil d'Etat subordonnant les règlements de police à la stricte nécessité (Arrêt du 19 mai 1933 Benjamin) et proscrivant les interdictions "générales et absolues", sauf "motifs de sécurité d'une exceptionnelle gravité" (Arrêt du 24 octobre 1986 Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature).
Par dérogation à la procédure judiciaire normale, le Code de Procédure Pénale (L. 529-3) prévoit que l'amende prévue pour les contraventions des 4 premières classes puisse dans les cas les moins graves être versée directement à l'exploitant du service de transports. Il s'agit alors d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par l'article 80-4 du Décret du 22 mars 1942. Dans le cas d'un paiement immédiat, le montant de l'indemnité due pour un refus d'obtempérer aux agents de la RATP est de 60 euros, auxquels s'ajoutent un maximum de 38 euros de frais de dossier (a. 80-7) en cas de paiement différé dans un délai de 2 mois. Après deux mois, la majoration est celle prévue par le Code de Procédure Pénale (R. 49-7) au titre de l'amende forfaitaire majorée (Décret du 22 mars 1942, a. 80-8).
A. Les textes définissant les infractions pour la RATP sont :
– l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1978, applicable à toutes les gares parisiennes (métro, RER, SNCF);
– la loi du 15 juillet 1845, qui sanctionne l'outrage ou la rébellion à l'encontre de tout agent des services de transports (cf. Infraction).
Aucun de ces textes ne prévoit formellement d'interdiction des patineurs dans les stations ou véhicules de la RATP et la Direction de la Circulation des Transports et du Commerce de la Préfecture de Police de Paris précise qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral en ce sens.
B. Reste que le Règlement Intérieur de la RATP mentionne bien une telle interdiction exprimée en ces termes sur les affiches apposées dans toutes les stations et sur le site de la RATP :
Toute circulation sur des patins à roulettes, planches à roulettes, patinettes, bicyclette ou sur tout autre cycle est strictement interdite dans les enceintes et dans les voitures, quel que soit le moyen de transport utilisé (RER, métro, bus..). Vous seriez entièrement responsable des accidents qui vous surviendraient ou que vous causeriez à des tiers, à la RATP ou à ses agents.
Concernant les dommages qu'il peut subir ou faire subir à autrui par sa propre faute, il est entendu que le patineur en est aussi responsable dans les stations ou véhicules de la RATP que dans n'importe quel local public ou ouvert au public (cf. ci-dessous).
Concernant l'interdiction, partant la possibilité de sanctions, le département juridique de la RATP, que je remercie pour la précision de sa réponse, invoque trois textes :
– l'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 1978 qui subordonne l'accès des gares ou stations parisiennes au respect de "l'affectation des lieux";
– l'article 15 (7°) de l'Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 qui prévoit l'interdiction de "troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit", tant dans les rames que dans les stations du métro parisien;
– l'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 qui prévoit pour tout le territoire national l'interdiction des trains, et en général des véhicules de transport public, à toute personne "portant (...) des objets qui par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs".
Dans les trois cas, une infraction constituerait une contravention de la quatrième classe au titre de l'article 80-2 du Décret du 22 mars 1942, passible d'une indemnité forfaitaire de 45 euros, en cas de paiement à la RATP dans un délai de deux mois (Code de Procédure Pénale L. 529-3).
a. L'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 1978 permet de sanctionner un patineur utilisant les quais, couloirs, escaliers etc. des gares parisiennes comme un terrain de jeu ou d'entraînement. En revanche, on voit mal comment le patineur circulant à une vitesse adaptée pour se rendre sur le quai ou sortir de la station pourrait se voir reprocher de ne pas respecter "l'affectation des lieux".
A noter que cet article ne s'applique pas aux gares de banlieue, pour lesquelles il convient de se renseigner sur l'existence d'arrêtés préfectoraux spécifiques (Décret du 22 mars 1942, a. 6)
b. L'article 15 de l'Arrêté du 9 décembre 1968 permet de sanctionner un patineur dont la vitesse ou la maladresse pourrait être source d'inquiétude, ou a fortiori s'avérer dangereux, pour les autres usagers dans le métro parisien. En pratique, les agents estimant qu'un patineur est dangereux ou susceptible de troubler la tranquillité des voyageurs se bornent le plus souvent à lui demander de déchausser, l'estimation de la dangerosité ou du trouble occasionné par le patineur restant à leur entière appréciation. Un refus d'obtempérer en ce cas est passible d'une amende de 135 euros au titre des articles 16 de l'Arrêté du 9 décembre 1968 et 80-2 du Décret du 22 mars 1942, complétés par les articles ad hoc du Code de Procédure Pénale.
A noter que cet article ne s'applique pas au RER et son application aux parties du métro situées hors de Paris paraît sujette à controverse.
c. L'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 pourrait permettre de sanctionner tout patineur, dans quelque véhicule de la RATP qu'il se trouve, à Paris comme en banlieue, quel que soit son comportement, autrement dit même s'il est assis et ne se distingue donc guère d'un voyageur sans roulettes. Toutefois son application suppose de considérer les rollers comme des objets gênants ou incommodants "par nature", soit en général, ce qui paraît peu compatible avec l'Arrêt de la Cour de Cassation qui en a fait des "moyens de locomotion", soit en l'espèce et un chauffeur de bus peut faire valoir qu'un patineur, même assis, est moins à même de conserver son équilibre lors d'un freinage brutal.
Il semble donc difficile d'infliger une amende à un patineur raisonnablement confirmé et circulant à la vitesse du pas pour cette seule raison qu'il se trouve en rollers dans un local ou un véhicule de la RATP. Mais il se rendrait immédiatement coupable d'un refus d'obtempérer s'il ne déchaussait pas à la demande d'un agent.
2. Une demande d'explication envoyée le 28 juillet 2005 suite à une amende infligée à un patineur circulant dans le RER, et dûment acquittée faute de temps, a reçu une réponse du Service Clientèle du RER A, qui invoque l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral du 25 juillet 1978 subordonnant l'accès des gares parisiennes en général au "respect de l'affectation des lieux". Cette réponse recoupe les informations données en 2002 par le Service Juridique de la RATP et justifie le montant de l'indemnité usuellement prévue : l'infraction constitue une contravention de la 4ème classe effectivement passible d'une indemnité forfaitaire de 45 euros. Toutefois, cette lettre n'explique pas en quoi un patineur circulant à une vitesse adaptée dans l'enceinte de la RATP et dans le cadre général d'un trajet en RER ou en métro "ne respecte pas l'affectation des lieux".
IV. Pour la SNCF et en attendant mieux, on peut noter :
– que l'article 77-1 du Décret du 22 mars 1942 permettrait, avec les réserves mentionnées ci-dessus, de sanctionner tout patineur circulant ou stationnant dans un train;
Dans les trois cas, une infraction constituerait une contravention de la quatrième classe au titre de l'article 80-2 du décret du 22 mars 1942, passible d'une amende de 135 euros (Code de Procédure Pénale L. 529-3, R. 49).
On peut également noter qu'à la différence de celui de la RATP, le site de la SNCF ne mentionne aucune interdiction particulière des patineurs et que, dans un numéro maintenant ancien de La Vie du Rail, P. Leroy, responsable de la politique vélo à la SNCF, déclarait :
Comme le roller se transporte facilement à la différence du vélo, il pose peu de problèmes pratiques. Dans les gares, son usage n'est pas interdit. Mais ses pratiquants ne doivent pas mettre en cause la tranquillité des autres clients. (n° 99, 29 septembre 1999, p. 42).
I. Le principe de précaution n'a de réalité juridique qu'en matière de protection de l'environnement (Code de l'Environnement L. 110-1). Hors de ce champ de légitime application, l'expression est néanmoins souvent utilisée pour justifier commodément les actes ou abstentions visant à prévenir ce que l'on pense, à tort ou a raison, constituer un risque. Ce souci de prévention systématique se justifie en partie comme une réponse à la multiplication des dépôts de plaintes pour des dommages qui auraient naguère été attribués à la malchance ou aux aléas normaux de l'existence. Aucune jurisprudence ne semble être encore intervenue pour corriger les excès auxquels cette attitude peut donner lieu.
Remarque : les mêmes principes s'appliquent aux skate-parks qui doivent se conformer à des obligations et des normes spécifiques (cf. PUC-Roller)
III. L'interdiction générale des patineurs dans certains locaux publics ou ouverts au public ne saurait constituer par soi une discrimination. La discrimination sanctionnée par l'article L. 225-2 du Code Pénal est une distinction fondée sur des critères exhaustivement énumérés par l'article L. 225-1 du même code et qui touchent soit à l'être même de l'individu victime d'une discrimination (origine ethnique, sexe, handicap...), soit à son droit fondamental à la liberté d'opinion (activité syndicale, religion...). S'agissant d'un loisir ou d'un moyen de transport, l'emploi des mots de discrimination ou de ségrégation est donc pour le moins abusif...
Pour autant que l'accès au local interdit soit une condition nécessaire à l'obtention d'un bien ou d'un service, les patineurs se voyant opposer cette interdiction pourraient tout au plus tenter d'invoquer le refus de vente prévu par l'article L. 122-1 du Code de la Consommation et réprimé par l'article R. 121-13 du même code. Le refus de vente n'est toutefois sanctionnable qu'en l'absence de "motif légitime", cette légitimité étant laissée à la libre appréciation des juges du pénal. En l'état de la jurisprudence (quelques exemples : sos-net), rien ne permet de dire quelle serait leur conclusion concernant les patineurs.
IV. A défaut de pouvoir contester l'interdiction de principe dans tous les locaux publics, on peut s'interroger sur la légalité de la décision prise en 2001 par des agents de la ville d'interdire en général l'accès des bureaux de vote parisiens aux patineurs, interdiction maintenue lors de tous les scrutins ultérieurs. Le Code Electoral stipule en effet que :
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. (R. 49)
Cet article donne au président d'un bureau de vote le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au respect des lois ou règlements en général et au bon déroulement du scrutin en particulier. La nature de ce pouvoir est précisée dans la Circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 qui signale que le président "peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations" (texte). Il peut donc interdire l'accès du bureau à un patineur particulier dont le comportement serait manifestement dangereux, mettrait en cause le libre exercice du droit de vote... ou constituerait une infraction aux lois et règlements en vigueur. Une telle expulsion doit être motivée et inscrite sur le procès-verbal, sur lequel les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs peuvent porter leurs observations (Code Electoral R. 52).
Dans tous les cas et sous réserve de circonstances exceptionnelles, il ne semble pas néanmoins que le président d'un bureau de vote ait le droit de définir lui-même des règlements ou d'interdire a priori l'accès du bureau de vote à une catégorie générale d'électeurs. Un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 1925 pourrait ici servir de jurisprudence :
Abuse de ses prérogatives, le président qui ne laisse entrer les électeurs que par groupes de quatre alors qu'aucun désordre ne le justifie.
V. Le règlement du Musée du Louvre (texte) distingue expressément deux zones : les espaces d'accueil et les collections. Seul l'accès aux collections, qui nécessitent des précautions particulières, est interdit aux patineurs (de même qu'aux parapluies...). Aucune restriction d'accès de ce type n'est en revanche prévue pour les espaces d'accueil, soumis aux règles usuelles de sécurité (interdiction des armes...).