Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX01340
Timestamp: 2017-07-27 13:11:35+00:00
Document Index: 221928195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 223", "l'article 22", "l'article 391", 'art. 391', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX01340
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01340Numéro NOR : CETATEXT000007481057 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-02;93bx01340 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présentée par Mme X..., liquidateur de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOREPCO" (SARL "SOREPCO") dont le siège social était situé, B.P. n° 22, à Thouars (Deux-Sèvres) ;
- annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 ;
- prononce la décharge de cette imposition et de la pénalité dont elle a été assortie ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; que, selon le dernier alinéa de ce même article, seules les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de cette imposition ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il est constant que la clôture de la liquidation de la SARL "SOREPCO" est intervenue le 20 décembre 1989 ; que, même si la société avait cessé toute activité depuis le 31 décembre 1987, elle doit être regardée comme existant au 1er janvier 1989 ; que, par suite, quelles que soient les raisons pour lesquelles la clôture aurait été ainsi différée et quand bien même elle aurait été dégrevée de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de la même période, la SARL "SOREPCO" a été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'année 1989 ; que Mme X..., liquidateur de la SARL "SOREPCO" n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de Mme X..., liquidateur de la SARL "SOREPCO", est rejetée.Références : CGI 223 septiesLoi 66-537 1966-07-24 art. 391Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 02/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page