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Timestamp: 2016-10-24 20:14:39+00:00
Document Index: 75767131

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

A.- Le 14 janvier 1997, L.________, ressortissant alg�rien n� en 1936, a demand� � la Caisse suisse de compensation (la caisse) de lui verser une rente de vieillesse.
En r�ponse, la caisse lui a fait parvenir un formulaire de demande de restitution de cotisations, qui lui a �t� retourn� le 1er avril 1997.
Par d�cision du 29 d�cembre 1998, la caisse a fix� � 396 fr. le montant des cotisations � l'AVS qu'elle entendait rembourser � L.________.
B.- Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, en concluant � l'octroi d'une rente mensuelle de 396 fr. ou d'un versement forfaitaire quinze fois sup�rieur audit montant.
Par jugement du 9 f�vrier 2000, la juridiction de recours l'a d�bout�.
C.- L.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au versement d'une pension de vieillesse �quitable ou � un versement unique de "50 % du revenu global".
1.- L'art. 18 al. 2 premi�re phrase LAVS, dans sa teneur valable jusqu'au 31 d�cembre 1996, disposait que les �trangers et leurs survivants qui ne poss�dent pas la nationalit� suisse n'ont droit � une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile civil en Suisse et � la condition que des cotisations aient �t� pay�es pendant au moins dix ann�es enti�res. Cette disposition l�gale a �t� modifi�e par la novelle du 7 octobre 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (10e r�vision de l'AVS, RO 1996 III 2469 et 2490). En vertu du ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la 10e r�vision relatives aux modifications de la LAVS, l'art. 18 al. 2 LAVS s'applique �galement lorsque l'�v�nement assur� est survenu avant le 1er janvier 1997 pour autant que les cotisations n'aient pas �t� rembours�es � l'assur� (RO 1996 III 2489).
Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS (teneur en vigueur d�s le 1er janvier 1997), les �trangers et leurs survivants qui ne poss�dent pas la nationalit� suisse n'ont droit � une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire � cette exigence. Sont r�serv�es les dispositions sp�ciales de droit f�d�ral relatives au statut des r�fugi�s et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la l�gislation accorde aux ressortissants suisses et � leurs survivants des avantages � peu pr�s �quivalents � ceux de la pr�sente loi (SVR 1997 AHV n� 123 p. 375 consid. 1).
2.- a) Selon la jurisprudence (ATF 119 V 1), quand une personne qui pr�tend des prestations de l'AVS poss�de plusieurs nationalit�s, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour d�terminer sa nationalit� effective. Lorsque le droit � une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant d�pend de la nationalit� de l'assur�, est d�terminante la nationalit� de l'int�ress� � l'�poque du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. Si l'assur� poss�de plusieurs nationalit�s dont la nationalit� suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale, c'est toujours cette derni�re nationalit� qui est consid�r�e comme d�terminante.
Il suffit d�s lors qu'un assur� poss�de ou ait poss�d� la nationalit� suisse ou celle d'un Etat ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, � l'une de ces deux �poques, pour qu'il ait droit � une rente ordinaire de vieillesse, � condition d'avoir cotis� durant une ann�e au moins (art. 29 al. 1 LAVS). La m�me r�gle vaut pour les rentes de survivant (SVR 1997 AHV n� 123 p. 376 consid. 2a).
b) Dans le cas o� une personne a chang� de nationalit�, il convient �galement de prendre en consid�ration cette situation de mani�re alternative : lors du paiement des cotisations � l'AVS ou lors de l'ouverture du droit � la rente. En effet, lorsqu'un assur� poss�de ou a poss�d�, � l'une de ces deux �poques, la nationalit� suisse ou celle d'un Etat ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, cette nationalit� est d�terminante pour son droit � une rente ordinaire de vieillesse (ATF 119 V 5; 120 V 422, bas de la page).
Cette mani�re de proc�der simplifie la d�termination du droit applicable et rend pratiquement inutile la distinction fond�e sur le principe de la nationalit� effective, au moins pour l'AVS. Ce principe ne s'appliquera plus que dans le cas d'un double national ne poss�dant ou n'ayant jamais poss�d� la nationalit� suisse, ni celle d'un Etat ayant conclu une convention avec la Suisse (ATF 119 V 6 consid. 2c), �tant pr�cis� que si le double national poss�de ou a poss�d� la nationalit� d'Etats ayant tous deux conclu une convention de s�curit� sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit �tre d�termin�e d'apr�s la nationalit� effective pr�pond�rante (ATF 120 V 421; SVR 1997 AHV n� 123 p. 376 consid. 2b).
3.- a) En l'esp�ce, le recourant all�gue qu'il avait la nationalit� fran�aise de 1962 � 1965, ann�es durant lesquelles il avait travaill� en Suisse et cotis� � l'AVS.
Il soutient qu'il aurait ainsi droit � une rente de vieillesse.
b) Dans sa r�ponse, la caisse intim�e renvoie � une note de son dossier, provenant de l'affaire qui avait donn� lieu � l'arr�t B. publi� dans la SVR 1997 AHV n� 123 p. 375. Cette note, dat�e du 20 mai 1997, tient en ces termes :
"L'ind�pendance alg�rienne intervint le 5 juillet 1962.
Les ressortissants fran�ais auxquels fut offerte la possibilit� d'opter pour l'une ou l'autre nationalit� et ne le firent pas, sont alg�riens depuis dite date du 5.7.1962, ind�pendamment d'un �ventuel d�lai qui e�t �t� fix� pour opter.. "
L'intim�e estime que le recourant n'apporte aucun moyen de preuve allant � l'encontre de ces constatations.
D�s lors, eu �gard au contenu de la note pr�cit�e, elle soutient qu'elle a assimil� le recourant � juste titre � un citoyen alg�rien et proc�d� � bon droit au remboursement de ses cotisations.
4.- a) Si le recourant avait eu la nationalit� fran�aise de 1962 � 1965, comme il le soutient en instance f�d�rale, sa demande de prestations du 14 janvier 1997 devrait �tre examin�e � la lumi�re de la Convention entre la Suisse et la France relative � l'assurance-vieillesse et survivants du 9 juillet 1949, jadis en vigueur.
On ignore toutefois si le recourant poss�dait la nationalit� fran�aise � l'�poque o� il avait cotis� � l'AVS suisse, car cette question n'a pas �t� instruite s�rieusement.
L'intim�e s'est en effet born�e � consid�rer que le recourant avait acquis r�troactivement la citoyennet� alg�rienne d�s l'ind�pendance de ce pays, le 5 juillet 1962, mais elle n'a pas cherch� � savoir, comme elle aurait d� le faire d'office, si le recourant avait conserv� sa nationalit� fran�aise post�rieurement au 5 juillet 1962, ou s'il l'avait perdue.
A cet �gard, on rappellera que la nationalit� est d�termin�e par le droit interne du pays qui la conf�re (Aubert, Trait� de droit constitutionnel suisse, 1967, ch. 929 p. 351). D�s lors, la question de savoir si le recourant �tait ou non ressortissant fran�ais, de 1962 � 1965, doit �tre examin�e � la lumi�re du seul droit fran�ais en prenant, si besoin est, l'avis des autorit�s de ce pays.
b) Comme l'application du droit f�d�ral expos� aux consid. 1 et 2 ci-dessus n'est pas possible, la cause doit �tre renvoy�e � l'administration afin qu'elle d�termine, concr�tement dans le cas d'esp�ce, si le recourant avait la nationalit� fran�aise lorsqu'il avait cotis� � l'AVS (cf.
SVR 1997 AHV n� 123 p. 376 consid. 3). Ce n'est qu'ensuite qu'elle pourra statuer sur les demandes de rente du 14 janvier 1997 et de remboursement des cotisations du 1er avril 1997.
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI
pour les personnes � l'�tranger du 9 f�vrier 2000
ainsi que la d�cision de la Caisse suisse de compensation
du 29 d�cembre 1998 sont annul�s, la cause �tant
et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.