Source: http://cftc-casino.forumactif.org/t282-role-de-l-inspection-du-travail
Timestamp: 2018-02-19 03:33:52+00:00
Document Index: 277876105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 611', 'arrêt ', "l'article 430", 'art 429', 'art 40', 'art 89']

Role de l'Inspection du Travail
Thierry le Jeu 25 Aoû - 22:34
Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs.
Ils veillent aussi au respect des règles d'hygiène et sécurité.
Ils sont assistés par des contrôleurs du travail.
Dans certaines professions, il existe des inspecteurs spécialisés : agriculture, transports, mines et carrières...
Les inspecteurs du travail ont différents moyens d'intervention quand la sécurité des salariés est en cause. Ils peuvent
- mettre en demeure l'employeur,
- saisir le juge pour obtenir la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier ou même
- ordonner eux-mêmes l'arrêt des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics.
Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment :
- l'autorisation du licenciement des délégués ;
- le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ;
- l'autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ;
- la répartition du personnel et des sièges dans les collèges pour les élections professionnelles.
Une décision de l'inspecteur du travail est toujours susceptible d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail (ou parfois devant le directeur régional du Travail) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En dehors des décisions qu'il a légalement le droit de prendre, l'inspecteur du travail ne donne qu'un avis, un conseil, une opinion ou une interprétation.
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont un droit de visite qui leur permet d'entrer dans les établissements et locaux de travail de leur champ d'attribution territorial.
L'employeur ne peut s'y opposer.
Ils ont également accès aux documents et registres obligatoires prévus par le Code du travail (livre de paie, registre du personnel...).
Ils doivent se faire accompagner des délégués du personnel lorsqu'ils effectuent une visite de l'entreprise et informer de leur présence les membres du CHSCT.
L'adresse et le nom de l'inspecteur qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de travail.
A défaut, votre syndicat, la mairie ou les pages jaunes peuvent facilement vous communiquer cette adresse.
Chaque fois qu'une loi ou un règlement est assorti de sanctions pénales, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction. Dans certains cas, il doit préalablement adresser une mise en demeure à l'employeur.
Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui décide de la suite à leur donner.
Les infractions sont jugées, selon les cas, par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel.
La constatation des infractions en droit pénal du travail relève en principe de la compétence de l'inspection du travail. Chargé du contrôle de l'application du droit du travail , l'inspecteur du travail peut à cette occasion constater des infractions.
A l'origine de sa création et base de son action , la mission de contrôle de l'application du droit du travail par l'inspection couvre l'ensemble du domaine législatif et réglementaire codifié ou non , ainsi que le domaine conventionnel (art 611-1 1er alinea du code du travail)
Ce contrôle peut avoir lieu, soit de la propre initiative de l'inspecteur , soit à la suite d'une plainte déposée par un salarié , de l'interpellation d'un délégué ou du CHSCT (art L 231-9 du code du travail) , voire même après avoir été alerté par un service de police (Cass crim29/10/91 RJS 92 N°63).
Il peut être global ou prendre la forme d'une enquête ponctuelle et ciblée à l'occasion par exemple d'un accident du travail.
Pour mener à bien sa mission de contrôle , l'inspecteur du travail dispose de différentes prérogatives parmi lesquelles on peut citer les suivantes :
* droit d'entrée et d'enquête dans l'établissement (art L 611-8 du code du travail)
Ce droit d'accès s'exerce librement :
- il a lieu de jour comme de nuit (en cas de travail de nuit).
- L'inspecteur n'est pas tenu de prévenir de sa visite ni d'être accompagné par l'employeur.
- Sa seule limite concerne les locaux habités, les inspecteurs ne pouvant y pénétrer qu'après autorisation des occupants.
- Par contre l'inspecteur du travail doit se faire accompagner lors de ses visites par le délégué du personnel si celui-ci le désire (article L 422-1)
Cela lui permet d'entendre toute personne susceptible d'être utile à sa mission et de demander la production de pièces matérielles qui en tant que telles ne seraient pas tenues à sa disposition de plein droit.
Il ne peut cependant le faire de manière contraignante , dans la mesure où il n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
* droit de se faire présenter les documents sur lesquels porte son contrôle (art L 611-9 et L 611-12 pour ce qui concerne les contrôleurs)
* droit de procéder à des prélèvements aux fins d'analyses (art L 611-8 al 4)
* Possibilité de saisir le juge des référés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures conservatoires en raison de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des personnes ( art L 263-1) mais aussi en cas de travail le dimanche ( art L 221-16-1)
* possibilité de prescrire un arrêt temporaire des travaux sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics (art L 231-12)
L'inspecteur du travail dispose d'une grande latitude dans les suites à donner au constat d'une infraction : ainsi peut-il tenir compte de la gravité et de la fréquence des infractions, mais aussi de l'attitude générale de l'employeur vis à vis du droit du travail.
Il peut utiliser des moyens d'intervention autres que le procès verbal , alors même qu'il a relevé une infraction. (il s'agit d'une dérogation aux règles de droit commun de procédure pénale sur le fondement de la Convention n° 81 de l'OIT)
Il peut choisir de faire une simple observation ou une mise en demeure mais aussi donner des conseils.
Elle a valeur d'avertissement et signale l'infraction commise (voir R 236-13 et R 241-13 du CT qui font référence à cette notion).
Elle est également utilisée lorsque la règle de droit n'est pas assortie de sanction pénale.
Afin de la rendre efficiente , les représentants des salariés doivent s'assurer qu'elle est suivie d'une mise en conformité.
Pour être engagée , elle doit être prévue par un texte particulier (R 232-13 en matière d'hygiène) et constitue alors un préalable nécessaire à l'établissement d'un procès verbal sauf cas de danger grave et imminent ( art L 231-4 du code du travail).
La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette notification doit indiquer les infractions constatées , fixer un délai pour faire disparaitre ces dernières et préciser les voies de recours.
Sauf erreur manifeste d'appréciation(CE 3/10/97 Rec Leb p 332 MMe Gaillard Bans) , l'inspecteur n'est pas tenu de dresser un procès-verbal.
Lorsqu’il le décide , l'acte de constatation doit être le plus exhaustif possible (identification de l'entreprise, auteur de l'infraction, salariés concernés , circonstances de date et de lieu, infractions constatées ...) afin d'éclairer le parquet puis le tribunal en cas de poursuite.
La valeur du PV
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire (art L 611-10 al 1) que l'on soit en matière conventionnelle ou délictuelle(par dérogation à l'article 430 du CPP).
Cette force probante est attachée aux faits que les inspecteurs ont matériellement et personnellement constatés (art 429 du CPP).
Cette force probante ne s'applique pas aux déductions qu'ils ont pu faire(cass crim 28/4/75 Bull crim 75 N° 711)
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire: l'un est envoyé au Préfet du département et l'autre est déposé au Parquet (art L 611-10)
La loi (art 40 CPP) impose la transmission de ces procès-verbaux au Procureur de la République "sans délai".
Or l'application de cette disposition fait l'objet de débat dans la mesure où l'administration impose que ces procès verbaux soient transmis à la DDTEFP qui se charge de les transmettre au procureur.
Même si l'objet du contrôle par le Directeur départemental du travail ne concerne pas l'opportunité , il n'en demeure pas moins que le processus retarde le déclenchement de la procédure.
On peut par ailleurs s'interroger sur l'existence d'un risque de "pré-classement" des procès-verbaux.
Quoiqu’il en soit, le directeur départemental n'est pas investi de missions de police judiciaire et s'il est chargé des rapports avec les services judiciaires c'est sous la réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs (voir article 7 Décret n° 94-1166 du 28/12/94 et CE du 3/10/97 rec Leb p 332).
Un PV directement transmis par l'inspecteur au procureur est parfaitement valable , aucune disposition législative n'imposant la transmission du PV au directeur départemental (cass crim 28/1/97 Dr soc p 458).
Les suites du PV
Le procureur est libre des suites à donner au procès verbal . Il peut considérer que les faits ne sont pas établis ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre et décider alors sans même entendre l'auteur du PV d'un classement sans suite.
A l'inverse , s'il estime que les faits sont suffisamment établis et qu'il est opportun de poursuivre , il peut , soit décider de la transmission directe au tribunal , soit de confier le dossier à un juge d'instruction.
Après enquête , le juge rend un ordonnance de renvoi devant le tribunal ou une ordonnance de non lieu.
L'accès au PV
L'inspecteur du travail ne peut pas communiquer le procès verbal (sauf obligation de communication au contrevenant prévu par les textes : exemple pour la durée du travail)
L'inspecteur peut en revanche informer qu'il a dressé procès verbal .
La "victime" si son préjudice est important peut déclencher elle-même l'instruction du dossier en déposant plainte avec constitution de partie civile
Elle peut aussi se constituer partie civile pour avoir accès au dossier et faire valoir ses droits à indemnisation si des suites pénales sont envisagées par le procureur de la république à la lecture du procès-verbal de l'inspecteur du travail
La commission d'accès aux documents administratifs s'est en effet prononcée le 8/7/1982 en estimant que les PV dressés par les inspecteurs du travail ont le caractère de documents judiciaires , du fait d'une part , qu'ils ont pour seul objet de constater des infractions et d'autre part qu'ils se rattachent à une procédure judiciaire.
Compte tenu du taux important de classement sans suite estimé à 75% différentes voies peuvent être utilisées pour l'éviter :
- la constitution de partie civile par le salarié et ou le syndicat selon les cas de figure devant le doyen des juges d'instruction en se constituant , les parties peuvent formuler toute demande d'acte constitué au dossier (art 89-1 CPP) et donc accéder au PV.
- une citation directe en matière délictuelle et contraventionnelle lorsque les faits ne nécessitent pas d'enquête .