Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-16-qpc/communique-de-presse.94257.html
Timestamp: 2017-10-24 09:30:22+00:00
Document Index: 139095186

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 158", "l'article 76", "l'article 158", "l'article 76", "l'article 158"]

Communiqué de presse - 2010-16 QPC
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Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Le 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l'impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition qui n'adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.
En deuxième lieu, le Conseil a examiné la conformité du 1° du 7 de l'article 158 du CGI au principe d'égalité devant les charges publiques. Or cette disposition, à l'instar du régime antérieur, vise à favoriser une meilleure connaissance des revenus salariaux. La différence de traitement entre adhérents et non-adhérents à un organisme de gestion demeure justifiée. Le Conseil a donc rejeté le grief et déclaré la disposition conforme à la Constitution.