Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/candidatures-interdictions-de-soumissionner
Timestamp: 2017-08-23 15:50:25+00:00
Document Index: 177941049

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 225", "l'article 132", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 131"]

Candidatures : interdictions de soumissionner - marchés publics - Acheteurs-Publics
Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.
La réforme de la commande publique distingue 2 catégories d'interdictions de soumissionner, les interdictions obligatoires et celles qui sont facultatives.
- les interdictions obligatoires sont celles qui ont été constatées par une personne extérieure à l'acheteur (peines prononcées par un juge pénal, défaut de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, redressement judiciaire constaté par un tribunal de commerce,...)
- les interdictions facultatives sont celles qui reposent sur des faits qui sont constatés par l'acheteurs qui mène la procédure ou un autre acheteur au cours d'une procédure d'attribution du marché public.
(modifié par l'article 39 II 3° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
- soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ;
6° L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° du présent article, une déclaration sur l'honneur.
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une déclaration sur l'honneur
II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membre des professions libérales visés au c du 1° de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, par les organisme visés aux article L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
Applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016
Régime juridique - les interdictions de soumissionner aux marchés publics
■ ■ ■ Détail des interdictions de soumissionner prévues par l'ordonnance 2015-899, relevant du code pénal :
222-34 à 222-40 : trafic de stupéfiants,
313-1et 313-3 : escroquerie,
314-1 : abus de confiance,
324-1, 324-5 et 324-6 : blanchiment,
421-1 à 421-2-4 et 421-5 : acte de terrorisme,
432-10 : concussion, 432-11 : corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique,
432-12 : prise illégale d’intérêts,
432-16 : soustraction et détournement de biens,
433-1 et 433-2 : corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers,
434-9 et 434-9-1 : entraves à l’exercice de la justice commis par des dépositaires de l’autorité publique listés à l’article 434-9 ou par influence supposée sur ces autorités,
435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 : atteintes à l’administration publique ou à l’action de la justice, par corruption ou trafic d’influence actifs ou par influence supposée sur ces autorités,
441-1 à 441-7 et 441-9 : falsification des marques de l’autorité,
445-1 à 445-2-1 : corruption passive et active des personnes n’exerçant pas une fonction publique, y compris la corruption auprès d’un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation,
450-1 : participation à une association de malfaiteurs,
225-4-1 et 225-4-7 pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité : traite des êtres humains.
■ ■ ■ Détail des interdictions de soumissionner prévues par l'ordonnance 2015-899, relevant du code général des impôts :
1741 à 1743, 1746 et 1747 : soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, y compris par complicité, par omission volontaire de comptabilité, par entremissions par dépôts à l’étranger, par fausse déclaration, par opposition au constat des infractions, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées.
Le code renvoie à la liste des interdictions établie par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises aucode des marchés publics (154). Cette liste est complétée par l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'ajoutent également, depuis 2011, les éventuelles interdictions administratives (décisions préfectorales) de postuler à l'attribution des contrats administratifs, prises sur le fondement des dispositions du code du travail (155).
De plus, l'article 131-39 du code pénal dispose que « lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : [...] 5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ». Certaines des dispositions pénales inscrites au sein du code de l'environnement renvoient à cet article ducode pénal prévoyant l'exclusion des marchés publics comme peine complémentaire. Le prononcé de cette peine est toujours facultatif, en application du principe de personnalisation des peines.
■ ■ ■ Exhaustivité des causes d'exclusion communautaires. La volonté du législateur communautaire a été de ne retenir que des causes d’exclusion tenant uniquement aux qualités professionnelles des intéressés dont l'énumération a été considérée comme exhaustive par la Cour (CJCE,16 décembre 2008, Michaniki, C‑213/07, points 42 et 43).
■ ■ ■ Possibilité pour les Etats membres de fixer des causes supplémentaires d'exclusion. Cette énumération exhaustive n’exclut cependant pas la faculté des États membres de maintenir ou d’établir, en sus de ces causes d’exclusion, des règles matérielles destinées, notamment, à garantir, en matière de marchés publics, le respect des principes d’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires et de transparence, à la condition toutefois que le principe de proportionnalité soit observé (CJCE,16 décembre 2008, Michaniki, C‑213/07, pts 44 à 48).
Par exemple: il serait contraire à une application efficace du droit communautaire d’exclure systématiquement les entreprises liées entre elles du droit de participer à une même procédure de passation de marché public (CJCE 19 mai 2009 - Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07). Une telle réglementation, qui est fondée sur une présomption irréfragable selon laquelle les offres respectives d’entreprises liées pour un même marché auraient nécessairement été influencées l’une par l’autre, méconnaît le principe de proportionnalité en ce qu’elle ne laisse pas à ces entreprises la possibilité de démontrer que, dans leur cas, il n’existe pas de risque réel de survenance de pratiques susceptibles de menacer la transparence et de fausser la concurrence entre les soumissionnaires (voir, en ce sens, CJCE, 3 mars 2005, Fabricom, C‑21/03 et C-34/03, Rec. p. I‑1559, points 33 et 35).
■ ■ ■ Délit de marchandage. En application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail).
Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité.
Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, intègrent ce dispositions.
■ ■ ■ Entreprises liées. La question de savoir si le rapport de contrôle entre les sociétés du même groupe a exercé une influence sur le contenu respectif des offres déposées par les entreprises concernées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique exige un examen et une appréciation des faits qu’il appartient aux pouvoirs adjudicateurs d’effectuer. La constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, suffit pour que lesdites entreprises soient exclues de la procédure en cause. En revanche, la seule constatation d’un rapport de contrôle entre les entreprises concernées, en raison de la propriété ou du nombre des droits de vote pouvant s’exercer lors des assemblées ordinaires, ne suffit pas pour que le pouvoir adjudicateur puisse exclure automatiquement ces entreprises de la procédure d’attribution du marché, sans vérifier si un tel rapport a eu une incidence concrète sur leur comportement respectif dans le cadre de cette procédure (CJCE 19 mai 2009 - Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07).
■ ■ ■ Régularité fiscale et sociale et entreprises en état de cessation de paiement. cf. Circulaire n° 2008 - 054 du 24/06/2008
■ ■ ■ Participation du candidat en amont de l'opération - connaissances antérieures. Il est possible, dans des conditions strictes ainsi que le rappelle la circulaire du 29 décembre 2009, d'interdire à une entreprise de concourir lorsqu'elle a, à l'occasion de marchés antérieurs, recueilli des informations susceptibles de l'avantager et de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats (CE, 29 juillet 1998, Garde des Sceaux c/ Sté Genicorp ; CE, 8 sept. 1995, comm. d'Evreux, pour une personne ayant participé à l'organisation de la procédure et à l'élaboration des documents ; ou encore, CE, 8 juill. 1991, OPHLM du département de l'Aisne).
Cette exclusion ne se justifie toutefois que si les informations détenues sont réellement de nature à provoquer une rupture d'égalité entre les candidats et qu'il est impossible à l'administration de prévenir une telle rupture en communiquant de façon égale les éléments en cause à tous les candidats (Cf. s'agissant des informations à communiquer sur ce point dans le dossier de consultation : cf. Contenu du dossier de consultation des opérateurs économiques).
Le seul fait d'avoir conclu un marché antérieur avec la même administration n'apparaît donc pas comme constituant en soit un motif suffisant de rejet d'une candidature, même si le nouveau marché intervient en complément du précédent (DAJ, MP n°2/2000, p. 10)
L'ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics va en ce sens en prévoyant désormais en son article 48-3 que ce cas de figure rentre dans les interdictions de soumissionner : "3° Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens"
■ ■ ■ Conflit d'intérêts. Le conflit d'intérêt peut également être une cause d'exclusion, qui peut le cas échéant être prévue contractuellement afin d'interdir au candidat titulaire d'un marché de se positionner en réponse à un marché subséquent.
Les cas de conflits d'intérêts se manifestent principalement lorsque l'administration se désaisit de son pouvoir de définition du besoin. Par exemple, ainsi qu'a pu le relever la Cour des Comptes, le cas d'une consultation portant sur la méthode à adopter pour déterminer le parti industriel de refondre un navire existant ou d'en construire un nouveau, lancée avec l'ade d'une société d'ingénierie appartenant au même groupe que le chantier candidat à la construction d'un bâtiment neuf (C. comptes, rapport d'activité 1999)
De nouvelles exclusions nées de la loi 2014-873
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte une nouvelle interdiction de soumissionner, applicables au 1er décembre 2014, reprise dans les nouveaux formulaires DC1. En application de l'article L.2242-5 du code du travail et du 7e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
ne pourront plus accéder aux marchés publics les employeurs qui, au 31 décembre précédant la consultation, n’auront pas engagé une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
sont également exclues de la commande publique, en application de l'ordonnance, les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation pénale définitive pour différentes discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal (sexe, opinions politiques ou syndicales, orientation sexuelle, origine raciale notamment)
Afin de présenter leur candidature, candidat individuel, ou chaque membre du groupement doit déclarer sur l'honneur, via la signature du formulaire DC1 ou par attestation séparée, qu'il :
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (*) ;
b) au surplus, dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité (MDS), ne pas entrer dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus à l’articles 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Formulaire DC1 (ancien)
DC1-25082014