Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020831012&idArticle=JORFARTI000020831027&dateTexte=20090709&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 23:38:35+00:00
Document Index: 4346455

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 41", "l'article 93", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n°2009-403
du 3 juin 2009 | Legifrance
(1) PAR de 130 W dans le secteur d'azimut 90°.(2) PAR de 7,2 kW non directive.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SUD BRETAGNE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DEMAIN SUD BRETAGNE Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Demain Sud Bretagne édité par la société Demain Sud Bretagne et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. Demain Sud Bretagne est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le service est repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dénommée Demain Sud Bretagne, immatriculée le 18 mars 2008 au RCS de Vannes sous le n° 503 079 063. Son siège social est situé 30, rue Jean-Gougaud, à Vannes (56000). Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date : ― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ; ― la liste des mandataires sociaux ; ― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. L'éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. L'éditeur veille en particulier : ― à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; ― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ; ― à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ; ― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice. Il fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005. Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
3e PARTIESTIPULATIONS PARTICULIÈRESI. ― ProgrammesArticle 3-1-1Programmation
Demain Sud Bretagne est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24. L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Demain Sud Bretagne est autorisé. Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à la moitié du pourcentage fixé à l'alinéa précédent pour la programmation en première diffusion. Afin de respecter cet engagement de première diffusion, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes : 2009 : 8 heures 24 minutes ; 2010 : 10 heures ; 2011 : 12 heures ; 2012 : 14 heures ; 2013 : 16 heures 48 minutes. L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe III de la présente convention.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes pour une heure d'horloge donnée. Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret précité, est interdite. L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément. L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement. La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs. L'éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d'ambiguïté, notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci. L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente. Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.
II. ― Diffusion et production d'œuvres audiovisuellesArticle 3-2-1 Diffusion d'œuvres audiovisuelles
Le présent article s'applique si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. Dans ce cas, les obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique lui seront applicables. I. ― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 16 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, tel que défini à l'article 2 de ce décret. Une montée en charge peut être prévue. II. ― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au I du présent article, les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 25 %. III. ― L'éditeur s'engage à consacrer au moins 15 % de l'obligation fixée au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité. IV. ― Au moins deux tiers des dépenses prévues au I du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
IV . ― Données associées
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion, tel que prévu à l'article L. 23-1 du code de commerce. L'éditeur communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 23-2 du même code. L'éditeur communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital. L'éditeur communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention. Ces informations comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le conseil soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur. Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à l'éditeur de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au conseil. Les données communiquées sont confidentielles. La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, pour les obligations de diffusion comme pour les obligations de production des œuvres. Le conseil s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés. L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L'éditeur communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il réalise. L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes. Un bilan d'étape pourra être demandé par le conseil. L'éditeur fournit annuellement au conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; 2° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année ; 3° La suspension de la diffusion, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les pénalité contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur. Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin. La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données concernant : ― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ; ― le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis ; ― la liste des mandataires sociaux ; ― les caractéristiques générales de la programmation ; ― la modification des organes de direction.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 26 mai 2009.
Pour l'éditeur :Le président,J.-L. NellePour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonA N N E X E ILA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTEDE LA SOCIÉTÉ DEMAIN SUD BRETAGNE
La répartition du capital social de la société Demain Sud Bretagne est la suivante :
MONTANTdu capital(en euros)
%du capital
La société Demain SA
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire Communication
Rennes Cité Media
SCRIB Maison d'édition
35 250 352 500
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ DEMAIN SUD BRETAGNE
M. Jean-Luc NELLE, président, M. Marc POTEL, directeur général. Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Luc NELLE, président de la société Demain Sud Bretagne.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR DEMAIN SUD BRETAGNE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME M. Alain EVEN, président du conseil économique et social de Bretagne. M. Francis FAVEREAU, professeur des universités Rennes-II. M. Hussam HINDY, directeur artistique du Festival du film britannique. M. Claude OLIVIER, rédacteur en chef de Ouest-France. M. Jean OLLIVRO, président de Bretagne Prospective. M. Jean-Pierre PICHARD, fondateur du Festival interceltique de Lorient. Mme Sylvie PIMBERT, vice-présidente de l'université de Bretagne-Sud. Mme Roselyne RINGOOT, directrice adjointe de centre de recherche sur l'action politique en Europe ― CNRS et Sciences-Po Rennes. M. Denis RUELLAN, fondateur et directeur de l'IUT info, com et journalisme de Lannion.
article L. 23-1 du code de commerce