Source: https://www.leglosa.com/blog/jugement-arret-ordonnance
Timestamp: 2018-06-19 10:21:11+00:00
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Jugement, arrêt, ordonnance ou sentence ? — Leglosa
Une décision (ou décision de justice) est le terme générique qui désigne tout acte juridictionnel, quel que soit son auteur (juridiction de première instance, cour d’appel, Cour de cassation, arbitre, etc.).
L’appel a un effet suspensif, en ce sens que la décision attaquée ne peut pas être exécutée tant que la chambre des appels correctionnels n’a pas rendu sa décision. (Source)
Au sens strict, un jugement est une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré : jugement du tribunal d’instance, jugement du conseil de prud’hommes, jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, jugement du tribunal correctionnel.
Au sens large, ce terme est également employé comme synonyme de « décision de justice » et peut donc s’appliquer à toute décision de caractère juridictionnel, et non seulement aux décisions de première instance.
Dans son jugement du 28 novembre 2013, la 1re section de la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Vente-privee.com au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif. (Source)
Un arrêt est une décision de justice rendue par une juridiction portant le nom de « cour » : arrêt de la cour d’assises, arrêt de la cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation.
Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits rendent également des arrêts, alors que le Conseil constitutionnel rend des décisions.
Octobre 2011 : un arrêt de la cour d’appel de Versailles confirme ce jugement. (Source)
Depuis la réforme législative du 10 août 2011, l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement (mais pas de la peine prononcée). (Source)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu […]. (Source)
L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du Code civil mais relève de règles spéciales. (Source)
Dans le langage juridique français, le terme « ordonnance » recouvre plusieurs sens. Nous nous limiterons ici à mentionner qu’il peut désigner une décision de justice rendue par un juge unique.
En effet, en droit français, certains litiges ou fonctions sont confiés à un juge unique et non à une juridiction collégiale (composée de plusieurs juges) : ordonnance du juge d’instruction, ordonnance du juge des libertés et de la détention, ordonnance du juge des référés.
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. (Art. 493 du Code de procédure civile)
Ordonnance de placement provisoire (OPP). Ordonnance prise par le juge des enfants selon laquelle il peut, sans audition préalable des parties, décider du placement d’un mineur en danger dans un centre d’accueil. (Source)
La question du juge unique : un état des lieux, sur Vie-publique.fr
Bien que dans le langage courant ce terme soit souvent employé comme synonyme de « jugement », il ne faut pas oublier que la sentence (ou sentence arbitrale) est la décision rendue par un arbitre ou une juridiction arbitrale : sentence arbitrale en matière commerciale, sentence de la Cour internationale d’arbitrage.
Dès lors, l’arbitre qui s’arroge ce pouvoir dépasse sa mission, et sa sentence sera annulée en vertu de l’article 1484-3 NCPC, car l’arbitre aura statué sans se conformer à sa mission. (Source)
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les auteurs des crimes, en première instance et en appel. Elle est composée de la cour (trois magistrats) et d’un jury (des citoyens tirés au sort).
Le verdict n’est pas une décision de justice. Il désigne la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et le jury se prononcent sur la culpabilité de l’accusé.
Avant la réforme de 1941, le jury était le seul à rendre le verdict ; les magistrats de la cour ne participaient pas à cette prise de décision. Par conséquent, il était aisé de distinguer cette déclaration solennelle – le verdict du jury – de la décision rendue par la juridiction – l’arrêt de la cour d’assises –. Aujourd’hui, ces notions ont tendance à être considérées comme équivalentes, bien qu’il s’agisse de deux éléments distincts.
L’absence de motivation d’un arrêt concluant à la culpabilité d’un accusé dans un procès avec jury populaire n’est pas, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’accusé dispose de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre. (Source)
Déroulement d’un procès devant la cour d’assises, sur le site Service-Public.fr
Motivation des arrêts de cour d’assises : les exigences de la réforme, sur le site actu.dalloz-etudiant.fr
Découvrez le guide gratuit Sept idées clés pour comprendre l'organisation de la justice en France
Fricero, N. (2015). Procédure civile
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