Source: https://pierreredoutey.fr/2018/10/24/interdiction-du-port-de-decorations-sur-la-robe-daudience-de-lavocat-non/
Timestamp: 2020-04-10 08:08:14+00:00
Document Index: 27592045

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 1', 'art. 27']

Interdiction du port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat (non) - Pierre Redoutey
Pierre Redoutey
Interdiction du port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat (non)
octobre 24, 2018 ~ Pierre Redoutey
Suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l’ordre) a adopté une modification de l’art. 2 de son règlement intérieur intitulé “attitude aux audiences”, prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l’ordre a rejeté la réclamation formée par M. X, avocat audit barreau (l’avocat), lequel a saisi la cour d’appel en application de l’art. 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le conseil de l’ordre a fait grief à l’arrêt d’appel d’annuler la mention de l’art. 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, prévu par la délibération du conseil de l’ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat, alors, selon le moyen qu’il a soutenu :
1°/ que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l’avocat intéressé ; qu’en annulant la délibération interdisant le port de décoration sur la robe d’avocat après avoir retenu qu’il entrait dans les attributions du conseil de l’ordre de définir les modalités de port du costume d’audience et sans indiquer à quelle disposition législative ou réglementaire cette mesure contrevenait, la cour d’appel a violé l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
2°/ que le port des insignes de la Légion d’honneur n’est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer que la cour d’appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l’avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l’obligation de porter les insignes de la Légion d’honneur, elle a alors violé les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
3°/ que l’obligation faite à l’avocat, lorsqu’il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l’égalité des justiciables ; que, dès lors, en considérant que la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse d’interdire le port des décorations sur la robe d’avocat était dépourvu de fondement légitime, la cour d’appel a violé l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais, d’abord, la cour d’appel s’est fondée sur les art. R. 66 et R. 69 du Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, auxquels renvoie l’art. 27 du décret n° 63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite, textes dont elle a justement déduit le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ; ensuite, après avoir énoncé, à bon droit, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, elle a pu retenir que, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues, aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession ; enfin, le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les justiciables n’a pas été invoqué devant la cour d’appel.
Le pourvoi du conseil de l’ordre est rejeté.
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.166
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