Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/category/actualites/jurisprudence/
Timestamp: 2020-08-12 08:59:52+00:00
Document Index: 17015406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence Archives - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
Posté le juillet 8, 2020
La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence.
Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte.
Il était d’ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce sens.
Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres.
Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous.
Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de régulariser. Mais pas n’importe comment.
RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !
Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec impatience, même si j’avais bon espoir qu’il aille dans ce sens.
Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.
Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.
Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.
Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.
Posté le juin 26, 2020
C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.
En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.
La partie en est informée, mais procède par… courriel !
Et ben non, ça va pas le faire !
Pour la Cour de cassation, « ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable » Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).
La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.
C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat.
Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit pas être relevé d’office, et d’autre part que le plus grand soin doit être apporté à la rédaction du dispositif des conclusions… mais ça, on le savait déjà !
Posté le juin 11, 2020