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Timestamp: 2020-04-08 04:45:42+00:00
Document Index: 227544689

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8']

1Préambule > 2Signaler une alerte > 3Description des faits > 4Vérifiez votre saisie
Vous êtes sur l’espace réservé aux personnes souhaitant émettre une alerte d’intérêt général ou de conflit d’intérêt, concernant la Ville de Troyes, le CMAS ou Troyes Champagne Métropole.
Avant de pouvoir émettre ce signalement, vous devez prendre connaissance des conditions dans lesquelles celui-ci peut être lancé pour être recevable.
Avant de pouvoir émettre le signalement d’une alerte d’intérêt général ou de situation de conflit d’intérêt, vous devez prendre connaissance des conditions dans lesquelles celui-ci peut être lancé pour être recevable.
LE REFERENT RECUEIL D’ALERTE
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaure un cadre juridique pour le signalement d’alertes d’intérêt général (Art. 6 à 16) ou de situation de conflit d’intérêt (Loi n°83-634 modifiée, art. 6 ter A).
Conformément à ces lois, la Ville de Troyes, le CMAS et Troyes Champagne Métropole ont mis en place une procédure en vue de recueillir ces signalements ; un Référent commun a été désigné et chargé de leur recueil afin de les instruire.
Qui peut bénéficier de la qualité de lanceur d’alerte ?
Définition du lanceur d’alerte : Toute personne physique, agissant de manière désintéressée et de bonne foi, ayant personnellement connaissance au cours, ou à l’occasion, de de son activité professionnelle, de faits graves portant atteinte à l’intérêt général (Loi n° 2016-1691, art. 6).
Dans une démarche citoyenne, le signalement d’un dysfonctionnement grave portant atteinte à l’intérêt général est adressé au Référent, sans attente d’une contrepartie personnelle et sans malveillance. Le signalement ne peut être motivé par des considérations personnelles, sous peine d’être rejeté.
La bonne foi du lanceur d’alerte se traduit par un signalement énoncé de manière objective, dans une formulation faisant apparaitre le caractère présumé des faits graves dont il a personnellement connaissance et qui présentent un caractère de vraisemblance permettant de croire à leur véracité. Le lanceur d’alerte fournit les éléments de nature à étayer son signalement afin que le Référent puisse procéder à la vérification des faits allégués.
Sont exclues du statut de lanceur d’alerte les personnes morales (une entreprise, une association…).
Est susceptible de devenir « lanceur d’alerte » un agent (titulaire ou non), un collaborateur extérieur ou occasionnel, ou toute personne ayant une relation de travail avec la Ville de Troyes, le CMAS ou Troyes Champagne Métropole (Loi n° 2016-1691, art. 6).
Quels faits peuvent être signalés à la Ville de Troyes, au CMAS ou à Troyes Champagne Métropole ?
Un signalement de faits graves a pour objectif l’amélioration du fonctionnement du service public et la préservation de l’intérêt général.
Peuvent être portés à la connaissance du Référent des faits en violation grave et manifeste, ou portant gravement atteinte (ou comportant un risque d’atteinte grave), à l’intérêt général et dont le lanceur d'alerte a personnellement connaissance :
- un crime (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…)
- un délit (corruption, prise illégale d’intérêts, délit de pantouflage, trafic d’influence, usage illégal de fonds publics, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ;
- une violation grave et manifeste d’un traité international, d’une loi ou d’un règlement,
- une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général (Loi n° 2016-1691, art. 6)
- une situation de conflit d’intérêt (Loi n°83-634 modifiée, art. 6 ter A).
- les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, quels que soient leurs formes ou leurs supports.
- les faits relatifs à la sécurité, l’hygiène et à la santé au travail et qui présentent un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des agents de la Collectivité, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection. En ce cas, le chef de service, son représentant ou le représentant du personnel au comité d'hygiène sont seuls compétents (Décret n° 2011-774).
De quelles protections bénéficie le lanceur d’alerte ?
La procédure garantit une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, de la personne visée par celui-ci, ainsi que des informations recueillies pour son instruction (hors transmission à l’autorité judiciaire si la gravité des faits le justifie), dès lors que :
- les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci.
- les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte à seule fin de permettre à l’administration de prendre les mesures correctives nécessaires.
La communication entre agents liés par des relations administratives hiérarchisées, d’un secret acquis dans l’exercice des fonctions, pour les besoins du service, ne constitue pas une révélation susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.
Le lanceur d’alerte ne peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de l’atteinte au secret professionnel, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.
En revanche, les atteintes au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret des relations entre un avocat et son client ne sont pas concernées par cette irresponsabilité pénale.
Aucun lanceur d’alerte ne pourra faire l’objet ni de mesure disciplinaire ni de mesure discriminatoire directe ou indirecte concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation pour avoir signalé une alerte dans le respect des conditions prévues par la loi.
Quels sont les risques encourus par le lanceur d’alerte en cas de signalement abusif ?
- Si le lanceur d’alerte a connaissance, au moins partiellement, du caractère mensonger ou inexact des faits qu’il signale ou bien lorsqu’il a procédé à un signalement avec l’intention de nuire, il encourt les peines prévues par l’article 226-10 du code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses.
- Si le lanceur d’alerte est un agent public employé par la Ville de Troyes, le CMAS ou Troyes Champagne Métropole, l'employeur pourra également engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire contre l’auteur d’un signalement susceptible d’être considéré comme abusif ou qualifié de crime ou de délit.
Un lanceur d’alerte ayant agi de bonne foi et ayant respecté la procédure de signalement, ne fera l’objet d’aucune mesure disciplinaire ou poursuite si les faits allégués devaient s’avérer inexacts ou ne donner lieu à aucune suite.
La procédure règlementaire de signalement.
Afin de bénéficier de la protection du statut de lanceur d’alerte, celui-ci doit agir de manière graduée et proportionnée, en respectant la procédure règlementaire, en 3 étapes successives, en vue de diffuser un signalement d’alerte d’intérêt général (Loi n° 2016-1691, art. 8) :
- Étape 1 : le signalement doit être transmis au Référent commun désigné par la Ville de Troyes, le CMAS et Troyes Champagne Métropole, par voie dématérialisée ou par courrier postal.
- Étape 2 : en l’absence de vérification, dans un délai raisonnable, de la recevabilité du signalement par le Référent, le signalement pourra être adressé à une autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel compétent
- Étape 3 : en dernier ressort et à défaut de traitement dans un délai de 3 mois, le signalement pourra être rendu public en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles.
À titre d’exception, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés à l’étape 2. Il peut être rendu public.
L’instruction du signalement
-	Tout signalement d’alerte reçoit un accusé de bonne réception.
-	Le Référent procède à des vérifications préalables à l'étude du signalement : qualité de l'auteur du signalement, qualité des faits signalés, qualité des documents fournis.
-	En fonction de ces éléments, le Référent informe au plus tôt le lanceur d’alerte de l’éligibilité du signalement, du délai raisonnable et prévisible nécessaire requis pour l’examen du signalement (3 mois). Selon son degré de complexité et/ou la nécessité de solliciter des autorités ou des conseils externes, le délai de réponse pourra être prolongé.
Il peut auditionner le lanceur d’alerte, solliciter des pièces complémentaires, et, s'il y a lieu, recueillir les observations orales ou écrites de l'administration dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel.
-	L’auteur de la saisine est informé de la garantie de confidentialité qui lui est accordée, ainsi qu’aux éléments fournis à l’appui de sa demande, y compris en cas de communication anonymisée à des tiers, dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement de la demande.
-	Le Référent procède à l’instruction du signalement via une enquête administrative afin de vérifier les faits allégués. Si le dossier exige, exceptionnellement, le délai d’examen initial peut être prolongé, ce dont est informé l’auteur du signalement.
-	L’instruction donne lieu à un Rapport transmis à la Direction Générale des Services, accompagné, s’il y a lieu, de préconisations.
Si l’instruction confirme que les faits signalés présentent un caractère de vraisemblance et de précision suffisant pour être susceptibles d’une qualification de crime ou de délit, le Référent requiert le Directeur Général des Services afin que celui-ci apprécie la pertinence de la suite judiciaire à apporter (y compris au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale) et de la chronologie de celle-ci.
-	La Direction Générale des Services, transmettra au Référent un relevé de décisions faisant état :
* d’une clôture sans suite en raison de faits non avérés, de manque d’éléments probants…
* de la mise en place de mesures correctives et de leurs conséquences
*d’une transmission éventuelle aux autorités compétentes.
-	Après la mise en œuvre de mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour assurer la bonne instruction du signalement, la ou les personne(s) visée(s) par une alerte d’intérêt général ou de conflit d’intérêt en sont informées.
Le Référent leur indique les faits signalés, le service destinataire de l’alerte, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans le traitement des données à caractère individuel.
Le Référent notifiera au lanceur d’alerte les suites données à son signalement.
-	Lorsque le dossier est clôturé sans suite, l’auteur du signalement et les personnes visées en sont informés.
-	Le lanceur d’alerte et les personnes concernées sont informés de la destruction des données personnelles permettant leur identification à l’extinction des durées règlementaires de conservation.
*En cochant cette case, *
*En cochant cette case, j’atteste avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles une alerte d’intérêt général ou de situation de conflit d’intérêt peut être signalée au Référent commun désigné par la Ville de Troyes, le CMAS et Troyes Champagne Métropole. Je souhaite poursuivre afin d’engager une procédure de signalement.