Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-106/page-11.html
Timestamp: 2020-07-07 18:51:57+00:00
Document Index: 321264989

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Règles des Cours fédérales
DORS/98-106 - Table des matières
DORS/98-106
Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)
Représentation des parties (suite)
Dispositions générales (suite)
Note marginale :Personne morale, société de personnes ou association
120 Une personne morale, une société de personnes ou une association sans personnalité morale se fait représenter par un avocat dans toute instance, à moins que la Cour, à cause de circonstances particulières, ne l’autorise à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas.
Note marginale :Partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice ou agissant en qualité de représentant
121 La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.
DORS/2002-417, art. 13
DORS/2007-301, art. 5
Note marginale :Partie non représentée par un avocat
122 Sous réserve des alinéas 152(2)a) et 146(1)b) et sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie qui n’est pas représentée par un avocat ou la personne autorisée à représenter une partie conformément à la règle 120 accomplit elle-même tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou permettent à ce dernier de faire.
Avocat inscrit au dossier
123 Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.
Note marginale :Avis de changement
124 La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.
Note marginale :Ordonnance de cessation d’occuper
125 (1) Lorsque l’avocat inscrit au dossier ne représente plus une partie et que celle-ci n’a pas effectué le changement conformément à la règle 124, la Cour peut, sur requête de l’avocat, rendre une ordonnance de cessation d’occuper.
Note marginale :Modes de signification
(2) L’avis de la requête pour cesser d’occuper est signifié à la partie que l’avocat représentait :
b) si la signification à personne est en pratique impossible :
(i) par envoi par la poste de l’avis de requête à la partie à sa dernière adresse connue,
(ii) à défaut d’une adresse postale connue, par remise de l’avis de requête au bureau du greffe où l’instance a été introduite.
Note marginale :Signification de l’ordonnance
(3) Si la Cour rend l’ordonnance de cessation d’occuper, l’avocat la signifie à la partie qu’il représentait, de la façon prévue au paragraphe (2), ainsi qu’aux autres parties à l’instance.
Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance
(4) L’ordonnance de cessation d’occuper ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de sa signification.
Note marginale :Cessation de la représentation
126 Est réputée ne pas être représentée par un avocat la partie qui ne remplace pas son avocat inscrit au dossier lorsque celui-ci, selon le cas :
a) décède;
b) cesse de la représenter pour l’une des raisons suivantes :
(i) il a été nommé à une charge publique incompatible avec sa profession,
(ii) il a été suspendu ou radié en tant qu’avocat,
(iii) une ordonnance a été rendue en vertu de la règle 125.
Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance
127 (1) L’acte introductif d’instance qui a été délivré est signifié à personne sauf dans le cas de l’appel d’une décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale et dans le cas d’une demande visée à la règle 327 et présentée ex parte.
(2) Il n’est pas nécessaire de signifier ainsi l’acte introductif d’instance à une partie qui a déjà participé à l’instance.
Note marginale :Signification de l’avis d’appel à la Couronne
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cadre de l’appel d’une décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale, lorsque la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne est l’intimé, l’avis d’appel est signifié à personne conformément à la règle 133.
DORS/2004-283, art. 13
DORS/2010-177, art. 1
Note marginale :Signification à une personne physique
128 (1) La signification à personne d’un document à une personne physique, autre qu’une personne qui n’a pas la capacité d’ester en justice, s’effectue selon l’un des modes suivants :
a) par remise du document à la personne;
b) par remise du document à une personne majeure qui réside au domicile de la personne et par envoi par la poste d’une copie du document à cette dernière à la même adresse;
c) lorsque la personne exploite une entreprise au Canada, autre qu’une société de personnes, sous un nom autre que son nom personnel, par remise du document à la personne qui semble diriger ou gérer tout établissement de l’entreprise situé au Canada;
d) par envoi par la poste du document à la dernière adresse connue de la personne, accompagnée d’une carte d’accusé de réception selon la formule 128, si la personne signe et retourne la carte d’accusé de réception;
e) par envoi par courrier recommandé du document à la dernière adresse connue de la personne si la personne signe le récépissé du bureau de poste;
f) le mode prévu par la loi fédérale applicable à l’instance.
Note marginale :Prise d’effet
(2) La signification effectuée selon l’alinéa (1)b) prend effet le dixième jour suivant la mise à la poste de la copie du document.
(3) La signification effectuée selon les alinéas (1)d) ou e) prend effet le jour indiqué sur l’accusé de réception ou le récépissé du bureau de poste comme étant le jour de la réception.
Note marginale :Signification à une personne qui n’a pas la capacité d’ester en justice
129 La signification à personne d’un document à une personne physique qui n’a pas la capacité d’ester en justice s’effectue selon le mode qu’ordonne la Cour de manière à ce que les intérêts de la personne soient le mieux protégés.
Note marginale :Signification à une personne morale
130 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification à personne d’un document à une personne morale s’effectue selon l’un des modes suivants :
a) par remise du document :
(i) à l’un des dirigeants ou administrateurs de la personne morale ou à toute personne employée par celle-ci à titre de conseiller juridique,
(ii) à la personne qui, au moment de la signification, semble être le responsable du siège social ou de la succursale ou agence au Canada où la signification est effectuée;
b) le mode prévu par la loi fédérale applicable à l’instance;
c) le mode prévu par une cour supérieure de la province où elle est effectuée, qui est applicable à la signification de documents aux personnes morales.
Note marginale :Signification à une administration municipale
(2) La signification à personne d’un document à une administration municipale s’effectue par remise du document à son chef de la direction ou à son conseiller juridique.
Note marginale :Signification à une société de personnes
131 La signification à personne d’un document à une société de personnes s’effectue par remise du document :
a) dans le cas d’une société en commandite, à l’un des commandités;
b) dans tout autre cas, à l’un des associés ou à la personne qui dirige ou gère les affaires de la société de personnes à son établissement principal au Canada.
Note marginale :Signification à une entreprise à propriétaire unique
131.1 La signification à personne d’un document à une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale s’effectue par remise du document :
a) soit au propriétaire unique;
b) soit à la personne qui, au moment de la signification, semble être le responsable de l’établissement de l’entreprise au Canada où la signification est effectuée.
DORS/2002-417, art. 14
Note marginale :Signification à une association sans personnalité morale
132 La signification à personne d’un document à une association sans personnalité morale s’effectue par remise du document :
a) soit à un dirigeant de l’association;
b) soit à la personne qui dirige ou gère les affaires de l’association à tout bureau ou établissement occupé par celle-ci.
1.1 - PARTIE 1 - Application, définitions et interprétation
1.1 - Champ d’application
6 - Calcul et modification des délais
9 à 11 - PARTIE 2 - Administration de la cour
9 à 11 - Fonctionnaires de la cour
13 - Sceaux de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
14 - Greffe
19 - Droits, frais et honoraires
21 - Dossiers de la Cour
27 - Pièces non réclamées
28 - Séances de la Cour
41 - Assignation de témoins et d’autres personnes
47 - PARTIE 3 - Règles applicables à toutes les instances
47 - Dispositions générales
47 - Pouvoirs
51 - Appel des ordonnances du protonotaire
52 - Assesseurs
52.1 - Témoins experts
53 - Ordonnances et directives
55 - Modification de règles et exemption d’application
56 - Inobservation des règles
61 - Introduction de l’instance
61 - Mode d’introduction
62 - Acte introductif d’instance
65 - Documents de la Cour
65 - Forme
71 - Dépôt
75 - Modification
80 - Preuve par affidavit et interrogatoires
87 - Interrogatoires hors cour
87 - Dispositions générales
89 - Interrogatoire oral
99 - Interrogatoire écrit
101 - Réunion de causes d’action, jonction de parties, interventions et parties
101 - Réunion de causes d’action et jonction de parties
108 - Interplaidoirie
109 - Interventions
110 - Question d’importance générale
116 - Reprise d’instance
119 - Représentation des parties
119 - Dispositions générales
123 - Avocat inscrit au dossier
127 - Signification des documents
127 - Signification à personne
137 - Signification à l’étranger
138 - Autres modes de signification
142 - Dispositions générales
149 - Consignation et paiement hors cour
151 - Dépôt de documents confidentiels
153 - Renvois
165 - Disposition sommaire
169 - PARTIE 4 - Actions
169 - Champ d’application
171 - Actes de procédure
171 - Dispositions générales
182 - Déclarations
183 - Actes de procédure ultérieurs
189 - Demandes reconventionnelles
193 - Réclamation contre une tierce partie
200 - Modification
202 - Clôture des actes de procédure
203 - Délai de signification
208 - Contestations préliminaires
210 - Procédure par défaut
213 - Jugement et procès sommaires
213 - Requête et signification
214 - Jugement sommaire
216 - Procès sommaire
217 - Dispositions générales
220 - Points de droit
221 - Radiation d’actes de procédure
222 - Examen et interrogatoire préalable
222 - Communication de documents
234 - Interrogatoire préalable
249 - Examen de biens
250 - Examens médicaux
255 - Aveux
257 - Phase précédant l’instruction
257 - Discussion de conciliation
258 - Conférence préparatoire
268 - Préparation du dossier d’instruction
270 - Conférence de gestion de l’instruction
271 - Dépositions recueillies hors cour
274 - Instruction
274 - Déroulement
279 - Témoins experts
282 - Preuve à l’instruction
287 - Éléments de preuve matériels
288 - Utilisation de l’interrogatoire préalable lors de l’instruction
292 - Action simplifiée
300 - PARTIE 5 - Demandes
300 - Champ d’application
301 - Dispositions générales
316.1 - Exceptions aux règles générales de procédure
317 - Obtention de documents en la possession d’un office fédéral
320 - Renvois d’un office fédéral
324 - Règles d’arbitrage commercial
325 - Procédures en divorce
326 - Jugements étrangers et sentences arbitrales
334.1 - PARTIE 5.1 - Recours collectif
334.1 - Champ d’application
334.12 - Instances pouvant être autorisées comme recours collectif
334.15 - Requête en autorisation
334.16 - Autorisation
334.21 - Exclusion
334.22 - Interrogatoire préalable
334.24 - Jugements
334.29 - Règlement
334.3 - Désistement
334.31 - Appels
334.32 - Avis
334.39 - Dépens
335 - PARTIE 6 - Appels
335 - Champ d’application
336 - Dispositions générales
336 - Définition
337 - Formation de l’appel
343 - Dossier d’appel
346 - Mémoires des parties
347 - Demande d’audience
348 - Cahiers des lois et règlements
349 - Modification par consentement
350 - Obtention de documents en la possession d’un office fédéral
351 - Présentation de nouveaux éléments de preuve
352 - Requête en autorisation d’appeler
357 - Autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada
358 - PARTIE 7 - Requêtes
372 - PARTIE 8 - Sauvegarde des droits
372 - Dispositions générales
373 - Injonctions interlocutoires et provisoires
375 - Nomination d’un séquestre judiciaire
377 - Conservation de biens
380 - PARTIE 9 - Gestion des instances et services de règlement des litiges
380 - Gestion des instances
380 - Examen de l’état de l’instance — Cour fédérale
382.2 - Examen de l’état de l’instance — Cour d’appel fédérale
383 - Instance à gestion spéciale
386 - Services de règlement des litiges
392 - PARTIE 10 - Ordonnances
400 - PARTIE 11 - Dépens
400 - Adjudication des dépens entre parties
405 - Taxation des dépens
415 - Cautionnement pour dépens
419 - Offres de règlement
423 - PARTIE 12 - Exécution forcée des ordonnances
423 - Dispositions générales
433 - Brefs d’exécution
449 - Saisies-arrêts
458 - Ordonnance de constitution de charges
466 - Ordonnances pour outrage
473 - Moyens de contrainte
475 - PARTIE 13 - Actions en matière d’amirauté
475 - Champ d’application
477 - Actions réelles ou personnelles
481 - Saisie
485 - Garantie d’exécution
487 - Mainlevée de la saisie
490 - Vente des biens saisis
496 - Responsabilité limitée
498 - Action pour collision
501 - PARTIE 14 - Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur
501 - Dispositions transitoires
504 - Entrée en vigueur
FORMULE 18 - Demande de document ou de service - - (titre — formule 66) - - Demande de document ou de service
FORMULE 41 - Subpoena - - (titre — formule 66)
FORMULE 45 - Ordonnance de comparution d’une personne détenue
FORMULE 46 - Mandat d’arrêt (témoin défaillant) - - (titre — formule 66) - - Mandat d’arrêt
FORMULE 52.2 - Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts - - (titre — formule 66) - - Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts
FORMULE 66 - Titre
FORMULE 69 - Avis de question constitutionnelle - - (titre — formule 66) - - Avis de question constitutionnelle
FORMULE 71
FORMULE 80A - Affidavit - - (titre — formule 66) - - Affidavit de (nom)
FORMULE 80B - Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète
FORMULE 80C - Formule d’assermentation par le truchement d’un interprète
FORMULE 91 - Assignation à comparaître - - (titre — formule 66) - - Assignation à comparaître
FORMULE 93 - Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète
FORMULE 99A - Interrogatoire écrit - - (titre — formule 66) - - Interrogatoire écrit
FORMULE 99B - Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit - - (titre — formule 66) - - Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit
FORMULE 124A - Avis de changement d’avocat - - (titre — formule 66) - - Avis de changement d’avocat
FORMULE 124B - Avis de nomination d’un avocat - - (titre — formule 66) - - Avis de nomination d’un avocat
FORMULE 124C - Avis d’intention d’agir en son propre nom - - (titre — formule 66) - - Avis d’intention d’agir en son propre nom
FORMULE 128 - Carte d’accusé de réception - - (titre — formule 66) - - Carte d’accusé de réception
FORMULE 140
FORMULE 141A - Avis de consentement à la signification électronique - - (titre — formule 66)
FORMULE 141B - Avis de retrait du consentement à la signification électronique - - (titre — formule 66)
FORMULE 146A - Affidavit de signification - - (titre — formule 66)
FORMULE 146B - Attestation de signification de l’avocat - - (Si l’attestation est un document distinct de celui à signifier, insérer titre — formule 66) - - Attestation de signification de l’avocat
FORMULE 149 - Offre de consignation à la cour - - (titre — formule 66) - - Offre de consignation à la cour
FORMULE 166 - Avis de désistement - - (titre — formule 66) - - Avis de désistement
FORMULE 171A - Déclaration - - (titre — formule 66)
FORMULE 171B - Défense - - (titre — formule 66) - - Défense
FORMULE 171C - Réponse - - (titre — formule 66) - - Réponse
FORMULE 171D - Demande reconventionnelle - - (contre les parties à l’action principale seulement)
FORMULE 171E - Demande reconventionnelle - - (contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale) - - (titre — formule 66)
FORMULE 171F - Défense reconventionnelle - - (titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)
FORMULE 171G - Réponse reconventionnelle - - (titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire) - - Réponse reconventionnelle
FORMULE 171H - Mise en cause - - (contre une partie à l’action) - - (titre — formule 66)
FORMULE 171I - Mise en cause - - Contre une personne qui n’est pas déjà partie à l’action
FORMULE 171J - Défense de la tierce partie - - (titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H) - - Défense de la tierce partie
FORMULE 171K - Réponse à la défense de la tierce partie - - (titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I) - - Réponse à la défense de la tierce partie
FORMULE 223 - Affidavits de documents - - (titre — formule 66) - - Affidavit de documents
FORMULE 255 - Demande d’aveux - - (titre — formule 66) - - Demande d’aveux
FORMULE 256 - Réponse à la demande d’aveux - - (titre — formule 66) - - Réponse à la demande d’aveux
FORMULE 258 - Demande de conférence préparatoire - - (titre — formule 66) - - Demande de conférence préparatoire
FORMULE 261 - Avis de la conférence préparatoire - - (titre — formule 66)
FORMULE 272A - Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande - - (titre — formule 66) - - Ordonnance
FORMULE 272B - Commission rogatoire - - (titre — formule 66)
FORMULE 272C - Lettre de demande - - (titre — formule 66)
FORMULE 301 - Avis de demande - - (titre — formule 66)
FORMULE 305 - Avis de comparution — demande - - (titre — formule 66) - - Avis de comparution
FORMULE 314 - Demande d’audience — demande - - (titre — formule 66) - - Demande d’audience
FORMULE 316.2 - Avis de demande sommaire - - (titre — formule 66)
FORMULE 323 - Avis d’intention de devenir partie au renvoi - - (titre — formule 66) - - Avis d’intention de devenir partie au renvoi
FORMULE 327 - Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étranger - - (titre — formule 66) - - Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étranger
FORMULE 337 - Avis d’appel - - (titre — formule 66)
FORMULE 337.1 - Avis d’appel
FORMULE 341A - Avis de comparution — appel - - (titre — formule 66) - - Avis de comparution
FORMULE 341B - Avis d’appel incident - - (titre — formule 66) - - Avis d’appel incident
FORMULE 344 - Certificat relatif au dossier d’appel - - (titre — formule 66) - - Certificat relatif au dossier d’appel
FORMULE 347 - Demande d’audience — appel - - (titre — formule 66) - - Demande d’audience
FORMULE 359 - Avis de requête - - (titre — formule 66) - - Avis de requête
FORMULE 370 - Avis de désistement - - (titre — formule 66) - - Avis de désistement
FORMULE 380 - Avis d’examen de l’état de l’instance - - Cour fédérale - - (titre — formule 66) - - Avis d’examen de l’état de l’instance
FORMULE 381
FORMULE 382.2 - Avis d’examen de l’état de l’instance - - Cour d’appel fédérale - - (titre — formule 66) - - Avis d’examen de l’état de l’instance
FORMULE 389 - Avis de règlement - - (titre — formule 66) - - Avis de règlement
FORMULE 425A - Bref de saisie-exécution - - (titre — formule 66)
FORMULE 425B - Bref de séquestration - - (titre — formule 66)
FORMULE 427 - Bref de mise en possession - - (titre — formule 66)
FORMULE 428 - Bref de délivrance - - (titre — formule 66)
FORMULE 458A - Ordonnance provisoire de constitution de charges — immeuble ou bien réel - - (titre — formule 66) - - Ordonnance
FORMULE 458B - Ordonnance provisoire de constitution de charge — valeurs mobilières - - (titre — formule 66) - - Ordonnance
FORMULE 459 - Ordonnance définitive de constitution de charge - - (titre — formule 66) - - Ordonnance
FORMULE 477 - Intitulé de l’action — action réelle
FORMULE 481 - Mandat de saisie de biens - - (titre — formule 477)
FORMULE 486A - Cautionnement maritime - - (titre — formule 477) - - Cautionnement maritime
FORMULE 486B - Préavis de cautionnement maritime - - (titre — formule 477) - - Préavis de cautionnement maritime
FORMULE 486C - Avis d’opposition à un cautionnement - - (titre — formule 477) - - Avis d’opposition à un cautionnement
FORMULE 487 - Mainlevée de saisie - - (titre — formule 477) - - Mainlevée de saisie
FORMULE 490 - Commission d’évaluation ou de vente - - (titre — formule 477)
FORMULE 493A - Caveat-mandat - - (titre — formule 477) - - Caveat-mandat
FORMULE 493B - Caveat-mainlevée - - (titre — formule 477) - - Caveat-mainlevée
FORMULE 493C - Caveat-paiement - - (titre — formule 477) - - Caveat-paiement
FORMULE 495 - Avis de retrait d’un caveat - - (titre — formule 477) - - Avis de retrait d’un caveat
ANNEXE - Code de déontologie régissant les témoins experts
Table des matières1 ... 23 ... 2323.1 ... 3435 ... 5051 ... 5859 ... 7071 ... 8081 ... 9495 ... 108109 ... 119120 ... 132133 ... 143144 ... 158159 ... 177178 ... 197198 ... 212213 ... 220221 ... 228229 ... 239240 ... 254255 ... 271272 ... 288289 ... 299.33299.34 ... 309310 ... 320321 ... 331332 ... 334.16334.17 ... 334.26334.27 ... 334.38334.39 ... 343344 ... 352353 ... 366367 ... 380381 ... 386387 ... 400401 ... 416417 ... 430431 ... 448449 ... 463464 ... 478479 ... 490491 ... 498499 ... 504FORMULE 18 : Demande de document ou de serviceFORMULE 41 : SubpoenaFORMULE 45 : Ordonnance de comparution d’une personne détenueFORMULE 46 : Mandat d’arrêt (témoin défaillant)FORMULE 52.2 : Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins expertsFORMULE 66 : TitreFORMULE 69 : Avis de question constitutionnelleFORMULE 71FORMULE 80A : AffidavitFORMULE 80B : Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprèteFORMULE 80C : Formule d’assermentation par le truchement d’un interprèteFORMULE 91 : Assignation à comparaîtreFORMULE 93 : Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprèteFORMULE 99A : Interrogatoire écritFORMULE 99B : Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavitFORMULE 124A : Avis de changement d’avocatFORMULE 124B : Avis de nomination d’un avocatFORMULE 124C : Avis d’intention d’agir en son propre nomFORMULE 128 : Carte d’accusé de réceptionFORMULE 140FORMULE 141A : Avis de consentement à la signification électroniqueFORMULE 141B : Avis de retrait du consentement à la signification électroniqueFORMULE 146A : Affidavit de significationFORMULE 146B : Attestation de signification de l’avocatFORMULE 149 : Offre de consignation à la courFORMULE 166 : Avis de désistementFORMULE 171A : DéclarationFORMULE 171B : DéfenseFORMULE 171C : RéponseFORMULE 171D : Demande reconventionnelleFORMULE 171E : Demande reconventionnelleFORMULE 171F : Défense reconventionnelleFORMULE 171G : Réponse reconventionnelleFORMULE 171H : Mise en causeFORMULE 171I : Mise en causeFORMULE 171J : Défense de la tierce partieFORMULE 171K : Réponse à la défense de la tierce partieFORMULE 223 : Affidavits de documentsFORMULE 255 : Demande d’aveuxFORMULE 256 : Réponse à la demande d’aveuxFORMULE 258 : Demande de conférence préparatoireFORMULE 261 : Avis de la conférence préparatoireFORMULE 272A : Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demandeFORMULE 272B : Commission rogatoireFORMULE 272C : Lettre de demandeFORMULE 301 : Avis de demandeFORMULE 305 : Avis de comparution — demandeFORMULE 314 : Demande d’audience — demandeFORMULE 316.2 : Avis de demande sommaireFORMULE 323 : Avis d’intention de devenir partie au renvoiFORMULE 327 : Avis de demande d’enregistrement d’un jugement étrangerFORMULE 337 : Avis d’appelFORMULE 337.1 : Avis d’appelFORMULE 341A : Avis de comparution — appelFORMULE 341B : Avis d’appel incidentFORMULE 344 : Certificat relatif au dossier d’appelFORMULE 347 : Demande d’audience — appelFORMULE 359 : Avis de requêteFORMULE 370 : Avis de désistementFORMULE 380 : Avis d’examen de l’état de l’instanceFORMULE 381FORMULE 382.2 : Avis d’examen de l’état de l’instanceFORMULE 389 : Avis de règlementFORMULE 425A : Bref de saisie-exécutionFORMULE 425B : Bref de séquestrationFORMULE 427 : Bref de mise en possessionFORMULE 428 : Bref de délivranceFORMULE 458A : Ordonnance provisoire de constitution de charges — immeuble ou bien réelFORMULE 458B : Ordonnance provisoire de constitution de charge — valeurs mobilièresFORMULE 459 : Ordonnance définitive de constitution de chargeFORMULE 477 : Intitulé de l’action — action réelleFORMULE 481 : Mandat de saisie de biensFORMULE 486A : Cautionnement maritimeFORMULE 486B : Préavis de cautionnement maritimeFORMULE 486C : Avis d’opposition à un cautionnementFORMULE 487 : Mainlevée de saisieFORMULE 490 : Commission d’évaluation ou de venteFORMULE 493A : Caveat-mandatFORMULE 493B : Caveat-mainlevéeFORMULE 493C : Caveat-paiementFORMULE 495 : Avis de retrait d’un caveatTARIF ATARIF BANNEXE : Code de déontologie régissant les témoins experts