Source: https://legi.toutelaloi.fr/LEGI/GetByLevelID?levelID=LEGISCTA000006119462
Timestamp: 2020-07-12 09:40:47+00:00
Document Index: 115074312

Matched Legal Cases: ["l'article 407", "l'article 411", "l'article 417", "l'article 491", "l'article 492", "l'article 496", "l'article 500", "l'article 502"]

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Titre ier : dispositions relatives au code pénal.
Titre ii : dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre ier : des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
Chapitre iv : de la cour d'assises.
Chapitre vii : des citations et significations.
Chapitre viii : du pourvoi en cassation.
Chapitre ix : de quelques procédures particulières.
Chapitre x : des procédures d'exécution.
Titre iii : dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
Titre iv : dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières.
Titre vi : abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 32 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire ; il est, dans ce cas, dispensé du serment. S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.
Article 33 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'article 411, le prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent-cinquante kilomètres du siège du tribunal peut en demander le bénéfice dans les conditions prévues audit article, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Article 34 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'article 417, le défenseur est choisi ou désigné parmi les avocats. En l'absence d'avocat, le prévenu peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Article 35 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'article 491 et du premier alinéa de l'article 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et de deux mois s'il réside hors de cette île.
Article 36 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 496, le délai est de deux mois si l'appelant réside hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Article 37 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à un mois pour les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée.
Article 38 Voir le détail de l'article
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 502, la déclaration d'appel pourra être également faite par lettre signée de l'appelant et adressée au greffier de la juridiction permanente qui a rendu la décision attaquée, si l'appelant réside hors de l'île où siège cette juridiction. Dès réception de cette lettre, le greffier dressera l'acte d'appel et y annexera la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498 et 500 tels qu'ils sont adaptés par la présente loi, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.