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Timestamp: 2018-01-16 08:00:28+00:00
Document Index: 12168524

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Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information
Depuis un siècle, la notion de contrat sest développée considérablement, ils sont à la base de lexpansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les contrats : les vendeurs et les acquéreurs. Il a fallu imposer des obligations et des interdictions à chacun. Mais ces obligations ne sont pas réellement bien définies par le législateur, et certains principes restent souvent à linterprétation du juge. Larrêt du 3 mai 2000 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation en constitue lapplication.
En 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune à M. Clin. En 1989, elle a retrouvé ce même lacquéreur, et lui a successivement vendu 35 photographies, puis 50 autres photographies de Baldus au même prix quelle avait précédemment fixé.
Après avoir appris que Baldus était un photographe dune très grande notoriété, Mme Boucher porte plainte devant une juridiction pénale pour escroquerie contre son acquéreur et se constitue partie civile. Une ordonnance de non lieu ayant été rendue, Mme Boucher assigne alors M. Clin devant une juridiction civile en invoquant le dol dont elle sestime avoir été victime : elle demande la nullité du contrat pour dol en vertu de larticle 1116 du Code civil. Pour elle, le défaut dinformation de M. Clin constitue une réticence dolosive.
La Cour dappel donne raison à Mme Boucher en condamnant son acquéreur à la restitution en valeur des photographies moins la somme préalablement versée pour lachat de celles-ci. La Cour dappel ayant relevé quavant de conclure les ventes de 1989, M. Clin avait déjà vendu les photographies de Baldus quil avait acheté aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix dachat, et quil savait donc, en 1989 quil contractait à un prix dérisoire, déclare quil a manqué à lobligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation.
En matière contractuelle, le silence de lacheteur sur la valeur de lobjet de la transaction est-il constitutif dune réticence dolosive pouvant entraîner la nullité du contrat ?
La Cour de Cassation énonce quaucune obligation dinformation ne pesait sur M. Clin, lacheteur, la Cour dappel a donc violé le texte susvisé et par conséquent, elle casse et annule larrêt dans toutes ses dispositions.
Le principe de lobligation dinformation reste très controversé dans la jurisprudence (I), la portée de larrêt entraîne une redéfinition de la notion de réticence dolosive (II).
I) Le principe controversé de l'obligation d'information des parties lors de la conclusion du contrat
A. Le principe fondamental de l'obligation d'information affirmé par la Cour d'appel
B. Une remise en question du principe d'obligation d'information par la Cour de cassation
II) La portée de l'arrêt et ses conséquences sur le principe : sa redéfinition
A. Un arrêt qui remet en cause la notion de réticence dolosive
B. Les conséquences de l'arrêt
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