Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1036-cceo-1990-5760
Timestamp: 2020-07-05 07:01:57+00:00
Document Index: 52861474

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§ 2', '§3', '§2', '§4', '§4']

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Canon N° 1036
Livre > Titre XXIII > Chapitre III > C. 1036 CCEO/1990
§1. Si valor bonorum ecclesiasticorum, quorum alienatio proponitur, continetur intra summam minimam et summam maximam a Synodo Episcoporum Ecclesiae patriarchalis vel a Sede Apostolica statutam, requiritur consensus:
§1. Si la valeur des biens ecclésiastiques, dont on propose l'aliénation, est comprise entre la somme minimale et la somme maximale fixée par le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale ou par le Siège Apostolique, est requis le consentement :
1° du conseil pour les affaires économiques et du collège des consulteurs éparchiaux, s'il s'agit des biens de l'éparchie;
2° de l'Evêque éparchial qui, dans le cas, a besoin du consentement du conseil pour les affaires économiques et du collège des consulteurs éparchiaux, s'il s'agit des biens d'une personne juridique soumise au même Evêque éparchial ;
3° de l'autorité déterminée dans la règle ou dans les statuts, s'il s'agit des biens d'une personne juridique non soumise à l'Evêque éparchial.
§2. In Ecclesiis patriarchalibus, si valor bonorum summam maximam a Synodo Episcoporum Ecclesiae patriarchalis statutam excedit, sed non duplo, requiritur consensus:
§2. Dans les Eglises patriarcales, si la valeur des biens dépasse la somme maximale fixée par le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale, mais non du double, est requis le consentement :
1° du Patriarche, donné avec le consentement du Synode permanent, s'il s'agit des biens d'une éparchie située dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale à moins que le droit particulier de la même Eglise n'en dispose autrement ;
2° de l'Evêque éparchial ainsi que du Patriarche donné avec le consentement du Synode permanent, s'il s'agit des biens d'une personne juridique soumise à l'Evêque éparchial qui exerce son pouvoir dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale ;
3° du Patriarche, donné avec le consentement du Synode permanent, s'il s'agit des biens d'une personne juridique non soumise à l'Evêque épaarchial, quoique de droit pontifical, qui sont situés dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale.
§3. In Ecclesiis patriarchalibus, si valor bonorum summam maximam a Synodo Episcoporum Ecclesiae patriarchalis statutam duplo excedit et, si de rebus pretiosis vel ex voto Ecclesiae donatis agitur, servetur § 2, sed Patriarcha indiget consensu eiusdem Synodi.
§3. Dans les Eglises patriarcales, si la valeur des biens dépasse du double la somme maximale fixée par le Synode des Evêques de l'Eglise patriarcale et s'il s'agit de choses précieuses ou des ex-voto donnés à l'Eglise, on observera le §2, mais le Patriarche a besoin du consentement du même Synode.
§4. In ceteris casibus requiritur consensus Sedis Apostolicae, si valor bonorum excedit summam ab ipsa Sede Apostolica statutam vel approbatam et, si de rebus pretiosis vel ex voto Ecclesiae donatis agitur.
§4. Dans tous les autres cas, le consentement du Siège Apostolique est requis, si la valeur des biens dépasse la somme fixée ou approuvée par le Siège Apostolique lui-même et s'il s'agit de choses précieuses ou des ex-voto donnés à l'Eglise.