Source: http://www.senat.fr/rap/l14-427/l14-427.html
Timestamp: 2019-05-21 20:05:31+00:00
Document Index: 165116009

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 75', 'art. 99']

6 mai 2015 : Réformer les méthodes de travail du Sénat ( rapport )
Rapport n° 427 (2014-2015) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2015
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
A. FAVORISER L'IMPLICATION DES SÉNATEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS MISSIONS
1. L'obligation de participer de façon effective aux travaux du Sénat
2. L'agenda sénatorial
3. La mise en place de dispositifs incitatifs
B. UN TRAVAIL PLUS EFFICACE
1. Une meilleure information des sénateurs et du public
2. Une composition plus équilibrée de certaines commissions
3. Une meilleure complémentarité entre commissions et séance publique
4. Une séance publique plus concentrée
C. UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LÉGISLATION ET CONTRÔLE
D. UNE GOUVERNANCE AMÉLIORÉE
1. La constitution des groupes sous forme d'association
2. La gestion des conflits d'intérêt
A. L'AGENDA DU SÉNAT
B. LA PROCÉDURE D'EXAMEN EN COMMISSION
C. LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Article 1er (art. 1er A [nouveau], 6 ter, 14, 15, 23 bis et 73 ter du Règlement) - Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes et obligation de présence des sénateurs
Article 2 (art. 5 et 6 du Règlement) - Obligation de constitution des groupes sous forme d'association
Article 3 (supprimé) (art. 6 bis du Règlement) - Procédure applicable aux demandes de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par un groupe
au titre du « droit de tirage »
Article 4 (art. 7 et 73 bis du Règlement) - Rééquilibrage des effectifs des commissions permanentes et accroissement de l'effectif de la commission des affaires européennes
Article 5 (art. 23 du Règlement) - Compte rendu des réunions des commissions
Article 5 bis (nouveau) (art. 28 ter du Règlement) - Procédure applicable aux amendements présentés en commission
Article 6 - Publicité des avis du Conseil d'État sur les propositions de loi (art. 28 ter du Règlement)
Article 7 (art. 29 du Règlement) - Communication à la Conférence des présidents du programme de contrôle des commissions et des délégations, ainsi que de la liste des auditions liées à la mission de contrôle des commissions
Article 8 (art. 29 ter du Règlement) - Réduction de la durée des discussions générales et des débats
Article 9 (art. 31 bis [nouveau], 36, 42, 44 et 49 du Règlement) - Réduction générale de la durée des interventions dans la discussion générale, la discussion des motions et la discussion des amendements
Article 10 (art. 38 du Règlement) - Simplification de la mise en oeuvre de la clôture
Article 11 (art. 44 du Règlement) - Moment de la discussion des motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la question préalable
Article 12 (Chapitre VII bis, art. 47 ter du Règlement) - Procédure d'examen en commission
Article 13 (art. 49 du Règlement) - Disjonction des amendements de rédaction globale de la discussion commune des amendements
Article 14 (art. 75 bis du Règlement) - Organisation d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement par semaine et suppression des questions cribles thématiques
Article 15 (art. 99 bis à 99 quater [nouveaux] du Règlement) - Sanctions disciplinaires prononcées par le Bureau en cas de manquement d'un sénateur aux obligations déontologiques
ARRÊTÉ N° 2015-97 ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU SÉNAT LE 15 AVRIL 2015