Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474496&dateTexte=
Timestamp: 2018-02-25 10:02:38+00:00
Document Index: 92559917

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 21']

Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques | Legifrance
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Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
NOR: DEVP1031516A
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0626/F ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans sa séance du 28 septembre 2010,
L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 2 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 3 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 4 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 5 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 6 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 7 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 9 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 10 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 12 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 13 (VT)
Crée Arrêté du 4 août 2006 - art. 13-1 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 14 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 15 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 16 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 19 (VT)
Modifie Arrêté du 4 août 2006 - art. 21 (VT)
Crée Arrêté du 4 août 2006 - Annexe (VT)
Fait le 20 décembre 2010.