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Timestamp: 2016-10-28 06:38:26+00:00
Document Index: 325030746

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_983/2014 (31.10.2014)
2C_983/2014 {T�0/2}
� � Arr�t du 31 octobre 2014
Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve,
Refus de renouvellement d'autorisation de s�jour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 2 septembre 2014.
X.________, n� en 1987, ressortissant tunisien, est entr� en Suisse le 17 janvier 2009. Il s'est mari� le 27 f�vrier 2009 avec une ressortissante suisse et a obtenu une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial. Le 6 mai 2011, l'�pouse a d�pos� une requ�te en mesures protectrices de l'union conjugale. Le 14 juillet 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a autoris� le couple � vivre s�par�ment et ordonn� � X.________ de quitter imm�diatement le domicile conjugal. Depuis le 1er f�vrier 2013, ce dernier est au b�n�fice d'une aide financi�re de l'Hospice g�n�ral.
Par d�cision du 12 mars 2013, l'Office cantonal de la population et des migrants du canton de Gen�ve a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. Cette d�cision a �t� confirm�e sur recours par le Tribunal administratif de premi�re instance par jugement du 3 septembre 2013, contre lequel l'int�ress� a interjet� recours aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par arr�t du 2 septembre 2014, la Cour de justice a rejet� le recours. L'int�ress� ne pouvait pas tirer de droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la dur�e du mariage et de la vie commune des �poux ayant �t� inf�rieure � trois ans. Enfin, il n'y avait pas de raisons personnelles majeures qui commandaient de prolonger l'autorisation de s�jour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Les violences conjugales dont l'int�ress� all�guait avoir �t� victime n'�taient �tay�es par aucune pi�ce du dossier ni offre de preuve pertinente. Les probl�mes de sant� invoqu�s n'atteignaient pas le degr� de gravit� requis pour constituer une raison personnelle majeure, le suivi m�dical de la cheville droite pouvant parfaitement se faire en Tunisie. Enfin l'int�ress� avait v�cu toute son enfance, son adolescence et les premi�res ann�es de sa vie d'adulte en Tunisie et y �tait retourn� � trois reprises, ce qui d�montrait qu'il avait maintenu de fortes attaches avec la Tunisie et les membres de sa famille.
Par m�moire du 23 octobre 2014, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 2 septembre 2014 par la Cour de justice du canton de Gen�ve. Il est d'avis qu'il remplit les conditions de l'art. 50 LEtr. Il demande l'effet suspensif.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s cantonales ont ni� la r�alisation des conditions des art. 50 LEtr rel�ve du droit de fond et non de la recevabilit� (arr�t 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 1).
5.1.�D'apr�s l'art. 50 al. 1 LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie (let. a). A cet �gard, l'instance pr�c�dente a constat� � bon droit que l'union conjugale n'avait pas dur� 3 ans et que la limite l�gale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'avait pas �t� atteinte. Le recours �tant rejet� sur ce point, il n'est pas n�cessaire d'examiner si le recourant a r�ussi son int�gration en Suisse.
5.2.�Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Il s'agit par cons�quent uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � la rupture de l'union conjugale rev�tent par cons�quent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut d'un cas de rigueur personnel en ce qu'il aurait subi des violences conjugales, ce que l'instance pr�c�dente a ni� en raison de l'absence de preuve. Le recourant n'expose pas que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF autorisant la correction des faits retenus dans l'arr�t attaqu� seraient r�unies ni que d'�ventuelles preuves auraient �t� �cart�es de mani�re arbitraire. Son grief est par cons�quent rejet� dans la mesure o� il est recevable. Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de l'Instance pr�c�dente, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF), notamment � propos de la situation personnelle du recourant, de sa sant� et de sa famille dans son pays d'origine.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, l'Office cantonal de la population et des migrants et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 31 octobre 2014