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Timestamp: 2020-07-08 13:09:29+00:00
Document Index: 292608414

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Une attitude ambiguë de séduction de la victime met en échec les accusations de harcèlement sexuel | Cabinet Virginie Langlet Paris
soit de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
soit de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
soit de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
Les sanctions dans l’entreprise à l’encontre de l’auteur du harcèlement sexuel
Le salarié auteur de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire conformément à l’article L 1153-6 du code du travail.
L’attitude de la victime des agissements de harcèlement sexuel
C’est sur ce fondement que la Cour de Cassation a rendu l’arrêt du 25 septembre 2019 commenté (Cass. Soc. 25.09.2019 : n°17-31171).
Celle ci, bien que plaignante au titre du harcèelement sexuel, avouait y avoir répondu, mais par simple jeu.
Cependant, plusieurs témoins ont pu affirmer, durant le cours de la procédure, avoir vu et constaté son attitude ambiguë de séduction.
La Cour d’appel a donné en partie raison au salarié, en requalifiant le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Elle a exclu la reconnaissance des faits de harcèlement sexuel en s’appuyant justement sur l’attitude ambiguë de la salariée qui s’en plaignait.
Mais elle a toutefois considéré que le licenciement etait justifié.
En l’espèce c’est bien l’attitude de la salariée qui en cause.
le harcèlement a déjà été écarté lorsque les faits se sont inscrits dans un contexte de familiarité réciproque (Cass. soc.10.07.2013:n°12-11787), de camaraderie excessive (CA Dijon 17.12.2009 n°09-283) ou d’ambiance grivoise de travail (CA Paris 01.02.2011 : n°08-10437) ;
le harcèlement n’est pas nécessairement reconnu lorsque l’auteur exprime des sentiments amoureux (CA Versailles 30.06.1993 n°92-3881: RJS 8-9/93 n° 842 ; CA Dijon 04.04.2013 :n°12-00737).
Elle a en effet estimé que, par son attitude qui avait consisté à envoyer, depuis son téléphone professionnel, de manière répétée et pendant 2 ans, à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il était le supérieur hiérarchique, des SMS au contenu déplacé et pornographique, alors qu’il exerçait les fonctions de responsable d’exploitation d’une entreprise comptant plus de 100 personnes, a adopté un comportement qui lui faisait perdre toute autorité et toute crédibilité dans l’exercice de sa fonction de direction et était en conséquence incompatible avec ses responsabilités.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mars 2002: n°00-40717
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 juin 2011: n°09-43113
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2011: n°09-70902
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10.07.2013 : n°12-11787
Cour d’Appel de Dijon, chambre sociale, arrêt du 17 décembre 2009 : n°09-283
Cour d’Appel de Paris, chambre sociale, arrêt du 1er février 2011 : n°08-10437
Cour d’Appel de Versailles, chambre sociale, arrêt du 30 juin 1993 : n° 92-3881
Cour d’Appel de Dijon, chambre sociale, arrêt du 04 avril 2013 : n°12-00737
Par Maitre Virginie LANGLET le 22 octobre 2019