Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4893-PGP&bg=300&bd=301&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-05 07:51:47+00:00
Document Index: 181611251

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ']

BOFiP-IR-RICI-220-20-20120912
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. Par ailleurs, des conditions tenant à la mise en location du logement doivent être respectées.
1 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 1-12/09/2012)
En tout état de cause, l’engagement de location (cf. BOI-ANNX-000035 ) est constaté au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (sur la détermination du fait générateur, voir BOI-IR-RICI-220-30 § I).
10 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 10-12/09/2012)
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration (cf. BOI-LETTRE-000189 ) qui doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
20 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 20-12/09/2012)
Le mariage, le divorce, la rupture ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. § I B ci-dessus). S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue fait l’objet d’une remise en cause.
25 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 25-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 30-12/09/2012)
Acquisition d’un logement neuf achevé :
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation :
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement :
Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble ( BOI-IR-RICI-220-30 § I).
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet d’une réhabilitation :
40 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 50-12/09/2012)
Il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés ci-après, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois.
60 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 70-12/09/2012)
a. Liquidation judiciaire de l’exploitant.
La procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L640-1 du code de commerce , cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (article R 621-8 du code de commerce).
80 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 80-12/09/2012)
b. Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant.
En principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ( article L 145-4 du code de commerce). A défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l' article L 145-9 du code de commerce et au moins six mois à l’avance. Il est toutefois rappelé que la résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas possible s’agissant des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ( article L 145-7 du code du commerce) .
Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail ( article L145-16 du code de commerce).
90 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 90-12/09/2012)
c. Mise en ½uvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale.
Les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers. L’article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
100 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 100-12/09/2012)
La période de vacance de douze mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés ci-dessus a pour point de départ, selon le cas :
- la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (voir ci-après, n° 110) ;
- la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (voir ci-après, n° 120) ;
- la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (voir ci-après, n° 130).
110 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 110-12/09/2012)
a. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R 621-4 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de la date de celui-ci.
120 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 120-12/09/2012)
b. Résiliation ou cession du bail avant le terme de la période couverte par l’engagement de location.
Lorsque l’exploitant décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location (cf. ci-dessus n° 80), il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires.
130 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 130-12/09/2012)
c. Mise en ½uvre de la clause de résiliation unilatérale.
140 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 140-12/09/2012)
La location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (voir toutefois § II B n° 40 et suivants). A cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, la possibilité de se réserver des périodes d’occupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal (voir toutefois BOI-IR-RICI-220-10-20 n° 110).
Une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement d’exploitant (sur ce point, voir II § B n° 40 et suivants). Lorsque la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
150 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 150-12/09/2012)
La loi prévoit toutefois que les logements situés dans des structures affectées à l’accueil familial salarié doivent être gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-social (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-220-10-20 VII n°160 à 180). Seuls ces groupements coopération sociale ou médico-social sont donc habilités à exploiter ce type de résidence.
160 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 160-12/09/2012)
Toutefois, compte tenu de la spécificité des services devant être proposés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (sur la définition de ces résidences, voir BOI-IR-RICI-220-10-20 IV n°50 et 60 ), il est admis que ces prestations puissent être effectuées par une personne morale ou physique distincte de l’exploitant de la résidence. En tout état de cause, la société gestionnaire des services doit avoir reçu l’agrément qualité prévue à l'article L7232-1 du code du travail.
170 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 170-12/09/2012)
La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée (A) exercée à titre non professionnel (B) et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (C).
180 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 180-12/09/2012)
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (pour plus de précisions sur la notion de location meublée, voir BOI-TVA-IMM-10-10-10 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 190-12/09/2012)
Ainsi, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (voir BOI-IR-RICI-220-50 § I C).
Sur les autres conséquences fiscales du changement de qualité du contribuable au cours de la période d’engagement de location, voir BOI-IR-RICI-220-40 § II n°30.
200 (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 200-12/09/2012)
Il est cependant précisé que lorsque les profits retirés de la location d’immeubles nus ont pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur et qu’ils relèvent à ce titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CE, arrêt du 18 juillet 1973, requête n° 82577 ), la réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer. En effet, la condition tenant à la mise en location meublée du bien n’est dans ce cas pas respectée.