Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/06/24/ne-pas-soigner-un-turberculeux-en-prison-nest-pas-un-traitement-degradant-cedh-22-juin-2010-gavrilita-c-roumanie/
Timestamp: 2019-06-17 09:04:54+00:00
Document Index: 106719632

Matched Legal Cases: ['§ 18', '§ 26', '§ 30', '§ 4', '§ 4', '§ 110', 'in fine', '§ 10', 'arrêt ']

Ne pas soigner un turberculeux en prison n’est pas un traitement dégradant (CEDH, 22 juin 2010, Gavriliţă c. Roumanie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Ne pas soigner un turberculeux en prison n’est pas un traitement dégradant (CEDH, 22 juin 2010, Gavriliţă c. Roumanie)
Publié le 24 juin 2010 par CPDH
Maladie infectieuse contractée en détention
La Cour européenne des droits de l’homme se trouvait donc saisie d’une allégation de violation de l’article 3 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) formulée par le ressortissant roumain qui, « sans plus de détails, se plaint des conditions de détention ayant causé les deux maladies » (§ 18). Après avoir déclaré irrecevable, car tardif, le grief relatif à la syphilis (§ 26), la juridiction strasbourgeoise rappelle sans surprise « l’obligation positive [pesant sur les États et dérivé de l’article 3] de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine » (§ 30 – Pour des exemples jurisprudentiels récents, v. Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Slyusarev c. Russie, Req. n° 60333/00 – Actualités droits-libertés du 20 avril 2010 et Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – Actualités Droits-Libertés du 19 juillet 2009 et CPDH 5 août 2009).
Si, dans la présente affaire, le comportement des autorités carcérales apparait relativement moins fautif que dans d’autres espèces (v ainsi Cour EDH, 1e Sect. 22 décembre 2008, Aleksanyan c. Russie, Req. n° 46468/06 – Actualités Droits-Libertés du 3 janvier 2009 et CPDH 4 janvier 2009), il n’en demeure pas moins que l’absence de condamnation de la Roumanie – décidée à une majorité de cinq juges contre deux – peut surprendre. Tout d’abord, sur le terrain probatoire, la forte probabilité de ce que la maladie fut contractée en détention aurait du inciter la Cour à faire peser sur l’État la charge de prouver l’absence de lien de causalité entre les conditions de détention et le développement de la tuberculose (V. en ce sens l’opinion dissidente de la juge Ziemele, § 4). Comme le souligne la juge Power (seconde opinion dissidente, § 4), la jurisprudence strasbourgeoise en matière carcérale est familière de cet aménagement probatoire favorable aux détenus, ceux-ci étant placés par nature dans une position vulnérable (V. l’exemple de la présomption de lien de causalité entre des mauvais traitements dénoncés et des blessures apparues en détention – Cour EDH, Ch. 27 août 1992, Tomasi c. France, Req. n° 12850/87, § 110-111 ; la juge Power indique ainsi qu’elle « ne vois pas de raison juridique ni même logique pour laquelle le même principe ne devrait pas s’appliquer lorsqu’une personne est placée en détention alors qu’elle est en bonne santé mais en ressort contaminée par une maladie grave potentiellement mortelle »). Ensuite, outre les carences dans la prévention de cette maladie infectieuse révélées par le fait que le requérant l’ait contracté en détention, l’obligation de soin pesant sur les autorités roumaines semble difficilement respectée et le raisonnement fondé sur la brièveté de la période durant laquelle un traitement approprié n’a pas été fournie est peu convaincant. Car, une nouvelle fois selon la juge Power, il est possible de relever que « cette période de deux semaines s’est achevée non pas par l’administration des antibiotiques requis (et donc par le respect, in fine, de l’obligation positive), mais par la remise en liberté pure et simple du malade » (§ 10). C’est cette dernières qui a permis au requérant de se soigner convenablement, indépendamment de l’action des autorités carcérales. Un tel arrêt tranche donc singulièrement avec une jurisprudence traditionnellement protectrices des personnes privées de détention, en particulier lorsque celles-ci sont affectées par une maladie contractée en prison.
Le centre de détention de Poarta Albă (Sud-Est de la Roumanie).
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2 réponses à Ne pas soigner un turberculeux en prison n’est pas un traitement dégradant (CEDH, 22 juin 2010, Gavriliţă c. Roumanie)
24 juin 2010 à 12 h 16 min
Je pensais naïvement que la Roumanie était dans la Communauté Européenne et que les droits de l’homme étaient un peu respectés. Au train où vont les choses… c’est l’Europe qui va s’aligner sur les vieilles pratiques dictatoriales.
Les autorités sont sauves! Les prisonniers pourront continuer à croupir dans les prisons, et Hop, autant aussi pour KERVEL !
Ce serait vraiiiment de mauvais goût que les petits osent rouspéter !