Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/droit-foetus-statut-467054.html
Timestamp: 2019-07-19 12:34:43+00:00
Document Index: 36554403

Matched Legal Cases: ['art 221', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A. Une interprétation stricte de la loi pénale valide mais confuse
B. Une décision relativement contestable et au final infirmée
[...] _ L'art 221-6 du Code Pénal, au coeur de l'affaire qui nous occupe, stipule que le fait de causer [ . ] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire. Toute la question réside dans le fait de savoir qui est autrui et plus particulièrement si le foetus peut entrer dans cette catégorie autrui _ Le 29 juin 2001, la Cour de cassation a tranché la question : l'article 221-6 du code pénal n'inclut dans son interprétation extensive le fœtus, ainsi celui-ci n'est pas considérée comme une personne ; pour qu'un homicide involontaire soit constitué, il faut être une personne au sens juridique du terme, c'est à dire pouvoir être considéré comme «autrui». [...]
[...] _ Position traditionnelle: décision du 20 mars juin 1999 de la chambre criminelle, du 25 juin 2002 etc. _ Confirmé par l'arrêt du 13 juillet 2001 sur le droit à ne pas naître _ Critique concernant le statut du fœtus _ Une décision qui peut s'expliquer : notamment sur la reconnaissance l'embryon et ses répercussions éventuelles pour le droit à l'avortement, quant à la recherche des cellules souches sur les embryons, etc. De plus le code pénal de 1810 n'a pas prévu expressément d'étendre l'incrimination d'homicide involontaire à l'enfant à naître : rôle de l'interprétation du juge, et sur quelles méthodes adapter. [...]
[...] Cela s'explique par l'opposition omniprésente des lobbies pro avortement et pro life. _ Au final, revirement de jurisprudence : arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003 de la cour de cassation. [...]
[...] La loi pénale est au final obscure : nulle part n'y est défini le fœtus, l'embryon, la personne. On doit donc recourir à d'autres éléments pour comprendre la loi pénale. La loi de 1975 sur l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) semble donner un indice quant à la conception du législateur : en employant le terme être humain le législateur semble exclure la personnalité du fœtus. Mais la décision de la cour s'oppose à un certain nombre de décisions des juges du fond _ la Cour d'Appel de Lyon le 13 mars 1997 (cassée par l'arrêt Golfier de 1999), se fondant sur le droit à la vie et les textes internationaux, a décidé que la protection pénale de l'enfant commençait dès la conception, le critère à retenir étant ce lui de la vie. [...]
[...] Celle-ci répondit que c'était aux Etats de définir une réponse. Mais la législation nationale est caractérisée par un vide juridique. - L'arrêt de 2001 ne tentant pas de remplir un vide juridique, la cour obligeait implicitement le législateur à se prononcer sur la question. - Mais critique encore : pas d'avancement législatif : exemple de l'amendement Garreau interruption involontaire de grossesse rejeté par le Sénat en 2004, de l'amendement Boutin jamais abouti et des révisions non abouties non plus portant sur les lois bioéthiques de 1994. [...]