Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Familienrecht&f_thesaurus_1=L03K010301&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-11 19:09:34+00:00
Document Index: 127788054

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 264', "l'article 264", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

Page 1 sur 1Nombre de résultats: 22
14.3848 : Quelle reconnaissance et quel statut pour les tiers assumant un rôle de parentalité de fait, en particulier les beaux-parents?
Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des VertsLa France a mandaté la sociologue Irène Théry pour réaliser un rapport sur les métamorphoses récentes de la filiation, dans le cadre d'une réforme du droit de la famille. Ce rapport évoque, entre autres, la situation de celles et de ceux qui jouent un rôle éducatif en marge des liens directs de fili
14.3799 : Test de paternité sans le consentement de la mère
Mo. (Motion) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi, en vertu de laquelle il sera possible pour le père de procéder à un test de paternité également sans le consentement de la mère.
14.3662 : Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil nationalLe Conseil fédéral est chargé de présenter une base constitutionnelle qui permette au législateur fédéral d'édicter des dispositions législatives relatives au partage du déficit. Une minorité (Markwalder, Brand, Büchel Roland, Eichenberger, Hurter Thomas, Lüscher, Merlini, Nidegger, Rickli Natalie,
14.3371 : Droit du mariage et de la famille. Mettre un terme aux réformes douteuses
Mo. (Motion) - Herzog Verena; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de réforme du droit du mariage et de la famille envisagé en relation avec l'avis de droit Schwenzer sur le postulat Fehr Jacqueline 12.3607.
13.5265 : Mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Une évaluation est-elle prévue?
Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialisteLe nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a donné lieu à des changements organisationnels dans de nombreux cantons. On cherche également à obtenir, avec le nouveau droit, des modifications matérielles et une réorientation fondamentale
13.3923 : Compléter l'article 8a et l'article 8b du titre final du Code civil
Mo. (Motion) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 8a (et l'art. 8b) du titre final du Code civil de telle sorte que le conjoint qui reprend son nom de célibataire, après avoir changé de nom lors de la conclusion du mariage, reprenne aussi le droit de cité qu'il possédait initialement.
13.049 : CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)
12.5507 : Nouveau droit du nom. Coûts induits
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteEn 2013 entrera en vigueur le nouveau droit du nom. - De quels émoluments l'administré devra-t-il s'acquitter pour un simple changement de nom? - A combien celui-ci lui reviendra-t-il en tout, y compris en tenant compte de ce que lui coûtera l'établissement de nouveaux documents d'identité tels que
12.3607 : Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent
Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse, en particulier le Code civil et plus précisément ses dispositions sur le droit de la famille, puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Il tiendra compte notamment des n
12.2072 : Définition de la notion de ménage en droit suisse
11.3372 : Révision totale du droit de l'adoption
Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision totale du droit de l'adoption (art. 264ss. CC).
11.2020 : Améliorer la situation des familles recomposées dans le droit des successions
Pét. (Pétition)eingereicht von Rohrbach Kurt
09.3026 : Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus
Mo. (Motion) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 264a alinéa 2 CC, de telle façon que l'adoption d'un enfant soit déjà possible à partir de 30 ans révolus.
09.520 : Adoption. Assouplir les conditions
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je propose une modification des articles 264a et 264b du Code civil suisse (CC; RS 210), de manière à assouplir les conditions d'adoption afin que ce
08.1129 : Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse
Q (Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centreLe 25 avril 1934, la Suisse signait une convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse qui est entrée en vigueur le 2 juillet 1935 (RS 0.142.114.362). Compte tenu de l'évolution du droit tant international qu'interne depuis cette lointaine époque, les matières réglées
08.493 : Accoucher sous X pour sortir d'un dilemme
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Tschümperlin Andy; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques seront modifiées de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner so
05.3338 : Droit d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital
Mo. (Motion) - Gyr-Steiner Josy; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales propres à permettre aux femmes enceintes d'accoucher à l'hôpital sans devoir révéler leur identité, mais en bénéficiant de l'aide d'un médecin et d'une sage-femme. Les parturientes qui accoucheront anonymement ne devront supporter aucun frais
01.3479 : Naissance anonyme. Miséricorde
Mo. (Motion) - Waber Christian; Groupe évangélique et indépendantLe Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires, afin de permettre en cas d'urgence à une femme enceinte d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital ou une maternité.
96.058 : Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine et loi sur la procréation médicalement assistée
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message, projets d'arrêté et de loi du 26 juin 1996 relatifs à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine PPD") et à la loi fédérale sur la procréation médicalement assi
95.079 : Code civil suisse. Révision
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message et projet de loi du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)