Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/39-1/projet-loi/C-2/sanction-royal/page-314?col=2
Timestamp: 2020-06-02 15:51:31+00:00
Document Index: 74882682

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 77", "l'article 74", "l'article 20", "l'article 72", "l'article 76"]

16.2 (1) Le commissaire au lobbying est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.
(2) However, the Commissioner shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner once the investigation and all related proceedings, if any, are finally concluded.
(2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête et toute instance afférente sont terminées.
41.3 (1) If a trust disclosed by a member of the House of Commons was established by the member or by a person who is not a relative of the member, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner shall
41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a des motifs raisonnables de croire que l'infraction visée à l'article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.
Avis au comité
(2) Le comité rend son avis sur l'information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.
41.5 (1) Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique remet tout ordre pris en vertu de l'article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.
Ordre remis au comité
(2) Le comité rend son avis sur l'ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l'ordre.
Avis relatif à l'ordre
35.3 A person employed in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique :
Employés parlementaires
a) peut participer à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l'article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu'elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;
b) a le droit de présenter une plainte en vertu de l'article 77.
(c) special adviser to a minister.
c) conseiller spécial d'un ministre.
(2) Il est entendu que les dispositions de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s'appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s'appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe.
(2) Notwithstanding subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, the provisions of the Conflict of Interest Act, as enacted by section 2 of this Act, come into force as provided under subsection (1) but do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of the Canada Pension Plan, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to those provisions.
(4) Sections 41 to 43, subsections 44(3) and (4) and sections 45 to 55, 57 and 60 to 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007.
(4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
(4.1) Sections 63 and 64 come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2007, but do not apply in respect of monetary contributions made before that day.
(4.1) Les articles 63 et 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant cette date.
(5) Les articles 65 à 82, 84 à 88 et 89 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
3. (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Auditor General of Canada after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.
3. (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
(1.1) The Auditor General holds office during good behaviour for a term of 10 years but may be removed for cause by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons.
(1.1) Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
(2) Despite subsections (1) and (1.1), the Auditor General ceases to hold office on reaching 65 years of age.
(2) Par dérogation aux paragraphes (1) et (1.1), la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de vérificateur général est de soixante-cinq ans.
111. (1) Subsections 49(1) and (2) of the Official Languages Act are replaced by the following:
111. (1) Les paragraphes 49(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles sont remplacés par ce qui suit :
112. Subsection 20.2(2) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:
112. Le paragraphe 20.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
113. Subsection 72.02(2) of the Act is replaced by the following:
113. Le paragraphe 72.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
114. Subsection 75(4) of the Act is replaced by the following:
114. Le paragraphe 75(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
115. Section 78 of the Act is replaced by the following:
115. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
116. The Act is amended by adding the following after section 79:
116. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 79, de ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil nomme le directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau. Celui-ci occupe son poste à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
(a) provide independent analysis to the Senate and to the House of Commons about the state of the nation’s finances, the estimates of the government and trends in the national economy;
(b) when requested to do so by any of the following committees, undertake research for that committee into the nation's finances and economy:
(c) when requested to do so by a committee of the Senate or of the House of Commons, or a committee of both Houses, that is mandated to consider the estimates of the government, undertake research for that committee into those estimates; and
a) de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale;
b) à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-après, de faire des recherches en ce qui touche les finances et l'économie du pays :
c) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d'examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, de faire des recherches en ce qui touche ces prévisions;
79.3 (1) Except as provided by any other Act of Parliament that expressly refers to this subsection, the Parliamentary Budget Officer is entitled, by request made to the deputy head of a department within the meaning of any of paragraphs (a), (a.1) and (d) of the definition “department” in section 2 of the Financial Administration Act, or to any other person designated by that deputy head for the purpose of this section, to free and timely access to any financial or economic data in the possession of the department that are required for the performance of his or her mandate.
79.3 (1) Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère, au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou à toute personne désignée par cet administrateur général pour l’application du présent article, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat.
79.5 (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans l’exercice de son mandat, conclure en sa qualité officielle des contrats, ententes ou autres arrangements.
(3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2).
(4) Il est entendu que l'article 74 et le paragraphe 75(2) s'appliquent à l'égard de l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3).
117. (1) With respect to each of the following sections of the Access to Information Act, as of the day on which that section comes into force, a reference to that section is deemed to be included in the references to that Act in section 79.4 of the Parliament of Canada Act:
(a) section 18.1, as enacted by section 147 of this Act; and
(b) section 20.1, as enacted by section 148 of this Act.
117. (1) Les renvois faits à la Loi sur l’accès à l’information dans l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada sont réputés inclure un renvoi à tout article ci-après de la Loi sur l’accès à l’information dès son entrée en vigueur :
a) l’article 18.1, édicté par l’article 147 de la présente loi;
b) l’article 20.1, édicté par l’article 148 de la présente loi.
(2) On the first day on which all of the following have occurred, namely, section 18.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 147 of this Act, has come into force and section 20.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 148 of this Act, has come into force, subsection (1) is repealed and section 79.4 of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:
(2) Dès le premier jour où les articles 18.1 et 20.1 de la Loi sur l’accès à l’information, dans leur version édictée par les articles 147 ou 148 de la présente loi, selon le cas, sont tous en vigueur, le paragraphe (1) est abrogé et l’article 79.4 de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
79.4 The Parliamentary Budget Officer, and every person acting on behalf or under the direction of the Parliamentary Budget Officer, shall not disclose any financial or economic data that come to their knowledge under section 79.3, unless the disclosure is essential for the performance of his or her mandate and the financial or economic data to which the disclosure relates are not information described in subsection 13(1), section 14, any of paragraphs 18(a) to (d), section 18.1, any of paragraphs 20(1)(b) to (d) or section 20.1 of the Access to Information Act.
79.4 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou à l'article 20.1 de la Loi sur l’accès à l’information.
118. (1) Subsections 53(1) and (2) of the Privacy Act are replaced by the following:
118. (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont remplacés par ce qui suit :
119. (1) Subsections 39(1) and (2) of the Public Servants Disclosure Protection Act are replaced by the following:
119. (1) Les paragraphes 39(1) et (2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont remplacés par ce qui suit :
120. A person who holds office under one of the following provisions immediately before the day on which this section comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under that provision, as amended by sections 109 to 111, 118 and 119, to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed:
(c) the Commissioner of Official Languages for Canada under section 49 of the Official Languages Act;
(d) the Privacy Commissioner under section 53 of the Privacy Act; and
(e) the Public Sector Integrity Commissioner under section 39 of the Public Servants Disclosure Protection Act.
120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :
c) le commissaire aux langues officielles du Canada nommé en vertu de l’article 49 de la Loi sur les langues officielles;
d) le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
e) le commissaire à l’intégrité du secteur public nommé en vertu de l’article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
121. The Director of Public Prosecutions Act is enacted as follows:
121. Est édictée la Loi sur le directeur des poursuites pénales, dont le texte suit :
(c) issues guidelines to persons acting as federal prosecutors respecting the conduct of prosecutions generally;
(d) advises law enforcement agencies or investigative bodies in respect of prosecutions generally or in respect of a particular investigation that may lead to a prosecution;
(e) communicates with the media and the public on all matters respecting the initiation and conduct of prosecutions;
(f) exercises the authority of the Attorney General respecting private prosecutions, including to intervene and assume the conduct of — or direct the stay of — such prosecutions; and
(g) exercises any other power or carries out any other duty or function assigned to the Director by the Attorney General that is compatible with the office of Director.
f) exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d’intervenir et d’assumer leur conduite ou d’en ordonner la suspension;
g) exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.
(5) For greater certainty, guidelines referred to in paragraph (3)(c) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)c) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(6) Any assignment under paragraph (3)(g) must be in writing and be published by the Attorney General in the Canada Gazette.
(6) Le procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu’il assigne au directeur aux termes de l’alinéa (3)g).
(4) Le choix du candidat est soumis à l'approbation d'un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.
(5) Le procureur général, ayant reçu l'approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).
5. (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.
QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU PUBLIC
13. Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu'il se propose de faire soulevant d'importantes questions d'intérêt général.
14. Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.
122. In sections 123 to 127 of this Act, “other Act” means the Director of Public Prosecutions Act, as enacted by section 121 of this Act.
122. Aux articles 123 à 127 de la présente loi, « autre loi » s’entend de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par l’article 121 de la présente loi.
123. (1) The person who holds the position of Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) in the Department of Justice immediately before the day on which this section comes into force is authorized to act as the Director of Public Prosecutions under the other Act until the appointment of the Director of Public Prosecutions under subsection 3(1) of the other Act.
123. (1) La personne qui occupe le poste de sous-procureur général adjoint (droit criminel) au ministère de la Justice à la date d’entrée en vigueur du présent article est autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales au titre de l’autre loi jusqu'à ce qu'ait été nommé le directeur des poursuites pénales conformément au paragraphe 3(1) de l’autre loi.
(3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim.
124. (1) The coming into force of the other Act shall not be construed as affecting the status of an employee who occupied, immediately before the day on which the other Act comes into force, a position in the Department of Justice in the administrative unit known as the Federal Prosecution Service, except that the employee from that day occupies that position in the Office of the Director of Public Prosecutions.
124. (1) L’entrée en vigueur de l’autre loi est sans effet sur la situation des fonctionnaires qui, à la date de cette entrée en vigueur, occupaient un poste au ministère de la Justice dans l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.
125. Any barrister or, in the Province of Quebec, any advocate whose services were retained, immediately before the day on which the other Act comes into force, to act as a prosecutor for the Crown in connection with any matter is deemed, on that day, to have had his or her services retained under subsection 7(2) of the other Act to act in connection with that matter.
125. Le paragraphe 7(2) de l’autre loi s’applique à l’avocat dont les services ont été retenus avant la date d’entrée en vigueur de l’autre loi pour agir comme procureur pour l’État relativement à toute affaire comme si ces services avaient été retenus sous le régime de ce paragraphe.
126. Any amount that is appropriated, for the fiscal year in which the other Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the Department of Justice in relation to duties and functions carried out by the administrative unit known as the Federal Prosecution Service and that, on the day on which the other Act comes into force, is unexpended, is deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Director of Public Prosecutions.
126. Les sommes affectées — mais non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du ministère de la Justice relativement aux attributions de l’unité administrative connue sous le nom de Service fédéral des poursuites sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales.
127. (1) Any prosecution to which the Attorney General of Canada is a party and that is ongoing on the day on which the other Act comes into force is continued by the Director of Public Prosecutions without further formality.
127. (1) Les poursuites auxquelles le procureur général du Canada est partie et qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi sont continuées sans autres formalités par le directeur des poursuites pénales.
128. Any prosecution for an offence under the Canada Elections Act that is pending immediately before the day on which sections 121 and 130 to 136 of this Act come into force may continue to be conducted by the Commissioner of Canada Elections, as well as any appeal or other proceeding related to such a prosecution as if those sections had not come into force.
128. Les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 121 et 130 à 136 de la présente loi continuent à être menées par le commissaire aux élections fédérales, ainsi que les recours et autres procédures connexes, comme si ces articles n’étaient pas entrés en vigueur.
129. Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
129. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
130. Section 511 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
130. L’article 511 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
131. (1) Subsection 512(1) of the Act is replaced by the following:
131. (1) Le paragraphe 512(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
132. Section 513 of the Act is replaced by the following:
132. L’article 513 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133. (1) Subsection 517(1) of the Act is replaced by the following:
133. (1) Le paragraphe 517(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
134. Sections 518 and 519 of the Act are replaced by the following:
134. Les articles 518 et 519 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
135. The Act is amended by adding the following after section 535:
135. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 535, de ce qui suit :
136. Subsection 540(4) of the Act is replaced by the following:
136. Le paragraphe 540(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
137. Subsection 3(2) of the Department of Justice Act is replaced by the following:
137. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :
138. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
138. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
139. Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
139. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
140. The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
140. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
141. (1) The definitions “designated Minister”, “head” and “record” in section 3 of the Access to Information Act are replaced by the following:
141. (1) Les définitions de « document », « ministre désigné » et « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(b) any parent Crown corporation, and any wholly-owned subsidiary of such a corporation, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act;
a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;
142. The Act is amended by adding the following after section 3:
142. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
3.01 (1) For greater certainty, any provision of this Act that applies to a government institution that is a parent Crown corporation applies to any of its wholly-owned subsidiaries within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.
143. Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
143. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé.
144. The Act is amended by adding the following in numerical order:
144. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité:
c) le Commissaire à l'information;
(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.
145. The Act is amended by adding the following in numerical order:
145. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
16.3 Subject to section 541 of the Canada Elections Act, the Chief Electoral Officer may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by or on behalf of a person who conducts an investigation, examination or review in the performance of their functions under the Canada Elections Act.
16.3 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte.
Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada
146. (1) Paragraph 18(b) of the Act is replaced by the following:
146. (1) L’alinéa 18b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par une institution fédérale;
d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d'une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :
147. The Act is amended by adding the following after section 18:
147. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
148. The Act is amended by adding the following after section 20:
148. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
20.1 Le responsable de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.
20.2 Le responsable de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.
20.4 Le responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d’un contrat de services d’un artiste de spectacle ou l’identité d’un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle.
149. (1) Paragraph 21(1)(b) of the Act is replaced by the following:
149. (1) L’alinéa 21(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
150. The Act is amended by adding the following after section 22:
150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale si le rapport définitif a été publié ou si aucun rapport définitif n’a été remis à l’institution dans les deux ans qui suivent la date du début de la vérification.
151. Section 31 of the Act is replaced by the following:
151. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
152. Paragraph 35(2)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
152. L’alinéa 35(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153. Subsection 36(3) of the Act is replaced by the following:
153. Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
154. Subsection 47(2) of the Act is replaced by the following:
154. Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
155. Subsection 58(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
155. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
156. Subsection 59(2) of the Act is replaced by the following:
156. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
157. Subsection 63(2) of the Act is replaced by the following:
157. Le paragraphe 63(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
158. The heading before section 68 of the Act is replaced by the following:
158. L’intertitre précédant l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
159. The Act is amended by adding the following after section 68:
159. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
160. The Act is amended by adding the following after section 69.1:
160. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69.1, de ce qui suit :
161. (1) Subsection 70(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
161. (1) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
162. The Act is amended by adding the following after section 72:
162. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 72, de ce qui suit :
72.1 Le responsable de tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le Trésor.
163. (1) Paragraph 77(1)(a) of the Act is replaced by the following:
163. (1) L’alinéa 77(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.
164. Schedule I to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
164. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
172.01 Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
172.01 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
and a corresponding reference to “section 540”.
ainsi que de la mention « article 540 » en regard de ce titre de loi.
Loi sur la Commission canadienne du blé
L.R., ch. C-24
172.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :
Examen ministériel
76.1 In the event of a change to the Corporation's mandate, the Minister shall review the appropriateness of the Corporation's inclusion in Schedule I to the Access to Information Act.
76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.
(1.1) Le directeur général des élections précise les qualifications requises pour le poste de directeur du scrutin et établit un processus de nomination externe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fondé sur le mérite ainsi qu'une procédure de destitution équitable pour les motifs visés au paragraphe (7).
(3.1) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin, ou de vacance simultanée de leurs postes, pendant la période électorale, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après cette période.
536. Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535 et 535.2.