Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20181109?pg=151
Timestamp: 2019-01-22 05:20:14+00:00
Document Index: 95451957

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 8']

( iv) l’omission de la police de retourner les appareils saisis qui ne contenaient aucun élément choquant constituait une [TRADUCTION] « violation claire et délibérée » de l’ordonnance d’examen;
( v) l’omission de la part d’un agent de police de prendre des notes au sujet de son examen des appareils saisis non mis sous scellés constituait une violation de l’art. 8 de la Charte, mais le manque de notes concernant son examen des appareils dont la description figure dans le rapport de l’agent chargé de l’examen n’allait pas à l’encontre de cette même disposition;
( vi) les saisies d’écran de la structure de répertoire que l’agent a faites à partir des copies de l’agent chargé de l’examen ne constituaient pas une fouille, parce que le matériel avait déjà été mis à la disposition de la police conformément à une ordonnance du tribunal et que l’agent avait simplement fait une copie de ce contenu afin de le présenter en preuve dans l’instance.
[11] Dans le cadre de l’analyse qu’elle a menée en application du par. 24(2) de la Charte, la juge du procès a examiné les violations de l’art. 8, d’abord distinctement, puis cumulativement. Appliquant les principes énoncés dans l’arrêt R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353, [2009] A.C.S no 32, 2009 CSC 32, à chacune des violations, la juge du procès n’a exclu de la preuve que les éléments suivants : ( i) les six articles non mis sous scellés pour lesquels aucune prolongation de l’autorisation de détention n’avait été obtenue ainsi que l’exige le par. 490(2); ( ii) les appareils sur lesquels aucun élément choquant n’avait été trouvé. Au par. 206 des motifs à l’appui de sa décision sur la requête fondée sur la Charte, la juge du procès a souligné que [TRADUCTION] « une analyse distincte de chacune des violations de l’art. 8 en application du par. 24(2) mènerait à l’exclusion d’éléments de preuve peu importants aux fins des poursuites relatives à ces infractions ».
[12] L’analyse de l’effet cumulatif des violations de l’art. 8 a amené la juge du procès a conclure qu’aucune de celles-ci ne découlait de la mauvaise foi, sauf en ce qui concerne l’omission de retourner les appareils sur lesquels aucun élément choquant n’avait été trouvé. Après avoir reconnu qu’il y avait [TRADUCTION] « manifestement des failles majeures » dans la conduite de la police, elle a néanmoins poursuivi en ces termes : [TRADUCTION] « Je ne conclus pas que le comportement général de la police en l’espèce minerait la confiance du public à l’endroit de l’administration de la justice » (par. 208). La juge du procès