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Timestamp: 2019-07-19 04:50:59+00:00
Document Index: 28988860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'arrêt ']

2C_266/2009 - 2010-02-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisation de séjour
Dans la procédure devant l'Office fédéral, X.________ a déclaré qu'il avait rencontré son épouse en 1999 et qu'ils avaient fait vie commune depuis le début de l'an 2000. Il a indiqué qu'il était le représentant permanent de la Jeunesse étudiante catholique internationale (JECI) auprès des organisations internationales, en particulier de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et du Rassemblement pour les droits de l'homme. De 2000 à septembre 2001, il avait exercé la fonction de coordinateur de la jeunesse francophone et de la jeunesse d'Afrique pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance et, durant toute l'année 2000, il avait également été coordinateur ad interim des organisations non gouvernementales africaines pour cette même conférence. Depuis plusieurs années, il s'était investi dans l'organisation Espace Afrique et avait notamment participé au Parlement des Jeunes à Berne, de 2002 à 2003. En 2003, il avait été désigné par le Bureau du Directeur général des Nations Unies pour une mission au Service de liaison avec les ONG ayant pour but de faciliter la collaboration entre l'ONU et la société civile suisse. En mars 2004, il avait fait éditer, dans le cadre de la
lutte contre le racisme, un manuel sur les droits face à la police. Il était en outre actif au sein de la communauté chrétienne de Genève et avait donné des cours de catéchèse à des adolescents. Sur le plan professionnel, il était titulaire d'une licence en sciences de gestion, option finances et disposait de nombreuses compétences grâce à ses activités aux niveaux national et international. Suivant les conseils de son épouse, il avait créé une société en Suisse plutôt qu'au Cameroun, en estimant qu'elle serait ici plus rentable et utile. Son entreprise employait alors quatre personnes et prévoyait de créer deux nouveaux postes pour la fin 2006; un important développement des activités et du personnel était attendu pour les années suivantes.
Par arrêt du 19 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Il a considéré qu'à la suite du décès de son épouse, le recourant n'avait plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Il n'avait pas non plus droit à une autorisation d'établissement, du moment que le mariage avait duré moins de cinq ans. En outre, le recourant ne pouvait tirer un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 CEDH. Selon la jurisprudence, en effet, le droit à une telle autorisation ne pouvait être déduit de cette disposition, au titre de la protection de la vie privée, qu'à des conditions "extrêmement restrictives", l'intéressé devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale, et des relations sociales profondes en dehors du cadre familial. Or, en l'occurrence, le recourant n'avait séjourné en Suisse en bénéficiant d'une autorisation de séjour lui conférant un droit de présence permanent, de nature à lui permettre d'établir des relations privées intenses dans ce
pays, que pendant trois ans. Les relations nouées pendant ce laps de temps ne sauraient lui conférer un droit de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH, malgré "sa bonne intégration professionnelle et son grand engagement social". Au demeurant, le Tribunal administratif fédéral a estimé que le refus de l'Office fédéral, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), de prolonger l'autorisation de séjour du recourant, n'était pas contraire au droit fédéral, l'intérêt public à mener une politique de migration restrictive l'emportant sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse. Il a en outre confirmé le prononcé du renvoi.
La question de savoir si un droit de présence en Suisse peut être déduit du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH a été évoquée pour la première fois dans le cas d'une étrangère mariée à un ressortissant suisse qui était décédé moins de huit mois après le mariage. A la suite du mariage, l'épouse avait demandé une autorisation de séjour. Comme les époux s'étaient annoncés à des adresses différentes, les autorités de police des étrangers soupçonnaient un mariage en vue d'éluder la réglementation sur le séjour et l'établissement des étrangers; le mari était décédé avant qu'il ait pu être entendu à ce sujet. Le Tribunal fédéral a considéré qu'un droit de présence dans le pays de l'époux décédé tiré du droit au respect de la vie privée ne pouvait entrer en ligne de compte qu'à la condition que des relations privées particulièrement intenses soient en jeu. De manière générale, l'existence de telles relations était déjà prise en considération par le fait que le conjoint étranger avait droit à une autorisation d'établissement après un séjour de cinq ans (art. 7 al. 1 2e phrase LSEE). Dans le cas particulier, la recourante n'avait pas de liens particulièrement étroits avec la Suisse: elle n'y avait séjourné que
durant deux ans environ (dont huit mois à peu près jusqu'au décès de son mari) et elle ne prétendait pas y avoir noué des relations particulièrement intenses, à l'exception de celles qu'elle entretenait avec sa soeur vivant en Suisse (ATF 120 Ib 16 consid. 3b p. 21 s.).
3.2 Selon la doctrine, le droit à la protection de la vie privée, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, peut fonder un droit de présence en Suisse, notamment lorsque l'intéressé a déjà séjourné longtemps dans notre pays et y dispose d'un réseau de relations personnelles et professionnelles particulièrement dense (Peter Uebersax, in Ausländerrecht, 2e éd., 2008, no 7.127). Le droit à la protection de la vie privée a un champ d'application plus étendu que le droit à la protection de la vie familiale et permet ainsi de fonder un droit de présence en Suisse dans des situations où les liens familiaux ont cessé d'exister, comme lorsque le conjoint de nationalité suisse est décédé (Stephan Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens in der Schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht, EuGRZ 1993 p. 542). De l'avis de certains auteurs, les cas où un étranger pouvait s'attendre à la prolongation de son autorisation de séjour et où cet espoir a été déçu par un "coup du sort", tel que le décès du conjoint de nationalité suisse, doivent être assimilés à ceux où l'intéressé peut se prévaloir d'un relativement long séjour en Suisse (Martin Bertschi/Thomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und
Familienlebens, ZBl 2003 p. 263).
En l'occurrence, lors du prononcé de la décision attaquée, le recourant se trouvait en Suisse depuis plus de onze ans, même si, entre octobre 1997 et mars 2003, il a séjourné dans notre pays en disposant seulement d'un permis de séjour temporaire pour études. En outre, depuis le 28 avril 2006, date à laquelle l'Office fédéral a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, la présence du recourant sur le territoire suisse repose seulement sur l'effet suspensif de ses recours successifs; or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). En soi, le séjour en Suisse dont le recourant peut se prévaloir n'est donc pas d'une durée particulièrement longue. Ce constat doit toutefois être relativisé, si l'on considère, en suivant l'opinion doctrinale exposée plus haut (cf. consid. 3.2), que la période accomplie en bénéficiant d'une autorisation de séjour dont le recourant pouvait escompter le renouvellement a été interrompue par le décès de son épouse. Quoi qu'il en soit, le recourant est parvenu à créer des liens spécialement intenses, dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Sur le plan
professionnel, il a été engagé pour une durée indéterminée par la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU et des organisations internationales à Genève. S'il est vrai qu'il a cessé d'exploiter son entreprise en 2006, la société à responsabilité limitée "Z.________ Sàrl", qui en était le support juridique, demeure inscrite au registre du commerce, ce qui faciliterait, le cas échéant, la reprise de l'activité de l'entreprise. Sur le plan social, le recourant poursuit son engagement au service de l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg en enseignant la catéchèse deux fois par semaine (décision attaquée, consid. 7.3); il a en outre été nommé ministre auxiliaire de l'eucharistie. Si l'on ajoute à cela que la tombe de son épouse se trouve en Suisse, force est d'admettre que l'on se trouve dans un cas tout à fait exceptionnel où un étranger peut déduire de l'art. 8 par. 1 CEDH, au titre du droit au respect de la vie privée, un droit à une autorisation de séjour. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.
Lorsque la décision attaquée a été rendue, le recourant séjournait en Suisse depuis plus de onze ans. Sur le plan professionnel, il a créé, en novembre 2005, une entreprise "spécialisée dans l'installation et l'entretien de réseaux Intranet à un haut niveau technologique, qu'il gérait lui-même et qui employait trois autres personnes" (décision attaquée, consid. 7.2). L'entreprise a cessé ses activités en 2006, en raison, selon l'autorité précédente, des "inconvénients liés à l'avenir incertain du statut du recourant en Suisse, qui ne permettait pas de garantir à long terme la gestion de bases de données sensibles". L'arrêt des activités de l'entreprise paraît aussi s'expliquer par le fait que le recourant a obtenu, à la fin 2006, un emploi temporaire au service de la Délégation permanente de l'Union africaine. Quoi qu'il en soit, la création de sa propre entreprise a permis au recourant d'acquérir un certain savoir-faire, sans compter que la société à responsabilité limitée qui en était le support juridique subsiste, ainsi qu'il a été dit. Par ailleurs, dans une attestation du 14 octobre 2008, l'employeur du recourant, la Délégation permanente précitée, a souligné ses qualités professionnelles, sa très bonne collaboration avec ses
collègues et sa parfaite capacité à accomplir ses devoirs de manière professionnelle avec tact et discrétion. Le recourant a du reste été engagé pour une durée indéterminée par cet organisme, en tant que secrétaire-assistant pour les affaires politiques. Son intégration professionnelle doit ainsi être qualifiée de bonne.
Décision : 2C_266/2009
Date : 02. Februar 2010
Publié : 25. Februar 2010
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120-IB-1 • 120-IB-16 • 120-IB-22 • 122-II-1 • 130-II-281
2A.212/2004 • 2C_266/2009
LEtr: 34, 50, 126
LSEE: 4, 7, 16
LTF: 42, 66, 67, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 95, 99, 100, 105
2002/3512