Source: http://ricaric.com/index.php/component/content/article/maison?id=296
Timestamp: 2020-02-18 16:58:56+00:00
Document Index: 62754995

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", 'arrêt ']

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE ricaric.com
Règles pour publier une annonce
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra nous informer de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce.
Compte Membre : désigne le compte ouvert par un Utilisateur conformément à la procédure décrite à l'article 3.
Contenu Partenaires : contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site Internet et hébergé sur les serveurs de Ricaric.
Contenu Ricaric : contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site Internet.
Membre : désigne un Utilisateur qui ouvre un Compte Membre conformément à la procédure décrite à l'article 3 en vue de bénéficier des Services réservés aux Membres. L'Annonceur est nécessairement un Membre.
Service clientèle : désigne le service de Ricaric auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accessible sur le Site internet sous la rubrique « contact ».
Services : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres sur le Site Internet tels que décrits à l'article 4-1 des présentes CGU.
Site Internet ou Site : signifie le site internet exploité par Ricaric accessible à l'URL www.Ricaric.com.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition des Utilisateurs, des Membres et des Annonceurs. Les CGU sont rédigées en langue française.
Les conditions de souscription aux services payants à destination des Annonceurs désirant afficher leurs annonces sur la page d'accueil du site ou en "annonce vedette" sur les pages des annonces du site sont déterminées par les conditions générales de vente (« CGV ») applicables à ces services.
Les présentes CGU se composent de l'article Définitions, des articles 1 à 10 des présentes ainsi que de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.
La visite du Site Internet et l'utilisation des Services supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.
En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par l'activation du Compte Membre et/ou par la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces sur le Site Internet, emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU et la Politique de Confidentialité Ricaric.com.
Pour valider son inscription l'Utilisateur doit ainsi cocher la case des conditions d'utilisation: « accepter ».
Pour devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un Compte Membre. La création d'un Compte Membre est gratuite. Un même Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte Membre.
Pour créer un Compte Membre, l'Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir du bouton « S'enregistrer ».
Pour déposer une Annonces, l'utilisateur accédera à la création d'un Compte Membre avant d’accéder au formulaire de dépose de l'Annonce.
3-1 Renseignements fournis par le Membre
Le Membre devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : le nom et prénom, l'e-mail, le code postal et la ville.
3-2 Mot de passe
Le Membre s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à l'espace personnel "Mes annonces" et " Mon profil".
Le Membre ne saurait donc rechercher la responsabilité de Ricaric en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le Membre reconnaît que Ricaric n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte Membre.
Le Membre s'engage, par ailleurs, à notifier à Ricaric, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte Membre, dès qu'il en a eu connaissance.
4-1 Description des Services
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont notamment accessibles depuis le Site Internet :
1) A tous les Utilisateurs :
• la consultation des Annonces dans les différentes catégories;
• la consultation de contenus éditoriaux (guides pratiques, articles, vidéos, etc.).
2) Aux seuls Membres :
• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées telles que mentionnées à l'article 4-2 ci-après ;
• la mise en contact avec des vendeurs/loueurs (sous réserve d'acceptation expresse) ;
• en accédant à l'espace « Mon profil » : la gestion des coordonnées et des informations personnelles.
3) Aux seuls Annonceurs :
• Accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;
• en accédant à l'espace « Mes annonces » : la possibilité de modifier, à tout moment, les Annonces mises en ligne et le suivi des Annonces en attente.
4-2 Diffusion des Annonces
4-2-1 Règles générales
Sous réserve du respect des critères propres à l'Annonceur tels que définis à l'Article DEFINITIONS des CGU, chaque Membre peut devenir Annonceur et mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet. Il s'engage alors à respecter les dispositions des CGU y afférentes et de la les règles particulières pour publier une annonce.
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée (et déterminant notamment le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.).
L'Annonce diffusée sur le Site internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de Ricaric ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communication électronique et quelque soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé).
4-2-2 Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni aux règles particulières pour publier une annonce et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
• ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Ricaric.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet à d'autres Membres ou Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Ricaric contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Ricaric de toute responsabilité qu'il pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 6-3.
4-2-3 Cession de droits sur les Annonces
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :
• accorde à Ricaric, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les Annonce(s) qu'il stocke, mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communication électroniques.
• reconnaît que Ricaric pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Ricaric fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces.
• concède à Ricaric, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1.
• reconnaît et accepte expressément que Ricaric, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, sans que cela constitue une intervention éditoriale.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion des Annonces.
Compte tenu du caractère participatif du Site, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. Ricaric n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires.
Sans préjudice des autres règles et garanties stipulées aux articles 4-2-1 et 6-3 des présentes CGU, tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.
Ricaric ne pourra jamais être reconnu responsable de l'exploitation d'une Annonce d'un Annonceur par un Utilisateur du Site.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE EXERCE PAR RICARIC
5-1 Suppression des Annonces illicites
Ricaric se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme à l'article 4-2-1 et 4-2-2, aux et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de Ricaric.
Ricaric pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux (téléphoniques ou internet).
5-2 Notification des abus
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Ricaric, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site.
De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ainsi qu'à l'adresse postale suivante : Ricaric.com – La Plaine – 73 540 Esserts-blay.
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à Ricaric d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
• si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
• une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.
Ricaric se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, Ricaric fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion.
6-1 Responsabilité pour les services d'hébergement
Ricaric se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ricaric ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Ricaric n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site Internet une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, Ricaric se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que Ricaric pourrait invoquer.
Il est rappelé que Ricaric est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Membres et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de Ricaric), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Ricaric se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site Internet ou tout ou partie des Services suivant notification préalable par tout moyen. Le Compte Membre pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. Ricaric ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site Internet et des Services, et il incombe aux Annonceurs de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.
6-2 Exonération de responsabilité
Ricaric s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de Ricaric.
La responsabilité de Ricaric ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou des Services.
En particulier, les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Ricaric. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Ricaric ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.
La responsabilité de Ricaric ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site Internet ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre.
Ricaric n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Membre, l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site Internet.
6-3 Garanties de l'Annonceur sur les Annonces
Dans le cas où la responsabilité de Ricaric serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU, Ricaric pourra appeler l'Annonceur en garantie.
Par conséquent, l'Annonceur garantit Ricaric ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre Ricaric en relation avec une violation des présentes CGU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés Ricaric qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement Ricaric de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que Ricaric puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site Internet, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.
7-1 Contenu Partenaires
Ricaric ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site Internet, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à Ricaric.
7-2 Contenu Ricaric
Ricaric est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuées à partir des éléments du Site Internet et sans autorisation expresse et préalable de Ricaric est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
7-3 Le Site Internet
L'ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site Internet ainsi que le Site Internet lui-même sont la propriété exclusive de Ricaric ou sont utilisés par Ricaric avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site Internet et/ou des éléments constituant le Site Internet, sans autorisation préalable de Ricaric.
Ricaric se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Ricaric pourra résilier l'inscription du Membre, sans préavis, en cas d'abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les Règles pour publier une annonce.
En cas de résiliation du Compte Membre, les Annonces mises en ligne par le Membre sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les Règles pour publier une annonce.
L'ancien Membre peut néanmoins demander à Ricaric la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ricaric se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.
Ricaric portera les modifications à la connaissance des Membres, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Membres disposent d'un délai de 15 (quinze) jours pour résilier leur Compte Membre, selon la procédure décrite à l'article 8 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Membres, dès leur entrée en vigueur.
Les modalités de modification des services payants figurent dans les conditions générales de vente applicables à ces services.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou le Membre ou l'Annonceur et Ricaric.
Ricaric se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RICARIC.COM
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière complète et transparente sur l'utilisation par Ricaric de vos données personnelles. Cette politique est incorporée et soumise aux CGU des Sites internet www.Ricaric.com.
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Toutes les données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos Services, sont gérées par Ricaric. Leur traitement a fait l'objet d'une déclaration enregistrée auprès de la CNIL.
Les données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement, notamment lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet pour ouvrir un Compte Membre ou pour déposer une Annonce.
Les données personnelles, que nous collectons sur le Site Internet,
• concernent les informations d'identification, que vous enregistrez directement lors de votre inscription pour l'ouverture d'un Compte Membre, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, votre nom, prénom, civilité, âge, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, catégorie socioprofessionnelle. La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Membres sont disponibles sur la page «mon profil» accessible à partir du site.
• Vous devez fournir des informations d'identification exactes et complètes et vous vous engagez à les mettre à jour régulièrement. Le Membre peut actualiser ses informations d'identification à tout moment.
• Vous devez choisir un identifiant et un mot de passe qui vous permettront d'accéder aux Services et, notamment, de mettre en ligne des Annonces.
• Vous ne devez pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit au nom, au droit des marques, au droit d'auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, Ricaric se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.
Ricaric ne conserve pas les données bancaires que vous pourriez être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant ou en réponse à une Annonce. Pour le traitement des opérations de paiement, Ricaric a recours aux services d'un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
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Les données de localisation, telle que l'adresse IP ou le code de votre département, permettant d'indiquer la position géographique de votre terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d'un cookie. Ces données nous permettent de vous fournir des Services géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'informations locales.
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• pour vous fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi de vos Annonces, de vos ventes, de vos achats, communication d'annonces locales selon votre lieu géographique...) ;
• pour vous permettre de participer à des jeux concours ou enquêtes proposés sur le Site Internet;
• pour vous permettre de recevoir nos newsletters, des offres commerciales de Ricaric si vous y consentez ;
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• pour établir des statistiques anonymes relatives à l'utilisation du Site Internet ;
• pour évaluer et améliorer la qualité de nos Services ;
• pour éviter toute violation des CGU par vous-même ou par quelqu'un qui vous est lié, et renforcer nos mesures de sécurité ;
• pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable de nos Services;
• pour se conformer à la législation et la réglementation applicables.
ARTICLE 4 : PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS :
Si vous y consentez, nous pouvons être amenés à louer vos données personnelles :
• A des partenaires commerciaux en qui nous avons toute confiance et que nous sélectionnons. Les partenaires commerciaux utiliseront vos informations pour vous fournir des contenus qui pourraient vous intéresser. Ils ne sont pas autorisés à partager ou à vendre vos informations personnelles à qui que ce soit.
• A nos prestataires techniques pour procéder à l'hébergement des données, à l'enregistrement et au maintien de votre Compte Membre et nous aider à vous fournir ces Services. Ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité de vos données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser vos données dans un but autre que celui pour lequel nous leur fournissons ;
• Aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des données est requise par la loi ;
• Aux sociétés partenaires ou franchisées de Ricaric.
ARTICLE 5 : DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES :
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Ricaric conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement ».
ARTICLE 8 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :
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Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de vous fournir des Services personnalisés.
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Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité (i) d'accéder à certaines parties de notre Site Internet ou (ii) utiliser certains de nos Services.
ARTICLE 10 : AUTRES LIENS :
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer Ricaric de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à Ricaric, avant toute Commande d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Bon de commande : désigne le document contractuel proposé par Ricaric présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire.
Commande : désigne toute souscription d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l'Annonceur passée par courrier postal ou électronique, téléphone, télécopie et confirmée par la signature d'un bon de commande.
Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur à Ricaric en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.
Espace Publicitaire : désigne les produits publicitaires proposés par Ricaric, à savoir des vignettes, bannières ou pavés, mis en ligne sur le Site Internet et tels que détaillés dans les Bons de Commande.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle Ricaric entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Site Internet : signifie le Site Internet exploité par RIicaric, accessible à l'URL www.Ricaric.com
RICARIC: désigne RICARIC.COM; Société inscrit au registre du commerce domiciliée à : La Plaine -73540 Esserts-blay
Support : désigne tout support de communication proposé par Ricaric ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Ces conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur ou par Ricaric suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de Ricaric. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement.
Toute vente est parfaite dès la remise à Ricaric d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par Ricaric.
Sauf durée contraire indiquée dans le Bon de Commande, les Commandes sont annuelles et donc souscrites pour une durée d'un an renouvelable à compter de la mise à disposition de la mise en ligne dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, sauf stipulations contraires dans le Bon de Commande.
Sont inopposables à Ricaric toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes conditions générales de vente qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de Ricaric.
Le détail des offres proposées par Ricaric est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les conditions commerciales.
Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à RIicaric sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Ricaric.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. Ricaric décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de Ricaric(notamment aux règles Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de Ricaric.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents du Site Internet (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de Ri caric.
Ricaric se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes conditions générales, aux règles de rédaction et de diffusion de Ricaric, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de Ricaric et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l'hypothèse où Ricaric verrait sa responsabilité engagée en raison d'un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d'une action ou d'une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser Ricaric de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Ricaric.
• Accorde à Ricaric et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site Internet, sur les Supports et sur toute publicité faite par Ricaric. L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par Ricaric et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur.
• Reconnaît que Ricaric et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associée à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Ricaric fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires.
• Reconnaît et accepte expressément que Ricaric et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que Ricaric pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à Ricaric au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après sa mise en ligne, excepté en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.
Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de Ricaric ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à Ricaric et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire ou, à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de l’intégration de l’Elément Publicitaire en cause.
En cas de faute de Ricaric quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de Ricaric sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de Ricaric dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.
Compte tenu du caractère participatif du Site Internet, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site Internet, notamment sur les pages personnelles de leur réseaux sociaux. Ricaric n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire, Ricaric pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de Ricaric, le détail et taux de clics.
3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par RICARIC.
Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par Ricaric pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par Ricaric.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans la Fiche Tarifaire dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. Ricaric se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
SI = indice Syntec initial dernier indice Syntec à la date d’établissement du Contrat).
La facture est émise à la date de la mise à disposition. Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de mise en ligne d’une bannière, d’une vignette ou d’un pavé. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois. Toutefois, lors de la souscription d’une vignette, l’Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel pendant douze mois uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique.
Tout paiement s'effectue à l'ordre de Ricaric par chèque, carte bancaire, virement bancaire, ou par prélèvement automatique uniquement si l'Annonceur a opté pour la facturation mensuelle. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, la facture est payable à réception.
De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures, Ricaric se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise Ricaric à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur.
Ricaric et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.
Ricaric est libéré de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Ricaric et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le Bon de Commande et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.
Ricaric pourra librement utiliser la référence de l'Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme référence commerciale ce que l'Annonceur accepte par la signature du Bon de Commande sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité d'Annonceur.
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE RICARIC.COM OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBERTVILLE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.
Les données personnelles recueillies par RIicaric sont nécessaires au traitement de la Commande.
L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ), de recevoir des informations sur les offres et services de Ricaric ainsi que des informations sur ceux de ses Partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression au traitement des données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant un courrier à Ricaric-La plaine-73540 Esserts-blay.
REGLES POUR PUBLIER UNE ANNONCE
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à Ricaric, avant toute Commande d'une Annonce.
RICARIC: désigne RICARIC.COM(société dont le siège social est La plaine-73540 Esserts-blay , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville, sous le numéro XXXXXXX….).
La présente charte régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de Ricaric.
Cette charte a pour Ricaric un aspect pratique.
Enfin, Ricaric se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente règles du bon Annonceur de Ricaric, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit Ricaric, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.
ARTICLE 3 : REGLES PARTICULIERES POUR PUBLIER UNE ANNONCE
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres). Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Ricaric. com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site. L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé. Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services. Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce, d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories, d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire de déposer un avis de recherche de personne de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien, de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire .
En tant qu'utilisateur du service Ricaric. com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :
tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, cosmétique, médicament et parapharmacie, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenu réservé aux Adultes, espèces végétales et animales protégées
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 6 annonces en ligne simultanément.
la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle, la variante de ce modèle si nécessaire
le mois et l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur, si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément. Sont à déposer dans cette catégorie les motos, side-cars, trials, cross. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément. Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange. Les annonces de locations de biens relatifs à cette catégorie sont à déposer dans la catégorie Locations de vacances.
Sont à déposer dans cette catégorie les vans, les minibus, les camionnettes (type C15 ou Renault Express), les camions/poids lourds, les bus, les voitures commerciales avec deux places. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Les annonces portant sur la vente de véhicules « pour pièces » et la vente de pièces détachées sont à déposer dans cette catégorie. Les produits augmentant, modifiant la performance ou la puissance d'un véhicule (moteur, phares…) ne sont pas autorisés sur le site. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une caravane est à déposer dans cette catégorie. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau est à déposer dans cette catégorie.
Sont à déposer dans cette catégorie uniquement les annonces de véhicules nautiques.
le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé, la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus), au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus)
Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services. Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce. Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée. Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français. Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Énergétique.
Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer), le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).
le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé, la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus), au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6% en sus)
Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.
Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.
Tout objet de collection ou d'antiquité destiné à la décoration est à déposer dans cette catégorie.
Toute annonce portant sur les tracteurs agricoles est à déposer dans la catégorie Matériel professionnel. Les tracteurs tondeuses sont à déposer dans cette catégorie. Toute annonce de bois de chauffage est à déposer dans cette catégorie.
Les chaussures sont à déposer dans cette catégorie à l'exception des :
chaussures de sports qui sont à déposer dans la catégorie Sport & Hobbies
chaussures de professionnels qui sont à déposer dans la catégorie Matériel professionnel
chaussures de la petite enfance (moins de 3 ans, pointure < 25) qui sont à déposer dans la catégorie Vêtements Bébé
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, dans le cas d'une vente d'un produit neuf, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981). Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
selon l'article L214-8 du Code rural, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).
l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F , le numéro SIREN pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree), Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » ne peut être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree), American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree), Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree), Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree), Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree), Rottweiler avec ou sans pedigree Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français. Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans la catégorie Services, en offre ou demande selon le cas. Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN. La nourriture pour animaux issue de la production industrielle est interdite sur le site. Les accessoires pour animaux sont à déposer dans cette catégorie.
elles doivent porter sur la vente ou l'achat d'un bien ou d'un ensemble de bien de collection, elles ne peuvent être déposées dans aucune autre catégorie du site, autrement dit, il n'existe pas de catégorie correspondant au type de bien vendu ou recherché
Toute annonce portant sur les jeux vidéo doit être déposée dans la catégorie Consoles & Jeux Vidéo.
Toute annonce portant sur la vente d'alcools autres que les vins et Champagnes est interdite. Seules les annonces proposant des vins et Champagnes fabriqués par des producteurs professionnels peuvent être diffusées sur le site Ricaric. com
Toute annonce portant sur les tracteurs agricoles est à déposer dans cette catégorie. Les tracteurs tondeuses sont à déposer dans la catégorie Jardinage. Toute annonce de bois de chauffage est à déposer dans la catégorie Jardinage. La semence de ferme est interdite. Toute annonce pour des semences et plants doit obligatoirement mentionner l'espèce, la variété et la catégorie à laquelle ces produits appartiennent.
Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type : casting, mannequinat, massage, relaxation, escort girls/boys, réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus, recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant)
entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile et cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF».
le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Maçonnerie, fumisterie, génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
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