Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192754&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20031230
Timestamp: 2013-06-18 07:54:09+00:00
Document Index: 230656369

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R).
Article R3342-6 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-6 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-7 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Chaque mandat énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-7 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-8 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-8 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-9 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-9 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-10 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-10 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-11 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Les mandats délivrés après le décès d'un créancier du département au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais portent seulement cette indication générale : "Les héritiers".
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3311-11 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-12 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Les mandats sont datés et chacun d'eux porte un numéro d'ordre. La série des numéros d'ordre est unique par exercice.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-12 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-13 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Le président du conseil général est tenu d'adresser dans les meilleurs délais au comptable du département des bordereaux d'émission, par exercice, des mandats qu'il a délivrés sur la caisse du comptable.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-13 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-14 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder dans les meilleurs délais à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-14 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-15 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Dans tous les cas où les énonciations contenues dans les pièces produites par le président du conseil général ne seraient pas suffisamment précises, le comptable du département est autorisé à lui réclamer des certificats administratifs qui complètent ces énonciations.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-15 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-16 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Les mandats de paiement établis pour le règlement des dépenses des départements et des établissements publics départementaux ainsi que les pièces justificatives produites à leur soutien peuvent être arrêtés soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.
L'arrêté en lettres ou en chiffres ainsi que la signature par l'entrepreneur ou le fournisseur ne sont pas exigés sur les mémoires ou factures établis par un procédé informatique lorsque le règlement est effectué par virement à un compte courant. Dans ce cas et lorsque les mémoires ou factures sont établis en plusieurs exemplaires, chacun des exemplaires autres que l'original doit être revêtu par l'entrepreneur ou le fournisseur de la mention "duplicata".
Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des énonciations omises.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-16 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3342-17 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les mandats et pièces justificatives.
NOTA: Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-17 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.