Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2016_n2016003191.html
Timestamp: 2020-07-04 22:12:12+00:00
Document Index: 33500982

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 7', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 3", '§ 7']

Arrete Royal du 31/05/2016 portant retrait de la decision nommant madame laurence glautier en tant que presidente de la societe federale de participations et d'investissement
Arrêté Royal du 31 mai 2016
Arrêté royal portant retrait de la décision nommant Madame Laurence Glautier en tant que présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement
2016003191
Numac : 2016003191
31 MAI 2016. - Arrêté royal portant retrait de la décision nommant Madame Laurence Glautier en tant que présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006;
Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement fermer, qui en son article 1er, procède à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement ;
Considérant que Madame Laurence BOVY a introduit, le 11 janvier 2016, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une part, de l'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement fermer mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, et, d'autre part, de l'article 1er l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement fermer procédant à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à compter du 1er janvier 2016;
Considérant que le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt n° 234.543 en date du 26 avril 2016 ordonnant la suspension des actes attaqués en qualifiant de sérieux les griefs formulés découlant de l'absence d'audition préalable et de l'insuffisance de motivation formelle;
Considérant qu'il convient de retirer l'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement fermer procédant à la nomination de Madame Laurence GLAUTIER, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en raison des soupçons d'illégalité soulevés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité;
Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;
Considérant qu'en application du principe du parallélisme des formes et des compétences, l'acte peut être retiré selon les mêmes modalités;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement fermer procédant à la nomination de Madame Laurence GLAUTIER, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, est retiré.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 31 mai 2016 M. BASSLEER Erik est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police VILVOORDE - MACHELEN pour une durée de cinq ans et promu dans le grade de commis arrêté royal du 13 juillet 2016 Arrêté royal portant nomination d'un président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement arrêté royal du 13 juillet 2016 Arrêté royal mettant fin au mandat de président de la société fédérale de participations et d'investissement
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 10 avril 2016 qui produit ses effets le 16 janvier 2016, M. Verbergt, Bruno , né le 20 mai 1964 est désigné en tant que titulaire de la fonction de Directeur opérationnel des Services (.. arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 10 avril 2016, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des villes et communes désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : Mme DEFEVER Kat
arrêté royal du 26 décembre 2015
type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2016_n2016003191.html