Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960110-123069
Timestamp: 2016-10-25 19:12:38+00:00
Document Index: 127867261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1996, 123069
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 123069Numéro NOR : CETATEXT000007884384 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-10;123069 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME.Texte : Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal administratif de Papeete dans une instance opposant l'Etat à M. Jacques X..., condamnant l'Etat à verser à M. X... une indemnité au titre des frais de logement qu'il a exposés au cours de son séjour sur le territoire de la Polynésie française du 1er février 1986 au 30 juin 1987, et du 1er septembre 1987 au 31 août 1988 ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :
Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel se rapportant à un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal administratif de Papeete a admis partiellement le bien-fondé de cet appel mais a, par l'article 4 du dispositif de son arrêt, réformé un jugement de ce même tribunal administratif en date du 16 février 1989 ; que cette erreur est de nature à entacher d'illégalité l'ensemble dudit arrêt ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 89 2A 01 637 en date du 4 décembre 1990 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Jacques X....Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 1996, n° 123069Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaynaudRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page