Source: https://www.finma.ch/fr/autorisation/instituts-et-produits-au-sens-de-la-loi-sur-les-placements-collectifs/distributeurs
Timestamp: 2018-12-15 12:05:39+00:00
Document Index: 149854905

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 14']

FINMA - Distributeurs
Quiconque distribue en Suisse des placements collectifs de capitaux à des investisseurs non qualifiés ou distribue en Suisse des placements collectifs de capitaux étrangers à des investisseurs qualifiés doit obtenir une autorisation de la FINMA.
Est considéré comme distributeur quiconque distribue en Suisse des placements collectifs de capitaux à des investisseurs non qualifiés et quiconque distribue en Suisse des placements collectifs de capitaux étrangers à des investisseurs qualifiés. Une autorisation de la FINMA est requise pour cette activité. L’autorisation peut être octroyée à des personnes physiques ou morales ainsi qu’à des sociétés de personnes dotées d’une personnalité juridique.
Conditions pour l’octroi d'une autorisation
Pour obtenir l’autorisation de la FINMA, un distributeur, qu’il soit personne physique ou morale ou société de personnes dotée d’une personnalité juridique, doit répondre aux exigences générales stipulées à l’art. 14 LPCC. En outre, l’art. 30 OPCC exige qu’il puisse se prévaloir:
d’une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses activités de distributeur, prévoyant une somme de couverture d’au moins 250 000 francs pour l’activité de distribution ou du dépôt d’une caution appropriée du même montant;
de méthodes de distribution fiables; et
d’un contrat de distribution écrit le liant à la direction, à la SICAV, à la société en commandite de placements collectifs ou à la SICAF, ou au représentant d’un placement collectif étranger, lequel contrat lui interdit formellement d’accepter des versements en vue d’acquérir des parts.
Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation
Les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs de capitaux, les représentants de placements collectifs de capitaux étrangers au sens de la LPCC, les banques au sens de la loi sur les banques, les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses et les entreprises d’assurance au sens de la loi sur la surveillance des assurances sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation pour distributeur. Les agents d’entreprises d’assurance qui, en vertu d’un contrat d’agence, sont intégrés en droit et en fait dans l’organisation de l’entreprise d’assurance n’ont pas l’obligation d’obtenir une autorisation pour distribuer (art. 13 al. 3 LPCC, art. 8 OPCC).
En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’approbation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC, art. 14 et 15 OPCC).
Les documents suivants sont disponibles pour les requêtes portant sur une nouvelle autorisation ou sur des modifications de l’organisation d’un distributeur:
Requête modèle autorisation ou modification distributeur
Dernière modification: 20.09.2018 Taille: 2,93 MB
Déclaration (A1) concernant les détenteurs de participations qualifiées
Dernière modification: 01.03.2013 Taille: 1,27 MB
Annexe (A2)
Dernière modification: 01.03.2013 Taille: 0,95 MB
Déclaration (A3) par les détenteurs de participations qualifiées (participation directe)
Déclaration (A4) par les détenteurs de participations qualifiées (participation indirecte)
Déclaration (B1) concernant les procédures en cours et terminées
Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 0,98 MB
Déclaration (B2) concernant les participations qualifiées
Déclaration (B3) concernant d’autres mandats
Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 1,28 MB
Gestionnaires de placements collectifs de capitaux
Banques dépositaires de placements collectifs
Placements collectifs de capitaux suisses
Placements collectifs de capitaux étrangers