Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/institutions/index-16.html
Timestamp: 2017-08-22 09:12:59+00:00
Document Index: 112636407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 10", "l'article 41", 'in fine', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 149', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 167', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 124', '§ 168', '§ 169', 'arrêt ', '§ 90']

Le 14 mai 2015, avec le titre « Arrêt de Grande Chambre concernant la France » et la présentation « la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et du droit à un procès équitable », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) affiche toujours sur sa page d'accueil l'annonce de l'arrêt rendu le 23 avril dernier sur la requête 29369/10, Morice c. France. Comme souligné dans notre article « Affaire Morice, liberté d'expression, intérêt général (I) », l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH a conclu à une violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention Europénne des Droits de l'Homme au titre de la liberté d'expression de tout citoyen qui doit être particulièrement protégée dans un débat d'intérêt général. La CEDH n'a pas donné suite aux moyens d'Olivier Morice plaidant une immunité spécifique des avocats. Pour cette Cour, « le fait de rendre publique la démarche entreprise par les avocats d'Elisabeth B... auprès du Garde des sceaux, dans le but d'obtenir l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d'instruction initialement chargés de la procédure, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et ne se rattache pas à un débat mettant en oeuvre l'exercice des droits de la défense devant une juridiction ». En même temps, la Cour a accueilli le moyen basé sur une violation de l'article 10, estimant notamment que « les propos reprochés au requérant ne constituaient pas des attaques gravement préjudiciables à l’action des tribunaux dénuées de fondement sérieux, mais des critiques à l’égard des juges M. et L.L., exprimées dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice et dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important depuis l’origine. S’ils pouvaient certes passer pour virulents, ils n’en constituaient pas moins des jugements de valeurs reposant sur une "base factuelle" suffisante ». Tel a été le principal point de désaccord de la CEDH avec le jugement de la Cour de Cassation française, qui avait conclu le 10 novembre 2009 à propos de cette affaire : « si toute personne a droit à la liberté d'expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l'espèce où les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation des droits d'autrui ». La CEDH a infirmé cette appréciation telle qu'elle avait été appliquée dans le cas d'Olivier Morice, au motif que tout citoyen a le droit d'apporter des éléments factuels fondés dans un débat d'intérêt général sur le fonctionnement de la justice. Si la condition d'avocat de Morice n'a pas été retenue en tant que source directe d'immunité, elle a en revanche été considérée par la Grande Chambre comme une circonstance aggravante au vu de la sanction pénale infligée et de ses conséquences potentielles.
C'est donc un dépassement des « limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action de magistrats », que la Cour de Cassation avait reproché à Olivier Morice.
Alors que la CEDH a estimé le contraire et rappelé en outre « qu’une atteinte à la liberté d’expression peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (...), la sanction d’un avocat pouvant en outre produire des effets directs (poursuites disciplinaires) ou indirects (au regard par exemple de leur image et de la confiance que le public et leur clientèle placent en eux » . Elle ajoute « La Cour rappelle au demeurant que la position dominante des institutions de l’État commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale »
De ce fait, et après examen des peines infligées par la justice française, l'arrêt de la CEDH du 23 avril 2015 constate notamment « qu’en l’espèce le requérant n’a pas seulement été condamné au pénal : il a fait l’objet d’une sanction qui n’était pas "la plus modérée possible" mais au contraire importante, sa qualité d’avocat ayant même été retenue pour justifier une plus grande sévérité ». La CEDH conclut à l'existence d'une « ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé, qui n’était donc pas "nécessaire dans une société démocratique" au sens de l’article 10 de la Convention ».
Voiir, pour plus de détails, l'arrêt de la Grande Chambre à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=0...
Suit un extrait de l'arrêt de la Cour de Cassation
N° de pourvoi: 08-86295
Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier A..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Olivier A... coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'encontre de Marie-Paule C... et de Roger G... et l'a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle ;
" aux motifs que le droit à immunité, instauré par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, est un droit exceptionnel qui ne saurait qu'être interprété restrictivement et ne peut être étendu en dehors des prévisions de ce texte, et les délimitations apportées au champ d'application de cette immunité ne sont pas contraires à la liberté d'expression garantie par l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'en son second paragraphe ce même article autorise lui-même, au contraire, que des restrictions puissent être apportées à l'exercice de cette liberté lorsqu'elles constituent des mesures nécessaires notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; qu'en l'espèce, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la démarche que les avocats de Mme B... ont cru devoir entreprendre auprès du Garde des sceaux ne peut en aucune façon s'analyser comme se rattachant à un débat judiciaire quelconque ; que l'immunité judiciaire n'est prévue que dans le cadre de toute juridiction où peuvent s'exercer contradictoirement les droits de la défense ; que, en l'espèce, la lettre, en date du 6 septembre 2000, qui ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et n'est en réalité qu'une correspondance adressée au ministre de la justice pour provoquer une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux magistrats, ne figure pas au nombre des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en conséquence, les propos tenus dans cette lettre visant à provoquer in fine des sanctions disciplinaires et la reproduction d'un certain nombre de ces propos par l'article du Monde n'étant pas couverts par l'immunité édictée par cet article, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'immunité invoquée par les prévenus (arrêt, p. 18) ;
" alors que l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la défense, protège l'avocat au regard de tout propos prononcé ou tout écrit produit dans le cadre de tout type de procédure juridictionnelle notamment disciplinaire ; qu'elle s'applique dès le premier stade de la procédure, fût-ce avant la saisine de la juridiction, tout particulièrement lorsque cette saisine est limitée à certaines personnes qualifiées ; qu'il s'ensuit que la lettre du 6 septembre 2000, adressée au Garde des sceaux par le défenseur de la partie civile dans le dossier « B... », dont il était constaté qu'elle avait pour finalité la saisine du CSM de poursuites visant deux magistrats ayant eu en charge l'instruction de ce dossier, entrait dans le cadre de la défense des intérêts de la partie civile ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'accorder l'immunité juridictionnelle aux propos éventuellement diffamatoires qu'elle contenait en se fondant sur la circonstance qu'elle ne constituait pas un acte de saisine figurant au nombre des écrits visés par l'article 41 de la loi susvisée " ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'immunité juridictionnelle invoquée par le demandeur et fondée sur l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt relève que le fait de rendre publique la démarche entreprise par les avocats d'Elisabeth B... auprès du Garde des sceaux, dans le but d'obtenir l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d'instruction initialement chargés de la procédure, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et ne se rattache pas à un débat mettant en oeuvre l'exercice des droits de la défense devant une juridiction ;
Sur le second moyen de cassation proposé pour Olivier A..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Olivier A... coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'encontre de Marie-Paule C... et de Roger G... et l'a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l'exception de bonne foi ;
" aux motifs que, d'une part, l'article litigieux relate d'abord que la juge Marie-Paule C..., dessaisie du dossier au printemps, est accusée par les avocats de la famille B... d'avoir " un comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté " ; que, par cette affirmation, le journaliste ne fait que citer les termes de la lettre du 6 septembre 2000 adressée au Garde des sceaux, une affirmation sans nuance qu'il met en exergue dans l'intitulé de l'article " Affaire B... : remise en cause de l'impartialité de la juge C... ", et qui ne peut que signifier que Marie-Paule C... conduisait cette instruction d'une manière partiale et déloyale ; que dire d'un magistrat instructeur, dont il est rappelé qu'il était dessaisi de la procédure depuis le printemps, qu'il a eu dans le traitement de ce dossier " un comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté'', soit un comportement contraire à l'éthique professionnelle et à son serment de magistrat, constitue une accusation particulièrement diffamatoire, puisqu'elle revient à lui imputer une absence de probité, un manquement délibéré à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions et à remettre en cause sa capacité à les exercer, et l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de ce magistrat, l'impartialité et la loyauté étant les premières qualités exigées d'un magistrat (…) ; que les propos tenus par Olivier A... à l'égard des deux juges d'instruction sur le retard apporté à la transmission de la cassette et relatés dans l'article, immédiatement après qu'il y ait été indiqué que les deux avocats, puis le juge Parlos, avaient dû réclamer cette pièce, non seulement imputent à ces derniers une négligence fautive dans le suivi du dossier, jetant un discrédit sur le sérieux professionnel de ces magistrats, mais surtout sous-entendent que ces derniers ont délibérément gardé par-devers eux la cassette après leur dessaisissement survenu le 21 juin 2000 au moins dans un but d'obstruction que seules l'intervention des avocats auprès du juge D... suivie de celle de ce magistrat auprès de Marie-Paule C... auraient permis de déjouer en réclamant cette pièce finalement transmise le 1er août 2000 ; que l'assertion de « connivence » … imputant à ces deux magistrats d'avoir pu méconnaître totalement les devoirs de leurs charges à l'occasion de l'instruction du dossier concernant le décès du juge B... porte à elle seule gravement atteinte à l'honneur et à la considération de ces deux magistrats et ne fait que conforter le caractère diffamatoire des propos précédents (arrêt, p. 23-25) ;
" et aux motifs que, d'autre part, à la date des faits poursuivis, le 7 septembre 2000, d'une part, Olivier A... avait obtenu par l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 21 juin 2000, le dessaisissement des deux magistrats instructeurs auxquels, avec Me Laurent De E..., il s'était opposé et, d'autre part, que le juge Parlos, désormais en charge du dossier B..., était depuis le 1er août 2000 en possession de la cassette vidéo que lui avait remise Marie-Paule C... à son retour de vacances ; qu'à supposer que le mot manuscrit du procureur de la République de Djibouti, évoquant la poursuite d'une entreprise de manipulation imputable à Mme B... et ses avocats, ait pu interpeller ces derniers ainsi que le soutient Olivier A..., il n'en demeure pas moins constant qu'à la date du 7 septembre 2000 la mise en cause professionnelle et morale très virulente de ces deux magistrats instructeurs, en particulier de Marie-Paule C..., par Olivier A..., au travers de propos mettant gravement en cause leur impartialité et leur honnêteté intellectuelle et dépassant largement le libre droit de critique, n'avait plus le moindre intérêt procédural et que les profondes divergences, qui ont surgi entre les avocats de Mme B... et les magistrats instructeurs au cours de l'information antérieurement au dessaisissement intervenu le 21 juin 2000, ne pouvaient plus justifier cette mise en cause a posteriori par média interposé ; que les propos particulièrement diffamatoires tenus par voie de presse à l'encontre des deux magistrats par Olivier A..., dont le non-lieu prononcé en sa faveur dans la procédure diligentée du chef de dénonciation calomnieuse n'est nullement incompatible avec la présomption de mauvaise foi qui frappe l'auteur d'imputations diffamatoires et n'implique pas qu'il ait été de bonne foi à l'occasion de celles-ci, par leur caractère excessif sont révélateurs de l'intensité du conflit l'ayant opposé à ces derniers, en particulier à Marie-Paule C..., et s'analysent comme un règlement de compte à posteriori, ainsi qu'en témoigne leur publication, voulue par Olivier A..., dans un article paru, sous la signature de Franck Y..., dans Le Monde daté du 7 septembre 2000, une date où ce dernier, qui ne l'a pas contesté à l'audience, ne pouvait pas ne pas savoir que la chambre de l'instruction de Paris, sur sa demande, venait d'être saisie (le 5 septembre 2000) du dossier de la scientologie dans lequel Marie-Paule C... était déjà soupçonnée d'être à l'origine d'une disparition de pièces, ainsi que l'indique dans ses écrits l'avocat de cette partie civile et comme le rappelle le journaliste en conclusion de son article, soit un moment exclusif de toutes coïncidences ne pouvant que traduire de la part d'Olivier A... une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats ayant eu en charge l'affaire B..., en particulier Marie-Paule C... avec laquelle il était en conflit dans plusieurs procédures, excluant de la part de ce dernier toute bonne foi (arrêt, p. 28-29) ; que les profondes divergences qui ont surgi entre les avocats de Mme B... et les magistrats instructeurs au cours de l'information ne peuvent aucunement justifier l'absence totale de prudence dans l'expression pour fustiger de la sorte l'impartialité d'un magistrat, c'est à dire sa qualité morale première (jugement, p. 20) ;
" 1°) alors que les propos incriminés, reprochant aux magistrats C... et G... d'avoir mené leur instruction uniquement à décharge, traitaient d'une affaire judiciaire médiatisée de longue date, portant sur les conditions suspectes dans lesquelles avait été retrouvé « suicidé » à Djibouti un magistrat français en disponibilité dans ce pays et sur la manière discutable dont avait été dirigée l'instruction dont nombre d'éléments, relevés par l'arrêt attaqué, (pression de la part de Marie-Paule C... sur un témoin clé, défiance systématique à l'encontre de la partie civile tenue à l'écart de certaines investigations, propos adressés par le procureur de la République djiboutien dénotant une étonnante connivence avec les juges d'instruction français), montraient qu'elle avait été menée avec un présupposé manifeste en défaveur de la thèse de l'assassinat soutenue par la partie civile ; qu'eu égard à l'importance du sujet d'intérêt général dans lesquels ces propos s'inséraient, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'Olivier A... avait dépassé les limites de sa liberté d'expression ;
" 2°) alors que la bonne foi s'apprécie au regard des propos incriminés qui ont été publiés ; que l'arrêt attaqué écarte la bonne foi d'Olivier A... en se fondant sur l'absence prétendue d'intérêt à mettre en cause devant le Garde des sceaux les manquements à leurs devoirs de magistrats instructeurs reprochés à Marie-Paule C... et Roger G... qui s'analyseraient comme un « règlement de compte a posteriori » ; que la cour d'appel n'a pas examiné la bonne foi d'Olivier A... dans l'expression des propos rapportés dans l'article de presse incriminé, mais par rapport au contenu de la lettre adressée au Garde des sceaux, sur laquelle elle n'avait pas à porter d'appréciation au regard des faits dont elle était saisie ; qu'il en résulte que l'arrêt ne s'est pas prononcé par des motifs opérants pour conclure à l'existence d'une animosité personnelle d'Olivier A... à l'encontre des parties civiles ;
" 3°) alors que, sauf à interdire à tout avocat de s'exprimer sur une enquête en cours, la seule circonstance qu'Olivier A... ait eu un différend avec l'un des magistrats, dans le cadre d'une autre procédure ne permet pas d'établir que celui-ci était mû par une animosité personnelle en s'exprimant sur la façon critiquable dont ce magistrat avait exercé ses fonctions dans le dossier B... ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" 4°) alors que le bénéfice de la bonne foi n'est subordonné ni à l'actualité du fait dénoncé ni à la circonstance que ce fait aurait été entre-temps « réparé » ; qu'au demeurant, en faisant état publiquement, le 7 septembre 2000, d'un fait qui s'était produit un mois plus tôt et qui illustrait les vicissitudes d'une information qu'il dénonçait depuis de longs mois, l'avocat de Mme B... s'inscrivait dans la stratégie revendiquée, tendant à contester depuis l'origine la thèse du suicide pour revendiquer celle de l'assassinat politique ; que la prétendue absence de nécessité de propos n'était pas exclusive de la bonne foi ;
" 5°) alors que les opinions exprimées sur le fonctionnement d'une institution fondamentale de l'Etat, telle que le déroulement d'une information pénale, se sont pas subordonnées à la prudence dans l'expression de la pensée ; que ces opinions ne sont pas limitées aux critiques théoriques et abstraites, mais peuvent être personnelles, dès lors qu'elles reposent sur une base factuelle suffisante ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la bonne foi d'Olivier A..., avocat de l'une des parties civiles, en se s'arrêtant qu'aux prétendus différends personnels l'opposant à Marie-Paule C... et Roger G... et sans s'interroger sur les éléments invoqués par celui-ci de nature à justifier les critiques qu'ils leur a adressées en leur qualité de magistrats instructeurs ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié et a été rendu en violation de l'article 10 de la Convention européenne " ;
Attendu que, pour déclarer Olivier A... coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l'égard de Marie-Paule C... et de Roger G..., l'arrêt relève qu'à l'époque de la publication de l'article litigieux, Olivier A..., qui était le seul à avoir pu remettre au journaliste et commenter la lettre envoyée au Garde des sceaux, dont des extraits avaient été publiés avant qu'elle ne soit parvenue à son destinataire, avait déjà " obtenu ", par un arrêt de la chambre de l'instruction du 21 juin 2000, le dessaisissement de Marie-Paule C... et de Roger G..., initialement désignés pour instruire l'affaire B... ; que les juges ajoutent que Marie-Paule C..., avait, dès son retour de vacances le premier août 2000, communiqué au magistrat nouvellement désigné pour la poursuite de l'information la cassette litigieuse, dont l'existence avait été déjà portée à la connaissance des parties dans les mois précédents et qui était parvenue en son absence à son cabinet au cours de la première semaine du mois de juillet ; que les juges précisent, s'agissant de l'écrit du procureur de la République de Djibouti accompagnant la cassette, dont Marie-Paule C... n'avait pas pris connaissance, qu'il est constant qu'à la date de la publication, la mise en cause professionnelle et morale de Marie-Paule C... et de Roger G... par Olivier A..., au travers de propos dépassant largement le droit de libre critique, ne présentait aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats d'Elisabeth B... et les magistrats instructeurs, antérieurement au dessaisissement, ne pouvaient justifier leur dénonciation après coup, par média interposé ; que les juges exposent encore que les propos tenus, par leur caractère excessif, s'analysent en un " règlement de compte ", ainsi qu'en témoigne leur publication, voulue par Olivier A..., dans le journal Le Monde du 7 septembre 2000, date à laquelle ce dernier ne pouvait ignorer que la chambre de l'instruction de Paris venait d'être saisie dans une affaire distincte, d'une demande, présentée par ses soins aux fins de dessaisissement de Marie-Paule C..., à laquelle il reprochait la disparition de pièces ; que la cour d'appel en déduit que ces propos, diffamatoires en ce qu'ils sous-entendent qu'après leur dessaisissement, les juges ont délibérément gardé par devers eux la cassette litigieuse dans un but d'obstruction et qu'ils ont agi de connivence avec les autorités djiboutiennes en vue de dissimuler la vérité et d'instruire au mépris de leur éthique professionnelle de magistrat, traduisent, de la part d'Olivier A..., une animosité personnelle et une volonté de discréditer les deux juges d'instruction, et particulièrement Marie-Paule C..., avec laquelle cet avocat était en conflit dans plusieurs procédures ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a justifié sa décision ; que si toute personne a droit à la liberté d'expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l'espèce où les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation des droits d'autrui ;
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A propos de l'affaire de l'avocat Olivier Morice, dont le recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) s'est finalement soldé par un arrêt de la Grande Chambre, les médias ont souvent évoqué une victoire des avocats en ce qui concerne la décision de la CEDH concluant à l'existence de violations des articles 6.1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d'expression) de la Convention Europénne des Droits de l'Homme. Sur cette deuxième violation, la Cour a estimé en date du 23 avril 2015 que « la condamnation du requérant pour complicité de diffamation s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé, qui n’était donc pas "nécessaire dans une société démocratique" au sens de l’article 10 de la Convention ». Il paraît indispensable de préciser à ce sujet que la Cour ne se réfère pas, en l'espèce, à une liberté spécifique aux avocats en tant que profession. En réalité, le considérant 149 rejette explicitement une telle idée dans ces termes : « le requérant soutient que ses déclarations publiées dans le journal Le Monde étaient précisément au service de la mission de défense de sa cliente, qu’il lui appartenait de déterminer. Cependant, s’il est incontestable que les propos litigieux s’inscrivaient dans le cadre de la procédure, ils visaient des juges d’instruction définitivement écartés de la procédure lorsqu’il s’est exprimé. La Cour ne décèle donc pas dans quelle mesure ses déclarations pouvaient directement participer de la mission de défense de sa cliente, dès lors que l’instruction se poursuivait devant un autre juge qui n’était pas mis en cause ». Elle ajoute en même temps, dans le considérant 153 de l'arrêt : « les propos reprochés au requérant, qui concernaient également (...) le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le déroulement de l’affaire Borrel, s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte ». Il s'agit donc de la liberté d'expression de tout citoyen dans un débat d'intérêt général, sans que cette liberté d'expression soit réservée à une profession réglementée. A ce sujet, le Greffe de la CEDH a jugé utile de mettre en ligne une note complémentaire d'explication du contenu de l'arrêt de la Grande Chambre. C'est en tant que témoin privilégié de par sa fonction, que l'avocat peut jouer un rôle spécifique dans un débat citoyen d'intérêt général sur le fonctionnement de la justice.
Par son arrêt sur la requête 29369/10, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=0... , la CEDH a rappelé l'importance des débats publics d'intérêt général transparents et libres. C'est à ce titre, qu'elle a estimé que la liberté d'expression avait été violée dans l'affaire d'Olivier Morice. Il ne s'agit pas d'une liberté spécifique aux avocats, mais d'une liberté citoyenne.
L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule http://echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf :
(fin de l'article 10 de la Convention, source : site de la CEDH)
Aucune référence à une profession particulière dans cet article concernant la liberté d'expression.
L'article paru dans Le Monde qui avait conduit à la condamnation en justice d'Olivier Morice se trouve à l'adresse http://www.lemonde.fr/archives/article/2000/09/08/affaire...
Suit la note complémentaire du Greffe de la CEDH concernant l'affaire Morice
http://www.echr.coe.int/Documents/Press_Q_A_Morice_FRA.pdf
Questions-réponses sur l’arrêt de Grande Chambre Morice c. France1
Ce document est un outil destiné à la presse, en complément du communiqué de presse publié le 23.04.2015, dans le cadre de la notification de l’arrêt ci-dessus, et ne lie pas la Cour.
1. Comment se fait-il que la Grande Chambre trouve une violation de l’article 10 là où la Chambre avait conclu que les limites que les avocats doivent respecter dans la critique de la justice avaient été dépassées ?
- Nature de l’examen devant la Grande Chambre
La Grande Chambre (ci-après « GC ») a pour mission de se prononcer à nouveau, entièrement et librement, sur les griefs soulevés dans les affaires dont elle est saisie. Lorsqu’une affaire est renvoyée à la GC après le prononcé d’un arrêt de chambre, le travail de la chambre et de la GC sont par définition différents ; la première a travaillé à partir d’une page blanche, tandis que la seconde doit nécessairement se positionner par rapport à un arrêt déjà adopté.
Les questions soulevées font donc l’objet d’un examen approfondi par la Grande Chambre, au sein de laquelle le débat évolue par rapport à celui qui s’est déroulé devant la chambre, compte tenu notamment des observations des parties, écrites ou orales au cours de l’audience, et de la composition de la GC (17 juges au lieu de 7 en chambre).
Par conséquent, il est naturel que la GC puisse être appelée à se prononcer différemment, qu’il s’agisse de la démarche suivie, du raisonnement et/ou de ses conclusions. Lautsi c. Italie est un exemple parmi d’autres d’une affaire dans laquelle la chambre et la Grande Chambre ont adopté des conclusions différentes.
- Éléments clé dans l’arrêt de GC Morice
La GC se concentre sur les éléments de sa jurisprudence devant cohabiter dans cette affaire mais entre lesquels des tensions sont susceptibles d’apparaître, notamment : qualité d’avocat du requérant, débat d’intérêt général, autorité du pouvoir judiciaire. Elle doit se prononcer en tenant compte de l’ensemble du contexte de l’affaire dans la mise en balance des différents intérêts en jeu.
(1) La GC regarde en premier lieu à quelle hypothèse (et donc à quelle jurisprudence de la Cour) l’affaire Morice renvoie : l’exercice par un avocat de la défense de ses clients ? La communication d’une information sur un sujet d’intérêt général ? Ces questions sont importantes pour connaître le cadre juridique et l’étendue de la protection offerte par l’article 10.
Après avoir écarté l’idée selon laquelle Me Morice serait intervenu en sa qualité d’avocat dans le cadre de la mission de la défense de sa cliente (§ 149), la GC relève que ses propos s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général (car relatif au fonctionnement – en l’espèce de possibles dysfonctionnements – du pouvoir judiciaire ; § 150 et suivants).
Or, l’existence d’un « débat d’intérêt général » en l’espèce a pour conséquence un niveau élevé de protection de la liberté d’expression (et donc une marge d’appréciation des autorités plus restreinte pour être en mesure de limiter cette liberté).
(2) Passant ensuite à l’appréciation des propos eux-mêmes, la Cour doit définir leur nature : sa jurisprudence considère traditionnellement qu’en cas de jugements de valeur, contrairement aux déclarations de fait, l’auteur des propos n’a pas à démontrer leur exactitude ; mais en revanche, ses propos doivent alors reposer sur une « base factuelle » suffisante (c’est-à-dire ne pas être gratuits, inventés…).
En l’espèce, les propos du requérant relevaient bien d’un jugement de valeur, compte tenu de la tonalité générale des propos comme du contexte dans lequel ils ont été tenus, dès lors qu’ils renvoyaient principalement à une évaluation globale du comportement des juges d’instruction durant l’information. La GC établit qu’ils n’étaient pas gratuitement offensants mais avaient une base factuelle suffisante (voir communiqué de presse). Et étant donné qu’il s’agissait de jugements de valeur intervenant dans le cadre d’un débat d’intérêt général – le fonctionnement de la justice – le requérant devait, conformément à la jurisprudence de la Cour, bénéficier d’une protection renforcée de sa liberté d’expression.
(3) La GC procède ensuite à un examen approfondi de l’ensemble du contexte de l’affaire et à une mise en balance des différents intérêts en jeu pour savoir si la condamnation pénale du requérant était ou non compatible avec la Convention.
2. Cet arrêt marque-t-il une avancée dans le positionnement de la Cour sur la liberté de parole des avocats ?
Non. La Cour relève dans son arrêt qu’il est ici question de la liberté d’expression de l’avocat en dehors du prétoire, hors du cadre de la défense de son client.
La Cour se contente de réaffirmer que, dans une telle hypothèse, un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires (§ 167).
L’arrêt de GC ne consacre ainsi aucun droit nouveau pour l’avocat ; il ne fait que rappeler que l’avocat a une position particulière dans l’administration de la justice et qu’il doit pouvoir dénoncer les éventuels dysfonctionnements de la justice dont il peut être le témoin privilégié.
3. Cet arrêt ne risque-t-il pas d’entrainer une libération excessive de la parole critique des avocats sur le fonctionnement de la justice? Comment préserver le respect de l’institution judiciaire et des magistrats qui ont, eux, un devoir de réserve ?
La Grande Chambre tient expressément compte de ces différents points.
L’arrêt confirme la jurisprudence de la Cour sans y ajouter. L’arrêt de GC ne consacre aucun droit nouveau pour l’avocat.
La jurisprudence de la Cour est déjà protectrice de l’exercice de la liberté d’expression, en particulier quand il s’agit d’un débat d’intérêt général comme en l’espèce. La GC rappelle d’ailleurs sa jurisprudence ancienne et constante selon laquelle la liberté d’expression « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent » (§ 124).
La critique de l’autorité judiciaire est donc possible dans une certaine mesure (§§ 168 à 170). En l’espèce, la GC constate d’ailleurs que la condamnation du requérant ne contribuait en rien à la protection de cette autorité (§§ 169 et 170).
En l’espèce ses constats, en particulier quant au contexte particulier de cette affaire et au fait que les propos de Me Morice étaient des jugements de valeur qui reposaient bien sur une « base factuelle » suffisante, conduisent la GC à écarter tout risque à cet égard.
La GC souligne cependant l’importance de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller à des relations fondées sur la considération et le respect mutuels entre les différents acteurs de la justice.
4. La CEDH condamne la France pour manque d’impartialité de la Cour de cassation dans cette affaire. Cet arrêt va-t-il modifier la façon dont les formations judiciaires y sont décidées ? Ce n’est pas à la Cour d’en décider (les États membres tirent les conséquences des arrêts de la Cour au stade de l’exécution des arrêts2). Cela étant, les circonstances relevées dans cette affaire renvoient surtout à la question de l’information préalable du justiciable (§ 90), voire à celle du déport d’un juge si cela apparaît nécessaire.
1 requête no 29369/10
(fin de l'extrait du complément d'information du Greffe)
Justice française, "mur des cons", impartialité (IV)
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