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Timestamp: 2017-08-16 19:37:43+00:00
Document Index: 34868432

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 55', 'art. 2']

Art. 6 LCA; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance.
Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur présentation d'un faux diplôme étranger, fait une déclaration inexacte (consid. 2.3).
Le 26 février 1990, X. a rempli deux formulaires intitulés "proposition d'assurances vie et décès" auprès de Y. Assurances, sur la base desquels ont été conclues deux polices d'assurance qui prévoyaient notamment, en cas d'incapacité de gain, une rente annuelle de 84'000 fr. avec libération du service des primes. Les propositions signées par X. comportaient différentes rubriques, dont l'une relative aux renseignements personnels du preneur d'assurance,
BGE 131 III 542 S. 543
dans laquelle le proposant a mentionné sous "profession" celle de "médecin". Dans la rubrique concernant les "déclarations de la personne à assurer", à la question "Quelle profession exercez-vous actuellement?", il a répondu "médecin".
BGE 131 III 542 S. 544
Sur le plan fédéral, la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11) prévoit la délivrance d'un diplôme fédéral notamment pour la profession de médecin (art. 1 let. a de la loi). Elle charge le Conseil fédéral de régler l'utilisation des titres des diplômes fédéraux en tant que
BGE 131 III 542 S. 545
dénominations de la profession (art. 2a al. 3; cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales [RS 811.113]). Un diplôme étranger reconnu aux conditions prévues par la loi (cf. art. 2b al. 1 de la loi) déploie en Suisse les mêmes effets qu'un diplôme fédéral (art. 2b al. 2 de la loi).
Article: art. 27 Cst., Art. 6 LCA, art. 31 et 33 aCst., art. 55 et 56 de la loi sur la santé du 9 février 1996 [RSV 800.1] suite... , art. 2-7 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.10]