Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=13.01.2016_1C_568-2014
Timestamp: 2020-06-02 08:26:46+00:00
Document Index: 33349588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 78', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 21', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 66']

Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre des arrêts cantonaux statuant sur le même plan de quartier. Plusieurs griefs sont similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_568/2014 et 1C_576/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24
Dirigés contre des décisions finales (art. 90
LTF) prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d
LTF), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss
Helvetia Nostra et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage font partie des organisations habilitées à recourir conformément aux art. 55
LPE et 12 LPN (ch. 9 et 13 de l'annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]).
A ce titre, elles ont en principe qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public dans les domaines du droit de l'environnement visés depuis dix ans au moins par leurs statuts dès lors que la planification litigieuse, comprenant des surfaces de parkings pour plus de 500 voitures, est soumise aux dispositions sur l'étude d'impact (art. 55
LPE), ainsi qu'en matière de protection de la nature pour autant que le grief invoqué touche à une tâche fédérale (art. 12
LPN).
Les parties ont produit diverses pièces annexées à leurs écritures. Dans la mesure où elles ne ressortent pas du dossier, ces pièces sont nouvelles et dès lors irrecevables (art. 99 al. 1
LTF). Le Tribunal fédéral ne prend par ailleurs pas en considération les éléments de fait, également nouveaux, que les recourantes entendent en tirer.
Helvetia Nostra requiert la production, par le Département fédéral de justice et police, d'"un rapport accompagné du dossier relatif aux décisions [loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41)] concernant ALRV SA". A l'appui de cette demande, elle allègue un fait nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1
LTF). Elle se borne par ailleurs à affirmer que ce fait devrait avoir une importance pour l'examen de son recours, sans exposer en quoi ce serait le cas. Insuffisamment motivée, cette requête est rejetée.
Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les réf. citées).
Les associations recourantes se plai gnent d'une violation de l'art. 75b
Cst. Elles font grief au plan attaqué de prévoir une affectation qui autorise la création de résidences secondaires.
6.1. Le droit de recours prévu à l'art. 12
LPN concerne exclusivement le recours contre des décisions prises dans l'accomplissement de tâches de la Confédération selon les art. 78 al. 2
Cst. et 2 LPN; l'art. 12
LPN est en effet inclus dans le chapitre premier de cette loi, intitulé "Protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération" (ATF 138 II 281 consid. 4.4 p. 287; 121 II 190 consid. 2c p. 196; 120 Ib 27 consid. 2c). La limitation des résidences secondaires prévue à l'art. 75b
Cst. relevant d'une tâche fédérale, les organisations de protection de la nature et du paysage peuvent recourir dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire pour en assurer le contrôle (ATF 139 II 271 consid. 11 p. 276-278).
LPN cantonne en revanche le droit de recours des organisations de protection de la nature à la contestation de décisions, à l'exclusion de recours contre des actes normatifs (arrêt 1C_544/2012 du 5 mai 2014 consid. 1.3, in DEP 2014 p. 382). Le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir dans quelle mesure une disposition autorisant les résidences secondaires dans un règlement accompagnant un plan général d'affectation des zones constituait une règle générale exclue du champ d'application de l'art. 12
LPN (arrêt 1C_134/2014 du 15 juillet 2014 consid. 5.3).
Le règlement du plan de quartier indique effectivement que "la répartition des affectations des surfaces habitables (résidences principales, résidences secondaires, résidences avec obligation de mise en location, surfaces hôtelières, etc.) sera précisée avant l'autorisation de construire", les affectations devant être "garanties par des mesures adéquates" (art. 5 ch. 2 al. 3 du règlement du plan de quartier). La planification litigieuse consiste toutefois en l'adoption d'un plan de quartier et non d'un plan général d'affectation des zones. Elle a par conséquent un caractère décisionnel (cf. arrêt 1C_739/2013 du 17 juin 2015 consid. 4.1), de sorte que les recourantes avaient qualité pour soulever ce grief. Quant à savoir si cette affectation doit être définie dans le règlement ou peut être décidée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, cette question relève du fond. A cet égard, s'il peut apparaître d'une pertinence douteuse de laisser inscrire une affectation que l'on sait d'emblée être inconstitutionnelle, cette pratique est sans grandes conséquences. En effet, l'interdiction de créer de nouvelles résidences secondaires découle de l'art. 75b
Cst. - directement applicable - et de la législation d'exécution, de
sorte qu'indépendamment de ce qui peut être indiqué dans le règlement du plan de quartier, aucune résidence secondaire ne pourra être autorisée tant que la limite communale des 20 % de résidences secondaires demeurera dépassée. Tout au plus une réforme de l'arrêt attaqué dans le sens d'une modification de l'art. 5 ch. 2 al. 3 du règlement du plan de quartier (par la suppression de la mention des résidences secondaires comme affectation possible) suffirait à rendre le plan conforme aux exigences de l'art. 75b
Cst. En raison de ce qui suit, il n'est toutefois pas nécessaire d'ordonner la réforme du plan et de son règlement en ce sens.
Pour un projet de grande ampleur, entièrement dévolu à une affectation touristique, l'interdiction de prévoir des résidences secondaires peut être de nature à remettre en cause les besoins en terrains destinés à une affectation touristique. Cet examen relève en réalité du grief de violation des principes de l'aménagement du territoire, également soulevé par les recourantes, qu'il convient d'examiner séparément. Ceux-ci sont en effet recevables dès lors qu'ils sont précisément mis en perspective avec l'art. 75b
Cst. et qu'il y va de la protection du paysage au sens de l'art. 12
7.1. A teneur de l'art. 21 al. 2
LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. L'art. 21 al. 2
LAT exprime un compromis entre la nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à assurer à la planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne peuvent remplir leur fonction. La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198; cf. également ATF 140 II 25 consid. 3.1 p. 29 et 132 II 408 consid. 4.2 p. 414).
L'art. 75b
Cst., adopté le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, prévoit que les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. L'entrée en vigueur de cette disposition peut constituer un changement de circonstances au sens de l'art. 21 al. 2
LAT, en particulier lorsque les réserves de zones à bâtir ont été constituées en prévision de la construction de nouvelles résidences secondaires. Les zones à bâtir sont alors désormais manifestement surdimensionnées et doivent par conséquent être réexaminées (ATF 140 II 25 consid. 4.3 p. 31). Il est nécessaire que le redimensionnement soit effectué avec une vue d'ensemble sur le territoire communal. Aussi suffit-il, pour le réexamen au sens de l'art. 21 al. 2
LAT, qu'une réduction des possibilités de construire entre en considération dans le quartier litigieux. La nécessité d'un tel réexamen doit notamment être admise lorsqu'il est question de concrétiser, par un plan de quartier, une zone d'habitation prévue par le plan général d'affectation pour un secteur situé en périphérie qui n'est que partiellement construit et qui n'est pas encore entièrement équipé: faute de plan de quartier, le secteur n'est
Depuis l'adoption du plan d'affectation en 2000/2002, sont entrées en vigueur la règle constitutionnelle limitant à 20 % le taux communal de résidences secondaires (art. 75b
Cst.) ainsi que les nouvelles dispositions de la LAT durcissant les exigences relatives au dimensionnement des zones à bâtir.
301). Outre le besoin de concrétisation par un plan de quartier pour une constructibilité effective, de nombreux éléments affaiblissent ainsi, en l'espèce, le principe de la stabilité des plans pouvant être opposé à son réexamen. Cela étant, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT impose une adaptation immédiate de la planification communale ni dans quelle mesure la conformité du plan à la LAT devait être contrôlée par la cour cantonale, dès lors que la planification doit quoi qu'il en soit être revue en raison de l'entrée en vigueur de l'art. 75b
Il résulte en effet de la jurisprudence susmentionnée que le changement législatif relatif à la limitation des résidences secondaires constitue une modification des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2
LAT justifiant une adaptation de l'affectation des zones, les besoins en matière d'hébergement touristique devant être réévalués. Le cas d'espèce diffère de l'ATF 140 II 25 en ce sens qu'est attaquée non pas la décision d'ouverture d'une procédure d'adoption de plan de quartier, mais la décision d'approbation du plan de quartier. L'art. 75b
Cst. est toutefois entré en vigueur le 11 mars 2012, soit avant l'approbation du plan par le Conseil d'Etat le 28 mars 2013. L'autorité cantonale d'approbation ne pouvait dès lors faire abstraction de ce nouveau cadre légal. Cet élément devait à lui seul déjà suffire à conduire au réexamen d'ensemble des besoins en zones à bâtir de la commune de Mollens si le secteur litigieux pouvait entrer en considération dans un éventuel redimensionnement.
En résumé, vu le cadre légal en vigueur lorsque le Conseil d'Etat puis le Tribunal cantonal ont été saisis de l'examen du plan de quartier Aminona-Ouest, il n'était plus possible de statuer isolément sur le sort de ce seul secteur, indépendamment d'un examen plus général du dimensionnement des zones à bâtir de la commune. Dans de telles circonstances, l'adoption du plan de quartier est contraire à l'art. 21 al. 2
8.1. L'art. 2 al. 1
LAT prescrit à la Confédération, aux cantons et aux communes d'établir des plans d'aménagement, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, en veillant à les faire concorder. La jurisprudence a déduit notamment de cette disposition l'exigence que l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé en aménagement du territoire (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1 p. 266).
Compte tenu de ce qui précède, les recours doivent être admis et les arrêts cantonaux annulés, de même que les décisions d'approbation du plan et de rejet des recours rendues par le Conseil d'Etat. Il appartiendra aux autorités communales de déterminer si et dans quelle mesure elles peuvent reprendre le projet litigieux dans une procédure de planification répondant aux exigences précitées (art. 21 al. 2
LAT et 75b Cst.).
L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice et versera des dépens aux recourantes, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 66 al. 1
LTF). Il convient de renvoyer le dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures cantonales.
Décision : 1C_568/2014
Date : 13. Januar 2016
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