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Timestamp: 2019-02-22 06:29:34+00:00
Document Index: 115184004

Matched Legal Cases: ['art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 214', 'art. 1213']

Articles et commentaires de jurisprudence | Laropoin - Part 5
Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle
20, Oct 2005
L’histoire du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle établit sa filiation tant à l’égard de la propriété littéraire et artistique et que du droit de la communication. C’est pour cela que son appartenance à la propriété intellectuelle reste discutée. Le droit voisin ne bénéficie qu’aux personnes morales de droit privé ou de droit public, exerçant une activité de communication audiovisuelle, dont la définition est plus restrictive en droit international qu’en droit national. En droit international, le droit voisin porte sur le signal, ce qui hypothèque son appartenance à la propriété intellectuelle. En droit national, le droit voisin porte bien sur une chose intellectuelle : le programme. Le programme, considéré comme un tout, renvoie à l’activité de programmation, tandis que le programme, considéré comme une partie, renvoie aux éléments individualisés du contenu diffusé. Le titulaire du droit voisin bénéficie d’un droit patrimonial consistant en un monopole d’exploitation, dont le mode naturel d’exercice est la licence. Le monopole d’exploitation contient des prérogatives apparentées à la reproduction (fixation, distribution, etc.) ainsi que des prérogatives apparentées à la représentation (réémission, réception publique, etc.). Ces prérogatives sont entendues de manière plus large en droit national qu’en droit international. Le monopole d’exploitation de l’entreprise de communication audiovisuelle est soumis aux mêmes exceptions que tout autre droit voisin, mais ne souffre d’aucune licence légale comparable à celle pesant sur certains auxiliaires de la création. La particularité du droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle est d’entrer en conflit avec le droit spécial applicable aux événements sportifs.
Article de David Lefranc paru in Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1470
Artiste-interprète : distinction avec le mannequin
01, Sep 2005
Employ é comme mannequin par le producteur d’un film publicitaire de commande, M. Delafoulhouze engage une procédure pour se voir reconnaître la qualité plus rémunératrice d’artiste-interprète. L’arrêt confirmatif dont s’agit le déboute de cette prétention en vertu d’une motivation succincte (CA Paris, 4e ch. B, 21 janv. 2005, Delafoulhouze c/ Sté Daimler Chrisler et a., inédit). La cour estime en effet que « la participation de M. Delafoulhouze au film ayant pour objet de promouvoir les ventes d’un véhicule automobile n’a nullement correspondu à l’exécution d’une oeuvre littéraire et artistique ».
Article de David Lefranc paru in JCP E n° 35, 1er Septembre 2005, 1216
La spécificité des règles de conflit de lois en droit communautaire dérivé. Aspects de droit privé
01, Juil 2005
L’Union européenne produit un nouveau droit international privé pris entre les exigences de cette discipline et celles du droit communautaire. Pour mesurer cet affrontement, l’étude des règles de conflit de lois dispersées dans les directives communautaires semble plus pertinente que celle du projet Rome II d’inspiration classique. Partant, il apparaît que la spécificité desdites règles de conflit de lois réside à la fois dans leur méthode et dans leur nature. Le facteur de rattachement des règles communautaires de conflit de lois est d’apparence bilatérale. Cependant, la loi d’un pays tiers, non membre de la Communauté, est soumise à des mécanismes d’éviction d’inspiration unilatéraliste, visant à garantir sur le territoire européen un niveau de protection élevé. La spécificité de la méthode résulte aussi de ce que les règles de conflit ne sont considérées que comme un outil technique au service de la libre circulation. Leur nature ne se dévoile que si l’analyse est menée du point de vue communautaire : elles apparaissent alors comme des règles de conflit interne. En effet, elles cherchent moins à trancher un conflit entre des lois étrangères qu’à désigner la loi applicable parmi un ensemble de « lois-sœurs », que l’appartenance à la Communauté met sur un pied d’égalité. Il est permis de se demander s’il s’agit d’un conflit de type fédéral, interpersonnel ou interrégional. Cette recherche n’en est pas moins troublante, dans la mesure où le droit communautaire institutionnel ne reconnaît aucun « État européen », dont l’unicité du territoire permettrait d’édicter de telles règles de conflits internes.
Article de David Lefranc paru in Revue Critique de Droit International Privé juill.-sept. 2005, p. 413
Droit communautaire. Droit d’auteur et droits voisins dans la liberté des échanges
01, Jan 2005
Au cours d’une première période, le droit d’auteur français a subi l’influence des grandes libertés communautaires. Mais, prenant conscience de l’importance économique des industries culturelles, les institutions européennes ont entrepris l’élaboration d’un véritable droit d’auteur communautaire.
Le droit communautaire a remodelé le droit d’auteur en déterminant son objet spécifique. Celui-ci épouse la forme du marché, en ce sens que les prérogatives qu’il reconnaît à l’auteur correspondent aux publics potentiels de l’œuvre.
La fonction essentielle du droit d’auteur permet de s’assurer que l’exercice d’une prérogative relevant de l’objet spécifique est conforme à l’intérêt général de la Communauté. Toutefois, le flottement jurisprudentiel affectant la fonction essentielle laisse craindre un reflux du personnalisme en droit d’auteur.
L’objet spécifique épouse le dualisme du droit d’auteur : l’objet spécifique patrimonial comprend les prérogatives relatives à des marchandises (droit de distribution) et des prérogatives relatives à des services (droit de reproduction, de représentation, de location et de communication au public) ; l’objet spécifique extra-patrimonial échappe pour le moment à l’emprise communautaire, même si une atténuation future du droit moral est plausible.
En droit d’auteur, la libre circulation des marchandises se traduit essentiellement par l’épuisement du droit de distribution. Celui-ci n’offre en effet à son titulaire que la maîtrise de la première commercialisation au sein de la Communauté du support de l’œuvre. Contrairement au droit des marques, aucune exception à l’épuisement n’est prévue.
La libre prestation de services se traduit en droit d’auteur par le maintien du monopole en matière de reproduction, de représentation, de location et de communication au public. La libre prestation de service se traduit également par l’édiction de règles de conflit de lois retenant le principe de la loi du pays d’origine.
Article de David Lefranc paru in Juris-Classeur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1810, éd. 2005
02, Déc 2004
Ayant chacune élaboré un site Internet sur lequel le consommateur pouvait écouter gratuitement des extraits de phonogrammes relevant du répertoire d’une société de producteurs, deux entreprises radiophoniques invoquaient l’exception de courte citation (CPI, art. L. 211-3) pour se justifier d’avoir exploité sans autorisation les enregistrements litigieux. L’arrêt rapporté, bien qu’il refuse de les suivre, avait déjà retenu l’attention en ce qu’il » n’exclut pas, par principe, la possibilité de toute citation dans le domaine musical ». Mais il n’est pas inutile de revenir sur la manière dont cet arrêt apprécie le but et la durée de la citation.
Article de David Lefranc paru in JCP E n° 49, 2 Décembre 2004, 1770
De la contribution aux… dettes ménagères. Concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du Code civil (note sous Cass. 3e civ., 9 juill. 2003)
22, Avr 2004
La contribution des époux aux dettes étant réglée par l’art. 214 C. civ. à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d’instance, devant lequel l’épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu’elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n’a pas à faire application des dispositions des art. 1213 et 1214 C. civ.
Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 22 avr. 2004, p. 1118
Musique et droit moral au respect
19, Sep 2002
Les deux décisions rapportées invitent à se demander si les exceptions au droit d’auteur impliquent la paralysie du droit au respect. Exception légale de parodie dans la première affaire, où l’auteur d’une chanson, qui avait autorisé sa diffusion dans un film, reprochait au producteur d’en avoir défiguré les paroles, dans un style extrêmement vulgaire, le tribunal estimant cette parodie conforme aux lois du genre. Exception prétorienne dans la seconde affaire, où la cour d’appel écarte l’action en contrefaçon formée contre l’animateur d’une soirée consacrée à la musique électronique, qui avait utilisé un millier de disques, en les enchaînant et en les modifiant selon le procédé du sampling, au motif que la dénaturation – indissociable selon elle de ce genre musical – était telle qu’elle ne permettait plus l’identification des oeuvres par un auditeur moyen.
Article de David Lefranc paru in JCP E n° 38, 19 Septembre 2002, 1334
L’auteur et la personne. Libres propos sur les rapports entre le droit d’auteur et les droits de la personnalité
20, Juin 2002
La personne est à l’origine de notre conception du droit d’auteur. Dès lors, on n’ose peut-être pas imaginer qu’elle puisse causer sa perte. Et pourtant, l’émergence d’un monopole d’exploitation sur les éléments de la personnalité risquerait d’entraîner l’effacement progressif de l’auteur. Les droits de la personnalité, en offrant une protection potentielle à toute personne, amenuiseraient peut-être la valeur sociale jusqu’alors reconnue à la création littéraire et artistique. Ce débat, récent aux yeux des juristes, est connu de longue date chez les artistes contemporains, qui ont consommé au fil du XXe siècle la confusion entre l’art et la vie. Cette confusion s’exprime froidement dans l’émission « Loft Story », ainsi qu’aux États-Unis, où il est désormais possible de déposer un copyright sur son patrimoine génétique.
Article de David Lefranc paru in Recueil Dalloz 20 juin 2002, p. 1926
Le droit d’auteur permet-il à l’auteur de s’opposer à l’apposition de son nom sur l’oeuvre d’un tiers ? (Note sous Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, aff. Utrillo)
13, Mar 2002
Le 10 décembre 1992, l’ayant droit de Maurice Utrillo, M. Fabris, faisait procéder à la saisie-contrefaçon d’une gouache portant l’inscription « Maurice Utrillo V », intitulée « la place Eleutère à Montmartre ». Invoquant l’inauthenticité de la signature, il estimait que la mise en vente de ce tableau portait atteinte au droit moral d’Utrillo ainsi qu’à la législation sur la fraude artistique. Ce double fondement apparaît fréquemment dans le contentieux lié aux arts plastiques. Mais, le droit moral est parfois invoqué à tort dans le seul but de bénéficier de la procédure de saisie-contrefaçon. Il en résulte un certain flou dans la jurisprudence, qui se rend parfois complice de cette confusion.
Article de David Lefranc paru in Semaine Juridique, JCP éd. G 13 mars 2002, II, 10041