Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&dateTexte=20171124
Timestamp: 2018-01-21 12:43:06+00:00
Document Index: 275834028

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 10', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 308"]

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 46 JORF 12 février 2004
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 21 (V)
II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
IV. - La décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 48 JORF 12 février 2004
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 39
Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme " honoraire ".
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 40
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat, lorsqu'il ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées pour son inscription ou sa réinscription, ou encore lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur une liste d'experts.
Lorsqu'un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande.
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 50 JORF 12 février 2004
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 51 JORF 12 février 2004
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 52 JORF 12 février 2004
Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 10 (V)
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. De même, les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par la chambre d'appel de Mamoudzou et celles dévolues au premier président par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : " près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et experts " sont supprimés.
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : " celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment ".
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.