Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022471073&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=20100713&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 23:01:17+00:00
Document Index: 17726980

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_88
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_88
III. ― L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée :
« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. » ;
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique ; »
V. ― La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du II de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article 7 est supprimé ;
3° L'article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
titre II du livre III du code rural
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-3, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L511-11, v. init.
Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-38 du 10 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-38 du 10 janvier 2012 (Ab)
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 6
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 6, v. init.
Code de l'énergie - art. L311-3 (V)