Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/responsabilit%C3%A9?page=4
Timestamp: 2020-08-15 06:05:36+00:00
Document Index: 10777051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 23/07/10
En ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence d'une épave sur la voie publique, le conducteur d'un véhicule commet une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Mais celle-ci en se bornant à faire valoir qu'elle n'avait pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la moitié des conséquences dommageables de l'accident. Le tribunal administratif de Paris avait écarté toute responsabilité de la Ville de Paris dans l'accident de la circulation dont a été victime M. A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, l'accident était exclusivement imputable au fait que M. A n'avait pas fait preuve de l'attention et de la prudence qui lui auraient permis d'éviter cet obstacle. L'accident a eu lieu de nuit, sur une voie peu éclairée, et l'épave accidentée occupait, sans signalisation particulière, une part importante de la chaussée. Dans son arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dans ces conditions, en estimant que l'accident était uniquement imputable à l'imprudence et au manque d'attention de M. A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de la voirie, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits dont il était saisi. Mais la Haute Juridiction a jugé que la Ville de Paris, qui se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie, mais toutefois, en ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence de l'obstacle, M. A a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par M. A.
Durée de la procédure: 8 ans.
SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/06/2010, 326792, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 12/06/10
La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Dans un arrêt en date du 12 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que dans la mesure où le fonctionnaire, qui se prétend harcelé et discriminé, n'a pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, il ne peut soutenir que, faute d'en bénéficier, la responsabilité de l'Etat est engagée.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2010, 08LY02601, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 03/03/10
La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal n'était pas engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l'intéressé une chance de survivre à l'intervention du 2 juin 1998, la cour d'appel a commis une erreur de droit et ainsi que son arrêt doit, par suite être annulé.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 316774.
Par andre.icard le 01/03/10
Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l'un contre l'autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 318891.