Source: http://ordrekinegard.org/csp_L4113-1_a_L4113-14.htm
Timestamp: 2018-02-20 00:06:05+00:00
Document Index: 137289675

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 103', 'art. 1']

cspL4113-1_a_L4113-14
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 II Journal Officiel du 6 septembre 2003)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
Nota : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 25 : les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, et aux Terres australes et antarctiques françaises.
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 III Journal Officiel du 6 septembre 2003)
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 25 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
Sans préjudice des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, est interdit le fait, pour les praticiens mentionnés au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient.
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 I 1º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 I 2º Journal Officiel du 27 août 2005)
(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 26 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 45 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 2 I Journal Officiel du 6 septembre 2003)
(Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 103 1º Journal Officiel du 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 I 3º Journal Officiel du 27 août 2005)
Le représentant de l'Etat dans le département informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients a été constaté à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans un établissement de santé. Dans cette hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.