Source: http://annales.com/archives/statut2009.html
Timestamp: 2019-03-18 22:21:24+00:00
Document Index: 310846022

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20"]

﻿ Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
7° A la normalisation et à la métrologie.
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend trois échelons et un échelon spécial ;
1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 10, et ayant accompli avec succès une scolarité d'une durée de deux ans dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres dans les conditions fixées par les articles 7 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Parmi les fonctionnaires et agents publics ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, parmi les ingénieurs et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, un recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines dans les conditions prévues à l'article 11 est organisé pour pourvoir aux postes concernés.
3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de cette école ;
4° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de cette école.
Les ingénieurs-élèves des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'un des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre, sur un autre des concours prévus au même article.
L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de leur grade et pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 4 et 5 et de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 4 les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier de l'année considérée au moins le 6e échelon de leur grade.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au 2e échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon de six mois. Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'économie, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire et les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° du même article sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement. Ils peuvent choisir entre le traitement afférent à leur corps d'origine et celui correspondant à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève.
Ils sont titularisés ainsi que les ingénieurs recrutés par liste d'aptitude en application du 4° de l'article 4 dans le grade d'ingénieur à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur corps d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés, pendant leur scolarité, à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève ou, le cas échéant, à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 du présent décret, en prenant en compte les durées définies ci-après :
a) Pour les agents recrutés au titre du concours externe, la durée prise en compte est celle accomplie après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans ;
b) Pour les agents recrutés au titre du concours interne, la durée prise en compte est leur ancienneté de service dans des emplois du niveau de la catégorie A, à raison de la moitié, dans la limite de six ans, et à raison des trois quarts au-delà.
Leur titularisation, à l'issue de leur scolarité, s'effectue dans l'échelon résultant de l'application des trois premiers alinéas du présent article. La durée de la scolarité est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps.
Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les deux premiers échelons du grade d'ingénieur général est fixée à deux ans. Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les ingénieurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 3e échelon du grade ou de détachement comme ingénieur général dans un emploi doté d'un indice au moins équivalent à celui afférent au 3e échelon du grade, dans la limite, chaque année, d'un nombre déterminé par application au nombre de ces ingénieurs d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e et inférieurs
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
I. ― Les décrets n° 67-715 du 16 août 1967 et n° 2007-616 du 27 avril 2007 sont abrogés.
II. ― Les articles 16, 17, 18, 19 et 21 du décret du 1er février 2006 susvisé sont abrogés.
Version 20090118-011848