Source: http://www.audit-experts.eu/visite-medicale-reprise.php
Timestamp: 2018-11-17 13:13:23+00:00
Document Index: 174002183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A la suite d’un arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ou à la suite d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié doit obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès de la médecine du travail (article R.4624-22 du code du travail).
Le but de cet examen est (article R.4624-23 du code du travail) :
- de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste
- de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié
- d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou le reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise
L’employeur a l’obligation de saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R.4624-23 du code du travail).
Le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans qu’il ait bénéficié d’un examen médical constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 28 février 2006, n°05-41.555).
Le refus du salarié de se soumettre à la visite de reprise est constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement (Cass. Soc. 29 novembre 2006, n°04-47.302) ou du moins, d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 2 décembre 2009, n°08-40.093).
Seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat (Cass, Soc, 6 avril 1999, n°96-45.056 et Cass, Soc, 16 mai 2000, n°98-42.942). Le fait que le salarié ne bénéficie plus d’arrêt de travail de son médecin traitant n’a pas d’impact : le contrat est toujours suspendu (Cass, Soc, 5 janvier 2011, n°08-70.060).
Dès lors, la suspension du contrat de travail ne prend pas fin à la date à laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre son travail par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cass.Soc. 5 mai 1998, n°96-40.709) ni même à la date à laquelle la Sécurité sociale a cessé de prendre en charge l’arrêt de travail au titre des accidents du travail (Cass. Soc. 15 février 1995, n°91-40.923).
Concernant le déroulement des examens médicaux : le temps nécessaire à la réalisation des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Soit pris sur les charges de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée
- Soit rémunéré comme du temps de travail normal si les examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Les temps et frais de transport nécessaires à ces examens sont pris en charge par l’employeur (article R.4628 du code du travail).
Ainsi, l’employeur n’a d’autre choix que de faire réaliser une visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail (en raison d’une maladie professionnelle ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel) faute de quoi il engage sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat.
Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié est suspendu. L’employeur doit continuer de le payer le temps que la visite de reprise soit effectuée par la médecine du travail. Le salarié ne peut pas retravailler sans avoir effectué cette visite de reprise.
L’employeur n’a donc d’autre option que de faire pression au niveau de la médecine du travail afin de réduire le délai de visite et ne pas avoir à payer des salariés qui restent chez eux. Il peut également changer de médecine du travail.
Le salarié n’est pas considéré comme étant en abandon de poste car cela suppose que l’employeur l’ait mis en demeure de revenir à son poste de travail. De plus, pour qu’il y ait abandon de poste, il faut que le salarié ne se présente plus à son poste de travail, malgré les relances de l’employeur et ce, sans aucune raison apparente. Ce n’est pas le cas si le salarié ne retravaille pas car il n’a pas réalisé de visite de reprise : le salarié ne manque pas à son obligation de réaliser la prestation de travail dès lors que l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du code du travail).