Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7528-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=9108&bd=9109&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 02:45:34+00:00
Document Index: 11903470

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 209", '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 5', '§ 6', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-20121226
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 1-26/12/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 10-26/12/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 20-26/12/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 30-26/12/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 40-26/12/2012)
Ce délai s'applique également aux entreprises qui n'exploitent, pas directement un chantier de construction, mais qui participent à une société simple de droit suisse ou à une association en participation se livrant en Suisse ou en France, respectivement, à une activité de même nature. Par voie de conséquence, et compte tenu des dispositions de l' article 165 bis du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI , les entreprises françaises qui exploitent en Suisse, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société simple un chantier de construction ou de montage d'une durée inférieure à douze mois restent imposables en France à raison de cette activité .
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 50-26/12/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 60-26/12/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 70-26/12/2012)
Une entreprise de l'un des deux pays ne doit pas être considérée comme ayant dans l'autre pays un établissement stable pour le seul motif qu'elle est en relation d'affaires dans cet autre pays par l'intermédiaire d'un représentant absolument indépendant agissant dans le cadre normal de son activité, en sa propre qualité et en son propre nom (courtier, commissionnaire) [Conv.,art. 5, § 6].
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 80-26/12/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 90-26/12/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 100-26/12/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 110-26/12/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 120-26/12/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 130-26/12/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 140-26/12/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 150-26/12/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-20-§ 160-26/12/2012)
Par l'effet de cette disposition, qui déroge au principe général de l'imposition par établissement stable, les bénéfices des entreprises de navigation maritime ou aérienne sont, sous la condition visée ci-dessus d'exploitation en trafic international, imposables exclusivement dans l'État sur le territoire duquel est située leur direction effective, c'est-à-dire le lieu où les affaires de l'entreprise sont dirigées et contrôlées.