Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/70
Timestamp: 2017-01-22 12:07:12+00:00
Document Index: 158861257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 90', "l'article 6", "l'article 12"]

Arrêt CEDH "Fernandes" du 12 mars 2015: condamner pour diffamation l’auteur d’un roman relatant des drames familiaux n’a pas enfreint sa liberté d’expression
Dans son arrêt de chambre rendu le 12 mars 2015 dans l’affaire Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal (requête n o 25790/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y n'a pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.L’affaire concernait la condamnation pénale de Mme Fernandes pour diffamation à l’encontre de divers membres de sa belle-famille, suite à la publication d’un roman racontant les drames familiaux dans le contexte de la diaspora portugaise aux États-Unis et de la guerre coloniale.Maria de Fátima Almeida Leitão Bento Fernandes, est une ressortissante portugaise née en 1947 et résidant à Fundão (Portugal). Elle est l’auteur d’un roman intitulé "Le Palais des mouches", écrit sous le pseudonyme de Bento Xavier, édité par ses soins et tiré à cent exemplaires, tous distribués gratuitement à des proches et amis.Le roman raconte l’histoire d’une famille originaire du nord du Portugal ayant émigré aux Etats-Unis. Dans la préface de son livre, l'auteur remerciait les personnes qui l’avaient inspirée, tout en indiquant que les faits relatés dans son roman étaient le fruit de son imagination et que toute ressemblance avec la réalité serait pure coïncidence. Les personnages et l’intrigue du roman se présentaient, pour l’essentiel, comme suit. L’un des personnages, António Baptista, émigra aux États-Unis, où il fit fortune. Marié trois fois, il eut de son premier mariage avec Brígida deux filles, Inocência et Aurora. La première se maria avec Floro et la deuxième avec Rogério. De l’union d’Aurora et de Rogério naquirent deux filles, dont une nommée Beatriz. Floro et Inocência eurent plusieurs enfants dont une fille, Imaculada. Brígida était décrite dans le roman comme une femme de mauvaise vie, trompant son mari António. Il était dit de Floro qu’il avait dépouillé son fils de son argent, fréquentait des prostituées et avait eu des relations extraconjugales avant de décéder du sida. Son épouse Inocência était décrite comme une femme ambitieuse, extravagante, mesquine, avare et calculatrice ayant abandonné Floro sur son lit de mort et ayant eu une relation avec le frère de ce dernier. Aurora était présentée comme une femme ayant un air primitif et une haleine repoussante. De Rogério, agent de la police politique sous le régime de Salazar, il était écrit qu’il avait fait emprisonner une centaine d’opposants politiques. Sa fille, Beatriz,était présentée comme une femme débauchée, libertine et une mauvaise mère. D’Imaculada, il était écrit qu’elle était une femme légère, prête à tout pour devenir riche, même à tuer son père (Floro).L’oncle, la tante, la cousine, la mère et la sœur du mari de Mme Fernandes portèrent plainte contre cette dernière pour diffamation, estimant que le roman racontait l’histoire de leur famille et portait atteinte à sa réputation.Le 12 juillet 2004, un non-lieu fut rendu en faveur de Mme Fernandes. Suite au recours des plaignants devant la cour d’appel, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal d’instruction criminelle de Torre de Moncorvo qui ordonna le renvoi en jugement de Mme Fernandes. Le 26 mars 2010, cette dernière fut reconnue coupable de diffamation à l’encontre des plaignants et d’atteinte à l’honneur de deux membres de la famille décédés. Le tribunal de Torre de Moncorvo estima notamment que les personnages du roman correspondaient exactement aux membres de la belle-famille de Mme Fernandes et, mettant en balance son droit à la liberté d’expression et le droit des plaignants au respect de leur vie privée, conclut que Mme Fernandes avait porté atteinte à l’honneur des intéressés.Elle fut condamnée à une peine cumulée de 400 jours-amende correspondant à un montant de 4 000 EUR, et au paiement de 53 500 EUR de dommages et intérêts aux plaignants, à savoir respectivement 1 000 EUR, 2 500 EUR et 10 000 EUR pour l’oncle, la tante et la cousine de son mari et 20 000 EUR pour sa belle-mère et sa belle-sœur. Le recours de Mme Fernandes devant la cour d’appel fut rejetéLa CEDH rappelle tout d’abord que le roman est une forme d’expression artistique qui entre dans le champ d’application de l’article 10 en ce qu’elle permet de participer à l’échange public d’informations et d’idées culturelles, politiques et sociales de toutes sortes. Dans l’affaire de Mme Fernandes, la Cour doit examiner si, en restreignant la liberté d’expression de celle-ci, les autorités ont ménagé un juste équilibre entre cette liberté et le droit des membres de sa belle-famille à la vie privéeLa Cour a considéré avec les juridictions portugaises que Mme Fernandes avait dépassé les limites de sa liberté de création artistique en méconnaissant le droit des membres de sa belle-famille au respect de leur vie privée, en raison de certains faits racontés et jugements de valeur formulés. Elle a notamment estimé que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la sanction prononcée contre Mme Fernandes était large puisque les personnes visées n’étaient pas de notoriété publique.Retrouvez la décision de la CEDH du 12 mars 2015: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-152727#{"itemid":["001-152727"]}
Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement sanctionné d'une amende de 192,7 millions d'euros
Les produits laitiers sont nos amis pour la vie, mais pas de manière totalement désintéressée manifestement...Le cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) connu sous le sobriquet du "cartel du yaourt" a été sanctionné à hauteur de 192,7 millions d'euros par l'Autorité de la Concurrence, en raison d'une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeursL'Autorité de la concurrence vient en effet de rendre publique aujourd'hui 12 mars 215 une décision 15-D-03 du 11 mars 2015 par laquelle elle condamne pour entente les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H. Triballat (Rians). Les pratiques sanctionnées se sont échelonnées entre 2006 à 2012 avec une durée variable selon les entreprises.Yoplait a été totalement exonérée de sanction en tant que premier demandeur de clémence et échappe ainsi à une amende d'un montant de 44,7 millions d'euros. Senagral, qui encourait une sanction d'un montant de 101,3 millions d'euros, a bénéficié d'une réduction de sanction en tant que demandeur de clémence de rang 2Les pratiques avaient été portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence successivement en août 2011 et en février 2012 par Yoplait, puis par Senoble-Senagral, qui ont, tour à tour, sollicité le bénéfice de la clémence. La demande de second rang de Senagral est intervenue quelques jours après le déroulement d'opérations de visite et saisieLes concurrents s'informaient des hausses de prix passées et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils voulaient annoncer aux distributeurs ainsi que sur les arguments pour les justifie.Ce cartel était de grande ampleur puisqu'il concernait l'ensemble du territoire national et que les fabricants de produits laitiers frais sous MDD impliqués représentent plus de 90 % du marché concerné. Son caractère secret et sa mise en œuvre sophistiquée (changement régulier de lieu de rencontre, téléphones portables dédiés, rencontres au domicile privé de l'un des participants, etc.) aggravent les pratiques commises. Par ailleurs, les produits concernés sont des produits courants, vers lesquels les consommateurs se tournent pour des raisons de prix et pour lesquels ils sont donc relativement captifs.
Les sanctions ont été proportionnées à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie puis ont été adaptées en fonction d'éléments propres à la situation individuelle des entreprisesOnt été ainsi infligées, au titre des pratiques visées aux articles 1 et 2, les sanctions pécuniaires suivantes :• 46 000 000 euros, solidairement aux sociétés Senagral et Senagral Holding ;• 38 300 000 euros, solidairement aux sociétés Novandie et Andros et cie ;• 56 100 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactalis Nestlé Produits Frais et Lactalis Nestlé Ultra Frais ;• 4 000 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Beurres & Crèmes et Groupe Lactalis ;• 22 900 000 euros à la coopérative agricole laitières « Les Maîtres Laitiers du Cotentin » ;• 12 000 000 euros, solidairement aux sociétés Yeo Frais, 3A Groupe et Sodiaal Union, venant aux droits de 3A Coop; •8 100 000 euros à la société Laïta ;• 3 600 000 euros à la coopérative Laiterie coopérative alsacienne « Alsace Lait » ;• 1 400 000 euros à la société Laiterie H. Triballat ;• 300 000 euros, solidairement à la société Laiterie de Saint Malo et à la Société Industrielle laitière du Léon.Retrouvez la décision 5-D-03 du 11 mars 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d03.pdf.
Swatting d'Enora Malagré: mon analyse sur Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ce mauvais canular
La présentatrice Enora Malagré a été la nouvelle victime mardi 9 mars d'un swatting, cette déplorable pratique de fausse alerte qui sévit désormais en France (voir sur le sujet notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/swatting-une-pratique-reprehensible.htmlMon analyse des risques encourus par les auteurs de ce pitoyable canular sur Europe 1 le 11 mars 2015 http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671
L'arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption, en vue de l'exercice des droits de la partie civile vient d'être publié au JO du 7 mars 2015 (page 4269).On rappelera que le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile prévoit dans son article 1er que l'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestionL'arrêté précise que l'association Anticor, association contre la corruption, remplit l'ensemble des conditions prévues est donc agréée pour une durée de 3 ans.C'est l'une des premières associations de lutte contre la corruption à être agréée de la sorte.Retrouvez l'arrêté du 19 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030321898&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030321819
Travail dissimulé: l'arrêt du 12 février 2015 caractérise l'élément intentionnel dans l'absence d'enregistrement des horaires du salarié
L’absence d’enregistrement des horaires effectués par un salarié caractérise l’élément intentionnel par l’employeur du travail dissimulé: c'est la leçon à retenir de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2015 (pourvoi n°13-17.900)Une femme de chambre avait été engagée à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant.Reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010. elle a alors saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.La Cour d'appel de Caen condamne l'employeur à verser à la femme de chambre les sommes de 20.313,60 euros pour travail dissimulé, 9.081, 63 euros à titre de rappel pour heures complémentaires et supplémentaires, 908,16 euros à titre de congés payés sur ces heures, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 902, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 90,82 euros de congés payés sur ce rappel et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.La cour d'appel avait en effet relevé que l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches, sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.Ce qui est confirmé par la Cour de Cassation dans sa décision du 12 février 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030244952
Notre article "Contrats de génération: un décret du 13 mars 2015 en facilite l'accès" a été publié sur Weka le 9 mars 2015
Notre article "Contrats de génération: un décret du 13 mars 2015 en facilite l'accès" a été publié sur Weka le 9 mars 2015.En effet, vient d'être publié au Journal Officiel du 5 mars 2015 un décret n° 2015-249 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération et qui a pour objet de faciliter l'accès à ce type de contrat.Retrouvez l'article sur Weka:http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/
Surpopulation carcérale: la Hongie condamnée par la CEDH par l'arrêt pilote "Varga" du 10 mars 2015 C'est un arrêt pilote que celui rendu aujourd'hui par la CEDH dans une affaire concernant la surpopulation carcérale généralisée qui règne dans les établissements pénitentiaires hongrois et qui présentent de grandes simiulitudes avec celles en vigueur en France actuellement.Dans son arrêt de chambre rendu ce 10 mars 2015 dans l’affaire Varga et autres c/Hongrie (requêtes n o 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3.Il s'agit d'une décision rendue selon la procédure dite de "l'arrêt pilote" en raison du caractère récurrent et persistant des problèmes identifiés par la Cour.La Cour rappelle les principes généraux de sa jurisprudence en matière de surpopulation carcérale. Elle signale en particulier que, si le fait pour un détenu de disposer de moins de 3 m2 d’espace personnel laisse fortement présumer que la détention de celui-ci s’analyse en un mauvais traitementau sens de l’article 3 de la Convention, cette présomption peut parfois être contrebalancé par les effets cumulatifs des conditions de détention, notamment la brièveté de l’incarcération du détenu, la liberté de mouvement dont il dispose (dans la cellule et dans le reste de la prison) et la possibilité de faire de l’exercice en plein air.À l’inverse, même lorsque l’espace personnel dont dispose un détenu paraît suffisant (de 3 à 4 m2 par personne), la Cour peut conclure à l’existence d’une violation de l’article 3 lorsque l’exiguïté de l’espace vital s’ajoute à l’insuffisance de la ventilation et de l’éclairage, au manque d’activités extérieures et à de mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène.La Cour observe en particulier dans son arêt du 10 mars 2015 que l’exiguïté de l’espace personnel dont M. Pesti disposait – 2,86 m2 au maximum – est suffisamment grave pour s’analyser en un traitement dégradant aux fins de la Convention, compte tenu en particulier du fait que cette situation a duré trois ans. En ce qui concerne les autres requérants, elle observe que d’autres aspects de la détention que le grief principal de surpopulation carcérale sont à prendre en compte, notamment le caractère inapproprié des installations sanitaires, l’infestation des cellules par des insectes, l’insuffisance de la ventilation et du couchage, l’accès restreint aux douches et le manque de temps passé hors cellule. En conséquence, la Cour conclut que l’exiguïté de l’espace personnel disponible pour chacun des six requérants, aggravée par les effets cumulatifs des autres aspects de leur détention, contrevient aux normes européennes fixées par le CPT et par la jurisprudence de la Cour. La détresse et les épreuves endurées par les requérants ont par conséquent excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et ont atteint le seuil de gravité requis pour être qualifiées de mauvais traitements.La CEDH a enfin relevé que, fin 2013, plus de 5 000 personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans les prisons hongroises, et estime donc que la principale voie d’amélioration consisterait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que possible de mesures punitives non privatives de liberté.Retrouvez l'arrêt Varga du 10 mars 2015 (seulement disponible en anglais):http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"languageisocode":["ENG"],"itemid":["001-152784"]}
Refus d'affiliation au RSI: attention aux sanctions civiles et pénales!
Suite à l'ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014, la fronde contre l'affiliation obligatoire au RSI s'amplifie et une manifestation de travaileurs indépendants est même prévue aujourd'hui 9 mars 2015 à 13 h aux Jardins du Luxembourg à Paris.Nous avons déjà eu l'occasion de faire le point sur ce phénomème dans notre article du 19 décembre 2014 (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-rsi-illegal-pas-si-sur-le-decryptage-de-l-ordonnance-du-tgi-de-nice-du-11-decembre-2014.html)Le débat judiciaire demeure néanmoins aujourd'hui entier avec un contentieux civil ou administratif nourri et des décisions encore contradictoires (voir dernièrement TASS de Bourges du 30 janvier 2015:http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Affiliation/Tass_de_Bourges_20150130.pdf)Reste donc qu'à ce jour, le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales qu'il importe de rappeler:L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 €[articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail].Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale].Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du code de la sécurité sociale].L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 (loi du 22 décembre 2014 art 90) a alourdi les sanctions en instituant une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende. (art L 114-18 du Code de la sécurité sociale)Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées [article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale]. Voir l'article L 114-18 du Code de la sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=59AB4579BD663245392F925FF059DA94.tpdila24v_3?idArticle=LEGIARTI000029963010&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20150309
Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorismeIl précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279
Mon interview dans Vice News du 7 mars 2015 sur la compétence des tribunaux français pour juger Facebook
Un internaute voit son compte Facebook désactivé pour avoir posté une photo du tableau de Courbet: l'origine du monde ! Il assigne alors le réseau social qui rétorque que seules les juridictions californiennes seraient compétentes selon ses conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur de Facebook.Mais il vient d'être jugé qu'une telle clause de compétence territoriale ne tient pas la route et que la justice française est compétente pour juger Facebook en France.Mon analyse de cette décision rendue le 5 mars par le Tribunal de Grande Instance de Paris publiée dans Vice News du 7 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaiseREtouvez également l'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris du 5 mars 2015:
[pdf] JUGEMENT FACEBOOK 5 MARS 2015
L'affaire "Aristophil": attention aux placements atypiques et aux rendements illusoires !
Le scandale de l'affaire Aristophil dans laquelle des milliers d'épargnants ont investi dans des parts de manuscrits en indivision, et dévoilée ce jour au grand public par le journal Le Parisien http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/epargne-sur-des-manuscrits-chez-aristophil-5-personnes-devant-une-juge-05-03-2015-4578733.php, nous amène à réitérer nos avertissements de fin 2012 sur les placements dits "atypiques".La faiblesse actuelle des taux d'intérêts incite en effet de plus en plus les épargnants à investir dans des placements autres que les placements financiers habituels.C'est ainsi que se développent aujourd'hui des propositions d'investissement dans des secteurs aussi variés que les lettres et manuscrits, les oeuvres d'art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les émeraudes ou les diamants et autres secteurs de niche.Malheureusement, ces placements dits "atypiques" dignes d'un inventaire à la Prévert sont totalement dérèglementés et ne bénéficient pas de la protection règlementaire des instruments financiers.C'est donc peu dire que pullulent des acteurs peu scrupuleux proposant des rendements annuels flatteurs qui peuvent souvent mettre en danger les investisseurs trop crédules et peu avertis.C'est pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait publié une mise en garde dans un communiqué du 12 décembre 2012. mise en garde de l'AMF sur les placements atypiques L'AMF avait ainsi souhaité rappeler l'absence de règlementation protectrice envers ce type de placements et recommander aux épargnants d'appliquer des règles de vigilance élémentaires avant tout investissement:-il n'existe pas de rendement élévé sans risque elévé. Tout produit affichant un rendement supérieur aux taux monétaire comporte a priori un risque sensible.-les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles. L'AMF rappelle que l'adage"n'investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas" évitera de sérieuses déconvenues.-il faut obtenir un minumum d'informations sur els sociétés ou intermédiaires qui proposent le produit.-Comment et par qui est réalisée la valorisation ?-il convient absolument de se renseigner sur les règles et mécanismes mis en place qui permettent la revente du produit.L’Autorité des marchés financiers a également mis en garde le public contre les offres de placement de type pyramidal le 12 mars 2014 http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Mise-en-garde/Par-date.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F476a38f2-a7c9-4e64-b0e6-af22f6adadb9Ces pyramides de Ponzi double d'aileurs bien souvent les placements atypiques, comme semble-t-il dans l'affaire Aristopohil qui avait créé un marché artificiel du manuscrit.Par un jugement du 16 février 2015, le Tribunal de commerce de Paris a placé la société Aristophil en redressement judiciaire considérant que la société était en état de cessation des paiements depuis le 12 février 2015.Cette décision est consécutive de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Procureur de la République de Paris, et au gel des avoirs de la société.Il importe donc que lesinvestisseurs floués déclarent au plus vite leur créance et le cas échéant puissent se joindre aux plaintes déjà déposées.La règle de base reste en tout état de cause de se méfier des placements trop exotiques ou aux rendements anormalement élevés et, dans le doute, toujours se renseigner avant d'investir auprès de l'AMF ou d'un avocat: gare au miroir aux alouettes !!!Retrouvez notre article du 20 décembre 2012: http://www.thierryvallatavocat.com/article-mise-en-garde-de-l-amf-en-matiere-de-placements-atypiques-proposes-au-public-113634070.html