Source: http://www.senat.fr/rap/l06-205/l06-205.html
Timestamp: 2018-06-18 13:48:49+00:00
Document Index: 8290334

Matched Legal Cases: ['art. 367', 'art. 371', 'art. 338', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 375', 'art. 774', 'art. 227', 'art. 433']

1 février 2007 : Enfance ( rapport - deuxième lecture )
Rapport n° 205 (2006-2007) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er février 2007
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TITRE PREMIER - MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Article premier (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique) - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile
Article premier bis (nouveau) (art. L. 542-2 du code de l'éducation) - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation
Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles) - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant
Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles) - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire
Article 3 bis (nouveau) (art. 367 du code civil) - Mise en oeuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple
Article 3 ter (nouveau)(article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social) - Réglementation de l'installation des établissements vendant des objets à caractère pornographique
Article 3 quater (nouveau) (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants) - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants
TITRE II - AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Article 4 A (nouveau) (art. 371-4 du code civil) - Droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers
Article 4 (art. 338-1 du code civil) - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent
Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles) - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire
Article 5 bis - Bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale
Article 6 (art. 375 du code civil) - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger
Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles) - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance
Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles) - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge
Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles) - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection
TITRE III - DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles) - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance
Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale) - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil) - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents
Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement
Article 14 bis (nouveau) (art. 774-3 du code du travail) - Décompte du temps de travail des permanents des lieux de vie
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles) - Rapport sur la mise en oeuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Article 17 - Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi
Article 18 (nouveau) (art. L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles) - Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens souhaitant accéder aux métiers du travail social
Article 19 (nouveau) (art. 227-23 du code pénal) - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet
Article 20 (nouveau) (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité
Article 21 (nouveau) (art. L. 211-7 du code du travail) - Base légale de la commission en charge d'autoriser l'emploi des mineurs dans les entreprises de spectacles ou de mannequinat
TITRE V - PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES (Division et intitulé nouveaux)
Article 26 (nouveau) (art. 433-18-1 du code pénal) - Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'une naissance
Article 27 (nouveau) (art. L. 3116-4 du code de la santé publique) - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales
Article 28 (nouveau) (article 19 de la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentale) - Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires
Article 29 (nouveau) (article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier) - Abrogation de la condition de nationalité pour le bénéfice de la carte famille nombreuse SNCF
Article 30 (nouveau) - Application outre-mer