Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201903/actionnariat_des_spl_et_sem.html
Timestamp: 2019-07-18 01:32:56+00:00
Document Index: 89852073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 1', 'art 2']

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Sénat
Sénat - Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
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Vendredi 17 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.
Cette loi est à l'initiative d'Hervé MARSEILLE et de plusieurs de ses collègues.
Promulgation de la loi (17 mai 2019)
Vendredi 17 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales. Elle est parue au Journal officiel n° 0115 du 18 mai 2019.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (9 mai 2019)
Jeudi 9 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales.
Première lecture au Sénat (4 avril 2019)
Jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UC.
Examen en commission au Sénat (27 mars 2019)
Mercredi 27 mars 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Loïc HERVÉ et établi son texte sur la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
Sur le rapport de Loïc HERVÉ, la commission des lois a clarifié la rédaction de la proposition de loi et en a étendu le champ aux SPLA.
Le rapport de Loïc HERVÉ
Nomination d'un rapporteur (6 mars 2019)
Mercredi 6 mars 2019, la commission des lois a nommé Loïc HERVÉ rapporteur sur la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
Jeudi 7 février 2019, Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Les SPL et SEM, instruments de mutualisation et de coopération des collectivités locales
Il existe, selon les sénateurs auteurs de la proposition de loi, 1284 sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d'économie mixte (SEM) en activité qui ont généré, en 2018, 26,4 milliards d'euros de valeur ajoutée et 276 000 emplois, ainsi que les 116 projets en cours de création.
Elles font partie de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération dont disposent les collectivités locales et contribuent "de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville".
Un rôle fragilisé par un arrêt du Conseil d’État et les interprétations qui en ont été faites
Une récente jurisprudence du Conseil d’État, et les interprétations qui en ont été faites, fragilisent, selon les sénateurs à l’origine de ce texte, les SPL et SEM.
Le 14 novembre 2018, dans un arrêt "Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles", le Conseil d’État a en effet considéré qu'une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité. Un certain nombre d'interprétations de cet arrêt ont conduit à en étendre la portée aux sociétés d'économie mixte.
"Contrairement aux intentions du législateur, cette interprétation porte un coup d'arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales (…) de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaires".
Une nécessaire clarification législative
Afin de clarifier la législation pour sécuriser les SPL et SEM existantes et celles en création, Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat le 7 février 2019 visant :
à préciser qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences (art 1er) ;
à préciser qu'une collectivité territoriale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences (art 1er) ;
à confirmer qu'une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l'objet social comprend au moins l'une des compétences (art 2).