Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=20.06.2006_1A.75-2006
Timestamp: 2020-08-13 00:31:32+00:00
Document Index: 283941013

Matched Legal Cases: ['art. 166', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 158', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 43']

1A.75/2006 - 2006-06-20 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède
Le 21 avril 2005, un Procureur du service de la délinquance économique et financière de la ville de Borås (Suède) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre X.________ et Y.________, soupçonnés d'infractions graves en matière de comptabilité. Courtier d'assurance dans sa propre société A.________, société collaborant avec la compagnie d'assurances B.________, X.________ aurait reçu sur ses comptes privés, entre 2001 et 2004, des commissions non enregistrées dans la comptabilité de la société, pour au moins 1'940'840 SEK. Y.________, qui travaillait pour la compagnie d'assurances B.________, aurait agi de même, percevant au moins 1'262'820 SEK. L'autorité requérante désire connaître les comptes dont les inculpés disposent en Suisse. Elle désire faire interroger - selon un questionnaire joint à la demande d'entraide - des employés de sociétés et de banques en relations d'affaires avec X.________, et obtenir la saisie, notamment, de documents bancaires concernant les avoirs des inculpés. A la demande de l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'autorité requérante a notamment précisé que la société A.________ n'était pas tombée en faillite, et que les inculpés ne
seraient pas poursuivis pour des infractions fiscales.
Sur recours de X.________, la Chambre d'accusation genevoise a, par ordonnance du 27 février 2006, confirmé ces décisions. L'infraction de droit suédois relative à la violation des règles sur la comptabilité correspondait à l'art. 166
CP, le prononcé de la faillite n'étant qu'une condition particulière de répression dont il n'y avait pas lieu de tenir compte sous l'angle de la double incrimination. Il en allait de même des conditions posées par la jurisprudence pour la répression d'actes de gestion déloyale commis dans le cadre d'une "Einmanngesellschaft". Les actes d'exécution correspondaient à l'entraide requise. L'autorité requérante s'était engagée à respecter le principe de la spécialité.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre des décisions confirmées par l'autorité cantonale de dernière instance, relatives à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Le recourant est titulaire des comptes et relations bancaires au sujet desquels le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements; il a qualité pour agir sur ce point (art. 80h let. b
2.2 Comme l'a rappelé la Chambre d'accusation, l'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2
EIMP, les éléments constitutifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, selon la jurisprudence constante, le prononcé d'une faillite, condition objective de punissabilité des différents crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite (art. 163
CP), n'a pas à être pris en considération (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94; 109 Ib 317 consid. 11c/aa p. 326; Robert Zimmermann, La coopération internationale en matière pénale, Berne 2004 n° 353 p. 398/399), de même que les formes particulières d'intention exigées par la loi ou l'existence d'actes de défaut de biens (FF 1976 II 447/448). C'est donc à tort que le recourant voit dans le prononcé de la faillite un élément constitutif objectif de l'infraction visée à l'art. 166
La condition de la double incrimination étant satisfaite pour le délit de violation des règles relatives à la comptabilité, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'infraction de gestion déloyale (art. 158
CP) est elle aussi réalisée en droit suisse.
3.2 La demande d'entraide tend notamment à la production de documents bancaires depuis l'ouverture des comptes concernés jusqu'au 21 avril 2005, date d'envoi de la demande. Les détournements de commissions reprochés au recourant auraient certes été commis entre 2001 et 2004, mais cela ne rend pas pour autant disproportionné un élargissement du cadre de l'entraide requise au-delà et en-deçà de cette période. Dès lors qu'elle ne prétend pas connaître de manière exhaustive la totalité des commissions détournées, l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés - ou suivis - d'autres actes du même genre. Elle dispose aussi d'un intérêt évident à découvrir la destination finale des commissions litigieuses, question que seul l'examen complet de la documentation bancaire (comprenant l'ensemble des opérations de crédit et de débit, y compris pour la période suivant l'année 2004) pourra permettre de résoudre. Le recourant prétend qu'il n'y aurait "aucune raison de penser" que les sommes versées par C.________ SA puissent constituer des commissions soustraites à la société A.________. L'autorité requérante n'en est pas moins légitimée à vouloir le vérifier. Le principe de la
proportionnalité est par conséquent respecté.
4.1 L'art. 67
EIMP, ainsi que la réserve formulée à propos de l'art. 5
CEEJ, n'empêchent pas l'Etat requérant d'ouvrir, parallèlement à sa procédure pénale, une procédure de caractère fiscal. Est en revanche prohibée toute utilisation, à cette fin, des renseignements transmis par la Suisse.
Le recours de droit administratif est par conséquent rejeté, et un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1
Décision : 1A.75/2006
Date : 20. Juni 2006
Publié : 12. Juli 2006
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède
CP Art. 166 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Violation de l'obligation de tenir une comptabilité - Violation de l'obligation de tenir une comptabilité Le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1 , puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
109-IB-317 • 112-IB-576 • 116-IB-89 • 121-II-241 • 122-II-367
1A.75/2006
chambre d'accusation • tribunal fédéral • demande d'entraide • recours de droit administratif • droit suisse • gestion déloyale • procédure pénale • principe de la spécialité • examinateur • office fédéral de la justice • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • droit public • case postale • greffier • décision • communication • membre d'une communauté religieuse • directeur • assurance donnée • examen