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Timestamp: 2016-10-28 17:49:31+00:00
Document Index: 17199412

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 253', 'art. 352', 'art. 319', 'art. 164', 'art. 19', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 301', 'art. 301', 'art. 118', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 137', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 382', 'art. 3', 'art. 428', 'art. 428', 'art. 66']

Me S�bastien Fanti, avocat,
2. B.________, repr�sent� par
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 15 novembre 2012.
Par acte du 3 novembre 2009, X.________ a d�pos� une plainte/d�nonciation p�nale avec constitution de partie civile contre A.________ et contre B.________ pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers (art. 164 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).
Par ordonnance mixte - p�nale (art. 352 CPP) et de classement (art. 319 ss CPP) - du 18 septembre 2012, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� A.________, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, � la peine de 60 jours-amende � 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et a class� la proc�dure pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers. En outre, il a class� la proc�dure dirig�e contre B.________ pour diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Par arr�t du 15 novembre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________, faute de qualit� pour recourir.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose devant le Tribunal f�d�ral un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, principalement, que A.________ soit reconnu coupable de l'infraction d�finie � l'art. 164 CP, que B.________ soit reconnu coupable de cette m�me infraction et de violation de l'art. 19a LStup et que les deux int�ress�s soient condamn�s � lui verser la somme de 200'000 francs. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
1.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction peut invoquer la violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les r�f�rences cit�es). Il peut notamment recourir contre la d�cision qui, comme en l'esp�ce, d�clare irrecevable un recours cantonal pour d�faut de qualit� pour recourir. Le pr�sent recours est d�s lors recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
1.2 D�s lors que les juges cantonaux ont refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation. Les griefs de la recourante portant sur le fond du litige sont donc irrecevables (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414; 133 III 489 consid. 3.1).
La recourante pr�tend que c'est � tort que l'instance pr�c�dente lui a d�ni� la qualit� pour recourir.
2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP pr�cise que la qualit� de partie est reconnue � la partie plaignante. En revanche, le d�nonciateur qui n'est ni l�s�, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en proc�dure que celui d'�tre inform� par l'autorit� de poursuite p�nale, � sa demande, sur la suite que celle-ci a donn� � sa d�nonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n'a en particulier pas qualit� pour recourir contre une ordonnance de classement (cf. art. 301 al. 3 CPP).
On entend par partie plaignante le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le l�s� est celui dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la norme prot�ge un bien juridique individuel, la qualit� de l�s� appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43-44; 117 Ia 135 consid. 2a p. 137; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n�6 et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois, lorsque l'infraction prot�ge en premi�re ligne l'int�r�t collectif, les particuliers ne sont consid�r�s comme l�s�s que si leurs int�r�ts priv�s ont �t� effectivement touch�s par les actes en cause, de sorte que leur dommage appara�t comme la cons�quence directe de l'acte d�nonc� (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99 et les r�f�rences cit�es; CAMILLE PERRIER, op. cit., n� 11 ad art. 115 CPP). Les personne subissant un pr�judice indirect n'ont pas le statut de l�s� et sont donc des tiers n'ayant pas acc�s au statut de partie � la proc�dure (JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, Berne 2013, n� 7017). Il en va notamment ainsi du cessionnaire, des personnes subrog�es ex lege ou ex contractu, de l'actionnaire ou de l'ayant droit �conomique d'une personne morale, en cas d'infraction commise au d�triment de celle-ci. Pour d�terminer si une personne est l�s�e par une infraction, il convient d'interpr�ter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci prot�ge (PERRIER, op. cit., n� 8 et 11 ad art. 115 CPP).
2.2 L'art. 163 CP, qui r�prime la banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie, et l'art. 164 CP, qui punit la diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, figurent parmi les infractions contre la patrimoine (art. 137 � 172ter CP). Ces dispositions tendent � prot�ger, d'une part, les cr�anciers et, d'autre part, la poursuite pour dettes elle-m�me, en tant que moyen d'assurer le respect des droits (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e �d., 2010, n� 1 ad art. 163 CP). D�s lors, les cr�anciers individuels directement touch�s sont l�gitim�s � se constituer partie plaignante dans la proc�dure p�nale (ALEXANDER BRUNNER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e �d., 2007, n� 38 ad art. 163 CP; ANDREW M. GARBARSKI, Qualit� de partie plaignante et criminalit� �conomique: quelques questions d'actualit�, in RPS 130 (2012) p. 160 , sp�c. p. 182 ss).
2.3 La recourante soutient �tre l�s�e, en tant que d�tentrice de parts sociales, par les actes frauduleux de A.________ et de B.________ et la faillite de la soci�t�. Elle explique qu'elle s'est vue priv�e de ses parts sociales et de la contrepartie l�gale et financi�re de celles-ci � laquelle elle �tait en droit de pr�tendre. Selon elle, un actionnaire, en tant qu'il poss�de des droits sociaux et p�cuniaires li�s � sa qualit� de participant social, poss�de ind�niablement des cr�ances envers la soci�t� en question, sa d�bitrice. A l'appui de cette argumentation, la recourante se r�f�re � la d�cision de suspension de la proc�dure de faillite de l'office des faillites de l'Est vaudois qui a �t� adress�e par voie de circulaire aux cr�anciers de C.________ SA parmi lesquels se trouvaient des actionnaires sociaux, intervenus dans la faillite � ce titre uniquement.
Par son argumentation, la recourante se plaint exclusivement d'un dommage ensuite de la faillite de la soci�t� C.________ SA. Contrairement � ce qu'elle soutient, un actionnaire de la soci�t� n'est pas en soi un cr�ancier de celle-ci. Pour le surplus, la recourante n'�tablit pas avoir �t� cr�anci�re de la soci�t� � quelque titre que ce soit. A cet �gard, l'envoi � la recourante de la d�cision de suspension de la proc�dure de faillite n'�tablit pas l'existence d'une cr�ance. Or, en tant qu'actionnaire, la recourante ne fait pas partie du cercle des personnes prot�g�es par les art. 163 et 164 CP. C'est donc � juste titre que la cour cantonale lui a d�ni� la qualit� pour recourir au sens de l'art. 382 CPP.
Enfin, la cour cantonale peut revenir sur la d�cision du Procureur et d�nier la qualit� de partie plaignante � la recourante, sans violer le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP). Elle n'a pas non plus viol� l'art. 428 al. 1 CPP, en mettant les frais � la charge de la recourante, dont le recours a �t� d�clar� irrecevable (cf. art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
En cons�quence, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La recourante qui succombe doit supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).