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Timestamp: 2019-03-24 13:46:16+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

Amnesty International et Eolas se sont fait l'écho de la tragédie d’Ateqeh Rajabi .
Ateqeh était une jeune fille de 16 ans.
Comme beaucoup de jeunes filles de son âge, elle avait un petit ami. Elle a couché avec lui. Pas de quoi faire une lettre au courrier du coeur de Girls Magazine.
Seulement voilà. Elle était Iranienne.
En Iran, par application de la Charia, c’est un crime, le « amal-e manafe-ye 'ofat » ce qui en perse signifie « Comportement incompatible avec la chasteté.
Elle a été jugée par le tribunal religieux de Neka, dans la province de Mazandaran, au nord du pays.
Au cours de son procès, où elle n’a pas eu l’assistance d’un avocat, elle a déclaré au juge Haji Reza qu’il fallait punir les coupables de corruption morale, et non les victimes. Le juge n’a pas apprécié son insolence et, ni une ni deux, l’a condamnée à mort.
En Iran, toute peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.
Ce fut le cas avec une célérité exemplaire (trois mois) grâce à l’intervention du Président du district judiciaire de Mazandaran.
L’exécution a eu lieu publiquement le dimanche 15 août 2004, dans le centre ville de Reza.
Le juge Haji Reza était présent à l’exécution et a lui-même mis la corde autour du cou de la jeune fille, et donné le signal à la grue de hisser la condamnée.
Après l’exécution, il a déclaré « qu’il l’avait faite exécuter parce qu’elle était trop insolente ».
C’est la dixième exécution d’un mineur en Iran depuis 1990.
Le coauteur du crime, c’est à dire le petit copain, a été condamné à 100 coups de fouets et remis en liberté après l’exécution de la sentence.
Je cite in extenso ce billet car il n'est pas possible d'être plus explicite.
Mais l'intérêt du blog d'Eolas, outre le réveil de nos consciences, c'est aussi la qualité de ses commentaires. Alors qu'un intervenant comparait l'Iran aux USA, qui puniraient de la peine de mort les sodomites, Eolas répond fort justement :
Il faut vous mettre à jour. La Cour suprême a déclaré anti constitutionnelle les législations anti sodomie le 26 juin 2003 (Lawrence vs Texas).
la sodomie n'etait puni que que dans certains Etats, 14 pour être précis outre la loi militauire, ce n'est pas un délit fédéral.
La sodomie n'était punie qu'entre hommes dans 4 Etats (Texas, Oklahoma, Kansas et Arkansas) et quel que soit le sexe des partenaires dans 11 autres plus Puerto Rico (Idaho, Utah, La Louisiane, le Missouri, L'Alabama, la Floride, le Michigan, la Caroline du Sud et du Nord, la Virginie et le Maryland.
La décision se fonde sur le droit à la vie privée et sur l'égale protection devant la loi.
Le rapprochement avec les Etats Unis me paraît très capillotracté et limite déplacé, cher Cossaw.
L'Iran est l'un des pays où les libertés individuelles sont le plus bafoué, les Etats Unis un de ceux où elles sont le mieux protégées.
Ou encore, sur le rôle de la Charia :
Les religions juives et chrétiennes reposent sur la Bible (ancien testament pour la première, essentiellement les Evangiles pour la seconde).
Ces textes sacrés sont la rédaction de traditions orales relatant des faits antérieurs et parfois bien plus anciens (la Genèse, l'Exode...). Dès lors, leur lecture peut et doit donner lieu à interprétation. Ce n'est pas Dieu qui a écrit la Bible.
La seule reproduction censée être fidèle de Sa parole est le décalogue, puisqu'il s'agit d'une retranscription des tables de la loi, écrite par Lui et conservées fort longtemps dans le Temple de Jerusalem. Evangile veut d'aileurs dire "témoignage", tout comme Testament en latin.
En revanche, le Coran est une retranscription directe de la parole de Dieu, apportée au Prophète par l'archange Gabriel.
Si interprétation il y a dû y avoir, elle a été faite par les premiers docteurs de la foi et forment une jurisprudence, les Hadith, qui sont fixés depuis l'aube de l'Islam.
Le Coran plus les Hadith forment la Charia.
C'est une loi qui est donc immuable depuis 1400 ans. Elle ne peut pas évoluer, toute évolution serait hérésie.
Les Droits de l'Homme sont ressentis par les fondamentalistes iraniens ou d'Al Qaeda (ou les wahabites d'Arabie Saoudite) comme une abomination occidentale, expression athée donc mécréante, comem tout ce qui vient de l'occident d'ailleurs.
La seule possibilité d'évolution de l'Islam est de renoncer à la Charia, de séparer le spirituel du temporel, ce que l'Eglise a fait il y a deux mille ans avant de tenter de revenir dessus après l'échec de la tentative de Charlemagne de reconstituer l'Empire romain.
L'espoir existe : la Turquie n'a pas renoncé à l'Islam mais a adopté une constitution résolument laïque et a banni la Charia. l'Islam européen (la Bosnie Herzégovine, l'Albanie, l'Azerbaïdjan...) ne s'est jamais référé à cette loi, qui correspond plus à des tribus primitives de nomades qu'à des populations sédentaires.
La laïcité, ce n'est pas disserter sur les vertus républicaines du bandana dans les cheveux. C'est interdire à l'Etat, détenteur de la violence légale, de se référer à quelque religion que ce soit.
C'est parfois tout simplement une question de vie ou de mort.
Je vous invite à lire le reste ici et à avoir une pensée pour Ateqeh.
Par Copeau | jeu 26 août 2004 à 17:05	| Juridique | 2 | 0
C'est un peu technique mais fondamental d'un état d'esprit étatiste, qu'il faut dénoncer.
La France a grande habitude de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l'Homme (COEDH), basée à Strasbourg, et non pas à Luxembourg comme la Cour de justice des communautés européennes.
En effet, il est reproché au droit public français son caractère fondamentalement léonin à l'encontre des particuliers. Je veux dire, de manière presque ontologique.
Un exemple, un seul : selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que la Cour du même nom se charge de faire respecter,
"toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
La COEDH s'est déjà payée plusieurs fois le Conseil d'Etat français (CE). En 2001 par exemple, dans un arrêt Kress contre France, elle a été jugé que la présence d'un commissaire du gouvernement - chargé de donner un avis impartial - au délibéré d'un arrêt du CE était illégale. De même, la présence au sein de la formation de jugement du président d'une section qui avait donné un avis favorable au texte qui faisait l'objet du recours, est illégale : la COEDH a jugé que le Conseil d'Etat ne respectait pas la notion de procès impartial.
La France a également été condamnée pour violation du délai raisonnable dans le fonctionnement de la justice, en 2002, dans un arrêt de la COEDH Lutz contre France. La France a d'ailleurs d'autant plus été condamnée qu'il n'y a pas de possibilité légale de se plaindre devant les juridictions internes de la violation d'un délai raisonnable de jugement.
Parfois c'est même le juge interne qui condamne la France : je ne citerai qu'un seul exemple, mais il est emblématique : le tribunal administratif de Paris à jugé, en 2003, que la responsabilité de l'Etat était engagée pour faute du legislateur dans l'affaire SA Fipp. Qu'avait donc fait le Parlement ?
Il avait voté une loi qui ne respectait pas la convention européenne des droits de l'Homme, et plus exactement le droit aux biens.
Mais l'hécatombe ne s'arrête pas là.
Je voudrais vous entretenir à présent d'un autre arrêt, et des conséquences qu'en ont tirées les juridictions françaises. Elles me semblent emblématiques d'un état d'esprit gallican voire nationaliste, étatiste et profondément stupide.
Le 24 avril 2003, la COEDH (arrêt Yvon contre France) a condamné la France a raison de la position dominante occupée par le - encore lui - commissaire du gouvernement, à la fois, nous dit la Cour, "expert et partie" dans la procédure d'expropriation, et de l'influence importante exercée par ce dernier dans le cadre de l'évaluation judiciaire de l'indemnité.
Selon la Cour de Strasbourg, et je ne peux que la suivre, la situation de l'exproprié n'est pas, compte tenu de ce qu'elle reproche à la France, conforme au principe d'égalité des armes et le droit français contrevient donc aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention.
Un arrêt supranational doit être respecté immédiatement par les juridictions nationales. Comment ont-elles réagi ?
La Cour de cassation, organe suprême du droit privé, a, comme à son habitude, pris acte très rapidement des incidences de cet arrêt. Sans état d'âme, elle s'est alignée sur l'argumentaire européen. Dont acte.
Comment le juge administratif français, et le Conseil d'Etat en premier lieu, organe suprême du droit public, a-t-il réagi quant à lui ?
Ben... comme un hypocrite aux abois.
Il cherche, avec son ridicule extincteur, à éteindre tout un feu de forêt. A nier l'évidence. A montrer ses biceps, lui qui ne joue plus qu'aux jeux paralympiques.
Alors chacun y va de sa petite interprétation :
le premier commentateur nous dit : oui mais, le juge peut statuer au vu des des pièces fournies, en prenant acte des conclusions du commissaire du gouvernement, s'il considère que ces conclusions ne représentent qu'un avis indicatif.
un autre ajoute : c'est bien beau tout ça, mais c'est à l'exproprié d'établir en quoi il est victime d'une violation de la convention européenne, pas à moi, qui suis, ça va sans dire, un juge parfait !
Manifestement, les juges administratifs français n'ont rien compris au droit européen. La Cour a dénoncé l'ensemble d'une situation, pas un détail par-ci par-là. C'est en effet le directeur des services fiscaux du département qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant le juge. C'est donc un allié objectif de l'expropriant. Il défent les intérêts de l'Etat, pas ceux du particulier. Il met sa capacité d'expertise au service exclusif de l'expropriant, et ce d'autant plus qu'il dispose à cet égard d'un quasi-monopole et qu'il bénéficie d'un accès privilégié au fichier immobilier à partir duquel vont être répertoriées les mutations de référence.
Une fois encore, le droit européen - souvent communautaire, mais pas toujours, car ce n'est pas le cas ici - valorise l'individu et fait cesser une situation de dépendance hiérarchique à l'égard de ce fameux Etat qui n'est plus qu'un colosse aux pieds d'argile. Ses séides zélés pourront bien tenter de construire des barrages de fortune, ils n'y pourront rien.
Lorsqu'ils se retourneront, ils entendront chanter dans leurs poumons le vent de la liberté.
[1] Je rappelle pour mémoire que c'est le juge administratif qui, en France, décide du principe de l'expropriation, mais c'est le juge judiciaire, gardien de la propriété, qui fixe le montant de l'indemnité versée au particulier spolié.
Par Copeau | jeu 12 août 2004 à 12:40	| Juridique | 0 | 1