Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1082075.html
Timestamp: 2020-04-04 05:43:43+00:00
Document Index: 193152260

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 107', 'art. 17', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 272', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 106', 'art. 275', 'art. 86', 'art. 58', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 113', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3']

DFR - BGE 82 I 75
BGE 82 I 75
1. Le présent recours de droit public est dirigé no ...
2. Aux termes de l'art. 279 al. 1 LP, "l'ordonnance de séq ...
3. Si le débiteur séquestré peut interjeter ...
4. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déj&agr ...
5. Le recourant soutient, pour l'essentiel, qu'en vertu d'une r&e ...
6. Quand le Tribunal fédéral est saisi d'un recours ...
7. Il n'existe aucune disposition légale précisant ...
8. Les principes qui viennent d'être exposés ont tro ...
9. Il serait d'ailleurs faux de croire que cette jurisprudence es ...
Arrest auf Vermögen eines fremden Staates. Grundsatz der gerichtlichen Immunität fremder Staaten.
2. Art. 279 SchKG schliesst die staatsrechtliche Beschwerde nicht aus (Erw. 2).
3. Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges, wenn mit der Beschwerde Verletzung der Art. 4, 58 und 59 BV sowie des völkerrechtlichen Grundsatzes der gerichtlichen Immunität geltend gemacht wird (Erw. 3).
4. Art. 59 BV kann nicht angerufen werden, wenn die örtliche Zuständigkeit der Behörden, wie im Falle des Arrests, durch eine bundesrechtliche Vorschrift bestimmt wird (Erw. 4).
5. Wenn das streitige Rechtsverhältnis vom fremden Staate in Ausübung seiner Hoheitsgewalt (jure imperii) eingegangen worden ist, kann er sich unbeschränkt auf den Grundsatz der gerichtlichen Immunität berufen. Wenn der Streit dagegen ein privatrechtliches (jure gestionis begründetes) Rechtsverhältnis betrifft, kann der fremde Staat vor schweizerischen Gerichten belangt werden und sind in der Schweiz Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegen ihn zulässig, sofern das Rechtsverhältnis in einer Beziehung zum schweizerischen Territorium steht, d.h. sofern es in der Schweiz begründet worden oder hier durchzuführen ist oder sofern zumindest gewisse Handlungen des Schuldners vorliegen, durch die in der Schweiz ein Erfüllungsort begründet wird (Erw. 7-10).
L'emprunt commençant le 1er août 1926, sera remboursé par versements annuels égaux, comprenant capital et intérêts ... dans une période de vingt-huit ... années, soit au plus tard le 31 juillet 1954.
C.- Le montant afférent aux obligations no 1 à 5, échues entre 1927 et 1931, a été régulièrement payé. En revanche, l'obligation no 6, qui avait passé dans la propriété de sieur Torsten Kreuger, n'a jamais été remboursée Le 31 mars 1953, Torsten Kreuger l'a cédée à la banque Julius Bär & Cie à Zurich.
D'autre part, le Royaume de Grèce a intenté à la banque Julius Bär une action en contestation du cas de séquestre. Il a fait valoir que les biens frappés par l'ordonnance du 14 février 1955 n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un séquestre en Suisse et que, de plus, dans la mesure où ces biens dépendaient des successions Georges Achillopoulo et Hélène Theotoky, ils étaient la propriété d'une fondation de droit public, distincte et indépendante du Royaume de Grèce et instituée en vertu du testament de sieur Achillopoulo. Cette procédure a été suspendue également jusqu'à droit connu sur le recours de droit public précité. La fondation du legs Achillopoulo a d'ailleurs intenté à Julius Bär & Cie une action en revendication d'une partie des biens séquestrés (art. 107 LP).
1. Le présent recours de droit public est dirigé non seulement contre l'ordonnance de séquestre du 14 février 1955 mais aussi contre la poursuite introduite par le commandement de payer no 174804. Conformément aux art. 17 ss. LP, les mesures de l'office, notamment le commandement de payer, peuvent faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance et être portées ainsi jusque devant le Tribunal fédéral. Dès lors, elles ne sont en principe pas susceptibles d'un recours de droit public, puisque cette voie n'est pas ouverte tant que le Tribunal fédéral peut être saisi d'une autre manière (art. 84 al. 2 OJ). La jurisprudence fait cependant une exception à cette règle quand la révocation d'un séquestre attaqué en temps utile entraîne de plein droit la caducité des actes de poursuite subséquents, du commandement de payer en particulier (RO 35 I 596; 51 I 337; arrêt non publié du 7 octobre 1938 dans la cause Etat yougoslave c. Sogerfin SA, consid. 2). Tel est le cas en l'espèce. En effet, si l'ordonnance de séquestre est annulée, la poursuite no 174804 devra nécessairement l'être aussi, puisque les conditions dont dépend le for spécial auquel elle a été intentée (art. 52 LP) ne seront plus réalisées. Le recourant est donc recevable à demander non seulement l'annulation de l'ordonnance de séquestre mais aussi celle du commandement de payer.
3. Si le débiteur séquestré peut interjeter un recours de droit public directement contre l'ordonnance de séquestre, il a aussi la faculté de se défendre par d'autres moyens que ceux qui sont exclus par l'art. 279 al. 1 LP: action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP), opposition à la poursuite, action en libération de dette, réponse à l'action en reconnaissance de dette (art. 278 LP). Aussi bien le recourant a-t-il utilisé ces moyens en faisant opposition à la poursuite et en intentant une action en contestation du cas de séquestre. Comme ces procédures ne sont pas achevées, on peut se demander si le recours est irrecevable pour défaut d'épuisement des moyens de droit cantonal. La solution de cette question dépend des griefs que le recourant fait valoir.
Le Royaume de Grèce soutient tout d'abord que la créance, dont le séquestre litigieux doit garantir le paiement, n'a pas été valablement cédée à la banque Julius Bär et qu'elle n'est pas échue. Il omet toutefois que le créancier séquestrant n'est pas obligé de prouver que sa créance est échue et qu'il en est le titulaire. D'après l'art. 272 LP, il est simplement tenu de la justifier, c'est-à-dire de la rendre vraisemblable (glaubhaft machen, dit le texte allemand). Si donc, sur ce point, le débiteur entend déposer un recours de droit public directement contre l'ordonnance de séquestre, il est limité dans ses moyens: il peut simplement faire valoir que l'existence de la créance, son exigibilité ou la qualité du créancier ne sont pas vraisemblables. C'est dire qu'il n'a d'autre voie que celle d'un recours pour arbitraire, fondé sur l'art. 4 Cst. Or un recours de ce genre n'est recevable qu'après que les moyens de droit cantonal ont été épuisés (art. 86 al. 2 et 87 OJ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'y a de décision de dernière instance cantonale ni au sujet de l'opposition ni en ce qui concerne une action en reconnaissance ou en libération de dette, toutes voies que la jurisprudence considère comme des moyens de droit cantonal et qui sont précisément destinées à permettre d'élucider les questions relatives à l'existence et à l'exigibilité de la créance ainsi qu'à la qualité de son titulaire (arrêts non publiés du 27 janvier 1954 dans la cause Repal SA et du 19 mai 1954 dans la cause Lamalex SA). Il en va de même dans la mesure où le recourant soutient que les biens séquestrés ne peuvent servir à garantir le paiement d'une créance dirigée contre lui en tant qu'ils sont la propriété d'un tiers, la fondation Achillopoulo. Cette question de propriété doit en effet être résolue dans la procédure de revendication des art. 106 à 109 LP, applicables au séquestre en vertu de l'art. 275 LP. Il y a lieu cependant de réserver ce qui sera dit plus bas au sujet du but d'intérêt public que poursuit la fondation.
En ce qui concerne ces différents griefs, il n'est pas nécessaire que les moyens de droit cantonal aient été épuisés avant le dépôt du recours de droit public. L'art. 86 al. 2 OJ le prévoit expressément pour la violation des art. 58 et 59 Cst. Quant à l'inobservation des "principes du droit des gens", elle doit, conformément à la jurisprudence, être assimilée à la violation d'un traité (RO 61 I 259; arrêt non publié du 17 mai 1955 dans la cause Repubblica italiana; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 325 haut), de telle sorte que, sur ce point aussi, le recours de droit public est recevable sans épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 OJ). D'ailleurs en Suisse, les principes du droit des gens sont considérés comme du droit interne (GUGGENHEIM, Traité de droit international public, tome I, p. 35, cf. spécialement note 2; GMÜR, Zur Frage der gerichtlichen Immunität fremder Staaten und Staatsunternehmungen, dans Annuaire suisse de droit international, 1950, VII, p. 57). Lors donc qu'un débiteur attaque un séquestre en se fondant sur le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, il soulève une contestation qui doit être assimilée à un conflit né de la violation "de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités ... à raison du lieu" (art. 84 litt. d OJ; RO 44 I 53, consid. 4; 56 I 246; 61 I 259). Or les conflits de ce genre peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public sans épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 OJ; RO 51 I 132; 52 I 142 consid. 2; 53 I 62).
Il est vrai que si, en ces matières, le recourant n'est pas tenu d'épuiser d'abord les moyens de droit cantonal, il lui est cependant loisible de le faire (art. 86 al. 3 OJ). Aussi bien certains de ces moyens ont-ils été utilisés en l'espèce (opposition, action en contestation du cas de séquestre, procédure de revendication). D'autres pourront l'être (action en libération ou en reconnaissance de dette dans le cadre de l'opposition faite à la poursuite). On peut se demander dès lors s'il y a lieu, comme le requiert l'intimée, de suspendre l'instruction du recours de droit public jusqu'à droit connu sur ces différentes procédures cantonales. D'après la jurisprudence, la solution de cette question dépend de motifs d'opportunité (RO 45 I 290; 46 I 14; 49 I 348, 551; 56 I 183; BIRCHMEIER, Handbuch, p. 350). En l'espèce, il convient d'observer d'une part que la question de l'immunité de juridiction, dont dépend essentiellement la validité du séquestre attaqué, est une pure question de droit qui peut être jugée sur la base du dossier tel qu'il est constitué, d'autre part que, si l'immunité de juridiction dont se prévaut le recourant est admise, le séquestre devra être annulé de telle sorte que les différentes procédures cantonales en cours deviendront sans objet. Dans ces conditions, pour simplifier la procédure, il est opportun qu'à l'exemple de la solution adoptée dans d'autres affaires analogues (cf. notamment RO 56 I 183), le Tribunal fédéral statue sans plus attendre sur les griefs qui sont recevables. Il suffira d'observer encore que l'intimée ne peut conclure à l'irrecevabilité du recours en faisant valoir que la créance, dont le séquestre tend à assurer le paiement, dérive d'un acte accompli par le Royaume de Grèce jure gestionis, et que, lorsqu'ils agissent en cette qualité, les Etats étrangers ne sauraient invoquer le principe de l'immunité de juridiction. Cette question relève du fond et sa solution peut, suivant les cas, conduire à l'admission ou au rejet du recours, mais non à son irrecevabilité.
5. Le recourant soutient, pour l'essentiel, qu'en vertu d'une règle de for consacrée par les principes du droit international, les autorités suisses sont incompétentes pour autoriser le séquestre litigieux et exécuter les actes de poursuite qui en découlent. Ainsi qu'on l'a dit, les principes du droit international sont assimilés en Suisse au droit interne (consid. 3 ci-dessus). En droit suisse, les règles de compétence fixées par le droit fédéral lient le Tribunal fédéral (art. 113 al. 3 Cst.) sans égard à la question de savoir si elles sont contraires à une norme constitutionnelle (RO 76 I 48). En l'espèce, le Tribunal fédéral ne peut donc pas examiner si le principe de droit international invoqué est contraire ou non à l'art. 58 Cst. Il s'ensuit que le moyen soulevé sur ce point par le recourant n'est pas fondé.
7. Il n'existe aucune disposition légale précisant si et jusqu'à quel point un Etat étranger peut être soumis à la juridiction des tribunaux suisses et faire l'objet de mesures d'exécution forcée sur le territoire de la Confédération. Aussi bien cette question a-t-elle été réglée par la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral, le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers n'est pas une règle absolue et d'une portée toute générale. Il faut au contraire faire une distinction suivant que l'Etat étranger agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii) ou comme titulaire d'un droit privé (jure gestionis). C'est dans le premier cas seulement qu'il peut invoquer de façon absolue le principe de l'immunité de juridiction. Dans le second, en revanche, il peut être recherché devant les tribunaux d'un autre Etat et faire dans cet Etat l'objet de mesures d'exécution forcée (arrêt Dreyfus, RO 44 I 49 ss.; arrêt Walder, RO 56 I 237 ss.; arrêts non publiés du 7 octobre 1938 dans la cause Sogerfin, p. 8, du 12 avril 1940 dans la cause Seckel, p. 7/8, du 17 mai 1955 dans la cause Repubblica italiana, p. 5/6). Cependant, même dans cette seconde hypothèse, le Tribunal fédéral n'admet pas sans autre condition la juridiction suisse. Il exige au contraire une circonstance de rattachement. Tout rapport de droit privé assumé par un Etat étranger ne peut pas donner lieu à des mesures de procédure en Suisse. Il faut au moins que ce rapport de droit ait certains liens avec le territoire suisse. Cette exigence a été posée dans l'arrêt Dreyfus déjà, encore qu'implicitement. Dans cette affaire en effet, le Tribunal fédéral a admis que des autorités suisses pouvaient ordonner un séquestre sur les biens de l'Etat autrichien afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté par ledit Etat. La raison essentielle de la solution adoptée a été que l'emprunt avait été émis en Suisse, que l'Autriche s'était obligée à le rembourser en Suisse et en monnaie suisse, de telle sorte qu'en définitive la Suisse apparaissait comme le théâtre de toutes les opérations. Il y avait donc manifestement un lien de rattachement entre le rapport de droit litigieux et le territoire suisse. Dans son arrêt Walder, le Tribunal fédéral a précisé encore sa jurisprudence en ce qui concerne l'exigence du rattachement: pour qu'un rapport de droit, auquel un Etat étranger est partie, puisse être considéré comme rattaché au territoire suisse, il faut ou qu'il soit né ou qu'il doive être exécuté en Suisse, ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de nature à créer en Suisse un lieu d'exécution. Sur ce point spécial, la jurisprudence a été encore confirmée dans les arrêts Seckel et Repubblica italiana. Contrairement à l'opinion de l'intimée, il n'y a aucune raison de la modifier. Elle n'est d'ailleurs pas particulière à la Suisse et n'est pas devenue depuis son adoption - il y a près de quarante ans - contraire aux règles du droit international en raison du fait que ces règles auraient changé.
8. Les principes qui viennent d'être exposés ont trouvé leur application dans différents traités signés récemment par la Suisse. Ainsi l'art. 5 de l'accord conclu à Moscou le 17 mars 1948 entre la Confédération suisse et l'Union des Républiques soviétiques socialistes concernant la Représentation commerciale de l'Union des Républiques soviétiques socialistes en Suisse prévoit que les contestations relatives aux contrats commerciaux conclus ou garantis en Suisse par la Représentation commerciale russe sont de la compétence des tribunaux suisses et que l'exécution forcée des jugements définitifs rendus contre elle au sujet de ces contestations est admise sur ses avoirs et ses marchandises (ROLF 1948, p. 361). L'art. 15 al. 1 et 2 de l'accord conclu à Budapest le 27 juin 1950 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise concernant l'échange des marchandises et le règlement des paiements dispose ce qui suit: "Le séquestre des biens de la Confédération suisse en Hongrie et de la République populaire hongroise en Suisse ne pourra être ordonné qu'en vertu de créances de droit privé ayant une relation étroite avec le pays dans lequel ces biens se trouvent. Cette relation étroite existera notamment lorsqu'une créance sera régie par le droit du pays en question, lorsqu'elle y aura son lieu d'exécution, ou qu'elle sera liée à un rapport de droit y ayant pris naissance ou devant s'y développer, ou enfin lorsque ce pays aura été prévu comme for judiciaire". Une disposition identique figure dans l'accord signé à Bucarest le 3 août 1951 sur le même objet entre la Confédération suisse et la République populaire roumaine. Ces différents traités sont conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce sens qu'ils excluent l'immunité de juridiction quand l'Etat est partie à un rapport de droit privé et quand ce rapport de droit a des relations avec le territoire du pays dans lequel il est invoqué. Ainsi, non seulement l'exigence du rattachement posée par le Tribunal fédéral n'est pas contraire aux règles du droit international, mais elle a été codifiée dans certains traités. C'est une autre raison de ne pas l'abandonner.
9. Il serait d'ailleurs faux de croire que cette jurisprudence est en contradiction avec les arrêtés pris par le Conseil fédéral les 12 juillet 1918 et 24 octobre 1939 (ROLF 1918, p. 791; 1939, p. 1340). Il est vrai que l'arrêté de 1918 exclut complètement le séquestre et les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens d'un Etat étranger. Mais, outre qu'il s'agit d'un arrêté pris par le gouvernement en vertu de ses pleins pouvoirs et dans une période profondément troublée, il y a lieu de rappeler qu'en 1923, l'Assemblée fédérale a refusé de reprendre les principes de l'arrêté dans une loi fédérale, en observant que le Tribunal fédéral était compétent pour trancher les contestations relatives à des mesures d'exécution forcée ordonnées à l'égard d'un Etat étranger et qu'il y avait ainsi toutes garanties qu'en cette matière la jurisprudence fédérale soit uniforme (RO 56 I 246; KOHLI, Die Schuldbetreibung gegen fremde Staaten, das ZbJV, 68, p. 53; LÉMONON, Immunité de juridiction et d'exécution forcée, dans Fiches juridiques suisses, No 934, p. 9/10). De la sorte, l'Assemblée fédérale s'en est en quelque sorte remise au Tribunal fédéral, même si certains de ses membres estimaient qu'il était incompatible avec les règles du droit international d'ordonner des mesures d'exécution forcée à l'égard des biens des Etats étrangers (KOHLI, loc.cit., p. 54; LÉMONON, loc.cit., p. 10). Aussi bien, le 8 juillet 1926, le Conseil fédéral a-t-il abrogé son arrêté du 12 juillet 1918 (ROLF 1926, p. 305). Quant à l'arrêté de 1939, pris aussi en vertu des pleins pouvoirs en une période de troubles, et d'ailleurs abrogé depuis le 3 septembre 1948 (ROLF 1948, p. 950), il n'excluait pas le séquestre ou les mesures d'exécution forcée à l'égard des biens appartenant à un Etat étranger. Il se bornait à les soumettre à l'assentiment du Conseil fédéral. C'est donc bien qu'en principe la mesure était possible.
Le recourant demande en second lieu que la jurisprudence soit revue en tant qu'elle distingue les actes "jure imperii" et les actes "jure gestionis" et qu'elle limite la sphère d'application de l'immunité de juridiction aux actes de la première catégorie seulement. Toutefois au regard de l'état le plus récent de la question dans les pays étrangers, l'argumentation du recourant ne saurait être admise. Ainsi, même les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, qui ont défendu longtemps la théorie de l'immunité intégrale, en viennent à l'abandonner (cf. par exemple, GMÜR, Zur Frage der gerichtlichen Immunität fremder Staaten, dans Annuaire suisse de droit international, 1950, p. 30; IRMINGER, Immunität ausländischer Staaten vor amerikanischen Gerichten, RSJ, 1955, p. 296). En Grèce, les actes "jure gestionis" d'un Etat étranger ne peuvent pas non plus donner lieu à l'immunité de juridiction (Annuaire de l'Institut de droit international, vol. 44, tome I, p. 15 et 114). Enfin, si l'art. 1er des Résolutions adoptées le 30 avril 1954 par l'Institut de droit international prévoit que "les tribunaux d'un Etat ne peuvent connaître des litiges ayant trait à des actes de puissance publique accomplis par un Etat étranger, ou par une personne morale relevant d'un Etat étranger", l'art. 3 dispose en revanche que "les tribunaux d'un Etat peuvent connaître des actions contre un Etat étranger et les personnes morales visées à l'article premier, toutes les fois que le litige a trait à un acte qui n'est pas de puissance publique" (Annuaire de l'Institut de droit international, vol. 45, tome II, p. 294). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu non plus de modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce qui concerne la distinction entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis.