Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-16-janvier-1986-perdereau-135969.html
Timestamp: 2017-04-27 03:10:17+00:00
Document Index: 34134262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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16/02/2015 09:54:31
09/09/2014 04:57:59
25/12/2012 01:46:11
17/09/2012 03:27:46
Alain Prothais a énoncé que : « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter. » En droit pénal, la tentative d'infraction peut être punie à la mesure de l'infraction consommée à certaines conditions. L'article 2 de l'ancien Code pénal, sur lequel se base la Cour de cassation pour confirmer partiellement la décision de la Cour d'appel, dispose que : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivis d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même. » ...
I.L'assimilation de l'infraction impossible à l'infraction tentée
II.Le cas particulier de l'infraction impossible, tentative achevée, soumis à une évolution doctrinale et jurisprudentielle
[...] De fait, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, annule partiellement, par un arrêt du 16 janvier 1986, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985. Nous verrons, d'une part, que l'infraction impossible a été confondue à l'infraction tentée et, d'autre part, que le cas particulier de l'infraction impossible a d'abord connu une longue évolution doctrinale et jurisprudentielle (II). I. L'assimilation de l'infraction impossible à l'infraction tentée La Cour de cassation a rappelé les deux critères retenus pour caractériser la tentative, au visa de l'article 2 de l'ancien Code pénal, d'une part, le commencement d'exécution et, d'autre part, l'absence de désistement volontaire Elle a appliqué ces conditions à l'infraction impossible. [...] [...] En l'espèce, puisque le désistement volontaire n'a pas été établi, cette question additionnelle ne s'est nécessairement pas posée. Outre le fait qu'elle ait été mise en parallèle à la notion large de tentative, l'infraction impossible est un cas particulier pour lequel les solutions apportées ont varié dans le temps. II. Le cas particulier de l'infraction impossible, tentative achevée, soumis à une évolution doctrinale et jurisprudentielle La répression de l'infraction impossible n'est pas prévue par des textes de loi, elle a ainsi subi des mutations doctrinales et jurisprudentielles Entrant finalement dans le cadre large de la tentative, elle est nécessairement punie, sauf dans certains cas exceptionnels a. [...] [...] D'une part, au 19ème siècle, Pellegrino Rossi, juriste et homme politique italien naturalisé français, a proposé la théorie dite objective qui défend l'impunité de toute infraction impossible, quelque soit la nature et le degré de l'inefficacité des actes accomplis par le coupable. Selon cette thèse, le délit impossible doit échapper à la loi pénale car il n'est ni une infraction consommée, puisque le délinquant n'est pas parvenu au résultat envisagé par la loi, ni une infraction tentée, car un commencement d'exécution ne peut être caractérisé tant qu'une exécution complète ne peut pas être obtenue. En effet, le 20 novembre 1812, la Chambre criminelle n'a pas puni une tentative d'empoisonnement réalisée avec une substance inoffensive. [...] [...] En l'espèce, un individu a assommé et étranglé à coups de barre de fer la victime, qui est décédé de ces violences. Le lendemain, le prévenu a frappé à coups de bouteilles et étranglé avec un lien torsadé la victime ne sachant pas qu'elle était morte préalablement. La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 11 juillet 1985, a renvoyé le prévenu pour tentative d'homicide volontaire devant la Cour d'assisses de l'Essonne, elle dispose, dans son dispositif, que la tentative a été constituée par des coups de barre de fer et de strangulation avec celle- ci et, dans ses motifs, qu'elle a été constituée par des coups de bouteille sur le crâne de la victime et sa strangulation avec un lien torsadé Le prévenu forme un pourvoi en cassation, afin de voir cette décision des juges du fond annulée, aux moyens que, d'une part, la Cour d'appel s'est contredit en constatant dans son dispositif que l'arme utilisée est la barre de fer et dans ses motifs qu'elles sont la bouteille et le lien torsadé ; que, d'autre part, il ne pouvait être accusé de charges nouvelles, à savoir les coups et la strangulation avec la barre de fer sans avoir été prévenu ; et, enfin, que une tentative d'homicide volontaire ne peut être constituée, même si les violences étaient faites dans le but de donner la mort à la victime, puisque la victime était déjà décédée lors de leur commission. [...] [...] Cet acte doit nécessairement conduire à la réalisation de l'infraction. La complexité de cette thèse réside dans la preuve de l'intention par un analyse de fait. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 décembre 1970, confirme que la mise en place de ce puissant dispositif démontre à l'évidence que la phase d'exécution était commencée, que les malfaiteurs, placés en embuscade, avaient accompli volontairement des actes qui devaient avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol [ ] réunissent tous les éléments légaux du crime de tentative de vol qualifié, et notamment le commencement d'exécution caractérisé par des actes qui tendaient directement au crime avec l'intention de le commettre Dans le cas d'espèce, les violences commises contre la victime, déjà décédée, ont démontré la volonté du prévenu d'attenter à la vie de celle-ci, le commencement d'exécution de l'infraction est apparu évident à la Cour. [...] À propos de l'auteur Alexandre G.	Etudiant Procédure pénale	Commentaire arrêt Chambre criminelle 16 janvier 1986 Perdereau