Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006338584&cidTexte=JORFTEXT000000886764&categorieLien=id&dateTexte=19990712
Timestamp: 2017-03-30 09:03:48+00:00
Document Index: 13798655

Matched Legal Cases: ["l'article 1648", "l'article 10", 'art. 2', 'art. 78', 'art. 40', 'art. 45', 'art. 1465', 'art. 1648']

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Article 11 | Legifrance
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Article 11
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Titre II : Taxe professionnelle.
Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
Article 11 Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.
Si la taxe professionnelle est perçue par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.
Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code général des impôts, le groupement ne peut percevoir la part de taxe professionnelle revenant au fonds départemental de péréquation.
Le groupement est substitué à la commune pour l'application de l'article 10 de la présente loi.
Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent article.
Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe professionnelle perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.
CGI 1648 A
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 2 (V)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 78 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 40, v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)