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Timestamp: 2014-03-11 23:23:37+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 11", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1"]

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Conventtion Collective 3159: COIFFURE
Numéro de brochure journal officiel: 3159
N°IDCC: 1078
Sommaire	Page suivante >>	D�veloppement de la formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 18 mars 2005Pr�ambuleEn vigueur étendu
La profession reconna�t l'absolue n�cessit� de former ses salari�s. La formation professionnelle permet :
- aux salari�s de maintenir leur employabilit�, de d�velopper leurs comp�tences, leurs aptitudes professionnelles ;
- aux entreprises de maintenir et de d�velopper leur comp�titivit� et l'emploi, de fid�liser les salari�s gr�ce � une politique de gestion des relations humaines dynamique et valorisante, et de s'assurer du transfert des comp�tences.
De m�me, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et la r�insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont d�cid� la mise en place du contrat de professionnalisation s'appuyant sur une personnalisation des parcours de formation, une alternance entre p�riodes de formation, dans ou en dehors de l'entreprise, et exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherch�es, une certification des connaissances, des comp�tences et aptitudes professionnelles acquises.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre � son b�n�ficiaire d'acqu�rir un dipl�me ou un titre � finalit� professionnelle, une qualification professionnelle sur une liste �tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure.
La formation professionnelle est un enjeu et une priorit� commune. Elle est source d'enrichissement personnel et collectif.Les objectifs et priorit�s de la formation.Article 1En vigueur étendu
Afin de contribuer plus efficacement au maintien et au d�veloppement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions ou le d�veloppement d'activit�s accessoires ou connexes rendues n�cessaires par l'�volution du march�, de la concurrence, des technologies et de l'organisation du travail, de favoriser l'employabilit� et la mobilit� des salari�s, les partenaires sociaux consid�rent qu'il est primordial pour la profession de promouvoir la formation, tant au niveau du plan de formation d�fini par le chef d'entreprise, que des p�riodes de professionnalisation et du droit individuel � la formation qui rel�ve de l'initiative du salari�.
La d�finition de ces formations prioritaires fait l'objet d'un examen r�gulier par la CPNEFP de la branche, qui peut formuler � cette occasion toute proposition susceptible de la compl�ter ou de l'actualiser, notamment en fonction des �tudes et travaux d'observation conduits par l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications.Le droit individuel � la formation.Article 2En vigueur étendu2.1. Public �ligible
*Conform�ment � l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 d�cembre 2003 relatif � l'acc�s des salari�s � la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salari� titulaire d'un contrat � dur�e ind�termin�e � temps plein, ayant au moins 1 an d'anciennet� dans l'entreprise au 1er juin de chaque ann�e, b�n�ficie chaque ann�e d'un droit individuel � la formation (DIF) d'une dur�e de 20 heures. Le DIF peut avoir une dur�e sup�rieure par accord d'entreprise* (1).
Pour les salari�s � temps partiel, cette dur�e est calcul�e pro rata temporis. En tout �tat de cause, tout salari� � temps partiel dont le calcul pro rata temporis des droits acquis au titre du DIF est inf�rieur � 10 heures, b�n�ficiera d'un droit de 10 heures maximum. *Pour les salari�s qui cumulent plusieurs emplois, les droit acquis au titre du DIF ne pourront �tre invoqu�s qu'aupr�s de l'employeur chez lequel le salari� effectue le plus grand nombre d'heures* (2).
Les salari�s titulaires d'un contrat de travail � dur�e d�termin�e peuvent b�n�ficier du DIF calcul� pro rata temporis, apr�s 4 mois d'anciennet� dans l'entreprise, cons�cutifs ou non durant les 12 derniers mois.
*Les p�riodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas consid�r�es par le code du travail comme du temps de travail effectif ne donneront pas lieu � acquisition du droit individuel � la formation* (3).
L'employeur doit informer annuellement par �crit les salari�s du total des droits acquis au titre du DIF. Cette disposition s'applique �galement pour les salari�s embauch�s sous contrats � dur�e d�termin�e .
Le droit individuel � la formation prend effet pour la premi�re fois � l'issue des 12 mois suivant la publication de la loi du 4 mai 2004, soit � compter du 1er juin 2005. 2.2. Modalit�s de mise en oeuvre du DIF
Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de 120 heures sur 6 ans, sauf accord d'entreprise pr�voyant un cumul sup�rieur. Ce plafond de 120 heures s'applique �galement aux salari�s � temps partiel, quel que soit le nombre d'ann�es cumul�es sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
Les heures de formation li�es au DIF s'exercent en dehors du temps de travail, sauf accord formalis� entre le salari� et l'employeur pour qu'elles s'exercent en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salari� b�n�ficie d'un maintien de sa r�mun�ration.
Les heures de formation exerc�es en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant �gal � 50 % de la r�mun�ration nette de r�f�rence du salari�, d�termin�e selon les modalit�s d�finies par d�cret. Cette allocation de formation est vers�e en compl�ment de la r�mun�ration mensuelle de l'int�ress�.
Pendant la dur�e de la formation, le salari� b�n�ficie de la l�gislation de la s�curit� sociale relative � la protection en mati�re d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
La mise en oeuvre du DIF rel�ve de l'initiative du salari�, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation et ses modalit�s de r�alisation sont arr�t�s par accord �crit du salari� et de l'employeur, en tenant compte notamment des conclusions de l'entretien professionnel r�alis� par l'employeur et des priorit�s d�finies par le pr�sent accord, �ventuellement compl�t� par accord d'entreprise.
L'accord doit comporter les mentions suivantes : intitul� de l'action, modalit�s de d�roulement de l'action (dont le lieu), date de d�but et de fin de l'action.
L'employeur dispose d'un d�lai de 1 mois pour notifier sa r�ponse qui devra �tre motiv�e en cas de refus. Le d�faut de r�ponse dans ce d�lai vaut acceptation du choix de l'action de formation au titre du DIF.
Lorsque, durant deux exercices civils cons�cutifs, le salari� et l'employeur sont en d�saccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel � la formation, l'organisme paritaire agr�� au titre du cong� individuel de formation dont rel�ve son entreprise assure par priorit� la prise en charge financi�re de l'action dans le cadre d'un cong� individuel de formation, sous r�serve que cette action corresponde aux priorit�s et aux crit�res d�finis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser � cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'int�ress� au titre du droit individuel � la formation et les frais de formation calcul�s conform�ment aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionn�s � l'article L. 983-1 du code du travail. 2.3. Actions de formation prioritaires au titre du DIF
- les actions de promotion : accueil, services, diagnostic, conseil et vente � la client�le, management et gestion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles : techniques de coiffure, accueil, services, diagnostic, conseil et vente � la client�le, management et gestion ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle �tablie par la CPNEFP ou d'une qualification professionnelle dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;
- le temps de pr�paration de la VAE.
Les frais de formation et d'accompagnement, les �ventuels frais de transport, de repas ainsi que le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF vis�e � l'article 2.2 du pr�sent accord, sont finan�ables par l'OPCA dont rel�ve la branche conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires. A d�faut de fonds disponibles, ces frais sont � la charge de l'employeur et imputables sur sa participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue. 2.4. Utilisation du DIF en cas de d�part du salari� de l'entreprise
En cas de licenciement autre qu'une faute grave ou lourde, le salari� peut demander, avant la fin du d�lai de pr�avis, � ce que le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilis�es, soit consacr� au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de comp�tences ou d'une validation des acquis et de l'exp�rience lorsqu'elle a �t� demand�e par le salari� pendant son pr�avis. A d�faut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas d� par l'employeur.
Dans le document mentionn� � l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur est tenu, le cas �ch�ant, d'informer le salari� qu'il licencie de ses droits en mati�re de DIF, notamment de la possibilit� de demander pendant le pr�avis � b�n�ficier d'une action de bilan de comp�tences, de validation des acquis de l'exp�rience ou de formation.
Il en va de m�me en cas de d�mission du salari�, sous r�serve que l'action de bilan de comp�tences, de formation ou de validation des acquis de l'exp�rience, soit engag�e avant la fin du pr�avis (4).
En cas de d�part � la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables. 2.5. Information individualis�e sur le DIF
Chaque ann�e au mois de juin, l'employeur informe, par �crit, chaque salari� ayant au minimum 1 an d'anciennet� dans l'entreprise du nombre d'heures acquises au titre du DIF. 2.6. Consultation des instances repr�sentatives du personnel
Conform�ment � l'article L. 934-4 du code du travail, le comit� d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'ex�cution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'ann�e pr�c�dente et sur le projet de plan pour l'ann�e � venir. Cette consultation se fait au cours de deux r�unions sp�cifiques.
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comit� d'entreprise a eu � d�lib�rer, du r�sultat des n�gociations avec les organisations syndicales pr�vues aux articles L. 932-1 et L. 934-2, ainsi que, le cas �ch�ant, du plan pour l'�galit� professionnelle pr�vu � l'article L. 123-4 du code du travail.
Le comit� d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des p�riodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF.
Le comit� d'entreprise est inform� des conditions d'accueil en stage des jeunes en premi�re formation technologique ou professionnelle, ainsi que des conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation. Les d�l�gu�s syndicaux en sont �galement inform�s, notamment par la communication, le cas �ch�ant, des documents remis au comit� d'entreprise.
Le comit� d'entreprise est consult� sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation re�ue dans les entreprises par les �l�ves et �tudiants pour les p�riodes obligatoires en entreprises pr�vues dans les programmes des dipl�mes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur les conditions d'exercice du cong� pour enseignement pr�vu � l'article L. 931-21. Les d�l�gu�s syndicaux en sont inform�s, notamment par la communication des documents remis au comit� d'entreprise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 934-4 du code du travail, et conform�ment � l'article D. 932-1 du code du travail, le chef d'entreprise communique au comit� d'entreprise, ou � d�faut aux d�l�gu�s du personnel, aux d�l�gu�s syndicaux, et le cas �ch�ant aux membres de la commission pr�vue � l'article L. 434-7, les documents suivants :
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles r�sultent de la consultation pr�vue � l'article L. 934-1 du code du travail.
b) Le r�sultat �ventuel des n�gociations pr�vues � l'article L. 934-2 du code du travail.
c) La d�claration relative � la participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue, et le cas �ch�ant, la d�claration sp�ciale concernant le cr�dit d'imp�t formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social vis� � l'article L. 438-1.
d) Les conclusions �ventuelles des services de contr�le vis�s � l'article L. 991-3 du code du travail sur le caract�re lib�ratoire des d�penses imput�es sur la participation des entreprises et/ou le caract�re �ligible des d�penses expos�es au titre du cr�dit d'imp�t formation professionnelle.
e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'ann�e ant�rieur et pour l'ann�e en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de comp�tences et des validations des acquis de l'exp�rience, compl�t�e par les informations relatives :
- aux organismes de formation et aux organismes charg�s de r�aliser des bilans de comp�tences ou des validations des acquis de l'exp�rience ;
- � la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions de l'article L. 934-4, alin�a 6, et L. 932-1 du code du travail ;
- aux conditions financi�res de leur ex�cution ;
- aux effectifs concern�s, r�partis par cat�gories socioprofessionnelles et par sexe.
f) Les informations, pour l'ann�e ant�rieure et l'ann�e en cours, relatives aux cong�s individuels de formation, aux cong�s de bilan de comp�tences, aux cong�s de validation des acquis de l'exp�rience professionnelle et aux cong�s pour l'enseignement qui ont �t� accord�s aux salari�s de l'entreprise, notamment leur objet, leur dur�e et leur co�t, aux conditions dans lesquelles ces cong�s ont �t� accord�s ou report�s ainsi qu'aux r�sultats obtenus.
g) Le bilan, pour l'ann�e ant�rieure et en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des p�riodes de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel � la formation. Le bilan porte �galement sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.
En ce qui concerne les b�n�ficiaires des contrats et des p�riodes de professionnalisation, il pr�cise :
- les conditions dans lesquelles se sont d�roul�es les actions ou les p�riodes de professionnalisation et, notamment,
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des b�n�ficiaires desdites actions ;
- les emplois occup�s pendant et � l'issue de leur action ou de leur p�riode de professionnalisation ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
- les r�sultats obtenus en fin d'action ou de p�riode de professionnalisation ainsi que les conditions d'appr�ciation et de validation.
h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des contrats et des p�riodes de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du DIF, pour l'ann�e � venir, comportant respectivement les informations mentionn�es aux alin�as e et g ci-dessus.
La consultation du comit� s'effectue au cours de deux r�unions.
La premi�re comporte la pr�sentation et la discussion des documents pr�vus aux alin�as a � g cit�s ci-dessus et la seconde la d�lib�ration relative aux plan de formation et aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des p�riodes de professionnalisation et � la mise en oeuvre du DIF, conform�ment � l'article D. 932-2 du code du travail.
L'employeur remettra une fois par an au comit� d'entreprise ou, � d�faut, aux d�l�gu�s du personnel s'ils existent, un �tat retranscrivant les modalit�s d'utilisation du DIF en cas de d�part du salari� de l'entreprise. Cet �tat, non nominatif, indiquera notamment si le DIF a �t� utilis� par le salari� � la date de d�part de l'entreprise et le type d'action de formation engag�e.
(1) Alin�a exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salari�s, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'ann�e, doivent b�n�ficier de 120 heures de formation � l'issue de 6 ans d'anciennet� (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4). (2) Phrase exclue de l'extension qui, en apportant des restrictions � l'exercice du droit individuel � la formation, est contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et suivants du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4). (3) Alin�a exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1er). (4) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1er-4).
(1) Alin�a exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salari�s, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'ann�e, doivent b�n�ficier de 120 heures de formation � l'issue de 6 ans d'anciennet� (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4). (2) Phrase exclue de l'extension qui, en apportant des restrictions � l'exercice du droit individuel � la formation, est contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et suivants du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4). (3) Alin�a exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1er). (4) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1er-4).Le plan de formation.Article 3En vigueur étendu
3.1. L'incitation � la construction d'un programme pluriannuel de formation
Les partenaires sociaux incitent les entreprises � �laborer chaque ann�e, un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorit�s du pr�sent accord, avec ajustement si n�cessaire chaque ann�e. Une consultation du comit� d'entreprise, ou � d�faut des d�l�gu�s du personnel s'ils existent, est organis�e dans le trimestre pr�c�dant l'expiration du programme concern�. Les instances repr�sentatives du personnel doivent �tre inform�es de la r�alisation de ce plan.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent b�n�ficier d'une aide de l'Etat pour le remplacement des salari�s partis en formation. 3.2. Les actions d'adaptation au poste de travail
Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la r�mun�ration. 3.3. Les actions li�es � l'�volution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi
Les actions li�es � l'�volution des emplois et celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la r�mun�ration.
Toutefois, le temps de formation peut d�passer la dur�e l�gale ou conventionnelle du travail, sous r�serve qu'un accord d'entreprise le pr�voie express�ment ou, � d�faut, que le salari� donne son accord par �crit � l'employeur. Dans ce cas, le d�passement ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires (pour les salari�s � temps complet) ou sur le volume d'heures compl�mentaires pour les salari�s � temps partiel et ne donne pas lieu � un repos compensateur ou � majoration, dans la limite de 50 heures par an et par salari�. 3.4. Les actions de d�veloppement des comp�tences
Les actions participant � l'�volution de la qualification des salari�s et donnant lieu � une reconnaissance par l'entreprise, sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et r�mun�r�es au taux normal, � l'exclusion du dimanche, repos dominical.
Elles peuvent aussi se d�rouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salari�. Cette possibilit� est subordonn�e � la conclusion d'un accord �crit entre le salari� et l'employeur. Les heures de formation r�alis�es en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation dont le montant est �gal � 50 % de la r�mun�ration nette de r�f�rence du salari� concern�.
Lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, le salari� et l'employeur doivent prendre, avant le d�part en formation, des engagements mutuels. Le salari� s'engage � suivre avec assiduit� la formation et � satisfaire aux �valuations pr�vues, tandis que, en contrepartie, l'entreprise s'engage � permettre au salari� d'acc�der en priorit� dans un d�lai de 24 mois � l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et � l'attribution de la classification correspondant � l'emploi occup�. Ces engagements portent �galement sur les modalit�s de prise en compte des efforts accomplis par le salari�.La p�riode de professionnalisation.Article 4En vigueur étendu
Sans pr�judice de l'application des autres dispositions pr�vues dans le pr�sent accord et dans les accords d'entreprise ou d'�tablissement dont ils b�n�ficient, les partenaires sociaux d�cident la mise en place d'une p�riode de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi des salari�s sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e. 4.1. Salari�s b�n�ficiaires
La p�riode de professionnalisation est ouverte :
- aux salari�s dont la qualification est insuffisante au regard de l'�volution des technologies et des organisations, conform�ment aux priorit�s qui pourront �tre d�finies par accord de branche ;
- aux salari�s qui comptent 20 ans d'activit� professionnelle ou sont �g�s de 45 ans, et justifiant d'une anciennet� minimum de 1 an dans l'entreprise qui les emploie ;
- aux femmes qui reprennent une activit� professionnelle apr�s un cong� maternit� ou aux hommes et aux femmes apr�s un cong� parental ;
- aux salari�s handicap�s dans les conditions pr�vues � l'article 11.1 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de l'accord consolid� du 5 d�cembre 2003.
Par accord formalis� entre le salari� et l'employeur, les heures de formation r�alis�es en dehors du temps de travail dans le cadre d'une p�riode de professionnalisation, peuvent exc�der le montant des droits ouverts par le salari� au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur un m�me exercice civil. Dans ce cas, l'entreprise d�finit avec le salari�, avant son d�part en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'int�ress� suit avec assiduit� la formation et satisfait aux �valuations pr�vues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salari� acc�de en priorit�, dans un d�lai de 24 mois � l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant � l'emploi occup�.
Ces engagements portent �galement sur les modalit�s de prise en compte des efforts accomplis par le salari� pendant sa p�riode de professionnalisation.
Les formations suivies prioritairement dans le cadre des p�riodes de professionnalisation seront les suivantes :
- les formations relatives aux techniques de coiffure ;
- les formations relatives � l'accueil, aux services, au diagnostic, � la vente et au conseil de la client�le ;
- les formations en gestion et management.
La p�riode de professionnalisation se d�roule en principe durant le temps de travail. Toutefois, elle peut se d�rouler en dehors du temps de travail � l'initiative :
- du salari�, dans le cadre du DIF (cf. art. 2 du pr�sent avenant) ;
- de l'employeur dans le cadre du plan de formation apr�s accord �crit du salari� (cf. art. 3 du pr�sent avenant).
Tout salari� des publics d�finis ci-dessus peut, avec l'accord de son employeur, b�n�ficier d'une p�riode de professionnalisation. 4.2. Mise en oeuvre de la p�riode de professionnalisation4.2.1. Les principes de la mise en oeuvre.
- une alternance alliant des s�quences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles en liaison avec la ou les qualifications recherch�es ;
- une �valuation des comp�tences et des aptitudes professionnelles recherch�es.
La p�riode de professionnalisation peut donner lieu, en pr�alable � sa mise en oeuvre, � une action de validation des acquis de l'exp�rience r�alis�e pendant le temps de travail. Cette possibilit� est mise en oeuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salari�.
La p�riode de professionnalisation a pour objectif de permettre � son b�n�ficiaire :
- d'acqu�rir un dipl�me ou un titre � finalit� professionnelle, une qualification professionnelle figurant sur la liste �tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;
- ou de participer � une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est d�fini par la CPNEFP de la coiffure. 4.2.2. Forfait horaire de prise en charge.
Les partenaires sociaux d�cident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire, en application des dispositions l�gales en vigueur, pour toutes actions effectu�es au titre de la p�riode de professionnalisation. 4.2.3. Autres conditions de mise en oeuvre.
- � la prise en compte, par l'entreprise ou l'�tablissement, de conditions relatives au nombre de salari�s simultan�ment absents pour cause de formation afin que le pourcentage de ces salari�s ne d�passe pas, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'�tablissement, 2 % du nombre total de salari�s de l'entreprise ou de l'�tablissement. Dans l'entreprise ou l'�tablissement de moins de 50 salari�s, le b�n�fice de la p�riode de professionnalisation peut �tre diff�r�, � l'initiative du chef d'entreprise ou du responsable d'�tablissement lorsqu'il aboutit � l'absence simultan�e, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salari�s. Ces modalit�s ne sont pas applicables en cas de reclassement dans l'entreprise d'un salari� d�clar� inapte � son emploi.
La demande de p�riode de professionnalisation ainsi diff�r�e � la demande du chef d'entreprise ou du responsable de l'�tablissement, ne peut l'�tre plus de 2 fois cons�cutives. Le salari� concern� serait prioritaire l'ann�e suivante :
- � la d�cision financi�re de l'OPCA dont rel�ve la branche de refuser ou d'accepter, en tout ou partie, la demande de financement des actions d'accompagnement et de formation li�es � cette p�riode de professionnalisation, demande pr�sent�e par l'entreprise conform�ment aux modalit�s �labor�es par l'OPCA dont rel�ve la branche. 4.2.4. D�roulement des heures de formation.
Les formations se d�roulent pendant le temps de travail � l'initiative du salari� en application du DIF. Elles peuvent �galement se d�rouler � l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, apr�s accord du salari� formalis� par �crit. Dans ces deux cas, l'entreprise d�finit avec le salari�, avant son d�part en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'int�ress� suit avec assiduit� la formation et satisfait aux �valuations pr�vues. 4.2.5. Incidences sur la r�mun�ration.
Les heures pass�es par le salari� au suivi d'actions de formation li�es � la p�riode de professionnalisation, mises en oeuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la r�mun�ration du salari�.
Les heures de formation r�alis�es en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation qui correspond � 50 % de sa r�mun�ration nette de r�f�rence d�finie par voie r�glementaire, et n'est pas soumise aux cotisations l�gales et conventionnelles dues par l'employeur et le salari� au titre des r�mun�rations. Le montant de l'allocation de formation vers� au salari� est finan�able par l'OPCA dont rel�ve la branche. A d�faut de fonds disponibles, il est financ� par l'entreprise et est imputable sur sa participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue.Le contrat de professionnalisation.Article 5En vigueur étendu5.1. Publics vis�s
En application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les personnes �g�es de moins de 26 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi �g�s de 26 ans et plus, peuvent conclure un contrat de professionnalisation.
Les dur�es du contrat de professionnalisation peuvent �tre port�es jusqu'� 24 mois pour :
- l'obtention d'un dipl�me � finalit� professionnelle, de niveau IV et III, reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;
- l'acquisition d'une formation qualifiante dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure.
Les contrats de professionnalisation peuvent �tre conclus pour une dur�e de 6 mois au plus en vue de :
- l'acquisition d'une formation qualifiante figurant sur une liste �tablie par la CPNEFP de la coiffure. 5.2. Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre � son b�n�ficiaire d'acqu�rir un dipl�me ou un titre � finalit� professionnelle, une qualification professionnelle �tablie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective.
Ce contrat est mis en oeuvre selon les principes suivants :
- une alternance alliant des s�quences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherch�es ;
- une certification des connaissances, des comp�tences et des aptitudes professionnelles acquises ;
- la r�insertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est � dur�e d�termin�e ou � dur�e ind�termin�e.
- l'acquisition d'une formation qualifiante dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle deniveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure.
L'employeur s'engage, pendant la dur�e du contrat � dur�e d�termin�e ou de la p�riode de professionnalisation du contrat � dur�e ind�termin�e, � fournir au titulaire du contrat une activit� professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et � lui assurer une formation qui lui permette d'acc�der � une qualification professionnelle.
Dans un d�lai de 2 mois � compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat et le tuteur l'ad�quation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salari� mis en oeuvre en situation professionnelle. En cas d'inad�quation, l'employeur et le titulaire du contrat peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la dur�e de la formation. Cette modification ne prend toutefois effet qu'apr�s accord de prise en charge d�cid� par l'OPCA dont rel�ve la branche qui participe au financement des actions d'�valuation, d'individualisation, d'accompagnement et de formation li�es au contrat. 5.3. Dur�e de la formation
La dur�e de formation d�pend de la qualit� du b�n�ficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d'une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l'emploi disponible au sein de l'entreprise.
Les actions d'�valuation et d'accompagnement ainsi que les enseignements g�n�raux, professionnels et technologiques mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation repr�senteront :
- 15 % de la dur�e totale du contrat, lorsque celui-ci a pour objet l'acquisition d'une formation qualifiante figurant sur une liste �tablie par la CPNEFP de la coiffure ;
- 20 % de la dur�e totale du contrat, lorsque celui-ci a pour objet l'obtention d'un dipl�me de niveau IV et III, ou d'une formation qualifiante dont le pr�requis est la possession d'un dipl�me � finalit� professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure, ou l'acquisition d'une formation figurant sur une liste �tablie par la CPNEFP quel que soit son niveau.
Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu, � sa conclusion, � une �valuation des comp�tences du salari�, dans l'objectif de d�finir les actions d'accompagnement et de formation adapt�es � son profil. 5.4. Forfait horaire de prise en charge
Les partenaires sociaux d�cident que la prise en charge se fera sur la base du forfait horaire fix� selon les textes en vigueur, pour toutes actions effectu�es au titre de la p�riode de professionnalisation.5.5. La r�mun�ration du titulaire du contrat de professionnalisation
Les titulaires de contrats de professionnalisation �g�s de 16 � 25 ans r�volus per�oivent une r�mun�ration fix�e en pourcentage du SMIC et en fonction de leur �ge et de leur niveau de formation. Ces r�mun�rations sont les suivantes.
QUALIFICATION INFERIEURE QUALIFICATION EGALE au bac professionnel ou ou sup�rieure au bac
titre ou diplome professionnel ou professionnel de meme titre ou diplome niveau (1) professionnel de meme niveau (2) De 16 � 20 ans r�volus 55 % du SMIC 65 % du SMIC De 21 � 25 ans r�volus 70 % du SMIC 80 % du SMIC (1) Tous les diplomes inf�rieurs au niveau IV ainsi que les baccalaur�ats g�n�raux ne donnent pas lieu � l'augmentation de la r�mun�ration de 10 points. (2) Tous les diplomes sup�rieurs ou �gaux au niveau IV donnent lieu � l'augmentation de 10 points. Lorsque le salari� atteint l'�ge de 21 ans en cours de contrat, les montants de la r�mun�ration sont r��valu�s � compter du ler jour du mois suivant le jour o� le titulaire du contrat de professionnalisation atteint ses 21 ans. Les demandeurs d'emploi �g�s de 26 ans et plus percevront une r�mun�ration ne pouvant �tre ni inf�rieure au SMIC, ni � 85 % du minima conventionnel. Lorsque le salari� atteint l'�ge de 26 ans en cours de contrat, le contrat de professionnalisation se poursuit aux conditions initiales.5.6. Certification des connaissances, des comp�tences et des aptitudes professionnelles acquises
A l'issue du contrat ou de la p�riode de professionnalisation, l'employeur, en liaison avec l'organisme signataire de la convention, s'assure de la pr�sentation du titulaire du contrat aux �preuves pr�vues.
Les parties signataires recommandent que soient mis en oeuvre les moyens propres � favoriser l'embauche, dans les entreprises de la branche professionnelle ou du bassin d'emploi concern�, des titulaires d'un contrat de professionnalisation, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas � l'issue du contrat de travail � dur�e d�termin�e.Fonction tutorale.Article 6En vigueur étendu
Les partenaires sociaux reconnaissent la n�cessit� de d�velopper la fonction tutorale tant pour l'accueil des jeunes dans l'entreprise au titre de l'insertion professionnelle que du transfert des comp�tences, surtout techniques.
Conform�ment � l'article 6.5 de l'accord interprofessionnel du 5 d�cembre 2003, le tuteur est choisi par l'employeur sur la base du volontariat, parmi les salari�s qualifi�s de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif � atteindre.
La personne choisie pour �tre tuteur doit justifier d'une exp�rience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation vis�. L'employeur peut aussi assurer lui-m�me le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'exp�rience.
- d'aider, d'informer et de guider les salari�s de l'entreprise qui participent � des actions de formation, dans le cadre des contrats ou des p�riodes de professionnalisation ;
- de veiller au respect de son emploi du temps, des conditions de travail et du d�roulement de la formation ;
- de participer � l'�valuation des qualifications acquises par le salari� dans le cadre du contrat ou de la p�riode de professionnalisation.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salari� doit avoir pr�alablement b�n�fici� d'une formation sp�cifique. La CPNEFP de la branche engagera une r�flexion en la mati�re afin de proposer un module de formation ad�quate.
Le tuteur ne peut exercer simultan�ment ses fonctions � l'�gard de plus de 3 salari�s titulaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de p�riodes de professionnalisation.
Si le tuteur est l'employeur lui-m�me, il ne peut assurer simultan�ment le tutorat � l'�gard de plus de 2 salari�s titulaires de tels contrats.
Les co�ts li�s � l'exercice de la fonction tutorale peuvent �tre pris en charge par l'OPCA dont rel�ve la branche.
Les partenaires sociaux se reconnaissent �galement le droit de rechercher d'autres financements pour le d�veloppement de la fonction tutorale.Observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications.Article 7En vigueur étendu
Conscients des enjeux qu'il repr�sente pour les salari�s et les entreprises de la branche, les parties signataires conviennent d'engager prochainement une n�gociation sur la d�signation, les missions et le financement de l'observatoire prospectif des m�tiers et qualifications.
Le passeport de formation du salari�.Article 8En vigueur étendu
Dans cette perspective, les partenaires sociaux pr�conisent � chaque salari� d'�tablir, � son initiative, son " passeport formation " qui reste sa propri�t� et dont il garde la responsabilit� d'utilisation.
Ce " passeport formation " recense notamment :
- les dipl�mes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- le ou les emplois tenus dans une m�me entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les comp�tences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ; - dans une annexe et avec l'accord du salari�, les d�cisions en mati�re de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de comp�tences dont il a b�n�fici�.
A l'issue des n�gociations nationales interprofessionnelles engag�es sur le passeport formation du salari�, la CPNEFP examinera la n�cessit� d'�laborer ou non un canevas/lignes directrices de passeport.Egalit� entre les hommes et les femmes.Article 9En vigueur étendu
Les actions de formation sont accessibles aux salari�s des deux sexes, sans discrimination.
Les entreprises doivent veiller � permettre un acc�s �quitable des hommes et des femmes � la formation professionnelle.
Les travaux men�s par l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications, sur la situation compar�e des hommes et des femmes en mati�re d'acc�s � l'emploi, � la formation et � la promotion professionnelle, sont transmis � la CPNEFP.La validation des acquis de l'exp�rience.Article 10En vigueur étendu
La validation des acquis de l'exp�rience (VAE) doit permettre aux salari�s de faire valider les acquis de leur exp�rience en vue de l'acquisition d'un dipl�me, d'un titre � finalit� professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistr�s dans le r�pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification.
Cette d�marche ne peut �tre r�alis�e qu'� l'initiative du salari�. Le refus d'un salari� de consentir � une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Sur demande adress�e � l'employeur, le salari� a droit � un cong� au titre de l'accompagnement � la pr�paration de la VAE et de la participation aux �preuves de la validation. La dur�e maximale de ce cong� est de 24 heures, cons�cutives ou non.
Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties signataires conviennent de reprendre la n�gociation dans les 6 mois � venir afin d'�laborer un document de promotion de la VAE destin� aux salari�s et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux institutions repr�sentatives du personnel lorsqu'elles existent.L'entretien professionnel.Article 11En vigueur étendu
Les parties signataires rappellent que pour lui permettre d'�tre acteur de son �volution professionnelle, tout salari� ayant au minimum 2 ann�es d'activit� dans une m�me entreprise b�n�ficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel r�alis� par l'entreprise.
Les parties signataires conviennent d'engager prochainement une n�gociation sur les mesures qu'il y aura lieu �ventuellement de prendre pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'accord interprofessionnel du 5 d�cembre 2003.Le bilan de comp�tences.Article 12En vigueur étendu
Tout salari� peut demander � b�n�ficier d'un bilan de comp�tences mis en oeuvre dans le cadre d'une d�marche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
La restitution des r�sultats du bilan de comp�tences s'effectue par le biais d'un document de synth�se dont le salari� est le seul destinataire. Ce document ne peut �tre communiqu� � un tiers que par le salari� lui-m�me. *Toutefois, lorsque le bilan de comp�tences est initi� par l'employeur pour le d�veloppement des comp�tences du salari�, celui-ci peut avoir communication du document* (1).
Apr�s 20 ans d'activit� professionnelle et, en tout �tat de cause, � compter de son 45e anniversaire, tout salari� b�n�ficie, � son initiative et sous r�serve d'une anciennet� minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de comp�tences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financi�re des actions de bilan de comp�tences est assur�e sur la demande du salari� par le dispositif du cong� individuel de formation.
Enfin, les signataires confient � la CPNEFP le soin de r�fl�chir sur des outils d'information et de promotion qui seront n�cessaires et adapt�s aux plus petites entreprises, pour promouvoir aupr�s d'elles l'ensemble des dispositifs pr�vus par le pr�sent accord. L'employeur doit informer annuellement les institutions repr�sentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur la r�alisation des bilans de comp�tences dont il a connaissance.
(1) Phrase exclue de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4).
(1) Phrase exclue de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4).Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises de coiffure.Article 13En vigueur étendu
Les obstacles au d�veloppement de la formation dans les petites et moyennes entreprises de coiffure tiennent davantage � l'effet de taille qu'� la sp�cificit� de leur activit�. On constate ainsi que la dimension r�duite des effectifs :
- limite les structures et les moyens propres � la formation ;
- restreint les possibilit�s de promotion interne et renforce la crainte de voir un salari� partir une fois form� ;
- rend difficile le d�part en stage sans remplacement sur le poste de travail.
Plus g�n�ralement, ces entreprises ont des difficult�s � bien identifier et d�finir leurs probl�mes en mati�re de formation et � les anticiper dans une vision prospective de leur d�veloppement.
Les signataires consid�rent comme essentiel d'encourager et de promouvoir le d�veloppement de la formation dans ces entreprises. Ceci implique :
- de les accompagner dans leurs projets, par la mise en oeuvre d'actions plus sp�cifiquement ax�es sur l'aide et le conseil ; - de porter � leur connaissance et � celle des salari�s les dispositifs d'aides � la formation ;
- d'optimiser l'utilisation des fonds de la formation par une mutualisation des contributions vers�es par les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure ;
- de les amener � �laborer des plans de formation qui traduisent la politique affirm�e, construite et strat�gique de l'entreprise, en mati�re de production de comp�tence.
A cet effet, il appartient � la CPNEFP, en application de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 5 d�cembre 2003, de poursuivre ses actions en faveur de la mise � disposition des entreprises et des salari�s, des informations n�cessaires sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'acc�s et leur financement.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail institu�es par la loi du 4 mai 2004, relatives aux aides de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salari�s pour leur permettre d'assurer le remplacement des salari�s en formation.Financement.Article 14En vigueur étendu14.1. Participation des employeurs occupant moins de 10 salari�s
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du pr�sent accord employant moins de 10 salari�s consacrent chaque ann�e au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du pr�sent avenant, un pourcentage minimal de 0,65 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e en cours.
Elles s'acquittent de cette participation :
- en versant au minimum 0,15 % du montant des r�mun�rations de l'ann�e de r�f�rence � l'OPCA dont rel�ve la branche au titre :
- des actions de formation li�es aux contrats et p�riodes de professionnalisation ;
- des actions tutorales ;
- des d�penses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications ;
- des d�penses d'information sur les actions de formation organis�es dans le cadre des contrats ou p�riodes de professionnalisation, ou du tutorat, ainsi que les frais de gestion de l'OPCA dont rel�ve la branche ;
- en effectuant un versement minimal de 0,50 % du montant des r�mun�rations de l'ann�e de r�f�rence � l'OPCA dont rel�ve la branche au titre :
- des d�penses li�es � la mise en oeuvre d'actions de formation r�alis�es par l'entreprise au b�n�fice de ses salari�s dans le cadre du plan de formation ou du droit individuel � la formation ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation vers�e au salari� pendant la mise en oeuvre d'actions de formation r�alis�es en dehors du temps de travail.
Ces dispositions s'appliquent pour la premi�re ann�e � la masse salariale de l'ann�e 2004. 14.2. Participation des employeurs occupant 10 salari�s et plus
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du pr�sent accord employant 10 salari�s et plus consacrent chaque ann�e au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du pr�sent avenant un pourcentage minimal de 1,6 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e en cours.
- en versant 0,50 % du montant des r�mun�rations de l'ann�e de r�f�rence � l'OPCA dont rel�ve la branche au titre :
- *des actions de formation li�es aux contrats et p�riodes de professionnalisation* (1) ;
- en effectuant un versement de 0,90 % du montant des r�mun�rations de l'ann�e de r�f�rence � l'OPCA dont rel�ve la branche au titre :
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation vers�e au salari� pendant la mise en oeuvre d'actions de formation r�alis�es en dehors du temps de travail ;
- en effectuant un versement de 0,20 % du montant des r�mun�rations de l'ann�e de r�f�rence � l'OPACIF dont rel�ve la branche au titre :
- du cong� individuel de formation ;
- du cong� pour validation des acquis et de l'exp�rience ;
- du cong� pour bilan de comp�tences.
Ces dispositions s'appliquent pour la premi�re ann�e � la masse salariale de l'ann�e 2004.
(1) Point exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail aux termes desquelles la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de clauses ayant pour effet d'interdire aux employeurs adh�rant � ce fonds, apr�s s'�tre acquitt�s de leur engagement avec celui-ci, d'adh�rer � un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalit�s d'ex�cution de leur obligation l�gale que pr�voit l'article L. 951-1 (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4).
(1) Point exclu de l'extension comme �tant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail aux termes desquelles la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de clauses ayant pour effet d'interdire aux employeurs adh�rant � ce fonds, apr�s s'�tre acquitt�s de leur engagement avec celui-ci, d'adh�rer � un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalit�s d'ex�cution de leur obligation l�gale que pr�voit l'article L. 951-1 (arr�t� du 12 octobre 2005, art. 1-4).Dispositions diverses.Article 15En vigueur étendu15.1. Champ d'application
Le pr�sent accord s'applique � l'ensemble des salari�s et des entreprises d�finies � l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure. 15.2. Dur�e
Le pr�sent accord est conclu pour une dur�e ind�termin�e. Il prend effet � compter de la date de sa signature. 15.3. R�vision et d�nonciation
Le pr�sent accord a un caract�re imp�ratif et il ne pourra donc pas y �tre d�rog� sauf accord plus favorable aux salari�s.
Il pourra �tre d�nonc� dans les conditions pr�vues par le code du travail, en respectant un pr�avis de 3 mois.
Il pourra �galement �tre r�vis� � tout moment � la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de r�vision, accompagn�e d'un projet motiv� sur les points � r�viser, sera notifi�e � l'ensemble des parties signataires afin qu'une n�gociation puisse s'engager sans tarder. 15.4. Bilan d'application
Il est convenu qu'� l'issue d'un d�lai de 1 an apr�s son entr�e en vigueur, un bilan d'application des dispositions du pr�sent accord sera �tabli au sein de la CPNEFP, en fonction notamment des donn�es recueillies par l'observatoire prospectif des m�tiers. 15.5. D�p�t
Le pr�sent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour �tre remis � chacune des parties contractantes et d�pos� aupr�s de la direction d�partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions pr�vues par le code du travail, en vue de son extension. 15.6. Adh�sion
Toute organisation syndicale repr�sentative non signataire du pr�sent accord pourra y adh�rer par simple d�claration aupr�s de l'organisme comp�tent.
Elle devra �galement aviser, par lettre recommand�e, toutes les parties.
Fait � Paris, le 18 mars 2005.