Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-27-mars-2007-125841.html
Timestamp: 2017-01-18 10:21:10+00:00
Document Index: 121623641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ']

Commentaire arret Chambre commerciale Cour de cassation 27 mar...
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11/09/2013 07:50:06
25/07/2012 03:07:47
12/08/2011 01:23:36
04/08/2011 06:29:50
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l'opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat. Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 27 mars 2007 dans lequel la Haute-juridiction pose le nouveau principe de l'appréciation subjective de la cause par le biais de l'économie voulue par le contrat.Un contrat peut-il être annulé pour absence de cause si son exécution rend impossible l'économie voulue ? ...
A-  la nullité pour impossibilité de l'économie voulue
[...] On voit dans cet arrêt que le juge se permet de contrôler la réelle contrepartie de que le cocontractant fait. En l'espèce le demandeur veut que le juge constate que même si le contrat a une cause objective qui est la location de cassettes vidéo et le versement d'un loyer de la part de l'autre, cette cause peut ne pas être une vraie cause si on apprécie les choses subjectivement. En ce sens, le demandeur veut montrer qu'il n'y a pas de contrepartie parce que le motif pour lequel il a contracté : sous- louer ses vidéos ne se fait pas et qu'en ce sens la part qu'il doit donner au bailleur ne lui permet pas de subvenir. [...] [...] En effet, cet arrêt signe le recul de la subjectivisation de la cause et de l'économie du contrat. Il s'agissait d'un arrêt où une association louait des vidéos à une société dans le but de les sous-louer de les prêter mais cette association s'est en fait rendu compte que son budget ne pourrait pas être équilibré et qu'en ce sens le contrat ne pouvait pas être exécuté selon l'économie voulue. La cour d'appel a alors annulé le contrat mais la solution de la Cour de cassation est sans appel et met clairement fin à l'appréciation subjective de la cause en disant que dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation contractée par l'autre. [...] [...] De plus dans l'article 1131 on remarque que le contrat doit avoir une cause à peine de priver d'effets le contrat. On note en ce sens qu'en vertu de ces deux textes la cause est une condition de formation du contrat et que si ces exigences en rapport avec la cause ne sont pas respectées alors le contrat ne peut être valablement formé et qu'en ce sens on pourra demander nullité du contrat. On note alors le cas de l'absence de cause qui nous intéresse plus par rapport à l'arrêt. [...] [...] Un contrat peut-il être annulé pour absence de cause si son exécution rend impossible l'économie voulue ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que d'une part le dol n'est pas constitué dans la mesure où le preneur était conscient de la qualité des vidéos louées. D'autre part, en ce qui concerne la cause du contrat, l'absence de cause n'est possible que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle. [...] [...] On voit alors que si la Cour de cassation admet que le contrat soit dépourvu de cause par impossibilité de l'économie voulue ce n'est que par une fiction juridique qui la pousse à considérer que le motif pour lequel le preneur a conclu le contrat était l'espoir de sous-louer et que si cette condition n'est finalement pas réalisée alors le mobile déterminant ayant influencé la conclusion du contrat n'est plus là et le contrat peut être nul. Même si on constate que la Cour de cassation reconnait que l'absence de cause peut se faire par le biais de l'impossibilité de l'économie voulue par les contrats il est des contrats où on ne l'admet pas. En l'espèce, on remarque que si la Cour de cassation admet cette possibilité elle ne l'applique pas à cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 mars 2007. [...] À propos de l'auteur Aude L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire arret Chambre commerciale Cour de cassation 27 mars 2007