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Timestamp: 2017-06-24 14:14:45+00:00
Document Index: 37132140

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 35', '§ 3', 'art. 8', 'art. 35', '§ 3', 'arrêt ']

67810/10Gross Alda gegen Schweiz
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); abus du droit de recours individuel (art. 35 § 3 a) CEDH); difficultés pour commettre un suicide assisté.Invoquant l'art. 8 CEDH, la requérante, née en 1931, se plaignait de n'avoir pu obtenir des autorités suisses l'autorisation de se procurer une dose mortelle de pentobarbital de sodium. En janvier 2014, le Gouvernement suisse a informé la Cour qu'il avait appris le décès de la requérante par une dose mortelle de pentobarbital de sodium en novembre 2011. La Cour a considéré que la requérante a pris des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat, et en définitive à la Cour, afin d'empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure dans son affaire. La Cour a jugé suffisamment établi qu'en omettant délibérément de révéler ces informations à son avocat la requérante entendait l'induire en erreur relativement à une question portant sur la substance même de son grief au regard de la Convention. La Cour a conclu que le comportement de la requérante s'analyse en un abus du droit de recours individuel (art. 35 § 3 a) de la Convention) et a déclaré la requête irrecevable (neuf voix contre huit). Par conséquent, les conclusions de la chambre dans l'arrêt du 14 mai 2013, qui n'est jamais devenu définitif, perdent toute validité juridique. Faits
1. Voir par exemple, le débat au Royaume-Uni autour du projet de loi sur l'aide à la mort (Assisted Dying Bill - [HL] 2014-2015), qui est actuellement examiné par la Chambre des lords.
Art. 35 par. 3 let. a CEDH,