Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-07-2006-2P-36-2006
Timestamp: 2016-10-27 16:52:50+00:00
Document Index: 194302418

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 31', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 36']

2P.36/2006 (03.07.2006)
2P.36/2006 /fzc
Cour de mod�ration du Tribunal cantonal fribourgeois, place de l'H�tel-de-Ville 2A, case
postale 56, 1702 Fribourg.
Contestation entre notaire et client au sujet des �moluments, des honoraires et d�bours,
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal fribourgeois du 9 janvier 2006.
A la demande des �poux A.X.________ et B.X.________, le notaire Y.________ a, en date du 19 d�cembre 2003, instrument� deux actes d'abandon de biens en faveur de leurs cinq enfants, avec constitution d'usufruit en leur faveur. Ces deux actes portent sur un bien immobilier sis � La Roche et un bien immobilier situ� � Fribourg. De ce chef, le notaire Y.________ leur a adress� une note d'honoraires, �moluments et d�bours d'un montant de 4'513,20 francs, ramen�s � 4'200 francs.
Les �poux X.________ ayant contest� cette facture, la Chambre des notaires a rendu, le 22 ao�t 2005, un acte de non-conciliation.
Les �poux X.________ ont alors saisi la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal qui, par arr�t du 9 janvier 2006, a partiellement admis la demande et mod�r� � 3'836,70 francs la note litigieuse, a r�parti par moiti� entre les parties les frais de la proc�dure et n'a pas allou� de d�pens.
Le 16 janvier, les �poux X.________ ont adress� � la Cour cantonale une demande de r�vision, sur laquelle celle-ci n'est pas entr�e en mati�re.
En date du 30 janvier 2006, les �poux X.________ ont saisi le Tribunal f�d�ral d'un acte intitul� "recours", sans autre pr�cision, dirig� contre la d�cision de la Cour cantonale du 9 janvier 2006; ils lui demandent de "r�duire la facture d�termin�e par la Commission de mod�ration en tenant compte des erreurs d'appr�ciation du tarif des �moluments de notaires", de "modifier la d�cision du T.C. avec admission de ma demande de mod�ration de facture avec suite de frais et d�pens � charge du notaire Y.________"; �ventuellement de "renvoyer le cas � la Commission de mod�ration".
La Cour de droit public a renonc� � formuler des observations. Le notaire Y.________ d�clare se r�f�rer aux actes de la proc�dure pour conclure au rejet du recours avec suite de frais.
Les recourants ne pr�cisent pas, dans leur �criture, la nature du recours qu'ils entendent exercer. Cette omission ne leur nuit pas dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 1312 consid. 1 p. 317; 130 II 509 consid. 8.1 p. 510).
1.1 Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision cantonale exclusivement fond�e sur le droit public cantonal. La seule voie de droit f�d�rale par laquelle elle puisse �tre attaqu�e est donc celle du recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
1.2 Le recours de droit public ne peut �tre form� que contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale. Tel est le cas en l'esp�ce: selon l'art. 31 bis al. 1 de la loi fribourgeoise sur le notariat, du 20 septembre 1967 (LN; RS 261.1), la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal statue d�finitivement sur toutes les contestations relatives au principe ou au montant de la cr�ance d'�moluments, d'honoraires ou de d�bours.
1.3 Sauf exceptions dont aucune n'est ici r�alis�e, le recours de droit public a une nature purement cassatoire. Le pr�sent recours est donc irrecevable dans la mesure o� il demande plus ou autre chose que l'annulation de la d�cision attaqu�e. Les recourants n'ont pas pris de conclusion expresse en annulation, mais on peut admettre que celle-ci est implicitement contenue dans celles qu'ils ont formul�es.
1.4 Selon l'art. 90 OJ al. 1 lit. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73 et la jurisprudence cit�e). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 107 la 186). Il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 la consid. 2a p. 3-4).
Il est fort douteux que le pr�sent recours satisfasse � ces exigences de motivation; la question souffre toutefois de demeurer ind�cise, vu le sort qui, de toute mani�re, doit lui �tre r�serv�.
2.1 Les recourants reprochent � la Cour cantonale une fausse application du Tarif du 7 octobre 1986 des �moluments des notaires (RS 261.16). Selon eux, l'�molument aff�rent aux deux actes d'abandon de biens aurait d� �tre calcul� selon l'art. 4 al. 1bis du Tarif, et non pas selon l'al. 1 de cette disposition.
L'art. 4 al. 1 du Tarif d�termine le calcul de l'�molument d� pour contrat de mariage, liquidation de r�gime matrimonial non connexe � liquidation de succession, constitution d'indivision, pacte successoral de renonciation � titre on�reux, avancement d'hoirie, abandon de biens, partage successoral, rente viag�re, entretien viager. Quant � l'al. 1bis, il concerne les op�rations li�es aux affaires immobili�res telles que vente, �change, donation, droit d'emption suivi de transfert de propri�t�, cession de droit d'emption � titre on�reux, constitution de propri�t� par �tages, constitution de servitude, notamment de droit d'usufruit, de droit d'habitation et de droit de superficie, constitution de charge fonci�re, apport en immeubles � une soci�t�.
Les recourants soutiennent que l'abandon de biens vis� par l'al. 1 ne concernerait que les biens mobiliers, alors que l'abandon de biens immobiliers tomberait sous le coup de l'al. 1bis. Ils ne d�montrent cependant nullement, ni n'entreprennent m�me de le faire, en quoi il serait manifestement insoutenable de faire entrer dans le champ d'une disposition qui vise notamment les avancements d'hoirie un abandon de biens qui porte certes sur des immeubles mais qui, comme ici, est consenti exclusivement � des h�ritiers pr�somptifs.
Dans la mesure o� il n'est pas d�j� irrecevable faute de motivation suffisante, le moyen appara�t donc manifestement mal fond�.
2.2 Les recourants reprochent ensuite � la Cour cantonale d'avoir fix� le montant de l'�molument aff�rent � la constitution des usufruits sur une valeur capitalis�e calcul�e, � tort, en ce qui concerne le recourant A.X.________ , sur la base d'un �ge de 79 ans, cependant que, n� le 23 octobre 1924, et les usufruits ne prenant effet qu'au 1er janvier 2004, il se trouvait alors dans sa huitanti�me ann�e.
Les recourants ne d�montrent cependant nullement, ni n'entreprennent m�me de le faire, en quoi il serait manifestement insoutenable de tenir compte, pour le calcul de la valeur capitalis�e d'un usufruit, du nombre d'ann�es r�volues � la date o� celui-ci commence � sortir ses effets.
Dans la mesure o� il n'est pas d�j� irrecevable faute de motivation suffisante, le moyen appara�t donc lui aussi manifestement mal fond�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Manifestement mal fond� dans cette m�me mesure, il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire. Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, qui n'ont du reste pas �t� r�clam�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal fribourgeois.