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Timestamp: 2020-07-02 22:25:29+00:00
Document Index: 128285568

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 44", '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 140', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 130', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 300', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ']

BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-20190626
70-Sous-section 7 : Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les DOM
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 1-26/06/2019)
L' article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) qui concerne à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 ), la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties ( BOI-IF-TFP-20-30-45 ) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( BOI-IF-TFNB-10-40-40 ).
I. Champ d'application et modalités d'application
A. Entreprises relevant de l'article 44 quaterdecies du CGI
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 10-26/06/2019)
Seules les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l' article 44 quaterdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d'exonérations de CFE dans les ZFANG. Ces conditions, qui sont précisées au I § 10 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 , s'apprécient au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'abattement.
Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI .
Les modalités d'appréciation des conditions, qui sont cumulatives, sont résumées dans le tableau figurant au I-A § 20 .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 20-26/06/2019)
Remarque : La notion d'établissement est définie par le quatrième alinéa de l' article 310 HA de l'annexe II au CGI . Il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 30-26/06/2019)
Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
- existant au 1 er janvier 2009, quelle que soit par ailleurs leur date de création ;
- créés à compter du 1 er janvier 2009 ;
- faisant l'objet d'une extension à compter du 1 er janvier 2009.
1. Établissements existant au 1 er janvier 2009
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 40-26/06/2019)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1 er janvier 2009 dans les ZFANG sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI , sous réserve d'opter en ce sens ( III-A § 140 ).
2. Créations d'établissements réalisées à compter du 1 er janvier 2009
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 50-26/06/2019)
La date de création est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 60-26/06/2019)
En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissement.
3. Extensions d'établissement réalisées à compter du 1 er janvier 2009
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 70-26/06/2019)
Comme pour les créations, la date d'extension est la date à laquelle à la fois le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle et réalise des opérations liées à son activité professionnelle.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 80-26/06/2019)
Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit en tant que tels au bénéfice de l'abattement de CFE. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'application de l'abattement, si toutes les autres conditions prévues à l' article 1466 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, l'abattement en cours n'est pas remis en cause mais est maintenu dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédant exploitant.
A. Taux d'abattement
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 90-26/06/2019)
Le taux de l'abattement de CFE de droit commun est fixé à 80 % de la base nette imposable.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 100-26/06/2019)
Le taux de l'abattement est majoré pour les établissements répondant aux conditions prévues au II-B § 130 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 .
Ce taux majoré est fixé à 100 % de la base nette imposable.
B. Modalités spécifiques d'application
1. Date de bénéfice de l'abattement
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 110-26/06/2019)
2. Plafonnement de l'abattement
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 120-26/06/2019)
Le bénéfice de l'abattement de CFE s'applique dans la limite de 150 000 ¤ par année d'imposition.
Le plafond de cet avantage est apprécié au niveau de chaque établissement éligible au dispositif.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 130-26/06/2019)
Le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles .
Les abattements octroyés sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 .
III. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs fiscaux
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 140-26/06/2019)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérés au III-A § 150 , et de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI , peut opter de manière irrévocable pour ce régime. L'option ainsi exercée vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
L'option doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de cet abattement est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai dans la généralité des cas et le 31 décembre de l'année de création).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 150-26/06/2019)
- à l' article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur des libraires autres que librairies indépendante de référence) ;
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 160-26/06/2019)
B. Articulation avec des dispositifs spécifiques à la CFE
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-70-§ 210-26/06/2019)
En conséquence, et conformément à la décision du Conseil d'État ( CE, arrêt du 2 mai 2016, n° 389995 ), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l' article R*.196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsque des contions formelles spécifiques à un dispositif d'exonération (demande du bénéfice de l'exonération, production d'une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.