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Timestamp: 2018-08-19 03:49:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 726', 'art. 150', 'art. 843', 'art. 929', 'art. 1844', 'art. 1844', 'art. 1849', 'arts 32', 'art. 8', 'art. 239', 'art. 776', 'art. 219', 'art. 209', 'art. 39', 'art. 210', 'art. 13']

Que l immeuble appartienne à l un ou l autre, il est préférable qu il soit détenu par une société civile 3, qui peut être à l IR ou à l IS. - PDF
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Lucille Adélaïde Favreau
1 Immobilier d entreprise et modes de détention Détention par le dirigeant ou par son entreprise? Directement ou via une société civile? Henry Royal Octobre 2015 Rédigé pour la Revue française de comptabilité N 492 Résumé. Dans la plupart des situations, il est préférable que l'immeuble soit détenu dans le patrimoine privé du chef d'entreprise. Avec une société civile, l'immeuble peut aussi figurer dans les deux patrimoines, professionnel et privé, ce qui permet de tirer parti des avantages d abord de l'is pour les revenus, puis de l'ir pour la plus-value. Il y a plusieurs façons de détenir l immobilier de l entreprise : - l immeuble est compris dans le patrimoine privé ; il est détenu par le chef d entreprise, personne physique, soit directement soit indirectement par une société civile immobilière (SCI) 1 ; - l immeuble est compris dans le patrimoine professionnel ; inscrit à l actif du bilan, il est détenu par la société opérationnelle 2, personne morale, soit directement soit indirectement par une SCI. Vaut-il mieux que l immobilier d entreprise soit dans le patrimoine privé ou dans le patrimoine professionnel (1)? Le plus souvent, il est conseillé qu il soit dans le patrimoine privé du chef d entreprise (2), plutôt que dans son patrimoine professionnel (3). Il peut aussi appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel (4). Que l immeuble appartienne à l un ou l autre, il est préférable qu il soit détenu par une société civile 3, qui peut être à l IR ou à l IS. 1 La distinction entre société civile immobilière ou non relève de la fiscalité. Au regard de la plus-value en cas de cession de parts par un associé personne physique, une société civile est à prépondérance immobilière lorsqu elle est soumise à l IR et que son actif est constitué pour plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers à la clôture des trois derniers exercices (CGI, art. 150 UB) ; comme pour la cession d un immeuble, la plus-value est exonérée après 30 ans de détention (22 ans pour la plus-value, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Au regard des droits d enregistrement (CGI, art. 726), une société est à prépondérance immobilière lorsqu elle détient majoritairement de l immobilier l année qui précède la cession des parts, que la société soit à l IR ou à l IS ; les droits d enregistrement d une société à prépondérance immobilière sont de 5 %. 2 Nous supposons que l entreprise opérationnelle est une société soumise à l IS. Dans le cas où l entreprise est à l IR, les modalités de détermination du résultat fiscal varient selon que l immeuble utilisé pour les besoins de la profession est inscrit ou non à l actif professionnel. Concernant la plus-value de cession, elle est taxable selon le régime des plus-values professionnelles lorsque l immeuble est affecté à l actif professionnel ; selon le régime des plus-values des particuliers lorsqu il est affecté dans le patrimoine privé. 3 Si le chef d entreprise préfère l imposition à l IS plutôt qu à l IR, l immobilier d entreprise peut être également détenu par une SAS. Comme la société civile, la SAS offre une grande liberté pour aménager librement les statuts, notamment les droits de vote et les droits financiers entre associés. Par rapport à la société civile, la SAS limite la responsabilité des associés à leurs apports, ne permet pas au conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d associé et ne nécessite pas son accord pour la cession des titres. 1/11
2 Mode de détention de l immeuble professionnel Détention directe Patrimoine privé Chef d entreprise Le dirigeant détient l immeuble directement Patrimoine professionnel Société opérationnelle L entreprise détient l immeuble directement Détention par une société civile Le dirigeant détient des parts de SCI L entreprise détient les parts de SCI 1. L immeuble d entreprise doit-il figurer dans le patrimoine privé ou dans le patrimoine professionnel? a) Détention de l immobilier d entreprise dans le patrimoine privé La détention de l immobilier d entreprise dans le patrimoine privé présente plusieurs avantages : assurer un meilleur équilibre entre patrimoine privé et patrimoine professionnel ; - protéger l immobilier professionnel d éventuelles poursuites de créanciers de l entreprise ; - organiser la transmission entre un enfant repreneur et les autres ; - faciliter la vente de l entreprise ; - favoriser l investissement productif ; - optimiser la fiscalité. L entreprise représente l essentiel du patrimoine du dirigeant. Le déséquilibre entre patrimoine professionnel et patrimoine privé présente un risque pour le dirigeant et sa famille en cas de difficultés de l entreprise. L acquisition de l immobilier hors de l entreprise permet de constituer un patrimoine privé notamment en vue de la retraite et de le protéger des risques inhérents à l entreprise. 2/11
3 En effet, l immeuble détenu dans le patrimoine privé est en principe protégé de la poursuite des créanciers en cas d ouverture d une procédure collective à l encontre de l entreprise. Cependant, les juges peuvent étendre la procédure collective à l immeuble ou à la société civile si les loyers sont excessifs ou si les travaux d aménagement de l immeuble ont été financés par la société d exploitation sans contrepartie. En présence d un enfant repreneur, le dirigeant a intérêt à transmettre en priorité l entreprise au repreneur et du patrimoine privé, notamment l immobilier, aux autres enfants afin de respecter la réserve héréditaire de chacun 4. La détention de l immobilier par une société civile permet de conserver les pouvoirs sur l immeuble et de réaliser une donation-partage (voir infra). Dans le cas où le dirigeant souhaite vendre son entreprise et que l immobilier est inscrit à son actif, il court le risque de sous-évaluation du prix de l immeuble par les acquéreurs, plus intéressés par l outil de production. La détention de l immeuble dans le patrimoine privé écarte cet inconvénient. D autre part, l immeuble n étant pas compris dans l entreprise, le prix de celle-ci est moindre et les acquéreurs sont plus nombreux. Acquérir l immobilier dans le patrimoine privé plutôt que dans le patrimoine professionnel permet de préserver la trésorerie de l entreprise pour faire face aux imprévus ou privilégier l investissement productif. Si le dirigeant souhaite vendre l immeuble et obtenir un capital, la sortie de l entreprise à l IS supporte une fiscalité dissuasive : imposition de la plus-value immobilière à l IS, puis du dividende versé à l associé. Quand l immeuble est dans le patrimoine privé, à moins que la SCI ait opté pour l IS, la fiscalité de la plus-value est moindre 5. b) Détention de l immobilier d entreprise dans le patrimoine professionnel Dans certaines situations, il est préférable que l immeuble soit détenu par la société d exploitation, directement ou indirectement : - l immeuble est indissociable de l exploitation ; - l immeuble est sujet à des moins-values ; - le chef d entreprise souhaite utiliser la trésorerie de la société d exploitation pour financer l acquisition de l immeuble ; - pour bénéficier des avantages fiscaux du bail à construction et des dispositifs Dutreil droits de mutation à titre gratuit et ISF. Si l immeuble est spécifique ou fait l objet même de l activité, il ne peut être loué ou vendu séparément de l entreprise. Sa détention dans le patrimoine privé n offre pas d intérêt. De plus, en cas de défaillance de l'activité, l immeuble sera inclus dans la procédure de redressement ou de liquidation et le chef d'entreprise n'aura pas à en supporter personnellement les frais. 4 La succession se compose de deux parties, la réserve et la quotité disponible. La réserve est la part qui revient héritiers réservataires, les enfants ou à défaut le conjoint survivant. Celle-ci est égale à la moitié en présence de 1 enfant, deux tiers avec 2 enfants et un trois quarts avec 3 enfants et plus. 5 Que l immeuble soit détenu par le chef d entreprise directement ou via une SCI à l IR à prépondérance immobilière, la plus-value de cession immobilière est exonérée après 30 ans de détention (CGI, art U et 150-UB). 3/11
4 Certains immeubles sont sujets à des moins-values. Si l immeuble est détenu dans le patrimoine privé, la moins-value constatée lors de la vente de l immeuble n est pas imputable sur une plus-value 6. Si l immeuble est détenu par la société opérationnelle, la perte est déductible du résultat. Lorsque la trésorerie de l entreprise excède les besoins en investissements productifs et que le dirigeant ne souhaite pas supporter le coût de sa sortie par le versement d un dividende, elle peut être utilisée pour acquérir l immeuble. Fiscalement, même si la sortie de l immeuble de l entreprise opérationnelle à l IS est décourageante, certains dispositifs fiscaux favorisent la détention de l immeuble professionnel par l entreprise. C est notamment le cas du bail à construction 7 et des dispositifs Dutreil permettant un abattement de 75 % de la base taxable à l ISF et aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, pour que l abattement puisse s appliquer à l immeuble, celui-ci doit être inscrit au bilan de la société opérationnelle 8, contrairement à l exonération ISF des biens professionnels. La détention directe de l immeuble par la société opérationnelle lui procure d autres avantages. Elle lui assure la sécurité du maintien dans ses locaux, réalise une économie de loyers, augmente sa surface financière et donc sa capacité de financement. 2. Patrimoine privé : détention de l immeuble par le chef d entreprise ou par une société civile? Lorsque le chef d entreprise détient l immobilier d entreprise directement ou indirectement via une société civile, l immeuble est compris dans son patrimoine privé. Il est loué à la société opérationnelle. Tant sur le plan civil que fiscal, la détention de l immobilier via une société civile SCI offre de nombreux avantages par rapport à la détention directe. 6 Mais si l immeuble est détenu par une SCI, la moins-value sur les parts s impute sur la plus-value réalisée sur les autres parts (BOI-RFPI-SPI-20, n 90). 7 CCH, art. L Le bail à construction est un bail de longue durée, de 18 à 99 ans, qui engage un preneur, l entreprise opérationnelle, à édifier des constructions sur un terrain nu appartenant au bailleur moyennant le versement d un loyer ; à l issue du bail, l immeuble est transmis au bailleur avec l imposition en tant que revenu foncier ; celui-ci n est pas imposé si le bail est d une durée d au moins 30 ans. L acquisition du terrain par une SCI à l IR, bailleur, présente un intérêt particulier. Après 30 ans, la cession des parts de la SCI qui détient le terrain et l immeuble est exonérée de l impôt sur les plus-values (CGI, art. 150-UB). 8 BOI-ENR-DMTG , n 10. 4/11
5 Comparaison. Immeuble professionnel détenu en direct ou par une société civile Transmission Droits des indivisaires Pouvoirs de l usufruitier Droits de l usufruitier Vente de l immeuble Immeuble détenu en direct Donation-partage impossible d un immeuble Unanimité pour les actes de disposition Tout indivisaire peut obtenir le partage Répartition des loyers proportionnelle aux droits indivis Accord des nus propriétaires pour les actes de disposition, et donc la cession de l immeuble Loyers Gros travaux à la charge de l usufruitier si refus du nupropriétaire Partage des liquidités, sauf accord unanime contraire Immeuble détenu par la société civile Donation-partage possible des parts sociales Statuts : pouvoirs confiés au gérant et au mandataire des parts sociales indivises Clauses d agrément et d inaliénabilité pour empêcher tout associé d entrer ou de sortir. Clause d exclusion Possibilité de capitaliser le résultat ou de distribuer inégalitairement un dividende Pas de nécessité de recueillir l accord des nus propriétaires des parts pour les décisions concernant l immeuble Le dividende, qui comprend les loyers et la plus-value Les liquidités sont dans la société. Le gérant gère le patrimoine de la société Fiscalité Imposition des revenus fonciers Possibilité d opter pour l IS L usufruitier est imposable sur les revenus, le nu-propriétaire sur les plus-values Donation : la dette est rarement déductible de la base taxable aux droits de mutation Plus-value et abattement pour délai de détention : date d acquisition de l immeuble SC à l IR : libre répartition de l impôt entre usufruitier et nu-propriétaire La dette contractée par la société est déductible de la base taxable, sans condition SCI à l IR : date d acquisition de l immeuble par la société ou date d acquisition des parts par l associé ISF, droits de mutation : décote de la base taxable 5/11
6 a) Au plan civil La société civile, dont l efficacité repose sur la bonne rédaction des statuts 9, apporte des réponses efficaces au chef d entreprise qui désire : - optimiser la transmission et garder la maîtrise du patrimoine transmis ; - vendre l entreprise dans les meilleures conditions fiscales ; - obtenir des liquidités ou un complément de revenus ajusté à ses besoins ; - prévenir les inconvénients de l'indivision ; - conserver la propriété de ses biens ; - protéger son conjoint ou concubin survivant, se protéger d un divorce ; - écarter des personnes indésirables ; - favoriser un enfant ou un tiers ; froisser les règles de la réserve héréditaire ; - garder la gestion des biens d'un enfant mineur, d'un incapable majeur ; - en présence d une personne handicapée, atténuer les conséquences de la récupération de l'aide sociale Une des particularités juridiques les plus intéressantes de la société civile est qu elle permet de dissocier la propriété du pouvoir. Le chef d entreprise peut être minoritaire en capital, mais être le seul décisionnaire 10, sans qu il soit possible de priver un associé du droit de participer aux décisions collectives 11. Les statuts désigneront le chef d entreprise gérant de la société et attribueront un droit de vote plural aux parts qu il détient, de telle sorte qu il ait la majorité des voix pour toutes les décisions. La société civile permet également d attribuer des droits financiers 12 particuliers à certains associés ou à des catégories de parts. Concernant l immobilier d entreprise, sa détention au sein d une société civile permet plus particulièrement d optimiser la transmission familiale et de conserver les pouvoirs de gestion. Lorsque le dirigeant a plusieurs enfants et qu il souhaite donner l entreprise à l un et l immeuble aux autres, il lui est souvent conseillé de recourir à une donation-partage qui permet de figer la valeur des biens transmis au moment de la donation pour le calcul de la réserve héréditaire 13. Or, un immeuble transmis à plusieurs personnes est en indivision 14 ; il 9 Pour la rédaction des statuts, le chef d entreprise et son conseil seront attentifs aux conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés ; à la rédaction de l objet social ; aux pouvoirs du gérant, à son remplacement en cas d empêchement ou de décès ; aux règles de majorité ; à l attribution de droits de vote plural et à leur déchéance ; à la répartition du dividende et du boni de liquidation ; à limiter la responsabilité du mineur associé jusqu à sa majorité ; aux conditions d entrée et de sortie des associés ; à la nomination du mandataire représentant les parts en indivision ; à la nomination du liquidateur ; à la rémunération de la gérance ; aux modalités d apports, de rémunération, de retraits des comptes courants. 10 C. civ. art : les statuts déterminent les modalités de fonctionnement de la société. C. civ. art : «Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés». 11 Mais participer n est pas voter (Cass. com., 21 janv. 2014, n ). 12 Droits financiers : dividendes et boni de liquidation. La libre répartition du dividende est permise par l article du Code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, le tout sauf clause contraire» ; celle du boni de liquidation est prévue par l article du même code. 13 Attention, la donation-partage présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients : - en figeant la valeur au jour de la donation pour le calcul de la réserve, elle réduit le montant de la quotité disponible ordinaire qui a le plus souvent vocation à revenir au conjoint survivant ; - la libéralité faite par donation-partage n est pas rapportable civilement ; or, dans certaines situations, il est préférable qu elle le soit, quitte à écarter le rapport à postériori (C. civ., art. 843 et 919, al. 2) ; - la donation-partage n évite pas les conflits familiaux au moment de la succession et elle peut être remise en cause si elle a été inégalitaire en valeur (Cass. civ. 1, 17 déc n ) ; si les 6/11
7 est indivisible, n est pas partageable et la donation ne peut pas être qualifiée de donationpartage 15 ; au moment du partage de la succession, l enfant qui a reçu l entreprise risque fort de devoir verser à ses frères et sœurs une indemnité de réduction pour atteinte à leur réserve. Par contre, la donation-partage peut porter sans restriction sur les parts de société civile. L indivision résultant de la transmission directe de l immeuble présente des inconvénients, à savoir l instabilité 16 et le partage du pouvoir 17. La transmission de parts de la société civile écarte l indivision, chaque enfant recevant des parts de la société ; gérant et majoritaire en droits de vote, le chef d entreprise prend seul les décisions concernant le patrimoine de la société. Quand bien même les parts seraient indivises, les inconvénients du droit commun de l indivision sont écartés, car l indivision de titres sociaux suit un droit spécial 18 : les indivisaires de parts sociales sont représentés par un mandataire unique 19, qui vote à la place des indivisaires. Les statuts peuvent désigner le mandataire 20 qui représentera l ensemble des indivisaires ; les clauses d agrément 21 et d inaliénabilité 22 empêcheront tout associé, indivisaire ou non, de quitter la société contre le gré du chef d entreprise. Sans société civile, les enfants attributaires de l immobilier d entreprise peuvent porter préjudice au repreneur, en décidant de le vendre ou d augmenter les loyers. Avec une société civile à objet social large 23, le chef d entreprise nommé gérant statutaire prend toutes les décisions concernant l immeuble. La nue-propriété de l immeuble a pu être transmise. Le démembrement de propriété pose des difficultés lorsqu il porte directement sur l immeuble ; l usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire réaliser les grosses réparations 24 ; il ne peut pas disposer du bien sans l accord des nus propriétaires ; la vente de l immeuble met fin au démembrement et conduit au partage des liquidités sauf accord des parties pour reporter le démembrement sur un autre bien 25. Lorsque l immeuble est détenu par une société civile, le démembrement repose non pas sur l immeuble, mais sur les parts sociales ; les nus propriétaires n ont pas de pouvoir sur l immeuble. En cas de vente de l immeuble, les liquidités sont détenues par la société et elles n ont pas à être partagées ; la plus-value fait partie du résultat de la société, elle peut être capitalisée ou distribuée selon les règles statutaires. b) Au plan fiscal enfants sont tous majeurs au moment de la donation, le donateur a tout intérêt à recourir à la «renonciation anticipée à l action en réduction» (C. civ., art. 929 à 930-5). 14 L indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes, les coïndivisaires, sont collectivement propriétaires d un bien, chacun pouvant l être pour une proportion (la quote-part) plus ou moins grande mais matériellement indéterminée. 15 Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n Le juge peut autoriser l aliénation d un bien indivis à la demande de la majorité des 2/3 de droits indivis (C. civ., art ), sauf si le bien est démembré (C. civ., art , al. 2). 17 C. civ., art Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des droits indivis pour les actes d administration et à l unanimité pour les actes de disposition, sauf exceptions. 18 Cass. com., 10 juill. 2012, n Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n C. civ., art. 1844, al C. civ., art. 1844, al C. civ., art et C. civ., art , al Cass. civ. 3, 29 janv. 2014, n : l'objet social d'une société civile qui prévoit «la propriété et la gestion à titre civil de tous biens mobiliers et immobiliers» n'autorise pas le gérant à vendre un bien appartenant à la société. Dans les rapports avec les tiers, alors que le gérant d une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social (C. civ., art. 1849), le dirigeant d une société commerciale engage la société par tous ses actes, même par ceux qui ne relèvent pas de l objet social. 24 Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n Jurisprudence constante. 25 C. civ., art /11
8 Lorsque l immeuble figure dans le patrimoine privé, la société civile offre de nombreux avantages fiscaux par rapport à la détention en direct. Le chef d entreprise peut : - opter pour l impôt sur les sociétés ; - choisir entre un capital fort ou un capital faible pour optimiser la transmission ; - déduire l emprunt contracté par la société de la base taxable aux droits de donation Lorsque la société est à l IR, le chef d entreprise doit déclarer les revenus fonciers fortement imposés 26, alors que la société civile à l IS permet d échapper à cette imposition. L option à l IS 27 est intéressante lorsque le dirigeant souhaite retarder la fiscalité ou tout simplement parce que l imposition à l IR ne permet pas de rembourser l emprunt contracté pour acquérir l immeuble ; l IS est également plus intéressante pour le crédit-bail immobilier 28, la levée d option d achat constitue une plus-value imposable lorsque la société civile est à l IR. L inconvénient de l IS est le coût de sortie des liquidités en cas de vente de l immeuble 29. L IR se recommande lorsque le chef d entreprise veut se donner la possibilité de vendre l immeuble pour réaliser des projets personnels, acquérir des biens de jouissance, ou obtenir des liquidités (les avances faites par la société à l associé ne sont pas imposées). Lorsqu on recourt à l emprunt, celui-ci peut être contracté soit par l associé (capital fort), soit par la société (capital faible). Le capital fort libéré immédiatement 30 permet d avantager le conjoint ou concubin survivant : la dette contractée personnellement passe aux héritiers ; le capital faible réduit la base taxable aux droits de donation 31 et n a pas d incidence sur le montant de la plus-value en cas de vente des parts 32. Détenue dans le patrimoine privé, la société civile offre d autres attraits fiscaux : - comptabiliser ou non les amortissements 33 lorsque la société est à l IR et en l absence de personne morale associée ; - recourir à l emprunt ou au compte courant 34 ; 26 La société civile à l IR est soumise au régime des sociétés de personnes (CGI, art. 8) ; les revenus est plus-values sont imposables au nom de chaque associé à proportion de sa quote-part dans les résultats sociaux. Les revenus fonciers sont imposés au taux marginal d imposition, jusqu à 41 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 % et éventuellement la contribution sur les hauts revenus, de 3 ou 4%. 27 L option pour l IS est irrévocable (CGI, art. 239, BOI-IS-CHAMP-40). 28 Attention pour l ISF : les parts d'une SCI donnant en sous-location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ne sont pas admises au régime des biens professionnels (Rép. min., JOAN Q, 8 juill. 2008, n 7287). 29 Si les circonstances s y prêtent, on préfèrera une sortie par réduction de capital, imposée selon le régime des plus-values (BOI-BIC-PVMV , 1 er avril 2015), plutôt qu une distribution de dividende ou une avance en compte-courant imposées selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. 30 Le capital fort libéré progressivement n offre pas d intérêt ; il est peu compatible avec le démembrement de propriété, la charge de libération pesant sur le nu-propriétaire ; il ne permet pas de déduire les intérêts des comptes courants 31 L emprunt contracté par la société est déductible de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sans conditions. Lorsque l immeuble est détenu directement par le chef d entreprise, pour que l emprunt contracté personnellement puisse être déductible de la base taxable aux droits de donation, il faut remplir sept conditions (CGI, art. 776 bis), notamment : l établissement de crédit doit donner son accord au transfert de la dette et le donataire doit démontrer qu il a supporté le paiement effectif des dettes ; or, le plus souvent, c est le donateur qui continue à rembourser l emprunt. 32 Rép. min. «Ducout», JOAN, 2 août 1999, n et Rép. min. «Biancheri», JOAN, 31 janv. 2006, n Généralement, il est préférable de ne pas comptabiliser les amortissements pour une société civile à l IR. Les amortissements, non déductibles fiscalement, sont une charge. Ils réduisent les sommes qui peuvent être soit portées en réserves et transmises ultérieurement aux enfants en franchise de droits de mutation à titre gratuit, soit distribuées au profit des associés. 34 Au même titre que les intérêts d emprunt, les intérêts des comptes courants d associés sont déductibles des revenus fonciers, sous conditions (C.E., 7 è et 8 è ss-sect., 8 juill. 1988, n 64902). En cas 8/11
9 - répartir librement l impôt entre usufruitier et nu-propriétaire 35 ; - appliquer une décote de la base taxable pour illiquidité tant pour l ISF que les droits de mutation 36 ; - vendre les parts de la société ou faire vendre l immeuble qu elle détient 37. Ainsi, le gérant peut choisir la voie fiscale la plus avantageuse en accord avec l objectif juridique et économique recherché. 3. Patrimoine professionnel : détention de l immeuble par l entreprise ou par une société civile? L immobilier peut être détenu par la société opérationnelle de deux façons : - soit directement ; la société opérationnelle détient directement l immeuble qu elle inscrit à l actif de son bilan ; - soit par une société civile ; la société opérationnelle détient les parts de la SCI qui détient l immeuble, la SCI pouvant être à l IR ou à l IS. Si l immeuble doit être inclus dans le patrimoine professionnel, il est préférable qu il le soit via une société civile. Ce mode de détention offre plus de souplesse et une fiscalité plus attrayante qu une détention directe de l immeuble. La société opérationnelle peut plus facilement verser un dividende en nature, par la remise de parts de société civile que par celle de l immeuble 38. Elle peut plus aisément céder une partie des parts de la société civile 39, que l immeuble en son entier. Si la société civile est constituée avec un capital faible et un apport en compte courant d associé, les droits d enregistrement de 5 % sont acquittés sur le prix des titres sociaux et non sur la valeur du compte courant. Si la société civile est à l IS, le dividende versé à la société opérationnelle est éligible au régime mère-fille 40 et les sociétés peuvent bénéficier du régime des fusions 41, y compris si elle a préalablement opté pour l IS 42. de substitution du compte courant par un emprunt, les intérêts de celui-ci sont déductibles des revenus fonciers (C.E., 10 è et 9 è ss-sect., 28 mars 2014, n ). 35 BOI-BIC-CHAMP En principe, l usufruitier des parts sociales est imposable sur les bénéfices courants (revenus fonciers) et le nu-propriétaire sur les bénéfices exceptionnels (plus-value immobilière), sauf convention contraire conclue et enregistrée avant la clôture de l exercice. 36 Cass. com., 6 mai 2003, n Lorsque la SCI est à l IR et à prépondérance immobilière, le choix entre la vente des parts et de l immeuble repose essentiellement sur la comparaison du prix d acquisition et du délai de détention ; l acquéreur peut vouloir préférer les parts pour bénéficier du délai de détention de l immeuble par la société. Lorsque la société est à l IS, la vente des parts avec l abattement de la plus-value mobilière pour durée de détention (65 % après 8 ans) est préférable à la vente de l immeuble suivie d une distribution de dividende. 38 La distribution d un dividende en nature s analyse comme un acte juridique unilatéral et non comme un contrat (C. com., 12 févr. 2008, n ) ; les droits d enregistrement ne sont pas dus. Mais si la distribution concerne l immeuble, la taxe de publicité foncière est due. 39 Tant que la société civile à l IR ou à l IS est à prépondérance immobilière, la cession des parts ne peut pas bénéficier du régime des titres de participation (CGI, art. 219 I a quinquies, a sexies-0), qui conduit à une exonération de la plus-value de cession avec réintégration d une quote-part de frais et charges de 12 % du résultat brut. 40 CGI, art CGI, art Les dividendes reçus des filiales sont exonérés d IS, excepté une quotepart de frais et charges de 5 %. 9/11
10 Si la société civile est à l IR, la quote-part du bénéfice revenant à la société opérationnelle à l IS est déterminée selon les règles de l IS en application de l article 238 bis K du code général des impôts. Pour le résultat, la SCI bénéficie des règles favorables de l IS sans pour autant être soumise à cet impôt 43 ; elle déduit des loyers qu elle perçoit les charges imputables sous le régime de l IS, telles que l amortissement relatif à l immeuble 44 et les frais de son acquisition. Quant à la société d exploitation, elle déduit de son résultat le loyer versé à la SCI et lui ajoute le résultat de la SCI. Mais pour la plus-value, la cession de l immeuble suit le régime de l IS 45, moins favorable que celui des plus-values des particuliers avec l exonération après 30 ans de détention. Cependant, tant pour la SCI à l IS qu à l IR, la fiscalité de la plus-value est plus favorable que celle de la détention directe de l immeuble par la société opérationnelle, puisque les parts sociales cédées ne sont pas amortissables alors que la plus-value constatée sur l immeuble cédé est augmentée des amortissements pratiqués. Enfin, l apport de plus de 50 % des parts de la SCI à l IS ou à l IR par la société opérationnelle à une société à l IS est éligible au régime de l apport partiel d actifs 46. Le plus souvent, l immeuble d entreprise est inclus dans le patrimoine privé du chef d entreprise via une société civile. Si la valeur de l immeuble est importante, il peut être conseillé de l inscrire à l actif de la société opérationnelle pour bénéficier de l abattement Dutreil de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il y a deux façons d apporter l immeuble dans le patrimoine professionnel : soit le chef d entreprise apporte les parts de la société civile, soit la société civile apporte l immeuble à la société opérationnelle. Outre les conséquences fiscales à prendre en considération, variables selon que la société civile est à l IR ou à l IS, le choix détermine l organigramme juridique. Lorsque le chef d entreprise apporte les parts de la société civile, la société opérationnelle à l IS devient la holding de la société civile qui détient l immeuble 47 ; en cas de vente de l entreprise opérationnelle, les liquidités sont dans le patrimoine du dirigeant. Si la société civile est à l IR, le schéma aménagé répond à l objectif de transformer des revenus fonciers en un capital à terme (voir infra). Lorsque la société civile apporte son immeuble, la société civile est la holding de la société opérationnelle qui détient l immeuble ; en cas de vente de l entreprise opérationnelle, les liquidités sont dans la société civile. Ce schéma répond à l objectif de transmission, avec une donation des parts de la société civile 48 intervenant après l apport, la donation étant éligible au dispositif Dutreil. 41 CGI A et B. 42 BOI-IS-FUS , n CGI, art. 209, I. 44 CGI, art. 39 I, Si les parts de la SCI se déprécient, la provision n est pas déductible fiscalement compte tenu de la transparence fiscale. 46 CGI, art. 210 B. L apport de l immeuble professionnel n est pas considéré comme l apport d une branche complète d activité et ne bénéficie pas du régime de l apport partiel d actifs (BOI-IS-FUS-20-20, n 90). 47 L apporteur est rémunéré par les titres de la société bénéficiaire de l apport. 48 La société civile détient des titres de la société opérationnelle ; sauf exceptions, elle n est plus à prépondérance immobilière si elle est à l IR. 10/11
11 Situation initiale Apport des parts Apport de l immeuble 4. Détention de l immeuble pour une partie dans le patrimoine privé, pour l autre dans le patrimoine professionnel Détenir l immobilier d entreprise dans le patrimoine privé pour une partie et dans le patrimoine professionnel pour l autre partie permet de bénéficier des avantages respectifs et d optimiser la fiscalité, surtout lorsque la société civile est à l IR. Les opérations de cession temporaire d usufruit, qui n offrent plus guère d intérêt depuis que la cession d usufruit est taxable en tant que revenu foncier 49, l ont bien démontré. Le schéma qui suit est particulièrement adapté lorsque le chef d entreprise a pour objectifs de financer l acquisition de l immobilier par la société opérationnelle et de transmettre à ses enfants. Le capital de la société civile à l IR, qui acquiert l immobilier d entreprise, est détenu par le chef d entreprise et par la société opérationnelle à l IS. L acquisition de l immeuble est financée par la société opérationnelle qui accorde un prêt à long terme à la société civile. Le résultat de la société civile est affecté au remboursement du prêt et durant cette période, les associés personnes physiques se privent du dividende auquel ils pourraient prétendre 50 ; en l absence de revenus fonciers, ils ne sont pas imposés. Endettée, la valeur de société civile est faible et le dirigeant donne des parts tout en conservant les pouvoirs. Des années plus tard, la société civile vend l immeuble ; la plus-value est pour partie privée et elle bénéficie de l abattement pour durée de détention. Le bénéfice revenant aux associés personnes physiques est calculé selon les dividendes actualisés qu ils auraient dû percevoir. 49 CGI, art. 13, Il est recommandé de prévoir la distribution inégalitaire dans les statuts ; à défaut, la décision doit être prise à l unanimité des associés avant la clôture de l exercice. 11/11