Source: http://docplayer.fr/11891997-Objet-contribution-assurance-dependance-sur-les-revenus-du-patrimoine-et-sur-certaines-pensions.html
Timestamp: 2018-10-18 03:42:04+00:00
Document Index: 26060725

Matched Legal Cases: ['art. 427', "l'article 96", "l'article 96", "l'article 352", 'art. 115', 'art. 115', 'art. 102', 'art. 378', 'art. 155']

Objet : Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions. - PDF
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1 Circulaire du directeur des contributions CADEP1 du 23 octobre 2009 * CADEP1 Objet : Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions. A. Calcul de la contribution dépendance L assurance dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mém. A 2009, n 48, pp. 710 et ss). Les fonds nécessaires au financement de l assurance dépendance proviennent en partie d une contribution dépendance, basée sur deux piliers. 1. Le premier pilier est constitué par les revenus professionnels et les revenus de remplacement, tels que les pensions d un régime légal, l indemnité de chômage complet et le revenu minimum garanti. La contribution à payer au titre de ces revenus est due par les personnes assurées en vertu des articles 1 er à 6 du code de la sécurité sociale (C.S.S.). Elle est intégralement à charge de l assuré. En cas de versement de salaire, l employeur est obligé à opérer aux fins de l assurance dépendance une retenue sur le salaire pour compte et à décharge du salarié. La même obligation incombe à la caisse de pension dans les cas de pensions d un régime légal. Pour les salaires et les pensions d un régime légal ou statutaire, la base de calcul est le montant brut du salaire ou de la pension, diminué d un abattement correspondant au quart du salaire social minimum pour un ouvrier non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Pour les autres revenus professionnels, la base de calcul est constituée par le bénéfice commercial, le bénéfice agricole et forestier et le bénéfice provenant de l exercice d une profession libérale. C est le centre commun de la sécurité sociale * La présente circulaire remplace la circulaire CADEP1 du 31 août , boulevard Roosevelt Luxembourg Tél.: (352) Fax: (352) Adresse postale L-2982 Luxembourg Site Internet
2 qui est chargé de la perception de la contribution dépendance sur ces revenus professionnels. A cette fin l Acd lui fournit les renseignements nécessaires. L article 427 C.S.S. dispose à cet effet : «Les indications nécessaires pour la constatation et la fixation des activités non salariées même exercées à titre accessoire sont fournies par l Administration des contributions directes, sans préjudice des dispositions de l article 241, alinéas 11 et 12 relatives à la détermination du revenu de l exploitation agricole.» (art. 427, al. 1 er, 2 e phrase C.S.S.). La communication ne se limite ainsi pas aux indépendants recensés par le centre commun de la sécurité sociale, mais s étend à toutes les activités indépendantes imposables, y compris celles exercées à titre accessoire par des salariés ou des retraités. Le but de cette disposition n est pas seulement de prélever la contribution dépendance non plafonnée, mais également de fixer les autres cotisations sociales sur l ensemble des revenus professionnels. 2. L assiette du deuxième pilier de la contribution dépendance est formée par les revenus du patrimoine et par certains revenus au sens de l article 96 L.I.R., réalisés par les contribuables résidents pendant l année d imposition. Ces dispositions, telles qu elles ont été modifiées par la suite, font l objet de l article 378 modifié du code de la sécurité sociale (C.S.S.), dont le libellé est le suivant : «La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine à charge des contribuables résidents en vertu de l article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu est déterminée à raison des revenus nets visés aux numéros 6 à 8 de l article 10 de la même loi. Le revenu net pour chacune des catégories énumérées est à prendre en considération seulement lorsque son montant est positif. L établissement et la perception pour le compte de l organisme gestionnaire de l assurance dépendance de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine incombe à l administration des contributions directes. Il en est de même de la contribution dépendance à prélever sur base du revenu net résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96 de la loi prévisée à l'exception des prestations versées par un régime complémentaire de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et des pensions personnelles ou de survie servies en vertu du livre III du présent code ou de la législation et de la réglementation sur les pensions d'un régime statutaire. Les contribuables résidents ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant - 2 -
3 l'impôt sur le revenu, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance, tel que défini à l'article 352 du présent code. La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine ne dépassant pas mille francs, vingt-quatre virgule soixante-dix-neuf euros (24,79 ) par an est considérée comme nulle. La contribution dépendance n est pas à considérer comme impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d exploitation, les frais d obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l impôt sur le revenu. Toutefois les voies de recours en matière d impôts directs s appliquent à l encontre des bases d imposition des bulletins d impôt servant au calcul de la contribution dépendance au sens du présent article. La perception et le recouvrement de la contribution dépendance au sens du présent article s opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que ceux des contributions directes. Le produit de la contribution dépendance au sens du présent article ainsi que son affectation à l organisme gestionnaire de l assurance dépendance est imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre de l Etat. Un règlement grand-ducal peut régler l exécution pratique des dispositions du présent article.» 3. En exécution de l article 378 C.S.S., l Acd détermine en principe la contribution dépendance à payer par les contribuables sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions imposables par voie d assiette. Toutefois, deux groupes de contribuables ne sont pas soumis à la contribution dépendance, à savoir les non-résidents et les personnes qui ne rentrent pas dans le cercle des bénéficiaires de l assurance dépendance. L Acd ne fixe donc aucune contribution dépendance dans le chef des contribuables non résidents, même s ils demandent l application des dispositions de l article 157ter L.I.R. L article 378 C.S.S. a été complété par l article 4 de la loi du (Mém. A 2001, n 156, p. 3308) afin d exclure de la contribution dépendance sur les revenus y visés également les contribuables résidents qui ne relèvent pas du cercle des bénéficiaires de l assurance dépendance
4 D après l article 352 C.S.S., le bénéfice des prestations est ouvert aux personnes protégées en application des articles 1 à 7 du C.S.S., c est-à-dire aux personnes qui sont assurées contre le risque maladie au Luxembourg. Le cercle des bénéficiaires ne comprend donc pas les personnes soumises à un régime d assurance maladie en raison de leur activité au service d un organisme supranational ou en vertu d une pension accordée à ce titre (exemples : fonctionnaires actifs et retraités UE, Namsa, Eurocontrol, etc.). En cas d imposition collective d une personne ne relevant pas du cercle des bénéficiaires de l assurance dépendance (par exemple un fonctionnaire UE) et d une personne relevant de ce cercle (par exemple un employé communal), la contribution dépendance est uniquement déterminée sur les revenus de cette dernière personne. Dans le chef des contribuables résidents qui entrent dans le cercle des bénéficiaires de l assurance dépendance, l Acd détermine la contribution dépendance pour les revenus énumérés ci-après qui entrent en ligne de compte dans la mesure où leur montant par catégorie de revenu est positif Le revenu net résultant de pensions et de rentes au sens de l article 96 L.I.R., à l exception des pensions personnelles ou de survie servies en vertu du livre III du C.S.S. ou de la législation et de la réglementation sur les pensions d un régime statutaire. Les pensions versées par une caisse de pension de la sécurité sociale obligatoire ne relèvent donc pas de la compétence de l Acd. Il revient aux caisses de pension d effectuer une retenue à la source à charge des personnes bénéficiaires de pension(s) servie(s) en vertu de la législation sociale et de la réglementation sur les pensions d un régime statutaire. Cette dernière catégorie de pensions vise les pensions versées aux fonctionnaires, employés ou agents de l Etat, des communes, des établissements publics, des chemins de fer et, le cas échéant, des organismes internationaux officiels. Aucune contribution dépendance n est à percevoir par l Acd, ni sur les pensions des personnes énumérées ci-dessus, ni sur celles versées aux survivants de ces personnes. Par contre, l Acd prélève la contribution dépendance sur tous les autres revenus visés à l article 96 L.I.R., comme par exemples les pensions complémentaires allouées par l ancien employeur autres que les prestations versées par un régime complémentaire de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999, les allocations à caractère - 4 -
5 périodique telles les rentes viagères (transmission d un bien, divorce, contrat de prévoyance-vieillesse, etc.). Le montant passible de la contribution dépendance correspond dans cette hypothèse au revenu net résultant des pensions ou rentes à considérer, c est-à-dire aux montants bruts après déduction des frais d obtention réels ou du minimum forfaitaire et, le cas échéant, des pensions exemptes d impôts et d éventuels montants exonérés. En présence de plusieurs pensions les bureaux sont invités, pour des raisons de simplification administrative, à déduire le forfait intégral de 300 euros des pensions qui entrent dans la base d assiette de la contribution dépendance et de ne pas procéder à une ventilation. Exemple : A et B sont mariés. Ils disposent chacun d une pension de euros servie par la Caisse nationale d assurance pension. En outre A bénéficie d une rente viagère résultant d un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l article 111bis L.I.R. de euros bénéficiant de l exemption de 50% visée à l article 115, numéro 14a L.I.R. Revenu net résultant de pensions ou de rentes A B Pensions et rentes : Forfait frais d obtention : Exemption art. 115, n 14a L.I.R. : % du montant des rentes de = Total des revenus nets : euros Montant passible de la contribution dépendance A Montant brut des pensions et rentes au sens de l article 378 C.S.S. : Forfait frais d obtention : 300 Exemption art. 115, n 14a L.I.R. : Base d assiette de la contribution dépendance : euros - 5 -
6 A noter que l abattement correspondant au quart du salaire social minimum, - abattement à déduire par les employeurs des salaires et des revenus de substitution - n est pas à mettre en compte par l Acd dans le cadre de l établissement de la base d assiette de la contribution dépendance Le revenu net provenant de capitaux mobiliers Il n est pas fait de différence entre les diverses valeurs mobilières susceptibles d engendrer un revenu de capital. C est le total des revenus visés à l article 97 L.I.R., diminué des montants exemptés et d éventuels frais d obtention ou du forfait pour frais d obtention qui est considéré pour l établissement de la base d assiette de la contribution dépendance Le revenu net provenant de la location de biens Pour cette catégorie de revenus il convient de considérer les revenus visés à l article 98, alinéa 1 er L.I.R., diminués des frais d obtention. Le revenu net positif étant déterminant, les pertes dégagées par la location de l un ou l autre bien visé à l article 98, alinéa 1 er, sont susceptibles d être compensées avec les revenus de location d autres biens. Néanmoins, en cas de revenu net négatif pour l ensemble des revenus de la location des biens, ce revenu ne rentre pas dans la détermination de la base d assiette du calcul de la contribution dépendance Les revenus nets divers, spécifiés à l article 99 L.I.R. Ces revenus sont également passibles de la contribution dépendance. Les revenus divers visés aux numéros 3 à 5 de l article 99 L.I.R. n appellent pas de commentaire. Les revenus aux termes des articles 99ter à 101 L.I.R. sont à diminuer des abattements prévus à l article 130 L.I.R. La plus-value réalisée par l aliénation d un immeuble bâti qui constitue la résidence principale du contribuable (art. 102bis L.I.R.) n est pas imposable au vœu des articles 99bis, alinéa 3 L.I.R. et 99ter, alinéa 6 L.I.R. et ne fait partant pas partie des revenus nets divers à soumettre à la contribution dépendance. Les revenus sont évidemment à diminuer des frais d obtention ou des frais de réalisation en vue de la détermination du revenu net. Il est rappelé que les règles de compensation faisant l objet des alinéas 13 et 14 de l article 102 L.I.R. sont appliquées avant d arriver aux revenus nets divers au sens de l article 99 L.I.R. En cas de transfert de la plus-value sur - 6 -
7 un immeuble de remploi, une contribution dépendance n est pas due sur le montant de la plus-value transférée. 4. En cas d imposition collective des époux, partenaires et/ou du contribuable et de ses enfants mineurs, c est le revenu cumulé de chaque catégorie de revenus des époux ou partenaires et, le cas échéant, des parents et enfants qui est à prendre en considération pour l établissement de l assiette de la contribution dépendance. 5. Les revenus exonérés en vertu d une convention contre les doubles impositions ne sont pas à comprendre dans l assiette de la contribution dépendance. 6. De ce qui précède on peut dégager pour l établissement de la base d assiette de la contribution dépendance la formule suivante : Revenu net de certaines rentes et pensions visées à l article 96, alinéa 1 er, n os 1, 3 et 4 L.I.R. imposables par voie d assiette (voir 3.1. ci-dessus) ; Revenu net positif provenant de capitaux mobiliers imposables par voie d assiette (voir 3.2. ci-dessus) ; Revenu net positif provenant de la location de biens imposables par voie d assiette (voir 3.3. ci-dessus) ; Revenus nets divers imposables par voie d assiette (voir 3.4. ci-dessus) ; Total des revenus prévisés = base d assiette de la contribution dépendance. A noter en particulier que le revenu net pour chacune des catégories de revenus est à prendre en considération uniquement lorsque son montant est positif. Un revenu net négatif est à négliger. Il convient donc de faire la compensation des revenus positifs et négatifs à l intérieur de chaque catégorie de revenu d après les dispositions applicables en matière d impôt sur le revenu, mais de ne pas faire de compensation entre les différentes catégories de revenus. (Ainsi, il n est, par exemple, pas permis de compenser une éventuelle perte de location avec des revenus de capitaux positifs). 7. Taux et calcul de la contribution dépendance. Le taux de la contribution dépendance, initialement fixé à 1%, est passé à 1,4% à partir de 2007 (loi du ; Mém. A 2006, N 239, p. 4710). Ce taux est appliqué à la base d assiette de la contribution dépendance
8 La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine ne dépassant pas 24,79 euros par an est considérée comme nulle. Pour des raisons de simplification administrative, la contribution dépendance à prélever sur base du revenu net résultant de pensions ou de rentes visées sub 3.1 ci-dessus est également à considérer comme nulle si elle ne dépasse pas 24,79 euros. La contribution dépendance sur le patrimoine et la contribution dépendance sur les pensions relevant de la compétence de l Administration des contributions sont à considérer séparément pour voir si le plafond de 24,79 euros est dépassé. A noter que le montant de 24,79 euros n est pas doublé en cas d imposition collective des conjoints ou des partenaires. Exemple 1 : base d assiette de la contribution dépendance : contribution dépendance : Exemple 2 : base d assiette de la contribution dépendance : contribution dépendance théorique : Le montant de la contribution dépendance s élève à : Exemple 3 : base d assiette de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine : base d assiette de la contribution dépendance sur des pensions visées sub 3.1. ci-dessus : contribution dépendance sur les revenus du patrimoine : contribution dépendance sur les pensions : euros 28 euros euros 24,5 euros 0 euro euros euros 112 euros 0 euro B. Procédure d établissement et de perception de la contribution dépendance relevant de la compétence de l Administration des contributions directes. L article 378 C.S.S. contient très peu de dispositions relatives à la procédure d établissement et de fixation de la contribution dépendance ainsi qu à la perception et au recouvrement de la contribution. 1. Le personnel concerné se tiendra aux instructions suivantes. L établissement de la base d imposition de la contribution dépendance fait partie intégrante du bulletin de l impôt sur le revenu. A cette fin les bases d imposition servant au calcul de la contribution dépendance sont reprises sur le bulletin de l impôt sur le revenu. L article 378 C.S.S. prévoit que les voies de recours en - 8 -
9 matière d impôts directs s appliquent à l encontre des bases d imposition des bulletins d impôt servant au calcul de la contribution dépendance. Le calcul de la contribution dépendance et l invitation de paiement sont couchés sur un bulletin séparé qui est notifié aux contribuables d après les mêmes dispositions que les bulletins d impôt sur le revenu. 2. Le bulletin de la contribution dépendance est à remplacer d office, si le bulletin de l impôt sur le revenu est modifié ou rectifié et si le changement touche les bases d imposition servant au calcul de la contribution dépendance. 3. Aucune avance n est à fixer pour la contribution dépendance. 4. «La perception et le recouvrement de la contribution dépendance (...) s opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que ceux des contributions directes» (art. 378 C.S.S.). Pour fixer l échéance de la contribution dépendance due, les dispositions de l article 154, alinéa 2 L.I.R. sont d application correspondante. En cas de non-paiement de la contribution d assurance dépendance, les intérêts de retard de 0,6% par mois (art. 155 L.I.R. et règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968) deviennent exigibles. Aucun délai de paiement au sens de l article 6 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 ne peut être accordé en ce qui concerne la contribution dépendance ; ces délais de paiement sont réservés aux seuls impôts sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixés par voie d assiette, à l impôt sur la fortune et à l impôt commercial. Luxembourg, le 23 octobre 2009 Le Directeur des Contributions, - 9 -