Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000376491&idArticle=LEGIARTI000006421250&dateTexte=19960411&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 06:13:23+00:00
Document Index: 217276644

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 27", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 41', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 15']

Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - Article 3 | Legifrance
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - Article 3
II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I.
Les services ainsi conventionnés sont regardés comme des services autorisés au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Les dispositions de cette loi, à l'exception de ses articles 25, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas), leur sont applicables, de même que les articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.
Les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent, lorsqu'elles sont formulées en termes de pourcentages du temps de diffusion ou du chiffre d'affaires annuels, être définies globalement pour tout ou partie des services diffusés sur un même canal, selon des modalités précisées dans les conventions.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29, art. 30, art. 27, art. 28, art. 28-1, art. 70, art. 70-1, art. 41, art. 25, art. 39
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (M)
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)
Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)