Source: https://fr.scribd.com/doc/31985263/4/Chapitre-1-Principe-de-la-legalite-criminelle
Timestamp: 2015-11-25 10:13:06+00:00
Document Index: 228155312

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 583", 'art 311', 'art 7', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chapitre 1: Principe de la légalité criminelle for Droit pénal
P. 1Droit pénalDroit pénal|Views: 10,136|Likes: 38Publié parelavaCours complet de droit pénal de L1 pris en amphi.Cours complet de droit pénal de L1 pris en amphi.More info:Categories:Types, School WorkPublished by: elava on May 26, 2010Droits d'auteur :Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Ajouter à la collectionSee moreSee lesshttps://fr.scribd.com/doc/31985263/Droit-penal06/13/2013pdftextoriginalSectionsI§ L'évolution du droit pénalII§ Définition du droit pénalIII§ Notion et autonomie du droit pénalChapitre 1: Principe de la légalité criminelleSection 1: détermination de la loi pénale applicable (qualification des faits)Section 2. L application dans le temps des lois pénales de fondSECTION 3: L'application de la loi pénale dans l'espaceSection 1. La classification des infractions pénalesSection 2. L'élément matériel de l'infraction pénaleSECTION 3. L'élément moral de l'infraction pénaleChapitre 1. Le principe de la responsabilité pénale du fait personnelChapitre 2. Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilitépénaleSection 2. Les causes de non imputabilité
=> consacré par le droit pénal français
Qu'on retrouve quasi dans toutes les législations étrangères démocratiques.
=> Principe de légalité des délits et des peines ou principe de la légalité pénale.
Consacré depuis 1791 et reprit en 1910 et en 92.
ARTICLE 111-3 CODE PENAL => LA LOI EST LA SOURCE UNIQUE DU DROIT PENAL.
=> Seule une loi peut dire ce qu'est une infraction et peut prévoir les peines dont est assortie cette infraction.
Loi = lato sensu = sens large = tous les textes réglementaires
Ce principe s'applique également à la procédure pénale.
Code pénal + DDHC: nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes prévues par la loi. 112
CODE PENAL, ARTICLE 7 DDHC.
Section 1 : Fondement du principe de la légalité criminelle
Droit pénal de l'Ancien régime: aléatoire, arbitraire. Influence philosophie des lumières au 18ème siècle.
L'idée s'affirme que les incriminations et leurs peines doivent être fixées par la loi.
À la veille de la réunion des Etats Généraux, on avait les cahiers des doléances et la demande expresse du peuple
qui réclame un code pénal qui définit les délits et les peines.
Montesquieu: le juge ne doit pas faire les lois.
Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance
législative."
BECCARIA "TRAITE DES DELITS ET DES PEINES":
Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits et ce pouvoir ne peut être détenu que la le
législateur qui réunit toute la société par un contrat social."
=> Société civile = contrat
Quand on punit quelqu'un c'est en vertu du contrat que le peuple a voulu.
ART 8 DDHC (1789):
Va consacrer pour la première fois dans un texte officiel le PLDP.
=> Universalité à ce principe (droits de l'homme)
"Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit
et légalement appliqué."
Mot de délit = sens générique (englobe toutes les infractions).
Justification: les hommes vivent en société et doivent se soumettre au pouvoir légitime. Mais ils ne le
font que dans les limites qui garantissent les libertés des individus.
Ainsi l'Etat de droit qui va imposer les procédures, les définitions etc, est soumis à des lois qui s'imposent à lui, et
on va garantir ainsi les libertés des individus. Et cet Etat de droit qui se soumet à la loi se distingue des Etats
totalitaires qui eux ne veulent pas du principe de la légalité pénale.
La loi va définir au préalable les infractions. Avantage: chacun connait avant d'agir les limites et règles du
jeu. Raisonnement: chaque citoyen est informé par la loi que ce que la loi pénale interdit, si ce citoyen viole
néanmoins cet interdit il est normal alors qu'il réponde de ses actes devant le juge pénal => responsabilité.
// droit civil: Force obligatoire de la parole donnée = responsabilité.
+ vertu pédagogique.
On explique ça donne une certaine cohésion sociale car il existe un code des valeurs sociales dans une société
déterminée par les dispositions pénales.
Section 2: La valeur du principe de la légalité criminelle
Le principe de la légalité criminelle a une valeur constitutionnelle.
Pourquoi? Parce qu'il est dans LA DDHC 19 ET LA LOI DU 20 JANVIER 1981: sécurité et liberté du 2 février 81.
Réforme très importante: il était d'usage que l'affirmation de la valeur constitutionnelle avait une valeur
limité. => On ne peut soulever l'inconstitutionnalité de la loi devant le juge pénal.
Le juge pénal ne peut guère plus soulever d'office le principe d'inconstitutionnalité. Cependant cette
valeur constitutionnelle prend une dimension nouvelle beaucoup plus importante depuis LA LOI CONSTITUTIONNELLE
DU 23 JUILLET 2008.
=> Cette loi a inséré dans la constitution un NOUVEL ARTICLE 61-1 qui permet à tout justiciable devant toute
juridiction dans les procès nouveaux ou en cours de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative
applicable au législative => question prioritaire de constitutionnalité.
La loi constitutionnelle de 2008 prévoyait qu'une loi organique devait préciser les conditions d'application de cet
article 61-1. Cette loi organique vient d'être adoptée, le 10 décembre 2009 et devra entrer en vigueur le 1er mars
Ce qui signifie qu'à compter de cette date tout justiciable pourra soulever l'inconstitutionnalité de la loi
qui sera contraire au principe de la légalité des délits et des peines. Il y a des conditions cependant.
Le juge pénal peut alors surseoir à statuer et transmettre à la cour de cassation qui va elle aussi appliquer
certaines conditions et décide si elle mérite d'être transmise au conseil constitutionnel.
Ça donne une toute autre dimension au principe de légalité pénale.
Deux décrets viennent de paraître: du 16 février 2010 (JO), ils précisent l'entrée en vigueur de la loi organique
de décembre 2009 et précisent les modalités d'application de l'article 61-1 de la constitution.
Permet à tout justiciable de poser la question de constitutionnalité devant le juge.
Le principe de la légalité des délits et des peines a également une valeur internationale.
=> Il est inscrit dans des textes internationaux, notamment
Art 7 Conv. EDH
Cour Européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de préciser que ce principe devait être
appliqué de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et
Subtilité de précision: le principe a une valeur internationale, pour autant que peut-on en
faire concrètement devant le juge pénal? Chaque individu a la possibilité d'exercer un
recours devant la CEDH c est-à-dire si on considère qu'il y a eut violations du PDP on peut y
avoir accès, mais seulement si on a épuisé toutes les voies de recours possibles.
Surtout il existe un contrôle de conventionalité: cela signifie que le juge pénal a le pouvoir
de contrôler la conformité de la loi pénale à la Conv. EDH. Lorsque le juge pénal considère
que la loi qu'il doit appliquer est contraire à la Conv.EDH il peut écarter l'application de la loi
pénale. Le juge pénal se dit incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi, en
revanche il se reconnait compétent pour faire un contrôle de conventionalité. La même
disposition est parfois inscrite dans la constitution mais aussi dans la CEDH.
La loi reste cependant valable dans l'ordre juridique.
Ce principe a une grande valeur nationale et supranationale et la plupart des législations démocratiques ont
consacré ce principe de légalité pénale.
Section 3: la signification juridique du principe de la légalité criminelle (des
délits et des peines)
Il a une double signification: pour le législateur, pour le juge.
1§ Signification du principe de légalité criminelle pour le législateur
A\ Loi: source unique du droit pénale
=> Obligation du législateur à déterminer les actes, comportements punissables et à préciser les sanctions
CODE PENAL: ART 111-3
=> Nul ne peut être puni pour un crime ou délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Même chose pour les contraventions, mais par les règlements.
Sanction pénale: nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévu par la loi ou par les règlements s il
s'agit d'une contravention.
Seule la loi peut dire ce qu'est une infraction ou ce qui ne l'est pas. Ça n'empêche pas le législateur de
changer d'avis: exemple de l'avortement qui a muté de crime à délit à être dépénalisé.
La loi prévoit la sanction applicable.
Ça exclue pour définir une infraction toutes les sources de droits. En droit pénal les usages, coutumes,
jurisprudence, doctrine, ne peuvent pas être sources du droit pénal. Le législateur ne peut déléguer au juge sa
Exemple: de ce que la coutume ne peut tre une source de droit. Le MRAP (mouvement contre le
racisme et pour l'amiti des peuples) s'est constitu partie civile pour crime contre l'humanit l'ensuite de la publication d'un livre par le g n ral Paul Aussaresses dans lequel il reconnait la
torture dans la guerre d'Alg rie.
On ne pouvait cependant pas qualifier les crimes du général de crimes contre l'humanité car entre la
seconde guerre mondial et le code civil de 1994 existe un vide juridique. Il n'y a donc pas de lois applicables.
Le MRAP espérait combler ce vide juridique en recourant à la coutume internationale et il faisait valoir devant
la juridiction qu'il existait concernant les Crimes contre l'humanité une "coutume répressive internationale
hiérarchiquement supérieure à la loi interne".
Certes dans le droit pénal français il n'y a pas de qualifications juridiques applicables, mais la coutume
internationale reconnue par l'ensemble des nations intégrés dans l'ordre juridique après 72 et qui sanctionnent
ARRET DU 17 JUIN 2003, C. CASS. CH. CRIMINELLE :
La coutume internationale ne saurait pallier l'absence de textes incriminant sous la
qualification de crimes contre l'humanité les faits qui sont dénoncés.
Il y a répartition des compétences entre la loi et le règlement pour déterminer l'infraction pénale et sa
sanction. Loi: détermine les crimes et délits. Règlement: détermine les contraventions.
Cette répartition des compétences résulte des articles 34 et 37 de la constitution.
ART 34: la loi fixe les règles concernant les règles et délits et les peines applicables.
Le pouvoir réglementaire n'a pas la compétence pour établir des mesures privatives de liberté.
Il y a primauté du traité international sur la loi pénale. La jurisprudence précisait que le traité
international était supérieur à la loi pénale même si la loi est postérieure au traité.
La Conv. EDH joue un rôle déterminant en droit pénal. On ne peut pas avoir de création d'infractions par
le droit communautaire directement applicable. En revanche un ensemble de mécanismes permet au droit
communautaire d'obliger les Etats membres de respecter ces dispositions.
Toutes les dispositions doivent être conformes à la CEDH sous peine d'être écartée.
B\ Précision de l'infraction et de la sanction
Le principe de légalité exige du législateur qu'il définisse la sanction mais aussi qu'il en précise le contenu
de l'infraction et la peine.
Concrètement: le législateur ne peut se borner à écrire que tel comportement est punissable mais les modalités
selon lesquelles on peut punir et les durées d'emprisonnement.
Le texte de l'infraction doit être clair et précis. Cette exigence d'intelligibilité a été posée par le Cons. Const. et
par la CEDH.
19 ET 20 JUILLET 1981: Le conseil constitutionnel affirme que L'ARTICLE 8 DE LA DDHC impose la nécessité pour le
législateur de définir les infractions en terme suffisamment clair et précis pour exclure l'arbitraire. Et la cour
européenne des droits de l'homme s'est prononcée dans le même sens.
DECISION DU 2 AOUT 1984
On ne peut considérer comme une loi qu'une norme énoncée avec suffisamment de
précision pour permettre à un citoyen de régler sa conduite [ ]
LOI DU 29 JUILLET 1981 : la publication ou la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un crime et la
chambre criminelle a jugé que cette disposition était contraire au PDP était trop vague: on ne voyait pas ce qui
Beaucoup de textes ont été jugé pas suffisamment précis.
Il y a deux pratiques qui font que le système de légalité a du plomb dans l'aile:
Système du renvoi: CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 NOVEMBRE 1982: aucune règle, aucun principe de valeur
constitutionnel n'interdit au législateur d'ériger en infraction le manquement à des obligations qui ne résultent
pas de la loi elle-même.
On doit distinguer l'incrimination (la décision du législateur) de réprimer pénalement le
comportement): on doit dissocier cette règle de la description du comportement: la description du
comportement peut résulter d'une autre source que la loi. Autrement dit la loi énonce le principe de
l'infraction mais renvoie à un autre texte la description du comportement.
Dissociation entre la norme de sanction (résulte de la loi) et la norme de comportement ( va résulter du
Incrimination ouvertes (blanches):
Hypothèse que le législateur définit l'incrimination mais de façon large, il laisse une marge d'appréciation très
importante au juge pénal.
Exemple: loi de 2003: délit de racolage, actif et passif. Ce qui a gêné dans l'incrimination est que le texte
utilise l'expression "par tous moyens". => insuffisamment précis par rapport aux exigences.
Subtilité: principe de l'opportunité des poursuites, qui s'oppose au principe de légalité des poursuites. Cela
signifie que lorsque le procureur de la république reçoit une plainte, il peut déclencher des poursuites pénales
(police qui enquête ) mais surtout le procureur peut décider quant bien même on aurait les éléments
constitutifs de l'infraction de classer "sans suite": il juge inopportun de donner une suite pénale à cette
Pourquoi? => Politique pénale. Quel rapport avec la légalité pénale? La loi est au c ur même du droit pénal.
Cependant des fois la loi recule devant d'autres considérations, comme celui d'opportunité.
C\ Interdiction des textes rétroactifs
Le principe de la légalité pénale signifie que le texte de loi pénale ne peut avoir d'effet rétroactif. Lorsque le
législateur crée une nouvelle infraction, l'infraction nouvellement créée n'est valable qu'à partir du jour où le
texte est mis en vigueur et n'est pas permise pour sanctionner les comportements avant son entrée en
2§ Signification du principe de légalité pour le juge
Le juge pénal est soumis au principe de la légalité pénale et il subit celle-ci. De ce point de vue le juge pénal
est moins libre dans son rôle qu'il ne l'est dans les autres branches du droit.
A\ Le juge pénal ne peut créer d'incrimination ou de sanction pénale
Interdiction de créer une incrimination ou une sanction: elle vaut pour tous types d'infractions et de
sanctions, quelle que soit la nature de leur nature, leur degré. Le juge pénal ne peut sanctionner un acte non
prévu par la loi pénale.
Même si lacune de la loi, le juge ne peut pas la combler.
Ça explique le premier travail du juge: de qualification pénale. Le juge recherche quel est le texte légal applicable
à ces faits. S'il ne le peut alors il n'y aurait pas de poursuites.
Exemple: Canal plus, d codage ill gal. LOI DU 10 JUILLET 1987.
Autre exemple: impossibilité d'être complice de suicide, car le suicide n'est pas une infraction pénale.
Loi des années 80 qui sanctionne la provocation au suicide.
Différence entre droit civil et droit pénal:
En droit pénal il ne peut pas y avoir de principe général de responsabilité pour faute.
On ne peut pas être condamné si on a provoqué un dommage à une victime par notre faute. En
droit pénal on doit automatiquement avoir un texte de droit pénal précis qui sanctionne le
comportement qu'on nous reproche. Cette interdiction pour le juge de créer une infraction
s'applique de la même manière à la sanction: il est interdit au juge pénal de créer une sanction
non prévue par la loi.
Exemple : de renvoi un article qui n'existe plus.
B\ Interprétation stricte de la loi pénale par le juge
Ne pas confondre l'interprétation stricte avec l'interprétation restrictive.
On ne peut pas ajouter ou enlever au texte de loi avec une interprétation stricte.
Le principe est posé à L'ARTICLE 111-4 DU CODE PENAL.
=> la loi pénale est d'interprétation stricte. On peut rapprocher cet article de l'article 583 du code de
procédure pénal qui dit que le juge ne pourra prononcer la peine savoir relever tous les éléments
constitutifs de l'infraction. Ce principe de l'interprétation stricte a été également interprété par la CEDH
LE 10 OCTOBRE 2006: la légalité des peines interdit que le droit pénal soit interprétée extensivement au
détriment de l'accusé.
Principe d'interprétation stricte:
Théorie ancienne: le juge ne devrait dans un système de stricte légalité qu'une application mécanique de la
C'était ce que disait notamment Montesquieu ou Beccaria: "le pouvoir d'interpréter la loi pénale ne
peut être confié au juge des affaires criminelles pour la bonne raison qu'ils ne sont pas législateurs"
Portalis: "en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence".
Le juge pénal est là pour appliquer mécaniquement la loi, et ne peut l'interpréter sinon il se
ferait législateur, ce qu'il ne doit pas être.
Interprétation stricte signifie pourtant qu'il y a tout de même interprétation: l'approche
théorique est inapplicable.
On sait bien qu'il y a des lois pénales vagues et obscures. L'interprétation du juge pénal sera un
ART 4 C. CIV: principe général: obligation pour le juge de statuer sous peine de déni de justice.
La loi interdit de faire justice à soi même, et vous oblige à s'adresser au juge. La contrepartie de
l'interdiction de se faire la justice soit même, c'est l'obligation au juge à statuer. Quand bien même le texte
est incomplet, vague, le juge doit statuer quelle que soit la qualité du texte.
Exemple: DECRET DU 11 NOVEMBRE 1917: il interdit aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et
lorsque le train est complètement arrêté.
Autre exemple: s'il y a un vol quand on prend la chose d'autrui et qu'on la rend ensuite?
Jurisprudence pour interpréter le vol: on vol l'usage de la chose, et non pas la chose.
Et les gens en roller qui s'accrochent au bus et aux voitures?
Vol d'énergie cinétique? Usure des pneus?
Le principe de légalité n'exclue pas l'interprétation et celle-ci peut rendre tout son sens au texte pénal.
Dans ce travail d'interprétation le juge ne peut pas aller au-delà du texte et faire une interprétation trop
large, ou réduire le champ d'application du texte quand rien ne l'y autorise.
ARRET COUR DE CASSATION DU 31 MARS 1992: condamne les interprétations par analogie et par interprétation
littérale: les juges ne peuvent pas se prononcer par induction, présomption, analogie, et motifs d'intérêt
Cas où il n'y avait pas de textes correspondants, comme on refusait cette interprétation il n'y a pas eu de
Grivèlerie: le fait de consommer sans payer.
Le juge pénal avait dû admettre qu'il fallait relaxer l'auteur alors même que le comportement était proche
du vol ou de l'escroquerie et moralement condamnable.
Cela signifie que le comportement était proche du vol mais ne l'était pas, on a refusé des interprétations
par analogie. LOI DE 1973: ART 313-5 DU CODE PENAL.
Même type de difficultés avec les distributeurs automatiques de billets: les premiers comptes on pouvait
retirer bien plus que ce qu'on possède sur le compte.
"Utilisation abusive du distributeur de billet": pas d'escroquerie, pas de vol on n'avait rien pour
sanctionner ce type de comportement. Dispositions législatives pour adapter la législation pénale au
comportement reproché.
Vol d'électricité? Quand quelqu'un se branche sur notre réseau électrique.
=> Bien incorporel, il n'y avait pas de soustraction frauduleuse. La JURISPRUDENCE DE CH. CRIM. 1912 va dire qu'il
y a vol lorsqu'il y a soustraction de l'électricité.
=> 1992 pour consacrer l'art 311-2 sur le vol d'énergie.
Cause accidentelle de la mort d'un f tus? Homicide involontaire?
Hypothèse de l'accident de la circulation. On blesse une femme enceinte dont le f tus décède des suites
29 JUIN 2001 ASS. PLENIERE. Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation
stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire soit étendue au cas de
Le f tus n'a pas de personnalité juridique, on ne peut pas protéger la vie d'un f tus qui n'est pas une
personne. La CEDH a confirmé cela le 8 juillet 2004.
Le principe de la légalité pénale vise à protéger les libertés individuelles et à éviter l'arbitraire du juge.
Ainsi on peut tolérer des exceptions en faveur des libertés individuelles: on peut admettre une interprétation
large du texte lorsque cette interprétation est faite dans l'intérêt de la personne poursuivie.
Comment un texte pénal peut être favorable à la personne poursuivie?
Dans les cas d'irresponsabilisation.
Légitime défense par exemple.
Ce n'est pas un principe général mais on a remarqué quelques arrêts qui ont accepté des interprétations
larges des lois d'amnistie.
Conclusion: évolution du PLDP vers le principe de textualité et le principe de sécurité juridique
PLDP CONSACRE A L'ART 7: CONV. EDH
=> On ne peut pas condamner quelqu'un pour une infraction qui n'en constituait pas d'après le droit
La cour européenne quand elle interprète un article de la CEDH à la lumière des différends systèmes de droit en
vigueur dans les pays membres du conseil de l'Europe. C'est une interprétation domination de la CEDH sur la
légalité pénale est plutôt conforme à la jurisprudence anglo-saxonne. L'interprétation ne se réduit plus à
l'exigence d'un texte de loi. "La notion de droit qui figure dans l'art 7 de la Conv. EDH correspond à la notion de loi
qui figure dans d'autres articles de la Conv. EDH." Or la notion de loi englobe aussi bien le droit écrit que le droit
ARRET 24 AVRIL 1990, ARRET KRUSLIN: la CEDH dit "la loi doit s'entendre comme le texte en vigueur tel que les
juridictions compétentes l'ont interprété".
Confirmation le 22 novembre 1995:
Aussi clair que le libellé d'une disposition légale dans quelque système juridique que ce soit,
y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d'interprétation judiciaire.
10 OCT 2006, COUR EUROPEENNE: rappelle que la notion de droit dans l'art 7 de la CEDH englobe le droit tant d'origine
législative que d'origine jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives notamment la prévisibilité et
l'accessibilité du texte.
On exige une loi ou un texte qu'il soit mais suffisamment clair et précis?
=> principe de textualité
Notion de sécurité juridique: exigence de garantir la prévisibilité et la lisibilité de l'infraction pénale.
À l'origine légale on préfère la finalité, lisibilité, accessibilité du texte.
Antigone de Sophocle à lire.
Chapitre 2: l'application de la loi pénale
Un droit pénal est-elle applicable? Si oui laquelle?
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