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Timestamp: 2015-04-28 18:13:55+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 2', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public
Economie Taxes
Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public	Dernière mise à jour le jeudi 13 janvier 2011 15:12	LE CONSEIL, réuni en séance publique;
Vu sa délibération du 17 décembre 2009, établissant pour les exercices 2010 à 2014 une taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public, devenue exécutoire par lettre du 15 février 2010 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
DECIDE : à l'unanimité des voix.
D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.
I.	DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT
Il est établi pour les exercices 2011 à 2015 une taxe annuelle sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.
A.	Taxe sur les enseignes
Est réputée enseigne, lumineuse ou non, toute inscription et/ou indication, visible depuis la voie publique ou privée, apposée sur le bâtiment, ses dépendances ou à proximité et où s'exerce un commerce, une industrie ou une profession, ayant pour but de faire connaître le commerce, l'industrie, le produit, la profession qui s'exploite dans ce bâtiment ou l'activité qui s'y exerce, les biens qui y sont fabriqués, distribués, vendus, loués ou échangés.
Est réputée lumineuse, toute enseigne éclairée directement ou indirectement par un dispositif d'éclairage ainsi que le cordon lumineux.
Par voie publique, on entend les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous.
Les enseignes intérieures placées en vitrine, derrière une porte vitrée ou dans un renfoncement et visibles de l'extérieur seront également soumises à la présente.
Sont seules taxables les enseignes à caractère permanent.
La surface imposable est calculée comme suit, chaque objet taxable étant considéré séparément et comprenant son dispositif de fixation à la façade :
	Si l'enseigne présente une seule face : en fonction des dimensions du rectangle qui contient l'enseigne et s'il s'agit d'une figure géométrique irrégulière, en fonction du rectangle le plus petit dans lequel le dispositif est susceptible d'être inscrit.	Si l'enseigne présente plusieurs faces : en fonction de la surface totale de toutes les faces visibles simultanément ou successivement.	Si l'enseigne est un volume : le triple du produit de sa hauteur par sa plus grande largeur.
II.	TAUX
La taxe annuelle est fixée :
Pour les enseignes non lumineuses : à 15,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 15,00 €.
Pour les enseignes lumineuses : à 40,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 40,00 €.
Pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec l'enseigne ou avec la publicité : à 0,40 € par mètre courant ou fraction de mètre courant avec un minimum de 40,00 €.
Pour les dispositifs permettant la présentation ou la projection d'images, de figures ou de textes : 150,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 75,00 €.
La taxe est due pour l'année entière, quel que soit le moment de l'installation ou de l'enlèvement.
III.	REDEVABLE
La taxe est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire de l'enseigne au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou au moment du placement pour des installations faites en cours d'année.
IV.	EXONERATIONS
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :a)	Les enseignes appartenant aux personnes de droit public, à l'exception de celles qui poursuivent un but lucratif ;b)	Les 5 premiers mètres carrés relatifs à l'inscription du nom du commerçant, de sa qualification ou de la dénomination de son commerce, ainsi que son numéro de registre de commerce et toute mention prescrite par les lois et règlementsL'inscription ne peut comporter ni marque de fabrique, ni marque de commerce, ni marque de service, ni marque du produit, ni dessin, sigle, figure géométrique ou toute autre décoration, bénéficiant d'une protection garantie par un dépôt légal ;c)	Les enseignes émanant d'organismes à caractère socioculturel, patriotique ou philanthropique ;d)	Les marques apposées ou à proximité immédiate du produit exposé et se rapportant directement au dit produit.
V.	DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT
a)	Déclaration
Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.
b)	Enrôlement
L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.
Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.
A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.
A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
B.	Taxe sur les dispositifs publicitaires
Par dispositif publicitaire, il faut comprendre tout dispositif permettant de recevoir de la publicité que ce soit par collage, agrafage, ancrage, peinture, accrochage ou tout autre moyen.
Est réputée publicitaire, toute indication sous quelque forme que ce soit ou par un procédé quelconque, visible de la voie publique, ayant pour but de vanter auprès du public un commerce, une industrie, une profession ou un produit et appliquée sur un support.
Est réputé lumineux, tout dispositif publicitaire éclairé directement ou indirectement par un dispositif d'éclairage ainsi que le cordon lumineux.
Par fixe et durable, on entend tous les supports incorporés au sol, ancrés dans celui-ci, ancrés ou accrochés à une construction existante ou dont l'appui au sol en assure une stabilité telle qu'il est destiné à rester en place alors même qu'il pourrait être démonté ou déplacé.
I.	TAUX
Le taux d'imposition s'élève à 95,00 € par m² ou fraction de m² de surface de dispositif publicitaire lumineux ou non.
La taxation des dispositifs publicitaires comportant plusieurs publicités ou permettant la présentation successive de plusieurs publicités est calculée en tenant compte de la superficie totale de toutes les superficies visibles ou potentiellement visibles.
En cas d'utilisation de supports qui ne sont pas fixes et durables tel que défini ci-avant, le taux sera établi de manière suivante :
120,00 € par trimestre pour un maximum dix petits emplacements et maximum deux emplacements moyens, avec un affichage maximum de deux emplacements par rue, ainsi qu'au maximum une affiche par rond-point (ou croisement).
460,00 € par trimestre pour l'affichage de maximum vingt petits emplacements et maximum deux emplacements de taille moyenne ainsi qu'un grand emplacement avec un affichage maximum de trois emplacements par rue, ainsi qu'au maximum un emplacement par rond-point (ou croisement).
Par petit emplacement, il faut comprendre un panneau de maximum 1 m²Par emplacement moyen, il faut comprendre un panneau entre 1 m² et 8 m²Par grand emplacement, il faut comprendre un panneau de 8 m² à 15 m²Un emplacement fait référence à une affiche, peu importe que cette affiche soit imprimée en recto-verso ou non.
Le demandeur procède lui-même à l'affichage et est responsable de la dépose des affiches après la période d'affichage autorisée. Si la dépose n'est pas effectuée pour la fin du mois suivant, les services communaux s'en chargeront aux frais du demandeur concerné.
II.	REDEVABLE
La taxe est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire du dispositif publicitaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou au moment du placement pour des installations faites en cours d'année.
III.	DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT
Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. L'envoi ou la remise par l'Administration d'un formulaire de déclaration vaudra révocation.Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.
L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du24 décembre 1996.
C.	Taxe sur l'affichage public
La taxe est due pour toutes les affiches commerciales, de notaires, d'huissiers, de théâtres, de cinémas, d'information, etc... uniquement sur les emplacements appartenant à la Commune d'Evere.
Par emplacement appartenant à la Commune d'Evere, on entend les endroits spécifiquement affectés à l'affichage et où la commune affiche entre autres les actes pour lesquels elle a une obligation légale de publicité.
Le taux sur ces emplacements est fixé comme suit :
Pour une période de 8 jours : 2,50 € par affiche ;
Pour une période de 15 jours : 4,00 € par affiche ;
Pour une période de un mois : 6,00 € par affiche.
L'assujetti est le demandeur de l'affichage.
III.	EXONERATIONS
Les administrations publiques pour ce qui concerne les affiches, avis, annonces, etc. en tant que non assujettis à la taxe d'affichage au profit de l'Etat.
Les affiches électorales, les affiches émanant d'organismes à caractère socio-culturel, patriotique, philanthropique ou humanitaire, pour autant qu'elles soient placées aux endroits spécifiquement affectés à l'affichage par la commune.
IV.	DECLARATION ET MODE PAIEMENT
L'imposition est exigible immédiatement et est perçue au comptant.Toutefois, lorsque le paiement est éludé, le redevable est repris dans un rôle. Dans ce cas, l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.
Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts sur les revenus au profit de l'Etat.
D.	Contentieux - Règlement précédent
I.	CONTENTIEUX
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :1.	les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.2.	l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.
II.	REGLEMENT PRECEDENT
Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2009 relative à la taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.
Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.
Taxes travaux
Taxe de remboursement sur les trottoirs
Taxe de remboursement sur la construction de nouveaux égouts Taxe de remboursement sur l’ouverture de rues et sur la construction de nouvelles voiries
Redevance pour prestations et exécution de travaux
Redevance fixant la rémunération du droit d’occupation de la voirie communale par les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz
Taxe sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci
Redevance sur l’enlèvement et l’entreposage des biens ou objets trouvés sur la voie publique
Remboursement/indemnisation Règlement sur le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à Evere à une agence immobilière sociale
Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux ménages dont un des membres a acquis ou construit un premier logement ou a effectué d’importants travaux de rénovation à un premier logement
Indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Redevance sur le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique
Redevance sur la délivrance et le traitement de documents administratifs et sur les renseignements et services administratifs
Redevance pour la délivrance d'une autorisation de détention d'armes à feu de défense
Perception de centimes additionnels au précompte immobilier Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques
Taxe sur le lotissement
Taxe sur les immeubles et terrains laissés totalement ou partiellement à l’abandon et sur les immeubles inachevés
Taxe sur les bâtisses
Redevance sur les demandes en autorisation de lotir
Redevance sur les demandes de certificats et de permis d’environnement
Redevance sur le traitement des demandes de permis d’urbanisme Redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique
Taxe sur la location de chambres dans le cadre d'une activité hôtelière. Taxe sur les antennes relais de GSM ou mobilophonie, de télécommunications, d'émission de signaux et d'échange d'informations par la voie hertzienne
Taxe sur la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non-adressés
Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux à l’étranger et leurs succursales
Taxe sur les pompes à air, pompes à huile et distributeurs de carburant
Taxe sur la mise en disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière
Taxe sur les distributeurs automatiques de billets de banque, de courrier et les appareils de self-banking
Taxe sur le commerce ambulant
Taxe sur le placement de marchandises et autres objets sur la voie publique
Taxe sur les magasins de nuit Retrait de la taxe sur les immeubles ou parties d’immeubles exonérés du précompte immobilier à des fins économiques
Taxe sur les établissements bancaires et assimilés
Taxe sur les dépôts, dépôts avec mandat de vente, surfaces de vente et entrepôts de marchandises, matériaux, matériel et choses de toute nature Taxe sur la mise à disposition d’appareils de télécommunication contre rétribution Taxe sur l’utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale
Redevance sur le droit de place sur les marchés publics
Redevance pour l’occupation temporaire du domaine public
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