Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/page-50.html
Timestamp: 2017-12-13 18:37:47+00:00
Document Index: 274845998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1641"]

Documents en Droit des obligations 1471 à 1472
Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail
Document: Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail. Deux cas pratiques corrigés Extrait: En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier « participe par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination...
Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris Extrait: Le cessionnaire de titres d'une société est-il tenu d'informer le cédant des négociations en cours avec un tiers pour l'apport à ce tiers des titres faisant l'objet de la cession ?
Document: Le contrat de prêt, cours fait en TD de 7 pages, avec nombre de commentaires d'arrêts et de cas pratiques Extrait: Contrat par lequel une partie livre un bien à l'autre. Ce prêt a pour objet l'usage du bien. En principe gratuit. Article 1875 du code civil, créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 donne une définition. «...
Le contrat de dépôt - cas pratique
Document: Le contrat de dépôt - cas pratique corrigé de 4 pages Extrait: Lors d'un séjour à Paris, M.PIVERT séjourne à l'hôtel PANIL. Il laisse sa voiture sur un parking mis à la disposition des clients. Ensuite il souhaite déposer ses boutons de manchette dans le coffre-fort de l'établissement mais l'hôtelier refuse. La malchance frappe...
Le contrat d'entreprise - cas pratique
Document: Le contrat d'entreprise - cas pratique corrigé d'1 page Extrait: Madame Le Tourneau s'installe dans une maison construite il y a maintenant 2ans par la société Promo IMMO. Afin d'aménager l'une de ses chambre elle fait faire une armoire sur mesure à la société Art DECO qui sous-traite l'assemblage à une entreprise de Dordogne. Pour...
Droit de la responsabilité: les parents, responsables ou garants?
Document: Les parents, responsables ou garants ? Dissertation de 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: La grande question qui a pu se poser au travers de cette abondante jurisprudence est celle de savoir si lorsque le mineur qui accomplit un acte dommageable engage t-il la responsabilité de ses parents ou sa propre responsabilité ?...
Cassation 11 décembre 2003
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 11 décembre 2003. 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: Cette jurisprudence relance le débat sur l'exigence d'anormalité dans la mise en ?uvre de la responsabilité du fait des choses. Plan: Nous constaterons alors par cette jurisprudence est une résurgence de l'exigence d'un caractère...
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 10 juillet 2007
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007
Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999
Document: Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages Extrait: Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation fournit ici une illustration saisissante de cet échec ; la perpétuité d'un bail, à juste titre...
Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain
Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: La position avantageuse du vendeur dans l'échange des consentements, a conduit à lui conférer une obligation d'information dans...
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle » Extrait: Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant un contrat de licence portant sur un logiciel, puis s'étaient greffés trois contrats accessoires : un...
Document: Action directe, fiche mémo d'1 page en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Le droit pour un créancier d'agir en son propre nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir à son profit le versement.
Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété
Document: Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété, fiche succincte d'1 pages Extrait: Les deux arrêts évoquent le cas de la vente d'un bien grevé d'usufruit lorsqu'il y a absence d'accord entre l'usufruit et le nu-propriétaire mais cependant ces deux arrêts ne sont pas basés sur le même fondement,...
Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente
Document: Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente, fiche de 3 pages Extrait: Le droit du bénéfice de l'option est considéré par la jur et une grande partie de la doctrine comme un droit personnel en fait il s'agit d'une simple droit de créance mobilière en vertu de laq le titulaire pourra éventuellement contraindre le P à...
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal, en sorte que le...
Document: L'usage de la chose prêtée, fiche de 3 pages Extrait: Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties-emprunteur- reçoit de l'autre-prêteur- une chose dont elle aura le droit de s'en servir, mais qu'elle devra restituer. Il s'agit d'un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si, du moins, le prêteur...
La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que les locaux loués accessoirement au local principal. On parle...
Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du Code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui...
La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle envers le créancier si l'inexécution de son obligation...
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux. Pour souligner sa dangerosité différents dictons...
La nullité se caractérise par 2 traits fondamentaux. - quant aux causes qui la provoquent. Elle sanctionne l'inobservation de l'une des conditions prescrites par la loi pour la formation des contrats. - quant aux effets qui lui sont attachés. Elle entraîne la destruction rétroactive du contrat. Le premier de ces caractères permet de distinguer...
Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit. Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir classification des contrats - contrat...
Le thème essentiel soulevé par les articles 1888 à 1891 du Code civil est le temps de la restitution dans le prêt à usage ; ce prêt est en général un contrat réel se formant par la remise de la chose, mais c'est aussi un contrat unilatéral, car la remise de la chose n'est pas une obligation pour le prêteur, mais une condition de formation du...
A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de droit, de la création d'obligations, sans qu'ils n'aient...