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Timestamp: 2020-01-21 05:59:51+00:00
Document Index: 124868213

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 440', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', '§ 260', '§ 217', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 505', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560']

BOFiP-CF-IOR-60-40-30-20170607
1 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 1-07/06/2017)
Conformément aux dispositions du II de l' article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) , les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle.
10 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 70-07/06/2017)
Dans l'hypothèse où des pièces justificatives sont constituées par des factures transmises par voie électronique conformément au VII de l' article 289 du code général des impôts (CGI) , les contribuables doivent s'assurer que les factures électroniques, émises par eux ou en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures électroniques qu'ils ont reçues, sont accessibles dans le respect des dispositions de l' article L. 102 C du LPF ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ).
80 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 100-07/06/2017)
120 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 130-07/06/2017)
La date de signature par le contribuable de ce courrier constitue, lorsqu'il exprime son choix pour que le vérificateur effectue la vérification sur le matériel de l'entreprise (option a du II de l' article L. 47 A du LPF ) ou pour que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (option c du II de l'article L. 47 A du LPF), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place si l'entreprise est visée à l' article L. 52 du LPF (cf. II-C § 440 ).
140 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 140-07/06/2017)
B. Mise en ½uvre des modalités de remise et de destruction
150 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 180-07/06/2017)
1. Traitements effectués par les vérificateurs sur le matériel de l'entreprise (option a)
190 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 200-07/06/2017)
2. Traitements effectués par l'entreprise (option b)
210 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 210-07/06/2017)
215 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 215-07/06/2017)
Au moment où le contribuable formalise son choix pour l'option b, l'administration a la possibilité de demander une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle.
Cette possibilité de demander la copie des documents, données et traitements soumis au contrôle dans le délai de quinze jours, est prévue dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
Lorsque l'administration décide de demander une copie de ces documents, le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour lui fournir la copie. Il s'agit d'un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies, ni le jour de mise à disposition des copies demandée par le contribuable.
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-2 du LPF .
La remise et la destruction des fichiers s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au c du II de l' article L. 47 A du LPF (cf. I-B-3 § 260, 300 et 320 ).
Dans ce cas, l'administration peut effectuer ces mêmes traitements sur les fichiers remis par le contribuable et les lui opposer.
Afin d'améliorer l'information du contribuable et en cas de rehaussements résultant des traitements informatiques, le vérificateur lui communique la nature et les résultats des traitements informatiques ayant donné lieu à rehaussement, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue à l' article L. 57 du LPF .
La communication des résultats des traitements sous forme dématérialisée doit permettre de faciliter, pour le contribuable, la validation des résultats des traitements informatiques faits par le vérificateur et qui ont contribué à quantifier et/ou à caractériser les rehaussements proposés.
217 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 217-07/06/2017)
Ensuite les agents chargés de la vérification doivent indiquer par écrit la nature des travaux à effectuer et le délai demandé pour leur réalisation, compatible avec les contraintes inhérentes au fonctionnement de l'entreprise.
220 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 220-07/06/2017)
Le contribuable qui choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification (option b du II de l' article L. 47 A du LPF ) a l'obligation de remettre les résultats de la demande de traitement sous forme dématérialisée répondant aux normes définies à l' article A. 47 A-2 du LPF qui visent à simplifier les procédures d'échanges de fichiers entre l'administration et le contribuable.
230 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 240-07/06/2017)
245 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 245-07/06/2017)
Les fichiers remis à la demande de l'administration lorsque le contribuable a choisi d'effectuer lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification sont détruits avant la mise en recouvrement.
3. Traitements effectués hors de l'entreprise (option c)
250 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 250-07/06/2017)
En application du c du II de l' article L. 47 A du LPF , le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition du vérificateur les copies des documents, données et traitements demandés par celui-ci pour mener à bien la vérification. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-2 du LPF .
255 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 255-07/06/2017)
Ces copies doivent être mises à la disposition du service dans un délai de quinze jours, lequel court à compter de la date de formalisation du choix du contribuable pour l'option c. Il s'agit d'un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de la formalisation de l'option, ni le jour de mise à disposition par le contribuable des copies demandées
L'obligation du respect du délai de quinze jours pour la remise de la copie en application du c du II de l' article L. 47 A du LPF est prévue pour les copies remises dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
260 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 270-07/06/2017)
En application de l' article L. 47 A du LPF , l'administration détruit les copies des fichiers remises par le contribuable.
La destruction des copies remises en application du c du II de l'article L. 47 A du LPF est prévue pour les copies remises dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
280 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 280-07/06/2017)
Si, après restitution (pour les copies remises dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé avant le 1er janvier 2017) ou destruction des copies de fichiers, le contribuable conteste la validité des traitements effectués, il doit être en mesure de produire et transmettre à nouveau à l'administration des copies identiques aux premières. L'administration pourra ainsi ré-appliquer les traitements initiaux, voire y intégrer de nouveaux traitements tenant compte des observations du contribuable.
300 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 300-07/06/2017)
La remise des copies de fichiers s'effectue sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données.
En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés (clé USB par exemple).
310 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 310-07/06/2017)
Cette communication des résultats des traitements sous forme dématérialisée doit permettre de faciliter, pour le contribuable, la validation des résultats des traitements informatiques faits par le vérificateur et qui ont contribué à quantifier et/ou à caractériser les rehaussements proposés.
c. Destruction des copies de fichiers lorsque le traitement n'est pas effectué sur le matériel de l'entreprise
320 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 320-07/06/2017)
En application de l' article L. 47 A du LPF , l'administration détruit, avant la mise en recouvrement ou en l'absence de rehaussement après l'envoi de l'avis d'absence de rehaussement, la copie des fichiers qui lui a été transmise en application du c du II de l'article L. 47 A du LPF.
La destruction des copies remises en application du c du II de l'article L. 47 A du LPF est prévue pour les copies remises dans le cadre de contrôles dont l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017. Pour les contrôles engagés avant cette date, l'administration continue à restituer les copies de fichiers.
(330 à 350)
360 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 360-07/06/2017)
370 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 370-07/06/2017)
380 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 380-07/06/2017)
390 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 390-07/06/2017)
400 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 400-07/06/2017)
410 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 420-07/06/2017)
430 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 430-07/06/2017)
C. Délai sur place : prorogation du délai de trois ou six mois
440 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 440-07/06/2017)
En outre, conformément au 4° du II de l'article L. 52 du LPF, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.
450 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 450-07/06/2017)
En cas de mise en ½uvre du II de l' article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou à six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration ( LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 ).
La limitation du délai sur place à six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du LPF peut se cumuler désormais avec la prorogation prévue au second alinéa du III de cet article à compter des contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
460 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 460-07/06/2017)
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l' article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en ½uvre des traitements informatiques.
Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en ½uvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en ½uvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois ou six mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place.
470 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 470-07/06/2017)
480 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 480-07/06/2017)
490 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 490-07/06/2017)
500 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 500-07/06/2017)
Le service met en ½uvre le II de l' article L. 47 A du LP F et de ce fait remet au contribuable la lettre lui précisant la nature de l'investigation envisagée et lui demandant de choisir l'option retenue.
505 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 505-07/06/2017)
Un avis de vérification est adressé à une entreprise et fixe une première intervention le 24 janvier N. La durée de 6 mois expire en principe le 23 juillet N.
Le service décide de mettre en ½uvre les dispositions prévues au II de l’ article L. 47 A du LPF et de ce fait, remet au contribuable la lettre lui précisant la nature des investigations envisagées et lui demandant de choisir l’option retenue.
Exemple : le contribuable s’engage à faire lui-même les traitements (option b). Le vérificateur remet le cahier des charges le 1er février N. Le contribuable remet les résultats le 14 février N.
La prorogation du délai est égale à la durée qui s’est écoulée entre le jour de la remise par le service du cahier des charges, soit le 1er février N et celui de la remise des résultats des traitements par le contribuable, soit le 14 février N.
Le délai de prorogation est de 12 jours, les jours de remise de la demande de traitements par le service et de la remise des résultats par le contribuable étant exclus de ce délai.
Ainsi, l’échéance du délai de six mois initialement prévue le 23 juillet N pourra être prorogée de 12 jours, c’est-à-dire que les opérations de contrôle sur place pourront avoir lieu jusqu’au 4 août N.
510 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 510-07/06/2017)
520 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 520-07/06/2017)
530 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 530-07/06/2017)
540 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 540-07/06/2017)
E. Sanctions du non-respect des dispositions du II de l'article L. 47 A du LPF
550 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 550-07/06/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 1729 H du CGI « donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :
1° le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en ½uvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
2° le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis au contrôle dans les délais et selon les normes prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ».
Ainsi cette amende est applicable :
- lorsque les copies des documents, données et traitements mentionnés au b et au c du II de l' article L. 47 A du LPF ne sont pas remises à l'administration ;
- lorsque les copies des documents, données et traitements mentionnés au b et au c du II de l'article L. 47 A du LPF sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l'administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable ;
- lorsque les documents, données et traitements soumis au contrôle mentionnés au a du II de l'article L. 47 A du LPF ne sont pas présents sur le matériel de l'entreprise mis à disposition de l'administration ;
- lorsque les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle mentionnées au b et au c du II de l'article L. 47 A du LPF ne sont pas conformes aux normes prévues à l' article A. 47 A-2 du LPF .
2. Modalités de mise en ½uvre de l'amende
560 (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-§ 560-07/06/2017)
L'amende s'applique sur les seuls droits issus des rehaussements que l'administration a proposé du fait de l'impossibilité de la mise en ½uvre de la procédure de traitements informatiques. Elle s'applique également aux seuls droits issus des rehaussements relatifs aux copies des documents, données et traitements qui soit ont été remis par le contribuable après l'expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, soit n'ont pas été remis du tout.
Elle ne s'applique qu'une fois au titre d'un même exercice, même en cas de traitements multiples au cours du contrôle.