Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-avril-2009-301824.html
Timestamp: 2017-06-27 07:03:29+00:00
Document Index: 43405898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'de lege lata', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'art. 12', 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ']

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03/03/2015 23:56:40
04/02/2015 09:03:34
10/10/2014 08:51:05
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18/08/2013 16:41:13
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de contrat et cession de dettes
« Nul ne peut être contraint à changer de débiteur » selon le professeur Jean Carbonnier dans Droit civil, Les biens, Les obligations, la cession de dette ne peut se faire sans le consentement du créancier qui constituerait ainsi une condition sine qua non de validité.En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terrain (maitre d'ouvrage) avait confié à un tiers (l'entrepreneur) le soin d'y édifier une maison qui a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues après la réalisation desdits travaux, le propriétaire a assigné le constructeur et son assureur. Le constructeur sollicitait sa mise hors de cause aux motifs qu'il avait cédé son fonds de commerce.La Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 septembre 2007 accueille la demande du constructeur, l'acte de cession comportait une clause de transport de dettes à l'acquéreur rédigé en ses termes : « il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur » moyennant 1  symbolique.
I. Vers une possible admission de cession de dette en droit interne
A. Une interprétation a contrario suggérant une ouverture de la cession de dette
B. De nombreux obstacles subsistant pour l'admission de la cession de dette en droit interne
II. Des prémices d'admission conditionnées nécessairement à un consentement du créancier
A. Un accord inévitable de lege lata : une protection impérative du créancier
B. L'accord du créancier: une primauté contractuelle présente aussi dans droit européen Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Ouverture imprécise emporte t'il la libération totale du cédant Nouveau moyen de défense pr le cessionnaire. Souvent sous couvert d'autres opérations juridique, trouve que les autres opérations suffisent à parvenir aux mêmes résultats. [...] [...] Cass n'a pas fait=> n'invalide pas la cession de dettes, admet la liciété des clauses permettant la cession de dettes. Double rapport d'obligation, nouveau rapport d'obligation, création d'un nouveau rapport d'obligation ; n'a pas requalifier le contrat (novation .). Consacre la cession de dettes, pt de vue de la validité implicitement reconnu que la convention était valide (entre les parties mais totalement inopposable au cédé). Double mouvement de fermeture/ ouverture I. L'inopposabilité de la cession de dettes A. La consécration de la validité de la cession de dettes B. La confirmation de l'inopposabilité de la cession de dettes II. [...] [...] Confirmation de l'inopposabiltié de la cession de dettes Pb à l'égard des parties Pour qu'un cédant trouve intérêt, faut avoir un effet libératoire à l'égard du cédant. Nouveau rapport d'obligation qui permettait de cumuler 2 débiteurs, solidarité. Possibilité de recours. Hormis la loi qui prévoit, inopposabilité est tjr rappelé, différents fondements. Effet relatif des conventions, critiqué par la doctrine pas de justification à l'inopposabilité al révoquer unilatéral d'un contrat. Droit des biens=> créance est un bien, auquel on ne peut pas porter atteinte sans le consentement du titulaire de ce bien. [...] [...] Ansault, haute juridiction semble traiter ici la question de la validité de la cession de dette par prétérition». Si les juges de cassation semblent favorables à l'admission de la cession de dettes, de nombreux obstacles actuels empêchent l'introduction de la cession de dette dans notre droit de national B. De nombreux obstacles subsistant pour l'admission de la cession de dette en droit interne Loin de l'approche pragmatique des autres pays européen qui l'ont tour à tour adopté, la cession de dette a fait l'objet de vive critique de la part d'une grande majorité de la doctrine français et de l'ignorance du Code civil. [...] [...] Cession de contrat+> créance + dettes Réglementé droit du travail, Universalité de droit (patrimoine, créance & dettes), Universalité de fait (fonds de commerce) pas de cession de dettes de plein droit, comme un ensemble indissociable (faut une clause expresse). Cédant qui cédé sont fonds de commerce à son cessionnaire & les dettes affectant le fonds de commerce. 1eu grevè de dettes Pb de l'action en justice du propriétaire+> statut particulier de créancier cédé. Cession de dettes=> pas reconnu en droit fr, cession interne qualifie une opération juridique qui consiste en un contrat entre un débiteur initial et un débiteur secondaire mais qui n'a d'effet qu'a leur égard. [...] [...] Si les magistrats ne citent pas expressément dans l'arrêt étudié, le terme «cession de dette» elle y fait référence en mentionnant son régime juridique. Ainsi, en ne recherchant pas la requalification du contrat conclus entre les seuls débiteurs, la Cour de cassation soumet implicitement la validité de la cession de dette à l'accord du créancier. A de nombreuse reprise, la Cour de cassation et ses différentes chambres se sont montrées favorable à la figure de la cession de dettes, sous la condition suspensive de «l'opposition du créancier» (Com févr. 1975). [...] [...] L'accord du créancier: une primauté contractuelle présente aussi dans droit européen De nombreux pays européens ont adopté la cession de dettes dans leur droit interne tel l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal Le droit prospectif notamment au niveau européen pour des motifs d'harmonisation communautaire semble lui aussi admettre la validité de la cession de dettes tout en conditionnant leur existence au consentement du créancier. Nous pouvons citer, le projet Principes d'Unidroit (art l'avant- projet du Code européen des contrats (art ou encore les Principes du droit européen des contrats (art. 12:101 s.). Afin de casser l'arrêt d'appel, la Cour de cassation se fonde sur l'article 1165 du Code civil affirmant le principe de l'effet relatif des contrats hors de la stipulation pour autrui. Ainsi, la convention conclue entre les débiteurs ne pouvait avoir d'effet, c'est-à-dire ni profiter ni nuire au créancier commun. [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de contrat et cession de dettes