Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP
Timestamp: 2017-12-18 05:17:21+00:00
Document Index: 106351683

Matched Legal Cases: ["l'article 641", '§ 20', 'art. 642', 'art. 648', 'arrêt ', "l'article 641", '§ 60', "l'article 2234", 'art. 500', "l'article 641", "l'article 800", "l'article 724", 'arrêt ', "l'article 724", "l'article 1006", 'art. 1008', 'arrêt ', "l'article 500", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 641", "l'article 641", '§ 1', 'art. 676', 'art. 644', 'art. 645', "l'article 1014", "l'article 641", "l'article 1728", '§ 60', '§ 220', "l'article 1135", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 1840", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 641", "l'article 2453", "l'article 29", "l'article 641", "l'article 28", "l'article 641", "l'article 641", '§ 228', "l'article 797", "l'article 1135", '§ 90', "l'article 1840", '§ 110']

1770-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession4
BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030
Version en vigueur du 02/09/13 au 30/05/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 02/09/13
Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion, le délai est également de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié et hors l'exception visée au I-A § 20, d'une année dans tous les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'Ile Maurice, en Europe ou en Afrique (CGI, art. 642).
Le jour du décès ne compte pas (dies a quo) mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci (dies ad quem), sauf s'il se trouve être un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans ce dernier cas, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (CGI, art. 648, al. 2).
Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession (Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).
Se rangeant à cette jurisprudence, l'administration admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l'article 641 du CGI si elle présente les quatre caractéristiques suivantes :
Remarque : La condition de dépossession ayant été supprimée par la jurisprudence récente (cf. I-C-2 § 60), cette condition n'est plus exigée par la doctrine administrative.
Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation.
La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article 800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l'article 724 du code civil, saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043).
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du code civil, c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l'article 1006 du code civil, reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ., art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs (Cass. com., arrêt du 1er avril 1997, n° 95-13181).
Doivent être considérés comme définitivement reconnus, les droits établis par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile, nonobstant le fait que celle-ci puisse encore faire, ou a effectivement fait, l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient de prendre ces principes pour règle dans le décompte du délai imparti aux héritiers et légataires pour remplir leurs obligations déclaratives.
Conformément à l’article 724 du code civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation.
En application de ce principe, la Cour de cassation précise, par un arrêt du 26 mars 2008 (Cass. com., arrêt du 26 mars 2008, n° 07-11703) qu’une instance en recherche de paternité naturelle intentée par un tiers n’est pas de nature à reporter le délai légal de déclaration à la charge du frère du défunt, saisi de plein droit de la succession. Par cette décision, la Cour de cassation confirme un précédent arrêt (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043 ; cf. I-C-2 § 60) par lequel elle avait jugé qu’une action judiciaire introduite par des tiers contestant la dévolution en alléguant l’existence de legs particuliers à leur bénéfice ne dispense pas l’héritier légitime de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal.
Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).
L'article 128 du code civil prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus.
Si l'autorisation est accordée à l'établissement légataire, ce dernier doit souscrire une déclaration et, s'il ne bénéficie pas d'une exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-20 au I § 1 à 10), acquitter les droits de mutation par décès dans les six mois de l'autorisation. C'est à la date de cette autorisation qu'il faut se placer pour déterminer le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens légués (CGI, art. 676).
Si l'autorisation est refusée, les héritiers ou légataires saisis doivent se libérer dans les six mois de la décision de rejet (CGI, art. 644 et CGI, art. 645).
La suspension du délai pour souscrire la déclaration de succession profite aux héritiers ou légataires universels saisis de l'hérédité et qui, à défaut d'acceptation du legs, sont débiteurs des droits. En revanche, elle n'est pas applicable aux légataires particuliers, qui sont propriétaires des biens légués dès le jour du décès, conformément à l'article 1014 du code civil.
L’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 prévoit, sous certaines limites et conditions, une prolongation du délai imparti pour déclarer les successions comportant des immeubles situés en Corse.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013, les dispositions de droit commun s'appliquent.
L’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s’applique dans les conditions ci-après.
La mesure concerne les mutations par décès ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui comportent des immeubles ou droits réels immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, quels que soient le domicile du défunt et les autres biens composant son patrimoine. Sont notamment concernés les droits indivis sur les immeubles et droits immobiliers, et les parts ou actions de sociétés transparentes visées à l’article 1655 ter du CGI.
L’exclusion des immeubles acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 résulte du C de l’article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux. Il en résulte que les biens immeubles situés en Corse qui dépendaient d’une succession ou d’une communauté conjugale, et que le de cujus, membre originaire de l’indivision, aura reçu par partage, licitation ou cession de droits successifs à compter du 23 janvier 2002, n’étant pas considérés comme ayant été acquis à titre onéreux, entrent de ce fait dans le champ d’application du dispositif de faveur, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites.
Lorsque le patrimoine du défunt comporte des immeubles sis en Corse autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, les dispositions de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 sont applicables. La circonstance que le patrimoine comporte également des immeubles et droits réels immobiliers sis en Corse acquis à compter du 23 janvier 2002 est à cet égard inopérante.
Il s’ensuit que le défaut ou le retard dans la souscription de la déclaration de succession à l’expiration du délai de vingt-quatre mois emporte, conformément aux dispositions de l'article 1728 du CGI, les conséquences suivantes :
- aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès (BOI-CF-INF-10-20-10 au II-C-1 § 60).
En vertu du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, pour les déclarations de succession qui comportent un ou plusieurs immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le bénéfice du délai de vingt-quatre mois pour déposer ne s’applique qu’à la condition que les attestations notariées prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
En vertu de l’article 2453 du code civil, la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L’acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, tient lieu d’attestation notariée au sens du II de l’article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.
En revanche, à défaut de publication de l’attestation notariée relative à un seul de ces biens, les délais prévus à l’article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Il en résulte que le retard dans la souscription de la déclaration de succession est sanctionné dans les conditions prévues au II-G § 220.
Dans le cas d’une succession ouverte entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 qui emporte transmission d’immeubles ou de droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement au décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration d’une part, et l’exonération de droits de mutation par décès concernant les immeubles et droits immobiliers en cause d’autre part, sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
Remarque : Bien entendu, les droits de mutation par décès intéressant les immeubles et droits immobiliers (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) sis en Corse qui respectent les conditions prévues à l'article 1135 bis du CGI, c’est- à-dire ceux dont le droit de propriété du défunt a été publié avant son décès ou pour lesquels une attestation notariée a été publiée dans les deux ans du décès et ceux intéressant les autres biens pouvant bénéficier d’une exonération en vertu d’une autre disposition, ne sont pas exigibles ;
- de la majoration prévue à l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 641 du CGI.
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.
Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à l'article R*. 247-4 du livre des procédures fiscales [LPF]), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
L'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. Cette mesure applicable aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013 est codifiée sous l'article 641 bis du CGI.
Par ailleurs, en vertu de l'article 2453 du code civil, il est précisé que la date de publication des attestations s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens de l'article 641 bis du CGI.
L'inscription du droit de propriété du défunt au livre foncier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l'article 641 bis du CGI.
A défaut de publication dans le délai de vingt-quatre mois de l’attestation notariée relative à un ou plusieurs des biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès, les délais de droit commun prévus à l'article 641 du CGI s’appliquent à la déclaration de succession. Le retard dans la souscription de la déclaration de succession qui en résulte est sanctionné dans les conditions prévues au II-H-2 § 228.
Dans le cas d’une succession ouverte à compter du 30 décembre 2013 portant transmission d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le report du délai pour déposer la déclaration de succession ainsi que d'une part, le cas échéant, l’exonération de droits de mutation par décès prévu par l'article 797 du CGI concernant les immeubles non bâtis ou droits immobiliers portant sur de tels immeubles indivis au sein d'une parcelle cadastrale et d’autre part, le cas échéant également, l'exonération de droits de mutation par décès à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002) prévu par l'article 1135 bis du CGI dans le cadre du régime applicable "sous condition de publication" (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 au II-B § 90 et suiv.) sont subordonnés à la condition commune que les attestations notariées après décès prévues au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives aux biens concernés soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
- de la majoration prévue à l’article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article 641 du CGI.
- du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers sis en Corse pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive.
Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières. Ainsi par exemple, le service pourra, dans la limite de sa compétence (seuil de compétence prévu à l'article R*. 247-4 du LPF), s’abstenir de notifier tout ou partie des majorations et intérêts de retard notamment lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière sont taxées d'office (LPF, art. L. 66, 4°). La circonstance qu'elles aient procédé, fût-ce dans le délai imparti par la loi, à des versements d'acomptes sur l'impôt dont elles sont redevables est, à cet égard, sans incidence.
- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité (cf. II-C § 110) ;
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50.
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