Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1433&lang=fra
Timestamp: 2018-01-19 11:48:47+00:00
Document Index: 178789235

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 14", 'CSC ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14"]

Dossier no MP-0101-33 (TATC)
Dossier no P20101209-503-00254 (MdT)
Earl Stoessiger, requérant(e)
Décision : le 29 octobre 2012
Référence : Stoessiger c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 35 (révision)
Affaire entendue à Masset (Colombie-Britannique) le 3 août 2012
Arrêt : Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a violé l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ est maintenue.
[1] Le requérant, Earl Stoessiger, a reçu un procès-verbal daté du 23 décembre 2010 du ministre des Transports (ministre) alléguant que, le ou vers le 12 août 2010, le requérant a rejeté un polluant prescrit en infraction à l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, (Loi). Par conséquent, il a été sanctionné d'une amende de 1 250 $.
[2] L'Annexe A au procès-verbal stipule ce qui suit :
Le ou vers le 12 août 2010, au village de Masset ou dans les environs, dans la province de Colombie-Britannique, Earl Stoessiger a rejeté un polluant précisé, violant ainsi l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
[3] Le requérant a demandé au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) une révision de la décision du ministre. L'audience en révision a eu lieu à Masset, en Colombie-Britannique, le 3 août 2012.
[4] L'article 187 de la Loi se lit comme suit :
[5] Shawn Peacock travaillait en tant qu'homme d'entretien sur le quai de ravitaillement en combustible de North Arm Transportation Ltd. quand l'incident présumé s'est produit, le 12 août 2010.
[6] M. Peacock a indiqué que lorsque le bâtiment du requérant, l'Iron Maiden, a accosté au quai pour être ravitaillé, il a « accosté l'Iron Maiden, a accroché les cordes et a mis en marche la pompe de ravitaillement... et a passé [au requérant] le tuyau. » M. Peacock a déclaré que pendant les opérations de ravitaillement, tandis qu'il se charge de fournir le carburant; l'équipage s'occupe de ravitailler le navire. Il souligne que son rôle est de régulariser la quantité de carburant qui coule dans le tuyau vers le navire.
[7] M. Peacock a indiqué que c'était le capitaine de l'Iron Maiden qui était responsable de la conduite d'essence vers le bâtiment. Il a identifié le requérant comme étant le capitaine du bâtiment au moment de l'incident.
[8] M. Peacock a indiqué qu'après avoir mis en marche la pompe, il s'est assuré auprès du requérant que tout se déroulait bien. Après confirmation du requérant, M. Peacock a commencé à marcher sur le quai en observant l'eau. M. Peacock déclare avoir observé du carburant dans l'eau lorsqu'il marchait le long du quai.
[9] M. Peacock a indiqué que le carburant provenait du côté tribord du navire, le même côté par lequel le requérant ravitaillait le bâtiment.
[10] M. Peacock a indiqué qu'après avoir remarqué la présence de carburant dans l'eau, il a averti le personnel à bord et a couru pour fermer la soupape. Il a indiqué qu'il pouvait voir des personnes à l'intérieur de la cabine à ce moment, après quoi il a vu des « silhouettes sortir précipitamment du côté tribord. »
[11] Concernant le système de ravitaillement, M. Peacock a indiqué que les buses de ravitaillement sont conçues de sorte que la buse soit physiquement tenue pendant le ravitaillement. Une fois que plus personne ne tient la buse, il n'y a plus de carburant qui coule dans le tuyau.
[12] Lorsqu'on lui a demandé comment le carburant aurait pu se déverser dans l'eau alors que quelqu'un tenait physiquement la buse, M. Peacock a indiqué qu'une personne pouvait maintenir la buse ouverte avec le bouchon d'avitaillement ou d'autres objets. Il a émis l'idée que le tuyau a dû être laissé sans surveillance, déclarant que « cela peut être la seule explication, car pendant le ravitaillement, si vous surveillez votre tuyau, dès que du carburant s'écoule, votre réaction automatique est de relâcher la manette, car vous voyez du carburant qui se répand tout autour de vous. »
[13] Par courriel en date du 4 juin 2012, le requérant a informé le Tribunal que, parce qu'il ne possédait pas de bâtiment de pêche commerciale au saumon autorisé pour se rendre aux îles de la Reine Charlotte, C.B., l'été dernier, il n'avait pas les moyens de prendre l'avion jusqu'à Masset pour défendre sa cause. Le Tribunal lui a fait savoir qu'étant donné que l'incident présumé a eu lieu à Masset et que le témoin de Transports Canada était également de Masset, l'audience en révision aurait lieu ici, conformément aux politiques du Tribunal.
[14] Le requérant n'a pas comparu à l'audience en révision et a envoyé une lettre expliquant son absence à l'attention de Frank Ritchie par le biais du bureau de poste de Masset. La lettre a été remise en main propre à M. Ritchie par un représentant du bureau du village de Masset dans la matinée de l'audience en révision. Après avoir communiqué avec le requérant, le greffe du Tribunal a confirmé qu'il n'était pas en mesure d'assister à l'audience. Par conséquent, personne n'était présent à l'audience en révision pour apporter des preuves ou des arguments au nom du requérant.
(1) Preuve de l'allégation
[15] Le ministre note que le requérant a été accusé d'une infraction de responsabilité stricte. Il déclare qu'il ne fait aucun doute que du carburant était présent dans l'eau et que le requérant était le capitaine responsable du bâtiment. Il note également qu'il est très probable que la substance observée dans l'eau était du carburant et que ce carburant provenait de l'Iron Maiden. Le ministre fait valoir que, étant donné que le capitaine est responsable des opérations de ravitaillement à bord du bâtiment, le requérant est par conséquent responsable de la présence de carburant dans l'eau.
[16] Bien que le ministre soutienne que les circonstances exactes ne sont pas claires, il remarque que « nous ne pouvons que présumer que, d'une façon ou d'une autre [le requérant] a désactivé la [buse] et est parti et c'est ainsi que du carburant s'est retrouvé dans l'eau. »
[17] En discutant de la sanction, le ministre constate que 1 250 $ est l'amende minimale imposable conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Le ministre a estimé qu'il n'était pas approprié d'imposer une amende plus élevée dans ce cas, car il s'agit d'une première infraction pour une petite exploitation et il juge que le requérant «aura retenu la leçon et prendra les précautions nécessaires à l'avenir».
(3) Dépens
[18] Le ministre demande les dépens, puisqu'il fait valoir que le requérant « aurait pu éviter la nécessité pour tous de voyager jusqu'à Masset », en informant les participants à l'audience en révision qu'il ne serait pas disponible pour l'audience en révision. Il soutient qu'en agissant de la sorte, le requérant aurait « permis au gouvernement d'économiser une somme d'argent considérable. »
[19] Le requérant était absent de l'audience en révision et, comme précédemment indiqué, personne n'était présent à l'audience en révision pour fournir des arguments en son nom.
(1) Preuve de l'infraction
[20] Afin de prouver que le requérant a violé l'article 187 de la Loi, le ministre doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a rejeté un polluant précisé.
[21] Sur la base des preuves du ministre, y compris la preuve oculaire apportée par M. Peacock, je suis convaincu que, selon la prépondérance des probabilités, la substance rejetée dans l'eau était un polluant précisé.
[22] Le ministre a démontré que le requérant était la personne responsable du bâtiment et des opérations de ravitaillement à bord de l'Iron Maiden.
[23] Bien que nous ne soyons pas tout à fait sûrs de la manière dont le déversement de carburant s'est produit, il n'incombe pas au ministre de prouver les détails du déversement. Au contraire, il incombe au ministre de prouver qu'un déversement, dont le requérant est responsable, a eu lieu. Sur la base du témoignage oculaire et des preuves présentées devant le Tribunal, il est incontestable que le requérant est la personne responsable du rejet du polluant. Par conséquent, j'estime que le ministre a prouvé que le requérant a violé l'article 187 de la Loi, tel qu'il l'allègue.
[24] L'amende imposée au requérant pour une violation de l'article 187 de la Loi a été évaluée par le ministre à 1 250 $. Comme l'a indiqué le ministre, il s'agit de l'amende minimale pour ce type de violation conformément au RSAP.
[25] Il incombe au ministre de prouver une violation conformément à l'article 187 de la Loi. Bien qu'il soit souvent dans le meilleur intérêt du requérant d'être présent à l'audience en révision, un titulaire de document peut être présent à l'audience en révision, mais n'est pas forcé de témoigner. Par conséquent, le Tribunal n'octroie pas les dépens dans le cas où le titulaire de document n'apparaît pas à l'audience en révision.
[26] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a violé l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ est maintenue.
Décision : le 2 janvier 2014
Référence : Stoessiger c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 1 (appel)
Appel entendu à : Kamloops (Colombie-Britannique), le 25 juillet 2013
DÉCISION ET MOTIFS DE L'APPEL
Arrêt : Le comité d'appel conclut que l'appelant n'a pas le droit à un appel en vertu de son absence à l'audience en révision, sans raison suffisante pour justifier cette absence. Toutefois, même si l'appelant avait établi son droit d'appel, il a néanmoins échoué à prouver ses motifs d'appel. Ainsi, la décision du conseiller en révision est confirmée et l'amende de 1 250 $ est maintenue.
[1] Le ministre des Transports (ministre) a envoyé à l'appelant, Earl Stoessiger, un procès-verbal daté du 23 décembre 2010 alléguant que l'appelant avait violé l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi).
[2] Les détails de la violation alléguée et de l'amende imposée se trouvent dans l'Annexe A du procès-verbal, qui se lit comme suit :
1 Le ou autour du 12 août 2010, à ou à proximité du village de Masset, dans la province de la Colombie-Britannique, Earl Stoessiger a rejeté un polluant précisé, violant ainsi l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. 1 250 $
[3] L'appelant a demandé une audience en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal), qui s'est déroulée le 3 août 2012 à Masset, Colombie-Britannique (C.-B.) devant Me J. Richard W. Hall (le conseiller en révision). Dans une décision datée du 29 octobre 2012, le conseiller en révision a décidé que le Ministre avait prouvé la violation selon la prépondérance des probabilités, confirmant l'amende de 1 250 $.
[4] L'appelant a fourni avis de son intention de faire appel de cette décision par le moyen d'une lettre datée du 25 novembre 2012, qui a été reçue par le Tribunal le 30 novembre 2012 (l'avis d'appel).
[5] L'article 187 et le paragraphe 232.2(2) de la Loi stipulent que :
232.2. (2) La partie qui ne se présente pas à l'audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu'elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
[6] L'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C., 2001, ch. 29 (Loi sur le TATC) se lit comme suit :
[7] L'appelant ne s'est pas présenté à l'audience en révision et, en conséquence, aucune preuve ou aucun argument n'a été présenté en son nom. Cependant, le ministre était présent et il a soumis des preuves et des arguments.
[8] Sur la base de la preuve du ministre, le conseiller en révision a jugé que, selon la prépondérance des probabilités, la substance rejetée dans l'eau était un polluant précisé par les règlements. Le conseiller en révision a aussi estimé que le ministre avait démontré que l'appelant était la personne responsable du bâtiment Iron Maiden (le bâtiment)et des opérations de ravitaillement à bord.
[9] Le conseiller en révision a fait observer que la cause du déversement restait incertaine, mais il a estimé que le fardeau du ministre consistait seulement à prouver qu'un déversement avait eu lieu, dont l'appelant était responsable. Sa conclusion au paragraphe [23] de sa décision est la suivante :
Sur la base du témoignage oculaire et des preuves présentées devant le Tribunal, il est incontestable que le requérant est la personne responsable du rejet du polluant.
[10] Le conseiller en révision a confirmé l'amende imposée par le ministre sans commentaire, en remarquant l'observation du ministre qu'il s'agissait de l'amende minimum pour ce type de violation en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008‑97 (RSAP)
[11] L'avis d'appel n'expose pas de manière expresse les motifs d'appel de l'appelant, mais il contient néanmoins les déclarations et questions suivantes :
Cette lettre concerne l'audience en révision conduite à Masset, C.-B., le 3 août 2012 en mon absence. Je demande un appel de cette décision.
J'ai lu le témoignage de Shaun Peacock et celui-ci contient des erreurs.
Avez-vous reçu le courrier recommandé que je vous ai envoyé avant l'audience? Je demandais que plusieurs questions pertinentes susceptibles d'aider ma défense dans cette affaire spécifique soient posées à Shaun. La littérature/les instances judiciaires que j'ai reçues ont uniquement révélé le témoignage de Shaun concernant l'incident allégué.
Dans mon courrier recommandé, je présentais des informations valables qui auraient pu appuyer ma cause, notamment des lettres manuscrites provenant d'autres personnes qui ont rencontré des problèmes similaires sur le quai de ravitaillement en combustibles de Masset, ainsi que des informations d'ordre technique que j'ai obtenues auprès d'un ancien employé.
Ces questions ont-elles été posées à Shaun? Je souhaite savoir exactement quelles questions lui ont été posées. Pourriez-vous me contacter pour me communiquer ces informations DQP?
[12] L'avis d'appel a été adressé au représentant du Ministre, mais il a aussi été envoyé au Tribunal, et a été reçu par le Tribunal le 30 novembre 2012.
[13] Lors des questions préliminaires lors de l'audience d'appel, le ministre a remarqué que les motifs d'appel de l'appelant n'étaient pas clarifiés dans l'avis d'appel. Le ministre a parfaitement raison sur ce point. Le paragraphe 18(2) des Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada, DORS/93‑346 (Règles du TATC) prévoit ce qui suit :
[14] Or, l'avis d'appel ne contient pas une déclaration concise des motifs sur lesquels repose l'appel. Par conséquent, durant l'audience en appel, le Tribunal a cherché à obtenir une clarification auprès de l'appelant de ses motifs d'appel. Après une discussion et quelques questions, les motifs d'appel de l'appelant semblaient être les suivants :
1. Qu'il n'a pas été traité de manière équitable en matière de procédure au cours de l'audience en révision lorsque le conseiller en révision n'a pas pris en compte le contenu d'une lettre du 23 juillet 2012 envoyée par l'appelant au représentant du Ministre, et parce que le représentant du Ministre n'a pas présenté les informations contenues dans la lettre de l'appelant lors de l'audience en révision; et
2. Que l'appelant cherchait le droit de soumettre ces informations dans le cadre de l'audience en appel.
V. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. Droit à une audience en appel
[15] Comme il apparaissait clairement que l'appelant était absent lors de l'audience en révision, le Tribunal a demandé aux parties de soumettre des observations sur le paragraphe 232.2(2) de la Loi, qui prévoitqu'une partie qui n'est pas présente lors d'une audience en révision n'a pas le droit de faire appel suite à la décision, à moins qu'elle établisse une raison suffisante pour justifier son absence. Durant l'audience en appel, ce point a été abordé en question préliminaire.
[16] L'appelant a observé qu'il n'avait pas de bateau de pêche de disponible à ce moment, donc il n'était pas en mesure d'utiliser ce mode de transport pour se rendre à l'audience en révision. Il a déclaré que le coût de sa présence à l'audience en révision était prohibitif compte tenu de sa situation financière. L'appelant n'a donné aucune preuve de sa situation financière à ce moment. Il a indiqué qu'il avait demandé au Tribunal de déplacer l'audience en révision en faveur d'un lieu plus proche, mais que cette demande lui avait été refusée parce que l'incident avait eu lieu à Masset et que les témoins se trouvaient à Masset.
[17] Le ministre n'a pas pris position quant à l'éventualité suivant laquelle l'appelant avait droit d'appel quant à la décision suite à la révision, laissant la tâche de juger si son absence était justifiée ou non à la discrétion du Tribunal. Le ministre a toutefois observé que l'audience en révision avait d'abord été programmée pour le 6 octobre 2011, et qu'elle avait été reprogrammée pour le 3 août 2012, à la demande de l'appelant. Le ministre a également pris acte du fait que l'appelant avait envoyé une lettre datée du 23 juillet 2012, qui affirmait que l'appelant était dans l'incapacité d'être présent à Masset. Cependant, le ministre a déclaré que cette lettre n'avait pas été envoyée à la bonne personne.
[18] En réponse, l'appelant a affirmé qu'il avait envoyé la lettre par envoi spécial depuis le bureau de poste de Merrit, C.-B., au représentant du ministre, Frank Ritchie, à l'adresse du palais de justice de Masset. L'appelant a affirmé qu'il croyait aussi avoir envoyé la lettre au Tribunal. Quand le comité d'appel lui a demandé quelles actions il attendait suite à cette lettre, l'appelant a déclaré que cette lettre constituait sa défense. Il semblait s'attendre à ce que le représentant du ministre présente le contenu de la lettre de sa part durant l'audience en révision.
[19] Après avoir entendu les observations sur ce point, le comité d'appel a réservé sa décision sur ce point et a donné suite à l'audience en appel, sous réserve de l'issue de se décision. Le fond de cette décision est présenté dans la partie d'analyse ci-dessous.
B. Introduction de la preuve au cours de l'audience en appel
[20] Quand la part substantielle de l'audience en appel a commencé, il est clairement apparu qu'un autre problème préliminaire persistait. L'appelant a clairement établi qu'il avait l'intention de présenter la preuve qu'il n'avait pas présentée lors de l'audience en révision. Le comité d'appel a rappelé aux parties l'article 14 de la Loi sur le TATC, qui prévoit qu'un appel repose sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est contestée, bien que le Tribunal puisse entendre les preuves qu'il considère nécessaires aux fins de l'appel si elles n'étaient pas disponibles précédemment. Le comité d'appel a entendu les arguments des deux parties sur la question de savoir si l'appelant devrait être autorisé à déposer sa preuve.
[21] Le ministre a fait valoir que l'appelant avait eu la possibilité de présenter sa preuve à deux occasions. La première était lors de l'audience initialement programmée pour le 6 octobre 2011, et la seconde s'était présentée une année plus tard, lors de l'audience en révision, qui s'est tenue le 3 août 2012. Le ministre a souligné que la date d'audience initiale avait été repoussée à la demande de l'appelant. La position du ministre est qu'un requérant n'a pas besoin d'être présent à l'audience en révision, mais du fait de son absence, le requérant choisit de ne pas présenter sa preuve. Le ministre a fait valoir qu'une audience en appel n'est pas destinée à être une audition de novo, ou une seconde opportunité de bénéficier d'une audience en révision. Le ministre a remarqué que l'appelant a correspondu avec le Tribunal avant l'audience en révision. Sur cette base, le ministre a déclaré que l'appelant possédait l'adresse du Tribunal, et que cette correspondance antérieure indiquait qu'il savait à qui adresser les correspondances relatives aux audiences. Le ministre a déclaré que la raison pour laquelle l'appelant avait envoyé cette lettre au palais de justice à Masset n'était pas claire. En tout état de cause, le ministre a fait valoir que le représentant du ministre ne pouvait pas présenter de preuves ni d'arguments de la part de l'appelant, ce qui semblait être ce que l'appelant voulait selon sa lettre reçue le jour de l'audience en révision.
[22] L'appelant a déclaré qu'il n'était pas au courant des exigences de procédures, et que dans le cas contraire, il aurait suivi les procédures adéquates. Il a déclaré que, étant pêcheur, il ne savait que peu de choses à propos des procédures et exigences juridiques. Il a confirmé qu'il n'avait pas discuté des procédures d'une audience en révision avec un avocat parce qu'il ne « pensait pas que cela avait une grande importance ».
[23] En réponse aux observations de l'appelant, le ministre a remarqué que lorsqu'une demande de révision est déposée, le Tribunal envoie au requérant un Guide des requérants. Le ministre a remarqué que la demande de révision de l'appelant avait été envoyée le 21 mars 2011. Le ministre a également remarqué que le Guide des requérants contient des renseignements qui exposent les procédures de l'audience en révision. Quand le comité d'appel lui a demandé s'il avait reçu le Guide des requérants, l'appelant n'a pas été en mesure de s'en souvenir, mais il a déclaré que c'était probablement le cas. L'appelant a pris acte du fait qu'après avoir déposé la demande par courriel auprès du Tribunal le 4 juin 2012 pour changer le lieu de l'audience en révision, Masset, en faisant valoir des difficultés financières, le Tribunal a rejeté sa demande de changement de lieu.
[24] Le comité d'appel réserve aussi sa décision sur la capacité de l'appelant de présenter sa preuve à l'audience en appel. Le comité d'appel a ensuite donné suite à l'audience en appel et a autorisé l'appelant à présenter sa preuve.
[25] L'explication de l'appelant concernant la raison pour laquelle sa lettre du 23 juillet 2012 aurait dû être admise lors de l'audience en révision n'est pas claire. Il semblait croire qu'en fournissant la lettre, son contenu serait admissible durant l'audience en révision. Il a fait valoir que M. Ritchie, le représentant du ministre, aurait dû poser au témoin du ministre, Shaun Peacock, les questions contenues dans la lettre de l'appelant du 23 juillet 2012. Cependant, l'appelant n'a apporté aucun fondement quant à la raison pour laquelle le ministre aurait dû faire cela.
[26] L'appelant a ensuite donné sa version des événements, qui est résumée dans cette décision par souci d'exhaustivité. La première position de l'appelant a été que la preuve apportée par M. Peacock à l'audience en révision était incorrecte et fallacieuse.
[27] L'appelant a déclaré que le témoignage de M. Peacock suivant lequel il avait monté l'escalier et changé les réservoirs sur la barge ne pouvait être exact parce que M. Peacock n'a pas quitté le quai. Au lieu de cela, l'appelant a remarqué qu'une personne nommée Natanis Hageman avait changé les réservoirs sur la barge. L'appelant a fait valoir que ceci démontre que le témoignage de M. Peacock était inexact.
[28] L'appelant a ensuite décrit l'opération de ravitaillement. Il a déclaré qu'il avait été dans l'incapacité de mesurer le contenu des réservoirs tandis qu'il était en mer, en raison d'un dispositif antivol installé sur la conduite. Pour cette raison, il a donné pour instruction à M. Peacock d'envoyer le carburant à un débit de trois quarts de litre par seconde, en remarquant que le plein débit était cinq litres par seconde. Après cinq minutes, il a demandé à M. Peacock combien de carburant il avait pris, et il a attesté que M. Peacock avait affirmé avoir pris 200 litres.
[29] L'appelant a déclaré que son matelot de pont, Kenny Davis, était à la poupe du bâtiment et était dans l'incapacité d'ouvrir la bonde du réservoir d'eau douce. L'appelant a quitté le tribord de l'entrée du réservoir de combustible et est allé à la timonerie avec M. Davis pour prendre une clé. Tandis qu'il était à la timonerie, l'appelant a entendu M. Peacock crier que du diésel était en train de couler le long du flanc du bâtiment. L'appelant a déclaré qu'il avait quitté le tribord du bâtiment depuis une minute tout au plus. Il a déclaré ne pas comprendre comment ce phénomène aurait pu se produire, car le réservoir de carburant n'était pas plein à ce moment. Il a attesté qu'après qu'ils ont repris le ravitaillement à un moment ultérieur, le bâtiment a pris encore 420 litres dans ce même réservoir. L'appelant a attesté avoir vu M. Peacock avec son bras sur le compteur et a fait valoir qu'il se pouvait que M. Peacock ait heurté le compteur, bien qu'il n'ait pas vu cette chose se produire. L'appelant a observé que cela était la seule explication raisonnable étant donné que le carburant se versait dans le réservoir sous l'apparence d'un « mince filet » quand il avait quitté le tuyau d'alimentation. Il a attesté plus tard que le robinet de carburant s'ajuste aisément pour contrôler le débit, et que celui-ci aurait pu être percuté par accident, augmentant ainsi le débit.
[30] Après le déversement, l'appelant a indiqué que son matelot de pont et lui-même s'étaient précipités sur le quai. M. Peacock lui a tendu un tampon absorbant, le seul disponible sur le quai. L'appelant a fait valoir que M. Peacock aurait dû disposer de davantage de tampons absorbants sur le quai. Il a fait valoir que la propagation du carburant aurait pu être contenue plus rapidement si un plus grand nombre de tampons absorbants ainsi qu'un barrage flottant avaient été rapidement utilisables sur le quai.
[31] L'appelant a attesté qu'il estimait que quand le bâtiment est arrivé, il pouvait prendre 1 200 à 1 400 litres de carburant. Il a déclaré que son calcul n'était pas basé sur une mesure, mais sur son expérience de la consommation du carburant de ce bâtiment, compte tenu du temps et de la distance parcourue.
[32] Essentiellement, l'appelant a fait valoir que le déversement de carburant n'avait pas pu être causé par lui parce que le réservoir de carburant du bâtiment n'était pas plein quand le déversement s'est produit. Il a fait valoir que l'explication la plus raisonnable était que M. Peacock a accidentellement heurté le robinet, augmentant ainsi le débit de carburant s'écoulant dans le bâtiment.
[33] Le ministre a eu la possibilité de contre-interroger l'appelant, dans la compréhension que le comité d'appel réservait sa décision quant à l'admission de nouveaux éléments de preuve. Durant le contre-interrogatoire, l'appelant a confirmé qu'il avait quitté l'alimentation de carburant pendant une minute tout au plus. Il a aussi déclaré que le dispositif antivol posé sur la conduite de carburant pourrait avoir affecté la capacité de prendre le carburant à un débit plus élevé. L'appelant a confirmé qu'il n'avait pas de tampons absorbants à bord du bâtiment.
[34] Le ministre a réitéré le fait qu'il a été donné à l'appelant deux possibilités de présenter des éléments de preuve durant une audience en révision. Le ministre a remarqué que le conseiller en révision avait décidé de procéder à l'audience en révision en l'absence de l'appelant, et que le ministre avait présenté des éléments de preuve durant l'audience en révision, qui ont été évalués par le conseiller en révision.
[35] Le ministre a cité Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008, CCN 9 pour proposer que les questions de fait attirent une norme d'examen de raisonnabilité. Le ministre a également cité Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 CF 17, pour proposer que les conclusions de fait et la crédibilité devraient être traitées avec une retenue considérable par un comité d'appel, ainsi que S.S. Oceanic c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 39, n° de dossier TATC MP‑0036‑38 (appel), pour proposer que le comité d'appel ne devrait pas interférer avec les conclusions de fait du conseiller en révision tant qu'elles sont raisonnablement fondées sur les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Le ministre a observé que les questions pertinentes étaient des questions de fait, et que la norme d'examen qui s'applique est celle de la raisonnabilité. Le ministre a fait valoir que tant que les conclusions du conseiller en révision étaient raisonnables sur la base des éléments de preuve qui lui ont été présentés, sa décision devrait demeurer telle quelle.
[36] Quant à la position de l'appelant suivant laquelle le ministre aurait dû aborder le contenu de la lettre de l'appelant du 23 juillet 2012 durant l'audience en révision, le ministre a semblé observer que cette question était également une question de fait, plutôt qu'une question de droit. Le ministre observe que les problèmes d'équité reflètent encore une question de fait. À cet égard, le ministre a fait valoir que ce qui s'était réellement passé le jour de l'audience en révision est une question de fait. Le ministre observe que l'attente de l'appelant, c'est-à-dire que le ministre présenterait la défense de l'appelant, puis qu'il contre interrogerait ses propres témoins, n'était pas réaliste. Le ministre a pris état du fait que les événements entourant la lettre du 23 juillet 2012 étaient regrettables, remarquant que la lettre aurait dû être envoyée au Tribunal.
[37] Le Ministre s'est référé aux paragraphes 61 et 62 de R. v. Schwartz, [1988] 2 R.C.S. 443, pour en extraire les passages suivants :
Avant qu'un document puisse être admis en preuve, il doit franchir deux obstacles. Premièrement, la partie qui désire se fonder sur lui doit l'authentifier. Cette authentification exige la déposition d'un témoin; un document ne peut être simplement déposé à l'audience devant le juge. En second lieu, pour que le document soit admis comme faisant preuve de l'exactitude de son contenu, il faut démontrer qu'il relève de l'une des exceptions à la règle du ouï‑dire...
L'une des marques de la common law en matière de preuve est qu'elle a recours aux témoins pour faire produire des éléments de preuve devant le tribunal. En règle générale, rien ne peut être admis à titre d'élément de preuve devant le tribunal à moins d'être attesté de vive voix par un témoin. Même la preuve matérielle, qui existe indépendamment de toute déclaration d'un témoin, ne peut être prise en considération par le tribunal à moins qu'un témoin ne l'identifie et n'établisse son rapport avec les événements en cause.
[38] S'appuyant sur ces commentaires de la Cour suprême, le ministre a fait valoir que la lettre du 23 juillet 2012 n'était pas admissible parce qu'il était impossible de la mettre à l'épreuve. Autoriser l'appelant à l'introduire par la suite au niveau de l'appel désavantage le ministre, parce qu'elle ne peut être soumise à son témoin.
[39] Le ministre a cité le paragraphe 232.1(3) de la Loi :
[40] Le ministre a déclaré que l'appelant a choisi de ne pas être présent à l'audience en révision et que, par cette décision, il avait choisi de ne pas présenter d'éléments de preuve. Au lieu de cela, la manière dont l'appelant a essayé de déposer la preuve lors de l'audience en révision n'était pas conventionnelle, et la preuve était, par conséquent, inadmissible.
[41] Le ministre s'est référé à l'alinéa 49d) du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, DORS/2007-86, (Règlement sur la pollution), puisque celui-ci était en vigueur au moment de l'infraction, remarquant que ce paragraphe exige que :
d) que la personne qui est en service à bord du navire pour l'opération de transbordement connaît bien les signaux de communication, surveille les citernes pour éviter qu'elles ne débordent et reste en communication avec son pendant à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas;
[42] Le ministre a observé que durant ses observations, l'appelant a confirmé qu'il était loin de l'opération de ravitaillement pendant un certain temps, et par conséquent qu'il n'avait pas agi conformément aux exigences de ce règlement.
[43] Enfin, le ministre a demandé le rejet de l'appel.
[44] La réponse de l'appelant fut brève, avisant ne pas avoir connaissance de la loi ou des affaires citées. Il a réitéré sa conviction que le déversement était le résultat d'un accident ou d'une erreur à la source du carburant.
[45] Dans Billings, la Courfédéralea considéré la norme d'examen appropriée pour les décisions des tribunaux, dans le contexte d'un appel provenant de ce Tribunal. La Cour fédérale a décidé qu'un comité d'appel devait traiter le conseiller en révision avec une retenue considérable lors de la conduite d'une révision sur des questions de fait et de crédibilité. À cette fin, ce comité d'appel maintiendra les décisions du conseiller en révision du moment que celles-ci sont raisonnables. Toutefois, la Cour fédérale a déclaré qu'aucune retenue n'était due au conseiller en révision sur les questions de droit, et qu'un comité d'appel peut tirer ses propres conclusions. Pour les questions de droit, la norme d'examen pour la décision d'un conseiller en révision est le bien-fondé. Voir également l'affaire récente de Canada (Procureur général) c. Annon, 2013, CF 5, où la Cour fédérale remarque du paragraphe 14 à 16 que, pour les questions mêlant fait et droit, le comité d'appel doit traiter les conclusions du conseiller en révision avec retenue.
[46] Cette affaire soulève des questions d'équité et de justice naturelle. Au paragraphe 65 d'Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), 2001, CSC 4, la Cour suprême déclare de manière claire que les questions d'équité en matière de procédure et de justice naturelle sont des questions juridiques examinables sans retenue. Dans de telles affaires, la norme d'examen est le bien-fondé.
B. Droit à une audience en appel
[47] La lettre du 23 juillet 2012 à laquelle les parties ont fait référence ne faisait pas partie du dossier de l'audience en révision et n'était pas à la disposition du comité d'appel durant l'audience en appel. La décision suite à la révision ne mentionne pas la lettre. Un examen de la transcription de l'audience en révision indique que l'échange suivant a eu lieu à l'égard de la lettre envoyée par l'appelant :
PRÉSIDENT : Pour les besoins de la Cour, Postes Canada a livré un document en main propre à M. Ritchie. Ce document a été livré par Andrea Suffredine. Elle travaille au bureau du village de Masset, ici à Masset, C.-B., 1633 Main Street. J'ai contacté mon bureau ce matin et demandé à Sylvie Fournier d'essayer de contacter le requérant parce qu'il n'est pas présent ce matin. Mlle Fournier m'a rappelé pour m'informer qu'elle avait parlé au requérant et qu'il se trouvait apparemment à Merritt, en Colombie-Britannique. Il a de plus informé mademoiselle Fournier qu'il était dans l'incapacité d'être présent, qu'il n'avait pas de permis de bateau approprié, et qu'il avait aussi envoyé, à l'attention de M. Frank Ritchie, au bureau de poste de Masset, un document. Quand j'en ai informé M. Ritchie, il s'est rendu au bureau de poste de Masset, où on lui a dit que le document ne s'y trouvait pas. Mais, comme je l'ai indiqué précédemment, nous venons de recevoir un document en main propre. Pendant que je lisais ce document aux fins du dossier, M. Ritchie en a profité pour lire le document de Postes Canada. M. Ritchie.
M. RITCHIE : Oui. M. Stoessiger a écrit ce qui suit :
« Désolé, je ne suis pas en mesure de me présenter à cette audience à Masset, C.-B. pour défendre ma cause. Je ne pêche pas professionnellement cette année, par conséquent, je ne me trouve pas dans la région, et je ne peux pas couvrir les frais qui me permettraient de venir défendre ma cause. »
PRÉSIDENT : Quelle est la date de la lettre?
M. RITCHIE : Le 23 juillet.
PRÉSIDENT : Merci, M. Ritchie. L'enveloppe porte-t-elle des indications permettant de savoir quand le bureau de poste de Masset a reçu ce document?
M. RITCHIE : Le cachet de la poste indique Merritt, C.-B., 26 juillet 2012. L'enveloppe a été envoyée à la salle communale Howard Phillips à Masset, C.-B., à mon attention. Et, apparemment, elle aurait été reçue à Masset le 26 juillet. Toutefois, je ne me trouvais pas dans la salle communale, ni vous-même, le 26. C'est pourquoi le courrier est livré aujourd'hui, date de l'audience.
PRÉSIDENT : Merci, M. Ritchie. Il est manifeste, suite aux événements de ce matin, que le requérant ne sera pas présent. Je présume que M. Stoessiger possède l'adresse non seulement du Tribunal, mais, je crois, de votre bureau, M. Ritchie, à Ottawa.
M. RITCHIE : Oui.
PRÉSIDENT : Les informations qu'il vous a transmises ce matin ne nous aident pas dans la mesure où cette audience a été programmée et que je suis venu d'Ottawa pour conduire cette audience. M. Ritchie est venu d'Ottawa pour conduire cette audience, le sténographe est venu de Vancouver pour conduire cette audience, et nous avons aussi un témoin. Dans une telle situation, nous procédons normalement à l'audience. Le représentant du ministre des Transports doit me présenter sa cause et présenter le nombre de témoins qu'il veut me présenter, puis me fournir ses observations et ensuite nous pourrons clôre l'audience. Comme vous le savez, M. Ritchie, il se peut que je pose une ou deux questions à votre unique témoin ce matin. Tout dépendra de ce que j'entendrai. En termes de protocole, M. Ritchie, normalement, comme vous le savez, quand vous faites votre observation préliminaire, je demande généralement au témoin de quitter la salle, et peut-être que nous devrions continuer à faire cela, même si le requérant est absent, donc commençons.
M. RITCHIE : Nous pouvons suivre le protocole.
[48] Cet échange fournit de plus amples détails sur le fond de la lettre ainsi que la nature de sa transmission. Il semble que la lettre n'a pas été reçue par le Tribunal ou le ministre avant la date de l'audience en révision. Les parties n'ont pas fait valoir que le conseiller en révision ne devrait pas procéder à l'audience en révision.
[49] Cette question préliminaire consiste à décider si l'absence de l'appelant était justifiée de sorte qu'il ne soit pas empêché par le paragraphe 232.2(2) de la Loi à poursuivre un appel de la décision suite à la révision. Bien que le ministre n'ait pas pris position sur ce point, d'après ce comité d'appel, le droit d'appel nécessite examen. Si l'appelant est empêché de poursuivre son appel en application du paragraphe 232.2(2) de la Loi, le Tribunal n'a pas de compétence pour statuer sur cette affaire.
[50] Ceci n'est pas la même chose qu'une irrégularité de procédure en vertu des Règles du TATC. La Règle 4 des Règles du TATC prévoit ce qui suit :
[51] Le terme « loi » inclut, dans les Règles du TATC, la Loi (la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada). Dans ces circonstances inhabituelles, le comité d'appel a employé la Règle 4 pour procéder à l'audience en appel, mais a clairement établi qu'il réserverait sa décision quant à la question du droit d'appel. Nous sommes de l'avis que la Règle 4 n'autorise pas le Tribunal à déroger au paragraphe 232.2(2) de la Loi. Cette situation n'est pas une question de procédure non prévue par la Loi. Le droit à un appel lorsque l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience en révision est expressément prévu par la Loi. En conséquence, le comité d'appel doit considérer la question et décider de l'existence, ou non, d'une raison suffisante pour justifier l'absence de l'appelant lors de l'audience en révision.
[52] La seule raison de son absence à l'audience en révision fournie par l'appelant était la difficulté financière. Il a déclaré que le seul moyen de transport dont il disposait pour se rendre à Masset était l'avion et que cela aurait été difficile compte tenu de sa situation financière. L'appelant n'a donné aucune preuve de sa situation financière à ce moment. Comme indiqué ci ‑dessus, l'appelant a demandé au Tribunal de déplacer l'audience en révision en faveur d'un lieu plus proche de son domicile, mais cette demande lui a été refusée parce que l'incident avait eu lieu à Masset et que les témoins s'y trouvaient. Or, ceci n'était pas la première fois que l'audience en révision avait dû être repoussée. L'audience en révision a été reprogrammée une fois à la demande de l'appelant.
[53] Dans la décision suite à la révision, le conseiller en révision a également remarqué ce qui suit au paragraphe [13] :
Par courriel en date du 4 juin 2012, le requérant a informé le Tribunal que, parce qu'il ne possédait pas de bâtiment de pêche commerciale au saumon autorisé pour se rendre aux îles de la Reine Charlotte, C.B., l'été dernier, il n'avait pas les moyens de prendre l'avion jusqu'à Masset pour défendre sa cause. Le Tribunal lui a fait savoir qu'étant donné que l'incident présumé a eu lieu à Masset et que le témoin de Transports Canada était également de Masset, l'audience en révision aurait lieu ici, conformément aux politiques du Tribunal.
[54] L'appelant n'a pas contesté la décision du Tribunal de tenir l'audience en révision à Masset, comme il aurait peut-être pu le faire en demandant une conférence préparatoire à l'audience en vertu de la Règle 12 des Règles du TATC. Cependant, la décision de poursuivre la procédure à Masset en connaissance de l'indigence alléguée de l'appelant est pertinente. Comme cela est observé dans Castle c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 20, n° de dossier TATC C‑3140‑02 (appel), le Tribunal possède une politique établie de longue date consistant à tenir les audiences concernant des infractions alléguées dans un lieu aussi proche que possible du lieu de la survenance alléguée. Dans cette affaire, le comité d'appel a observé que l'emplacement d'une audience est choisi selon la prépondérance des inconvénients, et il a accepté le fait que la décision était raisonnable compte tenu du fait que l'infraction avait eu lieu, et que la majorité des témoins était située, à l'endroit où l'audience était tenue. L'appelant, dans cette affaire, a allégué être dans l'incapacité financière de se rendre sur le lieu de l'audience, bien que rien n'indique dans la décision de Castle que cette question ait été prise en compte.
[55] Le comité d'appel comprend que la seule raison de la présence de l'appelant à Masset au moment de l'infraction alléguée était l'exercice de son emploi en tant que chef de bord d'un bâtiment dans l'industrie de la pêche commerciale du saumon. À cet égard, l'appelant ne souhaitait pas revenir à Masset à ses propres frais au motif que cela aurait représenté une difficulté financière pour lui. Les éléments de preuve concernant les difficultés financières de l'appelant se limitent à ses déclarations durant l'audience en appel et à la note brève contenue dans la décision à la suite de la révision. En substance, les éléments de preuve fournis par l'appelant étaient qu'il n'était pas en emploi au moment de l'audience en révision, et qu'il était dans l'incapacité financière de payer son voyage à Masset.
[56] Le comité d'appel doit décider si l'appelant a justifié de son absence lors de l'audience en révision, de sorte que le comité d'appel puisse considérer le bien-fondé de son appel. L'appelant a déclaré qu'il ne s'est pas présenté à l'audience en révision parce qu'il n'avait pas les moyens de s'y présenter. Il a fait valoir qu'il ne vivait pas près du lieu de l'audience, Masset, C.-B., où l'infraction alléguée avait eu lieu, et qu'il n'avait pas les moyens de débourser les frais de transport pour se rendre à l'audience. La seule preuve était les observations de l'appelant, non étayées par des pièces justificatives, dans ses communications avec le Tribunal, comme relaté dans la décision suite à la révision, et durant l'audience en appel, qu'il ne possédait pas des fonds suffisants pour venir jusqu'à Masset, C.-B. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'appelant a demandé le déplacement de l'audience en révision en faveur d'un lieu plus proche de son domicile à Merrit, C.-B. Ayant considéré cette demande, le Tribunal l'a rejetée et a décidé que Masset, C.-B., était le lieu adéquat conformément à la politique du Tribunal, étant donné que c'est en ce lieu que l'infraction alléguée s'est produite. Le comité d'appel reconnaît qu'il puisse exister des situations dans lesquelles un requérant puisse être en mesure de justifier sa non-présence lors d'une audience en révision au motif de limitations financières, mais le fardeau sera au requérant de fournir des éléments de preuve crédibles montrant pourquoi il était dans l'incapacité d'être présent. En ne fournissant aucun appui à son allégation suivant laquelle son absence était justifiée pour des raisons d'indigence, l'appelant ne s'acquitte pas de ce fardeau.
[57] Étant donné que le comité d'appel a réservé sa décision sur cette question et a donné suite à l'audience en appel en attente de sa décision, le reste de la décision est fourni par souci d'exhaustivité. Toutefois, comme clairement observé ci-dessous, si l'appelant avait eu droit d'appel sur la décision suite à la révision, le comité d'appel aurait rejeté l'appel.
C. Introduction de la preuve au cours de l'audience en appel
[58] La question primordiale pour le comité d'appel à ce stade est de déterminer si les éléments de preuve que l'appelant a cherché à déposer n'étaient pas raisonnablement disponibles à l'audience en révision, comme le requiert l'article 14 de la Loi sur le TATC. Si le comité d'appel conclut qu'ils n'étaient pas raisonnablement disponibles à l'audience en révision, il peut entendre les éléments de preuve, s'il considère que cela est nécessaire aux fins de l'appel.
[59] Le ministre a observé dans ses arguments qu'un appel ne devrait pas octroyer à l'appelant une seconde opportunité de bénéficier d'une audience en révision. Dans une décision précédente, ministre des Transports c. Kerry Michael Koloska, 1989, n° de CAT. P-0053-33 (appel), le Tribunal a fait des commentaires utiles quant aux raisons de cette restriction relativement à l'article 7.1 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2 :
[60] De même, en considération de l'introduction de nouveaux éléments de preuve au niveau de l'appel dans le contexte de l'article 14 de la Loi sur le TATC, le Tribunal a remarqué dans Insight Instrument Corporation c. Ministre des Transports, 2005, dossier no O-3081-41 TATC (révision) que « l'introduction de nouvelles preuves en appel est rarement acceptée et que des décisions antérieures l'ont permise, en prenant en considération des circonstances uniques et atténuantes ». Les commentaires provenant de ces décisions antérieures continuent d'être applicables. L'introduction de nouveaux éléments de preuve, ou dans l'affaire présente, de toute preuve au niveau de l'appel, doit être minutieusement examinée pour éviter de créer une seconde opportunité de bénéficier d'une audience sur le bien-fondé de l'affaire. La question est de savoir si les circonstances de cette affaire étaient suffisamment uniques et atténuantes pour permettre à l'appelant d'introduire des preuves au niveau de l'appel quand il ne l'avait pas fait lors de l'audience en révision. Le comité d'appel est de l'avis qu'elles ne le sont pas.
[61] La chronologie est utile dans cette affaire :
1. Le procès-verbal a été émis le 23 décembre 2010.
2. L'audience en révision initiale a d'abord été programmée pour le 6 octobre 2011, mais elle a été reprogrammée à la demande de l'appelant.
3. L'audience en révision s'est déroulée le 3 août 2012; et
4. L'audience en appel s'est déroulée le 25 juillet 2013.
[62] Plus de 20 mois se sont écoulés entre la date du procès-verbal et l'audience en révision, et près d'une autre année s'est écoulée avant l'audience en appel. Bien que le comité d'appel compatisse avec le manque manifeste de compréhension des Règles du TATC et des procédures du Tribunal de l'appelant, ce dernier a disposé d'un temps plus que suffisant pour chercher à obtenir conseil, consulter les informations mises à la disposition du public, ou demander à obtenir des informations supplémentaires du greffe du Tribunal. Étant donné le temps qui s'est écoulé, nous n'acceptons pas une justification alléguant un manque de compréhension des procédures. Comme l'a indiqué le ministre, le procès-verbal faisait référence au Guide des requérants, qui aurait pu être obtenu en consultant le greffe du Tribunal. Le Guide des requérants est également mis à la disposition du public sur le site Web du Tribunal.
[63] Si l'appelant avait étudié le Guide des requérants ou la législation, ainsi que les Règles du TATC auxquelles celui-ci fait référence, l'appelant aurait compris de manière évidente qu'en n'introduisant pas ses éléments de preuve à l'audience en révision, il aurait eu une opportunité limitée pour ce faire durant appel. Comme l'a remarqué le Tribunal dans la décision d'appel dans Kokoska,si les parties échouent à introduire des preuves disponibles à l'audience en révision, elles le font à leurs risques et périls. Les éléments de preuve de l'appelant étaient d'évidence à sa disposition au moment de l'audience en révision. Il a choisi, bien que pour des raisons de contrainte financière, même si cela était, peut-être, sans une compréhension complète des conséquences, de ne pas présenter ces éléments de preuve et s'est donc exposé au risque de ne pas être capable d'introduire ses éléments de preuve durant un appel. Que l'appelant ait, ou non, reçu le Guide des requérants du greffe, ce document pouvait facilement être obtenu. Le comité d'appel peut seulement conclure que l'appelant n'a pas fait un effort raisonnable pour s'informer sur ses droits et obligations après avoir reçu le procès-verbal. Étant donné le temps amplement suffisant dont a disposé l'appelant pour s'informer, le comité d'appel n'accepte pas l'argument de l'appelant suivant lequel il ne comprend pas les procédures.
[64] Quant au droit d'appel, le comité d'appel ne dit pas que la situation financière d'un appelant ne peut jamais être un facteur de décision quant à la disponibilité de preuves à une audience en révision. Cependant, la nature et l'impact de la situation financière doivent être démontrés par l'intermédiaire d'éléments de preuve raisonnables et crédibles. Pour les mêmes raisons indiquées dans la conclusion concernant le droit d'appel, le comité d'appel conclut que les preuves de la situation financière de l'appelant étaient insuffisantes pour aider à décider si telles preuves étaient disponibles lors de l'audience en révision. Le comité d'appel juge que les preuves de l'appelant étaient disponibles au moment de l'audience en révision, mais qu'il a choisi de ne pas s'y présenter. Ainsi, le comité d'appel rejette la demande de l'appelant de soumettre des éléments de preuve lors de l'audience en appel.
[65] Durant l'audience en appel, l'appelant a prêté serment et a présenté ses preuves, mais il a été averti de ce que sa capacité à ce faire était soumise à la décision du comité d'appel sur ce point. Étant donné que le comité d'appel a décidé qu'il n'acceptait pas l'introduction de preuves durant l'audience en appel, les éléments de preuve de l'appelant ne font pas partie de la présente décision d'appel.
D. Analyse relativement aux autres arguments
[66] L'affirmation première de l'appelant a été que le Tribunal aurait dû tenir compte du contenu de sa lettre du 23 juillet 2012 lors de l'audience en révision, et que M. Ritchie, représentant du ministre, aurait dû poser les questions contenues dans la lettre de l'appelant du 23 juillet 2012 au témoin du ministre, M. Shaun Peacock. Ceci est une question d'équité et de justice naturelle pour laquelle la norme d'examen est le bien-fondé.
[67] Force est de constater que le conseiller en révision a traité la question de l'admission de la preuve avec une latitude raisonnable. Comme observé précédemment dans cette décision d'appel, la Règle 4 des Règles du TATC permet au conseiller en révision de s'écarter de la procédure. De même, le paragraphe 15(1) et la Loi sur le TATC dispose que :
[68] Bien que le paragraphe 15(1) de la Loi sur le TATC permettait au conseiller en révision d'adopter une approche souple relativement à l'admission des preuves, il était néanmoins toujours exigé de lui qu'il trouve le juste milieu entre les considérations de procédure équitable et une résolution expéditive de l'affaire. L'une des composantes majeures du principe de justice naturelle est le droit d'être entendu. Toutefois, la souplesse prévue au paragraphe 15(1) de la Loi sur le TATC n'élargit pas nécessairement le droit d'être entendu à un niveau qui autoriserait la présentation de preuves sur les questions primordiales en cause sans que leur crédibilité ne soit mise à l'épreuve. La citation de Schwartz par le ministre est appropriée et clarifie une préoccupation quant au fait que la preuve, même en l'absence de formalité liée au contexte d'un tribunal, doit toujours être mise à l'épreuve pour en éprouver sa crédibilité. Ceci est particulièrement le cas quand les éléments de preuve que l'on cherche à déposer ont un rapport direct avec les questions primordiales d'une affaire. Le fait d'accepter la preuve de l'appelant lors d'une audience en révision uniquement sous la forme d'une lettre est au cœur de l'équité de procédure, parce qu'il aurait été impossible de contester sa crédibilité par l'intermédiaire d'un contre-interrogatoire ou même de la soumettre au témoin du ministre. Le comité d'appel conclut que le conseiller en révision a eu raison de ne pas accepter le contenu de la lettre de l'appelant du 23 juillet 2012 comme élément de preuve durant l'audience en révision.
[69] L'appelant a aussi observé que M. Ritchie, représentant du ministre, aurait dû poser les questions contenues dans la lettre de l'appelant du 23 juillet 2012 au témoin du Ministre, M. Peacock. L'appelant n'a fourni aucun fondement quant à la raison pour laquelle le ministre aurait dû faire cela. Le comité d'appel juge que l'affirmation de l'appelant n'est pas soutenable en droit ou autrement. Aucune composante des principes d'équité ou de justice naturelle n'exige du représentant du ministre qu'il présente la preuve pour l'appelant. Il aurait dû être évident pour l'appelant que M. Ritchie était le représentant du ministre. L'appelant a admis qu'il avait probablement reçu le Guide des requérants et qu'il savait comment communiquer avec le greffe du Tribunal. Pour les raisons indiquées ci-dessus, nous n'acceptons pas une justification alléguant un manque de compréhension des procédures.
[70] Maintenant qu'il a été décidé que l'appelant ne peut pas déposer de nouvelles preuves, les arguments à examiner sont peu nombreux. Toutefois, durant ses arguments, l'appelant a semblé soulever d'autres questions, dont certaines peuvent être interprétées comme des arguments en rapport à une défense invoquant la diligence raisonnable. Il a fait valoir que la seule explication raisonnable du déversement était que M. Peacock avait accidentellement heurté le robinet de carburant, augmentant ainsi le débit de carburant du bâtiment. Bien que cette théorie ne soit pas invraisemblable, le comité d'appel ne juge pas cet argument convaincant. L'absence de preuve claire concernant la configuration du circuit de carburant, le dispositif antivol, le robinet de carburant, le contenu du réservoir de carburant et les mesures prises par les parties relativement aux précités, font que cet argument relève en grande partie du domaine de la spéculation.
[71] L'appelant a également fait valoir que le déversement aurait pu être contenu de manière plus efficace si davantage de tampons absorbants et un barrage flottant avaient été rapidement utilisables sur le quai. Encore une fois, il n'y a eu aucune preuve admissible relativement à la disponibilité des mesures qui auraient pu atténuer l'étendue du déversement et être pertinentes pour l'imposition de la sanction. En outre, le ministre a observé à raison que l'appelant se trouvait loin de l'opération de ravitaillement pendant une certaine durée et, par conséquent, qu'il ne se conformait pas aux exigences du Règlement sur la pollution, un fait qui serait pertinent pour réfuter toute défense invoquant la diligence raisonnable.
[72] Le comité d'appel conclut que l'appelant n'a pas le droit à un appel en vertu de son absence à l'audience en révision, sans raison suffisante pour justifier cette absence. Toutefois, même si l'appelant avait établi son droit d'appel, il a néanmoins échoué à prouver ses motifs d'appel. Ainsi, la décision du conseiller en révision est confirmée. Ainsi, la décision du conseiller en révision est confirmée et l'amende de 1 250 $ est maintenue.
Raisons de la décision d'appel : Me David G. Henley, conseiller
Me Bradley M. Caldwell, conseiller