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Timestamp: 2017-09-24 12:12:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 433', 'art. 433', 'art. 425', 'art. 433', 'art. 432', 'art. 432', 'art 434']

Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés - CARLSCOACHING
11 août 2009 2 11 /08 /août /2009 15:28
Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés
• Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de s'assurer que les parties ont une volonté réelle et libre de s'associer et qu'elles connaissent l'étendue de leurs engagements;
•Mais encore, les tiers et principalement les créanciers. Les règles de publicité informent le public de la naissance, de la vie et de la mort de toute société.
Les créanciers informés peuvent alors être vigilants quant à la défense de leur créance à l'égard de la société. Afin que ces règles soient parfaitement respectées, le législateur les sanctionne pénalement. Le droit pénal des affaires renforce ici la règle de droit commercial, en assurant son respect.
I. Irrégularités dans la constitution de la société
Le droit pénal des sociétés sanctionne:
- Directement, les actes illicites accomplis au cours de la constitution de la société : ainsi les mensonges portant sur le capital de la société.
- Indirectement, en réprimant l'émission et la négociation d'actions, constituée irrégulièrement.
1. Sanction directe des mensonges portant sur le capital social
L'art. 433 de la Loi de 1966 contient quatre incriminations :
- Affirmation mensongère pour l'établissement du certificat du dépositaire.
- Simulation de souscriptions ou de versements.
- Publication de faits faux.
- Majoration des apports en nature.
Par conséquent, le droit pénal des sociétés sanctionne tout autant les fausses déclarations relatives aux apports en numéraire, que la majoration des apports en nature.
Ces délits ne concernent que les S.A.R.L. et les sociétés par actions.
Sanction pénale des fausses déclarations relatives aux apports en numéraire.
Trois types de fausses déclarations :
• Publications de faits faux l'art. 433-2° utilise une formule large, qui fait que toute affirmation mensongère, si elle est publiée, constitue une infraction.
• Simulation de souscriptions ou de versements.
La simulation porte alors sur les engagements des associés et le versement des fonds.
• Affirmation, dans le certificat du dépositaire ou dans la liste des actionnaires remise à ce dernier, de souscriptions ou de versements fictifs.
Dans ces trois cas, il s'agit d'un délit intentionnel, qui suppose par conséquent non seulement des déclarations erronées, mais aussi que ces déclarations aient été commises "sciemment" - c'est-à-dire intentionnellement dans un but frauduleux - par leurs auteurs.
La preuve incombe au demandeur.
Sanction pénale de la majoration des apports en nature.
Il y a surélévation délictueuse lorsque l'apporteur fait attribuer à son apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle, de façon intentionnellement frauduleuse.
Ce délit est prévu par l'art. 425-1°- Loi 1966 pour les sociétés par actions et par l'art. 433-4° - Loi 1966 pour les SARL.
2. Sanction de l'émission et de la négociation des actions émises par une société irrégulièrement constituée
Sanctionner l'émission et la négociation d'actions émises par une société irrégulièrement constituée revient à sanctionner, de façon indirecte, l'irrégularité de la constitution de cette société.
Toutefois, il va de soi que ces sanctions ne concernent que les sociétés pouvant émettre des actions.
a) Sanction de l'émission même.
L'émission d'actions est délictueuse, lorsque la société émettrice est irrégulièrement constituée.
Les peines prévues par le législateur varient suivant la nature de l'irrégularité.
Emission est punissable d'une amende de 305 € à 9147 €. (art. 432 al 1 de loi 1966) dans trois cas :
- Lorsque l'émission a lieu avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Lorsque l'émission a lieu, alors que l'immatriculation a été obtenue par fraude, c'est-à-dire du fait de mensonges ou de dissimulation.
- Lorsque l'émission a lieu, sans que les formalités de constitution de la société aient été régulièrement accomplies.
Les formalités essentielles à respecter sont les suivantes :
• Formalités de fond:
- Capital social ne doit pas être inférieur au minimum légal social à savoir 38112 €. pour une S.A. classique.
- Capital social ne doit pas être divisé en Actions d'une valeur nominale inférieure à 15,24 €.
- Capital social doit être intégralement souscrit.
- Enfin, la société doit être au moins composée de 7 membres, nombre minimum d'associés.
•Formalités de forme:
- Défaut de dépôt des fonds versés au titre des apports en numéraire et de la liste des souscripteurs est sanctionné.
- Déclaration erronée faite au dépositaire des fonds : idem. + Convocation irrégulière de l'assemblée constitutive, etc.
L'émission est punissable, de plus, d'un emprisonnement facultatif de trois mois à un an (art. 432 al 2.3).
- Lorsque la libération des actions en numéraire, dont le montant est libéré en espèces, est inférieur au quart du montant des actions souscrites ;
- Lorsque les actions d'apport, attribuées en contrepartie des apports en nature faits à la société, ne sont pas libérées intégralement dès la souscription.
- Lorsque les actions d'apport sont négociées avant le délai de 2 ans après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, alors qu'elles ne sont pas négociables pendant ce délai.
- Enfin, lorsque les actions de numéraire perdent la forme nominative avant leur entière libération et qu'elles deviennent titres au porteur.
Toutes ces irrégularités rendent l'émission illicite.
Dans d'autres cas, c'est la négociation qui est constitutive d'un délit.
b) Sanction de la négociation
L'art 434 de la loi de 1966 punit d'un emprisonnement de trois mois à un an ou/et d'une amende de 305 € à 9147 € les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs d'une société anonyme, ainsi que les titulaires d'actions, qui auront négocié :
• Des actions sans valeur nominale ou dont la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
• Des actions de numéraires qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération.
• Des actions d'apport, avant le délai de 2 ans.
• Des actions de numéraire, alors que le versement du quart minimum n'a pas encore été libéré.
Il faut entendre par "NÉGOCIATION" toute aliénation de titres, par un procédé de droit commercial.
Constitue par conséquent un acte répréhensible, dès lors qu'il porte sur l'une des actions sus-énumérées:
- l'endossement pour les valeurs à ordre,
- la transmission par virement de compte à compte pour les titres, qu'ils soient nominatifs ou au porteur (seul mode de transmission depuis la dénaturalisation des valeurs immobilières).
Enfin, la négociation ne sera délictueuse que si elle est commise "sciemment", c'est-à-dire en toute connaissance de cause.
II. Irrégularités dans la publicité de la société
La publicité est obligatoire pour une société à peine de sanction pénale:
- dans le Registre du Commerce et des Sociétés,
- sur les documents sociaux.
1. Publicité de la société dans le registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)
Toute société en voie de constitution comme d'ailleurs tout commerçant se doit d'être immatriculée au R.C.S.
Outre ses conséquences civiles, le défaut d'immatriculation au R.C.S. peut être pénalement sanctionné.
a) Sanctions pénales des omissions relatives au R.C.S.
Les omissions concernant le R.C.S. sont incriminées et, par conséquent, punissables.
Deux types d'infraction existent :
Le défaut même d'immatriculation au R.C.S. Ce défaut est incriminé dans deux cas :
• Lorsque la société n'a pas son siège dans un département français.
Sinon, et ce depuis le Décret du 30 mai 1984, l'immatriculation n'est plus une obligation pénalement sanctionnée.
Seules les sanctions civiles subsistent.
Elles sont efficaces puisqu'elles consistent non seulement à rendre les fondateurs solidairement responsables, mais surtout à priver la société de toute personnalité morale, en cas de défaut d'immatriculation.
• Lorsqu'il est le fait d'un commerçant, personne physique, qui reste soumis, à peine de sanction pénale, à l'obligation d'être immatriculé au R.C.S.
Le défaut d'immatriculation, quand il est pénalement répréhensible, ne constitue toutefois, qu'une contravention de Sème classe, punissable de 381 € à 792 € d'amende.
Le défaut d'inscription modificative ou de radiation.
Ces inscriptions sont obligatoires, pour tous les intéressés, sans distinguer entre les sociétés ayant leur siège dans un département français, les autres et les personnes physiques.
Ces inscriptions doivent avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la survenance de la modification ou de la cessation d'activités.
b) Sanction pénale des déclarations Inexactes ou Incomplètes
Il s'agit, alors, de réprimer non plus une attitude passive, mais un acte positif frauduleux.
C'est ainsi que le fait de donner sciemment des indications inexactes ou incomplètes, en vue d'une immatriculation ou d'une modification, constitue un délit punissable de 10 jours à 6 mois d'emprisonnement millet de 76 € à 4573 € d'amende.
Cette inexactitude intentionnelle peut être d'autant plus préjudiciable à son auteur, que celui-ci, s'il est condamné à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis, se voit en plus interdire d'être commerçant (conséquence des interdictions de la loi du 30 août 1947).
2. Publicité sur les documents sociaux
Certaines indications doivent être portées sur les documents sociaux, que la société destine au public.
Leur défaut est sanctionné pénalement mais l'incrimination, toutefois, est variable.
- Soit il s'agit d'une contravention punissable d'une amende de 381 € à 792 €.
- Soit il s'agit d'un délit punissable d'une amende de 305 € à 2287 €.
a) Constituent des contraventions (décret 23 mars 1967)
- Le fait de ne pas indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société, dans les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers.
- Le fait de ne pas mentionner "Société en liquidation" dans les mêmes documents, alors que la société fait l'objet d'une liquidation des biens.
b) Constituent des délits (loi du 26 juillet 1966)
- Le fait pour des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et gérants d'une société par actions, d'OMETTRE l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie de la mention de la forme sociale, et l'indication de l'énonciation du capital social.
- Le fait de distribuer des prospectus, relatifs au placement de valeurs mobilières émises par une société française par actions, sans indiquer quels sont les administrateurs et le représentant de la société.