Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174335&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20130101
Timestamp: 2013-05-19 13:28:22+00:00
Document Index: 232778710

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

NOTA: Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 B, art. 9 B, art. 10 B, art. 11 B : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NOTA: Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 B, art. 9 B, art. 10 B, art. 11 B : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NOTA: (1) Dans sa décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 (NOR CSCX1230813S), le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2014. Masquer le panneau de navigation