Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951120-147956
Timestamp: 2016-12-05 12:36:17+00:00
Document Index: 87697443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 12", 'art. 75', 'art. 18', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 2 ss, 20 novembre 1995, 147956
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147956Numéro NOR : CETATEXT000007887790 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;147956 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maati X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 septembre 1992 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Il est institué, dans chaque département, une commission du séjour des étrangers ... Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ... L'étranger est convoqué pour être entendu par cette commission. La convocation, qui doit être remise quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, précise que l'étranger a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète" ;
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet, lorsqu'il convoque devant la commission de séjour un étranger dont il envisage de refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire, soit tenu d'informer l'intéressé du sens et des motifs de la décision qu'il envisage de prendre ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris sur une procédure irrégulière doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance susvisée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui recevait des virements mensuels de 2 200 F en provenance du Maroc, à l'exclusion de toute autre ressource ne disposait pas de moyens d'existence suffisants, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1992 rejetant sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne saurait être condamné à payer à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maati X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 147956Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 20/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page