Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050204-015CJCM
Timestamp: 2016-12-10 07:04:15+00:00
Document Index: 234340675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1657", "l'article 1657", "l'article 1657", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 015/CJ-CM
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Civile moderneNumérotation : Numéro d'arrêt : 015/CJ-CMNuméro NOR : 58562 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-04;015.cj.cm Texte : N° 015/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 Société Comptoir Lassissi et Famille
Adidjath Adéléké
Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Edgard-Yves MONNOU, Conseil de la Société Comptoir Lassissi et Famille (COLAF) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/99 rendu le 4 février 1999 par la chambre commerciale de cette cour;
Ouï à l'audience publique du vendredi 04 février 2005 le Président Edwige BOUSSARI en son rapport;
Ouï l'avocat général RenéLouis KEKE en ses conclusions;
Attendu que suivant l'acte n° 35/99 du 15 juin 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Edgard-Yves MONNOU, conseil de la Société Comptoir Lassissi et Famille (COLAF) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/99 rendu le 4 février 1999 par la chambre commerciale de cette cour;
Que par lettre n° 2204/GCS du 6 septembre 2000, Maître MONNOU a été mis en demeure à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que le présent pourvoi ayant été élevé dans les formes et délai de la loi, il y a lieu de le recevoir.
Attendu que Adidjath Adéléké a assigné la Société COLAF en résolution de vente et en paiement de dommages-intérêts à la suite de la non livraison par la Société de 200 sacs de riz dont elle avait intégralement payé le prix;
Que le tribunal de première instance de Cotonou, par jugement n° 41 du 22 février 1996, a fait droit à ses demandes;
Attendu que sur appel des deux parties, la cour d'appel a rendu l'arrêt n° 16 du 4 février 1999 qui a confirmé le jugement entrepris mais l'a réformé sur le quantum des dommages-intérêts;
Que c'est contre cette décision de la cour d'appel que la Société COLAF a élevé pourvoi en cassation.
Premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1657 du code civil. En ce que le premier juge a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente en date du 10 janvier 1994;
Alors que l'article 1657 du code civil dispose que: «en matière de vente de denrée et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après expiration du terme convenu pour le retirement»;
Que le défaut de retirement opère de plein droit la résolution du contrat de vente entre les parties et ce au profit du vendeur;
Que dans le cas d'espèce, la Société COLAF, a la suite de la vente consentie à El Hadja Adidjath Adéléké, a délivré le bon de sortie n° 009750 en date à Cotonou du 10 janvier 1994 destiné à lui livrer les 200 sacs de riz vendus;
Que cette livraison devrait intervenir au plus tard le 11 janvier 1994, mais que Adéléké Adidjath a attendu 3 jours pour se présenter aux entrepôts de la Société COLAF;
Qu'il est donc manifeste que Adéléké Adidjath n'a pas respecté le délai de retirement et a manqué ainsi à l'obligation mise à sa charge par la loi;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement apprécié les faits, a constaté que la Société COLAF était de mauvaise foi lorsqu'elle prétexte d'une rupture de stock pour ne pas exécuter l'obligation de livrer qui lui incombe aux termes du contrat qu'elle a librement conclu;
Que le fait pour le vendeur de ne pas livrer la chose vendue est une cause péremptoire de résolution du contrat de vente;
Que dès lors en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont fait une saine appréciation des faits de la cause et n'ont en rien violé l'article 1657 du code civil;
2e moyen tiré de la violation des dispositions des articles 1142 et 1147 du code civil.
En ce que l'arrêt confirmatif et reformatif du jugement n° 41 du 22 février 1996 a condamné la Société COLAF au paiement de la somme de 1.600.000 F CFA à titre de dommages-intérêts;
Alors que la Société COLAF a procédé à l'exécution diligente de son obligation de délivrance;
Qu'il s'agit d'une obligation de faire qui consiste en la mise de la marchandise à la disposition de Adéléké Adidjath par le bon de sortie du 10 janvier 1994 et ce, conformément aux dispositions des articles 1142 et 1147 du code civil;
Qu'en procédant comme il l'a fait, l'arrêt entrepris a violé les articles 1142 et 1147 du code civil et mérite cassation de ce chef.
Mais attendu qu'il est constant au dossier que la demanderesse n'a pas rempli son obligation de faire qui est de livrer la marchandise objet du contrat;
Que par ailleurs en consignant au greffe le prix convenu et payé après avoir refusé de livrer la marchandise, la Société COLAF a clairement manifesté sa volonté de rompre unilatéralement le contrat de vente;
Qu'une telle rupture est abusive et cause un préjudice certain à Adidjath Adéléké;
Que la cour d'appel a souverainement apprécié les préjudices subis en condamnant la Société COLAF à payer des dommages-intérêts à Adidjath Adéléké;
Attendu en conséquence qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions des articles 1142 et 1147 du code civil;
Que le moyen n'est donc pas fondé;
Met les frais à la charge de la Société Comptoir Lassissi et Famille;
Edwige BOUSSARI, Président de la chambre judiciaire, PRESIDENT;
Gilbert C. AHOUANDJINOU
Vincent K. DEGBEY CONSEILLERS;
Laurent AZOMAHOU GREFFIER;Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 04/02/2005	Haut de page