Source: http://www.senat.fr/seances/s200104/s20010425/sc20010425007.html
Timestamp: 2019-05-23 18:39:03+00:00
Document Index: 7322127

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

M. le président. « Art. 31. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du même code, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan social et à sa communication en application de l'article L. 321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année.
« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Lorsque le projet de plan social est présenté au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement. »
« II. - A l'article L. 321-9 du même code, les mots : "L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa," sont remplacés par les mots : "L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas,". »
Par amendement n° 107, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 376, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : « et à la demande du salarié sa réintégration. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 31 reprend, en les modifiant, les termes de l'« amendement Michelin », voté lors de la discussion de la loi « Aubry II » et déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Il instaure une obligation pour l'employeur de négocier préalablement à l'établissement d'un plan social un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ou à une durée équivalente sur l'année.
Vous vous en souvenez, le Sénat avait supprimé cette disposition lors du débat sur la loi Aubry II, marquant ainsi sa préférence pour le recours à une réduction du temps de travail librement négociée par les partenaires sociaux en lieu et place de l'abaissement de la durée légale.
Les objections sur cet article sont nombreuses.
Tout d'abord, la mise en place de la réduction du temps de travail nécessite du temps pour être négociée, temps dont ne dispose pas forcément une entreprise en difficulté. Par ailleurs, le texte comprend de nombreuses zones d'ombre concernant, par exemple, la portée de la nullité de la procédure de licenciement. Enfin, cet article traduit une grande méfiance envers les partenaires sociaux et les chefs d'entreprise, qui sont supposés incompétents pour définir les moyens de limiter les licenciements.
L'ensemble de ces arguments amène la commission à vous proposer d'adopter un amendement de suppression de l'article 31.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 376.
M. Roland Muzeau. L'article 31 du présent projet de loi prévoit qu'avant la présentation d'un plan social l'employeur est tenu d'avoir conclu ou engagé des négociations sur la réduction du temps de travail.
Nous connaissons tous l'origine de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, voilà deux ans, par le biais d'un amendement au projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, à la suite de ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'affaire Michelin ».
Je rappelle la concomitance des annonces, par le groupe, de 2 milliards de francs de bénéfices et de 7 500 suppressions d'emplois !
Considérant que la réduction du temps de travail pouvait, à juste titre, être un moyen de prévenir les licenciements, les parlementaires communistes avaient alors largement soutenu cette disposition, tentant même de transformer l'obligation de moyens mise à la charge de l'employeur - le recours à la négociation - en obligation de résultat - la conclusion d'un accord.
Vous vous étiez alors, messieurs de la majorité sénatoriale, farouchement opposés à cette mesure jugée inopérante, trop rigide pour les entreprises ; M. Gournac vient de le rappeler à l'instant même.
Retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non pas de son caractère inopportun, mais de l'imprécision de sa rédaction, la disposition, complétée, est aujourd'hui en passe d'être réintroduite.
La droite sénatoriale fait preuve d'une réelle constance puisque M. le rapporteur propose à nouveau, au nom de la commission des affaires sociales, de supprimer cette disposition, qui est pourtant, selon nous, de nature à préserver des emplois, voire à en créer !
Dans ces conditions, vous le comprendrez, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne vous suivront pas et voteront, par conséquent, contre cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 376 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission y est défavorable, car il est incompatible avec l'amendement n° 107 que je viens de défendre, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107 et 376 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je considère d'abord que, bien qu'ils fassent l'objet d'une discussion commune, ils sont d'inspiration extrêmement différente ! (Sourires.)
L'amendement n° 107 tend à supprimer l'article 31, qui a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture et qui montre bien que nous avons anticipé les événements récents. En effet, nous avons déposé le texte à l'Assemblée nationale le 24 mars 2000 et cette dernière a adopté une disposition obligeant l'entreprise à négocier les 35 heures préalablement à tout projet de licenciements économiques. Cette démarche vise, bien évidemment, à prévenir ou à empêcher de tels licenciements.
Le Gouvernement ne peut donc être que très défavorable à la suppression de l'article 31, car, selon lui, la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ou à une durée réputée équivalente doit être considérée comme un moyen privilégié pour éviter les licenciements.
J'ajoute que nous avons adopté une rédaction équilibrée puisque, à défaut d'accord, nous avons prévu que des négociations devraient être engagées. Le moyen de prévenir, voire d'empêcher, les licenciements, doit donc impérativement être conservé dans la loi.
Bien que la philosophie de l'amendement n° 376 soit la même que la nôtre, nous ne pouvons pas envisager, pour notre part, de donner au tribunal de grande instance, saisi par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel en application des dispositions de l'article amendé, le pouvoir d'ordonner la réintégration du salarié, alors qu'il s'agit d'une mesure à caractère individuel qui relève du conseil de prud'hommes. D'ailleurs, lorsque le tribunal de grande instance statue en la forme des référés sur la demande de suspension de la procédure prévue par l'article, cette procédure n'est en principe pas encore achevée et aucun licenciement n'a pu encore intervenir.
La demande de réintégration du salarié ne pourrait donc, à ce moment-là en tout cas, être prise en considération. Voilà pourquoi nous pensons que cet amendement n° 376 n'est pas opportun.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La commission des affaires sociales propose de supprimer l'article issu de l'amendement « Michelin » déposé par notre collègue Odile Saugues à l'Assemblée nationale. Si notre rapporteur a parfaitement resitué la genèse de cet article sur le plan juridique, nous voudrions rappeler quelle fut sa genèse sociale.
C'est que, à l'image d'autres entreprises, Michelin, dont on connaît la tradition de dialogue social, procède depuis une dizaine d'années à des milliers de licenciements et à des fermetures d'usine sur notre territoire. Dans le même temps, l'entreprise procède à des créations d'unités de production dans les pays émergents.
Dans ce contexte, notre collègue n'a fait que proposer, durant la période qui nous sépare du premier janvier 2002, d'appliquer la loi mais, je vous l'accorde, au bénéfice des salariés.
Le code du travail prévoit que la réduction du temps de travail fait partie des mesures d'accompagnement du plan social. L'article 31 prévoit que la RTT doit être en cours de négociation, ou en application, avant la mise en oeuvre du plan social, c'est-à-dire en amont. Je rappelle que c'est d'ailleurs ce qu'a entrepris de faire Michelin après l'adoption de ce texte, ce qui devrait prouver, à vos yeux, la pertinence de cette disposition.
Dans le contexte particulier qui est celui de ce débat, nous tenons surtout à souligner deux points.
En premier lieu, les entreprises, singulièrement les plus importantes, qui ont davantage de moyens de pression sur les gouvernements bénéficient d'aides sous diverses formes.
En second lieu, les plan sociaux sont largement financés sur des fonds publics. Il est dans ces conditions normal que le Gouvernement et le Parlement veillent à la fois à ce que l'on ne déclenche pas sans raison cette procédure - nous y reviendrons - et à ce que des règles soient fixées pour mettre un peu de morale dans tout cela.
Au demeurant, dans quelques mois, la réduction du temps de travail sera devenue effective dans toutes ces entreprises. On aurait donc pu trouver l'article 31 presque superflu. L'actualité nous montre qu'il n'en est rien et que la défense des salariés ne tolère pas qu'on laisse passer la moindre faille. L'amendement d'Odile Saugues revêt, dans ce contexte, une particulière importance.
M. Roland Muzeau. Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 31 reconnaît aux institutions représentatives du personnel le droit de saisir le juge statuant en référé en vue de faire prononcer la suspension de la procédure. Celle-ci peut être levée dès que l'employeur satisfait à ces obligations. A défaut, et à l'issue du délai fixé, le juge prononce la nullité de la procédure de licenciement.
Afin de lever toute ambiguïté quant à la réelle portée de la nullité de la procédure de licenciement, et conformément d'ailleurs à la jurisprudence « Samaritaine », nous proposons par cet amendement la réintégration des salariés, en lien d'ailleurs avec l'un de nos amendements posant de manière générale le principe de réintégration du salarié comme sanction du non-respect des règles de consultation, d'information en matière de licenciement économique.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé et l'amendement n° 376 n'a plus d'objet.