Source: http://www2.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions.html
Timestamp: 2017-11-20 02:12:36+00:00
Document Index: 104925202

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", 'art. 34']

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Chaque assemblée du Parlement a la faculté de voter des résolutions à caractère général, sur tout sujet. Contrairement aux lois, les résolutions n'ont pas de valeur contraignante. Elles marquent l'expression d'un souhait ou d'une préoccupation.
Il existe aussi des résolutions dans des domaines précis : résolutions sur les projets d'actes européens, et résolutions internes au Sénat (modification du Règlement, création d'une commission d'enquête...).
Résolutions en application de l'art. 34-1 de la Constitution :
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (06/11/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique (06/10/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA) (12/09/2017)
Toutes les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution
Résolutions européennes :
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh (17/11/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) - COM(2017) 477 final (16/11/2017)
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM(2017) 495 final (16/11/2017)
Toutes les résolutions européennes
Création de commissions
d'enquête :
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France (14/11/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale (02/11/2017)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft (18/10/2017)
Toutes les résolutions de commissions d'enquête
du Sénat :
Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (18/05/2015)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts (25/06/2014)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes (16/06/2014)
Toutes les résolutions sur le Règlement du Sénat
(art. 34-1 Constitution)
Création de commissions d'enquête
Révision du Règlement du Sénat