Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930319-94710
Timestamp: 2017-04-23 06:18:03+00:00
Document Index: 311297736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 152", "l'article 1", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 94710
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94710Numéro NOR : CETATEXT000007791623 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-19;94710 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT - Existence - Refus de réintégration dans la nationalité française (article 153 du code de la nationalité).01-03-01-02-01-01-04, 26-01-01-025 L'article 153 du code de la nationalité prévoit que les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 152 du code peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations et que celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision qui refuse la réintégration dans la nationalité française constitue une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir : elle doit être motivée par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Refus de réintégration - Forme - Motivation obligatoire.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation. ... " ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 doivent être motivées notamment, les "décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir", et que l'article 3 de la même loi dispose : "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite, et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant que la décision du 10 octobre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française porte comme motif "le requérant est insuffisamment assimilé" ; qu'en s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de son refus, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 octobre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1987 et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 10 octobre1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.Références : Code de la nationalité 153Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1993, n° 94710Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. PiveteauRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 19/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page