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Timestamp: 2019-07-18 20:31:12+00:00
Document Index: 134363588

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 126', 'art. 87', 'art. 45', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

RS 814.56 Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OERaP)
814.56 Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OERaP)
[814.56]
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection
(OERaP)
du 5 juillet 2006 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l'art. 42 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)1,
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les mesures, les prestations de services et les décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), des organes mandatés par ses soins et de l'Institut Paul Scherrer (IPS) dans le domaine de la radioprotection.
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.
Quiconque sollicite une mesure, une prestation de services ou une décision au sens de l'art. 1 est tenu d'acquitter un émolument.
Art. 4 Exemption d'émoluments
Les autorités et les entreprises de la Confédération sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation de services pour elles-mêmes. Font exception les services chargés de l'élimination des déchets radioactifs.
Art. 5 Renonciation à la perception d'émoluments
Dans des cas justifiés, il n'est pas nécessaire de percevoir des émoluments, en particulier:
pour l'élimination de sources radioactives lors de la production desquelles la loi sur la radioprotection n'était pas encore applicable ou dont l'identification du propriétaire n'est pas ou plus possible;
pour des prestations de services qui doivent être fournies en vue d'assurer la sécurité de la population.
1 Les émoluments sont calculés selon les taux fixés dans l'annexe.
2 Pour les mesures, prestations de services ou décisions qui ne sont pas mentionnées dans l'annexe, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire se situe, suivant les connaissances techniques nécessaires et le niveau de fonction du personnel en charge, entre 90 et 200 francs. Les temps de déplacement et d'attente sont comptés comme temps de travail.
Art. 7 Supplément d'émolument
L'OFSP, les organes mandatés ou l'IPS peuvent exiger un supplément pouvant atteindre 50 % de l'émolument de base si, sur demande, la prestation de services a été effectuée d'urgence ou en dehors de l'horaire normal de travail.
Art. 8 Débours
Sont réputés débours, outre les frais prévus à l'art. 6 OGEmol1, les frais supplémentaires afférents à une prestation de services donnée, à savoir les honoraires selon l'ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires2.
2 [RO 1997 1670. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l'O du 25 nov. 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) (RS 172.010.1).
Art. 9 Facturation; décision fixant les émoluments
Si l'OFSP confie une tâche à un autre organe, il peut habiliter ce dernier à facturer lui-même les émoluments. En cas de litige concernant la facture, l'OFSP rend une décision fixant les émoluments.
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 mars 1999 sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection1 est abrogée.
1 [RO 1999 1395]
Les anciennes dispositions s'appliquent aux prestations de services encore en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 Homologation d'installations et de sources radioactives (art. 128 à 131 de l'O du 22 juin 1994 sur la radioprotection, ORaP2)
Emolument d'écriture par décision d'homologation
Essais de types selon l'art. 129 ORaP
avec mesure de valeurs gamma ou avec mesures dans le scintillateur liquide selon le ch. 4.1
frais de testeurs et de dispositifs complémentaires facturés séparément
Les frais administratifs et les frais supplémentaires par heure de travail sont facturés séparément
3 Admission de produits radiopharmaceutiques (art. 30 à 32 ORaP)
Emolument d'écriture par autorisation délivrée
Traitement d'une demande d'admission de produits radiopharmaceutiques selon l'art. 30 ORaP
Mesure des valeurs gamma et mesures dans le scintillateur liquide
5 Autorisations d'utiliser des rayonnements ionisants selon l'art. 28 LRaP
Emolument d'écriture pour tout type d'autorisations, par autorisation
Emoluments pour l'examen administratif d'autorisation d'exploitation/d'utilisation
Installations génératrices de rayonnements ionisants
Installations médicales à rayons X à usage diagnostique
Installation de radiographie (y compris radiophotographie)
Installation de radioscopie
Installation de radiographie et de radioscopie
Installation utilisée en médecine dentaire jusqu'à 70 kV
Installation utilisée en médecine dentaire de plus de 70 kV
Installation jusqu'à 100 kV
Installation de plus de 100 kV à 400 kV
Installations à usage non médical
Installation à rayons X à protection totale
Installation à rayons X sans protection totale
Commerce, installation et entretien d'installations à usage médical
Sourcesradioactives scellées et unités d'irradiation
Unité d'irradiation à usage médical (y compris appareil «afterloading»)
Unité d'irradiation à usage non médical
Sources radioactives scellées dont l'activité excède 100 000 fois la limite indiquée à l'annexe 3, colonne 10, ORaP
Sources radioactives scellées dont l'activité est égale ou inférieure à 100 000 fois la limite indiquée à l'annexe 3, colonne 10, ORaP
Autresinstallations et équipements
Secteur de travail de type C (art. 69, al. 3, let. a, ORaP)
Secteur de travail de type B (art. 69, al. 3, let. b, ORaP)
Secteur de travail de type A (art. 69, al. 3, let. c, ORaP)
Chambres de thérapie pour patients (1 ou 2 chambres)
Ecoles sans laboratoire avec
sources radioactives scellées ou tubes émetteurs d'électrons/appareils à rayons X
sources radioactives scellées et tubes émetteurs d'électrons/appareils à rayons X
Commerce (sans entreposage dans l'exploitation)
Autorisation d'importer/d'exporter séparée
Renouvellement de l'autorisation ou transfert d'autorisations d'exploitation/d'utilisation après expiration de la durée de validité (art. 126, al. 2, ORaP).
Le montant de l'émolument pour le traitement selon le type d'autorisation s'élève à 50 % des taux indiqués au ch. 5.2.
Adaptation d'autorisations en fonction de changements intervenus pendant la durée de validité.
Emolument de traitement unifié:
6 Conditionnement, stockage temporaire et élimination de déchets radioactifs à livrer (art. 87 à 87a ORaP)
Conditionnement et stockage temporaire
par m3 12 000.-
Déchets non conditionnés (volume de déchets effectif)
a.sources radioactives scellées
émetteur b/g
par source Q2 10-4 A2<Q2≤10-3 A2
par source Q3 10-3 A2<Q3≤10-1 A2
par source Q4 10-1 A2<Q4
en fonction du temps consacré
émetteur a
par source QA2 10-3 A2<Q2≤10-1 A2
par source QA3 10-1 A2<QA3
b.Autres déchets non conditionnés
par m3 78 000.-
Minimum pour de petites quantités
par m3 25 000.-
Déchets non conditionnés
a. sourcesradioactives scellées
b. Autres déchets non conditionnés
7 Agrément des services de mesure de dosimétrie individuelle (art. 45 à 47 ORaP)
Emolument d'écriture par décision
8 Reconnaissance de formations (art. 11 à 16 ORaP)
Traitement d'une demande de reconnaissance d'une formation
9 Cours sur la radioprotection organisés par l'OFSP pour l'application médicale de substances radioactives (art. 11 à 15 ORaP)
Frais d'inscription (non remboursés)
Finance de cours par jour et par participant
Ce montant comprend les frais suivants:
salles de cours,
conférenciers,
logement et repas dans des lieux mis à disposition par la Confédération,
frais de transport et de voyage de l'OFSP,
Les frais non compris sont facturés séparément.
10 Examen en technique radiologique et en radioprotection pour les chiropraticiens et pour les praticiens dentaires autorisés à pratiquer dans le canton (art. 11 ORaP)
1 Mise à jour selon le ch. 4 de l'annexe 6 à l'O du 20 sept. 2013 sur les essais cliniques, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3407).
RO 2006 2949
RO 2017 4801
01.04.1999 - 01.01.2007
Ordonnance du 24 mars 1999 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OERap)
01.04.1987 - 01.04.1999
Ordonnance du 2 mars 1987 sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection
01.11.1979 - 01.04.1987
Ordonnance du 17 octobre 1979 sur les émoluments dans le domaine de la radioprotection
01.01.1974 - 01.11.1979