Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880420-95080
Timestamp: 2017-07-21 02:36:27+00:00
Document Index: 320137682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 77", 'art. 57', 'art. 28', 'art. 77']

France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 95080
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 95080
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95080Numéro NOR : CETATEXT000007717953 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;95080 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence - Erreur sans influence - Amende pour recours abusif.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé contre la décision °n 82306 en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
°2) révise ladite décision en date du 16 janvier 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 1986 refusant l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune d'Escandoeuvres, ainsi que la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
°3) lui alloue ladite réparation et déclare que la parcelle litigieuse constitue une voie publique,
Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
Considérant que l'erreur matérielle commise en ce qui concerne le prénom de M. X... a été sans influence sur la portée de la décision °n 85665 du 8 janvier 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à la rectification de cette erreur matérielle ne sont pas recevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance précitée : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
Considérant que, par décision en date du 8 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à la révision d'une décision en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander à nouveau la révision de la décision susmentionnée en date du 16 janvier 1987 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Décret 63-766 1963-07-10 art. 57-2Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77, 78Publications :Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 95080Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BaptisteRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 20/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page