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Timestamp: 2017-04-30 03:01:53+00:00
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ACCORD COLLECTIF - Comment calculer le délai de huit jours pour faire opposition ? - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 426 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Comment calculer le délai de huit jours pour faire opposition ? xx Actualité sociale xx Retour à la page précédente ACCORD COLLECTIF Comment calculer le délai de huit jours pour faire opposition ? Le délai de prescription de huit jours imparti aux organisations syndicales majoritaires pour faire opposition à l’application d’un accord minoritaire ne s’interrompt qu’à la date de réception de l’opposition par l’organisation syndicale signataire de l’accord. 08/03/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 426 ©
À la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine, le paysage syndical est composé de quatre syndicats : le syndicat Sud et FO qui, à eux deux, représentent plus de 50 % des voix recueillies aux dernières élections professionnelles et la CGT et la CFDT qui, ensemble, représentent plus de 30 % des voix.Un accord est signé, le 10 février 2014, par la CGT et la CFDT et, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la direction, partie la plus diligente, en notifie le texte aux quatre organisations syndicales représentatives de l’entreprise par courrier électronique, le 11 février 2014.Le syndicat Sud manifeste son opposition rapidement par une notification datée du 14 février, que la CGT et la CFDT reçoivent le 17 février, mais ce syndicat, pour être majoritaire, a besoin de l’appoint de FO. Or, la lettre d’opposition de FO, adressée le 18 février, n’est reçue par la CGT et la CFDT que le 20 février.
Toute la question est de savoir si le fait interruptif de la prescription est la date d’émission de l’opposition, comme le pense la Cour d’appel de Toulouse, ou sa date de réception, comme le soutient la CFDT.
La Cour de cassation se range à l’avis de la CFDT, en émettant un attendu de principe très complet :« Attendu qu’il résulte de ces textes que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord ; qu’il s’en déduit que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai ».L’opposition de FO n’étant pas parvenue aux organisations signataires dans le délai de 8 jours suivant la communication du texte de l’accord, celle-ci n’était donc pas recevable.
• L’opposition : un mécanisme qui a encore 31 mois de survie
On pourrait s’interroger sur la nécessité de commenter cette décision alors que la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 substitue au mécanisme « signature à 30 %-opposition à 50 % », le principe de l’accord majoritaire, c’est-à-dire de l’accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des voix aux élections, assorti de la possibilité, si l’accord est signé que par des organisations ne représentant que 30 % des voix, de faire valider l’accord par la majorité des salariés, à condition qu’au moins un des syndicats signataires le demande.Mais ce nouveau dispositif n’est actuellement applicable qu’en ce qui concerne les accords conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ou encore les accords relatifs à la durée du travail, les repos et les congés.
Pour tous les accords portant sur d’autres sujets, le système de l’accord à 30 % avec possibilité d’opposition demeure jusqu’au 1er septembre 2019. En préciser les conditions d’exercice n’est donc pas inutile.
• Les difficultés pratiques soulevées par la manifestation de l’oppositionLa règle posée par l’article L. 2231-8 du Code du travail apparaît, à première lecture, comme simple :« L’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.Cette opposition est notifiée aux signataires ».
Mais à la pratique, plusieurs questions se sont posées.
D’abord la « personnalisation » des signataires. À qui s’adresser ? La Cour de cassation répond en privilégiant l’organisation syndicale par rapport aux personnes : « La notification est régulière dès lors qu’elle est adressée, dans les délais, soit à l’un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l’accord, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné »(Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-18.390). Il n’y a pas lieu d’exiger que l’opposition soit notifiée à chaque personne ayant signé l’accord, lorsqu’un syndicat a été représenté par plusieurs délégués.
Ensuite la forme de l’écrit. Voie classique ou voie électronique ? Pour des raisons de valeur probante, le TGI de Paris a estimé que l’exigence d’un écrit excluait l’opposition exprimée par courriel (TGI Paris, 26 mai 2015, no 15/01585). Mais on peut se demander si la Cour de cassation ne se montrera pas plus libérale.En effet, on notera que, dans la présente affaire, les Hauts Magistrats ne se sont pas formalisés du fait que la notification du texte de l’accord, qui marque le point de départ du délai de huit jours, ait été faite par courriel, alors que la circulaire administrative du 22 septembre 2004 préconisait soit l’envoi d’une lettre recommandée avec Ar, soit la remise d’un exemplaire de l’accord signé, en mains propres, contre récépissé.
Maintenant que l’utilisation du mode dématérialisé s’intensifie et est admis, voire recommandé, dans bon nombre de formalités juridiques, notamment en droit du travail, l’acceptation de la manifestation de l’opposition par la messagerie de l’entreprise, voire par l’intranet, dans la mesure où celui-ci est conçu de manière à certifier les dates des messages et les signatures (car l’opposition doit être signée – TGI, 5 oct. 2010), cette acceptation permettrait de résoudre plus facilement les difficultés engendrées par l’exercice du droit d’opposition.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des transports urbains (SNTU), dont le siège est [...],contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :à l’EPIC Tisseo, établissement public industriel et commercial, dont le siège est [...],au syndicat force ouvrière des transports urbains toulousains,au syndicat Sud transports urbains 31, ayant tous deux leur siège [...],au syndicat CGT, dont le siège est [...],défendeurs à la cassation ;Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;Vu la communication faite au procureur général ;LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Mme farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Syndicat national des transports urbains, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des syndicats force ouvrière des transports urbains toulousains et Sud-transports urbains 31, l’avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Sur le moyen unique :Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ;Attendu qu’il résulte de ces textes que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord ; qu’il s’en déduit que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 10 février 2014, un accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des conducteurs receveurs de bus au sein de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine (EPIC Tisseo) a été signé par deux organisations syndicales représentatives de salariés qui avaient recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le Syndicat national des transports urbains (SNTU-CFDT) et le syndicat CGT ; que cet accord a été notifié par la régie aux quatre organisations représentatives de salariés selon courrier électronique du 11 février 2014 et que le syndicat Sud transports urbains 31 (syndicat SUD) et le syndicat force ouvrière des transports toulousains (syndicat FO), qui avaient recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ont formé opposition à l’entrée en vigueur de l’accord ; que l’EPIC Tisseo ayant décidé de ne pas appliquer cet accord, le SNTU-CFDT, invoquant l’irrégularité des oppositions, a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance les trois autres organisations syndicales représentatives de salariés et la régie aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la non application dudit accord ;Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient que le délai de prescription de huit jours s’interrompt à la date d’émission de l’opposition ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’accord d’entreprise signé le 10 février 2014 par deux organisations syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février par la régie à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et que, si le syndicat Sud transports urbains 31 qui, à lui seul, n’avait pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, avait notifié son opposition reçue le 17 février, le syndicat FO avait exercé son droit d’opposition par lettre adressée le 18 février et reçue le 20 février, ce dont il résultait que la notification de l’opposition était parvenue aux organisations signataires après l’expiration du délai d’opposition le mercredi 19 février 2014 à vingt-quatre heures, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;Condamne les défendeurs aux dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept.
Cass. soc., 10 janv. 2017, pourvoi no 15-20.335, arrêt no 22 FS-P+B Toutes les actualités « Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »