Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161212/eco.html
Timestamp: 2019-10-17 19:44:03+00:00
Document Index: 129015277

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 15", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 12 décembre 2016
-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 prévoit l'engagement immédiat du renouvellement des concessions hydroélectriques. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 118 restreint le champ d'application de l'article aux seules communes touristiques classées en zone de montagne. Cela pose problème...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 78 associe les syndicats de salariés saisonniers à l'élaboration de la convention pour le logement des saisonniers : avis défavorable, car il n'existe pas de syndicats de saisonniers à l'échelle communale.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 79 étend le champ de la convention pour le logement des saisonniers : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 383, ainsi que les amendements identiques nos 186, 303, 357, 415 et 436, écartent l'application des sanctions applicables aux communes en matière de conventionnement des travailleurs saisonniers : je ne peux y être favorable, car un dispositif sans sanction est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383, ainsi qu'aux amendements identiques nos 186, 303, 357, 415 et 436.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 26 rectifié pose un problème financier ; demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 293 élargit la libre commercialisation des semences non inscrites au catalogue destinées au public non professionnel. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Mais cet amendement n'est en rien spécifique aux zones de montagne puisqu'il inclut aussi les sociétés commerciales, les jardineries et les agriculteurs amateurs.
M. Alain Bertrand. - Les jardiniers occasionnels seraient donc concernés...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Que fait-il dans le texte, dès lors ? Soyons stricts sur l'application des irrecevabilités prévues à l'article 45 de la Constitution.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 293 au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 402, qui permet aux agences immobilières à vocation sociale de déléguer aux collectivités territoriales certaines opérations locatives en faveur des saisonniers.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 397, relatif à la définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne, est bien complexe : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Inutile de disposer que les chantiers du bâtiment peuvent démarrer dès la fin de la saison des sports d'hiver, car rien ne l'interdit... Avis défavorable aux amendements identiques nos 179, 212 et 439.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 179, 212 et 439.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 371, les communes de montagne classées station de tourisme pourront céder leurs logements-foyers de plus de trente ans à des sociétés de droit privé. Demandons l'avis du Gouvernement.
M. Alain Bertrand. - N'est-ce pas déjà possible ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - C'est ce que nous verrons.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Exploiter le bois en zone de montagne est certes plus coûteux, de l'ordre de 40 à 45 euros le stère - un excellent documentaire diffusé sur France 3 hier midi montrait qu'en Savoie, cette exploitation était parfois faite par dirigeable... -, contre 15 à 18 euros en zone de plaine. L'amendement n° 53 rectifié bis est toutefois satisfait par ce nouvel article 15 A, qui dispose que « les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 53 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 138 favorise le portage des terres agricoles. Or les Safer ont déjà été renforcées par la loi agricole de 2014 dans ce but. Avis défavorable à cet amendement qui n'apporte rien de plus.
M. Alain Bertrand. - Mon amendement n° 274 vise à encourager le reboisement en zone de montagne.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord pour favoriser le défrichement sans obliger à reboiser ailleurs, et pour dispenser de toute taxe de défrichement, mais le défrichement doit tout de même rester soumis à autorisation. Avis favorable aux amendements analogues nos 274 et 111, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
M. Alain Bertrand. - Notre collègue Philippe Leroy défend aussi cette idée, en rappelant que la France plante 90 millions de tiges par an, l'Allemagne 300 millions et la Pologne 1,1 milliard... En Lozère, les coupes ne paient pas le reboisement, et le Fonds stratégique de la forêt et du bois, insuffisamment alimenté, n'est que d'affichage ! Inclure le soutien au reboisement dans la stratégie nationale pour la forêt est essentiel pour notre pays.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous sommes d'accord, mais il faut maintenir un régime d'autorisation.
M. Alain Bertrand. - Le plus léger possible !
La commission émet un avis favorable, sous réserve de leur rectification, aux amendements analogues nos 274 et 111.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 110, 176, 206, 327 et 426 autorisent les communes à réglementer les coupes à blanc, en principe encadrées par les documents de gestion durable - documents d'aménagement, ou plans simples de gestion. Avis défavorable.
M. Alain Bertrand. - Oui, évitons de sur-réglementer !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 110, 176, 206, 327 et 426.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'Assemblée nationale était mauvaise, nous l'avons revue pour préciser que la durée des conventions pluriannuelles de pâturage est de cinq ans minimum. Rien n'interdit d'aller au-delà. Neuf ans, cela conviendrait tout à fait au paysan que je suis ! Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 255.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 255.
Article additionnel après l'article 15 bis A
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable aux amendements n° 33 rectifié, 117, 214 et 425 rectifié, si tant est qu'ils échappent à l'article 40... Le rôle des départements en matière vétérinaire est important. Dans le Jura, la transhumance des troupeaux suisses peut présenter des problèmes sanitaires ; dans d'autres départements, ce seront les troupeaux italiens ou espagnols. Il faut être vigilant, car le sanitaire coûte cher.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - La commission des finances ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité de ces amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 33 rectifié, 117, 214 et 425 rectifié
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 295
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 58 rectifié bis et les suivants assouplissent considérablement la possibilité de défricher des terres non cadastrées bois ou taillis. On ne peut, à mon sens, laisser faire n'importe quoi : je le répète, il faut au moins prévoir une autorisation.
M. Alain Bertrand. - Une autorisation simple, alors.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - On pourrait envisager, par exemple, que celle-ci est considérée comme acquise en l'absence de réponse de l'administration dans un certain délai.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cela me parait être une bonne formule.
M. Alain Bertrand. - Très bien.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 343.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 451 du Gouvernement exonère de compensation les seuls défrichements de bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Comment déterminer l'âge du bois ? Nous préférons nous en tenir à un régime d'autorisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451, ainsi qu'à l'amendement n° 80.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous nous tenons à notre position sur le défrichement en montagne.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 257, 318 et 112.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 81, qui abaisse de 70 à 60 % le taux de boisement nécessaire pour pouvoir défricher en forêts publiques dans les communes de montagne.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de préciser que le 1° du présent article n'est pas applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que celle-ci n'est pas effectuée intégralement par déboisement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de rectification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 82 est satisfait par l'article 15 quinquies : Avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 334 et 61 donnent priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales. Ils sont satisfaits par notre rédaction de l'article. Même chose pour les amendements nos 59 rectifié bis, 174, 273 et 291 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 334, 61, 59 rectifié bis, 174, 273 et 291 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 333 oblige à respecter une distance de 100 mètres entre toute construction et des bâtiments d'élevage.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est un amendement important.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Qui mériterait sans doute d'être étendu au-delà des seules zones de montagne...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 173 prévoit qu'un groupement pastoral peut reprendre 25 % de terres supplémentaires sans formalités particulières. Je n'y vois pas d'objection, mais il faut tout de même avoir eu l'accord des propriétaires. Nous allons réfléchir à une nouvelle rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173, sous réserve de rectification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 276 d'Alain Bertrand plafonne la redevance due par les stations de ski pour l'utilisation de bois et forêts. Avis favorable.
M. Alain Bertrand. - Il faut défendre les droits des agriculteurs quand ils sont opposés aux stations de ski !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 114 flèche les recettes des remontées mécaniques sur le développement agricole en montagne. Dans le Jura, 50 % des recettes des remontées mécaniques étaient consacrés à l'agriculture, le reste étant à la disposition du Conseil général - ce qui ne l'empêchait pas de l'affecter aussi à l'agriculture. L'idée est que ces sommes soient investies dans des opérations de proximité. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 114.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les deux amendements nos 338 et 337, déposés par M. Gremillet, concernent le ramassage du lait. Il nous faudrait l'avis du Gouvernement.
M. Alain Bertrand. - Ce problème ne concerne pas que les zones de montagne.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 338 et 337.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 294.
Engagement immédiat des renouvellements de concessions hydroélectriques
Restriction du champ d'application de l'article 14 aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.
Association des syndicats de salariés saisonniers à l'élaboration de la convention pour le logement des saisonniers
Extension du champ de la convention pour le logement des saisonniers
Sanctions prévues pour non-respect des obligations relatives à la convention pour le logement saisonnier
Traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l'employeur d'un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier
Libre commercialisation des semences non inscrites au catalogue destinées au public non professionnel
Intermédiation locative en faveur des saisonniers
Définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne.
Démarrage des chantiers dès la fin de la saison des sports d'hiver
Possibilité de céder des logements-foyers à une société de droit privé
Possibilité de portage foncier en faveur de l'agriculture en montagne
Objectif d'encouragement du reboisement en montagne
Possibilité pour les communes de règlementer les coupes rases
Durée plancher des conventions pluriannuelles de pâturage
Libre possibilité de défricher des terres non classées au cadastre en nature de bois
Exonération de compensation pour le défrichement des seuls boisements spontanés de moins de 40 ans
Exonération de compensation pour les seuls défrichements de bois de moins de 40 ans en zone de montagne
Absence de compensation pour les défrichements en zone de montagne
Facilitation du défrichement de parcelles en vue d'une utilisation agricole
Possibilité de défrichements en forêts publiques dans les communes de montagnes boisées à 60 %
Absence d'autorisation de défrichement pour les jeunes agriculteurs
Suppression de l'alignement des sanctions en forêt publique sur celles applicables en forêt privée
Suppression du plafonnement des amendes en fonction de la valeur des coupes de bois illicites
Obligation de respecter une distance de 100 mètres entre toute construction et des bâtiments d'élevage
Absence d'enquête publique en cas d'extension de moins de 25 % du périmètre d'une association foncière pastorale autorisées.
Plafonnement de la redevance due par les stations de ski pour l'utilisation de bois et forêts de L'État.
Fléchage des recettes des remontées mécaniques sur le développement agricole.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 réduit les tarifs pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 5, qui réduit les tarifs de distribution pour les gazo-intensifs : cela donnera un atout supplémentaire aux entreprises situées en zone de montagne.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié, qui revient sur les avancées votées à l'Assemblée nationale.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au n° 60 rectifié, contraire à la position de la commission.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Même avis défavorable sur les amendements suivants, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 386, aux amendements identiques nos 146 rectifié, 188 rectifié bis et 305, et à l'amendement n° 332 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements analogues nos 242 et 243 sont, eux, aussi, contraires à la position de la commission. Nous aurons sans doute un long débat en séance sur la question du transfert de compétences aux communes touristiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Assurément.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242, ainsi qu'à l'amendement n° 243.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 460.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Inutile de prévoir une période transitoire en cas de retour de la compétence à l'EPCI à la suite du rejet ou du non renouvellement d'une demande de classement : défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 85 rectifié, relatif au statut de la métropole Nice Côte d'Azur, est très compliqué. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 85 rectifié ter.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse sur les amendements n° 259 rectifié bis et 1 rectifié bis, analogues au précédent mais relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 259 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 87 rectifié, qui étend la dérogation au transfert de la compétence tourisme à certaines communes, est mal rédigé : avis défavorable. Nous y reviendrons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié quinquies.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 286, relatif à la perception de la taxe de séjour.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 rectifié m'apparaît satisfait par le droit positif : retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié quinquies.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de rectification n° 217.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 225 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 461 ressortit plutôt au droit de l'urbanisme : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 284 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 284 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui n'apporte rien à la prise en compte par les projets d'aménagement touristique de la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable aux amendements de simplification nos 189 rectifié bis et 306, identiques, ainsi qu'à l'amendement n° 147 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 189 rectifié bis et 306, ainsi qu'à l'amendement n° 147 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié : nous avons déjà les UTN (unités touristiques nouvelles) structurantes.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 323 rectifié encadre trop strictement les seuils au-delà desquels un projet d'aménagement touristique sera considéré comme une UTN : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 213 et 441, ainsi que les amendements nos 324 rectifié et 29 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 213 et 441, ainsi qu'aux amendements nos 324 rectifié et 29 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 389, au n° 452, aux amendements identiques nos 191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418, à l'amendement n° 149 rectifié, aux amendements identiques nos 151 rectifié, 192 rectifié bis, 309 et 419, à l'amendement n° 150 rectifié, aux amendements identiques nos 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis, 417 et 445, ainsi qu'à l'amendement n° 409, tous relatifs à la définition des UTN.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389, ainsi qu'à l'amendement n° 452, aux amendements identiques nos 191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418, à l'amendement n° 149 rectifié, aux amendements identiques nos 151 rectifié, 192 rectifié bis, 309 et 419, à l'amendement n° 150 rectifié, aux amendements identiques nos 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis, 417 et 445 et à l'amendement n° 409.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 152 rectifié, 193 rectifié bis, 310 et 420 suppriment la soumission à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) des projets de PLU comportant la création d'une UTN locale. Simplifions, d'accord, mais ne supprimons pas tout : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 152 rectifié, 193 rectifié bis, 310 et 420.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Défavorable également à l'amendement n° 392. Favorable, en revanche, à l'amendement n° 119, qui renvoie au décret les modalités du démontage des remontées mécaniques.
M. Alain Bertrand. - Il y en a, en Lozère !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392, et un avis favorable à l'amendement n° 119.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements nos 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421, eux aussi relatifs aux UTN.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 153 rectifié, 194 rectifié bis, 311 et 421.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié, relatif au démontage des constructions réalisées dans le cadre d'une UTN.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis, contraires à la position de la commission.
M. Gérard César. - Des emplacements sont-ils réservés au stockage et au conditionnement du bois ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous avons précisé dans un article antérieur relatif au développement économique de la forêt qu'il fallait prévoir des espaces de stockage et de débardage. Inutile de l'imposer dans les PLU.
M. Bruno Sido. - En tant qu'ancien président de conseil départemental, le rapporteur sait bien qu'en l'absence d'emplacements dédiés, le bois est stocké dans les fossés bordant les routes, ce qui abîme aussi bien les fossés que les routes... Qui va identifier les places de stockage ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce ne peut être le PLU : cela rendrait plus difficile toute modification du lieu de stockage.
M. Bruno Sido. - Dans un règlement départemental, alors ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Au reste, cette question relève d'une loi d'urbanisme, pas d'une loi Montagne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 244 rectifié et 407 rectifié bis transposent dans les SCot les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 244 rectifié et 407 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 120 supprime la possibilité de construire des annexes en dehors des zones urbanisées des territoires de montagne : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 31 précise que les règles d'urbanisme en zone de montagne ne peuvent faire obstacle aux constructions nécessaires aux communications d'urgence : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 32 propose une nouvelle définition de la continuité de l'habitation en zone de montagne. Autrement dit, qu'entend-on par proximité ? Trente, cinquante, cent mètres ? Avis défavorable aux 100 mètres proposés, mais nous en débattrons certainement en séance.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous autres élus de terrain savons ce qu'est la proximité !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à la suppression de l'article.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 454 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable au n° 455 qui supprime une partie de l'article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 12 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 123 supprime la référence à la notion de « proximité de voies et réseaux » de la définition de l'urbanisation en continuité : avis de sagesse.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 124 et 125, relatifs au champ d'application des règles d'urbanisme en montagne, sont satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 125.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 126, qui consacre le principe de préservation des terres dans les fonds de vallées, donnera sans doute lieu à un beau débat en séance. Avis défavorable, pour l'heure.
Articles additionnels après l'article 20 B (supprimé)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 325 rectifié bis dispose que les conditions d'installation des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prennent en compte les spécificités des zones de montagne : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 62 rectifié bis propose des règles de protection particulières pour les fonds de vallée : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La fédération des parcs naturels régionaux comme la fédération des Scots sont défavorables aux amendements identiques nos 134 et 145 : avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous aurons un débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 134 rectifié et 145.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Sagesse sur l'amendement n° 453.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 453.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis, relatif à la distance maximale par rapport aux installations du logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne ; défavorable en revanche au sous-amendement n° 459, qui étend la mesure aux zones de plaine.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 459, et un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 50 et 245, ainsi qu'aux amendements identiques nos 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis, qui rétablissent les coefficients d'occupation des sols afin de lutter contre le développement des résidences secondaires dans les zones de montagne.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 50 et 245, ainsi qu'aux amendements identiques nos 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui proroge la validité des plans d'occupation des sols réalisés par les communes situées en zone de montagne : pourquoi celles-là seulement ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis de sagesse positive sur l'amendement n° 35 rectifié bis, relatif aux Scots ruraux, auxquels certains de nos collègues sont très attachés.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 35 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 20 bis A (supprimé)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Défavorable aux amendements identiques nos 204 rectifié et 440 : les communes ne sauraient bénéficier d'un droit de préemption sur toutes les forêts. Ce serait très lourd ! Nous avons déjà légiféré pour imposer que les voisins soient avertis en cas de restructuration des parcelles, restons-en là, d'autant qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité.
M. Bruno Sido. - Sans compter que pour préempter, il faut de l'argent...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 204 rectifié et 440.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 208, analogue aux précédents.
Articles additionnels après l'article 20 ter (supprimé)
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424, qui soustraient les communes situées en zone de montagne et non couvertes par un SCot à la règle dite d'urbanisation limitée. Nos collègues se sont déchaînés sur les règles d'urbanisme...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - D'où le nombre d'amendements sur ce texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 197 rectifié ter, 314, 349 rectifié et 424.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 198, qui proroge le délai de validité des plans d'occupation des sols.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 456, qui supprime l'article.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 456.
Article additionnel après l'article 21 A
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 319 oblige le Gouvernement à présenter tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Et pourquoi pas tous les ans ? Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Oui, laissons le Gouvernement gouverner !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319 rectifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 83 et 130 partent d'une bonne intention mais sont trop complexes : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 83 et 130.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 330 concerne les villages résidentiels de tourisme. Or il n'en reste plus que trois, à ma connaissance : demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 330 rectifié bis.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Favorable, sur le principe, à l'amendement n° 372, relatif à la gestion départementale des réserves en énergie. Il faudra que les services de l'État et les conseils départementaux traitent ce problème. Pour l'heure, sagesse, ainsi que sur le sous-amendement n° 462 et sur l'amendement n° 373.
La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 462, ainsi que sur l'amendement n° 372.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 373.
La réunion est close à 9h30
Suppression de l'article 17 ter
Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable, extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture et définition par décret du site nordique
Suppression des restrictions au périmètre géographique de la servitude d'été
Définition des sites nordiques et extension du champ d'application de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture
Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques situées en zone de montagne et disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques
Période transitoire en cas de rejet de la demande de classement ou de son renouvellement
Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme" aux communes érigées en stations classées de tourisme, ou ayant déposé une demande, membres de la métropole de Nice-Côte-d'Azur
Possibilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence de restituer la compétence « promotion du tourisme » aux communes membres érigées en stations classées de tourisme jusqu'au 1er janvier 2018
87 rect. quinquies
Extension de la dérogation au transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes classées stations de tourisme membres d'un EPCI à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1er janvier 2016
Perception de la taxe de séjour par les communes bénéficiaires de la dérogation
7 rect. quinquies
Extension à plusieurs communes de la possibilité de créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée
Règles d'urbanisme dans les communes riveraines des lacs de plus de 1000 ha
Saisine de la CDPENAF sur les projets d'UTN
Principes s'imposant au développement touristique en zone de montagne
Champ d'application de la procédure UTN
Seuils de surface entrant dans la définition des UTN.
Soumission des UTN à une étude de discontinuité
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour les UTN
Non application de la règle d'urbanisation limitée aux UTN
Reprise en main d'office par le préfet de la procédure intégrée pour les UTN en cas de dépassement des délais de réalisation
Soumission à la CDNPS des projets de PLU comportant la création d'une UTN locale
Non application de la règle d'urbanisation limitée aux UTN réalisées dans le cadre de la procédure intégrée pour les UTN
Obligation de démolition et de remise en état des lieux dans les cinq années suivant la cessation complète d'activité de l'installation pour les constructions autorisées dans le cadre d'une UTN
Transposition dans les SCot des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière
Construction des annexes en dehors des zones urbanisées des territoires de montagne
Autorisation des constructions nécessaires aux communications d'urgence dans les zones de montagne
Définition de la continuité de l'urbanisation
Suppression de l'article 20BAA
Suppression du I de l'article 20BAA
Suppression du II de l'article 20BAA
Définition des critères de la continuité de l'urbanisation en zone de montagne.
Article additionnel après Article 20 BA
Facilitation du développement des constructions et installations utiles à l'exploitation agricole.
Champ d'application géographique des règles de l'urbanisme de montagne
Rétablissement de l'article 20 B relatif aux fonds de vallée.
Prise en compte des spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping
Règles de protection spécifique aux fonds de vallée
Rétablissement de l'article 20 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale
Logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne
Extension des dispositions de l'amendement 65 aux communes rurales de plaine
195 rect. ter
Prorogation de la validité des plans d'occupation des sols réalisés par les communes situées en zone de montagne
Rétablissement de l'article 20 bis A
Article additionnel après Article 20 bis A (Supprimé)
Droit de préemption des communes sur tous les terrains boisés
Dérogation à la règle d'urbanisation pour les communes de montagne
Prorogation des POS
Suppression de l'article 21 A
Article additionnel après Article 21 A
Obligation pour le Gouvernement de présenter tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne
Rétablissement de l'article 21 bis
Modalités d'entrée en vigueur de l'article 22
Gestion départementale des réserves en énergie