Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-9.html
Timestamp: 2016-10-21 18:22:26+00:00
Document Index: 133653384

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 179', 'art.179', 'art. 11', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 465', 'arrêt ']

Quels changements depuis la loi du 15 juin 2000 ? - Cairn.info
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parLaurence Bellondu même auteur
2001/6 (N° 206) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.206.0009 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes » a fait couler beaucoup d’encre et en ce qui concerne la détention provisoire, son entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, a quelque peu mis en émoi l’institution judiciaire. Mais l’impact de cette loi sur la détention provisoire des mineurs n’a pas beaucoup été évoqué. Etait-il politiquement très correct de souligner que, conçue pour limiter la détention provisoire des majeurs, cette nouvelle loi allait s’appliquer aussi aux mineurs et limiter leur détention provisoire ? Ce n’est pas sûr ! Mais le législateur ne pouvait décemment pas exclure les mineurs de l’application de la nouvelle loi !
2Alors, qu’en est-il désormais du régime juridique de la détention provisoire des mineurs ? Question d’autant plus importante que 90 % des mineurs incarcérés le sont dans le cadre de la détention provisoire ! [1][1] Chiffres cités dans le rapport de la Commission d’enquête... Loin des lieux communs, nous verrons progressivement se dessiner un régime juridique qui n’a pas grand chose à voir avec l’irresponsabilité, l’impunité ou le laxisme.
3Il ne se passe pas de jours ou de semaines sans qu’un responsable politique n’évoque la nécessité de réformer l’ordonnance du 2 février 1945, monument obsolète, qui organiserait l’irresponsabilité pénale, l’impunité ou à tout le moins, le laxisme à l’égard des mineurs délinquants. Ils oublient, ce faisant, que la dite ordonnance n’a cessé de faire l’objet de réformes successives pour s’adapter à l’évolution du contexte social et historique !
4Nous n’évoquerons pas les conditions de détention que connaissent les adolescents, dont certains peuvent avoir tout juste treize ans. Pourtant, depuis le printemps 2000, la découverte par le grand public et le travail réalisé par la Commission d’enquête parlementaire sur la situation des prisons françaises permettent d’exprimer de vives inquiétudes sur la réalité de la vie carcérale pour les adolescents, sans être immédiatement renvoyé à une sensiblerie hors de propos.
5Nous souhaitons faire un état des lieux des règles régissant la détention provisoire des mineurs et évoquer la complexité des règles issues à la fois du droit commun (c’est à dire du Code de procédure pénale) et à la fois d’un droit spécifique aux mineurs, celui de l’ordonnance de 1945. Le plan que nous avons adopté est simple : qui décide ? dans quelles hypothèses ? pour quelle durée ? pour quels motifs ? [2][2] Cette étude sera incomplète en raison du cadre de cet...
6Depuis 1996, l’augmentation du nombre des mineurs détenus montre bien que la demande de répression accrue à l’égard des mineurs trouve à se concrétiser avec les textes législatifs en vigueur [3][3] Cf. le rapport d’enquête parlementaire cité dans la.... Elle peut s’expliquer de façon mécanique par l’augmentation des faits de délinquance des mineurs constatés par les services de police et de gendarmerie [4][4] Cf. le rapport d’enquête parlementaire cité dans la.... Elle peut trouver un écho dans l’analyse de Loïc Wacquant [5][5] Loïc Wacquant, « Les prisons de la misère », Editions.... Dans le contexte actuel de grande précarité, il associe le nombre croissant des incarcérations à des phénomènes tels que la politique de « tolérance zéro » appliquée aux mineurs ou le développement de concepts, très critiquables à son sens, comme les incivilités ou les violences urbaines. Il lie ainsi le désengagement de l’Etat-Providence au développement d’un « Etat pénal ». Il ne nous appartient pas de discuter cette approche sociologique de la détention. 7Mais la nouvelle loi du 15 juin 2000, avec sa volonté délibérée de limiter la détention provisoire, va-t-elle infléchir ce mouvement pour les mineurs ?
Qui peut placer un mineur en détention provisoire ?
8Le désormais célèbre « JLD » a été conçu par la loi du 15 juin 2000 et a vu le jour le 1er janvier 2001. On peut apprécier l’art du compromis sémantique, JLD… « juge des libertés et de la détention ». On peut apprécier que le législateur ait choisi de confier le contentieux de la détention provisoire à des magistrats ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. La sagesse acquise au fil des ans est une réalité bien connue de l’humaine condition… Pourquoi la hiérarchie judiciaire y échapperait-elle ?
9Mais le législateur n’a pas choisi de créer un juge des libertés et de la détention spécialisé pour les mineurs, qui aurait été nommé parmi les vice-présidents des tribunaux pour enfants.
10Faut-il y voir un oubli ? Faut-il y voir une manifestation du pragmatisme judiciaire : comment aurait-on procédé dans les tribunaux pour enfants n’ayant pas de vice-président ou n’ayant même qu’un seul vice-président ?… car dans cette hypothèse, il n’aurait pas pu statuer sur la détention dans les affaires qu’il instruisait lui-même. Faut-il penser que le législateur ne souhaitait pas renforcer la spécialisation du juge des enfants ?
11Dès lors que la réforme ne touchait pas à certaines spécificités du contentieux des mineurs mais cherchait à limiter la détention provisoire, mesure attentatoire aux libertés par excellence, le législateur a peut-être estimé que les mineurs devaient bénéficier des mêmes garanties que les majeurs. Et pourquoi pas ? Cette idée est conforme à une règle fondamentale de l’ordonnance de 1945 : dès que le juge des enfants envisage de porter atteinte aux libertés, il doit procéder, non plus « par la voie officieuse » c’est à dire selon une procédure simplifiée, mais « en se conformant aux règles du droit commun » [6][6] Article 8, alinéas 1, 2 et 3 de l’ordonnance du 2 février... (art. 8, al. 2 et 3 de l’ordonnance de 1945). De plus le fait que le juge des enfants puisse à la fois instruire, placer en détention provisoire et juger ensuite l’affaire, a été jugé conforme à la Convention européenne des droits de l’homme [7][7] Décision de la C.E.D.H., Nortier c/Pays-Bas, 24 août.... Mais cela a souvent fait grincer les dents des pénalistes, au regard de l’exigence d’impartialité de la CEDH. Les voilà en partie rassurés !
12Et en réalité, à y regarder de plus près, la nouvelle loi ne porte pas un coup fatal à la spécialisation de la justice des mineurs car l’intervention du JLD pour les mineurs ne représente qu’une possibilité d’arbitrage supplémentaire face à une demande d’incarcération du Parquet. En effet, le juge des enfants ne doit transmettre la demande au JLD que dans l’hypothèse où, au regard de sa logique professionnelle de juge spécialisé, il envisage effectivement une mise en détention.
13Le législateur a cependant concédé quelques aménagements pour les mineurs. La loi du 30 décembre 2000 a donné au juge des libertés la possibilité de prononcer, en alternative à une détention provisoire, une mesure de liberté surveillée provisoire ou de placement provisoire [8][8] Article 11, dernier alinéa de l’ordonnance de 1945 :....
14Si elle est bien interprétée de part et d’autre, cette possibilité donnée à des juges du siège non spécialisés de prononcer des mesures éducatives peut représenter une petite « révolution culturelle ».
15D’une part, elle renverse la charge de la spécialisation : aux JLD de se confronter à la logique de l’ordonnance de 1945 et à l’alternative entre le répressif et l’éducatif pour des adolescents délinquants. Aux JLD d’essayer de repérer l’efficience de telle mesure de placement pour tel adolescent.
16D’autre part, elle oblige les professionnels spécialisés, c’est à dire les juges des enfants, les juges d’instruction des mineurs, les substituts des mineurs, les avocats des mineurs et les éducateurs du SEAT à communiquer une partie de leur expérience et de leur savoir. A ces professionnels de sensibiliser les JLD à la logique de l’ordonnance de 1945 et de faire en sorte que le choix entre la voie éducative ou répressive puisse être effectif. A ces professionnels de familiariser les JLD avec les structures éducatives qu’ils peuvent désormais mandater en alternative à l’incarcération et de leur permettre de connaître réellement le parcours, souvent compliqué, de tel adolescent délinquant.
17Le chemin doit être parcouru des deux côtés si l’on veut que les lois du 15 juin et du 30 décembre 2000 aient un sens pour les mineurs. Et les échanges et la coordination entre les JLD et les magistrats spécialisés et les éducateurs peuvent alors sortir l’ordonnance de 1945 d’une partie de sa « ghettoïsation » en impliquant d’autres magistrats dans le traitement de la délinquance des mineurs. Cette implication d’une partie de la hiérarchie judiciaire peut être précieuse pour l’avenir.
Dans quelles hypothèses un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
18C’est dans ce domaine que la loi du 15 juin 2000 a introduit des modifications d’une part, en limitant les possibilités de placer en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis pour des délits et d’autre part, en limitant la durée de l’incarcération pour révocation du contrôle judiciaire.
Si le mineur a commis des infractions…
19La loi du 15 juin 2000 n’a pas modifié les règles dans les affaires criminelles. Aucune détention provisoire n’est possible si le mineur a moins de 13 ans au moment des faits. Rappelons que le principe d’interdire toute mesure répressive pour un mineur de 13 ans est acquis depuis la loi du 22 juillet 1912 qui a créé les tribunaux pour enfants (ce qui n’empêchera pas ledit mineur d’être déclaré pénalement responsable lors du jugement). En revanche, dès l’âge de 13 ans, un mineur poursuivi pour des faits criminels peut être placé en détention provisoire. Seule la durée de cette détention varie alors selon qu’il a plus ou moins de 16 ans (cf. infra).
20Dans les affaires délictuelles, la loi du 15 juin 2000 n’est pas revenue sur la réforme du 6 juillet 1989 : dans ce cas, un mineur de seize ans ne peut pas être placé en détention provisoire. Mais c’est pour les mineurs de seize à dix-huit ans qu’elle a introduit de nouvelles conditions restrictives. Elles ont été conçues de façon générale pour les majeurs et bien que l’air du temps n’incitait pas à la clémence envers les mineurs, il aurait sans doute paru difficile de ne pas les en faire bénéficier ! On avait déjà procédé ainsi lors de l’institution de la peine de travail d’intérêt général.
21Dans son nouvel article 143-1 du Code de procédure pénale [9][9] Article 143-1 du Code de procédure pénale :, le législateur a voulu marquer ses priorités. Il a limité le recours à la détention provisoire lorsqu’il s’agit d’infractions contre les biens (Livre III du Code pénal et parmi elles, le recours à la détention des individus qui n’ont jamais été condamnés ou qui ont été condamnés à une peine égale ou inférieure à un an. A ce sujet, il doit s’agir d’une seule condamnation à un an et non pas d’une addition de plusieurs petites peines.
22En combinant ces deux éléments (nature de l’infraction et antécédents judiciaires), le législateur a fixé de nouveaux seuils de peines encourues, en-dessous desquels on ne peut pas placer en détention provisoire. Il s’agit là d’une application du principe plus général de proportionnalité inscrit dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale [10][10] Article préliminaire du Code de procédure pénale, III :.... On ne peut placer un individu en détention provisoire que si cette mesure est proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée.
23La combinaison de ces différents éléments donne les résultats suivants présentés dans le tableau ci-contre :
La détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans, en matière délictuellearticle 143-1 CPP	articles 141-2 du CPP et 11-1 de l’ord. de 1945	Codification des infractions	+ antécédents judiciaires	+ plancher de peine encourue	?Détention provisoire initiale	DP sur révocation du contrôle judiciaire	Infraction contre les biens (Livre III du Code pénal)	+ mineur jamais condamné ou condamné à une peine inférieure ou égale à un an ferme	+ peine encourue inférieure à 5 ans	DP impossible	DP impossible	+ peine encourue égale ou supérieure à 5 ans	?DP possible	DP possible	+ mineur déjà condamné à plus d’un an ferme	+ peine encourue inférieure à 3 ans	DP impossible	DP impossible	+ peine encourue égale ou supérieure à 3 ans	?DP possible	Infraction contre les personnes et l’Etat et infractions contenues dans les textes extérieurs au Code pénal	sans incidence	+ peine encourue inférieure à 3 ans	DP impossible	DP impossible	+ peine encourue égale ou supérieure à 3 ans	?DP possible	DP possibleCritères issus de la loi du 15 juin 2000
24Nous examinerons un peu plus loin la deuxième question de la durée de la détention. Mais un mineur peut aussi être placé en détention provisoire…
… S’il n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire
25La possibilité d’incarcérer celui qui a enfreint volontairement les obligations du contrôle judiciaire est prévue pour les majeurs comme pour les mineurs par l’article 141-2 du Code de procédure pénale [11][11] Article 141-2 du CPP :.
26La loi du 15 juin 2000 a maintenu cette possibilité d’incarcération provisoire pour les mineurs mais en a limité la durée : « Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d’un mois la durée maximale de la détention prévue à l’article 11 » (art. 11-1 de l’ordonnance de 1945).
27Mais peut-on révoquer un contrôle judiciaire et placer en détention provisoire un mineur de plus de 16 ans dans des hypothèses où, au regard de l’article 143-1 du CPP, la gravité de l’infraction et ses antécédents judiciaires n’auraient pas permis qu’il soit placé initialement en détention provisoire ? Le nouvel article 141-3 du CPP permet de le faire s’il s’agit d’un majeur. En revanche, la loi du 15 juin 2000 ne prévoit pas expressément cette possibilité de révocation pour les mineurs et l’article 11-1 de l’ordonnance de 1945, relatif à la durée de la détention en cas de révocation du contrôle judiciaire, n’en dit rien non plus. Il faut en conclure, compte tenu de la règle de l’interprétation stricte de la loi pénale, qu’il est donc impossible de placer en détention provisoire, sur révocation du contrôle judiciaire, un mineur qui n’aurait pas pu être placé en détention initialement.
28Dans le contexte actuel de demande de répression accrue pour les mineurs et notamment, d’un usage plus fréquent de la détention provisoire à leur égard, il n’est pas inutile de rappeler que la règle d’interprétation stricte de la loi pénale est une règle fondamentale [12][12] Cette règle est édictée dans le 4ème article du Code....
Combien de temps peut-il être détenu ?
La durée fixée par la loi…
29La loi du 15 juin 2000 a limité la durée de la détention provisoire des majeurs, en matière criminelle et correctionnelle. En revanche, elle a peu introduit de modifications pour les mineurs car les durées maximales prévues désormais pour les majeurs étaient déjà acquises pour les mineurs. Elle a cependant apporté quelques précisions sur les conditions du renouvellement de la détention.
30Ainsi, aux termes de l’article 11 de l’ordonnance de 1945, si le mineur prévenu de crime était âgé de 13 à 16 ans au moment des faits, il peut être détenu provisoirement pendant un an (c’est à dire 6 mois, durée renouvelable une fois) et deux ans s’il avait plus de 16 ans (c’est à dire un an, avec une prolongation possible de deux fois six mois).
31En matière correctionnelle, si le mineur encourt une peine inférieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, il peut être détenu deux mois (c’est à dire un mois, durée renouvelable une fois). S’il encourt une peine supérieure à sept ans, il peut être détenu pendant un an (c’est à dire quatre mois, durée renouvelable deux fois).
32Mais le mineur peut voir sa détention se prolonger au-delà de ces délais. Nous avons déjà évoqué, en cas de révocation du contrôle judiciaire, la possibilité d’être détenu un mois supplémentaire par rapport à la durée « maximale » de principe (art. 11-1 de l’ordonnance de 1945). Aux termes de la législation commune aux majeurs et aux mineurs, il peut aussi être détenu deux mois supplémentaires, entre le moment où le juge d’instruction ou le juge des enfants le renvoie devant la juridiction de jugement et le moment où il est effectivement jugé (art. 179, al. 4 du CPP).
33La nouvelle loi a allongé ce délai : à titre exceptionnel, ce maintien en détention peut encore être prolongé deux fois pendant deux mois (art.179, al. 5 du CPP), soit… six mois supplémentaires au total pour des questions d’audiencement ! D’un certain côté, il s’agit d’un progrès par rapport aux délais de jugement des majeurs car le législateur impose désormais aux juridictions un butoir : elles doivent avoir jugé non seulement la détention mais aussi le fond de l’affaire dans le délai de six mois. L’audiencement des affaires de mineurs, qui ne connaissait pas des délais si longs, peut, en revanche, pâtir de l’ouverture de ces nouveaux délais. En effet, le législateur a cherché à limiter ces hypothèses de prolongation de la détention (décisions spécialement motivées, caractère exceptionnel de la prolongation au-delà des deux mois). Cependant, elles peuvent donner lieu à des prolongations hors de proportion avec la détention maximale de principe et, dans le contexte actuel de répression accrue à l’égard des mineurs, permettre de contourner les limitations de la détention prévues par l’article 11 de l’ordonnance de 1945.
34En tout état de cause, à la lecture de tous ces textes, on ne peut qu’être surpris de la persistance du discours des responsables politiques et d’une partie des citoyens sur l’irresponsabilité pénale et l’impunité « organisée » par l’ordonnance de 1945 pour les mineurs ! Mais au-delà des textes, quelle est la pratique judiciaire ?
La durée de la détention provisoire des mineursArticle 11	Article 11-1	Age	Nature de l’infraction	Durée initiale	Renouvellement	Durée maximale	Durée supplémentaire si révocation du CJ	Mineur de 13 à 16 ans	Criminelle	6 mois	+ 6 mois (exceptionnellement)	= 1 an	+ 1 mois	Correctionnelle	Détention provisoire impossible	Mineur de 16 à 18 ans	Criminelle	1 an	+ 6 mois (x 2)	= 2 ans	+ 1 mois	Correctionnelle avec peine encourue comprise entre 3 et 7 ans	1 mois	+ 1 mois (exceptionnellement)	= 2 mois	+ 1 mois	Correctionnelle avec peine encourue supérieure à 7 ans	4 mois	+ 4 mois (x 2)	= 1 an	+ 1 moisCritères issus de l’ordonnance du 2 février 1945
L’influence de la défense et de l’éducatif sur la décision du JLD
35En fait, la véritable alternative à l’incarcération ou la limitation effective de la durée de la détention se joue surtout dans la qualité de la défense du mineur et de l’intervention éducative.
36La loi du 15 juin 2000 a peu évoqué l’intervention de l’avocat du mineur. Désormais, tout mineur (et non plus seulement le mineur de 16 ans) peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis lors de la 20ème heure et de la 36ème heure. Si le mineur n’exerce pas ce droit, ses représentants légaux peuvent l’exercer à sa place [13][13] Article 4, IV de l’ordonnance de 1945 :. Même si l’avocat n’a pas accès au dossier pénal pendant la garde à vue, ces entretiens permettent à l’avocat d’assurer dans de meilleures conditions la défense du mineur lors de l’éventuel débat contradictoire. Si ce débat a lieu, la qualité de la défense sera aussi largement tributaire de la connaissance que l’avocat aura acquise de la personnalité du mineur, de son parcours éducatif et de la réalité des propositions éducatives faites en alternative à l’incarcération. L’accès de l’avocat aux pièces éducatives des précédents dossiers pénaux ou au dossier d’assistance éducative, s’il existe, est donc un élément important pour préparer une défense utile. Qu’en est-il dans la pratique ?
37La nouvelle loi a surtout réparé quelques oublis et a rendu désormais obligatoire le débat contradictoire lorsqu’est envisagée toute prolongation de la détention (art. 11 de l’ordonnance de 1945). Pourquoi cela a-t-il une telle importance ?
38Le débat contradictoire constitue une étape essentielle dans le choix entre la voie répressive et la voie éducative. Tout un arsenal de textes, propres à l’ordonnance de 1945 mais surtout issus du Code de procédure pénale, enserre la mise en détention provisoire dans des conditions très strictes puisqu’elle porte atteinte au principe fondamental de la présomption d’innocence. Ces textes n’ont pas été suffisants pour limiter la détention provisoire et la création du JLD est venue en renfort.
39Mais jusqu’à ce jour, la pratique des juridictions des mineurs nous a enseigné qu’une grande part de l’alternative à l’incarcération se jouait dans la crédibilité des propositions éducatives faites au magistrat, au regard du parcours de l’adolescent et de la qualité de la structure éducative pouvant le prendre en charge. C’est la raison pour laquelle les SEAT, créés avec la mission de proposer aux magistrats des solutions alternatives à l’incarcération, doivent être obligatoirement consultés avant toute réquisition ou décision relative à la détention [14][14] Article 12 de l’ordonnance de 1945 :. Le législateur en a aussi tenu compte, en donnant finalement aux JLD le pouvoir de prononcer, en alternative à l’incarcération, une mesure de liberté surveillée ou un placement. A la crédibilité de leurs propositions éducatives, les éducateurs du SEAT vont devoir ajouter un « travail pédagogique » à l’adresse des JLD, juges non spécialisés, pour les sensibiliser aux règles de fonctionnement, aux possibilités et aux limites de la structure éducative qu’ils proposent. Là encore, nous n’avons pas assez de recul pour évaluer si la nouvelle loi a impulsé ce mouvement d’ouverture des services éducatifs vers les JLD ou au contraire, un mouvement de repli. Les premiers bilans adressés à la Chancellerie indiquent cependant un accroissement du travail des SEAT, ce qui donne à penser qu’ils se sont plutôt engagés dans le mouvement d’ouverture.
40Dans une logique un peu similaire, la question se pose aux juges des enfants et aux juges d’instruction des mineurs. Il arrive souvent que dans le suivi d’un adolescent difficile, les juges des enfants ou les juges d’instruction des mineurs choisissent pendant une période telle ou telle orientation, qu’ils envisagent un placement dans telle structure très généralisée, voire psychiatrique ou au contraire, qu’ils refusent de tenter pour l’instant un nouveau placement après de multiples échecs et des fugues systématiques. Comment articuler les décisions d’ordre éducatif de ces magistrats spécialisés avec la décision contraire d’un JLD ? Probablement, en évitant d’en arriver au conflit et en engageant un travail de concertation au cas par cas et de façon institutionnelle. Les échanges sur la situation personnelle et les projets éducatifs pour un adolescent faisant l’objet de réquisitions de mandat de dépôt, peuvent cependant poser des difficultés de positionnement au juge des enfants ou au juge d’instruction des mineurs : s’il a saisi le JLD, c’est qu’il envisageait une mise en détention du mineur. Comment évoquerat-il alors, avec le JLD, de façon sereine et « juste », sans se sentir remis en cause, les propositions éducatives faites en alternative à l’incarcération ? La question relève de l’éthique. En dernier ressort, il est sûr, qu’à défaut de concertation, la nouvelle loi n’a pas donné au JLD le pouvoir de gérer le placement (incidents, droits de visite, mainlevée…). C’est donc le juge des enfants ou le juge d’instruction des mineurs qui, récupérant la gestion du placement ordonné par le JLD, pourra faire prévaloir ensuite sa propre orientation. Mais à quel prix pour des adolescents et des établissements éducatifs coincés dans des conflits de juges ! Nous ne pouvons donc que soutenir à nouveau un mouvement de concertation et d’échanges entre tous les professionnels concernés.
41Reste à évoquer les raisons pour lesquelles un mineur peut être placé en détention provisoire et étudier les apports de la nouvelle loi dans ce domaine.
Pour quelles raisons un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
42Si l’on s’en tient aux textes c’est à dire au Code de procédure pénale et en particulier, à la rédaction des articles 137 et 144 du CPP et à l’ordonnance de 1945, la détention provisoire des mineurs devrait être tout à fait exceptionnelle.
43Le magistrat doit d’abord raisonner en se référant au principe fondamental de la présomption d’innocence, énoncé dans l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Le législateur français le reprend lui-même dans la nouvelle rédaction de l’article 137 du CPP : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois… » [15][15] Article 137 du CPP :. Et c’est avec ce « toutefois » que s’ouvre toute une série d’aménagements ou d’exceptions à ce principe. Si nous reprenons à notre compte l’expression utilisée par Christian Guéry pour analyser les mécanismes de l’article 137 du CPP [16][16] Christian Guéry, « Détention provisoire », Editions..., le législateur raisonne en termes de « paliers » de plus en plus étroits, la détention étant associée à l’exceptionnel.
44Le premier palier correspond à celui du principe : la liberté. Cela se traduisait, par exemple, dans le fait que le JIM ou le JE qui refusait de mettre en détention ou sous contrôle judiciaire n’a pas besoin de rendre une décision motivée pour « justifier » sa décision. Il en avisait seulement le procureur de la République.
45Le deuxième palier correspond plutôt à un aménagement du principe : il permet de placer la personne sous contrôle judiciaire « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté » (art. 137 du CPP). Il peut lui être interdit de se rendre dans tel lieu ou de rencontrer les témoins ou les victimes. Il peut, au contraire, lui être fait obligation de se soumettre à des examens médicaux ou de verser un cautionnement. L’énumération de l’article 138 du CPP donne une marge d’adaptation au magistrat.
46Le troisième palier est conçu en terme d’exception puisqu’il introduit la possibilité de la détention : « Lorsque [les obligations du contrôle judiciaire] se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut à titre exceptionnel être placée en détention provisoire » (art. 137 du CPP). Voulant renforcer ce caractère exceptionnel, le législateur impose d’abord au magistrat d’expliquer pourquoi il recourt à ce troisième palier : « L’ordonnance [de placement, de prolongation ou de maintien en détention] doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 » (art. 137-3 du CPP). 47Ce caractère exceptionnel est repris dans l’article 144 du CPP [17][17] Article 144 du CPP : : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen… » et en particulier, l’unique moyen « 3° - de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ». Arrêtons-nous quelques instants sur ce critère du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
48La notion de trouble à l’ordre public est un standard juridique. Que cela signifie-t-il ? Le recours à un standard juridique est une technique législative qui consiste à utiliser une « notion floue » qui n’est pas ou peu, définie par le législateur. Ce faisant, ce dernier donne un pouvoir d’interprétation important au magistrat et surtout, permet d’adapter le contentieux à l’évolution du contexte environnant. Mireille Delmas-Marty, qui a analysé l’usage de cette notion dans l’élaboration du droit européen, a écrit à ce sujet : « [Les standards] sont, par définition, mêlés de droit et de fait. C’est à la fois leur faiblesse, car ils réduisent d’autant la prédétermination de la norme, et leur force, car, en intégrant à la norme juridique d’autres normes, ils enrichissent le droit d’une prise directe sur les réalités vivantes du milieu professionnel et social » [18][18] Mireille Delmas-Marty « Pour un droit commun », Le....
49La souplesse, la capacité d’adaptation au contexte et la marge de manœuvre laissée aux magistrats sont des qualités précieuses dans certains contentieux, tels les contentieux familiaux (d’où l’usage des standards de l’intérêt de l’enfant ou du danger). Les notions de gravité ou de peine, très présentes dans le droit pénal, permettent d’individualiser la réponse judiciaire. Mais, le recours à un standard comme le trouble à l’ordre public pose question quand il s’agit de l’ériger en critère pour prononcer la mesure la plus attentatoire aux libertés : la détention. En effet, dans le domaine de l’atteinte aux libertés, la démocratie s’est construite sur le principe formulé par Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, et c’est la loi qui affranchit ».
50Ainsi, le législateur contemporain n’a eu de cesse d’édicter des règles de plus en plus précises pour limiter la détention provisoire et faciliter l’exercice des droits de la défense. Or, le recours à une notion floue comme critère possible de la détention prend à revers ce principe. Il ouvre une brèche dans laquelle les magistrats peuvent s’engouffrer pour motiver une incarcération sans qu’un contrôle précis ne puisse être exercé sur la décision, puisque la Cour de Cassation se refuse à contrôler les éléments de fait de l’espèce.
51A y regarder de plus près, il n’est pas impossible qu’il y ait une corrélation entre l’utilisation de ce critère flou et la pratique de la détention provisoire comme pré-jugement, c’est à dire que les magistrats aient recours au critère du trouble à l’ordre public lorsque par une mesure de détention provisoire, ils veulent en fait, anticiper sur le jugement qui condamnera et sanctionnera les actes délictueux commis. Cette dérive dans l’usage de la détention provisoire est assez fréquente à l’égard des mineurs pour lesquels l’instruction des affaires nécessite peu de technicité sous l’angle de la recherche ou de la conservation des preuves et pour lesquels les garanties de représentation devant la justice peuvent être assurées, de façon plus efficace sur le long cours, par des mesures de placement éducatif [19][19] La proportion exorbitante de détention provisoire (90 %)....
52Bien que conscient des dangers que peut constituer le recours à ce critère pour motiver une détention provisoire et malgré sa volonté clairement affichée dans la loi du 15 juin 2000 de limiter la détention provisoire, le législateur n’a pas osé supprimer ce critère. Cependant, il en avait déjà limité le recours en imposant, depuis la loi du 30 décembre 1996, que ce trouble soit « exceptionnel et persistant » et en interdisant son recours pour prolonger la détention provisoire dans les affaires délictuelles de faible ou moyenne gravité [20][20] Article 144-3. A propos du trouble exceptionnel et....
53Le législateur semble être allé un petit peu plus loin dans les restrictions en faveur des mineurs de 16 ans. S’ils sont poursuivis pour des faits criminels, la prolongation de la détention provisoire, au-delà des six premiers mois, ne peut pas être motivée par un trouble à l’ordre public. A-t-il oublié d’étendre cette règle aux mineurs de 16 à 18 ans ? Ou s’agit-il d’une volonté de rapprocher le régime des mineurs les plus âgés de celui des majeurs ?
54Nous ne nous étendrons pas autant sur les autres critères de l’article 144 du CPP : la détention provisoire comme unique moyen de rechercher ou de conserver des preuves, ou comme garantie de représentation du mineur devant la juridiction qui le jugera. ils renvoient à des nécessités pour le déroulement de l’instruction ou pour le jugement de l’affaire. Sans être très précis, ces critères imposent plus de rigueur dans l’argumentation. Avec une nuance cependant : le critère du risque de renouvellement de l’infraction n’a de sens que si le magistrat s’astreint à motiver précisément en quoi les éléments de l’espèce (les circonstances de l’infraction ou la situation personnelle du mineur) peuvent donner à penser qu’il y a un risque de réitération. A défaut d’une motivation précise, le recours à ce critère relèverait du don divinatoire ou plus prosaïquement, d’un état d’esprit tout à fait discutable : « S’il a déjà commis une infraction, il peut bien en commettre une autre ! ».
55Ce troisième palier, correspondant à l’article 144 du CPP, est commun aux majeurs et aux mineurs. Qu’en est-il du quatrième ? 56Le quatrième palier correspond aux critères définis par l’article 11 de l’ordonnance de 1945 : « Le mineur de plus de 13 ans ne pourra être placé en détention provisoire [par…] que si cette mesure paraît indispensable ou encore, s’il est impossible de prendre toute autre disposition ».
57Spécifique aux mineurs, ce texte est tellement peu présent à l’esprit des spécialistes du droit pénal des majeurs que ni l’ouvrage de Christian Guéry ni le fascicule pédagogique rédigé par les magistrats de l’E.N.M. sur la détention provisoire n’y font référence lorsqu’ils évoquent la détention provisoire des mineurs. Il est vrai que les formules de « mesure indispensable » ou de « toute autre disposition impossible » pèchent par un excès d’imprécision. S’agissant d’un mandat de dépôt, ils ne peuvent donc, en aucun cas, se substituer aux critères de droit commun de l’article 144 du CPP. Ils sont seulement conçus comme un dernier palier supplémentaire.
58Quel intérêt représente ce texte ? Les deux critères de l’article 11 de l’ordonnance de 1945 maintiennent la législation française des mineurs en conformité avec les textes internationaux et en particulier avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 3 mai 1974. Dans son article 40, la CIDE demande aux Etats de prévoir pour les mineurs délinquants une législation spécifique qui, entre autres choses, « tienne compte de son âge » et elle leur demande de « promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale ». Les règles de Beijing, convention signée en 1986 et qui constitue les « règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour les mineurs », vont dans le même sens.
59Concrètement, l’article 11 représente l’intérêt essentiel d’obliger les magistrats à se rappeler qu’outre le respect des garanties de droit commun, ils doivent raisonner pour les mineurs en tenant compte d’une logique spécifique, liée à leur âge, au développement de leur maturité, et aux mesures particulières qui peuvent être prononcées pour eux en alternative à l’incarcération (telles les diverses mesures de placement ou de réparation). Il ne s’agit donc pas d’opposer un « droit pénal garantiste » à un « droit pénal spécifique à priorité éducative ». Il s’agit d’insister sur le fait que pour des mesures aussi graves que la détention provisoire, les mineurs doivent bénéficier du cumul des deux garanties.
60Nous posions la question de l’impact de la nouvelle loi pour limiter la détention provisoire des mineurs. Les textes, nous l’avons vu, sont complexes et le législateur n’a pas marqué de volonté particulière pour limiter la détention provisoire des mineurs, au-delà de ce qui leur était déjà acquis (les règles en matière de durée) ou au-delà de ce qui devenait désormais la règle pour les majeurs (création d’un juge des libertés et de la détention, limitation des critères de placement en détention, plusieurs rappels du caractère exceptionnel de la détention provisoire).
61Dans les premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi, les statistiques fournies par la Chancellerie (confirmées par les premiers échos informels de grandes juridictions que nous avons recueillis) font état d’une baisse du nombre des personnes placées en détention. Au niveau national, la baisse observée entre janvier et mars 2001 serait de 29 % par rapport aux chiffres donnés pour la même période en 2000. Mais ces chiffres ne permettent pas de distinguer les majeurs et les mineurs et donc d’évaluer un impact spécifique pour les mineurs.
62De plus, ces chiffres doivent être relativisés par l’effet de surprise créé par la nouvelle loi. Il est évident que les professionnels concernés aux différentes étapes de la procédure (policiers lors de la garde à vue, procureur et substituts lors de la décision de réquisition de mandat de dépôt, juges des libertés et de la détention lors de la décision) ont pris un temps d’adaptation pour mettre en place la réforme et « caler » les différentes pratiques. Ainsi, par exemple, à Paris et à Bordeaux, c’est le nombre des réquisitions de mandat de dépôt par le Parquet qui a nettement chuté et non pas la proportion de refus de mise en détention prononcés par les JLD.
63Enfin, il ne sert à rien d’étudier les seuls chiffres de la détention provisoire si on ne les met pas en corrélation avec le développement ou la diminution d’autres pratiques judiciaires. On sait déjà, par exemple, que si le nombre de détention provisoire pour les majeurs avait déjà baissé, en revanche, le nombre des majeurs incarcérés en comparution immédiate avait augmenté et que la durée de la détention provisoire s’était allongée. On ne connaît pas encore les interactions qui vont se mettre en place pour les mineurs.
64A ce jour, nous n’avons donc pas assez de recul pour mesurer l’impact réel de la nouvelle loi sur la détention des mineurs.
65La mise en place de la nouvelle loi a cependant réveillé la question du maintien d’une procédure pénale spécifique pour les mineurs et en particulier, du maintien de la possibilité pour le juge des enfants d’instruire selon les règles souples de la « voie officieuse » à côté des règles « de droit commun ».
66Dans l’ordonnance de 1945, le principe de continuité personnelle [21][21] C’est à dire la possibilité donnée au juge des enfants,... et la souplesse des règles de procédure ont été conçus pour assurer une cohérence dans l’intervention du juge des enfants auprès des mineurs et pour faciliter le traitement éducatif. Mais par un effet pervers, si ces règles spécifiques sont utilisées dans un but répressif, elles peuvent conduire les mineurs à subir un régime pénal plus rigoureux que celui des majeurs. Un des exemples les plus flagrants de cet effet pervers est le recours à l’article 22 de l’ordonnance de 1945, pour faire incarcérer immédiatement dès la fin de l’audience les mineurs condamnés à une peine inférieure à un an ferme, alors que cette exécution immédiate est strictement interdite pour les majeurs qui comparaissent libres ! (art. 465 CPP) [22][22] Cf. l’article de Laurent Gebler intitulé « Esprit,....
67Il est donc probable que l’influence de la loi du 15 juin 2000 et la volonté affichée de la plupart des responsables politiques de réformer l’ordonnance de 1945 vont bien conduire un jour à traiter de cette question.
68Le législateur contemporain se rendra alors peut-être compte que les lourdeurs, les faiblesses et la complexité de l’ordonnance de 1945 doivent être réformées. Mais que l’ordonnance de 1945 a tenu le cap sur l’essentiel : l’élaboration d’un système de compromis procéduraux permettant d’alterner des réponses éducatives et répressives.
69Peut-on faire l’économie de cette alternance qui appréhende avec une certaine intelligence la délinquance des mineurs ?
Chiffres cités dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire « La France face à ses prisons », Les documents d’information de l’Assemblée Nationale, Juin 2000.
Cette étude sera incomplète en raison du cadre de cet article, destiné à une revue qui ne s’adresse pas en priorité à des juristes. De plus, nous avons volontairement éludé les questions liées au déroulement de la procédure, compte tenu de la taille de l’article.
Cf. le rapport d’enquête parlementaire cité dans la note 1.
Cf. le rapport d’enquête parlementaire cité dans la note 1. Nous n’évoquerons pas l’analyse de ces chiffres qui est complexe. Rappelons cependant que l’augmentation des faits constatés peut s’expliquer par une augmentation du chiffre des actes commis et/ou par une intensification de l’intervention des professionnels à l’égard des mineurs. Cf. pour une étude plus approfondie les analyses de Bruno Aubusson de Cavarlay du CESDIP-CNRS et de Hugues Lagrange, de l’Observatoire Sociologique du Changement, CNRS.
Loïc Wacquant, « Les prisons de la misère », Editions Raisons d’agir, 1999.
Article 8, alinéas 1, 2 et 3 de l’ordonnance du 2 février 1945 :
A cet effet, il procèdera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du Code de procédure pénale.
Il pourra décerner tous mandats utiles et prescrire le contrôle judiciaire en se conformant aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions de l’article 11.
Décision de la C.E.D.H., Nortier c/Pays-Bas, 24 août 1993.
Article 11, dernier alinéa de l’ordonnance de 1945 : (…) Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction ou le juge des enfants, en application du 4ème alinéa de l’article 137-1 du CPP, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire prévue par le 8ème alinéa de l’article 8 ou une mesure de garde provisoire prévue par l’article 10.
Article 143-1 du Code de procédure pénale :
Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, s’il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du Code pénal et que cette personne n’a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.
Article préliminaire du Code de procédure pénale, III : […] Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne […].
Article 141-2 du CPP :
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire (…).
Cette règle est édictée dans le 4ème article du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du Code pénal).
Article 4, IV de l’ordonnance de 1945 :
(…) Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à s’entretenir avec un avocat. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article (…)
Article 12 de l’ordonnance de 1945 :
[…] Lorsqu’il est fait application de l’article 5 ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire. […]
Article 137 du CPP :
La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.
Christian Guéry, « Détention provisoire », Editions Dalloz, 2001, p. 51.
Article 144 du CPP :
1° de conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
2° de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;
3° de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement.
Mireille Delmas-Marty « Pour un droit commun », Le Seuil, 1994, pages 121 et sq.
La proportion exorbitante de détention provisoire (90 %) sur l’ensemble des incarcérations pour les mineurs nous conforte dans cette hypothèse.
Article 144-3. A propos du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public « Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement ».
C’est à dire la possibilité donnée au juge des enfants, pour les affaires délictuelles seulement, d’instruire, de juger et de suivre l’exécution de la décision.
Cf. l’article de Laurent Gebler intitulé « Esprit, es-tu là ? », dont nous ne partageons pas toutes les analyses (Revue du Droit des Jeunes n° 198, octobre 2000).
Bellon Laurence, « Quels changements depuis la loi du 15 juin 2000 ? », Journal du droit des jeunes
6/2001 (N° 206) , p. 9-16 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-6-page-9.htm.
DOI : 10.3917/jdj.206.0009.