Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-8/page-4.html
Timestamp: 2013-05-21 08:49:53+00:00
Document Index: 94363280

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 226', 'art. 5', 'art. 251', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 43']

MOYENS ÉLECTRONIQUESNote marginale :Pouvoir du ministre4.1 Le ministre du Revenu national peut utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.2007, ch. 11, art. 1; 2012, ch. 19, art. 226.Version précédente
PARTIE ICOTISATIONSNote marginale :Définition de « ministre »5. (1) Dans la présente partie, « ministre » désigne le ministre du Revenu national.Note marginale :Délégation(2) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.L.R. (1985), ch. C-8, art. 5; 1998, ch. 19, art. 251.
Section ACotisations payablesEmplois ouvrant droit à pensionNote marginale :Emplois ouvrant droit à pension6. (1) Ouvrent droit à pension les emplois suivants :a) l’emploi au Canada qui n’est pas un emploi excepté;b) l’emploi au Canada qui relève de Sa Majesté du chef du Canada, et qui n’est pas un emploi excepté;c) l’emploi assimilé à un emploi ouvrant droit à pension par un règlement pris en vertu de l’article 7.Note marginale :Emplois exceptés(2) Sont exceptés les emplois suivants :a) l’emploi dans l’agriculture ou une entreprise agricole, dans l’horticulture, la pêche, la chasse, le piégeage, la sylviculture, l’exploitation ou le débit des bois, par un employeur qui verse à l’employé au cours d’une année une rémunération en espèces inférieure à deux cent cinquante dollars ou qui l’emploie, à des conditions prévoyant le versement d’une rémunération en espèces, pendant moins de vingt-cinq jours ouvrables dans une année;b) l’emploi d’une nature fortuite, qui n’est pas lié à l’objet du commerce ou de l’entreprise de l’employeur;c) l’emploi à un poste d’enseignant aux termes d’un échange avec un pays étranger;d) l’emploi d’une personne par son époux ou conjoint de fait, à moins que la rémunération qui est versée à la personne puisse être déduite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu lors du calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait;e) l’emploi d’un membre d’un ordre religieux qui a prononcé un voeu perpétuel de pauvreté et dont la rémunération est versée à l’ordre religieux, soit directement, soit par l’intermédiaire de ce membre de l’ordre;f) l’emploi pour lequel il n’est pas versé de rémunération en espèces, lorsque la personne employée est l’enfant de l’employeur ou que ce dernier subvient aux besoins de la personne employée;g) l’emploi à un poste de membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale;h) l’emploi au Canada par un employeur qui emploie des personnes au Canada mais qui, en vertu d’un accord réciproque conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un pays étranger, est dispensé de payer la cotisation imposée à un employeur par la présente loi;i) l’emploi par Sa Majesté du chef d’une province, ou par un mandataire de celle-ci;j) l’emploi au Canada par le gouvernement d’un pays étranger ou par un organisme international;j.1) l’emploi d’un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, dans les cas où les gains qui en résultent ne sont pas inclus dans le calcul du revenu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;k) tout emploi qui est excepté de l’emploi ouvrant droit à pension selon un règlement pris en vertu de l’article 7.L.R. (1985), ch. C-8, art. 6; L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 2; 2000, ch. 12, art. 43.