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Timestamp: 2016-12-03 17:49:55+00:00
Document Index: 26878625

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_747/2014 (06.08.2015)
2C_747/2014 Arrêt du 6 août 2015
B. Par décision du 6 septembre 2013, le Service cantonal a constaté que les appareils de jeux de la société A.________ Sàrl étaient des appareils à sous servant au jeu d'adresse dont l'exploitation était interdite dans le canton de Vaud. Il a ordonné à l'intéressée de cesser immédiatement l'exploitation de tous les appareils de type Golden-Bell et Fruits-2-Mix et de procéder au retrait de tous les appareils de ce type installés sur le territoire du canton de Vaud. Il lui a également interdit toute nouvelle installation de tels appareils sur le territoire du canton.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société A.________ Sàrl demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de modifier l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 juin 2014 en ce sens qu'elle est autorisée à installer des appareils de type Golden-Bell et Fruits-2-Mix sur le territoire du canton de Vaud. Subsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
3. La recourante se plaint d'une mauvaise application de l'art. 8 de la loi vaudoise d'application de la LMJ (LVLMJ/VD; RS/VD 935.51) en lien avec les art. 3 al. 3 et 48 LMJ.
4. Le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal cantonal a confirmé à bon droit la décision du Service cantonal du 6 septembre 2013 selon laquelle les appareils litigieux constituent des appareils à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 8 al. 1 LVLMJ/VD.
5. Les considérants qui précèdent conduisent à l'annulation de l'arrêt du 30 juin 2014 et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour qu'elle se prononce sur la question de savoir si les appareils litigieux sont soumis à l'application de l'art. 8 al. 1 LVLMJ/VD.
1. Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juin 2014 est annulé.
2. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4. Le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la promotion économique et du commerce, Police cantonale du commerce et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à la Commission fédérale des maisons de jeu.