Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20161005
Timestamp: 2020-04-06 02:54:46+00:00
Document Index: 43700711

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 1639", 'art. 1', "l'article 1466", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville8
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20161005
2016-10-05T11:36:42.000+02:002017-01-04T11:37:03.000+01:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes -ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre- sur le territoire desquelles sont situés :
peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces quartiers, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2017 à 28 635 € (28 578 € pour 2016) et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, art. 1er
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues à l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 635 € de base nette par établissement pour 2017 (28 578 € pour 2016).
Au titre de l'année N+1, cette base était de 200 000 €. Le coefficient de variation des prix au cours de l'année N (retenu pour les impositions de l'année N+2) est de 1,002.
L'augmentation nette des bases de CFE à retenir pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI à cet établissement est donc de : 300 000 - (200 000 x 1,002) = 99 600 €.
Cette augmentation étant supérieure à 28 635 €, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
300 000 - (28 635 € x 50 %) = 285 683 €.
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (BOI-IF-CFE-10-30-50-50).
/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20161005