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Timestamp: 2019-11-15 12:17:13+00:00
Document Index: 29568970

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 19', "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1998 Volume 27 P. 3240
Publication concernant le plan sectoriel Expo.Ol
du 14 juillet 1998 1. Le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 1998, ce qui suit: Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire du 5 juin 1998, le plan sectoriel Expo.Ol, état juin 1998, est adopté en tant que plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700).
2. Conformément à l'article 4, 3e alinéa, de la LAT, le plan sectoriel adopté par le Conseil fédéral peut être consulté, durant les heures normales de travail, auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél.
0313224058).
Office fédéral de l'aménagement du territoire
Changements de noms de communes Lors de sa séance du 21 avril 1998 le gouvernement du canton des Grisons a décidé d'approuver la demande de l'autorité compétente concernant la réunification de deux communes en une seule commune dont le nom est: Tinizong-Rona. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 1998.
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
Département fédéral de justice et police: Direction fédérale des mensurations cadastrales
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 14 juillet 1998
FAGET, Faber & Getreuer B. V., NL-8330 AA Steenwijk Détenteur de l'approbation: FAGET, Faber & Getreuer B. V., NL-8330 AA Steenwijk Transformateur de courant basse tension pour passage de barre, avec partie active logée dans un boîtier en polycarbonate, pour montage à l'intérieur.
Types: a) RM 60 N - E...
b) RM 70 - E..., RM 70 N - E . . .
c) RM 90 - E ...
Tension de service maximale Um: 0.72 kV Tension d'essai: 3kV Nombre des gammes de mesure Iou2 primaire: Courant primaire assigné: a) 75 ... 600 A, (150 . . . 600 A) (prises multiple d'enroulement) b) 75.. .1000 A, (150.. .600 A) c) 150.. .1250 A, (250.. .600 A) Courant secondaire assigné: 5A 1 Nombre des enroulements de mesure approuvés pour l'étalonnage: Classes de précision: 0.2, 0.5, 0.2S, 0.5S Puissance de sortie assignée a), b) 15 VA, c) 30 VA maximale:
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Courant assigné thermique de courte durée: Fréquence: 14 juillet 1998
60 x In 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
ABB Transmit Instrument Transformers, FIN-65101 Vaasa Détenteur de l'approbation: ABB Transmit Instrument Transformers, FIN-65101 Vaasa Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: KRED 12 A1(A2) Tension de service maximale Um: 3.6 kV 7.2 kV 12 kV Tension d'essai: 10/3 kV 20/3 kV 28/3 kV Tension primaire assignée: 1/V3 kV ... 12/v 3 kV Type: Tension de service maximale Um: Tension d'essai: Tension primaire assignée:
KRED 17.5 A1(A2) 13.8 kV 17.5 kV 34/3 kV 38/3 kV 12/V 3 W . . . 17.5/V3 kV
Type: Tension de service maximale Um: Tension d'essai: Tension primaire assignée:
KRED 24 Al 24 kV 50/3 kV 1/V3 kV . . . 24/V3 kV
Spécifications générales: Tension secondaire assignée: Nombre d'enroulements secondaires: Nombre d'enroulements de mesure approuvés pour l'étalonnage: Classes de précision:
100/V3,110/Vs, 100/3,110/3 1...3
0.2, 0.5, 3P, 6P
Puissance de sortie assignée max. 30 VA pour la classe de précision 0.2: Puissance de sortie assignée max. 50 VA pour la classe de précision 0.5: Fréquence 50Hz 14 juillet 1998
ABB Transmit Instrument Transformers, F1N-65101 Vaasa Détenteur de l'approbation: ABB Transmit Instrument Transformers, FIN-65101 Vaasa Transformateur de tension non mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
KRED 12 Bl 3.6 kV 7.2 kV 10/3 kV 20/3 kV 3kV...12kV
KRED 24 Bl 24 kV 50/3 kV 3 kV . . . 24kV
Spécifications générales: Tension secondaire assignée: Nombre d'enroulements secondaires: Nombre des enroulements de mesure approuvés pour l'étalonnage: Classes de précision: Puissance de sortie assignée max.
pour la classe de précision 0.2:
100 V, 110 V 1 ... 3 1 ou 2
0.2, 0.5, 3P, 6P 30 VA
12 kV 28/3 kV
·£·
Puissance de sortie assignée max.
pour la classe de précision 0.5: Fréquence: 14 juillet 1998
100 VA 50 Hz Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
ABB Transmit Instrument Transformers, FIN-65101 Vaasa ABB Transmit Instrument Transformers, FIN-65101 Vaasa
Transformateur de courant à isolation totale, avec isolation en résine synthétique, pour montage à l'intérieur.
Type: Tension de service maximale Um: Tension d'essai:
KOFD 12 12 kV 28/3 kV
KOFD 13.8 13.8 kV 34/3 kV
KOFD 17.5 17.5 kV 38/3
KOFD 24 24 kV 50/3
Spécifications générales: Courant primaire assigné: Courant secondaire assigné: Nombre d'enroulements secondaires: Nombre des enroulements de mesure approuvés pour l'étalonnage: Classes de précision: 3248
15 A... 3000 A ou 2 x 15 A ... 2 x 600 A 1 A ou 5 A 1...4 Iou2
0.2, 0.5, 0.2S, 0.5S, 5P, 10P
Puissance de sortie assignée maximale: 75 VA Fréquence: 50 Hz 14 juillet 1998
Pfiffner Pfiffner
Messwandler AG, 5042 Hirschthal Messwandler AG, 5042 Hirschthal
Transformateur de courant basse tension à barre incorporée, avec partie active logée dans un boîtier en polycarbonate, résistant à la température, pour montage à l'intérieur.
Types: TSC1 . . . TSC8 Tension de service maximale Um: 0.72 kV Tension d'essai: 3 kV Courant primaire assigné: 100 A ... 2000 A Courant secondaire assigné: 1 A ou 5 A Nombre d'enroulements secondaires: 1 Classe de précision: 0.5 ou 0.5S Puissance de sortie assignée maximale: 1 ... 10 VA Fréquence: 50 Hz
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
i« adjonction
Siemens AG, Deutschland Siemens Schweiz AG, Zürich
Compteur statique d'énergie active et réactive pour montage sur transformateur de mesure.
Type: Direction de l'énergie
7ED 62/63 4 ...
bidirectionnelle (<=>) Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
ireadjonciion
7EJ 62/63 4 . . .
bidirectionnelle (O) Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
FabricantSiemens (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Schweiz AG, Zürich Compteur statique d'énergie active et réactive pour montage sur transformateur de mesure.
Type: Classe de précision:
Domaine d'utilisation: Direction de l'énergie: Caractéristiques électriques:
Module de tarification:
Dispositifs complémentaires:
7ED 62/63 . . .
classe 0.5 (CEI 687, éd. 1992) kvarh: classe 2.0 (CEI 1268, éd. 1995) réseau triphasé à quatre fils (3P+N) . . . 62-kWh/kvarh-bidirectionnelle (O) . . . 63-kWh/kvarh-positive (·=>) 3x63.5/110...
Un: 3x240/415 V 1(1.2), 5(6) A InO n 50 Hz f,,: technologie: statique nombre de tarifs: 4 utilisation: indication de la quantité d'énergie et de la puissance selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
Fabricant: Siemens (D) Détenteur de l'approbation: Siemens Schweiz AG, Zürich Compteur statique d'énergie active et réactive pour montage sur transformateur de mesure.
Domaine d'utilisation: Direction de l'énergie: Caractéristiques électriques: Module de tarification:
Dispositifs complémentaires: 14 juillet 1998
7EJ 62/63 . . .
classe 0.5 (CEI 687, éd. 1992) kvarh: classe 2.0 (CEI 1268, éd. 1995) réseau triphasé à trois fils (3P) . . . 62-kWh/kvarh-bidirectionnelle (O) . . . 63-kWh/kvarh-positive (=>) 3x110... 3x415 V Un: 1(1.2), 5(6) A In (!,, 50 Hz f,,: technologie: statique nombre de tarifs: 4 utilisation: indication de la quantité d'énergie et de la puissance selon la liste actuelle du détenteur de l'approbation Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz
Admission à la vérification d'un instrument de mesure pour la circulation routière du 14 juillet 1998
MultanovaAG, Seestrasse 110, 8612 Uster Multanova AG, Seestrasse 110, 8612 Uster
Installation de surveillance photographique de la circulation aux feux rouges Type: Multastar RLC se composant de: - unité centrale Multastar et module de commande, - boucles d'induction (encastrées dans la route), -- unité photographique FT2, - flash Multaflash 14 juillet 1998
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) Foseco Aluminium Europe SA, 3960 Sierre fabrication de filtres céramiques 16 ho, 8 f 20 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement) -
M. Ramella, Productions plastiques SA, 1024 Ecublens ateliers de fabrication des tuyaux plastiques 3 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Bobst SA, 1001 Lausanne magasin MGH et expédition machines à l'usine de Mex 24 ho 13 avril 1998 au 14 avril 2001 (renouvellement)
CIE centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 50 ho 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
Durtal SA, 2800 Delémont ateliers de montage et de galvanoplastie 2 ho, 16 f 25 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)
Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier tirage rotative 4 ho 4 mai 1998 au 8 mai 1999
MAGE SA, 1781 Courtaman emballage 3 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 250 ho, 150 f 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)
Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 6 ho, 2 f 13 avril 1998 au 5 décembre 1998 (modification)
MAGE SA, 1781 Courtaman diverses parties d'entreprise 10 ho, 4 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
ETA SA, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage/assemblage 80 ho, 360 f, 20 j 23 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement) Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 12 ho, 20 f 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)
Nestec SA, 1350 Orbe Nestlé R & D Center 30 ho 26 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
CIE centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 137 ho, 10 f 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Roulements Miniatures SA, 2504 Bienne départements de tournage CNC, de décolletage et de meulage 30 ho 22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Durtal SA, 2800 Delémont ateliers de décolletage et d'assemblage 3 ho 25 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
ETA SA, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage/assemblage 60 ho 22 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier prépresse, tirage rotative, reliure et expédition 11 ho, 1 f 4 mai 1998 au 8 mai 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
MAGE SA, 1781 Courtaman diverses parties d'entreprise 9 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 166 ho 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)
Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 4 ho 13 avril 1998 au 5 décembre 1998 (modification)
Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -
Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 20 ho 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)
MAGE SA, 1781 Courtaman préparation des commandes 6 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
ETA SA, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 8 ho 22 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement)
Durtal SA, 2800 Delémont atelier de décolletage 4 ho 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)
CIE centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 137 ho, 1 f 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
Métaux Précieux Métalor, 2000 Neuchâtel chaînes "Tentola" et "Savonette" pour la fabrication de lingots bancaires et fonderie d'argent 25 ho 7 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement) Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 30 ho 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Montbovon FR, chemins »Les Fichons - La Cuvigne», projet no FR3676
Commune de Métiers NE, rationalisation de bâtiment Sur le Crêt, projet no NE 1290 Commune de Vollèges VS, rationalisation de bâtiment Tay-Vens, projet no VS3940 Commune de Vouvry VS, rationalisation de bâtiment Le Flon-Miex, projet no VS3985
Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
10 109 518