Source: https://medium.com/@florence.ashley/changement-de-nom-et-de-mention-de-sexe-chez-les-personnes-mineures-au-qu%C3%A9bec-9083bb8608c3
Timestamp: 2018-08-16 03:38:50+00:00
Document Index: 1155423

Matched Legal Cases: ['arts 59', 'arts 60', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 66', 'art 71', 'art 71', 'art 71', 'art 71', 'art 71', 'art 71', 'art 71', 'art 73', 'art 15']

Changement de nom et de mention de sexe chez les personnes mineures au Québec
La nouvelle Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, RLRQ 2016, c. 19, étend aux personnes mineures les régimes de changement de nom, prévu à l’article 59 C.c.Q., et de changement de mention de sexe, prévu à l’article 71 C.c.Q.
L’enfant domicilié au Québec depuis au moins un an (ou né et domicilié au Québec, mais de moins d’un an), peut faire l’objet d’une demande de changement de nom (arts 59, 60). Le tuteur doit faire la demande, ou le mineur peut la faire s’il a 14 et plus ans (arts 60, 66). Si le mineur a 14 ans et plus, le tuteur demeure habilité à faire la demande (art 60).
La demande doit inclure les motifs en soutien, et le nom des parents du mineur (art 61). Il doit y avoir attestation sous serment des motifs, et tous les documents utiles doivent être joints à la demande (art 61). Les documents utiles ne semblent pas définis, mais on peut supposer qu’une lettre d’un médecin ou professionnel de la santé mentale, même si elle n’est pas explicitement requise, pourrait être utile (Reg. 23.2 établit ce prérequis pour les demandes de changement de mention de sexe).
Si un des tuteurs ou l’enfant de 14 ans et plus n’a pas été avisé ou s’oppose au changement de nom, peu importe l’âge du mineur, le changement n’est pas accordé à moins d’un motif impérieux (art 62).
S’il y a opposition, la personne voulant présenter une demande de changement de nom peut saisir le tribunal de la demande (art 66.1). Le tribunal sera donc l’instance qui statuera sur le changement de nom.
Au niveau du changement de mention de sexe, l’enfant domicilié au Québec depuis au moins un an (ou né et domicilié au Québec, mais de moins d’un an), peut faire l’objet d’une demande de changement de mention de sexe (art 71). Celle-ci peut être assortie d’un changement de prénoms (art 71). Les conditions déterminées par règlement pour la satisfaction de la demande peut varier selon l’âge (art 71). Le tuteur doit faire la demande, ou le mineur peut la faire s’il a 14 et plus ans (art 71.1). Si le mineur a 14 ans et plus, le tuteur demeure habilité à faire la demande, mais devra être faite avec le consentement du mineur (art 71.1), prérequis qui n’est pas explicite pour le changement de nom.
La demande doit inclure une attestation sous serment de la véracité des motifs, etc. par la personne faisant la demande (Reg 23.1). Si la demande ne doit pas être accompagnée d’une déclaration sous serment d’une personne majeure connaissant le demandeur depuis au moins un an, elle doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin ou professionnel de la santé mentale attestant de la justesse du changement (Reg 23.2).
Si un tuteur s’oppose à la demande concernant un enfant de moins de 14 ans, la demande n’est pas accordée à moins de motif impérieux (art 71.1). Ce droit d’opposition n’existe que pour la demande concernant un mineur moins de 14 ans (art 71.1).
Si il y a opposition d’un des tuteurs du mineur de moins de 14 ans, le tribunal peut être saisi de la demande par le tuteur voulant faire la demande (art 73.1). Les audiences seront à huis-clos (art 15 C.p.c.).
On remarque en débutant que les termes « motifs impérieux » ne sont pas définis dans la loi. On peut donc d’abord se demander quelle interprétation sera donnée par le Directeur de l’état civil. Compte tenu de leurs politiques à ce jour, il est vraisemblable qu’une interprétation assez conservatrice sera appliquée en l’occurrence. Sauf exception, l’opposition d’un des parents dans les cas où les parents doivent être informés rendra nécessaire le recours aux tribunaux.
Si les tribunaux ne priorisent pas les dossiers portant sur le nom et la mention de sexe des personnes mineures, les délais pourront être excessivement longs, ce qui déplace le fardeau de l’objection parentale sur l’enfant, qui devra continuer à vivre avec les difficultés que posent une identité légale ne concordant pas au nom et genre auxquels l’enfant s’identifie.
Puisque seule la personne ou le tuteur — selon que nous lisions l’article 66.1 ou 71.1 C.c.Q. — voulant présenter une demande de changement de nom ou de mention de sexe peut saisir le tribunal, les personnes mineures de moins de 14 ans n’ont pas de recours sous la loi si les deux parents s’opposent à la volonté de leur enfant.
Le processus prévu laisse donc une marge de pouvoir très importante aux parents, qui peuvent créer des délais et coûts importants à leur enfant ou à l’autre parent, ou encore bloquer entièrement leur processus de changement de nom ou de mention de sexe.
Si l’article 71.1 C.c.Q. ne semble pas préserver le droit d’opposition du tuteur lorsque l’enfant a 14 ans ou plus, l’article 73 C.c.Q. prescrit une procédure identique pour le changement de nom et le changement de mention de sexe, outre la publicité du changement. Ainsi, selon certaines personnes, il serait possible d’étendre le droit d’opposition aux parents de toute personne mineure, même lorsqu’il est question d’une demande de changement de mention de sexe. Je suis en désaccord avec cette interprétation : il est reconnu en interprétation législative que les termes spécifiques prônent sur les termes généraux. Or, l’article 71.1 est clair, et stipule une déviation du principe général de l’article 73. De plus, ces prérequis ne sont pas procéduraux, mais substantifs, et tombent donc en dehors du champ d’application de l’article 73.
Tel que soulevé, il existe une asymétrie entre le changement de mention de sexe et le changement de nom, notamment au niveau du prérequis de notice aux parents et du droit d’opposition de ceux-ci. Le huis clos, garanti sous l’article 15 C.c.p. lors des audiences portant sur le changement de mention de sexe, n’est pas systématiquement requise lors des demandes de changement de nom. De plus, la lettre de psychologue, psychiatre, sexologue ou travailleur social, demandée pour le changement de mention de sexe, remplaçant la déclaration de témoin, n’est pas explicitement requise dans le cas du changement de nom. Toutefois, puisque le régime prévoit la nécessité de soutenir la demande, il est fort probable que le Directeur de l’état civil demande, en pratique, une même lettre. Il est fort louable que les travailleurs sociaux puissent écrire la lettre, les autres types de professionnels étant souvent coûteux et difficiles d’accès pour la communauté trans qui trop souvent souffre de difficultés économiques.
Si ces différences se justifie par l’applicabilité du régime de changement de nom à toutes personnes, et non seulement aux personnes trans, la difficulté additionnelle imposée aux personnes mineures trans ne voulant que changer leur nom aurait pu être aisément évitée, notamment en rapprochant le régime du changement de nom de celui du changement de mention de sexe dans les seuls cas où le motif fondant la demande est l’identité de genre de la personne. Il existe un précédent pour un tel rapprochement, sous la forme de l’exemption de publicité, qui est fréquemment accordée lorsque la demande de changement de nom est motivée par l’identité de genre.
La norme décisionnelle du tribunal saisi d’un litige portant sur l’une ou l’autre des demandes n’est pas définie. Les facteurs pertinents ne sont pas non plus retrouvés dans la loi, bien qu’il soit possible que le principe de l’intérêt de l’enfant prévaille, comme c’est le cas généralement en droit de la famille. Néanmoins, on peut se demander quel poids sera donné aux parents s’opposant à la demande, et à quel point la perspective du ou de la juge teintera son appréciation de ce que commande l’intérêt de l’enfant. Je garde un certaine réticence face à ce large pouvoir discrétionnaire, compte tenu du manque d’ouverture dont certaines personnes font preuve.
La preuve de domicile demandée à la personne faisant la demande peut être difficile à remplir pour les personnes mineures entre 14 et 17 ans qui font la demande par elles-mêmes, rares étant les jeunes qui reçoivent du courrier traditionnel leur étant adressé. Espérons que, dans ces cas, le Directeur de l’état civil fera preuve de flexibilité. Les formulaires de demande actuels enjoignent la personne faisant la demande de prouver son domicile, et non la personne visée par la demande. Il sera donc préférable, lorsque possible, de faire remplir la demande par un ou une des parents, même si l’enfant a entre 14 et 17 ans et peut donc remplir la demande par soi-même.
Au niveau global, le processus requis semble assez lourd : lettre de référence, un droit d’opposition des parents. Il est difficile de croire qu’une personne prête à manœuvrer le système complexe qu’est le changement de mention de sexe au Québec ne soit pas suffisamment certaine de son identité de genre pour qu’une lettre de référence joue un rôle nécessaire. C’est un obstacle additionnel qui ne semble servir qu’à assouvir les craintes de la population québécoise.
Compte tenu de la possibilité de faire appel de la décision du Directeur de l’état civil, le fardeau additionnel créé par le droit d’opposition des parents aurait pu être évité en exigeant que la décision du Directeur de l’état civil soit envoyée à ceux-ci, en plus de la notice initiale lors de la demande, de sorte à ce que les parents s’opposant à la demande puissent faire valoir leur point de vue en Cour une fois la décision prise. Cette option a l’avantage notoire de laisser une place aux parents croyant avoir une raison légitime de s’opposer au changement, tout en décourageant les parents qui s’opposent sans fondement à la demande, ou par simple préjudice, leur demandant de faire un certain effort et d’engager certains coûts : faire appel judiciaire de la décision dans les 30 jours suivant celle-ci.
Malgré certains problèmes, la nouvelle loi est un développement excellent et nécessaire de la loi, et un nombre très grand de personnes trans verront leur vie améliorée par celle-ci. Chapeau au gouvernement provincial pour cette nouvelle loi, et chapeau à Manon Massé pour avoir fait pression sur le gouvernement libéral pour qu’il propose celle-ci. Les enfants trans du Québec peuvent enfin voir leur identité de genre reconnue par l’état, un bien indéniable.
Je tiens à remercier Jean-Sébastien Sauvé et Samuel Singer pour leurs points de vues sur le sujet, qui ont aidé à l’écriture de ce commentaire.