Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4130106.html
Timestamp: 2017-09-24 12:10:59+00:00
Document Index: 205815112

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'arrêt ', 'art. 157', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 157']

DFR - BGE 130 IV 106
BGE 130 IV 106
Art. 157 StGB; Wucher.
Fall einer ghanesischen Staatsangehörigen, die von einem Landsmann als Hausangestellte in die Schweiz geholt wurde. Der Arbeitgeber nützte die Unerfahrenheit der Hausangestellten aus und verlangte von ihr einen wöchentlichen Arbeitseinsatz von 50 Stunden gegen eine Entschädigung von 300 Franken pro Monat sowie Kost und Logis. Voraussetzungen für die Annahme von Wucher erfüllt (E. 7).
Par jugement du 7 novembre 2003, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X. coupable d'usure (art. 157 CP) pour avoir, de mai 1997 à novembre 1999, exploité l'inexpérience, l'incapacité de jugement, la dépendance et la gêne de Y., employée de maison, à qui il a uniquement versé 300 francs par mois dès juillet 1998, alors qu'un salaire mensuel de 1'527 fr. 50 pour 50 heures hebdomadaires avait été convenu. Le Tribunal de police a condamné X. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans. Il a aussi alloué à Y. 3'000 francs à titre de réparation du tort moral et a ordonné la confiscation des avoirs de trois comptes bancaires dont X. était titulaire et leur allocation à Y.
Par arrêt du 14 juin 2004, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X. et a confirmé le jugement du Tribunal de police. Il ressort notamment ce qui suit de cet arrêt: Le 14 décembre 2000, Y., née en 1975 et originaire du Ghana, a déposé plainte pénale contre X., aussi originaire du Ghana, notamment pour usure (art. 157 CP). Elle y expliquait avoir travaillé du 28 mai 1997 au 19 novembre 1999 comme employée de maison au service de X., conseiller juridique auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Le 27 mars 1997, elle avait signé au Ghana des documents fournis par la Mission permanente de la Suisse en vue de l'obtention d'un visa. Puis elle avait signé le 8 avril 1997 à l'Ambassade de Suisse au Ghana un contrat de travail sur un formulaire pré-imprimé édité par le Département fédéral des affaires étrangères, condition préalable à l'obtention du visa et d'une carte de légitimation. Ce contrat prévoyait un salaire mensuel de 1'527 fr. 50 pour 50 heures de travail hebdomadaires, en sus du logement et de la nourriture. Ce n'est qu'à partir de juillet 1998 que X. a ouvert pour elle un compte bancaire et a commencé à lui verser 300 francs par mois. Elle n'a jamais pu retirer cet argent, X. ayant conservé son passeport, sa carte de légitimation et sa carte bancaire. L'épouse de X. lui versait 30 francs par mois à titre d'argent de poche. A l'appui de sa plainte, Y. a notamment produit le contrat de travail signé le 8 avril 1997 ainsi que le dispositif du jugement rendu par défaut le 21 juin 2000 par la juridiction des prud'hommes condamnant X. à lui payer 46'668 fr. 45 à titre de salaire et 4'674 fr. à titre d'indemnité pour licenciement avec effet immédiat.
X. forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juin 2004. Il conclut à son annulation.
L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 139 consid. 3a p. 140/141). Selon le texte légal, l'auteur doit obtenir l'avantage patrimonial "en échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c p. 142). L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 157 CP n. 31 et 32).