Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-4.2,%20r.%2011
Timestamp: 2020-07-14 01:44:37+00:00
Document Index: 326135616

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

chapitre S-4.2, r. 11
Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — ÉLECTION
Abrogé, 2015-017, 2015 G.O. 2, 4042; eff. 2015-10-21.
1. Le présent règlement s’applique à l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration des établissements publics, tenue en vertu de l’article 135 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
A.M. 2006-016, a. 1.
§ 2. — Lieu du scrutin
2. Le directeur général de l’établissement détermine, au plus tard 55 jours avant la date de l’élection fixée par le ministre conformément à l’article 135 de la Loi, le ou les lieux du scrutin et en informe l’agence de la santé et des services sociaux concernée.
Toutefois, si les circonstances le justifient, le directeur général de l’établissement peut, avant le début de la période du scrutin, déterminer un autre lieu. Il doit alors faire publier un avis indiquant le nouveau lieu dans au moins un média distribué dans la région où sont situées les installations de l’établissement et afficher cet avis à un endroit accessible au public dans chacune de ces installations, et il doit en informer l’agence concernée.
A.M. 2006-016, a. 2.
§ 3. — Président d’élection et présidents d’élection adjoints
3. Le président-directeur général de l’agence ou la personne qu’il désigne à cette fin nomme, au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, un président d’élection. En cas d’empêchement de celui-ci, le président-directeur général de l’agence ou la personne désignée procède à une nouvelle nomination.
A.M. 2006-016, a. 3.
4. Lorsque l’élection se tient à plus d’un endroit pour un établissement, le président-directeur général de l’agence ou la personne désignée nomme également un président d’élection adjoint pour chaque endroit. Il en va de même dans le cas de l’élection à un conseil d’administration formé pour administrer plusieurs établissements en application de l’article 125 ou 128 de la Loi.
A.M. 2006-016, a. 4.
5. Les fonctions du président d’élection sont notamment les suivantes:
1° recevoir les bulletins de présentation, les accepter ou les refuser;
2° transmettre au directeur général de l’établissement la liste des candidats;
3° informer les électeurs et les candidats de la procédure d’élection;
4° nommer des scrutateurs pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;
5° mettre en oeuvre le ou les mécanismes choisis par le directeur général de l’établissement pour permettre aux candidats de s’adresser à la population;
6° surveiller le déroulement de l’élection;
7° vérifier la qualité des électeurs, notamment en s’assurant qu’ils remplissent la déclaration prévue à l’article 25;
9° annuler les bulletins de vote irréguliers conformément à l’article 31;
10° remplir le rapport de dépouillement visé à l’article 32 et dresser la compilation des dépouillements visée à l’article 33;
11° remplir les certificats d’élection sans concurrent, les constats d’absence d’élection et les certificats d’élection visés aux articles 14, 15 et 35;
12° transmettre à l’agence et au directeur général de l’établissement les documents visés aux articles 14, 15 et 35.
A.M. 2006-016, a. 5.
6. Un président d’élection adjoint exerce notamment les fonctions suivantes sous l’autorité du président d’élection:
1° recevoir les bulletins de présentation et les transmettre au président d’élection;
2° informer les électeurs et les candidats de la procédure d’élection;
3° nommer des scrutateurs pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;
4° surveiller le déroulement de l’élection;
5° vérifier la qualité des électeurs, notamment en s’assurant qu’ils remplissent la déclaration prévue à l’article 25;
7° annuler les bulletins de vote irréguliers conformément à l’article 31;
8° transmettre le rapport de dépouillement visé à l’article 32 et les bulletins de vote au président d’élection.
A.M. 2006-016, a. 6.
7. Le président d’élection et tout président d’élection adjoint ne peuvent se porter candidat ou contresignataire d’une candidature et n’ont pas droit de vote lors de l’élection.
A.M. 2006-016, a. 7.
8. Le directeur général de l’établissement fournit au président d’élection et à tout président d’élection adjoint le soutien technique et administratif nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
A.M. 2006-016, a. 8.
§ 1. — Avis d’élection
10. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation doit être signé par le candidat et contresigné par 2 personnes membres du collège électoral de la population. Il doit être remis au président d’élection ou au président d’élection adjoint au plus tard 30 jours avant la date de l’élection, avant 17 h.
A.M. 2006-016, a. 10.
11. Le candidat qui y consent peut également remplir la fiche d’information conforme à celle prévue à l’annexe II et la remettre au président d’élection ou au président d’élection adjoint.
A.M. 2006-016, a. 11.
12. Un président d’élection adjoint qui reçoit un bulletin de présentation doit le transmettre sans retard au président d’élection, avec la fiche d’information, le cas échéant.
A.M. 2006-016, a. 12.
A.M. 2006-016, a. 13.
§ 3. — Élection sans concurrent
14. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, le président d’élection déclare ces candidats élus. Il remplit alors le certificat d’élection sans concurrent prévu à l’annexe III et transmet une copie de ce certificat et des bulletins de présentation à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet l’original de ces documents et des fiches d’information, le cas échéant, au directeur général de l’établissement dans le même délai.
Le directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date de l’élection, faire publier dans au moins 1 journal distribué dans la région où sont situées les installations de l’établissement, un avis comportant le nom des personnes élues et indiquant qu’il n’y aura pas de scrutin.
Le directeur général doit, dans le même délai, afficher cet avis dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public.
A.M. 2006-016, a. 14.
§ 4. — Absence d’élection
15. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si aucun candidat n’a été proposé ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président d’élection remplit alors le constat d’absence d’élection prévu à l’annexe IV et en transmet copie à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que des bulletins de présentation invalides et des fiches d’information, le cas échéant, au directeur général de l’établissement.
A.M. 2006-016, a. 15.
§ 5. — Avis de scrutin et liste des candidats
§ 6. — Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population
17. Le directeur général de l’établissement doit, dès la fin de la période de mise en candidature, informer l’agence du choix de l’un ou de plusieurs des mécanismes prévus à l’annexe V pour permettre aux candidats de s’adresser à la population. Il en informe également la population dans l’avis de scrutin publié conformément à l’article 16.
A.M. 2006-016, a. 17.
18. Le président d’élection doit, entre la publication de l’avis de scrutin et le jour du scrutin, mettre en oeuvre le ou les mécanismes choisis conformément à l’article 17.
A.M. 2006-016, a. 18.
19. Les frais engagés pour la mise en oeuvre des mécanismes prévus à l’article 18 sont assumés par l’établissement. Tous autres frais de publicité ou de représentation sont à la charge exclusive des candidats.
A.M. 2006-016, a. 19.
20. Toute publicité relative à un candidat est interdite le jour du scrutin, sur les lieux du scrutin, à l’exception de l’affichage des copies des fiches d’information conformément à l’article 16. Sont considérés comme les lieux du scrutin le bâtiment où ils se trouvent et tout lieu voisin où la publicité peut être perçue par les électeurs.
A.M. 2006-016, a. 20.
§ 7. — Déroulement du scrutin
21. Un candidat peut observer le déroulement du scrutin ou désigner par écrit un représentant à cette fin. Cette désignation doit avoir été transmise au président d’élection ou au président d’élection adjoint avant l’ouverture de la période de scrutin.
A.M. 2006-016, a. 21.
22. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint ouvre la période de scrutin au jour, à l’heure et à l’un des lieux indiqués dans l’avis mentionné au deuxième alinéa de l’article 16.
A.M. 2006-016, a. 22.
A.M. 2006-016, a. 23.
24. Le président d’élection, le président d’élection adjoint ou un scrutateur doit porter assistance à une personne qui le demande pour l’exercice de son droit de vote.
Un électeur sourd ou muet peut se faire accompagner d’une personne capable d’interpréter le langage gestuel des sourds-muets, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les candidats ou leurs représentants.
A.M. 2006-016, a. 24.
25. Avant de voter, chaque électeur doit remplir une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe VI et doit la remettre au scrutateur.
A.M. 2006-016, a. 25.
26. L’élection se fait au scrutin secret.
A.M. 2006-016, a. 26.
27. Le scrutateur remet à l’électeur un bulletin de vote établi selon le modèle prévu à l’annexe VII, après y avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, et renseigne l’électeur sur la manière de voter.
A.M. 2006-016, a. 27.
28. L’électeur se rend dans l’isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin.
A.M. 2006-016, a. 28.
§ 8. — Dépouillement des votes, proclamation d’élection et publication des résultats
29. Après la clôture du scrutin, le président d’élection ou le président d’élection adjoint procède au dépouillement des votes en présence des scrutateurs.
A.M. 2006-016, a. 29.
30. Les candidats ou leurs représentants qui le désirent peuvent assister au dépouillement des votes.
A.M. 2006-016, a. 30.
31. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule tout bulletin de vote qui:
Toutefois, un bulletin ne peut être rejeté en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa lorsque le nombre de bulletins trouvés dans la boîte de scrutin correspond au nombre de bulletins qui, d’après la somme des déclarations prévues à l’annexe Vl et remplies conformément à l’article 25, y ont été déposés.
Le scrutateur appose alors, devant le président d’élection ou le président d’élection adjoint et le représentant d’un candidat qui le désire, ses initiales à l’endos de ce bulletin et une note indiquant la correction.
Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule un bulletin de vote en y apposant la mention «nul», avec ses initiales.
A.M. 2006-016, a. 31.
A.M. 2006-016, a. 32.
33. Le président d’élection dresse la compilation des dépouillements conformément à l’annexe IX et, sous réserve de l’article 34, il déclare élus, au jour du scrutin, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de votes eu égard au nombre de postes à combler.
S’il survient une égalité de votes ayant pour effet d’élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler, le président d’élection procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de votes. Il remplit alors la section de l’annexe IX prévue à cette fin.
A.M. 2006-016, a. 33.
34. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président d’élection doit procéder à un second dépouillement.
Cette demande doit être motivée, faite par écrit et reçue par le président d’élection au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président d’élection doit procéder au second dépouillement dans les 5 jours de la réception de la demande.
Les candidats et leurs représentants peuvent y assister.
A.M. 2006-016, a. 34.
A.M. 2006-016, a. 36.
ELECTION PAR LA POPULATION
Région sociosanitaire: Territoire RLSSSS:
Municipalité	Province	Code postal	Signature du proposeur*
Ind. rég.	Téléphone résidence	Ind. rég.	Téléphone travail	Poste	2- Nom et prénom du proposeur
* Par sa signature, le proposeur atteste qu’il est majeur, qu’il ne travaille pas pour l’un des établissements indiqués ci-dessus ni n’exerce sa profession dans un centre exploité par l’un de ces établissements et que sa résidence principale est située dans la région sociosanitaire et, le cas échéant, dans le territoire de réseau local de services indiqués ci-dessus.	Signature du proposeur*
1.	N’être candidat que pour l’élection concernant le ou les établissement(s) indiqué(s) ci-dessus;
6.	Ne pas avoir été déchu, au cours des trois années précédentes, de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement, d’une
régie régionale ou d’une agence;
7.	Ne pas avoir été déclaré, au cours des trois années précédentes, coupable d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou aux
8.	Ne pas être membre de la personne morale lorsque l’un des établissements indiqués ci-dessus est une personne morale déjà désignée par le ministre
suivant l’article 139 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou réputée l’être en application de l’article 601.1 de cette loi;
9.	Ne pas être à l’emploi du ministère de la Santé et des Services sociaux, d’une agence, d’un établissement ou de la Régie de l’assurance maladie du
Québec et ne pas recevoir une rémunération de cette dernière;
10.	Ne pas être à l’emploi de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de la santé et des services sociaux et recevant une subvention
d’une agence ou du ministre;
11.	Ne pas avoir conclu un contrat de services avec un établissement à titre de sage-femme.
Je déclare avoir pris connaissance de ces informations et satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus pour être candidat. De plus, j’autorise également la transmission des renseignements contenus au présent bulletin à l’agence de la santé et des services sociaux et au ministère de la Santé et des Services sociaux, si je suis élu membre du conseil d’administration. Les renseignements transmis à l’agence et au ministère sont régis par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
1.	Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis pour le compte de l’établissement concerné et, dans le cas des candidats élus, de l’agence de la santé et des services sociaux et du ministère de la Santé et des Services sociaux.	2.	Les renseignements transmis à l’agence et au ministère servent à constituer le fichier des membres des conseils d’administration des établissements de santé et de services sociaux utilisé pour des fins de gestion et de contrôle.	3.	Auront accès à ces renseignements:
A.M. 2006-016, Ann. I; A.M. 2006-020, Ann. I.
Consentement du candidat: j’autorise la diffusion des informations contenues à la présente fiche dans le cadre de l’élection à laquelle je pose ma candidature.
Date Signature du président d’élection
A.M. 2006-016, Ann. II.
Je, soussigné, président d’élection, déclare par les présentes avoir reçu et accepté les candidatures suivantes pour les postes à combler par élection par la population au sein du conseil d’administration de:
Établissement(s)______________________________________________________________________
Les candidats sont déclarés élus.
Nombre de poste(s) non comblé(s), le cas échéant: __________
A.M. 2006-016, Ann. III.
Je soussigné, président d’élection, déclare qu’il y a absence d’élection pour le ou les établissement(s) indiqué(s) ci-dessus, pour le motif suivant:
A.M. 2006-016, Ann. IV.
Région sociosanitaire: _________________________________________________________________
Territoire RLSSSS (le cas échéant): _________________________________
Établissement(s): ___________________________________________________________
— avoir 18 ans ou plus;
— que le code postal de ma résidence principale est: __________;
— que ma résidence principale est située dans la région sociosanitaire et, le cas échéant, dans le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux indiqués ci-dessus;
— que je ne travaille pas pour l’un des établissements indiqués ci-dessus ni n’exerce ma profession dans un centre exploité par l’un de ces établissements.
SCRUTATEUR: ______________________________
A.M. 2006-016, Ann. VI.
N°	Nom des candidats
Note: Mettre le nom des candidats par ordre alphabétique
A.M. 2006-016, Ann. VII.
Endroit du scrutin: ____________________________________________________________________
Date du scrutin: ____________________
Période du scrutin: ____________________
5. ____________________ ____________________ Bulletins valides __________
6. ____________________ ____________________ Bulletins rejetés __________
7. ____________________ ____________________ Total __________
8. ____________________ ____________________
9. ____________________ ____________________
10. ____________________ ____________________
Nom du président d’élection ou du président d’élection adjoint
A.M. 2006-016, Ann. VIII.
Endroit(s) du scrutin: _________________________________________________________________
Date du scrutin: _____________________
Période du scrutin: _____________________
Le(s) candidat(s) suivant(s) a (ont) remporté le tirage au sort:
A.M. 2006-016, Ann. IX.
Au directeur général de: __________(Nom du ou des établissement(s))__________
Je, soussigné, président d’élection, déclare que les candidats suivants ont été élus au sein du conseil d’administration du ou des établissement(s) mentionné(s) ci-dessus lors de l’élection tenue le ____________________:
A.M. 2006-016, Ann. X.
A.M. 2006-016, 2006, G.O. 2, 3984
A.M. 2006-020, 2006, G.O. 2, 4371