Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4932-PGP&bg=831&bd=844&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-04-30&niv=3
Timestamp: 2020-08-06 22:00:42+00:00
Document Index: 16425377

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RSA-EXO-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 10-30/04/2012)
Les conditions communes aux exonérations totales et à l'exonération partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’ article 81 A du CGI .
20 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 20-30/04/2012)
- ou ayant exercé certaines activités pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 8 1 A du CGI ).
30 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 30-30/04/2012)
L’exonération partielle , qui porte sur les seuls suppléments de rémunération liés à l’expatriation , est accordée, sous conditions, aux salariés qui ne peuvent se prévaloir du bénéfice d'une exonération totale d'impôt ( II de l’article 81 A du CGI) . De plus, il a été admis que les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier de l'exonération partielle.
40 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 40-30/04/2012)
Un tableau récapitulatif figure en annexe de cette Division : - Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur.
Les sommes exonérées en application de l' article 81 A du CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif ( article 197 C du CGI ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( article 1417 IV c du CGI ) (cf. C hapitre 4 BOI-RSA-EXO-10-40 ).
60 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 60-30/04/2012)
- aux conditions communes à l'ensemble des exonérations (Chapitre 1 cf. BOI-RSA-EXO-10-10 ) ;
- aux conditions spécifiques aux exonérations totales (Chapitre 2 cf. BOI-RSA-EXO-10-20 ) ;
- aux conditions spécifiques aux exonérations partielles (Chapitre 3 cf. BOI-RSA-EXO-10-30 ), qui sont exposées en deux points : cas général (Section 1 cf. BOI-RSA-EXO-10-30-10 ) et cas particulier des marins pêcheurs (Section 2 cf. ) ;
- aux incidences de l'ensemble des exonérations (Chapitre 4 cf. BOI-RSA-EXO-10-40 ).
70 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 70-30/04/2012)
Les travailleurs frontaliers ne bénéficient pas des exonérations totales ou partielles prévues à l’ article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-EXO-10-10 n° 160 ).
80 (BOFiP-RSA-EXO-10-§ 80-30/04/2012)
La situation particulière, sur certains points, des agents de la fonction publique et des agents de l’État , en service à l'étranger, est précisée au . La situation des agents de l’État envoyés dans le Territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des personnes relevant d'organismes appelés à intervenir dans ce territoire est exposée au BOI-RSA-EXO-30 .
Enfin, l'articulation du régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur avec celui des salariés « impatriés » ( article 81 B du CGI ) fait l'objet de commentaires dans le BOI-RSA-EXO-40 .