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Timestamp: 2017-12-14 15:51:39+00:00
Document Index: 88056959

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', "l'article 4", 'art. 4']

Refworld | Philippines et Inde : information indiquant si un Indien marié à une Philippine peut obtenir la citoyenneté philippine; si une Philippine mariée à un Indien peut obtenir la citoyenneté indienne; information sur les exigences et la marche à suivre (2014-mars 2016)
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Related Document(s) Philippines and India: Whether an Indian man married to a Filipino woman can obtain Philippine citizenship; whether a Filipino woman married to an Indian man can obtain Indian citizenship; requirements and procedures (2014-March 2016)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines et Inde : information indiquant si un Indien marié à une Philippine peut obtenir la citoyenneté philippine; si une Philippine mariée à un Indien peut obtenir la citoyenneté indienne; information sur les exigences et la marche à suivre (2014-mars 2016), 4 March 2016, ZZZ105459.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/575527a84.html [accessed 14 December 2017]
1. Double citoyenneté
Selon le site Internet de l'ambassade de l'Inde à Manille, la constitution de l'Inde ne permet pas la double citoyenneté (Inde s.d.a). Dans le site Internet du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, on peut lire que [traduction] « les citoyens indiens qui acquièrent la citoyenneté d'un autre pays à compter du 1er juin 2010 doivent renoncer officiellement à leur citoyenneté indienne » [1] (ibid. s.d.b).
D'après les règles de 2009 en matière de citoyenneté (Citizenship Rules, 2009), élaborées par le gouvernement central pour encadrer la mise en oeuvre de la loi de 1955 sur la citoyenneté (Citizenship Act, 1955) (ibid. 2009, 1), quiconque a épousé un citoyen de l'Inde et souhaite acquérir la citoyenneté indienne doit renoncer à sa citoyenneté antérieure (ibid., art. 5).
Selon le site Internet du Bureau de l'immigration des Philippines, toute personne souhaitant acquérir la citoyenneté philippine doit renoncer à sa [traduction] « nationalité antérieure » (Philippines s.d.a). Dans le site Internet du consulat général des Philippines à Los Angeles, il est écrit que, aux termes de la loi no 9225 de 2003 sur la conservation et la réacquisition de la citoyenneté (Citizenship Retention and Reacquisition Act No. 9225 of 2003), [traduction] « seuls les citoyens de naissance [2] des Philippines » qui ont acquis la citoyenneté d'un autre pays « seront réputés ne pas avoir perdu leur citoyenneté philippine » (ibid. s.d.b).
2. Citoyenneté de l'Inde
D'après la loi de 1955 sur la citoyenneté de l'Inde, toute personne appartenant à la catégorie suivante peut acquérir la citoyenneté indienne en présentant une demande d'inscription :
(c) une personne qui est mariée à un citoyen de l'Inde et qui a résidé habituellement en Inde pendant au moins sept ans avant la présentation de la demande (Inde 1955, al. 5(1)(c)).
La même source précise que l'auteur de la demande est réputé avoir résidé habituellement en Inde si
il a résidé en Inde tout au long de la période de 12 mois précédant immédiatement la présentation de la demande d'inscription;
il a résidé en Inde pendant au moins six ans au cours des huit années précédant immédiatement ladite période de 12 mois (ibid., art. 5, note explicative 1).
Les règles en matière de citoyenneté prévoient ce qui suit :
Pour que soit prise en compte la demande d'une personne mariée à un citoyen de l'Inde qui souhaite s'inscrire à titre de citoyen de l'Inde suivant l'alinéa 5(1)(c) [de la loi sur la citoyenneté], il faut :
que la demande soit présentée au moyen du formulaire III [une copie du formulaire III est annexée à la présente réponse (document annexé 1)];
que la personne s'engage par écrit à renoncer à la citoyenneté de son pays si sa demande est approuvée;
que, à la date où elle présente la demande :
elle ait sa résidence habituelle en Inde; ou
elle travaille pour le gouvernement de l'Inde depuis au moins sept ans;
qu'elle prête serment d'allégeance suivant la deuxième annexe de la loi de 1955 sur la citoyenneté.
Note explicative : Pour le calcul de la période de sept ans, toute période non consécutive de résidence et de travail visée aux sous-alinéas (i) et (ii) de l'alinéa (c) sera incluse dans la période en cause.
Le gouvernement central peut, compte tenu de circonstances particulières, exempter de l'application de l'alinéa 1(c) un ressortissant étranger marié à un citoyen de l'Inde qui travaille pour le gouvernement en Inde.
Le gouvernement central peut, compte tenu de circonstances particulières, exempter de l'application de l'alinéa 1(c) un ressortissant étranger qui est marié à un citoyen de l'Inde depuis au moins sept ans et qui a séjourné en Inde au moins une fois par année pendant sept années au cours de toute période de neuf années (ibid. 2009, art. 5).
2.2 Marche à suivre pour présenter une demande
Le demandeur doit soumettre sa demande de citoyenneté au [traduction] « receveur, commissaire adjoint ou magistrat de district » responsable du secteur dans lequel il réside habituellement, afin qu'elle soit transmise au gouvernement central par l'entremise du gouvernement de l'État ou du territoire » (ibid., partie II). Le demandeur doit aussi fournir les documents suivants avec sa demande de citoyenneté :
une copie du passeport étranger valide;
une copie du permis de résidence valide;
une preuve de la nationalité indienne de l'époux ou de l'épouse, telle qu'une copie du passeport ou du certificat de naissance indien;
une copie du certificat de mariage délivré par l'officier de l'état civil;
des frais de demande de 500 roupies indiennes [environ 10 $ CAN] (ibid.).
Selon les règles en matière de citoyenneté, toute personne qui est inscrite à titre de citoyen de l'Inde recevra un certificat d'inscription, soit celui inclus dans le formulaire X, [traduction] « signé par un agent ayant au moins le rang de sous-secrétaire au sein du gouvernement de l'Inde » (ibid., art. 14). Une copie du formulaire X est annexée à la présente réponse (document annexé 2).
3. Citoyenneté des Philippines
D'après le site Internet du BI, la citoyenneté philippine peut être acquise par la naissance ou la naturalisation (Philippines s.d.a). Dans un article publié par le Manila Times, on peut lire que, selon le Bureau du procureur public, un homme qui est né en Inde et qui a épousé une Philippine [traduction] « peut obtenir la citoyenneté philippine uniquement par le processus de la naturalisation », suivant la loi du Commonwealth no 473 (Commonwealth Act 473) (Manila Times 30 avr. 2015). La loi du Commonwealth no 473, qui date de 1939, prévoit que, pour devenir un citoyen des Philippines par naturalisation, une personne
doit avoir au moins 21 ans le jour de l'instruction de la requête;
doit avoir résidé aux Philippines pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans;
doit être une personne de bonnes moeurs, doit croire aux principes qui sous-tendent la constitution des Philippines et doit s'être comportée d'une manière appropriée et irréprochable durant la période entière de sa résidence aux Philippines pour ce qui est de ses relations avec le gouvernement constitué et avec la communauté dans laquelle il vit;
doit posséder des biens immobiliers aux Philippines dont la valeur est d'au moins cinq mille pesos [environ 145 $ CAN] en devise philippine, ou doit avoir un métier rémunéré, une profession ou une occupation légale;
doit être en mesure de parler et d'écrire l'anglais ou l'espagnol ainsi que l'une des principales langues des Philippines;
doit avoir inscrit ses enfants mineurs d'âge scolaire à une école publique ou à une des écoles privées reconnues par le Bureau de l'éducation privée (Office of Private Education) des Philippines, où l'histoire, la politique et les valeurs civiques des Philippines sont enseignées ou font partie du programme scolaire, et ce, durant la totalité de la période de résidence aux Philippines qui est requise pour soumettre une demande de naturalisation à titre de citoyen philippin (Philippines 1939, art. 2).
L'article 3 de la loi prévoit que la période de dix ans de résidence ininterrompue, requise suivant la deuxième condition énoncée dans l'article précédent, est réduite à cinq ans pour toute personne qui est mariée à un Philippin (ibid., art. 3 (3)).
3.2 Marche à suivre pour présenter une demande
L'article 5 de la loi du Commonwealth no 473 prévoit ce qui suit :
Un an avant la présentation de sa requête en vue d'être d'admis à titre de citoyen philippin, le demandeur doit déposer auprès du Bureau de la justice (Bureau of Justice) une déclaration sous serment dans laquelle il affirme avoir véritablement l'intention de devenir un citoyen des Philippines. Cette déclaration contiendra le nom, l'âge, la profession, une description personnelle, le lieu de naissance, le plus récent lieu de résidence à l'étranger et la plus récente allégeance étrangère, la date d'arrivée, le nom du navire ou de l'aéronef, le cas échéant, à bord duquel il est arrivé aux Philippines, et lieu de résidence aux Philippines au moment de la déclaration sous serment. Aucune déclaration ne sera jugée valide tant que l'entrée légale du demandeur aux fins de la résidence permanente n'aura pas été établie et tant qu'un certificat indiquant la date, le lieu et les circonstances de son arrivée n'aura pas été délivré (ibid., art. 5).
Selon la loi du Commonwealth no 473, quiconque souhaite obtenir la citoyenneté philippine doit soumettre sa demande au tribunal de première instance (Court of First Instance) de la province dans laquelle le demandeur a résidé pendant au moins un an avant la demande de citoyenneté (ibid., art. 7 et 8). Le Manila Times cite le Bureau du procureur public, qui affirme que la demande peut être soumise au tribunal régional de première instance (Regional Trial Court) de la ville ou de la province où le demandeur réside (The Manila Times 30 avr. 2015).
D'après la loi du Commonwealth no 473, le demandeur doit se présenter à une audience et
[s]i, au terme de l'audience, le tribunal estime, à la lumière de la preuve présentée, que le demandeur respecte tous les critères régissant l'octroi de la citoyenneté énoncés dans la loi, qu'il n'est visé par aucun des motifs d'exclusion prévus dans cette loi, et qu'il s'est conformé à toutes les conditions établies dans le présent texte, il ordonnera que le certificat de naturalisation soit délivré (Philippines 1939, art. 10).
3.3 Motifs d'exclusion de la naturalisation
Aux termes de l'article 4 de la loi du Commonwealth no 473, les personnes suivantes ne peuvent pas acquérir la citoyenneté philippine par naturalisation :
les personnes opposées au gouvernement organisé ou liées à une association ou à un groupe de personnes qui défend ou enseigne des doctrines rejetant toute forme de gouvernement organisé;
les personnes qui soutiennent ou qui enseignent qu'il est nécessaire ou acceptable de recourir à la violence, à l'agression ou à l'assassinat pour assurer leur réussite ou la prédominance de leurs idées;
les polygames ou ceux qui croient en la pratique de la polygamie;
les personnes déclarées coupables de crimes de turpitude morale;
les personnes souffrant d'aliénation mentale ou de maladies contagieuses incurables;
les personnes qui, durant leur période de résidence aux Philippines, n'ont pas socialisé avec les Philippins ou n'ont pas manifesté le désir sincère de découvrir et d'accepter les coutumes, traditions et idéaux des Philippins;
les citoyens ou ressortissants des pays avec qui les États-Unis et les Philippines sont en guerre, durant la période d'une telle guerre;
les citoyens ou ressortissants des pays autres que les États-Unis dont les lois n'accordent pas aux Philippins le droit d'obtenir le statut de citoyen naturalisé ou de ressortissant (ibid., art. 4).
[1] Pour renoncer à la citoyenneté indienne, une personne doit rendre son passeport indien en vue de l'annulation de ce dernier et obtenir la [traduction] « mention "certificat de renonciation" dans le passeport annulé » (Inde s.d.b). D'après le site Internet du haut-commissariat de l'Inde, une personne peut obtenir le certificat de renonciation au Canada en soumettant un formulaire de demande et les documents requis à [traduction] « l'agent de sous-traitance », BLS International (ibid.). BLS International est une organisation qui fournit des services pour [traduction] « l'exécution de tâches administratives et non décisionnelles liées à la sous-traitance du traitement des visas, passeports et demandes d'attestation » en Inde et à l'étranger (BLS International s.d.a). Selon le site Internet de BLS International, le demandeur doit fournir les documents suivants :
le passeport indien original et une copie de ce passeport;
une copie du certificat de citoyenneté canadienne;
une copie du passeport canadien, le cas échéant;
une copie de la fiche d'établissement;
les frais exigés (ibid. s.d.b).
D'après le site Internet du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, le passeport indien sera annulé et retourné au demandeur, accompagné du certificat de renonciation (Inde s.d.b).
[2] Dans le site Internet de l'ambassade des Philippines à Bruxelles, on peut lire que, d'après la constitution des Philippines, un citoyen de naissance est une personne [traduction] « dont l'un des parents ou les deux ont la citoyenneté philippine au moment de la naissance » (Philippines s.d.c).
BLS International. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 24 févr. 2016]
_____. S.d.b. « General Information - Surrender of Nationality ». [Date de consultation : 24 févr. 2016]
Inde. 2009. The Citizenship Rules, 2009. [Date de consultation : 18 févr. 2016]
_____. 1955 (modifiée en 2005). The Citizenship Act, 1955. [Date de consultation : 18 févr. 2016]
_____. S.d.a. Ambassade de l'Inde à Manille, Philippines. « Overseas Citizenship of India ». [Date de consultation : 12 févr. 2016]
_____. S.d.b. Haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, Canada. « Persons of Indian Origin to Obtain Surrender Certificate on Renunciation of Indian Citizenship ». [Date de consultation : 18 févr. 2016]
The Manila Times. 30 avril 2015. Persida Acosta. « Foreigner Can Become Filipino Citizen Through Naturalization ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]
Philippines. 1939. Commonwealth Act No. 473, June 17, 1939. [Date de consultation : 23 févr. 2016]
_____. S.d.a. Bureau of Immigration. « Citizenship ». [Date de consultation : 18 févr. 2016]
_____. S.d.b. Consulate General in Los Angeles. « Dual Citizenship: Citizenship Retention and Re-acquisition Act of 2003 (R.A. 9225) ». [Date de consultation : 19 févr. 2016]
_____. S.d.c. Ambassade des Philippines à Bruxelles. « Reacquisition of Filipino Citizenship ». [Date de consultation : 19 févr. 2016]
Sources orales : avocats spécialisés en immigration en Inde et aux Philippines; Inde - haut-commissariat de l'Inde à Ottawa; Organisation internationale pour les migrations (Philippines); Philippines - ambassade à Ottawa, Bureau of Immigration.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Daily Tribune; ecoi.net; États-Unis - ambassade des États-Unis à Manille, Department of State; Factiva; The Filipino Express; Freedom House; Helplinelaw; Human Rights Watch; India Times; Inde - consulat général à Toronto, Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs; LawPhil Project; Nations Unies - Refworld; The News India; Nolo Networks; Philippines - ambassades à New Delhi, à Ottawa et à Washington D.C., Commission on Filipinos Overseas, Department of Foreign Affairs, Department of Justice, Supreme Court, Supreme Court E-Library; University of Southeastern Philippines.
1. Inde. 2009. Ministry of Home Affairs. « Form III ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]
2. Inde. 2009. Ministry of Home Affairs. « Form X ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]