Source: https://handbookgermany.de/fr/rights-laws/police.html
Timestamp: 2018-07-20 10:59:53+00:00
Document Index: 194050617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§185', "l'article 22", "l'article 102", '§103', "l'article 116"]

Quelles sont les tâches de la police?
Dans la loi allemande, est spécifié ce que la police peut et ne peut pas faire. Pour fouiller un appartement, par exemple, les policiers ont besoin de la permission d'un juge, à moins qu'une personne dans l'appartement ne soit en grand danger et ait besoin de secours. L'État emploie le personnel de la police comme des serviteurs de la communauté, de sorte qu'ils soient incorruptibles. Si quelqu'un tente de corrompre la police, il subira les rigueurs de la loi.
Structure et tâches des forces de police
Quel type de polices existe en Allemagne?
A l’image de la plupart des institutions allemandes, la police est organisée en vertu d'une réglementation fédérale. Dans divers États fédéraux, il existe 16 sièges de police, qui coopèrent tous avec la police fédérale (BP) et l'Office fédéral de la police criminelle (BKA). En outre, il existe également des agents de police des douanes («Feldjäger») et des Forces armées fédérales allemandes («Bundeswehr») chargées des tâches de la police militaire.
Les officiers de la police criminelle ne portent pas d'uniforme. Par contre, vous reconnaîtrez les autres officiers de police chargés de la protection par leur uniforme vert ou bleu. Ce sont les agents que vous voyez quotidiennement patrouiller et auxquels vous pouvez directement vous adresser en cas de besoin.
Comment reconnaître la police?
Vous pouvez reconnaître la police par son uniforme bleu ou vert-beige. Depuis 2004, une tentative pour faire correspondre la couleur des uniformes de police et des véhicules dans l’espace Union Européenne a été entammée. Mais comme ce processus n'est pas encore terminé, vous pouvez voir les deux variantes de couleurs en fonction des Etats. Il y a aussi des vêtements spéciaux pour les policiers qui conduisent des motos, des chevaux ou des bicyclettes, par exemple. Selon la situation, les agents de police peuvent également porter des gilets de protection, des casques, des matraques et diverses armes.
Quelles sont les fonctions de la police?
La police est responsable de l'enquête sur les cambriolages, les accidents de la circulation et d'autres infractions. En outre, des cours de prévention contre les accidents de la circulation et des cours pour repousser les dangers sont offerts aux enfants dans les écoles primaires. Les agents assurent également la sécurité des évènements sportifs et des manifestations. Ils donnent également des conseils sur la sûreté et la sécurité. Les enquêtes sur les cas de violence domestique, le harcèlement et les crimes sur Internet (cybercriminalité) font partie des tâches de la police. Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez appeler la police ou la ligne d'assistance 08000 116 016. Là, vous pourrez recevoir des conseils dans 17 langues et cela 24 heures sur 24.
La police criminelle, composée de 16 services d'Etat de la police criminelle (LKA) et de l'Office fédéral de police criminelle -"Bundeskriminalamt" ou BKA-, est responsable du contrôle de la criminalité à l’échelle nationale. Il mène occasionnellement des enquêtes impliquant des éléments étrangers, mais seulement en cas de forces majeures et de crime organisé.
La protection des institutions et du personnel de l'État, la poursuite des criminels, la protection des frontières et la lutte contre le terrorisme international font partie des responsabilités de la police fédérale. En Anglais, retrouvez ici un film explicatif qui parle des tâches de la police fédérale et de son unité spéciale, appelée GSG 9.
La police allemande ne collabore pas avec les services secrets. Le Service fédéral de renseignement -«Bundesnachrichtendienst» ou BND- est responsable des affaires de renseignement en Allemagne.
La police allemande n'intimide pas et n'agresse pas les adversaires politiques. Vous pouvez donc exprimer librement votre opinion car dans la loi fondamentale allemande, la liberté d'expression est un droit fondamental spécifique.
On peut également appeler la police dans les cas d'infraction administrative. Par exemple, quand quelqu'un derange le voisinage pendant les heures de repos ("Ruhezeiten").
Quand vous appelez le numéro d'urgence 110, les agents arrivent sur les lieux le plus tôt possible. La police compte également sur l'engagement, la participation et le courage civil des citoyens. Chaque fois que vous voyez un crime ou remarquez que quelqu'un est en danger, vous devez en informer la police. Si vous remarquez une radicalisation politique ou religieuse d'une personne autour de vous, vous pouvez la signaler à la police, par exemple. Vous pouvez même consulter le service de conseil en radicalisation de la BAMF («Radicalisierungsberatung») qui existe en plusieurs langues ou appeler au 0911 943 43 43. Si vous êtes victime de violences extremistes, de racisme, d’antisémitisme ou d’islamophobie, vous pouvez contacter l'un de ces centres de conseil.
Que dois-je dire à la police lors d'un appel d'urgence?
Les informations suivantes sont nécessaires pour la police en cas d’appel d’urgence:
Qui a appelé? (votre nom et votre adresse)
Quand cela s’est passé?
Comment dois-je déposer une plainte contre un agresseur?
Vous pouvez déposer une plainte pénale contre un agresseur auprès d'un poste de police. Dans certains États fédéraux, vous pouvez le faire en ligne. Dans les grandes villes en particulier, le traitement d'une plainte peut prendre beaucoup de temps. Cela s’explique généralement par d'énormes tracasseries bureaucratiques, le manque de personnel et le nombre elevé de plaintes. En depit de tout cela, la police est obligée de traiter toutes les demandes. Même si vous ne les entendez pas pendant longtemps, cela ne signifie pas que votre plainte a été délibérément ignorée.
Police en civil et la "fausse police"
La police ne porte pas toujours d'uniforme. En particulier, les officiers de la police criminelle travaillent également dans des vêtements «civils» et sont donc visiblement méconnaissables en tant que force de police. Pour observer les gens ou pour faire exécuter des mandats d'arrêt par exemple, ils dissimulent souvent leur identité. Si un policier est en civil, cela ne signifie nullement qu'il travaille avec le service de renseignements. C’est le Service fédéral de renseignement -«Bundesnachrichtendienst» ou BND- qui est responsable des affaires de renseignement en Allemagne.
Il y a aussi des fraudeurs qui peuvent imiter à tort les policiers. Appelez le numéro d'urgence 110 de la police si vous soupçonnez que quelqu'un est un «faux agent» et que vous êtes en danger. Si vous n’êtes pas sous la menace mais que vous doutez de l'authenticité des pièces d’un agent de police - «Dienstausweis» -, vous pouvez appelez au 0800 6 888 000, ligne de la police fédérale ("Bundespolizei").
Qu’est-ce se passe quand quelqu’un insulte un officier?
Insulter un officier ("Beamtenbeleidigung") est un terme que vous auriez surement entendu partout. Mais dans la loi allemande, ce terme n’a pas une particularité. Il n'y a pas de peine spécifique pour chaque expression particulière et mot offensant. Selon la loi §185 du Code pénal, insulter un officier de police équivaut à insulter un particulier et les deux cas sont pénalisés de la même manière. Le montant de l'amende que vous devez payer pour insulte dépend de ce que les tribunaux ont préalablement défini.
Que puis-je faire si la police me discrimine?
La police fédérale est tenue, particulièrement, d'empêcher les entrées non autorisées dans le pays. Pour cette raison, ses forces peuvent vérifier les cartes d'identité dans les trains, les gares et les aéroports même s’il n’y a rien de suspect. Si la police contrôle les personnes à cause de leur peau foncée ou d'autres caractéristiques qui impliquent leur origine migratoire, cela relève de la catégorie du «profilage racial». Toutefois, les «contrôles sans suspicion individualisée» («verdachtsunabhängige Kontrollen») sont, en principe, autorisés en vertu de l'article 22 de la loi fédérale sur la police. C'est pourquoi vous devriez toujours avoir votre carte d'identité avec vous. Si vous avez été traité de manière raciste ou si vous avez subi un harcèlement racial lors d'un contrôle de sécurité, vous pouvez contacter un centre de conseil.
Il y a des choses dont les policiers ne sont pas autorisés à faire. Par exemple, ils ne sont pas autorisés à vous rechercher à moins que vous ne soyez:
suspectés selon l'article 102 du Code de procédure pénale
Non-suspectés selon §103 StPO
ou que vous acceptez personnellement d'être recherché (le silence implique aussi le contenu).
Si un policier veut vous fouiller en tant que femme, vous avez le droit de demander une policière pour la fouille. En principe, vous pouvez toujours refuser de faire des déclarations à la police en disant: "Je ne fais aucune remarque à ce sujet" ("Hierzu mache ich keine Angaben") ou "Je refuse de faire une déclaration" ("Ich verweigere die Aussage "). Vous pouvez également demander le numéro d'identification de l’agent de police et son autorisation. Ainsi, en cas de besoin vous pourrez déposer une plainte contre l'agent si vous vous estimez lésé dans vos droits. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit d'appeler un avocat à travers le service d'urgence 0172-3255553.
Puis-je devenir un policier?
La condition préalable pour devenir un policier ou un officier de police en Allemagne est essentiellement la citoyenneté allemande. Les policiers sont des fonctionnaires et, en principe, vous ne pouvez être appelé à servir dans la fonction publique que si vous êtes allemand, selon les dispositions de l'article 116 de la Loi fondamentale. Mais le droit des Etats fédéraux joue aussi un rôle dans cet appel à servir dans la fonction publique. Selon les Länder, il existe différentes réglementations pour determiner les modalités de devenir fonctionnaire même si vous n'avez pas un passeport allemand. Donc, même sans la nationalité allemande il est possible de commencer la formation si vous remplissez les conditions. Pour connaître la règle s'applique dans votre Etat, imformez-vous auprès du syndicat de police (Gewerkschaft der Polizei) de votre entourage ou visitez www.polizeitest.de.
Selon le niveau de service que vous recherchez, divers certificats scolaires sont également requis. En outre, vous ne devriez pas avoir de casier judiciaire, vous devez maintenir une certaine taille et répondre à des critères de santé spécifiques. Si vous remplissez toutes ces conditions préalables, vous pouvez vous inscrire à une procédure d'admission ("Eignungsverfahren") dans une école de police ("Polizeischule" ou "Polizeifachschule"). Retrouvez ici des vidéos des profils professionnels à la police fédérale.
En Allemagne, vous pouvez joindre la police au 110. Pour joindre le service d’incendie, composez le 112.