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Timestamp: 2019-01-22 19:56:29+00:00
Document Index: 272663233

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§31', '§32', '§33', '§34', '§36', '§40']

Appréciation relative des produits et des services – Chroniques de la Propriété intellectuelle
Appréciation relative des produits et des services
Posted By: Matthieu DESRUMAUX avril 21, 2008
Dans un arrêt du 15 février 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes apprécie la distinctivité du signe HAIRTRANSFERT par une analyse comparative du contenu des services de formation de la classe 41 au regard des produits par ailleurs désignés par la marque (classes 8 et 22).
Le Tribunal rejette intégralement l’enregistrement de la demande de marque communautaire, et aboutit à une scission des services de formation de la classe 41.
Le signe contesté est HAIRTRANSFER pour des produits des classes 8 et 22, et des services des classes 41 et 44, tous en lien avec le cheveu ou les soins d’hygiène et de beauté:
– « appareils d’épilation électriques et non électriques ; appareils électriques et non électriques de fixation d’extensions de cheveux », relevant de la classe 8 ;
– « cheveux naturels et artificiels », relevant de la classe 22 ;
– « formation, en particulier organisation et conduite de séminaires de formation continue », relevant de la classe 41 ;
– « soins d’hygiène et de beauté, en particulier soins des cheveux et traitement des cheveux, épaississement des cheveux », relevant de la classe 44.
I. Nullité de la marque HAIRTRANSFER
La Chambre de Recours a constaté que le signe HAIRTRANSFER se compose de deux mots courants de la langue anglaise, et n’est pas inhabituel dans sa structure (§31). Les produits de la classe 8 ont pour objet de retirer les cheveux d’une partie du corps (appareils d’épilation) ou d’ajouter des cheveux afin de prolonger les cheveux existants (appareils de fixation d’extension des cheveux) (§32). Il s’ensuit que le signe HAIRTRANSFER a un rapport suffisamment direct et concret avec les produits de la classe 8 (§33).
Puis le Tribunal apprécie ce rapport direct et concret avec chaque produit et service (§34 à 40).
Concernant la classe 41, le Tribunal analyse les services de formation « par apparentement » avec les produits désignés:
« En ce qui concerne les services relevant de la classe 41 pour lesquels l’enregistrement a été demandé, à savoir les services de « formation, en particulier [l’]organisation et [la] conduite de séminaires de formation continue », la chambre de recours a constaté, au point 34 de la décision attaquée, que les mesures de formation pouvaient également avoir pour objet le transfert de cheveux et que, dans le cas d’un séminaire de formation continue proposé sous le nom de HAIRTRANSFER, le public ciblé, généralement constitué de professionnels du domaine de la coiffure, comprendrait d’emblée que le séminaire concernerait la transmission de connaissances en matière de transfert de cheveux. » (§36)
Et le tribunal de conclure:
« Il s’ensuit que, considéré dans son ensemble, le signe HAIRTRANSFER a un rapport suffisamment direct et concret avec les services concernés compris dans la classe 44. » (§40).
Cette décision du Tribunal apparaît sévère pour le déposant.
Elle soulève deux questions:
– la première relative à la langue composant la marque;
– la seconde relative à l’appréciation des produits et services désignés par la marque.
Certes, dans la langue anglaise, les termes semblent descriptifs des produits. Deux appréciations différentes peuvent être portées. Soit le Tribunal considère que la langue anglaise acquiert une dimension internationale; dans ce cas, pour le consommateur européen d’attention moyenne, la décision de nullité est compréhensible. Soit le Tribunal considère qu’il suffit que le terme soit descriptif dans une seule langue de l’Union européenne, pour emporter nullité de la marque. Dans ce cas, préalablement à tout dépôt de marque européenne, le déposant devra investir les frais suffisant pour une validation linguistique étendue aux 23 langues officielles de l’Union européenne.
D’autre part, la nullité de la marque HAIRTRANSFER invite les déposants (et les spécialistes des marques) à effectuer une comparaison implicite entre les produits et les services désignés. En effet, le déposant de la marque HAIRTRANSFER n’a jamais spécifié que les services de formation étaient à destination des coiffeurs et des professionnels du cheveu.
L’appréciation du Tribunal aboutit ainsi à distinguer deux catégories de services de formation: les services de formation par eux-mêmes, et les services de formation en rapport avec d’autres produits et services. Les services de formation seraient donc relatifs:
certaines marques désignant les seuls services de formation appartenant à des organismes formateurs; dans ce cas, le caractère distinctif du signe serait apprécié au regard de l’activité de transmission des savoirs et des savoir-faire;
d’autres marques désignant également certains produits: dans ce cas, le caractère distinctif du signe serait apprécié au regard du contenu de la formation dispensée.
Dans ce cas, comment l’Office appréciera-t-il les marques des organismes formateurs désirant également protéger leurs supports de formation ? Imaginons un organisme formateur dénommé LA DISQUETTE (exemple de fantaisie: toute ressemblance ou risque de confusion avec un organisme existant réellement serait purement fortuite…), désirant enregistrer une marque communautaire identique à sa dénomination sociale pour des services de formation et des supports multimédias.
Une application stricte de la jurisprudence HAIRTRANSFER aboutit à lui dénier toute protection sur son signe distinctif. Une appréciation plus nuancée (application autonome par service et par produit) aboutit à une protection de sa marque sur les services de formation mais pas sur tous les supports multimédias.
Cette appréciation plus nuancée nous apparaît plus conforme à l’esprit du règlement, car la société LA DISQUETTE pourrait certainement empêcher l’exploitation de sa marque sur des supports de formation multimédia, qui sont le vecteur de la contrefaçon, mais non sur tous ces produits sans distinction.
En conclusion, par une application plus nuancée,l’enregistrement de la marque HAIRTRANSFER aurait aboutit pour les services de la classe 41 tels qu’ils sont exactement désignés.Nous ne pouvons toutefois qu’encourager les déposants de marque à désigner le plus précisément possibles les produits et les services couverts par leurs demandes, afin que les Examinateurs et les Offices puissent apprécier concrètement la portée des droits revendiqués.
Une nouvelle classification de Nice, construite selon la même structure que la Convention de Locarno, serait peut-être une solution.