Source: https://www.petwalk.at/contact/terms.html/?___store=at_fr&___from_store=at_en
Timestamp: 2019-11-21 21:08:45+00:00
Document Index: 43991180

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

Conditions Générales - petWALK - Doors for Pets
petWALK - Conditions Générales
(1) Les rapports de droit sur lesquels se base cette commande et qui unissent Petwalk Solutions GmbH & Co KG (dorénavant petWALK) et son client sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV) dans leur version respective Ces CGV sont également applicables dans les transactions futures, même s'il n'en est pas explicitement fait référence. Les CGV en vigueur sont celles présentes sur la page d’accueil de petWALK disponible sur le lien suivant : http://www.petwalk.at.
(2) Si le client est consommateur, conformément aux réglementations sur la protection des consommateurs en vigueur au siège du client, ces dernières restent impératives et applicables.
§ 2 Généralitées
(1) Si l’une des clauses des présentes CGV devenait caduque, le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus en vertu de cette disposition n’en est nullement affecté. Les règlementations caduques ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et réalisables qui se rapprochent le plus possible du sens et du but.
(2) Tous les éléments déterminants rattachés aux moyens publicitaires, tels que les images, illustrations, dessins, prospectus, indications de mesures et de poids et autres spécifications détaillées ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne représentent en aucun cas une garantie formelle quant aux caractéristiques.
(3) Le contenu du contrat résulte exclusivement d’une livraison des produits petWALK. La prestation de montage ne sera pas apportée par petWALK et aucune responsabilité ne pourra être endossée par petWALK.
§ 3 Conclusions du contrat
(1) Par la signature et la transmission du formulaire de commande, le client confirme l’offre contractuelle et s’engage à conclure un contrat d’achat des marchandises auxquelles ce dernier se rapporte. Le client est lié à cette offre pour une durée de deux semaines.
(2) petWALK confirme l’offre contraignante à travers l’envoi d’une confirmation de commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre par petWALK. La confirmation de commande sert uniquement à informer le client que le fournisseur a bien réceptionné la commande. Un contrat de vente est réalisé seulement au moment où petWALK expédie le produit commandé au client ou bien par la confirmation de l’expédition au client émise par un deuxième e-mail (Confirmation de l’expédition). Si la commande est envoyée dans plusieurs paquets, il se peut que le client reçoive une confirmation de livraison pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat de vente distinct sera conclu pour les produits mentionnés dans les confirmations d’expédition correspondantes.
§ 4 Conditions de révocation
Le client peut résilier le contenu du contrat dans, sans indications de motifs, un délai de 14 jours (par exemple par lettre, fax, mail) ou - si l’objet est cédé avant l’expiration du délai - par renvoi de l’objet. Le délai commence à obtention de cette information sous forme de texte, mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez le client (en cas de livraison répétée d’articles de même nature, avant la réception du premier lot), et aussi si l’exécution des obligations d’informations n’est pas remplie conformément à la loi se référant à la protection contre le licenciement et à l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Sont applicables pour les clients allemands les dispositions de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand ainsi que les obligations découlant du § 312g alinéas 1 alinéa 1 BGB (code civil allemand) en relation avec l’article 246 § 3 de la loi introductive au code civil allemand. La période de révocation est suffisante pour envoyer la révocation ou la marchandise.
Toute déclaration de révocation devra être adressée à l’adresse ci-après:
Petwalk Solutions GmbH and Co KG
Josef Huber Street 6/1
2620 Ternitz, Austria
E-mail: office@petwalk.at
Internet: www.petwalk.at
Le droit de résiliation du contrat du client est exclu en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou définitivement adaptées aux besoins individuels. Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties sont à rembourser et, le cas échéant, les utilisations perçues (ex: intérêts) à restituer. Les frais de livraison seront remboursés à l’exception des coûts supplémentaires qui pourraient résulter d’un autre moyen de livraison moins cher que le client aurait choisi par rapport à l’offre standard de livraison de petWALK. Si les prestations reçues ne peuvent pas être restituées, ou l’être seulement partiellement ou en mauvais état, le client est tenu de compenser les valeurs perdues. Ceci peut néanmoins entraîner l’obligation du client de régler les paiements contractuellement dus pour la période précédant la rétractation.
En cas de détérioration et de bénéfices tirés du bien, le client est dans l’obligation de fournir une compensation seulement si l’utilisation ou l’endommagement résultent de l’usage de la marchandise, d’une façon telle que cela va au-delà de l’examen des qualités et du fonctionnement du bien. Par « vérification du fonctionnement et des propriétés » sont entendus l’essai et l’analyse du produit concerné tel que le client aurait pu les effectuer avant un achat en magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par paquet doivent être retournées dans l’immédiat et sont dus sous 14 jours après que le client ait informé petWALK de la révocation. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Les biens ne pouvant être acheminés par colis seront récupérés au domicile du client. Les obligations pour le remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir pour le client à la date à laquelle il envoie la déclaration de rétraction et pour petWALK à partir de la réception de ladite déclaration. Pour le remboursement, petWALK utilise le même moyen de paiement que le client a mis en place lors de la transaction initiale sauf convention contraire explicitement convenue avec le client. petWALK peut différer le remboursement jusqu'à ce que petWALK ait reçu les biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date la plus proche étant retenue.
FIN DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRACTATION
Toutes les indications de prix se comprennent en euro et incluent la taxe à la valeur ajoutée légale respective en sus. Tous les prix indiqués n’incluent pas de frais de transport. Le prix d’achat et les frais de transport sont dus immédiatement après la réception de la facture. Les livraisons et les factures partielles pour les unités opérationnelles sont toujours autorisées. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois que petWALK dispose du montant correspondant à son entière discrétion.
§ 6 Lieu de prestation et obligation de supporter les risques
Le lieu d’exécution est le siège de l’entreprise petWALK Solutions GmbH und Co KG à l’adresse suivante : Josef Huber Straße 6 Top 1, 2620 Ternitz. Lorsque petWalk envoie les marchandises, le risque de perte ou de dommages des marchandises est transféré au client dès que les marchandises sont livrées par le transporteur au client ou à un tiers désigné par le client. Cependant si le client a passé lui-même un contrat sans recourir à un des arrangements proposés par petWALK, le transfert de risque a lieu avec la remise de la marchandise au transporteur.
§ 7 Retard et retard de réception
1) Le délai et la date de livraison seront respectés par petWALK dans la mesure du possible. Ils sont, sauf accord contraire, sans engagement et toujours envisagés comme la date probable de la mise à disposition et de remise au client. Le client est en droit de se rétracter pour cause de retard de livraison uniquement en accordant un délai supplémentaire de minimum 2 semaines.
(2) Si le client n’accepte pas la marchandise, petWALK peut soit exiger l’exécution du contrat, soit se retirer en tenant compte d’un délai supplémentaire de deux semaines et revendre la marchandise.
(1) Les marchandises livrées restent la propriété de petWALK jusqu’à leur paiement intégral. Le client n’est pas autorisé à revendre la marchandise, ni à la monter avant son paiement complet.
(2) Le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ou à en transférer la propriété. En cas de retard de paiement, de menace de cessation de paiement, ou en cas d’exécution forcée, petWALK est en droit de démonter la marchandise réservée et/ou de la reprendre sans qu’une résiliation de contrat ne soit à effectuer. Le client est tenu de retourner la marchandise.
(3) En cas de saisie ou d’autre action d’utilisation de la marchandise réservée par les tiers, le partenaire contractuel s’engage à signaler que petWALK est propriétaire des produits et à avertir petWALK sans délai. Le client est responsable des dommages et frais occasionnés par un tiers sur tous les biens petWALK.
(1) petWALK se porte garant que les marchandises présentent les caractéristiques dues et plus particulièrement celles normalement exigées. et sont exempts de tout vice de fabrication et de matériaux. Le délai de garantie est fixé conformément aux dispositions de deux ans, commençant le jour de la réception du produit.
(2) En cas de non-respect des instructions de petWALK de service ou d’entretien, de modifications sur les marchandises, de remplacement de pièces et d’utilisation de matériaux consommables non conformes aux spécifications d’origine, entraîne l’annulation de toute garantie, dans la mesure où celui-ci peut être à l’origine du vice constaté. Cette règle s’applique également lorsque le vice peut être imputé à une utilisation, un stockage et un maniement inappropriés ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des marchandises. Dans ce contexte, il faut se reporter au manuel d’utilisation et se tenir de respecter les notices et instructions de montage.
(3) Le client fait valoir des défauts par l’envoi de la pièce ou de l’appareil défectueux accompagné d’une description précise des défauts avec indication de la référence du modèle et du numéro de série, ainsi qu’une copie du bon de livraison ou de la facture avec lequel l’appareil a été livré.
(4) petWALK est libre de procéder à ses obligations de garantie par son amélioration et échange de d’informations. La garantie ne joue pas pour les pièces et éléments sujets à usure.
§ 10 Exonération de responsabilité
(1) Les droits de dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus à moins qu’ils ne soient causés par un manquement ou une négligence grave de petWALK. En cas de négligence légère, petWALK répondra exclusivement pour dommage corporel. Tant que la responsabilité de petWALK est exclue ou limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires de petWALK. Aucune responsabilité ne sera assumée en particulier pour des dégâts et dommages consécutifs d’un vice résultant de défauts d’installation ou de traitement des produits de petWALK, et surtout contraire aux instructions dans le guide de l’utilisateur.
(2) Il appartient à l’acheteur seul l’appréciation de l’existence de conditions de montage conformément aux consignes de la notice d’utilisation de petWALK, petWALK n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
(3) La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
(4) Toutes données contenues sur le site internet de petWALK s’entendent sans garantie malgré un traitement judicieux. Toute responsabilité de petWALK est exclue. petWALK se réserve à tout moment le droit de procéder à des changements ou compléments du contenu du site internet.
§ 11 Autres dispositions
(1) Toute cession ou toute mise en gage des droits et prétentions dont le client peut se prévaloir vis-à-vis de petWALK sont exclues dans la mesure où petWALK n’a pas donné son accord explicite et que le client n’a pas fait la preuve d’un intérêt légitime sur les thèmes de la cession et de la mise en gage.
(2) Un droit de compensation du client n’est constitué que dans le cas où le règlement se fait, selon les conditions fixées dans le contrat, sans déduction ni retenu de paiement quelconque.
§ 12 Droit applicable
Le droit applicable est le droit autrichien avec exclusion du droit d’achats et ventes des Nations Unies. Il est convenu que la compétence non exclusive sera soumise à la juridiction des Tribunaux compétents du siège de petWALK. Le client pourra faire valoir ses exigences dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, qui résultent des règles de protection des consommateurs, soit au siège de petWALK ou dans l’Etat membres de l’Union Européenne du client.
§ 13 Coordonnées
Josef Huber Street 6/1, 2620 Ternitz, Austria
Registre du commerce: FN 346013v, Regional Court Wiener Neustadt
Numéro de TVA: ATU65683502 / SK4020385314
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) télécharger & imprimer (AL/AN)