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Timestamp: 2016-10-21 00:36:33+00:00
Document Index: 303249664

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 74', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 74', 'art. 30', 'art. 156']

2P.271/2001 (26.03.2002)
2P.271/2001/dxc
Arr�t du 26 mars 2002
greffi�re Ieronimo Perroud.
recourante, repr�sent�e par Me Nathalie Fluri, avocate, av. Tribunal-F�d�ral 1, case postale 2193, 1002 Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
art. 8, 9, 29, 30 Cst. et art. 6 CEDH (r�mun�ration en cas de cong� maternit�)
(recours de droit public contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 septembre 2001)
Le 14 mai 2001, X.________, juge de paix du cercle de Z.________, s'est adress�e au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton de Vaud, lui demandant de pouvoir b�n�ficier d'un cong� maternit� en vertu de l'art. 74a de la loi vaudoise sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales (ci-apr�s: ST). Le 25 mai suivant, elle lui a fait parvenir un certificat m�dical.
Se r�f�rant aux �crits susmentionn�s, le Pr�sident du Tribunal cantonal vaudois a envoy� � l'int�ress�e, en date du 31 mai 2001, copie de la correspondance �chang�e entre la Cour administrative et l'Association des juges de paix du canton de Vaud sur la question de la r�mun�ration des juges de paix en cas de maternit�. Il ressort de cette correspondance que l'art. 74a ST (en vertu de l'art. 2 ch. 2 et 6 ST, en relation avec l'art. 30 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise) n'est pas applicable aux magistrats judiciaires qui, comme les juges de paix, sont r�mun�r�s par indemnit�s et �moluments.
Le 22 juin 2001, X.________ a demand� quelques �claircissements, requ�te qu'elle a renouvel�e et compl�t�e par deux courriers subs�quents des 5 et 11 juillet 2001.
Le 19 juillet 2001, le Pr�sident du Tribunal cantonal a confirm� la prise de position n�gative du 31 mai 2001, en relevant notamment que, compte tenu du mode de r�mun�ration et du statut de relative ind�pendance des juges de paix, le Tribunal cantonal n'entendait pas leur appliquer l'art. 74a ST.
En r�ponse � la lettre du 7 ao�t 2001 de X.________, qui sollicitait une d�cision formelle sur les points soulev�s dans son courrier du 22 juin 2001, le Pr�sident du Tribunal cantonal a confirm�, par courrier du 15 ao�t 2001, la d�cision n�gative de la Cour administrative, communiqu�e � l'int�ress�e par lettres des 31 mai et 19 juillet 2001.
Agissant par l'interm�diaire d'une avocate, X.________ a requis, le 12 septembre 2001, du Pr�sident du Tribunal cantonal qu'une d�cision formelle soit rendue. A l'appui de sa demande, elle faisait valoir que les lettres pr�c�dentes ne semblaient pas constituer de telles d�cisions, tant par leur teneur que de par leur manque de clart� quant � l'autorit� qui avait statu�.
Le 21 septembre 2001, le Pr�sident du Tribunal cantonal a inform� l'int�ress�e que la lettre du 15 ao�t 2001, qui confirmait une d�cision ant�rieure de la Cour administrative et que lui-m�me avait sign�e en qualit� de Pr�sident de cette Cour, �tait une d�cision formelle. En cons�quence, la requ�te du 12 septembre 2001 �tait sans objet.
Agissant le 19 octobre 2001 par la voie du recours de droit public pour violation des art. 8, 9, 29 et 30 Cst. ainsi que de l'art. 6 CEDH, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de d�clarer nulle, respectivement d'annuler la d�cision du 21 septembre 2001.
La Cour administrative du Tribunal cantonal a pr�sent� ses observations le 23 novembre 2001.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public dans la mesure o� elle repose uniquement sur le droit cantonal et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.1 La recourante reproche � la Cour cantonale de n'avoir jamais discut� concr�tement de son cas, violant de ce fait l'�galit� de traitement qu'elle doit respecter entre justiciables (art. 8 Cst.), ainsi que son droit d'obtenir une d�cision motiv�e (art. 29 Cst.). En affirmant que les lettres pr�c�dant celle du 21 septembre 2001 constituaient des d�cisions formelles, ladite autorit� aurait en outre commis un d�ni de justice formel et fait preuve d'arbitraire. Selon l'int�ress�e, les diff�rents courriers qui lui ont �t� adress�s les 31 mai, 19 juillet et 15 ao�t 2001 ne constituaient pas des d�cisions formelles. En effet, dans chacune de ces lettres de nouveaux points ont �t� abord�s, si bien qu'on doit les consid�rer comme des renseignements successifs qui lui ont �t� donn�s et non comme des d�cisions susceptibles de recours. La lettre du 21 septembre 2001 �quivaut donc � un refus de statuer.
2.2 Ces moyens sont mal fond�s. M�me si l'on peut convenir avec la recourante que la lettre du 31 mai 2001 n'est pas une d�cision, mais seulement un moyen de lui transmettre des informations, il ne fait aucun doute que celle du 19 juillet 2001 constitue bel et bien une d�cision. En effet, m�me si ledit document se r�f�re � la correspondance pr�c�demment �chang�e, il indique toutefois clairement la volont� de l'autorit� interpell�e de ne pas vouloir appliquer l'art. 74a ST � la situation de la recourante et mentionne tout aussi clairement les motifs sur lesquels se fonde ce refus. Quant � la lettre du 15 ao�t suivant, qui confirme celle du 19 juillet tout en explicitant certains points, elle constitue, pour les m�mes motifs, une d�cision. La lettre du 21 septembre 2001 - qui n'est pas une d�cision sur le fond du litige, mais le refus de rendre une nouvelle d�cision - n'implique donc pas un refus de statuer, constitutif d'un d�ni de justice formel (sur cette notion, cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a et la jurisprudence cit�e), �tant donn� que, comme on vient de le relever, les lettres des 19 juillet et 15 ao�t 2001 �taient bien des d�cisions formelles que la recourante n'a pas attaqu�es, du moins en temps utile. Dans la mesure o� le recours de droit public du 19 octobre 2001 est �galement dirig� contre ces d�cisions, force serait de constater qu'il est tardif. A cet �gard, il convient de relever que le fait que ces actes ne contenaient pas l'indication des voies de droit n'est pas d�terminant dans le cas d'esp�ce. En premier lieu parce que, comme observ� tant par l'autorit� intim�e que par la recourante elle-m�me, il n'existe pas de voie de droit ordinaire pour contester ce type de d�cision. En second lieu, parce que la recourante, juriste de formation et occupant un poste de magistrat, �tait � m�me de se rendre compte de leur port�e, ainsi que des moyens l�gaux � sa disposition pour agir. Les d�cisions litigieuses ne sont donc ni nulles, ni annulables. Il s'ensuit que la Cour cantonale n'a ni viol� l'art. 8 Cst., vu qu'elle s'est concr�tement prononc�e sur la demande qui lui avait �t� soumise par la recourante, ni enfreint l'art. 29 Cst., d�s lors qu'elle a expliqu� � celle-ci les raisons qui ne lui permettaient pas de b�n�ficier de l'art. 74a ST.
2.3 La recourante fait valoir la violation des art. 30 Cst. et 6 CEDH, la composition exacte de la cour qui a statu� n'�tant mentionn�e dans aucune des lettres pr�cit�es. Dans la pr�sente affaire, c'est la Cour administrative du Tribunal cantonal qui s'est prononc�e � chaque fois, ce que la recourante ne conteste pas, pas plus qu'elle ne remet en cause la comp�tence de ladite autorit� en la mati�re. Le fait que la composition de la Cour n'a pas �t� mentionn�e n'est pas d�terminant. La recourante, de par sa fonction, connaissait ou pouvait conna�tre cette composition, laquelle est par ailleurs publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. A ce sujet, on peut observer que le Tribunal cantonal, invit� � se d�terminer sur ce point, a confirm� - et, en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de douter de cette affirmation - que la Cour administrative avait � chaque fois statu� dans sa composition l�gale, telle que publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Ce grief est donc �galement infond�.
Les lettres des 19 juillet et 15 ao�t 2001 �taient des d�cisions formelles, lesquelles, comme d�j� relev�, n'ont pas �t� contest�es en temps utile. Il s'ensuit que, dans la mesure o� la recourante reproche maintenant � la Cour cantonale d'avoir, sur le fond du litige, appliqu� le droit cantonal de fa�on arbitraire, son recours est manifestement tardif et donc irrecevable.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a par ailleurs pas droit � une indemnit� � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.