Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/269885-cadre-autonome-235-jours-faux-forfait-jours.html?s=66e662f98f1e1ffa7b8134ffc4d0b121
Timestamp: 2020-02-23 12:56:10+00:00
Document Index: 323322972

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Mon Employeur Cadre autonome sur 235 jours avec un faux forfait jours
[Mon Employeur] Cadre autonome sur 235 jours avec un faux forfait jours
Discussion : Cadre autonome sur 235 jours avec un faux forfait jours
12/08/2013, 10h47 #1
Mon contrat de travail en CDI et mes bulletins de paie indiquent depuis 4 ans d'ancienneté un "forfait jours" sur "235 jours annuels", "Cadre niveau 7 coefficient 280" sous la "convention collective nationale n°3301 du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire"
Le problème est que je travaille entre 225 et 230 jours par an, depuis 4 ans, car l'employeur ne m'octroie que mes 5 semaines de congés annuels, les week-end et fériés sans autre jour de repos, ni augmentation de salaire (pas de paiement des heures/jours supplémentaires), le décompte des fiches de paie l'atteste clairement.
Un collègue délégué syndical m'apprend aujourd'hui que je ferai bien de saisir les prud'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération minimale prévue par cette convention pour un cadre de niveau 8 ainsi que le paiement des jours travaillés au delà de 214 jours avec une majoration de 10%. J'en ai discuté avec le DRH qui a transmis ma demande aux employeurs : ils ne veulent rien entendre à ce sujet, j'ai été très mal reçue.
Mon conseiller s'appuie certainement sur l'article 2 de la convention, je cite :
"Cadres forfait jours :
Cadres de niveau VIII : ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
Pour les salariés de ce niveau, le passage aux 35 heures se traduit par l'attribution forfaitaire d'au moins 12 jours de réduction du temps de travail par année civile, sachant qu'en aucun cas le cadre ne devra travailler plus de 214 jours par an.
La prise des journées de repos se fera en concertation entre l'employeur et le salarié.
Par accord d'entreprise ou dispositions particulières au contrat de travail, ils est possible de substituer à tout ou partie de ces jours un ou des avantages au moins équivalents dont le salarié ne bénéficiait pas avant l'application du présent accord étant entendu que le plafond des jours travaillés s'établit à 214 jours par an.
- cadres de niveau VII : en ce qui la concerne, la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos et en particulier la modalité prévue par l'article 2.7.4.5. sera privilégiée ;
- dans ce cas, le nombre de jours de repos est proportionnel à la réduction du temps de travail en fonction des modalités retenues par l'entreprise en application de l'article 2.3.4. du présent accord ;
- toutefois, pour les entreprises qui choisiraient d'appliquer aux cadres une réduction du temps de travail qui impliquerait un décompte horaire du temps de travail, il convient, comme pour les autres salariés, de mettre en place des modalités de suivi et de contrôle ;
ils doivent bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité."
Pensez-vous que ce rappel de salaires est fondé pour une saisine du Conseil des Prud'hommes ?
Dernière modification par LilieBretonne ; 12/08/2013 à 11h01.
14/08/2013, 19h47 #2
PS : je n'ai pas signé de convention individuelle de forfait jours, j'ai peu de responsabilités d'encadrement (par contre je confirme l'autonomie que me laissent mes employeurs) et je n'ai pas d'entretien annuel (réputé obligatoire pour les forfaits jours).
Il me semble donc que le forfait jours dans mon cas n'est pas licite et que je suis en réalité au forfait heures... donc 214 jours max par an ? et les jours supplémentaires auraient dû m'être payés ? (avec majoration de 10%)
15/08/2013, 08h06 #3
Il faudrait que votre délégué syndical se penche aussi sur l'article 7 :
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail - Article 7 | Legifran
et l'arrêté du 14/11/2000 qui suit (en petites lettres)
Dernière modification par Milou27 ; 15/08/2013 à 08h10.
15/08/2013, 12h04 #4
Cet article 7 reprend justement ma citation (cadres forfaits jours et autres cadres), que faut-il retirer d'utile pour moi dans ce complément d'informations ainsi que dans l'arrêté du 14/11/2000, je ne comprends pas clairement ?
La seule chose d'évidente pour moi, c'est que je ne peux pas me prévaloir d'un forfait jours, je n'ai ni les fonctions/salaires pour, ni de convention individuelle, ni d'entretien annuel... Je pense être au forfait heures assorti d'un plafonnement de 214 jours annuel, et que celui-ci n'a pas été respecté (entre 12 et 16 jours supplémentaires chaque année non rémunérés ni pris en repos), est-ce que vous confirmez cette interprétation de ma part ?
15/08/2013, 18h05 #5
Vous avez signé un contrat de travail qui stipule que vous êtes embauchée comme cadre niveau 7 - coefficient 280 - au forfait jours - 235 jours
A vous de vérifier si vous avez bien été rémunérée à ce niveau de classification .
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 | Legifrance
(Voir la grille de salaires en bas de page)
Pour ce qui concerne le forfait jours - je ne comprends pas que votre contrat indique 235 jours alors que la CC parle de 214 jours pour un cadre d'un niveau VIII
Il faudrait que votre Délégué trouve une explication qui justifie ce décalage .
Je ne retrouve pas l'article 2.7.4.5 cité dans l'article 7 -
Pour le moins je pense que vous pouvez réclamer au minimum, le paiement des jours de RTT des 3 dernières années.
Difficile de faire requalifier aux prud'hommes votre forfait jours en forfait heures.
15/08/2013, 18h55 #6
Vous n'êtes pas dans un forfait jour, mais tout simplement dans un forfait d'heure,.
1èrement de droit, pour être dans un forfait jour il faut avoir une totale autonomie, c'est à dire vous pouvez décider sans demander à personne de venir seulement travailler que l'après midi ou bien vous décidez de ne pas venir un Vendredi par exemple.
Ce forfait jour est possible pour les cadres ou les commerciaux itinérant par exemple dont l'horaire ne peut être fixe en raison de leurs tournés.
L'employeur a obligation de mettre un outil de suivi des jours travaillés
Dans votre contrat il est écrit que vous devez travailler 235 jours, qui correspondent exactement aux 35 heures, (5 jours *47 semaines= 235 jours)
Si vous faites plus de 7 heures, vous devez doit être payée en heures supplémentaires soit récupérer.
A moins que votre contrat de travail, a été conclus pour un nombre d'heure différent de 151,67 mensuel.
Le terme de forfait jour accordé uniquement aux cadres ayant une grande autonomie est aux commerciaux principalement, implique que le salarié échappe à la durée hebdomadaire de 35 heures normales, de 48 heures maxi sur la semaine, 44 sur 12 semaines et au contingent annuel.
Pour compenser au salarié une partie, il est accordé au salarié 12 jours de repos supplémentaire (dit : RTT) (en fonction des jours fériés chômés)
Mais puisque vous même vous nous dites avoir une grande autonomie, il vous est donc facile de récupérer, pour rester dans la durée contractuelle, qui est donc 35 heures en moyenne par semaine.
Dernière modification par Christian77 ; 15/08/2013 à 19h12.
15/08/2013, 19h21 #7
comment se calculent les salaires à minima (niveau VII) pour cette convention ? je ne trouve pas sur legifrance... il faut regarder le nombre de points indiqués et leur valeur unitaire puis multiplier par le coefficient 280 ? et si tel est bien le mode de calcul, est-ce que la valeur du point est ré-évaluable chaque année ou fixée pour toujours à la valeur en vigueur l'année de l'embauche sur le même principe que SYNTEC ?
Pour le décalage, mon délégué dit justement que c'est totalement illégal ! que les employeurs se sont appuyés sur une loi qui devait sortir en 2008 (chercher "forfait 235 jours" sur google) mais qui aurait rapidement été dénoncée par l'union Européenne puis abandonnée en France. Toutefois l’article L.3121-45 du Code du Travail prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration minimale de 10 % (donc d'atteindre les fameux 235 jours ou presque), mais cette renonciation est soumise à un certain formalisme qui d'après mon conseiller n'a pas du tout été appliqué pour moi.
15/08/2013, 22h16 #8
Je n'avais pas vu votre réponse Christian !
Le problème dans l'histoire, c'est que mon contrat de travail n'entre dans aucune case :
- je ne suis pas au forfait jours car pas de convention individuelle de forfait signée, ni d'entretien annuel, ni de contrôle de planning, ni le salaire/statut minimal nécessaire pour la modalité 3 de Syntec
- je ne suis pas au forfait heures (modalité 2 Syntec) car là aussi pas de convention individuelle de forfait signée
- je ne suis pas aux 35h au sens de la modalité 1 de Syntec, car pas d'accord sur les 35h signé dans mon entreprise !
Mon conseiller Syndical, l'avocat de ce même syndicat et un conseiller sur un autre forum me conseillent donc tous 3 de défendre que le passage de la Convention Collective 3031 à 3018 (car oui, je suis passé sous Syntec il y a 6 mois sans avoir été averti par l'employeur ! je l'ai vu tout à coup indiquée sur mes bulletins de paie sans autre changement, "coefficient 2.2") ne s'est pas faite dans des conditions normales mais à ne pas contester la convention individuelle de forfait /jours même si je pourrai relever les anomalies sur les bulletins de paie d'autant plus que je ne peux pas prouver le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées...
Donc le mieux à faire d'après l'avocat en particulier, serait de demander réparation pour le préjudice en le chiffrant sur un rappel de salaires pour le différentiel entre le niveau VII et le niveau VIII de la convention n°3301. Convention qui prévaut jusqu'à aujourd'hui en l'absence d'avenant signé pour l'application de Syntec entretemps. Et à demander le paiement des jours effectués au delà du contingent des 214 jours, avec une majoration de 10%. Il n'est pas vraiment possible de s'y prendre autrement puisque je ne peux pas prouver exactement le nombre d'heures supplémentaires non rémunérées en l'absence de planning. Est-ce que vous voyez une autre solution préférable devant les prud'hommes ?
16/08/2013, 08h57 #9
Pas la peine de convention de forfait signée, votre contrat de travail suffit largement, vous effectuez un travail d'une durée normal et légale.
Vous êtes embauché pour l'horaire légale soit 35 heures, qui font t 7 heures par jour durant 235 jours par an.
A noter : un directeur d'atelier ayant la fonction de chef d'équipe ne peut pas être au forfait jour, car il n'est pas autonome
ou alors moi même je travaillais dans une entreprise dans laquelle je pouvais commencer ma journée de travail sans avertir mon supérieur ou mes collègues entre 7 h et 10h30 et repartir entre 16h et 19h, cela faisant nullement un caractère autonome.
D'autre part vous parlez d'autre point différent :
- Préjudice différentiel niveau VII et niveau VIII :
Je n'ai pas lu dans vos propos ou alors cela m'a échappé, que votre employeur vous ait notifié votre changement de niveau de VII à VIII.
Si votre employeur ne vous a pas notifié le changement de catégorie donc vous êtes en VII, votre contrat sauf indication contraire est par défaut aux 35 heures et forcément mathématiquement cela donne 235 jours de travail par an. Bien évidement toutes heures au delà de 35 h/semaine doit être payée ou récupérée.
De plus à moins d'être payé au minimum, souvent du moins ce que j'ai toujours constaté que les entreprises payent leur salarié au dessus du minimum conventionnel par conséquent le changement de catégorie ou coefficient n'entraîne pas forcément une augmentation.
- Si sur votre contrat de travail il est porté convention collective 3031 et qu'à présent (je suppose sur vos feuilles de paye) il est indiqué 3018 ce qui sous entend que l'entreprise aurait changé de convention collective, ce peut se faire qu'avec une certaine formalité.
- Dénonciation à la DIRECCTE (inspection du travail) de l'ancienne CC
- Information au comité d'entreprise ou à défaut délégué du personnel
- Information officiel à tout le personnel
Forcément vous avez du voir un changement de cotisation de prévoyance et voir de mutuelle sur vos feuilles de paye.
De plus une entreprise n'a pas le choix d'une convention collective, qui dépend de l'activité principale de l'entreprise.
Il peut arriver qu'une entreprise change d'activité, il y aurait alors une procédure à suivre pour le changement de CC
---------- Message ajouté à 08h57 ---------- Précédent message à 08h47 ----------
- Réellement vous faites combien d'heure par jour ?
- En quoi vous dites être totalement autonome ?
Dernière modification par Christian77 ; 16/08/2013 à 09h05.
16/08/2013, 09h13 #10
Sur quel(s) texte(s) vous appuyez-vous pour dire que les 235 jours par an sont licites, au delà du simple calcul mathématique ?... alors que la convention 3301 indique un contingent maximal de 214 jours cf ma citation ? vous êtes le premier à me le dire, je suis un peu perdue là...
Pas de changement d'activité de l'entreprise entre-temps, qui est la conception informatique à 99% depuis toujours... la convention 3301 peut-elle s'appliquer dans ce cas précis ou SYNTEC étant une convention nationale étendue à l'ensemble du domaine informatique justement, est-ce cette dernière qui devrait obligatoirement s'appliquer depuis le début ?
Pour l'avocat du syndicat, sa démarche est de dire que la n°3301 est plus intéressante, donc à ne pas citer Syntec aux prud'hommes, et réclamer le niveau VIII alors que j'ai le niveau VII sur mon bulletin de paie... et je ne comprends pas pourquoi... cet avocat serait donc en train de me faire faire n'importe quoi ?
16/08/2013, 09h42 #11
La convention collective, pour un niveau VII indique bien que le temps de travail est la durée légal de travail.
Vous faites aucun forfait jour, vous effectuez la durée légale.
- cadres de niveau VII : en ce qui les concerne, la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos et en particulier la modalité prévue par l'article 2.7.4.5 sera privilégiée.
Dans ce cas, le nombre de jours de repos est proportionnel à la réduction du temps de travail en fonction des modalités retenues par l'entreprise en application de l'article 2.3.4 du présent accord.
Toutefois, pour les entreprises qui choisiraient d'appliquer aux cadres une réduction du temps de travail qui impliquerait un décompte horaire du temps de travail, il convient, comme pour les autres salariés, de mettre en place des modalités de suivi et de contrôle.
- un cadre doit bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre 2 périodes d'activité.
Vous ne répondez pas aux interrogations :
Quel temps de travail est indiqué sur votre contrat de travail ou sur vos feuilles de paye ?
Vous pouvez être embauché pour effectuer 39 heures par semaine pour x euro, dans ce cas la vos feuilles de paye il y a 2 lignes 151,67 * x€ et 17,33 * x€
correspondant à l'article 2.7.4.5. de la CC 3301.
http://www.ancr.fr/IMG/pdf/Conventio..._Nationale.pdf
Vous parlez de 214, cela correspond au niveau VIII qui désigne les cadres ayant une grande autonomie conformément à la loi. Dans ce que j'ai lu dans vos postes rien indique que vous le soyez.
L'avocat qui dit que telle ou telle convention est plus intéressante, il devrait savoir qu'une entreprise n'a pas la possibilité de choisir sa convention collective. Je ne peux pas dire en ce qui me concerne pourquoi votre CC est 3301 et non la 3018, sont numéro dépend de l'activité principale de l'entreprise pour lequel on reprend le numéro d'affectation par l'INSEE (code APE)
Cependant, il peut arriver que la convention collective appliquée ne correspond pas à l'activité de l'entreprise, le code APE est qu'un classement à des fin de statistique par l'INSEE, si il y a divergence alors il y a une possibilité pour changer de CC, voir
http://www.juritravail.com/question-...ntreprise.html
La syntec n'est pas la convention collective du domaine informatique c'est la convention collective des bureaux d'études, 'bureaux d'étude, cabinet de conseil' le mot syntec n'est pas un nom de la convention collective c'est le syndicat patronal signataire avec les syndicats ouvriers de la convention collective. C'est simplement un usage de facilité lorsqu'on parle de convention syntec.
Dernière modification par Christian77 ; 16/08/2013 à 09h52.
20/08/2013, 11h17 #12
Sur mes fiches de paie, je n'ai pas ce "17,33", que signifie-t-il ? J'y ai par contre les mentions suivantes : "Heures payées : 157,69 h" + "Heures travaillées : 152,00" + "nombre de jours travaillés : 235" + "Heures sup. = toujours à 0" + "RTT / jours de repos = toujours à 0" + "Indemnité Rachat jours excédant Forfait Loi TEPA, taux 157,64" + "Réduction Loi TEPA Heures Sup.", identique à tous mes bulletins de salaires pour les 2 conventions adoptées à tout de rôle.
Au contraire dans mes postes, tout indique que je le suis : cette "grande autonomie au regard de ma libre organisation" est clairement détaillée dans la "Clause de forfait jours" au sein de mon contrat de travail. Je ne sais pas si les quelques paragraphes qui la compose valent "convention individuelle de forfait jours" (?), mais le fait est que je l'ai acceptée par la signature de mon contrat de travail.
Cependant, il peut arriver que la convention collective appliquée ne correspond pas à l'activité de l'entreprise, le code APE est qu'un classement à des fin de statistique par l'INSEE, si il y a divergence alors il y a une possibilité pour changer de CC, voir LIEN
Merci pour votre lien où l'on peut lire, je cite :
"L'application volontaire de la convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail (prime, indemnités de rupture, congés payés...).
Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.512, Reveillas c/ Sté André Sibade promotion
Seul le salarié dans ses relations individuelles peut se prévaloir des dispositions de la convention appliquée volontairement. L'employeur est, quant à lui, tenu d'appliquer la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise.
Deux conventions collectives peuvent donc s'appliquer simultanément sans que les avantages se cumulent, seule la disposition la plus favorable devant être retenue.
A défaut de se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention à laquelle l'employeur a entendu se soumettre volontairement."
Je comprends mieux pourquoi l'avocat de mon syndicat aurait bien tort de ne pas demander à profiter de la meilleure convention des deux (la 3301 de mon contrat de travail), en dénonçant l'absence de respect de formalisme pour passer à la 2e convention (la 3018 sur mes dernières fiches de paie).
Je le sais bien, c'était justement un usage de facilité dans mes écrits, veuillez m'en excuser.
Ce que je voulais simplement dire, c'est que la CC 3018 est étendue au domaine d'activité (unique) de mon entreprise et de moi-même, et qu'il aurait été plus logique de la part de mes employeurs de l'appliquer dès le départ.
Mais je viens de vérifier : sauf erreur d'interprétation de ma part, la CC 3301 a bien également dans son champ d'application notre domaine d'activité.
Le code APE choisi pour mon entreprise n'est pas très judicieux également, car un peu en décalage avec le réel domaine d'activité, et il y a un code APE bien plus adapté pour cela, mais peu importe, vous le dites vous même : tout le monde sait que le code APE n'est pas toujours très fiable et l'on regarde avant tout le domaine d'activité réel de l'entreprise, qui est simple et unique dans mon cas.
Bilan, je vais suivre l'avis de mon syndicat : ne pas contester le forfait jours (puisque l'employeur ne peut pas le contester de lui-même, pourquoi le ferai-je ?), ni la CC 3301 appliquée volontairement par l'employeur depuis le départ. Nous allons par contre contester le passage à la CC 3018 qui ne sait pas fait dans les règles, et donc continuer à faire appliquer la CC 3301 sur mes 6 derniers bulletins de salaires. Et en conséquence demander un respect du forfait jours de la CC 3301 au titre de rappel de salaires sur les minimas / contingent applicables définis pour ce faire par cette convention : Niveau VIII et paiement majoré des jours au-delà du contingent de 214 jours.
Cela semble être beaucoup moins aléatoire que d'avoir à prouver un grand nombre d'heures supplémentaires effectuées au delà des 35h durant un faux-forfait jours, alors même que les employeurs ont toujours fait en sorte de me laisser libre dans mon emploi du temps en m'invitant à dépasser allègrement les 35h par semaine sans "pointer" mes heures supplémentaires. Tout cela a été volontairement manigancé par eux pour me rendre taillable et corvéable à merci sans que j'ai la possibilité un jour de pouvoir réclamer le paiement de mes heures supplémentaires. Je ne vais pas entrer dans ce jeu-là, et donner le bâton pour me faire battre en remettant moi-même en cause la clause de "forfait 235 jours autonome" qu'ils m'ont fait signer et appliquer... qu'ils l'appliquent jusqu'au bout avec les salaires correspondant ! Ils ne peuvent pas récolter tous les avantages de cette formule en échappant à tous les inconvénients, car je me retrouve de la sorte avec le salaire horaire d'un smicard pour le travail d'un cadre bac+5, les Conseillers Prud'hommaux ne peuvent quand même pas laisser passer cela ?!
20/08/2013, 13h55 #13
Vous nous dites avoir une grande autonomie dans votre travail, d'ailleurs je vous posais la question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse.
Donc vous êtes bien libre d'aller travailler ou pas sans en faire la demande. Vous n'êtes donc pas tenue à une plage horaire.
Comme je le disais plus haut, un directeur d'atelier lui ne pourra pas prétendre au forfait jour.
20/08/2013, 14h44 #14
Bien sûr que je confirme, je travaillais aux plages horaires qui m'arrangeaient, je pouvais choisir de bosser chez moi en télétravail plutôt que de me rendre à l'agence le jour où je voulais, ce qui fait qu'en définitive les employeurs étaient largement gagnants car je bossais sans compter mes heures, il me prenait de bosser la nuit, les samedi, certains dimanche même quand je voulais faire forte impression sur le résultat pour un client le lundi matin par exemple, ou tout simplement parce que mon travail me passionnait... bref, je bossais comme un indépendant à son compte, d'ailleurs les gérants m'avaient toujours laissé entendre que je pourrai bientôt m'associer avec eux et partager les bénéfices, ce qui maintenant je le sais n'arrivera jamais puisque ayant terminée des missions à forte valeur ajoutée qu'ils veulent rentabiliser au maximum, ils cherchent à me virer de la boîte pour remplacer mon poste par deux commerciaux payés au lance-pierres, chargés de vendre mes "produits" comme des petits pains. Et je parle de cette "autonomie" au passé, car une semaine après avoir fait apparaître la convention n°3018 sur mes fiches de paie (il y a 6 mois), ils ont soudainement décidé que je n'avais plus droit au télétravail et que je devais me conformer aux horaires des autres employés (8h par jour), mais sans jours de repos pour ma part, et tout cela dit à l'oral (harcelée je devrai dire), jamais d'avenant ou note écrite. C'est tout cela qui me fait intéresser de plus près au problème, car j'ai fait toutes les concessions imaginables et possibles croyant être au forfait jours, donc croyant n'avoir pas le choix, car de la parole de mes employeurs "forfait jours = pas de jours de repos et pas de paiement des heures sup.", et en contrepartie je n'ai jamais eu droit au moindre euro d'augmentation, ni à la prime de vacances (CC N°3018) ou autre prime sur le résultat, ou simplement paiement d'une seule heure sup'... pendant que le fruit de mon travail se revend aujourd'hui des centaines de milliers d'euros à moindre frais...
Dernière modification par LilieBretonne ; 20/08/2013 à 14h46.
20/08/2013, 16h59 #15
Voilà ce que vous nous décrivez correspond selon moi bien à une définition permettant au recours du forfait jour.
Lors d'un contrat au forfait jour on ne peut plus parler d'heure supplémentaire car justement sa caractéristique échappe à la durée hebdomadaire de travail il faut alors parler de journée supplémentaire majorée.
Une chose importante, employeur doit tenir un suivi du temps travaillé ce qui implique donc des déclarations de votre part aux ressources humaines de la société, charge à lui de l'organiser.
Pour autant puisque vous êtes autonome dans votre emploi du temps libre à vous de travailler ou pas, à présent la difficulté va être de dire le temps que vous estimez avoir fait au delà du forfait jour conclus sur le contrat de travail a été effectué en dehors de votre propre responsabilité dans l'organisation de votre travail.
Pour finir, une société n'a pas le choix de son code APE qui est attribué d'office par l'INSEE, en revanche l'entreprise si elle estime qu'il ne correspond pas elle peut sur justification de son activité réelle faire une demande de modification. Comme j'ai mentionné en citant une source la convention collective doit épouser l'activité principale de l'entreprise.
Sur le changement de CC, il a été dit précédemment dans votre topic qu'elle ne pouvait pas être changée sans une certaine procédure, particulièrement DIRECCTE, représentant du personnel et personnels.
Donc il faudra recherché la démarche effectuée par votre entreprise pour changer la CC, puisque l'entreprise doit dénoncer l'ancienne auprès de la DIRECCTE (inspection du travail), commencer par vérifier ce point, DIRECCTE répondent au interrogation par mail.
« changement de planning | Arrêt maladie »
[Mon Employeur] négociation forfait jours pour contrat de travail cadre au forfait
Dernier message: 05/06/2014, 15h36
[Mon Employeur] Convention Syntec non appliquée pour cadre en forfait 235 jours
Par DomiLimoges dans le forum Travail
Dernier message: 12/07/2013, 16h39
[Mon Employeur] Cadre "autonome" ou cadre "intégré" ?
Par Henri34 dans le forum Travail
Dernier message: 18/04/2011, 19h51
[Mon Employeur] Cadre dirigeant et cadre autonome
Dernier message: 05/12/2004, 00h59