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Timestamp: 2020-05-26 21:21:42+00:00
Document Index: 242459189

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 40", "l'article 39", '§ 2', '§ 3', "l'article 3", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 40", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 2']

Arrete Royal du 19/04/2014 fixant les conditions de securite de la peche a canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte
Arrêté royal fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte
2014014268
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 3, 1° et l'article 4, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 mars 2014;
Vu l'avis 55.710/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° pêche à canne professionnelle en mer : la pêche pratiquée à des fins commerciales en mer et utilisant exclusivement des cannes à pêche, à l'exclusion des navires utilisés pour naviguer en mer avec des passagers.2° zone de navigation restreinte : une zone de navigation qui s'étend, du côté large, jusqu'à 30 milles nautiques au maximum de la laisse de basse mer moyenne.
Art. 2.§ 1er Le présent arrêté est d'application pour des navires qui sont autorisés à battre pavillon belge et qui ont une longueur maximale de 12 mètres hors tout, 1° qui sont en possession d'une lettre de mer telle que visée à l'article 40 de l' arrêté royal du 4 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 16/10/1997 numac 1997022729 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 13/10/2016 numac 2016000605 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;2° qui sont exclusivement utilisés pour la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte;3° qui sont en possession d'un numéro de pêche tel que visé à l'article 39 de l' arrêté royal du 4 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 16/10/1997 numac 1997022729 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 13/10/2016 numac 2016000605 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;4° qui sont en possession d'un certificat de jaugeage conformément à l'arrêté royal du 7 mai 1984 d'exécution de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires. § 2 Cet arrêté n'est pas d'application pour des navires utilisés pour naviguer en mer avec des passagers. § 3 L'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime n'est pas d'application pour des navires utilisés pour la pêche à canne professionnelle, à l'exception de l'article 3, 1°, 6, 7 et de l'article 10.
Art. 3.Le navire ne peut naviguer que dans une zone de navigation restreinte, telle que visée à l'article 1, 2°.
Art. 4.La durée du voyage en mer ne peut pas dépasser 24 heures.
Art. 5.Le navire doit être en possession d'un numéro de pêche tel que visé à l'article 39 de l' arrêté royal du 4 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 16/10/1997 numac 1997022729 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 13/10/2016 numac 2016000605 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires.
Art. 6.Le navire doit être en possession d'une lettre de mer telle que visée à l'article 40 de l' arrêté royal du 4 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 16/10/1997 numac 1997022729 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine type arrêté royal prom. 04/04/1996 pub. 13/10/2016 numac 2016000605 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires.
Art. 7.La puissance totale maximale fournie par les machines propulsives du navire ne peut dépasser 221 kW.
Art. 8.§ 1er Le navire répond aux exigences fixées dans l' arrêté royal du 23 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005014018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance fermer portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance.
La conception du navire répond aux exigences de la catégorie A ou B, telles que fixées dans l'annexe 1er de l' arrêté royal du 23 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005014018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance fermer portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance ou dans une norme équivalente, à évaluer par le fonctionnaire chargé de la navigation.
Le navire doit répondre, au minimum, aux exigences fixées dans le module B (annexe VII) de l'arrêté susmentionné. § 2 L'agent chargé du contrôle de la navigation peut accorder des dérogations aux dispositions définies au § 1er du présent article et accepter d'autres certificats de construction. § 3 Le navire dispose à bord, au minimum, de l'équipement visé à l'annexe du présent arrêté royal. L'équipement est approuvé par l'agent chargé du contrôle de la navigation.
Art. 9.Le nombre de personnes à bord lors de la navigation ne peut être supérieur au nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le bateau a été conçu, tel que défini dans l'article 2.2 de l'annexe I de l' arrêté royal du 23 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005014018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance fermer portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance ou au nombre de personnes définies dans le certificat de navigabilité si c'est moins.
La charge du navire, y compris la pêche et l'équipement pour les lignes, ne peut pas dépasser la charge maximale recommandée, visée à l'article 2.2 de l'annexe Ier de l' arrêté royal du 23 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005014018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance fermer susmentionné.
Art. 10.§ 1er L'équipage du navire doit comporter au moins 2 membres. § 2 Par dérogation à l' arrêté royal du 13 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2009 pub. 18/12/2009 numac 2009014303 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime fermer concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime le patron du navire doit être en possession d'un brevet adéquat et valable qui lui permet de prendre le commandement du navire et qui se conforme au minimum au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de bâtiments de plaisance commerciaux qui correspond au caractéristiques du navire en question et à la zone de navigation restreinte.
Le patron est responsable de la stabilité de son navire et doit établir une « Stability Notice » et la placer de façon visible sur le bateau.
Les autres membres d'équipage satisfont au minimum à la prescription VI/I de l'arrêté royal susmentionné.
Art. 11.Sans préjudice de la réglementation de la région compétente en matière de la pêche maritime, le patron de l'embarcation détermine le nombre maximal de cannes à pêche utilisées à bord de l'embarcation en tenant compte de la sécurité.
Art. 12.§ 1er Le navire dispose d'un certificat de navigabilité tel que visé à l'article 3 1° de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, délivré par l'agent chargé du contrôle de la navigation. § 2 Le certificat de navigabilité pour un navire utilisé pour la pêche à canne professionnelle est valable pour un an au maximum.
Art. 13.Le navire doit se soumettre et satisfaire aux inspections visée aux articles 6, 7 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime. L'agent chargé du contrôle de la navigation définit les dispositions des articles susmentionnés qui seront d'application pour les navires utilisés pour la pêche à canne professionnelle.
Art. 14.Le ministre qui a la navigation maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte L'équipement minimal
guides de marin
indicateurs des heures de marée
deugdelijke kijker
Jumelles adéquates
elektronisch navigatiemiddel (GPS, radar)
outil de navigation electronique
VHF met DSC
EPIRB (VHF)
Noodvoeding >3uur
relais >3h
Goedgekeurde reddingsvest 1 per opvarende
Gilet de sauvetage approuvé, 1 par personne
Vlot voor maximaal aantal opvarenden
radeau de sauvetage, pour le nombre maximal de personnes à bord
boei met lijn en licht
bouée cordage et lumière
3 valschermsignalen
hulpmiddel om drenkelingen binnen boord te halen
moyen pour lever des noyés à bord
boeilicht
bouée lumière
Fluit, spiegel, toorts
sifflet, miroir, torche
Vuurdeken in het kookgedeelte
couverture de feu dans la coin cuisine
emmer en touw
seau et cordage
extincteur multifonctionnel
Installation d'assèchement
Lensinrichting alarm
Eerste hulp bij ongevallen pakket
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2014 fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte.
nominations Direction générale des Maisons de Justice Personnel. - Promotions et nominations Par arrêté royal du 19 avril 2014, Mme Pascariello, Sandra, attaché, née à Leut le 5 juillet 1973, (...)
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