Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+societe+tropic+travaux+signalisation?utm_source=themes
Timestamp: 2020-02-20 11:02:48+00:00
Document Index: 134497269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret societe tropic travaux signalisation - commentaire d'arrêt, fiche, cours
Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit des obligations Droit des affaires Droit civil Droit de la concurrence Droit européen Droit constitutionnel
Année de publication 2019 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Commentaire de l'arret Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arret société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause...
Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arret et plan)
Le contexte dans lequel se place l'arret analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules...
Conseil d'Etat en Assemblée, 17 juillet 2007 - Société Tropic, travaux de signalisation
La chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre lance une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché relatif au marquage des aires d’avions de l’aéroport de Pointe-à-Pitre. Une décision du 14/11/2005 rejette l’offre de la...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arret et plan de commentaire
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés contre...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arret et plan)
Le contexte dans lequel se place l'arret analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arret Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait...
Fiches d'arrets sur les contrats administratifs
[...]Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs).Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers
Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif
En l'espèce, l'ASF (societe des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à la...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - La contestation des actes détachables d'un contrat administratif (fiche d'arret et proposition de plan)
Le contexte dans lequel se place l'arret Martin, rendu au début du XXe siècle, est celui d'une très faible ouverture des voies de recours à l'encontre des contrats de droit public conclus par l'Administration. Le recours de plein contentieux est en effet uniquement ouvert, à cet égard, aux...
Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif
L’arret de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d’un contrat administratif, dont l’application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point...
Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
M. Long affirmait dans sa note sur l’arret Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes...
Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat administratif. La seconde,...
Commentaire d'arret du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours pour excès de...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arret Tropic (le recours de pleine juridiction)
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré pour l’annulation d’un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront...
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Les décisions de justice prises par le Conseil d’État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : arrêt Manoukian
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l’exécution de ces derniers....
Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n 331153
Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arret de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à n'importe qui...
Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)
CE 1968 TallagrandCE 1985 France terre d'asileCE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) :1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne s'imposent pas à...
Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif,...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat
Si le recours contre un acte administratif unilatéral n’est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne...
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
L’arret « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d’un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l’introduction, la...
Conseil d'État, assemblée, 16 juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel
La Chambre de commerce et d’industrie de Point à Pitre lance une procédure d’appel d’offre pour l’attribution d’un marché portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société...
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir
En l’espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d’avions de l’aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de cette ville. Sa candidature a...