Source: http://www.honnelles.be/ma-commune/vie-politique/le-conseil-communal/reglement-dordre-interieur-1/reglement-dordre-interieur/
Timestamp: 2018-11-19 06:12:04+00:00
Document Index: 72719558

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 26", "l'article 62", "l'article 74", "l'article 78", "l'article 50"]

Réglement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal de Honnelles —
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Réglement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal de Honnelles
Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;
- les membres du conseil,
- le président du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- le secrétaire,
- le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
- et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Article 17bis. – Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de synthèse explicative.
Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation (ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour) du conseil communal se fait, par écrit, à domicile ou peut être transmise par voie électronique sur demande - par le mandataire qui en fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Article 18bis – une adresse électronique est mise à disposition de chaque membre du conseil communal.
Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Pendant deux périodes, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en-dehors de ces heures, à savoir le mardi entre dix-sept et dix-neuf heures.
Article 21 – Le secrétaire communal ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le receveur ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer par voie électronique.
Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace.
- de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
- et de faire application de cet article.
Article 24bis - Lorsque le secrétaire communal n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.
Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l'heure fixée par la convocation mais peut toutefois la postposer au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.
- la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
- la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
- de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
- de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:
- qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
- qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
- ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.
- d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
- la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
- la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
- et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
Article 39 - Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.
Article 40 - Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s'exprimer les conseillers dans l'ordre physique où ils sont assis.
Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.
Il contient également la transcription des questions posées par les conseillers communaux (sur support écrit) conformément aux articles 75 et suivants du présent règlement.
Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit (en séance), moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre ou celui qui le remplace et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge opportun, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune endéans la semaine
- Article 50 Les commissions suivantes sont composées, chacune, de trois membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions dont un président parmi ceux-ci :
- Commission communale de la culture
- Commission communale des sports
Elles peuvent être créées en fonction des besoins par le Conseil Communal.
Article 51 - Les commissions dont il est question à l'article 50 sont présidées, chacune, par un membre du conseil communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu:
a) que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre la majorité et la minorité qui composent le conseil communal;
b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, la majorité et la minorité présentent, chacun, leur(s) candidat(s), commission par commission; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit;
c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal qui effectue la présentation, sont déposés entre les mains du bourgmestre, au plus tard trois jours avant la réunion à l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions.
Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 50 est assuré par le secrétaire communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.
Article 52 - Les commissions dont il est question à l'article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le collège communal, par un membre du conseil ou lorsque l’intérêt général le requiert.
Article 53 - L'article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 50.
Article 54 - Les commissions dont il est question à l'article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.
Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents:
- les membres de la commission,
- s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,
Article 56 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3, de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.
Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Article 58 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation
Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les secrétaires communal et de CPAS.
Article 60 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est requis.
Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.
Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 63 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 62 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Article 64 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 65 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 66 - Conformément à l’article L1123-1, par. 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
 toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
 toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
o a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
o b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.
Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois fois au cours d'une période de douze mois.
Article 73 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 74 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Article 74 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:
2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
3. spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);
16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
Chapitre 3 – Les droits et devoirs des conseillers communaux
Article 75 – Par. 1er -Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
Par. 2 - Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal.
Article 76 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 77 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité (remises en séance sur support écrit) au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.
- soit séance tenante,
- soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.
Les questions des conseillers communaux sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, conformément à l’article 46 du présent règlement (uniquement si elles ont été déposées sur support écrit en séance).
Article 78 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.
Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l'article 78, moyennant paiement d'une redevance n'excédant pas le prix de revient.
Les copies demandées sont envoyées dans les HUIT jours de la réception de la formule de demande par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 80 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège et seront avisés des disponibilités de l’Echevin concerné.
Article 81 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Article 82 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments et services.
Article 83 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Section 5 – Le huis clos du conseil communal
Article 84 – Tout conseiller se doit de respecter scrupuleusement la confidentialité des points inscrits et débattus à huis clos des conseils communaux.
Section 6 - Les jetons de présence
Article 85 – Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.
Article 86 - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit:
Le montant du jeton de présence est fixé comme suit:
- 50 euros (indexé) par séance du conseil communal;
- 50 euros (indexé) par séance des commissions visées à l'article 50 du présent règlement pour les membres et 100 euros (indexé) pour le Président de la commission.
Chapitre 4 - le bulletin communal
Article 87 – Le bulletin communal paraît plusieurs fois par an.
Article 88 – Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux conseillers communaux sont les suivantes :
- les conseillers communaux ont accès chacun à leur tour par ordre alphabétique à dater de la prochaine édition du bulletin communal qui suit l’approbation du présent règlement.;
- Les conseillers communaux disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique. Chaque Conseiller Communal peut transmettre son texte, sous format Times new roman, limité à ½ page A4 – caractère 12 ;
Le collège communal informe chaque conseiller communal de la date de parution du bulletin communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le n° concerné;
- ces textes/articles:
 ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit;
 ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux;
 doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit au respect des personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles;
 doivent mentionner nominativement leur auteur ;
 être signés par l’auteur porteur du texte.
Chaque conseiller communal veille scrupuleusement à ce que le bulletin communal reste un outil d’information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d’intérêt local.
Les textes qui ne respectent pas les dispositions du présent article ne sont pas publiés.