Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-droit.html
Timestamp: 2019-11-21 11:48:09+00:00
Document Index: 130635554

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 757", 'art. 17', 'art. 15', 'art. 1724', "l'article 46"]

Code civil, Droit | Le Particulier
L'article 9 du code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée, par conséquent un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement. [...] Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement. Ce principe repose sur l'article 9 du code civil qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. [...] Il existe toutefois une exception, lorsque ce fait crée un trouble caractérisé dans l'entreprise. [...]
924-4 du code civil), ni par les parents, s'ils voulaient exercer leur droit de retour. [...] Mieux vaut préciser leur volonté dans l'acte, afin qu'aucun doute ne soit permis, analyse MeVincent Cordier, notaire à Pont-de-Veyle (Ain). [...] Si vous avez conservé l'usufruit de votre logement, il est indispensable de prévoir une clause de retour conventionnel, qui jouera même si vous avez des petits-enfants. [...]
La ­solution choisie, votée par le Parlement fin décembre, validée quelques jours plus tard par le Conseil constitutionnel (1), fait figure de compromis. [...] Mais aussi les bois et les forêts, détenus en direct ou en parts, et les droits immobiliers (usufruit, doit d'usage ou d'habitation, etc. [...] 757 du code civil), l'usufruitier et le nu-proprié­taire sont chacun imposés sur la valeur de leur droit. [...]
En vertu de l'article 757-3 du code civil, les frères et surs du défunt bénéficient d'un droit de retour. [...] De plus, ils sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit. [...] De plus, vous serez soumis à des droits de mutation à titre gratuit. [...]
Le bail d'une location meublée est un bail de droit commun, régi par le Code civil, d'une durée d'un an, renouvelable tacitement. [...] Le but visé est-il d'accroître son patrimoine pour obtenir à long terme un complément de retraite, voire arrêter plus tôt de travailler. [...] La banque appréciera qu'il lui soit présenté un projet énonçant des objectifs clairs, comportant un plan d'investissement et des prévisions de comptes à vingt ans. [...]
La clause de révision annuelle du loyer (art. 17-1). si le bailleur ne manifeste pas sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. [...] Les règles de congé (art. 15 et 25-8). les locataires âgés sont mieux protégés. En cas d'achat d'un logement loué, dont le bail ex­pire moins de deux ans après l'achat, le bailleur doit attendre deux ans pour pouvoir reprendre le logement et l'habiter. [...] Les travaux dans le logement loué (art. 1724 du Code civil). ils ouvrent droit à diminution du loyer s'ils durent plus de 21 jours, contre 40 jours avant la loi Alur. [...]
276-4 du code civil). Il a le droit de le faire à tout moment et sans motivation particulière. [...] Attention, ce choix est lourd de conséquences car la rente devient alors une dette personnelle des héritiers, avertit le notaire. [...] 280-2 du code civil). Son montant peut ainsi gommer ou réduire la prestation compensatoire à la charge de la succession. [...]
En effet, si le Code civil prévoyait déjà la possibilité d'une telle mention (art. [...] Mais dans de telles hypothèses, le droit commun de la vente issu du Code civil continue bien entendu de s'appliquer. [...] C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation (21), se contentant de viser l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 en rappelant que ce texte ne prévoit pour toute sanction que la diminution du prix. [...]
Le droit. le régime des successions est défini par les articles 720 à 892 du code civil. [...] 792 du code civil), ce qui oblige le bénéficiaire à rembourser effectivement les fonds perçus. [...] 853 du code civil). Dans ce cas, en effet, la donation n'en est plus vraiment une. [...]