Source: http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/reglement_ch02.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:47:44+00:00
Document Index: 137303762

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 2767", "l'article 238", "l'article 37", "l'article 278", "l'article 43", "l'article 331", "l'article 196", "l'article 138", "l'article 280"]

Le Règlement de la Cour - Chapitre II
18. Un dossier ou une pièce ne peuvent être consultés qu'en présence du greffier ou d'une personne qu'il désigne.
Un dossier ne peut être retiré du greffe qu'à la demande ou avec l'autorisation du juge ou du greffier.
19. Un dossier médical et un rapport d'expertise préparés par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versés dans le dossier, sont conservés sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d'un juge. L'accès à de tels documents comporte le droit d'en prendre copie à ses frais.
20. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier dont le format est de 21,5 X 35,5 cm ; l'endos doit en indiquer la nature, l'objet, le montant en litige, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro du télécopieur et le code informatique de l'avocat de la partie qui le produit.
21. Tout acte de procédure d'une partie est signé par son avocat. Si cette partie n'est pas représentée par avocat, son acte de procédure est signé par elle-même.
22. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordre et désignation que dans l'acte introductif d'instance.
23. Dans une instance en cours au 1er janvier 2003, tout acte de procédure relatif à la procédure allégée ainsi que l'endos d'un tel acte portent la mention "PROCÉDURE ALLÉGÉE" au-dessus de celle: " Cour du Québec ".
24. Lorsqu'un inventaire des pièces est déposé, il énumère et identifie les pièces auxquelles il réfère.
Chacune de ces pièces porte un numéro précédé d'une lettre-indice propre à chaque partie.
25. Le numéro du dossier et la cote apparaissent au recto de chaque pièce et à l'endos s'il en est.
26. Le greffier qui reçoit un acte de procédure le numérote, y inscrit la date, l'heure de la réception et l'enregistre au plumitif.
28. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d'un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.
29. Lorsqu'il a été ordonné d'apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis suivant les modalités prévues à l'article 28.
30. Tout acte de procédure présenté à la division de pratique ou devant un juge exerçant en son bureau en indique le titre, tant sur l'endos que sur la page frontispice, et la référence à la disposition législative ou réglementaire sur laquelle il s'appuie.
L'avis de présentation doit mentionner l'heure à laquelle il sera présenté.
Dans les cas d'urgence, le juge peut abréger ce délai.
32. La requête en annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 2767 du Code civil du Québec fondées sur la fausseté des allégations de l'affidavit, indiquent celles qui sont contestées et exposent les motifs de la contestation.
33. L'inscription pour jugement par défaut de comparution ou de contestation indique la nature de la cause et le montant en jeu.
- Requête pour fixation par préférence
- Requête en récusation
35. Dans une instance en cours au 1er janvier 2003, la requête visée par l'article 238 du Code de procédure civile est présentée au juge coordonnateur ou au juge qu'il désigne.
- Demande de remise
36. Aucune cause fixée pour enquête et audition n'est remise du seul consentement des parties.
37. Toute demande de remise d'une cause fixée pour enquête et audition est présentée par écrit avec les motifs à son soutien, à un juge au moins 8 jours avant la date fixée pour l'audition.
38. Malgré le délai prévu à l'article 37, si les motifs de remise sont connus moins de 8 jours avant la date fixée pour l'enquête et l'audition, le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné par l'un d'eux peut recevoir une demande verbale de remise et il en décide de manière que les fins de la justice soient les mieux servies.
- Requête pour enquête et audition d'une cause dans un autre district
39. Une requête pour enquête et audition d'une cause dans un autre district est présentée au lieu de l'introduction de l'instance et entendue par le juge désigné à cette fin.
- District judiciaire de Montréal
40. Dans le district judiciaire de Montréal, les requêtes prévues dans la présente section sont présentées au juge coordonnateur adjoint ou au juge désigné le jeudi à 14h15 en la salle 13.09 du palais de justice de Montréal, sous réserve du pouvoir du juge coordonnateur ou du juge désigné d'en décider autrement.
Ces requêtes doivent être produites au greffe au plus tard la veille de la date fixée pour l'audience.
41. L'inscription doit être accompagnée d'une déclaration contenant les renseignements suivants :
le nom et l'adresse des parties et, si elles sont représentées, le nom et l'adresse de leur procureur;
l'inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
la durée anticipée de l'audition;
la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom.
L'inscription et la déclaration doivent être notifiées aux autres parties. Chacune des autres parties doit, dans les 30 jours à compter de l'inscription, produire une déclaration contenant ces mêmes renseignements et la notifier aux autres parties.
42. Après la production de l'inscription, les avocats des parties doivent:
aviser immédiatement le greffier de toute procédure qui tend à modifier l'état du dossier;
aviser la Cour dès qu'un règlement hors de Cour intervient et déposer au dossier la déclaration le constatant.
43. L'expédition aux avocats, par le greffier, de l'extrait du rôle les concernant constitue l'avis aux avocats exigé par l'article 278 du Code de procédure civile.
44. Dans une instance en cours au 1er janvier 2003, la réception de l'extrait mentionné à l'article 43 constitue pour les parties une demande expresse, pour l'application du second alinéa de l'article 331.7 du Code de procédure civile (tel qu'il se lisait avant le 1er janvier 2003), de produire au greffe les pièces et les interrogatoires préalables dans les 15 jours.
45. Le greffier est tenu de procéder à l'enregistrement audio des débats et des plaidoiries.
46. Lorsque ses services sont requis, le sténographe est tenu de se rendre dans la salle d'audience à l'heure d'ouverture de la séance et y demeurer tant qu'il n'est pas libéré par le juge.
47. Le sténographe est tenu d'enregistrer les débats en cours d'audience. Il enregistre aussi les plaidoiries sauf s'il en est dispensé par le juge ou par les avocats des parties.
48. Toute personne peut obtenir du greffier, moyennant paiement des frais, une copie de l'enregistrement audio des débats.
49. Le greffier dresse un procès-verbal d'audience sur lequel il note :
le cas échéant, le numéro d'identification de la bobine d'enregistrement audio;
les noms des parties en cause;
la présence ou l'absence des parties;
les noms des avocats, leur code informatique et la partie qu'ils représentent;
les noms du greffier et du sténographe s'il y a lieu;
la nature de la causeet le montant de la réclamation, le cas échéant;
les noms, âge et adresse des témoins ainsi que l'indication de la partie qui les fait entendre
la cote et la description de toutes les pièces produites ;
le dispositif de tout jugement, ordonnance ou mesures rendues séance tenante par le juge;
les motifs de toute décision relative à une demande de remise ;
les diverses étapes de la procédure en indiquant l'heure et, le cas échéant, les repères de l'enregistrement audio.
51. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles du Code civil ou du Code de procédure civile en fournit un exemplaire au juge et aux parties.
52. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s'assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats afin qu'ils y remédient.
53. Aucune cause n'est en délibéré tant que le dossier n'a pas été ainsi complété, à moins que le juge n'en décide autrement.
54. Lorsque la preuve faite hors de cour en vertu de l'article 196 du Code de procédure civile a été versée au dossier, le greffier doit, s'il n'a pas compétence pour rendre jugement et que le tribunal ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve hors de Cour.
55. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n'a pas besoin d'être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
56. À défaut par les parties de compléter l'enquête ou le dossier dans le délai fixé par le juge lors de l'instruction d'une cause contestée ou non, le juge peut se dessaisir du dossier ou rendre un jugement suivant le dossier tel que constitué ou toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
57. La présente section s'applique aux causes portées en appel devant la Cour du Québec, sauf aux causes portées en appel des décisions de la Régie du logement.
58. Dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la procédure introductive d'appel ou du jugement qui autorise l'appel, le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou le juge désigné à cette fin communique avec les parties ou les convoque et, après avoir entendu les représentations des parties ou de leurs avocats :
décide sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l'audition, notamment sur l'opportunité d'admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des autorités que les parties entendent soumettre;
établit, le cas échéant, les étapes pour la production des mémoires;
fixe la date de l'audition.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D'APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
59. La présente section s'applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1).
60. Tout acte de procédure, sauf pour ce qui est des procédures prévues au Livre IV du Code de procédure civile, relatif à un appel est signifié en la manière prévue aux articles 120 à 146 de ce Code ou par courrier recommandé ou certifié, avec avis de réception ou de livraison, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 138 de ce Code.
61. La requête pour permission d'appeler doit indiquer les questions que le requérant entend soumettre au tribunal.
62. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement et aux parties le jugement autorisant l'appel. La Régie transmet au greffe de la Cour dans les 15 jours de la réception de ce jugement une copie conforme du dossier en sa possession.
63. La procédure ordinaire en première instance, prévue au Livre II du Code de procédure civile, s'applique à l'appel dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec la Loi sur la Régie du logement.
64. Sous l'autorité du juge coordonnateur ou du juge coordonnateur adjoint, le greffier porte à un rôle spécial les causes inscrites pour enquête et audition.
65. La partie qui désire faire entendre un témoin peut l'assigner au moyen d'une assignation à comparaître émise conformément à l'article 280 du Code de procédure civile. La signification est faite aux frais de cette partie.
67. Les dispositions prévues aux sections I à XII du présent chapitre s'appliquent à la présente section en y apportant les adaptations requises.