Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/exoneration-article-cgi.html
Timestamp: 2019-11-20 21:41:08+00:00
Document Index: 28091772

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article81", "l'article81", "l'article 150", "l'article 1389", "l'article 1389", "l'article 1459", "l'article 279", "l'article 291", "l'article 298", "l'article 1522", "l'article 1388"]

Exonération, Article, CGI | Le Particulier
Exonération, Article, CGI
Dans le cas contraire, vous déposerez une déclaration rectificative indiquant le montant de vos revenus, y compris la rémunération perçue pour l'activité exercée à l'étranger et les suppléments liés au détachement Le bénéfice de l'exonération partielle. [...] Si vous remplissez les conditions générales d'exonération d'impôt prévues par l'article 81 A du CGI, mais que vous ne remplissez pas celles qui vous permettraient de bénéficier d'une exonération totale (voir p. [...] 255). À noter Les travailleurs frontaliers qui rentrent chaque soir en France sont exclus du bénéfice de l'exonération partielle, et cela, même s'ils remplissent les conditions générales prévues à l'article 81 A du CGI (voir p. 255). [...]
L'article détaille les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération totale et celles propres à l'exonération partielle. [...] Si vous remplissez les conditions générales d'exonération d'impôt prévues par l'article81A du CGI, mais que vous ne remplissez pas celles qui vous permettraient de bénéficier d'une exonération totale (CGI, art. [...] À noter. les travailleurs fron­taliers qui rentrent chaque soir en France sont exclus du bénéfice de l'exonération partielle, même s'ils remplissent les conditions prévues à l'article81A du CGI (voir p.255). [...]
L'exonération est () refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912 n°180). [...] Pierre doit donc évaluer la quote-part du prix de cession qui correspond à la partie privative de l'auberge et sur laquelle il sera exonéré d'impôt (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912 n°80). [...] En revanche, Hervé peut bénéficier d'une exonération totale au titre de l'article 150 U du CGI. [...]
Pour refuser l'exonération, le tribunal a retenu que la maison n'avait jamais été louée et ne pouvait dès lors être regardée comme normalement destinée à la location. [...] La plus haute juridiction administrative a annulé le jugement nantais. Elle affirme que les dispositions de l'article 1389 I du Code général des impôts n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du CGI. [...] la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée minimale de trois mois (un délai décompté de quantième à quantième), et affecter soit la totalité du bien, soit une partie susceptible de location séparée. [...]
Locations saisonnières : "Louant en meublé, l'été, ma résidence secondaire à des vacanciers, je paie la taxe d'habitatio...
L'activité de location en meublé est fiscalement considérée comme commerciale. Cependant l'article 1459 du CGI permet une exonération de la taxe professionnelle si la personne loue en meublé tout ou partie de son habitation personnelle. [...] Néanmoins, la commune, le département et la région peuvent refuser cette exonération pour la part leur revenant. [...]
L'article 1390 du CGI amendé prévoit ainsi que les contribuables qui ne profitent plus de l'exemption sont exonérés de la taxe fon­cière sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principale la première et la deuxième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération, et bénéficient () d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération pour la dernière fois. [...] L'article 1384 F du Code général des impôts, nouvellement créé, précise que l'exonération porte sur la part de taxe revenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à qui il revient de délibérer sur l'institution de l'exonération. [...] Cette procédure doit être accomplie avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. [...]
Un encadré détaille l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) consacré au taux de TVA applicable aux travaux. [...] La clé de répartition est la suivante. si plus de 50 % de la surface est destinée à l'habitation, la TVA à 5,5 % s'appliquera à la totalité des travaux, y compris ceux concernant les parties destinées à un usage autre que d'habitation. [...] L'article 279-0 bis du CGI l'exclut, en effet, pour les équipements ménagers et mobiliers. [...]
En application de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens d'occasion sont imposées comme celles de biens neufs à une TVA au taux de 19,6 %. [...] Selon l'article 298 sexies du CGI, sont considérées comme des véhicules d'occasion les automobiles qui font l'objet de livraison ou d'acquisition plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6000 kilomètres. [...]
Les communes et les Ã tablissements publics de coopÃ ration intercommunale (EPCI) ont la facultÃ, depuis 2005, de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d'enlÃ¨vement des ordures mÃ nagÃ¨res (TEOM). [...] En application de l'article 1522 du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent dÃ cider, par dÃ libÃ ration, de plafonner les valeurs locatives des locaux Ã usage d'habitation passibles de la TEOM, ainsi que celles de leurs dÃ pendances, dans la limite d'un montant qui ne peut Ãªtre infÃ rieur Ã deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. [...] Ce plafonnement s'applique alors sur la valeur locative abattue de 50Â % conformÃ ment aux dispositions de l'article 1388 du CGI. [...]
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