Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/156.asp
Timestamp: 2017-05-24 19:50:37+00:00
Document Index: 132456337

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4"]

Assemblée nationale ~ Séance unique du mercredi 14 mai 2008
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Séance du mercredi 14 mai 2008
156ème séance de la session
M. le Président – Je suis heureux de souhaiter, au nom de l’ensemble des députés, la bienvenue à une délégation de la Fédération de Russie, conduite par la vice-présidente de la Douma d’État, Mme Lioubov Sliska (Mesdames et Messieurs les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent). Je suis également heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Autriche-France du Nationalrat de la République d’Autriche, conduite par son président M. Josef Cap (Même mouvement).
PLAN « COMMERCE DE PROXIMITÉ »
M. Francis Vercamer – Les professionnels ont besoin d’être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de soutenir le commerce de proximité, essentiel à l’animation de nos centres urbains et, souvent, le dernier service encore présent dans certains quartiers ou territoires ruraux. Il est vrai que la loi de modernisation de l’économie comporte plusieurs mesures favorables, en matière de transmission de fonds de commerce ou de baux commerciaux, par exemple. Pouvez-vous cependant nous confirmer que les moyens du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – le FISAC – vont être augmentés et, le cas échéant, à quoi cette hausse sera-t-elle affectée ? Plus généralement, quelles mesures prendrez-vous pour accompagner le commerce de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Alors que nous allons bientôt vous proposer de développer la concurrence dans le secteur de la grande distribution, nous devons en même temps renforcer la vitalité du commerce de proximité, essentiel à l’animation de nos territoires. La loi de modernisation de l’économie contient en effet plusieurs mesures qui vont dans ce sens, telles que la baisse sensible des droits de mutation à titre onéreux sur la cession des fonds de commerce, la modification de l’indice des baux commerciaux ou encore la simplification des entreprises unipersonnelles, très répandues chez les commerçants. Pour compléter ces mesures, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement a décidé d’engager un plan d’action visant à développer le commerce de proximité. Tout d’abord, nous demanderons davantage de responsabilité aux commerçants, via des projets innovants que nous financerons, afin que le commerce de proximité puisse proposer une offre moderne au consommateur – ce qu‘il fait déjà parfois. S’agissant du FISAC, ses moyens seront considérablement augmentés, d’environ 25 % durant les trois prochaines années. Y seront notamment éligibles les cafés et les restaurants qui proposent une action commerciale nouvelle, ainsi que l’ensemble des commerçants non sédentaires. Vous le voyez : nous souhaitons développer toutes les formes de commerce afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) OGM
M. le Président – La parole est à M. Jean-François Copé (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent, huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-François Copé – Hier après-midi, à une voix près, l'Assemblée nationale a été empêchée de poursuivre la discussion du projet de loi sur les OGM. M. Maxime Gremetz – Vous n’étiez pas là !
M. Jean-François Copé – La seule conséquence de cette manœuvre est de retarder davantage la décision du Parlement sur cette question pourtant très sensible, que nous devons résoudre.
Souvenez-vous de ce jour d’avril 2001 où le gouvernement socialiste de M. Jospin, et sa ministre écologiste Mme Voynet, ont accepté la directive OGM de Bruxelles, sans avoir ensuite le courage de l’assumer publiquement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Plusieurs députés du groupe SRC – Vous êtes au pouvoir depuis six ans !
Mme Martine Billard – Où étiez-vous hier après-midi ?
M. Jean-François Copé – Les Français ne doivent pas se méprendre : le vote d’hier ne portait pas sur le fond du débat, mais sur la procédure. L’habileté manœuvrière des socialistes et des communistes n’a fait illusion qu’un temps. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes, en d’autres temps, succombé à la même tentation : c’est de bonne guerre (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
L’avantage de cette manœuvre est de créer beaucoup de bruit médiatique. Son inconvénient, c’est qu’elle nous prive de tout débat de fond.
M. Albert Facon – La faute à qui ?
M. Jean-François Copé – Était-ce donc là votre objectif ?
M. Jean Glavany – Où étiez-vous hier après-midi ?
M. Jean-François Copé – Je n’ai pas l’habitude de fuir mes responsabilités. Au contraire : je les assume. Avec mes amis députés, nous avons ce matin même décidé plusieurs mesures afin que l’incident d’hier ne se reproduise pas. Oublions la simple tactique politicienne. C’est la réussite de notre politique en matière de développement durable, et donc d’OGM, qui importe aux députés UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Or, c’est du vide juridique actuel que se nourrit l’hypocrisie de la gauche !
Monsieur le Premier ministre, le groupe UMP a apprécié que vous acceptiez de poursuivre le débat en commission mixte paritaire. Nous vous apporterons un soutien sans faille dans la poursuite de l’examen de ce texte (Exclamations bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Plusieurs députés du groupe SRC – La question !
M. Jean-François Copé – Alors que l’on peut lire et entendre toutes sortes de choses, je tiens à vous assurer que le groupe UMP est totalement mobilisé à vos côtés et soutiendra votre courageuse volonté de réformes. Rien ne nous arrêtera : ni les cris, ni la haine. Nous travaillons pour la France ! (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent ; vives huées sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. François Fillon, Premier ministre – Les Français ont confié au Président de la République et à sa majorité un mandat pour qu’ils assument leurs responsabilités (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). C’est exactement ce que nous avons fait avec Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet en élaborant le projet de loi sur les OGM, dans le respect du Grenelle de l’environnement (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR). Entre l’interdiction totale des OGM, qui aurait été absurde, et la légalisation sans précaution, qui aurait été déraisonnable, nous avons fait le choix de l’équilibre. Ce choix a été conforté par les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) – 47 heures dans chaque assemblée – et l’adoption de 180 amendements, dont plusieurs émanant de l’opposition. Nous avons ainsi abouti à un texte qui permet la coexistence des cultures (Interruptions sur les bancs du groupe SRC), avec le système le plus protecteur qui soit en Europe, qui crée un conseil scientifique où sera représentée la société civile, qui assure à la fois la transparence pour les citoyens et le respect de la loi en cas de fauchage. Ce texte est le texte le plus précautionneux au monde en matière de cultures OGM (Vives marques de dénégation sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C’est la fierté du Gouvernement et de sa majorité que d’avoir enfin transposé dans notre législation une directive européenne qu’avait négociée le gouvernement de Lionel Jospin.
L’incident regrettable d’hier (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) ne détournera pas le Gouvernement et sa majorité de leurs responsabilités. La commission mixte paritaire se réunira cet après-midi conformément à la Constitution, et son texte sera soumis au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Monsieur le président du groupe UMP, je vous remercie de votre soutien (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), et je veux vous dire la détermination du Gouvernement à tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP dont quelques députés de lèvent) OGM
M. Germinal Peiro – Hier après-midi, Monsieur le Premier ministre, l'Assemblée nationale a rejeté votre texte sur les organismes génétiquement modifiés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Ce n’est pas un incident, mais un vote de l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Il traduit le malaise profond de votre majorité, qui montre que vous ne parvenez pas à convaincre. Depuis plusieurs semaines, de nombreux parlementaires de la majorité nous ont rejoints pour exprimer leurs doutes et leur opposition à ce projet de loi inacceptable en l'état. En garantissant la liberté de produire avec OGM, vous bafouez la liberté de ceux qui veulent produire et consommer sans OGM (Même mouvement). Nous savons tous que la coexistence entre cultures OGM et cultures non OGM n'est pas possible. Le jour où des millions d'hectares d'OGM seront cultivés dans notre pays, il n'y aura plus de place pour l'agriculture conventionnelle ni l'agriculture biologique (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), et plus personne ne pourra consommer sans OGM. L'intérêt de la France n'est pas là : il est de valoriser l'agriculture de qualité, de protéger la diversité des productions agricoles, de respecter les terroirs, les AOC et les labels.
Vous le savez, les Français sont très largement opposés aux OGM. Vous organisez donc la fuite en avant dans le déni de démocratie : vous persistez dans l'erreur, et vous voulez à toute force imposer un projet de loi majoritairement rejeté.
Ma question est simple : sur un sujet aussi sérieux, qui concerne notre alimentation, notre santé et la protection de l'environnement et qui peut nous engager dans la voie de l’irréversible, allez-vous enfin écouter les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Répéter inlassablement une contrevérité n’en fait pas une vérité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Ce que vous souhaitez, c’est maintenir la situation actuelle, où l’on peut faire des OGM partout en France, y compris à côté de cultures « bio ». Vous ne voulez pas qu’il y ait un Haut conseil pour les biotechnologies ; vous ne voulez pas qu’il y ait de la transparence ; vous ne voulez pas qu’il y ait de la responsabilité (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Car enfin, c’est cela qu’impose ce texte ! Le texte le plus protecteur pour l’agriculture non OGM n’est ni en Asie, ni en Amérique : il est en Europe, en France ! (Mêmes mouvements) La vérité, c’est que vous avez autorisé le maïs Monsanto 810, et que ce gouvernement l’a interdit ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe UMP ; marques de dénégation sur les bancs du groupe SRC) La vérité, c’est que vous avez laissé faire pendant quinze ans, et que nous faisons le texte le plus restrictif au monde pour les OGM ! Nos compatriotes doivent le savoir : c’est un texte de transparence démocratique et de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) TARIFS DU GAZ
M. Daniel Paul – Répéter la même chose jour après jour, Monsieur le Premier ministre, n’en fait pas une vérité (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC). Hier, vous avez été battu. Faut-il que vous soyez en difficulté et que votre majorité soit divisée pour que vous nous donniez aujourd’hui ce spectacle, en même temps que vous nous confirmez le passage en force du texte sur les OGM dont le peuple ne veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) Depuis le 1er janvier, vous avez autorisé Gaz de France – entreprise publique – à augmenter ses tarifs de près de 10 %. Rien ne justifiait cette ponction sur le budget des usagers : les comptes de GDF pour 2007 enregistrent une nouvelle hausse de la marge bénéficiaire réalisée sur les particuliers, cette fois de 700 millions d'euros. GDF reconnaît aussi que le coût d'achat du gaz a baissé d'environ 9 % entre 2006 et 2007. Même la presse spécialisée relativise la subordination des prix du gaz à ceux du pétrole – argument que vous avancez pourtant régulièrement – et dénonce l'opacité du mode de calcul des tarifs de GDF. Vous pouviez donc refuser les hausses de tarifs. Vous ne l'avez pas fait : vous voulez assurer de forts bénéfices à GDF et donner des gages financiers aux actionnaires de Suez.
Le business plan de GDF fait en outre état de la disparition des tarifs réglementés en 2010. Cela confirme que la libéralisation du gaz exige la fin des tarifs réglementés et que les dividendes promis aux actionnaires viendront de hausses de prix importantes.
Ce n'est pas la création d'un tarif social ne concernant qu'une minorité de citoyens qui mettra fin aux difficultés que créent ces hausses de prix vertigineuses pour des millions de ménages modestes.
M. le Président – Quelle est votre question, Monsieur Paul ? M. Daniel Paul – En 2004, Nicolas Sarkozy s’était engagé à ne jamais privatiser GDF. Il n'a pas tenu parole. Son Gouvernement donne la priorité aux marchés financiers, au détriment des consommateurs et de l'intérêt du pays. Allez-vous mettre fin aux hausses du prix du gaz ? Allez-vous refuser la fin des tarifs réglementés ? Allez-vous revenir sur la privatisation de GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Oui, la France a besoin, dans la bataille cruciale qui a lieu alors que les ressources énergétiques sont si rares, d’avoir de puissants énergéticiens. C’est le sens de la fusion engagée…
Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe GDR – C’est faux ! M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – …et nous le mènerons bien entendu à son terme. J’étais hier au forum international de l’énergie à Rome et il n’y a pas de doute que c’est le sujet du siècle, notamment les questions de la sécurité énergétique et de la croissance des coûts, due à la baisse des ressources fossiles. C’est pourquoi le Grenelle de l'environnement a prévu des investissements massifs, qui nous permettront d’améliorer notre performance énergétique et de réduire notre dépendance. C’est la bonne réponse. J’espère que vous serez au rendez-vous pour permettre à la France d’opérer sa mutation écologique, technologique et énergétique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC). Plusieurs députés du groupe GDR – Il ne réponde pas aux questions !
SERVICE MINIMUM D‘ACCUEIL DANS L’ÉDUCATION NATIONALE
M. Jean-Marc Roubaud – Monsieur le ministre de l’éducation nationale…
M. Patrick Roy – Et des suppressions de postes ! M. Jean-Marc Roubaud – …vous avez souhaité la mise en place d’un service minimum d’accueil des enfants pour les jours de grève des enseignants, comme ce sera le cas demain. Personne ne songe à mettre le droit de grève en cause, mais il est évident que certaines familles subissent une double peine : non seulement leurs enfants n’ont pas cours, mais les parents doivent renoncer à un jour de congé, voire de salaire. Une fracture sociale se crée, et encore plus une fracture territoriale puisqu’un certain nombre de communes de gauche n’ont pas voulu, pour des raisons idéologiques, assurer le service minimum (Huées sur les bancs du groupe UMP) : Paris, Toulouse, Rennes, Lille, Belfort… Le parti socialiste appelle à une mobilisation contre l’État. L’UMP y voit une mobilisation contre les familles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Quelle sera donc demain la situation pour les familles françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Plusieurs députés du groupe SRC – À Périgueux ? M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Dites-moi où elles habitent, et je vous répondrai ! À Saint-Quentin, chez Xavier Bertrand, à Chantilly, chez Éric Woerth, à Meaux, chez Jean-François Copé, Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe GDR – Périgueux ! Périgueux ! M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – À Issy-les-Moulineaux chez André Santini… (La voix de l’orateur ne s’entend plus)
M. le Président – Je vous en prie ! Songez à l’image que vous donnez de l’institution. M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – …dans toutes ces villes, les enfants seront accueillis. Mais ces familles habitent à Évry, chez M. Valls, à Toulouse, chez M. Cohen, à Nantes chez M. Ayrault ou à Périgueux, où il n’y a plus le maire qu’il faut… (Sourires sur tous les bancs) leurs enfants ne seront pas accueillis. Le choix est donc purement idéologique. Il n’a pas été fait dans l’intérêt des familles. En tout état de cause, 2 837 communes ont signé des conventions d’accueil, malgré les hurlements de la gauche. Pourquoi ? Parce que les familles le souhaitent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 60 % des Français approuvent ce dispositif. Je respecte le droit de grève, je ne discute pas le fait que les élèves ne reçoivent pas d’enseignement, mais je ne vois aucune raison pour laquelle les familles seraient obligées d’improviser des solutions, pourquoi elles seraient pénalisées, pourquoi les plus modestes devraient recourir à des expédients pour faire face. Ne tournons pas autour du pot. N’échangeons pas les arguties juridiques. La question est simplement de savoir ce qui doit l’emporter de l’intérêt du parti socialiste ou de la liberté des familles. Je suis pour la liberté des familles !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
BILAN DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
M. Éric Straumann – Depuis un an, nos concitoyens perçoivent une baisse significative de la délinquance sur l'ensemble du territoire (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Depuis votre arrivée, Madame le ministre de l’intérieur, depuis que vous avez la lourde responsabilité de la sécurité des Français, vous êtes devenue le ministre de toutes les sécurités. La délinquance connaissait déjà une baisse continue depuis 2002, malgré des sujets préoccupants comme la montée de la violence contre les personnes et la drogue. La mobilisation accrue de l'ensemble des services dans une lutte quotidienne, leur rapprochement au plus près des citoyens ont eu un impact indéniable. Quel bilan tirez-vous de cette première année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Les Français savent que leur sécurité est la condition de l’exercice de leurs libertés. Ils savent que si la délinquance avait augmenté de plus de 18 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 9,4 % entre 2002 et 2006, et que l’activité des services a augmenté de plus de 30 %. Depuis un an, grâce à la mobilisation des policiers et des gendarmes, le mouvement a encore été amplifié. Le taux d’élucidation, première des justices rendue aux victimes, qui ne dépassait pas 25 % avant 2002, était déjà de 34,4 % en 2006 et supérieure à 36,8 % en 2007. Sur les quatre premiers mois de l’année, nous en sommes à 37 %.
M. Henri Emmanuelli – Et sous Louis XIV ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Ce sont autant de délinquants qui savent qu’ils seront pris s’ils passent à l’acte. La question des stupéfiants, qui conditionne une bonne part de la délinquance, est devenue une priorité. C’est la raison pour laquelle j’ai réactivé les groupements d’intervention régionaux. Les résultats ont été immédiats : depuis le début de l’année, les saisies de cannabis et de cocaïne ont triplé par rapport à la même période de 2007.
Cette action soutenue de la police et de la gendarmerie a été relayée au plan judiciaire, pour le plus grand réconfort des forces de l’ordre elles-mêmes et de l’ensemble des Français. Et les résultats ne se sont pas faits attendre : depuis mai 2007, la délinquance générale a reculé de 3 %, la délinquance de proximité de 8 % et 3 000 agressions physiques de moins ont été à déplorer. Soyez sûr que je suis déterminée à poursuivre dans cette voie ; cette fermeté, nous la devons ensemble à tous les Français, et notamment aux plus fragiles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault – Hier, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du Gouvernement sur les OGM… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC) M. Jean-François Copé – C’est faux ! M. Jean-Marc Ayrault – Naturellement, vous êtes tentés de relativiser l’événement et de plaider l’accident de parcours. Selon vous, il n’y aurait là qu’un nouvel aléa de la vie parlementaire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Mais la réalité est tout autre ! Présenté par certains comme une surprise, ce vote n’en est pas du tout une. En première lecture, ici même, le résultat du scrutin avait fait apparaître un doute profond puisque lors du vote solennel, 57% des députés ont refusé d’approuver le projet de loi, soit en s’abstenant soit en votant contre.
N’ayez pas, Monsieur le Premier ministre, la mémoire courte ! S’il est vrai que ce vote est le fruit de la mobilisation des députés de toute la gauche, il témoigne d’une situation tout à fait particulière : ce texte n’est ni compris, ni accepté par une majorité de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) ; il n’est pas davantage soutenu au Parlement, y compris par une partie de votre majorité ; enfin, il divise votre Gouvernement. N’est-ce pas Mme Kosciusko-Morizet qui, après avoir évoqué la « lâcheté » du ministre de l'environnement, a ensuite été obligée de faire de plates excuses pour garder son poste ? (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe UMP) Telle est la réalité politique à laquelle vous êtes confronté. Pour en finir, vous avez convoqué d’urgence, par un communiqué guerrier de Matignon, une CMP qui va décider pour tout le monde…
M. Patrick Ollier – C’est la Constitution ! M. Jean-Marc Ayrault – …à l’issue d’un conciliabule. Cela est grave.
Avec Jean-Claude Sandrier, j’ai sollicité une audience du Président de la République, pour évoquer avec lui la situation politique née de ce vote et lui demander d’ouvrir une discussion sur un nouveau projet permettant de traduire les conclusions, au demeurant positives, du Grenelle de l’environnement. À l’heure où je vous parle, il n’a même pas été accusé réception de cette demande d’audience et de dialogue ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le Premier ministre, dans une semaine va s’ouvrir le débat sur la réforme des institutions de la Ve République : quelle est votre conception de la démocratie et des institutions ? Engagez-vous et répondez-nous clairement ! Sinon, ne comptez pas sur nous pour vous servir de faire-valoir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR) M. François Fillon, Premier ministre – J’en conviens, hier, la gauche a réussi, bien malgré elle, un coup politique (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) qui n’est ni significatif ni constructif. Il n’est pas significatif parce qu’il intervient après le rejet de toutes les motions de procédure et le vote du texte par les deux chambres en première lecture et le rejet de l’exception d’irrecevabilité par vous-même déposée en deuxième lecture. Il n’est pas non plus constructif, puisqu’il interrompt le débat pourtant nécessaire en deuxième lecture. En réalité, vous avez porté un mauvais coup au développement durable, lequel suppose un équilibre entre respect de l’environnement et progrès scientifique… (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) M. Christian Bataille – Respectez l'Assemblée nationale !
M. François Fillon, Premier ministre – Et vous avez porté un mauvais coup au Grenelle de l’environnement qui avait permis d’atteindre un équilibre que vous-même n’avez jamais obtenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Au lieu d’accepter le dialogue et de rechercher le consensus, vous préférez faire de la procédure et de l’obstruction. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) C’est votre droit, et je comprends d’autant mieux votre position que vous avez beaucoup à vous faire pardonner ! Qu’avez-vous fait pour réglementer la culture des OGM ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP) Qui a autorisé le maïs Monsanto 810 en 1998 ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe UMP) Qui a négocié la directive européenne à Bruxelles ? (« Les socialistes ! » sur les bancs du groupe UMP) Qui a déclaré qu’il ne fallait pas « tomber dans un obscurantisme qui arrêterait toutes les recherches » ? C’est Mme Ségolène Royal ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Quant aux droits de l’opposition, ils n’ont jamais été autant respectés. Qui a décidé de confier la présidence de votre commission des finances à l’opposition ? Lorsque vous étiez aux affaires, avez-vous proposé une réforme de la Constitution visant à donner de nouveaux pouvoirs au Parlement ? Jamais ! Monsieur Ayrault, il n’y a pas d’institutions démocratiques qui consistent à donner à la minorité le pouvoir que le peuple a confié à la majorité ! (Mmes et MM. les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent longuement)
M. Franck Riester – Monsieur le secrétaire d'État à l’emploi, je tiens tout d'abord à saluer la détermination du Gouvernement dans la réforme du marché du travail, à laquelle sont étroitement associés les partenaires sociaux et les parlementaires. Dans cette démarche, la modernisation du service public de l'emploi constitue un pilier fondamental. La création d'un opérateur unique, issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic, permettra d'accompagner le demandeur d'emploi, de lui assurer un suivi personnalisé, de l'indemniser, d'identifier ses besoins en formation qualifiante, de lui trouver des offres, et, finalement, de l'aider à retrouver le chemin du travail. Cette fusion, cela fait vingt ans que l'on en parlait, elle est désormais concrétisée ! La loi votée en ce sens au début de l'année donne des droits importants au demandeur d'emploi. Mais lorsque l'on a des droits, on a également des devoirs. Il est ainsi normal que chaque demandeur d'emploi s'engage à faire le maximum pour trouver un emploi, à se former, à rencontrer les entreprises qui recrutent et, le cas échéant, à accepter ce qu'on appelle des « offres raisonnables d'emploi ». Ce n'est pas une sanction, comme on peut l'entendre ici et là, mais un mécanisme d'engagements réciproques entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, pour tenir compte de la situation individuelle de ce dernier. Il est en effet important que chaque offre soit traitée selon des critères objectifs en termes de rémunération, de localisation et de secteur d'activité.
Pouvez-vous préciser les modalités d’application de ce mécanisme, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, au niveau local, de la réforme du service public de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président – La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi.
M. Patrick Roy – Et de la suppression des contrats aidés ! M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Ce projet, porté par Christine Lagarde et moi-même, consiste à accompagner chaque demandeur d’emploi afin de lui permettre de retrouver un travail, moyennant la contrepartie suivante : lorsqu’une offre d’emploi est raisonnable, elle doit être acceptée. A cette fin, il repose sur trois principes : l’équilibre entre droits et devoirs, que vous avez rappelé ; des engagements réciproques souscrits par le demandeur et par le service public de l’emploi, que nous voulons améliorer, quant au premier entretien, à la formation, à l’accompagnement personnalisé, à l’aide à la mobilité – par exemple pour permettre au demandeur de passer le permis de conduire ; enfin, une approche personnalisée, car la situation d’un trentenaire résidant en région parisienne n’est pas comparable à celle d’une mère de deux enfants âgée de cinquante-cinq ans et habitant en zone rurale.
Comment cela se déroulera-t-il ? Lors du premier entretien, le demandeur définira avec le service public de l’emploi un projet professionnel personnalisé, qui circonscrira son champ de recherche. Au bout de six mois, un nouveau critère permettra d’étendre la recherche, dans le bassin d’emploi, à des emplois situés à une heure de trajet du domicile du demandeur s’ils sont desservis par les transports en commun, ou, à défaut, à trente kilomètres. Au bout d’un an, le demandeur devra accepter une rémunération plus faible, dès lors que son montant demeurera supérieur à celui de l’allocation. Faute de courage politique, la France est le seul pays d’Europe à ne pas appliquer ce dispositif (Exclamations sur les bancs du groupe GDR). Il y va pourtant de l’équité et de la justice : comment accepter qu’alors que la majorité des demandeurs d’emploi mettent tout en œuvre pour retrouver un travail, une faible minorité profite du système ? Nous ne manquerons pas ce rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
RÉGIME DE RETRAITE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
M. Jean-Pierre Marcon – Monsieur le ministre de l’agriculture, la semaine dernière, plus d’un millier d'anciens exploitants agricoles du Massif Central ont manifesté à Clermont-Ferrand pour dénoncer le niveau particulièrement faible des retraites perçues par les non-salariés agricoles. Depuis plusieurs mois, ceux-ci n’ont de cesse d’intervenir auprès des parlementaires, en particulier des élus des zones de montagne, où la dimension des exploitations est souvent réduite et où la pénibilité du travail est aggravée par la topographie et l'altitude. Nous ne saurions rester insensibles à leur situation et à leur profond sentiment d'injustice.
Eux seuls, en effet, perçoivent une retraite calculée sur la totalité de leur carrière et non sur les vingt-cinq meilleures années ; en outre, s'ils ont cotisé comme salariés en début de carrière, ils sont aujourd'hui privés du bénéfice du prorata des vingt-cinq meilleures années. Les conjointes d'exploitants souffrent particulièrement de cette injustice. Ainsi, dans mon département, un chef d'exploitation reçoit en moyenne 500 euros par mois et, après quarante années de cotisations sur la base du SMIC, peut espérer obtenir en 2008, en cumulant retraite de base, retraite proportionnelle et retraite complémentaire, une pension de 720 euros.
Certes, ces exploitants n’ont pas toujours privilégié leur protection sociale, préférant investir dans la modernisation de l’agriculture. Pour autant, l’amélioration de leur régime de retraite, notamment depuis la création du régime de retraite complémentaire, en 2003, n’est pas suffisante (« La question ! » sur les bancs du groupe SRC). Nous devons faire preuve d’une plus grande équité, en améliorant le niveau de la retraite de base de ces hommes et de ces femmes qui ont beaucoup donné à l'économie française et montrent prématurément des signes d'usure et d'incapacité. M. le Président – Veuillez poser votre question.
M. Jean-Pierre Marcon – Que comptez-vous faire pour ceux dont les retraites sont les plus modestes du pays (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) ? Comment éviter de décourager les jeunes agriculteurs projetant de s’installer, mais aussi les futures conjointes d'exploitants ? La parité est une nécessité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe GDR)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez raison…
Un député du groupe SRC – Cela fait six ans !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – … de rappeler la situation difficile, injuste, voire indigne, de retraités de l’agriculture, de conjoints ou de veuves d’agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions pénibles et auxquels l’agriculture française doit sa force et son dynamisme. Nul n’y est indifférent : ni les parlementaires que vous êtes, ni les ministres que nous sommes, ni le Président de la République, qui a pris au cours de sa campagne, puis après son élection, des engagements que nous tiendrons au cours du quinquennat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Cette année, en vue du rendez-vous sur les retraites voulu par le Président de la République, j’ai réuni un groupe de travail associant les organisations de retraités de l’agriculture et les organisations professionnelles, qui m’ont précisé en mars dernier, au terme de quatre rencontres, leurs priorités et leurs conclusions. À leurs yeux, il faut résoudre les problèmes des retraites à carrière incomplète, des conjoints et des veuves sans mettre en péril la pérennité du régime social agricole.
Xavier Bertrand et moi-même examinons actuellement ces priorités et ces propositions, avant d’en discuter, dans quelques jours, avec le Premier ministre, dont les décisions à cet égard seront inscrites dans le PLFSS pour 2009 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC).
Mme Sylvia Pinel – Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre ; elle concerne également la colère légitime des retraités de l'agriculture, qui n'acceptent plus de toucher des retraites de misère et refusent l’allongement scandaleux de la durée des cotisations que vous vous apprêtez à leur imposer. Ces dernières semaines, ils étaient des milliers à manifester dans plusieurs métropoles régionales, venus de nombreux départements ruraux pour exprimer leur exaspération et le profond sentiment d'injustice qui domine le monde paysan.
De fait, les 1,8 million de retraités de l'agriculture que compte notre pays touchent en majorité 150 à 700 euros par mois ; plus de la moitié des agriculteurs à la retraite perçoivent des pensions inférieures à 500 euros ; et la retraite d’un agriculteur s’élève en moyenne, plus d'un an après l'élection de Nicolas Sarkozy, à 370 euros par mois – sommes très inférieures au SMIC, mais aussi au minimum vieillesse ! À cela s’ajoute le dénuement absolu des 15 000 conjointes d’exploitants qui ne perçoivent aucune retraite. En outre, la vie quotidienne de ces retraités est de plus en plus compliquée par l’augmentation généralisée des prix, les cadeaux fiscaux ne profitant qu’aux plus aisés. Dès lors, comment ne pas soutenir leurs justes revendications, que le Président de la République semble avoir oubliées depuis son élection ? Je rappelle donc que les retraités de l'agriculture se battent pour que leurs retraites soient portées à 85 % du SMIC brut ; pour que les pensions de réversion passent immédiatement de 54 % à 60 % ; enfin, pour une revalorisation de 5 % par an pendant 5 ans. Pourquoi tarder à aider une population qui a permis à notre agriculture d'être l'une des plus performantes au monde ? Le dernier effort de solidarité nationale envers les retraités de l'agriculture remonte au plan pluriannuel de revalorisation des retraites pour 1997-2002 ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je n’ai pas envie de polémiquer sur un sujet aussi grave, mais je souhaite vous inviter à un peu d’humilité, et vous rappeler que ce sont les gouvernements Raffarin et de Villepin qui ont progressivement pris des mesures en faveur des retraités, des veuves et des conjoints, comme la retraite complémentaire obligatoire, en 2003 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
C’est aussi cette majorité qui a facilité l’accès aux revalorisations en 2007 et en 2008. Enfin, c’est bien le Président de la République et son Gouvernement qui ont souhaité une augmentation du minimum vieillesse de 25 % en cinq ans – mesure qui concernera plus de 54 000 agriculteurs – et la hausse du taux de réversion, de 54 % à 60 %, sur la durée du quinquennat (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Henri Emmanuelli – Vous plaisantez ?
M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture – Cette majorité ne se contentera pas de parler, elle veut agir. Un député du groupe SRC – Bla bla !
M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture – Au vu des conclusions du groupe de travail, le Premier ministre arbitrera. Nous continuerons d’agir pour améliorer progressivement la situation des retraités à carrière incomplète, puis celle des veuves et des conjoints (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Dell’Agnola – S'il est une préoccupation partagée par nombre de nos concitoyens, c'est bien celle du logement. Nous constatons tous que la chaîne du logement est bloquée : prix exorbitants, offre ne correspondant plus aux besoins, inégalités inquiétantes. Madame la ministre du logement, vous vous êtes saisie de ce dossier avec énergie, mobilisant l’ensemble des partenaires autour d'un objectif clair : construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, et remettre de la fluidité dans la chaîne du logement.
Il est inadmissible que les salariés, particulièrement en Île-de-France, ne parviennent plus à se loger à une distance raisonnable de leur lieu de travail. Les élus de cette région, qui reçoivent dans leurs permanences des ménages et des personnes seules à la recherche d’un logement, connaissent bien ce problème. Le 14 novembre, vous avez mandaté le préfet Mutz pour réunir des « États généraux du Logement en Île-de-France », afin de définir des solutions immédiates et pérennes à cette crise. Les conclusions des groupes de travail – composés d’experts et d’élus – vous ont été remises hier. Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette situation tendue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ? Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Il existe des régions, comme l’Île-de-France, où le secteur du logement connaît de grandes tensions. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au préfet Mutz de réunir quatre groupes de travail en novembre. Les solutions qui m’ont été présentées hier sont nombreuses et intéressantes. Il est proposé, pour construire les 60 000 logements neufs nécessaires en Île-de-France, de territorialiser la décision en s’appuyant sur les intercommunalités. Il s’agirait aussi, sans remettre en cause les fondements de la décentralisation, de renforcer le rôle des préfets dans les cas de non-respect de l’article 55 de la loi SRU. J’y suis favorable. Les États généraux du Logement en Île-de-France proposent également de développer les partenariats publics et privés pour la construction de logements sociaux et de placer la lutte contre l’habitat indigne parmi nos priorités.
Ces propositions seront reprises dans le projet de loi que j’aurai l’honneur de vous présenter prochainement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). ÉDUCATION
M. Pascal Deguilhem – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le 15 mai sera une grande journée de mobilisation contre votre projet de réforme des programmes scolaires dans le primaire et contre les milliers de suppressions de postes pour la rentrée 2008. Depuis plusieurs semaines, les lycéens expriment leur désaccord et leur inquiétude dans un esprit de grande responsabilité, que je salue. Vous voulez réformer en réduisant, non seulement en quantité mais aussi en qualité. Vous arguez que la qualité de l'enseignement ne se mesure pas au nombre d'enseignants, mais en augmentant le nombre d'élèves par classe, vous restreignez l’offre éducative, vous abaissez à coup sûr la qualité de la prise en charge de chaque élève, vous allez à l’encontre de l’objectif auquel nous sommes très attachés : la réussite pour tous.
Pensez-vous lutter contre l'échec scolaire en confiant l'aide des élèves les plus en difficulté à des personnels sans qualification et mal rémunérés ? Vous affirmez vouloir tenir le cap de la réforme, mais il est des caps plus dangereux que d'autres. Cette réforme sert d’abord à dissimuler les conséquences funestes qu’entraîneront les suppressions massives de postes dans l'éducation nationale. En prônant l'indifférenciation généralisée entre les élèves, elle marque un formidable retour en arrière. Enfin, elle s'effectue de manière arbitraire et unilatérale.
Monsieur le ministre, à la veille de ce mouvement – qui ne réjouit personne ici – (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et dont vous pensez qu’il s’agit d’une « bouffonnerie », l'inquiétude grandit dans la communauté éducative. Comptez-vous revenir sur les réductions du nombre d'enseignants et de personnels dès la rentrée 2008, et demander un collectif budgétaire pour assurer une rentrée scolaire dans de bonnes conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe du SRC et du groupe du GDR) ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Non, je ne compte pas revenir sur les suppressions d’emplois, car je n’ai pas l’intention de transférer aux élèves des générations futures, outre un cartable qui pèse déjà lourd, le poids de la dette (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Un député du groupe SRC – Démagogue !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je l’aurais fait volontiers s’il avait été démontré que les moyens mis à disposition du système éducatif lui avaient permis de se réformer. Au contraire, j’estime que l’accumulation systématique de moyens et de postes – qui a fait doubler le budget de l’éducation nationale en quinze ans – nous a empêchés de nous poser la question de la performance. Je n’ai rien contre le fait que l’État soit généreux envers l’école, mais nous devons nous demander pourquoi la France recule dans les classements mondiaux alors qu’elle dépense tellement plus que les autres pays !
M. Henri Emmanuelli – Cela ne veut rien dire ! C’est lamentable !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Bref, nous devons nous poser la question de l’efficacité. Les lycéens, eux, l’ont bien compris. Quand je les ai rencontrés, ils m’ont dit ne plus se reconnaître dans les slogans du « toujours plus ». Ils m’ont demandé de parler de contenu, d’assistance éducative, d’orientation, de travail autonome, de système modulaire, de tout ce qui peut leur permettre de vaincre les difficultés, d’éviter l‘échec, surtout quand il est lié à l’échec social. Ils ne m’ont pas demandé des postes qui n’améliorent en rien l’efficacité ni notre classement international (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de M. Laffineur.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant adaptation du droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans l’archipel de Wallis et Futuna. M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi – Le présent texte vise à ratifier l’ordonnance du 18 octobre 2007. La directive « marchés d’instruments financiers » a été transposée par l’ordonnance du 12 avril 2007, déjà ratifiée par la loi en décembre dernier. L’objet de cette directive était de supprimer le monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. C’est dans ce cadre que l’Assemblée a voté, fin 2007, la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse. L’attractivité de la place financière française est en effet l’un des objectifs du Gouvernement, qui y voit une occasion de renforcer l’emploi. Le projet de loi de modernisation de l’économie que Mme Lagarde vous présentera prochainement comprendra d’ailleurs des mesures à cet effet.
En outre, la directive susmentionnée renforce la protection des épargnants, en faisant du devoir de conseil la pierre angulaire des règles de commercialisation des services financiers.
Le projet de loi que nous examinons vise lui aussi à ratifier une ordonnance de transposition qui, d’une part, complète certains points techniques et marginaux de la première directive et qui étend d’autre part les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d’outremer. À l’occasion de l’examen de ce texte le 2 avril dernier, le Sénat a voté deux amendements du Gouvernement visant à ratifier l’ordonnance du 22 février 2007 qui modifie les prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle du 22 mars 2007 qui étend l’application de la loi du 10 juillet 1991 à la Polynésie française.
J’invite donc l’Assemblée à adopter ce projet de loi.
M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances – Il s’agit en effet de ratifier une ordonnance qui modifie l’ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive 2004-39 sur les marchés d’instruments financiers. Au fond, l’ordonnance que nous ratifions aujourd’hui n’est qu’une simple rectification, car elle vise pour l’essentiel à modifier des références au code monétaire et financier. Néanmoins, l’application de ces dispositions financières aux collectivités d’outre-mer est un point d’importance.
Je rappelle que la directive « marchés d’instruments financiers » a supprimé le monopole des marchés réglementés en matière de transactions sur les actions cotées. Elle a également renforcé la transparence quant à la formation des prix des instruments financiers. Enfin, elle a introduit des protections particulières pour les investisseurs non professionnels. C’est une directive importante qui structure le monde financier européen. Si les incidences de la présente rectification sont négligeables pour la métropole, ce n’est pas le cas pour l’outre-mer, que ne concernait pas la première ordonnance de ratification. Or, nous avons à faire à une difficulté d’ordre législatif. Chacun sait que l’on distingue selon les collectivités ultramarines entre spécialité et identité législative. Si la spécialité prévaut en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, c’est l’identité qui est en vigueur à Mayotte qui, de ce fait, ne saurait être concernée par des mesures qui s’appliquent aux autres collectivités.
Il est tout à fait légitime d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, non qu’elles soient le siège d’activités financières importantes, mais parce que le droit doit être le même pour tous. Les seules modifications auxquelles il est procédé tiennent au fait qu’elles ont un statut d’association avec l’Union européenne, et ne font donc pas partie de l’espace économique européen.
Le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement tendant à ratifier deux autres ordonnances : celle du 22 mars 2007 étendant et adaptant l’aide juridique en Polynésie française et l’aide juridictionnelle à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et celle du 22 février 2007 étendant et adaptant le régime des prestations familiales et le régime de retraite anticipée des assurés sociaux ayant commencé à travailler jeunes à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Permettez-moi à présent deux réflexions personnelles. Je constate à l’occasion de ce texte que les lois rédigées par le Parlement s’avèrent d’une meilleure qualité juridique – sans doute grâce aux navettes – que celles adoptées par voie d’ordonnance.
On ne peut d’autre part parler des instruments financiers sans évoquer la crise qui a affecté récemment un de nos grands établissements bancaires. La commission des finances a auditionné plusieurs responsables de banques, dont ceux de cet établissement. Mon sentiment est que la place financière de Paris n’a peut-être pas tiré toutes les conséquences des évènements. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement l’incite à revoir un certain nombre de règles de sécurité financière pour écarter au moins les risques les plus grossiers. Je rappelle que ces évènements ont tout de même contraint l’établissement bancaire concerné à augmenter son capital pour ne pas se voir fragilisé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Albert Likuvalu – Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dont je suis l'élu. D'un point de vue formel, il s'agit de poursuivre la transposition de la directive MIF en l'étendant à ces quatre territoires. En effet, la transposition de cette directive est intervenue pour la métropole avec l'ordonnance du 12 avril 2007 ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financier.
L'objet de la directive MIF est de supprimer le monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. L'opérateur historique français, Euronext Paris, devra donc affronter la concurrence directe des nouvelles plateformes de négociation étrangères sur actions françaises ou européennes, l'objectif étant de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Dans le contexte actuel de la crise des subprimes, il est permis de s'interroger sur la stabilité du système financier mondial et sur notre propre mode de régulation. La directive MIF a également pour objectif de mieux protéger les épargnants en intégrant au cœur des règles de commercialisation des services financiers le devoir de conseil. Ici aussi, le doute est permis…
Loin d’être une simple formalité, l’extension et l’adaptation de cette directive aux collectivités d'outre-mer déjà citées doivent être l'occasion de revenir sur leur situation économique et sociale, à commencer par celle des îles de Wallis-et-Futuna. Vous n'êtes en effet pas sans savoir que la présence des marchés financiers y est pour le moins réduite, et que les préoccupations les plus urgentes de leurs habitants ne sont malheureusement pas de suivre l’évolution du CAC 40.
Je n’aurai donc de cesse d'interpeller l'État sur le retard de développement économique de nos collectivités et sur la problématique de l'insularité, voire de la double insularité. Ma circonscription souffre plus que toute autre de son isolement, de son éloignement de la métropole et – paradoxalement – de son environnement régional proche.
J’ai rencontré la semaine dernière le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer – IEOM. Nous avons évoqué ensemble les problèmes de développement économique de Wallis-et-Futuna, la cherté de la vie et la nécessaire création d'un Observatoire des prix et des revenus ainsi que la mise en place d'instruments financiers adéquats pour soutenir les projets porteurs et les initiatives des différents acteurs économiques.
Ainsi, la collectivité des îles Wallis-et-Futuna n'a qu'une seule banque, la Banque de Wallis-et-Futuna, filiale de la BNP Paribas, qui dispose d'un guichet permanent à Wallis et d'un bureau temporaire à Futuna, ouvert une fois par mois. Bien que ses prestations soient satisfaisantes à Wallis, l'ouverture du guichet à Futuna reste très aléatoire. Il conviendrait de pallier cette défaillance en assurant les mêmes prestations qu’à Wallis et en installant un distributeur automatique de billets à Sigave. Les élus de la collectivité attendent donc toujours l'implantation d'un deuxième opérateur financier. Je ne puis m'empêcher de comparer la situation de ma collectivité et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, où l’on trouve plusieurs banques pour une population moins importante. Je vous remercie de nous aider à résoudre ce problème récurrent.
L'IEOM, l'Agence Française de Développement et la Banque de Wallis-et-Futuna ont fait le choix délibéré de ne pas favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité et des critères de solvabilité. Les conséquences sont catastrophiques : les entreprises de BTP ferment tour à tour et de nombreux emplois sont supprimés. Le secteur public représente près de 70 % des emplois. Le développement économique n'est pas amorcé et le chômage augmente. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire et doivent s'expatrier en Nouvelle-Calédonie – voire en métropole – pour trouver du travail.
La logique du développement durable doit permettre à la collectivité d'organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques prometteurs. C'est ainsi qu’elle a créé en 2002 la chambre interprofessionnelle, qui a permis de fédérer pour la première fois les représentants des divers métiers de Wallis-et-Futuna.
Seul dispositif territorial existant en matière d'aide financière à l'investissement, le code territorial des investissements ne suffit pas à accompagner les entreprises et à favoriser un développement créateur d'emplois. En effet, le budget territorial ne dispose pas de moyens suffisants pour intervenir dans le financement des projets d'entreprises locaux. Pour mémoire, l’enveloppe budgétaire correspondante s’élève à 125 700 euros par an.
À l'heure du bilan de la première année de mandat du Président de la République, je souhaite vous interpeller sur ses engagements pour l'outre-mer : développement économique et emploi, mise en place d'une réelle égalité des chances, renforcement de la sécurité quotidienne. Force est de constater – et c’est regrettable – que ces objectifs ambitieux ne s’appliquent toujours pas à Wallis-et-Futuna…
Je m’inquiète également du dispositif d'aides de la loi de programme pour l'outre-mer en préparation, dont les secteurs prioritaires risquent fort d'exclure ma collectivité. Or celle-ci a besoin d'instruments économiques performants pour impulser la croissance, puisqu’elle est dépendante de la commande publique. Notre PIB s’établit à 10 000 euros par habitant. Cela reflète une dure réalité : il est essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens.
Comme je l’ai déjà dit à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008, les entreprises locales devraient pouvoir bénéficier sans discontinuer du contrat de développement 2007-2011. Les baisses substantielles et retards de délégation des crédits ont un impact direct sur l'économie locale et risquent d’entraîner des conséquences irréversibles en retardant la réalisation de projets structurants. L'aide indispensable de l'État à la collectivité doit s’attacher au secteur essentiel des instruments financiers, dans le cadre d'un rééquilibrage entre l'île de Wallis et celle de Futuna. Il est plus qu'urgent de mettre en œuvre une convention de développement 2009-2013, à l'instar de celle de 2003-2007. J’ai saisi le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer de cette question. Enfin, l’extension des mesures d'aide juridictionnelle en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être que bénéfique. Les Wallisiens et Futuniens pourront ainsi disposer des mêmes droits que les autres et accéder à un moyen de défense. Cela permettra notamment l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales. Wallis et Futuna connaît une organisation judiciaire quelque peu particulière. Créée par la loi statutaire de 1961, la juridiction de droit commun a été constituée le 19 février 1962 par une section détachée du tribunal de Nouméa à Mata-Utu, le centre administratif, situé à Wallis. En 1981, pour acquérir une plus grande autonomie vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie, les élus de Wallis et Futuna ont demandé la création d'un tribunal de première instance à Mata-Utu, qui fut institué en 1983 et est compétent en matière civile, commerciale et pénale. Il existe aussi une Cour d'assises et un tribunal pour enfants, institué en décembre 1983. Enfin, en application de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, un tribunal du travail a été créé en décembre 1968. Les règles de fonctionnement de ces juridictions diffèrent très peu de la métropole. La particularité, à Wallis et Futuna, est l'absence de barreau et par conséquent d'avocats sur le territoire. Pour y remédier, des « citoyens-défenseurs » sont chargés de la défense des Wallisiens et Futuniens, à titre gracieux. Choisis parmi les personnes qui maîtrisent la langue française et si possible titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, ces citoyens défenseurs sont actuellement au nombre de quatre pour Wallis et de deux pour Futuna. Ce système spécifique n’empêche en rien les justiciables de s'adresser au barreau de leur choix pour assurer leur défense.
M. le Président – Il faut conclure, Monsieur Likuvalu. M. Albert Likuvalu – Le tribunal de première instance siège à Mata-Utu et tient une audience foraine à Futuna tous les deux mois. Il n'existe pas de structure permanente du tribunal à Futuna. Cette organisation spécifique ne relève pas de votre compétence, Monsieur le ministre, mais elle mérite une réforme d’ensemble, portant notamment sur des moyens financiers et humains supplémentaires et sur la régularisation des positions statutaires des personnes qui sont affectées à ces juridictions. À titre d'exemple, la fonction de procureur de la République est assurée par un agent permanent du territoire. Des projets de réforme statutaire du personnel sont en cours d’examen de la part du préfet. M. le Président – Monsieur Likuvalu, il faut vraiment conclure. M. Albert Likuvalu – II est important et urgent que tous les agents exerçant des missions de service public relevant de la compétence de l'État soient intégrés dans le corps des fonctionnaires de l'État.
Je formule le vœu que mes demandes dans le domaine des instruments économiques et financiers indispensables à ma collectivité soient prises en compte, et je voterai ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). M. Michel Diefenbacher – On ne peut que se féliciter d’avoir à examiner ce texte, essentiellement consacré à l’extension aux collectivités d’outre-mer de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers. L’extension ne va pas modifier profondément l’activité économique et financière de ces collectivités, ne serait-ce que parce que le nombre des transactions y est singulièrement limité. La transposition était toutefois nécessaire, pour des raisons de principe d’abord, les directives ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, et parce que certaines dispositions assurent des garanties dont il n’y a aucune raison de priver les épargnants des collectivités d'outre-mer. Ce texte étend par ailleurs aux collectivités d'outre-mer un certain nombre de règles concernant l’aide juridictionnelle ou le départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Ces dispositions n’ont certes qu’un lien très ténu avec le sujet principal, mais il ne fallait pas laisser passer l’occasion de les appliquer. Si je n’ai pas de réserve sur le fond de ce texte, j’ai quelques observations à formuler en matière de procédure. D’abord, lorsqu’on fait le choix de l’ordonnance, c’est en principe pour aller plus vite. Or la directive remonte au 21 avril 2004 ! Le délai de dix-huit mois qui avait été fixé pour la transposition a été prolongé et la première ratification parlementaire, qui concernait uniquement la métropole et les départements d’outre-mer, n’a été prise que le 17 décembre 2007, trois ans et demi plus tard – il aura fallu attendre six mois de plus pour les collectivités d'outre-mer. Ensuite, il aura fallu s’y reprendre à deux fois pour cette transposition : l’ordonnance du 12 avril 2007, concernant la métropole et les départements d’outre-mer, a été rectifiée par celle du 18 octobre 2007, qui étend aussi la transposition aux collectivités d'outre-mer. Et dans les faits, la première ordonnance a été ratifiée par le Parlement postérieurement à la prise de la deuxième. N’aurait-il pas été possible de valider les deux en même temps ? Dernière observation : le principe de spécialité législative veut que dans la plupart des collectivités d'outre-mer, les lois de la République ne s’appliquent que si elles le prévoient explicitement. Les lois qui ne le font pas créent donc des défauts d’égalité des citoyens devant la loi. C’est pourquoi le Gouvernement, lorsqu’il agit par ordonnance, ou l’Assemblée lorsqu’elle écrit la loi, doivent être particulièrement attentifs à ce principe de spécialité.
Le groupe UMP votera donc pour cette loi, sur laquelle il n’a aucune réserve de fond à formuler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Goulard, rapporteur – La commission des finances a voulu attirer l’attention sur certaines formulations malheureuses, et notamment sur les articles « abrogés » en ce qui concerne Mayotte. Toutefois, je sais que le Gouvernement est attaché à une entrée en vigueur rapide de ce texte. Quelle que soit donc l’incongruité du terme, chacun aura compris le sens du texte et je propose de retirer notre amendement, ce qui permettrait à l’Assemblée d’émettre un vote conforme à celui du Sénat.
Quant à la lenteur de la transposition, il faut préciser que la directive appelait de la part de l’Union des dispositions subséquentes, qui ont pris un certain temps, et qu’il fallait, pour que la transposition se fît dans les meilleures conditions possibles, une concertation avec les milieux financiers. Cela explique largement ce délai de transposition. Mais aujourd’hui, l’urgence prévaut et je retire l’amendement 2. L'amendement 2 est retiré. L'article premier, mis aux voix, est adopté.
ART. 2 À 4
L'article 2, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 3 et 4. TITRE
M. François Goulard, rapporteur – Pour les mêmes raisons que précédemment, et même s’il eût été bien préférable de revoir la rédaction du titre, je retire l’amendement 1. L'amendement 1 est retiré. M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État – Je voudrais remercier le rapporteur pour ses remarques concernant les limites du travail par ordonnance et la sécurisation des places financières, domaine qu’il connaît parfaitement. Je le remercie aussi d’avoir retiré ses amendements qui étaient pourtant d’un point de vue juridique parfaitement justifiés et qui auraient amélioré la rédaction du texte. Le vote conforme par l’Assemblée permettrait une entrée en vigueur rapide de ce texte et je le remercie encore de sa compréhension. Je tenais à dire à M. Likuvalu que j’ai écouté avec la plus grande attention son intervention sur le développement de l’économie ultramarine, en particulier à Wallis-et-Futuna. J’en serai l’interprète auprès de mon collègue Yves Jégo et je suis convaincu que la diffusion du micro crédit, qui vous tient particulièrement à cœur, pourrait effectivement apporter beaucoup à votre territoire.
Enfin, je remercie M. Diefenbacher pour ses remarques sur les délais de transposition et le recours à l’ordonnance.
EMPLOIS RÉSERVÉS DE DÉFENSE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants – Je ne reviens pas sur les problématiques d’ordre général, qui ont été abordées en première lecture. En même temps qu'une importante rotation du personnel militaire, la professionnalisation de nos armées induit un besoin de reconversion, car elle impose d'avoir une armée plus jeune. Ainsi, chaque année, environ trente mille militaires, dont plus de vingt mille sans droit à pension, quittent l'institution. Il serait extrêmement dommageable que l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne bénéficient pas, en retour, des investissements humains et financiers consentis dans le domaine de la formation. On peut raisonnablement estimer à trois mille le nombre de militaires qui pourraient être recrutés dans la fonction publique de l'État chaque année. Par ailleurs, lorsqu'un jeune engagé arrivant au terme de son contrat n'a pas trouvé d'emploi, c'est le ministère de la défense qui lui verse l'allocation chômage, pendant une durée maximale de vingt-trois mois.
Il fallait donc adapter le système, et tel est l'objectif du présent projet de loi, lequel vise par conséquent à moderniser – tout en le respectant – le principe des emplois réservés, en vue de donner une nouvelle chance aux militaires pour réussir leur reconversion.
Il s'agit donc de moderniser la procédure des emplois réservés, qui n'a pas changé depuis la loi de 1924. À ce titre, le présent texte prévoit de revenir au principe originel des emplois réservés : donner accès à tous les emplois publics.
Le Gouvernement consacre comme une obligation nationale le principe de l'accès par la voie des emplois réservés à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Ces emplois sont accessibles selon une procédure dérogatoire au droit commun des concours, gérée en interministériel par mon département.
Qui en sont les bénéficiaires ? Nous maintenons la distinction entre deux catégories, tout en tenant compte de l'évolution de la société.
La première catégorie est constituée des invalides de guerre et des militaires blessés ou ayant contracté des maladies ou infirmités au cours des opérations extérieures, ainsi que de leurs conjoints ou pacsés – cette extension aux partenaires de PACS est bien entendu une nouveauté – et des orphelins de guerre.
Le projet de loi élargit le champ des catégories professionnelles ou sociales ouvrant l'accès aux emplois réservés ; il permet ainsi aux orphelins et aux pupilles de la nation d’accéder à l'ensemble des emplois réservés, ainsi qu'aux enfants de harkis – cette mesure ayant fait l'objet d'un amendement du Gouvernement – afin de concrétiser la promesse faite par le Président de la République lors de son discours du 5 décembre 2007.
La seconde catégorie de bénéficiaires est constituée des militaires. Dans ce cadre, le texte étend le champ des emplois réservés aux militaires qui servent à titre étranger dans la Légion, dans les mêmes conditions que les ressortissants des États de l'Union européenne. De fait, les militaires ayant accompli un certain nombre d'années de service – qui est actuellement de quatre ans et sera fixé par décret en Conseil d'État – constituent la grande majorité des bénéficiaires des emplois réservés.
Le Gouvernement a également souhaité revoir la procédure d'accès aux emplois réservés, car la sélection par examen n'est pas satisfaisante. D'une part, elle repose sur les résultats d'épreuves essentiellement académiques, pas toujours en rapport avec les fonctions que les candidats sont destinés à exercer, ce qui risque d’éliminer nombre de candidats pourtant détenteurs de compétences avérées. D'autre part, elle ne couvre pas les emplois de la filière technique, alors que les armées accomplissent des efforts considérables en matière de formation. En outre, les modalités de recrutement de la fonction publique ont évolué, pour intégrer – toues les élus locaux le savent bien – le recrutement sans concours. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'inscrire les candidats sur des listes d'aptitude fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Enfin, le projet de loi comporte quelques dispositions annexes. L'une transfère le contentieux des soins médicaux gratuits et de l'appareillage aux juridictions des pensions, pour faire suite à plusieurs arrêts du Conseil d'État rendus en 2003. Cette réforme constitue une simplification administrative et représente donc une économie de fonctionnement. Une autre disposition vise à ajouter la notion d'âge maximal de maintien en première section pour les officiers généraux, afin d'assurer un vivier suffisant pour le recrutement des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. Enfin, les servitudes encadrant les anciens établissements militaires de la société nationale des poudres et explosifs sont basculées du régime exceptionnel vers le régime de droit commun des plans de prévention des risques technologiques. Cela permettra de mieux assurer la protection des populations.
Tel sont les principaux éléments du projet de loi qui vous est soumis.
M. Patrice Calméjane, suppléant M. Georges Mothron, rapporteur de la commission de la défense – Je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses du rapporteur, M. Georges Mothron, retenu en mission à l’étranger. En son absence, la commission de la défense m’a demandé de vous présenter son rapport.
Adopté par le Sénat le 15 avril dernier, le projet de loi qui nous est soumis procède à la refonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense.
Les évolutions les plus significatives concernent les emplois réservés et font l'objet du titre premier. Créé en 1905, ce dispositif vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur service dans les armées, ils ont la possibilité d'intégrer certaines catégories de la fonction publique de l'État. Étendus à l'ensemble des militaires, les emplois réservés prennent une nouvelle dimension avec la première guerre mondiale ; ils deviennent alors un outil de réinsertion et d'accompagnement des invalides de guerre ou des familles des soldats tués au combat, qui peuvent désormais accéder à un emploi public sans se soumettre à un concours ni posséder les diplômes habituellement requis. Le dispositif s'est perpétué jusqu'à nos jours sans modification substantielle.
Les évolutions sociales et démographiques obligent aujourd’hui à le moderniser pour en supprimer plusieurs dispositions obsolètes et pour l'adapter à de nouveaux besoins. En effet, au cours des quinze dernières années, seules trente personnes en ont bénéficié, soit deux par an, ce qui doit conduire non à supprimer le système, mais à le faire évoluer, en ouvrant l'accès dérogatoire aux corps de la fonction publique – de l'État, hospitalière ou territoriale –, au-delà des invalides de guerre, des conjoints survivants et des enfants de personnes tuées ou disparues en service, aux militaires en voie de reconversion. Ainsi nous conformerons-nous à l’esprit de la loi de 1905 tout en accompagnant, fût-ce partiellement, les conséquences sociales de la réorganisation annoncée du ministère de la défense.
Cette nécessaire évolution suppose tout d’abord de modifier l'intitulé du dispositif, car les militaires en voie de reconversion ne sauraient être assimilés à des invalides ou à des victimes de guerre. En outre, elle devra être intégrée à la réforme d’ensemble de la mobilité et des régimes de protection des militaires qui résultera du Livre blanc, en lien avec la nouvelle loi de programmation militaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces harmonisations formelles ne tarderont pas ?
Par ailleurs, le projet de loi étend le bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis, ce qui devrait permettre d’ouvrir le dispositif à 1 500 personnes, selon le Gouvernement. Cette évolution souhaitable et conforme à plusieurs mesures récentes, dont la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, permettra d'améliorer les conditions de vie des harkis et de leurs familles et contribuera à ce que leur engagement soit mieux reconnu.
D’autre part, les dispositions transitoires par lesquelles il est prévu de maintenir l’ancien dispositif en attendant la publication des décrets d'application du nouveau évite
Le titre II du projet de loi met fin à l'exception juridictionnelle qui garantissait aux militaires titulaires d'une pension d'invalidité la gratuité des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques imposées par leur infirmité et confiait les éventuelles contestations à des commissions contentieuses des soins gratuits. En effet, selon plusieurs décisions rendues par le Conseil d’État en décembre 2003, cette procédure enfreint les principes d'impartialité des juges et de publicité des débats garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Désormais, tous les contentieux liés aux pensions militaires d'invalidité et aux soins gratuits, qui en constituent un droit dérivé, seront confiés aux tribunaux des pensions, ce qui simplifiera considérablement la procédure.
Par ailleurs, l'article 9 modifie les dispositions du code de la défense relatives aux limites d'âge requises pour intégrer le corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. En effet, l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ramène les limites d'âge s’appliquant aux officiers généraux à 57 ans pour l'armée de terre et la marine nationale et à 54 ans pour l'armée de l’air ; or on ne peut être nommé contrôleur général en mission extraordinaire que plus de deux ans avant d’atteindre la limite d’âge du grade que l’on détient dans son corps, c’est-à-dire à moins de 55 ans pour les officiers généraux de l'armée de terre et de la marine et moins de 52 ans pour ceux de l’armée de l’air, ce qui réserve de fait aux seuls personnels civils l'accès au corps des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. En substituant à la limite d’âge du grade l'âge du maintien en première section, soit 61 ans au plus pour les officiers généraux, le texte leur permettra d’accéder à ce corps jusqu'à 59 ans. Il en va de même de la limite d'âge s’appliquant aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire issus des armées.
L’article 10, en prolongeant les servitudes imposées à la société nationale des poudres et explosifs jusqu'à l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques, préserve l'efficacité des textes applicables à cette société et les adapte au code de l'environnement.
Enfin, l'article 11 dispose que le titre premier – qui abroge les dispositions actuelles en matière d’emplois réservés – n'entrera en vigueur qu'une fois les décrets d'application publiés, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2009, ce qui évitera une interruption temporaire des recrutements. En revanche, les titres II et III sont d'application immédiate.
En conclusion, afin que ce projet entre en vigueur sans tarder, je vous demande de bien vouloir l’adopter sans modification (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jacques Candelier – Ce projet de loi est examiné dans un contexte particulièrement menaçant pour notre défense nationale. Rappelons qu'un véritable « dégraissage » des armées est en cours…
M. Jean-Jacques Candelier – …les restructurations considérables entreprises dans le cadre de la fameuse RGPP entraînant la suppression de 7 à 8 000 postes par an pendant sept ans…
M. Michel Voisin – Attendez, cela n’a pas encore été annoncé !
M. Jean-Jacques Candelier – …soit environ 52 000 suppressions au total.
M. Michel Voisin – Non, 42 000 !
M. Jean-Jacques Candelier – Ces suppressions d'emplois d’ampleur inédite résultent pour l’essentiel de l’absence de renouvellement des contrats de travail. Cette situation dramatique est inacceptable : ses conséquences sont désastreuses pour l’emploi, mais aussi pour les nombreux bassins de vie et territoires que la fermeture de bases, de centres et d'unités territoriales changera en déserts, réduisant à néant l'économie locale. M. Michel Voisin – Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Roy – Si : tout cela est lié !
M. Jean-Jacques Candelier – Si, car il s’agit de supprimer des postes et des casernes ! En outre, l'aménagement du territoire pâtira de la casse des armées.
Ce contexte impose de veiller à la réinsertion des militaires ; en la matière, le Gouvernement doit assumer ses choix.
Ce projet de loi vise donc à favoriser la mobilité des personnels de défense afin de leur proposer un autre poste où leur carrière pourra se dérouler de manière satisfaisante. Il s’agit en outre de moderniser le dispositif de reconversion des militaires qui ne sont pas officiers.
M. Michel Voisin – C’est fait depuis un moment !
M. Jean-Jacques Candelier – De fait, il est nécessaire de tenir compte de l’évolution des carrières et de la professionnalisation des armées.
Créé dans un esprit de solidarité nationale avant la Première Guerre mondiale, le dispositif des emplois réservés visait initialement à récompenser des soldats blessés en leur garantissant un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire d'accès à l'emploi public – ce qui est parfaitement légitime.
S’il paraît opportun de redynamiser cette filière de reconversion professionnelle, je doute fort que le « toilettage » législatif envisagé suffise à résoudre la crise qui touche à cet égard les armées depuis leur professionnalisation. En effet, avec la multiplication des contrats courts, environ 30 000 hommes et femmes sont rendus à la vie civile chaque année ; or l'accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés est bel et bien « réservé » à quelques-uns ! Ainsi, le nombre de postes effectivement pourvus n'a cessé de décroître depuis cinq ans : en 2006, moins de 500 personnes étaient concernées et, sur 3 000 postes offerts, 500 désignations à peine étaient enregistrées.
À l'évidence, il n'y a pas suffisamment d'emplois pour tout le monde, ce qui s’explique par la destruction générale et aveugle de postes dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier – Tous les métiers sont concernés, y compris les plus indispensables à l'avenir de notre nation- ainsi des enseignants. Et l’on ne saurait s’en remettre en la matière aux collectivités territoriales, soumises du seul fait de l'État à de lourdes contraintes financières qui les empêcheront d’accueillir des militaires en grand nombre. En somme, aucune voie de communication entre fonctions publiques n’est aménagée ; il s’agit simplement d’introduire des économies dans le budget de l'État.
Dans ce contexte, l'élargissement des possibilités de reconversion et l'assouplissement du dispositif proposés sont largement insuffisants : il eût bien plutôt fallu une réforme profonde qui, au lieu de réserver quelques privilèges à certains, instaure un véritable système de passerelles au sein de la fonction publique, fondé sur la reconnaissance des compétences.
Par ailleurs, l’examen attentif du dispositif révèle de nombreuses zones d'ombre qui méritent des explications précises. Ainsi, s’agissant des modifications de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la limite d’âge – 40 ans actuellement – s’applique-t-elle aux militaires en service désireux de postuler aux emplois réservés ?
De plus, la réécriture de l'article L. 402 ouvre la possibilité de déroger à la condition de diplôme qui régit l'accès à un corps ou cadre d'emploi, mais les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur les listes d'aptitude sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, ce qui accroît l'incertitude. Enfin, sur le terrain, le dispositif est très peu lisible ; j'espère donc que le Gouvernement fera des efforts de communication et d'orientation.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. Michel Voisin – Dommage, car il est bon !
M. Philippe Folliot – Ce projet de loi vise principalement à moderniser le dispositif des emplois réservés, vieux de plus de cent ans, sans en remettre en cause ni la pertinence ni la nécessité.
En effet, les emplois réservés permettent d'assurer une reconversion aux militaires ayant servi dans les rangs de l'armée et de garantir aux invalides de guerre un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire au droit commun. Or, puisque les militaires consacrent leur carrière et leur vie à la défense de la nation, il est normal de leur assurer un emploi au sein de l'administration afin de leur permettre de continuer de servir la France lorsque leur âge devient incompatible avec l'exercice de leur métier. En outre, l’État a une dette à l’égard des victimes de guerre et des militaires blessés en opération, qui ont voué leur vie aux autres. Il y va de la solidarité nationale.
Député de Castres, ville de garnison qui abrite le prestigieux huitième régiment de parachutistes d'infanterie de marine, je n’ignore rien de l’engagement de nos militaires et de la nécessité de préparer leur retour à la vie civile. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause l’existence ou les objectifs de ce dispositif, mais d’en améliorer le fonctionnement.
Ce dispositif, créé pour récompenser les soldats en leur offrant un débouché après une carrière militaire, se vit ensuite destiné aux invalides de la tragédie humaine que fut la première guerre mondiale. Aujourd’hui, il nous revient de l’adapter à notre nouvel environnement socio-économique.
Dans le cadre de la professionnalisation des armées, décidée en 1996, ce texte vient opportunément améliorer les possibilités de reconversion des militaires. Alors que 18 000 des 30 000 militaires qui retournent à la vie civile chaque année sont éligibles au dispositif de reconversion de la défense, seuls 531 postes civils sur les 3 544 qui étaient offerts en 2005 ont trouvé preneur. Cette sous-utilisation montre à l'évidence que les procédures sont trop rigides et sans doute inadaptées.
L'examen professionnel est perçu comme un repoussoir par des candidats qui ont souvent fait leurs preuves dans leur précédent emploi. Le caractère restrictif des choix géographiques constitue aussi un frein. Par ailleurs, il est anormal que l’administration n’ait pas son mot à dire sur le recrutement de ses agents. Le système des listes de classement se heurte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes de recruter des profils parfois incompatibles avec le poste qu'elles doivent pourvoir.
Alors que des milliards d’emplois vont être supprimés dans le cadre de la prochaine loi de programmation, il est urgent de préparer au mieux le retour à la vie civile de ces militaires et de moderniser le fonctionnement du dispositif. Désormais, les concubins et les partenaires d’un Pacs survivants ainsi que les personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions et attributions pourront prétendre aux emplois réservés aux personnes prioritaires. Les militaires ayant servi à titre étranger, y compris les non-ressortissants de l'Union européenne, pourront faire partie de la deuxième catégorie.
Comme la commission des lois du Sénat, nous regrettons le choix de l'expression « emplois réservés » pour les militaires en reconversion. L’appellation « seconde carrière », outre qu’elle est plus valorisante et plus attractive, permettrait de faire le distinguo entre les deux catégories de bénéficiaires.
Le groupe Nouveau Centre se félicite également de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental visant à introduire plus de souplesse dans les procédures de recrutement. Le Gouvernement a souhaité supprimer les examens pour les remplacer par une inscription des candidats sur des listes d'aptitude, sur la base des acquis de l'expérience professionnelle. La sélection, pour les personnes prioritaires, sera effectuée sur dossier. Le recrutement des militaires se fera sur la base du projet professionnel élaboré dans le cadre du parcours de reconversion, prévu par le statut. Ce mode de recrutement permettra aux administrations d’embaucher des personnes dont les profils sont plus adéquats aux postes.
En outre, le projet assouplit les contraintes géographiques : les candidats n’auront plus à choisir deux départements, mais pourront figurer sur des listes régionales et même demander à être inscrits sur des listes nationales dès le début de la procédure.
Enfin, le groupe Nouveau Centre ne peut qu’être favorable au transfert du contentieux des soins gratuits aux juridictions des pensions, mesure qui va dans le sens d'une meilleure gestion de la dépense publique et de la modernisation de l'administration. Il se félicite des meures spécifiques concernant les Harkis, à qui nous devons tant. Le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi. M. Michel Voisin – Il s'agit aujourd’hui d’adapter au monde moderne le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques du métier.
Il s’agit aussi de tirer les conséquences, avec quelques années de recul, de la professionnalisation des armées : chaque année, 30 000 militaires quittent l’institution. J’ai eu l’honneur de rapporter le projet de loi de professionnalisation en 1996 et je suis heureux que cette réforme ait été mieux réussie que dans d’autres pays. Cela tient notamment au fait que ce texte prévoyait bien la reconversion des militaires.
Le dispositif des emplois réservés est issu de la loi de 1905, qui mettait en place un accès dérogatoire à la fonction publique pour les soldats afin de les « récompenser ». Pendant la première guerre mondiale, on assigna à ce dispositif un second objectif dicté par l’époque : l'emploi des invalides de guerre. Cet objectif demeure aujourd'hui, mais le nombre de personnes concernées est marginal.
À l'heure où nos armées sont confrontées à un effort de restructuration majeur – entre 30 000 et 50 000 postes seraient supprimés dans les cinq ans – il est essentiel d'offrir à ceux qui se sont engagés et ont servi leur pays, parfois au péril de leur vie, une voie simple vers de nouveaux métiers et un parcours professionnel. Tel est l’objectif de ce texte.
Je me félicite que soit maintenu et réaffirmé le principe fondateur des emplois réservés : la solidarité envers ceux qui ont servi notre pays – et leurs proches. Parmi ces derniers figurent désormais les partenaires d’un Pacs. J’en profite pour rappeler à l’opposition que je faisais partie de ceux qui, il y a dix ans, votèrent la question préalable sur le projet de loi instituant le Pacs…
M. Philippe Folliot – Hors sujet !
M. Michel Voisin – Il s’agit pourtant d’une actualité dont nous avons débattu toute la journée !
À l'heure où nos soldats sont engagés dans des théâtres d'opérations complexes et dangereux, souvent dans le cadre de missions de maintien de la paix, nous devons leur assurer, au terme de leur engagement, un avenir. Bénéficier de personnels compétents et formés représente aussi une chance pour l’État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le peu d’attractivité du dispositif nous a tous surpris en commission : une trentaine de personnes seulement en auraient bénéficié ces quinze dernières années. J’espère que sa simplification et son adaptation aux évolutions sociales, familiales et démographiques de notre temps permettront de le rendre pleinement opérationnel et utile. Il y a donc urgence à le mettre en place rapidement afin d’accompagner la réorganisation profonde de nos armées.
Les reconversions sont souvent complexes. J’indiquais ainsi en commission les difficultés que nous rencontrons pour intégrer les gendarmes et même les policiers, qui ont quitté leur service, dans la fonction publique territoriale et dans les corps de police municipale. Ainsi, il est passablement ridicule de demander à un gendarme auquel on propose un tel poste d’aller d’abord en stage dans une unité où il a servi pendant trente ans ! Il faut simplifier ce système, ce qui, au passage, procurera quelques économies budgétaires. Heureusement, ce projet va supprimer ces difficultés et faciliter l’accès des militaires à des carrières variées sur tout le territoire. Il devra bien entendu s’articuler avec les dispositions relatives à la mobilité et à la reconversion que contiendra le livre blanc sur la fonction publique. Nous aurons alors un certain recul sur sa mise en œuvre, et il faudra peut-être discuter de l’extension des emplois réservés à la catégorie A de la fonction publique. Nous en jugerons alors – après tout, il a bien fallu cent ans pour obtenir une première modification !
Ce texte est une réelle avancée pour la reconversion du personnel militaire, auquel la nation marque ainsi sa reconnaissance. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Claude Viollet – Un projet du même ordre, déposé à la fin de la XIIe législature, n'avait pu être examiné. Le Gouvernement a considérablement amendé celui qui nous est proposé, après son vote au Sénat le 15 avril dernier.
Les socialistes soutiennent le principe des emplois publics réservés, créés en 1905 et qui, après la première guerre mondiale, sont devenus un outil de réinsertion pour les invalides de guerre, et de réparation pour les familles de soldats tués au combat. Il n’avait guère évolué ; des adaptations étaient donc nécessaires.
Ainsi, l'article 1 permet aux enfants de militaires décédés ou disparus en service ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation d'avoir accès aux emplois réservés, sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ans au moment des faits. Par amendement au Sénat, le Gouvernement a étendu cette disposition aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et ce, sans condition d'âge. Pour que cette volonté d’améliorer l’insertion des enfants de harkis soit crédible, il faut dire concrètement ce qu’il en sera. Selon le rapporteur, 1 500 enfants de harkis pourraient bénéficier de ces emplois réservés. C’est à la fois un nombre modéré, comparé aux 3 000 militaires qui pourraient en profiter chaque année, et un formidable défi, car ces jeunes seront inscrits sur la ou les listes d'aptitude à partir d'un dossier retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles. Si nous ne voulons pas créer, à nouveau, de fausses espérances pour les harkis, dont l'indéfectible attachement à la France appelle notre reconnaissance, il faut préciser combien d'emplois seront, chaque année, réservés pour leurs enfants. Il faut préciser aussi comment on va les aider à constituer un dossier d’inscription.
De ce point de vue, on pourrait utilement mobiliser le dispositif « Défense 2e chance» ; encore faudrait-il qu'il soit, conformément aux engagements pris par votre prédécesseur, assuré d’un financement suffisant et pérenne, dans un cadre interministériel.
M. Philippe Folliot – Que fait le ministère des affaires sociales ?
M. Jean-Claude Viollet – En second lieu, les catégories B et C des différentes fonctions publiques sont ouverts aux emplois réservés. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu également l’accès aux corps de catégorie A, comme la loi du 2 janvier 1970 le prévoit pour les officiers ?
On nous dit qu’on reviendra sur ce point dans un autre projet de loi, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Mais tiendra-t-on bien compte de la spécificité de la condition militaire dans un texte fourre-tout qui s’appliquera à l’ensemble des fonctions publiques ?
M. Michel Voisin – Très bien.
M. Jean-Claude Viollet – C'est donc, de mon point de vue, un bien mauvais service que vous rendez aux militaires.
De plus, le Gouvernement a, lors de l'examen au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant, par l'article L. 407, ce dispositif à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, des agents régis par le 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou des militaires remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils font partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste sera définie par décret.
Or chacun pressent les conséquences pour la Défense de la révision générale des politiques publiques et de la volonté affichée par le Gouvernement de ne remplacer qu'un départ en retraite sur deux dans la fonction publique d'État : le nombre de postes ouverts au recrutement va diminuer de façon drastique. Dès lors, pouvez-vous nous dire combien d'emplois réservés vous espérez obtenir, dans les arbitrages interministériels, pour ces personnels concernés par les restructurations à venir, au regard des 6 000 à 7 000 suppressions d'emplois annoncées chaque année dans la Défense jusqu'en 2014 ? Faute de quoi, nous resterions dans le registre des promesses, ce qui remettrait en cause l'esprit même des emplois réservés.
Nous attendons donc de vous, Monsieur le ministre, des engagements fermes, dont nous pourrons suivre la mise en oeuvre dans la durée.
Enfin, je voudrais évoquer la modification, à l'article 9, de la loi du 27 avril 1976, relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, qui sont nommés par décret pris en conseil des ministres. Les officiers généraux, comme les fonctionnaires civils qui peuvent également y prétendre, doivent alors se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur corps.
Or, en raison des modifications de limite d’âge intervenues lors de la révision du statut général des militaires en 2005, un officier général de l'armée de terre ou un amiral ne peut plus être nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire après 55 ans, un officier général de gendarmerie après 56 ans, et un général du corps des officiers de l'air après 52 ans.
De ce fait, les postes de contrôleur général des armées en mission extraordinaire deviendraient, d'une certaine façon, réservés à des fonctionnaires civils, pour lesquels les dates limites sont beaucoup plus tardives. Le Gouvernement a donc envisagé de remplacer la date théorique de départ en 2e section – retraite – par la référence à la date limite de maintien en première section – activité. Ainsi, l’âge limite pour un amiral ou un officier général de l’armée de terre ne sera plus 57 mais 61 ans : il pourra donc désormais être nommé jusqu’à 59 ans. Autre chose : les contrôleurs généraux en mission extraordinaire peuvent rester quatre années en poste, renouvelées une seule fois, de sorte que certains dépassent l’âge statutaire maximum de maintien en première section. En effet, un officier général de l’armée de terre nommé à 58 ans, soit trois ans avant la fin de son maintien en première section, a encore une année de mission extraordinaire à effectuer lorsqu’il atteint 61 ans, soit l’âge limite d’emploi dans l’armée de terre. Dès lors, vous proposez de maintenir les contrôleurs généraux en mission extraordinaire jusqu’à deux années au-delà de cette fameuse limite d’âge de maintien en première section. Avant d’en décider ainsi, avez-vous effectué une étude d’impact, voire envisagé une autre solution qui consisterait à rajeunir la population des contrôleurs généraux en mission extraordinaire, comme c’est le cas pour les officiers généraux des armes ? Ouvrir l’accès de ce corps aux officiers généraux trois étoiles, par exemple, aurait en outre le mérite d’offrir d’ouvrir à ces derniers des perspectives qui ne seraient pas sans intérêt au regard des lourdes réorganisations qui s’annoncent.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler, non pas pour signifier notre opposition au texte, mais pour nous assurer de son efficacité avant de le voter.
M. Michel Voisin – Bravo !
M. Jean-Claude Viollet – C’est ainsi que nous avions autrefois voté la révision du statut général des militaires : avec le sentiment de faire œuvre utile, de donner un signal fort à la communauté de défense et à l’ensemble de nos concitoyens. Pour l’essentiel, il s’agit en effet d’un texte de reconnaissance, voire de réparation, à l’égard de tous ceux qui ont servi la France (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Christophe Guilloteau – Le présent texte a pour principal objet de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés et, ce faisant, d’améliorer les possibilités de reconversion des militaires. L’enjeu est essentiel, compte tenu de la professionnalisation de nos armées et de l’évolution de leur format, de leur fonctionnement et de leurs opérations extérieures. Cette réforme, dont je me félicite, sert l’intérêt commun des administrations.
Nous possédons aujourd’hui une armée professionnelle au sein de laquelle les engagés consacrent plusieurs années de leur vie à la défense de la nation. Or, l’armée a peu d’influence sur le parcours professionnel, même si certains engagés profitent de ce temps pour acquérir des savoirs ou passer des examens. Ce projet va précisément doter l’institution militaire des moyens de reclasser ceux qui la quittent. Le rapporteur nous en a largement détaillé le contenu. Je me contenterai donc de rappeler qu’il est impératif d’améliorer l’image des emplois réservés, tant auprès de l’administration que des personnels concernés. Songez que seulement trente dossiers prioritaires ont été traités au cours des quinze dernières années !
Un regret, toutefois : à l’article 6, nos collègues sénateurs ont eu la sagesse d’ajouter à la liste des ayants droit pouvant être recrutés à titre dérogatoire dans le corps des secrétaires administratifs les conjoints et les partenaires de policiers morts en service. Ne serait-il pas logique que cette disposition soit étendue aux conjoints de sapeurs-pompiers volontaires ?
Quoi qu’il en soit, le groupe UMP se réjouit de cette réforme qui touche à un sujet essentiel – la reconversion des militaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État – MM. Calméjane et Folliot ont évoqué l’appellation des emplois réservés, et je partage leur souci de renforcer l’attractivité de ce dispositif. Nous poursuivons notre réflexion afin de faire converger les dispositifs de mobilité, qu’ils soient civils ou militaires – un projet de loi vous sera bientôt soumis à ce sujet mais, compte tenu des amendements déjà adoptés à ce texte, il ne convient pas pour l’instant d’aller plus avant. Dans un premier temps, nous distinguerons donc entre l’appellation juridique et une autre, destinée au grand public et plus fidèle à la réalité du nouveau dispositif. Ensuite, nous mettrons en cohérence l’ensemble des dispositifs de reclassement vers la fonction publique civile. Je ne partage pas l’analyse de M. Candelier : si nous allons développer ce dispositif, ce n’est pas pour compenser le non-remplacement d’un retraité sur deux – réforme bien nécessaire – mais, plutôt, pour assouplir les modalités de reconversion des militaires, de sorte que nous doublerons chaque année le nombre de bénéficiaires du dispositif. À propos de chiffres d’ailleurs, je rappelle que 400 à 700 militaires sont concernés chaque année, dont deux ou trois sont prioritaires, pour un total de 3 000 postes ouverts. Il va de soi que nous souhaitons réduire l’écart postes offerts et candidatures retenues.
Je vous confirme que nous ne maintenons pas la limite d’âge, afin de fluidifier le dispositif, sauf pour les statuts particuliers des corps d’accueil. Par ailleurs, je comprends qu’une incertitude subsiste quant au renvoi des dispositions d’application à un décret en Conseil d’État, mais les aptitudes physiques exigées des candidats seront bien celles des statuts particuliers des corps sollicités. Les délais d’inscription seront de deux ans sur les listes régionales et d’un an seulement sur la liste nationale.
M. Voisin propose d’élargir les emplois réservés aux corps de catégorie A. Il serait préférable d’adopter une procédure plus souple, telle que la négociation avec les administrations qui recrutent. En l’état, la modification des emplois réservés est déjà substantielle. Mieux vaut attendre un premier bilan avant d’en étendre la portée. Je partage néanmoins votre souci de rendre plus cohérents les dispositifs existants : c’est pourquoi nous débattrons bientôt d’un projet sur la mobilité, conformément aux orientations définies par le Président de la République le 14 septembre dernier. La mise en œuvre des recommandations du livre blanc permettra également d’aller dans ce sens. M. Viollet, comme d’autres, a soulevé la question des harkis. Préciser le nombre de postes qui leur sont offerts ainsi qu’à leurs enfants est impossible : c’est contraire au principe de subsidiarité qui régit le dispositif des emplois réservés. Je vous rappelle néanmoins l’existence du plan « emplois harkis », grâce auquel des conventions pourront être signées avec certaines grandes entreprises ou fondations, afin de faciliter l’insertion professionnelle des enfants de harkis, comme s’y est engagé le Président de la République. Vous avez également suggéré, Monsieur le député, le rajeunissement des contrôleurs généraux en mission extraordinaire : le texte ne l’interdit pas, mais il serait regrettable de se priver des services d’agents plus expérimentés.
M. Guilloteau a évoqué la procédure de recrutement dérogatoire de l’article 6, grâce à laquelle certains conjoints de personnels décédés en service peuvent être directement recrutés dans les corps de catégorie B. Il paraît raisonnable qu’elle soit limitée aux personnels de la défense et de la police, mais un premier bilan permettra peut-être d’en étendre le bénéfice aux conjoints de sapeurs-pompiers, comme vous le souhaitez. Je rappelle toutefois que ceux-ci relèvent des collectivités territoriales ; le principe de libre administration ne permettra donc pas d’imposer un recrutement dérogatoire de la sorte. D’ailleurs, les conjoints de sapeurs-pompiers décédés en service bénéficient déjà d’emplois réservés.
J’ai conscience que ces quelques éléments sont incomplets. L’intention qui préside à ce texte est simple, mais la mise en œuvre sera plus complexe. C’est donc année après année que nous pourrons, le cas échéant, tenir compte de vos propositions et de vos remarques. Je vous remercie en tout cas du soutien que vous donnez à ce projet, qui avait déjà fait l’objet d’un débat très ouvert en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. Patrick Roy – Ce texte nous est proposé dans un contexte de réduction du nombre des fonctionnaires, ce qui ne facilitera pas sa mise en œuvre. Néanmoins, il va dans le bon sens. Le système des emplois réservés est un devoir national dans toute République digne de ce nom.
Trois points me paraissent intéressants dans l’article premier : l’extension de ces emplois réservés aux fonctions publiques hospitalière et territoriale ; la modernisation qui tient compte, avec le remplacement du terme de « veuve » par celui de « conjoint », de la féminisation des armées et des nouvelles formes d’union ; et enfin l’extension du bénéfice de ces emplois aux orphelins de guerre, pupilles de la nation et victimes d’actes terroristes, mais aussi aux sapeurs-pompiers – ce dont je me réjouis particulièrement en pensant à ceux de ma circonscription.
Une fois n’est pas coutume, je voterai donc ce texte.
ART. 2 À 11
Les articles 2 à 11 sont successivement adoptés.
L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la CMP – Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, sinon pour rappeler qu’il vise à mettre la France en conformité avec le droit communautaire, par la transposition de cinq directives. Ce faisant, il contribue bien sûr à la lutte contre les discriminations.
L'Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements destinés à rendre plus lisibles les mesures proposées, tout en garantissant les droits des victimes de discriminations. Le Sénat a adopté six des onze articles du texte sans modification et a introduit un article additionnel. Sans remettre en cause les principaux apports de l'Assemblée nationale, il a abordé des questions nouvelles sur lesquelles la commission mixte paritaire devait se prononcer.
L'article premier définit les discriminations directes et indirectes. L'Assemblée nationale avait veillé en première lecture à assurer la conformité de ces définitions aux normes communautaires. Le Sénat s'était quant à lui interrogé sur leur formulation. Un débat a eu lieu sur ce point en CMP. La discrimination directe était définie à l’origine comme toute situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable ». Le Sénat a supprimé le conditionnel pour éviter tout procès d'intention et toute comparaison fictive. Ce faisant, il s’est éloigné de la lettre des directives. J’ai donc proposé à la commission mixte paritaire un compromis, qu'elle a accepté. Constitue désormais une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l’est, ne l'a été « ou ne l'aura été » dans une situation comparable. Ce recours au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension temporelle de la définition communautaire.
La discrimination indirecte était quant à elle définie à l’origine – ce que l'Assemblée nationale a approuvé – comme toute disposition, critère ou pratique, neutre en apparence mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres. Redoutant là encore certaines dérives, le Sénat avait substitué aux mots « susceptible d'entraîner » le mot : « entraînant ». Mais en l’espèce, le risque de procès d'intention n'était pas avéré. Au contraire, la formulation communautaire – que la CMP a consacrée en votant le retour au texte de l'Assemblée nationale – permet une appréciation large de la notion de discrimination, au profit des victimes.
La CMP a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 2, supprimant ainsi l'alinéa qui retirait du champ d'application le contenu des médias et de la publicité.
À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Dini, et du groupe socialiste, elle a également supprimé l'article 4 bis, relatif au régime de la prescription en matière de discriminations, puisque l'Assemblée nationale a intégré il y a une semaine un dispositif identique dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription.
Afin de sécuriser les situations juridiques visées et de satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la CMP a précisé aux articles 6 et 7 que les différences de traitement fondées sur l'âge pouvaient notamment être justifiées par le souci de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle ainsi que d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi. Cette précision n'a pas valeur exhaustive : elle ne restreint donc en rien la portée des dispositions de ces articles.
À l'article 9, la CMP a enfin étendu aux instituts de prévoyance, dans un souci d’équité, les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes en matière de contrat d'assurance vie et de prévoyance. Le Sénat avait en effet déjà organisé cette extension au profit des mutuelles.
Au terme de cette navette, nous sommes donc parvenus à un texte suffisamment équilibré, faisant droit aux différentes exigences qui se sont manifestées au cours des débats. Je vous invite par conséquent à adopter le texte de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le texte que vous allez je l’espère voter dans quelques instants constituera, j'en suis sûre, une étape importante dans l’amélioration de la protection des personnes.
Je vous remercie, Madame la rapporteure, du travail constructif que vous avez accompli et des nombreux échanges que nous avons pu avoir. Malgré la suspension des travaux parlementaires, qui a quelque peu bousculé le calendrier de l’examen de ce texte, vous avez procédé à des auditions et engagé un travail de fond, apportant à cette tâche une grande rigueur et une très fine capacité d'analyse sur des sujets qui touchent au plus profond de la nature humaine. Pour un premier exercice en tant que rapporteure, vous avez rempli votre rôle parfaitement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ce texte complète la transposition de trois directives relatives à l'égalité de traitement, que la Commission estimait insuffisante. Il transpose également la directive du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Je me félicite des améliorations que votre Assemblée a apportées au texte en première lecture : elles ont permis de le rendre plus clair et plus lisible. Et si certains amendements n'ont pas été retenus dans la version finale, leur discussion a donné lieu à des échanges très riches.
Un nombre limité de points restait en discussion entre les deux assemblées. Je me réjouis que la CMP ait pu aboutir à un texte respectueux des positions de chacune comme des demandes de la Commission européenne, qui nous avait rappelés à l'ordre de manière précise dans ses avis motivés. Je vous remercie tout particulièrement pour l'adoption, à l'article premier, de définitions de la discrimination directe et indirecte alliant respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation. En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande de la Commission européenne. En restant fidèles aux termes du droit communautaire pour la définition de la discrimination indirecte, vous allez permettre la suppression de certaines normes avant même leur mise en œuvre, dès leur adoption, dès lors qu’on aura pu établir qu'elles vont être préjudiciables à un groupe de population faisant l'objet d'une protection. Imaginons un organisme de crédit qui propose un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles travaillant à temps partiel. Sachant que ce sont majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel, une telle mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu'elle n'ait produit ses effets. La formule communautaire possède en effet le mérite de lui indiquer le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse de l'existence ou non d'une discrimination. C'est à l’évidence un dispositif très protecteur.
En ce qui concerne les articles 6 et 7, le Gouvernement se félicite de votre choix de revenir au texte de l’Assemblée pour les différences de traitement fondées sur l'âge. Les précisions apportées à la notion de but légitime permettent de mieux expliciter la nature des différences de traitement autorisées, afin de prendre en compte les spécificités liées à l'âge, et elles amélioreront les garanties accordées aux personnes, notamment devant le juge.
Mais l’adoption de ce projet de loi ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement n'a pas voulu faire de ce texte de transposition un instrument d'approfondissement de sa politique : les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps, s’agissant d’une matière si étendue et qui supporte moins qu'aucune autre l'approximation. Pour autant, nous voulons mener le combat pour l'égalité des chances avec la plus grande détermination. Nous reviendrons ainsi bientôt devant vous avec une loi sur le statut du beau-parent. Nous vous présenterons également, dans le prolongement de la conférence du 26 novembre dernier, une loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui imposera aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations légales en matière d'égalité salariale avant le 31 décembre 2009 sous peine de sanctions financières, car la rémunération des femmes fait encore l’objet de discriminations inadmissibles. La préparation de ce texte s'accompagne d'une série de travaux pour favoriser la négociation collective dans les entreprises sur ce sujet. Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, notamment, va être amélioré en tenant compte des observations des partenaires sociaux. Il deviendra beaucoup plus fonctionnel, moins complexe et sera ainsi davantage utilisé par les entreprises. Nous vous proposerons aussi de ratifier la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, et nous veillerons bien sûr à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui nous impose d'ici à 2015 des efforts sans précédent pour réduire les discriminations fondées sur le handicap. Quant aux violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010. Dans ce cadre, j'ai créé une commission de réflexion sur l'image des femmes, composée de professionnels des médias et chargée de définir des principes pour mettre un terme aux représentations stéréotypées et parfois dégradantes des femmes. Son rapport sera remis à l'automne et permettra d’avancer vers des mesures concrètes. Une autre commission sera chargée de travailler sur l’articulation entre civil et pénal s’agissant de ces violences faites aux femmes. Ce plan se met en place avec la participation de tous les ministères concernés. Je souhaite qu'il apporte aux victimes le soutien et la protection dont elles ont besoin, avec notamment des référents chargés d’organiser leur prise en charge de manière globale, coordonnée et continue.
Enfin, l'égalité des chances sera au cœur de la présidence française de l'Union européenne. Si 2007 a été l’année européenne de l’égalité des chances, nous serons également mobilisés en 2008. Un sommet européen sera organisé fin septembre et la présidence apportera tout son soutien à la Commission pour les mesures qu'elle devrait proposer sur le sujet. Nous appuierons aussi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et service. La présidence slovène, qui est très mobilisée, est prête à préparer le terrain à l'occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu'elle organise le 23 mai. L'enjeu est de définir des normes pour faire de l'Europe « le continent le plus accessible au monde ». Les négociations ne seront pas faciles : les réticences sont fortes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants – et les États membres votent à l'unanimité dans ce domaine. La présidence devra être plus que jamais mobilisée. Notre feuille de route est donc longue et chargée. Vous pouvez compter sur notre détermination pour faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au niveau national et européen. Je sais que nous partageons tous cette préoccupation, parce que les discriminations portent atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes. Le présent texte va nous permettre de franchir une étape importante. J’espère pouvoir compter sur votre soutien pour les rendez-vous ultérieurs. Je tiens enfin à remercier le président de la commission des affaires sociales et l’ensemble de ses membres pour leur contribution à la qualité de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Dans cette feuille de route si chargée n’apparaît pas la question de l’article 5 de la directive sur l’action positive, selon lequel, pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas les États membres de prendre des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser les désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique. Je comprends bien le problème constitutionnel qui se pose mais, dans un souci de cohésion sociale, il faudra bien que ce pays aborde la question tôt ou tard.
M. le Président – Nous en venons à la discussion générale. M. Francis Vercamer – Ce projet de loi vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. L'Europe, dans ce domaine, a développé une législation novatrice qui a donné l'impulsion aux législations nationales. Le groupe Nouveau Centre accueille favorablement les nouvelles dispositions, car ce combat est essentiel. Le texte apporte des précisions importantes concernant la définition des discriminations directes ou indirectes, la protection des victimes et des témoins, la charge de la preuve, les interdictions de discrimination et le traitement différencié pour des motifs justifiés liés à l'âge ou au sexe – autant d'éléments qui devraient améliorer l'efficacité de notre dispositif. L’Assemblée a adopté l'un de nos amendements, concernant les termes employés dans l'article 4 : certaines associations craignaient que la rédaction initiale ne rende plus difficile l'exposé de faits discriminatoires par la personne qui en a été victime. Désormais, toute ambiguïté est levée.
À propos de la réduction des délais de prescription en matière civile, et de ses conséquences pour les actions engagées par les salariés devant les prud'hommes, nous avons examiné attentivement les propositions de notre collègue sénateur Hyest, qui est à l'origine du travail d'harmonisation de ces délais, et avons pris acte de ce qu’il ne souhaite pas créer d'effets indésirables pour ces salariés victimes de discriminations. Nous avons également entendu la ministre de la justice affirmer que les précisions de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile ne changeaient en rien le principe d'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination. Nous prenons acte de ces affirmations, qui sont essentielles si l’on veut éviter d’introduire des incertitudes juridiques.
Nous resterons très vigilants sur toutes ces questions. La présente loi doit faire l’objet d’un suivi rigoureux, afin que toute éventuelle tendance à restreindre, dans les faits, les possibilités de recours contre les pratiques discriminatoires soit rapidement corrigée. Le groupe Nouveau Centre ne doute pas de la volonté du Gouvernement de mettre à la disposition de chacun les outils susceptibles d’améliorer l'égalité des chances et des parcours professionnels, mais il veut aller plus vite et plus loin. Lutter contre les discriminations, c'est agir sur les mentalités, et c'est certainement ce qui demande le plus de temps ! Un quotidien du soir bien connu consacre aujourd'hui un article très intéressant à la formation des cadres en ce domaine, article qui démontre que des initiatives sont prises, le plus souvent dans les grandes entreprises, pour mieux appréhender le phénomène, combattre les préjugés et promouvoir la diversité. C'est le signe d'une évolution, même partielle, qu’il faut encourager. Les pouvoirs publics doivent s'engager : près de 43 % des réclamations adressées à la HALDE en 2006 concernaient des discriminations touchant à l'emploi, 35 % à l'origine, 18 % à la santé et au handicap et plus de 6 % à l'âge. Les petites et moyennes entreprises doivent être incitées à prendre des mesures, l’État et les collectivités locales doivent montrer l'exemple. Vous avez dit, Madame la ministre, vouloir tenir compte des conclusions de l'expérimentation des curriculum vitae anonymes dans les décrets d'application de la loi sur l'égalité des chances. Nous sommes satisfaits d'entendre le Gouvernement s'engager enfin à rédiger ces décrets – mais reste à en connaître le contenu. Certes, les partenaires sociaux ont une expertise indispensable dans ce domaine, mais les parlementaires défendent cette idée depuis des années. Nous souhaitons donc connaître le calendrier de la rédaction de ces décrets, et proposons que partenaires sociaux et parlementaires y soient associés. Toutefois, il ne sert à rien d'aligner les outils de lutte contre les discriminations sans leur donner du sens. Il faut mobiliser les volontés autour d’un ensemble cohérent d'actions et faire évoluer les mentalités. Il serait aussi nécessaire d’élaborer un plan pour l'égalité des chances à l'embauche et dans l'emploi, associant les partenaires sociaux, l'État, les collectivités locales et l'ensemble des acteurs, pour accélérer la prise de conscience, mieux faire connaître la loi, identifier les pratiques discriminatoires et encourager les bonnes pratiques. La politique de lutte contre les discriminations, en particulier en matière d’accès à l'emploi et d'évolution des carrières, a en effet besoin de lisibilité. Il est urgent de briser ce plafond de verre qui prive un certain nombre de nos concitoyens d’emploi en raison de critères qui n'ont rien à voir avec leur qualification, leurs compétences ou leur expérience. C'est la condition de la pérennité du pacte républicain. Le texte que nous examinons aujourd'hui est l'un des outils qui nous permettra de la réaliser, et le groupe Nouveau Centre votera en sa faveur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Cécile Gallez – C'est avec beaucoup de satisfaction que les députés de la majorité ont accueilli la transposition des directives communautaires dans notre législation, en y apportant des compléments indispensables pour combattre toutes les formes de discrimination. De plus, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il est très important de manifester clairement la volonté qu’à la France de réduire son retard dans la transposition des directives.
Le projet de loi tel qu'il ressort des débats introduit trois séries de nouvelles dispositions dans le droit français.
D’abord, il tend à préciser plusieurs définitions : celle de la discrimination, directe et indirecte, mais aussi celle des faits constitutifs de harcèlement, au sens civil du terme.
Il dispose expressément qu'un certain nombre de discriminations sont interdites, qu’elles soient fondées sur la race ou l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance – réelle ou supposée – à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions en matière de travail et d'emploi ; ou qu’elles soient pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse – sauf à ce qu'il s'agisse d'en assurer la protection – ou en raison du sexe pour ce qui concerne l’accès aux biens et services et la fourniture de ces mêmes biens et services.
Enfin, le projet de loi vise à renforcer les garanties accordées aux victimes de discriminations. En particulier, il aménage les règles de la charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination. Toutes les dispositions introduites seront d'application générale et immédiate ; elles s'imposeront tant aux personnes privées qu'aux collectivités publiques.
S’agissant de la lutte contre les discriminations, le rapport de Mme Vasseur rappelle que la France s'est constitué un véritable arsenal juridique depuis les années 1970. Mais si le droit est indispensable, les pratiques nées de l’habitude ne peuvent être négligées et je souhaite revenir sur l'importance des efforts collectifs qui restent à accomplir.
Le présent texte nous en donne l'occasion, puisqu'il étend le champ de la lutte contre les discriminations à de nombreux domaines. Le rapport publié par l'institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances » a eu un retentissement très important, et, avant même la création de la HALDE quelques mois plus tard, c'est certainement lui qui a fait prendre conscience à nos concitoyens que proclamer l'égalité des droits au fronton de nos mairies ne suffit pas.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Très bien !
Mme Cécile Gallez – Ce rapport révèle que la mobilité sociale et la méritocratie républicaine n'opèrent plus et que – selon l’expression consacrée – l'ascenseur social est en panne. S’il est donc indispensable de compléter le droit français, ayons l'humilité de reconnaître que cela ne sera pas suffisant. En effet, les discriminations ne sont pas toutes intentionnelles ni ouvertement racistes ou sexistes. Il en est, plus nombreuses sans doute et assurément plus sournoises, qui découlent de notre système social ; elles sont admises par tous au prétexte que « c'est comme ça »... Celles-ci ne peuvent être supprimées que par une action durable tendant à faire bouger les mentalités.
Cela me donne l’occasion de rappeler que, de ces questions essentielles, ayant trait au respect des droits et des valeurs, notre majorité s'est emparée avec détermination, puisque la HALDE a vu le jour et que le Gouvernement poursuit cette action au travers de multiples initiatives.
Comment, au-delà des textes, supprimer les sources de discriminations ? C'est certainement en mettant en valeur les bonnes pratiques, plutôt que par des déclarations de principe, chartes et autres labels. À cet égard, il faut reconnaître les efforts accomplis par certains grands groupes pionniers ; n’en déplaise à certains, la France ne se résume pas au CAC 40 !
S’agissant de l’égalité entre hommes et femmes, les obligations légales ne sont pas réellement efficaces. Récemment, un groupe de travail composé de responsables des ressources humaines et d'organisations syndicales a remis des propositions à ce sujet. Proches du terrain, ces cadres constatent que les résultats demeurent décevants : un tiers seulement des entreprises respectent les règles et la conférence tripartie sur l'égalité professionnelle du 26 novembre 2007 a relevé que les écarts de rémunération tendaient à persister.
Il est indispensable de sortir de cette impasse, tant pour notre économie qui a besoin de toute sa force de travail – et l’on s'interroge à cet égard en considérant le nombre d'offres d'emploi insatisfaites –, que pour les jeunes et les handicapés, souvent découragés de ne pouvoir entrer dans la vie active. Indispensable, enfin, pour les femmes dont nous avons besoin à tous les niveaux et dans tous les métiers !
L'intervention du politique est donc pleinement justifiée, pour résoudre des problèmes qui relèvent du respect de la personne. La mise en oeuvre consciencieuse d'une politique active en faveur de la diversité doit s’appuyer sur une information permanente des citoyens, en vue de lutter contre les « réflexes » qui poussent à rechercher son clone en toute occasion. Cette démarche doit se nourrir en permanence de nouvelles initiatives, afin de créer les conditions d'une réelle égalité de chances pour tous.
C’est pourquoi le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme et détermination (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme George Pau-Langevin – Je participe à ce débat avec un sentiment mêlé. La CMP réunie hier a rétabli pour l'essentiel le texte que notre Assemblée avait adopté en première lecture. En dépit des progrès accomplis, la transposition des directives est-elle pour autant suffisamment fidèle, complète et efficace ? Très souvent, nous nous félicitons des apports de nos collègues sénateurs et, cette fois-ci, nous ne pouvons qu’approuver la suppression de l'exception introduite dans le projet pour les médias et la publicité. Cependant, pour l'essentiel, la Haute Assemblée avait amendé dans un sens encore plus restrictif une transcription de la directive qui nous semblait déjà réalisée a minima.
Au motif singulier de lutter contre le communautarisme, les sénateurs avaient ainsi jugé opportun de modifier la définition de la discrimination communément utilisée dans les normes européennes. Le texte y eût-il gagné en lisibilité et le dispositif contre les discriminations en sécurité juridique ? Je ne le crois pas. Finalement, on a remplacé un conditionnel par un futur antérieur, mais je m’interroge sur la valeur de ce compromis.
Certains élus de la majorité semblent dont bien hésitants encore sur la politique à mener, et il a fallu hier que le président Méhaignerie pèse de tout son poids pour éviter que le texte ne soit dénaturé par une approche excessivement restrictive. Notre pays est représenté au sein des instances européennes qui élaborent ces normes juridiques et il doit donc faire entendre sa voix. Il est donc étonnant qu'une fois la directive publiée, certains continuent de mener une sorte de guérilla juridique pour remettre en cause plusieurs symboles importants.
Selon certains de nos collègues, notre modèle de société serait menacé par l'approche européenne en la matière. Je crois que nos élus et, de manière plus générale, les élites de ce pays seraient bien inspirés de ne pas aborder aussi souvent les directives et les projets émanant des instances européennes avec un préjugé ou des discours négatifs : ils éviteraient ainsi d’avoir à déplorer que les populations soient réticentes devant la construction européenne, voire s'y opposent quand elles sont consultées.
Or, en l'espèce, ce que nous a reproché l'Europe, c'est précisément de manquer d'allant dans la lutte contre la discrimination et le BIT a dressé un constat sans appel dans son enquête sur l'embauche des personnes issues de l'immigration. Nous devons donc prendre le problème à bras-le-corps. Tout doit être fait pour combattre les discriminations qui minent la confiance dans notre modèle républicain et constituent un gâchis économique. Aussi ai-je été peinée de ne pas toujours sentir l’élan nécessaire sur tous les bancs de notre Assemblée.
Et j’ai regretté, Madame la ministre, de ne pas vous entendre parler des discriminations raciales…
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Cela relève du plan pour l’égalité des chances.
Mme George Pau-Langevin – S’agissant de la transposition elle-même, je regrette que l’on ait fait disparaître l’article 5. Va-t-on lutter efficacement contre les discriminations si l’on ne mène des actions positives ? Contrairement à ce que j'ai entendu hier en commission, il n’y a pas lieu d'opposer le principe d'égalité, tel que le définissent le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, aux actions positives. C’est au contraire sur le fondement du principe d’égalité qu’ont déjà été menées des politiques en la matière, comme la création des ZEP qui visait à compenser certains désavantages objectifs. Trêve de frilosité, assumons nos politiques et ne nous abritons pas derrière un excès de scrupules !
À l'inverse, les dispositions de la directive qui ne s'opposaient pas, avec des garde-fous précis, à des mesures en fonction du sexe, ont été retranscrites dans des conditions très extensives. Ainsi, je déplore que l’article 2 dispose qu'il est possible d'organiser des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Nos amendements de vigilance n’ont pas été adoptés et je crains désormais que les principes de mixité et de laïcité, auxquels nous sommes particulièrement attachés, n’en pâtissent. Faut-il prendre le risque qu’à l’avenir, certains invoquent le présent texte pour s’opposer à la mixité des classes ou remettre en cause la laïcité ? Enfin, nous avons voté hier la suppression de l’article 4 bis, qui n’aurait pas dû être ajouté à la directive. En effet, et bien qu’un autre texte fasse de même, il eût été dangereux de s’opposer à une jurisprudence claire et efficace en matière de lutte contre les discriminations, notamment syndicale.
Mais le texte ne dit rien des bonnes pratiques instaurées par les collectivités territoriales ; je regrette aussi que les propositions de Mme Vasseur relatives aux bilans à dresser au sein des entreprises n’aient pas été retenues. Il y a encore fort à faire en matière de lutte contre les discriminations ; le texte ne le dit pas assez.
Pour toutes ces raisons, aux yeux du groupe SRC, ce texte, qui constitue assurément un pas en avant, ne va toutefois pas assez loin : les discriminations ne sont pas bien définies et l’action des associations n’est pas traitée de manière satisfaisante. Voilà pourquoi, à regret, nous nous abstiendrons sur ce texte, sans renoncer à poursuivre le travail intéressant qu’il a permis d’entreprendre.
M. le Président – Nous en venons au texte de la CMP. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – L’amendement 1 propose de supprimer l’article 6. En effet, le nouveau code du travail étant entré en vigueur le 1er mai, après l’examen par le Sénat, les dispositions modifiant l’ancien code n’ont plus lieu d’être. Tel est le cas de l’article 6, intégré au texte par mesure de précaution – l’article 7, qui modifie quant à lui le nouveau code, étant bien entendu voué à perdurer dans la rédaction issue des débats parlementaires, notamment en ce qui concerne l’affichage des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur les lieux de travail.
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la CMP modifié par l’amendement qui vient d’être adopté, est adopté.
Prochaine séance : demain, jeudi 15 mai, à 9 heures 30.