Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4010-PGP&bg=1712&bd=1713&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2015-09-23
Timestamp: 2020-07-04 00:23:23+00:00
Document Index: 23786463

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 1', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-20150923
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 1-23/09/2015)
- une note indiquant que le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux. Cette situation doit être justifiée par la production d'une copie de ce bail (et éventuellement du nouveau bail) et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' article R*. 424-16 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie,
- une note indiquant que le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération de restauration immobilière et bénéficie d'un droit au relogement dans cette opération. Cette note comporte le nom, la précédente adresse du locataire et le nom et l'adresse de son précédent propriétaire lorsque le droit au relogement ne concerne pas le même logement ; il convient, par ailleurs, de joindre tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire (copie de la lettre recommandée d'offre de réintégration, de la lettre d'offre et d'acceptation de relogement définitif dans un autre local, etc.).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 10-23/09/2015)
La note prévue au 1° du I-A § 1 doit être jointe à la première déclaration de revenus au titre de laquelle le contribuable demande l'imputation sur le revenu global. À défaut, l'imputation n'est pas autorisée.
Les documents prévus au 2° et au 3° du I-A § 1 sont joints à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 20-23/09/2015)
Lorsqu'un bail est conclu avec un autre locataire au cours de la période de six ans, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I-A § 1 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 30-23/09/2015)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 40-23/09/2015)
Lorsque l'immeuble concerné par l'opération de restauration immobilière appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, certaines obligations déclaratives incombent à l'associé et d'autres au gérant de la société pour le compte des associés (en revanche pour les sociétés mentionnées à l' article 1655 ter du code générale des impôts [CGI] c'est le propriétaire des parts qui prend et respecte les obligations déclaratives en raison de la transparence fiscale).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 50-23/09/2015)
- un engagement, fourni par la société, de louer les logements non meublés dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un locataire pendant six ans et de respecter plus généralement les conditions du 3° du I de l' article 156 du CGI . Ces engagements peuvent être regroupés sur un seul et même document ;
Chaque année et pendant la durée de l'engagement de conservation des parts, les souscripteurs accompagnent leur déclaration de revenus d'une attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur ( BOI-LETTRE-000194 ).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 60-23/09/2015)
- l'engagement et l'attestation de souscription mentionnés au I-B-1 § 50 ,
- une attestation annuelle comportant un relevé de compte personnel du souscripteur,
- une liste comportant les noms des locataires par immeuble, le loyer et la surface habitable du logement,
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 70-23/09/2015)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 80-23/09/2015)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 90-23/09/2015)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 100-23/09/2015)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-40-30-§ 110-23/09/2015)