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Timestamp: 2017-07-21 14:32:59+00:00
Document Index: 183417564

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 226", "l'article 58", 'arte 2015']

juridique - Archives de blog-territorial : la communication publique territoriale en partage
par Geneviève Truffy Le 16 juillet dernier, l'Agence de notation financière Fitch publia son rapport. Aux termes de celui-ci, il apparaît que les collectivités territoriales sont de plus en plus endettées, puisque le montant des emprunts des communes, départements et régions avoisinerait 105 milliards d'euros. Dans la conjoncture économique des mois voire des années antérieures, il était avantageux de faire appel à un tel mode de financement, en définitive peu onéreux et qui permettait la réalisation rapide de travaux qui se révélaient indispensables. Mais la crise du crédit est installée et on ne voit pas pourquoi les collectivités locales y échapperaient. C'est d'ailleurs ce que souligne l'étude de l'agence Fitch. Elle constate une très forte hausse des intérêts et autres frais des prêts qui ont été accordés depuis 2000 de telle sorte que certaines collectivités se retrouvent au bord du gouffre. En effet, de nombreux établissements financiers ont fait assaut d'imagination pour proposer aux collectivités, notamment les plus petites -donc aussi les plus fragiles- dont les gestionnaires n'ont pas l'habitude -et on ne saurait le leur reprocher- de gérer de telles opérations, de leur accorder des prêts toujours plus alléchants et aux noms toujours très imagés (« prêt à barrière », « channel », « exotique »...). Les premières années, les taux d'intérêt et les frais financiers sont extrêmement bas, voire ridicules, puis les coûts sont revalorisés en fonction de critères que personne n’est en mesure de fixer au moment où le prêt est souscrit. Et d’aucuns de tabler sur le maintien, voire la baisse, des taux. Or, c’est l’inverse qui se produit. C’est donc pourquoi certaines collectivités sont incapables de faire face à de telles charges financières et se trouvent aujourd’hui acculées à renégocier des prêts qu’elles ne sont plus en mesure d’assumer. La renégociation d’un prêt est une opération extrêmement délicate, et se révèle très souvent comme un piège, car si l’emprunteur bénéficie alors d’un rééchelonnement, le taux proposé est en définitive encore plus onéreux. C’est pourquoi, devant ces difficultés actuelles, il est capital que les gestionnaires ne se laissent pas tenter part le chant des sirènes et aient recours à des opérateurs plus classiques et à des opérations sans doute moins innovantes mais aussi moins aléatoires. La crédibilité et la sécurité des finances publiques en dépendent. Repost
par Geneviève Truffy La quasi totalité des maires de France sont fiers de se ceindre de leur écharpe tricolore lorsqu'ils font état de leurs fonctions républicaines et on ne peut pas le leur reprocher. Mais parfois, certains élus sont tentés de la conserver en dehors du cadre de leur mandat... Plusieurs gares ferroviaires sont à l'heure actuelle menacées de fermeture ou de réduction de leurs activités, notamment dans le Limousin, région particulièrement oubliée par les autorités. C'est dans ce contexte*, que plusieurs maires d'Indre et de Creuse ont participé aux manifestations qui ont eu lieu à Saint-Sébastien (Creuse), se joignant à des comités de défense des usagers, voulant de cette façon attirer l'attention de la SNCF sur la déserte maintenant réduite de la bourgade et de ses environs. Les manifestants ont, à plusieurs reprises, occupé les voies ferroviaires pour interrompre le trafic des trains pendant quelques instants. Lors des manifestations, des photos ont été prises par les forces de l'ordre et, parmi les manifestants, certaines personnes ont pu être identifiées très facilement... grâce à leur écharpe tricolore ! Repérés grâce à leur écharpe, ces maires risquent maintenant 6 mois de prison La SNCF ayant déposé plainte pour occupation illégale de la voie ferrée et entrave au trafic ferroviaire, 8 maires de la Creuse et de l'Indre sont maintenant poursuivis et encourent une peine de prison de 6 mois et 3750 euros d'amende en vertu de l'airticle 21 de la loi du 15 juillet 1845, relative à la police des chemins de fer, modifiée par la loi du 5 mars 2007. Faut-il maintenant mettre son écharpe dans sa poche ? _____________ (*) On pourrait d'ailleurs continuer ce débat sur la fermeture de petites gares qui est radicalement contraire au principe du ferroutage maintenant préconisé et va laisser sur les routes des monceaux de billes de bois venant de Corrèze où des tonnes de produits chimiques destinés à l'usine de Saillat (Haute Vienne)... Vote des lecteurs sur blog-territorial Repost
par Geneviève Truffy La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 4 septembre dernier, un arrêt qui peut interesser certains adjoints au maire quant à leur responsabilité pénale personnelle. Quels étaient les faits ? Dans une commune du Nord de la France avait lieu depuis une dizaine d'années une fête techno ("rave party"). Des riverains font mesurer le niveau sonore des nuisances provoquées par un tel événement et, à la suite des conclusions du rappport d'expertise, poursuivent pour tapage nocturne - infraction prévue et réprimée par l'article R.623-2 du Code Pénal. Ce qui est nouveau, me semble-t-il, dans cette affaire, c'est que les plaignants n'ont pas engagé d'action pénale ni à l'égard des auteurs directs de l'infraction, ni meme à l'encontre du maire... L'action qui a été engagée l'était à l'encontre de l'adjoint au maire chargé de la surveillance et de l'organisation des fêtes. Attention : la responsabilité pénale des maires adjoints peut désormais être engagée Sans doute, le maire avait conféré à l'adjoint, les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies par arreté. Mais ce qui a été essentiel et dans la décision de la Cour d'Appel et dans l'arrêt de la Chambre Criminelle est "qu'il disposait (depuis des années) de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de controle et de surveillance des manifestations qu'il organisait" : ce ne sont là que les critères habituellement retenus par la jurisprudence en matière de délégation de pouvoirs - qui doit etre appréciée in concreto - en droit pénal du travail. Comme la délégation de pouvoirs a été, en l'espèce, reconnue valable, l'adjoint au maire a été condamné à une amende de 100 euros et son pourvoi devant la Cour de Cassation a été rejeté. Si l'amende était cette fois symbolique, la décision fait jurisprudence : attention ! Vote des lecteurs sur blog-territorial Repost
par Geneviève Truffy Il y a un an, presque jour pour jour, je tentais d'analyser pour blog-territorial l'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Je concluais que ces dispositions qui paraissent fort intéressantes pour les communes, ne pouvaient recevoir application tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'était pas intervenu. Hé bien voilà, c'est fait ! Avec un peu de retard, il est vrai... Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce situés en centre ville, a en effet été publié au J.O n°301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans le Code de l'Urbanisme (Titre 1 du livre 2) un nouveau Chapitre IV. Grossièrement, car pour les détails, il convient de se reporter au texte même. Le maire qui désire instituer le droit de préemption dans un périmètre fixé, après bien évidemment délibération du conseil municipal, doit en avertir la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat dont dépend sa commune. A défaut d'information dans un délai de deux mois, la réponse est présumée favorable, comme il en va souvent en matière administrative. Des dispositions relatives à l'exercice du droit de préemption et de lrétrocession sont prévues aux sections 2 et 3 dudit arreté. Il est impératif pour les communes concernées d'agir rapidement Comme d'ailleurs je le remarquais à l'époque, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce, M. Hervé Novelli, ont souligné,dans un communiqué commun que "le maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes est fondamental pour maintenir la vitalité et l'animation commerciale etsociale de ces lieux de rencontre". Il est donc impératif, pour les communes concernées, d'agir rapidement. Vote des lecteurs sur blog-territorial Repost
Prévention de la délinquance : Une lourde responsabilité pour les maires par Geneviève Truffy Prévention de la délinquance, accompagnement social, soutien familial : la loi du 5 mars 2007 représente un changement considérable dans les attributions du Maire. A l'heure où les premières structures se mettent en place dans les mairies, faisons le point sur ces nouvelles charges. Aux termes des chapitres I et II de ladite loi, relatifs aux nouveaux pouvoirs des élus locaux, le maire devient la cheville ouvrière de la nouvelle politique pénale de prévention de la délinquance. Tout d’abord, c’est lui qui détermine, anime et coordonne les mesures nécessaires à la prévention de la délinquance. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (qui regroupe préfet, Procureur de la République, élus locaux, représentants des associations et des administrations de l’État) doit être mis en place et présidé par le maire (ou l’un de ses représentants). Il devra adopter une politique pénale pour la commune, en parfaite cohérence avec celle fixée par le représentant de l'Etat au niveau départemental. Le maire, cheville ouvrière de la politique pénale de prévention de la délinquance Par ailleurs, lorsqu’une infraction causant un trouble à l’ordre public (ce qui est d’ailleurs la définition même de toute infraction !) est commise sur le territoire de la commune, le maire doit être immédiatement averti par les services de police ou de gendarmerie. Le maire peut s’informer des suites que le Parquet entend y donner (classement sans suite, mesures alternatives ou déclenchements des poursuites). Dans l’hypothèse où les juridictions de jugement compétentes ont été saisies, il peut également se renseigner auprès du Procureur de la République sur la teneur des jugements définitifs ou sur les voies de recours qui ont pu être diligentées. La confidentialité de ces informations doit être respectée. Le social : prévenir en amont Parmi les nombreux facteurs de la délinquance, on doit souligner l’importance des problèmes familiaux, éducatifs et sociaux. C’est pourquoi, dans ces domaines aussi, les pouvoirs des élus locaux ont été considérablement renforcés. En premier lieu, si la situation matérielle, éducative ou sociale d’une personne ou d’une famille s’aggrave, le travailleur social qui les suit doit en informer le maire et le président du conseil général afin que plusieurs travailleurs sociaux puissent intervenir pour mieux les aider et c’est au maire qu’il appartient de désigner parmi eux, l’agent de coordination avec lequel il restera en liaison. Si la situation générale le nécessite, un conseil pour les droits et devoirs des familles peut être créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire. Ce conseil intervient, après avoir examiné la situation avec la famille, pour déterminer les dispositions nécessaires afin de prévenir tous comportements susceptibles de mettre le mineur en danger. Le maire peut même proposer un accompagnement parental s’il apprend que le défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de l’enfant risque de menacer l’ordre et la tranquillité publics. Cet accompagnement parental consiste en un suivi personnalisé avec des actions de soutien et de conseil en matière d’éducation. Et si les difficultés familiales persistent, le maire peut saisir le juge des enfants, statuant en matière civile, afin que soit examiné le problème des prestations familiales. Ces nouvelles fonctions représentent une charge supplémentaire de grande importance pour les maires de France : si l'intention est louable, peut-être serait-il temps de repenser le statut global du chef de la municipalité... et de préciser les moyens prévus pour appliquer convenablement cette nouvelle loi. Vote des lecteurs sur blog-territorial.com Repost
Comptes de campagnes : attention à la publicité sur les blogs "gratuits" !
Comptes de campagnes : Attention à la publicité sur les blogs "gratuits" ! La commission des comptes de campagne a récemment rappellé l'interdiction formelle de faire apparaitre de la publicité pour des tiers sur un blog politique, en alertant les candidats sur les risques de l'utilisation des plateformes comme Le Monde ou Libération. Les peines encourues vont jusqu'à l'invalidation d'une élection, sans parler des effets parfois désastreux d'une publicité non désirée... Comme l’a rappelé la commission des comptes de campagne lors de la matinée organisée par l’AMGVF sur Internet et communication en période préélectorale, l’utilisation d’un hébergement gratuit par un candidat est possible, à condition que ce site ne fasse pas apparaître de publicités pour des tiers. La CNCCFP vient de rappeler récemment cette interdiction en attirant l’attention des candidats sur l’utilisation des modules de création de blogs proposés par différents média (Libération, Le Monde…). Avoir un blog sur ce type de site "peut s’apparenter à un don de personnes morales de la part du média, ce qui est interdit" a en effet rappelé la commission. Si nous avons jugé utile de relayer in extenso ce communiqué du blog TIC de l'AMGVF, c'est qu'au fil de nos lectures dans la blogsphère politique, force est de constater que l'appel est loin d'avoir été entendu par tous les candidats aux prochaines municipales ! Un blog gratuit peut s'apparenter à un don de personnes morales, ce qui est interdit "Les blogs pénalisent les candidats" : ce constat du Nouvel Obs pour les législatives vaudra autant pour les municipales. Bon à savoir : sur certaines plateformes comme over-blog, la publicité n'apparait sur les blogs gratuits qu'après un certain temps inactivité du blogueur : celui-ci devra se connecter à l'interface d'administration au moins une fois tous les 15 jours, pour éviter que le processus s'enclenche. Le mieux sera sans doute de proscrire toutes les formules gratuites - certaines recelant de véritables pièges ! Le conseil du livre "Le blog territorial, nouvel enjeu de la communication locale" est tout aussi valable pour les blogs politiques que de collectivités : Malgré les offres alléchantes des plates-formes en ligne, n’affichez pas de bandeaux publicitaires : les revenus engendrés seront marginaux, alors que la "pollution" de votre blog sera bien réelle. En outre, même en passant par une régie web, il n’existe aucun contrôle sur le contenu publicitaire : des messages sans le moindre rapport avec le thème de votre blog pourraient "brouiller les pistes", voire lui nuire ou vous discréditer. Ainsi, pendant l’été 2006, les internautes ont pu voir, sur le blog politique d’un élu local… un bandeau représentant Franck Dubosc en maillot de bain pour la promotion du film Camping ! À ce sujet, l’équipe de Blogantipub lance un appel : "Aujourd’hui, des outils simples permettent de mettre de la pub sur n’importe quel site. Croyant pouvoir gagner de l’argent ainsi, de nombreux blogs installent ces encarts visuels polluants, gaspillant de la bande passante, faisant perdre du temps en téléchargement… À un tel point que, lorsque l’on va sur un site ou un blog sans pub, on finit par croire que c’est parce que son animateur ne sait pas l’installer. En mettant sur votre site ou blog le logo Site Sans Pub, vous signalez le fait que c’est par choix qu’il n’y a pas de pub sur votre site." __________________________________ Les effets parfois désastreux d'une publicité non désirée : Sans commentaire. Vote des lecteurs sur blog-territorial.com Repost
Communication en période préélectorale : Les pièges de la campagne électorale sur internet par Philippe Duret Ce compte à rebours a pour mérite de rappeler à chacun que désormais nous sommes entrés dans une période, où tout n'est plus permis. Dans une vie antérieure, j'ai eu à défendre et à attaquer devant les juridictions administratives bon nombre de maires (des centaines en fait...) pour des questions liées à la communication de leur collectivité durant l'année qui précède l'élection. Mon constat est sans nuance… Si vous avez en face de vous quelqu'un qui maîtrise tous les rouages du droit électoral, qui a fait du contentieux non pas un "plan B" post électoral, mais un élément faisant partie intégrante de sa stratégie de conquête du pouvoir local, qui vous épie sans que vous vous en doutiez durant 12 mois, qui compile, prépare, anticipe... Bref si vous avez en face de vous un pro du droit électoral, alors vous avez peu de chance de vous en sortir car les lois du 15 janvier 1990 et 19 janvier 1995 recèlent des arcanes que seuls quelques spécialistes maîtrisent sur le bout des doigts... Fondamentalement, le problème est le suivant : la loi impose à un individu (le sortant, et par voie de conséquence, tous ceux qui sont dans son sillage, élus, collaborateurs, fonctionnaires) de dissocier deux casquettes : celle qu'il exerce aujourd'hui (l'administration d'une collectivité) et celle qu'il aspire à exercer demain (son statut de candidat, qu'il soit déclaré, potentiel, ou en train de passer le flambeau). Sur une période longue (12 mois), le mélange des genres est quasi inévitable ! Heureusement, tous les adversaires politiques n'ont pas compris qu'en se préparant bien, le "troisième tour" permet de gagner dans les prétoires ce que les urnes leur ont refusé... Celui qui prétend détenir la solution miracleest au mieux un amateur, au pire un escroc Il n'y a pas de recettes miracles pour éviter le contentieux - ou à défaut le gagner lorsqu'il intervient : inutile de chercher une liste à la Prévert des choses à faire et à ne pas faire. L'édito ? L'inauguration ? La com' interne ? Telle opération nouvelle ? Ne cherchez pas celui qui "dans l'absolu" vous donnera la solution miracle... Au mieux il s'agit d'un amateur, au pire d'un escroc. Vous n'avez en fait que deux choix : a) soit vous vous plongez à fond dans la loi, la jurisprudence, vous remontez aux fondamentaux, à "l'esprit de la loi" dont vous parvenez à vous imprégner, vous avez une culture juridique et suffisamment d'influence en interne pour mettre le veto quand il le faut ; b) soit vous faites appel à une ressource externe qui, par sa compétence reconnue, son "extériorité" aux enjeux internes, aux luttes d'influences, pourra poser un regard lucide et éclairé sur ce que vous projetez de faire, avant que l'irréparable ne soit commis. Se contenter de trois lignes issuesdu code Dalloz est suicidaire Si vous ne comptez que sur la jurisprudence pour guider votre action, vous irez dans le mur ! Dans cette matière, se contenter de 3 lignes issues du code Dalloz est suicidaire : a) de quand date cette jurisprudence ? Le cadre juridique est nouveau et par conséquent la jurisprudence "tâtonne" sur certains sujets avant de se stabiliser) b) de quelle juridiction émane cette jurisprudence ? Si c'est un TA, n'en tenez pas compte la plupart du temps ; si c'est le Conseil Constitutionnel et que le Conseil d'Etat n'a pas une jurisprudence conforme, méfiance, car sur une municipale c'est le Conseil d'Etat qui statue en dernière instance ! Les annulations d'élections en 2008 porteront sur ce que la communication territoriale a de nouveau : internet Enfin, et c'est le plus important : si vous ne connaissez que les "grandes lignes" de la loi, les principales choses à ne pas faire, c'est que vous vous êtes un peu documenté, que vous avez lu quelques "trucs" qui vous permettent de passer pour un spécialiste au niveau local. Alors n'oubliez jamais une chose : ceux qui ont fait jurisprudence vous ressemblaient ! Les inéligibilités et annulations d'élections en 2008 porteront peu sur ce qui est connu aujourd'hui. Elles se focaliseront sur ce que la communication territoriale a de nouveau par rapport aux échéances électorales précédentes : internet ! C'est dans ce domaine que l'écart entre l'état du droit positif et les pratiques réelles est le plus important. C'est donc dans ce domaine que les ajustements seront les plus douloureux. Quand je dis douloureux, il faut comprendre : "maire inéligible et dir'com viré et grillé pour bosser ailleurs..." J'en viens donc à mon conseil : ajoutez un livre à votre liste des références, un ouvrage essentiel : La campagne électorale sur internet. Ceux qui auront lu ce message un peu rapidement se diront qu'il s'agit d'une pub déguisée. Mais ceux qui prendront la peine de regarder l'horaire du post se demanderont pourquoi un éditeur prend la peine (bénévolement) d'alerter à des heures si tardives... sur blog-territorial ! * __________ * NDLR : Ce texte est tiré d’un commentaire nocturne de Philippe Duret, que nous avons jugé utile de publier sous forme d'article. C’est aussi cela l’interactivité des blogs dont on parlait ici. Quant au rajout, c'est fait ! Vote des lecteurs sur blog-territorial.com Repost
Déclaration de patrimoine : quels élus concernés ? par Geneviève TruffyLes propos plus ou moins amènes qui ont été tenus sur la "fortune" de Mme Ségolène Royal et des autres candidats à la présidentielle auront eu au moins un avantage, celui de nous rappeler les dispositions législatives et règlemen- taires qui concernent les élus locaux et leur situation patrimoniale... Selon les journalistes, ces obligations ne seraient pas appliquées dans une grande majorité des cas, ce qui est regrettable compte tenu des sanctions éventuelles. Sans doute est il bon de rappeler que la loi n° 95.126 du 8 février 1995 a modifié celle du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie financière. Aux termes de ces dispositions : Le Président du conseil régionalLe Président du conseil généralLe Maire d'une commune de plus de 30.000 habitantsLe Président d'un groupe de communes de plus de 30.000 habitants ... doivent adresser dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction une déclaration de situation patrimoniale à la commission de transparence financière de la vie politique.Il en va de même, s'ils sont titulaires d'une délégation de signature, pour les : Conseillers régionauxConseillers généraux ou adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants.Pendant l'exercice de leurs fonctions les personnes susvisées doivent avertir la commission de toutes modifications substantielles de leur patrimoine. De toutes façons, les élus doivent, deux mois avant l'expiration de leur mandat, adresser à la commission une nouvelle déclaration de leur situation patrimoniale. Divulguer ces informations sans autorisationconstitue l'infraction d'atteinte à la vie privée Il est évident que ces déclarations sont faites pour vérifier l'éventuelle origine frauduleuse d'un patrimoine et pour moraliser la vie publique. En effet si la commission relève des évolutions de patrimoine douteuses, elle transmet le dossier au Parquet, après que le déclarant ait fait valoir ses observations. Toutefois ces déclarations sont normalement secrètes, puisqu’elles ne peuvent être communiquées qu'a la requête expresse du déclarant ou à la requête des autorités judiciaires. En outre, le fait de publier ou de divulguer ces informations sans autorisation constitue l'infraction d'atteinte à la vie privée que l'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.En cas d'absence de déclaration de situation financière ou en cas de déclarations inexactes ou fausses, la commission de transparence financière de la vie politique saisit le juge de l’élection (cf. article L 118-3 du code électoral) – à savoir le tribunal administratif pour les élections cantonales et municipales et le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort pour les élections régionales. En telle occurrence, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat.Toutefois il peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité. Si le candidat déclaré inéligible a été élu, son élection est annulée ou si l'élection n'a pas été contestée, il est déclaré démissionnaire d'office. Certes ce genre de contentieux ne semble pas très fréquent, alors pourquoi ne pas respecter la loi si l'on a la conscience tranquille ? Télécharger le formulaire de déclaration Customer Reviews at eShopperForum.com Repost
Le commerce de proximité peut être sauvé par Geneviève Truffy Quel est l'élu local qui ne se soit pas révolté contre la fermeture des commerces de proximité, entrainant notamment une désertification des centres-ville au profit des "grandes surfaces" excentrées ? La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en son article 58, devrait per-mettre de résoudre ce problème. L'article 58, qui modifie le chapitre IV du titre premier du livre II du Code de l'urbanisme, organise en effet un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Pour ce faire le conseil municipal doit, par une délibération motivée, délimiter un péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat où ce droit de préemption pourra s'exercer. En pareille occurrence le cédant concerné doit, à peine de nullité, faire une déclaration préalable de ses intentions à la commune, en précisant le prix et les conditions de la cession. La commune peut alors, si elle l'entend, exercer son droit de préemption mais son silence pendant deux mois vaut renonciation à cet exercice. Dans cette dernière hypothèse, le cédant peut réaliser la vente conformément aux conditions fixées dans sa déclaration. Délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat Dans la première hypothèse, la commune doit, impérativement dans un délai d'un an rétrocéder le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial pour préserver la diversité des activités dans le périmètre concerné. Un cahier des charges doit être établi et son non respect entraine la résiliation de l'acte de rétrocession. Bien évidement la rétrocession d'un bail commercial est subordonnée à l'accord du bailleur, et ce, à peine de nullité. Enfin l'article 58 dispose qu'un décret pris en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de ces mesures. A notre connaissance, ce décret n'est pas encore paru. Ce qui n'a pas empêché certaines communes, de la région parisienne notamment, comme la ville d'Ivry- sur-Seine, de déjà procéder à la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. On peut néanmoins espérer que ce décret interviendra prochainement, puisque le chef de l'Etat, lors des voeux présidentiels a émis le souhait que tous les décrets d'application relatifs aux lois votées depuis 2002 entrent en vigueur avant la fin de son mandat... Extrait de la charte 2015 sur le commerce de proximité à Ivry Customer Reviews at eShopperForum.com Repost