Source: http://first-journey.com/ccdw/57-serenade-roundup-de_foot_Joma_indoor_Homme_Mundial_Leather_Chaussures_RXqwqTIH/
Timestamp: 2019-01-22 22:40:47+00:00
Document Index: 38992082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1844', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le Cabinet REGENT
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Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la Cour de Cassation concernant un litige entre deux camps égalitaires d'associés
Une société civile immobilière est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % des titres.
En désaccord profond avec le gérant sur de nombreuses opérations de gestion, ces deux derniers agissent de concert en justice afin d’obtenir la dissolution de la SCI.
Ils invoquent cette mésentente durable qui paralyserait le fonctionnement de la société.
Ils n’obtiennent pas gain de cause.
Pour que le tribunal puisse prononcer la dissolution anticipée de la société, il faut que la mésentente entre les associés entraîne réellement un blocage du fonctionnement de la société (c.civ. art. 1844-7).
Or, en l'occurrence, tel n’était pas le cas.
En effet, les statuts de la SCI prévoyaient que les assemblées sont présidées par le gérant qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Ainsi, qu’il s’agisse des assemblées ordinaires ou extraordinaires, les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la SCI pouvaient être prises.
Peu importe l’antagonisme entre deux camps qui disposaient exactement du même nombre de parts sociales.
Cass. com; 5 avril 2018, n° 16-19829
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Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières
Joma de indoor Chaussures foot Mundial Leather Homme Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les précisions données par l'administration concernant l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur certaines cessions immobilières
Fin des DUCS à partir des charges relatives au mois d'octobre 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le passage à la DSN devient impératif
Licenciement et droit de grève : attention à la protection
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la protection dont bénéficient des salariés en grève
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe qu'une information collective suffit en ce qui concerne le traitement de données personnelles
Attributions de la CNIL pour les données personnelles
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe, qu'au titre des données personnelles, les attributions de la CNIL sont précisées par décret
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la CNIL a publié des fiches pratiques sur la gestion des données personnelles
Allègements de cotisations patronales sur 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les allègements de cotisations patronales sur 2019 seront pour partie rééchelonnés
Contestation d'un motif de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'un arrêt de la cour de cassation concernant un motif de licenciement.
Restaurateur brassant sa propre bière
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la taxation à taux réduit liée à l'impôt sur les brasseries pour un restaurateur vendant une bière qu'il brasse lui-même
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le risque encouru par un employeur en cas de formation "insuffisante" d'un salarié.
Notion de changement d'activité
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur un arrêt du conseil d'état relatif à la notion de changement d'activité
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le régime des amendes administratives est aménagé
Paiement du solde de l’impôt sur le revenu (au titre des revenus de 2017) jusqu’au 17 septembre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modes de paiement du solde de l'impôt concernant les revenus de 2017
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
Zones touristique internationale (ZTI) à Paris :Travail dominical
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la publication de deux arrêtés pour remédier à l’annulation en justice des ZTI « Maillot-Ternes » et « Saint-Émilion–Bibliothèque » à Paris
Traitement des heures supplémentaires
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Premier ministre a annoncé que les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées.
Sanctions pénales de droit commun en cas de divulgation du taux du prélèvement à la source (PAS)
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, seine Saint Denis, vous informe que le dispositif prévoyant des sanctions pénales spécifiques en cas de divulgation du taux du prélèvement par les collecteurs de la retenue à la source est abrogé.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modifications à venir sur la mention du TEG et les sanctions en cas d’erreur
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un motif d'annulation de demande en paiement suite à un engagement de caution.
de Chaussures Mundial Homme Joma Leather foot indoor Rapport de Gestion
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 sera renégociée de manière anticipée d'ici la fin 2018 par les partenaires sociaux, sur la base d'objectifs définis par un document de cadrage transmis par le Gouvernement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le second acompte de CVAE doit être payé pour le 17 septembre
Modalités pour saisir un tribunal afin de bénéficier d'un avantage fiscal
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la nécessité d'adresser aux impôt une réclamation avant de saisir le tribunal
Exonération d'impôt pour la vente d'un fonds de commerce
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur la cession d'un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300.000€.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le champ de la formation professionnelle est étendu
Location meublée avec TVA
le Cabinet Régent, expert comptable de PARIS 14, vous informe sur les critères à respecter pour pouvoir soumettre à la TVA les loyers facturés au titre d'une location meublée
Annulation d'un redressement fiscal
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une proposition de rectification doit être argumentée sous peine d'être annulée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que vous pouvez interroger l’inspection du travail sur la conformité de votre Règlement intérieur
Le salarié peut-il arriver en retard le jour de la rentrée des classes ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les réflexes à avoir en cas de retard des salariés le jour de la rentrée des classes
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe que la loi sur le droit à l’erreur vient d’apporter deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.
Création d'un droit à la régularisation en cas d'erreur
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il vient d'être créé un droit à la régularisation en cas d’erreur pour les personnes de bonne foi.
Travailleurs étrangers détachés en France
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le détachement en France est assoupli, mais assorti de sanctions plus lourdes
TVA : opérations intracommunautaires
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous communique les cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de septembre 2018.
L'acquisition de la représentativité suppose la participation du syndicat aux élections
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marbe, vous informe qu'un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections.
Franchise et proximité de franchisés
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur des concurrences en matière de franchise
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les personnes en forfait jours ne peuvent se voir imposées des plages horaires de travail.
Demande de prolongation du congé parental
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une demande de prolongation du congé parental peut être présentée par mail
La période de professionnalisation remplacée par un dispositif… assez similaire
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la reconversion ou promotion par alternance qui est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu'il remplace à compter du 1er janvier 2019.
Les moyens de lutte contre le travail illégal de nouveau renforcés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, il est reconnu aux agents de contrôle un droit de communication élargi et le droit d'arrêter toute activité exercée hors établissement.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des commentaires administratifs sur la transition vers le prélèvement à la source
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la mise en oeuvre du télétravail
En cas de construction, la réduction Scellier est limitée à un seul logement achevé par an
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat confirme que, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le nombre de logement pouvant en bénéficier pour une même année s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement.
Conséquence d'une clause de non-concurrence
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'importance de faire certifier lors de la signature d'un contrat de travail (ou d'une promesse d'embauche) par le salarié concerné qu'il n'a pas signé une clause de non-concurrence ou que son employeur précédent ou actuel a accepté de renoncer à cette clause
Les agents de l’AMF autorisés à visiter les locaux d’une personne poursuivie pour délit d’initié
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les locaux d'une personne faisant l'objet d'une information judiciaire pour délit d'initié peuvent faire l'objet d'une visite des enquêteurs de l'AMF afin de rechercher la preuve de ce délit.
Le dépositaire est responsable s'il n'a pas pris les précautions nécessaires contre le vol
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le propriétaire d’un entrepôt qui n’a pas pris les précautions nécessaires contre le vol ne peut pas invoquer comme cas de force majeure les violences exercées sur le gardien pour obtenir le code d’entrée.
emploi de salariés étrangers : obligations de l'employeur
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la vérification par l'employeur du droit d'exercer un travail en France d'un travailleur étranger
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la Protection des données personnelles
Travailleur indépendant : quelle couverture en cas d’accident du travail ?
Le Cabinet régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la couverture des travailleurs indépendants concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
De nouvelles obligations pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel sont renforcées avec, notamment, l'instauration d'une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes au sein des entreprises d'au moins 250 salariés et des CSE.
L’employeur a-t-il le le droit de contrôler et de sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’employeur peut contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées.
Un employeur peut-il laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'employeur doit fournir du travail à ses salariés : il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit a causé un dommage
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.
Le destinataire doit payer le transporteur même si l’expéditeur n’est pas défaillant
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'une action directe du transporteur à l’encontre du destinataire n’est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l’expéditeur ou à la déclaration de la créance au passif de ce dernier.
12 ans de procédure pour conclure qu'un salarié n'était pas protégé
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que si le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié est définitivement annulé parce que l'intéressé n'était pas protégé au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur peut mettre fin au contrat, peu important que l'intéressé, réintégré entre-temps, ait acquis un nouveau mandat protecteur.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.
Le contrat d'agent commercial ne peut pas être rompu sans indemnité pendant la période d'essai
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que, pour la CJUE, qui condamne ainsi la jurisprudence française, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d'essai.
Ordonnance « CSG et cotisations » : une réforme à droit constant ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la parution de l'ordonnance qui simplifie et harmonise la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales à compter du 1-9-2018.
Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation confirme sa position
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que si l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
La clause de dédit-formation prévoyant une indemnité forfaitaire est nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la clause de dédit-formation n'est pas valable si elle n'énonce pas la date, la nature et la durée des formations que doit suivre le salarié, et si elle est conclue sur la base d'une évaluation forfaitaire et non du coût réel de la formation pour l'employeur.
Evincer un salarié d'un programme de formation n'est pas forcément le sanctionner
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que si le comportement du salarié est incompatible avec le programme de formation auquel il participe, destiné à rechercher de futurs cadres, son exclusion de ce programme n'est pas une sanction.
Location en meublé pour de courtes durées : autorisation
Leather Homme Mundial Chaussures indoor foot de Joma Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que c’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées
Logiciels de caisse certifiés : l’administration précise les contours du dispositif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de nouvelles précisions, apportées par l'administration, sur l'obligation pour les assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
Plusieurs jours dans des conditions normales de travail, ce n'est pas un test professionnel
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'employeur qui place un candidat au poste de serveur dans des conditions normales de travail pendant plusieurs jours ne peut pas prétendre lui avoir fait passer un test professionnel non rémunéré.
Arrêts récents de cours d'appel en matière sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de décisions récentes de cours d'appel en matière sociale
Pas d’avis préalable en cas de contrôle engagé sur la base d’un procès-verbal de travail dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si l'URSSAF engage un contrôle après avoir reçu communication d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par un contrôleur du travail, elle n’a pas à envoyer d’avis de passage.
Défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire.
La protection des salariés victimes d'un accident du travail s'applique en période d'essai
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que la CA d'Orléans a jugé qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat à durée indéterminée prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, même si elle intervient pendant la période d'essai.
Délai d'achèvement des logements éligibles au dispositif Pinel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.
Une mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc au sein de la société
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des commentaires de l’administration fiscale sur les mesures transitoires mises en place dans le cadre du prélèvement à la source.
Application d’une clause de tacite reconduction d'un contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe que la clause organisant la tacite reconduction d’un contrat doit être appliquée par le juge si elle est claire et précise.
Condamnation d’un dirigeant à payer l’insuffisance d’actif : la cessation des paiements ne suffit pas
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que pour condamner un dirigeant démissionnaire à combler le passif après la mise en liquidation judiciaire de la société, il ne suffit pas de constater que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment de son départ.
Prolongation de la durée du préavis
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la durée du préavis peut être prolongée avec l'accord du salarié
Date à laquelle se prescrit l'action en responsabilité contre un gérant pour un contrat dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'action en responsabilité contre un gérant de SARL pour la conclusion d'un contrat de travail avec un associé n'a pas pu se prescrire à la date de ce contrat lorsque le rapport de gestion indiquait qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue avec la société.
Indemnité de rupture conventionnelle : des différences entre secteurs d’activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la Cour de cassation confirme que seules les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Chaussures Mundial foot indoor Joma Homme Leather de Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les mises à pied disciplinaire et conservatoire
Contestation par un employeur d'un accident du travail dont il n’a pas été témoin
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, seine Saint Denis, vous informe de règles concernant les accidents de travail
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Droit à des jours de congés payés pour fractionnement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les droits à cogés payés supplémentaires pour fractionnement.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que les nouvelles règles concernant la détermination du plafond de la sécurité sociale s'appliquent obligatoirement à compter du 1er juillet 2018
La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l'envoi d'un certificat de grossesse
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que pour obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse.
Simplifications en matière d'amortissement pour les petites entreprises : l'ANC précise les règles quand les seuils « PE » sont dépassés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les règles à respecter par une P.E (petite entreprise) ayant choisi de bénéficier des mesures de simplification en matière d'amortissement
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le tribunal administratif de Dijon a rappelé qu’une dette comptabilisée par erreur avec retard au cours d’un exercice (non prescrit), alors qu’elle est devenue certaine au cours d’un exercice antérieur prescrit, est fiscalement déductible du résultat du premier exercice non prescrit.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que pour le deuxième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,52 %.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de rétractation de 15 jours doit être accordé à chaque convention
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le délai de rétractation de 15 jours lié à la convention dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur des sites et n° de téléphone pour la PAS, prélévement à la source.
La banque n'a pas à rembourser quelqu'un qui a été négligent sur internet.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que vous n'êtes pas remboursé par votre banque si un prélèvement sur votre compte résulte d'une négligence de votre part
Ne jamais écrire qu'aune dépense de travaux n'a été engagée lorsqu'un particulier vend un bien immobilier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le forfait pour travaux égal à 15% du prix d'achat qui majore ledit prix d'achat lors de la vente d'un bien immobilier est annulé si le vendeur écrit qu'il n'a pas effectué de travaux
Conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que les sommes détournées par le dirigeant salarié d'une société, dont il n'est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
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La caution est tenue si elle a mentionné de sa main qu’elle s’engage à hauteur de « 207 960 mille » €
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que n’affecte pas le sens et la portée du cautionnement souscrit par une personne physique pour garantir un prêt consenti par une banque à une société l’ajout du mot « mille » dans l’expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement.
Délivrance du bien vendu : point de départ du délai pour agir
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le délai de prescription auquel est soumise l'action contractuelle directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial pour délivrance non conforme court à compter de la livraison.
Quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé ses congés payés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de l'employeur concernant les congés payés
Un employeur n’est pas tenu de prendre en charge des cotisations ordinales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que pour la Cour de cassation, les cotisations dues par les salariés à un ordre professionnel n’ont pas à être remboursées par l’employeur au titre de la prise en charge des frais professionnels.
Ne pas confondre clause de non-concurrence et clause de confidentialité
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'interdiction faite à un ex-salarié de déposer des brevets pendant cinq ans et d'utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles n’est pas une obligation de non- concurrence donnant droit au paiement d’une contrepartie financière.
Les objectifs doivent être rédigés en français même si l'entreprise a une activité internationale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français, peu important que l'activité exercée par l'entreprise présente un caractère international.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients relève du droit national, qui se borne à prévoir des contreparties dans cette situation.
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas la TVA exigible
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une personne qui renonce volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition d'un tiers ne peut pas se voir réclamer la TVA sur les sommes correspondant à cet abandon de créance.
Arrêts récents de la cour de cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale.
Salarié inapte à tout poste : l'employeur n'est pas dispensé de chercher un reclassement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que même si les conclusions du médecin du travail, interrogé sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à tout poste, peuvent contribuer à prouver l'impossibilité de ce reclassement, elles ne dispensent pas l'employeur de toute recherche de poste.
Pas de versement postérieur à une transaction rédigée en termes généraux
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent, au cas particulier une retraite supplémentaire.
Faut-il inclure la prime de panier dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
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Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de football ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les risques encourus par l'employeur lorsqu'il permet de boire de l'alcool au travail à l'occasion d'un événement festif par exemple
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société
Homme Chaussures de Joma indoor Mundial Leather foot Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Date limite pour le renoncement par l'employeur à une clause de non - concurrence
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la date mite que doit respecter l'employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence.
Une société ne peut pas être dissoute pour faute d'un associé sans paralysie de son fonctionnement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que l'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs qu'à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé.
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.
Suppression du RSI : une ordonnance clarifie les textes relatifs aux travailleurs indépendants
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l'ordonnance 2018-470 du 12 juin 2018 rassemble les dispositions législatives concernant les travailleurs indépendants au sein du Code de la sécurité sociale et les modifie afin de tenir compte de la suppression du régime social des indépendants et de l'adossement de ses missions au régime général.
Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.
Assiette des cotisations et contributions sociales : vers une simplification ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une ordonnance, pour simplifier et harmoniser les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales, vient d'être publiée au Journal officiel.
Redevables de l'IFI : la date de déclaration du 15 juin est confirmée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l'administration n'accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et d'IR des redevables.
Contestation d'un redressement fiscal par une société basé sur le manque de transparence de l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'un mode de contestation d'un redressement fiscal.
IFI : Publication des commentaires administratifs sur l’impôt sur la fortune immobilière
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la publication, le 8 juin 2018, de commentaires administratifs concernant l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière)
A qui incombent les frais de représentation des obligataires d'une société en liquidation judiciaire ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'une société ayant émis des obligations est mise par la suite en liquidation judiciaire, la société n'a pas à payer les frais de représentation de la masse des obligataires.
Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n'est pas soumis aux droits de mutation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la remise d'un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l'immeuble. L'opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation.
Dans quel délai doit avoir lieu la régularisation des charges locatives ?
Le Cabinet Régnet, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial d'un immeuble vendu aux enchères
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre »son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d'une SCI.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de queques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
L’employeur peut être condamné en cas d'accident du à l'utilisation d'un équipement inadapté
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019 et notamment sur les modalités d'application du taux par défaut.
Une clause d'exclusivité générale et imprécise est illicite
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier si elle est justifiée et proportionnée.
Demande de requalification de contrats d'intérim en CDI
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du traitement d'une demande de requalification de contrats d'intérim en CDI
Le vendeur-installateur est tenu d’une obligation de résultat
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l’obligation pesant sur le vendeur d'installer le bien vendu est de résultat. Son inexécution est donc présumée fautive.
Abandon de créance : la simple déclaration d’intention du créancier ne rend pas le produit certain
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la CNCC rappelle qu’un produit doit être certain à la clôture pour être comptabilisé.
Date retenue pour la présentation d'une notification de redressement
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de modalités prises en compte pour déterminer la date de présentation d'une notification de redressement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
La clause dispensant d’agrément l’ayant droit d'un associé vaut pour le légataire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe que la clause d’agrément des statuts d’une société civile qui prévoit que, en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, dispense d’agrément le légataire d’un associé décédé.
Abandon de créance : des services aux filiales peuvent caractériser des relations commerciales
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Une créance fiscale qui n’a pas été régulièrement contestée entre dans le passif exigible
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe quea créance fiscale que le débiteur n’a pas contestée devant le juge administratif après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation auprès du fisc n’est pas litigieuse. Elle constitue un passif exigible pris en compte pour apprécier si ce débiteur est en cessation des paiements.
Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa position quant à la notion de faute détachable des fonctions. Ainsi, un prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour avoir commis des infractions dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.
Indemnisation du client pour une livraison en retard
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision d'un juge concernant les conséquences pour un transporteur d'un retard dans sa livraison
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Quel est l'impact d’un arrêt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salarié inapte ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que l'employeur doit reprendre le versement du salaire si, après un mois, il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, peu important la délivrance d'un nouvel arrêt de travail.
La location de locaux nus à l’exploitant d’une maison de retraite est imposable à la CFE
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil d'état a jugé que la location de locaux pour une exploitation commerciale ne peut pas être qualifiée de location à usage d’habitation, même si les locaux sont affectés à l’hébergement de personnes âgées.
Les associés d’une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.
Le caractère « professionnel » d'une maladie
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le mode de détermination du caractère « professionnel » d'une maladie
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un prestataire de service ne peut pas être poursuivi pour abus de confiance mais uniquement suer le plan civil
L’administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge des ventes immobilières
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l’administration revient sur sa doctrine et admet désormais, en matière de ventes immobilières, que la TVA soit calculée sur la marge même si le bien revendu diffère physiquement du bien acquis, notamment s’il est divisé en vue de la revente en plusieurs lots.
Prélèvement à la source (PAS) en paye : nouvelles instructions de l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la diffusion de nouvelles instructions concernant le prélèvement à la source (PAS) en paye.
Prélèvement à la source en DSN : durée de la validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la durée de la validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
À partir de quelle échéance DSN faudra-t-il déclarer le prélèvement à la source ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine Saint Denis, vous informe des échéances à respecter pour le début des prélèvements à la source (PAS)
Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que s'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée, celle-ci ne peut pas porter sur un litige relatif à la rupture du contrat, ce qui limite considérablement l’intérêt pour l’employeur d’y recourir.
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l’impossibilité totale pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion.
Vers une conception extensive des charges constatées d'avance ? La CNCC saisit l'ANC
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la saisie par l'OEC et la CNCC de l'Autorité des normes comptables sur l'enregistrement en charges constatées d'avance de dépenses d'une campagne publicitaire non lancée à la clôture de l'exercice par une société de promotion immobilière.
Transfert de domicile fiscal à l'étranger : Déclarations 2074-ETD et 2074-ETS
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que les contribuables concernés par l'exit tax doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi d'imposition, ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C.
Charges déductibles des revenus fonciers (ou/et du revenu global) de 2018 et de 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun de déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées.
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La cessation des paiements doit être caractérisée à la date retenue par le juge
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le juge ne peut pas retenir une date de cessation des paiements d’une société en se fondant sur les difficultés de trésorerie rencontrées par celle-ci après cette date et en se fondant sur le rapport d’un technicien qui n’a pas associé le dirigeant de la société à ses investigations.
Un employeur peut-il demander des informations « personnelles » à ses salariés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du droit d'information d'un employeur
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification.
la véritable portée du reçu pour solde de tout compte
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des caractéristiques du solde de tout compte
Travaux non déductibles des revenus fonciers pour l'administration fiscale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, vous informe de modalités de déduction des travaux des revenus fonciers.
Report au 15 juin de la date limite de déclaration pour l'IFI et l'IRPP
Le Cabinet Régent, expert comptable de Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que la date limite d'envoi dématérialisé de l'IRPP et de l'IFI est reportée au 15 juin 2018, ce report concernant aussi l'envoi papier de l'IFI
Un accord qui ne définit pas son champ d’application n’est pas un accord de groupe
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un accord collectif, même signé par le DRH groupe pour le compte de la société mère, n’est pas un accord de groupe, et qu'il ne peut pas être étendu aux filiales, s’il ne fixe pas son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises du groupe.
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Un plafond différencié est fixé pour les paiements en espèces des particuliers non résidents
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'à compter du 1er octobre 2018, le plafond applicable aux paiements en espèces ou en monnaie électronique des particuliers non résidents dépendra de la personne au profit de laquelle le paiement sera effectué.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire.
Minorer les salaires déclarés à l’Urssaf relève du travail dissimulé
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations.
Pas de recours contre les « actualités » du site Bofip
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du caractère uniquement informatif des "actualités" du Bofip, non susceptibles de recours, ni opposables à l'administration sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur le rapport du Commissaire aux Comptes concernant les contributions à CITEO ou à ADELPHE lorsque le montant de la contribution est supérieur à 60k€ (50k€ pour la filière papier)
Traitement par le juge d'une réclamation d'heures supplémentaires par une salariée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du raisonnement d'un juge pour valider des heures supplémentaires réclamées par une salariée.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour De Cassation Sociale
Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique mais pas celle de 80 %
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que lorsque l’administration prouve l’abus de droit mais ne justifie pas de l’application de la majoration de 80 %, le juge applique d’office le taux de 40 %.
Corrections d’erreurs comptables : le droit à l’oubli fiscal s’applique aux actifs comme aux passifs
Le Cabinet régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le Conseil d’Etat vient de juger qu’une entreprise qui a inscrit au passif une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut se prévaloir du droit à l’oubli pour s’opposer à la correction de son résultat imposable.
Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la réforme des contrats découlant des modifications du Code Civil
Pas de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires structurelles
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités d'application de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
L'employeur a t-il le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le secret médical qui régit le dossier médical du salarié tenu par la médecine du travail
La réalité des sanctions pour retard de paiement
le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les délais de paiement interentreprises.
Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau d'il y a 10 ans
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que, selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises continue de diminuer au 1er trimestre 2018 par rapport à 2017.
CVAE d'une société en participation
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'une Société en participation est assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la possibilité d'attaquer le Président d'une SAS pour faute de gestion.
Désignation d'un commissaire aux comptes à l’ordre du jour
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'obligation de faire figurer à l'ordre du jour le nom du commissaire aux comptes pour pouvoir le désigner
Taxe sur les salaires – Les livraisons à soi-même n’entrent pas dans le calcul du prorata
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la non prise en compte (CAA Nantes 15 mars 2018) des livraisons à soi même pour déterminer le prorata de TVA
L’administration fiscale commente la baisse du CICE en 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'évolution du CICE dans le futur
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe qu'un remboursement de l'URSSAF ne vaut pas position sur le bien fondé des cotisations.
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l'article (1302 et 1302-1) du Code Civil, qui prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la possibilité pour l'employeur d'effectuer des retenues sur salaire correspondant aux absences (retards) du salarié.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que la prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier.
Un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT
Le Cabinet régent, expert comptable de GAGNY, Seine Saint Denis, vous informe que le salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail en l’absence d’accord collectif le permettant.
Décret précisant la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la publication du décret précisant les critères d’identification du bénéficiaire effectif
Il ne faut pas engager une procédure de licenciement pour inaptitude sur la base du seul avis du médecin du travail, sans qu'il soit assorti de ses conclusions écrites.
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des documents nécessaires de la part du du médecin du travail pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude
Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle sous peine de voir remise en cause la validité de la rupture conventionnelle
Cumul mandat social / contrat de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des difficultés à convaincre de l'existence d'un contrat de travail parallèlement à un mandat social
Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que l' URSSAF n’a plus nécessairement l’obligation d’adresser au cotisant un nouvel avis de contrôle si elle reporte la date de première visite initialement prévue
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'en l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il était donc soumis au statut des baux commerciaux.
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des modalités à respecter pour contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié
Déclaration pré-remplie des revenus : que répondre aux questions des salariés ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des risques d'erreur sur les revenus des salariés figurant sur les déclarations d'I.R.P.P 2017 pré-remplies
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'un prestataire qui cache la valeur de sa prestation ne commet pas un dol
Défaut de dépôt des comptes au greffe : la procédure d’injonction concerne les 5 derniers exercices clos
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas de défaut de dépôt des comptes annuels au greffe, la procédure d’injonction ne peut concerner que les 5 derniers exercices clos
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 8 juin 2018 pour la déclaration par voie dématérialisée
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des dates limites d'envoi de la déclaration sociale des Indépendants (papier et voie dématérialisée)
BTP : l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Serine Saint Denis, vous informe que l’action du salarié (en BTP) en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse et non contre son employeur
Contestation par un employeur d'un redressement Urssaf portant sur des indemnités de déplacement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'accord obligatoire du contrôlé pour qu'un inspecteur puisse appliquer la méthode dite par « échantillonnage et extrapolation »
Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que si l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci, et ce même si l’intéressé cesse de venir travailler.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Vente du logement familial détenu par une SCI : le droit de s'y opposer n'est pas absolu
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que lorsqu'une SCI est propriétaire d'un logement qu'occupent les époux associés ou l'un d'eux, l'occupant ne peut s'opposer à la vente du bien que s'il a été autorisé à l'habiter en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision collective prise à l'unanimité.
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'actes matériels l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.
Régime social des indemnités de rupture : La Cour de cassation clarifie sa position
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que, désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice. Le régime social serait aligné sur le régime fiscal.
Déclaration des revenus de 2017 : la campagne est lancée
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les dates limites pour la souscription des déclarations papiers et en ligne concernant les revenus perçus en 2017
Un tiers peut invoquer les limitations du pouvoir d'un dirigeant social à agir en justice
Le Cabinet régent, Expert comptable de Paris 14, vous informe qu'une action en justice engagée par une société sans respecter une résolution d'assemblée extraordinaire soumettant l'exercice de l'action par le dirigeant social à l'autorisation des associés peut être annulée à la demande du défendeur.
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Prêt pour l'achat d'un terrain à construire : pas de devoir de conseil spécifique de la banque
Le Cabinet Régent, Expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe que la banque qui finance l'achat d'un terrain sur lequel doit être construite une maison d'habitation n'a pas à s'informer des modalités de l'opération de construction ni à évaluer sa faisabilité afin de conseiller l'emprunteur.
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
Attendre l'expiration de la protection du salarié pour le licencier pour des faits survenus uniquement durant cette dernière est à proscrire
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité d'attendre l'expiration de la protection du salarié pour le licencier pour des faits survenus uniquement durant cette dernière
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que la CNIL a condamné DARTY pour une défaillance de sécurité permettant d’accéder librement à l’ensemble des demandes et des données renseignées par les clients de la société, peu importe qu'elle ait fait appel à un sous-traitant
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la clause de mobilité
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'un salarié n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dans l’incapacité d’exécuter ce préavis
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les notions de dirigeant de fait et d'action en comblement de passif
Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe qu'une séquestration dans l'entreprise, y compris pendant in conflit social, relève du pénal et peut conduire à un licenciement pour faute lourde
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Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe qu'en cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités mais c'est la personne morale qui est redevable de l'amende spécifique prévue à défaut de désignation.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : oui, mais …
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois.
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'une clause limitative de responsabilité demeure applicable après la résolution du contrat
Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe que les juges ne peuvent pas décider que le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors que la lettre de licenciement ne vise qu’une cause réelle et sérieuse.
Une assemblée ne peut pas choisir un autre commissaire aux comptes que celui prévu à l’ordre du jour
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que, malgré un objectif identique de nomination d’un commissaire aux comptes, le fait de proposer un nom différent de celui figurant à l’ordre du jour adressé avec la convocation constitue une résolution nouvelle sur laquelle l’assemblée ne peut pas valablement délibérer.
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Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences préjudiciables pour le locataire de conclure un accord amiable pour fixer le loyer du bail renouvelé.
Comment déduire les travaux payés en 2019 des revenus fonciers ou du revenu global de 2019 ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités de déduction des travaux fonciers en 2019 compte tenu de l'année "blanche" en 2018
Occupation d’un logement avant sa vente (qui n'a pas abouti) : l’acheteur doit une indemnité si le logement est habitable
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe du point de départ de l'indemnité d’occupation due par le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une maison autorisé à y habiter dans le cas où la vente n'aboutit pas.
Quel prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe du prix d'acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n'a pas été intégralement payé
Prélèvement à la source : un kit mis à disposition des employeurs
le cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la mise à disposition par le ministère de l'économie d'un kit d'information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le plafond de stagiaires pouvant être reçus simultanément s’apprécie tous établissements confondus
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du mode de détermination du nombre de stagiaires autorisés indiqué par le ministère du travail
L’avocat rédacteur d’un acte de vente, et lui seul, doit vérifier les éléments vendus
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la responsabilité de l'avocat concernant la vérification des éléments vendus
Obligation d'une SAS de nommer un CAC : présomption de contrôle exclusif
Le Cabinet Régent, expert comptable Paris 14, vous informe de la présomption de contrôle exclusif qui entraîne l'obligation d'une SAS de nommer un CAC
Heures supplémentaires : l’autorisation expresse de l’employeur n’est pas indispensable, son accord tacite suffit
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la notion d'accord tacite de l'employeur retenue par las juges pour justifier le paiement d'heures supplémentaires
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La succession de CDD avec un salarié pour remplacer des salariés absents n’est pas en soi illégale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne caractérise pas un recours systématique à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas illégale.
Mésentente entre héritiers : les lots doivent être tirés au sort
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe qu'à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage doivent être tirés au sort ; hors les cas limitativement énumérés par la loi, ils ne peuvent pas donner lieu à attribution.
Pas de dérogation à l’application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe que le dispositif légal de rattrapage salarial instauré par la loi au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité est d’ordre public, et n’est pas remplaçable par une prime.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la méthode pour déterminer la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants
À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, il revient au juge de fixer le montant de la rémunération variable
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe qu'en cas désaccord entre l’employeur et le salarié, c'est au au juge qu'il revient de fixer le montant de la rémunération variable
JEI : le mandataire social participant à la recherche est présumé pouvoir bénéficier de l’exonération
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe q'un mandataire social exerçant une activité de recherche ou de gestion de ce projet au sein de l'entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe que, selon le site DSN-info, les employeurs ne sont plus tenus de compléter les rubriques de la DSN spécifiques à la CVAE.
Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
L’indemnité pour préjudice moral et professionnel versée lors d’un départ en retraite est imposable
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’indemnité versée lors du départ volontaire en retraite d’un salarié en réparation de son préjudice moral et professionnel entre dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du CGI et ne bénéficie pas de l'exonération pour préjudice moral.
L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable si cet acte est ratifié
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la validité de la résiliation d'un contrat prise pour le compte d'une société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire si la société l'a ratifiée tacitement.
Principes généraux sur l'obligation de conservation des documents sous forme papier ou numérisée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des principes généraux sur l'obligation de conservation des documents sous forme papier ou numérisée
Un même salarié peut-il bénéficier d’un congé pour Pacs puis d’un congé pour mariage au cours d’une même année?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités de congés pour mariage ou pacs
Un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la possibilité de voir un associé de SCI contraint d’indemniser la perte de valeur des parts sociales
Renouvellement tardif du CAC : la CNCC précise la période couverte par le mandat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la précision donnée par la CNCC sur la période couverte par le mandat en cas de renouvellement tardif du CAC
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Le don de jours de repos aux salariés proches aidants est mis en place
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la mise en place du don de jours de repos aux salariés proches aidants
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe des conditions de détention des 5% du capital pour bénéficier de l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation
Le Cabinet Régent, expert comptables de Paris 14, vous informe d'arrêts récents de la cour de cassation sociéle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des modalités de notification d'un licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'interdiction, figurant dans un arrêt de la Cour de Cassation sociale, pour un employeur de consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel
Contestation de la retenue à la source sur les distributions à des non-résidents : pièces à produire
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe la nature, précisée par la Conseil d'Etat, des pièces que doit produire un non-résident contestant la retenue à la source opérée sur des distributions effectuées par une société française.
L'action en contestation d'un décompte individuel de charges de copropriété se prescrit par 10 ans
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe que l’action en contestation d’un appel individuel de charges qui est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 est soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi.
Mention manuscrite de la caution s'écartant beaucoup de la formule légale
Le Cabinet Régent, expert comptable de Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la nullité d'un cautionnement lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité pour un employeur de compenser des heures supplémentaires avec une "dette" d'un salarié
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés.
Homme Mundial Joma Leather indoor foot Chaussures de Les tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France pour 2018 sont fixés
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Si le délai de rétractation n’est pas respecté pour l'envoi de la demande d'homologation, la rupture conventionnelle est nulle
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des conséquences de l'envoi de la demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation : la rupture conventionnelle est nulle
Plafonds de loyers 2018 pour les locations en meublé de pièces faisant partie de la résidence principale du bailleur
Le Cabinet régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des plafonds pour 2018 des loyers concernant des pièces meublés faisant partie de la résidence principale du bailleur
Appliquer brutalement des conditions générales ne justifie pas la résolution du contrat
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'application brutale par un fournisseur de ses conditions générales de vente ne justifie pas la résolution du contrat par le client
Leather indoor Mundial Chaussures de Joma Homme foot La rupture amiable hors cadre d’une rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement abusif
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'impossibilité, sauf exceptions légalement prévues, de conclure une rupture amiable en dehors du cadre de la rupture amiable
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe du droit de licencier un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral
Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sera a priori pour 2020
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de l'annonce du retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à priori pour 2020 : c'est une simple annonce
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités pour récupérer des marchandises vendues sous réserve de propriété
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes est déclaré inconstitutionnel
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'inconstitutionnalité du droit de préemption des communes en cas de vente à la découpe
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la limitation, en règle générale, de l'indemnité versée au titre du vol des marchandises transportées
La procédure régulièrement entamée avant ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la décision du Conseil d'Etat de juger qu'une procédure régulièrement entamée avant l'ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur sans que l’administration soit tenue de réitérer auprès de celui-ci les actes déjà accomplis avant sa désignation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du fait que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d’une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu’entrepreneur individuel
L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'obligation de donner aux salariés la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche sur le site du ministère
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision de la cour de cassation jugeant que des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la validation du don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
Prélèvement à la source en 2019: l’administration fiscale diffuse une instruction
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la publication par l'administration d'une instruction sur les modalités d’application du prélèvement à la source à compter de janvier 2019
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un exemple de cause légitime ayant permis la révocation d'un gérant de SCI
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le bulletin de paie électronique
15 jours pour préciser les motifs de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour préciser les motifs du licenciement
Barèmes kilométriques pour 2017 : pas de revalorisation
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'absence de revalorisation des barèmes kilométriques pour 2017 par rapport à 2016
Décisions récentes de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seins Saint Denis,vous informe de décisions récentes de la Cour de Cassation sociale
La limite d'exonération du salaire des apprentis ne doit pas être proratisée
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seins Saint Denis, vous informe sur la limite d'exonération de l'IRPP du salaire des apprentis
Une SAS ne peut pas mettre fin au mandat d'un CAC nommé volontairement en changeant ses statuts
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité de mettre fin au mandat en cours d'un CAC par un changement des statuts
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les sanctions possibles pour un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel
Une banque ne peut pas opposer son secret professionnel à une demande d'instruction la visant
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité pour une banque d'opposer son secret professionnel à une demande d'instruction la visant
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des conséquences de laisser dans l'ignorance un salarié sur ses futures missions
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la notion de biens propres concernant des parts ou des actions recus en échange de biens acquis avant le mariage
Un associé ne peut pas agir en responsabilité contre un liquidateur amiable au profit de la société
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les possibilités d'action d'un associé à agir en responsabilité limitées au gérant
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur une décision de la Cour de cassation concernant une contestation d'une garantie de passif relative au changement de dirigeant de la société bénéficiaire
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de déplafonnement du loyer d'un bail commercial d'une durée supérieure à 10 ans.
Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en SAS
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, vous informe sur les critères de nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans uns SAS faisant partie d'un groupe de sociétés
Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le périmètre des questions pouvant être posées à un candidat
Taux et assiettes : cotisations sur salaires au 1er janvier 2018
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des taux de cotisations sociales applicables sur les salaires au 1er janvier 2018
Taxe sur les salaires : barème 2018 par fraction de rémunération
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du barême 2018 de la taxe sur les salaires, par tranche de rémunération
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La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la nécessité de délivrer la clause résolutoire d'un bail commercial par acte d'huissier
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la validité d'une lettre recommandée envoyée à l'adresse communiquée par le salarié, peu importe que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé : pas de recours devant le juge prud'homal
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'impossibilité pour un salarié protégé d'exercer un recours devant le juge prud'homal pour contester une rupture conventionnelle
Professions libérales : plus que 2 interlocuteurs en matière de cotisations
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modifications, en 2018, concernant les interlocuteurs des professionnels libéraux en matière sociale
La prescription court-elle si le salarié ignore quand la rupture conventionnelle a été homologuée ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine saint Denis, vous informe sur le délai de prescription dont dispose le salarié en cas de rupture conventionnelle
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la personne à qui le locataire doit délivrer son congé.
Une différence de traitement résultant d'une nouvelle grille salariale a été acceptée par la Cour de Cassation
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe d'une décision récente de la Cour de Cassation sur le justification d'une différence de traitement
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de certaines mesures, figurant dans la loi de finances rectificative pour 2017, concernant les entreprises
L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur la possibilité pour une société de fonctionner en l'absence de gérant de droit
Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions, en cas d'erreur de plus d'un tiers, pour 2018 et 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la suppression, pour 2018 et 2019, des majorations de retard qui étaient appliquées lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé déclaré par le cotisant
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de dépôt au greffe du rapport d'audit des petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat
Le taux de l'impôt sur les sociétés baisse
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'échéancier de la baisse de l'impôt sur les sociétés
Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les mesures sociales validées de la loi de finances pour 2018
Ai-je le droit de payer un salarié âgé de moins de 18 ans en-dessous du SMIC ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités possibles de rémunération d'un salarié de moins de 18 ans
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de la modification des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)
Les TPE peuvent soumettre leurs projets d’accords à la consultation des salariés
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la possibilité pour les TPE de soumettre leurs projets d’accords à la consultation des salariés en l’absence de toute représentation du personnel.
Le Conseil constitutionnel a statué sur les lois de finances de fin d'année
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, bous informe des décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017
Réforme du Code du travail : l'ordonnance "balai" publiée au JO du 21 décembre
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la publication le 21 décembre de l'ordonnance "balai" des ordonnances dites "Macron"
Arrêts de la Cour de Cassation sociale du 20 décembre
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur des arrêts récents de la Cour de Cassation sociale
En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé
Le Cabinet Régent, expert comptable de PARIS 14, vous informe de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité au salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel
Le régime social des indépendants progressivement adossé au régime général
Joma Chaussures de foot Homme indoor Leather Mundial Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modifications à venir progressivement concernant les cotisations des travailleurs indépendants
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale est portée à 5,43 € en 2018
Votre Cabinet Régent, Expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de l'augmentation de la limite d'exonération de la part patronale sur les tickets restaurant qui passe de 5,38€ en 2017 à 5,43€ en 2018.
Bail commercial : ce qui compte ce n’est pas la forme mais l’activité
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe que l'activité du locataire doit être commerciale pour qu'il puisse bénéficier du statut des baux commerciaux, peu importe sa forme juridique
Remboursement du compte courant : au bon vouloir de l’associé
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la confirmation par la cour d'appel d’Aix en Provence qu'un compte courant d'associé est, en l'absence de convention particulière ou statutaire, remboursable à tout moment.
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PLF 2018 : la réduction d’impôt IR-PME renforcée par les députés
Le Cabinet Régent, expert-comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe que les députés,, ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, une augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu prévue dans le cadre du dispositif dit Madelin-PME
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la mise à disposition par le Ministère du Travail, d'un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail
Le taux d’intérêt d’un prêt professionnel peut être calculé sur 360 jours
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur l'arrêt de la Cour de Cassation concernant la base annuelle (nombre de jours) à prendre en compte
Prélèvements sociaux de 17,2 % au lieu de 15,5 % sur les revenus du patrimoine
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les obligations de l'employeur concernant son obligation de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Prélèvement à la source pour l'IRPP : la perspective d’un abandon s’éloigne, mais il y aura des ajustements
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le prélèvement à la source prévu à compter du 1er janvier 2019
Récents arrêts de la Cour de Cassation sociale
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale
Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les conséquences de la "suppression du RSI"
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source sont parues au Journal officiel
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source qui viennent de paraître au JO
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
Le Cabinet régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le projet de loi de finances pour 2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les changements de période d'imposition et d'obligations déclaratives concernant la TVS
Leather de Joma Mundial Homme indoor foot Chaussures Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le barême des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vient d'être publié au JO
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe du projet concernant la revalorisation de l'indemnité de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe des possibilités de rupture d'un contrat de professionnalisation.
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2ème trimestre 2017
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des Indices du 2ème trimestre 2017 qui viennent de paraître
Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe des modalités de la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales
Plus que quelques mois pour régulariser les avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la fin du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés
Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur un arrêt de la cour de Cassation traitant de l'absence de résiliation judiciaire d'un contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité à des propos racistes.
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sa typographie
Le Cabinet Régent de Paris 14 vous informe sur le fait que la protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande et non pas sur ses aspects graphiques ou stylistiques, de sorte qu'il est indifférent que le mot soit représenté en majuscules ou minuscules.
Proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein en fonction de son temps de travail
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe d'une décision récente de la Cour de Cassation sur la rémunération d'un salarié à temps partiel.
Afficher ses prix sans risque
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité de l’affichage des prix que le professionnel envisage de mettre en place.
Indemnité de congés payés : une prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe d'un récent arrêt de la Cour de Cassation concernant l'incorporation de la prime d'ancienneté dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe des changements de cotisations chômage au 1er octobre 2017.
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Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant davantage du salariat
Le Cabinet régent de Paris 14 vous informe des propositions du premier ministre concernant les TNS (Travailleurs non salariés)
Même autorisé par l'administration, le licenciement d'un salarié protégé peut être jugé abusif
Le Cabinet Régent, Expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités à respecter pour licencier un salarié protégé, après autorisation de l'administration
Ai-je le droit de m’abstenir de remettre un certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été ?
Le Cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le détail des documents à remettre au salarié à la fin de son contrat
Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, seine Saint Denis, vous informe sur la suppression prévue de 4 facteurs de risque sur les 10 devant actuellement être déclarés.
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la revalorisation annoncée des limites du régime de la micro entreprise
Doublement du plafond du chiffre d’affaires des auto entrepreneurs : la réforme promise pour 2018
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe du doublement des plafonds des chiffres d'affaires des auto entrepreneurs promis pour 2018 par le Ministre de L'économie
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la nouvelle obligation depuis le 1er août 2017, de déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le contenu des ordonnances réformant le code du Travail
Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG
Le Cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de la baisse des cotisations sociales et de l'augmentation de la CSG précisées, le 24 août 2017, par le Ministre Gérald Darmanin.
Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la nature du bail consenti à une entité exerçant une activité civile : Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail n'est pas commercial
Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués
Le Cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur le défaut de réponse, concernant le bénéficiaire des revenus distribués, sanctionnée par la pénalité
Mon avocat peut-il gérer toute la procédure de licenciement de mon salarié ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'impossibilité de faire intervenir un avocat pour toute la procédure de licenciement
Le Cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de l'augmentation des tarifs des Pass Navigo en Île de France à compter du 1er août 2017, ce qui augmentera d'autant la participation de l'employeur (à hauteur de 50 %)
Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d’écrêtement
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la diffusion d'une circulaire de la CNAV commentant les modalités d'application du cumul emploi retraite
Le Cabinet régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la baisse, en deux temps, en 2018, des cotisations sociales salariales
L'employeur doit-il motiver le versement au salarié d'une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle ?
Mundial foot Homme indoor Joma Chaussures Leather de Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de forme concernant la motivation ou non du versement au salarié d'une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle
Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de fixation d'une astreinte à un salarié
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'absence de majoration de 25% des revenus, prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés, aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités d'utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail
Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
Le Cabinet Régent de Paris 14 vous informe d'une décision du conseil constitutionnel sur l'absence de majoration de 25% des revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14 vous informe sur les modalités de rémunération des heures travaillées exceptionnellement le samedi
La période de mise à pied conservatoire notifiée au salarié doit elle être rémunérée ?
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités de rémunération d'une mise à pied à titre conservatoire.
Ai-je le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la possibilité de licencier un salarié dont les informations mensongères contenues dans son CV ont été déterminantes dans la décision de le recruter
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Correction de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2016 en ligne
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe de la possibilité de corriger en ligne votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2016
L’agent commercial qui, après la fin du contrat, refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité
Le cabinet Régent, expert comptable Paris 14, vous informe sur le droit à indemnité d'un agent commercial au terme de son contrat à durée déterminée
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la contradiction d'imposer des plages horaires aux salariés en forfaits jours
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d’une foire aux questions
Le cabiner Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la publication, par l'administration, d'une foire aux questions concernant l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé
Forfait jours : l'accord doit prévoir le contrôle régulier de la charge de travail par l’employeur
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de le nécessité de contrôler régulièrement la charge de travail d'un salarié en forfait jours
Comment rédiger une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les précautions à prendre lors de la rédaction de la lettre de licenciement
Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les dates de mise à disposition des avis d'impôt 2017 et les modalités de correction en ligne des déclarations de revenus
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Le cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités de traitement d'une absence injustifiée après un arrêt maladie
Infraction routière avec in véhicule de fonction : nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur les nouvelles règles applicables concernant les infractions routières commises par le conducteur d'un véhicule de fonction.
Location de meublés et de biens meubles : Modalités d'affiliation au régime général de sécurité sociale
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les modalités d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les loueurs de meublés ou de biens meubles.
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Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la validité d'une diminution de salaire conclue dans un CDI postérieur à un CDD
Imposition en France des rémunérations versées à des résidents belges pour des services rendus en France
Le Cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe du risque d'interposer des sociétés étrangères ayant le même associé qu'une société française
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale.
La banque n'a pas l'obligation de mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la limitation des obligations de mise en garde de la Banque prêteuse.
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modifications annoncées concernant le dispositif du compte pénibilité
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les grand axes du projet de loi d'habilitation.
Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'obligation revenant à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas d'avantage en nature.
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe d'une illustration de la notion de cadre dirigeant par la Cour de Cassation.
indoor Homme de Leather Chaussures foot Mundial Joma Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de récents arrêts de la Cour de Cassation sociale.
Le registre des bénéficiaires effectifs bientôt en place
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la mise en place prochaine, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, du registre des bénéficiaires effectifs.
Nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de l'illustration d'une clause de non concurrence disproportionnée.
CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d'inconstitutionnalité
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe des conséquences tirées par l'administration fiscale de la décision d'inconstitutionnalité concernant la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe pour le calcul du taux de la C.V.A.E par une société membre d'un groupe d'intégration fiscale.
Exonération de TVA des psychologues et psychothérapeutes
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les modalités d'exonération de TVA des psychologues et des psychothérapeutes.
Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la non prise en compte, lors de la requalification de CDD successifs en CDI, des sommes perçues de Pôle Emploi pour le calcul des rappels de salaire.
Récents arrêts de la Cour de Cassation
Revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété n'est pas toujours facile
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe de la difficulté de revendiquer des biens vendus avec clause de réserve de propriété.
Aide à l'embauche PME : Prorogation jusqu'au 30 juin 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'aide à l'embauche PME qui concerne les embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017.
Décisions récentes de cour d'appel en matière sociale
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine saint Denis, vous informe de récentes décisions de cour d'appel en matière sociale.
La notification d’un licenciement économique doit indiquer avec précision le motif économique de la rupture
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la nécessité d'être précis quant à la description de la raison économique figurant dans la notification du licenciement pour raison économique.
Effet de la nullité du licenciement sur l'acquisition des congés payés
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne,vous informe sur l'absence d'acquisition de congés payés par un salarié, réintégré après la nullité de son licenciement, pendant sa période d'éviction.
Un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe de la position de la cour de cassation sur l'utilisation d'un courriel comme moyen de preuve en justice.
Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l’absence de plus-value nette
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la décision du conseil d'état annulant la doctrine administrative qui calcule la quote-part de frais et charges de 12% sur le montant brut de la plus-value de cession même si cela aboutit à une moins-value nette au titre de l'exercice.
Condamnation d'un dirigeant de fait à combler seul tout le passif social
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de la condamnation d'un dirigeant de fait à combler seul tout le passif social.
Jobs d'été : rappel des principes essentiels
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les principes essentiels à respecter lors de l'embauche d'un "jeune" pour un job d'été.
La nullité d'un bail conclu au nom d’une indivision est absolue
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur La nullité absolue d'un bail conclu au nom d’une indivision.
Le Cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur de récents arrêts de la cour de cassation.
Nécessité de saisir l'inspecteur du travail avant le fin du CDD d'un salarié protégé
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nécessité de saisir l'inspecteur du travail avant le terme du CDD d'un salarié protégé.
Versements au titre de l'IS : Echéance du 15 juin 2017
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'acompte d'impôt sur les sociétés à payer pour le 15 juin prochain.
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'accréditation de deux organismes pour la production d'un certificat concernant les logiciels de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse permettant l'enregistrement des règlements des clients.
L'impôt sur la fortune 2017 : date limite d'envoi le 15 juin 2017.
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'impôt sur la fortune 2017.
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur les modalités permettant de modifier les dates de départ en congés payés de ses salariés.
Le calcul du plafond de la sécurité sociale est réformé à partir de 2018
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur le fait générateur des plafonds et des taux de cotisations qui sera la période d'emploi au lieu de la date de versement de la rémunération.
Une entreprise victime de la fraude d’un salarié sur les chèques peut-elle engager la responsabilité de la banque ?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la responsabilité de la banque en cas de fraude d'un salarié sur des chèques.
Remise en cause d’un usage : nécessité de respecter la procédure
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la nécessité de respecter la procédure pour mettre fin à un usage.
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : focus sur la date de déménagement
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la question de la date de déménagement pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale.
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Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values sur cession de titres
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur le mode d'imputation des moins-alues mobilières.
La consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes intégrés pour le calcul de la CVAE est contraire à la Constitution
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe de l'inconstitutionnalité de la prise en compte, pour la calcul de la CVAE, par chaque société du groupe d'intégration fiscale, de la totalité du chiffre d'affaire du groupe.
Revendication d'un bien vendu avec réserve de propriété par le prêteur subrogé
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur l'obligation de restitution d'un véhicule vendu avec clause de réserve de propriété après la mise en redressement judiciaire de l'acheteur.
Pénalité de 3.269€ pour l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la pénalité découlant de la non production du formulaire A1 pour un salarié détaché.
Renseignements sur les titres-restaurants
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les modalités d'utilisation des titres-restaurants.
La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d'actionnaires
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur la libre révocabilité des administrateurs d'une société anonyme.
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de rompre une période d'essai pendant un arrêt maladie.
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe de quelques arrêts récents de la cour de cassation sociale
Un bailleur peut priver d'effet une clause résolutoire à son profit
Le cabinet Régent, expert comptable de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité pour le bailleur de renoncer à une clause résolutoire.
Un employeur peut-il rompre un CDD si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail?
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis,vous informe sur l'impossibilité pour un employeur de rompre un CDD dans le cas où le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
Le salarié malade qui n’informe pas l’employeur des raisons de son absence peut être sanctionné
Le cabinet Régent, expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation pour un salarié malade d'informer son employeur des raisons de son absence.
La déclaration annuelle d’activité des salariés ne vaut pas déclaration préalable à l’embauche
Le cabinet Régent, expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur l'importance de la déclaration préalable à l'embauche.
Publication d’une ordonnance visant à faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur de récentes simplifications dans le fonctionnement des assemblées des sociétés commerciales.
Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
Le cabinet Régent de Gagny, Seine Saint Denis, vous informe sur la possibilité de conclure un bail de courte durée avec un sous locataire en dérogation avec le régime des baux commerciaux.
Le créancier hypothécaire qui a reçu un avertissement incomplet n’encourt pas la forclusion
Le cabinet Régent, expert comptable Villemomble, Seine Saint Denis, vous informe sur l'obligation que l'avertissement adressé par le mandataire ou le liquidateur judiciaire contienne tous les textes prévues par par les prescriptions légales et réglementaires pour qu'il fasse courir le délai de deux mois.
Un simulateur en ligne pour estimer le coût du rachat de trimestres pour la retraite
Le cabinet Régent, Expert comptable Le Raincy, Seine Saint Denis, vous informe sur le simulateur permettant d'estimer le montant d'un rachat de trimestres.
Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?
Le cabinet Régent, expert comptable de Paris 14, vous informe sur les conséquences de la rupture d'un CDD avant le 1er jour de travail.
Restauration sur le lieu de travail : contenu de la déclaration préalable obligatoire
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, seine et Marne, vous informe sur les modalités pour mettre à disposition un emplacement de restauration destiné à moins de 25 travailleurs dans un établissement.
Titres de participation : le Conseil d’état rappelle les deux conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération des plus-values à long terme
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les deux conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération des plus-values à long terme sur les titres de participation.
Un dirigeant de société n'est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d'un mandataire ad hoc
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur les pouvoirs d'un mandataire ah hoc et, comparativement, d'un administrateur provisoire.
Inaptitude physique d'un salarié en CDD
Le cabinet Régent, Expert comptable Chelles, Seine et Marne, vous informe sur la procédure à suivre en cas d'inaptitude physique d'un salarié.
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