Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011017-227270
Timestamp: 2017-07-27 15:20:08+00:00
Document Index: 287419262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 17 octobre 2001, 227270
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227270Numéro NOR : CETATEXT000008044518 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-17;227270 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Demba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, démuni de titre de séjour, ne peut justifier, lors de sa première entrée en France, d'une entrée régulière ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, après être entré en France en 1988, a quitté le territoire français pour y retourner en 1992 ; qu'ainsi M. X... ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. X... fait valoir que ses trois oncles et un cousin résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 2001, n° 227270Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page