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Timestamp: 2020-02-26 10:16:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DOCTRINE | Cour de cassation
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>Novembre - Décembre 2014
>DOCTRINE
VEILLE DE DROIT EUROPÉEN
NOVEMBRE - DECEMBRE 2014
Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
Afroukh, « Définition restrictive de la notion de vie familiale en matière d’éloignement des étrangers », commentaire de CEDH, arrêt du 18 novembre 2014, Senchishak c/ Finlande, n° 5049/12, JCPG 2014, n° 50, p. 1286.
Afroukh, « Le débat d’intérêt général au service de la liberté d’expression de l’historien », commentaire de CEDH, arrêt du 4 novembre 2014, Braun c/ Pologne, n° 30162/10, Légipresse Janvier 2015, n° 323, p. 46.
Chavent-Leclère, « La France dénoncée pour ses fichages abusifs », commentaire de CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010/10, Procédures 2014, n° 11, comm. 306.
Cuniberti, « Abolition de l’exequatur et présomption de protection des droits fondamentaux », commentaire de CEDH, arrêt du 18 juin 2013, Povse c/ Autriche,n° 3890/11, Rev. crit. DIP 2014, p . 303.
Ducrocq-Pauwels, « Le sort du mariage du transsexuel devant la CEDH », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du16 juillet 2014, Hämäläinen c/ Finlande, n° 37359/09, RLDC Novembre 2014, n°120 , p. 45.
Ducrocq-Pauwels, « CEDH : les circonstances d’un accouchement, élément de la vie privée », commentaire de CEDH, arrêt du 9 octobre 2014, Konovalova c/ Russie, n° 37873/04, RLDC Décembre 2014, n°121, p. 45.
Hauser, « Transsexualisme : où en est-on des conditions du changement de sexe ? », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du16 juillet 2014, Hämäläinen c/ Finlande, n° 37359/09, RTD civ. 2014, p. 855.
Hauser, « Adoption plénière et rupture des liens avec la famille d’origine », commentaire de CEDH, arrêt du 5 juin 2014, I.S c/ Allemagne, n° 31021/08, RTD civ. 2014, p. 869. Hauser, « Prestation compensatoire et transfert de propriété : la CEDH, le nouveau Zorro du droit de la famille, s’en mêle ! », commentaire de CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Milhau c/ France, n° 4944/11, RTD civ. 2014, p. 869.
Hostiou, « Protection du littoral et propriété privée : la CEDH tourne le dos à la jurisprudence Depalle », commentaire de CEDH, arrêt du 23 sept. 2014, Valle Pierimpiè Società Agricola SPA c/ Italie, n° 46154/11, AJDA 2014, p. 2273.
Lamarche, « Un "droit de mourir"ne saurait être invoqué... post mortem ! Les morts ne sauraient "tromper" la Cour européenne des droits de l’homme », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du 30 septembre 2014, Gross c/ Suisse , n° 67810/10, DF 2014, n°11, alerte 47.
Lavric, « Une peine perpétuelle incompressible fait obstacle à l’extradition », commentaire de CEDH, arrêt 4 septembre 2014, Trabelsi c/ Belgique, n° 0140/10, AJ Pénal 2014, p. 588.
Marchadier, « Présomption d’équivalence dans la protection des droits fondamentaux »,commentaire de CEDH, 25 février 2014, Avotins c/ Lettonie, n° 17502/07 Rev. crit. DIP 2014, p. 679.
Marguénaud, « Vers l’inconventionnalité absolue de l’enferment des accusés dans des cages », commentaire de CEDH, arrêts de Grande chambre du 17 juillet 2014, Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, n° 32541/08 et n° 43441/08, Rev. sc. crim. 2014, p. 623.
Marguénaud, « Le "vivre ensemble" et l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public ou le bricolage d’un nouveau concept européen aux fins de sauvegarde d’une incrimination malvenue », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France, n° 43835/11, Rev. sc. crim. 2014, p. 626.
Marguénaud, « La négation du droit du transsexuel à rester marié sous sa nouvelle identité » , commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre, 16 juillet 2014, Hämäläinen c/ Finlande, n° 37359/09, RTD civ. 2014, p. 831.
Marguénaud, « La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui », commentaire de CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ France, n° 65192/11 et n° 65941/11, RTD civ. 2014, p. 835.
Marguénaud, « Menaces sur la règle du consentement présumé au prélèvement d’organes post mortem », commentaire de CEDH, arrêt du 24 juin 2014, Petrova c/ Lettonie, n° 4605/05, RTD civ. 2014, p. 840.
Marguénaud, « L’attribution forcée d’un bien propre à l’ex-conjoint au créancier d’une prestation compensatoire à l’épreuve de l’article 1 du Protocole n° 1 », commentaire de CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Milhau c/ France, n° 4944/11, RTD civ. 2014, p. 841.
Marguénaud, Mouly, « Les syndicats dans l’armée : une entrée au pas de charge ? », commentaire de CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10, JCPG 2014, n° 48, p. 1228.
Matsopoulou, « Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n’est pas conforme à la règle ne bis in idem », commentaire de CEDH, arrêt du 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c/ Italie, n° 18640/10, Rev. sociétés 2014, p. 675.
Milano, « Extension du droit à l’assistance d’un interprète à la phase d’enquête », commentaire de CEDH, arrêt du 14 octobre 2014, Baytar c/ Turquie, n° 45440/04, JCPG 2014, n° 45, p. 1158.
Milano, « Conventionnalité des peines perpétuelles françaises », commentaire de CEDH, arrêt du 13 novembre 2014, Bodein c/ France, n° 40014/10, JCPG 2014, n°48, p. 1223.
Milano, « Non bis in idem : la nécessité d’une approche uniforme », commentaire de CEDH, 27 novembre 2014, Lucky Dev c/ Suède, n° 7356/10, JCPG 2014, n° 52, p. 1349.
Montecler (de), « Bientôt des associations professionnelles de militaires », commentaires de CEDH, arrêts du 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10 et ADEFDROMIL c/ France, n° 32191/09, AJDA 2014, p. 2500.
Pastre-Belda, « Conventionnalité des méthodes d’immobilisation de la police », commentaire de CEDH, arrêt du 20 novembre 2014, Perrillat-Bottonet c. Suisse, n° 66773/13, JCPG 2014, n°50, p. 1287.
Peltier, « Extradition et peine perpétuelle incompressible », commentaire de CEDH, arrêt du 4 septembre 2014, Trabelsi c/ Belgique, n° 140/10, DP 2014, n°11, comm. 144.
Poissonnier,« La fin de l’interdiction absolue des syndicats au sein des armées », commentaires de CEDH, arrêts du 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10 et ADEFDROMIL c/ France, n° 32191/09, D. 2014, p. 2560.
Roets, « Non bis in idem - Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l’art de manquer une occasion de préciser le champ d’application de l’article 4 du Protocole n° 7 », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du 27 mai 2014, Margus c/ Croatie, n° 4455/10, Rev. sc. crim. 2014, p. 633.
Roussel, « Le fichier STIC viole le droit à une vie privée », commentaire de CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010/10, AJ Pénal 2014, p. 539.
Sudre, « Immigration massive et expulsion collective de migrants », commentaire de CEDH, arrêt du 21 octobre 2014, Sharifi et a. c/ Italie et Grèce, n° 16643/09, JCPG 2014, n° 45, p. 1157.
Sudre, « "Aussitôt" et non dans deux jours... », commentaire de CEDH, arrêt du 4 décembre 2014, Hassan et a. c/ France, n° 46695/10 et n° 54588/10, JCPG 2014, n° 52, p. 1348.
Viganotti, « La Hongrie n’a pas su protéger les relations d’un père avec ses enfants pendant sept ans », commentaire de CEDH, arrêt du 28 octobre 2014, Cavani c. Hongrie, n° 5493/13, AJ Famille 2014, p. 697.
Viganotti, « Présomption Pater is est et droits de l’Homme : l’arrêt Marinis de la CEDH », commentaire de CEDH, arrêt du 9 octobre 2014, Marinis c/ Grèce, no 3004/10, Gaz. Pal. 20 novembre 2014, n° 324, p. 9.
Weckel, « Chronique de jurisprudence internationale », commentaire de CEDH, arrêt de Grande chambre du 16 septembre 2014, Hassan c. Royaume-Uni, n°29750/09, RGDIP 2014, n°4, p. 921.
« Peine perpétuelle : conventionnalité du régime français de réexamen », commentaire de CEDH, arrêt du 13 novembre 2014, Bodein c/ France, n° 40014/10, D. 2014, p. 2303.
« Liberté de circulation (restriction) : non-paiement d’une pension alimentaire », commentaire de CEDH, arrêt du 2 décembre 2014, Battista c. Italie, n° 43978/09, D. 2014, p. 2465.
Afroukh, Blay-Grabarczyk, Schahmaneche, « Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », RFD adm. 2014, p. 935.
Dourneau-Josette, « La notion de "débat d’intérêt général" dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Légipresse Janvier 2015, n°323, p. 25.
Fabrizi, sur « François FOURMENT et Ann. JACOBS (dir.), La garde à vue, regards croisés belges, français et européens, Comité International des Pénalistes Francophones, Journées », Rev. sc. crim. 2014, p. 693.
Simon, « Convention européenne des droits de l’homme et dispositions transitoires », RTD eur. 2014, p. 581.
Tricoire, « Fiction et vie privée », Légipresse Novembre 2014, n°321, p. 597.
Waltz-Terracol, « Vue rétrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France », Petites affiches, 21 novembre 2014 n° 233, p. 4.
Aubert de Vincelles, « Protection des emprunteurs immobiliers », commentaire de CJUE, ordonnance du 14 novembre 2013, Banco Popular Español et Banco de Valencia, C-537/12 et C-116/3, RTD eur. 2014, p. 715.
Aubert de Vincelles, « Régime européen des sanctions », commentaire de CJUE, arrêt du 5 décembre 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, C-413/12, RTD eur. 2014, p. 724.
Aubert de Vincelles, « Pratiques commerciales déloyales », commentaire de CJUE, arrêt du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C-435/11, RTD Eur. 2014, p. 730.
(d’)Avout, « Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers », commentaire de CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber, C-438/12, Rev. crit. DIP 2014, p. 704.
Barbou des Places, « Pas de droit de séjour dérivé d’un citoyen européen pour un ressortissant d’un pays tiers », commentaire de CJUE, arrêts du 8 novembre 2012 et 6 décembre 2012, Yoshikazu Iida c. Stadt Ulm et O., S. c. Maahanmuuttovirasto, Maahanmuuttovirasto c. L., C-40/11, C-356/11 et C-357/11, Rev. crit. DIP 2014, p. 339.
Behar-Touchais, « Imputabilité d’une pratique anticoncurrentielle de la filiale à sa mère et action privée », commentaire de CJUE, arrêt du 10 avril 2014, Areva e.a. c/ Commission , C-247/11 et C-253/11, RC, 1er décembre 2014 n° 4, p. 730.
Berlin, « La lutte contre le blanchiment d’argent ne justifie pas une discrimination fiscale », commentaire de CJUE, arrêts du 22 octobre 2014, Blanco et Fabretti, C-344/13 et C-367/13, JCPG 2014, n° 45, p. 1160.
Berthet, « La fin du " tourisme social " ? », commentaire de CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13, AJ Famille 2014, p.655.
Blanc, « Les limites incertaines de l’exception de parodie », commentaire de CJUE, arrêt du 3 septembre 2014, Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZW/ Helena Vandersteen e.a., C-201/13, Légipresse Novembre 2014, n°321, p. 604.
Bosco, « La Cour de justice appelle une interprétation restrictive de la notion de restriction par l’objet », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires (CB), C-67/13, CCC 2014, n° 11, comm. 250.
Bouveresse, « Obligations du représentant de l’OPCVM », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Gruslin , C-88/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 452.
Bruguière, « Le droit de numérisation et de mise à disposition des livres par les bibliothèques selon la CJUE », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG, C-117/13, Légipresse Novembre 2014, n°321, p. 611.
Bureau, « Qualification du contrat de concession exclusive », commentaire de CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA, C-9/12, Rev. crit. DIP 2014, p. 660.
Bureau, « Compétence en cas d’action révocatoire dans une procédure d’insolvabilité », commentaire de CJUE, arrêt du 16 janvier 2014, Ralph Schmid c/ Lilly Hertel, C-328/12 Rev. crit. DIP 2014, p. 670.
Caron, « La "transclusion" ou l’utilisation licite de l’oeuvre d’autrui sur Internet », commentaire de CJUE, arrêt du 21 octobre 2014, Best Water International GmbH c/ Mebes et Potsch, C-348/13, CCE 2014, n° 12, comm. 92.
Cazet, « Métrologie », commentaire de CJUE, arrêt du 10 septembre 2014, Vilniaus energija, C-423/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 446.
Cazet, « Transports aériens », commentaire de CJUE, arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings GmbH c/ Ronny Henning, C-452/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 462.
Cazet, « Taxe d’effet équivalent », commentaire de CJUE, arrêt du 2 octobre 2014, Orgacom, C-254/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 530.
Chalas, « Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages », commentaire de CJUE, arrêt du 14 novembre 2013, Maletic c/ Lastminute.com (Sté), C-478/12, Rev. crit. DIP 2014, p. 639.
Daniel, « Irrecevabilité préjudicielle », commentaire de CJUE, ordonnance du 4 septembre 2014, Szabó, C-204/14, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 441.
Daniel, « Droits d’auteurs et droits voisins », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG, C-117/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 481.
Daniel, « Droit à un recours effectif », commentaire de CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Unitrading Ltd c/ Staatssecretaris van Financiën, C-437/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 506.
Daniel, « Notion de juridiction », commentaire de CJUE, arrêt du 9 octobre 2014, TDC A/S c/ Erhvervsstyrelsen, C-222/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 520.
Degert-Ribeiro, Taurand, « Retard d’un vol : une notion bien évolutive », commentaire de CJUE, Germanwings GmbH c/ Ronny Henning, 4 septembre 2014, C-452/13, JCPG 2014, n° 50, p. 1291.
Driguez, « Retour sur la notion d’État de résidence », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, B., C-394/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 450.
Driguez, « Égalité homme/femme en matière d’assurance », commentaire de CJUE, arrêt du 3 septembre 2014, X. , C-318/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 477.
Driguez, « Maintien des droits conventionnels en cas de transfert d’entreprise », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Österreichischer Gewerkschaftsbund, C-328/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 478.
Driguez, « Égalité de traitement des travailleurs en CDD », commentaire de CJUE, ordonnance du 4 septembre 2014, Bertazzi et a., C-152/14, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 479.
Driguez, « Autorisation de recevoir des soins hospitaliers dans un autre État membre », commentaire de CJUE, arrêt du 9 octobre 2014, Petru, C-268/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 533.
Driguez, « Passage imposé d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein », commentaire de CJUE, arrêt du 15 octobre 2014, Mascellani, C-221/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 543.
Gazin, « Protection juridictionnelle effective », commentaire de CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, Liivimaa Lihavei, C-562/12, Europe n°11, novembre 2014, comm. 427.
Griguer, « Droit à l’oubli / Droit au référencement : les 13 critères définis par les " CNIL " européennes », commentaire de CJUE, arrêt de Grande chambre du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González,C-131/12, cahierEntr 2014, n° 6, prat. 30.
Hauser, « Définition de la famille à partir du couple : mariage et cohabitation », commentaire de CJUE, arrêt du 6 juillet 2014, E.F.Ogieriakhi c/ Minister for Justice and Équality [Irlande], C-244/13, RTD civ. 2014, p. 862.
Idot, « Commissions multilatérales d’interchange et effets restrictifs », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard et a. , C-382/12, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 465.
Idot, « Notion de restriction de concurrence par objet », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Groupement des Cartes bancaires (CB), C-67/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 466.
Idot, « Antidumping et exonération des droits », commentaire de CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, Baltic Agro, C-3/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 491.
Idot, « Domaine d’application et exception relative aux "faillites" », commentaire de CJUE, arrêt du 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition, C-157/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 503.
Idot, « Condition d’ouverture de la procédure secondaire », commentaire de CJUE, arrêt du 4 septembre 2014, Burgo Group, C-327/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 504.
Idot, « Conséquences d’une notification irrégulière », commentaire de CJUE, arrêt du 4 septembre 2014, Eco cosmetics et Raiffeisenbank St Georgen , C-119/13 et C-120/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 505.
Idot, « Matière civile et commerciale, droit de la concurrence et ordre public », commentaire de CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Fly LAL-Lithuanian Airlines, C-302/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 560.
Idot, « Loi applicable à un contrat de commission de transport », commentaire de CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, C-305/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 561.
Idot, « Effet d’une prorogation de compétence », commentaire de CJUE, arrêt du 1er octobre 2014, E c/ B, C-436/13, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 562.
Idot, « Changement de résidence habituelle et non-retour d’un enfant », commentaire de CJUE, arrêt du 9 octobre 2014, C c/ M, C-376/14, Europe n° 12, Décembre 2014, comm. 563.
Janosikova, « La libre circulation des avocats ou l’abus de droit ? », commentaire de CJUE, arrêt de grande chambre du 17 juillet 2014, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi, C-58/13 et C-59/13, JCPG 2014, n° 48, p. 1229.
Jault-Seseke, Robine, « Notions d’ouverture et de clôture de la procédure d’insolvabilité », commentaire de CJUE, arrêt du 22 novembre 2012, Bank Handlowy w Warszawie SA c/ Christianapol, C-116/11, Rev. crit. DIP 2014, p. 404.
Kleitz, « Le grand détournement », commentaire de CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano c/ Jobcenter Leipzig, C-333/13, Gaz. Pal., 20 novembre 2014, n° 324, p. 2.
Knetsch, « Inapplicabilité du titre exécutoire européen aux litiges entre consommateurs », commentaire de CJUE, arrêt du 5 décembre 2013, Walter Vapenik c. Josef Thurner, C-508/12, Rev. crit. DIP 2014, p. 648.
Marino, « Arrêt Meltwater : l’exception de reproduction provisoire au secours du surfing sur internet », commentaire de CJUE, arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing Agency Ltd et a., C-360/13, Gaz. Pal., 6 novembre 2014, n° 310, p. 19.
Marino, « Arrêt Karen Millen : comme un vêtement de protection pour les dessins et modèles communautaires ! », commentaire de CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions Ltd c/ Dunnes Stores et a., C-345/13, Gaz. Pal., 6 novembre 2014 n° 310, p. 18.
Marino, « Brevets biotechnologiques : l’affaire ISC permet de préciser la définition de l’embryon humain », commentaire de CJUE, concl. av. gén., 17 juillet 2014, International Stem Cell Corporation (ISC) c/ Comptroller General of Patents, C-364/13, Gaz. Pal., 6 novembre 2014 ? n° 310, p. 16.
Marino, « Protection des flagship stores par le droit des marques », commentaire de CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Apple Inc. c/ Deutsches Patent- und Markenamt, C-421/13, Gaz. Pal., 6 novembre 2014 n° 310, p. 17.
Michel, « Des conditions de justification de l’entrave par la protection de l’environnement », commentaire de CJUE, arrêt du 11 septembre 2014, Essent Belgium NV, C-204/12 à C-208/12, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 447.
Michel, « Mise à disposition de main d’oeuvre ressortissante d’État tiers », commentaire de CJUE, arrêt 11 septembre 2014, Essent Energie Productie, C-91/13, Europe n° 11, Novembre 2014, comm. 451.
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