Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980612-168729
Timestamp: 2016-10-22 08:59:29+00:00
Document Index: 211259928

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 2', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 168729
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168729Numéro NOR : CETATEXT000007963098 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;168729 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à lui accorder un contrat de groupe C vacant ;
2°) rétablisse les traitements qui lui sont dus à compter du 1er juillet 1993 ainsi que les intérêts y afférents ;
3°) capitalise ces intérêts ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat." ; que les emplois de directeur d'école d'architecture ne sont visés ni à l'article 13 de la Constitution, ni aux articles 1 et 2 de l'ordonnance précitée du 28 novembre 1958, ni dans aucun texte réglementaire pris en application desdits articles ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 8 mars 1978 visé ci-dessus : "le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture" ; que, si certains directeurs d'école d'architecture ont été nommés par décret du Président de la République, ces nominations n'ont pas eu pour effet de conférer aux agents exerçant ces fonctions la qualité de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République au sens des dispositions de la Constitution et de l'ordonnance du 28 novembre 1958 rappelées ci-dessus ; que, par suite, le litige relatif à la situation individuelle de M. X... que l'intéressé soumet à la juridiction administrative ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'en raison du lieu d'affectation de M. X... à la date de la décision attaquée, il y a lieu, en application des articles R. 56 et R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au tribunal administratif de Lyon le pourvoi formé par M. X... ;
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la culture et de la communication.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56, R80Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret 78-266 1978-03-08 art. 13Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 168729Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 12/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page