Source: https://books.google.at/books?id=y3wxAAAAIAAJ&pg=RA1-PA19&vq=vente&dq=editions:HARVARDHWUAUX&hl=de&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-05-30 02:56:38+00:00
Document Index: 12257762

Matched Legal Cases: ['art. 677', "l'article 680", "l'article 689", 'art. 684', "l'article 68", 'art. 684']

tenans et aboutissans, le nom du fermier ou colon s'il y en a , l'arrondissement et la commune où elle est située : quelle que soit la nature du bien , le procèsverbal contiendra en outre l'extrait de la matrice de rôle de contribution foncière pour tous les articles saisis, l'indication du tribunal où la saisie sera portée , et constitution d'avoué chee lequel le domicile du saisissant sera élu de drort.
676. Copie entière du procès-verbal de saisie sera, avant l'enregistrement, laissée aux greffiers des juges de paix, et aux rrf&ires ou adjoints des communes de la situation de l'imm«uble saisi, si c'est une maison ; si ce sont des biens ruraux, à ceux de la situation des bâtimens, s'il y en a, et s'il n'y en a pas, à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la matrice du rôle de la contribution foncière attribue le plus de revenus : les maires ou adjoints et greffiers viseront l'original du procès-verbal, lequel fera mention de* copies qui auront été laissées.
Ôy^. La saisie immobilière sera transcrite dans un registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des bi«ns, pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement.
678. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription delà saisie à l'instant où elle lui est présentée, il fera mention sur l'original, qui lui se/a laissé, des heure, jour , mois et an auxquels il lui aura été remis ; et, en cas de concurrence, le premier présenté sera transcrit.
67p. S'il y a eu précédente saisie , le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant, et la date de la transcription.
680. La saisie immobilière sera en outre transcrite au grefïç du, tribunal où doit se faire la vente, et ce, dans h quinzairie du jour de la transcription au bureau des hypothèques, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le lieu de la situation des biens et le tribunal.
68 I. La saisie immobilière, enregistrée comme il est dit aux art. 677 et 680 , sera dénoncée au saisi dans la quinzaine du jour du dernier enregistrement, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du saisi et la situation des biens: elle contiendra la date de la première publication. L'original de cettedénonciation sera visé darisles vingtquatre heures parle maire du domicile du saisi, et enregistré dans la huitaine, outre un jour pour trois myriamètres, .au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens ; et mention en sera faite en marge de l'enregistrement de la saisie réelle.
682. Le greffier du tribunal sera tenu , dans les trois jours de l'enregistrement mentionné en l'article 680, d'insérer dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire , un extrait contenant , •
1,° La date de la saisie et des enregistremens ;.
2.0 Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, et de l'avoué de ce dernier;
3.* Les noms de l'arrondissement, de la commune, de la rue, des maisons saisies;
4-° L'indication sommaire des biens ruraux, en autant d'articles qu'il y a de communes, lesquelles seront indiquées , ainsi que les arrondissemens: chaque article contiendra seulement la nature et la quantité des objet?, et les noms des fermiers ou colons s'il y en a; si néanmoins les biens situés dans la même commune sont exploités par plusieurs personnes , ils seront divisés en autant d'articles qu'il y aura d'exploitans;
5. ° L'indication du jour de la première publication;
6." Les noms des maires, et greffiers des juges de paix, auxquels copies de la saisie auront été laissées.
683. L'extrait prescrit par l'article précédent sera inséré, I créanciers. Les créanciers pourront néanmoins faire faire la coupe et la vente, en tout ou en partie , des fruits pendans par les racines.
sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a : il sera justifié de cette insertion par la feuille contenant ledit extrait, avec la signature de l'imprimeur , légalisée par le maire.
684. Extrait pareil à celui prescrit par l'article précédent , imprimé en forme de placard, sera affiché , 1.° A la porte du domicile du saisi; 2.0 A la principale porte des édifices saisis; 3.0 A la .principale place de la commune où le saisi est domicilié, de celle de la situation des biens , et de celle du tribunal où la rente se poursuit;
4.° Au principal marché desdites communes, et lorsqu'il n'y en a pas , aux deux marchés les plus voisins;
y." A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtimens; et s'il n'y a pas de bâtimens , à la porte , de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis;
6." Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens,'et de la vente.
68^. L'apposition des placards sera constatée par un acte auquel sera annexé un exemplaire du placard : par cet acte l'huissier attestera que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi, sans les détailler.
686. Les originaux du placard , et le procès-verbal d'apposition , ne pourront être grossoyés sous aucun prétexte.
687. L'original dudit procès-verbal sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura été faite, et il sera notifié à la partie saisie, avec copie du placard.
688. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi en restera en possession jusqu'à la vente , comme séquestre judiciaire; à moins qu'il ne soit autrement ordonné par le juge, sur la réclamation d'un ou plusieurs
68p. Les fruits échus depuis la dénonciation au saisi seront immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques.
690. Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages et intérêts, auxquels il sera condamné par corps; il pourra même être poursuivi par la voie criminelle , suivant la gravité des circonstances.
691. Si les immeubles sont loués par bail dont la date ne soit pas certaine, avant le commandement , la nullité pourra en être prononcée, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
Si le bail a une date certaine, les créanciers pourront saisir et arrêter les loyers ou fermages ; et dans ce cas il en sera des loyers ou fermages échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689.
692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite delà saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
693. N éanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur consigne somme, suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances inscrites , et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits.
Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés , les prêteurs n'auront d'hypothèque que postérieurement aux Créanciers inscrits lors de l'aliénation.
6q4- Faute d'avoir fait la consignation avant l'adjudication , il ne pourra y être sursis sous aucun prétexte.
6cj^. Un exemplaire du placard imprimé prescrit par l'art. 684 sera notifié aux créanciers inscrits, aux domiciles çlus par leurs inscriptions, huit jours au moins avant la première publication de l'enchère , outre un jour pouf trois myriamètres de distance entre la commune du bureauv de la conservation et celle où se fait la vente.
696. La notification prescrite par l'article précédent sera enregistrée en marge de la saisie, au bureau de la conservation: du jour de cet enregistrement, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers,ou en vertu de jugemens rendus contre eux.
697. Quinzaine au moins avant la première publication, le poursuivant déposera au greffe le cahier des charges, contenant , 1 .* l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, de l'exploit de saisie, et des actes et jugemens qui auront pu être faits ou rendus; 2." la désignation des objets saisis, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal; 3.0 les conditions de la.vente; 4-° et une mise à prix par le poursuivant.
698. Le poursuivant demeurera adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchérisseur.
699. Les dires, publications et adjudications, seront mis sur le cahier des charges , à la suite de la mise à prix.
» 7OO. Le cahier des charges sera publié, pour la première fois, un mois au «moins après la notification du procèsverbal d'affichés à la partie saisie.
70 I. H ne pourra y avoir moins d'un mois ni plus de six semaines de délai entre ladite notification et la première publication.
702. Le cahier des charges sera publié à l'audience suc* cessivement de quinzaine en quinzaine, trois fois au moins avant l'adjudication préparatoire.
703- Huit jours au moins avant cette adjudication, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le lieu de la situation de la majeure partie des biens saisis et celui où siège le tribunal, il sera inséré dans un journal, ainsi qu'il est dit en l'article 68 5, de nouvelles annonces; les mêmes placards, seront apposés aux endroits désignés en l'art. 684;