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Timestamp: 2016-10-23 03:27:23+00:00
Document Index: 36673298

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

L'article 11 de la Constitution peut-il être interprété comme ...
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18/03/2015 10:59:27
18/02/2015 19:11:52
06/11/2014 16:36:04
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20/03/2013 02:00:24
Larticle 11 de la Constitution peut-il être interprété comme un mécanisme de plébiscite ?
Basé sur le principe de souveraineté nationale appartenant au peuple de l'article 3 de la Constitution de 1958, l'article 11 de cette même Constitution introduit le referendum. Ce mécanisme aux allures démocratiques consiste à faire appel aux citoyens afin qu'ils s'expriment et décident quant à l'application de mesures législatives. Le referendum consiste en fait en une question du Président de la République à laquelle les citoyens doivent répondre par « oui » ou « non ». En France, le dernier referendum date de 2005. Les Français s'étaient montrés défavorables à plus de 54 % à un traité établissant une Constitution pour l'Europe.L'article 11 instaure une procédure très encadrée et assez restrictive du référendum.En effet, dans son premier alinéa, il est établi que le Président de la République peut seul soumettre une proposition législative au referendum. Seulement, pour se faire, il faut que le projet (proposé par le Gouvernement lors d'une session parlementaire) ou la proposition (conjointe des deux chambres du Parlement) concerne certains domaines particuliers tels que l'organisation des pouvoirs publics (référendum de 1969 sur la rénovation du Sénat qui fut rejeté), la réformation de la politique économique ou sociale de la Nation et des services publics qui y concourent. De plus, le referendum peut porter sur la ratification d'un traité par le Président (Article 52) qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions sans être contraire à la Constitution (comme ce fut le cas en 2005). Lorsque l'initiative provient de l'exécutif, le projet doit être présenté successivement devant les deux assemblées et faire l'objet d'un débat avant d'être envoyé au Président. C'est alors lui seul qui soumet la question au peuple qui est alors invité à s'exprimer par la voie du scrutin.
I. La mise en jeu de la responsabilité présidentielle
A. La mise en jeu de la responsabilité par la légitimité et le contournement du Parlement hostile
B. La mise en jeu de la responsabilité par l'aspect constitutionnel du projet et le contournement du « veto » parlementaire
II. L'esquive de l'article 11
A. Le soutien de la majorité
B. La disparition de l'implication présidentielle
[...] Il évite même l'article 11 pour ne pas avoir à impliquer sa responsabilité. De plus, l'importance des projets soumis à l'avis des citoyens s'est considérablement réduite depuis DE GAULLE et ses réformes constitutionnelles. Les référendums issus de la procédure de l'article 11 n'impliquent désormais plus assez la responsabilité du Président pour que celle-ci soit mise en jeu Le soutien de la majorité Le fait majoritaire Le fait majoritaire implique dans la plupart des cas un soutien des parlementaires quant aux propositions auxquelles le Président souhaiterait être soumis. [...] [...] En effet, en 1958, le Président de la République, qui tire sa légitimité de l'élection, est élu par un collège de notables parlementaires. Lorsqu'en 1962, le Président De Gaulle soumet au référendum une question, qui plus est constitutionnelle, à laquelle ses électeurs se montraient hostiles, il engage sa responsabilité politique. Ainsi, on peut considérer que lorsqu'il est question de la légitimité même su chef de l'État, l'exercice de l'article 11 met en jeu la responsabilité du chef de l'État et prend donc la forme d'un plébiscite D'une autre manière, il peut s'avérer que contourner le Parlement par le biais du référendum pour espérer promulguer des projets de lois de grande importance mette en péril la responsabilité du chef de l'État. [...] [...] Le fait que cette attribution propre au chef de l'État soit exercée sans contreseing, bien qu'elle nécessite l'existence d'un projet de loi ou d'une proposition préalable, peut amener à penser que le referendum engage directement la responsabilité politique du Président. Si celui-ci en vient à mettre en jeu son statut politique par l'exercice de la procédure référendaire, alors on ne parle plus de référendum, mais de plébiscite puisqu'en cas de désaveu des citoyens non majoritaire), il démissionnera. Ainsi, la question se pose : L'article 11 peut-il être interprété comme un mécanisme de plébiscite ? [...] [...] Mais cela est inutile puisqu'il suffit qu'une proposition soit approuvée en termes identiques par les Assemblées pour que le Président promulgue la loi. La disparition de l'implication présidentielle Le droit international référendaire Depuis 1969, tous les referendums ont concernés non pas le statut des représentants ou l'organisations des pouvoirs publics, mais sur des traités, des conventions ou l'établissement de constitutions européennes et internationales. L'absence du chef de l'État de la question référendaire Les referendums issus de la procédure de l'article 11 ne concernent depuis 1969 aujourd'hui des questions totalement étrangères au statut du chef de l'État. [...] À propos de l'auteur Mathilde M.	étudiant Droit constitutionnel	Larticle 11 de la Constitution peut-il être interprété comme un mécanisme de plébiscite ?