Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-24-ds-dt-du-24-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 10:55:39+00:00
Document Index: 79685100

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3']

Décision IdF n° 2020-24 DS DT du 24 juillet 2020 (BOPE n°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-24 DS DT du 24 juillet 2020
§ 1 – Délai
Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 6
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet de :
madame Fabienne Saillant, directrice territoriale déléguée Paris Fortius
§ 3 – Responsable de service :
monsieur SamyPierre Aitouhammou, responsable de service à la direction territoriale Paris
madame Olivia Tripier, responsable de service à la direction territoriale Val de Marne
La décision IdF n° 2020-19 DS DT du 27 mai 2020 est abrogée.