Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039295465
Timestamp: 2019-12-07 06:46:13+00:00
Document Index: 248484062

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 46", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 2374", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 17", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 14"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles1er, 4, 5, 6-2, 6-3, 8, 22, 8-2, 9, 10, 10-1, 14, 15, 16-1, 17-2, 18, 18-1 A, 18-2, 19, 19-1, 21, 23, 24, 25, 25-1, 26, 26-4, 27, 28, 29-1 A, 17-1 A, 35, 42, 43, 14-3 ; création après l'article 6 de l'article 6-1 A, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-421-5, après l'article 17 de l'article 17-1 AA, après l'article 25-1 des articles 25-2 et 25-3, de l'article 26-1, du chapitre IV ter "Dispositions particulières à certaines copropriétés " (articles 41-8 à 41-23), de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 17-1-1.
JUSTICE , ARTICLE 38 , COPROPRIETE , IMMEUBLE , REFORME , REGIME JURIDIQUE , REGLEMENT DE COPROPRIETE , REALISATION , TRAVAUX D'INTERET COLLECTIF , PARTIE PRIVATIVE , COPROPRIETAIRE , REPARTITION DES CHARGES , FRAIS , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , GESTION , SYNDIC , RECOUVREMENT , CONSEIL SYNDICAL , ASSEMBLEE GENERALE , REPRESENTATION , DEMEMBREMENT , DROIT DE PROPRIETE , MABNDATAIRE AD HOC
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/texte
« I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur une surface déterminée du sol, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
« 1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;
« Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. »
I.-A l'article 4, après les mots : « certains d'entre eux seulement ; », sont insérés les mots : « selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « Leur ».
II.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la quote-part des parties communes », sont insérés les mots : «, tant générales que spéciales, ».
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
« Art. 6-1 A.-Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. »
I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ».
II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »
I.-Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. »
II.-Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé :
« I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. »
Le troisième alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. »
« Art. 9.-I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
« Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
« II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
« Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
« III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
« L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. »
1° Au premier alinéa, après le mot : « utilité », est inséré le mot : « objective », et l'alinéa est complété par les mots : «, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'administration des parties communes », sont insérés les mots : «, générales et spéciales, » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
« Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L'article 10-1 est ainsi modifié :
« b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; » ;
2° Au c, le mot : « notamment » est supprimé ;
3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire. »
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
« Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
L'article 15 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot. »
L'article 16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;
« Art. 17-2.-Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
« Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. »
1° Les sixième et septième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-d'assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires. La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ; » ;
2° Les cinq dernières phrases du troisième alinéa du II sont supprimées ;
3° La dernière phrase du III est supprimée ;
« V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. » ;
« Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.
« Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
« I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.
« Le syndic soumet à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
« Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat. » ;
a) Il est précédé par la mention : « III.-» ;
b) La référence à l'article 26 est supprimée ;
« La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type. »
L'article 18-2 est ainsi modifié :
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. » ;
« Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés ».
« Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée » sont remplacés par les mots : « les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur » ;
« Art. 19-1.-Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil. »
Après l'article 21, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 21-1.-Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
« Art. 21-3.-La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
« Art. 21-4.-Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
« Art. 21-5.-Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
« Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. »
« En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic. » ;
2° Après le second alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
« La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.
« Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d'accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire. »
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 AA ainsi rédigé :
« Art. 17-1 AA.-Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »
1° Au premier alinéa, les mots : « présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance » ;
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; » ;
3° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; » ;
1° Le a de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; » ;
2° Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; » ;
« i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ; ».
L'article 25-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25-1.-Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
Après l'article 25-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 25-2.-Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage.
« L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.
« Art. 25-3.-Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale. »
1° Le c est supprimé ;
2° Le d devient le c ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble ».
L'article 26-1 est ainsi rétabli :
« Art. 26-1.-Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. »
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-4, les mots : « pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : «, sans ses annexes, à tous les copropriétaires ».
« Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : « ou entités homogènes ».
Le premier alinéa du IV de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. »
Le 1° de l'article 29-1 A est complété par les mots : « ou le président du conseil syndical ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17-1 A sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
« Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »
Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».
1° A la première phrase, les mots : « des articles 6 à 37,41-1 à 42 et 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 1-1,4,6 à 37,41-1 à 42-1 et 46 » ;
2° Après la seconde phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. »
L'article 46-1 est ainsi rétabli :
« Art. 46-1.-La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi.
« Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement. »
I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée.
II.-L'article 17-1-1 est abrogé.