Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4052-PGP&bg=1581&bd=1582&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 01:44:54+00:00
Document Index: 252862581

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 15", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'art. 199', 'art. 199', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 31", '§ 180']

BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant à des travaux déductibles doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges exposées BOI-RFPI-BASE-20 . Cependant certaines précisions sont apportées ci-après.
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
Etant exonéré en application du II de l'article 15 du code général des impôts ( CGI) , il ne peut donc déduire de son revenu global ou d'autres revenus fonciers imposables le montant des travaux de remise en état, même si ceux-ci sont consécutifs aux détériorations du locataire.
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
Se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
Les acomptes sur travaux sont retenus pour le calcul du revenu foncier de l'année de versement, même si les travaux ne sont exécutés qu'au cours d'une année ultérieure ( CE, arrêt du 16 février 2000, n° 188967, 8e et 9e s.-s .).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
Les dépenses déduites au titre des revenus fonciers doivent être appuyées de pièces justificatives que les contribuables peuvent être appelés à produire à la demande de l'administration ( CE, arrêt du 12 juillet 1989, n° 69 8 79 ).
Ces justificatifs sont constitués de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Ces documents sont susceptibles d'être examinés ultérieurement, en cas de contrôle ou de réclamation ( RM BARROT, n° 8809, JOAN 7 septembre 1998, p. 4904 ).
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition d'une résidence de tourisme en vue de sa réhabilitation ( CGI, art. 199 decies E ) , applicable aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010) doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement pour la détermination du revenu foncier ( CGI, art. 199 decies E ).
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
Les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu'ils sont effectués en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu au sens de l' article 13 du CGI et si l'engagement de ces frais et leur montant résultent d'une gestion normale ( RM TIBERI, JOAN du 19 août 1991, p. 3299 n° 43716 ).
140 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
E. Propriétaire réalisant lui-même les travaux.
150 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
La déduction des provisions pour charges de copropriété, sous réserve d'une régularisation l'année suivante, est prévue au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI .
Cependant, seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 . Les provisions déductibles sont donc celles afférentes aux :
- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété ( article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ) ;
- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ( article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004) .
180 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l' article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , ne sont pas concernées par cette déduction. Pour plus de précisions, cf. BOI-RFPI-BASE-20-70 .
Les travaux couverts par la provision ne sont pas déductibles directement mais par le biais de la provision pour charges de copropriété, sous réserve de la régularisation de cette déduction l'année suivante. Il en est de même pour les dépenses de réparations locatives couvertes par la provision, étant précisé que dans ce cas, ces dépenses feront nécessairement l'objet d'une régularisation l'année suivante dès lors qu'elles ne sont pas en principe déductibles en tant que telles (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-20 ).