Source: http://www.stabaarte.com/fr/index.php?option=com_content&view=article&id=63&Itemid=62
Timestamp: 2020-01-22 08:40:42+00:00
Document Index: 8141134

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'art. 15', "l'article 16", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', "l'article 21", '§ 238', '§ 147', 'art. 7']

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