Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_4.html
Timestamp: 2017-10-19 12:45:47+00:00
Document Index: 329216621

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 27', '§2', 'art. 27', '§1', '§3', 'art. 30', 'art. 11', '§1']

Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse : situation n°4
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vous percevrez également une pension d'un deuxième Etat membre de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse ;
vous allez résider* dans un troisième Etat de l'UE / EEE / Suisse ;
vous ne travaillerez pas dans ce troisième Etat.
M. Da Silva a commencé à travailler au Portugal. Puis il a trouvé un emploi en France où il a terminé sa carrière. Désormais à la retraite, il touche une pension de ces deux Etats. Il souhaite à présent partir s'installer en Italie.
Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France et hors de votre Etat de résidence ?
art. 24 du Règlement (CE) n° 883/2004
Vous n'avez pas de droit dans l'Etat de votre résidence mais vous serez pris en charge pour le compte de l'un des deux Etats qui vous sert une retraite.
Règles de priorité : si seulement un des deux Etats vous ouvre des droits à l'assurance maladie du fait du versement de la retraite, il est compétent. Si les deux Etats ouvrent des droits, c'est celui de la plus longue affiliation qui est compétent. Si cette durée est identique dans les deux Etats, la prise en charge incombe au dernier Etat d'affiliation.
N'ayant pas de droits au regard du régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) à la caisse de retraite de l'Etat compétent.
Il est préférable de le demander avant votre départ, mais il pourra toutefois être demandé ultérieurement par la caisse d'assurance maladie de l'Etat de résidence ou par vous-même. Si des membres de votre famille vous accompagnent et qu'ils sont vos ayants-droit, un document portable S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.
Le document S1 doit être remis à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre nouvelle résidence afin de permettre la prise en charge par le régime de sécurité sociale local pour le compte de la sécurité sociale de l'Etat ayant émis le formulaire S1. Les prestations de l'assurance maladie servies sont les prestations locales selon la législation de l'Etat de résidence.
Comment trouver la caisse compétente :
Si vous étiez assuré du régime français d'assurance maladie préalablement avant votre transfert de résidence, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite du régime de base (CNAV, CARSAT, RSI, CMSA, etc.) et pour les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite, par la Trésorerie Générale pour l'Etranger (30, rue de Malville, BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1). Signalez votre changement de résidence et précisez que vous percevez également une retraite d'un autre Etat.
Si vous étiez assuré du régime d'assurance maladie de l'autre Etat versant une retraite, adressez vous à la caisse de cet Etat
Dans tous les cas, il est possible de s'adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Celle-ci, à partir des renseignements que vous lui fournirez, se mettra en relation avec les caisses des deux Etats versant vos retraites et déterminera quel est l'Etat compétent.
Attention : Pensez à signaler également votre changement de résidence à votre caisse d'assurance maladie avant votre départ.
III. Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France et hors de l'Etat de résidence ?
A) Si le S1 a été établi par la caisse de retraite française
art. 27 §2 du Règlement (CE) n°883/04
Si le S1 a été émis par la France, vous restez assuré du régime d'assurance maladie français.
Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, quel que soit le motif de votre séjour, et bénéficier directement de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.
Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France.
En cas de séjour temporaire hors de France et hors de votre pays de résidence dans un autre Etat membre de l'UE, EEE, Suisse
art. 27 §1 et §3 du Règlement (CE) n°883/2004
Pensez à vous procurer la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) auprès de la caisse d'assurance maladie française dont vous relevez actuellement ou celle dont vous avez relevé en dernier lieu. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de votre séjour dans cet Etat, selon les tarifs appliqués par la caisse d'assurance maladie de l'Etat de séjour.
En revanche, si le séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous devrez demander une autorisation préalable (document portable S2) à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
B) Si le S1 a été établi par la caisse de retraite d'un Etat de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, autre que la France
En cas de séjour dans l'Etat ayant établi le S1
Si vous ainsi que les membres de votre famille êtes inscrits dans l'Etat de résidence via le document portable S1, délivré par l'un des Etats figurant à l'Annexe IV du Règlement (CE) n°883/2004 (droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'Etat membre compétent), vous pouvez retourner sur le territoire de cet Etat pour vous faire soigner quelque soit le motif de votre séjour et bénéficier d'une prise en charge de tous vos soins directement par la caisse d'assurance maladie de cet Etat.
Dans les autres cas, c'est-à-dire si l'Etat qui vous a émis le S1 ne figure pas dans l'annexe IV, seuls les soins médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire de cet Etat seront directement pris en charge par l'institution de cet Etat.
En cas de séjour en France ou hors de l'Etat ayant établi le S1 ou hors de votre Etat de résidence
Pensez à vous procurer la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) auprès de la caisse d'assurance maladie de l'Etat ayant émis le S1. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de votre séjour dans cet Etat, selon les tarifs appliqués par la caisse d'assurance maladie de l'Etat de séjour.
Si le séjour est motivé pour des raisons exclusivement médicales hors de cet Etat et hors de l'Etat qui a émis le S1, vous devez adresser une demande d'autorisation préalable (document portable S2) à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence.
IV. Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites ?
a) Si le S1 est établi par la France
art. 30 du Règlement (CE) n°987/2009
Du côté du régime de sécurité sociale de votre lieu de résidence, aucune cotisation n'est prélevée dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues.
Si votre résidence fiscale est établie hors de France, la cotisation d'assurance maladie (3,2% sur la pension de base, 4,2% sur la pension complémentaire et 7,10% pour ce qui concerne les retraites d'un régime de travailleur indépendant) sera prélevée sur vos retraites françaises.
b) Si le S1 est établi par un Etat de l'UE autre que la France, de l'EEE ou la Suisse
art. 11 §1 du Règlement (CE) n°883/04
Vous relevez exclusivement du régime d'assurance maladie de l'Etat qui a émis le S1 (anciennement le E 121). Aussi, vous devez demander aux différents organismes d'assurance vieillesse français vous versant une retraite d'être exonéré, selon votre situation fiscale, soit de la cotisation d'assurance maladie soit de la CSG, CRDS et CASA. L'ensemble de ces cotisations est en effet lié à la prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.