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Timestamp: 2016-10-22 11:43:02+00:00
Document Index: 121198676

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_803/2016 (13.09.2016)
2C_803/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 13 septembre 2016
M. le Juge f�d�ral Seiler, Pr�sident,
Refus d'approbation � la prolongation d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral, Cour VI, du 6 septembre 2016.
Par d�cision incidente du 6 septembre 2016, le Juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire formul�e par X.________, ressortissant tunisien, avec le recours qu'il a d�pos� � l'encontre de la d�cision du Secr�tariat d'Etat aux migrations du 11 juillet 2016 lui refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour pour cas individuel d'extr�me gravit�. En substance, le recours de l'int�ress� �tait d�nu� de chance de succ�s tant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que sous l'angle de l'art. 8 CEDH et des relations de l'int�ress� avec son fils, n� le 29 mai 2013, de nationalit� suisse sur lequel il exerce l'autorit� parentale conjointe et un droit de visite, sa m�re ayant seule le droit de garde : d'une part, il n'y avait pas de relations �conomiques �troites telles que requises par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en l'absence de paiement de pension alimentaire et, d'autre part, il n'y avait pas non plus de comportement irr�prochable, puisque l'int�ress� avait �t� condamn� � trois reprises pour s�jour ill�gal.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former la d�cision du 6 septembre 2016 en ce sens que la demande d'assistance judiciaire est admise et un avocat d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
En pr�sence, comme en l'esp�ce, d'un arr�t qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit � sceller le sort de la cause (ici, l'absence de liens �conomiques �troits et l'absence de comportement irr�prochable), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilit�, que le recourant s'en prenne � tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4). Il suffit par cons�quent de constater que le recourant ne formule aucun grief contre le constat qu'il ne peut se pr�valoir d'un comportement irr�prochable.
Au demeurant, � supposer que le recours ait �t� recevable, il aurait d� �tre rejet� pour les m�mes raisons que celles expos�es par l'instance pr�c�dente en relation avec l'absence de comportement irr�prochable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Les frais judiciaire, arr�t�s � 200 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour VI.