Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1985/046_PS_SJG_SJG8542CM00046.htm
Timestamp: 2017-10-21 03:34:42+00:00
Document Index: 158062103

Matched Legal Cases: ['art. 343', '§ 2', 'art. 343', '§ 2', "l'article 343", '§ 2']

DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, § 2. A) Conséquence de la nullité des actes de procédure tenant à l'absence de désignation de juge d'instruction. B) Prescription. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., R., 11 juin 1985 ; L'administration des douanes). La nullité d'actes de la procédure tenant à l'absence de désignation du juge d'instruction, ne peut être considérée comme un obstacle de droit insurmontable à l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des douanes tient de l'article 343 § 2 du Code des douanes, dès lors qu'en vertu du même texte, le ministère public peut poursuivre aux mêmes fins accessoirement à l'action publique. Il s'ensuit (...)