Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/05/07/nouvelle-sanction-fiscales-la-perte-des-reductions-fiscales-23938.html
Timestamp: 2017-01-17 14:59:12+00:00
Document Index: 100914845

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1731", "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732"]

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus CAA PARIS 28 mai 2015 » 09 juin 2015
BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus L'article 17 adopté par le parlement à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio
ns applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l'obligation déclarative.
À ce titre, il introduit un nouvel article 1731 bis dans le code général des impôts (CGI).
Les contribuables concernés par le dispositif sont ceux qui ont été sanctionnés pour :
- défaut de déclaration dans un délai de trente jours après avoir été mis en demeure d'y procéder par l'administration ou encore pour activité occulte (b et c du 1 de l'article 1728 du CGI) ;
- inexactitudes ou omissions délibérées dans une déclaration, abus de droit, ou manoeuvres frauduleuses (article 1729 du même code) ;
- opposition au contrôle fiscal ayant entraîné une évaluation d'office des bases d'imposition (article 1732 du code précité).
Le dispositif proposé prévoit ainsi que, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'iS de ces contribuables, ne peuvent être imputés sur les droits récupérés et leurs majorations :
- les déficits constatés pour une année dans une catégorie de revenus) ;
- les réductions d'impôt.
De même, les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi recouvrés ne peuvent être diminués des déductions prévues au titre des souscriptions réalisées au capital de certaines sociétés
Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application des majorations de 40 % au moins prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte, à l'article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses et au a de l'article 1732 du CGI en cas d'opposition à contrôle fiscal.
En outre, les fractions excédentaires des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu ne peuvent plus être imputées sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.
Cette sanction s'applique également lorsque le contribuable bénéficie d'un droit à compensation en application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF.
Ce nouveau dispositif s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus 2012 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, quelle que soit la date d'origine des déficits, des réductions d'impôt et des avantages fiscaux.
Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux – Pénalités applicables
ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration 20:59 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
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Écrit par : MAJ le BOFIP | 22 décembre 2015
MAJ le BOFIP