Source: https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-18052020
Timestamp: 2020-05-29 04:32:44+00:00
Document Index: 125516438

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', 'art60', '§7', '§7', "l'article 22", '§ 1']

Dispositions à partir du 18/05/2020 | SPP Intégration Sociale
Dispositions à partir du 18/05/2020
1.1 Faut-il maintenir les permanences ?
1.2 Une demande peut-elle être introduite par téléphone ou moyens électroniques ? = Enregistrement des demandes
1.3 Les règles de procédure doivent-elles être toutes respectées ?
1.4 En raison de la diminution du nombre de notre personnel dans nos locaux, peut-on envoyer les notifications de prolongation, de révision d’office, … sans incidence sur le paiement de l’aide octroyée par mail ?
1.5 Le droit d’audition est-il maintenu ?
2. Enquête sociale
2.1 Le travailleur social doit-il rencontrer physiquement le demandeur/usager pour un entretien individuel ?
2.2 Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ?
2.3 Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale ?
2.4 Les visites à domicile
2.5 Comment réaliser les enquêtes sociales de révision et prolongation des droits ?
2.6 Un usager qui introduit une demande de séjour ou dont le titre de séjour (y compris les annexes) arrive à échéance et qui rencontre des difficultés pour obtenir/ prolonger celui-ci a-t-il toujours droit à l’aide ?
2.7 Si un bénéficiaire du RI est bloqué à l’étranger, le CPAS peut-il déroger à la règle des 4 semaines ?
3. PIIS
3.1 Les nouveaux PIIS et le délai de 3 mois pour conclure
3.2 Régularisation des PIIS qui n’ont pas pu être réalisés
3.3 Objectifs et obligations découlant des PIIS
3.4 Les évaluations
3.5 La subvention prolongation
4. Article 60§7
4.1 Les mises au travail dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS doivent-elles être maintenues ?
4.2 Comment encoder le dossier d’une personne travaillant en art60§7et mise en chômage temporaire suite à la crise du coronavirus ?
5. Fonds Mazout
5.1 Comment traiter les demandes spécifiques du fonds social mazout ?
6. Aide médicale
6.1 Doit-on, durant cette période, demander aux prestataires de soins de rédiger des attestations d’aide médicale urgente (AMU) lorsqu’ils prodiguent des soins aux personnes en séjour illégal ?
6.2 Les cartes médicales activées par les CPAS dans l’application MEDIPRIMA permettant d’assurer des soins médicaux prix en charge par l’Etat à des personnes en séjour illégal doivent-elles encore être limitées à trois mois ?
6.3 Les CPAS doivent-ils continuer à respecter les délais mentionnés dans la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ?
6.4 De nouveaux codes ont été créés par l’INAMI dans le cadre de la crise COVID-19 ; le remboursement de ces prestations sera-t-il pris en charge par le SPP Is dans le cadre du remboursement des frais médicaux, conformément à la loi du 02/04/1965 ?
6.5 Remboursement des tests de laboratoire pour la détection du virus SARS-coV-2-virus pour les personnes dont les frais sont pris en charge par le SPP Is dans le cadre du remboursement des frais médicaux, conformément à la loi du 02/04/1965 ?
6.6 Les frais ambulatoires et d’hospitalisation sont-ils pris en charge par le SPP IS lorsque les conditions sont remplies s’il n’est pas possible de faire signer la demande d’aide par le patient ?
7. Sans abri
7.1 Quel taux de revenu d'intégration octroyer à un sans-abri hébergé par un ami ou un membre de sa famille ainsi qu'au tiers hébergeur?
7.2 Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une adresse de référence auprès d'un CPAS?
8.1 Faut-il réaliser une enquête sociale pour déterminer qu’un demandeur d’aide alimentaire fait bien partie du groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
8.2 Que sont les tickets S indiqués comme exemples de bons alimentaires pouvant être donnés au groupe-cible tel que défini dans la circulaire du 03/04/2020 concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
8.3 Certains produits d’hygiène peuvent-ils être inclus dans l’utilisation du fonds concernant les mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des CPAS ?
8.4 Une ASBL partenaire du programme FEAD a dû fermer ses portes par manque de volontaires et veut céder ses produits alimentaires FEAD au CPAS; le CPAS n’est pas une institution partenaire du programme FEAD, peut-il dès lors les accepter ?
8.5 Comment mettre en place des accords de partenariats avec les associations d’aide alimentaire?
9.1 FEDASIL permet à certains demandeurs d’asile de sortir des centres d’accueil et d’être hébergés par de la famille, compatriotes, bénévoles, …. Ces demandeurs ont-ils droits à l’aide sociale ?
9.2 Quel taux accorder à un bénéficiaire du revenu d’intégration qui accueille un demandeur d’asile toujours en procédure mais sortant d’un centre FEDASIL?
9.3 Faut-il tenir compte des chèques repas octroyés par Fedasil à un demandeur de protection internationale bénéficiant de la mesure départ volontaire dans le calcul des ressources du bénéficiaire du revenu d'intégration qui l'héberge ?
10. Mesures d’aides diverses fédérales et régionales
10.1 Quelle information donner aux indépendants qui ont dû suspendre/réduire momentanément leurs activités et qui se présentent au CPAS ?
10.2 Que répondre aux ouvriers/employés dont les employeurs sont momentanément en arrêt/suspension/diminution d’activités et qui se présentent au CPAS ?
10.3 Qu’en est-il des indépendants qui exercent leur activité à l’étranger mais vivent en Belgique ?
10.4 Comment prendre en compte les aides financières octroyées aux indépendants qui ont été impactés par la crise du coronavirus ?
10.5 La région wallonne accorde différentes aides en soutien au pouvoir d‘achat des consommateurs ; doit-on en tenir compte dans le calcul du revenu d’intégration ?
10.6 Dans le calcul du revenu d’intégration, le CPAS doit-il tenir compte, de la prime mensuelle (équivalente à environ 70% du salaire) octroyée par les régions dans le cadre des contrats PFI qui ont été arrêtés ou suspendus en raison du CORONAVIRUS ?
11.1 Comment l’inspection contrôlera-t-elle les dossiers réalisés durant cette période?
Il est demandé aux CPAS de continuer à assurer des permanences téléphoniques toute la journée.
Cependant, afin que les personnes qui n’ont pas de moyens téléphoniques ou électroniques puissent introduire des demandes, il est expressément demandé aux CPAS de maintenir une permanence physique deux fois par semaine conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 dans le respect des mesures préventives d’hygiène et de distanciation sociale telles qu’établies par les autorités.
Chaque CPAS détermine les modalités d’organisation de celles-ci selon la disposition de ses locaux. Il est ainsi conseillé d’aménager les permanences physiques de façon à éviter au maximum les contacts entre les personnes en fonction de la disposition des infrastructures. L’accès aux permanences physiques doit cependant être assuré, c’est-à-dire qu’un usager doit pouvoir être reçu s’il se présente à la porte du CPAS pour introduire une demande, même sans rendez-vous.
Il n’est pas nécessaire de prévoir une permanence spécifique pour toutes les matières du CPAS. La permanence générale peut regrouper toutes les demandes et les renvoyer vers le service concerné qui doit aussi pouvoir les traiter, même en télétravail. Un document explicatif doit être apposé sur les portes des permanences. Une adaptation du site internet de chaque CPAS est également vivement recommandée. Veillez à ce que ces informations soient compréhensibles pour le plus grand nombre.
A partir du 18 mai 2020, la réouverture des salles d’attente se fera à l’appréciation des CPAS. En effet, il appartient aux CPAS de déterminer si les mesures préventives d’hygiène et de distanciation sociale peuvent être respectées dans le cadre d’une telle réouverture.
En ce qui concerne les demandes des usagers du CPAS, celles-ci peuvent encore être enregistrées par téléphone par email ou par tout autre moyen électronique. Si la demande est formulée par téléphone, il est recommandé de demander à la personne de la confirmer par SMS. Quel que soit le moyen utilisé pour introduire la demande, la personne indiquera au minimum son nom, son numéro de téléphone, son adresse, si possible et connu, son numéro de registre national et un numéro de compte.
Oui, vous pouvez envoyer ces notifications par email, mais à la condition que ce mail soit envoyé avec la fonction « accusé de réception » auquel l’usager doit répondre. Il convient également de garder soit une copie papier, soit un enregistrement électronique du mail avec l’accusé de réception.
Si l’usager ne répond pas par un accusé de réception électronique, la décision lui sera confirmée par courrier simple.
Si les réunions des organes décisionnels concernés sont à nouveau réalisées « physiquement », des auditions « physiques » seront à nouveau organisées, sauf si des circonstances particulières l’en empêchent (personne infectée ou en quarantaine, personne à risque, etc.). Ces circonstances sont laissées à l’appréciation des CPAS qui analyseront la situation au cas par cas.
Cependant, aussi longtemps que l’autorité régionale compétente maintiendra la possibilité d’organiser des réunions « virtuelles » des organes décisionnels des CPAS, et que ces organes continuent à fonctionner comme tel, les auditions devront se réaliser comme suit :
le CPAS mettra en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres de l’organe décisionnel et de poser les questions nécessaires. Si une telle mise en place n’est pas possible, l’intéressé pourra, dans le cadre d’un entretien individuel, exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres.
A partir du 18 mai, sous réserve de l’organisation du CPAS et de l’évolution de la pandémie, les entretiens individuels « physiques » sur rendez-vous uniquement sont à privilégier. Les entretiens individuels par Skype ou toute autre formule peuvent néanmoins être poursuivis sur demande de la personne ou avec son accord exprès. A cet égard, il convient d’accorder une attention toute particulière aux situations spécifiques que les travailleurs sociaux sont susceptibles de rencontrer, ainsi qu’au public fragilisé. Les entretiens individuels « physiques » doivent être menés dans le respect des mesures préventives d’hygiène et de distanciation sociale.
La collecte des différents éléments demandés par le travailleur social pour réaliser son enquête sociale peut continuer à être faite par mail, par téléphone, par photos WhatsApp ou tout autre moyen électronique. En ce sens, il convient de rappeler que les CPAS disposent de nombreux flux leur permettant d’obtenir une grande partie des informations nécessaires.
Pour autant que la personne soit toujours bénéficiaire du CPAS les documents qui n’ont pas pu être fournis lors de l’enquête sociale réalisée entre le 14 mars et le 18 mai doivent être communiqués au CPAS au plus tard pour le 30 juin 2020, à condition que les services devant fournir ces documents soient accessibles. Passé cette date, si un usager ne parvient pas à fournir un ou des document(s) au CPAS et que cela peut se justifier au vu des circonstances liées au COVID-19, cela ne peut pas constituer un motif de refus d’aide ou un motif de sanction. Le travailleur social actera cette difficulté dans son rapport social.
A cet égard, nous tenons à vous rappeler le principe de la Loi du 5 mai 2014 dite « loi Only Once » garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. Dans ce cadre, lorsque les documents sont accessibles par d’autres moyens, le CPAS ne peut pas demander au bénéficiaire de lui fournir les documents en question une nouvelle fois.
Au vu des circonstances et de la situation économique actuelle, le CPAS doit faire preuve de davantage de souplesse dans l’appréciation de cette condition. Les conditions d’octroi sont donc à apprécier sous l’angle des démarches concrètes qui peuvent raisonnablement être effectuées au regard de multiples facteurs (santé, garde d’enfants, accès à l’outil informatique, etc.). Les CPAS disposent d’une marge d’appréciation à cet égard. Des démarches, formations en ligne peuvent par exemple être considérées comme disposition au travail.
En raison des circonstances actuelles, les visites à domicile peuvent rester suspendues et reportées à une date ultérieure. Elles sont cependant à envisager dans les situations d’urgence sociales et/ou dans la mesure où elles sont indispensables pour communiquer avec l’usager, à condition que les mesures préventives d’hygiène et de sécurité établies puissent être garanties, tant pour le travailleur social que pour l’usager. En la matière, le SPP Intégration Sociale suit de près les recommandations du CNS et la situation est évaluée très régulièrement.
L’enquête sociale de révision/prolongation des droits reste nécessaire ; les mesures décrites ci-dessus concernant l’enquête sociale sont d’application pour ces enquêtes de révision/prolongation :
Si les éléments en possession du CPAS permettent de constater que les conditions d’octroi semblent toujours remplies, le rapport social peut le constater sans rencontre avec le bénéficiaire
Si un entretien est nécessaire/souhaité, il peut se faire via les moyens électroniques décrits ci-dessus ou sur rendez-vous pour éviter une affluence dans la salle d’attente
Il apparaît cependant que dans certaines communes, en raison de la diminution du personnel présent dans les services, la mise à jour du registre national a pris du retard ; afin de ne pas léser l’usager dans ses droits, s’il ne se voit pas délivrer par l’administration communale un accusé de réception ou une annexe qui atteste de la demande de prolongation de son titre de séjour et si le registre national n’a pas encore été adapté, l’intéressé peut continuer à prétendre à l’aide sociale ou au droit à l’intégration sociale :
Si les TI 195 n’ont pas été complétés, un réexamen des dossiers devra être effectué à partir du 1er juin 2020 et finalisé au 30 juin 2020 afin d’obtenir les documents probants cités ci-dessus ou d’avoir la confirmation par email de la prolongation de séjour de la part de la commune. A défaut de documents probants ou de confirmation par email de prolongation de séjour de la part de la commune, il sera procédé au retrait de l’aide.
Dès la réouverture des frontières, il est demandé aux bénéficiaires de prendre leurs dispositions pour rentrer en Belgique. Au vu des circonstances actuelles (prix des billets d’avion ; manque de place ; autres situations spécifiques), le CPAS doit cependant faire preuve de souplesse dans l’appréciation de la faisabilité du retour au pays.
En ce qui concerne les nouvelles demandes de droit à l’intégration sociale introduites à partir du 18 mai 2020, les dispositions légales en vigueur sont d’application. Le PIIS doit donc être signé dans le délai légal de trois mois suivant la date de décision du CPAS selon laquelle la personne répond aux conditions d’octroi.
Concernant les PIIS qui n’auraient pas été réalisés en raison des circonstances liées au COVID-19, ceux-ci doivent être régularisés le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois à partir du 01/06/2020 (c’est-à-dire au plus tard pour le 30 novembre 2020).
3.3. Objectifs et obligations découlant des PIIS
Les obligations découlant des PIIS sont à réactiver à partir du 18 mai 2020 mais en tenant compte des facteurs extérieurs (selon les dates de reprises des formations professionnelles, réouverture des ateliers collectifs, reprise de travail dans l’HORECA, etc.) ainsi que des facteurs propres à la situation de la personne (santé, public à risque, garde d’enfants, matériel informatique, etc.)
Si une partie des obligations mentionnées dans le PIIS tant pour les bénéficiaires que pour le CPAS ne peuvent plus être exécutées en raison des circonstances actuelles liées au COVID-19 et des difficultés économiques qui en sont la conséquence, cela peut constituer un cas de force majeure. Il n’est donc pas admis qu’un CPAS puisse sanctionner un usager qui, pour ces raisons de force majeure, n’aurait pas pu réaliser un objectif défini dans son PIIS. Il est dès lors demandé que les objectifs soient adaptés, si nécessaire, en fonction de la réalité actuelle et des potentialités des usagers.
En ce qui concerne les évaluations des PIIS, les entretiens « physiques » sont à privilégier à partir au 18 mai 2020. A la demande de l’usager concerné, les entretiens d’évaluation peuvent néanmoins être toujours réalisés par des moyens électroniques.
A cet égard, la priorité est donnée aux évaluations qui étaient d’ores et déjà programmées avant les mesures de confinement et qui n’ont pas pu être réalisées par des moyens électroniques ou autres et qui ont par conséquent dû être reportées. Notamment,
les évaluations qui devaient être réalisées en fin de première année de PIIS et qui sont nécessaires pour motiver une éventuelle prolongation de la subvention « 2ème année » doivent être réalisées au plus tard le 30 juin 2020.
L’ONEM a publié une série de FAQ sur les conséquences du travail suite auCOVID-19. https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020
Il convient de respecter les directives en matière de chômage économique : la reprise des postes de travail se fera dès l’autorisation par les autorités de la reprise du travail dans le secteur d’activité dans lequel la personne engagée dans le cadre d’un article 60, §7 travaille.
En ce qui concerne l’allocation de chauffage, il convient de continuer à privilégier la procédure écrite ou électronique. Les personnes peuvent télécharger le formulaire de demande sur le site internet et faire une copie ou photo de leur bon de livraison et envoyer le tout par mail ou toute autre voie électronique au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et la déposer dans la boite aux lettres du CPAS.
En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande à compter de la date de livraison, la période du 14 mars au 18 mai 2020 pouvait être considérée comme force majeure. En conséquence, une personne qui a déposé sa demande durant cette période alors que la date butoir était dépassée, a pu bénéficier de la force majeure et a pu prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies. Le non-respect du délai de 60 jours ayant comme justificatif les mesures du confinement ne peut plus être invoqué à partir du 18 mai.
Compte tenu de la situation actuelle et de l’impact du coronavirus sur le secteur de la santé, les obligations administratives concernant l’aide médicale urgente (AMU) ont été assouplies.
Afin de ne pas surcharger les prestataires de soins, l’obligation de rédiger une attestation AMU a ainsi été temporairement suspendue. Tous les soins médicaux dispensés entre le 14 mars et le 31 mai 2020 ne nécessitent pas de certificat AMU pour leur remboursement par l’Etat. Il n’y aura pas régularisation pour cette période.
A partir du 1er juin 2020, les attestations AMU sont à nouveau obligatoires pour les nouveaux traitements. Si un traitement entamé entre le 14 mars et 31 mai se poursuit au-delà du 1er juin, l’attestation AMU n’est pas nécessaire.
Les CPAS pourront introduire dans l’application MEDIPRIMA des décisions pour une période maximale d’un an. Cependant, les CPAS devront vérifier de façon régulière si leur décision est toujours conforme au statut de la personne et traiter les mutations dès qu’elles leur parviendront. .
Attention : Lors de la prolongation/création de ces Cartes médicales, les CPAS recevront encore un message d’avertissement signalant que la période de trois mois (92 jours exactement) est dépassée. Cependant, ce message ne sera pas bloquant et n’aura aucune incidence sur l’acceptation des cartes médicales. Les services ICT du SPP adapteront le programme informatique prochainement de façon à ce que ce message n’apparaisse plus.
En attendant cette adaptation, en cas de difficulté avec l’application informatique, n’hésitez pas à téléphoner au help desk smals pour obtenir de l’aide : ocmw-cpas@smals.be
Afin de concilier la problématique exprimée par les CPAS tout en veillant à protéger les droits des usagers, la loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS publiée le 01/04/2020 porte le délai dans lequel les CPAS doivent donner avis des secours accordés dans le cadre de MEDIPRIMA de 45 jours à 60 jours.
Un fichier Excel reprenant ces différents codes a été posté sur le site du SPP Is ; vous pouvez y accéder via ce lien https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/2020-04-08_frais_medicaux_tarieven-covid-19-circ_oa.xlsx
Attention, les règles en vigueur en matière d’enquête sociale pour la prise en charge des frais médicaux restent d’application (voir la FAQ en matière d’enquête sociale)
6.5 Remboursement des tests de laboratoire pour la détection du virus SARS-coV-2-virus pour les personnes dont les frais de prises en charge par le SPP IS dans le cadre du remboursement des frais médicaux, conformément de la loi du 02/04/1965
Les tests effectués pour déterminer si une personne est porteuse du virus SRAS-CoV-2 pouvant être remboursés sont ceux qui sont effectués par des laboratoires reconnus ; il s’agit à la fois de laboratoires qui dépendent d’hôpitaux et certains laboratoires indépendants.
Pour les personnes dont les tests ont été effectués dans les laboratoires indépendants reconnus, les personnes recevront la facture et pourront la présenter au CPAS ou celle-ci sera adressée directement au CPAS (procédure habituelle concernant les frais médicaux et pharmaceutiques hors Médiprima).
Il n’y a pas de ticket modérateur pour ces tests, l’entièreté est remboursée. De même aucun supplément ne peut être facturé par le laboratoire.
Le remboursement est limité à trois groupes de pseudocodes :
554934-554945 : tests moléculaires – ces tests sont remboursés à partir du 01/03/2020 avec un remboursement de maximum 2 tests pour la période du 01/03/2020 au 22/04/2020
A partir du 23/04/2020 le nombre de tests remboursés par personne n’est plus limité
le montant remboursé est de 46,81€
554956-554960 : tests d’antigènes – ces tests sont remboursés à partir du 01/04/2020 avec un remboursement de maximum 2 tests pour la période du 01/04/2020 au 22/04/2020
Le montant remboursé est de 16,71€
554971-55498 : tests d’anticorps. – ces tests ne seront remboursés qu’à partir d’une date encore à déterminer par le Roi (via AR)
Les prestations 554934-554945 et 554956-554960 peuvent uniquement être portées en compte si elles sont exécutées dans un laboratoire qui au moment du prélèvement de l’échantillon figure sur la liste établie par Sciensano.
Un sans-abri qui est accueilli provisoirement et temporairement par un membre de sa famille ou par un ami et qui cohabite avec cette personne pour une durée limitée peut prétendre à un revenu d'intégration au taux isolé s'il a conclu un PIIS. Le contenu du PIIS porte sur les démarches que l'intéressé doit entreprendre avec l'aide du CPAS en vue de perdre son statut de sans-abri.
Si aucun PIIS n’a encore été signé, il convient d’apprécier par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation (voir ci-dessous).
Un sans-abri qui vit seul a bien entendu droit à un revenu d'intégration au taux isolé, même s'il n'a pas conclu de PIIS (par exemple, l’intéressé vit dans la rue).
Si un bénéficiaire du revenu d’intégration héberge un sans-abri, il appartient au CPAS d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Durant cette période de crise sanitaire, le SPP recommande de faire preuve de souplesse par rapport à cette notion.
Pour pouvoir être inscrit à une adresse de référence auprès du CPAS, le CPAS examine si trois conditions doivent être remplies :
Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition »
Le CPAS apprécie la qualité de sans-abri sur base des éléments apportés par le demandeur et sur base de son enquête sociale. La situation de fait est déterminante pour cette enquête.
être radié d’office des registres de la population.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, il appartient au CPAS de se mettre en contact avec la commune afin de pouvoir débloquer le plus rapidement possible la situation.
Durant cette période de crise sanitaire , nous insistons pour que tout soit mis en œuvre au niveau du CPAS et de la commune pour faciliter l’accès et le maintien de ce droit fondamental pour les personnes sans abri.
La définition telle que reprise dans la circulaire stipule que toute personne précarisée qui fait une demande d’aide alimentaire au CPAS durant la période de validité du fonds (01/04/2020 – 31/09/2020) fait automatiquement partie du groupe cible. Il n’est donc pas nécessaire de réaliser une enquête sociale pour le prouver.
Oui, le CPAS peut accepter ces produits pour les distribuer en lieu et place de l’ASBL aux personnes démunies vivant sous le seuil de pauvreté. Dans ce cas, le CPAS et l’organisation cédant doivent demander l’accord préalable du service FEAD via alimentation@mi-is.be.
Les produits peuvent être donnés jusqu’à épuisement du stock reçu, sans limitation dans le temps (sauf si les produits sont périmés).
Compte tenu de la situation actuelle, FEDASIL encourage le départ volontaire des résidents de centres collectifs ayant une solution d’hébergement en dehors du réseau d’accueil, un séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois et dont la demande de protection internationale est toujours en cours.
Si, conformément à la réponse de la question 9.2 ci-dessus, le CPAS décide d’octroyer un taux cohabitant à l’hébergeur, il appliquera les règles habituelles de prise en compte des ressources en cas de cohabitation :
- lorsque le demandeur du revenu d'intégration cohabite avec une personne quelle qu'elle soit, autre que le conjoint ou partenaire, et les ascendants et descendants majeurs du premier degré, les ressources de ces personnes ne peuvent pas être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur.
- En cas de cohabitation avec un ascendant-descendant du 1er degré, il peut être tenu compte des ressources. Il peut donc être tenu compte des chèques repas mais durant cette période de crise sanitaire, le SPP Is recommande de faire preuve de souplesse par rapport à cette faculté.
Update au 19/05/2020 : le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle jusqu’au 30 juin2020.
Si des ouvriers/employés dont les employeurs sont momentanément en arrêt/suspension/diminution d’activités se présentent à vos permanences, ils convient de leur remettre la fiche https://www.onem.be/fr/nouveau/comment-demandez-vous-en-tant-que-travailleur-des-allocations-de-chomage-temporaire.
a. Droit passerelle (€ 1.614,10 ou € 1.291,69 selon que la personne a ou non charge de famille) – Mesure fédérale
c. Compensatiepremie (€ 3.000 ou € 1.500 pour les indépendants qui paient des cotisations sociales en tant qu’indépendants en activité complémentaire) – Vlaanderen
Il s’agit d’une prime unique d’aide financière et allègement des coûts pour les entreprises (indépendants) ayant une perte du chiffre d’affaires de plus de 60% par rapport à l’année dernière.
d. Sluitingspremie (€ 160/jour) – Vlaanderen
e. Indemnité forfaitaire compensatoire (prime unique de 5000 EUR) – Wallonie
1. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020;
2. Être en ordre de cotisations sociales;
3. Exercer son activité en Wallonie;
f. indemnité compensatoire unique et forfaitaire (2.500 €). – Wallonie
g. Prime unique de 4000 EUR (dans certaines conditions et dans certains secteurs) – Bruxelles
h. Prime unique de 3000 EUR (pour les exploitants de sociétés de taxi) – Bruxelles
i. Indemnité de 2,5 EUR brut / heure de chômage temporaire pour les aides ménagères en titres services – Bruxelles
• Une aide financière pour les ménages recourant aux compteurs à budget : 100€ pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité et 75€ pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz.
• Une intervention forfaitaire et unique de 40€ sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Cette mesure correspond à un mois et demi de consommation d’eau pour un ménage moyen.
Non. Etant donné que la prime a un caractère exceptionnel, qu’elle est compensatoire et qu’elle n’est accordée que pour une période limitée, elle n'est pas prise en compte pour le calcul du revenu d'intégration sur la base de l'article 22, § 1, j, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.
Les inspections reprennent à partir du 18 mai 2020, pour autant que les mesures préventives d’hygiène et de sécurité puissent être garanties pour les inspecteurs. La priorité est donnée aux inspections qui avaient déjà été programmées, annoncées et préparées par les CPAS.