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Timestamp: 2018-01-19 07:40:12+00:00
Document Index: 293017124

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 149', 'art. 185', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 12', "l'article 71", 'art. 7', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 5", 'art. 8', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 10', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 5", 'art. 12', 'art. 10', "l'article 5", 'art. 14', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 5", 'art. 15', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 3', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 58", 'art. 19', 'art. 10', "l'article 55", 'art. 20', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 2', "l'article 173", "l'article 2", 'art. 187', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', "l'article 57", "l'article 2"]

REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (TEXTES NON CODIFIES)
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
NOR DEFD1625358A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;30
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 2015 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert)
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
NOR INTD1619822A
JO du 06/09/2016 texte : 0207;19
(Modification du a de l'annexe)
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
NOR EINP1617668A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;51
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5)
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
NOR DEFD1600178A
JO du 14/01/2016 texte : 0011;13
NOR DEFD1527398A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;23
(Dispositions relatives au armes de catégorie B)
NOR INTD1516366A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;37 page 20121
NOR DEFD1519841A
JO du 04/09/2015 texte : 0204;14 pages 15581/15582
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2 et 3 de l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense
art. 2 : Modification des art. 1er et 6 de l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne)
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6
NOR DEFD1517336A
JO du 29/07/2015 texte : 0173;19 pages 12905/12906
(Application de l'art. L. 2335-18 du code de la défense - Licence générale dénommée « LGT FR 110 »)
NOR FCPD1500137A
JO du 10/07/2015 texte : 0158;13 pages 11778/11779
(Application de l'art. R. 2335-4 du code de la défense)
NOR FCPD1430476D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;10 pages 11777/11778
(Art. 2 : Modification des art. 149 et 151 et abrogation de l'art. 185 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 3 : Modification des art. 2 et 9 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014)
NOR OMES1508286A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;26 pages 8305/8308
(Art. 2 : Insertion de l'art. 11-1 dans l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1re et de la 4e catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports
art. 3 : Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 4 : Remplacement de l'art. 28-1 de l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
Art. 5 : Remplacement de l'art. 15-1 de l'arrêté du 11 septembre 1995 modifié relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
art. 6 : Insertion de l'art. 12-1 dans l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
art. 7 : Remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1839 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 8 : Remplacement de l'art. 4-1 de l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié
art. 9 : Remplacement de l'art. 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, 10 octobre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, 5 décembre 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, 22 août 2006 modifié relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, 5 juillet 2007 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 10 : Remplacement de l'art. 5-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
art. 11 : Remplacement de l'art. 6-1 de l'arrêté du 25 janvier 2000 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 12 : Remplacement de l'art. 10-1 de l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 14 : Remplacement de l'art. 4-1 de l'arrêté du 30 avril 2001 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 15 : Remplacement de l'art. 9-1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
art. 16 : Rétablissement de l'art. 2 de l'arrêté du 10 janvier 2002 modifié relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service
art. 18 : Remplacement de l'art. 3-1 des arrêtés du 14 février 2005 modifié relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et du 18 janvier 2007 modifié fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 19 : Remplacement de l'art. 10-1 de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
art. 20 : Remplacement de l'art. 7-1 de l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
art. 21 : Insertion de l'art. 2-1 dans les arrêtés du 4 août 2009 modifié relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009
art. 23 : Insertion de l'art. 4-1 dans l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions
art. 24 : Insertion de l'art. 2-1 dans les arrêtés du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié et du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
NOR MAEA1507951D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;2 page 5826
(Renouvelement pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2015)
NOR OMEO1406446D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;42 pages 2217/2227
JO 01/08/2015 texte 176;45 pages 13151/13152
(Art. 6 : Conditions d'application outre-mer du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, tel qu'issu du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 - Insertion de l'art. 187-1 dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 2 avril 2015)
NOR DEFD1424633A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;20 pages 19315/19318
(Dispositions relatives à la licence générale dénommée "LGT FR 109")
NOR DEFD1425443A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;25 page 18507
JO du 29/10/2014 texte : 0251;37 pages 17912/17914
(Art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6, 74, 75, 78, 83, 84, 87, 89, 96, 110, 111, 134, 138, 140, 147, 151, 154, 158, 159 et 175 et remplacement des art. 58 et 60 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 5 et 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
art. 16 (40°) : Abrogation des art. 1er à 3, 7 à 48, 50 à 56, 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 et des 1er et 2e alinéas de l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
NOR PRMD1425294V
JO du 01/11/2014 texte : 0254;140 page 18464
(Dispositions relatives à la suspension de dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation dans le cadre expéditions - Abrogation de l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2012)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR DEFD1419062A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;21 page 18220
(Classement d'armes au 9° de la catégories B)
NOR ERNI1416758A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;21 page 13297
(Application de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
NOR ERNI1416752A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;20 pages 13295/13296