Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1989/029_PS_SJG_SJG8925CM00029.htm
Timestamp: 2018-04-20 06:34:52+00:00
Document Index: 214326533

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 612', 'art. 115', 'art. 612', 'art. 115', 'art. 612', "l'article 115"]

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Irrégularité. Mandataire démuni de pouvoir spécial. Réitération dans le délai de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 115 et art. 612) (oui). Nouvelle déclaration accompagnée du pouvoir spécial. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Irrégularité. Mandataire démuni de pouvoir spécial. Réitération dans le délai de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 115 et art. 612) (oui). Nouvelle déclaration accompagnée du pouvoir spécial. Recevabilité
(Cass. soc.. R., 19 avril 1989 : Société Rafalli Sud c. Durastanti). Si une même personne, agissant en la même qualité. ne peut former qu un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue. Spécialement, lorsque le procès-verbal de la déclaration de pourvoi. dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale (...)