Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/12/19/constitution-corrigee/
Timestamp: 2020-07-04 19:29:55+00:00
Document Index: 170850706

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 74", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 51", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 13", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 89", "l'article 42"]

constitution CORRIGEE par Windows User - Fichier PDF
constitution CORRIGEE .pdf
Nom original: constitution CORRIGEE.pdfAuteur: Windows User
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Texte intégral de la Constitution Française du 19 décembre
Le peuple français proclame son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels
qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires
d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de
liberté, d'équité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens
Français sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux
La devise de la République est « Liberté, Équité, Fraternité ».
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum
d’initiative citoyenne, en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut
être modifié que par voie référendaire.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Le suffrage est toujours universel,
national, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes,
Les partis et groupements politiques ainsi que tous les citoyens concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur
activité librement. Ils
doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements
politiques ainsi que de tout citoyen à la vie démocratique de la Nation.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le
fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de la paix, et de l'intégrité du territoire. et du respect des traités.
Le Président de la République est élu pour cinq sept ans au suffrage universel direct.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de
scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas
échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Un quorum est nécessaire. Nul candidat ne peut prétendre au second tour de l’élection sans avoir obtenu au moins 30% des
suffrages exprimés au premier tour.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs
du président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par
le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions
du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement
exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du
nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq
jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant,
moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve
empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels,
le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de
même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans
celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin
puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des
dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs
du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la
République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la
République et l'élection de son successeur.
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de
la démission du Gouvernement.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au
Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses
Le peuple souverain a la possibilité de déclencher un référendum. Tout référendum portant sur tout sujet en tout domaine,
doit être organisé à la suite de toute proposition ayant recueillie au moins 1% de signatures du corps électoral, validées.
Modalités pratiques du RIC (Référendum d’initiative citoyenne) :
La chambre des référendums (tirée au sort) organise le planning des référendums et contrôle les débats
contradictoires (la mise en scène des conflits) avant tout référendum, sur le site des référendums et par les
divers médias, afin d’éclairer l’opinion pendant au moins 6 mois avant le vote.
Deux fêtes des référendums sont organisées chaque année, le 4 février et le 4 aout, jours fériés et chômés.
Toute initiative collective regroupant l’appui de 1% des électeurs inscrits sur les listes électorales (400 000
électeurs) entraine son inscription automatique sur le calendrier des référendums, au moins 6 mois plus tard.
- Initiative individuelle filtrée par la chambre : Un citoyen seul peut présenter une initiative devant la
chambre des référendums, qui lui accorde une heure d’audience (ou davantage si la chambre le juge nécessaire)
afin d’exprimer son projet rédigé.
Cette chambre décide alors soit de rejeter l’initiative individuelle, soit de l’inscrire au calendrier des
Initiative individuelle par cercles croissants : tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses
Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue ou..dans un rayon de
100 kms) est favorable à l’initiative, la municipalité doit organiser rapidement un référendum municipal.
Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité doit
organiser à son tour et rapidement un référendum départemental. (dans un délai de 6 mois maximum)
Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la nation doit organiser un référendum
Tout résultat défavorable met fin à la progression de l’initiative.
DELAIS ET ORGANISATIONS DE DEBATS CONTRADICTOIRES afin d’éclairer l’opinion avant le vote :
Tout référendum doit être précédé d’une période d’au moins 6 mois de débats contradictoires complets, afin
d’éclairer l’opinion.
La chambre des référendums est chargée de l’organisation et du contrôle de la qualité des débats.
L’opinion des citoyens doit être éclairée honnêtement en toutes circonstances.
Dans ce but, tous les médias de la nation (journaux, radios, télévisions, agences de presse, instituts de sondages et
des statistiques) doivent appartenir à leurs journalistes et employés du moment.
Aucune personne, physique ou morale ne peut acheter un média quel qu’il soit.
Les actuels propriétaires des médias doivent les céder gratuitement à leurs employés.
La chambre des médias (tirée au sort) veille à l’application de ces règles).
FORCE CONTRAIGNANTE AUTOMATIQUE ET ABSENCE « D’ORGANES DE CONTROLE »
Une fois l’initiative populaire votée à la majorité, la chambre des référendums contrôle l’honnêteté des scrutins et doit
déclarer la décision prise, sans qu’aucun organe ne puisse s’opposer à la volonté populaire issue du référendum.
Une décision prise par RIC est supérieure à toute autre norme : règlement, lois, traités et Constitution.
Nulle souveraineté ne peut être supérieure à celle du peuple exprimée.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition
conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi
portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou
environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un
traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres
du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une
proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des
dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le
Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant
sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, de la proposition de loi, ou de l’abrogation de loi, le Président de la République
promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des
assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en
dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze
Il nomme seul aux emplois civils, et militaires de l'État après accord du Chef d’Etat-major des armées (CEMA).
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les
conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des
administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans
lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en
raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de
nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque
assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans
chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suﬀ rages exprimés au sein des deux commissions. La loi
détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances
étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses
engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances,
après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les
moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de
l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les
conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis
public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours
d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
Le Président de la République communique avec les deux assemblées du le Parlement par des messages qu'il
fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa
présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet eﬀ et.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61
sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Le Gouvernement et les citoyens déterminent et conduisent la politique de la nation.
Ils disposent de l'administration et de la force armée.
Ils sont responsables devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous
réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation
expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute
fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Un élu ne peut être fonctionnaire durant son mandat.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats,
fonctions ou emplois.
La loi est votée par l’Assemblée nationale ou par référendum d’initiative populaire.
Le parlement et les citoyens contrôlent l’action du gouvernement. Ils évaluent les politiques publiques.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suﬀ rage
indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité,
les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège,
le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils
appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante dont la moitié est tirée au sort, fixe la composition et les règles d'organisation et de
fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les
circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés. ou de sénateurs.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou
votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de
toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait
partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont
suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant,
l'application de l'alinéa ci-dessus
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir
délégation de plus d'un mandat.
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre
et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder
cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de
chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des
membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès
que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et
closes par décret du Président de la République.
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils Les membres du gouvernement sont entendus
quand ils le demandent.
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu
après chaque renouvellement partiel.
Les séances des deux assemblées de l’assemblée nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est
publié au Journal offciel.
L’assemblée nationale ne peut siéger en secret.
Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la
liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en
leur personne et en leurs biens ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie
; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des
Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions
électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves
prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs
prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent
dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les assemblées L’assemblée peut voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur
adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement après consultation et approbation par référendum.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après
le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est
suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du
Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par
décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Tout citoyen peut soumettre à votation, soit :
une abrogation de loi
la révocation d’un élu ou haut fonctionnaire (Préfet ou Procureur de justice)
Après recueil d’1% minimum des voix du corps électoral inscrit, le projet de loi est soumis à referendum
d’initiative populaire qui doit avoir lieu au plus tard, un an après sa promulgation et après débats
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par
ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur
publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la
date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées
que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement et aux citoyens par le
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de
l'une des deux l’assemblée. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis
en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour
principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions
fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée
saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence
des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le
Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen
en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait
pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de
la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de
l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à
la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie
en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des
projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie,
sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la
première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir,
devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45.
Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et
aux projets relatifs aux états de cris
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre
est limité à huit dans chaque assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés
pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission
selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été
antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en
discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du au Parlement en vue
de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est
recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux
lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des
présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une
proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation à l’assemblée
aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et
par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut
reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un
ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote de l’assemblée qu'à
l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans
les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première
assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut
être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur
conformité à la Constitution.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt
d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé
dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être
mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être
promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de
percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être
mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée,
au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de
leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à
l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous
réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au
moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande
du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au
contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes
d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée
par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la
responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle
motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote
ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de
censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à
l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même
session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant
L’Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce
cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures
qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir
à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une
déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la
République la démission du Gouvernement.
Devant l'une ou l'autre des l !assemblée, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe
parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut,
s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant,
l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Le règlement de chaque l’assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît
des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête
peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le
règlement de chaque assemblée.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés par référendum.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées
ainsi que de la population nationale dans son entier.
La République Française peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux
siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords
déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées après
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la
République Française ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action reconnue
en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France. pour un autre motif.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le
traité signé le 18 juillet 1998.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre de
l’assemblée ou ,par soixante députés ou soixante sénateurs, par 1 % du corps électoral, a déclaré qu'un engagement international
comporte une clause contraire
à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir
qu'après révision de la Constitution.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité.
supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Leur autorité, reconnue, reste néanmoins inférieure à celle des lois et qui plus est de la Constitution.
Les traités ne peuvent s’appliquer que s’ils ne contredisent pas les lois françaises ou sa Constitution.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf 4 ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil
constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la
République, trois par l’ensemble des magistrats, par le président de l'Assemblée nationale, trois par l’assemblée citoyenne
trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les
nominations eﬀ ectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente
compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens
Présidents de la République.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du
Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89
et au titre XV. Il en proclame les résultats.
La chambre des référendums (tirée au sort) veille à la régularité des opérations de référendums prévues aux
articles 3, 11 et 89 au titre XV. Elle en proclame les résultats.
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne
soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application,
doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la
décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les
conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs
publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure
qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et
une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle
comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État,
un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre
administratif mais à l’Assemblée citoyenne. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le
Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est
applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée
du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de
cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller
d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les
nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de
président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne
son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme
conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le
magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet ainsi que
l’assemblée citoyenne, donnent leur avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors,
outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard
des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées
par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions
relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le
saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au
deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État,
l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président
de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil
Nul ne peut être condamné à la peine de mort si la loi ne l’autorise.
Le Président de la République n'est pas est pleinement responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve
des dispositions de l’article 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de
témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de
prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à
l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins
secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant
l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes
Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des
peines telles qu'elles résultent de la loi.
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze six parlementaires élus, en leur sein et en nombre
égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées, et
trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République, six membres
élus de l’assemblée citoyenne.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans
l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la
Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis
conforme de la commission des requêtes.
Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
Le Conseil économique, social et environnemental, dont les membres sont élus par tirage au sort après candidature, saisi par
le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les
assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique.
Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout
problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur
les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou
tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder 99 (
un par département) deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Les membres du conseil sont élus par tirage au sort après candidature tous les 2 ans.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités
territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à
l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le
fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les
conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé conjointement par l’Assemblée citoyenne et le conseil supérieur de la Magistrature
le Président de la République pour un mandat de six trois ans non renouvelables, après application de la procédure
prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de
membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à
statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par
la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le
mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et
disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice
d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements
peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une
durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une
compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un
de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des
membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition,
demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité
territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être
décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités
territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par l’article 38la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer
l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie
de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans
lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour
conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté,
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles
Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les
collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de
l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des
électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité
territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime
législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition
du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils
peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si
elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article
peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur
territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la
capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la
défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette
énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée,
dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en
cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une
assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes
prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de
chacune d'elles au sein de la République.
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut
porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets
d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou
l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les
- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée
délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la
collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi
était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès
à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le
respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et
modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les
matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative
en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité
concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du
Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification
par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur
statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de
l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028
du 9 novembre 1988.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de
l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le
respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie,
l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions
dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être
soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se
prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la NouvelleCalédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du
scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant
le français en partage.
La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs
Le droit de vote est réservé aux seuls nationaux.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, Le droit de vote
et d'éligibilité aux élections municipales ou autres peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France et ayant la
nationalité française. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs
sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les
conditions d'application du présent article.
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les
projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être
adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi
que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis
au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le
Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la
convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
L'Assemblée nationale ou le Sénat ou l’assemblée citoyenne peuvent émettre un avis motivé sur la conformité
d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de
l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le
Gouvernement en est informé.
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour
violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités
d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de
soixante membres de l’assemblée constituante sénateurs, le recours est de droit.
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et l’Assemblée citoyenne le Sénat, le Parlement
peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision
simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, telsqu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition
du Premier ministre et aux membres du Parlement et aux citoyens.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42
et voté par les deux l’assemblée nationale en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le
soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suﬀ rages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu, lors de la consultation, la majorité
des trois cinquième des suffrages exprimés.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision si le peuple l’a décidé par référendum.
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