Source: http://www.opgie.com/cours/droit_penal_special/23-08_les_aggressions_sexuelles.html
Timestamp: 2020-02-17 12:09:53+00:00
Document Index: 6601300

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

Les aggressions sexuelles - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
I – le viol
Définition : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Elément légal : article 222-23 du CP / Crime / RC 15 ans
• un acte de penetration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, sur la personne d’autrui
• un acte réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise
Elément moral : l’intention coupable se déduit du fait qu’il y a eu absence de consentement de la victime.
Tentative : elle est punissable, s’agissant d’un crime. (art. 121-4 CP).
• viol ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente ; (art. 222-24, 1° du CP) RC 20 ans.
• viol commis sur un de 15 ans ; (art. 222-24, 2° du CP) RC 20 ans.
• viol commis sur une personne particulièrement vulnérable ; (art. 222-24, 3° du CP) RC 20 ans.
• viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; (art. 222-24, 4° du CP) RC 20 ans.
• viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; (art. 222-24, 5° du CP) RC 20 ans.
• viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ; (art. 222-24, 6° du CP) RC 20 ans.
• viol commis sous la menace d’une arme ; (art. 222-24, 7° du CP) RC 20 ans.
• lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation pour al diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications (art. 222-24, 8° du CP) RC 20 ans
• viol ayant entraîné la mort de la victime (art. 222-25 du CP) RC 30 ans
• viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; (art. 222-26 du CP) RC perpétuité
Peines complémentaires : art. 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du CP.
iI – agressions sexuelles autres que le viol
Définition : constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Elément légal : Délit prévu par l’article 222-22 du CP et réprimé par l’article 222-27 du même code / 5 ans+500 000F
• un acte physique caractérisant une atteinte sexuelle
• acte exercé avec violence, contrainte, menace ou surprise
Elément moral : l’intention coupable se déduit du fait de la connaissance par l’auteur qu’il commet un acte immoral ou obscène.
Tentative : elle est punissable et est explicitement prévue par l’article 222-31 du code pénal.
Circonstances aggravantes (art. 222-22+222-27 du CP +
• agressions sexuelles ayant entraîné une blessure ou une lésion ; (art. 222-28, 1° du CP)
• agressions sexuelles commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; (art. 222-28, 2° du CP)
• agressions sexuelles commises par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; (art. 222-28, 3° du CP)
• agressions sexuelles commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ; (art. 222-28, 4° du CP)
• agressions sexuelles commises avec usage ou menace d’une arme ; (art. 222-28, 5° du CP)
• lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation pour al diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications (art. 222-28, 6° du CP)
• agressions sexuelles commises sur un de moins de 15 ans ; (art. 222-29,1° du CP)
• agressions sexuelles commises sur une personne particulièrement vulnérable ; (art. 222-29, 2° du CP)
• ayant entraîné une blessure ou une lésion ; (art. 222-30, 1° du CP)
• par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;(art. 222-30, 2° du CP)
• par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; (art. 222-30, 3° du CP)
• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ; (art. 222-30, 4° du CP)
• avec usage ou menace d’une arme ; (art. 222-30, 5° du CP)
Peines complémentaires : art. 222-44 à 222-48 du CP.
Iii – exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui
Définition : l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende
Elément légal : article 222-32 du CP / Délit
• un acte realise dans un lieu accessible aux regards du public.
• une exhibition sexuelle
Elément moral : volonté d’être exposé à la vue du public.
Peines complémentaires : art. 222-44 et 222-45 du CP.
Iv – le harcelement sexuel
Définition : le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende.
Elément légal : article 222-33 du CP / Délit / 1 an et 100 000F
• harceler quelqu’un à l’aide d’ordres, de menaces ou de contraintes
• acte réalisé par une personne ayant des fonctions qui lui conferent une autorité sur la victime
Elément moral : intention immorale en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle