Source: https://www.greenorganics.nl/fr/conditions-generales-de-livraison/
Timestamp: 2019-11-16 02:15:24+00:00
Document Index: 189744779

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 10']

Conditions générales de livraison - Green Organics
agricole 100% bio
Conditions générales de livraison de Green Organics B.V.
On entend dans ces conditions générales de livraison par :
– Green Organics : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Green Organics B.V. sise à Dronten (Pays-Bas).
– Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Green Organics conclut un
contrat concernant la livraison de marchandises.
– Contrat : le contrat entre Green Organics et le Client concernant la livraison de
marchandises par Green Organics au Client.
Ces conditions générales de livraison s’appliquent à toute demande, tout devis et toute promotion ainsi qu’à tout contrat concernant les marchandises à livrer par Green Organics au Client.
Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même en plus des présentes conditions générales de livraison de Green Organics, l’application éventuelle de celles-ci étant expressément exclue, aujourd’hui comme dans le futur.
Il peut seulement être dérogé à ces conditions générales, si les parties en conviennent expressément par écrit.
Green Organics a le droit de modifier ses conditions générales de livraison. Ces modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur annoncée. Green Organics expédiera à temps au Client les conditions générales de livraison modifiées. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est communiquée, les modifications envers le Client prennent effet dès que la modification lui est communiquée.
Si une disposition de ces conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur et les parties se concertent afin de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition annulée, en tenant compte dans toute la mesure du possible du but et de la teneur de la disposition nulle ou annulée .
Si des dispositions dans le Contrat vont à l’encontre des dispositions dans ces conditions générales de livraison, les dispositions les plus avantageuses pour Green Organics prévalent.
Sauf convention contraire par écrit, les offres émises par Green Organics, y compris les devis, brochures et listes de prix, sont sans engagement et valables durant trente (30) jours.
Green Organics a le droit de retirer son offre, même après l’acceptation de l’offre par le Client.
Si l’acceptation par le Client diverge de la proposition faite dans l’offre de Green Organics, Green Organics n’y est pas liée. Le Contrat n’est donc pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf communication contraire par écrit de Green Organics.
Les offres de Green Organics ne s’appliquent pas aux futures commandes.
Les prix convenus sont hors TVA et autres frais, tels que les droits d’importation et d’exportation, frais de transport et d’emballage, sauf accord contraire écrit.
Green Organics a le droit d’augmenter les prix sur le fondement de facteurs externes, tels que les taxes, matières premières, taux de change, droits d’importation, frais de transport, prix des fournisseurs externes et autres charges. Le client a le droit d’annuler la Contrat si l’augmentation des prix est supérieure à 10%, sans que Green Organics soit responsable de tout préjudice, pour quelque motif que ce soit.
La compensation pour différences de change au désavantage de Green Organics est exclue.
Article 5 – Modalités de livraison des marchandises et transfert de propriété et des risques
Green Organics livre les marchandises à son gré « FCA Green Organics » ou « FCA fournisseur/producteur », conformément aux conditions Incoterms 2011, sauf accord contraire par écrit.
La propriété des marchandises à livrer par Green Organics au Client passe au Client au moment où le Client a satisfait à toutes les obligations de paiement envers Green Organics au titre de toutes les marchandises livrées par Green Organics au Client. Le risque concernant les marchandises à livrer par Green Organics au Client passe au Client au moment de la livraison conformément à l’article 5.1 des présentes conditions.
Sauf accord contraire par écrit, les délais convenus entre Green Organics et le Client concernant la livraison des marchandises ne sont pas des délais absolus. Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas le Client à poursuivre la réparation d’un préjudice.
Green Organics est autorisée à exécuter le contrat en tranches.
Green Organics a le droit de suspendre l’exécution du contrat, si le client n’observe pas des obligations quelconques envers Green Organics, pour quelque motif que ce soit.
Article 6 – Contrôle
Au moment de la livraison de produits frais par Green Organics au Client, ce dernier doit contrôler les marchandises livrées dans les 24 heures. On entend par livraison la livraison effective des marchandises par le transporteur au Client. Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit à Green Organics dans le délai précité, y compris une description des défauts et, le cas échéant, contre remise de documents, à défaut de quoi les droits du client envers Green Organics concernant ces défauts sont annulés.
Lors de la livraison de produits surgelés par Green Organics au Client, le client est obligé de signaler les défauts par écrit dans les cinq (5) jours après la découverte du défaut ou cinq (5)
jours après qu’il aurait pu raisonnablement découvrir le défaut, à défaut de quoi les droits du client envers Green Organics concernant ces défauts sont annulés.
Le Client doit permettre à Green Organics de (faire) examiner les défauts constatés à tout instant, faute de quoi les droits du client envers Green Organics concernant ces défauts sont annulés.
S’agissant d’un défaut qui a été signalé à Green Organics à temps, Green Organics a le droit – à sa seule discrétion – de faire une nouvelle livraison des marchandises aux mêmes conditions que convenu initialement ou bien de restituer le prix d’achat.
Les envois en retour sont autorisés seulement après l’autorisation écrite de Green Organics. Les frais des envois en retour et les risques y afférents sont à la charge du Client.
Toute action en justice du Client contre Green Organics est annulé après l’expiration de 6 mois à compter du délai mentionnée à l’art. 6.1 et/ou l’art. 6.2.
Le paiement des factures de Green Organics est effectué dans les 14 jours après la date de facturation, sauf accord contraire par écrit.
Est considérée comme date de paiement, la date à laquelle le montant de la facture est reçu sur le compte bancaire de Green Organics. Le Client n’est pas autorisé à demander une compensation ou suspension.
Si le Client ne paie pas la facture dans le délai fixé à l’art. 7.1, il sera mis en défaut de plein droit et dans ce cas un intérêt de 1,5% par mois est dû à Green Organics. En cas de non paiement à temps d’un paiement en tranches, le total du reliquat est directement exigible.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Green Organics suite au non respect des obligations du Client envers Green Organics sont à charge du Client, ces frais sont fixés à 2% du montant de la facture avec un minimum de 750, – €, à moins que ce l’indemnité soit supérieure selon les modalités de la table BIK (Table des frais de recouvrement extrajudiciaires), dans quel cas l’indemnité a lieu sur la base de cette table.
A tout instant avant la livraison des marchandises, Green Organics est autorisée à demander une garantie suffisante au Client pour assurer le respect de ses obligations . Le refus du Client de constituer la garantie demandée, autorise à Green Organics de résilier ou de suspendre le Contrat, sans préjudice du droit de Green Organics de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi.
Par le seul fait du paiement, le Client accepte les marchandises livrées par Green Organics.
Toutes les créances de Green Organics sur le Client sont directement exigibles en cas de liquidation, faillite, saisie ou de redressement judiciaire prononcés à l’encontre du Client.
Le Client est responsable de tous les préjudices et dommages subis par Green Organics suite à tout acte ou négligence du Client.
La responsabilité de Green Organics envers le client est limitée au préjudice direct sauf en cas de dol ou ou d’imprudence intentionnelle. Green Organics n’est pas responsable du préjudice ou des dommages indirects, dommages consécutifs, de la perte de bénéfice, etc.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Green Organics par événement causant un préjudice est limitée au montant pour lequel l’assurance de responsabilité de Green Organics offre une couverture. Si cette assurance n’offre pas de couverture ou ne procède pas à un dédommagement, la responsabilité de Green Organics est limitée au montant de la facture relative aux marchandises livrées au Client par Green Organics auxquelles se rapporte la responsabilité de Green Organics.
Green Organics n’est pas responsable des dommages causés par des tiers qu’elle aurait engagés.
Toutes les offres et Contrats sont effectués sous toute réserve en matière de semences, récolte et conservation. Lorsque, suite au manque de semences, à une récolte décevante en quantité ou en qualité, à la conservation des marchandises et/ou au rejet de marchandises par les organismes compétents, il n’y a pas de marchandises disponibles ou moins que raisonnablement escompté à la conclusion du Contrat, Green Organics a le droit de diminuer le volume vendu ou de ne pas livrer de marchandises du tout sans être obligée de livrer des marchandises de remplacement. Dans un tel cas de figure, Green Organics ne sera pas en défaut et toute responsabilité de Green Organics en la matière sera exclue.
Green Organics n’est pas obligée d’exécuter une obligation quelconque du Contrat si elle en est empêchée pour cause de force majeure. Par force majeure on entend notamment une mauvaise ou partiellement mauvaise récolte, les mauvaises conditions climatiques, les maladies et les nuisibles dans les plantes, la guerre, les interdictions d’importation et d’exportation, le gel, les grèves, les perturbations de la circulation, les épidémies, la perte ou dommages lors du transport, l’incendie, le vol, tout aussi bien dans l’entreprise de Green Organics que dans l’entreprise des tiers traitant avec Green Organics, ainsi que toutes autres causes indépendantes de la volonté ou étrangères à Green Organics.
En cas de force majeure telle que visée à l’art. 9.1 Green Organics est autorisée à exécuter la partie du Contrat qu’elle est en mesure d’exécuter.
Chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ou mise en demeure si une situation de force majeur persiste pendant plus de trois (3) mois, sans que Green Organics soit obligée de payer un dédommagement, pour quelque motif que ce soit.
Article 10 – Contrat et résiliation
Sans préjudice des dispositions du Contrat, Green Organics a le droit de résilier le contrat en tout ou partie à effet immédiat sans mise en demeure ou intervention judiciaire au moyen d’une lettre recommandée :
a. en cas (d’une demande de prononcer une) faillite ou de (d’une demande de prononcer une) redressement judiciaire du Client ;
b. en cas d’arrêt total ou partiel de l’entreprise du Client, dans la mesure où ceci fait obstacle à l’exécution correcte de ses obligations découlant du contrat ;
c. en cas de dissolution ou de liquidation de l’entreprise du Client ou au cas où le Client cesse d’exister ;
d. en cas de saisie sur une partie importante du patrimoine du Client, lorsque cette saisie fait obstacle à l’exécution correcte de ses obligations découlant du contrat ;
e. au cas où le client n’est pas en mesure et/ou n’est pas disposé à exécuter ses obligations découlant du contrat ;
Dans les cas mentionnés à l’art. 10.1, Green Organics est autorisée à suspendre (la poursuite de) l’exécution du Contrat. Toutes les créances que Green Organics a ou pourrait avoir dans ces cas sur le Client, seront directement exigibles dans leur totalité.
Sauf obligation légale ou juridique à cet effet, il est interdit au Client de divulguer le contenu du Contrat et tout ce qui s’y apparente de quelque manière que ce soit.
L’obligation de confidentialité de cet article reste également en vigueur après la fin du Contrat.
Les présentes conditions générales de livraison sont régies par le droit néerlandais. Tous les autres règlements ou conventions, telle que la Convention de Vienne, sont exclus.
Tous les litiges qui découlent ou qui sont en relation avec le Contrat et ces conditions générales de livraison seront réglés par le juge compétent de l’Arrondissement dans lequel Green Organics a son siège.
Article 13 – Autres dispositions
Les droits et obligations découlant de ce Contrat ne sont pas transférables de la part de client. Cette disposition vise également le domaine des droits réels.