Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/968199-80?1&-MOTS=&tmpl=top&-VNO=27
Timestamp: 2020-08-10 02:33:46+00:00
Document Index: 222418546

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 89', 'art. 22', '§ 2', 'art. 22', '§ 2', 'art. 22', '§ 2', 'art. 22', '§ 2', 'art. 22', '§ 2']

DOCLEG En vigueur le 09/08/2020
Règl. 12-6-1967: paiement de l'allocation pour frais funéraires, dérogation
Règl. 6-5-1970: exécution art. 40, 12°, loi 9-8-1963
A.R. 14-4-1971: paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux résortissants des Etats-Unis d'Amérique
A.R. 27-6-1972: exécution de l'art. 89 de l'A.R. 20-7-1971
A.R. 22-11-1972: paiement des indemnités d'invalidité aux ressortissants des U.S.A.
A.R. 24-4-1974: interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28-4-1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9-8-1963
A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions (ABROGE PAR: M.B. 28-12-2006 - éd. 3)
A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982
A.M. 29-9-1982: exécution de l'A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982
Loi 29-12-1990: dispositions sociales
Règl. 17-3-1999: exécution art. 22, § 2, a, de la loi 11-4-1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
A.M. 20-4-1999: approbation du règl. du comité de gestion du service des indemnités, portant exécution de l'art. 22, § 2, a) de la loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Règl. 12-2-2001: exécution de l'art. 22, § 2, a, de la loi du 11-4-1995 (charte de l'assuré social)
A.M. 5-3-2001: approbation du règlement du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, portant exécution de l'art. 22, § 2, a, de la Loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assure social
A.M. 2-9-2011: approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'INAMI, modifiant le règlement du 12-2-2001 portant exécution de l'art. 22, § 2, a), de la loi du 11-4-1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social