Source: https://ajla-asso.com/FR/Actualite.awp?AWPID5D0DECD7=89A4ABF50BBF2E4004C668C4EF784C60C395B81A
Timestamp: 2019-10-24 04:06:42+00:00
Document Index: 146269237

Matched Legal Cases: ['§ 46', '§ 126', 'in fine', '§ 10', '§ 55', '§ 57', '§ 60', '§ 100', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 20', '§ 40', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 1681', 'art. 1681']

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FISCAL (Actualité du 01/06/2019)
De nouvelles communes sont classées en bassin urbain à redynamiser
Les entreprises créées dans un bassin d’emploi à redynamiser bénéficient d’un régime spécifique d’exonération fiscale. Un arrêté du 14 février 2018 avait fixé la liste des communes incluses dans le périmètre de ces bassins, soit plus de 150 villes dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) (A. 14 févr. 2018 : JO 22 févr. 2018).
Un arrêté du 11 avril 2019 complète cette liste de la manière suivante :
· Pour le Nord : La Bassée (59051) - Fressies (59255) - Iwuy (59322) - Ostricourt (59452) - Villers-en-Cauchies (59622) - Wahagnies (59630) ;
· Pour le Pas-de-Calais : Aire-sur-la-Lys (62014) - Palluel (62646) - Pernes (62652).
Source : A. 11 avr. 2019 : JO 3 mai 2019
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
Des précisions sont apportées concernant l’assujettissement de certains pick-up
La loi de finances pour 2019 a étendu, à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux camions pick-up comprenant au moins 5 places assises. Restent toutefois exonérés de taxe les pick-up de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors que leur utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés.
Dans une mise à jour de sa base documentaire, l’Administration apporte des précisions sur ce nouveau cas d’assujettissement.
Source : BOI-TFP-TVS-10-20, 29 mai 2019, § 46 ; BOI-TFP-TVS-10-30, 29 mai 2019, § 126 à 128 ; Rép. min. n° 09112 : JO Sénat 23 mai 2019, p. 2754
L’administration commente les nouvelles dispositions en matière d’IFI
Suite aux modifications apportées au régime de l’IFI par la loi de finances pour 2019, l’Administration a mis à jour ses commentaires en ce qui concerne :
· l'évaluation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes et les modalités d'appréciation des dettes déductibles ;
· la détermination du passif déductible, l'application aux acquisitions de titres de sociétés des modalités particulières de prise en compte des prêts « in fine » et des prêts sans terme ;
· l'impossibilité d'accorder une remise gracieuse en matière d'IFI.
Source : BOI-PAT-IFI-20-30-30, 2 mai 2019, § 10 à 50 , § 55, § 57, § 60, § 100, § 140 et § 200 et § 210 ; BOI-PAT-IFI-20-40-20, 2 mai 2019, § 20 et § 40 ; BOI-PAT-IFI-60-30, 2 mai 2019, § 30
Ventes d’immeubles : taux, abattements et exonérations de droits à compter du 1er juin 2019
Les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dus sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers viennent d’être publiés par la Direction générale des finances publiques dans une note du 27 mai 2019.
Comme pour la période précédente, le taux départemental de 3,80 % ne s'applique que dans quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte), les autres départements ayant utilisé la faculté de relever ce taux le maintenant à son niveau maximal de 4,50 %.
Les abattements, exonérations et réductions de taux sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés.
La note peut être consultée à l’adresse suivante : http://bit.ly/2I1f1yG
Source : Note DGFiP, 27 mai 2019 : www.impots.gouv.fr
Surveillance médicale par les médecins de ville : le modèle d’attestation de suivi est publié
Le modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé des apprentis reçus, à l'occasion de leur embauche, en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire a été fixé par arrêté.
Sont concernés les employeurs d'apprentis et les apprentis dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021. Les apprentis relevant de l'enseignement agricole sont exclus de l'expérimentation.
Le médecin remet l'original de l'attestation à l'apprenti et en adresse une copie à l'employeur de ce dernier ainsi qu'au service de santé au travail dont il dépend. On relèvera que la visite d'information et de prévention n'a pas pour objet de statuer sur l'aptitude médicale des apprentis. Seul le médecin du travail le peut.
Source : A. 24 avr. 2019 : JO 2 mai 2019
Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées. C’est désormais chose faite suite à l’adoption d’un décret en date du 27 mai 2019 : elles bénéficient de 112 jours d’arrêt, soit 38 jours supplémentaires.
Jusqu’à maintenant, les professionnelles recevaient des indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, à la condition de bénéficier d’un arrêt de travail effectif de 44 jours.
Le décret prévoit également la décomposition de la durée minimale de l’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre du congé maternité, avec une obligation d’arrêt au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal.
Pour finir, le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité est simplifié pour les travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur. - L’allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.
Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 30 mai 2019.
Source : D. n°2019-529 du 27 mai 2019 : JO 29 mai 2019
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Précisions sur l’exonération sociale applicable aux employeurs en outre-mer
Suite à la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en une baisse de charges sociales, et compte tenu des allègements renforcés de charges sociales applicables en outre-mer, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les régimes d'exonération de cotisations patronales applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (« exonération LODEOM »).
Un décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 a précisé les modalités d’application des nouveaux barèmes d’exonération.
Plusieurs barèmes d’exonération sont applicables en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.
A chacun de ces barèmes est associé :
- une exonération totale qui décroit en fonction du niveau de rémunération et une formule de calcul permettant de déterminer le coefficient de l’exonération dégressive ;
- des codes types de personnel spécifiques à utiliser dans les déclarations sociales de l’entreprise.
L’instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 22 mai 2019 vient détailler les modalités d’application du dispositif d’exonération « LODEOM ». Elle récapitule les conditions d’éligibilité et d’application de ces dispositifs d’exonération , et précise les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion d’une part, et à SaintBarthélemy et Saint-Martin d’autre part.
Le texte complet de l’instruction de la DSS peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44690.pdf
Source : Instr. intermin. n° DSS/5B/DGOM/2019/123, 22 mai 2019
CHARGES SOCIALES DES ARTISTES AUTEURS
Des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs sont instituées
Un décret du 7 mai 2019 crée des aides en faveur des artistes-auteurs consistant en une aide financière et une exonération de cotisations sociales.
Les professionnels rattachés à la Maison des artistes (MDA) ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) en 2018 ont droit en 2019 à une aide de l'État égale à 0,95 % de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018.
Cette aide sera automatiquement versée en 2019 par ces organismes (si le bénéficiaire a préalablement communiqué son RIB).
En outre, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020, les personnes rattachées mais non affiliées à l'Agessa bénéficient d’une prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base répartie comme suit :
· l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
· 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
Source : D. n° 2019-422, 7 mai 2019 : JO 10 mai 2019
Fixation des taux spécifiques applicables en cas de changement d’affiliation des professionnels relevant de la CIPAV
Sont fixés par décret les taux spécifiques de cotisations de retraite complémentaire dont certains affiliés à la CIPAV ou susceptibles de relever de cette section professionnelle peuvent demander à bénéficier, en cas de changement d'affiliation en faveur du régime de la sécurité sociale des indépendants.
Ces taux spécifiques sont les suivants :
· 0 % pour la part de revenu d'activité égale ou inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit 40 524 € sur l'année ou 3377 € sur le mois) ;
· 14 % pour la part de revenu comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale (soit entre 40 524 € et 162 096 € annuels).
Source : D. n° 2019-386 et n° 2019-387, 29 avr. 2019 : JO 2 mai 2019
Aménagement du régime de cotisation de retraite complémentaire et invalidité-décès des officiers ministériels
A compter du 1er janvier 2019, un décret du 26 avril 2019 modifie les règles de cotisation applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
En matière de retraite complémentaire. - L’assiette minimale de calcul des cotisations est abaissée et désormais fixée à 19% du plafond de la Sécurité sociale (soit 7 700 € en 2019).
Invalidité-décès. - Le nombre de classes forfaitaires de cotisations du régime est réduit à 4 classes (au lieu de 5) : A, B, C et D. En outre l’âge limite de cotisation est aligné sur celui du départ à la retraite à taux plein au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire.
Source : D. n° 2019-373, 26 avr. 2019 : JO 28 avr. 2019
Enrichissement de langue française en matière de santé
Le dispositif d'enrichissement de la langue française, institué par le décret du 3 juillet 1996 a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux pour combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères, le plus souvent en anglo-américain, notamment dans les domaines économique, scientifique et technique.
La Commission d’enrichissement de la langue française a récemment adopté de nouveaux termes, expressions et définitions dans le cadre du vocabulaire de la santé.
Pour consulter l’avis : V. http://bit.ly/2MzIaFA
Source : Avis Commission d’enrichissement de la langue française : JO 16 mai 2019
La DREES publie une étude sur le temps de travail des médecins généralistes libéraux en France
Une étude menée début 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) auprès de 3 300 médecins généralistes libéraux vient d’être publiée sur le site du Ministère de la Santé.
Cette étude révèle qu’ils travaillent en moyenne 54 heures par semaine dont 44 heures et 30 minutes auprès de leurs patients, et consacrent environ 5 heures et 30 minutes aux tâches de gestion, 2 heures à la mise à jour de leurs connaissances et 2 heures à des activités annexes (vacations à l’hôpital par exemple).
Pour consulter les résultats complets de l’étude : V. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1113.pdf
Source : DREES, Min. des Solidarités et de la Santé, Mai 2019
L’Ordre publie sa nouvelle charte sur la communication
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a publié une nouvelle charte sur la communication qui s’applique depuis le 13 février 2019 à tous les praticiens. Elle remplace les anciennes chartes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ».
Le respect des règles de déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’informations du public et aux évolutions technologiques. Deux dispositions totalement nouvelles font leur apparition l’une en matière de signalétique (panneaux, plaques professionnelles, etc.), l’autre en matière de communication sur support numérique.
Pour comprendre la nouvelle donne en termes de communication : V. http://bit.ly/2K9FbS9
Source : Ordre des chirurgiens-dentistes, www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
EXPERTS-COMPTABLES / COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les nouveautés issues de la loi PACTE
La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale, et après la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (n° 2019-781 du 16 mai 2019 : JO 23 mai 2019) les mesures suivantes présentent un caractère définitif :
- un audit légal simplifié est créé pour les petites entreprises et les seuils d’audit légal sont relevés pour être harmonisés avec les seuils européens (art. 20) ;
- les obligations déontologiques des commissaires aux comptes (CAC) sont aménagées (Art. 21) ;
- les CAC peuvent fournir des services autres que la certification et l’établissement d’attestation (art. 23) ;
- le H3C voit une extension de son pouvoir de communication d'informations lors de ses enquêtes (Art. 25) ;
- les CAC peuvent désormais participer à une société pluri-professionnelle d'exercice du droit et du chiffre (Art. 26) ;
- l’obligation de nommer un CAC suppléant est supprimée (Art. 27) ;
- Une passerelle temporaire est créée entre la profession de commissaire aux comptes vers la profession d'expert-comptable (Art. 32) ;
- les activités accessoires autorisées des experts-comptables sont étendues (Art. 34) et ils ont la possibilité d’être rémunérés partiellement au succès pour leurs différentes missions (Art. 35) ;
- un statut d'expert-comptable salarié en entreprise est créé (Art. 36) ;
- les experts-comptables bénéficient d’un mandat implicite de la part de leur client pour les représenter en matière fiscale et sociale (Art. 37).
Pour consulter la loi dans sa version originale : V. http://bit.ly/2F2b3Uy
Source : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019
Indice des prix de détail du mois d’avril 2019
L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'avril 2019, pour l'ensemble des ménages, augmente de 0,3 % par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,3 %.
Source : Inf. Rap. INSEE, 15 mai 2019 ; JO 16 mai 2019
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUIN 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)
OBLIGATIONS FISCALES
Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu
· Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 50 à 974/976 (zone 3).
· Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n°2042-IFI et paiement de l’impôt correspondant pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière quel que soit le montant de leur patrimoine imposable (supérieur à 1,3 million d’euros)
Experts-comptables chargés de déposer les déclarations d'ensemble des revenus de leurs clients en mode EDI-IR
Télétransmission des déclarations d'ensemble des revenus de 2018 n° 2042 et annexes
Pour les clients de ces professionnels, la date limite de dépôt des déclarations en mode EDI-IR est fixée au mardi 4 juin 2019 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable. On notera toutefois qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l’octroi du CIMR , l’Administration a accordé un délai supplémentaire aux experts-comptables jusqu’au 25 juin 2019.
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
· Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2019 auprès du service des douanes.
· Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).
Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Dépôt de la déclaration n°3350-SD et paiement de la taxe 2019 correspondante.
Délai reporté au lundi 17 juin (ou mardi 18 juin en cas de fermeture des services fiscaux le lundi)
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.
La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
Paiement du premier acompte de CVAE et dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC
Le paiement doit être effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3).
Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
· Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
L’Administration n’adresse les avis d’imposition de CFE aux contribuables par voie postale. Aussi le professionnel devra se rendre dans son compte fiscal professionnel afin de consulter son avis.
· Adhésion au prélèvement à l’échéance sur internet.
Les professionnels peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance de la CFE jusqu’au 15 juin. Cette option sera prise en compte dès l’acompte provisionnel dû à cette date (le prélèvement sur le compte bancaire du professionnel sera fait le 25 juin). L’adhésion vaut également pour le solde de CFE dû au 15 décembre.
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2019 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
Le redevable peut demander la diminution de l’acompte payable au 15 juin :
- s’il estime que sa base d’imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l’année précédente ;
- s’il prévoit la cessation de son activité en cours d’année ;
- ou encore, s’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente.
Délai reporté au lundi 1er juillet (ou mardi 2 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le lundi)
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2019.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant (juillet).
Propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers exonérés d'IFI
Les contribuables qui bénéficient de l’exonération partielle sur les bois et forêts, et sur les parts de groupements forestiers dont la période de 10 ans a expiré en 2018, doivent déposer leur bilan sur la mise en œuvre du document de gestion durable.
Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts au titre de l’ISF demeurent valables au titre de l’IFI pour le temps restant à courir.
Date variable
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2019 ;
o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de d’avril 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril 2019.
L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2019.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai 2019.
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2019.
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Date limite de souscription de la déclaration sociale des indépendants au titre des revenus de l’année 2018. La souscription se fait obligatoirement par voie dématérialisée :
· pour la généralité des indépendants : déclaration DSI
· pour les praticiens et auxiliaires médicaux : déclaration DS PAMC
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
· Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
· Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mai, versées après le 10 juin.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.
En 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 du mois d'échéance.
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai (versés après le 10 juin).Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes.
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.