Source: http://www.stm.info/fr/acces/action-collective
Timestamp: 2018-03-18 23:18:01+00:00
Document Index: 97359194

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 49"]

Action collective | Société de transport de Montréal
AVIS AUX MEMBRES À LA SUITE D’UN JUGEMENT AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE ACTION COLLECTIVE
Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec (RAPLIQ) et Linda Gauthier c. Société de transport de Montréal (STM), Ville de Montréal et l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) et le Réseau de transport métropolitain (RTM) (les deux dernières en remplacement de l’Agence métropolitaine de transport– AMT)
(C.S. 500-06-000739-157)
PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 26 mai 2017 par la juge Marie-Anne Paquette pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe ci-après décrit, à savoir:
Toute personne résidant au Québec qui, pour pallier un handicap physique, utilise un fauteuil
roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne pour personnes non voyantes et qui,
après le 15 avril 2012 et en raison de l'inaccessibilité ou d'obstacles récurrents a l'accessibilité
au réseau de transport en commun de la STM (bus régulier, le transport adapte ou le métro)
ou de l'AMT (train de banlieue) maintenant opéré par le RTM, a été empêchée d'utiliser ou
entravée dans l'utilisation de ces services, en toute égalité.
Le statut de représentant pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Linda Gauthier.
Les questions qui seront traitées collectivement dans ce dossier sont les suivantes :
L'inaccessibilité ou les obstacles à l'accessibilité dans le réseau de transport en commun pour les Membres leur causent-ils des effets préjudiciables ?
Dans l'affirmative, ces effets préjudiciables sont-ils de nature discriminatoire au sens de l'article 10 de la Charte québécoise et 15(1) de Ia Charte canadienne ?
Ces actes ou le défaut d'agir pour assurer l'accessibilité des Membres du groupe ont-ils pour effet de porter atteinte au droit :
- à la sécurité et à l'intégrité de Ia personne, en violation de l'article 1 ;
- à la dignité et à l'honneur, en violation de l'article 4 de la Charte;
- à Ia vie privée, en violation de l'article 5 de Ia Charte et
- droit à un service ordinairement offert au public, en violation de l'article 15 de la Charte ;
- à la cessation de l'atteinte, à la réparation et aux dommages punitifs, en violation de l'article 49 de la Charte.
Dans l'affirmative, chacun des Membres a-t-il droit de faire condamner solidairement les défenderesses à lui payer 50 000,00 $ à titre de dommages moraux et 25 000,00 $ a titre dommages punitifs pour les actes discriminatoires commis intentionnellement et les autres actes fautifs commis par les Défenderesses à leur endroit ?
Les Membres ont-ils droit aux intérêts et a l'indemnité additionnelle prévus par la loi sur ces sommes à compter de la signification de la Demande pour autoriser l'action collective ?
Les Membres ont-ils droit d'obtenir un jugement de Ia Cour visant à : ORDONNER aux Défenderesses d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 10 ans à compter du jugement afin de rendre :
accessibles, fonctionnelles et sans obstacle aux Membres, toutes les stations composant le réseau de métro de la Défenderesse STM, et ce, de l'entrée de l'édicule jusqu'au wagon du train sur le quai;
accessibles, fonctionnelles et sans obstacle aux Membres, toutes les stations de train, sur toutes les lignes opérées par la Défenderesse RTM et ce de l’entrée de Ia gare jusqu'au wagon du train sur le quai et à l'intérieur;
accessibles, fonctionnels et sans obstacle aux Membres, tous les autobus dits réguliers de Ia Défenderesse STM;
ORDONNER aux Défenderesses d'offrir aux Membres un service de transport adapté sans
obstacle discriminatoire.
Les conclusions recherchées par le représentant sont les suivantes :
DÉCLARER que les Défenderesses ont solidairement porté atteinte au droit fondamental des Membres à l’égalité, en raison de leur handicap, en violation de l'article 10 de la Charte québécoise et 15(1) de la Charte canadienne;
DÉCLARER que les Défenderesses ont solidairement, pour des motifs discriminatoires, porté atteinte aux droits fondamentaux des Membres :
- à Ia sécurité et à l'intégrité de Ia personne, en violation de l'article 1 ;
- à la sauvegarde de sa dignité et de son honneur, en violation de l'article 4 de la Charte;
- à la vie privée, en violation de l'article 5 de la Charte ;
- à l’égalité dans l'accès a un service public, en violation de l'article 15 de la Charte et
- à la cessation de l’atteinte, à la réparation et aux dommages punitifs, en violation de l'article 49 de la Charte.
CONDAMNER les Défenderesses solidairement à payer à chacun des Membres une somme de 50 000,00 $ à titre de dommages moraux ;
CONDAMNER les Défenderesses solidairement à payer à chacun des Membres une somme de 25 000,00 $ à titre de dommages punitifs;
CONDAMNER les Défenderesses solidairement à payer à chacun des Membres, des intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par la loi sur ces sommes à compter de Ia signification de la Demande pour autoriser l’action collective;
ORDONNER aux Défenderesses d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 10 ans à compter du jugement afin de rendre :
- accessibles, fonctionnelles et sans obstacle aux Membres, toutes les stations composant le réseau de métro de la Défenderesse STM, et ce, de l'entrée de l’édicule jusqu'au wagon du train sur le quai;
- accessibles, fonctionnelles et sans obstacle aux Membres, toutes les stations de train, sur toutes les lignes opérées par la Défenderesse RTM et ce, de l’entrée de la gare jusqu'au wagon du train sur le quai et à l'intérieur;
- accessibles, fonctionnels et sans obstacle aux Membres, tous les autobus dits réguliers de la Défenderesse STM;
ORDONNER aux Défenderesses d'offrir aux Membres un service de transport adapte sans obstacle discriminatoire;
Un membre peut demander au Tribunal d’intervenir dans l’action collective. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande de l'une des défenderesses. Un membre qui n’intervient pas à l’action collective ne peut être soumis à un interrogatoire préalable que si le Tribunal le considère nécessaire.
L’action collective sera intentée dans le district de Montréal. Les membres du groupe sont représentés par les procureurs dont les coordonnées se trouvent à la fin du présent avis.
Un membre peut s’exclure de l’action collective en transmettant par écrit au greffe de la Cour supérieure sa demande d’exclusion au plus tard le 3 avril 2018, à 17 h 00.
Les documents relatifs à l’action collective (jugement autorisant l’action collective et l’avis aux membres du groupe) peuvent être consultés en ligne sur le site du registre central des actions collectives à l’adresse suivante : www.tribunaux.qc.ca.
Les membres du groupe, à l’exception du représentant et des intervenants, ne peuvent être condamnés à payer les frais de justice de l’action collective si elle devait être rejetée.
Prenez note que si vous décidez de demeurer membre du groupe, vous n’avez rien à faire pour le moment et il n'y a aucune réclamation à formuler ni aucune somme à distribuer pour le moment.
L’action collective n'est pas terminée et le jugement final n'a pas encore été rendu. Un nouvel avis sera publié lorsqu’un jugement final aura été rendu sur cette action collective.
LES PROCUREURS DE LA MEMBRE DÉSIGNÉE ET DU GROUPE
Me Aymar Missakila : 514-939-3342
Me Gilles Gareau
Téléphone : (514) 848-9363
Fax : (514) 848-0319
Site web : adamsgareau.com
Arsenault & Lemieux
514-527-8903
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