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Timestamp: 2019-07-23 15:20:39+00:00
Document Index: 35920252

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 446', 'art. 614', 'art. 54', 'art. 114', "l'article 54", 'art. 10', 'art. 238']

responsabilité personnelle dans les affaires sociales. Aussi la volonté d'atteindre
les administrateurs et gérants responsables de la faillite sociale dans leur personne
et dans leur patrimoine, bien qu'ils n'eussent pas la qualité de commerçant, s'affirma-t-elle peu à peu, par des dispositions fragmentaires et parfois enchevêtrées.
Confirmant une jurisprudence déjà ancienne, un décret-loi du 8 août 1935 permit d'étendre
la faillite d'une société à ceux qui avaient fait le commerce dans leur intérêt personnel sous le
couvert de cette société masquant leurs agissements. Un autre décret-loi de même date appliqua les peines de la banqueroute et les déchéances de la faillite aux mandataires sociaux coupables de certains faits limitativement énumérés (art. 2 à 5) ; il institua, en outre, la déchéance
du droit d'administrer toute société à l'égard des administrateurs de sociétés anonymes et des
gérants de sociétés à responsabilité limitée qui avaient commis des fautes lourdes dans leur
gestion (art. 10 et s.). La loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes soumit le président-directeur général aux déchéances de la faillite, et elle décida que le syndic pourrait
demander au tribunal de mettre à la charge du président ou des administrateurs une partie
des dettes sociales ; le décret du 9 août 1953 étendit cette dernière disposition aux gérants
des sociétés à responsabilité limitée.
Ces solutions éparses n'ont été modifiées quant au fond ni par le décret du 20 mai 1955
sur la réforme de la faillite, ni par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (20).
À la veille de la nouvelle réforme introduite dans le droit de la faillite en 1967, la plupart
d'entre elles se trouvaient, soit dans le Code de commerce (art. 446 ; art. 614-15 et s.) où
elles avaient été incorporées par l'ordonnance du 23 décembre 1958 en même temps que les
autres dispositions du décret de 1955, soit dans les dispositions de la loi de 1966 concernant
les gérants des sociétés à responsabilité limitée (art. 54) et les organes d'administration des
sociétés anonymes (art. 114, 150, 248 et 249). Seuls les articles 6 et suivants du décret-loi du
8 août 1935 avaient conservé leur autonomie, qui devait subsister un temps (21).
La loi du 13 juillet 1967 a eu le souci de refondre la réglementation antérieure.
Elle a précisé, étendu et uniformisé la liste des personnes qui pouvaient être frappées, soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Elle a repris les répercussions
traditionnelles en consacrant un chapitre nouveau aux mesures patrimoniales
dont l'esprit a été assez profondément transformé. Elle y a ajouté des dispositions
nouvelles susceptibles d'atteindre les dirigeants sociaux dans leur qualité d'associés, en immobilisant leurs parts sociales, ou en les privant de leur droit de vote,
ou même en provoquant leur exclusion de la société.
Le régime de la loi de 1985 avait reconduit les mesures refondues par la loi de
1967. Dans ce nouveau système, les dirigeants encouraient deux sanctions patrimoniales. D'une part, les dirigeants d'une personne morale de droit privé pouvaient être condamnés à supporter tout ou partie du passif social si leur gestion
défectueuse a contribué à créer ou développer la mauvaise situation de la société
(c'était l'action en comblement du passif). D'autre part, lorsqu'ils avaient commis certains agissements caractérisés, ils pouvaient être déclarés personnellement
en état de redressement judiciaire.
Ce dispositif devait néanmoins être réformé à l'occasion de la loi de sauvegarde. La mise en procédure collective du dirigeant n'était guère en phase avec le
principe de distinction de l'homme et de l'entreprise qui caractérise le droit
20. À l'exception de l'article 54, al. 3, qui soumettait les gérants des sociétés à responsabilité limitée aux
déchéances de la faillite et du règlement judiciaire.
21. L'article 6, al. 3, a été abrogé par la loi de 1967 ; les art. 10 à 19 l'ont été par la loi de 1985 (art. 238-1).