Source: http://www.worldcorruption.info/aide_sociale.htm
Timestamp: 2017-12-15 10:02:19+00:00
Document Index: 329853319

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'Etat escroque les bénéficiaires de l'aide sociale
L’Etat escroque les bénéficiaires de l’aide sociale
Pierre-Y. MAILLARD
Président du Canton de Vaud, socialiste, ex syndicaliste
Taxe d’exemption du service militaire Les services de l’Etat de Vaud violent la Législation fédérale et escroquent les bénéficiaires de l’aide sociale La Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) stipule les principes selon lesquels tout Suisse est astreint au service militaire (Art. 2). Service de protection civile, service civil de remplacement et taxe d’exemption de l’obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières. Les interprétations faites de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligarion de servir (LTEO) sont l’objet des escroqueries pratiquées à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale (RI) du Citoyen que nous allons prendre ici comme exemple. Mais ils sont probablement des centaines, voire des milliers dans la même situation. Le principe LTEO veut : • que tout Citoyen suisse qui n’accomplit pas ou qu’en partie sont obligation de servir, doive fournir une compensation pécuniaire (Art. 1). • que l’assujettissement à la taxe commence au début de l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans (Art. 3). • L’exonération de la taxe au sens de l’Art. 4 soit accordée pour des raisons de santé. L’objet du conflit provient du Chapitre 2 LTEO, relatif au revenu soumis à la taxe. • Au sens de l’art. 11 , la l égislation sur l’impôt fédéral direct (IFD) , règle le mode de calculation de la taxe, en fonction du revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger. • L’art. 12 précise les déductions prises en compte pour définir le revenu net soumis à la taxe selon le chapitre 2 LTEO. Le Chapitre 2 LTEO, définit le calcul de la taxe • L’art. 13 définit le taux d’imposition, à savoir CHF 3.- par tranche de CHF 100.- du revenu soumis à la taxe , étant précisé qu’elle est d’au moins CHF 400.-. Comment se calcule l’Impôt fédéral direct (IFD) Il est impératif à ce stade, de comprendre ce qu’est l’impôt fédéral direct et que selon le barême IFD , la taxation n’intervient qu’à partir d’un revenu de CHF 17’800.-. Il faut aussi savoir qu’en fonction des déductions précisées dans l’art. 12, même si le contribuable déclare un revenu imposable de CHF 1.00, il pourrait quand même avoir obtenu au minimum un revenu effectif imposable de CHF 17’800.- . C’est pour cette raison que la LTEO précise que la taxe perçue est d’au moins CHF 400.-. mais du revenu IFD .
Ministre des finances du Canton de Vaud Radical ex directeur de banque (BCV)
Ils ont tous les deux été informés des pratiques en cours et ne sont pas intervenus. Ils n’ont même pas pris la peine de répondre ! A noter que ces deux Ministres sont les locomotives de la réforme fiscale vaudoise RIE III qui consistait à réduire de 40 % l’imposition du bénéfice des entreprises en compensation d’améliorations sociales dans le Canton (allocations familiales, plafonnement des primes maladie, etc.
C’est bien aussi pour cette raison que le législateur n’a pas voulu baser le calcul de la taxe de perception sur le revenu fiscal cantonal, mais bien sur le revenu IFD qui exempt de toute taxe les revenus inférieurs au minimum de CHF 17’800.-. Cas pratique de Vincenz T. (Nom d’emprunt) Suite à un parcours de vie difficile, Vincenz T. est au bénéfice du Revenu d’insertion (RI) depuis 2009 et touche une indemnité mensuelle de survie de CHF 1’110.-, qui est non imposable. Ses déclarations fiscales laissent donc apparaître un revenu cantonal, à l’instar du revenu IFD, de CHF 0.00 . Nous nous bornerons à ne prendre en considération que les échanges intervenus pour la taxation des années 2013 et 2014, qui relatent l’ensemble des aberrations perverses qui ont servi d’argumentation des décisions prises par M. Laurent JACCARD, chef de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les décisions du même fonctionnaire vaudois étaient identiques pour les années 2011 à 2014, tout comme nos déterminations contre cette taxe. Mais comme on le verra aussi, les recours au Tribunal cantonal vaudois et au Tribunal fédéral violent tous les Droits constitutionnels. Chronologie des faits : 01 - 20.11.2014 Opposition de Vincenz T. à la taxe 2013 02 - 01.12.2014 Transmission de l’opposition au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence 03 - 28.01.2015 A la demande du Tribunal cantonal, la division a transmis sa détermination 04 - 13.02.2015 Vincenz T. a déposé son mémoire en réponse à la détermination précitée 05 - 03.07.2015 Arrêt Tribunal cantonal - Rejet recours taxe 2013 06 - 13.07.2015 Recours adressé au Tribunal Fédéral / Conseil Fédéral 07 - 27.07.2015 Arrêt du Tribunal Fédéral - Rejet du recours en 10 jours... (No comment !) 08 - 13.07.2015 Opposition de Vincenz T. à la taxe 2014 09 - 05.08.2015 Service taxation demande justificatifs des revenus 10 - 07.09.2015 Décision de maintenir la taxe 2014 Dans le courrier du 5 août 2015 , relatif à la taxe 2014, Laurent JACCARD écarte d’entrée de cause la réclamation du 13 juillet 2015 par laquelle il était fait opposition à la perception de la taxe minimale requise de CHF 400.-, considérant que la IIe Cour du Tribunal Fédéral avait déjà statué sur le principe selon son arrêt du 27 juillet 2015 (taxe 2013). Nous reviendrons plus loin sur l’illégalité de l’arrêt du Tribunal Fédéral auquel il est fait référence, compte tenu d’une jurisprudence de la Haute Cour sur l’intangibilité du droit au minimum vital. Cette situation nous démontre à quel point les décisions de justices au niveau de toutes les instances, peuvent être corrompues lorsqu’il s’agit de donner raison à un “Frère” Franc-Maçon ou à un service de l’Etat contrôlé par la Franc- Maçonnerie... Notons que l’arrêt précité rendu en quelque 10 jours... était une manière pour les “juges” Francs-Maçons de montrer leur mépris pour le recourant... Dans l’ordinaire les décisions du Tribunal Fédéral prennent plusieurs mois ! En croyant ainsi pouvoir se référer à l’arrêt du Tribunal Fédéral pour écarter le fond du problème selon lequel un impôt quel qu’il soit peut être exigé d’un Citoyen qui n’a pas de revenu imposable, Laurent JACCARD fait assurément fausse route. Ce fonctionnaire du service de la taxation démontre une perversité et une volonté farouche de se placer au-dessus de la Loi, sans aucun regard pour les conséquences de ses actes envers les Victimes qu’il enfonce encore, alors qu’elles sont déjà dans l’indigence. Comme beaucoup de fonctionnaires qui ont une responsabilité supérieure au sein de l’Êtat, Laurent JACCARD fait preuve d’une intransigeance par laquelle il démontre qu’il est incapable de se remettre en question. Ces comportements sadiques et pervers, sont particulièrement représentatifs de l’attitude des Francs-Maçons. Ils sont absolument intolérables ! Par son courrier du 5 août 2015 cité plus haut, Laurent JACCARD a simplement voulu faire croire à une pseudo conscience professionnelle en laissant croire qu’il allait examiner une éventuelle réduction de la taxation en fonction de jusfificatifs relevant de la situation financière de l’assujetti. Il avait déjà statué sur ce principe dans une décision du 16 août 2013 relative à la taxe 2012. Mais là encore, Laurent JACCARD était dans l’erreur, puisque l'objet du conflit n'était pas la situation particulière de Vincenz T., mais le principe selon lequel la taxe doit être basée sur le revenu IFD (min. 17'800.- /an) et sur le Droit intangible au minimum vital, dont fait partie le revenu d'însertion (RI) Encore une fois, l’illégalité de la perception de cette taxe relève du fait que celle-ci ne doit pas être calculée en fonction de la déclaration de taxation cantonale sur la base de laquelle, même avec un revenu null, l’assujetti devrait être astreint au minimu de taxe de CHF 400.-. Qu’au contraire, selon la LTEO, la taxe se calcule en fonction du revenu IFD qui n’est calculé qu’à partir d’un revenu annuel imposable de CHF 17’800.-, ce qui signifie bien que le Législateur a voulu exempter les Citoyens qui ont un revenu inférieur. C’est cette base de revenu de CHF 17’800.- qui autorise l’administration fiscale à prélever la taxe minimal de CHF 400.-. Cette approche du problème rejoint du reste la jurisprudence du Tribunal Fédéral sur l’intangible Droit au minimum vital, comme on le voit dans le sujet ci-dessous. Au-delà des abus de droit cités plus haut, les fonctionnaires pervers vaudois n’ont pas hésité à faire incarcérer Vincenz T . pour démontrer qu’il n’avait aucun intérêt à contester leur “autorité” ou plutôt la Dictature imposée par la Secte tout puissante de la Franc-Maçonnerie qui a pris le contrôle de l’Etat ! Rappelons que pour un emprisonnement indû , le Tribunal Fédéral avait accordé à Christian PIDOUX (rapt LAGONICO) - fils de l’ex Conseiller d’Etat vaudois Philippe PIDOUX - une indemnisation journalière de CHF 2’000.- pour chaque jour passé à tort en prison. Dès lors, les fils d’Oligarques n’ont pas à être indemnisés au-delà de n’importe quel Citoyen. En conséquence, la même indemnité doit être versée à tous ceux qui auront été emprisonnés illégalement en fonction de leurs jours de séquestration. Dans le cas présent, Vincenz T. réclame une indemnisation à hauteur de CHF 8’000.- à charge du Canton de Vaud. L’intangible droit au minimum vital Dans un arrêt du 20 août 2014 (8C_752-2013) les Juges du Tribunal Fédéral avaient statué sur l’intangible droit au minimum vital. On comprend donc mal que 11 mois plus tard, d’autres juges de la même instance désavouent leurs Frères de “Cour” et décident subitement je cite : “Contrairement à ce qu’affirme le recourant, le Tribunal Cantonal a, à raison, retenu que le montant minimum fixé par cette disposition ne vise pas uniquement les contribuables présentant un revenu imposable IFD, mais s’applique en tant que minimum légal absolu à tout contribuable, indépendamment de son revenu ou de sa fortune” . Cette interprétation est totalement contraire au texte LTEO ! D’un revers de main, les Juges de Mon-Repos ont écarté l’essence même de la base de calculation de la taxe d’exemption militaire, en déclarant que ce calcul s’applique en tant que minimum légal absolu à tout contribuable... Une telle interprétation d’une Loi en vigueur, de la part de “pseudo juges” de la plus haute Cour du Pays, des Francs-Maçons aguerris Crime organisé en bande, nous donne la preuve que notre Institution judiciaire est contrôlée par une Secte satanique qui n’a plus aucune considération du respect de la Législation constitutionnelle. Ce comportement est d’autant plus grave que onze mois plus tôt, des juges de ce même Tribunal Fédéral, faisaient jurisprudence sur l’intangible droit au minimum vital. Face à un tel autogoal, à une telle violation du Droit, il appartient aux Chambres fédérale et à la Commission de Justice fédérale, de destituer immédiatement ces “juges fédéraux” et de les poursuivre pénalement pour violation du devoir de fonction, entre-autres, haute trahison au service du crime organisé en bande (Franc-Maçonnerie) et violation du Droit constitutionnel ! La place de VOYOUS n’est pas à la tête de l’Institution judiciaire suisse et encore moins sur un siège de la plus haute Cour du Pays ! Suivi du dossier Dans le cadre de la taxation 2015, l’Office cantonal de la taxe militaire a lancé une procédure de poursuite à l’encontre de Vincenz T. à laquelle il a été fait opposition totale. Vincenz T. s’est déterminé le 13 juin 2016 , contre la requête de mainlevée de l’opposition à la poursuite en concluant au rejet de la requête déposée par l’Office de taxation. Les principaux arguments mettaient en évidence le Devoir d’application des Art. 9, 12 et 35 de la Constitution Fédérale par le Magistrat chargé de la cause. Il fallait comprendre que même si le Tribunal Fédéral avait antérieurement rendu un jugement en faveur de l’Office de taxation et que si ce jugement de la haute Cour relevait d’une INJUSTICE, il appartenait alors au Magistrat en charge, de rétablir la situation en considérant l’INJUSTICE sur le fond. C’est ce qu’a fait Madame la Juge de Paix Anna BOURQUIN dans son arrêt du 7 juillet 2016. Nous ignorons au moment de la mise en ligne de ce complément de page, si l’Office Cantonal de taxation a déposé une demande de motivation en vue d’un recours. Une Plainte pénale a été déposée le 12 décembre 2016
Illégalité arrêt TF
Le barême étant progressif jusqu’à CHF 895’900.- de revenu.