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Timestamp: 2020-08-07 13:17:25+00:00
Document Index: 94668606

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1844', '§ 20', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 221', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 202", '§ 80', 'art. 23', 'art. 23', '§ 90', "l'article 202", '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', "l'article 202", '§ 280', '§ 120', '§ 130', 'art. 221', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', '§ 140', '§ 150', 'art. 221', 'art. 221', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 220', "l'article 201", 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 201", 'arrêt ', '§ 270', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', 'art. 221', 'art. 221', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 370', '§ 340', 'art. 238', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', '§ 350', 'art. 239', '§ 370', '§ 330', '§ 360', '§ 370', "l'article 46", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art.1844']

BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-20130710
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 1-10/07/2013)
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 10-10/07/2013)
Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé ( code civil, art. 1844-3 ) le texte fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau .
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 20-10/07/2013)
Le deuxième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI et l' article 202 ter du CGI complètent ce dispositif, et prévoient que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise doivent également s'appliquer dans les situations suivantes :
- lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personne défini à l' article 8 du CGI ,à l' article 8 bis du CGI et à l' article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ( CGI, art. 202 ter ) ;
- lorsque les personnes morales mentionnées à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater A du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI , à l' article 239 septies du CGI et au I de l’ article 239 quater du CGI et au I de l' article 239 quinquies du CGI deviennent passibles totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 202 ter) ;
- lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l' article 208 quinquies du CGI , à l' article 239 du CGI et à l' article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI ( CGI, art. 221, 2-al. 2 ).
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 30-10/07/2013)
On examinera ci-après un certain nombre de situations propres aux sociétés et les conséquences qui en découlent au regard de l'imposition immédiate en distinguant le cas des sociétés de droit, de celui des sociétés de fait.
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 40-10/07/2013)
Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du premier alinéa du 2 de l' article 221 du CGI .
La Haute Assemblée a également considéré que l'apport par un contribuable de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée, formée par ce dernier et ses enfants, doit être regardé comme une cession d'entreprise dès lors que la société bénéficiaire de l'apport constitue une personne juridique distincte de l'ancien exploitant (CE, arrêt du 6 juillet 1956, req. n° 18670, RO, p. 138).
Remarque : Les apports partiels d'actif réalisés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être placés, dans certaines conditions, sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI à l' article 210 C du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 50-10/07/2013)
60 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 60-10/07/2013)
Voir également dans le même sens ( CE, arrêts du 27 juillet 1984, n° 16580 ; CE, arrêt du 18 novembre 1985, n° 43321 et CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 41611 ).
Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 ( Cass. com., 7 mars 1984, n° 81-13728 et 81-16259 ), la Cour suprême a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société Beauvallet de la totalité de leurs titres à la société Naturana et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société Beauvallet, émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.
Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10 .
70 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 70-10/07/2013)
L' article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
1. Changement d'objet social
80 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 80-10/07/2013)
Aux termes de l' article 1835 du code civil , applicable à toutes les sociétés, et de l' article L. 210-2 du code de commerce , les statuts doivent déterminer le contenu de l'objet social. Celui-ci doit donc être mentionné avec une précision suffisante.
Cette modification est effectuée selon la procédure prévue pour chaque forme de société. Comme pour toute modification statutaire, la société doit en faire la déclaration au service des Impôts dont elle relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans le délai d'un mois ( CGI, ann. IV, art. 23 B et CGI, ann. IV, art. 23 G ).
Les dispositions de l' article 202 ter du CGI ne sont cependant applicables que si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée.
2. Changement d'activité réelle
90 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 90-10/07/2013)
Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le changement d'activité réelle peut résulter de la modification de la nature :
Toutefois, les dispositions de l' article 202 ter du CGI ne sont applicables que si le changement d'activité est profond.
Ainsi, un accroissement (ou une baisse) même important du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à fonder l'application de l'article 202 ter du CGI. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée.
3. Opérations ne constituant pas un changement d'activité
100 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 100-10/07/2013)
- adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société (en ce sens, RM Ansquer, JO, déb. AN. 30 mai 1972, n° 22596 ) ;
Remarque : La mise en location-gérance ne s'analyse pas non plus comme un transfert d'activité au sens du quatrième alinéa du I de l' article 209 du CGI .
- interruption, pendant une période de trente mois, de l'activité de fabrication et de vente de matériaux de construction, ainsi que de représentation des produits céramiques en vue de la réorganisation de l'entreprise, au cours de laquelle des logements ont été construits, puis vendus pour employer des disponibilités dégagées par la cession d’éléments d'actif ( CE, arrêt du 7 mai 1980, req. n° 16700 ).
4. Conséquences du changement d'objet social ou d'activité réelle
110 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 110-10/07/2013)
L' article 202 ter du CGI pose le principe de la cessation d'entreprise en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle. Il en atténue toutefois les conséquences. En effet, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans ce cas, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 du BOI-BIC-CESS-30-20
120 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 120-10/07/2013)
130 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 130-10/07/2013)
En principe, les fusions et opérations assimilées - apports partiels d'actif et scissions - entraînent pour les sociétés apporteuses ou absorbées, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donnent lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées par l' article 201 du CGI . Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 221, 2-al. 1 ) que d'impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque ces opérations sont réalisées par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - soit de droit soit par suite d'option - les plus-values et les provisions ne sont pas, sous certaines conditions, soumises immédiatement à cet impôt lors de l'opération ( CGI, art. 210 A , CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C ).
Par ailleurs, et sous les mêmes conditions, la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante, lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit en apport ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée, n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés ( CGI, art. 210 A, 1-al. 2 ).
140 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 140-10/07/2013)
150 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 150-10/07/2013)
Il en va différemment lorsque la transformation s'accompagne d'un changement de statut fiscal de la société intéressée. En particulier, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée, en principe, comme une cessation d'entreprise. Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et lorsque certaines conditions sont satisfaites, cette transformation n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social ( CGI, art. 221, 2 et CGI, art. 221 bis ).
160 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 160-10/07/2013)
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 mars 1984 ( Cass. com., 7 mars 1984 n° 82-12432, société civile Le Joncour ) la Cour de cassation, se fondant sur l' article 1844-3 du Code civil , ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation. Conformément à cette jurisprudence, confirmée, par une décision du 16 octobre 1984 n° 82-16558, société Sedif et autres , la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.
Remarque : en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux différents cas de transformation de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-20-10 .
170 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 170-10/07/2013)
Lorsqu'une société, civile ou commerciale, a été ainsi régulièrement prorogée avant l'expiration de son terme et qu'il n'y a pas eu de modification de ses statuts entraînant création d'un être moral nouveau, la prorogation ne doit pas être considérée comme une cessation d'entreprise.
- et, d'autre part, qu'aucune modification révélatrice d'une dissolution ne soit apportée aux comptes du bilan, ni à la suite de l'échéance du terme statutaire, ni, le cas échéant, à l'occasion d'une prorogation tardive.
180 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 180-10/07/2013)
- la mention d'une dissolution contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en vertu de l' article 222 du CGI ou de l' article 223 du CGI ou dans une déclaration fiscale ;
190 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 190-10/07/2013)
200 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 200-10/07/2013)
Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions du 2 de l' article 221 du CGI .
210 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 210-10/07/2013)
Outre l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat social qui entraîne de plein droit la dissolution d'une société (sous réserve, cependant, des précisions données au I-H-1- b § 240 et suivants ) ou la liquidation volontaire de la société par les associés eux-mêmes, il peut exister d'autres causes de dissolution dont le présent examen ne saurait être considéré comme exhaustif.
220 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 220-10/07/2013)
Les dispositions de l'article 201 du CGI trouvent également à s'appliquer en cas de dissolution d'une société en nom collectif résultant du décès d'un associé, nonobstant le fait de la continuation de l'exploitation par l'associé survivant (CE, arrêt du 12 février 1932, req. n° 7356).
230 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 230-10/07/2013)
240 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 240-10/07/2013)
250 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 250-10/07/2013)
260 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 260-10/07/2013)
Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, arrêt du 28 mai 1956, req. n° 33975 et 34049, RO, p. 109).
270 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 270-10/07/2013)
Il a été décidé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI ( CE, arrêt du 4 juin 1975, req. n° 95902 ; à rapprocher de l' arrêt du 14 mars 1973 n° 88268 ).
280 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 280-10/07/2013)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, arrêt du 1er juin 1964, req. n° 59591, RO p. 105 ; à rapprocher de l' arrêt du 12 mai 1976, req. n° 93185 ).
290 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 290-10/07/2013)
Le transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés constitue une cause d'imposition immédiate ( CGI, art. 221, 2 ).
Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l' article L. 225-97 du Code de commerce ( art. 221, 3 du CGI ), c'est-à-dire à la condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique.
300 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 300-10/07/2013)
Par ailleurs, en application du 3ème alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , le transfert du siège dans un autre État membre de la communauté Européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.
310 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 310-10/07/2013)
L' article 202 ter du CGI et au 2 de l' article 221 du CGI concernent les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, ou à l'impôt sur les sociétés au taux normal, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.
320 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 320-10/07/2013)
Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque les sociétés ou les organismes placés sous le régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles etc.) sont affectés par l'un des événements qui les rend totalement ou partiellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi quel que soit le régime auquel sont soumis les associés (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
330 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 330-10/07/2013)
- option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation (sous réserve des dispositions du 4 de l' article 206 du CGI ), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, des exploitations agricoles à responsabilité limitée (autres que les exploitations comprenant plusieurs associés non parents), des sociétés civiles et des sociétés de fait ;
- réalisation, par les sociétés civiles, d'opérations commerciales définies à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI ;
Il est rappelé que lorsque ces sociétés se livrent accessoirement à des opérations commerciales, elles ne sont pas soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes ( BOI-IS-CHAMP-10-30 ) ;
- non-respect des conditions prévues à l' article 239 bis AA du CGI pour bénéficier du régime des SARL de famille (cf. I-I-2-c § 370 ) ;
- non-respect des conditions concernant les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée au 5 de l' article 8 du CGI ;
- entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une EURL dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés ;
340 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 340-10/07/2013)
- des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues par l' article L. 241-1 du code forestier et par l' article L. 246-2 du code forestier ( CGI, art. 238 ter ) ;
- des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par l' article L. 251-1 du code de commerce à l' article L. 251-23 du code de commerce ( CGI, art. 239 quater ) ;
- des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes ( CGI, art. 239 quater C ) ;
- des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ( CGI, art. 239 quater B ) ;
- des sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ( CGI, art. 239 quater A ) ;
- des sociétés civiles de construction vente mentionnées à l' article 239 ter du CGI qui se livrent à des opérations qui relèvent de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI et qui ne seraient pas conformes à l'objet limité de ces sociétés ;
- des syndicats mixtes de gestion forestière ou des groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent ( CGI, art. 239 quinquies ) ;
- des sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, qui ne remplissent plus les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ( CGI, art. 239 septies ).
350 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 350-10/07/2013)
À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1er août 1995 ( CGI, art. 239, 1 ). Auparavant, l’option devait être notifiée concomitamment à la transformation et au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle produisait ces effets ;
- option d'une société à responsabilité limitée visée à l' article 239 bis AA du CGI pour le régime des sociétés de personnes ( cf. I-I-2-c § 370 );
- renonciation à son option pour l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes conformément à l' article 239, 3 du CGI .
- société civile qui n'entre plus dans le champ d'application du 2 de l' article 206 du CGI .
Il est rappelé que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations prévues l' article 34 du CGI et de l' article35 du CG I ( cf. toutefois I-I-1 § 330 lorsque ces opérations sont réalisées à titre accessoire).
360 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 360-10/07/2013)
c. Dispositions particulières (SARL de famille optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés de personnes à caractère familial renonçant à l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux)
370 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 370-10/07/2013)
Les modalités d'exercice de cette option sont précisées de l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI à l 'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l' article 46 terdecies B de l'annexe III du CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
L' article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI étend l'effet immédiat de l'option aux sociétés déjà soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se transforment, sans création d'une personne morale nouvelle, en SARL de famille ainsi qu'aux SARL dont l'associé unique cède des parts à un ou plusieurs membres de sa famille répondant aux conditions de parenté prévues à l' article 239 bis AA du CGI .
380 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 380-10/07/2013)
390 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 390-10/07/2013)
Cette opération se traduit nécessairement au regard du droit privé par la création d'un être moral. Toutefois, il est admis que la transformation ne donne pas lieu à l'imposition immédiate des produits dont la taxation a été différée (provisions notamment), ni des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux valeurs comptables ( RM Chupin, JO déb. Sénat, 12 mars 1981, p. 337 ).
Ces règles s'appliquent également en cas de transformation d'une société de fait en SARL de famille optant pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve que l'option prévue à l' article 239 bis AA du CGI soit formulée dans l'acte constatant la création de la société ( RM Costes, JO déb. Sénat, 8 août 1985, p. 1498 ).
400 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 400-10/07/2013)
La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI , les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées à l' article 201 et aux articles suivants du CGI . En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal ( RM Debré, n° 32257, JO AN 5 novembre 1990 p. 5137 ).
410 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 410-10/07/2013)
En application de l' article 202 ter du CGI , lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. A cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle ( code civil, art.1844-3 ). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l' article 202 ter du CGI . Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il est précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l' article 202 ter du CGI , qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle ( RM Kert, n° 12096, JO 3 juin 2008, p. 4679 ).