Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1987/054_PS_SJG_SJG8717CM00054.htm
Timestamp: 2018-05-27 15:51:45+00:00
Document Index: 294517631

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 27', "l'article 43", "l'article 65"]

Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. A) Art. 43, al. 2. Droit d'ester en justice. Étendue. Droit de demander ia saisie-contrefaçon (art. 65, al. 2). B) OEuvre. Représentation. Définition (art. 27). Communication au public par le disque (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. A) Art. 43, al. 2. Droit d'ester en justice. Étendue. Droit de demander ia saisie-contrefaçon (art. 65, al. 2). B) OEuvre. Représentation. Définition (art. 27). Communication au public par le disque (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Société La Brocherie et autre). 1° En reconnaissant aux organismes professionnels d'auteurs, tels que la S.A.C.E.M., visés à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, la « qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge », l'alinéa 2 de l'article 65 de cette loi leur a notamment donné le pouvoir de demander — comme en l'espèce -la saisie-contrefaçon, prévue et organisée par les articles 66 et suivants, (...)