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Timestamp: 2016-09-28 15:22:57+00:00
Document Index: 179009506

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 83', 'art. 112', 'art. 85', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ']

8C_320/2015 (15.02.2016)
8C_320/2015 � � Arr�t du 15 f�vrier 2016
A.________ a �t� engag� en 2000 en qualit� d'administrateur du D�partement B.________ de l'H�pital C.________, lequel est rattach� au D�partement de la sant� et de l'action sociale de l'Etat de Vaud. Depuis 2003, il a exerc� la fonction de directeur administratif du D�partement B.________. Son poste correspondait alors � la fonction de cadre HC1 colloqu�e en classe 101-101, dont le salaire annuel maximum s'�levait � 160'459 fr. selon l'�chelle des traitements de l'ann�e 2008. A l'occasion de l'entr�e en vigueur de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud, le 1
er�d�cembre 2008, les employ�s ont �t� inform�s de la cha�ne et du niveau de fonction qui leur seraient attribu�s dans le nouveau syst�me (connu sous la d�signation DECFO-SYSREM). Par un avenant du 29 d�cembre 2008, le contrat de travail de A.________ a �t� modifi� en ce sens qu'il occuperait d�sormais l'emploi-type de "cadre de direction" au sein du D�partement B.________. Son poste serait colloqu� au niveau de fonction 15 de la cha�ne 371, avec un salaire annuel maximum de 176'084 fr. selon l'�chelle des salaires 2008.
A.________ a form�, au sens de l'art. 6 al. 1 du d�cret du 25 novembre 2008 relatif � la nouvelle classification des fonctions et � la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFo; RSV 172.320), un recours devant la Commission de recours DECFO-SYSREM. Il concluait � la collocation de son poste au niveau 16 avec effet r�troactif et sans pr�judice de l'�chelon (�chelon 19). La Commission a rejet� son recours le 14 septembre 2011.
Saisi � son tour d'un recours, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale du canton de Vaud l'a �galement rejet�, par jugement du 23 d�cembre 2014.
A.________ a interjet� appel contre cette d�cision en concluant � la collocation de son poste au niveau de fonction 16 de la cha�ne 371 avec effet r�troactif au 1er d�cembre 2008 sans pr�judice de l'�chelon 19 acquis � cette date. Il concluait � la condamnation de l'Etat de Vaud au paiement de la diff�rence de salaire r�sultant de cette collocation avec effet au 1er d�cembre 2008, plus int�r�ts � 5 % l'an pour chacune des �ch�ances salariales consid�r�es.
Statuant le 13 mars 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public dans lequel il reprend ses pr�c�dentes conclusions. L'Etat de Vaud n'a pas r�pondu au recours et la cour cantonale d�clare se r�f�rer aux consid�rations de son jugement.
La pr�sente cause est une contestation p�cuniaire en mati�re de rapports de travail de droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Conform�ment � ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la Cour d'appel civile consid�re que la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. Elle d�passe donc largement le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). L'appr�ciation de la Cour d'appel n'appara�t pas inexacte et le Tribunal f�d�ral s'y rallie.
2.1.�Selon l'art. 23 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RSV 172.31), les collaborateurs de l'Etat ont droit � une r�mun�ration sous la forme d'un salaire correspondant � la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activit� (let. a) ou sous la forme d'une indemnit� ou d'un �molument (let. b). Le Conseil d'Etat arr�te l'�chelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). ll d�termine les modalit�s de progression de salaire (augmentation annuelle) � l'int�rieur de chaque classe et d�finit les fonctions et les �value (art. 24 al. 2 et 3 LPers-VD). Les modalit�s de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud ont fait l'objet d'un arr�t� du Conseil d'Etat du 28 novembre 2008 (en abr�g�: ANPS; RSV 172.320.1). L'art. 3 de cet arr�t� r�gle la transition vers les nouvelles fonctions. Selon la lettre c de cette disposition, la transition des fonctions de l'ancien au nouveau syst�me est qualifi�e d'indirecte lorsque "les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqu�s dans plusieurs cha�nes de la nouvelle grille des fonctions". Il est pr�cis� que "l'emploi-type d�termine la cha�ne et le cahier des charges produit par l'autorit� d'engagement le niveau � l'int�rieur de celle-ci".
La cha�ne 371 se divise en quatre niveaux (14 � 17). La d�termination du niveau se fait en �valuant le cahier des charges par rapport au descriptif des fonctions attach�es � chaque niveau. Comme cela ressort du jugement attaqu�, le rapport explicatif �tabli en 2009 par le Service du personnel intitul� "La nouvelle politique salariale, Du syst�me de classification des fonctions au syst�me de r�mun�ration" explique la mani�re dont la grille des fonctions a �t� construite et comment les postes de l'administration ont �t� bascul�s dans cette grille. Selon la m�thode retenue, l'�valuation des fonctions s'appuie sur un catalogue des crit�res principaux, � savoir quatre crit�res de comp�tences (professionnelle, personnelle, sociale, � diriger � former et � conseiller). Chaque crit�re principal se d�cline ensuite en crit�res secondaires. Chaque crit�re est ind�pendamment appr�ci�, �valu� et not�. Pour ce faire, l'appr�ciation, l'�valuation ou la notation d'un crit�re s'appuient sur des indicateurs.
2.2.�Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e viole l'interdiction de l'arbitraire dans la mesure o� elle applique de mani�re arbitraire l'art. 24 LPers-VD ainsi que l'art. 3 ANPS. Il soutient que la d�termination du niveau des fonctions de directeur administratif au sein de l'H�pital C.________ aurait d� �tre faite sur la base de deux crit�res internes � cet �tablissement et destin�s tout sp�cialement � l'�valuation de la fonction de directeur administratif qu'il occupe. Selon ces crit�res, le cadre de direction d'un d�partement soignant doit se voir attribuer un niveau suppl�mentaire par rapport � celui d'un d�partement non soignant. En outre, si le d�partement soignant compte plus de 500 ETP ("�quivalents temps plein"), le niveau 15 (soit un niveau suppl�mentaire � partir du niveau minimal de la cha�ne 371 qui est le niveau 14) doit �tre attribu� au poste de directeur administratif d�partemental. Le recourant en d�duit que le cadre de direction d'un d�partement soignant de plus de 500 ETP devrait alors �tre colloqu� au niveau 16, soit le niveau sup�rieur � celui d'un d�partement soignant de moins de 500 ETP. Pour que la coh�rence interne � l'H�pital C.________ soit respect�e, ces deux crit�res ne pourraient, de l'avis du recourant, �tre appliqu�s que cumulativement, soit en permettant la collocation d'un poste de directeur administratif d�partemental dans trois des quatre niveaux de fonction que permet la cha�ne 371 (niveau 14, 15 et 16). A d�faut, on ne pourrait pas assurer l'�galit� de traitement entre les directeurs administratifs. Le recourant, qui remplit les deux crit�res en question, devrait donc �tre colloqu� au niveau de fonction 16 de la cha�ne 371 depuis le 1
er�d�cembre 2008.
2.3.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier, qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres motifs de droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145). Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61). En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale n'est pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution �ventuellement plus judicieuse para�t possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168 et l'arr�t cit�). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 pr�cit�). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
2.4.1.�En l'esp�ce, on peine � discerner en quoi la non-prise en consid�ration des deux crit�res invoqu�s par le recourant serait constitutive d'une violation de la LPers-VD ou de l'arr�t� pr�cit� du Conseil d'Etat. Les dispositions dont le recourant soutient qu'elles ont �t� appliqu�es arbitrairement contiennent des principes g�n�raux qui ne disent encore rien sur la mani�re d'�valuer concr�tement les fonctions. En outre, la l�gislation cantonale n'exige pas de tenir compte de directives internes qui seraient propres � un �tablissement public ou � un service de l'Etat, en lieu et place des crit�res plus g�n�raux d'�valuation valables pour l'ensemble des employ�s de l'Etat. Il n'appara�t pas, enfin, que les deux crit�res en question doivent �tre n�cessairement cumul�s pour aboutir si les conditions en sont remplies - et sans �gard � d'autres crit�res d'�valuation - � une collocation au niveau 16. A ce propos d'ailleurs, il ressort du jugement attaqu� que la Commission de recours a examin� les crit�res internes � l'H�pital C.________ dans sa d�cision et a, en d�finitive, suivi la position de l'autorit� d'engagement, pour laquelle les crit�res de la taille, de la diversit� et de la complexit� des t�ches du d�partement justifiaient une collocation du recourant au niveau 15. Une collocation au niveau 16 e�t exig� une "transversalit� plus grande" et une autonomie plus prononc�e quant � l'importance des d�cisions qui ressortaient de la comp�tence de l'int�ress�.
2.4.2.�La d�cision attaqu�e n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat ni d'ailleurs, contrairement � ce que sugg�re le recourant, source d'in�galit�s de traitement entre les directeurs administratifs. On rappellera ici que les autorit�s disposent d'une grande marge d'appr�ciation, particuli�rement en ce qui concerne les questions d'organisation et de r�mun�ration. La juridiction saisie doit observer une retenue particuli�re lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux cat�gories d'ayants droit mais de juger tout un syst�me de r�mun�ration; elle risque en effet de cr�er de nouvelles in�galit�s (ATF 138 I 321 consid. 3.3 p. 324). Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, un seul directeur administratif �tait pour l'heure d�j� colloqu� au niveau 16. Cette collocation se justifie par le fait que cette personne est membre du comit� de direction �largi et adjoint du chef de la direction de D.________, qui est lui-m�me membre de la direction g�n�rale. Les autres postes colloqu�s en classe 16 sont des postes de cadres de direction, comme celui de la cheffe de la direction de E.________ et du chef de la direction de F.________, postes qui ne sont pas comparables � celui du recourant, d�s lors qu'ils touchent � des activit�s transversales qui influencent l'entier des d�partements ou services de l'H�pital C.________. Ces deux hauts responsables - � la diff�rence du recourant - font en outre partie de la direction �largie de cet �tablissement. Sur la base de ces constatations, qui lient le Tribunal f�d�ral et qui, au demeurant, ne sont pas contest�es, on doit admettre que le refus d'attribuer au recourant le niveau 16 appara�t objectivement justifi�.
2.5.�Il s'ensuit que le recours est mal fond�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,, et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.
Lucerne, le 15 f�vrier 2016