Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780546&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-10-20 16:33:45+00:00
Document Index: 242054079

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 16", "l'article 2044", "l'article 2044", "l'article 3"]

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1714005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1714005A/jo/texte
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
III.-L'article 16 est modifié comme suit :
1° Le a du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au a du 3°, les mots : « et sorties » sont supprimés.
3° Le 3° est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les entrées mentionnées au a à c ci-dessus peuvent être présentées au contrôleur budgétaire sous forme de listes. »
«-à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
3° Au c du II, les mots : « transactions dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 250 000 euros ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2018.