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Timestamp: 2019-04-23 02:57:10+00:00
Document Index: 128365744

Matched Legal Cases: ["l'article 435", "l'article 74", '§ 4', "l'article 6", "l'article 216", "l'article 78", "l'article 29", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 29", "l'article 991", "l'article 972", '§ 2', "l'article 46", "l'article 77", "l'article 443", "l'article 62", "l'article 463", '§ 1', "l'article 370", '§ 4', "l'article 135", '§ 2', '§ 5', '§ 1']

150 résultats pour Tarif en matière criminelle
... le registre, les modalités de la mention au Moniteur belge et le tarif des frais.". Art. 116. Dans le même chapitre, il est inséré un ... CHAPITRE 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle. Art. 161. Dans l'article 435 du Code d'instruction criminelle, ...
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de 30 juillet 2018
...La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. ... Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle, aux lois particulières relatives à la ... sont dues sont réglées conformément au tarif des frais en matières pénales. § 4. ...
...595 du Code d'instruction criminelle). Seules des condamnations définitives pour des infractions graves ... personnes transgenres ne peut pas excéder plus de 10 pourcent du tarif ordinaire déterminé par la commune. Si le montant de la redevance ...
...Le présent décret règle une matière communautaire, à l'exception de l'article 6, qui ... l'organisateur n'adopte pas le système du tarif sur la base des revenus, visé aux articles 27 à ... l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une condamnation pénale. Le cas échéant, ...
...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. ...- Modification du Code d'instruction criminelle. Art. 54. Dans l'article 29, premier alinéa, ... du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire...
Arret nº 74/1998 de Cour Constitutionnelle, 24 juin 1998
... 43, 44 et 148 du Code d'instruction criminelle, à l'article 10 de la loi du 1er juin 1849 sur a révision des tarifs en matière criminelle et aux articles 962 et ...
Arret nº 87/1993 de Cour Constitutionnelle, 16 décembre 1993
... loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, remplacé par l'article ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2003
Le fait que la personne requise en raison de son art ou de sa profession pour apprécier la nature et la circonstance du crime ou délit soit un employé de l'association requérante et rémunéré par celle-ci est sans incidence sur la recevabilité du présent recours. En effet, la qualité d'expert au sens du règlement général sur les frais de justice en matière répressive n'implique nullement que la...
... signée et est établie sur la base des tarifs prévus par l’arrêté ministériel du 14 ... général sur les frais de justice en matière répressive, son mémoire d’honoraires est ... l’article 43 du Code d’instruction criminelle, “Le procureur du Roi se fera accompagner, au ...
Arret nº 402 de Belgique, 31 mars 1993
... loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, dont le texte a été ...
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire, de 27 novembre 2015
...Ces données prouveront également leur utilité sur le plan statistique, par exemple pour les rapports de la politique criminelle, les besoins individuels de chaque arrondissement judiciaire,.. et seront toujours divulguées sous une forme générale, avec une subdivision par ...
Arret nº P940656F de Belgique, 9 novembre 1994
... condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne en outre à ... loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, dont le texte a été ...
Arret nº 402 de Belgique, 29 juin 1994
... loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, tel qu'il a été ...
Arret nº 22/2016 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2016
... fait qu’ils sont punis d’une peine criminelle, à savoir la réclusion, tandis que les délits ... au ministère public de plaider, en matière criminelle, ses réquisitions quant au fond ... horaires qui sont fixés conformément au tarif déterminé dans la nomenclature des soins de ...
Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale, de 11 juillet 2013
...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. ... "- à leur tarif normal d'imposition majoré d'une amende de 10 ... par l'article 29 du Code d'instruction criminelle.". CHAPITRE 3. - Régularisation sociale. ...
Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire, de 25 avril 2017
... judiciaire et le Code d'instruction criminelle. Art. 2. Les dispositions du présent code ...éalable de l'autorité mandante, et en matière" civile conformément à l'article 972, § 2, alin\xC3"...Il s'en tiendra aux tarifs réglementaires pour autant qu'ils soient ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration, de 8 novembre 2016
... services conformément à l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, indépendamment des critères de demande communiqués. 2° Toutes les ... Sire,. Généralités. Ces dernières années, la matière des demandes judiciaires concernant les communications électroniques, en ...
...La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. ... horaires qui sont fixés conformément au tarif déterminé dans la nomenclature des soins de ... 61quinquies du Code d'instruction criminelle. Dans ce cas, le règlement de la procédure est ...
... CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'Instruction criminelle. Art. 2. A l'article 443 du Code d'Instruction criminelle, remplacé par ... 1° l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif...
Arrêté royal approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-12-2006)., de 31 mai 1885
... 43 et 44 du Code d'instruction criminelle). Celui qui, le pouvant dans les cas prévus r la loi ou le tarif en matière criminelle, aura négligé ou refusé ...
Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l'étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale, de 1 octobre 2013
... doivent être considérés comme des frais non prévus par le tarif criminel et doivent par conséquent être arrêtés sur base des articles ...") et l'article 62 du Code d'Instruction criminelle (" Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera ...
... prise sur la base de l'article 463 du Code d'instruction criminelle. Section 14. Des actes de nationalité belge. Art. 67. § 1er. Les ... La redevance communale ne peut excéder 10 pourcent du tarif ordinaire dans le cas des personnes visées à l'article 370/3, § 4. ...
... législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;. Vu l'absence de conciliation entre ...éa 2, et 413 du Code d'instruction criminelle, l'omission de prononcer sur une demande de la ... à l'arrête royal du 26/10/2007 fixant le tarif des indemnités de procédure fixées à ...
Ordonnance relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de 16 juin 2017
... toute affaire ayant un rapport avec les matières visées à l'article 135 de la Constitution. ... prévues par le Code d'instruction criminelle. § 2. Pour l'accomplissement de devoirs ... l'enquête sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile. Art. 11. En ...
...Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Modifications du Code ... " § 5. Le tarif visé au paragraphe 1er ne peut être appliqué ... Titre antérieur du Code d'Instruction Criminelle, concernant les infractions visées aux articles ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, de 23 juin 2016
... 1° la prise en charge, selon le tarif horaire habituel de l'avocat et à concurrence ..., alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Art. 7. § 1er. Le membre du personnel qui est ... général du rang A2 compétent en matière de personnel". Avant d'autoriser ou de refuser ...
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tar 2241 2007