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Timestamp: 2020-05-31 20:57:18+00:00
Document Index: 36792431

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§3', '§2', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 90", '§1']

conseil du 28 mai 2019 par - - Fichier PDF
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Le 28 mai 2019 à 20 heures à la Maison communale.
1. Conditions d’engagement d’un coordinateur accueil temps libre et
extrascolaire ½ temps - responsable de projet ¼ temps et
responsable halte-accueil ¼ temps (m/f)
2. Vente du véhicule de service et des machines du hall communal –
3. Proposition d’une convention de coopération horizontale noninstitutionnalisée entre la commune et la province de Luxembourg
concernant la gestion des cours d’eau non navigables
4. Convention d’adhésion à la centrale d’achat Renowatt - décision
5. Sanctions administratives communales – avenant à la convention
de mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial
en qualité de fonctionnaire sanctionnateur
6. Mise à disposition d’un GSM de service pour la Direction de
l’enseignement fondamental communal de Manhay
7. Désignation d'un auteur de projet dans le cadre du PPT - bâtiments
scolaires 2 lots : Odeigne &amp; Harre - lot 1 (école d'Odeigne) approbation note d’honoraires 5 – ratification délibération
8. Fourniture de mobilier scolaire 2019 - Approbation des conditions
et du mode de passation
9. Renouvellement de moins de 50% de la Commission Locale de
10. Désignation d'un auteur de projet pour la mise en valeur du char de
Grandmenil - approbation des conditions et du mode de passation
11. Assemblée générale de l’intercommunale ORES ASSETS - ordre
12. Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale pure de
financement de la province de luxembourg SOFILUX– ordre du
13. Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IMIO 13/06/2019
14. Modification budgétaire 2019 de la Fabrique d’église de OdeigneOster
15. Compte 2018 de la Fabrique d’église de Dochamps
16. Compte 2018 de la Fabrique d’église de Freyneux
17. Compte 2018 de la Fabrique d’église de Grandmenil
18. Compte 2018 de la Fabrique d’église de Deux-Rys
19. Proposition d’un candidat administrateur représentant la commune
pour le Conseil Cynégétique du Bois du Pays MANHAY – EREZEE
20. Désignation Directrice générale f.f en remplacement de la titulaire en
21. Mise en disponibilité pour cause de maladie
22. Ratifications désignations personnel enseignant
J. DEPIERREUX
M.GENERET
du 28 mai 2019.
Conseillers communaux, LESENFANTS L., Présidente du C.P.A.S., membre de droit, et MOHY, Directrice
La séance est ouverte à 20h03.’
Le Président demande à l’assemblée l’ajout de un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente
assemblée, à savoir :
 Compte communal 2018.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil marque son accord sur la demande du Président.
POINT SUPPLEMENTAIRE :
COMPTE 2018 DE LA COMMUNE
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30
et, Première Partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération rendu dans le délai prescrit
à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et daté du 27 Avril 2017;
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la comptabilité communale et après
vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés
Attendu que les dispositions inhérentes au compte communal 2018 ont été débattues au sein du Comité de
Direction Communal ;
Entendu la présentation du dossier par la Directrice financière, Madame Gilson ;
Entendu les interventions du Conseiller Mr DAULNE, du Bourgmestre Mr GENERET et de l’Echevin Mr
Article 1er : D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2018 :
82.100.705,14
Charges ©
Résultat (P-C)
6.662.600,05
6.815.094,04
152.493,99
8.067.996,45
7.971.078,81
-96.917,64
1.133.073,80
1.401.860,94
68.787,14
9.401.070,25
9.372.939,75
-28.130,50
9.988.034,33
5.806.215,32
96.261,28
8.137.508,13
6.732.129,37
7.707.436,44
1.987.740,19
1.754.264,92
-925.914,05
2.184.336,61
3.818.475,13
Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la
EXTRASCOLAIRE ½ TEMPS - RESPONSABLE DE PROJET ¼ TEMPS ET RESPONSABLE
HALTE-ACCUEIL ¼ TEMPS (M/F)
Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au
soutien de l’accueil extrascolaire ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 03 décembre 2003 fixant les modalités
d’application du décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps
libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
Considérant que le poste de coordinateur accueil temps libre et extrascolaire, responsable de projet, et
responsable halte-accueil de la Commune de Manhay sera à pourvoir à partir du 01 septembre 2019 ; qu’il
convient dès lors de fixer les conditions et les modalités d’engagement;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de fixer par règlement les conditions et les modalités
Attendu que l’avis des organisations syndicales représentatives a été sollicité ;
Vu l’accord des organisations syndicales représentatives ;
Vu les remarques du Service public de Wallonie, Intérieur et action sociale ;
Considérant l’impact financier de ce recrutement établi par le service du personnel et comportant l’avis
favorable de la Directrice Financière ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’arrêter comme suit le règlement déterminant les conditions et
les modalités de recrutement d’un coordinateur accueil temps libre et extrascolaire, responsable de projet,
et responsable halte-accueil
1) Conditions générales d’admissibilité à la fonction
Être Belge ou citoyen de l'Union européenne ou, pour les ressortissants hors Union Européenne, être en
possession d'un permis de travail sauf dispenses art. 2 de l'AR du 09/06/1996 portant exécution de la loi du
30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;
Avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à
2) Conditions particulière d’admissibilité à la fonction
Disposer d’un diplôme, titre ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur, au
minimum, de type court à orientation sociale, psychologique ou pédagogique de plein exercice ou de
promotion sociale ainsi que du brevet de coordinateur(trice) de centres de vacances (BCCV) ou assimilé
Disposer d’un diplôme, titre ou certificat de fin d’étude du niveau de l’enseignement supérieur, au minimum,
de type court d’une autre orientation, pour autant que le(la) titulaire de ce diplôme dispose aussi d’un des
titres, brevets ou certificats suivants :
a) brevet de coordinateur(trice) de centres de vacances (BCCV), délivré en vertu du décret du 17 mai 1999
relatif aux centres de vacances ;
b) brevet d’aptitude à la gestion de projets et de programmes culturels (BAGIC), délivré par l’administration
de la culture et de l’éducation permanente du Ministère de la Communauté française ;
c) coordinateur(trice) de centre de jeunes, qualifié(e) de type 1 ou de type 2, reconnu(e) en vertu du décret
du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de
jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations;
d) brevet de coordinateur(trice) d’école de devoirs, délivré en vertu de l’arrêté du 03 décembre 2003 fixant
les modalités d’application du décret AGCF du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extra-scolaire, article 6
Un passeport APE est un plus
3) Connaissances requises :
Le cadre institutionnel et législatif du secteur de l’accueil de l’enfance.
Le réseau partenarial de la petite enfance ; particulièrement l’ATL (opérateurs d’accueil publics et privés,
partenaires communaux, ONE, Observatoire, …).
Les bases du développement de la psychopédagogie de l’enfant et de ses besoins.
La bureautique usuelle (traitement de texte, tableur, messagerie électronique, réseau de communication
électronique, …).
4) Conditions d’exercice
La fonction s’exerce sous la responsabilité du Directeur général et la responsabilité fonctionnelle de
l’échevin et en collaboration étroite avec la CCA.
Elle nécessite des déplacements sur le territoire de la commune et de la Communauté française.
Elle s’inscrit dans une logique de collaboration avec les partenaires du réseau de l’accueil de la petite
enfance pendant le temps libre et les pouvoirs organisateurs de l’accueil principalement des 2,5 -12 ans.
Elle implique donc d’être à l’écoute de tous, de faire preuve d’ouverture et de respect face à toutes les
personnes, situations et opérateurs.
Description de la fonction de coordinateur ATL
Le titulaire est chargé de la mise en place et de la dynamisation de la coordination de l’accueil temps libre
sur le territoire de la commune, dans le respect des législations et des règlementations en vigueur et dans
le respect de son cadre de travail déterminé par la convention ATL. Sous la responsabilité de l’Echevin en
charge de cette matière et en articulation avec la Commission communale de l’accueil (CCA), il participe à
la mise en œuvre d’une politique cohérente de l’accueil de l’enfant pendant son temps libre. La fonction
s’inscrit dans une logique de travail en partenariat avec tous les opérateurs d’accueil (associatifs et publics)
organisant des activités pour les enfants principalement de 2,5 à 12 ans pendant les temps avant et après
l’école, le mercredi après-midi, le week-end et les congés scolaires.
Coordonner la réalisation de l’état des lieux et l’analyse des besoins en matière d’ATL
Présenter les résultats de son travail à la CCA
Coordonner la réalisation du programme CLE et ses modifications (rédiger, apporter des informations,
suggestions, propositions…)
Mettre en œuvre le programme CLE sur le territoire de la commune (traduire les avis en actions, mobiliser
les ressources…)
Réaliser et présenter l’évaluation du programme CLE
Participer aux commissions communales d’accueil et autres
Informer les usagers des opérateurs d’accueil existants et des activités organisées
Soutenir l’organisation de la CCA et en assurer le secrétariat
Sensibiliser et accompagner les opérateurs d’accueil dans le développement de la qualité de l’accueil et
l’élaboration de leur projet d’accueil
Promouvoir, diffuser et accompagner les outils existants, dont le Référentiel psychopédagogique 2,5-12
ans O.N.E.
Sensibiliser et informer les partenaires de l’ATL (accueillant(e)s et responsable du projet) sur l’importance
et les possibilités de se former à la qualité de l’accueil
Impulser un travail de partenariat et créer le lien entre les opérateurs de l’accueil
Encourager des initiatives en matière de qualité d’accueil, de projets d’accueil, de nouveaux milieux
Coordonner l’offre d’accueil et les opérateurs d’accueil ATL (offre cohérente et diversifiée)
Assurer un travail de veille sur le secteur de l’ATL et sur les besoins des familles
Collaborer à l’élaboration des dossiers administratifs (subventions de coordination)
Activités particulières demandées pour la coordination extrascolaire
Organiser l’accueil du matin, du temps de midi et de l’après-midi dans les implantations scolaires en
encadrant et servant de référent aux accueillantes
Assurer le suivi des horaires des activités et du personnel, veiller aux remplacements
Sensibiliser le personnel au développement de la qualité de l’accueil
Développer des stratégies pédagogiques et les promouvoir auprès de tous les opérateurs d’accueil
Réaliser les achats de matériel pour les besoins du service
Procéder aux évaluations du personnel
Elaborer les projets de règlement de l’accueil dans les différents milieux
Veiller au respect des règles de sécurité au sein des milieux d’accueil
Description de la fonction de chef de projet
Coordonner la formation des accueillants
Assurer la gestion des activités lors des journées pédagogiques
Assurer la gestion technique de la plaine d’été et des activités récréatives lors des vacances scolaires, en
ce y compris les budgets et comptes
S’assurer de la disponibilité des salles et du matériel nécessaire pour les diverses activités
Relayer les informations vers les services satellites
Organiser les remplacements (congé, maladie, …) dans le respect des décisions à prendre par les diverses
Faire des propositions utiles au collège communal pour un meilleur fonctionnement de l’accueil
Etablir le relevé des présences trimestrielles au niveau de l’accueil extrascolaire et le suivi des dossiers
Gestion de la journée « place aux enfants » organisée chaque année sur le territoire de la commune
Alimenter les différents moyens de communication envers le public
Description de la fonction de responsable de halte-accueil
Le responsable doit assurer le fonctionnement général de la HA et est le garant des objectifs de l’insertion
socio professionnelle et de l’accueil spécifique.
Tout en sachant que le responsable pourrait être le médiateur entre les parents, les services extérieurs, le
personnel et les enfants concernés.
Veiller au bon fonctionnement de la halte-garderie selon les normes en vigueur
Définir les projets d’activités de la structure
Assurer la gestion matérielle et administrative de la halte-garderie
Organiser les horaires et le travail des agents et adapter l’organisation au regard des effectifs enfants
Animer des activités au sein de la structure
Intégration du projet dans les structures extérieures en rapport avec la petite enfance
Réalisation du règlement d’ordre intérieur
Vérification des disponibilités d’accueil
Orientation des familles et inscription des enfants
5) Conditions de réussite de l’examen
L’évaluation portera sur les compétences requises pour le poste (voir points 3 et 4). Pour être lauréat de
l’examen, le candidat devra obtenir au moins 50% des points pour chacune des deux épreuves (écrite et
orale) et 60% des points au total.
Le jury sera composé du Directeur général, du Bourgmestre, de l’Echevine de la petite enfance, d’un
conseiller de la minorité, de Madame DURIEUX, coordinatrice Accueil de l’ONE et d’une personne
occupant un poste similaire dans une autre commune.
Les organisations syndicales représentatives peuvent siéger comme observateurs lors de l’examen.
Echelle de rémunération et contrat
Personnel contractuel sur l’échelle barémique D6 (prise en compte de l'ancienneté éventuelle du secteur
public et de maximum 6 ans du secteur privé, dans une fonction similaire).
Suite de la séance du Conseil communal du 28 mai 2019.
Contrat à durée déterminée (6 mois) à temps plein (coordinateur accueil temps libre et extrascolaire ½
temps - responsable de projet ¼ temps et responsable halte-accueil ¼ temps), renouvelable, en vue d’un
7) Candidatures
Les candidatures seront adressées au Collège communal, Voie de la Libération, 4 à 6960 MANHAY pour le
............... à .......... heures. Elles seront transmises par lettre recommandée postale avec accusé de
réception, la date de l’accusé de réception faisant foi, ou déposées à l’Administration communale, même
adresse que ci-dessus, contre récépissé.
- D’un certificat de bonne conduite, vie et mœurs (modèle 1) datant de moins de 3 mois ;
- Dun extrait de casier judiciaire modèle 2 ;
Tout acte de candidature incomplet ou reçu hors délai ne pourra être pris en considération. Pour tout
renseignement complémentaire, s’adresser au Directeur général de la Commune de Manhay
(086/21.99.62).
L’appel à candidats sera publié aux valves communales, sur le site Internet de la Commune et dans un
VENTE DU VÉHICULE DE SERVICE ET DES MACHINES DU HALL COMMUNAL – ACCORD DE
Vu la délibération du Collège communal du 15 avril dernier décidant :
1) de proposer au Conseil communal la vente du véhicule de service immatriculé BXX 053 dans son état
lorsque nous serons en possession d’une estimation ;
2) de charger Monsieur Godfroid de nous fournir une estimation du dit véhicule.
3) de charger l’employée communale Madame Lespagnard Brigitte, responsables des assurances, de
suspendre l’immatriculation du véhicule en question et d’en informer le service des finances.
Vu la délibération du Collège communal du 29 avril dernier décidant de proposer au Conseil communal la
vente du matériel du hall communal suivant :
1) chargeur frontal Faucheux F10 ;
2) épandeuse – 2ex. – 1978 &amp; 1979 – M75 ;
3) faucheuse Vandaele 55 ;
4) tracteur tondeuse ;
5) Lame – 3m ;
6) Renault Soria – 150.000 km ;
Vu l’estimation fournie par par la SA Axis Parc de Louvain-la-Neuve et par le service ouvirer pour un
montant de 3.650 € (pour le matériel du hall) et de +/-3.000€ (pour le véhicule de service) ;
Vu les articles L1113-1 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevin des travaux Mr HUET G et l’intervention du conseiller Mr
WUIDAR ;
1) De procéder à la vente du matériel
2) De fixer comme suit les conditions inhérentes à cette vente :
La marchandise est vendue en l’état dans laquelle elle se trouve ;
La vente aura lieu par soumissions adressées au Collège communal soit par envoi recommandé
à la Poste ou déposées à l’administration communale contre accusé de réception, la veille de
l’ouverture des offres ;
L’adjudicataire devra s’acquitter du montant de son offre préalablement à l’enlèvement de la
La publicité relative à cette vente aura lieu par un affichage aux valves communales.
3) Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.
INSTITUTIONNALISÉE ENTRE LA COMMUNE ET LA PROVINCE DE LUXEMBOURG
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), et ses modifications
ultérieures, notamment l’article L1222-7 §1er relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu les articles L3221-1 à L3231-9 du CDLD relatifs à la publicité de l’Administration ;
Vu les articles L1222-3 et L1122-30 du CDLD relatifs au mode de passation de marché et a l’intérêt
Vu les articles L3122-2 et suivants relatifs à la tutelle générale d’annulation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 et plus particulièrement son article 31 relatif à la coopération horizontale non
institutionnalisée ;
Considérant le décret du 27/05/2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de
Vu le Code de l’Eau ;
Considérant le décret du 3 octobre 2018 entré en vigueur le 15 décembre 2018 modifiant certains articles
du Code de l’Eau concernant la gestion des cours d’eau;
Considérant les nouvelles dispositions décrétales dans le Code de l’Eau et notamment les articles D.33 à
D.54/1 pour les cours d’eau et l’article D.408 pour les infractions ;
Considérant que ce décret confirme la répartition des cours d’eau non navigables en trois catégories
respectivement gérées par la Région (première catégorie), les Provinces (deuxième catégorie) et les
Communes (troisième catégorie) ;
Considérant que ce nouveau cadre juridique vise un objectif de gestion intégrée, équilibrée et durable des
Considérant que de cet objectif découle de nouvelles missions dévolues aux gestionnaires et notamment la
délivrance des autorisations domaniales et l’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une
approche Intégrée et Sectorisée (PARIS) ;
Considérant la charge de travail supplémentaire qui en découle pour l’administration ;
Considérant la décision du Conseil provincial du 29 mars 2019 de créer un dispositif de coopération
horizontale non-institutionnalisée entre la Province et les communes avec pour objectif la mise en place de
synergies relatives à la gestion conjointe des cours d’eau de deuxième et troisième catégorie ;
Considérant la proposition de convention transmise par la Province de Luxembourg ;
Considérant les éléments directeurs de cette convention :
1. en matière d’autorisations domaniales sur les cours d’eau de troisième catégorie
remise d’avis technique préalable lors d’une demande d’autorisation domaniale
gestion administrative et juridique de la demande d’autorisation domaniale
communale conformément aux arrêtés d’exécution du Code de l’Eau
coordonner les autorisations domaniales entre les cours d’eau de deuxième et de
troisième catégorie qui sont continus ;
un montant de 150 € HTVA par dossier sera demandé à la commune
2. en matière d’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche
Intégrée et Sectorisée (PARIS) des cours d’eau de troisième catégorie
alimentation de la base de données unique développée par le Service public de
Wallonie et dédiée à la gestion des cours d’eau.
Des enjeux et objectifs de
gestion devront être définis par période de 6 années suivant les cycles PARIS.
Ces définitions seront réalisées en collaboration avec les Contrats de rivières
coordonner l’approche intégrée entre les cours d’eau de deuxième et de troisième
catégorie qui sont continus
un montant forfaitaire de 350 € HTVA sera demandé à la commune quel que soit
le nombre de secteurs et l’importance de ceux-ci ;
Considérant les obligations de la commune dans le cadre de cette convention :
organiser la réunion préalable de concertation
contrôler la conformité des travaux vis-à-vis de l’autorisation domaniale
participer activement à la définition des enjeux et objectifs pour les cours d’eau de
apporter toutes les informations et documents utiles à l’élaboration des PARIS de
communes limitrophes ou des cours d’eau de deuxième catégorie
Considérant que cette convention entre en vigueur le jour de sa signature par les parties et est conclue
jusqu’au 31 décembre 2024, sans tacite reconduction ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière, conformément à l'article L1124-40§1, 3 et 4 du
Vu l'avis favorable avec remarques et sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle rendu par la
Directrice financière en date du 23 mai 2019 et joint en annexe ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevin des travaux Mr HUET G ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de marquer son accord sur la convention de coopération
horizontale non-institutionnalisée entre la commune et la province de Luxembourg concernant les gestion
des cours d’eau non navigables telle que proposée par le Conseil provincial en exécution d’une décision du
Gestion des cours d’eau non navigables
Convention de coopération horizontale non-institutionnalisée entre la commune de «Commune» et la
la commune de «MANHAY», représentée par
le Bourgmestre Monsieur GENERET et la Directrice générale, Madame MOHY, agissant en exécution
d’une décision du Conseil communal du
la Province de Luxembourg, représentée par Monsieur Stephan De Mul, Président du Collège, et
Monsieur Pierre-Henry Goffinet, Directeur général provincial, agissant en exécution d’une décision du
Conseil provincial du 29 mars 2019, ci-après dénommée « la Province »,
la Commune et la Province étant également dénommées ensemble « les parties » ;
La mise en place d’une coopération horizontale non-institutionnalisée aboutissant à une synergie mutuelle
ayant pour objectif d’assurer conjointement la gestion des cours d’eau non navigables communaux et
provinciaux sur la commune de «Commune».
Cette coopération est basée sur un équilibre des obligations mutuelles des partenaires contractuels, à
Objectif commun de gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau non navigables répondant à
des considérations d’intérêt public uniquement ;
Prestations obligatoires dans le chef de la Province ;
Prestations obligatoires dans le chef de la Commune ;
Compensation financière forfaitaire pour atteindre un équilibre des efforts respectifs de chaque
Article 2 : Obligations de la Province
§1er. En matière d’autorisations domaniales sur les cours d’eau de troisième catégorie
 Remise d'avis technique préalable lors d’une demande d'autorisation domaniale communale ;
 Gestion administrative et juridique de la demande d’autorisation domaniale communale
conformément aux arrêtés d’exécution du code de l’eau ;
 Coordonner les autorisations domaniales entre les cours d’eau de deuxième et de troisième
catégorie qui sont continus.
§2. En matière d’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et
Sectorisée (PARIS) des cours de troisième catégorie
 Alimentation de la base de données unique développée par le Service public de Wallonie et dédiée
à la gestion des cours d'eau. Des enjeux et objectifs de gestion devront être définis par période de
6 années suivant les cycles Paris. Ces définitions seront réalisées en collaboration avec les
Contrats de rivières concernés.
 Coordonner l’approche intégrée entre les cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie qui
sont continus.
Article 3 : Obligations de la Commune
 Organiser la réunion préalable de concertation ;
 Contrôler la conformité des travaux vis-à-vis de l’autorisation domaniale communale.
Sectorisée (PARIS)
 Participer activement à la définition des enjeux et objectifs pour les cours d’eau de troisième
 Apporter toutes les informations et documents utiles à l’élaboration des PARIS de communes
limitrophes ou des cours d’eau de deuxième catégorie.
Article 4 : Répartition des coûts
A charge de la province :
La rémunération du personnel provincial nécessaire à l’exécution de ses obligations.
§2. A charge de la commune :
La rémunération du personnel communal nécessaire à l’exécution de ses obligations.
Afin d’établir un équilibre entre les prestations en nature de chaque pouvoir public
coopérant, une compensation forfaitaire représentant des frais avancés sera versée par
la Commune à la Province. Ce montant s’établit comme suit :
Autorisation domaniale : 150 € HTVA par dossier
PARIS : forfait de 350 € HTVA par Commune quel que soit le nombre de secteurs et
l’importance de ceux-ci. A titre indicatif, le nombre moyen de secteurs par Commune
s’élève à 15.
Les montants représentent strictement les charges réelles moyennes (mutualisation des
coûts) supportées par la Province et ne comportent aucune prestation ou rétribution à
Tous les montants seront indexés à la date anniversaire de la convention sur base de
l’indice santé afin de suivre l’évolution des charges.
Une déclaration de créance annuelle sera établie par la province.
Article 5 : Communication et devoir d’information réciproque
La présente convention n’emporte aucune mise à disposition de personnel. Par conséquent, toutes
communications officielles entre les parties seront assurées par les responsables hiérarchiques désignés
en leur sein par la commune et par la province.
Les parties s’engagent à se tenir réciproquement informées et de bonne foi, dans les plus brefs
délais et par écrit, des éventuelles anomalies constatées sur les cours d’eau non navigables sans pour
autant créer une obligation de résultat.
Dans le cadre des missions réalisées en exécution de la présente convention, chaque partie couvrira sa
responsabilité civile professionnelle par une assurance appropriée.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les parties et est conclue jusqu’au 31
décembre 2024, sans tacite reconduction.
Chaque partie se réserve le droit de résilier annuellement la convention par l’envoi d’un courrier
recommandé au moins 180 jours calendrier avant la date anniversaire de la signature de la convention.
La preuve de cet envoi incombe à la partie qui a souhaité mettre fin à la convention.
La coopération et l’intuitu personnae étant le fondement de la relation, les parties ne peuvent céder à des
tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits ou obligations qui leurs sont attribués par la
Au cas où l’une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera
pas l’intégralité de l‘accord.
Dans le cas où une des clauses non valable affecterait la nature même de la présente convention, chacune
des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi, une clause valable en remplacement de
§2. La présente convention ne peut être modifiée que par l’établissement d’un avenant rédigé en deux
exemplaires originaux et signés par chacune des parties.
§3. En cas de difficulté non prévue par la présente convention et liée à son exécution, les parties se
rencontreront et essayeront de la résoudre en négociant de bonne foi.
Les parties déclarent et certifient que la présente convention constitue l’intégralité de leur accord. Par
ailleurs, ce document annule tous accords de volonté antérieurs qui auraient pu intervenir entre elles
concernant le même objet.
Article 13 : Clause d’élection de for
Tout litige lié directement ou indirectement à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention sera tranché exclusivement par les juridictions compétentes de l’arrondissement du
Luxembourg, division de Marche-en-Famenne.
Les crédits permettant cette dépense seront prévus en modification budgétaire n°2 à l’article 482/12306
pour une somme estimée à 1.500,00€.
La présente délibération sera transmise à la tutelle et sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité
CONVENTION D’ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT RENOWATT - DÉCISION
Vu les articles L3121-1 et suivants relatifs à la tutelle générale d’annulation et plus précisément l’article
L3122-2 4°d ;
Vu l’article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achats,
pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Vu l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative au marchés publics prévoyant qu’un pouvoir
adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de
passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues
par la présente loi attribuer à une centrale d’achat un marché public de services pour la fourniture
d’activités d’achat centralisées ;
Vu la décision du Conseil communal du 13/02/2019 relative à la délégation du Conseil en matière de
marché public et de centrale d’achat ;
Considérant la volonté de la Commune de Manhay et son désir de réduire la consommation énergétique et
les émissions de CO² sur son territoire mais aussi plus spécifiquement dans ses bâtiments ;
Vu la centrale d’achat (sans personnalité juridique distincte) RenoWatt instituée au sein de la SA de droit
belge B.E. Fin, établie à Liège ;
Considérant que le projet RenoWatt accompagne les pouvoirs publics dans leur transition énergétique en
travaillant selon 3 axes : les contrats de performances énergétiques, le pooling de bâtiments et la centrale
Considérant que la présente convention a pour objet de matérialiser l’adhésion du Pouvoir Adjudicateur
Bénéficiaire à la Centrale d’achat RenoWatt et de prévoir les modalités générales d’intervention de
RenoWatt et les droits et obligations des parties ;
Considérant que dans le cadre de la mission déléguée et pour la durée de celle-ci, les coûts de la Centrale
d’achat sont couverts par les subventions octroyées à RenoWatt (sauf en cas d’abandon en cours de
procédure cf. annexe) ;
Vu l'avis favorable sous réserve de l‘approbation de l’autorité de tutelle rendu par la Directrice financière en
date du 23 mai 2019 et joint en annexe ;
Entendu la présentation du dossier par le Bourgmestre Mr GENERET et les interventions des Conseillers
MM WUIDAR, DAULNE, POTTIER et de l’Echevin Mr HUET :
Art. 1 : D’approuver la convention d’adhésion (y compris ses 2 annexes dont la charte de déontologie) à la
Centrale d’achat RenoWatt à dater de ce jour pour une durée déterminée prenant fin :
- Lors de l’attribution définitive du marché et de la conclusion du Contrat subséquent, sans préjudice
de la possibilité de conclure un avenant pour une éventuelle assistance administrative payante en
cours d’exécution d’un Contrat CPE ;
- En cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence du Projet.
Art. 2 : De transmettre la présente délibération ainsi que les conventions dûment signées à la Centrale
d’achat RenoWatt, Avenue Maurice Destenay, 13, 4000 Liège.
Art. 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa
transmission à l’autorité de tutelle.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES – AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION D’UNE COMMUNE D’UN FONCTIONNAIRE PROVINCIAL EN QUALITÉ DE
Vu notre délibération du 27 janvier 2010 approuvant la convention Commune de Manhay / Province de
Luxembourg relative à la mise à disposition de cette dernière d'un fonctionnaire sanctionnateur dans le
cadre de la législation régionale concernant les infractions environnementales ;
Vu le courrier de la Province du Luxembourg, service Technique et Environnement, nous transmettant deux
exemplaires de l’avenant à la convention relative à la mise à disposition de notre commune d’un
Fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur.
Considérant que l’avenant précité propose d’adapter les indemnités réclamées à la commune pour le
traitement des dossiers comme suit :
un forfait de 25 euros par dossier traité,
50% de l’amende effectivement perçue, avec, dans ce cas, déduction du forfait de 25 euros,
un forfait unique de 15 euros par dossier traité en matière d’arrêt et de stationnement ;
Considérant que le Receveur communal versera, chaque semestre, les indemnités dues à la province ;
Entendu la présentation du dossier par le Bourgmestre Mr GENERET ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’avenant à la convention relative à la mise à disposition de
notre commune d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur.
Les indemnités réclamées à la commune pour le traitement des dossiers seront adaptées comme suit :
 un forfait de 25 euros par dossier traité,
 50% de l’amende effectivement perçue, avec, dans ce cas, déduction du forfait de 25 euros,
 un forfait unique de 15 euros par dossier traité en matière d’arrêt et de stationnement.
MISE A DISPOSITION D’UN GSM DE SERVICE POUR LA DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT
FONDAMENTAL COMMUNAL DE MANHAY
Vu le rapport ONSS de Monsieur LALOUX en date du 15/01/2018, lequel soulève la problématique des
GSM de service pouvant être considéré comme un avantage en nature taxable auprès de l’utilisateur ;
Considérant que Madame Claire HARDY ne fait pas partie du personnel communal et qu’il serait très
compliqué de lui imputer cet avantage en nature ;
Considérant qu’il y a lieu d’établir un règlement d’utilisation du GSM attribué à la Direction scolaire, lequel
interdirait tout usage à titre privé de l’appareil ;
Vu le projet de règlement approuvé par la CoPaLoc en date du 23 avril 2019 ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevine de l’Enseignement, Mme MOTTET ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le règlement d’utilisation des téléphones de service.
DESIGNATION D'UN AUTEUR DE PROJET DANS LE CADRE DU PPT - BATIMENTS
SCOLAIRES 2 LOTS : ODEIGNE &amp; HARRE - LOT 1 (ECOLE D'ODEIGNE) - APPROBATION
NOTE D’HONORAIRES 5 - RATIFICATION DÉLIBÉRATION
A l’unanimité, le Conseil ratifie la délibération du Collège communal du 13 mai 2019 décidant :
1er/ D'approuver la note d’honoraires 5 de MOLHAN RENE-ARCHITECTE, Rue du Vieux Marché, 2 à
6690 VIELSALM pour le marché “DESIGNATION D'UN AUTEUR DE PROJET DANS LE CADRE DU PPT
- BATIMENTS SCOLAIRES 2 LOTS : ODEIGNE &amp; HARRE - Lot 1 (ECOLE D'ODEIGNE)” pour un montant
de 2.032,92 € hors TVA ou 2.459,83 €, 21% TVA comprise, le montant total de l'exécution s'élevant ainsi à
16.119,05 € hors TVA ou 19.503,82 €, 21% TVA comprise.
2/ D'approuver le paiement par le crédit inscrit au 722/72360 :20150107.2015.
3/ De transmettre pour paiement la facture et la note d’honoraires au service financier.
FOURNITURE DE MOBILIER SCOLAIRE 2019 - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2019-59 relatif au marché “Fourniture de mobilier scolaire 2019”
établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.060,75 € hors TVA ou 25.483,51 €, 21%
article 722/741-98 (n° de projet 20190030) et sera financé par fonds propres;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 mai 2019 et joint en annexe ;
1er/ D'approuver le cahier des charges N° 2019-59 et le montant estimé du marché “Fourniture de mobilier
scolaire 2019”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
21.060,75 € hors TVA ou 25.483,51 €, 21% TVA comprise.
3/ De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article
722/741-98 (n° de projet 20190030).
RENOUVELLEMENT DE MOINS DE 50% DE LA COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT
RURAL (CLDR)
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au
Revu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2014 approuvant la représentation des habitants au
sein de la CLDR ;
Revu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2019 décidant du renouvellement partiel de la partie
citoyenne et du lancement d’un appel public à candidatures ;
Vu la démission, le décès ou le déménagement de :
- Madame Maggy VAN LERBERGHE (effectif)
- Monsieur Geoffrey HUET (effectif ¼ communal)
- Monsieur Stéphane WILKIN (suppléant ¼ communal)
- Monsieur Pierre HUBIN (effectif ¼ communal)
- Madame Manon BERNIER (suppléant)
- Madame Marie-Thérèse HUBERT (effectif)
- Madame Nancy MUHLEN (suppléant)
- Monsieur Christian DELANDE (suppléant)
- Monsieur Philippe KREINS (effectif)
Vu les nouvelles candidatures rentrées suite à l’appel public ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevin du développement durable Mr LOOS et les interventions
des Conseillers MM DAULNE, LESENFANTS et FAGNANT ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les personnes suivantes pour devenir membres de la
- Madame Valérie BOSMANS (effectif)
- Madame Sylvie BURTON (effectif)
- Madame Véronique COLLIGNON (effectif)
- Madame Sandrine CONRADT (effectif)
- Monsieur Jean DELARUE (effectif)
- Monsieur Thierry DETROZ (effectif)
- Madame Franca ETIENNE (effectif)
- Madame Lucrèce HENRARD (suppléant)
- Monsieur Jean-Claude THYS (suppléant)
- Madame Muriel VOGELSANG (suppléant)
- Monsieur Michel VOZ (suppléant).
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre ayant le développement rural dans ses
attributions et au SPW par l’intermédiaire du rapport annuel.
DÉSIGNATION D'UN AUTEUR DE PROJET POUR LA MISE EN VALEUR DU CHAR DE
Considérant le cahier des charges N° 2019-52 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la
mise en valeur du char de Grandmenil” établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21%
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 773/74998 projet 20190033 ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevin du tourisme, Mr LOOS et les interventions des Conseillers
MM DAULNE, LESENFANTS et WUIDAR ;
1er/ D'approuver le cahier des charges N° 2019-52 et le montant estimé du marché “Désignation d'un
auteur de projet pour la mise en valeur du char de Grandmenil”, établis par le Service Finances. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise.
3/ De charger le Collège communal de la constitution du jury conformément au point I.10 du cahier des
4/ De financer cette dépense par le crédit inscrit au 773/74998 projet 20190033.
ASSEMBLEE GENERALE DE L’INTERCOMMUNALE ORES ASSETS - ORDRE DU JOUR
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 29 novembre 2019
par courrier daté du 12 avril 2019 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le
Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :
1) Présentation du rapport annuel 2018 ;
2) Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018
 Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du
rapport de prises de participation
 Présentation du rapport du réviseur
 Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2018 et de
3) Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat au cours de l’année 2018 ;
4) Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat au cours de l’année 2018 ;
5) Constitution de la filiale d’ORES Assets en vue d’exercer les activités de « contact center »;
6) Modifications statutaires ;
7) Nominations statutaires ;
8) Actualisation de l’annexe des statuts – Liste des associés ;
Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ; que
dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre
du jour de l’Assemblée générale ;
1. D’approuver les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 29 mai
2019 de l’Intercommunale ORES Assets :
2. De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée.
12) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L’INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DE
LA PROVINCE DE LUXEMBOURG SOFILUX– ORDRE DU JOUR
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale pure de financement de la province de
Luxembourg SOFILUX ;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2019 par
courrier daté du 06 mai 2019 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale ont été désignés parmi
les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition de chacun
desdits Conseils et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au
moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :
 Que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;
 Qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux
membres du Collège visé à l’article L1523-24, l’absence de délibération communale ou provinciale est
considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée, à savoir :
1) Rapport de gestion, rapport du Commissaire des comptes;
2) Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2017, annexe et répartition bénéficiaire;
3) Rapport du Comité de rémunération ;
4) Financement du renouvellement de l’éclaire public ;
5) Décharge à donner aux Administrateurs pour l’exercice de leur mandat en 2018 ;
6) Décharge à donner au Commissaire aux comptes pour l’exercice de leur mandat en 2018 ;
8) Renouvellement des organes de gestion ;
Considérant que le Conseil a reçu dans le délai statutaire la documentation relative aux points
susmentionnés et a pu en prendre connaissance ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé
dans l’Intercommunale ; que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à
l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
ordinaire de l’Intercommunale pure de financement de la province de Luxembourg SOFILUX qui se
tiendra le 19 juin 2019 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y
De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du
13) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L’INTERCOMMUNALE IMIO - 13/06/2019
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1
Vu la délibération du Conseil communal du 06 juin 2012 portant sur la prise de participation de la
Commune à l’Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 13 juin 2019
par lettre datée du 03 mai 2019;
Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin,
conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par
cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil
Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués
représentant la Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 13 juin 2019 ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale
adressés par l’Intercommunale ;
Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au
sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un
droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;
9. Renouvellement du Conseil d’Administration ;
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à
l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO ;
Considérant qu’afin de répondre à toutes les questions, une séance d’information a été organisée le lundi
20 mai 2019 à 10h00 dans les locaux d’IMIO ;
Article 1 : D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
Article 2 : De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil
communal du 21 décembre 2018 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale
de l’Intercommunale IMIO.
14) MODIFICATION BUDGETAIRE 2019 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE ODEIGNE-OSTER
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil de fabrique du 27/02/2019 décidant d’effectuer des travaux de rénovation du
pignon du presbytère d’Oster : déjointoiement, sablage, rejointoiement, hydrofugation et de consulter trois
Vu la délibération du 09 avril 2019 du conseil de fabrique du 09/04/2019 décidant d’attribuer le marché à l’offre
la plus avantageuse, à savoir celle de l’entreprise Grolet au montant de 8307,75€ TVAC
Vu la modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’église de Odeigne-Oster pour l’exercice 2019 voté en
séance du Conseil de Fabrique du 09 Avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 10/04/2019 ;
Attendu que ces travaux avaient été portés au budget de l’exercice 2017 mais n’ont pas été réalisés ;
Vu la communication du dossier à la Directrice Financière faite en date du 11/04/2019, conformément à
l’article L1124-40 §1,3 et 4 du code de la démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice Financière en date du 30/04/2019 et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité arrête :
Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la Fabrique d’Eglise de Odeigne-Oster pour l’exercice 2019, voté
en séance du Conseil de Fabrique du 09 Avril 2019 est approuvé comme suit :
La présente modification budgétaire présente en définitive les résultats suivants :
Intervention communale Extraordinaire :8.307,75€.
Balance des recettes et Dépenses
Conformément à la décision du Conseil Communal
30.157,78
Majoration ordinaire
Majoration Extraord.
38.465,53
Remarque : La Fabrique d’église est tenue de respecter la loi sur les marchés publics (marchés
&lt;8500€ : au moins 3 entreprises à consulter
celles-ci doivent être désignées par le Conseil de la Fabrique. Le choix de l’adjudicataire doit être
délibéré en réunion de la fabrique.
15) COMPTE 2018 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE DOCHAMPS
Vu le compte de la Fabrique d’église de Dochamps pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de
Fabrique du 16 Avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 17/04/2019 ;
Vu la décision du 16 Avril 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les
montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Dochamps au cours de l’exercice
Article 1er : Le compte de la Fabrique d’église de pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de Fabrique
du 12 avril 2019 est approuvé comme suit :
15.549,36
9.534,41
15.654,87
7.973,90
25.083,77
Résultat comptable (Mali)
Le Conseil émet un avis favorable sur le compte de la Fabrique d'église de Dochamps aux montants
16) COMPTE 2018 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE FREYNEUX
Vu le compte de la Fabrique d’église de Freyneux pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de
Fabrique du 27 mars 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 01/04/2019;
Vu la décision du 27 mars 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Freyneux au cours de l’exercice
A l’unanimité arrête :
Article 1er : Le compte de la Fabrique d’église de Freyneux pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de
Fabrique du 27 mars 2019 est approuvé comme suit :
12.132,73€
8.992,80€
6.321,90€
9.906,81€
18.454,63€
10.752,76€
7.701,87€
Le Conseil émet un avis favorable sur le compte de la Fabrique d'église de Freyneux aux montants
17) COMPTE 2018 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE GRANDMENIL
Vu le compte de la Fabrique d’église de Grandmenil pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de
Fabrique du 07 Avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25/04/2019;
Vu la décision du 07/04/2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Grandmenil au cours de
l’exercice 2018 ;
Vu la décision du 26 avril 2019 du chef diocésain apportant des modifications aux dépenses du chapitre I
suivant les pièces justificatives ;
Article 1er : Le compte de la Fabrique d’église de Grandmenil pour l’exercice 2018, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 07 avril 2019 est approuvé comme suit :
15.693,11
7.844,58
48.921,97
19.845,21
14.774,12
36.369,70
64.615,08
53.043,60
11.571,48
Le Conseil émet un avis favorable sur le compte 2017 de la Fabrique d'église de Grandmenil aux montants
18) COMPTE 2018 DE LA FABRIQUE D’EGLISE DE DEUX-RYS
Vu le compte de la Fabrique d’église de Deux-Rys pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de
Fabrique du 04 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 avril 2019 ;
Vu la décision du 04/04/2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’église de Deux-Rys au cours de l’exercice
Article 1er : Le compte de la Fabrique d’église de Deux-Rys pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil
de Fabrique du 04 avril 2019 est approuvé comme suit :
4.953,45
10.602,88
7.679,10
15.556,33
14.442,88
Le Conseil émet un avis favorable sur le compte de la Fabrique d'église de Deux-Rys aux montants
Observations de l’Evêché de Namur
Art.D5
19) PROPOSITION D’UN CANDIDAT ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA COMMUNE POUR LE
CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS DU PAYS, MANHAY-EREZÉE
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de
fonctionnement des Conseils cynégétiques (M.B. du 18.03.2014) ;
Considérant que l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été chargée par le Gouvernement wallon
de proposer une liste d’au moins deux candidats par Conseil cynégétique destinés à représenter les
personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines ;
Considérant qu’au moins un candidat par Conseil cynégétique sera choisi et siégera avec voix délibérative
au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
Considérant que le/la représentant(e) qui sera désigné(e) s’engage à :
 Participer activement aux réunions en représentant l’ensemble des communes du Conseil
cynégétique pour lequel il/elle est désigné(e) ;
 Consulter les autres communes du Conseil cynégétique selon les questions abordées en réunion ;
 Respecter et à se faire l’écho des positions de l’UVCW qui se feraient jour concernant les sujets
abordés en réunion ;
 Respecter l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW sur les « impacts de la surdensité de grand
gibier. Nécessité d’un retour à l’équilibre entre le gibier et la capacité d’accueil de son biotope » ;
Considérant que la Commune de Manhay peut proposer un candidat au sein de son Conseil ;
Vu le courriel du 10 mai dernier émanant de Madame BLAUDE, Présidente du Conseil Cynégétique du
Bois du Pays MANHAY – EREZEE concernant l’appel à candidature d’un administrateur représentant les
villes et des communes ;
Entendu la proposition de la liste "Avec Vous Manhay" de désigner :
Considérant que la liste " L’Avenir Ensemble " ne désigne aucun candidat ;
Entendu les interventions des Conseillers MM DAULNE, LESENFANTS et WUIDAR ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité propose Monsieur Arnaud CHAUSTEUR comme candidat pour le
Conseil cynégétique Bois du Pays, Manhay-Erezée à l’Assemblée générale et du Conseil d’administration
du Conseil cynégétique.
La séance est levée à 21h35’.
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