Source: http://experatoo.com/urbanisme-construction/chemin-traversant-terrain_152713_1.htm
Timestamp: 2017-07-28 08:51:18+00:00
Document Index: 244568152

Matched Legal Cases: ["l'article 682", "l'article 685", "l'article 685", 'arrêt ', 'art.692', "l'article 692", 'arrêt ']

Chemin traversant mon terrain / Urbanisme & Construction
Sujet vu 922 fois - 34 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/06/17 à 13:09
cm3, Aude, Posté le 28/06/2017 à 13:09 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
J'ai acheté un terrain il y a 3 mois. Un chemin traverse mon terrain pour acceder aux terrains derriere le mien. Il n'y a aucun autre chemin existant pour y aller. Sur mon acte de vente il n'est pas indiqué de droit de passage ou de servitude. J'ai un projet de ferme pedagogique sur mon terrain. Suis-je en droit de fermer ce chemin? Le proprietaire du terrain suivant me menace de tribunal si je ferme car il me dit que je suis dans l'obligation de laiser un droit de passage puisque son terrain est enclavé.
amatjuris, Posté le 28/06/2017 à 15:11 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre notarié et non par un usage immémorial.
donc vous demandez à votre voisin de vous présenter le titre instituant ce droit de passage.
s'il ne l'a pas et que sa parcelle est vraiment enclavée et que vous refusiez de le laisser passer, il devra saisir le tgi en application de l'article 682 du code civil qui indique:
cm3, Aude, Posté le 28/06/2017 à 23:01 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Je vous remercie. Mon voisin n'exploite pas son terrain. Il y fait son potager. Est-il en droit de reclamer le droit de passage?
morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 08:32 6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il veut peut-être construire maintenant ou plus tard.
S'il est enclavé il obtiendra ce droit moyennant indemnisation.
Mais il faut connaître l'origine de cet enclavement qui ne tombe jamais du ciel, mais fait suite à une division.
cm3, Aude, Posté le 29/06/2017 à 09:21 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Le terrain n'est pas constructible et je pense ne le sera jamais car il n'y a aucune accessibilité aux réseaux d'eau et d'electricité
morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 09:41 6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
"jamais" est un mot qu'il faut exclure de votre vocabulaire.
Par contre il convient d'identifier l'origine de cet enclavement, qui conditionne le droit à servitude de passage chez vous ou ailleurs.
cm3, Aude, Posté le 29/06/2017 à 09:49 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
On me conseille de faire intervenir un geometre.
Qu'en pensez vous? Que fera-t-il?
Car mon terrain est en palier et le chemin qui le traverse donc, affaisse la partie du bas.
Suis en droit de demander des indemnités?
Tisuisse, Posté le 29/06/2017 à 11:13 10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Il vous a été répondu de façon claire : pas de servitude de passage accordée sur acte notarié ou par décision de justice donc vous fermez votre terrain, le voisin devra obligatoirement saisir la justice pour obtenir ce droit.
cm3, Aude, Posté le 29/06/2017 à 13:12 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Cela vaut-il la peine de contraindre mon voisin de saisir la justice étant donné qu'il obtiendra très certainement ce droit vu que son terrain est enclavé et que le chemin d'origine, qui lui est communal, est impraticable en vehicule?
De plus j'ai lu que si le terrain du voisin est issu d'une division du mien, ce qui semble être le cas sinon il n'y aurait pas eu ce chemin, la servitude existe néanmoins sans l'existence d'un acte. Qu'en pensez vous?
Tisuisse, Posté le 29/06/2017 à 17:33 10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Il obtiendra peut-être ce droit mais ce droit sera accompagné d'une contrainte de participation financière à hauteur de x % des frais d'entretien et de remise en état. Cela risque fort de le refroidir.
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/06/2017 à 07:40 11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Citation :une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre notarié et non par un usage immémorial. Comment, dans ce cas, faut-il entendre l'article 685cc :
Citation :Article 685
morobar, Vendée, Posté le 30/06/2017 à 08:48 6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation : que le chemin d'origine, qui lui est communal, est impraticable en vehicule? Donc il n'est pas enclavé.
jos38, Isère, Posté le 30/06/2017 à 09:40 687 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. dans son 2ème post (qui n'apparait plus?)cm3 disait que ce chemin communal aboutissait dans une rivière et donc que ce voisin ne pouvait l'emprunter. cm3, qu'en est-il exactement?
amatjuris, Posté le 30/06/2017 à 10:46 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
l'article 685 indique le tracé et l'utilisation du droit de passage se prescrivent par trente d'usage continu mais cela ne concerne pas l'existence même de la servitude de droit de passage.
si ayant un titre de servitude de droit de passage et si pendant 30 ans le fonds bénéficiaire utilise un tracé sans contestation du fonds servant, celui-ci ne peut plus être remis en cause.
de la même manière si pendant 30 ans, vous utilisez le droit de passage avec un engin de travaux public ou un poids lourd, cette utilisation n'est plus contestable.
voir arrêt de la CC du 27 octobre 2004, pourvoi 03-14603.
amatjuris, Posté le 30/06/2017 à 17:09 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
si les terrains ont appartenu par le passé au même propriétaire et que c'est lui qui a créé ce chemin pour aller à la parcelle qui est maintenant enclavée, il y a servitude par destination de père de famille (art.692,693 et 694 du CC).
cm3, Aude, Posté le 30/06/2017 à 18:33 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Bonjour, Le chemin communal, escarpé, longe mon terrain par la gauche à travers les sous bois. Il est praticable à pied éventuellement en quad et 4/4, mais pas en voiture ni tracteur. La rivière longe les terrains par la droite. Il y a 3 terrains donc 3 propriétaires derrière le mien. Ces propriétaires et l'ancien propriétaire de mon terrain se sont donc accordés entre eux pour faire un passage au milieu de ma parcelle pour accéder à leurs champs plus facilement.
Tisuisse, Posté le 30/06/2017 à 18:41 10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Si les terrains disposent d'un autre accès par un chemin communal, même non entretenu, ces terrains ne sont pas enclavés et donc le droit de servitude de passage n'existe pas. Je réitère donc ma proposition : fermer, clôturer votre terrain, les autres propriétaires seront bien obligés d'exiger, de la mairie, la remise en état de ce chemin communal.
cm3, Aude, Posté le 05/07/2017 à 13:19 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Je reviens vers vous car je viens d'avoir une information de la Mairie de mon village qui me dit que ce chemin (traversant mon terrain) existe depuis une quarantaine d'année et que donc la servitude est donc acquise, ce qui fait qu'on ne peut plus revenir en arrière et demander à la commune d'entretenir le chemin communal. Qu'en est-il exactement?
Tisuisse, Posté le 05/07/2017 à 13:36 10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
La servitude doit être légale c'est à dire enregistrée comme telle dans les actes notariés de propriété. La servitude n'est pas l'habitude et comme cette habitude, même après 40 ans, n'est pas notée, ce n'est pas une servitude dons rien ne s'oppose à ce que vous en fermiez les accès. Si la mairie s'y oppose, elle n'a que 2 solutions : soit elle rouvre l'autre chemin et entretien cet autre chemin, soit elle vous achète la portion de terrain composant ce chemin qui traverse votre propriété et l'entretien.
amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 14:58 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
si c'est une servitude par destination de père de famille comme cela semble être le cas, selon l'article 692 du CC, elle vaut titre.
morobar, Vendée, Posté le 05/07/2017 à 15:11 6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Sauf erreur de ma part, la servitude est apparente mais non continue en admettant que son origine soit par destination du père de famille.
amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 15:38 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
je m'attendais à cette remarque, je me permets de citer un paragraphe d'une étude de la cour de cassation sur ce sujet:
Cet arrêt a cassé, pour manque de base légale, une décision qui avait admis la protection possessoire d’une servitude de passage par destination du père de famille, en visant "les restes d’un portillon", sans rechercher si ce portillon existait lors de la division des fonds."
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
morobar, Vendée, Posté le 05/07/2017 à 15:53 6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est une discussion intéressante, mais qui est étrangère à la prescription évoquée par la commune.
Il ne reste donc à notre contributeur que de vérifier s'il s'agit d'un chemin qui existait avant l'éventuelle division du terrain en 4 lots
Sinon pas d'acte, pas de servitude.
Il est à noter qu'il appartient au voisin prétendant au bénéfice de la servitude d'en démontrer le bien-fondé.
Il n'y a donc pas d'initiative à prendre, simplement refuser le droit de passage jusqu'à démonstration de ce droit.
amatjuris, Posté le 05/07/2017 à 16:08 8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
je ne vois pas en quoi la commune est concernée par une prescription d'une servitude existante entre 2 parcelles.
de tout façon s'agissant d'un chemin rural donc appartenant au domaine privé de la commune, celle-ci n'a aucune obligation d'entretien.
la commune n'a d'obligation d'entretien que pour les voies communales appartenant à son domaine public.
cm3, Aude, Posté le 05/07/2017 à 18:12 12 message(s), Inscription le 06/05/2016
Excusez moi, je ne comprends pas vos réponses. Est-ce qu'à partir du moment où il existe un chemin communal, même non entretenu, on peut parler de servitude issus d'un arrangement de plus de 30 ans, puisque ces terrains ne sont pas enclavés? Les propriétaires des terrains ne peuvent-ils pas se tourner vers la mairie pour rendre ce chemin carrossable, dans le cas où je ferme?