Source: http://www.unedic.org/article/annexe-viii-ouvriers-et-techniciens-de-l-edition-d-enregistrement-sonore-de-la-production-4
Timestamp: 2016-05-26 04:37:42+00:00
Document Index: 282414137

Matched Legal Cases: ["l'article 41", '§ 1', "l'article 33", '§ 2', '§ 2', "l'article 22", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 27", '§ 3', '§ 1', '§ 3', "l'article 67", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3']

Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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annexe 8 au reglement annexe convention 14 mai 2014
au règlement général annexé
article 6 de la
relative à l'indemnisation du chômage ;
, L 5422-12 , L. 5423-4
règlement général annexé à la convention du
Art. 1er - Il est ajouté à l'
Art. 2 - L'
• d'une
rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à
l'initiative de l'employeur ;
démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un
durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par
maternité visées à l'article L. 331-3
• d'accident du travail visées à l'article L. 411-1
du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l'issue
l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de
du code du travail ou de ne pas bénéficier d'une retraite en
L. 161-17-4
, L 351-1-1
, L. 351-1-3
et L. 351-1-4
du code de la sécurité sociale et des troisième et septième
alinéas de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de
financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir
justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des
articles L. 351-1 à L. 351-5
e) n'avoir pas quitté
volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur
dernière activité professionnelle salariée, ou une activité
professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le
départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail
d'au moins 455 heures.
g) cet alinéa est
d'affiliation visée aux articles 3
et 10 § 1er
Art. 6 - L'article 6 est
Art. 10 - L'article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3, est modifié comme suit :
du formulaire visé à l'
Art. 11 - L'article 11 est
âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière
qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a)
du règlement général annexé, s'ils remplissent les
en cours d’indemnisation ;
• justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au
titre de la présente annexe ou de l'
périodes assimilées à ces emplois définies par un accord
• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance
vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5
L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à
61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et
7 mois pour ceux nés en 1954.
Art. 13 - L'article 13 est
Art. 17 - L'article 17 § 2 est
Art. 22 - Les paragraphes 4 et 5
de l'article 22 sont supprimés.
L'allocation journalière (AJ) servie en application des
articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la
4 x [0,50 x SR
référence prévu à l'article 21. 5 (jusqu'à 12 000 €) +
0,05 x (SR
référence prévu à l'article 21.
600 heures) + 0,10 x (NHT
- 600 heures)]
Allocation journalière minimale. A titre transitoire,
l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce
que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce
Art. 24 - L'article 24 est
Valeur au 01/07/2013
cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues
par l'article R. 341-15
d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la
revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire
de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes
d'au moins 6 mois.
d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de
toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant
Ces décisions du Conseil
d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.
reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé selon la
Salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC
horaire × Nombre d'heures travaillées)
Salaire journalier moyen plafonné à 350 euros
les mots « par le salaire journalier moyen tel que défini à
l'article 27 ».
§ 3 - Ce paragraphe est
Art. 39 - L'article 39 est
Art. 40 - L'article 40 est supprimé.
Les rémunérations issues de la ou des activité(s)
professionnelle(s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les
allocations journalières à servir au titre du nombre de jours
indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans
la limite de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à
l'article L. 241-3
Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des
activité(s) professionnelle(s) et des allocations chômage à verser au
titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de
cumul mensuel visé à l’alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de
la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations
perçues pour le mois civil considéré.
En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours
indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de
la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation
journalière défini en application des articles 23 à 26.
Art. 42 - L'article 42 est
Art. 43 - L'article 43 est
Art. 44 - L'article 44 est
Art. 45 - L'article 45 est
Art. 46 - L'article 46 est
Art. 56 - L'article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII
montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.
Art. 59 - Il est modifié comme
employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes
plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur
l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros
sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans
l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles
L. 242-1 et suivants
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les
rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du
régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article
§ 1er - Le financement de
l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux
Le taux des contributions destinées au financement de
l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun
de l'assurance chômage est fixé à :
• 6,40 %, répartis à raison de 4 % à la charge
des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et
spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à :
• 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge des
employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
§ 2 - Par dérogation, la part de la contribution à la charge de
l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de
l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée
au précédent paragraphe, est fixée comme suit :
• 7 % pour les contrats de travail à durée
déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• 5,5 % pour les contrats de travail à durée
déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à
• 4,5 % pour les contrats de travail à durée
déterminée visés à l'article L. 1242-2 3°
du code du travail, excepté pour les emplois à caractère
saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
§ 3 - La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure
fixée à 4 % :
• dès lors que le salarié est embauché par
l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à
• pour tous les contrats de travail temporaires
visés aux articles L. 1251-1 et suivants
du code du travail et les contrats de travail à durée
déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2
Art. 69 - L'article 69 § 1er c)
prévues aux articles 56 § 3, 62
, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans
Art. 75 - L'article 75 est
Il est ajouté un
titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur
réadmission est postérieure au 30 juin 2014.
règlement général annexé
convention du 14 mai 2014 Documents à télécharger