Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950301-140184
Timestamp: 2017-04-23 18:25:22+00:00
Document Index: 256121770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 140184
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140184Numéro NOR : CETATEXT000007837428 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-01;140184 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, en tant que ce décret a procédé à l'intégration de M. Gilles X... dans le corps des administrateurs civils ;
2°) l'annulation du rejet de son recours gracieux du 20 mars 1992, portant sur le même objet ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils : "Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 sont prononcées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 18, 4ème alinéa, du décret précité du 30 juin 1972 : "Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins" ;
Considérant que M. X..., sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs civils pour servir sucessivement, en vertu d'un arrêté interministériel du 9 février 1990, au ministère de l'intérieur, puis, en vertu d'un arrêté du 19 novembre 1990, au ministère de l'équipement, a, sur le fondement de l'article 18 du décret du 30 juin 1972, demandé son intégration dans le corps des administrateurs civils ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de sa réunion du 7 octobre 1991, que la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de l'équipement, saisie en application de l'article 5 du décret précité du 30 juin 1972, a examiné la demande de M. X..., statué en connaissance de cause et émis l'avis exigé par ledit article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 janvier 1992 en tant qu'il intègre M. X... dans le corps des administreurs civils ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 72-556 1972-06-30 art. 5, art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 1995, n° 140184Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DupuchRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 01/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page