Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4630-PGP
Timestamp: 2017-10-17 04:07:13+00:00
Document Index: 300317981

Matched Legal Cases: ["l'article 158", '§ 200', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", 'arrêt ', '§ 450', "l'article 72", "l'article 154"]

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes
4630-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes2
BOI-BNC-BASE-40-60-50-30-20160302
2016-03-02T17:42:51.000+01:00
L'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) et le b bis du 5 de l'article 158 du CGI posent expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques.
Sur le régime des indemnités journalières servies aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, il convient de se reporter au IX § 200 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.
Les allocations, rentes et indemnités servies dans le cadre du régime de base d'assurance vieillesse ou d'un régime complémentaire sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI.
De la même manière, le b bis du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI.
Tel serait le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité. En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments etc.) sont exonérées de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité dans les conditions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances.
Remarque : Sur le régime fiscal applicable aux prestations en espèces versées aux membres des professions non commerciales ou aux conjoints collaborateurs de ces derniers par le régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, se reporter au BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-1 § 450 et suivants.
Les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu. Pour les assurés sociaux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les cotisations sont déductibles selon un mode réel d'imposition en application des dispositions de l'article 72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI.
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