Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517568&idArticle=LEGIARTI000031564955&dateTexte=19870409&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 09:31:55+00:00
Document Index: 168486318

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 814']

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Article 9-3 | Legifrance
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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Article 9-3
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ;
b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1
Code de procédure pénale - art. 814-2