Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-11-2014-2C_1036-2013
Timestamp: 2016-10-26 17:16:25+00:00
Document Index: 220688690

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 47', 'art. 65', 'art. 15', 'art. 216', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 84', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 47', 'art. 216', 'art. 216', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 22', 'art. 65', 'art. 24', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_1036/2013 (05.11.2014)
2C_1036/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 5 novembre 2014
Sedrac,
Commission fonci�re rurale,
Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivit� publique,
R�publique et canton du Jura, Cour administrative,
A.a.�La Soci�t� d'�quipement de la r�gion d'Ajoie et du Clos du Doubs (ci-apr�s: la SEDRAC) est une association de droit public, dont peuvent �tre membres la R�publique et canton du Jura, ainsi que les communes du district de Porrentruy. Son objectif consiste dans l'achat, l'�quipement et la mise � disposition d'immeubles industriels propres � assurer un d�veloppement �conomique harmonieux dans le district de Porrentruy.
Pour pallier la p�nurie de terrains �quip�s et bien situ�s, cette association a d�cid� de d�velopper une nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal � C.________. Les propri�taires des terrains concern�s sont a priori d'accord de c�der les surfaces n�cessaires, mais demandent d'autres terres en compensation. Une promesse de vente a ainsi �t� sign�e avec Z.________, propri�taire de l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________, d'une surface de 133'744 m2. Cette parcelle est en zone agricole et prise � ferme par X.________, agriculteur. La SEDRA entend acqu�rir ce terrain dans le but de l'�changer avec les terres agricoles qui passeraient en zone � b�tir dans le cadre de la r�alisation de la nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal. Dans ce but, elle a adress� � la Commission fonci�re rurale du canton du Jura (ci-apr�s: la Commission fonci�re) une demande tendant � constater que l'acquisition de ce bien pourrait �tre autoris�e pour servir de remploi en cas de r�alisation de la nouvelle zone d'activit�s.
A.b.�Par d�cision du 6 juillet 2012, la Commission fonci�re a constat�, d'une part, que la vente de l'immeuble en cause n'�tait pas soumise � l'interdiction de partage mat�riel du droit foncier rural et, d'autre part, que la SEDRAC pourrait �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble en question pour l'�changer, ceci sous r�serve de diff�rentes conditions (li�es � la localisation de la nouvelle zone d'activit�s, au prix convenu, � la qualit� des nouveaux propri�taires et � l'obligation d'une �ventuelle revente).
Le 26 f�vrier 2013, statuant sur opposition de X.________, fermier de la parcelle en question, la Commission fonci�re a partiellement modifi� sa d�cision et a rejet� l'opposition pour le surplus. Elle a ainsi constat� que la SEDRAC ne pourrait �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble en question. En substance, elle a retenu que, selon l'art. 65 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), l'acquisition par la collectivit� publique ou par ses �tablissements est autoris�e quand elle sert au remploi en cas d'�dification d'un ouvrage; or, le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir ne constituait pas un ouvrage.
Par arr�t du 30 septembre 2013, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis le recours de la SEDRAC et a annul� la d�cision sur opposition du 26 f�vrier 2013. Il a jug� que la SEDRAC souhaitait �quiper une future zone industrielle, ce qui devait �tre consid�r� comme un ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. En outre, le projet de zone correspondait � un objectif pr�cis et � une proc�dure r�alisable. Toutes les conditions l�gales �taient donc r�alis�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 30 septembre 2013 du Tribunal cantonal.
La SEDRAC et le Tribunal cantonal proposent, sous suite de frais et d�pens, le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�. La Commission fonci�re a renonc� � se d�terminer sur le recours. Apr�s avoir consult� l'Office f�d�ral de la justice et l'Office f�d�ral de l'agriculture, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial conclut que l'autorisation requise ne saurait �tre accord�e, les conditions d'application de l'art. 65 al.1 let. b LDFR n'�tant pas satisfaites. Z.________ n'a pas d�pos� d'observations.
Les parties se sont encore prononc�es par �criture du 30 avril 2014 et du 24 juin 2014 pour X.________ respectivement du 28 mai 2014 pour la SEDRAC.
1.2.�Le recourant est le fermier qui exploite la parcelle convoit�e par la SEDRAC. Il dispose � ce titre, � certaines conditions, d'un droit de pr�emption (art. 47 LDFR). Le Tribunal cantonal a constat� que la parcelle pourrait �tre acquise par la SEDRAC dans le but de l'�changer, la cr�ation d'une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal constituant un ouvrage au sens de l'art. 65 al.1 let. b LDFR, soit un ouvrage d'int�r�t public. Or, dans un tel cas, soit lors de la vente entre le propri�taire de la parcelle et la SEDRAC, le bail � ferme peut �tre r�sili� (art. 15 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur le bail � ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]) et le fermier perd son droit de pr�emption (art. 216c al. 2 CO). Le recourant est, d�s lors, particuli�rement touch� par la d�cision entreprise de sorte qu'il a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
1.3.�Au surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours, qui a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
1.4.�Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme; le recourant doit ainsi �galement prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489). Il ressort cependant du m�moire que le recourant invoque une violation de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR en tant que les juges pr�c�dents ont jug� que le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir constitue un ouvrage et qu'il entend d�s lors demander une d�cision constatant que le terrain, dont il est le fermier, ne peut pas servir au remploi envisag�. Interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours (cf. arr�t 8C_466/2013 du 3 juin 2014 consid. 2), ces conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re.
Le Tribunal cantonal a retenu que la SEDRAC voulait acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________ pour l'�changer contre des parcelles situ�es dans le p�rim�tre qui l'int�ressait pour cr�er une nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal, �tant pr�cis� que les zones industrielles existantes en Ajoie �taient pratiquement �puis�es. Il s'agissait l� d'un int�r�t public. De plus, la pr�nomm�e souhaitait �quiper une zone industrielle, ce qui devait �tre consid�r� comme un ouvrage. Pour �tre autoris�e, l'acquisition devait aussi �tre conforme aux plans du droit de l'am�nagement du territoire, soit, selon le Tribunal cantonal, aux plans directeurs au sens des articles 6 ss de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: LAT ou la loi sur l'am�nagement du territoire; RS 700). Compte tenu du plan directeur cantonal approuv� par les autorit�s comp�tentes et des pr�avis favorables des diff�rents services cantonaux et des communes, le projet de zone correspondait � un objectif pr�cis et � une proc�dure r�alisable. Toutes les conditions de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR �taient donc r�alis�es.
Pour sa part, le recourant pr�tend que les juges pr�c�dents ont donn� � la notion d'ouvrage de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR une d�finition et en ont fait une application que le l�gislateur n'a pas voulues: le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir ne devrait pas �tre consid�r� comme un "ouvrage" au sens de cette disposition.
2.1.�La d�cision de constatation (art. 84 let. b LDFR), qui est � distinguer de la d�cision d'autorisation (art. 61 LDFR), permet � celui qui y a un int�r�t l�gitime de, notamment, "faire constater par l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation si l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut �tre autoris�e".
L'art. 65 al. 1 LDFR, qui traite des acquisitions par les pouvoirs publics, pr�voit:
�"L'acquisition par la collectivit� ou par ses �tablissements est autoris�e quand:
a. elle est n�cessaire � l'ex�cution d'une t�che publique pr�vue conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire;
b. elle sert au remploi en cas d'�dification d'un ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire et que la l�gislation f�d�rale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en remploi."
L'art. 65 al. 1 LDFR distingue ainsi deux hypoth�ses: d'une part, l'acquisition avec affectation directe � une t�che d'int�r�t public (al. 1 let. a); d'autre part, l'achat dans le but du remploi (al. 1 let. b).
2.2.�La situation en cause rel�ve de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Il s'agit de d�terminer si le d�classement d'une zone agricole, afin de cr�er une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal avec, pour finalit�, l'agrandissement de la zone industrielle existante peut �tre consid�r� comme un "ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire".
2.3.�Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 139 III 478 consid. 6 p. 479 s.; 138 II 440 consid. 13 p. 453), �tant pr�cis� que le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273; 139 V 250 consid. 4.1 p. 254).
3.1.�La notion d' "ouvrage" est une notion juridique dont le sens est vague et qui varie selon les domaines du droit; en l'occurrence, la loi sur le droit foncier rural se r�f�re au droit de l'am�nagement du territoire qui sera examin� ci-apr�s (consid. 3.4.1 ss)
L'art. 65 al. 1 let. b LDFR mentionne qu'il doit s'agir de l' "�dification" d'un ouvrage, terme d�fini par le Grand Robert, comme �tant l'action d'�difier, de construire un �difice. Cette pr�cision conduit donc � penser que sont vis�es des r�alisations mat�rielles d�termin�es.
Ainsi, si l'interpr�tation litt�rale ne permet pas � elle seule de d�finir si le d�classement d'une zone agricole pour en faire une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal constitue un ouvrage au sens de l'art. 65 LDFR, elle irait plut�t dans le sens d'une r�ponse n�gative.
3.2.1.�La volont� � la base de cette disposition, rendant possible l'acquisition d'immeubles agricoles par la collectivit� ou par ses �tablissements, �tait de permettre une alternative � la proc�dure d'expropriation. Bien que cette disposition ait donn� lieu � de nombreuses discussions aux Chambres f�d�rales (il s'agissait dans le Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 889, de l'art. 63 al. 1 let. g LDFR qui est devenu, par la suite, l'art. 64b LDFR pour finalement entrer en vigueur sous l'art. 65 LDFR), les travaux pr�paratoires ne d�finissent pas plus pr�cis�ment la notion d'ouvrage contenue dans cette norme, si ce n'est qu'ils citent en exemple Rail 2000 (BO 1991 CN 144ss).
3.2.2.�Cependant, le recourant tire un argument, explicit� ci-dessous, des d�bats parlementaires qui ont port�, non pas sur l'art. 65 LDFR, mais sur l'art. 63 LDFR (art. 64 LDFR lors des d�bats) relatif aux motifs de refus de l'acquisition.
Le texte adopt� pr�voyait:
�"L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refus�e lorsque:
c. l'acqu�reur dispose d�j� juridiquement ou �conomiquement de plus d'immeubles agricoles qu'il n'en faut pour offrir � une famille paysanne des moyens d'existence particuli�rement bons;
Le conseiller national Peter Hess a alors propos� d'ajouter � cette disposition un alin�a 2, dont la teneur �tait la suivante (BO 1991 CN 865) :
�"Le motif du refus pr�vu � la lettre c ne s'applique pas � la collectivit� ni � ses �tablissements ou institutions d'utilit� publique lorsque l'acquisition sert au remploi pour des immeubles lib�r�s en vue de la construction."
Cette proposition a �t� �cart�e (BO 1991 CN 867). Le recourant voit dans ce rejet et dans les d�bats parlementaires qui l'ont pr�c�d� la preuve que l'art. 65 al. 1 let. b LDFR ne permet pas l'acquisition de la parcelle en cause par la SEDRAC
Une telle conclusion ne peut �tre tir�e de ce refus. Il appara�t, en effet, que les d�bats aux chambres n'ont pas port� sur la notion d'ouvrage (l'alin�a 2 propos� ne contenait d'ailleurs m�me pas le terme "ouvrage" mais mentionnait celui de "construction" ["Grundst�cke" dans la version allemande), telle qu'elle doit �tre ici d�finie et on ne peut donc rien en d�duire d'utile pour le pr�sent cas. La lecture des d�bats d�montre que si les parlementaires ont refus� la proposition Hess c'�tait par volont� de ne pas octroyer des privil�ges � l'Etat qui auraient permis � celui-ci d'acqu�rir librement des terrains: lorsque la collectivit� publique agissait � l'instar d'un propri�taire priv� et non pas dans un but d'int�r�t public, elle ne devait pas �tre trait�e autrement qu'un particulier et n'avait pas � �tre favoris�e. Les parlementaires voulaient �viter que la collectivit� publique ne fasse l'acquisition de terrains situ�s en zone agricole pour les th�sauriser (BO 1991 CN 865-867). Il s'agissait d'emp�cher que la collectivit� publique, arguant de la possibilit� d'�ventuels remplois, effectue des acquisitions importantes, voire se lance dans des achats qui feraient grimper les prix (Beat Stalder, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschter Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, 1993, p. 184). Ne se pr�sente pas ici un tel cas de figure. On ne peut donc rien d�duire pour la pr�sente affaire du rejet de la proposition Hess, tout en gardant � l'esprit que les parlementaires ont eu une approche restrictive de l'acquisition de terrains par la collectivit� publique, y compris dans le cadre du remploi.
En conclusion, l'interpr�tation historique ne se r�v�le pas concluante.
3.3.�Selon l'art. 1 al. 1 let. b LDFR, la loi sur le droit foncier rural a pour but de renforcer la position de l'exploitant � titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles. Si ce but ne donne pas de renseignement sur l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, il permet cependant de consid�rer que cette disposition doit �tre interpr�t�e de fa�on restrictive.
En effet, la loi sur le droit foncier rural pr�serve le fermier en ceci que, lors de l'ali�nation d'un immeuble ou d'une entreprise agricole, celui-ci b�n�ficie, � certaines conditions, d'un droit de pr�emption l�gal (art. 47 LDFR). Or, lorsque des parcelles sont acquises en remploi, le fermier perd ce droit (art. 216c al. 2 CO; FF 1988 III 1017 ad art. 216c CO). Ainsi, si l'on devait interpr�ter extensivement la notion d'ouvrage au sens de l'art. 65 LDFR, on r�duirait les cas o� le fermier peut faire valoir son droit de pr�emption et l'on irait � l'encontre d'un des buts de la loi.
L'analyse t�l�ologique n'est donc pas d�terminante mais elle va dans le sens d'une interpr�tation restrictive de la notion en cause.
3.4.�Avant de proc�der � l'interpr�tation syst�matique de la loi sur le droit foncier rural, il y a lieu de pr�ciser que cette loi ne concerne pas, au premier plan, les collectivit�s publiques puisque celle-ci vise avant tout les propri�taires terriens et les entreprises familiales (art. 1 al. 1 let. a LDFR), ainsi que les exploitants � titre personnel (art. 1 al. 1 let. b LDFR); elle ne contient donc que peu de dispositions touchant les collectivit�s publiques. L'art. 65 LDFR a �t� introduit pour permettre aux pouvoirs publics - qui ne peuvent, par d�finition, remplir la condition de l'exploitant � titre personnel de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR - d'acqu�rir des immeubles ou des entreprises agricoles pour la r�alisation de t�ches publiques. Il a �t� compl�t� par l'art. 64 LDFR, dont certaines lettres de l'alin�a 1 tiennent compte des besoins plus sp�cifiques de l'Etat (cf. al. 1 let. a, d et e; Beat Stalder/Christoph Bandli, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, n� 18 ad art. 64 p. 861).
3.4.1.�En mentionnant l'�dification d'un "ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire", l'art. 65 al. 1 let. b LDFR renvoie directement � la loi sur l'am�nagement du territoire. Le terme d' "ouvrage" ne figure pas dans cette loi. Il est en revanche pr�sent dans l'ordonnance f�d�rale du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1) : l'art. 1 al. 2 let. b OAT mentionne que la Conf�d�ration, les cantons et les communes exercent des activit�s qui ont des effets sur l'organisation du territoire notamment lorsqu'ils �laborent ou r�alisent des projets de construction ou de transformation de b�timents, d'ouvrages ou d'installations publics ou d'int�r�t public.
La notion d'ouvrage est ainsi proche de celle de "construction" qui est elle pr�sente dans la loi sur l'am�nagement du territoire. Le Tribunal f�d�ral en a donn� une d�finition dans le cadre de l'art. 22 al. 1 LAT; il a retenu que sont consid�r�s comme des constructions ou installations tous les am�nagements durables et fixes cr��s par la main de l'homme, exer�ant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace ext�rieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'�quipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte � l'environnement (ATF 113 Ib 314 consid. 2b p. 315; 123 II 256 consid. 3 p. 259). Cette d�finition s'applique aussi bien aux ouvrages publics qu'aux ouvrages priv�s (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n� 489 p. 214).
3.4.2.�Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur l'art. 65 al. 1 let. b LDFR: il a retenu que lorsque cette disposition pr�voit que, pour �tre autoris�e, l'acquisition par une collectivit� publique doit �tre conforme aux plans du droit de l'am�nagement du territoire, il s'agit en r�alit� d'une autre mani�re d'affirmer que l'acquisition doit r�pondre � un but d'int�r�t public (RNRF 87 p. 278, 5A.33/2004 consid. 3.1 et les auteurs cit�s). En am�nagement du territoire, les "constructions et installations d'int�r�t public" sont celles qui sont �rig�es par des particuliers ou des entreprises non concessionnaires qui exercent des activit�s dont b�n�ficient ensuite une partie ou la totalit� de la population (D�partement f�d�ral de justice et police, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 1981, n� 57 ad art. 3 p. 104).
On peut ainsi d�duire de ce qui pr�c�de que le l�gislateur vise, � l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, des ouvrages concrets �difi�s dans l'int�r�t public, tels que des routes, des voies de chemins de fer, des conduites, des installations de production d'�nergie et autres projets ayant des effets significatifs sur l'organisation du territoire (Beat Stalder/ Christoph Bandli, op. cit., n� 9 ad art. 65, p. 886).
3.4.3.�Pour la doctrine, le renvoi de l'art. 65 LDFR "aux plans du droit de l'am�nagement du territoire" exclut les plans d'affectation des art. 14 ss LAT. En effet, avec l'adoption d'un plan d'affectation, les parcelles concern�es sont colloqu�es en zone � b�tir et, par cons�quent, ne sont pas soumise � la loi sur le droit foncier rural (art. 2 al. 1 let. a LDFR; seule application de cette loi en zone � b�tir: art. 2 al. 2 let. a LDFR).
Toujours selon la doctrine, dans la mesure o� sont en jeu des infrastructures de l'Etat, le renvoi aux plans du droit de l'am�nagement du territoire d�signe les plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT, tels notamment les plans de la circulation, d'infrastructure a�rienne ou de transmission par c�bles. A l'�chelon cantonal, ce renvoi concerne des ouvrages qui sont la plupart du temps pr�vus dans les plans directeurs cantonaux au sens de l'art. 8 LAT (Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1999, nos 556 ss, p. 214; Beat Stalder/ Christoph Bandli, op. cit., n� 7 et n� 9 ad art. 65, p. 884 ss; Beat Stalder, op. cit., p. 184).
On peut encore mentionner qu'en mati�re d'am�nagement du territoire sont notamment admis dans les zones r�serv�es aux constructions publiques les immeubles administratifs, les constructions scolaires, sportives et hospitali�res, les constructions eccl�siales, les cimeti�res, les places de parc (Alexander Ruch, in Aemisegger/Moor/Ruch/ Tschannen (�d.), Commentaire LAT, 2010, no 79 ad art. 22 LAT p. 40; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, nos 526 ss p. 238). Ainsi, la construction de tels ouvrages ne tombe en principe pas sous le coup de l'art. 65 LDFR, puisqu'ils ne peuvent �tre r�alis�s que sur une parcelle constructible ou b�n�ficiant d'une d�rogation hors zone (art. 24 LAT).
3.4.4.�Il ressort de cette interpr�tation que les ouvrages pr�vus conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR doivent r�pondre aux exigences des plans directeurs cantonaux ou des plans sectoriels et que, dans ce cadre, seuls sont vis�s des ouvrages concrets d�termin�s �difi�s dans l'int�r�t public.
3.5.1.�Au regard de ce qui pr�c�de, on ne peut consid�rer le d�classement d'une zone agricole pour en faire une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal comme �tant un ouvrage d'int�r�t public. En effet, la cr�ation d'une zone ne saurait �tre consid�r�e comme un ouvrage tel que d�fini ci-dessus. Ce seul �l�ment suffit pour admettre le recours. On peut encore ajouter que, si la planification en g�n�ral est une t�che publique et si une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal, avec l'implantation d'entreprises, a des r�percussions indirectes �conomiques et sociales positives pour la collectivit�, notamment avec la cr�ation d'emplois et les retomb�es fiscales, une telle zone sert au premier plan des int�r�ts priv�s. Comme le mentionne la fiche 1.06 "Zones d'activit�s d'int�r�t cantonal" vers�e � la proc�dure, avec la cr�ation de cette zone, "le canton vise la constitution de sites sur lesquels les grandes entreprises, ouvertes sur le march� de l'emploi et tourn�es vers l'�conomie suisse et internationale, peuvent obtenir des droits de construire dans des d�lais courts...". Ainsi, au contraire de voies de chemins de fer, de routes ou de lignes �lectriques qui servent directement la collectivit�, une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal est destin�e � des entreprises priv�es agissant dans leur propre int�r�t.
3.5.2.�En conclusion, une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal n'est pas un ouvrage au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR et sa cr�ation ne servirait qu'indirectement et qu'�ventuellement l'int�r�t public; partant, une telle zone ne remplit pas les conditions de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR.
Le recours doit ainsi d�j� �tre admis sous cet angle. Par cons�quent, la question, soulev�e par les parties, de la relation entre la zone d'activit�s d'int�r�t cantonal et le plan directeur, ainsi que celle de savoir si une mesure de planification est un projet concret, peuvent rester ouvertes.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. Il doit �tre constat� que la SEDRAC ne pourra pas �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________, celui-ci ne pouvant servir de remploi.
La SEDRAC, association de droit public dont les membres sont la R�publique et canton du Jura et les communes du district de Porrentruy, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est qu'indirectement en cause, n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, elle versera une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'affaire sera renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. Il est constat� que la SEDRAC ne pourra pas �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________.
La SEDRAC versera au recourant la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�se nt arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au mandataire de la SEDRAC, � Z.________, � la Commission fonci�re rurale et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.