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Timestamp: 2020-05-28 16:35:57+00:00
Document Index: 320178812

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 158", '§ 10', "l'article 163", "l'article 83", "l'article 154", "l'article 154", '§ 20', "l'article 163", '§ 30', "l'article 163", '§ 40', "l'article 163", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 93", '§ 80', '§ 190', '§ 90', "l'article 92", '§ 100', "l'article 93", "l'article 50", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 83", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IR-BASE-20-50-20-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 1-12/09/2012)
Le régime au regard de l’impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH.) repose :
et, corrélativement, sur l’imposition à la « sortie » des prestations servies sous forme de rentes selon les règles applicables aux pensions et retraites ( b quater du 5 de l'article 158 du CGI ).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 10-12/09/2012)
En application du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI , les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre deux termes.
Le premier terme de la différence correspond à une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale (plafond de sécurité sociale ou « P ») ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.
pour les salariés, des cotisations ou primes déductibles en application du 2° et 2°-0 ter de l'article 83 du CGI (salariés impatriés), y compris les versements de l’employeur (cotisations aux régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 ») ;
Pour les non-salariés, des cotisations ou primes déductibles au titre du 2° du II de l'article 154 du CGI (ou des cotisations ou primes correspondantes déductibles sur le fondement de la dérogation temporaire prévue au III de l'article 154 du CGI), de l’ article 154 bis-0 A du CGI et, par exception, du 13° du II de l’article 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »).
Toutefois, pour des raisons d’équité à l’égard des non-salariés, auxquels les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire n’assurent pas une couverture équivalente à celle des salariés, il n’est pas tenu compte de ces cotisations et primes déduites du bénéfice professionnel imposable pour leur montant correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue par le II de l' article 154 bis du CGI et à l’article 154 bis-0 A du CGI, et calculée sur la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale ;
et des sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L 3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travai l et exonérées en application du 18° de l'a rticle 81 du CGI .
20 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 20-12/09/2012)
L' article L 144-2 du code des assurances prévoit que le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dès lors, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, par exemple des cotisations versées au PERP (et produits assimilés) dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal.
Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte ( a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI ).
30 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 30-12/09/2012)
La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente ( premier alinéa du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI).
Par suite, et comme le prévoit l’article 41 ZZ bis de l’annexe III a u CGI , c’est le plafond de sécurité sociale de cette dernière année qu’il convient de retenir pour la détermination des deux termes de la différence mentionnés respectivement aux 1° et 2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI.
De même, la limite alternative de déduction, égale à 10 % du plafond de la sécurité sociale, qui s’applique si elle est plus favorable (« plancher de déduction »), est calculée par rapport au plafond de sécurité sociale en vigueur au titre de l’année précédant celle du versement des cotisations.
40 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 40-12/09/2012)
Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour le calcul de ce plafond sont définis par le II de l'article 163 quatervicies du CGI . Il s’agit des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires (TS), des rémunérations de certains gérants et associés de sociétés (« article 62 »), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
50 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 50-12/09/2012)
Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application des articles 83 du CGI à 84 A du CGI ( 1 du II de l’article 163 quatervicies du CGI).
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la limite de déduction se détermine en retenant la somme des revenus figurant sur la déclaration annuelle des revenus de l’année précédente, au niveau du cadre 1 « Traitements et Salaires » de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 60-12/09/2012)
Il en est ainsi, par exemple, des gains de levée d’options mentionnés au I de l’article 80 bis du CGI lorsqu’ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires, soit de plein droit en application du II de l’article 163 bis C du CGI , c’est- à-dire lorsque le délai d’indisponibilité n’a pas été respecté, soit sur option en application du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du CGI .
En revanche, les rémunérations qui, bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l’ article 1417 du CGI , sont exclues du calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite (par exemple, les rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 A du CGI perçues par des personnes en poste à l’étranger et résidentes fiscales de France).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 70-12/09/2012)
pour les commissions des agents généraux d’assurance ayant opté pour l’imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions prévues par le 1 ter de l'article 93 du CGI et qui exercent leur activité dans une zone franche urbaine, qui sont à ce titre exonérées d’impôt sur le revenu.
80 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 80-12/09/2012)
Pour le calcul de la limite de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l’ article 62 du CGI sont retenues pour leur montant net des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI, notamment des cotisations et primes versées à titre facultatif aux contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » au titre de la retraite et de la prévoyance, et des frais professionnels, déterminés selon les règles des traitements et salaires.
Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Par suite, les intéressés bénéficient pour les cotisations versées aux contrats « Madelin » au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et de sa neutralisation corrélative (cf. § 190 ) dans le cadre de la détermination du plafond de déduction d’épargne retraite.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 90-12/09/2012)
Pour le calcul du plafond de déduction des cotisations versées au PERP (et produits assimilés), les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux définis respectivement aux article 34 du CGI et article 35 du CGI ainsi qu'au 1 de l'article 92 du CGI sont pris en compte pour leur montant imposable.
Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations ou primes versées à titre facultatif dans le cadre des « régimes Madelin », contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction de ces mêmes cotisations ou primes du bénéfice imposable définies au II de l’article 154 bis du CGI ( article 41 DN bis de l’annexe III a u CGI ).
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), au niveau du cadre 5, de l’année précédente.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 100-12/09/2012)
Il en est de même des bénéfices exonérés en vertu des article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité), article 44 terdecies du CGI (activités crées dans des zones de restructuration de la défense), article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus bénéficiant de l'abattement prévu par le 9 de l'article 93 du CGI .
Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l' article 151-0 du CGI (revenus soumis au versement forfaitaire libératoire) pour leur montant diminué de l'abattement prévu par le 1 de l'article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévue par le 1 de l' article 102 ter du CGI selon que l'entreprise concernée relève du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 120-12/09/2012)
Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations versées à titre facultatif au titre de la retraite dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (« contrats Madelin agricole »), contrairement à la règle applicable pour la détermination de la limite de déduction, définie à l’ article 154 bis-0 A du CGI , de ces mêmes cotisations du bénéfice imposable ( article 41 DN bis de l’annexe III a u CGI) .
130 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 130-12/09/2012)
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), au niveau du cadre 5, relative à l’année précédente.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 150-12/09/2012)
pour les salariés, des cotisations ou primes versées, y compris par l’employeur, au titre de la retraite à des régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application du 2° ou du 2°-0 ter de l’article 83 du CGI (salariés impatriés) ;
pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats « Madelin », déductibles en application de l’ article 154 bis du CGI, ou aux contrats « Madelin agricole », déductibles en application de l’ article 154 bis-0 A du CGI ou du 13° du II de l’article 156 du CGI . Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’ article L 241-3 du code de la sécurité sociale ;
et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini aux articles L 3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI .
A. Précisions sur la détermination des cotisations et primes d’épargne retraite à retenir
160 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 160-12/09/2012)
Sont prises en compte pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées par les salariés à titre obligatoire dans le cadre de régimes « article 83 » au titre de la retraite supplémentaire au cours de l’année N-1, de même que celles versées par l’employeur en N-1 lorsqu’elles ne constituent pas pour le salarié un avantage en argent. En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble de ces cotisations et primes, tant patronales que salariales, qui sont déduites dans la limite mentionnée par le 2° de l'article 83 du CGI .
170 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 170-12/09/2012)
Le montant global des cotisations et primes de retraite concernées, augmenté le cas échéant de l’abondement de l’entreprise et du salarié au PERCO, fait l’objet d’une communication annuelle par l’entreprise à l’attention, d’une part de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires prévue à l’ article 87 du CGI , d’autre part du salarié concerné (cf. BOI-IR-BASE-20-50-30 ).
2. Pour les non-salariés
180 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 180-12/09/2012)
Pour la détermination du second terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP (et produits assimilés) de l’année N, sont prises en compte les cotisations ou primes déductibles des revenus professionnels versées en N-1 par les travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin ») au titre de la retraite en application du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et, pour les non-salariés agricoles, dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe (« contrat Madelin agricole ») en application de l’ article 154 bis-0 A du CGI ou, par exception, les cotisations ou primes déductibles du revenu global en application du 13° du II de l’article 156 du CGI .
190 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 190-12/09/2012)
Par exception, il n’est pas tenu compte de la fraction des cotisations et primes précitées correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI pour les contrats « Madelin » ou au a du I de l’article 154 bis-0 A du CGI pour les contrats « Madelin agricole » et qui est applicable à compter de l’imposition des bénéfices clos en 2004.
A. Exemple 1 : Situation d’un contribuable célibataire bénéficiant dans son entreprise d'un régime de retraite supplémentaire « article 83 »
200 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 200-12/09/2012)
B. Exemple 2 : Situation d’un contribuable ayant souscrit dans le cadre de l’exercice de son activité non salariée un contrat « Madelin » au titre de la retraite. Calcul du plafond d’épargne retraite avec neutralisation de la déduction supplémentaire de 15 %
Le contribuable a souscrit dans le cadre de son activité professionnelle non salariée un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin ») dont les cotisations sont entièrement déductibles de son bénéfice imposable. Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en 2011 à un PERP.
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2010 est de 34 620 ¤.
En 2010, le bénéfice imposable est de 28 000 ¤, les cotisations « Madelin » sont de 2 500 ¤ et le contribuable a versé 1 500 ¤ sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en 2011 : 1 500 ¤
2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en 2011 : 10 % des revenus d’activité professionnelle de 2010
Cotisations de retraite supplémentaire de 2010 :
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de 2010 : 2 800 ¤
Application du «plancher de déduction» (10 % plafond annuel de la sécurité sociale de 2010) : 3 462 ¤
Second terme de la différence (B) : cotisations « Madelin » de 2010 : 2 500 ¤
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 962 ¤
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 962 ¤
Le bénéfice imposable de 2010 étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année : (34 620 ¤), les cotisations versées au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 % qui ne s’applique pas. Ces cotisations viennent par conséquent en diminution du plafond de déduction d'épargne retraite.
Le bénéfice imposable de 2010 s’élève à 40 000 ¤, les cotisations «Madelin» à 3 000 ¤ et le contribuable a versé 2 500 ¤ sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en 2011 : 2 500 ¤
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de 2010 : 4 000 ¤
Cotisations « Madelin » déductibles de 2010 (C) : 3 000 ¤
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 1 807 ¤
déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 1 807 ¤
Remarque : Les cotisations versées au contrat « Madelin » et déductibles du bénéfice imposable de l’année 2010 sont rapportées au plafond d’épargne retraite calculé pour l’année 2011 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote -part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2010 (« déduction supplémentaire de 15% »).
C. Exemple 3 : Situation d’un contribuable disposant de revenus d’activité professionnelle imposables dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices non commerciaux. Calcul du plafond d’épargne retraite
Le contribuable, qui exerce à titre principal une activité professionnelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, a souscrit un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin »). En 2010, son bénéfice imposable s’élève à 200 000 ¤ et les cotisations « Madelin », par hypothèse entièrement déductibles du bénéfice imposable, sont de 30 000 ¤.
Il exerce à titre accessoire une activité salariée, dont la rémunération annuelle nette correspondante est de 30 000 ¤ en 2010.
Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en 2010 à un PERP auquel il a versé 20 000 ¤ en 2011.
1) Cotisations PERP versées en 2005 : 20 000 ¤
Cotisations de retraite supplémentaire de 2010
Bénéfice imposable de 2010 (C) : 200 000 ¤
Salaire net de 2010 : 30 000 ¤
Cotisations « Madelin » déductibles de 2010 (E) : 30 000 ¤
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 17 507 ¤
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 17 507 ¤
210 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 220-12/09/2012)
d’une part, il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non, par dérogation à la règle de droit commun prévue par l ’article 163 quatervicies du CGI , à partir des revenus de l’année précédente ;
230 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 240-12/09/2012)
A défaut de disposer d’un report de plafond non utilisé au titre des années antérieures dès lors qu’il n’était pas préalablement résident fiscal de France, le d du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, prévoit que le nouveau résident bénéficie, au titre de l’année de sa domiciliation en France, d’un plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite dont le montant est égal au triple du plafond de déduction établi dans les conditions du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI.
250 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 250-12/09/2012)
Aux termes mêmes du d du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI , le bénéfice du plafond complémentaire de déduction est réservé aux personnes dont la non-domiciliation en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient n’est pas liée à la mise en ½uvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.
V. Schéma récapitulatif du calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite
260 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-50-20-§ 270-12/09/2012)