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Timestamp: 2016-10-22 16:10:38+00:00
Document Index: 267985855

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 132', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 99', 'art. 9', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 343']

La R�publique X.________, repr�sent�e par
le Consulat g�n�ral de X.________, recourante, au nom de qui agit Me Serge Ganichot,
A.________, intim�.
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 12 janvier 2007 par la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Gen�ve.
1.1 Par arr�t du 12 janvier 2007, la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Gen�ve, apr�s avoir annul� partiellement le jugement rendu le 23 novembre 2006 par le Tribunal des prud'hommes dans la m�me cause, a condamn� la R�publique X.________, d�fenderesse, � payer � A.________, demandeur, la somme de 19'166 fr. 45 avec int�r�ts � 5% d�s le 4 mai 2005. Elle a confirm�, pour le surplus, le jugement de premi�re instance dans ses autres dispositions (certificat de travail et certificat de salaire) et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
La cour cantonale a retenu, en substance, que le demandeur, un frontalier fran�ais, avait travaill� du 22 mars au 27 juillet 2004 comme chauffeur/huissier au Consulat g�n�ral de X.________, � Gen�ve. Elle a �cart� la th�se de la d�fenderesse selon laquelle il aurait �t� convenu que le travail fourni par le demandeur jusqu'� l'arriv�e du contrat �crit �tabli � ... (27 avril 2004) ne serait pas r�mun�r�. Par ailleurs, de l'avis des juges cantonaux, le temps d'essai de trois mois, pr�vu dans le contrat de travail � dur�e d�termin�e, avait pris fin le 22 juin 2004 au plus tard, de sorte que la d�fenderesse ne pouvait plus r�silier ult�rieurement les rapports de travail, comme elle l'avait fait en y mettant fin le 20 juillet 2004 pour le 27 du m�me mois. Ainsi le demandeur s'est-il vu allouer, d'une part, la somme de 4'904 fr., � titre d'arri�r� de salaire pour la p�riode ant�rieure � la r�ception du contrat de travail �crit, soit du 22 mars au 27 avril 2004, et, d'autre part, le montant de 14'408 fr., en application de l'art. 337c al. 1 CO, pour la p�riode du 27 juillet au 31 octobre 2004, date � laquelle il avait trouv� un nouvel emploi. Les juges cantonaux ont imput� un montant de 145 fr. 55, du chef d'un exc�dent de vacances, sur les 19'312 fr. revenant au demandeur et ramen� cette somme � 19'166 fr. 45. En revanche, ils ont consid�r� que l'employeur sis en Suisse d'un frontalier fran�ais ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 337c al. 2 CO pour r�clamer l'imputation des allocations de ch�mage vers�es par les ASSEDIC fran�aises sur les dommages-int�r�ts dus en vertu de l'art. 337c al. 1 CO.
1.2 Le 28 f�vrier 2007, la d�fenderesse a adress� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t cantonal et le rejet int�gral de la demande.
L'intim� et la Cour d'appel n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
3.1 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
3.3 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
Consid�r� � la lumi�re de ces r�gles et principes, le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral laisse fortement � d�sirer � tel point que sa recevabilit� m�me est d�j� sujette � caution. Aussi bien la recourante se borne-t-elle � mettre en �vidence deux ou trois constatations de fait extraites de l'arr�t attaqu� qu'elle s'emploie � critiquer comme si elle plaidait devant une cour d'appel, sans m�me tenter de d�montrer en quoi ces constatations seraient arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. Il en va ainsi de ses all�gations relatives au comportement adopt� par l'intim� � l'�poque de son licenciement, notamment � l'�gard des ASSEDIC, du d�roulement des faits avant la r�ception du contrat de travail �crit, des circonstances entourant la signature, par l'intim�, d'un re�u r�dig� en grec ou encore des premi�res r�actions du syndicat consult� par l'employ� licenci�.
Quant � l'argumentation juridique pr�sent�e par la recourante, elle en est r�duite � sa plus simple expression. En effet, l'int�ress�e, sans faire la moindre r�f�rence � une disposition du droit civil f�d�ral, se contente de soutenir qu'"une appr�ciation des faits abusive a conduit la Cour � prononcer l'arr�t dont est recours, les r�gles sur l'appr�ciation des preuves ayant �t� viol�es".
Dans ces conditions, le recours de la d�fenderesse, qui est manifestement infond�, ne peut qu'�tre rejet�, si tant est qu'il soit recevable (art. 109 al. 2 let. a LTF).
Conform�ment � l'art. 65 al. 4 let. c LTF, qui d�roge sur ce point � l'art. 343 al. 3 CO, la pr�sente proc�dure de recours n'est pas gratuite quand bien m�me elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 30'000 fr. Par cons�quent, un �molument judiciaire sera mis � la charge de la recourante. Quant � l'intim�, comme il n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse, il n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Gen�ve.