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Timestamp: 2020-02-20 05:09:39+00:00
Document Index: 223445078

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 49", "l'article 2037", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 15"]

Quant aux lois qui intéressent l'ordre public cette qualification ne suffit pas à
leur donner un effet rétroactif (257).
572. La rétroactivité des lois plus favorables n'est admise qu'en matière
pénale. Les lois plus favorables ont donné lieu à des solutions plus nuancées.
Il est admis que les lois pénales sont rétroactives lorsqu'elles suppriment une
infraction ou la sanctionnent de façon moins sévère. C'est la rétroactivité in
mitius (258), qui a été érigée au rang d'un principe constitutionnel sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (259).
Elle ne joue qu'à la condition que les faits commis antérieurement à la loi plus
douce n'aient pas encore donné lieu à des poursuites terminées par une décision
passée en force de chose jugée au jour où cette loi nouvelle entre en
vigueur (260). Les délits antérieurs seront jugés conformément à la loi nouvelle,
257. V., en ce sens, Cass. civ., 17 nov. 1954, Bull. civ., III, nº 266, p. 53 - Cass. 3e civ., 7 nov. 1954,
Bull. civ., III, nº 444, p. 38 ; JCP 1969, II, 15771, note P. L. qui admet la validité d'une promesse de vente
datée de 1953 et écarte l'application de la loi du 19 décembre 1963 frappant de nullité les promesses unilatérales
non enregistrées dans les dix jours de leur acceptation - Adde : Cass. soc., 1er févr. 1962, Bull. civ., nº 142, p. 5.
V. pour la justification de cette solution, P. ROUBIER, Le droit transitoire, op. cit., p. 15 et s., nos 83 et s. -
Cass. 1re civ., 25 mai 1988, Bull. civ., I, nº 153, p. 5, solution implicite. À défaut de caractère interprétatif, l'article 49 de la loi nº 84-148 du 1er mars 1984 qui a déclaré d'ordre public l'article 2037 du Code civil n'est pas
applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi telle qu'elle est précisée
dans son article 62.
258. Cass. crim., 14 oct. 1980 et 10 mars 1981, JCP 1981, IV, p. 91 - 5 février 1979, Sarfati - 3 octobre
1978, Lavielle - V. sur l'application de cette rétroactivité à des pénalités fiscales, Cass. crim., 4 décembre 1978,
Gaz. Pal. 1979, 1, 182, note P. L. G. et la jurisprudence citée.
259. Cons. const., 19-20 janv. 1981, D. 1982, p. 41, note A. DEKEUWER ; JCP 1981, II, 19701, note FRANCK ;
AJDA 1981, nº 6, p. 78, note GOURNAY. La doctrine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, bien
qu'elle ait évolué dans le domaine économique et financier dans le sens de la reconnaissance et de l'application
du principe de la rétroactivité in mitius, n'est pas totalement conforme à celle du Conseil constitutionnel. C'est
ainsi, par exemple, qu'en 1987, elle a jugé « qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées prévoit désormais
des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés »
(16 février et 17 mars 1987), D. 1988, p. 9, note A. DEKEUWER - V. également, Cass. crim., 8 février 1988,
D. 1988, p. 75, note J. PANNIER et 7 décembre 1987, D. 1988, p. 77, note G. ROUJOU DE BOUBÉE). Le terme
« loi » ne doit pas abuser, comme l'observe l'annotateur des arrêts des 16 février et 7 mars 1987. En effet, il
s'agissait de l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, donc d'un texte à valeur réglementaire, jusqu'à sa ratification par le Parlement. Surtout, la chambre criminelle ne rallie pas la doctrine du Conseil constitutionnel sur le plan des principes en ce qu'elle réserve le cas d'une disposition expresse contraire de la loi
abrogative. Il est vrai que la chambre criminelle ne se reconnaît pas le droit de contrôler la constitutionnalité
des lois pénales, Cass. crim., 12 juin 1989, D. 1989, p. 85, rapport J. SOUPPE, note F. DERRIDA. Ceci explique la
réserve et, par voie de conséquence, la divergence de vue. En revanche, la chambre criminelle s'oppose directement à la doctrine du Conseil constitutionnel lorsqu'il s'agit d'un texte qu'elle qualifie de « réglementaire ».
Dans un arrêt du 12 novembre 1986 (D. 1988, p. 1, note A. DEKEUWER), elle a jugé qu'en principe en matière
économique et douanière (ce qui exclut les autres matières), l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas
rétroactivement, sauf précision contraire de la loi abrogative, les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite
en cours. Mais il est vrai que dans une hypothèse la chambre criminelle renverse le principe. Quoi qu'il en soit
de l'exception, il est permis de penser que la chambre criminelle méconnaît en matière douanière et économique
l'article 62, alinéa 2 de la Constitution - V. sur l'ensemble de la question, A. HUET, « La rétroactivité in mitius
des textes réglementaires en matière économique (Dissonances sur une question simple) », JCP 1989, I, 3378.
L'auteur observe que le principe de la rétroactivité in mitius été consacré par l'article 15, alinéa 1 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et
publié par la France par le décret nº 81-76 du 29 janvier 1981. Il en conclut que la chambre criminelle de la
Cour de cassation ne respecte pas le principe de la supériorité de la norme internationale sur la norme nationale.
260. Cass. com., 15 déc. 1987, Bull. civ., IV, nº 272, p. 3.