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Timestamp: 2018-11-13 19:12:23+00:00
Document Index: 37394699

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 11"]

Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM - PDF
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1 Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale) LOI SUR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles et 237 de la Loi sur les sociétés d assurances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale), ci-après. DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «assemblée extraordinaire» Assemblée des souscripteurs admissibles visée au paragraphe 237(1.1) de la Loi. (special meeting) «date d'admissibilité» La date choisie par une société en transformation selon le paragraphe 4(3). (eligibility day) «récipiendaire résiduel» signifie toute personne qui reçoit des sommes d argent ou autre par le truchement d une proposition de transformation selon l article 4, qui doit être : (i) (ii) des sociétés mutuelles d'assurance générale dont le siège social est situé au Canada et dont les activités principales sont effectuées au Canada et dont le revenu provient principalement de polices d assurance souscrites au Canada («les sociétés mutuelles"); ou des organismes de bienfaisance dont le siège social est situé au Canada, dont les activités sont effectuées au Canada et qui sont enregistrées auprès de l'agence du revenu du Canada et ayant comme fonction charitable l'amélioration des communautés au Canada. 1
2 «Loi» La Loi sur les sociétés d'assurances. (Act) «police avec droit de vote» pour les fins du présent règlement, à l égard d une société en transformation, signifie toutes les polices émises par la société en transformation, police qui normalement habilite ou non le titulaire à voter aux assemblées des souscripteurs admissibles de la compagnie en transformation, sauf la police émise ou prise en charge par une société avec actions ordinaires ayant fusionné avec une société mutuelle après que cette dernière ait annoncé publiquement son intention d élaborer une proposition de transformation. (voting policy) «société en transformation» Société d'assurance générale qui est une société mutuelle qui propose de se transformer en société avec actions ordinaires. (converting company) «société transformée» Société d'assurance générale qui était une société mutuelle et qui a été transformée en société avec actions ordinaires. (converted company) «souscripteur admissible» est un souscripteur admissible : (a) le titulaire d'une police; (b) le titulaire d'une police émise par la société en transformation, si la demande de souscription a été faite par le titulaire à la date d'admissibilité ou avant celle-ci et si elle a été reçue par la société au cours de la période précisée par elle dans sa proposition de transformation; (c) le titulaire d'une police qui est tombée en déchéance avant la date d'admissibilité de la société et qui a été remise en vigueur au cours de la période débutant à la date d'admissibilité et se terminant 90 jours avant la date de la tenue de l'assemblée extraordinaire de la société, s'il était le titulaire de la police au moment où celle-ci est tombée en déchéance; (d) la personne considérée comme souscripteur admissible en application du paragraphe 4(4). (eligible policyholder) «transformation» La transformation d'une société d'assurance générale qui est une société mutuelle en société avec actions ordinaires. (conversion) 2
3 «valeur» En ce qui concerne la société en transformation, la valeur marchande estimative ou la fourchette de valeurs marchandes estimatives visées au paragraphe 3(1). (value) APPLICATION 2. Le présent règlement s'applique à la transformation de toute société d'assurance générale qui est une société mutuelle en société avec actions ordinaires. ÉVALUATION 3. (1) Pour l'application du présent règlement, la valeur de la société en transformation correspond à une valeur marchande estimative ou à une fourchette de valeurs marchandes estimatives que la société détermine sans tenir compte des facteurs suivants : (a) la valeur de l'apport de capital à la société mutuelle effectué au moment de sa constitution en société mutuelle; (b) les dépenses qu'elle prévoit engager pour mettre en œuvre la transformation. (2) Le surintendant est autorisé à fixer la date à laquelle est faite une estimation de la valeur de la société en transformation pour l'application du paragraphe (1). PROPOSITION DE TRANSFORMATION 4. (1) La proposition de transformation comprend : (a) un rapport qui indique la valeur de la société en transformation et qui fait état de la méthode et des hypothèses ayant servi à son estimation; (b) la date d'admissibilité choisie par la société en transformation; (c) la période, précisée par la société en transformation pour l'application de l'alinéa b) de la définition de «souscripteur admissible» à l'article 1, au cours de laquelle une demande de souscription de police doit avoir été reçue par la société; (d) une description de la forme, du montant et de la valeur totale des avantages à accorder au récipiendaire résiduel; (e) une description détaillée des avantages à accorder au récipiendaire résiduel et de la 3
4 méthode devant servir à répartir la valeur de la société en transformation en décrivant la forme, le montant et le total de la valeur des avantages à accorder au récipiendaire résiduels. (f) une déclaration confirmant que les avantages relatifs à la transformation seront accordés uniquement au récipiendaire résiduel et où le récipiendaire résiduel est constitué de sociétés mutuelles d'assurance, alors la déclaration doit indiquer la part que chaque compagnie mutuelle d assurance recevra au pro-rata de ses primes brutes souscrites tel qu indiqué dans son dernier exercice financier; (g) une description des mécanismes envisagés pour effectuer la première émission d'actions ordinaires de la société en transformation, accompagné d une copie du projet du règlement administratif qui autorise l émission; (h) dans le cas où les avantages visés à l'alinéa d) comprennent des actions de la société transformée, une description des mesures que celle-ci prendra, dans les deux ans suivant la date à laquelle la transformation doit prendre effet, pour que les récipiendaires résiduels qui reçoivent ces actions puissent les vendre sur le marché public; (i) une description des répercussions qu'aurait sur les mesures visées à l'alinéa h) la décision de la société transformée d'émettre d'autres actions dans les deux ans suivant la date à laquelle la transformation doit prendre effet; (j) un énoncé portant que le conseil d'administration de la société en transformation peut retirer la proposition de transformation avant l'émission des lettres patentes de transformation. (2) Une société en transformation doit confirmer qu'elle n'a pas et n aura pas avant la transformation ou la distribution de tous les avantages relatifs à la transformation, accordé d avantages de façon directe ou indirecte, à ses souscripteurs actuels, détenteurs de police qui normalement profère un droit de vote ou non, que ce soit par un remboursement de prime, par l émission d'actions, de dividendes, ou autre. (3) La société en transformation choisit comme date d'admissibilité : (a) la date de l'annonce publique de son intention d'élaborer une proposition de transformation; ou (b) une date alternative proposée par le ministre des Finances. (4) Lorsque la date d'admissibilité retenue par la société en transformation est celle visée à l'alinéa (3)b), la société doit considérer comme souscripteur admissible toute personne dont la police prend fin de façon non volontaire à la date visée à l'alinéa (3)a) ou après cette date et qui aurait été un souscripteur admissible si la date d'admissibilité était cette dernière. DOCUMENTS À FOURNIR AU SURINTENDANT 5. (1) Sous réserve de l'article 11, avant d'envoyer l'avis d'assemblée extraordinaire, la 4
5 société en transformation doit remettre au surintendant les documents suivants : a) l'avis de l'actuaire de la société et l'avis d'un actuaire indépendant indiquant que la vitalité et la force financière future de la société ainsi que la sécurité des souscripteurs admissibles ne seront pas compromises de façon importante par la transformation; b) l'avis d'un évaluateur expert indiquant que la méthode et les hypothèses visées à l'alinéa 4(1)a) ayant servi à l'estimation de la valeur de la société sont appropriées et que la valeur tient raisonnablement compte des conditions du marché à la date de son estimation; c) dans le cas où, à l'égard d'une transformation, des avantages seront accordés en remplacement d'actions, l'avis d'un actuaire indépendant ou d'un évaluateur expert indiquant que ces avantages sont des substituts appropriés des actions à la date à laquelle la valeur de la société a été estimée; d) l'avis d'un expert des marchés financiers indiquant que les mesures énoncées à l'alinéa 4(1)(h) sont susceptibles de permettre aux récipiendaires résiduels qui recevront des actions de les vendre sur le marché public dans les deux ans suivant la date à laquelle la transformation doit prendre effet; e) le rapport annuel pour le dernier exercice complet de la société en transformation, accompagné des rapports du vérificateur et de l'actuaire de la société pour cet exercice; f) lorsqu'un avis d'assemblée extraordinaire doit être envoyé aux souscripteurs admissibles plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet de la société en transformation, les états financiers pour la partie de l'exercice en cours qui se termine à une date antérieure d'au plus 120 jours à la date d'envoi de l'avis, et une lettre d'accord présumé d'un vérificateur à cet égard; g) les états financiers pro forma de la société transformée indiquant l'effet de la transformation et les autres opérations importantes envisagées à l'égard de la transformation, y compris toute émission publique initiale projetée d'actions ordinaires, fondés sur : (i) (ii) soit le rapport annuel pour le dernier exercice complet, soit dans les circonstances visées à l'alinéa f), les états financiers pour la partie de l'exercice en cours visé à cet alinéa; h) le rapport de compilation du vérificateur de la société et l'état de rapprochement relatifs aux états financiers visés à l'alinéa g); (i) une description détaillée des opérations importantes envisagées à l'égard de la transformation; j) la proposition de transformation visée au paragraphe 4(1); 5
6 k) les résumés visés à l'alinéa 7(1)e); l) l'avis d'assemblée extraordinaire, ainsi que les informations qui doivent l'accompagner; m) le projet de lettres patentes de transformation; n) les résolutions proposées visées au paragraphe 237(1.5) de la Loi. (2) Les états financiers visés aux alinéas (1)f) et g) doivent être conformes aux exigences suivantes : a) ils sont établis conformément aux principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi; b) ils sont accompagnés d'un rapport du directeur financier de la société indiquant qu'ils n'ont pas été vérifiés mais qu'ils ont été établis conformément aux principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi. AUTORISATION DU SURINTENDANT 6. (1) Avant d'envoyer l'avis d'assemblée extraordinaire, la société en transformation doit obtenir l'autorisation préalable du surintendant. (2) Pour décider s'il convient d'accorder l'autorisation visée au paragraphe (1), le surintendant peut examiner tout autre renseignement, y compris tout avis ou rapport sur tout aspect de la proposition de transformation. (3) Lorsqu'il accorde l'autorisation visée au paragraphe (1), le surintendant peut exiger que l'avis d'assemblée extraordinaire renferme les renseignements supplémentaires qu'il juge indiqués. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX SOUSCRIPTEURS ADMISSIBLES 7. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 11, l'avis d'assemblée extraordinaire visé à l'alinéa 237(1.2)a) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) une description des avantages et des inconvénients que la transformation proposée présente pour la société et ses souscripteurs admissibles; b) une description des solutions de rechange à la transformation de la société envisagées par les administrateurs de la société en transformation considère, l amalgamation de la compagnie en transformation avec une autre compagnie mutuelle ou une coopérative, compagnie d'assurance qui préserverait le caractère mutualiste ou coopératif de la compagnie en transformation et les motifs pour lesquels, à leur avis, cette transformation est au mieux des intérêts de la société et de l'ensemble de ses souscripteurs admissibles; 6
7 c) une description de la forme, du montant et de la valeur marchande estimative ou de la fourchette des valeurs marchandes estimatives des avantages à accorder par suite de la transformation au récipiendaire résiduel; d) la proposition de transformation visée au paragraphe 4(1); e) un résumé des avis visés aux alinéas 5(1)a) à d), sauf ceux qui ne sont pas requis en vertu de l'article 11, f) les états financiers visés aux alinéas 5(1)e) à g), sauf ceux qui ne sont pas requis en vertu de l'article 11; g) les documents visés aux alinéas 5(1)h) et i), sauf ceux qui ne sont pas requis en vertu de l'article 11; h) une brève description des activités de la société en transformation et de ses filiales, et de l'évolution générale de ces activités au cours des trois années précédant une date antérieure d'au plus 120 jours à la date de l'envoi de l'avis d'assemblée aux souscripteurs admissibles, ainsi que des activités futures prévues à cette date; i) une brève description des fluctuations importantes des résultats d'exploitation de la société en transformation au cours des trois derniers exercices complets ayant précédé l'avis d'assemblée et, dans le cas où l'avis d'assemblée est envoyé aux souscripteurs plus de 120 jours après la fin du dernier exercice complet de la société en transformation, de la partie de l'exercice en cours qui s'arrête à une date antérieure d'au plus 120 jours à la date d'envoi de l'avis; j) le nom et l'adresse du vérificateur de la société transformée; k) le nom et l'adresse des agents des transferts et agents comptables des registres proposés; l) l'emplacement prévu des registres des valeurs mobilières relatifs à la première émission d'actions ordinaires de la société transformée; m) une description de toute vente, effectuée par la société en transformation au cours des 12 mois précédant une date antérieure d'au plus 120 jours à la date d'envoi de l'avis d'assemblée aux souscripteurs admissibles, de valeurs mobilières du même type que celles qui seront accordées aux récipiendaires résiduels à titre d'avantages aux termes de la proposition de transformation; n) une description des restrictions visées aux articles 13 et 14 et de tout projet de la société en transformation visant la création de régimes d'option de souscription à des actions ou de régimes d'intéressement propres aux actions, à l'intention des administrateurs, dirigeants ou employés de la société transformée, selon le cas, après la période visée à l'article 14; o) une description des mesures, y compris l'établissement de lignes téléphoniques sans 7
8 frais et de sites Internet, la tenue de séances d'information et le placement d'annonces publicitaires dans des publications à grand tirage, que la société en transformation a prises ou prendra avant de tenir une assemblée extraordinaire, afin de fournir aux souscripteurs admissibles des renseignements au sujet du projet de transformation et de leur donner l'occasion de poser des questions ou d'exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de transformation; p) une description des mesures que la société en transformation a prises ou entend prendre pour inciter les souscripteurs admissibles à participer au vote sur la proposition de transformation, en personne ou par voie électronique, lors de l'assemblée extraordinaire; et tout bulletin de vote exige que le souscripteur admissible réponde Oui ou Non à la proposition de transformation et le souscripteur admissible ne peut céder son droit de vote sur la question de transformation à un autre partie; q) les renseignements supplémentaires exigés par le surintendant dans l'avis d'assemblée extraordinaire aux termes du paragraphe 6(3). (2) Les renseignements prévus au paragraphe (1) peuvent figurer dans l'avis d'assemblée extraordinaire. (3) Avant la tenue de l'assemblée extraordinaire, pour aider les souscripteurs admissibles à porter un jugement éclairé sur la proposition de transformation, le surintendant peut : a) soit ordonner à la société en transformation de tenir une ou plusieurs séances d'information à l'intention des souscripteurs admissibles et fixer les modalités de la tenue de ces séances; b) soit ordonner à la société de prendre d'autres mesures qu'il juge indiquées. APPROBATION & QUORUM 8. (1) Le quorum des souscripteurs admissibles exerçant leur droit de vote à l'assemblée extraordinaire en personne par scrutin ou par voie électronique doit représenter 75 % des souscripteurs admissibles. (2) La demande faite par une société pour approuver une proposition de transformation doit passer uniquement si 2/3 des souscripteurs ayant exercé leur droit de vote à l assemblée extraordinaire en personne par scrutin ou par voie électronique se sont prononcés en faveur de la proposition de transformation. APPROBATION DU MINISTRE 9. Dans les trois mois qui suivent l'approbation de la proposition de transformation par les souscripteurs admissibles, le conseil d administration de la société en transformation, si il n a pas retiré la proposition de transformation, doit demander au ministre: 8
9 (a) d approuver la proposition de la transformation conformément à l'alinéa 237 (1)(a) de la Loi ; (b) de délivrer les lettres patentes de la transformation conformément à l'alinéa 237(1)(b) de la Loi. 10. (1) La demande faite par la société en transformation au ministre conformément au paragraphe 237 (1) de la Loi comporte les documents suivants : (a) la proposition de transformation visée au paragraphe 4 (1) ; (b) les documents visés aux alinéas 5(1)(a) à (i) et (k), sauf ceux qui ne sont pas requis en vertu de l'article 11 ; (c) l'avis de l assemblée extraordinaire au cours de laquelle la proposition de transformation a été examinée et les documents qui ont accompagné cet avis ; (d) le projet de lettres patentes de transformation et les règlements administratifs - y compris toute modification et révocation - nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de transformation; (e) les résolutions extraordinaires des souscripteurs admissibles pour les fins de ce règlement, accompagnées d'un certificat de la société indiquant le résultat de ces résolutions. (2) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le ministre la transmet au surintendant pour recommandations; ce dernier peut exiger les renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à l'évaluation de la demande. MODIFICATION OU RETRAIT DE LA PROPOSITION DE TRANSFORMATION 11. (1) Le conseil d'administration de la société en transformation peut modifier une proposition de transformation de la société avant le vote des souscripteurs admissibles à l'assemblée extraordinaire, pourvu que des mesures approuvées par le surintendant soient prises par la société à l'égard de la modification. (2) Le conseil d'administration de la société en transformation peut retirer la proposition de transformation avant l'émission des lettres patentes de transformation. EXEMPTION PAR LE SURINTENDANT 12. Le surintendant peut, aux conditions qu'il estime indiquées, exempter une société en transformation de toute exigence prévue à l'un des alinéas 5(1)c) à h) et 7(1) i). 9
10 RESTRICTION DES AVANTAGES 13. La société en transformation ne verse aucun honoraire, aucune rémunération ni aucune contrepartie à ses administrateurs, dirigeants ou employés à l'égard de sa transformation, à l'exception de ce qui suit : a) les traitements versés normalement aux intéressés en leur qualité d'administrateur, de dirigeant ou d'employé de la société; b) les avantages accordés aux intéressés en en leur qualité souscripteur admissible. 14. La société transformée ou une société liée à la société transformée, n émet ni accorde, avant que ses actions n aient été cotées pour une période de deux ans dans une bourse des valeurs reconnue au Canada, aucune action, aucune option de souscription à des actions ni aucun droit d acquérir des actions de la société transformée, aux personnes suivantes sauf les actions qui leur sont émises à titre de souscripteurs admissibles : a) un administrateur, dirigeant ou employé de la société; b) toute personne qui était administrateur, dirigeant ou employé de la société au cours de l année précédant la date à laquelle la transformation de la société doit prendre effet et qui a cessé de l être. ENTRÉE EN VIGUEUR 15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Fin du document 10
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