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commentaire arrêt 23 mai 2012 par Par deravel - Fichier PDF
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Nom original: commentaire arrêt 23 mai 2012.pdfTitre: Renonciation à succession et exercice du droit de retourAuteur: Par deravel
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Renonciation à succession et exercice du droit de
L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité. Dès lors, un descendant renonçant ne peut
faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu, au cas de prédécès du donataire.
Civ. 1re, 23 mai 2012, FS-P+B+I, n° 11-14.104
Renoncer à une succession revient tout simplement à nier la qualité d’héritier pour celui qui l’était
potentiellement, à faire comme si le de cujus était décédé sans postérité, dans l’éventualité où tous
les héritiers se sont prononcés en ce sens. Voilà exactement ce que rappelle cet important arrêt de
la première chambre civile du 23 mai 2012, intervenant dans un contexte particulier : celui du droit
de retour stipulé dans une donation. Publiée au Bulletin, cette décision de censure est rendue
notamment au visa des articles 805, 738-2, 951, 952 et 1183 du code civil.
Avec la technique du moyen relevé d’office qui confère une force toute particulière à la décision (J.
Voulet, L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation, JCP 1970. I. 2305), la Cour fait une
application classique du caractère rétroactif de la renonciation à succession, tel qu’il est énoncé à
l’article 805 du code civil : « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité ». L’on fait donc,
sauf exception, comme s’il n’avait jamais eu cette qualité. Cependant, tout l’intérêt de cet arrêt est
de confronter ce premier enseignement simple à la situation du droit au retour conventionnel prévu
par l’article 951 du code civil. En effet, après la méfiance de l’Ancien droit pour le retour
conventionnel, le droit positif admet depuis 1804 la possibilité pour le donateur de se réserver le
retour du bien donné si le donataire décède, avec ou sans descendant, et même dans l’éventualité
où ceux-ci viendraient à disparaître. L’on considère que la donation est consentie sous condition
résolutoire. Mais qu’en est-il si le donataire décède, alors que le donateur est encore en vie, quand
les héritiers du premier ont choisi de renoncer à la succession ?
En l’espèce, on comprend les raisons de la renonciation des héritiers à la succession de leur père :
celui-ci avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cependant, il fallait compter avec
deux donations consenties par leur grand-mère au profit de leur père, et aux termes desquelles elle
s’était réservé un droit de retour « pour tous les biens donnés par elle ou ceux qui en seraient la
représentation » dans l’éventualité « où le donataire viendrait à décéder avant elle sans enfant, ni
descendant, et pour le cas où les enfants eux-mêmes viendraient à décéder sans postérité ».
L’objectif de la stipulation était évidemment de préserver le bien dans le patrimoine familial. Plus
que consentie intuitus personae, la donation avait été consentie « intuitus familiae ».
Le problème est que le donataire est décédé du vivant du donateur. De plus, s’il a bien laissé une
postérité au sens physique, il n’est pas certain qu’il en ait laissé une au sens successoral. En effet,
les héritiers, ses enfants, ont décidé de renoncer à la succession.
Aussi, toute la question était de savoir si la situation résultant de la renonciation équivalait à une
absence de postérité et permettait donc l’exercice du droit de retour au profit de la donatrice, la
grand-mère. La présence d’héritiers, même renonçant, paralyse-t-elle le droit de retour quand il est
libellé en ces termes ? Après tout, avec l’intervention de cette renonciation, l’on arrive bien à une
absence de descendants.
Ce n’est pas la première fois que la question se pose de savoir s’il convient d’assimiler au décès
une autre situation. Par exemple, il est évident que l’absence judiciairement déclarée y correspond
(Rép. civ., v° Donation, par Najjar, n° 528). En revanche, au siècle dernier, la question de la mort
civile était plus discutée.
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La renonciation par les héritiers a été peu abordée, et il y a longtemps. Une partie de la doctrine
considère qu’elle n’est pas un cas de mise en œuvre du retour conventionnel, à moins qu’elle n’ait
été prévue dans la donation (I. Najjar, préc. citant Y. Loussouarn, Rép. civ., v° Donation (1re éd.), n°
193 ; c’est d’ailleurs ce que disaient les premiers juges). Cet argument revient à abonder dans le
sens de Toullier qui déjà remarquait que « le retour ne s’étend point d’un cas à un autre sans
stipulation expresse » (Le droit civil français suivant l’ordre du code, Paris, 1830, t. 5, no 286, p.
À la même époque, d’autres estimaient que l’assimilation était possible. À ce sujet, Colmet de
Santerre et Demante étaient très clairs : « quoi qu’il en soit, je crois, dans l’une ou l’autre
hypothèse, qu’on doit considérer comme non existants, les enfants du donataire s’ils renoncent à
une succession » (Cours analytique de code civil, Paris, 2e éd., t. 4, no 93, bis, II, p. 219). La cour
d’appel de Pau elle même avait jugé en ce sens un siècle plus tard : « les actes de donation des
parents à leur fils prévoyaient un droit de retour conventionnel au profit des donateurs en cas de
prédécès du donataire et de sa postérité légitime, ce qui traduisait la volonté indiscutable des
donateurs pour que les biens donnés restent dans le patrimoine familial (…). Cette renonciation
équivaut à une inexistence de descendance donc à une absence de postérité […] » (Pau, 7 juin
2004, n° 01/18244, Dalloz jurisprudence).
La Cour de cassation est sur cette ligne. Étant donné que l’héritier renonçant est censé n’avoir
jamais hérité, avec la renonciation, la condition s’était réalisée. Le donataire ne laissait aucune
postérité pour lui succéder, de sorte que les biens donnés se retrouvaient de plein droit dans le
patrimoine de la donatrice. L’objectif de préservation du patrimoine familial est respecté.
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