Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-code-civil-article-1843-4-code-civil-147890.html
Timestamp: 2017-02-23 00:44:19+00:00
Document Index: 281433176

Matched Legal Cases: ["l'article 1583", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", 'arrêt ', "l'article 1592", 'arrêt ']

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30/06/2014 01:23:25
25/11/2013 19:20:35
06/09/2013 02:39:04
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12/03/2013 19:55:00
Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En effet l'article 1583 du Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ».En principe, ce prix est fixé librement par les parties, il doit être déterminé ou déterminable c'est-à-dire que la vente se forme alors que l'on ne sait pas exactement ce que l'acheteur va devoir payé. Il y a une absence de fixation du prix définitif, mais la détermination du prix interviendra plus tard. Il émane donc de la volonté des parties (article 1591 du Code civil). Néanmoins, le législateur a souhaité encadrer strictement cette possibilité qui s'offre aux parties en leur permettant de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de la chose vendue. C'est par l'intermédiaire de l'article 1592 du Code civil qui concerne toutes les ventes et l'article 1843-4 du Code civil qui s'adresse aux cessions ou rachats de droits sociaux, que les parties peuvent désigner un tiers qui prend la forme « « arbitre » ou « d'expert » selon l'article. Le champ d'application est d'ores et déjà différent puisque l'article 1592 concerne la vente et l'article 1843-4 concerne la cession des droits sociaux. L'article 1592 énonce que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point vente » alors que l'article 1843-4 dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord d'entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Pour parler d'arbitre ou d'arbitrage, cela suppose l'existence d'un litige, or ici il n'y a pas de conflit, mais juste l'intention pour les parties de renvoyer cette condition à un tiers au contrat, qui devra déterminer le prix, élément fondamental de la convention. ...
I. La désignation d'un tiers par les parties dans un but commun : la détermination du prix
A. Le pouvoir de désignation « d'un tiers » qualifié tantôt d'arbitre tantôt d'expert
B. Le caractère indépendant du tiers
II. Une mission importante, condition de la réalisation du contrat
A. La force obligatoire de la détermination du prix
B. La responsabilité du tiers
[...] L'expert se retrouve alors dans l'obligation de fixer un prix précis, il ne peut se borner à proposer aux parties une simple fourchette de prix en vertu d'un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 1972. L'expert est donc libre de son évaluation et il ne saurait être tenu par une des partie. En d'autres termes, l'expert est souverain. Par conséquent, devant l'impossibilité ou la difficulté des parties à fixer elles-mêmes le prix, l'expert doit être en mesure de fournir aux parties un prix des plus justes. [...] [...] La seconde, selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de litige entre les parties, le tiers sera alors le seul compétent pour fixer ce prix. La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2009 le rappelle en énonçant que seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits Il mettra alors en ?uvre les critères les plus appropriés pour fixer le prix. De plus, un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 5 octobre 2004 est venu rappeler cette exigence en considérant que l'expert de l'article 1843-4Cciv ne devait pas être sous la dépendance d'une des parties. [...] [...] Le champ d'application, précisé précédemment, semble différent et distinct, puisque l'article 1592 concerne toutes les ventes et l'article 1843-4 du code civil s'intéresse uniquement aux cessions ou rachat de droits sociaux. Il n'y a donc pas d'intention du législateur de déroger à l'article 1592. En effet, les parties à un contrat portant sur une cession de droits sociaux ou le rachat peuvent stipuler que le prix sera déterminable en vertu de l'article 1592 du code civil sauf pour les cas où la loi va exiger de manière impérative la fixation du prix par un tiers dans les cessions de droits sociaux (exemple à l'article L 235-6). [...] [...] Mais le code civil a prévu deux exceptions où un tiers intervient pour le fixer lui-même : à l'article 1592 du code civil et à l'article 1843-4 du même code. Il en résulte que le processus de désignation de l'expert, laissé à la libre volonté des parties dans l'article 1592, est impérativement fixé dans l'article 1843-4. Pour appliquer l'article 1592, la volonté des parties est donc nécessaire et elle doit figurer expressément dans le contrat de vente initial. Le tiers de l'article 1843-4 peut aussi être désigné par les parties mais en cas de désaccord, elles pourront soumettre au tribunal sa désignation. [...] [...] Cependant, il faut se demander comment le tiers va déterminer ce prix et si sa décision et irrévocable. II) Une mission importante, condition de la réalisation du contrat Les parties ont confié la détermination du prix de l'objet de leur contrat de vente à un expert. Par conséquent, une fois le prix déterminé il s'impose aux parties, ce qui lui donne force obligatoire ; ce qui signifie qu'elles sont tenues de respecter la décision du tiers. Néanmoins, dans certains cas, le comportement fautif du tiers remet en cause la valeur juridique de sa décision et le tiers engagera sa responsabilité. [...] [...] Le champ d'application est d'ores et déjà différent puisque l'article 1592 concerne la vente et l'article 1843-4 concerne la cession des droits sociaux. L'article 1592 énonce que le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point vente alors que l'article 1843-4 dispose que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord d'entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible Pour parler d'arbitre ou d'arbitrage, cela suppose l'existence d'un litige, or ici il n'y a pas de conflit, mais juste l'intention pour les parties de renvoyer cette condition à un tiers au contrat, qui devra déterminer le prix, élément fondamental de la convention. [...] [...] Sauf dans l'hypothèse où le tiers manque à son devoir d'impartialité et d'indépendance et dans ce cas le juge a la possibilité de désigner lui-même un tiers. Enfin en troisième sanction, le mandataire peut être tenu de réparer le préjudice en versant des dommages et intérêts aux parties du fait de la sous évaluation fautive de la chose. On n'a donc plus besoin d'une erreur grossière pour engager la responsabilité du mandataire, mais uniquement un fait dommageable et un lieu de causalité. Cependant, la nullité du contrat ne sera pas prononcée pour autant. [...] [...] C'est-à-dire au sens strict qu'il effectue des actes juridiques pour le compte du mandant avec des tiers. Néanmoins dans les deux cas il n'y aura pas d'engagement envers un tiers mais au contraire son intervention va donner lieu à un engagement définitif des parties entre elles, puisque une fois le prix fixé, la vente est parfaite entre les parties logiquement. La doctrine dit qu'il faudrait parler de tiers estimateur D'autres auteurs retiennent une qualification mixte de ce tiers en disant que c'est à la fois un mandataire de part l'effet obligatoire de sa décision mais également que le rôle de ce tiers s'explique qu'il soit aussi un entrepreneur puisque dans la phase d'exécution de son mandat, c'est-à-dire lorsqu'il évalue le prix de cession, il doit faire son évaluation. [...] [...] Cependant, si ces modalités de fixation du prix favorisent l'une des parties, le contrat peut être annulée pour indétermination du prix (arrêt chambre commerciale du 19 décembre 2006). A partir de là, la jurisprudence a admis les clauses de détermination fait à partir d'éléments objectifs, qui se référent à la qualité ou à la quantité de la chose vendue (comme le vin). On a également les clauses relatives à la rentabilité de la chose ou le prix varie en fonction des circonstances économiques dont l'acheteur n'est pas maître. [...] [...] Dans l'article 1592 du code civil, la simple désignation de l'expert rend déterminable le prix, car c'est une condition essentielle de la formation du contrat. La désignation du tiers estimateur, sous entend en effet que les parties se sont mises d'accord sur les modalités de fixation ultérieure du prix. Ainsi, on considère que le vendeur et l'acquéreur ont tous deux donner leur consentement à la vente ; dès lors la vente est parfaite. En vertu d'un arrêt de la chambre commerciale, la Cour de Cassation affirme que les parties font de la décision du tiers leur loi Elle vient bien rappeler la force obligatoire de la décision du tiers (article 1134 du code civil). [...] À propos de l'auteur Florent B.	ETUDIANT Droit civil	Lexpert de larticle 1592 du Code civil et celui de larticle 1843-4 du Code civil