Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181207-408218
Timestamp: 2019-05-25 03:50:39+00:00
Document Index: 225074878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 408218
Numéro NOR : CETATEXT000037783318
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2018-12-07;408218
PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE D'UNE SOCIÉTÉ DE SE CONFORMER DANS UN DÉLAI DONNÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE - ADRESSÉE PAR UN AGENT D'UNE DIRECCTE [RJ1].
54-01-01-01-02 Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle commettait une infraction à l'article 5 du décret n° 2011-655 du 4 mai 2012, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et la mettant en demeure de se conformer aux obligations d'étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder.... ...Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour donne aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne peut être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours.
[RJ1] Cf. CE, Section, 25 janvier 1991, Confédération nationale associations catholiques et autres, n° 103143-107100-107101, p. 30 ; CE, 23 février 2011, Société Chazal, n° 339826, T. p. 1077.
La société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un arrêt n° 15MA03842 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de la SCV Les vignerons de Grimaud.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCV Les vignerons de Grimaud demande au Conseil d'Etat :
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud ;
1. Par un jugement du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SCV Les vignerons de Grimaud tendant à l'annulation d'un avertissement émanant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. La SCV Les vignerons de Grimaud se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 8 août 2013, une inspectrice de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a indiqué à la SCV Les vignerons de Grimaud qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle commettait une infraction à l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure de se conformer, pour les fontaines à vin en AOP Côtes de Provence non millésimées qu'elle commercialisait, aux obligations d'étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder. Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la SCV Les vignerons de Grimaud est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative vinicole Les vignerons de Grimaud et au ministre de l'économie et des finances.
Proposition de citation: CE, 07 décembre 2018, n° 408218
Date de l'import : 25/12/2018