Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506016.asp
Timestamp: 2020-07-15 00:20:59+00:00
Document Index: 140792212

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1395", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 86"]

- Examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 2347)
(M. Jean-Pierre Giran, rapporteur)
· Désignation de candidats pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole
· Désignation d'un rapporteur
· Création d'une mission d'information
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Giran, le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 2347).
Le président Patrick Ollier a d'abord rappelé l'élection récente du rapporteur à la présidence du parc national de Port-Cros et à la Conférence des présidents de conseils d'administration des parcs nationaux, instance qu'il avait lui-même relancée et présidée pendant douze ans. Il a également salué la présence de M. Guy Teissier, président de la Commission de la défense.
A titre préliminaire, le rapporteur Jean-Pierre Giran a indiqué que la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux avait constitué une innovation majeure dans le domaine de la protection du patrimoine naturel, en affirmant la nécessité d'une protection forte des espaces exceptionnels et en dotant les établissements publics chargés de la gestion des parcs d'un pouvoir réglementaire dérogatoire au droit commun.
Il a néanmoins estimé que cette loi n'avait pas toujours été appliquée dans l'esprit de ses concepteurs, dans la mesure où certains parcs sont devenus des sanctuaires interdits aux hommes, alors qu'ils étaient destinés à être ces « jardins de la nature » dont parlait M. Gilbert André, le promoteur du parc de la Vanoise.
Il a ensuite observé que les lois de décentralisation, celles relatives à la réduction du temps de travail, et le développement des loisirs et du tourisme avaient créé un nouveau contexte auquel les parcs actuels ont eu du mal à s'adapter. Il a souligné les dysfonctionnements qui ont pu être constatés dans les sept parcs nationaux existants et l'impossibilité d'en créer de nouveaux, ce qui justifie une réforme du cadre législatif. Il a en outre indiqué que cette réforme avait été précédée de nombreuses analyses, notamment le rapport Pisani en 1983, le rapport du préfet Hélène Blanc en 1994 et le document d'objectifs de la conférence des présidents des parcs élaboré en 1995 sous l'égide du président Patrick Ollier.
Il a indiqué que le projet de loi reprenait les trois priorités exprimées dans son rapport remis au Premier ministre, à savoir le renforcement de la cohérence territoriale des parcs, la démocratisation de leur fonctionnement et la contribution à leur rayonnement.
S'agissant du renforcement de la cohérence territoriale, il a rappelé qu'un parc national n'était aujourd'hui constitué que de sa zone centrale, tandis que la zone périphérique n'a pas de réelle existence juridique. Il a indiqué par ailleurs que les communes sur le domaine desquelles le territoire du parc national est situé peuvent donner un avis sur sa gestion, mais pas un accord.
S'agissant de la démocratisation du fonctionnement du parc, il a jugé que des initiatives devaient être prises pour supprimer le sentiment d'extraterritorialité du parc en favorisant son appropriation par les acteurs locaux. A cet effet, il a indiqué que le projet de loi prévoyait une nouvelle composition du conseil d'administration et qu'il proposerait la création d'un conseil économique et social du parc. Il a enfin exprimé le souhait que les communes du cœur du parc puissent bénéficier d'un abondement de la dotation globale de fonctionnement.
S'agissant du rayonnement des parcs nationaux, il a estimé que la création des deux nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion devait tenir compte des spécificités locales évidentes, à savoir en Guyane le rôle des autorités coutumières et la reconnaissance de droits d'usage collectifs dans la forêt et, à la Réunion, des contraintes liées à l'insularité et à la croissance démographique. De même, il a souligné la nécessité de prendre en compte les modalités de fonctionnement des structures existantes comme le conseil des Hauts de la Réunion et l'Office national des forêts.
Il a estimé que le rayonnement des parcs nationaux supposait par ailleurs la création, si possible sous forme d'établissement public, d'un réseau des parcs nationaux de France, destiné à faciliter l'application de la nouvelle loi en faisant jouer des économies d'échelle et en assurant une politique de communication nationale et internationale.
Indiquant que le projet de loi prévoyait la création de parcs naturels marins destinés à assurer la coordination des différents intervenants et des différentes réglementations dans certains espaces maritimes, il a émis quelques réserves sur cette innovation, dans la mesure où elle lui paraissait soit insuffisante, soit superflue, selon l'objectif poursuivi. En effet, a-t-il estimé, elle ne peut qu'être insuffisante pour mettre en œuvre une grande politique maritime dans un pays disposant du deuxième patrimoine maritime du monde, ou superflue si elle a pour objet essentiel de coordonner les activités des institutions existantes.
M. Jean-Paul Chanteguet, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a souligné son intérêt pour certaines dispositions du projet de loi mais exprimé ses interrogations concernant la création des parcs naturels marins, alors qu'existe déjà un certain nombre d'outils de protection en mer. Il a indiqué que son groupe proposerait certaines améliorations des outils proposés, mais qu'il aurait surtout à cœur de préserver la philosophie de protection de l'espace naturel constitutif du parc national.
S'exprimant au nom des député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne a jugé que les dispositions du projet de loi reflétaient les préoccupations manifestées sur le terrain et exprimées dans le rapport remis par M. Jean-Pierre Giran au Premier ministre. Soulignant la nécessité d'une évolution du cadre législatif des parcs nationaux, il a estimé que le projet de loi confortait à juste titre l'appropriation du parc par les populations locales et par les élus. Il a estimé que ce cadre tendait à se rapprocher de celui des parcs naturels régionaux, gérés de manière contractuelle pour mettre en œuvre des objectifs élaborés à la suite d'une réflexion collective menée par les populations et les élus locaux. Il a jugé que les dispositions relatives aux zones périphériques allaient dans le bon sens, permettant de lever certains problèmes de gestion de ces espaces soulevés notamment lors de la commission d'enquête sur la présence du loup sur notre territoire, en particulier l'insuffisance de l'information des acteurs territoriaux.
Il a jugé favorablement la création d'un conseil économique et social du parc, dont l'importance a été soulignée lors de la commission d'enquête sur les organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où cette nouvelle expertise permettrait de prendre en compte le point de vue de la société civile face à l'approche exclusivement scientifique du conseil scientifique.
Il a indiqué que son groupe n'avait pas d'opposition majeure à formuler à l'encontre de ce projet de loi, à condition que soit reconnue l'importance de l'objectif de protection de la biodiversité du parc national, ainsi que sa mission pédagogique à l'égard de la population qui ne doit pas être perdue de vue. Il a néanmoins estimé que ce projet de loi était en retrait par rapport aux propositions du rapport de M. Jean-Pierre Giran, notamment s'agissant de la définition du cœur et de la zone périphérique du parc qui pourrait être clarifiée afin d'éviter que la frontière entre ces deux zones ne devienne fluctuante.
M. Jérôme Bignon, au nom du groupe UMP, a déclaré sa satisfaction que le Parlement fût saisi de la question des parcs nationaux, et que le rapporteur ait situé son analyse en référence aux objectifs poursuivis lors des premières créations de parcs nationaux dans les années soixante. Il a indiqué que le devenir des parcs nationaux devait désormais être envisagé, quarante-cinq ans plus tard dans un contexte juridique, sociologique et culturel qui avait radicalement changé.
Il a jugé que les débats générés par ces questions seraient probablement riches, car ils mobiliseraient nombre de députés pouvant faire valoir une expérience directe de terrain.
S'agissant des parcs naturels marins, il a dit partager les doutes du rapporteur, en notant qu'il s'agissait là d'un effort de préservation trop timide , eu égard à l'importance du domaine maritime français, le deuxième du monde avec ses 11 millions de kilomètres carrés. Il a indiqué que, même si son optimisme naturel le poussait à voir dans la création de ce type nouveau de parcs un premier pas dans le bon sens, l'effort accompli restait très insuffisant. Il a noté la diversité actuelle des structures ayant déjà une vocation de protection du domaine maritime, avec le conservatoire du littoral ou les réserves naturelles et a souhaité que la création de l'agence des parcs naturels marins fût au moins l'occasion de les organiser en réseau. En conclusion, il a appelé à plus d'ambition dans le domaine de la protection des espaces maritimes, avec la fixation d'objectifs ambitieux pour le prochain « Sommet de la terre » en 2012.
Le président Ollier a remercié le rapporteur de l'avoir cité au nombre des précurseurs de la politique des parcs nationaux, en rappelant que M. Jean Lassalle, alors président du parc national des Pyrénées, était à ses côtés lorsqu'il avait relancé la conférence des présidents de parcs nationaux, en en prenant la présidence en 1992, fonction qu'il avait occupée ensuite pendant douze ans. Il a rappelé l'hostilité manifestée par les administrations de l'Etat, formées à la culture de la centralisation, à ce rapprochement institutionnel entre les parcs nationaux, hostilité qui se traduisait par des difficultés pour financer des actions de concertation avec des responsables de parcs nationaux à l'étranger. Il a signalé les travaux menés à l'époque, grâce à l'aide du préfet Hélène Blanc pour mettre en évidence trois besoins de réforme, s'agissant de l'accompagnement de la décentralisation, du renforcement du rôle des élus, et de la primauté à accorder aux territoires. Il a souligné que la charte du parc constituait un instrument fondamental de la politique d'aménagement du territoire, qui avait pour triple rôle de protéger la faune et la flore et de fixer la population, notamment celle des jeunes, cette dernière préoccupation ayant donné naissance au concept de « parc accepté », par opposition à celui de « parc imposé ».
M. Yves Cochet s'est réjoui des propos tenus par ses collègues, ainsi que par le rapporteur et le Président. Il a ensuite convenu de la nécessité d'améliorer et de moderniser le texte de la loi de 1960 tout en rappelant que celle-ci était une très bonne loi dans le contexte de l'époque. Il a par ailleurs estimé qu'il pouvait partager les trois priorités énoncées par le rapporteur mais que, sur la base du travail qu'il avait mené avec les associations de terrain et les associations internationales, il souhaitait y adjoindre trois autres priorités : faciliter la création de nouveaux parcs nationaux ; garantir leur protection en vue du maintien, voire de l'accroissement, de la biodiversité ; éviter toute régression dans la rédaction actuelle du texte.
Après avoir remarqué que les questions soulevées par les commissaires reflétaient toutes des préoccupations convergentes, le rapporteur, M. Jean-Pierre Giran, a répondu aux différents intervenants. Rappelant son attachement à l'appropriation de la réforme par les élus et les acteurs locaux, il a affirmé que la création de conseils économiques, sociaux et culturels au sein des établissements publics des parcs nationaux permettrait notamment de répondre à cet objectif. Sur la question de la protection de la biodiversité, il a également exprimé son intention de souligner dans la loi la distinction entre le cœur des parcs nationaux et leur aire d'adhésion, qui est associée à une politique de développement durable menée sur une base contractuelle. Enfin, il a fait part de son souci d'améliorer le texte sur plusieurs points, notamment sur les parcs naturels marins ainsi que sur la création de nouveaux parcs. A cet égard, il a estimé que les parcs nationaux devaient à la fois préserver nature et culture. Prenant l'exemple des projets de parcs nationaux en Guyane et à la Réunion, il a affirmé que des aménagements, voire des exceptions, pouvaient être nécessaires afin d'adapter la gestion des parcs nationaux aux réalités locales et de respecter les personnes qui y vivent.
Article 1er (article L. 331-1 du code de l'environnement) : Définition d'un parc national
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à prendre en compte dans la définition d'un parc national le fait que celui-ci puisse désormais comporter des espaces ne présentant pas en eux-mêmes un caractère spécial. Elle a ensuite adopté un autre amendement du rapporteur visant à clarifier la nouvelle définition du parc national en précisant ses différentes parties : le cœur ou les cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, et l'aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national. Elle a également adopté l'amendement de précision n° 12 du gouvernement sur les espaces maritimes pouvant être classés puis a adopté l'article ainsi modifié.
Article 2 (article L. 331-2 du code de l'environnement) : Décret de création du parc national
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet précisant que les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient proposer la création d'un parc national sur leur territoire. Rappelant qu'il était plus favorable à une démocratisation qu'à une décentralisation des parcs nationaux, le rapporteur a estimé que la création de ces derniers ne devait pas relever des collectivités territoriales et indiqué que l'adoption de cet amendement pouvait laisser craindre un glissement vers les parcs naturels régionaux. Le Président Patrick Ollier ayant lui aussi signalé un risque de confusion, la Commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur indiquant que le décret de création des parcs nationaux devait en premier lieu délimiter le périmètre du ou des cœurs. Elle a également adopté un amendement du même auteur précisant le caractère national et administratif de l'établissement public du parc national. Puis elle a examiné un amendement du rapporteur visant à fixer une échéance pour l'adhésion des communes à la charte postérieurement à la date de publication du décret de création du parc. Estimant que cette disposition pourrait avoir pour effet de favoriser l'adhésion de communes éloignées du parc et d'exclure certaines communes proches, M. Jean Lassalle a annoncé qu'il s'abstiendrait. La Commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur.
- un amendement du rapporteur précisant qu'un parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional ;
- l'amendement n° 13 du Gouvernement prévoyant que les espaces protégés d'un parc national et les territoires ayant vocation à faire partie d'un parc national ne peuvent comprendre les territoires de communes classées, en tout ou partie, en parc naturel régional.
Le rapporteur ayant indiqué sa préférence pour l'amendement dont il était l'auteur, au motif qu'il permettait aux communes n'ayant pas adhéré au parc national de pouvoir le faire à l'expiration de la charte du parc naturel régional, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur. Par conséquent, l'amendement n° 13 du Gouvernement est devenu sans objet.
Article 3 (article L. 331-3 du code de l'environnement) : Plan de préservation et d'aménagement du parc national
La Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que la charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la continuité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
M. Jean Lassalle a estimé qu'il ne fallait pas créer de parcs nationaux au périmètre démesuré, dans un contexte où certains territoires sont, selon lui, affectés par un phénomène de désertification démographique. Il a à cet égard rappelé l'importance des métiers et des savoir-faire de certaines populations, qui sont en train de se perdre et la propension des juges à interpréter le droit dans un sens strict en matière environnementale. Il a souligné que les parcs nationaux ne devaient pas devenir de trop grands sanctuaires.
Le rapporteur a rappelé que l'établissement public du parc national ne disposait pas de pouvoir réglementaire dans l'aire d'adhésion et que seule une politique de nature exclusivement contractuelle serait conduite dans cette zone.
Ensuite, la Commission a examiné deux amendements de rédaction globale du premier alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
- un amendement présenté par le rapporteur, prévoyant que la charte du parc national est composée de deux parties : une partie concernant les espaces du cœur, définissant les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel, paysager, et précisant les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret de création, et une partie concernant l'aire d'adhésion, définissant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable, et indiquant les moyens de leur mise en œuvre ;
- et un amendement de M. Yves Cochet, prévoyant que le plan de préservation et d'aménagement du parc national est composé de deux parties ; que pour les espaces protégés, il précise les modalités d'application de la réglementation et les objectifs de préservation du patrimoine définis par décret ; et que pour le reste du parc, il définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable, tout en indiquant les moyens de leur mise en œuvre.
Le Président Patrick Ollier a indiqué que l'amendement du rapporteur serait complété par deux amendements ultérieurs, précisant le contenu de la charte et ses modalités de déclinaison sous forme de contrats ou de conventions. Puis, après que M. Yves Cochet a indiqué qu'il cosignait l'amendement du rapporteur et retirait le sien, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Puis la Commission a examiné l'amendement n° 18 de M. Guy Teissier. Ce dernier a indiqué que son amendement avait pour objet de renforcer le plan de préservation et d'aménagement du parc national, en ce qui concerne la zone d'adhésion : fruit de la concertation entre les acteurs locaux et l'Etat, une charte définirait un socle commun d'orientations qui engagerait les communes adhérentes sur un projet relatif au cœur du parc.
Le rapporteur, tout en indiquant que cet amendement rejoignait les siens, a néanmoins exprimé un avis défavorable à l'égard de l'amendement n° 18, au motif qu'il faisait référence au conseil national des parcs naturels qui n'existe pas. Le Président Patrick Ollier a également souligné que l'amendement n° 18 était satisfait par les amendements du rapporteur.
Après avoir souligné la spécificité du parc naturel des Calanques, qui est un parc périurbain, M. Guy Teissier a retiré l'amendement n° 18, et s'est rallié à la position du rapporteur.
Ensuite, la Commission a examiné un amendement du rapporteur disposant que la charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, et indiquant les différentes zones et leur vocation.
Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait de donner un contenu concret à la charte précitée. Après que M. Claude Birraux se soit interrogé sur la nature législative d'une telle disposition, le Président Patrick Ollier, soutenu par M. Yves Cochet, a estimé cette précision nécessaire.
M. Jean Lassalle ayant estimé nécessaire de prendre en compte le facteur humain dans l'inventaire évoqué par l'amendement, et ayant à nouveau souligné le problème de désertification de certaines zones du territoire national, le rapporteur lui a proposé le dépôt, dans le cadre de la réunion prévue en application de l'article 88 du règlement, d'un sous-amendement répondant à cette préoccupation. Puis la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement du Président Patrick Ollier et du rapporteur, prévoyant que chaque partie de la charte comporte un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des orientations et des mesures déterminées à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
Tandis que M. Guy Teissier exprimait son souhait de cosigner cet amendement, M. Yves Cochet, revenant sur l'amendement précédemment adopté, a rappelé que s'il existait des zones de désertification, on recensait à l'inverse des territoires menacés par la pression démographique. Puis, la Commission a adopté à l'unanimité l'amendement du président.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, précisant que le projet de charte était élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant.
La Commission a examiné en discussion commune un amendement cosigné par son Président et par son rapporteur et un amendement de M. Yves Cochet.
Le premier de ces amendements tend à permettre la signature, par l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente, de conventions d'application de la charte afin de faciliter la mise en œuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable que cette dernière prévoit. Cet amendement vise également à rendre possible la conclusion de conventions d'objectifs ou de contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet précis entre l'établissement public du parc national et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc en question, afin de les associer à la mise en œuvre des orientations de la charte.
Le second amendement a pour objet de permettre la conclusion de contrats de partenariat entre l'établissement public du parc national et les collectivités territoriales, dans le but de mettre en œuvre des mesures conformes aux objectifs et orientations figurant dans le plan de préservation et d'aménagement, et d'instaurer une obligation de compatibilité des contrats liant l'Etat et les collectivités territoriales avec le plan de préservation et d'aménagement.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur, a indiqué que son amendement tendait à favoriser l'émergence d'un politique partenariale autour des objectifs de la charte, et qu'il lui paraissait plus satisfaisant dans cette perspective que celui de M. Cochet, dans la mesure où il permettait l'association d'autres personnes morales que les seules collectivités locales à l'activité du parc.
Le Président Patrick Ollier a précisé qu'il s'agissait d'appliquer les principes de la charte grâce à un outil permettant la mise en œuvre de politiques d'aménagement et de développement durable sur le territoire du parc grâce à l'association de divers partenaires, comme par exemple les associations d'insertion pour le nettoyage des rivières. La conclusion de contrats avec des partenaires extérieurs ne serait plus laissée à la seule initiative du directeur du parc, dans une logique purement administrative.
M. Yves Cochet a dit partager un tel objectif, mais a exprimé la crainte que l'amendement du Président et du rapporteur ne permette à des entreprises privées d'associer leur image à celle des parcs, ce qui pourrait brouiller le message que ceux-ci véhiculent.
Le Président Ollier a indiqué que cet amendement n'avait d'autre objet que de permettre l'association des collectivités locales ou d'autres personnes morales, à l'instar des chambres consulaires, aux politiques d'aménagement et de développement menées sur le territoire des parcs, conformément aux objectifs de la charte. Il s'est opposé à l'idée de déléguer aux collectivités territoriales le soin de conclure ces contrats de partenariat. Il a également rappelé que les établissements publics des parcs nationaux, qui étaient dotés de la personnalité morale, pouvaient déjà conclure des contrats avec des entreprises et souligné que cet amendement permettrait de préciser que ces contrats ou conventions sont élaborés à partir des objectifs de la charte, ce qui répond à l'inquiétude exprimée par M. Yves Cochet.
M. Jean Lassalle s'est interrogé sur l'opportunité de restreindre l'initiative dont disposeraient les collectivités locales dans la conclusion de ces conventions et contrats, en particulier si ces collectivités se sont organisées dans le but de développer des partenariats avec les parcs, comme par exemple l'Institution patrimoniale du Haut-Béarn.
Le rapporteur a précisé que s'agissant de conventions ou de contrats, chacune des parties potentielles avait la faculté d'en prendre l'initiative, et qu'aucune des deux ne pouvait imposer sa volonté à l'autre.
Le Président a indiqué que c'était là le sens même du mot « charte ».
M. Jérôme Bignon a alors ajouté que la participation des personnes morales à ces conventions d'objectifs et ces contrats de partenariat était subordonnée, aux termes de l'amendement, au fait qu'elles soient « concernées par le parc national », et que cela lui paraissait de nature à empêcher que des entreprises n'ayant qu'un lien très éloigné avec l'activité des parcs ne puissent tirer d'avantage indu de la signature de tels contrats.
La Commission a alors adopté l'amendement du Président et du rapporteur, l'amendement de M. Yves Cochet devenant sans objet.
Elle a ensuite adopté un amendement de son rapporteur tendant à substituer aux mots « du plan de préservation et d'aménagement » les mots « de la charte », le rapporteur ayant précisé qu'il s'agissait d'employer des termes plus expressifs, qui sont utilisés dans la pratique quotidienne des parcs.
Il a précisé que d'autres amendements, inspirés par la même logique, allaient être examinés par la Commission, afin d'inscrire dans la loi les termes « aire d'adhésion », qui n'y figurent pas, et de substituer aux mots « espaces protégés » le mot« cœur ».
M. Jean Lassalle a fait part de sa réserve sur cet amendement, qui a été adopté par la Commission.
Elle a également adopté quatre amendements rédactionnels de son rapporteur.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision de son rapporteur, celui-ci ayant indiqué qu'il s'agissait de permettre l'application du volet réglementaire de la charte à une commune située pour partie dans le cœur après le retrait de celle-ci de la charte.
Elle a adopté un amendement de coordination de son rapporteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
La Commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Yves Cochet réécrivant le III de l'article 3 du projet de loi et deux amendements du rapporteur, l'un visant à substituer au terme « plan », le terme « charte », l'autre étant rédactionnel et de précision.
M. Yves Cochet a indiqué que son amendement visait à permettre aux établissements publics que sont les parcs nationaux d'émettre leur avis sur tous les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles intéressant les espaces des parcs, y compris ceux qui concernent les aménagements forestiers et a insisté sur les problèmes d'exploitation des forêts en France. Déplorant la multiplication des documents administratifs et des réunions afférentes, il a précisé que les documents d'urbanisme devaient être mis en conformité avec les objectifs des parcs, et pas le contraire.
Le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'un amendement important, qui s'efforçait d'instaurer une cohérence nécessaire entre tous les documents de planification existants. Mais il a exprimé la crainte que le fait de prévoir que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être non seulement compatibles mais aussi rendus compatibles avec les orientations de la charte du parc national ne dissuade certaines communes d'adhérer au parc. Il a déclaré que cette mise en compatibilité devait concerner les documents nouveaux ou être réalisée à l'occasion de la révision des documents existants.
M. Antoine Herth, revenant sur les propos de M. Yves Cochet concernant la filière bois, a estimé que la France était très en retard, puisque 58 % seulement de la croissance du bois faisait l'objet d'une valorisation.
M. Gilles Cocquempot a rappelé que l'exigence de compatibilité des documents d'urbanisme existait déjà pour les chartes des parcs naturels régionaux, et qu'il fallait en tenir compte si l'on voulait un dispositif cohérent.
M. Yves Cochet a fait remarquer que le dernier alinéa de son amendement n'exigeait pas une mise en compatibilité immédiate, ce qui était de toute façon concrètement très difficile à réaliser, et le rapporteur a indiqué que cela gagnerait à être précisé dans l'amendement.
Le Président a rappelé que l'élaboration et la mise en œuvre de la charte de développement durable expérimentée dans le parc national des Ecrins avaient exigé près de trois ans, et qu'en ces matières, il fallait faire preuve de beaucoup de psychologie. Il a estimé que tout ce qui donnerait l'impression d'une contrainte, alors même qu'il n'y en aurait aucune, irait contre l'objectif général du texte et remettrait en cause l'existence même de l'aire d'adhésion. Il a donc souligné l'importance d'une écriture très précise du texte et souhaité que ces amendements soient retravaillés pour la réunion de la commission prévue au titre de l'article 88 du règlement.
M. Jérôme Bignon a remarqué que la notion de révision était déjà présente dans l'amendement, mais pour certains documents seulement. Il s'est interrogé sur le caractère exhaustif de la liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion figurant dans l'amendement et a demandé si les « objectifs de préservation » visés par cet amendement étaient assimilables aux « orientations définies » prévues par le projet de loi. Il a également appelé l'attention sur la nécessité de remplacer les termes « plan de préservation et d'aménagement » par celui de « charte ».
Le rapporteur estimant que sur le fond il était d'accord avec M. Yves Cochet, tous deux ont retiré leur amendement, afin de préparer un nouvel amendement pour la prochaine réunion de commission.
Ont été retirés pour cette même raison l'amendement n° 20 de M. Guy Teissier, et quatre amendements de précision du rapporteur.
Le Président Patrick Ollier, devant quitter la réunion, a attiré l'attention de ses collègues sur un de ses amendements devant être discuté ultérieurement sur les parcs naturels urbains. Il a indiqué qu'à l'issue de l'expérience réussie de la charte du parc des Ecrins, il avait souhaité créer dans sa commune et ses alentours une forme de parc national dans un milieu urbain, avec un cœur composé d'espaces naturels à préserver et d'une zone périphérique urbanisée, où des prescriptions architecturales particulières peuvent être édictées en vue de sacraliser les zones protégées. Il a précisé que cet amendement lui tenait particulièrement à cœur, et qu'il fallait donner un signal fort pour la préservation des espaces naturels, y compris dans les zones urbaines.
Le rapporteur a fait observer que le parc naturel urbain expérimenté à Rueil-Malmaison, Vaucresson et Garches avait la même superficie que celui de Port-Cros. M. Jean Lassalle a ajouté que c'est en ville que les problèmes environnementaux étaient les plus criants.
Article 4 (article L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement) : Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés
- Article L. 331-4 du code de l'environnement : Réglementation des travaux, installations et constructions
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à substituer aux termes « espaces protégés » le terme « cœur », M. Jean Lassalle s'abstenant.
Elle a ensuite adopté un deuxième amendement du rapporteur, précisant que les espaces urbanisés mentionnés dans le 1° du I de cet article étaient ceux définis dans le décret de création de chaque parc.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur et un amendement de M. Yves Cochet.
Le premier amendement du rapporteur prévoit de limiter dans les espaces non urbanisés du cœur la dérogation permanente au principe d'interdiction des travaux prévue pour les grosses réparations à celles correspondant à des équipements d'intérêt général, une possibilité de dérogation ponctuelle et exceptionnelle restant toutefois ouverte pour les travaux de grosses réparations d'une autre nature, par la voie d'une autorisation spéciale du directeur.
Le deuxième vise à permettre au conseil scientifique ou à son président de donner leur avis sur les travaux prévus dans les espaces non urbanisés du cœur du parc.
L'amendement de M. Yves Cochet étant partiellement satisfait par ceux du rapporteur et ne prévoyant pas les cas d'impossibilité matérielle de réunion plénière du conseil scientifique, son auteur l'a retiré.
Les deux amendements du rapporteur ont alors été adoptés.
La Commission a ensuite adopté deux amendements de conséquence du rapporteur pour les espaces urbanisés du cœur.
M. Guy Teissier a retiré son amendement n° 19, satisfait par un des amendements du rapporteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement de conséquence du rapporteur.
Puis elle a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Yves Cochet, prévoyant que l'avis conforme de l'établissement public du parc national prévu à l'article 4 du projet de loi en cas de travaux projetés dans le parc de nature à affecter de façon notable les espaces du cœur, soit précédé d'une consultation du conseil scientifique.
- Article L. 331-4-1 du code de l'environnement : Réglementation des activités
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet rendant obligatoire, dans les parcs nationaux, la réglementation des activités existantes, la soumission à un régime particulier de certaines activités telles que la pêche, la chasse, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux, l'utilisation des eaux ou la circulation du public, et la réglementation de l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Le rapporteur a indiqué qu'un de ses amendements ultérieur visait à rendre obligatoire la réglementation des activités agricoles, pastorales ou forestières, afin de rester à droit constant par rapport aux dispositions en vigueur de la loi du 22 juillet 1960, ce qui lui semblait préférable.
M. Yves Cochet a indiqué que cet amendement avait pour objet d'adapter le cadre législatif des parcs nationaux aux nouvelles exigences internationales dans ce domaine.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à remplacer l'expression « plan de préservation et d'aménagement » par celle de « charte ». Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur remplaçant la notion d'espace protégé du parc par celle de cœur, dans la mesure où la première dénomination serait trop générique.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à interdire, conformément aux exigences du classement international des parcs nationaux, les activités industrielles et minières dans le cœur d'un parc national.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de soumettre à un régime particulier le survol du parc à moins de 1000 mètres du sol. Répondant aux interrogations de MM. Jean Lassalle et Martial Saddier, le rapporteur a indiqué que cette réglementation pourrait prévoir certains aménagements, tels que le survol du parc lors du passage du Tour de France cycliste ou le survol par des aéronefs militaires.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur rendant impérative la réglementation de l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières, conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 22 juillet 1960 précitée.
- Article L. 331-4-2 du code de l'environnement : Dérogations en faveur des résidents permanents
La Commission a adopté l'amendement n° 14 du gouvernement modifié par un sous-amendement rédactionnel du rapporteur, précisant que la réglementation du parc peut prévoir des dispositions plus favorables pour les personnes physiques et morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc, et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national autorisée par l'établissement du parc. En conséquence, un amendement du rapporteur visant à permettre de telles dérogations pour les résidents permanents titulaires de baux ruraux dans les espaces du cœur est devenu sans objet.
Article 5 (articles L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Dispositions conservatoires applicables aux projets de création et signalisation de la délimitation des parcs nationaux
- Article L. 331-6 du code de l'environnement : Mesures conservatoires
La Commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur.
- Article L. 331-6-1du code de l'environnement : Signalisation des limites des espaces protégés du parc national
Article 6 (articles L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement) : Composition et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national
- Article L. 331-8 du code de l'environnement : Composition de l'établissement public du parc national
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre à l'établissement du parc national de participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement, rendant ainsi sans objet un amendement similaire de M. Yves Cochet.
- un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à inclure les associations de protection de l'environnement dans la composition du conseil d'administration du parc national, et prévoyant que ce conseil est assisté d'un conseil scientifique ;
- un amendement du rapporteur visant à inclure dans ce conseil d'administration des membres choisis en partie pour leur compétence nationale et en partie pour leur compétence locale, qui comprendront notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires et exploitants, des professionnels et des usagers ;
- l'amendement n° 9 de M. Guy Teissier.
M. Jean-Claude Lemoine a estimé nécessaire que les chasseurs puissent être représentés dans le conseil d'administration du parc, dans la mesure où le projet de loi réglemente par ailleurs les activités cynégétiques dans les parcs nationaux.
M. Guy Teissier a estimé que la rédaction de son amendement faisait la synthèse entre toutes les propositions, en prenant en compte les associations de défense de l'environnement ainsi que les usagers tels que les chasseurs, les pêcheurs ou les varappeurs.
M. Yves Cochet s'est interrogé sur la portée de cette notion d'usager d'un parc national, qui pourrait conduire tout le monde à vouloir être représenté au conseil d'administration, comme les alpinistes ou les plongeurs.
M. Jean-Claude Lemoine a néanmoins estimé que la généralité de cette notion permettait de n'exclure a priori aucune personne intéressée par la gestion du parc.
M. Jean-Paul Chanteguet a noté que l'amendement du rapporteur, en faisant référence aux associations représentatives d'usagers, semblait répondre aux questions posées par certains membres de la Commission.
M. Guy Teissier a estimé que le sens générique du terme d'usager n'empêchait pas ensuite de préciser les personnes concernées dans le décret de création de l'établissement.
Le rapporteur a estimé que l'absence de mention des associations de protection de l'environnement dans le texte du projet, s'agissant d'un parc national, était un oubli fâcheux. Il a en outre indiqué que les précisions relatives aux usagers devant être représentés dans le conseil d'administration seront apportées par décret. Il a en outre expliqué que le dispositif de son amendement permettait de faire siéger au conseil d'administration des représentants des associations locales de protection de l'environnement, ce qui permettrait une meilleure appropriation du parc par les populations y habitant. Il a en outre indiqué que la demande, formulée par certains, de voir la majorité des sièges du conseil d'administration dévolue aux seuls élus était excessive mais qu'il était favorable à ce que les acteurs locaux dans leur ensemble détiennent cette majorité. Evoquant la présence d'Isabelle Autissier au sein du conseil d'administration du parc de Port-Cros, il a indiqué que des personnalités emblématiques pourraient être désignées nominativement par le décret, tel, par exemple, un berger dont la légitimité est reconnue de tous dans le parc des Pyrénées, et que la rédaction de son amendement se voulait la plus souple possible.
M. Jean-Claude Lemoine a attiré l'attention du rapporteur sur la nécessité de ne pas accroître exagérément le nombre des membres du conseil d'administration, ce qui risquerait de le rendre inefficace, et sur la nécessité de donner la priorité aux acteurs locaux.
Soulignant que la présence de tous les acteurs intéressés était l'enjeu important de la nouvelle gouvernance des parcs et non le nombre de membres du conseil, M. Jérôme Bignon a estimé que le terme d'usager, par sa globalité, était particulièrement approprié dans la mesure où il s'agit de prévenir les conflits d'usage. Il a rappelé qu'il était essentiel d'éviter tout sentiment de rejet ou de frustration.
M. Guy Teissier a ensuite estimé que son amendement présentait l'avantage d'inclure également les habitants, ce qui permettrait la représentation des personnes qui, habitant dans le parc, ne sont ni propriétaires ni exploitants.
Après que le rapporteur eut accepté de rectifier son amendement afin d'inclure des représentants des habitants, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi rectifié, rendant sans objet l'amendement de M. Yves Cochet et l'amendement n° 9 de M. Guy Teissier.
La Commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les présidents du conseil scientifique du parc et du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ainsi que les maires des communes dont la surface du territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 % de la superficie totale de celui-ci sont membres de droit du conseil d'administration du parc.
M. Jean-Claude Lemoine ayant suggéré de permettre à ces personnes d'être représentées au sein du conseil d'administration du parc, le rapporteur a accepté de rectifier en ce sens son amendement, que la Commission a ensuite adopté.
Puis, M. Guy Teissier a retiré l'amendement n° 1.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que les administrateurs représentant les collectivités territoriales, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent au moins la moitié des sièges du conseil d'administration.
Elle a ensuite examiné un amendement du président Patrick Ollier et du rapporteur disposant que le conseil d'administration élit un président chargé, d'une part, d'animer et de présider les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc et, d'autre part, de représenter, avec le directeur, l'établissement dans la mise en œuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
Le rapporteur a précisé que, si des personnalités telles que MM. Patrick Ollier ou Jean Lassalle avaient pu, par le passé, exercer, en tant que président de parc, des prérogatives réelles, ni le droit existant, ni le projet de loi n'attribuait de compétences suffisantes au président. Il a estimé que le renforcement de son rôle était un élément essentiel de la démocratisation du fonctionnement de ces établissements.
M. Jean Lassalle a exprimé son soutien à l'amendement du rapporteur en soulignant la faiblesse des prérogatives des présidents de parc et en rappelant, à partir de son expérience personnelle, les tensions pouvant exister entre le président et le directeur du parc.
M. Yves Cochet s'est déclaré sceptique vis-à-vis de cet amendement en estimant qu'il conduisait à établir un bicéphalisme et qu'il risquait de créer de lourdes difficultés dans l'éventualité d'une mésentente entre le président et le directeur.
M. Jean-Paul Chanteguet a indiqué qu'il soutenait l'amendement du rapporteur.
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur disposant que l'établissement public du parc peut, pour préparer ses décisions, s'appuyer, d'une part, sur les expertises de son conseil scientifique et, d'autre part, sur les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.
Le rapporteur a précisé que cet amendement permettait de consacrer au niveau législatif l'existence du conseil scientifique et de créer un conseil économique, social et culturel, qui sera une instance de débats et pourra émettre des propositions.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur disposant que le directeur du parc est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition d'un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration et l'amendement n° 7 de M. Guy Teissier prévoyant que ce directeur est nommé par le ministre de l'écologie et du développement durable après avis du conseil d'administration.
M. Yves Cochet a regretté que la rédaction de l'amendement n° 7 emploie l'intitulé actuel du ministère chargé de la protection de la nature dans la mesure où cet intitulé a évolué et continuera probablement à le faire.
M. Jean-Claude Lemoine a exprimé son accord avec M. Yves Cochet en évoquant notamment l'hypothèse d'un rattachement au ministère de l'agriculture des prérogatives actuellement exercées par le ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
M. François Brottes a souhaité que le rapporteur précise ce qu'il adviendrait dans l'hypothèse d'un désaccord entre le comité de sélection et le ministre.
Le rapporteur a indiqué que le comité de sélection proposerait au ministre plusieurs candidats et que celui-ci pourrait choisir dans la liste. Le ministre ne pourrait donc pas s'écarter de cette liste. Il a rappelé que, là où il a été expérimenté, ce comité comprenait trois représentants de l'Etat et trois représentants du conseil d'administration. Puis, il a indiqué qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de permettre au président d'imposer le directeur de son choix.
M. Guy Teissier a estimé que son amendement était moins restrictif que celui proposé par le rapporteur.
Le rapporteur lui a répondu que l'amendement n° 7 ne lui semblait pas aller assez loin en laissant exclusivement au ministre le choix du directeur, qui serait simplement avalisé par le conseil d'administration sous forme d'un avis simple. Il a jugé, au contraire, important d'associer le conseil d'administration en amont au processus de sélection du directeur.
MM. Yves Cochet et Jean Lassalle ont déclaré partager la position du rapporteur.
M. Guy Teissier a ensuite retiré l'amendement n° 7 pour se rallier à l'amendement du rapporteur que la Commission a adopté.
Puis, M. Guy Teissier a retiré l'amendement n° 8 en précisant qu'il avait été satisfait par un amendement du rapporteur précédemment adopté par la Commission.
- Article L. 331-9 du code de l'environnement : Modalités d'intervention de l'établissement public
La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur et l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article L. 331-10 du code de l'environnement) : Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national
La Commission a examiné l'amendement n° 2 de M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier a indiqué que le projet de loi prévoyait de transférer au directeur du parc, dans le cœur des parcs, l'exercice de certaines compétences qui appartiennent au maire. Il a précisé que la formulation retenue suscitait l'inquiétude de certains maires et qu'il lui paraissait préférable d'indiquer simplement que le directeur pouvait exercer ses compétences.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en estimant qu'il était source d'ambiguïtés quant aux compétences respectives du directeur et des maires dans le cœur du parc.
M. Jean Lassalle a exprimé son soutien à l'amendement.
La Commission a ensuite rejeté l'amendement n° 2.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur qualifiant de « cœur » les territoires du parc dénommés « espaces protégés » par le projet de loi.
Article 8 : Intervention foncière de l'établissement public du parc national
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : (articles L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement) : Dispositions particulières aux DOM et aux espaces maritimes
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Article L. 331-14 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
Suivant le rapporteur qui a jugé excessivement restrictive sa rédaction, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet ne permettant d'autoriser par dérogation certains projets et aménagements dans les départements d'outre-mer que si les circonstances et la nécessité locales justifient ces travaux.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, un amendement présenté par M. Jérôme Bignon supprimant les constructions ou installations légères à usage touristique de la liste des éléments pouvant faire l'objet d'une dérogation et un amendement du rapporteur inversant la dénomination retenue pour qualifier ces éléments d'« installations ou de constructions légères à usage touristique ».
M. Jérôme Bignon a précisé que son amendement avait été inspiré par MM. René-Paul Victoria et André Thien Ah Koon, sensibles à des difficultés spécifiques se posant à la Réunion.
Le rapporteur a indiqué que les deux amendements traduisaient une préoccupation commune qui est de tenir compte des contraintes géographiques et de l'insularité de certains départements d'outre-mer pour autoriser une forme d'hébergement touristique spécifique dans le cœur du parc. Il a précisé que son amendement, qui visait à lever toute ambiguïté sur la nature des constructions qui pourront être admises et qui s'apparenteront aux « lodges » existant déjà en Afrique australe lui semblait de nature à répondre aux préoccupations des acteurs locaux.
En conséquence, M. Jérôme Bignon a retiré son amendement et la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à assurer dans les départements d'outre-mer la compatibilité des documents d'urbanisme avec les modalités d'application de la réglementation figurant dans le plan de préservation et d'aménagement du parc et prévoyant que le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec ce plan. Le rapporteur ayant observé qu'à la Réunion, la primauté absolue accordée au schéma d'aménagement régional risquait de faire échouer le projet de création de parc national, l'auteur a retiré son amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre à un avis conforme de l'établissement public du parc national les documents d'aménagement forestier dans les départements d'outre-mer lors de leur élaboration ou de leur révision.
Avec le soutien de M. Yves Cochet, signalant son souci de faire prévaloir une certaine souplesse dans des territoires insulaires soumis à de fortes contraintes géographiques, la commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur qui a notamment fait observer le caractère très particulier du périmètre envisagé pour l'aire d'adhésion à la Réunion, un amendement de M. Jérôme Bignon précisant que la procédure d'avis conforme de l'établissement public du parc national pour les aménagements projetés dans le parc étant de nature à affecter notablement son cœur ne s'applique qu'aux aménagements projetés dans le cœur du parc, sauf mention contraire dans la charte.
La commission a adopté un amendement de M. Jérôme Bignon, faisant bénéficier les espaces protégés des parcs nationaux des départements d'Outre-mer (DOM) de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti prévue à l'article 1395 E du code général des impôts. M. Jérôme Bignon a expliqué qu'il s'agissait d'inciter les propriétaires à passer un engagement de bonne gestion de leur terrain, dans l'esprit des procédures mises en place dans le cadre des espaces Natura 2000, qui n'existent pas dans les DOM. M. Jean Lassalle s'est opposé à l'amendement, rappelant son opposition radicale et systématique à Natura 2000, et à toutes les procédures associées, qui ont pour effet, a-t-il précisé, de faire prévaloir les intérêts de la nature sur ceux de l'homme.
- Article L. 331-14-1 : Dispositions spécifiques à la Guyane
La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Yves Cochet et du rapporteur tendant à assurer la présence des autorités coutumières au sein du conseil d'administration de l'établissement public du parc national. M. Yves Cochet a retiré son amendement, visant explicitement la présence de tous les chefs coutumiers, après que le rapporteur a expliqué que leur nombre pouvait être important. La commission a ensuite adopté, avec le soutien de M. Yves Cochet, l'amendement du rapporteur prévoyant une représentation des autorités coutumières au sein du conseil.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
- Article L. 331-15 : Dispositions particulières aux espaces maritimes
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que le décret de création et la charte peuvent soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le cœur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international, et sans préjudice des mesures prises par le préfet maritime, l'adoption de ce second amendement rendant sans objet un amendement de M. Yves Cochet de portée identique, que celui-ci a retiré.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements similaires du rapporteur et de M. Yves Cochet, prévoyant que l'avis conforme de l'établissement public du parc national prévu pour autoriser l'exercice d'activités de nature à altérer ses espaces maritimes protégés soit précédé d'une consultation de son conseil scientifique. La commission a adopté l'amendement du rapporteur, M. Yves Cochet ayant retiré le sien au profit de celui-ci.
Article additionnel après l'article 9 : Création de l'établissement public « Parcs nationaux de France »
La commission a adopté un amendement du président Patrick Ollier et du rapporteur visant à créer un établissement public regroupant l'ensemble des établissements publics des parcs nationaux. Le rapporteur a rappelé que tous les organes de gestion d'espaces naturels avaient leur fédération et que seuls les parcs nationaux n'avaient pas de structure collective pour les représenter. Il a souligné combien cette structure serait importante pour renforcer le rayonnement international des parcs nationaux français, favoriser les économies d'échelle et permettre à chaque parc national de bénéficier d'une expertise technique mutualisée. Il a dit son irritation de constater les réticences du Gouvernement à créer une telle structure, de fait très légère, alors même que ce dernier promeut par ailleurs dans le projet de loi la mise en place d'une instance équivalente pour les parcs naturels marins, qui n'existent pas encore.
M. Jérôme Bignon a jugé cette structure d'autant plus opportune qu'elle pourrait aider à la constitution des parcs nationaux en projet. MM. Jean Lassalle et Yves Cochet ont manifesté leur soutien à l'amendement. M. François Brottes a proposé des aménagements rédactionnels, afin d'éviter que l'amendement ne soit bloqué, au titre de l'irrecevabilité financière, par des arguments de mauvaise foi de la Commission des finances. Mme Hélène Tanguy a signalé que, pour sa part, elle aurait volontiers gagé si cela avait été techniquement possible, la création de cet établissement public des parcs nationaux par la suppression de son équivalent pour les parcs naturels marins, M. Yves Cochet la rejoignant dans son analyse.
Article 10 (articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25, L. 331-26 et L. 331-27 [nouveaux], L. 331-28 du code de l'environnement) : Dispositions pénales
- Article L. 331-18 du code de l'environnement : Attributions de police judiciaire des agents des parcs nationaux
La Commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle présentés par le rapporteur.
- Article L. 331-24 du code de l'environnement : Obligation d'ouverture des sacs et pouvoirs de saisie
- Article L. 331-25 du code de l'environnement : Transaction pénale
La Commission a examiné un amendement de M. Guy Teissier visant à substituer au terme « transiger » les termes « juger de l'opportunité » s'agissant de la prérogative laissée au directeur de l'établissement public du parc national quant à la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 du code de l'environnement. M. Jérôme Bignon a précisé que seul le procureur de la République pouvait juger de l'opportunité des poursuites et que le terme « transiger » signifiait seulement que la possibilité était donnée au directeur du parc national de trouver une solution transactionnelle, sous le contrôle du procureur. La Commission a rejeté l'amendement.
- Article L. 331-26 (nouveau) du code de l'environnement : Création d'un délit spécifique
Puis, après avoir adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur, elle a adopté l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 10 : Application du régime juridique des contraventions de grande voirie aux espaces naturels protégés
La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Bignon visant à permettre aux divers agents chargés de la protection des espaces naturels relevant du Conservatoire du littoral ou classés dans le périmètre des parcs nationaux, réserves naturelles ou parcs naturels marins, d'utiliser les contraventions de grande voirie. M. François Brottes a fait remarquer que l'amendement faisait référence aux parcs naturels marins, sur la création desquels la Commission ne se prononcerait que lors de l'examen de l'article 11 du projet de loi et M. Jérôme Bignon s'est engagé à modifier son amendement si les dispositions afférentes n'étaient pas adoptées. Sous cette réserve et conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
Chapitre II : Parcs naturels marins
Article 11 (articles L. 334-1 à L. 334-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Parcs naturels marins
Mme Hélène Tanguy a présenté un amendement de suppression de cet article, estimant que c'était là le seul moyen d'exprimer son désaccord avec ces dispositions. Après avoir souligné que les zones sur lesquelles devaient être créés les parcs naturels marins relevaient de la compétence exclusive et souveraine de l'État et que la réforme proposée ne modifiait pas la réglementation existante, elle s'est interrogée sur l'intérêt de créer une structure supplémentaire alors que l'État avait d'ores et déjà la possibilité, soit de durcir la réglementation, soit de renforcer ses contrôles. Rappelant son attachement à la protection des fonds sous-marins et à la préservation de la ressource halieutique, elle a estimé inutile dans cette optique l'instauration d'une structure artificielle, risquant de mettre en concurrence les différents acteurs dans ce domaine. A cet égard, elle a signalé que dans les zones de réglementation placées sous l'autorité des préfets maritimes, intervenaient déjà notamment la gendarmerie maritime, les affaires maritimes ou les douanes. Enfin, s'agissant de l'agence des parcs naturels marins, elle s'est étonnée de la volonté du gouvernement de créer de nouveaux postes budgétaires en période de rigueur.
M. Yves Cochet a exprimé son désaccord avec Mme Hélène Tanguy, estimant qu'en dépit des nombreux intervenants dans les zones maritimes, il n'y avait pas parmi eux de « gardes écologiques » et qu'il était temps de développer une vision écologique nationale en matière maritime, vision qui existe déjà au niveau communautaire. M. Jean Lassalle, citant l'exposé des motifs du projet de loi précisant que la création de parcs naturels marins devait permettre de « mettre en œuvre le réseau communautaire Natura 2000 en mer », a, une nouvelle fois, fait part de son opposition à la directive communautaire « Habitats » et de ce fait affirmé son soutien à l'amendement. M. Jérôme Bignon, s'appuyant quant à lui sur des statistiques faisant état de la protection de 0,0001 % seulement des 11 millions de km² de l'espace marin français, a souligné la nécessité de promouvoir la protection et la mise en réseau des aires marines. Il a rappelé par ailleurs les risques de condamnation de la France pour manquement à ses obligations internationales. Tout en concédant que certaines situations pouvaient justifier un traitement local, il a souligné que les désaccords existant sur le projet de la mer d'Iroise ne devaient pas priver le reste de la France d'un nouvel outil de gestion des aires marines. Il a proposé par ailleurs d'étendre la compétence de l'agence des parcs naturels marins aux 11 réserves naturelles marines existantes et aux autres aires marines protégées afin d'en faire un « outil plein » dès sa création. M. Jean-Paul Chanteguet s'est dit favorable à l'amendement de Mme Hélène Tanguy, considérant qu'il existait déjà des réserves naturelles marines et des parcs nationaux comprenant des espaces maritimes et que la création de parcs naturels marins n'est ni nécessaire ni souhaitable. Enfin, M. Jacques Le Guen a fait une analogie entre les inquiétudes suscitées par la création de nouveaux outils juridiques tels que les parcs naturels marins et celles qui se sont faites jour dans les petites communes au sujet de la directive Natura 2000, qui, en Bretagne, se sont finalement estompées après une meilleure information. Estimant pour sa part que le texte présenté par le gouvernement avait eu le temps d'évoluer et d'arriver à maturité, il a considéré que la création de parcs naturels marins constituait une avancée.
Le rapporteur a noté que les intervenants s'accordaient tous sur le principe d'établir une politique maritime de qualité et fait remarquer qu'il était légitime de s'interroger sur les modalités de cette politique et les structures destinées à la mettre en œuvre. Rappelant l'existence du Conservatoire du littoral et de l'IFREMER, il a vivement regretté la création d'une structure fédérative nouvelle, l'agence des parcs naturels marins, alors qu'aucun de ces parcs n'existe. S'agissant de l'amendement lui-même, il s'est dit très partagé.
Mme Hélène Tanguy a trouvé dommage que les dix ans de réflexion ayant précédé le dépôt du projet de loi n'aient abouti qu'à ce résultat et estimé qu'il aurait fallu trouver pour les zones maritimes une proposition plus innovante, plus concertée localement, plus adossée à des structures existantes et qui ne soit pas liée aux parcs nationaux. Elle a conclu en réaffirmant son désaccord avec les modalités de protection des aires marines prévues par le texte. M. Jean Lassalle a réitéré son soutien à l'auteur de l'amendement et poursuivi sa dénonciation du dispositif Natura 2000, considérant que celui-ci avait dépossédé les habitants de leurs territoires. M. Gilles Cocquempot a en revanche salué la création de parcs naturels marins, qui permettra enfin de disposer d'un outil juridique pour mettre en œuvre les schémas de mise en valeur de la mer et jugé que la question de l'agence des parcs naturels marins était un autre problème.
La Commission a finalement rejeté l'amendement.
- Article L. 334-1 (nouveau) du code l'environnement : Création des parcs naturels marins
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine, précisant que le plan de gestion du parc naturel marin autorise, comme sur l'ensemble du territoire national, le déplacement d'un gabion sous réserve de la destruction de l'installation précédemment édifiée.
- Article L. 334-2 (nouveau) du code de l'environnement : Agence des parcs naturels marins
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet disposant que l'établissement public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est chargé d'organiser, en partenariat avec les collectivités et les autorités administratives concernées, la gestion des parcs naturels marins. L'auteur de l'amendement a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter la création d'une structure supplémentaire.
Rappelant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne souhaitait pas étendre sa mission actuelle à la gestion des parcs naturels marins craignant qu'elle n'absorbe les moyens nouveaux obtenus par l'affectation du droit de francisation et de navigation, M. Jérôme Bignon a jugé opportune la création de cette agence, à condition toutefois que l'on dote celle-ci de véritables compétences pour l'animation d'un réseau d'aires marines protégées, faute de quoi l'agence ne serait qu'une coquille vide. Il a estimé indispensable la création d'un tel réseau et regretté l'absence de représentant de l'administration française au congrès des aires marines organisé à Melbourne. Il s'est donc félicité qu'à travers ce projet de loi une véritable politique des aires marines protégées puisse enfin être mise en œuvre. L'orateur a rappelé à cet égard que soixante-dix pour cent de la biodiversité se trouvait en mer, et que le problème en cause - la protection de cette biodiversité marine - dépassait par conséquent largement le débat sur la rationalisation administrative ouvert par l'amendement en discussion.
M. Jean-Claude Lemoine, tout en se montrant sensible aux propos de M. Jérôme Bignon, a néanmoins jugé nécessaire de ne pas confier les missions de gestion des parcs naturels marins à l'agence créée par le projet de loi.
Mme Hélène Tanguy a souligné le paradoxe consistant à créer une agence chargée de gérer les parcs naturels marins, alors même qu'ils n'existaient pas encore. Ajoutant qu'il paraissait difficile de distinguer entre les problèmes marins et les problèmes littoraux, elle a par conséquent apporté son soutien à l'amendement de M. Yves Cochet.
Le rapporteur, tout en indiquant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne souhaitait pas être doté de la compétence que l'amendement visait à lui confier, a reconnu qu'il serait souhaitable de retenir une solution intermédiaire entre celle proposée par le projet de loi et celle de l'amendement de M. Yves Cochet.
Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de préciser que l'agence des parcs naturels marins était un établissement public administratif.
La Commission a, suivant l'avis de son rapporteur, adopté l'amendement n° 17 du Gouvernement.
- Article L. 334-3 (nouveau) du code de l'environnement : Plan de gestion et procédure d'avis conforme de l'agence des parcs naturels marins
La Commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Tanguy remplaçant l'avis conforme de l'agence des parcs naturels marins, prévu par le projet de loi en cas de demande d'autorisation d'exercice d'une activité susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, par un avis consultatif. En effet, le rapporteur a indiqué que cet amendement posait un problème au regard des nouvelles exigences posées par la jurisprudence communautaire en matière d'évaluation environnementale.
- Article L. 334-4 (nouveau) du code de l'environnement : Articulation entre parcs naturels marins et parcs naturels régionaux
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet disposant que des réserves naturelles classées pouvaient être instituées au sein d'un parc naturel marin, afin d'assurer une protection plus grande de la faune, de la flore ou de milieux naturels présentant une importance particulière.
- Article L. 334-5 (nouveau) du code de l'environnement : Pouvoirs de recherche et de constatation d'infractions dévolus aux agents des parcs naturels marins
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Tanguy prévoyant que les infractions dont il est fait mention à l'article L. 334-5 du code de l'environnement sont recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les services habituels de l'Etat sous l'autorité du préfet maritime, son auteur ayant indiqué qu'elle jugeait inutile de créer un corps supplémentaire d'agents pour faire observer la réglementation ordinaire existante.
Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur, tendant à préciser que l'intervention des agents des parcs naturels marins pour rechercher et constater certaines infractions n'est pas exclusive de celle d'autres autorités agissant en mer sous l'autorité du préfet maritime.
Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant, en faveur des agents visés à l'article L. 334-5 du code de l'environnement, une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.
Ensuite, le rapporteur a retiré un amendement tendant à habiliter les agents de l'agence des parcs naturels marins à constater des infractions de droit commun à trois législations relevant du code de l'environnement concernant le domaine public maritime, la faune et la flore, ainsi que les infractions à la législation spéciale relative aux réserves naturelles dans l'éventualité de leur classement dans un parc naturel marin au profit d'un amendement similaire du Gouvernement.
Puis la Commission a adopté l'amendement n° 15 du Gouvernement, et l'article 11 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est chargé d'organiser la gestion des parcs naturels marins.
Article additionnel après l'article 11 : Parcs naturels urbains
La Commission a examiné un amendement du Président Patrick Ollier prévoyant la création de parcs naturels urbains, sur le modèle des parcs nationaux. Si le rapporteur a exprimé un avis favorable à l'adoption de cet amendement, M. Jacques Le Guen et M. Jérôme Bignon se sont déclarés réservés sur l'adoption d'un tel amendement dans la mesure où il pourrait banaliser les parcs nationaux et aboutir à un transfert de financements injustifié.
Article 12 : Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés du parc national
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, et un amendement du même auteur, tendant à prévoir que le montant initial de la dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés d'un parc national sera fixé par la loi de finances pour 2007 au lieu de l'être par la loi de finances pour 2006.
Puis la Commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Dispositions fiscales
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 13 ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur limitant aux seuls espaces protégés du parc national l'élaboration du document d'objectifs d'un site Natura 2000 par l'établissement public du parc national.
Puis, la Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et l'amendement n° 11 du Gouvernement, supprimant le dernier alinéa de l'article L. 331-16 du code de l'environnement prévoyant la possibilité de créer des réserves naturelles au sein de la zone centrale des parcs nationaux.
La Commission a adopté cinq amendements rédactionnels de son rapporteur, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur.
Article additionnel après l'article 14 : Responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à aménager le régime de responsabilité pour les propriétaires de terrains, la commune, l'Etat ou l'organe de gestion du parc naturel en cas d'accidents survenus dans le cœur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine géré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisir. M. Jean-Pierre Giran a indiqué qu'il importait de prendre en compte le caractère spécifique de la ressource naturelle gérée, laissée à son état originel, et qu'il convenait à cette fin de renverser la charge de la preuve afin de limiter les éventuelles recherches de responsabilité.
Article additionnel après l'article 14 : Régime applicable à la publicité dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
La Commission a adopté un amendement de son rapporteur qui vise à maintenir dans l'aire d'adhésion le régime particulier applicable en matière de publicité dans la zone périphérique d'un parc national.
Article additionnel après l'article 14 : Délégation de compétence entre l'office national des forêts et les parcs nationaux
Elle a également adopté un amendement du rapporteur dont l'objet est de consacrer au niveau législatif les conventions passées entre l'office national des forêts et les parcs nationaux, le rapporteur ayant indiqué que cette précision concernant la répartition des compétences entre les deux établissements publics était rendue nécessaire par la forte couverture forestière des parcs en cours de création.
Article additionnel après l'article 14 : Application de la loi à Mayotte
La Commission a adopté l'amendement n° 16 du gouvernement tendant à permettre l'application de la présente loi à la collectivité mahoraise.
Article 15 : Dispositions transitoires
La Commission a adopté six amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à permettre aux communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi de se déterminer pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional. Le rapporteur a indiqué que cet amendement concernait plus particulièrement les sept communes de la zone périphérique du parc national des Cévennes qui ont adhéré au par naturel régional des Monts d'Ardèche.
Elle a également adopté un amendement du même auteur tendant à accorder au parc de Port-Cros, qui ne comprend pas de zone périphérique, un délai de transition de trois ans afin de lui permettre de dresser la liste des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a adopté un amendement du même auteur prévoyant une possibilité de dérogation soumise à autorisation de l'établissement public pour les travaux et constructions ayant pour effet de modifier l'aspect du parc au cours de la période comprise entre la création du nouveau parc et l'approbation de la charte.
La Commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi n° 2347 relatif aux parcs nationaux et parcs naturels marins ainsi modifié.
La Commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger à une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole ; ont été nommés :
MM. Patrick Ollier (UMP) MM. François Guillaume (UMP)
Antoine Herth (UMP) Jean Proriol (UMP)
Marc Le Fur (UMP) Yves Simon (UMP)
Mme Brigitte Barèges (UMP) Philippe Feneuil (UMP)
MM. Michel Raison (UMP) Jean Dionis du Séjour (UDF)
François Brottes (S) Henri Nayrou (S)
Jean Gaubert (S)
La Commission a ensuite désigné M. Gérard Hamel, rapporteur sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, sous réserve de son dépôt.
La Commission a décidé de créer une mission d'information, en application de l'article 86-8 du règlement, sur la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et a nommé M. Yves Coussain, rapporteur de cette mission.