Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:53:01+00:00
Document Index: 23919371

Matched Legal Cases: ["l'article 796", "l'article 803", "l'article 806", "l'article 859", '§ 20', "l'article 802"]

1500-PGPENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession1
BOI-ENR-DMTG-10-60-10-20120912
En application des dispositions du I de l’article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. En principe, une déclaration doit être souscrite après l’ouverture de chaque succession.
I. Principe : obligation de souscrire une déclaration de succession
La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif. Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.
En application de l'article 796-0 du CGI, les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès. Le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de dix ans n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération sous réserve de l’application des dispositions de l’article 751 du CGI. Dans l’hypothèse où ces personnes déposent une déclaration alors qu’elles en sont dispensées, aucun droit n’est dû.
II. Dispense de dépôt d'une déclaration en faveur de certaines successions
Il résulte des dispositions du I de l’article 800 du CGI que sont dispensés du dépôt de déclaration :
Pour l’application de cette disposition, la valeur de l’actif brut successoral s’entend de la valeur de la masse active formée par l’ensemble des biens et droits du défunt, y compris ceux qui font l’objet d’une transmission par voie de legs. Ainsi, pour le dépôt d’une déclaration de succession par un légataire ou un donataire alors qu’il existe d’autres héritiers, légataires ou donataires du défunt, il convient de se reporter à l’actif brut successoral tel que défini ci-dessus et non au montant du legs ou du don déclaré isolément. Il est précisé d’une part, qu’une déclaration dispensée de dépôt doit être acceptée si elle est déposée et d’autre part, que le dépôt d’une déclaration peut être néanmoins exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par l'article 803 du CGI, le III de l'article 806 du CGI et l'article 859 du CGI constatant la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Celle-ci est alors déposée en simple exemplaire.
III. Déclaration de succession partielle
En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.
Toutefois, l'administration admet la souscription de déclarations partielles. Mais les déclarations partielles ne sont acceptées, en principe, qu'avant l'expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration régulière. Elles ne sauraient être acceptées après l'échéance du délai qu'à titre exceptionnel et à condition que le recouvrement de la créance du Trésor soit garanti (sûretés réelles, cautions bancaires, etc...).
Des déclarations partielles peuvent être déposées, notamment, lorsque les héritiers ou légataires doivent produire un certificat du comptable de la DGFIP constatant soit le paiement, soit la non-exigibilité des droits (voir ci-dessus § 20).
En toute hypothèse, lorsqu'une déclaration partielle a été souscrite, le redevable n'est réellement dégagé de son obligation envers le Trésor que par la souscription d'une déclaration complète portant l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-30-II-D).
IV. Déclarations de succession complémentaires
Des déclarations complémentaires doivent être souscrites à la suite de la survenance de certaines événements postérieurs au décès (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50 II-C).
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