Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120531-001111242
Timestamp: 2017-07-23 18:48:25+00:00
Document Index: 23544853

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 37', '§ 19', '§ 21', '§ 45', '§ 24', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE IBRAHIM HALIL CETINKAYA ET AUTRES c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)Numérotation : Numéro d'arrêt : 001-111242Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-31;001.111242 Parties : Demandeurs : CETINKAYA, Ibrahim HalilDéfendeurs : TURQUIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE İBRAHİM HALİL ÇETİNKAYA ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 34453/08)
En l’affaire İbrahim Halil Çetinkaya et autres c. Turquie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34453/08) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre ressortissants de cet État, MM. İbrahim Halil Çetinkaya, Salih Çetinkaya et Abdülkadir Çetinkaya, et Mme Saliha Çetinkaya (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
6. Les requérants sont nés respectivement en 1968, 1963, 1952 et 1939, et résident à Şanlıurfa.
11. Le 24 octobre 2000, le tribunal leur donna gain de cause et condamna l’administration à payer aux requérants une indemnité complémentaire de 9 693 847 livres turques (TRL) [environ 16 836 euros (EUR)], assortie d’intérêts moratoires à compter du 8 juin 2000.
12. Le 3 avril 2001, la Cour de cassation infirma ce jugement.
13. Le 14 août 2001, le tribunal condamna l’administration à payer aux requérants une indemnité complémentaire de 5 992 335 000 TRL [environ 4 730 EUR], assortie d’intérêts moratoires à compter du 8 juin 2000.
14. Le 12 novembre 2001, la Cour de cassation confirma ce jugement.
15. Le 28 avril 2006, l’administration paya une partie de l’indemnité des requérants.
17. Le 27 juin 2007, le bureau de l’exécution adressa à l’administration une injonction de payer pour le restant de la créance, à savoir 14 665 961 750 TRL [environ 8 214 EUR].
19. Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal de l’exécution arrêta la créance des requérants à 502,05 nouvelles livres turques [environ 240 EUR].
20. Dans ses observations du 14 juin 2010, le Gouvernement présenta à la Cour un document selon lequel la créance des requérants s’élevait à 1 855,73 livres turques [environ 957 EUR], à compter du 1er juillet 2010.
21. Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle du jugement du 14 août 2001, devenu définitif en leur faveur dans un délai raisonnable. Ils invoquent l’article 6 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés en leurs parties pertinentes :
23. Le Gouvernement soulève des exceptions. En premier lieu, il excipe du non-respect de la règle de six mois. Selon lui, les requérants auraient dû saisir la Cour dans les six mois suivant l’arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 12 novembre 2001, alors que la requête a été introduite le 8 avril 2008. En deuxième lieu, il soutient que la créance des requérants a été intégralement payée de sorte que ces derniers n’ont pas la qualité de victime. Finalement, le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes en deux branches. A cet égard, il soutient, d’une part, que les requérants n’ont pas utilisé le recours prévu à l’article 105 du code des obligations et, d’autre part, qu’ils n’ont pas introduit d’action en indemnisation à l’encontre de l’administration ni engagé des procédures d’exécution à son encontre. Selon lui, la réparation des prétendues pertes aurait été possible si les requérants avaient établi l’existence d’un dommage subi au-delà de ce qui se trouve compensé par les intérêts moratoires.
25. Concernant l’exception tirée du non respect de la règle de six mois, la Cour rappelle que lorsqu’un grief porte sur une situation continue contre laquelle il n’existe aucun recours, le délai de six mois court à compter de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la règle de six mois ne trouve pas à s’appliquer (voir, par exemple, Lemke c. Turquie, no 17381/02, §§ 37 et 38, 5 juin 2007, et Yerlikaya c. Turquie, nos 10985/02 et 10993/02, §§ 19-23, 8 avril 2008). En l’occurrence, les requérants se plaignent de l’inexécution par les autorités nationales d’une décision judiciaire, inexécution qui perdurait à la date d’introduction de la présente requête. Il convient donc de rejeter l’exception du Gouvernement sur ce point.
27. La Cour observe qu’au vu des pièces soumises par les parties les requérants n’ont pas reçu la totalité de leur créance à la date du présent arrêt.
38. Les requérants réclament 40 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi.
40. La Cour rappelle qu’en l’espèce elle a trouvé une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution partielle d’un jugement devenu définitif en faveur des requérants. Elle considère que l’État défendeur doit garantir, par des mesures appropriées, que le jugement du tribunal de grande instance de Birecik du 14 août 2001 (devenu définitif le 12 novembre 2001) soit dûment exécuté par les autorités internes (voir Akıncı c. Turquie, no 12146/02, § 21, 8 avril 2008, Yavuz Sarıkaya c. Turquie, no 1098/04, § 45, 13 janvier 2009, et Kaçar et autres c. Turquie, nos 38323/04, 38379/04, 38389/04, 38403/04, 38423/04, 38510/04, 38513/04, et 38522/04, § 24, 22 juillet 2008).
41. Les requérants réclament 40 000 EUR à titre de préjudice moral.
43. La Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux requérants la somme de 960 EUR.
a) que l’État défendeur, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, doit garantir, par des mesures appropriées, l’exécution du jugement du 14 août 2001 du tribunal de grande instance de Birecik (devenu définitif le 12 novembre 2001) ;
b) que l’État défendeur, dans la même période de trois mois, doit verser conjointement aux requérants 960 EUR (neuf cent soixante euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir en livres turques à la date du règlement ;