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Timestamp: 2019-03-20 00:44:00+00:00
Document Index: 270059923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1647", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vendredi, 22 Décembre 2017 16:25 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le 20 mars 2012 s'est produit entre deux joueurs de rugby du Club de Gap, durant un entraînement, une altercation violente au cours de laquelle l'un d'entre eux a subi une fracture de la branche horizontale droite de la mandibule avec déplacement et anesthésie de l'hémi-lèvre inférieure droite par lésion nerveuse.
Une enquête pénale a été diligentée suite à la plainte de la victime, donnant lieu à un classement sans suite par le parquet le 12 octobre 2012 en raison du comportement de la victime.
La victime a alors assigné son ancien coéquipier devant le Tribunal de Grande Instance de GAP, pour le voir condamner à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices, et à lui rembourser ses frais médicaux.
Par jugement contradictoire du 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de GAP a :
- déclaré la victime responsable à hauteur de 50 % dans la réalisation de son dommage résultant des violences commises par son coéquipier le 20 mars 2012
- ordonné une expertise médicale judiciaire.
L'auteur du coup a interjeté appel de ce jugement.
Selon lui, il n'avait fait que réagir de manière proportionnée à l'agression injustifiée dont il avait été victime.
Les conséquences dommageables de son coup seraient dues, selon lui, à la malchance, son coéquipier mesurant 25 cms de plus et pesant 30 kgs de plus.
La victime estimait, quant à elle, avoir été provoqué par son coéquipier, lequel l'aurait tiré par deux fois alors qu'il était en l'air (touche) avant de le frapper violemment et lâchement à la mâchoire alors qu'il retournait dans son camp et se trouvait de dos.
Sur la base des attestations fournies par les personnes présentes lors de l'altercation, la Cour estime qu'en l'espèce l'auteur du coup à la mâchoire a "eu un comportement fautif en provoquant son adversaire par des gestes répétés contraires aux règles du jeu, puis en lui assénant un coup de poing qui ne peut être qualifié, compte-tenu de sa violence, de riposte proportionnée".
Elle estime toutefois que la victime a "aussi commis une faute ayant concouru à son dommage en ne se contentant pas de protester verbalement mais en prenant son coéquipier au col et en le repoussant, contribuant ainsi à ce que le différent dégénère".
Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmée.
CA Grenoble, 19-12-2017, n° 15/01308
La suspension par le comité directeur de l'association de certains de ses membres était possible
Mardi, 19 Décembre 2017 13:38 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le 06 octobre 2016, le président du comité directeur de l'association section paloise rugby a convoqué les membres du comité directeur à une réunion fixée au 10 octobre 2016 pour décider du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ».
Par décision du 10 octobre 2016, le comité directeur a suspendu provisoirement de leurs fonctions le vice-Président et le secrétaire de l'association en leur reprochant un comportement déloyal.
Contestant la légalité de cette décision les membres suspendus ont fait assigner par devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pau l'association SPR et son Président pour voir ordonner leur réintégration dans leurs fonctions.
Par ordonnance du 14 décembre 2016, le juge des référés a ordonné la réintégration des demandeurs dans leurs fonctions de membres du bureau du comité directeur de l'association SPR, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.
L'association a relevé appel de cette décision.
En effet, par arrêt du 15 décembre 2017, la Cour d'appel de Pau, relève tout d'abord que les statuts de l'association permettaient à son Président de réunir le comité directeur pour prendre, à tout moment, toute décision sur "la composition, l'organisation ou le fonctionnement du bureau, voire toute décision concernant la répartition ou le retrait des attributions spéciales déléguées par le comité aux membres du bureau."
Selon la Cour, "conformément aux règles du mandat et aux prérogatives qu'il tient des statuts, le comité Directeur peut se réunir pour révoquer un membre du bureau, ou, a fortiori, le suspendre de ses fonctions au sein du bureau, s'il estime nécessaire de réexaminer ultérieurement la situation de la personne suspendue, cette mesure conservatoire ne revêtant pas un caractère disciplinaire".
En l'espèce, la Cour considère que le président a pu convoquer le comité directeur en fixant à l'ordre du jour la mise au vote du « maintien ou du renouvellement du bureau du comité directeur jusqu'aux prochaines élections ».
La Cour constate que le président, préalablement au vote, a présenté une série de griefs à l'encontre du vice-président et secrétaire du bureau en conflit avec le groupe majoritaire du comité directeur, et qu'un débat a eu lieu avant l'adoption de la résolution litigieuse.
La Cour estime "qu'il n'appartient pas au juge de statuer sur le bien fondé des motifs retenus contre les membres du bureau ayant fait l'objet de la décision litigieuse, laquelle ne présente pas une nature disciplinaire".
Par conséquent, "dès lors que la décision litigieuse a été prise contradictoirement par l'autorité compétente pour désigner les membres du bureau et a pour objet de retirer à ces membres les fonctions qui leur avaient été déléguées par cette autorité, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un trouble manifestement illicite pouvant fonder leur demande de réintégration dans leurs fonctions de membre du bureau".
L'ordonnance entreprise est entièrement infirmée.
CA Pau, 15-12-2017, n° 17/00012
Mis à jour (Mardi, 19 Décembre 2017 13:40)
Cession de contrats de joueurs et cotisation minimale de taxe professionnelle : le PSG retoqué
Jeudi, 14 Décembre 2017 12:44 | Écrit par Séméria | | |
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros.
La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros.
Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
La société PSG a interjeté appel de ce jugement.
Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club.
Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que :
"Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit".
CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533
Mis à jour (Jeudi, 14 Décembre 2017 12:45)
Nouvelle requalification de CDD en CDI pour des faits antérieurs à la Loi du 27 novembre 2015
Vendredi, 15 Décembre 2017 10:56 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006.
Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat.
Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel, par un jugement du 25 avril 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes,
Le joueur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors que certains des CDD conclus ne mentionnaient pas de motif de recours et que l'emploi occupé pour une durée de huit années sans interruption présentait un caractère permanent.
La demande de requalification du joueur est accueillie par la Cour d'appel de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 décembre 2017, constate que la SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants, "sans pour autant justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi du joueur".
Une indemnité de requalification à hauteur de 4156 euros est allouée au joueur outre la somme de 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement étant intervenu sans que n'ai été respecté de délai de préavis, ni qu'aient été versées les indemnités dues à ce titre, la Cour condamne également le club à payer au joueur les sommes de 8312 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 831,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 7273 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
CA Montpellier, 13-12-2017, n° 17/00791
Des conséquences dommageables engendrées par la rupture du contrat de mandat d'intérêt commun
Jeudi, 14 Décembre 2017 12:20 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Un agent dument licencié par la Fédération française de football a signé un mandat d'intérêt commun avec un joueur de football professionnel le 2 mai 2011.
Ce mandat a été régulièrement reconduit le 15 septembre 2012 puis le 25 septembre 2013.
La durée de ce dernier mandat était fixé à deux ans.
Le 24 février 2014, le joueur a décidé de résilier de manière anticipée ce mandat en reprochant à l'agent un "manque de professionnalisme".
L'agent a saisi le Tribunal de grande instance Metz pour faire juger la rupture abusive et injustifiée du mandat conclu le 25 septembre 2013.
Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Metz a jugé que la rupture anticipée intervenue le 24 février 2014 du contrat de mandat d'intérêt commun du 25 septembre 2013 était abusive et condamné le joueur au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de la perte de chance subie.
L'agent a interjeté appel de ce jugement.
Pour confirmer ce jugement, la Cour d'appel de Metz, aux termes d'un arrêt du 7 décembre 2017, considère que le joueur était assuré de sa situation auprès du FC Metz jusqu'au 30 juin 2016 (durée de trois saisons du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016) sans avoir besoin de recourir à l'intervention de son agent sportif dont le contrat expirait le 25 septembre 2015
La Cour approuve les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que la rupture brutale de relations contractuelles anciennes et renouvelées avait causé à l'agent un préjudice moral à la fois en raison de son caractère vexatoire et en termes d'atteinte à son image vis-à-vis des autres joueurs et des autres clubs de football français ou étrangers.
Selon elle, "l'indemnité de 8000 euros arbitrée par le tribunal doit être regardée comme indemnisant de façon adéquate ce type de préjudice".
L'agent réclamait le paiement par le joueur d'une somme de 130.000 €.
CA Metz, 07-12-2017, n° 16/02183
Mis à jour (Jeudi, 14 Décembre 2017 12:27)
Conséquences de la démission d'un entraîneur et réparation des préjudices subis par le Club
Confirmation en cause d'appel d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence TAS à l'encontre d'un Club
Erreurs d'arbitrage : la CA de Paris rejette la demande d'expertise d'une tenniswoman allemande
Nouvelle requalification en CDI d'une "convention" signée entre un basketteur amateur et son Club