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Timestamp: 2013-05-18 20:28:50+00:00
Document Index: 276617750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 51', 'art. 52', 'arrêt ', 'art. 52', "l'article 27"]

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Conseiller de la rédaction :
Laurent Chomard
Secrétaire d’édition :
Fabienne Saudino
Chef de projet informatique :
Martin Duvergey
Laurent Chomard et Agnès Verry
d4e67
d4e75
Publication des avis au BOAMP : nouveaux tarifs à compter du 1er juillet
« Cela va-t-il me coûter plus cher ? » Voilà la question que doivent se poser bon nombre d’acheteurs publics, à la lecture
de la nouvelle grille tarifaire du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Applicables à compter du 1er juillet 2011, ces nouveaux tarifs ont été établis par un arrêté publié le 30 décembre au Journal officiel.
Les tarifs actuels restent donc en vigueur jusqu’au 30 juin : soit 5,50 € la ligne pour les avis nationaux et 3,25 € la ligne
pour les avis européens. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), il s’agit d’un forfait de 70 €. La publication de rappel
de ces avis dans d’autres départements est facturée, quant à elle, 100 € par département.
Mais à partir du 1er juillet, finie la facturation à la ligne ! Il faudra appliquer des tarifs qui seront établis en fonction d’un nombre d’unités
de publication (UP) prévu pour chaque type d’avis. Ainsi, un avis initial national ou de délégation de service public représentera
8 UP. Sachant qu’une unité de publication sera facturée 90 €, cela représentera un coût de 720 €. Un avis initial pour un
formulaire européen représentera 10 UP soit 900 € ; un avis de transparence ex ante volontaire correspondra à 1 UP, soit 90 €. Un avis rectificatif, un avis d’annulation ou un avis d’intention de conclure
une convention de délégation de service public pourra être acheté pour 1 UP chacun, soit 90 €.
S’il peut sembler difficile au premier abord de comparer l’évolution des prix, pour les MAPA, la situation est assez claire.
Un avis initial de MAPA ou un avis de résultat MAPA représenteront chacun 1 UP, soit 90 €. Il s’agit donc d’une nette augmentation
du forfait (20 €), par rapport à son coût actuel. Cependant, pour les autres avis, on peut voir un petit avantage du passage
au forfait. Les acheteurs n’auront plus besoin de se restreindre dans l’écriture de leurs avis, comme cela pouvait être le
cas avec une facturation à la ligne.
Par ailleurs, l’arrêté du 29 décembre prévoit la possibilité de souscrire des forfaits à des coûts dégressifs, selon le nombre
d’unité de publications achetées. Si l’achat de 16 UP doit revenir à 1 350 € (soit 84,38 € l’unité), il faudra compter 2 700 €
pour 33 UP, 5 400 € pour 66 UP, 10 800 € pour 134 UP (soit 80,60 € l’unité). Le forfait maximum de 552 UP sera facturé 43 200 €
(78,26 € l’UP).
Autre avantage du forfait : il permet aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis de rectification et d’annulation. Il
offre aussi la possibilité de publier gratuitement les avis de rappel de publication dans les autres départements. Cette nouvelle
politique tarifaire encourage visiblement l’achat groupé… et peut avoir pour effet de décourager les petites collectivités,
qui ne pourront souscrire à des forfaits suffisamment intéressants. Le risque étant qu’elles se tournent alors vers la concurrence.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie
des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
d4e145
d4e153
Un décret précise les compétences requises pour les coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation
des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel.
Le coordonnateur SPS est chargé d’assurer la coordination d’une opération de travaux en matière de sécurité. Il est désigné
par le maître d’ouvrage lors de la phase de conception des travaux publics, lorsque plusieurs entreprises interviennent sur
Le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 indique quelles sont les compétences requises selon que le coordonnateur SPS est sollicité
pour intervenir sur des opérations de travaux de catégorie I, II ou III et apporte deux principales nouveauté par rapport
au régime actuel :
- Pour la compétence de niveau III, le coordonnateur ne sera plus tenu de justifier d’une expérience professionnelle s’il produit
« un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des
travaux publics ou de la prévention des risques professionnels »,
- Afin de mettre en conformité la réglementation interne avec le droit européen, le décret ajoute également que la formation
spécifique exigée pour les coordonnateurs SPS par l’article R. 4532-25 pourra être délivrée par « un organisme établi dans
un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet État à
pratiquer une telle activité de formation ».
Attention, cependant, ce décret n’entre en vigueur que le 1er juillet 2012.
Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection
d4e216
Contrôle de légalité dans la commande publique : une instruction de la DGFiP rappelle la marche à suivre
Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de
légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique. C’est maintenant au tour de la Direction
générale des finances publiques (DGFiP) d’encourager la diffusion de cette circulaire, et d’en expliquer les principaux apports,
par une instruction en date du 22 novembre 2010, publiée récemment.
Depuis le 1er janvier 2010, le contrôle de légalité s’est recentré sur les actes les plus importants des collectivités. À ce titre, la
commande publique fait partie des secteurs nécessitant une attention particulière.
L’instruction en profite donc pour rappeler le rôle du comptable public dans le contrôle de légalité, ainsi que la place des
services de la DGFiP dans ce contrôle. Ils apportent au préfet « un concours et une expertise en matière de contrôle de légalité
des actes relatifs à la commande publique ».
Le document effectue également un rappel utile des récentes modifications du droit de la commande publique (dématérialisation,
arrêt Pérez, actualisation des CCAG, etc.). Il comporte en annexe la circulaire du 10 septembre 2010 ainsi que 14 fiches pratiques
qui renvoient « aux différentes situations du contrôle de légalité par les préfectures ».
Comme le rappelle la DGFiP, l’ensemble de ces documents s’inscrit « dans le cadre d’un schéma logique de vérification ». Collectivités
et comptables publics doivent donc être particulièrement vigilants à la conformité de leurs actes.
Instruction n°10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010
Circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics en matière de commande publique
d4e273
Enquête « acheteurs » : les petites communes dématérialisent régulièrement leurs procédures
À l’occasion de son assemblée plénière du 13 décembre 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié les
premiers résultats de l’enquête « acheteurs » concernant la dématérialisation.
Il ressort de ces premiers chiffres que 82 % des acheteurs ayant participé à l’enquête (337 réponses obtenues) dématérialisent
régulièrement leurs procédures. Un très bon chiffre qui peut paraître surprenant et qui restera à étudier lors des résultats
finaux de l’enquête. Les collectivités territoriales représentent 51 % de ces acheteurs qui pratiquent la dématérialisation,
l’État en représentant 33 %, les établissements publics hospitaliers 6 % et les autres établissements publics 10 %. Autre
résultat qui peut surprendre : les petites communes (moins de 50 000 habitants) représentent 21 % des acheteurs qui dématérialisent
régulièrement leurs procédures.
Les résultats complets de l’enquête seront publiés dans la lettre de l’OEAP qui paraîtra au second semestre 2011. Il faudra
donc attendre encore un peu pour vérifier si la tendance se confirme.
« Dématérialisation : premiers retours sur l’enquête acheteurs » – Observatoire économique de l’achat public
d4e311
L’interprétation de la notion d’offre incomplète précisée par le Conseil d’État
Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète.
Ainsi juge-t-il que, dans la mesure où la production d’un devis signé ne prouve pas que le candidat disposera effectivement
du matériel exigé par le règlement de la consultation lors de l’exécution du marché, son offre doit être considérée comme
En l’espèce, le tribunal administratif de Besançon avait annulé, en référé, une procédure lancée par le département du Doubs
en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales
sur le fondement de la sélection d’une offre qui aurait dû être qualifiée d’irrégulière.
Contestant l’interprétation du juge des référés, le département du Doubs s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Celui-ci rappelle qu’en vertu de l’article 53 du Code des marchés publics, « est notamment irrégulière une offre qui, à défaut
de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète ».
Le nœud de l’affaire se situait dans une disposition du règlement de la consultation exigeant que les candidats donnent des
renseignements sur les caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qui serait mis à disposition pour exécuter
le marché. Selon le Conseil d’État, le juge des référés a jugé, à bon droit, que « si les candidats n’étaient pas tenus de
justifier qu’ils disposaient déjà de ce matériel à la date de la remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette
même date, de justifier qu’ils en disposeraient pour l’exécution du marché ». Or, la société attributaire du marché « n’avait
fourni qu’un simple devis signé obtenu auprès d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé », ce qui « ne justifiait
pas qu’elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d’un [tel] véhicule […] pour le commencement
de l’exécution du marché ».
Si le Conseil d’État estime qu’effectivement, le département du Doubs aurait dû, au lieu de la retenir, éliminer cette offre
incomplète, il juge aussi que le tribunal administratif de Besançon a été trop sévère en demandant au pouvoir adjudicateur
de reprendre l’intégralité de la procédure. « Eu égard au stade auquel est prononcée l’annulation de l’ordonnance du juge
des référés, il appartiendra au département du Doubs, s’il entend conclure le marché en cause, de reprendre la procédure au
stade de la sélection des offres », conclut le Conseil d’État.
CMP, art. 53
CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324
d4e366
La signature d’un contrat par le maire avant réception par le préfet de la délibération l’y autorisant ne suffit pas pour
écarter le contrat
Dans son arrêt n° 336638 rendu le 10 décembre 2010, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de loyauté
des relations contractuelles dégagé par la jurisprudence « Commune de Béziers » et donne un exemple de vice ne justifiant
pas que le contrat soit écarté.
Saisie du litige en appel, la cour administrative d’appel de Douai avait jugé que les conventions litigieuses devaient être
écartées au motif qu’elles « avaient été signées par le maire avant la réception par les services de la préfecture des délibérations
du conseil municipal autorisant le maire à les signer ».
Selon le Conseil d’État, si cette circonstance « constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont
donné leur consentement, […] ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat
et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ».
Ce faisant, le Conseil d’État va à l’encontre de la solution qu’il avait lui-même dégagé, à l’occasion du célèbre avis « Préfet
de la Côte d’Or » en date du 10 juin 1996 et selon lequel : « L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire
à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l’illégalité dudit contrat ». Cependant,
il est impossible de parler de revirement de jurisprudence proprement dit, ces deux solutions ayant été dégagées dans le cadre
de contentieux différents, celle de 1996 dans le cadre d’un déféré préfectoral en 1996 (assimilé au recours pour excès de
pouvoir) et celle de 2010 dans celui d’un recours de pleine juridiction. Il n’en reste pas moins que la pérennité de la jurisprudence
« Préfet de la Côte d’Or » peut être mise en doute : il semble en effet difficilement concevable que le Conseil d’État maintienne
la règle dans le cadre du recours pour excès de pouvoir tandis que le même moyen n’est plus recevable, lorsqu’il est soulevé
par les parties pour écarter l’application du contrat dans le cadre d’un recours de plein contentieux.
CE, 10 décembre 2010, Commune d’Amigny-Rouy, n° 336638
CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
d4e429
Le juge du contrat doit faire primer les stipulations contractuelles, sauf irrégularité particulièrement grave
Par l’arrêt n° 338551 du 12 janvier 2011, le Conseil d’État fait une nouvelle application de la jurisprudence « Commune de
Béziers » en jugeant que, par principe, en cours d’exécution du contrat, ce sont les dispositions contractuelles qui priment,
sauf « lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a
été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ».
En l’espèce, le Crédit municipal de Paris avait conclu un marché négocié de services d’architecture pour une durée de trois
ans. Seulement, au bout de près d’un an et demi, il décide de résilier marché. S’appuyant sur le cahier des clauses techniques
particulières et sur les dispositions financières du marché, l’architecte demande réparation du préjudice qu’il estime avoir
subi à hauteur de 100 000 € TTC environ. Sa demande ayant été rejetée en première instance puis en appel sur le fondement
de la nullité du marché, l’architecte décide de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Après avoir rappelé le considérant de principe de l’arrêt « Commune de Béziers », le Conseil d’État indique que : « lorsque
le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement
aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige ; que,
par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances
dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ».
Ainsi, la circonstance que le marché a été passé selon une procédure irrégulière n’est pas suffisante pour constater la nullité
du contrat et rejeter la demande de l’architecte. La Cour administrative d’appel aurait dû « rechercher si, eu égard d’une
part à la gravité de l’irrégularité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, le litige ne
pouvait être réglé sur le fondement du contrat ».
La balle est donc de retour dans le camp de la Cour administrative d’appel pour décider s’il peut être fait application des
stipulations contractuelles et si, par suite, l’architecte peut obtenir une indemnisation.
CE, 12 janvier 2011, M. A, n° 338551
d4e483
Variantes : une piqûre de rappel pour commencer l’année
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues
comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière.
L’affaire concernait une procédure engagée par la commune de Bonneval-sur-Arc en vue de l’attribution d’un marché de réalisation
et d’entretien de dispositifs de déclenchement artificiel d’avalanches, annulée par le tribunal administratif dans le cadre
d’un référé précontractuel au motif que le règlement de la consultation ne précisait pas suffisamment les exigences minimales
que les variantes devaient respecter. La commune et la société ayant remporté le marché se sont pourvues en cassation contre
cette ordonnance de référé.
Le Conseil d’État rappelle que, pour l’application des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics, « des variantes
constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans
les documents de la consultation ». Or en l’espèce, les précisions apportées par les candidats sur les moyens techniques mis
en œuvre pour exécuter le marché ne pouvaient être qualifiées de variantes car ils « étaient tenus […] de respecter, sans
pouvoir les modifier, les spécifications techniques prévues dans la solution de base ». Ainsi, la société requérante ne peut
se prévaloir de ce que le règlement de la consultation aurait imposé aux candidats la rédaction de variantes, en contradiction
avec l’article 2.5 du règlement de la consultation. L’ordonnance de référé est donc annulée.
CMP, art. 50
CE, 5 janvier 2011, Société Technologie Alpine Sécurité, n° 343206
Variantes – Légibase Marchés publics
d4e539
Un guide encourage la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics
Comment favoriser l’insertion de clauses sociales dans un marché public ? Quels peuvent être les bénéficiaires de ce type
de clause ? Peut-on privilégier une offre comportant des clauses sociales ? Autant de questions auxquelles le nouveau guide
« Commande publique et accès des personnes qui en sont éloignées » est susceptible de répondre.
Mis à jour et publié mi-janvier par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) après plusieurs mois de concertation
et de travaux, ce guide a pour objectif de mieux préciser les contours de l’achat socialement responsable.
L’article 5 du Code des marchés publics dispose que les besoins définis dans le cadre d’un marché public doivent prendre en
compte « les objectifs de développement durable ». Il s’agit de développement durable au sens large, ce qui inclut notamment
« l’insertion des personnes éloignées de l’emploi », précise le guide. Le guide de l’OEAP répertorie ensuite les différents
moyens juridiques dont dispose l’acheteur public pour « faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ».
Allotissement (article 10), clauses sociales et environnementales (article 14), marchés réservés (article 15), marchés de
services ayant pour objet l’insertion (article 30), variantes (article 50) ou encore critères de sélection des offres et droit
de préférence (article 53) : le guide présente les avantages et la mise en œuvre de ces différents outils juridiques.
La majeure partie de ce guide répertorie les différentes questions qui peuvent se poser aux acheteurs lors de l’utilisation
de ces différents articles du Code. Car beaucoup d’acheteurs publics demeurent frileux sur la mise en œuvre de clauses sociales,
par crainte du contentieux.
CMP, art. 5, 10, 14, 15, 30, 50 et 53
Commande publique et accès des personnes qui en sont éloignées – OEAP
d4e628
d4e636
Les nouveaux formulaires EXE en attente de publication
Avec la parution, dans les prochaines semaines, des nouveaux formulaires « Exécution des marchés » (EXE), la direction des
Affaires juridiques du ministère de l’Économie aura rempli son objectif de refonte des formulaires de marchés publics, processus
engagé l’année passée.
Alors qu’elle n’avait annoncé que la révision des trois premières séries de formulaires (DC, OUV et NOTI), la DAJ du ministère
de l’Économie a lancé, fin 2010, une consultation sur la révision des formulaires EXE.
Ayant réuni suffisamment de suggestions, la DAJ a clôturé cette concertation début 2011. Nous sommes désormais dans l’attente
de la publication des nouveaux formulaires EXE, publication qui devrait bientôt intervenir.
L’actualité des marchés publics – MINEFE
Le ministère de l'Économie met à jour ses formulaires « marchés publics » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 13
d4e683
La commission européenne veut développer la facturation électronique
Développer la facturation électronique permettra de réduire les délais de paiement et de diminuer les coûts entre acheteurs
et entreprises, estime Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services.
Alors que la dématérialisation des procédures de marchés publics s’accélère en France, les transactions dématérialisées entre
les pays européens impliquent d’harmoniser un certain nombre de pratiques.
C’est pourquoi, dans un communiqué du 2 décembre 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposera, en 2011, une
révision de la directive sur la signature électronique « afin d'assurer la reconnaissance transnationale de systèmes sûrs
d'authentification électronique ». L’objectif est d’assurer un environnement juridique sûr et harmonisé entre les États membres,
afin que les PME puissent recourir massivement à la facturation électronique. La commission prévoit également d’encourager
« l'élaboration de normes communes en matière d'e-facturation », en mettant à contribution le Comité européen de normalisation
(CEN). Dans cette optique, la Commission invite les États membres à créer des forums nationaux sur la facturation électronique,
qu’elle espère généraliser d’ici 2020.
Si le développement des pratiques dématérialisées dans la commande publique est un objectif louable, il s’annonce particulièrement
ambitieux au niveau européen considérant les difficultés qu’il peut déjà poser au niveau national.
Communiqué du 2 décembre 2010 – Commission européenne
d4e726
d4e734
Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (suite)
La mission du coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS) est de prévenir les accidents sur les chantiers.
Son niveau de compétence est déterminé en fonction de l’importance des opérations de travaux sur lesquelles il intervient
(premier point). Aussi, le coordonnateur SPS est responsable des fautes ou manquements qu’il pourrait avoir commis dans l’exercice
de ses fonctions (second point).
1. Les trois catégories d'opérations de travaux dans le cadre de la Coordination sécurité et prévention de la santé (CSPS)
Lorsque le maître d’ouvrage lance une consultation pour désigner un coordonnateur SPS, il lui faut déterminer le niveau de
compétence exigé. Ce niveau de compétence est spécifié par une attestation de compétence (C. trav., art. R. 4532-31) correspondant
aux catégories des opérations de travaux définies par le Code du travail.
Cette attestation de compétence est délivrée par l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics
ou par l'institut national de recherche et de sécurité ou organisme autorisé par un autre État membre de l’Union, en fonction
de critères d’expérience professionnelle et de formation dernièrement assouplis et mis en conformité avec le droit européen
par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011, applicable à compter du 1er juillet 2012.
Il existe trois niveaux de compétence SPS. Le niveau I est le niveau de compétence le plus élevé et habilite son titulaire
pour les opérations de travaux les plus importantes, relevant des catégories 1, 2 et 3. Chaque catégorie d’opérations de travaux
correspond à une co-activité générée par le chantier. Plus une opération de travaux sera importante, plus elle sera source
de co-activité, plus les obligations de SPS seront nombreuses.
C’est d’ailleurs pourquoi, même en l’absence d’obligation de désigner un coordonnateur SPS, dans le cas où n’intervient sur
le chantier qu’une seule entreprise, cet entrepreneur devra remettre au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 4532-9 du Code du travail, lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux
d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant
plus de dix jours ouvrés consécutifs. Il dispose alors du délai prévu à l'article R. 4532-56 (soit trente jours à compter
de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage).
- Première catégorie : les opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé
et des conditions de travail ;
- Deuxième catégorie : les opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant
pas de la première catégorie ;
- Troisième catégorie : les opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application
des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories.
À noter que pour une opération de catégorie 3, dont les travaux présentent des risques particuliers inscrits sur la liste
fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 4532-8 du Code du travail (arrêté du 25 février 2003 énumérant la liste des travaux
comportant des risques particuliers), le coordonnateur établit de plus par écrit, avant la phase de consultation des entreprises,
un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
2. La responsabilité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur n’est pas soumis à la responsabilité décennale et à l’obligation d’assurance qui en découle dans la mesure
où, selon l’avis du Conseil d’État en date du 16 juin 1998, il n’est pas un intervenant à la construction. Ce qui n’est pas
totalement le cas, puisqu’il intervient dans la conception par le biais de sa mission de sécurité en matière d’intervention
ultérieure sur l’ouvrage.
En terme de responsabilité contractuelle, le coordonnateur SPS engage sa responsabilité pour les éventuelles fautes ou manquements
qu’il pourrait commettre dans le cadre de sa mission, en fonction des moyens qui lui ont été octroyés par le maître d’ouvrage.
Le coordonnateur agit comme mandataire du maître d’ouvrage pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention sur
le chantier. L’article L. 4532-6 du Code du travail dispose, en ce sens, que l'intervention du coordonnateur SPS ne modifie
pas les responsabilités qui incombent, dans le domaine de la sécurité, à chacun des participants aux opérations de bâtiment
et de génie civil. L’article R. 4532-11 du même code précise en outre que les interventions du coordonnateur s’effectuent
sous la responsabilité du maître d’ouvrage. L’article L. 4744-4 sanctionne également le maître d’ouvrage d’une amende de 9 000 €
si celui-ci n’a pas assuré au coordonnateur l’autorité et les moyens indispensables à l’exercice de sa mission. Autant d’éléments
qui rendent plus difficile une mise en cause de la responsabilité du coordonnateur SPS.
Il n’en demeure pas moins que, même amoindrie, la responsabilité du coordonnateur peut être engagée, comme dans l’arrêt n° 08BX00196
du 2 septembre 2010, par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné la société Norisko, en tant que coordonnateur
SPS ayant failli dans le suivi de l’enlèvement d’encombrants sur le chantier.
d4e845
d4e853
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d4e877
Est-il possible de refuser un sous-traitant pendant la phase de consultation ?
Oui, car si la déclaration de sous-traitance intervient à l’occasion de la candidature, la notification du marché entraîne
acceptation du sous-traitant (CMP, art. 114). En toute logique, il est donc possible de ne pas accepter le sous-traitant à
Le point épineux réside dans ce que le refus d’un sous-traitant au stade de l’examen d’une candidature peut entraîner élimination
de la candidature elle-même, si cette candidature ne satisfait plus, sans ce sous-traitant, aux exigences en terme de capacités
professionnelles, techniques ou financières. Cette difficulté peut toutefois être réglée si le candidat propose d’autres sous-traitants
en remplacement, comme le permet, certes dans un contexte légèrement différent, l’article 51-V du Code des marchés publics.
S’agissant des motifs de refus, l’instruction comptable n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 indique qu’il est possible d’exclure
un sous-traitant « si son intervention est de nature à nuire à une bonne exécution du marché ; […] le maître d'ouvrage doit
[alors] motiver sa décision ».
CMP, art. 51 et 114
Instruction comptable n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010
d4e930
Est-il possible de mettre un sous-critère « références similaires » au critère d’attribution « valeur technique » ?
Non, il n’est pas possible de mettre un sous-critère « références similaires » au critère d’attribution « valeur technique »,
que cela soit en procédure formalisée ou en procédure adaptée.
Le critère de la valeur technique, mentionné à l’article 53 du Code des marchés publics, permet de juger une offre sur sa valeur intrinsèque. Les références similaires font quant à elles partie des capacités professionnelles qui peuvent
être exigées d’un candidat pour examiner sa candidature (CMP, art. 52). Il s’agit donc bien de deux critères qui n’ont pas le même usage. Par sa décision n° 273783 du 19 décembre
2006, « Société Bertelé », le Conseil d’État a sanctionné, dans le cadre d’une procédure formalisée, une consultation au motif
qu’au nombre des critères d’attribution se trouvait un critère relatif à la candidature, concernant en l’occurrence la qualification
professionnelle des entreprises. De même, la Cour de justice des communautés européennes, par son arrêt « Lianakis » rendu
le 24 janvier 2008, rappelle que même si, de manière générale, la vérification de l’aptitude des candidats est simultanée
à l’attribution des marchés, comme c’est le cas en procédure adaptée, il est nécessaire de distinguer les critères de sélection
et les critères d’attribution des offres.
En revanche, il est possible d’instituer en sous-critère de la valeur technique, le curriculum vitæ des intervenants qui seront effectivement affectés à la réalisation des prestations du marché.
CMP, art. 52 et 53
CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, n° 273783
CJCE, 24 janvier 2008, Lianakis AE, aff. C-532-06
d4e1002
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Marchés des collectivités locales – Tomes 1 et 2
Pierre BRÉMONT, Denise BRILLANCEAU et Nicolas CROS
Un ouvrage de référence pour maîtriser la réforme des marchés publics et mieux guider votre action
La passation des marchés publics nécessite la connaissance des règles de procédure complexes et mouvantes qui sont ici présentées
de façon claire et pratique.
Des commentaires enrichis de nombreux conseils pratiques, de modèles et d'imprimés vous assurent une sécurité juridique maximale
lors de la passation des marchés publics.
Grâce à un service d'abonnement annuel, vous êtes informés des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Questions/Réponses Marchés des collectivités territoriales
La 6e édition de cet ouvrage, composé de 300 fiches, analyse dans un style clair et pédagogique tous les aspects juridiques et
pratiques liés aux marchés des collectivités locales.
L'ouvrage s'appuie sur tous les textes récents :
- le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 (décret « effet utile ») ;
- le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 (décret « procédures de recours ») ;
- le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (décret « seuils ») ;
- les nouveaux CCAG ;
- le Guide des bonnes pratiques…
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