Source: https://issuu.com/artistproject/docs/a_comme_artiste_version_web
Timestamp: 2017-04-24 21:58:51+00:00
Document Index: 246908260

Matched Legal Cases: ['art.116', '§5', 'art.44', 'art.116', '§ 5', '§ 5', '§ 5', 'art. 116', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', 'arrêt ', 'art. 90', 'art 90', 'art. 90', '§ 5']

développer leur parcours professionnel et à valoriser leurs projets.
Ce guide constitue l’outil premier développé par iles à l’attention
des artistes. Il présente la législation en vigueur dans les secteurs de la création artistique et détaille la notion ambiguë de
“statut d’artiste”. Réalisé avec le soutien de la Communauté
française de Belgique, il en est aujourd’hui à sa 4ème édition.
photographe metteur en scène dj auteur danseur scénariste comédien circassien plasticien dramaturge
né Artist Project, une plateforme dynamique destinée à les aider à
acteur styliste designer vj dessinateur bijoutier sculpteur scénographe
Voici bientôt 5 ans que l’asbl iles s’est engagée auprès des
comédien circassien plasticien dramaturge vidéaste peintre réalisateur graveur musicien jongleur chanteur
scénographe photographe metteur en scène dj auteur danseur scénariste
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Mise à jour éditoriale: Davide Lavoratornovi, Stéphanie Mangez, Gaëtan Vandeplas, Géraldine
Remerciements: Hélène Pétillon et Myriam Coibion (ONSS), Stéphane Schütz (INASTI),
Pour cette 4e édition, nous avons actualisé le nom de notre publication, initialement dénommée
“Ah! comme Artiste”.
Édition 2011 // Diffusion gratuite
Dépot légal: D/2011/12.519/1
Une édition de iles asbl
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Etienne Noël, Echevin de l’économie et de l’emploi de la Commune de Schaerbeek
Fadila Lanaan, Ministre de la Culture et de l’audiovisuel
Présentation de la Loi-programme
#1. Présomption de salariat
#2. Exception: l’artiste indépendant
Le statut d’artiste salarié et de fonctionnaire
1. A quels artistes s’adresse le statut de salarié?
2. Quand est-on salarié?
5. Quelle est la différence entre le brut et le net?
7. Quels sont les droits d’un artiste salarié?
8. Qu’en est-il fiscalement?
#2. Le régime des petites indemnités
2. Exemple de déclaration
#3. Organismes intermédiaires: SMartBe et BSA
#4. Salarié de sa propre Asbl, est-ce possible?
2. Création d’une Asbl
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#5. Réduction des charges patronales pour les artistes
L’artiste et le statut d’indépendant
#1. A quels artistes s’adresse-t-il?
#2. Quand est-on indépendant?
#3. Quelles sont les obligations d’un artiste indépendant?
#4. Quelle est la protection sociale d’un artiste indépendant?
#5. Qu’en est-il fiscalement?
#6. Travailler à l'étranger
#7. Préparer son installation comme indépendant
#1. Qu’est-ce qu’un indépendant à titre complémentaire?
#2. Quelles sont les obligations? Quelles sont les cotisations à payer?
#3. Qu’en est-il fiscalement?
Accès aux allocations de chômage, règles d’admissibilité
Allocations sur base des études
#1. Règles ordinaires
#2. Règles spécifiques pour l’artiste de spectacle et le musicien
2. Le cas particulier – la règle du cachet
3 L’introduction des preuves de travail
Le montant des allocations de chômage et leur évolution
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2. Prolongation des périodes d’indemnisation
#2. Règles spécifiques pour les travailleurs du secteur artistique
3. Octroi de l’avantage
5. Prolongation et fin de l’avantage
6. Incidence d’une reprise de travail salarié de plus de 3 mois
7. Incidence d’une occupation à temps partiel
8. Introduction des preuves de contrats de courte durée
Cumul de l’exercice d’une activité artistique avec les allocations de chômage
et incidence des revenus tirés d’une activité artistique sur le montant des
1. La notion d’activité artistique
2. L’exercice d’une activité d’artiste contre le paiement
d’une "petite indemnité"
3. L’exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète
5. L’exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète
en tant qu’indépendant en profession principale
6. L’exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète en
tant qu’indépendant en profession accessoire
7. L’artiste est administrateur d’une société commerciale ou
d’une Asbl à vocation artistique
8. La déclaration des revenus et le calcul de l’allocation
FISCALITé, DROIT D’AUTEUR, DROITS VOISINS ET SUBSIDES
#1. Comment bénéficier de droits d’auteur?
#2. Exemple particulier de droits d’auteur: le droit de suite
#3. Conséquences sur le statut social
#4. Droit d’auteur et droits voisins qu’en est-il fiscalement ?
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1) Les prix ou subsides octroyés en contrepartie de services rendus
2) Les prix ou subsides octroyés "sans esprit de retour” par des
particuliers ou des institutions privées
3) Les prix ou subsides octroyés "sans esprit de retour" par des
ou étrangers
Organismes de soutien et d’information aux artistes
sont regroupées en fin de brochure.
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“La meilleure façon de prédire l'avenir
c'est de le créer”
Addendum à la brochure A comme Artiste
L’application par l’ONEM de la législation relative aux artistes a évolué, principalement pour
les techniciens et les artistes créateurs. Pour prendre connaissance des changements, nous vous
invitons à consulter notre site www.artistproject.be; la note de l’ONEM y est consultable dans
son intégralité (cfr. Onglet outils/statut).
D’une manière générale, les C4 issus des BSA ou SMartBE ne suffiront plus à prouver une prestation artistique (notamment quand un artiste souhaite obtenir ou prolonger son ‘statut d’artiste’,
ou lorsqu’il est convoqué à l’ONEM dans le cadre de la recherche active d’emploi). Il faudra
montrer en plus une copie de son contrat de travail ou une convention conclue entre l’employeur
(le centre culturel, le théâtre, le producteur, l’asbl…) et l’artiste.
Artistes créateurs (plasticiens)
Désormais les artistes créateurs (peintre, écrivain, sculpteur, …) sont assimilés “indépendants”.
Cela signifie par exemple que l’ONEM ne prendra plus en compte la transformation en salaire
de ventes d’œuvres et de prestations effectuées via SMART ou d’autres BSA (Bureaux Sociaux
pour Artistes).
La règle du cachet (règle particulière pour ouvrir ses droits au chômage pour artistes qui travaillent ‘à la prestation’) ne s’appliquera plus aux artistes créateurs, même s’ils sont payés à la
La règle du cachet pourra toutefois être appliquée aux artistes créateurs qui, dans le cadre de
l’industrie du spectacle, sont occupés comme salariés, et qui sont rémunérés à la tâche. Il s’agit
en général d’artistes qui tournent avec le spectacle (artistes costumiers, décorateurs, …)
Les techniciens de l’audiovisuel et du spectacle vivant ne pourront plus bénéficier de la règle
du cachet pour ouvrir leurs droits au chômage. Un technicien de moins de 36 ans devra donc
travailler 312 jours pour ouvrir ses droits au chômage. Néanmoins, il pourra bénéficier de la
neutralisation des périodes (avantage de l’art.116§5, bloquez le % de l’allocation) s’il est occupé
dans le secteur du spectacle et prouve qu’il travaille comme salarié, dans sa profession principale,
avec contrats de courte durée (moins de 3 mois).
P.45 de la brochure A comme Artiste : pour la règle du cachet, le montant de 36.94€ a été indexé
et est passé à 37.70€ depuis le 1er mai 2011.
p.47 salaire de référence : 1443,54€ (1/5/2011)
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Echevin de l’Emploi & Président de la Mission Locale de Schaerbeek
C’est toujours une grande joie de constater qu’une initiative locale répondant à une problématique générale puisse étendre et développer son
C’est aujourd’hui le cas à Schaerbeek avec Iles asbl qui a fait le pari de
s’ouvrir aux artistes. Ainsi est né Artist Project, voici quatre ans déjà.
Quatre années durant lesquelles, entre réflexion et actions, la singularité
de l’économie culturelle a été prise en considération grâce à une expertise mise au service des créateurs.
Cette initiative novatrice interroge les problématiques auxquelles sont
confrontés les artistes dans l’élaboration de leur projet professionnel.
C’est, il me semble, une manière pertinente de susciter de belles dynamiques dans notre région qui accueille un grand nombre de créateurs.
A Comme Artiste apporte une série de réponses claires aux questions
relevant de la législation sociale, des droits et devoirs des artistes francophones. Un outil nécessaire, qui s’inscrit dans une démarche entreprenante et citoyenne. Je profite de cette occasion pour remercier la
Communauté française pour le soutien qu’elle apporte à la réalisation de
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Nombreux sont les artistes, bourrés de talent, qui perdent un temps fou
à se repérer dans les arcanes administratives, sociales et fiscales, vivent
des expériences douloureuses par défaut d’information ou finalement
abandonnent toute activité artistique, faute d’un accompagnement dans
Les écoles, il est vrai, n’abordent pas systématiquement les diverses
facettes des conditions de travail du métier artistique : où trouver des
aides financières, des aides-services, des lieux d’exposition, des moyens
pour se produire à l’étranger? Quel statut social adopter, a fortiori
lorsque l’on cumule plusieurs types d’activités? Quels sont les droits
moraux ou pécuniaires d’un artiste sur son œuvre? Qu’en est-il de la TVA,
de l’ONSS, des taux et modes de perception fiscale sur les artistes? Quel
est leur régime de chômage? etc… Toutes ces questions qui touchent à
leurs conditions de vie et de travail sont éminemment complexes et ne
prennent tout leur sens qu’au moment où elles se posent concrètement.
Toujours est-il que trop d’artistes se trouvent complètement démunis
dans la gestion de leur projet, de leur carrière, de leur vie matérielle dans
ce qu’elle a de plus quotidien. Voilà pourquoi des initiatives telles que celle
d’Iles asbl via Artist Project sont essentielles. Voilà pourquoi aussi je veux
en être partenaire. Mettre à disposition des artistes des outils bien documentés auprès de spécialistes de ces différentes matières, accueillir les
artistes et les aider à choisir les meilleures solutions dans leur cas particulier, telle est la mission que cette structure d’appui s’est donnée et je
l’en félicite. « A Comme Artiste » en est à sa quatrième édition. C’est dire
son succès mais aussi l’évolution constante de ces matières de même
que la volonté de ses concepteurs d’être toujours plus pertinents et plus
Outil de référence, ce guide offre par ailleurs toute une série d’adresses
utiles et de pistes pour que chacun puisse s’autonomiser dans son projet
et trouver les lieux adéquats à ses attentes : bureaux sociaux spécialisés,
organismes de soutien, guichets d’entreprises agréés, associations professionnelles et organismes de coordination.
Le site de l’administration général de la culture « culture.be » et de ses
différents services est également une mine d’informations, complémentaires à celles-ci, pour trouver toute l’aide mise à la disposition des
artistes par la Communauté française et par Wallonie Bruxelles
International qui travaillent en étroite synergie. C’est notre manière à
nous de rendre aux artistes la place qui leur revient dans notre société.
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“Nos désirs sont les pressentiments
des possibilités qui sont en nous”
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La loi ne donne pas de définition d’un artiste mais bien d’œuvres et/ou prestations artistiques. Par "la fourniture de prestations artistiques et/ou la production d’œuvres artistiques", on entend "la création et/ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les
domaines de l’audiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la scénographie et de la chorégraphie”1. L’artiste est donc celui qui
fournit une prestation artistique et/ou produit des œuvres artistiques contre rémunération.
Par rapport aux législations antérieures, la définition de l’artiste a donc été élargie: elle
ne fait plus aucune distinction entre activités créatrices (exemple : le sculpteur) et activités d’exécution ou d’interprétation (exemple: le danseur, le comédien).
Remarquons que cette définition de l’artiste ne fait pas de distinction entre artistes amateurs et professionnels ni entre prestations régulières et occasionnelles.
Si vous avez un doute quant à la nature artistique de votre activité, vous pouvez interroger la Commission Artistes2.
"La Sécurité Sociale protège tout travailleur contre un certain nombre de risques
sociaux. Ces risques peuvent être des évènements qui font diminuer ou disparaître le
revenu (maladie, invalidité, vieillesse, chômage, décès du gagne-pain). La Sécurité Sociale
accorde alors des revenus de remplacement. D’autres risques ou situations sont indépendantes du revenu, mais occasionnent toutefois des frais supplémentaires (frais de
maladie et éducation des enfants). A cette fin, des indemnités et des allocations sont
prévues3.
A côté des droits, les bénéficiaires de la Sécurité Sociale ont aussi des obligations: "Des
cotisations doivent être payées. Le montant de ces cotisations dépend du revenu du travailleur et de son statut social: travailleur salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire. Globalement, on peut dire que les cotisations pour les fonctionnaires et les travailleurs salariés sont les plus élevées. De ce fait, ils bénéficient aussi de la protection la
plus vaste. Les travailleurs indépendants doivent payer moins, mais sont également
moins bien protégés"4.
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Il n’existe pas de statut spécifique pour l’artiste. Son activité s’intègre aux statuts existants de salarié ou fonctionnaire et d’indépendant auxquels certaines modifications ont
été apportées afin de répondre aux particularités des professions artistiques, et notamment de l’intermittence propre au secteur.
Une fois que l’artiste a opté pour un des statuts (salarié ou indépendant), ses protections et ses droits sont identiques à ceux des autres travailleurs salariés, fonctionnaires
Ce qui est communément appelé “le statut d’artiste” est un ensemble de règles dérogatoires en faveur de l’artiste, règles qui doivent lui permettre d’obtenir et de maintenir
son droit aux allocations de chômage. Ces règles sont détaillées dans le chapitre relatif
Depuis le 1er juillet 2003, la loi-programme du 24 décembre 2002 est entrée en
Comme déjà signalé, la loi ne s’adresse plus aux seuls artistes de spectacle, mais à un
large éventail d’artistes, tant les artistes de création que les artistes exécutants.
Tout artiste qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques
pour le compte d’une personne physique ou morale et contre paiement d’une rémunération a le statut de salarié.
La loi instaure une présomption qui prévoit trois conditions pour assimiler l’artiste à un
1. Une commande, une demande d’une personne physique ou morale
2. Une prestation/œuvre artistique
Toute rémunération attribuée pour la fourniture d’une prestation artistique/d’une
œuvre artistique est considérée comme un salaire. Les défraiements ne sont pas considérés comme un salaire.
Dès lors que ces trois conditions sont remplies, l’artiste aura le statut de travailleur sala-
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rié. Ce statut de travailleur salarié, il peut également l’obtenir par le biais d’un contrat de
Dans ce cas, l’artiste travaille dans un lien de subordination par rapport à son
Le statut de travailleur salarié implique le paiement de cotisations à la sécurité sociale
des travailleurs salariés et offre une couverture sociale dans les domaines suivants:
- assurance maladie-invalidité
#2. Exception: l'artiste indépendant
L’artiste qui exerce son activité pour son compte sans être lié par contrat de travail ni
par statut et qui est socio-économiquement indépendant peut renverser la présomption
et s’établir comme indépendant.
La loi stipule aussi que les artistes qui exécutent leurs activités artistiques via une société dont ils sont eux-mêmes gestionnaires sont considérés comme indépendants.
Pour obtenir son assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, il
est vivement conseillé de se présenter à la Commission Artistes (voir p.76).
Un artiste peintre/sculpteur/photographe ne bénéficiera généralement pas du statut
de travailleur salarié tant que la galerie d’art ne recourt pas à la commande.
Un professeur de musique donnant des cours particuliers sera indépendant, mais
il sera salarié au service d’une école (ou même fonctionnaire s’il est un professeur
nommé dans un conservatoire ou une académie).
L’ouverture de la sécurité sociale des travailleurs salariés aux artistes créateurs
(peintres, sculpteurs, écrivains, compositeurs…) constitue une belle avancée.
Par ailleurs, certains artistes de spectacle peuvent désormais revendiquer le statut d’indépendant qui apparaît plus attractif pour l’employeur ou l’artiste-vedette, mais se révèle désavantageux au niveau de la protection sociale de l’artiste.
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"Le statut de salarié est applicable aux:
- artistes qui travaillent pour un commanditaire contre rémunération
Ce statut de salarié n'est pas applicable aux:
- artistes qui travaillent sans commanditaire (ils relèvent du régime général prévu par le
statut social des travailleurs indépendants)
- artistes qui travaillent entièrement gratuitement
- artistes qui fournissent des prestations artistiques dans le cadre d’une société dont ils
sont eux-mêmes administrateurs ou gérants (ils relèvent du régime général prévu par
le statut social des travailleurs indépendants)
- artistes qui donnent des représentations au sein de leur famille (mariages, fêtes de
communion, jubilés,…)
Attention! Lorsque le "statut d’artiste salarié" ne s’applique pas, il se peut que ce soit le
régime général des travailleurs indépendants qui s’applique." 5 (voir "Le statut d'artiste
indépendant")
Un artiste salarié est une personne qui exerce une activité professionnelle dans
le cadre d’un contrat de travail. Le contrat de travail définit un accord dans le cadre
duquel le travailleur s'engage, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, à
- L’administration fédérale: notamment les services publics fédéraux, les organismes
d’intérêt public (comme l’ONSS, l’INAMI, l’ONEM…) et des établissements scientifiques
(comme les musées royaux, l’Irm,…)
- Les administrations communautaires et régionales: comme les ministères de la
Région wallonne, de la Communauté française, etc
- des corps spéciaux comme l’armée, la Cour des comptes, l’ordre judiciaire
- les professeurs des académies et des conservatoires6
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Le statut de fonctionnaire est un ensemble de dispositions réglementaires qui fixent la
situation juridique et les droits et devoirs des stagiaires et des fonctionnaires fédéraux
statutaires à l'égard de l'autorité. Le statut est réglé unilatéralement et peut être modifié unilatéralement par l'autorité. Par la prestation de serment, le fonctionnaire accepte
formellement les règles du statut.
Celui-ci diffère fondamentalement du régime contractuel où un accord existe entre deux
parties, à savoir l'employeur et le travailleur.
- en fonction du travailleur: contrat de travail d’ouvrier, d’employé, d’étudiant7, etc.
- en fonction de la durée des contrats de travail
- pour une durée indéterminée (CDI): pas de mention de limite dans le temps
- pour une durée déterminée (CDD)
- pour un travail nettement défini
- en fonction de l’horaire de travail
- à temps plein, à temps partiel
Il importe de noter qu’après deux contrats successifs à durée déterminée d’un an, la
personne salariée passe automatiquement sous contrat à durée indéterminée.
La durée normale du travail à temps plein est de 8h par jour et de 38h en moyenne par
Dans le cas d’un travail à temps partiel, la durée normale de travail doit être inférieure
à celle d’un travailleur à temps plein qui se trouve dans une situation comparable.
Lorsque la personne salariée travaille à temps partiel (au moins mi-temps) elle est soumise au régime général de la sécurité sociale et à la réglementation du travail qui s’applique aux travailleurs à temps plein.
Au même titre que d’autres catégories professionnelles, les artistes peuvent être assujettis à la fois au régime des salariés/fonctionnaires et à celui des indépendants (à titre
principal ou complémentaire), et ce aussi bien dans un contexte purement artistique
que dans le cadre d’une combinaison de professions.
De même, lorsque l’artiste est lié par un contrat de travail à temps partiel, il lui est possible d’obtenir une allocation de garantie de revenus, en complément de son salaire, s’il
est un chômeur indemnisable à temps plein au début de l’occupation8.
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5. Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net?
Le salaire indiqué sur un contrat de travail est un salaire brut.
Des retenues vont être opérées sur ce montant brut avant d’arriver au salaire net, celui
que le salarié touchera réellement (en main ou sur un compte bancaire).
1) Les cotisations sociales (qui sont perçues par l’Office national de sécurité sociale –
ONSS) permettent d’attribuer des revenus de remplacement (pensions, allocations de
chômage…) et des revenus de complément (remboursements des soins de santé, allocations familiales,...)9. Elles représentent 13,07% du salaire brut pour les travailleurs
salariés du secteur privé ainsi que pour les contractuels du secteur public. Pour les
agents statutaires de la fonction publique, les cotisations sociales représentent 11,5 %
2) Le précompte professionnel est une retenue d’impôts sur salaire. Il est retenu
chaque mois, dépend du salaire brut, de la composition familiale etc. Il est progressif en
fonction de la tranche d’imposition à laquelle on appartient.
Pour calculer un salaire net, il suffit d’appliquer la formule suivante:
Salaire brut (indiqué dans le contrat de travail) – (moins) les cotisations sociales du travailleur = le salaire brut imposable – (moins) le précompte professionnel = salaire net.10
Les cotisations sociales sont payées en partie par l’employeur (cotisations patronales)
et par l’artiste salarié (cotisations salariales). En effet, le salaire brut ne correspond pas
au montant déboursé par l’employeur: les cotisations patronales ont d’ores et déjà été
prélevées sur le budget salarial initial (de 33 à 38%).
L’artiste salarié reçoit des droits sociaux sur la base de cotisations payées et de la déclaration à l’ONSS du nombre de jours de travail prestés. Pour la sécurité sociale, les jours
de travail sont les jours où du travail est presté réellement, peu importe la durée de ce
Pour les travailleurs salariés, le versement des allocations et des indemnités se fait via
les organismes de paiement, qui reçoivent de l’argent de l’ONSS.
Pour les artistes qui sont actifs en tant que travailleurs salariés, les pensions et les allocations de chômage sont actuellement gérées et versées par l’Office national des pensions (ONP) et l’Office national de l’emploi (ONEM) pour le chômage.
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Par la nouvelle loi, l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et l’Office national
d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) sont également associés au
système et assureront respectivement une gestion centrale du pécule de vacances et
des allocations familiales. Contrairement aux employés classiques, les artistes recevront donc leur pécule de vacances directement de l’Office national des vacances
annuelles et non des différents commanditaires pour qui ils travaillent. Cela leur donne
la certitude qu’à ce niveau également, les indemnités seront versées rapidement et
L’impôt est d’abord perçu à la source du revenu par le biais du précompte professionnel (avance sur l’impôt) et ensuite lors de votre déclaration aux impôts. Quand l’artiste est engagé comme employé, il touche une rémunération. A la fin de l’année, il recevra une/des fiche(s) 281.10 émise(s) par son (ses) employeur(s) et il remplira sa
déclaration fiscale à l’aide de ses fiches dans la catégorie des revenus professionnels.
Il est difficile pour un artiste de faire des avances d’impôt car il ne connaît pas à l’avance son revenu annuel.
Pour calculer vos revenus professionnels, vous devez tenir compte à la fois de votre
salaire et de vos revenus de remplacement (chômage, CPAS,…). L’employeur ou un
BSA (Bureaux sociaux pour artistes) (voir page 22) prélève un minimum de 11,11 %
Concrètement, si vous avez payé trop de précompte professionnel, l’Etat vous rembourse la différence. A l’inverse, si vous avez payé trop peu de précompte, il vous faudra rembourser le fisc l’année suivante.
Ex: si votre revenu net imposable est de 1000 € par mois, il est conseillé de prélever
comme précompte professionnel minimum 15% afin que l’addition ne soit pas "trop
salée" en fin d’année.
Il existe donc depuis le 1er juillet 2003 des dispositions qui organisent une présomption de salariat pour tous les artistes qui font une prestation artistique
sur commande contre rémunération. Mais, en pratique, la plupart des organisateurs de projets culturels ne remplissent pas leur rôle d’employeur. Afin
salariés, plusieurs dispositions ont été prises, comme par exemple la réduction de charges patronales (voir page 29).
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#2. Le régime des petites indemnités en faveur des artistes
Dès lors qu’un artiste est présumé être un travailleur salarié, toute indemnité qui lui est
octroyée pour une prestation artistique est considérée comme de la rémunération.
Les personnes qui fournissent des prestations artistiques à titre de passe-temps et qui
perçoivent des montants servant à rembourser les frais occasionnés par leurs prestations artistiques craignaient de voir requalifier ces indemnités comme étant de la rémunération détournée. Afin de supprimer cette insécurité juridique, le législateur a créé le
régime des indemnités réduites.
Le "Régime des petites indemnités”12 a été créé en faveur des artistes dits amateurs.
Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 et réglemente les situations dans lesquelles
sont perçues de petites rémunérations. En effet, les indemnités allouées pour de petits
projets sont souvent le remboursement des frais exposés par l’artiste.
Le but de ce régime est de permettre le défraiement des prestations artistiques limitées sans complications administratives (il n’est pas nécessaire d’avoir des justificatifs
pour les frais engagés) et sans prélèvements sociaux ni fiscaux.
Cette réglementation n’est d’application que si les conditions suivantes sont respectées:
- le montant maximal par prestation artistique est de 114,60 € (montant indexé valable
pour l’année 2011 tous frais inclus)
- un artiste ne peut recevoir plus de 2291,90€ par an via la réglementation des petites
rémunérations (montant indexé valable pour l’année 2011)
- l’artiste peut recourir à ce régime 30 jours au maximum par an
- l’artiste peut prester maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre
- l’artiste doit être en possession d’une carte d’artiste qui doit être continuellement complétée. (A cette date, la carte d’artiste n’existe pas encore. Il est donc conseillé de rédiger une déclaration sur l’honneur en 2 exemplaires comme preuve et de conserver ses
déclarations pour éviter de dépasser les montants imposés.)
Moyennant le respect de ces conditions, ces montants ne sont soumis à aucune charge
Il ne faut donc pas les déclarer, ni dans le document C1 artiste, ni dans la déclaration fiscale annuelle.
L’artiste qui bénéficie des allocations de chômage doit cocher la case qui correspond au
jour où il travaille sous le régime des petites indemnités sur sa carte de contrôle.
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Je soussigné(e), {Prénom, Nom}, déclare sur l’honneur avoir reçu la somme
de………euros {maximum 114,60 €}, sous le régime des indemnités réduites prévu
dans la loi programme du 9 juillet 2004, pour ma prestation artistique effectuée le
Cette prestation consistait en {Détail de la prestation}.
Je reconnais n’avoir reçu aucun autre remboursement de frais ou d’avantages de
Ces indemnités réduites m’ont été versées par {Nom de la personne} agissant
pour le compte de {Nom de l’association}.
Je déclare sur l’honneur ne pas avoir bénéficié, au cours de cette année, de ce régime des indemnités réduites pour un montant supérieur à 2 291,90€, en ce compris l’indemnité reprise ici, ne pas avoir bénéficié de ce régime plus de trente jours sur
Fait en double exemplaire à …………….……, le………………..,
- Il n’est pas permis le même jour de cumuler une "petite indemnité" et:
• un salaire chez le même donneur d’ordre13
• le chômage: la perception d’une petite indemnité entraîne la perte d’une allocation de chômage (noircissement d’une case sur la carte de pointage)
• le remboursement d’autres frais forfaitaires ou réels
• le régime de bénévolat: rémunération forfaitaire d’un montant maximum de
30,82€/jour et max. 1232.92€/an pour les prestations non-artistiques (en
- L’artiste peut fournir maximum 3 prestations payées en RPI (Régime de
petites indemnités) au cours de la même journée mais pour des donneurs
d’ordre différents. Les 114,60€ (montant indexé valable pour l’année 2011)
s’entendent par donneur d’ordre, mais le maximum annuel reste le même.
Ces indemnités ne rentrent pas en compte pour l’évaluation de vos droits au
chômage. Autrement dit, ce régime est à déconseiller pour les artistes qui tentent de rassembler un maximum de C4 artiste pour faire reconnaître leur "statut" d’artiste.
- En cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours, le donneur
d’ordre doit déclarer l’artiste à l’ONSS.
Sanctions fiscales : lorsque le montant maximum par jour est dépassé chez un
employeur, l’indemnité complète est soumise à l’impôt. Tandis que lorsque le
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page22
montant maximum par an est dépassé, seule la différence sera soumise à l’impôt.
Si l’artiste dépasse les montants maximums autorisés, il risque alors de voir
ces montants requalifiés en “Revenus Divers” et de se faire taxer sur cette
base-là, sauf s’il prouve qu’il s’agit d’une indemnité réelle.
L’artiste ou l’employeur occasionnel peut faire appel à un bureau social pour artistes ou
à SMartBe pour remplir les obligations qui incombent normalement à l’employeur: facturer la prestation au client, rédiger les documents sociaux et fiscaux et verser les
La mission doit toujours être déclarée à l’avance auprès du BSA ou de SMartBe, qui
BSA/SMartBe qui paie l’artiste.
La Fondation SMartBe coordonne stratégiquement et financièrement les entités
- l’Association Professionnelle des Métiers de la Création qui défend les intérêts
- le Secrétariat pour Intermittents gère les contrats des prestations artistiques
- le Palais de l’Intérim gère les contrats des prestations non-artistiques
- Productions Associées produit les activités des membres
- Matlease finance l’achat de matériel et octroie des petits crédits aux administrateurs d’activités
- SMartBe propose également une série de formations et de résidences d’artistes.
d’économies d’échelle, d’offrir des services spécialisés gratuits ou à moindre coûts.
Toute personne qui exerce ou pense exercer une activité qui touche aux secteurs artistiques ou culturels, ou qui effectue des prestations sans régularité comme un traducteur, pigiste, guide, restaurateur de meubles, etc, peut devenir membre.
Frais de fonctionnement: lors de la négociation du contrat ou activité, le membre prévoit
et calcule un montant à facturer comprenant le salaire et tous les frais, y compris une
• une cotisation annuelle de 25 € (montant qui sera prélevé sur le premier contrat de
minimum 150 € hors TVA par jour).
• un prélèvement sur chaque prestation de 6,5 % du montant facturé hors TVA.
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page23
Afin que les artistes salariés qui travaillent pour plusieurs commanditaires ne doivent
plus demander à ceux-ci de remplir toutes les obligations en tant qu’employeur d’un soir,
Les BSA, Bureaux sociaux pour artistes, sont des agences d’intérim agréées par les
Régions. Ils fonctionnent comme employeur fixe pour les artistes et comme prestataire
de services pour les donneurs d’ordre. Contrairement aux autres travailleurs intérimaires, l’artiste négocie lui-même les conditions du contrat avec le donneur d’ordre
(fonction, période, droits d’auteur, salaire…).
Un artiste qui travaille via un BSA demande à ce BSA de facturer ses prestations au
client. C’est également le BSA qui fera en sorte que toutes les cotisations et déclarations
Important! Les BSA ne sont pas compétents pour les artistes indépendants. Ils s’adressent
uniquement aux artistes salariés.
En outre, les BSA ne sont ni des impresarios, ni des agents d’artistes, ils ne cherchent pas
varie d’une agence à l’autre et du montant à facturer. Le pourcentage tourne autour
des 6%. Mieux vaut donc se renseigner à l’avance auprès des différents bureaux. Les
artistes peuvent demander une simulation de calcul avant de rédiger un contrat.
La réduction des cotisations patronales sur une partie de la rémunération s’applique
également auprès des BSA. Pour les artistes payés au cachet, le salaire peut être réparti sur un certain nombre "fictif" de jours de travail, tant que la rémunération journalière
est supérieure à la rémunération minimale. L’artiste peut discuter de cette répartition
Le précompte professionnel (l’avance sur impôt) est de minimum 11,11% et maximum
33% et est laissé au libre choix des artistes. L’artiste est invité à l’adapter en fonction
de la charge de travail du mois à venir. L’artiste peut se faire conseiller par un BSA pour
déterminer le % le plus adapté et éviter de devoir reverser de l’argent au fisc.
Montant net que l’artiste touchera = montant brut15- les cotisations sociales - le précompte professionnel + remboursement de frais. En pratique, le revenu net de l’artiste
équivaut en moyenne à la moitié du montant facturé à l’employeur. Rappelons cependant que grâce à ces cotisations, l’artiste se construit une sécurité sociale et gardons
à l’esprit que le précompte professionnel est une avance sur impôt.
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page24
durée pour des commanditaires différents (muciens / chanteurs / comédiens
la scène):
(producteurs / organisateurs / entrepreneurs,…):
d’être toujours en ordre au niveau
- Un service personnalisé et une équipe professionnelle et disponible
- Les jours fériés légaux pendant la
durée du contrat de travail et pécules
- Une prime de fin d’année (sous
- La possibilité d’amortir ses frais de
- Une réduction des charges patronales
- La gestion de tout l’aspect administratif relatif à la prestation artistique
La liste des Bureaux Sociaux pour Artistes agréés par les Régions et leurs
coordonnées se trouve p.77.
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page25
Voici une présentation de quelques BSA:
Merveille + intérim: La Merveille, société anonyme établie en Wallonie, existe depuis
1992 et a pour objet social entre autres la réalisation et la production de tous moyens
de communication. Afin de répondre à de très nombreuses demandes, elle a constitué
en 2002 un bureau social pour artistes: la Merveille + Intérim. Ce BSA est spécialisé en
prestations artistiques, audiovisuelles, communication et est ouvert à tous secteurs
d'activité (sauf bâtiment). Il est agréé par les 3 Régions. La marge que prélève Merveille
+ Intérim est de 5 % inclus dans le montant facturé au donneur d’ordre.
Randstad Art: est une division de Randstad agréée en tant que bureau social pour
artistes. La marge qu’il prélève est en moyenne de 6% selon la prestation.
L’artiste peut demander à Randstad Art de faire une simulation de calcul au préalable.
Il n’y a pas de cotisation à payer. Les artistes peuvent bénéficier d’une prime de fin d’année ainsi que des jours fériés payés double (sans être facturés double au client) sous
Start People Artist: est un bureau social agréé pour les artistes. Le département a été
créé il y a six ans et s’engage non seulement à aider les artistes dans la gestion de leurs
contrats mais aussi à investir dans des projets artistiques afin de soutenir le secteur.
Des conseillers spécialisés dans le domaine juridique sont à la disposition des artistes
et des personnes qui mettent en place des projets dans le secteur artistique/événementiel afin de répondre aux questions et de traiter les contrats.
T-heater: est le bureau social pour artistes de T-interim. Il s’adresse à tous les artistes
mais aussi aux free-lances (D.J., concepteurs de site web, journalistes, modèles,…). Tous
les contacts peuvent se faire par téléphone ou mail mais l’artiste peut passer dans une
agence pour obtenir des informations sur le statut d’artiste ou pour faire une simulation
La Taxe sur la valeur ajoutée: La TVA est facturée sur le montant total (coût salarial et frais administratifs).
TVA = 0 % pour les artistes exécutants (prestations scéniques) à certaines
conditions (art.44 du Code de la TVA), 6 % pour les artistes créateurs et certains techniciens du spectacle (maquilleur, cameraman, décorateur,…)
artistiques ont un rapport à la publicité ou pour un sculpteur dont l’œuvre est
reproduite à plus de x exemplaires.
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page26
COMMENTAIRES:. Avec les bureaux sociaux pour artistes, l’artiste bénéficie d’une
couverture sociale complète, comme un employé intérimaire.
L’artiste est assuré contre les accidents de travail, la maladie; il reçoit les
pécules de vacances, le 13ème mois16.
Grâce à ce système, le donneur d’ordre est, lui aussi, tout à fait en ordre au
niveau légal. Il ne doit plus redouter que son lien avec l’artiste soit perçu comme
du travail au noir ou que l’artiste soit considéré comme faux indépendant.
Chacun bénéficie des avantages du statut salarié de l’artiste comme, par
exemple, une réduction spécifique des charges patronales.
Toutefois, les agences d’intérim/BSA ne sont pas des associations sans but
lucratif. Ces agences d’intérim, spécialisées dans le travail temporaire et la
mise à disposition de travailleurs à des utilisateurs, s’ouvrent aux artistes, considérés comme un nouveau marché.
Ces agences ne sont pas non plus des agences de photographes ou de casting. Elles ne cherchent pas du travail pour l’artiste.
C’est l’artiste ou le client qui arrive avec un contrat. Ceci dit, ils n’hésitent pas à
mettre les gens en contact et à jouer le rôle de lien entre les différents acteurs
#4. Salarié de son Association Sans But Lucratif, est-ce possible?
Il existe plus de 100 000 Asbl en Belgique, de l’association humanitaire au club de sport
en passant par les compagnies théâtrales. Afin d’éviter de passer par une structure de
facturation ou un BSA, plusieurs artistes ont opté pour cette solution pragmatique:
créer une Asbl et être salarié de celle-ci17.
L’Asbl est une association sans but lucratif, c’est-à-dire un groupement de personnes
physiques ou morales mettant en commun leur savoir-faire, en vue d’un but désintéressé (déterminé mais non lucratif):
- qui ne se livre pas à des opérations commerciales ou industrielles
- qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel18
Une activité commerciale est autorisée si la finalité poursuivie n’est pas lucrative,
- si l’activité commerciale est exceptionnelle
- si l’activité commerciale est accessoire avec l’affectation du profit éventuel au but supérieur de l’Asbl19
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L’asbl permet à une association de personnes de se retrouver sous une structure
reconnue juridiquement. L’Asbl a son propre patrimoine (contrairement à l’association
de fait), ses propres engagements et responsabilités.
Les membres fondateurs rédigent les statuts qui constituent les principes de base de
l’organisation de l’Asbl et les publient.
Elle donne la possibilité aux artistes d’exercer leur travail d’artiste: par exemple
d’émettre des contrats et de facturer les prestations aux organisateurs.
Elle permet également d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association et d’obtenir
un numéro de TVA utile dans les professions artistiques où les investissements peuvent
être conséquents.
Une fois que le projet commun a été défini, il importe de rédiger les statuts. Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts sont les suivantes:
1) les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance de chaque administrateur-fondateur (la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social lorsqu’il s’agit
d’une personne morale)
2) la dénomination et l’adresse du siège social de l’Asbl, ainsi que l’indication de l’arrondissement judiciaire dont elle dépend (www.juridat.be)
3) le nombre minimum de membres (qui ne peut être inférieur à 3)
4) la définition précise du but en vue duquel l’Asbl a été créée
5) les activités mises en oeuvre pour atteindre le but. Il est préférable d’être le plus
large possible afin de ne pas être "coincé": il est toujours possible que plus tard l’artiste
se lance dans une activité qui s’écarte un tant soit peu de l’objet principal
6) les conditions et les formalités d’admission et de rejet des membres
7) les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la
manière dont ses décisions seront portées à la connaissance des membres et des tiers
8) le mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que la durée de leur
mandat. Les mêmes détails seront mentionnés en cas de désignation d’une personne
chargée de la gestion journalière
11) la durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée
L’Asbl est composée obligatoirement de deux organes: l’Assemblée Générale (AG) et le
Conseil d’Aadministration (CA).
Les statuts peuvent instituer un troisième organe: le délégué à la gestion journalière20.
En résumé, l’Assemblée Générale composée de tous les membres effectifs et adhé-
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rents est compétente pour toutes les décisions importantes comme la nomination
/révocation des administrateurs, l'approbation des budgets et comptes, la dissolution
de l’Asbl etc. Le Conseil d’Administration est composé au minimum de trois administrateurs et assure la gestion et la représentation de l’Asbl.
Une brochure intitulée "les Asbl" éditée par le Service public fédéral justice est disponible
et téléchargeable sur le site du Spf Justice (www.just.fgov.be).
Le travail d’une personne contre rémunération peut prendre deux formes:
1) L’artiste n’est pas administrateur de son Asbl
- il est lié à l’Asbl par un contrat de travail et est rémunéré par un salaire pour ses prestations
- il est indépendant (à titre principal ou complémentaire) et facture ses prestations à
2) L’artiste est administrateur de son Asbl
- il peut exercer un mandat d’administrateur au sein de l’Asbl qu’il aurait créée et en
même temps réaliser une œuvre ou une prestation contre rémunération pour le compte de cette même Asbl. Mais cette situation n’est pas idéale, étant donné que l’artiste
se trouve face à un conflit d’intérêt, étant à la fois l’employeur (en tant que membre du
conseil d’administration) et l’employé ( salarié pour une prestation artistique). Par
ailleurs, ce cumul est difficile et il importe de nettement distinguer les actes posés en
tant que salarié de ceux posés en tant qu'administrateur.
a) Mandat d’administrateur gratuit et prestations d’indépendant: l’administrateur à titre
gratuit peut facturer ses services à l’Asbl s’ils n’ont aucun lien avec la fonction d’administrateur. Exemple : un administrateur qui gère la comptabilité de l’asbl à titre gratuit
et qui facture une prestation de clown pour la fête annuelle de l’asbl.
b) Mandat d’administrateur gratuit et contrat de travail: il est possible d’être administrateur et salarié de l’Asbl sous contrat de travail, mais il s’agit juridiquement de choses
distinctes. Exemple : un administrateur qui s’occupe du secrétariat de l’asbl à titre gratuit et qui reçoit un salaire pour une série de concerts donnés au profit de l’Asbl.
c) L’administrateur délégué salarié pour la gestion journalière de l’Asbl: le conseil d’administration délègue la gestion journalière à un administrateur délégué ou à une personne salariée sans mandat d’administrateur et l’engage sous contrat de travail.
Remarque: il faut que les statuts autorisent des personnes à représenter l’Asbl et/ou
la délégation de la gestion journalière de l’Asbl et qu’ils mentionnent les modes de nomi-
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nation, révocation et pouvoirs des délégués à la gestion journalière.
Un artiste ou un collectif d’artistes peuvent très bien s’associer, créer leur Asbl
et se salarier via celle-ci mais l’objectif de l’Asbl doit être noble (pas d’activités
commerciales), promotion et sensibilisation à l’art par exemple.
Il est conseillé, lorsque l’on est chômeur, de ne pas figurer en tant qu’administrateur de sa propre Asbl. Cela permet d’éviter certaines confusions et également de maintenir le lien de subordination vis à vis de son conseil d’administration lorsque l’on est salarié par son Asbl. Dans ce cas, il vaut mieux faire
appel à des personnes extérieures pour administrer celle-ci: au minimum 3 et
le secteur d’activité de l’asbl, soit ont des connaissances (juridiques, comptables, artistiques,…) et compétences utiles pour l’asbl.
En cas de discordance, des membres peuvent en exclure d’autres, même s’ils
sont membres fondateurs. Le membre exclus n’a dans ce cas aucun droit au
patrimoine de l’Asbl.
Il est donc important d’être bien conseillé sur les objectifs poursuivis avant de
se lancer dans l’aventure et d’être aidé au moment de la création des statuts
de l’Asbl et de la post-création par un organisme compétent.
Jusqu’à présent, peu d’organisateurs, surtout dans le secteur des arts plastiques, engagent les artistes sous le statut de salarié. Les raisons invoquées sont notamment les
charges de cotisations qui engendrent des frais trop importants…
Pour favoriser l’embauche, les autorités ont mis en place un régime spécifique pour les
artistes et ont décidé de réduire les cotisations patronales.
Le but de cette réduction des cotisations patronales est double:
- rendre plus attractive et plus avantageuse l’embauche d’artistes comme salariés
- encourager les employeurs à augmenter légèrement les rémunérations de ceux-ci
2. Concrètement21
Depuis le 1er juillet 2004, tout employeur qui engage un artiste peut bénéficier d’une réduction renforcée des cotisations. Ce renforcement de la réduction des cotisations porte le
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page30
montant exonéré de cotisations patronales à 55.67 € par jour à condition que le salaire
s’élève à 65.32 € /jour. Si l’artiste ne travaille que quelques heures par jour et que son salaire n’atteint pas 65.32 € par jour, l’employeur peut bénéficier d’une réduction sur 7.33 €
/heure à condition que le salaire soit au moins de 8,59 € par heure (depuis le
1/10/2010). Plus clairement, l’employeur ne devra payer de cotisations patronales que
sur la partie de rémunération de l’artiste qui dépasse ce montant. La réduction s’entend par
employeur. Si l’artiste travaille pour plusieurs employeurs la même journée, chacun d’eux
pourra profiter de la réduction. En outre, cette réduction est limitée: elle ne peut être appliquée que 50 fois sur le salaire journalier ou 380 fois sur le salaire horaire par trimestre22.
Le salaire horaire moyen de l’occupation s’obtient à l’aide d’une formule qui divise le salaire
trimestriel de l’artiste par le nombre d’heures de travail de l’occupation. Pour les artistes
payés au cachet, il est admis que l’employeur et l’artiste puissent répartir le cachet sur un
nombre fictif de jours de travail, tant que le barème de rémunération minimum est respecté. L’artiste pourra ainsi prétendre à l’exonération de cotisation pour chaque jour presté. Si
l’employeur n’engage que rarement un artiste, il peut faire appel à un BSA pour effectuer les
calculs et les déclarations nécessaires.
Cette réduction ne s’applique pas aux artistes indépendants23 et aux cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07%).
Ce nouvel allègement structurel était nécessaire pour promouvoir l’emploi salarié des artistes. Il est important que les artistes soient au courant de cette dernière modification afin de le rapporter à leurs (futurs) employeurs.
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#1. À quels artistes s’adresse-t-il?
Le statut des travailleurs indépendants s’adresse aux artistes qui trouvent que du point
de vue socio-économique, ils sont indépendants à l’égard de leurs commanditaires. Pour
renverser la présomption de salariat et prouver cette indépendance, l’artiste doit apporter plusieurs éléments de preuves tels que: les investissements qu’il a/va faire, le risque
entrepreneurial qu’il assume/assumera, etc. L’inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales, une inscription au registre de commerce ou un numéro de TVA ne peuvent en soi constituer la preuve d’une indépendance.
"Un travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de
travail ou d’un statut."24 La notion de travail indépendant recouvre des professions et
des activités très diverses comme le commerce, les professions libérales (médecins,
avocats,…), l’artisanat, les administrateurs de sociétés, les associés actifs, etc.
Vous estimez que vous êtes socio-économiquement indépendant, que devez-vous faire?
Soit vous prenez contact avec la caisse d’assurance sociale de votre choix qui analysera votre situation, soit vous prenez contact avec la Commission Artistes qui pourra vous
fournir, après examen de votre situation personnelle, une "déclaration d’activité indépendante", ce qui constitue une preuve supplémentaire de votre statut d’artiste indépendant (formulaire de renseignements téléchargeable sur www.rsvz-inasti.fgov.be).
Les artistes indépendants n’ont pas de statut social distinct. En d’autres termes, ils ne
bénéficient pas d’un système particulier de droits et d’obligations par rapport aux autres
Les démarches obligatoires pour devenir indépendant sont notamment:
1) L’ouverture d’un compte à vue réservé à l’activité professionnelle et distinct
du compte privé
2) Le choix d’exercer la profession en personne physique ou en société
3) L’immatriculation auprès d’un guichet d’entreprises agréé (voir encadré)
4) L’enregistrement auprès de l’Office de contrôle de la TVA. Si l’activité est assujettie,
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l’artiste doit alors activer son affiliation (le guichet d’entreprises peut s’occuper de ces
formalités sur simple demande)
5) L’artiste indépendant doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales (répertoriées sur le site de l’INASTI), dès le jour où débute son activité
6) L’affiliation à une mutuelle de son choix. Depuis le 1er janvier 2008, la couverture
pour les petits risques est obligatoire pour tous les indépendants et est intégrée dans
le paiement des cotisations sociales. Dès lors, les indépendants ont aussi droit au remboursement des frais médicaux
7) L’indépendant doit verser lui-même des cotisations tous les trois mois à la caisse d’assurances sociales qu’il a choisie
Pour les débutants, il existe un système adapté de cotisations provisoires, étalées sur
les trois premières années d’activités. Attention : les cotisations définitives sont calculées sur la base du revenu imposable net que l’indépendant a déclaré pour la troisième
année civile qui précède l’année où la cotisation est payée (ce qu’on appelle “l’année de
référence”). Concrètement, les cotisations 2010 sont calculées sur base des revenus
de 2007. Les montants minimum de cotisation trimestrielle pour un indépendant à titre
principal sont les suivants: 631,45 € la première année, 646,85€ la 2ème année et
662,25 € la 3ème année (montants valables pour l’année 201126)
Certaines personnes sont admises comme complémentaires par extension: des indépendants à titre principal dont les revenus professionnels sont peu élevés peuvent être
autorisés, s’ils en font la demande, à cotiser comme des travailleurs indépendants à
Inscrit les entreprises commerciales et artisanales auprès de la BanqueCarrefour des Entreprises qui attribue un numéro d’entreprise.
Ce nouveau numéro remplace les numéros du registre de commerce,
de la TVA et de l’ONSS
Vérifie les conditions d’accès à la profession
Fournit, en accord avec le client, d’autres services comme l’accomplissement de formalités telles les demandes d’inscription à la TVA ou à
#4. quelle est la protection sociale d’un artiste indépendant? quels sont ses droits?
familiales27 et assurance maladie-invalidité.
Depuis début 2008, les soins de santé couvrent aussi bien les petits risques que les
Artisbloqu11.Vdéfinitive_Artisbloqu06 18/01/11 15:51 Page33
Pour plus d’info, consultez la brochure "Vos droits et vos obligations" téléchargeable sur
L’artiste indépendant est tenu de faire les versements anticipés trimestriellement en
fonction de ses revenus. Le montant de ses cotisations est calculé sur le revenu net qu’il
a gagné trois ans auparavant. Le risque est donc que l’indépendant qui a bien gagné sa
vie paie des cotisations élevées même s’il traverse une période difficile. L’indépendant
qui démarre son activité paie une cotisation forfaitaire.
L’artiste indépendant touche des contreparties financières. Le donneur d’ordre émettra
une fiche 281.5028. L’artiste indépendant se doit de remplir ses obligations fiscales et
sociales: il est donc conseillé qu’il soit aidé par un comptable en fin d’année.
En matière de TVA: si l’artiste indépendant est assujetti à la TVA, il est tenu de compléter trimestriellement ses déclarations de TVA et payer la TVA due.
L’artiste indépendant qui travaille de manière permanente en Belgique et qui part travailler temporairement (en principe max. 12 mois) à l’étranger (Pays de l’UE, de l’EEE, la
Suisse, le Canada, les Etats-Unis) reste assujetti à la sécurité sociale en Belgique.
L’artiste doit être en possession du document E101 qui atteste qu’il est en règle en
matière de sécurité sociale (Attention: formulaire spécifique pour Canada-USA). Pour
plus d’information, contactez le Service des Conventions internationales de l’INASTI au
#7. Préparer son installation en tant qu’indépendant
1) LES COOPÉRATIVES D’ACTIVITÉS: le créateur demandeur d’emploi indemnisé à temps plein
qui souhaite se lancer comme indépendant à titre principal a la possibilité de s’inscrire
dans une coopérative d’activités pour “tester” son activité et bénéficier d’un cadre sécurisé. Exemple: un créateur qui souhaite commercialiser ses luminaires. (Vous trouverez
les coordonnées des coopératives d’activités en fin de brochure).
2) MESURES PRÉPARATOIRES à L’INSTALLATION COMME INDÉPENDANT: le demandeur d’emploi
indemnisé peut continuer à toucher ses allocations pendant une période de 6 mois
maximum tout en préparant son installation comme indépendant. Il doit faire une déclaration préalable à l’ONEM via le formulaire C45E, téléchargeable sur www.onem.be.
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Il est clair que le statut d’indépendant à titre principal est lourd de conséquences pour:
- des artistes qui ne sont pas (encore) des vedettes, qui n’ont pas de revenus
réguliers et élevés
- des artistes qui n’ont pas de connaissances basiques de gestion et des obligations administratives et financières
Si un artiste veut s’installer comme indépendant, il est indispensable au préalable de faire un examen sérieux de la viabilité économique de l’activité artistique, quitte à se faire aider par des experts ou des associations qui aident à la
création d’entreprise. Toutefois, "un travailleur indépendant à titre principal
peut demander une dispense du paiement de cotisations sociales s’il estime
qu’il est dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin. L’artiste
peut adresser sa demande à sa caisse d’assurances sociales qui transmet le
dossier à la Commission des dispenses de cotisations. Parmi les éléments que
la Commission peut prendre en considération: le revenu, les dettes, les
dépenses extraordinaires, la composition du ménage, etc. Cette dispense peut
être totale ou partielle"29. Pendant cette période de dispense, le travailleur indépendant ne cotise pas pour sa pension.
Une brochure explicative éditée par l’Inasti sous l’intitulé "Le statut social des travailleurs
indépendants, les artistes" est disponible à l’INASTI, à la Commission Artistes ou peut
être téléchargée sur le site www.rsvz-inasti.fgov.be (publications).
L’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants est retenu soit à titre
principal, soit à titre complémentaire. La distinction a son importance dans la mesure
où elle détermine l’application d’un barème de cotisation distinct. Une brochure explicative éditée par l’INASTI sous l’intitulé "Le statut social des travailleurs indépendants,
Indépendant complémentaire" existe et est disponible à l’INASTI, à la Commission
Artistes ou peut être téléchargée sur le site www.rsvz-inasti.fgov.be.
Alors que vous exercez déjà une activité professionnelle salariée, vous pouvez entreprendre simultanément une activité d’indépendant:
- soit parce que votre hobby se transforme en activité professionnelle lucrative
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- soit c’est une étape avant de vous lancer comme indépendant à titre principal
Vous êtes indépendant à titre complémentaire si votre activité d’indépendant est exercée en parallèle:
- avec une activité salariée exercée à mi-temps au moins
- avec une activité s’étendant sur 8 mois ou 200 jours au moins qui relève d’un autre
régime de pensions que celui des travailleurs salariés, établi par une loi, un règlement
- avec des prestations dans l’enseignement correspondant à 6/10ème au moins de
l’horaire prévu pour l’attribution d’un traitement complet
- avec le chômage (dans 2 cas particuliers-voir infra)
Pour l’enseignant: c’est au niveau de la situation barémique que l’activité d’enseignant va
être considérée comme principale ou accessoire. Cette décision se base sur l’avis de la
Commission "De Bondt" en fonction de critères d’appréciation qui lui sont propres.
L’artiste enseignant doit faire valoir que sa profession indépendante exige de lui moins
de 60% des prestations hebdomadaires fournies par l’indépendant qui exerce la même
profession de manière exclusive pour être indépendant complémentaire.
Depuis 2001, le chômeur complet indemnisé a la possibilité d’entamer ou de poursuivre
une activité artistique accessoire pendant le chômage et pendant les heures de bureau
et de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l’exercice de l’activité à condition que celle-ci ne lui procure pas un revenu annuel net imposable
supérieur à 3949,92 € (montant indexé au 01/09/2010) . Le but est d’offrir au chômeur un outil supplémentaire d’insertion sur le marché de l’emploi et, dans certaines
disciplines, d’autoriser l’entretien de l’outil de travail en permettant l’entraînement. Pour
plus d’informations cfr chapitre chômage: activité d’artiste indépendant en profession
L’artiste indépendant complémentaire, au regard de la sécurité sociale, a les mêmes
obligations qu’un travailleur indépendant à titre principal:
- s’inscrire au guichet d’entreprises (voir encadré p.32)
- s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les délais requis
- s’affilier à une mutualité
- payer des cotisations sociales: cotisation trimestrielle provisoire minimum = 69,86€ la
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première année, 71,56€ la 2ème année et 73,27€ la 3ème année (montants valables
Par ailleurs, il doit fournir à sa caisse d’assurances sociales la preuve de son autre activité (de travailleur salarié ou de fonctionnaire).
En principe, les cotisations que vous payez en tant qu’indépendant complémentaire
n’ouvre pas de droits. Par contre, vous avez des droits du fait de votre activité principale comme salarié ou fonctionnaire. En dessous d’un certain seuil de revenus, les indépendants à titre complémentaire peuvent être dispensés de payer des cotisations.
L’activité complémentaire n’implique pas de limite de temps consacré à cette activité, ni
TVA: "Si l’artiste indépendant complémentaire est assujetti à la TVA, il est tenu de compléter régulièrement ses déclarations de TVA et de payer la TVA due. Toutefois, si le
chiffre d’affaires annuel prévu pour son activité complémentaire ne dépasse pas un certain plafond, il peut demander à bénéficier du régime de franchise.
Il sera alors dispensé de payer la TVA mais également privé du droit de déduction.
Il devra tout de même être immatriculé à la TVA et rentrer une déclaration annuelle".
En matière d’impôt: les revenus des deux activités sont cumulés, ce qui peut éventuellement donner lieu à des hausses de taux d’impôt lorsque l'artiste dépasse certains plafonds. Le code des impôts sur les revenus 1992 est consultable sur le site du Service
public fédéral justice
E X E M P L E S D ' A RT I S T E S I N D É P E N D A N T S
C O M P L É M E N TA I R E S
Une violoniste, salariée à titre principal, qui fabrique des violons comme
Un acteur, salarié à titre principal, qui fait de la mise en scène comme
Un sculpteur, indépendant à titre principal, qui donne quelques heures
de cours comme salarié.
Un employé, salarié à titre principal, qui est par ailleurs auteur indépendant.
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Se lancer comme indépendant à titre complémentaire est une solution qui peut
s’avérer avantageuse pour certains artistes.
Ex:emple: un artiste plasticien donne des cours de peinture dans une académie ou
organise des événements culturels dans une Asbl en tant que salarié mi-temps. Il
jouit ainsi de la protection sociale. A côté de ce mi-temps salarié, il est indépendant
complémentaire: temps où il crée et vend ses créations dans un cadre légal, en
payant des cotisations sociales d’indépendant complémentaire moins conséquentes qu’un indépendant à titre principal 30.
"Une activité complémentaire de travailleur indépendant, combinée avec une activité principale comparable comme salarié, est souvent considérée avec méfiance
dans le cadre de la sécurité sociale. A fortiori lorsqu’il s’agit de la même activité pour
le même commanditaire. On présume alors qu’il y a irrégularité. C’est ainsi, par
exemple, qu’il est interdit de jouer pour une même compagnie théâtrale pendant
quelques heures en qualité de salarié et pendant un autre laps de temps comme
travailleur indépendant. Dans ce cas, l’intéressé est considéré comme un faux travailleur indépendant ! 31"
Remarque: Si vous abandonnez votre activité complémentaire dans la première
année et que cette activité ne vous a rapporté qu’un revenu limité, l’INASTI peut, si
vous en faites la demande, autoriser la caisse à rembourser partiellement ou totalement les cotisations versées.
La Commission Artistes est chargée d’informer les artistes sur leurs droits et obligations en tant que salarié ou indépendant et d’organiser l’accès pour les artistes qui le
souhaitent au statut d’indépendant. Cette commission délivre sur requête de l’artiste
une déclaration d’activité indépendante valable deux ans.
Il est vivement conseillé à l’artiste de se présenter à la Commission Artistes s’il désire
obtenir son assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Pour ce faire, l’artiste qui désire obtenir une déclaration d’indépendant doit démontrer
à la Commission qu’il ne travaille pas dans un cadre comparable à celui d’un employé
face à un patron. Cette Commission Artistes est présidée par un juriste indépendant
assisté chaque fois de 2 fonctionnaires représentant:
- l’Office national de sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS)
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La Commission peut aussi prendre l’initiative d’examiner des dossiers individuels.
Pour formuler son avis, elle se fonde sur un ensemble d’indicateurs que l’artiste lui fournit (et qui peuvent être vérifiés) tels que:
- l’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales (ce qui constitue une indication
- il faut examiner si l’activité artistique peut procurer un revenu stable et vital à l’artiste
en déterminant les revenus bruts et nets de l’artiste au cours des dernières années et
en établissant si le montant des revenus dépend dans une large mesure des qualités
artistiques spécifiques
- un plan d’exploitation ou une lettre d’explication. Dans une "lettre d’explication", l’artiste
doit énumérer ses intentions et donner une liste de ses commanditaires (potentiels)
- la publicité des produits ou services
- les investissements faits par l’artiste
- une formation ou une expérience professionnelle pertinente
- l’analyse de la comptabilité ou des copies de factures pertinentes et/ou une liste des
Si la Commission estime que le statut des travailleurs indépendants ne trouve
pas à s’appliquer à la situation de l’artiste, elle l’en informe. L’ONSS, l’INASTI et
les services d’inspection sociale seront également informés. La Commission
peut ainsi jouer son rôle de "feu clignotant" et indiquer que l’on est peut-être en
présence d’un faux travailleur indépendant.32. Un faux travailleur indépendant
est une personne qui devrait en réalité se trouver sous le statut de travailleur
salarié au motif qu’il remplit les conditions de la présomption de l’assujettissement au dit régime ou qu’il travaille dans le cadre d’un lien de subordination.
La Commission Artistes ne juge pas de la qualité artistique des projets. La
pas publiques. En tant qu’artiste, vous pouvez toutefois venir expliciter votre dossier ou vous faire représenter ou assister par un avocat ou un mandataire.
La Commission existe pour conseiller les artistes et aussi pour délivrer les
déclarations d’activités indépendantes comme garantie supplémentaire de
reconnaissance du caractère indépendant de leur activité. Une fois que l’artiste a reçu de la Commission Artistes sa déclaration d’activités indépendantes,
valable pendant deux ans (prolongeable), l’artiste est présumé de façon irréfragable exercer une activité de travailleur indépendant.
Si la Commission refuse de délivrer une déclaration de reconnaissance d’indépendance, rien n’empêche toutefois l’artiste de s’inscrire auprès d’une caisse
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“Si ce sont les plumes qui font le plumage,
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Il existe dans la règlementation chômage une série de dispositions spécifiques pour les
artistes, dont le contenu est commenté dans un dépliant édité par l’ONEM intitulé
"Artiste?". L’artiste peut obtenir ce dépliant dans chaque bureau régional de chômage
ou le télécharger via le site Internet de l’Office National de l’Emploi: (www.onem.be).
Il existe un ensemble de règles dérogatoires aux règles générales du chômage qui est
communément appelé le “statut d’artiste”. Ces dispositions concernent:
- l’accès aux allocations de chômage
- le cumul d’une activité artistique avec les allocations de chômage
ACCèS AUx ALLOCATIONS DE CHÔMAGE:
Pour bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit être inscrit comme
demandeur d’emploi et être disponible sur le marché général du travail. Il doit donc
accepter tout emploi convenable qui lui serait proposé et doit lui-même rechercher activement un emploi. De manière générale, un artiste reste soumis à ces obligations
La réglementation chômage prévoit une série de critères pour déterminer le caractère
convenable d’un emploi (distance, durée, aptitudes…).
Un de ces critères est spécifique aux artistes. L’article 31 de l’AM du 26.11.1991 dispose que pour un artiste, un emploi dans une autre profession que celle d’artiste est
considéré comme non convenable si l’artiste justifie d’au moins 156 journées de travail
salarié comme artiste, dans une période de référence de 18 mois.
De plus il doit être tenu compte de la capacité physique ou intellectuelle et du risque de
détérioration des aptitudes requises pour l’exercice d’une profession artistique.
De 36 à moins
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L’admission aux allocations de chômage peut s’envisager soit sur base des études (le
jeune demandeur d’emploi reçoit alors des allocations d’attente) soit sur base des prestations de travail salarié (le travailleur reçoit, dans ce cas, des allocations de chômage).
Si vous êtes sans emploi après la fin de vos études, vous devez effectuer un stage d’attente (dont la durée varie selon votre âge). Les modalités sont les suivantes: il faut être
âgé de moins de 30 ans (la règlementation prévoit des dérogations à cette règle) et
avoir suivi et terminé (il n’est pas nécessaire d’avoir réussi) vos études secondaires. La
période d’attente commence à courir à partir du moment où vous vous inscrivez
comme demandeur d’emploi auprès de l’organisme de placement de votre région
Pour être admissible aux allocations de chômage, il convient de prouver un certain
nombre de journées de travail dans une certaine période de référence qui précède la
demande d’allocations de chômage.
Sont notamment prises en compte comme journées de travail, les journées pour lesquelles une rémunération suffisante a été payée et sur laquelle des retenues de sécurité sociale pour le secteur chômage ont été prélevées. Une occupation à temps plein
durant une année complète sans interruption correspond à 312 jours (78 jours par trimestre).
Pour les périodes de travail à temps plein (en cas d’année incomplète), le nombre de
jours de travail s’obtient par la formule suivante:
A (nombre de jours de travail effectués pendant la période concernée) x 6
Si le régime de travail comporte 5 jours par semaine, 1 semaine et 2
jours de travail représentent :
8,4 jours33 sont pris en compte pour l’admissibilité aux allocations de
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R (nombre hebdomadaire de jours du régime de travail (ex.: 5))
Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail s’obtient par
l’application de règles particulières (en fonction du nombre d’heures prestées et du régime de travail à temps plein dans l’entreprise).
Il est possible d’obtenir des informations sur ce sujet sur le site www.onem.be.
Vous êtes chômeur après une interruption de chômage: si dans les 3 ans qui précèdent
votre demande d’allocations, vous avez été indemnisé aux allocations de chômage, ne
fut-ce qu’un jour, vous ne devez pas refaire le stage d’attente ou prouver des jours de
#2. Règles spécifiques pour l’artiste de spectacle et l’artiste musicien l’article 10 de l’AM du 26.11.1991
Est ici considéré comme un artiste de spectacle, le travailleur occupé en tant qu’artiste, dans
le secteur du spectacle, dans les liens d’un contrat de travail. Ce travailleur est en principe renseigné dans la déclaration trimestrielle faite à l’ONSS avec un code travailleur
Lorsque l’artiste est engagé, conformément aux conventions collectives de travail
(C.C.T). conclues dans le secteur, avec un contrat de travail qui prévoit une durée hebdomadaire de travail et une rémunération liée à l’horaire de travail, l’admissibilité aux allocations de chômage est déterminée suivant les règles du point #1. Le formulaire C4 doit
renseigner la période totale couverte par le contrat de travail.
2. Le cas particulier: la règle du cachet (article 10 de l’A.M. du 26.11.1991)
Il s’agit de la situation où l’artiste est engagé avec un contrat de travail qui prévoit une
2 jours de travail rémunération brute : 369€.
10 jours seront donc pris en compte pour l’admissibilité aux allocations de
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rémunération à la tâche (appelée communément “paiement au cachet”). Cela signifie en
principe que dans la déclaration effectuée à l’ONSS, l’employeur a renseigné comme
code travailleur "46" (réservé aux artistes) et comme mode de rémunération "payé à la
tâche ou à la prestation". Au lieu de tenir compte du nombre de jours réellement prestés pour calculer le droit aux allocations, le salaire brut est converti en équivalents jours.
Dans ce cas, le nombre de jours pris en compte pour l’admissibilité aux allocations est
obtenu en divisant la rémunération brute perçue par la rémunération minimale de référence pour les artistes: 36.94€ (depuis le 01/09/2010). Le résultat n’est pas limité
(à 78 jours par trimestre par exemple).
Pour l’application de ce qui précède, toutes les prestations qui ont été rémunérées et
soumises à des cotisations de sécurité sociale sont prises en compte (répétitions obligatoires et rémunérées, représentations, jours de repérage et également jours de préparation).
3. L’introduction des preuves de travail
Les prestations de travail sont, en principe, attestées par le document C4 (ou le document U1 en cas d’occupation dans un autre pays de l’Union européenne). L’article 137
de l’AR chômage dispose que l’employeur doit de sa propre initiative remettre un certificat de travail au travailleur dont le contrat de travail a pris fin au plus tard le dernier
jour de travail. Un formulaire C4 doit être délivré à l’issue de chaque prestation de travail couverte par un contrat de travail.
Si des prestations font l’objet de contrats de travail successifs mais avec des interruptions entre les contrats, un document C4 doit être délivré par contrat de travail, même
si les prestations sont effectuées pour un même donneur d’ordre.
LE MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET
L’éVOLUTION DES PéRIODES D’INDEMNISATION
Il sera ici question du montant de l’allocation de chômage et non pas du montant forfaitaire de l'allocation d’attente du jeune qui est admis aux allocations sur base de ses
#1. Règles ordinaires d’application pour tous les travailleurs
Le montant des allocations de chômage correspond en principe à un certain pourcentage de la dernière rémunération brute - de la période d’occupation qui précède la pre-
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mière demande d’allocations de chômage - plafonnée à 2250,63€ durant les mois 1 à
6 de chômage34 (montant au 01/09/2010).
COMMENT EST CALCULÉE LA DERNIèRE RÉMUNÉRATION BRUTE POUR L’ARTISTE?
Pour l’artiste engagé avec des contrats de longue durée, elle est calculée sur base du
salaire brut des 4 dernières semaines d’occupation ininterrompue chez un même
Pour l’artiste rémunéré "à la prestation", lorsqu’il n’y a pas de dernier emploi d’au moins
4 semaines consécutives chez le même employeur, le salaire pris en considération pour
fixer le montant des allocations lors de la première demande est calculé en additionnant
les montants bruts de toutes les rémunérations perçues comme salarié, pour des
contrats de courte durée, pendant le trimestre civil qui précède le trimestre au cours
duquel a lieu la demande. Ce total est ensuite divisé par 78 pour obtenir la rémunération journalière moyenne du travailleur.
Si pour le trimestre pris en considération, le travailleur n’a pas perçu de rémunération
ou a perçu une rémunération inférieure à trois fois le salaire de référence, l’allocation de
chômage sera calculée sur 1415,24€ par mois (au 1/09/2010).
En principe, le montant de l’allocation reste calculé pendant toute la durée du chômage
sur base de la rémunération qui a été prise en considération lors de votre première
demande. Cependant, si vous n’avez pas perçu d’allocation pendant au moins deux ans,
il sera à nouveau tenu compte de votre dernière rémunération. En outre, les allocations
sont soumises au précompte professionnel et elles sont accordées pour tous les jours
de la semaine à l’exception des dimanches35. Le pourcentage susvisé varie en fonction de
la catégorie familiale à laquelle appartient le chômeur. Les travailleurs ayant charge de famille
perçoivent 60% de la dernière rémunération brute plafonnée pendant toute la durée du chômage. Les isolés perçoivent 60 % de la dernière rémunération brute plafonnée la première année de chômage et 53 % par la suite. Les cohabitants perçoivent 60 % de la
dernière rémunération brute la première année de chômage. Les 3 mois suivants, les
cohabitants perçoivent 40 % de cette rémunération.
Cette période est elle-même prolongée de 3 mois par année de travail salarié. Par
après, un cohabitant perçoit une allocation forfaitaire de 456,04€ (montant au
Les périodes d’indemnisation sont prolongées par certains événements, et notamment
par les périodes ininterrompues de travail salarié d’au moins 3 mois.
Le retour à une période d’indemnisation antérieure39 est possible s’il y a reprise de travail comme travailleur salarié à temps plein pendant une période ininterrompue d’au
moins 12 mois au cours d’une période de référence de 15 mois. Cela a pour conséquence que le chômeur perçoit à nouveau le montant d’allocation qu’il percevait au
début du chômage. Attention, la règle du cachet40 n’est pas d’application ici.
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3ème période = après
#2. Règles spécifiques pour les travailleurs du secteur artistique sous
contrats de courte durée (artistes et techniciens du spectacle)41
1. Nature de l’avantage (art.116 § 5)
Cette disposition vise à tenir compte de la situation des travailleurs habituellement occupés dans un secteur spécifique où les occupations de courte durée sont d’usage fréquent. Elle s’applique notamment aux artistes du spectacle et aux techniciens occupés
dans le secteur artistique (ex.: éclairagistes, habilleuses,…)42.
La règle spécifique prévue à l’article 116 § 5 A.R. consiste en un maintien du pourcentage octroyé à titre d’allocation pour les travailleurs qui justifient être occupés dans des
contrats de travail salarié de courte durée.
Ce maintien du pourcentage octroyé à titre d’allocation est appelé ci-dessous l’avantage.
En d’autres termes, après les 12 premiers mois d’indemnisation, lorsque le travailleur
passe en principe en deuxième période d’indemnisation, seul le plafond salarial sur base
duquel l’allocation de chômage est calculée sera réduit mais le pourcentage pris en
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compte pour calculer cette allocation de chômage restera fixé à 60%.
Un travailleur demande les allocations de chômage. Son statut dans l’assurance chômage est celui de cohabitant.
Sa dernière rémunération brute est de 2 500 €.
L’évolution ordinaire de son indemnisation chômage est la suivante :
01/02/2011-31.07.2011 : 60 % (2 250,63)=1 350,44 €
01/08/011-31.01.2012 : 60 % (2 097,62)= 1 258,56 €
à partir du 01/02/2010 : 40 % (1 960,18)= 784,16 €
Pour le travailleur qui justifie être occupé dans des contrats de travail salarié de courte
durée, l’avantage permet de rester à 60 % :
01/02/2011-31.07.2011 : 60 % (2 250,63)= 1 350,44 €
01/08/2011-31.01.2012 : 60 % (2 097,62)= 1 258,56 €
à partir du 01/02/2012 : 60 % (1 960,18)= 1 175,98€
Rappel important: seuls les jours de travail qui ont été couverts par une rémunération
soumise à retenues pour la sécurité sociale des travailleurs salariés seront pris en
Trois conditions doivent être simultanément remplies pour bénéficier de l’avantage de
l’article 116 § 5:
- être occupé dans un secteur spécifique où les contrats de travail, avec retenues de
sécurité sociale, d’une durée inférieure à trois mois sont la règle (notamment CP n° 303
– industrie cinématographique ou CP n° 304 – spectacle)
- dans le cadre d’une profession principale (il est notamment tenu compte de la formation et du passé professionnel)
- être toujours actif dans ce secteur spécifique
3. L’octroi initial de l’avantage (maintien du % de l’allocation)
Cet avantage est octroyé à la réception des preuves d’occupation de courte durée, à
- d’une première demande d’allocations de chômage si le travailleur remplit les conditions d’application précitées et justifie d’au moins un contrat de courte durée entamé au
cours des 12 mois qui précèdent
- d’une demande ultérieure, après une occupation de courte durée, si le travailleur justifie d’au moins 1 contrat de courte durée entamé au cours des 12 mois qui précèdent.
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L'avantage peut être accordé dès le début du chômage mais peut également être
accordé en cours de chômage. Il est octroyé pour une durée de 12 mois à compter de
la dernière occupation de courte durée.
Si les conditions sont remplies lors de la première demande d’allocations, une 1ère
période d’indemnisation de 12 mois, avec un % d'indemnisation fixe de 60%, court à
partir de la demande d’allocations.
Si les conditions sont remplies pendant la 1ère période d’indemnisation, le % d’indemnisation fixé à 60 % est maintenu durant 12 mois à partir de la date où les conditions
sont réunies (à partir du lendemain du dernier jour d’occupation de courte durée).
Si les conditions sont remplies pendant la 2ème période d’indemnisation, avec selon le
cas, un % d’indemnisation fixé à 53% (pour le travailleur isolé) ou à 40% (pour le travailleur cohabitant), le % d’indemnisation fixé est maintenu durant 12 mois à partir de la
date où les conditions sont réunies (à partir du lendemain du dernier jour d’occupation
de courte durée).
Si les conditions sont remplies pendant la 3ème période d’indemnisation (allocation forfaitaire), l'avantage accordé n’a pas d’effet.
5. Prolongation et fin de l’avantage (art. 116 § 5)
Une fois l'avantage octroyé suivant les règles susvisées, la situation évolue comme suit:
si le travailleur justifie d’au moins 1 occupation de courte durée entamée au cours des
12 mois qui suivent l’octroi le plus récent de l'avantage, une nouvelle période de 12 mois
est octroyée, prenant cours le lendemain du dernier jour d’occupation.
S'il n'y a pas au moins une occupation de courte durée entamée pendant les 12 mois
qui suivent l’octroi le plus récent de l'avantage, celui-ci est perdu et le % fixé selon les
règles ordinaires prend cours immédiatement.
Une reprise de travail salarié (dans le secteur artistique ou un autre secteur) d’une
durée de plus de 3 mois ne fait pas perdre l’avantage du maintien du pourcentage d’indemnisation. De plus, cette reprise a pour effet de prolonger la période d’indemnisation
en cours en application des règles ordinaires.
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Les principes précités s’appliquent en principe de la même manière au travailleur lié par
Ainsi la reprise d’une occupation à temps partiel par un travailleur qui bénéficie déjà de
l’avantage ne lui fait pas perdre ce dernier pour autant que le travailleur continue par
ailleurs à être occupé dans le cadre de contrats de courte durée.
Dans la réglementation chômage, une occupation à temps partiel a elle-même des
conséquences sur l’évolution des allocations.
Pendant une occupation à temps partiel (d’au moins 3 mois) avec le statut de travailleur
avec maintien des droits et sans allocation de garantie de revenus, les périodes d’indemnisation ne courent plus. L’avantage "article 116 § 5" est ici supplanté par la neutralisation des périodes.
Pendant une occupation à temps partiel avec le statut de travailleur avec maintien des
droits et avec allocation de garantie de revenus, les périodes d’indemnisation continuent
à courir. L’avantage "article 116 § 5" permet ici au moins le maintien du pourcentage
d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de garantie de revenus. A l’issue de l’occupation à temps partiel, l’avantage "article 116 § 5" reste acquis pour autant que le travailleur continue par ailleurs à être occupé dans le cadre de contrats de courte durée.
En principe, les prestations de travail sont attestées par le document C4 (ou un document U1 en cas d’occupation dans un pays de l’Union européenne).
Un contrat de travail mentionné sur un formulaire C4 est en principe considéré comme
En cas d’impossibilité d’introduire un document C4, une autre preuve écrite d’occupation peut être acceptée (par exemple.: un accord écrit entre l’organisateur d’un spectacle et l’artiste engagé pour une prestation dans le cadre de ce spectacle).
Les contrats de courte durée peuvent être introduits de façon systématique après
chaque occupation. Il est cependant préférable de les introduire au moment de la
demande d’allocations ou de la demande de prolongation de l’avantage (= maintien du
pourcentage d’allocation).
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CUMUL DE L’ExERCICE D’UNE ACTIVITé ARTISTIqUE
AVEC LES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET INCIDENCE
DES REVENUS TIRéS D’UNE ACTIVITé ARTISTIqUE SUR
Peuvent toujours être cumulées avec le bénéfice des allocations de chômage, les activités suivantes:
- les cours et formations, répétitions, entraînements non rémunérés
- l’activité artistique exercée comme hobby (sans une quelconque commercialisation ou
rémunération)44. Ces activités ne doivent pas être déclarées
- la participation bénévole à des actions sociales ou humanitaires pour le compte d’un
organisme public ou d’une Asbl peut en principe être cumulée avec le bénéfice des allocations de chômage
Ces activités bénévoles ne doivent pas être mentionnées sur la carte de contrôle. Elles
doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration. La déclaration s’effectue par formulaire C45B auprès de l’organisme de paiement (exemple. : participation à des activités culturelles organisées pour des personnes en difficulté sociale).
Si la participation est sporadique (exemple : participation unique à un concert de bienfaisance), l’activité ne doit toutefois pas être déclarée (article 45 bis de l’AR).
Peuvent être cumulés avec le bénéfice des allocations de chômage dans les conditions
(notamment une déclaration) et limites de revenus fixées par la réglementation:
• l’exercice d’une activité artistique qui est intégrée dans le courant des échanges économiques (= commercialisée ou/ et rémunérée);
• la perception d’un revenu tiré de l’exercice d’une activité artistique45.
La réglementation définit l’activité artistique comme étant la création et l’interprétation
d’œuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques,
de la musique, de l’écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie (article 27, 10° de l’A.R. du 25.11.1991 précité).
Sont notamment considérés comme des artistes, les artistes créateurs (peintre, sculpteur, compositeur, écrivain, scénariste,..) et les artistes interprètes (musiciens, chanteurs, choristes, cabaretiers, comédiens,…).
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2. L’exercice d’une activité d’artiste contre le paiement d’une "petite indemnité"46
Le régime des "petites indemnités" peut s’appliquer si, pour les activités ou travaux artistiques, l’artiste ne perçoit qu’une indemnité d’un montant maximum de 114,60€, avec
un maximum de 2291,90€ par année calendrier, montants valables pour l’année
2011. Les informations sur ce régime peuvent être obtenues sur le site de l’Office de la
sécurité sociale (www.rsz.fgov.be) et voir p.20.
En cas d’application de ce régime, les cotisations de sécurité sociale ne doivent pas être
versées et les prestations artistiques ne doivent pas être déclarées à l’ONSS.
En ce qui concerne l’assurance chômage, ces prestations sont néanmoins considérées
comme du travail. L’artiste doit par conséquent mentionner les journées pour lesquelles
il perçoit une telle "petite indemnité" sur sa carte de contrôle, comme étant des journées
de travail. Il ne peut percevoir des allocations de chômage pour ces journées. Ces
"petites indemnités" ne doivent par contre pas être déclarées via le formulaire C1
ARTISTE ou dans l’évaluation des revenus demandée par l’ONEM.
3. L’ exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète dans le cadre d’un contrat
Un travailleur n’a pas droit aux allocations de chômage durant la période où il est lié par
un contrat de travail. La période totale d'engagement doit être mentionnée par l’artiste
sur sa carte de contrôle.
- L’artiste est engagé avec un contrat de travail à durée déterminée (ex.: contrat du 1er
mai au 31 juillet avec une rémunération mensuelle).
L’artiste n’a pas droit aux allocations de chômage durant la période totale couverte par
La période totale (dans l’exemple, du 1er mai au 31 juillet) doit être renseignée par l’employeur sur le formulaire C4 et mentionnée comme période de travail, par l’artiste, sur
sa carte de contrôle.
- L’artiste est engagé pour une production. Le contrat (engagement) prévoit un certain
nombre de représentations et de répétitions qui auront lieu dans une certaine période
(dates de début et de fin de la période connues – ex: du 1er mars au 30 avril). Les dates
des représentations sont parfois fixées plus tard.
Le travailleur doit en principe durant cette période être disponible pour la production.
Il se peut qu’un salaire forfaitaire soit payé (ex: par tranches, salaire pour les répétitions,
un autre pour les représentations,…).
Dans une telle situation, l’artiste est considéré comme un travailleur à temps plein et n’a
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pas droit aux allocations de chômage durant la période totale couverte par cet engagement.
La période totale (dans l’exemple, du 1er mars au 30 avril) doit être renseignée, par
l’employeur, sur le formulaire C4 et doit être mentionnée comme période de travail par
l’artiste sur sa carte de contrôle.
- L’artiste est engagé "à la prestation" ou pour une série de prestations avec un contrat
de travail par prestation (ex. 8 contrats rémunérés au cachet).
Dans ce cas, l’artiste n’a pas droit aux allocations de chômage durant la période couverte par chaque contrat: cela signifie qu’il ne perd le droit aux allocations que les jours
où il travaille (répétitions obligatoires ou représentations).
Il conserve le droit aux allocations entre ces journées pour les jours d’inactivité.
Un formulaire C4 est délivré par contrat de travail.
- Les revenus qu’il perçoit comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire sont par
- Lorsqu’il s’agit d’une occupation à temps partiel, l’artiste peut éventuellement bénéficier d’une allocation de garantie de revenus, en supplément à sa rémunération si, au
début de l’occupation, il est chômeur complet indemnisé à temps plein.47
- Si l’artiste perçoit, en plus de son salaire, d’autres revenus suite à son activité artistique
(par ex. suite à la vente d’un CD), il doit déclarer ces revenus. Ceux-ci peuvent avoir une
incidence sur le montant de l’allocation.
Cette déclaration s’effectue auprès de l’organisme de paiement au moyen du formulaire C1 artiste.
5. L’exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète en tant qu’indépendant en
Si l’artiste exerce son activité d’artiste créateur ou interprète en tant qu’indépendant en
profession principale, il n’aura pas droit aux allocations de chômage. Dès lors, il ne doit
plus être inscrit comme demandeur d’emploi, ni être disponible pour le marché de l’emploi.
6. L’exercice d’une activité d’artiste créateur ou interprète en tant qu’indépendant en
profession accessoire, il peut combiner celle-ci avec son statut de chômeur indemnisé.
Il doit faire la déclaration de cette activité au moment de sa demande d’allocations ou
ultérieurement, au moment où il entame cette activité ou au moment où il commercialise ses œuvres. Cette déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire C1 artiste
auprès de l’organisme de paiement. Il doit rester inscrit comme demandeur d’emploi et
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être disponible pour le marché de l’emploi (sauf s’il en est dispensé).
Il doit mentionner comme journées de travail sur sa carte de contrôle les journées au
cours desquelles il effectue les activités suivantes:
• la totalité de la période durant laquelle il est lié par un contrat de travail (sur ce sujet,
• les prestations rémunérées (représentations, répétitions payées, …)
• la présence à une exposition de ses œuvres, s’il s’occupe personnellement de la vente
ou si cette présence est requise sur la base d’un contrat avec un tiers qui commercialise ses créations
• l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles
Les journées précitées ne donnent pas lieu au paiement d’allocations.
Les autres activités artistiques (ex. il écrit un livre, il peint un tableau, …) ne doivent pas
être mentionnées sur la carte de contrôle. Pour ces jours, il conserve le bénéfice des
Si la profession accessoire acquiert les caractéristiques d’une profession principale
(compte tenu notamment du nombre d’heures que l’artiste y consacre et des revenus
qu’elle lui procure), le droit aux allocations pourra être retiré. Dans ce cas, l’artiste sera
convoqué préalablement au bureau du chômage où il aura l’occasion d’exposer ses
arguments. Les revenus de l’activité artistique peuvent donner lieu à une réduction du
montant des allocations. Si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 3 949,92€, le montant de l’allocation ne sera pas influencé.
7. L’artiste est administrateur d’une société commerciale ou d’une Asbl qui gère des
activités artistiques49
Si l’artiste est administrateur (gérant, administrateur délégué, …) d’une société commerciale ou d’une Asbl qui gère des activités artistiques, il doit en faire la déclaration sur
le formulaire C1 artiste. Si l’activité d’administrateur est de minime importance et se
limite à la gestion administrative de sa propre activité artistique, il conservera le bénéfice des allocations. Toutefois, les revenus éventuels provenant du mandat d’administrateur peuvent avoir une incidence sur le montant de l’allocation (voir plus loin).
Si l’activité d’administrateur n’est pas de minime importance (par exemple, il est administrateur d’une société qui gère les intérêts d’une compagnie artistique professionnelle), il perdra le droit aux allocations. Dans ce cas, il sera convoqué préalablement au
bureau du chômage où il aura l’occasion d’exposer ses arguments.
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L’allocation journalière est de 51,94€ et le montant annuel net imposable des
revenus de l’activité artistique est de 4.947€ en 2010.
(4.947€ : 312) - 12,66 = 15,85€- 12,66€= 3,19€
Le montant de l’allocation journalière est réduit de 3,19€ et est donc ramené
à partir du 01.09.2010 à 48,75€.
8. La déclaration des revenus et le calcul de l’allocation50
Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que procure l’activité d’artiste créateur
ou interprète peuvent avoir une incidence sur le montant des allocations de chômage,
même si l’artiste a mis fin à cette activité. Il doit donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1 artiste.
La règle de cumul s’applique au chômeur qui, dans le courant d’une année calendrier, a
perçu des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’artiste interprète ou créateur.
Il s’agit donc des revenus perçus dans le courant d’une année calendrier. La règle de
Si le montant annuel net imposable des revenus ne dépasse pas 3949,92€ ou
12,66€/jour (montant valable à partir du 01/09/2010 et augmenté à chaque indexation des allocations de chômage), le montant de l’allocation ne sera pas influencé.
Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant
annuel précité, elle sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire.
En cas d’arrêt des activités artistiques à partir du 1er décembre 2007, il sera
encore tenu compte en 2008 et 2009 des revenus perçus pour des activités
antérieures. A partir de 2010, d’éventuels revenus ne seront plus pris en
Les revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n’est donc pas
requise) si l’artiste a mis fin définitivement à son activité artistique avant sa
première mise en chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives
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Il est tenu compte de tous les revenus qui découlent de l’activité artistique - même s’ils
sont différés - sauf des revenus salariés (salaire soumis aux cotisations ONSS) et statutaires. Sont donc pris en compte pour l’application de la règle de cumul tous les autres
revenus soumis à l’impôt comme les droits d’auteur et droits voisins, les indemnités pour
l’utilisation d’extraits d’œuvres littéraires, l’obtention d’un prix pour la participation à un
concours (à moins qu’il soit exempté d’impôt), le produit de la vente d’une création, les
indemnités perçues suite à une prestation effectuée en tant qu’indépendant,…
L’ESTIMATION DES REVENUS:
Sur le formulaire C1 artiste, il est demandé à l’artiste de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de son activité artistique (autres que salariés ou
statutaires), de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l’allocation (éventuellement réduite) à laquelle il a droit. S’il perçoit plus de revenus que prévus,
il pourra introduire une déclaration rectificative. L’ONEM adaptera alors immédiatement
l’allocation, de manière à éviter le remboursement ultérieur de sommes importantes.
Après réception de l’avertissement-extrait de rôle, un décompte définitif est effectué sur
la base du montant net imposable des revenus comme artiste (autres que salariés ou
statutaires). Il est possible que l’artiste perçoive alors des arriérés d’allocations. Il est possible également qu’il doive rembourser une partie de l’allocation perçue.
Il pourra introduire spontanément cet avertissement-extrait de rôle.
A défaut, son organisme de paiement l’invitera à le faire.
Un auteur a écrit et publié un livre alors qu’il était chômeur. Il reprend le travail
durant 4 années (plus de deux années calendriers consécutives). Il perd son
emploi et introduit une nouvelle demande d’allocations de chômage. Il n’exerce plus son activité artistique accessoire. Les droits d’auteur qui découlent de la
vente de son livre n’ont plus d’incidence sur le montant des allocations de chômage. S’il reste auteur, les droits d’auteur resteront pris en compte vu que son
activité comme artiste se poursuit.
- Un chômeur écrit et publie un livre. Il déclare mettre fin à son activité artistique. Les revenus que lui procure son activité auront encore une incidence sur
les allocations de chômage durant les deux années calendriers qui suivent l’année en cours.
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Il s’agit de l’ensemble des actions menées par l’ONEM en vue d’évaluer les efforts que le
chômeur fait pour se réinsérer sur le marché du travail. Cette évaluation s’effectue lors
de différents entretiens individuels (3 au maximum) que l’agent appelé "facilitateur" a
avec le chômeur. Le chômeur est invité à un premier entretien après 15 mois de chômage (s’il a moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (s’il est agé de 25 ans ou
plus). Lors du premier entretien, les efforts que le chômeur a faits pour chercher du travail pendant les 12 derniers mois sont évalués sur la base des données déjà en possession de l’ONEM (notamment les données communiquées par l’organisme régional,
les données disponibles dans les différentes bases de données de la sécurité sociale) et
sur la base des informations complémentaires fournies par le chômeur lors de l’entretien. Les efforts sont évalués en tenant compte de la situation personnelle du chômeur
(âge, situation familiale, niveau de formation, possibilité de déplacement). et de la situation du marché de l’emploi dans la sous-région où le chômeur a son domicile.
Concrètement, cela signifie que si l’artiste ne peut justifier des 156 journées de travail
salarié sur une période de référence de 18 mois, il lui sera demandé, dans le plan d’action, d’étendre ses démarches de recherche d’emploi à d’autres secteurs d’activité qui
Ce chapitre se limite aux strictes informations données par l’ONEM. Il reprend
entièrement le courrier que l’ONEM envoie sur demande.
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“La meilleure façon de tuer un artiste est
sûrement de lui donner tout ce dont il a
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La principale législation applicable en la matière est la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative
au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée à plusieurs reprises51.
"Le droit d'auteur et les droits voisins constituent l'une des branches de la propriété intellectuelle.
Le droit d’auteur protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques originales (qui
portent l’empreinte de leur créateur) et concrètes (qui ont une forme tangible, ou une
idée structurée devenue un concept). Il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit achevée
pour bénéficier de la protection.
Concrètement, cela signifie que seul l’auteur peut autoriser la reproduction, l’adaptation,
la traduction, la location, le prêt, la communication au public de son œuvre.
Les droits voisins protègent les prestations des titulaires de droits voisins (comédien,
chanteur, musicien, chef d’orchestre, …). Il s’agit des interprétations des artistes, des
phonogrammes, des films, des émissions de radiodiffusion et des bases de données."52
#1. Comment bénéficier du droit d’auteur?
Les droits d'auteur existent, dès que l’auteur crée une œuvre originale. Il n’y a pas de formalités à remplir pour bénéficier de ces droits. Toutefois, il peut être utile, voire prudent,
de déposer l’œuvre sous une forme ou une autre auprès d’une instance (sociétés de gestion collective, notaire ou huissier). Ce dépôt confère une date d'antériorité servant de
preuve juridique en cas de contestation de la paternité de l’œuvre.
Le droit d’auteur a une durée de 70 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit le décès
de l’auteur. Après ce délai, l’œuvre passe dans le domaine public.
Le droit voisin qui protège les prestations des interprètes a une durée de 50 ans à partir de la prestation ou de la communication du support au public.
L’artiste peut adhérer ou donner mandat à une société de gestion collective de droits53
pour la perception de ses droits d’auteur et/ou de ses droits voisins.
#2. Exemple particulier de droit d’auteur: le droit de suite54
Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale55, et après sa mort pour ses ayants-droit56, de percevoir un pourcentage du prix
obtenu par cette œuvre lors de ses reventes successives au cours desquelles interviennent des professionnels du marché de l’art lorsque l’œuvre est revendue pour au moins
2000€. La responsabilité du paiement incombe au professionnel intervenant dans la
vente, qui est tenu de notifier la revente à l’auteur ou à la société de gestion collective de
droits. Le droit de suite est calculé sur l’ensemble du prix de vente hors taxe. Le montant
du droit de suite est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50 000€, 3 % pour
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50 000 et 200 000€, 1% pour la tranche de vente entre 200 000 et 350 000€, etc.
Toutefois, le montant total du droit ne peut pas dépasser 12 500€.
Les artistes qui jouissent de droits d’auteur ne sont pas assujettis au statut d’indépendant s’ils bénéficient déjà, à quel titre que ce soit, d’un statut au moins équivalent au statut d’indépendant.
Cumul de l’allocation de chômage et de droits d’auteur: le cumul est autorisé lorsque l’auteur touche maximum 3949,92€ nets imposables (à partir du 1/9/2010) si l’auteur
Cumul de droits d’auteur et de la pension: un artiste est autorisé à cumuler des droits
d’auteur sans limite et une pension sans limite, moyennant déclaration préalable auprès
de l’Office des pensions que l’auteur exerce une activité consistant en la réalisation d’une
création artistique, n’ayant pas de répercussion sur le marché du travail et pour autant
qu’il n’ait pas la qualité de commerçant au sens du code de commerce.
#4. Droits d’auteur et droits voisins: qu’en est-il fiscalement?57
Depuis le 1er janvier 2008, la taxation sur les droits d’auteur et les droits voisins a été
simplifiée. Cette nouvelle législation offre une plus grande sécurité juridique et financière
pour les artistes. L’artiste, indépendant, salarié, fonctionnaire, indépendant complémentaire ou chômeur, ou ses héritiers, peut percevoir des droits d’auteur et droits voisins à
Exemple: un écrivain d’une pièce de théâtre qui en a cédé les droits, un compositeur qui
a vendu une de ses œuvres, etc.
Depuis la mise en oeuvre de cette nouvelle réforme, une case particulière pour les droits
d’auteurs a été créée dans la déclaration d’impôts.
Tous les revenus, tant des revenus de source belge qu’étrangère, provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences légales organisées par la loi belge du 30 juin 1999 sont considérés comme des revenus mobiliers
soumis à un précompte mobilier libératoire58 de 15% dans la mesure où ils ne dépassent pas 51.920€ pour les revenus perçus en 2009. Grâce au précompte libératoire,
les revenus des droits d’auteur ne devront plus être mentionnés dans la déclaration fiscale59.
Au-delà de ce montant, ces revenus sont soumis soit au régime fiscal des revenus professionnels soit des revenus mobiliers.
L’impôt est calculé sur le montant imposable net des droits d’auteur.
L’administration fiscale exige la production d’un document attestant que les revenus de
droits d’auteur ou de droits voisins qui sont perçus sont bien le fruit d’une cession ou
d’une concession de droits d’auteur, de droits voisins ou d’une licence légale59bis.
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L’artiste peut déduire 50% de frais professionnels59bis forfaitaires (applicable automatiquement, sans preuve de frais réels) sur la première tranche allant jusqu’à
13.840€ en 2009 et 25% sur la tranche de 13.841 à 27.690 en 2009.
Plus aucun forfait de frais professionnels forfaitaires ne s’applique au-delà de 27.690€.
Exemple: un auteur perçoit 10.000€ de droits d’auteur. Le montant net imposable sera
de 5.000€ (10.000 – 50% de frais forfaitaires). L’auteur paiera un impôt de 750€
(15% de 5.000€).
L’auteur peut, s’il le souhaite, opter pour une déduction des frais réels59ter et non des
frais forfaitaires de ces revenus de droit d’auteur. Il devra conserver toutes les pièces
justificatives à l’appui de sa déclaration.
Attention, cette réglementation vaut uniquement pour les revenus des personnes physiques. Pour les sociétés et les personnes morales, le précompte constituera une avance sur l’impôt définitif qu’elles devront verser à l’administration fiscale60.
Le code des impôts sur les revenus est consultable sur le site:
Comment déclarer en droit fiscal les revenus de bourses et subsides perçus?
Seule une réponse prudente et nuancée peut être apportée à cette question
car les situations personnelles et, partant, les conséquences fiscales sont souvent différentes.
Les prix et subsides sont fiscalement61 qualifiés de:
- revenus divers perçus pendant deux ans pour la tranche dépassant 3.310€
pour l’exercice d’imposition 2009 (montant de base 2.500€)62et 3.400€ pour
l’exercice d’imposition 2011, revenus 2010
- revenus professionnels pour les autres subsides, rentes ou pensions attribués
à des savants, des écrivains ou des artistes par les pouvoirs publics ou les organismes publics sans but lucratif belges ou étrangers
"Le Roi exonère, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres aux conditions
qu’il détermine, les prix et subsides attribués par des institutions qu’Il agrée"
(art. 90, 2° CIR).
L’artiste doit interpréter comme suit:
1) Les prix ou subsides octroyés en contrepartie de services rendus63
Ce ne sont pas à proprement parler des prix ou subsides car ils constituent une
rémunération d’un service que le bénéficiaire s’est engagé à prester en faveur
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- s’ils sont perçus dans le cadre d’une activité professionnelle = ce sont des
- s’ils ne sont pas perçus dans le cadre d’une activité professionnelle = ce sont
2) Les prix ou subsides octroyés "sans esprit de retour" par des particuliers
ou des institutions privées
Lorsque ces revenus sont versés à des sociétés, ils doivent être considérés
comme des bénéfices de celle-ci64. Lorsque des revenus sont versés à des
personnes physiques, ces prix ou subsides ne sont à priori65 pas taxables pour
le bénéficiaire car ils s’apparentent à des libéralités et ne sont pas repris dans
les revenus divers visés à l’art 90, 2° du C.I.R./1992.
Cette catégorie vise par exemple les bourses versées par la Sacd et la Scam.
3) Les prix ou subsides octroyés "sans esprit de retour" par des pouvoirs
des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers
3.1- ExONÉRÉS TOTALEMENT D’IMPôTS:
valable pour les prix ou subsides attribués par certaines institutions agréées
par arrêté royal moyennant le respect de certaines conditions (Code des
impôts sur les revenus 1992, article 90, 2°, alinéa 2 et de l’article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du C.I.R./1993):
a) récompenser des mérites exceptionnels ou rendre possible des efforts
b) être octroyés dans des circonstances qui laissent aux savants, aux écrivains
et aux artistes une large part d'initiative personnelle dans la poursuite ou l'exécution de leurs études, recherches, travaux ou oeuvres
c) être alloués d'une manière désintéressée excluant tout état de dépendance
du bénéficiaire à l'égard du donateur et toute compensation au profit de ce dernier
d) ne pas avoir été financés directement ou indirectement par des entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles, belges ou étrangères, qui sont susceptibles de tirer profit d'une manière ou d'une autre des travaux, recherches,
études ou oeuvres récompensés ou subsidiés
La communauté française estime que les primes à l’écriture relèvent de cette
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3.2- ExONÉRÉS PARTIELLEMENT D’IMPôTS:
les prix et subsides qui doivent être déclarés bénéficient d’une exonération d’impôts limitée: le montant imposable à déclarer (code 1203/2203 de la déclaration fiscale) est égal au montant reçu diminué de 3.400 € (montant indexé,
exercice d’imposition 2011, revenus 2010). Cela signifie que les premiers
3.400 € sont exonérés d’impôts. Dans la mesure où ces revenus n’excèdent
pas ce montant, ils ne doivent pas être repris dans la déclaration fiscale.
- l'Etat, les Communautés, les Régions, la
Commission communautaire française, la
la Commission communautaire commune, les provinces, les agglomérations, les
fédérations de communes et les communes
- les académies royales
- la Fondation médicale Reine Elisabeth
- la Fondation Nobel à Stockholm
- L'Institut européen de Recherches et
d'Etudes supérieures en Management
- la Fondation Balzan-Prix à Milan;
- l'Organisation du Traité de l'Atlantique
- la Fondation Wolf à Herzlia (Israël)
- la Fondation économique et sociale du
- la Fondation René De Cooman
- la Fondation scientifique de l'Hôpital
- la Fédération belge contre le Cancer
concerne les bourses "Esprit européen”
subsides pour le développement de scénarios
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- Les subsides dont l’attribution est échelonnée sur plusieurs années bénéficient de cette exonération durant les deux premières années de leur attribution.
Qu’en est-il lorsque ces prix, subsides ou primes sont préalablement versés à
une société ou une asbl puis à l’auteur, destinataire final en application du règlement ou du contrat les octroyant? La loi estime que ces revenus sont des revenus divers "à l’exclusion des sommes payées ou attribuées au titre de rémunérations pour services rendus".
- L’artiste ne bénéficie qu’une fois de l’abattement sur ladite année, même s’il
- Les montants imposables des prix et subsides sont au taux de 18.17 %, à
majorer de l’impôt communal (cf. art. 90, 2°, alinéa 1 et 171, 4° C.I.R. /1992).
Ce chapitre ne représente qu’une infime partie des droits de la propriété intellectuelle qui comprend en outre les brevets, marques, modèles, dessins et des
questions de droit social et fiscal entourant l’activité d’artiste. Pour tout renseignement complémentaire, il est utile de s’adresser aux organismes compétents comme le Service Public Fédéral Economie, SPF Finances, les sociétés de
gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins,...(coordonnées en fin de
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1. Service public fédéral Sécurité sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, éd. Service public fédéral Sécurité sociale, p. 2. et Loi-Programme du 24
3. Service public fédéral Sécurité sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, éd. Service public fédéral Sécurité sociale, p. 2.
4. Service public fédéral Sécurité sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
5. Institut National d’Assurances Sociales pour Indépendants, Le statut social des travailleurs indépendants, Les artistes, Bruxelles, éd. Brochure INASTI, 2005, p.3.
8. Les conditions d’accès au complément de chômage sont disponibles sur le site de
l’Onem: www.onem.fgov.be.
11. Service public fédéral Sécurité sociale, Un nouveau statut social pour les artistes,
Bruxelles, éd. Service public fédéral Sécurité sociale, p. 3.
12. Loi-programme du 9 juillet 2004 – Moniteur Belge du 15 juillet 2004, mis en œuvre
par l’AR du 3 juillet 2005, <<Moniteur Belge de 19 juillet 2005.
13. Si l’artiste a déjà un contrat de travail, il ne peut plus bénéficier du régime des indemnités réduites pour le même commanditaire, à moins qu’il puisse démontrer qu’il s’agit
d’un type de prestations différent. Exemple : un comédien qui a un contrat de travail avec
une compagnie de théâtre ne peut plus bénéficier pour la même compagnie pendant son
contrat de travail du régime des petites indemnités. Cependant, un employé d’une entreprise qui se produit lors d’une fête du personnel pourra recevoir une indemnité réduite.
14. Merveille interim paie dès qu’elle a reçu l’argent du donneur d’ordre, ce qui peut donc
aller très vite dans certains cas et moins dans d’autres.
16. Si l’artiste a travaillé au moins 65 jours entre avril et mars (période de référence)
17. Jessica Grasso, Créer son emploi en ASBL, Edipro, Liège, 2007.
18. Art.1er, Loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 18 avril 2002.
19. Service public fédéral Justice, Les asbl, p.7.
réductions des cotisations partronales, Titre 3 : réductions spécifiques, Chapitre 12 : les
22. Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et Service Public
Fédéral Sécurité Sociale - 3 juillet 2005 – Arrêté royal du 23 juin 2003 portant des
mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l’artiste.
23. Les artistes indépendants doivent, comme tout autre travailleur indépendant, s’affilier
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à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer les cotisations
24. Définition, INASTI, Le Statut social des travailleurs indépendants, vos droits et vos obligations,
25. www.socialsecurity.fgov.be, chapitre indépendant > publications: "comment s’installer à son
27. En faveur de ses enfants, de ceux de son conjoint, les enfants communs des époux.
29. INASTI, Le Statut Social des travailleurs indépendants, vos droits et vos obligations,
30. INASTI, Le statut social des travailleurs indépendants, Indépendant complémentaire,
31. INASTI, Le statut social des travailleurs indépendants, Artistes, INASTI, Bruxelles,
32. INASTI, Le statut social des travailleurs indépendants, Artistes, op.cit. p.6.
33. L’arrondissement s’effectue une fois que toutes les périodes de travail ont ainsi été
totalisées (article 7 de l’A.M. du 26.11.1991).
34. Rémunération plafonnée à 2250,63 euros par mois durant les mois 7 à 12 de chômage et 1960,18€ par mois après les 12 premiers mois (montants au 01.09.2010).
35. www.onem.be, feuille info travailleur: A combien s’élève votre allocation après une occupation?
36. Augmenté, à certaines conditions, d’un complément d’ancienneté pour les travailleurs
âgés d’au moins 50 ans.
38. Les cohabitants qui comptent 20 ans de passé professionnel en tant que salarié et
ceux qui ont un taux d’inaptitude permanente au travail de 33% au moins au moment du
passage à l’allocation forfaitaire conservent leur allocation à 40%..
40. Article 10 de l’AM du 26/11/1991.
41. durée – l’article 116, § 5 de l’AR du 25.11.1991.
42. notamment CP n° 303 – industrie cinématographique ou CP n° 304 – spectacle.
43. article 74 bis de l’A.R.
44. article 45 de l’A.R.
45. articles 74 bis et 130 de l’A.R. du 25.11.1991 portant la réglementation du chômage.
46. AR 03.07.2005 – MB 19.07.2005 – EV 01.07.2004.
47. Des informations complémentaires sont reprises dans les feuilles info relatives au travail à temps partiel avec maintien des droits - disponibles auprès de l’organisme de paiement.
48. Article 74 bis et 130 de l’AR.
49. Article 45 bis de l’AR.
50. Article 74 bis et 130 de l’AR.
52. Site du Service Public Fédéral Economie, Introduction, http://mineco.fgov.be/intellectual_property/patents/author_law_fr001.htm.
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53. SACD société d’auteurs, SABAM, SCAM, SOFAM, URADEx,…Voir références en fin de
54. Arrêté Royal du 10 septembre 2007.
55. Exécutée par l’artiste lui-même ou considérée comme originale (tirages numérotés, ou
limités ou signés).
56. Pendant 70 ans à partir de la date du décès de l’auteur.
58. Remarque importante: depuis le 1er janvier 2009, le débiteur établi en Belgique doit
retenir le précompte mobilier à la source, de sorte que vous ne devez plus déclarer vos
revenus dans la déclaration fiscale de 2010, sauf si vous souhaitez déduire de ces revenus
des frais professionnels réels ou si plusieurs débiteurs n’ont pas pris en compte les frais
professionnels forfaitaires ou ont pris en compte ces frais sans se soucier de l’attitude des
autres débiteurs, ce qui sera souvent le cas.
59. T. Roosen, Déclaration fiscale de 2010, www.sacd.be.
59 bis. Il s’agit de frais que l’auteur expose pendant la période pour laquelle il remplit sa
déclaration en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (abonnement à des
revues spécialisées, affectation de tout ou partie de son logement ou de son atelier à son
travail de création, frais de matériels affectés à celle-ci, frais de déplacement, ...). En fonction de l’origine des revenus, certains frais sont moins en rapport que d’autres avec les
revenus perçus. Une prudence s’impose. Les règles d’amortissement sont disponibles
L’auteur pourra déduire de ses revenus professionnels des frais professionnels soit en faisant usage du forfait légal, soit en déclarant ses frais réels.
59ter. Si l’auteur opte pour la déduction de frais réels, il devra conserver toutes les pièces
60. Tanguy Roosen, Dossier fiscal sur la réforme fiscale des droits d’auteur et des droits
voisins, mis à jour au 15 février 2009, www.sacd-scam.be, www.sofam.be
62. Article 90,2° CIR.
63. Dès l’instant où le débiteur tire un profit quelconque des travaux pour lesquelles les
sommes ont été payées, on estime qu’elles sont octroyées en contrepartie de services rendus.
64. Tanguy Roosen, déclaration fiscale de 2008, www.sofam.be.
65. Les bourses et les subventions versées par des organismes privés ne peuvent être
considérées comme des revenus taxables si elles ne constituent ni la contrepartie d’une
activité salariée, ni la rémunération d’une prestation de services et pour autant que le débiteur de la bourse ne déduise pas de son côté le prix ou la bourse comme charge professionnelle et qu’il établisse une fiche fiscale 281.50 (T. Roosen, déclaration fiscale,
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“Il vaut mieux suivre le bon chemin en
boitant que le mauvais d’un pas ferme”
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NICC – New International Cultural
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Rue d’Havré 114
pour les indépendants)
Smart Liège
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Cours de l’Ane Barré, 10
Ilôt de la Grand-Place
Merveille + intérim
Rue de la Liberté, 31
Bd de la Sauvenière, 68
Boulevard d’Avroy, 36
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La Boutique de gestion – agence
conseil en économie sociale
Rue Major René Dubreucq, 7 1050 Bruxelles
T: 02 502 26 70 – F: 02 513 40 13
Centrale générale des syndicats
libéraux de belgique
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(fiscalité/comptabilité)
réprographie et du prêt public
Rue d’Arlon, 75
Société d’auteurs dans le domaine
Société de gestion collective de
SERVICES REGIONAUX DE L’EMPLOI
Office Bruxellois régional de l’emploi
Chaussée de Gand, 1154
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SERVICES REGIONAUX DE L’EMPLOI (SUITE)
Av. Général Dumonceau, 56 bte 13
Rue Léon Théodor, 151
Actiris Woluwé-Saint-Lambert
Actiris Woluwé-Saint-Pierre
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Formation-Emploi en Région
Forem – Mouscron
Forem – Arlon
Espace Didier – Rue de Diekirch,
Forem – Namur
Forem – Nivelles
Forem – Huy
Forem – Tournai
Forem – La Louvière
Forem – Verviers
Forem – Liège
Val Benoît – Quai Banning, 4
Forem – Mons
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60 Chaussée de Charleroi
Rue Général Molitor, 8A
Chaussée de Liège, 219
Av. des fossés, 9D
Onem - La Louvière
Rue Gustave Boël, 19
Onem - Liège
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Institut national d’assurances
Tour du Midi – Place Bara
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COOPERATIVES D’ACTIVITES
Centre 58 – Bureau C605 bis
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GUICHETS D’ENTREPRISES AGREES
asbl Caisse d’assurances sociales
Caisse nationale interprofessionnelle d’assurances sociales pour
Hdp – Guichet d’Entreprises -asbl
Partena – Guichet d’Entreprises
asbl Rue d’Arlon, 92
Ucm – Guichet d’Entreprises -asbl
Caisse wallonne d’assurances sociales
Avenue Adolphe Lacomblé 29-31
Caisse libre d’assurances sociales
- Rue de Genève, 4
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Ministère de la Région de
Pl. Eugène Flagey, 18 bt.10
Pl. Eugène Flagey, 18 bt.13
N’hésitez pas à nous contacter -> -> -> -> -> -> ->
Retrouvez également Artist Project sur Facebook
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Initié par iles asbl, Artist Project est une plateforme
dynamique, active dans le conseil et l’accompagnement d’artistes.
Artist Project aide les artistes à valoriser leurs projets et à acquérir plus d’autonomie dans leur parcours professionnel.
Ses missions sont d’informer, de former et de
intervenant dans les domaines créatifs.
Pour éclairer chacun dans la compréhension et l’application de ses droits et de ses
obligations, des séances d’information sont organisées tous les mois. Lors de ces
séances, nous abordons les questions pratiques liées au travail artistique (chômage
artiste, statut d’indépendant, bureaux sociaux pour artistes, cadre légal,...).
L’accompagnement personnalisé est un des moteurs de notre structure.
En effet, la singularité des projets artistiques ne permet généralement pas aux secteurs de la création d’user de formules pré-établies.
A l’issue de la plupart de nos programmes de formation, les porteurs de projets sont
suivis par un de nos conseillers. Composé tant d’orientation professionnelle que de
conseils en matière de recherche d’emploi et de coaching stratégique, le suivi individuel est souvent l’occasion d’accompagner les artistes dans la concrétisation d’un
Nous avons mis en place une expertise conjointe associant la cellule Entreprise d’iles
asbl à celle d’Artist Project. Celle-ci a pour vocation d’accompagner des entrepreneurs créatifs dans le démarrage de leur activité.
Suite à la séance d’information, certaines questions nécessitent un entretien individuel afin d’éclaircir une problématique particulière. La permanence hebdomadaire
offre une occasion de poser une situation et d’envisager des solutions.
Un portail complet doté d’un centre de ressources online. Une information claire,
des documents téléchargeables et une newsletter reprenant les appels à projet, les
bourses et les appels à résidence en Europe et ailleurs.
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Voici, détaillés, nos principaux modules de formation pour l’année 2011. D’autres propositions sont en cours de préparation. Afin de rester informés, n’hésitez pas à consulter
notre site (www.artistproject.be) ou à vous inscrire à notre newsletter
Artiste émergeant ou créateur disposant de compétences multiples, il n’est pas toujours aisé de définir son projet artistique. Le passage à la professionnalisation peut
Ce module permet de faire le point sur ses compétences et sur sa pratique, puis
d’établir une stratégie afin de déterminer une direction à donner à son activité.
Destiné à dynamiser un parcours professionnel, le workshop Artist Project a été
conçu comme un espace ressource permettant aux artistes de faire évoluer de
manière significative leur projet profesionnel.
D’une durée de trois semaines à raison de quatre journées par semaine au sein d’un
autour du positionnement stratégique de l’activité créatrice.
Suite à la démarche collective, un suivi individuel personnalisé est mis en place afin
d’accompagner un peu plus loin encore l’artiste dans le développement de son activité. Ce suivi peut être axé autour de l’aide à la production ou la diffusion d’un projet
artistique, la constitution d’une asbl, la mise en place d’une exposition,…
ASSOGESTION - une formation complète relative à la gestion des asbl
Vous désirez acquérir et maîtriser les outils vous permettant de développer vos activités professionnelles au sein de votre association?
Celle-ci est constituée de 4 modules indépendants. Nous les avons conçus comme
autant d’outils répondant aux besoins des artistes ayant recours au modèle associatif.
Module 1: création d’une asbl, aspects juridiques et pratiques
Module 4: de la création à la production
CREATEUR INDEPENDANT - Appréhender le statut d’indépendant en tant qu’artiste
Se lancer sous le statut d’indépendant dans le secteur artistique demande de nombreuses compétences et une bonne connaissance du terrain. En effet, le créatif va
devoir communiquer, gérer ses investissements, tenir sa comptabilité… Avant de se
lancer, il faut donc analyser la faisabilité et la viabilité du projet, prendre conscience
des avantages à être indépendant mais également des risques liés à ce statut.
Artist Project ILES asbl