Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-30-mars-2005-motif-perte-confiance-455687.html
Timestamp: 2020-04-09 09:46:16+00:00
Document Index: 265862919

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Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l'espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l'association Le Lazaret. Celui-ci a ensuite été licencié le 27 mars 2001. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et réclamer diverses sommes d'argent. La cour d'appel a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque fondé sur une perte de confiance évoquée par l'employeur. L'association Le Lazaret a formé un pourvoi en cassation afin de voir la décision des juges du fond annulée. La Haute juridiction a prononcé la cassation de l'arrêt pour manque de base légale.
Dès lors, il convient de s'interroger sur la valeur de la perte de confiance reposant sur des éléments objectifs dans une procédure de licenciement.
Sens de l'arrêt
[...] La Haute juridiction a prononcé la cassation de l'arrêt en raison d'un manque de base légale au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail relatif au pouvoir confié aux juges du fond d'apprécier la régularité et la procédure suivie lors d'un licenciement ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Or, la Cour de cassation relève dans son arrêt que certains éléments objectifs étaient invoqués à l'encontre de l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir notamment des actes de procédure illégale des manifestations d'incompétence la prise unilatérale de décisions importantes et l'incapacité à se situer dans une structure hiérarchisée Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si ces éléments pouvaient constituer une cause de licenciement et par conséquent de ne pas avoir justifié leur raisonnement comme en témoigne l'expression en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si II - Portée de l'arrêt Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 novembre 1990 à savoir l'arrêt Fertray qui énonce : la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement Cette jurisprudence sera étendue le 29 mai 2001 lorsque la Cour de cassation a précisé que La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. [...]
[...] Commentaire d'un arrêt rendu le 30 mars 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif au motif de la perte de confiance dans un licenciement Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l'espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l'association Le Lazaret. [...]
[...] Dès lors, il convient de s'interroger sur la valeur de la perte de confiance reposant sur des éléments objectifs dans une procédure de licenciement. Il semble donc important de mettre à jour le sens et la portée de cet arrêt de la Chambre sociale. I Sens de l'arrêt La cour d'appel a estimé que même lorsqu'elle repose sur des éléments objectifs la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue jamais un motif de licenciement. Ce faisant, elle donne raison à l'employé et condamne l'association Le Lazaret pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le motif de la perte de confiance dans un licenciement