Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6312-PGP&bg=1829&bd=1830&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-06-05 10:12:25+00:00
Document Index: 217210906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 150", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RFPI-SPI-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 1-12/09/2012)
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( article 150 V du code général des impôts CGI ). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention ( article 150 VC du CGI ) .
Les modalités de calcul déjà exposées pour les plus-values immobilières sont applicables, mutatis mutandis , aux gains retirés de la cession à titre onéreux de titres de sociétés civiles à prépondérance immobilière .
10 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 10-12/09/2012)
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré de cette dissimulation. Ce prix est majoré des charges en capital et indemnités prévues au profit du vendeur et réduit du montant de certains frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ( article 150 VA du CGI ).
20 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 20-12/09/2012)
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ( article 150 VB du CGI ).
Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition, qui ne peuvent cependant être pris en compte que pour leur montant réel ( 3° du II de l'article 150 VB ).
30 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 30-12/09/2012)
Dans un arrêt du 16 février 2000 (SA Ets Quemener) , le Conseil d'Etat a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements. Cet arrêt ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d’Etat a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement des anciens articles 150 A bis et 150 H du CGI ( CE 9 mars 2005, n° 248825, 8e et 3e s-.s., min. c/ Baradé ).
Bien que limitées aux seules plus-values réalisées avant le 1 er janvier 2004, les conclusions de cet arrêt sont transposables aux plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière réalisées à compter du 1 er janvier 2004 ( RM. Biancheri, JOAN 31 janvier 2006, p. 985, n° 66675 ; RM Gard, JOAN 31 janvier 2006, p. 985, n° 66494 ).
Selon les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2005 (n° 248825, Baradé), dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, le résultat de cette opération doit être calculé pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés. Il convient donc de retenir, comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'article 150 H du CGI, leur valeur d'acquisition :
40 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 60-12/09/2012)
Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres de mm^e nature acquis aux diverses dates d'acquisition.
70 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 70-12/09/2012)
En cas de cession de titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux, la durée de détention des titres reçus doit être décomptée à partir de leur date d'entrée effective dans le patrimoine de l'associé, c'est-à-dire la date à laquelle l'apport a été effectué ( RM Rochebloine, JOAN 12 avril 2005, p. 3791 n° 56411 ).
80 (BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 80-12/09/2012)