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Timestamp: 2016-10-28 19:59:19+00:00
Document Index: 322410495

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 286', 'art. 48', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 156']

5C.14/2007 (10.04.2007)
5C.14/2007 /frs
Greffi�re : Mme Rey-Mermet
d�fendeur et recourant, assist� de Me Christian Fischele, avocat,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
entretien de l'enfant,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 novembre 2006.
X.________, n� en 1947, est mari� avec dame X.________, n�e en 1954, dont il a eu deux filles, n�es en 1983 et 1986, toutes deux �tudiantes.
De sa relation extraconjugale avec Y.________ est n� A.________, le 25 mars 2002.
Apr�s avoir voulu maintenir le secret sur l'existence de l'enfant, moyennant contributions pour la m�re et l'enfant, X.________ s'est engag� � reconna�tre l'enfant et � lui payer une contribution d'entretien. Le 3 mai 2002, les p�re et m�re ont notamment sign� une convention par laquelle le p�re s'est engag� � verser une contribution � l'entretien de l'enfant de 7'000 fr. jusqu'� l'�ge de 10 ans, de 8'000 fr. de 10 � 15 ans et de 10'000 fr. de 15 ans � sa majorit�, voire au-del� mais au plus tard jusqu'� 25 ans en cas d'�tudes ou de formation professionnelle s�rieuse et suivie. Ce point de la convention a �t� approuv� par le Tribunal tut�laire le 25 juin 2002, qui n'a pas proc�d� � l'audition des parties.
Par la suite, X.________ a contest� avoir sign� librement la convention du 3 mai 2002, expliquant avoir �t� boulevers� par la naissance de l'enfant et par ses r�percussions sur sa propre famille.
Des proc�dures devant le Tribunal tut�laire et de mainlev�e ont oppos� les parties.
Le 22 avril 2004, X.________ a ouvert action en modification de la contribution alimentaire de A.________, concluant � sa r�duction. A l'appui de ses pr�tentions, il a demand� ult�rieurement la constatation de la nullit� notamment de la convention d'entretien du 3 mai 2002, subsidiairement de la validit� de son invalidation, plus subsidiairement de la validit� de son exception de crainte fond�e et la condamnation de A.________ � lui restituer le montant symbolique d'1 fr.; il s'est d�clar� pr�t � contribuer � l'entretien de l'enfant par 2'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises, jusqu'� la majorit� et au-del� en cas d'�tudes s�rieuses. Il faisait valoir que les engagements pris �taient sans commune mesure avec les contributions usuelles et totalement disproportionn�s par rapport � sa capacit� financi�re. En outre, sa situation n'�tait plus identique � celle prise en compte au mois de juin 2002.
Par jugement du 29 mars 2006, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande.
Statuant sur appel du demandeur le 17 novembre 2006, la Cour de justice du canton de Gen�ve a notamment constat� que l'art. 5 de la convention d'entretien du 3 mai 2002 �tait nul dans la mesure o� il fixait une contribution sup�rieure � 3'680 fr., a condamn� l'enfant � restituer la somme symbolique de 1 fr. et a renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Contre cet arr�t, le d�fendeur, repr�sent� par sa m�re, interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au rejet des conclusions de l'appel du 12 mai 2006 tendant � la constatation de la nullit� de la convention du 3 mai 2002, � ce qu'il soit donn� acte que le demandeur verse pour l'entretien de l'enfant une contribution de 2'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu'� la majorit� et au-del� en cas d'�tudes s�rieuses, � la restitution de 1 fr. symbolique et au d�boutement de l'enfant de toutes autres conclusions. Il invoque la violation des art. 27 al. 2 CC et 20 al. 2 CO.
Le demandeur n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Afin de pouvoir se prononcer sur la recevabilit� du pr�sent recours - question que le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement (ATF 132 III 291 consid. 1), - il convient tout d'abord de qualifier l'arr�t entrepris.
3.1 En r�gle g�n�rale, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre une d�cision finale (art. 48 al. 1 OJ); ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une d�cision pr�judicielle ou incidente (art. 49 al. 1 et 50 al. 1 OJ).
Une d�cision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met d�finitivement fin au proc�s, en statuant sur le fond de la pr�tention ou en s'y refusant pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 132 III 785 consid. 2 et les arr�ts cit�s). � cet �gard, la d�cision par laquelle une autorit� cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, � la juridiction de premi�re instance n'est pas une d�cision finale, puisqu'elle ne statue pas sur l'action et ne met pas fin � celle-ci (ATF 131 III 667 consid. 1 et les r�f�rences cit�es).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ lorsque, sans mettre fin au proc�s, la juridiction cantonale tranche d�finitivement le sort d'une condition de fond ou de proc�dure qui pr�juge la d�cision finale, que ce soit express�ment dans le dispositif ou en renvoyant la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (ATF 132 III 785 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions pr�vues � l'art. 50 al. 1 OJ.
Une d�cision est partielle lorsque, saisie de plusieurs pr�tentions litigieuses, la juridiction cantonale se prononce sur le fond d'une partie d'entre elles seulement (ATF 132 III 785 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Une telle d�cision peut �tre attaqu�e imm�diatement par la voie du recours en r�forme si, d'une part, elle statue sur une pr�tention qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� et si, d'autre part, le sort de cette pr�tention est pr�judiciel � celui des chefs de conclusions encore litigieux (ATF 131 III 667 consid. 1; 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a et les arr�ts cit�s; cf. aussi Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.7.2 ad art. 48 OJ p. 291 s.).
3.2 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e constate la nullit� de l'art. 5 de la convention d'entretien du 3 mai 2002 dans la mesure o� il fixe la contribution d'entretien � un montant sup�rieur � 3'680 fr., condamne l'enfant au remboursement de la somme de 1 fr. (symbolique) et renvoie la cause au Tribunal de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur la question de la modification de la contribution en raison de faits nouveaux (art. 286 al. 2 CC).
Il ne s'agit pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ d�s lors qu'elle admet le bien-fond� de l'action en modification de la contribution d'entretien mais renvoie la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Elle ne peut non plus �tre qualifi�e de partielle. M�me si le demandeur a formul�, plusieurs mois apr�s le d�p�t de la demande en modification de la contribution d'entretien, une conclusion sur la validit� de la convention du 3 mai 2002, il s'agit d'une question pr�liminaire sans port�e autonome, pr�sent�e � l'appui de l'action fond�e sur l'art. 286 al. 2 CC. C'est �galement ainsi que l'a compris le d�fendeur, qui all�gue que l'arr�t entrepris tranche le bien-fond� de l'action en modification de la contribution d'entretien et le montant maximal de dite contribution. Or, les questions pr�liminaires n'ont pas � rev�tir la forme de chefs de conclusions (ATF 132 III 785 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Dans ces circonstances, la question de la nullit� de l'art. 5 de la convention du 3 mai 2002 constitue une �tape qui permettra de statuer sur les pr�tentions en r�duction de la contribution d'entretien (cf. ATF 132 III 785 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Quant � la conclusion tendant au paiement symbolique d'1 fr., elle n'a pas en l'esp�ce de port�e propre par rapport � la question de la validit� de la convention dans la mesure o� elle tend pr�cis�ment � faire constater que le demandeur a vers� des montants sur la base d'une convention nulle. Par cons�quent, la d�cision entreprise doit �tre qualifi�e de pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ.
4.1 La recevabilit� d'une telle d�cision est soumise aux conditions pos�es par l'art. 50 al. 1 OJ. Aux termes de cette disposition, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles relatives � la comp�tence (art. 49 OJ), lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Les deux conditions sont cumulatives (ATF 132 III 785 consid. 4.1 et la r�f�rence cit�e).
L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure est une exception et doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement. Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes. L'art. 48 al. 3 OJ leur permet en effet de les contester en m�me temps que la d�cision finale. Cette facult� subsiste m�me lorsque le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2�me phrase OJ n'est en effet pas applicable (ATF 122 III 254 consid. 2a).
Le Tribunal f�d�ral examine librement et sans d�lib�ration publique si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). Toutefois, il incombe au recourant d'�tablir leur r�alisation s'il y a doute ou difficult� et qu'il conna�t les �l�ments de la solution (ATF 116 II 738 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
4.2 En l'esp�ce, le d�fendeur n'a pas d�montr� que les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ seraient remplies, car il est parti de la conception erron�e qu'il se trouvait en pr�sence d'une d�cision partielle. Il ne r�sulte pas non plus du dossier que l'instruction compl�mentaire � laquelle doit proc�der le tribunal de premi�re instance serait si longue et si co�teuse qu'il se justifierait d'entrer exceptionnellement en mati�re sur le pr�sent recours. Une des conditions de recevabilit� du recours n'�tant pas r�alis�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner la seconde condition. Partant, le recours en r�forme interjet� par le d�fendeur contre l'arr�t du 17 novembre 2006 doit �tre d�clar� irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge du d�fendeur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens au demandeur, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du d�fendeur.
Lausanne, le 10 avril 2007