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Timestamp: 2017-07-23 09:10:37+00:00
Document Index: 155308420

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RAPPORT DE MISSION remis au gouvernement. Bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE - PDF
RAPPORT DE MISSION remis au gouvernement. Bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE
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1 RAPPORT DE MISSION remis au gouvernement Bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE Avril2 SOMMAIRE PREAMBULE ELEMENTS DE METHODOLOGIE POUR LA REDACTION DU RAPPORT 1 - Objectifs de la mission confiée aux trois associations 2 - Analyse des rapports des entreprises a - Préalable méthodologique b - Difficultés pour faire la distinction entre obligations NRE et démarches volontaires de reporting de développement durable c - Description des meilleures pratiques des entreprises 3 - Audition des entreprises et de leurs parties prenantes 4 - Travail de comparaison internationale CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT L'ARTICLE 116 DE LA LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES (NRE) 1 - Contexte international dans lequel s'inscrit l'article 116 de la loi NRE a - Les principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales b - La Global Reporting Initiative (GRI) c - Les initiatives de la Commission européenne : promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises 2 - Contexte national dans lequel a été adopté l'article 116 de la loi NRE a - La loi de février 2001 sur l'épargne salariale b - La loi de juillet 2001 créant le Fonds de réserve pour les retraites c - La loi d'août 2003 sur la sécurité financière et son contexte international 3 - L'article 116 de la loi NRE a - Les débats parlementaires b - La phase d'élaboration du décret NRE c - Les motivations des auteurs de la réglementation I. PREMIERS ENSEIGNEMENTS TIRĖS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI NRE A - ANALYSE DE LA PREMIERE GENERATION DE RAPPORTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 1 - Comment les entreprises ont-elles satisfait à l'article 116 de la loi NRE? a - Nature du support dans lequel les entreprises ont rendu compte b - Mention des obligations légales dans le cadre du rapport de gestion des entreprises c - Comment les entreprises du SBF250 (à l'exception du SBF120) ont-elles rendu compte de leurs obligations légales? d - Analyse des thématiques renseignées par les entreprises du SBF120 e - Périmètre sur lequel les entreprises ont rendu compte 23 2 - Comment les entreprises ont-elles rendu compte de leur démarche de développement durable, au-delà de leurs obligations légales? a - Formalisation d une démarche de développement durable b - Communication sur les risques sociaux et environnementaux c - Communication sur les objectifs à atteindre d - Communication sur les moyens mis en œuvre 3 - Parties prenantes mentionnées ou sollicitées dans le cadre des rapports annuels ou de développement durable a - Parties prenantes mentionnées b - Parties prenantes sollicitées c - Thèmes sur lesquels elles ont été consultées d - Publication du rating extra-financier B - DIFFICULTES QUE LES ENTREPRISES RENCONTRENT POUR METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE REPORTING SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 - Variétés des finalités des différents indicateurs 2 - Difficulté de renseigner des indicateurs dans tous les domaines a - Certains aspects sociaux et environnementaux sont complexes et parfois difficiles à quantifier b - Les spécificités sectorielles c - La consolidation des données n est pas toujours pertinente pour une entreprise exerçant différentes activités d - Le périmètre de reporting n est pas toujours stabilisé e - Les réglementations sont différentes selon les pays d'implantation f - La pertinence d'un indicateur varie d'un pays à l autre 3 - Nécessité de recourir à des indicateurs pertinents a - Du reporting au management par le reporting b - De la nécessité de se limiter aux indicateurs pertinents c - De la pertinence d'avoir des indicateurs quantitatifs dans tous les domaines 4 - Un périmètre de reporting à géométrie variable a - Limite de la responsabilité de l'entreprise b - L'implication des fournisseurs et des sous-traitants 5 - Difficultés de mise en oeuvre des opérations de reporting a - Des délais courts donnés aux entreprises b - Le coût des opérations de reporting 6 - Difficulté de répondre par un document unique aux diverses parties prenantes C - ATTENTES DES PARTIES PRENANTES 1 - Des carences dans la prise en compte des enjeux pertinents a - Des carences dans les thématiques traitées b - Des carences dans la prise en compte des enjeux sectoriels 34 2 - La démarche de développement durable doit être formalisée a - Affirmation de la stratégie de l'entreprise b - Processus de sollicitation des parties prenantes c - Détermination du périmètre pertinent 3 - Démarche de certification ou de vérification des données a - Qu en est-il du régime de droit positif dans le cadre de l application de la loi NRE? b - Quelle est la pratique de la certification dans le cadre de l application de la loi NRE et des rapports de développement durable? c - Nécessité d approfondir cette réflexion II. ELEMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE EN MATIERE DE REPORTING A - REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES A RENDRE COMPTE DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNE-MENTAL B - UNE TENTATIVE DE NORMALISATION DES INDICATEURS DU REPORTING DANS UN CADRE INTERNATIONAL : LA GRI C - ENSEIGNEMENTS TIRES DES EXPERIENCES ETRANGERES SUR LES FINALITES ASSIGNEES AU RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 1 - Etudes analysées a - Accountability et CSR Europe - "Impacts of Reporting" b - SustainAbility - Trust Us - "The Global Reporters 2002 Survey of Corporate Sustainability Reporting" c - World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) - "Striking the Balance" 2 - Les préconisations des études étrangères pour garantir la pertinence des rapports de développement durable a - Engagement de la direction b - Valeurs et principes de l'entreprise c - Communication sur les objectifs et les moyens mis en œuvre d - Identification et hiérarchisation des risques RSE e - Moyens de contrôle mis en place f - Résultats dans les trois domaines du développement durable g - Avis des parties prenantes h - Impacts et réactions III. PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 1 - Maintenir l'obligation légale de reporting social et environnemental a - Le reporting de développement durable pour les entreprises se généralise au plan international b - L'article 116 de la loi NRE est aujourd'hui accepté par les entreprises et leurs parties prenantes c - Mais l ensemble des entreprises soumises à l obligation ne l applique pas d - L'intérêt de l'ensemble des investisseurs n'est pas encore acquis 45 2 - Laisser s accumuler l expérience et s amplifier le mouvement a - Résister à la tentation de réécrire le décret b - Amplifier le mouvement en facilitant la lecture de la réglementation NRE c - Encourager les entreprises qui tout en satisfaisant aux obligations de la loi NRE mettent en place un reporting de développement durable 3 - Favoriser une discussion publique autour de la publication des rapports NRE ou de développement durable a - Favoriser l'exploitation des données sur le reporting b - Organiser des rencontres investisseurs/émetteurs sur le développement durable c - Mieux impliquer les organisations syndicales et les instances de représentations des salariés d - Assurer une meilleure lecture des rapports auprès des parties prenantes e - Etendre l'obligation de reporting aux principaux acteurs économiques f - Valoriser les meilleures démarches de reporting de développement durable CONCLUSION REMERCIEMENTS 56 ANNEXES 1 - Lettre de mission du gouvernement 2 - Réglementation NRE a - Débats parlementaires b - Décret du 20 février 2002 c - Article 116 de la loi du 15 mai 2001, loi du 30 juillet 2003, article L du Code du travail d - Arrêté du 30 avril 2002 e - Etude d'impact du décret f - Eléments de cadrage g - Analyse des principaux apports de la note de cadrage et de l'étude d'impact h - Extraits de l'avis technique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC 3 - Analyse des rapports : a - Présentation des études analysées b - Diversité des indicateurs de reporting c - Contenu des informations sociales et environnementales qui ont été certifiées pour les entreprises du SBF Auditions des entreprises et des parties prenantes a - Liste des entreprises et des parties prenantes auditionnées b - Résultats de l'enquête auprès des entreprises cotées c - Synthèses des auditions d - Contributions au bilan d'application de l'article 116 de la loi NRE 5 - Comparaisons internationales a - Présentation générale de la Global Reporting Initiative b - Tableau de concordance des indicateurs GRI/NRE c - Législations européennes en matière de reporting social et environnemental 67 PREAMBULE Les débats qui ont nourri la Conférence «Mainstreaming CSR accross Europe», qui s est tenue à Helsingor le 22 novembre 2002, ont confirmé que les acteurs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont partagés quant à leur approche du concept. Les uns, parmi lesquels les entreprises et leurs organisations professionnelles, défendent une approche volontaire tandis que les autres, parmi lesquels les syndicats et, dans une moindre mesure, les associations, privilégient une approche normative de la RSE. Anna Diamantopoulou, commissaire européenne chargée des affaires sociales, a saisi l occasion de cette conférence pour clarifier l articulation entre législation et démarche volontaire : «les droits basiques doivent être défendus par la loi, mais nous attendons des entreprises qu elles fassent mieux que ce que la loi leur demande, que ce soit dans leur propre intérêt ou dans un objectif plus élevé». La commissaire a ajouté qu «on ne peut pas espérer faire du monde un endroit plus agréable à vivre par la seule législation». Et pour elle, le reporting environnemental et social est crucial car il permet aux entreprises de montrer dans quelle mesure elles dépassent le cadre légal de leurs obligations. Sur cette question du reporting, la France a choisi de légiférer par le biais de l article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai Celui-ci prévoit que toutes les sociétés cotées doivent préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Cette obligation a pris effet à la clôture de l exercice 2002, c'est-à-dire en 2003 ; l expérience des entreprises dans ce cadre est donc très récente. Par ailleurs, le gouvernement issu des élections législatives de 2002, a adopté le 3 juin 2003 une stratégie nationale de développement durable. Un des axes sur lequel elle repose est le développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le gouvernement s'est interrogé à cette occasion sur la nécessité d'adapter ou non le cadre du dispositif législatif aux normes et initiatives internationales. Par ce biais, il entend également favoriser le développement de l'investissement socialement responsable. Pour éclairer cette question : - Monsieur François Fillon, le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, - Monsieur Francis Mer, le Ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie, - Madame Roselyne Bachelot-Narquin, la Ministre de l'ecologie et du Développement Durable, - Madame Tokia Saïfi, la Secrétaire d'etat au Développement Durable, ont adressé, le 18 juillet 2003, une lettre de mission à l'observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), à Orée, entreprises et collectivités : partenaires pour l'environnement, et à Entreprises pour l'environnement (EpE). Les pouvoirs publics ont ainsi confié aux trois associations le soin d'établir un bilan de l'application de l'article 116 de la loi et du décret associé (annexe 1) 78 ELEMENTS DE METHODOLOGIE POUR LA REDACTION DU RAPPORT 1 - Objectifs de la mission confiée aux trois associations Les quatre ministres ont demandé aux trois associations (EpE, Orée, ORSE) : - d analyser. les problèmes rencontrés par les entreprises dans l application de la loi. la pertinence des informations publiées au regard des attentes des parties prenantes. le contexte international en matière de reporting «développement durable» - de "décrire les meilleures pratiques et (d )analyser les liens entre pratiques internes et communications externes" et de montrer comment cet exercice réglementaire peut être amélioré pour être réellement au service d'une démarche globale de l'entreprise - de procéder à l'analyse d'un échantillon représentatif des entreprises concernées - de donner au travail une dimension internationale dans une logique de comparaison avec d'autres réglementations ou référentiels publics ou privés. 2 - Analyse des rapports des entreprises a - Préalable méthodologique Sont soumises à l application de la loi NRE, c est-à-dire à l obligation de rendre compte de leurs impacts sociaux et environnementaux dans leur rapport de gestion, les entreprises qui satisfont à deux conditions cumulatives : - être de droit français - faire appel à l épargne publique en France. Ces deux conditions font entrer dans le champ de nos investigations 700 entreprises environ. Les trois associations se sont adressées aux 700 entreprises concernées grâce au soutien logistique de l'amf (Autorité des Marchés Financiers) qui a remplacé la COB en leur demandant de leur envoyer le rapport dans lequel elles font référence à l'article 116 de la loi NRE. Cette sollicitation n'ayant pas donné le résultat escompté, les trois associations ont décidé de procéder à une analyse d'un échantillon d'entreprises s'appuyant sur le SBF250 (à savoir les 250 plus grandes entreprises). Cela a nécessité que les 250 entreprises concernées soient sollicitées et relancées individuellement. Compte tenu de l'ampleur du travail à réaliser, les trois associations ont décidé de travailler à partir : - d'études externes. Un certain nombre d'organismes a publié des études comparatives mais limité la comparaison aux entreprises du CAC40 ou du SBF120. La liste exhaustive de ces études figure en annexe 3a. Pour éviter de refaire le travail de ces organismes, les rapporteurs se sont appuyés chaque fois que cela était possible, sur leur travail et analyses. - d'études internes. Les rapporteurs ont mené à bien une analyse des entreprises du SBF250 sur la base des rapports collectés (242 entreprises sur 250). 89 Les rapporteurs ont approfondi certaines thématiques qui n'avaient pas été traitées dans le cadre des études comparatives sur la CAC40 et dans certains cas sur le SBF120 (gestion des risques, sollicitation des parties prenantes, stratégie et objectifs des entreprises,...). Pour des raisons matérielles, l'analyse des rapports n'a porté que sur les 250 premières entreprises cotées b - Difficultés pour faire la distinction entre obligations NRE et démarches volontaires de reporting de développement durable La difficulté à laquelle nous avons été confrontée, a été de faire la distinction entre ce qui relève dans les rapports des entreprises : - de l application stricto sensu de la loi NRE (mention des impacts sociaux et environnementaux dans le rapport de gestion) - de ce qui relève des informations qu elles publient au titre d'une démarche volontaire de reporting développement durable (dans le cadre du rapport annuel ou d'un document séparé). Dans le second cas, elles ne cherchent alors plus seulement à rendre compte du passé, mais affichent leur engagement, leur stratégie qui peut se traduire par des objectifs de progrès vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes. Dans la pratique, certaines entreprises ont fait une distinction très claire entre rapport de gestion et rapport de développement durable tandis que d autres ont dans un même support rendu compte de leurs obligations NRE et de leur démarche de développement durable. Cette confusion des genres a été entretenue par le législateur et les pouvoirs publics qui ont accompagné la loi et le décret de textes d'interprétation très tournés vers le développement durable (la note de cadrage et l'étude d'impact parlent d'objectif et de démarche de développement durable). Les études que nous avons consultées se sont accommodées diversement de cette confusion : certaines n ont pas distingué les supports, d autres n ont pas distingué reporting NRE/reporting développement durable Nous avons composé avec l existant. D une manière générale, nous avons essayé de surmonter cet écueil méthodologique en traitant, dans un premier temps, de ce qui relève de l application stricte de la loi NRE et dans un second temps, en étendant notre étude au reporting développement durable afin de répondre à nos commanditaires sur la manière dont "cet exercice réglementaire peut être amélioré pour être réellement au service d'une démarche globale de l'entreprise". c - Description des meilleures pratiques des entreprises Afin de prévenir tout conflit d intérêt, nous n avons pas nommé les entreprises pour lesquelles nous avons considéré que leurs pratiques étaient intéressantes. 910 3 - Audition des entreprises et de leurs parties prenantes La lettre de mission précisait que devaient être auditionnées les entreprises et les parties prenantes suivantes (cf. annexe 4a) : - des organisations professionnelles - des organisations syndicales - des ONG et associations - des investisseurs. L'objet des auditions était : - d'identifier les problèmes rencontrés par les entreprises dans l'application de la loi - de juger la pertinence des informations publiées. En ce qui concerne les entreprises, un courrier a été adressé à la totalité des 700 entreprises concernées auquel était joint un questionnaire simplifié : - avez-vous publié des informations sociales et environnementales dans un document public avant l'entrée en vigueur de la loi NRE? - avez-vous rencontré des difficultés d'interprétation du décret d'application de la loi NRE? - avez-vous rencontré des difficultés de mise en oeuvre du décret d'application de la loi NRE? 52 entreprises ont renvoyé leur questionnaire (cf. analyse en annexe 4b) et manifesté le désir de participer ou non à une réunion d'échange. 24 entreprises ont répondu favorablement ; il s'agit exclusivement de grandes entreprises (16 du CAC40 et 8 du SBF120). En ce qui concerne les organisations professionnelles, le Medef et l'afep ont été auditionnés. Aussi bien les confédérations syndicales, les associations que les investisseurs ont participé à des réunions d'échange qui font l'objet d'un compte rendu figurant en annexe 4c. Les diverses parties prenantes ont été invitées à remettre une contribution écrite. Pour celles qui l'ont faite (trois organisations syndicales et quatre ONG), leur contribution figure en annexe 4d. 4 - Travail de comparaison internationale Les rapporteurs ont travaillé dans trois directions : - le recensement et l'analyse des réglementations nationales sur le reporting social et environnemental en Europe (annexe 5c) - une analyse d'études comparatives d'organisations internationales (CSR, WBCSD, PNUE) sur les meilleures pratiques des multinationales - une présentation de la Global Reporting Initiative (GRI), initiative privée internationale de standardisation des rapports de développement durable (annexe 5a), et par ailleurs, une analyse comparative des indicateurs de la GRI au regard des thématiques traitées par le décret NRE (annexe 5b). 1011 CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT L'ARTICLE 116 DE LA LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES (NRE) 1 - Contexte international dans lequel s'inscrit l'article 116 de la loi NRE Si quelques pays, dont la France, ont mis en place des réglementations en matière de reporting extra-financier, les organisations internationales ont eu, sur le sujet, une position moins interventionniste jusqu'ici. Au moment où ont été adoptés la loi NRE et son décret d'application, il existait déjà des incitations internationales fortes quant à l'élaboration d'un reporting de développement durable (RDD). a - Les principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales Au sein de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), trente-trois pays ont adopté les principes directeurs qui sont des recommandations visant à promouvoir un comportement responsable des entreprises. Ces principes directeurs, révisés en juin 2000, contiennent des recommandations sur les normes fondamentales du travail et les normes environnementales. Ils comportent également un chapitre sur la corruption, la protection des droits des consommateurs et font référence aux relations avec les fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Ils encouragent également les entreprises multinationales à communiquer sur leurs politiques et performances en matière de développement durable. b - La Global Reporting Initiative (GRI) La Global Reporting Initiative est sans aucun doute la tentative la plus aboutie d'élaboration d'un standard de reporting international dans le domaine du développement durable. La GRI a été lancée en 1997 à l initiative conjointe de l organisation non gouvernementale américaine CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du Programme des Nations Unies pour l Environnement (PNUE), avec pour mission de renforcer la qualité, la rigueur et l utilité du reporting de développement durable. Cette initiative a bénéficié du soutien actif et de l engagement de représentants du monde de l entreprise, d'associations, d organismes comptables, d investisseurs institutionnels, d organisations syndicales, etc. Ensemble, ces différentes parties prenantes ont œuvré à bâtir un consensus autour d une série de lignes directrices pour le reporting, destinées à être adoptées à l échelle internationale. c - Les initiatives de la Commission européenne : promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises Dans sa communication sur une stratégie de l'union Européenne (U.E) en faveur du développement durable (15/05/2001), la commission a invité toutes les sociétés cotées en bourse comptant au moins 500 employés, à observer dans les rapports annuels destinés aux actionnaires une triple approche afin de mesurer leurs résultats à l aune de certains critères économiques, environnementaux et sociaux. En juin 2001, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés de l'u.e, du point de vue de l'inscription comptable, de l'évaluation et de la publication d'informations. 1112 Cette recommandation clarifie les règles comptables en vigueur dans l'ue et indique comment améliorer la qualité, la transparence et la comptabilisation des données relatives à l'environnement figurant dans les comptes et rapports annuels des sociétés. Le 18 juillet 2001, la Commission européenne a publié un Livre Vert sur le thème «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises». Cette initiative, intégrée à la stratégie européenne en faveur du développement durable, vise à interpeller l ensemble des acteurs européens sur le rôle que peuvent jouer les entreprises pour mettre en œuvre les principes et objectifs du développement durable. Organisée sous la forme d une consultation internationale, cette initiative a permis de recueillir des contributions émanant aussi bien des pouvoirs publics, que des organisations patronales, des syndicats, des associations et de la société civile dans son ensemble. La Commission européenne y encourage les entreprises à présenter des rapports sur leurs résultats dans les domaines sociaux et environnementaux. En juillet 2002, dans le cadre d'une communication sur la RSE, la Commission européenne a décidé la mise en place d'un Forum plurilatéral sur la RSE qui est chargé de faire un certain nombre de propositions parmi lesquelles la définition "de lignes directrices et des critères communs sur la mesure de performance des rapports et leur validation", et ce pour le milieu l'année Contexte national dans lequel a été adopté l'article 116 de la loi NRE A partir des années 97-98, apparaît une nouvelle génération de placements financiers orientés sur des problématiques de développement durable et tournant le dos aux critères d'exclusion qui sont utilisés traditionnellement par les fonds éthiques anglosaxons. Le développement des fonds d'investissement socialement responsable (ISR) ou de développement durable va être facilité par le fait que les sociétés de gestion peuvent s'appuyer sur des agences de rating social et environnemental, comme Arèse créée en 1997, qui évaluent la performance extra-financière des entreprises. Le législateur va accompagner cette évolution de l'isr en lui donnant un cadre légal conformément aux lois sur l'épargne salariale et du Fonds de réserve pour les retraites. Il faut cependant préciser que pour les auteurs de l'amendement, l'obligation de rendre compte pour les entreprises devait viser notamment les investisseurs qui cherchent à orienter leurs placements à un horizon long terme et qui ont besoin d'appréhender les enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise, notamment en termes de risques. a - La loi de février 2001 sur l'épargne salariale La loi du 19 février 2001 sur l épargne salariale a introduit un alinéa de l article L du code monétaire et financier : «Le règlement, du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), précise que le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l achat ou la vente des titres, ainsi que dans l exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des Opérations de Bourse». 1213 Quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFTC, CFDT et CFE-CGC) se sont saisi de ce nouveau levier offert par la loi en créant le Comité Intersyndical sur l'epargne Salariale (CIES). Ce comité a décidé de sélectionner et de labelliser des offres de placement de sociétés de gestion de portefeuille répondant aux critères qu il a mis au point. Son initiative vise à obtenir de la part des sociétés de gestion un meilleur service au meilleur prix pour les salariés, une offre de placement socialement responsable, et l acceptation d un contrôle concret et efficace de la part de représentants des salariés disposant d une majorité dans les organes de surveillance des fonds. b - La loi de juillet 2001 créant le Fonds de réserve pour les retraites D'abord géré par le Fonds de solidarité vieillesse, le FRR a été transformé par la loi du 17 juillet 2001 en établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'état. Le FRR est doté d'un directoire qui d'une part, met en œuvre les orientations de la politique de placement et d'autre part, doit rendre compte régulièrement au Conseil de surveillance de «la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques». c - La loi d'août 2003 sur la sécurité financière et son contexte international D'une certaine façon, la législation américaine de juillet Sarbanes Oxley - s'inscrit dans la logique de la législation française dans la mesure où la signature des rapports de gestion par les dirigeants des entreprises françaises cotées engageait, depuis longtemps, leur responsabilité pénale. C'est dans le même esprit que, pour mieux protéger les actionnaires et renforcer la confiance dans le marché, les nouvelles dispositions de l'article 117 de la loi française sur la sécurité financière d'août 2003 imposent "au président du conseil d administration ou du conseil de surveillance de rendre compte, dans un rapport spécifique, des conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société." Ainsi, par cette disposition, le législateur veut inciter les dirigeants d'entreprise à être plus transparents sur la façon dont ils contrôlent leurs risques. On ne voit pas pourquoi cette obligation ne porterait pas sur le contrôle des risques sociaux et environnementaux de l'entreprise. 3 - L'article 116 de la loi NRE La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques fait, en son article 116, obligation aux sociétés françaises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de rendre compte dans leur rapport de gestion de la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité (cf. annexe 2c). a - Les débats parlementaires L'article 116 résulte d'un amendement déposé par le groupe socialiste au Sénat qui, après des modifications, a été repris par l'assemblée Nationale. 1314 Texte de l'amendement «Le rapport indique également la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Un décret en Conseil d'etat précise la liste des informations requises dans ce cadre. Cette information fait l'objet d'un examen par un organisme indépendant. Pour les sociétés du premier marché, cette disposition prend effet à compter de la publication du rapport annuel Pour les autres sociétés, cette disposition prend effet à compter de la publication du rapport annuel 2002» L'obligation pour les sociétés cotées de publier dans le rapport de gestion des informations sociales et environnementales, n'a pas vraiment fait l'objet d'un débat au Parlement, dans la mesure où le texte tient en une phrase et a été introduit par voie d'amendement parlementaire sans véritable discussion. Cette dernière a porté uniquement sur le champ d'application de la loi et l'examen des informations par un organisme indépendant (compte rendu des débats en annexe 2a). Les parlementaires ont renvoyé au décret d'application le soin d'homogénéiser les informations à communiquer. b - La phase d'élaboration du décret NRE Le projet de décret fut soumis à consultation, ce qui explique qu'il ne fut rendu public qu'en février 2002, une dizaine de mois après la promulgation de la loi (annexe 2b) Lorsque le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques s'est enrichi de l'amendement relatif à la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité dans le rapport de gestion par les sociétés françaises cotées, en février 2001, la ministre de l'environnement a transmis aux organisations syndicales et patronales ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, une lettre pour recueillir leurs propositions en vue de préciser la liste des informations requises dans ce cadre. Extraits de la lettre du ministre du 14 février 2001 "Cette orientation, en homogénéisant l'information environnementale et sociale produite par les sociétés admises à un marché réglementé, vise la transparence et l'information de l'ensemble des parties prenantes (salariés, opinion publique, investisseurs potentiels) afin de mieux leur permettre d'évaluer la démarche de développement durable dans laquelle chacune des sociétés s'inscrit. Plusieurs pays ont engagé la même démarche. Par ailleurs, un effort d'homogénéisation des informations environnementales et sociales a été conduit au plan international à l'initiative de la Global Reporting Initiative (GRI) de manière à faciliter les comparaisons d'une société à l'autre". La note de cadrage (annexe 2f) qui accompagnait le projet de décret soumis à consultation, aurait pu aider les entreprises à le mettre en œuvre. Malheureusement, celle-ci ainsi que l'étude d'impact (annexe 2e) qui accompagne tout projet de décret n'ont pas été rendues publiques. Cette consultation préalable montra l'ambiguïté de l'exercice dans l'esprit du gouvernement: formaliser un texte applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, sur l'ensemble des problématiques du développement durable avec l'idée qu'un tel rapport doit s'adresser aussi bien aux actionnaires et investisseurs qu'aux ONG, salariés et pouvoirs publics. De fait, le contenu du décret fut finalement mal reçu par les entreprises qui considéraient notamment qu'il était inapplicable et imparfait. Leur inquiétude était d'autant plus grande que leur responsabilité juridique était engagée. 1415 c - Les motivations des auteurs de la réglementation Les choix relatifs à cette législation ont été motivés par trois objectifs distincts que l'on retrouve d'ailleurs dans l'étude d'impact : - obliger les entreprises à fournir à leurs parties prenantes une information transparente et synthétique sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. Cette réglementation vise ainsi à satisfaire aux demandes d'information des parties prenantes. Il est à noter que cette obligation de rendre compte fut renforcée par la loi du 30 juillet 2003 pour les entreprises de type Seveso. "Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L du présent code :. informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société,. rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations,. précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité". - permettre, conformément à la GRI, une comparaison entre les performances des entreprises via la création d'un cadre commun pour la définition des indicateurs - encourager les entreprises françaises à se positionner dans un mouvement international qui érige le développement durable en facteur de compétitivité à moyen et à long terme. Etablir une législation permettant de répondre simultanément à ces trois objectifs n'est pas aisé. Cette difficulté explique en partie les lacunes du décret d'application notamment en ce qui concerne la détermination des indicateurs et du périmètre. 1516 I. PREMIERS ENSEIGNEMENTS TIRĖS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI NRE A - ANALYSE DE LA PREMIERE GENERATION DE RAPPORTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX 1. Comment les entreprises ont-elles satisfait à l'article 116 de la loi NRE? a - Nature du support dans lequel les entreprises ont rendu compte L'article 116 de la loi NRE qui a inséré un nouvel article au Code du commerce, l'article L , fait référence au rapport visé à l'article L qui concerne le rapport que doit présenter le conseil d'administration, ou le directoire selon le cas, à l'assemblée générale des actionnaires. Le rapport dit de gestion s'intègre dans le rapport annuel. Celui-ci est codifié par l'amf (selon la dernière instruction en date du 8 janvier 2004). Le rapport annuel que l'entreprise doit rendre public dans les trois mois suivant la clôture de son exercice, doit comporter les éléments suivants : - les états financiers annuels consolidés - le rapport de gestion émanant des dirigeants (conseil d'administration ou directoire) dont le contenu obéit à des règles strictes. L'entreprise a la faculté d'ajouter au sein du rapport annuel d'autres éléments d'information qui peuvent concerner sa stratégie. En parallèle du rapport annuel ou du rapport d'activité, existe le document de référence. Celui-ci contient l'ensemble des informations juridiques, économiques et comptables concourant à une présentation exhaustive d'une entreprise pour un exercice donné. Celui-ci doit être déposé ou enregistré auprès de l'amf. Pour la réalisation du document de référence, les entreprises ont la possibilité : - soit d'élaborer un document spécifique qui présente deux avantages : simplicité et souplesse de calendrier (le document peut être élaboré à tout moment) - soit d'adapter leur rapport annuel aux standards d'information requis par l'amf en l'enrichissant de données juridiques, économiques et boursières. Les entreprises en plus de leurs obligations légales peuvent publier, dans un cadre volontaire, tout type de document sans contrainte de forme ou de fond. Il peut s'agir : - du rapport de développement durable - des "initiatives sociales" - des "données sociales du groupe" - du rapport hygiène, sécurité, environnement - du rapport environnement. b - Mention des obligations légales dans le cadre du rapport de gestion des entreprises Les rapporteurs avaient à répondre dans le cadre de la lettre de mission à la question de savoir si les 700 entreprises cotées en bourse et de droit français ont intégré dans leur rapport de mission des informations sociales et environnementales. 1617 L'exercice s'est avéré très difficile car si beaucoup d'entreprises ont rendu compte dans le rapport de gestion, d'autres l'ont fait en complément ou en substitution dans d'autres rapports : - document de référence - rapport d'activité ou rapport annuel - rapport séparé (environnement, HSE, développement durable). Les rapporteurs, qui ont travaillé sur les 250 entreprises du SBF250, ont pu constater que formellement l'ensemble des entreprises, à l'exception de quelques-unes, ont fait référence d'une manière explicite ou implicite à l'article 116 de la loi, et ont publié des informations sociales et environnementales. Un constat apparaît tout de suite de manière très claire : plus la taille de l'entreprise se réduit et moins les entreprises ont renseigné en nombre de thématiques et en qualité, notamment par la traduction d'indicateurs. C'est la raison pour laquelle les rapporteurs ont travaillé sur deux échantillons : - les entreprises de taille moyenne, à savoir les 130 dernières du SBF250 - les entreprises du CAC40 et du SBF120. Au-delà du SBF250 (ce qui représente une population de 450 entreprises), et comme cela est rappelé dans le chapitre sur la méthodologie, les rapporteurs ne peuvent dire si les entreprises se sont acquittées de leurs obligations légales, et ce faute d'avoir disposé de leur rapport annuel ou de gestion. c - Comment les entreprises du SBF250 (à l'exception du SBF120) ont-elles rendu compte de leurs obligations légales? Pour juger de la capacité des entreprises à rendre compte, les rapporteurs ont arrêté trois critères d'appréciation : - le nombre de pages consacrées à traiter des informations sociales et environnementales, - le nombre de thématiques évoquées - le nombre d'indicateurs pour lesquels les entreprises ont rendu compte. Les résultats sont les suivants : - Nombre de pages consacrées aux informations sociales et environnementales :. aucune page : 0,8 % (1 entreprise). 1 à 2 pages : 26 %. 3 à 5 pages : 54,2 %. 6 à 9 pages : 13,2 %. 10 pages et plus : 5,8 % Il est à noter que trois entreprises ont publié en outre un rapport de développement durable. - Nombre de thématiques renseignées : Nombre de thématiques dont social dont environnemental aucune % 1 6 % 4 % (effectifs) 28 %* 2 à 4 35 % 44 % 19 % 5 à 9 25 % 21 % 20 % plus de % 31 % 0 * Dans la quasi-totalité des cas (32 sur 34), l'entreprise a précisé qu'elle ne courait pas de risque lié à l'environnement 1718 - Nombre d'indicateurs renseignés : Nombre d'indicateurs dont social dont environnemental aucun % 1 5 % 5 % 10 %* 2 à 4 45 % 39 % 18% 5 à 9 32 % 46 % 16 % plus de % 10 % 0 Il ressort de cette étude que les entreprises ont rendu compte sur un nombre limité de thématiques (8 en moyenne), avec une prédominance du social (5,4) sur l'environnement (2,3). Pour les indicateurs, leur nombre est encore plus limité : 5,5 en moyenne avec un écart significatif entre le nombre d'indicateurs sociaux (4,8) et le nombre d'indicateurs environnementaux (1,7 en moyenne). En conclusion de cette étude, il apparaît manifestement qu'à l'exception des entreprises exposées aux risques environnementaux (textile, agroalimentaire, énergie, construction mécanique, équipement automobile), les entreprises n'ont pas cherché à rendre compte sur l'environnement et encore moins à produire des indicateurs. Concernant le social, les entreprises ont produit très peu d'indicateurs alors qu'elles ont à leur disposition le bilan social comme outil de collecte même si celui-ci n'est pas consolidé pour tous les établissements du groupe et qu'il ne couvre que les effectifs salariés en France. d - Analyse des thématiques renseignées par les entreprises du SBF120 Les rapporteurs se sont appuyés sur les différentes études pour mener à bien cette analyse Sur la partie sociale La quasi-totalité des entreprises du SBF120 a produit en ordre décroissant, des indicateurs sociaux sur : - les effectifs - la formation - l épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise) - les rémunérations - le dialogue social - et les conditions d'hygiène et de sécurité. Les thématiques sociales les moins renseignées par les entreprises du SBF120 sont les suivantes: - la sous-traitance - l'égalité professionnelle - les travailleurs handicapés - les heures supplémentaires - les charges sociales - les oeuvres sociales. 1819 Sur la partie sociétale A la lecture des différentes études réalisées par de nombreux organismes, on constate que les entreprises ont eu des difficultés à rendre compte sur les thématiques sociétales. En effet, selon l étude réalisée par Ernst & Young, «la performance sociétale est traitée de façon purement qualitative par la majorité des entreprises : seulement 6 % des indicateurs publiés dans les rapports étudiés sont relatifs aux aspects sociétaux. Les rares indicateurs publiés concernent essentiellement : - le développement local (nombre d emplois créés, montant des taxes et impôts locaux), - les relations clients (exemple : taux de satisfaction, nombre de plaintes reçues et traitées) - et le mécénat». Sur la partie environnementale En recoupant les données des différentes études, complétées par notre propre analyse des rapports, on constate que la réponse relative à la partie environnementale présente des différences notables selon les entreprises, sur l ensemble du SBF120. En effet, certaines entreprises ne fournissent pas toutes les données environnementales exigées par la loi, justifiant que leurs activités n ont pas de retombées directes sur l environnement. Un tiers des entreprises du SBF120 a renseigné sur: - la thématique des déchets - les indicateurs relatifs à la consommation de ressources en énergie et en eau - les démarches d évaluation ou de certification des entreprises en matière d environnement - l existence au sein de la société de services internes de gestion de l environnement, ainsi que la formation et l information des salariés sur celui-ci - la prise en compte de l écosystème. Les thématiques les moins traitées sont les suivantes : - le recours aux énergies renouvelables - les moyens consacrés à la réduction des risques pour l environnement - le montant des provisions et garanties pour risques en matière d environnement - les indemnités versées en exécution de décisions judiciaires en matière d environnement - les actions menées en réparation de dommages causés - et l organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société. L item le moins bien renseigné par les entreprises concerne tous les éléments relatifs aux objectifs que la société assigne à ses filiales à l étranger. Synthèse des études sur les thématiques renseignées Selon l étude d Ernst & Young, sur le SBF120, la répartition des indicateurs publiés par thème est la suivante : 1920 51% 6% 43% social sociétal environnement En approfondissant cette analyse, on remarque que les entreprises du CAC40 répondent globalement mieux aux exigences de la loi et du décret NRE que les entreprises du SBF120, tant au niveau de la conformité qu à celui de la qualité des informations, liée à la pertinence et au périmètre du reporting. Si les entreprises rendent généralement compte, la qualité de l information fournie reste très inégale selon les entreprises. D après l étude du CFIE, l analyse sectorielle met en évidence le fait qu il n existe pas de corrélation forte entre le secteur d activité et la manière d appliquer la loi NRE. Toutefois, certaines particularités sectorielles concernent l homogénéité, l engagement et le choix des entreprises de communiquer plutôt sur un plan social ou environnemental. Ainsi, il est intéressant de remarquer que chaque secteur comprend au moins une entreprise ayant répondu dans son rapport aux exigences de la loi, et pour laquelle on constate une bonne maîtrise de la remontée et du traitement de l information, ainsi qu un engagement clair en termes de responsabilité sociale. De la même manière, presque tous les secteurs comprennent des entreprises ne se sentant guère impliquées dans la communication sociale et environnementale. Si l appartenance à un secteur peut effectivement orienter le choix fait par les entreprises de privilégier la communication d informations à caractère social ou environnemental, elle ne semble pas un facteur déterminant du point de vue de la volonté générale de transparence de la part des entreprises. Selon l étude du Medef/PricewaterhouseCoopers sur le CAC40, dans le cadre de la réponse au décret NRE, la ventilation des résultats par secteur est la suivante : - 79 % des sociétés du secteur de l industrie ont une partie spécifique consacrée aux données NRE - 66 % pour le secteur banque-assurance - 63 % pour le secteur des services (hors banque-assurance)". e - Périmètre sur lequel les entreprises ont rendu compte Tout d abord, il est important de noter que ni la loi, ni le décret d application ne précisent spécifiquement le périmètre à retenir pour le reporting social et environnemental. D après les données des différentes études, complétées par l analyse des rapports, on constate que les entreprises ont choisi de rendre compte à quatre niveaux différents, cumulatifs ou non : - la holding ou le siège social - la France - certaines filiales ou zones géographiques - le Groupe consolidé. 20 Montrer encore
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