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Timestamp: 2016-10-26 15:28:41+00:00
Document Index: 290406031

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_496/2014 (22.10.2014)
9C_496/2014 � � Arr�t du 22 octobre 2014
agissant par B.________, lui-m�me repr�sent� par Me Florence Bourqui, avocate, Service juridique d'Int�gration handicap,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (remise),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 19 mai 2014.
Au b�n�fice de prestations compl�mentaires � une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er ao�t 2006, A.________ (n�e en 1988) a r�sid� durant sa scolarit� au foyer C.________. Elle a quitt� ce foyer en novembre 2011 pour emm�nager dans un appartement dans la Ville de U.________ � partir du 1er d�cembre 2011.
Par d�cision du 5 octobre 2012, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) a recalcul� les prestations compl�mentaires auxquelles A.________ avait droit � partir du 1er d�cembre 2011 compte tenu de sa nouvelle situation; elle lui a par ailleurs r�clam� la restitution d'un montant de 11'273 fr. � titre de prestations compl�mentaires touch�es � tort du 1er d�cembre 2011 au 31 octobre 2012. Invoquant avoir averti la caisse du changement de r�sidence par courrier du 21 f�vrier 2012, B.________, p�re et curateur de A.________, s'est oppos� � la d�cision administrative. Le 22 octobre 2012, la caisse a rejet� l'opposition et confirm� sa d�cision du 5 octobre 2012. Elle a par ailleurs rejet� la demande de remise de l'obligation de restituer le montant de 11'273 fr. (ch. 3 du dispositif de la d�cision), au motif que la condition de la bonne foi n'�tait pas r�alis�e.
Statuant le 19 mai 2014 sur le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, l'a rejet�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal, de m�me que, en substance, la d�cision sur opposition du 22 octobre 2014.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. La restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. En r�gle g�n�rale, la restitution et la remise - qui doit, cas �ch�ant, �tre demand�e dans le d�lai pr�vu par l'art. 4 al. 4 OPGA (RS 830.11) (ATF 132 V 42) - doivent faire l'objet de d�cisions s�par�es rendues en deux �tapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA; arr�t P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
Dans sa d�cision sur opposition du 22 octobre 2012, l'intim�e a non seulement confirm� l'obligation de restitution, mais s'est �galement prononc�e sur la remise de cette obligation, en consid�rant que l'opposition de la recourante correspondait � une demande en ce sens. Dans la proc�dure judiciaire, l'autorit� cantonale de recours a limit� l'objet du litige � la seule question de la remise, singuli�rement de la r�alisation de la condition de la bonne foi de l'ayant droit, en retenant que l'argumentation de l'int�ress�e concernait avant tout cette question-l�. En instance f�d�rale, la recourante invoque une appr�ciation manifestement inexacte des faits, en ce que la juridiction cantonale a consid�r� que son curateur aurait d� savoir que les prestations vers�es n'�taient pas dues, ainsi qu'une violation du droit f�d�ral, tir�e d'une m�connaissance, par les premiers juges, de la notion de bonne foi de l'art. 25 al. 1 LPGA.
Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'objet du litige a �t� circonscrit � juste titre, en accord avec les deux parties, � la seule question de la remise de l'obligation de restituer, obligation que la recourante ne remet pas en cause en tant que telle devant la Cour de c�ans (sur les notions d'objet du litige et d'objet de la contestation, voir ATF 130 V 503; arr�t 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3 in SVR 2012 IV n� 35 p. 136). On pr�cisera que la seule all�gation de la recourante selon laquelle les prestations dont le remboursement lui est demand� n'ont pas �t� vers�es � tort ne constitue pas un grief suffisant sous l'angle de l'obligation de restitution, qui n'a pas �t� discut�e en proc�dure judiciaire cantonale. Reste donc seul litigieux en instance f�d�rale, au regard des conclusions et motifs du recours, le point de savoir si la juridiction cantonale �tait en droit de nier la r�alisation de la condition de la bonne foi en relation avec l'obligation de la recourante de restituer 11'273 fr. � l'administration, respectivement de la remise de cette obligation.
3.1.�Selon la jurisprudence relative � l'art. 25 al. 1, seconde phrase LPGA, l'ignorance, par le b�n�ficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'assur� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220; 112 V 97 consid. 2c p. 103). Il y a n�gligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas � ce qui peut raisonnablement �tre exig� d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les m�mes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). Le comportement et le degr� de connaissance du curateur est opposable � la recourante (ATF 112 V 97 consid. 3b p. 104; arr�ts 8C_594/2007 du 10 mars 2008 consid. 5.2 et P 20/03 du 12 juin 2003).
3.2.�La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de l'int�ress�, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans les circonstances donn�es ou s'il aurait d�, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, reconna�tre l'irr�gularit� juridique qui s'est produite. Alors que la pr�sence ou le d�faut de conscience d'agir contrairement au droit rel�ve d'une question de fait, qui ne peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de l'art. 105 al. 2 LTF (consid. 1 supra), l'examen de l'attention exigible constitue une question de droit qui peut �tre revue librement, dans la mesure o� il s'agit d'examiner si l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi au vu des circonstances de fait donn�es (arr�t 8C_1/2007 du 11 mai 2007, in SVR 2007 EL n� 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223).
4.1.�La juridiction cantonale a constat� que la recourante, soit pour elle son curateur, avait averti l'autorit� comp�tente du changement de sa situation en f�vrier 2011 (recte 2012), de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher une violation de son devoir d'informer et d'annoncer. La recourante n'avait toutefois pas vou� l'attention n�cessaire aux circonstances. Elle avait en effet continu� � percevoir des prestations compl�mentaires �quivalentes � celles qu'elle recevait alors qu'elle �tait en foyer, sans que son curateur ne s'enqu�t aupr�s de la caisse de la bonne r�ception de son courrier, ni du bien-fond� des versements. Selon les premiers juges, le repr�sentant l�gal de la recourante devait s'attendre � ce que la prestation mensuelle, fix�e � l'aide de feuilles de calcul mentionnant un montant relatif � des "frais de home", sub�t une modification au regard du changement de la situation. Il ne pouvait lui �chapper qu'une partie des prestations per�ues l'�taient � tort et aurait donc d� r�agir � la r�ception des montants invariables, pour le moins post�rieurement � l'envoi de son courrier � la caisse en f�vrier 2012. � d�faut d'une telle intervention, le curateur de la recourante avait fait preuve d'une n�gligence qui devait �tre consid�r�e comme grave. Aussi, la condition de la bonne foi n'�tait-elle pas r�alis�e.
4.2.�Il ressort des constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (supra consid. 1), que la recourante, soit pour elle son curateur, avait conscience que les prestations vers�es � partir du 1er d�cembre 2011 n'�taient en partie pas dues � la recourante; selon les premiers juges, il ne pouvait pas avoir �chapp� au curateur qu'une partie des prestations per�ues l'�taient � tort.
� cet �gard, il ne fait pas de doute que le curateur savait que le changement de r�sidence du foyer de l'�cole vers un appartement avait une influence sur le montant des prestations compl�mentaires; il a du reste d�ment annonc� cet �v�nement � l'intim�. La recourante avait d�j� par le pass� �t� confront�e � une modification de l'�tendue des prestations compl�mentaires, au moment o� elle avait quitt� le domicile de ses parents pour emm�nager au foyer de l'�cole, en janvier 2009. � cette �poque, le montant des prestations avait augment� en raison des co�ts li�s au s�jour dans le foyer ("frais de home"), passant de 384 fr. (d�cision du 22 avril 2009) � 1424 fr. � partir du 1er janvier 2009 (d�cision du 20 mai 2009). Au regard des montants vers�s pr�c�demment et, en particulier, du changement survenu pour l'ann�e 2009 � cause du s�jour dans un foyer, la recourante pouvait s'attendre � une baisse des prestations allou�es � partir du moment o� elle a chang� de lieu de r�sidence.
En cons�quence, on ne peut pas suivre le repr�sentant de la recourante lorsqu'il invoque avoir �t� persuad� que les prestations vers�es lui revenaient de droit jusqu'au prononc� d'une nouvelle d�cision par l'intim�, du moment qu'il avait annonc� le changement de la situation de la recourante - et donc satisfait � son obligation d'informer - et que la caisse ne lui avait pas r�pondu tout en continuant � verser des prestations invariables. D�s lors qu'il savait que le changement du lieu de r�sidence avait une influence sur le montant des prestations compl�mentaires, le curateur ne pouvait pas ignorer que le versement de sommes identiques � celles per�ues jusque-l� n'�tait pas correct. Les feuilles de calcul relatives aux ann�es 2009 � 2011, annex�es aux d�cisions de prestations correspondantes, comprenaient en effet la mention d'un montant important en relation avec les "frais de home". Or le repr�sentant de la recourante ne pouvait ignorer que ce montant ne devait plus �tre pris en consid�ration apr�s le d�part de sa fille du foyer C.________. Il ne peut, par cons�quent, par ce seul fait se pr�valoir du manque de conscience d'agir contrairement au droit au moment o� les prestations ont continu� � �tre vers�es avec un montant inchang�.
Partant, la condition de la bonne foi n'est pas r�alis�e et la remise de l'obligation de restitution ne peut pas �tre accord�e � la recourante. Son recours se r�v�le donc mal fond�.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante doit supporter les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF), sans pouvoir pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1100 fr., sont mis � la charge de la recourante.