Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023908701&fastReqId=887095417&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-20 23:15:01+00:00
Document Index: 49690728

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 802", "l'article 66", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-30316
Mme Bardy, assistée de M. Regis et de Mme Georget, conseiller rapporteur
Arrêt n° 592 P+B+R+I
Pourvoi n° J 10-30.316
contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mme X...,
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l'avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi et défaut de base légale :
EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, après avoir indiqué qu'aux termes du procès-verbal de placement en garde-à-vue établi par l'officier de police judiciaire, la demande d'entretien avec un avocat dès le début de la garde-à-vue avait été transmise à la permanence du barreau à 16 heures 30, puis qu'il avait été immédiatement procédé à l'audition de X... sans attendre que l'entretien ait eu lieu et alors qu'aucune circonstance n'était apparue de nature à faire penser que cet entretien pourrait être durablement retardé et prolonger de manière indue les opérations d'enquête et la garde-à-vue, a déclaré la procédure de placement en garde-à-vue irrégulière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 22 janvier 2010 et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de X... ;
AUX MOTIFS que par arrêts des 27 novembre 2008 (Salduz) et 13 octobre 2009 (Dayanan), la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, et que l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil ; qu'à cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ; qu'aucune raison impérieuse de restreindre les droits ainsi définis n'était invoquée en l'espèce et que la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faisant nécessairement grief à X..., mise en cause pour une infraction de séjour irrégulier ;
ET ALORS QU'aucune disposition de procédure pénale, d'une part n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée-à-vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;
EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, après avoir indiqué qu'aux termes du procès-verbal de placement en garde-à-vue établi par l'officier de police judiciaire, la demande d'entretien avec un avocat dès le début de la garde-à-vue avait été transmise à la permanence du barreau à 16 heures 30, puis qu'il avait été immédiatement procédé à l'audition de X... sans attendre que l'entretien ait eu lieu et alors qu'aucune circonstance n'était apparue de nature à faire penser que cet entretien pourrait être durablement retardé et prolonger de manière indue les opérations d'enquête et la garde-à-vue, a déclaré la procédure de placement en garde-à-vue irrégulière, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 22 janvier 2010 et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de X... ;
ALORS QUE l'annulation d'un procès-verbal ne peut entraîner que l'annulation des actes ultérieurs, subséquents et à condition que l'acte irrégulier en soit le support nécessaire, et qu'en décidant néanmoins que la nullité du procès-verbal d'audition de X..., à laquelle il était procédé le 19 janvier 2010 de 16 heures 30 à 17 heures 10, devait entraîner l'annulation de toute la procédure précédant le placement en rétention, et donc des actes antérieurs au procès-verbal jugé irrégulier et des actes dont il n'était pas le support nécessaire, le conseiller à la Cour d'appel de Rennes a méconnu le sens et la portée de l'article 802 du code de procédure pénale aux termes duquel "en cas (...) d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui (...) relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne" et de l'article 66 de la Constitution aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;
Publication : Bulletin criminel 2011, Ass. plén., n° 4
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la compatibilité du droit interne avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant des droits de la personne gardée à vue, dans le même sens que :Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.051, Bull. crim. 2010, n° 165 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.242, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Ass. plén., 2011, n° ??? (cassation) ;Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011, n° ??? (rejet). <br />Sur le n° 2 : Sur l'application dans le temps de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en sens contraire :Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.051, Bull. crim. 2010, n° 165 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 (rejet)Sur l'application dans le temps de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le même sens que :Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.242, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Ass. plén., 2011, n° ??? (cassation) ;Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011, n° ??? (rejet)