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Timestamp: 2017-07-20 15:00:49+00:00
Document Index: 162012899

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 127', "l'article 174", "l'article 25", 'art. 2', 'arrêt ']

SITUATION JURIDIQUE. Principales sources des données. SSC de Lobbes, Diagnostic de la situation existante : Situation juridique CREAT, avril PDF
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1 SITUATION JURIDIQUE Ce chapitre établit la situation juridique de la commune de LOBBES. Les éléments de la situation juridique sont mis à jour en date du 01 octobre Le fond de plan est quant à lui actualisé sur base des planches cadastrales reportant la situation en date du Le fond de plan identifie également les parcelles urbanisées entre ce relevé cadastral et la situation constatée en novembre L article 254b du Code wallon prescrit que la situation juridique sera établie cartographiquement à l échelle du 1/ ème et qu elle indiquera les éléments suivants : - les zones définies par le plan de secteur ; - le périmètre des plans communaux d aménagements ; - le périmètre des lotissements ; - le statut juridique des voiries et des voies de communication ; - le statut juridique des bois et forêts et des cours d eau ; - les périmètres et territoires protégés au sens de l article 393 sur les centres anciens et de l article 417 sur le règlement général sur les bâtisses en site rural ; - les périmètres de rénovation des sites d activité économique désaffectés au sens de l article 168 ; - les industries à risques majeurs dites SEVESO ; - les périmètres de remembrement ; - les captages et leurs gestionnaires ; - les monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques ; - la liste des arbres et haies remarquables visés aux articles 266, 2, 3, 4, et 267, 2, 3. Pour des raisons de lisibilité, la cartographie est présentée sur deux plans-facettes à l échelle du 1/10.000ème. Le premier indique les zones définies au plan de secteur ; le second contient les autres éléments de la situation existante de droit. Les lignes qui suivent présentent les aspects juridiques du plan de secteur. La description de la localisation des différentes zones du plan de secteur est proposée dans le chapitre consacré à l occupation du sol. Principales sources des données - Plan de secteur de Thuin-Chimay approuvé le 10 septembre 1979 ; - Base de données de la Direction extérieure de la DGATLP à Namur, 01 janvier 2012 ; - Données de la DGATLP. 2292 PLAN DE SECTEUR Références réglementaires : articles 22 à 41 du CWATUPE La commune de LOBBES est couverte par le plan de secteur de Thuin-Chimay, approuvé par l Arrêté royal du 10 septembre Le plan de secteur est un outil de base de l'aménagement du territoire : il a une valeur réglementaire et précise l'affectation de toute surface du territoire. Le schéma de structure communal est subordonné aux dispositions de ce plan. Ce plan a fait l'objet de 4 arrêtés du Gouvernement wallon en relation avec le projet de tracé de la N54 sur le territoire communal : - Le 04 novembre 2001, le Gouvernement décide de la mise en révision du plan de secteur pour l inscription du projet de la N54 entre Erquelinnes et Charleroi. - Le 19 décembre 2002, le Gouvernement adopte l avant-projet de la N54. - Le 19 avril 2007, le Gouvernement décide de faire réaliser un complément d étude d incidences sur l avantprojet de révision du plan de secteur. - Le 16 décembre 2010, le Gouvernement adopte provisoirement le projet de révision du plan de secteur. L enquête publique et l ensemble des consultations des instances administratives se sont clôturées en octobre 2012, et le Gouvernement a adopté définitivement le plan de secteur ainsi révisé en février 2013, ce qui finalise ainsi le dossier de l inscription du périmètre de réservation de la N54 au plan de secteur de Thuin-Chimay. Ce dossier important et sensible au sein du territoire communal de LOBBES fait l objet d un point détaillé en fin de cette partie relative au plan de secteur. En février 2005, le décret programme de relance économique et de simplification administrative a modifié le Code principalement au niveau des anciennes zones d aménagement différé devenues zones d aménagement communal concerté. Ces zones ne sont dorénavant plus des zones destinées uniquement à l urbanisation : elles pourront recevoir toute affectation déterminée par la commune (art. 33 du Code). Le 27 octobre 2005, un autre décret change à nouveau le Code. L article 21 concernant les généralités du plan de secteur est modifié : les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes ne sont plus affectés au plan de secteur et ne font dès lors plus partie de ceux-ci. Ce décret induit également qu au niveau de ces domaines, les permis sollicités sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué (art. 127 du Code). ZONES DESTINÉES À L URBANISATION Zone d habitat La zone d'habitat (article 26) est principalement destinée à la résidence. Les activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie (anciennement regroupées sous le terme d activités économiques), les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics. 2303 L'article 26 clarifie le terme d activité économique, élargit les activités admissibles aux activités récréatives, oblige l accueil d espaces verts et confirme l'exigence de compatibilité d'un projet à caractère non résidentiel avec le voisinage (qui n'est plus uniquement le voisinage immédiat). Près de 200 hectares sont affectés à l habitat au plan de secteur sur le territoire de LOBBES. Zone d'habitat à caractère rural La zone d'habitat à caractère rural (article 27) est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles. Les activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie (anciennement regroupées sous le terme d activités économiques), les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires de même que les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage (même principe que la zone d habitat). Comme pour la zone d habitat, l optimalisation du Code de 2002 redéfinit plus précisément les activités économiques et permet l installation d équipements récréatifs. Les villages de Mont-Sainte-Geneviève, Bienne-lez-Happart, Sars-la-Buissière ainsi que le hameau de la rue Trou des Loups à Lobbes sont en zone d habitat à caractère rural. Au total ce sont 142,50 hectares qui sont ainsi affectés à cette zone. Zone d'activité économique mixte Les zones d activité économique mixte (article 30) sont destinées aux «activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie». Les périmètres ou dispositifs d'isolement sont obligatoires et non plus facultatifs comme dans l ancien CWATUP de 1997 et ce pour une meilleure intégration de ces zones dans leur contexte. La commune ne compte aucune zone d activité économique mixte. Zone d activité économique industrielle Les zones d activité économique industrielle (article 30bis) sont destinées aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution, à l exclusion de la vente au détail. Elles comportent un périmètre ou un dispositif d isolement. Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires y sont admises. Nouvellement et à titre exceptionnel, peuvent y être autorisés les dépôts de déchets inertes et, le long des cours d eau navigables, les dépôts de boue de dragage. Par rapport à l ancien Code de 1997, l article 30 précise un peu plus le type d activité pouvant s y retrouver et retire les raisons de leur isolement. Trois zones sont reprises en ZAEI : le zoning de Thuin-Lobbes (7,5 ha) ainsi que deux centrales électriques (Chapelle St-Roch et gare). 2314 Zone d extraction Les zones d extraction (article 32) sont destinées à l exploitation des carrières et de leurs dépendances ainsi qu au dépôt des résidus de l activité d extraction, dans le respect de la protection et de la gestion parcimonieuse du sol et du sous-sol. Dans les zones ou parties de zone d extraction non encore exploitées, d autres actes et travaux peuvent être autorisés à titre temporaire pour autant qu ils ne soient pas de nature à mettre en péril l exploitation future du gisement. Une ancienne sablière établie rue Grinchamps à Bienne-lez-Happart est affectée en zone d extraction pour un total de 1,43 hectare. Zone de services publics et d'équipements communautaires La zone de services publics et d'équipements communautaires n'a guère subi de modifications depuis 1997 quant aux prescriptions. On dénombre 13 zones de services publics et d équipements communautaires sur le territoire communal. Parmi celles-ci, on recense le centre médico-social Arthur Regnier (12,5 ha), le cimetière de Lobbes (2,4 ha), le Relais de la Haute-Sambre (2,3 ha), le domaine de la SWDE (rue Chapelle aux Charmes : 1,83 ha) ou encore l école communale et le home de Lobbes (1,4 ha). Notons que les bâtiments de l atelier J. Régniers, situés à proximité du centre, sont quant à eux en zone agricole du plan de secteur. Zone de loisirs La zone de loisirs est destinée à recevoir les équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris les équipements de séjour. Aucune zone de ce type n est présente sur le territoire communal. ZONE D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL CONCERTÉ La zone d'aménagement communal concerté (ZACC) est destinée à recevoir toute affectation visée à l article 25, alinéas 2 et 3, à l'exception de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'extraction. L affectation de la zone d aménagement communal concerté est déterminée en fonction de la localisation, du voisinage, de la proximité de zones d initiatives privilégiées visées à l'article 174 et de noyaux d'habitat visés au Code du logement, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long terme, ainsi que des besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe. Si la mise en œuvre d'une zone ou partie de zone d'aménagement communal concerté porte sur une ou plusieurs affectations visées à l'article 25, alinéa 2 (zones destinées à l urbanisation), elle est subordonnée à l'adoption par le conseil communal d'un rapport urbanistique et environnemental qui contient : a. les options d'aménagement relatives aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à 2325 l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts; b. l'évaluation des effets probables de la mise en œuvre de la zone ou partie de zone d'aménagement communal concerté sur l'environnement, y compris la diversité biologique, l'homme et ses activités, la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, le patrimoine culturel ainsi que l'interaction entre ces divers facteurs, l'examen des mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs, la présentation des alternatives possibles et de leur justification ainsi que les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du rapport urbanistique et environnemental ; c. un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Le rapport urbanistique et environnemental est un document d'orientation qui exprime les options d'aménagement et de développement durable pour tout ou partie de zone d'aménagement communal concerté. Le dossier des zones d aménagement communal concerté revêt une importance particulière sur le territoire communal de LOBBES par l importance du nombre et de la superficie couverte par ces zones au plan de secteur. Avec 10 ZACC et plus de 58,5 ha concernés, il est important de réfléchir à une catégorisation et une priorisation dans la mise en œuvre ou non de ces zones en fonction des besoins au niveau communal et des atouts de chaque zone en termes d équipements, de service, d accessibilité. Au niveau de la situation juridique, un premier travail est d établir un inventaire de ces zones d aménagement communal concerté : ZACC n 1 : «Clos des Champs» D une superficie de 15,79 hectares, la ZACC dite du «Clos des Champs» est une zone d intérieur d ilot la plus proche du centre de Lobbes. La Commune a lancé une procédure de rapport urbanistique et environnemental (RUE) afin d avoir une vue d ensemble sur cette grande zone et ainsi garder une certaine maîtrise par rapport aux projets immobiliers qui se présentent, entre autres à des fins de logements sociaux, et qui risquent de morceller l ilot. ZACC n 2 : «du Cimetière» Située en intérieur d ilot derrière le cimetière, la ZACC couvre une superficie de 6,41 hectares. ZACC n 3 : «du Calvaire» Située entre la rue des Quatre Bras et la rue du Calvaire, la ZACC couvre une superficie de 5,4 hectares. ZACC n 4 : «de la Gargotte» D une superficie de 7 hectares, la ZACC de la Gargotte est située entre la rue des Quatre Bras, la rue des Quatre chemins, la rue de la Gargotte et la ruelle de Binche. ZACC n 5 : «de Waibes» Située rue de Waibes en face du zoning de Thuin-Lobbes, la ZACC «de Waibes» a une superficie de 3,41 hectares. ZACC n 6 : «de l Etang des Peupliers» Avec une superficie de 5,71 hectares, la ZACC se situe en intérieur d ilot entre les rues des Bonniers et du Seigneurs. ZACC n 7 : «du Laubac» Située entre la rue des Loges et du Seigneurs, la ZACC «du Laubac» a une superficie de 3,58 hectares. ZACC n 8 : «des Bonniers» 2336 Situées rue d Hourpes, la ZACC est en lisière forestière du bois de Lobbes. Elle couvre une superficie de 2,8 hectares. ZACC n 9 : «de Mont-Sainte-Geneviève» Située en intérieur d ilot entre la rue du village et la rue de Binche, la ZACC de Mont-Sainte-Geneviève couvre une superficie de 3,11 hectares. ZACC n 10 : «de Sars-la-Buissière» La ZACC de Sars-la-Buissière couvre une superficie de 5,37 hectares en intérieur d ilot entre les rues de Rubignies et du Ragoda. ZONES NON DESTINÉES À L URBANISATION La destination générale de la zone agricole (article 35) est l agriculture au sens général du terme. Certaines constructions peuvent y être autorisées. Les activités d élevage intensif à caractère industriel ne sont plus mentionnées expressément dans cet article mais elles doivent toujours être implantées en zone agricole ou en zone d habitat à caractère rural 1. Les activités récréatives de plein air en zone agricole sont permises (sous certaines conditions, notamment la réversibilité de l occupation du sol). Ce qui est le reflet de l émergence d'activités récréatives telles que le golf, les ULM, les manèges qu il est difficile d implanter en zone d habitat ou pour lesquelles les zones de loisirs sont trop peu nombreuses. Un arrêté d'application du 14 novembre 2001 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition. La zone forestière (article 36) est destinée à la sylviculture et à la conservation de l équilibre écologique. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois. Les refuges de chasse et de pêche y sont admis. Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 détermine les conditions de délivrance en zone forestière des permis visés à cet article du code. La zone d espaces verts (article 37) regroupe les dispositions antérieures relatives à la zone d espaces verts et celles qui concernent la zone-tampon. La zone naturelle (article 38) est destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels de grande valeur biologique. La zone de parc (article 39) est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d esthétique paysagère. PÉRIMÈTRES EN SURIMPRESSION Le Code wallon définit dans son article 40 les périmètres en surimpression des différentes zones du plan de secteur. Le plan peut comporter en surimpression aux zones précitées les périmètres suivants dont le contenu est déterminé 1 La règle de la distance à respecter par rapport à la zone d habitat est à envisager à travers l étude d incidences. La règle des 300 m par rapport à une zone d habitat n est plus automatiquement appliquée. 2347 par le Gouvernement : 1 de point de vue remarquable ; 2 de liaison écologique ; 3 d'intérêt paysager ; 4 d'intérêt culturel, historique ou esthétique ; 5 de risque naturel ou de contrainte géotechnique majeurs tels que l inondation, l éboulement d une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, le risque sismique ou le risque majeur au sens de l article 31 (c est-à-dire pour les personnes, les biens ou l environnement); 6 de réservation ; 7 d'extension de zone d'extraction. Certains de ces périmètres correspondent à des périmètres déjà repris sur les plans de secteurs actuels. Afin de ne pas entrer en conflit avec d autres polices administratives, on a supprimé les périmètres de remembrement, de prévention de captage et de protection visée par la législation sur la protection de la nature puisqu ils sont déjà définis par ailleurs. De la même manière, les périmètres de biens immobiliers classés, étant déjà visés aux articles 185 et suivants du CWATUPE, ne sont plus repris comme périmètres en surimpression au plan de secteur. Dans certains cas, les périmètres restent encore à déterminer. Les arrêtés d'application précisant les mesures applicables aux zones en surimpression ont été pris (Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 1998). Les périmètres d intérêt paysager correspondant aux anciennes zones d intérêt paysager ont été introduits par mesures transitoires (Décret du 27 novembre 1997). Une grande partie de la commune, soit quelque 12,5 kilomètres carrés, est reprise en périmètre d intérêt paysager. Le centre de Lobbes (14,5 ha) est également référencé par un périmètre d intérêt culturel, historique ou esthétique. Le périmètre de réservation récemment inscrit pour la réalisation de la N54 sur le territoire communal couvre une superficie de près de 129 hectares. STATISTIQUES GÉNÉRALES Désignation Superficie (ha) Zones destinées à l urbanisation Zone d habitat 199,67 Zone d habitat à caractère rural 142,50 Zone de services publics et d équipements communautaires 24,48 Zone d activité économique industrielle 8 Zone d extraction 1,43 TOTAL zones destinées à l urbanisation 376,08 Zones d aménagement communal concerté Zone d aménagement communal concerté 58,60 Zones non destinées à l urbanisation Zone agricole 1.914,08 Zone forestière 656,78 Zone d espace vert 146,69 Zone de Parc 20,54 Zone naturelle 9,56 Plan d eau 28,25 TOTAL zones non destinées à l urbanisation 2.747,65 Hors plan de secteur Zone blanche 2,45 SUPERFICIE COMMUNALE 3.184,78 2358 RÉVISION DU PLAN DE SECTEUR : LE DOSSIER N54 Le projet de liaison entre Charleroi et Maubeuge en France est un projet historique qui engendre depuis de nombreuses années des interrogations et des incertitudes au niveau juridique tant au niveau des autorités communales qu au niveau des particuliers. Tantôt mis à l ordre du jour, tantôt rangé dans les tiroirs, ce dossier sème depuis trop longtemps le doute tant pour les partisans que pour les opposants au projet de liaison (auto)routière entre ces deux villes. Historiquement scindé en deux alternatives, l une «centrale» passant par le bassin versant de la Sambre et l autre «Nord» empruntant la ligne de crête entre les bassins de la Sambre et de la Haine, l ambiguïté vient du fait d une divergence entre les plans de secteur de Thuin-Chimay et de La Louvière-Soignies l un inscrivant le périmètre de réservation et l autre non. En 2001, le Gouvernement décide de réviser les plans de secteurs impliqués et commande une étude d incidences pour en évaluer les impacts. Terminé en 2004, le dossier est mis de côté sans qu aucune décision ne soit prise. En 2007, le Gouvernement reprend le dossier qu il décide de finaliser et exige des compléments d étude d incidences suite à la modification de la législation. En 2009, le Gouvernement l inscrit dans sa Déclaration de Politique Régionale comme suit «veiller à concrétiser la route de liaison N54 entre Lobbes et Erquelinnes, au travers d un axe léger (une bande dans chaque sens)». Fin décembre 2010, le Gouvernement adopte provisoirement le projet de tracé de N54 dans une configuration proche du tracé Central ainsi qu un périmètre de réservation de 75 mètres de part et d autre de ce projet de tracé. Ce choix est motivé par les résultats comparatifs de l étude d incidences et par les considérants juridiques, sociaux, économiques et de mobilité. Ce choix de tracé a d importantes implications sur le territoire communal, puisqu il traverse la commune sur une distance de plus de 8,6 kilomètres. Partant de son tracé existant jusqu à la N59, le projet de tracé bifurque vers le sud, passe par les bois du Baron et de la Houssière pour arriver sur la rue de Binche du Centre d inspection automobile. De là il prend une direction sud-ouest pour traverser la plaine agricole entre les villages de Bienne-lez- Happart et Sars-la-Buissière au niveau du ruisseau de Gerzi. Il traverse le reste du territoire communal en direction de l ouest-sud-ouest. Les implications concrètes sur le territoire ne peuvent pas encore être réellement déterminées du fait qu il reste une latitude de 150 mètres de large pour faire passer la future infrastructure. Le choix du Gouvernement actuel le prouve également puisque le choix du gabarit de route est actuellement revu à la baisse par rapport à l avant-projet de 2x2 bandes pour arriver à un axe léger (2x1 bande). Au niveau des aspects juridiques croisés par le périmètre de réservation, divers éléments sont interceptés : - Croisement de la drève d hêtres communs dans le bois du Baron qui est reprise à l inventaire des arbres et haies remarquables. - Traversée de ruisseaux de 2 ème catégorie : ruisseaux du Laubac, du Rabion, du Spamboux, du Grignard et de 3 ème catégorie : ruisseau du Breck. - Traversée du bois du Baron, bois soumis domanial. La révision du plan de secteur dans le cadre de l inscription de la N54 qui se termine va éclaircir la situation mais ne répondra pas à toutes les interrogations de chacun. Si le choix du tracé dans sa configuration «centrale» entérine le fait que la future infrastructure routière traversera la commune de LOBBES de part en part, les étapes sont encore longues et multiples avant de voir se concrétiser la N54 sur le territoire. Les procédures de demande de permis d urbanisme, de conception de l infrastructure, de financement et d expropriation doivent entres autres être mises en œuvre s accompagnant bien évidemment des procédures d évaluation, d information et de décision qui les accompagnent. 2369 PLANS D AMÉNAGEMENT ET SCHÉMA DIRECTEUR Références : articles 19, 48 et 49. Plan communal d aménagement approuvé Le plan communal d aménagement anciennement plan particulier d aménagement - comporte une détermination précise de l'affectation du sol ainsi que des «options urbanistiques et planologiques», principes de base qui guident l élaboration du plan communal. Il existe 1 plan particulier d aménagement sur la commune de LOBBES. Le plan particulier d aménagement «secteur I» (code unique : PCA ) de Lobbes a été approuvé par l Arrêté du Régent du 09/09/1949. Il couvre une superficie de 14,15 hectares. Il comportait un remembrement et relotissement de certaines parties du centre. Il a subi une modification approuvée par Arrêté ministériel. Code unique Code DGATLP N Communal Date Approbation par Sujet de modification PCA D5000/2 1 05/04/1982 Arrêté ministériel Décision de révision Cette décision de révision faisait suite à la mise en œuvre des plans de secteur au niveau régional et l incompatibilité entre ces deux plans et les problèmes juridiques qui en résultent. Il en découlait une nécessité de révision dans les 3 ans qui suivent. Cette décision n a pas fait l objet de suite au niveau communal. Aujourd hui, ce plan est complètement obsolète et ne répond plus aux attentes quant à la restauration du tissu bâti au centre de Lobbes, notamment en ce qui concerne les matériaux et les teintes autorisées. Plans communaux d aménagement en cours d élaboration Il n y a aucun projet de PCA en cours d élaboration sur le territoire communal. Schéma directeur Il n y a aucun schéma directeur de rénovation ou d aménagement sur le territoire communal PERMIS DE LOTIR Le relevé des permis de lotir a été réalisé en partant de l inventaire des permis de lotir réalisé par la Région wallonne en 2011, celui-ci a été vérifié sur base des documents scannés. Cette base de données a été actualisée et une nouvelle fois vérifiée à partir des dossiers du service d'urbanisme de la Commune. Ce travail a permis de recenser 23710 183 dossiers de permis de lotir au 31/12/2011 dont un certain nombre de dossiers refusés, sans suite ou en cours. La situation juridique des permis de lotir est particulièrement complexe. Cela est dû au nombre très important de permis ainsi qu aux multiples modifications qui y ont été apportées : modifications, dérogations, renonciations au permis, remplacements par un autre permis. Cela découle également de l existence de lotissements créés avant l entrée en vigueur de la loi organique de 1962 ; ces lotissements n ont pas fait l objet de «permis de lotir» au sens du Code wallon. La question de la péremption du permis devrait faire l objet d un examen approfondi. Rappelons qu un permis de lotir n impliquant pas de charges d urbanisme, d ouverture ou de modification de tracé de voirie est réputé périmé après cinq ans si moins d un tiers des lots a été vendu à cette date. Lorsque le permis de lotir implique l ouverture de nouvelles voies de communication, l élargissement, la suppression ou la modification du tracé de voies de communication communales, il sera périmé après cinq ans si le titulaire du permis n a pas exécuté les travaux et charges imposés ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de la délivrance. Le relevé des permis de lotir est présenté sous forme de tableau à la fin de cette section. Il aboutit également à la mise en place d une base de données informatisée des permis et de leurs modifications. Celle-ci comprend pour chaque permis de nombreuses informations telles que : - les différents codes du permis (Région wallonne, commune, code unique) ; - la date d octroi ; - le nombre de lots ; - le nom du demandeur ; - le nombre de modification ; - des remarques éventuelles (péremption, renonciation, lien avec d autres permis, ). En ce qui concerne les modifications, la base de données reprend la date d octroi ou de refus, le type de modification (extension, modification des prescriptions ou du parcellaire) et des remarques éventuelles. Le travail a permis également une cartographie de quelque 127 permis, la différence avec la base de données provenant de la non localisation ou de l absence de cartographie précise des permis. Il s agit bien souvent de permis non mis en œuvre et/ou périmés. RÉSUMÉ DES DONNÉES SUR LES LOTISSEMENTS Sur les 183 permis de lotir récupérés de la base de données de la Région wallonne, 137 dossiers constituent des dossiers initiaux et 46 concernent des modifications sur un total de 34 dossiers initiaux. L ensemble des permis accordés sont cartographiés sur le plan facette de la situation juridique. 23811 Tableau récapitulatif Code carto Code unique Code DGATLP Date de décision LTS LOBBES 1L3 23/11/1962 LOBBES LTS LOBBES 1L3 24/08/1967 LOBBES LTS LOBBES 1L4 23/01/1963 LOBBES LTS LOBBES 1L5 17/09/1963 LOBBES LTS LOBBES 1L6 9/12/1963 LOBBES LTS LOBBES 1L7 9/12/1963 LOBBES LTS LOBBES 1L8 7/01/1964 LOBBES LTS LOBBES 1L9 17/02/1976 LOBBES LTS LOBBES 1L10 2/02/1965 LOBBES LTS LOBBES 1L11 7/09/1965 LOBBES LTS LOBBES 1L12 8/08/1966 LOBBES LTS LOBBES 1L12 22/06/1993 LOBBES LTS LOBBES 1L14 15/07/1968 LOBBES LTS LOBBES 1L16 30/07/1968 LOBBES LTS LOBBES 1L19 23/05/1972 LOBBES LTS LOBBES 1L22 2/01/1973 LOBBES LTS LOBBES 1L23 13/02/1973 LOBBES LTS LOBBES 1L24 8/01/1974 LOBBES LTS LOBBES 1L24 19/11/1990 LOBBES LTS LOBBES 1L24 15/10/1991 LOBBES LTS LOBBES 1L24 17/06/1999 LOBBES LTS LOBBES 1L25 3/10/1973 LOBBES LTS LOBBES 1L26 3/09/1974 LOBBES LTS LOBBES 1L26 4/03/1988 LOBBES LTS LOBBES 1L26 16/07/1991 LOBBES LTS LOBBES 1L29 24/06/1975 LOBBES LTS LOBBES 1L29 26/08/2010 LOBBES LTS LOBBES 1L30 4/11/1975 LOBBES LTS LOBBES 1L31 9/03/1976 LOBBES LTS LOBBES 1L32 7/12/1976 LOBBES LTS LOBBES 1L32 12/04/1977 LOBBES LTS LOBBES 1L33 7/12/1976 LOBBES LTS LOBBES 1L33 31/08/1993 LOBBES LTS LOBBES 1L33 14/06/1994 LOBBES LTS LOBBES 1L34 26/01/1977 LOBBES LTS LOBBES 1L34 13/12/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L35 16/02/1977 LOBBES LTS LOBBES 1L36 11/10/1977 LOBBES LTS LOBBES 1L37 13/12/1977 LOBBES LTS LOBBES 1L38 23/05/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L39 1/08/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L40 13/06/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L40 5/09/1978 LOBBES Ancienne commune 23912 LTS LOBBES 1L41 25/10/1978 LOBBES Code carto Code unique Code DGATLP Date de décision Ancienne commune LTS LOBBES 1L43 30/01/1979 LOBBES LTS LOBBES 1L44 12/12/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L46 26/09/1978 LOBBES LTS LOBBES 1L47 15/05/1979 LOBBES LTS LOBBES 1L48 28/08/1979 LOBBES LTS LOBBES 1L48 19/04/1994 LOBBES LTS LOBBES 1L49 23/09/1980 LOBBES LTS LOBBES 1L50 10/10/1979 LOBBES LTS LOBBES 1L50 9/04/1985 LOBBES LTS LOBBES 1L50 12/04/1988 LOBBES LTS LOBBES 1L50 20/06/2000 LOBBES LTS LOBBES 1L52 25/03/1980 LOBBES LTS LOBBES 1L54 25/03/1980 LOBBES LTS LOBBES 1L55 29/04/1980 LOBBES LTS LOBBES 1L56 9/11/1982 LOBBES LTS LOBBES 1L57 18/06/1985 LOBBES LTS LOBBES 1L58 12/05/1987 LOBBES LTS LOBBES 1L59 25/08/1987 LOBBES LTS LOBBES 1L60 15/12/1987 LOBBES LTS LOBBES 1L62 30/09/1988 LOBBES LTS LOBBES 1L63 12/09/1989 LOBBES LTS LOBBES 1L64 19/09/1989 LOBBES LTS LOBBES 1L65 12/06/1990 LOBBES LTS LOBBES 1L66 9/06/1992 LOBBES LTS LOBBES 1L67 13/04/1993 LOBBES LTS LOBBES 1L68 22/06/1993 LOBBES LTS LOBBES 1L68 12/05/2009 LOBBES LTS LOBBES 1L69 9/03/1993 LOBBES LTS LOBBES 1L71 23/01/1995 LOBBES LTS LOBBES 1L72 19/09/1995 LOBBES LTS LOBBES 1L72 13/10/1998 LOBBES LTS LOBBES 1L73 14/01/1997 LOBBES LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L1 9/02/1965 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L1 1/03/2011 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L2 30/08/1966 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L3 3/02/1976 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L4 4/05/1976 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L4 6/07/1993 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L4 8/07/2003 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L5 1/08/1978 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L5 5/10/1993 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L6 20/02/1979 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L7 23/10/1979 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L8 13/01/1981 BIENNE LEZ HAPPART 24013 LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L9 7/01/1992 BIENNE LEZ HAPPART Date de Code carto Code unique Code DGATLP Ancienne commune décision LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L11 5/11/1991 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L11 5/10/1993 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L12 10/01/1995 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L12 7/05/1996 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L12 14/01/1997 BIENNE LEZ HAPPART LTS BIENNE LEZ HAPPART 1L12 31/03/1998 BIENNE LEZ HAPPART LTS GENEVIEVE 1L1 30/01/ LTS GENEVIEVE 1L2 23/07/ LTS GENEVIEVE 1L2 17/09/ LTS GENEVIEVE 1L2 23/05/ LTS GENEVIEVE 1L3 8/11/ LTS GENEVIEVE 1L4 21/07/ LTS GENEVIEVE 1L4 14/02/ LTS GENEVIEVE 1L5 25/08/ LTS GENEVIEVE 1L6 9/02/ LTS GENEVIEVE 1L6 16/03/ LTS GENEVIEVE 1L7 6/07/ LTS GENEVIEVE 1L8 22/03/ LTS GENEVIEVE 1L10 23/07/ LTS GENEVIEVE 1L11 11/04/ LTS GENEVIEVE 1L12 31/07/ LTS GENEVIEVE 1L13 3/11/ LTS GENEVIEVE 1L14 8/03/ LTS GENEVIEVE 1L15 12/04/ LTS GENEVIEVE 1L15 14/12/ LTS GENEVIEVE 1L16 20/12/ LTS GENEVIEVE 1L17 7/08/ LTS GENEVIEVE 1L17 31/03/ LTS GENEVIEVE 1L17 27/01/ LTS GENEVIEVE 1L18 18/03/14 Code carto Code unique Code DGATLP Date de décision Ancienne commune LTS GENEVIEVE 1L19 28/07/ LTS GENEVIEVE 1L20 12/01/ LTS GENEVIEVE 1L21 7/06/ LTS GENEVIEVE 1L22 6/09/ LTS SARS LA BUISSIERE 1L1 31/03/1965 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L2 15/03/1977 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L3 2/05/1979 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L4 3/04/1979 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L4 20/06/1979 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L4 2/03/1981 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L5 17/04/1979 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L6 6/11/1979 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L7 20/10/1981 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L8 31/03/1992 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L9 23/03/1993 SARS LA BUISSIÈRE LTS SARS LA BUISSIERE 1L10 16/07/1996 SARS LA BUISSIÈRE LTS /02/1997 LOBBES LTS /05/1997 SARS LA BUISSIÈRE LTS /07/1997 LOBBES LTS /05/1998 LOBBES LTS /01/2003 LOBBES LTS /10/1997 LOBBES LTS /12/1997 SARS LA BUISSIÈRE LTS /05/2008 SARS LA BUISSIÈRE LTS /03/1998 LOBBES LTS /10/1998 LOBBES LTS /11/ LTS /03/ LTS /04/1998 LOBBES LTS /06/1998 LOBBES LTS /04/1999 LOBBES LTS /08/2000 LOBBES LTS /05/2002 LOBBES LTS /12/2000 LOBBES LTS /11/2010 LOBBES LTS LAP/ /09/2001 SARS LA BUISSIÈRE LTS LAP/2001/1 1/08/2008 SARS LA BUISSIÈRE LTS /01/2002 LOBBES LTS /05/2002 LOBBES LTS /07/2002 SARS LA BUISSIÈRE LTS LOBBES POISSON ROUGE 26/02/1974 LOBBES 24215 Code carto Code unique Code DGATLP Date de Ancienne commune LTS SARS LA BUISSIERE DE L'ECLUSE dé i i 22/08/1972 SARS LA BUISSIÈRE LTS /11/ LTS /03/2003 È LTS /12/2003 È SARS LA BUISSIÈRE LTS /11/2003 BIENNE LEZ HAPPART LTS /07/ LTS /10/2003 È LOBBES LTS /07/2003 SARS LA BUISSIÈRE LTS /09/2005 BIENNE LEZ HAPPART LTS /01/2007 BIENNE LEZ HAPPART LTS /05/ LTS /01/ LTS LAP3/2007/4 18/01/2008 LOBBES LTS LAP3/2008/2 1/08/ LTS LAP3/2008/2 9/11/ LTS LAP3/2008/4 16/01/2009 LOBBES LTS LAP3/2008/5 9/03/2009 SARS LA BUISSIÈRE LTS /12/2004 LOBBES LTS F0414/56044/LAP2/2004/2 7/12/2009 LOBBES LTS /08/2010 LOBBES LTS /06/2010 LOBBES LTS /04/2010 LOBBES LTS /02/2011 LOBBES LTS /07/ ère modification du permis 2 ème modification 3 ème modification 4 ème modification 24316 VOIRIE TERRESTRE On classe généralement la voirie terrestre en deux catégories : la «grande voirie» d une part et la «petite voirie», d autre part. La grande voirie regroupe les routes appartenant à la Région et aux Provinces. La petite voirie reprend les voies dont la Commune est propriétaire. La petite voirie se subdivise encore en voirie communale dite voirie innommée et en voirie vicinale. LA GRANDE VOIRIE Voirie régionale La liste des routes de l Etat est définie par les lois du 9 août 1948 et du 12 juillet Un Arrêté royal du 6 décembre 1991 dresse la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région. Le tableau ci-après reprend les voiries régionales situées sur le territoire de la commune de LOBBES. N national Dénomination n District District niveau N54 Charleroi Maubeuge (France) Anderlues RGG2 N59 Feluy Gozée (Thuin) Anderlues RESI N559 Lobbes Thirimont (Beaumont) Anderlues RESI N562 Lobbes Rouveroy (Estinnes) Anderlues RESI N562a Rue du Pont Jaupart Croix Lez Rouveroy Anderlues RESI Une circulaire ministérielle du Ministère wallon de l Equipement et des Transports hiérarchise le réseau routier géré par la Région en deux réseaux distincts : le réseau à grand gabarit (ou RGG) où la circulation automobile est prioritaire et le réseau interurbain (ou RESI) où les aménagements doivent prendre en compte la sécurité des riverains et des autres usagers. Réseau RAVeL Le RAVeL (Réseau Autonome de Voies Lentes) est un réseau de voiries régionales réservées à la circulation lente, principalement cycliste et piétonne. Il est constitué pour l'essentiel de chemins de halage et d'anciennes voies ferrées désaffectées. Le RAVeL n 3 : «La Sambre», est aménagé entre Erquelinnes et Thuin sur la rive gauche de la Sambre. Des chaînons de liaisons sont aménagés dans la traversée de Lobbes vers Thuin. Les lignes SNCV 109/1 «Estinnes Lobbes» et 109/2 «Lobbes Chimay» sont également intégrées au réseau RAVeL. Une section de liaison est établie entre le RAVeL de la ligne 109/1 et le RAVeL n17 LA PETITE VOIRIE La «petite voirie» est composée de la voirie communale dite voirie innommée et de la voirie vicinale. La voirie simplement communale ou innommée comprend les voies publiques qui ne font partie ni de la grande voirie, ni de la voirie vicinale. Elle reprend les voiries qui, naguère, faisaient partie de la voirie «urbaine». Une voirie vicinale est une voie appartenant à la petite voirie qui a été inscrite comme telle à l Atlas des Communications vicinales par une décision de l autorité compétente, sanctionnant ainsi le caractère d intérêt général que revêt ce chemin de communication. Les chemins vicinaux se subdivisent en chemins vicinaux dits «de grande communication» reliant plusieurs communes entre elles et en chemins vicinaux ordinaires. Ces derniers sont formés de chemins et sentiers dont le fonds est public ou de servitudes, terrains privés auxquels l'usage a conféré un droit de passage public. La voirie vicinale figure sur les Atlas des chemins et sentiers vicinaux établis par ancienne commune vers le milieu du 19ème siècle et qui, dans la plupart des cas, n'ont jamais été tenus à jour malgré les très nombreuses modifications apportées au fil du temps. La situation juridique de la petite voirie et plus particulièrement de la voirie vicinale est éminemment complexe. Il est fréquent que la voirie ne soit plus repérable sur le terrain, soit parce qu il s agit d une servitude de passage qui n'est plus utilisée, soit à la suite d'une décision de suppression prise par l autorité, soit par suite de l usurpation commise par un particulier. Dans ces cas, la localisation exacte est souvent difficile à établir en raison de l'ancienneté des documents. En outre, l'application de la prescription trentenaire 2, qu'elle soit acquisitive ou extinctive, est extrêmement malaisée à vérifier si elle n'est pas reconnue par un document officiel. Vu sa complexité, le statut juridique de la petite voirie n est pas repris sur le plan-facette. Ce travail nécessiterait de nombreuses investigations et dépasse le cadre de la mission d'élaboration d'un schéma de structure. COURS D EAU NAVIGABLES La Sambre est classée en cours d eau navigables. La législation relative à ces cours d eau est pour l essentiel reprise dans l Arrêté royal du 15/10/1935. La Sambre, au niveau de Lobbes, est navigable jusqu à 300 Tonnes (Classe I). On y dénombre 2 «barrages à poutrelles» munis d écluse (largeur : 5,15m, longueur : 41m) au niveau de Fontaine-Valmont (écluse n 3 au km 11,791) et à Lobbes (écluse n 4 au km 17,567). Une halte nautique est référencée en amont de l écluse n 4 à Lobbes. 2 La voirie vicinale comprend également les voiries qui ont fait l objet d une reconnaissance de vicinalité ainsi que celles qui ont été acquises en propriété (ou par servitude de passage public) par la prescription trentenaire. Les décisions relatives à leur ouverture, leur redressement, leur élargissement et leur suppression appartiennent à la Députation permanente du Conseil provincial. Même en cas d approbation d un plan communal d aménagement, d un permis de lotir ou d urbanisme, la procédure prévue par la loi de 1841 doit être appliquée indépendamment de la législation de l urbanisme. 24518 COURS D EAU NON NAVIGABLES 3 Dans le domaine de la gestion hydraulique, la législation de base relative aux cours d'eau non navigables remonte à La distinction doit être établie entre les cours d'eau non navigables soumis à la loi de 1967 appelés cours d'eau classés et ceux qui n'y sont pas soumis dans la mesure où leur bassin hydrographique n'atteint pas 100 hectares, appelés cours d'eau non classés. Au sein des cours d'eau classés, une distinction doit être faite : Tronçon de cours d'eau dont le bassin versant est : 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie supérieur à ha supérieur à 100 ha hors des supérieur à 100 ha dans les limites de la commune d'origine limites de la commune d'origine Cette distinction des cours d'eau en trois catégories est liée à la répartition des compétences. La gestion des cours d'eau : - de 1 ère catégorie est du ressort de la Région ; - de 2 ème catégorie est du ressort de la Province ; - de 3 ème catégorie est du ressort de la Commune. La commune ne compte aucun cours d eau de première catégorie : Les cours d'eau de deuxième catégorie sont les suivants (pour leur partie aval) : Le ruisseau du Grignard (n 9093), Le ruisseau du Spambou (n 9163), Le ruisseau du Rabion (n 9091) (pour partie), Le ruisseau du Laubac (n 9090), Le ruisseau Notre-Dame aux Charmes (n 9088), Le ruisseau de la Fontaine au Lait (n 9154). Outre les 6 mêmes précédents pour leur partie amont, on dénombre 6 autres cours d'eau classés en troisième catégorie, il s agit des suivants : Le ruisseau des Prés des Sars (n 9094), Le ruisseau du Gerzi (n 9252), Le ruisseau du Breck (n 9251), Le ruisseau de la Gowette (n 9164), Le ruisseau de la Planchette (n 9165), Le ruisseau de la Forêt (n 9212). Les petits cours d'eau ou les cours d'eau précédents en amont du point où le bassin versant n'atteint plus 100 ha, ne sont pas classés. Leur gestion relève alors des propriétaires des parcelles adjacentes, sauf si le territoire est soumis à une wateringue (administration publique décentralisée et démocratiquement élue et gérée par les propriétaires dans la circonscription de la wateringue). Le ruisseau du Grignard est soumis à une wateringue : «Wateringue du Grignard» qui couvre 94,21 hectares. 3 Loi du relative aux cours d'eau non navigables et divers arrêtés royaux d'application; Règlement provincial sur les cours d'eau non navigables. 24619 MONUMENTS ET SITES CLASSES 4 Monuments classés On recense 2 monuments classés sur la commune de LOBBES. Dénomination Village Date d arrêté L église Saint-Ursmer Lobbes 25/05/1943 La Portelette, ainsi que les murailles d'enceinte sur cinquante mètres de part et d'autre, rue de Binche, n 2 Lobbes 27/06/1980 Sites classés On recense 3 sites classés sur le territoire communal. Dénomination Village Date d arrêté l'ensemble formé par la Portelette, les murailles Lobbes 27/06/1980 et les abords Prés du Sart, Forge de Grignard Sars-la-Buissière 03/06/1987 Bois à Tourettes, en bordure de la rue du Moulin du Bois le long de la Sambre Lobbes 11/09/1990 Monument exceptionnel L'ensemble de l'église Saint-Ursmer à l'exception de l'orgue (partie instrumentale et buffet), de la tour de croisée et du porche ouest est également classée comme monument exceptionnel par l Arrêté du 3/09/2002 (MB : 15/11/2002) abrogé et remplacé par l Arrêté ministériel du 27/05/2009 (MB : 17/08/2009). Ensembles architecturaux Il n y a aucun ensemble architectural sur la commune de LOBBES. Zone de protection On ne recense aucune zone de protection en matière de patrimoine sur le territoire communal. 4 Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, articles 192 et suivants. 24720 SITES DE RENOVATION ET REVITALISATION URBAINE 5 Rénovation urbaine Aucune opération de rénovation urbaine n'a été opérée sur le territoire de LOBBES. Revitalisation urbaine Il n y a aucun site de revitalisation urbaine sur LOBBES. REGLEMENT SUR LES BATISSES Règlement Général sur les Bâtisses applicables aux Zones Protégées en matière d Urbanisme (Centre Ancien Protégé) 6 Depuis le 12/06/2003 (MB du 04/07/2003), le centre de LOBBES est protégé en matière d urbanisme (RGB/ZPU/5241). Cet arrêté a été modifié le 30/08/2006 (MB du 03/11/2006). Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) 7 Aucun règlement général sur les bâtisses en site rural n est applicable sur la commune de LOBBES. SITES A REAMENAGER 8 La notion de site à réaménager (SAR), elle a été introduite par les modifications apportées aux articles 167 à 169 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine par les dispositions du chapitre X du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l avenir wallon. Ils regroupent les sites d'activités économiques désaffectés (SAED) et les sites d activités économiques à réhabiliter (SAER) définis dans le décret du 1 er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués. 5 Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, article Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, articles 393 à Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, articles 417 à Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine, articles 167 et Montrer encore
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