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Timestamp: 2016-10-25 08:26:53+00:00
Document Index: 220191595

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 340', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 270', 'art. 105', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 217', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 214', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 217', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 100', 'in fine', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 15', 'art. 107']

8G.32/2003 (02.04.2003)
recourant, repr�sent� par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
recours contre l'ordonnance du Minist�re public
de la Conf�d�ration du 28 f�vrier 2003.
Au d�but 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secr�taire d'Etat am�ricain qui �tait intervenu dans l'affaire des fonds en d�sh�rence, a fait para�tre un livre intitul� "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix f�d�rale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gamm�e.
Plusieurs personnes se sont insurg�es de l'offense pour la Suisse que repr�sentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes aupr�s du Minist�re public de la Conf�d�ration. X.________ est l'une d'elles.
Le 28 f�vrier 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes p�nales concernaient l'infraction d'atteinte aux embl�mes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une �ventuelle application de la loi f�d�rale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transf�r� les plaintes aux autorit�s genevoises, car la l�gislation pr�cit�e rel�ve de la comp�tence cantonale.
X.________ recourt � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Minist�re public de la Conf�d�ration, pour ouverture d'une enqu�te � raison de l'art. 270 CP.
Dans ses observations, le Minist�re public de la Conf�d�ration conteste la qualit� pour recourir de X.________.
1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition r�prime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlev�, d�grad�, ou aura par des actes outrag� un embl�me suisse de souverainet� arbor� par une autorit�, notamment les armes ou le drapeau de la Conf�d�ration ou d'un canton. Contenue dans le titre treizi�me du Code p�nal, cette infraction ressortit � la comp�tence directe de la juridiction f�d�rale si elle est commise contre la Conf�d�ration ou une autorit� f�d�rale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP).
1.2 L'art. 100 al. 1 PPF pr�voit que chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le Minist�re public de la Conf�d�ration (le procureur g�n�ral) ne donne aucune suite � la d�nonciation. Cela peut �tre le cas par exemple si le comportement n'est � l'�vidence pas punissable ou si les autorit�s cantonales sont comp�tentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypoth�ses sont pr�cis�ment � l'origine de l'ordonnance attaqu�e, qui a �t� rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'embl�e non applicable et que la LPAP ressortissait � la comp�tence cantonale. La premi�re question � r�soudre ici est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer une telle d�cision devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral.
1.3 Le recourant fonde sa qualit� pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les op�rations et les omissions du procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral en vertu des art. 214 � 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'� toute personne � qui la d�cision du procureur g�n�ral fait subir un pr�judice ill�gitime; le d�lai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF).
1.4 R�cemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi n'ouvre pas la voie du recours au d�nonciateur en tant que tel, m�me si celui-ci doit �tre inform� selon l'art. 100 al. 4 PPF de la d�cision par laquelle il n'est pas donn� suite � sa d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF); tout au plus le d�nonciateur qui est simultan�ment un l�s� direct de l'infraction en cause pourrait subir un pr�judice ill�gitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF en raison de la d�cision de ne pas donner suite � sa d�nonciation; il pourrait ainsi �tre l�gitim� � recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF; le Tribunal f�d�ral n'a toutefois pas approfondi cette question (ATF 128 IV 223 consid. 2 p. 224/225).
1.5 A l'�gard d'une d�cision par laquelle le procureur g�n�ral ne donne pas suite � une d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours � la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF pr�voit en effet qu'une d�cision au sens de l'al. 3 doit �tre notifi�e � la victime LAVI, qui peut recourir dans un d�lai de dix jours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral. Le d�lai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui d�coulant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi � l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer � la victime LAVI un d�lai de recours plus �tendu. Contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF.
A r�ception d'une d�nonciation, le Minist�re public de la Conf�d�ration doit soit ordonner par �crit l'ouverture d'une enqu�te en raison de soup�ons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te (art. 100 al. 3 PPF). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. Felix B�nziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacit�", Berne 2001, n. 241 ad art. 100 PPF et n. 244 ad art. 101 PPF). Il est admis qu'avant de d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Minist�re public de la Conf�d�ration puisse proc�der � des recherches pr�liminaires (cf. B�nziger/Leimgruber, op. cit., n. 241 in fine ad art. 100 PPF). Mais il ne s'agit pas l� d'actes d'investigation dans le cadre d'une enqu�te ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF. Or, la syst�matique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF � une d�cision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF et, d'autre part, la voie de l'art. 105bis al. 2 PPF � un acte de l'enqu�te, apr�s l'ouverture de celle-ci selon l'art. 101 al. 1 PPF. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du l�gislateur � ce propos est �tablie par le message du Conseil f�d�ral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une d�cision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilit� d'un contr�le judiciaire par le Tribunal f�d�ral de l'activit� du procureur g�n�ral dans la proc�dure d'investigation, autrement dit apr�s l'ouverture d'une enqu�te en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laiss�e ouverte dans l'arr�t publi� aux ATF 128 IV 223 d'une possibilit� de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit �tre tranch�e n�gativement. Autrement dit, m�me un d�nonciateur qui serait directement l�s� par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une d�cision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conform�ment � l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'� la victime LAVI.
A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaqu�e, le Minist�re public de la Conf�d�ration ait mentionn� la facult� de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erron�e ne pouvant pas cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
1.6 Il reste � examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 100 al. 5 PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190).
L'art. 270 CP fait partie du titre treizi�me du Code p�nal concernant les crimes ou d�lits contre l'Etat et la d�fense nationale. Le bien juridique prot�g� par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorit� de l'Etat (cf. Stefan Wehrenberg, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad art. 270 CP). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, � l'exclusion des personnes priv�es qui ne peuvent le cas �ch�ant qu'�tre atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de l�ser directement le recourant dans un int�r�t personnel et juridiquement prot�g�. Le recourant n'est donc � l'�vidence pas une victime LAVI, ne pouvant se r�clamer d'une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique.
1.7 Faute d'�tre une victime LAVI, le recourant n'a pas qualit� pour attaquer une d�cision de ne ne pas donner suite � sa d�nonciation. Son recours est donc irrecevable.
Au demeurant, c'est � bon escient que le Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu que l'infraction r�prim�e par l'art. 270 CP n'�tait pas r�alis�e. L'une des conditions objectives fait en effet d�faut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en �tre pris � un embl�me de souverainet� arbor� par une autorit�. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne priv�e d'un tel embl�me n'est pas concern� (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; J�rg Rehberg, Strafrecht IV, 2e �d., p. 219; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, � 45 n. 9; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2e �d., n. 1 ad art. 270 CP; Stefan Wehrenberg, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre �chappe donc � l'art. 270 CP.
Cela �tant, comme le mentionne l'ordonnance attaqu�e, la couverture du livre serait �ventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le jugement des infractions � cette loi incombent aux cantons. Faute de comp�tence en cette mati�re, le Minist�re public de la Conf�d�ration devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorit�s cantonales (cf. art. 107 PPF).
En raison de l'indication erron�e des voies de recours contenue dans l'ordonnance attaqu�e, il est statu� sans frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.