Source: http://home.scarlet.be/bresiltraduction/index_fichiers/CEDH1.htm
Timestamp: 2019-07-18 13:17:42+00:00
Document Index: 284880965

Matched Legal Cases: ['art. 35', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 15', '§ 1', 'arrêt ', '§ 25', '§ 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

Christian Janssen - Communauté Européenne Droits de l'Homme
de la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PAR FAX: 00 33 388 41 27 30 ET
Concerne : Christian JANSSEN / ROYAUME DE BELGIQUE
Nos réf. : 200-261- JANSSEN – CR01
C’est en qualité de conseils de Monsieur Christian JANSSEN, de nationalité belge, domicilié rue Grand’Ville, n° 5 à 4800 VERVIERS en Belgique, que nous avons l’honneur de vous adresser la présente.
Notre client introduit, par le présent courrier, une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre du ROYAUME DE BELGIQUE.
Pour les besoins de la procédure, notre client élit domicile au cabinet de Me Pierre-François DOCQUIR, avocat au Barreau de Bruxelles, rue de la Source, n° 99 à 1060 Bruxelles.
Vous trouverez ci-après l’exposé sommaire, en fait comme en droit, des griefs allégués par M. Janssen. Dès lors, nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme requête introduite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre du Royaume de Belgique, la date de la présente constituant la date à prendre en compte au regard du délai de 6 mois (art. 35, § 1, de la CEDH).
I. Circonstances de l’espèce
1. Le requérant a épousé, en avril 1980, une ressortissante thaïlandaise.
En novembre 1980, le requérant, qui exerçait à l’époque une activité saisonnière de guide touristique, a déclaré à l’Office national de l’emploi (ONEm, administration en charge du payement des allocations de chômage) avoir charge de famille, car vivant avec son épouse. A partir du 3 novembre 1980, le requérant a bénéficié d’allocations de chômage au taux attribué aux travailleurs ayant charge de famille.
2. En dépit des tentatives du requérant pour la raisonner, son épouse s’est laissée entraîner dans le milieu de la prostitution aux Pays-Bas, regagnant toutefois à intervalles réguliers le domicile conjugal. A partir d’août 1992, le requérant n’a plus eu de nouvelles de son épouse.
Cependant, le mariage n’a pas été dissous. Le requérant a notamment maintenu l’inscription de son épouse auprès de la mutuelle (assurance soins de santé) où il est lui-même inscrit, acquittant à cette fin une cotisation supplémentaire.
3. A partir du mois de septembre 1992 et jusqu’à ce jour, le requérant cohabite avec une ressortissante brésilienne, Mme Santana de Souza. Cette dernière poursuit des études universitaires à l’université de Liège, et exerce, en tant qu’indépendante, une activité d’interprète-traductrice (portugais – français) afin de subvenir à ses besoins.
4. En décembre 1996, le requérant a été convoqué par les services de l’ONEm afin d’examiner ses droits en matière d’allocations de chômage. Après l’avoir entendu en présence de son avocat, l’ONEm a pris la décision, portée à la connaissance du requérant en avril 1997, de l’exclure du droit aux allocations du chômage au taux attribué aux travailleurs ayant charge de famille (pièce 2).
La décision de l’ONEm était motivée par la considération que le requérant avait effectué sciemment des déclarations inexactes quant à sa situation. Il avait dès lors bénéficié indûment d’allocations de chômage à un taux supérieur à celui auquel il avait droit. La fraude commise par le requérant résidait, selon l’ONEm, dans le fait de n’avoir déclaré ni le départ de son épouse ni la cohabitation avec une personne exerçant une activité d’indépendante.
La décision prononçait la récupération des sommes indûment perçues sur une période de 5 ans, en application des dispositions légales en matière de prescription, et excluait le requérant du droit aux allocations de chômage pendant 26 semaines.
5. A l’encontre de cette décision, le requérant forma un recours devant le Tribunal du travail de Verviers (pièce 3).
Dans son recours, le requérant alléguait notamment :
« que le requérant ne peut accepter le raisonnement fait par l’ONEm étant donné qu’il s’est renseigné, en 1991, auprès de Mme Noblet, employée à l’ONEm actuellement en retraite, pour savoir comment il devait remplir le document C 1 (…)
Qu’après avoir décrit la situation particulière à laquelle le requérant a été confronté, et cette situation a été décrite à Mme Noblet, employée à l’ONEm, celle-ci a certifié qu’il n’existait pas d’obligation dans le chef du requérant de faire changer sa situation familiale, ni de modifier sa déclaration relative à la composition de ménage étant donné que son épouse restait civilement sous sa responsabilité en Belgique. »
Relativement à la cohabitation avec Mme Santana de Souza, le requérant expliquait, dans son recours, qu’il n’avait légalement pas à déclarer cette cohabitation à l’ONEm, n’étant pas en mesure d’apporter une aide effective à l’intéressée dans l’exercice de son activité de traductrice indépendante.
Le requérant réitéra et développa ses arguments dans les conclusions déposées par son conseil devant le Tribunal du travail (pièce 4). Il invoquait à nouveau le fait qu’il avait pris conseil auprès de l’employée de l’ONEm en charge de son dossier de 1981 à 1991, et sollicitait expressément l’audition sous serment de cette employée.
Le requérant invoquait, en outre, le fait que le document C 1 daté de 1991, produit par l’ONEm à l’appui de la décision litigieuse, portait la mention « je revendique le code chef de famille » ; le requérant affirmait également qu’il n’avait jamais porté cette inscription sur le formulaire, la mention ayant été ajoutée par un employé de l’ONEm, comme la comparaison des écritures le laissait manifestement apparaître (pièce 5).
Dans un jugement prononcé le 21 septembre 1999 (pièce 6), le Tribunal du travail de Verviers jugea fondée la décision de l’ONEm de réduire les allocations de chômage du requérant au taux isolé (au lieu du taux attribué aux personnes ayant charge de famille) pour la période allant du 29 avril 1991 au 7 décembre 1992 (première période), considérant que le requérant ne pouvait pas, « quels qu’aient pu être les renseignements prétendument à lui donnés », déclarer avoir charge de famille.
Le Tribunal du travail donna par ailleurs raison au requérant en ce qui concerne l’obligation de déclaration de la cohabitation avec un travailleur indépendant. Dès lors, la décision de l’ONEm fut réformée, en ce qu’elle l’excluait totalement du droit aux allocations de chômage pour la période du 8 décembre 1992 au 14 janvier 1997 (deuxième période).
En revanche, le Tribunal considéra, pour la même période, que le requérant avait frauduleusement déclaré avoir charge de famille. Il maintenait donc l’exclusion durant 6 semaines, ainsi que l’application de la prescription quinquennale pour les sommes indûment perçues.
6. Le requérant interjeta appel devant la Cour du travail de Liège.
Dans les conclusions déposées par son conseil devant la Cour du travail (pièce 7), le requérant demandait à avoir accès à l’intégralité du dossier de l’ONEm, en ce compris une lettre de dénonciation mentionnée expressément dans un rapport d’enquête de l’ONEm (pièce 8). Le requérant alléguait à cet égard une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.
Le requérant invoquait également le caractère falsifié du document C 1 de 1991 comportant la mention « je revendique le code chef de ménage », mention ajoutée par les services de l’ONEm.
Le requérant invoquait encore des témoignages, par lui produits, rapportant la présence de son épouse au domicile conjugal entre 1981 et 1992 (pièces 9).
Le requérant soulignait à nouveau qu’il n’était pas tenu de déclarer sa cohabitation avec un travailleur indépendant.
Enfin, le requérant alléguait l’absence d’intention frauduleuse dans son chef, s’agissant de l’attribution d’allocation au taux attribué aux personnes ayant charge de famille pour la période 1991-1997. Il affirmait à nouveau s’être renseigné auprès de l’employée de l’ONEm en charge de son dossier ainsi qu’auprès d’un avocat, et reprochait au Tribunal du travail de n’avoir pas procédé à l’audition de l’employée de l’ONEm.
Dans un jugement prononcé le 18 octobre 2000 (pièce 10), la Cour du travail de Liège confirma entièrement le jugement du Tribunal du travail de Verviers, considérant que le requérant devait être admis au taux « isolé » jusqu’au mois d’août 1992, et que le taux « cohabitant » devait postérieurement lui être reconnu.
La Cour du travail de Liège estima que le requérant avait commis une fausse déclaration en ne renseignant pas sa cohabitation avec Mme Santana de Souza de 1992 à 1996. La Cour estima également qu’il n’était pas établi que le dossier de l’ONEm avait été monté sur la base d’une lettre de dénonciation.
La Cour estima encore que le requérant n’avait pas démontré avoir pris des renseignements précis auprès de personnes compétentes, et retint dans le chef du requérant l’intention frauduleuse résultant de l’absence de déclaration tant de l’absence de son épouse (1ère période) que de la cohabitation avec Mme Santana de Souza (2e période).
7. Afin de se pourvoir en cassation, le requérant entreprit alors de s’adresser à un avocat à la Cour de cassation. Le 21 novembre 2000, son conseil écrivait à Me Draps, seul avocat à la Cour de cassation du Barreau de Liège, pour envisager l’introduction du pourvoi. Me Draps demanda au requérant une provision sur honoraires de 40.000 francs belges, somme qui lui fut versée le 11 décembre 2000.
En date du 10 janvier 2001 – soit 15 jours avant l’expiration du délai d’introduction du pourvoi en cassation –, Me Draps a adressé au requérant et à son conseil son avis sur la possibilité de former un pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail de Liège. Au terme de son analyse, Me Draps affirmait ne pas « exclure la possibilité de proposer un moyen pris de la violation de l’article 149 de la Constitution » et invitait le requérant à lui verser « aussitôt un complément de provision de 40.000 francs et une provision pour frais de 7.000 francs. » Me Draps confirma ensuite son avis dans un avis complémentaire daté du 22 janvier 2001.
En désaccord avec l’opinion juridique de Me Draps quant à la possibilité de former un pourvoi en cassation, le requérant et son conseil prirent la décision d’introduire eux-mêmes un pourvoi en cassation (pièce 11).
Le pourvoi invoquait en substance la violation des droits de la défense et le défaut de motivation, en ce que certains documents invoqués par l’ONEm à l’appui de sa décision manquaient au dossier (formulaires C 1, lettre de dénonciation), et que la cour du travail, sans avoir indiqué les raisons pour lesquelles elle n’avait pas jugé nécessaire d’entendre le témoin désigné par le requérant, concluait à ce que le requérant n’avait pas établi avoir pris des renseignements précis auprès de personnes compétentes.
Par un arrêt prononcé le 10 septembre 2001 (pièce 12), la cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, au motif pris de ce que le pourvoi n’avait pas été signé par un avocat à la cour de cassation (article 1080 du Code judiciaire).
8. En date du 22 mars 2001, l’ONEm a adressé au requérant une invitation à verser la somme de 689.731 francs belges au titre de la récupération des allocations de chômage indûment perçues (pièce 13). Deux rappels ont ensuite été adressés au requérant par l’ONEm, les 7 mai 2001 et 6 juin 2001 (pièces 14 et 15).
Par ailleurs, le requérant a été exclu du bénéfice des allocations de chômage à partir du 10 août 1998. Il dépend à présent de l’assistance sociale.
Poursuivant la récupération de la somme réclamée au requérant, l’ONEm a tenté d’effectuer une saisie sur les allocations de chômage perçues par l’intéressé, en date du 1er juillet 2001 : cette tentative s’est heurtée au fait que le requérant avait entretemps été exclu du bénéfice des allocations du chômage, comme l’atteste notamment le courrier adressé par le bureau du chômage de Verviers à l’ONEm de Verviers en date du 26 juillet 2001 (pièce 16).
I. Recevabilité de la requête
1. L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la CEDH ») dispose :
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles (...) »
Le requérant a été condamné, au terme d’une procédure dont il allègue qu’elle n’a pas revêtu le caractère équitable exigé par l’article 6 de la CEDH, à la restitution d’une somme de 690.000 francs belges (17.104 Euros) et à l’exclusion du bénéfice des allocations de chômage. En outre, le requérant allègue n’avoir pas bénéficié d’un accès effectif à la procédure devant la Cour de cassation, alors que le pourvoi en cassation lui aurait permis d’obtenir réparation des vices affectant le déroulement antérieur de l’action judiciaire. Dès lors, la présente requête, présentée par la victime directe des violations alléguées, doit être déclarée recevable.
2. L’article 35, 1, de la CEDH dispose :
« La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. »
Dernier jugement rendu dans le cadre de l’épuisement des voies de recours internes, l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi du requérant a été prononcé le 10 septembre 2001. Dès lors qu’elle est introduite dans le délai de six mois, la présente requête doit être déclarée recevable rationae temporis.
3. Corollaire du caractère subsidiaire du mécanisme juridictionnel mis en place par la Convention, l’exigence de l’épuisement préalable des voies de recours internes a pour but de « ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention. » La Cour, considérant que la règle devait s’interpréter avec souplesse, a constamment maintenu que « l’article 35 de la Convention n’exige que l’épuisement des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées. »
Après avoir interjeté appel de la décision du tribunal du travail de Verviers, le requérant a introduit, à l’encontre de la décision de la Cour du travail, un pourvoi en cassation. Il a ainsi utilisé toutes les voies de recours disponibles. Dès lors, la présente requête doit être déclarée recevable.
4. La règle de l’épuisement des voies internes a également pour conséquence qu’on ne peut porter devant la Cour européenne que les griefs préalablement invoqués devant le juge national. En d’autres termes, tout moyen invoqué dans la requête devant la Cour de Strasbourg doit nécessairement, pour être susceptible d’être accueilli par la Cour, avoir été formulé devant les juridictions internes.
La Cour a constamment interprété cette règle « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ; il suffit que l’intéressé ait soulevé ‘au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne’, les griefs qu’il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention. » Ainsi, il a pu être jugé qu’il ne saurait être reproché « aux intéressés d’avoir fondé leur recours (...) sur le seul droit interne (...) dès lors que leurs moyens coïncidaient en substance avec ceux dont ils ont saisi la Commission. »
Devant les juridictions internes, le requérant a invoqué, en substance, les griefs relatifs au droit à une procédure équitable (voy. ci-après : II. Violation de l’article 6 de la CEDH – droit à une procédure équitable).
S’agissant de l’accès effectif à la procédure devant la Cour de cassation et de la discrimination à cet égard (voy. ci-après : III. Violation de l’article 6 de la CEDH – droit d’accès effectif au tribunal, et IV. Violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 6 de la CEDH – discrimination dans l’exercice du droit d’accès effectif à un tribunal), aucun recours interne ne permettait au requérant d’invoquer les griefs qu’il entend soumettre à la Cour.
Dès lors, la présente requête doit être déclarée recevable.
II. Violation de l’article 6 de la CEDH (droit à une procédure équitable)
II.1 L’article 6 est applicable à la présente espèce
5. L’article 6, § 1, de la CEDH, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement(…) »
L’article 6, § 3, d) de la CEDH s’énonce comme suit :
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à charge dans les mêmes conditions que les témoins à décharge ; »
Le requérant a été condamné pour fraude à la législation sur le chômage ; la procédure mettait également en cause l’application d’une sanction. Pour n’être pas qualifiée de « pénale » au sens de la loi belge, la sanction revêt néanmoins un caractère « pénal » au sens de l’article 6, § 3, d) de la CEDH. En effet, il s’agit d’une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé légalement (sur une période 3 ans ou de 5 ans, les cotisations perçues indûment sont récupérées par l’ONEm), et possédant un caractère punitif et dissuasif.
Il en découle que les exigences de l’article 6 en matière pénale, plus strictes qu’en matière civile, trouvent à s’appliquer, à titre principal, à la présente espèce.
6. L’article 6 de la CEDH, en sa partie pertinente, se lit :
Cette disposition s’applique lorsqu’est en jeu, pour le requérant, un droit de caractère civil au sens de la jurisprudence de la Cour. Lorsqu’un droit subjectif est prévu par la législation nationale et revêt un caractère patrimonial, la Cour estime qu’il s’agit d’un droit civil.
La procédure devant les juridictions belges avait pour objet, dans la présente affaire, le droit du requérant à bénéficier d’allocations de chômage à un taux déterminé. Le droit belge en matière de chômage prévoit, en fonction de catégories déterminées avec précision, le droit de percevoir un montant mensuel déterminé au titre d’allocation de chômage. Le droit à percevoir des allocations de chômage revêt donc un caractère civil au sens de la jurisprudence de la Cour.
A cet égard, on peut notamment relever que, dans son arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996, la Cour a considéré un droit lié à la sécurité sociale comme un « bien » au sens de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la CEDH. Or, une procédure dont l’enjeu est un « bien » au sens de la CEDH revêt à n’en point douter un caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH.
Il en découle que l’article 6, en son aspect civil, est applicable à la présente espèce.
II.2 Violations de l’article 6
7. Le requérant a allégué n’avoir effectué les déclarations relatives à ses droits en matière de chômage qu’après avoir exposé sa situation, de façon complète et détaillée, à une employée de l’ONEm. Ainsi, le requérant n’a nullement dissimulé les errances de son épouse. C’est sur la base des informations qui lui ont été fournies par une employée de l’ONEm qu’il a demandé à bénéficier des allocations de chômage au taux réservé aux personnes ayant charge de famille.
Le requérant a demandé, tant devant le tribunal du travail que la Cour du travail, à ce que l’employée de l’ONEm, nommément désignée, soit entendue en qualité de témoin. Les deux juridictions, sans motiver leur décision à cet égard, ont refusé de procéder à l’audition requise par le requérant. En raison de l’importance de ce témoin, il appartenait aux juridictions de procéder à l’audition requise.
Or, l’audition de l’employée de l’ONEm aurait permis au requérant d’établir – à tout le moins – sa bonne foi, voire la conformité de ses déclarations relatives à son ménage aux instructions qui lui avaient été données par la préposée de l’ONEm. Ce témoignage était dès lors capital pour le requérant.
Par ailleurs, le requérant a également allégué avoir pris des renseignements auprès d’un expert juridique, soit son avocat. Cet élément, dûment établi, devait contribuer à démontrer la bonne foi du requérant.
La Cour du travail a jugé : « le travailleur n’établit nullement avoir pris des renseignements précis auprès de personnes compétentes avant de remplir ses déclarations inexactes. »
8. Sachant que les Etats contractants jouissent notamment d’une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que pour les poursuites pénales (arrêt Levages prestations services c. France du 23 octobre 1996), le refus de procéder à l’audition du témoin sollicitée par le requérant tant devant le Tribunal du travail que devant la Cour du travail doit s’analyser comme une violation de l’article 6, § 3, d) de la CEDH.
De manière subsidiaire, le requérant invite la Cour à constater que le refus de procéder à l’audition du témoin constitue un manquement aux exigences de l’équitable procédure et du principe du contradictoire contenus à l’article 6, § 1, de la CEDH.
9. La procédure initiée par l’ONEm à l’encontre du requérant se fonde clairement sur une lettre de dénonciation, mentionnée, sans doute possible, à la pièce n° 8. Alors que le requérant a clairement demandé la production de cette pièce, la Cour du travail lui a opposé un refus, faisant fi de la pièce n° 21 de l’ONEm et considérant que la sanction prise par celle-ci reposait sur l’enquête effectuée par ses services.
Or, la lettre de dénonciation, expressément mentionnée dans le dossier de l’ONEm, se trouve évidemment à la base de l’enquête menée par les services de l’ONEm. Les faits qui y ont été rapportés ont déterminé non seulement le début mais encore l’entièreté de la procédure.
Cependant, la Cour du travail a simplement nié l’existence de la lettre de dénonciation, en considérant : « il n’est pas établi que le dossier de l’Office a été monté sur base d’une dénonciation » (pièce n° 10)
10. Il convient encore de relever que le requérant a souligné qu’un des documents produits par l’ONEm à l’appui des poursuites portait une mention manuscrite (« je revendique le code chef de ménage ») dont il était admis qu’elle n’avait pas été inscrite par le requérant. Un des documents essentiels du dossier de l’ONEm avait donc été modifié par ses services, à l’insu du requérant. C’est ainsi sur base d’une pièce falsifiée que le requérant a été condamné.
11. Selon la jurisprudence de la Cour, le principe du contradictoire, qui se range au rang des garanties de l’article 6, s’oppose à ce qu’une juridiction fonde sa décision sur des éléments de preuve qui n’ont pas été communiqués au préalable aux parties pour observation (arrêt Krcmar c. République tchèque du 3 mars 2000). En cette matière, les exigences sont identiques au civil comme au pénal (arrêt Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997).
Par ailleurs, les règles du procès équitable exigent que les juridictions motivent leurs décisions de manière suffisante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le requérant a été condamné sur base d’une procédure qui a manqué aux exigences du procès équitable : dès lors, le requérant invite la Cour à constater l’existence de manquements à l’article 6, § 1, de la CEDH, en son domaine pénal.
A titre subsidiaire, le requérant invite la Cour à constater l’existence de manquements à l’article 6, § 1, de la CEDH en son domaine civil.
III. Violation de l’article 6 de la CEDH (droit d’accès effectif au tribunal)
12. Le requérant n’a pas bénéficié d’un accès effectif à la Cour de cassation. Or, la procédure devant cette haute juridiction était déterminante pour les intérêts du requérant. Elle devait notamment lui permettre de soumettre à l’examen d’un tribunal ses griefs relatifs aux manquements aux exigences du procès équitable.
Dans l’arrêt Levages prestations services c. France du 23 octobre 1996, la Cour a rappelé que, si la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, la procédure devant elle relève toutefois des garanties de l’article 6, car sa décision influence les droits et obligations de caractère civil du requérant.
L’article 6 est donc applicable, dans la présente espèce, à la procédure devant la cour de cassation.
13. Selon la Cour, les Etats parties à la CEDH disposent d’une certaine marge d’appréciation pour entourer l’accès aux juridictions nationales de modalités procédurales. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent restreindre exagérément le droit d’accès au tribunal. Comme l’a rappelé la Cour dans son arrêt Société anonyme « Sotiris et Nikos Koutras Attee » c. Grèce (du 16 novembre 2000, au § 15), « il ressort de la jurisprudence de la Cour que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visée. »
Dans le même arrêt, la Cour a rappelé que « l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, parmi d’autres, l’arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, § 25) » (§ 18).
Le requérant estime que son droit d’accès à la cour de cassation a été restreint d’une manière tout à fait disproportionnée quel que soit l’objectif que pourrait prétendre poursuivre la restriction.
14. En effet, le pourvoi en cassation introduit par le requérant a été rejeté sur un seul motif, d’ordre purement formel : le pourvoi n’était pas signé par un avocat à la Cour de cassation.
Le droit belge réserve aux seuls avocats à la Cour de cassation la procédure en cassation. Il y a ainsi en Belgique 19 avocats qui ont le privilège de pouvoir agir devant la haute juridiction. Dans les matières pénale et fiscale, toutefois, le pourvoi en cassation peut être introduit par tout avocat.
Il est intéressant de relever que, dans l’affaire Société anonyme Sotiris c. Grèce, précitée, la Cour des droits de l’homme a considéré que constituait une violation du droit d’accès à un tribunal la décision d’irrecevabilité rendue par le Conseil d’Etat grec sur le motif que le procès-verbal de dépôt de requête devant le Conseil d’Etat ne portait pas de numéro d’enregistrement. Ainsi, la Cour a censuré l’application formelle d’une modalité de procédure qui, comme dans la présente affaire, conduisait à refuser au requérant l’accès à une haute juridiction.
Par ailleurs, la Cour a pu considérer que « l’application particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure a privé la requérante du droit d’accès à un tribunal » (arrêt Perez de Rada Cavanilles c. Espagne du 28 octobre 1998).
Dans les arrêts Khalfaoui c. France du 14 décembre 1999 et Omar c. France et Guérin c. France du 29 juillet 1998, la Cour a considéré que l’irrecevabilité d’office d’un pourvoi en cassation en matière pénale, résultant de ce que le requérant se refuse à déféré au mandat d’arrêt lancé à son encontre, constituait un manquement à l’article 6 de la CEDH.
Dans l’arrêt Dulaurans c. France (du 21 mars 2000), la Cour a condamné le formalisme excessif de la cour de cassation française, n’hésitant pas à censurer l’appréciation de la haute cour française, jugée manifestement déraisonnable.
Il ressort de cette jurisprudence de la Cour que l’accès aux cours suprêmes doit effectivement être ouvert aux requérants ; en particulier, la Cour condamne l’application rigoureuse de règles formelles de recevabilité, lorsque pareille application aboutit à nier au requérant l’accès aux hautes juridictions.
15. Dans le cas d’espèce, le requérant a été contraint de demander l’opinion d’un avocat à la Cour de cassation sur la possibilité d’introduire un pourvoi. Il s’est tourné vers le seul avocat à la Cour de cassation du Barreau de Liège.
Or, l’avis de cet avocat à la Cour de cassation n’était pas partagé par l’avocat du requérant. Les thèses juridiques de ce dernier n’ont dès lors pas pu être examinées par la Cour de cassation.
En outre, l’obligation de recourir aux services d’un des 19 avocats à la Cour de cassation ne se justifie pas dans tous les cas. En effet, l’avocat du requérant est le conseiller juridique qui connaît le mieux le dossier de son client : possédant dans le détail les faits de la cause, cet avocat-là paraît être le mieux placé pour examiner la faisabilité d’un pourvoi. En effet, si la Cour de cassation se prononce non pas sur le fait, mais uniquement sur le droit, il n’en reste pas moins que le droit ne s’applique pas de manière totalement abstraite mais dans les circonstances précises d’une espèce.
Sans doute un autre avocat à la Cour de cassation aurait-il rendu un avis différent sur les possibilités de pourvoi ? Le requérant n’a en toute hypothèse pas eu l’occasion de requérir l’expertise d’un autre avocat habilité à plaider en cassation, le temps lui faisant défaut. Il faut souligner, à cet égard, que l’avis du premier avocat a été rendu très peu de temps avant l’écoulement du délai pour se pourvoir en cassation (la Cour de cassation, en matière d’aide judiciaire, exige un délai minimum de 20 jours avant l’expiration du délai de pourvoi).
16. En outre, le recours à un avocat à la cour de cassation représente un coût considérable pour un requérant dont le seul revenu provient de l’assistance sociale. C’est ainsi l’équivalent de plus d’un mois de revenu qu’il lui faut payer pour obtenir l’avis d’un avocat à la cour de cassation. L’introduction du pourvoi requiert un investissement équivalent.
Ainsi, le requérant ne pouvait espérer bénéficier de l’avis d’un autre avocat à la cour de cassation. Il ne pouvait non plus espérer, ayant en main l’opinion du premier avocat consulté, bénéficier de l’aide juridique devant la cour de cassation (délai minimal de 20 jours).
Dès lors, le requérant invite la Cour à constater que son droit d’accès effectif au tribunal (en l’espèce, la cour de cassation) a été violé, ce qui constitue un manquement à l’article 6 de la CEDH.
IV. Violation de l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 6 de la CEDH (discrimination dans l’exercice du droit d’accès effectif à un tribunal)
17. L’article 14 de la CEDH dispose :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions politiques, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou tout autre situation ».
18. Depuis l’arrêt Aerts c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme (30 juil. 1998), l’assistance judiciaire devant la cour de cassation a été revue. Le rapport annuel 2000-2001 de la Cour de cassation note (extraits) :
« En 1998, la Cour a considérablement remanié les modalités d'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire. Ces modifications sont intervenues à la suite de l'arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la Cour européenne des droits de l'homme en cause de Aerts. Cet arrêt a décidé en matière de référé que le requérant Aerts avait droit à l'assistance gratuite d'un avocat à la Cour de cassation et que le bureau (dont la mission est décrite ci-après sous le point 5) "n'avait pas à apprécier les chances de succès du pourvoi en cassation" (att. 60).
La Cour européenne des droits de l'homme n'a probablement pas voulu dire que tout justiciable a le droit inconditionnel d'introduire gratuitement un pourvoi au seul motif qu'il est indigent.
En vue d'élargir les droits de défense des justiciables indigents et de donner toute sa portée à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a adapté l'application des règles existantes de la manière décrite ci-après.
Au sein de la Cour, l'assistance judiciaire est assurée par un "bureau d'assistance judiciaire", qui est en fait une section de la Cour présidée par un conseiller à la Cour de cassation assisté d'un greffier. Il appartient à ce bureau d'octroyer ou de refuser l'assistance judiciaire après avoir entendu les parties et l'avis du ministère public.
Cette décision de refus ou d'octroi n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le demandeur débouté peut déposer à tout moment une nouvelle requête s'il peut faire état de nouveaux éléments ou de circonstances nouvelles. L'application pratique des règles relatives à l'assistance judiciaire est différente dans les procédures civiles et dans les procédures pénales. Dès lors, elle seront abordées séparément.
(ici, procédure civile).
La demande d'assistance judiciaire est introduite devant le bureau de la Cour par une requête écrite, signée par le justiciable ou son avocat. Il n'est pas requis que la requête soit déposée devant la Cour : elle peut aussi être envoyée par la poste.
La Cour n'exige pas de formalités précises, sauf que la requête doit être rédigée dans la même langue que celle de la décision que le requérant désire attaquer.
Il est souhaitable que le requérant énonce ses griefs. Aucune formulation juridiquement correcte des griefs n'est requise : il suffit qu'il indique, même en termes peu juridiques, ce qu'il reproche à la décision.
L'énonciation des griefs permet à l'avocat à la Cour de cassation appelé à donner son avis de savoir rapidement, avant même d'examiner le dossier de manière approfondie, si le requérant conteste la décision en entier ou en partie :
Ceci ne l'empêchera par ailleurs pas de rechercher tous les moyens de cassation susceptibles d'être invoqués, mais il est élémentaire que le requérant expose lui-même son point de vue quant à la décision attaquée et qu'il n'impose pas inutilement à l'avocat à la Cour de cassation d'examiner des décisions que le requérant lui-même ne souhaite pas attaquer.
La demande doit être introduite à un moment où l'examen de la cause par un avocat à la Cour de cassation est encore utile.
Dans les affaires civiles ordinaires, où le pourvoi en cassation doit être introduit dans les trois mois suivant la signification ou, le cas échéant, la notification de la décision que l'on veut attaquer, la règle générale est que la demande doit être introduite vingt jours au moins avant l'expiration du délai prévu. Les demandes ultérieures sont, en règle, rejetées comme irrecevables, l'avocat à la Cour de cassation n'ayant plus le temps d'examiner sérieusement la cause et, le cas échéant, de se concerter avec la partie intéressée.
De la demande à la décision définitive
1. Examen de la demande.
Le président du bureau examine d'abord si la requête est recevable. Le greffier du bureau demandera éventuellement au requérant de déposer des pièces complémentaires, avant que le président du bureau ne procède à son examen, afin d'éviter que la demande ne soit immédiatement rejetée. Le président du bureau examine alors si le requérant est indigent.
2. Le rejet immédiat.
Le président du bureau peut considérer que le requérant n'est pas indigent. Le président du bureau peut aussi décider de rejeter immédiatement la requête, par des motifs intéressant la recevabilité de la requête. C'est notamment le cas lorsque :
- Le délai étant presque expiré, la requête ne peut plus être examinée utilement;
- le requérant refuse d'indiquer la décision qu'il a l'intention d'attaquer;
- le délai prévu pour le recours est manifestement expiré et la force majeure n'est pas invoquée; de façon plus générale, lorsqu'un pourvoi serait manifestement mal fondé, ce qui signifie qu'il pourrait constituer un abus de droit caractérisé;
- la nationalité du requérant ne lui permet pas d'obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire;
- l'assistance d'un avocat à la Cour n'est pas requise et il n'y a pas d'autres frais justifiant l'octroi du bénéfice.
Dans ce cas, le président du bureau ne soumet pas la cause à l'appréciation préalable du bâtonnier.Dans les autres cas, l'avis préalable du bâtonnier est sollicité, ainsi qu'il est dit sous le numéro 3.
Si le président du bureau décide provisoirement qu'il y a lieu de rejeter immédiatement la requête, la cause est fixée à une audience du bureau à laquelle les parties sont convoquées et au cours de laquelle le ministère public émet son avis. Le bureau statue ensuite sur la demande d'assistance judiciaire.
En cas d'urgence, le président du bureau renvoi immédiatement la cause devant le premier président de la Cour de cassation qui statue sur les conclusions du procureur général. Toutes ces décisions sont motivées.
3. La demande n'est pas immédiatement rejetée.
Lorsqu'il décide que la requête est recevable et que, à priori, l'insuffisance de revenus semble établie, le président du bureau renvoie immédiatement la cause au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation. Celui-ci désigne un avocat à la Cour de cassation qui examine la requête et communique son avis motivé au président du bureau.
Dans les causes qui ne sont pas urgentes, le président du bureau fixe la cause, après concertation avec le ministère public, à une audience du bureau qui se tiendra deux semaines après qu'il aura pris connaissance de l'avis. Ce délai est nécessaire pour pouvoir convoquer les parties. Le greffier du bureau procède ensuite à la convocation de ces parties par pli judiciaire.
Les parties sont entendues en chambre du conseil; le ministère public émet son avis, les parties ont le dernier mot et le bureau statue ensuite. Il n'est pas exceptionnel que l'adversaire du requérant s'oppose à l'octroi du bénéfice de la procédure gratuite. Divers motifs peuvent être invoqués mais tous reviennent au fait que la partie adverse du requérant ne souhaite pas voir l'égalité entre les parties rompues ensuite de l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire. Il est souvent allégué à l'appui de cette opposition que le requérant dispose en réalité de revenus occultes.
La décision du bureau est prononcée en audience publique, conformément aux dispositions générales prévues en la matière. Un arrêt du 4 novembre 1878 décide en sens contraire. Cette jurisprudence est toutefois dépassée : la décision du bureau est une décision judiciaire.
Dans les causes urgentes, le président du bureau transmet le dossier au premier président de la Cour qui statue sur l'avis du président du bureau, de l'avocat à la Cour de cassation et du ministère public, sans entendre préalablement les parties.
Les décisions du bureau et du premier président sont motivées, souvent par référence à l'avis de l'avocat à la Cour de cassation qui y est joint. A ce stade, la circonstance qu'un pourvoi est raisonnablement dépourvu de chance de succès peut justifier le rejet de la demande. Les décisions sont exécutoires de plein droit et sur la minute.
19. Cette procédure introduit une discrimination fondée sur la fortune des demandeurs en cassation dès lors que la demande d’aide juridique doit être, sous peine d’un rejet immédiat, présentée par un avocat à la Cour de cassation. Toute personne disposant de revenus peut d’emblée consulter deux, voire plusieurs, avocats à la Cour de cassation, afin de pouvoir comparer les opinions quant aux chances de succès.
Toute personne disposant de revenus suffisant pouvait sans difficulté introduire un pourvoi en cassation conforme à ses intérêts alors que le requérant, en raison de sa situation financière, n’a pu se prévaloir des services d’un avocat à la Cour de cassation. Il a quand même introduit son pourvoi mais celui-ci a été rejeté au motif pris de ce que le pourvoi n’avait pas été signé par un avocat à la cour de cassation (article 1080 du Code judiciaire – pièce n° 12).
20. L’assistance judiciaire devant la Cour de cassation ne présente pas les garanties suffisantes de nature à assurer l’accès effectif à la plus Haute juridiction judiciaire du pays. Cet accès ne présente pas une effectivité suffisante au regard des éléments suivants :
- un délai de 20 jours au moins avant l’expiration du délai est imposé pour introduire une demande d’assistance judiciaire auprès de la Cour de cassation. Ce délai réduit de manière substantiel le délai de 3 mois suivant la signification qui est prévu pour introduire un pourvoi en cassation. La sanction consécutive du dépassement du délai de 20 jours avant l’expiration du délai de trois mois est grave puisque la demande est jugée irrecevable pour le seul motif que l’avocat à la Cour de cassation n’a plus le temps d’examiner sérieusement la cause.
- Si l’avis émis par l’avocat à la Cour de cassation consulté ne correspond pas au point de vue du demandeur en cassation, il ne dispose pas d’autres possibilités de contredire l’avis rendu par l’avocat à la Cour de cassation faute de moyens suffisants. Le demandeur se trouve alors devant le dilemme suivant : soit il introduit dans le délai utile un pourvoi sur base du seul avis rendu par l’avocat à la Cour de cassation qu’il a eu la possibilité de consulter, soit il n’introduit pas de pourvoi en cassation puisqu’il ne peut pas l’introduire autrement qu’en ayant recours à un avocat à la Cour de cassation.
- L’avocat à la Cour de cassation émet un avis sur la faisabilité du pourvoi devant la Cour de cassation alors que le demandeur n’est qu’au stade où il sollicite l’assistance judiciaire. L’avocat se voit donc investit d’une mission de dire, avant la Cour de cassation, le droit et d’apprécier, au stade de l’assistance judiciaire, le fond du litige qui devra être tranché par la Cour de cassation. Ce procédé a pourtant été sévèrement condamné par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Aerts qui mettait déjà en cause le droit à l’assistance judiciaire devant la haute juridiction. La Cour avait alors précisé que : « le requérant, qui ne disposait pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s'adresser au bureau d'aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de cassation. Le bureau n'avait pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé ; il appartenait à la Cour de cassation de décider. En rejetant la demande au motif que la prétention ne paraissait pas actuellement juste, le bureau d'assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit de M. Aerts à un tribunal. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 ».
Ce point de vue est confirmé dès lors que la Cour de cassation admet elle-même que la demande peut être immédiatement rejetée si « le délai est presque expiré, la requête ne peut plus être examinée utilement » ou lorsque « d’une manière générale, un pourvoi serait manifestement mal fondé, ce qui signifie qu’il pourrait constituer un abus de droit caractérisé ».
- En outre, l’accès à la Cour de cassation manque d’effectivité lorsque une demande d’assistance judiciaire qui n’est pas immédiatement rejetée peut encore être rejetée parce que la partie adverse s’oppose à ce que le bénéfice de l’aide juridique lui soit octroyé. La Cour de cassation reconnaît elle-même qu’ « il est souvent allégué à l’appui de cette opposition que le requérant dispose en réalité de revenus occultes ». Ainsi, dans le cas d’espèce, le requérant, quand bien même il aurait introduit son pourvoi par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour de cassation, sa demande d’assistance judiciaire se serait heurtée au fait que le requérant avait des revenus occultes qui ne lui auraient pas permis de bénéficier de l’assistance judiciaire auprès de la Cour de cassation
- pour toutes ces raisons, l’assistance judiciaire devant la cour de cassation n’aurait été d’aucun secours au requérant.
Partant, le requérant invite la Cour à constater qu’il y a eu, en son chef, violation de l’article 14 combiné avec l’article 6 de la CEDH.
IV. Satisfaction équitable
21. Le requérant se réserve de réclamer un dédommagement pour le préjudice, tant matériel que moral, qu’il a subi en conséquence des violations dénoncées. Il se réserve également de réclamer l’indemnisation liée aux nombreux frais et dépens, et notamment les honoraires de ses avocats, qu’il a dû consentir pour obtenir réparation des violations dénoncées.
Vous plairait-il, Monsieur le Greffier, de nous faire parvenir un formulaire de requête que nous vous retournerions, dûment complété, dans les plus brefs délais ? Nous nous proposons de vous adresser les pièces du présent dossier, dûment inventoriées, en même temps que ledit formulaire.
Nous vous remercions pour les bons soins que vous apporterez à l’enregistrement de la présente.
Dans l’attente du plaisir de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.
Pierre-François DOCQUIR Jean-Pierre JACQUES
1. Recours introduit le 8 mars 2002 et réintroduit en 2004 à la
2. Erreur au Greffe de la Cour et errances des avocats