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Timestamp: 2016-10-22 02:00:50+00:00
Document Index: 116199436

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 172', 'art. 152', 'art. 156']

Betschart et Wuilleret, juge suppl�ant.
LD.________, repr�sent�e par M. Claude Paschoud, conseiller juridique � Lausanne,
l'arr�t rendu le 14 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante au Service de la population du canton de V a u d;
(art. 7 LSEE: autorisation de s�jour; abus de droit)
A.- Alors qu'elle �tait sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse pour avoir travaill� en Suisse sans autorisation, LD.________ s'est mari�e avec un ressortissant suisse, AD.________, le 24 novembre 1995. Par d�cision du 6 janvier 1997, le Service de la population du canton de Vaud (anciennement d�nomm� Office de contr�le des habitants et de police des �trangers) a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � LD.________ au motif qu'elle vivait s�par�e de son mari et qu'il existait des indices que le mariage avait �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions l�gales en mati�re de police des �trangers.
Le 23 mai 1997, LD.________ a pr�sent� une demande de nouvel examen qui a �t� jug�e irrecevable. Cette d�cision est entr�e en force apr�s l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 mars 1999 (2A. 81/1999).
Le 28 avril 1999, l'Office f�d�ral des �trangers a prononc� une nouvelle interdiction d'entr�e en Suisse � l'encontre de LD.________, valable jusqu'au 27 avril 2002.
Il a ensuite �tendu � tout le territoire de la Conf�d�ration la d�cision cantonale de renvoi et a fix� � LD.________ un d�lai au 31 mai 1999 pour quitter le territoire suisse. Non contest�es, ces deux d�cisions sont devenues d�finitives et ex�cutoires.
B.- Le 1er juillet 1999, LD.________ a d�pos� une nouvelle demande d'autorisation de s�jour. Consid�r�e comme une demande de r�examen, cette requ�te a �t� d�clar�e irrecevable, tant par le Service de la population que par le Tribunal administratif du canton de Vaud.
LD.________ a finalement quitt� la Suisse le 30 d�cembre 1999. Le 5 janvier 2000, elle a pr�sent�, depuis Belgrade, une demande d'autorisation de s�jour pour regroupement familial. Par d�cision du 17 f�vrier 2000, le Service de la population a refus� l'autorisation au motif qu'elle faisait l'objet d'une interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 27 avril 2002.
C.- Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 14 septembre 2000. La Cour cantonale a retenu que m�me si une v�ritable union conjugales avait exist� au moment du mariage, tel n'�tait plus le cas actuellement. Par cons�quent, LD.________ commettait un abus de droit manifeste � vouloir obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20).
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, LD.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t du Tribunal administratif du 14 septembre 2000 afin qu'il lui soit accord� une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial. Elle invoque la violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation et reproche au Tribunal administratif d'avoir constat� de mani�re inexacte ou incompl�te des faits pertinents.
Le Tribunal administratif et le Service de la population se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t entrepris. Au nom du D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral des �trangers propose de rejeter le recours.
1.- Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292). Est en revanche une question de fond celle de savoir si l'�poux �tranger a droit � l'autorisation de s�jour ou si elle doit lui �tre refus�e en vertu des exceptions ou restrictions qui d�coulent de l'art. 7 al. 2 LSEE et de l'abus de droit.
En l'esp�ce, l'existence formelle d'un mariage entre la recourante et un ressortissant suisse n'est pas contest�e, de sorte que l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ ne fait pas obstacle � la recevabilit� de son recours.
2.- D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 4 in fine OJ).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Dans la proc�dure de recours de droit administratif, le m�moire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve du recourant (art. 108 al. 2 OJ). Selon la jurisprudence, il ne faut pas poser des exigences trop strictes; il suffit ainsi qu'� la lecture du m�moire, on comprenne sur quels points et pour quelles raisons la d�cision attaqu�e est contest�e (ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135/136 et la jurisprudence cit�e).
En ce qui concerne l'�tat de fait, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir constat� de fa�on inexacte ou incompl�te des faits pertinents. Or, dans son m�moire de recours, qui ne contient au demeurant aucun �tat de fait et se borne � renvoyer aux constatations de fait de l'arr�t attaqu�, elle n'indique nullement en quoi et sur quels points la juridiction cantonale aurait mal appr�ci� la situation de fait. Elle n'explique pas davantage en quoi les faits retenus dans l'arr�t attaqu� devraient �tre compl�t�s.
Sous cet angle, le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable.
3.- a) Le Tribunal administratif a laiss� ouverte la question de savoir si une v�ritable union conjugale a exist� au moment du mariage des �poux D.________, mais a retenu que la recourante commettait un abus de droit en se pr�valant de ce mariage pour obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE.
b) Le Tribunal f�d�ral a affirm� � plusieurs reprises que le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant �tre pris en consid�ration.
L'existence d'un tel abus ne peut en particulier �tre d�duit du simple fait que les �poux ne vivent plus ensemble, le l�gislateur ayant volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de cette condition (cf. ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100/101). Il ne suffit pas en outre qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, les droits du conjoint �tranger ne devant pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, soit qu'il n'existe plus d'espoir de r�conciliation (121 II 97 consid. 4 p. 103/104 et les r�f�rences cit�es; voir �galement Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers in RDAF 1997, p. 227).
c) En l'esp�ce, il est constant que le mariage des �poux D.________ ne forme pas une v�ritable union conjugale et que les int�ress�s n'ont manifestement pas l'intention de poursuivre des relations sous une forme ou sous une autre.
Il ressort en effet du dossier que la recourante ignore o� est domicili� son mari et qu'elle a m�me �t� incapable de fournir au Tribunal administratif les �l�ments permettant de le convoquer. A cela s'ajoute que le mari n'a jamais entrepris de d�marches par �crit, ni fourni le moindre �l�ment qui aurait permis de v�rifier les soi-disant rapports qu'il entretiendrait avec son �pouse. Au contraire, alors qu'il connaissait l'importance de la proc�dure devant le Tribunal administratif, pour que sa femme obtienne une autorisation de s�jour, il ne s'est nullement manifest� et ne s'est pas m�me pr�sent� � l'audience de jugement. Dans ces conditions, la recourante ne saurait esp�rer vouloir reconstituer une communaut� conjugale qui n'existe plus depuis longtemps, pour autant qu'elle ait exist� un jour; par cons�quent, elle ne peut pas non plus se fonder sur les art. 172ss CC relatifs aux mesures protectrices de l'union conjugale � l'appui de sa demande de permis de s�jour.
Il s'ensuit que le Tribunal administratif pouvait admettre, sans violer le droit f�d�ral, ni abuser de son pour d'appr�ciation, que la recourante se pr�valait abusivement de son mariage pour obtenir une autorisation de s�jour.
4.- a) Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
b) La recourante avait demand� d'�tre dispens�e du versement de l'avance de frais, mais a effectu� le paiement du montant qui lui �tait r�clam� � ce titre dans le d�lai fix�, en relevant qu'il lui �tait difficile de prouver par pi�ces qu'elle �tait dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ. Il y a lieu de consid�rer d�s lors que sa demande est devenue sans objet. Les frais judiciaires doivent d�s lors �tre mis � la charge de la recourante en application de l'art. 156 al. 1 OJ.
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de fr. 1'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au repr�sentant de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.