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Timestamp: 2018-09-25 15:50:37+00:00
Document Index: 136808636

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'in fine', "l'article 1152", "l'article 700", "l'article 699"]

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1 - GrossE!Délivrée u[ 2 Ii NOV,..1996~J~, AlarequMede BCJ '\(~""-~\ \A_Dv'\dùu~ N Répertoire Général: COUR D'APPEL DE PARIS eme chambre, section B ARRET DU 21 NOVEMBRE 1996 AIDE JURIDICTIONNELLE Admission du au profit de Date de l'ordonnance de clôture: 24/12/1996 l )Le C DIE' dont: le 76- B (N or: r; pages) PARTIES EN CAUSE ~IL DE LA C. DE H. N siège est rue d' U' G' S/ appel d'un jugement Tribunal de Commerce de du PARIS de la 4 eme chambre du 6/10/ Mr CORMIER président- Appelant, Représenté par la SCP P R LE B -, avoué, ' Assistée de Maître CHAPOUTOT, au barreau du HAVRE, 1 er arr~t - au fond - 2 )La société V dont le siège L 75( est P avocat p. Intimée, Représentée par la SCP D'A' G', avoué, Assistée de Maître HELAL, avocat remplacé à l'audience par Maître GENSCHMER, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors du délibéré, Président: Monsieur LECLERCQ (loi du ) Conseillers: CABAT Monsieur BOUCHE et Madame GREFFIER Madame LAISSAC 11 t /a(f~ DEBATS à l'audience publique du 24 OCTOBRE 1996 Monsieur BOUCHE, magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. lien a rendu compte à la Cour dans son délibéré
2 ARRET contradictoireprononcé publiquement par Monsieur LECLERCQ, président, lequel a signé la minute avec Madame LAISSAC, greffier Le 12 Novembre 1992 le Cd' E. de la C D'E de H -- N ci-après dénommé C. ou Comité d'entreprise a conclu avec la société V ~-Agence de voyage- le 19 novembre 1992 deux contrats en vue de séjours en Egypte l'un du 8 au 16 mai 1993 pour 32 participants au prix de francs, l'autre du 15 au 23 Mai 1993 pour 34 participants au prix de francs.les réservations comprenaient le transport en avion, l 'hôtel en pension complète et un déplacement en bateaux. Entre le 6 novembre 1992 et le 5 janvier 1993 trois acomptes d'un montant total de francs ont été payés. A la suite de la défection de plusieurs voyageurs, le Comité d'entreprise a, informé la société V le 27 janvier 1993 de son intention d'annuler les deux voyages. L'agence a refusé de restitper les acomptes. Saisi par assignation du 8 juin 1993 d'une demande de, remboursement d'une somme limitée à francs, le Tribunal de commerce de PARIS, par jugement du 6 octobre 1994,a débouté le Comité d'entreprise en se fondant sur la clause contractuelle d'annulation et lia condamné à payer à la société V une somme de francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * * * Le C die" appel de ce jugement. de la C, die'. a interjeté Il rappelle les Conditions Générales de vente de la société V et soutient que la clause d'annulation qui y figure, a le caractère d'une clause pénale dont l'excès et la contradiction manifeste avec le texte des brochures publicitaires devraient permettre à la Cour de l'écarter ou de la réduire dans d'importantes proportions. Dans ses écritures du 3 octobre 1996 l'appelant conclut même à la nu1l ité de la clause sur le fondement de l'article L132-1 du Code de la consommation et dl une absence d'acceptation. Le Comité d'entreprise abandonne une somme forfaitaire de francs et demande la condamnation de la société 5 eme chambre, section B /\ \j
3 5 erne ~h~mhr~ ~~rri~n ~ A\\ V à lui rembourser la somme de francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 1992 (il faut lire bien évidemment 1993), et à lui payer en outre--- la 000 francs de dommages-intérêts et la 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La. société V -. conteste que la clause critiquée puisse être qualifiée de clause pénale et prétend qu'il s'agit d'un dédit qui n'est pas susceptible de réduction et qui est intégralement acquis à l'agence quand le client annule le contrat dans sa totalité. Elle observe qu'il appartient au surplus au C- de prouver le caractère excessif de la clause et soutient qu'elle n'est pas tenue de démontrer son préjudice. L'intimée conteste que le C qui traite habituellement des opérations commerciales similaires, puisse se prévaloir d'un texte de protection des consommateurs, dément tout abus d'un déséquilibre économique et met au contraire l'accent sur la concurrence qui existe: entre agences de voyagese.tqui permet à chaque client de négocier. Elle conteste qu'un contrat d'adhésion soit nécessairement un contrat léonin. La société V demande en conséquence la confirmation du jugement déféré et la condamnation du Comité d'entreprise à lui payer la 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA COUR Considérant que le C. a attendu le 6 octobre 1996 pour prétendre qu'il n'avait jamais eu connaissance des conditions générales de vente dont se prévaut la société V - pour retenir les acomptes qu'elle a perçus; qu'une telle affirmation contredit les premières conclusions d'appel du Comité d'entreprise qui reproduisaient les conditions générales litigieuses, se bornaient à contester l'application qu'en fait l'agence~t faisaient ainsi de ces conditions générales la loi régissant les rapports des parties; que ces conclusions doivent être interprétées comme l'aveu par le Comité d'entreprise de ce qu'il connaissait et avait accepté les conditions générales de vente de la société V ; qu'il serait peu vraisemblable de surcroît qu'un comité d'entreprise dont l'organisation des
4 \1\ 5 eme chambre, section B --.,...,,. 1\ L1èkb nrlm loisirs des salariés est l'une des fonctions, verse des acomptes substantiels dans l'ignorance des conséquences habituelles d'une résiliation; Que le Tribunal avait pu relever en outre à juste titre que le Comité d'entreprise qui ne prétendait pas alors ignorer les conditions générales, avait eu tout loisir de mettre en concurrence plusieurs agences; Que de même l'appelant ne peut valablement comparer pour s'en prévaloir un document publicitaire de la société VOlCE daté de 1995 qui n'a aucune valeur contractuelle, avec les Conditions Générales de vente en vigueur en 1992 à l'époque ou les contrats litigieux ont été signés; Considérant que la clause d'annulation Iitigieuse distingue en cas de simple réduction du nombre des participants d'un voyage de groupe, diverses hypothèses selon qu'ils/agit de vols réguliers ou d'affrètements d'aéronefs et d'annulations intervenant plus ou moins de 45 jours avant le départ; qu'in fine, la clause stipule sans distinction: "Dans tous les cas, si le contrat venait à être annulé par le ~lient dans sa totalité, l'acompte versé serait retenu par V' ; Que le C~ a résilié intégralement ses réservations;que l'agence a procédé à une juste application d'une clause dénuée de toute ambiguïté en conservant les acomptes perçus; Considérant que le C. est recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L 132 ~ 1 du Code de la Consommation qui sanctionne de nullité toute clause qualifiée d'abusive, qui a "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non - professionnel ou du consommateur, un déséqui libre signi ficatif entre les droi ts et lesobligations des parties"; Que l'appelant ne saurait être qualifié de professionnel de l'organisation de voyages; qu'il n'agit en effet qu 1en tant que mandataire des bénéficiaires du voyage, clients de l'.agence contactée; que son intervention ne dépasse pas le choix des prestations parmi celles que l'agence propose, et la négociation du prix; Qu'il est cependant inexact de prétendre à un déséquilibre contractuel aux dépens du client; qu'en effet la clause litigieuse ne met pas à la charge du C' une obligatior sans contrepartie de la société V ; que cette dernièn doit entamer des les réservations les premières démarches
5 \4 d'organisation des voyages prendre, engagements et exposer des frais; elle-même des Que par ailleurs la société V accepte de prendre à sa propre charge un certain nombre d'obligations financières vis-à-vis de son client qui concernent l'annulation du voyage, dans les chapitres "Modifications avant le départ" et "Modifications pendant le voyage"; que les contrats de réservations signés par le C- respectent en conséquence l'équilibre des relations contractuelles que préconise la Commission des Clauses Abusives dans ses recommandations numéros et 91-02; Considérant que le Comité d'entreprise soutient encore que la clause d'annulation est une clause pénale réductible même d'office par application de l'article 1152 du Code Civil; que la société V - soutient qu'un dédit ne peut être réduit et qu'une clause pénale a une fonction de contrainte à l'égard du débiteur tenté de renoncer à ses engagements; qu'elle ajoute que c'est au débiteur de prouver en quoi son montant serait excessif, et non au créancier de justifier l'ét~ndue du préjudice qui résulte du désistement de son co-contractant en cours d'exécution; -Considérant que la somme de francs versée par le Comité d'entreprise correspond à environ 30 % du prix des voyages; que la dénonciation des réservations s'est faite plus de trois mois avant mai 1993 autrement dit longtemps avant les départs; que la société V, aurait certes contractuellement le droit de recevoir une indemnisation de ses débours déjà engagés et d'un manque à gagner; que la société V a trop insisté sur la concurrenceexistant entre agences de voyage pour pouvoir prétendre qu'en l'absence de la moindre preuve de débours et de précisions concernant le bénéfice que l'agence pouvait espérer, la Cour ne peut que conclure que la clause permettant à l'intimée de conserver les francs reçus dépasse de très loin la simple réparation du préjudice; que l'excédant coercitif est lui même manifestement excessif; Que la Cour trouve dans les circonstances de la cause les éléments suffisants pour réduire la somme que la société V - - est fondée à conserver 1à francs pour chacun des voyages annulés; Considérant qu'il n'est pas inéquitable que l'intimée, qui voit réduire ses prétentions, conserve partiellement la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel; qu'elle recevra à ce titre une somme globale de francs pour les deux instances;
6 t:; omo,..n:::om'h.,.-o C"', ~; D 7T\1 PAR CES MOTIFS Réformant le jugement du 6 octobre 1994, Fait partiellement droit à l'appel du C de la C, d'e" de H N' d'e Condamne la société V à lui restituer la somme de soixante mille francs ( francs) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juin 1993; Condamne le C d'e:. de la C, d'e" de H N - - à payer à la société V' francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et les mets à la charge de la société V pour un tiers et du C. d'e de la C' d'e de H N pour deux tiers, Admet les sociétés civiles professionnelles d'auriac GUIZARD et PARMENTIER HARDOUIN LE BOUSSE, avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER L ('{RESIDENT. ~\,/ 1,\ \ /"!'~\ / \ / ~.,~, J