Source: https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1981/00/19810018-index-fr-de.html
Timestamp: 2020-08-03 15:26:22+00:00
Document Index: 97422230

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 77', 'art. 86', 'art. 81', 'art. 87', 'art. 100', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 40']

0.748.112.12 Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route (avec annexes) - 0.748.112.12 Mehrseitige Vereinbarung vom 12. Februar 1981 über Flugsicherungs-Streckengebühren (mit Beilagen) - RS bilingue
0.748.112.12 Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route (avec annexes)
0.748.112.12 Mehrseitige Vereinbarung vom 12. Februar 1981 über Flugsicherungs-Streckengebühren (mit Beilagen)
1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments (vol IFR), en conformité avec les procédures prises en application des Normes et Pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence des États contractants, telles qu’elles sont énumérées dans l’annexe 1. En outre, dans les Régions d’information de vol relevant de sa compétence, un État contractant peut décider qu’une redevance soit perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol à vue (vol VFR). Les vols effectués en partie conformément aux règles de vol à vue et en partie conformément aux règles de vol aux instruments (vols mixtes VFR/IFR) dans les Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant donné sont soumis, pour la totalité de la distance parcourue dans lesdites Régions d’information de vol, à la redevance perçue dans cet État pour les vols IFR.
2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les États contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l’exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l’exploitation du système.
3. Les redevances engendrées dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant peuvent être soumises à la taxe à la valeur ajoutée. EUROCONTROL peut, dans ce cas, percevoir ladite taxe dans les conditions et selon les modalités convenues avec l’État concerné.
4. La redevance est due par la personne qui exploitait l’aéronef au moment où le vol a eu lieu. Au cas où l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef est réputé être l’exploitant jusqu’à ce qu’il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
Pour l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence d’un État contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:
Ri = ti· Ni
dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d’unités de service correspondant audit vol. Les taux unitaires peuvent le cas échéant être fixés séparément pour les vols VFR et IFR.
Pour un vol donné, le nombre d’unités de service désigné par Ni, visé à l’article précédent, est obtenu par l’application de la formule ci-dessous:
Ni = di· p
où (di) est le coefficient distance correspondant à l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de l’État contractant (i) et p le coefficient poids de l’aéronef intéressé.
1. Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
l’aérodrome de départ situé à l’intérieur de l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de l’État contractant (i) ou le point d’entrée dans cet espace,
l’aérodrome de première destination situé à l’intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.
Les points d’entrée et de sortie sont les points de franchissement par les routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu’ils figurent dans les publications aéronautiques nationales. Les routes sont choisies en tenant compte de la route le plus généralement utilisée entre deux aérodromes et, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la plus courte.
Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement pour tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure des routes et les conditions du trafic.
2. La distance à prendre en compte est diminuée d’une tranche forfaitaire de vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d’un État contractant.
1. Le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l’écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (Communication et informations). Lorsque le taux de change n’est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir, d’une part, du taux de change entre l’écu et le dollar des États-Unis d’Amérique, d’autre part, du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des États-Unis d’Amérique tel que publié par le Fonds Monétaire International dans les «Statistiques Financières Internationales».
1. Indépendamment des dispositions visées à l’art. 5, la redevance due pour les vols dont l’aérodrome de départ ou de première destination est situé dans l’une des zones énumérées dans l’Annexe 2 (vols transatlantiques) est calculée par référence aux tarifs fixés en fonction des distances moyennes pondérées et des taux unitaires de redevance en vigueur.
2. Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statistiques de trafic établies par EUROCONTROL à partir des données fournies par les organismes de contrôle de la circulation aérienne compétents.
Les points d’entrée et de sortie des vols transatlantiques sont les points de franchissement des limites des Régions d’information de vol relevant de la compétence des États contractants.
3. Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d’une masse maximum certifiée au décollage de cinquante (50) tonnes métriques. La redevance est calculée en multipliant le tarif approprié par le coefficient poids défini à l’art. 6.1.
4. Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiées conformément aux dispositions de l’art. 11.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas aux vols visés au par. 1 ci-dessus si les aérodromes de départ ou de première destination ne figurent pas à l’Annexe 2.
1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence du ou des État(s) contractant(s) où ils sont effectués exclusivement en VFR et où il n’est pas perçu de redevance pour les vols VFR;
les vols se terminant à l’aérodrome de départ de l’aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n’a eu lieu (vols circulaires);
les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximum autorisée au décollage est inférieure à deux (2) tonnes métriques;
les vols effectués exclusivement pour le transport de souverains, de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que de ministres en mission officielle;
les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR compétent.
2. En outre, en ce qui concerne les Régions d’information de vol relevant de sa compétence, un État contractant peut décider d’exonérer du paiement de la redevance:
les vols effectués entièrement à l’intérieur de l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de sa compétence1;
les vols militaires de tout État;
les vols d’entraînement effectués exclusivement en vue d’obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu’une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le seul espace aérien de l’État intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d’aéronef;
les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la navigation aérienne.
1 Exonération supprimée à compter du 1er janv. 1996.
Le montant de la redevance est payable au siège d’EUROCONTROL, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l’Annexe 3. La monnaie de compte utilisée est l’écu.
Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.
Règlement financier applicable au système de redevances de route
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du 1er janvier 1986
1. Le présent règlement financier s’applique au système de redevances de route établi par l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981.
2. Les modalités d’exécution du présent règlement financier sont fixées conformément aux dispositions de l’art. 21.
3. L’année financière coïncide avec l’année civile.
1. Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission élargie et au Comité élargi, le Directeur général est responsable du fonctionnement du Service central des redevances de route.
2. Le Directeur général délègue, par écrit, au Chef du Service central des redevances de route les responsabilités et attributions nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et notamment:
le recouvrement des redevances;
le paiement aux États contractants ou, dans certains cas exceptionnels, aux bénéficiaires désignés par les États contractants, des sommes encaissées ainsi que le remboursement à l’Agence et aux États contractants des dépenses encourues pour la perception des redevances;
la tenue d’une comptabilité propre;
l’administration des fonds détenus temporairement par le Service central des redevances de route pour le compte des États contractants;
la préparation des comptes annuels en vue de leur présentation par le Directeur général, au Comité élargi et à la Mission de contrôle, avant le 1er avril suivant l’année financière considérée.
3. Pour les opérations financières du Service central des redevances de route, le Directeur général nomme un comptable dont les attributions et responsabilités figurent aux art. 3, 5, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 ci-après.
4. Le Directeur général désigne les fonctionnaires devant suppléer le Chef du Service central des redevances de route et le Comptable dans leurs fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.
1. Le Chef du Service central des redevances de route, le Comptable, ainsi que tout autre fonctionnaire du Service central des redevances de route, ayant une responsabilité financière en matière de perception et de remboursement des redevances de route, engagent leur responsabilité pécuniaire en cas de négligence ou d’erreur grave en plus de leur responsabilité disciplinaire prévue par le Statut administratif du personnel de l’Agence.
2. La responsabilité pécuniaire du Chef du Service central des redevances de route et des autres fonctionnaires ne peut être mise en cause que par le résultat des vérifications opérées sous la responsabilité de la Mission de contrôle conformément aux dispositions de l’art. 16.
Titre deux Perception et remboursement
1. Tous les droits constatés en matière de redevances de route et autres recettes donnent lieu à l’émission d’un titre de recette.
2. Le titre de recette ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas mentionner:
le montant à percevoir en chiffres et en toutes lettres;
l’identité du débiteur;
l’identification et la justification de la recette.
3. L’émission des titres de recettes peut être faite au vu d’états collectifs.
4. Les modalités d’exécution règleront la procédure à appliquer lors de l’établissement des titres de recettes; elles détermineront également l’étendue des vérifications à opérer ainsi que les pièces justificatives à établir.
5. La prescription des créances étant réglée par les législations nationales, le Chef du Service central des redevances de route devra, dans la limite de ses responsabilités, prendre toute mesure utile pour éviter qu’une créance soit prescrite en tout ou en partie.
1. Le Comptable inscrit les titres de recettes sous leur date d’émission.
2. Les recettes autres que celles provenant des redevances de route sont comptabilisées séparément. Les recettes ci-après sont réparties comme suit:
les intérêts bancaires reçus au cours d’un exercice financier sont versés aux États contractants au prorata des recettes des redevances de route remboursées à chaque État contractant au cours de l’exercice considéré;
les intérêts de retard sont versés aux États contractants auxquels reviennent les redevances de route correspondantes et au prorata de ces dernières.
3. Les modalités d’exécution règleront l’affectation de toute autre recette.
Dans le cadre général des délégations de pouvoir prévues à l’art. 2:
1. Le Chef du Service central des redevances de route fait toute diligence pour que la perception des redevances s’effectue dans les délais prévus aux conditions de paiement.
Il informe périodiquement le Comité élargi de la situation des usagers en retard de paiement et des mesures prises en la matière.
Il peut accorder à un usager qui en fait la demande une prorogation de délais dans les conditions prévues aux modalités d’exécution.
2. En cas de non paiement des redevances par un usager, après exécution de la procédure de rappels prévue aux modalités d’exécution, le dossier de l’usager est transmis au Directeur général en vue d’engager la procédure de recouvrement forcé conformément aux art. 12 et suivants de l’Accord multilatéral.
3. Outre l’octroi d’une prorogation de délai, le Chef du Service central des redevances de route peut autoriser un usager à déduire provisoirement de sa dette les montants faisant l’objet de réclamations en attendant que celles-ci aient reçu une réponse définitive.
4. Nonobstant les dispositions du présent article, lorsqu’une procédure de liquidation collective ou de renflouement est engagée contre un débiteur du système de redevances, le Chef du Service central des redevances de route indique au Comité élargi les mesures qui lui ont été proposées afin de faciliter le recouvrement de la créance y compris le vote d’un concordat comportant même remise d’une partie de la dette du débiteur.
Si une solution différente, présentée par les représentants au Comité élargi des États contractants intéressés, totalisant au moins 50 % du montant de la créance en cause, parvient, par écrit, au Chef du Service central des redevances de route, en temps utile, celui-ci entreprend une action conforme à cette majorité.
La procédure d’information des États contractants des mesures prises par le Chef du Service central des redevances de route est définie par les modalités d’exécution.
1. Avant qu’un paiement ne soit décidé, le Chef du Service central des redevances de route doit vérifier:
le droit du bénéficiaire, soit l’État contractant, ou tout bénéficiaire spécialement désigné par un État contractant, soit l’Agence, à percevoir le paiement;
l’exactitude du montant, compte tenu de tout acompte déjà versé et du total des montants dus.
2. Après vérification, le Chef du Service central des redevances de route doit:
émettre le titre de paiement;
envoyer au Comptable le titre de paiement ainsi que les pièces justificatives correspondantes.
3. Les modalités d’exécution déterminent la nature et le contenu de l’état liquidatif à joindre au titre de paiement.
Le titre de paiement ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas mentionner:
la somme à payer en chiffres et en toutes lettres;
l’identité du bénéficiaire du paiement;
l’identification et la justification de l’opération;
le compte bancaire à créditer.
1. Aucun paiement ne peut être effectué par le Comptable sans qu’il se soit assuré de la disponibilité des fonds.
2. Les paiements s’effectuent uniquement par l’intermédiaire d’un compte bancaire.
3. Sous réserve de l’avis du Comité élargi, le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des redevances de route désigne la (ou les) banque(s) où doivent être déposés les fonds du système de redevances de route. Les comptes bancaires du système de redevances de route sont tenus séparément des comptes bancaires de la Direction générale.
4. Les modalités de fonctionnement des comptes bancaires et de gestion des fonds en dépôt sont définies par les modalités d’exécution.
1. En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité d’un paiement ou d’inobservation des formes prescrites par le règlement financier, le Comptable doit suspendre le paiement.
2. En cas de suspension des paiements, le Comptable énonce les motifs de cette suspension dans une déclaration écrite qu’il adresse au Chef du Service central des redevances de route qui prend, s’il y a lieu, toutes les mesures de régularisation nécessaires.
Titre trois Comptabilité
1. La comptabilité propre au système des redevances de route est tenue dans la forme de la comptabilité générale et exprimée en dollars des EU. Elle est tenue séparément de la comptabilité de l’Agence.
2. Les opérations comptables sont enregistrées au titre de l’année pendant laquelle les vols ont eu lieu. Toutefois, les vols de l’année qui n’ont pas été facturés au cours de celle-ci donnent lieu à l’inscription dans le Bilan, d’une part des recettes estimées dans un compte de régularisation actif qui est porté à l’actif, et d’autre part du montant estimé dû aux États contractants dans un compte de régularisation passif, qui est porté au passif du bilan. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un montant global. Le solde, qui représente la redevance administrative, est porté en crédit, sous forme de montant global, dans le Compte de gestion.
3. Le Bilan et le Compte de gestion feront apparaître également les autres recettes et les dépenses du Service central des redevances de route.
4. Toute opération dans les comptes sera appuyée par les documents comptables et les pièces justificatives dont les délais de conservation seront précisés dans les modalités d’exécution.
1. Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature par article comporte une nette séparation entre les comptes de bilan et les comptes de gestion.
Elles sont enregistrées de manière à permettre à tout moment l’établissement d’une balance générale des comptes.
2. Les modalités détaillées d’établissement et de fonctionnement du plan comptable sont déterminées en exécution des dispositions des modalités d’exécution.
1. Sous réserve de l’application des réglementations nationales en matière de change et des indications données par les États contractants, le Chef du Service central des redevances de route, fait procéder à toutes les opérations en devises nécessaires pour effectuer les paiements aux États contractants.
2. Les remboursements aux États contractants sont effectués soit en dollars des EU soit en leur monnaie nationale, au taux de change journalier, dans la mesure de la disponibilité de ces monnaies dans les comptes bancaires. Dans le cas où un État contractant demande un paiement en monnaie nationale au lieu de dollars des EU, le risque du taux de change lui incombe.
3. Une récapitulation des transferts internes de devises effectués entre les comptes bancaires du Service central des redevances de route pendant l’année sera établie et jointe au bilan.
1. Les sommes dues peuvent faire l’objet d’une radiation dans les écritures du comptable:
lorsque le montant à percevoir ou récupérable est inférieur aux frais estimés de récupération, sauf dans le cas ou le débiteur continue d’utiliser les services pour lesquels des redevances sont dues;
lorsque le débiteur est déclaré en faillite ou insolvable par un tribunal compétent, et/ou quand la juridiction compétente fournit des éléments ou une déclaration desquels il ressort que l’actif du failli sera (ou était) insuffisant pour qu’un dividende puisse être payé à l’Organisation, en sa qualité de chirographaire;
lorsque la demande de mise en faillite est rejetée par le tribunal compétent du fait qu’il n’existe pas d’actif suffisant pour en couvrir les frais;
quand un débiteur a été radié du Registre de commerce (ou équivalent) en l’absence d’une procédure de liquidation suite à une cessation d’activité;
lorsque l’actif du débiteur fait l’objet d’une réalisation – sans intervention d’une instance judiciaire – (liquidation volontaire) et lorsque le liquidateur fournit des preuves ou une déclaration desquelles il ressort que l’actif net sera (ou était) insuffisant pour qu’un dividende puisse être payé à l’Organisation, en sa qualité de chirographaire;
lorsque le débiteur (exploitant ou propriétaire de l’aéronef) ne peut être retrouvé.
2. La radiation des sommes dues ne peut être effectuée, par le Chef du Service central des redevances de route, que dans la limite de 5000 dollars des EU, et pour la totalité de la somme due à la date de la radiation. Toute radiation d’une somme due dépassant 5000 dollars des EU doit être soumise au Comité élargi et approuvé par les représentants des États contractants intéressés.
3. Dans les cas non prévus aux paragraphes ci-dessus, le Service central des redevances de route soumet la proposition de radiation au Comité élargi pour examen et approbation par les représentants des États contractants intéressés.
4. La liste des sommes dues ayant fait l’objet d’une radiation doit être jointe au bilan. Pour chacune des autorisations précitées, l’état doit mentionner:
le nombre des cas pour lesquels l’autorisation de radiation a été donnée;
le nom du débiteur et le montant annulé pour chaque cas.
5. La radiation visée aux alinéas précédents de cet article est une mesure à caractère administratif qui n’éteint pas les droits des États contractants et de l’Organisation, le Service central des redevances de route devant périodiquement examiner la situation et prendre, en cas de fait nouveau, des mesures pour recouvrer les sommes dues.
1. La comptabilité est arrêtée à la clôture de l’année financière, pour permettre l’établissement du bilan et du compte de gestion. Un état des pourcentages de recouvrement au titre des vols facturés pendant l’année considérée est joint au Bilan.
2. Le bilan et le compte de gestion visés par le Directeur général, le Chef du Service central des redevances de route et le Comptable, sont adressés, avant le 1er avril suivant l’année financière considérée au Comité élargi et à la Mission de contrôle.
3. Un état des recettes et des remboursements correspondant à un exercice financier et faisant apparaître la situation au 31 décembre de l’année suivante est adressé au Comité élargi. Cet état donne mensuellement et pays par pays un relevé des pourcentages de recouvrement des redevances de route relatives aux vols de l’année de référence.
4. Un état sommaire des dettes exigibles est dressé par le Comptable et joint à l’état des recettes et des remboursements.
5. Le Comité élargi fait connaître ses commentaires éventuels à la Mission de contrôle dans les deux mois qui suivent.
Titre quatre6 Vérification des comptes
1. La Mission de contrôle instituée en application de l’art. 22 des Statuts de l’Agence procède chaque année à l’examen des Bilan et Compte de gestion et rend compte de cet examen, ainsi que de la gestion financière du système de redevances de route par le Service central de redevances de route.
2. Après réception du Bilan et du Compte de gestion de l’année financière écoulée conformément aux dispositions de l’art. 15.2, la Mission de contrôle présente au Comité élargi les observations résultant de ses vérifications et qui lui paraissent de nature à figurer dans le rapport visé au point 4 ci-après.
3. Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les observations présentées, endéans les deux mois de leur réception.
4. La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Commission élargie son rapport définitif sur le Bilan et le Compte de gestion de l’année financière écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées au Comité élargi ainsi que les réponses à ces dernières.
5. Le Comité élargi soumet le Bilan et le Compte de gestion à la Commission élargie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes ainsi que le rapport définitif de la Mission de contrôle aux Administrations nationales des États contractants.
6. Lorsqu’au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connaissance de faits graves ou qu’elle constate des irrégularités importantes dans la gestion du système de redevances de route, elle établit un rapport spécial et circonstancié qu’elle adresse immédiatement à la Commission élargie.
7. A la demande d’un État contractant, la Mission de contrôle délivrera un certificat établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des comptes.
La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque année financière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année financière considérée.
1. Le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans; sa rémunération sera imputée au Titre II du Budget (Service central de redevances de route) et fera l’objet, comme pour l’ensemble de ce titre, d’un financement à partir du taux administratif régional.
2. Le Vérificateur interne aux comptes est régi par le Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, corrigé par les dispositions particulières soumises à l’approbation de la Commission permanente sur décision de la Commission élargie.
3. La fonction du Vérificateur interne est exclusive de toute fonction au sein de l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
4. Le Vérificateur interne aux comptes:
s’acquitte des tâches qu’il juge nécessaires ou qui lui sont assignées par le Comité élargi en ce qui concerne le système de redevances de route et les services de l’Agence dont l’activité s’étend aux redevances de route;
effectue, en particulier, des études et des contrôles concernant le fonctionnement du système ainsi que ses écritures, notamment dans les domaines ci-après:
systèmes de gestion et contrôle internes,
données de base concernant les distances, les vols, les taux unitaires et les usagers,
facturation et réclamations,
comptabilité, gestion et recouvrement des créances,
gestion de l’encaisse et remboursements,
intégrité et sécurité des écritures comptables;
rend compte au Comité élargi.
1. La Mission de contrôle et le Vérificateur interne aux comptes peuvent prendre connaissance des livres comptables et de tous les documents qu’ils estiment nécessaires pour l’accomplissement des tâches définies aux art. 16 et 18. Tout membre du personnel de l’Agence est tenu, dans la limite de ses attributions, de communiquer à la Mission de contrôle et au Vérificateur interne aux comptes, à leur demande, tout document ou information qu’ils estiment nécessaires pour l’exécution de leur mission.
2. Les autorités nationales de contrôle responsables des États contractants peuvent, si elles le désirent ou à l’invitation de la Mission de contrôle, participer aux travaux de la Mission de contrôle en ce qui concerne l’examen de la perception des redevances de route et les remboursements aux États contractants.
3. Les autorités nationales de contrôle des États contractants ont un droit d’accès à tout moment opportun à tout document du Service central de redevances de route.
4. Sur demande des services nationaux de contrôle financier, le Service central de redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibilités, les informations nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par le système et qui intéressent les services qui ont fait la demande, ont été correctement facturés.
Titre cinq Inventaire
Un inventaire permanent des biens et des équipements financés par le système de redevances de route est dressé et tenu de façon distincte de l’inventaire des autres biens de l’Agence. Il est exprimé dans la monnaie de compte utilisée par l’Agence.
Titre six Dispositions finales
Le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des redevances de route, établit les modalités d’exécution au présent règlement et les soumet au Comité élargi pour approbation.
Le présent Règlement est publié dans les langues de travail de l’Organisation. En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française fera foi.
Le Règlement financier applicable au système de redevances de route en vigueur le 1er janvier 1980 est remplacé par les dispositions ci-dessus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981.
Modalités d’exécution du règlement financier applicable au système de redevances de route
Art. I (Règl. fin. art. 2)
1. Le Chef du Service central de redevances de route, dans les limites fixées dans l’acte de dérogation, peut déléguer par écrit aux autres fonctionnaires du Service central de redevances de route certaines de ses tâches.
En cas d’empêchement, les fonctionnaires à qui délégation de ces tâches est donnée peuvent désigner par écrit un suppléant, dans les limites prévues.
2. En l’absence du Chef du Service central de redevances de route, le Chef du Bureau «Perception des redevances de route» assume les responsabilités financières.
Art. II (Règl. fin. art. 2, par. 2, let. (b) et 7)
Les paiements dans certains cas exceptionnels, prévus à l’art. 2, par. 2 (b), sont régis par les dispositions suivantes:
un paiement à effectuer par le Service central de redevances de route, à la demande d’un État contractant, à partir des recettes provenant des redevances dues à l’État en cause doit être autorisé par l’État intéressé;
un tel paiement ne peut être demandé par un État que dans le contexte de ses rapports avec l’Organisation EUROCONTROL, c’est-à-dire pour des service ou moyens fournis par l’Organisation en vertu d’un accord;
les risques financiers et les frais que comporte la transaction doivent avoir été acceptés par l’État contractant qui demande le paiement exceptionnel;
les modalités de paiement doivent être conformes à celles prévues pour tout autre paiement fait par le Service central de redevances de route;
de tels paiements doivent être demandés cas par cas.
Art. III (Règl. fin. art. 4, 7 et 8)
1. L’état liquidatif auquel sont jointes les pièces justificatives, d’une part, des recettes perçues et, d’autre part, des paiements effectués pour le compte du Service central de redevances de route, est annexé au titre de recette ou de paiement.
2. Lorsqu’une pièce justificative se rapporte à plusieurs opérations, l’état liquidatif comporte les références appropriées.
3. L’état liquidatif contient les renseignements ci-après:
numéro de l’état,
numéro de l’opération,
montant du débit en dollars des EU,
montant du crédit en dollars des EU,
signature et date,
les pièces justificatives sont à annexer s’il y a lieu.
4. Lorsqu’une pièce justificative originale ne peut être présentée, une copie certifiée conforme peut lui être substituée. Cette copie conforme doit être contresignée par le Chef du Service central de redevances de route. Les motifs pour lesquels l’original n’a pu être présenté doivent être précisés.
Art. IV (Règl. fin. art. 5, par. 3)
1. L’affectation des recettes égales ou supérieures à 5000 dollars des EU mentionnées à l’art. 5, par. 3, du Règlement financier doit faire l’objet d’une décision préalable du Comité élargi suite à la proposition faite par le Chef du Service central de redevances de route.
2. L’affectation des recettes inférieures à 5000 dollars des EU mentionnées à l’art. 5, par. 3, du Règlement financier, doit faire l’objet d’une décision du Chef du Service central de redevances de route, après consultation du Comptable.
Art. V (Règl. fin. art. 6, par. 1)
1. La négociation et l’octroi par le Chef du Service central de redevances de route, d’une prorogation du délai de paiement des redevances (plan de paiement) prévue dans les conditions de paiement, sont soumis aux conditions suivantes:
L’usager en question connaît des difficultés financières de caractère temporaire ou connaîtrait de telles difficultés, de nature à mettre en danger sa survie économique, si le montant total échu était perçu en une seule fois;
(b) – soit la dette globale n’excède pas 2,0 millions de dollars des EU, ou
le plan de paiement proposé ne dépasse pas une période de 24 mois.
2. Les accords de prorogation dont les dispositions dépassent l’une des limites stipulées au par. 1 (b) sont soumis à l’approbation du Comité élargi qui se prononce, le cas échéant, par correspondance.
3. Il n’est pas accordé d’extension du délai s’il apparaît que le risque de non recouvrement des créances s’en trouverait accru.
4. Tout accord de prorogation est conforme aux principes suivants:
il est octroyé par écrit et requiert l’approbation, écrite également, à la fois d’EUROCONTROL et du débiteur;
il couvre exclusivement les arriérés;
il stipule que les factures devenues exigibles après la date de conclusion de l’accord de prorogation sont à acquitter en conformité des conditions de paiement;
il prévoit le paiement éventuel d’intérêts aux taux en vigueur;
le premier paiement au titre des arriérés doit intervenir dans les quatre semaines suivant la date de signature de l’accord. Les intervalles entre les paiements au titre des arriérés ne dépassent pas un mois
il prévoit que le non-respect par le débiteur de l’une quelconque des conditions produira la résolution de plein droit de l’accord et l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Le Chef du Service central de redevances de route peut inclure toutes autres dispositions qu’il juge appropriées en fonction des circonstances existant au moment de la conclusion d’un accord de prorogation.
5. Le Chef du Service central de redevances de route informe le Comité élargi au moins deux fois par an de la situation des usagers qui bénéficient d’un accord de prorogation.
Art. VI (Règl. fin. art. 6, par. 1 et 2)
1. Le Chef du Service central de redevances de route veille à ce que toutes les mesures voulues soient prises:
pour recouvrer, par les moyens les plus efficaces et dans les meilleurs délais, les montants échus;
pour préserver les droits de l’Organisation, notamment les poursuites mentionnées au par. 4 ci-dessous, en agissant de sorte que puisse être évité toute forclusion ou accomplissement de la prescription extinctive.
2. A cette fin, le Chef du Service central de redevances de route détermine la priorité des diverses mesures de recouvrement, compte dûment tenu:
du risque de «pertes effectives» dans les cas de liquidation ou de faillite;
de l’ampleur des «pertes calculables» dans le cas des intérêts de retard.
3. La procédure de rappel est régie par les principes suivants:
il est envoyé aux usagers en retard de paiement un premier rappel dans les quinze jours suivant la date d’échéance;
si un usager ne donne aucune suite au rappel mentionné au par. 3 (a), il lui est adressé un ou deux nouveaux rappels faisant état d’un recours possible à des procédés de contrainte;
le cas échéant, les rappels visés au par. 3 (a) et (b) sont assortis des mesures suivantes:
contacts directs avec le débiteur afin de tenter d’obtenir le paiement immédiat ou de négocier avec le débiteur une proposition d’apurement acceptable pour EUROCONTROL;
demande d’intervention d’une Administration nationale afin qu’elle use de toute son influence auprès du débiteur;
d’une manière générale, la priorité à accorder aux différentes mesures de recouvrement est tributaire de l’importance de la dette.
4. Lorsqu’un usager ne donne aucune suite au second rappel visé au par. 3 (b) ou ne paie pas une part importante des arriérés ainsi réclamés, le Chef du Service central de redevances de route décide:
de l’exécution de la rétention d’aéronefs,
d’obtenir le paiement de la créance par procédure de recouvrement forcé, prévue par les dispositions des art. 12 et suivants de l’Accord multilatéral, et conformément au par. 2 de l’art. 6 du Règlement financier applicable au système de redevances de route,
de suspendre temporairement pour des raisons bien précises, toute action en recouvrement.
Art. VII (Règl. fin. art. 6, par. 4)
1. Dans le cas où le Chef du Service central de redevances de route propose l’exécution de l’une quelconque des mesures prévues pour faciliter le recouvrement d’une créance supérieure à 5000 dollars des EU, il en fait part aux États intéressés, et notamment:
il notifie à chaque État et par télex, les mesures proposées, le montant dû, ainsi que la date limite à laquelle les États peuvent manifester leur opposition aux mesures proposées;
il informe le Comité élargi, à sa prochaine session, des mesures qu’il a prises ou qu’il se propose d’adopter au nom des États intéressés.
2. Il rend compte des résultats des mesures prises à la session suivante du Comité élargi.
Art. VIII (Règl. fin. art. 9)
1. Le Directeur général fait communiquer à toutes les banques auprès des quelles des comptes ont été ouverts, les noms et les spécimens de signature des fonctionnaires désignés par lui et habilités à disposer desdits comptes.
2. Pour l’utilisation de ces comptes et en particulier pour les paiements effectués à partir de ceux-ci, deux signatures sont nécessaires. Les signataires sont répartis en deux groupes:
Ceux ayant le pouvoir d’autoriser le paiement à partir des comptes bancaires: le Chef du Service central de redevances de route, le Chef du Bureau «Perception des redevances de route» ou tout autre fonctionnaire désigne;
Ceux ayant le pouvoir de contresigner les paiements à partir des comptes bancaires et qui sont: le Comptable, l’adjoint comptable ou tout autre membre désigné de la Section Comptabilité.
En ce qui concerne le dépôt de chèques ou d’espèces dans les comptes bancaires, les signataires ci-dessus ainsi que tout autre signataire désigné à cet effet ont autorité. Deux quelconques de ces signatures sont suffisantes à cet effet.
3. Il doit être veillé à ce que:
les liquidités et les chèques soient en règle générale présentés à la banque le jour ouvrable suivant leur réception et, en tout état de cause, dans un délai maximum de deux jours ouvrables;
les banques fournissent les extraits journaliers;
les carnets de chèques ainsi que les liquidités et chèques non encore transmis à la banque soient gardés sous clef.
4. Les fonds disponibles dans les comptes bancaires d’EUROCONTROL gérés par le Service central de redevances de route, peuvent être tenus en dépôt à court terme à condition de respecter la disponibilité de ces fonds pour répondre aux obligations financières à l’égard des États contractants.
5. Le Chef du Service central de redevances de route veille, par des négociations à intervalles réguliers, à obtenir des banques les meilleures conditions possibles, notamment en ce qui concerne les intérêts sur les comptes courants et dépôts à court terme.
6. Tout certificat bancaire, à l’occasion de la clôture annuelle des comptes ou sur réquisition du Délégué permanent aux fins de vérifications périodiques ou ponctuelles doit indiquer qu’il concerne tous les comptes d’EUROCONTROL dans cette banque, gérés par le Service central de redevances de route, et donne une liste des personnes autorisées à effectuer des opérations sur tous ces comptes. Ces certificats doivent aussi être accompagnés d’un état des conditions appliquées par la banque à ces comptes depuis la fourniture du dernier certificat.
Art. IX (Règl. fin. art. 11 et 12)
1. La comptabilité est établie suivant les principes fixés dans le Règlement financier applicable au système de redevances de route ainsi que dans les présentes modalités d’exécution.
La comptabilité retrace, par exercice financier, l’intégralité des opérations de revenus et des dépenses.
La comptabilité est tenue suivant la méthode dite «en partie double».
2. Le plan comptable (annexé) est établi selon la nomenclature suivante:
Les comptes de bilan (ou comptes de situation):
Classe 1 – comptes de capitaux permanents
Classe 2 – valeurs immobilisées
Classe 3 – comptes de tiers (précédemment au 1er novembre 1975)
Classe 4 – comptes de tiers (à partir du 1er novembre 1975)
Classe 5 – comptes financiers.
Les comptes de gestion (charges et produits)
Classe 6 – comptes de charges par nature
Classe 7 – comptes de produits par nature
Les comptes de résultats (gestion et bilan)
Classe 8 – comptes de résultats.
3. Une instruction interne concernant la numérotation des comptes ainsi que la terminologie utilisée sont arrêtées par le Chef du Service central de redevances de route. Elle est portée à la connaissance des représentants des États contractants au Comité élargi.
4. Les dispositions internes concernant l’exploitation et l’amélioration des comptes, ainsi que leur adaptation constante aux besoins du Service central de redevances de route, sont arrêtées par le Directeur général sur proposition du Chef du Service central de redevances de route.
5. Les états liquidatifs et documents justificatifs des recettes et dépenses, ainsi que les relevés de compte, seront conservés pendant une période de dix ans au moins après approbation des comptes annuels pertinents.
Art. X (Règl. fin. art. 14)
1. Toute demande d’autorisation de radiation de créances adressée soit au Chef du Service central de redevances de route, soit aux États intéressés doit indiquer:
le nom, la nationalité et la référence interne du débiteur;
la période de vol considérée;
le montant devant faire l’objet de la radiation;
les raisons motivant la radiation qui doivent correspondre au moins à l’un des cas définis à l’art. 14, par. 1, al. (a) à (f) du Règlement financier.
2. Sur la foi de l’autorisation de radiation, le Chef du Service central de redevances de route donne l’ordre de radiation et le transmet au Comptable, qui passe les écritures conformes.
Art. XI (Règl. fin. art. 20)
Art. 1 Composition du Comité
Le Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» est composé de représentants de chaque État membre, qui peut en nommer plusieurs afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l’Aviation civile et de la défense nationale. Chaque représentant est pourvu d’un suppléant, qui le représente valablement en cas d’empêchement (art. 4.1, Statuts de l’Agence).
Art. 2 Présidence et Secrétariat
1. Le Comité élit dans son sein, parmi les représentants des États membres, un Président et un Vice-président dont le mandat est d’une année civile, ces fonctions étant exercées d’abord, à tour de rôle, par chacun des pays signataires du Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention de 1960, suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite par les autres États membres éventuels, dans l’ordre de leur adhésion à ladite Convention. En règle générale, le Vice-président succède au Président au terme de son mandat.
2. En l’absence du Président, la présidence des sessions du Comité est assurée par le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des représentants assistant à la réunion.
3. Le Comité désigne un Secrétaire parmi le personnel de l’Agence.
Art. 3 Fréquence et mode de convocation des sessions
1. Le Comité se réunit en principe au moins quatre fois par an. En outre, le Président convoque le Comité lorsque le tiers au moins des États membres en font expressément la demande.
2. Les convocations aux sessions sont envoyées par le Secrétaire par lettre missive, ou, en cas d’urgence, par télégramme et comprennent l’ordre du jour provisoire.
Art. 4 Ordre du jour et documents de travail
1. Avant chaque session du Comité, le Secrétaire établit un ordre du jour provisoire et le soumet à l’approbation du Président. Tout point dont un État membre ou le Directeur général a demandé l’inscription à l’ordre du jour doit être inscrit à l’ordre du jour provisoire.
2. Sauf en cas d’urgence, dûment exposé dans la convocation, le Secrétaire adresse aux membres, au moins trois semaines avant la date d’ouverture de la session, l’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents de travail relatifs à la session. Les documents de travail présentés à titre d’information peuvent toutefois être envoyés à une date plus tardive.
3. L’ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque session. L’unanimité est requise pour l’inscription d’une question qui ne figure pas à l’ordre du jour provisoire.
4. Tout point de l’ordre du jour provisoire pour lequel la documentation n’a pas été transmise au plus tard trois semaines avant la date d’ouverture de la session est retiré de l’ordre du jour, sauf s’il est convenu à l’unanimité de conduire une discussion sur le point en question.
5. A l’issue de la discussion, une proposition de décision peut être mise aux voix, s’il y a unanimité; dans ce cas et nonobstant les dispositions de l’alinéa premier de l’art. 7, chaque État membre peut se réserver la faculté de faire connaître son vote par écrit au Secrétaire dans un délai de trois semaines.
6. S’il est fait usage de cette faculté, la procédure de scrutin ne sera réputée close qu’après réception, par le Secrétaire, de tous les votes intervenant par écrit. A défaut pour un des États membres d’avoir fait connaître par écrit son vote au Secrétaire dans les trois semaines, le point en question est inscrit d’office à l’ordre du jour de la session suivante du Comité.
Art. 5 Quorum
1. Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des États membres ayant voix délibérative, sauf un, sont présents (art. 5.1 des Statuts de l’Agence).
2. Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative (art. 5.2 des Statuts de l’Agence).
Art. 6 Mode de scrutin
1. Le vote a lieu conformément aux dispositions des Statuts de l’Agence repris à l’annexe 1 à la Convention.
2. En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante (art. 14.3 des Statuts de l’Agence).
Art. 7 Ordre de vote et délégations
1. Les représentants des États membres votent dans l’ordre alphabétique de la dénomination en français de leur pays.
2. Le représentant d’un État membre est admis à voter au nom d’un autre État membre, sous réserve du dépôt d’un instrument de délégation de vote auprès du Président.
Art. 8 Notification des votes par écrit
Sans préjudice de la procédure applicable dans le cas spécial visé à l’art. 4.5 et nonobstant les dispositions de l’art. 7.1, le Comité peut autoriser les États membres qui en auront fait la demande à faire connaître leur vote par écrit adressé au Secrétaire. Dans ce cas, le scrutin prend effet dès que la majorité requise aura été atteinte conformément aux dispositions de l’art. 14.2 des Statuts de l’Agence, qui constituent l’annexe 1 de la Convention.
Art. 9 Accord par correspondance
1. En raison de la longueur des intervalles entre les sessions, le Directeur général peut inviter le Comité à marquer son accord par correspondance sur des questions de routine, ainsi que sur certaines questions particulièrement importantes s’il estime que l’urgence de la décision l’exige.
2. Les propositions soumises au Comité par correspondance sont considérées comme étant approuvées à condition qu’il n’y ait pas d’opposition. De même que pour les votes pour ou contre une proposition, toute abstention est notifiée par écrit au Secrétaire.
3. Si un ou plusieurs représentants ayant voix délibérative se prononcent contre une proposition la question est inscrite à l’ordre du jour de la session suivante du Comité.
Art. 10 Confidentialité des débats
1. Les séances du Comité ne sont pas publiques, sauf lorsque le Comité en décide autrement à l’unanimité.
2. Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner d’experts.
3. Le Comité peut décider d’examiner des questions particulières lors d’une séance restreinte à laquelle ne prennent part que le Directeur général de l’Agence et les Directeurs concernés.
Art. 11 Procès-verbal
Le Secrétaire établit un procès-verbal de chaque session, lequel, après approbation au cours de la session suivante, est signé par le Président en exercice lors de cette approbation.
Art. 12 Incompatibilité de fonctions
Est incompatible avec la qualité de représentant d’un État membre au Comité, tout mandat ou service, même gratuit, dans des affaires privées à but lucratif dont des activités ont une relation directe ou indirecte avec celles d’EUROCONTROL.
Art. 13 Jetons de présence
Le mandat de membre du Comité n’est pas rémunéré.
Art. 14 Groupes de travail
Le Comité peut constituer des groupes de travail permanents ou non, chargés de l’assister dans ses travaux conformément à un mandat.
Art. 15 Correspondance
La correspondance destinée au Comité est adressée au Président, au Siège de l’Agence.
Art. 16 Emploi des langues
1. Pour l’application du (1) de l’art. 2.1 de la Convention, le Comité est élargi aux représentants des États non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité élargi pour les redevances de route prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord (art. 4.2 des Statuts de l’Agence).
2. Le Règlement intérieur du Comité de gestion s’applique également, mutatis mutandis, au Comité élargi pour les redevances de route, étant entendu que:
l’expression «États membres» employée aux art. 1, 3.1, 4.1, 4.5, 4.6, 5.1, 7, 8, 10.2 et 12 du Règlement intérieur du Comité de gestion est remplacée par les termes «États contractants»;
les art. 2.1, 4.2, 4.4, 5.1, 6, 9.2 et 16 du Règlement intérieur du Comité de gestion sont remplacés respectivement par les art. 2, 3.1, 3.2, 4, 5, 6 et 7 qui suivent.
Art. 2 Présidence
Par dérogation aux dispositions de l’art. 2.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Comité élargi pour les redevances de route élit, parmi les représentants des États contractants, un Président et un Vice-président dont le mandat est d’une année civile, ces fonctions étant normalement exercées, d’abord à tour de rôle, par chacun des États signataires de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route, suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite par les nouveaux adhérents éventuels, dans l’ordre de leur adhésion audit Accord multilatéral.
Art. 3 Ordre du jour et documents de travail
1. Par dérogation à l’article 4.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Secrétaire procède à l’envoi des notes de travail dans le plus bref délai, lequel peut, en cas de force majeure, être de moins de trois semaines avant la session considérée.
2. Par dérogation à l’art. 4.4 du Règlement intérieur du Comité de gestion, tout point, inscrit à l’ordre du jour provisoire, pour lequel les notes de travail seraient parvenues à un ou plusieurs États contractants à une date trop tardive pour pouvoir être examinées, sera rayé de l’ordre du jour, à moins que les participants ne conviennent à la majorité d’en délibérer.
Art. 4 Quorum
Par dérogation à l’art. 5.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Comité élargi pour les redevances de route délibère valablement lorsqu’au moins tous les représentants des États contractants ayant voix délibérative, sauf deux, sont présents.
Art. 5 Mode de scrutin
1. Par dérogation à l’art. 6 du Règlement intérieur du Comité de gestion, la procédure de scrutin à suivre au sein du Comité élargi pour les redevances de route obéit aux dispositions des par. 2, 3 et 4 ci-après.
2. Chaque État contractant dispose d’une voix sous réserve des dispositions du par. 3 ci-après.
3. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des États membres EUROCONTROL, telle qu’elle résulte des dispositions reproduites à l’annexe 2 de l’Accord multilatéral, pour les rapports à soumettre à la Commission élargie en ce qui concerne:
les accords entre EUROCONTROL et tout État désireux d’utiliser les moyens ou l’assistance technique d’EUROCONTROL, en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route;
les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et la présentation de l’annexe budgétaire relative aux activités d’EUROCONTROL en matière de redevances de route.
4. Tout autre mesure à prendre par le Comité élargi pour les redevances de route est arrêtée à la majorité simple des suffrages exprimés.
Art. 6 Accord par correspondance
Par dérogation aux dispositions de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion, les majorités visées aux par. 3 et 4 de l’art. 5 ci-dessus sont requises pour toutes les questions soumises au Comité élargi par correspondance. Les dispositions de la seconde phrase de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion sont également applicables à la procédure d’approbation du Comité élargi par correspondance.
Art. 7 Emploi des langues
Par dérogation à l’art. 16 du Règlement intérieur du Comité de gestion,
les délibérations du Comité élargi sont menées en anglais et en français; la correspondance générale et les documents de travail du Comité élargi sont également présentés en anglais et en français;
l’interprétation et la traduction des documents dans une autre langue officielle des États contractants sont assurées à la demande d’un État contractant; les dépenses en découlant sont alors supportées par l’Organisation.
Statut du Vérificateur interne aux comptes7
Approuvé par la Commission élargie le 7 juillet 1987
Entré en vigueur le 1er octobre 1987
Conformément à l’art. 18 du Règlement financier applicable au système de redevances de route, le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans.
Le Vérificateur interne aux comptes peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service, par décision prise par le Comité élargi.
L’Acte de nomination du Vérificateur interne aux comptes est signé par le Directeur général. L’Acte de nomination précise la date à laquelle cette nomination prend effet; cette date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en fonctions de l’intéressé.
Nul ne peut être nommé Vérificateur interne aux comptes s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions et si le Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce est exigée, un certificat de sécurité établi au nom de l’intéressé.
Le Vérificateur interne aux comptes doit s’acquitter de ses fonctions conformément aux dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système de redevances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des États participant au Système de redevances de route, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement, Autorité, Organisation ou personne, à l’exception du Comité élargi.
Le Vérificateur interne aux comptes est classé, par analogie, au grade A4, 4e échelon du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence. Ce classement n’est pas modifié pendant toute la durée de son mandat.
Sont applicables par analogie au Vérificateur interne aux comptes, les dispositions suivantes du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence ainsi que les Règlements pris pour leur exécution:
Art. 10, par. 4 relatif à la Commission d’invalidité, art. 11, al.s 2 et 3, et art. 12 à 26 relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire;
Art. 38, 40, par. 1 et 3, et 42 relatifs aux positions statutaires ainsi que les art. 48, 50 et 53 relatifs à la cessation définitive des fonctions; toutefois, la durée du congé de convenance personnelle est limitée à un mois;
Art. 55 à 61 relatifs aux conditions de travail du fonctionnaire;
Art. 62 à 76 relatifs au régime pécuniaire et à la Sécurité sociale;
Art. 77 à 87 relatifs aux pensions. Toutefois, le Vérificateur interne aux comptes ne peut bénéficier du droit à la pension d’ancienneté sans conditions de durée de service prévue à l’art. 77, al. 1; la condition d’âge prévue à l’art. 86, al. 1, n’est pas exigée du Vérificateur interne aux comptes;
Art. 79bis relatif à la pension de veuf, art. 81bis relatif à la fixation d’un plafond pour certaines pensions, art. 87bis relatif à la subrogation de l’Agence;
Art. 92 et 93 relatifs aux voies de recours et les art. 100 et 103 relatifs aux dispositions finales. Pour l’application des art. 92 et 93, toute demande ou réclamation sera adressée au Directeur général, et tout recours devant le Tribunal administratif de l’Organisation Internationale du Travail sera dirigé contre l’Organisation, qui sera représentée en justice par le Directeur général. Toutefois, les dispositions de l’art. 93 ne seront applicables que du jour de l’agrégation par le Conseil d’administration de l’Organisation Internationale du Travail, de la déclaration visée à l’art. 11, par. 5, du Statut du Tribunal administratif de cette Organisation;
Annexe II (modalités d’octroi de l’indemnité prévue aux art. 41 et 50 du Statut), annexe IIbis (modalités de l’activité à mi-temps), annexe III (barème des traitements de base), annexe IV (modalités du régime de pensions) et annexe V (fixation du montant et de la méthode d’imposition des rémunérations des employés d’EUROCONTROL).
Les décisions individuelles nécessaires à l’application du présent Statut sont prises par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l’application des art. 40 (congé de convenance personnelle), 48 (démissions), 55bis (activité à mi-temps), 59 par. 1 dernier alinéa (saisie de la Commission d’invalidité), 92 et 93 (voies de recours) du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, sont prises par le Directeur général après consultation du Président du Comité élargi.
La fonction de Vérificateur interne aux comptes est exclusive de tout emploi dans l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
En cas de divergences entre les différentes langues de rédaction du Statut du Vérificateur interne aux comptes, le texte en langue française fera foi.
1. Für jeden Flug nach Instrumentenflugregeln, der nach Verfahren entsprechend den Richtlinien und Empfehlungen der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation im Luftraum der der Zuständigkeit der Vertragsstaaten unterliegenden, in Anlage 1 aufgeführten Fluginformationsgebiete durchgeführt wird, wird eine Gebühr erhoben. Ausserdem kann ein Vertragsstaat hinsichtlich der seiner Zuständigkeit unterliegenden Fluginformationsgebiete beschliessen, dass für Flüge nach Sichtflugregeln (VFR-Flüge) eine Gebühr erhoben wird. Flüge, die teils nach Sichtflugregeln und teils nach Instrumentenflugregeln (gemischte VFR/IFR-Flüge) in den Fluginformationsgebieten im Zuständigkeitsbereich eines gegebenen Vertragsstaates durchgeführt werden, unterliegen für die gesamte innerhalb dieser Fluginformationsgebiete zurückgelegte Strecke der Gebühr, die in diesem Staat für IFR-Flüge erhoben wird.
2. Die Gebühr stellt die Vergütung der Kosten der Vertragsstaaten für Streckennavigationseinrichtungen und -dienste und für den Betrieb des Systems sowie die Vergütung der bei EUROCONTROL angefallenen Kosten, für den Betrieb des Systems dar.
3. Die Gebühren, die im Luftraum der der Zuständigkeit eines Vertragsstaates unterliegenden Fluginformationsgebiete anfallen, können der Mehrwertsteuer unterworfen werden. EUROCONTROL kann in diesem Fall die Mehrwertsteuer zu den mit dem betreffenden Vertragsstaat vereinbarten Bedingungen und Regelungen einziehen.
4. Gebührenschuldner ist die Person, die zum Zeitpunkt der Durchführung des Flugs der Luftfahrzeughalter war. Ist der Luftfahrzeughalter nicht bekannt, so gilt der Eigentümer des Luftfahrzeugs so lange als der Luftfahrzeughalter, bis er den Nachweis erbracht hat, wer der Halter war.
Für einen Flug im Luftraum der der Zuständigkeit eines gegebenen Vertragsstaates (i) unterliegenden Fluginformationsgebiete wird die Gebühr nach folgender Formel berechnet:
ri = ti · Ni
Dabei bedeuten: ri die Gebühr, ti den Gebührensatz und Ni die Zahl der auf den betreffenden Flug entfallenden Dienstleistungseinheiten. Gegebenenfalls können für IFR- und VFR-Flüge gesonderte Gebührensätze festgesetzt werden.
Die im vorstehenden Artikel genannte, mit Ni bezeichnete Zahl der Dienstleistungseinheiten für einen gegebenen Flug wird nach folgender Formel ermittelt:
Ni = di · p
Dabei bedeuten: di den Faktor «Flugstrecke» für den Flug im Luftraum der der Zuständigkeit des Vertragsstaates (i) unterliegenden Fluginformationsgebiete und p den Faktor «Gewicht» des betreffenden Luftfahrzeugs.
1. Der Faktor «Flugstrecke» (di) entspricht dem hundertsten (100.) Teil der Zahl, die die in Kilometern ausgedrückte Grosskreisentfernung zwischen folgenden Punkten angibt:
dem Startflugplatz innerhalb des Luftraums der der Zuständigkeit des Vertragsstaates (i) unterliegenden Fluginformationsgebiete oder der Stelle, an der das Luftfahrzeug in diesen Luftraum einfliegt,
dem ersten Zielflugplatz innerhalb des besagten Luftraums oder der Stelle, an der das Luftfahrzeug diesen Luftraum verlässt.
Die vorgenannten Einflug- und Ausflugpunkte sind die in den nationalen Luftfahrthandbüchern angegebenen Stellen, an denen die Flugstrecken die Seitengrenzen des besagten Luftraums kreuzen, wobei die meistbeflogene Strecke zwischen zwei Flugplätzen oder, falls diese nicht bestimmt werden kann, die kürzeste Strecke zugrunde gelegt wird.
Die meistbeflogenen Strecken werden alljährlich überprüft, um etwa eingetretenen Änderungen in den Streckenführungen oder in der Verkehrsstruktur Rechnung zu tragen.
2. Für jeden Start und jede Landung im Hoheitsgebiet eines Vertragsstaates werden jedoch von der zugrunde gelegten Strecke pauschal zwanzig (20) Kilometer abgezogen.
1. Der Gebührensatz wird allmonatlich auf der Grundlage des durchschnittlichen monatlichen Wechselkurses des ECU gegenüber der jeweiligen Landeswährung, wie er für den dem Flugmonat vorausgehenden Monat festgestellt wird, neu berechnet.
2. Hierbei wird der im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften (Mitteilungen und Bekanntmachungen) bekanntgegebene Kurs verwendet. Ist in dieser Veröffentlichung der Wechselkurs nicht angegeben, so wird er anhand des Wechselkurses des ECU gegenüber dem Dollar der Vereinigten Staaten von Amerika sowie des Wechselkurses der jeweiligen Landeswährung gegenüber dem Dollar der Vereinigten Staaten von Amerika berechnet, wie er vom Internationalen Währungsfonds in seinen Internationalen Finanzstatistiken bekanntgegeben wird.
1. Abweichend von den Bestimmungen des Artikels 5 wird die Gebühr für Flüge, bei denen der Startflugplatz oder der erste Zielflugplatz in einer der in Anlage 2 aufgeführten Zonen liegt (Transatlantikflüge), anhand von Tarifen berechnet, die nach gewogenen Durchschnittsentfernungen und nach den geltenden Gebührensätzen festgelegt werden.
2. Die gewogenen Durchschnittsentfernungen werden anhand von Verkehrsstatistiken ermittelt, die EUROCONTROL auf der Grundlage der Daten aufstellt, die von den für die Flugverkehrskontrolle zuständigen Stellen bereitgestellt werden.
Die Einflug- und Ausflugpunkte für Transatlantikflüge sind die Punkte, an denen die Grenzen der der Zuständigkeit der betreffenden Vertragsstaaten unterliegenden Fluginformationsgebiete überflogen werden.
3. Die veröffentlichten Tarife gelten für Luftfahrzeuge mit einem ausgewiesenen zulässigen Starthöchstgewicht von fünfzig (50) metrischen Tonnen. Für die Ermittlung der Gebühr wird der entsprechende Tarif mit dem in Artikel 6.1 definierten Faktor «Gewicht» multipliziert.
4. Die Tarife werden für bestimmte Anwendungszeiträume festgelegt und gemäss den Bestimmungen des Artikels 11 veröffentlicht.
5. Die Bestimmungen von Ziffer 1, 2 und 4 gelten nicht für die in Ziffer 1 genannten Flüge, wenn der Startflugplatz oder der erste Zielflugplatz nicht in Anlage 2 genannt ist.
1. Folgende Flüge sind von der Gebühr befreit:
gemischte VFR/IFR-Flüge sind nur im Luftraum der der Zuständigkeit des Vertragsstaates oder der Vertragsstaaten unterliegenden Fluginformationsgebiete gebührenfrei, in denen sie ausschliesslich nach Sichtflugregeln durchgeführt werden und in denen für VFR-Flüge keine Gebühr erhoben wird;
Flüge, bei denen das Luftfahrzeug ohne Zwischenlandung wieder zum Startflugplatz zurückkehrt (Rundflüge);
Flüge von Luftfahrzeugen mit einem zulässigen Starthöchstgewicht von weniger als zwei (2) metrischen Tonnen;
Flüge, die ausschliesslich zur Beförderung von Staatsoberhäuptern, Staats- und Regierungschefs sowie Ministern in amtlicher Mission durchgeführt werden;
von einem zuständigen Such- und Rettungsdienst zugelassene Such- und Rettungsflüge.
2. Ausserdem kann jeder Vertragsstaat hinsichtlich der seiner Zuständigkeit unterliegenden Fluginformationsgebiete beschliessen, folgende Flüge nicht der Gebührenpflicht zu unterwerfen:
Flüge, die vollständig innerhalb des Luftraums der seiner Zuständigkeit unterliegenden Fluginformationsgebiete durchgeführt werden;1
Flüge von Militärluftfahrzeugen eines jeden beliebigen Staates;
Übungsflüge, die ausschliesslich zum Zweck des Erwerbs eines Pilotenscheins oder einer Berechtigung für Luftfahrer durchgeführt werden, sofern dies im Flugplan entsprechend vermerkt ist. Diese Flüge dürfen keinen gewerblichen Zwecken dienen und nur im Luftraum des betreffenden Staates durchgeführt werden; sie dürfen nicht zur Beförderung von Fluggästen oder zur Abstellung oder Überführung von Luftfahrzeugen dienen;
Flüge, die ausschliesslich zum Zweck der Kontrolle oder Vermessung von Bodenausrüstungen durchgeführt werden, die als Flugnavigationshilfen verwendet werden oder verwendet werden sollen.
1 Befreiung per 1. Jan. 1996 aufgehoben.
Der Gebührenbetrag ist gemäss den in Anlage 3 aufgeführten Zahlungsbedingungen am Sitz EUROCONTROLs zahlbar. Die verwendete Rechnungswährung ist der ECU.
1. Die in Rechnung gestellten Beträge sind am Sitz EUROCONTROLs in Brüssel zahlbar.
2. EUROCONTROL betrachtet jedoch Einzahlungen auf Konten, die sie in den Vertragsstaaten oder in anderen durch die zuständigen Organe des Gebührensystems bezeichneten Staaten bei den von ihr angegebenen Bankinstituten unterhält, als schuldbefreiend.
3. Der Gebührenbetrag wird am Tage der Durchführung des Flugs fällig. Die Frist, in der die Zahlung zu leisten ist, ist auf der Rechnung angegeben.
1. Ausser im Falle von Ziffer 2 dieses Artikels sind die Gebührenbeträge in ECU zu entrichten.
2. Benutzer, die Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind, können die in Rechnung gestellten Gebührenbeträge in konvertibler Währung ihres Landes entrichten, wenn die Zahlung bei dem angegebenen, in ihrem Land befindlichen Bankinstitut erfolgt.
3. Wird von der in Ziffer 2 genannten Möglichkeit Gebrauch gemacht, so erfolgt die Umrechnung der ECU-Beträge in die Landeswährung zu dem am Tag und Ort der Zahlung für Handelsgeschäfte geltenden Tageskurs.
1. Als Tag der Zahlung gilt der Tag, an dem der Gebührenbetrag von einem von EUROCONTROL angegebenen Bankinstitut gutgeschrieben wird.
2. Zahlungen per Scheck gelten – vorbehaltlich der Einlösung durch die Bank des Ausstellers – als am Tag des Eingangs des Schecks bei EUROCONTROL geleistet.
1. Bei jeder Zahlung sind die Bezugsnummer, das Datum und der Betrag in ECU anzugeben, die in der beglichenen Rechnung bzw. der etwa in Abzug gebrachten Gutschrift aufgeführt sind. Die Angabe des ECU-Betrags ist auch dann erforderlich, wenn von der Möglichkeit der Zahlung in Landeswährung Gebrauch gemacht wird.
2. Bei Fehlen der in Ziffer 1 bezeichneten Angaben zwecks Zuordnung zu einer oder mehreren Rechnungen kann EUROCONTROL den Betrag
zunächst auf die angefallenen Zinsen und
sodann auf die ältesten unbezahlten Rechnungen anrechnen.
1. Reklamationen in Bezug auf Rechnungen sind schriftlich an EUROCONTROL zu richten. Der letztmögliche Termin für die Einreichung einer Reklamation ist auf der Rechnung angegeben.
2. Als Datum der Einreichung einer Reklamation gilt der Tag ihres Eingangs bei EUROCONTROL.
3. Der Gegenstand der Reklamation muss deutlich angegeben sein; eine Begründung und entsprechende Belege sind beizufügen.
4. Die Einreichung einer Reklamation berechtigt den Benutzer nicht, den beanstandeten Betrag von der betreffenden Rechnung in Abzug zu bringen, sofern ihm dies nicht von EUROCONTROL gestattet wurde.
5. In Fällen, in denen EUROCONTROL und ein Benutzer gegenseitige Schulden und Forderungen haben, ist eine Aufrechnung ohne vorherige Zustimmung EUROCONTROLs ausgeschlossen.
1. Auf alle Gebühren, die zum Fälligkeitstermin nicht bezahlt sind, können Verzugszinsen erhoben werden, deren Satz1 gemäss Artikel 11 der Anwendungsbedingungen nach Beschluss durch die zuständigen Organe alljährlich veröffentlicht wird.
2. Der Zinsbetrag wird in ECU festgesetzt und in Rechnung gestellt.
1 Der Ansatz der Verzugszinsen, die bei verspäteter Zahlung von FS-Streckengebühren ab 1. Jan. 1997 erhoben werden, beträgt 7,27% pro Jahr (siehe AS 1997 15Ziff. II).
1. Bevor eine Zahlung geleistet wird, hat der Leiter der Zentralen Gebührenstelle folgendes zu prüfen:
den Anspruch des Empfängers – gleichgültig ob es sich dabei um einen Vertragsstaat bzw. einen von einem Vertragsstaat eigens bestimmten Empfänger oder die Agentur handelt – auf den auszuzahlenden Betrag;
die Richtigkeit des Betrags unter Berücksichtigung etwaiger bereits geleisteter Abschlagszahlungen und des zu zahlenden Gesamtbetrags.
2. Nach Durchführung dieser Prüfungen hat der Leiter der Zentralen Gebührenstelle:
die Auszahlungsanordnungen auszustellen;
die Auszahlungsanordnungen zusammen mit den entsprechenden Belegen dem Rechnungsführer zuzuleiten.
3. Art und Inhalt der der Zahlungsanordnung beizufügenden Buchungsunterlage werden in den Ausführungsbestimmungen festgelegt.
Die Auszahlungsanordnung bzw. die dazugehörigen Belege müssen enthalten:
den zu zahlenden Betrag in Ziffern und in Buchstaben;
die Identität des Zahlungsempfängers;
die Kennzeichnung und Begründung der Massnahme;
das Bankkonto, auf das die Zahlung erfolgen soll.
1. Zahlungen dürfen nur erfolgen, wenn der Rechnungsführer sich davon überzeugt hat, dass die entsprechenden Mittel zur Verfügung stehen.
2. Die Zahlungen dürfen nur über ein Bankkonto geleistet werden.
3. Vorbehaltlich der Stellungnahme des Erweiterten Ausschusses bestimmt der Generaldirektor auf Vorschlag des Leiters der Zentralen Gebührenstelle die Bank(en), bei der (denen) die Zahlungsmittel des Gebührensystems hinterlegt werden. Die Bankkonten des Gebührensystems sind getrennt von den Bankkonten der Generaldirektion zu führen.
4. Die Einzelheiten der Führung der Bankkonten und der Verwaltung der Depotbestände sind in den Ausführungsbestimmungen festzulegen.
1. Für das Gebührensystem wird eine allgemeine Rechnungsführung in US-Dollars eingerichtet. Sie ist von der Rechnungsführung der Agentur getrennt zu halten.
2. Die Buchungen sind für das Jahr vorzunehmen, in dem die Flüge durchgeführt worden sind. Bei Flügen, die nicht im Jahr ihrer Durchführung fakturiert werden, sind die geschätzten Einnahmen in ein auf der Aktivseite erscheinendes aktives Rechnungsabgrenzungskonto und der geschätzte Betrag der den Vertragsstaaten zustehenden Gebühren in ein auf der Passivseite erscheinendes passives Rechnungsabgrenzungskonto in die Bilanz einzusetzen. Der Restbetrag, der die Verwaltungskosten darstellt, ist als Gesamtbetrag unter den Erträgen in die Ergebnisrechnung einzusetzen.
3. Die sonstigen Einnahmen und Ausgaben der Zentralen Gebührenstelle sind ebenfalls in die Bilanz und Ergebnisrechnung aufzunehmen.
4. Sämtliche Buchungen müssen sich auf Buchungsbelege und die dazugehörigen Unterlagen stützen; die hierfür geltenden Aufbewahrungsfristen werden in den Ausführungsbestimmungen festgelegt.
1. Die Buchungen erfolgen nach einem Kontenplan, dessen Klassen nach Bestands- und Erfolgskonten zu trennen sind.
Sie sind so vorzunehmen, dass sie jederzeit einen Abschluss aller Konten ermöglichen.
2. Die Einzelheiten des Kontenplans und seiner Anwendung sind in den Ausführungsbestimmungen zu regeln.
1. Der Leiter der Zentralen Gebührenstelle ordnet vorbehaltlich der Anwendung innerstaatlicher Devisenvorschriften und der von den einzelnen Vertragsstaaten übermittelten Angaben alle Devisengeschäfte an, die zur Leistung der Zahlungen an die Vertragsstaaten erforderlich sind.
2. Die Auszahlung an die Vertragsstaaten erfolgt in US-Dollar oder in Landeswährung zum Tageskurs, je nach Verfügbarkeit dieser Währungen auf den Bankkonten. Wünscht ein Vertragsstaat Zahlung in Landeswährung statt US-Dollars, so trägt er selbst das Währungsrisiko.
3. Über die während des Jahres über die Bankkonten der Zentralen Gebührenstelle abgewickelten internen Devisengeschäfte ist eine Übersicht anzufertigen, die der Bilanz beigefügt wird.
1. Forderungen können ausgebucht werden:
wenn die geschätzten Beitreibungskosten den einzuziehenden oder beitreibbaren Betrag übersteigen; dies gilt nicht, wenn der Schuldner die Dienste, für die Gebühren zu entrichten sind, weiterhin in Anspruch nimmt;
wenn ein zuständiges Gericht über das Vermögen des Schuldners den Konkurs verfügt oder dessen Zahlungsunfähigkeit festgestellt hat und/oder das zuständige Gericht Angaben oder eine Erklärung vorlegt, wonach die Aktiva des Konkursschuldners nicht ausreichen werden (oder ausgereicht haben), um der Organisation als nicht bevorrechtigtem Konkursgläubiger einen Anteil aus der Konkursmasse zu zahlen;
wenn der Konkursantrag von dem zuständigen Gericht abgelehnt wird, weil keine ausreichende Konkursmasse zur Deckung der Verfahrenskosten vorhanden ist;
wenn der Schuldner, ohne dass ein Liquidationsverfahren stattfindet, infolge Einstellung der Geschäftstätigkeit aus dem Handelsregister (oder einem gleichwertigen Verzeichnis) gestrichen wird;
wenn die Vermögenswerte des Schuldners ohne Einschaltung einer Gerichtsinstanz veräussert werden (freiwillige Liquidation) und der Liquidator Nachweise vorlegt oder eine Erklärung abgibt, wonach die Liquidationsmasse nicht ausreichen wird (oder ausgereicht hat), um der Organisation als nicht bevorrechtigtem Gläubiger einen Anteil aus der Liquidationsmasse zu zahlen;
wenn der Schuldner (Luftfahrzeughalter oder Eigentümer) nicht ermittelt werden kann.
2. Die Ausbuchung der Forderungen kann für den zum Zeitpunkt der Ausbuchung ausstehenden Gesamtbetrag, soweit dieser 5000 US-Dollar nicht übersteigt, vom Leiter der Zentralen Gebührenstelle genehmigt werden. Bei Forderungen, die diesen Betrag übersteigen, ist der Ausbuchungsantrag dem Erweiterten Ausschuss zwecks Genehmigung durch die Vertreter der betroffenen Vertragsstaaten zu unterbreiten.
3. In Fällen, die in den vorstehenden Absätzen nicht vorgesehen sind, unterbreitet die Zentrale Gebührenstelle den Ausbuchungsantrag dem Erweiterten Ausschuss zur Prüfung und Genehmigung durch die betroffenen Vertragsstaaten.
4. Eine Aufstellung der ausgebuchten Forderungen ist der Bilanz beizufügen. Für jede der vorgenannten Ausbuchungsgenehmigungen muss diese Aufstellung folgende Angaben enthalten:
die Zahl der genehmigten Ausbuchungen;
den Namen des Schuldners und in jedem Einzelfall den ausgebuchten Betrag.
5. Bei der Ausbuchung nach den Absätzen 1–4 handelt es sich um eine verwaltungsmässige Massnahme, durch die das Recht der Vertragsstaaten und der Organisation, die ausstehenden Forderungen einzuziehen, nicht berührt wird; dementsprechend hat die Zentrale Gebührenstelle die Situation periodisch zu überprüfen und bei einer Änderung der Sachlage die im Hinblick auf die Einziehung der Forderungen notwendigen Massnahmen zu ergreifen.
1. Der gemäss Artikel 22 der Satzung der Agentur eingesetzte Kontrollausschuss nimmt alljährlich die Prüfung der Bilanz und der Ergebnisrechnung vor und erstattet über diese Prüfung sowie über die Wahrnehmung der finanziellen Belange des FS-Streckengebührensystems durch die Zentrale Gebührenstelle Bericht.
2. Nach Erhalt der Bilanz und der Ergebnisrechnung des abgelaufenen Rechnungsjahres gemäss Artikel 15.2 bringt der Kontrollausschuss dem Erweiterten Ausschuss die sich aus seinen Prüfungen ergebenden Bemerkungen zur Kenntnis, die ihm zur Aufnahme in den in Absatz 4 dieses Artikels genannten Bericht geeignet erscheinen.
3. Der Erweiterte Ausschuss übermittelt dem Kontrollausschuss seine Stellungnahme zu den vorgelegten Bemerkungen innerhalb von zwei Monaten nach deren Erhalt.
4. Der Kontrollausschuss übermittelt der Erweiterten Kommission spätestens zum 15. Oktober seinen endgültigen Bericht über die Bilanz und die Ergebnisrechnung des abgelaufenen Rechnungsjahres, dem seine an den Erweiterten Ausschuss gerichteten Bemerkungen und dessen Stellungnahme dazu beigefügt werden.
5. Der Erweiterte Ausschuss unterbreitet der Erweiterten Kommission spätestens zum 31. Oktober die Bilanz und die Ergebnisrechnung. Er leitet ausserdem diese Rechnungsunterlagen sowie den endgültigen Bericht des Kontrollausschusses den nationalen Verwaltungen der Vertragsstaaten zu.
6. Stellt der Kontrollausschuss bei seinen Prüfungen schwerwiegende Mängel oder grössere Unregelmässigkeiten bei der Rechnungsführung des FS-Streckengebührensystems fest, so erstellt er hierüber einen ausführlichen einschlägigen Bericht und leitet ihn unverzüglich der Erweiterten Kommission zu.
7. Auf Antrag eines Vertragsstaates hat der Kontrollausschuss die Prüfung der Rechnungen den formalen Forderungen entsprechend zu bestätigen.
Die Erweiterte Kommission beschliesst endgültig über die Rechnungen eines jeden Rechnungsjahres. Sie erteilt dem Generaldirektor jeweils vor dem 31. Dezember des darauffolgenden Rechnungsjahres Entlastung.
1. Der Interne Rechnungsprüfer wird vom Generaldirektor auf Beschluss des Erweiterten Ausschusses als Beamter der Organisation für eine Amtszeit von 5 Jahren ernannt, die nicht verlängert werden darf; seine Dienstbezüge werden dem Einzelplan 11 des Haushalts (Zentrale Gebührenstelle) zugewiesen und wie dieser gesamte Einzelplan über den regionalen Verwaltungskostensatz finanziert.
2. Der Interne Rechnungsprüfer unterliegt dem Verwaltungsstatut des festangestellten Personals der Agentur, wobei dieses durch Sonderbestimmungen angepasst wird, die auf Beschluss der Erweiterten Kommission der Ständigen Kommission zur Genehmigung vorgelegt werden.
3. Die Tätigkeit des Internen Rechnungsprüfers schliesst für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren nach Ablauf seiner Amtszeit jegliche Tätigkeit bei der Agentur aus.
4. Der Interne Rechnungsprüfer:
nimmt die von ihm für notwendig erachteten oder ihm vom Erweiterten Ausschuss zugewiesenen Aufgaben im Zusammenhang mit dem FS-Streckengebührensystem und den Diensten der Agentur wahr, deren Tätigkeit sich auf die FS-Streckengebühren erstreckt;
hat insbesondere die Aufgabe, den Betrieb des Systems sowie dessen Aufzeichnungen und Unterlagen zu überprüfen und zu kontrollieren und dabei folgendem seine besondere Aufmerksamkeit zuzuwenden:
Verwaltungssysteme und interne Kontrollen,
Grunddaten über Flugentfernungen, Flüge, Gebührensätze und Benutzer,
Fakturierung und Reklamationen,
Rechnungsführung,
Bearbeitung und Einziehung von Forderungen,
Verwaltung von Kassenbeständen und Auszahlungen,
Vollständigkeit und Sicherheit der Aufzeichnungen und Unterlagen der Rechnungsführung;
erstattet dem Erweiterten Ausschuss Bericht.
Der Generaldirektor legt auf Vorschlag des Leiters der Zentralen Gebührenstelle die Ausführungsbestimmungen zu dieser Finanzordnung fest und unterbreitet sie dem Erweiterten Ausschuss zur Genehmigung.
Diese Finanzordnung wird in den Arbeitssprachen der Organisation herausgegeben. Bei Abweichungen zwischen den Texten ist der Wortlaut in französischer Sprache verbindlich.
Art. I (F.O. Art. 2)
Art. II (F.O. Art. 2 Abs. 2 Bst. b) und 7)
Art. III (F.O. Art. 4, 7 und 8)
Art. IV (F.O. Art. 5 Abs. 3)
Art. V (F.O. Art. 6 Abs. 1)
Art. VI (F.O. Art. 6 Abs. 1 und 2)
Art. VII (F.O. Art. 6 Abs. 4)
Art. VIII (F.O. Art. 9)
Art. IX (F.O. Art. I I und 12)
Art. X (F.O. Art. 14)
Art. XI (F.O. Art. 20)
Art. 1 Zusammensetzung des Ausschusses
Der Geschäftsführende Ausschuss, im folgenden «der Ausschuss» genannt, besteht aus den Vertretern der Mitgliedstaaten. Jeder Mitgliedstaat kann mehrere Vertreter benennen, insbesondere um die Wahrnehmung der Interessen der Zivilluftfahrt und der Landesverteidigung zu ermöglichen. Jeder Vertreter hat einen Stellvertreter, der ihn im Falle der Verhinderung rechtswirksam vertritt (Art. 4.1 der Satzung der Agentur).
Art. 2 Präsidentschaft und Sekretariat
1. Der Ausschuss wählt aus den Reihen der Vertreter der Mitgliedstaaten für die Dauer von einem Kalenderjahr einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten. Das Amt des Präsidenten und des Vizepräsidenten wird zunächst von den Unterzeichnerstaaten des Protokolls vom 12. Februar 1981 zur Änderung des Übereinkommens von 1960 in alphabetischer Reihenfolge der Bezeichnung dieser Staaten in französischer Sprache und danach von eventuellen weiteren Mitgliedstaaten in der Reihenfolge ihres Beitritts zum Übereinkommen wahrgenommen. Normalerweise tritt der Vizepräsident nach Ablauf der Amtszeit des Präsidenten dessen Nachfolge an.
2. Im Falle der Verhinderung des Präsidenten wird der Vorsitz bei den Sitzungen des Ausschusses durch den Vizepräsidenten oder bei dessen Verhinderung durch den ältesten der anwesenden Vertreter wahrgenommen.
3. Der Ausschuss bestellt aus dem Personal der Agentur einen Sekretär.
Art. 3 Häufigkeit der Sitzungen und Einberufung
1. Der Ausschuss tritt in der Regel mindestens viermal jährlich zusammen. Ausserdem beruft der Präsident den Ausschuss ein, wenn von mindestens einem Drittel der Mitgliedstaaten ein entsprechender Antrag gestellt wird.
2. Die Einberufungen zu den Sitzungen werden vom Sekretär durch Schreiben oder – in dringenden Fällen – durch Telegramm versandt; sie enthalten die vorläufige Tagesordnung.
Art. 4 Tagesordnung und Arbeitspapiere
1. Vor jeder Sitzung des Ausschusses stellt der Sekretär eine vorläufige Tagesordnung auf und leitet sie dem Präsidenten zur Genehmigung zu. Alle Fragen, deren Aufnahme in die Tagesordnung von einem Mitgliedstaat oder vom Generaldirektor beantragt worden ist, müssen auf der vorläufigen Tagesordnung stehen.
2. Ausser in dringenden, in der Einberufung näher zu erläuternden Fällen wird die vorläufige Tagesordnung zusammen mit den entsprechenden Arbeitsunterlagen vom Sekretär mindestens drei Wochen vor Beginn der Sitzung abgesandt. Nur zur Information dienende Unterlagen können jedoch später übersandt werden.
3. Die Tagesordnung wird vom Ausschuss zu Beginn jeder Sitzung angenommen. Die Aufnahme eines Punktes in die Tagesordnung, der nicht in der vorläufigen Tagesordnung enthalten ist, bedarf der Einstimmigkeit.
4. Jeder Punkt der vorläufigen Tagesordnung, zu dem die erforderlichen Unterlagen nicht mindestens drei Wochen vor der Sitzung abgesandt worden sind, wird aus der Tagesordnung gestrichen, es sei denn, es wird Einstimmigkeit darüber erzielt, dass der betreffende Tagesordnungspunkt erörtert werden soll.
5. Nach Abschluss dieser Erörterungen kann, sofern dies einstimmig entschieden wird, über einen entsprechenden Beschlussentwurf abgestimmt werden: in diesem Fall kann sich jedes Mitglied ungeachtet der Bestimmungen von Artikel 7 Absatz 1 vorbehalten, seine Stimme binnen dreier Wochen durch schriftliche Mitteilung an den Sekretär abzugeben.
6. Wird von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht, so gilt das Abstimmungsverfahren erst dann als abgeschlossen, wenn dem Sekretär sämtliche schriftlich abgegebenen Stimmen zugegangen sind. Hat einer der Mitgliedstaaten seine Stimme nicht binnen drei Wochen an den Sekretär abgegeben, so wird die zur Abstimmung gebrachte Frage automatisch auf die Tagesordnung der nächsten Sitzung des Ausschusses gesetzt.
Art. 5 Beschlussfähigkeit
1. Der Ausschuss ist für seine Sitzungen beschlussfähig, wenn alle stimmberechtigten Vertreter der Mitgliedstaaten bis auf einen anwesend sind (Art. 5.1 der Satzung der Agentur).
2. Ist der Ausschuss nicht beschlussfähig, so werden die Beratungen auf eine spätere Sitzung verschoben, die neu einzuberufen ist und frühestens zehn Tage nach der vorhergehenden Sitzung stattfinden darf. Für die zweite Sitzung ist der Ausschuss beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte der stimmberechtigten Vertreter anwesend ist (Art. 5.2 der Satzung der Agentur).
Art. 6 Abstimmungsverfahren
1. Die Abstimmung erfolgt nach den Regeln, die in der Satzung der Agentur in Anlage 1 zum Übereinkommen niedergelegt sind.
2. Bei Stimmengleichheit entscheidet der Präsident, ob während der gleichen Sitzung sofort nochmals abgestimmt werden oder der Vorschlag auf die Tagesordnung einer weiteren Sitzung gesetzt werden soll, deren Termin er festlegt. Ergibt sich bei der weiteren Sitzung ebenfalls Stimmengleichheit, so gibt die Stimme des Präsidenten den Ausschlag (Art. 14.3 der Satzung der Agentur).
Art. 7 Reihenfolge der Abstimmung und Vertretungsvollmacht
1. Die Vertreter der Mitgliedstaaten stimmen in der alphabetischen Reihenfolge der französischen Bezeichnung der Staaten ab.
2. Der Vertreter eines Mitgliedstaates kann für einen anderen Mitgliedstaat abstimmen, sofern eine Vertretungsvollmacht beim Präsidenten hinterlegt wird.
Art. 8 Schriftliche Stimmabgabe
Unbeschadet des Verfahrens, das in dem in Artikel 4.5 genannten besonderen Fall anzuwenden ist, und ungeachtet der Bestimmungen von Artikel 7.1 kann der Ausschuss es den Mitgliedstaaten auf Antrag gestatten, ihre Stimme durch schriftliche Mitteilung an den Sekretär abzugeben. Das Abstimmungsergebnis ist in diesem Falle erreicht, sobald die erforderliche Mehrheit gemäss Artikel 14.2 der Satzung der Agentur in Anlage 1 zum Übereinkommen vorliegt.
Art. 9 Beschlussfassung auf dem Korrespondenzweg
1. Aufgrund der zwischen den Sitzungen liegenden Zeitspanne kann der Generaldirektor den Ausschuss bitten, über Routinefragen und bestimmte Fragen von besonderer Bedeutung auf dem Korrespondenzweg zu beschliessen, wenn er einen Beschluss für dringend erforderlich hält.
2. Die dem Ausschuss auf dem Korrespondenzweg vorgelegten Vorschläge gelten als genehmigt, sofern keine Gegenstimme erhoben wird. Stimmenthaltungen sind dem Sekretär ausdrücklich in derselben Weise schriftlich mitzuteilen wie die Stimmen für oder gegen den Vorschlag.
3. Falls ein oder mehrere stimmberechtigte Vertreter gegen den Vorschlag stimmen, so wird die betreffende Frage auf die Tagesordnung der folgenden Sitzung des Ausschusses gesetzt.
Art. 10 Vertraulichkeit der Beratungen
1. Die Sitzungen des Ausschusses sind nicht öffentlich, ausser wenn der Ausschuss einstimmig anders entscheidet.
2. Die Vertreter der Mitgliedstaaten können sich von Sachverständigen unterstützen lassen.
3. Der Ausschuss kann beschliessen, zur Prüfung besonderer Punkte der Tagesordnung im engeren Rahmen zu tagen, wobei nur der Generaldirektor der Agentur und die betroffenen Direktoren anwesend sind.
Art. 11 Niederschrift
Über jede Sitzung wird vom Sekretär eine Niederschrift angefertigt, die zur nächsten Sitzung zur Genehmigung vorzulegen ist. Die Niederschrift wird von dem zur Zeit ihrer Genehmigung amtierenden Präsidenten unterzeichnet.
Art. 12 Unvereinbarkeit von Tätigkeiten
Mit der Eigenschaft als Vertreter eines Mitgliedstaates im Ausschuss ist jede vergütete oder nicht vergütete Stellung oder Tätigkeit in einer auf Erwerb gerichteten Privatfirma, deren Belange in mittelbarer oder unmittelbarer Beziehung zu den Belangen von EUROCONTROL stehen, unvereinbar.
Art. 13 Vergütungen
Das Amt als Mitglied des Ausschusses wird nicht vergütet.
Art. 14 Arbeitsgruppen
Der Ausschuss kann ständige oder besondere Arbeitsgruppen einsetzen, die den Ausschuss entsprechend ihrer Aufgabenstellung bei seiner Arbeit unterstützen.
Art. 15 Schriftverkehr
Der Schriftverkehr mit dem Ausschuss wird an den Präsidenten am Sitz der Agentur gerichtet.
Art. 16 Sprachen
1. Im Falle von Artikel 2.1 (1) des Übereinkommens wird der Ausschuss um Vertreter der Staaten erweitert, die nicht Mitglieder der Organisation, aber Vertragsparteien der Mehrseitigen Vereinbarung über FS-Streckengebühren sind. Der Erweiterte Ausschuss für FS-Streckengebühren beschliesst nach den in dieser Vereinbarung festgelegten Regeln (Art. 4.2 der Satzung der Agentur).
2. Die Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses gilt sinngemäss auch für den Erweiterten Ausschuss für FS-Streckengebühren, wobei
der Ausdruck «Mitgliedstaaten» in den Artikeln 1, 3.1, 4.1, 4.5; 4.6, 5.1, 7, 8, 10.2 und 12 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses durch «Vertragsstaaten» zu ersetzen ist;
die Artikel 2.1, 4.2, 4.4, 5.1, 6, 9.2 und 16 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses durch die nachstehenden Artikel 2, 3.1, 3.2, 4, 5, 6 und 7 zu ersetzen sind.
Art. 2 Vorsitz
Abweichend von Artikel 2.1 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses wählt der Erweiterte Ausschuss für FS-Streckengebühren für die Dauer eines Kalenderjahres aus den Reihen der Vertreter der Vertragsstaaten einen Präsidenten und einen Vizepräsidenten. Das Amt des Präsidenten und des Vizepräsidenten wird normalerweise zunächst von den Unterzeichnerstaaten der Mehrseitigen Vereinbarung über FS-Streckengebühren in alphabetischer Reihenfolge der Bezeichnung dieser Staaten in französischer Sprache und danach von eventuellen weiteren Vertragsstaaten in der Reihenfolge ihres Beitritts zur Mehrseitigen Vereinbarung wahrgenommen.
Art. 3 Tagesordnung und Arbeitspapiere
1. Abweichend von Artikel 4.2 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses übersendet der Sekretär die Arbeitspapiere so früh wie möglich, wobei die Frist bei Vorliegen zwingender Gründe weniger als drei Wochen betragen darf.
2. Abweichend von Artikel 4.4 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses wird jeder Punkt der vorläufigen Tagesordnung, zu dem die Arbeitsunterlagen einem oder mehreren Vertragsstaaten so spät zugegangen sind, dass sie nicht mehr geprüft werden konnten, aus der Tagesordnung gestrichen, es sei denn, dass die Teilnehmer sich mit Mehrheit dafür aussprechen, darüber zu beraten.
Art. 4 Beschlussfähigkeit
Abweichend von Artikel 5.1 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses ist der Erweiterte Ausschuss für FS-Streckengebühren beschlussfähig, wenn alle stimmberechtigten Vertreter der Vertragsstaaten ausser zwei anwesend sind.
Art. 5 Abstimmungsverfahren
1. Anstelle von Artikel 6 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses gelten für das Abstimmungsverfahren im Erweiterten Ausschuss für FS-Streckengebühren die nachstehenden Bestimmungen der Absätze 2–4.
2. Jeder Vertragsstaat hat eine Stimme, vorbehaltlich der nachstehenden Bestimmungen von Absatz 3.
3. Berichte an die Erweiterte Kommission in Bezug auf
Vereinbarungen zwischen EUROCONTROL und einem Staat, der die Einrichtungen und die technische Unterstützung EUROCONTROLs im Zusammenhang mit Flugsicherungsgebühren in Anspruch zu nehmen wünscht, die nicht unter die Mehrseitige Vereinbarung über FS-Streckengebühren fallen;
die für die Durchführung des FS-Streckengebührensystems benötigten Mittel und den Haushaltsvoranschlag für die Tätigkeit EUROCONTROLs auf dem Gebiet der FS-Streckengebühren bedürfen der Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen, wobei diese Stimmen die gewogene Mehrheit der Mitgliedstaaten gemäss Beilage 2 der Mehrseitigen Vereinbarung umfassen muss.
4. Sonstige Massnahmen des Erweiterten Ausschusses für FS-Streckengebühren bedürfen der einfachen Mehrheit der abgegebenen Stimmen.
Art. 6 Beschlussfassung auf dem Korrespondenzweg
Abweichend von Artikel 9.2 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses gilt die in Artikel 5 Absätze 3 und 4 vorgesehene Stimmenmehrheit für alle Fragen, die dem Erweiterten Ausschuss auf dem Korrespondenzweg vorgelegt werden. Der zweite Satz in Artikel 9.2 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses gilt auch für die Genehmigung auf dem Korrespondenzweg durch den Erweiterten Ausschuss.
Art. 7 Sprachen
Abweichend von Artikel 16 der Geschäftsordnung des Geschäftsführenden Ausschusses
werden die Beratungen des Erweiterten Ausschusses in Englisch und Französisch geführt; die allgemeine Korrespondenz und die Arbeitspapiere des Erweiterten Ausschusses werden ebenfalls in englischer und französischer Sprache vorgelegt;
werden auf Verlangen eines Vertragsstaates auch in einer anderen offiziellen Sprache der Vertragsstaaten Dolmetscherdienste bereitgestellt und Übersetzungen der betreffenden Unterlagen angefertigt; die dadurch entstehenden Kosten werden von der Organisation getragen.
Statut des internen Rechnungsprüfers1
Genehmigt durch die Erweiterte Kommission am 7. Juli 1987
In Kraft getreten am 1. Oktober 1987
1 AS 1988 578 Ziff. III. Ersetzt das in AS 1986 1648 veröffentlichte «Statut des ständigen Delegierten».
Gemäss Artikel 18 der Finanzordnung für das FS-Streckengebührensystem wird der Interne Rechnungsprüfer vom Generaldirektor auf Beschluss des Erweiterten Ausschusses als Beamter der Organisation für eine Amtszeit von fünf Jahren ernannt; diese Amtszeit darf nicht verlängert werden.
Der Interne Rechnungsprüfer kann durch Entscheidung des Erweiterten Ausschusses aus dienstlichen Gründen seines Amtes enthoben werden.
Die Ernennungsurkunde des Internen Rechnungsprüfers wird vom Generaldirektor unterzeichnet. Darin wird das Datum angegeben, zu dem die Ernennung wirksam wird; dieses Datum darf nicht vor dem Zeitpunkt des Dienstantritts liegen.
Zum Internen Rechnungsprüfer darf nur bestellt werden, wer die für die Ausübung seines Amtes erforderliche körperliche Eignung besitzt und auf Verlangen eine von der Regierung seines Landes auf seinen Namen ausgestellte Sicherheits-Unbedenklichkeitsbescheinigung beibringen kann.
Der Interne Rechnungsprüfer hat bei der Ausübung seines Amtes die entsprechenden Bestimmungen der Finanzordnung für das FS-Streckengebührensystem zu beachten. Er hat sich in seinem Verhalten ausschliesslich von den Interessen der Teilnehmerstaaten des FS-Streckengebührensystems leiten zu lassen; er darf von keiner Regierung, Behörde, Organisation oder Person ausser dem Erweiterten Ausschuss Weisungen anfordern oder entgegennehmen.
Die Einstufung des Internen Rechnungsprüfers entspricht derjenigen eines Beamten der Laufbahngruppe A 4, 4. Dienstaltersstufe gemäss dem Verwaltungsstatut des festangestellten Personals der Agentur. Diese Einstufung wird während der gesamten Dauer seiner Amtszeit nicht geändert.
Für den Internen Rechnungsprüfer sind die folgenden Bestimmungen des Verwaltungsstatuts des festangestellten Personals der Agentur sowie der entsprechenden Durchführungsverfügungen sinngemäss anwendbar:
Artikel 10 Ziffer 4 in Bezug auf den Invaliditätsausschuss, Artikel 11 zweiter und dritter Absatz und die Artikel 12–26 in Bezug auf die Rechte und Pflichten des Beamten;
Artikel 38, 40 Ziffer 1 und 3 und 42 in Bezug auf die dienstrechtliche Stellung sowie Artikel 48, 50 und 53 in Bezug auf das endgültige Ausscheiden aus dem Dienst; die Dauer des Urlaubs aus persönlichen Gründen ist jedoch auf einen Monat begrenzt;
Artikel 55–61 in Bezug auf die Arbeitsbedingungen des Beamten;
Artikel 62–76 in Bezug auf Besoldung und soziale Rechte;
Artikel 77–87 in Bezug auf die Versorgung. Der im ersten Absatz von Artikel 77 vorgesehene Anspruch auf Versorgungsbezüge ohne Rücksicht auf die Dauer der Amtszeit gilt jedoch nicht für den Internen Rechnungsprüfer; die im ersten Absatz von Artikel 86 enthaltene Bedingung in Bezug auf das Alter findet auf den Internen Rechnungsprüfer keine Anwendung;
Artikel 79a in Bezug auf die Hinterbliebenenversorgung für Witwer, Artikel 81a in Bezug auf die Festsetzung einer Höchstgrenze für bestimmte Versorgungsbezüge, Artikel 87a in Bezug auf den Forderungsübergang auf die Agentur;
Artikel 92 und 93 in Bezug auf Beschwerdeweg und Rechtsschutz und Artikel 100 und 103 in Bezug auf die Schlussvorschriften. Zur Anwendung der Bestimmungen von Artikel 92 und 93 sind alle Anträge oder Beschwerden an den Generaldirektor zu richten, und alle Klagen vor dem Verwaltungsgericht der Internationalen Arbeitsorganisation sind gegen die Organisation anzustrengen, die vom Generaldirektor vor Gericht vertreten wird. Die Bestimmungen des Artikel 93 treten jedoch erst mit dem Tage der Annahme der in Artikel 11 Absatz 5 der Satzung des Verwaltungsgerichts der Internationalen Arbeitsorganisation vorgesehenen Erklärung durch den Verwaltungsrat dieser Organisation in Kraft;
Anhang II (Verfahren für die Gewährung der in Artikel 41 und 50 des Statuts vorgesehenen Vergütung), Anhang IIa (Regelung der Halbzeitbeschäftigung), Anhang III (Tabelle der Monatsgrundgehälter), Anhang IV (Versorgungsordnung) und Anhang V (Festlegung der Höhe und des Verfahrens für die Erhebung der Steuer auf die Dienstbezüge der Beschäftigten EUROCONTROLs).
Die zur Anwendung dieses Statuts erforderlichen Einzelentscheidungen werden vom Generaldirektor getroffen. Die Entscheidungen in Bezug auf die Anwendung von Artikel 40 (Urlaub aus persönlichen Gründen), 48 (Entlassung auf eigenen Antrag), 55a (Halbzeitbeschäftigung), 59 Ziffer 1 letzter Absatz (Anrufung des Invaliditätsausschusses), 92 und 93 (Beschwerdeweg und Rechtsschutz) des Verwaltungsstatuts des festangestellten Personals der Agentur werden jedoch vom Generaldirektor nach Besprechung mit dem Präsidenten des Erweiterten Ausschusses getroffen.
Die Tätigkeit des Internen Rechnungsprüfers schliesst jegliche andere Tätigkeit bei der Agentur für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren nach Ablauf seiner Amtszeit aus.
Bei Abweichungen zwischen den Texten in den Sprachen, in denen das Statut des Internen Rechnungsprüfers abgefasst ist, ist der Wortlaut in französischer Sprache verbindlich.
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