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Timestamp: 2016-10-23 06:22:19+00:00
Document Index: 313820054

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 45', 'art. 113', 'in fine', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_409/2013 (27.05.2013)
2C_409/2013
Arr�t du 27 mai 2013
Seiler et Kneub�hler,
Comit� de l'Institut Suisse de droit compar�,
Irrecevabilit�, d�ni de justice,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 25 mars 2013.
Par courrier du 3 d�cembre 2012, A.X.________ a d�pos� une demande aupr�s de l'Institut suisse de droit compar� (ci-apr�s: ISDC) aux fins d'obtenir un avis de droit r�pondant � quatre questions express�ment formul�es. Ces questions devaient r�soudre une contradiction qui subsistait, selon A.X.________, entre les avis de droit n� 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000 de l'ISDC.
Par courrier du 20 d�cembre 2012, l'ISDC sous la plume de son vice-directeur a r�pondu � l'int�ress� ce qui suit: "Au vu de la charge de travail actuelle � laquelle l'institut doit actuellement faire face et conform�ment � l'art. 4 de l'Ordonnance sur l'Institut suisse de droit compar�, nous sommes malheureusement au regret de vous informer que pour l'instant nous ne pouvons pas traiter votre demande".
Par m�moire de recours du 10 janvier 2013 adress� au Comit� de l'ISDC, A.X.________ ont d�nonc� trois d�nis de justice. Les deux premiers concernaient l'absence de r�ponse � des courriers datant d'ao�t 2011 et le dernier s'en prenait au "refus du 20 d�cembre 2012 par le Vice-directeur de l'ISDC [...]".
Par courrier du 24 janvier 2013, le Comit� de l'ISDC a expliqu� � l'int�ress� que seules les d�cisions du directeur et de la direction de l'ISDC pouvaient faire l'objet d'un recours, qu'en revanche, un avis de droit n'�tait pas une d�cision et que la correspondance relative � un avis de droit constituait encore moins une d�cision.
Par m�moire de recours du 22 f�vrier 2013 adress� au Tribunal administratif f�d�ral, A.X.________ et B.X.________ reprochent au Comit� de l'ISDC d'ignorer, � propos du refus de l'ISDC d'assumer ses obligations, qu'en r�gle g�n�rale, lorsqu'une autorit� mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde � se prononcer, son silence est assimil� � une d�cision. Ils soutiennent qu'un avis de droit constitue bien une d�cision attaquable. Enfin, ils se plaignent de ce que l'ISDC n'aurait pas rempli son mandat en ne r�solvant pas la contradiction qui subsisterait, selon lui, entre les avis de droit n� 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000.
Par arr�t du 25 mars 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� le recours pour d�ni de justice irrecevable et a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire.
Agissant par la voie du "recours ordinaire de droit public" et subsidiairement "en mati�re constitutionnelle", A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral ce qui suit:
"Dire et constater la contradiction entre les avis de droit 10-112 du 31 mars 2011 et 98-105 du 18 mai 2000 signifie la pr�sence d'un renseignement erron�.
Dire et constater que la pr�sence d'un renseignement juridique erron� dans un avis de droit d�livr� par l'ISDC constitue un manquement au mandat.
Dire et constater que les mandants de l'ISDC b�n�ficient d'une voie de droit pour obtenir une bonne ex�cution de mandat par cet Institut.
Dire et constater que la position rendue le 24 janvier 2013 par le Pr�sident du Comit� de l'ISDC constitue un d�ni de justice privant les recourants de la voie de droit pour obtenir une bonne ex�cution du mandat par cet Institut.
Annuler l'arr�t du 25 mars 2013 rendu par le Tribunal administratif f�d�ral.
Examiner les griefs visant le respect du droit international et l'engagement de la Conf�d�ration suisse en faveur d'un ordre international juste et pacifique.
Examiner les griefs visant les droits fondamentaux en mati�re de libert� religieuse en corr�lation avec la vie familiale.
Appliquer le droit d'office en mati�re de protection de l'enfant.
Statuer � nouveau sur le recours form� le 22 f�vrier 2013 sur le d�ni de justice de la part du Pr�sident du Comit� de l'ISDC.
Allouer au recourants une indemnit� de proc�dure de 100 fr. pour l'ensemble des frais intervenant avant l'intervention de l'avocat commis d'office.
Retourner le dossier aux recourants"
Ils sollicitent en outre l'assistance judiciaire et la d�signation d'un avocat d'office. Ils se plaignent de la violation de l'art. 13 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit compar� (LISDC; RS 425.1).
4.1 L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public, d�s lors qu'en outre, le m�moire de recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est au demeurant pas ouvert contres les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral, est par cons�quent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).
4.2 Les conclusions des recourants relatives � la contradiction entre avis de droit, � la pr�sence de renseignements erron�s, � l'examen de griefs visant le respect du droit international, les droits fondamentaux en mati�re de libert� religieuse en corr�lation avec la vie familiale et le droit en mati�re de protection de l'enfant, hors du cadre du litige devant le Tribunal administratif f�d�ral (arr�t attaqu�, p. 3 in fine), sont irrecevables, parce qu'elles ne concerne pas l'objet du litige, qui trouve son fondement uniquement dans le contenu du courrier du 20 d�cembre 2012 du vice-directeur de l'ISDC.
4.3 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Dans cette mesure, il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par les recourants ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). A cet �gard, il n'est pas n�cessaire d'examiner le prononc� d'irrecevabilit� du moment que le recours doit de toute mani�re �tre rejet� pour les motifs qui suivent.
A l'origine du litige se trouve le grief de d�ni de justice sous forme de refus de statuer formul� par les recourants � l'encontre du courrier du 20 d�cembre 2012. du vice-directeur de l'ISDC.
5.1 Il y a d�ni de justice formel lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique d'une fa�on incorrecte une r�gle de proc�dure, de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorit� qui se refuse � statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�ts 5A_578/2010 du 19 novembre 2010; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s).
5.2 En vertu de l'art. 3 LISDC, l'institut doit donner des renseignements et des avis de droit aux tribunaux, aux organes administratifs, aux avocats et � d'autres int�ress�s. En application de l'art. 4 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1979 sur l'Institut de droit compar� (OISDC; RS 425.11) toutefois, si l'ampleur des t�ches qui lui sont confi�es exige la fixation de priorit�s, l'institut traite les demandes de renseignements et d'avis de droit en principe dans l'ordre suivant a) Tribunaux et services administratifs f�d�raux, b) Tribunaux et services administratifs cantonaux et c) Avocats, notaires et autres int�ress�s, parmi lesquels figurent en l'esp�ce les recourants.
5.3 Comme cela ressort du courrier du 20 d�cembre 2012, c'est en application de l'art. 4 OISDC, que le vice-directeur a r�pondu � la sollicitation du 20 d�cembre 2012 des int�ress�s qu' "au vu de la charge de travail actuelle � laquelle l'institut doit actuellement faire face et conform�ment � l'art. 4 de l'Ordonnance sur l'Institut suisse de droit compar�, nous sommes malheureusement au regret de vous informer que pour l'instant nous ne pouvons pas traiter votre demande". Il s'ensuit que les recourants ont re�u une r�ponse � leur demande, qui ne constitue au demeurant pas un refus de statuer mais une information sur les ordres de priorit� d�ment mis en place par l'ISDC lorsqu'il est surcharg� de travail, exposant aux recourants que "pour l'instant" leur demande ne peut �tre trait�e. Il n'y a l� ni absence de r�ponse ni refus de statuer. La conclusion tendant � ce qu'il soit "statu� � nouveau sur le recours form� le 22 f�vrier 2013 sur le d�ni de justice de la part du Pr�sident du Comit� de l'ISDC" est par cons�quent rejet�e par substitution de motifs (cf. consid. 4.3 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire et de d�signation d'un d�fenseur d'office est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Comit� de l'Institut Suisse de droit compar� et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.
Lausanne, le 27 mai 2013