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Timestamp: 2019-08-25 22:27:54+00:00
Document Index: 93111012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1644", "l'article 1645", "l'article 1644", "l'article 1647", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1644"]

Jurisprudence automobile Commerce et industrie de l'automobile RESOLUTION DE LA VENTE ET RESTITUTION
Décembre 2007	 page précédente tous les textes
Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un côté, contre restitution du véhicule de l'autre. Une telle
solution peut entraîner des difficultés d'exécution de la déàsion judiciaire qui l'ordonne. Une société a vendu un véhicule automobile. Un arrêt prononce la résolution de la vente et condamne la société à la restitution du prix à l'acheteUl:;, sous réserve que ce dernier restitue le véhicule. Un nouveau litige naît à propos de l'exécution de cette mesure. L'acheteur délivre un commandement de payer la somme qui lui est due. La société réplique en demandant l'annulation du commandement, du fait que le véhicule ne lui a pas été restitué. Le différend peut donc s'éterniser. En réalité, le véritable litige concerne l'imputation des frais de gardiennage du véhicule, sur lesquels l'arrêt est resté muet. L'acheteur ne veut pas les régler et les prendre à sa charge. Il voudrait qu'ils soient payés par le vendeur. Dans son esprit, ils constituent une conséquence du conflit qu'il avait eu avec le vendeur et il ne veut pas en faire les frais. La cour d'appel lui a donné raison dans ce procès. Le vendeur doit les prendre à son compte. C'est une conséquence logique de l'arrêt qui a été rendu en sa faveur. La cour d'appel reprend l'argument et déboute la société de sa demande de nullité du commandement de payer. Elle dit que le vendeur doit acquitter la totalité des frais de gardiennage pour permettre à l'acquéreur d'assurer son obligation de restitution contre le remboursement du prix par le vendeur. La résolution de la vente implique que les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Si elles n'avaient pas contracté, l'acheteur n'aurait pas déboursé le prix du véhicule, et il serait toujours la propriété de la société. Il doit donc retourner en possession du vendeur comme s'il n'y avait eu aucun transfert de propriété. En conséquence, la société considérée comme propriétaire est donc tenue d'acquitter toutes les sommes afférentes au véhicule, et en l'espèce les frais de gardiennage. Refusant de les régler, elle ne peut se prévaloir de l'inexécution de l'obligation de restitution du véhicule pour refuser de rembourser le prix à l'acheteur. La cour d'appel ajoute que l'immobilisation définitive du véhicule litigieux résulte de l'attitude adoptée par la société qui a rejeté la prise en charge de la réparation. C'est à cause de cette obstination que le véhicule a été finalement immobilisé. Si elle avait acceptéde reprendre le véhicule et d'en assumer la réparation au lieu d'opposer un refus obstiné i.
question de l'imputation des frais de gardiennage ne se serait pas posée. Obliger l'acheteur régler ces frais le pénaliserait des conséquences financières de la faute d'un vendeur professionnel et ne correspondrait pas au retour en état antérieur revendiqué conjointement par les parties et reviendrait au contraire à aggraver sa situation personnelle. Il appartient à la société dont le comportement et la mauvaise foi constituent le fait générateur du litige, d'assumer elle-même la totalité des frais de gardiennage afin de permettre ensuite la restitution contre remboursement du prix. La cour d'appel réussit à débloquer la situation.
Les pouvoirs limités du juge de l'exécution
Mais la Cour de cassation remet en cause cette solution en s'appuyant sur des dispositions d'ordre procédural. Le juge de l'exécution a dépasséses pouvoirs en ordonnant ce paiement. Il a ajouté à la décision des juges servant au fondement de cette solution et aux poursuites contre le vendeur et l'acheteur. Il a outrepassé sa compétence et a empiété sur celle des juges du fond de l'affaire. À eux seuls revient de prendre une décision sur les frais de gardiennage qui ira, semble-t-il, dans le même sens. L'acheteur obtiendra le remboursement du prix, contre restitution du véhicule, mais devra attendre que les juges saisis au fond du dossier prennent leur décision pour ce qui concerne les frais de gardiennage (Cass., 2. ch. civile, 13 septembre 2007, «Jurisp. auto.» 2007, p. 653).
Confronté à de telles situations, l'acheteur devra peser l'impact de ses demandes lorsqu'il en. visage une action en résolution de la vente. Peutil conserver la chose vendue et obtenir des compensations. Ou plutôt s'en séparer et la restituer contre le remboursement du prix. S'il y a manquement à l'obligation de délivrance et défaut de conformité, il peut demander également une résolution de la vente. En matière de garantie des vices cachés, une option lui est donnée. Selon l'article 1644 du code civil, il a le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire (ou résolution judiciaire de la vente), lorsqu'il agit en garantie des vices cachés. La première lui donne la possibilité de garder la chose vendue et se faire rendre une partie du prix. Elle pose des difficultés d'évaluation des effets du vice sur la chose et son utilisation, au point qu'elle devra subir une diminution de prix qui est à estimer. Il s'agit d'un problème technique et d'expertise La seconde est d'approche plus simple, mais peut se révéler plus délicate à mettre en œuvre. Lorsque la chose vendue est une voiture, même achetée neuve, elle peut être au jour de la restitution d'une valeur nettement inférieure au montant du prix à restituer par le vendeur. Elle a pu être utilisée pendant plusieurs centaines de kilomètres, voire même de milliers jusqu'au jour où le défaut se révèle ou l'affaire trouve son dénouement. Elle peut avoir été détruite ou fortement endommagée. Le vendeur devra rembourser le montant du prix à l'acheteur, alors que ce dernier ne peut restituer qu'une épave.
Rétroactivité de la résolution
La vente est considérée comme n'ayant jamais existé et il y a application brutale des effets de la résolution. Il y a donc anéantissement rétroactif de la vente. Les parties sont censées n'avoir jamais contracté d e vente. Face à cette situation, certains vendeurs et constructeurs automobiles tentent de résister aux conséquences de la résolution. Les juges n'accordent d'action réahibitoire que lorsque le défaut rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. Un vice mineur ne permet pas la résolution de la vente. Ils voudraient néanmoins ne rembourser que partiellement le prix pour compenser l'utilisation qu'en a fait l'acheteur ou au moins une indemnité pour équilibrer la situation. Ils souhaiteraient une somme d'argent qui correspondrait à cette dépréciation due à l'usure ou même à la perte qu'ils subissent. Ils ne voudraient pas que l'acheteur profite de la situation et ainsi bénéficierait d'une voiture gratuitement tant que le défaut ne s'est pas révélé et pendant la durée de la procédure.
Par ailleurs, seul l'acheteur a ce choix et tient en mains le sort du procès. S'il a opté pour la réduction de prix, ils pourront obtenir indirectement cette compensation. L'acheteur demandera une réduction du prix parce qu'il estime que la voiture peut encore être utilisée, alors qu'il ne devrait suivre cette voie que lorsque le véhicule est dans un tel état qu'il ne peut être restitué. En pratique, l'action rédhibitoire ou en résolution est retenue lorsqu'il estime qu'il ne peut la conserver en raison de son état, et qu'objectivement il n'est pas récupérable par le vendeur. Mais s'il choisit la voie de la résolution, lorsqu'elle est admise par les juges, ces derniers ne peuvent changer l'objet de la demande et ils se verront imposer d'ordonner la restitution du prix sans modalités particulières pour compenser l'utilisation qu'en a fait l'acheteur d'un bien qui se déprécie par son usage. L'acquéreur demandera la résolution de la vente lorsque l'automobile est réduite à l'état d'épave ou ne peut être réparée. Il y a enrichissement sans cause de l'acquéreur au détriment du vendeur qui paye ainsi très cher le vice caché. Surtout dans certaines hypothèses, il n'y a récupération que d'une épave dont il faudra assumer les frais de destruction.
Perte de la chose vendu
Les dispositions du code civil ne sont que d'un secours limité pour ces vendeurs d'automobiles. L'article 1647, alinéa 2, dispose que si la chose a péri par cas fortuit, la perte est pour le compte de l'acheteur, et doit être supportée par ce dernier. Il en va de même, et de surcroît, si la chose a péri par le fait de l'acheteur. D'ailleurs, il a été jugé dans ce sens dans une espèce mettant en cause un véhicule d'occasion atteint d'un vice caché. La Cour de cassation a décidé que l'acheteur ne pouvait pas prétendre à une action en résolution s'il ne pouvait restituer la voiture dont la perte est due à sa négligence. Un vendeur vend un véhicule d'occasion, de marque Op el, spécialement aménagé pour des rallyes. En raison du fonctionnement défectueux de ce véhicule, l'acheteur a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que des dommages-intérêts. Un jugement prononce la résolution de la vente et condamne le vendeur à des dommages et intérêts. La cour d'appel relève que l'état d'épave du véhicule destinée à la récupération de pièces détachées, établi postérieurement au jugement, rend impossible sa restitution au vendeur et déboute l'a91eteur de sa demande. Sur pourvoi de ce dernier, la Cour suprême relève que la cour d'appel qui constate que la perte du véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en a justement déduit que la résolution de la vente pour vice caché ne pouvait pas être prononcée. Mais la décision d'appel est cassée partiellement sur le fondement de l'article 1645 du code civil. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel, pour avoir rejeter la demande de l'acquéreur en paiement de dommages et intérêts, de s'être borné à relever que l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du code civil, et seule exercée par l'acquéreur à l'exclusion de l'action en réduction du prix, est vouée à l'échec en raison de la perte de la chose vendue. La perte de la chose, si elle faisait obstacle à la résolution de la vente, ne privait pas l'acquéreur du droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur qui connaissait les vices (Cass., 1'" ch. civile, 12 janvier 1994, Bull. n° 23, p. 18).
Si en revanche, la perte de la chose est la conséquence du vice caché, si le véhicule vendu a été totalement détruit à la suite d'un incendie spontané, l'article 1647, alinéa 1er, oblige le vendeur à supporter la perte. L'acheteur peut obtenir alors le remboursement intégral du prix, sans pour autant rendre la chose ou la restituer détruite.
Automobile dépréciée par l'usage
Se pose encore la question de savoir si le vendeur doit supporter les conséquences, et donc la dépréciation, résultant de l'usage du véhicule qu'en a fait l'acheteur. Un arrêt de la Cour de cassation semble avoir donné une réponse dans une affaire concernant un constructeur qui a vendu à un concessionnaire de sa marque un tracteur de sa fabrication. Ce concessionnaire le revend la même année à une société de financement qui l'acquiert pour le compte d'un de ses clients dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. La vente est annulée entre le concessionnaire et l'établissement financier, et celle intervenue entre le constructeur et son distributeur pour manquement à l'obligation de délivrance. Le tracteur a étéprésenté comme étant neuf, alors qu'il a parcouru 1418 km au moins. La cour d'appel ordonne le remboursement du prix du tracteur et prononce la condamnation du constructeur au paiement d'une somme représentant une partie de l'indemnité mise à la charge de l'établissement de crédit à la suite de la résolution de la vente. La juridiction condamne en outre l'acheteur final à payer à son vendeur le concessionnaire une somme correspondant à la dépréciation qu'elle constatait du fait de l'utilisation de ce véhicule par l'intéressé. Mais elle condamne le constructeur à reverser à son distributeur le prix initial sans procéder à la même déduction. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en déclarant que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite. Cette déprédation ne doit pas être mise à la charge du vendeur. Il doit en être indemnisé par l'acheteur qui a donc tiré profit de l'usage du tracteur et doit donc en supporter les conséquences. Le constructeur et le distributeur doivent être traités de la même manière {Cass., Ire ch. civile, 6 juillet 2000, « Jurisp. auto.» 2000, p. 563).
Mais la solution de cet arrêt semble avoir été oubliée par la Cour de cassation dans trois affaires qu'elle a examinées, concernant pour deux d'entre elles la garantie des vices cachés (Cass., ln! ch. àvile, 21 mars 2006, «Jurisp. auto.» 2006 p. 231 et 232) et pour la troisième un manquement à l'obligation de délivrance (Cass., ln! ch. civile, 21 mars 2006, «Jurisp. auto.» 2006, p. 231). Les vices dont étaient atteints les véhicules justifiaient une action rédhibitoire de l'acheteur qui a ainsi obtenu la résolution de la vente dans les deux premières espèces intentées contre un constructeur automobile (Citroën), ainsi qu'un distributeur de ce dernier, et la même sanction pour un défaut de conformité contre un importateur de la marque Hyundai. Dans les deux espèces relatives à la garantie des vices cachés, les véhicules avaient été utilisés par les acheteurs. Dans l'une, il avait parcouru 50000 km et cette situation avait amené la cour d'appel à accueillir la demande du vendeur qui prétendait que le prix restitué soit arrêté à la valeur de l'argus. Au contraire, dans l'autre affaire, la cour d'appel n'avait pas admis cette demande et condamné le constructeur à restituer le prix de vente sans aucune réduction, alors que la voiture affichait au compteur presque 100000 km avant même que le premier juge ne statue sur le litige. Dans les deux arrêts, la Cour de cassation énonce le même principe soit pour censurer la solution de la cour d'appel et accueillir le moyen présenté par l'acheteur, soit pour rejeter le pourvoi du constructeur.
La même règle a été retenue par la Cour de cassation pour fonder sa décision. «En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du code civil, le vendeur est tenu de restituer le prix reçu. Il n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.» Le vendeur est donc obligé de rembourser à l'acheteur l'intégralité du prix de vente. Aucune déduction n'est admise par la Cour de cassation.
Résolution pour défaut de délivrance
La même solution est retenue en cas de résolution pour manquement à l'obligation de délivrance et défaut de conformité. Le vendeur doit également supporter la dépréciation du véhicule qu'elle résulte de l'usure liée à l'usage ou même de toute diminution de valeur qui est inhérente au marché de l'automobile d'occasion. Une voiture perd de la valeur dès qu'elle sort des usines de son fabricant et qu'elle est mise en circulation et après quelques tours de roues. Le vendeur doit supporter toutes les conséquences de la garantie des vices cachés ou d'un manquement àl'obligation de délivrance. Par l'effet de la résolution de la vente, le vendeur est-<:ensé n'avoir jamais été propriétaire.de la chosevendue et supporte, en conséquence, les risques de la dépréciation, sauf dans les cas où ce phénomène est dû à la faute de l'acheteur. Lorsque l'acheteur a utilisé normalement la voiture jusqu'àla résolution de la vente, il n'a pas commis de faute et la dépréciation résultant de cet usage est normale. Une voiture est construite et vendue pour être utilisée. L'acheteur n'est pas tenu non plus d'indemniser le vendeur pour la vétusté et l'obsolescence de la voiture qui trouvent leur cause dans la nature du bien et l'effet du temps ainsi que dans les progrès techniques et l'évolution du marché économique, et donc dans des phénomènes qui ont une origine étrangère au fait de l'acheteur. La Cour de cassation estime que le vendeur doit supporter toutes les conséquences de la résolution de la vente qui est de son fait et à ses torts, puisqu'elle résulte soit d'un vice caché, soit d'un manquement à son obligation de délivrance à la suite d'un défaut de conformité. Doivent être mis à sa charge la dépréciation résultant de l'utilisation, les effets de l'inflation, de l'obsolescence, de la mode et toute diminution de valeur du véhicule.