Source: http://www.abcliv.fr/mentions-legales-8.html
Timestamp: 2020-01-21 02:53:06+00:00
Document Index: 57848814

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 99"]

--- Nom et coordonnées de l'éditeur du site ---
Le site www.abcliv.fr est édité par la société ABC LIV, dont le siège social est situé au 2 bis rue D. de l'Eure
75020 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B314503996. Agrément préfectoral N°2010073
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--- Conditions et clauses d'acceptation ---
Le présent engagement de domiciliation est fait aux conditions prévues par les recommandations émises par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour l'exercice de la domiciliation commerciale.
Le Domicilié doit donner procuration à la société ABC LIV pour le retrait de lettres recommandées. Celles-ci seront acheminées par courrier ordinaire. La société ABC LIV se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de transmission tardive de tous courriers.
Tout changement concernant l'entreprise (adresse, raison sociale, dirigeant, activité, forme juridique, etc.), devra être notifié par écrit à la société ABC LIV par le Domicilié qui s'engage à fournir tout nouveau document justificatif dès que ce changement aura été pris en compte par l'organisme d'immatriculation concerné.
Le Domicilié certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à la société ABC LIV et nécessaires à la conclusion du contrat.
Le contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Domicilié pour quel que motif que ce soit.
DECRET DE LOI CONCERNANT LA DOMICILIATION COMMERCIALE
En première partie, le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant
le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
En deuxième partie de page se trouve le décret 2007-150 Article 2-6-1 du 9 mai 2007.
Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2 :
Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifié par la loi, n° 84-1149 du 21 décembre 1984, ensemble le décret n° 71-468 du 18 juillet 1971 portant application de l'ordonnance précitée aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée en dernier lieu par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
Vu la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée en dernier lieu par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises, modifié par le décret n° 84-405 du 30 mai 1984 ;
Art. 1er - Après l'article 26 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés il est inséré un article 26-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Dans ce contrat, qui revêt la forme écrite et doit être stipulé pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
- 2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement, s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
- 4 A l'expiration d'une période de deux ans après la notification de l'installation du siège dans un local d'habitation, lorsque n'a pas été communiqué au greffier le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés, soit au siège, soit à l'agence, la succursale ou la représentation, conformément à l'article 1er bis de ll'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée.
Art. 3 - A l'article du 15 du décret du 30 mai 1984 précité sont remplacés :
1° Les mots : La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal dans lequel a été publiél 'avis de constitution " figurant au A (8°) par les mots : " la date du dépôt au greffe des statuts, le titre du journal chargé de la publication de l'avis de constitution et lorsque l'avis mentionne l'apport d'un fonds de commerce, la date du journal dans lequel a été publié cet avis" ;
2° Les mots : " pour les sociétés faisant publiquement appel à épargne " figurant au A (11°) par les mots : " pour les sociétés par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ".
Art. 4 - A l'article 51 du décret du 30 mai 1984 précité, il est ajouté un 3 rédigé ainsi qu'il suit :
" 2 En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports : ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l'augmentation "
Art. 5 - A l'article 53 du décret du 30 mai 1984 précité, les mots : " à l'article 99 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée - figurant au 2 sont remplacés par les mots : - aux articles 99 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée"
Décret 2007-150 Article 2-6-1 du 9 mai 2007
« Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.