Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861205-64469
Timestamp: 2017-07-21 21:26:13+00:00
Document Index: 73055163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 64469
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 64469
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 64469Numéro NOR : CETATEXT000007714895 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;64469 Analyses : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1984, 18 mai 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice subi du fait de la non-inscription de son fils à l'école des Beaux-Arts de ladite commune,
2° condamne la commune d'Angers à lui verser la somme de un franc ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angers à lui verser la somme de un franc en réparation du préjudice que lui a causé un refus d'inscription de son enfant à l'école des beaux arts de cette ville ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Angers et au ministre de l'intérieur.Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 64469Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MedvedowskyRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 05/12/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page