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Timestamp: 2016-10-21 09:13:30+00:00
Document Index: 30407970

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.328/2000 (12.12.2000)
5P.328/2000
X.________, repr�sent� par Me Eric Stampfli, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 23 juin 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � la R�publique et canton de Gen�ve, repr�sent�e par Me Daniel Perren, avocat � Gen�ve, et la soci�t� anonyme Y.________, repr�sent�e par Me Mike Hornung, avocat � Gen�ve;
(art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; responsabilit� de l'Etat
pour acte illicite)
A.- a) La soci�t� immobili�re Z.________ �tait propri�taire de la parcelle XXXX, feuillet 15 de la Commune de Ch�ne-bourg. L'immeuble �tait grev�, en premier rang, de deux c�dules hypoth�caires de respectivement 8'000'000 fr. et 2'000'000 fr. dont la Caisse d'�pargne de Gen�ve (ci-apr�s:
CEG) �tait le porteur. En second rang �taient notamment inscrites une c�dule de 200'000 fr. et cinq c�dules de 100'000 fr. dont le porteur �tait X.________.
b) Le bien-fonds a fait l'objet de deux poursuites en r�alisation de gage immobilier. L'une a �t� introduite le 5 octobre 1992 par la CEG, qui a d�clar�, le 23 novembre suivant, ne pas souhaiter requ�rir, "en l'�tat", la g�rance l�gale de l'immeuble; la banque invoquait � cet �gard que la gestion de ce dernier �tait d�j� assur�e par la soci�t� R.________ SA et qu'elle-m�me �tait au b�n�fice d'une cession de loyers selon acte du 14 f�vrier 1992. L'autre poursuite a �t� requise le 8 juillet 1993 par X.________, qui a, quant � lui, demand� la g�rance l�gale.
Le 13 ao�t 1993, l'Office des poursuites a d�l�gu� la g�rance l�gale de l'immeuble � la r�gie R.________ SA, l'invitant � adresser aux locataires le formulaire officiel ainsi qu'une lettre explicative leur indiquant leurs obligations quant au versement des loyers. R.________ SA n'a apparemment pas suivi ces directives.
Le 21 janvier 1994, la CEG, devenue la Banque cantonale de Gen�ve (ci-apr�s: la BCG), a requis la vente de la parcelle susmentionn�e.
c) La faillite de Z.________ a �t� prononc�e le 9 mars 1994.
X.________ a produit ses cr�ances totalisant 703'330 fr., tout en pr�cisant vouloir �tre d�sint�ress� de pr�f�rence aux autres cr�anciers au moyen des loyers encaiss�s dans le cadre de la g�rance l�gale depuis le 8 juillet 1993 jusqu'� la r�alisation du bien-fonds. Le 27 avril 1994, il a �t� avis� du d�p�t de l'�tat de collocation. Le 3 mai suivant, il s'est plaint de ne pas avoir re�u copie de l'�tat locatif, qui devait �tre joint � l'�tat des charges, et s'est r�serv� le droit de contester l'�tat de collocation apr�s r�ception de ce document. N'ayant re�u aucune r�ponse, il a relanc� en vain l'office le 30 mai 1994.
d) Le 6 septembre 1995, l'Office des poursuites a inform� X.________ de la cl�ture du dossier de poursuite en r�alisation de gage immobilier � la suite de la faillite de la d�bitrice; il lui a en outre restitu� l'avance de frais effectu�e en vue de la g�rance l�gale.
e) Le 18 juin 1997, X.________ a derechef sollicit� de l'Office l'envoi de l'�tat locatif et demand� qu'il se prononce formellement sur l'�tendue de son droit de gage.
Insatisfait des explications, il a d�pos� plainte aupr�s de l'Autorit� de surveillance, le 25 juillet 1997; il a notamment conclu � un nouveau d�p�t de l'�tat de collocation et de l'�tat des charges apr�s d�cision sur son droit de gage et l'�tendue de celui-ci sur les loyers.
Le 29 septembre 1997, l'Office a fait savoir � X.________ qu'il n'avait pas encaiss� les loyers pendant la p�riode pr�c�dant la faillite de Z.________, en raison de la cession consentie le 14 f�vrier 1992 � la BCG par le propri�taire de l'immeuble. Il a par ailleurs pr�cis� que, m�me en l'absence de toute cession, la banque aurait eu droit aux montants litigieux en vertu de son rang pr�f�rable.
Le 10 octobre 1997, X.________ a d�pos� une seconde plainte tendant � ce que l'Office lui communique le montant des loyers encaiss�s jusqu'� l'ouverture de la faillite et, le cas �ch�ant, les lui verse.
L'Autorit� de surveillance a joint les deux plaintes et les a rejet�es le 28 janvier 1998.
f) La vente de l'immeuble, le 13 f�vrier 1998, a rapport� 7'160'000 fr. Cette somme, ainsi que les loyers encaiss�s depuis la faillite (1'456'609 fr.), a servi exclusivement au remboursement de la banque. Le 27 juillet 1998, X.________ s'est vu d�livrer un acte de d�faut de biens pour le montant de 913'000 fr.
B.- X.________ a fait notifier � l'Etat de Gen�ve un commandement de payer 424'856 fr.80, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 9 mars 1994. Comme titre de cr�ance, il a indiqu�:
"Dommages-int�r�ts pour inex�cution fautive par l'office des poursuites et des faillites de Gen�ve d'une g�rance l�gale dans le cadre de la poursuite en r�alisation de gage immobilier [...] requise le 08.07.93". Le montant r�clam� correspondait � la somme des loyers qui auraient dus �tre encaiss�s en sa faveur du 8 juillet 1993 au 9 mars 1994.
Le poursuivi ayant form� opposition, X.________ a ouvert une action en reconnaissance de dette et mainlev�e d'opposition, le 19 octobre 1998. Le d�fendeur s'est oppos� � la demande et, par assignation du 29 avril 1999, a appel� en cause la Y.________ SA, anciennement R.________ SA, concluant � ce que celle-ci soit condamn�e � le relever et � le garantir de toute condamnation dont il pourrait faire l'objet.
Le 4 novembre 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�bout� X.________ de toutes ses conclusions.
En substance, il a consid�r� que le demandeur n'a subi aucun dommage puisqu'en sa qualit� de cr�ancier gagiste de second rang il n'aurait pu pr�tendre au versement des loyers ni dans le cadre de la proc�dure en r�alisation de gage ni dans la faillite.
Statuant sur l'appel de X.________ le 23 juin 2000, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� ce jugement par substitution de motifs.
C.- X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal, sous suite de d�pens, et au d�boutement des intim�s "de toutes autres ou contraires conclusions". Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'autorit� cantonale et les intim�s n'ont pas �t� invit�s �r�pondre.
1.- a) Form� en temps utile - compte tenu des f�ries d'�t� (art. 34 al. 1 let. b OJ) - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, en application de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; cf. ATF 120 Ia 377), le recours est recevable du chef des art. 84, 86 al. 1 et 89 OJ.
b) Les conclusions qui exc�dent la seule annulation de la d�cision attaqu�e - en particulier celles qui tendent au d�boutement des intim�s - sont irrecevables (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence cit�e).
2.- La Cour de justice - substituant sa propre motivation � celle du Tribunal de premi�re instance - a rejet� la demande en dommages-int�r�ts dirig�e contre l'Etat de Gen�ve, pour le motif que le proc�s en responsabilit� ne peut servir � faire annuler des d�cisions pass�es en force, ce que tentait pr�cis�ment de faire le recourant.
a) Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a commis un d�ni de justice formel. En consid�rant que, par son action, il remettait en cause la l�galit� ou la lic�it� de d�cisions pass�es en force, les juges cantonaux auraient en effet refus� d'examiner ses griefs et, partant, d'entrer en mati�re sur la question de la responsabilit� de l'Etat. Sous le couvert de l'interdiction du d�ni de justice, le recourant ne cherche toutefois qu'� d�montrer que l'arr�t cantonal serait arbitraire (cf. infra). En tout cas, on ne voit pas en quoi les magistrats intim�s auraient refus� de statuer.
b) Le recourant taxe d'arbitraires les consid�rations de la Chambre civile selon lesquelles, par son action en responsabilit�, il remet en cause la l�galit� ou la lic�it� de d�cisions entr�es en force. Il reproche � cette autorit� d'avoir ainsi jug� de fa�on insoutenable que la question de la responsabilit� a d�j� �t� tranch�e, alors m�me que les d�cisions en cause n'ont jamais port� sur ce point.
En se r�f�rant � l'�tat de collocation, � la lettre de l'Office du 6 septembre 1995 ainsi qu'� la d�cision sur plainte du 28 janvier 1998, la cour cantonale n'a nullement consid�r� que la responsabilit� de l'Etat de Gen�ve aurait d�j� fait l'objet de d�cisions d�finitives. Ces renvois n'avaient pas d'autre but que de montrer que les autorit�s concern�es ont rejet�, implicitement ou explicitement, la demande du recourant tendant au versement des loyers et lui ont ainsi refus� tout droit pr�f�rentiel sur ces derniers, et ce m�me dans l'hypoth�se o� la g�rance l�gale aurait �t� ordonn�e.
Comme le recourant fondait pr�cis�ment son action en responsabilit� sur l'existence d'un tel droit, il n'�tait pas arbitraire de soutenir que, par sa demande, il remettait en cause des d�cisions pr�alables, entr�es en force. L'admission de son argumentation aurait en effet n�cessairement conduit au constat qu'il disposait d'un droit pr�f�rentiel � recevoir les loyers encaiss�s dans le cadre de la g�rance l�gale si celle-ci avait �t� instaur�e par l'Office des poursuites, droit qui aurait prim� celui de l'�tablissement bancaire, qui �tait porteur de deux c�dules en premier rang et cessionnaire des loyers.
c) Le recourant pr�tend en outre qu'il est abusif de le bl�mer pour n'avoir pas r�agi au courrier du 6 septembre 1995 de l'Office l'informant de la cl�ture du dossier de poursuite en r�alisation de gage ainsi que de la restitution de l'avance de frais effectu�e en vue de la g�rance l�gale, et pour n'avoir pas contest� l'�tat de collocation ni recouru contre l'arr�t sur plainte du 28 janvier 1998.
On peut se passer d'examiner la pertinence de ces griefs. La cour cantonale a rejet� l'action en responsabilit� pour le motif qu'elle est li�e par les d�cisions pass�es en force de l'Office et de l'Autorit� de surveillance. Sur ce point, apr�s avoir constat� que la LREC ne dit mot de la possibilit� de mettre en cause la l�galit� d'une d�cision dans le cadre d'une action en responsabilit�, elle a pass� en revue les avis de divers auteurs pour finalement faire sienne l'opinion de Moor; selon ce dernier, dans les cantons dont la l�gislation ne r�gle pas le probl�me, il convient de lier le juge de la responsabilit� aux d�cisions d�finitives rendue par le juge administratif ou qui auraient pu �tre port�es devant lui (Moor, Droit administratif, vol. II, 1991, p. 470-471). Or, en se bornant � soutenir qu'il est abusif de lui reprocher de ne pas avoir us� de toutes les voies de recours, le recourant ne remet pas vraiment en cause cette interpr�tation de la loi cantonale.
3.- Le recours �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, la demande d'assistance judiciaire du recourant doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Partant, celui-ci supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ).
Lausanne, le 12 d�cembre 2000 JOR/frs