Source: http://www.cabinetaci.com/avocat/les-libertes-fondamentales-et-l-avocat/les-droits-de-la-defense/
Timestamp: 2018-02-20 15:43:50+00:00
Document Index: 324562764

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', 'arrêt ', '§1', 'art 551', 'art 80', 'art 390', 'art 113', 'arrêt ']

Les droits de la défense - Avocat défense pénale à Paris
Home Avocat Les libertés fondamentales et l’avocat Les droits de la défense
Les droits de la défense regroupent un certain lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal.
se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office,
Seuls y sont visées :
Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’une procédure judiciaire.
Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office » ; donc toute personne :
doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
Le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial /Les droits de la défense
Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’État, de ses collègues, des parties.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable /Les droits de la défense
Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce que :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial .
Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire. En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » . En parallèle, l’article préliminaire du CPP indique qu’ « il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable » .
Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’Etat se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.
Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage a elle seule la responsabilité de l’Etat.
Le droit de préparer sa défense /Les droits de la défense
signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 du CPP),
la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 du CPP) ou d’un officier de police judiciaire (art 390-1 du CPP),
l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,
leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (articles 389 et 394 du CPP) soit par le juge d’instruction lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (article 116 du CPP).
Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements sur les poursuites judiciaires les concernant. toute personne :
qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République quant à la suite donnée à la procédure.
qui a été visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non lieu, peut obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).
Le droit de savoir entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable doit pouvoir prendre connaissance des raisons qui ont forgé la conviction du juge. C’est pourquoi le jugement doit être motivé.
Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit pour motiver leur décision.
Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de ses droits :
consulter le dossier de la procédure,
et droit de se taire.
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile, et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.Droits :
du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (article 394, alinéa 2 du CPP).
de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure : la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278, alinéa 2 du CPP).
En effet, celle ci doit être assistée obligatoirement d’un interprète.
Ainsi, lorsqu’une personne est placée en garde à vue,
les officiers de police judiciaire doivent immédiatement l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que sur ses droits.
Ces informations doivent être communiquées dans un langage qu’elle comprend.
De plus, si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire,
elle devra être assistée par un interprète en langage des signes
Ce droit doit être respecté lors des interrogatoires
ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 du CPP).
Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).
Le droit de contester une décision de justice /Les droits de la défense
la déclaration de culpabilité ou la condamnation est remise en l’état.
Celle ci a créé la Cour d’assises d’appel.
Les jugements rendus par les tribunaux de police
lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
lorsque a été prononcée la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français,
ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable (quant à ses intérêts civils),
à la partie civile (quant à ses intérêts civils),
aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement,
à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,
au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique,
En matière contraventionnelle, lorsque l’appel est possible,
pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit dans les limites de l’appel.
Cet effet est limité par l’étendue de la saisine des premiers juges,
par les termes de l’acte d’appel
et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.
la juridiction d’appel n’est saisie que des intérêts civils
et ne peut revenir sur un acquittement prononcé au pénal.
Il est fait obstacle à ce que le jugement entrepris puisse être mis à exécution,
Il peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes ou non représentées.
Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après l’expiration de ce délai.