Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1405-PGP
Timestamp: 2018-01-18 08:08:59+00:00
Document Index: 317505596

Matched Legal Cases: ["l'article 271", 'art. 208', "l'article 271", "l'article 24", 'art. 257', 'art. 207', "l'article 261"]

TVA - Droits à déduction - Imputation
1405-PGPTVA - Droits à déduction - Imputation1
BOI-TVA-DED-50-10-20120912
Conformément aux dispositions de l'article 271-I-3 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue exclusivement sur la TVA dont l'entreprise est elle-même redevable, soit du chef de ses opérations taxables, soit à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement.
Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208-II).
Ces dispositions doivent être combinées avec celles des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI relatifs au remboursement du crédit de taxe déductible (cf. BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DED-50-20-20).
II. Cas particuliers : droits d'auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit
L'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a institué un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à la TVA les personnes qui perçoivent des droits d'auteur, d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs.
Ce dispositif, qui constitue le droit commun pour ces opérations, est développé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. Seules sont examinées ci-après les conséquences du mécanisme de la retenue de TVA au regard des droits à déduction. Par ailleurs, les auteurs peuvent renoncer à ce dispositif.
Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions de l'article 271-II du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.
Droits d’auteur hors taxe versés par l’éditeur en janvier : 10 000 €
TVA brute (5,5 %) : 550 €
TVA nette acquittée par l’éditeur pour le compte de l’auteur sur la déclaration du mois de janvier (régime du réel normal) : 470 €
TVA déductible par l’éditeur sur la facture du mois de janvier : 550 €
Reste net pour l’auteur : 10 080 € (10 550 € - 470 €)
Les sociétés qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération sont néanmoins soumises à l'obligation de retenue fixée par l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 puisqu'elles perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'elles les leur reversent.
Exemple : Une société, agissant en qualité d'intermédiaire taxable sur sa seule rémunération, gère les contrats d'un auteur. Elle perçoit pour le compte de ce dernier 10 550 € TTC de droits. Sa rémunération hors taxe est de 500 €.
10 000 € au titre au taux de 4,7 % (5,5 % - 0,8 %) soit 470 €.
Elle ne comprend pas dans ses droits à déduction la taxe brute (550 € ) due par l'auteur ; en revanche, elle exerce normalement la déduction de la taxe afférente à ses dépenses propres, c'est-à-dire les dépenses engagées pour les besoins de son activité d'intermédiaire imposable.
- Droits hors taxe : 10 000 €
- TVA (5,5 %) : 550 €
- Droits TTC : 10 550 € (=10 000 € + 550 €)
Elle règle à l’auteur, sous déduction de sa rémunération, la somme de 9 477 € soit :
- TVA brute 5,5 % : 550 €
- TVA acquittée au Trésor : - 470 €
- Commission HT : - 500 €
- TVA sur commission : 98 €
- Reste net : 9 482 €
La déduction forfaitaire est définitivement acquise pour l'auteur. Elle n'entraîne pour les biens constituant des immobilisations aucun reversement ou déduction complémentaire en cas de cession, d'apport, de prélèvement ou de cessation d'activité ou d'opérations imposables lorsque ces événements interviennent chez l'auteur durant la période d'application du régime de la retenue (CGI, art. 257-II et CGI, ann. II, art. 207).
Dès le premier jour du mois qui suit la notification de cette décision au service des impôts compétent l'auteur devient assujetti à la TVA dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30-IV, et peut déduire la taxe afférente aux acquisitions de biens et services nécessaires à l'exercice de son activité sous réserve des précisions suivantes.
Dans le dispositif de la retenue, les droits à déduction de l'auteur sont exercés sans décalage d'un mois par imputation sur la TVA brute d'une déduction forfaitaire de TVA (cf. II-B).
Il est cependant rappelé que les cessions des biens meubles d'investissement acquis sous le régime de la retenue seront soumises à la TVA dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction au sens de l'article 261-3-1°-a du CGI.
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