Source: https://teamsport.jako.de/fr/b2b-politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-05-25 07:16:08+00:00
Document Index: 159268535

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 147', 'art. 257', 'art. 6', 'art. 147', 'art. 257', 'art. 6', 'art. 6', 'art 147', 'art. 257', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 77']

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1. Coordonnées du responsable
Nom : JAKO AG
Rue : Amtstrasse 82
CP, ville : 74673 Mulfingen-Hollenbach
Tél : +49 7938 9063-222
Fax : +49 7938 9063-115
2. Coordonnées de notre délégué à la protection des données
Nom : Christian Hügel
Rue : Amtstr. 82
Ville, CP : 74673 Mulfingen-Hollenbach
Tél : +49 7938 9063-352
Fax : +49 7938 9063-8352
II. Informations concrètes pour la collecte des données personnelles
1. Visite du site Internet
a) Objectif du traitement des données
Lorsque l'utilisateur accède à chaque page de notre offre, et à chaque consultation d'un des fichiers présentés sur Internet, des données d'accès issues de ce processus sont sauvegardées dans un fichier journal. Chaque ensemble de données se compose de :
(1) la page sur laquelle le fichier a été consulté
(2) le nom du fichier
(3) la date et l'heure de la demande
(4) la quantité de données transmises
(5) le statut de l'accès (fichier transmis, fichier non trouvé etc.),
(6) une description du type de système d'exploitation et navigateur web utilisés,
(7) URL référent,
(8) Nom d'hôte de l'ordinateur consultant,
(9) Adresse IP du client.
Nous utilisons ces données afin d'exploiter notre site Internet, et notamment d'effectuer des constats sur l'utilisation du site Internet et de ses dysfonctionnements, ainsi que d'entreprendre des ajustements ou améliorations. L'adresse IP du client est utilisée à des fins de transmission des données requises ; elle est anonymisée après disparition des exigences techniques, par la suppression du dernier groupe de chiffres (Ipv4) ou du dernier octet (Ipv6).
b) Durée de la sauvegarde
Les données sont sauvegardées lors de chaque accès de l'utilisateur sur une page de notre offre, et lors de chaque consultation de notre présence sur Internet, et sont supprimées dès qu'elles ne sont plus requises pour remplir les objectifs de la collecte, ce cas se présentant au plus tard avec l'écoulement des trois mois après la visite du site Internet.
La sauvegarde temporaire des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. f du Règlement européen sur la protection des données (ci-après « RGPD »). L'intérêt légitime repose sur la mise à disposition de notre site Internet et la vérification de toute utilisation abusive. d) Possibilité de contestation et d'élimination En renonçant à utiliser notre site Internet, l'intéressé peut contester le traitement, et exiger ainsi la suppression des données collectées avec une déclaration informelle, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous plus en détails au chapitre « Droits ».
Afin de permettre techniquement la visite de notre site Internet et le déroulement de la commande, nous transmettons des « cookies » sur l'appareil final de l'intéressé. Les cookies sont de petites données textuelles, permettant d'identifier l'appareil final de l'intéressé, en collectant généralement le nom du domaine d'où les données du cookie ont été envoyées, ainsi que des informations sur l'âge du cookie et un identifiant alphanumérique. En sauvegardant le cookie sur l'appareil final utilisé, sans intervention dans le système d'exploitation, le cookie est reconnu par la suite, ce qui nous permet de mettre d'éventuels préréglages à disposition. Nous utilisons ces informations afin d'adapter à vos besoin notre site Internet et les prestations qui y sont proposées, et d'accélérer la consultation de notre site Internet.
La durée de sauvegarde des cookies utilisés peut varier, mais comprend deux ans maximum. Les cookies sont sauvegardés sur votre appareil final local, et non sur notre serveur, la période de suppression effective dépendant ainsi de la configuration de votre navigateur. Pour savoir comment supprimer automatiquement ou occasionnellement les cookies que nous avons placés, veuillez consulter les instructions de votre navigateur.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. L'intérêt légitime pour le placement des cookies est de pouvoir, d'une part, optimiser la qualité de notre site Internet par des analyses, et d'autre part, de permettre la visite de notre site Internet ; certaines fonctions de notre site Internet ne sont pas utilisables sans cookies, car l'utilisateur et ses réglages déjà établis ne seraient pas reconnus lors d'un changement de page, les réglages linguistiques seraient perdus, et des recherches ne pourraient pas être effectuées. En outre, la sauvegarde s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD afin d'exécuter le contrat.
d) Possibilité de contestation et d'élimination
L'intéressé peut bloquer l'utilisation de cookies sur l'appareil final utilisé, ou les supprimer après utilisation. Dans certaines circonstances, quelques fonctions de notre offre ne sont pas utilisables. Pour savoir comment bloquer des cookies, et supprimer des cookies déjà enregistrés, consulter les instructions de votre navigateur.
Le nom, adresse(s), coordonnées bancaires, adresse e-mail, numéro de téléphone ou fax, adresse IP du client au moment de la conclusion d'une commande client sont uniquement collectés, sauvegardés et traités à des fins d'établissement ou d'exécution du contrat, ce qui comprend notamment la facturation et le déroulement du contrat. Les données personnelles sont uniquement transmises à des tiers, lorsque cette mesure est requise à des fins d'exécution du contrat, lors de la délégation d'une tâche à une entreprise de transport, ou lors de l'utilisation d'un prestataire de paiement.
La suppression des données survient dès que ces données ne sont plus requises pour satisfaire les objectifs de leur collecte, ou qu'elles ont été traitées d'une autre manière. Ce délai comprend cinq ans pour les données personnelles, qui sont soumises à l'art. 147 du Code fiscal allemand (AO), et dix ans pour les données personnelles qui sont soumises à l'art. 257 du Code du Commerce allemand (HGB). Les délais commencent avec l'expiration de l'année civile, durant laquelle les données ont été collectées.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. b et let. c du RGPD, afin de remplir les obligations découlant du contrat, et de délivrer les prestations requises afin d'exécuter le contrat.
Dans la mesure où il existe des délais de conservation régis par la loi, et où les données doivent continuer à être sauvegardées et traitées afin d'exécuter le contrat, aucune contestation ou suppression n'est possible.
4. Formulaire de contact, contact par e-mail, fax ou téléphone
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet. L'intéressé peut également prendre contact avec nous par e-mail, et nous pourrons ainsi traiter sa demande. Les données suivantes sont collectées et sauvegardées : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date et heure de la demande et description de la requête, le cas échéant données du contrat lorsque la demande s'effectue dans le cadre de la conclusion ou du déroulement d'un contrat. Un utilisateur peut prendre contact par e-mail, fax ou téléphone. Nous sauvegardons les données qui nous sont données et transmises par l'intéressé, afin de traiter la demande. Ces données sont le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et/ou fax, la date et heure de la demande et la description de la requête, le cas échéant les données du contrat lorsque la demande s'effectue dans le cadre de la conclusion ou du déroulement d'un contrat. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Ces données servent à traiter la demande de contact de l'intéressé.
Dès que les données ne sont plus nécessaires afin d'atteindre un objectif, ces données seront supprimées, ce qui est le cas lors la correspondance a trouvé une issue et que la situation a été clarifiée, et qu'aucun délai de conservation contractuel ou fiscal ne s'y oppose. Ce délai comprend cinq ans pour les données personnelles, qui sont soumises à l'art. 147 du Code fiscal allemand (AO), et dix ans pour les données personnelles qui sont soumises à l'art. 257 du Code du Commerce allemand (HGB). Les délais commencent avec l'expiration de l'année civile, durant laquelle les données ont été collectées.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD, dans le cadre de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, ou de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. L'intérêt légitime du responsable est de pouvoir traiter ainsi la demande de contact, et de pouvoir éviter tout abus lors de la demande de contact.
À tout moment, l'intéressé est en droit de contester la possibilité d'une sauvegarde. Les données enregistrées durant le processus seront alors ensuite supprimées. Si un contrat devait avoir été conclu, les faits évoqués ci-dessus s'appliquent sous le terme « conclusion du contrat ».
5. Compte client
L'intéressé peut s'enregistrer chez nous, en indiquant les données personnelles qui nous sont transmises et enregistrées chez nous. Les données sauvegardées sont celles qui ont été renseignées dans le masque de saisie ou collectées d'une autre manière. Ces données sont le nom, adresse(s), date de naissance, adresse e-mail, adresse IP, date et heure de l'enregistrement. L'enregistrement est nécessaire afin de tenir à disposition certains contenus et prestations, et permet également de justifier et remplir notre contrat avec l'intéressé.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires afin d'atteindre l'objectif. Lors d'un enregistrement sans autre conclusion de contrat, ce cas se présente lorsque l'enregistrement est supprimé ou que les données sont modifiées. En cas d'un enregistrement, qui mène à une autre conclusion de contrat, les données sont supprimées dès que les objectifs légaux et fiscaux autorisent la suppression de données contractuelles. Ce délai comprend cinq ans pour les données personnelles, qui sont soumises à l'art 147 du Code fiscal allemand (AO), et dix ans pour les données personnelles qui sont soumises à l'art. 257 du Code du Commerce allemand (HGB). Les délais commencent avec l'expiration de l'année civile, durant laquelle les données ont été collectées.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD, dans le cadre de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, ou de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. L'intérêt légitime de la personne responsable est de pouvoir tenir à disposition de l'utilisateur certains contenus et prestations.
À tout moment, l'intéressé à la possibilité de supprimer l'enregistrement, ou d'ajuster les données. La suppression ou la modification du compte survient par la communication du contact mentionné au chiffre I. Aucune possibilité de contestation ou de suppression de l'enregistrement et des données n'existe lorsque l'enregistrement a été utilisé pour justifier ou exécuter un rapport contractuel ; seul le compte peut ici être supprimé. La suppression du compte survient avec l'exécution des étapes précitées.
6. Publicité directe
Nous utilisons les données, obtenues de la part de l'intéressé avec l'achat d'une marchandise ou d'une prestation, à des fins de publicité directe pour notre offre. Dans le cas d'une adresse e-mail, cette mesure survient uniquement pour des marchandises ou prestations similaires relatives à notre offre, et lorsque l'intéressé n'a pas contesté l'utilisation de cette adresse e-mail, cette condition étant soulignée lors de la collecte des données (avec notamment d'autres points) ; en outre, l'utilisateur est informé de la possibilité de contestation existante lors de chaque utilisation.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires afin d'atteindre l'objectif, ce qui est notamment le cas lorsque l'intéressé a contesté la publicité directe, ou lorsque le temps écoulé après la dernière campagne publicitaire le propose en mentionnant le droit de contestation, ce qui peut être le cas douze mois après la dernière campagne publicitaire.
L'art. 6 al. 1 let. f du RGPD représente le cadre juridique pour toute publicité envoyée après l'achat de marchandises ou l'acceptation de prestations de service. L'intérêt légitime en est une publicité directe, à des fins promotionnelles.
À tout moment, l'intéressé peut contester cette utilisation sans effet rétroactif, sans encourir d'autres frais que les coûts de transmission selon le tarif de base.
Nous offrons la possibilité de s'inscrire à notre newsletter. Lorsque l'intéressé s'inscrit à la newsletter, les données renseignées par l'intéressé dans le masque de saisie lors de l'inscription nous sont transmises. Ces données sont désignées par l'adresse e-mail indiquée, l'adresse IP, l'heure et la date de l'inscription. Les données collectées sont requises, afin de pouvoir envoyer par la suite la newsletter.
Les données sont supprimées dès qu'elle ne sont plus requises afin d'atteindre l'objectif de leur sauvegarde, et que l'intéressé s'est désinscrit de la newsletter. S'ensuite alors un délai de conservation de dix ans dès le dernier envoi de la newsletter, à des fins de preuve dans le cas de questions relatives aux consentements existants, tout en considérant le délai de prescription.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD, uniquement après avoir obtenu un consentement préalable dans le cadre de l'inscription. La légitimité du traitement des données personnelles effectué jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation, possible à tout moment.
À tout moment, l'utilisation des données dans le cadre de la newsletter peut être contestée sans effet rétroactif, par le biais du désabonnement à la newsletter, sans que l'intéressé encoure d'autres frais que les coûts de transmission selon le tarif de base. Ce désabonnement survient avec l'émission d'une déclaration. Si l'intéressé souhaite se désabonner de la newsletter, il peut par exemple trouver dans chaque newsletter un lien caractéristique, sur lequel il doit cliquer.
Nous utilisons l'option d'intégration YouTube pour afficher et lire les vidéos du prestataire « YouTube », de YouTube LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA, représentée par Google LLC., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Lors de la consultation d'une page pourvue d'une vidéo YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube, qui est attribuée au profil personnel de l'utilisateur, et communiquée aux pages visitées du site Internet, lorsque l'utilisateur est connecté à son compte YouTube. Vous pouvez empêcher cette mesure en vous déconnectant auparavant de votre compte YouTube.
Les informations portant sur la protection des données et la sauvegarde des données personnelles sur « YouTube » sont consultables dans la déclaration de confidentialité du prestataire, à l'adresse https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy.
L'utilisation de YouTube permet de préserver notre intérêt légitime prédominant dans le cadre d'une balance des intérêts d'une présentation correspondante de notre offre en ligne, conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 let. f du RGPD.
Vous pouvez contester la collecter des données, en désactivant l'utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait que la fonctionnalité de notre site Internet peut alors être limitée. Vous trouverez également une fonction opt-out à l'adresse https://adssettings.google.com/authenticated.
Nous utilisons l'offre de Google Adwords, afin d'afficher nos offres sur des sites Internet externes. À cet effet, nous utilisons les cookies de l'ad server, grâce auxquels certains paramètres précis peuvent être mesurés pour mesurer des performances, telles que l'insertion de publicités ou de clics effectués par l'utilisateur. Dans la mesure où vous accédez à notre site Internet par une annonce Google, Google Adwords sauvegarde un cookie sur votre PC. Ces cookies perdent généralement leur validité après 30 jours, et ne doivent pas permettre de vous identifier personnellement. Avec ce cookie sont généralement sauvegardés comme valeurs d'analyse l'identifiant de cookie unique, le nombre d'Ad Impressions par placement (Frequency), la dernière impression (donnée pertinente pour les conversions post-view) ainsi que des informations Opt-out (montrant que l'utilisateur ne souhaite plus être contacté). Ces cookies permettent à Google de reconnaître votre navigateur Internet. Dès qu'un utilisateur visite certaines pages du site Internet d'un client Adwords, et qu'un cookie sauvegardé sur l'ordinateur n'a pas encore expiré, Google et le client peuvent reconnaître que l'utilisateur a cliqué sur l'annonce, et a été redirigé vers cette page. Un autre cookie est attribué à chaque client Adwords. Ainsi, les cookies ne peuvent pas être suivis sur les sites Internet de clients Adwords. Nous-mêmes ne collectons et traitons aucune données personnelles au cours des campagnes publicitaires. Google met uniquement à notre disposition des évaluations statistiques. Ces évaluations nous permettent de reconnaître quelles campagnes publicitaires insérées sont particulièrement efficaces. Nous ne recevons pas d'autres données issues de l'utilisation de la campagne publicitaire, et nous ne pouvons notamment pas identifier l'utilisateur au moyen de ces informations. En raison de l'outil marketing utilisé, votre navigateur établit automatiquement une connexion directe avec le serveur Google. Nous n'avons aucune influence sur la portée et toute autre utilisation des données, qui sont collectées par Google avec l'utilisation de cet outil, et nous vous informons selon notre niveau de connaissance : en intégrant AdWords Conversion, Google reçoit l'information que vous consultez l'espace correspondant de notre site Internet, ou que vous avez cliqué sur une de nos annonces. Dans la mesure où vous êtes enregistré sur un service Google, Google va attribuer cette visite à votre compte. Même si vous n'êtes pas enregistré sur Google, ou que vous ne vous êtes pas connecté, il est possible que le prestataire prenne connaissance de votre adresse IP, et la sauvegarde.
La durée de validité du cookie comprend 30 jours, lequel est supprimé après expiration, si vous ne l'avez pas déjà supprimé vous-même manuellement, ou en effectuant certains paramètres dans votre navigateur.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD et de l'art. 15 al. 3 de la Loi allemande sur les télémédias (TMG).
Vous pouvez bloquer l'utilisation des cookies ; pour connaître les étapes correspondantes, veuillez consulter les instructions de votre navigateur. En outre, vous pouvez bloquer l'utilisation en désactivant les annonces ciblées du prestataire, qui font partie de la campagne d'autorégulation « About Ads », en consultant le lien http://www.aboutads.info/choices, ce paramètre étant supprimé lorsque vous supprimez vos cookies.
L'adresse IP du client est collectée à des fins d'utilisation du service Google Analytics. Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse web de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics emploie des « cookies », fichiers texte qui sont enregistrés sur l'ordinateur de l'intéressé, et qui permettent d'analyser son utilisation du site. Les informations générées par le cookie sur l'utilisation du site sont en général transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. En raison de l'activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site, l'adresse IP de l'intéressé est cependant raccourcie par Google au sein des pays membres de l'Union Européenne et dans les autres pays contractuels du traité sur l'Espace Economique Européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis et y est raccourcie. Au nom de l'exploitant de ce site Internet, Google va utiliser ces informations pour évaluer l'utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site et pour proposer de nouveaux services liés à l'utilisation du site et d'Internet à l'encontre de l'exploitant du site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas jointe à d'autres données de Google.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires afin d'atteindre l'objectif ; ce cas se présente lorsque l'anonymisation survenue au sein de l'Union Européenne est terminée. Ce processus dure moins d'une seconde. Les données qui nous sont envoyées, et qui sont liées aux cookies, aux noms d'utilisateur (par ex. identifiant utilisateur) ou aux identifiants publicitaires sont automatiquement supprimées après 14 mois. La suppression des données, dont le délai de conservation est atteint, survient automatiquement une fois par mois. Retrouvez plus d'informations sur https://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://policies.google.com/?hl=fr.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. L'intérêt légitime de cette mesure est de nous permettre d'analyser l'utilisation du site Internet de tous les utilisateurs dans leur ensemble, sans qu'aucune information sur ce comportement ne permette d'identifier une personne ; cette mesure nous permet d'optimiser notre site Internet et nos offres.
L'intéressé peut empêcher la sauvegarde des cookies en effectuant les réglages correspondants dans son navigateur ; cependant, nous attirons l'attention de l'intéressé sur le fait que, dans ce cas, toutes les fonctions de ces sites Internet sont susceptibles de ne pas être entièrement disponibles. Par ailleurs, l'intéressé peut empêcher la collecte des données liées à l'utilisation du site Internet et créées par le cookie (y compris l'adresse IP) par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module de navigateur disponible sur le lien suivant : [http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr].
11. Label qualité Trusted shops avec évaluations
Un Trustbadge Trusted shops est intégré à ce site Internet, afin d'afficher notre label qualité Trusted Shops, et, le cas échéant, les évaluations collectées, ainsi que pour proposer des produits Trusted shops à l'acheteur après une commande. Lors de la consultation du Trustbadge, le serveur web de Trusted shops enregistre automatiquement un fichier log du serveur, qui contient par ex. votre adresse IP, la date et l'heure de la consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur émettant la demande (données d'accès), et documente la consultation. La sauvegarde survient pour nous dans le cadre d'un accord de traitement des commandes conclu avec le prestataire.
Ces données d'accès ne sont pas exploitées, et sont automatiquement écrasées au plus tard après sept jours après votre visite du site.
Cette mesure permet de préserver notre intérêt légitime prédominant dans le cadre d'une balance des intérêts, pour la commercialisation optimale de notre offre, conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 let. f du RGPD.
L'intéressé peut contester le traitement ; retrouvez plus de détails ci-dessous au chapitre « Droits ».
Pour sécuriser le site Internet contre toute attaque par déni de service, nous utilisons les prestations de service du prestataire américain cloudflare Inc. Avec ce prestataire de service, certifié Privacy-Shield, il existe un accord de traitement des commandes, qui garantit la mise en lieu sûr des données qui sont traitées pour nous. Les données transmises sont l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation utilisé ainsi que chaque donnée consultée.
Les données sont immédiatement supprimées après consultation de la page ; le protocole survient uniquement de notre côté comme décrit au chapitre « Visite de notre site Internet ».
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base de l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD (« intérêt légitime »). L'intérêt légitime repose sur le maintien de la délivrabilité de notre site Internet et d'un fonctionnement sûr.
L'intéressé peut éviter le traitement des données en effectuant des réglages de l'utilisation de notre site Internet.
13. Single Sign-On et services de paiement
Nous mettons à disposition de prestataires tiers les outils présentés ci-dessous, afin de simplifier la commande et le processus de paiement :
•AmazonPay, offre d'Amazon Payments Europe S.C.A. 5, Rue Plaetis - 2338 Luxembourg ;
•PayPal Express, offre de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et
•ipayment, offre de 1&1 Internet SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur.
Lors de la consultation du panier, ce prestataire vérifie au moyen des scripts intégrés à notre site Internet, si l'utilisateur est client du prestataire en question, et s'il y est connecté. Cette mesure s'effectue par la comparaison des cookies déposés par le prestataire, le cas échéant, dans le navigateur de l'utilisateur. L'adresse IP, le navigateur utilisé, le système d'exploitation et chaque page consultée sont transmis au prestataire tiers. De notre côté, les données sont seulement collectées lorsque le client d'un prestataire fait appel à la prestation d'un tiers, et permet ainsi que les données renseignées sur sa personne (son nom ainsi que son adresse de commande et de facturation) nous soient transmises et que, le cas échéant, le processus de paiement se déroule selon les conditions d'utilisation du service, avec lequel le client développe un rapport contractuel. Lorsque le client sélectionne un processus de paiement, qui ne prévoit aucun lien contractuel avec un des prestataires, les données requises lors du processus de paiement (nom, adresse, coordonnées bancaires, données de carte de crédit, montant à payer) sont immédiatement collectées par le prestataire sélectionné par le client, et le paiement nous est ensuite transmis dans la commande du client.
Nous collectons uniquement les données qui nous ont été transmises par un prestataire tiers durant la commande du client, dans l'objectif d'exécuter le contrat. Dans ce contexte s'appliquent les mesures concernant la durée de sauvegarde, comme indiqué ci-dessus avec le terme « exécution du contrat ». Dès que les prestataires tiers traitent des données pour le compte de l'intéressé, la durée de sauvegarde découle de leur politique confidentialité respective, à laquelle il est fait référence ici.
La base juridique pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD, dans la mesure où les données sont utilisées pour le déroulement de contrats via notre site Internet. Tant que des prestataires de paiement sont concernés, la sauvegarde repose également sur l'art. 6 al. 1 let. c du RGPD, car les données ainsi collectées sont requises pour des raisons fiscales et ainsi pour exécuter nos obligations fiscales. Le traitement repose également sur l'art. 6 al. 1 let e du RGPD, car il relève de notre intérêt légitime, dans le sens où le client permet au prestataire correspondant d'utiliser les prestations de son partenaire contractuel, et de garantir un déroulement du contrat rapide et agréable.
14. Interfaces Facebook, Google+, Whatsapp, Twitter, Pinterest
Nous ne collectons aucune donnée personnelle par les interfaces des réseaux sociaux. Cependant, le contexte technique nous apporte un souci d'exhaustivité. Nous utilisons uniquement les boutons désactivés des réseaux sociaux Facebook, Google+, Whatsapp, Twitter et Pinterest. Ce qui signifie qu'aucune donnée n'est transmise à ces réseaux sociaux. L'intéressé décide lui-même, en cliquant sur les boutons, de les activer, et donc d'établir une connexion avec les serveurs de l'exploitant des réseaux sociaux, et de transmettre ainsi des données au serveur des réseaux sociaux selon l'accord conclu par l'intéressé avec le réseau social. L'activation entraîne une consultation des contenus des réseaux sociaux. La nature, l'objectif et l'étendue de la collecte et de l'utilisation des données sont à consulter dans chaque politique de confidentialité du réseau social correspondant. Après avoir cliqué une deuxième fois sur le bouton, l'utilisateur peut transmettre sa recommandation aux réseaux sociaux. Si l'intéressé souhaite recommander plusieurs pages, un consentement est alors nécessaire sur chaque page. Si l'intéressé souhaite que le réseau social ait durablement accès à ses données, l'intéressé peut activer durablement les boutons. Une case correspondante peut être cochée sur l'icône de rouge dentée, avec comme conséquence l'activation toujours directe du bouton sélectionné.
La durée de la sauvegarde repose sur les modalités de l'exploitant des réseaux sociaux.
Les exploitants des réseaux sociaux informent les intéressés du cadre juridique existant.
En passant par l'icône de roue dentée, via laquelle l'intéressé a activé les boutons des réseaux sociaux, l'intéressé peut également modifier plus tard son consentement, et désactiver les boutons.
15. Déroulement de l'envoi
a) Objectif du traitement
Pour nos envois, nous utilisons le service de vérification d'adresse de la Deutsche Post AG, « Addressfactory », et faisons appel au prestataire DHL pour la prise en charge des retours. Nous communiquons également les coordonnées de l'intéressé au service d'envoi de DHL, à des fins de livraison. L'entité responsable est DHL Express Germany GmbH, Heinrich-Brüning-Straße 5, 53113 Bonn. Les données traitées alors sont le nom, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.
La sauvegarde des données précitées s'effectue sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 let. b et let. c du RGPD, afin de remplir les obligations découlant du contrat, et de satisfaire aux obligations de conservation et de documentation émanant d'un contexte fiscal et commercial.
III. Droits de l'intéressé
Conformément au RGPD, dans la mesure où des données personnelles de l'utilisateur sont traitées sur notre site Internet, la personne concernée (l'intéressé) dispose des droits suivants vis-à-vis du responsable.
1. Droit de renseignement conformément à l'art. 15 du RGPD
L'intéressé dispose d'un droit sur les informations suivantes :
a) objectifs du traitement ;
b) catégories de données personnelles traitées ;
c) destinataires ou catégories de destinataires auprès desquels des données personnelles ont été divulguées ou vont l'être, notamment des destinataires se trouvant dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) si possible, la durée de sauvegarde planifiée pour les données personnelles, ou, si ce n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée ;
e) existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles concernées, ou de limitation du traitement par le responsable, ou droit de contestation émis contre ce traitement ;
f) existence d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de surveillance ;
g) lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données ;
h) existence d'une prise de décision automatisée incluant un profilage conformément à l'art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que portée et effets voulus d'un tel traitement pour la personne concernée.
i) si des données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée sur les garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD concernant la transmission.
Nous mettons à disposition de l'intéressé une copie des données personnelles, qui constituent l'objet du traitement. Pour toutes les autres copies que demande la personne concernée, le responsable peut exiger une rémunération appropriée, sur la base des frais de gestion.
2. Droit de rectification conformément à l'art. 16 du RGPD
La personne concernée a le droit d'exiger immédiatement du responsable la rectification des données personnelles inexactes concernées. Tenant compte des objectifs du traitement, la personne concernée a le droit d'exiger le complément de données personnelles incomplètes, au moyen également d'une déclaration complémentaire.
3. Droit de suppression conformément à l'art. 17 du RGPD
L'intéressé a le droit d'exiger du responsable la suppression immédiate des données personnelles concernées, et le responsable s'engage à supprimer immédiatement les données personnelles, dans la mesure où une des raisons suivantes est avérée :
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les objectifs ayant nécessité leur collecte ou leur traitement d'une autre manière ;
b) la personne concernée conteste son consentement, en se référant au traitement selon l'art. 6 al. 1 let. a ou art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et aucun cadre juridique ne régit autrement le traitement ;
c) la personne concernée fait objection, conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD, au traitement, et aucune raison impérieuse et valable ne justifie le traitement, ou la personne concernée fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 du RGPD ;
d) les données personnelles ont été traitées de façon illégale ;
e) la suppression des données personnelles est requise afin de satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États-membres, auquel est soumis le responsable ;
f) les données personnelles ont été collectées au sujet de services proposés par la société de l'information, conformément à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
4. Droit de limitation du traitement conformément à l'art. 18 du RGPD
La personne concernée a le droit d'exiger immédiatement du responsable la limitation du traitement, lorsqu'une des conditions suivantes est énoncée :
a) l'exactitude des données personnelles de la personne concernée est contestée, et ce pour une durée qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles,
b) le traitement est illicite, et la personne concernée refuse la suppression des données personnelles, et exige autrement la limitation de l'utilisation des données personnelles ;
c) le responsable n'a plus besoin des données personnelles pour les objectifs du traitement, la personne concernée en a toutefois besoin afin de revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales, ou
d) la personne concernée conteste le traitement conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD, tant que rien ne permet encore d'établir si les motifs valables du responsable prédominent ceux de la personne concernée.
5. Droit d'information conformément à l'art. 19 du RGPD
Si l'intéressé fait valoir vis-à-vis du responsable, et concernant ses données personnelles, une rectification conformément à l'art. 16 du RGPD, une suppression selon l'art. 17 al. 1 du RGPD ou une limitation du traitement selon l'art. 18 du RGPD, et que le responsable a informé tous les destinataires, chez lesquels les données personnelles de l'intéressé ont été divulguées, de l'exigence de l'intéressé (dans la mesure où cela n'est pas impossible ou lié à un effort disproportionné), l'intéressé est alors en droit d'être informé par le responsable de l'identité des destinataires.
6. Droit de portabilité des données conformément à l'art. 20 du RGPD
L'intéressé est en droit de recevoir les données personnelles le concernant, et ayant été mises à disposition d'un responsable, dans un format structuré, usuel et lisible sur machine, et dispose également du droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que nous puissions l'en empêcher, si
a) le traitement repose sur un consentement conformément à l'art. 6 al. 1 let. a ou l'art. 9 al. 2 let. a ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD et si
b) le traitement survient au moyen de processus automatisés.
Aucune atteinte ne peut donc être portée aux droits et libertés d'autres personnes.
Lors de l'exercice du droit concernant la portabilité des données conformément à l'alinéa 1, l'intéressé est en droit d'obtenir que nous transmettions directement les données personnelles à un autre responsable, si cette mesure est techniquement réalisable. L'exercice du droit de portabilité des données n'est pas affecté par le droit de suppression au sens de l'art. 17 du RGPD. Le droit de portabilité des données ne s'applique pas à un traitement requis pour l'exécution d'une mission qui relève de l'intérêt public, ou qui survient dans l'exercice de l'autorité publique, qui a été transmise au responsable.
7. Droit de contestation conformément à l'art. 21 du RGPD
L'intéressé a le droit, pour des raisons liées à sa situation spécifique, de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant, effectué selon l’art. 6 al. 1 let. e ou f du RGPD ; ce principe s'applique également à un profilage basé sur une de ces dispositions.
Nous ne traitons plus les données concernant l'intéressé, à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons impératives dignes de protection pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, l'intéressé a le droit de s'opposer à tout moment contre le traitement des données personnelles le concernant aux fins d’une telle publicité ; ce principe s’applique également au profilage si celui-ci est lié à une telle publicité directe. Si l'intéressé s'oppose au traitement à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus ses données personnelles à ces fins.
Un consentement émis par l'intéressé peut être révoqué à tout moment. La collecte et le traitement effectués jusqu'à cette période restent cependant légaux.
8. Décisions automatisées dans chaque cas individuel, incluant le profilage conformément à l'art. 22 du RGPD
L'intéressé est en droit d'être soumis à une décision ne découlant pas exclusivement d'un traitement automatisé, y compris un profilage, développant à son égard un effet juridique, ou y portant sensiblement atteinte d'une manière similaire.
Ce principe ne s'applique pas lorsque la décision
a) est requise pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre l'intéressé et nous,
b) est recevable en raison de dispositions juridiques de l'Union ou d'États-membres auxquelles nous sommes soumis, et que ces dispositions juridiques contiennent des mesures appropriées pour garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de l'intéressé, ou
c) survient avec le consentement exprès de l'intéressé.
Ces décisions ne peuvent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles, conformément à l'art. 9 al. 1 du RGPD, tant que l'art. 9 al. 2 let. a ou g du RGPD ne s'applique pas, et que des mesures appropriées à la protection des droits et libertés ainsi qu'aux intérêts légitimes de la personne concernée ont été prises.
Dans les cas mentionnés aux points a) et c), nous prenons des mesures appropriées afin de garantir les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de l'intéressé, auxquelles appartient au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne sur notre site, de présenter une propre position et de contester la décision.
9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'art. 77 du RGPD
Chaque intéressé dispose d'un droit d'une recours auprès d'une autorité de surveillance, sans préjudice envers une autre voie de recours administrative ou judiciaire, notamment dans l'État-membre de son lieu de résidence, lieu de travail ou lieu de l'infraction présumée, lorsque l'intéressé est d'avis que le traitement des données personnelles concernées contrevient à ce règlement.
L'autorité de surveillance auprès de laquelle a été déposée le recours, informe le dépositaire du recours de l'avancée et des résultats du recours, incluant la possibilité d'une voie de recours judiciaire, conformément à l'art. 78 du RGPD.
10. Droit d'une voie de recours judiciaire effective conformément à l'art. 79 du RGPD
Chaque intéressé dispose d'un droit de recours judiciaire effectif, sans préjudice envers une autre voie de recours administrative ou extra-judiciaire, incluant un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'art. 77 du RGPD, lorsqu'il est d'avis que les droits lui revenant par ce règlement ont été enfreints à la suite d'un traitement de ses données personnelles entrant en violation avec ce règlement.
Pour toute plainte déposée contre nous, ou contre un sous-traitant, sont responsables les tribunaux de l'État-membre dans lequel est installé notre siège, ou celui du sous-traitant. Une telle plainte peut autrement être déposée auprès des tribunaux de l'État-membre dans lequel réside l'intéressé, à moins qu'il ne s'agisse, chez nous ou chez le sous-traitant, d'une autorité d'un État-membre qui agit dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.
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