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Timestamp: 2018-05-27 16:34:58+00:00
Document Index: 281490169

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 141', 'art. 170', 'art. 89']

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Stratégie pour le développement durable: lignes directrices et plan d action
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1 Consei fédéra suisse Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action Rapport du 16 avri 2008
2 Impressum Consei fédéra suisse Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action Rapport du 16 avri 2008 Coordination, rédaction, contact Office fédéra du déveoppement territoria (ARE) Section Déveoppement durabe, CH-3003 Berne Production Rudof Menzi, Etat-maor de information, ARE Réaisation Desk Design, 3032 Hinterkappeen Distribution OFCL, Vente des pubications dédéraes, CH-3003 Berne No d art f En version éectronique: /
3 Stratégie pour e déveoppement durabe: ignes directrices et pan d action Rapport du Consei fédéra du 16 avri 2008
4 2 Tabe des matières 1 Le contexte Le mandat La Stratégie fédérae pour e déveoppement durabe Interactions importantes de a Stratégie pour e déveoppement durabe avec d autres procédures Examen des tâches Le programme de a égisature La poitique de croissance 7 2 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe Se responsabiiser face à avenir Pour une prise en compte équiibrée des trois dimensions Intégrer e déveoppement durabe dans tous es domaines poitiques Accroître a coordination entre es domaines poitiques et améiorer a cohérence Atteindre un déveoppement durabe par e partenariat 12 3 Le pan d action Intentions et obectifs Les défis cés et es actions 15 1 Changement cimatique et dangers natures 15 2 Énergie 17 3 Déveoppement territoria et transports 19 4 Économie, production et consommation 21 5 Utiisation des ressources naturees 23 6 Cohésion sociae, démographie et migration 25 7 Santé pubique, sport et promotion de activité physique 26 8 Défis mondiaux en matière de déveoppement et d environnement Thématiques transversaes: défis et actions 32 9 Poitique financière Formation, recherche, innovation Cuture 36 4 Compétences et mesures d accompagnement pour a mise en œuvre de a stratégie Compétences, coaboration au niveau fédéra et financement Organisation Coaboration au niveau fédéra et financement Évauation de a durabiité 39
5 Tabe des matières Mise à our de a Stratégie, contrôe et rapports, évauation de efficacité Coaboration entre Confédération, cantons et communes Coaboration avec d autres groupes d acteurs Communication 42 Annexe 1: Les actions du pan d action Annexe 2: Actions de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe et reation avec e pan d action Annexe 3: Expications sur es critères du déveoppement durabe du CIDD 47 Annexe 4: 51 Les indicateurs: égende 51 Annexe 5: Les unités administratives représentées au CIDD 52
7 5 1 Le contexte 1.1 Le mandat Cea fait dix ans que e Consei fédéra résume réguièrement en une stratégie nationae ses intentions stratégiques et ses directives concrètes pour mettre en œuvre e déveoppement durabe en Suisse. Après une première stratégie intituée «Le déveoppement durabe en Suisse» en 1997, cinq ans après a Conférence des Nations Unies sur environnement et e déveoppement de Rio de Janeiro, i a adopté un deuxième document de référence, a «Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe», en vue du «Sommet mondia sur e déveoppement durabe» de Johannesburg. Au moment d adopter a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe, en date du 27 mars 2002, e Consei fédéra a égaement décidé de a renouveer d ici Cette troisième Stratégie devait se fonder sur une évauation générae de a Stratégie et sur un bian reatif à a mise en œuvre du déveoppement durabe en Suisse 2. Lorsqu i en a pris connaissance e 17 anvier 2007, e Consei fédéra a confirmé sa décision de renouveer a Stratégie. I a met à exécution au moyen du présent rapport. 1.2 La Stratégie fédérae pour e déveoppement durabe A avenir, e Consei fédéra continuera de se référer à a définition du déveoppement durabe éaborée en 1987, en vue de a Conférence des Nations Unies de 1992 sur environnement et e déveoppement à Rio de Janeiro, par a Commission mondiae sur environnement et e déveoppement et appeée «définition Brundtand» d après e nom de a présidente de cette commission. Seon cette définition, e déveoppement durabe est un déveoppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre a possibiité, pour es générations à venir, de répondre à eurs propres besoins. Deux aspects compémentaires sont essenties pour comprendre ce qu est e déveoppement durabe: a notion de imites de capacité de écosystème goba et a priorité accordée à a satisfaction des besoins éémentaires, en particuier des pauvres 3. Cette définition se fonde sur une orientation éthique. La responsabiité par rapport à avenir, fondée sur équité entre générations et entre régions du monde, doit rempacer un droit goba de disposer du futur. Le déveoppement durabe présuppose en effet de satisfaire es besoins fondamentaux de tous es êtres humains qui vivent maintenant et qui vivront dans e futur, et cea dans des conditions dignes et équitabes. En ratifiant es documents de a Conférence de Rio et du Sommet mondia sur e déveoppement durabe de Johannesburg en 2002, a communauté des nations, dont a Suisse, a reconnu que ce principe de responsabiité face à avenir constitue une idée directrice. La Stratégie pour e déveoppement durabe comprend des voets de différentes natures: dans es ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe (chap. 2), e Consei fédéra présente sa conception du déveoppement durabe et indique comment i entend intégrer ce dernier dans ensembe des poitiques fédéraes. À cet effet, i s appuie sur es ignes directrices de a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe tout en es précisant. Le chapitre 3 contient e pan d action du Consei fédéra dans e domaine du déveoppement durabe pour a égisature Le Consei fédéra axe ce pan sur es défis cés à ong terme. Ce pan met aussi accent sur des domaines poitiques transversaux, tes que poitique financière, formation, recherche, innovation et cuture, qui infuent sur tous es défis cés. 1 Communauté de travai Interface/evauanda. Evauation der Strategie Nachhatige Entwickung 2002, Lucerne et Genève, Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): La Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, Word Commission on Environment and Deveopment: Our Common Future. Oxford et New York, 1987, p. 43
8 6 Le contexte Pour mettre en œuvre a Stratégie (chap. 4), e Consei fédéra s appuie sur es organes existants. C est e Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD) qui est responsabe de poursuivre a Stratégie; i est présidé par Office fédéra du déveoppement territoria (ARE), qui est e service de a Confédération compétent pour e déveoppement durabe. Par rapport à a Stratégie 2002, évauation et optimisation des proets poitiques du point de vue du déveoppement durabe (évauation de a durabiité, EDD), ainsi que e contrôe, sont renforcés. Les différents voets de a Stratégie présentent diverses durées de vaidité. Les ignes directrices (chap. 2) et es mesures d accompagnement pour a mise en œuvre (chap. 4) sont des ééments vaabes pour une durée indéterminée, qui définissent e cadre d une action du Consei fédéra cohérente à ong terme. Le pan d action (chap. 3) est en revanche imité dans e temps: i est renouveabe après quatre ans. 1.3 Interactions importantes de a Stratégie pour e déveoppement durabe avec d autres procédures Examen des tâches Le Consei fédéra procède à un examen systématique des tâches de a Confédération. En se fondant sur un cataogue des tâches, i définit esquees pourraient être compètement abandonnées ou assumées dans une mesure compatibe avec une réduction de activité étatique. I examine égaement es possibiités de réforme, d externaisation ou de désenchevêtrement des tâches assumées en commun par a Confédération et es cantons. En 2006, e Consei fédéra adoptait, dans une première étape, obectif généra seon eque évoution du budget de a Confédération usqu en 2015 ne devait pas dépasser e rythme de a croissance économique (3% par an en termes nominaux), y compris si on tient compte des acunes de financement que présentent es assurances sociaes. En avri 2008, i a fixé es taux de croissance visés et es axes de réforme pour chaque domaine de tâches. Simutanément, e Consei fédéra a décidé que e domaine de a prévoyance sociae devait être traité séparément. Le déai fixé en a été proongé usqu en I est donc nécessaire de prévoir une réduction de 5,3 miiards par rapport à a croissance tendanciee des dépenses fédéraes. I s agira ensuite de réunir en un pan d action es propositions de mesures concrétisées et de es soumettre pour avis aux cantons, aux partis et aux organisations intéressées. Finaement, es proets égisatifs et constitutionnes seront éaborés et es actions adoptées mises en œuvre Le programme de a égisature Dans son rapport sur e programme de a égisature, e Consei fédéra définit son programme de gouvernement pour quatre ans. I existe une corréation étroite entre e programme de a égisature et a Stratégie pour e déveoppement durabe. Ces deux documents couvrent chacun un arge éventai de thèmes, mais se distinguent par eurs priorités et eur horizon tempore. La Stratégie pour e déveoppement durabe fixe des obectifs à pus ong terme. Son contenu met en avant une série de défis cés (voir chap. 3). En outre, a Stratégie ne se imite pas, contrairement au programme de a égisature, à des proets égisatifs, mais ee incut aussi des actions stratégiques importantes au niveau de appication du droit. Les bases du programme de a prochaine égisature ont été définies dans e rapport «Défis » 4 de État-maor de prospective de administration fédérae. Ce rapport incut notamment toutes es études prospectives déterminantes de a Confédération, en particuier es scéna- 4
9 Le contexte 7 rios du Secrétariat d État à économie (SECO) reatifs à évoution du produit intérieur brut, es scénarios démographiques de Office fédéra de a statistique (OFS), es perspectives du trafic marchandises et voyageurs de ARE et es perspectives énergétiques de Office fédéra de énergie (OFEN), qui constituent égaement des bases importantes pour a poitique du déveoppement durabe. La prise en compte simutanée de ces travaux permet une coordination entre a Stratégie pour e déveoppement durabe et e rapport sur e programme de a égisature La poitique de croissance Autre processus interdépartementa d envergure, étroitement coordonné avec e programme de a égisature, a poitique de croissance du Consei fédéra, fondée sur des trains de mesures de réforme à renouveer périodiquement, a pour but d accroître a capacité économique de a Suisse. Ee recoupe a Stratégie pour e déveoppement durabe, dans a mesure où cette dernière poursuit intégraement es trois obectifs prioritaires «efficacité économique», «responsabiité environnementae» et «soidarité sociae» (voir à ce suet e chap. 2.2). Le renforcement de a capacité économique constitue donc aussi un but de a Stratégie pour e déveoppement durabe. Les obectifs de déveoppement économique divergent cependant, dans a mesure où a poitique de croissance tient compte de a nécessité de découper croissance économique et consommation de ressources, tout comme de prendre en considération es effets sur e capita socia, à titre d obectif secondaire. Toutefois, cette poitique de croissance ne prévoit pas de programme particuier assorti de mesures adéquates dans e domaine de a poitique sociétae et environnementae. Quant à a Stratégie pour e déveoppement durabe, ee aborde e déveoppement économique en particuier aux chapitres et L effet des actions spécifiques du train de mesures de croissance sur a durabiité est examiné à aide de a méthode de anayse d impact de a régementation (AIR) 5. Les priorités sont définies en fonction d une anayse de a pertinence basée sur une évauation de a durabiité (cf. chap. 4.2). Tant anayse que évauation subséquente sont confiées aux offices en charge des dossiers respectifs. 5 L AIR est utiisée au niveau fédéra depuis 2000 pour es ois et es ordonnances.
10 8 2 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe se fondent sur a Constitution fédérae (Cst 6, art. 2, 54, 73) et sur es documents de référence des Nations Unies 7 et de OCDE 8 déterminants pour e déveoppement durabe. La Stratégie de Union européenne 9 mise à our constitue égaement une source d information importante. Les ignes directrices énumérées ci-après concrétisent et actuaisent es ignes directrices que e Consei fédéra a transmises à a Commission du déveoppement durabe des Nations Unies (CDD) dans son rapport «Dix années après Rio 1992 La Suisse en route vers une poitique de déveoppement durabe» 10 et fixées dans sa Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Se responsabiiser face à avenir Le défi fondamenta qui consiste à satisfaire es besoins de tous es êtres humains, notamment dans es pays en déveoppement, tout en diminuant a consommation de ressources et es atteintes à environnement requiert une modification fondamentae à ong terme de économie et de a société. Suivant e principe de a responsabiité commune, mais partagée, fixé dans a Décaration de Rio sur environnement et e déveoppement, es pays industriaisés hautement déveoppés, responsabes au premier chef des processus de déveoppement passés et présents et disposant de ressources financières et techniques pus importantes, doivent prendre de avance dans ce domaine. Mais, vu eur dynamique de croissance, es pays en déveoppement et en particuier es pays émergents doivent rapidement eur emboîter e pas. «Se responsabiiser face à avenir» signifie aussi promouvoir e principe de précaution, ceui du poueur-payeur et ceui de a responsabiité civie, puisqu is constituent es conditions fondamentaes d une action économique, environnementae et sociae viabe à ong terme et à tous es niveaux. I est nécessaire de prendre des précautions pour empêcher es atteintes possibes à a santé humaine ou à environnement, ainsi que des mesures préventives, même si es rapports de cause à effet ne sont pas encore étabis de manière indiscutabe. I importe de veier à ce que es prix refètent es coûts rées et que es auteurs des atteintes paient pour es dommages qu is causent à a santé humaine ou à environnement. 2.2 Pour une prise en compte équiibrée des trois dimensions Les critères définis dans a Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe afin de préciser es obectifs à viser dans es trois dimensions «responsabiité environnementae», «capacité économique» et «soidarité sociae» sont repris du point de vue du contenu (cf. iste ci-ointe). Lors de éaboration des poitiques, i y a ieu de veier à ce que es trois dimensions et tous es critères du déveoppement durabe (perspective gobae des trois dimensions du déveoppement durabe) soient pris en compte. 6 RS UN DESA: Guidance in Preparing a Nationa Sustainabe Deveopment Strategy: Managing Sustainabe Deveopment in the New Miennium, New York 2002; UNESCO: Internationa Impementation Scheme for the United Nations Decade for Education for Sustainabe Deveopment (Pan de mise en œuvre internationa de a Décennie des Nations Unies pour éducation en vue du déveoppement durabe ), Paris, OECD: The DAC Guideines, Strategies for Sustainabe Deveopment: Guidance for Deveopment Co-operation. Paris, Counci of the European Union, EU Sustainabe Deveopment Strategy, adoption par e Consei européen es 15 et 16 uin Consei fédéra suisse: Dix années après Rio 1992 La Suisse en route vers une poitique de déveoppement durabe, Rapport du 3 uin 2001 à attention du secrétariat de a Commission du déveoppement durabe. Berne, Voir aussi Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007
11 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 9 Capacité économique Maintenir es revenus et empoi, es faire croître en fonction des besoins et en veiant à une répartition sociae et territoriae équitabe Au minimum, maintenir e capita de production basé sur e capita socia et humain et en assurer a croissance quaitative Améiorer a compétitivité et a capacité d innovation de économie Infuer sur économie en premier ieu par es mécanismes de marché (prix), en tenant compte des facteurs de rareté déterminants et des coûts externes Gérer es fonds pubics sans prétériter es générations futures (p. ex. dettes, diapidation de vaeurs) Responsabiité environnementae Préserver es espaces natures et a biodiversité Maintenir a consommation de ressources renouveabes au-dessous du niveau de régénération ou de production naturee Maintenir a consommation de ressources non renouveabes au-dessous du potentie de déveoppement de ressources renouveabes Abaisser a charge en substances pouantes à un niveau inoffensif pour environnement et es humains Prévenir ou réduire es effets de catastrophes écoogiques et ne prendre e risque d accident que orsque es dommages provoqués par e sinistre potentie e pus grave ne persistent pas au-deà d une génération Soidarité sociae Protéger et favoriser a santé et a sécurité des personnes au sens e pus arge Garantir a formation et donc e déveoppement, épanouissement et identité des individus Encourager a cuture, ainsi que e maintien et e déveoppement de vaeurs et de ressources sociaes au sens du capita socia Garantir es mêmes droits et a sécurité uridique pour tous, en particuier égaité entre femmes et hommes, égaité des droits ou a protection des minorités, ainsi que a reconnaissance des droits de homme Favoriser a soidarité intra- et intergénérationnee, ainsi qu à échee panétaire Le modèe du stock de capita constitue une référence compémentaire pour a poitique de déveoppement durabe de a Suisse 12. Mise au point par a Banque mondiae, cette notion se fonde sur hypothèse qu i existe trois dimensions du déveoppement durabe, auxquees correspondent trois stocks de capita: environnement, économie et a société. I est donc hors de question d épuiser e «capita» disponibe sur terre sans se soucier du endemain; i doit au contraire être renouveé continueement. Le principe du déveoppement durabe est respecté orsque, à ong terme, humanité vit des intérêts sans entamer e capita. Entre-temps, e modèe du stock de capita a été perfectionné: a question de interchangeabiité des stocks de capita fait partie intégrante des notions de «durabiité forte» et de «durabiité faibe» qui sont venues se greffer sur a notion de base. La durabiité forte exige qu aucun des trois stocks ne diminue à ong terme, aors que a du- 12 Direction du déveoppement et de a coopération (DDC), Office fédéra du déveoppement territoria (ARE): Le déveoppement durabe en Suisse Bases méthodoogiques. Berne, 2004 La notion de capita conforme au modèe du stock de capita va moins oin que es trois dimensions du déveoppement durabe. Ce «capita» incut des stocks, p. ex. es instaations de production, es ressources naturees ou e capita socia de confiance. Les voets du déveoppement durabe engobent en revanche d autres aspects, tes que es questions de répartition et es principes d organisation poitique. Tandis qu i n est pas trop difficie de définir a notion de capita dans es domaines de économie et de écoogie, cee de capita socia est encore suette à controverse dans a ittérature scientifique.
12 10 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe rabiité faibe réduit cette exigence à ensembe des stocks de capita. Ainsi, a durabiité faibe permet par exempe de réduire e stock du capita environnement pour autant que es augmentations de stock des capitaux société et économie compensent cette réduction. S appuyant sur a teneur uridique des dispositions de a Constitution sur e déveoppement durabe (en particuier es art. 2 et 73) 13, e Consei fédéra adopte une position médiane entre durabiité forte et faibe, que es spéciaistes appeent «sensibe sustainabiity» en angais et «déveoppement durabe faibe pus» en français. Cette approche part de a réfexion que certains ééments des stocks de capita sont interchangeabes. Ee admet donc une interchangeabiité imitée entre es stocks de capita, pour autant que a transparence des processus de comparaison soit garantie, que ceux-ci ne se fassent pas systématiquement au détriment de a même dimension et que es imites de capacité de a biosphère soient gobaement respectées. Le Consei fédéra estime que de nombreuses dimensions de environnement présentent des propriétés spécifiques qui rendent irréaiste d y substituer du capita socia ou économique, même si on tient compte des potentiaités du progrès technique. De nombreuses vaeurs naturees, par exempe a stabiité du cimat, a biodiversité, a fertiité des sos ou a préservation de a couche d ozone de atmosphère, sont indispensabes à a survie de humanité: anéantissement de ces vaeurs naturees n est en généra pas compensabe par un autre capita. Les atteintes à a nature ne doivent pas entraîner une perte irréversibe puisque cee-ci imite es possibiités d action des générations futures. La notion de «déveoppement durabe faibe pus» signifie qu i faut tenir compte de certaines conditions ou imites en termes d interchangeabiité quand on déveoppe ou évaue des proets en fonction de ensembe des trois dimensions: respecter es exigences sociaes, économiques et environnementaes minimae 14 ; éviter es processus ou conséquences difficiement réversibes ou irréversibes; ne pas reporter sur es générations futures des charges dénuées d une utiité équivaente; ne pas dépacer es charges écoogiques et es probèmes sociaux à étranger; a pus grande prudence est de mise face aux incertitudes et aux risques dus aux acunes de connaissances ou pouvant entraîner des accidents à très faibe probabiité d occurrence, mais à très fort potentie dommageabe; éviter es dégradations dans es domaines où es probèmes de durabiité sont déà aigus ou pourraient s accentuer au vu de a tendance actuee. Le Consei fédéra met à disposition es instruments nécessaires (voir chap. 4.2) pour évauer es proets du point de vue du déveoppement durabe seon des critères uniformes. 13 Office fédéra du déveoppement territoria: Questions iées aux dispositions de a Constitution fédérae sur e déveoppement durabe Avis de droit. Berne, 2004 L artice décrivant e but de a Constitution empoie a notion de déveoppement durabe au sens arge et se réfère à a définition Brundtand de cette notion en mettant accent sur es trois dimensions, sur a priorité aux besoins fondamentaux des personnes défavorisées et sur es imites de capacité de a biosphère. Le principe constitutionne du déveoppement durabe te qu i est fixé à art. 73 engage a Confédération et es cantons à œuvrer à étabissement d un équiibre durabe entre a nature et son utiisation par être humain. La caractéristique de cet équiibre est d être axé sur a capacité de renouveement. L art. 73 vise donc tout spéciaement a dimension environnementae, qu ee précise par rapport à art. 2, car auourd hui a durabiité est considérée comme un des principes de base de a protection de environnement, au même titre que e principe de précaution et ceui du poueur-payeur. 14 I peut s agir de vaeurs imites définies par a oi (p. ex. vaeurs d émission, normes environnementaes ayant un impact sur a santé en vertu de a oi sur a protection de environnement et de ses ordonnances d exécution), de vaeurs imites scientifiques qui ne se refètent pas (encore) dans des vaeurs imites égaes (p. ex. niveau des émissions de gaz à effets de serre auque un réchauffement terrestre suppémentaire est stoppé), de normes sociopoitiques tees que égaité des chances, égaité des droits, e revenu minimum, des conditions de vie dignes, a garantie des moyens d existence ou a garantie des droits de homme.
13 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe Intégrer e déveoppement durabe dans tous es domaines poitiques Le Consei fédéra conçoit e déveoppement durabe non pas comme une poitique sectoriee suppémentaire, mais comme une «idée réguatrice» à intégrer dans toutes es poitiques sectoriees. I importe d orienter tous es secteurs poitiques vers e déveoppement durabe. C est aussi une conséquence de art. 2 Cst qui considère e déveoppement durabe comme une tâche obigatoire de a Confédération et des cantons et qui a surtout un caractère programmatoire pour toutes es autorités. Le but défini doit être compris comme une directive uridiquement obigatoire et un mandat d action pour toutes es autorités égisatives, exécutives et udiciaires. L artice reatif au but a pour principa obet d indiquer une direction aux autorités dirigeantes de a Confédération et des cantons. C est ainsi que e Consei fédéra doit se référer au but de État pour définir es obectifs et es moyens de sa poitique gouvernementae. L artice reatif au but est égaement un guide pour e Tribuna fédéra dans sa fonction d autorité udiciaire suprême. Cette igne directrice signifie que e déveoppement durabe devrait être intégré d abord dans es processus de panification et de piotage existants du Consei fédéra, des départements et des offices et qu i faut renoncer à créer des structures paraèes pour a poitique de déveoppement durabe. 2.4 Accroître a coordination entre es domaines poitiques et améiorer a cohérence Le déveoppement durabe requiert que ses trois dimensions soient prises en compte assez tôt et que es probèmes soient traités par pusieurs offices afin d aboutir à des soutions viabes à ong terme. Ses dimensions écoogique, économique et sociae doivent être prises en considération dans accompissement de toutes es tâches. Cette intégration des trois dimensions est un critère prioritaire tant pour a panification et es décisions poitiques que pour a concrétisation des proets. I faut garantir que es décisions poitiques d une grande portée reposeront sur des propositions dont es conséquences sociaes, économiques et écoogiques auront été évauées suffisamment tôt et en toute transparence, comme e prescrit art. 141 de a oi du 13 décembre 2002 sur e Parement 15. Un autre éément important d une organisation poitique durabe est évauation ex post des effets des décisions poitiques (art. 170 Cst). Des anayses de efficacité doivent indiquer comment es mesures sont mises en œuvre, comment es miieux concernés réagissent, si ees ont des effets secondaires (si oui, esques?) et si a poitique choisie atteint ou non ses obectifs. Des procédures de décision transparentes et intégration des différents acteurs concernés permettront des réfexions gobaes et des décisions argement égitimées, produiront des soutions réaisabes et contribueront à ce que es décisions poitiques tiennent compte au mieux des aspects du déveoppement durabe. Cette approche impique de mettre en évidence es confits et de ustifier es évauations. Au-deà de cette coordination et de a gestion des confits, i s agit de viser des optimisations et de déveopper des synergies. Les instruments d évauation de a durabiité peuvent soutenir e processus de coordination en mettant à disposition des bases obectives et des aides à a décision. Le chap. 4 définit es règes y reatives pour a mise en œuvre de a Stratégie. Des structures de coaboration adéquates sont en outre nécessaires pour améiorer a coordination et a cohérence. 15 RS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/171_10/a141.htm)
14 12 Les ignes directrices de a poitique de déveoppement durabe 2.5 Atteindre un déveoppement durabe par e partenariat Le déveoppement durabe n est pas une tâche excusive des organes de État ou de a Confédération. De nombreux probèmes de notre pays ne peuvent être résous de façon constructive qu au travers d une étroite coaboration des trois niveaux de État. Une stratégie du Consei fédéra qui se imiterait à a poitique fédérae n aurait qu une portée imitée. La coaboration avec es cantons et es communes est indispensabe. La structure fédéraiste de a Suisse confère aux cantons et aux communes des compétences et des possibiités d infuence importantes dans de nombreux domaines essenties pour e déveoppement durabe. La promotion de démarches de déveoppement durabe au niveau des cantons et des communes, en eur quaité d interface avec a société civie, ainsi que a sensibiisation au déveoppement durabe, ont un rôe très important à ouer. Tout comme une stratégie imitée au niveau fédéra, une stratégie imitée aux pouvoirs pubics aurait une portée trop faibe, étant donné es facteurs d infuence et es groupes d acteurs qui sont auourd hui déterminants pour e déveoppement durabe. La société civie et e secteur privé doivent donc aussi être intégrés dans a poitique du déveoppement durabe. La coaboration entre pouvoirs pubics et groupes d intérêts est déà une pratique étabie. En poitique internationae du déveoppement durabe, i existe depuis des années une coaboration réguière avec es organisations non gouvernementaes concernées, surtout avec cees qui travaient dans es domaines de environnement, du déveoppement, de économie et du socia. Ces organisations sont associées à a préparation des négociations internationaes importantes et ont donné des impusions significatives au déveoppement durabe en Suisse au cours des dix dernières années. La coaboration avec es miieux non gouvernementaux doit être poursuivie. Les acteurs non institutionnes sont par aieurs appeés à prendre en compte es ignes directrices de a Stratégie dans eurs activités quotidiennes. Cet appe concerne notamment es entreprises du secteur privé, invitées à prendre eurs responsabiités. Les entreprises peuvent favoriser e déveoppement durabe en intervenant au niveau opérationne quotidien; ees peuvent expoiter es marges de manœuvre existantes en minimisant es nuisances et en maximisant a pus-vaue sociétae et écoogique ors de a conception et de a fabrication de eurs produits. Les entreprises peuvent aussi égitimer et sceer eur engagement en adhérant aux différents règements, standards et normes qui existent par exempe dans e domaine du management environnementa ou de a responsabiité sociae.
15 13 3 Le pan d action Intentions et obectifs Le Consei fédéra veut que es démarches actuees de déveoppement durabe soient intensifiées au cours de a nouvee égisature, à aide de a Stratégie pour e déveoppement durabe. L approche sectoriee qui prévaut tant au niveau de a réfexion qu à ceui de action doit céder a pace à un mode de travai interdiscipinaire à orientation transversae pus marquée. I s agit de mieux coordonner es efforts entrepris en vue d améiorer d une part a quaité de environnement et, d autre part, a capacité économique et a soidarité sociae. I faut éviter autant que possibe es tendances contraires aux obectifs comme a compensation de éco-efficacité par augmentation de a consommation ou a répartition inégae de a satisfaction des besoins entre es catégories de a popuation. Enfin, es améiorations en Suisse ne doivent pas se faire au détriment des générations futures ou d autres régions du gobe. Des actions concrètes sont nécessaires pour atteindre es obectifs exposés ici et mener e déveoppement sur a voie de a durabiité. Le Consei fédéra commencera par es domaines d intervention quaifiés de prioritaires dans anayse du Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD) 16, à savoir: a utte contre e réchauffement cimatique goba et a maîtrise des dangers natures, en particuier par une diminution de a consommation d énergie et un recours accru aux énergies renouveabes, en tenant compte des besoins des secteurs sensibes que sont a mobiité et e déveoppement territoria; augmentation de a productivité de économie, associée à un découpage de a consommation de ressources et d énergie, ainsi qu à une réorientation des modes de production et de consommation vers e déveoppement durabe; utiisation durabe des ressources naturees ainsi qu une réduction quaitative et quantitative des atteintes à environnement; a garantie d un accès équitabe aux ressources sociaes et économiques et améioration de intégration de tous es groupes de popuation; intensification des contributions à a utte mondiae contre a pauvreté et à a promotion de a paix, ainsi que augmentation de eur efficacité. Sur cette base et en s appuyant sur une évauation comparative de stratégies de déveoppement durabe étrangères, e Consei fédéra a retenu huit défis cés stratégiques et prioritaires pour son action dans e domaine du déveoppement durabe: 1. Changement cimatique et dangers natures 2. Énergie 3. Déveoppement territoria et transports 4. Économie, production et consommation 5. Utiisation des ressources naturees 6. Cohésion sociae, démographie et migration 7. Santé pubique, sport et promotion de activité physique 8. Défis mondiaux en matière de déveoppement et d environnement 16 Comité interdépartementa pour e déveoppement durabe (CIDD): Stratégie 2002 pour e déveoppement durabe Bian et recommandations pour son renouveement. Berne, 2007
16 14 Le pan d action Différents domaines poitiques, qui ont un effet sur tous es défis cés en raison de eur caractère nettement transversa, doivent en outre créer es bases et es conditions pour une action durabe: 9. Poitique financière 10. Formation, recherche, innovation 11. Cuture 17 Dans e pan d action de a Stratégie, e Consei fédéra montre ques sont es obectifs prioritaires qu i poursuivra au cours de a présente égisature pour reever es différents défis cés (chap. 3.2), ainsi que pour aborder es thématiques transversaes (chap. 3.3) et par quees mesures i veut atteindre ces obectifs. Le pan d action n est par principe pas un programme d activités suppémentaire de a Confédération; es actions prévues prennent au contraire pace à travers orientation pus marquée des poitiques existantes en direction du déveoppement durabe. C est égaement pour cette raison qu ees sont financées par e budget ordinaire (voir chap. 4.1). Le pan d action incut en principe des actions qui reèvent de a compétence directe du Consei fédéra. I s agit d une part de proets égisatifs, d autre part d actions d importance stratégique ou de modifications des priorités dans exécution du droit en vigueur, qui fourniront des contributions significatives en faveur du déveoppement durabe. D autres actions seront en outre nécessaires pour atteindre es obectifs des défis cés, dont certaines au niveau de exécution de poitiques déà adoptées. Les actions du pan d action rempissent a totaité ou a maorité des critères suivants: intégraité, c est-à-dire a prise en compte simutanée des trois dimensions «responsabiité environnementae», «capacité économique» et «soidarité sociae»; caractère intergénérationne (es actions concernent des probèmes ou des dynamiques à ong terme); gobaité (es actions concernent des probèmes ou des dynamiques aux dimensions mondiaes); ordre supérieur (es actions concernent un ou pusieurs défis cés); importance et pertinence (es actions requièrent une intervention ou un soutien du Consei fédéra et fournissent des contributions uties pour reever es défis); caractère innovant et piote (es actions génèrent de nouvees approches et/ou peuvent être transférées à d autres domaines). La mise en œuvre du pan d action sera soumise à un contrôe détaié (voir chap. 4.3) fondé sur e monitoring du déveoppement durabe MONET 18. Ses queque 120 indicateurs réexaminés périodiquement servent de source d information pour e grand pubic et pour es acteurs poitiques. Is ne fournissent pas d évauation définitive, car i est impossibe d exprimer a thématique compexe du déveoppement durabe par es seus chiffres. La section qui suit iustre es progrès réaisés en généra dans es défis cés et es thématiques transversaes à aide d une séection d indicateurs du système MONET particuièrement pertinents. Notons que MONET est contrôé et mis à our périodiquement et que, par conséquent, a séection d indicateurs peut varier. Les indicateurs énumérés au chap. 3.2 ont été séectionnés parce qu is se prêtent au monitoring, autrement dit parce que on dispose d une série chronoogique. Les indicateurs issus d études ou de reevés uniques n ont donc pas été pris en considération. Les évauations sont touours des évauations de a tendance par rapport à évoution souhaitée, et non des évauations par rapport à une vaeur cibe normative donnée ou définie par a oi. On recourra 17 La cuture est retenue comme thème transversa, et non comme poitique sectoriee, afin de souigner son rôe fondamenta pour e processus de transformation économique et socia nécessaire au déveoppement durabe. 18
17 Le pan d action égaement à des indicateurs pour contrôer es résutats des différentes actions. Le «rapport technique» de cette Stratégie 19, mis à our chaque année, indique e contenu précis et organisation générae du contrôe (déais, compétences, etc.). 3.2 Les défis cés et es actions 1 Changement cimatique et dangers natures Défis et obectifs Depuis queque 250 ans, homme modifie a composition de atmosphère en reetant des gaz à effet de serre. Ces gaz ampifient effet de serre nature et provoquent des changements cimatiques dont es conséquences, en Suisse, se manifestent par des précipitations extrêmes, qui entraînent à eur tour crues et couées de boue, par augmentation des vagues de chaeur, ainsi que cee des périodes de sécheresse. La température a déà augmenté de 0,6 C en moyenne panétaire au cours du sièce dernier, pus particuièrement depuis Ce réchauffement est très probabement dû aux gaz à effet de serre que homme reette dans atmosphère, en particuier par a combustion d agents énergétiques fossies comme e charbon, e pétroe et e gaz nature, ainsi que par a déforestation à grande échee des régions tropicaes. Le changement cimatique exerce une infuence fondamentae non seuement sur évoution de environnement, mais aussi sur e déveoppement socia et économique (p. ex. modification du tourisme apin due à un enneigement pus incertain, modifications saisonnières importantes à ong terme du cyce de eau). Le réchauffement cimatique a en outre des effets sur a santé de a popuation (p. ex. risques iés à a chaeur, nouveaux agents pathogènes). Seon e Groupe d experts intergouvernementa sur évoution du cimat (GIEC), es émissions mondiaes de CO 2 doivent diminuer de moitié d ici 2050 par rapport au niveau de 1990 si on veut maintenir augmentation de a température au-dessous de 2 C et éviter des effets catastrophiques pour être humain. Des réductions nettement pus éevées (réduction des émissions de CO 2 de 60 à 80% d ici 2050) sont attendues des pays industriaisés. Pour éviter que e changement cimatique n ait des conséquences importantes et irréversibes, e GIEC estime que e temps est compté et qu i faut agir avant La oi fédérae du 8 octobre 1999 sur a réduction des émissions de CO 2 (oi sur e CO 2 ) 20 exige que, d ici à an 2010, es émissions de CO 2 dues à utiisation énergétique des agents fossies soient dans ensembe réduites de 10% par rapport à Le Protocoe de Kyoto, qui compète a convention cadre sur e cimat et que a Suisse a égaement ratifié, impose que es émissions de six gaz à effet de serre diminuent de 8% avant a période 2008 à 2012 par rapport au niveau de Les domaines d intervention importants pour que soit atteint cet obectif de Kyoto sont, outre e secteur de énergie et des transports, agricuture, a gestion des forêts et es procédés industries (en particuier a fabrication de ciment et utiisation de gaz à effet de serre synthétiques). Les négociations de a convention cadre sur e cimat concernant es obectifs pour a période postérieure à 2012 ont commencé. L obectif de réduction préconisé par Union européenne, soit 20% d ici 2020, par rapport à 1990, constitue un repère important pour a Suisse. 19 Le rapport technique peut être consuté sous 20 RS
18 16 Le pan d action I est nécessaire non seuement de réduire es émissions, mais aussi de définir une stratégie cibée d adaptation aux conséquences du changement cimatique. Le réchauffement cimatique risque de s accompagner d une augmentation du nombre d événements extrêmes. L adaptation des mesures de protection aux effets du changement cimatique devient donc un défi pour ensembe de a société. A cea s aoute que nombre de grandes infrastructures hydrauiques et forestières ont besoin d être rénovées parce qu ees ne répondent pus aux exigences actuees. I est impératif de rempacer et de rénover es ouvrages pour maintenir eur fonction protectrice. Le maintien de ce capita requiert d importants investissements. Comme i est nettement pus avantageux de prévenir es dommages que de es réparer, e Consei fédéra veut renforcer a prévention. Des études de base sur es dangers sont nécessaires pour mettre en œuvre a gestion intégrée des risques. La Suisse devra donc disposer, d ici 2011, de cartes des dangers pour ensembe de son territoire. I faut en outre contrôer a fonctionnaité des ouvrages de protection existants. Les architectes et es bureaux d études, ainsi que ensembe de a popuation doivent être famiiarisés avec es dangers natures afin de construire en en tenant compte et de prendre es mesures adéquates en cas d aerte, ce qui permettra de minimiser es dommages et de protéger e mieux possibe es vies humaines et es biens. I reste toutefois à approfondir anayse des effets à pus ong terme du changement cimatique sur économie (p. ex. tourisme, agricuture, approvisionnement énergétique, disponibiité de eau) et sur a société (en particuier sur a santé), ainsi qu à formuer des mesures d adaptation appropriées. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs 21 Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Intensité de CO 2 du trafic individue motorisé Intensité totae de CO 2 Émissions de gaz à effet de serre 22 Émissions de CO 2 23 ~ k Évoution des dommages dus aux catastrophes naturees 21 Pour expication des symboes utiisés dans es tabeaux, voir annexe 4. La reproduction graphique de séries de chiffres n a pas été retenue dans ce qui suit. Le portai Internet MONET permet de consuter des données réguièrement mises à our sur es différents indicateurs et d autres informations généraes. 22 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: 8% d ici 2010 par rapport au niveau de 1990 (référence: moyenne ). 23 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: 10% d ici 2010 pour es émissions de CO 2 dues à utiisation énergétique des agents fossies (référence: moyenne ), vaeur répartie entre émissions dues à utiisation énergétique des combustibes fossies ( 15%) et émissions dues à utiisation des carburants fossies sans e kérosène utiisé pour es vos internationaux ( 8%).
19 Le pan d action Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en utiisant es instruments et es programmes existants (oi sur e CO 2, Protocoe de Kyoto, Pate-forme nationae Dangers natures PLANAT). Dans e cadre du pan d action, i définit es actions compémentaires suivantes: 1 1 Déveopper a poitique cimatique Pour a période postérieure à 2010, déveopper a poitique actuee, fondée sur a oi sur e CO 2 et sur e Protocoe de Kyoto, pour en faire une poitique cimatique gobae. Une future égisation sur e cimat doit contribuer à stabiiser a concentration de gaz à effet de serre à un niveau inoffensif et à surmonter es modifications défavorabes dues au changement cimatique. Ee doit d une part promouvoir es produits et es structures dont es émissions sont faibes et continuer à réduire es émissions résutant de a consommation d énergies fossies et d autres sources; d autre part, étant donné es changements cimatiques en cours, ee vise à créer es conditions qui permettent d observer systématiquement eurs effets à ong terme et de déveopper des stratégies d adaptation appropriées. 1 2 Protection contre es dangers natures I s agit de mettre en œuvre tous es voets de a gestion intégrée des risques. Dans ce cadre, i est prévu de donner a priorité aux mesures préventives. I s agit d améiorer es systèmes d aerte et d aarme, ainsi que a coaboration et a coordination avec es différents interocuteurs. Des efforts sont nécessaires dans e domaine de a formation pour que es architectes et es bureaux d études tiennent compte des dangers natures de manière adéquate quand is construisent et aménagent et que a popuation se comporte correctement en cas d incident. I y a ieu d étudier e financement à ong terme de a prévention des risques. 2 Énergie Défis et obectifs En 2006, a Suisse a couvert ses besoins en énergie primaire avec 46,4% de pétroe, 24,6% de combustibes nucéaires (pour produire de éectricité), 10,1% de force hydrauique brute (pour produire de énergie hydrauique), 9,7% de gaz nature et 9,2% d agents énergétiques tiers. Seus queque 18% de ces énergies consommées sont renouveabes (essentieement force hydrauique et bois). Au niveau mondia, es besoins en énergie primaire sont égaement couverts auourd hui à environ 80% par des ressources non renouveabes. Le système énergétique actue repose donc en grande partie sur des énergies non renouveabes, ce qui poue, porte préudice au cimat et déègue de nombreux probèmes à nos descendants. Le fait que es ressources énergétiques fossies qui subsistent se concentrent de pus en pus dans des régions du monde peu sûres impiquera aussi des défis en termes de sécurité d approvisionnement, de crises poitiques voire de confits. Un système énergétique ne peut être durabe que s i couvre es besoins de économie et de a société en faisant un usage pus rationne de énergie et en consommant beaucoup moins de ressources, ainsi qu en recourant autant que possibe à des sources renouveabes. Un système énergétique durabe impique aussi une gestion économe de énergie. L art. 89 Cst. (poitique énergétique) 24 et a oi du 26 uin 1998 sur énergie (LEn) 25 exigent de a part de a Confédération et des cantons qu is s empoient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optima et respectueux de environnement, ainsi qu une consommation économe et rationnee de énergie. Dans une perspective à ong terme, des études sont en cours pour RS 730.0
20 18 Le pan d action mettre en évidence es moyens d ouvrir a voie vers une «société à 2000 watts», qui, grâce à une forte augmentation de efficacité énergétique, à a promotion des énergies renouveabes et à de nouveaux modes de vie et de travai peu gourmands en énergie, ne nécessiterait qu un tiers de a consommation actuee d énergie, à couvrir essentieement par des agents renouveabes. Les indicateurs suivants, entre autres, indiquent si e déveoppement sera durabe: Indicateurs Évoution Tendance Évauation de souhaitée a tendance Consommation finae d énergie par personne k Énergies renouveabes 26 k Consommation de combustibes et de carburants fossies (en vaeurs absoues) Intensité énergétique Consommation finae d énergie pour es transports k Actions Le Consei fédéra veut atteindre es obectifs en utiisant es instruments et programmes existants (en particuier rétribution de éectricité produite à partir de sources renouveabes et inectée dans e réseau, prescriptions et information, recherche sectoriee). Dans e pan d action, i définit es actions compémentaires suivantes: 2 1 Programme SuisseÉnergie Pour sa deuxième étape, de 2006 à 2010, e programme SuisseÉnergie mise sur a continuité et sur une efficacité accrue afin de contribuer davantage à atteindre es obectifs de a poitique énergétique et cimatique. La deuxième étape du programme est centrée sur a promotion de efficacité énergétique dans tous es secteurs du marché. Les priorités sont définies comme suit: 1) modernisation des bâtiments (information compète des propriétaires d immeubes sur es aspects énergétiques de a modernisation des bâtiments), 2) énergies renouveabes (mise à disposition d instruments suppémentaires pour promouvoir es énergies renouveabes), 3) appareis et moteurs efficaces énergétiquement (meieure expoitation du potentie d économie dans es domaines des appareis ménagers, de éectronique, de écairage et des propusions éectriques), 4) utiisation rationnee de énergie et des reets de chaeur dans e secteur économique (intégration dans es conventions et es programmes compémentaires de obectif d économie de 50% des émissions de CO 2 issues des combustibes brûés par industrie et es services), 5) mobiité efficace énergétiquement et générant de faibes émissions (réduction des émissions de CO 2 des véhicues neufs à 140 g/km d ici 2010, doubée d une réduction substantiee de a consommation d énergie et des émissions de pouants atmosphériques). 26 Outre évoution visée, i existe une vaeur cibe pour cet indicateur: d ici 2030, augmentation de 5400 GWh, soit 10% de a consommation actuee d éectricité en Suisse, du courant produit à partir de sources d énergie renouveabes. Voir
21 Le pan d action Déveopper a stratégie énergétique Les scénarios énergétiques es pus récents montrent que a consommation d énergie continuera d augmenter, surtout cee du courant éectrique, des carburants et des processus industries, ce qui souève a question, outre a probématique du changement cimatique, de a réponse à donner à cette demande croissante par une offre énergétique suffisante, sûre et financièrement abordabe. Le Consei fédéra a présenté sa stratégie énergétique e 21 février Ee repose pour essentie sur quatre piiers: es énergies renouveabes, efficacité énergétique, a poitique énergétique étrangère et a construction de nouvees grandes centraes éectriques. Sur a base de a poitique menée usqu à présent, a stratégie énergétique doit être déveoppée seon es obectifs à ong terme d un approvisionnement durabe en énergie et concrétisée au moyen de pans d action promouvant efficacité énergétique et es énergies renouveabes. 3 Déveoppement territoria et transports Défis et obectifs Les «Grandes ignes de organisation du territoire suisse» formuées en 1996 par e Consei fédéra souscrivent expicitement au principe du déveoppement durabe. Ees misent sur un réseau d espaces urbains et ruraux avec des habitats compacts peu gourmands en surface. Cette idée directrice doit coordonner en matière d espace ensembe des exigences économiques (conditions d impantation pour économie, infrastructures, déveoppement équiibré des régions, desserte, etc.), sociaes (zones d habitat et de détente attrayantes et de quaité, protection contre es dangers natures) et environnementaes (utiisation mesurée du so, déveoppement de paysages cutivés de vaeur, préservation des espaces natures subsistants). Les évauations montrent que e déveoppement territoria n est pas encore conforme à cet obectif et ne peut donc pas être quaifié de durabe. Les signes es pus nets en sont touours a consommation de so, à peine raentie, d environ 1 m2 par seconde, ainsi que e morceement et e mitage progressifs du paysage. La mobiité est à a fois épine dorsae et un paramètre centra du déveoppement territoria. La durabiité des transports consiste à satisfaire es besoins de mobiité de a popuation et de économie et à assurer a desserte adéquate des régions, tout en réduisant es atteintes à être humain et à environnement. L efficacité environnementae des transports s est améiorée au cours des dernières décennies. Le renversement de tendance n est toutefois pas encore suffisant en ce qui concerne a consommation d énergie et es émissions de gaz à effet de serre. La répartition modae, c est-à-dire a répartition entre mobiité douce, trafic individue motorisé et transports pubics, n a guère changé non pus. Magré d importants investissements, a part des transports pubics dans e trafic voyageurs stagne à environ 20% depuis de nombreuses années, parce que es infrastructures ont aussi été améiorées pour e trafic routier. Et e voume de trafic continue touours d augmenter au rythme du produit intérieur brut, et même pus rapidement en ce qui concerne e transport de marchandises. I s agit d intensifier es efforts en faveur d une utiisation mesurée du so et de favoriser a densification urbaine. L obectif de référence consiste à stabiiser a surface bâtie à 400 m 2 par habitant. I s agit de garantir un déveoppement équiibré des régions du pays et de maintenir un système de transports qui réponde aux besoins de économie et de a popuation tout en réduisant es effets négatifs du trafic sur a popuation, environnement et économie.