Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8030-PGP&bg=1512&bd=1513&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-11-19&niv=4
Timestamp: 2020-07-10 15:45:17+00:00
Document Index: 31332183

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 150", "l'article 167", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 10', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 130', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 80', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-20121119
20-Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 1-19/11/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 10-19/11/2012)
Il s'agit des créances qui trouvent leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (clause d’ earn-out ).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 20-19/11/2012)
La créance ainsi déterminée ne peut être réduite de l'abattement pour durée de détention prévu à l’ article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 30-19/11/2012)
Les moins-values de cession de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France et la date de ce transfert et les moins-values de cession réalisées les années antérieures et encore en report ne sont pas imputables sur les créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix constatées dans les conditions prévues au I de l'article 167 bis du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 40-19/11/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 50-19/11/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 60-19/11/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 70-19/11/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 80-19/11/2012)
- la perception d'un complément de prix. Lorsque le contrat de cession prévoit un versement échelonné de compléments de prix, seule la fraction de l'impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu est exigible, le surplus continuant à bénéficier du sursis de paiement ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au I-A § 10 à 30 ) ;
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 90-19/11/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 100-19/11/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 110-19/11/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 120-19/11/2012)
Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal sur la base des déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 130-19/11/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 140-19/11/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 150-19/11/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 160-19/11/2012)
La preuve peut donc être apportée par le contribuable au moyen d'un acte écrit ou non écrit : il s’agit en pratique de tout document ou fait (il s'agit d'un fait juridique matérialisant une volonté) qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 130 ).
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 170-19/11/2012)
M. X cède des titres de la société A le 1 er juillet 2010. Le contrat de cession de ces titres prévoit le versement de trois compléments de prix de manière échelonnée.
Le 1 er avril 2011, M. X transfère son domicile fiscal hors de France et opte pour le sursis de paiement.
Il déclare une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix d’une valeur de 45 000 ¤.
45 000 x 34,5 % = 15 525 ¤.
Le 1 er juillet 2011, M. X perçoit un premier complément de prix de 10 000 ¤. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit :
10 000 x 34,5 % = 3 450 ¤ soit 15 525 x (10 000/45 000).
15 525 – 3 450 = 12 075 ¤.
Le 1 er juillet 2012, M. X perçoit un deuxième complément de prix de 15 000 ¤. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit :
15 000 x 34,5 % = 5 175 ¤ soit 15 525 x (15 000/45 000).
12 075 – 5 175 = 6 900 ¤.
Le 1 er mars 2013, M. X transfère de nouveau son domicile fiscal en France. Le dernier complément de prix n’a pas été versé à la date de ce transfert.
M. X demande alors le dégrèvement de l’impôt restant en sursis sur la déclaration n° 2074 ET pour un montant de 6 900 ¤.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 180-19/11/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 190-19/11/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 200-19/11/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 210-19/11/2012)
En effet, à la survenance de l’un des événements mentionnés au III-B-2 § 80 , l'impôt établi au titre des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix n'est exigible que dans la limite du montant du complément de prix ou de la valeur de la créance concernée à la date de l’événement.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 220-19/11/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 230-19/11/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 240-19/11/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 250-19/11/2012)
L'abattement pour durée de détention prévu par l' article 150-0 D ter du CGI s'applique, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou droits en exécution d'une clause de complément de prix dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix, réalisée antérieurement au transfert du domicile fiscal hors de France, est lui-même dans le champ d'application dudit abattement ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au IV-B ).
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 260-19/11/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 270-19/11/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 280-19/11/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 290-19/11/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 300-19/11/2012)
En revanche, le gain résultant de la cession ou de l'apport de la créance de complément de prix ne peut être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150-0 D ter du CGI .
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 310-19/11/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 320-19/11/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 330-19/11/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 340-19/11/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-20-§ 350-19/11/2012)
Les obligations déclaratives et de paiement incombant au contribuable pour l'imposition des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les mêmes que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 .