Source: https://issuu.com/scduag/docs/gad11090
Timestamp: 2019-10-14 21:48:58+00:00
Document Index: 72277988

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 0", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 0", "l'article 1", "l'article 5"]

Rapport sur le projet de budget de 1930, présenté au nom de la commission financière by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUYANE FRANçAISE
RAPPORT SUR LE PROJET DE buDGET DE 1930 PRÉSENTÉ
LA C O M M I S S I O N
P A R M. F. RAMBaUd), RAPPORTEUR
if CAYENNE IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT
RAPPORT SUR LE P R O J E T DE B U D G E T PRÉSENTÉ
DE LA COMMISSION FINANCIÈRE PAR M. F . RAMBAUD, rapporteur.
L'on apprend, dit-on, à tout âge, ma foi, c'est bien vrai ! Si j'ai accepté, en effet, sur ta proposition de mon ami Saccharin d'être le Rapporteur de votre Commission financière, celle année, c'était pour apprendre à me familiariser avec ce qu'on appelle un budget, à en connaître les divers chapitres et enfin arriver à en disséquer les chiffres pour essayer de les mieux comprendre. C'est là, une tâche des plus ardues et des plus délicates. Aussi vous avouerais-je très franchement que mon acceptation n'avait été subordonnée qu'à l'aide que mon ami Saccharin consentirait à me prêter. Sa grande expérience en cette matière fut pour moi le véritable fil d'Ariane qui me permit de ne pas m'égarer au milieu de tous ces chiffres des recettes et des dépenses. C'est donc vous dire que le rapporteur de cette année n'aura pas le brio de celui de l'an dernier et que son rapport s'en ressentira. Vous voudrez bien lui accorder toute votre bienveillance et toute votre indulgence. Pour sa malchance, il n'est pas arrivé à équilibrer ou à balancer le budget de 1930, malgré tous les efforts et la très grande bonne volonté des membres de votre Commission financière. C'est déjà un mauvais point n'est-ce pas à son actif?
2 Le projet de budget qui vous est présenté par M. le Gouvervenieur s'élève en recettes et en dépenses à la somme de 47,970,065 francs alors que celui de 1929 était de 15,002,790 francs, c'est donc une augmentation de 2,968,175 francs. Où irons-nous, si cette progression doit continuer? L'an dernier votre rapporteur nous signalait un accroissement de 1,191,970 fr. au budget de 1929 sur celui de 1948. Comme vous le voyez, nous sommes en droit de nous inquiéter et de savoir ce que l'on exigera encore de nous contribuables, l'an prochain, en 1931 ! Et quand je pense, Messieurs, que les Inspecteurs qui sont venus en Guyane pour inspecter, ont suggéré à M. le Gouverneur que nous ne payons pas assez de taxes et que l'on pourrait impunément, permettez-moi cette expression peu académique, mais qui fait vraiment image, nous donner encore un tour de vis on est à se demander si ils ont bien examiné les divers budgets qui ont dù leur passer entre les mains, celui de 1946 celui de Celui de celui de
qui était de. 1947 d e . . . . . 1948 de 1949 d e . . . . . .
10.500.000 fr. 14.100.000 14.540.000 15.004.790
Ces chiffres ne leur ont donc rien suggéré ? Ces accroissements énormes de dépenses sans aucune contre partie même approchante de recette ne leur ont donc ien appris ? Ces déficits constants et croissants comme les budgets eux-mêmes ne leur ont donc pas révélé que si les recettes effectuées n'a- ' vait jamais pu arriver à équilibrer les dépenses, c'est que ces recettes sous quelles que formes qu'elles fussent réalisées avaient atteint leur maximum et qu'alors, toute charge nouvelle supprimait au contraire toute recette nouvelle ? On peut écrire tout ce que l'on veut, on peut mettre sur le papier tous les chiffres possibles, le papier accepte tout, mais, les seuls qui doivent compter, ce sont ceux qui représentent des réalités, c'est-à-dire des rentrées. A quoi bon fixer un budget à 18 millions de francs de recettes, si vous ne pouvez rentrer effectivement que 15 millions de francs ! Je vous disais, Messieurs, que pour son début, votre Rapporteur avait eu la mauvaise chance de tomber sur un budget que votre Commission financière n'avait pu équilibrer. En effet, alors que le Chef de la colonie nous présentait un budget en
recettes et en dépenses de 17,970,965 francs, votre Commission ne pouvait magré» je le répète, toute sa bonne volonté et un travail des plus minutieux et consciencieux, malgré des réductions aussi judicieuses que justifiées, vous présenter en recettes qu'un budget de 16,955,965 francs contre 17,970,965 francs de l'Administration, soit en moins 1,015,000 francs. Pour les dépenses, nous avons obtenu 17,516,125 francs contre 17,970,96 J francs, soit donc une réduction de 454,540 francs Pour tout dire il manque pour boucler notre budget de 1930 560,160 francs bien plus d'un demi million comme vous le voyez. Messieurs, sur le projet de budget de 17,970,965 francs que nous a présenté l'Administration, quelle part est donc attribuée au Plan de Campagne, aux travaux par conséquent ? Exactement 1,600,000 francs cette année. La différence, soit 16 millions 370,965 francs est donc destinée à payer les fonctionnaires, autrement dit, près de 90 % du budget de fa Colonie est absorbé par le personne! administratif. Ainsi, un dixième à peine de ces énormes sommes nous reste pour mettre en valeur le pays, pour donner du travail à tous ceux qui en ont besoin. Dans ces conditions, est-il étonnant que nous n'arrivions et ne puissions arriver à rien ? Dans un de nos rapports, nous'avons parlé du chef de maison qui, alors que ses affaires périclitent, que ses bilans sont déficitaires, augmenterait inconsidérément ses frais généraux, alors que le simple bon sens lui conseillerait de les réduire. Et, tout naturellement, il nous est venu à l'esprit de comparer à ce chef de maison l'Administration répréhensible qui suivrait de tels errements. Dans son discours d'ouverture du Conseil général, Monsieur le Gouverneur nous a conseillé de faire encore un effort, afin que la Métropole nous vienne en aide à son tour. Ce simple effort, je l'ai signalé, résidait, dans l'acceptation de plus d'un million de taxes nouvelles. Sans nul doute, Monsieur le Gouverneur a été mal renseigné sur les efforts antérieurs demandés au pays et par lui fournis et, si ces efforts n'ont pas donné les résultats que l'on en attendait, quelle conclusion fallait-il donc en tirer ? Une seule, et la seule logique à mon sens, c'est qu'on avait déjà fait rendre au pays tout ce que l'on pouvait, en un mot qu'on avait atteint le maximum et touché le plafond.
- 4 Cest parce que, imbus de ces idées, Messieurs, et convaincus de leur justesse, que votre Commission a repoussé toute taxas ion nouvelle appelée à augmenter encore le coût de la vie en Guyane. Il est un principe d'économie politique, à peu près constant et que l'expérience vérifie, je le crois, chaque jour, c'est que, une l'ois le plafond des taxes atteint, toute taxe nouvelle supprime la recette que l'on en espérait. Et. c'est pourquoi, Messieurs, toute inflation budgétaire peut être aussi nuisible qu'une inflation monétaire, et provoquer les mêmes désordres et les mêmes crises économiques. N'est-ce pas là, à vrai dire, la raison qui a milité en France pour des réductions et des allégements sensibles des charges fiscales? Voulez-vous me permettre de vous citer quelques extraits de divers journaux ? M. Megglé, à l'Assemblée générale des « Conseillers du Commerce extérieur de la France », se plaçant au point de vue particulier des industries exportatrices dit : «Malgré la sécurité commerciale qu'apporte une « monnaie stabilisée et en dépit du travail accru de notre c industrie, notre balance commerciale s'est déséquilibrée... « Pour les 4- premiers mois de 1929, l'écart existant entre « les importations et les exportations atteint 4 milliards, et « l'on est malheureusement certain dès maintenant qu'en 1929, « le fléau de la balance ne se relèvera pas dans le sens que « nous eussions tant désiré. « Et alors.M. Megglé cherche les ce moyens, il ne voit que l'allégement des charges fiscales » « d'autre part, dit-il, pour espérer un abaissement du prix « de revient il est indispensable que les charges fiscales qui « p è s e n t sur la production et le commerce soient allégées. » N'est-ce pas notre cas ici pour l'or et les taxes de consommation ? Plus loin, nous lisons encore : « Cependant; si le « Ministre des finances connaît la fable de la « Poule aux œufs « d'or » il faudra en venir rapidement à des allègements « sérieux, faute de quoi, d'excédentaire notre budget devien« dra déficitaire. » Par ailleurs M. de Lavergne, délégué général de la confédération Générale de la Production Française dit aussi en parlant de l'Union des industries métallurgiques et minières : « Soixante milliards ont été versés par elle, l'an passé, au « Trésor public, à la Caisse d'amortissement et aux Adminis« t r a t i o n s locales. Les contributions de diverses natures
— 5 « ce « « « « « ce « « « « «
versées à l'Etat par les entreprises industrielles et commerciales ont atteint 15.689 millions en 1927 alors qu'elles ne s'élevaient en 1910 qu'à 302 millions. Cet accroissement correspond à une majoration en valeur absolue de 8,900 % et en tenant compte de la dépréciation du pouvoir «l'achat de la monnaie de 600 % . Aussi parait-il indispensable que le Gouvernement se préoccupe dès maintenant d'envisager une réforme fiscale d'ensemble destinée à réduire le poids des i m p ô t s . . . Il n'est d'ailleurs nullement prouvé que des réductions d'impôts se traduisent par des moins values dans les recouvrements. En favorisant le développemet des affaires elles seraient compensées par l'accroissement de la matière imposable. »
Messieurs, pour terminer ces observations prélimaires à la discussion du projet de budget, déjà bien longues et je m'en excuse, je tiens à vous citer encore ces lignes. Elles sont pleinement en notre faveur, car elles vous montreront que la métropole en nous accordant une subvention de X millions pour boucler notre budget ne nous accorde aucune faveur spéciale. Il s'agit en la circonstance du budget du Ministère des P . T. T. « La Commission des finances de la Chambre a « tout d'abord rejeté les majorations téléphoniques de même « que l'augmentation des taxes applicables aux échantillons « et aux télégrammes de presse. N'ayant rien trouvé de nou« veau pour remplacer les propositions du Ministre qui ten« daient on le sait à combler le déficit de son budget épuisé « par l'augmentation du nombre des fonctionnaires de ce dèce partement, la Commission n'a eu d'autre ressource que de de recourir au budget général. En conséquence elle a procédé « à une majoration de la subvention de l'Etat à l'Administration « des postes ». N'est-ce pas mes chers collègues tout à fait notre cas ? Et alors pourquoi n'aurions-nous pas aussi une subvention pour combler le déficit de notre budget local épuisé lui aussi, pour les mêmes raisons que celui des P. T. T. ? Ayons donc bon espoir, l'on ne peut pas ne pas nous venir, en aide. Passons donc maintenant si vous le voulez bien à l'examen du Projet de budget pour l'année 1930.
R E C E T T E S CHAPITRE Ier'.— Impôts perçus sur rôles. Provisions de l'Administration 667,800 » Prévisions de la Commission 667,800 » * Sans modification. A l'article 1 , impôt personnel (Impôt sur le revenu) sur la proposition de votre Commission vous avez ratifié par une délibération le projet modifiant et complétant certaines dispositions de la réglementation concernant l'impôt sur le revenu. Le rapport n° 5 qui vous à été présenté <à ce sujet vous a fait ressortir les avantages sérieux que tous retireraient de ce nouveau projet, Il a été montré en effet que pour un revenu net de 25,000 fir. le contribuable qui paye actuellement 790 fr. ne paierait avec le projet qui vous est soumis que 820 fr. CHAPITRE I I . — Contributions perçues sur liquidations. Prévisions de l'Administration 11,402,730 * Prévisions de la Commission 10,402,730 » er
1,000,000 » En moins Cette moins value provient du rejet par votre Commission et que vous avez sanctionne par des votes, à l'article 2 : 1° de la somme de 280,000 fr. prévu pour le relèvement du droit de circulation sur l'or natif, et qui a fait l'objet du rapport n° 8. 2° de la somme de 700,000 fr. prévu par le relèvement de la taxe spéciale sur la valeur des marchandises importées et qui a fait l'objet du rapport n° 4, rapport documenté et établissant par des chiffres les droits exorbitants que le contribuable aurait à paver avec ces taxes de 4,6, 8 % q u e l'Administration proposait. Et à l'article 4, droits d'enregistrement d'une somme de 20,000 fr. Cette élévation de droits qui vous était demandée par le bordereau n° 11 et a fait l'objet du rapport n° 11 portait au double les droits fixes d'enregistrement les actes civils, administratifs, judiciaires on extra judiciaires Par contre, votre Commission vous a proposé à l'article 4 enregistrement, droits de transmission, de ratifier par une délibération le projet concernant les droits de mutation par décès, cette adoption doit procurer une plus value approximative de recettes de 15,000 fr. Ce projet a fait l'objet du rapport n° 10.
7 À l'article 0, domaines, taxes sur le revenu des valeurs mobilières, l'Administration vous a présenté un projet de délibération qui doit lui procurer une recette nouvelle de 85,000 fr. Ce projet a fait l'objet du bordereau n° 9. Votre Commission après un examen des plus-attentifs et des plus minutieux vous a présenté un rapport aussi documenté que possible sur la question et vous a demandé de vouloir bien sanctionner par une délibération le projet contenu au bordereau n° 9, ce que vous avez accepté. À ce même article 6, domaines, conduite d'eau, l'Administration dans son bordereau n° 12 donnant suite au vœu émis par notre Assemblée nous soumet l'adoption du tarif des abonnements fixés par l'arrêté municipal du 9 juin 1926, votre Commission vous a proposé d'adopter et vous avez adopté ces mêmes prix jusqu'à la révision complète de l'arrêté du 31 décembre 1920 portant réglementation des concessions d'eau. Votre Commission en poursuivant l'examen attentif du budget a relevé qu'à ce même article 6, fermage, il avait été supprimé une recette de 1,669 fr. se décomposant comme suit: Ste-Marie de Cacao et la Gironde Nantaise Ilet le Père
.. .:. v.
669 400 600
Elle a pensé qu'il était de votre devoir de demander à l'Administration les raisons de cette suppression de recettes, car elle n'en avait trouvé nulle part l'explication. CHAPITRE III.— Produits des exploitations Prévisions de l'Administration Prévision de la Commission
industrielles. 737,000 737,000
Sans modification. A l'article 2, usines, fabriques, produits de l'Imprimerie du gouvernement figure une moins value de 105,000 fr., seule ligure à ce compte une recette de 20,000 fr. représentant les ventes et les fournitures diverses faites aux particuliers. La mission d'Inspection a fait ouvrir au chapitre 10 « Recettes en atténuation » un compte où figureront dorénavant tous les travaux exécutés pour le Service local.
- 8 CHAPITRE IV. — Produits
perçus sur ordres de recettes
Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission
4,013,435 4,598,435
En moins 45.000 » A l'article 2, cession de l'Hôpital-hospire civil, journées de malade. Votre Commission, après l'examen du tarif de relèvement des Irais de traitement à l'hôpital-hospice St- Denis (bordereau n° 6) vous a proposé d'adopter ce projet de relèvement et de le sanctionner par une délibération, vous l'avez fait, en y apportant toutefois une modification pour les frais de la journée de la 3 classe qui demeure à i 1 fr. (tarif de 1929) au lieu de 13,25 tarif proposé par l'Administration. Dans ces conditions le tarif est donc le suivant pour 1930: Première classe 20 50 Deuxième classe 17 50 Troisième classe 11 00 e
A l'article 2, produits du Jardin d'essai, plantés, chloropicrine, sulfure de carbone. Votre Commission a purement et simplement rejeté cette recette de 15,000 fr. qui proviendrait de la vente de la chloropicrine, du sulfure, pour la destruction des fourmis manioc. La délivrance du sulfure de carbone s'est toujours faite gratuitement, nous ne voyons pas pourquoi, il n'en serait pas de même pour la chloropicrine. Au nombre des affaires soumises à votre Assemblée figurait un projet de délibération faisant l'objet du bordereau n° 7 et qui tendait à ramener de 18 à 10 0/0 le taux de la tolérance accordée aux distillateurs pour ouillage, coulage et affaiblissement de degré des spiritueux. Le rapport n° 7 qui vous a été présenté à ce sujet a conclu au maintien du taux de 18 0/0 que vous avez sanctionné par un vote. Pour clore l'examen des recettes votre Commission présente à votre adoption le tarif des contributions et taxes locales à percevoir pendant l'année 1930, avec toutefois une modification. Elle vous propose de revenir au projet initial de la délibération du Conseil général du 30 décembre 1927, projet copié sur la législation appliquée dans la métropole et qui exemple du timbre les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à.ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel.
Le rapport n° 2 vous expose les motifs de cette demande et votre Commission vous propose de prendre à cet effet la délibération suivante : RÉCAPITULATION DES RECETTES. Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre
1 II. 111 IV V VI
067,800 10,402,730 737,000 4598,435 » 550,000
Total des recettes 16,955,965 » Le montant total des recettes a donc été arrêté à seize millions neuf cent cinquante cinq mille neuf-cent-soixaiite-cinq francs, en réduction de I million quinze mille francs sur les prévisions de l'Administration. dépenses
СHAPITRE Ier. — Dettes exigibles Prévisions d e l'Adminisitration Prévisions de la Commission En plus
85,024 00 86,024 00 1,000 00
A l'article- 2 Pensions viagères. Rentes viagères Fard, Leneir, votre Commission vous demande d'inscrire un crédit de 1,000 francs au profit de Mademoiselle Louise Fard, parce que cette somme n'est plus en rapport avec les élévations successives du coût de la vie actuelle. CHAPITRE II. — Gouvernement Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission En plus
(Personnel). 332,320 00 336,820 00 4,500 00
A l'article 4 Conseil général, votre Commission vous d e mande d'inscrire un crédit de 4,500 francs pour le Secrétaire Rédacteur, ce qui porterait à 16,000 francs au lien de 11,500 francs, le montant de sa solde, la dépense facultative passerait de ce chef de 20,300 francs à 24,800 francs.
CHAPITRE I I I . * . Gouvernement
(Matériel).
295,940 00 295,940 00
Sans modification. A l'article 2 nous voyons figurer une somme de 7,200 fr. pour un chauffeur d'automobile. Pour quoi ? Et pour qui ? Votre Commission avait pensé que le renvoi du chauffeur pour lequel un crédit de 9,600 fr. avait été voté en 1929 avait entraîné de ce fait une économie de pareille somme, or, il n'en est rien, et l'économie se réduit en réalité à 2,400 fr. Nous sommes en droit de nous demander si c'est là une économie bien comprise, et si elle ne se fera pas au détriment de l'entretien du moteur et de la bonne marche de la voiture ? CHAPITRE IV.—
Services d'administration (Personnel).
générale. 8,178 200 00 3,171,000 00
A l'article 2, indemnité à deux commis principaux chargés de la direction d'un bureau, votre Commission a rejeté cette dépense de 7,200 francs parce qu'elle a jugé que ces deux commis principaux pouvaient et devaient être payés sur la solde du second chef de bureau de Ire classe inexistant pour le moment, c'est en quelque sorte un double emploi. Pour les charges de famille, votre Commission justement émue de la différence inexplicable qui existe entre les sommes accordées aux fonctionnaires du cadre local et du cadre général, émet le vœu de voir l'Administration prendre pour base uniforme les chiffres du décret du 1 décembre 1928 qui seraient alors augmentés de 5 0 % au lieu de 7 0 % . Votre Commission serait heureuse de voir l'Administration prendre aussi en considération le vœu d'uniformiser pour tous les fonctionnaires le supplément colonial au taux des 7/10. . e r
Au budget de cette année nous voyons figurer une somme de 4,000 francs pour allocation et pour travaux supplémentaires effectués par le personnel colonial, votre Commission voudrait savoir de l'Administration en quoi et pourquoi ce supplément colonial a-t-il été créé?
A l'article 3, Justice, votre Commission dans le but de réaliser une économie qui avait été déjà demandée 1 année dernière, renouvelle les vœux émis à la session ordinaire de décembre 1928, à savoir : 1° la substitution d'une justice de paix à compétence étendue au Tribunal du Maroni ; 2° la suppression des justices de paix de Mana el Sinnamary pour les remplacer par des tribunaux confiés à des juges de paix suppléants comme dans les autres communes avec le voeu de voir soumettre les appels de la justice de paix de Mana à. la juridiction du juge de paix à compétence étendue du Maroni. Je n'ai fait. Messieurs, que reprendre mot pour mot ce qui a
été dit à ce sujet. A l'article 7, Gendarmerie coloniale, voire Commission ne petit que renouveler le vœu formulé l'an dernier-au sujet de la réduction de l'effectif, c'est à-dire de rapporter le décret du 29 septembre. 1928 pour le remplacer par celui pris le 15 juin 1927 et d'émettre une fois encore, comme tous nos prédécesseurs l'on fait, le voeu de voir laisser à la charge de l'Etat les dépenses de la Gendarmerie qui est surtout nécessaire à la surveillance de la population pénale. Autrefois, Justice et Gendarmerie coloniale n'étaient-elles pas à la charge de l'Etat ? Pourquoi n'y reviendrait-on pas? CHAPITRE V.— Services administration (Matériel). Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission En moins
générale. 289,700 267,990
A l'article 7, Gendarmerie nationale, matériel automobile, votre Commission par mesure d'économie vous demande de supprimer la somme de 21,710 francs prévue pour l'achat d'une voiture Renault 6 C Y. Elle a pensé qu'au lieu de vendre la voiture Ford dont se servait Monsieur le Secrétaire général, voiture qui n'a que trois ans de service, on pourrait la remettre en état et la repasser au service, de la Gendarmerie et aussi de la Douane et des Contributions indirectes ainsi que le prévoit l'Administration. Votre Commission désirerait savoir de l'Administration ce que sont devenus les chevaux qui n'avaient pu être vendus ici ? Ont-ils pu l'être ailleurs, et la colonie auraitelle déjà touché le montant de cette vente?
CHAPITRE VI. — Services financiers (Personnel). Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission Sans modification,
2,378,500 2,378,500
Il est bon toutefois de rappeler que l'Administration n'a pas donné suite aux deux vœux émis l'an dernier à savoir, de voir remplacer, par mesure d'économie, l'inspecteur à la tête du service des Douanes par un fonctionnaire moins gradé, de voir séparer le service des Contributions indirectes de celui des Douanes. CHAPITRE VII. — Services financiers (Matériel). Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission En moins
223,550 00 213,550 00 10,000 00
A l'article 4, Enregistrement, Timbre et Domaine, votre Commission par mesure d'économie et estimant cette prévision tout à fait inutile, a supprimé cette somme de 10,000 francs prévue pour achat d'immeubles et terrains pour le compte de la colonie. Inutile de vous rappeler n'est-ce pas la douloureuse carte forcée de l'immeuble Rotival et le revenu considérable qu'en retire la colonie ? CHAPITRE VIII - Dépenses des exploitations (Personnel. )
Prévisions de l'Administration 1,806,000 » Prévisions de la Commission 1,806,000 » Sans modification. A l'article 4, Travaux publics, cadre local, votre Commission prie l'Administration de bien vouloir, à l'avenir, lors de l'établissement de son budget, grouper les sommes qui doivent figurer aux dépenses facultatives avant de les placer dans la colonne ce Dépenses facultatives ». Cette observation vise ici la somme de 42,650 francs. A l'article 6, agriculture et élevage, votre Commission vous signale une dépense de 30,000 francs qui ne figurait pas l'an dernier au budget pour un chef de laboratoire industriel. Elle voudrait savoir pourquoi cette nouvelle prévision, et si elle a
son utilité. Elle vous signale également deux sommes de 3.000 fr. pour supplément de fonctions, l'une pour l'ingénieur agronome, l'autre pour le vétérinaire. Elle ne s'est pas expliqué la création de ces crédits pour suppléments de fonctions, aussi demandet-elle à l'Administration des éclaircissements à ce sujet. CHAPITRE IX. — Dépenses des exploitations industrielles (Salaires d'ouvriers.— Main-d'œuvre.) Prévisions de l'Administration.... ....... 162,400 » Prévisions de la Commission . .* 162,400 » Sans modification. CHAPITRE X . — Dépenses des exploitations
( Matériel.) Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission
2,833,812 2,516,912
Eu moins 286,900 » A l'article 2 Télégraphie sans fil, entretien et achat des appareils. Votre Commission émet le vœu que le poste de Sinnamary qui vieni d'être transporté à S!-Laurent du Maroni, soit rétabli aussitôt que faire se pourra. A l'article 3 imprimerie, achat de matériel typographique. La Commission vous propose la suppression pure et simple de cette somme de 18,000 francs, car à la date du 22 octobre 1929 il était réceptionné pour 630 kilos de matériel d'imprimerie. A l'article 4 Travaux publics et Mines Frais de tournées à 11 agents des Travaux publics à 900 francs. La Commission a rétabli le chiffre exact de 9,900 francs au lieu de 12,000 francs qui figurent par erreur au budget d'où une économie réalisée de 2,100 francs. A ce même article 4, votre Commission en procédant à l'examen du plan de campagne de l'exercice 1930, bordereau n° 3, a relevé une erreur matérielle de 200,000 francs, le total étant de 1,600,000 francs au lieu de 1,800,000 portés au projet de budget. Le chiffre prévu de 1,600 000 francs a été ramené à la somme de 1,523,200 francs que nous vous proposons d'inscrire au projet de budget. Ce total a été obtenu par les opérations suivantes : votre Commission, dans le tableau de récapitulation a : 1° supprimé 30,300 francs figurant sous la simple rubrique « somme à valoir » sans aucune autre explication fournie par l'Administration.
- 14 2° Reprenant le plan de campagne aux travaux neufs : conduite d'eau, installation, verdimisation, elle a trouvé le motif de la suppression des 85,000 francs, dans la note du Cher de service lui-même qui mentionne que « l'étude ci« jointe ne peut être retenue à cause des frais considérables « que nécessiteraient l'entretien et la mise en marche des « pompes, » Nous aurions eu vraiment mauvaise grâce, n'estce pas, à vouloir aller à l'encontre de cet avis; A entretien des bâtiments civils, au n° 14, parc des Travaux publics, votre Commission a supprimé 2,000 francs sur la somme prévue de 5,000 francs pour le, blanchiment et peinture des parties extérieures du magasin, estimant que 3,000 francs suffiraient ; Au n° 24, réparations diverses au bâtiment principal des Douanes de Roura, 5,000 francs ont été jugés suffisants pour ces travaux, d'où une réduction de 8,000 francs sur les 8,000 francs prévus ; Au n° 28, la somme de 4,500 francs prévue pour les travaux de peinture de la Gendarmerie de Mana a été supprimée, 30,000 francs de réparations ayant été faites l'an dernier à ces mêmes bâtiments ; Au n° 80, au lieu de 7,000 francs prévus pour les réparations à la Douane de Mana pour la toiture et les portes et fenêtres, la somme a été fixée à 5,000 francs soit une réduction de 2.000 francs; Au n° 34 b i s , pour la réparation des abris des cantonniers, la somme de 10,000 francs a été réduite de 5,000 francs, d'où une économie réalisée de 5,000 francs. Si nous totalisons ces diverses suppressions, nous obtenons la somme de 181,800 francs. Passant alors aux additions; votre Commission, à la rubrique: entretien, bâtiments civils, a ajouté au n° 30 bis une somme de 40,000 francs sous la rubrique subvention pour divers travaux communaux et se décomposant comme suit : Réfection de la couverture de l'Eglise d'Iracoubo, achat de feuilles de tôles ondulées 5,000 » Pour l'église de Kaw 5,000 » P O U R l'assainissement de la banlieue Sud, par la crique de la Madeleine se déversant dans la r a d e . . 80,000 »
—15—« Au paragraphe 3, rouie coloniale, il a été prévu au n° 36 bis une somme de 5,000 francs pour la construction d'une cale d'embarquement et de débarquement à Guatémala, et, ce, afin de faciliter le trafic des voyageurs du service automobile de Macouria-Kourou aller et retour. Au paragraphe 8, rivières et canaux, votre Commission reprenant la demande faite l'an dernier vous propose d'inscrire sous le n° 56 bis une somme de 10,000 francs pour reprendre et achever le nettoyage de la crique Gabrielle, au cours de farinée 1930, elle renouvelle aussi le vœu de voir ce travail effectué autant que faire se peut par les habitants de cette région. Ces trois additions de crédit font un total de 55,000 francs qui, soustrait des 181,800 francs supprimés donnent le total de 76,800 francs à retrancher du montant primitif du plan de campagne 1600,000 francs, le résultat de cette opération représente le total de 1,523,300 francs que nous vous avons proposé d'inscrire au projet de budget. A l'article 5, votre Commission vous propose de rétablir la subvention de 18,000 fr. donnée l'an dernier au service de transport automobile entre Sinnamary et Iracoubo, c'est donc une somme de 5,000 francs que nous vous demandons d'inscrire en plus à cet effet, la somme prévue cette année, n'étant que de 13,000 francs. A ce même article 5 l'adjudicataire du service de transport automobile entre Cayenne-Matoury et Cayenne-Dégrad des Cannes, "sollicité par les habitants de ces parages pour faire un supplément de service deux fois par semaine propose à l'Administration de dresser un avenant moyennant une a u g - . mentation annuelle que votre Commission a fixé à 5,000 francs. A l'article 6, figure une somme de 10,000 francs pour sérums et vaccins, l'Administration pourrait-elle nous donner des renseignements à ce sujet ? CHAPITRE XI.— Services d'intérêt social et
(Personnel. ) Prévisions de l'Administration....
2,606,270
A l'article 2 , votre Commission vous d e m a n d e de rétablir le crédit de 6,000 francs prévu au budget de 1930 p o u r l'indemnité au médecin chargé de l'assistance médicale d a n s les c o m m u n e s de Matoury, Rémire et Montjoly, c'est-à-dire d'inscrire la s o m m e de 3,000 francs car i on ne s'explique p a s pourquoi l'Administration a jugé à propos de réduire tout spécialement ce service et d'augmenter les autres. A l'article 8, Institut d'hygiène et Léproserie, votre c o m m i s sion vous d e m a n d e de porter à 18,000 francs au lieu de 10,800 francs la solde des trois infirmières, c'est-à-dire d'inscrire un crédit de 7,200 francs.' A Particle i , Assistance publique et Hôpital-hospice civil voir; Commission vous d e m a n d e de s u p p r i m e r la solde de 7,880 francs du pharmacien, cette place ayant été supprimée à compter du 1 janvier 1930. A l'article 0, votre Commission vous propose d'ajouter u n e rubrique « subventions scolaires métropolitaines » et d'y inscrire un crédit de .88,000 francs p o u r satisfaire aux requêtes que vous lui avez transmises avec avis favorable. CHAPITRE XII.—-Services d'intérêt social et économique (Matériel.) e r
Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission Sans modification. CHAPITRE XI11. - Dépenses Prévisions de l'Administration. Prévisions de la Commission
871,000 871,000
(Personnel.) 7(T,500 91.500
A l'article 1er allocations temporaires, votre Commission p o u r r é p o n d r e et d o n n e r satisfaction a u x d e m a n d e s de secours qui sont adressées à votre Assemblée, chaque année, et qui ne peuvent être accordées faute de crédit, vous p r o p o s e d'inscrire à la rubrique « Encouragement a u x personnes âgées et nécessiteuses » u n crédit de 1 5 , 0 0 0 francs. CHAPITRE XIV.— Dépenses Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission En plus
(Matériel). 2,317,000 2,332,000
— 17 — A l'article 5, subventions, votre Commission saisie d'une demande d'aide formulée par M Edouard Lamote directement à Monsieur le Gouverneur et a elle transmise par Monsieur te Gouverneur, vous propose d'ajouter une rubrique spéciale ; c( Subvention pour encouragement à l'élevage, à M. E. Lamote, et d'y inscrire une somme de 15,000 francs. CHAPITRE XV. — Fonds Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission Sans modification. . CHAPITRE XVI. — Prévisions de l'Administration Prévisions de la Commission
415,510 215,510
En moins. . , 200,000 » Votre Commission a estimé que ce chiffre d e m i demi million était vraiment par trop élevé pour ce chapitre, attendu qu'à presque tous les chapitres figurent déjà des prévisions pour les avancements et les réajustements de soldes. Messieurs, nous en avons fini avec les dépenses, faisons-en donc la récapitulation. RÉCAPITULATION DES DéPENSES . Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre
I II III IV.. V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV XVI....,
80,02 i 336,820 205,940 3,171,000 237,990 2,378,500 213,550 1,806,000 102,400 2,546,912 2,696,970 871,100 91,500 2,332,900 .13,300 245,519
17,516,425
— 18 — Il résulte donc de cette récapitulai ion un excédent de 5G0,40() francs sur le chiffre des recettes prévues. Votre Commission, malgré toute la rigueur qu'elle a apportée à l'examen des chiffres tant en rerelles qu'en dépenses, n'a pu établir, l'équilibre. Vous reconnaîtrez, Messieurs, avec elle, que nous ne pouvions malérrlleinent pas accepter les suggestions de l'Administration pour ces augmentations de taxes de toutes sortes qu'elle vous avait proposées et qui frappaient, on peut le dire, presque tous les objets de première nécessité ainsi qu'il vous l'a été démontré dans les rapports présentés par votre Commission. Il est très regrettable en effet, que l'Administration se soit laissée impressionner parles rapports de l'Inspection pour établir toutes ces élévations du taux des taxes, et se soit basée sur les chiffres de recettes qu'elle escomptait en fait, pour ne demandera la Métropole qu'une subvention de ."¡,800,000 francs figurant aux « Recettes éventuelles et non classées ». Votre Commission a fait retour à l'Administration pour étude, d'une demande pour la création d'un service postal destiné à desservir le bourg de Ouanary. Telles sont, Messieurs les Conseillers généraux, les conclusions que vous soumet votre Commission chargée de l'examen du projet de budget de 1980. Elle y a apporté toute la conscience et toute la minutie que pareil travail exigeait, en toute liberté d'opinions et de jugements, par conséquent en toute indépendance, vous les adopterez et les sanctionnerez au mieux des intérêts du pays <pie tous nous avons toujours recherchés,
F. RAMBAUD). Rapporteur.
Rapport sur le projet de budget de 1930, présenté au nom de la commission financière
Auteur : F. Rambaud / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et...