Source: http://docplayer.fr/1380318-Document-pour-remplir-la-declaration-des-revenus-de-2012.html
Timestamp: 2016-12-08 06:55:31+00:00
Document Index: 224737776

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 125', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", 'art. 123', 'art. 125', 'art. 7', "l'article 1600", 'art. 2000', 'art. 2000']

1 2041 GN N 50154#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (RCM) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Remarque liminaire concernant les sigles utilisés dans ce document : Le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ; La documentation fiscale (accessible sur le site impots.gouv.fr) est désignée sous le terme Bofip-Impôts. NOUVEAUTÉS...2 REMARQUES LIMINAIRES...2 REVENUS MOBILIERS SOUMIS EN 2012 À UN PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE...3 Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe et bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie : ligne 2DH et 2EE...3 Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes ouvrant droit à l abattement de 40% : ligne 2DA...4 REVENUS OUVRANT DROIT À ABATTEMENT...5 Revenus ouvrant droit à l'abattement de 40%...5 Revenus ouvrant droit à l'abattement de ou REVENUS N OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT...8 Revenus de valeurs mobilières et distributions: ligne 2TS...8 Autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié: ligne GO...8 Intérêts des comptes bloqués et autres revenus: ligne 2TR...9 REVENUS DES ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL...9 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE DEVANT PAS ÊTRE DÉCLARÉS...10 REVENUS POUR LESQUELS LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ONT DÉJÀ ÉTÉ PRÉLEVÉS..10 Revenus n'ouvrant pas droit à CSG déductibles: ligne 2 CG...10 Revenus ouvrant droit à CSG déductible: ligne 2 BH...10 MONTANT DES FRAIS VENANT EN DÉDUCTION...11 REPORT DU DÉFICIT ANTÉRIEUR NON ENCORE DÉDUIT...12 MONTANT DES CRÉDITS D IMPÔT...12 EXONERATION DES IMPATRIES...132 NOUVEAUTÉS Taux du prélèvement forfaitaire libératoire L article 20 de la loi n du 28 décembre 2011(4 ème loi de finances rectificative pour 2011) a modifié à compter du 1 er janvier 2012 le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. Ainsi : - le taux du PFL applicable aux dividendes a été relevé de 19% à 21% ; - le taux de droit commun du PFL applicable sur les produits de placement à revenu fixe (applicable sur option ou d'office) est porté de 19 % à 24 % (Les taux particuliers du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ne sont pas, en revanche, modifiés). Taux de la retenue à la source L article 20 de la loi n du 28 décembre 2011(4 ème loi de finances rectificative pour 2011) a majoré, à compter du 1 er janvier 2012, les taux des retenues à la source applicables aux dividendes et produits de placement à revenu fixe distribués aux non-résidents. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, concernant les distributions de dividende : - le taux de droit commun est porté de 25 % à 30 % ; - le taux réduit pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat de l'union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, est relevé de 19 % à 21 % ; - le taux majoré pour les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif est quant à lui porté de 50 % à 55 %. Concernant les produits de placement à revenu fixe, à compter du 1 er janvier 2012 : - le taux de la retenue à la source sur les produits d'obligations et autres titres d'emprunt négociables émis avant le 1er janvier 1987, est relevé de 10 % à 15 % ; - le taux de la retenue à la source sur les produits de bons de caisse est également relevé de 10 % à 15 % ; - le taux de la retenue sur les lots et primes de remboursement attachés à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986 est quant à lui porté de 12 % à 17 %. Taux du prélèvement social L article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n du 14 mars 2012) a relevé le taux du prélèvement social de 3,4% à 5,4% portant ainsi le taux global à 15,5%. Cette majoration est applicable à compter du 1 er janvier 2012 pour les dividendes et à compter du 1 er juillet 2012 pour les produits de placement à revenu fixe. Par ailleurs, l article 3 de la loi n du 17 décembre 2012 pour le financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié, à taux global constant, la répartition des prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine. Cette modification est effective dès le 1 er janvier 2012 pour les dividendes. Pour les produits de placements à revenu fixe la modification n entrera en vigueur qu à compter du 1 er janvier Suppression de l abattement fixe de ou L article 9 de la loi de finances pour 2013 (n du 29 décembre 2012) a supprimé à compter du 1 er janvier 2012, pour l imposition des dividendes bénéficiant de l abattement de 40%, l abattement de pour les personnes célibataires et de pour les personnes mariées ou liées par un PACS. REMARQUES LIMINAIRES Pour remplir la déclaration des revenus vous devez vous conformer : - aux indications figurant sur les justificatifs remis par vos établissements bancaires précisant les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus perçus ; - aux éléments portés sur la ou les déclarations n 2778 et 2778 DIV déposées en 2012 (revenus distribués ou produits de placement à revenu fixe et d assurance-vie perçus à l'étranger et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire) ; - et aux éléments figurant sur la déclaration n 2047 pour les autres revenus encaissés à l étranger, déclaration qui doit être jointe à la déclaration n Les revenus déclarés aux lignes 2DC, 2FU, 2TS, 2GO, 2TR et 2CH doivent figurer pour leur montant brut. Les frais déductibles de ses revenus sont déclarés globalement ligne 2CA. Ne déduisez pas des montants déclarés à ces lignes le montant des éventuels abattements applicables, ils seront calculés automatiquement. Depuis l imposition des revenus de 2006, les déficits constatés dans la catégorie des RCM sont imputables uniquement sur les revenus de même nature des six années suivantes (8 du I de l article 156 du CGI).3 Les particuliers doivent déclarer au 2 de la déclaration des revenus n 2042 ou n 2042 S l'ensemble des revenus des valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés en 2012 et imposables en France, même s'ils sont inférieurs au montant des abattements dont bénéficient certains produits. A l'exclusion des produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation qui doivent être mentionnés ligne 2DH et des revenus des actions et parts qui doivent être indiqués ligne 2DA, le montant des revenus de capitaux mobiliers de source française ou européenne soumis d office ou sur option au prélèvement libératoire doit être indiqué à la ligne 2EE. Les revenus soumis aux prélèvements libératoires seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) qui permet notamment d apprécier le droit à certains allégements ou exonérations en matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ou à la prime pour l emploi (PPE), mais ne seront pas retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu lui-même. Les RCM perçus à l étranger par des personnes qui sont venues de l étranger en France au cours de l année 2012 pour y exercer leur activité professionnelle (impatriés) sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant. Il n est toutefois pas tenu compte de cette exonération pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et des prélèvements sociaux. Reportez-vous au paragraphe «Exonération des impatriés» de cette notice pour plus d information. REVENUS MOBILIERS SOUMIS EN 2012 À UN PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE (CGI, art. 117 quater, 125 A et 125 D ; BOI-RPPM-RCM et BOI-RPPM-RCM-30-20) Il s agit de produits de placement à revenu fixe et des produits des bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie de source française ou européenne et, depuis 2008, la plupart des revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères, perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Ces produits peuvent : soit faire l objet d un prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu ; soit être ajoutés aux autres revenus, en vue d être soumis à l impôt sur le revenu selon le barème progressif (à l exception des revenus soumis au prélèvement obligatoire de 50 % prévu par le III de l article 125 A du CGI). Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe et bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie : ligne 2DH et 2EE Le prélèvement libératoire est opéré d office, sur option, ou obligatoirement au moment de l encaissement des revenus : par l établissement payeur français ; ou, lorsque l établissement payeur est établi hors de France dans un État de l Espace économique européen (E.E.E.), par cet établissement payeur étranger s il a été mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus ou, à défaut de mandat, par le bénéficiaire des revenus lui-même (art. 125 D du CGI). Prélèvement d office Ce prélèvement, auquel il est toujours possible de renoncer, concerne les intérêts des : bons du Trésor sur formule ; bons d épargne PTT ou de La Poste ; bons émis par la Caisse nationale de Crédit agricole ainsi que par les groupements régionaux d épargne et de prévoyance ; bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le Crédit foncier de France ; versements en compte sur livrets. Vous pouvez, au moment de l encaissement, demander que ce prélèvement ne soit pas effectué et opter pour l imposition de droit commun à l impôt sur le revenu selon le barème progressif. Prélèvement sur option Il s applique aux produits de source française ou européenne : des fonds d État, des obligations, des parts de fonds communs de créances (FCC), des titres participatifs et autres titres d emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises ; des bons de caisse émis par les banques ; des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; des primes de remboursement qui ne sont pas exonérées (art du CGI) ; des billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions financières spécialisées et bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières ; du bon de liquidation relatif aux fonds communs de créances ; des PEP en cas de retrait moins de 8 ans après leur ouverture ; des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d assurance-vie) ; des plans d épargne logement (PEL) de plus de 12 ans et des plans ouverts avant le arrivés à échéance4 L option n est possible que pour les produits : des valeurs dont le capital et les intérêts ne sont pas assortis d une clause d indexation autre que celles autorisées par les dispositions du code monétaire et financier ; qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d une profession non commerciale. L option doit être exercée au plus tard lors de l encaissement des revenus lorsque l établissement payeur est établi en France ou dans les 15 premiers jours du mois suivant celui de l encaissement, lors du dépôt de la et du paiement du prélèvement correspondant lorsque l établissement payeur est établi dans un État membre de l Espace économique européen. L option peut être partielle, c est-à-dire porter sur une catégorie de revenus ou seulement sur une fraction de revenus. L option est irrévocable. Prélèvement obligatoire Depuis le , un prélèvement forfaitaire obligatoire de 50 % (III de l article 125 A du CGI) est applicable sur les revenus et produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l article A du CGI. Toutefois, ce prélèvement ne s applique pas, notamment, si le débiteur démontre que l opération d endettement a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits correspondants dans un ETNC ( clause de sauvegarde ). Taux du prélèvement Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits de placement. Pour les produits d assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d une durée au moins égale à 8 ans, ce taux s élève ainsi à 7,5%. Au prélèvement forfaitaire s ajoute les prélèvements sociaux au taux de 13,5% jusqu au et de 15,5% à compter du Revenus à déclarer Indiquez : - ligne 2DH, les produits d assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5%. Ces produits ouvrent droit à un crédit d'impôt de 7,5 % de leur montant retenus dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement consentis aux produits d assurance vie non soumis au prélèvement (4 600 ou ) et le montant des produits déclarés à l'impôt sur le revenu à la ligne 2CH (produits non soumis au prélèvement). Ce crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Il est restitué si son montant excède celui de l'impôt dû et si le montant de la restitution est supérieur à 8. - ligne 2EE, les autres produits d'assurance-vie et les revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire. En principe ces sommes sont déjà préremplies sur votre déclaration. Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes ouvrant droit à l abattement de 40% : ligne 2DA Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l abattement de 40% peuvent opter pour leur imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 % prévu à l article 117 quater du CGI (Bofip-Impôts référence BOI-RPPM-RCM ). Toutefois, l option n est pas possible pour : les revenus des titres détenus dans un PEA, y compris lorsque ces revenus sont imposables (fraction imposable le cas échéant des revenus de titres non cotés) ; les revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d une profession libérale ; les revenus distribués imposables à la suite d une rectification de l administration fiscale. De même, depuis 2011, les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par des sociétés d investissement immobilier cotées (SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) sont exclus du bénéfice de l abattement de 40 %. Corrélativement, ils sont donc exclus du bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu à l article 117 quater du CGI et doivent être soumis au barème de l impôt sur le revenu.5 L option est formulée, lorsque l établissement payeur est établi en France, auprès de cet établissement, au plus tard lors de l encaissement des revenus ou, lorsque l établissement payeur des revenus est établi hors de France, lors du dépôt de la déclaration n 2778-DIV. L option est irrévocable. Le prélèvement forfaitaire libératoire est calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire sans application de l abattement de 40% et sans déduction des frais et charge. Vous ne devez donc mentionner aucun frais afférent à ces dividendes à la ligne 2CA. Lorsque les revenus ont été distribués par une société étrangère et soumis à une retenue à la source prélevée par l État étranger, le prélèvement libératoire est calculé sur le montant des revenus perçus diminué de la retenue à la source et majoré du crédit d impôt prévu par la convention fiscale applicable. Le montant des revenus des actions et parts qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % doit être indiqué à la ligne 2DA. En principe cette ligne est déjà préremplie. Ces revenus ont également supportés les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Attention : lorsque vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur une partie des revenus distribués perçus (revenus déclarés ligne 2DA) au cours d une année, vous ne pouvez pas bénéficier de l abattement de 40 % pour les autres revenus distribués perçus au cours de la même année et pour lesquels l option pour ledit prélèvement n a pas été exercée (revenus déclarés ligne 2DC). REVENUS OUVRANT DROIT À ABATTEMENT REVENUS OUVRANT DROIT À L ABATTEMENT DE 40% (Bofip-Impôts référence BOI-RPPM-RCM ) Revenus des actions et des parts : ligne 2DC Vous devez porter sur la ligne 2DC le montant des dividendes d actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans le capital de la société distributrice répondant aux conditions d éligibilité à l abattement de 40% et pour lesquels vous n avez pas opté pour le prélèvement libératoire. Il s agit des revenus distribués par des sociétés passibles de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège social dans un État de l'union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur les revenus et qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Ces distributions doivent résulter d une décision régulière des organes compétents de la société. Ces revenus peuvent être perçus directement ou bien par l intermédiaire: - d organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L et suivants du code monétaire et financier (OPCVM établis en France) ; - d OPCVM dits "coordonnés" établis dans d autres États membres de l'union européenne, ou dans un État non membre de cette Communauté partie à l accord sur l Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale (c est-à-dire en Islande ou en Norvège, à l exclusion du Liechtenstein) ; - de sociétés d investissement et les sociétés de développement régional (SDR) respectivement mentionnées aux 1 bis et 1 ter de l article 208 du CGI, ainsi que les sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées au 3 septies de l article 208 précité. L abattement de 40 % ne s applique à ces revenus qu à la condition que l OPCVM ou la société d investissement procède à une ventilation de ses distributions ou répartitions en fonction de leur éligibilité à l abattement de 40 %. Rappel : depuis le 1 er janvier 2011, les dividendes issus des bénéfices distribués par des sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) sont exclus du bénéfice de l abattement de 40 % et de l application du prélèvement forfaitaire libératoire. Ils doivent par conséquent être impérativement déclarés à la ligne 2 TS. Les revenus déclarés à la ligne 2DC ouvrent droit, dans l'ordre suivant (sauf si d autres revenus distribués perçus par le foyer fiscal ont été soumis au prélèvement libératoire de 21 % revenus déclarés ligne 2DA) : à l abattement de 40 % (abattement appliqué sur le montant brut déclaré), à la déduction des dépenses engagées pour la conservation du revenu à déclarer ligne 2CA (essentiellement frais de garde des titres),6 Les revenus des actions et des parts n ouvrant pas droit à l abattement de 40 % doivent être déclarés lignes 2 TS ou 2 GO (cf. infra). Rappel : l'abattement forfaitaire de (personne seule) ou (couple) est supprimé à compter de l'imposition des revenus de À noter : ne déclarez pas ligne 2DC les dividendes perçus sur le PEA qui sont exonérés d'impôt sur le revenu. Revenus imposables des titres non cotés détenus dans un PEA et revenus distribués perçus dans le cadre d une activité professionnelle : ligne 2FU Revenus distribués imposables des titres non cotées détenus dans un PEA Il s agit des dividendes afférents aux titres non cotés, éligibles à l abattement de 40 %, détenus dans le cadre d'un PEA, pour la fraction qui excède 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres. Le montant de cette fraction taxable, porté ligne 2FU, est déterminé par le titulaire du PEA selon les modalités décrites cidessous. Remarque : pour les produits de titres non cotés n ouvrant pas droit à l abattement de 40% détenus dans le cadre d un PEA, le montant de la fraction taxable doit être porté ligne 2TS (cf. infra) Cas particulier : le montant de la fraction taxable se rapportant à des produits de titres non cotés de sociétés de capitalrisque (SCR) est porté ligne 3VC de la 2042 C (lorsque vous avez pris l engagement prévu au II de l article 163 quinquies C du CGI) ou, selon le cas, lignes 3VL de la 2042 C (pour les distributions de la SCR prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres) et/ou lignes 2FU et/ou 2TS de la 2042 (pour les autres produits distribués selon qu ils sont éligibles ou non à l abattement de 40 %). Appréciation du dépassement de la limite d'exonération La limite d'exonération est dépassée lorsque le montant des dividendes perçus en 2012 afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l abattement de 40 %) détenus dans le PEA excède 10 % de la valeur d'acquisition des titres détenus en 2012 dans le PEA. Le montant total des dividendes perçus dans le plan d épargne en action est indiqué sur le justificatif remis par l'établissement gestionnaire du PEA. En cas d'acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans un PEA en cours d'année, la valeur d'acquisition de ces titres est appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12 ème pour les titres acquis le 01/10/2011). Toutefois, cette pondération ne s applique pas pour les titres qui ont donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année. Précision en présence de revenus de source étrangère : L appréciation du dépassement de la limite d'exonération s effectue par rapport aux montants nets (hors crédit d impôt conventionnel sur titres non cotés étrangers) des produits perçus dans le PEA. Il convient ainsi, avant le calcul de la limite exposée ci-dessus, de déduire du montant des dividendes perçus en 2012 le montant du crédit d impôt attaché à ces produits (ce montant est indiqué sur le justificatif remis par l'établissement gestionnaire du PEA). Détermination du montant de la fraction imposable Dès lors que la limite d'exonération est franchie, la fraction imposable est égale à la différence entre le montant total des dividendes perçus en 2012 afférents aux titres non cotés et 10 % de la valeur d'acquisition de ces titres, le cas échéant appréciée sur la base d'une durée moyenne pondérée de détention. Cette fraction imposable est à déclarer ligne 2FU pour le montant des produits relatifs aux titres non cotés perçus dans le PEA répondant aux conditions d éligibilité à l abattement de 40 % et lignes 2TS si ce n est pas le cas. Cas particulier : la fraction taxable se rapportant à des titres non cotés de société de capital risque est à déclarer, selon le cas, sur les lignes 3VC, 3VL, 2FU ou 2TS (cf. cas particulier supra). Précision en présence de revenus de source étrangère Le crédit d impôt conventionnel (ce montant est indiqué sur le justificatif remis par l'établissement gestionnaire du PEA) doit être ajouté, pour la fraction se rapportant aux produits imposables auxquels il se rattache, aux montants à déclarer en lignes 2FU et 2TS. Les revenus déclarés à la ligne 2FU ouvrent droit (même si d autres revenus distribués perçus par le foyer fiscal ont été soumis au prélèvement libératoire de 21 % revenus déclarés ligne 2DA) à l abattement de 40 %.7 Rappel: - depuis le 21 octobre 2011 il n est plus possible d inscrire sur un PEA de nouveaux titres de sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC). Toutefois, les titres de SIIC déjà inscrits sur le PEA à cette date pourront y demeurer tout en bénéficiant du régime d exonération associé. - les dividendes distribués par des sociétés d exercice libéral (SEL) qui excèdent le seuil de 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant sont soumis aux contributions sur les revenus d activité lors de leur versement. Si ces titres sont inscrits dans un PEA, leurs produits ne sont imposables que pour leur part qui excède 10 % du montant des titres non cotes du PEA. Ces produits sont soumis aux prélèvements sociaux au titre de l article L du code de la sécurité sociale. Afin d éviter une double imposition au regard des prélèvements sociaux et cotisations sociales, indiquez ligne 2CG le montant de ces revenus déclarés ligne 2FU qui a déjà été soumis aux cotisations et contributions sociales au titre des revenus d activité. Distributions perçues via votre entreprise Les revenus distribués éligibles à l abattement de 40 % et perçus dans le cadre d une activité professionnelle (BIC, BA ou BNC) bénéficient de cet abattement même si d autres revenus distribués perçus par le foyer fiscal ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % (déclarés ligne 2DA). Ces distributions représentent les revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de votre entreprise ou de la société de personnes dont vous êtes associé, puis retranchés du résultat et imposés à votre nom à l impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ces abattements et de ce crédit d impôt, ces revenus doivent être déclarés ligne 2FU. REVENUS OUVRANT DROIT À L ABATTEMENT DE OU Produits des contrats d assurance-vie et des contrats de capitalisation - ligne 2CH (Bofip référence BOI-RPPM-RCM ) Doivent être déclarés sur cette ligne : - les produits acquis ou constatés en 2012 afférents à des versements effectués depuis le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d'une durée au moins égale à 8 ans (contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1990) ou à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date de leur dénouement, et pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % n'a pas été exercée (sous réserve des exceptions prévues pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 indiquées au «revenus ne devant pas être déclarés») ; - les produits des bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d une entreprise d assurance française principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans lorsque l'une des conditions relatives aux quotas d'investissement cesse d'être remplie, et pour lesquels l'option pour le prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % n'a pas été exercée. (Si ces conditions sont remplies, les produits demeurent exonérés ; cf. «revenus ne devant pas être déclarés»). Les produits déclarés ligne 2CH bénéficient d'un abattement annuel, déduit automatiquement, d'un montant de : pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Lorsque le montant des revenus déclarés ligne 2CH est inférieur à l abattement de ou de ou lorsqu aucun revenu n est déclaré ligne 2CH, le reliquat d abattement ou la totalité de l abattement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés ligne 2DH. Cette imputation est effectuée de façon automatique lors du calcul de l impôt. L imputation de l abattement restant disponible vous permet de bénéficier d un crédit d impôt au titre des revenus déclarés ligne 2DH qui ont fait l objet du prélèvement libératoire de 7,5 % lors de leur versement. Ce crédit d impôt est égal à 7,5 % du reliquat d abattement, éventuellement limité au montant des revenus déclarés ligne 2DH.8 REVENUS N OUVRANT PAS DROIT À ABATTEMENT REVENUS DE VALEURS MOBILIÈRES ET DISTRIBUTIONS : LIGNE 2TS Doivent être déclarés sur cette ligne : les revenus des parts ou actions ne répondant pas aux conditions d éligibilité à l abattement de 40 % (y compris donc depuis le 1 er janvier 2011 les dividendes issus des bénéfices distribués par des sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)) ; le montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l année dans le PEA et ne répondant pas aux conditions d éligibilité à l abattement de 40 %, montant déterminé selon les modalités exposées supra ; les revenus d'obligations, les produits des parts de fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation d une durée supérieure à cinq ans et les revenus des emprunts d Etat (indexés ou non), lorsque le prélèvement forfaitaire libératoire n a pas été effectué ; les avances, prêts, acomptes reçus en tant qu'associé de sociétés de capitaux ; les jetons de présence perçus par les membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance ; les profits réalisés sur des marchés à terme étrangers à titre occasionnel ou habituel. Important : les pertes nettes réalisées sur des marchés à terme étrangers sont exclusivement déductibles des profits de même nature réalisés à l'étranger au cours de la même année ou des six années suivantes. Elles ne doivent donc pas être imputées sur les autres revenus déclarés ligne 2TS. Ces revenus peuvent bénéficier, le cas échéant, de la déduction des frais de garde. AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS ET REVENUS DES STRUCTURES SOUMISES HORS DE FRANCE À UN RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ : LIGNE 2GO Le montant de certains revenus limitativement énumérés par la loi, (rémunération ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d une rectification des résultats de l entreprise ) est majoré d un coefficient de 1,25 pour le calcul de l impôt sur le revenu conformément au 2 du 7 de l article 158 du CGI. Il s'agit par cette majoration de tenir compte de l'intégration, depuis l imposition des revenus de 2006, des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu (article 76 de la loi de finances pour 2006 ; Bofip- Impôts références BOI-RPPM-RCM et BOI-IR-BASE ). Ces revenus doivent être déclarés pour leur montant avant majoration de 1,25 sur la ligne 2GO de la déclaration des revenus n Il s agit des revenus suivants : - Rémunérations et avantages occultes (c de l'article 111 du CGI) - Fraction des rémunérations qui n est pas admise en déduction du résultat de la société versante en vertu du 1 du 1 de l article 39 du CGI (d de l'article 111 du CGI) Il s agit des rémunérations directes ou indirectes (y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais), qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l importance du service rendu. - Dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en vertu des dispositions du 1 er alinéa et du c du 4 de l article 39 du CGI (e de l'article 111 du CGI) Il s agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d agrément, à la navigation de plaisance. - Revenus procurés par la participation à des structures établies à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (art. 123 bis du CGI) Depuis le 1er janvier 1999, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent directement ou indirectement une participation d'au moins 10 % dans une structure soumise hors de France à un régime fiscal privilégié sont imposables à raison des résultats bénéficiaires de cette structure, dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elles détiennent. Sont regardées comme bénéficiant d un régime privilégié les structures établies ou constituées dans un État ou territoire où elles sont soumises à un prélèvement fiscal global inférieur d au moins un tiers à l impôt sur les sociétés qu elles supporteraient si elles étaient établies ou constituées en France. Attention : le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus n 2042 la déclaration ou les documents (notamment bilan et compte de résultats de la structure) prévus par l article 50 septies de l annexe II au CGI (Bofip-Impôts référence BOI- RPPM-RCM ). - Revenus distribués mentionnés à l article 109 du CGI et qui sont distribués à la suite de la rectification des résultats de la société distributrice. Montrer encore
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