Source: http://www.agecompta.be/
Timestamp: 2019-10-22 14:30:36+00:00
Document Index: 261187101

Matched Legal Cases: ['art.342', 'art.342', '§4', 'art.182', '§2', '§ 2']

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Les documents fiscaux sont disponibles sur eBox depuis le 1er octobre 2019
L'arrêté royal du 11 septembre 2019 a modifié les articles 136/1 et 136/2 de l'AR/CIR 92 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle.
La loi du 27 février 2019 relative à l'échange de messages par le biais de l'eBox offre aux citoyens la possibilité de réaliser les communications avec les services publics fédéraux, de manière centralisée, via l'eBox. Le SPF Finances a décidé que sa communication avec les citoyens se fera également via cet outil.
Dans un premier temps, seule la communication relative à l'avertissement-extrait de rôle concernant l'impôt sur les revenus se fera via l'eBox.
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Faux hybrides : ATN et frais professionnels
Prenons les cas d'une Porsche Cayenne Plug-In : elle émet, selon le Moniteur Automobile, 74 g/km de CO2 pour un prix de 95.191 euros. Son équivalent non hydride consomme 201 g/km de CO2 pour un prix de 79.945 euros.
Faites tout de suite votre compte : c'est votre société qui paie les 95.191 euros, déductibles, donc un surcoût de 15.246 euros, mais l'avantage de toute nature ne vous coûte que 3.263,69 euros par an au lieu de ... 10.826,84 euros.
Le calcul est simple et l'affaire vite emballée : autant opter pour le Plug-In (d'autant que la différence de prix permet une plus grande déduction fiscale à l'ISoc).
L'affaire est d'autant plus vite emballée qu'il n'est même pas besoin de recharger son Plug-In et on peut, à ce tarif, rouler à 100% essence, càd émettre 210 gr de CO2 au prix d'un 74 gr !
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6 Belges sur 10 quitteraient leur emploi en cas de suppression de leur voiture de société
Le Belge s’accroche à la voiture de société. Les alternatives sont encore trop peu connues
59 % des salariés belges déclarent vouloir changer de travail si l’employeur n’offre plus de voiture de société
1 salarié sur 5 n’est pas au courant des alternatives de mobilité proposées par son entreprise
La moitié des salariés qui travaillent à Bruxelles trouvent les trajets domicile-travail pesants
Bruxelles – Actuellement, la plupart des Belges s’accrochent encore et toujours à la voiture de société. C’est ce qui ressort d’une étude sur la mobilité de Securex auprès de 1.500 travailleurs belges. Celle-ci montre par ailleurs que les alternatives sont encore trop souvent méconnues, alors que les déplacements domicile-travail sont perçus comme de plus en plus pesants d’année en année, surtout par les navetteurs bruxellois. « Une nouvelle politique de mobilité ne suffit pas à elle seule à changer la mentalité des travailleurs. Il en faut plus pour extraire ceux-ci de leur voiture. »
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Un régime de restitution accélérée aussi pour les starters
L'arrêté royal du 29 août 2019 modifie l'arrêté royal TVA n° 4, relatif aux restitutions en matière de TVA, en ce qui concerne le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d'impôts T.V.A.
Les assujettis qui débutent leur activité économique, en particulier les personnes physiques et les P.M.E., ne disposent pas toujours d'une assise financière importante. Ils peuvent rencontrer certaines difficultés de trésorerie.
De telles entreprises disposent souvent d'un crédit d'impôt T.V.A., suite à la déduction de la T.V.A. grevant les dépenses et les investissements lors du démarrage de leur activité.
Dans le cadre du régime normal de restitution, la période de restitution (c.-à-d. la période à laquelle se rapporte la restitution et qui détermine la périodicité de la restitution) est de trois mois. Le délai maximal de restitution (c.-à-d. le délai à partir de la fin de la période de restitution endéans lequel le crédit T.V.A. est effectivement restitué) est de trois mois.
Un régime de restitution accélérée a été mis en place : la période de restitution n'est que d'un mois et le délai de restitution est de deux mois maximum.
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Entreprise personne physique ou société: avantages et inconvénients
Lorsque vous démarrez votre propre entreprise, le choix de votre forme juridique est une étape importante. Vous pouvez commencer en tant qu'entreprise individuelle (personne physique) ou en tant que société (personne morale). L'infographie ci-dessous vous donne un aperçu des principaux avantages et inconvénients des deux formes juridiques.
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Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration.
L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92).
Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92).
Il indique ensuite que « ce montant est majoré en cas d'infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum. »
Jusqu'à présent, il n'y avait pas de majoration, sauf que le gouvernement en affaires courantes en a décidé autrement pour rattraper son budget déficitaire.
Dans un arrêté royal du 29.07.2019 (MB du 26.08.2019), il prévoit en effet ceci :
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Réforme de l'impôt des sociétés et modification de l'exercice comptable pour des raisons non fiscales
En introduisant la réforme de l'impôt des sociétés, dont un des éléments phare est la diminution du taux d'imposition à l'ISoc, le législateur a aussi fermé la porte aux sociétés qui auraient été tentées par une modification de la date de clôture de leur exercice social pour bénéficier des nouvelles dispositions.
Mais toutes les modifications de la date de clôture ne répondent pas à des objectifs fiscaux. Il n'en reste pas moins que dans de tels cas aussi, la modification de la date de clôture est sans incidence sur le calcul de l'impôt.
Concrètement, quand un exercice comptable est prolongé, il peut en résulter un changement d'exercice d'imposition.
Exemple : une société qui clôturait ses comptes au 30 juin et les clôture dorénavant au 31 décembre change d'exercice d'imposition.
C'est la raison pour laquelle l'administration a, dans une circulaire du 17.06.2019, commenté les conséquences des modifications des dates de clôture des exercices sociaux dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés.
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Le nomadisme numérique : un nouveau mode de vie
Vous combinez travail et voyage ? Le digital nomad que vous êtes est alors indubitablement attaché au principal avantage de ce mode de travail en vogue : vous exercez votre métier n’importe où dans le monde. Vous aspirez à une nouvelle fonction non liée à un endroit précis ?
Vous n’êtes pas le seul : travailler en déplacement est tendance. Les travailleurs hautement qualifiés, les techniciens et les professionnels du secteur des services, en particulier, optent de plus en plus pour cette formule de travail.
La médaille numérique a néanmoins son revers : le monde scientifique met en garde contre les risques pour la santé.
Quand les sphères professionnelle et privée s’entremêlent
Le travail autonome et indépendant est plus intensif. Vos journées de travail sont plus longues. Et la frontière entre votre vie professionnelle et votre vie privée est plus floue.
L’utilisation incessante des technologies de l’information comporte également des risques.
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Les statuts des nouvelles sociétés sont accessibles en ligne
Le nouveau Code des sociétés et associations a instauré une nouvelle base de données des statuts (https://statuts.notaire.be/costa_v1/enterprises/search). En vertu de son article 2:7, § 2, la première version des statuts et leur version coordonnée (en cas de modification) sont conservés dans une base de données électronique, gérée par la Fédération Royale du Notariat belge.
Y sont conservés les statuts et modifications réalisés à partir du 1er mai 2019, qui découlent d'actes notariés reçus en Belgique. Les statuts de sociétés constituées sous seing privé n'y figurent pas encore.
L'accès à cette base de données est gratuit. Des copies électroniques certifiées peuvent être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.
Les statuts antérieurs au 1er mai 2019 restent disponibles au greffe du tribunal de l'entreprise.
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Qu'est-ce que le bonus salarial?
Il s'agit en l'espèce des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.
Ces avantages doivent dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables, à l'exclusion :
d'objectifs individuels
et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction du système[1].
Le caractère collectif porte aussi bien sur les objectifs à atteindre que sur les personnes qui peuvent bénéficier du bonus salarial.
L'objectif ou les objectifs à atteindre, doi(ven)t être collectif(s) et, par conséquent, être en relation avec l'entreprise et non avec les travailleurs individuels.
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