Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980901-2701495
Timestamp: 2016-10-25 10:33:33+00:00
Document Index: 44746916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE FISCHER c. AUTRICHE (N° 3)
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 27014/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-01;27014.95 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : FISCHERDéfendeurs : AUTRICHE (N° 3)Texte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE FISCHER c. AUTRICHE (Nº 3)
CASE OF FISCHER v. AUSTRIA (No. 3)
(56/1998/959/1174)
En l’affaire Fischer c. Autriche (nº 3)1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M. Josef Fischer, ressortissant de cet Etat, le 15 mai 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 14 janvier 1998 relatif à la requête (n° 27014/95) dont M. Fischer avait saisi la Commission le 10 mars 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une audience publique devant la Cour administrative autrichienne et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, i) indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour eu égard, notamment, au fait que la nouvelle rédaction de l’article 39 § 2 de la loi sur la Cour administrative viserait à permettre à la Cour administrative de refuser de tenir une audience au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention ; ii) demande à la Cour de condamner l’Etat défendeur au versement d’une satisfaction équitable en réparation des dommages matériel et moral qu’il aurait subis, ainsi qu’au remboursement des frais et dépens exposés ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant au droit d’une personne à ce que sa cause soit entendue publiquement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ;
1. L’affaire porte le n° 56/1998/959/1174. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision FISCHER (N° 3) DU 1er SEPTEMBRE 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 01/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page