Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1989-90/c00389-90f.php
Timestamp: 2017-07-28 06:51:39+00:00
Document Index: 269597508

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 17", "l'article 63", "l'article 84", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 47", 'art. 75', "l'article 18"]

Projet de loi 30, 2e session, 34e législature
1 La Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée par la présente loi.
Mod. de la déf. de «mauvais traitements»
2 La définition de «mauvais traitements» figurant à l'article 1 est modifiée par la suppression du passage introductif et son remplacement par ce qui suit :
«mauvais traitements» Actes ou omissions des parents, du tuteur ou d'une autre personne ayant le soin, la garde, la direction ou la charge d'un enfant, qui :
Abrogation et remplacement de l'article 17
3 L'article 17 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) il fait l'objet ou est sur le point de faire l'objet d'une adoption illégale visée à l'article 63 ou d'une vente illégale visée à l'article 84.
Abrogation et remplacement du paragraphe 18(1)
4 Le paragraphe 18(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) possède des renseignements qui la portent raisonnablement à croire que l'enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements.
Abr. et rempl. des paragraphes 18(3) à (6)
5 Les paragraphes 18(3) à (6) sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
18.1(2) Sauf dans la mesure requise dans le cadre de procédures judiciaires, il est interdit de divulguer à la famille d'un enfant qui aurait, selon les renseignements communiqués en application de l'article 18, besoin de protection l'identité de la personne qui les a communiqués sans le consentement écrit de cette personne.
Harcèlement du dénonciateur
18.1(3) Il est interdit de gêner ou de harceler la personne qui communique les renseignements visés à l'article 18.
18.2(1) Le Directeur peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est la cause du besoin de protection d'un enfant aux termes de l'article 17 ou a omis de communiquer les renseignements visés à l'article 18, dénoncer la personne à l'association professionnelle ou à l'organisme régulateur dont la personne est membre ou qui régit son statut professionnel.
18.2(2) L'association professionnelle ou l'organisme régulateur à qui une personne est dénoncée en vertu du paragraphe (1) fait enquête sur l'affaire afin de déterminer si le statut professionnel de la personne devrait être révisé ou si des procédures disciplinaires devraient être introduites contre elle.
18.3 Commet une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité toute personne qui :
d) gêne ou harcèle la personne qui a communiqué des renseignements contrairement au paragraphe 18.1(3).
Abrogation et remplacement du paragraphe 19(1)
6 Le paragraphe 19(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b)à la personne qui a la garde ou la charge à temps plein de l'enfant, si celui-ci n'a ni parents ni tuteur;
c)à la personne, s'il y a lieu, reconnue au cours de l'enquête comme étant la personne qui est la cause du besoin de protection de l'enfant;
d) dans le cas d'une personne visée à l'alinéa c) et dont l'emploi
f)à l'enfant, si l'office estime qu'il est capable de comprendre les renseignements et qu'il est dans l'intérêt véritable de l'enfant d'obtenir ces renseignements;
g)à la personne qui a fourni les renseignements qui ont donné lieu à l'enquête, sauf si cette divulgation n'est pas dans l'intérêt véritable de l'enfant.
18.4(3) Il est interdit à l'office de communiquer ses conclusions en application du paragraphe (2) lorsqu'une enquête criminelle sur l'affaire est en cours.
a) d'une part, l'infraction découle d'actes ou d'omissions que la personne accusée aurait commis à l'égard d'un enfant;
Renumérotation des paragraphes 19(2) et (3)
7 La Loi est modifiée par substitution, aux actuels numéros de paragraphe 19(2) et (3), des numéros 19(1) et (2).
Abrogation du paragraphe 19(4)
8 Le paragraphe 19(4) est abrogé.
Renumérotation des paragraphes 19(5) et (6)
9 La Loi est modifiée par substitution, aux actuels numéros de paragraphe 19(5) et (6), des numéros 19(3) et (4).
Abrogation de l'article 47
10 L'article 47 est abrogé.
Modification du paragraphe 75(1)
11 Le paragraphe 75(1) est modifié par insertion, après les mots «Toutes les instances introduites en vertu des Parties III et V», de «, à l'exception des instances introduites en application de la Loi sur les poursuites sommaires, Modification de l'art. 75
12 L'article 75 est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Modification du paragraphe 76(3)
13 Le paragraphe 76(3) est modifié :
a) par insertion, dans la version anglaise, du terme «or», à la fin de l'alinéa (f);
(b) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) lorsqu'une divulgation ou une communication est exigée pour l'application de la présente loi.
14 L'article 86 est modifié :
a) par insertion, à l'alinéa h), des mots «le Directeur ou» après «prendre»;
b) par adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :
t) prévoir les procédures applicables à la communication des renseignements visés à l'article 18 et aux mesures que doit prendre le Directeur ou un office lorsqu'il reçoit ces renseignements.