Source: https://www.les-infostrateges.com/actu/term/categorie-droit-de-l-internet?page=3
Timestamp: 2019-07-18 01:17:14+00:00
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Droit de l'Internet | Actualités - Les Infostratèges
Les trois régimes de responsabilité éditoriale en France Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la…
La Cour d'appel de Paris a confirmé, 5 mars 2019, un jugement du TGI de Paris tendant à condamner une grande plateforme de vente en ligne pour contrefaçon de marque par voie de référencement naturel. Une pratique qui entre en plein dans le domaine…
Noms de domaine et cybersquatting : un arrêt de principe de la Cour de cassation
Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l'octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d'une collectivité territoriale. Les…
Skype relève de la réglementation du Paquet Télécom de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services…
Faux avis de consommateurs en ligne : la DGCCRF alerte
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d'activité 2018 le 25 mars dernier. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en…
Un site web est-il tenu de fournir un numéro de téléphone parmi les moyens de contact ?
Ainsi posée, la question peut paraître juridiquement évidente au vu de la directive 2011/83 modifiant les dispositions sur le droit des consommateurs (article 6, 1, c) et de notre loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite…
L'hébergeur d'un site n'est pas responsable du traitement des données à caractère personnel
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars dernier vient préciser, s'il en étant besoin, que l'hébergeur d'un site internet ne peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel sur ce site. Les faits…
Les règles de désignation du directeur de la publication d'un site web rappelées par la Cour de cassation
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, le 22 janvier dernier, les règles de désignation du directeur de la publication d'un site internet. Une intéressante jurisprudence de ce niveau puisque jusque là, et à notre…
Propriété intellectuelle sur Internet : marque contre nom de domaine
Depuis l'émergence d'un internet mondial avec les facilités du Web, se pose la délicate question de la force respective d'une marque et d'un nom de domaine qui seraient identiques. La solution souvent préconisée est que la marque, de par sa force…
Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière…
Lien hypertexte constitutif de contrefaçon : La CJUE affine sa jurisprudence
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment été amenée à préciser les contours du caractère contrefacteur ou non d'un lien hypertexte pointant vers une œuvre d'auteur, elle-même publiée de manière contrefaisante. Dans un arrêt du 8…
Les 20 ans de Legalis.net
Le 14 août 1996, le tribunal de grande instance de Paris rendait la première décision de justice française concernant internet, à propos de la mise en ligne sans autorisation de textes des chansons de Jacques Brel. 20 années de droit de l'internet …
Droit applicable sur internet : un rappel de la CJUE
La question de la loi applicable sur internet est depuis l'origine une vraie question, au point que les médias ont dans un premier temps répandu l'idée naïve d'un "vide juridique" puisque le Web est transnational et n'est donc rattaché à aucun pays.…
Vidéos sur un site internet : régime du droit de l'audiovisuel ?
Lorsqu'un site internet, par exemple de presse papier, met à disposition de son public de courtes vidéos sur son site, le régime du droit de l'audiovisuel ne doit-il pas primer sur celui de la communication en ligne ? Telle était la question…
Réseaux sociaux et Internet : bientôt plus de morts que de vivants ?
Le phénomène est connu et repéré depuis quelques années déjà (notre actualité du 5 février 2010 "Des âmes mortes de Gogol aux morts de Google") : dans l'enthousiasme de la création de contenus sur le Web, et surtout avec l'émergence du Web 2.0 et la…
La Cnil de plus en plus sollicitée par les problématiques d'e-réputation
La 35ème rapport d'activité annuel de la Cnil (2014) vient d'être rendu public. C'est toujours l'occasion pour la grande maison de mettre l'accent sur quelques points notables de l'année écoulée. Et parmi les tendances lourdes soulignées cette…
Droit à l'oubli : l'interprétation du G29
Dans le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou encore réputation numérique), le droit continue d'évoluer "en regard" du Web, pour reprendre notre thématique du nouveau regard juridique porté sur le Net lancée, le 2 décembre : E-réputa…
E-réputation et droit à l’oubli : vers un nouveau regard juridique sur Internet
Il n’est pas impossible que l’écueil de l’e-réputation (cyber- ou web-réputation, ou simplement réputation numérique) ne soit le révélateur, le cristallisateur, d’une nouvelle prise de conscience de certaines dimensions de l’Internet. Alors que le…
Internet : éternité virtuelle vs mort numérique
La Cnil a publié coup sur coup, les 29 et 31 octobre, deux intéressants articles intitulés respectivement "Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?" et "Mort numérique ou éternité virtuelle : que…
Formations : "Droit de l Internet" et "Droit d auteur et copyright"
Droit de l'Internet Dans le cadre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), délégation Première couronne parisienne, Didier Frochot, cofondateur des Infostratèges, animera une session de formation sur le thème du droit de…