Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou205.html
Timestamp: 2017-12-13 07:24:16+00:00
Document Index: 211738766

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

zone de prévention puits Houtain et source Dyle à Genappe
24 juillet 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Puits de Houtain" et "Sources de la Dyle", sis sur le territoire de la commune de Genappe
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu la dépêche ministérielle du 2 avril 2012 adressant au collège communal de Genappe le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Puits de Houtain" et "Sources de la Dyle" sis sur le territoire de la commune de Genappe pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril 2012 au 18 mai 2012 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Genappe rendu en date du 23 mai 2012;
39/7/9/001 Puits de Houtain Genappe 5e Div., Sect. E, n° 53E
39/7/9/002 Sources de la Dyle Genappe 5ie Div., Sect. E, n° 63Y
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux : Genappe 5e division, section E, 1re et 2e feuille et 5e division section G. Ces plans sont consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie sur base des temps de transfert, conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour un débit d'exploitation de 473 m3/j pour le Puits de Houtain.