Source: https://www.agence-de-communication.ch/cgv/
Timestamp: 2018-06-24 18:23:57+00:00
Document Index: 262146033

Matched Legal Cases: ['art. 368', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3']

Agence de publicité Idealcom | Conditions générales de vente
Conditions générales de vente	Agence de communication Idealcom	2018-03-10T14:30:08+00:00
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CGV Création de sites internet, hébergement et applications web	Agence de communication Idealcom	2017-01-17T16:33:56+00:00
CGV Création de sites internet, hébergement et applications web
Conditions générales de vente de l’agence de communication Idealcom et de ses partenaires spécialisés lors de la création de sites internet, d’animations internet et d’applications iPhone et Android.
Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et commandes de l’agence Web et de l’agence de communication Idealcom et des contrats qui en découlent.
Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration dont il déclare avoir pris connaissance.
Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.
Les conditions générales déterminent les clauses dans lesquelles Idealcom et ses partenaires, à la demande du Client, concevront, réaliseront et/ou mettront à jour le site Internet du Client ou encore développeront des applications web, des animations internet et/ou de la programmation.
1. Prestation du concepteur internet
1.1. Conception du site Internet
L’agence de création internet s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.
L’agence de création internet devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les images achetées sur les banques d’images par le concepteur de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application.
Le Client ne peut pas utiliser ces images pour un autre usage ni les transmettre à des tiers.
Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.
L’agence de création internet devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.
1.2. Corrections
L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.
Après acceptation par le client du bon à diffuser, l’agence de conception internet peut mettre en ligne le site. Elle n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client.
Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.
1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion
Le Client s’engage au moment de la livraison du site en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site proposé.
L’agence de création internet et Idealcom s’engagent à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
L’application de l’art. 368 CO est réservée.
Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.
Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.
L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le client
1.4. Travaux exceptionnels
1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant
Le client donne au Concepteur l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site.
1.6. Contrat de maintenance forfaitaire
Le contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin de l’année en cours.
Le contrat débute le 1er janvier et si conclu dans l’année, sera facturé au prorata des mois concernés.
1.7. Retards et Délais
Les délais de livraison qu’il soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Idealcom et l’agence de conception de sites internet s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).
Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.
Si le client refuse ou ne peut pas à fournir les éléments demandés, sont site internet lui sera délivré sans ces éléments et facturé. Dès lors, le Client s’engage à payer la totalité de la prestation, net à 10 jours.
Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Idealcom, ni exiger d’éventuelles dédommagements.
1.8. Hébergement
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin d’une année (12 mois). La facturation débute le 1er du mois en cours.
1.9. Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Idealcom et le concepteur de site internet ne peuvent en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.
C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.
Idealcom et le concepteur Internet déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.
Idealcom et le concepteur Internet ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.
2. Remarques concernant les contenus
La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants (Explorer 7.0 ou sup., Safari 5 ou sup., Mozilla/Firefox) dans une résolution écran de 1024 x 768 ou sup.
3. Mise à jour du CMS
L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS, ainsi que le support téléphonique à l’utilisation du CMS, sous forme d’un forfait annuel, le prix est défini dans notre offre.
4. Garantie et responsabilité du concepteur
L’agence de création internet garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.
A cette fin, L’agence de création internet devra mettre en oeuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.
La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.
L’agence de création web et l’agence Idealcom ne peuvent être tenues pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
L’agence de création web fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).
Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur des créations réalisées par l’agence internet dans le cadre de l’exécution de ses obligations appartiennent au Client.
Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application. Le Client ne peut pas utiliser ces images pour un autre usage ni les transmettre à des tiers.
Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 9 « Réserve de propriété », le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Le Client accorde au Concepteur et à l’agence Idealcom le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat, notamment, mais pas uniquement l’art. 5
La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence de création internet et/ou Idealcom pour un montant de forfaitaire TTC, selon devis, ceci à l’acceptation de l’offre.
– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : 25% après signature
– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés
– Solde à la mise en ligne du site
Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures (hors acomptes payables dès réception) sont à régler dans un délai de 10 jours.
On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.
Les compensations et les retenues sont exclues.
Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.
8. Références au client
Le Client autorise l’agence de création internet et l’agence de communication Idealcom à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence Idealcom et par l’agence de conception internet].
Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web à partir du moment où le 100% de la facture est réglé.
Dans le cas contraire, Idealcom et le Concepteur de site internet restent les uniques propriétaires du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.
Idealcom et l’agence de conception internet se réservent le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence web.
Quelle que soit le motif de la résiliation, parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur, étant précisé que l’art. 6 survit à l’expiration du contrat.
Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.
11.Conservation et archivage des documents
Sauf accord explicite, l’agence Idealcom et le concepteur de site internet ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Idealcom ni par le concepteur Internet.
L’agence Idealcom et le concepteur de site internet n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
12 Caractère contraignant
Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Idealcom et au concepteur de site internet
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.
Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.
Parties conviennent de soumettre de manière exclusive et irrévocable au Tribunal d’arrondissement de Lausanne tout différend qui pourrait survenir entre elles en relation avec le présent contrat.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)
CGV Agence de Communication Idealcom	Agence de communication Idealcom	2018-06-03T16:34:18+00:00
CGV Agence de Communication Idealcom
Préambule | Conditions Générales (CG)
Lors de la création et de la mise en oeuvre des campagnes de communication, l’agence Idealcom fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.
Dans ce cadre et pour le compte de ses clients, l’agence Idealcom commande des centaines de prestations, produits et espaces publicitaires en Suisse et à l’étranger.
Depuis sa fondation, l’agence de communication Idealcom, n’a jamais rencontré le moindre litige ni le moindre problème avec ses clients, partenaires et fournisseurs.
Nous remercions ici nos clients, fournisseurs et partenaires pour cette excellente et saine collaboration.
Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet d’Idealcom ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.
En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par Idealcom et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.
Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.
Applications / Conditions Générales (CG)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’Agence de Communication Idealcom Gilles Blanchet.
La commande de produits/services à l’agence de communication Idealcom est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires et fournisseurs.
L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.
Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente d’Idealcom et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.
Ces conditions générales sont librement consultables sur : http://www.idealcom.ch/cgv/ ou : https://www.agence-de-communication.ch/cgv/
Les devis d’Idealcom stipulent d’une manière claire en pied de page :
En validant la commande, le client accepte les conditions générales d’Idealcom et de ses partenaires sous : http://www.idealcom.ch/cgv/
Offres | Budgets de communication
À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions des prestations à fournir.
Ces indications lient les parties.
En général, des offres de sous-traitants sont incluses dans les budgets de communication globaux d’Idealcom.
Les offres et les budgets de communication peuvent être sujettes, au moment de l’exécution, à des modifications en cas de variations : de quantités, de zones de diffusion, de temps de travail supplémentaires à fournir ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Idealcom ni ses partenaires et fournisseurs.
Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 60 jours.
Contrat | Mandat
L’agence Idealcom s’engage à réaliser les prestations en communication dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations sur l’entreprise, les documents, concepts en communication, stratégies marketing, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Prix | Conditions financières
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires des fournisseurs résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.
Les modifications de prix portées à la connaissance d’Idealcom sont annoncées au donneur d’ordre.
– Des paiements échelonnés (acomptes) en cours de travaux peuvent être demandés
– Solde à la fourniture de la prestation (net à 10 jours)
Les factures (hors acomptes payables dès réception), sauf arrangement contraire, sont à régler dans un délai de 10 jours.
Les compensations et les retenues sont exclues. Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture d’Idealcom et des prestataires externes mandatés pour la réalisation et la diffusion de sa communication.
Commandes de prestations à des fournisseurs externes par Idealcom
Toutes les commandes de l’agence Idealcom aux prestataires externes se font, en tant que mandataire du client. Au nom, d’ordre et pour le compte du client.
La responsabilité du paiement des prestations commandées sous mandat par Idealcom « Au nom, d’ordre et pour le compte du client » incombe intégralement au client.
En tant que mandataire du client et en commandant d’ordre et pour le compte de celui-ci, en aucun cas, l’agence de communication Idealcom ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement du client et aucun montant dû aux fournisseurs externes par le client ne pourra être réclamé à Idealcom.
Les fournisseurs sont responsables d’accepter ou de refuser une commande d’Idealcom d’ordre et pour le compte d’un client. C’est à eux qu’incombe l’évaluation de la solvabilité du client final. En cas de doute, ils peuvent renoncer au travail ou demander d’être payés d’avance.
Le rôle d’intermédiaire d’Idealcom consiste à conseiller et à proposer au client des entreprises qualifiées et spécialisées (photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc.) pour la réalisation de campagnes de communication globales.
Après acceptation du budget global de communication par le client, Idealcom commande les services aux fournisseurs, au nom, d’ordre et pour le compte du client. Celui-ci s’engage librement et contractuellement à payer ces prestataires de services et à appliquer leurs conditions générales.
De ce fait, en cas de litige dans la réalisation des travaux ou des délais non respectés, le client devra se retourner contre l’entreprise responsable desdits travaux.
Pendant la réalisation des travaux, le rôle d’Idealcom consiste à contrôler les prestataires de services et à s’assurer que les travaux correspondent bien à sa commande et au plan de communication, pour le compte du client.
Si pour honorer ses prestations de conseils et de préparation du travail, des prestataires externes choisissent d’octroyer des commissions d’agence à Idealcom, celles-ci appartiennent intégralement à l’agence Idealcom. L’agence n’a pas à informer ses clients et/ou partenaires de l’obtention d’éventuelles commissions d’agence acquises, dans le cadre de son travail de conseil et d’intermédiaire, lors de ses commandes d’ordre et pour le compte de ses mandants.
Bon à tirer, épreuve de contrôle, accord du client
Idealcom et ses partenaires fournissent des épreuves de contrôle (bon à tirer). Le client s’engage à procéder à un examen minutieux de son bon à tirer et à l’accepter dans un délai très rapide (souvent quelques heures) à compter de sa livraison, respectivement à signaler toutes les modifications qu’il convient d’apporter au bon à tirer afin qu’il l’accepte.
Dès ces modifications effectuées, le client accepte tacitement le bon à tirer et donne ainsi son accord ferme pour l’impression et/ou pour la diffusion de sa communication.
En général, le client à droit à 2 rounds de corrections. Après ces deux tours de corrections, les demandes de modifications ultérieures peuvent être payantes et facturées au client. Les corrections d’auteur peuvent aussi être sujettes à facturation.
Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’agence Idealcom et de ses prestataires est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne son accord pour l’impression et/ou la diffusion directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.
Les informations contenues dans le bon à tirer et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, etc.) sont de la responsabilité du client.
Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui et que l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de sa communication.
L’agence de communication Idealcom et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) constatées après l’impression et/ou la diffusion et non notifiées par le client.
Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs, quelles qu’elles soient, qui n’ont pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication.
Les délais de livraison qu’ils soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’agence de communication Idealcom fait tout son possible pour offrir des délais de livraison le plus courts possible, néanmoins il faut que les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’agence n’est pas responsable des retards dus au client.
Les délais étant donnés à titre indicatif, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Idealcom, ni exiger d’éventuels dédommagements.
Si le client refusait de fournir les éléments essentiels demandés (codes d’accès, logo, textes, images) ou qu’il ne validait pas son « bon à tirer » dans un délai raisonnable (de quelques heures à 5 jours), sa communication lui sera délivrée sans ces éléments et sans sa validation et facturée. Dès lors, le client s’engage à payer la totalité de la prestation, net à 10 jours.
Conservation des Travaux | Archivage données
Sauf convention contraire écrite, l’agence Idealcom et ses partenaires, ne sont pas tenus d’archiver, de conserver et/ou de restituer aux clients les travaux et les réalisations, les données et leurs supports, les outils, programmes et tout autre moyen de production ou de réalisation (fichiers, images, images ou vecteurs achetés pour le client, films, documents électroniques, fichiers d’impression, fichiers de montage, etc.).
Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande dans un laps de temps raisonnable (au plus tard 3 mois après la livraison de sa réalisation). Sachant qu’Idealcom et ses partenaires n’archivent pas les données des clients, mais peuvent les conserver à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie pour le client.
L’agence Idealcom et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de perte de données des clients ainsi que de leurs réalisations, suite à une panne de serveurs et/ou de disques de stockage.
Dans le cadre de ses services pour améliorer la visibilité de votre site internet sur les moteurs de recherche, Idealcom effectue de nombreuses opérations dans le code de votre site et intervient sur des sites externes.
Ce travail permet d’optimiser le référencement de votre site et améliore sa visibilité sur les moteurs de recherche. Néanmoins, les algorithmes de ces moteurs de recherche changent continuellement, raison pour laquelle il est impossible de garantir au client une position avec un mot-clef donné ou de prévoir, à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude.
L’agence de communication Idealcom ne peut pas être tenue responsable en cas de désindexation de votre site internet ni d’éventuelles pertes de positions (régression).
Dans le cadre d’un mandat de référencement, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de pénalités subies par votre site internet sur un moteur de recherche et des pertes que cela pourrait engendrer.
Vous acceptez que votre site internet puisse se retrouver référencé dans des sites que vous n’avez pas choisis et vous ne pouvez pas nous demander de l’en retirer. Nous ne positionnons pas les sites des personnes ou entreprises qui font, feront ou souhaitent faire du référencement pour des tiers.
En mandatant Idealcom pour le référencement de votre site internet, vous vous engagez à ne pas faire de référencement pour des tiers et à ne pas transmettre nos méthodes de référencement à des agences extérieures.
Reconnaissance lors de la commande
Une commande à l’agence Idealcom confirmée oralement ou par écrit par le client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.
Les droits d’auteur pour des prestations de création, d’achat et de locations d’images, de film et d’illustrations, de location d’adresses ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
Les images, illustrations, sons et les films achetés sur des banques d’images ou à des photographes ont des droits d’utilisations limités. Dans le majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas utiliser ces images, films et illustrations pour un autre usage que celui initialement prévu par l’agence Idealcom et le client lors de l’achat/de la location de ces éléments.
Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’agence de communication Idealcom et des propriétaires des droits d’auteur.
Publicité sur internet | Google Adwords
Dans le cadre de la création de campagnes Google Adwords, votre compte Google Adwords sera obligatoirement inclus dans le multicompte d’Idealcom.
Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet.
Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec Idealcom afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet.
Idealcom ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion.
Gestion et optimisation mensuelles des campagnes digitales
Dans le cadre de la gestion et l’optimisation mensuelle de vos campagnes digitales. Par exemple Google Adwords, Google Display ou encore Facebook vous bénéficiez d’un contrat annuel (12 mois).
Ce contrat est résiliable par courrier recommandé, reçu par l’agence au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.
Sans réception d’une résiliation, votre contrat de gestion et d’optimisation sera renouvelé tacitement d’année en année.
En cas de résiliation anticipée unilatérale, toutes les échéances mensuelles sont dues à Idealcom pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.
Dès réception d’une résiliation, Idealcom cessera ses activités de gestion et d’optimisation de vos campagnes.
Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales.
En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.
Refus de prendre livraison des produits
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’agence de communication Idealcom est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Contenus, légalité et droits
Les contenus, y compris ceux réalisés par Idealcom, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, dentistes, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Idealcom ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle.
C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.
Idealcom décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients.
Idealcom ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Idealcom ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.
Propriété des données et droits d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
À moins d’une convention contraire, l’agence Idealcom n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droit de reproduction des éléments du client
La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’agence Idealcom par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.
Le client accorde à l’agence Idealcom le droit de faire figurer son nom / son logo et/ou la mention « Réalisation: www.idealcom.ch » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.
Le client est propriétaire du site Internet, de l’application web et de sa communication (hors fichiers de travail) à partir du moment où le 100% des factures est réglé.
Dans le cas contraire, Idealcom et ses éventuels prestataires restent les uniques propriétaires du site développé, des fichiers d’impression et de toutes les créations, jusqu’au paiement total de la prestation.
Matériel de création, fichiers informatiques
L’agence Idealcom n’a aucun problème avec le fait de remettre au client les fichiers PDF d’impression créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright les fichiers de travail ne sont pas fournis au client (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop).
C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par Idealcom ou ses prestataires (Supports de données, données électroniques, esquisses, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété d’Idealcom et/ou de ses prestataires externes.
Les PDF d’impression sont livrés au client. Les fichiers de travail servant à créer les fichiers d’impression ou images n’appartiennent en aucun cas au client.
Si le client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à Idealcom au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant qu’Idealcom et ses partenaires n’archivent aucune donnée, ni travaux des clients, mais peuvent les conserver, à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le client.
Au cas par cas et sans aucune garantie, l’agence de communication Idealcom et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payants et à la charge du client.
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (corrections d’auteur, demandes supplémentaires, augmentation de la quantité, etc.) seront facturés en plus.
Tolérances usuelles des arts graphiques
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).
Toutes les tolérances imposées à l’agence Idealcom par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un fournisseur, d’un support et/ou d’un système choisi et imposé par lui.
Sauf accord préalable entre l’agence Idealcom et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.
Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’agence Idealcom ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.
Sauf accord écrit explicite, l’agence Idealcom et ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.
L’agence Idealcom et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client.
Idealcom se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en oeuvre de sa communication
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Idealcom
Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes.
L’agence Idealcom ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.
Les présentes CG et celles des prestataires mandatés pour la réalisation de la communication du client sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Idealcom et à ses partenaires et fournisseurs.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG d’Idealcom et de ses fournisseurs.
For juridique/Tribunaux
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence Idealcom pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Idealcom concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Toutes les opérations juridiques avec l’agence idealcom et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.
En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Idealcom est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
L’agence Idealcom a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
CGV Mailing | Distribution adressé | Envoi de flyer tous-ménages	Agence de communication Idealcom	2016-12-09T17:27:12+00:00
CGV Mailing | Distribution adressé | Envoi de flyer tous-ménages
De l’agence de communication Idealcom et des distributeurs lors de la mise sous plis, de la location et de l’achat d’adresses, de la distribution postale et tous ménages de mailing adressés et mailing tous ménages.
1.0 Modalités Commerciales
1 1.1 Conditions générales
1.1.1 Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et commandes du distributeur et des contrats qui en découlent. Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration dont il déclare avoir pris connaissance. Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.
1.1.2 Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux prestations (par ex. adresses, distribution tous-ménages, distribution de mailings adressés, etc.), en complément des présentes CG.
1.2 Validité des contrats
1.2.1 La validité des contrats reste subordonnée à une confirmation écrite. On se réserve le droit de requérir des informations sur la nature du matériel à envoyer avant de confirmer une commande. Le contrat est valable dès la réception d’une confirmation écrite ou orale du mandant.
1.3 Prix et règlement des factures
1.3.1 Les prix des services sont déterminés par les tarifs ou les offres. Toute dérogation doit être confirmée par écrit. Les offres sont calculées selon les tarifs en vigueur à ce moment. Les prix offerts sont garantis pour une période de 2 mois à partir de la date de l’offre. Les factures tiennent compte des quantités définitives ainsi que des travaux exacts effectués.
1.3.2 Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours. On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG. Les compensations et les retenues sont exclues. Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt (8% l’an) après le 1er rappel.
1.3.3 Les modifications des quantités sur lesquelles s’appuie l’offre ou les modifications demandées a posteriori sur le plan technique peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
1.3.4 Les frais de matériel, frais accessoires et débours ne sont pas compris dans les frais de traitement et sont facturés aux taux applicables selon le catalogue en vigueur au moment de la commande ou de façon forfaitaire d’entente avec le client.
1.3.5 En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
1.3.6 Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.
1.3.7 Si l’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, le client est tenu de le signaler par écrit et sans délai.
1.4 Exécution des commandes
1.4.1 Les offres sont établies avec le maximum de soin et d’exactitude. Toutefois, les quantités figurant dans la documentation sont indicatives et ne lient pas le distributeur.
1.4.2 Les commandes seront exécutées selon les confirmations du mandant. En cas d’inexécution partielle, on effectuera uniquement un complément.
1.4.3 Les intermédiaires passant des commandes sont responsables à leur égard du respect des conditions générales de vente par l’utilisateur final et ont l’obligation d’en informer ce dernier.
1.5.1 Les délais confirmés ne sont pas opposables dans la mesure où le matériel leur est livré aux dates convenues. On ne répond pas des conséquences d’un retard dans l’expédition si celui-ci est le fait d’un fournisseur du client ou de son mandataire.
2.0 Confidentialité et Droits
2.1.1 Toutes les informations venant du domaine d’activité du client qui ne sont pas généralement accessibles ou publiques sont traitées de façon confidentielle. On est habilité à utiliser dans le domaine du traitement des données le savoir-faire acquis lors de l’exécution d’un mandat.
2.2.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation portant sur tous les documents d’organisation et de programme établis le distributeur demeurent au distributeur.
2.2.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers les programmes du distributeur, à l’exception d’une copie de sécurité.
2.3.1 La protection des données personnelles recouvre toutes les informations faisant partie de la sphère privée aux termes des dispositions légales officielles ou contractuelles. Toute fourniture ou sélection de données d’adresses répondant à cette définition implique l’obligation d’expédier les envois uniquement par l’intermédiaire du distributeur. Toute communication de ces adresses hors du distributeur, sous quelque forme que ce soit, est prohibée.
2.4 Infractions / Amende conventionnelle
2.4.1 Les adresses fournies par le fournisseur sont destinées à une utilisation unique, sauf accord préalable pour utilisation multiple. Il est interdit de remettre les adresses à des tiers, de les reproduire sous une forme quelconque, d’y apporter des modifications ou des compléments et de procéder à des comparaisons avec d’autres fichiers.
2.4.2 En cas d’infraction aux dispositions de l’emploi des adresses, en cas d’atteinte aux droits de propriété, d’auteur ou d’utilisation du fournisseur, le client est tenu au paiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de la facture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres.
Le distributeur, fournisseur d’adresses se réserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts et d’autres droits.
2.4.3 Toutes les autres démarches pour utilisation illicite des données d’adresses communiquées restent expressément réservées.
2.5 Droit de retrait
2.5.1 Le distributeur et l’agence Idealcom sont habilités a à se retirer du contrat avec le client avec effet immédiat sans conséquence financière si l’on vient à avoir connaissance des faits suivants:
– les données d’adresses sont utilisées pour des offres illicites ou contraires aux bonnes moeurs; ou
– le client a enfreint d’une autre manière la réglementation officielle de La Poste et les principes des associations sectorielles compétentes (Association suisse de marketing direct ASMD, Callnet.ch, etc.); ou
– le client est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.
2.5.2 Le client est tenu d’indemniser le distributeur et l’agence pour tout préjudice éventuellement subi.
2.6 Motifs d’exclusion
2.6.1 Le distributeur peut exclure les envois ou les distributions qui
– contreviennent à une interdiction légale ou officielle ou aux intérêts du distributeur,
– ont un caractère diffamatoire ou déshonorant,
– ont un contenu pornographique ou choquant de toute autre manière,
– lèsent des personnes ou pourraient les mettre en danger.
2.6.2 Le distributeur a, dans tous les cas, le droit de refuser une offre de distribution ou d’envoi de mailing adressé. Tous les frais et dommages (y compris les dommages patrimoniaux) occasionnés au distributeur à des tiers par la violation de cette obligation doivent être remboursés.
3.1.1 Le client répond seul du fait que son utilisation des adresses ne porte pas atteinte aux dispositions légales et postales.
3.1.2 Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD: le distributeur confirme que la conformité des adresses avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernant la mention dans l’annuaire téléphonique a été vérifiée au moment de leur remise au client.
3.1.3 Il n’existe pas pour le l’agence Idealcom d’obligation de vérifier le contenu resp.l’étendue (nombres d’unités) du matériel fourni au distributeur par le client ou par des tiers sur instructions du client, même si le distributeur assume l’emballage et/ou l’envoi du matériel publicitaire.
3.2.2 Si le demandeur fournit du matériel à imprimer, les risques relatifs au résultat de l’impression et aux rebuts sont à la charge du client.
3.3.1 Si l’envoi est effectué par le distributeur, les frais de port sont directement débités du compte de chèques postaux du client ou directement facturés par la Poste.
Il incombe au donneur d’ordre de prévoir une couverture suffisante sur son compte de chèques postaux. Si l’imputation directe s’avère impossible, le montant requis doit être transféré au distributeur à temps avant la date de l’envoi.
3.3.2 Le distributeur ne peut être tenu en aucune manière pour responsable des retards d’expédition à cause de la réception tardive des frais de port.
3.4.1 Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés aux distributeurs.
3.4.2 Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
3.4.3 Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
3.5.1 La commande est réputée exécutée à la livraison au client ou au destinataire désigné par ses soins.
3.5.2 Le distributeur est habilité à faire procéder à la livraison par la Poste ou par un autre transporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise à la Poste ou au transporteur est réputé être le lieu d’exécution et les adresses sont transportées aux risques et périls du client.
3.6.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent inapplicables ou invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des dispositions restantes.
3.6.2 Dans un tel cas, la disposition non valable doit être interprétée ou complétée en vue de permettre de réaliser autant que possible le but poursuivi par la réglementation.
3.7.1 Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être communiquée dans un délai de huit jours à compter de la livraison du travail ou de son dépôt à la Poste. Chaque livraison à la clientèle, ou à son mandataire, doit être contrôlée à réception.
3.7.2 Chaque justificatif original d’envois impossibles à distribuer par la Poste (retours) comportant des adresses louées ou vendues par le distributeur est remboursé par celui-ci au prix de CHF 0,30 par adresse, dans la mesure où l’adressage a été effectué correctement.
On entend par «impossibles à distribuer» les références portant les mentions «destinataire inconnu», «raison sociale n’existe plus», «destinataire a déménagé, délai de réexpédition expiré» ou «décédé». Les retours portant la mention «refusé» et «envoi non retiré» sont exclus de manière générale du rachat.
Les justificatifs sont conservés par le distributeur durant une période de 2 mois. Dès lors, les retours postaux, pour autant qu’ils portent le cachet postal et le motif de la non-délivrance, doivent impérativement être retournés au distributeur dans les 6 semaines suivant la remise des adresses au donneur d’ordre resp. après leur remise à la poste.
Si le montant du remboursement est inférieur à CHF 10.00, il est procédé, pour des raisons de coûts, à un crédit pour mandats futurs.
3.7.3 Le mandant n’a aucun droit de changer de prestataire ou d’obtenir des réductions de prix. En cas d’erreurs graves du distributeur, celui-ci remplace la première livraison et livre un nouveau set d’adresses.
3.7.4 Toute demande de compensation est traitée dans le cadre de la loi (CO Art. 100 et 101). Si une compensation devait être versée par le distributeur au mandant, celle-ci s’élèvera au maximum au montant facturé par le distributeur pour les prestations de service effectuées par celui-ci.
3.7.5 Le distributeur ne prend en aucun cas à sa charge les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.
3.7.6 Le distributeur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs imputables à des fichiers qu’elle aurait acquis à l’extérieur.
4.0 Droit Applicable et For Juridique
4.1 Toutes les opérations juridiques avec le distributeur et tous les litiges contractuels avec le client, le locataire éventuel ou le bailleur éventuel sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.
4.2 En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence du distributeur est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).
4.3 Le distributeur a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
CGV | Conditions générales de ventes | Imprimeurs	Agence de communication Idealcom	2016-12-09T17:27:12+00:00
CGV | Conditions générales de ventes | Imprimeurs
Dans la branche graphique, pour les imprimeurs et l’agence de communication Idealcom, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.
A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise.
Toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 90 jours.
L’imprimeur s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Le matériel de reproduction ou le traitement des données peuvent être facturés à part.
Sauf convention contraire, l’imprimeur n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.
Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande.
Prix d’impression
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés.
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.
Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.
Commande d’impression pour un tiers
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation de l’imprimeur à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.
Conditions de paiement de l’imprimeur
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’imprimeur jusqu’à paiement complet de la facture.
L’imprimeur est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.
Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’imprimeur peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées.
Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 50% du montant total de la commande sont à payer d’avance.
Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’imprimeur, de même que les frais qui en découlent.
Délais de livraison des imprimés
Les délais de livraison fermes n’engagent l’imprimeur que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés.
L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par l’imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.
L’imprimeur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si les données et/ou le bon à tirer ne lui sont pas remis dans le délai fixé.
Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’imprimeur ou de l’agence de communication (par ex. désordre causés dans l’entreprise par des débrayages ou grèves, contre-grèves, coupures de courant, défauts de matières premières ou touscas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’imprimeur ou l’agence de communication responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.
En cas de dépassement des délais, l’imprimeur est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.
Refus de prendre livraison des imprimés
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’imprimeur est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Esquisses, maquettes demandées à l’imprimeur
Droits d’auteur fournis par l’imprimeur
Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’imprimeur.
A moins d’une convention contraire, l’imprimeur et/ou l’agence n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droit de reproduction de l’imprimeur
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à l’imprimeur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.
Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimeur.
En cas de réutilisation, une taxe de gestion des clichés et formes est facturée pour l’entreposage et la manutention.
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre.
Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.
Toutes les tolérances imposées à l’imprimeur par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un papier choisi et imposé par lui ou par le donneur d’ordre.
Sauf accord préalable entre l’imprimeur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée.
Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’imprimeur ne doit pas livrer, elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.
Matériel fourni par le client ou son mandataire
Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’imprimeur franco domicile.
Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité).
L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.
Livraison et emballage à l’imprimerie
Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en Suisse romande (station de plaine), les frais d’emballage et d’expédition sont, en général, par la plupart des imprimeurs, compris dans le prix (à l’exception des petites commandes).
Les autres modes d’expédition seront facturés au client selon les coûts. Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.
Réclamation à l’imprimeur
Les travaux livrés par l’imprimeur devront être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme.
En cas de réclamation justifiée, les dommages directs seront réparés dans un délai approprié.
Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage.
Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client.
Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’imprimeur.
De même, l’imprimeur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard.
En outre, l’imprimeur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés.
Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies à l’imprimeur.
L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.
Document de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.).
Il signale à l’imprimeur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus.
L’imprimeur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client.
Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’imprimeur est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne le bon à tirer directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.
Sauf accord explicite, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail.
Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus.
L’imprimeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail.
For juridique/Tribunaux | Imprimeur
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’imprimeur pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’imprimeur concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Une commande d’imprimés confirmée oralement ou par écrit par le Client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.