Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880711-96522
Timestamp: 2017-04-27 03:31:35+00:00
Document Index: 68848345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 74', 'art. 9', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 96522
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96522Numéro NOR : CETATEXT000007762254 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-11;96522 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Compétence de l'assemblée territoriale (antérieurement à la loi du 23 août 1985) - Consultation obligatoire - Absence - Intervention des textes réglementaires régissant l'organisation des élections aux conseils de région et aux congrès.46-01-02-01, 46-01-03-02(1) Aucune loi ne prévoit la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie avant l'intervention des textes réglementaires régissant l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections aux conseils de région et au congrès - (1) Textes réglementaires les régissant - Absence de consultation obligatoire de l'assemblée territoriale - (2) Composition de la commission de recensement général des votes.46-01-03-02(2) Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'imposait que des représentants de chacune des listes de candidats fussent membres de la commission de recensement général des votes prévue à l'article L.359 du code électoral et dont la composition est fixée par l'article 9 du décret du 22 mars 1988. Ainsi les dispositions de l'article 9 du décret attaqué aux termes desquelles "un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission" ne sont pas entachées d'illégalité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roch X..., demeurant Tribu de la Conception, au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), et tendant :
°1) à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret °n 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi °n 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part du décret °n 88-272 du 23 mars 1988 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie et fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale,
°2) à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décrets ;
Vu la loi °n 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Roch X...,
Sur les conclusions dirigées contre le décret °n 88-272 :Considérant que le décret de convocation des électeurs est un des actes constituant le préliminaire des opérations électorales ; qu'il n'est pas détachable de ces opérations et ne peut être critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre elles devant le juge de l'élection ; que par suite les conclusions dirigées contre le décret °n 88-272 du 23 mars 1988 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre le décret °n 88-267 :
Sur le moyen tiré du défaut de consultation de l'assemblée territoriale :
Considérant, d'une part, que l'article 74 de la Constitution, aux termes duquel : "Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée", n'impose la consultation de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer qu'avant l'intervention des lois définissant ou modifiant l'organisation particulière de ce territoire ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75 de la loi °n 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, "Le congrès est consulté sur : °1) Les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution ; °2) Les projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétenc du territoire ; °3) Les projet de texte dont l'examen pour avis par le congrès est prévu par la loi ; °4) Toutes questions relevant de la compétence de l'Etat pour lesquelles le haut-commissaire demande l'avis du congrès" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant des textes de nature réglementaire, et en dehors du cas où le haut-commissaire demanderait l'avis du congrès dans les conditions prévues à l'article 75,°4) de la loi susmentionnée, la consultation préalable du congrès n'est nécessaire que si une disposition législative le prévoit ; qu'aucune loi ne prévoit la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie avant l'intervention des textes réglementaires régissant l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Sur les autres moyens de la requête :Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le décret attaqué ne prévoit pas sa publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie est sans influence sur sa légalité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret la commission de recensement général des votes prévue à l'article L.359 du code électoral "est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, et deux juges désignés par la même autorité" ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres de la commission de recensement général des votes sont désignés par le premier président de la cour d'appel ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le décret °n 88-267 conférerait illégalement au haut-commissaire la faculté de nommer lesdits membres manque en fait ;
Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'imposait que des représentants de chacune des listes de candidats fussent membres de la commission de recensement général des votes ; qu'ainsi les dispositions de l'article 9 du décret attaqué aux termes desquelles "un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission" ne sont pas entachées d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret °n 88-267 du 22 mars 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.Références : Code électoral L359Constitution 1958-04-10 art. 74Décret 88-267 1988-03-22 art. 9 décision attaquée confirmationDécret 88-272 1988-03-23 décision attaquéeLoi 88-82 1988-01-22 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1988, n° 96522Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. LabarreRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 11/07/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page