Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2287-PGP&bg=909&bd=910&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2013-06-04
Timestamp: 2020-05-28 22:43:49+00:00
Document Index: 280642678

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 110', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-20130604
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 1-04/06/2013)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 10-04/06/2013)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 20-04/06/2013)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 30-04/06/2013)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 40-04/06/2013)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 50-04/06/2013)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 60-04/06/2013)
Il s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année 2012, à 421 ¤.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 70-04/06/2013)
Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient d'un montant minimum de déduction différent, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, à 924 ¤.
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 80-04/06/2013)
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l' article 6 du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 90-04/06/2013)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 100-04/06/2013)
421 ¤ (limité à 300 ¤)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 110-04/06/2013)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 120-04/06/2013)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 130-04/06/2013)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 140-04/06/2013)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 150-04/06/2013)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 160-04/06/2013)
Comme le minimum de la déduction de droit commun, le minimum spécifique s'applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, sous réserve qu'il réponde aux conditions prévues pour en bénéficier (cf. IV-C-2-a § 110 ).
Pour l'imposition des revenus de 2012, son montant s'élève à 924 ¤.
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 170-04/06/2013)
L'intéressé a été demandeur d'emploi au cours de l'année N et a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi jusqu'au 30 novembre N, totalisant ainsi plus de douze mois d'inscription continue. Il peut donc bénéficier du minimum de déduction pour frais professionnels de 924 ¤ pour l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires,.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 180-04/06/2013)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 190-04/06/2013)
A compter de l'imposition des revenus de 2012, le plafond a été fixé à 12 000 ¤ par l' article 5 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 200-04/06/2013)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 210-04/06/2013)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 220-04/06/2013)