Source: https://www.elfri.be/rechtspraak/bewijslast-verzekering-die-dekking-weigert
Timestamp: 2019-06-18 14:44:53+00:00
Document Index: 221960100

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 870", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39"]

www.elfri.be - Rechtspraak - Bewijslast verzekering die dekking weigert
De verzekeraar die beweert bevrijd te zijn van de waarborg moet, met toepassing van artikel 1315, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek, aantonen dat de verzekerde het aangevoerde verzuim heeft begaan, dat dit verzuim bestaat in de niet-uitvoering van een bepaalde, door de overeenkomst opgelegde verplichting en dat er een oorzakelijk verband is tussen het verzuim en de schade die zich voordoet (andersluidende concl. OM. in Pas. 2017, nr. 103).
Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel van 11 april 2016.
Artikel 1315 Burgerlijk Wetboek bepaalt in het eerste lid dat hij die de uitvoering van een verbintenis vordert, het bestaan daarvan moet bewijzen, en in het tweede lid dat hij die beweert bevrijd te zijn, het bewijs moet leveren van de betaling of van het feit dat het tenietgaan van zijn verbintenis heeft teweeggebracht.
Artikel 870 Gerechtelijk Wetboek is de veralgemening van de regel die is vastge-legd door het voormelde artikel 1315.
Luidens artikel 11, eerste lid, Wet Landverzekeringsovereenkomst, dat op de fei-ten van toepassing is, mag in de verzekeringsovereenkomst geen geheel of gedeel-telijk verval van het recht op verzekeringsprestatie bedongen worden dan wegens niet-nakoming van een bepaalde, in de overeenkomst opgelegde verplichting, en mits er een oorzakelijk verband bestaat tussen de tekortkoming en het schadege-val.
Met toepassing van artikel 1315, tweede lid, Burgerlijk Wetboek, staat het aan de verzekeraar die beweert bevrijd te zijn, het bewijs te leveren dat de verzekerde de aangevoerde tekortkoming heeft begaan, dat die tekortkoming de niet-uitvoering vormt van een bepaalde, door de overeenkomst opgelegde verplichting en dat er een oorzakelijk verband bestaat tussen de tekortkoming en het schadegeval.
Het arrest doet opmerken dat, "volgens artikel 39 van de algemene voorwaarden die van toepassing zijn op de overeenkomst, inzake diefstal van de verzekerde in-houd, onder de titel 'preventiemaatregelen', het volgende wordt bepaald:
'Bij afwezigheid moeten alle buitendeuren van het aangeduide gebouw of van het gebouw waarin u tijdelijk verblijft gesloten worden met een sleutel of door middel van een elektronische beveiliging. Op dezelfde manier moeten alle deuren naar gemeenschappelijke delen gesloten worden indien u slechts een gedeelte van het gebouw bewoont. Alle vensterdeuren, vensters en andere openingen in het gebouw moeten eveneens op correcte wijze gesloten zijn.
Het niet-respecteren van deze maatregelen heeft echter geen gevolgen in geval van diefstal door middel van braak van deze deuren of ramen'".
Het arrest dat oordeelt dat "[de eiseres] zich vergeefs beroept op het laatste lid van artikel 39 door te stellen dat er noodzakelijkerwijs braak is geweest", aange-zien "bij ontstentenis van alle sporen van braak [...], niet bevestigd kan worden dat er daadwerkelijk braak is geweest" en dat "[de eiseres] daarvan in geen geval het bewijs levert", en aldus de bewijslast bij de eiseres legt, namelijk dat de door de verweerster opgeworpen voorwaarden van het verval vervuld zijn, schendt de voormelde artikelen 1315, tweede lid, en 870.
C.16.0280.F
L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 dispose que la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance ne peut être prévue qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre(1).
La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations conventionnelles constitue une clause de déchéance au sens de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992(2), dont la charge de la preuve incombe l'assureur(3).
Le lien causal requiert que sans la faute le dommage se serait produit tel qu'il s'est réalisé(4). A contrario, le lien de causalité entre la faute et le dommage subi ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage, tel qu'il s'est produit en réalité, se serait également produit sans cette faute.
Le juge qui compare la situation concrète dont il est saisi à une situation hypothétique n'exclut pas légalement l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage(5).
En considérant que « la tâche des voleurs aurait été rendue plus difficile voire impossible si la porte avait été correctement fermée à clé », le juge d'appel, a certes constaté que l'omission du verrouillage de la porte d'accès à l'appartement a assurément affecté le modus operandi des auteurs dont la « tâche » en aurait été affectée.
Certes le juge d'appel admet que le vol pouvait n'être rendu que plus difficile.
On pourrait penser à première vue que ce faisant le juge d'appel n'exclut pas que le verrouillage de la porte eût néanmoins permis au vol de se réaliser tel qu'il s'est produit: une soustraction frauduleuse peut en effet s'avérer tout aussi dommageable quant au produit du vol, indépendamment du degré de difficulté de sa réalisation. Ce qui en ce cas et à première vue, pourrait conduire à dénier tout lien de causalité entre le dommage et l'omission de la demanderesse de verrouiller sa porte d'entrée comme le lui imposait cependant la clause d'assurance.
A première vue cependant.
En effet, même si le vol est, en droit pénal, qualifié d'infraction instantanée, il s'inscrit, dans les faits et contrairement à un accident, dans un processus de durée qui peut se décomposer en plusieurs phases successives telles qu'intrusion, exploration, soustraction et fuite.
Or un obstacle de protection opposée dès l'abord à toute intrusion, en bouleverse nécessairement le mode opératoire dès l'entame et donc toute la séquence ultérieure des opérations en ce compris les « occasions », dont on dit, en ce cas tout particulièrement, qu'elles peuvent faire le larron.
Pour justifier l'absence de lien causal il faudrait démontrer:
- non seulement que la détermination des auteurs, leur habilité, la rapidité et le silence de l'opération ou encore l'inertie du voisinage n'auraient aucunement pu les décourager,
- mais en outre et surtout que la poursuite des opérations dans le domicile les auraient amenés, nonobstant la modification radicale de la séquence des faits à causer le même dommage, ce qui relève d'une reconstitution hypothétique différente.
En effet en omettant l'acte fautif, c'est-à-dire en supposant l'existence d'une porte fermée à clé, on ne peut en déduire qu'un scénario totalement distinct et hypothétique dès lors qu'il est constaté que le verrouillage de la porte aurait rendu « la tâche des voleurs ... plus difficile voire impossible».
Puisqu'il s'agit de comparer deux scénarios différents dont l'un est purement hypothétique, on ne peut en tirer d'enseignement sur l'exclusion du lien causal puisque l'appréciation de celui-ci repose sur le principe d'une comparaison de mêmes faits tels qu'ils se sont réalisés in concreto sous la seule réserve de l'exclusion de l'acte fautif lui-même.
D'ailleurs, certaines juridictions de fond, qui en une hypothèse similaire considèrent que l'allégation de l'assuré selon laquelle, même si la fenêtre avait été fermée, les voleurs seraient entrés vu leur détermination, ne peut être retenue car elle n'est pas démontrée et il faut s'en tenir aux faits tels qu'ils se sont passés, retiennent succinctement le même ordre d'idées(6).
Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt a dès lors pu constater avec certitude que le dommage ne se serait pas réalisé tel qu'il s'est produit si la demanderesse avait verrouillé la porte d'accès à son appartement comme lui imposait la clause du contrat d'assurance et que le lien causal entre son manquement et le dommage est bien avéré.
En vertu de l'article 1315, alinéas 1 et 2 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation, tandis que l'article 870 du Code judiciaire confirme que chacune des parties a la charge de la preuve des faits qu'elle allègue.
Reprenant les termes l'article 39 des conditions générales d'assurance liant les parties, l'arrêt expose:
« En cas d'absence, toutes les portes donnant sur l'extérieur du bâtiment désigné ou du bâtiment dans lequel vous séjournez temporairement doivent être fermées à clé ou au moyen d'un dispositif électronique. Si vous n'occupez qu'une partie du bâtiment, les portes donnant sur les parties communes doivent être fermées de la même manière. Toutes les portes fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement.
Le non-respect de ces mesures est toutefois sans incidence en cas de vol avec effraction de ces portes ou fenêtres ».
En l'espèce l'arrêt attaqué après avoir retenu que l'absence avérée de verrouillage de la porte d'entrée de l'appartement présentait un lien causal avec le vol, constate que la demanderesse ne peut valablement invoquer à son avantage le second alinéa de l'article 39 précité en prétendant à l'existence d'une effraction dès lors qu'elle n'en apporte pas la preuve.
Dès lors que le juge d'appel a admis que la défenderesse avait apporté la preuve d'un lien causal entre le manquement de la demanderesse et le vol, il est donc conforme aux dispositions légales précitées - que ne dément pas le libellé de l'article 39 - d'exiger de la demanderesse qu'elle fasse la preuve de l'existence d'une effraction permettant de la libérer des conséquences de son obligation, et ce, sans modifier la charge de la preuve comme lui reproche, vainement à mon sens, le moyen en sa seconde branche.
(1) Actuellement article 65 de la loi du 4 avril 2014.
(2) Cass. 20 septembre 2012, RG C.12.0029.F, Pas. 2012, n° 477.
(3) N. SCHMITZ « Le point sur la charge de la preuve et des causes d'exonération de la garantie », in Actualités en droit des assurances, dir. C. PARIS et V. CALLEWAERT, C.U.P., Larcier, vol. 154, p.144.
(4) Cass. 19 mars 2015, RG C.14.0445.F, Pas. 2015, n° 209; Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0245.F, Pas. 2013, n° 662.
(5) Cass. 18 décembre 2008, RG C.07.0018.F, Pas. 2008, n° 741; Voir Cass. 25 mars 1997, RG P.96.1075.F, Pas. 1997, n° 161, avec concl. de M. DE RIEMAECKER, avocat général et Cass. 19 décembre 2007, RG P.07.1314.F, Pas. 2007, n° 645.
(6) Liège 30 juin 2014, n° 2013/RT/1012, Bull. ass. 2016, liv. 2, 2010.
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