Source: https://www.wordscope.com/f2712/dictionary/legal/translation/french/english/u/h%EF%BF%BD%EF%BF%BDte+de+caisse+h%EF%BF%BD%EF%BF%BDtesse+de+caisse.htm
Timestamp: 2019-02-23 14:55:56+00:00
Document Index: 332643832

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

- Translation : h��te de caisse h��tesse de caisse : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
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Translation of "h��te de caisse h��tesse de caisse " (French → English) :
avoirs en caisse | caisse | encaisse | fonds en caisse | solde disponible
cash balance | cash in hand | cash on hand
caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier
building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.
Le gouvernement a établi des caisses de retraite pour chacun de ces groupes, et les contributions versées par le gouvernement et par les participants au régime étaient portées au crédit de ce qu'ils appelaient leurs nouvelles caisses — la Caisse de retraite des Forces canadiennes, la Caisse de retraite de la fonction publique et la Caisse de retraite de la GRC.
The government established pension funds for each of these groups, and the contributions made by the government and by plan members were credited to what they called their new funds — the Canadian Forces Pension Fund, the public service pension fund and the RCMP Pension Fund.
En ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi: a) quel est le surplus cumulatif de la caisse de l'assurance-emploi en date du 31 décembre 1998; b) est-ce que ce surplus a été utilisé à des fins autres que le paiement des prestations d'assurance-emploi; c) dans l'affirmative, quel montant de ce surplus cumulatif a été utilisé pour financer la dette et le déficit; d) quels programmes gouvernementaux ont été financés par le surplus de la caisse de l'assurance-emploi et quels montants du surplus ont été attribués à chacun de ces programmes?
With respect to the employment insurance fund: (a) what was the accumulated surplus in the fund as of December 31, 1998; (b) has this surplus been used for purposes other than paying employment insurance benefits; (c) if so, how much of the accumulated surplus has been used to fund the debt and the deficit; and (d) what government programs have been funded out of the surplus and how much of the surplus has gone to each of these programs?
Le secteur des caisses de crédit est un secteur essentiel au sein de la communauté financière du Canada. Il y a 5,2 millions de Canadiens en dehors du Québec qui sont membres d'une caisse de crédit, et bon nombre d'entre eux vivent dans des collectivités où les caisses de crédit sont les seules institutions financières.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-05-27]
It represents 5.2 million Canadians outside of Quebec who belong to credit unions, many of whom are in communities where a credit union is in fact the only financial institution.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-05-27]
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote;»
For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights;’
Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.
Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.
La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés par des attestations souscrites par les dépositaires ou par des procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille.
The Court of Auditors shall ensure that all securities and cash on deposit or in hand are checked against vouchers signed by the depositories or against official memoranda of cash and securities held.
J'ai vécu une situation, même avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, où un emprunteur, qui était un fonds de placement immobilier, avait une option de cinq ans ou de dix ans. Il ne pouvait satisfaire la caisse relativement à l'article 10 de la Loi sur l'intérêt, et la caisse a décidé que ce ne serait pas plus de cinq ans, ce qui ne faisait l'affaire ni de l'emprunteur ni du prêteur.
I experienced a situation, even with the Caisse de dépôt et placement du Québec, in which a borrower, which was a real estate investment fund, had a five-year or 10-year option. it couldn't satisfy the Caisse with respect to section 10 of the Interest Act, and the Caisse decided that it wouldn't be more than five years, which didn't suit the borrower or the lender.
Afin de laisser au secteur le temps de remplacer ces caisses et ces palettes en plastique en recourant aux meilleures techniques disponibles, il convient d’adopter les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique utilisées dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-03-23]
In order to give time to the industry to replace those plastic crates and plastic pallets using the best available techniques, it is appropriate to adopt conditions for a derogation relating to those crates and pallets which are in product loops in a closed and controlled chain.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-03-23]
2. Member States shall ensure that within the life cycle of the plastic crates and plastic pallets concerned, at least 90 % of the dispatched plastic crates and plastic pallets containing an excessive amount of heavy metals, as referred to in Article 2, are returned to the manufacturer, the packer or the filler or to an authorised representative.
The sum of concentration levels of heavy metals in plastic crates and plastic pallets may exceed the applicable limit laid down in Article 11(1) of Directive 94/62/EC provided that those crates and pallets are introduced and kept in product loops which are in a closed and controlled chain under the conditions set out in Articles 3, 4 and 5.
La nouvelle réglementation – partiale – adoptée par le gouvernement de la Nouvelle Démocratie, qui vise à intégrer la caisse des travailleurs de l'ex-Banque de crédit de Grèce à la Caisse unique d'assurance des employés de banque (ETAT), s'inscrit dans le prolongement d'une réglementation précédente adoptée par le gouvernement du PASOK, grâce à laquelle la banque "Alpha Bank" a reçu 600 millions d'euros à la suite de l'intégration de la Caisse d'assurance du personnel de la Banque ionienne et populaire de Grèce (TAPILT) à l'Institution des assurances sociales (IKA).
By making legislative provision to incorporate the workers' fund of the former Credit Bank into the Single Insurance Fund for Bank Employees (ETAT), the New Democracy government is furthering a policy previously introduced by the PASOK government when it gifted the Alpha Bank 600 million euro by incorporating the Personnel Insurance Fund of the Ionian and Popular Bank of Greece into the Social Insurance Institute (IKA).
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation ...[+++]concernant ces caisses de congé,
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs ...[+++], que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds ...[+++]in Member States where this applies;
23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la pos ...[+++]sibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provi ...[+++]ded that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;
22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de catastrophes climatiques; propose que les producteurs non membres aient la possibilité de contribuer à ce ...[+++]tte "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que les mesures et la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise leur seraient applicables; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provi ...[+++]ded that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;
(65 = intermédiation financière, à l'exception des assurances et des caisses de retraite, 66 = assurances et caisses de retraite, à l'exception de la sécurité sociale obligatoire, 67 = activités auxiliaires à l'intermédiation financière).
(65 = financial intermediation, except insurance and pension funding, 66 = insurance and pension funding, except compulsory social security, 67 = activities auxiliary to financial intermediation).
Les termes «Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse locale de maladie de Bonn), Bonn» et «institution d'assurance maladie à laquelle est affilié le demandeur ou le titulaire de pension ou de rente» sont remplacés par les termes «La caisse de maladie du lieu de résidence choisie par l'intéressé.
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