Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-11-mai-2015_a7273.html
Timestamp: 2018-01-22 12:33:46+00:00
Document Index: 319305668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 87", 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 1"]

L'actualité du lundi 11 mai 2015
JOURNAUX OFFICIELS n°s 0107 et 0108 des 8 et 10 mai 2015
Charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
>> Ce décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat. Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, le décret établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers. Il prévoit une obligation d'une étude d'impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ; il consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.
Sans préjudice des dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le décret institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ; il permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires. Il prévoit enfin la mise en place de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, chargée d'animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l'application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 23 - NOR: INTX1506835D
Conseil des ministres - Décret - 2015-05-06
Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives
Grâce à cette ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier
- les formalités pour les marchés publics,
- les dossiers d’aides et subventions,
- les autorisations et déclarations de diverses d’activité,
- les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 4 - NOR: PRMX1508713R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 3 - NOR: PRMX1508713P
Ad'AP - Conditions d'octroi de périodes supplémentaires de demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution
>> L'agenda d'accessibilité programmée est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda ;
Ont été prévues, d'une part, la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d'autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLK1414409A
Véhicules - Gilet de haute visibilité - Extension des obligations de détention et de port par les conducteurs de véhicules
>> Ce décret a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: INTS1423537D
JORF n°0108 du 10 mai 2015 - texte n° 18 - NOR: INTS1423538A
Ces 2 textes entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
ORDRE DU JOUR du lundi 11 mai 2015
1) Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
2) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (texte de la commission, n° 426, 2014-2015)
Entretien du réseau des lignes téléphoniques - Les opérations "d’utilité publique"
- Le texte alourdit les amendes que peut prononcer l'ARCEP à l'égard d'un opérateur téléphonique défaillant dans les opérations d'entretien des réseaux.
- L'opérateur historique Orange devra remettre à l'ARCEP un rapport sur l'état des lieux détaillé de son réseau fixe, dont les élus locaux pourront avoir communication, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires.
- La proposition de loi rétablit au profit d'Orange "la servitude d'élagage", c'est-à-dire la possibilité pour l'opérateur de faire élaguer à la place des propriétaires de terrains des branches d'arbres menaçant les lignes téléphoniques. Le maire peut, au nom de l’État, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants.
A noter: des députés ont demandé que soit précisé qui supporte le coût de l'élagage, à l'occasion de la navette avec le Sénat, pour que cela n'entraîne pas un désengagement des propriétaires de terrains et une hausse des tarifs téléphoniques.
- Le Conseil d'Etat, saisi par le président de l'Assemblée, avait donné son avis sur le texte, ce qui est exceptionnel pour les textes d'origine parlementaire.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-05-07
Octroi de mer - Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
L’octroi de mer impose dans les quatre régions d’outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d’un milliard d’euros, et de stimuler le développement économique local.
En décembre 2014, l’Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l’UE jusqu’au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le projet de loi transpose ces dispositions et actualise l’octroi de mer sur plusieurs points.
- Il abaisse à 300.000 euros de chiffre d’affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d’assujettissement à la taxe.
- Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Il offre enfin une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture (Procédure accélérée) - 2015-05-07
Droit de préemption des salariés - L'Assemblée rejette la proposition de loi du Front de gauche
Le texte stipulait que, dans les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, lorsque le propriétaire détenant plus de 50% du capital trouvait un acquéreur, il devait le notifier aux salariés. Au moins deux d'entre eux regroupés pouvaient alors se porter eux-mêmes acquéreurs, dans un délai de deux mois.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2015-05-07
Croissance, activité et égalité des chances économiques - Adoption d'articles concernant les travailleurs détachés
Jeudi 7 mai, le Sénat a notamment :
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement ;
- adopté l’article 95 qui relève de 10 000 à 500 000 euros le plafond de sanction administrative en cas de violation des règles relatives à la déclaration préalable de détachement des travailleurs ;
- adopté l’article 96 qui instaure une décision administrative d’arrêt d’activité pour les prestataires étrangers ayant détaché des salariés en cas de manquement grave à l’ordre public social ;
- adopté l’article 97 qui rend obligatoire la délivrance d’une carte d’identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- adopté l’article 97 quinquies, introduit par la commission spéciale, qui simplifie les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-07
Réforme de l’asile - La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi enrichi de mesures sur les réfugiés et les personnes déboutées de leur demande d’asile
- inscrivant dans la loi les délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA…
Sénat - Commission - 2015-05-07
http://www.senat.fr/presse/cp20150507b.html
100 millions d’euros pour la remise en état de routes nationales et voies navigables (Questions sur la politique des transports)
Extrait de réponse d'Alain Vidalies: "…Je vous annonce la mise en place d’un plan gouvernemental pour l’investissement dans les réseaux existants, doté de 100 millions d’euros. Ce plan permettra de réaliser 150 chantiers de remise en état de routes nationales et voies navigables partout en France. Ces chantiers seront des chantiers à bons de commande, prêts à être lancés, qui impliqueront les PME locales et maintiendront l’emploi. Ils doivent être engagés immédiatement, c’est-à-dire dans les trois mois…"
Assemblée Nationale - Débat - 2015-05-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150224.asp
Ferroviaire - Il faut conférer aux régions la possibilité de devenir gestionnaires du réseau de fret capillaire (Questions sur la politique des transports)
Extrait de réponse d'Alain Vidalies: "…Je considère que les lignes capillaires de fret représentent un enjeu économique majeur pour les territoires qu’elles traversent ainsi que pour certaines filières. Cette question du fret capillaire n’est pas d’abord une question ferroviaire : c’est avant tout une question économique. C’est un enjeu essentiel pour les territoires. Pour beaucoup d’industriels et de coopératives, le fret ferroviaire doit absolument être au rendez-vous dans tous les secteurs d’activité que vous avez mentionnés. J’ai rappelé ces objectifs lors de la conférence sur le fret ferroviaire du 12 décembre 2014.
Il existe tout un éventail de possibilités. La compétence économique appartenant aux régions, il faut leur conférer la possibilité de devenir gestionnaires de ce réseau et le texte en cours de discussion ouvrira une telle faculté aux régions : libre aux élus locaux de s’en saisir ou non. D’autres formules impliquent les opérateurs ; il existe également des solutions de proximité que vous connaissez. D’autres initiatives sont possibles du côté des grands ports maritimes - la situation de Bordeaux me paraît pouvoir trouver une réponse dans des initiatives de ce type.
C’est d’abord une question économique. Ne poser la question qu’en termes d’activité ferroviaire reviendrait à se tromper sur le rôle essentiel du fret capillaire en matière d’aménagement du territoire et donc de développement économique. Je ferai tout ce qui sera possible de faire pour que le fret capillaire soit au rendez-vous du développement économique des territoires. …"
CE - Les droits fondamentaux au centre des politiques de l’UE grâce à la Charte européenne
La nouvelle Commission s’attache à garantir une protection et une promotion efficaces des droits fondamentaux dans l’Union européenne. En outre, elle organisera, chaque année, un colloque sur les droits fondamentaux afin d'éveiller les consciences et d'approfondir le débat. Le premier colloque, qui aura lieu les 1er et 2 octobre 2015, sera axé sur la promotion de la tolérance et du respect, et mettra particulièrement l'accent sur la prévention de l'antisémitisme et de l'islamophobie et sur la lutte contre ces phénomènes.
L'édition 2014 du rapport marque également l'introduction d'une section sur l'importante question d'actualité des droits fondamentaux dans la sphère numérique.
Commission Européenne - 2015-05-08
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4941_fr.htm?locale=en
PE - Plafonner les émissions des installations de combustion moyennes
Les pays de l'UE devraient faire respecter des limites d'émission de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote pour les installations de combustion moyennes, comme les générateurs d'électricité ou les systèmes de chauffage à usage domestique, résidentiel ou industriel, conformément à un projet adopté par la commission de l'environnement mercredi.
Les valeurs d'émissions maximales, reprises dans les annexes, pour le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx) et les émissions de particules d'installations de combustion existantes entreraient en vigueur:
- en 2020 pour les installations de combustion existantes avec une puissance thermique de plus de 15MW;
- en 2022 pour celles d'une puissance comprise en 5 et 15MW;
- en 2027 pour celles d'une puissance de 5MW ou moins.
La législation n'empêche pas les États membres de faire appliquer des normes plus fortes. Des valeurs plus strictes sont proposées pour les zones dans lesquelles les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
Parlement européen - Communiqué - 2015-05-07
CE - Protection civile: les Européens très favorables à la politique de l'UE
La grande majorité des citoyens de l'Union européenne (UE) pensent que les activités de protection civile devraient être coordonnées sur tout le territoire de l'Union. Les Européens estiment également que les pays frappés par des catastrophes devraient pouvoir demander l'aide d'autres pays.
Près de neuf Européens sur dix (88 %) soutiennent la politique de protection civile à l'échelle de l'UE en raison de la nature transfrontière de nombreuses catastrophes. Ils sont presque aussi nombreux (87 %) à estimer que l'UE doit venir en aide à n'importe quel pays touché par une catastrophe, partout dans le monde. La quasi-totalité des répondants (90 %) attendent des autres pays de l'UE qu'ils viennent en aide à leur pays si une catastrophe devait s'y produire.
Seules 37 % des personnes interrogées pensent que leur pays dispose de moyens suffisants pour faire face à des catastrophes de grande ampleur, tandis que 80 % considèrent qu'une action coordonnée par l'UE serait plus efficace que des mesures prises isolément par chaque pays.
Plus de trois quarts des Européens (77 %) craignent les conséquences économiques que pourraient entraîner des catastrophes d'origine naturelle ou humaine dans leur région.
Le niveau de connaissance et d'information sur les risques de catastrophes est faible: seules 55 % des personnes interrogées déclarent connaître ce type de risques dans leur région.
Commission Européenne - 2015-05-07
Journée des arts à l'école - Les collectivités territoriales associées
Il s'agira autant d'informer la communauté éducative au sens large que d'organiser une médiation pour sensibiliser le public à la spécificité de l'éducation artistique et culturelle telle qu'elle est conçue conjointement par l'ensemble des partenaires : les ministères, et en premier lieu ceux en charge de l'éducation nationale et de la culture, les collectivités territoriales, les acteurs éducatifs et le monde de la culture…
BOEN - Note de service n° 2015-078 - NOR : MENE1510657N - 2015-05-05
La décision d’une cour d’appel, qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public, manque de base légale (Cass.)
Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ;
En se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n'était pas délégataire d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision …
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-14711 - 2015-04-16
Le Conseil d'État valide une circulaire d'application du 3e plan autisme (CE/C)
Le conseil d’État a rejeté une requête de l’association Vaincre l’autisme, qui lui demandait d’annuler "pour excès de pouvoir" une circulaire d’application du 3e plan autisme (2013-2017).
Le Conseil d’Etat a écarté tous les arguments soulevés par l’association, estimant notamment que le texte attaqué "se borne à souligner la nécessité d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs responsables de la prise en charge de l’autisme et autres troubles envahissants du développement, aussi bien les structures de psychiatrie que tous les autres intervenants".
Le Conseil d’Etat a aussi estimé que les ministères n’ont pas méconnu l’obligation impartie à l’État de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire, en confiant la gestion des nouvelles unités d’enseignement en école maternelle à des structures médico-sociales.
Conseil d'État N° 378198 - 2015-05-04
Elections municipales - Propos tenus sur la page personnelle, uniquement accessible aux personnes " amies " de la fille d'un élu (CE/C)
Si des propos calomnieux ont été tenus par des internautes sur la page personnelle du réseau social Facebook de la fille de M. D...en réponse à un commentaire de celle-ci, il ne résulte pas de l'instruction que de tels propos aient été publiés sur la page officielle de la liste " Le Portel - terre d'avenir " de ce réseau social.
Au demeurant, la diffusion des échanges sur la page personnelle de la fille de M. D...est demeurée limitée, cette page n'étant accessible qu'aux personnes " amies " s'y connectant volontairement. Par suite, la diffusion de ces commentaires, bien que regrettable, ne peut pas non plus être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 386020 - 2015-04-29
Exploitation du gaz de schiste - Aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français
La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques. Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur des fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 05955
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405955.html
Prise en charge des frais d'enlèvement des gravats d'incendie sur la voie publique
Il appartient au maire d'assurer la commodité du passage sur toutes les voies publiques, qu'elles soient communales, départementales voire nationales (sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet), dès lors, pour le juge, qu'il n'en modifie pas l'assiette.
S'agissant de gravats et autres résidus d'incendie sur les voies publiques, il incombe donc au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de les faire enlever, si ces voies sont situées à l'intérieur de l'agglomération. Cette obligation s'exerce sur l'ensemble des voies communales ouvertes à la circulation publique, même situées en dehors de l'agglomération. Pour ce qui concerne les voies départementales et nationales situées hors agglomération, la responsabilité du nettoiement incombe au gestionnaire de la voie.
Quant aux éventuels frais exposés par la commune, il a par exemple été jugé que les communes doivent "supporter la charge des mesures prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, dans les limites des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général ; en revanche, celle-ci est fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique" (CAA Nancy n° 89NC00717, 6 février 1990V).
Dès lors, si la commune a engagé des frais particuliers pour faire enlever les gravats et résidus d'incendies qui ne relèvent pas de la nécessité publique, elle pourrait introduire une action récursoire contre le propriétaire du bien incendié et/ou son assureur. En revanche, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne semble pas pouvoir être sollicité par la commune, dès lors que ce fonds ne s'adresse qu'aux victimes des dommages causés sur la voie publique ou à leurs mandataires.
Sénat - 2015-05-07 - Réponse ministérielle N° 13117
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913117.html
Disparités concernant les destinations touristiques en France.
Extrait de réponse: "Face à la concurrence accrue de nouvelles destinations, le tourisme français doit être en capacité de renouveler l'attractivité de son offre. Les Assises nationales du tourisme, clôturées le 19 juin 2014, ont ouvert plusieurs chantiers visant à répondre à ce défi.
La mise en place de cinq pôles d'excellence touristique répond à cette nécessité de valoriser, dans l'offre touristique française, certaines thématiques qui constituent des atouts indéniables pour la France, et pour lesquelles il existe une demande importante : l'oenotourisme, la montagne, l'écotourisme, les savoir-faire et le tourisme artisanal, et le tourisme de nuit. Ces pôles ont été identifiés comme porteurs d'une forte demande à l'international. Accroître leur visibilité en fédérant et rassemblant l'offre française existante sur ces secteurs permettra de renouveler la fréquentation du pays et d'attirer les touristes de demain.
Parallèlement, des contrats de destinations associant Etat, collectivités locales, partenaires publics et privés, ont été mis en place. Cette action s'inscrit dans la volonté de rééquilibrer le territoire en faisant émerger des destinations phares, disposant d'une marque visible sur le plan international et d'un potentiel touristique qui draineront de nouvelles clientèles touristiques sur notre territoire. Un premier appel à projet a été lancé en octobre 2014 et a permis de sélectionner 11 destinations, qui ont reçu un appui de l'Etat. Le très fort engouement des territoires pour ce dispositif a incité le gouvernement à lancer un second appel à projet dont les lauréats seront connus prochainement.
La France disposera à terme d'une variété de destinations touristiques, visibles et lisibles à l'international, qui exprimera sa richesse et sa diversité. Tout sera fait, en liaison avec les professionnels, pour confirmer et amplifier les capacités touristiques exceptionnelles de la France.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N°73164
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73164QE.htm
IRCANTEC - Prorogation du mandat des administrateurs
Assistant territorial socio-éducatif /Corse-du-Sud - Concours externe
Arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités "assistant de service social" et "éducateur spécialisé", par le centre de gestion de la Corse-du-Sud
JORF n°0107 du 8 mai 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1511027A
L’indemnité de licenciement qui constitue une rémunération compensant la perte de gain vient en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service
L'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service ; Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, a accordé l'indemnité litigieuse, que celle-ci a été accordée à la suite du licenciement de Mme D...prononcé par la décision du 16 mars 2009 avec effet au 23 mai 2009 ;
Il s'ensuit que le département de Paris était fondé, pour fixer le montant de l'indemnité globale due à Mme D...au titre de la période d'éviction allant du 23 mai 2009 au 31 mai 2012, à déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de Mme D...pour cette période ;
C'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que le département de Paris avait commis une erreur de droit en excluant l'indemnité de licenciement de la base de calcul de la somme destinée à réparer le préjudice financier de MmeD...
CAA de PARIS N° 12PA04399 - 2015-03-19
La quinzaine du commerce équitable fête ses 15 ans !
La quinzaine du commerce équitable se déroule du 9 au 24 mai 2015 dans toute la France. Cette année la "quinzaine" fêtera ses 15 ans et a pour thème "transition écologique et sociale".
Durant ces quinze jours, les différents acteurs du commerce équitable proposent des actions et animations de sensibilisation du public, pour une consommation plus responsable, engagée car porteuse de justice sociale, économique et environnementale…
MEDDE - 2015-05-07
Les nouveaux visages de l'esclavage, la Justice engagée
Un an après le lancement du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains annoncé au Conseil des ministres du 14 mai 2014, la CNCDH a réuni des acteurs institutionnels et associatifs, ce mercredi 6 mai 2015, pour un colloque sur la lutte contre la traite des êtres humains.
167 ans après l’abolition officielle de la traite des êtres humains, il s’agit toujours d’un mal moderne. C’est pourquoi la garde des Sceaux estime nécessaire la juxtaposition des termes "esclavage" et "moderne". Et la ministre de la Justice d’expliquer à une salle comble que l’esclavage moderne existe dans tous les pays et de manières très diverses. Les victimes peuvent être exploitées dans le cadre d’activités sexuelles, de servitude domestique, de soumission à du travail ou à des services, de mendicité, de contrainte à commettre des crimes ou des délits…
Ministère de la Justice - 2015-05-07
Accès aux soins des Français les plus modestes - Le nombre de bénéficiaires des aides à l’accès aux soins (CMU-C et ACS) a augmenté en 2014.
Le nombre de bénéficiaires des aides à l’accès aux soins CMU-C et ACS a continué de croître en 2014, pour atteindre 6 millions de personnes, comme l’indique le rapport d’activité du Fonds CMU publié ce jour. Ce document indique en effet que 5,2 millions de personnes bénéficiaient fin 2014 de la CMU-C (soit une augmentation de 6,5 % en un an) et que l’ACS a, elle, bénéficié à 1,2 million de personnes (+ 3,9%).
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-07
La notification d’effets indésirables graves y compris ayant pu entraîner la mort, après la vaccination de nourrissons contre les infections à rotavirus, conduit le HCSP à reconsidérer sa position relative à cette vaccination…
HSCP - 2015-05-07
L'établissement par le maire de la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire
I - Le contrôle de l'obligation scolaire
Le code de l'éducation prévoit, dans son article L. 131-6, que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le Directeur académique.
L'obligation scolaire est déclinée principalement en deux types de contrôle :
1. Le contrôle de l'inscription scolaire : compétence obligatoire du maire…
2. Le contrôle de l'assiduité scolaire : compétence non obligatoire du maire…
>> Au-delà du recensement des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire dans le cadre du contrôle de l'inscription scolaire, et afin d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire (absences), l'article L. 131-6 prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'académie et par le directeur de l'établissement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
L'article R. 131-10-1 du code de l'éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre notamment du dispositif de l'accompagnement parental. D'après l'article L. 141-2 de ce code, ce dispositif consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur.
Les catégories de données enregistrées sont limitativement énumérées par les articles R. 131-10-2 et R. 131-10-3 du code de l'éducation : identité et coordonnées de l'élève et des responsables légaux, nom et adresse de l'école fréquentée, données sur les défauts d'assiduité et les exclusions, données relatives à l'identité de l'élève ouvrant droit au versement des prestations familiales ainsi que l'identité de l'allocataire.
Les données relatives à la nationalité, l'origine des élèves ou encore la religion pratiquée en sont également exclues.
II - Traitement des données personnelles : ce que dit la Cnil
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vise avant tout à protéger les informations concernant une personne enregistrée dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Ainsi, ce texte précise que les informations personnelles enregistrées dans un fichier doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (cf. art. 6-3°)". Les données doivent donc être en rapport avec les finalités du fichier….
Responsabilité en cas de non-respect de la loi Informatique et libertés
Les maires et présidents d’EPCI sont responsables de ces traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et à ce titre peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi….
AMF - 2015-05-07
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=13413&TYPE_ACTU=3
Pour faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a instauré des téléprocédures
A la mi-mars, ce sont 536 signalements de suspicion ou de faits de radicalisation qui ont été signalés depuis la rentrée de septembre 2014.A la mi-mars, ce sont 536 signalements de suspicion ou de faits de radicalisation qui ont été signalés depuis la rentrée de septembre 2014…
RP - L'Express - 2015-05-08
Respect des engagements européens sur les substances actives néonicotinoïdes
Sur la base d’éléments objectifs démontrant des troubles des colonies d’abeilles causés par ce produit, Stéphane LE FOLL avait retiré le Cruiser OSR sur Colza dès juin 2012, qui contenait du thiaméthoxam, substance active néonicotinoïde.
A la suite de ce retrait, la Commission européenne a, sur demande de la France, rouvert l’évaluation des risques pour les pollinisateurs de trois substances néonicotinoïdes : clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam. Cette réévaluation l’a conduite à adopter en mai 2013, des restrictions d’usages importantes pour les produits contenant ces trois substances.
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-05-07
http://agriculture.gouv.fr/Stephane-LE-FOLL-neonicotinoides
"Nos rivières mises en grave danger par de nouvelles politiques publiques" (Lettre ouverte de la FNE)
Suite à deux décisions récentes du gouvernement, France Nature Environnement et la Fédération nationale de la pêche estiment que les rivières de France encourent de graves dangers. Elles ont tenu à alerter le Président de la République en lui adressant cette lettre ouverte…
France Nature Environnement - 2015-05-05
Nouvel appel d’offres pour des installations solaires avec stockage dans les DOM et en Corse
Le volume de cet appel d’offres est réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments (25 MW), et les installations sur ombrières de parking ou au sol (25 MW)…
Lors du Comité des finances locales du 5 mai dernier, la mission parlementaire relative à la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales a proposé cinq pistes de réforme de la DGF, parmi lesquelles l’instauration d’une DGF "locale". La mission justifie cette proposition par un consensus sur "la nécessité d’appréhender les richesses et les charges de manière consolidée à l’échelle des ensembles intercommunaux". Ainsi, cette proposition viserait à une répartition de la DGF au niveau des territoires et non plus au niveau de chaque commune. Cette proposition, loin de faire consensus, est totalement contraire aux positions de l’AMF.
André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l’AMF et président du CFL, a rappelé que la commune, collectivité territoriale de plein exercice, doit être à la base de la réforme de la DGF. Il s’est élevé contre cette nouvelle proposition qui, comme les dispositions contenues dans le projet de loi NOTRe, vise à la dilution forcée de la commune dans l’intercommunalité. Il indique que la DGF "locale" proposée constituerait "un point de blocage absolu" si elle devait être maintenue.
Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, s’est élevé quant à lui contre "l’asphyxie financière progressive de l’échelon communal" et rappelle que "la DGF est la traduction financière du partage des responsabilités et donc du lien direct entre l’État et les communes". Il a également émis une forte réserve au sujet du coefficient de mutualisation.
AMF - 2015-05-06
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé, dans sa décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à l'immigration que "les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration (…) ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race".Seules des données "objectives" peuvent être traitées, dans des conditions garantissant la protection des données et l’anonymat des personnes, qui ont été précisées par la CNIL.
CNIL - 2015-05-07
Le rôle de la commission nationale est de proposer au ministre en charge du logement, un aménagement des obligations triennales de la commune si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-07
RP - Le Moniteur.fr - 2015-05-07
Chaque année, l’État dépense 17 milliards d’euros en aides au logement. Une enveloppe qui grimpe de plus de 500 millions d’euros par an, notamment sous l’effet de la hausse des loyers. Certaines pistes évoquées pour faire des économies sont sensibles…
RP - Le Figaro/Marine Rabreau - 2015-05-10
Outre-Mer - François Hollande annonce un cyclotron pour la Martinique et un pour la Guadeloupe
Les deux collectivités avaient poussé leurs pions ces dernières semaines pour déclencher un choix du gouvernement en leur faveur pour accueillir cet équipement de plusieurs millions d'euros, persuadées qu'un seul serait implanté dans la zone antillaise…
RP - Public Sénat - 2015-05-10
Outre-Mer - Ségolène Royal annonce un plan d’action pour lutter contre les sargasses dans les Antilles
Les côtes des Antilles, notamment la Martinique et la Guadeloupe subissent d’importants échouages de sargasses (macro-algues brunes).
Les lycéens franciliens signent un accord sur le climat !
Au lycée du Bourget, 96 lycéens de 2nde, originaires de 14 établissements d’Ile-de-France se sont réunis, tout au long de la journée du 6 mai, pour parvenir à un accord sur le climat.
Bretagne: douze animateurs de santé dans les territoires
Cette semaine, le pays de Fougères s’est engagé à son tour dans l’animation territoriale de santé. Il rejoint ainsi les douze territoires de Bretagne qui ont mis en place un animateur territorial de santé. Un dispositif original pour promouvoir la santé en répondant aux besoins de la population spécifiques à chaque territoire…
Bretagne - 2015-05-07
http://www.bretagne.bzh/feed/Rss2.jsp?id=cl_174062
Auvergne: "Apprenti maintenant", un guide pour les jeunes
Un guide intitulé "Apprenti maintenant" a été publié par la Région Auvergne, afin de répondre aux questions que peuvent se poser les jeunes sur l’apprentissage.
Auvergne - 2015-05-07
http://www.auvergne.fr/article/guide-apprentissage-auvergne
André Laignel : "La création d’une Sem dédiée aux ENR, une initiative qui a fait ses preuves"
Dédiée aux énergies renouvelables (ENR), la Semer participe à la montée en puissance des ENR dans un territoire rural. Créée en 2010 à l'initiative de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, regroupant 12 communes du Berry et 22 000 habitants, pour acquérir un parc éolien, la Semer prépare aujourd'hui d'autres investissements dans les énergies renouvelables. Rencontre avec son président, André Laignel, Président de la Semer, maire d'Issoudun, et 1er vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF)…
Fédération des EPL - 2015-05-07
Véhicules - Décision du parlement européen de limiter l’incorporation des biocarburants de première génération à 7%
Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre : il représentait 27 % des émissions totales en 2011. Pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et réduire nos émissions de gaz à effet de serre, le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours de discussion au Parlement, fixe un objectif de 10% d’énergies renouvelables dans les transports en 2020 et 15% en 2030, en ligne avec les objectifs de la directive Énergies Renouvelables de 2009. L’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles (essence et gazole) contribue à l’atteinte de cet objectif.
Mardi 28 avril, le parlement européen a adopté une directive fixant le taux d’incorporation des biocarburants de première génération à 7% de la consommation énergétique finale dans le secteur des transports en 2020 .
MEDDE - 2015-05-06
"Voyager en Europe" - Le nouveau dossier de la Prévention routière est en ligne
C’est le moment de préparer les vacances d’été ou un tout prochain grand week-end ! Si vous prévoyez de vous rendre chez l’un de nos voisins européens, pensez à consulter la version 2015 de notre dossier "Voyager en Europe". Avec 5 nouvelles destinations - l’Albanie, la Bosnie, le Liechtenchtein, le Montenegro et la Norvège -, il passe en revue, à raison d’une fiche par pays, les principales réglementations routières et pratiques de conduites dans 35 pays. Y compris la France pour laquelle nous fournissons une fiche en anglais !
Prévention routière - 2015-05-05
La déclaration en ligne depuis un smartphone permet de valider rapidement la déclaration de revenus pré-remplie. Elle permet également l'accès du service de consultation et de paiement des avis d’impôts depuis l’espace Particulier. La déclaration depuis un smartphone est ouverte depuis le 15 avril, selon le calendrier de la déclaration en ligne…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-05-07
Le décret qui simplifie et renforce le dispositif "Fait maison" est publié
Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire avait annoncé le 9 avril dernier les évolutions de la mention "Fait maison", qui permet de mieux informer les consommateurs et de valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs. Le décret simplifiant ce dispositif a été publié le 7 mai 2015 au Journal officiel…
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-05-07
Gilet de haute visibilité - Extension des obligations de détention et de port par les conducteurs de véhicules