Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/droit-a-un-proces-equitable/
Timestamp: 2013-05-19 05:42:23+00:00
Document Index: 118349723

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives de catégorie : Droit au procès équitable
Marqué avec "Administrative segregation", "Comprehensive immigration reform", "Disciplinary segregation", "Haute police" des étrangers, "Illegal Entry" – Title 8 Section 1325, "Illegal Re-entry" Title 8 Section 1326, "Plenary power doctrine" ("Doctrine des pleins pouvoirs"), "Secure housing Unit" (SHU), "Solitary confinement" (isolement total), "Special management Unit" (SMU), Actes de gouvernement, Action de groupe/ class action, Actualités Droits-Libertés (ADL), Administration Obama, Adriane Meneses, Agence américaine de l’immigration (US Immigration & Customs enforcement – ICE), Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), Aleksandr Khukhryanskiy, Alien and Sedition Acts of 1798, Amanda Bronstad, American Civil Liberties Union (ACLU), American Immigration Lawyers Association, Arizona, Arthur B. Leavens, Assistance juridique gratuite, Attentats de Boston (15 avril 2013), Audience de libération sous caution ("bond hearing"), Audiences collectives (« masse hearings »), Barack Obama, Board of immigration appeals (BIA), Border Security Economic opportunity & Immigration Modernization Act, Californie, Catherine Rentz, CE 3 févr. 1975 Pardov n°94108, CE Ass. 2 novembre 1973 Société Anonyme -Librairie François Maspero, Centre de rétention administrative (CRA), CGLPL, Chae Chan Ping v. United States 130 U.S. 581 (1889), Chinese exclusion act, Chinese exclusion act de 1882, Chinese Exclusion Case, Cinquième amendement (Constitution des États-Unis), CJUE, Claire Rodier, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Conseil Constitutionnel, Conseil de l'Europe, Constitution des Etats-Unis, Convention européenne des droits de l'homme, Cour EDH 25 juin 1996 Amuur c/ France no 19776/92, Cour EDH G.C. 5 octobre 2000 Maaouia c. France no 39652/98, Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême des Etats-Unis (SCOTUS), CPT, Daniel Kanstroom, David A. Martin, Department of Homeland Security (« DHS »), Department of Immigration Health Services, Department of Justice, Désignation d'office, Directive 2008/115/ CE "retour", Discrimination, Dolly M. Gee, Droit à l'assistance d'un avocat, Droit à la protection de la santé, Droit au séjour, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Due process of law, Elise Miller, Eric Blumenson, Eric Holder, Erreur manifeste d'appréciation, Expulsion, Fédéralisme, Fong Yue Ting 149 U.S. 698 700 n. 1 (1893), Geary Act, Gerald L. Neuman, Green card, Guyane française, Habeas corpus, Handicap, Heartland Alliance's National Immigrant Justice Center (NIJC), Hiroshi Motomura, Ian Urbina, Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsability Act (IIRIRA), Immigration et nationality act (INA), Immigration judge, Industrie migratoire (migration industry), Injonction, Injonction permanente (« permanent injunction »), Interdiction de la discrimination, Janet Napolitano, Jefferson, Jennifer J. Smith, Jennifer L. Aronsona, Joanna Lydgate, Johann Morri, José Antonio Franco-Gonzalez, Joseph K., Judge Dolly M. Gee, Julia Preston, Justice Brennan, Kafka, Laura Carlsen, Laura L. Lichter, Lori Rosenberg, Maksim Zhalezny, Marie Sirinelli, Matter of M-A-M- 25 I&N Dec. 474 (BIA 2011), Mayotte, Mental Health Advocacy Services, Migrants atteints d’un trouble mental, Migrants vulnérables, Nicolas Hervieu, Ninna Nyberg Sorensen, Northwest Immigrant Rights Project, Olga Byrne, Opération streamline, Pénalisation, Physicians for Human Rights (PHR), Plaider coupable (« pled guilty »), Plyler v. Doe 457 U.S. 202 (1982), Police des frontières (« Border Patrol »), Président Adams, Président Bush junior, Principes généraux du droit de l’Union européenne, Public Counsel law center, Quatorzième amendement (Constitution des États-Unis), Quinzième amendement (Constitution des États-Unis), Réforme de l’immigration (Etats-Unis), Rehabilitation Act de 1973, Removal order, Rétention des enfants, Revue des droits de l'homme (RevDH), Ruben Hernandez-Leon, Schizophrénie paranoïde, Shaughnessy v. United States ex rel. Mezei 345 U.S. 206 212 (1953), Somalie, Sonia Nazario, Sullivan & Cromwell LLP, Supermax detention, Talia Inlender, Témoin crédible (« credible witness »), Témoins, The Burlingame Treaty of 1868, Thomas Gammeltoft-Hansen, Travis Silva, Vision contractuelle de l'immigration, Xénophobie, Xénophobie business, « Gang of Eight »	|
Alerter	Mandat d’arrêt européen : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE (CC, déc. n° 2013-314 QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F.)
Marqué avec Actualités Droits-Libertés (ADL), Araceli Turmo, Atteinte sexuelle sur mineurs, Autorités judiciaires d’émission du mandat, Chambre de l’instruction de Bordeaux, CJUE, Claude Blumann, Code de procédure pénale, Confiance mutuelle, Conseil de l'Union européenne, Contrôle de conventionalité de la loi de transposition, Cour de Cassation, Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, Décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, Effet direct, Espace de Liberté, Exécution des décisions de justice, Expulsion, Extradition, Henri Labayle, Invocabilité, Juridictions britanniques, Louis Dubouis, Mandat d'arrêt européen, Procédure d'urgence (104 ter réglement CJUE), Protection équivalente des droits fondamentaux, QPC, Renvoi préjudiciel, Revue des droits de l'homme (RevDH), Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Transposition	|
Alerter	Le sérieux d’une solution initialement cosmétique (Human Rights Advisory Panel, Décision, 1er février 2013, B.A c. MINUK)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 02 CEDH, Article 03 CEDH, Auteurs, Beulay Marjorie, Charte des Nations Unies, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Cour Internationale de Justice (CIJ), Dialogue des juges, Disparitions forcées, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la vie, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Droit comparé, Droit de l'Union européenne, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Obligations positives, Organisations internationales, Police, Union européenne, Victime, Vulnérabilité	|
Marqué avec Accord de paix de Dayton, Actualités Droits-Libertés (ADL), ancienne République yougoslave de Macédoine, Assemblée Générale des Nations Unies, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ACPE), Avocat général Yves Bot, Bernhard Knoll, Christine Chinkin, Comité des droits de l’homme, Commission de Venise, Compétence ratione materiae, Compétence ratione personae, Compétence ratione temporis, Conseil de l'Europe, Conseil de Sécurité des Nations-Unis, Convention européenne des droits de l'homme, Convention relative à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946, Cour européenne des droits de l'homme, Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Croatie, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la vérité, Droits et la protection des personnes privées de liberté, European Union Rule of Law Mission – EULEX, Ex-Yougoslavie, Fertilisation croisée inter-systémique, Fractionnement du droit international des droits de l’Homme, Françoise Tulkens, Homogénéisation du droit international des droits de l’Homme, Human Rights Advisory Panel (Groupe consultatif sur les droits de l’homme) - Kosovo, KFOR, Marek Antoni Nowicki, Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK), Nicolas Maziau, Obligation positive procédurale, Ombudsperson du Kosovo, ONU, OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord), Personnes disparues, Pierre Bodeau-Livinec, Représentant spécial du Secrétaire général de Nations Unies, Résolution 1244 [1999] du 10 juin 1999, Résolution 1272 [1999] du 25 octobre 1999, Responsabilité des Organisations internationales, Revue des droits de l'homme (RevDH), Robert-Jan Uhl, S.F.D.I. (Société Française pour le Droit International), Santiago Villalpando, Sarajevo, Secrétaire général des Nations-Unies, Serbie, Slovénie, Tour des médias de Sarajevo, Traité de Dayton-Paris, Tribunal spécial pour la République fédérative de l’ancienne Yougoslavie (TPIY), United Nations Third-party Claims, Vérité/Réconciliation, “saga” Kadi	|
Alerter	Constitutionnalité du régime spécifique de prescription en matière de délit de presse à caractère raciste (CC, Décision n° 2013-302 DC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et a.)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 10 CEDH, Article 34 Constitution, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Constitution, DDHC Article 06, DDHC Article 11, Discriminations/ Egalité, Droit au procès équitable, Droits de la défense, Gelblat Antonin, Gourcuff Marianne, Liberté d'expression, Marge nationale d'appréciation, Procédure pénale	|
Marqué avec Actualités Droits-Libertés (ADL), Alima Boumédiene-Thiery, Boycott, Boycott des produits israéliens, Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVA), Catherine Quéré, Chambre criminelle de la Cour de cassation, Code de procédure pénale, Code pénal, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, Délai de prescription de l’action publique, Délai de prescription dérogatoire institué par la loi du 27 juillet 1881, Délits de presse à caractère raciste, Délits de presse assortis de circonstances discriminantes aggravantes, désinvestissement et sanctions (BDS), Discours de haine (hate speech), Droit à la communication, Garantie procédurale de la liberté d’expression, Interdiction de la discrimination, Israël, Jean-Marc Ayrault, Laurent Alcini, Liberté d'expression politique, Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA), Loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Marge d’appréciation du législateur, Motivation des décisions, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Nicolas Shahshahani, Objectif législatif de lutte contre le racisme, Omar Slaouti, Palestine, Prescription trimestrielle des délits de presse, Principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la justice et la loi pénale, Principe d'égalité, Proportionnalité, Propos racistes et discriminatoires, QPC, Racisme, Revue des droits de l'homme (RevDH), Serge Groswak, SOS Racisme-Touche pas à mon pote, SOS soutien ô sans papiers, Sylvain De Smet, Sylvette Amestoy, Tribunal correctionnel de Pontoise	|
Alerter	Les mesures provisoires, une technique judiciaire de protection des droits fondamentaux de la Charte africaine des DH (Cour ADHP, 15 mars 2013, Com. ADHP c. Kenya et Lybie)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Charte africaine sur les droits de l’Homme et des peuples, Commission et Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Dialogue des juges, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la vie, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Droit comparé, Droits culturels, Droits de la défense, Droits des détenus, Ecologie/ Environnement, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Meité Mamadou, Pays en cause, Peine de mort, Procédure pénale, Propriété (droit de-), Vie privée et familiale	|
Alerter	La protection des droits fondamentaux, oui… mais subordonnée aux exigences de la primauté du droit de l’UE (CJUE, GC, 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Benlolo-Carabot Myriam, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), Constitution, Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Dialogue des juges, Droit au procès équitable, Droit comparé, Droit d'accès à un tribunal, Droits de la défense, Espagne, Italie, Juridiction constitutionnelle, Ordre public, Pays en cause, Police, Procédure pénale, Union européenne	|
Marqué avec Actualités Droits-Libertés (ADL), Amparo, Article 53 CDFUE, Article 6 du traité sur l’Union européenne (UE), Avocat général Yves Bot, Commission européenne (Union européenne), Conseil de l'Union européenne, Constitution espagnole, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen, Droit de l'Union européenne, Espace de Liberté, Faillite frauduleuse, Grande chambre, Jean-Paul Jacqué, Juridictions espagnoles, Mandat d'arrêt européen, Parlement européen, Primauté du droit de l’UE, Principe de reconnaissance et de confiance mutuelle, Question préjudicielle, Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, Revue des droits de l'homme (RevDH), Singularités de l’ordre juridique de l’UE, Standard de protection, Traité de Lisbonne (UE), Tribunal constitutionnel espagnol	|
Alerter	L’équivoque sursis européen concédé au délit d’offense au Président de la République (Cour EDH, 5e Sect. 14 mars 2013, Eon c. France)
Alerter	Annulation partielle de la « loi Salduz » relative au droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue (Cour constit. belge, 14 février 2013, n° 7/2013)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Article 13 CEDH, Auteurs, Belgique, Constitution, Dialogue des juges, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Droit d'accès à un tribunal, Droits de la défense, Garde à vue, Juridiction constitutionnelle, Liberté individuelle, Neveu Suliane, Pays en cause, Police, Procédure pénale, Vulnérabilité	|
Alerter	La protection du droit des salariés d’agir en justice contre leur employeur (Cass. Soc. 6 février 2013, SA France Télécom)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Article 13 CEDH, Auteurs, Cour de cassation, Dialogue des juges, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Droit d'accès à un tribunal, Droit du travail, Droits sociaux, Liberté syndicale, Orgerit Xavier	|
Alerter	La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes (CEDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet et a. c. France)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Article 35 CEDH, Article 41 CEDH, Article 46 CEDH, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Constitution, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Droit au procès équitable, Droits de la défense, France, Hervieu Nicolas, Pays en cause	|
Marqué avec Agnès Le Roux, Anne Leprieur, Approche globalisante de l’équité du procès pénal, Benoît Frydman, Bertrand de Lamy, Code de procédure pénale, Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH, Complexité de l'affaire, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour d'assises, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, Dominique Schaffhauser, Droit de l’accusé de comprendre le verdict, Exécution des décisions de justice, Exigence de précision de la loi pénale, Feuille de motivation, Grande Chambre CEDH, Iniquité du procès, Intime conviction, Jurés citoyens, Jury d'assises, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Maurice Agnelet, Maurice Papon, Me François Saint Pierre, Mélanie Bombled, Motivation des arrêts d'assises, Motivation des décisions, Olivier Bachelet, Patrice Spinosi, Procédure pénale, Procès criminel, QPC, Réclusion criminelle, Réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme", Révocation de magistrat, Revue des droits de l'homme (RevDH), Satisfaction équitable, Serge Slama, Verdict, Wanda Mastor	|
Alerter	Droit du demandeur d’asile à être entendu durant l’instruction d’une demande de protection subsidiaire (CJUE, 1ère chambre, 22 novembre 2012, M. M. c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform, of Ireland)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Basilien-Gainche Marie-Laure, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), Cour justice de l'Union européenne (CJUE), Dialogue des juges, Droit au procès équitable, Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, Droits de la défense, Irlande, Liberté de circulation, Question préjudicielle, Réfugiés, Union européenne	|
Alerter	CNCDH : Un avis (trop ?) exigeant sur la Cour pénale internationale (CNCDH, Ass. plén., 23 octobre 2012, Avis sur la CPI)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Autorités indépendantes, Commission nationale consultative des drotis de l'homme (CNCDH), Droit au procès équitable, Droit comparé, Droit pénal international, Normes internationales, Procédure pénale, Ubéda-Saillard Muriel, Union européenne	|
Marqué avec Anne Peters, Anne-Laure Vaurs-Chaumette, Assemblée des Etats Parties (AEP - CPI), Aut dedere aut judicare (« extrader ou poursuivre »), Budget, CAHDI du Conseil de l’Europe, Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Charte des Nations unies, Claude Jorda, Claude Lombois, Coalition pour la CPI, Code de procédure pénale, Code pénal, Commission de Droit International, Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Common Law, Conditionnalité politique, Conseil de Sécurité des Nations-Unis, Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Crime de génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes de guerre, Crimes d’agression, Darfour, Diplomatie, Fertilisation croisée (“cross-fertilization”), Francophonie, Gérard Cornu, Immunité juridictionnelle, Jean-Marc Thouvenin, Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 relative à la CNCDH, Ministère public, Omar Al-Bashir, ONU, Pensée juridique anglo-saxonne, Procédure pénale, Procureur à la CPI, Régis de Gouttes, Révision générale des politiques publiques (RGPP), Revue des droits de l'homme (RevDH), Secrétaire général des Nations-Unies, Statut de Rome (CPI - 1999), Systèmes de droit romano-germanique, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)	|
Alerter	Même inéquitable, la juridiction administrative ne révise point son jugement définitif (CE, Sect., 4 octobre 2012, M. Gilbert B.)
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Article 46 CEDH, Conseil d'Etat, Conseil de l'Europe, Constitution, Contentieux administratif, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), DDHC Article 16, Dialogue des juges, Droit au procès équitable, France, Pays en cause, Slama Serge	|
Alerter	Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face au suicide assisté (CEDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne)
Publié le 24 juillet 2012 par CPDH	par Nicolas Hervieu Un prétoire assailli de manière croissante par les « questions de société et de bioéthique qui touchent à la vie, à la mort, à la famille ». Moins de deux ans après qu’ils aient été prononcés (ADL du 27 … Continuer la lecture →
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Allemagne, Article 06 CEDH, Article 08 CEDH, Article 13 CEDH, Bioéthique, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Dignité de la personne humaine, Droit à la vie, Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas, Marge nationale d'appréciation, Méthode consensuelle, Morale, Obligations positives, Santé (publique), Victime, Vie privée et familiale, Vulnérabilité	|
Marqué avec Actio popularis, Autonomie personnelle, Euthanasie, Jean-Paul Costa, Obligation positive procédurale, Suicide	|
Alerter	Publication du rapport annuel « Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2011 »
Publié dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Bibliographie, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), Discriminations/ Egalité, Droit à un recours effectif, Droit au procès équitable, Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, FRA - Agence des droits fondamentaux, Gkegka Maria, Informatique et libertés, Liberté de circulation, Union européenne	|