Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/654-PGP
Timestamp: 2018-07-21 13:45:12+00:00
Document Index: 250669604

Matched Legal Cases: ['§ 120', '§ 250', "l'article 2286", "l'article 1756", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1737", "l'article 1740"]

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
654-PGPREC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture2
BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20150701
2015-07-01T10:06:19.000+02:00
Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du code de commerce et de l'article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce.
La disposition générique de l'article L. 620-1 du code de commerce a été modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 introduit une procédure de sauvegarde accélérée codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce à l'article L. 628-8 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-10-30). Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, elle peut concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics. La SFA, variante de cette nouvelle procédure collective, prévue par l'article L. 628-9 du code de commerce et l'article L. 628-10 du code de commerce, ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 du code de commerce.
Elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (C. com., art. L. 620-2).
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements. En vertu de la définition de l’article L. 631-1 du code de commerce, le débiteur doit pouvoir justifier "que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".
L’article L. 620-1 du code de commerce vise le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie en outre de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Le tribunal compétent pour prononcer le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est, conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce :
Sa demande expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit préciser s'il s'engage à établir l'inventaire prévu à l'article L. 622-6-1 du code de commerce et dans quel délai ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de le réaliser.
Le débiteur doit également produire les comptes annuels du dernier exercice, ainsi que les pièces énumérées par l'article R. 621-1 du code de commerce afin d'éclairer le tribunal sur la situation de l'entreprise.
L'article L. 621-1 du code de commerce dispose que le tribunal entend ou appelle en chambre du conseil le débiteur, les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Pour les professions libérales, il entend ou appelle l’ordre professionnel. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce qui prévoit que le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles.
Dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal procède à la nomination de tous les organes de la procédure (C. com., article L. 621-4).
Les fonctions du juge-commissaire sont définies à l'article L. 621-9 du code de commerce. Il est chargé notamment de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 du code de commerce et à l'article L. 622-1 du code de commerce. Le tribunal peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
En cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir (cf. I-C-1-c § 120).
L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues à l'article L. 131-72 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 163-6 du CoMoFi.
Le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un chef d'entreprise, dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés en Conseil d'État (C. com., art. L. 621-4 et C. com., art. R. 621-11).
En l'absence d'administrateur, ses fonctions sont exercées par le débiteur sous le contrôle du mandataire (C. com., art. L. 627-1, C. com., art. L. 627-2, C. com., art. L. 627-3 et C. com., art. L. 627-4). Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande. S'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Le paiement des salariés par le biais de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est mis en œuvre par le représentant des créanciers.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce. Dans le cas contraire, l'article L 622-6-1 du code de commerce est applicable.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date (C. com., art. R. 621-4).
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation (C. com., art. L. 622-9) et, sous réserve des dispositions codifiées de l'article L. 622-10 du code de commerce à l'article L. 622-16 du code de commerce (effets à l'égard des tiers) rapportées au II-B § 250 et suiv..
A la fin de chaque période fixée par le tribunal ou à tout moment, le débiteur doit rendre compte des résultats d'exploitation, de la situation de sa trésorerie, et de sa capacité prévisible de faire face aux dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture (C. com., art. R. 622-9).
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée n'excédant pas six mois (C. com., art. L. 621-3 et C. com., art. R. 621-9).
Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ». Les créances fiscales étant étrangères à tout mécanisme de connexité, il n'est pas envisageable de compenser une créance antérieure au jugement et une dette postérieure.
Le jugement emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte de plein droit inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1 du code de commerce.
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 du code de commerce lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
L'article L. 626-6 du code de commerce permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage) de remettre, lors de l'adoption d'un plan de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tout ou partie des dettes publiques des entreprises qui en font la demande.
Le comptable public peut donc, via la CCSF, accorder aux débiteurs qui en font la demande, sous réserve que celle-ci soit recevable, des remises de dettes publiques (BOI-REC-PREA-20-10-20).
Les dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce réglementent ces remises.
L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a étendu à la sauvegarde l’application du I de l'article 1756 du code général des impôts (CGI) qui prévoit la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à la date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et amendes visées aux b et c de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, à l'article 1732 du CGI, à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 du CGI.
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-29).
En vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La résiliation et la cession du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise interviennent dans les conditions fixées par l'article L. 622-14 du code de commerce, l'article L. 622-15 du code de commerce et l'article L. 622-16 du code de commerce.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels (C. com., art. L. 622-28), ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Cette disposition s'applique aux personnes physiques co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce concernant les juridictions prud'homales, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du code de commerce dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., art. L. 622-22).
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (C. com., art. L. 622-28).
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 du code de commerce sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-30).
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce.
Dans les deux mois de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (C. com., art. L. 622-24).
La déclaration des créances est développée au BOI-REC-EVTS-10-30.
/bofip/654-PGP