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Timestamp: 2018-04-23 16:54:41+00:00
Document Index: 186552845

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 41"]

Document mise en competition dans la classe a3 - conseiller aupres des services du spf finances i. objet en application de l'article 6bis de l'arrete royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'etat l'emploi suivant auquel es(...) 1r - 1 emp
Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel es(...) 1° - 1 emp
2017032164
Numac : 2017032164
Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller (dirigeant) auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel est attaché le titre de Conseiller (A3) est mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise Opérationnelle et Support) (Tarif) (code P&O : A3-0118-053). En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'antenne Mutations (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Mesures & Evaluations) (code P&O : A3-0118-054) ;2° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller lutte contre la fraude - Coordinateur (classification de fonction : DFI076) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) (code P&O : A3-0118-055) ;3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller lutte contre la fraude - Coordinateur Contentieux (classification de fonction : DFI076) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) (code P&O : A3-0118-056). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. L'article 22 traite des promotions à la classe A3 auxquelles une fonction dirigeante dans un service fiscal d'une administration générale fiscale est attachée ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 ; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1 ; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A3 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion. - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.
Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A3 que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.
En outre, les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge depuis le 7 avril 2017 et qui n'auront pas obtenu au minimum 60% seront exclus de la suite de la procédure actuelle.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60% minimum à l'évaluation des compétences techniques.
Dispense à l'évaluation des compétences techniques - Pour les candidats postulant l'emploi de l'Administration générale des Douanes et Accises Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale des Douanes et Accises ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale des Douanes et Accises. - Pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de de l'Inspection spéciale des impôts et l'Administration générale de la Fiscalité. - Pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; - le niveau d'exigence pour la maîtrise des compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) ; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils décident de ne pas faire valoir une dispense (voir modalités et conséquences reprises au point "Procédure actuelle" ci-après), seuls les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation des compétences génériques clés prévue à la phase 3 de la présente mise en compétition seront pris en considération.
La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication de la mise en compétition au Moniteur belge.
Les candidats qui souhaitent améliorer leurs résultats et ainsi ne pas bénéficier de la dispense précitée peuvent à nouveau participer à l'évaluation des compétences génériques clés pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date à laquelle les résultats leur avaient été communiqués.
Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense peut être accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A3 au SPF Finances.
Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge à partir du 7 avril 2017 et qui auront obtenu au minimum 60% pourront être dispensés de la phase 3.
Si un candidat obtient au minimum 60% à l'évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre de la présente mise en compétition, il peut faire valoir cette réussite pour des mises en compétition antérieures publiées à partir du 7 avril 2017 pour lesquelles cette évaluation n'a pas encore eu lieu.
Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et sollicitations ultérieures Principe général Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.
Les candidats qui participeront à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge à partir du 14 février 2017 pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet conserveront les points obtenus à cette évaluation pour tous les emplois mis en compétition ce jour dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.
Si un candidat participe à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle organisée dans le cadre de la présente mise en compétition, il peut conserver les résultats obtenus pour les emplois postulés dont la classe et le profil sont identiques dans le cadre de mises en compétition antérieures publiées à partir du 14 février 2017 pour lesquelles cette évaluation n'a pas encore eu lieu.
Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle, ne peut être obtenue. - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.
La participation à cette évaluation du fonctionnement général (trois parties) est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 4.
Les candidats seront invités par e-mail, à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou l'autre partie de cette évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.
Si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1) ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.
En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux phases 2 à 4 ci-avant, seront invités, le cas échéant, à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.
Hans D'HONDT, Président du Comité de direction
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