Source: http://www.senat.fr/cra/s20080922/s20080922_mono.html
Timestamp: 2014-10-21 02:21:13+00:00
Document Index: 284006898

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 67", "l'article 29", "l'article 139", "l'article 142", "l'article 20", "l'article 30"]

D�c�s d'un s�nateur
Remplacement d'un s�nateur
Retrait d'un projet de loi
Organisme extraparlementaire (Appel � candidatures)
M. le pr�sident. - J'ai le regret de vous rappeler le d�c�s de notre coll�gue, le pr�sident Michel Dreyfus-Schmidt, s�nateur du Territoire de Belfort, survenu le 7 septembre 2008. (Mmes et MM. les s�nateurs et les membres du Gouvernement se l�vent)
Ancien d�put�, s�nateur depuis 1980, il fut, pendant douze ans, vice-pr�sident de notre assembl�e.
Nul ne pourra oublier ce redoutable d�batteur si talentueux, si tenace, aux fortes convictions, �pris de libert� et f�ru des questions de proc�dure, qui a fortement marqu� nos travaux pendant ses vingt-huit ans de mandat s�natorial.
Avec plusieurs de ses coll�gues, je me suis rendu � ses obs�ques o�, en votre nom � tous, j'ai salu� la m�moire de ce grand s�nateur.
J'adresse mes condol�ances les plus �mues � ses proches, � ses coll�gues de la commission des lois et au groupe socialiste.
Son �loge fun�bre sera prononc� ult�rieurement mais, dans l'imm�diat, je vous propose d'observer une minute de recueillement. (Mmes et MM. les s�nateurs et les membres du Gouvernement observent une minute de silence)
M. le pr�sident. - Mme la ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales m'a fait savoir que M. Yves Ackermann, pr�sident du conseil g�n�ral, a remplac� M. Michel Dreyfus-Schmidt en qualit� de s�nateur du Territoire de Belfort.
Son mandat a d�but� le 8 septembre dernier � 0 heure.
M. le pr�sident. - J'ai le regret de vous rappeler le d�c�s de notre ancienne coll�gue Marcelle Devaud, qui fut s�nateur de la Seine de 1946 � 1958.
Elle fut la premi�re femme vice-pr�sidente du S�nat, bien avant la parit�...
� l'occasion de son centi�me anniversaire, j'avais rendu hommage en janvier dernier � cette personnalit� hors du commun qui a d�fendu la place des femmes � travers le monde.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre m'a fait conna�tre le 4 ao�t 2008 qu'il retirait du S�nat, pour le d�poser sur le bureau de l'Assembl�e nationale, le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui avait �t� d�pos� sur le bureau du S�nat le 23 juillet 2008.
Acte est donn� de ce retrait.
M. le pr�sident. - J'ai re�u de M. le pr�sident du Conseil constitutionnel, par deux lettres en date du 24 juillet et du 7 ao�t 2008, le texte de trois d�cisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformit� � la Constitution de la loi relative aux contrats de partenariat, de la loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail et de la loi instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire.
Ces d�cisions du Conseil constitutionnel ont �t� publi�es au Journal officiel.
Acte est donn� de ces communications.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des deux s�nateurs appel�s � si�ger au sein du Comit� national de l'eau.
Conform�ment � l'article 9 du R�glement, j'invite la commission des affaires �conomiques � pr�senter deux candidatures.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ult�rieurement, dans les conditions pr�vues par l'article 9 du R�glement.
M. le pr�sident. - J'ai re�u de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : la loi du 29 octobre 2007 relative � la lutte contre la contrefa�on, la loi du 17 d�cembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines �conomique et financier, la loi du 17 d�cembre 2007 permettant la recherche des b�n�ficiaires des contrats d'assurance sur la vie non r�clam�s et garantissant les droits des assur�s, la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs, la loi du 19 d�cembre 2007 de financement de la s�curit� sociale pour 2008.
Acte est donn� du d�p�t de ces rapports.
Les trois premiers ont �t� transmis � la commission des lois, le quatri�me � la commission des affaires �conomiques et le dernier � la commission des affaires sociales.
J'ai �galement re�u de M. le Premier ministre, en application de l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de la d�fense, le rapport �valuant l'�tat de la r�serve militaire en 2007 ; en application de l'article 139 de la loi du 13 d�cembre 2000, le rapport portant bilan du transfert de comp�tences des services r�gionaux de voyageurs ; en application de l'article LO. 1114-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le rapport sur l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales pour l'ann�e 2006 ; en application de l'article 142 de la loi du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007, le rapport d'�tape sur l'�valuation des exp�rimentations du revenu de solidarit� active ; et, enfin, en application de l'article 20 de la loi du 29 d�cembre 1977 accordant des garanties de proc�dure aux contribuables en mati�re fiscale et douani�re, le rapport pour 2007 du Comit� du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le premier a �t� transmis � la commission des affaires �trang�res, le deuxi�me � la commission des affaires �conomiques, le troisi�me � la commission des lois, le quatri�me � la commission des affaires sociales, le cinqui�me � la commission des finances.
J'ai par ailleurs re�u de M. No�l Diricq, pr�sident de la Commission institu�e par l'article L. 176-2 du code de la s�curit� sociale, le rapport de cette commission �valuant le co�t r�el pour la branche maladie de la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; de M. Jean-Marie Rolland, pr�sident du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection compl�mentaire de la couverture universelle du risque maladie, le rapport d'activit� pour 2007 de ce fonds, �tabli en application de l'article R. 862-8 du code de la s�curit� sociale ; de Mme Val�rie Delahaye-Guillocheau, pr�sidente de l'Observatoire �conomique de l'hospitalisation publique et priv�e, le rapport semestriel de juin 2008 sur l'�volution des d�penses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, �tabli en application de l'article L. 162-21-3 du code de la s�curit� sociale ; de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice g�n�rale de l'Agence de la biom�decine, le rapport d'activit� pour 2007 de cet organisme �tabli en application de l'article L. 1418-1 du code de la sant� publique ; de Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi, le rapport pour 2007 du Comit� consultatif de la l�gislation et de la r�glementation financi�res, �tabli en application de l'article D. 614-3 du code mon�taire et financier ; de M. Philippe S�guin, premier pr�sident de la Cour des comptes, le rapport pour 2008 de la Cour sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale, �tabli en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financi�res ; de M. Michel Boyon, pr�sident du Conseil sup�rieur de l'audiovisuel, le rapport sur le d�veloppement de la diffusion des services de t�l�vision en haute d�finition et des services de t�l�vision mobile personnelle et sur les modalit�s de mise en oeuvre des dispositions aff�rentes, �tabli en application de l'article 30-8 de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ; de M. Pierre Leclercq, pr�sident de la Commission d'examen des pratiques commerciales, le rapport d'activit� 2007-2008 de cette commission, �tabli en application de l'article L. 440-1 du code de commerce.
Les quatre premiers ont �t� transmis � la commission des affaires sociales, les cinqui�me et sixi�me � la commission des finances, le septi�me � la commission des affaires culturelles et le dernier � la commission des affaires �conomiques.