Source: http://docplayer.fr/1776148-Public-consultation-on-the-green-paper-on-on-line-gambling-in-the-internal-market.html
Timestamp: 2016-12-04 08:16:33+00:00
Document Index: 272111230

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", 'arte 6', "l'article 29", 'art. 95']

1 Public consultation on the Green Paper on on-line gambling in the Internal Market You are invited to reply to the on-line questionnaire. The questions listed in the Green Paper are reproduced in the same order hereunder. A pdf version of the Green Paper is available in all EU languages for guidance to the questions. There are 51 questions in the consultation document. You may reply to those questions in any one of the EU languages. You may focus your contributions on the areas of most interest to you; you are not obliged to answer all the questions. Please save this document on your computer. Once you have completed the questionnaire, come back to the on-line questionnaire. You will be able to upload your answers on page 3 of the on-line questionnaire. The consultation will close on 31/07/2011. We thank you for your participation. Your name / Your organisation: Pierre PAGES - PMU - 05/07/11 Questions from the Green Paper on on-line Gambling in the Internal Market 1. Regulating on-line gambling in the EU: Recent developments and current challenges from the Internal Market standpoint 1.1. Purpose of the consultation 1.2. On-line gambling in the EU: current situation (1) Are you aware of any available data or studies on the EU on-line gambling market that would assist policy-making at EU and national level? If yes, do the data or study include licensed non-eu operators in the EU market? 1. International / Monde Etudes réalisées par H2 Gambling Capital Cette société a fourni la plupart des données utilisées dans le Livre Vert. Des études actualisées sont disponibles à l adresse suivante : Etudes réalisées par GBGC 1/312 Global Gambling Report 6th Edition recense par juridiction la taille du marché. Il est disponible à l adresse suivante : Un autre rapport, «Interactive Gambling Report» disponible à l'adresse suivante traite plus spécifiquement des grandes problématiques associées au jeu en ligne et contient en première partie des données de marché. Etudes réalisées par Gambling Compliance Gambling Compliance propose un grand nombre d études par juridiction («Regulatory reports») reprenant les principales informations sur le cadre réglementaire et, dans la plupart des cas, la taille du marché, y compris online. Il propose également quotidiennement un suivi de l actualité et, ponctuellement, des études thématiques. Etudes MECN Ces études sont disponibles sur le site de la société : Online Gambling Trends /2011. (Juin 2010) - The guide to the future of online gambling. Trends, insights, and objective analysis on what will drive the online gambling market now and in the future. Partie «Europe» sur les exemples de la France, l Italie, l Espagne, l Allemagne, la Suisse, les Pays-bas et autres. 2. Union Européenne / Europe Rapport d initiative sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne. Christel Schaldemose pour le Parlement Européen (Mars 2009). Rapport disponible à l adresse suivante : DOC+XML+V0//FR Money laudering Risks and e-gaming : a european overview and assessment (Septembre 2009). Cardiff University (UK) avec le soutien de l EGBA. Rapport gratuit disponible sur le site de l EGBA : Cette étude reprend des statistiques de 2008 fournies par GBGC et H2 Gambling Capital sur la taille du marché des jeux en Europe. (2) Are you aware of any available data or studies relating to the nature and size of the black market for on-line gambling services? (Unlicensed operators) Rapport d'étape sur les jeux et paris de la Présidence espagnole de l Union Européenne (Mai 2010) propose une définition commune du jeu illégal. Rapport disponible à l adresse suivante : 2/313 Dans son rapport d étape sur les jeux et paris, la présidence espagnole de l'ue propose une définition commune du jeu illégal, estimant qu il s agit d un préalable à la mise en œuvre d actions coordonnées au niveau européen. Le rapport d étape de la présidence espagnole capitalise sur les travaux réalisés par les récentes présidences française et suédoise fait un point à date sur l avancement du dossier sur le secteur des jeux et paris. Lors du conseil compétitivité du 25 mai 2010 et malgré l'opposition de Malte, les ministres de l'ue se sont accordés sur une définition commune du jeu illégal comme étant «l activité de jeux dans laquelle les opérateurs ne respectent pas la loi du pays dans lequel ils proposent leur offre, dans la mesure où la loi de ce pays est conforme aux principes de l Union Européenne». Le rapport d étape contient en annexe le détail des réponses apportées par chacun des Etatsmembres au questionnaire élaboré par la Présidence espagnole. Une partie de ces réponses est synthétisée dans le tableau suivant : Réponses des Etats-membres au questionnaire sur marché illégal des jeux : Etats-membres Jeu en ligne Blocage des transactions financières illégales Blocage des sites illégaux Allemagne limité prévu non nc Estimation donnée du marché illégal en ligne Autriche autorisé prévu non nc Belgique autorisé (N) prévu prévu sites illégaux 150 millions d de mises Chypre interdit non non nc Danemark autorisé (+) prévu prévu 25 à 30 sites illégaux (E) 430 millions d de PBJ (2008) Espagne limité non non 50 sites illégaux 75 millions d de revenu (2008) Estonie autorisé prévu prévu nc Janvier 2010 Finlande autorisé non non 70 sites illégaux (E) France Mai 2010 autorisé (N) prévu prévu sites illégaux 3 à 4 milliards d (légal+illégal) Grèce interdit non non nc Hongrie autorisé envisagé non nc Irlande autorisé prévu prévu nc Italie autorisé non prévu (2006) nc Lettonie autorisé envisagé non nc Lituanie interdit envisagé envisagé nc Luxembourg autorisé non non nc 3/314 Malte autorisé non non nc Pays-Bas (N) interdit prévu non 100 à 120 millions d de mises illégales par an Pologne (*) interdit non non nc Portugal (*) limité non non 300 sites illégaux Rép. Tchèque autorisé non envisagé nc Roumanie interdit non non nc Royaume-Uni autorisé non non nc Slovénie autorisé non prévu nc Suède autorisé non non 50 sites illégaux 1,9 milliard d de revenus pour les opérateurs en 2009 (1,5 en 2007 et 1,5 en 2006) Source : Conseil de l Union européenne (N) Le nouveau dispositif, récemment adopté est décrit dans le tableau. (+) Le dispositif devrait évoluer dans le sens indiqué dans le tableau. (*) Une évolution du dispositif est envisagée, mais non prise en compte dans le tableau. (3) What, if any, is your experience of EU-based on-line gambling operators licensed in one or more Member State and providing and promoting their services in other EU Member States? What are your views on their impact on the corresponding markets and their consumers? Le PMU constate qu'un certain nombre d'opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne sont établis dans l'ue et possèdent un agrément ou une licence dans un ou plusieurs autres Etats membres. Leur offre de services s'adresse aux consommateurs de différents Etats membres de l'ue. Ils assurent également la promotion de leurs services dans différents Etats membres. Il est indéniable que certains opérateurs dont les caractéristiques correspondent à la situation décrite, ont une influence non négligeable sur les différents marchés nationaux des jeux d'argent et de hasard en ligne et ont une réelle influence sur les consommateurs concernés. La stratégie de ces opérateurs est de promouvoir leurs services de façon aussi large que possible afin d'accroître le nombre de leurs clients et donc le volume des enjeux qu'ils collectent. Certains de ces opérateurs sont donc amenés à ne pas respecter, y compris volontairement, les législations de certains Etats soit qui prohibent le jeu par Internet soit qui réglementent ce jeu, et ce, par des actes positifs de promotion de leurs services en direction des consommateurs de ces Etats. Ce faisant, ces agissements entraînent une perturbation certaine des marchés concernés. (4) What, if any, is your experience of licensed non-eu on-line gambling operators providing and promoting their services in EU Member States? What are your views on their impact on the EU market and on consumers? Ainsi qu'indiqué en réponse à la question précédente, on constate qu'un certain nombre d'opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne de pays tiers titulaires ou non d'une licence, assurent la prestation et la promotion de leurs services dans les Etats membres de l'ue. Ces opérateurs, en général difficilement identifiables car en général installés dans un certain nombre d'etats complaisants sur le plan notamment financier, perturbent de manière significative le marché par leurs actions promotionnelles sur l'internet en intervenant par des 4/315 moyens inapropriés (SPAM) et font peser des risques sur les consommateurs eu égard à l'absence de fiabilité des services qu'ils offrent. Ce faisant, ces opérateurs contribuent à donner une mauvaise image des activités de jeux de hasard et de paris en ligne. Il convient de reconnaître que la lutte des autorités de régulation contre ces sites est difficile et que seule une intervention au niveau des fournisseurs d'accès Internet rend possible la lutte contre ces sites illicites. Il convient que les législations nationales donnent aux autorités de régulation la compétence et les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces sites. (5) If any, which are the legal and/or practical problems that arise, in your view, from the jurisprudence of national courts and the CJEU in the field of online gambling? In particular, are there problems of legal certainty on your national and/or the EU market for such services? La jurisprudence de la CJUE qui est fondée, en l'absence de directive en la matière au niveau de l'union Européenne concernant les jeux et paris, sur un refus du principe de reconnaissance mutuelle, apparaît justifiée dans son principe. La conformité des régimes nationaux doit donc être examinée au cas par cas par les juridictions nationales en s'appuyant sur la jurisprudence comunautaire. Le principe de primauté des lois nationales n'est pas remis en cause. Certes, si le marché peut apparaître fragmenté au niveau européen, en revanche, les marchés nationaux lorsqu'ils réglementent l'activité des jeux de hasard et de paris en ligne apparaîssent conformes aux exigences d'ordre public et d'odre social posées par les Etats qui diffèrent d'un Etat de l'ue à un autre. (6) Do you consider that existing national and EU secondary law applicable to online gambling services adequately regulates those services? In particular, do you consider that coherence / consistency is ensured between, on one hand, the public policy objectives pursued by Member States in this field and, on the other hand, the national measures in force and/or the actual behaviour of public or private operators providing on-line gambling services? Le PMU estime que le droit français et le droit dérivé de l'ue applicables aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne régissent ces services de manière satisfaisante. En effet, la législation française relative aux activités de jeux et paris en ligne prend bien en compte les objectifs de la politique définie par la France en la matière en ce qui concerne la dimension d'ordre public et d'ordre social de cette politique. Les autres Etats membres qui ont ouvert le marché national des jeux de hasard et de paris en ligne ont eux aussi mis en oeuvre via leur législation nationale une politique adaptée à leurs objectifs propres. Ces législations permettent, sans recours au principe de reconnaissance mutuelle, de prendre en compte le fait que tel ou tel opérateur sollicitant un agrément, est également titulaire d'une autorisation dans un autre Etat de l'ue. Les autorités de régulation de contrôle peuvent elles ainsi prendre en compte cette dimension. Ceci contribue à assurer une certaine cohérence au niveau des mesures nationales en vigueur et du comportement des opérateurs agréés dans différents Etats. La question se pose toutefois des opérateurs titulaires d'une licence dans l'ue ou en provenance des pays tiers qui volontairement souhaitent s'affranchir de la législation d'un Etat membre et qui de ce fait perturbent le marché (cf. question 4). Other comments on issues raised in section 1 5/316 2. Key policy issues subject to the present consultation 2.1. Definition and organisation of on-line gambling services (7) How does the definition of on-line gambling services in the Green Paper differ from definitions at national level? La définition des jeux d'argent et de hasard en ligne énoncée ci-dessus diffère peu dans ses principes, de la définition retenue par la législation française. Les principales différences viennent des types de jeux et paris autorisés par la législation (paris hippiques, paris sportifs, poker en ligne) ainsi que du vecteur technique selon lequel ces services sont offerts à savoir la technologie Internet. Cette définition est restrictive par rapport à la notion de "remote gaming". A l échelon national, Il n'existe pas de définition légale de la notion de jeux de hasard. Cependant, la jurisprudence définit ces jeux comme ceux "dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons des candidats", par opposition aux jeux d'adresse où l'habileté et la sagacité des joueurs sont déterminantes. Seule la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, s inspirant en cela de la jurisprudence, définit, en son article 2, le jeu de hasard en ces termes : «Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l habileté et les combinaisons de l intelligence pour l obtention d un gain.» On relèvera que la rédaction retenue dans le Livre Vert, si elle fait référence aux jeux de hasard, elle n en donne aucune définition. Au-delà, en visant des mises ayant une valeur monétaire, sa portée est plus restrictive que celle figurant dans la loi du 12 mai 2010, faisant référence, pour sa part, à un jeu payant sans qualifier la nature du sacrifice financier. En fait, au niveau national français, la réglementation des jeux de hasard s articule autours de quatre textes distincts : - la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries, qui prohibe, à quelques exceptions près, toutes les opérations qui laissent une part, même partielle, au hasard. - la loi du 2 juin 1891 qui constitue une dérogation à la loi du 21 mai 1836 qui concerne l'organisation des paris mutuels sur les courses hippiques. - la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit qui tous jeux de hasard sauf ceux légalement autorisés par la loi. - et enfin la loi du 12 mai 2010 relative aux paris et jeux de cercle en ligne. Force est de constater que l arsenal juridique français des jeux de hasard et d argent est complet. En effet, les règles juridiques applicables sont spécifiques à chaque catégorie de jeux. (8) Are gambling services offered by the media considered as games of chance at national level? Is there a distinction drawn between promotional games and gambling? 6/317 Les médias notamment télévisuels offrent des services se rapprochant des jeux d'argent et de hasard qui ne rentrent pas dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard en ligne et qui, ce faisant, faute de réglementation, perturbent le marché national. Une modification de la législation concernant ces types de jeux, qui comme les jeux d'argent et de hasard impliquent un sacrifice financier apparaît nécessaire. Il en va de même des jeux communément appelés "Skill games". (9) Are cross-border on-line gambling services offered in licensed premises dedicated to gambling (e.g. casinos, gambling halls or a bookmaker's shop) at national level? Non. Ces deux marchés pertinents terrestres et on line sont séparés en termes de marchés géographiques et de produits concernés. (10) What are the main advantages/difficulties associated with the coexistence in the EU of differing national systems of, and practices for, the licensing of on-line gambling services? Le principal avantage à la coexistence dans l'ue de régimes et pratiques nationaux différents en matière de concession d'agrément ou de licence pour la prestation de services de jeux d'argent et de hasard en ligne, est que les législations nationales prennent bien en compte les exigences en matière d'ordre public et d'ordre social propres à chacun des Etats. Certes, cette situation contribue à avoir une juxtaposition de marchés nationaux. En revanche, la dimension communautaire est souvent prise en compte dans les législations nationales concernant la concession de licence ou d'agrément dès le moment où l'opérateur qui la sollicite dispose d'une licence ou d'un agrément dans un autre Etat de l'ue. Il convient de noter que les différences de taxation des jeux et paris entre Etats membres à l'intérieur de l'ue créent des situations de dumping fiscal dont Malte est le bon exemple. il en va de même des différences de taxation à l'intérieur des Etats membres entre type de paris (cote fixe vs pari mutuel) qui créent également des discriminations qui ont des effets en matière de respect du principe de liberté de prestations de services et qui affectent la capacité de certains opérateurs à développer leurs activités dans d'autres Etats membres. une vigilance de la Commission est requise à ce niveau pour lutter contre ces discriminations. Other comments on issues raised in section Related services performed and/or used by on-line gambling services providers (11) With focus on the categories mentioned in the Green Paper, how are commercial communications for (on-line) gambling services regulated for at national level? Are there specific problems with such cross-border commercial communications? La législation française prévoit un certain nombre de réglementations spécifiques ou non concernant les catégories de communications commerciales énoncées. La législation française interdit donc les communications commerciales d'opérateurs ne disposant pas d'un agrément en Fance. Dans la mesure où un opérateur disposerait de différents agréments ou liences dans 7/318 différents Etats de l'ue et voudrait se livrer à des communications transnationales, celles-ci doivent être compatibles avec la législation française. (12) Are there specific national regulations pertaining to payment systems for online gambling services? How do you assess them? Les systèmes de paiement en matière de services de jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes, en France, aux règles posées par la réglementation européenne. Les conditions relatives à l'agrément imposent le respect d'un certain nombre de prescriptions justifiées compte tenu de la sensibilité de ces questions liées notamment aux risques de fraude et de blanchiment. En France, la réglementation définit et limite les moyens de paiements que peuvent accepter les opérateurs de jeu en ligne en alimentation ou en retrait du compte de jeu : - en alimentation, les Cartes Bancaires, les virements et les cartes prépayés et porte-monnaies Internet, dès lors qu'ils sont émis par un établissement de paiement européen (les chèques et les espèces sont interdits) ; - en retrait, les virements uniquement, sur un compte de paiement unique qui doit être déclaré par le client au moment de l'ouverture du compte de jeu avec vérification de la correspondance des noms entre le compte de jeu et le compte de paiement (les chèques et les espèces sont interdits). Ces dispositions apparaissent comme équilibrées car elles permettent à la fois : - de proposer aux clients, en alimentation, une diversité satisfaisante de moyens de paiements correspondant aux habitudes des clients. - d'assurer, par le système du compte de paiement unique et de moyen de paiement unique, un contrôle efficace et ciblé des éventuels comportements de fraude ou de blanchiment. Le fait que les moyens de paiements autorisés en alimentation et en retrait des comptes de jeu soient uniquement des moyens de paiement émis par des entités disposant d'un agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique en Europe permet d'assurer une cohérence d'ensemble des contrôles anti-blanchiment et fraude. A contrario, le fait de n'autoriser pour un joueur donné qu un seul même moyen de paiement en alimentation et en retrait du compte (ce que n'impose pas la loi française) serait inutilement contraignant et très pénalisant sur le plan commercial. (13) Are players' accounts a necessary requirement for enforcement and player protection reasons? L'exigence de l'ouverture par les joueurs ou parieurs d'un compte joueur spécifique apparaît indispensable pour assurer le contrôle de l'application des règles et la protection des joueurs. Cela apparait effectivement le seul moyen d'identifier précisement le client et de faire respecter un certain nombre de règles et de contrôles. Il est à noter que, du point de vue d'un opérateur de jeu, le principe du compte de jeu est également une bonne chose sur le plan : - commercial, car cela permet de connaître le client et d'adapter l'offre à son profil ; 8/319 - financier, car cela permet de payer les gains de façon rapide et instantanée (crédit du compte) et surtout d'éviter qu'à chaque pari ou gain ne soit associé un mouvement financier avec le client ce qui serait le cas s'il n'y avait pas de compte (complexité et coût). (14) What are the existing national rules and practices relating to customer verification, their application to on-line gambling services and their consistency with data protection rules? How do you assess them? Are there specific problems associated with customer verification in a cross-border context? Les règles en vigueur en matière de vérification de la clientèle sont précisément fixées par la réglementation en matière de services de jeux d'argent et de hasard en ligne et sont compatibles avec les règles relatives à la tenue de fichiers informatisés contenant des données nominatives. Ces dispositions sont justifiées et ne posent pas de problèmes particuliers dans un contexte transnational. Other comments on issues raised in section Public interest objectives Consumer protection (15) Do you have evidence that the factors listed in the Green Paper are linked to and/or central for the development of problem gambling or excessive use of online gambling services? (if possible, please rank them) Le PMU en tant qu opérateur de jeux et paris en ligne a, pour répondre à la problématique du jeu excessif, noué depuis 2003 des partenariats avec des organismes d assistance aux joueurs en difficultés. Notamment SOS Joueurs et le Centre de Référence sur le Jeu Excessif (CRJE). Les éléments nous permettant de supposer que les facteurs énumérés en Jeu compulsif du Livre Vert sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur interviennent ou jouent un rôle dans l apparition du jeu compulsif sont ceux communiqués par nos partenaires. Notamment le questionnaire d évaluation du comportement de jeu, proposé par SOS Joueurs et disponible sur le site du PMU dans la rubrique Jeu responsable / évaluezvous (http://www.pmu.fr/entreprise/evaluez-vous.html) et renvoyant sur le site de SOS Joueurs (http://sosjoueurs.free.fr/pages/test.php). Ce questionnaire aborde les facteurs énumérés, notamment : - La fréquence des événements (question 3) - L accessibilité et l environnement social (questions 1, 2, 7,9) - La possibilité de se refaire (questions 5, 8) - La perception de soi et l implication (question 4) De plus ces notions sont abordées dans l information Jeu responsable du PMU, dont le contenu est validé par le Centre de référencement sur les jeux excessifs (CRJE). 9/3110 Le PMU invite la Commission à se retourner vers les spécialistes de la question, c'est-à-dire les associations d aide aux joueurs en difficulté pour avoir plus d informations. (16) Do you have evidence that the instruments listed in the Green Paper are central and/or efficient to prevent or limit problem gambling relating to on-line gambling services? (if possible, please rank them) Les instruments utilisés par le PMU dans le cadre de la prévention du PMU sont de 2 ordres : 1. Les instruments imposés par la loi du 12 mai 2010 et ses décrets d'application, depuis l ouverture du marché en juin 2010 : - La limitation d âge (existant au PMU depuis 1947) - Les autolimitations financières (approvisionnements, mises) et temporelles (blocage temporaire ou définitif du compte). A noter que certaines de ces autolimitations étaient déjà proposées aux joueurs avant juin 2010 (autolimitations d approvisionnements, blocage temporaire) - L interdiction du recours au crédit - La vérification de l identité du joueur (validation du compte joueur suite à la réception des pièces d identités du joueur notamment) - Activités autorisés : Paris sportifs, paris hippiques, poker - Limites en matière de communication : mentions sanitaires, diffusions des publicités durant les émissions appropriées 2. Le PMU développe depuis 2003 une démarche de sensibilisation de sa clientèle, avec pour objectif de développer la connaissance des risques potentiels des jeux d argent et de responsabiliser le joueur. Cela passe par la mise en place sur le web comme en point de vente physique d une information mise à la disposition du joueur : - Logos rappelant la démarche jeu responsable et l interdiction de jeu aux mineurs - Dépliants d informations sur les risques potentiels, les bonnes pratiques de jeu, les coordonnées de nos partenaires sur le sujet, un questionnaire d auto-évaluation ainsi que les coordonnées de joueurs infos service, le service d aide mis en place par l INPES dans le cadre de l ouverture du marché. - Formation au Jeu responsable des collaborateurs en contact avec la clientèle, - Formation des responsables de points de vente à cette même problématique et à l interdiction de jeu aux mineurs. Il est difficile pour le PMU de réaliser un classement de ces actions, qui semblent complémentaires en matière de lutte contre le jeu excessif et pathologique. Néanmoins le PMU souhaite rappeler à la Commission que si l encadrement des joueurs (autolimitations, restriction de la communication) a son importance, il ne faut pas sous estimer la pertinence de la sensibilisation et de la responsabilisation du consommateur. En effet un consommateur ayant conscience des risques et comprenant les mécanismes pouvant 10/3111 provoquer l addiction sera toujours plus à même de se prévenir des risques que celui n en n ayant pas conscience. (17) Do you have evidence (e.g. studies, statistical data) on the scale of problem gambling at national or EU level? La première enquête sur l addiction aux jeux d argent et de hasard commanditée par l Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) et l Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sera disponible en Voici les premières données portées à la connaissance du PMU par ses partenaires : Données globales sur les joueurs en France : - 46% des français jouent au moins 1 fois / an - 10,4% des français jouent au moins 1 fois par semaine - 9,5% des français jouent en ligne - 3,5% des français jouent en ligne au moins 1 fois par semaine Addictions en France : Population générale Joueurs Risque faible 1,40 % 3,00 % Risque modéré 0,80 % 1,90 % Jeu pathologique 0,40 % 0,90 % L INPES ou l OFDT devraient être en mesure de fournir plus d informations sur cette enquête. De même, l INSERM va réaliser de 2011 à 2016, une enquête sur la dépendance au jeu en France. Plus de 500 joueurs volontaires vont être recrutés et suivis durant 5 ans par plusieurs équipes de recherche spécialisées dans l addiction au jeu. Pilotée par le Centre de référence sur le jeu excessif (CRJE) du CHU de Nantes, cette enquête a l ambition de mieux connaître le profil des joueurs dépendants pour leur proposer des actions de prévention et de prises en charge thérapeutiques plus efficaces. Elle bénéficie du soutien de l Inserm, de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Toxicomanies (MILDT) et du ministère de la Santé. L équipe espère recruter au moins 500 joueurs en difficulté ou non qui seront suivis durant 5 ans afin de comparer les caractéristiques de trois types de joueurs : ceux qui n ont aucun problème avec le jeu, ceux qui ont un jeu problématique mais non pris en charge et les joueurs pathologiques pris en charge. 11/3112 Le recrutement sur les lieux de jeu et dans les centres de consultation spécialisés a débuté en 2009 et se poursuivra jusqu en septembre 2011 dans les différents centres impliqués. Il s agit pour les volontaires de répondre une fois par an, au cours d un entretien individuel et confidentiel, à divers questionnaires sur leurs habitudes de jeu, les éventuels problèmes psychologiques rencontrés, la personnalité, les autres addictions etc. (18) Are there recognised studies or evidence demonstrating that on-line gambling is likely to be more or less harmful than other forms of gambling for individuals susceptible to develop a pathological gaming pattern? Le PMU ne dispose pas d études ou d informations permettant de répondre à cette question. Toutefois, le pari hippique qui fait appel à la réflexion et ne se situe pas dans un contexte de répétitivité important (intervalle d'environ 15 mn entre chaque courses) le rend moins susceptible d'être généraeur de jeu pathologique. (19) Is there evidence to suggest which forms of on-line gambling (types of games) are most problematic in this respect? Le PMU ne dispose pas d éléments permettant de répondre à cette question. Néanmoins les organismes de recherche tel que le CRJE doivent pouvoir apporter un élément de réponse. (20) What is done at national level to prevent problem gambling? (E.g. to ensure early detection)? A la connaissance du PMU, il n existe pas en France de mesure de prévention à l échelon national contre le jeu compulsif. Les mesures de préventions «grand public» existantes sont les mentions sanitaires imposées par la loi sur les communications publicitaires des opérateurs de jeu. (21) Is treatment for gambling addiction available at national level? If so, to what extent do on-line gambling operators contribute to the funding of such preventive actions and treatment? L article 29 de la loi du 12 mai 2010 prévoit la mise à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage d un numéro d'appel téléphonique. La responsabilité de ce service a été confiée à l INPES. Concrètement, le service est mis en ouvre par le groupement d intérêt public (GIP) «Addictions Drogues Alcool Info Service» (ADALIS). Il est accessible par le numéro suivant : Ce GIP est l héritier de structures successives spécialisées dans l accueil et l information sur les addictions, avec ou sans substance. Créé en 1990, un premier GIP Drogues Alcool Tabac Info Service (DATIS) avait pour objet la gestion du service national d information, de prévention et de conseil sur les drogues et les dépendances. À ce titre, il assurait la gestion des trois lignes téléphoniques d aide à distance (Drogues Info Service, Écoute Alcool et Écoute Cannabis), ainsi que la gestion du répertoire national des structures du dispositif de prévention et de soins en addictologie, avec la prise en charge du recensement, de la mise à jour et la mise à disposition au public de ce répertoire. L activité de Drogues Alcool Tabac Info Service était répartie entre un pôle national (Paris XX ; Porte de Bagnolet) et cinq pôles régionaux (Lille, Lyon, Marseille créés en 1992 ; Strasbourg, et Toulouse en 1997) : soit six implantations. 12/3113 Malgré sa dénomination, DATIS ne prenait pas en charge les questions de dépendance au tabac, thématique prise en charge par la ligne Tabac Info Service, dispositif géré par l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (INPES) via deux prestataires, pour les deux niveaux de réponse de la ligne. Auparavant assuré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT), le financement de cette structure a été transféré à la Direction générale de la santé (DGS) lors de son rattachement au programme Santé publique et prévention dans le cadre de la loi de finances La convention constitutive du GIP Datis est arrivée à échéance le 31 décembre Poursuivant un objectif de rationalisation des activités de téléphonie santé sous l égide de l INPES, le GIP «Addictions Drogues Alcool Info Service» (ADALIS), créé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2009 est venu se substituer au groupement d intérêt public Datis. Il répond à la nécessité d offrir un service adapté aux enjeux actuels de la prévention et de la prise en charge des addictions, notamment par la prise en compte des addictions sans substances dont l addiction aux jeux. À compter du 1er janvier 2010, le financement et la présidence du GIP sont assurés par l INPES. L Institut s est vu confier la mission d accompagner l évolution des activités du service et de son organisation, ainsi que de définir les modalités de pérennisation de ce dispositif. D un point de vue financier, dans le cadre du financement par l INPES du GIP, un montant de 3,5 millions d euros a été affecté par l'état à l INPES (sur le programme n 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé). Suite à la réunion au cabinet de la ministre de la Santé et des Sports du 23 septembre 2010, il a été proposé de reconduire le GIP arrivé à échéance le 31 décembre 2010, pour une période de trois ans. L arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre du budget approuvant la reconduction du GIP ADALIS a été signé le 18 janvier La prise en charge des addictions sans substance, comme le jeu pathologique, relève du plan élaboré par les pouvoirs publics pour la prise en charge et la prévention des addictions, qui couvre la période Il s agit d un plan global piloté par le ministère de la santé et des sports. Il se décline en six priorités : 1. Mieux prendre en charge les addictions dans les établissements de santé avec des consultations et des équipes de liaison en addictologie dans les hôpitaux dotés d'une structure d'urgence, un service d'hospitalisation en addictologie pour chaque territoire de santé de plus de personnes, un pôle universitaire d'addictologie dans chaque centre hospitalouniversitaire. 2. Mieux prendre en charge les addictions dans les centres médicosociaux destinées aux personnes atteintes d addiction en créant des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qui réunissent les anciens centres de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure ambulatoires en alcoologie (CCAA), ainsi qu en instituant de nouvelles communautés thérapeutiques et en renforçant les structures de prévention et d'accompagnement existantes. 3. Mieux coordonner les trois secteurs de suivi et d'accompagnement du patient : hospitalier, ambulatoire et médico-social. 13/3114 4. Développer la prévention, par la promotion du repérage et des interventions précoces en médecine générale, et par la prévention de la consommation de substances psycho-actives pendant la grossesse. 5. Renforcer la formation des professionnels au repérage et à la prise en charge des addictions. 6. Renforcer et coordonner la recherche en addictologie et l étendre à l évaluation de l'impact sur la santé des addictions sans substances comme le jeu. Selon les documents transmis au Rapporteur spécial de la mission Santé, ce plan était calibré pour une dépense de 77 millions d'euros par an pendant cinq ans, soit un budget total de 385 millions d'euros pour toute la durée du plan. La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d un financement sur les quatre premières années de l assurance maladie de 183 millions d euros, au travers des différentes enveloppes composant l objectif national de dépenses d assurance maladie (ONDAM). Le reste du financement est assuré par des crédits de la mission Santé du budget de l État. L article 48 de la loi, qui aménage les prélèvements sociaux assis sur les paris et les jeux de cercle en ligne, affecte les produits correspondants aux régimes obligatoires d assurancemaladie afin, «notamment», de permettre la prise en charge des joueurs pathologiques. Les recettes versées à l assurance maladie ont atteint ainsi 182 millions d euros en Il ne s agit cependant pas de ressources nouvelles, car elles se substituent au produit de la CSG sur les jeux (180 millions d euros en 2009). L intention du législateur était de permettre à des organismes tels que les CSAPA d être financés par le produit des prélèvements sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Ce financement était le corollaire de l abaissement de la fraction du prélèvement relevant à l INPES (passée de 10 à 5 millions d euros), organisme tourné exclusivement vers la prévention. (22) What is the required level of due diligence in national regulation in this field? (e.g. recording on-line players' behaviour to determine a probable pathological gambler?). La loi du 12 mai 2010 n impose pas aux opérateurs d observer le comportement de jeu de leurs clients. Les modérateurs de jeu et les mentions sanitaires sont les mesures de prévention en place concernant le jeu excessif ou pathologique. Par ailleurs, l'observation des comportements de jeux des clients reviendrait à qualifier ceuxci, ce qui poserait problème au regard de la loi relative à la protection des données personnelles. (23) What is the statutory age limit for having access to on-line gambling services in your Member State? Are existing limits adequate to protect minors? 18 ans qui est l'âge de la majorité en France. Cette disposition est donc adéquate. (24) Are on-line age controls imposed and how do these compare to off-line 'face-toface' identification? 14/3115 Pour le jeu on line, les opérateurs sont tenus de vérifier le respect, à l'ouverture du compte joueurs, la majorité du client (+ de 18 ans). Dans le réseau off line, les détaillants sont tenus, en cas de doute, de vérifier la majorité des parieurs. (25) How are commercial communications for gambling services regulated to protect minors at national or EU level? (e.g. limits on promotional games that are designed as on-line casino games, sports sponsorship, merchandising (e.g. replica jerseys, computer games etc) and use of social on-line networks or videosharing for marketing purposes. La réglementation des communications commerciales pour les opérateurs de jeux et paris en ligne est importante. - L opérateur de jeu a interdiction de faire de la publicité vers les mineurs : o Dans les publications, chaînes TV, radio et sites Internet destinées à la jeunesse o Dans les programmes, qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux mineurs o Cinéma : La publicité est interdite «lors des diffusions d œuvres accessibles aux mineurs» Ce qui inclut l ensemble des films autorisés aux moins de 18 ans Ce média est de fait interdit à la communication sur les jeux et paris en ligne o L opérateur de jeu doit donner de la visibilité à cette interdiction de jeu aux mineurs sur son site de jeu - Trois messages de mise en garde : o «Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le (appel non surtaxé)» o «Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le (appel non surtaxé)» o «Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le (appel non surtaxé)» - Publicité radio : message plus court : o «Jouer avec excès comporte des risques. Appelez le (appel non surtaxé)» - Caractéristiques générales : o Ces messages de mise en garde apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel (par campagne par exemple ou panachage dans la quantité imprimée) o Ils sont présentés de manière accessible et aisément lisible o Ils sont distinguables du message publicitaire ou promotionnel 15/3116 La délibération du CSA relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard (révisée et adoptée en assemblée plénière le 27 avril 2011) est disponible à : (26) Which national regulatory provisions on license conditions and commercial communications for on-line gambling services account for the risks described in the Green Paper and seek to protect vulnerable consumers? How do you assess them? La protection de la jeunesse et des personnes vulnérables a été une préoccupation majeure du législateur. Ce souci transparaît dans les dispositions de la loi du 12 mai 2010 et des décrets d application correspondants, relatives aux communications commerciales, à la protection des mineurs, aux interdits de jeux, et à l utilisation de modérateurs. Le PMU partage cette préoccupation et considère que ces dispositifs sont adéquats et équilibrés. a) LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux autorisés en vertu d un droit exclusif (pour les jeux en dur) ou de l agrément attribué par l ARJEL (pour les jeux en ligne) sont admises sous certaines conditions et limitations définies à l article 7 de la loi du 12 mai En revanche, toute communication commerciale, quel que soit le support utilisé, en faveur d un site de paris ou de jeux d argent et de hasard non autorisé est interdite et passible d une amende de euros comme le prévoit l article 9, qui précise en outre que le tribunal compétent peut porter le montant de l amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l activité illégale. De même, toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé contrevenant aux dispositions de l article 7 est passible d une sanction identique. S agissant de la publicité diffusée sur des médias audiovisuels, les manquements constatés peuvent également faire l objet, après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prononcées par le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA). À la demande de ce dernier, les régies publicitaires télévisées, d une part, et les éditeurs de radio et leurs régies publicitaires, d autre part, ont signé, les 7 et 31 janvier 2011, des chartes de bonne conduite visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d argent et de hasard. L article 7 de la loi renvoie à une délibération du Conseil supérieur de l audiovisuel le soin de préciser les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé. En particulier, elle doit permette la mise en œuvre de l'interdiction visée au 3 de l'article, concernant les communications commerciales «sur les services (...) et dans les programmes ( ) présentés comme s adressant aux mineurs au sens de l article 15 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication». Le champ retenu est très large et dépasse le seul secteur des jeux en ligne : sont concernés tous les opérateurs autorisés par la puissance publique, que cela soit en vertu d un droit 16/3117 exclusif (Française des Jeux, Pari mutuel urbain), d une autorisation (casinos) ou d un agrément délivré par l ARJEL, à la fois pour leurs activités en dur et celles en ligne. Le Conseil a adopté, le 18 mai 2010, une première délibération n relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé. Cette délibération prévoit l'interdiction des communications commerciales : sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs, conformément au 3 de l article 7 de la loi ; sur les autres services de télévision et de radio, dans les programmes présentés comme s adressant aux mineurs, conformément au 3 de l article 7 de la loi, ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes. Les communications commerciales concernées sont les messages publicitaires, le parrainage ou encore le placement de produit. Le I de la délibération définit également les services de télévision ou de radio et les programmes «présentés comme s adressant aux mineurs», entendus comme enfants et adolescents, au regard d'un faisceau d'indices (thématiques touchant les enfants ou les adolescents, horaires de diffusion, habillage spécifique...). Le II de la délibération fixe les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux et comporte des dispositions relatives à l identification des communications commerciales et de leur objet, à la protection des mineurs et à la lutte contre l addiction. Valables jusqu au 31 janvier 2011, ces dispositions ont été prorogées jusqu au 30 avril 2011 par la délibération n du 11 janvier Une nouvelle délibération n a été adoptée par le CSA le 27 avril 2011 ; elle s appuie sur les pratiques constatées et l expérience acquise durant cette première année. Cette nouvelle délibération vise plus précisément les messages publicitaires, le parrainage et le placement de produit. Le CSA demande ainsi aux éditeurs de services, organisation représentative de la profession de journaliste sportif, opérateurs de jeux d'argent et de hasard et instances fédératrices des organisateurs de compétitions sportives, d'adopter une charte d'engagements déontologiques qui devra permettre de limiter la promotion de l'activité de paris sportifs et l'incitation faite au public à jouer, accompagnée de références à des espoirs de gains. Les engagements des différentes parties prenantes devront notamment porter sur : la séparation, dans les programmes, entre contenu relevant de l'information sportive (qui pourrait toutefois, dans des circonstances à préciser, inclure une seule citation de cote) et contenu lié aux paris ; l'encadrement de la double activité de consultant sportif ou hippique et de consultant sur les paris sportifs ou hippiques. La même démarche sera appliquée aux consultants ou joueurs de poker, en tenant compte de l'attrait particulier de ce jeu pour les mineurs. b) LA PROTECTION DES MINEURS 17/3118 Tandis que l article 1er et le I de l article 3 de la loi font de la protection des mineurs l un des objectifs de l encadrement par l État des jeux d argent et de hasard, l interdiction faite aux mineurs de prendre part à ces jeux, même légaux, est rappelée par l article 5. Cette interdiction qui était jusqu'à présent fixée par voie réglementaire se voit ainsi conférer valeur législative. Trois exceptions à cette interdiction générale sont néanmoins ménagées au profit des loteries locales de bienfaisance visées à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, des lotos traditionnels visés à l'article 6 et des loteries foraines visées à l'article 7. Les Rapporteurs soulignent que ces loteries impliquent toutes des mises et des gains très limités et qu'elles sont, par nature, destinées à un public familial. L article 7 de la loi a interdit la publicité sur des supports destinés aux mineurs : dans les publications destinées aux mineurs (2 ), dans les services de télévision et de radio ou dans leurs programmes présentés comme s adressant aux mineurs (3 ), dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs (4 ), dans les salles de cinéma lors de la diffusion d'œuvres à destination des mineurs (5 ) Cette interdiction est bien respectée, non seulement à la télévision et à la radio grâce à la vigilance du CSA (cf. supra), mais aussi sur Internet. S agissant des publications, le pouvoir réglementaire a encore précisé l interdiction posée par la loi. L article 7 fait en effet référence aux publications à destination des mineurs. Le décret fait pour sa part référence à la loi n du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Celle-ci précise dans son article 1er que «sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents». La disposition retenue permet donc de traiter, compte tenu de la définition légale, la situation des publications destinées aux enfants et adolescents vis-à-vis de la publicité pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne. L interdiction de toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion œuvres accessibles aux mineurs ne nécessitait pas pour sa part de précision réglementaire supplémentaire. Au-delà de l interdiction de la publicité, l article 17 renforce la protection des mineurs en imposant une procédure d inscription très contraignante. La deuxième étape de cette procédure, décrite au chapitre II du décret n du 19 mai 2010, impose au joueur de transmettre les pièces justificatives suivantes : la copie d une carte nationale d identité, d un passeport ou d un permis de conduire en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance ; un document portant référence du compte de paiement permettant d attester que ce compte de paiement est ouvert à son nom. L ARJEL veille à ce que les opérateurs effectuent scrupuleusement ces vérifications. 18/3119 c) LES INTERDITS DE JEU Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne doivent interroger, par l intermédiaire de l ARJEL, le fichier des interdits de jeu, à l ouverture de tout compte client puis sur un rythme mensuel (article 22 du décret n du 8 juin 2010). Par arrêté du 19 mai 1993, le ministre de l intérieur a autorisé, après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) du 11 mai 1993, la création d un fichier automatisé des casinos et des exclus de jeux, en application de l article 26 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis l entrée en vigueur de l article 26 de la loi du 12 mai 2010, ce fichier est opposable aux opérateurs agréés de jeux et de paris en ligne, par l intermédiaire de l Autorité de régulation des jeux en ligne. d) LES MODERATEURS DE JEU Pour mémoire, le second alinéa de l article 26 de la loi impose aux opérateurs agréés de prévenir les comportements addictifs en mettant «des mécanismes d'autoexclusion et de modération [ainsi que] des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises». Ils doivent en outre communiquer en permanence à tout joueur fréquentant leurs sites le solde instantané de son compte. Par modérateur, la loi du 12 mai 2010 fait référence à des outils techniques permettant d'encadrer le jeu et non pas à des intervenants humains (à ne pas confondre avec les modérateurs sur les forums de discussion sur Internet). Les modalités d autoexclusion et les différents types de modérateurs de jeu sont définis par le décret auquel renvoie l article 33. Le chapitre III du décret n du 19 mai 2010 impose ainsi la mise en place de : un mécanisme d autoexclusion, soit temporaire (d au moins sept jours), soit définitive dont la durée est fixée à trois ans (article 18) ; une réserve, sous la forme du reversement des avoirs sur le compte de paiement dès que le compte joueur atteint un montant défini (article 17) ; un plafonnement du montant cumulé des approvisionnements sur le compte du joueur, par semaine (article 16) ; un plafonnement du montant cumulé des mises engagées, par semaine (article 16). Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé ces trois dernières limites. Le joueur peut modifier celles-ci à tout moment mais, lorsqu'il augmente l'une ou l'autre, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le joueur, tandis que la modification est d'effet immédiat quand il diminue l'une ou l'autre. Other comments on issues raised in section /3120 Public order (27) Are you aware of studies and/or statistical data relating to fraud and on-line gambling? Un rapport annuel édité par TRACFIN et le Service central de la corruption placé auprès de Garde des Sceaux dispose de statistiques en ce domaine. Ainsi, par exemple, dans son rapport de 2007, sont présentées les manipulations frauduleuses les plus connues dans le secteur des jeux et paris telles que : - le détournement des mises, - le refus de paiement des gains, - la manipulation des sommes redistribuées, - la manipulation des gagnants et des cotes, - le vol ou l absence de maitrise de la protection des données bancaires, - le blanchiment - la corruption. Par ailleurs, aux termes de la loi du 12 mai 2010, les opérateurs fournissent au Comité Consultatif des Jeux (CCJ) pour les opérateurs en monopole ou disposant de droits exclusifs, un rapport sur la lutte contre la fraude et le blanchiment dans les réseaux off line, et à l'arjel, un rapport sur la lutte contre la fraude et le blanchiment dans leurs activités on line. (28) Are there rules regarding the control, standardisation and certification of gambling equipment, random generators or other software in your Member State? La loi du 12 mai 2010 (cf. article 34) prévoit des règles concernant le contrôle et la certification des plateformes et logiciels de jeux. Pour plus de précision, il convient de se reporter aux textes réglementaires d'application (décret n du 18 mai 2010; dossier d'exigences Techniques et Annexe). (29) What, in your opinion, are the best practices to prevent various types of fraud (by operators against players, players against operators and players against players) and to assist complaint procedures? Les meilleures pratiques pour prévenir les divers types de fraudes sont celles qui permettent de contrôler très précisément l'offre de paris et les événements sur lesquels peuvent porter ces paris. Le betting exchange et le spread betting apparaissent être des types de paris sur lesquels peuvent se développer un grand nombre de fraudes. Il en va de même de paris qui seraient possibles sur des perdants ou de paris sur des événements sportifs sans réel enjeu ou de paris sur des phases de jeux où le hasard est absent. Par ailleurs, il est nécessaire que les opérateurs développent des systèmes de surveillance propres à assurer une détection rapide des fraudes éventuelles (collusion de joueurs sur des tables de poker, enjeux anormaux sur certaines compétitions sportives ). Concernant les procédures de réclamation, les dispositifs en matière d'ouverture de comptes joueurs qui permettent d'identifier précisément les parieurs 20/31 Montrer encore
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