Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2506-PGP&bg=5531&bd=5532&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2016-03-02&niv=5
Timestamp: 2019-11-18 08:48:53+00:00
Document Index: 186810639

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 278", '§ 250', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-20160302
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 1-02/03/2016)
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière , qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 10-02/03/2016)
L' article 1 er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 , qui crée la location-accession à la propriété immobilière, la définit comme « le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer par la manifestation ultérieure de sa volonté (...) et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ».
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 50-02/03/2016)
Pour l'application du II de l' article 278 sexies du CGI , les immeubles de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession, lorsqu'ils font l'objet d'une convention et bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département font l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux réduit.
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 60-02/03/2016)
L'imposition au taux réduit de la livraison à soi-même des logements construits par des bailleurs, concerne les immeubles d'habitation répondant aux conditions prévues par le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation .
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 70-02/03/2016)
- leurs revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'annexe III à l' arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 80-02/03/2016)
- la fraction locative de la redevance n'excède pas les plafonds fixés par l'annexe I à l' arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
L'opération est financée à l'aide du prêt social de location-accession (PSLA) prévu à l' article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pendant la phase locative.
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 90-02/03/2016)
- les plafonds de prix de vente ou de construction fixés par l'annexe II de l' arrêté du 26 mars 2004 sont exprimés hors taxes ;
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 230-02/03/2016)
Les livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation et de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés sont obligatoirement imposés au taux réduit ou au taux de 10% en application des dispositions combinées du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI , du IV de l' article 278 sexies du CGI et de l' article 278 sexies A du CGI , pendant la phase locative du contrat de location-accession comme en cas de non-levée d'option.
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 240-02/03/2016)
Le contrat de location-accession, conformément à l' article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 , est conclu par acte authentique et publié au service de la publicité foncière. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l' article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière .
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 320-02/03/2016)
Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du CCH (art. L. 443-1 et suivants) .
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 340-02/03/2016)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 360-02/03/2016)
Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, la personne qui a acquis le logement au taux prévu au 4 du I de l' article 278 sexies du CGI est tenue au paiement du complément d'impôt en application du II de l’ article 284 du CGI . Le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11, 11 bis et 12 du I de l'article 278 sexies du CGI.
Depuis le 1 er janvier 2013, les cessions d'immeubles réalisées par des particuliers ayant acquis le logement en l'état futur d'achèvement ne sont plus assujetties à la TVA ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants ). Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du différentiel de TVA dû prévu au II de l' article 284 du CGI .
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 370-02/03/2016)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-10-§ 380-02/03/2016)