Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006847630&cidTexte=LEGITEXT000006068913&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-06-19 18:42:16+00:00
Document Index: 105106633

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 191']

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 2
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16-1 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (VT)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 13, v. init.
Code des marchés publics - art. 12 (VT)
Code des marchés publics - art. 191 (VT)