Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/32896-AIDA/32968-AIDA/32970-AIDA/32974-AIDA/32979-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-18 19:46:00+00:00
Document Index: 309120549

Matched Legal Cases: ["l'article 260", "l'article 260", "l'article 12", 'art. 23', "l'article 262", 'art. 23', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 261", "l'article 7", 'art. 260', "l'article 20", 'art. 261', "l'article 261", 'art. 260', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 70", "l'article 260"]

SOUS-SECTION 4 OPÉRATIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE L'OPTION [DB 3L5134]
Références du document 3L5134
Annotations Lié au BOI 3L-1-11
Lié au BOI 3L-3-05
Opérations ne pouvant faire l'objet de l'option
1Ces opérations sont notamment énumérées à l'article 260 C du CGI.
2Outre les indemnités de résiliation de contrats de prêt et les rémunérations perçues en raison des opérations de cession de crédit, l'option mentionnée à l'article 260 B du CGI ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées entre eux par certains organismes (cf. L 5133, n° 20 ) ;
2° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (cf. L 511, n° 4 ), et aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (cf. L 511, n° 5 ) ;
3° Aux rémunérations assimilables à des intérêts et agios (CGI, ann. IV, art. 23 O ), savoir :
- commission du plus fort découvert,
- commission d'endos,
- commission d'attente, d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit,
- commission de caution, d'aval ou de ducroire,
- commission d'acceptation,
- commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital,
- commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières,
- frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé,
- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication ;
4° Aux profits réalisés par les banques, pour leur propre compte, sur les cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables 1 [cf. L 5133, n°s 6 et suiv. ] :
5° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
6° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces créances (cf. L 5133, n°s 10 et 11 ) ;
7° Aux profits réalisés sur le MATIF ou le MONEP par les donneurs d'ordre (cf. L 511, n°s 25 et s. ) ;
8° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ter- I du CGI ou d'opérations situées hors de France (CGI, ann. IV, art. 23 P ) :
- escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger,
- mobilisation des créances sur l'étranger,
- préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ter -I du CGI, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France,
- caution, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ter -I du CGI,
- prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français,
-achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ter -I du CGI, de créances sur clients étrangers. En ce qui concerne les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ter -I du CGI, voir ci-avant L 5133, n° 17 et suiv. ;
9° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
10° À compter du 29 juillet1991, aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI :
- cette exclusion résulte de l'article 7-II de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 29 juillet 1991 ; pour les prestations de services portant sur les devises, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 29 juillet 1991 (les profits réalisés avant cette date doivent être taxés pour autant que l'option était exercée) ;
- il s'agit :
• des opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux : ces opérations sont essentiellement les opérations de change manuel ou scriptural ;
• des opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel lorsqu'elles sont réalisées par des établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.
11° À compter du 1er janvier 1994, aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunt obligataires (CGI, art. 260 C-12° ) :
- cette exclusion a été instituée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi n° 93-1353 dû 30 décembre 1993), et s'applique aux opérations visées ci-après dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1994 ; antérieurement à cette loi, les commissions perçues lors d'une émission obligataire étaient régies par des règles différentes : la commission de garantie était exonérée de TVA sans possibilité d'option (CGI, art. 261 C-1°-b , 260 C-5° et 23 O de l'ann. IV), tandis que la commission de placement et la commission de direction, exonérées de la TVA en vertu de l'article 261 C-1°-e du CGI, étaient soumises à TVA lorsque le prestataire avait exercé l'option pour le paiement de la taxe prévue à l'art. 260 B du même code ;
- la suppression de l'option concerne l'émission et le placement de tous les types d'obligations, à savoir notamment l'émission et le placement :
• d'obligations à taux fixe, variable ou révisable,
• d'obligations convertibles ou remboursables en actions,
• d'obligations indexées, échangeables, à bons de souscription, à coupon zéro, à durée variable,
• d'obligations subordonnées,
• sont également visées l'émission et le placement en France d'euro-obligations ou d'obligations étrangères ;
- l'exclusion de l'option vise les commissions exonérées en application de l'article 261 C-1°-e du CGI, qui sont perçues à l'occasion de l'émission et du placement d'emprunt obligataires : il s'agit de la rémunération perçue par le chef de file (commission de direction) et par les réseaux qui placent les obligations auprès des investisseurs (commission de placement) ; bien entendu, les prestations de conseil ou d'expertise perçues, le cas échéant, à l'occasion de l'émission et du placement d'obligations, telles les commissions de notation ou d'analyse financière, ne constituent pas des prestations financières exonérées par l'article 261 C-1° du CGI et demeurent donc soumises à la TVA de plein droit.
12° Aux opérations effectuées dans certaines conditions par les sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) [cf. L 511, n° 17 et L 23, n°s 32 et suiv. ].
3Par ailleurs, selon l'article 70 septies de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 260 B du même code ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail (voir Ci-avant L 5122 ).
1 Disposition applicable depuis le 1er janvier 1989 ; auparavant, seuls les profits réalisés pour leur propre compte à l'occasion des cessions de titres soumises à l'impôt de bourse étaient exclus de l'option pour le paiement de la TVA.