Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026029955&fastReqId=1363336168&fastPos=1
Timestamp: 2018-06-20 17:35:18+00:00
Document Index: 155239697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1351", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 10-17.239, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 10-17.239, Inédit
N° de pourvoi: 10-17239
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société HDI-Gerling Versicherung AG.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société HDI Gerling Versicherung AG) à payer au tiers exerçant l'action directe (la commune de Bourg Saint Maurice) la somme en principal de 1.690.044,46  ;
AUX MOTIFS que « la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L.124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, lorsque l'assuré est sous-traitant du titulaire d'un marché public (Civ III 16 mars 2005  bulletin 2005 III n°66) ;  qu'en l'espèce, il est constant que les malfaçons imputables à Von Roll Transport Systèmes AG sont à l'origine du dommage invoqué par la commune de Bourg-Saint-Maurice ;  qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement déféré pour condamner la société HDI Gerling Versicherung à indemniser la commune de Bourg-Saint-Maurice selon les termes du contrat d'assurance »
ALORS, d'une part, que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque cette dernière ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en l'espèce la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur cette responsabilité extra-contractuelle, a définitivement jugé que devait être écartée toute responsabilité du sous-traitant à l'égard de la commune, maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant cependant l'assureur du sous-traitant à indemniser la commune de son préjudice, bien que cette dernière ne puisse se prévaloir d'aucune créance à l'encontre de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L.124-1, L.124-3 du code des assurances et 1382 du code civil ;
ALORS, d'autre part, que le juge judiciaire, saisi d'une action directe de la victime contre l'assureur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, le juge administratif était seul compétent pour connaître de la responsabilité extra-contractuelle du sous-traitant à l'égard de la commune, maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics ; qu'au demeurant, cette compétence exclusive de la juridiction administrative avait été définitivement reconnue tant par la juridiction judiciaire (arrêt n°04-17.943 de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006) que par la juridiction administrative, laquelle avait écarté toute responsabilité du sous-traitant (arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2006) ; que cependant, saisie de l'action directe de la commune à l'encontre de l'assureur du soustraitant, la cour d'appel a, pour retenir la garantie de l'assureur, constaté la responsabilité délictuelle de l'assuré à l'égard de la commune dans la survenance des dommages, en dépit de la solution contraire adoptée par la juridiction administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances ;
ALORS, encore, que par un arrêt, devenu définitif, du 9 mars 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a écarté toute responsabilité extra-contractuelle du sous-traitant à l'égard de la commune, maître de l'ouvrage ; que tant la commune de Bourg Saint Maurice que la société HDI Gerling Versicherung AG, assureur du sous-traitant, étaient parties à cette instance ; qu'en décidant cependant, pour retenir la garantie de l'assureur du sous-traitant à l'égard de la commune, que le sous-traitant avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2006, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ;
ALORS, subsidiairement, que, pour retenir la responsabilité du sous-traitant à l'égard de la commune, la cour d'appel se contente d'affirmer « qu'il est constant que les malfaçons imputables à Von Roll Transport Systèmes AG sont à l'origine du dommage invoqué par la commune de Bourg-Saint-Maurice » ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir tant la faute imputé au sous-traitant que le lien de causalité entre cette faute et les dommages invoqués par la commune, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 2 février 2010