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Timestamp: 2020-02-17 07:35:42+00:00
Document Index: 125823422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 445", "l'article 2", "l'article 85", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-87.041, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-87.041, Inédit
N° de pourvoi: 14-87041
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de constitution de la partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 novembre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2325-1 du code du travail (ancien article L. 431-6), et de l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a rejeté la demande de M. X... visant à contester au stade de l'instruction la recevabilité de la constitution de partie civile du comité d'entreprise ADI Marché Ennery ;
" aux motifs propres que « sur le moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir de M. Daniel Y... ; l'article L. 2325-1 du code du travail dotant le comité d'entreprise de la personnalité civile cette institution dispose du droit d'agir en justice ; que le code du travail n'exige pas que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice soit nominatif, la délibération du comité mandatant son secrétaire ou son secrétaire-adjoint pour le représenter en justice est valable ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 25 septembre 2007 à 14 heures fait apparaître en son en-tête que : « M. Z... Philippe qui remplit la fonction de secrétaire au comité d'entreprise étant en congé sabbatique, c'est M. Daniel Y..., secrétaire adjoint qui remplira la fonction au sein dudit comité » (093) ; que ce même procès-verbal est libellé en page 2 de la manière suivante concernant la personne désignée à agir en justice dans le cadre de l'affaire en cause, évoquée au point 3 de l'ordre du jour : « Autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre muni d'un pouvoir assisté d'un avocat (Ralph A...) pour ester en justice concernant l'affaire d'escroquerie dans le cadre de l'intéressement et de la tentative de corruption d'un membre élu du comité d'entreprise faite par M. X... Frédéric, directeur de la société Aldi marché, size rue Georges Claude, 57365 Ennery », que la décision est approuvée en page 3 ; qu'il est constant que M. Daniel Y... était alors secrétaire adjoint ; que par courrier du 19 mai 2009, M. Ralph A... avait donné l'état civil du représentant du comité d'entreprise, en la personne de M. Daniel Y... ; que cette situation est conforme au vote du comité d'entreprise dans le point 3 de l'ordre du jour du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 25 septembre 2007 qui avait mandaté M. Daniel Y... pour représenter le comité d'entreprise en justice ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile déposée par le comité d'entreprise Aldi Marché est recevable, peu importe la mention incomplète de M. Ralph B... sur la qualité exacte de M. Daniel Y... ; que, sur le moyen tiré du fait que le comité d'entreprise de la société Aldi Marché n'aurait pas donné mandat pour la poursuite du délit d'entrave : le point 3 du procès-verbal contient les paragraphes suivants « Autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre muni d'un pouvoir assisté d'un avocat (Ralph B...) pour ester en justice concernant l'affaire d'escroquerie dans le cadre de l'intéressement et de la tentative de corruption d'un membre élu du comité d'entreprise faite par M. X... Frédéric directeur de la société Aldi marché, size rue Georges Claude, 57365 Ennery » ; « ... M. Y... Daniel : le 3 mai 2007, vous avez fait convoquer M. Y... Frédéric dans votre bureau par M. C..., vous lui avez demandé de falsifier des documents tout au moins de fabriquer un deuxième procès-verbal du comité d' entreprise qui correspond à celui du mois de juin 2006 et vous lui avez demandé de signer aussi des accords (annualisation du temps de travail secteur vente, entrepôt expédition,) l'accord qui concerne la prévoyance non-cadres, ainsi que divers documents en échange d'une somme d'argent ... » ; « ... vote des membres : 6 pour, 0 contre, 0 abstention ... » ; qu'e l'espèce, la mention « le 3 mai 2007, vous avez fait convoquer M. Y... Frédéric dans votre bureau par M. C..., vous lui avez demandé de falsifier des documents tout au moins de fabriquer un deuxième procès-verbal du comité d'entreprise qui correspond à celui du mois de juin 2006 ... » fait manifestement référence au litige lié à une absence invoquée de consultation du comité d'entreprise avant la signature de l'accord d'intéressement du 22 juin 2006 ; que la revendication de la corruption d'un membre élu du comité d'entreprise consistant notamment à ce que M. X... Frédéric aurait demandé à ce dernier de modifier le procès-verbal du 15 juin 2006 approuvé par l'ensemble des élus en y insérant une consultation du comité d'entreprise sur l'intéressement ; qu'il est constant dès lors qu'il était fait référence au problème de l'absence de consultation du comité d' entreprise ; qu'en visant dans la plainte avec constitution de partie civile le délit d'entrave, le conseil de la partie civile a qualifié pénalement les faits pour lesquels le comité d'entreprise avait donné mandat au secrétaire-adjoint d'engager une procédure avec l'assistance de M. B..., et la requalification juridique des faits par l'avocat du comité d'entreprise en fait d'entrave au comité d'entreprise et de corruption était conforme au mandat donné, et n'a pas ajouté à la plainte un fait nouveau et distinct ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile en date du 15 juillet 2008 qui a dénoncé des faits de délit d'entrave au comité d'entreprise au sens de l'article L. 483-1 du code du travail et de corruption au sens de l'article 445-1 du code pénal est recevable ; que, sur le moyen tiré d'une irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile concernant une absence d'intérêt à agir du comité d'entreprise de la société Aldi Marché pour poursuivre le délit de corruption d'un membre élu de ce comité d'entreprise ; que, selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, selon l'article 85, d'autre part, toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, qui se prétend lésée par une infraction peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, en application des dispositions des articles 52 et 706-42 du code de procédure pénale ; que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, l'action civile doit avoir pour but la réparation d'un préjudice direct subi personnellement par la victime d'une infraction, mais il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué ; qu'en l'espèce, les manoeuvres corruptives qu'aurait subi M. Frédéric Y... ne sont susceptibles d'être intervenues qu'en raison de sa qualité de membre du comité d'entreprise, puisqu'à défaut de cette qualité, il n'aurait pas pu modifier le procès-verbal litigieux ; que le comité d'entreprise était donc recevable à se constituer partie civile dès lors qu'il subit personnellement un préjudice résultant de l'infraction de corruption dénoncée ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'appel et de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction de Metz en date du 23 avril 2014 rejetant la demande visant à contester la recevabilité de la constitution de partie civile du comité d'entreprise Aldi Marché » ; et qu'aux motifs, à les supposer adoptés, du premier juge que « devant les juridictions d'instruction, une constitution de partie civile est recevable dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe avec une infraction à la loi pénale ; que tel est le cas en l'espèce ; que de plus, il résulte du procès-verbal du 25 septembre 2007 que le secrétaire-adjoint du comité d'entreprise Aldi Marché Ennery est "autorisé à ester en justice concernant l'affairé d'escroquerie dans le cadre de l'intéressement et de tentative de corruption d'un membre élu du comité d'entreprise faite par M. X... ... " (D289) ; qu'il résulte de ce même procès-verbal que le secrétaire adjoint était M. Daniel Y... ; qu'aucun élément probant du dossier n'établit que ce dernier avait perdu cette qualité au moment du dépôt de plainte initiale ou du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; que d'ailleurs, M. Frédéric Y... déclare le 19 septembre 2008 que son frère Daniel Y... est toujours secrétaire adjoint (D49) ; qu'enfin, en retenant l'infraction d'entrave au comité d'entreprise dans sa plainte, l'avocat du comité d'entreprise Aldi Marché Ennery a simplement donner aux faits leur juste qualification pénale » ;
"1°) alors que l'action en justice du comité d'entreprise n'est recevable que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération spéciale dans des termes clairs et précis ; que par délibération du 25 septembre 2007, le comité d'entreprise de la société Aldi Marché Ennery a donné « autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre muni d'un pouvoir assisté d'un avocat (Ralph B...) pour ester en justice concernant l'affaire d'escroquerie dans le cadre de l'intéressement et de la tentative de corruption d'un membre élu du comité d'entreprise faite par M. Frédéric X... » ; que la plainte avec constitution de partie civile qui se réfère à cette délibération a été déposée au nom du comité d'entreprise « pris en la personne de son secrétaire », étant précisé par la suite qu'il s'agissait de M. Daniel Y..., secrétaire du comité d'entreprise qui s'est présenté ainsi tout au long de la procédure, ayant été nommé en cette qualité en préliminaire de la réunion ayant donné l'autorisation d'ester ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise représenté par son secrétaire, que la délibération du comité d'entreprise avait mandaté M. Daniel Y... alors secrétaire adjoint pour le représenter en justice, tandis que le mandat d'ester en justice au nom du comité avait été donné de manière claire et précise à la personne exerçant la fonction de secrétaire adjoint, la chambre de l'instruction a méconnu les pièces du dossier, et violé l'article L. 2325-1 (ancien article L. 431-6) du code du travail ;
"2°) alors que la qualité du mandataire s'apprécie à la date du dépôt de la plainte ; qu'en retenant pour déclarer recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Aldi marché Ennery qu'à la date de la délibération mandatant le secrétaire adjoint pour ester en justice, M. Daniel Y... avait la qualité de secrétaire adjoint, tandis qu'à la date du dépôt de plainte, celui-ci avait la qualité de secrétaire et qu'il s'était présenté comme représentant du comité d'entreprise sous cette qualité tout au long de la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article L. 2325-1 (ancien article L. 431-6) du code du travail ;
"3°) alors que l'action en justice du comité d'entreprise n'est recevable que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération spéciale dans des termes clairs et précis ; que par délibération du 25 septembre 2007, le comité d'entreprise de la société Aldi marché Ennery a donné « autorisation au secrétaire adjoint ou à un autre membre muni d'un pouvoir assisté d'un avocat (Ralph B...) pour ester en justice concernant l'affaire d'escroquerie dans le cadre de l'intéressement et de la tentative de corruption d'un membre élu du comité d'entreprise faite par M. Frédéric X... » ; que n'étaient donc pas visés dans cette délibération les faits constitutifs du délit d'entrave, résultant de l'absence de consultation du comité d'entreprise dans le délai légal ; que pour déclarer recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise du chef d'entrave, pourtant non prévu par le mandat d'ester en justice, la chambre de l'instruction a retenu que la mention du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2007 selon laquelle « le 3 mai 2007, vous avez fait convoquer M. Frédéric Y... par M. C..., vous lui avez demandé de falsifier des documents tout au moins de fabriquer un deuxième procès verbal du comité d'entreprise qui correspond à celui du mois de juin 2006 » ferait référence au problème de l'absence de consultation du comité d'entreprise, et qu'ainsi en visant dans la plainte le délit d'entrave, le conseil du comité d'entreprise aurait qualifié pénalement les faits pour lesquels le comité aurait donné mandat d'engager une procédure, n'ajoutant pas à la plainte de fait nouveau et distinct ; qu'en statuant ainsi malgré l'absence de mandat clair et précis dans la délibération autorisant l'action en justice, concernant le délit d'entrave ou les faits d'absence de consultation du comité d'entreprise dans le délai légal, en méconnaissance des pièces du dossier, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
"4°) alors que l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction pénale appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'action civile d'un comité d'entreprise suppose donc l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société ou des salariés, résultant d'une atteinte à l'une de ses prérogatives légales ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Aldi marché Ennery du chef de corruption, que les manoeuvres corruptives dénoncées n'étaient intervenues qu'en raison de la qualité de membre du comité d'entreprise de M. Y... , et que le comité d'entreprise subissait personnellement un préjudice résultant de cette infraction, sans rechercher si les faits reprochés à M. X... auraient été de nature à porter directement atteinte aux prérogatives légales du comité, donc sans caractériser le préjudice direct subi par le comité d'entreprise à raison de l'infraction de corruption dénoncée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code de procédure pénale" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 juillet 2008, le comité d'entreprise de la société Aldi Marché, sise à Ennery, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'entrave et de corruption, exposant, d'une part, qu'il n'avait pas été consulté, au moins quinze jours avant sa signature, sur un accord d'intéressement, d'autre part, que l'employeur, M. X..., avait tenté de corrompre l'un de ses membres afin d'obtenir la modification du procès-verbal d'une réunion du comité par l'insertion d'une mention destinée à établir l'existence de cette consultation ; qu'aux termes de la plainte, il apparaissait que le secrétaire du comité d'entreprise avait été dûment habilité à engager l'action civile pour ces faits ; que, le 10 avril 2014, M. X..., mis en examen du seul chef d'entrave, a saisi le juge d'instruction d'une contestation sur la recevabilité de la constitution de la partie civile en soutenant qu'il résultait d'une délibération du 25 septembre 2007 du comité d'entreprise que seul son secrétaire adjoint avait été mandaté pour ester en justice, sans qu'elle ne lui donne mandat pour engager l'action civile du chef d'entrave et qu'enfin, le comité d'entreprise ne pouvait justifier avoir subi un préjudice direct et personnel découlant des faits de corruption dénoncés ; que le magistrat instructeur a rejeté cette contestation par ordonnance du 23 avril 2014 dont la personne mise en examen a interjeté appel ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la délibération du 25 septembre 2007 du comité d'entreprise, que le mandat donné à son secrétaire-adjoint pour agir en justice n'était pas nominatif et que tout autre membre du comité devait être muni d'un pouvoir, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que le secrétaire avait été habilité à cette fin préalablement au dépôt de la plainte, n'a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de Metz, en date du 14 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01037
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz , du 14 octobre 2014