Source: https://www.sjz.ch/fr/artikel/2504-0650-2019-0130/droit-suisse-de-la-faillite-internationale-quoi-de-neuf?ausgabe=16-17&s%5Bref%5D=%2Fhefte%2F2019&s%5Bvm%5D=at
Timestamp: 2020-03-28 20:30:14+00:00
Document Index: 50990560

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 35', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 166', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 50', 'art. 231', 'art. 237', 'art. 286', 'art. 288']

Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf? | RSJ
Droit suisse de la faillite internationale: quoi de neuf?
From the magazine SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 499-515 The following page is 499
Prof. Nicolas Kuonen, professeur titulaire à l’Université de Fribourg, Dr en droit, LL.M. (Genève)*
Simon Bianchi, MLaw (Genève)**
Le 1er janvier 2019, les modifications des dispositions du chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la reconnaissance en Suisse des décisions de faillite étrangères sont entrées en vigueur. Elles visent principalement à simplifier la procédure de reconnaissance des décisions de faillite et des décisions apparentées rendues à l’étranger, à réduire les coûts d’une telle procédure et à améliorer la coordination avec les autorités étrangères tout en maintenant une protection adéquate des intérêts des créanciers domiciliés en Suisse.
Cet article aborde et commente les principales nouveautés ­introduites par la révision. Un schéma présente également quelques aspects de la faillite internationale au regard des nouvelles dispositions de la LDIP.
Am 1. Januar 2019 sind die Änderungen der Verfügungen zum Kapitel 11 des Bundesgesetzes über das Internationale Pri­vatrecht (IPRG) hinsichtlich der Anerkennung…
Prof. Dr. Nicolas Kuonen LL.M., Simon Bianchi MLaw
centre des intérêts principaux du débiteur
liquidation sommaire
procédure de faillite ancillaire
reconnaissance des décisions de faillite étrangères
révision de la loi fédérale sur le droit international privé
Droit international et droit des étrangers →→ Droit international de procédure civile
Droit international et droit des étrangers →→ Droit de l'insolvabilité internationale
art. 27 LDIP →→
art. 35 LDIP →→
art. 154 LDIP →→
art. 155 LDIP →→
art. 166 LDIP →→
art. 169 LDIP →→
art. 170 LDIP →→
art. 171 LDIP →→
art. 172 LDIP →→
art. 173 LDIP →→
art. 174a LDIP →→
art. 174c LDIP →→
art. 50 LP →→
art. 231 LP →→
art. 237 LP →→
art. 286 LP →→
art. 288 LP →→