Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000024806511&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 23:51:52+00:00
Document Index: 228886688

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 2']

Code de justice administrative - Article L771-3 | Legifrance
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Code de justice administrative - Article L771-3
Chapitre Ier ter : La médiation
Créé par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif, à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-2
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 2-1 (M)
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L422-2, v. init.
Code de justice administrative - art. L771-3-1 (Ab)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L422-2 (M)
Créé par: Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2