Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-120.html
Timestamp: 2018-12-10 04:40:33+00:00
Document Index: 272631851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3571 à 3572
Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit...
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique, s'est posée la question de l'incorporation de celles-ci. En...
Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande partie pour des raisons pratiques, mais aussi au profit de la...
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris Extrait: Selon les autorités administratives mises en cause les mesures maintenant les sieurs Ben Salem et Taznaret ne sont pas constitutives d'une voie de fait et l'administration est fondée à procéder à leur exécution forcée,...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, CEGEDIM
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, CEGEDIM - L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les personnes publiques Extrait: En accédant aux requêtes de la société CEGEDIM, le Conseil d'Etat fait une application classique de ce que la jurisprudence et le droit tant communautaire qu'administratif avait esquissé...
La faute lourde, passé, présent, futur
Document: Dissertation de 4 pages sur l'histoire de la faute lourde Extrait: Une faute lourde que l'on sent aujourd'hui en déclin, car remplacée la plupart du temps par la faute simple, dans un but de protéger l'administration. Mais quelle est réellement l'évolution de cette faute lourde ? Qu'a-t-elle était ? Qu'est-elle devenue ? Et que...
La protection des biens publics
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au fonctionnement du SP. Plan: Chapitre 1. Les...
La diversité des propriétés publiques
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques Extrait: MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de l'immobilier pour cela. Lancement d'une grande politique de...
L'utilisation des biens publics
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'utilisation des biens publics Extrait: Les personnes publiques peuvent utiliser des biens d'autres personnes publiques = mise à disposition pour l'exercice d'une mission de SP = TRANSFERT DOMANIAUX. Plan: Chapitre 1. L'utilisation commune des biens...
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'expropriation pour cause d'utilité publique Extrait: L'expropriation pour cause d'utilité publique: opération administrative qui permet à l'administration de forcer quelqu'un à céder son bien immeuble pour une cause d'utilité publique et moyennant une...
Document: L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 6 pages. Extrait: Mais la structure même des entreprises publiques, entité par essence liée à l'Etat qui l'a crée où qui en détient majoritairement son capital, ou pour reprendre les termes de la jurisprudence communautaire, entreprise...
Cas pratique corrigé sur la notion de service public
Document: Cas pratique corrigé sur la notion de service public Extrait: Le service public doit répondre à certaines lois notamment à celle du principe de mutabilité en vertu duquel les usagers du service public n'ont aucun droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement des services (CE, 27 janvier 1961, Vannier). Plan: Trois...
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la...
Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif sur le sujet: Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes. Introduction rédigée plus deux options de plans possibles. Extrait: Dans la mesure où l'Etat de droit peut se définir comme l'état d'une situation d'une société ou d'un Etat dans lesquels les gouvernants, comme les...
Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de l'égalité devant les prestations fournies par le service, ou de l'égalité devant les...
Document: La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire Extrait: Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3. Ainsi, « La directive lie tout Etat membre...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des Avocats du barreau de Paris
Document: Commentaire de l'arrêt de 2006 du Conseil d'État, Ordre des avocats au barreau de Paris Extrait: Il apparaît donc que l'interventionnisme des personnes publiques soit plus réglementé qu'auparavant. Et il n'est pas absurde de considérer que cet arrêt en constitue un exemple, mais une question demeure, les limites posées par le...
Document: Existe-t-il des limites au pouvoir de nationalisation ? Dissertation de droit public économique. Extrait: Malgré l'existence de ces limites réelles à la nationalisation, il apparaît au regard de l'interprétation qu'en fait notamment le Conseil Constitutionnel, que celles-ci n'ont parfois qu'un effet relatif, les limites à la...
Document: Les critères du domaine public : l'affectation - Cas Pratique Corrigé Extrait: M. Benzema, Maire de la Commune d'Auel, petite agglomération, décide suite à son élection de prendre une série de mesure ayant trait au patrimoine de sa Commune. Ainsi entend-il décider que les biens qui composent le domaine public de la commune ne...
Document: Le principe d'insaisissabilité est-il applicable aux entreprises publiques, et plus particulièrement aux Établissements publics à caractère industriel et commercial ? Extrait: Reconnue dès la fin du 19ème siècle par le Tribunal des Conflits dans son très célèbre arrêt Association Syndicale du Canal de Gignac de 1899,...
Document: Cours complet de 50 pages de droit public économique Extrait: L'intervention économique des PPU est ancienne, elle a différentes formes. Si on prend l'ancien régime, l'intervention de la PPU prend diverses formes, ainsi il y a des législations qui réglementent l'accès et l'exercice de certaine profession. La PPU intervient...
Dissertation de 59 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et les normes constitutionnelles, dissertation de droit administratif Extrait: La Constitution, en temps que norme suprême de notre système juridique, a vocation à le chapoter entièrement. Le droit public n'échappant pas à cette règle, le droit administratif se voit donc soumis au respect de la Constitution....
Document: Fiche de cours de 15 pages sur le thème de l'administration dans un État de droit Extrait: On se trouve dans la continuité de HAURIOU. L'administration de puissance publique détient des droits subjectifs qui st limités par les buts du pouvoir politique qui agit dans l'intérêt général. L'administration ne peut donc pas agir de façon...
Dissertation de 107 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur les limites qu'impliquent unité et décentralisation Extrait: Décentralisation: c'est le transfert de compétence de l'Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui soit des collectivités territoriales soit des établissements publics à qui il ne va confier qu'un pouvoir administratif : celui de...
Document: Les droits du fonctionnaire, fiche de 5 pages Extrait: Dès lors que le service est fait, le fonctionnaire a droit a des rémunérations à caractère mensuel. Cette rémunération est appelé traitement, elle est composé d'éléments divers.
Document: Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999 Extrait: Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette...
Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ?
Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? Extrait: Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes privées entre elles et les contrats administratifs, qui eux sont plus...