Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006346155&dateTexte=20200120&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 13:42:27+00:00
Document Index: 132526466

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 111', "l'article 1648", "l'article 1609", "l'article 1609", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 40']

Code des communes - Article L234-6 | Legifrance
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Code des communes - Article L234-6
Transféré par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 IV jorf 4 janvier 1994
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 111
Le potentiel fiscal d'une commune est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant des bases correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts. "
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes [*définition*] est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée, constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 234-19-3. " Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
CGI 1648 A, 1609 nonies C
Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 15 (Ab)
Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 16 (Ab)
Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 17 (Ab)
Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 21 (Ab)
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 91 (P)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (V)
Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 - art. 2 (V)
Décret n°93-258 du 26 février 1993 - art. 1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-11 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L262-10 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L263-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L263-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*212-8 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-2 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-40 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)
LOI 66-10 1966-01-06 art. 40 1.