Source: http://cgt-chm.forumactif.org/t16-disponibilite
Timestamp: 2018-01-21 20:05:32+00:00
Document Index: 70318736

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ']

par Anne-Laure le Lun 25 Aoû - 9:56
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Article 31 : Modifié par Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 3° JORF 28 septembre 2005
Article 32 : Modifié par Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 4° JORF 28 septembre 2005
Article 33 : Modifié par Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 23 JORF 3 mai 2007
Article 34 : Modifié par Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 13
Article 37 : Modifié par Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 14
par Anne-Laure le Lun 8 Jan - 12:46
Fonctionnaire exerçant une activité :
•en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail,
•en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9è mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
•en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre époux(se) ou partenaire de pacs. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la protection maladie universelle (puma)
Si vous êtes en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
par Anne-Laure le Lun 8 Jan - 12:51
CDD Sur disponibilité
L'agent en disponibilité pour convenance personnelle peut reprendre une activité professionnelle :
- Dans le secteur privé ou libéral : l'agent doit en faire la demande écrite apurés de son administration d'origine, qui peut saisir éventuellement l'a vis de la commission de déontologie.
- Dans le secteur public : l'agent peut être recruté comme agent contractuel dans une autre administration que son administration d'origine.