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Timestamp: 2016-12-07 16:19:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 84", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84"]

Archive Janvier 2014 - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog
Urbanisme - Loi ALUR : le Sénat rétablit l'article 84 bis sur la réforme du droit des sites et sols pollués
Lors de l'examen, ce matin, en deuxième lecture du projet de loi d'Accès au logement et un urbanisme rénové, le Sénat vient de rétablit l'article 84 bis relatif à l'importante des sites et sols pollués, en adoptant l'amendement déposé par M Vandierendonck. Lire la suite
Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de construire indivisible (art. L.600-5 du code de l'urbanisme)
Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation d'urbanisme.
[Loi ALUR ] Schéma régional des carrières : passage à l’ère de l’économie circulaire
A compter de ce mercredi 29 janvier, le Sénat débattra en deuxième lecture du projet de loi d’accès au logement à l’urbanisme et un urbanisme rénové. L’occasion de faire un focus sur une réforme importante qui va dans le bon sens : la création du schéma régional des carrières.
Des nouvelles sur le front de la transition énergétique ...
Alors que la Commission européenne doit présenter ce 22 janvier les objectifs du paquet européen énergie climat pour 2030, en France, la préparation du projet de de loi de programmation relatif à la transition énergétique progresse difficilement.
Gossement Avocats accompagne et conseille l’éco-organisme Valdélia
La responsabilité du mandataire développeur d'installations d'énergie renouvelable à la suite de la baisse d'un avantage fiscal et du tarif d'achat (Cour d'appel de Limoges)
L'arrêt rendu ce 31 octobre 2013 par la Cour d'appel de Limoges retiendra notamment l'attention des professionnels qui développent pour le compte de tiers des installations de production d'énergie renouvelable. Leur devoir de conseil exige de s'informer et d'informer leurs clients des règles de droit à venir et pas uniquement de celles déjà entrées en vigueur. La Cour d'appel de Limoges statue également sur une demande de remboursement de frais raccordement à la suite d'une baisse de tarif d'achat
Fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement est due aprés délivrance du permis de construire, pas aprés la déclaration d'ouverture de chantier
Les professionnels de la construction mais aussi des projets d'énergie renouvelable seront attentifs à la réponse de la Ministre de l'égalité des territoire à cette importante question parlementaire posée par Madame Sabine Buis et relative au régime de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Fiscalité de l'urbanisme : taxe d'aménagement et régime de l'abattement pour les locaux à usage de résidence principale
La taxe d'aménagement créée par la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 est à l'origine de nombreuses questions de droit. En témoigne cette intéressante question parlementaire sur la déclaration par les constructeurs de la destination des locaux à construire et la qualification de "résidence principale" qui entraine un abattement.
Euthanasie passive : le Juge confronté à la fin de vie (TA Chalons-en-Champagne, 16 janvier 2014, Lambert)
Une vive controverse a procédé de l’ordonnance du 16 janvier 2014 par laquelle le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a ordonné la suspension de la décision médicale de mettre un terme au traitement maintenant en vie un patient, à la suite d’un grave accident. Une controverse éthique qui ne peut écarter une question fondamentale : que pouvait faire le Juge ? Qu’est-ce que la société peut ou non lui demander ? Une question fondamentale à l’heure où le Président de la République annonce une nouvelle loi sur la fin de vie et le droit de mourir dans la dignité. Je vous propose la lecture de ma chronique publiée par le Village de la justice ici. Lire la suite
[Petit déjeuner] Les apports du projet de loi ALUR aux droits de l'urbanisme et de l'environnement - 23 janvier 2014 - Paris
Le cabinet Gossement Avocats organise, le jeudi 23 janvier 2014, un petit déjeuner consacré au décryptage du (titre IV) projet de loi "Duflot II" (ALUR) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Une loi qui modifie en profondeur de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l’environnement.
Pour un pacte de reponsabilité...sociale et environnementale
A l'occasion de ses voeux à la presse, le Président de la République a, pour l'essentiel précisé le sens et la portée d'une mesure importante : le pacte de responsabilité. Il a également fait référence à la transition énergétique. Billet d'humeur.
Biodiversité : dernière version de l'avant projet de loi
Je vous propose de télécharger plusieurs documents relatifs à l'avant-projet de loi, dans sa dernière version telle que diffusée aux députés. Un texte important qui ne suscite malheureusement pas encore beaucoup d'attention médiatique.
ICPE (carrière) : le concurrent n'a pas d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.
Thierry Mueth, Président d'Enerplan : « Il faut donner au photovoltaïque français une assise nationale forte »
Je me permets de vous recommander la lecture de cet entretien très intéressant avec Thierry Mueth, le Président d'Enerplan sur la situation actuelle de la filière solaire.
Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014
Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.
Enquête publique : publication de mon article sur l'éolien par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs
Je remercie la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs d'avoir publié dans son bulletin du décembre 2013, ma note sur un arrêt du 8 mars 2013 de la Cour administrative d'appel de Nancy. L'article peut être téléchargé ici. Je serai également présent au Congrès de la CNCE, le 25 avril à Marseille consacré à la question suivante : "Quels progrès pour la participation du public ?"
Green Business : Chronique sur la loi transition énergétique + débat sur le projet solaire Microsol
Je vous propose de regarder l'enregistrement de la dernière émission de Green Business présentée par Nathalie Croisé sur BFM Business. Ma chronique est consacrée au projet de loi sur la transition énergétique et le débat est relatif au projet "Microsol". Trés bonne émission.
Spectacle de Dieudonné : ordonnance du Conseil d'Etat du 10 janvier 2014
Par une ordonnance en date du 10 janvier 2014, le Juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau rejeté une requête en référé liberté tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'un spectacle de Dieudonné. Analyse.
Des procédures moins lourdes pour installer des éoliennes (Le Monde)
Le Journal Le Monde a consacré un article très intéressant à la simplification de la procédure d'autorisation de création des parcs éoliens pour laquelle je m'étais engagé au sein du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Je remercie l'auteur de l'article d'avoir bien voulu reprendre certaines de mes analyses.
Affaire Dieudonné : ordonnance du 9 janvier 2014 du Conseil d'Etat
Aucun juriste en droit public ne peut, ce soir, se dispenser d'une étude, la plus dépassionnée possible, de la décision rendue par le Juge des référés du Conseil d'Etat. Une décision qui fera couler beaucoup d'encre et suscitera nombre de commentaires. Première analyse de l'équilibre réalisé sous le contrôle du Juge qui n'affaiblit en rien la liberté d'expression.
Energie : La France peinera à atteindre ses objectifs de 2020 + permis unique (Les Echos)
Le quotidien Les Echos a bien voulu m'interroger sur la réalisation par la France de ses objectifs de développement des énergies vertes, dans un contexte marqué par l'élaboration du paquet européen énergie climat pour 2030 L'article peut être lu ici. ainsi que sur la création de la procédure du permis unique (article ici).
Loi d'adaptation ou de transition énergétique ?
Le Ministère de l'écologie a mis en ligne, il y a quelques semaines, le "plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique". En l'état actuel de ce plan commenté : un projet de loi d'adaptation plus que de transition.
Sites et sols pollués : la réforme inscrite dans la loi ALUR rejetée à l'Assemblée nationale
Le 18 décembre 2013, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté l'article 84 bis du projet de loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) qui comportait une réforme substantielle du droit applicable aux sites et sols pollués.
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