Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3628-PGP&bg=1374&bd=1375&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-03-04&niv=6
Timestamp: 2020-06-06 09:57:08+00:00
Document Index: 123965470

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', "l'article 150", '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 10-04/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 40-04/03/2016)
Pour plus de détails sur les modalités de décompte des durées de détention des abattements précités, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 50-04/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 60-04/03/2016)
Remarque : L'abattement ne s'applique, le cas échéant et toutes conditions étant remplies, qu'aux seules plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature. Pour plus de précisions, il convient de se reporter notamment au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 , au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 70-04/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 80-04/03/2016)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 90-04/03/2016)
95 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 95-04/03/2016)
- prix d’acquisition (montant des droits originaires de B dans l’indivision) : 50 000 ¤
- abattement pour durée de détention au taux de 50 % (la durée de détention est décomptée à partir de la date d'entrée dans l'indivision jusqu'au jour du partage, soit une durée de détention des titres comprise entre au moins deux ans et moins de huit ans) = 25 000 ¤
1 ère fraction de la plus-value (part détenue par A depuis l’origine de l’indivision) :
- montant des droits originaires de A dans l’indivision : 50 000 ¤
= 1 ère fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 75 000 ¤
- abattement pour durée de détention = 65 % de la 1 ère fraction de la plus-value, soit 48 750 ¤
Remarque : La durée de détention des titres est décomptée à partir de la date de leur entrée dans l’indivision (4 février N) jusqu’au jour de la cession (3 avril N+8), soit une durée de détention des titres supérieure à 8 ans. L’abattement pour durée de détention est donc égal à 65 % de la 1 ère fraction de la plus-value réalisée.
= montant de la 1 ère fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 26 750 ¤.
2 ème fraction de la plus-value (part acquise lors du partage) :
- montant de la soulte payée par A au moment du partage : 100 000 ¤
= 2 ème fraction de la plus-value de cession (avant application de l’abattement pour durée de détention) : 25 000 ¤
= montant de la 2 ème fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu = 25 000 ¤.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 100-04/03/2016)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 120-04/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 130-04/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 140-04/03/2016)
145 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 145-04/03/2016)
Lors de cette cession, le gain net imposable à l’impôt sur le revenu après application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI (par hypothèses, d'une part, aucune moins-value n'est imputable et, d'autre part, l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI n'est pas applicable au cas particulier) est déterminé comme suit :
- prix d’acquisition (valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision) : 100 000 ¤
- abattement pour durée de détention = 65 % de la plus-value : 97 500 ¤
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 150-04/03/2016)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-50-§ 160-04/03/2016)