Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-50/page-2.html
Timestamp: 2020-04-01 15:56:41+00:00
Document Index: 201231909

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3']

PARTIE 1.1Allocation pour études et formation (suite)
5.1 (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut suspendre le versement de l’allocation pour études et formation si les résultats obtenus à l’égard des périodes d’études antérieures démontrent que le vétéran, selon le cas :
a) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation;
b) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement.
(2) Avant de suspendre le versement de l’allocation, le ministre envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.
5.11 (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation pour études et formation si, selon le cas :
a) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;
b) dans le cas où l’allocation fait l’objet d’une suspension au titre du paragraphe 5.1(1) à l’égard d’une période d’études antérieure, les résultats obtenus à l’égard de cette période continuent de démontrer que le vétéran, selon le cas :
(i) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation,
(ii) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement;
c) le vétéran ne s’est toujours pas conformé à la demande visée aux paragraphes 5.3(2) et (3) ou 5.5(3) et (4) de la Loi au moins six mois après la date où la demande à été faite.
(2) Lorsque le ministre annule l’allocation pour études et formation, il envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.
PARTIE 2Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
entrave à la réinsertion dans la vie civile[Abrogée, DORS/2018-177, art. 2]
DORS/2018-177, art. 2
7 (1) Pour l’application du paragraphe 9(3) de la Loi, le paragraphe 9(1) de la Loi ne s’applique pas aux catégories de vétérans suivantes :
a) celui qui était membre du Cadre des instructeurs de cadets, des Rangers canadiens ou de la Réserve supplémentaire et qui n’était pas en service de réserve de classe C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré;
b) celui qui était membre de la Première réserve et qui n’était pas en service de réserve de classe A, B ou C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le membre de la Première réserve qui est en service de réserve de classe A, B ou C pendant deux jours consécutifs ou plus est réputé être en service 24 heures par jour pendant la période de service.
8 Pour l’application des paragraphes 10(4) et 13(4) de la Loi, le ministre tient compte des principes suivants :
a) la fourniture des services met l’accent sur les besoins particuliers du demandeur;
b) elle favorise la participation active des membres de la famille dans la mesure où cela est de nature à faciliter la réadaptation;
c) elle est offerte aussitôt que possible;
d) elle vise à améliorer la scolarité, la formation, les compétences et l’expérience du demandeur;
DORS/2009-225, art. 2(A)
DORS/2015-69, art. 1
DORS/2018-177, art. 4
9 Pour l’application des paragraphes 10(4) et 13(4) de la Loi, le ministre tient compte des facteurs suivants :
a) les probabilités que les habiletés physiques, psychologiques et sociales du demandeur s’améliorent de même que ses aptitudes à l’emploi et sa qualité de vie;
b) le besoin des membres de la famille de participer activement à la fourniture des services;
c) la disponibilité des ressources dans la collectivité du demandeur;
d) la motivation, l’intérêt et les aptitudes du demandeur;
f) la durée du programme.
DORS/2009-225, art. 3(F)
DORS/2015-69, art. 2
DORS/2018-177, art. 5
10 La demande de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :
a) dans le cas du vétéran :
(i) tout dossier ou bilan médical concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran,
(ii) tout renseignement ou document faisant état du service militaire du vétéran,
(iii) tout autre renseignement ou document concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran qu’il estime utile à l’examen de sa demande;
b) dans le cas du survivant :
DORS/2011-302, art. 2
DORS/2018-177, art. 6
11 [Abrogé, DORS/2017-42, art. 1]
12 (1) Le bénéficiaire des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle doit, sur demande du ministre, communiquer les renseignements et documents suivants :
a) tout document attestant sa participation assidue;
b) tout rapport d’évaluation ou tout rapport faisant état des progrès accomplis;
c) tout autre renseignement ou document dont le ministre a besoin pour décider si le bénéficiaire continue d’y être admissible.
(2) Le défaut de se conformer à la demande visée au paragraphe (1) autorise le ministre à suspendre la fourniture des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle tant qu’il n’a pas reçu les renseignements et les documents.
(3) Avant de suspendre la fourniture des services ou de l’assistance professionnelle, le ministre envoie au bénéficiaire un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.
DORS/2009-225, art. 4(F)
DORS/2011-302, art. 3(A)
13 Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, le ministre peut refuser de fournir des services de réadaptation ou de l’assistance professionnelle lorsque ceux-ci sont couverts par le Régime d’assurance-invalidité prolongée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM).