Source: https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/index.php/aides/la-pension-dinvalidite-un-revenu-pour-compenser-la-perte-de-capacite-de-travail
Timestamp: 2020-08-12 12:55:07+00:00
Document Index: 7007555

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La pension d’invalidité, un revenu pour compenser la perte de capacité de travail | Mon Parcours Handicap
La pension d’invalidité, un revenu pour compenser la perte de capacité de travail
Une pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé aux salariés, indépendants et agriculteurs qui, suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent en incapacité partielle ou totale de travailler. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
À quoi correspond la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé par l’Assurance maladie pour compenser la perte de salaire partielle ou totale résultant d’une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.
Elle prend le relais, le plus souvent, d’indemnités journalières versées durant un arrêt de travail.
Son montant dépend des revenus antérieurs sur lesquels des cotisations ont été versées et de la catégorie d’invalidité.
La pension d’invalidité doit être distinguée de la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), qui est due aux victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ayant entrainé un taux d’incapacité permanente (évalué par le médecin-conseil de l’assurance maladie sur la base d’un barème indicatif) au moins égal à 10%. La rente AT-MP a un caractère viager, c’est-à-dire qu’elle est versée à vie.
Une pension d’invalidité est temporaire, révisable et imposable.
Une pension d’invalidité est temporaire
Une pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Son versement peut être suspendu ou supprimé, en fonction de l’évolution de votre état de santé et de la reprise éventuelle d’une activité professionnelle.
Une expertise médicale peut être déclenchée à tout moment pour apprécier votre capacité de gain. Si elle devient supérieure à 50 %, la pension est suspendue.
Elle est maintenue intégralement durant les six premiers mois de reprise d’une activité professionnelle salariée ou non salariée ou si vous avez des ressources supplémentaires.
Ensuite des règles de cumul avec le salaire antérieur de référence peuvent entraîner la révision à la baisse, la suspension ou la suppression de son versement.
Une pension d’invalidité est révisable
Une pension d’invalidité est révisable à la baisse ou à la hausse.
Le versement de votre pension d'invalidité peut, après la période des six premiers mois de reprise d’activité (où le cumul avec votre salaire est possible) être suspendu si, pendant six mois consécutifs, son cumul avec votre salaire ou revenu dépasse votre ancien salaire ou revenu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
Votre pension d’invalidité est ainsi réduite du montant du dépassement si la somme du salaire et de la pension dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Elle est rétablie dès que le plafond de cumul n’est plus atteint.
Ces dispositions de cumul calculées sur un trimestre peuvent vous permettre d’adapter votre rythme de travail aux variations de votre état de santé et de vos capacités de travail, en travaillant plus ou moins selon les moments et les opportunités de travail qui s’offrent à vous.
Révision à la hausse
Si votre état de santé s’aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Une pension d’invalidité est imposable
La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à :
la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 % pour un revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 22 941€ (pour une part fiscale), avec possibilité de taux réduit (6,6 % ou 3,8%) ou d’exonération selon le revenu fiscal de référence ;
la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS (au taux de 0,5 %) avec possibilité d’exonération selon le revenu fiscal de référence ;
la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % prélevé sur les pensions assujetties à la CSG au taux de 8,3% et de 6.6%.
Dans tous les cas, lorsqu’elle est complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), la pension d’invalidité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Qui peut demander une pension d’invalidité ?
C’est l’organisme qui vous verse des prestations de sécurité sociale ou vous-même qui en faites la demande.
Demande à l’initiative de l’Assurance maladie
Votre caisse d’assurance maladie peut déclencher la procédure, notamment si vous percevez des indemnités journalières depuis trois ans, ou, si le médecin-conseil estime, suite à un contrôle, votre état stabilisé et votre capacité de travail et de gain réduite au moins des deux tiers.
Votre caisse d’assurance maladie vous informera par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d'une pension d'invalidité.
Si vous répondez aux critères d’éligibilité, si votre médecin traitant ou le médecin du travail vous le conseille, vous pouvez faire une demande de pension d’invalidité en remplissant le formulaire « Demande de pension d’invalidité », qui inclut une notice explicative.
Il doit être rempli, daté et signé et envoyé à l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez, accompagné des documents à fournir (notification de rente accident du travail ou maladie professionnelle éventuelle ou d’une autre pension d’invalidité, justificatif d’identité et titre justifiant de la régularité de votre séjour le cas échéant, dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative).
L’évaluation du taux d’incapacité et de la catégorie d’invalidité
Quand une pension d’invalidité est demandée, le médecin-conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie vous convoque pour vous examiner et fixer votre taux d’incapacité de travail. Il tient compte de vos capacités de travail restantes, de votre état général, de votre âge, de vos facultés physiques et mentales ainsi que de vos aptitudes et de votre formation professionnelle.
Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, votre invalidité est reconnue et classée selon trois catégories :
la catégorie 1, si vous pouvez exercer une activité professionnelle ;
la catégorie 2, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle ;
la catégorie 3, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle et si vous devez recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater dans le respect de la procédure prévue.
Quels sont les critères d’attribution d’une pension d’invalidité ?
Vous vous trouvez dans l’incapacité partielle ou totale de travailler suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité :
si vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié ou, en tant que travailleur indépendant (artisan et commerçant), ou si vous cotisez à la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez justifier de douze mois d’affiliation au 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou de la constatation de l’invalidité ;
si vous avez travaillé une durée suffisante ou cotisé suffisamment avant votre arrêt de travail ou le constat de l’invalidité. L’une des conditions suivantes doit être remplie :
vous devez avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité,
ou vous devez avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (10,15 euros brut au 1/01/2020) pendant les douze mois civils précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale de l’invalidité (soit20 604,5 € sur un an en 2020) ;
si vos capacités de travail sont réduites au moins des deux tiers, c’est-à-dire que votre invalidité vous empêche de vous procurer un salaire supérieur à un tiers de la rémunération correspondante à l’emploi occupé précédemment ;
Il n’y a pas d’âge minimum, pour les personnes en âge de travailler, y compris en apprentissage, pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Mais vous ne pouvez pas la demander si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2020).
À cet âge, la pension de retraite pour inaptitude au travail prend le relais de la pension d’invalidité, sauf si vous continuez à travailler ou si vous vous trouvez momentanément au chômage durant six mois au maximum. Vous pouvez alors, sous conditions, continuer à travailler et percevoir en complément votre pension d’invalidité.
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez engager la procédure dans les douze mois suivants :
la date de consolidation de votre blessure ;
la date de constatation médicale de l’invalidité ;
la date de stabilisation de votre état de santé telle que notifiée par votre caisse ;
la date à laquelle des indemnités journalières ont cessé de vous être versées par l’assurance maladie.
Après avis du service du contrôle médical, qui peut vous convoquer pour une visite médicale, la caisse d’assurance maladie rend son avis dans les deux mois suivant la demande de pension d’invalidité ou la date à laquelle la caisse vous a adressé la notification de sa décision de liquidation d’une pension d’invalidité.
À défaut de réponse dans les deux mois, cela signifie que la demande est rejetée. Vous pouvez faire une nouvelle demande dans les douze mois qui suivent la date de rejet de votre première demande, soit contester le refus selon la procédure et dans les délais indiqués sur le courrier de la caisse d’assurance maladie vous le notifiant.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité dépend de son classement dans l’une ou l’autre des trois catégories. Il est établi sur la base d'un salaire brut annuel moyen soumis à cotisation, qui ne peut pas dépasser le plafond fixé par la Sécurité sociale (3428 euros mensuel et 41 136 euros annuels en 2020).
Ce salaire moyen est calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire de votre carrière, sur lequel un taux, qui varie selon la catégorie d'invalidité, est appliqué :
30 % pour la catégorie 1, soit un montant maximum de 1 028,40 € par mois en 2020 ;
50 % pour la catégorie 2, soit un montant maximum de 1 714 € par mois en 2020 ;
50 % + une majoration de 40 % qui ne peut être inférieure à la majoration pour tierce personne (13 463,11 euros par an soit 1 121,92 euros par mois, depuis le 1er avril 2019) pour la catégorie 3, soit un montant maximum de 2 835,92 € par mois correspondant au montant maximum de la pension de 2ème catégorie + le montant de la majoration pour tierce personne.
Si vous n’avez pas dix ans d’affiliation, le salaire annuel moyen pris en compte est celui qui correspond aux cotisations versées au cours de vos années d’assurance depuis votre immatriculation, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et revalorisé selon l’inflation.
La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 292,80 € par mois et 3 513,6 € par an, depuis le 1er janvier 2020. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Votre caisse d’assurance maladie vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Le cumul avec d’autres revenus est-il possible ?
Le cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus est possible sous certaines conditions.
La pension d’invalidité peut être cumulée :
avec l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) versée sous conditions de ressources ;
avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) dès lors qu’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle intervient après l’accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu au versement de la rente AT-MP et qu’il entraine, au total, une incapacité permanente au moins égale à 2/3 ;
avec une pension d’invalidité militaire quand la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité n’est pas indemnisé par la caisse versant la pension militaire et quand la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3 ;
avec une pension acquise au titre du régime agricole ou d’un régime spécial, si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné ;
avec une pension d'un régime de prévoyance de votre branche professionnelle par exemple ou d’une compagnie d'assurance privée, au titre d’un contrat accident de la vie ou de prêt immobilier par exemple ;
avec un salaire, dans les limites de cumul de la pension et du salaire moyen de référence antérieur, la règle étant que vous ne devez pas percevoir plus en invalidité qu’en activité ;
avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi.
La pension d’invalidité ne peut pas être cumulée :
avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ;
avec une pension de retraite.
Que se passe-t-il à l’âge de la retraite ?
Le versement de votre pension d’invalidité s’interrompt à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2020) et la pension de retraite pour inaptitude au travail prend le relais automatiquement, sauf si vous continuez à travailler.
Dans ce cas, la pension d’invalidité peut continuer à vous être versée jusqu’au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein (67 ans en 2020).
Si à l’âge de la retraite vous êtes en recherche d’emploi depuis moins de 6 mois, la pension d’invalidité peut également continuer à vous être versée pendant 6 mois ou jusqu’à votre départ en retraite et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein (67 ans en 2020) si vous reprenez une activité professionnelle.