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Timestamp: 2014-03-07 15:50:21+00:00
Document Index: 3034670

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

RS 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Les autorités fédéralesde la Confédération suisse
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231.1Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins(Loi sur le droit d'auteur, LDA)*12du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2011)L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution3,4vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19895,arrête:Titre 1 ObjetArt. 1 1 La présente loi règle:a.la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques;b.la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;c.la surveillance fédérale des sociétés de gestion.2 Les accords internationaux sont réservés.Titre 2 Droit d'auteurChapitre 1 L'oeuvreArt. 2 Définition 1 Par oeuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.2 Sont notamment des créations de l'esprit:a.les oeuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou autres;b.les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques;c.les oeuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les oeuvres graphiques;d.les oeuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;e.les oeuvres d'architecture;f.les oeuvres des arts appliqués;g.les oeuvres photographiques, cinématographiques et les autres oeuvres visuelles ou audiovisuelles;h.les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes.3 Les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des oeuvres.4 Sont assimilés à des oeuvres les projets, titres et parties d'oeuvres s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel.Art. 3 Oeuvres dérivées 1 Par oeuvre dérivée, on entend toute création de l'esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs oeuvres préexistantes reconnaissables dans leur caractère individuel.2 Sont notamment des oeuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuelles ou autres.3 Les oeuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes.4 La protection des oeuvres préexistantes est réservée.Art. 4 Recueils 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée.Art. 5 Oeuvres non protégées 1 Ne sont pas protégés par le droit d'auteur:a.les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;b.les moyens de paiement;c.les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;d.les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des oeuvres mentionnées à l'al. 1.Chapitre 2 L'auteurArt. 6 Définition Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l'oeuvre.Art. 7 Qualité de coauteur 1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d'auteurs à la création d'une oeuvre, le droit d'auteur leur appartient en commun.2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l'oeuvre que d'un commun accord; aucun d'eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi.3 En cas de violation du droit d'auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l'exploitation de l'oeuvre commune n'en soit pas affectée.Art. 8 Présomption de la qualité d'auteur 1 Jusqu'à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l'oeuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l'auteur.2 Aussi longtemps que l'auteur n'est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l'oeuvre peut exercer le droit d'auteur. Si cette personne n'est pas nommée, celle qui a divulgué l'oeuvre peut exercer ce droit.Chapitre 3 Etendue du droit d'auteurSection 1 Relation entre l'auteur et son oeuvreArt. 9 Reconnaissance de la qualité d'auteur 1 L'auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur.2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son oeuvre sera divulguée.3 Une oeuvre est divulguée lorsqu'elle est rendue accessible pour la première fois, par l'auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l'art. 19, al. 1, let. a.Art. 10 Utilisation de l'oeuvre 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.2 Il a en particulier le droit:a.de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;b.de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;c.1de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;d.de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;e.de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;f.2de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.3 L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).2 Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 11 Intégrité de l'oeuvre 1 L'auteur a le droit exclusif de décider:a.si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être modifiée;b.si, quand et de quelle manière l'oeuvre peut être utilisée pour la création d'une oeuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l'oeuvre ou à l'utiliser pour créer une oeuvre dérivée, l'auteur peut s'opposer à toute altération de l'oeuvre portant atteinte à sa personnalité.3 L'utilisation d'oeuvres existantes pour la création de parodies ou d'imitations analogues est licite.Section 2 Relations entre l'auteur et le propriétaire d'un exemplaire de l'oeuvreArt. 12 Epuisement de droits 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.1bis Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).12 Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau.3 Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé.1 Introduit par l'art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002 1904; FF 2000 5019). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 13 Location d'exemplaires d'oeuvres 1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'oeuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l'auteur.2 Aucune rémunération n'est due pour:a.les oeuvres d'architecture;b.les exemplaires d'oeuvres des arts appliqués;c.les exemplaires d'oeuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d'une exploitation de droits d'auteur autorisée par contrat.3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).4 Le présent article ne s'applique pas aux logiciels. L'exercice du droit exclusif mentionné à l'art. 10, al. 3, est réservé.Art. 14 Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre et de l'exposer 1 L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d'un exemplaire de l'oeuvre qu'il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l'exercice de son droit d'auteur et à condition qu'aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s'y oppose.2 L'auteur qui désire exposer un exemplaire de l'oeuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu'il le lui remette à cette fin à condition qu'il puisse établir un intérêt prépondérant.3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l'oeuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l'exemplaire intact. Si l'exemplaire de l'oeuvre ne peut être restitué intact, l'auteur est responsable même sans faute de sa part.Art. 15 Protection en cas de destruction 1 Si le propriétaire de l'unique exemplaire original d'une oeuvre doit admettre que l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l'auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.2 Le propriétaire doit permettre à l'auteur de reproduire l'exemplaire original d'une manière appropriée lorsque l'auteur ne peut le reprendre.3 S'agissant d'une oeuvre d'architecture, l'auteur a seulement le droit de la photographier et d'exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcéeArt. 16 Transfert des droits 1 Les droits d'auteur sont cessibles et transmissibles par succession.2 Sauf convention contraire, le transfert d'un des droits découlant du droit d'auteur n'implique pas le transfert d'autres droits partiels.3 Le transfert de la propriété d'une oeuvre, qu'il s'agisse de l'original ou d'une copie, n'implique pas celui de droits d'auteur.Art. 17 Droits sur les logiciels L'employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles.Art. 18 Exécution forcée Sont sujets à la procédure d'exécution forcée les droits énumérés à l'art. 10, al. 2 et 3, et à l'art. 11, si l'auteur les a déjà exercés et si l'oeuvre a déjà été divulguée avec l'autorisation de l'auteur.Chapitre 5 Restrictions au droit d'auteurArt. 19 Utilisatio