Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2013/09/19.html
Timestamp: 2020-07-16 03:55:38+00:00
Document Index: 272530523

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'art 136']

M.B. Index des textes publies le 19 septembre 2013
M.B. Index des textes publiés le 19 septembre 2013
type loi prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013009422 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 30 août 2013, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il s type loi prom. 17/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000603 source service public federal interieur Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande
type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013024320 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, rougeole/rubéole et poliomyélite type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000598 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/11/1967 pub. 19/09/2013 numac 2013000584 source service public federal interieur Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande du chapitre IVbis type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000601 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013022464 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des pro type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013022479 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013022480 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013204919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut reno type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013204932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le pai type arrêté royal prom. 09/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013011470 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du « Retour volontaire assisté » type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013009437 source service public federal justice Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Servi type arrêté royal prom. 02/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013011471 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022446 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission e type arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013009435 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte islamique. - Places d'imams Par arrêté royal du 19 juillet 2013, une place d'imam premier en rang, une place d'imam deuxième en rang et une place d'imam troisiè
type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement. - Modification Par l'arrêté ministériel de 16 septembre 2013 complétant et modifiant la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013011473 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 12 septembre 2013, l'ASBL « CERTINERGIE CONTR!LE », ayant son siège à 4537 VERLAINE, rue Haute Voie 57, bte 1, dont le numéro d'entreprise est type arrêté ministériel prom. 16/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013003237 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget type arrêté ministériel prom. 11/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013022474 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205150 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 9 septembre 2013 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre suppléant du comité d'avis des notaires pour la province : du Brabant Wallon : - Mme Vanpée, A., en qualité de membre suppl de Namur : type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 16 septembre 2013 Le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation d
type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013205119 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
type décret prom. 18/07/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013031656 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance
type circulaire prom. 09/07/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000587 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative aux spécifications techniques des avertisseurs sonores spéciaux pour les véhicules des Services d'Incendie publics et de la Protection civile. - Traduction allemande
type avis prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205049 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juillet 2013 et parvenue au greffe le 24 juillet 2013, le Gouvernement flamand a introduit un recours en a C type avis prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013018399 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYE type avis prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205030 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er août 2013 en cause du ministère public contre Pierre Herbiet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 2013, le Tribunal de p « L'article type avis prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205045 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2013 et parvenue au greffe le 1 er août 2013, l'« Autonoom Gemeentebedrijf Elektriciteit Cette aff type avis prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013018398 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
type document prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013027189 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 juillet 2013 approuve la décision du 10 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association Chapitre XII « Gils » désigne ses représentants au conseil d'administration. Un arrêté minist U
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013029508 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres s type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013029510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013029509 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres su
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022455 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du6 septembre 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente pu type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022458 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 30 août 201 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022452 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination des membres Par arrêté royal du 30 août 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démis type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022447 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un président Par arrêté royal type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013022453 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 30 août 2013, les mandats de M. RA
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205149 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2013, M. Goedhuys, J., licencié en droit, avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Par arrêtés royaux du 13 septembre 2013 : - sont nommées de substitut d - M. Baes
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205036 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 juillet 2013 en cause de la SPRL « Mar-Renov » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 20
type document prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013205146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de Laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 16 septembre 2013, le laboratoire ABL PROLAB ASBESTLABORATORIUM, Laarnebaan 103, à 9070 Destelbergen, est agré
type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031699 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que certificateur bâtiment public, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 25 avril 2013, CASTIAUX Julien, domicilié avenue des Eperviers 119, bte 29, à 1150 BRUXELLES a été agréé en tant que Cert type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031700 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur tertiaire, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 30 avril 2013, COPPIETERS Gérald, domicilié rue François Desmedt 143, à 1150 BRUXELLES, a été agréé en tant que Certificateur type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031730 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur bâtiment public, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 25 avril 2013, CASTIAUX Julien, domicilié avenue des Eperviers 119, bte 29, à 1150 Bruxelles, a été agréé en tant que Ce type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031732 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 22 mai 2013, AZIZA Taj, domicilié avenue Jean Monnet 9, bte 2, à 1200 BRUXELLES, a été agréé en tant que Certific type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031697 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 23 avril 2013, AYADI Yasser, domicilié rue Antoine Bréart 136, à 1060 BRUXELLES, a été agréé en tant que Certifi type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031698 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 21 septembre 2011, BARONE Samanta, domiciliée Avenue Circulaire 144, bte 24, à 1180 BRUXELLES a été agréée en tant type agrément prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031729 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 4 avril 2013, JANSSEN Christophe domicilié avenue Jean François Leemans 23, à 1160 Bruxelles, a été agréé en tan
type enregistrement prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031733 source region de bruxelles-capitale Enregistrements en tant que transporteur de déchets nondangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 26/08/2013, RECYTEX WIPPING SA sise rue de la Barrière 40, à 4100 SERAING, a été enregi(...) L'enregistrement porte le n type enregistrement prom. -- pub. 19/09/2013 numac 2013031721 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrements en tant que transporteur de déchets nondangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 24/07/2013, VAN DALEN BELGIUM SA , sise Eindhoutseheide 2, à 2440 GEEL, a été enregistré(...) L'enregistrement porte le n
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