Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036932172&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 02:24:01+00:00
Document Index: 250763170

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
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ARMEES , SECURITE INTERIEURE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , SURETE DE L'ETAT , DEFENSE , LEGION ETRANGERE , VOLONTAIRE , PROTECTION DES PERSONNES , SECURITE PUBLIQUE , SECURITE DES PATIENTS , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , DENOMINATION , LEGATO , TRAITEMENT AUTOMATISE , MISE EN OEUVRE , COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE , ACTE D'AUTORISATION , DISPENSE DE PUBLICATION , AUTORITE COMPETENTE
NOR: ARMD1807708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/ARMD1807708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/2018-378/jo/texte
Publics concernés : les volontaires désirant servir au sein de la Légion étrangère.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en ajoutant, au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO ».
Il précise par ailleurs que ce traitement n'est pas soumis au contrôle direct de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre les éventuels litiges concernant ce traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018 ;
« 17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. » ;
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 17 » ;
3° A l'article 3, les mots : «, au 15 et au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 15 au 17 ».
I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017
Résultant du décret n° 2018-378) du 22 mai 2018