Source: https://www.sos-transphobie.org/delais-de-prescription-proposition-de-loi-deposee-le-16-janvier-pour-sanctionner-les-propos-injurieux-ou-diffamatoires-a-caractere-transphobe-et-homophobe
Timestamp: 2020-01-23 00:31:17+00:00
Document Index: 237616711

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 48"]

Délais de prescription : proposition de loi déposée le 16 janvier, pour sanctionner les propos injurieux ou diffamatoires, à caractère transphobe et homophobe - SOS TRANSPHOBIE
Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 16 janvier 2013, pour porter de trois mois à un an, le délais de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison de l'handicap, par la sénatrice Mme Kalliopi ANGO ELA et les membres du groupe écologiste.
Un peu de l'exposé du motif :
5. La nécessité d'intégrer les propos injurieux ou diffamatoires à caractère transphobe :
L'article 4 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel intègre, enfin, la répression de la transphobie à notre droit. Si les auteurs de la présente proposition de loi se félicitent évidemment de cette avancée législative, ils regrettent cependant l'emploi de l'expression « identité sexuelle », dans les différents textes modifiés par l'article 4 précité, le concept « d'identité de genre » lui étant préféré car recouvrant davantage la réalité et la diversité des situations.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est au nombre des textes législatifs modifiés en août 2012, le VI de l'article 4 disposant :
« VI. Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
Dès lors, l'alignement des délais de prescription devra également s'appliquer aux propos injurieux ou diffamatoires à caractère transphobe.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente proposition de loi entendent supprimer cette différence de traitement, en établissant un délai de prescription unique d'un an pour les propos injurieux ou diffamatoires, quelle qu'en soit la nature - raciste ou homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap.
Ainsi, la loi sera la même pour tous et pour toutes, et cessera de discriminer entre personnes discriminées.
Pour voir l'intégralité de la loi, cliquez sur ce lien : Proposition de loi
En débat le 7 février 2013, voir cet article pour plus de précision.
30 ans après la dépénalisation de l'homosexualité, "La discrimination envers les trans sera reconnue par la loi"...