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Timestamp: 2019-02-17 02:11:16+00:00
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Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes
Dans la catégorie : Impôt / Non résidents — Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) —	19 décembre 2013
Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à la taxation en France des revenus de source française. Les revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne.
Principe : une retenue à la source
Le régime fiscal prévu pour les rentes et pensions versées, découle de l’article 182 A du Code Général des Impôts. Le texte prévoie une retenue à la source sur toute rente ou pension versées par un débiteur établi sur le territoire français. C’est le cas notamment pour les retraites allouées par l’Etat français. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans un arrêt du 10 décembre 1986, confirmant que : « La retraite allouée par l’Etat français à une personne résidant en Andorre est soumise à la retenue à la source visée » par l’article 182 A du CGI.
Les pensions de toute nature (de retraite, d’invalidité, ou alimentaire) et les rentes à titre gratuit sont imposables sur leur montant net versé après application du traditionnel abattement de 10% sur les salaires et revenus de remplacement. Le minimum de déduction fiscale prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraite, ainsi que le plafonnement de l’abattement de 10% par foyer ne s’applique pas.
S’il s’agit de rentes viagères à titre onéreux, la retenue à la source doit-être calculée sur le montant déterminé en fonction de l’âge du crédirentier, comme spécifié à l’article 158.6 du CGI .Ainsi pour un crédirentier âgé de plus de 70 ans lors de la mise en service de la rente, le montant imposable est égal à 30% du montant annuel de rente versée.
Le montant de la retenue à la source est déterminé selon un barème annuel rapporté au trimestre, au mois ou à la journée, selon la périodicité de versement de la pension ou de la rente. S’il s’agit d’un rappel de pension, il faut prendre en compte le barème applicable en fonction de la période sur laquelle porte ce rappel.
Un non-résident reçoit une pension de source française de 4.000 € par mois pendant une année.
20% de la tranche supérieure à 41 327 € soit (43 200-41 327) X 20% = 375€
La retenue à la source applicable sera donc de 3621 €
La fraction du revenu imposable soumise à la retenue à la source au taux de 20%, soit dans notre exemple la somme de 43 200-41 327=1873€, va être ajoutée aux autres revenus d’activité de source française de la personne concernée, et imposée au barème progressif. La retenue à la source payée soit 375 € sera déduite de l’impôt ainsi déterminé.
Un principe sous influence des conventions internationales
On trouve dans les conventions signés par la France trois types de dérogations à cette règle générale :
L’imposition unique dans le pays de résidence du bénéficiaire de la pension, c’est le cas notamment pour les pays du Maghreb, les Comores, et les Etats francophones de l’Afrique sub-saharienne,
L’imposition dans l’Etat du lieu de résidence si le bénéficiaire est un national de l’autre Etat contractant et y réside,
L’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, si la pension est versée pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale,
Cependant, ce principe est nuancé dans certaines conventions. Si la pension résulte d’une législation sociale obligatoire, l’Etat du débiteur de la pension reste titulaire du droit d’imposition.
Les conventions avec l’Argentine, l’Australie, l’Inde, le Nigéria et la Thaïlande permettent à la France d’appliquer la retenue à la source, car elles prévoient une imposition de principe par l’Etat du débiteur de la pension.
La complexité des règles d’imposition et la diversité des situations démontrent si c’était encore nécessaire, la nécessité de préparer en détail le transfert de sa résidence fiscale vers l’étranger.
Ajout de la rédaction, le 20 décembre 2013
Le barème du taux de la retenue à la source pour les non-résidents
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, selon le barème ci après :
DOUCET Jean-Pierre says:
19 décembre 2013 at 15:11
Je vous remercie pour votre envoi régulier des normes fiscales en cours, toujours très intéressantes. Je voudrais, simplement, vous informer que vous m’envoyez trois fois le même texte du jour. Vous serait-il possible de supprimer les deux superflus? Avec mes remerciements
On entend de plus en plus parler de retraités s’installant pour au moins 183 jours par an au Portugal, pays qui accorde une défiscalisation durant 10 années sur les retraites perçues en France. J’avoue que malgré une lecture de vos article, je ne parviens pas à déterminer avec sûreté ce qui m’attends si je décidai de prendre cette décision.
Nous percevons, mon épouse et moi-même environ 60 000€ de retraites de base plus complémentaires. Par ailleurs, nous percevons des loyers bruts d’environ 37 000€.
1) Comment et combien serai-je imposé en France ?
2) Comment justifié des 183 jours minimum au Portugal, sachant que nous conservons notre appartement en France ?
20 décembre 2013 at 09:54
Chaque situation demande une analyse spécifique et les articles présentent uniquement les fondamentaux.
Il n’est pas possible à travers ce blog de faire une analyse détaillée. Dans le prochain article vous trouverez des réponses en matière de fiscalité des revenus fonciers.
Pour les pensions, quelques règles à connaître, si vous voulez bénéficier du régime fiscal favorable du Portugal :
– Vos pensions ne doivent pas être des pensions publiques,
– vous devez transférer votre résidence fiscale au Portugal. Le site sur les français de l’étranger vous présentera les démarches a effectuer,
– Votre appartement en France doit être loué ou devenir une résidence secondaire
20 décembre 2013 at 10:10
19 décembre 2013 at 16:01
je lis: « mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne. »
qu’entends t ons pr charges?
est ce que le fait de vivre dans un autre pays: payer un logement, une voiture, se nourrir etc, sont ils considérés comme des charges?
d’expérience les retraités en belgique ne règlent pas d’impôts (prélevés à la source) sur leurs pensions de retraite. ils ne payent pas non plus ni la CSG CRDS (a taux réduits), l’ass maladie etant facultative et a 1,2% de mémoire.
La liste des charges déductibles du revenu global est donnée par la loi. Il s’agit par exemple des frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, des cotisations versées sur un PERP…
Aucun des postes mentionnés par vous ne figure dans la liste des charges légales.
19 décembre 2013 at 16:48
CONVENTIONS FISCALES .Jusqu à maintenant ….la taxation dépendait des conventions fiscales bilatérales , mais vu
qu on en est à de la fiscalité avec effet rétroactif …
Suisse : imposition des rentes dans le pays ou l on réside.
A noter que beaucoup d autres taxations mentionnées ici ou là sont fausses :
La Suisse n étant ni membre de la Communauté Européenne , ou de l Espace Européen , dans certain cas la Suisse se retrouve classée dans les pays non coopératifs
retraite says:
19 décembre 2013 at 17:32
et si vous avez une idée pour le retraité en belgique ? la suisse ne fait pas partie de la CEE…
Les principes applicables pour l’impôt sur les revenus, si vous êtes résident Belge sont les suivants :
Pour les pensions versées par les États ou une personne morale de droit public : imposition dans l’Etat du débiteur de la pension
Sauf si vous êtes un national de l’autre État contractant et résident de cet État
ou si la pension rémunère une activité à caractère industrielle ou commerciale : imposition dans l’état de résidence
Pour les pensions et rentes privées : Etat de résidence.
20 décembre 2013 at 14:17
Merci pour cette réponse et excusez moi d’être un peu tatillon: vous distinguez « pensions versées par les états » et « pensions et rentes privées ».
La pension de retraite CNAV (sécurité sociale) ARRCO (non cadre) et AGIRC (cadre), qui font l’objet de 3 versements distincts mais que l’on peut communément appeler « pension de retraite » sont considérées comme versées par l’État ou pas ? (je ne parle pas des pensions de retraites publics -anciens fonctionnaires-, mais les pension de retraite d’un salarié).
5 janvier 2014 at 19:50
Pour l`application de la convention Franco belge, le type de pensions que vous evoquez entre dans la catégorie des pensions privées.
Laetitia.Llaurens
19 décembre 2013 at 19:49
Est ce qu’il existe un livre donnant les conventions de chaque pays ?
retraite expatrié says:
5 janvier 2014 at 20:02
oui ok ce sont des pensions versées par l’état et gérées par les partenaires sociaux mais de catégorie privée. Pour aller plus loin sur ces histoires de retraites et pensions, j’ai ensuite posé la question au GIE arrco agirc qui m’a répondu qu’ils étaient sous gestion privée…
24 mai 2015 at 10:28
Un livre ? Pour quoi faire ? Vous entrez votre question dans un moteur de recherche, c’est comme ca qu’on fait chez les civilises…
Les Éditions Francis Lefebvre publient un livre : « Lefebvre- les conventions fiscales » mis à jour chaque année en Janvier.
Vous pouvez sur Internet trouver tous les textes à jour des conventions fiscales sur le site du BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques et des impôts.
Je me posais exactement les même questions que Franky92 et avec presque les même données (à savoir : retraites de base plus complémentaires + revenus fonciers).
J’ai bien noté la réponse de Laetitia LLAURENS et suis bien entendu intéressé par un futur article sur la fiscalité des revenus fonciers.
21 décembre 2013 at 17:38
Avec un peu de chance , certains devraient pouvoir enfin payer deux fois l impôt sur les retraites, rentes etc
– Une fois à la source en Douce France
– Une deuxième fois dans le pays de résidence :
Extrait de Fiscaonline.com Mise à jour Bofip du 20.12.
Non-résident : tarif 2014 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française :
Non-résident : tarif 2014 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française
Le tarif pour 2014 se présente comme suit :
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Taux applicables	Année (en €)	Trimestre (en €)	Mois (en €)	Semaine (en €)	Jour ou fraction de jour
Ceci au mépris de conventions fiscales bi-nationale ….
30 décembre 2013 at 16:04
Le commentaire de « mamco » m’intéresse car j’allais en parler.
Dans mon exemple je citerai Le Laos. En cas de résidence dans ce pays j’ai bien compris que le revenu de retraites privées versées par la France subirait une retenue à la source. Mais que ferait le Laos … ? sachant qu’il n’existe pas de convention fiscale Franco-Laotienne.
3 janvier 2014 at 20:24
Bonjour Mamco
Malgré les conventions, certains salaires ou pensions sont imposables en France. Par exemple, les retraités qui perçoivent une retraite de l’Etat (les ex fonctionnaires) doivent s’acquitter de l’impôt dans l’Etat qui verse la pension. Ce qui vient de l’Etat revient à l’Etat. Autre exemple : mon indemnité parlementaire. Elle est imposable en France.
Membre de l’Assemblée des Français de l’étranger
5 janvier 2014 at 19:59
Bonsoir,’!’
En l`absence de convention fiscale,la double imposition est possible notamment pour le Laos si vous y passez plus de 180 jours.
Pour connaitre avec précision l`imposition qui vous sera applicable,voici ou vous adresser:
Ministère des finances-direction des impots
Bp 46 VENTIANE LA0s
T:856 21 22 36 52
4 janvier 2014 at 15:00
Le problème soulevé et que craignent les futurs expatriés est la double imposition en l’absence de convention fiscale entre le pays débiteur des pensions de retraite privée et celui de résidence.
Qui sait quoi sur le sujet !?
5 janvier 2014 at 11:13
En dépit d interventions précédentes , ou pourrait- on trouver un texte qui indique que :
la retraite sécurité sociale :
est assimilée à une retraite versée par l Etat :????
5 janvier 2014 at 20:06
Vous avez une fiche de synthese sur le site wwww.impots.gouv qui distingue par pays ayant signe une convention avec la France le lieu d`imposition des differentes pensions en distiguant : pensions publiques, pensions de la securite sociale,et pensions privees.
Savez-vous comment est fiscalisée la rente issue d’un PERP si la résidence fiscale est établie à l’Ile Maurice?
12 mars 2014 at 16:23
La rente versée au terme d’un PERP s’analyse sur un plan juridique comme un revenu de remplacement.
Si lors de la mise en service de la rente, la personne concernée n’est plus résidente fiscale française mais à l’île Maurice, en vertu de l’article 22 de la convention franco mauricienne, la rente versée est imposable à l’île maurice au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le taux d’imposition de droit commun est de 15%.
Il ne m’est pas possible de donner une réponse plus détaillée sans échange préalable.
9 mai 2014 at 12:19
Le calcul d’un IR simple pour un non résident n’est pas facile à trouver sur le net et j’avoue en ayant parcouru une bonne dizaine de site avoir été ravie de tomber sur votre article clair et explicite.
J’habite en thaïlande, retraitée agée de 78 ans, veuve et bénéficiant de ma petite retraite ainsi que de la reversion de mon mari (tous les deux en secteur privé).
Suivant votre exemple, je me suis livrée à une estimation de mon prochain impôt sur le revenu sachant que je n’ai qu’une part (à priori, car pas d’enfant à charge ou autre) et que je ne possède ni bien, ni compte d’épargne, etc… Sur la base de votre démonstration, pourriez-vous me confirmer que mon calcul est bon ou proche de ce que je peux donc m’attendre à payer:
Montant total perçu au titre d’une année : 24 000 €
Montant net imposable (déductions des 10%) : 24 000€ – 2 400= 21 600 €
Montant de la retenue selon le barème annuel (arrêté de 2013)
0 % jusqu’à 14 359 € : donc 0 €
12 % de la tranche comprise entre 14 359 € et 41 658 € soit (21 600-14 359) X 12% = 868,92€
20% de la tranche supérieure à 41 658 € qui ne me concerne pas.
Estimation de mon IR: 868.92 €
Comme je suis inquiète, j’aimerais savoir si je n’ai pas oublié quelque chose ou si je peux encore m’attendre à une mauvaise surprise car si je déclarais mais revenus en france mon IR serait normalement légèrement inférieur à 1600 € ?
Merci à vous Laetitia et bon week-end.
Franky92 a écrit :
« On entend de plus en plus parler de retraités s’installant pour au moins 183 jours par an au Portugal, pays qui accorde une défiscalisation durant 10 années sur les retraites perçues en France. »
Je ne parierais pas qu il ne viendra pas à l idée de ceux qui nous gouvernent de ne pas imposer une retenue à la source pour les Résidents au Portugal , en dépit de tous accords bilatéraux éventuels –
A l heure actuelle , on n en fait pas grand cas
11 mai 2014 at 12:06
NB : Sauf erreur , il est possible qu on vous demande de justifier que vous n avez pas d autre revenu , dans votre pays de résidence-
11 mai 2014 at 17:15
Bonjour Mamco et merci pour votre commentaire,
Alors concernant mes revenus, je n’ai que ça bien sûr.
J’habite en thaïlande et y réside avec un visa non-immigrant OA qui justifie mon statut de retraité d’une part ainsi que l’interdiction de travailler (heureusement, à mon âge…) et d’autre part je n’ai pas d’argent investi dans une affaire ni dans la location d’un bien que j’aurais pu acheter à des fins de revenus. Je n’ai que ma retraite. Je précise aussi que je n’ai pas non plus transféré d’argent de la france vers la thaïlande.
Donc vous pensez que ma simulation suivant l’exemple de Laetitia LLAURENS est bonne?
Bon dimache à vous et à tous.
21 mai 2014 at 14:36
Les abattements prévus dans le cadre de l’article 25 pr2 ( convention franco belge) des revenus prof français de droit privé (art11 pr2) incluent ils ttes les déductions (intérrêts de crédits habitation, nombre de part, charges ascendants,…?) Les revenus pris en compte pour le calcul de l’assiette en France (impot non résident) sont celles d’origine françaises ou du foyer global (Mr revenus exclusivement professionnet français Mme Revenus exclusivement belges, résidence fiscale belge, imposition non résident FR pour les revenus français)
22 mai 2014 at 23:55
N’ayant aucun commentaire depuis le 4/1/2014 je repose cette question
Le problème soulevé et que craignent les futurs expatriés est la double imposition en l’absence de convention fiscale entre le pays débiteur des pensions de retraites privées ou publics et celui de résidence.
31 mai 2014 at 08:36
Etant en thailande depuis plus d’un an et préparant ma déclaration de revenus (retraitée) j’aimerais savoir si pour les impôts la seule preuve de résidence à l’étranger est l’inscription au registre des Français établis à l’étranger et donc dans mon cas en Thaïlande ou la copie de mon passeport et de mes visa suffit-elle à prouver que je n’ai pas quitté le pays depuis un an?
1 juin 2014 at 03:19
Bref, pour les impôts, je ne suis plus résidente fiscale en france qu’à partir de moment où je suis inscrite au registre des français de l’étranger? Ou, mes visas qui prouvent que je n’ai pas quitté la thaïlande depuis un an suffisent à faire valoir que je ne suis plus résidente fiscale en france?
4 juin 2014 at 07:50
Je suis resident en Thailande , si je loue une residence en France puis je beneficier des abattements et avoir le meme regime fiscal qu’en France ?
4 juin 2014 at 09:20
Je reviens sur ce forum et profite de la question d’ Alice pour relancer ma question sur le Laos en incluant la Thailande
Au Laos subirais-je la double imposition si je suis non resident en France ?
En Thailande Alice est-elle consideree comme » resident fiscal « en Thailande si elle sejourne plus de 183 jours en ayant un visa retraitee d’un an ? Et quel serait son imposition et ou ?
Merci d’avance a tous pour faire connaitre votre savoir.
Ps : je pourrai me renseigner aupres de personnes en situation, mais entre la « combine » et la legalite je prefere la deuxieme
4 juin 2014 at 10:14
Merci à vous aussi de vous diriger vers la rubrique question du blog.
Concernant le Laos, vous courrez le risque en l’absence de convention entre la france et le laos d’une double imposition si vous répondez aux critères d’imposition prévus par la loi française et celle du laos.
Vous devez analyser votre situation au regard de chaque définition du domicile fiscal donnée par ces législations. La deuxième étape consiste à déterminer en fonction des domiciles fiscaux possibles, le mode d’imposition de toutes vos sources de revenus.
Si vous concluez à une possibilité de double domicile fiscal, vous devez tenter de négocier un accord personnalisé entre les deux administrations fiscales.
Concernant, votre interrogation sur la thailande, la résidence fiscale est le résultat de la combinaison de plusieurs critères. Elle est de plus influencée par la présence d’une convention internationale.
Pour ces critères, voir les autres articles présents sur le blog : vous pensiez ne pas être résident fiscal français ? l’influence des conventions internationales.
Sur la base de ces critères, chaque situation doit-être analysée au cas par cas; Une réponse précise à votre interrogation susceptible d’être généralisée, est malheureusement impossible.
4 juin 2014 at 09:42
Ne sachant pas si mon passeport et mon visa suffisnet à prouver ma résidence ici (thaïlande), j’ai envoyé ma déclaration de revenu hier le 3 mai pour éviter les 10% de majoration dans le cas où l’on me considérerait comme résidente fiscale française, ce qui est probable vu que j’ai vraiment l’impression que sans carte consulaire on est pas résident dans son nouveau pays d’accueil.
J’ai aussi expliqué clairement ma situation en joignant à ma déclaration un texte explicatif.
Je vous tiendrais au courant sur le montant que je vais payer et si ils me considèrent comme résidente fiscale française ou non!
P.S: pas souvent de réponse sur le forum…
Puis-je me permettre d’attirer votre attention sur le fait que vous n’utilisez pas la bonne rubrique du blog pour poser des questions. Cela vous évitera l’absence de réponses.
Vous êtes intervenue sur la rubrique commentaire des articles, plusieurs mois après la publication sur celui sur les rentes et pensions. Seules les personnes qui ont commenté cet article peuvent vous lire.
Pour vous éviter d’avoir à reformuler votre interrogation.
La preuve de ce qui semble être votre domicile peut résulter de trés nombreux moyens et la carte consulaire n’est pas impérative. Elle est cependant une élément de preuve trés convaincant.
4 juin 2014 at 10:51
Bonjour Madame LLAURENS,
Je vous remercie beaucoup pour vos précisions.
Je vais donc voir ce que vont me répondre les impôts et je reviendrais informer la communauté.
Bonne semaine à vous ainsi qu’à tous,
4 juin 2014 at 10:35
Non-résident et fiscalité :
Un bon nombre d intervenants ont essayé de répondre aux questions fiscales avec bonne volonté
Mais Il faut savoir que chaque situation est différente et qu il faut être clair dans votre question
La réponse appropriée et certaine pourra vous être donnée par
SIP NON RESIDENTS NOISY -LLE-GRAND : TSA 2010 F 93465 NOISY LE GRAND CEDEX
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr On vous répondra sous quelques jours
et comme l indique Madame LLAURENS
*La carte consulaire n est pas impérative » En effet, on peut vivre à l Etranger sans s être inscrit au Consulat
Dans ce cas, il est probable que vous vous mettiez dans une situation inextricable , lorsque vous voudrez renouveler des papiers officiels , genre passeport – parce que vous devrez justifier d un domicile
Si vous rentrez en France , sans vous être conformés à la législation française en vigueur , pour les Non-Résidents , prévoyez de sérieux ennuis , tels que rappels d impôts etc
Le fait que vous ayez acquis une autre Nationalité ne changera rien : aux yeux de la loi vous êtes français , sauf a y avoir renoncé par une procédure extrêmement complexe .
22 avril 2015 at 05:45
La convention fiscale franco-thailandaise stipule que la decision de residence ( domicile ) sera faite en fonction de la legislation de chacun des 2 pays. Pour la residence ( domicile ) en France, il suffit d’un sejour de 183 jours au total, qq soient les hebergements ( donc y compris hotel ) pour etre domicilie en France.
Pour la Thailande, VOUS N’ETES PAS RESIDENT EN THAILANDE. Les criteres sont en effet differents. Vous avez sans doute remarque que tous les 3 mois vous devez faire une « extension 90 days ». La FENETRE de 1 an de visa non O, ne vous donne pas droit a residence sans controle. Vous avez une autorisation de 90 jours de sejour, renouvellable, ( le cas echeant, mais NON obligatoirement ), c’est tout.
En outre pour etre RESIDENT THAILANDAIS, vous devez constituer un DOSSIER de requete, lequel sera examine a date fixe, accepte ou rejete ( 99%) des cas. Si vous etes accepte, c’est pour un an seulement. La residence en Thailande est donc un acte volontaire soumis a approbation, il n’y a rien d’automatique. Vous avez d’ailleurs remarque que la Thailande n’a jamais essaye de vous faire payer un impot. Pour l’acceptation a residence il n’y a que 100 ressortissants par pays a pouvoir etre acceptes, par an et par pays.
Les documents dont vous parlez, carte consulaire, adresse sur passeport, etc… sont SANS VALEUR au regard de la loi thailandaise. ( pour de nombreux pays il n’y a PAS d’adresse sur le passeport , et la carte consulaire est un document INTERNE, sans reconnaissance officielle ). En effet vous voudrez bien vous souvenir que pour satisfaire aux demandes de l’administration francaise qui vous reclamait un certificat de residence pour etablir vos superbes documents francais, l’administration thailandaise ( immigration ) vous a fourni UNE SUBROGATION AU CERTIFICAT DE RESIDENCE, valable 24 heures SEULEMENT. L’administration thailandaise est donc parfaitement COHERENTE. La Thailande demontre d’ailleurs parfaitement maitriser son immigration, on ne peut pas en dire autant de la France.
EN OUTRE, parmi les 3 conditions dont l’une seulement est necessaire et suffisante, il y a suivant le CGI » la source economique ». Dont acte votre pension francaise. Ceci SUFFIT a vous qualifier comme RESIDENT FISCAL FRANCAIS et acquitter votre impot en consequence.
Injustement, l’administration fiscale, qui se moque de la legalite comme d’une guigne, et n’est interressee que par POMPER LE FRIC, va vous faire croire que vous etes RESIDENT FISCAL A L’ETRANGER, car vous etes « non-resident francais ».
Je souligne ici l’abus des imprecisions de language, dans le but d’apporter la CONFUSION. Dans l’expression fiscale « non resident » il faut comprendre NON DOMICILIE EN FRANCE. Evidemment ce serait trop simple de l’exprimer ainsi s’pas ?
Pour etre non domicilie en France, si vous avez un revenu principal ( votre retraite ) en France, vous etes alors bel et bien suivant la reference meme du CGI, RESIDENT FISCAL EN FRANCE. Et vous payez l’IRPP en consequence, de la meme facon que si vous etiez domicilie EN de France.
Pourquoi l’administration fiscale essait elle de vous embrouiller ?
SI VOUS ETIEZ NON RESIDENT FISCAL EN FRANCE, vous seriez exonere de l’impot sur le revenu. Mais oui ! Je ne plaisante pas, serieux 100%…
MAIS, car il y a un MAIS bien sur, un catch 22, vous etes alors TAXE sur vos revenus de source francaise. Pas impose mais taxe, ah celui ci tres malin vraiment, patron la dis donc…
ET CETTE TAXE, n’est plus passible des deductions pour charges comme l’etait l’impot sur le revenu. ( quotient familial, nombre de parts, personnes receuillies, versements aux oeuvres etc…)
L’assiette s’enonce alors comme suit:
de 0 a 14,000 EUR / an pas de taxe
de 14,000 a 45,000 12% du revenu
au-dela 20% du revenu.
Ces sommes etant pretenduement gerees par vos debiteurs ( Caisses de pensions ). Jusqu’a present je vois que les Caisses ne font pas ces retenues, sans doute pour eviter l’ imbroglio quand a la notion de residence. Je pense qu’au moins 95% des retraites en Thailande, doivent etre passibles de l’impot sur le revenu en France et donc les Caisses n’ont rien a voir la dedans…
Si vous ne deduisez aucune charge sur votre revenu il n’existe pratiquement pas de difference entre une situation ou l’autre. J’ai longtemps vecu SANS deductions et l’administration fiscale ne m’embarrassait pas. Du jour ou j’ai eu des charges de famille ( ajout dune part et demie ), l’administration fiscale a reagit pour me faire passer dans le camp ou les charges ne sont plus deductibles, i.e. devenir NON RESIDENT FISCAL FRANCAIS. Ce qui me fait alors etre taxe PLUS que le montant de l’impot que j’acquitais auparavant. Mais qui surtout est une position ILLEGALE. Comme je l’ai dit plus haut, le fisc ne s’embarrasse pas du Droit. Avez vous des recours en ce cas ? Amiablement vous parlez a un mur. Tribunal administratif ? Les avocats fiduciaires coutent un bras et une jambe et en deux heures vous avez deja paye l’equivalent du montant de votre impot ou taxe…
J’imagine qu’un recours PENAL est justifie, puique nous sommes dans un cas d’ESCROQUERIE ORGANISEE, Art. 313 du CP. De grandes chances que le Procureur balance votre dossier a la poubelle ( il a 3 mois pour ne PAS repondre, ce qui demande peu d’efforts ). Heureusement la France est ( encore ) dans l’Union Europeenne, qui n’a peut etre pas toutes les vertus, mais a au moins celle la: etre une Autorite hierarchiquement superieure aux legislations nationales. D’ailleurs dans le cas d’espece il ne s’agit pas de requerir une AUTRE legislation, mais de faire APPLIQUER LA LOI FRANCAISE. Par le biais de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme, car c’est bien de dela qu’il s’agit: FAIRE OBSTRUCTION A LA DICTATURE…
Bonne lecture. Voyons voir ce qui reste de la liberte d’expression…
frenchcaptainbob@hotmail.com
4 juin 2014 at 11:04
Merci à vous mamco pour vos remarques.
Personnellement je suis actuellement en attente de ma carte consulaire. En revanche je peux prouver que je n’ai plus de domicile en france, que je n’y suis pas allée depuis plus d’un an, que je possède un visa non-immigrant OA (le visa donné aux retraités) et qu’enfin j’ai un bail de location d’une maison pour laquelle je paie mensuellement un loyer que je peux justifier. A près, ces éléments sont suffisants pour prouver au fisc ma résidence en thaïlande, ça je ne le sais pas?
Autre point si vous le permettez, comment, dans la mesure où je n’ai qu’une part pourrais-je avoir un rappel d’impôts dès lors que je les paie en tant que résidente française et qu’au contraire si j’étais considérée comme résidente en thaïlande je devrais normalement en payer moins?
Merci à vous et bonne fin de matinée (ici 16h00),
5 juin 2014 at 10:36
Je ne vois pas l’interet de payer ses impots en Thailande vu que le taux d’imposition pour des revenus entre 500 000 et 1 million de bath est de 15 % et de 20 % au dessus jusqu’a 4 millions .
Voir : income taxes in Thailand
5 juin 2014 at 13:18
La carte consulaire ne vous exonere en rien , vous etes et vous serez toujours fiscalement rattachee a la France a partir du moment ou vos revenus sont francais .
La carte ne vous servira que pour des besoins administratifs , passeport , etat civil etc , mais n’attendez pas autre chose de ce cote la .
22 avril 2015 at 06:07
Vous confondez « domicile » et « residence fiscale « . Ce d’ailleurs a quoi s’emploit l’administration fiscale.
Dans votre cas, TRES simple vous etes « domiciliee en Thailande » au yeux de la loi francaise.
Toujours aux yeux de la loi francaise, considerant votre source principale de revenu, pension de retraite francaise, vous ETES RESIDENTE FISCALE EN FRANCE et devez payer l’IMPOT en France. Vous n’avez pas l’alternative de payer des impots en Thailande, votre visa Non-O, vous empeche de travailler, il existe une convention fiscale thailandaise simple ( revenu francais imposable en france, revenu thailandais imposable en Thailande ), et d’ailleurs l’assiette n’est pas forcement avantageuse.
Dans le PIRE des cas vouloir pretendre que vous n’etes pas residente fiscale en France est FAUX et donc passible de poursuites stricto sensu. En outre vous seriez alors exoneree de l’IRPP mais devriez payer une TAXE liberatoire PLUS ELEVEE QUE L’IRPP .
J’admets que l’administration fiscale POUSSE A LA FAUTE, motivee 1) par la pompe a fric b) ouvrir du contentieux ce qui justifie les emplois INUTILES de ces plethores de fonctionnaires . ( rappel : plus de 57% du PIB aux depenses publiques ).
Encore un clou dans le cerceuil: votre carte consulaire n’a aucune valeur, hors administration francaise. Vous l’avez etablie avec un document thailandais qui est UNE SUBROGATION A CERTIFICAT DE RESIDENCE, valable 24 heures SEULEMENT. Lire mon article plus haut.
pasfacile says:
Finalement, quels sont les justificatifs de domicile et de certificat de non résident fiscal avez-vous fournis.
Perso, à part un bail écrit en thai ou une facture d’électricité ou d’internet pour le domicile, en Thailande ou ma feuille d’impôts de Noisy, comme résidente fiscale en France, mais pas domiciliée, je n’ai rien d’autre?
5 juin 2014 at 16:46
Je tiens à rappeler ma situation:
– Je suis retraitée française vivant à Bangkok.
– Le montant de ma retraite est à très peu de chose près, 2000 € mensuel.
– Je ne possède aucun compte d’épargne et ne suis propriétaire de rien.
Suivant le calcul de Madame LLAURENS (indiqué plus haut), je constate simplement que le montant de mon impôt sur le revenu me fait payer moins cher dès lors que le fisc établi ma résidence hors de france.
Je suis française, mes revenus (ma retraite) vient de france, en revanche, en tant qu’expatriée je pense bénéficier d’un calcul de mon impôt qui diffère de celui auquel je serais soumise si je résidais en france.
Et donc pour en revenir à ce que vous me disiez, il me semble que la carte consulaire est un élément probant de ma résidence en thaïlande.
A partir de là, je suis bien sûr fiscalement rattachée à la france mais avec un calcul de mon IR basé sur celui d’une française ayant une source de revenus français mais non-résidente donc le calcul de mon IR doit, à priori être calculé selon le schéma expliqué par Madame LLAURENS plus haut et non comme si j’étais résidente fiscale en france.
Je fais peut-être une erreur ou je vous ai mal compris?
Merci en tous les cas pour votre opnion ou ce que vous savez sur ce problème.
6 juin 2014 at 03:15
Mme Llaurens a tout a fait raison , voir l’article 164A du CGI , donc vous ne payerez que 868 euros .
Desole pour les accents mais clavier QWERTY oblige
22 avril 2015 at 06:12
NON. Votre retaite en France fait de vous un RESIDENT FISCAL EN FRANCE, c’est clair ? Meme si vous etes traitee par le « centre des impots des non-residents ». Ce centre devrair s’appeller …. » des non-domicilies en France « . Etonnez vous que la langue francaise ait perdu de son inflence dans le monde. Incapable d’exprimer clairement des notions aussi simples…Ici ce n’est pas une OPINION ce sont des FAITS. On ne paye pas ses impots sur des « opinions »…
6 juin 2014 at 04:58
Et bonne matinée à vous puisque nous sommes à la même heure…
12 juin 2014 at 09:30
Pour information et à toutes fins utiles je viens, suite à ma déclaration de revenus du 3 juin, de voir qu’à priori j’allais payer 860 euros pour 24600 € de revenus.
Le calcul de Madame LLAURENS est donc juste (ce dont je ne doutais d’ailleurs) mais au moins, je suis un exemple concret de sa démonstration.
Me voilà rassurée, à moins que l’on me demande de justifier de ma carte consulaire depuis que je suis là?
J’en doute un peu mais en tous les cas, sur internet, dans mon compte des impôts, ils ont calculés 860 euros.
22 avril 2015 at 06:34
A priori il vient dans votre cas;
24600 – (10%) = 22140
22140 -14000 ( partie non taxable ) = 8140
8140 partie soumise a TAXE de 12% = 976.80 EUR.
Je ne vois donc pas comment on arrive a ce chiffre de 860 EUR ?
A moins qu’il s’agisse justement de l’IMPOT, que doive payer les { RESIDENT FISCAL EN FRANCE } ?
Simple. Sur le decompte s’il s’agit de la taxe pour {RESIDENT FISCAL ETRANGER}, vous devez avoir une ligne » Impot….. 0″
Et ensuite la ligne de taxe. Pour 976 EUR, sauf erreur de ma part , detail ci-dessus.
Vous avez bien de la chane, parce que dans mon cas, mon IR est trois fois plus eleve que si j’ habitais en
22 avril 2015 at 06:36
Aucune des 3 raisons evoquees pour etre « resident fiscal en France » ? QUEL QUE SOIT VOTRE DOMICILE HABITUEL A L’ETRANGER…
15 juin 2014 at 05:36
Effectivement je suis contente pour la réduction d’impôts mais j’espère ne pas avoir de mauvaise surprise…
Je trouve ça presque trop beau!
22 avril 2015 at 06:45
Jouissez Alice qu’il en est temps !
Avec vos 24,600 de revenu annuel vous etes juste ric rac pour atteindre le MINIMUM de revenu requis pour obtenir un « retirement visa, Non-O » en Thailande.
A votre prochaine justification de revenu vous devrez completer ( l’EUR va ENCORE DESCENDRE, mais oui, le QE BCE ca sert a ca ) par une immobilisation de liquidites non remunerees sur un compte thailandais, au moins 3 mois ( ou 6 ? ) avant votre requete de renouvellement de visa…
Et oui avec 2000 EUR / mois revenu , dorenavant en Thailande vous etes trop pauvre…
pour ceux qui se gargarisent de « la France grand pays »…
Le seuil c’est 800,000 THB de revenu annuel, ou ce capital bloque en banque thailandaise, non remunere, ou une combinaison des deux…
16 juin 2014 at 14:31
Madame Llaurens sera beaucoup mieux qualifiée que moi pour répondre à information ci dessous , que j ai pu lire dans plusieurs mode d emplois fiscaux
Il est conseillé aux Non Résidents , même si ils n ont aucun revenu en France de faire néanmoins une déclaration d impôt avec zéro revenu
Question choisir un pays pour passer dans les meilleures conditions une retraite selon 2 études que je viens de lire : la Thailande n est pas classée dans les meilleures destinations
– Frais de transactions de change avec le pays d ou on reçoit sa rente ne sont pas négligeables
– Le climat est très humide
– Le coût de la vie augmente comme partout , même si c est moindre qu ailleurs alors que le revenu stagne
– Ne pas parler la langue locale est une source d inconvénients à ne pas négliger
– Question sécurité politique , , elle devient incertaine ,
et les non-résidents qui paraissent plutôt fortunés aux habitants du pays , pourraient en faire les frais
– Fiscalité : le gouvernement français actuel fait les fonds de tiroirs , on ne parierait pas que
l idée de ne pas retenir un impôt à la source plus conséquent , au vu du niveau de vie ou l on vit , ne vienne pas sur le tapis , il n y aura guère d opposition politique à cette mesure, en France , bien au contraire , ce statut de non-résident fait des envieux
22 avril 2015 at 06:47
Ca c’est sur il n’y aura pas d’opposition pour faire payer « les autres »…
Retour de mon expérience à mamco:
– Frais de transactions de change… VRAI
– Le climat est très humide… VRAI
– Le coût de la vie augmente… VRAI (l’électricité et la gaz par exemple)
– Ne pas parler la langue… VRAI (surtout si l’on habite loin des villes touristiques)
– Question sécurité politique , , . FAUX (pour l’instant et ça toujours été comme ça, il faut se tenir à l’écart)
– les non-résidents qui paraissent… FAUX (mentalité et culture bhoudiste, c’est pas comme ça ici)
– Fiscalité : le gouvernement français… CE SERAIT EXTRÊMEMENT INQUIETANT
Personnellement, c’est un ensemble que critères (positifs) qui fait que j’habite la thaïlande comme le climat, même si il est humide, il fait toujours bon.
En dehors des problèmes politiques, il y a peu d’insécurité, les gens n’agressent pas (toujours la culture qui est différente).
On trouve des superettes (7 eleven) tous les 100 mètres et ouvertes H24.
La vie, même si elle augment reste tout de même bon marché au regard de la france…
En revanche, cette idée d’augmenter les impôts des retraités expatriés serait une catastrophe pour eux (nous) qui avons tout fait pour espérer une fin de vie confortable car même si il y a beaucoup d’avantages à vivre ici, il y a aussi des inconvénients pesants (séparation de sa famille, amis, formalités en tous genres, langue…) sans compter l’énergie, la force, les ressources nécessaire à un tel changement de vie.
On ne quitte pas la france en un claquement de doigt, c’est un long parcourt et une décision qui implique beaucoup d’efforts. Une augmentation des impôts des petits retraités expatriés aurait une conséquence dramatique sur leur vie car n’oublions pas malgré tout que l’un des avantages principal (compte tenu des aspects négatifs de l’expatriation) est bien le pouvoir d’achat…
En australie par exemple, un ami retraité m’a confié qu’il ne peut bénéficier de sa pension qu’à partir du moment où il vit en australie, si il quitte le pays, il perd sa retrait durant toute son expatriation.
Soyons positifs, qui vivra, verra!
22 avril 2015 at 06:55
Pour l’Australie, si c’est comme la GB, vous pouvez recuperer un CAPITAL.
Ce que je preferais quand a moi pour pouvoir enfin TOUT COUPER AVEC LA FRANCE.
Pour la residence en Thailande et les raisons je suis peu ou prou d’accord avec vous, a condition de moduler. Le boudddisme thailandais par exemple est une attitude de PURE FACADE, sinon nous avons affaire a des gens extremement cupides. A plus forte raison lorsqu’ils sont aises ou riches…
Ne revez pas, les gens qui vous entourent n’ont qu’un fantasme : vous depouiller…
Ma raison principale : HORS DE FRANCE, c’est deja ca…Pays d’horreur…
22 juin 2014 at 21:17
Grosse erreur de ma part, 860 euros, c’est ce que je devais jusqu’en juin…
Et à la fin de l’année, (je suis mensualisée) donc jusqu’en octobre, j’aurais bien payé 1500 euros.
Je saurais comme tout el monde le montant exacte de mon impôt en août, à priori le 25 pour les non-résdidents…
Je reviens vers vous pour vous confirmer la somme.
Ca y est, j’ai eu mon avis et montant est de 950 €.
8 août 2014 at 10:48
Legere erreur de ma part mais c’est quand meme pas mal .
22 avril 2015 at 06:57
montant 2014. Pour 2015 voir mon calcul, personne ne va s’etonner que ca augmente s’pas ?
8 août 2014 at 11:08
Je suis heureuse comme ça! (je gagne grosso modo 500 € sur l’année).
En tous les cas sur le site impôts.gouv j’ai reçu mon avis avant le 25 août. (date à laquelle les expats reçoivent normalement l’avis).
9 août 2014 at 05:54
Je viens de verifier sur le site mon IR , a mourrir de rire , enfin si on peut dire , en 2013 : 2642 euros
en 2014 : 7309 euros , qui dit mieux ?
Sont fous !!!!!!!!!!!!!!!
22 avril 2015 at 07:02
Rien n’a change dans votre situation ?
Vous etes RESIDENT FISCAL A L’ETRANGER ( vous payez des impots a l’etranger ? ) ???
Je vous rappelle qu’une seule des 3 raisons suffit a vous qualifier RESIDENT FISCAL EN FRANCE MEME si vous etes domicilie hors de France.
Art 4 et 182 du CGI.
9 août 2014 at 09:08
Il doit y avoir effectivement une vraie erreur quelque part si votre situation n’a pas changée durant la période.
En tous cas, n’attendez pas (ce que je suppose) pour écrire et poser une réclamation.
11 août 2014 at 09:07
je suis célibataire et bientôt retraité du privé.
Aussi j’étudie la possibilité de m’expatrier au Portugal. Pour ce faire, je compte m’installer et avant d’acheter je pense louer dans un premier temps une habitation que j’occuperai plus de 183 jours par an et je mettrai ma résidence en France en location à la semaine.Je ferai les démarches nécessaire en France auprès de l’administration fiscale et au Portugal pour avoir le statut de Resident non habituel. je ferai immatriculer mon véhicule au Portugal et prendrai un tel mobile chez un opérateur portugais.Voilà je pense ne rien oublier.
J’ai compris que la convention fiscale entre la France et le Portugal fait que je ne paierai pas d’impôt en France sur mes revenus de retraite issue du privé.Par ailleurs, je compte ouvrir un compte dans une banque portugaise et compte tenu de ce que j’ai pu lire je devrais fermer mon compte Livret A, mon PEL, mon PEA et garderai un seul compte en France afin que chaque mois je puisse virer le montant des prêts suite à l’achat de 2 appartements en France que j’ai acquis dans le cadre d’un plan Robien en 2006 et Scellier en 2009
Comment devrais je déclarer ces revenus fonciers et est ce que la défiscalisation sera possible ?
Par ailleurs, je possède des actions de l’entreprise pour laquelle je travaille, sachant que pour les exercer je dois attendre 5 ans : comment seront imposés les montants de ventes de ces actions?
Enfin je possède un PERP : quid de l’imposition à la cession de ce PERP ?
Dernier point et un des plus importants : sur le plan santé : est ce que je bénéficierai de la couverture sociale française et comment faire pour la mutuelle ?
3 octobre 2014 at 15:12
quid des cotisation de l’assurance maladie en France ? je paie toujours des cotisations, sans être couvert par la sécu, j’ai lu qq part que normalement la sécu ne pouvait prélever des cotisations que pendant 1 an.
quelq’un est il au courant
3 octobre 2014 at 18:59
L’administration fiscale française considère que les prélèvements sociaux doivent être prélevés même auprès de non résidents qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
Au titre de cette position, elle fait l’objet d’une procédure devant la CJUE et le Conseil d’état a saisi la même juridiction d’une question sur l’application de la loi européenne sur la même problématique.
La CJUE n’a pas encore tranché.
Certains non résidents ont choisi quant à eux de ne pas attendre la décision de la Cour et d’initier un contentieux judiciaire pour infraction de cette position à plusieurs principes du droit.
J’espère que ces quelques éléments de principe vous aideront.
Si vous pouvez me fournir un contact ( asso ) pour me pourvoir en ce sens. Je considere ANORMAL et ABUSIF de me voir prelever des cotisations et n’avoir RIEN en retour. Il ne s’agit pas d’un impot qui s’appliquerait a tous. Le delaissement ne concerne que les expatries introduisant une segregation , alors que l’egalite de Droit est liee a la nationalite ( Constitution ).
13 avril 2015 at 17:27
si je puis me permettre, tout dépend dans quel pays vous habitez et de accords entre ce pays et la France.
dans quel pays êtes vous? En suisse, les caisses maladies sont privées, de ce fait il y a un formulaire a retirer pour demander l’exoneration de ces prélèvements en prouvant que vous les payez dans le pays ou vous résidez, ce fut le cas pour mon beau père.
Jean--Pierre says:
5 octobre 2014 at 18:52
Mon épouse et moi allons nous expatrier en Espagne, je perçois des retraites du privé (arcco, agirc et cnav) et pour celles-ci, en tant que résident permanent en Espagne, je payerais mes impôt en Espagne.
Mon épouse perçoit une retraite du privé et une retraite du publique.
Pour sa retraite du privé elle payera des impôts en Espagne et pour sa pension retraite du publique, elle payera des impôts en France et prélevés à la source.
Ma question concerne le taux d’imposition sur la pensions de retraite du publique de mon épouse prélévée à la source en France:
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux ? mes pension du privé plus ses pensions du privé plus sa pension de publique ou seulement sa pension du publique ?
13 avril 2015 at 17:06
bonsoir, je percois une maigre pension francaise, pour avoir exercé une activité de salariée pendant toute ma vie en france, j’habite en Suisse, depuis 2006, ou je me suis remariée après 35 années de vie commune en France. Mon ex vient de dcd,
– ai je droit a la reversion a prorata des 35 ans de vie commune?
– si oui, le plafond de ressources est il ma petite retraite de 800 et quelque euros ou celle de mon epoux lui même retraité, qui a toujours travaillé en Suisse, est elle prise en compte également?
En Suisse lors d’un divorce la caisse de pension du mari est amputée de la moitié, ce qui fait que notre barème pour la Suisse équivalent aux minimas, alors qu’en France les minimas de retraites sont très basses pour nous. La vie est très chere ici, donc derniere question,
– y a t il dans les accords bilateraux une loi qui regle ces différences et qui retablisse les minimas de retraites dans d’autres pays en tenant en compte des conditions dans ces pays? Merci de vos lumières Madame
24 mai 2015 at 07:54
Les pensions d invalidité (catégorie 2) du secteur privé provenant de France bénéficient elles des mêmes avantages que les pensions de retraite au titre des avantages d’exonération fiscale pour un français résidant au Portugal plus de 6 mois par an ?
( j ai 51 ans et vais être invalide professionnel à partir de fin d année)
quielbec says:
26 mars 2016 at 19:40
Je suis dans votre situation, avez-vous avance sur le sujet, pour ma part je n’ai pas trouvé l’info
A priori les pensions d’invalidite > 40% sont exonerees de l’impot en France. Elles ouvrent meme droit a une demie part supplementaire dans la declaration IRPP…
Marie-Nad says:
9 août 2015 at 23:57
Mes seuls revenus sont des revenus fonciers, lesquels sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) tandis que mon taux d’imposition sur le Revenu est de 0% (je n’ai pas assez de revenus pour être imposable)
je voudrais partir vivre au Portugal pour le climat et parce que j’y ai des amis.
Or il semblerait que si de deviens RNH (résident non habituel) au Portugal ce n’est plus à 15,5% que la France va taxer mes revenus mais à 35% !!! (15,5% de prélèvement sociaux + 20% d’Impots forfairaire sur mes revenus fonciers) Est-ce exact ??????
21 avril 2017 at 09:55
avez-vous eu confirmation depuis
10 août 2015 at 09:57
Donc à dater du 27 juillet , les prélèvements sociaux des non-résidents qui ne perçoivent pas de prestations sociales en France , seront exonérés de la retenue sociale correspondante :
Il faut contester dans les délais le fait d y avoir été soumis ..Maintenant comment interviendra le remboursement , c est assez vague –
Extraits de la décision imposée par la Cour Européenne :
Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’arrêt de Ruyter de la CJCE s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. « » » »
Le député de la première circonscription des Français établis hors de France Frédéric Lefebvre qui a porté ce dossier et largement oeuvré pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et anticipe une condamnation de la France prévisible ; a été le premier à évoquer cette décision hier
Le gouvernement devrait modifier sa législation de juillet 2012 dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.
Quant à l’Administration fiscale, elle a indiqué la semaine dernière qu’il était « inutile de contacter le service des impôts des non-résidents sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions.
NB : Il semble qu à ce stade , le problème des non-résidents vivant hors d Europe ne soit pas encore tranché
Merci Mamco pour les précieux éclairages que vous avez apporté concernant les revenus fonciers des non-résidents.
– la Cour Européenne vient de déclarer abusif et contraire aux pratiques Européenne le fait que l’Etat Français ponctionne des « prélèvements sociaux » (15,5%) à ses non-résidents vu qu’ils ne peuvent bénéficier d’aucune prestation sociale française.
-Mais l’Etat Français étant souverain dans son pays, il lui appartient maintenant de supprimer officiellement ces taxes s’il le souhaite.
– En attendant, le fisc va continuer à facturer ces 15,5%.
– Mais les non-résidents ont la possibilité, à titre individuel, de poursuivre le fisc en justice lequel alors leur remboursera à effet rétroactifs.
– Ainsi, seuls les non-résidents ayant les moyens, les compétences et l’énergie d’entamer une telle procédure contre le Fisc français récupéreront leur argent.
-Mais concernant l’I.R. sur les revenus fonciers des non-résidents, qu’en-est-il de cette taxation forfaitaire et arbitraire de 20% qui pénalise lourdement ceux qui ont peu de revenus et qui étaient jusque là déclarés non imposables sur les Revenus (et qui par contre diminue les impôts de ceux qui ont de gros revenus imposés par exple à 40% )
Dans mon cas, vu que je n’ai aucun autre revenu que la location de 2 appartements, en plus des impôts fonciers et des cotisations sociales de 15,5%, je vais avoir en plus à payer 20% d’împôts sur la totalité de mes revenus !!!!
Merci à tous ici sur ce blog pour votre écoute et pour le temps que vous donnez aux autres en essayant d’apporter vos éclairages.
L’arrêt évoqué ci-dessus montre effectivement un pas du Conseil d’Etat vers la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut cependant le prendre avec prudence. En effet, le Conseil d’Etat casse la décision prise par une cour administrative d’appel en indiquant que les contributions sociales ne peuvent-être qualifiées d’impôt au regard des dispositions du règlement européen de 71. La décision n’est rendue qu’au regard des dispositions de ce texte et n’est pas encore l’arme fatale attendue par les non-résidents.
Meme avec l’impot sur les non residents d’andorre cela reste une region particulierement benefique fiscalement. Je suis bien placé car j’y ai monté monté mon entreprise mais je vis à Perpignan. Et dans ma situation les avantages fiscaux que mon entreprise possède prend le pas sur les autres choses. Si vous êtes entrepreneur je vous conseille vraiment d’investir par là si vous voulez pas vous faire déplumez par les taxes en France. Et je vous rassure c’est parfaitement légal. Je m’étais renseigné auparavant auprès de Andorra Solutions (http://www.andorra-solutions.com/fr/) qui est un organisme de conseil sur la fiscalité andorrane et sur comment y faire du business. De toutes façon avec un impot sur le revenu entre 5 et 10% ça fait deja reflechir 😉
Bjr : vu que nos fiscalistes ne pourront plus imposer la CSG dans la plupart des cas
si la France ne fournit aucune prestation sociale , ceci depuis un arrêt du 27 juillet ,
Une parade est sur le tapis : assimiler le montant de la prestation sociale à un impôt supplémentaire .-
Il suffisait d y penser –
@ Mamco, de toute façon les contributions sociales n’ont jamais été rien d’autre qu’un Impôt déguisé. Mais là pour le coup, en voulant noyer le poisson et faire passer cet impôt comme une « contribution sociale » c’est à dire des « charges sociales », tel est pris qui croyait prendre !! sic !
C’est comme la multiplication des radars qu’on présente uniquement sous son aspect protecteur pour la population en oubliant de préciser que cela fait aussi entrer des millions dans les caisse de l’Etat et que ça aussi c’est un impôt déguisé.
Et que dire des taxe foncières dont le mode de calcul génère des montants exorbitants dans certaines villes, ce qui a été dénoncé la par la Cour de Compte. Au point que l’Etat s’y est penché cet été avant de conclure qu’une refonte du mode de calcul entraînerait, une trop grosse augmentation pour certains contribuables et qu’en ces temps difficiles il valait mieux, dans notre intérêt ne rien changer. Et tout le monde s’est satisfait de cette réponse grotesque alors qu’il suffirait de baisser les taux appliqués sur la valeur locative pour diminuer les taxes à payer !
paola alonzi says:
je suis residente en italie, je passe une bonn e partie de l hiver en france . ma question est si je trouve un travail en france je perds ma residence en italie’? que dois faire en france pour etre ok?
27 octobre 2015 at 10:20
je suis française residente Belge
je suis au chomage donc en belgique
Je perçois une retraite de reversion de 380 euros mensuel de l Etat Français donc declaree en France et exoneree en Belgique
celle ci s ajoute à mon chomage et e ce faiyt la Belgique me reclame 1250 euros par an
est ce dans la normalite svp
10 décembre 2015 at 18:23
Nous envisageons de prendre notre retraite en 2016 en Espagne.
Nous sommes fonctionnaires tous les deux et faisons des déclarations séparées en France.
Du fait de nos pensions, nous serons tous deux non-imposables en France en 2016.
Ma compagne perçoit en complément 28 euros du Corem. Nous n’avons pas de pension complémentaire.
Pouvez-vous nous dire si nous déménageons en Espagne si nous continuerons à être uniquement imposés
en France (donc non imposables) ou bien si nous serions imposés en Catalogne ?
Je vous remercie. Cordialement. Eric
Est ce qu’en France on peut vous imposer sur une pension alimentaire non recue de l’étranger sous prétexte qu’elle a diminué de moitié (convention par acte notarié en Europe) et que vous n’avez présenté que cet acte (de langue étrangère mais européenne) et tous vos relevés bancaire pour le prouver?
Je précise que l’acte détermine la facon dont cette pension alimentaire doit être calculée mais n’a aucun chiffre. Salaire de celui qui verse, moins ses charges, moins pension alimentaire aux enfants, moins revenus de celui qui recoit. Le reste est divisé en 2 et constitue la part de chacun des ex epoux.
Je précise aussi que celui qui verse ne peut déduire et que celui qui recoit ne bénéficie pas de crédit d’impot en france (la convention fiscale classe la pension alimentaire dans le « fourre tout » de l’artice 18 qui dit que tt les revenus non mentionnés ici sont imposable au profit de celui qui les recoit)
Saviez vous qu’au sein de l’europe cela est possible?
18 décembre 2015 at 13:15
@ Eric, Vous avez tout intérêt à considérer votre logement en Espagne comme « résidence secondaire » et conserver votre statut de résident Français (ce qui suppose de conserver une adresse fiscale en France). Car si vous demandez à devenir exapatrié et donc résident espagnol vous devrez payer vos Impots sur le revenu à l’ Espagne or les barêmes espagnols sont les suivants :
– 24,75% sur la tranche de revenus allant de 1 à 17 700
– 30 %% sur la tranche de 17700 à 33 000
– 41% sur la tranche de 33 000 à 53 400
Faites le calcul, les impots s/R en Espagne sont exorbitants !! Il n’y a pas d’exonérations pour les petits revenus hormis pour les revenus annuels inférieurs à 5 000 euros !!!! Et également pas de parts supplémentaires pour enfants à charge ni de déductions pour emprunts ou autres. Le seul avantage de l’Espagne c’est le soleil et les prix moins chers, ce qui est déjà beaucoup !
20 décembre 2015 at 14:37
@Marie-Nad,
Merci beaucoup pour vos informations. On nous avait dit que les fonctionnaires français, résidents espagnols payaient leurs impôts « à la source » donc à l’Etat français.
Dans ce cas, nous allons revoir notre projet et nous arrêter près de la frontière, côté français… Dommage !
21 décembre 2015 at 01:58
JE RESIDE DEPUIS ENV 15 ANS EN POLYNESIE FRANCAISE.
J Y AI ACQUIS PAS MAL DE BIENS MAIS J AIMERAIS ACHETER QUELQUES APPARTEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE AFIN DE DILUER LES RISQUES QUE REPRESENTE LE FAIT D AVOIR BCP DE BIENS AU MEME ENDROIT.MA QUESTION EST SIMPLE.
QUELS SERONT LES IMPOTS QUE J AURAIS A PAYER EN FRANCE DANS LE CAS OU CES NOUVEAUX REVENUS SERAIENT DE 50000 EUROS ANNUELS ?
DEVRAIS JE PAYER EN PLUS LA CSG LE CRDS ….?
ENFIN LORSQUE JE DECEDERAIS MES HERITIERS AURONT ILS A PAYER UN IMPOT SUR LA SUCCESSION SUR CES BIENS ?
A CE SUJET MON NOTAIRE M A CONSEILLE DE CREER UNE SCI POLYNESIENNE QUI SERAIT PROPRIETAIRE DE CES BIENS EN FRANCE POUR QU IL N Y AIT PAS D IMPOT SUR LA SUCCESSION….MAIS REMPLACE PAR UN DOUBLEMENT DE L IMPOT FONCIER….POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER SVP? MERCI BCP ET EXCELLENTE JOURNEE A TOUS TOUTES ….
Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, mais, pas facile.
J’habite en Thailande depuis 6 ans, à temps complet, mes retraites sont versées chaque mois sur mon compte en France, sans problèmes, et voilà, qu’hier, samedi, 13 février, ma banque française me demande un justificatif de domicile de ma résidence principale, ainsi qu’un certificat de non résident.
Je précise que c’est la première fois, en 6 ans, qu’une telle demande est faite de la part de cette banque.
Mais en a-t-elle le droit, ayant mon adresse définitive depuis 6 ans.
Quant au certificat de non résident, je ne peux fournir que l’avis d’imposition « non résident fiscal » puisque je dépends de Noisy
Toutes mes excuses si je ne suis pas dans la bonne rubrique.
2 mars 2016 at 01:14
Retraité de la fonction publique, et « résident »aux Philippines depuis le 17/09/2014, j’ai dû payer en 2015 les impots sur les revenus de 2014, soit 7300 euros, étant retenu à la source pour 2400 euros en 2015.
Mon service payeur vient de m’envoyer un mail m’expliquant ce que je dois déclarer en 2016…précisant que je dois déclarer dans une case spéciale, l’impôt retenu à la source en 2015..
Ma question est simple : dans quelle case déclarer l’impôt sur le revenu 2014, exigé en 2015 ?
Pour information, le service des non-résidents est injoignable.
22 avril 2017 at 07:43
pour répondre à Quielbec,
Non, je n’ai jamais eu de réponse de Alice, mais tant pis, on fait avec ce que l’on a.
Mais je pars du principe qu’il faut s’adresser au Bon Dieu et non à ses saints.
Soit au service concerné (le centre des impôts) ou à l’ambassade de France pour mon étonnement d’avoir à fournir auprès de ma banque un certificat de résidence, au bout de 6 ans de vie COMPLETE en Thailande.
Très bon accueil par mail, explications et papier transmis.
Voilà, problèmes résolus pour moi et j’arrête sur ce forum.