Source: http://leclea.be/pages/cour-bxl-121206.html
Timestamp: 2018-10-17 07:46:37+00:00
Document Index: 285901887

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Important arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles relatif aux conditions de détention des trois membres du DHKP-C emprisonnés à Bruges
La Cour d’Appel impose des astreintes à l’État belge
Communiqué de presse du 14 décembre 2006
Le 12 décembre 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles a rendu un arrêt à propos des conditions de détention infligées dans la prison de Bruges à SAZ Kaya, ASOGLU Musa et AKAR Sükriye, trois membres du DHKP-C condamnés par la Cour d’Appel de Gand à respectivement quatre, sept et quatre ans de prison.
Ils y séjournent sous un régime d’incarcération spécial. Leurs avocats ont déjà intenté cinq procédures en référé devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles contre ce régime spécial.
C’est la première fois dans ce dossier que la Cour d’appel s’exprime également.
La Cour suit pour une grande partie le point de vue des avocats des détenus ainsi que les décisions précédentes en référé.
La Cour signale textuellement que “dans le cadre d’un régime d’isolement des détenus, les limitations suivantes aux droits constitutionnels des détenus ne peuvent être d’application :
-surveillance spéciale exécutée toutes les trente minutes jour et nuit, et notamment l’éclairage de la cellule entre 22 heures et 6 heures, ou toute autre organisation de l’observation d’une autre manière et avec une autre fréquence que pour les autres détenus ;
-fouille complète dans d’autres cas que ceux où le détenu a pu avoir des contacts avec d’autres détenus ou des visiteurs ;
-interdiction des visites ou du contact téléphonique avec des membres de la famille, des amis ou des connaissances ;
-interdiction des visites du Service de réintégration sociale ;
-application d’un autre régime que celui des autres détenus en matière de communication verbale et de correspondance avec les avocats.
Cet arrêt est particulièrement important, d’abord parce qu’il met fin à l’éclairage de nuit et aux fouilles corporelles comme règle générale, mais aussi parce qu’il permet les contacts téléphoniques et les visites aux amis et aux connaissances. Jusqu’aujourd’hui, ces contacts étaient limités à la famille jusqu’au troisième degré.
Mais la Cour accepte l’application d’une certaine forme d’isolement (pas de contacts avec les autres détenus, promenade séparée,…).
Ce qui est nouveau et remarquable, c’est que la Cour condamne l’État belge à une astreinte de 250 euros par jour et par infraction à l’une ou l’autre des interdictions stipulées par l’arrêt. La Cour justifie cette astreinte par le fait que la Ministre de la justice et la direction de la prison de Bruges n’ont pas, jusqu’à présent, respecté les décisions du juge des référés et ont même appliqué des mesures sans avoir pris une décision formelle et écrite.
La Cour critique l’absence totale de rapports d’évaluation sur le comportement des détenus et l’application automatique et de fait du régime de cellule spécial sur les trois prisonniers pour une période de déjà sept mois.
La Cour précise aussi expressément qu’il n’y a aucune justification légale aux limitations des visites, à la surveillance spéciale et aux fouilles corporelles.
La motivation de l’arrêt formule des principes très importants quant aux conditions de détention qui sont également d’application pour les personnes condamnées dans le cadre de “terrorisme” :
-les mesures de détention ne peuvent pas s’étendre plus loin que les circonstances du cas et doivent être régulièrement et concrètement réévaluées en tenant compte de la personne condamnée ; il ne peut donc être question d’application automatique du régime de cellule spécial, l’évaluation doit en particulier tenir compte de l’effet que la mesure peut avoir sur le détenu et de la nécessité de prévenir des dommages évitables dus à la détention ;
-les conditions de détention doivent en tout cas rester dans les limites des droits constitutionnels qui sont également garantis aux détenus ;
-le souci de réintégration sociale doit dans tous les cas être également pris en compte et celui-ci exige la diminution progressive du régime d’isolement ;
-les principes de traitement décent (devoir d’écoute, débat contradictoire,...) font partie des principes qui protègent les droits des détenus ; l’obligation de motivation des traitements doit également être respectée quant aux conditions de détention.
L’arrêt signifie le rejet du régime de cellule spécial permanent qui a été appliqué jusqu’à présent par la Ministre de la Justice et la direction de la prison de Bruges aux trois détenus du DKKP-C.
La Cour formule également des principes importants quant à la protection des droits, qui doivent mettre fin à l’arbitraire extrême avec lequel les prisonniers politiques ont été traités jusqu’à aujourd’hui.
L’arrêt est signifié ce jour à la Ministre de la Justice. Les astreintes seront appliquées si celui-ci n’est pas exécuté.
Les avocats des détenus :
Raf Jespers, avocat Saz Kaya (0478/227127 ou 03/3208530)
Jan Fermon, avocat Asoglu Musa (0475/441896)
Nadia Lorenzetti, avocat Akar Sükriye (0477/805444 ou 050/395500)
PS : le texte intégral de l’arrêt ou des informations complémentaires peuvent être obtenus auprès de Maître Jespers.