Source: https://www.rab-asr.ch/fr/aufsicht-fr/informationen-an-sbru-fr.html
Timestamp: 2018-04-24 20:57:07+00:00
Document Index: 13026830

Matched Legal Cases: ['art. 728', 'art. 728', 'art. 728', 'art. 727', 'art. 34', 'art. 15']

Entreprises sous supervision - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB
Informations aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat
Vous trouverez dans les rubriques suivantes les informations les plus importants pour les entreprises soumises à la surveillance de l'Etat:
Guide pour la déclaration des honoraires de révision
L’Autorité fédérale de surveillance en matière de revision (ASR) perçoit, annuellement, une redevance de surveillance auprès des sociétés soumises à la surveillance de l’Etat pour financer les coûts non couverts par les emoluments. La directive relative à l’annonce des honoraires de revision en vue de la perception de la redevance de surveillance (Etat au 1er août 2015) fournit les informations à ce sujet.
Guide déclaration des honoraires de révision RAB 2015
Incertitude significative sur la capacité de l’entreprise sur le rapport des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat
Dans certains cas, la capacité d’une entreprise à poursuivre son exploitation peut faire l’objet d’une incertitude significative. Comment l’auditeur doit-il traiter cette incertitude si la poursuite des activités reste malgré tout une hypothèse soutenable?
Lorsque l’auditeur, compte tenu des éléments probants réunis, parvient à la conclusion, dans le cadre d’un contrôle ordinaire d’une société ouverte au public, qu’il y a une incertitude significative quant à la continuité de l’exploitation („going concern"), mais que la poursuite des activités reste une hypothèse soutenable en dépit des incertitudes significatives, les deux dérogations suivantes au contenu usuel du rapport de révision sont possibles:
Si une description correcte et pertinente des faits ou conditions conduisant à une incertitude significative est mentionnée dans les états financiers, l’auditeur exprime une opinion sans modification. Dans ce cas, il ajoute un paragraphe d’observation („emphasis of matter") dans lequel il décrit succinctement l’incertitude significative et renvoie aux remarques déterminantes figurant dans les états financiers. Au paragraphe d’observation, l’auditeur doit mentionner explicitement l’existence d’une „incertitude significative" („material uncertainty") et de „doutes significatifs" („significant doubt") (cf. NASanc. 570.33, NASnouv./ISA 570.19 en rel. avec NASnouv./ISA 706)1. A cet égard, il faut tenir compte du fait qu’une opinion sans modification n’est possible que pour autant qu’il soit fait référence, sans équivoque, aux „incertitudes significatives" et aux „doutes significatifs" dans l’annexe aux comptes annuels ou consolidés et cela de la même manière que dans le rapport de révision de l’organe de révision (NASanc. 570.32; NASnouv./ISA 570.18).
Si la présentation des faits ou conditions conduisant à une incertitude significative n’est pas suffisamment explicitée dans les états financiers, l’auditeur doit formuler, selon les cas, une opinion d’audit avec réserve2, voire une opinion défavorable3. (NASnouv./ISA 570.20). L’opinion doit être modifiée conformément aux normes d’audit (NASanc. 570.34 en rel. avec NASanc. 700.37 s.; NASnouv./ISA 705).
La distinction entre paragraphe d’observation et modification de l’opinion est importante, car elle permet d’assurer que les destinataires des états financiers sont dans tous les cas suffisamment informés de l’incertitude significative sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.
1 Les Normes d’audit suisses édition 2010 (NASanc.) s’appliquent aux révisions des états financiers des périodes closes avant le 15.12.2013. Les Normes d’audit suisses édition 2013 (NASnouv. et NCQ 1) s’appliquent à la révision des états financiers des périodes closes le 15.12.2013 ou après.
2 NASnouv. 705.7 (remplace NASanc. 700.37): „L’auditeur doit exprimer une opinion avec réserve, lorsque (a) il conclut, après avoir recueilli des éléments suffisants et appropriés, que les anomalies, prises individuellement ou en cumulé, ont une incidence significative mais n’ont pas de caractère diffus dans les états financiers; ou (b) il n’est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu’il conclut que les incidences éventuelles sur les états financiers d’anomalies non détectées pourraient être significatives mais ne pas avoir de caractère diffus dans les états financiers".
3 NASnouv. 705.8 (remplace NASanc. 700.39): „L’auditeur doit exprimer une opinion défavorable lorsqu’il conclut, après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, que des anomalies, prises individuellement ou en cumulé, ont à la fois une incidence significative et un caractère diffus dans les états financiers".
Date de la publication: 26 septembre 2011 (modifiée en date du 6 novembre 2013)
Circulaire N° 1/2009 de l'ASR concernant le rapport de révision détaillé à l'intention du conseil d'administration
Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat sont tenues de respecter la circulaire N° 1/2009 de l’ASR concernant le rapport de révision détaillé à l’intention du conseil d’administration requis par l’art. 728b, al. 1, CO dans le cadre de la révision des sociétés ouvertes au public.
L’organe de révision est tenu d’établir un rapport détaillé à l’intention du conseil d’administration (art. 728b, al. 1, CO). Selon les prescriptions de l’EXPERTsuisse (NASanc./nouv. 260 «Communication avec les responsables de la gestion et du contrôle»)1, la teneur du rapport détaillé est délimitée en premier lieu par la loi (art. 728b, al. 1, CO) et, en deuxième lieu, par la NAS 260. EXPERTsuisse ne précise toutefois pas la teneur minimale du rapport détaillé. Il faut dès lors définir les éléments d’information devant figurer dans le rapport détaillé pour que l’ASR puisse évaluer, dans le cadre de ses inspections auprès des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat, si les rapports détaillés satisfont aux dispositions légales. L’ASR a concrétisé les règles en la matière dans sa circulaire 1/2009 concernant le rapport de révision détaillé à l’intention du conseil d’administration, en vigueur depuis le 1er juillet 2009. La NAS 260 s’applique à toutes les révisions ordinaires. La circulaire 1/2009 complète ce standard en explicitant les éléments d’information à faire figurer dans l’établissement du rapport détaillé à l’intention du conseil d’administration des sociétés ouvertes au public. Cette circulaire ne vise toutefois pas à prescrire aux organes de révision un canevas contraignant. La forme des rapports reste libre, et les éléments non pertinents ne doivent pas être commentés. En clair, aucune indication négative n’est impérativement requise.
1 Les Normes d’audit suisses édition 2010 (NASanc.) s’appliquent aux révisions des états financiers des périodes closes avant le 15.12.2013. Les Normes d’audit suisses édition 2013 (NASnouv et NCQ 1) s’appliquent à la révision des états financiers des périodes closes le 15.12.2013 ou après.
Date de la publication: 1er mars 2010 (modifiée en date du 6 novembre 2013)
Audit des sociétés boîte aux lettres
Quel rôle et quelles tâches incombent au réviseur du groupe1 d’une société ouverte au public ayant son siège légal en Suisse? A quoi faut-il prêter une attention particulière lorsque l'activité et la comptabilité sont principalement exercées, respectivement tenue, à l'étranger et que les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que le management du groupe opèrent principalement à l’étranger?
Certaines sociétés ouvertes au public ne disposent que d’un siège légal en Suisse: il s’agit des sociétés dites „boîte aux lettres". Les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que le management du groupe se trouvent à l’étranger et la comptabilité est également tenue à l'étranger.
Normes d’audit applicables
Les comptes annuels et les comptes de groupe établis d’après des normes comptables étrangères d’une société ouverte au public en Suisse doivent être révisés selon les International Standard on Auditing (ISA) de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et selon les normes d’audit suisses (NAS)2 de l’EXPERTsuisse3. La révision des comptes d'un groupe4 se base en particulier sur les normes suivantes:
• NAS/ISA 600 „Aspects particuliers – Audits d’états financier d’un groupe";
• NAS/ISA 220 „Contrôle qualité d’un audit d’états financiers"5;
• NAS/ISA 230 „Documentation d’audit"6.
Le réviseur responsable de l’audit d’un groupe (réviseur responsable) qui détient l’agrément de l’ASR nécessaire et qui signe le rapport de révision relatif aux comptes de groupe d'une société boîte aux lettres doit respecter intégralement les prescriptions contenues dans les normes susmentionnées. Il ne peut ni transférer, ni déléguer sa responsabilité en ce qui concerne la direction, la supervision et la réalisation du Mandat7. Les directives internes relatives à la révision des comptes de groupe des sociétés boîte aux ne peuvent ni éluder ni affaiblir les règles précitées.
Lors de la révision des comptes de groupe d'une société de boîte aux lettres, l'équipe de révision doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés relatifs à l'information financière des composants et au processus de consolidation. Le réviseur responsable doit exprimer une opinion selon laquelle les états financiers du groupe sont présentés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable8. Cela implique que l'équipe de révision et le réviseur responsable participent pleinement et suffisamment tôt à tous les aspects de la révision des comptes de groupe. Concrètement, cela signifie que les travaux de révision relatifs au processus de consolidation ne peuvent être délégués aux réviseurs des composants opérant dans le pays dans lequel le groupe exerce ses principales activités et où se trouve le gouvernement et management du groupe. L’équipe affectée à l’audit du groupe doit planifier et exécuter des travaux d'audit, de manière à pouvoir répondre aux risques évalués d'anomalies significatives dans les états financiers du groupe9. N'est pas non plus admise, la délégation des travaux de révision portant sur les comptes d'un sous-groupe important, l’auditeur du groupe se limitant alors à des travaux de révision minimum relatifs à la consolidation finale des comptes du groupe.
Equipe de révision intégrée
Lors de la révision des sociétés de boîte aux lettres il est possible de constituer une „équipe de révision intégrée". Dans un tel cas, l’équipe chargée de la révision des comptes de groupe est constituée de collaborateurs de différents pays, travaillant pour des entreprises de révision affiliées au même réseau. La responsabilité de la révision des comptes de groupe ainsi que les tâches y relatives demeurent dans tous les cas auprès de l’auditeur responsable de la révision des comptes de groupe. Cette responsabilité doit être clairement communiquée aussi bien au réseau qu'aux entreprises révisées concernées et doit être réellement exercée. En outre, lors de la constitution d'une "équipe de révision intégrée", il y a également lieu de garantir que tous les documents de travail de révision importants relatifs à la révision des comptes du groupe soient conservés en Suisse conformément au droit suisse10. Enfin, il faut veiller à ce que le contrôle qualité des missions soit conforme aux règles en vigueur11.
1 Organe de révision au sens de l’art. 727, al. 1, CO.
2 Les Normes d’audit suisses (NAS), édition 2010, sont applicables à la révision des comptes établis pour les périodes terminant avant le 15.12.2013. Les NAS (y compris NCQ1), édition 2013, sont applicables à la révision des comptes établis pour les périodes terminant le ou après le 15.12.2013. La présente FAQ se réfère aux NAS édition 2013, bien que les prescriptions citées soient, quant à leur principe, déjà applicables en vertu des NAS édition 2010.
3 Art. 3 OSur-ASR et Circulaire n° 1/2008.
4 NAS/ISA 600.9.j: Les comptes de groupe sont des comptes qui incluent les informations financières de plus d'un composant.
5 NAS/ISA 600.4-5, se référant à la NAS/ISA 220.14-15: désignation de l’équipe de révision et réalisation de la révision (direction, supervision et exécution).
6 NAS/ISA 600.50, impliquant l'application de la NAS/ISA 230.8-11 et A6 (forme, contenu et étendue de la documentation d’audit).
7 NAS/ISA 600.11.
8 NAS/ISA 600.8.ii.
9 NAS/ISA 600.32-37.
10 Art. 730c CO.
11 NCQ 1/ISQC 1.35 ss.
Date de la publication: 23 octobre 2013
Communication des résultats des inspections de l’ASR aux sociétés ouvertes au public
L’ASR a pour mandat de contrôler les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. Ce contrôle vise à vérifier la qualité des prestations fournies en matière de révision et inclut notamment la revue des dossiers de révision (File Review). Est-il possible de communiquer les résultats de ces investigations aux sociétés ouvertes au public dont le dossier a été passé en revue?
Les résultats des revues de dossiers figurent dans le rapport d’inspection que l’ASR rédige à l’intention de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat et qui est adressé à son conseil d’administration.
Le secret de fonction (art. 34 LSR) interdit à l’ASR de transmettre les résultats de sa revue des dossiers aux sociétés concernées ou à leurs comités d’audit respectifs.
En revanche, le secret de fonction ne s’étend pas aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat, qui sont dès lors en mesure de transmettre aux sociétés auditées les résultats des revues de dossier (extraits du rapport d’inspection de l‘ASR).
L’ASR est favorable à la transmission de ces résultats aux comités d’audit dès lors que cette information facilite le suivi et l’évaluation des prestations de l’organe de révision. Elle permet aussi d’assurer et d’améliorer en toute transparence la qualité des prestations en matière de révision. L’ASR encourage par conséquent les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat à informer les sociétés concernées et leurs comités d’audit respectifs en la matière.
Date de la publication: 5 juillet 2012
Nous vous rendons attentif au fait que les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat ainsi que leur personnel agréé par l’autorité de surveillance sont tenues de communiquer à celle-ci toute modification des faits inscrits au registre ASR (art. 15, al. 3, LSR), soit les données transmises dans le cadre de la demande d’agrément, en particulier les coordonnées de contact (adresse, n° de tél., courriel), mais aussi la raison commerciale de l’entreprise de révision dont vous êtes employé(e). Ce devoir de communication(9 juin 2008, pdf-file 26kb) est réputé rempli dès lors que vous modifiez dans les 10 jours ouvrables votre inscription au registre ASR via votre compte d’utilisateur.
Ordonnance ASR sur la surveillance - En vigueur le 1er avril 2008
Cette ordonnance ASR est entrée en vigueur le 1er avril 2008. Elle a été publiée par la Chancellerie fédérale le 26 mars 2008. Elle s’applique aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public et qui sont soumises à la surveillance de l’ASR, ainsi qu’aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveillance de l’ASR.
L’OSur-ASR règle d’une part les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se conformer lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision et d’autre part la procédure de contrôle appliquée par l’ASR aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (inspections).
Publication du « U.K. Auditing Practice Board »
Cette publication48.86 KB fournit un aperçu des principales questions qui peuvent se poser en relation avec la révision selon les normes de révision internationales (ISA) des comptes annuels 2007 dans le contexte économique actuel difficile (« Credit Crunch »).
Nous vous rendons attentif au fait que les points relevés dans le rapport (p.ex. la question de la continuation de l’entreprise) peuvent aussi avoir de l’importance pour des entreprises qui ne sont pas dans le secteur financier. En revanche, les points qui se réfèrent aux conditions spécifiques du marché anglais (p.ex. la section concernant le « Directors’ report ») ne sont évidemment pas relevant.