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Timestamp: 2018-07-23 12:13:53+00:00
Document Index: 154391506

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 94', 'art. 27', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 360', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 77', 'art. 49', 'art. 357', 'art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 110', 'art. 1', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 6', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 32', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 32', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 342', 'art. 110', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 103', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 55', 'arrêt ', 'art. 61']

2C_774/2014 21.07.2017
5.1. La liberté économique fait partie des droits fondamentaux, qui confèrent des droits subjectifs justiciables aux particuliers dont ils protègent les intérêts (individuels) essentiels (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, ad art. 116 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 3 p. 1375; MICHEL HOTTELIER, Entre tradition et modernité: le recours constitutionnel subsidiaire, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public [Bellanger/Tanquerel (éd.)], 2006, p. 71 ss, 78). Quant à l'art. 94 Cst., il garantit, d'après son intitulé, un principe constitutionnel justiciable. Ce dernier vise à protéger la liberté économique, à savoir le droit fondamental précité dans sa dimension institutionnelle ou systémique.
5.6.1. Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 140 I 218 consid. 6.3 p. 229; 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135; arrêt 2C_991/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.).
5.6.2. La novelle de la LEmpl/NE impose aux employeurs l'obligation de verser un salaire minimum déterminé aux travailleurs à bas revenu accomplissant leur activité dans le canton de Neuchâtel. Cette obligation limite le libre exercice de la liberté économique des employeurs sur le territoire du canton et représente dès lors une restriction à ce droit fondamental (cf., dans ce sens, arrêt 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.3, in RDAF 2010 I 252). Introduit par une modification de la LEmpl/NE adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois, l'acte entrepris constitue une loi au sens formel, si bien que la restriction repose sur une base légale suffisante, au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. Comme il a été vu auparavant (consid. 5.5 supra), l'acte attaqué poursuit des objectifs de politique sociale, ce qui fonde un intérêt public reconnu au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. Par ailleurs, on ne voit pas que l'acte attaqué porterait atteinte à l'essence de la liberté économique (cf. art. 36 al. 4 Cst.). Reste donc la question de savoir si, tel que le soutiennent les recourants, les dispositions litigieuses ne respectent pas le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.; cf. infra consid. 5.6.3 ss).
5.6.3. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84; 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346; arrêt 8C_781/2015 du 8 août 2016 consid. 10.2).
5.6.4. Du point de vue de la règle de l'aptitude, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu'ils affirment que le salaire minimum prévu par la réglementation litigieuse ne constitue pas un moyen propre à remédier à la pauvreté, objectif que le canton de Neuchâtel s'est fixé. Ce faisant, ils évoquent des arguments relatifs à l'opportunité ou la prérogative décisionnelle du législateur cantonal, sans toutefois démontrer concrètement en quoi le salaire minimum constituerait une atteinte disproportionnée à leur liberté économique. Il en va ainsi de l'avis des recourants selon lequel l'instauration d'un salaire minimum ne contribuera pas à diminuer le taux d'aide sociale dans le canton de Neuchâtel et pourrait, au contraire, avoir pour conséquence que les propriétaires de petites entreprises se trouvent dans l'incapacité de verser les salaires fixés par l'Etat et dès lors contraints de licencier du personnel. Il en va de même des autres arguments des recourants, tels que le fait que le Conseil fédéral aurait constaté que la pauvreté en Suisse serait due à des causes multiples et ne s'expliquerait qu'en partie par des salaires bas ou que l'instauration d'un salaire minimum ne saurait amener une amélioration des conditions de vie pour les personnes sans activité lucrative.
S'agissant de la fixation d'un tarif horaire minimum unique de 20 fr., le Grand Conseil explique de manière convaincante que l'art. 34a Cst./NE vise à assurer des conditions de vie décentes à toute personne exerçant une activité salariale dans le canton de Neuchâtel; l'art. 34a Cst./NE prévoit en effet que "l'Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d'activité économique" (cf. également consid. 8 infra). Or, le montant permettant dans un même canton de vivre "décemment" ne diffère pas d'un secteur économique à l'autre, ni d'ailleurs en principe d'une personne à l'autre. Par ailleurs, le Grand Conseil a considéré qu'il n'était pas légitimé au regard du droit fédéral pour fixer des montants différents pour chaque secteur économique (cf. arrêt 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.3).
Contrairement à ce que prétendent les recourants, la réglementation litigieuse prend par ailleurs en considération les difficultés que certains secteurs spécifiques - en particulier agricoles - rencontrent dans l'application du salaire de 20 fr. par heure (art. 32d al. 1 LEmpl/NE), notamment en raison du nombre élevé d'heures pratiquées dans ce domaine, d'une concurrence importante et des faibles revenus que cette activité génère de manière générale (cf. propositions de la Commission parlementaire, p. 2 s. et annexe: il ressort des travaux préparatoires que les secteurs agricole, viticole et maraîcher ont particulièrement préoccupé la Commission parlementaire; celle-ci s'est d'ailleurs réunie à deux reprises avec des représentants de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture). L'art. 32e LEmpl/NE prévoit que, pour les secteurs économiques visés par l'art. 2 al. 1 let. d et e de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11) - soit certaines entreprises agricoles ou se livrant à la production horticole, lesquelles sont du reste exclues du champ d'application de la LTr -, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minima dérogeant à l'art. 32d al. 1 LEmpl/NE, dans le respect de l'art. 32a LEmpl/NE. L'art. 32e LEmpl/NE a pour but de concilier l'objectif d'un salaire décent avec la volonté de ne pas mettre en péril ces secteurs (cf. propositions de la Commission parlementaire, p. 3). La loi litigieuse permet en outre de tenir compte du fait que les employés dans ce secteur travaillent plus de 45 heures par semaine. Afin de concilier les limites posées par le droit fédéral, d'une part (cf., notamment, s'agissant de la question particulière de la lutte contre la sous-enchère salariale, art. 360a CO et arrêt 4C_1/2014 du 11 mai 2015 consid. 7.5 et 7.6), et le risque que les entreprises agricoles et viticoles du canton ne puissent pas payer le salaire minimum prévu par la LEmpl/NE, d'autre part, la solution envisagée est de prévoir par voie réglementaire que ces travailleurs jouissent du même revenu mensuel minimum que les autres personnes exerçant une activité lucrative dans le canton de Neuchâtel; ils effectueront cependant un nombre plus élevé d'heures de travail par semaine selon un salaire horaire de l'ordre de 17 fr. par heure (cf. propositions de la Commission parlementaire, p. 3). Il convient également de relever que l'art. 32c LEmpl/NE investit expressément le Conseil d'Etat du droit d'édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers, tels que ceux s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle. Enfin, les art. 77 et 77a LEmpl/NE prévoient qu'une commission composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'administration observera l'application des dispositions relatives au salaire minimum pendant une période de huit ans, durant laquelle elle soumettra ses remarques et ses propositions au Conseil d'Etat.
5.6.7. En tant que les recourants perçoivent, toujours sous l'angle du critère de la proportionnalité au sens étroit, un rapport déraisonnable entre la détermination du montant du salaire minimum dans la loi attaquée et la liberté économique (entrepreneuriale) dans le canton, il est vrai que la question de savoir quel est le montant qui permettrait de garantir des conditions de vie décentes ne ressort ni de la législation fédérale, ni de la jurisprudence. Pour fixer le tarif horaire minimum, le Grand Conseil, auquel un grand pouvoir d'appréciation législatif doit être reconnu en la matière, s'est toutefois fondé sur des critères objectifs et raisonnables. Il est en effet parti du revenu minimal selon les prestations complémentaires AVS/AI pour une personne seule vivant dans le canton de Neuchâtel, en supposant que la personne travaille 52 semaines par année et 41 heures par semaine (cf. consid. 5.4.3 supra; Rapport du Conseil d'Etat, p. 6; BIERI, op. cit., p. 4). La durée hebdomadaire de travail de 41 heures repose sur les données de l'Office fédéral de la statistique relatives à la durée normale du travail dans les entreprises selon les cantons (cf. Office fédéral de la statistique, "Durée normale du travail dans les entreprises selon les sections économiques et les cantons en heures par semaine", 2012). Le calcul du salaire comprend un montant destiné à la couverture des besoins vitaux, soit 19'219 fr. par année, auquel s'ajoute un montant de 13'200 fr. par année pour le loyer et les frais accessoires (depuis le 1er janvier 2015, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux par année s'élève à 19'290 fr.; cf. Mémento, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI", Centre d'information AVS/AI, 1er janvier 2015, p. 3). A cela s'ajoute encore le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins, fixé par la Confédération pour le canton de Neuchâtel à 4'776 fr. par année, ce qui donne un revenu annuel minimal net total de 37'286 fr. (cf. Rapport du Conseil d'Etat, p. 7; Mémento, "Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI", état au 1er janvier 2013, Centre d'information AVS/AI, décembre 2012, p. 5). Un montant annuel pour les cotisations aux assurances sociales de 4'573 fr. a été additionné pour arriver à un salaire minimum annuel brut de 41'759 fr., soit un salaire minimum brut horaire de 19 fr. 59 par heure, lequel a été arrondi à 20 fr. pour tenir compte notamment des frais potentiellement liés à l'acquisition du revenu (cf. Rapport du Conseil d'Etat, p. 6 à 8). En outre, selon le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en 2010, selon la méthode appliquée et la source de données utilisées, le seuil de bas salaire en Suisse se situait entre 22 fr. et 23 fr. 90 de l'heure (cf. SECO, "Bas salaires en Suisse et alternatives à l'initiative sur les salaires minimums dans le domaine des conditions aux conventions collectives de travail étendues et à l'adoption de contrats-types de travail", CER-E août 2013, p. 6), ce qui dépasse le salaire cantonal de 20 fr. par heure prévu par la réglementation neuchâteloise (cf. aussi Rapport du Conseil d'Etat, p. 7).
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Ils soutiennent, en substance, que les dispositions litigieuses seraient, d'une part, contraires à la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail et de fixation des salaires. D'autre part, elles violeraient le sens et l'esprit de l'art. 357 CO en relation avec l'art. 4 al. 1 LECCT et les conventions collectives en vigueur, à savoir, en particulier, la Convention collective de la branche du travail temporaire, dont le champ d'application a été étendu - pour la dernière fois jusqu'au 30 juin 2016 - par un arrêté du Conseil fédéral (cf. art. 1 al. 1 LECCT; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire du 13 décembre 2011, FF 2011 8459), respectivement la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés conclue le 6 juillet 1998, dont le champ d'application a été étendu par un arrêté du Conseil fédéral, pour la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2017 (cf. Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés du 19 novembre 1998, FF 1998 V 4856).
Enfin, il convient de relever que l'un des principes essentiels d'interprétation en matière de fédéralisme est celui de l'interprétation conforme à la Constitution (cf. ATF 137 I 31 consid. 2 p. 40; 116 Ia 359 consid. 5c p. 368 s.; arrêts 2C_66/2015 du 13 septembre 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 195; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2). Ce principe prend un sens particulier dans ce domaine. Non seulement le Tribunal fédéral recherchera s'il est possible de conférer à la norme cantonale une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la répartition des compétences et à la règle fédérale applicable, mais il s'efforcera encore d'interpréter cette règle fédérale de façon à éviter qu'elle entre en conflit avec la première. Tant qu'il est possible, d'après les méthodes et les principes d'interprétation traditionnels, d'établir une concordance entre les deux normes, il n'y a pas de conflit; celles-ci peuvent coexister, et le principe de la primauté du droit fédéral n'est pas violé (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1104 p. 379).
7.2. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droit du travail - dans le cadre duquel s'inscrit la problématique d'un salaire minimum (cf. Message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012, FF 2012 7877, p. 7886) - résulte de l'art. 110 Cst. pour le droit public (cf. consid. 7.4 et 7.5 infra) et de l'art. 122 Cst. pour le droit civil (cf. consid. 7.3 infra; arrêts 2C_922/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.4; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.4, non publié in ATF 138 II 191, et 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.2, in RDAF 2010 I 252).
7.3.2. Les règles relatives à la conclusion et aux effets des conventions collectives de travail sont fixées aux art. 356 ss CO et relèvent elles aussi du droit privé fédéral. L'art. 110 al. 1 let. d et al. 2 Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer sur l'extension du champ d'application des CCT, ce à quoi elle a exhaustivement procédé en adoptant la LECCT, qui permet d'étendre la validité de la convention collective à tous les employeurs et travailleurs de la branche considérée (art. 1er LECCT; arrêt 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 7.2; voir aussi ATF 128 II 13 consid. 1d/cc p. 18). Le Tribunal fédéral a précisé que la déclaration d'extension ne modifie pas le contenu de la convention collective de travail; la nature juridique du contrat collectif subsiste: il s'agit toujours de droit objectif né de l'accord entre deux sujets de droit investis à cet effet par le législateur (ATF 128 II 13 consid. 1 d/bb p. 17; cf. aussi Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, FF 1954 I 125 ss, p. 149 et VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. II, t. I, 2, 1982, p. 223 et les références citées). Ainsi, même lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision d'extension par le Conseil fédéral, les CCT renferment du droit privé fédéral, y compris pour les personnes qui ne sont pas assujetties à la convention (ATF 137 II 399 consid. 1.6 p. 403; 118 II 528 consid. 2b p. 531; 98 II 205 consid. 1 p. 207 s.). Il s'ensuit que les clauses des CCT étendues conservent leur caractère de droit privé, sans réglementer par des prescriptions de droit public la relation entre les acteurs des arts et métiers et l'Etat (cf. ATF 137 III 556 consid. 3 p. 557 s.; GIACOMO RONCORONI, Les art. 1 à 21 LECCT, in Droit collectif du travail, 2010, p. 393 et les références citées; cf. aussi CHRISTOPH ERRASS, Kooperative Rechtssetzung, 2010, p. 57; BERENSTEIN/MAHON/DUNAND, Labour Law in Switzerland, 2e éd., 2012, n. 628 p. 202).
7.5.1. Selon la doctrine, la Confédération dispose en la matière de compétences concurrentes non limitées aux principes (cf. GIOVANNI BIAGGINI, ad art. 110 Cst., in op. cit., n. 3 p. 533; THOMAS GÄCHTER, ad art. 110 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n. 26 p. 1987; PASCAL MAHON, ad art. 110 Cst., in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Aubert/Mahon (éd.)], n. 13 p. 853). Elle a fait usage de ses compétences en adoptant la LTr qui contient, notamment, des dispositions sur la protection de la santé (art. 6 LTr; arrêt 2C_922/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.4). D'après la jurisprudence, avec l'adoption de la LTr et des ordonnances y afférentes, la Confédération a élaboré une réglementation très étendue concernant la protection générale des travailleurs (ATF 139 I 242 consid. 3.1 p. 247 s., in JdT 2014 I p. 71, 75 s.; cf. ATF 130 I 279 consid. 2.3.1 p. 284 ss, in JdT 2006 I 212; 136 I 29 consid. 3.4.2 p. 34, in JdT 2010 I 447; 133 I 110 consid. 4.3 p. 117; 132 III 257 consid. 5 p. 259 ss).
7.5.2. En vertu de son champ d'application, la LTr règle d'une manière exhaustive la protection des travailleurs en tant que telle; la LTr n'empêche cependant pas l'adoption de mesures qui, sans avoir pour but principal de protéger les travailleurs, ont accessoirement un effet protecteur (cf. ATF 133 I 110 consid. 4.3 p. 117; arrêt 2C_312/2009 du 5 octobre 2009 consid. 4.2). D'une part, l'art. 71 let. c LTr réserve en effet les prescriptions cantonales et communales de police, notamment celles qui concernent la police des constructions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux, ainsi que le repos dominical et les heures d'ouverture de certaines entreprises (cf. ATF 140 II 46 consid. 2.5 p. 54). D'autre part, elle ne fait pas obstacle à l'adoption de certaines mesures de politique sociale; ce même lorsque celles-ci ne sont pas expressément couvertes par l'art. 71 lit. c LTr, dont la formulation est du reste exemplative (MAHON/BENOÎT, ad art. 71 LTr, in Loi sur le travail [Geiser/von Kaenel/Wyler (éd.)], 2005, n. 16 s. p. 700 s.). Dans ces limites, les cantons restent partant libres d'édicter des dispositions de droit public visant un autre but que la protection des travailleurs.
7.5.3. En l'occurrence, l'examen des griefs développés au titre de la liberté économique (consid. 5 supra) a permis de conclure que la loi querellée poursuit les objectifs consistant tant à lutter contre la pauvreté qu'à enrayer le phénomène des "working poor" dans le canton de Neuchâtel, en améliorant les conditions de vie des travailleurs et en leur permettant de vivre de leur emploi sans devoir recourir à l'aide sociale (cf. aussi art. 32a [nouveau] LEmpl/NE qui prévoit que "l'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine"; comparer avec le nouvel al. 3 de l'art. 13 Cst./TI [RS/TI 1.1.1.1], adopté par vote populaire du 14 juin 2015 (cf. RS 131.229), selon la première phrase duquel: "Ogni persona ha diritto ad un salario minimo che le assicuri un tenore di vita dignitoso"). L'art. 21 al. 1 LEmpl/NE précise d'ailleurs que les employeurs veillent "à ne pas provoquer de sous-enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'art. 32d" (cf. également le Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) (Salaire minimum) du 4 novembre 2013, p. 2 et 6 [ci-après: Rapport du Conseil d'Etat], dans lequel celui-ci souligne "son attachement à la justice sociale, à la lutte contre les inégalités qui touchent une part croissante de la population [working poor]").
7.5.4. S'il se peut, certes, que de telles prescriptions cantonales déploient, indirectement, un effet protecteur pour les travailleurs, un tel effet est néanmoins admis dans la mesure où ces règles poursuivent un autre objectif principal que celui visé par la LTr (cf. ATF 130 I 279 consid. 2.3.1 p. 284; arrêt 2P.270/1996 du 21 mars 1997 consid. 2c, in SJ 1997 p. 421; voir aussi MAHON/BENOÎT, op. cit., n° 21 ad art. 71 LTr, p. 702 s.; MAHON/JEANNERAT, ad. art. 342 CO, in Commentaire du contrat de travail, n° 17 p. 891; BASILE CARDINAUX, ad art. 110 Cst., in Basler Kommentar - Bundesverfassung, 2015, n. 31 p. 1724). Or, en l'espèce, il apparaît, tel que le soutiennent également les autorités neuchâteloises (cf. Observations du Grand Conseil du 26 mai 2015 dans la cause 2C_813/2014; Rapport du Conseil d'Etat, p. 3), que les objectifs poursuivis par la LEmpl/NE dépassent de loin le but de protection des travailleurs que tend déjà à réaliser le droit public fédéral.
Leur position ne saurait être suivie. En premier lieu, les termes "en tenant compte" inscrits à l'art. 34a Cst./NE n'équivalent pas, du point de vue lexical, à une obligation du législateur cantonal d'établir, en toutes circonstances, des distinctions en fonction des branches économiques, ni d'appliquer les salaires retenus dans les CCT; il s'agit uniquement (mais néanmoins) pour le législateur, lorsqu'il détermine les modalités du salaire minimum cantonal, de prendre en considération ces éléments, en leur accordant une certaine importance. Ce faisant, il dispose donc d'une large marge de manoeuvre juridique. In casu, le Grand Conseil a, dans l'exercice de cette marge et comme il a été vu (consid. 5.6.6 supra), opté pour une réglementation adaptée aux besoins spécifiques du secteur agricole; en revanche, il a estimé, à l'issue d'une analyse raisonnée que les différentes CCT en vigueur ne justifiaient pas d'opérer des distinctions correspondantes en matière de salaire minimum. Or, ces choix du législateur, dûment motivés, ne sauraient être considérés comme outrepassant la marge de manoeuvre tolérée par l'art. 34a Cst./NE, ni en tout état comme versant dans l'arbitraire. Cela est d'autant moins le cas qu'il ressort des travaux préparatoires que la volonté des initiants était d'instaurer "un salaire minimum, au-dessous duquel aucune personneexerçant une activité salariée ne peut être payée" (cf. Vot'Info de la votation cantonale du 27 novembre 2011). En d'autres termes, le montant a été fixé à un niveau délibérément bas pour pouvoir s'appliquer comme garde-fou à (presque) toutes les branches professionnelles et indépendamment du niveau salarial négocié dans les différentes CCT.
8.2. Les recourants, dans la cause 2C_816/2014, soutiennent que le montant prévu à l'art. 32d LEmpl/NE viole de façon arbitraire l'art. 34a Cst./NE parce qu'il serait trop élevé. Le Grand Conseil aurait dû se référer aux prestations versées par l'aide sociale.
Invoquant l'art. 8 Cst., les auteurs du recours 2C_774/2014 se plaignent d'une violation du principe de l'égalité dans la loi. Ils soutiennent que le salaire minimum de 20 fr. est de nature à créer des inégalités inadmissibles entre les personnes qui pourraient en bénéficier.
9.1. Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité dans la loi garantie par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 175; 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; arrêt 2C_862/2015 du 7 juin 2016 consid. 9.1). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 175; 136 I 1 consid. 4.1 p. 5 s.; 127 I 185 consid. 5 p. 192).
10.2. La modification de la LEmpl/NE a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014 et son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2014 s'agissant des art. 76 et 77 LEmpl/NE, respectivement au 1er janvier 2015 pour les autres dispositions (cf. let. B supra). Par ordonnance présidentielle 2C_774/2014 du 24 septembre 2014, le Tribunal fédéral a cependant accordé l'effet suspensif aux recours dirigés contre la modification de la LEmpl/NE, en empêchant ses dispositions - bien qu'adoptées - de déployer des effets juridiques durant la procédure de recours. Cette mesure provisionnelle prend fin avec l'adoption du présent arrêt de fond (cf. BERNARD CORBOZ, ad art. 103 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 39, p. 1197; HANSJÖRG SEILER, ad art. 55 PA, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [Waldmann/Weissenberger (éd.)], 2e éd., 2016, n. 67 p. 1136), qui confirme la validité de la loi cantonale entreprise et rejette les recours dans la mesure de leur recevabilité.
Pour des motifs de sécurité juridique, il convient de déterminer les conséquences pratiques qui découlent de l'octroi de l'effet suspensif. La question est de savoir si l'acte paralysé par la mesure provisionnelle renaît au jour où il a été prononcé - ou était censé déployer ses effets juridiques (effet ex tunc) - ou, au contraire, s'il ne déploie ses effets qu'au jour de la décision qui met fin à l'effet suspensif (effet ex nunc; cf. ATF 140 II 134 consid. 4.2.1 p. 139; arrêt 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.3).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la portée qui peut raisonnablement être attribuée à une décision relative à l'effet suspensif doit se déterminer dans chaque cas particulier. D'une manière générale, il faut partir du principe que la partie recourante qui succombe ne doit pas retirer sur le fond un avantage injustifié d'un recours mal fondé. En effet, le droit de procédure doit permettre l'accomplissement du droit matériel et non en empêcher la réalisation (cf. ATF 140 II 134 consid. 4.2.1 p. 139; 112 V 74 consid. 2a et 2b p. 76 s.; 106 Ia 155 consid. 5 p. 159; arrêt 8C_983/2010 du 9 novembre 2011 consid. 5.4, et les sources citées).
En présence d'une décision administrative, ce raisonnement conduit, de manière générale, à l'application rétroactive de l'acte paralysé (ATF 140 II 134 consid. 4.2.1 p. 139; cf. CLÉA BOUCHAT, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, n. 410 et 413 p. 157 s.). Il sera, cela dit, précisé que des dérogations à ce principe sont admissibles dans des circonstances particulières (cf. REGINA KIENER, ad art. 55 PA, in VwVG-Kommentar [Auer et al. (éd.)], 2008, n. 11 p. 718; SEILER, op. cit., n. 69 p. 1136). Or, lorsque, comme en l'espèce, l'acte paralysé est un acte normatif qui, faisant l'objet d'un contrôle abstrait, est censé déployer des effets durables à l'égard d'un cercle indéterminé de personnes, la reconnaissance d'un effet ex tunc en cas de rejet du recours est susceptible d'engendrer des difficultés pratiques multiples, voire dommageables. Tel serait le cas en l'espèce, dès lors qu'un effet rétroactif obligerait, notamment, des employés à restituer les éventuelles prestations sociales qu'ils auraient perçues en parallèle à leur salaire, l'assurance-chômage à réviser avec effet ex tunc des indemnités de chômage qui auraient été calculées sur la base d'un salaire trop bas, ou encore des employeurs qui n'ont pas recouru contre la loi cantonale et dont la capacité financière et administrative est réduite, à rembourser rétroactivement l'hypothétique différence entre le montant du salaire minimum légal et du salaire perçu à ses employés. Pour ces motifs importants, qui menacent tant les intérêts individuels d'un grand nombre de personnes que la sécurité juridique dans le canton, il sied de considérer que l'acte attaqué ne pourra déployer ses effets que de manière ex nunc, à savoir à partir du prononcé du présent arrêt (cf. art. 61 LTF).
Les causes 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014 et 2C_816/2014 sont jointes.
3.1. Des frais judiciaires, fixés à 7'500 fr., sont mis à la charge des recourants Association A.________ et consorts, solidairement entre eux (2C_774/2014).
3.2. Des frais judiciaires, fixés à 7'500 fr., sont mis à la charge des recourantes Association L.________ et M.________ SA, solidairement entre elles (2C_813/2014).
3.3. Des frais judiciaires, fixés à 7'500 fr., sont mis à la charge des recourants Association N.________ et O.________, solidairement entre eux (2C_815/2014).
3.4. Des frais judiciaires, fixés à 7'500 fr., sont mis à la charge des recourants Association P.________ et consorts, solidairement entre eux (2C_816/2014).