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Timestamp: 2016-10-26 11:39:55+00:00
Document Index: 78431070

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 61', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156']

5P.304/2000 (13.12.2000)
Dame X.________, repr�sent�e par Me Roman Manser, avocat � Nidau,
l'arr�t rendu le 25 juillet 2000 par la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne;
A.- Par d�cision du 20 mars 2000, l'Autorit� tut�laire de la Ville de Bienne a retir� � dame X.________ le droit de garde sur sa fille Y.________, n�e hors mariage le 23 septembre 1990, et a plac� l'enfant � la Grande Famille de Corg�mont d�s le 22 mars 2000. Elle a pr�cis� qu'un recours n'aurait pas d'effet suspensif.
La m�re a recouru contre cette d�cision aupr�s du Pr�fet du district de Bienne, en demandant notamment l'annulation de la d�cision de retrait de l'effet suspensif. En cours d'instruction, le 18 avril 2000, elle a toutefois donn� son accord au maintien du placement de sa fille dans l'attente de l'�tablissement d'une expertise psychiatrique. Le 25 mai 2000, elle a cependant demand�, par l'interm�diaire de son mandataire nouvellement constitu�, que l'effet suspensif soit attribu� � son recours. Par d�cision du 29 juin 2000, le pr�fet a rejet� cette requ�te.
B.- Saisie d'un recours de la m�re contre cette d�cision, la Cour d'appel du canton de Berne l'a d�clar� irrecevable par arr�t du 25 juillet 2000, r�dig� en fran�ais.
C.- Par acte du 28 ao�t 2000, en langue allemande, la m�re a form� un recours de droit public contre cet arr�t, en concluant, avec suite de frais et d�pens, � son annulation.
Elle a �galement sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 4 septembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour civile a rejet� la demande d'effet suspensif form�e par la recourante.
1.- Le pr�sent arr�t est r�dig� en fran�ais en application de l'art. 37 al. 3 OJ.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1a; 126 III 274 consid. 1; 125 II 293 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
La cour cantonale a d�clar� le recours irrecevable principalement parce que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable que la d�cision incidente attaqu�e (refus de l'effet suspensif) �tait susceptible de lui causer un dommage irr�parable, exigence pos�e par l'art. 61 al. 1 LPJA bern. A titre subsidiaire, mais sans autres pr�cisions, elle a ajout� que, m�me s'il avait �t� recevable, le recours aurait d� �tre rejet� faute de pertinence des arguments invoqu�s.
Le pr�sent recours porte uniquement sur l'interpr�tation de l'art. 68 al. 2 LPJA bern. , c'est-�-dire sur la question de savoir si l'on pouvait bien admettre en l'esp�ce l'existence d'un juste motif de retrait de l'effet suspensif.
Cependant, ainsi qu'on vient de le relever, la principale et seule question que la cour cantonale avait � r�soudre �tait celle de l'existence d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 61 LPJA (arr�t attaqu�, p. 3 par. 1 � 3). Or la recourante n'all�gue pas, et d�montre encore moins, que la cour cantonale aurait arbitrairement ni� l'existence d'un tel dommage.
Sur la seule question d�cisive, son m�moire ne r�pond donc pas aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
3.- Cette issue de la proc�dure �tait pr�visible d'embl�e, de sorte que la recourante ne peut �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et doit par cons�quent �tre condamn�e aux frais (art. 156 al. 1 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la II�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 13 d�cembre 2000 FYC/frs