Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-compare-rapport-vedel-1993-rapport-balladur-2007-403987.html
Timestamp: 2017-05-24 00:41:27+00:00
Document Index: 61823376

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Commentaire Comparé : « Rapport Vedel de 1993 et du rapport Ba...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-compare-rapport-vedel-1993-rapport-balladur-2007-403987.html
05/04/2013 05:28:02
07/09/2012 19:24:20
La loi Constitutionnel est une loi qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la Constitution, elle est et demeure souveraine. Une révision est une modification d'un texte (Constitution, loi?), ce qui implique des suppressions d'articles, des ajouts, des modifications des articles déjà existant? Mais cela ne concerne pas forcément tous les articles, ni tous le texte, c'est lorsque l'on ajoute, modifie complètement ou partiellement notre Constitution.Ainsi, la Constitution de 1958 a été modifié plusieurs fois (et de la dernière fois date de juillet 2008), mais ce n'est pas pour autant que l'on a changé de régime. C'est plus une adaptation du texte par rapport à l'évolution de la société, des mentalités, du droit, etc.Le doyen Georges Vedel est né le 5 juillet 1910, à Auch (Gers) et décédé le 21 février 2002 à Paris, c'était un professeur de Droit Public. Il est connu pour être l'auteur d'un manuel de droit constitutionnel (en 1949) et un manuel de droit administratif (en 1958), qui restent à l'heure d'aujourd'hui des références en la matière. Il fut membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989.Édouard Balladur est né le 2 mai 1929 à Smyrne en Turquie, c'est un homme politique français, il fut Conseiller d'État, secrétaire général de la présidence de la République sous Georges Pompidou, puis ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation dans le gouvernement Jacques Chirac II, de 1986 à 1988. Puis, il fut Premier ministre du 29 mars 1993 au 11 mai 1995 lors de la deuxième cohabitation, Édouard Balladur, soutenu par l'UDF et une partie du RPR, recueille 18,58 % des voix au premier tour de l'élection présidentielle de 1995. Il est redevenu député de Paris jusqu'en 2007, il préside ensuite le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, commission qui nous intéresse ici et celui pour la réforme des collectivités locales, après quoi il annonce son retrait prochain de la vie publiqueDans le cas qui nous occupe, il s'agit de deux extraits de Rapport de commission chargé de travailler en amont sur une révision constitutionnelle. Le président François Mitterrand, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992, a institué par décret 92-1247 du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel et constitué de quatorze personnes (membre du conseil d'Etat, cour de cassation professeur d'université). Quant au deuxième extrait, il s'agit du Rapport d'un Comité institué par le décret n 2007-1108 du 18 juillet 2007 à la demande du président Nicolas Sarkozy. Ce comité était présidé par Edouard Balladur et comprenait douze membres (principalement des professeurs de droit public). Pour une plus grande aisance, nous parlerons du Rapport Vedel d'un côté, et du Rapport Balladur de l'autre au cours du développement.Les extraits à analyser concernent essentiellement l'article 89 de la Constitution. Selon ces deux comités, Qu'est ce qui justifie une modification de la procédure de révision constitutionnelle ? A quatorze ans d'intervalle, ont-ils les mêmes points de vus concernant les modifications de l'article 89 ?
Une volonté commune de démocratisation de la procédure de révision de la Constitution prévue à l'article 89 :
Une révision de l'article 89, pour la prévention contre tous blocages institutionnels d'une des composantes du pouvoir constituant La révision commune de l'article 89 aux fins d'un rééquilibrage des compétences en matière de révision constitutionnelle Une philosophie générale de démocratisation identique à 14 ans d'intervalle, au demeurant de certaines diversités de modifications La nécessité, selon la commission Vedel, de la possibilité de choix pour le Président de la République du vote au Congrès pour l'approbation d'une proposition de révision constitutionnelle La complémentarité des modifications de l'article 11 et de l'article 89, parallèlement à un rôle croissant du Conseil Constitutionnel Extraits du commentaire de texte
[...] Le président François Mitterrand, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992, a institué par décret 92-1247 du 2 décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, placé sous la présidence du doyen Vedel et constitué de quatorze personnes (membre du conseil d'Etat, cour de cassation professeur d'université). Quant au deuxième extrait, il s'agit du Rapport d'un Comité institué par le décret n 2007-1108 du 18 juillet 2007 à la demande du président Nicolas Sarkozy. Ce comité était présidé par Edouard Balladur et comprenait douze membres (principalement des professeurs de droit public). Pour une plus grande aisance, nous parlerons du Rapport Vedel d'un côté, et du Rapport Balladur de l'autre au cours du développement. Les extraits à analyser concernent essentiellement l'article 89 de la Constitution. [...] [...] Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. Aucune procédure d'une révision. En effet, les deux commissions relèvent que dans l'hypothèse ou un projet ou une proposition de révision constitutionnelle n'est pas, après les deux lectures par chaque assemblée, votée en termes identiques par chacune d'elles, alors la procédure de révision s'arrête de plein droit. La Commission Balladur parle d'un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle à la disposition de chacune des deux assemblées. Effectivement, si une des deux Chambres ne veut pas de cette révision, alors elle peut s'y opposer, en tout cas ne pas atteindre la majorité des trois cinquièmes et ainsi bloquer autant de temps, voir indéfiniment une révision constitutionnelle. [...] [...] La complémentarité des modifications de l'article 11 et de l'article 89, parallèlement à un rôle croissant du Conseil Constitutionnel : La commission Vedel relève qu'il est indispensable de modifier l'article 11 de la Constitution, afin qu'il soit exercé un contrôle du Conseil Constitutionnel avant même que le projet de loi ou le traité ne soit présenté au référendum. Cette modification se justifie selon la Commission par deux axes. Tout d'abord afin d'éviter l'utilisation du référendum pour des droits, des libertés ou principes fondamentaux lorsque le pays se situe dans un moment de trouble qui serait inadéquat pour mettre en cause des notions essentielles de notre République. [...] [...] La Commission Balladur relève simplement, quant à elle, que chacune des deux assemblées disposent d'un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle, sauf si la révision constitutionnelle empruntait la voie du référendum de l'article 11, cependant elle ne relève aucune prohibition d'une telle pratique. Il a seulement suggéré qu'un référendum pourrait être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette proposition fut prise en compte, puisqu'elle a aboutit à la modification de l'article 11, et l'introduction de ce référendum à l'initiative, dite populaire, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...] [...] Puis, ils estiment que les chambres doivent avoir, selon l'esprit de la Constitution, des pouvoirs égaux, et donc qu'une d'entre elles ne puisse avoir un droit de véto sur l'autre, et qu'en cas de divergence, seulement si l'une exprime une majorité des trois cinquièmes, le président de la République puisse demander au peuple de s'exprimer. Enfin, la Commission Vedel met en avant qu'il est impossible de demander l'unanimité des assemblées, au risque de faire face à une trop grande immobilisation. Même si la voie de la révision constitutionnelle doit demeurer plus difficile que la révision d'une loi ordinaire, il faut que les procédures rendent impossible le blocage d'une révision par un seul organe de représentation, et que la nation soit arbitre en cas de désaccord. [...] À propos de l'auteur Jérémy B.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire Comparé : « Rapport Vedel de 1993 et du rapport Balladur de 2007 »