Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-242-code-civil-405491.html
Timestamp: 2016-12-07 08:59:04+00:00
Document Index: 119190073

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 1", "l'article 245", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1", "l'article 242"]

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12/07/2014 06:34:54
27/04/2013 01:53:56
Commentaire de larticle 242 du Code civil
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » dispose l'article 242 du Code civil. Cet article est en effet relatif au divorce pour faute et l'a défini comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. L'article 242 est donc dans le Code civil dans le titre VI du livre 1e sur les personnes et constitue l'article 1 du titre VI « Du divorce pour faute », et ainsi a une valeur législative. Les questions liées au divorce ont souvent été portées à controverses et ont souvent été discutées par les philosophes des Lumières et les législateurs. C'est à l'époque des Romains que le divorce a été pratiqué pour la première fois (sous deux formes : par consentement mutuel ou par répudiation). ...
[...] On assimile donc la répétitive à la gravité, ce qui permet alors de retenir que la répétition de fautes même béguines peut être considéré comme une faute selon l'appréciation des juges. Les juges exercent donc leur pouvoir souverain d'appréciation pour apprécier la gravité de celle-ci, ils tiennent donc généralement compte du milieu social, de l'éducation et du genre de vie des époux. En outre, cette définition implique que réconciliation, pour peu qu'elle soit réelle, entraîne la caducité de la procédure. Enfin, le législateur prévoit à l'article 245 que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande. [...] [...] Commentaire de l'article 242 du Code civil Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune dispose l'article 242 du code civil. Cet article est en effet relatif au divorce pour faute et l'a défini comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. L'article 242 est donc dans le code civil dans le titre VI du livre 1e sur les personnes et constitue l'article 1 du titre VI Du divorce pour faute et ainsi a une valeur législative. [...] [...] Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage La violation d'un certain nombre d'obligations et devoirs entraine le prononcé d'un divorce pour faute avec la condition d'une violation grave ou renouvelée A. La violation des devoirs et obligations du mariage La faute doit effectivement résider dans une violation des devoirs et obligations du mariage. Ces devoirs et obligations sont définis par les articles 212 et 215 du code civil. Les époux se doivent alors mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. [...] [...] Ainsi, la jurisprudence ne retient que des faits intentionnels au fautif, qu'il a décidé en pleine capacité. La faute doit cependant être prouvée, par le demandeur à l'allégation, c'est-à-dire le conjoint subissant la faute de son époux, qui celui-ci peut par ailleurs nier, la preuve se fera alors par tous moyen comme des témoignages par exemple. L'imputabilité de l'époux est une condition essentielle au sens de l'article 242 du code civil, la conjonction de subordination lorsque présente dans cet article implique le lien entre une proposition subordonnée et principale, ce qui permet de dire que l'une dépend de l'autre, si l'imputabilité de l'époux n'a pas été effective, la faute ne pourra donc pas être retenu, de plus que l'impossibilité du maintien de la vie commune doit être effective. [...] À propos de l'auteur Elyssa A.	Aucun Droit de la famille	Commentaire de larticle 242 du Code civil