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Timestamp: 2017-08-21 10:05:51+00:00
Document Index: 25394987

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 397", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 74", "l'article 39", "l'article 63", "l'article 61", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 101", "l'article 104", "l'article 104"]

LOI n� 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense (1)
Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit:
LA R�SERVE MILITAIRE
Les citoyens concourent � la d�fense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation � des activit�s militaires dans la r�serve.
La r�serve s'inscrit dans un parcours citoyen qui d�bute avec l'enseignement de d�fense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de pr�paration � la d�fense, la pr�paration militaire et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre � tout Fran�ais et � toute Fran�aise d'exercer son droit � contribuer � la d�fense de la nation.
La r�serve a pour objet de renforcer les capacit�s des forces arm�es dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de d�fense et de contribuer au maintien du lien entre la. nation et ses forcesarm�es. Elle est constitu�e:
1° D'une r�serve op�rationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des arm�es, d'anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� � l'issue de leur lien au service; lorsqu'ils appartiennent � la r�serve op�rationnelle:
- les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agr�e par l'autorit� militaire et avoir re�u une affectation;
- les anciens militaires doivent avoir re�u une affectation;
2° D'une r�serve citoyenne comprenant les autres r�servistes.
Les r�servistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces arm�es, ont droit � sa reconnaissance pour leur engagement � son service.
L'entreprise ou l'organisme qui a favoris� la mise en uvre de la pr�sente loi, notamment en signant une convention avec le ministre charg� des arm�es, peut se voir attribuer par arr�t� minist�riel la qualit� de " partenaire de la d�fense nationale ".
Pour �tre admis dans la r�serve, il faut:
- �tre de nationalit� fran�aise;
- �tre �g� de dix-huit ans au moins;
- �tre en r�gle au regard des obligations du service national;
- ne pas avoir �t� condamn� soit � une peine criminelle, soit dans les conditions pr�vues aux articles 384, 385 et 388 � 390 du code de justice militaire;
- poss�der l'aptitude pour exercer une activit� dans la r�serve.
Conform�ment � l'article L. 114-1 du livre I du code du service national, l'organisation g�n�rale de la r�serve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de d�fense et des programmes des �tablissements d'enseignement du second degr� des premier et second cycles.
Un rappel de cet enseignement est effectu� � l'occasion de l'appel de pr�paration � la d�fense.
Les volontaires sont admis dans la r�serve, directement ou � l'issue d'une pr�paration militaire, en qualit� de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimil�. Les militaires rendus � la vie civile conservent le grade qu'ils d�tenaient en activit�.
L'un des objets de la pr�paration militaire est de pourvoir au recrutement de la r�serve et, pour ce faire, elle est ouverte � tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi.
Les limites d'�ge des r�servistes sont celles des cadres d'active d�finies par le statut g�n�ral des militaires augment�es de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'�ge est de quarante ans.
Ont la qualit� de militaires les r�servistes quand ils exercent une activit� pour laquelle ils sont convoqu�s en venu de leur engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�.
En dehors des activit�s de service mentionn�es � l'article pr�c�dent, tout r�serviste ou ancien r�serviste qui a obtenu l'honorariat peut �tre admis � participer b�n�volement � des activit�s d�finies ou agr��es par l'autorit� militaire, parmi lesquelles figurent des actions destin�es � renforcer le lien entre la nation et son arm�e. Il est alors collaborateur b�n�vole du service public. Il est soumis � l'obligation d'ob�issance hi�rarchique et de discr�tion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activit�s.
pour servir dans la r�serve op�rationnelle
Les forces ann�es peuvent avoir recours � des sp�cialistes volontaires pour exercer des fonctions d�termin�es correspondant: � leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire sp�cifique.
Le grade attach� � l'exercice de cette fonction de sp�cialiste dans la r�serve op�rationnelle est conf�r� par arr�t� du ministre charg� des arm�es. Il ne donne pas droit � l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exerc�e.
La dur�e des activit�s � accomplir au titre de l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est arr�t�e conjointement par l'autorit� militaire d'emploi et le r�serviste sans pouvoir exc�der trentejours par ann�e civile sauf. application des dispositions relatives � la disponibilit�.
Lorsque le r�serviste accomplit son engagement a servir dans la r�serve op�rationnelle pendant son temps de travail et que les activit�s pr�vues � l'article 10 d�passent cinq jours ouvr�s par ann�e civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous r�serve de dispositions plus favorables, r�sultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre charg� des arm�es.
La demande d'accord doit �tre formul�e avec un pr�avis de deux mois. Si l'employeur oppose un refus, cette d�cision doit �tre motiv�e et notifi�e � l'int�ress� ainsi qu'� l'autorit� militaire dans les quinze jours qui suivent la r�ception de la demande.
En cas den�cessit� li�e � l'emploi op�rationnel des forces, les activit�s dans la r�serve op�rationnelle peuvent �tre prolong�es par d�cision de l'autorit� administrative, pour une dur�e. qui ne peut exc�der quatre-vingt-dix jours par ann�e civile, apr�s accord du r�serviste et de son employeur.
Pour l'encadrement de la pr�paration militaire et de la journ�e d'appel de pr�paration � la d�fense, les activit�s dans la r�serve op�rationnelle peuvent �tre prolong�es dans les m�mes conditions qu'� l'alin�a pr�c�dent pour une dur�e maximale de trente jours.
En tout �tat de cause, la dur�e des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ne peut exc�der cent vingt jours sous r�serve des dispositions relatives � la disponibilit�.
Les conditions de souscription, d'ex�cution et de r�siliation des engagements � servir dans la r�serve op�rationnelle, les modalit�s d'acc�s et d'avancement aux diff�rents grades et les r�gles relatives � l'honorariat sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Dispositions relatives � la disponibilit�
Sont soumis � l'obligation de disponibilit�:
- les volontaires pendant la dur�e de validit� de leur engagement dans la r�serve op�rationnelle;
- les anciens militaires de carri�re ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les arm�es dans la limite de cinq ans � compter de la fin de leur lien au service.
Les anciens militaires mentionn�s � l'article pr�c�dent peuvent �tre convoqu�s, afin de contr�ler leur aptitude, pour une dur�e qui ne peut exc�der cinq jours sur cinq ans.
Les personnes soumises � l'obligation de disponibilit� sont tenues de r�pondre, dans les circonstances d�finies par les articles 17 et 18, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assign�s.
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense, l'appel ou le maintien en activit� de tout ou partie des r�servistes soumis � l'obligation de disponibilit� peut �tre d�cid� par d�cret en conseil des ministres.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves � l'ordre public, le ministrecharg� des arm�es peut �tre autoris� par d�cret � faire appel, pour une dur�e d�termin�e, � tout ou partie des r�servistes de la gendarmerie nationale soumis � l'obligation de disponibilit�.
Dispositions relatives � la r�serve citoyenne
La r�serve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de d�fense, de renforcer le lien entre la Nation et ses forces arm�es et de fournir, dans les conditions pr�vues a l'article 21, les renforts n�cessaires � la r�serve op�rationnelle.
La r�serve citoyenne est compos�e de volontaires agr��s par l'autorit� militaire qui n'ont pas re�u d'affectation dans la r�serve op�rationnelle, ainsi que des anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� et non affect�s dans la r�serve op�rationnelle. Peuvent �galement �tre vers�s sur leur demande, dans la r�serve citoyenne les volontaires ayant servi dans la r�serve op�rationnelle au titre de leur engagement ainsi que les anciens militaires au terme de la p�riode d'obligation de disponibilit� suivant la lin de leur lien avec le service.
Sous r�serve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces arm�es, l'autorit� militaire peut faire appel aux volontaires de la r�serve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la r�serve op�rationnelle. Les int�ress�s souscrivent alors un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle.
Dispositions sociales et financi�res
Les r�servistes. quand ils exercent une activit� au titre de leur engagement dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�, b�n�ficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les m�mes conditions que les militaires professionnels.
Les r�servistes exer�ant une activit� au titre de. leur engagement dans la r�serve op�rationnelle peuvent, en outre, b�n�ficier d'une prime de fid�lit� ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fix�es par d�cret. Le montant de la prime de fid�lit� est le m�me quel que soit le grade.
Pendant la p�riode d'activit� dans la r�serve op�rationnelle, l'int�ress� b�n�ficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, dans les conditions vis�es � l'article L. 161-8 du code de la s�curit� sociale, du r�gime de s�curit� sociale dont il rel�ve en dehors de son service dans la r�serve.
Dans les situations pr�vues � l'article 24, le d�lai mentionn� � l'article L. 161-8 pr�cit� n'est opposable ni � l'int�ress� ni � ses ayants droit.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 12, en cas de disparition, d'enl�vement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activit� dans la r�serve op�rationnelle, les r�servistes conservent leur qualit� de militaire jusqu'� leur r�apparition ou leur lib�ration, jusqu'au jugement d�claratif d'absence ou l'�tablissement officiel de leur d�c�s.
Aucun licenciement ou d�classement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent �tre prononc�s � l'encontre d'un r�serviste en raison des absences r�sultant de l'application des dispositions de la pr�sente loi.
Le contrat de travail du salari� exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la p�riode en cause.
Toutefois, cette p�riode est consid�r�e comme une p�riode de travail effectif pour les avantages l�gaux et conventionnels en mati�re d'anciennet�, d'avancement, de cong�s pay�s et de droits aux prestations sociales.
Les fonctionnaires, quand ils exercent une activit� dans la r�serve op�rationnelle, sont plac�s en position d'accomplissement du service national et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle lorsque la dur�e de leur service est inf�rieure ou �gale � trente jours par ann�e civile et en position de d�tachement pour la p�riode exc�dant cette dur�e.
La situation des agents publics non titulaires est d�finie par d�cret en Conseil d'Etat.
Le r�serviste victime de dommages subis dans le service ou � l'occasion du service et, en cas de d�c�s, ses ayants droit obtiennent de l'Etat lorsque la responsabilit� de ce dernier est engag�e la r�paration int�grale du dommage subi, suivant les r�gles du droit commun.
DU CONSEIL SUP�RIEUR DE LA R�SERVE MILITAIRE
Il est institu� un Conseil sup�rieur de la r�serve militaire, charg� d'�mettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des r�serves.
- de participer � la r�flexion sur le r�le des r�serves dans le cadre de la r�forme de la d�fense et de la professionnalisation des arm�es;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la d�fense, � la promotion de l'esprit de d�fense et au d�veloppement du lien entre la nation et ses forces arm�es;
- de favoriser le d�veloppement d'un partenariat durable entre les forces arm�es, les r�servistes et leurs employeurs;
- d'examiner toute question d'ordre g�n�ral relative � la mise en oeuvre de la pr�sente loi;
- d'�tablir un rapport annuel, transmis au Parlement, �valuant l'�tat de la r�serve militaire.
Le Conseil sup�rieur de la r�serve militaire est pr�sid� par le ministre de la d�fense ou, en cas d'emp�chement, par le repr�sentant qu'il d�signe.
Il comprend des repr�sentants:
- de l'Assembl�e nationale et du pr�sident de leur assembl�e;
- des forces arm�es;
- des associations de r�servistes agr��es par arr�t� du ministre de la d�fense;
- des organisations professionnelles repr�sentatives des salari�s, des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des professions artisanales et lib�rales et des fonctions publiques.
Il comprend en outre des personnalit�s d�sign�es par le ministre de la d�fense en raison de leurs comp�tences.
La dur�e du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil sup�rieur de la r�serve militaire sont d�finis par d�cret.
LE SERVICE DE D�FENSE
Le service de d�fense est destin� � assurer la continuit� de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivit�s territoriales, et des organismes qui leur sont rattach�s, ainsi que des entreprises et �tablissements dont les activit�s contribuent � la d�fense, � la s�curit� et � l'int�grit� du territoire, de m�me qu'� la s�curit� et la vie de la population.
Les cat�gories d'activit�s mentionn�es au pr�c�dent alin�a sont pr�cis�es par d�cret.
Dans les circonstances pr�vues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 pr�cit�e, le recours au service de d�fense est d�cid� par d�cret en conseil des ministres.
Les obligations du service de d�fense s'appliquent aux personnes �g�es de dix-huit ans au moins, de nationalit� fran�aise, sans nationalit� ou b�n�ficiant du droit d'asile, ainsi qu'�ventuellement aux ressortissants de l'Union europ�enne exer�ant une des activit�s figurant au d�cret pr�vu au deuxi�me alin�a de l'article 32, � l'exception de celles qui ont re�u l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Les employeurs des personnes mentionn�es � l'article 33 sont tenus de notifier � leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est plac� sous le r�gime du service de d�fense.
Lors de la mise en oeuvre du service de d�fense. les affect�s collectifs de d�fense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appel�s au titre de la r�serve pour les besoins des forces arm�es.
Lors de la mise en oeuvre du service de d�fense, les affect�s collectifs de d�fense continuent d'�tre soumis aux r�gles de discipline et aux sanctions fix�es par les statuts ou les r�glements int�rieurs de leur organisme d'emploi.
Les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent titre sont d�termin�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Est insoumis, et passible des peines pr�vues � l'article 397 du code de justice militaire, quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17,18 et 35 de la pr�sente loi par ordre d'appel individuel ou collectif et ne s'est pas pr�sent�, hors le cas de force majeure, � la destination et dans les d�lais fix�s.
Est d�serteur, � l'expiration des d�lais de gr�ce pr�vus aux articles 398 � 413 du code de justice militaire, et passible des peines que ces articles �dictent quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et s'est absent� sans autorisation ou n'a pas rejoint le poste auquel il a �t� affect� � l'issue d'une absence r�guli�rement autoris�e.
Est passible des peines pr�vues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et a refus� d'ob�ir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas ex�cut� l'ordre re�u de ceux qui avaient qualit� pour le donner.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines pr�vues � l'article du code de justice militaire quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et s'est irr�guli�rement absent� du poste auquel il � �t� appel� � servir.
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au r�gime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appel�es ou maintenues � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi.
Sans pr�judice des dispositions du second alin�a de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant r�forme du service national, les Fran�ais qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service- national peuvent souscrire un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle au titre de la pr�sente loi d�s sa promulgation.
La souscription de cet engagement les dispense des obligations d�finies � la section 4 du chapitre I du titre III du livre II du code du service national.
Aucun �tablissement ou organisme de formation public ou priv� ne peut prendre de mesure pr�judiciable � l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un �tudiant ou un stagiaire qui exerce une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� en raison des absences qui r�sultent de cet engagement ou de cette obligation.
I - Apr�s la section 42 du chapitre II du titre III du livre I du code du travail, sont ins�r�es des sections 4-3 et 4-4 ainsi r�dig�es:
" Dispositions particuli�res aux personnes exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle
" Art. L. 122-24-5 - Aucun employeur ne peut r�silier le contrat de travail d'un salari� ou d'un apprenti qui exerce une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� en raison des absences qui r�sultent de cet engagement ou de cette obligation.
" Art. L. 122-24-6 - A l'issue d'une p�riode d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit�, le salari� retrouve son pr�c�dent emploi.
"Art. L. 122-24-7 - La r�siliation du contrat de travail ne peut �tre notifi�e ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une p�riode d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit�.
"Art. L. 122-24-8 - Les p�riodes d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes sou mises � l'obligation de disponibilit� sont consid�r�es comme des p�riodes de travail effectif pour les avantages l�gaux et conventionnels en mati�re d'anciennet�, d'avancement, de cong�s pay�s et de droits aux prestations sociales.
" R�gles particuli�res aux personnes ayant souscrit un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle
"Art. L. 122-24-9 - Tout salari� ayant souscrit un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle b�n�ficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvr�s par ann�e civile au titre de ses activit�s dans la r�serve.
" Le r�serviste salari� d�sirant b�n�ficier de cette absence doit pr�senter sa demande par �crit � son employeur un mois au moins � l'avance, en indiquant la date et la dur�e de l'absence envisag�e.
"Au-del� de cette dur�e, le r�serviste est tenu de requ�rir l'accord de son employeur avec un pr�avis de deux mois en pr�cisant la date de son d�part et la dur�e de la p�riode qu'il souhaite accomplir, sous r�serve de dispositions plus favorables r�sultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre charg� des arm�es.
" Art. L. 122-24-10 - Le refus de l'employeur d'accorder � un salari� l'autorisation de participer � une activit� dans la r�serve qui requiert son accord pr�alable doit �tre motiv� et notifi� � l'int�ress� et � l'autorit� militaire dans les quinze jours qui suivent la r�ception de sa demande."
II - Dans l'article L. 122-23 du code du travail, les mots : " conform�ment aux indications de l'article L. 122-10 " sont remplac�s par les mots : " en sus de l'indemnit� de licenciement "
L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1 d�cembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig�:
" Sont �galement exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionn�s � l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense. "
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 32 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
2° L'intitul� de la section V du chapitre V est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle " ;
3° Au quatri�me alin�a de l'article 53, apr�s les mots: "instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � l� fonction publique territoriale est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 55 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
2° L'intitul� de la section V du chapitre V est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ";
3° Au troisi�me alin�a de l'article 74, apr�s les mots: " instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou. �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 39 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ";
2° L'intitul� de la section V. du chapitre IV est compl�t� par les mots : " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
3° Au quatri�me alin�a de l'article 63, apr�s les mots: " instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
Apr�s le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il est ins�r� un 4° ainsi r�dig�:
" 4° Les militaires de la r�serve accomplissant un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, ou qui font partie des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� appel�es ou rappel�es au service. "
Le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est compl�t� par les mots: " et les militaires servant au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit� ".
Le code du service national est ainsi modifi�:
1° Au troisi�me alin�a de l'article L. 121-1 du livre I°, la premi�re phrase est compl�t�e par les mots : " qui peut �tre fractionn�es si la nature de l'activit� concern�e le permet " ;
2° Il est ins�r� dans le livre I° un article L. 121-2-1 ainsi r�dig�: "Art. L 121-2-1. Les Fran�ais qui ont accompli un volontariat dans les arm�es restent disponibles dans la r�serve militaire, dans la limite de cinq ans � compter de la fin de leur volontariat. "
3° Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L. 114-l2 du livre I° sont supprim�s;
4° Il est ins�r�, apr�s le chapitre IV du titre I° du livre I°, un chapitre V ainsi r�dig�:
" La pr�paration militaire
" Art. L. 115-1 - La pr�paration militaire et la pr�paration militaire sup�rieure sont accessibles aux Fran�ais lib�r�s des obligations du service national �g�s de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de sant� des ann�es pour suivre le cycle de formation correspondant.
" Cette pr�paration militaire consiste en une formation militaire dont la dur�e est fix�e par l'autorit� militaire en fonction des besoins de chaque force arm�e, arme et sp�cialit�.
" Art L 115-2 - Tout Fran�ais victime de dommages subis pendant une p�riode d'instruction ou � l'occasion d'une p�riode d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la pr�paration militaire, et, en cas de d�c�s, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilit� de ce dernier est engag�e, la r�paration int�grale du dommage subi, suivant les r�gles du droit commun. "
La loi n° 72-662 du 13 juillet l972 portant statut g�n�ral des militaires est ainsi modifi�e:
1° Dans le quatri�me alin�a de l'article 10, apr�s les mots: " service national ", sont ins�r�s les mots: " ou exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle ";
2° Apr�s le premier alin�a du I de l'article 19, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig�:
" Les volontaires dans les arm�es et les �l�ves ayant le statut militaire en formation dans les �coles d�sign�es par arr�t� du ministre charg� des arm�es re�oivent une r�mun�ration fix�e par d�cret qui peut �tre inf�rieure � la r�mun�ration aff�rente � l'indice brut 203.";
3° Au troisi�me alin�a de l'article 101-1, la premi�re phrase est compl�t�e par les mots: " qui peut �tre fractionn�e, si la nature de l'activit� concern�e le permet ";
4° Le premier alin�a de l'article 104 est ainsi r�dig�:
" Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires lu rang de r�serve sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. ";
5° Apr�s l'article 104, il est ins�r� un article 104-1 ainsi r�dig�:
" Art. 104-1. - Les articles 4 � 8, 10 � 13, 15 � 22, 24, 25 (premier alin�a), 27 (1° et 3°), 50, 51, 53 (l°), 79,91 et 93 sont applicables aux r�servistes qui exercent une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�.";
6° Le d du I de l'annexe est ainsi r�dig�:
" d) - M�decins, pharmaciens, chimistes, v�t�rinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des arm�es:
" Soixante-deux ans
" M�decin-chef des services hors classe.
" Pharmacien chimiste-chef des services hors classe.
" V�t�rinaire biologiste-chef des services hors classe.
" Chirurgien dentiste-chef des services hors classe.
"Soixante ans
" M�decin-chef des services de classe normale.
" Pharmacien chimiste-chef' des services de classe normale.
" V�t�rinaire biologiste-chef des services de classe normale.
" Chirurgien dentiste-chef des services de classe normale.
" Cinquante-neuf ans
" M�decin chef et m�decin principal.
" Pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
" V�t�rinaire biologiste en chef et v�t�rinaire biologiste principal.
" Chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal.
" Cinquante-six ans
" M�decin.
" Pharmacien chimiste.
" V�t�rinaire biologiste.
" Chirurgien dentiste. "
7° Le 1° du B du II de l'annexe est ainsi r�dig�:
" 1° Militaires non officiers de la gendarmerie nationale:
" a) Sous-officiers de carri�re:
LIMITES D'�GES
GRADES Sous-officiers
Mar�chal des logis-chef
Mar�chal des logis
" Les musiciens de la garde r�publicaine peuvent, sur demande agr��e, �tre maintenus en service au-del� de cette limite d'�ge par p�riodes de deux ans renouvelables.
" b) Militaires non officiers engag�s:
" La dur�e maximale des services des militaires non officiers engag�s est fix�e � vingt deux ans."
L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrog�.
Les articles L. 86 � L. 94 et les articles L. 138 � L. 149 du livre n du code du service national sont abrog�s.
Il est institu� une journ�e nationale du r�serviste. Un d�cret en Conseil d'Etat fixera la date de cette journ�e.
La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Wallis et Futuna ainsi que dans la collectivit� territoriale de Mayotte � l'exception des articles 45, 48 et 49.
Fait � Paris, le 22 octobre 1999.
Par le Pr�sident de la R�publique:
Le ministre de l'�conomie des finances et de l'industrie,
(1) Travaux pr�paratoires: loi n° 99-894.
Rapport de M. Serge Vin�on, au nom de la commission des affaires �trang�res, n° 355 (1998-1999);
Assembl�e nationale:
Projet de loi, adopt� par le S�nat, n° 1618;
Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la d�fense, n° 1736;
Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, n° 477 (l998-1999) ;
Rapport de M. Serge Vin�on, au nom de la commission des affaires �trang�res, n° 498 (1998-1999);