Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1989/057_PS_SJG_SJG8951CM00057.htm
Timestamp: 2018-04-19 16:39:35+00:00
Document Index: 101816191

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1384"]

Responsabilité civile. — Choses. Incendie propagé par l'explosion d'une pièce d'artifice. Gardien. Détermination. Fabricant (oui). Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (non). Application du C. civ., art. 1384, al. 1 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Choses. Incendie propagé par l'explosion d'une pièce d'artifice. Gardien. Détermination. Fabricant (oui). Application du C. civ., art. 1384, al. 2 (non). Application du C. civ., art. 1384, al. 1 (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 30 octobre 1989 ; Société Ruggieri). A exactement déduit que, seules les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 1384, alinéa 2 du même code, étaient applicables, en cas de propagation sur une propriété, de l'incendie ayant suivi l'explosion d'une pièce d'artifice, la Cour d'appel qui, après avoir retenu que le fabricant ne contestait pas avoir eu la garde de la chose, instrument du dommage, a énoncé que l'explosion de la pièce (...)