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Timestamp: 2016-10-25 06:56:05+00:00
Document Index: 187894300

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 113']

120 V 401
120 V 40155. Arr�t du 29 d�cembre 1994 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS, Gen�ve
Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955 (RS 192.12): assurance facultative. Compatibilit� d'un futur accord de si�ge avec l'art. 1er de l'AF du 30 septembre 1955? Faits � partir de page 401
BGE 120 V 401 S. 401
A.- C., de nationalit� suisse, est fonctionnaire internationale aupr�s du Haut-Commissariat pour les r�fugi�s (HCR) depuis le 4 janvier 1993. A ce titre, elle participe � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies depuis cette date.
Le 3 ao�t 1993, la pr�nomm�e a d�pos� une requ�te d'exemption � l'AVS/AI/APG, pour double charge trop lourde.
Par d�cision du 28 octobre 1993, la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) l'a exempt�e de l'assujettissement � l'AVS/AI/APG � partir du 1er septembre 1993, consid�rant toutefois que l'effet BGE 120 V 401 S. 402r�troactif ne pouvait �tre accord� � sa demande. En outre, la caisse a maintenu l'affiliation de l'assur�e � l'assurance-ch�mage.
B.- C. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, en concluant � son exemption du paiement des cotisations � l'AVS/AI/APG/AC � dater du 4 janvier 1993.
Par jugement du 14 avril 1994, la Cour cantonale a rejet� le pourvoi.
C.- C. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il renonce � prendre position.
Les moyens des parties seront expos�s ci-apr�s en tant que de besoin.
2. a) Selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, sont obligatoirement assur�es � l'AVS les personnes physiques qui exercent une activit� lucrative en Suisse. Cependant, aux termes de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS, les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas assur�es � l'AVS suisse si cette double assurance entra�ne pour elles un cumul de charges trop lourdes. Elles sont exempt�es de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation comp�tente, sur pr�sentation d'une requ�te (art. 3 RAVS).
D'apr�s la jurisprudence, l'exemption pour cause de cumul de charges trop lourdes a un caract�re facultatif. Elle est subordonn�e � une demande de l'assur� et produit donc ses effets seulement depuis le d�p�t de la demande, sous r�serve de solutions contraires pr�vues par une convention de s�curit� sociale et de certains cas particuliers dans lesquels il est concevable d'accorder des am�nagements, par exemple lors d'un premier assujettissement sans paiement de cotisations jusqu'au moment du d�p�t de la demande, ou lors d'une affiliation r�troactive � l'assurance obligatoire �trang�re (ATF 111 V 67 consid. 2b et les r�f�rences cit�es; K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, pp. 35 ss).
En l'esp�ce, sous l'angle du pouvoir d'examen limit� dont jouit le Tribunal f�d�ral des assurances (consid. 1 ci-dessus), l'exemption accord�e � partir du 1er septembre 1993 n'appara�t pas critiquable.BGE 120 V 401 S. 403
b) S'agissant de l'effet r�troactif de cette demande, la recourante se pr�vaut de sa bonne foi et soutient que son employeur actuel a omis d'effectuer les formalit�s n�cessaires � la mise en oeuvre de la proc�dure d'exemption des cotisations. Elle produit une attestation du HCR du 13 avril 1994, confirmant ce qui pr�c�de.
Ce moyen est toutefois mal fond�. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions sont r�unies (ATF 119 V 307 consid. 3a et les r�f�rences). Or, il ne ressort nullement du dossier que la caisse intim�e ait induit la recourante en erreur; cette derni�re n'en fait du reste grief qu'� son employeur.
Au demeurant, les conditions auxquelles l'effet r�troactif peut �tre accord� � une demande d'exemption du paiement des cotisations en raison d'un cumul de charges trop lourdes ne sont en l'occurrence pas remplies, pour les motifs expos�s dans le jugement attaqu�, auxquels il suffit de renvoyer (voir aussi l'arr�t ATF 111 V 67 -68 consid. 2c). La recourante doit ainsi cotiser � l'AVS/AI/APG pour la p�riode s'�tendant du 4 janvier au 30 ao�t 1993. Sur ce point, le recours est mal fond�.
3. a) La recourante sollicite �galement d'�tre exempt�e du paiement des cotisations � l'assurance-ch�mage. En cela, elle demande � la Cour de c�ans de revoir la jurisprudence de l'arr�t ATF 117 V 1, d'apr�s laquelle l'exemption de l'AVS obligatoire ne s'�tend pas aux cotisations d'assurance-ch�mage. Elle observe que cette jurisprudence suscite diverses critiques, �manant de la part de certaines organisations internationales, notamment.
b) Il n'y a toutefois pas lieu de revenir sur cette jurisprudence (confirm�e du reste r�cemment dans plusieurs arr�ts non publi�s), malgr� les arguments soulev�s � son encontre par la recourante. On rappellera en particulier qu'il serait contraire au sens et au but de la l�gislation sur l'assurance-ch�mage et �galement � la volont� du constituant d'exclure du cercle des assur�s obligatoires les personnes exempt�es de l'assurance-vieillesse et survivants en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Il faut admettre, bien plut�t, que ces personnes restent tenues - il ne s'agit pas seulement d'une facult� - de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, en application de l'art. 2 al. 1 let. a LACI (ATF 117 V 6 consid. 5b).
Cela �tant, la recourante doit �galement cotiser � l'assurance-ch�mage depuis le 4 janvier 1993. Sur ce point aussi, le recours se r�v�le mal fond�.BGE 120 V 401 S. 404
4. a) Les premiers juges se sont r�f�r�s aux travaux men�s par l'administration f�d�rale dans le but de r�gler diff�remment � l'avenir le statut dans l'AVS/AI/APG/AC des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse. Ils ont constat� que l'administration envisage de cr�er, par le biais d'un �change de lettres entre le Conseil f�d�ral et les organisations internationales sises en Suisse, une nouvelle r�glementation, selon laquelle lesdits fonctionnaires internationaux seraient exempt�s de l'assurance ou pourraient y adh�rer facultativement. Toutefois, les juges cantonaux ont consid�r� que la jurisprudence de l'arr�t ATF 117 V 1 demeure applicable jusqu'� l'entr�e en vigueur de nouveaux accords de si�ge.
b) Sous le titre "Nouvelles dispositions concernant la situation des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse et des conjoints non actifs des fonctionnaires internationaux � l'�gard de l'AVS/AI/APG/AC", l'OFAS a publi� entre-temps, dans son Bulletin no 10 du 2 novembre 1994 � l'attention des caisses de compensation AVS et des organes d'ex�cution des PC, un communiqu� allant dans ce sens. L'autorit� de surveillance y pr�cise que lors de sa s�ance du 26 octobre 1994, le Conseil f�d�ral a approuv� le contenu de l'�change de lettres en question, et qu'il doit encore �tre accept� par chacune des organisations internationales au b�n�fice d'un accord de si�ge, d�sign�es dans une annexe. Par ailleurs, l'OFAS indique que l'�change de lettres entrera provisoirement en vigueur, en attendant la ratification par le Parlement, d�s que l'organisation internationale l'aura sign�.
Ainsi, selon cette communication de l'OFAS, ne seraient plus assur�s obligatoirement � l'AVS/AI/APG/AC les fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse, leurs conjoints non actifs, ainsi que les conjoints non actifs sans privil�ge et immunit� diplomatiques des fonctionnaires �trangers exempt�s en vertu de l'art. 1er al. 2 let. a LAVS. En revanche, ces fonctionnaires auraient la possibilit� d'adh�rer, sur une base volontaire, soit � l'AVS/AI/APG/AC, soit � l'AC seulement; leurs conjoints pourraient �galement adh�rer � l'AVS/AI/APG s'ils ont leur domicile en Suisse et n'y exercent pas ou cessent d'y exercer une activit� lucrative.
c) Ce n'est qu'au moment o� l'�change de lettres entre le Conseil f�d�ral et les organisations internationales sises en Suisse, annonc� par l'OFAS dans la circulaire pr�cit�e, aura �t� men� � son terme que la Cour de c�ans pourra, s'il y a lieu, se prononcer sur sa port�e et examiner, en particulier, si cet accord international lie les autorit�s judiciaires en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. Au demeurant, il n'a certainement pas BGE 120 V 401 S. 405�chapp� au Conseil f�d�ral qu'aux termes de l'art. 1er de l'arr�t� f�d�ral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12), les dispositions tendant � modifier ou � compl�ter les accords conclus avec des organisations internationales doivent �tre compatibles avec le droit f�d�ral et que seules des exceptions � la l�gislation fiscale de la Conf�d�ration sont autoris�es.
5. (Frais de justice)
111 V 67,
119 V 307,
117 V 6
Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS,
art. 2 al. 1 let. a LACI,
art. 1er al. 2 let. b LAVS,
art. 3 RAVS suite... ,
art. 1er al. 2 let. a LAVS,
art. 113 al. 3 Cst.