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Timestamp: 2016-09-25 03:41:56+00:00
Document Index: 212538968

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', "l'article 26", 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 14', 'art.18', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 68']

2C_817/2015 (18.07.2016)
2C_817/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 18 juillet 2016
repr�sent�e par Me Odile Pelet, avocate,
D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud.
Subvention d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 juillet 2015.
X.________ SA est une soci�t� inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dont le but est notamment l'exploitation de r�sidences et d'�tablissements m�dico-sociaux (EMS) pour personnes �g�es. Cette soci�t� b�n�ficie d'une autorisation cantonale d'exploiter un tel �tablissement et de la reconnaissance d'int�r�t public selon le droit vaudois. Elle est locataire de l'immeuble dans lequel elle d�ploie son activit�.
Le 25 janvier 2002, le D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement), l'Association vaudoise d'�tablissements m�dico-sociaux (ci-apr�s: l'Association) et la F�d�ration patronale des EMS (ci-apr�s: la F�d�ration) ont conclu une convention relative � la participation financi�re de l'Etat pour la mise � disposition des biens mobiliers et immobiliers des EMS reconnus d'int�r�t public en la forme commerciale (ci-apr�s: la Convention 2002). Cette convention est entr�e en vigueur le 1
er�janvier 2002. A son �ch�ance, le 31 d�cembre 2007, la Convention 2002 n'a pas �t� renouvel�e.
X.________ SA a b�n�fici� d'une subvention de l'Etat sous forme de redevance immobili�re. En 2007 et 2008, des montants de 163'125 fr. lui ont �t� vers�s en quatre tranches trimestrielles. Le 25 mars 2008, apr�s avoir re�u la premi�re tranche de la redevance pour 2008, la soci�t� a requis du Service de la sant� publique du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) une d�cision " d�taillant les bases l�gales, les crit�res et les modalit�s de calcul de la redevance (immobili�re) ". Par courrier du 2 avril 2008, le Service cantonal a expos� les bases de calcul de cette redevance. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), consid�rant ce courrier comme une d�cision, en a confirm� le contenu sur recours, jugeant en particulier que la notion r�glementaire de valeur intrins�que �tait conforme au droit cantonal sup�rieur.
Le 10 d�cembre 2009, la soci�t� X.________ SA a adh�r� � la Convention relative � la participation financi�re de l'Etat pour la mise � disposition des biens immobiliers des EMS reconnus d'int�r�t public en la forme commerciale et/ou de ceux reconnus d'int�r�t public locataires de tout ou partie de pareils biens immobiliers (ci-apr�s: la Convention 2009). Dans un arr�t du 19 avril 2013 relatif � un recours form� par un autre EMS que celui de l'int�ress�e, le Tribunal cantonal a notamment jug� que les dispositions l�gales applicables ne donnaient pas, � l'EMS subventionn�, " le droit � ce que la participation financi�re de l'Etat englobe le montant du loyer d� au propri�taire ". Cet arr�t a �t� confirm� sur recours par le Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_475/2013 du 4 novembre 2013). Suite � ce prononc�, qui confirmait que l'articulation des textes l�gaux n'�tait pas optimale, le Service cantonal et les diverses associations concern�es ont entrepris de r�viser la Convention 2009.
Le 26 juin 2013, la soci�t� X.________ SA a r�sili� son adh�sion � la Convention 2009 avec effet au 31 d�cembre 2013. Elle estimait que la redevance r�sultant de son application n'�tait pas juste et que les prestations pr�vues entre parties n'�taient pas �quilibr�es. S'adressant par courrier au D�partement le 22 octobre 2013, elle a indiqu� souhaiter que pour l'ann�e 2014, un forfait " permettant d'exploiter correctement (son) �tablissement " soit factur�. Le 13 novembre 2013, le Service cantonal et le Service des assurances sociales et de l'h�bergement du canton de Vaud ont en substance inform� l'int�ress�e que les conditions de la Convention 2009 lui seraient appliqu�es pour l'ann�e 2014.
Le Service cantonal a dress� un budget de financement des infrastructures de la soci�t� X.________ SA pour l'ann�e 2014. Il a arr�t� le financement � 250'686 fr., c'est-�-dire � un montant correspondant � 2,85% de la valeur immobili�re de 8'796'000 fr.
Par d�cision du 6 novembre 2014, le D�partement a pr�cis� qu'il n'entendait pas s'�carter du syst�me existant, ni appliquer � l'int�ress�e un r�gime qui serait plus favorable que celui appliqu� aux EMS signataires de la Convention 2009. Le 12 d�cembre 2014, la soci�t� X.________ SA a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal, demandant � ce que la redevance infrastructure pour l'ann�e 2014 soit arr�t�e � 430'680 fr., c'est-�-dire au montant du loyer effectif pour cette ann�e (633'40 fr.;�
recte�633'040 fr.), sous d�duction du revenu d�gag� des prestations suppl�mentaires � choix immobili�res offertes aux r�sidants (158'260 fr.) et du revenu locatif (44'100 fr.).
Par arr�t du 24 juillet 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de la soci�t� X.________ SA. Il a jug� en bref que malgr� le fait que l'int�ress�e ait d�nonc� la Convention 2009, cet accord, qui est compatible avec les dispositions l�gales en vigueur, constitue la seule solution applicable et qu'il est conforme � l'�galit� de traitement de l'appliquer � l'int�ress�e pour le calcul de la redevance immobili�re.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la soci�t� X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 24 juillet 2015 en arr�tant la redevance infrastructures pour l'ann�e 2014 � 430'680 fr.; subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause au D�partement pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; plus subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle se plaint d'�tablissement inexact des faits, de violation du principe de la l�galit� et de l'�galit� de traitement.
Le Tribunal cantonal et le D�partement concluent tous deux au rejet du recours. Dans des observations finales, la soci�t� X.________ SA a confirm� ses conclusions.
1.1.�Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit. Selon la jurisprudence, il existe un droit � la subvention lorsque la l�gislation elle-m�me pr�cise de mani�re suffisamment concr�te les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser � l'appr�ciation des autorit�s d'application le soin de d�terminer si un montant sera ou non allou� (cf. ATF 118 V 16 consid. 3a p. 19; arr�ts 2C_360/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 1.1; 2C_762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1).
En principe, il n'existe pas, en droit cantonal vaudois, de droit � l'octroi d'une subvention (art. 2 al. 1 de la loi vaudoise du 22 f�vrier 2005 sur les subventions [LSubv/VD; RSVD 610.15]). L'art. 2 al. 2 LSubv/VD r�serve toutefois les dispositions contraires expresses. Dans le cas particulier, la recourante exploite un �tablissement m�dico-social, c'est-�-dire un �tablissement sanitaire d'int�r�t public (cf. art. 3a al. 1 de la loi vaudoise sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public [LPFES/VD; RSVD 810.01]). A ce titre, elle est en particulier soumise � la LPFES/VD. Le financement des charges d'investissement et d'exploitation des �tablissements tel que celui de la recourante est r�gi par les art. 25 ss LPFES/VD. D'apr�s l'art. 25 al. 1 LPFES/VD, l'Etat participe au financement des charges d'investissement et d'exploitation des �tablissements sanitaires d'int�r�t public conform�ment � la pr�sente loi et � ses dispositions d'application ainsi qu'aux dispositions f�d�rales applicables. En particulier, conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPFES/VD, l'Etat participe, sous forme de subventions, � la couverture des co�ts n�cessaires � la r�novation et � la construction des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public, � l'exception de leurs d�penses d'�quipement int�gr�es dans les charges d'exploitation conform�ment � l'art. 26f LPFES/VD. A la lecture de ces dispositions cantonales, on peut relever que les �tablissements semblables � celui exploit� par la recourante ont un droit � obtenir une subvention pour leurs frais d'investissement (cf. arr�t 2C_475/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4). Le fait que l'autorit� dispose d'une marge d'appr�ciation pour fixer le montant de l'aide est sans pertinence (cf. ATF 110 Ib 297 consid. 1 p. 300 s.; arr�t 2A.260/2004 du 17 f�vrier 2005 consid. 1.3).
Sur la base de ce qui pr�c�de, il convient de retenir qu'il existe un droit � des subventions d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux dans le canton de Vaud. Le recours �chappe d�s lors � la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. k LTF.
1.2.�Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable.
Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois le moyen tir� de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, le litige porte sur la d�termination du montant d'une subvention pr�vue par le droit cantonal vaudois. Partant, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e aux griefs de la recourante qui r�pondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; arr�t 2C_449/2013 du 21 f�vrier 2014 consid. 1.2).
Par un premier grief, la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir �tabli certains faits de mani�re manifestement inexacte.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
3.2.�En l'occurrence, la recourante conteste tout d'abord le montant du loyer retenu par le Tribunal cantonal dans son arr�t. S'agissant manifestement d'une faute de frappe de ce dernier, celle-ci a �t� corrig�e d'office (cf. consid. B ci-dessus). La recourante est en outre d'avis que l'autorit� pr�c�dente aurait d� citer l'art. 11 de la Convention 2009, car selon elle cette disposition a pour cons�quence de conduire � une in�galit� de traitement entre certains �tablissements m�dico-sociaux qui voient leurs frais de loyer int�gralement couverts par l'Etat, et d'autres qui ont un solde � supporter, la seule diff�rence entre ces deux situations �tant le r�sultat d'un calcul fond� sur une valeur dite intrins�que qui n'est pas un crit�re pertinent en l'esp�ce.
Les explications de la recourante ne permettent pas de d�montrer � suffisance en quoi taire cette disposition conventionnelle serait constitutif d'arbitraire de la part de l'autorit� pr�c�dente, ni en quoi cet �l�ment aurait une incidence sur l'issue de la cause. Elle critique bien plus l'existence et le mode de calcul de la valeur intrins�que, �l�ment de fait retenu par le Tribunal cantonal. Son grief d'�tablissement inexact des faits est par cons�quent �cart� et le Tribunal f�d�ral v�rifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente.
L'arr�t entrepris confirme une d�cision par laquelle le D�partement a pr�cis� que pour l'ann�e 2014, il appliquerait le m�me syst�me de calcul de la subvention d'investissement que celui utilis� pour l'ann�e 2013, c'est-�-dire en appliquant la Convention 2009. Le Tribunal cantonal a ainsi confirm� le montant de 250'686 fr. de subvention pour la redevance infrastructure 2014, malgr� le fait que la recourante ait r�sili� la Convention 2009 avec effet au 31 d�cembre 2013. Il a tout de m�me relev� que la situation l�gale n'�tait pas satisfaisante � long terme, mais que cette solution ne violait ni le principe de la l�galit�, ni l'�galit� de traitement.
Pour sa part, la recourante est d'avis que le montant de la subvention est insuffisant et qu'il devrait correspondre � 430'680 fr., soit au montant de loyer effectivement acquitt� durant l'ann�e 2014 (633'040 fr.), sous d�duction des revenus locatifs per�us (202'360 fr.). Elle conteste la m�thode de calcul employ�e par l'administration cantonale pour arr�ter la subvention en cause et en particulier le fait que cette subvention ait �t� d�termin�e en appliquant la Convention 2009, texte qu'elle a d�nonc� et qui ne lui est plus applicable depuis le 1er janvier 2014.
Citant l'art. 5 al. 1 Cst., la recourante invoque en premier lieu une violation du principe de la l�galit�.
5.1.�Le principe de la l�galit�, consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activit� de l'Etat, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en mati�re de droit public permet de se plaindre directement et ind�pendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au m�me titre que du principe de la proportionnalit� ancr� � l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, � part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal f�d�ral n'intervient en cas de violation du principe de la l�galit� que si la mesure de droit cantonal viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 2 ci-dessus; ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss; arr�ts 2C_490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.1; 2C_741/2009 du 26 avril 2010 consid. 3.1).
Une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale semble concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les arr�ts cit�s).
5.2.�En premier lieu, on peut relever que le Tribunal cantonal, se r�f�rant � sa jurisprudence rendue en la mati�re, a retenu sans arbitraire que "de l'avis du l�gislateur, tel qu'exprim� par la commission parlementaire, les frais de mise � disposition des immeubles entrent dans la notion (large) des frais d'investissements pr�vus par l'art. 26 LPFES (/VD) ". La recourante ne conteste au demeurant pas cette interpr�tation.
On doit donc retenir que c'est sur la base de l'art. 26 LPFES/VD, qui pr�voit que l'Etat participe, sous forme de subventions, � la couverture des co�ts n�cessaires � la r�novation et � la construction des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public, � l'exception de leurs d�penses d'�quipement int�gr�es dans les charges d'exploitation conform�ment � l'article 26f LPFES/VD (al. 1), que la pr�sente subvention est fond�e. A la lecture de cette disposition et de l'art. 25 al. 1 LPFES/VD, qui dispose que l'Etat participe au financement des charges d'investissement et d'exploitation des �tablissements sanitaires d'int�r�t public conform�ment � la pr�sente loi et � ses dispositions d'application ainsi qu'aux dispositions f�d�rales applicables, on peut en outre relever que le l�gislateur cantonal diff�rencie les charges d'investissement de celles d'exploitation. Ni l'art. 25 LPFES/VD, ni l'art. 26 LPFES/VD ne d�finit cependant la fa�on de d�terminer le montant de la subvention. L'art. 25a al. 1 LPFES/VD pr�voit � ce propos que les modalit�s de la participation financi�re de l'Etat sont d�finies par des r�glements d'application. Elles sont pr�cis�es par un contrat de prestations. Ces r�glements portent notamment sur les r�gles de financement (art. 25a al. 2 ch. 1 LPFES/VD). En outre, l'art. 26 al. 2 LPFES/VD dispose que les r�glements mentionn�s � l'art. 25a LPFES/VD et, le cas �ch�ant, le contrat de prestations, pr�cisent les crit�res pour la prise en charge d'un investissement, ainsi que les modalit�s de calcul et de versement des subventions, notamment les modalit�s relatives � l'indexation.
5.3.�Le Tribunal cantonal a retenu que "le subventionnement public des investissements n�cessaires � la r�novation, � la construction, et � l'�quipement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public, pr�vu par l'art. 26 LPFES (/VD), dans une acception large de la notion d'investissement, est concr�tement mis en oeuvre par (le r�glement vaudois du 6 d�cembre 2006 sur les charges d'entretien et mobili�res des �tablissements m�dico-sociaux reconnus d'int�r�t public [RCEMMS/VD; RSVD 810.31.5]) et la Convention (2009) ". Il a consid�r� que ce syst�me o� la Convention 2009 compl�te le RCEMMS/VD qui lui-m�me pr�cise les dispositions de la LPFES/VD �tait conforme au principe de la l�galit�.
La recourante conteste cette appr�ciation sur deux points. Tout d'abord, elle consid�re comme �tant insoutenable d'appliquer le RCEMMS/VD au financement des charges d'investissement, celui-ci n'�tant selon elle pr�vu que pour les charges d'entretien. Ce grief, qui avait certes d�j� �t� soulev� dans la proc�dure 2C_475/2013, n'avait toutefois pas �t� examin� par le Tribunal f�d�ral, faute de motivation suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; arr�t 2C_475/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.2). En l'esp�ce, la motivation du recours remplissant les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, il convient d'en traiter. La recourante estime en outre �galement qu'il est insoutenable de lui appliquer la Convention 2009 pour le calcul de sa subvention pour l'ann�e 2014, d�s lors qu'elle l'a valablement d�nonc�e pour le 31 d�cembre 2013.
5.3.1.�L'art. 1 RCEMMS/VD dispose que ce r�glement a pour but de fixer les modalit�s d'int�gration dans les tarifs des prestations socio-h�teli�res des charges d'entretien et mobili�res des EMS reconnus d'int�r�t public au sens de la loi (let. a), ainsi que les modalit�s d'utilisation et d'affectation par les EMS des revenus y relatifs. Le RCEMMS/VD ne concerne donc nullement les charges d'investissement telles que pr�vues � l'art. 26 LPFES/VD, mais uniquement les charges d'entretien et mobili�res des EMS d�finies � l'art. 26f LPFES/VD. D'ailleurs, il fait express�ment r�f�rence � cette disposition dans son pr�ambule et est entr� en vigueur simultan�ment � celle-ci, le 1er janvier 2007. Or, selon l'art. 26 al. 1 LPFES/VD, les charges d'entretien et mobili�res sont express�ment exclues de la subvention de l'Etat � la couverture des co�ts n�cessaires � la r�novation et � la construction des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public. Par cons�quent, il n'est pas possible d'appliquer directement le RCEMMS/VD pour d�terminer le montant de la subvention d'investissement en cause, pr�vue � l'art. 26 LPFES/VD.
5.3.2.�Il ressort en outre de l'arr�t entrepris que le 10 d�cembre 2009, la recourante a adh�r� � la Convention 2009, relative � la participation financi�re de l'Etat pour la mise � disposition des biens immobiliers des EMS reconnus d'int�r�t public. Selon l'autorit� pr�c�dente, cette convention "d�finit les crit�res et modalit�s de la participation financi�re de l'Etat pour la mise � disposition de biens immobiliers par les EMS (art. 1). Le montant de cette participation est calcul� sur la base de la valeur de ces biens, soit le terrain, les am�nagements ext�rieurs, le b�timent proprement dit, et les �quipements fixes (art. 4). Selon l'art. 9, � la valeur retenue des biens immobiliers est appliqu� un taux immobilier d�fini � l'art. 10, soit le taux d'int�r�t moyen des cr�ances hypoth�caires en Suisse, major� d'un facteur immobilier. Sur ce point, les art. 9 et 10 de la Convention renvoient � l'Annexe III � celle-ci, selon laquelle le taux immobilier est compos� de la somme du taux de r�f�rence (3,5% d�s le 1er janvier 2009) et du facteur de majoration de 0,85%, soit 4,35%. Pour le reste, la Convention r�gle la proc�dure dans le cadre de laquelle la valeur des biens est d�termin�e (art. 5 � 8), les engagements des parties et le contr�le de ceux-ci (art. 14-17); elle institue la Commission paritaire (art.18-20) ".
Cette convention correspond au contrat de prestation d�fini aux art. 25a al. 1 et 26 al. 2 LPFES/VD. Cependant, conform�ment � l'art. 25a al. 2 ch. 3 LPFES/VD, les modalit�s types de ces contrats de prestations, � l'instar de la question du financement des investissements (cf. consid. 5.3.1 ci-dessus), devraient �tre pr�vues dans un r�glement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Ce contrat de prestation, tel que pr�vu par la LPFES/VD, constitue un contrat de droit administratif, dans la mesure o� il a trait � une subvention r�gl�e par le droit public (ATF 136 I 142 consid. 4.1 p. 146 s.; 134 II 297 consid. 2.2 p. 301; 128 III 250 consid. 2b p. 253 s.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n� 970 s. et n� 996 en relation avec le contrat de collaboration). La recourante a n�anmoins valablement d�nonc� le contrat en cause avec effet au 31 d�cembre 2013. Or une d�nonciation a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels, c'est-�-dire que les droits et devoirs pr�vus par l'accord tombent en principe au moment o� le contrat est d�nonc� (cf. AUGUST M�CHLER, Die Aufl�sung des verwaltungsrechtlichen Vertrages, in H�NER/ WALDMANN [�d.], Der verwaltungsrechtliche Vertrag in der Praxis, 2007, p. 103).
5.4.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, on doit donc constater l'absence de toute base l�gale ou contractuelle permettant de d�terminer le montant de la subvention. Il n'existe ainsi aucune disposition permettant d'octroyer plus ou moins que ce que la recourante a d�j� re�u. Seuls les art. 25 al. 1 et 26 al. 1 LPFES/VD pr�voient la subvention dans son principe. Or, sur la base de ces deux uniques dispositions, l'octroi � la recourante d'un montant de subvention repr�sentant les 2,85% de la valeur immobili�re de l'infrastructure qu'elle utilise pour exercer son activit� ne saurait constituer un r�sultat arbitraire. Le fait que le Tribunal cantonal, pour se prononcer sur le montant de la subvention, faute de base l�gale applicable, ait confirm� l'utilisation d'une m�thode qui �tait appliqu�e depuis plusieurs ann�es et qui pr�sentait l'avantage d'�tre accept�e par la majeure partie des b�n�ficiaires ne saurait constituer une solution insoutenable.
5.5.�On rel�vera cependant que la situation l�gale actuelle, qui perdure depuis plusieurs ann�es, et en particulier l'absence de r�glementation d'ex�cution pr�vue par la LPFES/VD, est hautement insatisfaisante et confine � l'intol�rable. Il est par cons�quent vivement souhaitable que les autorit�s vaudoises comp�tentes appliquent les dispositions l�gales en vigueur et se dotent d'une r�glementation permettant de d�terminer le montant des subventions d'investissement des EMS soumises � la LPFES/VD.
Finalement, en ce que la recourante invoque encore un cas d'in�galit� de traitement, ce grief doit �galement �tre �cart�. En effet, outre qu'en d�non�ant la Convention 2009 elle ne se trouve plus formellement dans la m�me situation que les autres EMS, ce qui exclut un cas de violation de l'�galit� de traitement (des situations dissemblables devant �tre trait�es de mani�re diff�rente; cf. ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 s.), force est de constater que le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 63). En tout �tat de cause, comme il n'existe pas de base l�gale permettant de d�terminer le montant de la subvention auquel la recourante a droit, on ne peut reprocher aux autorit�s d'avoir mal appliqu� le droit en vigueur. Au contraire, avec son arr�t, le Tribunal cantonal a justement cherch� � tendre vers une solution qui respecte au mieux l'�galit� de traitement avec les autres EMS. Cela a ainsi permis � la recourante d'obtenir une subvention, conform�ment � ce que pr�voit, sans plus de d�tail, la LPFES/VD. La recourante ne motive au demeurant pas l'existence d'une exception � une situation d'�galit� dans l'ill�galit�, raison pour laquelle il n'y a pas � en traiter ici (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au D�partement de la sant� et de l'action sociale et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 18 juillet 2016