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Timestamp: 2019-08-20 23:53:20+00:00
Document Index: 73694121

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art 80', 'art 12', 'art 11', 'art 11', 'art 15', 'art 47', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 90', 'art 11', 'art. 13', 'art. 5', 'art.2']

Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative - ANIL
loi du 28.12.2001 : JO du 29.12.2001
N° 01 / 58
Crédit d'impot pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (art 14)
Le crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements et d'équipements de production d'énergie renouvelable est désormais étendu aux dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses réalisées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1.10.2001 et le 31.12.2002.
Cette dépense doit intervenir sur un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.
Sont concernés les logements situés en France et dans les DOM.
La liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doit faire l'objet d'un arrêté. Il s'agirait essentiellement des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique posés sur les parois du logement, la toiture ou le plancher tels laines minérales, doubles vitrages, joints d'étanchéité, volets isolants …
Sont également concernés les appareils de régulation de chauffage : ce sont ceux qui permettent le réglage ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (Instruction du 25.9.2001 5B 16 01).
Ces dépenses doivent avoir été réalisées dans le cadre de travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien soumis à la TVA réduite à 5,5 %. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.
Il convient de retenir le prix d'acquisition tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Si les dépenses ont été réalisées directement par le contribuable, celui-ci ne pourra pas bénéficier de l'avantage fiscal, même s'il a fait appel à une entreprise pour effectuer les travaux.
Sont exclus du crédit d'impôt le coût de la main d'œuvre ainsi que le coût des matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareil de régulation de chauffage.
Propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit.
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du coût TTC des équipements, pris dans la limite d'un plafond (cf. § suivant).
Le plafond des dépenses des équipements et matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt est relevé.
Le relèvement des plafonds concerne le montant global des dépenses de gros équipements, d'équipement de production d'énergie renouvelable et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
Pour les dépenses réalisées entre le 1.10.2001 et le 31.12.2002, il est de :
4000 euro pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
8000 euro pour un couple marié soumis à imposition commune ;
Ces sommes sont majorées de 400 euro par personne à charge, 500 euro pour le second enfant et 600 euro par enfant à compter du troisième.
Pour les dépenses réalisées avant le 1.10.2001, les anciens plafonds restent applicables.
Propagation du dispositif de réduction d'impôt pour les investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme (art 80)
Lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location faisant partie d'une résidence de tourisme située dans une zone rurale (délimitées par le décret du 28.12.2001) ou de revitalisation rurale, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cet avantage, qui ne concernait que les investissements réalisés jusqu'au 31.12.2002, est prorogé : la réduction d'impôt peut s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31.12.2006.
Régime simplifié d'imposition (Micro foncier (art 12))
Le propriétaire dont le revenu foncier annuel n'excédait pas 60 000 F pouvait opter pour un régime d'imposition simplifié pour une période irrévocable de trois ans, en le portant directement sur la déclaration d'ensemble des revenus. Un abattement forfaitaire de 40 % représentant l'ensemble des charges déductibles était réalisé.
Désormais, le régime simplifié d'imposition devient le régime de droit commun pour le propriétaire dont les revenus n'excèdent pas 15 000 euro .
Relèvement de la limite
A compter de l'imposition des revenus de 2001, la limite de revenus en deçà de laquelle le régime du micro-foncier s'applique est portée de 60 000 F à 15 000 euro.
Application du régime de plein droit
Le régime micro-foncier, auparavant optionnel, s'applique désormais de plein droit dès lors que les revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 euro.
Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel des revenus fonciers pour une période irrévocable de cinq ans, reconductible tacitement par période de cinq ans.
Lorsque le contribuable sort du micro-foncier, l'option cesse de produire ses effets : le régime d'imposition réel redevient applicable de plein droit. Si les conditions pour bénéficier du régime d'imposition simplifié sont à nouveau réunies, celui-ci s'applique sans condition de délai.
Dispositif "Lienemann" (art 11, I et II)
Un dispositif est mis en place pour favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes : le taux de la déduction forfaitaire applicable au revenu brut foncier est porté de 14 % à 60 %, mais des conditions de loyers et de ressources strictes sont imposées.
Il peut s'agir aussi bien d'un logement neuf que d'un logement ancien.
Les locaux doivent être à usage d'habitation (les locaux à usage mixte n'ouvrent pas droit, en principe, au bénéfice de l'avantage fiscal).
Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité (ces normes seront définies dans un décret à paraître).
Le logement doit être loué nu à une personne physique et doit constituer l'habitation principale du locataire.
Certains locataires sont exclus :
Le logement ne peut être loué à une personne morale : la location du logement à un organisme privé ou public pour le logement de son personnel est exclue (contrairement au dispositif Besson).
Le locataire ne doit être ni un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni un ascendant ou un descendant.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire ne doit être ni un des associés, ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant de l'un des associés.
En revanche, la location du logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées permet au propriétaire de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 %.
Le bailleur peut bénéficier d'un relèvement du taux de la déduction forfaitaire de 14 % à 60 % pendant trois ans au moins, à partir de la prise d'effet du bail initial, de son renouvellement ou de sa reconduction.
Le bénéfice de cette majoration est renouvelable par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le même locataire tant que la condition tenant au montant du loyer reste remplie.
En revanche, si un bail a été conclu avec un nouveau locataire pendant la période initiale ou de prorogation, les deux conditions, de loyer et de ressources, doivent être remplies.
La location doit répondre à des conditions tenant au montant des loyers et aux ressources des locataires (ces montants seront fixés par décret).
Le logement doit répondre à des normes d'habitabilité définies par décret.
Le bailleur doit d'engager à louer le logement nu pour trois ans au moins.
L'avantage fiscal concerne les baux conclus renouvelés ou reconduits à compter du 1.1.2002, quelle que soit la date d'acquisition du logement.
Non-cumul d'avantages
Pour un même logement, le contribuable ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Par ailleurs, il n'est pas possible de bénéficier en même temps du régime déclaratif d'imposition simplifié. De même, il n'est pas possible de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement " Besson ".
Suppression des régimes d'éxonération (art 11, V)
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location de logements nus ou meublés consentie à des personnes défavorisées étaient exonérés de l'impôt sur le revenu pendant les trois premières années de la location (CGI : art 15 bis, 35 bis III, 92 L).
Il s'agissait des locations consenties à un bénéficiaire du RMI, à un étudiant bénéficiant d'une bourse à caractère social ou à un organisme agréé sans but lucratif qui met les logements qu'il loue à la disposition de personnes défavorisées.
Ces dispositions sont abrogées, normalement dès l'imposition des revenus de l'année 2001. Mais l'ancien régime reste en vigueur jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1.1.2002.
La suppression du régime d'exonération n'a donc d'incidence que pour le bail conclu, reconduit, ou renouvelé à compter du 1.1.2002.
Taxe foncière sur les propriétés baties : dégrevement en faveur des personnes agées de condition modeste (art 47)
Dégrèvement en faveur des personnes âgées de condition modeste (art. 47)
Les redevables âgés de plus de 70 ans et dont les revenus ne dépassent pas une certaine limite avaient droit à un dégrèvement de 500 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Désormais, à compter des impositions établies au titre de 2002 :
L'âge minimum requis pour bénéficier de cette mesure est abaissé de 70 à 65 ans
Le montant du dégrèvement passe de 500 F à 100 euro.
Dispositions applicables aux logements sociaux (art. 11, IV et VI ; art. 90)
Les constructions de logements sociaux à usage locatif ouvrant droit à l'APL sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans lorsqu'elles sont soumises à la TVA à taux réduit de 5,5 %, et qu'elles sont financées à plus de 50 % par des prêts aidés (PLS, PLUS, PLA-I ...).
Pour l'appréciation de la limite de 50 %, les prêts du 1 % logement étaient pris en compte, mais seulement dans le cas où ils sont accordés aux organismes agréés, dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées.
Dorénavant, pour l'appréciation de la limite de 50 %, les prêts du 1 % logement peuvent être pris en compte pour les opérations financées à l'aide d'un PLUS ou d'un PLA-I, quel qu'en soit le bénéficiaire.
Par ailleurs, pour ces mêmes opérations, il peut être tenu compte de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.La durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est prolongée de 15 à 20 ans pour les logements qui respectent certains critères environnementaux.
Contribution sur les revenus locatifs / logements sociaux (art 11, III et VI)
Le régime d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs est modifié en deux points :
A compter du 1.1.2002, les organismes sans but lucratif, agréés par le préfet, qui mettent des logements à disposition des personnes défavorisées sont exonérés de la contribution sur les revenus locatifs.
L'exonération de la contribution en faveur des filiales de la Caisse de dépôts et consignations est supprimée.
Taxe de publicité foncière / logements sociaux (art. 13)
Les organismes HLM peuvent acquérir des lots dans les copropriétés en difficulté dans le but de procéder à leur réhabilitation pur les céder ensuite. Ces acquisitions étaient soumises aux droits de mutation à titre onéreux habituels.
Désormais, les acquisitions effectuées dans le cadre de ces opérations bénéficient de la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,60 %.
Modification du revenu fiscal de référence (art. 5)
Le "revenu fiscal de référence", qui correspond au revenu net imposable majoré de certains éléments, comme les charges que le contribuable a pu déduire de son revenu a été modifié.
La loi de finances ajoute deux éléments à prendre en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence :
le montant des indemnités de fonction des élus locaux
les suppléments de rémunération des salariés détachés à l'étranger
Barème pour le calcul de l'impôt sur le revenu (art.2)
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont converties en euros. Elles sont par ailleurs relevées de 1,6 %. Cette revalorisation des tranches entraîne le relèvement de divers plafonds ou limites indexés sur ce même barème.
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2002, fixés à 1,01.
Certains locaux sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Une nouvelle disposition exonère les locaux réservés au logement des étudiants lorsqu'ils sont situés dans une résidence universitaire gérée par un CROUS.
Ce dispositif est applicable dans le cas où la résidence est gérée par un autre organisme, mais les conditions financières et les conditions d'occupation du logement doivent être proches de celles des CROUS.