Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/crc-42-1/journal-debats/CRC-190604.html
Timestamp: 2020-07-14 03:23:06+00:00
Document Index: 55379157

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 104", "l'article 21", "l'article 104", "l'article 21", "l'article 104", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Le martes 4 juin 2019 - Vol. 45 N° 26
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils ainsi que la fonction de vibration. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, la loi qui vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) par M. Derraji (Nelligan); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) par Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne); Mme Dorion (Taschereau) par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); M. LeBel (Rimouski) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions amorcé et poursuivi les discussions qui concernent l'article 9 du projet de loi n° 9. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet article?
La Présidente (Mme Chassé) : Oh! Quel étonnement. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous invite à prendre la parole.
Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis contente de constater qu'une chance qu'on est proche du bureau du ministre parce qu'on commence à 10 h 10 ce matin, hein? Alors, on est contents d'être au moins rapprochés du bureau dans cette salle.
Mais, pour revenir à l'article n° 9, dans toutes les discussions qu'on a eues hier, on a posé un certain nombre de questions par rapport au test, on n'a pas eu de réponse. Et là on comprend que, peu importe les questions qui vont être posées, peu importe la tournure de la manière dont on pose les questions, on n'aura toujours pas de réponse, simplement parce qu'apparemment le règlement… il n'y a pas de règlement de prêt.
Une chose qui est claire, c'est que, lorsque l'on va négocier avec le fédéral, pour garantir le succès d'une négociation, encore faut-il savoir ce que l'on négocie.
Alors, la première question que je vais avoir pour le ministre avant de parler d'amendement, c'est : Qu'est-ce qu'il dit au gouvernement fédéral lorsque…
Mme Anglade : …pas de règlement de prêt. Une chose qui est claire, c'est que, lorsqu'on va négocier avec le fédéral, pour garantir le succès d'une négociation, encore faut-il savoir ce que l'on négocie.
Alors, la première question que je vais avoir pour le ministre, avant de parler de l'amendement, c'est : Qu'est-ce qu'il dit au gouvernement fédéral lorsqu'il veut aller négocier la résidence permanente? Que veut-il négocier exactement? Quelles conditions veut-il négocier?
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, tel que je l'ai dit à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ainsi qu'aux collègues du Parti libéral au cours des derniers jours, l'objectif est de faire en sorte d'habiliter le Québec à avoir le pouvoir habilitant qui existait auparavant. Et donc, lorsqu'on va avoir les négociations avec le gouvernement fédéral, ça peut toucher plusieurs aspects, notamment le fait d'implanter des entreprises en région, notamment le fait d'avoir une évaluation de connaissances des valeurs québécoises inscrites dans la charte des droits et libertés, notamment la question de l'évaluation des connaissances et l'apprentissage du français. Ce sont toutes des discussions que nous allons avoir, notamment sur le fait de comment est-ce qu'on peut insister les personnes immigrantes à venir en région.
Mais, vous savez, Mme la Présidente, ce matin, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me disait ou disait aux journalistes, écoutez, le ministre est un tiers ministre, un tiers leader et un tiers laïcité. Je lui dirais qu'on a siégé plus de 45 heures en commission parlementaire ici, en étude détaillée sur l'immigration. À de multiples reprises, j'ai proposé de faire avancer le projet de loi, or je suis déçu que vous n'ayez pas d'amendement et que vous tentiez de faire en sorte de, comment le dire, de ne pas prioriser ce projet de loi en matière d'immigration, qui est si important pour les différentes entreprises du Québec dans les différentes régions et surtout qui est si important pour les personnes immigrantes, pour qu'on puisse leur donner accès à des ressources pour faire en sorte d'améliorer leur francisation et leur intégration.
Mme la Présidente, si, moi, je suis…
La Présidente (Mme Chassé) : …article 9, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, si, moi, je suis un tiers leader, un tiers ministre et un tiers responsable de la laïcité, je vous dirais, Mme la Présidente que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est un tiers porte-parole en économie, un tiers en immigration et un tiers candidate à la chefferie aussi.
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, maintenant, bien sûr, vous allez avoir votre droit de parole par équité pour les propos qui sont hors propos de l'article 9 en ce moment. O.K., par équité, vous avez votre droit de parole là-dessus, mais après je vous invite à vous recentrer sur l'article 9 du projet de loi n° 9. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Tout à fait. Alors, je vais me recentrer assez rapidement. Simplement de dire que nous sommes disponibles pour siéger sur cette commission toute cette semaine, toute la semaine prochaine. Et, jusqu'à présent, on a soumis un certain nombre d'amendements qui ont été approuvés par le gouvernement, on est capables de collaborer. Il faut le temps nécessaire pour le faire, mais, à ce que je sache, la semaine dernière, lorsqu'on parle d'entreprises qui attendent ce projet de loi là, elles sont sorties pour dire qu'elles ont besoin d'avoir plus de garanties de la part du ministre, que ça va probablement avoir un impact négatif sur l'économie. Elles sont sorties à deux reprises la semaine dernière pour le lui dire, et c'est la raison pour laquelle l'amendement que nous avons proposé a été accepté. Donc, je pense qu'on fait cheminer les choses de la bonne façon.
Maintenant, puisqu'on n'a aucune réponse par rapport au test de valeurs, puisqu'on n'a aucune réponse par rapport au moment où il veut le faire, puisqu'on n'a aucune réponse par rapport à ce qui est présenté, moi, j'aimerais proposer minimalement un amendement qui viendrait encadrer… Ça fait… averti, alors ne soyez pas surpris, puisqu'il y a plusieurs amendements que nous avons proposés jusqu'à présent et que vous-même, vous avez accepté, je pense qu'ils sont au nombre de cinq.
Alors, Mme la Présidente, est-ce que vous souhaitez que je lise?
La Présidente (Mme Chassé) : Je vous invite à lire l'amendement. Je vais le réviser, puis ensuite vous pourrez nous introduire à sa nature.
Mme Anglade : Alors, je vais simplement le lire. Alors, «un règlement pris en vertu du présent article doit faire l'objet d'une publication soumise à l'obligation de publication inscrite à l'article 8 de la Loi sur les règlements».
La Présidente (Mme Chassé) : Bien. Merci. Je suspends momentanément les travaux, le temps d'analyser la forme de l'amendement qui m'est soumis.
(Reprise à 10 h 18)
La Présidente (Mme Chassé) : Nous reprenons les travaux. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous invite à nous introduire à l'amendement que vous soumettez à l'article 9.
Mme Anglade : Dans le but de faire progresser les travaux, Mme la Présidente, on comprend encore une fois qu'on n'a pas eu de réponse à certaines questions. Si le ministre veut répondre aux questions, je serais enchantée de l'entendre. Je vais quand même la réitérer par rapport à hier, simple question par rapport au fait que tu aies des gens qui soient à l'étranger, des ressortissants étrangers qui décident par exemple de venir s'établir au Québec, qui obtiennent une résidence permanente. À quel moment dans le processus est-ce qu'ils vont obtenir... est-ce qu'ils vont devoir passer un test? Est-ce que c'est pendant qu'ils sont à l'étranger dans une ambassade canadienne? Est-ce que c'est quand ils vont venir au Québec? Est-ce que c'est trois ans plus tard? Est-ce que la résidence permanente est à ce moment-là conditionnelle au fait qu'ils réussissent ou ne réussissent pas? Est-ce que le père de famille qui réussit reste, la mère de famille qui ne réussit pas s'en va? Comment est-ce que tout ça va être orchestré? Et toutes ces questions qui sont soumises n'ont pas trouvé d'écho auprès du ministre, malheureusement, alors que c'est fondamental dans l'étude que nous faisons.
Cela dit, dans la perspective de faire avancer le débat et de mieux encadrer ce qui nous est proposé comme projet de loi, je soumets donc l'amendement suivant : Un règlement pris en vertu du présent article doit faire l'objet d'une publication soumis à l'obligation de publication inscrite à l'article 8. Pourquoi? Parce que ça nous permet à ce moment-là d'avoir une visibilité par rapport au règlement qui découlerait de l'adoption de ce projet de loi. Et je pense que ça amène la transparence nécessaire. Et j'espère que cette transparence-là, elle...
Mme Anglade : ...à l'obligation de publication inscrite à l'article 8. Pourquoi? Parce que ça nous permet à ce moment-là d'avoir une visibilité par rapport aux règlements qui découleraient de l'adoption de ce projet de loi. Et je pense que ça amène la transparence nécessaire, et j'espère que cette transparence-là, elle est importante pour le ministre, elle l'interpèle, la notion de transparence que l'on veut amener. Parce qu'il ne s'agit pas, pour nous, de signer un chèque en blanc, mais bien d'avoir une assise qui nous permette de dire : Bien, à tout le moins, on va revenir avec le règlement et, dans ce cadre-là, on pense qu'il y ait une prépublication, c'est souhaitable.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le ministre, est-ce que vous intervenez?
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : Je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Écoutez, durant des heures et des heures, j'ai souhaité faire avancer les travaux. Je souhaite toujours qu'on puisse adopter le projet de loi, puis ça me blesse un peu quand la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne dit que je ne réponds pas aux questions. Vraiment, là, ça me blesse. Ça me blesse parce que je tente de répondre à ses questions...
La Présidente (Mme Chassé) : Je vais vous inviter à ne pas prendre les choses personnellement.
M. Jolin-Barrette : Bien, que voulez-vous, Mme la Présidente, quand on porte un projet de loi, on fait corps avec son projet de loi et on tente de le faire adopter, on tente de convaincre les collègues, de répondre du mieux qu'on peut à leurs questions. Je comprends que ça ne satisfait pas, les réponses que je donne aux yeux de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais honnêtement, je fais mon grand effort, Mme la Présidente.
Mais ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, quand on pose des questions, on n'a pas toujours les réponses que l'on veut, et ça, on ne peut pas juger de la pertinence des réponses parce que, vous savez, lorsque quelqu'un demande quelque chose parce qu'on veut quelque chose, on ne l'obtient pas toujours, Mme la Présidente. Ça, c'est sûr.
Ce n'est pas nécessairement la réponse que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne voudrait qu'on lui donne. Mais la réponse, elle est bonne et elle est valide aussi et elle est intelligible. Alors, je l'invite pour la suite à prendre les réponses et à constater à quel point je souhaite ardemment répondre à ses questions et faire en sorte que le projet de loi avance.
Bon, pour ce qui est de l'amendement, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : On vous écoute.
Une voix : Je vous demande une suspension, Mme la Présidente, excusez-moi.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Alors, nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 10 h 22)
(Reprise à 10 h 25)
La Présidente (Mme Chassé) : Nous reprenons. Alors, nous reprenons les travaux et nous étions... C'était la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui... ou c'était le ministre?
La Présidente (Mme Chassé) : Je l'avais dit que ça allait commencer à créer du manque d'attention, O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous voulez un morceau vous aussi ou...
La Présidente (Mme Chassé) : Alors là, ça va être difficile jusqu'à midi, je vous le dis, là. Mais est-ce que, M. le ministre, nous étions à vous écouter?
La Présidente (Mme Chassé) : Et voilà. Alors, on poursuit notre écoute.
M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, l'amendement qui est proposé par la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne n'est pas nécessaire, hein, parce que c'est déjà prévu que tout règlement en vertu... pris de 21.1 doit être prépublié. C'est la Loi sur les règlements qui s'applique. Et, dans le fond, c'est la règle générale qui s'applique. Donc, c'est déjà prévu à l'article 8 de la Loi sur les règlements, qui fait en sorte que tous les règlements du gouvernement du Québec doivent être soumis à une prépublication, à moins que, dans une disposition spécifique d'une loi, il soit prévu qu'on est exempté de la publication. Or, dans le cadre de l'article 104 de la loi sur l'immigration, on ne vise pas l'article 21.1 puis on ne fait pas d'amendement à l'article 104 de la loi. Donc, le règlement à l'article 21.1 qui serait pris serait soumis à une prépublication à la Gazette officielle du Québec.
Mme Anglade : J'avais compris qu'à l'article 104, effectivement ça visait l'article numéro... l'article touché par ça. J'avais compris qu'on n'était pas capable de faire la prépublication justement à cause de ça. On avait eu la conversation là-dessus la semaine dernière. Donc, je veux juste demander au ministre s'il est certain... non, parce qu'on a eu la... on a eu cette discussion-là.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, parfait. Assurons-nous qu'on se comprend bien. Allez-y.
Mme Anglade : Oui, assurons-nous qu'on parle de la... qu'on avait la bonne chose, là.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre ? O.K.
M. Jolin-Barrette : La discussion que nous avons eue, Mme la Présidente, en lien avec l'absence de prépublication portait sur l'article 8 du projet de loi, et non pas sur l'article 9 du projet de loi.
Mme Anglade : Alors, le projet...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, je vous écoute, Mme la députée.
Mme Anglade : Alors, l'article 9 n'est aucunement touché par la non-prépublication des... C'est uniquement l'article 8 et probablement l'article 10, je présume?
M. Jolin-Barrette : À l'article 104 de la loi sur l'immigration, c'est prévu, tous les articles qui sont exemptés d'une prépublication. L'article 8 s'y retrouvait ainsi que l'article... Dans le fond, à l'article 104, là, vous avez les articles 15, 17, 18, 21, 26, 27, 29 à 31, 34, 35, 41 à 43 et 48, et 81 qui ne sont pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements. Donc, l'article 9 n'est pas visé par l'exception, donc c'est la règle générale qui s'applique. Ça signifie qu'un règlement pris en vertu de l'article 21.1 de la loi serait soumis à l'obligation de faire la prépublication.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent, bien compris. Bien compris, Mme la députée, c'est bon?
Mme Anglade : Bien, si...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, je vous écoute.
Mme Anglade : ...si tel est le cas, à ce moment-là, ça deviendrait... Effectivement, l'amendement tombe et devient inutile, à ce moment-là, parce que c'est déjà prévu.
La Présidente (Mme Chassé) : Exact.
Mme Anglade : Je veux juste m'assurer... Donc, moi, je n'aurais pas de problème, avec consentement, à retirer l'amendement. On va faire les vérifications après, là. De toute façon, on pourra revenir. Je n'aurais pas de problème, à ce moment-là, à retirer l'amendement.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien.
Mme Anglade : Avec le consentement.
La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement ?
M. Jolin-Barrette : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. On poursuit. Nous poursuivons. Quelle sagesse!
Mme Anglade : Ça veut dire...
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, oui, poursuivons.
Mme Anglade : Ça veut donc dire que les gens vont pouvoir minimalement être consultés. Donc, la population, de manière générale, va pouvoir être consultée sur cet enjeu-là. Ça veut dire qu'il y aura 45 jours. Ça veut dire qu'il y aura différentes associations qui vont pouvoir prendre la parole sur les enjeux qui vont être présentés par rapport au règlement.
La seule chose dans tout ça, c'est qu'il n'y a pas d'obligation de revenir en commission pour discuter des règlements. Il y a une prépublication, mais il n'y a pas de nécessité de revenir pour faire des discussions. Et je pense que ça, ça va être important que l'on puisse, en commission parlementaire, revoir les règlements par rapport à ce qui va être déposé, parce qu'encore une fois on n'a pas la visibilité sur l'ensemble de ces règlements. Est-ce que le ministre montrerait une ouverture par rapport à ça?
M. Jolin-Barrette : Par rapport à...
Mme Anglade : …en commission parlementaire, revoir les règlements par rapport à ce qui va être déposé, parce qu'encore une fois on n'a pas la visibilité sur l'ensemble de ces règlements. Est-ce que le ministre montrerait une ouverture par rapport à ça?
M. Jolin-Barrette : Par rapport à…
Mme Anglade : Bien, par rapport au fait de revoir les règlements en commission parlementaire.
M. Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, c'est non. À partir du moment où le gouvernement est mandaté pour développer des règlements, ils sont prépubliés. Et donc, à ce moment-là, il y a des consultations qui peuvent être effectuées avec les différents groupes, mais il appartient à l'exécutif d'établir les règlements à partir du moment où l'Assemblée lui donne cette habilitation-là.
Mme Anglade : Par contre, on pourrait proposer que ça revienne ici en commission. Bien, enfin, comme ici, en commission qui est compétente sur le dossier pour pouvoir étudier ces questions-là. Puis ça nous permettrait d'avoir le débat de fond que l'on ne peut pas avoir présentement. Puis, malgré ce que le ministre nous dit par rapport au fait qu'il se sente blessé dans les propos qui ont été tenus et malheureusement de tout ça, et qu'il se sent heurté par tout ce qui a été dit, la réalité, c'est que le ministre sait très bien que la manière dont il fonctionne fait en sorte qu'on a eu un peu de difficulté à avancer dès le départ, notamment avec les 18 000 dossiers qui restent encore un enjeu central de toute cette réforme. Et je pense que si le ministre… Si le ministre avait décidé de dire que sa priorité, c'était la régionalisation et l'intégration, plus d'intégration sur le territoire dans toutes les régions du Québec et s'était assuré de se centrer sur cet objectif-là et de ne pas s'entêter sur d'autres éléments qui ne sont pas nécessaires à l'atteinte de ces objectifs-là, on n'en serait pas là aujourd'hui. Et je pense que le ministre lui-même serait content de savoir que son projet de loi n° 9 va de l'avant. Mais on est obligé de s'obstiner parce que… On est obligé d'avoir les discussions parce qu'on n'a pas les réponses aux questions que nous proposons.
Cela dit, je pense…
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, allez-y.
Mme Anglade : Oui? Je pense qu'il serait de bon ton de pouvoir revenir en commission sur un certain nombre de règlements qui vont être proposés et qui vont découler de ça. Et c'est pour ça que nous allons proposer un autre amendement.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-il prêt? Parfait.
Mme Anglade : Vous voulez suspendre?
La Présidente (Mme Chassé) : Bien là, je pense que vous pouvez le lire, puis je suspends par la suite. Je vous invite à la lire.
Mme Anglade : Alors : «Tout projet de règlement en vertu du présent article doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant d'être pris pas le gouvernement.»
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je suspends momentanément les travaux. Pas longtemps.
(Suspension de la séance à 10 h 33)
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous sommes prêts à reprendre les travaux. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, est-ce que vous désirez nous introduire à l'amendement que vous soumettez à l'article 9 du projet de loi n° 9?
Mme Anglade : Dans la même logique et la même foulée d'avoir plus de transparence, plus d'ouverture et plus la capacité pour les gens de comprendre ce que souhaite faire le ministre, au-delà du pouvoir habilitant qu'il souhaite avoir avec le projet de loi n° 9, on souhaite donc déposer un amendement qui ferait en sorte que les règlements pris en vertu du présent article feront l'objet d'une étude en commission de l'Assemblée nationale. Alors, je pense, que ça amène la transparence dont nous avons besoin parce que, présentement, on n'a strictement aucune visibilité sur…
Mme Anglade : …qui ferait en sorte que les règlements pris en vertu du présent article feront l'objet d'une étude en commission de l'Assemblée nationale.
Alors, je pense que ça amène la transparence dont nous avons besoin parce que présentement on n'a strictement aucune visibilité sur les intentions réelles du ministre ni sur les négociations qu'il souhaite faites au fédéral ou quoi que ce soit du genre. Donc, c'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Je pense qu'il y aura certaines interventions de toute façon.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir sur l'amendement qui est proposé?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce qu'on confère, c'est un pouvoir habilitant, comme dans toutes les autres lois québécoises. On confère un pouvoir habilitant d'adopter un règlement, notamment. Écoutez, Mme la Présidente, je comprends que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaiterait que tous les règlements du gouvernement du Québec passent par les commissions parlementaires. Or, le propre d'un règlement, c'est justement que le gouvernement puisse décréter et puisse adopter certains règlements, notamment au niveau des modalités d'application. Alors, nous serons en défaveur de l'amendement proposé.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Le paragraphe 21.1 tourne autour des règlements. En fait, c'est les règlements qui donnent le «oomph», si je puis dire, à ce paragraphe-là.
On a posé plein de questions au ministre et on est toujours dans le brouillard. Est-ce qu'il va y avoir des tests? Quand est-ce que ces tests-là vont… quand est-ce qu'on va obliger les gens à passer ces tests-là? Est-ce qu'il va y en avoir? Ça va être quand? Quels seront le contenu de ces tests-là? Est-ce que des familles seront séparées à cause de ça? S'il y a un père qui passe un test de… qui ne passe pas son test de français, mais les enfants, eux, le passent, la mère le passe, qu'est-ce qu'on fait? Ensuite, il y a toute la question de la résidence. Est-ce qu'on oblige un travailleur à rester un certain nombre d'années dans une région précise? Et s'il n'obtempère pas, s'il ne suit pas ces conditions-là, il perd sa résidence permanente?
Donc, c'est crucial dans ce cas-ci, les conditions… Les règlements qui vont baliser les conditions ou qui vont nous donner plus d'information sur ces conditions-là sont fondamentaux. Et donc c'est très important de les étudier avant puisque c'est le cœur même de l'article. Et donc c'est dans ce sens-là que… Évidemment, ce n'est pas tous les règlements qui doivent passer par commission parlementaire, on s'entend tout le monde, là. Mais, dans ce contexte-ci, c'est une exception, c'est important d'avoir le contenu de ces conditions, de pouvoir étudier les règlements, qui sont le cœur même de l'article.
Donc, c'est dans ce sens-là que l'amendement ici est nécessaire. On croit que c'est nécessaire. On croit que ça bonifierait substantiellement le projet de loi. Et ça rassurerait aussi les gens qui pensent venir au Canada, au Québec, s'établir, au Québec plus que dans le reste du Canada, pour savoir c'est quoi exactement, ces conditions-là? Est-ce que… C'est quoi, les conséquences? Est-ce que c'est plus difficile de venir s'établir… plus compliqué de venir s'établir au Québec que de s'établir en Ontario? Donc, si on peut avoir ces règlements-là, et puis les étudier, puis les discuter en commission parlementaire, je pense que ça serait heureux.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, simplement vous informer que le député de Sainte-Rose s'est aussi signifié pour prendre la parole. Alors, M. le député de Sainte-Rose, je vous invite à prendre la parole.
M. Skeete : Oui. Mais, pour ma part, je serais contre le principe de déléguer à la commission un pouvoir de suivi ou de vigie vers le règlement. Je pense que le ministre doit toujours maintenir sa capacité d'intervenir de manière ponctuelle, alors le principe même va un petit peu contre la façon dont je vois les choses et dont… la façon des démocraties Westminster de style parlementaires, là. C'est le ministre qui a le droit et la responsabilité de gouverner, de créer et de décréter des règlements comme tels. D'autant plus que la période, justement… puis ça touche sur le précédent amendement qui avait été proposé puis retiré, c'est la raison pourquoi on fait une notification dans la Gazette. L'idée d'afficher dans la Gazette, c'est pour aviser la communauté, la société civile que le gouvernement entend faire un changement de loi et… un changement de règlement dans les façons de faire, et cette période-là est dédiée, justement, pour faire valoir les craintes qu'on pourrait avoir. Et, si le ministre jugerait bien, suite au feed-back reçu par la société civile, il pourrait ensuite convoquer la commission, comme le fait… comme le désire l'opposition.
Alors, pour moi, ça va dans la bonne gouvernance. Une fois qu'on a publié dans la Gazette…
M. Skeete : ...faire valoir les craintes qu'on pourrait avoir, et si le ministre jugerait bien, suite au feed-back reçu par la société civile, il pourrait ensuite convoquer la commission comme le désire l'opposition. Alors, pour moi, ça va de la bonne gouvernance, une fois qu'on a publié dans La Gazette, de laisser les choses aller comme ça, et si jamais la société civile n'est pas d'accord, bien, à ce moment-là, on peut revenir, et le ministre, qui est toujours à l'écoute, même s'il y a des intervenants qui ne sont pas pour, bien, à ce moment-là, on peut revenir et entamer une discussion. Alors, pour moi, d'automatiquement référer à une commission parlementaire, ce serait de lier les mains à ce ministre et au futur ministre de l'Immigration, et pour moi, c'est un petit peu un non-sens.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, le député de Sainte-Rose. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir ou... non? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui, je suis de l'avis de... je comprends qu'on le fait régulièrement, le fait de proposer ou que les commissions parlementaires se penchent sur des règlements. On me cite la loi 144, la loi 105, le projet de loi n° 62 aussi qui ramenait des lignes directrices, là, à être discutées en commission parlementaire, donc ce n'est pas nouveau, là, ce n'est pas si exceptionnel que ça. Et donc dans le contexte comme... je me répète, là, mais dans le contexte du paragraphe 21.1, vu que tout est basé sur ces règlements-là et qu'on n'a pas encore de réponse claire à savoir ce vers quoi on va en tant que règlement, quelles sont ces conditions-là, je pense qu'il serait sage d'aller de l'avant avec un amendement comme on propose.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le député de Sainte-Rose, vous vous êtes signifié de nouveau?
M. Skeete : Oui, j'aimerais juste...
M. Skeete : ...répondre à la collègue. En fait, ce n'est pas parce qu'il y a quelques exemples que ce n'est pas exceptionnel. La définition même de l'exceptionnel, c'est qu'on le fait de manière... avec exception. De toutes les lois du Québec, la majorité du temps, le ministre a la discrétion de pouvoir faire des changements de règlement comme bon lui semble, et l'affichage dans La Gazette sert justement à viser la société civile. Alors, je suis conscient qu'il y a des exemples où est-ce qu'on voudrait faire ça, je ne pense pas que cette fois-ci ça s'applique, d'autant plus, comme j'ai dit, je suis persuadé que c'est une façon d'utiliser ou de contraindre le ministre qui, à mon sens, n'est pas approprié, surtout en matière d'immigration, surtout quand que l'opposition se targue de dire qu'on veut être efficace et efficient.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien, merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous poursuivez?
Mme Robitaille : Oui. On pourrait circonscrire ce règlement-là qui devrait être étudié en commission parlementaire aux conditions spécifiques, et donc, dans ce sens-là, ça aiderait considérablement. Et donc c'est vrai que c'est... bien, ça ne se fait pas tout le temps, mais ça se fait quand c'est nécessaire. Et là, à la lumière de l'article 21.1, c'est nécessaire, là. On parle de régions, on parle des besoins régionaux ou sectoriels, mais on parle aussi de l'intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger. Donc, si c'est là-dedans qu'on va établir des tests, qu'on va établir des balises, qu'on va établir des conditions, bien, il faut savoir c'est quoi exactement. Puis je pense que c'est important d'être débattu en commission parlementaire, ça a un impact, là sur les gens qu'on va recruter. Donc, c'est important que le travail soit bien fait et qu'il soit transparent surtout.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Oui, M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Je reviens... juste pour mettre les choses au clair, parce qu'en fait, pour moi, c'est une redondance. Le ministre, lui-même, est élu. Le parti qui va proposer le règlement serait nécessairement élu, donc on parle ici de légitimité, de faire des changements comme bon le semble au peuple. Moi, je pense que, si le gouvernement au pouvoir voudrait changer la loi pour ensuite enlever cette obligation d'avoir à consulter, il pourrait le faire. Donc, à mon sens, ce n'est pas nécessaire, on doit se fier à la légitimité du résultat électoral qui a mené au ministre qui est en poste, et je ne voudrais pas lier ce ministre et un futur ministre à cette obligation-là. À mon sens, ça ne va pas de soi.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, allez-y.
Mme Robitaille : Bien, je pense que c'est important de comprendre que quand des règlements sont amenés comme ça en commission parlementaire, le ministre conserve son pouvoir. Mais tout ça, c'est une question de transparence. On discute de ces règlements-là, on commente, on fait des recommandations, puis en bout de ligne, bien, le ministre décide. Mais il décide à la lumière des discussions qu'on a eues, et tout ça, c'est pour le bénéfice de...
Mme Robitaille : …transparence. On discute de ces règlements-là. On commente. On fait des recommandations. Puis en bout de ligne, bien, le ministre décide. Mais il décide à la lumière des discussions qu'on a eues et tout ça, c'est pour le bénéfice de nos concitoyens.
La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article, l'amendement qui est proposé à l'article 9? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je vais juste revenir un peu en arrière. Pourquoi ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a proposé cet amendement? Donc, depuis le début, depuis hier qu'on parle des règlements, le ministre n'a pas arrêté d'insister sur un point qu'il compte négocier certains pouvoirs avec Ottawa et le mot qu'il a utilisé, c'est que c'est un article «prospectif». Donc, un article prospectif.
Mais à la lumière de nos échanges avec le ministre, Mme la Présidente, le ministre semble être confiant qu'en négociant avec Ottawa, il va avoir… en fait, le pouvoir d'aller de l'avant avec cet article. Mais nous avons vu qu'il y a absence de prévisibilité pour les futurs ressortissants.
Donc, si on veut envoyer un message clair aux ressortissants et aux nouveaux immigrants par rapport à l'absence de clarté par rapport au test des valeurs, par rapport aux conditions. Donc, nous avons posé beaucoup de questions par rapport aux conditions.
Le fait de mettre que tout projet de règlement en vertu du présent article qui doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente, à savoir nous, nous, les membres de cette commission, moi, je pense que c'est une très bonne voie de passage pour avancer dans l'étude de ce projet de loi. Je pense que ma collègue a démontré qu'on veut aller de l'avant et passer à autre chose avec cet amendement.
Le ministre parle d'un article prospectif. Le ministre nous confirme qu'il légifère un article qu'on ne sait pas s'il est opérable ou inopérant. Donc, il y a absence de conditions et il nous demande de l'appuyer dans cet article sachant qu'une grande partie de cet article, c'est une négociation avec Ottawa.
Mais la partie qu'on ne voit pas, Mme la Présidente, qui est essentielle par rapport à l'étude de cet article, c'est depuis le début le ministre nous dit : Écoutez, là. Je vous propose cet article. Nous avons proposé des amendements. Nous avons posé des questions par rapport aux règlements, comment il compte mettre en place les conditions. Le collègue hier de Robert-Baldwin aussi a posé beaucoup de questions par rapport au test de valeurs. En fait, l'ambiguïté persiste par rapport à cet article. C'est qu'il y a tellement de conditions, mais je vois de l'ambiguïté.
Donc, pour rendre le tout visible, surtout par rapport aux personnes qui vont venir. Je pense que c'est juste et louable que les membres de la commission soient mis au courant par rapport à tout projet de règlement, surtout que le ministre compte dans le présent article mettre des règlements. Et quand on dit règlement, quand on lit l'article, Mme la Présidente, on peut le décortiquer sur plusieurs niveaux.
La Présidente (Mme Chassé) : Plusieurs… sur…
M. Derraji : Niveaux ou angles.
La Présidente (Mme Chassé) : Niveaux? D'accord.
M. Derraji : Donc, on parle la régionalisation des entreprises. Mais j'en suis sûr et certain, il va y avoir des règlements, des règlements par rapport qu'on va imposer aux immigrants entrepreneurs qu'on va ramener, dans quelles régions, c'est quoi les conditions d'installation dans une région. Si on choisit une région versus une autre, est-ce que l'immigrant qui achète une entreprise et qui veut se déplacer dans une autre région… Donc, il y a plusieurs cas et plusieurs hypothèses que l'article ne donne pas l'occasion de les connaître.
Donc, quand ma collègue propose que le ministre avec cet amendement va aller faire ses devoirs avec Ottawa, et on lui souhaite le grand succès dans ses négociations avec Ottawa, on lui souhaite le grand succès parce que c'est excellent, c'est une très bonne volonté, hein, d'aller négocier avec Ottawa cet article. Et, moi, je pense que le ministre pour pouvoir avancer, je ne vois aucune menace d'accepter cet amendement parce que, Mme la Présidente…
La Présidente (Mme Chassé) : …
M. Derraji : …l'essence même, le ministre, il est confiant dans son pouvoir de négociation avec Ottawa. Je pense, le ministre, il va être d'accord avec moi qu'il est confiant qu'il a l'ensemble des éléments nécessaires pour négocier avec Ottawa l'article 9...
M. Derraji : …parce que, Mme la Présidente, l'essence même… Le ministre, il le confirme dans son pouvoir de négociation avec Ottawa. Puis je pense, le ministre, il va être d'accord avec moi qu'il est confiant qu'il a l'ensemble des éléments nécessaires pour négocier avec Ottawa l'article 9. La proposition de ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne vise juste à ce que nous, en tant que membres de cette commission responsable de ce projet de loi, de se donner les moyens d'avoir notre mot à dire par rapport à un règlement. En quelque sorte, on veut bien aider le ministre à avancer, à passer à l'article 10 du présent projet de loi, mais il faut qu'il nous tend des garanties, Mme la Présidente.
Premièrement, il veut qu'on lui fait confiance par rapport au pouvoir de négociation avec Ottawa par rapport à l'article 9. De… Il ne veut pas nous parler de ses règlements, parce que tout passe par les futurs règlements que le ministre veut mettre en place pour que son article 9 puisse marcher. Donc, il y a deux paramètres, Mme la Présidente. Il y a le premier paramètre, c'est les négociations avec Ottawa; le deuxième paramètre, Mme la Présidente, c'est les projets de règlement. Et les projets de règlement, j'en suis sûr et certain qu'il va y avoir des tonnes par rapport à cet article-là, parce qu'on parle… On parle protection de la santé publique, satisfaction des besoins régionaux sectoriels de main-d'oeuvre, la création régionale ou sectorielle d'entreprises ou le financement. Rien que la création régionale ou sectorielle d'entreprises et… ce volet, je pense que ça serait intéressant de ne pas juste parler de la création régionale ou sectorielle d'entreprises, vous le savez mieux que moi, Mme la Présidente, qu'il y a un enjeu énorme par rapport à la reprise d'entreprise. Donc, ça, je vais revenir un peu plus tard.
Le financement de celles-ci. On parle de l'intégration linguistique, chose qui est très importante, l'intégration sociale ou économique du ressortissant étranger, donc je vois juste que cet article, combien de règlements va mettre en place M. le ministre pour faire fonctionner son article 9? Donc, j'aimerais bien, moi, qu'il me réponde. Dans sa vision, combien de règlements il compte mettre en place par rapport à cet article?
La Présidente (Mme Chassé) : …question.
M. Derraji : Oui, ça peut juste nous éclairer, parce que je veux vraiment bien comprendre le raisonnement. Moi, je ne veux pas parler de la partie de négociation avec Ottawa, je pense, il a les éléments nécessaires, d'aller défoncer les portes, bravo! Mais je veux qu'il me clarifie comment il compte mettre en place cet article? Comment il compte rendre cet article opérable? Parce qu'on veut que ça fonctionne, cette loi, Mme la Présidente. Alors, qu'est-ce que le ministre peut me dire aujourd'hui? Comment il compte rendre cet article opérable sur le terrain demain, hein? Demain, vous avez le feu vert du projet de loi, vous avez eu le feu vert d'Ottawa.
La Présidente (Mme Chassé) : On s'adresse à la présidence.
M. Derraji : Vous avez le feu vert.
M. Derraji : Comment il compte le mettre en place?
La Présidente (Mme Chassé) : Il a le feu vert.
M. Derraji : Est-ce qu'il a le feu vert pour me répondre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que c'est clair, comme question? C'est bon?
M. Derraji : Oui, moi, je suis clair.
La Présidente (Mme Chassé) : Complet? Parfait. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je remercie le député de Nelligan pour son excès d'enthousiasme ce matin. Premièrement, par rapport à Ottawa, je ne défoncerai pas la porte, je vais l'ouvrir puis je vais régler les choses, mais je ne veux pas qu'Ottawa pense qu'il y aura du saccage, il n'y aura aucun saccage, aucun vandalisme, je vais respecter l'ouverture de la porte.
Deuxième point, Mme la Présidente, le député de Nelligan nous dit : Écoutez, c'est une bonne disposition, c'est un bon projet de loi, alors on devrait l'adopter. Ce que le député de Nelligan souhaite qu'on fasse, c'est qu'on lui dise à l'avance quels seront les règlements adoptés dans une question qui est hypothétique?
Alors, Mme la Présidente, dans un premier temps, on doit avoir le pouvoir habilitant, qui est dans la loi; et deuxièmement on doit convenir, par le biais d'ententes avec le gouvernement fédéral, qu'eux adoptent un règlement en fonction des différentes catégories aussi d'immigration.
Alors, comme je l'ai déjà dit dans le cadre de la présente commission, il est prématuré de pouvoir déterminer les modalités d'application d'éventuels règlements alors que je dois préalablement négocier avec Ottawa. Je comprends que le Parti libéral souhaiterait que je leur dise les tenants et aboutissants des négociations qui auront cours, or, Mme la Présidente, je suis peut-être un tiers leader, un tiers ministre et un tiers responsable de la laïcité, mais je ne suis pas encore un tiers devin. Donc, moi, j'ai confiance…
M. Jolin-Barrette : Un tiers devin. Donc, j'ai confiance que les négociations seront fructueuses, or, le résultat des négociations pourra être communiqué en temps et lieu lorsqu'elles seront terminées avec le gouvernement fédéral.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan, vous poursuivez?
M. Derraji : Oui, oui, oui. Moi, je pense que là j'ai trouvé l'élément qui vraiment… de divergence entre moi et le ministre…
M. Jolin-Barrette : ...le résultat des négociations pourra être communiqué en temps en lieu lorsqu'elles seront terminées avec le gouvernement fédéral.
M. Derraji : Oui, oui, oui. Moi, je pense que là j'ai trouvé l'élément qui est vraiment... de divergence entre moi et le ministre. Et je veux faire un... J'aime les mathématiques et j'ai toujours utilisé le raisonnement par récurrence. Et le raisonnement par récurrence, il est tellement important dans...
La Présidente (Mme Chassé) : Le raisonnement par récurrence.
M. Derraji : Oui, oui. Hein?
M. Derraji : Oui, oui. Au fait...
M. Jolin-Barrette : ...
M. Derraji : Oui. Bon, ce n'est pas grave, mais vous n'êtes pas en droit.
La Présidente (Mme Chassé) : On... En ce moment, le droit de parole, M. le ministre, il est au député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Donc, Mme la Présidente, ce que le ministre nous demande aujourd'hui : Écoutez, là, membres de l'opposition, donnez-moi votre accord. Je vais aller me battre pour ouvrir les portes avec Ottawa, pour aller rapatrier un pouvoir, et je ne vais pas vous parler de mes règlements. Ça va venir en temps et lieu. Mais ce n'est pas comme ça que ça marche, Mme la Présidente. J'en suis sûr et certain que le ministre, avant d'écrire cet article, a une idée très claire, le connaissant. Un ministre rigoureux, un ministre qui sait ce qu'il fait, un ministre qui maîtrise les rouages parlementaires. Moi, j'en suis sûr et certain.
M. Derraji : Ah! O.K. Bon.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Désolée, on suspend momentanément.
(Suspension de la séance à 10 h 56)
La Présidente (Mme Chassé) : Nous revenons. Merci. Donc, la parole était au ministre. Est-ce que vous désirez qu'on se remette en contexte, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Écoutez, je pense que le député de Nelligan parlait sur le...
M. Derraji : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Écoutez, pour le règlement, Mme la Présidente, je comprends que le Parti libéral souhaiterait que ça revienne en commission parlementaire. Or, l'habilitation qui est donnée dans le cadre de l'article 9, c'est un pouvoir qui existait déjà et qui sera soumis à la prépublication. Alors, Mme la Présidente, les différents règlements qui seront adoptés le seront suite à une négociation avec le gouvernement fédéral, et, comme je le répétais, pour le biais... Par l'insertion de l'article 21.1, ce qu'on fait, c'est qu'on réintroduit la disposition et surtout qu'on s'assure de faire en sorte que le Québec retrouve les pouvoirs qu'il avait déjà.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Merci, M. le ministre. D'autres interventions? Il y a le député de Nelligan puis il y a aussi, M. le député de Nelligan, votre collègue la députée de Bourassa-Sauvé qui s'est signifiée.
M. Derraji : Je veux juste terminer...
La Présidente (Mme Chassé) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : ...mon idée par rapport à ça, parce que, Mme la Présidente, depuis le début, on parle avec le ministre, mais il nous parle toujours d'une situation hypothétique. Et parce que... La situation, pour nous, elle esy hypothétique, parce que même le fait d'ajouter cet article, on n'a aucune garantie qu'Ottawa va l'accepter. Donc, je l'ai dit, que nous sommes... nous faisons confiance au ministre par rapport à la façon avec laquelle il compte entreprendre son échange et ses négociations avec Ottawa. Mais, pour nous, c'est un élément important, parce que ce qu'on vise, là, c'est envoyer un message clair aux futurs ressortissants, aux futurs immigrants, et que c'est un contrat moral qui lie le Québec avec nos futurs immigrants, et que justement le ministre essaie, avec les conditions qu'il compte mettre en place dans cet article qui est un article prospectif, c'est que... justement, pour éviter toute situation hypothétique. Dans son parcours de négociation avec Ottawa, dans sa volonté de négocier avec Ottawa, et vu l'absence de clarté, de prévisibilité par rapport à ce qu'il compte mettre en place en termes de règlement, et les conditions qu'il peut imposer pour que ce soit imposé, ou modifié, ou levé — et il le dit après — c'est que le gouvernement détermine par règlement les conditions que peut imposer le ministre ainsi que les cas où... peut les imposer. Donc, il veut imposer, modifier, lever ou les annuler. Donc, on parle de quatre conditions. Donc, un, il veut imposer, deux, modifier les conditions, trois, les lever ou les annuler. Donc, en quelque sorte, aujourd'hui, si on comprend l'article 9, Mme la Présidente, ce que le ministre souhaite, c'est qu'on lui signe un chèque, et ce chèque ne vient avec aucune garantie. Donc, quand on signe un chèque avec aucune garantie, bien, il revient quand tu le déposes dans une banque et tu n'as pas les fonds nécessaires. Bien, nous, aujourd'hui, ce qu'on aimerait, c'est avoir l'assurance qu'avec le retour de ces négociations avec Ottawa par rapport à cet article, et le jour où il sera prêt et ces règlements vont être prêts, bien, qu'on en discute.
Ici, une chose très importante, Mme la Présidente : moi, là, je fais confiance au ministre. Vous savez pourquoi je lui fais confiance? Parce qu'il sait ce qu'il fait, et je vais vous dire pourquoi il sait ce qu'il fait. Je ne pense pas qu'il amis cet article juste comme ça, ce n'est pas le genre de ministre qui va ajouter un article juste comme ça, O.K.? Donc, ça, c'est un. Deux, il a une vision claire par rapport à ce qu'il veut avec ce projet de loi. J'en suis sûr et certain qu'il a aussi une idée par rapport au règlement qu'il compte mettre en place. Qu'il nous partage sa vision des règlements, Mme la Présidente. Il a peur de quoi? Il a peur de quoi, le ministre, de ne pas partager avec nous les conditions et les règlements, s'il est tellement sûr de son pouvoir de négociation avec Ottawa? J'imagine, quand il va partir négocier avec Ottawa, il va ramener une panoplie d'éléments qui vont...
M. Derraji : ...Qu'il nous partage sa vision des règlements, Mme la Présidente. Il a peur de quoi? Il a peur de quoi, le ministre, de ne pas partager avec nous les conditions et les règlements, s'il est tellement sûr de son pouvoir de négociation avec Ottawa? J'imagine, quand il va partir négocier avec Ottawa, il va ramener une panoplie d'éléments qui vont l'aider à dire à Ottawa, là : Signez pour moi, ça, c'est un pouvoir que je cherche. Et j'en suis sûr et certain vu son intelligence, il a tout pensé à ça.
Donc, aujourd'hui, j'aimerais bien qu'il nous partage ça. Et s'il nous partage ça, moi, je pense qu'il répond à 100 % à l'amendement proposé par ma collègue, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Donc, est-ce que, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui.
M. Derraji : ...le ministre aujourd'hui peut nous partager aujourd'hui sa profonde réflexion d'une manière très claire, pas des situations hypothétiques, parce que là, je ne mets aucune situation hypothétique aujourd'hui. Là, je lui donne tout le pouvoir, qu'il m'explique sa vision par rapport à cet article, mais pas par rapport à l'article, par rapport au règlement. L'article, je l'ai devant moi. L'article, il est clair, je l'ai devant moi. Je ne le partage par, par exemple, mais il est clair.
Mais j'aimerais bien entendre le ministre : C'est quoi ses éléments d'assurance par rapport à la mise en place des règlements. Après, je vais revenir à l'amendement, Mme la Présidente, parce que je lui donne la chance de m'expliquer sa vision des règlements.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Ça fait plaisir.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est important de réintroduire l'article 21.1. Lorsqu'on traite des pouvoirs du Québec, il faut s'assurer d'avoir tous les pouvoirs et tous les outils pour répondre au pouvoir de sélection du gouvernement du Québec.
Mme la Présidente, à ce stade-ci, j'aimerais que vous puissiez suspendre parce que je souhaite avoir une discussion avec notamment le député de Nelligan.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Oui. Alors, nous suspendons les travaux momentanément. Merci.
(Reprise à 11 h 18)
La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous reprenons les travaux. La parole était au député de Nelligan. Non? M. le ministre, vous veniez d'offrir une discussion avec le député de Nelligan. La parole est au ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, Mme la Présidente, je vois ce qui est proposé dans le cadre de l'amendement. Or, ce n'est pas habituel de faire ça, Mme la Présidente, et on va laisser le gouvernement faire la prépublication et consulter les différents groupes par la voie régulière, ce qui est prévu à la Loi sur les règlements du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement qui est proposé? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : J'aimerais qu'on revienne sur le pourquoi on propose cet amendement-là. Quand on a abordé cet article-là, la première chose, là, qu'on a dit au ministre, c'était qu'on était inquiets, que d'imposer des conditions à la résidence permanente, ce n'était pas très gagnant à première vue, ce n'était pas très gagnant parce qu'on partait avec un boulet comparativement aux autres provinces, on n'allait pas nécessairement choisir... pour les gens, là, qui veulent choisir un endroit où aller, refaire leur vie quelque part, ils allaient aller à l'endroit où c'était le moins compliqué, le moins compliqué. Alors, au premier abord, conditions à la résidence permanente, on regarde ça puis on se dit : Ah, mon Dieu! Pourquoi, moi, je me compliquerais la vie? J'adore le Québec, c'est fantastique, mais pourquoi je me compliquerais la vie quand je peux aller en Ontario? Pourquoi je me compliquerais la vie quand je peux aller en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick? Et donc, ce n'est pas gagnant.
Et on a posé au ministre plein, plein de questions parce qu'on s'est dit : Bien, coudon, on va lui laisser le bénéfice du doute, hein, on va lui poser des questions, on va savoir qu'est-ce qu'il veut dire par «conditions». Eh bien, on a posé des questions, des questions et des questions puis on n'a pas eu de réponse claire, on était dans le brouillard. J'ai... d'ailleurs, on m'a dit que la conversation était aérienne. Et donc, des conditions, est-ce que c'est un test de valeurs? C'est quoi? Et ce n'est peut-être pas ça, hein? Parce qu'on n'avait pas de réponse claire.
Comme disait mon collègue de Robert-Baldwin, on ne peut pas donner un chèque en blanc au ministre. Le ministre nous dit : Tout ça, c'est très, très...
Mme Robitaille : …la conversation était à aérienne. Et donc, des conditions, est-ce que c'est un test de valeurs? C'est quoi? Et ce n'est peut-être pas ça, hein? Parce qu'on n'avait pas de réponse claire. Comme disait mon collègue de Robert-Baldwin, on ne peut pas donner un chèque en blanc au ministre. Le ministre nous dit : «Tout ça, c'est très, très prospectif, finalement, parce qu'il faut que je négocie avec Ottawa. Et puis, juste après ça, on pourra établir les modalités, là, les modalités des règlements. Et c'est dont justement pour ça qu'on a cet amendement, pour qu'on puisse, s'il y a entente avec Ottawa, qui sait, pour qu'on puisse réfléchir, voir c'est quoi, ces règlements-là, c'est quoi, les détails de tout ça.
On a besoin quand même d'une vision de ces règlements-là. Où est-ce qu'il s'en va avec ces règlements-là? On n'a pas eu de réponse. Alors, on n'est pas obligé d'aller en détail nécessairement, mais on veut avoir quand même un minimum. Et puis c'est… Ce qu'il nous dit, c'est que c'est quand on va avoir une entente avec Ottawa que, lui, il va pouvoir établir, élaborer ces règlements-là. Il faut qu'on les voie. Et c'est la moindre des choses pour rassurer les gens qui voudraient venir au Québec, que de dire que, O.K., il y aura des conditions, mais on va en discuter avant en commission parlementaire. On va avoir une discussion franche. On va pouvoir amener des… améliorer, bonifier si c'est le cas. Et donc c'est la moindre des choses pour rassurer les gens qui voudraient venir chez nous, pour ne pas perdre les meilleurs talents qui voudraient peut-être, qui considéreraient venir au Québec.
Donc, c'est essentiel dans ce sens-là. Ce n'est pas un caprice, rien de ça. Et comme on le disait tout à l'heure, ça se voit, ça se voit souvent dans certains cas, là, où les règlements sont présentés en commission parlementaire et sont discutés. On parlait du projet de loi n° 70, la loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'une meilleure intégration au marché du travail. Ça s'est fait dans ce cas-là. On a discuté de la vision, on a discuté des règlements. Et les discussions ont porté fruit et a amélioré les choses. Et c'est ce qu'on veut faire par cet amendement-là.
C'est quand même gros, là, parce qu'on n'a pas de… on n'a pas de réponse claire du ministre. On spécule. On entend le premier ministre parler de test de valeurs, de test de français. On a parlé ici… On a demandé au ministre c'est quel niveau de français la personne doit avoir. On ne sait absolument rien. Alors, dans le brouillard, je pense que la moindre des choses, c'est de se dire : Bien, quand le ministre aura discuté, si jamais, un jour, il y a une entente, et puis les règlements viennent, bien, qu'on en parle. Et donc c'est ça. Et je ne comprends pas pourquoi le ministre s'obstine à dire non.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien, Merci. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous désirez ajouter à votre collègue?
Mme Anglade : J'ai plein de choses à ajouter.
Mme Anglade : Premièrement, tout à l'heure, le député de Sainte-Rose a fait des commentaires et a dit : On a été un gouvernement élu, avec la légitimité, etc. Mais la manière de fonctionner à l'Assemblée nationale, dans une démocratie, il y a un groupe qui est reconnu comme étant le gouvernement, puis après ça tu as l'opposition officielle, puis après ça… Il y a une raison pour ça. Sinon, tu n'aurais pas besoin d'avoir différents groupes parlementaires. Tu en aurais un, celui qui est élu, puis on n'a pas besoin de faire le débat démocratique qu'on a besoin de faire. Donc, cet argument-là de dire : Bien, on va juste dire : Bien, le 1er octobre, il y a eu une décision qui a été prise puis conséquemment, bien, ils ont le droit et la légitimité de prendre toutes les décisions.
Mme Anglade : Alors, ça… C'est ça que j'ai entendu.
La Présidente (Mme Chassé) : C'est moi qui octroie les droits de parole.
La Présidente (Mme Chassé) : O.K. Vous voulez vous signifier par la suite. Est-ce que vous voulez vous signifier par la suite?
M. Skeete : Je veux juste clarifier la compréhension de la députée. Ce n'est pas du tout ça que j'ai dit.
La Présidente (Mme Chassé) : Là… Oui. Non. Bien…
Mme Anglade : Non, mais c'est ça que j'ai compris.
Mme Anglade : Alors, si ce n'est pas ça qu'il a dit, qu'il le clarifie effectivement.
M. Skeete : Oui, je vais clarifier après, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Je vais prendre… Je vous prends pour votre prochain droit. Merci.
Mme Anglade : Parce que, ce que j'ai bien entendu, c'est qu'il dit : «On a un ministre et un gouvernement qui ont été élus et qui sont représentatifs». Et donc, on peut leur faire confiance. Et donc, conséquemment, on n'a pas… C'est superflu que d'ajouter ça. C'est bien ce que j'ai compris dans l'essence de ce qu'a dit le député de Sainte-Rose. Il amènera sa perspective par rapport à ça. Mais c'est justement ça, l'objectif d'avoir ces commissions parlementaires. Sinon on n'en aurait pas, de commission parlementaire. Tout à l'heure, le ministre disait : Je sais que Parti libéral aimerait avoir plus d'information. Ce n'est pas le Parti libéral qui souhaite avoir plus d'information. La manière générale, la population, puis on l'a vu la semaine dernière avec le milieu des affaires, souhaite avoir plus d'information, parce qu'on ne sait pas puis on n'a pas la visibilité. Et je ne comprends pas l'obstination par rapport à cet élément-là où, au bout du compte, qui est décisionnel? Qui…
Mme Anglade : ...plus d'information. De manière générale, la population — puis on l'a vu la semaine dernière avec le milieu des affaires — souhaite avoir plus d'information, parce qu'on ne le sait pas, puis on n'a pas la visibilité. Et je ne comprends pas l'obstination par rapport à cet élément-là où, au bout du compte, qui est décisionnel? Qui va prendre la décision finale, même si les règlements sont présentés en commission parlementaire? Ça reste ultimement la responsabilité du ministre.
Par contre, ce que ça amène, c'est un débat sain, c'est un débat transparent, c'est un débat qui nous montre qu'on est capables d'avoir des discussions, là. Et, lorsque le débat va être amené, on pourra dire à tout le moins que tout le monde aura eu la chance de s'exprimer et qu'on aura vu les tenants et aboutissants des règlements, et ça va nous permettre également de faire en sorte qu'on pourra bonifier ces règlements. On a vu qu'on est capables de bonifier les projets de loi comme on essaie de le faire, on tente de le faire avec le projet de loi n° 9. Bien, de la même manière, on va être en mesure de bonifier les règlements.
Il me semble fondamental... On est en train de changer quelque chose de fondamental ici, et ce n'est pas peu que de dire que tu prends la résidence permanente de quelqu'un puis tu veux y apporter une modification. Ce n'est pas un changement qui est trivial, ce n'est pas un changement que tu fais justement sur le coin d'une table, c'est un changement auquel tu réfléchis et qui a des conséquences non seulement sur les individus concernés, mais sur le Québec dans son entièreté. On ne peut pas me dire, dans le contexte économique dans lequel on se trouve — d'ailleurs, mon collègue de Robert-Baldwin parlait justement des prévisions par rapport à Desjardinspour les prochaines années — dans le contexte économique dans lequel on se trouve, où l'enjeu économique prioritaire, c'est justement l'enjeu de main-d'oeuvre, qu'on va se tirer dans le pied volontairement pour être moins concurrentiels par rapport aux juridictions quant à l'attractivité des gens que l'on essaie de faire venir ici et l'attractivité du Québec de manière plus large. Et ça, je pense que c'est réellement, réellement sous-estimé de la part du gouvernement.
Alors, ce que l'on dit, c'est que l'on souhaite ardemment que le gouvernement fasse preuve de beaucoup plus de transparence, qu'il nous permette d'aller consulter très bien en prépublication, mais qu'il nous permette aussi des débats essentiels qu'on a besoin d'avoir ici. Le jour où le ministre est capable de me dire : La personne qui est à l'étranger qui applique, là, son test de valeurs, elle va le faire dans une ambassade canadienne, puis on s'est entendus avec le ministre fédéral pour que ça se fasse comme ça, soit. Mais je n'ai même pas cette visibilité-là. Je pourrais... À ce moment-là, on pourra débattre du contenu du test de valeurs. On n'est pas rendus dans le contenu, on est rendus même dans la compréhension des processus. Alors, pour toutes ces raisons-là, il me paraît essentiel d'avoir un mécanisme qui nous permette d'étudier les règlements, et, très franchement, il y a peu de personnes qui sont en mesure de nous expliquer le processus d'immigration aujourd'hui, c'est un processus qui est complexe.
Et on joue avec le feu ici. On joue avec le feu, parce qu'on dit : les pouvoirs habilitants, puis après ça on pourra bien faire ce qu'on veut; on joue avec le feu, parce qu'il y a des conséquences réelles de ce qui se passe. On l'a vu : juste sur les 18 000 dossiers, Mme la Présidente, on ne savait pas combien de personnes qui étaient sur le territoire québécois au moment où il y a eu proposition dans le projet de loi qu'il y ait un statut qu'on éliminait les 18 000 dossiers. On n'était même pas capable de nous dire il y avait combien de personnes sur le territoire québécois au moment du dépôt du projet de loi. Ça démontre bien qu'à l'interne, il y a un travail de fond qui doit se faire, et, pour rassurer la population, le moins qu'on puisse faire, c'est de présenter un amendement qui fasse en sorte que les gens puissent avoir les résultats par rapport... puissent avoir les discussions par rapport aux amendements.
Je rappelle, en passant, je rappelle que nous avons demandé, par exemple, au ministère de l'Immigration de fournir quelles sont les entreprises qui font de la prospection, on a demandé de nous fournir un certain nombre d'informations. On a dû le demander, parce qu'on ne l'avait pas en amont, cette information-là. Ce n'est pas... C'est sûr que ce n'est pas rassurant; c'est sûr que ce n'est pas rassurant de se retrouver dans cette situation-là. Je pense que le gouvernement a le devoir de rassurer pas Québec solidaire, pas le Parti québécois, pas le Parti libéral, la population par rapport à ses intentions. Et, étant donné que le gouvernement, présentement, et que le ministre n'a pas de réponse spécifique par rapport à ce qu'il souhaite faire puis qu'il s'en va en négociation, bien, la moindre des choses, c'est d'inclure ça dans un... de ramener ça en commission parlementaire.
Dernier point, Mme la Présidente, par rapport à ça, c'est que le ministre dit : Je vais négocier. Il va négocier quoi? Tu t'assois, là, avoir quelqu'un en face de toi, là, tu veux négocier. Tu lui demandes quoi...
Mme Anglade : ...chose, c'est d'inclure ça dans un... de ramener ça en commission... en commission parlementaire.
Dernier point, Mme la Présidente, par rapport à ça, c'est que le ministre dit : Je vais négocier. Il va négocier quoi? Tu t'assois, là, avoir quelqu'un en face de toi, là, tu veux négocier. Tu lui demandes quoi? Tu lui dis : Bien, moi, je veux être capable d'imposer un test de valeurs puis... O.K. La première question que le gars en face de toi ou la fille en face de toi va te poser, c'est : Comment dans un processus? Où est-ce que ça va marcher? Qu'est-ce que vous voulez faire? Avant que le gouvernement fédéral acquiesce, ne pensez-vous pas qu'ils vont vouloir comprendre les tenants et aboutissants puis les implications? C'est certain. Bien, nous aussi, Mme la Présidente, on essaie de comprendre les tenants et aboutissants. C'est la raison pour laquelle on propose l'amendement qui est là, qui me paraît totalement judicieux, et que j'encourage fortement le ministre à considérer.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le ministre, vous désirez intervenir. Allez-y.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais je pense que le député de Sainte-Rose voulait intervenir tout à l'heure.
La Présidente (Mme Chassé) : Sainte-Rose, vous désirez intervenir de nouveau? Allez-y.
M. Skeete : Oui. Merci beaucoup, M. le ministre, Mme la Présidente. Je voudrais clarifier l'interprétation de la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Loin de moi de supposer que l'opposition n'a pas un rôle crucial à jouer dans un gouvernement, même majoritaire. C'est important d'écouter l'opposition et le point de vue de l'opposition et de même considérer le point de vue qu'ils peuvent apporter.
L'intervention que j'ai faite sur donner la chance au ministre de bien opérer son ministère était fondée sur le système qu'on a ici, au Québec, qui donne le pouvoir au ministre de gérer son ministère comme bon lui semble, même dans un gouvernement minoritaire. Donc, oui, le rôle de l'opposition est important dans l'élaboration du projet de loi. Oui, le rôle de l'opposition doit être considéré, mais en même temps j'aimerais aussi qu'on ne néglige pas le fait que le gouvernement a un mandat, et le mandat donné par la population le 1er octobre dernier a été clair. Je pense qu'à ce niveau-là on a une certaine légitimité d'avancer dans l'orientation qu'on le prend. C'est sûr que, si vous avez des suggestions, à l'opposition, on se doit de les écouter parce que je pense que c'est comme ça qu'un bon gouvernement va fonctionner.
Sur le... l'astuce, je dirais... puis le mot a été utilisé deux fois, là, «obstiner». Moi, je ne suis pas d'accord avec ce mot-là. Ce n'est pas de s'obstiner d'avoir un point de principe ou d'avoir un point de vue sur un enjeu. Je ne pense pas que le ministre s'obstient. Moi, je... s'obstine. Moi, ce que j'entends, ce n'est pas de l'entêtement, c'est une orientation suite au mandat clair donné par les électeurs le 1er octobre.
Sur l'amendement, et j'aimerais revenir sur ce point, une fois la loi passée, une fois que l'opposition a été entendue, le point de vue et les amendements apportés par l'opposition constructive ont été considérés, je ne vois pas l'utilité, à ce niveau-là et à ce moment-là, de soumettre le ministre à une obligation de revenir en commission parlementaire pour faire adopter des règlements parce que, lorsqu'on écrit dans la Gazette, la société civile a, si mémoire me sert bien, 30 jours pour soulever les craintes qu'ils peuvent avoir et... pardon? 45. Alors, à ce moment-là, la société civile peut dire : Eh! non, drapeau rouge, on n'est pas contents. Et un ministre responsable, à ce moment-là, pourrait considérer de rendre... de convoquer la commission.
Alors, un n'empêche pas l'autre, mais, surtout, de contraindre le ministre, je pense, à ce moment-là, et pas le ministre actuel, tous les ministres à suivre qui vont vouloir faire un changement à ce niveau-là, par obligation, je pense que ce n'est pas la manière la plus efficace à procéder. Ça ne veut pas dire que l'opposition n'a pas dûment sa place et qu'elle n'ait pas à être respectée dans ce processus-là.
Alors, je tenais, Mme la Présidente, à clarifier ce point de vue là. Ce n'est pas du tout que l'opposition n'a pas un rôle à jouer, c'est que je le vois mal... une fois le rôle de l'opposition en matière législative a été comblé, je vois mal le ministre revenir pour faire approuver un règlement dans une loi qui a déjà force d'ordre, là. Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous désirez vous prononcer, revenir sur l'article 9 ou vous simplifiez... vous désiriez seulement clarifier votre... Très bien.
M. Skeete : Je voulais clarifier l'interprétation.
La Présidente (Mme Chassé) : L'amendement. L'amendement, pardon. Très bien, merci. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, sur ce que le député de Sainte-Rose vient de mentionner.
Mme Anglade : Bien, simplement dire au député de Sainte-Rose qu'il est déjà arrivé, effectivement, qu'après l'adoption d'une loi en vigueur qu'on passe des règlements en commission. C'est déjà arrivé. Ce n'est pas quelque chose qui est...
La Présidente (Mme Chassé) : ...l'amendement, l'amendement, pardon. Très bien, merci. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, sur ce que le député de Sainte-Rose vient de mentionner.
Mme Anglade : Bien, simplement dire au député de Sainte-Rose qu'il est déjà arrivé effectivement qu'après l'adoption d'une loi en vigueur qu'on passe des règlements en commission. C'est déjà arrivé, ce n'est pas quelque chose qui est farfelu ou sorti de nulle part, c'est quelque chose qui s'est déjà produit.
M. Skeete : ...
Mme Anglade : Donc, ce n'est pas... On ne le présente pas comme étant quelque chose... une demande légitime, au contraire. Je pense qu'elle est non seulement légitime, mais elle est d'autant plus légitime, dans le cas qui nous occupe, que la loi a des incidences réelles sur le notre économie.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions sur... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Bien, je vais finir un peu, je vais faire...
La Présidente (Mme Chassé) : Bienvenue.
Mme Sauvé : Merci. Un plaisir de vous revoir.
Mme Sauvé : Je voulais revenir un peu sur le principe de légitimité de ma collègue. Évidemment, je suis de passage à cette commission, mais, néanmoins, j'aimerais parler de mon propre témoignage, pour avoir vécu une expérience dans le cadre du projet de loi n° 70, lorsque nous étions au gouvernement. Et c'était une loi qui était directement liée...
M. Jolin-Barrette : ...expérience.
La Présidente (Mme Chassé) : La parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est quand même... on va laisser mon témoignage, quand même.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Regardez, on évite les discussions.
Mme Sauvé : Oui,j e pense que...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, bien, moi, je... Ça semble assez hilarant de l'autre côté, mais je vais quand même m'exprimer sur ce qu'on a vécu en commission. Moi, je vais vous dire honnêtement que, sur la loi qui visait l'adéquation entre la formation et l'emploi, il y a eu un enjeu qui était un changement de paradigme important, avec le nouveau parcours pour les primodemandeurs qui s'appelle Objectif emploi et qui est en vigueur aujourd'hui. Et il y avait des inquiétudes du côté des oppositions, il y avait des inquiétudes par rapport à la notion de pénalité. Et je fais un certain parallèle avec le projet de loi qui est sur la table aujourd'hui. Alors, il y a eu une demande très forte des oppositions, à l'époque, pour demander justement une vision un peu plus claire de l'opérationnalisation de cette démarche, avec non seulement... Parce que j'entends bien le député de Sainte-Rose qui dit : Oui, il y a les orientations, mais je reprends aussi le mot de ma collègue de Bourassa-Sauvé, il y a peut-être une orientation très claire, mais il y a beaucoup de brouillard, et je pense que...
La Présidente (Mme Chassé) : Beaucoup de...
Mme Sauvé : De brouillard.
La Présidente (Mme Chassé) : De brouillard.
Mme Sauvé : Alors, dans la notion de pouvoir avoir une idée claire et concrète de l'opérationnalisation de ce projet de loi, ce qu'on a fait, à l'époque, dans la loi n° 70, c'est qu'il y a eu une présentation, vraiment, non seulement des orientations, mais des différentes étapes de la démarche d'Objectif emploi, pour s'assurer qu'on comprenait bien de quelle façon, à ce moment-là, c'est les primodemandeurs, mais les citoyens avaient à vivre chacune des étapes liées au nouveau projet de loi. Alors, je voulais... même si ça a fait rire le collègue, le ministre, moi, je trouvais ça important de ramener cette notion-là et de...
La Présidente (Mme Chassé) : ...avez dit les primodemandeurs.
Mme Sauvé : Des primodemandeurs. Des nouveaux demandeurs d'aide sociale. Ceux qui demandent l'aide sociale pour une première fois.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Excellent.
Mme Sauvé : Alors, ça changeait le paradigme, parce qu'avec la loi n° 70, on exigeait que les nouveaux demandeurs de l'aide sociale aient minimalement une rencontre avec un agent de Services Québec... d'Emploi-Québec, ce qui ce n'existait pas auparavant, alors... et là il y avait l'obligation d'un certain parcours vers l'emploi.
Et, à ce moment-là, l'inquiétude des oppositions, c'était : est-ce qu'il va y avoir pénalité, est-ce qu'il va y avoir coupure dans l'aide sociale? Donc, honnêtement, là, les éclairages qui ont été amenés avec la vision opérationnelle des étapes, avant même l'implantation des règlements, de la réglementation, ça a été un éclairage fort utile, et, à partir de ce moment-là, on a été capables de débattre vraiment de la mise en place et de l'opérationnalisation de la démarche et du nouveau paradigme. Alors, c'est pour ça que je voulais livrer mon témoignage, parce que je pense que ça a été suffisamment éclairant pour la suite... à apaiser, à faire en sorte qu'on débatte vraiment, non pas dans le brouillard mais dans une vision claire de ce qui est à venir. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée de Fabre. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement? M. le député de Nelligan.
La Présidente (Mme Chassé) : Vous désirez que le ministre soit attentif. Il est train de consulter son équipe.
M. Derraji : Ah! ce n'est pas grave.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y en a d'autres qui désirent faire des interventions entre temps?
M. Derraji : Ah oui, moi, moi, moi.
La Présidente (Mme Chassé) : Ah! Vous y allez.
M. Derraji : Oui, parce que...
La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y, nous vous écoutons.
M. Derraji : En fait, on revient à la même chose, on revient à la même chose, et l'intervention de ma collègue députée de Fabre, avec toute la sagesse qu'on lui reconnaît, elle est tellement importante. Vous savez ce qu'elle a fait, Mme la Présidente, ma collègue, maintenant? Elle vient de démontrer, par équivalence, si on peut dire, l'étude de deux projets de loi. Même si on n'est pas dans le même contexte, mais le contexte que ma collègue députée de Fabre vient de mentionner, il est tellement important, ça touche une population vulnérable, à savoir les personnes qui touchaient...
M. Derraji : ...équivalence, si on peut dire, l'étude de projets de loi, même si on n'est pas dans le même contexte. Mais le contexte que ma collègue députée de Fabre vient de mentionner, il est tellement important, ça touche une population vulnérable, à savoir les personnes qui touchaient l'assistance sociale. Est-ce que c'est bien ça?
Mme Sauvé : C'est bien ça.
M. Derraji : Excellent. Dans le cas où nous sommes maintenant, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, on s'assure toujours, parce que je l'ai laissée faire son témoignage, parce qu'on questionne le fait de rentrer profondément, mais j'essaie toujours quand même de... il faut continuer à construire sur le fait qu'on est sur un amendement à l'article 9. Je vous ramène simplement à ça, là, s'assurer de faire des liens sur le projet de loi, l'amendement à l'article 9 en ce moment.
M. Derraji : Je peux vous assurer, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : ...fantastique.
M. Derraji : ...que je suis à 1 000 % dans l'amendement proposé par ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Ce que j'essaie de vous expliquer, Mme la Présidente, et par... et on parlait aussi à M. le ministre, que prenons le cas de deux projets de loi qui affectent deux populations, la population immigrante par rapport au projet de loi n° 9, la population vulnérable, les assistés sociaux par le projet de loi n° 70. Et c'est exactement ce qu'on essaie de comprendre avec le ministre. Et je lui ai dit, j'ai dit : Écoute, c'est impossible d'avoir un ministre tellement intelligent et compétent qu'il n'a pas pensé au règlement. C'est impossible. Ce n'est pas lui. C'est ce que je lui ai dit tout à l'heure, mais il ne m'a pas écouté.
Donc, depuis le début, le ministre, qu'est-ce qu'il nous dit? Faites-moi confiance, l'article, il est bon. Je suis convaincu de mon pouvoir de négociation avec Ottawa. Il m'a même corrigé, Mme la Présidente. Vous savez qu'est-ce qu'il m'a dit? Je ne vais pas défoncer les portes, je vais l'ouvrir. «Fine»! Excellent. Donc, du moment qu'il est sûr de lui, de sa capacité d'ouvrir les portes, et de non pas ... les portes, hein... O.K. Je vais poser directement alors la question. Donc, du moment qu'il est sûr de sa capacité d'ouvrir les portes, qu'il nous partage son projet de règlement. Ça va nous rassurer, ça va faire avancer les travaux, parce que ce qu'on essaie avec ce règlement, c'est juste de se donner les moyens que... Écoutez, le risque que ma collègue députée de Fabre vient d'évoquer, il y a un risque, et donc, pour qu'on limite le risque, on se donne un projet de règlement. Et, s'il y a un projet de règlement, on revient en commission et on en discute.
Donc, est-ce que le ministre peut nous partager sa vision des futurs règlements? Et, s'il a déjà des règlements en tête, avant de mettre l'article, est-ce qu'il a pensé au règlement par rapport à cet article, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, j'ai eu abondamment l'occasion de commenter l'article 21 et l'amendement qui nous est soumis. Écoutez, Mme la Présidente, je l'ai dit et je l'ai redit, l'objectif est de doter le Québec d'un pouvoir qui lui incombait jusqu'à tant que le Parti libéral abroge cette disposition-là. Ce que le Parti libéral souhaite, c'est qu'on revienne en commission parlementaire à chaque fois avec des règlements qu'on va adopter en vertu de cet article-là. Il n'est pas nécessaire de le faire. Ils sont soumis à la prépublication à la Gazette officielle, et, dans la très, très grande majorité des cas, c'est de cette façon-là que l'on fonctionne, et dans ce cas-ci aussi, c'est de cette façon-là qu'on va fonctionner. D'autant plus qu'en matière d'immigration ça prend de l'agilité, il y a de la compétitivité. On n'arrête pas de nous dire, de la part de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, que le Québec veut demeurer attractif. Or, notamment au niveau de la flexibilité des règles, c'est important.
Écoutez, on a parlé de l'attractivité tout à l'heure, du côté de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la Présidente. Lors des Journées du Québec, là, qui a eu lieu au début juin, là, on a eu 775 offres d'emploi, il y a eu 11 141 candidats qui se sont inscrits, il y a eu 3 550 entretiens d'embauche. Mme la Présidente, le Québec est attractif et va demeurer attractif. La question fondamentale qui se pose, c'est : Est-ce que le Parti libéral ne souhaite-t-il pas mieux intégrer, mieux franciser et faire connaître les valeurs québécoises inscrites dans la Charte des droits et libertés? C'est ça, la question. Pourquoi est-ce que le Parti libéral est réticent à ce que le projet de loi en prenne compte et surtout s'assure d'avoir une régionalisation au niveau de l'immigration sur l'ensemble du territoire?
Et j'entends le député de Nelligan nous dire abondamment à quel point il est en accord avec le projet de loi, ça serait l'occasion de le démontrer pour qu'on puisse disposer du projet de loi dans les meilleurs délais parce que, je vous le rappelle, il y a plusieurs entreprises, il y a plusieurs régions, il y a plusieurs municipalités, il y a plusieurs MRC qui souhaitent l'adoption du projet de loi de façon à ce qu'on puisse arrimer les besoins du marché du travail avec le profil des candidats. Et je sais que l'économie tient à cœur au député de Nelligan, alors il faut faire en sorte de pouvoir avancer dans le cadre de ce projet de loi là.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nelligan, vous désirez poursuivre?
M. Derraji : Oui, et, malheureusement, je n'ai pas eu ma réponse, je vais la reposer...
M. Jolin-Barrette : ...arrimer les besoins du marché du travail avec le profil des candidats. Et je sais que l'économie tient à cœur au député de Nelligan, alors il faut faire en sorte de pouvoir avancer dans le cadre de ce projet de loi.
M. Derraji : Oui, et, malheureusement, je n'ai pas eu ma réponse... je vais la reposer, madame... la réponse à ma question. Si le ministre ne veut pas revenir en commission, c'est son droit. Il a tout à fait la légitimité de penser comme ça. Est-ce qu'il peut nous partager sa vision des règlements qu'il va mettre par rapport à cet article? Je pense, j'en suis sûr qu'il a déjà ça en tête. C'est impossible qu'il n'ait pas pensé à ça, c'est impossible. Donc, qu'il nous partage sa vision des règlements, Mme la Présidente.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, comme je l'ai déjà exprimé ici même, et même ce matin, je crois, les règlements que nous allons développer vont faire suite aux négociations et pourparlers que nous allons avoir eus avec Ottawa. Alors, le député de Nelligan nous invite à déjà dire ce qu'il va y avoir dans les règlements alors qu'on doit négocier avec le gouvernement fédéral, dans un premier temps, pour développer des règlements qui seront sensiblement miroirs. Alors, Mme la Présidente, on se trouve dans une situation où on met la charrue avant les bœufs, puis quand on fait ça, bien, ça ne va pas bien pour avancer. Il faut revenir avec les bœufs devant la charrue pour qu'on puisse continuer à avancer. Puis embarquer dans la charrue, dans la charrette.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, monsieur...
M. Jolin-Barrette : Et, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Chassé) : Oui?
M. Jolin-Barrette : ...je souhaiterais qu'on soit à l'ère du véhicule électrique, mais là on avance à vitesse animale. Alors, il faut aller plus vite.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le député de Nelligan. Le temps commence à être compté pour vous, hein?
M. Derraji : Oui. Dans l'amendement?
La Présidente (Mme Chassé) : Pour votre information, là...
M. Derraji : Pour mon amendement? Combien?
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, tantôt... je vous ai signifié, tantôt, cinq minutes, là. Quand j'ai fait ça, c'était... il vous restait cinq minutes...
M. Derraji : Oui, mais... O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : ...et ça fait deux interventions. On est à deux, trois...
M. Derraji : Trois minutes, c'est excellent. Je vais être bref, Mme la Présidente. Je pense que j'ai eu ma réponse. Je ne pense pas que M. le ministre a une vision par rapport à ces règlements. Et je suis, encore une fois, beaucoup plus convaincu de l'amendement de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Le ministre avait l'occasion de me rassurer... pas moi, rassurer l'opposition officielle, de rassurer la population par rapport à sa vision, par rapport aux règlements futurs qui vont toucher cet article, mais je pense que le ministre a une vision très hypothétique par rapport à cet article. Et, je pense, il y a une panoplie d'hypothèses par rapport à cet article. Et ma crainte, elle est toujours là, Mme la Présidente, qu'il va partir à Ottawa, et il va revenir avec des sacs vides. J'ai une... J'ai vraiment des doutes. Je voulais vraiment lui donner la chance, Mme la Présidente, qu'il me rassure, qu'il me dise : Monsef, écoute, j'ai tout pensé à tout. L'article...
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que les gens doivent s'adresser à eux-mêmes à la troisième personne, Mme la secrétaire, aussi?
La Présidente (Mme Chassé) : Non, parce que... Une question, comme ça. Vous pourrez me répondre plus tard.
M. Derraji : Il est là, Monsef.
M. Derraji : Donc, il avait vraiment, Mme la Présidente, l'occasion de me dire : Écoute, mon projet de loi, il est béton. Et, oui, M. le ministre... Mme la Présidente, nous sommes pour ce projet de loi, et on le dit depuis le début parce que c'est nous, le Parti libéral, qui a commencé à penser à Arrima pour justement arrimer entre les besoins du travail et les nouveaux immigrants.
Donc, M. le ministre avait une chance, avait une chance de me dire : J'ai pensé aux règlements. Ma loi, elle est béton. Mon article, il est très solide. Je suis convaincu de ma démarche de négociation avec Ottawa. Et je vais vous partager, pour le bénéfice de tous les membres de la commission, mes projets de règlements. Voilà ce que je vise faire avec les entrepreneurs immigrants que je compte installer en région. Voilà ce que je vise faire avec mon test de français. Voilà ce que je vise... je compte faire avec mon test des valeurs. J'en suis sûr et certain, Mme la Présidente, un homme assez intelligent comme le ministre de l'Immigration n'a pas pensé à ça. Et vous savez quoi? Je lui ai donné plusieurs chances et, encore une fois... occasions, plutôt, de me démontrer qu'il maîtrise tout...
La Présidente (Mme Chassé) : En terminant.
M. Derraji : ...Mme la Présidente, mais malheureusement, je suis déçu. Et j'y tiens, à l'amendement de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, que je pense que c'est primordial que, dans cet article... un amendement qui nous rassure par rapport au prochain... projet de règlements qui vont toucher l'application de l'article 9, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. M. le ministre, vous désirez intervenir?
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, je pense que, si le député de Nelligan est déçu, il n'est pas déçu de moi parce que je l'entends, depuis le début, dire qu'il est en faveur du projet de loi n° 9. Il est plutôt déçu, Mme la Présidente, de son parti. Vous savez pourquoi, Mme la Présidente? Parce que la Vérificatrice générale…
La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, un instant. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : ...M. le ministre...
M. Jolin-Barrette : …parce que je l'entends depuis le début dire qu'il est en faveur du projet de loi n° 9. Il est plutôt déçu, Mme la Présidente, de son parti. Vous savez pourquoi, Mme la Présidente? Parce que la Vérificatrice générale…
La Présidente (Mme Chassé) : …un instant, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : …et M. le ministre, encore mieux que moi, l'article que j'ai oublié son numéro…
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que c'est une notion de règlement, en ce moment, votre intervention?
M. Derraji : Oui, question de règlement, Mme la Présidente. Il me prête des intentions, que je suis déçu de mon parti. Je tiens à le rassurer, je suis très fier de mon parti, le Parti libéral du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) : Ha, ha, ha!
M. Derraji : Donc, s'il vous plaît, Mme la Présidente, j'aimerais bien que le ministre ne parle pas de mon parti parce que je suis extrêmement fier et qu'il peut me répondre…
La Présidente (Mme Chassé) : D'accord.
M. Derraji : …par rapport à ma déception.
La Présidente (Mme Chassé) : C'est bon. Merci. Oui. M. le ministre, M. le ministre, M. le ministre, non, ça suffit.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente…
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, pour terminer mon raisonnement, Mme la Présidente, la Vérificatrice générale ainsi que l'inventaire qui a été constitué au niveau du gouvernement fédéral au niveau des travailleurs qualifiés, hein, au fil des années, plus de 40 000 personnes sont à Ottawa en attente de leur résidence permanente. Ça, c'est le bilan du Parti libéral. Alors, lorsque le député de Nelligan nous dit : Ah! C'est nous qui avons initié le système Arrima, ah oui, il rend bien, mais ils ont fait la job à moitié, Mme la Présidente. Et ça, là, je ne reproche pas ça au député de Nelligan, parce qu'il n'était pas là. Et je suis convaincu, Mme la Présidente, que, s'il avait été là, ça ne se serait pas passé comme ça. En raison de la qualité du travail du député de Nelligan, moi, je suis persuadé, Mme la Présidente, que le député de Nelligan se serait dit : Attention, caucus du Parti libéral, quand on fait un travail, on le fait bien et on le fait au complet. Malheureusement, le Parti libéral et le caucus du Parti libéral n'a pas pu bénéficier des compétences et des qualités du député de Nelligan avant l'élection du 1er octobre 2018. Et moi, je suis très heureux qu'il soit parmi nous maintenant et qu'il soit présent au sein du Parti libéral pour faire comprendre à ses collègues toute l'importance du projet de loi n° 9, parce que le député de Nelligan l'a compris, cette importance-là de l'adopter, parce que c'est un projet de loi qui est économique pour répondre aux besoins des différentes entreprises.
Le député de Nelligan, il s'est promené à travers le Québec au cours des années, il a rencontré des chefs d'entreprises, des travailleurs, des gens qui ont des entreprises qui sont en pénurie de main-d'oeuvre sur la grandeur du territoire québécois dans les différentes régions. Il sait à quel point, Mme la Présidente, c'est important de s'assurer qu'on comble les besoins du marché du travail avec les personnes immigrantes qui répondent aux besoins du marché du travail, il faut les sélectionner basé sur cela.
Et surtout, Mme la Présidente, le député de Nelligan sait qu'il faut offrir des services d'accompagnement personnalisés en francisation, en intégration à toutes les personnes immigrantes, qu'elles soient permanentes ou temporaires, aux conjoints des personnes qui sont en situation temporaire aussi, avec un permis de travail temporaire du fédéral. Il le sait tout ça, Mme la Présidente, et il est présent ici avec nous pour faire avancer le projet de loi. Mais, à son corps défendant, ça ne va pas assez vite à son goût, Mme la Présidente. Et je le sens, je le ressens, Mme la Présidente, et je pense que le député de Nelligan va faire entendre raison à ses collègues pour faire progresser rondement le projet de loi de façon à faire en sorte qu'on puisse adopter l'article 9.
Et surtout, Mme la Présidente, dernier commentaire, je suis persuadé que, si le député de Nelligan avait été là en 2016, il n'aurait pas accepté qu'on abroge un pouvoir du Québec qui était présent depuis 1993, il n'aurait pas laissé ses collègues faire ça. Il se serait levé, il se serait érigé contre cette abdication d'un pouvoir du Québec. J'ai confiance en lui sur ce point, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Je trouve ça extraordinaire à quel point les collègues de part et d'autre de la table s'encensent, c'est juste dommage qu'ils ne s'entendent pas.
Le député de Laurier-Dorion qui vient mettre de l'air un peu dans cette discussion-là et peut-être nous éclairer. Je vous écoute.
M. Fontecilla : Bien, écoutez, je voudrais rajouter aux louanges, et tout à fait en particulier pour le député de Nelligan, j'aimerais lui souhaiter (S'exprime dans une langue étrangère). Merci pour les petits gâteaux qu'il nous a amenés.
La Présidente (Mme Chassé) : Wow!
M. Fontecilla : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) : Oui, bien, regardez, peut-être que ça lui a mérité toute cette slave de compliments. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui a été apporté à l'article 9 de la loi n° 9? Mme la députée de Bourassa… Non, pardon… de Bourassa-Sauvé. J'allais dire Bourassa—Sainte-Anne.
Mme Robitaille : Moi aussi, j'en profite, j'aimerais remercier mon collègue le député de Nelligan de nous avoir amené ces petits gâteaux, là, et souligner l'Eid, justement, c'est très généreux de sa part.
Et mon collègue justement le député de Nelligan…
La Présidente (Mme Chassé) : …la loi n° 9? Mme la députée de Bourassa… non, pardon, de Bourassa-Sauvé, j'allais dire Bourassa—Sainte-Anne. Je suis en train…
Mme Robitaille : Oui. Moi aussi, j'en profite de… j'aimerais remercier mon collègue le député de Nelligan de nous avoir amené ces petits gâteaux-là, c'est… et souligner l'aïd, justement, c'est très généreux de sa part. Et mon collègue, justement, le député de Nelligan a… le ministre l'a dit, a l'expérience, il a… il s'est promené partout au Québec, il a réfléchi à la question, à toute cette question-là d'intégration des immigrants. Il en est un lui-même, et ce qu'il vous dit, et ce qu'il dit au ministre, c'est que cette idée de mettre des conditions à la résidence permanente, ce n'est pas une bonne idée. Et, comme disait ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, qu'est-ce que le ministre va dire à Ottawa? Qu'est-ce qu'il va dire exactement? Parce qu'Ottawa devra changer sa loi, devra amender sa loi…
M. Jolin-Barrette : Oh! Mme la Présidente…
Mme Robitaille : …parce qu'en bout de ligne… en bout de ligne…
Mme Robitaille : Attendez, je veux juste… Oui.
M. Jolin-Barrette : Question de clarification. Pour informer adéquatement les membres de cette commission, le gouvernement fédéral n'a pas à modifier sa loi, hein? Il faut que ça soit très clair. Je pense que je l'ai dit abondamment, je l'ai expliqué, là. Ça doit faire sept heures à peu près qu'on est sur cet article-là, et je n'ai jamais dit que le fédéral devait modifier sa loi, et l'ensemble des intervenants qui sont venus en commission parlementaire ont tous confirmé que la disposition législative dans la loi fédérale était présente et qu'elle permettait au Québec d'adopter une telle disposition. Il faut que ça soit très clair.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, poursuivez.
Mme Robitaille : Il y aura quand même des règlements, il y aura quand même des fonctionnaires à Ottawa qui vont devoir gérer ces conditions-là parce qu'en bout de ligne on le sait très bien, c'est Ottawa qui va gérer ça. Donc, en parlant de pouvoir, c'est Ottawa qui va gérer ça, c'est ses fonctionnaires, c'est ses commissaires, donc le ministre a intérêt à être clair.
Moi, j'aimerais savoir… et puis on lui laisse une dernière chance, là, qu'est-ce qu'il va dire à Ottawa? C'est quoi, sa vision opérationnelle de toutes ces conditions-là? C'est ça qu'on voulait savoir parce que, justement, on veut sortir du brouillard, et c'est pour ça. Si on sait ça, si on sait où il s'en va avec ça, bien là, on va pouvoir réfléchir. Et de là l'amendement. Et donc une dernière chance pour le ministre ce matin, s'il pouvait nous clarifier tout ça. Il ne reste pas beaucoup de temps, il reste deux minutes, mais, s'il pouvait nous donner une vision opérationnelle, là, concrète, là, de ces conditions-là, peut-être qu'on irait un petit peu plus loin.
La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, simplement vous informer que la députée de Les Plaines désire aussi intervenir. Mme la députée de Les Plaines, on vous écoute. En à peine un peu plus d'une minute.
Mme Lecours (Les Plaines) : Ça va être très rapide. En fait, à mon tour de remercier le collègue pour les bons petits gâteaux. Et, sur ces bons mots, je pense que la question a été pas mal épuisée, je vais me permettre de demander le vote sur l'amendement, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui a été proposé sur l'article 9? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, brièvement.
Mme Anglade : Bien, j'ai comment de temps?
La Présidente (Mme Chassé) : Moins d'une minute.
Mme Anglade : Moins d'une minute. Bien, je vais peut-être revenir sur le point qui a été mentionné par le ministre au sujet des Journées Québec. Le sujet de l'attractivité du Québec me tient particulièrement à cœur. Et, lorsqu'il dit : Voici combien il y a de personnes qui sont venues aux Journées Québec… Il y a toujours beaucoup de personnes qui viennent aux Journées Québec, là n'est pas la question.
La question est de savoir : Est-ce que nous allons recruter le meilleur talent? Parce que, pour toutes les personnes qui vont aux Journées Québec… elles vont également rencontrer les gens en Ontario, elles vont également rencontrer les gens en Colombie-Britannique, elles vont partout. Les meilleurs talents, ce n'est pas vrai qu'ils décident d'aller à une place, faire une entrevue puis se dire : Ah! c'est sûr que c'est là que je vais et je ne vais nulle part ailleurs. Et, pendant que nous… pendant que nous, nous ne traitons pas les 18 000 dossiers, pendant que nous, nous… pas à fonctionner Arrima, bien, en attendant, ces personnes-là, elles reçoivent des offres puis elles reçoivent des offres pour aller ailleurs. C'est ça, la réalité. Et donc les 100 000 personnes qui sont dans Arrima aujourd'hui, je ne pense pas qu'elles sont en train de se tourner les pouces puis de se dire : J'attends que quelqu'un un jour m'appelle peut-être. Je pense qu'au contraire ils veulent aller de l'avant, Mme la Présidente. Je pense que vous allez suspendre.
La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Bien entendu, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, je vous remercie tous pour votre collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne suite de travaux intensifs à tous. Plein d'énergie.