Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760409-89821-89822
Timestamp: 2017-01-22 19:08:36+00:00
Document Index: 20980704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 48", 'art. 22', 'art. 2', 'art. 48']

France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1976, 89821 et 89822
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89821;89822Numéro NOR : CETATEXT000007655285 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-09;89821 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 mai 1951 - article 48 - Habilitation maintenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958.01-02-01-04, 30-01-03[1], 30-02[1] L'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet de retirer aux ministres les pouvoirs qu'ils tenaient de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951, en vertu duquel les taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme dans les établissements de l'Etat sont fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Par suite, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont compétents pour fixer, par arrêté, des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés relevant du ministère des affaires étrangères.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret instituant des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement relevant du ministère des affaires étrangères - Absence de contreseing du ministre de l'éducation nationale - Légalité.01-03-01-05, 30-01-03[2], 30-02[2] Le ministre de l'éducation nationale n'avait pas à contresigner le décret du 20 octobre 1972 instituant des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés relevant du ministère des affaires étrangères.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Prétendu principe de gratuité de l'enseignement - Légalité d'un décret instituant des droits d'inscription et de scolarité dans des établissements d'enseignement.01-04, 30-01-03[3], 30-02[3] Les dispositions de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 donnent au ministre intéressé et au ministre chargé du budget le pouvoir d'instituer des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements de l'Etat. Par suite, un moyen tiré de la méconnaissance d'un principe de gratuité de l'enseignement, posé par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958, était inopérant au soutien d'un recours formé contre le décret du 20 octobre 1972 instituant des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés relevant du ministère des affaires étrangères.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Légalité d'un décret instituant des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement relevant du ministère des affaires étrangères.01-04-03-06, 30-01-03[4], 30-02[4] Les usagers des établissements d'enseignement français à l'étranger ne se trouvent pas dans la même situation à l'egard du service public que les usagers des établissements d'enseignement situés en France. Par suite, en instituant des droits d'inscription et de scolarité dans les établissements du premier et du second degrés relevant du ministère des affaires étrangères et en imposant ainsi à leurs usagers une rémunération pour les services qui sont rendus gratuitement sur le territoire national, le décret du 20 octobre 1972 n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Participation des familles aux dépenses - Droits d'inscription et de scolarité dans les établissements relevant du ministre des affaires étrangères - [1] Fixation par arrêté interministériel - Légalité - [2] Absence de contreseing du ministre de l'éducation nationale - [3] Légalité au regard d'un prétendu principe de gratuité de l'enseignement posé par la constitution du 27 octobre 1946 - [4] Légalite au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - Etablissements d'enseignement français à l'étranger - Droits d'inscription et de scolarité - [1] Fixation par arrêté ministériel - Légalité - [2] Absence de contreseing du ministre de l'éducation nationale - [3] Légalité au regard d'un prétendu principe de gratuité de l'enseignement posé par la constitution du 27 octobre 1946 - [4] Légalité au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.Texte : REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSELLE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL AUTORISE LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION, DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LES ORDONNANCES DES 2 JANVIER 1959 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 "SERONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DU BUDGET LES TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS D'INSCRIPTION, DE SCOLARITE, D'EXAMENS, DE CONCOURS ET DE DIPLOME DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER AUX MINISTRES LES POUVOIRS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFERES PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, DANS L'EXERCICE DE CES POUVOIRS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIENT COMPETENTS POUR INSTITUER, PAR ARRETE, DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE, SI CETTE MESURE A ETE PRISE PAR DECRET, CELUI-CI A ETE CONTRESIGNE PAR LES DEUX MINISTRES COMPETENTS ; QU'ELLE TROUVE AINSI SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES AURAIENT ETE PRISES EN DEHORS DU DOMAINE RESERVE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT SON EXECUTION ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE NE COMPORTE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION D'AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AURAIT ETE COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DES LORS, CE DECRET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A SON CONTRESEING ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE AURAIT CONSENTI UNE DELEGATION DE POUVOIRS ILLEGALE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, SI LE DECRET ATTAQUE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE ET LES MODALITES DE LEUR PERCEPTION SONT FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CES MINISTRES TENAIENT DEJA CE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE DELEGATION DE POUVOIR ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE DE GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 DONNENT AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE POUVOIR D'INSTITUER DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET AURAIENT MECONNU UN PRINCIPE DE GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT POSE DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : - CONS. QUE LES USAGERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION VIS-A-VIS DU SERVICE PUBLIC QUE LES USAGERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUES EN FRANCE ; QUE, DES LORS, EN LEUR IMPOSANT UNE REMUNERATION POUR DES SERVICES QUI SONT RENDUS GRATUITEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .Références : Constitution 1946-10-27 PREAMBULEConstitution 1958-10-04 art. 22, 34 ET 37Décret 1972-10-20 art. 2 Decision attaquée ConfirmationLoi 1951-05-24 art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1976, n° 89821;89822Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. M. BERNARDRapporteur public : M. J. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/04/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page