Source: https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/engager-personnel.html
Timestamp: 2020-05-28 12:55:24+00:00
Document Index: 72692115

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 85', 'art. 170', 'art. 4', 'art. 179', 'art. 91', 'art. 85', 'art. 171', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 171', 'art. 445']

Engager du personnel — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
L'employeur qui embauche du personnel doit effectuer une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), dans un délai de 8 jours suivant l’engagement.
Une confirmation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de l’affiliation.
En principe, le salarié affilié à la sécurité sociale est couvert contre les risques suivants :
Tout employeur qui engage du personnel, à savoir :
des élèves ou étudiants ;
des travailleurs occasionnels ;
des gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois ;
des coopérants dans les pays en développement et ceux participant aux opérations pour le maintien de la paix ;
des travailleurs handicapés occupés dans des ateliers protégés ;
des personnes exerçant une activité culturelle ou sportive à titre accessoire ;
Est également concerné, sous certaines conditions, l’employeur qui engage :
des stagiaires, dont il faut distinguer entre :
Sous certaines conditions, les gérants salariés ou administrateurs.
L’employeur qui embauche une personne contre rémunération doit envoyer une déclaration d’entrée au CCSS, dans un délai de 8 jours suivant l’engagement. Pour ce faire, l’employeur peut :
réaliser une déclaration d’entrée électronique via SECUline (procédure « DECAFF »)
remettre le formulaire de déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé.
Dans le cadre de l’utilisation de la procédure « DECAFF », le matricule assuré doit être connu. Sinon, l’employeur doit obtenir au préalable un matricule via la procédure « DEMMAT ».
En cas d’utilisation du formulaire de déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé, si au moment de l’affiliation le salarié ne dispose pas encore d’un numéro de matricule luxembourgeois, l’employeur doit :
L’employeur doit déclarer toute cessation de la relation de travail, dans un délai de 8 jours suivant la fin du contrat. Pour ce faire, l’employeur peut :
réaliser une déclaration de sortie en ligne via SECUline (procédure « DECAFF »)
remettre le formulaire de déclaration de sortie.
La date de sortie correspond au jour de la fin de la relation de travail ou au dernier jour du préavis légal.
Une confirmation de la désaffiliation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur.
A noter qu’en cas de congé de maladie ou de maternité d’une personne occupée, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que la période d’absence est indemnisée par une caisse de maladie.
En cas d'introduction tardive d’une déclaration d’entrée ou de sortie, une amende d’ordre peut être prononcée.
Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé (Pdf - 98 Ko)
Instructions concernant la déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé (Pdf - 242 Ko)
Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors (Pdf - 83 Ko)
Anweisungen zum Anmeldeformular fur Arbeitnehmer des Privatsektors (Pdf - 153 Ko)
Rechercher un CITP
DECAFF Déclaration d’affiliation (déclaration d’entrée et/ou de sortie)
DEMMAT Demande de matricule assuré
Structure de la Classification internationale type des professions, 2008 (CITP-08) (Pdf - 329 Ko)
Fichier plat avec les codes CITP-08 (csv - 30 Ko)
Flache Datei mit CITP-08 Coden (csv - 29 Ko)
Codes pays (codification du Registre national des personnes physiques) (Pdf - 118 Ko)
art. 1 CSS assurance maladie
art. 85 CSS assurance accident
art. 170 CSS assurance pension
art. 4, al. 1, 3 et 4 CSS exemption et dispense de l'assurance maladie
art. 179, al. 1, 2 et 3 CSS exemption et dispense de l'assurance pension
art. 91, al. 1, pt. 1 CSS assurance accident
art. 85, al. 2 CSS assurance accident
art. 171 CSS assurance pension
art. 1, pt. 17 CSS assurance maladie - jeunes volontaires
art. 85, pt. 9 CSS assurance accident - jeunes volontaires
art. 171, pt. 15 CSS assurance pension - jeunes volontaires
art. 445 CSS amendes pour déclaration tardive