Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-02-2001-1A-306-2000
Timestamp: 2016-10-25 10:33:23+00:00
Document Index: 31237402

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'in fine', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 260', 'art. 161', 'art. 152', 'art. 251', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 156']

1A.306/2000 (12.02.2001)
1A.306/2000
F.________, repr�sent� par Me Marc Bonnant et Me Jean-Marc Carnic�, avocats � Gen�ve,
la d�cision rendue le 24 octobre 2000 par l'Office f�d�ral de la justice;
(r�extradition de l'Italie aux Etats-Unis)
A.- Le 18 octobre 1996, F.________, citoyen italien n� en 1940, a �t� extrad� aux autorit�s italiennes, pour r�pondre du d�lit de banqueroute frauduleuse.
B.- Le 2 mars 2000, l'Ambassade d'Italie � Berne a requis de l'Office f�d�ral de la police (OFP) l'autorisation de r�extrader F.________ vers les Etats-Unis d'Am�rique, en vertu d'une demande formelle de cet Etat, fond�e sur un mandat d'arr�t n� CR 98-200 d�livr� le 12 f�vrier 1999 par la Cour de district des Etats-Unis pour le district central de Californie. Les charges retenues contre F.________ figurent dans un acte d'accusation (Superseding Indictment, rempla�ant un premier acte d'accusation du 26 f�vrier 1996) rendu par un Grand Jury le 12 novembre 1998 dans la cause dirig�e contre P.________, F.________ et C.________, et comprenant 55 chefs d'accusation distincts dont 24 concernent F.________ et se rapportent � trois op�rations principales. La premi�re concerne l'acquisition, entre 1987 et 1989, d'une participation majoritaire dans la soci�t� Cannon Group Inc. (Cannon); F.________ et P.________ auraient fait de fausses d�clarations quant � la provenance des fonds utilis�s pour cette acquisition, notamment un pr�t octroy� par le Cr�dit Lyonnais Bank Netherland (CL), dont des employ�s auraient �t� soudoy�s.
La seconde op�ration concerne la vente d'avoirs d�tenus par Cannon (rebaptis�e Path� Communication Corp, PCC) � la soci�t� Cinema 5, pour environ 232 millions d'US$. Cinema 5 �tait en fait contr�l�e par P.________ et F.________ et les avoirs vendus auraient �t� faussement sur�valu�s. La troisi�me op�ration se rapporte au projet d'acquisition de la soci�t� MGM/UA Communications Company (MGM/UA), pour environ 1,3 milliards d'US$, en vue de sa fusion avec PCC. P.________ et F.________ auraient fait de fausses d�clarations aux autorit�s de contr�le, experts et investisseurs, en particulier quant aux sources de financement de l'acquisition, qui provenaient de pr�ts bancaires et non des liquidit�s de PCC.
Les agissements reproch�s � F.________ consistent en substance dans de faux renseignements donn�s aux investisseurs, � la presse et aux organes de contr�le, de faux rapports pr�sent�s � la US Securities and Exchange Commission (SEC), des falsifications de documents comptables, des d�tournements de fonds et d'autres actes frauduleux ayant entra�n� la cessation d'activit�s de PCC, la mise en faillite de MGM et une perte de plusieurs centaines de millions d'US$ pour les investisseurs. Les infractions retenues sont: un chef d'accusation de complot ("conspiracy") en rapport avec l'infraction de "securities fraud" et de faux dans les titres (titre 18, section 371 du code p�nal des Etats-Unis - USC); quatre chefs d'accusation de "securities fraud" en rapport avec l'acquisition et la vente de PCC et MGM/UA (tit. 15, sect. 78j(b) et 78ff, tit. 17 du code of federal regulation - CFR); neuf chefs d'accusation pour la pr�sentation de faux rapports � la SEC (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(a) USC, tit.
17 CFR); trois chefs d'accusation pour faux en �critures (tit. 15, sect. 78ff(a) et 78m(b) USC, tit. 17 CFR); sept chefs d'accusation pour d�claration fallacieuse aux r�viseurs d'une soci�t� cot�e en bourse (tit. 15, sect. 78ff(a) USC, tit. 17 CFR).
C.- Entendu � Rome le 18 mars 2000, F.________ s'est oppos� � sa r�extradition. Dans son m�moire motiv� du 13 juin 2000, il relevait que la demande am�ricaine ne comportait pas d'indications suffisantes quant aux lieux, dates et mode de commission des infractions, ainsi que quant � l'application des dispositions p�nales aux faits expos�s. La condition de la double incrimination n'�tait pas r�alis�e: les d�lits mentionn�s n'�taient pas punissables en droit suisse, ils seraient prescrits selon ce m�me droit et auraient �t� commis en dehors du territoire am�ricain. La prescription serait aussi vraisemblablement acquise en droit am�ricain, la disposition exceptionnelle permettant de suspendre le d�lai en cas d'envoi de commissions rogatoires n'�tant pas applicable.
L'Italie devait pr�alablement indiquer pour quels faits elle entendait r�extrader F.________, subsidiairement �tre invit�e � fournir des pr�cisions quant au point de d�part du d�lai de prescription et aux demandes d'entraide envoy�es par les Etats-Unis, et � produire le premier acte d'accusation du 26 f�vrier 1998.
D.- Par d�cision du 24 octobre 2000, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ, auquel les comp�tences en la mati�re ont �t� transf�r�es), a autoris� la r�extradition de F.________ aux Etats-Unis pour les faits mentionn�s dans la demande du 2 mars 2000. Sous l'angle de la double incrimination, les faits d�crits pouvaient �tre qualifi�s d'escroquerie, l'astuce consistant dans la remise � la SEC de faux documents dont elle n'�tait pas en mesure de v�rifier la v�racit�.
Les soci�t�s concern�es avaient leur si�ge aux Etats-Unis, ainsi que la SEC, ce qui suffisait � admettre la comp�tence am�ricaine. Les infractions n'�taient pas prescrites, selon les indications figurant dans la demande.
E.- F.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Il en demande l'annulation, et le refus de la r�extradition aux Etats-Unis.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'OFJ afin que l'Italie pr�cise pour quels faits elle entend accorder l'extradition, fournisse des pr�cisions sur la date d'avril 1992 arr�t�e pour faire partir le d�lai de prescription de l'infraction de complot, produise les dix-huit demandes d'entraide form�es par les Etats-Unis ainsi que l'acte d'accusation du 26 f�vrier 1998.
L'OFJ conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�.
1.- La d�cision par laquelle l'OFJ, autorit� f�d�rale de premi�re instance, autorise la r�extradition vers un Etat tiers, est une d�cision d'extradition au sens de l'art. 55 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP, RS 351. 1). Elle est susceptible d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Le recourant a agi dans le d�lai et les formes utiles.
2.- Selon l'art. 15 de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr. , RS 0.353. 1), l'assentiment de la partie requise est n�cessaire pour permettre � la partie requ�rante de livrer � une autre Partie ou � un Etat tiers l'individu extrad� pour des infractions ant�rieures � la remise.
L'art. 15 CEExtr. ne pr�cise pas � quelles conditions cet assentiment est donn�; il permet toutefois � la partie requise d'exiger la production des pi�ces pr�vues au paragraphe 2 de l'art. 12, soit la demande d'extradition pr�sent�e par l'Etat tiers, ainsi que les pi�ces � l'appui.
A l'instar de l'extension de l'extradition (art. 14 CEExtr. , 39 EIMP), l'obligation de requ�rir l'assentiment de l'Etat requis pour r�extrader vers un Etat tiers (art. 15 CEExtr. , 38 al. 1 let. a in fine EIMP) est une cons�quence du principe de la sp�cialit�. Principe reconnu de droit des gens, ce dernier constitue certes une garantie en faveur de la personne extrad�e, mais tend �galement � prot�ger la souverainet� de l'Etat requis en limitant celle de l'Etat requ�rant, en emp�chant toute condamnation � raison d'un acte pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie (ATF 110 Ib 187 consid. 3b p. 188). Saisie d'une demande de r�extradition, la Suisse doit ainsi s'assurer que la personne extrad�e ne sera pas remise � un Etat tiers pour y r�pondre de faits pour lesquels elle n'aurait pas elle-m�me accord� l'extradition. Elle examine la demande de l'Etat tiers comme s'il s'agissait d'une demande qui lui �tait directement soumise, le cas �ch�ant au regard du trait� conclu avec l'Etat tiers. Elle doit ainsi notamment v�rifier que la condition de la double incrimination est remplie, et que les infractions poursuivies ne sont pas de celles pour lesquelles la coop�ration internationale de la Suisse est refus�e.
3.- Le recourant soutient en premier lieu que la demande d'extradition am�ricaine ne permettrait pas de comprendre quels sont les faits constitutifs d'infractions. Elle n'indiquerait pas le lieu de commission de ces infractions.
Le recourant invoque toutefois � tort les art. 12 CEExtr. et 10 al. 2 EIMP. Si l'obligation, pour l'Italie, de requ�rir l'autorisation de la Suisse d�coule de la CEExtr. , l'admissibilit� de la demande am�ricaine doit en revanche s'examiner sur le seul vu du Trait� conclu le 14 novembre 1990 (TExUS, RS 0.353. 933.6), ou des dispositions du droit interne lorsque celles-ci se r�v�lent plus favorables � l'extradition. C'est d�s lors l'art. 9 TExUS qui d�termine les conditions de forme auxquelles la demande doit satisfaire. Cette disposition pr�voit, elle aussi, l'indication de la date et du lieu des infractions (al. 2 let. b), afin de permettre � l'autorit� requise de v�rifier la comp�tence ratione loci des autorit�s r�pressives de l'Etat requ�rant (art. 1 TExUS), et de s'assurer qu'il n'y a pas prescription selon le droit de l'Etat requ�rant (art. 5 TExUS).
M�me si la date et le lieu des infractions d�crites ne sont pas syst�matiquement pr�cis�s, la demande d'extradition am�ricaine contient suffisamment de donn�es pour permettre d'en appr�cier le bien-fond�. L'expos� des faits est particuli�rement complet; il mentionne notamment que l'op�ration relative � l'acquisition de la participation majoritaire de Cannon aurait eu lieu entre 1987 et 1989, que les transactions relatives � Cinema 5 se seraient d�roul�es d�s d�cembre 1989, et que le projet d'acquisition de MGM/UA a �t� initi� en d�cembre 1990. L'autorit� requ�rante n'est pas tenue de prouver les soup�ons qu'elle all�gue, ni m�me, contrairement � ce que soutient le recourant, de d�montrer en quoi les dispositions p�nales seraient applicables aux faits d�crits. En effet, selon l'art. 2 TExUS, il est indiff�rent, sous l'angle de la double incrimination, que les infractions d�crites soient ou non d�finies en des termes identiques dans le droit des deux Etats; l'autorit� requise examine simplement si ces faits sont p�nalement appr�hend�s dans son propre droit p�nal, sans avoir � appliquer le droit p�nal �tranger (cf. ci-dessous consid. 4).
Le recourant persiste � consid�rer que le rattachement avec les Etats-Unis serait insuffisamment d�montr�, puisque selon lui, la demande n'indiquerait comme lieu de perp�tration que des villes europ�ennes. L'OFJ a toutefois r�pondu que les soci�t�s touch�es par les op�rations d�crites ont toutes leur si�ge aux Etats-Unis. Les faux renseignements et documents auraient par ailleurs �t� destin�s � tromper les experts, contr�leurs et autorit�s am�ricains, en particulier la SEC, ainsi que les investisseurs. Les indications fournies sont suffisantes pour s'assurer que les agissements d�lictueux ont eu leur r�sultat sur le territoire de l'Etat requ�rant (cf. au surplus ci-dessous consid. 5). Les arguments relatifs � la motivation de la demande d'extradition am�ricaine apparaissent ainsi mal fond�s.
4.- Pour le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas satisfaite, chacune des infractions mentionn�es dans la demande n'ayant pas son �quivalent en droit suisse. Le complot (conspiracy) ne correspondrait pas � l'infraction pr�vue � l'art. 260ter CP (organisation criminelle), disposition visant essentiellement le crime organis� de type mafieux. L'infraction de "securities fraud" pourrait correspondre � l'art. 161bis CP (manipulation de cours), mais il n'est pas fait �tat, dans la demande, d'une volont� d'influencer le cours boursier afin de se procurer un avantage financier. L'infraction concernant les faux rapports pr�sent�s � la SEC ne correspondrait � aucune infraction du droit suisse permettant d'accorder l'extradition. Faute de pr�cisions, les infractions de faux dans les titres et d'escroquerie ne seraient pas �tablies. Les fausses informations donn�es aux auditeurs des soci�t�s ne seraient pas couvertes par l'art. 152 CP. Quant � la falsification de documents commerciaux, elle ne correspondrait pas � l'art. 251 CP. L'ensemble de ces infractions seraient d'ailleurs prescrites en droit p�nal suisse.
a) L'argumentation du recourant, fond�e � tort sur les art. 2 CEExtr. et 35 EIMP, puisque c'est l'art. 2 TExUS qui est en l'esp�ce seul applicable, part de la pr�misse, erron�e, selon laquelle les infractions p�nales retenues par l'autorit� requ�rante devraient chacune correspondre � une norme de droit p�nal suisse. Tel n'est pas le sens de l'art. 2 let. a TExUS, qui pr�cise que les infractions ne doivent pas forc�ment �tre d�finies en termes identiques dans les droits des deux Etats.
L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend ainsi les �l�ments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, apr�s transposition n�cessaire de l'�tat de fait, � l'exclusion des conditions particuli�res pos�es en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 90). Il n'est pas n�cessaire que les faits incrimin�s soient qualifi�s juridiquement de la m�me mani�re dans les deux Etats, ni qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes:
il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant ordinairement lieu � la collaboration internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342). La collaboration institu�e par le trait� ne saurait en effet �tre entrav�e en raison de diff�rences entre les syst�mes juridiques des deux Etats. Il est par exemple sans importance que le droit �tranger r�prime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, en droit suisse, n'en formeraient qu'une seule (cf. ATF 108 Ib 525 consid. 5 p. 532/533). L'inverse est �galement vrai, l'important �tant que les infractions d�crites par l'autorit� requ�rante soient, d'une mani�re ou d'une autre, appr�hend�es par le droit p�nal de l'Etat requis.
L'autorit� suisse doit ainsi se livrer � une appr�ciation d'ensemble des faits d�crits. Elle est par ailleurs tenue par cette description (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257, 122 II 422 consid. 3c p. 431 et les arr�ts cit�s).
b) L'OFJ a correctement appliqu� ces principes, en retenant que le recourant et ses comparses auraient, selon la demande, �labor� un �difice complexe de manoeuvres destin�es � tromper les autorit�s et les investisseurs en taisant la source de financement r�elle de leur prise de participation dans Cannon, puis du rachat de MGM/UA, et en sur�valuant les actifs vendus � Cinema 5 dans le but d'augmenter fictivement les avoirs de PCC. La demande fait aussi �tat de pr�ts bancaires accord�s par le CL dont les employ�s auraient �t� soudoy�s.
Ce seraient ainsi plusieurs centaines de millions d'US$ qui auraient �t� perdues par les investisseurs, et il ne fait pas de doute que ces derniers ont �t� tromp�s par les manoeuvres frauduleuses mises sur pied par le recourant, notamment quant � la capacit� financi�re des diff�rentes soci�t�s.
L'�l�ment d'astuce propre � l'escroquerie est manifestement r�alis�, les auteurs ayant largement recouru � des documents comptables falsifi�s; l'infraction de faux dans les titres peut elle aussi �tre retenue. Cela suffit pour admettre la r�alisation de la condition de la double incrimination.
L'argumentation de d�tail soulev�e par le recourant n'a ainsi pas sa place dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Il y a lieu au surplus de relever, s'agissant du d�lit de complot, que l'art. 2 al. 3 TExUS limite consid�rablement la port�e de la condition de la double incrimination, puisqu'il suffit que l'extradition puisse, comme c'est le cas en l'esp�ce, �tre accord�e pour les d�lits principaux d'escroquerie et de faux.
La jurisprudence a par ailleurs pr�cis� que la circonstance aggravante du m�tier, par exemple dans le cas d'escroquerie, permettait au droit suisse d'appr�hender p�nalement les agissements constitutifs de complot (cf. la jurisprudence cit�e par Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, note 214 ad n� 355).
c) Le recourant soutient aussi que les infractions d�crites seraient prescrites en droit suisse. Il perd de vue que, si elle est mentionn�e aux art. 10 CEExtr. et 5 al. 1 let. c EIMP, la prescription selon le droit de l'Etat requis ne constitue pas un obstacle � l'extradition selon l'art. 5 TExUS, seul applicable en l'esp�ce. L'argument doit �tre �cart�.
5.- Invoquant l'art. 7 CEExtr. , le recourant soutient que les infractions motivant la demande am�ricaine auraient �t� commises hors du territoire de l'Etat requ�rant.
Il se livre � un examen des conditions pos�es � l'art. 7 CEExtr. , en m�connaissant � nouveau que la demande am�ricaine ne doit �tre examin�e que par rapport au TExUS. Or, la disposition correspondant � l'art. 7 CEExtr. , soit l'art. 1er al. 2 TExUS, impose � la Suisse d'accorder l'extradition non seulement lorsque, ayant �t� commise hors du territoire de l'Etat requ�rant, l'infraction serait punissable en Suisse dans des conditions analogues, mais aussi lorsque la personne r�clam�e a la nationalit� de l'Etat requ�rant ou est recherch�e pour une infraction commise aux d�pens d'un ressortissant de l'Etat requ�rant. Cette derni�re condition est r�alis�e en l'esp�ce, la demande faisant �tat des pertes importantes subies par de tr�s nombreux investisseurs aux Etats-Unis.
Point n'est besoin, d�s lors, de rechercher si, comme le pr�tend le recourant, les faits d�crits ont �t� commis en dehors du territoire am�ricain, ce qui parait d'ailleurs douteux compte tenu du lieu de situation des principales soci�t�s impliqu�es.
6.- Le recourant estime enfin que les infractions seraient vraisemblablement prescrites en droit am�ricain. La prescription, de cinq ans pour ce type de d�lits, serait acquise si l'acte d'accusation n'est pas r�dig� dans ce d�lai.
En l'esp�ce, l'acte d'accusation date du 12 novembre 1998, de sorte que les faits reproch�s, ant�rieurs au 12 novembre 1993, seraient prescrits. Dans sa demande, l'autorit� requ�rante �voque la section 3292 du titre 18 USC, qui permet de suspendre le d�lai de prescription durant trois ans lorsque des demandes d'entraide sont adress�es � l'�tranger, et que les faits sont d�j� vis�s par un premier acte d'accusation �tabli en temps utile. Le recourant estime, en se fondant sur un avis de droit, qu'il ne serait pas possible de v�rifier si tel est le cas, d�s lors que les dix-huit demandes d'entraide et l'acte d'accusation du 26 f�vrier 1998 n'ont pas �t� produits.
De m�me que la condition de la double incrimination, la question de la prescription doit �tre examin�e par l'autorit� requise sur la seule base des faits all�gu�s par l'autorit� requ�rante, sans que cette derni�re n'ait � fournir de preuves. Exiger les pi�ces r�clam�es par le recourant irait � l'encontre de ce principe. L'autorit� am�ricaine expose clairement les raisons pour lesquelles elle estime que la prescription n'est pas encore acquise, et rien ne permet a priori de penser que les informations donn�es � ce propos soient inexactes ou lacunaires.
7.- Le recourant voudrait encore que l'Italie soit pr�alablement invit�e � faire savoir pour quels faits elle entend accorder l'extradition. L'autorisation de la Suisse constitue l'une des conditions pr�alables � l'octroi de l'extradition par l'Italie, de sorte qu'on ne saurait exiger de cet Etat qu'il statue en premier. Les conclusions du recourant paraissent d'ailleurs d�nu�es d'objet, car, sur le vu de ce qui pr�c�de, l'assentiment de la Suisse n'a pas � �tre accompagn� de r�serve, ce qui conf�re � l'Italie toute latitude pour juger de la demande d'extradition qui lui est soumise.
Le recourant reproche par ailleurs en vain � l'OFJ de ne pas avoir rendu de d�cision d'entr�e en mati�re conform�ment � l'art. 43 EIMP. Selon cette disposition, l'office f�d�ral d�cide s'il y a lieu d'entrer en mati�re sur la demande et � quelles conditions. Contrairement � ce que soutient le recourant, cela n'oblige pas l'autorit� � rendre dans chaque cas une d�cision formelle pr�alable, puisque l'octroi de l'extradition doit de toute mani�re faire l'objet d'une d�cision finale fond�e sur l'art. 55 EIMP. On ne voit pas quel int�r�t pouvait avoir le recourant � une telle d�cision pr�alable, laquelle n'aurait d'ailleurs pas pu faire l'objet d'un recours, vu son caract�re incident. L'essentiel est que le recourant ait pu prendre connaissance du dossier et s'exprimer avant le prononc� attaqu�, conform�ment aux art. 52 et 55 al. 1 EIMP. Son droit d'�tre entendu est ainsi respect�.
8.- Le recours de droit administratif appara�t ainsi enti�rement mal fond�. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 87961/08).
Lausanne, le 12 f�vrier 2001 KUR/col