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Timestamp: 2018-09-23 11:58:22+00:00
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Succesion Soppo Priso : Gaston demande la sortie de l’indivision
Catégorie : Juris-Info	 Publication : 14 septembre 2011
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Treize années après le décès du milliardaire Paul Soppo Priso, sa succession pourrait être qualifiée de gouffre juridique, financier et judiciaire sans fin. Las de la gestion calamiteuse de ce patrimoine, l’un des cohéritiers a engagé l’action en sortie de l’indivision devant le tribunal de grande Instance du Wouri.
Cette action de plus devant les juridictions traduit le ras-le-bol de Gaston Soppo Priso, l’un des cohéritiers. La gestion catastrophique du patrimoine successoral l’a obligé à saisir le tribunal de grande instance du Wouri en réédition de compte et partage. A cet effet, l’article 815 du code civil en son alinéa 1 dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibition et conventions contraires ». Que même en cas de convention suspendant le partage, celle-ci n’est plus obligatoire au-delà de 5 ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article suscité, « il échet d’ordonner le partage des biens de la succession Paul Soppo Priso à parts égales entre les 7 cohéritiers ». Or, treize longues années sont passées depuis le décès de leur père en 1996.
Après plusieurs mois, le TGI a renvoyé l‘affaire en décembre 2009, dans l’attente du dépôt des bilans par les liquidateurs actuels (Maîtres Jacqueline Moussinga, Régine Dooh Collins, notaires et Koum Théodore, expert financier). Ces derniers auraient d’ailleurs abandonné la gestion des trois sociétés qui constituent l’essentiel du patrimoine à trois des cohéritiers, en violation de l’article 745 du code civil sur l’égalité des cohéritiers et en violation de l’arrêt n° 135/ADD/CC du 16 mai 2003 qui les a désignés. Cette situation a bloqué le payement des créances tel que prévu par l’article 724 du code civil, avant tout partage de la succession.
Quand le milliardaire Paul Soppo Priso décède le 25 mai 1996 à Neuilly (France), sa fortune se compose de biens mobiliers (actifs dans les banques) et immobiliers gérés par trois grands groupes : UGID, UGIC et la Polyclinique Soppo (SA) qui sont toutes des sociétés immobilières. Les trois sociétés étaient toutes gérées par feu Soppo Priso qui en détenait 90% des parts. La gérance de la société UGID est donc confiée provisoirement à sa fille Violette Soppo Priso, épouse Pensy, en l’absence de Gaston Soppo Priso, le seul cohéritier actionnaire du groupe. La situation sanitaire de ce dernier l’obligeant à résider en France (Atteint de myopathie, Gaston est sur un fauteuil roulant).
Par une ordonnance du 4 juillet 1996, M. Jean-Paul Soppo Priso est désigné comme étant le seul actionnaire survivant. Il est alors nommé administrateur judiciaire pour un an renouvelable de la société UGIC. A ce jour, il n’a jamais déposé un seul bilan, ni renouvelé son administration.
Le troisième cohéritier, Hervé Soppo Priso quant à lui, dirige la Polyclinique. La gestion des trois cohéritiers sera donc jugée exclusive et gabégique.
L’arrêt Avant-Dire-Droit- n° 176 /ADD/CC, du 15 septembre 2000 de la Cour d’appel du littoral, permet à Me Some Eboumbou Marquise, notaire à Douala d’être seule administrateur séquestre de la succession Paul Soppo Priso
Trois liquidateurs sont également nommés : Jacqueline Moussinga, Régine Dooh Collins et Marquise Some Eboumbou, notaires.
Il ressort de l’analyse de l’arrêt 135/ADD/CC du 16 mai 2003 de la cour d’Appel du littoral devenu définitif, après le rejet de tous les pourvois en cassation, que la gestion de la succession est calamiteuse. Celle-ci vient du fait que les trois liquidateurs, au lieu d’exécuter leur mission, à savoir payer les créances, tenir les assemblées générales etc., ont plutôt abandonné la gestion aux trois cohéritiers qui se contentent de recouvrer les loyers des immeubles personnels, en négligeant les créances du patrimoine.
Face à cette hécatombe, Gaston Soppo Priso demande une administration judiciaire provisoire pour la société UGID ; Il y a trois ans, une ordonnance lui confiait la gestion de cette société pour six mois renouvelables. Gaston aurait déposé son rapport et certaines personnes l’accusent à tort ou à raison d’avoir dissipé 50 000 000 F CFA et fait un dépôt à terme au Crédit Lyonnais d’une somme de 1 milliard et 500 000 000 FCFA, qui y seraient toujours.
Le même arrêt met fin à la mission des administrateurs judiciaires désignés par l’arrêt n°176/ADD/CC du 15 septembre 2000, ainsi que du juge séquestre désigné par l’arrêt n°105/ADD/CC du 03 avril 2000. Le tribunal désigne alors Me Moussinga, Me Régine Dooh Collins, notaires et Koum Théodore, expert financier pour procéder à la liquidation de la succession.
Il est également procédé à la désignation d’un juge commissaire en la personne de Monsieur Tsanga Bediga, vice président de la Cour d’Appel du Littoral.
Cet arrêt a également reconnu le protocole d’accord signé entre les ayants droit, dame veuve Soppo Priso, née Youta Eteki Lisette et Mme Veuve Soppo Priso née Ndoumbè Toto Henriette, où par mandataire, elle transigeait sur ses droits de veuve, contre une place au caveau familiale, deux villas et une somme de 200 000 000 F CFA. Ledit protocole a été validé par l’arrêt donnant 20% de la succession à Mme Soppo née Youta, une double part à M. Jean-Paul en sa qualité d’aîné. Seul problème, la signature de Gaston, handicapé à 80% n’ y figure pas, encore moins, celle de sa mère. Quelle est donc la valeur juridique dudit protocole d’accord, si l’une des parties ne l’a pas signé et s’il est signé d’un mandataire ? Or il s’agit des droits attachés à la personnalité (par le nom, l’état civil) qui sont inaliénables en droit. D’autre part, les clauses du protocole d’accord n’ont pas été respectées par les exécutants et les liquidateurs à savoir la remise des 200 000 000 de FCA et le transfert de la dépouille de dame Ndoumbè Toto au caveau familial.
LES DEMANDES DE GASTON
Il ressort également que, des sept enfants laissés par le de cujus, seuls trois ont géré le patrimoine, lésant les autres cohéritiers, et particulièrement Gaston atteint de myopathie. Non seulement ses soins médicaux sont onéreux, il doit bénéficier de l’assistance d’une infirmière et d’une aide en permanence. Depuis une vingtaine d’années, ces frais étaient pris en charge par son père. Depuis la disparition de ce dernier, il a dû s’endetter à hauteur de 150 000 000. Un arrêt a permis qu’il puisse recevoir 60 000 000 F FCA à titre d’aliments ; il n’aurait perçu que la moitié.
Le cas de Gaston a mobilisé l’association des Handicapés de France. Serge Soppo et Chantal Soppo, deux autres de ses frères, se sont d’ailleurs joints à sa demande de partage. En attendant, Gaston a demandé 300 000 000 à titre d’avance complémentaire d’hoiries avant le partage de la succession, (cf. requête du 29 août 2009).
Le juge commissaire a pris un certain nombre de résolutions. Il a notamment convoqué une réunion (assemblée générale) pour clarifier la situation de la société UGID).
Il aurait écrit à la SCB-Crédit Lyonnais, lui enjoignant de mettre à la disposition des liquidateurs les comptes UGID créditeurs de plus de 5 000 000 000 FCFA pour règlement des créances.
Il a nommé le cabinet expert Bekollo pour faire les comptes des sociétés UGID ET UGIC et les comptes avec les liquidateurs. Sans doute pour préparer le partage définitif. Il a également désigné un cabinet immobilier pour établir la surface immobilière de la succession soppo Priso.
Toujours, pour les besoins des comptes de la succession, le juge commissaire aurait demandé à la Banque l’historique des comptes UGID depuis 1996, indispensable pour faire l’assiette du patrimoine partageable.
Une autre convocation des liquidateurs à une réunion présidée par le juge commissaire le 24 août dernier portera sur le recouvrement des arriérées de loyers, celle des dividendes, le règlement entre autres, de l’administration provisoire UGID et les avoirs de cette société dans les livres de la banque C-A SCB.
On espère que toutes ces résolutions du juge commissaire vont aboutir à la sortie de l’indivision, mettant ainsi fin à la mission de liquidation du patrimoine controversée depuis le décès du milliardaire
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