Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017733142&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-24 03:43:27+00:00
Document Index: 212448439

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 52', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 53', 'art. 110', 'art. 52', "l'article 66"]

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives | Legifrance
NOR: IOCX0771377R
Version consolidée au 01 janvier 2008	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de la recherche ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment les 2° et 12° a du I de son article 19 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2007 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1
II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 2
Modifie Code de l'environnement - art. L651-1 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L652-6 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Article 3
NOTA: La loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifie dans son article 2 l'article 3 de la présente ordonnance.
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-8 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-8 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr... (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IVT : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VT : Dispositions d'adaptation du livre V (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VTI : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Adjudication. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise e... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les opérations à terme. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobi... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les titres participatifs. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des c... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Garantie des cautions. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : L'appel public à l'épargne (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments de la monnaie scrip... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les établissements du secteur banca... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les catégories de marché. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les changeurs manuels. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les relations financières avec l'ét... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les services d'investissement et le... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Echanges d'informations. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les négociations sur instruments fi... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les prestataires de services d'inve... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Systèmes de règlements interbancair... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Autres prestataires de services. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Démarchage (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les entreprises de marché et les ch... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseurs (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Obligations relatives à la lutte co... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition et règles générales. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Démarchage concernant les opér... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les sociétés financières (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations d'information rela... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Réglementation. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comité des établissements de c... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comptes et dépôts. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Démarchage concernant les opér... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la pr... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les formes particulières de ce... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les institutions financières s... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les titres de capital et titre... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations d'information sur ... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations de déclaration. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Constatation et poursuite des ... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : La commission bancaire. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les compagnies financières. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les obligations des prestatair... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux mar... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur ... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opératio... (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les placements collectifs. (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Autres institutions. (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Dispositions spécifiques à mayotte (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L730-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L730-2 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L730-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L731-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L731-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L731-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L731-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L731-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-1 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-4 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L732-6 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L732-7 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L732-8 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-10 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-11 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-4 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-5 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-6 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-7 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-8 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L733-9 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-1 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-10 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-11 (MMN)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-12 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-13 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-7 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L734-8 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-8-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-9 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L735-1 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-10 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11-2-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-12 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-13 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L735-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L735-4 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-5 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-6 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-7 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-8 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-2 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-2 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-3 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-4 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-4-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L736-7 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L736-8 (MMN)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Article 4
Modifie Code des assurances - Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (V)
Crée Code des assurances - Titre IX : Dispositions applicables dans les îl... (V)
Modifie Code des assurances - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
Crée Code des assurances - Titre VII : Dispositions applicables dans les î... (V)
Modifie Code des assurances - Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
Modifie Code des assurances - art. L100-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L193-1 (V)
Transfère Code des assurances - art. L193-2 (T)
Crée Code des assurances - art. L194-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L200-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L261-1 (V)
Transfère Code des assurances - art. L261-2 (T)
Crée Code des assurances - art. L271-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L300-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L380-1 (V)
Transfère Code des assurances - art. L380-2 (T)
Crée Code des assurances - art. L390-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L400-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L461-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L471-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L500-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L561-1 (V)
Transfère Code des assurances - art. L561-2 (T)
Crée Code des assurances - art. L571-1 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA RECHERCHE Article 5
Abroge Code de la recherche - art. L141-1 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L351-1 (V)
Abroge Code de la recherche - art. L441-1 (Ab)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION Article 6
Crée Code de l'éducation - art. L. 492-1-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L162-1 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L235-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L262-2-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L262-2-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L372-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L492-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L562-1 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L772-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L852-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L972-1 (Ab)
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010. III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
TITRE VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES Article 8
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III - Disposit... (VT)
Modifie Code des ports maritimes - Titre VTI : Dispositions particulières applicabl... (V)
Crée Code des ports maritimes - art. L163-1 (VT)
Crée Code des ports maritimes - art. L163-2 (VT)
TITRE VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Article 9
TITRE IX : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE Article 10
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-6 (VT)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-7 (VT)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-1 (VT)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L611-5 (V)
TITRE X : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 11
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Organisation de certaines professi... (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1511-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1512-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L1514-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1519-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L3811-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3811-5 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4411-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4411-1-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4411-10 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L4411-14 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L4411-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4411-8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L4411-9 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4412-3-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4412-8 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L4413-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4413-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4414-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-3 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-5 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L4415-6 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6412-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6413-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6417-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6421-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6422-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L6423-1 (Ab)
TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL Article 12 En savoir plus sur cet article...
I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1
5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Article 13
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (V)
Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19-1 (V)
Crée Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9-1 (VT)
Crée Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 11-1 (V)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-6 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (VT)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 53 (VT)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 110 (VT)
Abroge Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 52, v. 1.2 (Ab)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTA: L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.