Source: http://cercledelepargne.blogspot.fr/2011/01/
Timestamp: 2017-12-11 11:08:11+00:00
Document Index: 302244169

Matched Legal Cases: ["l'article 168", "l'article 168", "l'article 68", "l'article 168", "l'article 168", 'in fine']

LE CERCLE DE L'EPARGNE : janvier 2011
L'assurance vie impactée par la réforme de la fiscalité du patrimoine ?
Le régime fiscal de l'assurance-vie pourrait être modifié dans le cadre de la réforme sur la taxation du patrimoine. Depuis plusieurs mois, l'exécutif et la majorité tentent de favoriser les contrats en unités de compte (contrats investis en partis en actions) et pénaliser les contrats en euros.
Cette réorientation de l'allocation des actifs devraient s'effectuer à coûts constants voire être rentable pour l'Etat.
Or, une diminution du taux de taxation à la sortie des contrats en UC risquerait à terme de générer des moins values fiscales sauf à accroître l'imposition des fonds euros...
Il n'est par sur que l'épargnant sorte gagnant de ce jeu fiscal
Depuis plusieurs années, le plan d'épargne logement n'attirent plus du fait de l'augmentation des prélèvements. Autrefois produit phare, son encours a fondu passant de 225 à 177 milliards d'euros de 2005 à 2010.
La taxation des inétrêts en cas de non utilisation pour l'achat ou la construction et de faibles taux de rednement ont eu raison de ce produit. Les banques à la recherche de fonds stables ont demandé aux pouvoirs publics de revoir le mode de calcul des taux. A compter du 1er mars 2011, le taux d’intérêt sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d’intérêt du moment et les anticipations de taux à travers la courbe des swaps, avec un plancher de 2,5%.
Surcote, de plus en plus de retraités en bénéficient
En 2010, 12,8 % des nouveaux retraités bénéficiaient d’une surcote ; 8,6 % étaient, en revanche, pénalisés par une décote. Ces résultats sont encore provisoires car ils porent sur les 9 premiers mois de l’année 2010. 13 % des nouveaux retraités voient donc leur pension majorée grâce au dispositif institué en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.
Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.
Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.
La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.
La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.
lire le rapport de la direction de la sécurité sociale
ISF se met à rapporter plus au moment où l'exécutif veut le refonder
le débat sur la suppression de l'ISF ne s'annonce pas simple d'autant plus si l'impôt se met à rapporter davantage.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale. La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis). Le nombre d’assujettis passerait à 300 000
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros
La baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche). Le surcoût est estimé à 680 millions d'euros par Bercy ; une diminution de 30 % de ces taux étant évaluée à 1 milliard d'euros. La diminution du barème et suppression des mécanismes PME est également évoquée comme la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pour financer ces mesures, le gouvernement pourra compter sur la fin du bouclier fiscal (un gain de près de 700 millions d'euros). Il envisage également d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention (actuellement, abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème exonération totale au bout de 15 ans, exonération d’impôt et de prélèvements sociaux).
Il y aurait également comme possibilité de taxer un peu plus les revenus du patrimoine avec l' augmentation du taux du prélèvement libératoire au-delà de 19 % voire sa suppression et l'assujettissement au barème de l’IR (gain de 2 milliards d’euros).
L'augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) est plus improbable.
L'augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements longs avec engagements sur les unités de compte) est également envisagée.
Libellés : impôts, ISF, réforme, sarkozy
Dans le cadre de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État a rendu sa décision le 21 janvier 2011 sur la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts (CGI).
L'article 168 du CGI permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ».
Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, "par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. Il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés". Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d'avaluation du train de vie n'était pas anticonstitutionnel mais il a soulevé une réserve.
Il a souligné que "la règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans certaines conditions, lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l'évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50 %" n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objet de l'article relatif au calcul des revenus imposables. Il apparaît que cette mesures fait perser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil a de ce fait jugé qu'elle est "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". Le Conseil constitutionnel a donc décidé d' abroger le 2 de l'article 68 CGI.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également émis une réserve relative au 3 de l'article 168 du CGI. Il a jugé que "ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement".
Le taux de pauvreté ne baisse pas mais ne progresse pas...
Un des principaux indicateurs pour mesurer la pauvreté est le taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, c'est-à-dire la part des personnes dont le niveau de vie (revenu disponible une fois pris en compte impôts et prestations sociales et compte tenu de la composition du ménage) est inférieur à 60 % du niveau de vie médian.
La pauvreté monétaire concerne 16 % des personnes de l’Union européenne en 2009. Ce taux est de 11 % aux Pays-Bas contre 17 % à 20 % au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
En France, la pauvreté monétaire touche 13% des personnes en 2008. Elle concerne presque 30 % des familles monoparentales.
Ce taux apès avoir nettement diminué dans les années 1970- 1980, reste stable dans les années 2000. En Allemagne, il est, en revanche, passé de 13 à 16 % de 2005 à 2008. En Suède, sur la même période, il est passé de 12 à 13 %. Au niveau de l'Union européenne, il n'a pas varié.
Publié par Philippe Crevel à 15:16
Publié par Philippe Crevel à 14:28
Au 1er janvier 2011, la population française a dépassé 65 millions d'habitants. L'année dernière, elle a progressé de 358 000 personnes, progression imputable à l'excédent des naissances par rapport au solde migratoire. (source INSEE)
Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.
Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.
L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.
En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.
La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.
En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.
La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.
Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.
L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).
En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.
En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.
Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.
La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.
La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.
L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.
Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.
Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).
Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.
249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.
54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.
Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.
Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.
Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.
Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.
Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.
Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).
Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).
les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.
lire le rapport de Jérôme Chartier
Libellés : Chartier, impôts, ISF, patrimoine, taxes
Record absolu, le déficit budgétaire a atteint, en 2010, les 148,8 milliards d'euros. Le déficit public s'élèvait, l'année dernière, à 7,7 % du PIB. Logiquement, il devrait être ramené à 6 % en 2011 et à 4,6 % en 2012. Une telle réduction serait une première pour la France. La marché 2011 est la plus haute. En 2012, année électorale oblige, le gouvernement a mis de côté quelques resssources. Ainsi, la suppression des doubles déclarations pour les mariés et pacsés aura un effet l'année prochaine comme la réduction des niches fiscales. Il n'en demeure pas moins qu'il faut encore trouver plus e 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires (à défaut de réaliser des économies). La chasse aux niches fiscales est un sport qui risque de se pratiquer sur plusieurs années...
Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.
En décembre 2008, le taux du Livret A était de 4 %. Il avait été abaissé à 2,5 points en février 2009, puis ramené à 1,75 % en mai de la même année. En août 2009, il avait atteint son plancher à 1,25 %. Il avait été remonté 1,75 % au mois d'août 2010.
L'encours du Livret A est de 191,4 milliards d'euros à fin novembre 2010. Il avait chuté à 181,7 milliards d'euros au mois de novembre 2009 quand le taux était de 1?25%. En avril 2009, il s'élevait à 188,7 milliards d'euros.
Avec une dette publique de 200 % du PIB, le Japon n'arrive pas malgré le dynamisme de ses voisins de retrouver les voies de la croissance. Ce pays paie cher son repli sur soi et est confronté à un problème de vieillissement extrêmement rapide de sa population. En 2055, plus d'un japonais sur trois aura plus de 65 ans et surtout, plus grave, la population active ne s'élèvera qu'à 52 millions de personnes soit son niveau de 1950.
Le pays doit réinventer son modèle économique pour faire face à ses échéances sociales. Cela passe par des gains de productivité et une ouverture à l'immigration ainsi qu'à une plus grande acceptation des capitaux étrangers...
Publié par Philippe Crevel à 18:27
Tout à la fois en recherche de nouvelles ressources fiscales et afin de compenser une éventuelle baisse de l'ISF (exonération de la résidence principale/diminution du barème/suppression de la première tranche), le Président de la République étudierait la possibilité d'assujettir les plus-values immobilières aux prélèvement sociaux. Un amendement allant dans ce sens avait été adopté lors de la discussion de la loi de finances. Il n'avait pas in fine été retenue dans l'attente de l'examen de la réforme de la fiscalité du patrimoine. 57 % des Français étant propriétaires, une telle mesure ne sera pas sans incidence sur l'immobilier. Une taxation freinera le mouvement haussier actuel ou l'accentuera-t-elle ?
Assurance-vie, des rendements en phase avec le marché
Le début du mois de janvier est marqué par les soldes et par l'annonce rituelle des taux de rendements des fonds euros des contrats d'assurance-vie. L'Afer qui donne souvent le "la" en la matière a annoncé un rendement de 3,52 % au titre de 2010 par rapport à 3,70 % servi au titre de 2009.
Cette baisse supérieure à ce qui était attendue est, en revanche, en phase avec la situation des marchés et de la conjoncture.
Avec des taux d'intérêt faibles (entre 2,7 à 3,3 points sur les titres d'Etat allemands et français) et une bourse encore hésitante, les marges de manoeuvre sont faibles pour les assureurs dont un certain nombre ont du puiser sur leurs réserves en 2010 pour rémunérer les fonds euros de leurs clients.
Generali avait anticipé en abaissant ses taux 2009.
La baisse des taux de rendement des fonds euros ne constitue pas une surprise et ne remet pas en cause le succès de l'assurance-vie dont l'encours dépasse 1300 milliards d'euros. Elle incitera peut-être les épargnants à regarder un peu plus les unités de compte qui ont été délaissés ces dernières années.
L'assurance-vie multisupports est un véhicule qui offre la possibilité de jouer sur plusieurs leviers de rendements...
ISF, régime de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime de réduction d’impôt sur le revenu et sur la fortune au titre des investissements directs ou indirects effectués dans des PME
La nature de l’activité de la PME a été précisée (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) : exclusion de toute activité immobilière, exclusion de toute activité financière, exclusion de toute activités procurant des revenus garantis (électricité éolienne ou photovoltaïque)
La société doit avoir au moins deux salariés (éviter les montages juridiques)
Le taux de la réduction d’impôt passe de 75 à 50 % avec abaissement du plafond de 50 000 à 45 000 euros. Pour bénéficier de l’avantage maximal, le contribuable devra investir 90 000 euros.
La mesure s’applique à compter du 13 octobre 2010
Pour les FIP et FCPI, le taux de la réduction d’impôt reste à 50 % mais le montant de la réduction d’impôt est abaissé à 18 000 au lieu de 20 000 euros
Publié par Philippe Crevel à 17:42
Le taux de rendement du Livret A évolue en fonction du taux d'inflation et des taux d'intérêt à court terme. Il fait l'objet logiquement d'une révision éventuelle deux fois par an.
Du fait de l'accelération de l'inflation occasionnée par les tensions sur les matières premières et les produits agricoles, le passage du taux de rendement du Livret A de 1,75 à 2 points est envisagé.
L'Insee tablait sur une inflation de 1,5 point en 2010 or elle pourrait être de 1,6 à 1,7 point. La vague de froid et la remontée des prix du pétrole expliquent cette progression.
L'augmentation du taux de rendement du Livret A ne modifiera pas réellement son rendement réel. Il faut savoir qu'au mois d'octobre et de novembre, le montant des retraits avait été supérieur aux dépôts.
En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...
La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.
Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).
Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.
De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.
Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.
Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.
La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).
L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.
La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.
Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.
Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).
Pistes de compensation :
• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).
Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
Au sommaire de la lettre N°54 du mois de janvier 2011 :
Libellés : épargne, lettre, retraite
Le CAC 40, l'indice boursier parisien a fait beaucoup moins bien que les autres places financières. En perdant 3,34 % en 2010 (en 2009, la hausse avait été de 22,32 %), elle se situe dans le bas du classsement. Arrive en tête la Suède (+38 % en euros, + 21 % en monnaie locale), le Dow Jones (19,05 % en euros, 11,02 %), le Royaume-Uni (13 % en euros, 9 %). Le Dax allemand poussé par les bos résultats de l'économie d'Outre-Rhin a progressé de 16,05 %. En revanche, l'IBEX 35 espagnolm a reculé de 17,43 %, le MIB italien de 13,23 %.
Néanmoins, il faut sigaler au niveau des baisses l'indice de la bourse de Schanghai de 14,31 % comme quoi la Chine n'est pas un eldorado sans nuage. En 2009, la hausse avait été de 79,98 %. De même en Australie, une baisse a été constatée de 2,57 % après une hausse en 2009 de 30,85 %.
De même le Brésilq ui avait enregistré une croissance de 82,66 % en 2009 a du se contenter d'une modeste progression de 1,04 % en 2010.