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Timestamp: 2020-03-31 01:41:18+00:00
Document Index: 140147917

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 9']

3.4 Autres titulaires de droits :: Competence Center in Digital Law Platform
Des auteurs peuvent transférer entièrement ou partiellement leur droit d’auteur à une tierce personne. Ce principe est inscrit à l’art. 16, al. 1 LDA. Si simple que cela puisse paraître, ce transfert est cependant soumis à certaines limites:
Le droit d’auteur confère aux auteurs ce qu’on appelle le droit moral et le droit patrimonial. Seul le droit patrimonial est transmissible; le droit moral appartient personnellement aux auteurs et ne peut donc pas être transféré.
Le droit patrimonial est le droit exclusif qu’ont les auteurs de déterminer si, quand et de quelle manière leur œuvre sera utilisée (art. 10, al. 1 LDA). Cela comprend toutes les utilisations de l’œuvre mentionnées à titre d’exemple à l’art. 10, al. 2 LDA, en particulier le droit de reproduction et de mise en circulation.
Les auteurs peuvent donc transmettre ces droits. Cependant, la personne qui acquiert alors le droit ne devient pas elle-même l’auteur. Elle devient seulement titulaire du droit et obtient ainsi ce que l’on appelle un droit d’auteur dérivé.
Toutefois, la personne titulaire de ce droit le reçoit en tant que droit exclusif. Elle peut donc faire valoir le droit ainsi acquis à l’encontre de n’importe qui, et par ex. se défendre contre des violations des droits d’auteur; elle peut en outre à son tour transférer à autrui le droit acquis ou distribuer des licences.
Fait important, cet effet d’exclusivité vaut également vis-à-vis de l’auteur lui-même. Pour l’auteur (titulaire initial), cela signifie qu’il n’a plus le droit d’exercer les droits qu’il a transférés à un tiers.
Si, par ex., une auteure transfère à une maison d’édition son droit de reproduction et de mise en circulation, elle n’a plus le droit de reproduire ni de mettre en circulation son œuvre elle-même, ni encore de la faire reproduire et mettre en circulation par des tiers. Elle a besoin pour cela du consentement de la maison d’édition.
MAIS - les auteurs restent les auteurs même après avoir transféré leurs droits; pour le droit de citation, ce fait revêt une importance particulière. Sinon, les auteurs ne pourraient même pas être cités conformément aux prescriptions légales. Les auteurs peuvent donc continuer à faire valoir leurs droits moraux.
Dans le cas susmentionné, l’auteure peut continuer, malgré le transfert à l’éditeur du droit de reproduction et de mise en circulation, à faire usage de son droit moral à la reconnaissance de la qualité d’auteur (art. 9 LDA) et décider elle-même quand et comment elle veut se désigner dans son œuvre.
Lorsque des auteurs ne veulent pas renoncer à leur statut juridique, ils ont la possibilité d’accorder par contrat de simples droits d’utilisation (licences) sur leur œuvre. Aucun droit d’auteur n’est alors transféré. D’autres personnes reçoivent uniquement l’autorisation de faire usage de certaines possibilités d’utilisation, sans que les auteurs ne renoncent à leurs prérogatives à cet égard (exception: licence exclusive).
Sous sa forme de droit patrimonial, le droit d’auteur peut être transféré de différentes façons: une transmission du droit patrimonial tout entier est possible. Les auteurs peuvent toutefois aussi ne transférer leurs droits patrimoniaux que partiellement. Il est ainsi possible, par ex., de restreindre la possibilité d’utilisation (en autorisant par ex. le droit de reproduction d’un roman tout en interdisant qu’il soit lu à haute voix pour une pièce radiophonique); le lieu et les dates des possibilités d’utilisation de l’œuvre peuvent être fixés (par ex. pour autoriser la mise en circulation d’une œuvre en Suisse uniquement, ou pendant une certaine période uniquement). Les auteurs peuvent transférer des droits d’auteur même quand ils ont déjà cédé à d’autres personnes des droits d’utilisation ou des licences, à condition que ces droits d’utilisation ne soient pas exclusifs.
Le transfert des droits sur l’œuvre doit être différencié du transfert de l’œuvre elle-même ou d’un exemplaire de cette œuvre. Les droits d’auteur sur une œuvre ne sont pas compris dans le transfert de la propriété de cette œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie (art. 16, al. 3 LDA).
Ex.: Une artiste peintre donne un tableau à une amie. Celle-ci est donc la nouvelle propriétaire de l’œuvre. Elle peut utiliser cette œuvre comme objet (par exemple l’accrocher dans son appartement). Elle peut aussi à son tour vendre ou offrir cette œuvre, ou encore la mettre en circulation d’une autre manière (art. 12, al. 1 LDA). Mais cela ne signifie pas que cette amie possède les droits d’auteur sur cette œuvre. Elle ne peut donc pas, sans l’accord exprès de la peintre, établir des copies du tableau (si ce n’est pour son usage privé), procéder à des modifications sur ce tableau ou l’intégrer dans une autre œuvre
Transmissibilité par succession
Le droit d’auteur peut également être hérité (art. 16, al. 1 LDA). Les héritiers peuvent faire valoir leurs droits après la mort d’un auteur.
3.4-1 L’auteur peut-il transférer à une maison d’édition son droit de première publication au sens de l’art. 9, al. 2 LDA?
Non, car le droit de divulgation (droit de première publication) fait partie du droit moral et ne peut pas être transféré. Une maison d’édition peut éventuellement «aider» un auteur à divulguer son œuvre et pour cela, dans la pratique, elle se fait transférer par l’auteur le droit de reproduction et de publication à cet effet.
3.4-2 À quoi les auteurs doivent-ils faire attention dans le transfert de leurs droits?
Déjà avant le transfert (en pratique, avant la conclusion du contrat correspondant), les auteurs doivent savoir s’il veulent abandonner un ou plusieurs droit(s) en faveur d’autres personnes et transférer leur statut juridique, ou s’ils veulent seulement accorder à une autre personne la permission de faire usage de certaines possibilités d’utilisation à certaines conditions (droit d’utilisation).
3.4-3 À quoi les utilisateurs doivent-ils toujours faire attention?
Les utilisateurs doivent se demander qui est le titulaire des droits. Le titulaire des droits peut être une autre personne que l’auteur originaire. Si des utilisateurs veulent utiliser une œuvre protégée, ils doivent demander au titulaire des droits une autorisation, à moins que les utilisateurs tombent dans le champ d’application des exceptions au droit d’auteur et puissent, de ce fait, utiliser l’œuvre sans ce consentement. Les utilisateurs doivent en outre savoir qu’un auteur peut ne pas avoir transféré tous les droits. Dans ce cas, l’autorisation nécessaire à l’utilisation prévue ne doit pas être demandée seulement au titulaire des droits, mais peut-être également à l’auteur.
3.4-4 Une bibliothèque reçoit des héritiers d’un artiste toutes ses archives, mais aussi celles d’amis artistes. La bibliothèque veut les exposer. En a-t-elle le droit d’office, du fait qu’elle est devenue, par donation, propriétaire des archives?
Non, et pour plusieurs raisons: les héritiers conservent les droits d’auteur sur les œuvres de l’artiste. Ces droits n’ont pas été transférés par donation en même temps que le droit de propriété. Si la bibliothèque veut utiliser les œuvres pour son exposition, elle a besoin du consentement des héritiers. De même, les droits d’auteur des amis artistes n’ont pas été transmis à la bibliothèque du simple fait de la donation. Pour utiliser ces œuvres, la bibliothèque doit obtenir le consentement de ces auteurs (et/ou d’autres titulaires de droits, par ex. de leurs héritiers).