Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000614-97BX00541
Timestamp: 2017-07-26 19:14:59+00:00
Document Index: 119484417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", 'art. 10']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 juin 2000, 97BX00541
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00541Numéro NOR : CETATEXT000007494850 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-14;97bx00541 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour Mme Lucie X..., demeurant ... à Cherves-Richemont (Charente), par la S.C.P. d'avocats Revel ;
Mme Lucie X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente lui a refusé l'octroi d'un prêt de consolidation, ensemble la décision du 10 juillet 1995 du préfet de la Charente rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour obtenir le bénéfice des mesures de consolidation en faveur des Français rapatriés, ces derniers doivent avoir été installés dans une profession non salariée ; qu'il est constant que Mme Lucie X..., qui exerçe une profession salariée, ne peut se prévaloir à aucun titre de la qualité d'exploitante ; qu'elle ne saurait utilement invoquer les dispositions contenues dans la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, lesquelles ne sauraient avoir légalement pour effet d'étendre le champ d'application des dispositions législatives précitées ; que, dans ces conditions, l'autorité administrative était tenue de refuser à la requérante le bénéfice du prêt consolidation sollicité ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1994 de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente et de celle du 10 juillet 1995 du préfet de la Charente rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée ;
Article 1er : La requête de Mme Lucie X... est rejetée.Références : Circulaire 1994-03-28Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CHEMINRapporteur public : M. REYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 14/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page