Source: https://www.senat.fr/cra/s20131126/s20131126_mono.html
Timestamp: 2020-02-17 00:20:38+00:00
Document Index: 317189035

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 235", "l'article 271", "l'article 153", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 235", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 23", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 23", 'in fine', "l'article 968", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 235", "l'article 22", "l'article 235", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 73", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 219", "l'article 78", "l'article 1640", "l'article 57", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 1639", "l'article 1391", "l'article 59", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 153", "l'article 219", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 1600", "l'article 41", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 29"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2013
Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2013
Sénateur en mission (Fin de mission)
Loi de finances pour 2014 (Suite)
Ordre du jour du mercredi 27 novembre 2019
36e séance de la session ordinaire 2013-2014
Secrétaires : M. Hubert Falco, Mme Catherine Procaccia.
M. le président. - Par lettre en date du 25 novembre 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 novembre 2013, de la mission temporaire sur l'amélioration de l'Union douanière en Europe, confiée à M. Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France, auprès de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne ; ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission des affaires économiques.
M. le président. - (Mesdames et Messieurs les sénateurs se lèvent) J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Lucien Neuwirth qui fut sénateur de la Loire de 1983 à 2001.
Je veux saluer la mémoire de ce grand résistant qui, durant toute sa vie, mena et remporta des combats décisifs au nom des valeurs auxquelles il croyait.
Élu député de la Loire de 1958 à 1981 puis sénateur de 1983 à 2001, questeur à l'Assemblée nationale et au Sénat, il a marqué de son empreinte la vie politique.
Nous avons tous en tête la loi qui porte son nom, adoptée en 1967, immense progrès pour le droit des femmes à maîtriser leur fécondité. Mais Lucien Neuwirth a également permis une avancée décisive pour les malades en fin de vie, en posant dans la loi le principe du droit aux soins palliatifs.
À son épouse ainsi qu'à ses proches, j'adresse, au nom du Sénat tout entier, nos condoléances les plus attristées.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°I-59 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye.
1° Au I de l'article 266 sexies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;
3° À l'article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
4° À l'article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
Sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies
6° Le 1 bis du même article est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;
7° Dans le 3. de l'article 266 decies, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » et dans le 6. du même article, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 » ;
8° À la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».
M. Yves Détraigne. - L'article 47 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux seuls sacs de caisse. Cet amendement étend son application à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises, y compris les fruits et légumes et les produits de bouche, dont la quantité et l'impact environnemental sont bien supérieures à ceux des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer les deux types de sacs lors des contrôles, ce qui permettrait aux redevables d'échapper à la taxe. De plus, 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés ; et la TGAP a également vocation à permettre le développement d'une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique.
Il est donc logique d'exonérer de TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
M. le président. - Amendement n°I-261, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon.
I. - Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
II. - La perte des recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Daniel Laurent. - Une étude de l'Ademe publiée en février 2012 met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de végétal compostable en milieu industriel et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.
Afin de préserver cette industrie et faire de l'économie circulaire une priorité, cet amendement exonère de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée. Un décret définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nos collègues de l'UMP et du centre estiment que nous créons trop de taxes. En voilà une nouvelle... Son objet est toutefois intéressant, car les sacs plastiques sont particulièrement polluants.
Le comité sur la fiscalité écologique réfléchit toutefois à une approche globale de la fiscalité des déchets et l'entrée en vigueur de la TGAP sur les sacs plastiques en janvier prochain aura peut-être un effet incitatif suffisant. M. le ministre peut-il nous confirmer que la publication des décrets est imminente ? Je suggère le retrait de ces amendements, qui sont prématurés.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis. Nous n'avons pas achevé les concertations sur la mise en oeuvre de cette taxe et son entrée en vigueur sera sans doute reportée au 1er juillet.
M. Marcel Deneux. - Nous débattons de ce sujet depuis quatre ou cinq ans déjà. Les deux amendements sont parfaitement contradictoires : celui de M. Détraigne promeut la filière de sacs bioressourcés, celui de M. Laurent la menace... Il faut savoir ce que l'on veut. J'ajoute que nous attendons les décrets depuis des mois...
M. Yvon Collin. - Pollution visuelle, des sols, des eaux et des mers... Les sacs plastiques sont une cause de désastres environnementaux. La TGAP créée en 2010 coûte six centimes par sac. Les sacs recyclables font depuis peu l'objet d'une vraie filière industrielle de production à base d'amidon de maïs ou de pomme de terre et doivent être exonérés de TGAP.
Les sacs biodégradables sont en réalité oxodégradables et ne peuvent être compostés que dans des conditions d'oxygénation, d'humidité et d'acidité très particulières. Ils ne sauraient être simplement abandonnés par les consommateurs. L'étude de l'Ademe fait état de difficultés, qui ne sont toutefois pas insurmontables dès lors qu'on privilégie les produits biodégradables et compostables à 100 %.
L'amendement de M. Détraigne semble prématuré et le délai de six mois, trop court. Nous sommes globalement défavorables à l'amendement de M. Laurent.
M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, le monde agricole s'est pris en main pour transformer la fécule de pomme de terre en sacs plastiques biodégradables et en gel-feu pour éteindre les incendies. La bio-raffinerie végétale est source d'emplois. Soutenir cette filière est une nécessité -même chose pour celle du bioéthanol de deuxième génération. L'amendement de M. Détraigne va dans le bon sens.
M. Roland Courteau. - Les sacs plastiques sont une bombe à retardement pour l'environnement terrestre et marin. L'OPECST m'a demandé, il y a trois ans, un rapport sur la pollution en Méditerranée : 80 % des déchets qui s'y trouvent sont en plastique non dégradable et se fragmentent en morceaux de quelques microns d'épaisseur ; 260 espèces les ingèrent ou en sont étouffées. Colonisés par des microorganismes, ces débris favorisent la migration des espèces invasives. Le nombre de micro-déchets atteint 115 000 par kilomètre carré, et même 892 000 par endroit. Ces débris attirent en outre les polluants chimiques présents dans l'eau, décuplant leur toxicité pour la chaîne alimentaire.
Il est donc urgent d'éliminer les déchets plastiques non biodégradables qui ne sont ni collectés ni recyclés et de mettre en place, grâce à une filière spécifique de valorisation, des solutions plus respectueuses de l'environnement.
La taxation prévue au 1er juillet est une bonne mesure ; je suis personnellement assez séduit par l'amendement de M. Détraigne.
M. Gérard Miquel. - Le problème des plastiques est récurrent. Les recycler est impératif. Les techniques existent mais l'absence de filière française nous pénalise.
Les deux amendements sont contradictoires. Le premier veut encourager l'usage des sacs de caisse biodégradables. Mais essayez donc d'en mettre un dans du compost... Aujourd'hui, nous mélangeons les plastiques à base végétale et ceux fabriqués à partir du pétrole.
L'amendement de M. Daniel Laurent exonère de la TGAP les sacs recyclés à usage unique : il est plus intéressant. Il suffirait de dix unités spécialisées sur le territoire national pour recycler les 200 000 tonnes de films plastiques que nous récupérons. Les sacs biodégradables ne sont pas recyclables car ils perturbent le processus de recyclage des films plastiques.
Attendons d'avoir les idées plus claires sur le sujet pour légiférer.
M. Francis Delattre. - Je suis l'auteur d'une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale et m'inscris en faux contre ce propos. Il faudrait que les sacs produits à base d'amidon de maïs ou de pomme de terre atteignent 10 % du marché et l'affaire serait gagnée ; nous en sommes loin... Aujourd'hui, 80 % des plastiques de supermarché pourraient être biodégradables.
Les lobbies s'agitent, en Haute-Loire comme ailleurs... Les chaînes de production peuvent aisément s'adapter... Certes, il faut préserver le recyclage des films. L'interdiction des sacs en supermarché aura été un joli coup publicitaire pour les enseignes, qui font des économies et vendent désormais des cabas plus difficiles à éliminer, fabriqués en Asie du sud-est, colorés avec des résidus de bauxite ou de métaux lourds... Je reçois tous les mois des exemplaires de sacs que m'envoient les commerçants.
Le problème est aussi économique pour les communes. Nos capacités de production de compost sont obérées. Les sacs d'origine végétale mettent deux mois avant de se dégrader, pas les autres, et les agriculteurs se retrouvent avec du plastique dans leurs champs. Il ne faut pas opposer les deux filières mais les faire progresser de conserve.
M. Yves Détraigne. - Mon amendement ne concerne pas les sacs issus de la pétrochimie, et vise à limiter nos impacts environnementaux. Nous entendons soutenir la production et la valorisation de composts de qualité et la bioraffinerie, la relocalisation des emplois. Bref, c'est un enjeu environnemental et industriel majeur pour notre pays.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les formes d'économie circulaire subsisteront. Toutes les études ne présentent pas les mêmes conclusions sur le délai de biodégradation des sacs à base de matière végétale.
Ce qui est certain, c'est que nous voulons développer de vraies filières nationales de recyclage et de compostage industriel. Il n'y a pas d'obstacle technique à moyen terme, le secteur est très innovant. Néanmoins, les amendements nous semblent prématurés.
L'amendement n°I-59 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°I-261 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°I-369, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Dulait, Laménie, Bordier, Lefèvre, Bizet, Savary et Lenoir, Mme Mélot et M. Revet.
I. - Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, tel qu'il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et de l'article 153 de la loi n° 2008-1425du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. René-Paul Savary. - L'écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, a deux objectifs : favoriser le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, notamment ferroviaires.
Or, les professionnels de la filière élevage et viandes française, implantés en zone rurale, sont contraints d'utiliser le réseau routier pour le transport d'alimentation pour le bétail, des animaux et de la viande. Ils ne bénéficieront pas des investissements réalisés dans le ferroviaire.
En outre, l'écotaxe poids lourds devrait représenter environ 0,5 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur, alors que celles-ci dégagent en moyenne un résultat net de 1 % à 2 % de leur chiffre d'affaires. C'est dire que la taxe détériorera très lourdement leur rentabilité, alors qu'elles sont déjà fortement fragilisées.
M. le président. - Amendement identique n°I-508, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Pour les professionnels de la filière élevage et viandes française, situés en zone rurale, il n'y a aucune alternative à la route, notamment au réseau secondaire. Dès lors il serait particulièrement injuste et dommageable de les pénaliser par l'application de l'écotaxe poids-lourds, qui peut représenter jusqu'à 50 % de leur résultat net. Le présent amendement exonère les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de la viande. Plusieurs milliers d'emplois sont en jeu dans les territoires ruraux.
M. François Marc, rapporteur général. - L'écotaxe est actuellement suspendue. Attendons les conclusions du groupe de travail. Les éventuels ajustements à opérer seront débattus au Parlement lorsque la nouvelle mouture de l'écotaxe lui sera soumise. Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Votée en 2009, l'écotaxe trouvera son application lorsque les négociations avec les professionnels seront achevées. L'exonération du transport d'animaux vivants ou morts peut être envisagée, car le règlement européen l'autorise. Retrait.
M. René-Paul Savary. - La loi sur l'agriculture comprendra un volet élevage significatif. La question de l'écotaxe devra y être abordée. Les entreprises de transport sont en grande difficulté, le dossier Mory-Ducros fait déjà des dégâts collatéraux chez les sous-traitants. En outre, certaines entreprises ont déjà modifié leurs logiciels de facturation pour tenir compte de l'écotaxe ; la suspension de celle-ci les met dans des difficultés supplémentaires.
Enfin -c'est le président de conseil général qui parle- certains départements craignent la disparition de centaines de milliers d'euros de recettes.
L'amendement n°369 est retiré.
M. Yvon Collin. - Nous sommes sensibles à l'attention que le Gouvernement dit porter à la filière viandes.
L'amendement noI-508 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-405, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
1° Le a) du A du I est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le b) du A du I est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne du tableau est supprimée ;
b) À la septième ligne du tableau, les références : « A et B, des A et C » sont supprimées ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
3° Le c) du A du I est ainsi modifié :
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
M. Jean-Vincent Placé. - La modulation de TGAP n'est plus justifiée car la presque totalité des installations de stockage et d'incinération ont été mises aux normes et en bénéficient. Elles restent néanmoins polluantes...
La suppression de la modulation dégagerait 63,5 millions, à réaffecter à des collectivités territoriales très affectées par le présent projet de loi de finances.
M. le président. - Amendement n°I-404, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ;
2° Le dernier alinéa du c) du A du I est supprimé.
M. Jean-Vincent Placé. - Cet amendement porte sur la TGAP sur les installations d'exploitation des déchets en mode bioréacteur. Ces installations sont polluantes, notamment pour les nappes phréatiques, et le dispositif encourage dans les faits l'enfouissement. La loi-cadre de 1992 a été oubliée, qui n'autorisait la mise en décharge, à compter de 2002, que les déchets ultimes -ce que ne sont pas, à l'évidence, les déchets organiques. Nous demandons la suppression de la modulation.
M. François Marc, rapporteur général. - M. Placé vient au secours de la commission des finances, qui avait constaté la disparition de 14 milliards de recettes : merci de nous aider à remonter la pente. (Marques d'amusement)
Cela dit, une réflexion sur la refonte de la TGAP est en cours dans le cadre des travaux du comité Perthuis. N'anticipons pas sur ses conclusions qui devraient donner lieu à des propositions pour le projet de loi de finances pour 2015. Retrait de ces deux amendements.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce matin même, à Bercy, un exercice de démocratie participative -ce qui ne devrait pas déplaire au groupe écologiste- a abouti à confier au comité Perthuis une réflexion sur la fiscalité des déchets. Attendons ses conclusions, qui sont prévues à la fin du premier semestre 2014 et s'inscrivent dans le calendrier de remise à plat de notre fiscalité. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Jean-Vincent Placé. - Je salue la patience et la méticulosité avec laquelle le rapporteur général répond aux orateurs. Monsieur le ministre, vous avez souligné notre goût pour la démocratie participative, qu'elle s'installe à Bercy est une novation... Nous attendons de voir les résultats du comité Perthuis et de la remise à plat de la fiscalité. Le Premier ministre nous reçoit jeudi : ces sujets seront mis sur la table.
De Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy disait qu'il avait « décidé de faire confiance ». Nous faisons de même...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comment faut-il prendre cette comparaison ?
Les amendements nosI-405 et I-404 sont retirés.
M. le président - Amendement n°I-177, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette et S. Larcher.
I. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après les a) du A du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs E, F et G mentionnés dans le tableau suivant s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national.
2° Le tableau mentionné au a) du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :
E. - Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.
F. - Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.
G. - Pour les installations sur le territoire de Mayotte
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et mettre en place une gestion des déchets conforme à la règlementation. Ces territoires comptent des intercommunalités parmi les plus vastes de France et ont des caractéristiques très particulières telles que le déficit d'infrastructures routières ou de législation sur les voies navigables.
La TGAP représente 14 euros par habitant en Guyane contre 5 euros en métropole alors que le revenu par habitant y est deux fois moindre. Comme le nombre de foyers imposables dans ces territoires est très faible, le taux de la taxe d'enlèvement atteint des niveaux insoutenables.
Cet amendement vise à moduler la TGAP afin de rétablir un niveau juste de participation par habitant équivalent au niveau national. Pour les communes non accessibles par voie terrestre en Guyane et pour Mayotte à partir de 2015, une TGAP de 3 euros la tonne permettrait de prendre en compte l'incapacité structurelle à assurer un niveau de recyclage équivalent à celui de la métropole.
M. François Marc, rapporteur général. - Les tarifs actuels de TGAP ne prennent pas en compte les spécificités de la Guyane et de Mayotte. Le Gouvernement pourrait apporter des précisions utiles sur l'opportunité et la faisabilité de sa modulation dans ces territoires, à la suite desquelles la commission pourrait se montrer favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les deux départements ont des investissements importants à consentir. C'est pourquoi un dispositif transitoire est prévu jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement voulait par un sous-amendement modifier légèrement l'échelonnement : nous y reviendrons ultérieurement. Je lève le gage.
L'amendement n°I-177 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-148 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly.
I. - Après le 2 de l'article 266 decies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les personnes mentionnées au I de l'article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par un observatoire départemental ou régional des déchets, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versées à celui-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Mme Esther Sittler. - Les observatoires départementaux et régionaux des déchets ont pour mission de déterminer la nature, la quantité, le flux et les filières de traitement des déchets au niveau local. Leur financement est assuré par l'Ademe, les collectivités locales et l'État. Or, les charges augmentant et les subventions restant fixes, il est important pour ces organismes d'élargir leurs sources de financement.
L'amendement étend le dispositif aux observatoires de la qualité de l'air : il autorise les dons des entreprises en leur faveur, en échange d'une déduction de la TGAP.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous comprenons votre préoccupation mais quelles seraient la mise en oeuvre et les conséquences ? Avis du Gouvernement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable. L'amendement diminuerait les ressources de l'Ademe. Surtout, mieux vaut attendre les conclusions du Comité pour la fiscalité écologique, afin d'éviter une démarche désordonnée. Une fiscalité lisible, cohérente, efficace, tel est notre objectif commun.
Mme Esther Sittler. - Je compte sur vous pour défendre les observatoires de la qualité de l'air. Cela dit, je m'incline.
L'amendement n°I-148 rectifié est retiré.
M. Maurice Vincent . - Cet article relève le taux de la taxe de risque systémique sur les banques, pour abonder le fonds de soutien, créé à l'article 60 pour venir en aide aux collectivités qui supportent des emprunts toxiques. Il resterait un encours de 14 milliards d'euros aujourd'hui. Le scandale dont Dexia est largement responsable risque d'obliger les collectivités à augmenter considérablement leurs impôts. Le renflouement de Dexia a déjà coûté 7 milliards à l'État, toujours détenteur de 9 milliards de créances douteuses que les emprunteurs doivent encore rembourser...
Certains estiment que les élus locaux sont responsables. Ils se trompent. Tous les rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale, de la Cour des comptes, le disent : les élus ont eu le tort de faire confiance à leur banquier de longue date, ils ont été victimes de pratiques spéculatives, en particulier des dérives de Dexia.
Je salue la création du fonds de soutien, tout en regrettant que les hôpitaux en soient exclus. Les malades devront sans doute être mis à contribution. J'attire votre attention sur l'importance de la rédaction du décret d'application, pour poser des règles justes et efficaces pour l'emploi des dotations. Je reste sceptique sur la rédaction actuelle de l'article 60, sans doute excessive. L'article 23 est une première étape, il faudra bien des efforts pour effacer les conséquences de ce scandale.
Les paris pris sont perdus, il n'y a aucun espoir de retournement. Il est normal que les banques soient mises à contribution, conformément au principe « pollueur-payeur », et parce qu'il importe de préserver des capacités d'investissement public local. Il n'appartient pas aux finances publiques de subir les effets des dérives du système financier.
M. le président. - Amendement n°I-379, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Albéric de Montgolfier. - Le problème est réel. Pour autant, la solution est-elle de faire contribuer toutes les banques ?
Le député M. Gorges a proposé des solutions intéressantes dans son rapport. Je note du reste que les établissements qui ont le plus distribué ce type de produits exotiques sont des banques dont l'État est actionnaire, Dexia et la Société de financement local...
Qui doit assumer la responsabilité ? Les collectivités ? Une commune n'a certes pas toujours les compétences pour éviter de se laisser leurrer. Mais le conseil général de Seine-Saint-Denis emploie des milliers de collaborateurs, ses services financiers sont très étoffés ! Point n'était besoin du reste d'avoir fait de grandes études pour percevoir les risques... La Seine-Saint-Denis a d'ailleurs profité longtemps de taux très bas.
Les banques ? Celle qui a fauté doit rembourser, mais dans le cadre des relations commerciales avec son client ou à l'issue d'une procédure judiciaire. En revanche, il n'y a pas lieu de faire payer collectivement toutes les banques : c'est déresponsabilisant pour tout le secteur, c'est une prime à la mauvaise gestion. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. François Marc, rapporteur général. - Les comportements erratiques de certaines banques sont avérés. Leur responsabilité est engagée, ainsi que celle des superviseurs, et des pouvoirs publics, qui auraient dû être plus attentifs.
Aujourd'hui, les choses sont simples. Certaines collectivités territoriales se trouvent dans une situation si difficile que l'État a mis en place un fonds de soutien, financé pour 50 millions par l'État et pour 50 millions par un relèvement de la taxe de risque systémique. Ne pas créer ce fonds, ne pas l'alimenter en partie par cette taxe, ce serait refuser de reconnaître la responsabilité du système bancaire, qui a été défaillant.
Certes, les banques n'ont pas toutes distribué des prêts toxiques. Cependant, comment aller inspecter un à un les établissements, y compris étrangers, pour juger de leur implication ? La mise à contribution du système bancaire dans son ensemble n'est pas totalement satisfaisante, je vous l'accorde, mais elle est la moins mauvaise solution.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ce fonds de soutien est alimenté à parité par l'État et par le système bancaire. Faudrait-il ne ponctionner que les banques fautives ? Personne n'est capable de le faire. Ou les seules banques qui prêtent aux collectivités territoriales ? Ce serait bien curieux, d'autant que ces établissements financent les investissements locaux.
Le risque systémique doit être pris en compte. C'est une taxe de responsabilité pour l'avenir que nous mettons en place, et pas seulement de réparation d'une faute.
Ne cherchons pas à savoir qui est le plus responsable, du prêteur ou de l'emprunteur. Comme dans le domaine des prêts à la consommation, le prêteur a trop tendance à s'abriter derrière la responsabilité de l'emprunteur. Votre solution, monsieur de Montgolfier, aurait finalement exonéré les banques de toute contribution. La taxe est très raisonnable.
M. Albéric de Montgolfier. - Il y a des tribunaux !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est un effort modeste que nous leur demandons.
M. Roger Karoutchi. - Un milliard !
M. Maurice Vincent. - Monsieur de Montgolfier, c'est quand Dexia appartenait au secteur privé qu'elle a connu de telles dérives, entre 2002 et 2008. Elle était déjà privatisée. Les élus auraient agi en connaissance de cause ? Non. Ils ont été trompés par leurs banquiers. Je ne suis pas personnellement concerné, j'ai hérité de la décision prise par un autre élu -qui n'appartenait pas à ma famille politique, du reste. Et vous citez la Seine-Saint-Denis, mais le conseil général du Rhône est lourdement touché, pour près de 400 millions d'euros !
Notre devoir est de rechercher la solution qui coûtera le moins cher à la France, et qui relancera l'investissement local. Cet article est un premier pas. La taxe est légitime.
Mme Marie-France Beaufils. - Elle est en outre d'un montant fort modeste. Suffira-t-elle à assainir la situation ? Nous n'en savons rien aujourd'hui. Il n'y a pas d'abandon pur et simple de ces créances. Ce sont des emprunts dont le taux nominal pouvait être d'abord intéressant mais dont le taux réel, indexé sur un panier de monnaies, s'est ensuite envolé.
Les conditions de financement des collectivités doivent à présent être améliorées. La faillite de Dexia a créé un vide que l'Agence de financement ne parviendra pas à combler seule. Il faut une offre privilégiée pour les administrations publiques locales : l'État a son rôle à jouer, pour bonifier des prêts, pour aider les plus petites à prendre des décisions éclairées. D'autres banques ont eu des pratiques douteuses dans d'autres pays, or la BCE a mis en place un accompagnement. Pourquoi pas ici ?
M. Roger Karoutchi. - J'ai empêché il y a quelques années la souscription d'un emprunt toxique en francs suisses par la région Ile-de-France...
On nous dit qu'il est impossible de faire le tri entre les banques fautives et les autres. Mais on sait quelles sont les 1 000 ou 1 500 collectivités territoriales en difficulté, donc les établissements qui leur ont prêté. Je sais bien qu'à vos yeux, un banquier ne saurait être honnête... Mais si vous traitez pareillement les bons banquiers et les voyous, comment ensuite, inciter les banques à revoir leurs pratiques ?
Les collectivités qui ont esté en justice ont le plus souvent gagné.
Cette responsabilité collectivisée est injuste et, au fond, déresponsabilisante. Je voterai l'amendement.
M. Éric Doligé. - Je suis, moi aussi, choqué. Nous verrons les conséquences de cette mesure à l'article 60.
M. François Marc, rapporteur général. - Voterez-vous donc la première partie ?
M. Éric Doligé. - À d'autres articles, modifier une dépense ou une recette de 200 millions d'euros est impossible, la somme est beaucoup trop considérable. Et ici, 1,5 milliard serait peu de chose... Il est vrai que vous réduisez d'autant les dotations aux collectivités territoriales.
Celles-ci peuvent parfaitement obtenir réparation devant les tribunaux. Cet article, lui, fait payer toutes les banques. Nous ne nous gênerons pas pour demander une compensation à l'État, qui nous matraque !
L'article 60, qui valide rétroactivement des contrats de prêts, y compris lorsqu'ils comprenaient des taux effectifs globaux erronés, lave de toute responsabilité les fautifs et, du même coup, protège l'État actionnaire.
Nous suivrons l'amendement de M. de Montgolfier.
M. Vincent Delahaye. - La question est celle de la responsabilité des décideurs. Je suis d'accord avec mes collègues, 1,5 milliard sur quinze ans, ce n'est pas rien ! L'État a sans doute manqué à son devoir de supervision. En tout cas, aujourd'hui, on ne sait toujours pas ce que coûtera la faillite de Dexia... Nous aurions bien besoin d'une analyse précise : qui a prêté, combien, quelles collectivités ont emprunté ? Toutes les banques ne sont pas responsables. Il n'est pas normal de les faire payer toutes. Toutes les collectivités territoriales n'ont pas emprunté, beaucoup ont refusé ce type d'emprunts. Vous ne pouvez rendre ainsi tout le monde responsable !
Deux dirigeants de Dexia sont repartis dans leurs administrations d'origine -l'Insee et Bercy- en empochant 600 000 euros de parachutes dorés. Qu'ils rendent des comptes !
M. Philippe Bas. - Il est piquant qu'après avoir diminué les dotations des collectivités territoriales d'1,5 milliard d'euros, vous nous appeliez à faire un geste en leur faveur. Comme à votre habitude, vous résolvez le problème en créant un prélèvement supplémentaire...
La finance, pour vous, c'est l'ennemi, nous le savons. Pourtant, l'activité bancaire, c'est une industrie utile, qui finance l'économie. Cette hausse de la taxe est injuste et déresponsabilisante. Ne faites pas payer par les bons les fautes des mauvais. Quelle légèreté de dire qu'1,5 milliard d'euros est une somme négligeable ! Nous ne vous laisserons pas prendre ces dispositions sans réagir fermement. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)
M. René-Paul Savary. - Le conseil général de la Marne a contracté un emprunt structuré. Jusqu'à présent, il a toujours été rentable : nous avons économisé 400 000 euros. Vu le mauvais classement dans la charte Gissler, j'ai tout de même profité d'une opportunité qui se présentait pour renégocier l'emprunt. Je n'ai pas attendu la création de ce fonds !
Ce sont des paniers d'emprunts que les collectivités possèdent. Elles ont dix ou douze emprunts, de caractéristiques différentes, pour limiter les risques. Or celles qui ont géré et renégocié leurs emprunts n'auront pas accès au fonds. C'est injuste, c'est une rupture d'égalité.
La France est déjà trop endettée, mais on continue à inciter les collectivités territoriales à emprunter. La Caisse des dépôts et consignations propose des prêts sur quarante ans !
Mme Michèle André. - Tout dépend de la nature de l'investissement.
M. René-Paul Savary. - Il est temps de réduire plutôt la dépense publique !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous avez renégocié votre emprunt, c'est fort bien fait. Encore faut-il être en mesure de le faire... Toutes les collectivités territoriales ne le peuvent pas.
À peu près toutes les banques, au début, se sont intéressées à ces produits et en ont proposé à leurs clients.
M. Albéric de Montgolfier. - Certaines plus que d'autres !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La Cour des comptes, dans son rapport d'octobre dernier, nous a demandé de résoudre urgemment cette affaire. Nous avons abouti à un compromis. Monsieur Doligé, croyez-vous qu'un lobby bancaire ait obtenu la création d'une taxe sur les banques ? Nous ne sommes pas en mesure de ne taxer que les banques fautives. Soyons pragmatiques ; débarrassons-nous de ce problème, qui est resté pendant depuis longtemps.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'avoue mon scepticisme. S'il n'y avait que de bons ou de mauvais gestionnaires, les choses seraient simples. Mais il y une zone grise... Il peut aussi arriver qu'un bon gestionnaire ait hérité d'un mauvais gestionnaire, après une alternance...
M. Jacques Chiron. - À Saint-Etienne, par exemple !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne nous lançons pas de noms à la figure... La responsabilité de l'État est engagée à divers titres. Si une collectivité territoriale ne peut plus faire face à ses obligations, elle sera mise sous tutelle et tout se résoudra par une subvention... Si les contentieux se multiplient, la solvabilité des banques pourrait être menacée et, en dernier ressort, l'État paiera.
L'État crée aujourd'hui un petit fonds, sans avoir exactement évalué le risque. Ou peut-être les chiffres seraient-ils trop effrayants ? Nous mettons le doigt dans une mécanique redoutable. Cela dit, ne rien faire pourrait aussi avoir des conséquences graves. Je m'abstiendrai.
M. François Marc, rapporteur général. - M. Doligé a parlé d'1,5 milliard. Le fonds sera en fait abondé en 2014 de 50 millions par l'État et de 50 millions par les banques. Pour la suite, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire.
L'indemnité de renégociation restera due à 55 % par les collectivités territoriales. Ceux qui, à vous entendre, ont fauté paieront donc !
Ce dispositif, certes imparfait, est un signe de solidarité à l'égard des collectivités. Le système bancaire, qui s'est laissé aller à certaines dérives, est sollicité.
M. Aymeri de Montesquiou. - M. Cazeneuve avait parlé d'un fonds alimenté par 50 millions par l'État et pour autant par les banques.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est cela.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-379 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°83 :
Nombre de votants34 5
Nombre de suffrages exprimés34 4
Pour l'adoption16 8
À la demande du groupe socialiste, l'article 23 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°84 :
M. le président. - Amendement n°I-110, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement nous ramène, tel un flash-back à nos débats sur la loi de séparation des activités bancaires. La taxe sur les transactions financières a vu le jour dans un contexte difficile. Les financiers ont fortement résisté, car ils veulent toujours avoir les mains libres...
Son champ a ainsi été soigneusement réduit, puisque l'on recense douze cas d'exonérations : il n'est même pas sûr dans ces conditions que les opérations des traders soient même taxées. Son produit stagne donc autour de 700 millions d'euros au lieu de 1,6 milliard annoncé, dont 60 millions pour le compte spécial d'aide au développement.
Cet amendement renforce l'assiette de cette taxe en supprimant l'exonération des opérations dites de tenue de marché.
M. François Marc, rapporteur général. - Dans un tel cas, l'entreprise n'agit pas par but spéculatif, mais pour préserver la liquidité et l'attractivité de son action sur le marché. Cette exonération est justifiée. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.
M. Éric Bocquet. - Je le maintiens.
L'amendement n°I-110 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-108, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - L'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2° À la première phrase du IV, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
M. Éric Bocquet. - 50 % des opérations financières dans le monde se font sous forme de trading à haute fréquence.
En six mois, la taxe sur les transactions financières a rapporté 198 millions d'euros, à cause de son assiette mal conçue et de son taux faible. Cet amendement, en modifiant ce taux, renforce l'efficacité de la lutte contre le trading haute fréquence.
M. François Marc, rapporteur général. - Cette demande est satisfaite : retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre la spéculation. Compte tenu de la très forte convergence et de la concurrence européenne, le taux actuel, de 0,01 %, est suffisant. Multiplier pas vingt ce taux n'est pas efficace. Le trading à haute fréquence est en outre taxé au titre des transactions sur les actions. Les activités de tenue de marché sont, de plus, utiles et légitimes. La France s'est engagée sur la mise en oeuvre d'une taxe sur les activités financières à l'échelle européenne. Retrait ou rejet.
M. Richard Yung. - Le trading à haute fréquence pose problème lorsqu'il consiste à effectuer des milliers d'ordres d'achat ou de vente pour les annuler ensuite. Nous pourrions cibler les repentirs, plutôt que de jouer sur le taux. Il n'y a pas lieu de le multiplier par vingt.
M. le président. - Amendement n°I-109, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
M. Éric Bocquet. - La taxe systémique doit concerner tous les acteurs financiers, qui s'acquitteront de cette contribution solidaire généralisée à la sortie de crise. Tous les observateurs s'accordent pour prédire une nouvelle crise mortifère. Il est urgent d'agir : cet amendement supprime la non-déduction de la taxe de l'impôt sur les sociétés.
M. François Marc, rapporteur général. - Certes, le Sénat a adopté cette mesure dans le passé mais la loi de séparation bancaire a créé un fonds de garantie des dépôts pour garantir la stabilité du système, alimenté par les banques à hauteur de 10 milliards d'euros sur dix ans. À cela s'ajoute la surtaxe de l'article 23.
Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais n'allons pas trop loin alors que les contraintes prudentielles s'alourdissent. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. La reconstitution de l'histoire vaudrait à incriminer les États pour leurs dérives budgétaires : c'est en réalité la conséquence des désordres de la finance.
Nous avons oeuvré pour la création d'un mécanisme unique de surveillance et de résolution des crises bancaires au sein de l'Union bancaire, sans menacer l'équilibre du secteur bancaire. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°I-109 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-480, présenté par MM. Delahaye et Maurey.
L'article 41 du 2 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement rétablit le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'État (AME), dont 50 000 personnes supplémentaires bénéficient chaque trimestre, de telle sorte qu'elle s'élève à quelque 800 millions d'euros en 2013 et un milliard d'euros annoncé pour 2014. A-t-on des précisions sur le coût de la suppression du droit de timbre ? Il serait bon de regarder ce que font nos voisins européens en la matière.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : le droit de timbre n'a pas permis de maîtriser les dépenses d'AME et a conduit à une augmentation des étrangers venus se faire soigner pour maladie grave et des coûts des pathologies traitées.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. La mesure n'était pas efficace.
M. Roger Karoutchi. - J'ai déposé un amendement analogue : je le défends en expliquant mon vote sur celui de M. Delahaye. Le coût de l'AME, créée en l'an 2000, est passé de 75 millions d'euros à un milliard en quatorze ans ! Le système doit être réformé car il n'est manifestement plus sous contrôle. Sans doute cette réforme s'inscrira-t-elle dans le cadre de la réforme du droit d'asile qui devrait être présentée après les élections municipales par le ministre de l'intérieur. En trois ans, la dépense a augmenté de 400 millions d'euros ! On a supprimé, par démagogie, le délai de présence sur le territoire national, puis le droit de timbre. Les gestionnaires du système eux-mêmes ignorent combien le dispositif coûtera dans les cinq ans à venir. Ces amendements sont d'appel : on ne peut laisser déraper le système indéfiniment.
M. Vincent Delahaye. - J'attendais en effet plus qu'une réponse lapidaire sur le dispositif de mon amendement. Aucune réflexion n'a donc été engagée sur l'évolution exponentielle de ces dépenses ?
M. Aymeri de Montesquiou. - Rétablir le droit de timbre augmente les pathologies des immigrés, dites-vous. Est-ce sérieux ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je partage votre sentiment, Monsieur Karoutchi : aucune dépense publique, quelle qu'elle soit, ne peut augmenter dans de telles proportions sans alerter un gouvernement qui a la volonté de redresser les comptes. Les chiffres que vous donnez sont exacts.
Mais le droit de timbre n'est pas un outil de régulation adéquat, car il provoque le renoncement aux soins. Or, le coût de ces derniers augmente avec le temps. Aussi son rétablissement risque-t-il bien de coûter plus cher in fine.
Je prends l'engagement devant le Sénat que nous rendrons compte à la Représentation nationale des dispositions que nous prendrons pour réformer le système, et qui associeront nécessairement, outre mon ministère, celui des affaires sociales et celui de l'intérieur.
M. François Marc, rapporteur général. - Pour être précis, le coût prévisionnel de l'AME est de 743 millions d'euros en 2013...
M. Roger Karoutchi. - C'est beaucoup !
M. François Marc, rapporteur général. - Le droit de timbre a fait baisser de 4 % le nombre de bénéficiaires en 2012. Mais l'aggravation des pathologies a entraîné une hausse des dépenses de 8 %, et une hausse des hospitalisations. Cette mesure a donc fait la preuve de son inefficacité.
L'amendement n°I-480 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe UMP.
Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de quatre mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 du même code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. »
L'amendement n°I-386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Emorine . - Cet article, véritable coup de rabot sur le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis, a de quoi nous surprendre. La jeunesse n'est-elle pas censée être l'une des priorités du président de la République et du Gouvernement ? Mme Fioraso n'avait-elle pas promis d'encourager l'apprentissage ? Vous allez ici à l'encontre de cet objectif.
Le président de la CGPME y voit un mauvais coup porté à l'apprentissage. On voudrait décourager les entreprises d'y recourir, à l'encontre des objectifs affichés, que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Nous voterons contre.
M. le président. - Amendement n°I-461, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - L'article 23 bis n'a pas fait l'objet d'étude d'impact. Il tend à réduire de 50 % le crédit d'impôt pour l'apprentissage en limitant son bénéfice pour les entreprises qui prennent en charge des apprentis à la première année de leur formation.
Une telle disposition est parfaitement inopportune car elle fragilisera le statut des apprentis et la situation financière des entreprises qui les forment. Cet article suscite d'ores et déjà de vives réactions des acteurs économiques concernés ; aussi, afin de poursuivre un soutien sans faille au renforcement du statut des apprentis, le présent amendement propose de supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°I-492, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet, Bordier et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Huré, Husson, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon, Pillet et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. Reichardt et Retailleau.
M. René-Paul Savary. - L'article 23 bis restreint le champ d'application du crédit d'impôt apprentissage. Certes, son montant actuel de 1 600 euros par année d'apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvier 2014, à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac+2.
En l'état, la modification envisagée s'appliquerait à tout employeur d'apprenti, sans distinction d'activité ou d'effectif.
En modifiant le crédit d'impôt apprentissage, le Gouvernement donne un signal opposé à la volonté inscrite à la décision n°23 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et qui prétend obtenir 500 000 apprentis de plus en 2017.
Il s'agit donc d'une très mauvaise nouvelle pour l'artisanat et le commerce, d'autant que les entrées en contrat d'apprentissage ont reculé de 10 % sur les neuf premiers mois de 2013.
Il faut rappeler qu'un apprenti représente un coût important pour l'entreprise. Si elle n'est pas aidée pendant l'ensemble de la durée de l'apprentissage, elle renoncera à former des apprentis. Cet amendement supprime donc cet article.
Une loi sur la formation professionnelle devrait être présentée dans quelques mois. En attendant, ne touchons pas à l'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à ces deux amendements, dont le coût n'est pas négligeable. Ils remettent de plus en cause le difficile équilibre qui prévaut en matière d'apprentissage.
En 2014, le financement de l'apprentissage repose sur 117 millions d'euros de recettes affectées de TICPE, en vertu de l'article 24 quater, et de l'économie dégagée par cet article 23 bis, sur 50 millions du fonds d'apprentissage et sur 264 millions d'euros apportés par redéploiement de crédits du programme 103 de la mission « Travail et emploi ».
Le projet de loi de finances rectificative nous permettra d'y revenir. En attendant, avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Comment réduire nos déficits ?
M. Francis Delattre. - Pas ainsi !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - À vous en croire, ce n'est jamais la bonne méthode.
M. Gérard César. - En l'espèce, vraiment pas !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous avez engagé 13 milliards d'euros de dépenses supplémentaires !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ces amendements conduiraient à un dérapage considérable de nos finances publiques.
Il fallait clarifier les comptes de l'apprentissage. Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité de préserver les compétences des collectivités locales. Ne pas leur donner les moyens d'exercer leurs missions eût été déloyal : nous leur avons donc transféré des frais de gestion assis sur un fondement dynamique.
Ensuite, notre politique d'apprentissage doit être mieux pilotée et mieux ciblée. La modification du crédit d'impôt va dans ce sens.
Nous rendrons des comptes plus réguliers de notre politique. Le développement de l'apprentissage doit rester une chance pour nos jeunes et pour la France. Tel est l'esprit de notre politique : responsabilité et transparence.
M. Roger Karoutchi. - Cela fait longtemps que les régions, l'Ile-de-France par exemple, peinent à remplir leurs objectifs en matière d'apprentissage. Le climat économique n'y contribue guère. Il faut une réforme du financement, du partage géographique, des filières et des frontières des CFA.
En définitive, qui paie quoi ? Le transfert d'une fraction de frais de gestion aux régions ne changera rien si, dans le même temps, on réduit le crédit d'impôt ! Les entreprises ne peuvent embaucher davantage si on leur coupe les ressources... Cessez d'envoyer des signaux contradictoires aux uns et aux autres ! Menez une politique cohérente !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ce projet de loi de finances n'est pas avare de mesures en faveur de la jeunesse : moyens renforcés pour l'école, dispositifs de soutien aux jeunes qui veulent accéder à l'université, ciblage des jeunes dans la politique du logement... Tout cela se chiffre en milliards d'euros.
On ne peut dissocier ainsi les mesures de compétitivité, de soutien à l'investissement et d'apprentissage. Notre politique en faveur des entreprises est un tout. Je connais le vacarme du débat parlementaire mais je vous renvoie à la réalité des chiffres. En additionnant le CICE et une baisse de 2 milliards d'euros des prélèvements, nous allégeons de 12 milliards d'euros la pression fiscale sur les entreprises ! À cela s'ajoute la réforme de l'imposition des plus-values, de l'amortissement. Nous avons aussi engagé une réforme de la formation professionnelle. Toutes ces initiatives nous permettront d'atteindre nos objectifs.
M. Vincent Delahaye. - Je croyais que nous allions engager une grande réforme de l'apprentissage. J'ai plutôt l'impression que cette mesure, adoptée à l'Assemblée nationale et dépourvue d'étude d'impact, a été prise à la va-vite...
M. René-Paul Savary. - Vous avez cité les mesures en faveur de la jeunesse. On ne peut que les soutenir. Toutes les collectivités doivent y contribuer.
Mais cette mesure à portée financière de court terme aura des conséquences de long terme. Sans incitation à l'apprentissage, les jeunes ne trouveront pas de débouché à l'issue de leur cursus.
Nous reparlerons des fonds visés à l'article 25.
Certes, les fonds de l'État pourraient être dynamiques. Mais ceux issus du produit de la TICPE le seront beaucoup moins.
M. François Patriat. - Puisque je retirerai mon amendement, j'interviens maintenant...
L'apprentissage est en baisse depuis deux ans, du fait de la crise mais aussi du baccalauréat professionnel en trois ans et de la diminution des aides aux entreprises décidées par le gouvernement précédent. Je comprends la nécessité de maîtriser les dépenses. La ressource que vous évoquez, monsieur le ministre, sera en effet plus dynamique que les dotations, mais elle ne fait que compenser le retrait d'une part de celles-ci.
Mon amendement était une mesure de justice, pour éviter que des apprentis soient écartés des niveaux 1 et 2. Introduit à l'Assemblée nationale, cet article n'appartenait pas à l'architecture initiale du projet de loi.
M. André Reichardt. - J'ai été directeur général de la chambre des métiers d'Alsace pendant vingt ans. J'ai pu constater que le coût de l'apprentissage freinait le recrutement. Pour les plus petites entreprises, la limitation de l'aide la première année aux seuls apprentis de niveau inférieur ou égal à bac+2, ajoutée à la modification de l'indemnité compensatrice, posera de graves problèmes. Une entreprise qui recrute a besoin de visibilité. Ne prendre en compte qu'un an, dans un contrat qui court sur deux ou trois ans, va à l'encontre de ce principe.
Je le dis sans esprit polémique, cette mesure est néfaste pour l'emploi des jeunes. Un apprenti qui réussit son examen trouve un emploi dans l'entreprise qui l'a formé dans au moins les trois quarts des cas.
M. le président. - Je vais mettre les amendements aux voix par scrutin public.
M. Vincent Delahaye. - Rappel au règlement. L'abus des scrutins publics retarde nos débats. Il ne saurait remplacer la présence en séance. (Protestations à gauche)
À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nosI-461 et I-492 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°85 :
L'amendement n°I-527 est retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances demande la réserve, jusqu'à la reprise de ce soir, de l'amendement n°I-276 portant article additionnel après l'article 24 ter. (M. Bernard Cazeneuve, ministre, donne son accord)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 23 bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-446, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 23 bis
I. - Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
II. - Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux » 50 % ».
Mme Kalliopi Ango Ela. - La taxe Tobin, jadis réclamée par une poignée de militants, a toujours plus de défenseurs. Avec une assiette large et un taux suffisamment élevé, elle est de nature à décourager les échanges qui dévoient la finance et menacent l'économie réelle.
Or la taxe française rapporte moins que la taxe britannique. Nous proposons de porter son taux de 0,2 % à 0,4 % et d'affecter le surplus de recettes à la solidarité internationale.
M. le président. - Amendement n°I-445, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous proposons d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions les plus rapides et les plus spéculatives.
Il faut agir. Il y a quelques mois, quand nous proposions un reporting fiscal pays par pays, on nous mettait en garde contre une déstabilisation du secteur. On a reconnu plus tard que notre volontarisme avait fait bouger les lignes.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n°I-445 réduirait considérablement la liquidité des actions sur la place de Paris. C'est ce qui a conduit M. Eckert à retirer un amendement identique. Je vous invite à faire de même.
Même avis sur l'amendement n°I-446. Le taux de la taxe nuirait à l'assiette et l'affectation du surplus de recettes, au budget de l'État.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. Contrairement à ce que j'entends dire ici ou là, le Gouvernement n'est pas timoré mais déterminé. Nous avons agi au niveau européen et entraîné avec nous onze pays de l'Union dans une coopération renforcée. La France est aujourd'hui à l'avant-garde, elle ne doit pas faire cavalier seul au risque d'affaiblir sa position dans les négociations avec la Commission.
En outre, nous ne saurions affaiblir la place de Paris au bénéfice de toutes les autres. Nous voulons une taxe efficace qui ne soit pas à notre détriment mais serve à la remise en ordre de la finance dans l'Union.
Mme Kalliopi Ango Ela. - Je ne retire que le premier amendement.
L'amendement n°I-445 est retiré.
M. Éric Bocquet. - Assez de tergiversations. Nous voterons le second amendement, à défaut du premier.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ne le prenez pas mal mais je préfère l'efficacité à des postures, peut-être avantageuses médiatiquement mais qui ne mènent nulle part... Nous n'avons pas été pusillanimes, nous avons fait le tour des capitales européennes pour qu'une taxe soit mise en oeuvre en coopération renforcée par onze États. Nicolas Sarkozy, lui, avait en toute fin de législature rétabli le droit de timbre parce qu'il pensait impossible d'avancer au sein de l'Union... C'est nous qui avons mené ce combat.
On peut être soucieux de régulation financière et en même temps des intérêts de son pays. Le sujet est complexe, on s'interroge sur le lieu de taxation sur l'inclusion ou non des dettes souveraines, ce qui n'est pas anodin...
Il n'y a donc pas d'un côté la vertu, de l'autre le vice. Le Gouvernement est déterminé et veut avant tout être efficace. Je le dis sur ce sujet comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale à propos de l'optimisation fiscale : avec des poses et des discours avantageux, avec des mesures incertaines juridiquement qui ouvrent des procédures sans fin pendant lesquelles l'optimisation continue, on se paye de mots.
L'amendement n°I-446 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-338, présenté par Mme Jouanno et M. Détraigne.
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé le taux : « 66,2 ».
Mme Chantal Jouanno. - Je propose d'augmenter la taxe sur les industries du tabac qui viennent d'annoncer leurs augmentations de tarif - en même temps et de montants similaires, comme d'habitude, ce qui fait soupçonner une entente illicite. Elles ont déclaré en France 50 millions de bénéfice alors qu'elles en font un milliard -l'optimisation fiscale légale est passée par là...
Elles menaceront de répercuter le surcoût sur le prix du tabac ? Il vous appartient, monsieur le ministre, de refuser de signer l'arrêté d'homologation.
M. le président. - Amendement n°I-524, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».
M. Yvon Collin. - L'objet est le même. Les industries du tabac font des bénéfices colossaux, paient peu d'impôts et coûtent chaque année 47 milliards d'euros à la collectivité.
M. François Marc, rapporteur général. - Je pourrais dire que les amendements sont déjà satisfaits, puisque beaucoup d'amendements ont été gagés par une hausse des droits sur le tabac... (Sourires)
Pourquoi ne viser que les cigarettes industrielles ? Cela pourrait distordre le marché. La fiscalité sur les tabacs a été réformée en profondeur dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Une nouvelle augmentation aurait un impact sur les prix de détail -les buralistes de nos villages sont en situation fragile. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La TVA va déjà augmenter au 1er janvier 2014. L'augmentation des taxes ces dernières années a fait baisser la vente de cigarettes pour la première fois cette année, en volume et en valeur, avec une incidence directe sur les recettes de la sécurité sociale. Veillons-y.
Enfin, la fiscalité sur le tabac est déjà, en France, l'une des plus élevées d'Europe. Ne renforçons pas encore l'attractivité des pays frontaliers et n'encourageons pas la contrebande.
Mme Chantal Jouanno. - Mais vous signez l'arrêté d'homologation des prix...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est une compétence liée. Ce sont les fabricants qui décident des prix, contrairement à ce que l'on dit parfois dans la presse. Le ministre ne fait qu'homologuer.
L'amendement n°I-338 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-524.
M. le président. - Amendement n°I-523, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
M. Yvon Collin. - Je persévère. Cela n'occasionnera aucune distorsion de concurrence entre les cigarettes françaises et étrangères. Le seul traitement des maladies liées au tabac coûte 7 milliards par an. La réforme de 2013 allait dans le bon sens, il faut aller plus loin. Il est normal que les industriels payent pour les dégâts qu'ils causent.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement, encore plus cher que le précédent, et contraire à la directive européenne du 25 février 1992.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°I-523 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-499, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Nous souhaitons interdire à l'État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour l'immatriculation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale. C'est une pratique choquante. Le Sénat a déjà voté plusieurs fois en ce sens.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réutilisation des données publiques est régie par la directive européenne du 17 novembre 2003. Elle participe à la valorisation du patrimoine immatériel de l'État, et elle est très encadrée : aucune donnée nominative n'a été cédée lorsque les personnes concernées ont exercé leur droit d'opposition. Les ressources ainsi dégagées financent la modernisation des équipements informatiques de nos préfectures et du ministère de l'intérieur. L'amendement réduit les recettes de l'État de 3,8 millions. Avis défavorable.
L'amendement n°I-499 est adopté,
M. Hervé Maurey . - Nous abordons la question des ressources des collectivités territoriales. Pour la première fois, il nous est proposé de diminuer les dotations aux collectivités d'1,5 milliard en 2014. La même baisse a été annoncée pour 2015 et Mme la ministre Lebranchu a laissé entendre que ce n'était pas fini...
Quand, il y a trois ans, le Gouvernement précédent a proposé de geler les dotations, quels hurlements n'avons-nous pas entendus à la gauche de cet hémicycle ! Mais l'an dernier, le gel ne choquait plus... Cette fois-ci, le gel se transforme en fonte... Elle va se traduire par une baisse de 4 % de la partie forfaitaire de la DGF. Et elle est aveugle ; comme la Cour des comptes l'a relevé, elle ne tient pas compte des capacités contributives des collectivités territoriales.
Nous pourrions comprendre cette baisse si l'État ne continuait pas à nous transférer de nouvelles charges, à commencer par la réforme des rythmes scolaires. Nous pourrions aussi la comprendre si l'effort était partagé par l'État ; ses dépenses augmentent moins vite, certes, mais l'essentiel des économies se fait sur le dos des collectivités territoriales.
Les conséquences seront graves, notamment pour les communes. Les impôts locaux devront augmenter, alors que les contribuables sont déjà matraqués par l'État. Et certaines communes, du jamais vu, ne pourront plus équilibrer leur budget de fonctionnement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Francis Delattre . - Les collectivités territoriales sont-elles concernées par le big bang fiscal qu'on nous annonce ? Ou n'est-ce qu'une diversion ?
Les collectivités sont souvent montrées du doigt. Elles dévoreraient des moyens. Il est vrai que les régions et les intercommunalités recrutent beaucoup et multiplient les vice-présidences : 32 chez Mme Aubry à Lille, 45 à Rouen chez M. Fabius !
Quand la TVA a été créée et les taxes locales fondues, on a promis aux collectivités territoriales qu'elles percevraient une part du produit de la nouvelle taxe. Aujourd'hui, nous avançons au fil de l'eau. De 200 millions on est passé à 4,5 milliards de baisse en deux ans. Et on multiplie les dépenses à la charge des collectivités. Oublie-t-on que ce sont elles qui assurent les trois quarts des investissements publics ? Elles ne pourront plus les financer.
L'article 24 illustre bien la philosophie de ce budget, qui accompagne la récession sans la combattre. Ce sont les emplois de demain que vous condamnez. Dans son engagement n°54, François Hollande promettait un pacte de confiance et de solidarité avec les collectivités et le maintien de leurs dotations à leur niveau de 2012. On est loin du compte ! Ce décalage entre les actes et les discours explique en bonne part le malaise des Français.
Quant au rapporteur général, il dénonçait naguère le gel et craignait « de très lourdes catastrophes ».
M. Albéric de Montgolfier. - Très bien !
M. Francis Delattre. - Il avait raison !
Mme Marie-France Beaufils . - Qu'il s'agisse des dotations ou des compensations, le Gouvernement persiste à assécher les ressources des collectivités territoriales. Désolante continuité ! Les collectivités seraient trop nombreuses et coûteraient trop cher ; l'avenir serait à la métropole, qui aurait réponse à presque tout. Monsieur Delattre, votre discours n'est guère différent puisque vous accusez les régions de gabegie...
Pourtant, depuis des décennies, les collectivités territoriales soutiennent l'économie des territoires. Elles n'ont pas fait que créer des emplois publics. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a permis d'assurer la solidarité avec les caisses déficitaires.
Les collectivités territoriales ont créé 18,3 % de la valeur ajoutée de notre économie en 2012, et leur part est en augmentation. Elles assument 70 % des investissements publics. Nul doute que leur capacité d'autofinancement pâtira de la baisse des dotations. Mme Aubry a dit qu'elle restait hostile à ces mesures, qu'elles soient prises par un Gouvernement de droite ou de gauche.
M. François Marc, rapporteur général. - Quand elle sera au Gouvernement, elle sera pour...
Mme Marie-France Beaufils. - Les choix du Gouvernement sont antiéconomiques. L'investissement local est la clé de la relance. Nous sommes opposés à cet article.
M. Michel Mercier . - Cette baisse de 4,5 milliards des dotations après deux ans de gel, cela fait beaucoup. Sans compter que d'autres dispositions concernent les collectivités, l'article 58, et plus encore le 58 bis qui prévoit un prélèvement de 0,35 % sur les DMTO, que le taux en soit augmenté ou non par les départements.
Que chacun prenne sa part du rééquilibrage budgétaire est normal. Mais quelle étrange façon de faire les choses sans le dire ! Pourquoi ne pas faire de vraies propositions de réforme, au lieu d'étouffer progressivement les collectivités ?
Je reconnais que le Gouvernement a fait un effort pour les communes nouvelles, mais il n'y en a que douze ! Cette politique purement fiscale manque de vision globale.
Le Rhône subira un prélèvement de 17 millions au titre des DMTO, et un deuxième de 11 millions au titre de l'article 58 ter, à quoi s'ajoutent celui de 7 millions sur la CVAE et celui de 15 millions sur la DGF... Total : 50 millions ! Or, le RSA coûtera 40 millions de plus.
Ce que je vous reproche, c'est de ne vous occuper que des comptes, non de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)
M. Yvon Collin . - Cette baisse des dotations de 1,5 milliard a été décidée dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité - le programme de François Hollande parlait de « pacte de confiance et de solidarité », ce changement en dit long sur la perception que l'on a désormais des collectivités territoriales.
La solidarité exige la montée en puissance de la péréquation. La péréquation verticale sera de 119 millions d'euros à comparer avec le 1,5 milliard de réduction de la DGF ; quant à la péréquation horizontale, elle est d'une complexité telle que sa mise en oeuvre en sera compromise. À l'article 73, les critères d'attribution des fonds de la péréquation intercommunale sont une fois encore revus. Même chose à l'article 26 pour les départements, et cette fois par un amendement du Gouvernement en cours de discussion à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas de bonne méthode. Et que dire de la récriture complète, en catimini, l'an dernier, d'un article relatif à la péréquation, alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer sur les dispositions en question ? Le présent article est excessivement complexe, les critères mal définis, les détails renvoyés au décret d'application.
M. Albéric de Montgolfier . - Les chiffres sont connus : 295,2 milliards de dépenses en 2013, 294,5 milliards en 2014, soit, dans le budget général, 700 millions d'économies. Quant aux collectivités, elles voient leurs dotations baisser d'1,5 milliard... Aucune modulation n'est prévue : le coup de rabot est aveugle, qui porte sur toutes les collectivités territoriales sans distinction de taille ou de capacité contributive, sans distinction non plus entre celles qui ont fait des efforts de gestion et les autres.
Vous ne tenez pas compte non plus des charges nouvelles -rythmes scolaires, RSA, hausse de la TVA... - qui représentent 2 milliards d'euros en année pleine.
Ma proposition est celle-ci et elle ne coûte rien : nous acceptons les baisses de dotations, mais revenez sur toutes les dépenses nouvelles. Songez aux conséquences d'un recul de l'investissement public local : il fragilisera toute l'économie. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Germain . - Les collectivités territoriales sont inquiètes. Mais peuvent-elles être exonérées de tout effort ? Cet effort était inscrit dans les programmes électoraux des uns et des autres et il continuera à être demandé s'il y avait une alternance.
Les collectivités territoriales demeurent traumatisées par la suppression de la taxe professionnelle. C'était peut-être un impôt stupide...
M. Albéric de Montgolfier. - Imbécile !
M. Jean Germain. - ...mais la façon dont on s'y est pris pour le supprimer a déstabilisé toutes les collectivités. On ne pourra plus très longtemps diminuer les dotations d'1,5 milliard par an (on renchérit sur les bancs UMP) sans aller plus loin dans la décentralisation. Tant que la compétence générale appartiendra à tout le monde, il ne faudra pas s'étonner des imperfections.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En diminuant d'1,5 milliard d'euros les dotations des collectivités, nous condamnerions leurs projets d'investissement. Un peu de bonne foi !
Il suffit de chercher sur internet : un article du 17 décembre 2011 rappelle que l'UMP entendait diminuer de 2 milliards par an les dotations des collectivités territoriales. C'est sur ce projet que vous avez fait campagne !
M. Jacques Chiron. - Eh oui ! Vous l'oubliez !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Autre argument : vous vous appuyez sur le recul net des dépenses de l'État, 1,5 milliard, pour affirmer que cette économie est réalisée par les collectivités territoriales. C'est faux. L'argumentation tendancielle des dépenses de l'État est de 7,5 milliards par an. En réalisant 9 milliards d'économies -État et collectivités- nous parvenons à réduire de 1,5 milliard le montant des dépenses.
Si nous nous contentions de diminuer les dotations des collectivités territoriales, sans autre effort, nous dépenserions 6 milliards de plus que l'an dernier...
M. Mercier, avec la violente modération qui le caractérise (sourires) appelle à nouer un pacte sincère entre l'État et les collectivités territoriales. Le pacte de confiance vise justement à corriger des déséquilibres accumulés depuis des années. Les départements ont trois dépenses contraintes en augmentation dynamique : le RSA, la PCH et l'APA. Parallèlement, leurs ressources fiscales, les DMTO notamment, n'ont cessé de baisser. Les départements, victimes de cet effet de ciseaux, couraient à la catastrophe : nous avons discuté avec les présidents de conseils généraux et pris des décisions : délégation de frais de gestion à hauteur de 827 millions d'euros, autorisation d'augmentation des taux des DMTO de 0,38 % à 0,45 %. Ces corrections étaient attendues depuis longtemps.
Le 16 juillet, les responsables locaux de gauche et de droite ont salué une « correction attendue depuis longtemps ». Ils ont remercié le Gouvernement. C'est que nous avons donné aux collectivités de nouvelles ressources très dynamiques, en comparaison de ressources antérieures figées, comme la DGD des régions.
M. Mercier a raison d'appeler à une réforme de structure. Le projet de loi de finances pour 2015 sera l'occasion, pour Mme Lebranchu et moi-même, de faire des propositions.
Je n'ai pas les mêmes chiffres que vous, monsieur de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. - Je me fonde sur vos documents !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai procédé à une banale règle de trois. L'effort de 1,5 milliard représente une baisse de 3,6 % de la DGF. Si l'on raisonne sur l'enveloppe normée, le recul est de 2,5 %.
La base de dépenses de l'État en 2013 est de 371,9 milliards : 2,5 % de ce montant équivaut à 9 milliards, non pas de freinage par rapport à la tendance, mais de vraies économies, sur des espèces sonnantes et trébuchantes. Nos raisonnements divergent donc.
L'effort demandé aux collectivités territoriales est une réduction. Celui demandé aux services de l'État est un moindre accroissement.
C'est une réduction par rapport aux services votés, comme nous disions avant la Lolf, qu'il faudrait vous imposer, monsieur le ministre. En termes nominaux, la réduction de dépenses de l'État, dotations aux collectivités territoriales comprises, est seulement de 1,4 milliard, non pas de 9 ! L'État a opportunément transféré aux collectivités des ressources qui étaient dans la norme de dépenses et ne le sont plus. C'est un raisonnement arithmétique de cuisinière !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est une arithmétique habile mais fausse. Le président Marini considère que la diminution des dotations correspond à une diminution équivalente des dépenses des collectivités territoriales. Non ! Nous diminuons leurs recettes. Leurs dépenses n'ont cessé d'augmenter, de 4 à 5 % cette année, de 3,6 % en 2012, de 3,1 % en 2011. L'évolution des dépenses de l'État, grâce aux efforts des gouvernements successifs, est trois fois moindre.
Vous établissez un rapport entre dépenses des collectivités territoriales et transferts de l'État. Cette correspondance ne tient pas.
M. Charles Guené . - Ces échanges m'ôtent un argument. Nous savons que nous avons des efforts à faire. Nous ne les contestons pas. Monsieur le ministre, vous vous en tirez habilement.
M. Germain m'a surpris, lui d'habitude si mesuré. J'ai suivi la réforme de la taxe professionnelle de très près : si une réforme a été concertée, c'est celle-là. Nous avons fait notre part des efforts, je n'admets pas qu'on les décrie.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réforme de la taxe professionnelle a fait l'objet de tant de concertation que nous en avons tous appris la nouvelle un dimanche soir au journal télévisé et que le Parlement a dû la réécrire entièrement. (On le confirme à gauche)
M. René-Paul Savary . - Des réunions de concertation avaient lieu depuis un an entre l'État et les départements. Ceux-ci avaient certes demandé la possibilité d'augmenter le taux des DMTO, mais sous la responsabilité de l'État et afin qu'il répartisse les sommes récoltées dans le cadre d'une péréquation. En juillet dernier, ce n'est pas exactement ce qui a été accordé : c'est pourquoi le prélèvement de 0,35 % comme la péréquation horizontale n'ont suscité que des déceptions.
Je fais moi aussi des calculs simples, entre les dotations qui diminuent, les prélèvements de péréquation qui augmentent et les dépenses de solidarité qui continuent à monter en flèche : au total, les petits départements auront plus de recettes et moins de charges, mais les gros départements seront plus ponctionnés qu'ils ne recevront.
M. Michel Mercier . - Monsieur le ministre, vous êtes très habile, trop habile. Il manquait les centristes dans cette conversation pour amener un peu de vérité. C'est que vous mêlez crédits budgétaires et fonds de la péréquation. En matière de DMTO, vous prenez aux uns pour donner aux autres : cela ne vous coûte rien !
Je crois que nous arrivons au bout du système de péréquation telle que vous la pratiquez : 50 millions prélevés à ce titre dans le Rhône !
L'année prochaine, vous écouterez davantage M. Collomb quand il dénoncera le montant du prélèvement sur la métropole. L'État devra arrêter d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Je m'arrête là puisque M. le rapporteur général s'impatiente. Il a pourtant beaucoup parlé, et nous très peu : mais nous lui ferons grâce de discours sur la deuxième partie, ainsi il pourra se reposer !
M. Gérard Miquel . - Vous avez mis en place un système courageux, monsieur le ministre, porteur d'une vraie péréquation. Certes, cela exige des efforts. Grâce aux 827 millions et au prélèvement de 0,35 % sur les DMTO, vous ramenez le reste à charge de l'habitant dans une fourchette plus raisonnable. Il faudra continuer.
M. le président. - Amendement n°I-111, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
« Art. L. 1613-1. - À compter de l'année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une hausse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement rend toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement. Nous nous sommes inspirés de la formule retenue par M. Charasse en 1989 lorsqu'il avait réformé la DGF.
Pour 2014, l'application de la formule aboutit à une DGF de 42,731 milliards. Une telle somme garantit le financement de toutes les dépenses qui incombent aux collectivités territoriales. Il est temps d'abandonner la logique de l'enveloppe : cela fait dix-neuf ans que les collectivités locales sont liées à un prétendu pacte qui diminue leur pouvoir d'achat et qui n'a résorbé aucune des inégalités entre elles. Et le rabot fonctionne aveuglément, année après année, quelle que soit la conjoncture. Il est temps de réfléchir à la place, aux missions et aux moyens des collectivités territoriales, grâce auxquelles nous avons surmonté la crise de 2008, car elles ont continué d'investir. Il ne faudrait pas l'oublier trop vite.
M. le président. - Amendement n°I-542, présenté par le Gouvernement.
880 349 451 €
837 725 174 €
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le présent amendement dégage les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires à l'augmentation de la dotation de développement urbain, 25 millions d'euros, et des crédits du fonds national d'aménagement du territoire, 15 millions d'euros. Il s'agit également de prendre en compte l'actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d'exonération de la fiscalité directe locale. Nous gageons la perte de recettes par une réduction du prélèvement sur recettes dit des « variables d'ajustement ».
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°I-111 qui exonère les collectivités territoriales de l'effort de redressement des comptes publics et augmente la fiscalité sur les entreprises de plus de 700 millions. Avis favorable à l'amendement n°I-542.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends le principe de l'amendement n°I-111. Mais le risque pour l'État est important : près de 2,2 milliards. Avis défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - La richesse produite par les collectivités territoriales est bien supérieure à ce qu'apporte le secteur privé et elle profite au budget de l'État. La baisse du budget d'investissement aura de graves conséquences économiques dans nos territoires.
L'amendement n°I-111 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-542 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-292, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« - communes de 0 à 1 999 habitants ; ».
II. - Au second alinéa du 1° du I de l'article L. 2334-7 du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions ci-dessus n'est pas prise en compte dans l'évolution des concours de l'État fixée par l'article 13 de la loi n° 2012 - 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
IV. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d'imposition des plus-values à long terme visés à l'article 219 du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement procède d'un principe d'équité : il y a trop de différence entre dotations urbaines et rurales. Il prend en compte la démographie : le solde migratoire est positif dans les campagnes, et le solde naturel l'est devenu également depuis 2000. Il vise aussi à exploiter mieux les possibilités de développement dans les zones rurales et à reconnaître mieux les communes comme l'échelon privilégié de la ruralité. Or il faut prendre en compte les lourdes charges à venir, qu'elles soient liées au très haut débit, à la réforme des rythmes scolaires ou à la voirie.
Les services publics de proximité ferment, les communes sont contraintes de prendre le relais. Un réajustement est nécessaire.
M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable. La péréquation est absente de ce raisonnement. La commission des finances a bien évalué les difficultés financières des communes rurales, mais une réflexion sur la DGF est annoncée et des ajustements envisagés dans la loi de finances pour 2015.
L'amendement n°I-292 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
II. - À l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III. - À la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 37 de la loi de finances pour 2013 a modifié la date limite de prise en compte des redressements de taxe professionnelle de l'année 2010 pour l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), désormais fixée au 30 juin 2012.
Or certaines collectivités ont fait part de l'émission, après cette date, de rôles supplémentaires dont les montants peuvent s'avérer importants pour elles.
C'est pourquoi le présent amendement décale d'un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l'actualisation de la DCRTP et du FNGIR.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le délai de dix-huit mois répond à un souci d'équité.
Quatre ans après la réforme de la taxe professionnelle, il faut en stabiliser les effets. Ne revoyons pas une nouvelle fois le mode de calcul, cela coûterait 25 millions par an ; il faudrait prendre en compte les ressources avant et après la réforme, ce ne serait pas forcément au bénéfice des collectivités. Retrait ou rejet.
M. François Marc, rapporteur général. - Si l'on corrige, il faut corriger toutes les erreurs, sur l'ensemble des rôles. Il m'est difficile de retirer cet amendement d'équité. Je le maintiens.
L'article 24 ter, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-276, présenté par M. Marini.
I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 57 de la loi n° 2013-.... du ... de finances pour 2014.
Pour chaque tranche du barème prévu au I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est calculé le produit du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimum par la différence entre la base minimum de 2013, sous réserve que celle-ci soit supérieure au plafond défini à l'article 1647 D précité pour cette catégorie de contribuable, et la base minimum de l'année de répartition.
Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égal à la somme des produits calculés conformément à l'alinéa précédent, multipliée par le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné pour l'année de répartition.
II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement vise, par un petit artifice, compte tenu des incertitudes, à reporter un débat en première partie du projet de loi de finances qui devrait se tenir lors de la seconde partie. Il compensera la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont notre rapporteur spécial sur les collectivités territoriales, Jean Germain, s'est préoccupé. De fait, l'article 57 du texte porte le nombre de tranches de 3 à 6 et prévoit des plafonds inférieurs pour les nouvelles tranches. Cela entraînera une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Le président de la communauté urbaine d'Arras m'a envoyé une lettre fort argumentée : c'est un exemple parmi d'autres. Soit le Gouvernement revoit le seuil des tranches, soit il rend optionnelle l'application du nouveau barème, soit il compense la perte de recettes, comme le propose cet amendement.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement crée un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser la perte pour les collectivités territoriales qui pourrait résulter d'un nouveau barème de CFE.
À notre sens, mieux vaut revoir les plafonds. Nous aurons, logiquement, cette discussion lors de l'article 57, le Gouvernement apportera sans doute les précisions, nécessaires et utiles, qu'attend M. Marini.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pourquoi avons-nous revu le barème de la CFE ? L'an dernier, pour des raisons diverses et variées, que je n'ai pas à juger, le taux de la CFE a été augmenté, ce qui a conduit des entreprises, modestes et petites, vulnérabilisées par cette décision, à protester. De là la décision du Gouvernement d'autoriser les collectivités territoriales à délibérer de nouveau sur cette augmentation fin janvier 2013. Celles-ci sont allées jusqu'à rembourser 75 millions d'euros aux entreprises. Cette année encore, elles auront la possibilité de revenir, par une nouvelle délibération, sur une hausse de la CFE ; nous avons également introduit trois nouveaux déciles, le plus haut permettant aux collectivités territoriales de compenser la perte. Ce système a été mis en place à la fois au bénéfice des entreprises et des collectivités locales. Il est équilibré car, si les collectivités territoriales perdent 30 millions d'euros, cela ne tient pas compte du décile des professions libérales et du nouveau barème. Cela dit, pour répondre aux inquiétudes des élus, j'ai proposé, à l'Assemblée nationale, de réunir un groupe de travail demain à Bercy.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le rapporteur général risque de ne pas être disponible !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est l'engagement que j'ai pris à l'Assemblée. J'en ferai de même avec le Sénat et les grandes associations d'élus et je vous rendrai compte des conclusions de ces réunions avant la fin de la discussion budgétaire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci pour cette réponse rassurante. Cette méthode de travail me convient parfaitement.
L'amendement n°I-276 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-278, présenté par M. Marini.
I. - Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que, pour la part qui leur revient, la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains de golf fait l'objet d'un abattement, qui peut atteindre 100 %. »
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la mise en oeuvre de l'article 1391 F du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini. - Là encore, j'aborde un débat qui devrait se tenir en deuxième partie.
Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de diminuer la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des clubs de golf.
En effet, l'assujettissement à la TFPB de la totalité de la surface des terrains de golf, alors même qu'ils sont essentiellement constitués d'espaces verts entretenus et non de bâti, fait peser sur eux une charge injustifiée. On peut souligner que les pistes de ski ne sont pas, pour leur part, assujetties à la TFPB mais à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La Fédération française de golf s'est émue de cet article. Il en a été question à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement nous donnera son sentiment.
M. François Marc, rapporteur général. - Les articles 59 ter et quater, adoptés à l'Assemblée nationale, ont résolu cette difficulté. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'article 59 ter assujettit les clubs de golf à la TFPNB à compter de 2015, l'article 59 quater autorise les collectivités territoriales à accorder une exonération partielle de 50 % à 75 %. Je vous prie de retirer votre amendement ou j'y donnerai un avis défavorable.
M. Philippe Marini. - Vous n'avez pas à aller jusque-là. Je m'incline.
L'amendement I-278 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-354, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe UMP.
I.- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « Les dotations versées à partir de 2013 sont égales à 67 % du montant versé en 2012. »
Mme Caroline Cayeux. - Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, aucune compensation de la perte de taxe professionnelle n'était prévue dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produisait, créait des distorsions fiscales au détriment des syndicats à contribution fiscalisée qui devaient financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.
Afin d'y remédier, sur initiative de notre commission des finances, le Parlement avait adopté un dispositif créant un prélèvement sur recettes au profit des communes, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles étaient membres.
Ce dispositif présente une lacune : le prélèvement sur recettes est prévu pour n'être versé que pendant trois ans et de manière dégressive.
Non seulement cette dégressivité contraint les communes concernées à augmenter leurs impôts locaux, ce qui est malvenu dans cette période de « saturation fiscale », mais surtout, elle va à l'encontre de la promesse de compensation à l'euro près des pertes subies par les collectivités territoriales.
Il est donc proposé qu'à partir de 2014, le montant versé cesse de diminuer et corresponde à celui de 2013, c'est-à-dire à 67 % du montant versé en 2012, soit 26,8 millions d'euros.
M. François Marc, rapporteur général. - Dès la création de ce mécanisme de compensation, la commission des finances du Sénat avait acté qu'il serait dégressif (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le confirme) : 1,4 million d'euros en 2014 pour une extinction en 2015. Avis défavorable.
L'amendement n°I-354 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-221, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau.
À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l'année précédente et le montant de ce même produit constaté l'antépénultième année.
M. François Patriat. - Je n'ai pas voulu mêler ma voix au concert que nous avons entendu tout à l'heure sur les collectivités territoriales. Voici un amendement technique qui est, non de M. Patriat, mais de l'association des régions de France. Il vise à décomposer par type de produit la formule d'actualisation à partir de 2015 des produits de frais de gestion qui reviendront aux régions. Cela apportera une ressource dynamique à ces collectivités. Nous donnons ainsi force à la solution exprimée par le Gouvernement.
M. François Marc, rapporteur général. - La règle d'actualisation prévue assure déjà un panier de ressources à la dynamique satisfaisante aux régions. Je vous renvoie au programme 833. Attendons avant d'aller plus loin. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement serait extrêmement coûteux et techniquement compliqué à mettre en oeuvre. De plus, si je comprends votre volonté d'obtenir des garanties, les frais de gestion que nous avons transférés aux régions sont dynamiques, de 5 % à 6 % ; c'est bien plus qu'autrefois.
M. François Patriat. - Ce mécanisme est difficile à mettre en oeuvre, j'en conviens. Reste que ce budget nous réserve quelques mauvaises surprises : la CVAE est dynamique pour les départements, moins pour les régions, qui prévoient une perte de recettes de 3 à 5 millions d'euros, à ajouter, en Bourgogne, aux 5 millions en moins en matière d'apprentissage, et aux 6 millions de dotations de l'État perdus. Nous avons besoin de sécurité. Je vais retirer cet amendement...
M. Francis Delattre. - Dommage, je vais le reprendre !
M. François Patriat. - ...mais encore faut-il donner aux régions les moyens de remplir leurs missions.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-221 rectifié. Amendement n°I-221 rectifié, présenté par M. Savary.
M. René-Paul Savary. - Nous avons besoin d'un système cohérent...
M. François Marc, rapporteur général. - On a déjà entendu ces arguments tout à l'heure !
M. René-Paul Savary. - Je reconnais que la réforme de la taxe professionnelle a réduit les marges de manoeuvre fiscale des collectivités territoriales : 36 % seulement pour les départements et encore moins pour les régions.
Or les enjeux de demain sont extraordinaires : les universités, le très haut débit. Les régions et départements ont besoin de vision et de lisibilité pour mener des politiques à hauteur de ces ambitions, au lieu de cette épure budgétaire. On ne peut pas demander aux collectivités territoriales de participer à la relance et leur couper l'herbe sous le pied.
L'amendement n°I-221 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-222, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau.
Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
M. François Patriat. - J'écoute les départements, j'entends les régions, je connais les communes. Tout cela pourrait être résolu par la suppression de la clause de compétence générale -je le dis à titre personnel. C'est à l'État de dire à quelle collectivité territoriale il revient d'exercer telle ou telle responsabilité et avec quels moyens. Tout le monde veut tout faire, c'est dans l'air du temps. Résultat, des doublons, de la concurrence, qu'il faudrait supprimer, en recentrant chaque collectivité sur sa compétence, pour plus d'efficacité.
Les régions sont à 90 % dépendantes des dotations. Nous demandons que les 901 millions d'euros de l'apprentissage, qui nous apportent une bouffée d'oxygène, soient sécurisés.
M. François Marc, rapporteur général. - Retrait car la ressource est garantie : elle ne peut être inférieure à 901 millions d'euros. 901 millions qui s'accompagneront de la dynamique des frais de gestion. En l'état de nos finances publiques, cela constitue déjà une garantie.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pour rassurer complètement M. Patriat, ce texte met totalement en oeuvre les préconisations du pacte de confiance signé le 16 juillet dernier entre les grandes associations d'élus et l'État. Celui-ci est déterminé à en respecter la lettre et l'esprit.
L'article 25 instaure très clairement une garantie des ressources transférées sur la formation professionnelle et l'apprentissage. De plus, les frais de gestion transférés évolueront comme les impôts locaux. Puissent ces explications sincères redonner toute confiance à M. Patriat. Retrait ?
M. François Patriat. - Je ne suis pas totalement rassuré (Sourires à droite). Pour autant, j'apprécie le travail du rapporteur général et la sincérité du ministre.
L'amendement n°I-222 est retiré.
M. le président. - Comme quoi les paroles de Normand ont du bon. (Sourires)
M. René-Paul Savary. - Le Gouvernement peut-il me donner les mêmes garanties à l'article 25 pour le transfert des frais de gestion des DMTO aux départements ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ce sont des frais de gestion, non des DMTO mais de la taxe sur le foncier bâti pour 827 millions d'euros, qui sont transférés aux départements. Quant aux DMTO, nous avons autorisé les départements à varier leur taux.
M. le président. - Amendement n°I-544, présenté par le Gouvernement.
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » respectivement par les « montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » ;
2° Au dixième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« 3° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :
1,066940
0,964047
0,765229
0,553723
0,413335
0,750049
0,655751
0,394983
0,722425
0,735698
0,768224
2,297506
1,118302
0,577205
0,622605
1,016754
0,641183
0,744852
0,219420
0,208378
1,121025
0,912904
0,427748
0,770325
0,859092
0,825405
0,968359
0,839489
0,461833
1,780844
1,283754
0,591400
0,964455
0,702737
0,602647
1,098730
0,599475
1,519493
1,083743
0,610367
0,522124
0,412065
1,164865
0,958984
0,920959
0,592352
0,541839
1,040663
0,540467
0,918051
1,549443
0,620573
3,069194
1,107476
0,693397
2,176402
1,414027
0,964218
0,577331
0,688209
1,353439
0,904528
1,984843
0,455570
1,029891
1,039547
1,274950
2,393877
1,699633
1,886662
1,733008
0,646372
0,666881
0,436796
1,335986
0,736573
0,931697
0,669770
0,611363
0,745245
0,760301
0,220456
1,513161
1,980110
1,913035
1,514081
1,576059
0,693234
0,514741
0,332515
1,441106
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement actualise, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) transférées pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 13 août 2004 et la loi du 26 octobre 2009, ainsi que la compensation des charges nettes résultant de réformes réglementaires entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Le 1° de l'amendement actualise les fractions de TICPE attribuées aux régions. Elles sont ainsi majorées de 88 000 euros, ce qui porte à 1,794 million d'euros le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux régions au titre des mesures nouvelles 2014 et 3,227 milliards d'euros le montant total des compensations versées aux régions sous forme de fractions de TICPE en application des lois précitées.
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le 2° actualise les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et la répartition de leur produit entre les départements. Ces fractions sont ainsi majorées de 2,460 millions d'euros, qui correspondent au montant total de la compensation due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles 2014.
M. François Marc, rapporteur général. - À titre personnel, avis favorable à cet amendement traditionnel que la commission n'a pas pu examiner.
L'amendement n°I-544 n'est pas adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Le RSA a été créé à Mayotte le 1er janvier 2012. Il a été revalorisé de 52 % le 1er janvier 2013 et son montant a été harmonisé le 1er septembre 2013. Cette avancée, je tiens à le souligner, est à mettre au crédit du Gouvernement.
Vous le savez, pour parer au manque de bâtiments scolaires pour accueillir des enfants dans une île où le taux de natalité est élevé, on a mis en place un système de rotation et décidé des redoublements injustifiés. C'est indigne de notre République, de même que la vétusté de nos locaux.
Trois ministres, alarmés par cette situation, ont demandé une mission d'inspection qui a rendu ses conclusions le 29 juillet 2013. Une dotation de 10 millions d'euros sera attribuée pour les bâtiments scolaires et relèvera du ministère des outre-mer. Elle sera gérée selon des modalités comparables à la dotation d'équipement des territoires ruraux. Une mission est également en cours sur les mineurs isolés, rattachée à la direction générale des outre-mer et au secrétariat permanent pour les mineurs étrangers isolés, mis en place par le préfet de Mayotte, qui s'est réunie à deux reprises. Elle doit rendre prochainement ses préconisations. Je tenais à saluer ces avancées.
M. le président. - Amendement n°I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent.
I. - Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
M. René-Paul Savary. - Il s'agit de neutraliser les conséquences financières de la suspension de l'écotaxe qui devait apporter des ressources aux départements. J'en profite pour remercier le ministre de sa correction : il s'agit bien des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement est inopérant car, en l'absence de mise en oeuvre de l'écotaxe, nous n'avons aucune donnée fiable sur laquelle calculer la compensation.
M. Albéric de Montgolfier. - Réponse de breton ! On connaît le kilométrage des routes, logements sociaux itinéraires taxables et le trafic qui y circule... On se propose de me transférer une route nationale en précisant que la compensation viendra de l'écotaxe. Peut-on compter dessus ? Ou dois-je refuser le transfert ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'intervention de M. Montgolfier m'amène à poser une petite et naïve question. (Sourires) Dès lors que l'écotaxe, que je préfère qualifier de taxe poids lourds, est suspendue, de quelles ressources disposera l'AFITF pour conduire ses projets, dont un qui m'est cher, le canal Seine-Nord-Europe ?
M. René-Paul Savary. - Mon département était censé toucher 300 000 euros, alors qu'il est appelé à contribuer au financement des itinéraires nationaux. J'attends des garanties...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Après avoir créé l'écotaxe, vous vous êtes mobilisés pour qu'elle soit suspendue...
M. Philippe Marini. - Mais non !
M. Albéric de Montgolfier. - Je la défends ! Je ne suis pas breton !
M. Gérard Larcher. - C'est le Gouvernement qui a décidé la suspension !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Et à présent, vous vous demandez comment financer les infrastructures... Le précédent schéma national des infrastructures de transport prévoyait 245 milliards de dépenses, non financées, dont 88 à la charge de l'État ; compte tenu des capacités de financement de l'État, 2 milliards par an, il aurait fallu attendre quarante-quatre ans pour que ses engagements fussent honorés...
Des projets très différents sont en cause, la ligne Lyon-Turin, la nouvelle ligne Paris-Normandie, dont les 14 milliards n'étaient pas assurés, ou encore le canal Seine-Nord-Europe, dont le coût était évalué à 3 milliards puis à 6, le PPP s'étant révélé défaillant. Je pourrais multiplier les exemples.
Nous prendrons toute disposition pour que les recettes qui ne seraient pas apportées par la taxe soient compensées par un effort d'économie en gestion. Je rappelle aussi que le niveau de subvention initialement prévu par l'Europe pour le Lyon-Turin ou le canal qui vous est cher, monsieur Marini, a été revu à la baisse... Bref, des projets mal bâtis, mal calibrés, mal financés... Mais ne vous inquiétez pas, nous remettons les choses en perspective et essaierons de bien faire...
M. Philippe Marini. - Voilà qui est encourageant !
L'amendement n°I-223 n'est pas adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Cet article tire les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine du CGI et du code des douanes à Mayotte. C'est un véritable choc institutionnel. Pour tenir compte de la situation extrêmement délicate de ce jeune département, le Gouvernement a prévu l'application à Mayotte du même régime fiscal qu'en Guyane pour la taxe sur le foncier, la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu.
Le régime transitoire de régularisation des occupants sans titre a été reconduit et la finalisation du cadastre devrait bientôt être effective. En outre, Mayotte disposera du statut de région ultrapériphérique et pourra bénéficier de fonds européens, qui seront gérés par l'État pour le compte du département. Il reste tant à faire en matière d'assainissement, de distribution d'eau potable ou de santé publique ; et la piste de l'aéroport doit être allongée.
De nombreuses avancées au profit des outremers doivent être saluées dans ce budget. La montée en charge de certaines prestations, l'indexation des salaires des fonctionnaires, le développement de la coopération avec les Comores sont à mettre au crédit du Gouvernement. Nous saurons mobilisés nos forces pour être à la hauteur du changement.
M. le président. - Amendement n°I-284, présenté par M. Mohamed Soilihi.
... - Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les dispositions du code général des impôts doivent s'appliquer sur ce territoire à compter du 1er janvier 2014. Si des aménagements ont été prévus en matière de TVA ou d'impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime de la Guyane, aucune période transitoire n'est prévue pour la taxe sur les conventions d'assurance.
Jusqu'à présent, les primes d'assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c'est le régime de droit commun métropolitain qui devrait s'appliquer, avec des taux pouvant aller jusqu'à 30 %. Cet amendement organise une période d'entrée en vigueur progressive, en prévoyant d'appliquer pendant cinq ans, comme en Guyane, des taux réduit de moitié.
L'amendement n°I-313 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - Il est logique que les dispositions transitoires s'appliquent aussi à la TSCA. Avis favorable à cet amendement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis favorable. Un alignement direct sur le régime applicable en métropole serait en effet trop brutal. Je lève le gage.
L'amendement n°I-284 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-127, présenté par M. Adnot.
L'article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
M. Philippe Adnot. - Les recettes des radars sont dynamiques. Cet amendement prévoit une augmentation de 10 millions de la part versée aux collectivités les plus en difficulté, ce qui sera sans conséquence pour le budget de l'État puisque nous les prélevons sur les sommes affectées à l'AFITF.
M. le président. - Amendement identique n°I-182, présenté par MM. Miquel, Krattinger, Lozach, Rome, Pastor et Boutant.
M. Michel Boutant. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-294, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Le choix d'un PPP pour la mise en oeuvre de l'écotaxe n'est pas étranger aux difficultés qu'elle rencontre ; nous l'avions dénoncé en son temps.
Notre amendement revoit le partage du produit des radars entre l'AFITF et les collectivités locales au profit de ces dernières.
M. le président. - Amendement identique n°I-517, présenté par MM. Baylet, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à ces amendements identiques. Les recettes sont dynamiques, il est légitime d'en faire profiter davantage les collectivités locales.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Si j'accédais à cette demande, l'AFITF ne pourrait satisfaire tous les projets qui vous sont chers... Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Aucun orateur du groupe majoritaire ne s'est prononcé. Cette mesure nous parait d'équité et n'a pas d'impact réel sur le budget : je demande un scrutin public.
M. Vincent Delahaye. - Rapporteur spécial de ce sujet au sein de la commission des finances, je note que la répartition AFITF-collectivités territoriales a toujours été à peu près 53/47. Mieux vaudrait sans doute récupérer ces 10 millions non sur l'AFITF mais sur les 40 millions prévus pour l'implantation de nouveaux radars...
Mme Marie-France Beaufils. - Notre groupe votera l'amendement. Nous sommes attentifs aux ressources de l'AFITF mais espérons aussi que la question de l'écotaxe se débloquera dans le courant de l'année.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Moi aussi !
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nosI-127, I-182, I-294 et I-517 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°86 :
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Beau résultat ! Aussi joli que celui obtenu sur les retraites !
M. le président. - Amendement n°I-296 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du CRC.
54 339 704 000 €
56 436 920 000 €
II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne
42 231 760
56 436 920
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d'imposition des plus-values à long terme visés à l'article 219 du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement est retiré, celui que nous avions déposé à l'article 24 n'ayant pas été retenu.
M. le président. - Amendement n°I-543 rectifié, présenté par le Gouvernement.
54 194 104 000 €
1° Septième ligne de cette colonne
2° Dix-neuvième ligne de cette colonne
3 323 088
3° Vingtième ligne de cette colonne
4° Vingt-troisième ligne de cette colonne
5° Dernière ligne de cette colonne
54 194 104
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement vise en premier lieu à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités locales. L'amendement du Gouvernement à l'article 24, qui vise à gager les mesures proposées par le Gouvernement concernant la majoration des crédits de la dotation de développement urbain de 25 millions et des crédits du fonds national d'aménagement du territoire de 15 millions, a ainsi minoré le prélèvement sur les recettes de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale à hauteur de 5 millions d'euros ; la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de la fiscalité directe locale à hauteur de 27,8 millions d'euros ; et la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle à hauteur de 7,2 millions d'euros.
Il corrige en outre le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l'automne. Ce recalcul prend en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s'élève à 105,6 millions d'euros.
M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a eu connaissance hier de ces ajustements mais ne les a pas examinés. Je les juge légitimes et nécessaires. À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°I-543 rectifié est adopté.
L'article 30 modifié est adopté.
Mme Marie-France Beaufils . - Cet article collecte des taxes et prélèvements divers dédiés à certains opérateurs de l'État pour solder le budget général. Tel un ciseau égaliseur, il passe tout le monde sous la tondeuse pour trouver les sommes dont on a besoin. Pourquoi débudgétiser ainsi ? Et si le produit des taxes et impôts dédiés est supérieur aux besoins, ne vaut-il pas mieux les réduire ?
La dépense publique, c'est d'abord des dépenses de personnel au sein des opérateurs et agences qui échappent à l'inscription dans le budget de l'État. Ces débudgétisations sont importantes. Le CNC est, par exemple, le fonds de roulement d'une partie de la politique culturelle de l'État, ce qui n'est pas de bonne gestion.
Tout cela, en définitive, nous renvoie à la question de la fiscalité affectée. Elle représente 242,84 milliards, dont 156,45 milliards pour les seuls apports à la sécurité sociale -dont la CSG, principal produit fiscal affecté avec 93,94 milliards, soit 40 % de la fiscalité dédiée.
L'article 31 porte sur 15 milliards à corriger. Cela est discutable car rien ne va changer pour les assiettes ni pour les taux. La réduction des ressources de l'Ademe enverra un mauvais signal aux collectivités territoriales. C'est à la fin sur la conception de cette mesure de rabotage et sur le rôle donné aux agences en lieu et place des services de l'État que nous voulons attirer votre attention.
L'amendement n°I-62 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et MM. Amoudry, Vanlerenberghe, Jarlier, Bockel et Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - L'article 31 fige les recettes de l'Ademe alors que l'agence honore difficilement les engagements des précédents budgets. Cela augure mal de la capacité à faire face aux défis que la Conférence environnementale lui a demandé de relever.
L'amendement n°I-202 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-298, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Mme Michelle Demessine. - Nous nous opposons sans hésitation aucune à la réduction des moyens de l'Ademe.
L'amendement n°I-431 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements. Le plafonnement des taxes affectées et le reversement des surplus au budget général font participer les opérateurs de l'État à la maîtrise des dépenses publiques. En 2014, le budget de l'Ademe est maintenu à 590 millions.
Les amendements identiques nosI-125 rectifié et I-298 ne sont pas adoptés.
Les amendements nosI-197 et I-270 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°I-14, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Article L. 115-6 du code du cinéma
(taxe sur les distributeurs de services de télévision)
et de l'image animée (CNC)
...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement de principe étend le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il plafonne la taxe sur les distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le rapporteur général soulève une question importante. Mais, compte tenu des efforts demandés au CNC cette année, je propose d'inscrire cet amendement dans la perspective de la loi de finances pour 2015. Retrait ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je suis prêt à vous suivre et crois pouvoir retirer l'amendement.
M. Philippe Marini. - Je le reprends.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-14 rectifié.
M. Philippe Marini. - Avec cet amendement, le CNC gardera toutes ses recettes mais le surplus de taxe sera reversé au budget général. Le CNC ne perd pas un centime. Nos amis artistes et producteurs, au-delà d'un moment de frustration, pourront en bons citoyens se réjouir d'une décision qui fait honneur à cet outil de rayonnement culturel...
M. François Marc, rapporteur général. - Je voterai suivant la demande du Gouvernement, contre cet amendement.
L'amendement n°I-14 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-15, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
10° ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Examen de l'article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les
recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de
Rapport de MM. Marc MASSION et Jean ARTHUIS, rapporteurs
spéciaux (n° 156, 2013-2014, tome II, fascicule 2).
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4,
L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8,
L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12
...- La perte de recettes pour les agences de l'eau résultant du 10° ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement plafonne les redevances affectées aux agences de l'eau, dans le même esprit que le précédent.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.
M. Albéric de Montgolfier. - Une fois n'est pas coutume, je voterai l'amendement. La qualité de l'eau est au moins aussi importante que le cinéma... L'essentiel est que les dossiers soient débloqués et que les agences versent les subventions.
M. François Marc, rapporteur général. - Je maintiens l'amendement car je n'ai pas entendu d'engagement pour l'avenir...
M. Philippe Marini. - Pas de frustration ?
Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne le voterons pas. Les agences de l'eau doivent voir leurs fonds de roulement débloqués. Ce n'est pas en plafonnant sa redevance affectée qu'on améliorera son fonctionnement.
L'amendement n°I-15 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-194, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« N bis - Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Art. 9 de la loi 2013- ... de finances initiale pour 2014
M. Alain Néri. - Nous souhaitons donner une bouffée d'oxygène au sport amateur que nous n'opposons pas au sport professionnel : ils se nourrissent mutuellement. Le sport professionnel, notamment le football, voit circuler des sommes énormes, indécentes, alors que le sport amateur ne vit que de la passion de ceux qui l'animent. Le premier doit contribuer au développement du second.
M. le président. - Amendement n°I-450, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Art. 9 de la loi n° 2013- ... de finances pour 2014
Mme Michèle André. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - L'article 9 ayant été supprimé, ces discussions sont sans objet...
M. Alain Néri. - Je ne peux faire autrement que retirer l'amendement, mais je note qu'il a l'aval de l'ensemble des sénateurs, sur tous les bancs. Voilà ce qui arrive quand on ne veut pas voter les recettes. J'appelle à la raison ceux qui seraient tentés de le faire encore, ils se priveraient de voter les dépenses et par la même occasion de parole...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une activité si agréable...
M. Alain Néri. - Le Parlement, c'est le lieu où l'on parle. Nos collègues se tirent une balle dans le pied. Qu'ils se ressaisissent et nous pourrons ensemble débattre de la deuxième partie.
Mme Michèle André. - L'article 9 ayant été rejeté, que faire d'autre ? Ces amendements n'auraient pas même dû être examinés.
Les amendements nosI-194 et I-450 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon.
I.- Alinéa 29
17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées.
M. Daniel Laurent. - Le plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or, les CCI sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des administrations publiques locales. Comme les collectivités locales, elles sont dirigées par des personnes élues sur un territoire déterminé. Le plafonnement de leurs ressources s'assimile à une budgétisation qui coupe le lien avec la dynamique économique des territoires.
Cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité à l'article 34. L'amendement corrige une interprétation erronée sur le statut de ces corps intermédiaires en charge de l'accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.
L'amendement n°I-482 est retiré.
M. François Marc, rapporteur général. - La position de la commission des finances est homogène sur l'ensemble des plafonnements de taxes : agences et autres opérateurs doivent être associés à l'effort de maîtrise de la dépense publique ; avis défavorable.
L'amendement n°I-260 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-26 rectifié, présenté par MM. Adnot, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.
M. Philippe Adnot. - On diminue le montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui sont en charge de l'apprentissage, à l'heure où on en a le plus besoin.
M. le président. - Amendement identique n°I-216 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Carle et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Doublet, Dulait et Savary, Mme Troendlé et M. Guené.
M. André Reichardt. - On réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat de 35 millions d'euros, excusez du peu !
De telles coupures budgétaires remettraient en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi, et dans l'accompagnement à la transmission des entreprises, dont j'ai souligné l'importance lors de la discussion du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire.
M. le président. - Amendement identique n°I-466 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Les chambres de métiers et de l'artisanat forment des bataillons d'entrepreneurs. Ne réduisons pas leurs ressources. Supprimer l'alinéa 30, c'est aller dans le sens des priorités du Gouvernement.
Les amendements nosI-512 et I-220 ne sont pas défendus.
M. François Marc, rapporteur général. - L'effort de redressement requiert la participation de tous, y compris celle des chambres des métiers et de l'artisanat, dont je reconnais le rôle.
Les amendements nosI-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-522, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 70 et 71
I. - Supprimer ces alinéas.
M. Yvon Collin. - Cet article aurait un impact très négatif sur la filière bois. Le Gouvernement peut-il nous garantir le financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) ?
M. François Marc, rapporteur général. - Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un à cet article du projet de loi de finances et l'autre sur les crédits de la mission « Agriculture », pour assurer le montant du financement des PPRDF. Retrait ?
L'amendement n°I-522 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-17, présenté par Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Cointat et Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu et G. Bailly, Mlle Joissains, Mme Boog, MM. Doublet, D. Laurent et Milon, Mme Sittler, MM. Pierre, Chatillon, Pinton, Mayet et Couderc, Mme Troendlé, MM. Saugey, Grosdidier, Lefèvre, Beaumont, Sido, Doligé, Dulait, Savin, J.P. Fournier, B. Fournier, Paul et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Deroche, M. Houel, Mme Mélot et M. Laménie.
Mme Caroline Cayeux. - Le modèle français de gestion de l'eau, fondé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion.
Les politiques de l'eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l'entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs plutôt que d'instituer un prélèvement à l'aveugle.
M. le président. - Amendement identique n°I-113, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement va dans le même sens : 210 millions représentent une ponction importante sur le budget des agences de l'eau, 10 % de la ressource de départ. Préservons leurs ressources et l'efficacité de leurs actions après des collectivités territoriales.
Les amendements nosI-138 et I-304 ne sont pas défendus.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce prélèvement exceptionnel ne réduit pas la capacité d'action des agences : elles devraient recevoir 2,16 milliards en 2014. Fin 2012, leur fonds de roulement devait dépasser 500 millions. J'ajoute que les taxes qui leur sont affectées ont crû de 20 % entre 2008 et 2013. Enfin, l'article 32 prévoit un versement échelonné de la contribution exceptionnelle. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. Dans l'état actuel, on ne peut se permettre de laisser dormir de la trésorerie. Les taxes affectées aux agences de l'eau, comme le rapporteur général l'a dit, ont crû de 20 %.
Mme Marie-France Beaufils. - Si l'on estime que l'agence a trop de moyens, pourquoi continuer de lui affecter autant de taxes ? Une taxe créée pour un objet n'a pas à être utilisée pour un autre.
Les amendements identiques nosI-17 et I-113 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-432 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-287, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin et M. Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous ne pouvons que déplorer, pour défendre le CNC chaque année, l'amendement de M. Marc à l'article 31 et ce prélèvement exceptionnel. Cet argent ira au rétablissement des comptes publics, quand le CNC doit soutenir la création, la diversité et le maillage territorial des salles de cinéma.
Nous demandons solennellement une réflexion sur le financement du CNC ; donnons-nous les moyens d'une politique culturelle ambitieuse.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure. Là non plus, la capacité d'action n'est pas compromise.
L'amendement n°I-287 n'est pas adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi . - J'interviens au nom de M. Cornano. La loi du 23 juillet 2010 a réformé les chambres de commerce et d'industrie : le réseau devait assurer une gestion plus économe grâce à la mutualisation régionale. Dans les DOM, où département et région se confondent, cela n'était pas possible. En outre, parce que leur tissu économique est principalement constitué de TPE, les chambres ultra-marines ont des ressources réduites. Avec cet article, elles subiraient une nouvelle baisse de 20 % de leurs ressources fiscales, qui les fragiliserait grandement. Je vous demande d'adopter l'amendement n°I-243 de M. Patriat.
M. le président. - Amendement n°I-380, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Albéric de Montgolfier. - Cet article prélève 170 millions sur les ressources des CCI. L'effort doit porter d'abord sur le budget de l'État, non sur celui des CCI qui jouent un rôle essentiel dans cette période de difficulté économique.
M. le président. - Amendement identique n°I-465, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Le CNC est dans une situation confortable. Les chambres des métiers et de l'artisanat, elles, sont déjà fragilisées par la conjoncture. Il serait bon de songer à un moratoire sur le prélèvement envisagé...
M. François Marc, rapporteur général. - En supprimant cet article, vous supprimez également le reversement de 100 millions aux entreprises. Peut-être pouvez-vous vous rallier à mon amendement n°I-16 rectifié qui vise à donner de la visibilité aux CCI avec une trajectoire triennale ? Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Acceptez de retirer ces amendements ; et je donnerai un avis favorable à l'amendement du rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier. - Je ne comprends pas : le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit déjà une trajectoire triennale... Qu'apporte de nouveau l'amendement du rapporteur général ?
M. René-Paul Savary. - Les CCI jouent un rôle important d'aménagement du territoire. Et elles financent largement les écoles de commerce : ne les mettons pas en péril. Attention à la hausse des frais d'inscription, qui serait contraire à l'objectif de mixité sociale !
Une trajectoire triennale, très bien : cependant, ce n'est pas par la contrainte budgétaire que l'on assurera la mutualisation, la régionalisation, mais plutôt par la discussion et les partenariats.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le réseau consulaire dispose d'une trésorerie de 1,8 milliard -le budget des opérateurs a progressé de 15 % sous le précédent quinquennat ; dans ce budget, la hausse est de 4 %. Voilà où se nichent, entre autres, les économies de gestion que vous cherchez.
Ces dispositions n'ont rien de punitif. Nous vous offrons de donner de la visibilité aux CCI avec une trajectoire triennale plus fine que celle décidée à l'Assemblée nationale.
M. Marc Laménie. - Quand même, les amendements sont un signe de soutien envers les CCI dont on sait qu'elles sont très importantes, surtout dans le monde rural, qui souffre. Je les voterai car ils traduisent une inquiétude partagée. Nous devons rester vigilants. (M. Alain Bertrand applaudit)
Les amendements identiques nos380 et 465 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-243, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi, Antoinette et Vergoz.
Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement vise à exonérer de prélèvement les CCI des départements et régions d'outre-mer. Cette exonération ne modifie pas le montant total du prélèvement.
M. François Marc, rapporteur général. - Le cas des CCI ultra-marines mérite attention. Elles ne peuvent bien sûr pas dégager les économies de gestion attendues de la réforme de 2010. L'exonération représenterait seulement 3,7 millions, soit 2 % du prélèvement total qui se monte à 170 millions.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les situations sont très variées parmi les CCI d'outre-mer. Celle de La Réunion est dans une situation florissante ; ce n'est pas le cas de celle de la Guyane depuis la réforme portuaire. Cela ne justifie pas une exonération générale pour l'outre-mer, qui pèserait sur toutes les CCI de métropole. En contrepartie, je m'engage à discuter avec Mme Pinel et M. Lurel des moyens d'accompagner la CCI de Guyane.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Fort de ces engagements, je crois pouvoir retirer cet amendement au nom de M. Patient.
L'amendement n°I-243 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-16 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
IV. - L'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général. - Voici un amendement de bonification du dispositif gouvernemental : prévoir le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire et non sur l'ensemble de leurs ressources financières.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis favorable. Monsieur de Montgolfier, il s'agit ici de trajectoire des ressources fiscales -la rédaction de l'Assemblée nationale a été affinée par votre rapporteur général.
M. René-Paul Savary. - Les CCI ont 35 % de ressources fiscales, 52 % de ressources propres. Si elles rencontrent des difficultés, elles se retourneront vers les collectivités territoriales. Où sera le gain pour les comptes publics ? Je m'abstiendrai sur cet amendement.
L'amendement n°I-16 rectifié est adopté.
Mme Cécile Cukierman . - Depuis 2009, les frais liés à l'obtention des titres de séjour n'ont cessé d'augmenter.
La délivrance de la première carte de séjour d'un an peut coûter jusqu'à 600 euros. Ce n'est pas à des personnes qui viennent d'obtenir le droit de séjour de financer une agence du ministère de l'intérieur, l'Office pour l'immigration et l'intégration (Ofii), qui doit favoriser l'intégration.
Le plus scandaleux est que ces personnes doivent s'acquitter de 50 euros pour le dépôt de leur dossier. Certes, le Gouvernement a réduit le tarif de 110 à 50 euros, reste qu'il en a avalisé le principe. L'accès à l'administration doit rester gratuit. Le projet de loi de finances pour 2014 entérine la logique de dissuasion utilisée pour faire baisser le nombre des demandes à traiter. Tous ceux qui n'ont pas assez de moyens sont poussés vers la clandestinité. Ne précarisons pas davantage ces personnes en les renvoyant dans des zones de non-droit.
M. le président. - Amendement n°I-172, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage.
... - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Yves Leconte. - La hausse des taxes perçues en faveur de l'Ofii depuis 2009 est regrettable. Peut-on fonder une politique de l'immigration sur des taxes payées à 80 % par des étrangers qui veulent travailler ? Le produit, malgré tout, n'a pas été au rendez-vous. Cet amendement supprime la taxe réclamée lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.
M. François Marc, rapporteur général. - Cela priverait le budget de l'Ofii de 7,5 millions d'euros. De plus, cette taxe est acquittée par l'hébergeur, non l'étranger. Retrait ?
L'amendement n°I-172 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-341, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage.
...- Au deuxième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
M. François Marc, rapporteur général. - Même argument : cela déséquilibrerait le budget de l'Ofii. Retrait.
M. Jean-Yves Leconte. - Après la hausse de 2012, les recettes ont été moindres. La taxe, à ce niveau, est donc inefficace. Peut-être faut-il au moins revoir son niveau.
M. le président. - Amendement n°I-40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
... - À la deuxième phrase du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 3° de l'article L. 314-11. »
Mme Michelle Demessine. - Cet amendement réduit le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d'un titre de séjour. Il est anormal et contre-productif que ce soient les étrangers nouvellement arrivés qui financent les actions de l'Office. Dans un certain nombre de cas, nous ramenons donc le montant de la taxe dans une fourchette entre 55 et 70 euros.
M. le président. - Amendement identique n°I-165, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
L'amendement n°I-388 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - La taxe comprend deux tarifs, normal et réduit, 241 et 58 euros. Ces amendements accordent plus largement le tarif réduit : cela amoindrirait le budget de l'Ofii. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-40 et I-165 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°I-391 n'est pas défendu.
M. le président. - Nous avons examiné 77 amendements. Il en reste 24 sur la première partie de la loi de finances.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 novembre 2013, à 9 h 30.
Présidence : M. Jean-Claude Carle, vice-président,
M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président
M. Jean-Pierre Bel, président
Secrétaires : M. François Fortassin
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale (n°155, 2013-2014).
Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n°156, 2013-2014).
- Examen de l'article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Rapport de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux (n°156, 2013-2014, tome II, fascicule 2).
- Suite de l'examen des articles de la première partie.
- Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.
Scrutin n°83 sur l'amendement I-379, présenté par M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe UMP, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
Pour :168
Contre :176
Abstention : 1 - M. Philippe Marini.
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Claude Carle, président de séance.
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat.
Scrutin n°84 sur l'article 23 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
Contre :169
Scrutin n°85 sur l'amendement n°I-461, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC et l'amendement n°I-492, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gaston Flosse.
Scrutin n° 86 sur l'amendement n°I-127, présenté par M. Philippe Adnot, l'amendement n°I-182, présenté par M. Gérard Miquel et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°I-294, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC, et l'amendement n°I-517, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants :333
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Jean-Léonce Dupont, président de séance, et Mme Jacqueline Gourault.