Source: https://www.weka.ch/themes/finances-tva/droit-comptable/nouveau-droit-comptable/article/droit-de-limpot-prealable-revision-de-lart-23-lia-la-logique-reprend-le-dessus/
Timestamp: 2020-07-12 01:04:31+00:00
Document Index: 195569422

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23']

Droit de l’impôt préalable: Révision de l’art. 23 LIA
Droit de l’impôt préalable: Révision de l’art. 23 LIA – la logique reprend le dessus
De nos jours, une double imposition est souvent réalisée sur les revenus des droits de participation par l’impôt sur le revenu et l’impôt préalable. Cela du fait de la déchéance du remboursement de l’impôt anticipé sur des dividendes et des prestations en argent non-déclarés par erreur. Avec les dernières adaptations de l’art. 23 LIA1, cet «effet de punition» fiscale sera supprimé dans de nombreux cas et le caractère pénal de l’article sera diminué.
droit de l’impôt préalable
La clause de déclaration de l’art. 23 LIA en tant que condition au remboursement
Les destinataires nationaux de prestations peuvent se faire rembourser l’impôt anticipé sous réserve notamment que les revenus et la fortune aient été déclarés «dans les règles». L’art. 23 LIA indique, dans sa forme actuelle, que:
Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.
La déclaration «dans les règles» n’est avérée, selon la pratique actuelle et indépendamment d’une erreur, que dans les cas suivants: en cas d’indication correcte des prestations débitées de l’impôt anticipé dans une première déclaration fiscale déterminante, dans une déclaration ultérieure spontanée avant la survenance de l’entrée en force de la décision d’imposition relevant du droit des impôts directs ou en cas de simple correction mathématique.
Les exigences imposées à une «déclaration dans les règles» sont donc élevées, raison pour laquelle, dans de nombreux cas, on part du principe d’une infraction à la clause de déclaration de l’art. 23 LIA. La déclaration obligatoirement non-conforme de dividendes non-déclarés par erreur ou de prestations en argent constatées dans le passé débouche, à l’heure actuelle, sur une prescription du remboursement avec comme conséquence que l’impôt anticipé sera prélevé à un taux définitif de charge fiscale supplémentaire de 35% en plus de l’impôt sur le revenu.
Droit de l’impôt préalable: le «nouvel» art. 23 LIA
Déclenché par la motion de la conseillère nationale Schneeberger, le Parlement, s’il n’a pas supprimé cette année l’art. 23 LIA, a réduit dans une forte proportion l’ancienne situation juridique insatisfaisante de sorte à ce qu’elle soit compréhensible pour les individus er conforme à la situation. Le nouvel art. 23 LIA se présente ainsi suite aux décisions du Conseil national du 29 mai 2018 et à celles du Conseil des États du 10 septembre 2018 resp. selon la procédure d’apurement de la différence au Conseil national du 20 septembre 2018:
L’ancien art. 23 LIA1 est renommé sans changement art. 23 al. 1 LIA et il est complété de la manière suivante par un art. 23 al. 2 LIA:
2 La prescription n’entre pas en vigueur lorsque les revenus ou la fortune n’ont pas été portés dans la déclaration fiscale par négligence ou avant l’expiration du délai d’opposition de la taxation:
a) et qu’ils sont indiqués ultérieurement; ou
b) qu’ils sont intégrés spontanément par les autorités fiscales aux revenus ou à la fortune.
Désormais, on est en présence d’une déclaration dans les règles en présence de:
indication correcte dans la déclaration fiscale
correction mathématique
redressement des revenus ou de la fortune non-déclarés par les autorités fiscales de leur propre constatation
déclaration ultérieure spontanée par le destinataire ou la destinataire de la prestation grevée de l’impôt anticipé (spontanément ou après l’intervention des autorités fiscales) avant l’entrée en vigueur de la décision de taxation des impôts directs resp de la décision ultérieure d’imposition et donc, selon nous, après l’intégration d’une déclaration ultérieure dans le cadre d’une déclaration spontanée non-punissable
La nouvelle règle précise la condition mentionnée à l’art. 23 al. 1 LIA de déclaration «dans les règles» sous deux aspects:
Est d’une part déterminant le moment de la déclaration ultérieure: celle-ci doit être remise jusqu’au moment de la réception de la décision déterminante de taxation des impôts directs du destinataire de la prestation grevée de l’impôt anticipé, y compris l’intégration de la procédure de révision et d’imposition ultérieure
D’un autre côté, la motivation de la déclaration omise joue un rôle central: un remboursement en cas de déclaration oubliée par négligence sera accordé dans le cas d’une déclaration ultérieure spontanée ou d’une compensation par les autorités fiscales, mais pas dans le cas où l’oubli d’origine de la déclaration provenait d’une démarche intentionnelle dans la déclaration fiscale, autrement dit, si cela constituait une tentative de soustraction fiscale. La motivation de la non-déclaration reste ainsi un élément central et, en cas de constatation d’une tentative de soustraction fiscale intentionnelle, le remboursement de l’impôt anticipé sera prescrit.
D’un point de vue temporel, le Conseil national avait décidé initialement ce qui suit:
L’art. 23 al. 2 LIA est applicable aux prétentions nées depuis le 1er janvier 2014.
Le Conseil des États s’est – avec raison – écarté de cette formulation et a décidé le régime suivant en excluant nommément les procédures qui ont été conclues dans le passé sous une forme juridiquement valable:
L’art. 23 al. 2 LIA est applicable aux prétentions nées depuis le 1er janvier 2014 dans la mesure où aucune décision juridiquement valable n’a encore été prise quant au droit au remboursement de l’impôt anticipé.
Ce droit de l’impôt préalable a été également approuvé dans la procédure de levée des différences du Conseil national le 20 septembre 2018, ce qui a permis de supprimer les différences d’opinion. Il est clair que la limitation de la rétroactivité aux prétentions dont la date de survenance commence le 1er janvier 2014 aux procédures de remboursement qui ne sont pas encore tranchées sous une forme juridiquement valable resp. en excluant les cas de remboursement qui ont été décidés sous une forme juridiquement valable constituent la bonne décision. Le parlement s’est ainsi mis d’accord, lors de cette session d’automne, étant donné que, dans le vote final du 28 septembre 2018, la nouvelle règle a été approuvée à plus de 70 pour-cent pour que le nouvel art. 23 LIA puisse être déployé avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2014. Le régime suivant a même été décidé dans les dispositifs d’entrée en vigueur: si, au 31 janvier 2019, on s’aperçoit qu’aucun référendum n’a été lancé contre la loi, les autres dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Or le lancement d’un référendum semble peu vraisemblable. Il existe donc, selon l’appréciation actuelle, une grande vraisemblance par rapport à cette entrée en vigueur anticipée.
Le nouveau droit de l’impôt préalable est conforme à la situation et il correspond aussi à l’objectif principal national de l’impôt anticipé en tant qu’impôt de sécurité. Toutefois, les conséquences pénales-fiscales de l’impôt anticipé sont supprimées. La pratique insupportable de l’art. 23 LIA qui avait été initiée en 2011 par le Tribunal fédéral, qui avait été développée depuis et qui avait culminé dans la lettre-circulaire n°40 «Prescription du droit des personnes physiques au remboursement de l’impôt anticipé conformément à l’art. 23 LIA» de l’AFC du 11 mars 2014 doit donc être corrigée dans les faits.
Un résultat positif peut être relevé du côté du législateur: l’extension de la déclaration ultérieure qui est possible jusqu’à l’entrée en vigueur de la force obligatoire en intégrant la procédure de déclaration ultérieure sous réserve de l’existence d’une soustraction fiscale intentionnelle est correcte et facilite l’annulation de la lettre-circulaire 40.
D’un point de vue temporel, il est très vraisemblable que l’entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2019 du fait de l’absence de référendum. Indépendamment de cela, il reste à espérer que les autorités administratives et surtout judiciaires laissent ouverts les cas en cours et notamment qu’elles ne prennent aucune décision avant l’entrée en vigueur du nouveau régime.
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