Source: http://brambati.it/fr/privacy/privacy-cv
Timestamp: 2018-08-19 15:33:21+00:00
Document Index: 123775861

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 22", "l'article 46"]

conformément aux dispositions de l’art. 13 du Règlement UE du 27 avril 2016 n° 679 « Règlement général sur la protection des données ».
BRAMBATI SpA communique que, pour les accomplissements associés à la recherche de personnel, elle est titulaire de vos données qualifiées comme données personnelles selon le Règ. UE 2016/679 en matière de protection des données personnelles.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués pour :
1. finalités strictement associées et instrumentales à la recherche de personnel à insérer dans la société BRAMBATI SpA ou dans d’autres entreprises contrôlées ou détenues par BRAMBATI SpA ;
2. insertion dans les archives de BRAMBATI SpA pour de possibles engagements ;
3. contacter et évaluer les possibles candidats ;
Ces données feront l’objet de traitement gouverné par les principes d'exactitude, licéité, transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Les données personnelles que le Titulaire du Traitement pourra collecter sont les suivantes :
a) données biographiques, telles que, par exemple, état civil, identité, données d’identification, situation familiale ;
b) données concernant titre scolaire, expériences de travail antérieures, connaissances linguistiques, d’autres informations présentes dans le CV ;
c) le cas échéant, données présentes dans le CV, pouvant révéler les opinions politiques et/ou les croyances religieuses ou philosophiques (données sensibles).
Le licéité juridique du traitement se fonde sur :
consentement explicite de l’intéressé (aux termes de l’art. 6.1, lettre a) du GDPR) ;
exécution d’obligations dérivant d’un contrat (aux termes de l’art. 6.1, lettre b) du GDPR) ;
accomplissement d’obligations prévues par la loi (aux termes de l’art. 6.1, lettre c) du GDPR).
Le traitement des données pour les finalités indiquées est effectué par des méthodes automatisées, sur support électronique ou magnétique, ainsi que non-automatisées, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi, par les règlements conséquents et par des dispositions internes.
Les données sont traitées toujours dans le plein respect du principe de proportionnalité du traitement, selon lequel toutes les données personnelles et les différentes méthodes de leur traitement doivent être pertinentes et non en surplus par rapport aux finalités poursuivies.
Les données stockées sont protégées par des mesures de sécurité appropriées, de sorte à réduire le risque de perte accidentelle ou d’accès non autorisé ou de traitement non consenti ou non conforme aux finalités indiquées.
Les données sont traitées et archivées au siège de Codevilla (PV), via Strada Nuova 37. Vos données pourront être transférées à des Sociétés contrôlées ou détenues par BRAMBATI SpA.
Nature obligatoire de la fourniture des données et conséquences d’une éventuelle opposition à la fourniture.
La fourniture des données est obligatoire pour pouvoir évaluer l’insertion du candidat dans la Société et, par conséquent, une éventuelle opposition à les fournir, en tout ou en partie, peut donner lieu à l’impossibilité pour BRAMBATI SpA de donner exécution à l’évaluation et/ou, le cas échéant, l’insertion dans le personnel de BRAMBATI SpA ou dans des Sociétés contrôlées ou détenues par BRAMBATI SpA.
Pendant la gestion de vos données, celles-ci peuvent être mises à connaissance de personnes autorisées au traitement et/ou de responsables externes identifiés par écrit et auxquels on a donné des instructions écrites spécifiques :
Dépendants et/ou collaborateurs de BRAMBATI SpA ;
Professionnels ou Sociétés de Services pour l’évaluation de ressources humaines, agissant pour compte de notre société.
On n'envisage pas le transfert de Vos données personnelles à des Pays-Tiers extra-européens.
La durée du traitement est de 5 ans, pour d'éventuelles recherches de personnel à l’avenir, sauf votre expresse manifestation des droits.
À la fin du traitement, les données seront détruites en les éliminant des archives informatiques et, en ce qui concerne les documents papier, elles seront éliminées moyennant des instruments appropriés assurant l’effective destruction du document.
En ce qui concerne les données personnelles, l’intéressé peut exercer les droits envisagés au Chapitre III du Règ. UE 679/16 (duquel on joint ici une copie), dans les limites et aux conditions dont aux articles 15 - 23 dudit Règlement. Tout particulièrement, BRAMBATI SpA assure aux intéressés l’exercice des droits suivants :
- le droit d’accès aux données personnelles disponibles dans ses archives papier et/ou électroniques ;
- le droit d'en demander la rectification, la mise à jour et la suppression, si elles sont incomplètes ou erronées, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes et spécifiques ;
- le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
- le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la suppression des données personnelles le concernant, si l'une des raisons dont à l’art. 17, alinéa 1, du Règlement subsiste ;
- le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses dont à l’art. 18, alinéa 1, du Règlement se présente ;
- le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle ainsi que d’exercer les autres droits reconnus par la discipline applicable.
L’intéressé peut exercer ses droits en contactant le Titulaire du traitement aux adresses indiquées ci de suite, sans préjudice des accomplissements obligatoires envisagés par les normes applicables lors de la requête, qui pourraient ne pas permettre de donner exécution au contrat ou d’accomplir correctement toutes les obligations associées au contrat.
Les droits dont il s’agit pourront être exercés moyennant requête adressée au Titolare del Trattamento dei dati au siège de la Société en via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 ou à l’adresse e-mail suivante : titolare_trattamento@brambati.it .
Titulaire du traitement est BRAMBATI SpA, via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 Représentant Légal, M. Fabrizio Brambati. E-mail titolare_trattamento@brambati.it
Le texte complet du Règ. UE 679/16 (GDPR) est disponible sur le site de l’Autorité de contrôle www.garanteprivacy.it.
ANNEXE : EXTRAIT DU CHAPITRE III « DROITS DE L'INTÉRESSÉ » Règ UE 2016/679
Article 15 - Droit d’accès de l’intéressé
1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles le concernant est en cours ou non et, si c’est le cas, d’obtenir l'accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :
b) les catégories de données personnelles dont il s’agit ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ;
d) si possible, la période de stockage des données personnelles prévue ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au titulaire du traitement de rectifier ou de supprimer les données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ;
f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
g) si les données ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et - au moins dans ces cas - des informations significatives sur la logique utilisée et l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l’intéressé.
2. Si les données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatives au transfert.
3. Le titulaire du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par l’intéressé, le titulaire du traitement peut débiter une raisonnable contribution aux frais basée sur les coûts administratifs. Si l’intéressé soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de l’intéressé, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. 4. Le droit d'obtenir une copie, dont au paragraphe 3, ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui.
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