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Timestamp: 2017-09-25 06:21:31+00:00
Document Index: 128334454

Matched Legal Cases: ['art. 604', 'art. 620', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 530', 'art. 620', 'art. 530', 'art. 604', 'art. 33']

Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats.
1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après avoir désintéressé les autres. Droit d'un héritier qui est resté dans la communauté héréditaire - ou d'un de ses héritiers - de demander le partage de la succession non encore partagée (art. 604 al. 1 CC) et, si les conditions de l'art. 620 CC sont remplies, d'invoquer cette disposition (consid. 6 a).
2. Force probante des indications du registre foncier sur le rapport d'où résulte la communauté qui unit les propriétaires communs (art. 33 al. 3 ORF, art. 9 al. 1 et 937 al. 1 CC; consid. 6 b).
3. Preuve de l'inexactitude de l'indication figurant au registre foncier. Maintien de la propriété commune sur la base d'un rapport autre que celui qu'indique le registre foncier. Conditions formelles de la transformation de la propriété commune en copropriété (consid. 6 c).
4. Interprétation d'un contrat d'après lequel deux frères célibataires reprennent le domaine laissé par leur père, après avoir désintéressé leurs frères et soeurs. Partage complet de la succession ou maintien de la communauté héréditaire entre les reprenants? Indices en faveur du partage complet et de la constitution d'une société simple (art. 530 CO). Rejet de la demande d'attribution présentée après la mort d'un des reprenants par un de ses héritiers en raison du partage complet de la succession à laquelle avait appartenu le domaine litigieux (consid. 6 d).
ATF: 83 II 515, 96 III 17, 94 II 99, 94 II 96 suite... , 87 II 237, 88 II 34, 89 II 130, 90 II 454, 92 II 347, 93 II 482, 94 II 104, 95 II 328
Article: art. 620 CC, Art. 652 ZGB, art. 530 CO, Art. 937 ZGB suite... , art. 604 al. 1 CC, art. 33 al. 3 ORF, Art. 9 Abs. 1 ZGB, Art. 657 Abs. 1 ZGB, Art. 657 ZGB, Art. 602 ZGB, Art. 602 Abs. 1 ZGB, Art. 542 ZGB, Art. 31 Abs. 1 GBV, Art. 33 Abs. 1 GBV, Art. 9 ZGB, Art. 9 Abs. 2 ZGB, Art. 337 ZGB, Art. 544 Abs. 1 OR, Art. 11 Abs. 1 OR, Art. 2 ZGB, Art. 530-551 OR, Art. 604 ZGB