Source: https://jeromecollignon.blog4ever.com/la-traction-et-la-loi-aie
Timestamp: 2017-11-22 21:50:34+00:00
Document Index: 29075267

Matched Legal Cases: ['art 321', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7']

La Traction et la loi - jerome collignon blog citroen traction
I) La Traction et la loi :
Cette 1ère partie a été rédigée sans aucune considération d'ordre historique. Je ne parle pas ici de goût ou de liberté de chacun. Cet article rappelle juste que : "nul n'est censé ignorer la loi".
Nature d'une Traction Avant :
C'est un bien meuble - mobile - (au contraire d'un bien immeuble) qui ne nécessite pas de "titre de propriété". Dans ce cas précis, la possession vaut titre. Je conseille donc fortement de conserver acte de cession et/ou facture. Ne jamais laisser la carte grise dans la boîte à gant.
Un véhicule requiert quatre conditions pour pouvoir rouler sur route ouverte :
- l'enregistrement avec dépôt du type et modèle lui conférant un numéro de série ou de châssis.
- un contrôle technique : ce n'est nullement une attestation de conformité au PV des mines mais une attestation "d'état de rouler". Le contrôleur vérifie le bon état des pièces, l'usure, les fuites, l'efficacité des fonctions.
- la carte grise : ce n'est nullement un titre de propriété (voilà pourquoi désormais les préfectures exigent une carte d'identité valable pour l'immatriculation) mais une autorisation de circulation.
- l'assurance : elle n'est nullement une autorisation de circuler mais une protection nécessaire et obligatoire pour soi et envers les autres.
Certains textes de lois sont intéressants au regard de notre passion :
Les clignotants amovibles :
A première vue, excellente trouvaille de ce tractionniste qui a réussi à doter sa Traction de clignotants discrets qui n’altèrent en rien la présentation de sa voiture. Hélas trois fois hélas, le Code de la Route est formel sur ce point :
Art 313-14 :
(mis à part les véhicules spéciaux type engins agricoles, ndlr) « tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante »... donc non amovibles.
Contravention de 3ème classe... c’était l’exemple même de la fausse bonne idée.
La boite 4 vitesses :
Nous n’avons nulle raison de faire de la publicité pour ce professionnel et pourtant il le mériterait bien tant la qualité de ses réalisations n’est plus à prouver. Témoin : cet ensemble moteur Traction + boite 4 vitesses de DS de son cru régulièrement présenté dans les salons.
Nous nous doutons bien que ce professionnel assortit sa vente de la recommandation suivante : « en achetant cette boîte 4 vitesses qui n’est jamais sortie en série sur les Tractions, il vous faudra passer à nouveau devant le service des Mines. Le Code de la Route est très clair sur ce point : la transmission du mouvement (engrenages de boîte, taille des pneumatiques) fait partie intégrante des caractéristiques techniques de l’auto. Modifier ces caractéristiques nécessite une réception à titre isolé (art 321-16 du CR). Si vous circulez avec une auto ainsi modifiée sans avoir obtenu cette formalité, vous vous exposez à une forte amende et à l’immobilisation du véhicule.
Un nouveau "passage aux mines" :
Ce type de démarche sera difficile car rarement accordée. D’autres informations reçues d’un ingénieur concepteur :
« Le passage aux mines est quasiment impossible. Il faut l'autorisation du constructeur et surtout qu'un ingénieur vérifie les calculs pour dire "oui, elle peut rouler ainsi modifiée ». Par exemple chez Citroën, ils autorisent les modifications sur leurs autos de moins de cinq ans. Après cela, l'UTAC prendrait 20000€ pour faire des essais... donc on comprend qu'une suite de tels obstacles transforme le "passage aux mines" en "mythe". D'ailleurs les Mines ont disparu au profit de la DRIRE et de l'UTAC ».
Nous pouvons donc imaginer le professionnel ci-dessus faire signer une décharge à ses clients afin qu’en cas d’accident corporel grave, ceux-ci ne se retournent pas contre lui pour défaut de conseil. C’est ce qui fait la différence entre un professionnel et un commerçant.
Art R106 :
Sont considérées comme transformations notables, au sens du code de la route
toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : constitution du châssis, nombre d'essieux, poids et charges par essieu, empattement, voies et porte à faux avant et arrière, moteur, transmission du mouvement, direction et freins ;
toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation, à l'exception du poids à vide, et de la carrosserie ;
la modification du genre du véhicule (par exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
le remplacement autrement qu'à l'identique de la modification de la coque pour les véhicules sans châssis.
Bien sûr, ceci est valable pour les 2CV dont on a changé le moteur pour un plus puissant et pour toutes les découvrables réalisées à partir d'une berline découpée... avec une inévitable décote financière à la clé car l'acheteur va vouloir éviter les problèmes administratifs.
Pour les incrédules, Gazoline le dit ici :
http://gazoline.net/article2.php?id_article=42
Et un avocat Me Laurent Mercié le dit ici :
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=25
Assurer un véhicule transformé :
Ce n'est pas parce qu'un propriétaire obtient sa vignette d'assurance qu'il a l'autorisation de circuler sur routes publiques. Les deux sujets sont indépendants. En pratique on peut tout assurer : certaines stars assurent bien une partie de leur corps. J'ai mené mon enquête et posé la question à plusieurs assureurs spécialisés en véhicules anciens :
1ère question (en 2009) :
Si j'adapte une boite 4 vitesses à ma voiture, suis-je couvert ?
Nous vous confirmons que nous pouvons assurer ce véhicule sans aucun problème, même si la boite de vitesse n'est pas celle d'origine à 3 vitesses. En effet ce genre de modification n'entraine pas une amélioration notoire des performances du véhicule et n'a pas d'incidence sur la sécurité passive ou active. Seules les modifications touchant aux performances et à la sécurité (moteur beaucoup plus puissant, freins non conformes par exemple) posent problème en cas de sinistre. En fait il ne faut pas que le véhicule soit jugé "dangereux" par l'expert en cas de sinistre.
2ème question plus précise (2009) :
Oui mais l'installation de cette boite 4 rend le véhicule non conforme au type des mines en modifiant le rapport de la transmission. Quelle sera alors votre position définitive ?
Nous ne pouvons pas avoir de position "DEFINITIVE" dans le sens où cela restera toujours à "l'appréciation de l'expert" au moment du sinistre. La seule vérité c'est que nous assurons un nombre important de véhicules qui ne sont plus conformes au PV de réception des mines, et qu'à ce jour le seul litige répertorié concernait un véhicule dont le moteur n'était pas celui d'origine (beaucoup plus puissant). Cependant il est certain que du strict point de vue de la loi, vous ne devriez pas utiliser ce véhicule (donc pas l'assurer) sans le représenter aux mines... Nous ne pouvons malheureusement pas être plus affirmatif, et aucun assureur ne peut l'être, puisqu'un contrat d'assurance doit obligatoirement adopter les dispositions légales.
Commentaire : manifestement la loi est mal connue ou pas appliquée. Je traduis par : "on assure même si vous n'avez pas le droit de rouler et en cas d'accident, c'est la partie adverse qui décidera de votre sort !". Ca fait frémir. Relisez vos contrats d'assurance, ils comportent tous la notion de conformité avec les mines. L'assureur AXA est net sur ce point : passage aux mines obligatoire.
J'ai reposé la même question le 15/04/2012 à deux assureurs très connus dans le milieu des collectionneurs (merci à eux) :
"Les pièces à fournir pour monter votre dossier sont (...) et (écrit en gras) nous vous informons que le véhicule sera assuré conformément aux caractéristiques figurant sur la carte grise transmise".
Commentaire : en absence de mention "boîte 4" sur la carte grise, l'assurance n'ira pas plus loin que la définition "véhicule d'origine".
Assureur 3 :
"Je vous confirme que nous assurons les véhicules avec des contrôles techniques. Pour les modifications techniques énoncées, nous vous invitons à vous renseigner auprès des services compétents".
Commentaire : le critère, c'est l'obtention du CT. Mais un CT n'est pas là pour valider la conformité du véhicule à ses caractéristiques originelles, il est là pour valider l'état du véhicule. Voilà pourquoi l'assureur se couvre en rappelant de se renseigner auprès de la DRIRE.
Démarches et limites :
D'abord il faut prévenir l'assureur de la modification, c'est le minimum. Omission ou déclaration inexacte sont régies par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances et entraîne la non couverture du sinistre. Ensuite il faut passer aux mines sinon on se trouve devant le cas d'une carte grise non conforme.
Si la modification n'entraîne pas d'aggravation du risque (ce qui reste à prouver car une modification du rapport de transmission permet des allures plus vives en abaissant les tours moteur), l'assuré est indemnisé selon la règle proportionnelle (art L113-9). Les garanties souscrites seront indemnisées proportionnellement entre la prime payée et celle qui aurait dû être payée pour couvrir ce risque.
Si la modification entraîne un risque supplémentaire, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Il n'y aura alors aucune indemnisation.
Rôle de l'expert mandaté :
S'assurer que le véhicule est conforme à l'objet d'expertise (donc conforme à ce qui a été déclaré)
Consigner l'état général et les modifications techniques
Déterminer les possibilités de remise en état, toute pièce modifiée artisanalement étant plus délicate à estimer.
Vendre un véhicule transformé :
Vendre un véhicule transformé sans informer l'acheteur des risques encourus peut le faire se retourner contre vous pour défaut d'information et manoeuvre dolosive. Le mieux est de ne restaurer ou de ne vendre que des montages prévus sur Traction pendant sa fabrication.
Coupé Traction en règle avec sa rare boîte 4 vitesses d'époque de marque Duriez très reconnaissable à sa tirette de marche arrière.
Cette Traction avec boîte et moteur de DS est-elle passée devant l'ingénieur des Mines ? Notez la calandre déformée.
N'épiloguons pas, ici aussi une modification du freinage équivaut à un passage aux Mines.
Le tuning ou moteur gonflé :
Carton rouge, erreur typique : le moteur DS dans une Traction. Cela me rappelle les 205 kitées avec moteur de 405 MI 16. En cas d'accident il ne vous reste même plus les yeux pour pleurer...
A gauche, voiture modifiée roulant au biocarburant. A droite d'autres types de moteur. Est-ce toujours de la voiture ancienne ou du tuning ?
Concernant les modifications de motorisations, j'ai poursuivi mon enquête et interrogé une dizaine de vendeurs de Hot Rod ou Custom, il y en a plein à vendre régulièrement. Les réponses montrent une grande ignorance ou une cécité. Florilège :
"une réception aux mines, pourquoi faire ? (sans commentaire)
"un véhicule de plus de trente ans n'a pas besoin de passer aux mines, un certificat de la FFVE, un CT et c'est bon" (ah, bon ? en plus c'était un garagiste !)
"ce n'est plus mon problème, la voiture est vendue" (oh, que si, ça l'est !)
"ben oui, je sais vous n'allez pas pouvoir l'assurer" (le problème est d'abord de pouvoir circuler )
La carrosserie élargie, allongée, découpée :
A moins d'une carrosserie dûment répertoriée comme constructeur, les découpes sauvages sont encadrées par la loi.
Ci-dessous une restauration surprenante : un coupé (vrai ou faux ?) réalisé à partir de morceaux de berline dont un arrière de coque et les portières avant. L'effet est remarquable de laideur mais des goûts et des couleurs... Il y a là une interrogation sur la validité ou non de cette réalisation.
Modification de la voie (en plus de la taille des pneumatiques) : si pas de passage aux mines, ce n'est pas bon ! Et tellement visible... Bien entendu, déplacement par plateau et usage sur circuit privé restent possibles.
Les ajouts interdits :
L'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles (et art.R101-2 du CR) précise :
Est assimilée à une partie non indispensable du point de vue technique toute partie pouvant être déplacée sans inconvénient réel (art 1). Sont notamment interdits (art 2) :
Aucune de ces "mascottes de calandres" n'est permise par le Code de la Route...
b) Le bord des visières ou parties saillantes des projecteurs ainsi que celui des parties de la carrosserie surplombant les projecteurs, s'il ne présente pas, vers l'avant, un rayon de courbure supérieur à 2,25 mm. Si la valeur de la saillie mesurée par rapport au plan vertical tangent à la partie la plus avancée de la glace des projecteurs est supérieure à 25 mm, le rayon de courbure devra être au moins égal au dixième de la valeur de cette saillie.
Les témoins d'aile et hampes de fanions montés sur les ailes avant, les déflecteurs à insectes ou à neige placés sur le capot et leurs supports doivent être, d'une part, légers, d'autre part, élastiques ou montés sur ressort (art 3). Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes (art 4). Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses (art 5). Les pare-chocs ne doivent pas comporter, dirigée vers l'avant, de protubérance dangereuse, notamment en forme d'ogive. Leurs extrémités latérales doivent être rabattues vers la carrosserie de façon à éviter tout risque d'accrochage (art 6). Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste (art 7).
II) La Traction et l'esthétisme :
Cette partie est plus subjective.
Les ajouts qui font parler :
A chacun son goût mais je ne vois plus vraiment le plaisir à rouler au volant d'une Traction affublée de compteurs comme celle-ci. Un 4x4 de reconnaissance oui, mais pas une Citroën ancienne. Nous sommes bien loin de la passion pour les véhicules de collection et très près de la fonction utilitaire...
Portfolio : La Collection Citroën
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