Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2596-PGP&bg=6482&bd=6483&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2015-06-03&niv=6
Timestamp: 2019-10-21 11:09:45+00:00
Document Index: 174927923

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 20', "l'article 14", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-20150603
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 1-03/06/2015)
Le I quinquies A de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) définis au 3 bis de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 10-03/06/2015)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 20-03/06/2015)
L'exonération prévue par le I quinquies A de l' article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans le périmètre des BER. Le régime n'est pas ouvert aux établissements existant au 1 er janvier 2007, sauf pour les extensions que ces établissements pourraient réaliser ultérieurement.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 30-03/06/2015)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 40-03/06/2015)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 50-03/06/2015)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 60-03/06/2015)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 70-03/06/2015)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 80-03/06/2015)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 90-03/06/2015)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 100-03/06/2015)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 110-03/06/2015)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 120-03/06/2015)
Le bénéfice de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l' article 1466 A du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 , relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 130-03/06/2015)
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 aux opérations mentionnées au I § 20 à 70 dans les zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 140-03/06/2015)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 150-03/06/2015)
L'interdiction de cumul vise, d'une part, l'un des régimes prévus aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l' article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues à :
- l' article 1464 L du CGI (exonération en faveur des diffuseurs de presse spécialistes) ;
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 160-03/06/2015)
175 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 175-03/06/2015)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 180-03/06/2015)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 190-03/06/2015)
Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l' article 1466 A du CGI , les contribuables doivent en faire la demande pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, soit sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) souscrite avant le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement sur la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031). Les imprimés n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 200-03/06/2015)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 210-03/06/2015)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 220-03/06/2015)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 230-03/06/2015)