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Timestamp: 2019-09-16 11:33:07+00:00
Document Index: 224986884

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 21']

Art. 21 IVG, Ziff. 13.04*, 13.05* und 14.04 HVI Anhang: "Beiträge" der Invalidenversicherung an die Kosten von Hilfsmitteln.
Ist das von einem Versicherten verlangte Hilfsmittel zufolge Invalidität notwendig und ist seine Ausführung einfach und zweckmässig, so hat die Invalidenversicherung die gesamten Kosten zu übernehmen, und zwar unabhängig davon, dass gemäss Hilfsmittelliste im Anhang zur HVI die Leistungen der Invalidenversicherung von vornherein in "Beiträgen" an die Kosten des fraglichen Hilfsmittels bestehen.
2. a) Le recourant fait valoir en substance que le ch. 13.05* de l'annexe de l'OMAI n'est pas conforme à l'art. 21 al. 3 LAI dans la mesure où il dispose que l'assurance-invalidité peut se borner à accorder une "participation" aux frais d'installation des moyens auxiliaires en cause. Selon lui, lorsque la nécessité d'un tel moyen
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auxiliaire est établie, il est contraire à la loi d'en faire supporter une partie des frais à l'assuré.
Dans l' ATF 111 V 209 également précité, la Cour de céans a admis qu'un assuré peut prétendre, à certaines conditions, une contribution aux frais d'installation d'un monte-rampes d'escalier par le biais d'une participation aux frais d'un fauteuil roulant pour
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monter les marches d'escalier, lorsqu'il satisfait uniquement aux exigences relatives à ce dernier moyen auxiliaire.
3. a) Dans la liste des moyens auxiliaires annexée à l'OMAI (dans sa version valable dès le 1er janvier 1986) - en particulier aux ch. 13.04*, 13.05* et 14.04 - le DFI - faisant usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 14 let. b RAI - a prévu
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a priori que les prestations de l'assurance-invalidité consistent en une "participation" ou des "contributions" aux coûts des moyens auxiliaires en cause. Cela signifie avant tout qu'un assuré peut prétendre uniquement le versement d'une prestation en espèces et non l'octroi d'un moyen auxiliaire en nature. En revanche, cette formulation n'a aucune portée en ce qui concerne le montant d'une telle prestation en espèces. Cette question doit donc être tranchée à la lumière des dispositions légales, en particulier l'art. 21 al. 3 LAI. Est dès lors déterminant le fait que le moyen auxiliaire sollicité est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat. Lorsque ces exigences sont remplies, l'assurance-invalidité doit prendre en charge la totalité des coûts d'un tel moyen auxiliaire. Mais il se peut aussi que le moyen auxiliaire sollicité par l'assuré serve, en partie, à des buts étrangers à l'invalidité ou qu'il entraîne des dépenses démesurées. Dans ce cas, il est loisible à l'assurance-invalidité de réduire le montant de sa prestation en se fondant sur le coût d'un moyen auxiliaire nécessité par l'invalidité et ayant le caractère d'un modèle simple et adéquat. L'administration est alors en mesure, si besoin est, d'opérer une réduction dépassant 10 ou 20% du coût du moyen auxiliaire sollicité. En revanche, on ne peut admettre que l'assurance-invalidité limite a priori ses prestations à une simple contribution forfaitaire.
b) En l'occurrence, le premier juge a considéré que, dans son appréciation du 18 décembre 1986 relative à la prise en charge de 90% des frais d'installation de la plate-forme élévatrice sollicitée par le recourant, l'Office fédéral des assurances sociales avait correctement appliqué le "ch. m. 14.04.3 des directives sur la remise des moyens auxiliaires, applicable en vertu du renvoi du ch. 13.05* de l'annexe de l'OMAI (en réalité le ch. m. 13.05.1* desdites directives), (lequel) prévoit expressément la compétence de l'Office fédéral des assurances sociales pour fixer la contribution de l'assurance-invalidité aux frais d'aménagement supérieurs à 1'000 fr.". Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, une
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telle directive - dont le Tribunal fédéral des assurances examine librement la légalité (cf. ATF 112 V 178 consid. 4c, ATF 111 V 395 consid. 4a, 284 consid. 5a, ATF 110 V 256 consid. 4a et 328 consid. 2d, ainsi que les références citées dans ces arrêts) - limite d'une manière contraire à la loi le droit à l'octroi d'un moyen auxiliaire. Au surplus, elle ne saurait trouver un fondement à l'art. 14 let. b RAI, dès lors que cette disposition ne peut déroger au système légal. Dans le cas particulier, il est indéniable que la plate-forme élévatrice sollicitée par le recourant est nécessitée par l'invalidité et qu'elle a le caractère d'un modèle simple et adéquat. La directive précitée ne saurait donc être opposée à l'intéressé pour lui contester le droit d'obtenir la prise en charge de la totalité du coût du moyen auxiliaire en cause. Le recours de droit administratif se révèle ainsi bien fondé.
BGE: 111 V 209, 105 V 257, 105 V 258, 105 V 23 mehr... , 112 V 178, 111 V 395, 110 V 256
Artikel: Art. 21 IVG, art. 21 al. 3 LAI, art. 14 let. b RAI, art. 14 RAI mehr... , art. 21bis LAI