Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001120409.asp
Timestamp: 2019-07-22 10:44:24+00:00
Document Index: 56703451

Matched Legal Cases: ["l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 158", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 378", "l'article 48"]

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 4 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 36ème jour de séance, 84ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 4 DÉCEMBRE 2001
RÉUNION DE DEUX CMP 2
CONSÉQUENCES DE L'ÉLARGISSEMENT
SUR LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES 2
AU COMMISSARIAT DE POLICE D'ANNEMASSE 3
DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES D'INTERCOMMUNALITÉ DANS LES ALPES-MARITIMES 4
EFFECTIFS DE LA POLICE À CLICHY-LA-GARENNE
DANS LES HAUTS-DE-SEINE 5
DÉDOUBLEMENT DE LA RN134 ENTRE BORDEAUX
ET UZEIN 6
NUISANCES SONORES DU TRANSPORT FERROVIAIRE
DE MARCHANDISES ENTRE VERSAILLES
ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 7
SÉCURITÉ DANS LES TUNNELS 7
CONSÉQUENCES DES SQUATS
DE LOGEMENTS SOCIAUX 8
PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX TRAVAUX
DE RÉHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX 10
AVENIR DU PROJET DE VÉLODROME COUVERT
EN SEINE-SAINT-DENIS 11
A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ 12
REVENDICATIONS DES ARBORICULTEURS
DU HAUT-RHIN 13
STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE 14
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION
POUR TIERCE PERSONNE 15
COUVERTURE SOCIALE DU PERSONNEL
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE 16
EFFECTIFS DE PERSONNEL DES COLLÈGES
DE L'ESSONNE 17
INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES
DE VÉHICULES INCENDIÉS 18
CONTRÔLE DES INFORMATIONS MÉDICALES TRANSMISES PAR LA CARTE SESAM VITALE 19
INSTALLATION D'UN SCANNER À VIRE
DANS LE CALVADOS 19
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION
DE MAISONS DE RETRAITE EN LORRAINE 20
PUBLICITÉ DES CONTRÔLES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE 21
CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE GENDARMERIE
À AUCH 22
ACCÈS AUX RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE
ET À L'INTERNET À HAUT DÉBIT DANS L'INDRE 23
SURCHARGE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE
LIÉE À L'EXPLOSION DE L'USINE AZF 24
FRAIS BANCAIRES IMPOSÉS
AUX PERSONNES SURENDETTÉES 25
RÉUNION DE DEUX CMP
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion de CMP sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle et de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
CONSÉQUENCES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
SUR LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
M. Léo Andy - Dans les prochaines années, de nombreux pays d'Europe centrale et orientale ayant un faible produit intérieur brut vont intégrer l'Union européenne, qui comptera alors 27 Etats ou 28 avec la Turquie. La population de l'Union augmentera ainsi de 30 % alors que son PIB ne croîtra que de 5 %. Le PIB moyen chutera donc de 18 points, ce qui pose le problème de la pérennité de la politique régionale et des aides qui ont contribué au développement, dans les DOM notamment.
En effet, les régions doivent avoir un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, pour bénéficier des aides de l'objectif 1. Avec la chute de cette moyenne, certaines d'entre elles n'y seront plus éligibles, alors qu'elles seront toujours confrontées aux problèmes structurels, tandis que les nouveaux entrants rempliront ce critère.
Cet élargissement risque donc d'aboutir à une réduction des moyens affectés aux régions ultrapériphériques ou à l'abandon de certaines politiques communautaires, voire, à terme, à une remise en cause des acquis fondés sur l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Une telle perspective est inenvisageable pour nous, compte tenu de nos difficultés particulières de développement.
Consciente de ce problème, la Commission avait, dès 1999, proposé d'assimiler les régions ultrapériphériques en tant que telles à l'objectif 1. Mais en raison de l'opposition de certains Etats membres, cette position, appuyée pourtant par le Parlement européen, n'a pas été reprise par le Conseil européen, qui a maintenu le critère de 75 %. La Commission elle-même a abandonné cette idée dans son dernier rapport sur la cohésion économique et sociale.
Sans doute, en raison de leur retard, les DOM devraient remplir encore ce critère en 2007, date où débutera la nouvelle programmation des fonds structurels, mais à terme, il faudrait leur garantir l'éligibilité automatique à l'objectif 1 en raison de leur situation ultrapériphérique et de leurs handicaps structurels, reconnus par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.
Quelles démarches le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour atteindre ce but et, de façon plus générale, pour consolider les politiques européennes en faveur de nos régions, compte tenu du fait qu'il sera difficile d'obtenir une majorité qualifiée en ce sens avec les règles de pondération complexes prévues par l'accord de Nice ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le Gouvernement partage votre préoccupation concernant l'impact de l'élargissement de l'Union européenne sur les politiques spécifiques aux régions ultrapériphériques.
Durant les dernières années, il a obtenu, à de nombreuses reprises, soit des dispositifs sur mesure se fondant sur l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, soit des augmentations substantielles des fonds structurels alloués à ces régions.
A l'avenir, vigilance et détermination marqueront notre action. Vigilance car nous entendons défendre, sur la base de cet article 299-2, les acquis de ces régions, les seules dont les handicaps permanents sont recensés dans le traité lui-même, justifiant une action spécifique de l'Union.
Détermination pour éviter toute dilution du concept d'ultrapériphérie avec d'autres situations particulières dans l'Union.
Vigilance et détermination enfin car la Commission a entrepris une réflexion sur la cohésion économique et sociale sur la base de l'article 158 du traité. Son rapport, attendu en 2004, doit proposer les critères les mieux à même de sauvegarder le statut des régions ultrapériphériques et d'éviter toute éviction de ces régions de l'objectif 1, du fait du passage d'une Europe de 15 pays à une Europe de 27 pays. Si l'élargissement est souhaitable, ses conséquences sur les régions d'outre-mer devront en être anticipées.
Notre détermination devra être d'autant plus forte que la variable essentielle sera le niveau des moyens budgétaires consacrés à la politique de la cohésion.
M. Léo Andy - Je vous remercie. Nous comptons sur votre vigilance.
CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL AU COMMISSARIAT DE POLICE D'ANNEMASSE
M. Claude Birraux - L'agglomération d'Annemasse a signé un contrat local de sécurité avec l'Etat et l'organisation de la police urbaine de proximité a été rendue publique à la mi-octobre. Dans un des quartiers de la ville, un local provisoire a été installé. Le comité de pilotage, transformé en comité de suivi, devait procéder à une évaluation après un trimestre de fonctionnement. Or, quelques jours après la mise en place de ce dispositif, une voiture bélier était lancée contre ce local provisoire, le détruisant en totalité et mettant en danger les plus proches voisins.
Au moment où les policiers manifestent, cet acte criminel visait expressément l'autorité de l'Etat. A la consternation des citoyens, des élus, des policiers, quelle est la réponse apportée par le ministre de l'intérieur ?
Il faut que le sentiment d'impunité soit grand pour qu'ainsi on s'attaque à la police. Quelques jours plus tard, un individu tirait avec une arme de gros calibre sur la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois.
Que comptez-vous faire pour cette zone frontalière qui attire un certain type de touristes ? A Archamps, ce sont des gens du voyage qui ont agressé un industriel, sous les yeux des gendarmes, parce qu'il tentait de s'opposer à l'invasion de son parking. Il s'en sort, si j'ose dire, avec une jambe cassée, grâce à l'intervention d'un gendarme qui l'a sauvé d'un véritable passage à tabac.
Nous déplorons encore deux attaques d'agences bancaires.
Qu'allez-vous faire pour que les effectifs opérationnels coïncident avec les effectifs théoriques ? Comptez-vous aider les policiers à se loger, dans une zone où la proximité de la Suisse rend les loyers très élevés ? Quels moyens allez-vous débloquer pour restaurer l'autorité de l'Etat ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le ministre de l'intérieur ne méconnaît pas la situation qui règne dans cette circonscription de police nationale.
La mise en place de la police de proximité à Annemasse respecte le calendrier établi et validé au plan national.
Trois secteurs ont été définis dont un dans le quartier du Perrier, où devait s'ouvrir un point de contact de police de proximité.
Le 10 novembre dernier, un véhicule volé a été projeté, enflammé, dans un local municipal attenant à ce point de contact et des dégâts importants ont été causés aux appartements situés au-dessus du local.
L'enquête, confiée au service régional de police judiciaire, est en cours.
Malgré cet événement, la continuité du service public a pu être assurée puisque ce point de contact a été ouvert dès le lendemain. Cette structure qui accueille le public tous les matins, fait partie intégrante d'un dispositif qui comprend un gradé chef de secteur, trois fonctionnaires titulaires et trois adjoints de sécurité. Ce service déconcentré sera remplacé par un bureau de police dont l'ouverture est programmée pour le courant de l'été 2002.
Ce dispositif est complété par des patrouilles de surveillance générale, de jour comme de nuit, assurées par le commissariat central et par la brigade anti-criminalité.
La mise en place de la police de proximité a par ailleurs permis à cette circonscription de bénéficier d'un apport budgétaire significatif et d'un véhicule supplémentaire. L'affectation d'un nouveau fonctionnaire est prévue pour le début de l'année 2002.
La signature du contrat local de sécurité, le 27 mars 1999, doit aussi améliorer le dialogue entre tous les partenaires concernés.
Le Gouvernement reste déterminé à garantir aux habitants des quartiers sensibles la sécurité à laquelle ils ont droit, mais aussi à assurer la protection des personnels de police.
C'est dans ce cadre que, le 31 octobre 2001, a été adoptée définitivement par le Parlement la loi sur la sécurité quotidienne, dont certaines dispositions rendront plus efficace la lutte contre la délinquance.
M. Claude Birraux - Je vous remercie, mais le ministre de l'intérieur ne semble pas prendre en considération les particularités de cette zone frontalière. Pour éviter que les policiers remplissent une feuille de mutation dès leur arrivée, il faut améliorer leurs conditions de logement.
Par ailleurs, la délinquance des mineurs a augmenté sensiblement dans mon département, où 20 % des personnes mises en cause ont moins de dix-huit ans.
L'insécurité n'est pas seulement un sentiment dans ma circonscription, il suffit de lire la presse locale pour s'en convaincre.
Il y a eu un « dysfonctionnement » de la justice à Versailles, avec la mise en liberté d'un trafiquant de drogue.
Mais l'individu qui a tiré sur une fenêtre allumée de la gendarmerie, à Saint-Julien-en-Genevois, n'a été condamné qu'à une peine légère. Certes, le parquet a fait appel, mais on se demande si les magistrats ont conscience des réalités.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous observerez que je n'ai pas parlé de « sentiment » d'insécurité. J'ai rappelé l'événement grave qui est arrivé à Annemasse. Le projet de loi de finances vous donnera les moyens dont vous manquez. Il contient le plan le plus important, pour la police, depuis le plan Joxe au milieu des années 1980. Je vous engage donc à voter le budget de M. Vaillant.
DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES D'INTERCOMMUNALITÉ DANS LES ALPES-MARITIMES
M. Lionnel Luca - Si l'intercommunalité fonctionne bien dans les Alpes-Maritimes, la délimitation de l'agglomération niçoise décidée par le préfet a soulevé l'hostilité de nombreuses communes, toutes tendances politiques confondues. Le préfet a fait savoir qu'il ne reviendrait pas sur sa décision. Les maires ont organisé une consultation référendaire qui, sans avoir de bases légales, se caractérise par un taux de participation supérieur à celui de certaines élections municipales et deux fois plus élevé que celui de la dernière élection cantonale. Quant aux résultats, les scores véritablement soviétiques qui ont été enregistrés témoignent de la prise de conscience des populations. Les conseils municipaux des communes concernées, après une nouvelle délibération, se sont donc exprimés presque unanimement contre ce regroupement contraint et forcé.
Dans notre République, le principe de libre administration des collectivités locales doit être respecté. J'ai participé au débat sur la loi Chevènement et je me souviens que l'ancien ministre de l'intérieur nous avait assuré qu'il n'y aurait aucune coercition. Du reste, l'article premier de sa loi dispose que « ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ». Il m'intéresserait de savoir comment, dans notre République, on pourrait ignorer l'avis des élus du peuple et de la population, qui a manifesté samedi et qui manifestera encore.
Le préfet ne tiendra-t-il aucun compte de l'opinion de la population et des élus lorsqu'il prendra sa décision définitive, le 14 décembre ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La loi peut certes être contestée, mais, par son vote du 12 juillet 1999, la représentation nationale a introduit dans le code des collectivités territoriales un nouvel article disposant qu'un périmètre d'intercommunalité pouvait être institué dès lors que la majorité qualifiée des communes concernées avait donné son accord, étant entendu que le volontariat ne saurait s'opposer à l'intérêt général dont le préfet est le garant. Et c'est bien dans le souci de l'intérêt général que le préfet peut être amené à inclure certaines communes dans un périmètre d'intercommunalité, même si elles n'en ont pas exprimé le souhait, car il y va du développement économique local et du renforcement de la cohésion sociale.
M. Lionnel Luca - Je vous remercie d'avoir rappelé les termes de la loi, dont je n'ignorais rien. Il n'empêche que, quel que soit le cadre législatif, une certaine souplesse doit demeurer, car une intercommunalité accouchée aux forceps ne réussira pas. Il faut donc laisser à la population concernée un délai raisonnable, lui permettant de mieux appréhender la situation nouvelle. Ne pas le faire laisserait assurément des traces, particulièrement dans un département où l'on n'est pas habitué à de telles méthodes.
EFFECTIFS DE LA POLICE À CLICHY-LA-GARENNE DANS LES HAUTS-DE-SEINE
M. Olivier de Chazeaux - Je souhaite à nouveau appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur l'inquiétante insécurité qui règne à Clichy-la-Garenne, où les agressions contre les commerçants se multiplient, tout comme les actes de violence à l'encontre des citoyens, notamment des élèves et des enseignants. Il est anormal qu'un collège reste fermé une semaine parce que les enseignants n'ont pas d'autre moyen pour exprimer leur « ras-le-bol » face à la violence de certains élèves et au laxisme des sanctions prises à leur encontre ! La population, exaspérée, signe pétition sur pétition et va de réunion en réunion pour tenter d'appeler l'attention des pouvoirs publics, indifférents. J'insiste donc, en somme, sur la nécessité de rétablir la sécurité à Clichy par des actions efficaces, comme je l'ai fait le 23 mai 2000 déjà ; entre-temps, rien n'a été fait ! On constate pourtant un sous-effectif flagrant puisque, selon les policiers eux-mêmes, 600 postes manquent dans les Hauts-de-Seine. L'application des 35 heures aggravera la situation, et les recrutements de jeunes auxiliaires de sécurité inexpérimentés n'est pas la bonne solution. De plus, la loi sur la présomption d'innocence rend les choses plus compliquées encore, en figeant des policiers dans les commissariats alors qu'ils devraient être sur le terrain...
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Mais vous l'avez votée !
M. Olivier de Chazeaux - Pas moi, Monsieur le ministre ! J'étais lucide ! Il est urgent de redéployer les effectifs en affectant des personnels administratifs aux tâches administratives. Il est grand temps, aussi de sanctionner réellement tous les actes délictueux. Le ministre de l'intérieur devrait le rappeler à la Garde des Sceaux. La question n'est donc pas seulement budgétaire et, plus que des discours, les Clichois veulent des actes. Qu'allez-vous faire pour eux ?
M. le Secrétaire d'Etat - A la suite des agressions commises à l'encontre de commerçants de Clichy-la-Garenne, des rencontres ont été organisées avec eux, dans le cadre du contrat local de sécurité, afin de déterminer comment mieux les protéger. Ils ont ainsi été encouragés à multiplier les systèmes de sécurité passive. Outre cela, des membres du groupe d'appui de police de proximité sont venus renforcer les unités de secteur de la circonscription de Clichy, qui bénéficie également du soutien ponctuel des forces mobiles du département. Cette présence policière accrue, conforme aux attentes de la population, a permis de rétablir une certaine sérénité. Comme je l'ai fait observer à votre collègue Claude Birraux, l'ampleur inégalée du budget de l'intérieur démontre que la sécurité constitue l'une des priorités du Gouvernement.
C'est dans cette perspective que la circonscription de Clichy-la-Garenne a figuré dans la première vague d'installation de la police de proximité. A ce titre, elle a bénéficié de moyens matériels et financiers supplémentaires et de ressources en personnels adaptés. C'est ainsi que trois gardiens de la paix stagiaires supplémentaires ont été affectés, en novembre et décembre, au commissariat de Clichy-la-Garenne, qui compte désormais 114 fonctionnaires, dont 101 agents du corps de maîtrise et d'application, assistés de dix adjoints de sécurité. Comparé au 1er janvier 1999, l'effectif s'est donc accru de dix fonctionnaires, dont neuf gradés et gardiens.
Cet effort sera poursuivi par les recrutements opérés au niveau départemental dans le cadre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Ces renforts, qui seront complétés par les importants effectifs supplémentaires dont la création est inscrite au budget de l'année 2002, tout comme les dispositions adoptées dans la loi relative à la sécurité quotidienne, apaiseront les inquiétudes dont vous vous faites justement l'écho. Je vous invite donc, une nouvelle fois, à voter le budget du ministère de l'intérieur !
M. Olivier de Chazeaux - Je ne voterai pas ce budget, qui ne permettra malheureusement pas de répondre aux préoccupations des Clichois, et je vous serais obligé de faire savoir au ministre de l'intérieur, qui semble incomplètement informé par ses services, que la délinquance a augmenté de 37 % à Clichy depuis le début de l'année. Il est donc évident que l'augmentation de 10 % des effectifs policiers dans la ville est sans commune mesure avec les besoins. De plus le renforcement annoncé de la police de proximité - en fait, un peu de police, et bien peu de proximité ! - comme l'appui des forces mobiles ne sont que discours. Cet appui était réel il y a dix mois mais, depuis lors, les effectifs sont mobilisés pour défendre les sièges sociaux des grandes entreprises des grévistes mécontents de l'application de la RTT. Pendant ce temps, vous ne faites rien pour défendre les citoyens, et le budget de l'intérieur ne permettra pas de remédier à ces carences, ni à contrer l'augmentation des actes de violence. Non, je ne voterai pas ce budget ! En revanche, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux Clichois, qui seront sensibles à votre inaction.
DÉDOUBLEMENT DE LA RN134 ENTRE BORDEAUX ET UZEIN
M. Pierre Menjucq - La nationale 134 au nord de Pau est plus que saturée. Avec une circulation moyenne quotidienne de 28 000 à 30 000 véhicules, toute la région est asphyxiée. Mais, alors que 5,1 millions de francs ont été prévus au contrat de plan Etat-région en vue de réaliser des études préalables au dédoublement de la voie entre Bordeaux et Uzein, rien n'a été fait, alors même que toutes les communes concernées ont tenu compte du tracé futur dans leurs POS. Un rendez-vous d'étape est prévu en 2003. Ne pourrait-il servir à garantir une réalisation rapide de ce projet essentiel pour la région ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - 5,1 millions de francs sont inscrits au contrat de plan entre l'Etat et la région Aquitaine pour la réalisation d'études et des acquisitions foncières relatives à la RN134, au nord de Pau. Le trafic y est, même si mes chiffres sont un peu inférieurs aux nôtres - 26 000 véhicules par jour - très important. Il concerne essentiellement la desserte de l'agglomération.
En 2000 et 2001, 1 100 000 francs ont été consacrés aux études d'environnement préalables à l'avant-projet sommaire du nouveau tracé de la RN134. Mais toute décision sur cet aménagement est subordonnée à l'aboutissement du plan de déplacements urbains en cours d'élaboration. Il faut en effet assurer la cohérence des déplacements dans l'ensemble de l'agglomération. Or, sur trois scénarios actuellement retenus pour le PDU, deux ne sont pas favorables à ce projet.
Un point d'étape est prévu en 2003 pour tous les contrats de plan. Dans la précédente génération de contrats, certains projets n'avaient pas été réalisés faute d'une telle précaution. En 2003, les fonds destinés à des projets trop en retard pour être réalisés pourront être déplacés vers des projets plus avancés.
Enfin, la réalisation de la liaison Langon-Pau, inscrite aux schémas de service, allégera à plus long terme la RN134 du trafic de transit qu'elle connaît.
M. Pierre Menjucq - Cette région est en pleine expansion commerciale, industrielle et urbaine. J'espère que vous trouverez rapidement une solution.
NUISANCES SONORES DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES
ENTRE VERSAILLES ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
M. François Lamy - L'augmentation du trafic de marchandises, grâce à la tangentielle ferrée sud, qui partira de Versailles, risque de provoquer des nuisances sonores. Ce projet permettra d'incontestables avancées, tant dans l'amélioration des dessertes pour les voyageurs que pour l'environnement. Depuis plusieurs mois, la SNCF et la RFF ont lancé une procédure de concertation préalable avec les élus, les associations et les riverains pour valider les grandes orientations du projet. Si le volet lié au trafic voyageurs semble susciter un consensus, la nouvelle offre de fret provoquera d'importantes nuisances sonores dans certaines communes, telles qu'Igny dans l'Essonne, qui sera coupée en deux par la voie ferrée et connaîtra des passages de nuit. L'augmentation du trafic marchandises ferroviaire revêt un intérêt stratégique national, mais il ne saurait être question de remettre en cause le droit à la tranquillité des habitants de ces zones fortement peuplées. Est-il possible de les rassurer en évaluant l'accroissement du trafic fret ? Comment les nuisances sonores seront-elles limitées? Comptez-vous utiliser les techniques les plus récentes à cette fin ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - S'intégrant dans une politique de développement durable, le projet de tangentielle sud a pour objectif, d'une part, de développer les transports collectifs pour les franciliens, d'autre part, d'augmenter la part de fret transportée par fer plutôt que sur route.
Ce projet fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission de suivi, présidée par le syndicat des transports d'Ile-de-France. Celle-ci a montré que les nuisances sonores sont au centre des préoccupations des riverains. J'ai donc demandé à RFF de réaliser des études environnementales, en particulier acoustiques, qui viennent de commencer.
La réglementation en vigueur, fondée sur la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, sur le décret d'application du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et des infrastructures de transports terrestres et sur l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, sera bien entendu rigoureusement appliquée.
En outre, ce projet pourrait être l'occasion d'améliorer la situation dans les zones de nuisances acoustiques. RFF et l'Etat sont, en effet, engagés dans un programme national de résorption des points noirs.
Les études prendront comme base le matériel actuel, pour le fret comme pour la desserte voyageurs. Or le matériel qui sera effectivement utilisé sera vraisemblablement beaucoup plus performant et notamment plus silencieux que celui utilisé actuellement.
Ainsi, je vous confirme que la traversée d'Igny bénéficiera des évolutions techniques et réglementaires les plus récentes pour améliorer la qualité de vie des riverains.
M. François Lamy - Je vous remercie de ces précisions, mais ce qui inquiète le plus les riverains est la fréquence des trains. J'aimerais que vous vous fassiez leur interprète auprès de la SNCF sur ce point précis.
M. Jean-Jacques Guillet - Je reviens, après la question écrite que je vous ai adressée il y a quelques mois et à laquelle je n'ai jamais eu de réponse, sur le problème lancinant de la sécurité dans les tunnels routiers, par laquelle se sentent particulièrement concernés les riverains du souterrain de l'A 86 qui va être réalisé entre Rueil-Malmaison et Jouy-en-Josas. Depuis ma question écrite, des accidents dramatiques se sont produits dans plusieurs tunnels : celui du Mont-Blanc, celui du Gothard et un autre en Norvège.
Christian Kert, dans son rapport pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'inquiétait l'an dernier du projet de tunnel de l'A 86. Pour le tunnel est, il remarquait que les schémas fournis par Cofiroute faisaient figurer trois véhicules de front, alors que l'autorité de tutelle continue à parler de deux voies de circulation et d'une bande d'arrêt d'urgence. Par ailleurs, la largeur prévue, d'1 mètre 80, n'est pas suffisante : les rétroviseurs, notamment, dépasseront. Les assurances couvriront-elles longtemps ce risque ? Et comment feront les véhicules de secours ? Il est préconisé d'utiliser des véhicules spéciaux, mais le SAMU ne considère cette solution que comme un pis-aller.
En ce qui concerne le tunnel ouest, qui est de facture classique, le rapport de M. Kert, rendu après la catastrophe du Mont-Blanc, mais avant celle du Gothard, considère le projet comme une provocation...
Comment comptez-vous assurer la sécurité dans ce tunnel de près de dix kilomètres ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'autoroute A86 a été concédée à la société compagnie financière et industrielle des autoroutes - Cofiroute - par convention du 3 septembre 1999, approuvée par décret en Conseil d'Etat du 25 novembre 1999.
Comme je l'avais demandé, le contrat de concession a pris en compte les enseignements de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers élaborée après la catastrophe du Mont-Blanc et qui tient compte des recommandations de M. Kert, une étude spécifique de danger est en cours pour le tunnel est, reliant Rueil-Malmaison à Versailles, réservé aux véhicules légers. Elle fera l'objet d'avis d'un expert indépendant, et du comité d'évaluation de la sécurité dans les tunnels routiers créé après la catastrophe du Mont-Blanc.
L'ouvrage sera mis en service avec deux voies et une bande d'arrêt d'urgence. L'exploitation à deux voies et une voie affectée pour les échanges, sur un ou plusieurs tronçons, pourra être décidée ultérieurement après instruction d'un nouveau dossier de sécurité.
C'est sur ces bases que le creusement du tunnel est a été entrepris.
La mise en service de l'ouvrage ne pourra être réalisée qu'après établissement du dossier de sécurité mis à jour, comportant notamment le plan d'intervention établi en liaison avec les services de secours publics, et après consultation à nouveau d'un expert indépendant et du comité d'évaluation.
Vous le voyez, Monsieur le Député, le niveau de sécurité du tunnel est au moins équivalent au niveau requis par l'instruction technique du 25 août 2000. Ce tunnel fait même l'objet de dispositions exceptionnelles, telles que des puits de secours espacés de moins de 1 250 mètres équipés d'un ascenseur, des escaliers de communication entre les deux niveaux implantés tous les deux cents mètres environ et la mise à disposition des services de secours de véhicules au gabarit de l'ouvrage.
En ce qui concerne le tunnel ouest, conformément à la circulaire du 25 août 2000, un dossier de sécurité sera instruit avant l'approbation du projet.
M. Jean-Jacques Guillet - Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour ces précisions très utiles. Merci de les avoir données aujourd'hui ; je ne les avais pas encore, et je le regrettais.
CONSÉQUENCES DES SQUATS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Mme Muguette Jacquaint - La région Ile-de-France doit faire face à un phénomène important et grave : le squat massif de logements sociaux, parfois organisé par des filières dites maffieuses. Dès le 29 juin 2000, à l'occasion du débat sur le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, j'abordais cette question.
Depuis cette date, la multiplication des squats et la violence engendrée créent une situation nouvelle. A Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve, plus de 600 squats sont actuellement répertoriés. A Paris, plus de 56 sites squattés sont dénombrés.
L'occupation illégale de logements sociaux a des conséquences multiples auxquelles les collectivités locales, seules, ne peuvent faire face. Cette situation est due à l'absence de réponses appropriées aux besoins des populations accueillies sur le territoire.
Les communes concernées ne peuvent pallier le manque de logements ; elles ne peuvent faire face aux conséquences induites, dans le domaine social, sanitaire ou scolaire.
Comment La Courneuve peut-elle assurer, en un week-end, l'arrivée de plus de 80 personnes dans une seule cité ?
Les occupations d'appartements du contingent social ont souvent lieu dans des quartiers concernés par des réhabilitations, des requalifications, des démolitions-reconstructions.
Ce phénomène entrave la poursuite de ces projets, notamment pour le GPV Aubervilliers-Saint-Denis-La Courneuve, qui intègre la cité des 4 000 logements - où 120 appartements sont actuellement squattés.
Cette pratique « hors-la-loi » contrecarre les efforts faits par les habitants et les élus, y compris le Gouvernement.
L'injustice sociale ici est vécue avec une acuité d'autant plus grande qu'elle touche des familles frappées par la précarité et le chômage. Les pouvoirs publics doivent appréhender ce problème d'une manière différente, afin de respecter le principe d'égalité et de justice. Il est nécessaire de « changer de braquet », comme l'a dit M. le préfet de région. Les dispositifs juridiques et sociaux existants restent inadaptés.
La volonté du ministère de l'équipement et la volonté de Mme la secrétaire d'Etat au logement sont autant d'atouts : le niveau local, en effet, est inapproprié.
L'organisation récente d'une première réunion avec les représentants du ministère, de la préfecture de région et des villes initiatrices de la demande d'une table ronde sur ce sujet a constitué l'étape nécessaire à un premier échange.
Cependant, étant donné l'urgence de la situation, il est nécessaire d'avancer dans plusieurs directions. Des mesures immédiates doivent être prises pour poursuivre les opérations de réhabilitation ou de démolition-reconstruction de logements sociaux. Le délai de 48 heures pour saisir les forces de police peut-il être utilisé pour évacuer les logements sociaux illégalement occupés dans les cités concernées par de tels projets ?
Le rôle de la conférence du logement ne peut-il être renforcé ? Enfin, quels moyens les ministères de la solidarité, de la justice, du logement, de l'intérieur se donnent-ils pour remédier à cette situation ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La situation que vous décrivez est particulièrement préoccupante, d'autant que ces squats contribuent à déséquilibrer davantage un environnement social fragile. Ils contrecarrent l'action des élus qui entreprennent des actions difficiles de reconquête du cadre urbain et social. Le Gouvernement a d'ailleurs inscrit dans ses priorités les projets de démolitions nécessaires, obtenant des partenaires sociaux la mobilisation du 1 % logement.
Pour que le droit au logement s'exerce effectivement, des mesures propres à développer la construction de logements sociaux sont indispensables. La loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains en a fixé le cadre juridique. Il faut désormais passer à l'acte.
Le plan de relance du logement social produit aujourd'hui ses premiers effets. La production de logements sociaux a augmenté de 10 % en 2001 ; la programmation 2002 garantit le maintien de ce rythme.
Le numéro départemental unique facilitera les démarches des demandeurs et une réduction des délais d'attente.
L'offre de logement adaptée, notamment aux besoins des familles nombreuses, est également prise en compte, au moins en Ile-de-France, avec un premier programme de réalisation de grands logements contractualisé par la secrétaire d'Etat au logement avec la Sonacotra.
Outre des réquisitions, le Gouvernement prend des initiatives qui devraient faciliter la mobilisation des logements vacants.
Toutes ces mesures contribuent à améliorer l'offre de logements sociaux, à réduire les délais d'attente, à prévenir les situations d'exclusion dont se nourrissent les squats et cela, malgré les tentatives répétées de certains pour différer l'application de la loi SRU, s'agissant notamment des sanctions encourues par les communes qui refuseraient de prendre leur part de l'effort collectif.
J'ai demandé au préfet de la région Ile-de-France de mettre à l'ordre du jour de la conférence régionale du logement social, la question de la résorption des squats en Ile-de-France et celle, corrélative, de la production de logements sociaux.
En ce qui concerne les phénomènes de délinquance qui accompagnent certains squats, j'ai saisi, avec la secrétaire d'Etat au logement, mes collègues de l'intérieur et de la justice, pour définir le plus rapidement possible les modalités d'action publique permettant de restaurer la légalité et la sécurité.
Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre réponse. Nous avons conscience de l'effort réel qui a été entrepris pour construire des logements sociaux ; nous savons aussi que certaines villes refusent de participer à l'effort de solidarité nationale en ce domaine.
J'ai pris note de votre réponse concernant l'urgence face aux problèmes des squats, et des dispositions que vous allez prendre avec le préfet de région ou en relation avec les ministères de la justice et de l'intérieur.
PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
M. Bruno Bourg-Broc - Vous avez rappelé à plusieurs reprises la volonté du Gouvernement d'accélérer la mise en _uvre du renouvellement urbain.
Le 13 juillet dernier, à Mulhouse, Mme Lienemann déclarait soutenir « la politique ambitieuse et globale en faveur du logement, qui sait allier la rénovation du parc privé et celui des HLM, la démolition de logements peu attractifs et la relance de la construction dans un cadre plus harmonieux ». Ce souhait est parfois démenti par les faits.
Le Gouvernement a accru son aide à la démolition-construction, mais il se désengage massivement de sa participation aux efforts locaux de réhabilitation. Ainsi, à ce titre, mon département n'a reçu les autorisations de financement qu'au mois de décembre !
Est-il vrai que les crédits pour la réhabilitation ne seront accordés que si les fonds dévolus à la construction neuve sont utilisés ? Ce désengagement met en péril l'effort de réhabilitation. Or, la plupart des logements construits dans les années soixante-dix doivent être réhabilités et sécurisés. La rénovation des quartiers contribue à leur « pacification ». Malheureusement, les HLM sont contraints de ralentir leurs travaux, voire de les abandonner, au désespoir des locataires.
Ce changement brutal de cap du Gouvernement traduit sa méconnaissance de la situation des HLM dans les villes moyennes du nord et de l'est de la France, où la vacance de logement est faible.
Comptez-vous réabonder les crédits destinés aux PALULOS ? Est-il impossible de prendre en compte notre réalité locale ? Je pense à Châlons-en-Champagne, ville dont je suis maire, où 38 % des résidences principales relèvent du parc locatif social et où 70 % de ce parc a été construit avant 1975. Sa réhabilitation massive s'impose.
Si l'on privilégie systématiquement la construction neuve, comment pourrons-nous faire face aux besoins ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Bien évidemment, dans le respect des règles légales, il faut tenir compte des réalités locales ; mais contrairement à ce que vous affirmez, la politique gouvernementale ne consiste pas seulement à encourager la démolition-reconstruction.
Les opérations de réhabilitation du patrimoine HLM n'ont jamais été autant aidées : à la subvention de base de 10 % s'ajoute l'abaissement de la TVA à 5,5 % ; l'aide totale de l'Etat, directe ou indirecte, atteint donc au minimum 22 % du coût des travaux. Le prêt renouvellement urbain, qui se substitue au prêt complémentaire classique pour les opérations de réhabilitation lourde, bénéficie de conditions privilégiées, en termes de taux - 3 % - et de durée - jusqu'à 25 ans. Entre 1998 et 2000, le nombre de logements réhabilités a excédé l'objectif annuel affiché, qui était de 120 000. Par ailleurs, les préfets ont reçu des instructions pour mieux cibler les opérations de réhabilitations financées en PALULOS et donner priorité aux sites de la politique de la ville et aux sites de renouvellement urbain. Les opérations doivent mieux s'inscrire dans un projet urbain global, assorti d'un échéancier de réalisation et un plan de financement.
L'accélération du renouvellement du parc social inadapté et obsolète, avec le programme « casser les ghettos », se traduit par une augmentation des crédits de démolition et par un assouplissement des procédures. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'augmenter l'enveloppe affectée à l'amélioration de la qualité des services, qui est passée de 50 millions de francs en 1999 et en 2000 à 300 millions de francs en 2001 et en 2002.
En troisième lieu, pour améliorer les disponibilités financières des organismes bailleurs, les organismes sociaux possédant un patrimoine en zone urbaine sensible, signataires d'une convention avec l'Etat, bénéficieront à compter du 1er janvier 2002 d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, représentant pour l'Etat un effort annuel d'environ 800 millions de francs, pendant cinq ans. Cette mesure permettra de financer le démarrage ou le renforcement d'actions au bénéfice des habitants.
Enfin, le Gouvernement a décidé d'encourager l'élaboration par les bailleurs de plans stratégiques de patrimoine. Une dotation de 3 millions d'euros est réservée à cet effet « qualité de service ».
Bref, loin de se désengager, l'Etat a augmenté les crédits en faveur des réhabilitations, recentré les aides sur les actions les plus cohérentes, et donné aux organismes bailleurs les moyens d'une action de progrès au service des habitants.
M. Bruno Bourg-Broc - Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le ministre, mais elle ne me satisfait pas... Vous avancez des chiffres globaux, mais je ne puis vous répondre que par l'exemple de ma région : l'enveloppe y est diminuée de moitié. Comment interpréter cette décision, sinon comme une paradoxale sanction à l'égard d'organismes qui ont le souci de ne pas se lancer dans des opérations financièrement hasardeuses ? A ce rythme, le parc de logements de Châlons-en-Champagne ne sera totalement réhabilité qu'en 2040.
AVENIR DU PROJET DE VÉLODROME COUVERT EN SEINE-SAINT-DENIS
M. Bertrand Kern - Depuis quatre ans, le Gouvernement a soutenu le département de Seine-Saint-Denis, notamment grâce au plan de rattrapage scolaire de M. Allègre, aux opérations de renouvellement urbain et aux grands projets de ville de M. Bartolone ainsi qu'au contrat de plan Etat-région. Tout cela est très positif.
Un projet était né à l'occasion de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2008 : la réalisation d'un vélodrome sur le site du fort d'Aubervilliers. Va-t-il être maintenu ? Si tel est le cas, comment les parties intéressées, notamment les communes d'Aubervilliers et de Pantin, dont M. Ralite et moi-même sommes les maires, y seront-elles associées ? Pourrait-on envisager d'ouvrir cet équipement aux jeunes des quartiers riverains ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je sais comme vous qu'un équipement sportif peut être un facteur de développement et de dynamisme. C'est la raison pour laquelle nous avions décidé que, quel que soit le résultat de la candidature de Paris aux J.O. de 2008, trois des équipements prévus seraient construits, dont le vélodrome, l'Ile-de-France ne possédant aucun vélodrome couvert - alors que l'équipe de France de cyclisme sur piste est celle qui rapporte le plus de médailles.
Le projet du fort d'Aubervilliers est donc maintenu, son coût estimé se situe entre 230 et 250 millions, auxquels s'ajouteront quelques dizaines de millions pour les travaux de dépollution du terrain. Il faudra choisir le maître d'ouvrage, et enfin assurer le financement des frais de fonctionnement, nécessairement très élevés.
Nous travaillons avec le conseil régional, le conseil général et la commune d'Aubervilliers, et je suis tout à fait prête à associer d'autres communes comme la vôtre qui accepteraient de participer à la gestion de cet équipement, au bénéfice de leurs habitants. Je considère en effet comme vous que ce vélodrome doit avoir une vocation multiple : non seulement accueillir les sportifs de haut niveau et les compétitions, accueillir les clubs, mais aussi s'ouvrir à des pratiques de loisirs. Nous avons notamment réfléchi à la possibilité de prêter des vélos et d'initier jeunes et adultes.
Je ferai en sorte que vous soyez associé aux réunions qui se tiendront dans les semaines à venir pour faire aboutir ce beau projet.
M. Bertrand Kern - Je suis très heureux de votre réponse. La seule question qui reste concerne les délais d'exécution de ce projet dont, après l'échec de ceux qui l'avaient précédé pour l'aménagement du site du fort d'Aubervilliers, la réalisation est une très bonne nouvelle.
AIDES DE L'ÉTAT A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ
M. Alain Marleix - L'enseignement agricole a une importance considérable dans notre pays, d'abord par la qualité des formations qu'il dispense, ensuite par le rôle qu'il joue dans l'aménagement du territoire.
Or si l'enseignement agricole public est l'un des parents pauvres du budget de l'agriculture pour 2002, l'enseignement agricole privé, qui regroupe 30 % des élèves, est encore beaucoup plus défavorisé. La loi Rocard de 1984, qui apportait certaines garanties financières, n'est pas appliquée : ainsi la subvention générale de fonctionnement n'a pas été réévaluée.
Certes, la création de postes a bien été prévue pour compenser la réduction des services des enseignants techniques, mais aucun crédit supplémentaire n'a été alloué.
En 2001, le Parlement a institué un dispositif de cessation anticipée d'activité au bénéfice des enseignants, mais le décret d'application n'a pas été publié et le budget 2002 ne comporte aucun crédit pour cette mesure.
Autre exemple, le Gouvernement a annoncé la résorption des emplois précaires et il l'a fait pour l'enseignement public, mais le budget 2002 ne prévoit rien pour l'enseignement agricole privé à plein temps.
Quant à l'aide forfaitaire de 1 500 F aux internes boursiers, elle s'applique dans toute l'Education nationale, sauf aux élèves de l'enseignement agricole, alors qu'ils sont souvent issus de milieux modestes.
Les engagements pris ne sont pas tenus, ils sont reportés d'année en année. Pourtant, contrairement à certaines formations « bidon », la formation agricole est une nécessité économique et elle débouche sur de vrais emplois.
Face à cette dégradation, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - J'ai visité plusieurs lycées agricoles et je partage votre opinion sur la qualité de l'accueil et de l'enseignement qui y est dispensé. Nous accélérons d'ailleurs la création de sections sportives dans ces établissements.
M. Glavany présente son budget au Sénat ce matin et m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante. De 1992 à 2002, les moyens alloués par le ministère de l'agriculture aux établissements d'enseignement agricole privés ont connu une forte augmentation : +74,66 % pour la subvention des personnels, passée de 720 millions de francs à 1 258 millions de francs , et +123 % pour la subvention de fonctionnement, passée de 723 millions de francs à 1 616 millions de francs.
Pour les établissements à temps plein, la subvention de fonctionnement a augmenté de 20 % depuis 1997.
Le projet de loi de finances 2002 prévoit une augmentation de 1,3 % alors que le nombre d'élèves est en baisse depuis 1999.
La loi Rocard prévoit la réalisation, à échéances régulières, d'une enquête sur le coût de l'élève dans les établissements publics, afin de faire évoluer la subvention de fonctionnement en conséquence. Cette enquête est actuellement effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole et les résultats en seront communiqués vers le 15 janvier 2002.
Je n'ai pas d'élément de réponse en ce qui concerne les bourses aux internes, mais je vais saisir M. Glavany de votre question.
M. Alain Marleix - Je relève avec plaisir votre engagement et j'espère qu'il sera tenu.
REVENDICATIONS DES ARBORICULTEURS DU HAUT-RHIN
M. Francis Hillmeyer - « A la Sainte-Catherine, tout prend racine », affirme un vieux dicton. C'est le moment où dans nos campagnes, on plante les jeunes arbres fruitiers, mais l'euphorie ne règne pas, pour plusieurs raisons.
La première, c'est le problème récurrent des fruits de deuxième choix, donc de la distillation en franchise. Alors que la France a tout fait pour obtenir de Bruxelles une nouvelle dérogation pour la production de rhum et que dans tous les pays voisins les arboriculteurs peuvent distiller librement leurs fruits, ce dossier reste en panne.
La deuxième raison, c'est l'arrêté du 23 décembre 1999 sur les produits phytosanitaires utilisés dans les vergers. Il fait la fortune des grandes surfaces et ruine les organisations arboricoles et jardinières, car ces produits sont maintenant cinq fois plus chers que quand elles les préparaient elles-mêmes. Pourtant la fédération arboricole et la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ont formé quelque 170 moniteurs d'associations : après deux années d'études effectuées sur leur temps libre, on leur demande de recommencer ! Dans ce département, 1 800 hectares de vergers familiaux sont concernés.
Le Gouvernement, qui compte pourtant des Verts, semble particulièrement mal inspiré sur ce dossier : on parle de préserver les paysages, mais on assassine nos vergers, qui forment pourtant de précieuses couronnes de verdure dans les villages alsaciens. Que comptez-vous faire ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Les vergers traditionnels constituent un élément fondamental des paysages de l'Alsace. L'inflexion apportée à notre politique agricole par ce gouvernement permet de mieux rémunérer les diverses fonctions que l'agriculture remplit pour la société, notamment par la signature de contrats territoriaux d'exploitation, ce qui répond à votre préoccupation.
L'ordonnance du 30 août 1960, prise en application de la loi du 30 juillet 1960, a supprimé le privilège des bouilleurs de cru, qui consistait en une franchise de droits pour les dix premiers litres d'alcool pur produits.
Cette franchise n'est maintenue que pour certaines catégories d'exploitants ou de récoltants de longue date et elle est intransmissible, sauf au conjoint survivant.
Ces dispositions n'interdisent pas aux récoltants de distiller leurs fruits, mais ils doivent acquitter le droit de consommation sur toute leur production d'alcool.
Sur le second point que vous avez évoqué, c'est dans un souci de protection de la santé publique que la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole a été subordonnée à une autorisation du ministère.
L'arrêté du 23 décembre 1999 est venu renforcer ce dispositif en réservant aux seuls professionnels la délivrance de produits antiparasitaires ne comportant pas la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Il s'agit d'assurer une meilleure protection de l'utilisateur amateur.
M. Francis Hillmeyer - Les arboriculteurs connaissent ces textes. Mais ils demandent à ne payer que 50 % des droits sur les dix premiers litres. Ces droits sont en effet si élevés qu'ils découragent la production et les vergers sont de plus en plus laissés à l'abandon, ce qui est bien dommage.
Il ne s'agit pas de défendre l'alcoolisme, car on sait qu'il ne se pratique pas avec de l'eau-de-vie, mais avec des vins de mauvaise qualité !
En ce qui concerne les produits phytosanitaires, actuellement seuls les professionnels peuvent les utiliser, alors que les moniteurs d'arboriculture ont été formés pour cela. Pourquoi ne pas leur accorder cette autorisation ? J'ai visité de nombreux vergers-écoles et je peux témoigner de la compétence de ces moniteurs. J'aimerais qu'on leur simplifie la vie.
M. Patrick Ollier - J'ai déjà alerté M. Lang, lors des questions au Gouvernement du 13 juin dernier, sur la grève administrative suivie par 60 % des directeurs d'école primaire depuis septembre 2000 : plus de 30 000 d'entre eux ne transmettent plus à leur hiérarchie des documents importants tels que les fiches prévisionnelles pour l'entrée en 6ème. Ces personnels demandent un statut, des décharges d'enseignement plus importantes, une revalorisation de la grille indiciaire et une formation adaptée. M. Lang m'avait alors assuré « qu'il prenait ce sujet à bras-le-corps ».
Vous avez, Madame la ministre, réuni les représentants des directeurs le 13 septembre dernier, mais les mesures que vous leurs avez proposées sont très insuffisantes : mise à disposition de guides pratiques, accès à des conseils juridiques, revalorisation progressive de l'indemnité spéciale de sujétion qui serait portée en deux ans à 6 070 F, ce qui ne représente que 69 F à 315 F d'augmentation mensuelle selon les cas ! C'est à peine une aumône ! En outre, les directeurs veulent une revalorisation non pas indemnitaire, mais indiciaire, comptant pour la retraite.
Enfin votre mesure-phare, c'est la mise en place de groupements d'écoles ayant à leur tête des directeurs-coordinateurs, ce qu'aucune organisation représentative ne demande, au contraire, car l'émergence de cette nouvelle fonction, placée sous la double tutelle de l'Education nationale et des collectivités locales, conduirait à la disparition de la fonction de directeur.
Madame la ministre déléguée, les directeurs d'école, qui aiment leur métier, réclament une plus grande considération. Ils souhaitent qu'on réponde à leurs questions et non à celles qu'ils n'ont pas posées. Allez-vous proposer une réelle revalorisation de leur grille indiciaire - et non indemnitaire -, ainsi que la création d'un statut digne de ce nom ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Jack Lang m'a priée de vous répondre. C'est un problème qu'il a décidé de prendre à bras-le-corps. Des négociations sont en cours, sous l'autorité de son directeur de cabinet, Christian Forestier.
Cinq chantiers ont été ouverts. En premier lieu, la gestion administrative sera simplifiée, ce qui devrait se traduire par une réduction sensible du nombre d'écoles dont les postes de directeurs ne sont pas demandés, et qui concernent pour l'essentiel de petites écoles de deux à quatre classes.
En second lieu, nous négocions sur les décharges à accorder aux directeurs d'école de cinq classes ou plus. C'est un dossier important. Près de 3 000 écoles ne disposent pas encore de temps de décharge. Nous avons proposé de résorber ce retard en trois ans, ce qui représente l'équivalent de 700 emplois. C'est un effort considérable.
Il convient par ailleurs de mettre en _uvre tout un ensemble de mesures destinées à apporter une meilleure aide technique et pédagogique aux directeurs. C'est un dossier que suit attentivement M. de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire.
En outre, nous avons proposé une revalorisation indemnitaire, qui pourrait concerner l'ensemble des directeurs d'école, quel que soit le nombre de classes, et dont le coût budgétaire pourrait s'élever à 80 millions de francs pour l'année 2002.
Enfin, le traitement de l'ensemble de ces questions nous a conduit à nous pencher sur l'organisation globale de notre école élémentaire. Certes, la concertation devra se poursuivre avec les élus et les parents, mais nous avons déjà avancé.
Pour l'instant, ces propositions n'ont pas encore reçu l'assentiment des intéressés mais, après avoir été encore retravaillées et affinées, elles devraient d'ici peu mettre fin à la grève administrative que tous les directeurs, heureusement, ne suivent pas, et faire évoluer sans rupture l'organisation de notre école.
M. Patrick Ollier - Je vous remercie de votre réponse, mais 60 % des directeurs suivent cette grève, ce qui est tout de même considérable. Il faut passer de l'indemnitaire à l'indiciaire et prévoir un véritable statut. Sur les autres revendications, qu'il s'agisse des décharges ou de la formation, vous dites que la position du Gouvernement va encore évoluer. Je le souhaite. Encore un effort, Madame la ministre !
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE
M. Gérard Voisin - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de vie des handicapés qui souhaitent rester chez eux, sans disposer des ressources nécessaires pour rémunérer une aide à domicile. Ce sont généralement des personnes qui n'ont pas la chance de pouvoir compter sur un membre de leur famille pour relayer un salarié.
Or les paraplégiques et les tétraplégiques ont besoin d'une assistance constante.
La majoration tierce personne est d'environ 5 700 F par mois, soit une somme inférieure au SMIC. Elle ne permet donc pas de compenser l'emploi d'une aide, fût-ce pour 35 heures par semaine. Est-ce ainsi qu'on garantit la liberté de choix de ces grands handicapés, qui ne veulent pas aller en établissement ? Il n'y aurait d'ailleurs pas de place pour les y accueillir... On trouve ainsi de jeunes handicapés dans des établissements pour personnes âgées.
Le libre choix des personnes handicapées doit être respecté. Un tétraplégique devrait percevoir l'équivalent de trois majorations pour tierce personne. Par ailleurs, une partie des cotisations patronales reste à la charge de l'employeur : les personnes lourdement handicapées ne pourraient-elles en être exonérées ?
Tous les handicapés ne peuvent ni ne souhaitent rester chez eux. Pourquoi ne pas envisager le maintien à domicile de la même manière que le placement en établissement, c'est-à-dire budgétiser un certain nombre de places au titre du maintien à domicile ?
Je viens par ailleurs d'apprendre l'annulation brutale de crédits non consommés en 2001. En Saône-et-Loire, des associations qui avaient des projets se trouvent tout à coup privées de moyens. C'est regrettable, d'autant que les objectifs que le Gouvernement s'était fixé sont loin d'être atteints.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Ces personnes peuvent bénéficier de deux dispositifs : la majoration pour tierce personne et l'allocation compensatrice pour tierce personne. La première, liée à la pension d'invalidité, concerne les personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qui ont recours à une aide à domicile. Elle ne peut être inférieure à 5 881 F par mois. Ce montant a été revalorisé de 2,1 % en 2001, ce qui est supérieur à la hausse des prix. En termes de pouvoir d'achat, il n'y a donc aucun décrochage.
La majoration, en outre, est accordée sans conditions de ressources, ce qui signifie que les revenus du conjoint sont sans incidence. Enfin, cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu.
Quant à l'allocation compensatrice pour tierce personne, il s'agit d'une prestation sociale qui a pour objet de compenser la dépense supplémentaire que constitue le recours à une aide à domicile. Elle concerne les personnes qui ne sont pas des assurés sociaux, ou bien les assurés sociaux qui n'ont pas droit à la pension d'invalidité. Son montant varie de 2 300 à 4 700 F par mois selon les bénéficiaires.
J'ajoute que les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales.
Par ailleurs, les auxiliaires de vie créés sur la base d'une circulaire du 29 juin 1981 sont financés par l'Etat à hauteur de 63 300 F par poste.
Dans le cadre du plan triennal annoncé par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, 200 millions de francs supplémentaires ont été mobilisés pour créer 3 000 postes d'auxiliaires de vie, qui s'ajouteront aux 1 800 postes existants.
Enfin, à la demande de Francis Hammel, président du CNCPH, le Gouvernement a saisi l'assemblée des départements de France, pour que les conseils généraux nous fassent connaître leur avis au sujet d'une éventuelle revalorisation de ces allocations.
M. Gérard Voisin - Je vous remercie. Il est extrêmement difficile et coûteux de maintenir un tétraplégique à domicile.
COUVERTURE SOCIALE DU PERSONNEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
M. Bertrand Kern, suppléant M. Christophe Caresche - Christophe Caresche, Tony Dreyfus et moi-même souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur les personnels de l'Assistance publique contraints de travailler à temps partiel en raison de leur état de santé. Ils ne bénéficient d'aucune allocation d'invalidité ni d'aucune compensation pour perte salariale, alors que, dans le même cas de figure, les assurés du régime général perçoivent une pension d'invalidité du groupe 1.
Une étude pourrait-elle être envisagée sur ce sujet ? En attendant d'éventuelles mesures législatives, les comités handicap ou le fonds pour l'emploi hospitalier pourraient-ils accorder une garantie de ressources à ces fonctionnaires handicapés ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Bernard Kouchner m'a prié de vous répondre. Dans le secteur privé, une prestation financière compensatoire est versée aux assurés du régime général considérés comme « invalides capables d'exercer une activité rémunérées ». La disposition équivalente ne figure pas encore dans le dispositif réglementaire du régime spécial de sécurité sociale dont dépendent ces fonctionnaires. Le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat, signé le 9 octobre 2001 entre les pouvoirs publics et cinq organisations syndicales, prévoit que, pour favoriser le maintien en activité, le passage au temps partiel fera l'objet d'une mesure d'incitation financière. Elle bénéficiera aux agents reconnus handicapés par la COTOREP et sera allouée sous conditions après avis du comité médical. Les mesures réglementaires qui vont être prises permettront de compenser la perte de salaire des fonctionnaires handicapés.
M. Bertrand Kern - Ces mesures incitatives sont une bonne chose et je vous en remercie, Madame la ministre.
EFFECTIFS DE PERSONNEL DES COLLÈGES DE L'ESSONNE
M. Nicolas Dupont-Aignan - Si la rentrée s'est faite correctement dans les écoles de ma circonscription, on ne peut en dire autant pour les collèges, qui souffrent d'un sous-effectif d'enseignants permanents. Ainsi, les parents des élèves du collège Guillaume-Budé à Yerres ont été scandalisés, à juste titre, que les classes de sixième, cinquième et troisième se trouvent sans professeurs de mathématiques et de sciences de la vie, de la rentrée à la Toussaint. Ces enfants verront se succéder trois vacataires jusqu'à juin ! Au collège Bellevue, un professeur de français, absent pendant sept semaines, n'a pas été remplacé, et le proviseur a été invité à s'adresser à l'ANPE pour recruter des enseignants !
La situation n'est pas meilleure s'agissant des surveillants, qui ne sont pas en nombre réglementaire, tant s'en faut. C'est ainsi que, le 3 décembre, une bagarre a éclaté au collège Albert-Camus de Brunoy et que, faute de bras, les antagonistes n'ont pu être séparés ! La situation est tout aussi inquiétante dans les autres collèges publics de ma circonscription. Pendant ce temps, un certain collège privé de Brunoy a une liste d'attente de 400 élèves, issus en grande majorité de familles modestes, lesquelles savent que les surveillants y sont en nombre suffisant. Enfin, des postes d'infirmières et d'assistantes sociales scolaires ont certes été créés, mais ils ne sont pas pourvus ! D'évidence, le ministère de l'éducation nationale ne tient pas compte de l'évolution démographique.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rassurer des parents légitimement inquiets ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Les moyens alloués au recteur de l'académie de Versailles, dans le cadre d'une dotation globalisée, ont pris en compte l'évolution des effectifs et permettent la mise en _uvre des réformes pédagogiques.
La répartition entre les établissements est assurée par le recteur et l'inspecteur d'académie, sur la base de critères sociaux et territoriaux.
En se référant à des données objectives et après consultations des instances paritaires, le recteur a attribué au département de l'Essonne 71 équivalents temps plein d'enseignement et 4,5 équivalents temps plein de surveillance, et vous savez pour avoir saisi le recteur de l'académie de Versailles, que les particularités des établissements du bassin de Brunoy-Draveil-Montgeron ont été prises en compte.
S'agissant du remplacement des professeurs absents, question à laquelle le ministre est très attentif, le rectorat a mis en place les moyens nécessaires, si bien que 80 % des demandes de suppléances supérieures à quinze jours ont été assurées. Cette situation, encore insatisfaisante, c'est vrai, devrait s'améliorer avec les moyens supplémentaires apportés par le plan pluriannuel de création d'emplois et de recrutement.
S'agissant des personnels de santé et sociaux de l'Essonne, six postes ont été créés à la rentrée 2001 : un médecin, trois infirmières et deux assistantes sociales.
Bien entendu, cet effort sera poursuivi dans le cadre du plan pluriannuel pour l'éducation, qui prévoit notamment, en 2002, la création de 1 500 emplois IATOS, dont 250 emplois de santé et sociaux. Le Gouvernement, qui a parfaitement conscience de l'ampleur des besoins, tente de rattraper le retard accumulé.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Entre discours et plans d'une part, réalité d'autre part, il y a un monde ! Je prends acte des mesures adoptées dans le domaine sanitaire et social, mais comment accepter que des proviseurs soient invités à se rapprocher de l'ANPE pour trouver des enseignants, après que des élèves sont restés 18 semaines sans professeurs ? C'est inadmissible.
INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES INCENDIÉS
M. Jacky Darne - Je reviens, une nouvelle fois, sur la nécessaire indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés. Dans ma commune, où vivent 28 000 habitants, ce sont 140 véhicules qui ont été brûlés depuis le début de l'année. Le phénomène n'est pas isolé, puisque dans l'agglomération lyonnaise, 2 000 de ces incendies volontaires ont été commis depuis janvier.
De nombreuses habitations de Rillieux-la-Pape sont des logements sociaux. C'est dire que la population victime de ces actes de vandalisme est de condition modeste, et une bonne moitié des propriétaires des véhicules volés n'ont pas les moyens de souscrire une assurance tous risques. Ceux qui le peuvent doivent toutefois supporter des coûts annexes : les frais de dépannage et le montant de la franchise. Quant aux autres, ils ont assuré comme ils le pouvaient une voiture d'une valeur moyenne de 10 000 francs, dont l'acquisition a représenté pour eux un effort considérable. Les incendies les privent d'un moyen de transport indispensable pour aller travailler, dans une agglomération qui ne brille pas par la qualité de ses transports collectifs. Malgré tout cela, ils n'ont droit à aucune indemnisation, ni de la part des assureurs, ni en faisant valoir l'existence de la contribution de solidarité, qui s'appliquerait s'il y avait émeute.
Ces actes de délinquance quotidienne portent un préjudice considérable à des salariés modestes, pour lesquels je demande depuis des années une indemnisation qui ne voit pas le jour. Et des études ont beau avoir été annoncées, je ne vois toujours rien venir. Quand cette indemnisation sera-t-elle de droit ?
M. Alain Tourret - Très bien !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Depuis 1998, le Gouvernement a pris des initiatives visant à mieux indemniser les victimes de ces actes de vandalisme. Aujourd'hui, deux systèmes d'indemnisation coexistent.
D'une part, lorsque le propriétaire du véhicule incendié a souscrit une garantie « dommage », l'assureur l'indemnise même si le sinistre est causé par des violences urbaines. L'indemnisation s'opère sur la base de la valeur « à dire d'expert ».
D'autre part, le Gouvernement a institué en 1998 un dispositif d'assurance novateur destiné à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les familles modestes dont le véhicule est incendié par vandalisme et qui ne peuvent le remplacer faute d'être assurées par une garantie « dommage » Ainsi, les collectivités locales qui accordent, en cas de violences urbaines, des aides aux propriétaires de véhicules incendiés non indemnisés par ailleurs, peuvent souscrire un contrat d'assurance garantissant la prise en charge par les assureurs des dépassements des budgets affectés à ces aides facultatives, versées à des bénéficiaires de l'aide sociale.
Ce dispositif permet non seulement aux ménages les plus modestes de faire face aux difficultés financières rencontrées pour remplacer leur véhicule détruit, mais aussi aux collectivités locales de limiter leurs engagements en faveur des plus démunis, en cas de violences urbaines. Il répond donc en grande partie à vos préoccupations.
M. Jacky Darne - Je puis vous assurer que ces dispositifs ne fonctionnent pas. Dans le premier cas, il faut avoir souscrit une assurance spécifique, et bien peu nombreuses sont les victimes de ces incendies qui avaient pu le faire. Dans le second cas, parce qu'il faut bénéficier de l'aide sociale et aussi parce que la commune doit trouver un assureur désireux de garantir ce risque, et il n'y en a pas ! A Rillieux-la-Pape, la municipalité a décidé d'accorder un prêt à chaque victime de ces actes de vandalisme qui en fait la demande. Imaginez que 140 personnes y aient recours ! La charge est insupportable pour les finances communales ! La réponse apportée n'est pas à la mesure du problème, qui relève de la politique de la ville. Sans doute les ministres concernés n'ont-ils pas ce genre de difficulté dans leur circonscription ; sinon, ils sauraient que le préjudice est très grave, et que le problème est vraiment perturbant.
M. Alain Tourret - Il a raison !
CONTRÔLE DES INFORMATIONS MÉDICALES TRANSMISES PAR LA CARTE SESAM VITALE
M. Jean Pontier - Nombre de médecins en Drôme-Ardèche, inscrits dans un cycle de formation, s'interrogent sur la validité de la télétransmission des feuilles de soins par carte Sesam Vitale 1 et 2. Ils se fondent sur le code de déontologie médicale et sur l'article 378 du code pénal pour contester la non-participation des patients à la transmission, qui est pourtant validée par le code de la sécurité sociale.
Il n'appartient pas à la CNIL de remettre en cause le cadre juridique, mais elle reste très attachée à la confidentialité des informations transmises aux caisses. Outre le chiffrement des informations, dès que des informations nominatives sont transmises par des réseaux de télécommunications, ne serait-il pas possible de faire valider les codes et les sommes afférents aux actes par le patient lui-même, à l'instar des transaction bancaires ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Une feuille de soins électronique est toujours réalisée devant le patient, qui doit obligatoirement présenter sa carte Vitale. Le professionnel de santé certifie la transaction par sa propre carte de professionnel de santé, la carte CPS.
La seule exception se rapporte aux laboratoires de biologie qui ne voient pas les malades si les prélèvements sont faits ailleurs qu'au laboratoire.
Il ne peut donc y avoir de télétransmission hors la présence des patients.
Aujourd'hui, seuls les codes des médicaments et des actes de biologie sont transmis par voie électronique, que le professionnel utilise Sesam Vitale ou la norme Iris B2.
Ces codes, lorsqu'ils sont transmis par Sesam Vitale sont brouillés par un logiciel qui se trouve dans lecteur de cartes et décryptés uniquement à leur arrivée dans les caisses. La CNIL a donné son accord sur cette procédure qui va être considérablement améliorée avec la nouvelle carte CPS. Le codage des pathologies n'a pas pu être mis en _uvre.
Ces procédures garantissent le meilleur niveau de protection des données sensibles et ont été décidées en accord avec la CNIL.
Instaurer une procédure de validation par le patient n'est pas possible. En pratique, il serait difficile de faire valider presque 1 000 codes d'actes de biologie et des milliers de codes CIP pour les médicaments.
INSTALLATION D'UN SCANNER À VIRE DANS LE CALVADOS
M. Alain Tourret - La sous-préfecture de Vire, dans le Calvados, est, en matière sanitaire, une métropole d'équilibre. Un hôpital et une clinique privée y assurent, de manière complémentaire, un pôle de santé qui s'est amélioré ces dernières années grâce aux efforts du Gouvernement et qui couvre plus de 60 000 habitants. L'absence de scanner dans cette ville est un handicap extrêmement important, pour les malades comme pour le personnel médical. Les frais d'ambulance liés à l'absence de scanner dépassent par an le prix du scanner. Et les malades doivent se rendre à Caen à soixante kilomètres.
Le 14 juin, le directeur de l'ARM m'a indiqué qu'il examinait la possibilité d'une autorisation de scanographie dérogatoire si l'intérêt de cet équipement pour la santé publique était démontré. Plus récemment, Vire a été décrétée première priorité pour la Basse Normandie, l'utilité du scanner étant reconnue évidente. A quelle date l'autorisation d'installation sera-t-elle donnée et à quelle date celle-ci sera-t-elle effective ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - L'importance de l'implantation de cet équipement dans la ville est prise en compte et l'agence régionale de l'hospitalisation en a fait une de ses priorités.
La qualité de l'activité de l'établissement est d'ailleurs reconnue, puisque l'Etat a accordé une subvention de 5 millions de francs pour accompagner la modernisation de l'unité d'hébergement thérapeutique et de réadaptation sociale.
Le Gouvernement a entrepris une réflexion approfondie sur l'imagerie, qui s'est traduite par la publication les 2 et 5 novembre de deux décrets déconcentrant la procédure d'autorisation au niveau régional et assouplissant l'indice de besoins.
Deux appareils supplémentaires pourront de ce fait être installés dans la région.
La publication du bilan de la carte sanitaire sera faite au début de l'année 2002. Le dossier déposé par le centre hospitalier sera ensuite instruit dans le cadre de la procédure habituelle qui comporte notamment un examen par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation devrait intervenir au cours du premier semestre 2002.
M. Alain Tourret - J'espère que votre réponse sera suivie d'effet et que nous disposerons enfin d'un scanner à Vire dans les premiers mois de l'année prochaine.
DE MAISONS DE RETRAITE EN LORRAINE
M. François Dosé - Le contrat de plan Etat-région 2000-2006, signé le 10 mars 2000 en Lorraine, a prévu d'améliorer l'hébergement des personnes âgées en institution. Des moyens spécifiques sont consacrés à des travaux de sécurité et d'amélioration. L'apport de l'Etat s'élève à 69,6 millions et les conseils généraux de Lorraine participent à la même hauteur.
Dans la Meuse, l'Etat s'est engagé à participer aux travaux de restructuration pour les maisons de retraite de Bouligny et de Vaucouleurs.
Les travaux de Bouligny, d'un montant de 10 400 000 F, devaient commencer en 2001 et bénéficier d'une subvention de l'Etat de 2 720 000 F. Ceux de Vaucouleurs, d'un montant de 32 959 000 F, sont prévus en trois tranches et l'Etat doit apporter une subvention de 9 880 000 F.
L'urgence est de mise : une récente inspection de la commission de sécurité à Vaucouleurs conclut à une insécurité patente exigeant des travaux ou la fermeture.
Certes, le conseil général de la Meuse est prêt à anticiper le financement, mais il attend l'engagement de l'Etat. Les présidents des deux établissements sont impatients de lancer les travaux. Dans cette situation, l'impatience et l'incompréhension sont l'aubaine de tous les sceptiques et aigris... Il est urgent de notifier les crédits de paiement correspondant à ces travaux.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Les crédits complémentaires sont inscrits dans le contrat de plan Etat-région 2002-2006. Le financement par l'Etat est prévu en 2001 pour Bouligny, en une tranche de 2 720 000 F, et à partir de 2002 pour Vaucouleurs, pour au total 9 880 000 F. Les autorisations de programme relatives aux travaux de sécurité et d'amélioration dans la maison de retraite de Bouligny ont été notifiées au préfet de lorraine pour 2 062 000 F. La délégation des crédits correspondants n'a pas pu avoir lieu en 2001, mais elle interviendra prochainement. Les crédits prévus en 2002 pour la maison de retraite de Vaucouleurs devraient être notifiés et délégués dans le cadre du programme d'investissement du ministère.
M. François Dosé - Il en va de la crédibilité de l'Etat. Le service n'est pas rendu. Que ne dirait-on pas s'il s'agissait d'une commune ! La maison de retraite risque d'être fermée pour des raisons de sécurité. Imaginez un instant qu'il y ait un incident... Il faut opérer les délégations en urgence.
PUBLICITÉ DES CONTRÔLES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - La pollution atmosphérique est un problème majeur dans les Bouches-du-Rhône. En été, la qualité de l'air est jugée médiocre, voire mauvaise, un jour sur deux. Cent sept jours dans l'année, les normes de l'OMS ont été dépassées et quinze pics d'ozone ont donné lieu à des mesures à l'égard des véhicules et des sites industriels. En juin et en juillet, une opération de grande envergure a été menée pour mesurer la concentration des polluants dans l'air. Les trois réseaux de surveillance, Airmaraix, Airfobep et Qualitaire, en liaison avec la DRIRE, ont mis leurs moyens à la disposition des scientifiques. Les partenaires ont été nombreux : Météo France, le CNRS, l'INRA, EDF, le CNES, mais aussi des écoles et des universités de France, de Suisse, d'Allemagne, des Etats-Unis et du Canada. Cette campagne ayant été menée sans que les élus locaux y aient été le moins du monde associés, peut-on espérer qu'ils seront, ainsi que les habitants des Bouches-du-Rhône, informés de ses résultats ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - M. Cochet, qui est au salon Pollutec, me charge de vous répondre.
Le projet Escompte s'est inscrit dans le cadre du programme de recherche Primequal du ministère de l'aménagement du territoire. Il vise à élaborer une base de données très complète sur les concentrations de polluants dans l'air, qui permettra d'évaluer et d'améliorer les modèles de simulation de la qualité de l'air.
La campagne de mesure a été réalisée du 5 juin au 16 juillet 2001. Elle a mobilisé plus de cent chercheurs français et étrangers, ainsi que les réseaux de surveillance de la qualité de l'air. Les moyens utilisés comportaient deux bateaux, six avions, des camions laboratoires, des lidars, des radars...
La campagne était organisée autour de périodes d'observation intensive lors des épisodes de forte pollution. Ces périodes ont été au nombre de quatre.
En complément, un inventaire des émissions dans l'air est réalisé. Il consiste à calculer les émissions de polluants heure par heure, kilomètre par kilomètre, afin de pouvoir utiliser des modèles de simulation. Ce travail nécessite 5 millions de francs et plus de deux ans de travail.
Les données relatives à la précampagne réalisée en 2000 sont d'ores et déjà publiques. Le centre européen de recherche d'ISPRA envisage de les utiliser dans le cadre du programme CAFE.
A partir des mesures réalisées cette année et des inventaires des émissions, les chercheurs constituent une base de données qui sera partiellement ouverte en avril 2003 pour servir à un exercice d'évaluation des modèles, puis complètement ouverte à partir d'octobre 2003.
La campagne de mesure de la pollution atmosphérique que vous évoquez a été menée du 5 juin au 16 juillet 2001, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre du projet ESCOMPTE. Associant plusieurs laboratoires de recherche français et étrangers, elle s'est déroulée en étroite collaboration avec les associations de surveillance de la qualité de l'air (Airmaraix, Airfobep et Qualitaire).
Le projet ESCOMPTE s'inscrit dans le cadre du programme de recherche Primequal, piloté par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le projet vise à fournir des données fiables permettant d'évaluer les résultats des simulations obtenues à l'aide de modèles de pollution atmosphérique. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a soutenu ce programme à hauteur de 4,3 millions de francs sur un total de 11,9 millions de francs.
En ce qui concerne la participation et l'information des collectivités locales dans le projet Escompte : le conseil régional et l'agglomération de Marseille ont participé financièrement ; un grand nombre de collectivités locales participent au fonctionnement des associations de surveillance de la qualité de l'air et ont été associées aux actions entreprises par ces associations de surveillance de la qualité de l'air dans ce cadre.
Une réunion, notamment à destination des élus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est prévue en mars prochain pour les informer des premiers résultats de la campagne.
L'information du public et des médias a fait l'objet de nombreuses actions de communication : deux conférences de presse ont été organisées à Paris et à Marseille avant le lancement de la campagne. Des points d'information pour la presse ont été organisés au cours de la campagne : vingt-cinq passages télévisés ont ainsi été obtenus dont deux au journal de 20 heures sur des chaînes nationales, et la presse écrite, quant à elle, a rédigé quarante-cinq articles sur la campagne ; un site Internet a été mis en place ; le 9 novembre dernier, le conseil régional a organisé une demi-journée d'information publique sur Escompte et la modélisation.
La campagne de mesure a permis de recueillir de nombreuses données qui nécessitent un travail de validation et un traitement statistique. Dès que ce travail sera achevé, les associations de surveillance de la qualité de l'air ont prévu de diffuser les résultats de la campagne Escompte.
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Je vous remercie de cette réponse détaillée. Vous aurez la gentillesse de dire à M. Cochet qu'il aurait pu diffuser ses informations en amont. Vous parlez de mars prochain, mais la campagne a quand même eu lieu fin juin-juillet.
CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE GENDARMERIE À AUCH
M. Pierre Pujol - Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la nécessité de renforcer la présence des forces de sécurité dans les zones rurales. Quels sont les moyens prévus pour la gendarmerie nationale, à cet effet ?
Les événements récents rappellent la nécessité de développer une politique de sécurité sur tout le territoire.
La gendarmerie nationale est l'unité la plus adaptée pour ce faire. Depuis cinq ans, le Gouvernement a fait un effort notable en véhicules et en personnel.
Lors des plus récents comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire la création de structures de formations pour les futurs gendarmes a été prévue. Le 18 mai 2000, le comité interministériel entérinait à Auch la création d'une école de gendarmerie, afin de former 500 élèves-gendarmes.
Je souhaitais que vous m'indiquiez, Monsieur le ministre, le calendrier de réalisation de cette opération et la date prévisionnelle de l'ouverture de l'école de gendarmerie d'Auch.
M. Alain Richard, ministre de la défense - Il est tout à fait vérifiable que le besoin de formation de sous-officiers de gendarmerie, en effet, est patent. Il continuera à croître sous l'effet de trois phénomènes, et tout d'abord de la remontée des départs en retraite, qui va donc alimenter le recrutement ; nous sommes, de plus, en période de hausse des effectifs car le Gouvernement a décidé de créer 1 700 postes supplémentaires en 2001-2002.
Le Gouvernement estime, en outre, qu'il faudra créer 3 000 postes supplémentaires dans les trois prochaines années. Enfin, nous percevons un besoin de formation des gendarmes en cours de carrière, compte tenu de l'évolution de leurs missions.
La carte des sites de formation de la gendarmerie a vocation à s'élargir. La décision a été prise - dans le cadre de la programmation de la réforme des armées - de créer une école supplémentaire de la gendarmerie, pour des élèves sous-officiers, dans le Sud-Ouest de la France.
Je tiens d'abord à rappeler la part déterminante prise par le regretté Claude Desbons dans la conduite de ce dossier comme dans celui de la reconversion de la caserne Lannes et à souligner la qualité tout à fait remarquable des relations entre la ville d'Auch et le ministère de la défense.
La décision de créer une école de gendarmerie à Auch a été prise à l'issue d'une large concertation en amont avec les services de la préfecture, les gendarmes et les élus locaux.
Depuis le mois de novembre 1999, la gendarmerie a pris possession des locaux du quartier Espagne et y maintient un groupe de sécurité et de soutien, rattaché au groupement de gendarmerie départementale.
Sur un plan technique, l'étude de faisabilité conduite par le service du génie a été agréée par la DGGN. L'élaboration du programme par le service local constructeur se poursuit et le coût global de l'opération estimé à plus de 200 millions, est inscrit en programmation financière en 2002.
Les travaux débuteront fin 2002. La livraison des premiers bâtiments de l'école de gendarmerie d'Auch et l'ouverture de l'établissement interviendront fin 2004. L'école comprendra quatre compagnies d'élèves sous-officiers, soit près de 500 gendarmes. Son encadrement sera assuré par près de cent personnes.
C'est, pour nous, un projet pilote, un projet-phare et puisque le site présente un grand intérêt et que le besoin de formation doit être satisfait. La DGGN et mon ministère tiennent au bon aboutissement de cet enjeu d'intérêt public.
ET À L'INTERNET À HAUT DÉBIT DANS L'INDRE
M. Nicolas Forissier - Malgré les efforts des collectivités et des acteurs sur le terrain, l'Indre, comme d'autres départements ruraux, accuse un certain retard quant à l'accès aux réseaux de téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit.
Concernant la téléphonie mobile, les zones d'ombre y sont encore fort nombreuses, bien que différentes selon les opérateurs. Seulement 45,7 % des communes du département sont en effet couvertes par au moins un opérateur, soit 76,5 % de la population, et seulement 53 % de la population bénéficie de la couverture des trois opérateurs.
Concernant l'Internet à haut débit, l'équipement reste lacunaire. Les programmes pilotés par le conseil régional sont forcément longs à mettre en _uvre, l'équipement progressif de certaines parties du département manque de cohérence.
Cela pose d'importants problèmes en termes d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme. Dans l'agglomération de La Châtre par exemple, certaines entreprises dynamiques seront bientôt obligées de se délocaliser si elles ne peuvent bénéficier de l'Internet à haut débit. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent constituer un formidable outil de développement pour les zones rurales défavorisées, mais si rien n'est fait pour soutenir leur équipement, ces technologies ne feront qu'aggraver la fracture territoriale.
Face à ce défi d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales se mobilisent. Il appartient également à l'Etat, garant de l'équité territoriale et actionnaire principale de l'opérateur historique, d'intervenir. Lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire qui s'est tenu à Limoges en juillet dernier, le Gouvernement a pris des mesures, mais elles restent insuffisantes. Ainsi, en prévoyant un financement partagé entre Etat, collectivités locales et opérateurs privés pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile, il continue de se défausser, alors que cette question appellerait une action volontariste et forte.
Dans le rapport que j'ai rendu en juin dernier au nom de la délégation à l'aménagement du territoire sur le schéma de services collectifs de l'information et de la communication, j'avais proposé de se servir de la redevance UMTS pour créer une dotation destinée à rétablir l'équité territoriale ; je constate que le Gouvernement, s'il apporte 500 millions, va continuer à se défausser tant sur les opérateurs que sur les collectivités locales. Le conseil général de l'Indre, département pauvre, va ainsi devoir mettre la main à la poche pour financer la couverture de son territoire.
Pouvez-vous nous préciser les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour achever la couverture du territoire français ?
Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il enfin mener une politique volontariste pour installer le haut débit dans l'ensemble des zones rurales ?
Enfin, le département de l'Indre fera-t-il l'objet d'une attention particulière afin de rétablir l'équité ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Christian Pierret, actuellement à Bruxelles, regrette de ne pas pouvoir vous répondre, mais j'avais eu l'honneur de travailler avec lui sur ce dossier, les petites entreprises ayant souligné depuis longtemps les distorsions de concurrence créées par l'inégalité d'accès à ces outils.
Votre demande est légitime. S'agissant de l'Internet à haut débit, la France plaide depuis trois ans dans les instances européennes pour son intégration dans le service universel des télécommunications. Elle est soutenue par l'Espagne, le Portugal et la Grèce.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif au CIADT de Limoges d'assurer à tous l'accès au haut débit d'ici à cinq ans. Deux des cinq technologies disponibles sont plus appropriées aux zones rurales. Tout d'abord l'ADSL, qui peut techniquement fonctionner sur 85 % des lignes téléphoniques mais qui n'est pas accessible dans certaines zones où les lignes sont trop longues. France Télécom a fait une offre sur 60 % des lignes, mais à un tarif - 300 F par mois - encore trop cher. Lorsque l'ADSL n'est pas utilisable, il faut recourir au satellite, technologie désormais au point et proposée à des tarifs voisins. Si nous obtenons satisfaction au niveau européen, nous pourrons accorder des aides publiques, indispensables pour assurer aux entreprises les conditions d'une juste concurrence.
S'agissant de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, Christian Pierret est parvenu à un accord avec les opérateurs pour ramener de trois à deux ans la mise en _uvre du projet et pour réduire la participation financière de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'Etat et les collectivités territoriales financeront les infrastructures passives - 1 150 antennes-relais pour couvrir les 1 480 communes concernées -, investissement inférieur à 500 millions, et représentant donc moins de la moitié du financement public de 1 milliard prévu lors du CIADT de juillet.
Orange France et SFR ont accepté d'étendre leur réseau afin que chaque commune soit couverte par l'un au moins des opérateurs d'ici à la fin 2003, investissement représentant 500 millions. Bouygues Télécom a indiqué que, n'étant pas titulaire d'une licence UMTS, il prendrait ce projet en considération ultérieurement.
Ce projet permet de commencer les travaux dès le début de l'année 2002. Par ailleurs, des négociations restent toujours possibles en cas de problème financier particulier.
M. Nicolas Forissier - Le Gouvernement fait incontestablement des efforts, mais je regrette que la mobilisation ne soit pas plus forte sur le plan financier.
SURCHARGE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE LIÉE À L'EXPLOSION DE L'USINE AZF
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Les magistrats de Toulouse s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir sur le fonctionnement de l'institution judiciaire l'arrivée de nombreux dossiers liés à l'explosion de l'usine AZF - contentieux en matière d'assurance, demandes de réparation pour préjudice moral ou corporel. Un dispositif spécial est-il prévu pour permettre aux tribunaux de faire face à cette situation, sachant que le dispositif normal n'est lui-même pas à niveau ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - J'ai pris des mesures immédiates en matière d'effectifs et de moyens matériels ; elles sont amplifiées par les dispositions prises par les chefs de cour et de juridiction.
Trois magistrats du siège et deux magistrats du parquet vont être affectés au tribunal de grande instance à la mi-décembre, venant s'ajouter aux dix emplois déjà créés depuis 1998. En ce qui concerne les greffiers et fonctionnaires, la commission administrative paritaire qui s'est tenue les 21 et 22 novembre a permis de pourvoir cinq emplois. Par ailleurs, un greffier en chef sera prochainement affecté en surnombre au tribunal d'instance. L'effort sera poursuivi ; parallèlement, deux autorisations de recrutement d'agents non titulaires ont été notifiées aux chefs de cour.
Sur le plan financier, 1 420 000 F ont été délégués le 15 octobre pour procéder à la remise en état des bâtiments judiciaires, et 500 000 F ont été attribués le 12 octobre au titre du fonctionnement des juridictions.
En matière informatique, le tribunal de grande instance a été doté d'un logiciel permettant la gestion par ordinateur des services de l'instruction. Une application spécifique à la gestion des dossiers relatifs aux conséquences judiciaires de l'explosion de l'usine AZF sera livrée dans les prochains jours.
Localement, un comité de suivi a été mis en place, réunissant aux côtés de l'autorité judiciaire locale des représentants des associations de victimes et d'aide aux victimes, du barreau, de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des experts judiciaires. Les assureurs de la société AZF y participent également. Il a mis en place une procédure amiable qui permet de régler de nombreux dossiers.
Par ailleurs, la juridiction des référés a répondu à seize procédures complexes et urgentes.
L'association locale d'aide aux victimes, agréée de longue date par la Chancellerie et la cour d'appel de Toulouse, a bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 167 230 F au titre des mesures consécutives à ce drame, montant qui correspond exactement à la demande qu'elle avait présentée.
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Merci pour l'attention particulière que vous portez à une population éprouvée.
FRAIS BANCAIRES IMPOSÉS AUX PERSONNES SURENDETTÉES
M. Michel Fromet - Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation pénalisante des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement. Elles n'ont droit à aucun découvert bancaire et ne peuvent disposer ni de chéquier ni de carte bancaire classique, mais seulement d'une carte de retrait auprès de leur agence.
Par ailleurs, la grande majorité de ces personnes a un réflexe de défiance vis-à-vis du prélèvement direct sur leur compte des factures d'eau, d'électricité ou de téléphone. Elles préfèrent se rendre à leur banque et émettre un chèque de virement dont le coût varie de 50 à 68 F par chèque ! Ce prélèvement me paraît anormal et choquant. Le Gouvernement envisage-t-il d'intervenir auprès des banques ou de prendre des dispositions spécifiques en faveur de ces personnes ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Ce problème m'est connu car j'ai présenté le volet « surendettement » dans la loi contre les exclusions.
Votre question concerne plus précisément les personnes qui sont interdites de chéquier et de carte de paiement et qui recourent au chèque de banque, effectivement onéreux, pour payer leurs factures courantes. J'attire votre attention sur le fait qu'elles peuvent utiliser le prélèvement automatique, qui est un moyen de paiement efficace et gratuit. Et si la facture leur paraît erronée, elles ont le temps de se rendre à leur banque pour s'opposer au prélèvement, ce qui devrait désarmer leurs réticences. Je pense qu'il y a donc là une information plus précise à faire pour éviter cette anxiété, fréquente chez les personnes surendettées.
Plus généralement, il est vrai que la privation de moyens de paiement leur rend la vie très difficile. C'est pourquoi la récente loi sur les nouvelles régulations économiques a réduit de moitié la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques, maintenant ramenée à cinq ans : un million de personnes ont ainsi recouvré la faculté d'émettre des chèques.
Ce texte a été complété par une disposition de la loi portant mesures d'urgence à caractère économique et financier, qui réduit les pénalités et frais applicables aux chèques sans provision de faible montant.
Par ailleurs nous avons demandé à la Banque de France une enquête approfondie sur le surendettement. Ses résultats ont fait l'objet d'un examen détaillé au sein du Conseil national du crédit, qui devrait transmettre prochainement un avis à Laurent Fabius.
Dès maintenant, vous pouvez demander au représentant de la Banque de France dans votre département de réunir les partenaires bancaires pour les inciter à mieux informer les personnes surendettées, notamment sur les avantages et garanties du prélèvement automatique. Nous pouvons fournir des documents facilitant cette information.
M. Michel Fromet - Je vous remercie de votre réponse et de votre conseil d'intervenir auprès du représentant départemental de la Banque de France pour inciter les banques à atténuer leur pression sur les personnes surendettées.
Mais je pense que le Gouvernement devrait demander à tous les directeurs départementaux de la Banque de France de prendre la même initiative, de façon à ce que le Loir-et-Cher ne soit pas un cas isolé.
Mme la Garde des Sceaux - D'accord.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 décembre 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Le Directeur-adjoint du service
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 décembre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la Corse, en nouvelle lecture ;
_ Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
_ Explications de vote et vote par scrutin public sur ce texte ;
_ Projet de loi de finances rectificative pour 2001.
MERCREDI 5 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
_ Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale.
JEUDI 6 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,
et, éventuellement, VENDREDI 7 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite de l'ordre du jour du mercredi 5 décembre.
MARDI 11 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Proposition de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
(Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en nouvelle lecture ;
_ Projet autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 ;
_ Projet autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ;
_ Projet autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;
(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)
_ Deuxième lecture de la proposition relative à l'autorité parentale.
MERCREDI 12 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
JEUDI 13 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Proposition de M. Jean-François MATTEI et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.
VENDREDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.
MARDI 18 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Eventuellement, lecture définitive du projet relatif à la Corse ;
_ Lecture définitive du projet de loi de modernisation sociale ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet rénovant l'action sociale et médico-sociale.
MERCREDI 19 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ;
_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002.
JEUDI 20 DÉCEMBRE, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
_ Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.