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Timestamp: 2018-11-16 07:41:55+00:00
Document Index: 230534128

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt - Droit des obligations - Paris 10 - 2010
Droit des obligations (extraits de n° 09-65835, Civ 1ère, 20 mai 2010)
Attendu que le 14 septembre 1992 un avion de tourisme appartenant à l'Aéroclub de Péronne qui revenait d'un voyage en Hongrie s'est écrasé peu après avoir décollé de l'aéroport de Strasbourg avec quatre personnes à bord : MM. C..., A..., X... et B... ; que MM. C... et X..., qui avaient été éjectés, sont décédés ; que la veuve et les deux enfants de Jean-Marc X..., Mme Z..., compagne de Gérard C... ainsi que MM. A... et B... ont fait assigner l'Aéroclub de Péronne, la société Axa Corporate solutions, son assureur et la société AGF Mat, assureur de l'appareil afin d'obtenir indemnisation des préjudices subis ; que Mme Z... a fait assigner M. B... aux mêmes fins ; que par jugement du 30 mars 2006, le tribunal a rejeté toute responsabilité de l'Aéroclub ;
Attendu ensuite que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité de l'Aéroclub de Péronne dans l'accident dont a été victime M. X..., membre de cet aéroclub, à défaut d'existence d'un contrat entre les deux parties, sinon une simple mise à disposition d'aéronef, alors, selon le moyen :
1°/ que l'aéroclub dont onze des membres font, sous la direction de son président et de son vice-président, le voyage vers un club partenaire en Hongrie et retour dans trois aéronefs volant en convoi dont deux appartiennent au club, convient avec lesdits membres d'une convention d'organisation de manifestation sportive ; que la cour d'appel, en disant que la convention se limitait à une simple mise à disposition ou prêt à usage d'aéronef a violé, par fausse qualification, les articles 1134 et 1147 du code civil ;
2°/ que l'Aéroclub de Péronne ayant organisé un voyage en Hongrie au cours duquel était survenu un accident d'aéronef dû à la conjonction de la mauvaise préparation du vol, de l'imprudence de l'équipage qui a tenté de poursuivre le voyage jusqu'à sa destination finale malgré sa fatigue, de très mauvaises conditions météorologiques et la surcharge de l'appareil, et encore en s'abstenant sciemment de déposer le plan de vol afin de dissimuler le défaut de qualification au vol de nuit du pilote d'un autre aéronef volant en convoi avec celui accidenté, a manqué à son obligation de sécurité, faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
Attendu encore que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de retenir une responsabilité du fait des choses imputable à l'Aéroclub de Péronne dans l'accident dont a été victime M. X..., membre de cet aéroclub, car ce dernier avait perdu la garde de l'aéronef accidenté, alors, selon le moyen, que l'Aéroclub de Péronne dont le président, ès qualités, conduisait un voyage en Hongrie au cours duquel était survenu un accident d'aéronef, en avait conservé la garde matérielle et juridique, de sorte qu'il est responsable des conséquences de cet accident, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Attendu enfin que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de retenir une responsabilité délictuelle pour faute personnelle de l'aéroclub de Péronne dans l'accident dont a été victime M. X..., membre de l'aéroclub et passager de l'aéronef accidenté, alors, selon le moyen, que l'Aéroclub de Péronne dont le président dirigeait ès qualités un voyage en Hongrie au cours duquel était survenu un accident d'aéronef dû à la conjonction de la mauvaise préparation du vol, de l'imprudence de l'équipage qui a tenté de poursuivre le voyage jusqu'à sa destination finale malgré sa fatigue, de très mauvaises conditions météorologiques et la surcharge de l'appareil, et encore en s'abstenant sciemment de déposer le plan de vol afin de dissimuler le défaut de qualification au vol de nuit du pilote d'un autre aéronef volant en convoi avec celui accidenté, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'aéroclub, dont le président n'était pas intervenu ès qualités, n'avait pris aucune part à l'organisation du voyage mais s'était limité à mettre l'appareil à la disposition des participants dont la plupart étaient des pilotes brevetés qui se sont succédés aux commandes et ne se sont acquittés d'aucune contrepartie en sus de la simple participation aux frais ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucun contrat de transport n'avait été conclu et que la mise de l'aéronef à la disposition des participants s'analysait en un contrat de prêt ayant pour effet d'en transférer l'usage ; qu' elle a encore retenu qu'aucune faute lors de cette mise à disposition, ni contractuelle dans ses rapports avec ses membres, ni délictuelle vis-à-vis des tiers, n'était imputable à l'aéroclub ou n'avait de lien de causalité avec l'accident et qu'aucune responsabilité du fait des choses ne pouvait être retenue en l'absence de mise en cause de la structure de l'appareil après le transfert de sa garde ; qu'elle en a déduit à bon droit que les consorts X... et A... étaient mal fondés à invoquer la violation d'une obligation de résultat contre l'aéroclub qui n'en était dès lors pas tenu ; qu'elle n'encourt dès lors aucun des griefs des moyens ;