Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-248-du-14-fevrier-2018-pourvoi-n-16-18-753-71.html
Timestamp: 2020-07-07 08:38:11+00:00
Document Index: 246456158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 1134", "l'article 4", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 248 du 14 février 2018, Pourvoi nº 16-18.753
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (le syndicat) a saisi un tribunal de demandes tendant à interpréter et exécuter l'article 3.5 des accords salariaux conclus au sein de la société La Poste pour les années 2001 et 2003, à voir dire que les compléments Poste des agents contractuels devaient être au même niveau que ceux des fonctionnaires et à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
1º/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement originelle et collective entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2º/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en rappelant ce principe, et en constatant incidemment que la Fédération n'alléguait pas que la différence de traitement constatée aurait été étrangère à toute considération de nature professionnelle, sans caractériser en quoi les accords de 2001 et 2003 auraient, en procédant à la fixation des niveaux du complément Poste des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
3º/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré l'inégalité originelle entre les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de La Poste, n'auraient pu mettre en place un régime discriminatoire qu'en respectant les critères de définition du complément Poste, tels que définis par la décision du 4 mai 1995 du Président de La Poste, à savoir « qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; que la cour d'appel a constaté que cette inégalité reposait sur la prise en compte de la date de recrutement et, corrélativement, de l'ancienneté des fonctionnaires, ce qui était exclu par la définition même du complément Poste donnée par la décision du 4 mai 1995 du Président de La Poste ; qu'en retenant néanmoins le jeu de la présomption de justification de la différence de traitement, à raison des accords collectifs intervenus en 2001 et 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de La Poste ;
4º/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'en affirmant que l'accord salarial du 10 juillet 2001 aurait instauré la parité du complément Poste au seul niveau du recrutement des collaborateurs relevant des niveaux I.2, I.3 et II.1, de sorte qu'il n'aurait pas eu pour objet de faire bénéficier du même complément Poste, les fonctionnaires et les salariés de La Poste relevant de ces niveaux et déjà employés dans l'entreprise avant 2001, quand il ressort clairement de l'accord salarial de 2001 qu'aucune différence de traitement ne devait être entretenue entre la catégorie des fonctionnaires et celle des agents contractuels de droit privé des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 à la fin de l'année 2003 et qu'aucune restriction n'était faite à cet égard par rapport aux seuils ou dates de recrutement, la cour d'appel a dénaturé l'accord salarial du 10 juillet 2001, et violé l'article 1134 du code civil ;
5º/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de La Poste », produits par La Poste, démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation restrictive de la portée des accords de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que La Poste s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici fin 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau, et non pas seulement ceux recrutés antérieurement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
6º/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de La Poste », produits par La Poste démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 ; qu'en statuant par ces considérations tirées de l'interprétation éventuellement données par d'autres syndicats aux accords de 2001 et 2003, sans caractériser aucune interprétation de ces accords, émanant de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, et qui serait conforme à celle retenue par La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
7º/ que le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ; qu'en décidant qu'au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques et même niveau de classification, « outre une ancienneté comparable » - de salariés de droit privé et de fonctionnaires référents, La Poste établissait sur la base de bulletins de paie versés aux débats la stricte égalité du complément Poste perçu par les premiers et les seconds en 2012 et 2013, quand elle relevait que « l'ancienneté ou la date de recrutement, l'historique de carrière, les avantages acquis ou le respect d'une logique de compensation qu'évoque La Poste ne sont pas des critères de différenciation pertinents », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du mai 1995 du président de La Poste ;
8º/ que commet une dénaturation par omission, le juge qui fait abstraction d'une clause ou d'une partie d'un document clair et précis ; que, pour écarter toute rupture collective d'égalité, la cour d'appel affirme qu'il ressort du graphique intégré dans les conclusions de La Poste que plus de 120 000 agents, parmi lesquels près de 30 000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction ; qu'en occultant ainsi totalement les mentions claires et précises du graphique et des explications données en page 86 des conclusions de La Poste établissant, d'une part, que près de 20 % des employés ne bénéficient pas d'un complément Poste équivalent à un même niveau de fonctions et que, dans leur immense majorité, ce sont les fonctionnaires qui bénéficient de compléments Poste supérieurs à ceux des salariés de droit privé et, d'autre part, que les différences de compléments Poste des fonctionnaires, qui sont « particulièrement élevés », s'expliquent par « leur historique de carrière propre », et corrélativement par le critère non pertinent de l'ancienneté de l'agent, la cour d'appel a dénaturé par omission le graphique litigieux et les conclusions de La Poste, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
9º/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication faisait valoir, dans ses conclusions, que les accords salariaux de 2001 et 2003 avaient été signés afin de combler l'écart existant entre les compléments Poste des salariés de droit privé et des fonctionnaires, et que La Poste n'avait pas appliqué ces accords conformément à l'objectif qui leur avait été assigné, en prenant en considération notamment un critère lié à l'historique de carrière des fonctionnaires, et donc à leur ancienneté, créant ainsi une différence indue de traitement entre les fonctionnaires et les non fonctionnaires ; qu'elle en déduisait que le juge devait ordonner à La Poste d'exécuter les accords salariaux de 2001 et 2003 de façon à ce que les compléments Poste des agents contractuels soient équivalents à ceux des fonctionnaires, pour un même niveau de fonction et une même maîtrise du poste, et elle faisait valoir que l'existence d'une discrimination injustifiée créait un dommage de nature collective dont elle était en droit de demander la cessation et le dédommagement à hauteur de 20 000 euros ; qu'en aucun cas, la Fédération n'a demandé à la cour d'appel de régulariser de manière automatique et collective les compléments Poste alloués aux salariés, par alignement sur ceux des fonctionnaires et sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents ; que, pour débouter la Fédération de ses demandes, la cour d'appel a retenu que, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents qu'en statuant ainsi, quand la Fédération n'avait pas présenté une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le grief tiré de la dénaturation d'un accord collectif invoqué par la quatrième branche est inopérant ;
Et attendu que les septième et huitième branches ne tendant qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que les accords conclus en 2001 et 2003 avaient comblé l'écart existant entre les montants des compléments Poste des fonctionnaires et des agents de droit privé, ont estimé, sans se contredire, ni méconnaître l'objet du litige, que le syndicat ne présentait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre fonctionnaires et agents de droit privé dans l'attribution du complément Poste ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
Condamne la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication à payer à la société La Poste la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, « créé le 27 avril 1993 par décision du conseil d'administration de LA POSTE, le complément Poste qui avait pour objectif de regrouper les primes et indemnités constituant un complément de rémunération (à distinguer de celles liées à la qualité d'agent public) a dans un premier temps concerné uniquement les agents de droit public ; ces primes et indemnités cristallisées dans le complément Poste ont été supprimées par décision du conseil d'administration du 25 janvier 1995, mais il a été tenu compte de leur montant pour fixer le complément Poste de chaque agent de droit public, dont le montant différait ainsi d'un agent à l'autre ; c'est afin d'obtenir une convergence autour de la « logique de fonction » se substituant à « la gestion par corps et grades » que la décision précitée a introduit le système dit des champs de normalité, représentant pour chaque niveau de fonction « la plage à l'intérieur de laquelle le complément Poste ou la rémunération de base de chaque agent doit se situer » ; par décision du 04 mai 1995, le président de LA POSTE a défini la rémunération de référence des agents, constituée de deux éléments : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires et le salaire de base pour les agents contractuels, qui est lié au grade et rémunère l'ancienneté et l'expérience ; - le complément Poste, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; il a précisé que chaque champ de normalité était ainsi divisé en trois secteurs égaux, bas, médian et haut, le classement dans un de ces secteurs étant déterminant de l'évolution ultérieure du montant du complément, de plus en plus lente du secteur bas au secteur haut ; il a également précisé les conditions dans lesquelles l'appréciation annuelle de chaque agent a un impact sur le niveau du complément Poste, une appréciation dite D (« ne satisfait pas aux exigences du poste ») entraînant une diminution du montant perçu, et une appréciation dite A (« remplit partiellement les exigences du poste ») ayant pour conséquence un défaut d'augmentation ; le complément Poste est donc par définition lié à la fonction exercée et à l'appréciation portée sur la façon dont l'agent satisfait aux exigences du poste auquel il est affecté ; au regard de cette définition, le critère du statut, c'est-à-dire de la catégorie juridique (fonctionnaire ou salarié de droit privé) dont relèvent les agents de LA POSTE, ne permet pas de les considérer dans une situation différente au même niveau de fonctions et ne constitue pas davantage un critère pertinent permettant de justifier une différence de traitement dans le cadre de la fixation du complément Poste entre des agents se trouvant donc dans une situation identique ; pour les mêmes raisons, l'ancienneté ou la date de recrutement, l'historique de carrière, les avantages acquis ou le respect d'une logique de compensation qu'évoque LA POSTE ne sont pas des critères de différenciation pertinents ; or, ces critères ont néanmoins été mis en oeuvre en l995 lorsqu'il a été tenu compte du niveau des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de droit public pour les remplacer par un complément indemnitaire fixé au même montant, afin de maintenir leur rémunération et compenser ainsi la perte de ces primes et indemnités ; ainsi que l'écrit LA POSTE, « la disparité du complément Poste des fonctionnaires s'est inscrite dans un rapport d'environ un à presque deux », « l'hétérogénéité des compléments Poste des fonctionnaires pour un même niveau de fonction éta[nt] consubstantielle à la réforme mise en oeuvre » ; en outre, si ainsi que le soutient à juste titre la fédération, les décisions fondatrices du complément Poste n'excluaient pas à l'origine les salariés des champs de normalité – la décision précitée du 04 mai 1995 prévoit en effet en son titre 4 que « les agents contractuels relevant de la convention commune ACC 11 à ACC III.3 »› sont concernés par la mise en oeuvre des règles de convergence du complément indemnitaire, et au paragraphe 512 de son titre 5 énonçant les principes de constitution des champs de normalité, que « la même disposition est applicable pour les agents contractuels de droit public ou privé, sauf à l'égard de ceux pour lesquels un seuil unique de complément est fixé (ACC 23 à ACC 33 et ACO 2) » - les parties s'accordent à dire qu'en définitive, le système des champs de normalité n'a jamais été appliqué aux agents contractuels de droit privé, LA POSTE ajoutant à cet égard qu'à la différence des fonctionnaires, il n'y avait pas de grande hétérogénéité des compléments Poste d'un salarié à l'autre de sorte qu'en l'absence de disparité à résorber, il était inutile de les soumettre à un régime de champs de normalité quel qu'il soit ; or, même si en application de la décision précitée du 04 mai 1995 le complément Poste des nouveaux fonctionnaires recrutés après 1995 a été fixé au minimum du secteur bas du champ de normalité, il n'en reste pas moins que conformément aux décisions successives publiées au BRH, leur complément Poste a ensuite fait l'objet d'une revalorisation annuelle généralement calculée sur la base d'un pourcentage de l'écart existant entre son montant et le niveau bas du secteur immédiatement supérieur ; il en résulte que contrairement au cas des salariés, l'évolution du complément Poste de tous les fonctionnaires a tenu compte de leur date de recrutement et par voie de conséquence de leur ancienneté ; c'est ainsi par exemple que deux fonctionnaires exerçant la même fonction mais recrutés à un an d'intervalle ne percevaient pas le même complément Poste ; dans ces conditions, il a bien existé une inégalité originelle, selon l'expression employée à bon droit par l'appelante ; c'est pour y remédier qu'en sus de la mise en place des mécanismes de convergence concernant directement les fonctionnaires (recrutement après 1995 au minimum du secteur bas du champ de normalité, progression du montant du complément Poste de plus en plus faible du secteur bas au secteur haut), LA POSTE a signé avec les organisations syndicales représentatives les accords collectifs des 10 juillet 2001 et 08 juillet 2003 ; c'est à juste titre que LA POSTE fait valoir qu'au cas où, en procédant à la fixation des niveaux du complément Poste des agents de droit privé, les accords d'entreprise susvisés consacreraient une inégalité de fait avec les niveaux des compléments Poste perçus par les agents de droit public, et dès lors que ces accords sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et des intérêts des salariés concernés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, cette différence de traitement entre des catégories professionnelles distinctes ou au cas présent entre des agents relevant de statuts juridiques distincts, lesquels doivent être assimilés aux catégories professionnelles dans le cadre de l'application du principe de libre négociation, serait présumée justifiée, de sorte qu'il appartiendrait à la fédération appelante de démontrer que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle, ce qu'elle n'allègue même pas ; en tout état de cause, la fédération appelante soutient d'abord que les articles 3.5 des accords des 10 juillets 2001 et 08 juillet 2003 doivent être interprétés par la cour dans la mesure où LA POSTE ne les aurait pas appliqués en respectant leur lettre et leur esprit ; toutefois, contrairement à son argumentation et ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, il s'évince des stipulations considérées, qui dans leur intitulé font expressément référence aux seuils de recrutement du complément Poste des agents de niveaux I.l à II. l, que le principe de convergence des montants du complément Poste des fonctionnaires et de celui des salariés s'inscrit dans une double limite tenant d'une part à leur objet puisqu'elles ne visent que les seuils de recrutement, et d'autre part à leur portée puisqu'elles concernent exclusivement les agents occupant des fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1 ; les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001 ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE » produits par l'intimée [démontraient] que les fédérations syndicales ne [s'étaient] nullement méprises sur cette double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003 (pièces nº 24 à 27) ; la fédération appelante produit ensuite un tableau synthétisant les différences systématiques entre le montant du complément Poste des salariés et celui des fonctionnaires, en faveur de ces derniers, au cours des années 1995 à 2013 pour les niveaux de fonction I.2 à III.3 (sa pièce nº 15), ainsi qu'une analyse individualisée comparant les situations de Monsieur Z..., agent de droit privé de niveau 1.2, et de Madame A..., agent de droit privé à temps partiel de niveau 11.1, à celles de quelques fonctionnaires ; cependant, ce tableau présente des montants de complément Poste théoriques sur la base de la seule classification des agents et s'avère de ce fait inexploitable en l'absence de plus amples renseignements sur la situation réelle de ces agents référents ; quant aux exemples de Monsieur Z... et de Madame A..., nonobstant quelques erreurs de calcul à la marge, la fédération appelante est bien fondée à s'en prévaloir pour mettre en exergue une différence, globalement au détriment de ces agents de droit privé, entre le montant de leur complément Poste et celui des fonctionnaires auxquels ils sont comparés ; mais ces deux cas ne suffisent pas à justifier d'une rupture collective d'égalité, alors que LA POSTE se prévaut de plusieurs arguments et exemples contraires : - Elle démontre tout d'abord que l'application des accords salariaux pour 2001 et 2003 a abouti à ce que le complément Poste des agents de droit privé des catégories I.2 à II.1, inférieur en 2001 et 2002 au minimum du secteur bas des champs de normalité applicables aux fonctionnaires, est devenu supérieur à ce minimum à compter de 1'année 2003, même si ainsi que le souligne la fédération appelante, ce rattrapage a été de courte durée dans la mesure où le BRH RH5 du 09 février 2004 (pièce nº 11 de l'appelante) a prévu en son article 21 que le complément Poste des fonctionnaires notés B et E situé dans le secteur bas de leur champ de normalité serait revalorisé à compter du 1er octobre 2003 à hauteur de 25 % de l'écart entre le montant de leur complément Poste et le niveau bas du secteur médian ; - Elle justifie ensuite, par la production des circulaires annuelles relatives aux dispositions et mesures salariales présentant pour les années 2010 à 2013 les dispositions salariales résultant pour les agents de droit privé des accords salariaux correspondants et les mesures applicables aux fonctionnaires (ses pièces nº 20 à 23), que le principe de convergence entre le complément Poste des agents de droit privé et celui des fonctionnaires a porté ses fruits puisque ces circulaires mentionnent toutes, pour ce qui concerne ces derniers, que leur complément Poste « ne peut en aucun cas être inférieur au seuil de recrutement du complément Poste d'un salarié de même niveau de grade » ; - Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques et même niveau de classification, outre une ancienneté comparable - de salariés de droit privé et de fonctionnaires référents, LA POSTE établit également sur la base de bulletins de paie versés aux débats la stricte égalité du complément Poste perçus par les premiers et les seconds en 2012 et 2013 ; - Enfin page 86 de ses conclusions, LA POSTE construit un graphique, non critiqué par la fédération appelante, présentant la répartition par catégories (fonctionnaires et salariés) des compléments Poste perçus en 2014, dont il ressort en particulier que plus de 120.000 agents, parmi lesquels près de 30.000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction, en l'occurrence le montant de base ; il s'ensuit que la fédération appelante, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'inégalité de traitement qu'elle allègue, ne démontre pas que LA POSTE n'aurait pas respecté les accords d'entreprise des 10 juillet 2001 et 08 juillet 2003, ni qu'elle aurait méconnu de façon générale le principe de l'égalité de traitement lors de l'attribution annuelle du complément Poste des agents de droit public et des agents de droit privé au détriment de ces derniers ; de surcroît, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents » (arrêt, pp. 4 à 8) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Complément Poste rémunère le niveau de fonction et la maîtrise du poste ; le montant du Complément Poste constitue l'agrégat des primes et indemnités perçues jusqu'alors, par chaque fonctionnaire, recruté avant 1995, fixées en fonction de ses responsabilités et sujétions qui étaient les siennes au moment de la cristallisation desdites sommes de sorte que le montant de ce complément, qui présente intrinsèquement un caractère individuel, varie d'un collaborateur à l'autre ; pour tenir compte de l'hétérogénéité des compléments Poste des fonctionnaires, LA POSTE a mis en place un processus de convergence caractérisé par la création d'un système dénommé "champs de normalité", les compléments Poste étant répartis, en fonction de leur montant, dans trois secteurs différents - bas, médian et haut - appelés à évoluer différemment afin de réduire les écarts observés entre eux : - le secteur bas, au sein duquel l'employeur organisait une progression rapide du montant du Complément Poste, - le secteur médian, au sein duquel l'employeur organisait une progression moyenne du montant du Complément Poste, - le secteur haut, au sein duquel l'employeur organisait une progression lente du montant du Complément Poste ; ce champ de normalité se définit comme étant la plage à l'intérieur de laquelle, pour un même niveau de fonction, les Compléments Poste doivent se situer et évoluer dans le même temps pour favoriser la convergence des montants ; la revalorisation des montants des Compléments Poste des fonctionnaires s'effectue par voie d'actes réglementaires publiés au Bulletin des Ressources Humaines (ci-après BRH) ; s'agissant des fonctionnaires recrutés après 1995, qui par principe n'avaient perçu aucune prime et indemnité devant donner lieu à cristallisation, l'employeur a fixé de manière uniforme le Complément Poste au minimum du secteur bas du champ de normalité, selon leur niveau de fonction ; ainsi, selon la date du recrutement du fonctionnaire intervenue avant ou après 1995, lion pouvait observer une hétérogénéité des Compléments Poste, par application mécanique du système du champ de normalité ; en effet, le montant de ce complément a ensuite bénéficié d'une revalorisation annuelle selon une grille déterminée également, de manière annuelle, dans le cadre de la négociation salariale sous la forme d'un pourcentage d'augmentation, de sorte qu'à identité de niveau de fonction et de maîtrise du poste, un fonctionnaire présent depuis plusieurs années percevait un Complément Poste plus élevé qu'un fonctionnaire nouvellement recruté ; ces augmentations successives conduisent à faire passer les fonctionnaires du secteur bas au secteur médian, voire au secteur haut ; il s'en suit que pour les niveaux 1.1 à III.3, l'évolution du Complément Poste pour les fonctionnaires prend concomitamment en considération le mérite individuel, tenant à la maîtrise du poste, et la revalorisation collective tirée de la mise en oeuvre du mécanisme de convergence encadré par le champ de normalité ; ainsi, une appréciation défavorable du fonctionnaire a pour effet de réduire son Complément Poste ; s'agissant des salariés de droit privé, le montant du Complément Poste est déterminé chaque année, par accord collectif conclu avec les partenaires sociaux ; ainsi, les accords signés les 7 juillet 2004, 23 juin 2005, 7 juillet 2006, 21 mars 2007, mai 2008, 22 décembre 2009, 20 décembre 2010, 9 février 2012, 28 février 2013, ont défini l'augmentation d'un montant fixe et uniforme arrêté pour chaque niveau de fonction, contrairement aux agents publics qui voyaient le montant de leur complément varier par application d'un pourcentage ; contrairement aux fonctionnaires, l'ancienneté n'a aucune incidence sur le montant du Complément Poste perçu par les salariés ; souhaitant organiser une convergence entre ces deux régimes distincts, tenant à des règles d'évolution différentes selon la catégorie de personnel, les partenaires sociaux ont conclu deux accords salariaux, les 10 juillet 2001 et 8 juillet 2003 ; c'est l'application de ces accords que le demandeur entend critiquer ; l'article 3.5, relatif aux "seuils de recrutement du Complément Poste des agents niveaux I.1 à II.1 : modalités de paiement, montant pour 2001 et principes d'évolution pluri annuelle", de l'accord salarial du 10 juillet 2001 stipule : "(...) Il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau. (...) S'agissant des agents contractuels de niveau I.1, le processus de convergence est également confirmé (...)" ; contrairement aux dires du demandeur, il s'évince de cette clause que la convergence, et par suite l'égalité du montant du complément poste entre les fonctionnaires et les salariés, s'inscrit dans une double limite tenant d'une part à son objet puisqu'elle ne concerne que les seuils de recrutement, et d'autre part à sa portée puisqu'elle vise le recrutement des personnels pour les fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1 ; le demandeur ne peut donc valablement affirmer que cette clause a pour effet ou pour objet de faire bénéficier tout le personnel de LA POSTE - fonctionnaires et salariés de droit privé - du même complément ; l'accord salarial du 8 juillet 2003, en son article 3.5 alinéa 4 relatif aux "seuils de recrutement du Complément Poste des agents niveaux I.1 à II.1 : modalités de paiement et montants pour 2003 ", prévoit "conformément à l 'engagement conclu dans l'accord salarial du 10 juillet 2001 selon lequel, fin 2003, les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau, une mesure exceptionnelle de 38, 12 € permet de porter le versement bi annuel effectué au 2ème semestre 2003 (payé en septembre 2003) au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date, soit pour un agent à temps complet le versement en septembre 2003 de 343,02 €" ; l'accord de 2003 devait donc permettre d'aboutir à une égalité entre les deux catégories de personnel positionnées sur des niveaux de fonction identiques, lors de leur recrutement ; le demandeur soutient que LA POSTE a créé une rupture d'égalité entre les salariés et les fonctionnaires en n'appliquant pas les accords salariaux, des salariés embauchés en 1995 ayant des compléments inférieurs à des fonctionnaires recrutés en 2003 ; il .n'est pas établi que les deux accords litigieux n'auraient pas été respectés ; de plus, il ne peut être contesté que les montants des compléments poste des fonctionnaires, revalorisés chaque année à l'occasion de la publication des "BRH", progressent moins rapidement que le complément poste des salariés et que le mécanisme de convergence précité a eu pour effet de porter le complément poste de certains fonctionnaires à un montant inférieur à celui des salariés, à identité de niveau de fonction et de maîtrise du poste ; ce qui explique que de nouveaux accords salariaux ont été conclus à partir de l'année 2010 pour prévoir que le complément poste d'un fonctionnaire ne peut être inférieur à celui d'un salarié de même niveau comme il ressort des dispositions salariales pour les années 2010 et suivantes : « COMPLEMENT POSTE DES CLASSES I II ET III, à compter du 1er janvier 2010, le complément poste d'un fonctionnaire ne peut en aucun cas être inférieur au seuil de recrutement du complément poste d'un salarié de même niveau de grade, tel que résultant de l'application du paragraphe 1.3.3 de la présente note [relatif au seuils de recrutement du complément poste] » ; des dispositions identiques ont été prévues à l'article 3.2 de l'accord salarial pour 2011, l'article 4.2 pour l'accord salarial pour 2012 et à l'article 3.2 pour l'accord salarial pour 2013 ; il convient, en outre, de rappeler que dès leur recrutement, les salariés peuvent accéder à des niveaux de fonctions et par suite à des niveaux de complément poste qui ne sont accessibles aux fonctionnaires qu'après une promotion ; le montant du complément poste de recrutement était plus élevé dans les accords applicables aux salariés que celui figurant dans les décisions applicables aux fonctionnaires ; dans ces conditions, les arguments développés par le demandeur tendant à affirmer qu'à la fin de l'année 2003, "le complément poste des salariés (...) se trouvait toujours en dessous du minimum réel des fonctionnaires" ne sont pas pertinents ; par ailleurs, le demandeur procède à une comparaison, dans un tableau, entre le complément poste d'un salarié et celui d'un fonctionnaire pour les mêmes niveaux de fonction (I.2, I.3 et II. 1), bénéficiant d'une notation favorable (B ou E) ; cependant, cette comparaison, fondée uniquement sur des données théoriques, ne peut être considérée comme justifiant une rupture d'égalité, en l'absence d'indication de l'ancienneté du fonctionnaire de référence ; à cet égard, la pièce nº15, produite par le demandeur, intitulée "tableau comparatif" dans lequel est listée une succession de chiffres rapportés à des niveaux de fonction selon la catégorie des personnels - salariés de droit privé et fonctionnaires -, s'avère totalement inexploitable ; il en est de même lorsque le demandeur affirme que, notamment en 2014, "les compléments Poste des salariés sont toujours parmi les plus bas", se fondant toujours sur des analyses purement théoriques ; en revanche, au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques, même niveau de classification et ancienneté comparable - de salariés de droit privé et de fonctionnaires, LA POSTE établit sur la base des bulletins de salaire produits aux débats, l'existence d'un montant strictement identique du complément Poste pour les deux catégories de personnel en 2012 et 2013 ; enfin, le demandeur ne peut valablement exciper de la méconnaissance du principe d'égalité dès lors que LA POSTE évoque des raisons objectives pertinentes qui justifient les différents régimes du Complément poste et les montants différenciés qui en résultent ; dans ces conditions, eu égard à l'hétérogénéité des compléments poste perçus par les agents, aux mécanismes de convergence mis en oeuvre, il ne ressort pas des explications fournies par le syndicat demandeur la démonstration de ce que le dispositif mis en place exposerait collectivement des salariés à une rupture d'égalité ; il y aura donc lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes » (jugement, pp. 3 à 7) ;
ALORS QUE 1º), tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement originelle et collective entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires (arrêt pp. 5 et 6 ; jugement, p. 6) ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE 2º), les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en rappelant ce principe, et en constatant incidemment que la Fédération n'alléguait pas que la différence de traitement constatée aurait été étrangère à toute considération de nature professionnelle, sans caractériser en quoi les accords de 2001 et 2003 auraient, en procédant à la fixation des niveaux du complément Poste des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 3º), à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré l'inégalité originelle entre les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de LA POSTE, n'auraient pu mettre en place un régime discriminatoire qu'en respectant les critères de définition du complément Poste, tels que définis par la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE, à savoir « qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » (arrêt p. 5) ; que la cour d'appel a constaté que cette inégalité reposait sur la prise en compte de la date de recrutement et, corrélativement, de l'ancienneté des fonctionnaires, ce qui était exclu par la définition même du complément Poste donnée par la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE (arrêt p. 5, § 7 et 8) ; qu'en retenant néanmoins le jeu de la présomption de justification de la différence de traitement, à raison des accords collectifs intervenus en 2001 et 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE ;
ALORS QUE 4º), il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'en affirmant que l'accord salarial du 10 juillet 2001 aurait instauré la parité du complément Poste au seul niveau du recrutement des collaborateurs relevant des niveaux I.2, I.3 et II.1, de sorte qu'il n'aurait pas eu pour objet de faire bénéficier du même complément Poste, les fonctionnaires et les salariés de LA POSTE relevant de ces niveaux et déjà employés dans l'entreprise avant 2001, quand il ressort clairement de l'accord salarial de 2001 qu'aucune différence de traitement ne devait être entretenue entre la catégorie des fonctionnaires et celle des agents contractuels de droit privé des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 à la fin de l'année 2003 et qu'aucune restriction n'était faite à cet égard par rapport aux seuils ou dates de recrutement, la cour d'appel a dénaturé l'accord salarial du 10 juillet 2001, et violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS QUE 5º), la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE », produits par LA POSTE, démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation restrictive de la portée des accords de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que LA POSTE s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici fin 2003 l'écart existant entre les compléments poste des agents contractuels des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 et ceux perçus par les fonctionnaires de même niveau, et non pas seulement ceux recrutés antérieurement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
ALORS QUE 6º), la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE », produits par LA POSTE démontraient que les fédérations syndicales ne s'étaient nullement méprises sur la double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003, à savoir qu'ils n'auraient visé que les seuils de recrutement et concerné exclusivement les agents occupant des fonctions de niveau I.1, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant par ces considérations tirées de l'interprétation éventuellement données par d'autres syndicats aux accords de 2001 et 2003, sans caractériser aucune interprétation de ces accords, émanant de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, et qui serait conforme à celle retenue par LA POSTE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º et L. 2254-1 du code du travail ;
ALORS QUE 7º), le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ; qu'en décidant qu'au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques et même niveau de classification, « outre une ancienneté comparable » (arrêt p. 7, jugement, p. 7) - de salariés de droit privé et de fonctionnaires référents, LA POSTE établissait sur la base de bulletins de paie versés aux débats la stricte égalité du complément Poste perçu par les premiers et les seconds en 2012 et 2013, quand elle relevait que « l'ancienneté ou la date de recrutement, l'historique de carrière, les avantages acquis ou le respect d'une logique de compensation qu'évoque LA POSTE ne sont pas des critères de différenciation pertinents » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1º à 5º, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE ;
ALORS QUE 8º), commet une dénaturation par omission, le juge qui fait abstraction d'une clause ou d'une partie d'un document clair et précis ; que, pour écarter toute rupture collective d'égalité, la cour d'appel affirme qu'il ressort du graphique intégré dans les conclusions de LA POSTE que plus de 120.000 agents, parmi lesquels près de 30.000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction ; qu'en occultant ainsi totalement les mentions claires et précises du graphique et des explications données en page 86 des conclusions de LA POSTE établissant, d'une part, que près de 20 % des employés ne bénéficient pas d'un complément Poste équivalent à un même niveau de fonctions et que, dans leur immense majorité, ce sont les fonctionnaires qui bénéficient de compléments Poste supérieurs à ceux des salariés de droit privé et, d'autre part, que les différences de compléments Poste des fonctionnaires, qui sont « particulièrement élevés », s'expliquent par « leur historique de carrière propre », et corrélativement par le critère non pertinent de l'ancienneté de l'agent, la cour d'appel a dénaturé par omission le graphique litigieux et les conclusions de LA POSTE, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
ALORS QUE 9º), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION faisait valoir, dans ses conclusions (not., pp. 18 à 21), que les accords salariaux de 2001 et 2003 avaient été signés afin de combler l'écart existant entre les compléments Poste des salariés de droit privé et des fonctionnaires, et que LA POSTE n'avait pas appliqué ces accords conformément à l'objectif qui leur avait été assigné, en prenant en considération notamment un critère lié à l'historique de carrière des fonctionnaires, et donc à leur ancienneté, créant ainsi une différence indue de traitement entre les fonctionnaires et les non fonctionnaires ; qu'elle en déduisait que le juge devait ordonner à LA POSTE d'exécuter les accords salariaux de 2001 et 2003 de façon à ce que les compléments Poste des agents contractuels soient équivalents à ceux des fonctionnaires, pour un même niveau de fonction et une même maîtrise du poste, et elle faisait valoir que l'existence d'une discrimination injustifiée créait un dommage de nature collective dont elle était en droit de demander la cessation et le dédommagement à hauteur de 20.000 € (conclusions, p. 26) ; qu'en aucun cas, la Fédération n'a demandé à la cour d'appel de régulariser de manière automatique et collective les compléments Poste alloués aux salariés, par alignement sur ceux des fonctionnaires et sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents ; que, pour débouter la Fédération de ses demandes, la cour d'appel a retenu que, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents (arrêt p.8) ; qu'en statuant ainsi, quand la Fédération n'avait pas présenté une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.