Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-377%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-21 19:37:54+00:00
Document Index: 272355338

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 260', 'art. 26', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 33', 'art. 204', 'art. 175', 'art. 260', 'art. 232', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 207', 'art. 238', 'art. 63', 'art. 488']

Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP).
Conséquences de l'ouverture de la faillite sur les procès civils pendants: en général (consid. 5) et, en particulier, dans les cas d'"urgence" au sens de l'art. 207 al. 1 LP (consid. 6).
Critères pour évaluer l'urgence (consid. 7.1). Les procès concernant des prétentions salariales sont suspendus conformément à l'art. 207 al. 1 LP, indépendamment de la procédure (ordinaire ou sommaire) à laquelle ils sont soumis (consid. 7.2).
Effets d'un jugement rendu pendant la période de suspension imposée par la loi (consid. 8).
ATF: 118 III 40, 132 III 89
Article: art. 207 al. 1 LP, art. 207 LEF, art. 260 LEF, art. 26 OFB suite... , art. 343 CO, art. 343 al. 2 CO, art. 33 LBCR, art. 204 LEF, art. 175 LEF, art. 260 cpv. 1 LEF, art. 232 cpv. 2 n. 2 e 5 LEF, art. 63 del, art. 63 cpv. 2 RUF, art. 63 cpv. 3 RUF, art. 35 cpv. 1 LBCR, art. 207 cpv. 4 LEF, art. 238 LEF, art. 63 cpv. 2 OG, art. 488a CPC