Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036428175&dateTexte=20200218&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-29 00:17:04+00:00
Document Index: 148050893

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 163", "l'article 200", 'art. 10', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 101', 'art. 200', 'art. 381', 'art. 17', 'art. 188']

Code général des impôts - Article 117 quater | Legifrance
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Code général des impôts - Article 117 quater
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .
b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;
c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis.
V.-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
Décret n°2008-962 du 15 septembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 101, v. init.
Décret n°2018-756 du 28 août 2018 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 septies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 S bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 C bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 K (V)