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Timestamp: 2020-03-30 11:01:34+00:00
Document Index: 38409518

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 23', 'art.19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 60']

(FCGA) STATUTS LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS. adoptés par son Assemblée générale. le 19 mars PDF Free Download
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1 STATUTS de LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS (FCGA) adoptés par son Assemblée générale le 19 mars 2014 FCGA Case Postale Grand-Lancy 1
2 Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Dénomination et siège 1 Fondée le 17 janvier 2001, la «Fédération cantonale genevoise des ambulanciers» est une association à but non lucratif constituée conformément aux art. 60 ss du Code civil suisse. 2 Elle a son siège dans le canton de Genève. Article 2 Buts 1 Fédérant l ensemble de ses membres, l association assure la représentation de ceux-ci vis-à-vis de la population, des autorités, des médias et de tous autres groupes d'intérêts et institutions. 2 Elle a principalement pour buts de : a) promouvoir la profession d ambulancier diplômé ES ; b) défendre les intérêts de ses membres ; c) conseiller et soutenir ses membres ; d) favoriser la formation continue et le développement des connaissances scientifiques au sein de la profession ; e) promouvoir une prise en charge préhospitalière ambulancière de qualité ; f) informer le public et les médias en matière de santé. Article 3 Organisation 1 Les organes de la Fédération sont : l Assemblée générale, le Comité et son Bureau, ainsi que le Président. 2 L association est valablement représentée et engagée par les signatures conjointes du Président et d un autre membre du Bureau. En cas d empêchement durable, le Président est remplacé par le Vice-président. Chapitre 2 Membres Article 4 Membre actif 1 Peut être membre actif : a) Tout ambulancier titulaire du diplôme fédéral ES ou d un diplôme reconnu comme équivalent par la loi qui exerce tout ou partie de son activité professionnelle dans le canton de Genève, sous réserve de l'art. 5 al. 1 let. e ; b) Tout régulateur sanitaire exerçant au sein de la CASU 144 également titulaire du diplôme fédéral ES ou d un diplôme reconnu comme équivalent par la loi. 2 La personne répondant aux conditions précitées qui souhaite acquérir la qualité de membre dépose sa candidature auprès du Président ou via le formulaire disponible sur le site internet de l association. 3 Elle s engage à respecter les présents statuts et à se conformer aux décisions prises par les organes de l'association. 4 S il entend refuser un candidat, le Comité l en informe. Cette décision n est pas susceptible de recours ; sauf fait nouveau, le candidat ne peut pas déposer de nouvelle demande d admission avant l'écoulement d'un délai de deux ans. 5 Le membre actif est soumis à la cotisation fixée par l Assemblée générale à dater du 1 er janvier qui précède son admission. La cotisation est due à l inscription. Elle comprend notamment l affiliation à la protection juridique professionnelle. 6 La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion. Article 5 Membre passif 1 Peut être membre passif : a) Tout porteur du diplôme fédéral de technicien ambulancier ou d un diplôme reconnu comme équivalent par la loi, qui exerce tout ou partie de son activité professionnelle dans le canton de Genève ; b) Tout régulateur sanitaire exerçant au sein de la CASU 144 non titulaire du diplôme d ambulancier ES ou d'un titre équivalent ; c) Toute personne ayant le statut d étudiant au sein de l Ecole supérieure de soins ambulanciers de Genève ; d) Toute personne ayant le statut d étudiant au sein de l Ecole supérieure d ambulancier et soins d urgence romande qui est en formation en cours d emploi dans une entreprise basée sur le canton de Genève ; e) Toute personne qui, remplissant les conditions prévues par l art. 4 al. 1, occupe une fonction de direction dans une entreprise d ambulance ; f) Toute personne ayant le statut de chauffeur au bénéfice d une formation de base dans le domaine du sauvetage BLS/AED et qui exerce tout ou partie de son activité professionnelle dans une entreprise basée dans le canton de Genève. 2 La personne répondant aux conditions précitées qui souhaite devenir membre dépose sa candidature auprès du Président ou via le formulaire disponible sur le site Internet de l association. 3 Elle s engage à respecter les présents statuts et à se conformer aux décisions prises par les organes de l'association. 4 S il entend refuser un candidat, le Comité l en informe. Cette décision n est pas susceptible de recours ; sauf fait nouveau, le candidat ne peut pas déposer de nouvelle demande d admission avant l'écoulement d'un délai de deux ans.
3 5 Le membre passif est soumis à la cotisation fixée par l Assemblée générale à dater du 1 er janvier qui précède son admission. La cotisation est due à l inscription. Elle comprend notamment l affiliation à la protection juridique professionnelle. 6 Le membre passif ayant le statut d étudiant est soumis à la cotisation fixée par l Assemblée générale à dater du 1 er janvier qui précède son admission. Il bénéficie d un rabais étudiant. La cotisation est due à l inscription. Elle comprend notamment l affiliation à la protection juridique professionnelle. 7 Le membre passif ne peut occuper une fonction au sein des organes de l'association. Il participe à l Assemblée générale, mais ne dispose pas du droit de vote. 8 La qualité de membre passif se perd par décès, démission ou exclusion. Article 6 Membre d honneur 1 Peut-être membre d honneur toute personne qui a rendu des services éminents à l association ou qui, par son rayonnement scientifique, culturel, social, politique ou économique, fait honneur à l association. 2 Le membre d honneur est nommé par le Comité. 3 Il s engage à respecter les statuts de l association et à se conformer aux décisions prises par les organes de celle-ci. 4 Il n est pas soumis à la cotisation. Il peut faire un don à l association. 5 Il ne peut pas être affilié à la protection juridique professionnelle. 6 Le membre d honneur ne peut occuper une fonction au sein des organes de l association. Il peut participer à l Assemblée générale, mais ne dispose pas du droit de vote. 7 La qualité de membre d honneur se perd par décès, démission ou exclusion. Article 7 Démission 1 Tout membre peut quitter l'association au 31 décembre de l année en cours en informant par écrit le Bureau de son intention au moins 6 mois avant. 2 Sauf décision contraire du Comité, la démission n est acceptée que si le membre est à jour dans le paiement de ses cotisations. 3 Le membre démissionnaire conserve ses droits et reste soumis à ses obligations statutaires jusqu au 31 décembre. 4 La démission ne donne pas le droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation due pour l'année en cours. Article 8 Exclusion 1 L'exclusion est prononcée par le Comité lorsque le membre ne remplit plus les conditions posées par les art. 4 à 6. 2 L'exclusion peut aussi être décidée à titre de sanction, conformément à l'art. 23. Chapitre 3 Assemblée générale Article 9 Composition, convocation, ordre du jour 1 Organe suprême de la Fédération, l Assemblée générale réunit : a) les membres actifs, passifs et d'honneur ; b) les personnes invitées par le Comité s il juge leur présence utile. 2 Tout membre ayant droit de vote peut proposer qu un point soit porté à l ordre du jour. Il en fait la demande par écrit auprès du Bureau au plus tard 15 jours avant l Assemblée générale. Celui-ci peut refuser de soumettre à l'assemblée générale une proposition qui contreviendrait aux buts poursuivis par l'association. Il en informe alors sans attendre son auteur. 3 Sur décision du Comité, la convocation et l ordre du jour sont adressés aux ayants droit au moins un mois à l avance. 4 L Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par année durant le premier trimestre de l année civile. 5 Une Assemblée générale supplémentaire peut être convoquée en séance extraordinaire : a) sur décision du Comité ; b) lorsqu un tiers des membres qui ont le droit de vote le demande en indiquant les sujets qu'il entend faire porter à l ordre du jour. Article 10 Compétences de l Assemblée générale ordinaire 1 L Assemblée générale : a) approuve le rapport annuel et les comptes de l année précédente, en en donnant décharge au Comité ; b) adopte les révisions des statuts ; c) fixe le montant annuel de la cotisation ; d) désigne les réviseurs des comptes, qui vérifient la gestion financière de l'association et valident le rapport des comptes présenté par le trésorier ; le mandat des réviseurs ne peut être renouvelé plus de cinq fois ; ils ne peuvent pas faire partie du Comité ; e) procède aux élections des membres du Comité et du Président.
4 Article 11 Organisation des votes et des élections 1 Ont le droit de vote tous les membres actifs. 2 Seuls les membres actifs sont éligibles au sein des organes de l association. 3 L Assemblée générale vote exclusivement sur les points portés à l ordre du jour par le Comité. 4 Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes valablement exprimés, à l exception des cas prévus aux art.19 al. 4 (troisième mandat du Président) et 24 (révision des statuts). En partant du nombre des présents ayant le droit de vote ou du nombre de bulletins distribués aux ayants droit, la majorité absolue est définie comme le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des votes exprimés, sans prise en compte des abstentions ni des bulletins blancs ou nuls. En cas d égalité, l'objet est voté une seconde fois. En cas de nouvelle égalité, l objet soumis au vote est abandonné. 5 Les votes se font à main levée. Le décompte est effectué par des scrutateurs désignés par le Président. Tout membre participant à l Assemblée générale avec droit de vote peut demander un vote au scrutin secret sur un objet particulier. Cette proposition est immédiatement soumise à l approbation de l Assemblée générale. 6 Les élections se font par bulletins secrets ou à main levée, sur décision du Comité, à la majorité absolue des votes exprimés. L'art. 19 al. 4 est réservé. Chapitre 4 Comité Article 12 Dépôt de candidature Le membre actif qui désire déposer sa candidature doit le faire par écrit auprès du Président au moins 15 jours avant l Assemblée générale. Article 13 Composition 1 Organe directeur de l'association, le Comité réunit cumulativement : a) dans la mesure du possible, un représentant de chaque entité, par quoi on entend les services d ambulances, le SMUR, la CASU 144, la REGA et l EsAmb ; b) les membres du Bureau. Ceux-ci peuvent appartenir à l'une ou l'autre des entités susmentionnées. 2 Les membres du Comité sont élus par l Assemblée générale. Article 14 Mandats 1 Le mandat des membres élus est de trois ans, renouvelable deux fois. 2 L entrée en fonction est immédiate. En cas de vacance en cours de mandat, l élection complémentaire a lieu à la prochaine Assemblée générale ordinaire. Article 15 Séances 1 Les séances du Comité sont convoquées et dirigées par le Président, en son absence par le Vice-président. 2 Le Comité siège à huis clos. 3 A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des votes valablement exprimés. L art. 10 al. 4 est applicable par analogie pour le calcul de la majorité. En cas d égalité, le vote du Président compte double. 4 Le Comité peut recevoir un ou plusieurs invités lors de ses séances s il juge leur présence utile. Ceux-ci ont une voix consultative. Article 16 Compétences 1 Le Comité définit les lignes directrices de l'association; il veille aux intérêts de celle-ci, au respect de ses statuts et à l exécution des décisions prises par ses différents organes; il favorise tout moyen propre à informer les membres. 2 Il se prononce sur les candidatures à la qualité de membre. 3 Il convoque l Assemblée générale et en fixe l ordre du jour. 4 Il présente chaque année les comptes et le rapport annuel à l Assemblée générale. 5 Il propose à l Assemblée générale le montant de la cotisation annuelle. 6 Il contrôle la gestion des fonds et des biens sociaux. 7 Il désigne les membres des commissions temporaires qu il juge utile d instituer ; le cas échéant, il en édicte les règlements. 8 Il peut initier toute démarche auprès des autorités, des médias ou d autres tiers en lien avec les buts poursuivis par l'association. Article 17 Bureau 1 Le Bureau est composé de trois membres du Comité et du Président. 2 Les membres du Bureau sont désignés aux fonctions de Vice-président, de Secrétaire et de Trésorier par le Comité. 3 Le Bureau gère les affaires courantes. 4 Chaque membre du Comité peut en tout temps assister aux séances du Bureau avec voix consultative. Il s annonce au préalable au Président.
5 Chapitre 5 Président Article 18 Dépôt de candidature Le membre actif qui désire déposer sa candidature doit le faire par écrit auprès du Comité au moins 15 jours avant l Assemblée générale. Article 19 Election 1 Le Président est élu par l Assemblée générale ordinaire pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. 2 Il est désigné par l Assemblée générale. 3 La réélection du Président en exercice est effectuée selon la même modalité. 4 Le Président peut exceptionnellement exercer un troisième mandat. Son élection nécessite alors une majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. 5 L entrée en fonction est immédiate. En cas de vacance en cours de mandat, l élection a lieu à la prochaine Assemblée générale ordinaire. L intérim est assuré par le Vice-président. Article 20 Compétences 1 Le Président dirige l Assemblée générale, les séances du Comité et du Bureau. 2 Il répartit les tâches entre les membres du Comité et du Bureau et en assure le suivi. 3 Il coordonne avec les représentants désignés la mise en place des formations et événements organisés par l'association. 4 Il représente au premier chef l association vis-à-vis des tiers. Chapitre 6 Ressources et engagements financiers Article 21 Ressources 1 Les ressources de l association sont notamment les suivantes : a) cotisations des membres ; b) dons et legs ; c) autres ressources. Article 22 Engagements L association ne répond de ses engagements que sur son actif social. Ses membres ne répondent en aucun cas des dettes sociales. Chapitre 7 Violation des statuts Article 23 Sanctions 1 Toute violation des présents statuts peut donner lieu à une sanction. 2 Les sanctions possibles sont l avertissement, le blâme et l exclusion, temporaire ou définitive. 3 Leur prononcé est de la compétence du Comité, qui statue après avoir donné à la personne concernée la possibilité de se déterminer par écrit sur les faits qui lui sont reprochés. 4 La décision du Comité n'est pas susceptible de recours. Chapitre 8 Dispositions finales Article 24 Révision des statuts La modification des statuts, totale ou partielle, relève de la seule compétence de l Assemblée générale. Les propositions formulées dans ce sens sont jointes à l ordre du jour. Elles sont discutées et votées lors de l'assemblée générale. Des amendements peuvent y être proposés. Pour être adoptée, toute modification doit remporter la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. Article 25 Dissolution 1 La dissolution de l association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié des membres actifs. 2 Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée générale extraordinaire est convoquée. Elle a lieu au plus tôt 15 jours ouvrables après la première et la décision est alors prise sans quorum de présence. 3 La dissolution ne peut être prononcée que si elle est acceptée lors d un scrutin secret par la majorité des trois quarts des votes valablement exprimés. 4 La destination de l actif social de l association est décidée à cette même Assemblée générale, sur proposition du Comité. Article 26 Entrée en vigueur Adoptés par l Assemblée générale le 19 mars 2014, les présents statuts entrent en vigueur immédiatement. Ils annulent et remplacent les précédents statuts du 28 février 2013.
6 Article 27 Dispositions transitoires Suite à l assemblée générale extraordinaire du , il a été décidé que : La FCGA adhère à l Association Suisse des Ambulanciers (ASA) comme section, au Elle reste toutefois une association avec sa propre personnalité juridique selon l art. 60 ss CC. De ce fait, les membres de la FCGA deviennent en même temps membres de l ASA. Avec leur adhésion, les statuts de l ASA (version en vigueur au moment de l adhésion) s appliquent également aux membres de la FCGA. Si les statuts de la FCGA sont contradictoires avec les statuts de l ASA, ce sont ces derniers qui font foi. La révision globale des statuts de FCGA qui est nécessaire avec l adhésion sera effectuée d ici la prochaine AG ordinaire.