Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950904-164146
Timestamp: 2016-12-10 03:02:13+00:00
Document Index: 192948898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 04 septembre 1995, 164146
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164146Numéro NOR : CETATEXT000007897393 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;164146 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période" ; Considérant que Mme X... ne conteste pas s'être installée en 1984 soit avant le début de la période fixée par les dispositions précitées ; que c'est, dès lors, et quels que soient le montant de l'emprunt contracté pour financer les travaux de rénovation de l'officine en 1987 et les difficultés financières alléguées, par une exacte application de ces dispositions que la commission du fonds d'entraide de l'officine s'est fondée sur la circonstance que Mme X... s'était installée en 1984 pour rejeter, ainsi qu'elle y était tenue, sa demande ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 164146Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 04/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page