Source: https://www.graulich.be/page/creance-privilege-special-saisie-arret-vente-recouvrement-neufchateau.html
Timestamp: 2020-08-12 09:41:30+00:00
Document Index: 149823789

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Privilège et ordre des privilèges lors d’une saisie-arrêt
Huissier GraulichArticles juridiquesPrivilège lors d'une saisie-arrêt
Un particulier ou une entreprise vous doit de l’argent et vous souhaitez savoir si votre créance est privilégiée ? Votre huissier de justice à Neufchâteau vous informe sur vos droits en tant que créancier lors de ce type de recouvrement judiciaire.
L’huissier, premier privilégié lors d’une saisie-arrêt
Sans l’intervention de l’huissier, personne ne serait dédommagé et ne recevrait sa créance. En effet, c’est par l’intervention de l’Huissier de Justice qui exécute une décision judiciaire par le biais de la saisie-arrêt ou de la vente judiciaire mobilière que des fonds peuvent être dégagés. L’Huissier de Justice sera dès lors le premier privilégié. L’huissier sera dès lors prioritaire sur la somme d’argent saisie afin de couvrir ses frais ayant conduit à la saisie ou à la vente.
Créancier alimentaire, ultime privilège
La créance alimentaire est considérée comme prioritaire sur toutes les autres créances, car elle concerne des produits de première nécessité. Une personne divorcée par exemple qui attend de l’argent pour une pension alimentaire prime donc sur les autres. En outre, contrairement aux autres créances, il n’y a pas de seuils d’insaisissabilité prévus pour le paiement des obligations alimentaires. On pourra dès lors prélever l’intégralité du salaire. Il existe toutefois une limite jusqu’à concurrence de maximum 15000€ à prélever en une fois.
Privilège étatique, créance privilégiée sur une saisie-arrêt
Les organismes étatiques sont également des créanciers privilégiés tels que :
INAMI et autres caisses de cotisation sociale des indépendants ;
ONSS: les cotisations patronales ;
Précompte professionnel et précompte immobilier;
Impôt sur les personnes physiques:
Régions et communes: taxe de redevance TV, taxe de mise en circulation, taxe sur les immondices... ;
Cette liste est non exhaustive. À côté de ces privilèges étatiques, on retrouve également les factures d’eau, d’électricité et de gaz qui datent de 6 mois avant la saisie-arrêt.
Créancier chirographaire, aucun privilège sur la saisie-arrêt
Le créancier chirographaire est un simple créancier sans privilège, c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune sûreté particulière. S’il reste quelque chose du produit de la saisie-arrêt ou de la vente après avoir partagé entre les créanciers privilégiés, la somme restante sera répartie au marc le franc. Cette répartition permet de distribuer la quotité disponible entre les créanciers en proportion du montant de leur créance. Dans le cadre d’une saisie-arrêt d’une entreprise, il s’agit par exemple des fournisseurs, des clients…
Privilèges spéciaux lors d’une vente
Certains créanciers ont un privilège spécial lors d’une vente d’un bien, immobilier ou mobilier. Par exemple, l’assureur aura une créance privilégiée sur le bien qu’il assure, le bailleur disposera d’une sûreté d’être désintéressé en priorité lors de la vente judiciaire des meubles garnissant le bien loué, etc. Les privilèges spéciaux priment toujours sur les privilèges généraux.
En savoir plus sur vos privilèges en tant que créancier ?
Prenez contact avec l’Étude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau. Nous analyserons ensemble votre créance et déterminerons les solutions qui peuvent être envisagées.