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Timestamp: 2020-04-08 15:22:12+00:00
Document Index: 173922794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 200", "l'article 30", "l'article 279", "l'article 279"]

Françoise GUÉGOT - Députée de la Seine-Maritime - Questions écrites
Publication : mardi 9 octobre 2007
Question n°6344
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, pourrait être supprimé. La médaille de la famille française est destinée à témoigner aux couples mariés la reconnaissance de la nation. Le critère du mariage lui semble inséparable du titre de reconnaissance que représente la médaille de la famille française. En outre, la suppression des commissions départementales chargées d'étudier les dossiers désorganise de façon importante la procédure d'examen. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Publication : mardi 2 octobre 2007
Question n°5851
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la Famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982 modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés. Le critère du mariage des postulants, critère essentiel, pourrait être supprimé. La médaille de la Famille française est destinée à témoigner aux couples mariés la reconnaissance de la nation. Le critère du mariage lui semble inséparable du titre de reconnaissance que représente la médaille de la Famille française. En outre, la suppression des commissions départementales chargées d'étudier les dossiers désorganise de façon importante la procédure d'examen. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Texte de la réponse (publié au JO le 12/02/2008)
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes règlementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions règlementaires, en les rattachant à des articles existants et, d'autre part, de « toiletter » les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de la « médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille celui du mariage, estimant que, lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux institutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.
Publication : mardi 7 août 2007
Question n°2239
Mme Françoise Guégot * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les directives EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées depuis 2003 dans les codes du travail et de la santé publique prévoient notamment l'obligation de nommer une personne compétente en radioprotection dans les établissements utilisant des rayonnements ionisants, sans distinction des niveaux de risques existants entre les différents secteurs d'activité. Ainsi, les cabinets dentaires sont placés sur le même plan que les centrales nucléaires, sans tenir compte du risque spécifique encouru au sein de la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de l'obligation de nommer une personne compétente en radioprotection ou si l'adaptation de la mission de la personne concernée, qui pourrait être effectuée à distance et par échanges de documents, peut être envisagée pour les cabinets dentaires.
Texte de la réponse (publié au JO le 13/11/2007)
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les chirurgiens-dentistes pour mettre en oeuvre certaines des règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et demandent les mesures envisagées pour adapter ces règles aux contraintes de leur profession. Quelle que soit sa nature ou son importance, le risque « radiologique » est un sujet de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Ainsi, le code du travail prévoit un ensemble de mesures particulières de protection des travailleurs, adaptées au risque concerné, notamment en ce qui concerne le contrôle des sources de rayonnements ionisants, le suivi médical et le suivi radiologique. Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Harmonisées et modernisées par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, qui a transposé la directive Euratom 96/29, ces mesures de prévention, reprises en partie de décrets de 1975 et de 1986, sont désormais applicables à tous les travailleurs, salariés ou non, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse de sources radioactives ou de générateurs électriques de rayons X. Dans ce cadre, la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée conformément aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail, qui est chargée, sous la responsabilité du chef d'établissement, de mettre en oeuvre les règles de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, joue un rôle incontournable. Ses missions l'érigent en conseiller auprès du chef d'établissement chargé de l'assister dans l'organisation de la radioprotection dans la prévention du risque radiologique. Plus largement, l'objectif de son intervention est de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum le risque d'exposition des travailleurs dans le respect des principes généraux de radioprotection d'optimisation et de limitation définis par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Pour garantir un niveau de compétence en adéquation avec ses nouvelles missions, la formation de la PCR devait être précisée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur, pris en application de l'article R. 231-106 du code du travail, a défini de nouvelles modalités de formation communes à tous les secteurs d'activité professionnelle : une formation de dix jours était prévue. Pour assurer la transition vers ce nouveau dispositif, l'article 8 de cet arrêté prévoyait que les personnes ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre du décret de 1986 étaient réputées répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2007. Il concernait notamment des chirurgiens-dentistes exerçant avant le 31 mars 2003 et employant au moins un salarié susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants. Cette organisation ne répondant pas pleinement aux attentes de certaines PCR qui aspiraient à une formation plus concise et ciblée, le ministère chargé du travail a, par arrêté du 26 octobre 2005, profondément modifié ces dispositions en distinguant la formation selon trois secteurs d'activités. Désormais, la formation est adaptée aux secteurs d'activité, les connaissances initiales des candidats sont prises en compte et la durée de la formation est exprimée en heures et non plus en jours. Ainsi, les chirurgiens-dentistes peuvent suivre une formation de PCR dont la durée initiale de quarante-deux heures peut être réduite de dix heures, compte tenu des connaissances dont ils disposent en matière de rayonnements ionisants et de leurs effets biologiques sur l'homme. De même, il est prévu tous les cinq ans, sur une durée de douze heures, le renouvellement de la formation, nécessaire à l'actualisation des connaissances. Ces aménagements ont été décidés à la suite d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret, en cours de signature, prévoit que le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce projet prévoit également, dans un souci d'ajustement des mesures de prévention aux risques, que les modalités techniques et la périodicité des contrôles de radioprotection sont fixées par une décision de l'ASN. L'ASN a constitué, en liaison avec les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé un groupe de travail avec les professionnels de santé concernés, chargé notamment de faire des propositions dans le cadre de l'élaboration des décisions de l'ASN citées précédemment. Les projets de décisions seront ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture (CNHSTA), instances consultatives des partenaires sociaux. Ces nouveaux aménagements réglementaires devraient permettre de mieux prendre en compte les spécificités de la profession des chirurgiens-dentistes et lever ainsi leurs inquiétudes. Ces professionnels de santé doivent en effet s'inscrire dans une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, au même titre que les autres travailleurs exposés à ce risque qui reste potentiellement grave pour la santé.
Publication : mardi 31 juillet 2007
Question n°1720
Mme Françoise Guégot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût élevé pour les propriétaires de la mise en conformité des ascenseurs. En effet, le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction de l'habitation, déclare que la mise aux normes de sécurité des ascenseurs est à la charge des propriétaires. Ces derniers expriment leurs inquiétudes quant aux lourds frais engendrés par ce type de travaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réduction ou un crédit d'impôts sont prévus dans le prochain projet de loi de finances afin d'alléger les dépenses encourues par les propriétaires. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la réponse (publié au JO le 04/12/2007)
Au titre de l'impôt sur le revenu, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs, ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes, sont assimilables à des dépenses déductibles en principe des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est rappelé que seules les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. En revanche, les dépenses de travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur bénéficient, quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, du taux réduit de TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI, dès lors qu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu.