Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2065-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4186&bd=4187&niv=4
Timestamp: 2020-01-26 18:06:45+00:00
Document Index: 331245302

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 219", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 70']

BOFiP-IS-LIQ-20-20-20180801
1 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 1-01/08/2018)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’ article 219 du code général des impôts (CGI) , fixant le taux normal de l’impôt sur les sociétés, le b du I de l'article 219 du CGI fixe le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux redevables éligibles, dans la limite de 38 120 ¤ de bénéfice par période de 12 mois, à 15 %.
10 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 10-01/08/2018)
Le régime de taux réduit d’imposition institué par le b du I de l’ article 219 du CGI concerne en principe le bénéfice imposable relevant du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 20-01/08/2018)
Le bénéfice susceptible de relever du taux réduit s'entend, en conséquence, du bénéfice fiscal déterminé dans les conditions de droit commun, après imputation, le cas échéant, des déficits reportables et après application des abattements particuliers prévus, notamment, par l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 sexies A du CGI , l' article 44 octies du CGI , l' article 44 octies A du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , article 44 quindecies du CGI , et l' article 44 sexdecies du CGI .
Il est à cet égard souligné que, dans la situation particulière de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, la circonstance que le bénéfice imposable puisse être en partie soumis au taux réduit d'imposition ne modifie pas la fraction des moins-values à long terme susceptible de s'imputer sur ce bénéfice dans les conditions prévues au deuxième alinéa du a bis du I de l' article 219 du CGI .
30 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 30-01/08/2018)
40 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 50-01/08/2018)
Exemple : une entreprise dont l’exercice ouvert le 1 er janvier de l’année N est clos le 15 septembre de la même année peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans la limite de 27 002 ¤ (38 120 x 8,5/12) de bénéfice.
60 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 60-01/08/2018)
Ainsi, les bénéfices correspondant à la période d’imposition arrêtée au titre de l’année civile, en application du deuxième alinéa de l’ article 37 du CGI , sont éligibles au taux réduit dans la limite de 38 120 ¤. Dès lors que l’impôt afférent à cette période revêt un caractère définitif, la fraction, le cas échéant, non utilisée de ce plafond n’est pas reportable pour le calcul de l’impôt dû au titre de la période d’imposition résiduelle comprise entre le premier janvier de l’année suivante et la date de clôture de l’exercice. Le résultat imposable de l’exercice, déterminé sous déduction des bénéfices imposés au titre de la période d’imposition correspondant à l’année civile, relève donc du taux réduit d’imposition dans la limite de 38 120 ¤. Cette limite est ajustée, ainsi qu’il est précisé au II § 50 , au prorata du nombre de mois ou de fraction de mois écoulés entre la date d’arrêté provisoire et celle de la clôture de l’exercice.
70 (BOFiP-IS-LIQ-20-20-§ 70-01/08/2018)