Source: http://docplayer.fr/60180237-En-tant-qu-employeur-ou-prepose-lors-d-un-controle-en-entreprise-annonce-ou-non.html
Timestamp: 2018-11-21 20:58:52+00:00
Document Index: 40110767

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.7', 'art.8', 'art.8', 'art.15', 'art.15', 'art.15', 'art.15']

en tant qu employeur ou préposé lors d un contrôle en entreprise annoncé (ou non)? - PDF
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1 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 SECTEUR DU TRANSPORT: CHECK-LIST La présente checklist est établie en exécutin du pint 1 du Plan pur une cncurrence lyale dans le secteur du transprt qui garantit plus de clarté aux emplyeurs. Cela permettra également à ceux-ci de pratiquer une frme d autcntrôle. Cette checklist ne signifie pas pur autant que l inspecteur scial n a pas le drit de se faire prduire tus les dcuments qu il estime nécessaires à sn enquête, cmme cela est prévu dans le Cde pénal scial. Quels dcuments un inspecteur scial peut-il vus demander : en tant qu emplyeur u prépsé lrs d un cntrôle en entreprise annncé (u nn)? en tant que travailleur lrs d un cntrôle rutier? Imprtant : 1. L inspecteur scial peut pénétrer librement, à tute heure du jur et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tus les lieux de travail dans lesquels il peut avir un mtif raisnnable de suppser que travaillent des persnnes. (article 23 du Cde pénal scial du 2 juin 2010). Il a aussi libre accès à la cabine du camin et il peut y faire une recherche et télécharger les dnnées du tachygraphe u saisir des dcuments. 2. L inspecteur scial peut vérifier l identité (avec le numér de registre natinal) de tute persnne se truvant sur le lieu de travail : tus les travailleurs salariés et indépendants, les emplyeurs et les prépsés u mandataires éventuels de l emplyeur. Il peut demander une pièce d identité u un dcument de séjur. Il peut demander la fnctin et la rémunératin des travailleurs salariés. 3. L inspecteur scial peut interrger tute persnne, dnt il estime l auditin nécessaire en respectant les drits de la persnne auditinnée. Cntrôle en entreprise: quels dcuments un inspecteur scial peut-il vus réclamer en tant qu emplyeur u prépsé u mandataire? Exemples : 1. Preuve d inscriptin à la BCE 2. Preuve d inscriptin à l ONSS (numér de l emplyeur) 3. Preuve de l affiliatin à une caisse d assurance sciale pur travailleurs indépendants 4. Dimna (Déclaratin immédiate de l empli) 5. Règlement de travail avec tus les hraires de travail ainsi que la preuve de l enregistrement 6. Dnnées sur les prestatins et les rémunératins des travailleurs
2 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 Cmpte individuel, fiches salariales, listes de prestatins, preuves de paiement, L inspecteur scial peut demander l impressin papier des prestatins enregistrées électrniquement. 7. Cntrats de travail avec addendas éventuels (avenants) : Pur les temps plein si ce cntrat est rédigé par écrit Cntrats de travail à temps partiel écrits avec hraire de travail Cntrats d intérim Cntrats d étudiant 8. Dcument de dérgatin u système d enregistrement pur les travailleurs à temps partiel (si plus d heures, mins d heures u changement d hraire par rapprt à l hraire fixe u variable prévu). 9. Cntrat de travail intérimaire entre l utilisateur et l agence d intérim (si n utilise des travailleurs intérimaires). Le cntrat de travail intérimaire entre l agence d intérim et le travailleur intérimaire. Ce dernier cntrat peut se truver électrniquement sur le prtable u le smartphne du travailleur avec mentin de sn hraire de travail. Sinn, la publicatin des hraires est une respnsabilité qui incmbe à l utilisateur. 10. Dnnées du tachygraphe numérique (cartes de cnducteur et unités embarquées) sur clé u cd et éventuellement disques analgiques 11. Feuilles de prestatins qutidiennes 12. Liste des véhicules autrisés/numérs de plaque 13. Feuilles de rute (si dispnibles) 14. Lettres de viture, factures, autrisatins et cntrats de sus-traitance 15. En cas d ccupatin de travailleurs salariés u indépendants nn Belges, les dcuments suivants peuvent être réclamés : les permis de travail et/u autrisatins d ccupatin et les permis de séjur pur les ressrtissants hrs UE. les cartes prfessinnelles pur les travailleurs indépendants étrangers qui ne snt pas dispensés (ressrtissants hrs UE) les déclaratins Limsa les frmulaires A1
3 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 Cntrôles rutiers: quels dcuments un inspecteur scial peut-il réclamer au chauffeur d un véhicule? Quels dcuments et quelles infrmatins peut-n demander? Sur qui peuvent prter les questins psées? Questins 08/07/20161/ Qui est sn emplyeur/dnneur d rdre? dnnées d identificatin de l emplyeur et/u dnneur d rdre de qui reçit-il ses missins? Où cette persnne est-elle lcalisée? Où faut-il généralement charger et décharger? Sur sn statut (travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, travailleur intérimaire ) dnnées d identificatin du chauffeur statut du chauffeur lieu de séjur habituel du chauffeur le chauffeur effectue-t-il du transprt natinal/internatinal? (dans quels pays, quels trajets, quels clients) s il s agit d un travailleur salarié, quelle est la date de début de l ccupatin (cntrat?) s il s agit d un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pur indépendants? Sur sn statut en tant qu assuré scial (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire d un revenu d intégratin, pensinné ) le chauffeur bénéficie-t-il d allcatins? De quelle instance? Peut-il prduire les dcuments nécessaires à ce sujet? (par exemple, dcuments de chômage) Sur les dnnées relatives à sn salaire et à sa durée du travail qui paie le salaire? cmment le salaire est-il payé? ù snt payés les charges sciales et les impôts? Dcuments (à prduire directement) 1. Dcuments d identité 2. Permis de travail et autrisatins d ccupatin (pur les ressrtissants hrs UE)
4 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 3. Feuilles de rute 4. Dcuments de brd /autrisatins/ lettres de viture/cntrat de lcatin 5. Travailleurs à temps partiel: cntrats de travail avec les hraires et les dcuments de dérgatin 6. Travailleurs chômeurs: cartes de cntrôle qui peuvent être demandées: C3A (carte bleue): chômeur cmplet C3.2A (feuille blanche): chômeur tempraire C3D (feuille blanche): travailleur à temps partiel avec allcatins de chômage cmplémentaires. C3C (carte jaune): chômeur dispensé!! Imprtant: les prestatins divent être préalablement indiquées sur la carte de cntrôle!! 7. Travailleurs en incapacité de travail Office natinal d assurance maladie et invalidité (INAMI) Si un travailleur en incapacité de travail est cntrôlé alrs qu il travaille, n lui demandera de prduire sn: Autrisatin de reprise partielle du travail délivrée par le médecin cnseil. Si l intéressé peut reprendre le travail à temps partiel, les mêmes bligatins s appliquent à lui qu à un travailleur à temps partiel pur ce qui est des hraires cmmuniqués et du dcument de dérgatin éventuel. 8. Travailleurs intérimaires; L inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de présenter sn cntrat de travail électrnique avec l agence d intérim via sn smartphne, sn prtable u sa tablette. 9. Dnnées du tachygraphe; L inspecteur peut demander au chauffeur (travailleur salarié) de permettre la lecture de sa carte de cnducteur et des unités embarquées. Le chauffeur dit également présenter les disques tachygraphes analgiques qu il a éventuellement avec lui. 10. Lettres de viture 11. Frmulaire A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement) Liste des principales infractins que l ONEM peut cnstater pendant des actins de cntrôle. Cette liste n est pas exhaustive.
5 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 1. Infractins en matière de chômage dans le chef du travailleur: Ne pas être en pssessin de la carte de cntrôle chômage Ne pas avir cmplété la carte de cntrôle chômage Ne pas déclarer une activité accessire dans le chef d un chômeur cmplet 2. Infractins en matière de chômage dans le chef de l emplyeur : L emplyeur fait une cmmunicatin mensuelle du premier jur effectif de chômage tempraire pur raisns écnmiques pur un chauffeur mais laisse malgré tut ce dernier travailler. A la fin du mis, l emplyeur cnfirme faussement les jurs pendant lesquels le chauffeur a travaillé cmme des jurs de chômage tempraire. L emplyeur ne furnit pas vlntairement une carte de cntrôle C3.2A à un travailler mis en chômage tempraire, au plus tard le premier jur de chômage effectif de chaque mis, avant l heure de début nrmale du travail. Liste des principales infractins relatives aux règlements eurpéens qui peuvent être cnstatées lrs d actins de cntrôle. Cette liste n est pas exhaustive. Règlement 56/2006: 1. Durée de cnduite jurnalière : 9h u deux fis 10h par semaine (art.6.1) C Durée de cnduite hebdmadaire : 56h (art.6.2.) Sur deux semaines : 90h (art.6.3) C Interruptin insuffisante du temps de cnduite : 45 min après 4h30 de cnduite u une scissin en 2 parties : une pause de 15 min et une de 30 min pendant 4h30 de cnduite (art.7) C Temps de reps jurnalier (par péride de 24h) : 11h sans interruptin u max. 3 x par semaine minimum 9h u en cas de scissin : max. 2 tranches : une d au mins 3 heures et la deuxième tranche d au mins 9h (art.8) C Temps de reps hebdmadaire : 45h sans interruptin u 24h à cnditin qu il y ait une fis 45h de reps par 2 semaines (art.8) C Règlement 3821/85 1. Pas d utilisatin de l appareil de cntrôle (art.15.2) C Mauvaise utilisatin de l appareil de cntrôle (art.15.3) C Feuilles d enregistrement nn cnservées à brd du véhicule (art.15.7) C Refus de présenter les feuilles d enregistrement (art.15.7) C21-06
6 Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 Quid de l absence justifiée? En cas de cntrôle par les services d inspectin, n vus demandera peut-être des justificatins si vus enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les dcuments sciaux. L inspectin n accepte l absence justifiée qu aux cnditins suivantes: On dit puvir établir que cela a été demandé par le travailleur. L accrd des parties pur un tel jur d absence devra ressrtir d un écrit mentinnant le mtif de l absence. Ces jurs-là, des prestatins de travail nrmales devaient avir été cnvenues S il s agit d un chauffeur à temps partiel, l emplyeur dit effectivement utiliser le dcument de dérgatin (article 160 Li-prgramme) pur la prestatin de ces heures en mins. En utre, la dérgatin dit à chaque fis être signée par le travailleur. Quid du règlement de travail? Seln l interprétatin du SPF ETCS (DG RIT), une cpie du règlement de travail dit être cnservée dans la cabine du camin.
Table des matières. Résidence secondaire achetée 23 Résidence secondaire louée 23 Restrictions 25
Accès des registres aux données du PMSI. Pr Laurent Molinier Département d Information Médicale, CHU de Toulouse INSERM UMR 1027
Accès des registres aux dnnées du PMSI Pr Laurent Mlinier Département d Infrmatin Médicale, CHU de Tuluse INSERM UMR 1027 Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre 2012 1 Registres