Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-la-justice/462444-erreur-procedurale-cour-cassation.html?s=fe34053d52246a529b984f252f55fece
Timestamp: 2019-09-18 16:09:29+00:00
Document Index: 280223481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 1014", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1014"]

Déroulement du Procès Erreur procedurale de la cour de cassation
Discussion : Erreur procedurale de la cour de cassation
13/08/2017, 09h21 #1
C'est précisément le cas d'espèce tranché le 26 Mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de Cassation (Arrêt n° 902 F-D-Pourvoi n° 14-10579) où un salarié s'était vu opposer par son employeur, dans le cadre d'une seconde instance, l'unicité d'instance prudhomale alors qu'il sollicitait l'allocation de dommages-intérêts au titre du préjudice nécessairement subi d'une clause de non concurrence qu'il avait été tenu de respecter, respect reconnu judiciairement dans le cadre d'une première instance prudhomale qu'il avait introduite au titre de son licenciement.
Néanmoins, la suite procédurale de cet arrêt du 26 Mai 2015 apparaît lourde de contradictions surtout lorsque la Cour de Cassation remet in fine en cause ledit arrêt...
En effet, suite à cet arrêt du 26 Mai 2015 par lequel le salarié s'est vu, au titre d'une cassation partiellement sans renvoi prononcée, définitivement déclaré recevable en ses demandes, le dossier de ce dernier a été renvoyé devant une nouvelle Cour d'Appel afin qu'il soit statué sur le fond desdites demandes.
Très étrangement, la Haute Juridiction a considéré un tel moyen, sur le fondement de l'article 1014 du CPC, comme manifestement pas de nature a entraîner la cassation, comme si d'une certaine manière, la Cour régulatrice remettait en cause son arrêt du 26 Mai 2015 pourtant très explicite.
Le rapport du conseiller rapporteur a pour cela édicté une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision des juges de fond ayant précédemment déclaré le salarié, sur le principe de l'unicité d'instance, irrecevable en son action contre son ex-employeur (lorsque celui-ci était in bonis), manière de dire que le salarié ne disposait donc pas d'une créance pouvant être garantie par l'AGS.
Quelle explication donner à cela hormis l'erreur de nature procédurale ?
Vos commentaires éclairés sont le bienvenus.
13/08/2017, 11h16 #2
Devant une difficulté aussi sérieuse, et compte tenu de vos connaissances manifestement supérieures à la moyenne, je me tournerais vers un avocat aux conseils et non un forum, fut-il de qualité, comme Net Iris.
13/08/2017, 11h33 #3
Merci Ml44 de votre réponse.
Si je viens sur le forum, c'est précisément pour recueillir DES avis, et non la seule explication d'un avocat à la Cour de Cassation.
Le droit ne s'enrichit que par la jurisprudence, la doctrine et les avis extérieurs des professionnels et non professionnels du droit mais avertis dont je crois faire partie.
D'ailleurs si la vérité n'était détenue que par les avocats à la Cour de Cassation, pourquoi existerait-il alors des magistrats pour trancher les procédures présentées par ces professionnels devant la Haute Juridiction ?
La Cour de Cassation rejette bien, voire déclare non admis des pourvois et/ou des moyens présentés par des avocats à la Cour ayant pourtant prédit toutes chances de succès à une telle procédure...
C'est pourquoi, je reste attentif à tous commentaires pour enrichir ce débat.
N'est-ce pas aussi la vocation de ce forum très sérieux qu'est NET IRIS ?
Dernière modification par Juri76 ; 13/08/2017 à 11h34.
13/08/2017, 14h21 #4
Certes, mais encore faut-il qu'un marronnier / marotte ne finisse par lasser les sachants de la question.
Un monologue ne s'enrichit de rien du tout.
13/08/2017, 14h50 #5
Bonjour Modérateur 01,
Il faut bien relater l'ensemble des faits de la cause et donner sa perception personnelle de l'affaire présentée, pour qu'elle suscite ensuite un débat constructif sur ce qu'en pensent les différents intervenants de ce forum dont vous faites partie.
Je vous laisse donc le droit de penser que ce que j'ai dit dans ce post serait, selon votre perception, un monologue.
Peut-être y aura t-il d'autres intervenants qui penseront le contraire dès lors où la problématique soulevée par ce post n'est pas courante.
13/08/2017, 15h08 #6
Cela fait un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, que vous servez ici cette antienne, qui a, je vous le répète, lassé tous les intervenants intéressés - momentanément - par le sujet.
Il est par ailleurs inutile d'aller squatter d'autres discussions pour en faire état.
13/08/2017, 17h33 #7
Il n'y a pas ici que des "intervenants" réguliers qui consultent ce forum ; il y a aussi ceux qui lisent les posts sans commentaires ; et ceux, nouveaux, qui sont peut-être intéressés de savoir qu'y compris à la Cour de Cassation, on est capable de cultiver le paradoxe jusqu'à prendre les justiciables pour de véritables marionnettes....
Quand la problématique évoquée soulève à la fois une question de droit du travail, de déroulement de procédure et de rapports avec le monde de la justice et des professionnels du droit, il n'y a rien de particulièrement "lassant" de traiter un même sujet sur ses différents aspects d'autant que le dernier élément nouveau jusque là non encore cité; est celui de l'arrêt de la Cour de Cassation du 05 Juillet dernier - pourvoi n°16-17702 faisant droit, sous couvert d'un article 1014 du CPC, à un rapport de conseiller rapporteur argumentant qu'il serait donc possible, sauf à reconnaître à postériori une erreur de nature procédurale, de soulever une fin de non recevoir après qu'un arrêt de la même Cour ait déclaré définitivement RECEVABLE l'action du justiciable et là, force est de constater qu'il s'agit là d'un évènement INEDIT du droit procédural, évènement qui risque donc d'en choquer plus d'un....à commencer par le justiciable que je suis, mais encore Ml44, Pilier Sénior de ce forum qui, je cite " a trouvé utile " mon message
Dernière modification par Juri76 ; 13/08/2017 à 17h41.
13/08/2017, 17h49 #8
Ml44, Pilier Sénior de ce forum qui, je cite " a trouvé utile " mon message
Je ne crois pas, sauf erreur procédurale, bien sûr.
Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 18h02. Motif: et mon vote n'est pas une erreur de procédure... :D :D
13/08/2017, 19h01 #9
Effectivement, Mes excuses Ml44, effectivement c'est Riboult qui a trouvé VOTRE message utile ; il n'y a pour ce qui vous concerne AUCUNE erreur procédurale
13/08/2017, 20h15 #10
Pas de Riboult du tout, mais un Ribould.
Erreur de Plume.
Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 22h13. Motif: Et d'orthographe
26/03/2018, 18h33 #11
Fait très étonnant à ce qui précède de ce post, l'arrêt précité de la Cour de Cassation du 05 Juillet 2017 - pourvoi n° 16-17702 n'a pas été diffusé sur Légifrance, ce qui est totalement contraire aux dispositions de l'article L 111-13 du COJ et de l’article 1-alinéa 3§a du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, ensemble les articles L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Une requête en rabat d'arrêt a par ailleurs été diligentée par avocat à la Cour de Cassation, laquelle n'a pas reçu de réponse en audience publique rendant un arrêt "au nom du peuple français", mais par simple courrier du Président de la Chambre sociale adressé à l'avocat à la Cour de Cassation.
Or, la jurisprudence constante en la matière, démontre que les requêtes en rabat d'arrêt formées par avocat à la Cour de Cassation, font systématiquement l'objet d'un traitement en audience publique...
Les intervenants sur ce site ont-ils un commentaire éclairé en droit, à ces faits très étranges ?
11/04/2018, 11h20 #12
Je constate au nombre de vues (4544) de mon post : http://forum-juridique.net-iris.fr/d...dictature.html
que le sujet que je complète ici à la rubrique "monde de la justice" par une analyse de l'erreur procédurale commise en étant à l'origine, n'a certes pas reçu toutes les réponses et/ou avis que j'attendais, mais a néanmoins capté l'attention d'un nombre très significatif d' internautes à cette problématique.
Le silence des intervenants plus aguerris en droit procédural qui pourraient me donner une réponse à mon avant dernier post du 26 Mars dernier, semble attester de tout l'embarras à apporter une explication juridique solide à l'attitude pour le moins très étrange de la Cour de Cassation censée "dire le droit" et en contrôler une parfaite application...
11/04/2018, 13h30 #13
Libre à vous d'interpréter le manque de réponses à vos questions en affirmant qu'il "semble attester de tout l'embarras à apporter une explication juridique solide à l'attitude pour le moins très étrange de la Cour de Cassation", mais il semblerait surtout que, comme vous l'a déjà signalé le modérateur01, vous avez "lassé tous les intervenants intéressés - momentanément - par le sujet".
11/04/2018, 14h13 #14
Comment des intervenants aguerris et curieux pourraient-ils être "lassés" d'un sujet très peu abordé sur ce site : celui des dispositions de l'article L 111-13 du COJ et de l’article 1-alinéa 3§a du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, ensemble les articles L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, évoqué dans mon post du 26 Mars dernier ?
Ce sujet est malheureusement celui qui affecte et confirme toute la perversité d'une utilisation abusive par le juge de l'article 1014 du CPC lorsqu'il lui est démontré la violation d'éléments fondateurs du droit procédural.
Le peuple français au nom de qui sont rendus les décisions de justice, appréciera au moins de ce post, à défaut d'intéresser les intervenants aguerris lassés parce qu' embarrassés à dégager une contradiction de pur droit qu'inspire le cas d'espèce, ce qu'il risque lorsqu'il démontre en droit avoir raison face à un juge.
11/04/2018, 14h23 #15
Le peuple français peut aussi s'intéresser à la lecture du livre des records...
11/04/2018, 14h30 #16
Comme je ne détiens pas ce record, le peuple français s'intéressera en priorité à celles et ceux intervenants de ce site qui le détiennent...
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Par sheryne dans le forum Entraide aux étudiants en droit
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