Source: https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=1991-07-10&numero=91-647%20&etat_initial=JORFTEXT000000537611&etat_maj=LEGITEXT000006077779&etat=vigueur
Timestamp: 2019-10-22 23:45:25+00:00
Document Index: 164455287

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 132', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 109', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 124', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 137', 'art. 54', "l'article 64", 'art. 64', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 333', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 116', 'art. 54', 'art. 135', 'art. 16', 'art. 128', 'art. 54', 'art. 132', 'art. 12', 'art. 65', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 119', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 1090', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 71', 'art. 1090', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 55', 'art. 144', 'art. 146', 'art. 10', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 61', 'art. 67', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 34', 'art. 54', 'art. 35', 'art. 132', 'art. 59', 'art. 128', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1090', 'art. 1090', 'art. 2', 'art. 12']

(Dernière modification : 07 juillet 2019 )
Version en vigueur au23 octobre 2019
Modifié parLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-7 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 5-1 (VD)
Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 () JORF 21 février 2007
DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (V)
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109 (V)
Modifié parLOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L312-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L522-2
Directive 2003-8 CE 2003-01-27
Loi 91-647 1991-07-10 art. 2, art. 3
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (V)
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2016, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 ¤ pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 ¤ pour l'aide juridictionnelle partielle.
Modifié parLOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005
Loi 91-647 1991-07-10 art. 4, art. 3-1, art. 24
Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004
Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris. Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Modifié parLOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : champ d'application
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 29 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié parLOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8
Modifié parLOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Modifié parLOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2
Modifié parLOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L146 A (M)
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 3 () JORF 22 décembre 1998
Modifié parLOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Loi 91-647 1991-07-10 art. 35
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2017, à 32 ¤.
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 116 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (Ab)
Modifié parLOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 135 (V)
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 16
Modifié parLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
Loi 91-647 1991-07-10 art. 54
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (V)
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 12 () JORF 22 décembre 1998
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 65 (V)
Modifié parLOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Loi 91-647 1991-07-10 art. 36
Loi 91-647 1991-07-10 art. 9
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 4 () JORF 22 décembre 1998
Modifié parLOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
CréeLOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (V)
Modifié parLOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)
Loi 91-647 1991-07-10 art. 3-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 42
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 E (P)
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 139 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Article 45 (ABROGE)
Article 46 (ABROGE)
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 140 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Article 49 (ABROGE)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 71 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 D (V)
Loi 91-647 1991-07-10 art. 42, art. 50 à 52
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 7 () JORF 22 décembre 1998
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 9 () JORF 22 décembre 1998
Il participe à la mise en ½uvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (V)
Modifié parLOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
9° D'une ou de plusieurs associations ½uvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l'Etat dans le département.
Modifié parOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 26 (VD)
Loi 91-647 1991-07-10 art. 55
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (Ab)
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 10 () JORF 22 décembre 1998
Loi 91-647 1991-07-10 art. 68
Article 61 (ABROGE)
Article 62 (ABROGE)
TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
Article 63 (ABROGE)
Article 64 (ABROGE)
Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (V)
Modifié parLOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Livre des procédures fiscales - art. L39
Code de procédure pénale - art. 61-2
Code des douanes - art. 67 F
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)
Modifié parLOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34
CréeLOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)
CréeLOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6 (V)
Modifié parLOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
CréeLOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
CréeLOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.
Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié parLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
CréeLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 11 () JORF 22 décembre 1998
Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 34
8° D'une ou de plusieurs associations ½uvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.
Modifié parLOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 9
Article 69-9 (ABROGE)
Article 69-10 (ABROGE)
CréeOrdonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Modifié parOrdonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 2
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)
Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 novembre 1987 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 mai 1974 - art. Annexe IV (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (Ab)
Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 12