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Timestamp: 2019-07-17 17:31:09+00:00
Document Index: 107228554

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 31', 'art. 66', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 66', 'CourEDH ', '§ 55', 'CourEDH ', '§ 54', 'arrêt ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

6B_143/2019 06.03.2019
Fixation de la peine; révocation du sursis; expulsion (art. 66a CP),
Il reproche à la cour cantonale de s'être référée aux considérants du jugement de première instance en matière de fixation de la peine mais de ne pas avoir retenu une quotité similaire sur la base des tabelles de FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER (BetmG Kommentar, 3e éd. 2016, no 45 ad art. 47 CP). En l'occurrence, l'autorité précédente s'est référée aux "généralités sur la fixation de la peine en matière d'infractions à la LStup" comprises dans le jugement de première instance, avant de procéder à sa propre fixation de la sanction. On relèvera au demeurant que le renvoi de la cour cantonale - à la page 159 du dossier cantonal - ne visait aucunement la référence aux tabelles en question mais uniquement les principes guidant la fixation des peines s'agissant d'infractions à la LStup (cf. jugement du 27 septembre 2017, p. 12).
Pour le reste, le recourant ne précise pas en quoi l'autorité précédente aurait pu violer le droit fédéral et en particulier l'art. 47 CP en lui infligeant une peine privative de liberté de 24 mois. Le grief doit être rejeté.
2.1. Aux termes de l'art. 46 al. 1 1ère phrase CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2 1ère phrase de cette disposition, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143; arrêt 6B_1400/2017 du 26 mars 2018 consid. 2.2). L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement (arrêts 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1; 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; 6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
3.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3.2. Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2; 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2; 6B_209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3 destiné à la publication). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.2; 6B_1262/2018 précité consid. 2.2; 6B_209/2018 précité consid. 3.3 destiné à la publication).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.1; 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 consid. 2.3.1; 6B_209/2018 précité consid. 3.3.2 destiné à la publication; 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.4 et 2.5 et les références citées). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.1; 6B_1262/2018 précité consid. 2.3.1; 6B_1117/2018 précité consid. 2.3.1).
3.3.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; plus récemment arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.2; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).
Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de "vie familiale" sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêts 6B_1329/2018 précité consid. 2.3.2; 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).
En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le recourant entretient des relations régulières avec son enfant né en 2008, pour lequel il verse une contribution d'entretien. L'intéressé fait par ailleurs ménage commun avec sa concubine et leur fille née en 2018. A cet égard, le recourant peut en principe se prévaloir d'un droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'agissant des liens entretenus avec ses deux enfants. La question de savoir si le recourant pourrait, en outre, se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée au sens de cette disposition peut être laissée ouverte, dès lors qu'il convient d'admettre que la mesure d'expulsion placerait celui-ci dans une situation personnelle grave. La première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP est remplie. Il reste à déterminer si l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse peut l'emporter sur les intérêts présidant à son expulsion.
3.4.2. En l'espèce, les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont importants, dès lors que celui-ci s'est livré à un trafic de stupéfiants. A cet égard, on rappellera que la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10] § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi arrêt 6B_1329/2018 précité consid. 2.4.2). La peine privative de liberté à laquelle a été condamné le recourant dépasse une année, ce qui pourrait permettre une révocation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement). On peut également relever que le recourant a, avant sa condamnation par la cour cantonale, fait l'objet d'un avertissement de la part de la police des étrangers, condition dont il est généralement admis qu'elle doit être observée pour pouvoir révoquer l'autorisation d'un étranger issu de la deuxième génération (cf. arrêts 6B_209/2018 précité consid. 3.3.3 destiné à la publication; 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.3 et les références citées), c'est-à-dire d'un étranger dont l'expulsion doit en principe - au regard de l'art. 66a al. 2 2ème phrase CP - être prononcée avec davantage de retenue. Il apparaît par ailleurs que le recourant était un jeune homme lorsqu'il est arrivé en Suisse et qu'il ne peut s'y prévaloir d'une intégration exemplaire. Celui-ci a émargé à l'aide sociale et le jugement attaqué ne fait pas état - hormis son activité professionnelle - d'éléments qui permettraient de conclure à l'existence de liens particulièrement intenses avec le pays d'accueil. Rien ne permet de penser que sa réintégration en République dominicaine serait particulièrement difficile, dès lors qu'il a grandi dans ce pays, en maîtrise la langue et y possède de la famille. Le temps écoulé depuis la commission des infractions n'est, pour le reste, pas important. Enfin, il convient de relever, d'une part, que le recourant a été condamné à plusieurs reprises par le passé - y compris pour des infractions en matière de stupéfiants -, ce qui révèle un défaut de prise de conscience ainsi qu'un mépris persistant de l'ordre juridique suisse et, d'autre part, que sa situation financière apparaît totalement obérée.
Le recourant soutient que plusieurs éléments plaidant en faveur d'une application de l'art. 66a al. 2 CP n'auraient pas été "suffisamment appréciés" par la cour cantonale. Il se prévaut cependant à cet égard d'aspects - comme son intégration professionnelle, la présence de sa famille en Suisse, la formation en cours d'emploi entreprise - qui ressortent tous du jugement attaqué. Contrairement à ce que suggère le recourant, de tels éléments - en particulier la présence d'une famille en Suisse - doivent être considérés dans le cadre d'une pesée d'intérêts et ne sauraient, à eux seuls, commander une application automatique de l'art. 66a al. 2 CP.
Pour le reste, l'argumentation du recourant, selon laquelle il risquerait de rencontrer des difficultés pour trouver un emploi en République dominicaine, s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Elle est, partant, irrecevable. Au demeurant, le recourant se forme actuellement dans le domaine du traitement de surface, secteur dans lequel on ne voit pas qu'il puisse être particulièrement malaisé de se réintégrer.
3.5. La seconde condition pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP n'étant pas réalisée, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral, constitutionnel ou international en ordonnant l'expulsion du recourant pour une durée de cinq ans.
A cet égard, on peut relever que si le recourant évoque les art. 17 Pacte ONU II ainsi que les art. 3, 9 et 10 par. 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), celui-ci ne développe aucun grief spécifique - répondant aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF - concernant une éventuelle violation de ces dispositions.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.