Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-10-20-20150304
Timestamp: 2019-12-12 15:45:01+00:00
Document Index: 186767764

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3262-PGPENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation3
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20-20150304
2015-03-04T10:27:32.000+01:002016-08-19T10:49:13.000+02:00
L'administration a la possibilité d'asseoir en définitive le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties (Livre des procédures fiscales(LPF), art. L. 17).
On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré (Cass. com., arrêt du 19 décembre 1978, pourvoi n° 77-13143).
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (Cass. com., arrêt du 28 janvier 1992, pourvoi n° 90-11459 ; Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, pourvoi n° 91-21795 ; Cass. com., arrêt du 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-13769 et Cass. com., arrêt du 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-20712).
Mais on se saurait y comprendre le passif social car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement (Cass. com.,arrêt du 1er mars 1982, pourvoi n° 80-10325 ).
Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix (Cass. com.,arrêt du 13 novembre 2003, pourvoi n° 01-14062).
Les cessions de parts sociales représentatives de l'apport d'un office ministériel, intervenant plus de trois ans après la réalisation définitive de l'apport fait à une société civile professionnelle, sont enregistrées dans les mêmes conditions que les cessions d'office (BOI-ENR-DMTOM-20): il est fait abstraction de l'existence de la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la Chancellerie et le droit de mutation est perçu immédiatement. Ce droit est restitué si la transmission n'est pas suivie d'effet (sur ce régime et sur la computation du délai de trois ans, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-20).
L'imprimé n° 2759, dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires".
- cession de A à C des parts de la SARL X : [(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400/1 000)] x 3% = 4 224 €.
Il a été jugé, en effet, que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l'article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, pourvoi n° 86-15264).
Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759 (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
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