Source: http://cresus.dz/actualite/1227-relation-de-travail
Timestamp: 2018-04-24 14:24:54+00:00
Document Index: 125178509

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 64", "l'article 53", "l'article 25", "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 65", "l'article 91", 'art 90', "l'article 64", 'art 32', 'art 73', 'art 33', 'art 55', 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 65", "l'article 64"]

10 juillet 2017 | PAR : Nasri Hafnaoui
La relation de travail prend, selon l'article 8 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur (....).
L’article 65 de la loi 90-11 relatif aux : Entre l’apparence protectrice de son contenu et son application par la justice
Son exécution peut se dérouler le plus normalement du monde, les deux parties contractantes exécutant leurs obligations respectives comme il serait possible que surgisse au cours de son exécution un aléa prévisible ou non qui va entrainer sa suspension (1).
Dans ce cadre, l'article 64 de la loi n°90-11 précitée, dispose que :''La relation de travail intervient de droit par l’effet :
-de l'accord mutuel des parties ;
-des congés de maladie ou la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale ;
-de l’accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d’entretien dans le cadre de la réserve ;
-de l’exercice d’une charge publique élective ;
-de la privation de liberté du travailleur tant qu’une condamnation devenue définitive n’aura pas été prononcée (2) ;
-d’une décision disciplinaire suspensive d’exercice de fonction (3) ;
-de l’exercice du droit de grève(4) ;
-du congé sans solde".
Pendant la suspension de la relation de travail, le salarié concerné ne peut prétendre à son salaire sauf si la loi en dispose autrement de façon expresse. Cette affirmation a pour fondement la loi n°90-11 dont les articles 53 et 80 disposent respectivement que :
-article 53: ‘’Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur'' ;
-article 80 : ‘’En contre partie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail''.
Dans le cadre de l'application de l'article 53 précité, citons un cas de figure ou lorsque la relation de travail est suspendue, les salariés ont droit à leurs salaires. Ce cas est consacré par la loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable (5) dont l'article 25 dispose que: '' Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées, présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article 18 ci-dessus, le wali, sur la base d'un rapport établi par les services de l'environnement, met l’exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients constatés. Faute par l’exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, le fonctionnement de l’installation est suspendu jusqu’à exécution des conditions imposées, avec prise des dispositions provisoires nécessaires y compris celles d’assurer à son personnel le paiement des dus quelle que soit leur nature (6).
Par ailleurs, le sort des travailleurs dont la relation de travail escontinuert suspendue est précisé par l’article 65 de la même loi n°90-11 qui dispose que : «Les travailleurs visés à l’article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail».
Répétons à cette occasion que l’article 68 de la loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au service national (7) s’est démarqué de l’article 65 objet de notre analyse puisqu’il:
-parle de ''réintégration immédiate'' au lieu ''de droit'' ;
-parle de ''poste d’origine'' au lieu '' à leur poste de travail'';
-parle de ''ou à un poste équivalent, même en surnombre'' au lieu '' ou à un poste de rémunération équivalente''.
Il est très utile de signaler encore que dans ce domaine, le projet du code de travail (mouture octobre 2015) n’est pas conforme à l’article 68 de la loi n°14-06 mais conforme à l’article 65 de la loi 90-11. D’où une réelle harmonisation qui s’imposerait entre l’ensemble des textes en vigueur et ce en temps opportun. D'ailleurs, la loi n°14-06 promulguée en 2014 n'est même pas visée dans ledit projet comme si elle n'existe pas du tout alors qu'elle lui est antérieure.
A plusieurs reprises, la Cour suprême a ordonné la réintégration du travailleur à son poste de travail ou à un poste de travail de rémunération équivalente. Elle a même considéré comme nulle une clause par laquelle le travailleur s'est engagé à accepter tout poste de travail à l'expiration de la période de suspension car elle l'a jugée contraire à l'article 65 de la loi 90-11.
Toutefois, un arrêt rendu en 2012 semble mettre en péril l'avenir du travailleur dont la relation de travail est suspendue puisque le principe y afférent retenu par la Cour suprême est le suivant : «Est considéré comme licenciement abusif, le refus de l’employeur de réintégrer le travailleur à l’expiration de la période ayant motivé la suspension de la relation de travail» (8).
Dans l’espèce, l’employeur a accusé un travailleur d’avoir commis une faute pénale à l’occasion de son travail, l’a suspendu de ses fonctions, a déposé plainte et attendu l’aboutissement des poursuites pénales. Ayant bénéficié d'un non-lieu, le travailleur a sollicité en vertu de l’article 65 sa réintégration dont le refus par l'employeur a été exprimé devant la justice, refus assimilé alors comme étant un licenciement abusif, bien qu'aucune décision de licenciement n'ait été notifiée à l'intéressé.
La Cour, pour justifier le fondement de sa position, s’est basée sur l’article 73-3 de la loi n°90-11 selon lequel :''Tout licenciement prononcé en violation des dispositions de la présente loi est considéré comme abusif à charge pour l’employeur de prouver le contraire’’ (9).
L’article 65 concerne tous les travailleurs dont la relation de travail est suspendue conformément à la loi. Il faut penser un instant aux conséquences de cet arrêt de 2012 si les employeurs décidaient de ne pas réintégrer dans tous les cas de suspension de la relation de travail ou à faire une réintégration sélective entre les travailleurs. Si telle serait la démarche à suivre, cela voudrait dire que l’article 65 n’est pas d’une grande utilité pour ne pas dire qu'il n'a pas sa raison d'être.
Le projet du code de travail (mouture octobre 2015) en cours d’examen a repris:
-les cas de suspension prévus par l’article 64 avec deux enrichissements (10) en ajoutant un nouveau cas de suspension (11) par son article 90;
-l'article 65 par son article 91 selon lequel : ''Les travailleurs visés à l'article 90 ci-dessus sont réintégrés de plein droit à leur poste de travail ou à un poste de travail de rémunération équivalente.
Les dispositions de l'article 90-ci-dessus ne s'appliquent pas au travailleur dont le contrat de travail à durée déterminée arrive à terme pendant la période de suspension de la relation de travail, sauf si le contrat de travail en dispose autrement.
En outre, le salarié ayant fait l’objet d’une condamnation, devenue définitive, prévue au point 4 de l’article 90 ci-dessus, ne peut prétendre à sa réintégration dans son poste de travail, sauf accord de l’employeur.
On remarque que l'alinéa 1 de l'article 91 du projet est identique à l'article 65 de la loi 90-11 d'où la question de savoir quelle serait la position de la Cour suprême si les employeurs refuseraient la réintégration prévue à l'article 91 précité ?
(1) Le terme ''aléas'' est utilisé par Mahammed Nasr-Eddine KORICHE, Droit du Travail. Les Transformations du Droit Algérien du Travail entre Statut et Contrat. Relation d’emploi et de travail. Une contractualisation relative, Editions OPU 2009,Tome 1 p 175 et suivant; cf Nasri Hafnaoui, Les cas de suspension prévus par l’article 64 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, Première partie, in Revue EL Djeich /Avril 2001; cf Leila HAMDAN BORSALI, Droit du Travail. Collection Droit Pratique, Berti Editions 2014 p 119 et suivant.
(2) Cette formulation est contraire à la constitution qui considère que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie (...).Elle est reprise par le projet du code de travail (mouture octobre 2015, art 90) malgré les critiques émises par la doctrine. Nous proposons en vue d'une conformité avec la constitution de remplacer le terme ''condamnation '' par '' ''décision judiciaire définitive''.
(3) Le projet du code de travail a ajouté '' la mesure conservatoire comme cause de suspension de la relation de travail'.
(4) Le projet du code de travail a ajouté ''dans le cadre de la loi' pour plus de précision. Actuellement, la grève que vise l'article 64 est la grève légale (art 32, L n°90-02) car la grève illégale est une faute grave (art 73, L n°90-11 et art 33bis, L n°90-02) et en même temps une faute pénale (art 55, L n°90-02).
(5) Jora n°43 du 20 juillet 2003 p 6.
(6) Sur la fermeture d'entreprise en général, cf Nasri Hafnaoui, Fermeture par voie administrative et judiciaire de l'entreprise et ses effets sur la relation de travail, in Le Journal de l'emploi-N°16-Semaine du 21 au 27 juin 2015 P 13.
(7) Jora n°48 du 10/08/2014 p 4.
(8) Arrêt du 07/06/2012, dossier n°750238, Revue de la Cour suprême n°2/2012 p 444.
(9) Dans l'arrêt on évoque l'article 73-2 à la page 446 mais son contenu est celui de l'article 73-3 de la loi 90-11 évoqué à la page 444 tout au début. Donc, il y a simplement eu une erreur matérielle.
(10) On a ajouté par rapport à l'article 65 de la loi n°90-11 (la mesure conservatoire au 6ème tiret et ''dans le cadre de la loi au 7ème tiret).
(11) Le nouveau cas de suspension est ''la fermeture provisoire de l'entreprise pour cas de force majeure''. Pourquoi ajouter un seul cas de figure? Cf Nasri Hafnaoui, Les cas de suspension de la relation de travail autres que ceux prévus par l'article 64 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, in Revue EL Djeich Mai/1997 p 21.