Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-6/page-1.html
Timestamp: 2013-05-26 07:23:58+00:00
Document Index: 74737538

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 78', 'art. 154', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 155', "l'article 2", 'art. 6', 'art. 30', 'art. 78', 'art. 156']

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Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R.C. (1985), ch. I-6)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | XMLTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [7 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [141 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadienL.R.C. (1985), ch. I-6Loi concernant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.S.R., ch. I-7, art. 1.
MISE EN PLACENote marginale :Constitution du ministère2. (1) Est constitué le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, placé sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.Note marginale :Ministre(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.S.R., ch. I-7, art. 2.
Note marginale :Administrateur général3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; celui-ci est l’administrateur général du ministère.S.R., ch. I-7, art. 3.
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRENote marginale :Attributions4. Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :a) aux affaires indiennes;b) au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu’à leurs affaires et à leurs ressources naturelles;c) aux affaires inuit.L.R. (1985), ch. I-6, art. 4; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 154(A).Version précédente
Note marginale :Idem5. Le ministre s’acquitte des fonctions suivantes :a) il coordonne l’activité des divers ministères et organismes fédéraux au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;b) il recommande, encourage et met sur pied des programmes propres à stimuler le progrès économique et l’évolution politique du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;c) il favorise, par le biais de la recherche scientifique et de la technique, une meilleure connaissance du Nord canadien et des solutions aux problèmes liés à la poursuite de son développement.L.R. (1985), ch. I-6, art. 5; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 155(A).Version précédente
Note marginale :Champ de compétence6. (1) Le ministre est chargé de la gestion de toutes les terres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de celles dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de celles dont la gestion et la maîtrise sont confiées, en application de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le Nunavut, au commissaire du territoire en question.Note marginale :Yukon(2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon, qui échappent, en application de cette loi, à la gestion et à la maîtrise du commissaire de ce territoire et, d'autre part, dont la gestion n'est pas confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.L.R. (1985), ch. I-6, art. 6; 1991, ch. 50, art. 30; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 156.Version précédente
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - MISE EN PLACE 4 - POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 7 - RAPPORT ANNUEL Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 67