Source: https://www.avocat.qc.ca/public/iidossiermedical2.htm
Timestamp: 2015-10-04 16:55:45+00:00
Document Index: 246837144

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 2"]

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès Partie I : Le secret professionnel Jean-Pierre Ménard, avocat, Ménard Martin, avocats, Montréal Contenu
2.	Qui est tenu au secret professionnel ?
3.	Le contenu de l�information protégée	4.	Quel est l�effet du secret professionnel ?
5.	La divulgation autorisée par le client
6.	La divulgation autorisée par la loi
7.	Les maladies à déclaration obligatoire
8.	La protection de la jeunesse
9.	Le devoir d�avertir les tiers
Partie I : Le secret professionnel (actuel) Partie II : Le dossier de l'usager
Partie III : Les droits accessoires au droit d�accès du dossier médical
Le secret professionnel est l�obligation imposée à un professionnel de garder secrète les informations qu�il obtient sur son client dans le cadre de l�exercice de sa profession. 2.	Qui est tenu au secret professionnel ?
Pour qu�une personnel soit tenue au secret professionnel, il faut que la loi lui impose ce devoir. Au Québec, tous les professionnels, c�est-à-dire toutes les personnes qui sont membres d�une corporation professionnelle reconnue selon le Code des professions, sont tenus à une telle obligation, selon les dispositions de l'article 60.4 du Code " Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient � sa connaissance dans l'exercice de sa profession ".
Le Code des professions oblige de plus toutes les corporations professionnelles à adopter, dans leur code de déontologie, des dispositions visant à préserver le secret des renseignements de nature confidentielle qui viennent à la connaissance des membres de l�ordre dans l�exercice de leur profession.
Les personnes qui dispensent des services sans être membres d�une corporation professionnelle ne sont pas visées par les règles du secret professionnel. Elles sont quand même tenues à une obligation de confidentialité si elles travaillent pour un établissement de santé. De plus, elles sont tenues de respecter la vie privée d�autrui. Cependant, la protection de l�information que donne une personne à un thérapeute qui n�est ni membre d�une corporation professionnelle, ni employée d�un établissement de santé n�est pas assurée.
En pratique, les codes de déontologie de chaque corporation professionnelle définissent l�étendue de l�obligation au secret professionnel. Les codes de déontologie des corporations professionnelles sont en général assez rigides quant à l�étendue du secret professionnel. À titre d�exemple, celui des infirmières et infirmiers le définit comme suit :
" L'infirmi�re ou l'infirmier doit respecter les r�gles pr�vues au Code des professions relativement au secret qu'il doit pr�server quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent � sa connaissance dans l'exercice de sa profession et des cas o� il peut �tre relev� de ce secret."
Quant au Code de d�ontologie des m�decins, il reprend les dispositions semblables, mais avec quelques nuances que nous ne retrouvons pas dans les autres codes de d�ontologie. Par exemple, l'obligation au secret professionnel des m�decins est ainsi d�finie :
" Le m�decin, aux fins de pr�server le secret professionnel :
1. doit garder confidentiel ce qui est venu � sa connaissance dans l'exercice de sa profession;
2. doit s'abstenir de tenir ou de participer � des conversations indiscr�tes au sujet d'un patient ou des services qui lui sont rendus ou de r�v�ler qu'une personne a fait appel � ses services;
3. doit prendre les moyens raisonnables � l'�gard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit pr�serv� le secret professionnel; 4. ne doit pas faire usage de renseignement de nature confidentielle au pr�judice d'un patient;
5. ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient ou la loi l'y autorise, ou lorsqu'il y a une raison imp�rative et juste ayant trait � la sant� ou la s�curit� du patient ou de son entourage;
6. ne peut r�v�ler � l'entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit.
" En pratique, d�s lors que s'�tablit une relation professionnel-client, toute l'information divulgu�e par le client tombe sous la r�gle du secret professionnel. 3.	Le contenu de l�information protégée
Toute l�information rassemblée par le professionnel sur une personne, dans le cadre de sa relation avec celle-ci, est protégée par l�obligation au secret professionnel.
Seule l�information qui a un caractère notoire, c�est-à-dire l�information que n�importe qui peut connaître facilement, n�est pas protégée. Par exemple, le fait qu�une personne soit paraplégique et se déplace en fauteuil roulant est un fait que n�importe qui peut percevoir : il ne s�agit donc pas d�une information protégée.
L�essence même du secret professionnel se trouve dans les confidences que la personne fait au professionnel, spécifiquement en raison du statut de professionnel de la personne qui reçoit la confidence. Les personnes ne se confieraient pas ainsi si celui ou celle à qui elles transmettent les informations n�avait pas ce statut de professionnel. La personne fait une confidence en raison de la confiance qu�elle a envers le professionnel.
La confiance est la fibre même de la relation professionnelle, elle impose donc au professionnel une lourde responsabilité pour la maintenir. Le professionnel doit respecter son obligation même lorsque la relation professionnelle est terminée. Il la conserve tant que la personne qui lui a fait la confidence ne l�a pas relevé de cette obligation ou à moins que la loi ne lui permette de divulguer cette information.En pratique, le professionnel doit garder le secret sa vie durant, et ce, m�me si le client est d�c�d�.
4.	Quel est l�effet du secret professionnel ?
Pour comprendre l�effet et la portée du secret professionnel, l�article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec énonce ce qui suit:
" Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autres ministres du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu�ils n�y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. ". Il n�existe que deux situations permettant au professionnel de divulguer l�information protégée par le secret professionnel : l�accord préalable de la personne qui lui a fait une confidence, ou encore une disposition expresse de la loi lui permettant de divulguer certaines informations sans la permission de l�auteur de cette confidence. Ces exceptions seront interprétées très littéralement et de manière restrictive. Le secret professionnel entre le professionnel et la personne qui a fait les confidences n'existe pas. Ainsi, le professionnel ne peut jamais invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir une information le concernant à son client. De plus, il n�existe pas de secret professionnel entre les membres d�une équipe traitante. Les informations rassemblées par un membre de l�équipe peuvent être partagées avec les autres membres de l�équipe, dans la mesure où elles sont pertinentes. La personne qui est traitée par une équipe doit être informée que les confidences qu�elle peut faire à une personne peuvent être transmises aux autres membres de l�équipe. En acceptant d�être traitée par une équipe, la personne renonce implicitement à son droit au secret professionnel à l�égard de l�ensemble des membres de l�équipe traitante. C'est ce qu'on appelle le secret professionnel partag�. 5.	La divulgation autorisée par le client
Le secret professionnel est un droit pour celui qui fait la confidence et une obligation pour celui qui la reçoit. Le secret professionnel appartient donc à la personne qui fait les confidences: c'est elle qui est bénéficiaire ou titulaire du droit au secret professionnel.
La personne peut renoncer, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel. Sa renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu�elle autorise explicitement ou formellement le professionnel à divulguer à un tiers tout ou partie de l�information et le professionnel doit se conformer à cette demande, selon les conditions définies par le bénéficiaire du droit au secret professionnel. La loi n'exige pas de formalit� particuli�re pour relever un professionnel de son obligation au secret professionnel. L'�crit n'est donc pas n�cessaire, m�me s'il peut �tre utile pour fin de preuve. Le bénéficiaire du secret professionnel peut aussi y renoncer implicitement. Par exemple, une personne vient consulter son médecin, accompagnée d�un proche ; elle renonce ainsi implicitement à son droit au secret professionnel à l�égard de ce proche quant aux informations divulgu�es par le professionnel pendant l'entrevue.
La jurisprudence a également statué qu�une personne qui, dans le cadre d�un litige judiciaire ou administratif, met en cause son état de santé renonce à son droit au secret professionnel à l�égard des professionnels qui lui ont fourni des services reli�s au litige. Il s�agit ici de toute forme de litiges qu�un tribunal peut éventuellement trancher ce qui inclut notamment les tribunaux judiciaires, les arbitres ou les tribunaux administratifs. 6.	La divulgation autorisée par la loi
Il existe plusieurs dispositions de la loi qui autorisent un professionnel à divulguer de l�information à des tiers, sans l�autorisation de l�auteur des confidences. Il est important pour une personne qui consulte un professionnel de savoir que certains éléments de l�information qu�elle donne à un professionnel, ou que ce dernier rassemble sur elle, seront peut-être transmis à d�autres personnes, sans son autorisation ni même sa connaissance. Lorsque la loi prévoit la divulgation à des tiers d�informations autrement protégées par le secret professionnel, cette divulgation doit faire l�objet d�une interprétation étroite et stricte. En pratique, on donne toujours une interprétation littérale à toutes les exceptions à la règle du secret professionnel prévues dans la loi. Le Code de déontologie des médecins prévoit que le médecin peut divulguer à des tiers des faits dont il a eu personnellement connaissance dans trois situations :
a.	lorsque le patient l�y autorise,
b.	lorsque la loi l�y autorise,
c.	lorsqu�il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé du patient ou de son entourage.
De plus, le m�decin ne peut r�v�ler � l'entourage du patient un pronostic grave ou fatal, si celui-ci le lui interdit. Dans tous les cas o� le m�decin souhaite divulguer un tel pronostic, il doit donc toujours, au pr�alable, obtenir l'accord de son patient. Il existe dans la loi plusieurs exceptions � la r�gle du secret professionnel. Nous �noncerons ci-dessous les plus importantes, soit celles visant � assurer la protection :
a) de la sant� publique; b) de la jeunesse; c) des tiers en danger.
7.	La protection de la sant� publique
Dans le but de protéger la santé publique et de prendre les mesures appropriées selon le cas, la loi prévoit des mécanismes de transmission de certaines informations qui peuvent être utiles pour atteindre ces fins.
La loi impose au Ministre de la sant� de dresser, par r�glement, une liste des intoxications, infections et maladies qui doivent faire l'objet d'une d�claration au directeur de sant� publique du territoire et, dans certains cas, au directeur national de sant� publique ou � l'un et l'autre. Ne peuvent �tre inscrites � cette liste que les maladies, intoxications et infections m�dicalement reconnues comme pouvant constituer une menace � la sant� d'une population et n�cessitant une vigilance des autorit�s de sant� publique ou la tenue d'une enqu�te �pid�miologique. La liste de ces maladies, infections et intoxications � d�claration obligatoire se retrouve dans le r�glement minist�riel d'application de la Loi sur la sant� publique (R.R.Q. c. S-2-2, r. 2.). Ainsi, la loi impose � tout m�decin qui diagnostique une intoxication, une infection ou une maladie inscrite � la liste dress�e par le ministre ou qui constate la pr�sence de signes cliniques caract�ristiques de l'une de ces intoxications, infections ou maladies, chez une personne vivante ou d�c�d�e, de d�clarer ce cas au directeur de sant� publique du territoire ou, dans certains cas, au directeur national de sant� publique ou � l'un et � l'autre. Cette d�claration doit indiquer le nom et l'adresse de la personne atteinte, et tous les autres renseignements, personnels ou non, prescrite par r�glement du ministre.
En plus des maladies � d�claration obligatoire, la loi pr�voit �galement que le Ministre dresse, par r�glement, une liste de maladies ou d'infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements m�dicaux requis pour �viter toute contagion. Il ne pourrait �tre inscrit � cette liste que les maladies ou infections contagieuses m�dicalement reconnue comme pouvant constituer une menace grave � la sant� d'une population et pour lesquelles un traitement efficace pour mettre un terme � la contagion existe. 8.	La protection de la jeunesse
Une autre importante exception au droit à la confidentialité et au secret professionnel se retrouve dans la Loi sur la protection de la jeunesse :
Article 39 : " Tout professionnel qui, par la nature m�me de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance � des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant est ou peut �tre consid�r� comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans d�lai la situation au directeur; la m�me obligation incombe � tout employ� d'un �tablissement, � tout enseignant, � toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou � tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant est ou peut �tre consid�r� comme compromis au sens de ces dispositions. Toute personne autre qu'une personne vis�e au premier alin�a qui a un motif raisonnable de croire que la s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant est consid�r� comme compromis au sens des paragraphes d et e du deuxi�me alin�a de l'article 38 est tenue de signaler sans d�lai la situation au directeur. Toute personne autre qu'une personne vis�e au premier alin�a qui a un motif raisonnable de croire que la s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant est ou peut �tre consid�r� comme compromis au sens des paragraphes a, b, c ou f du deuxi�me alin�a de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, peut signaler la situation au directeur.
Les premier et deuxi�me alin�as s'appliquent m�me � ceux li�s par le secret professionnel, sauf � l'avocat qui, dans l'exercice de sa profession, re�oit des informations concernant une situation vis�e � l'article 38 ou 38.1. " Article 38 : " Pour l'application de la pr�sente loi, la s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant est consid�r� comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abandon, de n�gligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il pr�sente des troubles de comportement s�rieux.
a) abandon: lorsque les parents d'un enfant sont d�c�d�s ou n'en n'assument pas de fait le soin, l'entretien ou l'�ducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilit�s ne sont pas assum�es, compte tenu des besoins de l'enfant, par une autre personne;
b) n�gligence: 1� lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne r�pondent pas � ses besoins fondamentaux: i. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygi�ne ou de logement compte tenu de leurs ressources; ii. soit sur le plan de la sant�, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa sant� physique ou mentale; iii. soit sur le plan �ducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropri�s ou en ne prenant pas les moyens n�cessaires pour assurer sa scolarisation;
2� lorsqu'il y a un risque s�rieux que les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne r�pondent pas � ses besoins fondamentaux de la mani�re pr�vue au sous-paragraphe 1�; c) mauvais traitements psychologiques: lorsque l'enfant subit, de fa�on grave ou continue, des comportements de nature � lui causer un pr�judice de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l'indiff�rence, du d�nigrement, du rejet affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres si l'enfant est forc� � faire un travail disproportionn� par rapport � ses capacit�s, ou par l'exposition � la violence conjugale ou familiale; d) abus sexuels: 1� lorsque l'enfant subit des gestes � caract�re sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation; 2� lorsque l'enfant encourt un risque s�rieux de subir des gestes � caract�re sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation; e) abus physiques: 1� lorsque l'enfant subit des s�vices corporels ou est soumis � des m�thodes �ducatives d�raisonnables de la part de ses parents ou de la part d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation;
2� lorsque l'enfant encourt un risque s�rieux de subir des s�vices corporels ou d'�tre soumis � des m�thodes �ducatives d�raisonnables de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation;
f) troubles de comportement s�rieux: lorsque l'enfant, de fa�on grave ou continue, se comporte de mani�re � porter atteinte � son int�grit� physique ou psychologique ou � celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens n�cessaires pour mettre fin � la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.
" Article 38.1 : " La s�curit� ou le d�veloppement d'un enfant peut �tre consid�r� comme compromis: a) s'il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d'accueil ou une installation maintenue par un �tablissement qui exploite un centre de r�adaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n'est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse; b) s'il est d'�ge scolaire et ne fr�quente pas l'�cole ou s'en absente fr�quemment sans raison; c) si ses parents ne s'acquittent pas des obligations de soin, d'entretien et d'�ducation qu'ils ont � l'�gard de leur enfant ou ne s'en occupent pas d'une fa�on stable, alors qu'il est confi� � un �tablissement ou � une famille d'accueil depuis un an. "
La loi prot�ge �galement celui qui divulgue l'information. L'article 43 stipule en effet qu'une personne ne peut �tre poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu de l'article 39. De plus, nul ne peut �tre contraint de d�voiler l'identit� d'une personne qui a agi conform�ment � l'article 39 sans son consentement. 9.	Le devoir d�avertir les tiers
Peut-il y avoir exception au secret professionnel lorsqu'un professionnel re�oit de l'information mettant en cause la vie d'un tiers ? Depuis le 20 d�cembre 2001, une nouvelle exception, fort importante, est venue s'ajouter aux nombreuses exceptions � la r�gle du secret professionnel et pr�voit la possibilit� pour un professionnel d'avertir un tiers lorsque la vie de ce dernier est en danger. Elle fait suite � la d�cision de la Cour Supr�me du Canada dans l'affaire Jones c. Smith et � une enqu�te du coroner dans un cas tr�s grave de violence conjugale. Elle retient certains principes d�j� bien affirm�s aux Etats-Unis depuis l'affaire Tarasoff c. Regent of California University in Los Angeles et al. L'article 60.4 du Code des professions a �t� modifi� pour y rajouter l'alin�a suivant : "60.4 Le professionnel peut entre autre communiquer un renseignement prot�g� par le secret professionnel, en vue de pr�venir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu'aux personnes expos�es � ce danger, � leur repr�sentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut alors communiquer que les renseignements n�cessaires aux fins poursuivies par la communication". Cette nouvelle d�rogation appelle plusieurs explications. Elle ne cr�e pas, pour le professionnel, une obligation de signalement, mais elle lui en donne la discr�tion, sous r�serve du devoir g�n�ral de prudence et de diligence raisonnable du professionnel, ainsi que du devoir, impos� � tout citoyen par l'article 2 de la Charte des droits et libert�s de la personne, de porter secours � toute personne dont la vie est en p�ril.
L'objectif vis� est la pr�vention d'un acte de violence, incluant un suicide. Toutefois, le danger de mort ou de blessures graves doit �tre imminent.
Il faut �galement que la menace vise une personne ou un groupe de personnes identifiable. La menace trop floue ou impr�visible ne justifie pas la d�rogation.
Les situations envisag�es par la loi ne visent pas que les tiers en danger. Elles peuvent viser l'usager lui-m�me, dans l'optique de le prot�ger contre lui-m�me, si n�cessaire et si possible.
La diffusion de renseignement est par ailleurs solidement encadr�e. Elle ne peut �tre faite qu'aux personnes expos�es � ce danger ou � leur repr�sentant, soit les victimes potentielles et aux personnes susceptibles de leur porter secours, tels les policiers, pompiers, ambulanciers, intervenants des centres de crises, etc. De plus, le professionnel ne peut divulguer que les renseignements n�cessaires aux fins d'assurer la protection des personnes et la prestation de secours ad�quats. La loi oblige �galement toutes les corporations professionnelles sans exception, qu'elles interviennent ou non dans le domaine de la sant�, � adopter des r�gles, dans leur code de d�ontologie, pour encadrer la divulgation de renseignements � des tiers dans le but d'assurer la protection de la personne.
Le Code de d�ontologie des m�decins encadre les activit�s de signalement des m�decins, � son article 21. Ainsi, le m�decin qui communique un renseignement prot�g� par le secret professionnel doit, pour chaque communication, indiquer dans le dossier du patient les �l�ments suivants :
- la date et l'heure de la communication;
- l'identit� de la personne expos�e au danger ou du groupe de personnes expos�es au danger;
- l'identit� de la personne � qui la communication a �t� faite, en pr�cisant, selon le cas, qu'il s'agissait de la ou des personnes expos�es au danger, de leur repr�sentant ou des personnes susceptibles de leur porter secours; - l'acte de violence qu'il visait � pr�venir; - le danger qu'il avait identifi�;
- l'imminence du danger qu'il avait identifi�;
- les renseignements communiqu�s. Ces obligations impos�es � un professionnel sont compl�t�es par les dispositions impos�es � l'�tablissement relativement � la confidentialit� du dossier. Aller à : Introduction
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