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Timestamp: 2016-10-24 08:54:48+00:00
Document Index: 314371879

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 156']

1P.396/2001 (13.07.2001)
A.________ , repr�sent� par Mes Pierre Christe et Sylvaine Perret-Gentil Hofstetter, avocats � Del�mont et Lausanne,
l'arr�t rendu le 9 mai 2001 par le Tribunal extraordinaire de la R�publique et canton du Jura, dans la cause relative � la r�cusation des juges cantonaux B.________, C.________, D.________ et E.________ ;
A.- Par jugement du 27 octobre 1998, le Tribunal de district de Del�mont a condamn� A.________ � quinze mois d'emprisonnement avec sursis et � 10'000 fr. d'amende, pour escroquerie et infraction � la loi f�d�rale sur l'assurance- ch�mage.
B.- A.________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien (ci-apr�s: la Cour p�nale). Dans le cadre de cette proc�dure, il a requis l'administration de preuves compl�mentaires, notamment des auditions de t�moins, des productions de pi�ces et une expertise.
Par arr�t du 1er mars 2000, la Cour p�nale a ordonn� une nouvelle expertise requise par le Minist�re public et la plaignante et a rejet� la demande de compl�ments de preuves de l'appelant, les preuves propos�es n'�tant pas jug�es pertinentes.
Un recours de droit public form� contre cet arr�t a �t� d�clar� irrecevable le 5 d�cembre 2000.
A.________ a d�pos� une prise � partie aupr�s du Tribunal cantonal jurassien contre les juges de la Cour p�nale, auxquels il reprochait de violer leur devoir d'�tablir la v�rit� et de ne pas instruire � charge et � d�charge. Il demandait que les preuves requises par lui soient administr�es et qu'une nouvelle proc�dure de nomination d'expert soit mise sur pied. Par arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire d�sign� le 17 mai 2000 par le Parlement jurassien a d�clar� irrecevable la demande de prise � partie, le droit cantonal ne pr�voyant pas une telle proc�dure � l'encontre des juges cantonaux. Un recours de droit public a �t� rejet� le 22 septembre 2000 par le Tribunal f�d�ral.
C.- Le 9 f�vrier 2001, A.________ a requis la r�cusation des trois juges de la Cour p�nale. Le 13 f�vrier 2001, il fut inform� de la composition du Pl�num du Tribunal cantonal jurassien, charg� de statuer sur la demande de r�cusation.
Le 22 f�vrier 2001, il a alors requis la r�cusation de quatre des six membres de ce Pl�num, soit les juges C.________, D.________, E.________ et B.________, dont il contestait l'ind�pendance et l'impartialit�.
Un Tribunal extraordinaire, compos� d'avocats au barreau jurassien, a �t� d�sign� le 21 mars 2001 par le Parlement jurassien afin de statuer sur cette derni�re requ�te.
Le 1er mai 2001, A.________ s'est encore adress� au Gouvernement et au Tribunal extraordinaire, demandant le d�port de ses cinq membres en invoquant une incompatibilit� avec l'exercice du barreau.
D.- Par arr�t du 9 mai 2001, le Tribunal extraordinaire a rejet� la requ�te de r�cusation. Il a estim� que la requ�te adress�e au Gouvernement ne valait pas demande de r�cusation, qu'il y avait lieu de statuer rapidement, que les membres du Tribunal extraordinaire n'avaient pas qualit� de magistrats et n'�taient pas r�cusables � ce titre et que la requ�te pouvait �tre consid�r�e comme dilatoire. Sur le fond, il a retenu que si les quatre membres du Pl�num devaient statuer sur des motifs de r�cusation identiques � ceux qui leur �taient oppos�s, cela ne portait pas atteinte � leur ind�pendance. La participation des magistrats � la proc�dure de prise � partie n'�tait pas non plus un motif de r�cusation. Le fait que le Tribunal de premi�re instance et le Tribunal cantonal si�gent dans le m�me b�timent, et que les juges aient pu discuter de la cause, �tait sans incidence sur l'ind�pendance des magistrats, tout comme le fait que les magistrats puissent remplir plusieurs fonctions, ou que les juges en cause si�gent avec d'autres magistrats, d�j� r�cus�s. Il n'y avait pas de rapports hi�rarchiques entre les juges et le requ�rant n'apportait aucun indice concret de pr�vention.
E.- A.________ forme un recours de droit public contre cet arr�t. Il en demande l'annulation et le renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision sur la demande de r�cusation, respectivement transmission de cette demande � l'autorit� comp�tente.
Le Tribunal extraordinaire conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance du 2 juillet 2001, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
1.- Le recours de droit public est form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale et relatif � une demande de r�cusation au sens de l'art. 87 OJ.
Il est en principe recevable (ATF 126 I 203). L'annulation de la d�cision attaqu�e serait suffisante pour mettre fin � l'inconstitutionnalit� dont se plaint le recourant, de sorte qu'il ne se justifie pas de faire exception � la nature cassatoire du recours de droit public. La conclusion tendant au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e, pour nouvelle d�cision, est donc irrecevable (ATF 127 II 1 consid. 2c in finep. 5).
2.- Le recourant se plaint d'un d�ni de justice formel et d'une violation des art. 30 Cst. et 6 CEDH. Il reproche au Tribunal extraordinaire d'avoir rendu sa d�cision alors qu'il avait, le 1er mai 2001, adress� une demande au Gouvernement tendant � faire constater l'incompatibilit� entre l'exercice du barreau et la fonction des juges au Tribunal extraordinaire, et, le m�me jour, requis le d�port de ces magistrats ou demand� la d�signation de l'autorit� susceptible d'ordonner leur r�cusation. Le Tribunal extraordinaire aurait refus� de se d�porter en rendant une d�cision sans possibilit� de recours, n'aurait pas indiqu� l'autorit� comp�tente pour statuer sur sa r�cusation et aurait omis de transmettre la demande � cette autorit�. Il aurait en outre viol� le principe de s�paration des pouvoirs en r�solvant une question soumise au Gouvernement. Le recourant reproche �galement au Tribunal extraordinaire d'avoir statu� sur sa propre r�cusation, en l'absence d'urgence ou d'abus de droit. Ce mode de proc�der d�montrerait en lui-m�me une pr�vention � l'�gard du recourant.
a) Le magistrat dont la r�cusation est formellement et valablement requise ne saurait en principe statuer lui-m�me sur sa propre r�cusation (ATF 122 II 471 consid. 3a p. 476 et les arr�ts cit�s). De m�me, il doit normalement s'abstenir de si�ger jusqu'� droit connu sur la r�cusation; Contrairement � ce que semble soutenir le recourant, ces principes ne sont pas absolus. Ils souffrent d'exceptions, en particulier lorsqu'il y a urgence, s'agissant de la possibilit� de continuer � si�ger (les actes effectu�s par le magistrat ult�rieurement � la demande de r�cusation peuvent, en cas d'admission de celle-ci, �tre annul�s par la suite, cf. ATF 119 Ia 13), ou en pr�sence d'une demande de r�cusation irrecevable ou abusive, permettant � l'autorit� de se prononcer sur sa propre r�cusation.
b) En l'esp�ce, le Tribunal extraordinaire a estim� qu'aucune demande de r�cusation formelle n'avait �t� valablement form�e. Il a ensuite consid�r� que l'incompatibilit� invoqu�e n'�tait pas applicable � ses membres, ceuxci n'�tant pas magistrats; il a enfin retenu que la demande pouvait �tre consid�r�e comme dilatoire et, par cons�quent, abusive. La premi�re de ces motivations n'est gu�re convaincante, d�s lors que le recourant avait clairement demand� aux juges de se d�porter et, en cas de refus, d'indiquer � quelle autorit� la demande de r�cusation devait �tre adress�e.
La seconde motivation concerne le fond et ne saurait, en soi, permettre au juge dont la r�cusation est demand�e de se prononcer lui-m�me. En revanche, l'appr�ciation du Tribunal extraordinaire quant au caract�re dilatoire de la demande n'appara�t gu�re critiquable.
Le recourant soutenait en effet que les membres du Tribunal extraordinaire, avocats au barreau jurassien, ne disposaient pas de l'ind�pendance et de l'objectivit� n�cessaires pour statuer sur la r�cusation de juges devant lesquels ils plaident habituellement. Le recourant soutenait - il le fait encore dans son recours de droit public - que l'exercice d'une fonction judiciaire par un avocat porterait atteinte � l'ind�pendance de celui-ci en tant qu'auxiliaire de la justice. Il perd ainsi de vue que sa demande de r�cusation ne pouvait que viser l'ind�pendance des juges extraordinaires � son endroit, mais non leur ind�pendance en tant qu'avocats. Par ailleurs, les juges extraordinaires n'avaient pas � s'interroger sur la pr�vention effective des magistrats du Pl�num, mais sur la participation de certains d'entre eux � divers stades de la proc�dure, et sur des questions tenant � l'organisation judiciaire. On ne voit pas que la r�solution de ces questions formelles puisse porter atteinte � l'ind�pendance actuelle ou future des avocats envers des magistrats. Ind�pendamment du droit cantonal, le refus de se d�porter ne viole pas les garanties constitutionnelle et conventionnelle d'ind�pendance et d'impartialit�.
c) En d�finitive, la demande de d�port du recourant apparaissait manifestement mal fond�e; elle s'inscrit dans une attitude d'obstruction tendant � la r�cusation syst�matique des magistrats, ordinaires ou extraordinaires, charg�s d'examiner le dossier, et pouvait l�gitimement �tre qualifi�e de mesure dilatoire par le tribunal intim�. Cela justifiait que la demande soit �cart�e d'embl�e par ce dernier.
La c�l�rit� dont a pu faire preuve le Tribunal extraordinaire ne proc�de pas d'une pr�vention � l'�gard du recourant, mais de la n�cessit� de statuer rapidement sur un incident de proc�dure soulev� � plusieurs niveaux, paralysant ainsi le proc�s au fond.
Il rel�ve que les quatre membres du Pl�num dont il demandait la r�cusation avaient fonctionn� comme membres du Tribunal extraordinaire, dans la proc�dure de prise � partie qui a abouti � une d�cision d'irrecevabilit� du 28 juin 2000; dans ce cadre, ils avaient laiss� une expertise suivre son cours alors que la suspension en �tait requise et avaient d�j� statu� sur une question similaire � celle de la r�cusation qui leur est actuellement soumise. Les magistrats contest�s avaient �galement un int�r�t � la r�solution de la cause, puisqu'ils avaient � examiner des griefs auxquels ils �taient eux-m�mes expos�s; le fait que, depuis le 1er janvier 2001, les tribunaux de premi�re instance et les juridictions cantonales aient leur si�ge dans les m�mes locaux ferait craindre que des contacts et des discussions aient lieu entre les juges.
a) La participation de certains membres du Pl�num � la proc�dure de prise � partie ne saurait porter � cons�quence pour la proc�dure de r�cusation. Le recourant se contente � ce sujet de pr�tendre que les questions �taient similaires alors que, dans son arr�t du 28 juin 2000, le Tribunal extraordinaire a d�clar� irrecevable la demande de prise � partie, le droit cantonal ne connaissant pas un tel moyen � l'�gard d'une autorit� coll�giale de seconde instance. Une telle solution, purement proc�durale, ne porte en rien sur l'impartialit� et l'ind�pendance des juges de la Cour p�nale.
b) Comme le rel�ve le Tribunal extraordinaire, le fait que les juridictions de premi�re et de seconde instance soient regroup�es dans un m�me b�timent ne joue pas non plus de r�le quant � l'ind�pendance des magistrats. Une communaut� de locaux ne pose probl�me, selon la jurisprudence, qu'entre un tribunal et une partie � un litige, car cela est clairement de nature � susciter des soup�ons l�gitimes quant � l'existence de relations particuli�res. En revanche, il n'y a en principe pas lieu de craindre des influences entre les diff�rents magistrats de l'ordre judiciaire, car ceux-ci n'ont d'ordinaire aucun int�r�t personnel � la r�solution des cas qu'ils traitent (faute de quoi ils seraient euxm�mes r�cusables) et, par cons�quent, aucune raison de tenter d'influencer leurs coll�gues. On peut attendre des magistrats professionnels une certaine retenue, de sorte qu'ils n'�changent pas entre eux d'opinions relatives aux affaires en cours. Le Tribunal extraordinaire rel�ve avec raison que les lieux d'�changes privil�gi�s, soit les caf�t�rias et biblioth�ques, ne sont pas les m�mes pour les juges de premi�re et seconde instance. L'existence d'acc�s et de couloirs communs n'augmente pas les risques de discussions inopportunes entre magistrats.
c) Selon le recourant, le probl�me du b�timent commun serait encore aggrav� par la r�partition des magistrats dans l'ordre judiciaire et la hi�rarchie qui existerait entre certains d'entre eux. Les juges du Pl�num dont la r�cusation est demand�e si�geraient dans diverses instances de premier et second degr�, aux c�t�s des magistrats dont ils doivent examiner la r�cusation. Cela n'est pas non plus d�terminant.
M�me si les juges peuvent se rencontrer lorsqu'ils si�gent ensemble, on peut attendre de magistrats professionnels une rigueur particuli�re, s'abstenant d'�voquer les affaires qui les concernent. D�s lors, il y a lieu de s'en tenir � la jurisprudence constante selon laquelle des liens de coll�gialit� ne sauraient � eux seuls fonder un soup�on de partialit� (ATF 105 Ib 301 consid. 1). Les lois d'organisation judiciaire pr�voient d'ailleurs fr�quemment que les membres d'un tribunal ou d'une section de celui-ci soient appel�s � statuer sur une demande de r�cusation visant leurs coll�gues, en d�pit de l'�troite relation professionnelle qui les lie (cf. par exemple l'art. 26 al. 1 OJ).
d) Quant � la similitude entre les griefs soumis aux juges du Pl�num avec ceux auxquels ils sont eux-m�mes expos�s, elle ne saurait engendrer une apparente partialit�: le Tribunal extraordinaire a statu� sur les griefs en toute ind�pendance et si la m�me solution devait s'imposer au Pl�num, par identit� de motifs, ce n'est pas en raison d'un parti pris des magistrats qui le composent, mais en vertu de l'autorit� mat�rielle de chose jug�e attach�e � la d�cision pr�c�dente.
e) Pour le surplus, le recourant estime inutile de se demander si les juges concern�s ont d�j� parl� entre eux de "l'un ou l'autre des aspects de l'affaire au fond". Tel est pourtant le seul grief qui pourrait justifier la r�cusation des magistrats concern�s. Le recourant perd �galement de vue qu'� ce stade, qui est celui de la r�cusation de quatre membres du Pl�num, seul serait d�terminant un �change d'avis au sujet de la question litigieuse, limit�e aux griefs soulev�s dans la demande de r�cusation et non au fond de l'affaire.
Or, rien de tel n'est pr�tendu dans le cas particulier.
Quant au sentiment de pr�jug� qu'�prouve le recourant en raison du refus, selon lui syst�matique, d'administrer des preuves, cette question devra �tre examin�e en rapport avec la demande de r�cusation des magistrats qui ont rendu cette d�cision.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Pl�num du Tribunal cantonal et au Tribunal extraordinaire du canton du Jura.