Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/fournitures-bureau/HSbb8Xkfg3woUo_ellFJHg==/accord-cadre-neo-3
Timestamp: 2019-03-22 09:21:05+00:00
Document Index: 5956727

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 60', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 60', '§ 1', '§ 2', 'CSC ']

14-01-2016: Avis d'informations complémentaires, avis d'informations sur une procédure incomplète ou avis rectificatif
24-12-2015: Avis d'informations complémentaires, avis d'informations sur une procédure incomplète ou avis rectificatif
Accord-cadre relatif à l'acquisition de matériel bureautique, avec ou sans prestations d'installation.
18-01-2016 à 14:00
6900000.00 EUR
Pour satisfaire aux conditions d’accès du présent accord-cadre, le soumissionnaire doit satisfaire à chacun des points repris ci-dessous.
Lorsque le soumissionnaire est un groupement sans personnalité juridique, chacun de ses membres doit satisfaire individuellement à l’ensemble des points repris ci-dessous (art. 66 AR du 15 juillet 2011, ci après AR 2011).
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier.
Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique, l’extrait du casier judiciaire dont question ci-dessus porte sur sa personne.
•	En application de l’art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires belges sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une attestation à ce sujet. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier de l’accord-cadre. En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation de non-faillite (ou situation assimilée) disponible auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent pour le soumissionnaire concerné.
•	Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, datant de moins de 6 mois, de l’autorité compétente de l’état concerné démontrant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas visés ci-dessus.
2.6.2.3.	Condamnation pour des faits affectant sa moralité professionnelle
Conformément à l’article 61 § 2, 3° de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir fait l’objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
La satisfaction à ce critère sera vérifiée sur la base de l’extrait de casier judiciaire dont question au point 2.6.2.1 (conditions d’accès) ci-dessus.
2.6.2.4.	Faute grave professionnelle
Conformément à l’article 61 § 2, 4° de l’AR 2011, le soumissionnaire ne peut avoir commis de faute grave en matière professionnelle.
Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre pour ce critère et atteste sur l’honneur par le simple fait de remettre une offre ne pas avoir commis de faute professionnelle grave.
Le PA se réserve cependant le droit d’écarter un soumissionnaire ayant commis une telle faute, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s) au besoin après avoir pris contact avec le soumissionnaire concerné à ce sujet.
2.6.2.5.	Sécurité sociale
•	En application de l’art. 60 § 1er AR 2011, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi belge du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une attestation à ce sujet pour ce qui concerne le personnel assujetti en Belgique uniquement. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier de l’accord-cadre. En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées.
•	Afin de permettre au PA de s’en assurer, le soumissionnaire étranger annexe à son offre une attestation, portant sur l’avant-dernier trimestre écoulé, de l’autorité compétente de l’état concerné démontrant qu’il est en ordre en matière de paiement de ses cotisations sociales.
2.6.2.6.	Impôts et taxes
En application de l’article 63 § 2, les soumissionnaires belges sont dispensés de l’obligation d’annexer à leur offre une quelconque attestation. Le PA vérifiera en effet leur situation directement via l’application DIGIFLOW. Une copie de l’attestation produite par cette application sera versée au dossier de l’accord-cadre. En cas d’impossibilité pour le PA d’obtenir cette attestation via DIGIFLOW, pour quelque raison que ce soit, le PA se réserve toutefois le droit d’exiger la production, par le soumissionnaire, d’une attestation ONSS conforme aux dispositions précitées.
2.6.2.7.	Fausses déclarations
Le soumissionnaire ne doit annexer aucun document à son offre pour ce critère et atteste sur l’honneur par le simple fait de remettre une offre ne pas avoir fait de fausses déclarations.
Le PA se réserve cependant le droit d’écarter un soumissionnaire ayant effectué de fausses déclarations, moyennant due motivation ainsi que, le cas échéant, la production de pièce(s) justificative(s) adéquate(s) au besoin après avoir pris contact avec le soumissionnaire concerné à ce sujet.
2.6.2.8.	Incompatibilités
Conformément à l’article 64 de l’AR 2011, sauf à démontrer qu’il ne dispose pas d’un avantage qui empêche ou qui fausse les conditions normales de la concurrence, un soumissionnaire qui a été chargé de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du développement de cet accord-cadre se voit refuser l’accès à la présente procédure.
Afin de démontrer au PA qu’il ne dispose pas d’un tel avantage, le soumissionnaire concerné annexe à son offre les justifications qu’il juge pertinentes. Le PA se réserve toutefois le droit de faire compléter ou préciser ces justifications lors de la vérification des conditions d’accès à l’accord-cadre.
En application de l’article 67 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité financière et économique à exécuter le présent accord-cadre et ses marchés subséquents.
Pour ce faire, il remplit le tableau constituant l’annexe 5.12 du CSC en renseignant son chiffre d’affaires portant sur des fournitures similaires au présent accord-cadre (chiffre d’affaires sectoriel).
Ce chiffre d’affaires sectoriel, cumulé sur les trois derniers exercices écoulés du soumissionnaire , doit au minimum atteindre le montant suivant 6.000.000 Euro.
En application des articles 68, 71 et 77 à 79 AR 2011, le soumissionnaire doit démontrer sa capacité technique et professionnelle à exécuter le présent accord-cadre et ses marchés subséquents.
Le soumissionnaire doit disposer d’un nombre suffisant d’équivalent temps plein (ETP) pour l’exécution du présent accord-cadre (et de ses marchés subséquents) et les personnes affectées à l’exécution du présent accord-cadre (et de ses marchés subséquents) doivent être identifiées et disposer des qualifications professionnelles requises pour le présent accord-cadre (et ses marchés subséquents).
Le soumissionnaire doit disposer de références similaires au cours des trois dernières années.
Par fournitures similaires, il y a lieu d’entendre la fourniture de matériel informatique de type bureautique (ordinateurs fixes et portables, ultraportables, tablettes, …).
Par services similaires, il y a lieu d’entendre la livraison, l’installation et la migration, en mode projet, de matériel informatique au sens large.