Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-217/page-2.html
Timestamp: 2013-05-23 21:38:42+00:00
Document Index: 149983833

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5']

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Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada [92 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada [228 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
CHAMP D’APPLICATION2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique aux parcs et, sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la ville de Banff ni à la ville de Jasper.DORS/90-235; DORS/2001-449, art. 4; DORS/2010-23, art. 5.Version précédente
APPROBATION D’ENCEINTES2.2 Le directeur approuve une enceinte destinée à l’entreposage des contenants si celle-ci est conçue et fabriquée de manière à empêcher la faune domestique ou sauvage d’avoir accès aux ordures.DORS/2001-449, art. 4.
ENLÈVEMENT DES ORDURES3. Le directeur peut faire enlever les ordures par un éboueur dans les secteurs du parc et aux heures qu’il aura fixés.DORS/92-440, art. 5; DORS/2001-449, art. 12(F).
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE4. Le propriétaire doita) fournir et maintenir en bon état un nombre suffisant de contenants propres pour le dépôt de toutes ordures accumulées sur les lieux qu’il occupe;b) sous réserve des alinéas h), i) et k), s’assurer que toutes les ordures sont déposées et demeurent dans des contenants d’un type prévu à la colonne I de l’annexe I, qui possèdent les caractéristiques énoncées à la colonne II de cette annexe;c) égoutter et envelopper toutes les ordures humides avant de les mettre dans un contenant;d) s’assurer que les contenants sont placés aux endroits, aux heures et de la manière désignés par le directeur, en vue de l’enlèvement de leur contenu;e) enlever tous les contenants de l’endroit désigné sur une rue, dans le délai fixé par le directeur;f) s’assurer que les contenants métalliques et les sacs de plastique jetables sont bien fermés lorsqu’ils sont placés pour enlèvement;g) entre les périodes d’enlèvement, garder les ordures :(i) dans le cas du parc national Banff du Canada, du parc national des Glaciers du Canada, du parc national Jasper du Canada, du parc national Kootenay du Canada, du parc national du Mont-Revelstoke du Canada et du parc national Yoho du Canada, dans des bacs à ordures auto-vidangeurs dont les caractéristiques sont conformes à celles prévues à la colonne II de l’article 4 de l’annexe I,(ii) dans les autres cas, dans des enceintes approuvées ou dans des caissons à déchets en acier dont les caractéristiques sont conformes à celles prévues à la colonne II de l’article 2 de l’annexe I;h) mettre en paquets et attacher solidement, selon les instructions du directeur, tous les déchets combustibles placés pour enlèvement;i) mettre en place, selon les instructions du directeur, les détritus de jardin en vue de leur enlèvement;j) éteindre tous les morceaux de charbon et les cendres avant de les placer en vue de leur enlèvement;k) s’assurer que les rebuts volumineux ne sont placés sur les lieux réservés à l’enlèvement qu’aux heures fixées par le directeur;l) s’assurer que les déchets liquides, les déchets commerciaux, les déchets spéciaux, les déchets animaux et agricoles, les débris de construction et les décombres ne sont pas placés sur les lieux réservés à l’enlèvement des ordures par le directeur; etm) dégager de tout déchet la rue, le trottoir ou le boulevard qui est contigu aux lieux qu’il occupe ou qui s’y trouve devant, à côté ou à l’arrière.DORS/92-440, art. 5; DORS/2001-449, art. 5 et 12(F).
Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada2 - DÉFINITIONS 2.1 - CHAMP D’APPLICATION 2.2 - APPROBATION D’ENCEINTES 3 - ENLÈVEMENT DES ORDURES 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE 5 - DÉCHETS SOLIDES OU LIQUIDES 6 - ORDURES TRANSPORTÉES DANS UN VÉHICULE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10 - DROITS ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 910 ... 1314 ... 15ANNEXE IANNEXE IIANNEXE III