Source: http://rwandarwiza.unblog.fr/2012/02/27/le-proces-de-mushayidi-deogratias/
Timestamp: 2019-07-18 15:58:56+00:00
Document Index: 281730483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 202', 'arrêt ', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 165']

The Rwandan » LE PROCES DE MUSHAYIDI DEOGRATIAS
Mushayidi après son arrestation
Mr Mushayidi Déogratias est un opposant politique rwandais, mais qui exerçait la politique en exil où il était réfugié. Il a été arrêté par les services de l’immigration du Burundi quand il essayait de faire campagne de son parti « PDP-IMANZI » dans la région. Son transfert au Rwanda a eu lieu le 05 mars 2010.
A son arrivé, il a été incarcéré dans l’enceinte de la C .I.D (Criminal Investigation Department) jusqu’au 09 mars 2010, c’est à cette date qu’il a été interrogé (de façon formelle) pour la toute première fois. Depuis sa deuxième journée d’arrestation, ses avocats ont été à sa recherche à la C.I.D comme dans toutes les stations de police de Kigali, mais ils ne le trouvaient pas. Ils l’ont rencontré pour la première fois le 10 Mars 2010 quand son dossier était transmis au parquet où il a été assisté pour la première fois par ses avocats.
Il a comparu en chambre du Conseil le 15 mars 2010 devant le tribunal de Grande Instance de Nyarugenge. Au cours de cette audience, ses avocats ont montré au juge toutes les irrégularités sur sa détention, mais le 19 mars 2010 ce Tribunal a décidé qu’il soit détenu provisoirement dans la prison centrale de Kigali. Certaines de ces irrégularités sont les suivantes :
- Avoir été détenu du 05 mars 2010 par la police dans un autre lieu, autre que la maison d’arrêt de la station de la Police Nationale (Art. 40 CPP).
- Avoir été arrêté du 05 mars 2010 au 09 mars 2010 sans avoir à établi un P.V d’arrestation prévu par l’art. 37 CPP),
- N’avoir pas eu accès à ses avocats à temps alors qu’ils étaient à sa recherche dans toutes les maisons de détentions (Art. 38 CPP, art. 18 de la constitution et différentes dispositions des textes internationaux ratifiés par le Rwanda, qui parlent du droit de la défense ;
En appel contre cette décision, en date du 12 avril 2010, la Haute Cour a confirmé la détention malgré toutes les violations des dispositions légales pourtant suffisamment démontrées par la défense.
L’audience de l’affaire au fond fixée le 28 juin 2010 a été remise au 26 juillet 2010 pour la mise en état du dossier. A cette date l’accusation du ministère public portait sur sept chefs (infractions) à charge du prévenu. Il s’agit :
1. De la participation dans des groupes terroristes notamment le FDLR ;
2. Des faux bruits répandus pour exciter les populations contre les pouvoirs établis ;
3. De recourir à la force armée ;
4. De porter atteinte aux pouvoirs établis ;
5. Du faux et usage du faux ;
6. De l’idéologie génocidaire ;
7. Du divisionnisme.
De toutes ces chefs d’accusation, le prévenu reconnait seulement avoir utilisé un passeport dont les déclarations sur son identification ne sont pas conformes à la réalité (ce qui est différent de ce qui est prévu aux art. 202 et 204 CPR LII contenu dans l’accusation du M.P.) Les débats ont été clôturés le 23 août 2010 et le prononcé a eu lieu le 17 septembre 2010.
Dans l’arrêt de la Haute Cour, les juges ont acquitté le prévenu pour quatre chefs d’accusation ; participation dans les groupes terroristes notamment les FDLR ;
Au lieu de retenir le fait de porter atteinte aux pouvoirs établis, prévu par l’art. 164 CPR LII, la cour a requalifié les faits et a plutôt retenu l’art. 165 CPR LII qui parle du complot, qui d’après les motivations de la cour, est soutenu par les différentes réunions tenues à l’étranger par les différentes formations politiques en vue de porter atteinte aux pouvoirs établis. La cours a ensuite retenue les faux bruits répandus pour exciter les populations contre les pouvoirs et de se faire indûment délivrer un passeport ; et l’a condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Devant cette situation, la partie défenderesse n’a pas été satisfaite par la décision de la cour car, à son avis les faits constituant les infractions à charges du prévenu sont des opinions politiques dont la liberté est consacrée non seulement par les textes internationaux mais aussi par la constitution de la République du Rwanda. La partie défenderesse constate ensuite que, même si subsidiairement les infractions retenues le seraient sur les motifs fondés, la cour aurait exagéré quant à la condamnation à la peine la plus élevée alors que le prévenu a été innocenté sur bon nombre d’infraction aussi grave que celle retenues par ma cour.
Devant cette situation ; le prévenu a interjeté l’appel devant la Cour Suprême en date du 08 Octobre 2010.
L’audience devant la cour suprême avait été initialement fixée au 10 octobre 2011 mais n’a pas eu lieu sous prétexte que le représentant du ministère public était malade. L’audience a été reportée et fixée au 09 Janvier 2012.
Après l’audience du 09 janvier 2012, la Cour Suprême du Rwanda a rendu son verdict le vendredi 24 février 2012 et a confirmé la condamnation de M. Déogratias Mushayidi à la perpétuité.
Le PDP-IMANZI continuera de plaider sa cause dans toutes instances internationales jusqu’à ce que justice soit rendue.
Le PDP-IMANZI continuera le combat que son président a commencé et espère la victoire de la vérité sur le mensonge, la dictature, la haine et la division que le régime du FPR continue de semer parmi les enfants du Rwanda.
- Par rapport au principe de la présomption d’innocence, les autorités se sont empressées de lui rattacher à ce qu’ils ont qualifié de large « réseau terroriste » comprenant notamment le Général Kayumba Nyamwasa. (Par exemple, un article du 06 mars 2010 paru dans le quotidien pro-gouvernemental The New Times).
- La Cour a refusé de faire comparaitre l’unique témoin dans le procès et ce malgré la demande du prévenu appuyé par ses avocats. Il est vrai que finalement la cour n’a pas retenu l’accusation de constitution d’une milice armée.
- La cour a requalifié les faits et a plutôt retenu l’art. 165 CPR LII qui parle du « complot » contre la sécurité de l’Etat, on peut se demander qui sont les membres de ce complot ; où et quand aurait-il été fomenté ? Qu’est ce qui serait entrepris contre les complices éventuels du prévenu ?
Le procès de Mushayidi Déogratias tourne autour de ses activités politiques. Il est jugé pour ses opinions et ses prises de positions divergentes de la politique menée par le régime actuel au Rwanda.
Il s’agit d’un procès politique, un parmi d’autres.
Et cela est d’autant plus vrai que les accusations portées contre les autres prisonniers politiques tel que Madame Ingabire Umuhoza Victoire, présidente des FDU et Me Ntaganda Bernard, président de PS-IMBERAKURI, sont à peu près les mêmes.
Il suffit de suivre le déroulement de ces procès pour se convaincre qu’il ne s’agit pas de procès proprement dit mais d’une parodie de justice.
L’interférence du pouvoir exécutif est manifeste, les juges se confondent au ministère public.
QUI EST DEOGRATIAS MUSHAYIDI ?
Mr. Déogratias Mushayidi est né au Rwanda en 1961. D’ethnie Tutsi, Il est marié et père de deux enfants.
Formé chez les Frères Joséphistes où il aura passé 12 ans, il enseignera en tant que frère au Rwanda (1984-1986), en République Démocratique du Congo (1986-1988) et au Burundi (1988-1989) avant d’être envoyé en Suisse pour y poursuivre sa formation en Théologie et en Philosophie à l’Université de Fribourg.
Rattrapé par la guerre de 1990, il s’engage au FPR qu’il va représenter dans ce pays(Suisse) pendant toute la durée du conflit.
Alors qu’il vient de perdre toute sa famille dans la tragédie de 1994, il rentre au Rwanda pour contribuer à la reconstruction nationale.
A ce titre, il travaillera comme bénévole au Secrétariat général du FPR depuis août 1994 mais, dès mars 1995, des divergences avec le leadership du FPR l’amènent à rompre définitivement avec ce mouvement et à embrasser une nouvelle carrière comme journaliste.
Ses publications engagées et très critiques pour le FPR finiront par agacer le nouveau régime qui l’accusera publiquement de subversion politique. En mars 2000 il prend le chemin de l’exil et atterrit en Belgique qui lui accorde l’asile politique.
Il retourne alors à la politique et décide d’animer l’opposition en exil.
Porte-parole reconnu de celle-ci depuis 2002 notamment au sein de l’alliance « Igihango » et de la Concertation permanente de l’opposition démocratique rwandaise (CPODR), il se distinguera particulièrement au Partenariat-Intwari en consignant avec ses collègues un Mémorandum historique (janvier 2008) sur le génocide rwandais destiné au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il préside aujourd’hui aux destinées du Pacte de Défense du Peuple-IMANZI (PDP-IMANZI), ses fondateurs tablent sur un plus large rassemblement en faveur du Changement au Rwanda.
Fait à Bruxelles, le 27/02/2012.
http://www.pdp-imanzi.org/ email :info@pdp-imanzi.org ou pdp.imanzi@gmail.com
- deo mushayidi
- mushayidi déogratias
- deogratias mushayidi
- deo mushayidi website
- déo gratias mushayidi