Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-16-juillet-2015_n2015027119.html
Timestamp: 2020-02-22 01:34:40+00:00
Document Index: 210463253

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', "l'article 12", "l'article 26", '§ 1', "l'article 44", '§ 3', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", '§ 2', "l'article 4", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 60"]

Decret du 16/07/2015 contenant le premier ajustement du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2015
16 JUILLET 2015. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (1)
Art. 2.L'article 6 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2015 est fixée à 60.485 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en avril 2015 pour l'inflation 2014 et 2015 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2015 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2014. ».
Art. 3.L'article 7 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2015 est fixée à 32.379 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en avril 2015 pour l'inflation 2014 et 2015.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2015 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2014. ».
Art. 4.L'article 8 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2015 est fixée à 1.105.296 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en avril 2015 pour l'inflation 2014 et 2015 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2015, de la part communale de 11.189 milliers d'euros résultant du principe d'affectation de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2015 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2014 et de la fixation définitive de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications. ».
Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006204246 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." fermer relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans les services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. », l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le Gouvernement octroie pour l'organisation des services visés à l'alinéa 1er un mandat dans le cadre d'un service d'intérêt économique général, tel que visé aux articles 14 et 106, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au Protocole n° 26 y attaché. ».
A l'article 12 du décret précité, l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 6.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre du Logement et de l'Energie est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 53.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 7.L'article 33 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : - au 1er août 2015 : 65.583.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale ; - au 1er octobre 2015 : 32.379.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du Fonds des communes. ».
Art. 8.L'article 34 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.15, 43.17, 43.18, 43.20 et 43.21 du programme 02 de la division organique 17. ».
Art. 9.A l'article 44 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, les mentions des subventions reprises au programme 09 de la division organique 09, au programme 02 de la division organique 14, aux programmes 03 et 12 de la division organique 15, au programme 31 de la division organique 16 et aux programmes 05, 06, 11 et 32 de la division organique 18 sont modifiées comme suit : « Programme 09.09 : Relations extérieures : Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés.
Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - Subventions aux organismes privés - programmation 2014-2020.
Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics programmation 2014-2020.
Subvention à WBI dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens.
Subvention à des actions relevant des relations internationales. ». « Programme 14.02 : Actions et coordination des politiques de mobilité : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. ». « Programme 15.03 : Développement et étude du milieu : Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. (Gembloux Agro-Bio Tech) Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.
Subventions et indemnités spécifiques au secteur public en matière de développement et d'étude du milieu naturel et agricole. ». « Programme 15.12 : Développement rural, Aménagement foncier, Espaces verts et Cours d'eau : Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural et d'espaces verts.
Subventions au secteur autre que public en matière de développement rural, d'espaces verts et de cours d'eau en ce compris la plaine alluviale. ». « Programme 16.31 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion du dispositif Ecopack-Rénopack. ». « Programme 18.05 : Politique économique, coordination, réglementation, labels et information des aides : Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.
Subventions en vue de soutenir des stratégies de redéploiement économique de régions touchées par des restructurations. ». « Programme 18.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subvention à l'ASBL CIDE SOCRAN. Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subvention à l'Office Economique wallon du Bois.
Subvention à la SA SOWAFORE. Subventions aux agences de développement local.
Subvention à la SA ST'ART. Subvention à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.
Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN. Subvention au CESW pour les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce. ». « Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Contribution de la Wallonie au programme LEED de l'O.C.D.E. Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité pour le secteur public et les ASBL. Subventions aux structures de gestion centre-ville.
Cofinancement wallon à l'axe LEADER du programme wallon de développement rural.
Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi.
Subventions d'actions en matière d'emploi pour les ASBL et le secteur public.
Accueil extra scolaire Communauté.
Accueil extra scolaire APL. Subventions d'actions diverses pour le secteur privé.
Dotation à Wallonie-Bruxelles International dans le cadre de l'action de solidarité coordonnée à l'égard des sinistrés du typhon Haiyan aux Philippines. ». « Programme 18.32 : Aide aux entreprises - Recherche - Créativité - Innovation : Subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité.
Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER. Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER. Subvention à la SA WSL. Subvention à l'ASBL ID Campus.
Subventions dans le cadre des projets DIGITAL CITIES. Subvention à l'ASBL TechnofuturTIC pour l'animation et l'encadrement du réseau EPN et du dispositif de médiation numérique dans les communes de la Wallonie. ».
Art. 10.L'article 50 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est modifié comme suit : « Il est créé un Fonds des Etudes techniques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes : a) résultant des prestations que les bureaux d'études du Département des Etudes techniques de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, ainsi que d'autres bureaux d'études du Service désignés par le Gouvernement pour le compte d'une personne autre que la Région wallonne ;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier en matière de transport dangereux et transport exceptionnel. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la sous-traitance partielle de certaines commandes passées aux bureaux d'études ;b) à l'achat de biens meubles corporels ou incorporels en rapport avec l'exécution des commandes passées auxdits bureaux ;c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ;d) à des expériences pilotes et à des dispositifs expérimentaux, de recherche et de développement divers en matière d'ouvrages d'art ou de routes.».
Art. 11.L'article 51 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est remplacé comme suit : « Art.2. Il est créé un Fonds de Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l'Eurovignette et la redevance de voirie Gaz ;c) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional routier ;d) des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO ;e) des amendes administratives perçues en matière de transport de matières dangereuses et transport exceptionnel par route ;f) des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement ;g) des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière ;h) des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier ;b) à la construction et l'entretien du réseau précité, en ce compris les interventions en faveur de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) ;c) à la mise en oeuvre de la vignette routière ;d) au paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO ;e) au financement de l'Agence wallonne pour la Sécurité routière ;f) au financement des dépenses de sécurisation du réseau routier régional dont le traitement d'obstacles latéraux sur voiries régionales via des dépenses en génie civil, en équipements routiers, en services ;g) au financement des activités et des outils de contrôle de la Police domaniale ;h) au financement de bases de données et outils de gestion pour le transport de marchandises dangereuses et le transport exceptionnel par route ;i) au financement de bases de données et outils de gestion de la signalisation, ainsi que du point de contact avec les gestionnaires cartographiques de GPS ;j) à l'utilisation de nouvelles technologies et procédures permettant d'augmenter l'efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route, en ce compris le financement des activités d'homologation des instruments de mesures dans le cadre de compétences régionales de contrôle de la sécurité routière ;k) à des subventions pour études et expériences pilotes dans le domaine routier et autoroutier. En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. ».
L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est remplacé comme suit : « Art.3. Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectés au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, notamment dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances ;c) des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg - RET-T) ;d) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques ;e) de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives ;f) des remboursements effectués par l'institution nationale prévue par l'article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l'article 5, § 2, 5, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en oeuvre de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;g) au jaugeage et à la certification des bateaux ;h) des amendes administratives perçues en matière de règles de police de la navigation sur les voies navigables ;i) des amendes administratives perçues en matière de règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et de règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure ;j) de la vente des certificats verts provenant de la production hydraulique régionale ;k) de la facturation des prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure telles que prévues par l'annexe de l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 16/01/2008 numac 2007014359 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure fermer fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure ;l) de la facturation des prestations pour tiers effectuées par les services du Département des Etudes et de l'Appui à la Gestion. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau des voies hydrauliques ;b) à l'entretien du réseau précité ;c) aux projets cofinancés par des fonds européens dont le préfinancement a été pris en charge par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ;d) à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant sur le réseau des voies hydrauliques géré par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, en application de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;e) au jaugeage et à la certification des bateaux ;f) au financement des activités et des outils de la Police domaniale ;g) à la prise en charge des prestations effectuées par des tiers pour la certification des bâtiments de navigation intérieure ;h) à la prise en charge des petites dépenses de fonctionnement exposées par le Département des Etudes et de l'Appui à la Gestion, en particulier dans le cadre des prestations effectuées pour des tiers. Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. ». ».
Art. 12.Il est créé un Fonds de la sécurité routière et de la sensibilisation régionale à la sécurité routière, ci-après nommé le Fonds, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes concernant : a) les redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur ;b) les redevances consécutives aux frais de contrôle et de surveillance des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation ;c) les redevances provenant des écoles de conduite et assimilés ;d) les redevances pour l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation à la conduite ;e) les redevances dues pour pouvoir introduire une requête auprès de la commission de recours en matière d'accession à la conduite ;f) les redevances dues par les stations de contrôle technique, à l'exception de celle visée par l'article 22 de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, directement versée à l'ASBL « Agence wallonne pour la Sécurité routière » ;g) dès dissolution de l'ASBL « Fonds de prévision et d'utilité de l'inspection des véhicules automobiles (FIA) », l'excédent des recettes nettes perçues par les organismes de contrôle technique dans le cadre de leurs activités, tel que visé par les articles 23 et 24 de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er sont imputées les dépenses relatives : a) à la formation à la conduite (organisation des examens pour l'obtention de permis de conduire, commission de recours en matière d'apprentissage à la conduite, organisation des examens des formateurs pour autoécoles,...) ; b) aux stations de contrôle technique et à leur amélioration ;c) à l'homologation des véhicules ;d) à la prise en charge des frais générés par l'organisation des formations spécifiques à l'apprentissage à la conduite pour les personnes présentant des difficultés motrices ou psychologiques ;e) à l'organisation des contrôles des appareils de mesure dans les stations de contrôle technique ;f) aux actions de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière ;g) au développement d'un continuum pédagogique de sensibilisation et de formation à la sécurité routière et à la mobilité dans l'enseignement préscolaire, obligatoire et supérieur ;h) à la couverture des frais de fonctionnement des stations de contrôle technique en déficit, telle que visée par l'article 24 de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;i) aux investissements en infrastructures pour les stations de contrôle technique les moins rentables ;j) au centre de gestion des voies de communication (routes et voies navigables) de la Wallonie.».
Art. 13.A l'article D.26 du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture fermer relatif au Code wallon de l'Agriculture est ajouté un 6° libellé comme suit : « 6° les saisies, pour la totalité ou partiellement, portant sur les garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. ».
L'article D.27 du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture fermer relatif au Code wallon de l'Agriculture est complété comme suit : « et aux dépenses qui sont destinées à la restitution, totale ou partielle, des garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. ».
Art. 14.L'article 88 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le cas échéant, par dérogation aux dispositions du : - Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; - de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ; - de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes ; - de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la comptabilité provinciale ; - de l' arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202563 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ; - de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/01/2008 pub. 20/02/2008 numac 2008200431 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S. fermer adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S. ;
Les dispositions suivantes sont applicables aux pouvoirs locaux wallons : Le collège communal, provincial ou le bureau permanent arrête chaque année le projet de budget initial des dépenses et des recettes de la commune ou de la province pour l'exercice suivant. Il le transmet au plus tard le 1er octobre au Gouvernement wallon sous le format d'un fichier SIC. Le conseil communal, provincial ou de l'action sociale arrête chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la commune, de la province ou du CPAS pour l'exercice suivant. Ce budget initial définitif est transmis au plus tard le 15 janvier au Gouvernement wallon sous le format d'un fichier SIC. Le collège communal, provincial ou le bureau permanent arrête chaque année le compte budgétaire provisoire de l'exercice précédent. Il le transmet au Gouvernement wallon au plus tard le 15 février sous la forme d'un fichier SIC. Ce compte budgétaire provisoire reprend la situation des droits constatés net, des engagements et des imputations comptabilisés au 31 décembre.
Le conseil communal, provincial ou de l'action sociale arrête chaque année les comptes annuels de l'exercice précédent et les transmet au Gouvernement wallon pour le 1er juin au plus tard sous le format d'un fichier SIC. A défaut d'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire, les communes ou les provinces présentent un plan de convergence au Gouvernement wallon. Ce plan, doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre en 2018 et les mesures prises pour retrouver cet équilibre.
Par dérogation à l'article L 3343-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le montant annuel versé via le Fonds régional pour les investissements communaux pourra être réduit de 25 % dans au moins un des deux cas suivants : - pas d'approbation de plan de convergence suite à un déficit à l'exercice propre ; - pas d'approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d'investissements sans justification valable.
Cette restriction ainsi que la restriction liée au vote du budget initial définitif avant le 31 décembre ne s'appliquent pas pour les dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité. Pour celles-ci, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du collège ou du Bureau permanent, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal, provincial ou de l'action sociale. ».
Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre du Budget est autorisé à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.04 « Provision pour la gestion de l'encours dans le cadre du transfert de compétences » du programme 12.02 vers des articles de base du programme 17.12 (Santé).
Art. 16.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base du programme 09.04. « e-Wallonie-Bruxelles-Simplification ».
Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits depuis les articles de base 74.08 du programme 02 de la division organique 13, 74.01 du programme 11 de la division organique 14, 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15 vers l'article de base 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée des licences géomatiques du Service public de Wallonie. CHAPITRE II. - Garanties régionales
Art. 18.L'article 106 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en application des modalités du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 120.000.000 euros.
Art. 19.L'article 110 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 190 millions d'euros au-delà des 150 millions d'euros de garantie déjà accordées et utilisées pour les emprunts contractés auprès de la Banque Européenne d'Investissement. ».
Art. 20.L'article 115 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine peut, moyennant accord du Ministre du Budget et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 240.000.000 euros. ».
Art. 21.L'article 116 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, le Gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 11.154.008 euros. ». CHAPITRE III. - Section particulière
Art. 22.L'article 131 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE), 60.02A.05 (IFOP) et 60.02.A.07 (RTE-T Voies hydrauliques), de la section 10 du Titre IV. ». CHAPITRE IV. - Entreprises régionales
Art. 23.L'article 132 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des déchets de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 44.388.000 euros pour les recettes et à 44.388.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE V. - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 24.L'article 134 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 50.312.000 euros pour les recettes et à 50.312.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public
Art. 25.L'article 135 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève 67.891.000 euros pour les recettes et à 67.891.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 26.L'article 136 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.768.000 euros pour les recettes et à 9.368.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 27.L'article 138 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.721.000 euros pour les recettes et à 4.721.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 28.L'article 139 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 27.845.000 euros pour les recettes et à 27.845.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 29.L'article 144 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 18.799.000 euros pour les recettes et à 18.799.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 30.L'article 146 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 35.839.385 euros pour les recettes et à 35.839.385 euros pour les dépenses. ».
Art. 31.L'article 148 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2015 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 6.451.000 euros pour les recettes et à 6.451.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 32.L'article 150 du décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2015 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 61.359.000 euros pour les recettes et à 61.359.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE VII. - Dispositions relatives aux titres services
Art. 33.Sur la demande de l'Office wallon des déchets, les communes ou les intercommunales ayant bénéficié du service de collecte et de gestion des déchets spéciaux des ménages organisé par la Région supportent le coût réel et complet de ce service supporté par la Région pour l'exercice 2015.
L'Office établit les montants dus par chaque commune ou intercommunale proportionnellement aux quantités collectées sur les parcs à conteneurs qu'elles gèrent ou par d'autres moyens de collecte qu'elles ont organisés. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales
Art. 34.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 215 (2014-2015) Nos 1, 1bis à 5bis.
arrêté ministériel du 21 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 09 octobre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 08 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
arrêté ministériel du 02 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 01 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 01 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 30 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 12 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 30 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 25 et 04 des divisions organiques 18 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 22 octobre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 09 octobre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 27 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 22 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 25 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 25 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 25 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 24 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 15 et 16 et le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 201 arrêté ministériel du 08 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 08 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 25 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 18 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 18 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 17 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 09, 11, 21 et 31 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 17 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 17 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 17 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 des divisions organiques 17 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 17 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 15 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l arrêté ministériel du 14 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 03 et 31 des divisions organiques 13 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 14 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 14 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallo arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 10 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 10 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 24 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour arrêté ministériel du 20 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 20 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 15 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 07 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 07 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 04 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 31 août 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 28 juillet 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 29 septembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 29 octobre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
arrêté du gouvernement wallon du 08 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleur arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des
décret du 29 octobre 2015 Décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques décret du 19 décembre 2019 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-16-juillet-2015_n2015027119.html