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Timestamp: 2018-08-18 15:34:40+00:00
Document Index: 219231392

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 5']

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR PDF
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1 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale)
2 Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) en millions Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les sociétés (produit net) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) Autres contributions fiscales Total des recettes fiscales nettes (A) RECETTES NON FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) Dividendes et recettes assimilées Produits du domaine de l'état Produits de la vente de biens et services Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 892 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Divers Total des recettes non fiscales (B) RECETTES NETTES AVANT PRÉLÈVEMENTS (A+B) PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L ÉTAT Prélèvements au profit des collectivités territoriales Prélèvements au profit de l Union européenne Total des prélèvements sur recettes (C) FONDS DE CONCOURS (D) TOTAL DES RECETTES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (A+B-C+D) BUDGETS ANNEXES (y compris fonds de concours) COMPTES SPÉCIAUX
3 Tableau de l équilibre budgétaire de l État pour 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RESSOURCES : BUDGET GÉNÉRAL en millions Recettes fiscales brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements Total des recettes fiscales nettes Recettes non fiscales Recettes résultant de fonds de concours A déduire : Prélèvements au profit des collectivités territoriales et de l Union européenne Total des ressources nettes du budget général (A) CHARGES : Dépenses relatives aux missions Dépenses correspondant aux fonds de concours A déduire : Remboursements et dégrèvements Total des charges nettes du budget général (B) SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (C=A-B) BUDGETS ANNEXES Ressources (y compris fonds de concours) Dépenses (y compris sur fonds de concours) Solde des budgets annexes (D) 12 COMPTES SPÉCIAUX RESSOURCES : Ressources affectées (aux comptes d'affectation spéciale) Remboursements des prêts et avances (comptes de concours financiers) Excédent net des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires 169 Ressources totales des comptes spéciaux (E) CHARGES : Dépenses relatives aux missions des comptes d'affectation spéciale Dépenses relatives aux missions des comptes de concours financiers Charges des comptes spéciaux (F) Solde des comptes spéciaux (G = E-F) SOLDE DU BUDGET DE L ÉTAT (C+D+G)
4 Crédits de paiement ouverts par mission en 2014 * (art. 61, 62 et 63 de la loi de finances initiale pour 2014) en millions MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL Action extérieure de l État Administration générale et territoriale de l État Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Conseil et contrôle de l État 631 Culture Défense Direction de l action du Gouvernement Écologie, développement et mobilités durables Économie Égalité des territoires, logement et ville Engagements financiers de l État Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration, asile et intégration 659 Justice Médias, livre et industries culturelles 811 Outre-mer Politique des territoires 319 Pouvoirs publics 990 Provisions 35 Recherche et enseignement supérieur Régimes sociaux et de retraite Relations avec les collectivités territoriales Remboursements et dégrèvements Santé Sécurités Solidarité, insertion et égalité des chances Sport, jeunesse et vie associative 546 Travail et emploi Total pour le budget général (A) * Les crédits autorisés par la loi de finances sont constitués : - d'autorisations d'engagement (AE) ; - de crédits de paiement (CP). Les informations du présent document ne portent que sur les CP, qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées, au cours de l'année 2014, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE autorisées.
5 en millions MISSIONS DE BUDGETS ANNEXES Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative 203 Total pour les budgets annexes (B) MISSIONS DE COMPTES D AFFECTATION SPÉCIALE Aides à l acquisition de véhicules propres 270 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Développement agricole et rural 126 Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 377 Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 866 Gestion du patrimoine immobilier de l État 550 Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l État 11 Participation de la France au désendettement de la Grèce 501 Participations financières de l État Pensions Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 Total pour les comptes d affectation spéciale (C) MISSIONS DE COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS Accords monétaires internationaux - Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics Avances à l audiovisuel public Avances aux collectivités territoriales Avances aux organismes de sécurité sociale Prêts à des États étrangers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Total pour les comptes de concours financiers (D) TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) OUVERTS POUR L ENSEMBLE DES MISSIONS DE L ÉTAT (A+B+C+D) Évaluation des CP à ouvrir en raison des fonds de concours Dont : - missions du budget général missions de budgets annexes 19 TOTAL GÉNÉRAL (CP ouverts + CP prévisibles sur fonds de concours)
6 Plafonds des autorisations d emplois pour 2014 * (art. 65 de la loi de finances initiale pour 2014) EMPLOIS INSCRITS AU BUDGET GÉNÉRAL (répartis par ministère) Affaires étrangères Affaires sociales et santé Agriculture, agroalimentaire et forêt Culture et communication Défense Écologie, développement durable et énergie Économie et finances Éducation nationale Égalité des territoires et logement Enseignement supérieur et recherche Intérieur Justice Outre -mer Redressement productif Services du Premier ministre Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Total pour le budget général BUDGETS ANNEXES Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative 829 Total pour les budgets annexes TOTAL GÉNÉRAL * Les plafonds d'emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT) ; ils sont établis : - par ministère pour ce qui concerne le budget général ; - par budget annexe.
7 Répartition des emplois de l État autorisés pour 2014 * Affaires sociales, santé, logement et travail (34,2) 1,8 % Écologie, développement durable et énergie (45,4) 2,4 % Agriculture, agroalimentaire et forêt (31,0) 1,6 % Affaires étrangères (14,5) 0,8 % Autres ministères et Services du Premier ministre (21,6) 1,1 % Justice (78,0) 4,1 % Économie, finances et redressement productif (148,5) 7,8 % Éducation nationale / Enseign. sup. et recherche ( 974,3) 51,1 % Défense (275,6) 14,5 % Intérieur et outre-mer (283,3) 14,8 % * Dans le graphique, l'unité de dénombrement des emplois de chaque ministère est le millier d équivalents temps plein travaillé (ETPT). Outre les ETPT de l'état, le budget de l'état finance indirectement, en totalité ou en partie, environ équivalents temps plein (ETP) des opérateurs de l'état (art. 66 de la loi de finances initiale pour 2014), notamment les ETP des universités et grandes écoles (environ ), ceux des établissements publics de recherche (75 000), ceux de Pôle emploi (47 000), ainsi que ceux des secteurs de l'agriculture, alimentation, pêche, forêt et affaires rurales (15 000) et de la culture (15 000).
8 Analyse par nature des charges budgétaires de l État pour 2014 * Titre 7 : Dépenses d'opérations financières (17,1) 5,1 % Titre 1 er : Dotations des pouvoirs publics (1,0) 0,3 % Titre 6 : Dépenses d'intervention (72,2) 21,6 % Titre 2 : Dépenses de personnel (132,0) 39,6 % Titre 5 : Dépenses d'investissement (12,1) 3,6 % Titre 4 : Charges de la dette de l'état (46,6) 14,0 % Titre 3 : Dépenses de fonctionnement (52,6) 15,8 % * Selon les titres définis par l'art. 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le présent graphique répartit entre titres 333,6 milliards d'euros de dépenses autorisées, qui correspondent au total des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 au budget général (407,4 Md ) et sur comptes d'affectation spéciale (70,9 Md ), diminué de 102,1 milliards d'euros de dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts et de 42,6 milliards d'euros de crédits inscrits à la fois au budget général et au compte d'affectation spéciale relatif aux Pensions.
9 Document réalisé par le bureau des lois de finances et la cellule communication de la direction du BUDGET -Janvier 2014-
RAPPORT SUR LES CRÉDITS DU BUDGET DE L ÉTAT OUVERTS PAR DÉCRET D AVANCE
RAPPORT SUR LES CRÉDITS DU BUDGET DE L ÉTAT OUVERTS PAR DÉCRET D AVANCE Décembre 2014 2 COUR DES COMPTES SOMMAIRE PRINCIPALES CONSTATATIONS DE LA COUR DES COMPTES... 6 INTRODUCTION... 10 I - LES CONDITIONS