Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t2c2.html
Timestamp: 2018-02-19 14:22:10+00:00
Document Index: 35120531

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 55", '§ 4', '§ 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', '§ 1', "l'article 319", '§ 2', "l'article 319", '§ 4', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', "l'article 50"]

CHAPITRE II. - DES ACTES DE NAISSANCE.
Art. 55. <L 30-03-1984, art. 1>. La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil du lieu dans les quinze jours qui suivent celui de l'accouchement. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Art. 56. <L 30-03-1984, art. 2>. § 1. En cas d'accouchement dans des hôpitaux, cliniques, maternités ou autres établissements de soins, la naissance de l'enfant est déclarée par le père ou par la mère ou par les deux auteurs ou, lorsque ceux-ci s'abstiennent de faire la déclaration, par la personne qui assure la direction de l'établissement ou son délégué.
La personne qui assure la direction de l'établissement ou son délégué sont tenus de donner à l'officier de l'état civil, avis de l'accouchement, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui-ci.
§ 2. Dans les autres cas, la naissance de l'enfant est déclarée par le père ou par la mère ou par les deux auteurs, ou, lorsque ceux-ci s'abstiennent de faire la déclaration, par les médecins, accoucheuses ou autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ou par la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
§ 3. Lorsque la déclaration n'a pas été faite dans le délai prescrit par l'article 55, l'officier de l'état civil, dans les trois jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai, en avise la personne qui l'a averti de l'accouchement. Celle-ci est tenue de faire la déclaration dans les trois jours qui suivent la réception de l'avis: si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la déclaration peut encore être faite le premier jour ouvrable qui suit.
§ 4. L'officier de l'état civil s'assure de la naissance par une attestation d'un médecin ou d'une accoucheuse diplômée agréés par lui, ou, en cas d'impossibilité, en se transportant personnellement auprès du nouveau-né.
§ 5. Dans tous les cas l'acte de naissance est dressé sans tarder.
Art. 57. <L 30-03-1984, art. 3>. L'acte de naissance énonce :
1° le jour, l'heure, le lieu de la naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant;
2° l'année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père, si la filiation paternelle est établie;
3° le nom, les prénoms et le domicile du déclarant.
Art. 57bis. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 4>.
Art. 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
Art. 59. <L 31-03-1987, art. 5>. S'il naît un enfant pendant un voyage en mer, le commandant du navire se rend personnellement et sans délai auprès du nouveau-né et recoit la déclaration de la mère ou du père ou des deux auteurs ou, à leur défaut, de toute personne ayant assisté à l'accouchement.
L'acte de naissance est inscrit à la suite du rôle d'équipage.
Art. 60. <L 31-03-1987, art. 6>. Au premier port où le navire abordera, le commandant sera tenu de déposer deux copies littérales signées et certifiées de sa main des actes de naissance qu'il aura rédigés, à savoir, dans un port belge, au bureau du commissaire maritime et dans un port étranger, entre les mains du consul.
L'une des copies restera déposée au bureau du commissaire maritime, ou à la chancellerie du consulat; l'autre sera envoyée au ministre des communications, qui fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile de l'enfant; une copie sera inscrite de suite sur les registres.
Art. 61. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 7>.
Art. 62. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 8>. § 1. L'acte de reconnaissance mentionne :
1. Les prénoms, le nom, le lieu et la date de naissance de l'enfant;
2. les prénoms, le nom, le domicile, le lieu et la date de naissance de celui qui reconnaît l'enfant et du parent à l'égard de qui le lien de filiation a déjà été établi avant la reconnaissance;
3. Le cas échéant, le consentement des personnes visées à l'article 319, §§ 2 à 4, en indiquant les prénoms, le nom, le domicile, le lieu et la date de naissance du représentant légal de l'enfant s'il a consenti à la reconnaissance.
Si les personnes mentionnées à l'article 319, § 4, n'ont pas consenti à l'acte de reconnaissance mais ne se sont pas opposées à celle-ci dans le délai prévu à l'article précité ou si leur requête en annulation a été rejetée par jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, il en est fait mention en marge de l'acte de reconnaissance.
§ 2. Dès que l'acte de reconnaissance de l'enfant est établi, il en est fait mention en marge de son acte de naissance.
§ 3. L'officier de l'état civil qui dresse l'acte de reconnaissance est tenu d'en informer, dans les trois jours, le conjoint du déclarant. Le paragraphe 3 de l'article 50 est applicable.