Source: http://evenement-bf.net/spip.php?article1394
Timestamp: 2017-05-29 13:08:27+00:00
Document Index: 34245496

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Acharnement quand tu nous tiens ! - Evénement - BF
La confrontation, c’est la stratégie que semble avoir choisi le CSC dans le différend qui nous oppose sur la question fondamentale de la liberté d’informer. Ayant momentanément perdu la bataille judiciaire, la présidente du CSC s’est repliée sur le front de la communication dans le but de poursuivre et d’achever si possible son entreprise de mise à mort de notre organe.
Devant des confrères convoqués à la hâte dans l’après-midi du vendredi 11 mars, le directeur des affaires juridiques du CSC, Modeste Ouédraogo, s’est fendu d’une déclaration signée de la présidente de l’institution contenant de graves accusations contre nous. Ainsi la parution du N° 321 de L’Evénement y est présentée comme « un acte flagrant de déni du Droit et une bravade contre la décision d’une institution de la République. » Il y a manifestement de la part du CSC une obstination à vouloir salir l’image de notre organe alors même que les faits démentent ces allégations. Dans notre déclaration parue le 21 février suite à la décision de sanction du CSC nous avons expressément affirmé notre disposition à nous soumettre à la décision du CSC. N’est-ce pas là la marque de notre reconnaissance de l’autorité du CSC ? Vouloir nous opposer l’appel interjeté par le CSC contre la décision judiciaire nous autorisant à paraitre est un signe patent d’abus d’autorité. Au nom de quoi le CSC, partie au conflit prétend-il nous opposer son interprétation du droit ? Au lieu de s’épandre dans les médias sur une prétendue « défiance de l’autorité et le mépris de règles de droit et de procédure » dont se serait rendu coupable L’Evénement, le CSC aurait dû emprunter la voie de la sagesse en s’en remettant tout simplement à la justice. En décidant de paraître, L’Evénement n’a nullement voulu en faire à sa tête. Nous nous sommes conformé à la loi. En effet, selon les articles 21 et 22 de la loi du 16 mai 1995 relative aux tribunaux administratifs et les articles 35 et 36 de la loi organique du 23 mai 2000, l’appel ne saurait suspendre le sursis à exécution. Du reste, le Conseil d’Etat dans son rapport présenté lors de la rentrée judiciaire de 2010 en a donné une lecture éclairante que les juristes du CSC auront intérêt à s’en approprier. En voici un passage : « Par le biais du sursis, le juge administratif prévient les atteintes aux droits des administrés et arrête celles qui ont déjà commencé. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la nécessité que les décisions rendues en matière de sursis à exécution aient un caractère exécutoire, nonobstant appel ou pourvoi en cassation. En d’autres termes, la décision de sursis rendue par une juridiction inférieure devrait produire tous ses effets même si elle est frappée d’appel devant une juridiction supérieure. Si ce n’est pas ainsi, cette procédure, noble dans sa lettre et son esprit, ne comportera aucun effet utile dans sa mise en œuvre. » Si le CSC n’est pas d’accord avec cette lecture, qu’il s’adresse au juge, seul compétent en matière d’interprétation de la loi qui gouverne les parties en conflit, au lieu de s’en prendre à L’Evénement. C’est également le lieu de dénoncer l’esprit condescendant du CSC qui dans cette affaire a montré son incapacité à agir avec sérénité. Pressé d’en découdre avec L’Evénement, le CSC nous a convoqué à comparaitre illico presto. C’est en effet à 11h le vendredi 11 mars que notre secrétariat a été informé de ce que nous devons être auditionnés à 15h le même jour. Cette audition qui devait sans doute constituer le prétexte à la conférence de presse convoquée le même jour à 16H n’a malheureusement pas eu lieu. Cela n’a pas empêché le CSC de se précipiter devant les médias pour nous flageller. Ce mode de gouvernance autoritaire et tapageur renseigne sur l’état d’esprit des responsables actuels de l’institution qui fonctionnent sans scrupule à la surenchère et à la menace. Cette situation est rendue possible parce que certains se sont mis à croire qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent parce qu’ils seraient adossés à un mandat irrévocable. Une clarification urgente des rapports censés régir les parties prenantes s’impose, en particulier la nécessité de définir la procédure applicable en matière d’audition. Que la maison soit en train de couler ne semble pas être la préoccupation des gestionnaires actuels du CSC. L’essentiel c’est sans doute les privilèges dont ils bénéficient par leur statut. Et pour les préserver, il y en a qui sont prêts à tout, y compris à engager l’institution dans une voie de garage. Nous en appelons à tous les hommes de bonne volonté afin que tout soit mis en œuvre pour protéger le CSC des desseins funestes des ennemis de la liberté d’expression et de presse. Tout le monde sait ce que les hommes et les femmes de médias ont consenti comme sacrifices dans le combat pour la démocratie et la liberté. Il est regrettable que des confrères en mission au sein de l’institution qui devaient être les sentinelles éclairées de la liberté d’expression et de presse en deviennent plutôt par leurs actions ou par leur silence les fossoyeurs. A L’Evénement, nous sommes très soucieux de la vie et du rayonnement du CSC mais sa respectabilité ne saurait à notre avis s’obtenir par la crainte de la répression. C’est pourquoi il est important que s’engage ici et maintenant un débat large et profond qui permette d’expurger des textes fondateurs de l’institution les germes des dérives actuelles.
L’Evénement Ligue pour la Defense de la Liberte de la Presse : Lettre ouverte à la présidente du Conseil Supérieur de la Communication et au Collège des Conseillers
C’est avec beaucoup d’intérêt que la Ligue pour la défense de la liberté de la presse, L.D.L.P a pris connaissance du contenu de la décision par laquelle le bimensuel l’Evénement a été suspendu pour une période d’un mois pour compter du 19 février 2016.
A lire la décision, c’est sur saisine, en date du 16 février 2016, du Chef d’état-major général des Armées que votre institution a statué en sa session du 18 février.
Cependant, dans l’exercice du pouvoir disciplinaire qui vous est conféré, vous avez violé, ignoré, piétiné un principe de droit, maintes fois sanctionné par le juge administratif, à savoir le respect du droit de la défense.
Ce faisant, vous nous avez ramené vingt, 20, ans en arrière quand votre institution s’appelait encore Conseil Supérieur de l’Information, CSI. On se souviendra, en effet, que sous la présidence de Adama FOFANA, le Conseil avait suspendu les émissions d’expression directe : Sondage démocratique, Ça ne va pas et Ce n’est pas sérieux en violation de l’article 28 du décret portant création, composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Information.
Article qui disposait que la suspension est prononcée après une mise en demeure. Or les médias qui produisaient ces émissions n’avaient reçu aucune mise en demeure préalable. La Ligue, association ayant pour objectif la défense de la liberté de la presse qui avait saisi le juge administratif en son temps, avait été débouté car n’ayant pas intérêt à agir comme n’étant ni propriétaire, ni actionnaire, ni mandataire des radios Horizon FM et Canal Arc-en -ciel.
En statuant le 18 février 2016 sans requérir la comparution du bimensuel, vous avez ignoré les exigences incontournables définies par une jurisprudence abondante et constante à savoir que l’autorité qui veut sanctionner doit :
informer la personne des faits qui lui sont reprochés ;
lui communiquer les pièces du dossier dont les preuves qui l’accablent ;
lui donner le temps nécessaire pour présenter ses moyens de défense ;
le droit de se faire assister d’un défenseur de son choix. La seule dérogation autorisée est l’hypothèse d’une urgence. Dans le cas d’espèce, l’article incriminé avait été publié dans le numéro 320 du 10 février 2016, la requête introduite le 16 février 2016, la suspension ne pouvait empêcher la diffusion de l’information. Une telle hâte à statuer aurait été compréhensible s’il s’était agi d’ordonner la saisie du journal dès parution.
Bref, la mesure était inefficace et elle accrédite la thèse suivant laquelle l’Evénement était dans votre viseur. En effet, lorsque l’on se réfère aux visas, il y en a qui tique : « Que cette publication qui est faite dans un contexte d’insécurité et de menaces pourrait s’avérer dangereuse pour le pays »
La sagesse populaire dit qu’avec « si », on peut mettre Paris dans une bouteille. Partant d’une hypothèse, d’où l’usage du conditionnel, vous infligez une sanction.
Peut-on raisonnablement sanctionner une personne sur un préjudice, une conséquence dommageable hypothétique ?
Mais l’argument massue semble être ce que vous avez qualifié de manquements répétés dans le traitement de l’information militaire et les multiples interpellations au cours de l’année 2015. Ce faisant, vous introduisez, même si cela n’est pas explicite, la notion de récidive qui tant en droit pénal qu’en droit disciplinaire justifie automatiquement une aggravation de la sanction.
Or vous êtes censés savoir que le droit pénal de la presse a sa spécificité comme par exemple la poursuite systématique du directeur de publication en tant qu’auteur principal dans le délit de diffamation alors qu’on sait que dans bien des cas il ignore le contenu de l’article présumé diffamatoire, l’absence de mandat de dépôt préalable au commencement des poursuites etc.
C’est ainsi que la récidive n’existe pas dans le droit pénal de la presse et par extension dans le droit disciplinaire de la presse.
Vous ne pouviez donc invoquer les interpellations antérieures du bimensuel comme argument pour fonder la suspension sinon on peut très bien soutenir que des considérations étrangères sont intervenues dans la prise de la décision. Le motif tiré de la violation du secret militaire apparait alors comme un prétexte.
Vous avez manqué de recul et vos affects humains ont pris le pas, mettant ainsi à mal le principe de neutralité cher à l’administration. La Ligue ne veut pas débattre du caractère secret ou non des sites, mais ne peut s’empêcher de relever que tout camp militaire, il y a nécessairement un dépôt d’armes et de munitions, qu’il n’est un secret pour personne que le site du Conseil de l’Entente été pendant des années le camp retranché du RSP, qu’il a été loisible à tous de constater lors du démantèlement du Camp Naba Koom II qu’il y avait là un véritable arsenal et quant au Camp de Yimdi, tous les voyageurs vers l’ouest du pays ne peuvent le manquer.
Manifestement, il y a un besoin de formation pour vous permettre de mieux exercer votre mission de régulation de la communication.
Enfin, vous auriez été fair play en acceptant la décision de sursis à exécution du Tribunal administratif car votre appel, même s’il aboutissait, sera sans objet compte tenu de la durée de la suspension.
Ouagadougou, le 17 mars 2016
Le Bureau Exécutif Tweeter