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Timestamp: 2016-10-20 19:39:26+00:00
Document Index: 234085800

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 159', 'art. 135']

C 282/03 (12.05.2004)
MM. les Juges Borella, Pr�sident, R�edi et Fr�sard. Greffi�re : Mme Berset
C.________, recourant, repr�sent� par le CAP Assurance Protection Juridique, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne,
Caisse d'assurance-ch�mage de la Soci�t� des Jeunes Commer�ants, rue du Grand-Pont 18, 1003 Lausanne, intim�e,
(Jugement du 10 novembre 2003)
C.________, n� en 1973, est dessinateur en g�nie civil. Il a travaill� du 28 ao�t 1989 au 31 juillet 1998 au service du Bureau d'ing�nieurs B.________ SA. Son contrat de travail a �t� r�sili� en raison de la situation conjoncturelle.
Le 8 octobre 1998, il a d�pos� une demande de prestations aupr�s de la Caisse de ch�mage de la Soci�t� des Jeunes Commer�ants (la caisse), en sollicitant le versement de l'indemnit� journali�re d�s le 16 septembre 1998. Il a fait contr�ler son ch�mage aupr�s de l'Office r�gional de placement de Moudon (ORP) qui l'a r�guli�rement convoqu� chaque mois � des entretiens jusqu'en d�cembre 1998. Par d�cision du 25 novembre 1998, l'ORP l'a suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� pour une dur�e de 18 jours, au motif qu'il avait refus� un emploi temporaire.
Par d�cision du 11 novembre 1998, l'ORP a estim� que C.________ n'�tait pas apte au placement en raison des entra�nements qu'il suivait aupr�s du FC S.________ et des refus oppos�s � deux propositions de travail qui lui ont �t� faites. Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision le 30 novembre 1998. Neuf mois plus tard, le Service de l'emploi du canton de Vaud a annul� cette d�cision, consid�rant qu'il pouvait concilier son activit� sportive d'amateur avec un emploi dans sa profession de dessinateur en g�nie civil (d�cision du 1er septembre 1999).
Dans l'intervalle, l'assur� avait �t� convoqu� � un entretien de conseil fix� le 8 d�cembre 1998. Il ne s'y est pas pr�sent�, mais a pris contact la veille, par t�l�phone, avec sa conseill�re.
Pendant la proc�dure de recours devant le Service de l'emploi, l'ORP n'a plus convoqu� C.________ aux entretiens de conseil; de son c�t�, ce dernier, n'est pas all� chercher les formulaires (indications de la personne assur�e) relatifs aux mois de d�cembre 1998 � juin 1999. A la suite de l'admission du recours de l'assur�, des duplicata de ces documents ont �t� envoy�s � la caisse, le 27 novembre 1999.
Par d�cision du 14 d�cembre 1999, cette derni�re a refus� d'indemniser C.________ pour la perte de travail de d�cembre 1998 � juin 1999, au motif qu'il n'avait pas exerc� son droit � l'indemnit� dans le d�lai l�gal de trois mois. Le Service de l'emploi a rejet� le 9 juin 2000 le recours form� par l'assur� contre la d�cision de la caisse.
Saisi d'un recours contre la d�cision du Service de l'emploi, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet� (jugement du 10 novembre 2003).
C.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage pour la p�riode de d�cembre 1998 � juin 1999.
La caisse et le Service de l'emploi s'en remettent � dire de justice. L'ORP d�clare n'avoir aucun �l�ment � faire valoir. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-ch�mage. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
Il n'est pas contest� que le d�lai de l'art. 20 al. 3 LACI n'a pas �t� respect�, de sorte que le droit aux indemnit�s pour la p�riode litigieuse (d�cembre 1998 � juin 1999) est en principe p�rim�.
3.1 Le recourant fait en substance valoir que l'ORP aurait d�, compte tenu des circonstances, le renseigner sur la n�cessit� de transmettre ses fiches de contr�le et de se pr�senter aux entretiens de conseil.
3.2 Les premiers juges consid�rent en bref que la preuve d'un faux renseignement donn� par l'office r�gional n'est pas rapport�e de mani�re formelle tout comme l'office r�gional n'a pas d�montr� qu'il avait donn� � l'assur� les informations n�cessaires pour la poursuite du contr�le du ch�mage pendant l'instruction du recours portant sur l'aptitude au placement de l'int�ress�.
4.1 Selon la jurisprudence, les motifs susceptibles d'entrer en consid�ration pour justifier que l'on s'�carte de la disposition cit�e en ce qui concerne le d�lai de trois mois sont la violation du droit � la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assur�) d'exiger que l'autorit� (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire, ainsi que la violation de l'obligation prescrite � l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 d�cembre 2002), aux termes duquel l'office comp�tent rend l'assur� attentif � ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier � son obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 no 15 p. 113). En vertu du droit � la protection de la bonne foi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent, � certaines conditions, obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi. Tel est le cas lorsque l'administration donne effectivement un renseignement erron�. Sous r�serve de l'obligation prescrite � l'art. 20 al. 4a OACI, les organes de l'assurance-ch�mage n'ont toutefois pas l'obligation de fournir des renseignements de leur propre chef, c'est-�-dire de mani�re spontan�e, sans avoir �t� sollicit�s par l'assur�. Pour le reste, le devoir d'information de l'office comp�tent est limit� � l'obligation pr�vue � l'art. 20 al. 4a OACI. Aussi, le grief de violation d'une obligation de renseigner plus g�n�rale appara�t-il infond� tant qu'il n'existe pas de circonstances particuli�res qui obligeraient l'administration � fournir des renseignements dans une mesure plus �tendue que celle qui d�coule de la loi (ATF 124 V 220 s. consid. 2b/aa).
4.2 D'autre part, ind�pendamment de ce qui pr�c�de, le principe de la bonne foi qui doit impr�gner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter l'un vis-�-vis de l'autre de mani�re loyale. En particulier, l'autorit� doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un d�lai de p�remption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le d�p�t formel d'une demande n'�tait pas n�cessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence cit�e).
5.1 La d�cision d'inaptitude au placement a �t� rendue le 11 novembre 1998. L'assur� a recouru contre cette d�cision le 30 novembre 1998. Le Service de l'emploi a inform� l'ORP du d�p�t du recours le 9 d�cembre 1998. Le 24 d�cembre 1998, l'ORP a r�pondu au recours et il a conclu � son rejet. La d�cision de l'OCT, qui a reconnu l'aptitude au placement de l'assur�, a �t� rendue le 1er septembre 1999.
5.2 Entre-temps, le 10 novembre 1998, le recourant a �t� convoqu� � un entretien de conseil, fix� le 8 d�cembre 1998 � 9 h. 45. L'assur� �tait invit� � y apporter les preuves de ses recherches d'emploi personnelles. Le recourant n'a pas donn� suite � cette convocation. La veille (7 d�cembre), en effet, il a t�l�phon� � sa conseill�re de l'ORP, Dame M.________, pour lui dire qu'il lui semblait inutile de prendre part � l'entretien pr�vu le lendemain du moment que la d�cision prise � son encontre le d�clarait inapte au placement. Relatant cette conversation t�l�phonique dans un proc�s-verbal du 8 d�cembre 1998, la conseill�re a indiqu� : �L'assur� a t�l�phon� la veille du R.V. pour annoncer qu'il ne pensait pas utile de venir au R.V. tant qu'il �tait en inaptitude� .
5.3 Entendu en proc�dure cantonale (audience du 10 d�cembre 2002), le recourant a d�clar� que, lors de cette conversation t�l�phonique, Dame M.________ aurait r�pondu qu'il n'�tait pas n�cessaire, en effet, de se rendre � l'entretien, qu'une d�cision allait �tre rendue et qu'il serait � nouveau convoqu�. L'ORP, qui a contest� cet all�gu� dans ses �critures, ne s'est pas fait repr�senter � l'audience. Bien que le juge instructeur e�t indiqu� dans une lettre aux parties du 21 novembre 2002 que le tribunal �souhaitait, dans la mesure du possible�, que l'office r�gional f�t repr�sent�e par Dame M.________, en charge du dossier � l'�poque des faits, celle-ci n'a pas comparu.
5.4 Les premiers juges ne pouvaient toutefois �carter les d�clarations de l'assur� sans les avoir confront�es � celles de la conseill�re en placement. Le t�moignage de celle-ci �tait un moyen de preuve n�cessaire � l'�tablissement des faits pertinents, moyen que la juridiction cantonale devait administrer d'office (art. 61 let. c LPGA). C'est pourquoi, la conseill�re en placement aurait d� personnellement �tre cit�e � compara�tre, selon les formes pr�vues par le droit de la proc�dure cantonale.
5.5 D'autre part, selon le droit qui �tait en vigueur � l'�poque des faits, les assur�s, apr�s leur inscription, devaient se pr�senter au moins deux fois par mois � l'office comp�tent, pour un entretien de conseil et de contr�le. Les dates des entretiens de contr�le sont fix�es pour chaque assur� individuellement (art. 21 OACI; RO 1996 3073). L'entretien de contr�le a notamment pour but d'�tablir si l'assur� remplit les conditions du droit � l'indemnit�, en particulier de v�rifier son aptitude au placement et de fournir la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] Soziale Sicherheit, ch. 259; art. 21 ss OACI). Les entretiens p�riodiques sont obligatoires. Des dispenses ne sont accord�es que dans des cas tout � fait particuliers (art. 25a OACI). Lorsque l'assur� manque un entretien de conseil et de contr�le, il peut faire l'objet d'une suspension de son droit � l'indemnit� en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (voir pour un r�sum� de la jurisprudence � ce sujet DTA 2000 no 21 p. 101).
Dans le cas particulier, l'office r�gional �tait tenu de convoquer p�riodiquement l'int�ress� � ces entretiens p�riodiques. Cette obligation subsistait nonobstant la proc�dure de recours qui �tait pendante (cf. ATF 124 V 223 consid. 3). Or, on ignore pour quelle raison l'assur� n'a plus �t� convoqu� apr�s le mois de d�cembre 1998. Il est certes possible que, compte tenu de ses d�clarations lors de la conversation t�l�phonique du 7 d�cembre 1998, l'office r�gional ait jug� inutile de le convoquer � nouveau, partant de l'id�e qu'il avait accept� la d�cision d'inaptitude au placement dont il �tait frapp�. Mais � partir du moment o� l'office a eu connaissance du recours form� par l'int�ress� - sur lequel, on l'a vu, il s'est d�termin�,- on pouvait attendre de lui qu'il adress�t une nouvelle convocation � l'assur�. A l'occasion d'un nouveau contact, l'attention de ce dernier aurait sans nul doute �t� attir�e sur ses obligations vis-�-vis de l'assurance ch�mage pendant la proc�dure pendante. On peut ainsi se demander si l'office n'a pas, pour sa part, manqu� � ses obligations en s'abstenant, contrairement aux prescriptions cit�es de l'ordonnance, de convoquer l'int�ress� pendant la proc�dure, auquel cas un refus de prestations ne pourrait gu�re lui �tre oppos� sur la base de l'art. 20 al. 3 LACI. Sur ces questions �galement, l'audition de Dame M.________ ou d'un autre responsable de l'ORP aurait �t� � m�me d'apporter des �claircissements qui eussent pu �tre d�terminants pour l'examen du cas sous l'angle du principe de la bonne foi (supra ch. 4.2).
Il se justifie, dans ces conditions, de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il compl�te l'instruction dans le sens indiqu� ci-dessus.
Repr�sent� par une assurance de protection juridique, le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ; voir par ex. arr�t B. du 21.octobre 2003, I 581/02).
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des motifs.
La Caisse de ch�mage de la Soci�t� des Jeunes Commer�ants versera au recourant la somme de 1000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement de Moudon, au Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.