Source: http://multinational.leforum.eu/t919-Demande-de-visa-Schengen-par-conjoint-de-ressor-europ-dans-le-consula.htm
Timestamp: 2017-05-24 17:43:08+00:00
Document Index: 229072123

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Dim 26 Déc - 22:48 (2010) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Bonjour je me présente en premier , je suis un ressortissant algérien né et vivre en algerie depuis toujours , je me suis marie avec mon amour ma femme qui est italienne et qui vie en france ben je me suis marie ici a ANNABA -ALGERIE - MARS 2010 , la transcription de mon acte de mariage est sortie le 21-juillet -2010 de la commune de codogno LODI italia je me suis présenter le 05 Decembre 2010 au consulat FRANCAIS de ANNABA avec toutes les documents nécessaires (CAD demande shengen +mon passp +PotoC passpo de ma femme +acte de mariage(italien+algerien ) +transcription italienne +EDF GDF LOYER de ma femme (en FRANCE )+ assurance voyage (couvrant un mois )+2photo )j'étais reçu comme tous les ressortissants algériens et j'avais pas l'accès libre comme dis la directive 2004/38 , par contre j'ai pas payer les droits de la demande de visa , enfin j'ai demandé un visa Schengen pour conjoint de ressortissant européen (court séjours 3mois ) .ma question est bien claire :jusqu'à aujourd'hui ( 26/12/2010 ) j'ai rien reçu du consulat !!!! la directive dis qu'un visas doit être délivré au plus vite possible . 1- est ce que je me prepare des maintenat pour un recours d'un refus de visa implicite ?? et quelles sont les démarches a prendre une a une !!!2- est ce que je suis oblige de prendre un avocat pour me défendre auprès du consulat ??? merci infiniment , vous ne pouvez pas savoir comment vous facilitez les taches au couples encore merci l'équipe _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Dim 26 Déc - 22:48 (2010) Sujet du message: Publicité
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Mer 29 Déc - 23:19 (2010) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
salut je suis revenu , et ya pas de nouveau ni du consulat ni ce topic je sais pas peut être tout le monde est en vacances de fin d'année , de toute façon meilleurs jours pour les couples etrangers et @+++ j'esperts trouver de l'aide après .merci_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Jeu 30 Déc - 16:04 (2010) Sujet du message: demande de visa
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour traiter une demande de visa, donc vous n'avez pas à vous inquiéter pour le moment.Cordialement, BF59
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Jeu 30 Déc - 22:44 (2010) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
merci infiniment BF59 pour cette réponse mais j'ai lu dans un autre sujet ici qu'il faut commencer a envoyer une lettre de recours dès les 1er 3 semaines au consulat et prendre en parallèles SOL VIT et contester ; qu'un délais abusive est pris pour une décision que la directive 2004/38 a jugée "procédure accélérée". donc si quelqu 'un peut me faire un lien vers le topic ou je trouve la lettre typique destinée au consulat pour un recours (que je trouve pas malgré que j'ai beaucoup cherché) ou que Monsieur BF59 me fait une suivant mon CAS ici sur ce sujet et que dieu le garde bien merci a toutes et a touts les participants .@++++++_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Mer 5 Jan - 22:40 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
salut monsieur BF59 j'attend toujours ton aide malgre mon MP et cette demande dans ce sujet ; maintenant ca fait 1mois et j'ai rien reçus du consulat ......help help !!!!!_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Ven 7 Jan - 13:03 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Non, il ne faut pas contester une décision de refus tant qu'il n'y a pas de décision de refus :-refus explicite : dés que vous recevez un courrier de refus,-ou refus implicite : si vous n'avez reçu aucune réponse 2 mois après la demande.
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Ven 7 Jan - 13:51 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
merci beaucoup de ta réponse ,donc j attend encore , mais donne moi le lien vers la lettre type qu on doit envoyer au consul après un refus explicite ou refus implicite . merci infiniment j attend ta réponse _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Ven 7 Jan - 15:19 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Je ne la trouve plus, il me semble que c'est admin qui l'avait rédigée.En tout cas il faut l'envoyer à la commission de recours et non au consul.
moufiInvitéHors ligne
Posté le: Dim 9 Jan - 16:57 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
bonjour je suis avec mon mari dans le même cas que vousle 02 décembre mon mari a déposé une demande avec tous lé documents demandés puis le 20 décembre il a recu son passepor par ups mais sans visa avec une lettre demandant des document suplémentaires (mon passeport à moi, des justificatifs de comunauté de vie et de résidance!) le lendemain il a déposé la lettre+documents au consulat! jusqu'a aujourd'hui aucune réponse de leur part! lorsque mon mari appel l'opératrice lui di votre dossier é tjr en cour d'instruction é ne veu pa lui passé le service! é pour lé mails aucune réponse! nous avons déjà envoyer un recours au consul au bout d'un mois et je compte faire un recours à la commission de nantes dans 3 semaines si je n'ai pas de réponse! faites en de même é bon courage
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Dim 9 Jan - 18:12 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Merci moufi de ton éclaircissement tu est très gentille , je veux que tu m'envoyer ou m'écrire la lettre type envoyée au consulat car jusqu a maintenant j'ai envoyer seulement un mail mais j'ai rien reçu ni Un accusé de réception ni une réponse , je sais que je devrais envoyer un recours mais j'ai pas la lettre type , en plus je te demande 2 choses 1- est ce que tu est de nationalité française ou autre européenne ?? 2-le recours à la commission de Nantes vous l'envoyez vous depuis la France ou ton mari depuis l'Algérie mon @mail au cas ou : italia23000@live.frmerci encore _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Jeu 13 Jan - 21:33 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
je vous envoi sur votre amil la lettre qu'on a envoyé je sui de nationalité franco-algérienne donc doublepour la commission c moi qui vai l'envoyé parce que la poste en algérie ça va resté 2 mois chez eux!!!
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Jeu 13 Jan - 23:04 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
merci infiniment moufi j'espère que vous seriez rapidement ensemble toi et ton mari je vais l envoyer demain inchallah _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Dim 16 Jan - 14:53 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
ben voila la suite de mon histoirece jour le 16/01/2011 après 1 mois et 11 jours j'ai reçu mon passeport avec UPS sans le visa avec une lettre qui me demande 2 choses l'un est trop bizarre 1-preuve du mariage : mon acte de naissance intégrale 2 -Residence du conjoint 1- 3 ,dernieres fiches de paye . ( quelle belle piece a fournir pour justifier la residance ) 2- avis d'imposition 3- Taxe d'habitation 4- et/ou tous autres documents administratifs officielsc'est ecris vraiment comme ca (j'ai deja donner avec mon dossier ce que j'ai citer en haut "GDF EDF LOYER " dans ce cas quesque je peux faire sachant que reste jusqu'au 5 février pour commencer les démarches de refus implicite ??!§!!!!! merci infiniment_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Mar 18 Jan - 10:18 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Essayez de fournir les pièces demandées (recommandé AR) J'ai l'impression que vous avez reçu une sorte de lettre-type qui ne tient pas compte des spécificités du dossier.
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Mar 18 Jan - 15:19 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
merci de me répondre BF59 si vous me dites d'essayer c'est a dire que je peux fournir les papiers demandés comme je peux protester et ne pas fournir .en plus j'ai constaté après avoir trop observer la lettre qu'elle contienne beaucoup d'erreurs et je crois bien que se sont des fautes exprès , j'explique :dans l'entête ils disent qu'ils traitent encore ma demande de visa en qualité de ressortissant français alors que c'est FAUX et a la fin de la lettre ils disent qu'une copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint monsieur ............... (dont le nom n'est pas le mien ) est exigé ****la je crois qu'ils sont entrain de se protéger contre une protestation qui aboutisse a sa fin et pour dire après que la lettre n'étais pas destinée a moi et qu'ils ont fais une erreur .-*-qu'es-que tu dis monsieur BF59 ??!!! si je ne peux fournir les fiches de paye ??? ai-je le droit de répondre par une lettre qui cite les erreurs et qui montre que les ressources du ressortissant européen ne sont jamais présenté lors de la demande de visa Schengen de son conjoint dans l'exercice de son droit a la libre circulation dans cet espace !!!de même les français avec leurs conjoints des autre pays non européen ne sont pas obliges a fournir des justificatifs des ressources ,au niveau du consulat d'Alger j'ai contacté en plus SOLVIT et j'attends leur mail d'une journée a l autre pour le joindre aussi a ma réponsej'espère que mon expérience faire profiter d'autres membres qui se trouve devant un chemin comme le mien. merci _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Ven 21 Jan - 20:16 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
bonjour j'ai bien fourni quelque papiers demandés je sais pas apres c'est quoi ?? @+++ j'espère trouver de l'aide _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Mer 16 Mar - 11:42 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Bonjour,Si 'ai bien compris, vous demandez un visa dans le cadre de la libre circulation européenne (2004/38) pour rejoindre votre femme italienne qui vit en France. Votre mariage est complété par un certificat de transcription de mariage sur les registres italiens.Dans ce cadre, l'Ambassade de france ne devrait pas vous demander des documents complémentaires et devrait vous délivrer un visa court séjour sur la seule base de la présentation du certificat de mariage (avec sa transcription), de votre passeport et de la copie de celui de votre épouse. Vous pouvez ajouter une preuve de la résidence en France de votre épouse mais ce n'est pas obligatoire.Mais l'Ambassade joue avec vous et vous demande abusivemement des pièces supplémentaires.Suite à vos difficultés, vous avez contacté Solvit. Que vous avaient-ils répondu ? Pouvez-vous nous poster leur réponse ?Concernant les possibilité de recours, ce sont les mêmes que pour une demande de visa dans le cadre des lois françaises sauf que les articles de loi sur lesquels vous baser diffèrent.Voici les principaux textes qui devraient vous intéresser : Citation:	Bruxelles, le 2.7.2009COM(2009) 313 finalhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDFCOMMUNICATION DE LA COMMISSION	AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant les lignes directrices destinées à améliorerla transposition et l'application de la directive 2004/38/CErelative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leursfamilles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres2.2. Entrée et séjour des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un Étatmembre2.2.1. Visas d'entréeAinsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligationde visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulentavec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent. Ces membres de lafamille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi ledroit d'obtenir un visa d'entrée18, ce qui les différencie des autres ressortissants de paystiers, qui n'ont pas ce droit.Un visa de court séjour doit en effet leur être délivré sans frais dans les meilleurs délais etdans le cadre d'une procédure accélérée. Par analogie avec l'article 23 du code des visas19,la Commission considère qu'un délai de délivrance excédant quatre semaines n'est pasraisonnable. Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famillequant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire unedemande de visa de long séjour ou de regroupement familial. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visasnécessaires. Si les États membres peuvent recourir à des numéros d'appel surtaxés ou auxservices d'une entreprise extérieure pour fixer les rendez-vous, ils doivent donner auxmembres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers un accès direct au consulat.Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec lecitoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeporten cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien20 (et, le cas échéant, d'unepreuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'unerelation durable). Aucun document supplémentaire, du type attestation d'accueil, preuve deressources suffisantes, lettre d'invitation ou billet aller-retour, ne peut être exigé.Les États membres peuvent favoriser l'intégration des citoyens de l'Union et des membres deleur famille qui sont ressortissants de pays tiers en leur proposant des cours de langue oud'autres cours ciblés non obligatoires21. Le refus d'assister à ces cours ne saurait tirer àconséquence.18 Arrêt dans l'affaire C-503/03, Commission/Espagne, point 42.19 COM(2006) 403 final/2.20 Article 8, paragraphe 5, et article 10, paragraphe 2.21 Cf. la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique etsocial européen et au Comité des régions - Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagementcommun (COM(2008) 566).[/quote] Citation:	Code communautaire sur les visas - version 2010RÈGLEMENT (CE) N o 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILhttp://multinational.leforum.eu/p1972.htmArticle 32 (2 et 3)La décision de refus et ses motivations sont communi­ quées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI. 3. Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. Ces recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision finale sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux deman­deurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe VI. Citation:	[color=#cc0033]Manuel relatif au traitement des demandes de visaet à la modification des visas délivrésCommission Européenne - 19 mars 2010http://multinational.leforum.eu/p2292.htmPARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUISONT MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION OU D'UNRESSORTISSANT SUISSE.................................................................................... 921. La directive 2004/38/CE s'applique-t-elle au demandeur de visa? ........................... 932. La directive 2004/38/CE peut-elle exempter les membres de la famille d'un citoyende l'Union de l'obligation de visa?............................................................................ 963. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas .............................. 974.1. Droits de visa ........................................................................................................... 974.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes ................... 974.3. Accorder toutes facilités........................................................................................... 984.4. Durée de traitement.................................................................................................. 984.5. Types de visas délivrés............................................................................................. 984.6. Pièces justificatives .................................................................................................. 984.7. Charge de la preuve.................................................................................................. 994.8. Refus de délivrer le visa ........................................................................................... 994.9. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 1004. Membres de la famille d'un citoyen de l'union demandant un visa aux frontièresextérieures .............................................................................................................. 1011. Définition du «membre de la famille» en vertu de l'ALCP..................................... 1021.1. Différences entre la directive 2004/38/CE et l'ALCP............................................. 1022. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas ............................ 1024.1. Droits de visa ......................................................................................................... 1034.2. Accorder toutes facilités – Durée de traitement...................................................... 1034.3. Types de visas délivrés........................................................................................... 1034.4. Pièces justificatives ................................................................................................ 1034.5. Charge de la preuve................................................................................................ 1034.6. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 104PARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI SONT MEMBRES DE LA FAMILLED'UN CITOYEN DE L'UNION 25 OU D'UN RESSORTISSANT SUISSE (Ce chapitre ne traite que des questions concernant les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement n° 539/2001) A. Instructions à l'intention des consulats des États membres (voir partie I, point 3)à l'exception de la Suisse Base juridique: code des visas, article premier, paragraphe 2, points a) et b) En vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application. Ces limitations et conditions sont établies dans la directive 2004/38/CE 26relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjournerlibrement sur le territoire des États membres. Le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union n'aurait aucun effet utile sans des mesures d'accompagnement garantissant que ce droit est également accordé à leurs familles.C'est pourquoi la directive étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille de citoyens de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive dispose que «les États membres accordent [aux membres de la famille couverts par la directive] toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée». La directive 2004/38/CE constituant une lex specialis (27 – 28) par rapport au code des visas, cedernier s'applique pleinement lorsque la directive ne prévoit pas de disposition spécifique maisévoque des «facilités» générales. 25 En vertu de l'accord EEE, la directive 2004/38/CE s'applique également aux États membres de l'EEE(Norvège, Islande et Liechtenstein). Les dérogations à la directive prévues dans l'accord EEE ne sont paspertinentes pour la procédure de délivrance des visas. En conséquence, les références faites dans cettepartie aux citoyens de l'Union englobent également, sauf indication contraire, les citoyens de l'EEE. 26 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. 27 Ces lignes directrices sont sans préjudice des dispositions législatives et administratives nationalesque les États membres sont tenus d'adopter pour transposer la directive 2004/38/CE. 28 Les États membres appliquent la même lex specialis aux membres de la famille de ressortissants suisses.En conséquence, les références faites dans cette partie aux citoyens de l'Union englobent également, saufindication contraire, les ressortissants suisses. Cette partie du manuel vise à donner aux consulats des instructions concernant les règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de l’Union conformément à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du code des visas. En ce qui concerne l'application d'autres aspects de la directive 2004/38, voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 29.Point 1: comment déterminer si le code des visas s'applique pleinement ou si ce sont les règles particulières établies dans la directive qui s'appliquent. Point 2: règles particulières sur l'exemption de l'obligation de visa pour des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union. Point 3: dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas devant être appliquées lorsqu'il a été vérifié (point 1) que le demandeur de visa relève du champ d'application de la directive et (point 2) qu'il n'y a pas d'exemption de l'obligation de visa.1. LA DIRECTIVE 2004/38/CE S'APPLIQUE-T-ELLE AU DEMANDEUR DE VISA ? Ce point donne des indications afin de déterminer si les règles particulières sur les visas établies dans la directive s'appliquent. S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessous, le demandeur ne peut pas bénéficier du traitement particulier prévu par la directive (voir point 3.7). Si, au contraire, il est répondu par l'affirmative à ces trois questions, il est établi que les règles particulières fixées dans la directive s'appliquent. Dans ce cas, les lignes directrices données aux points 2) et 3) ci-dessous s'appliquent. Question n° 1: Y a-t-il un citoyen de l'Union dont le demandeur de visa peut tirer des droits? Étant donné que les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union tirent les droits que leur confère la directive de ce citoyen de l'Union, il convient de déterminer si ce dernier se trouve lui-même dans une situation couverte par la directive. En principe, la directive ne s'applique qu'aux citoyens de l'Union qui se rendent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui y résident déjà (c'est-à-dire que le citoyen de l'Union exerce ou a déjà exercé son droit à la libre circulation).Les citoyens de l'Union résidant dans l'État membre de leur propre nationalité ne bénéficient normalement pas des droits conférés par la directive (étant donné qu'il n'y a pas de dimension de libre circulation). Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a également étendu l'application de la directive aux citoyens de l'Union qui retournent dans l'État membre dont ils ont la nationalité après avoir résidé dans un autre État membre, ainsi qu'aux citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État29 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDFmembre sans y résider – par exemple en y fournissant des services. Pour plus d'informations sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 30.Exemples: Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend en Italie. Un ressortissant tchèque vivant en République tchèque se rend en Suède. Un ressortissant hongrois vivant en Bolivie se rend en Pologne. Question n° 2: Le demandeur de visa répond-il à la définition de «membre de la famille»? Les membres «proches» de la famille ont un droit d'entrée et de résidence, indépendamment de leur nationalité. Leur droit d'entrée leur est conféré par la directive, et les mesures nationales de transposition ne sauraient limiter ces droits ou restreindre le champ de la définition du membre «proche» de la famille. Les personnes définies à l'article 2, paragraphe 2, de la directive comme membres «proches» de la famille sont les suivantes: • le conjoint, • le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré conformément à la législation d'un État membre, si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage, • les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, ainsi que les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus, ou • les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus.Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large, les États membres peuvent étendre ces facilités aux membres dits «éloignés» de la famille (voir la communication COM(2009) 313 finalde la Commission 31 ). Les personnes définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive comme membres «éloignés» de la famille sont les suivantes: • tout autre membre de la famille (c'est-à-dire qui n'est pas couvert par l'article 2, paragraphe 2, de la directive) qui: • est à charge, • fait partie du ménage du citoyen de l'Union, ou 30 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF31 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF• doit, pour des raisons de santé graves, être impérativement pris en charge par le citoyen de l'Union personnellement, ou • est le partenaire avec lequel le citoyen de l'UE a une relation durable, dûment attestée. L'article 3, paragraphe 2, de la directive dispose que les membres «éloignés» de la famille ont le droit de voir leur entrée favorisée conformément à la législation nationale. Contrairement aux membres «proches» de la famille, les membres «éloignés» ne bénéficient pas d'un droit automatique d'entrée. Leur droit d'entrée leur est conféré par la législation nationale transposant la directive, où les consulats trouveront des règles détaillées sur cette catégorie de demandeurs de visa. Pour plus d'informations sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 32. Question n° 3: Le demandeur de visa accompagne-t-il ou rejoint-il le citoyen de l'Union? Étant donné que la directive vise à faciliter et à promouvoir la libre circulation des citoyens de l'Union, elle ne s'applique pas aux déplacements des membres de la famille qui n'ont pas de réel lien avec les mouvements du citoyen de l'Union. L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose que celle-ci ne s'applique qu'aux membres de la famille, tels que définis ci-dessus, qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union qui se rend ou réside dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 33.Exemples de cas où le membre de la famille accompagne (c'est-à-dire se déplace avec) un citoyen de l'Union: • Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe péruvienne en Italie, ou un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend avec sa conjointe russe en Suède.• Un ressortissant slovaque résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe péruvienne en République slovaque. Exemples de cas où le membre de la famille rejoint un citoyen de l'Union(c'est-à-dire effectue le déplacement plus tard que lui). • Un Nigérian voyage pour rejoindre sa femme qui est une ressortissante française résidant en Espagne. • Un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend en Suède où sa conjointe russe a l'intention de le rejoindre ultérieurement. 32 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF33 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF• Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni avec sa conjointe péruvienne se rend en France où sa conjointe a l'intention de le rejoindre ultérieurement. 2. LA DIRECTIVE 2004/38/CE PEUT-ELLE EXEMPTER LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION DE L'OBLIGATION DE VISA ? Ce point traite des dérogations spécifiques à l'obligation de visa qui s'appliquent lorsqu'il est établi que le demandeur de visa relève du champ d'application de la directive (questions n° 1, 2 et 3). L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que la possession d'une carte de séjour en cours de validité visée à l'article 10 de ladite directive dispense les membres de la famille de ressortissants de pays tiers de l'obligation de visa. Le consulat doit faire la distinction entre les cartes de séjour délivrées en vertu de l'article 10 de la directive et les titres de séjour délivrés aux membres de la famille de pays tiers en vertu de la législation nationale.«Les cartes de séjour visées à l'article 10 de la directive» sont délivrées aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit de circuler et de séjourner librement et relèvent donc de l'une des catégories définies au point 1 ci-dessus. En règle générale, une carte de séjour de ce type est délivrée aux membres de la famille d'un citoyen de l'UE résidant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Exemples: • Une carte de séjour «article 10» allemande délivrée à la conjointe chinoise d'un ressortissant slovaque; • Une carte de séjour «article 10» du Royaume-Uni délivrée à la conjointe marocaine d'un ressortissant belge.La même exemption d'obligation de visa doit être étendue aux membres de la famille ressortissants de pays tiers possédant une carte de séjour permanent délivrée en vertu del'article 20 de la directive (remplaçant la carte de séjour valable cinq ans délivrée en vertude l'article 10 de la directive).D'autres cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union en vertu de la législation interne d'un État relative au regroupement familial avec des ressortissants dudit État (qui n'ont pas exercé leur droit à la libre circulation) n'exemptent pas leurs titulairesde l'obligation de visa en vertu de la directive 2004/38/CE.Exemple: Carte de séjour du Royaume-Uni délivrée à la conjointe libyenne d'un ressortissant du Royaume-Uni résidant au Royaume-Uni.En outre, il convient de noter que des membres de la famille ressortissants de pays tiers titulaires d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un État membre appliquant l'intégralité de l’acquis de Schengen peuvent également être exemptés de l'obligation de visa en vertu de l'article 5 du code frontières Schengen (voir annexe 22). Il convient d'appliquerles dispositions les plus favorables.Exemples: • Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée en vertu de l'article 10 de la directive, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée, ni en vertu de la directive, ni en vertu du code frontières Schengen. • Un ressortissant allemand réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent en Espagne. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée en vertu de la législation nationale, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée en vertu du code frontières Schengen. • Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Roumanie. Ils se rendent en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour roumaine délivrée en vertu de l'article 10 de la directive, elle est exemptée de l'obligation de visa en vertu de la directive (mais non en vertu du code frontières Schengen). • Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise au Royaume-Uni. La conjointe chinoise titulaire d'une carte de séjour délivrée par le Royaume-Uni en vertu de l'article 10 de la directive se rend seule en France. Étant donné qu'elle voyage seule, elle doit introduire une demande de visa pour entrer en France. 3. DEROGATIONS SPECIFIQUES AUX REGLES GENERALES DU CODE DES VISASCe point fournit des instructions relatives aux dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas devant être appliquées lorsqu'il a été vérifié que le demandeur de visa relève du champ d'application de la directive et qu'il n'y a aucune exemption de l'obligation de visa.4.1. Droits de visaAucun droit de visa ne peut être réclamé. 4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes Les membres de la famille étant censés ne payer aucuns frais lors du dépôt de leur demande, ils ne peuvent être contraints d'obtenir un rendez-vous par l'intermédiaire d'un numéro de téléphone à tarif élevé ou par l'intermédiaire d'un fournisseur externe dont les services seraient facturés au demandeur. Les membres de la famille doivent avoir la possibilité d'introduire leur demande directement auprès du consulat sans aucuns frais. Toutefois, s'ils décident de ne pas exercer leur droit d'introduire leur demande directement auprès du consulat, mais de faire appel aux services supplémentaires, ils doivent en supporter les coûts.Si toutefois un système de rendez-vous est en place, des lignes d'appel distinctes pour joindre le consulat (au tarif local ordinaire) devraient être mises à la disposition des membres de la famille, qui respectent des normes comparables à celles des «lignes à tarif élevé», c'est-à-dire que la disponibilité de ces lignes devrait répondre à des normes comparables à celles en vigueur pour d'autres catégories de demandeurs, et un rendez-vous doit être donné sans délai.4.3. Accorder toutes facilités Les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union couverts par la directive toutes facilités pour obtenir le visa nécessaire. Cette notion doit être interprétée comme garantissant que les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les obligations découlant du droit à la libre circulation sont remplies et pour offrir aux demandeurs de visa les meilleures conditions pour obtenir leur visa d'entrée. 4.4. Durée de traitement Les visas doivent être délivrés le plus rapidement possible et sur la base d'une procédure accélérée, et les procédures mises en place par les États membres (avec ou sans sous-traitance) doivent permettre de faire la distinction entre les droits d'un ressortissant de pays tiers qui est membre de la famille d'un citoyen de l'Union et ceux des autres ressortissants de pays tiers. Les premiers doivent être traités plus favorablement que les seconds. Les durées de traitement d'une demande de visa introduite par un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union couvert par la directive qui excèdent 15 jours doivent être exceptionnelles et dûment justifiées.4.5. Types de visas délivrés L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ne peuvent être soumis qu'à l'obligation d'obtenir un visa d'entrée conformément au règlement (CE) n° 539/2001. 4.6. Pièces justificativesAfin de prouver que le demandeur est en droit d'obtenir un visa d'entrée en vertu de la directive, il doit établir qu'il est bénéficiaire de cette dernière. À cet effet, il présente des documents pertinents au regard des trois questions évoquées ci-dessus, c'est-à-dire prouvant: • qu'il existe un citoyen de l'Union duquel il tire ses droits, • qu'il est un membre de la famille (par exemple, certificat de mariage, extrait de naissance, preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves, de l'existence d'un partenariat durable…), ainsi que son identité (passeport), et • qu'il accompagne ou rejoint un citoyen de l'Union (par exemple, preuve que le citoyen de l'Union réside déjà dans l'État membre d'accueil ou confirmation que le citoyen de l'Union va se rendre dans l'État membre d'accueil). Un principe établi du droit de l'Union dans le domaine de la libre circulation veut que les demandeurs de visa aient le droit de choisir le justificatif sur la base duquel ils souhaitentprouver qu'ils sont couverts par la directive (c'est-à-dire justificatif du lien familial, de la dépendance…). Les États membres peuvent toutefois demander des justificatifs spécifiques (certificat de mariage pour prouver l'existence du mariage, par exemple), mais ne devraient pas refuser d'autres justificatifs. Pour plus d'informations sur les pièces justificatives, voir la communication COM(2009) 313 finalde la Commission 34. 4.7. Charge de la preuve La charge de la preuve applicable dans le cadre de la demande de visa conformément à la directive est double: Premièrement, il incombe au demandeur de visa de prouver qu'il est bénéficiaire de la directive. Il doit être en mesure de produire les justificatifs prévus ci-dessus de même qu'il doit être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de sa demande. S'il ne parvient pas à produire ces justificatifs, le consulat peut conclure que le demandeur n'est pas autorisé à bénéficier du traitement particulier prévu par la directive. Il n'est pas nécessaire d'exiger des justificatifs complémentaires concernant l'objet du voyage et les moyens de subsistance (par exemple attestation d’accueil, attestation des frais de voyage), ce qui dispense les membres de la famille d'un citoyen de l'Union de remplir les cases suivantes dans le formulaire de demande de visa: Case 19: «profession actuelle»; Case 20: «Nom, adresse et numéro de téléphone de l'employeur. Pour les étudiants, adressede l'établissement d'enseignement»; Case 31: «Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d'un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres; Case 32: «Nom et adresse de l'organisation/entreprise hôte»; Case 33: «Frais de voyage et de subsistance durant le séjour du demandeur». Un État membre peut exiger que les documents pertinents soient traduits, notariés ou authentifiés lorsque le document original est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise par les autorités dudit État membre ou s'il existe des doutes quant à l'authenticité du document. 4.8. Refus de délivrer le visa Un membre de la famille peut se voir refuser un visa uniquement pour les raisons suivantes: • le demandeur de visa n'a pas réussi à prouver qu'il était couvert par la directive sur la base de sa demande de visa et des pièces justificatives visées au point 3.6 qui y étaient jointes (c'est-à-dire qu'il est clair que la réponse à au moins l'une des trois questions mentionnées ci-dessus est négative); 34 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF• les autorités nationales prouvent que le demandeur de visa représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique; ou • les autorités nationales prouvent qu'il y a eu abus ou fraude. Dans les deux derniers cas, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales puisqu'elles doivent être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de leur affirmation selon laquelle il convient de ne pas délivrer de visa d'entrée au demandeur de visa (qui a fourni suffisamment d'éléments attestant qu'il/elle satisfait aux critères de la directive) pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des motifs d'abus ou de fraude. Les autorités doivent être en mesure d'avancer une argumentation solide dans le respect de toutes les garanties offertes par la directive qui doit être correctement et pleinement transposée en droit national. La décision de refuser la demande de visa pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des raisons d'abus ou de fraude, doit être notifiée par écrit, dûment justifiée (en énumérant par exemple tous les aspects légaux et matériels pris en considération pour conclure que le mariage est un mariage de complaisance ou que l'extrait de naissance présenté est un faux) et doit indiquer où et quand le recours peut être formé. Le refus de délivrer un visa d'entrée dans les conditions de la directive doit être notifié par écrit, dûment justifié (en mentionnant par exemple les éléments de preuve manquants) et indiquer où et quand le recours peut être formé. Un visa ne saurait être refusé au seul motif que le demandeur est une personne ayant fait l'objet d'un signalement dans le SIS aux fins de non-admission sur le territoire des États membres 35. Avant de refuser de délivrer un visa lorsque la personne concernée fait l'objet d'un signalement dans le SIS, il convient en tout état de cause de vérifier si ladite personnereprésente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Pour plus d'informations, voir la communicationCOM(2009) 313 final de la Commission 36. 4.9. Notification et motivation d'un refus L'article 30 de la directive dispose que les membres de la famille doivent être informés par écrit du refus. Indépendamment de la notification obligatoire et de la motivation des refus telles que prévues par le code des visas (applicables à partir du 5 avril 2011), le refus de délivrer un visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union doit toujours être dûment motivé et énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents, de sorte que la personne concernée puisse assurer utilement sa défense37.Le refus doit en outre indiquer le tribunal ou l’autorité administrative auprès duquel la personne concernée peut former un recours et le délai imparti à cet effet. 35 Arrêts de la Cour dans les affaires C-503/03, Commission/Espagne, et C-33/07, Jipa.36 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF37 Arrêts de la Cour dans les affaires 36/75, Rutili, et T-47/03 Sison.Des formulaires peuvent être utilisés pour notifier une décision négative, mais la motivation donnée devra toujours permettre de connaître pleinement les motifs sur la base desquels la décision a été prise; ainsi, il ne suffit pas de cocher une ou plusieurs options dans le formulaire type établi à l'annexe VI du code des visas dans le cas d'un refus de délivrer un visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union. 4. MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION DEMANDANT UN VISA AUX FRONTIERES EXTERIEURES Lorsqu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui accompagne ou rejoint le citoyen en question et qui est ressortissant d'un pays tiers soumis à l'obligation de visa arrive à la frontière sans être en possession du visa nécessaire, l'État membre concerné doit, avant de le refouler, accorder à cette personne toute possibilité raisonnable d'obtenir les documents requis ou de se les faire apporter dans un délai raisonnable, afin qu'elle puisse confirmer ou prouver par d’autres moyens qu’elle bénéficie du droit de libre circulation. Si elle y parvient et si aucune preuve n'établit qu’elle représente un risque par rapport aux exigences d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, le visa doit lui être délivré sans délai à la frontière, en tenant compte des lignes directrices ci-dessus.	Dernière édition par Admin le Jeu 17 Mar - 16:36 (2011); édité 5 fois
Posté le: Mer 16 Mar - 12:53 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Sur les questions de fond, avez-vous demander un visa Shengen court séjour (moins de trois) au titre de conjoint d’Européen ou avez-vous demandé un visa long séjour ?Pour le Shengen trois mois, les passeports et certificats de mariage doivent suffire. C'est la principale solution car il vous sera ensuite possible, une fois en France, de demander un titre de séjour en Préfecture d'une durée équivalent à celle prévue par votre femme.C'est là que se trouvera le véritable problème. « Les demandes de conjoint de citoyen UE pour un titre long séjour sont conditionnées à la vérification des droits au séjour du conjoint européen ». Dès lors, le Consulat peut vous rétorquer qu’il est fondé à enquêter d’abord sur le droit au long séjour de votre femme en France sous le régime de la 2004/38 avant de traiter votre propre demande.Je ne vois pas mentionné si votre femme dispose déjà d'un certificat de séjour "citoyen UE" en France pour elle-même. Elle a tout intérêt à le demander car il fourni la preuve qu’elle est bien légitime à exercer ses droits à la libre circulation (et donc vous-même également).Vous gagneriez beaucoup à ce qu'elle le demande après de l'administration française (Mairie ou Préfecture, cela dépend de sa localité, elle peut se renseigner en Mairie). Si l’administration refuse de le fournir sous le motif (fallacieux) que ce certificat n’est pas obligatoire, que votre femme se munisse de la circulaire du 10 septembre 2010 et leur réponde gentiment que l’administration a obligation d’instruire sa demande (normalement, le titre doit être délivré immédiatement si votre femme présente les bons justificatifs (voir également la circulaire pour les déterminer).Voir : http://multinational.leforum.eu/t942-Circulaire-sejour-en-France-citoyens-sous-la-libre-circulation-europeenne-premiere-mention-des-familles-franco-etrangeres-10-septembre-2010-IMIM1000116C.htmPour votre femme : Citation:	Ce caractère facultatif du titre de séjour est un avantage consenti aux citoyens de l’UEet assimilés qui sont seuls juges de l’opportunité d’en user. En ce qui vous concerne, ledeuxième alinéa de l’article L.121-2 indique que vous avez l’obligation d’instruire lademande de carte de séjour que de tels ressortissants pourraient être amenés à présenter.Et lire également à partir de la page 11 :Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois	Ensuite pour vous-même : Citation:	3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants depays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjourLes dispositions du CESEDA ne posent aucune condition subordonnant le droit deséjour du membre de famille à la régularité préalable de son séjour.Il convient à cet égard de rappeler que la jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-459/99, Mrax, 25 juillet 2002) a posé le principe selon lequel un refus de séjour et unemesure d’éloignement ne peuvent être opposés au membre de la famille d’un ressortissantde l’UE, lorsqu’il est ressortissant d’un État tiers, au seul motif que son visa a expiré avantqu’il ne sollicite un titre de séjour.Quant à la subordination de la délivrance de la carte de séjour à la justification d’uneentrée régulière, elle a été récemment infirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (affaire C-127/08, Metock, 25 juillet 2008), qui a considéré qu’un droit de séjourdoit être reconnu à ce membre de famille quels que soient le lieu et la date de son mariageavec un citoyen communautaire ainsi que la manière dont ce ressortissant de pays tiers estentré dans l’État membre d’accueil.Je vous rappelle à cet égard que, dans le cas où vous auriez des doutes sur la sincéritéde l’union matrimoniale entre un citoyen de l’UE et un ressortissant de pays tiers, vous avezla possibilité de diligenter une enquête afin de vérifier si la conclusion de cette union n’a pasen réalité pour seul but l’obtention d’un droit de séjour.Si le défaut de communauté de vie entre ces époux n’est pas, au regard du droitcommunautaire, une condition opposable, en revanche il vous est possible de rechercher si lademande d’admission au séjour ne se fonde pas sur un acte ou une intention de naturefrauduleuse. Les éléments constitutifs d’une manoeuvre frauduleuse peuvent être recherchésaussi bien lors de l’instruction de la demande initiale de titre de séjour que postérieurement àla délivrance de celui-ci.En effet, en vertu de la théorie jurisprudentielle de la fraude posée par le Conseild’État (« fraus omnia corrumpit »), vous pouvez, lorsque l’existence de celle-ci est établie,refuser toute demande d’admission au séjour ainsi que remettre en cause le titre de séjour quiaurait été obtenu indûment.Enfin, en dehors des cas de maintien évoqués au point suivant de cette circulaire, letitre de séjour du membre de famille ressortissant d’un pays tiers peut être retiré lorsque lemariage est dissous par divorce ou annulé dans les conditions fixées par le 2° de l’articleR.121-8 du CESEDA. Cet article précise que, lorsque le mariage a duré moins de trois ansavant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, les ressortissants depays tiers ne peuvent prétendre au maintien de leur droit de séjour, sauf circonstancesparticulières.Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2008 (n° 305670) a annulé le premier alinéade l’article R.121-14 du CESEDA, introduit par le décret du 21 mars 2007, qui fixait à deuxmois le délai imparti aux membres de famille de communautaire issus de pays tiers pourprésenter une demande de titre de séjour, le Conseil d’État ayant estimé qu’il était contraireaux dispositions de la directive 2004/38/CE. Vous ne pourrez donc pas opposer ce dernierdélai à cette catégorie de ressortissants étrangers, qui disposeront ainsi de trois mois pourdéposer leur demande, conformément au texte européen.	Revenir en haut
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Ven 25 Mar - 23:09 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Merci ADMIN et bon retour parmi nous ,1- en ce qui concerne ma demande elle est bien mentionné demande d'un visa court séjour famille UE 2- EN ce qui concerne SOLVIT : voila leur réponse " Nous nous référons à votre question relative au droit d’entrée sur le territoire français pour conjoint d'un europeen . Le droit de séjour des membres de la famille des ressortissants européens sur le territoire de l’Union européenne est consacré par la « Directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres » à laquelle vous faites référence. En vertu de l’article 2 de cette Directive : « les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d’entrée, conformément au règlement 539/2001, ou le cas échéant, à la législation nationale. … ». Toutefois, le consulat de France en exigeant des fiches de paie veut ainsi s’assurer que vous pourrez assumer la charge de votre époux qui viendra séjourner avec vous en France. Pour de plus amples renseignements relatifs au séjour des membres de la famille d’un citoyen européen en France, nous vous invitons à consulter le site internet de l’administration française , http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2653.xhtml et c'est bizzare de leur part pour cette réponse !!!!!!!!3- en ce qui concerne certificat de séjour "citoyen UE" ma femme en france elle habit depuis plus de cinq ans labas elle est logée et travail (pas maintenant elle prend les 80% de son dernier salaire maintenant chaque mois ) , et quand elle a demande avant ya 1 an a sa prefecture cette carte il ont dis que ce n'est pas importante et en plus elle est nulle parce qu'elle vie la en France ya beaucoup de temps .NB : le nouveau dans mon affaire c'est que y a un mois mon avocat en France a envoyé un Fax au consulat de France a Annaba et le consulat a répondu après presque 1 mois et ils disent que mon dossier est en construction et que touts les papier sont bien !!!!quand je demande a l'avocat : est ce qu'on peut commencer le recours sur Nantes ????!!! elle me dis: je préféré qu'on attend un peut encore maintenant c'est presque 4 mois (05 avril) et j'ai rien reçu de ce maudit consulat ( meme pour nous comme couple , ma femme me manque beaucoup , même si je veux qu elle soit avec moi ici a ANNABA on peut avoir besoin de quelque chose ou de sa présence la bas je m ennuie beaucoup )a la fin je vous demande Admin Deux choses : est ce que je suis oblige d'attaquer sur Nantes pour que le consulat me répond ou ils sont oblige de me répondre dans touts les cas ?? Quesque on peut faire ma femme et moi sans mon avocat envers Nantes (facilites nous l'explication des démarches) .merci _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Mer 6 Avr - 18:47 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Le Consulat est légitime à vérifier le droit au séjour de votre femme si elle ne dispose pas encore de son côté d'un ttire de séjour citoyen UE.La norme minimum pour les revenus mensuels est égale au RSA socle (revenu minimal), soit environ 400 euros pour une personne et 800 pour un couple.Votre femme a tout intérêt à demander un titre immédiatement (voir ci-dessus sur l'obligation de l'administration de le lui délivrer). Attention, les autorités en France ne sont tenues à le lui délivrer que pour une durée équivalente aux garanties de revenus et dans la limite de 5 ans. Autrement dit, si madame se trouve actuellement au chômage, les autorités lui délivreront un titre valable pour la durée maximale d'indemnisation du chômage (6 mois, un an ?) mais, si elle se trouve en CDI, elle peut alors demander 5 ans. Et c'est précisément cette durée inscrite sur le titre de votre femme qui déterminera la durée sur votre propre titre de séjour en tant que conjoint que ous aurez à demander en préfecture une fois sur le territoire français.Vous concernant, vous faites bel et bien face à un refus implicite de visa. La durée prévue pour qualifier le refus implicte en cas de non réponse varie entre un mois (selon la Commission Européenne) et 15 jours selon les instructions du nouveau code communautaire des visas. Dès lors, vous êtes qualifié à vous réclamer de ces délais pour engager les recours classiques (d'abord commisssion de recours des refus de visa puis, sans attendre sa réponse mais en prouvant avoir saisi cette Commission, le Tribunal de Grande Instance de Nantes en référé (trouver un bon motif pour le référé).Votre avocat peut raconter ce qu'il veut, vous devriez saisir la Commission puis Nantes dès que possible afin de ne pas perdre de temps. Vous pouvez effectuer cette saisie avec ou sans avocat. Vous êtes sûr de gagner et le Consulat sera immédiatement informé de votre saisie, ce qui ne peut qu'accélérer votre dossier, le Consulat cherchant souvent à régler l'affaire avant qu'elle ne soit jugée pour éviter de se faire condemner. N'oubliez pas de joindre le document écrit du Consulat écrit à votre avocat et déclarant que tous les papiers sont valables. Le Consulat aura dès lors grand mal à justifier les délais supplémentaires qu'il vous impose.
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Lun 11 Avr - 22:40 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Finalement le consulat m'ont convoque une semaine avant et ils m ont délivre ce jour le visa Schengen 90 j valable 6mois . .est ce que avec ce visas ca marche aussi comme l'autre visa pour les conjoint de français (carte séjour a solliciter des les deux mois arrivant en France ) . c'est a dire je peux demander une carte de séjour si il n'est rien mentionne sur mon visa que (famille de français ) rien de plus.merci de votre aide précieuse que je la sollicite toujours ._________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Ven 22 Avr - 17:13 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Allez en Préfecture (ou en Mairie, cela dépend des départments) avec votre épouse dès votre arrivée en prenantsoin d'apporter les textes importants ci-dessus.Déposez une demande de titre de séjour de conjoint de citoyen européen (et NON PAS de conjoint de Français)et exigez un récépissé immédiat de votre demande. Ne vous laissez pas impressioner s'il vous est répondu que vousdevez attendre 2 ou 3 mois avant de faire cette demande. Vous pouvez la faire quand vous le voulez et l'administrationest obligée de l'enregistrer.Ce récépissé vaudra titre de séjour jusqu'à ce qu'il vous donnent le titre définitif.PS : Conservez la preuve que vous êtes bien entré par la France. De tenps en tant les administrations bloquent surce point.
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Ven 22 Avr - 23:13 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
merci Admin pour vos conseils , je tacherais a faire ca une fois avec ma femme en FRANCE a bientot merci _________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Lun 9 Mai - 01:27 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
La norme minimum pour les revenus mensuels est égale au RSA socle (revenu minimal), soit environ 400 euros pour une personne et 800 pour un couple.il y a des textes législatifs pour cette règles et quelle sont ??? svpcar lorsque je me suis présenter a la préfecture avec ma femme il ont refuser d'enregistrer ma demande et il ont obliger ma femme d'envoyer une lettre recommande ou il faut demander en tant que ressortissant europeen un rendez vous pour le deposer toute en expliquant bien notre situation et ou on mets les justificatifs des ressources du couple ( sachant que ma femme ne travaille pas maintenant et elle est enregistree au pole emploi comme demandeur et qu'elle prend son chomage sad 840€ ._________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Lun 9 Mai - 20:18 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
Le refus d'enregistrer votre demande est illégal. Vous trouverez les informations nécesssaires dans la criculaire du 10 septembre 2010. La Préfecture doit vous délivrer IMMEDIATEMENT un récépissé de votre demande sur seule présentation de votre identité et des éléments "même partiels" permettant de déterminer votre statut. La présentation de votre passeport (le visa, normalement, n'est même pas nécessaire mais utile pour prouver votre date d'entrée en France), de votre acte de mariage, de la transcription du mariage dans l'état-civil italien ainsi que de la pièce d'identité et du titre de séjour de votre femme doivent suffire. Il n'y a aucune marge d'appréciation pour la Préfecture. Ce n'est que dans un deuxième temps, après vous avoir délivré le récépissé, que la Préfecture peut vous demander des justificatifs manquants concernant les ressources. La Préfecture doit donc vous délivrer ce récépissé AVANT de demander les justificatifs manquants.S'il y a refus de la Préfecture d'enregistrer le dépôt de votre demande effectué au guichet (et donc de vous délivrer un récépissé), vous devez alors lui envoyer au plus vite cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie des pièces citées plus haut (écrivez un récapitulatif de ces pièces sur votre lettre de demande afin qu'il ne soit pas prétendu que vous ne les leur avez pas envoyés). N'oubliez pas de noter dans votre lettre que c'est une demande de carte de séjour de famille de citoyen européen, que vous vous êtes présenté tel jour à telle heure à la Préfecture et que le guichet a refusé d'enregistrer votre demande, ce que vous ne comprenez pas au vu de la page 29 de la circulaire que vous citerez. C'est l'accusé de réception de votre lettre recommandée qui vous servira de récépissé.La technique de la Préfecture de vous faire demander un rendez-vous avant de pouvoir déposer toute demande est non seulement illégale mais également dangereuse car elle implique que c'est vous qui demandez un report d'enregistrement de votre demande de carte de séjour (dans l'attente du fameux rendez-vous) et non pas la Préfecture qui vous l'impose.Vous devrez donc préciser dans votre lettre recommandée que cette dernière vaut pour demande de carte de séjour et d'obtention immédiate d'un récépissé (qu'il vous donneront ou pas mais vous disposerez de toute manière de l'accusé de réception qui en fait fonction et démarre le délai de 6 mois maximum dans lequel votre dossier doit être traité par la Préfecture). Vous préciserez également que vous vous tenez bien évidemment à la disposition de la Préfecture pour tout rendez-vous qu'elle souhaiterait vous fixer pour présentation de pièces complémentaires et que préalablement, et dans l'attente de ce rendez-vous, vous vous rendrez vous même tel jour, telle date à la Préfecture, pour prendre possession du récépissé (n'oubliez pas de vous présenter réellement).Enfin, l'important est aussi de pouvoir présenter dans cette lettre recommandée le titre de séjour "citoyen européen" de votre femme et de préciser que vous demandez pour vous-même une carte de séjour de même durée. Page 29 : Citation:	Circulaire séjour en France sous le régime de la libre circulation européenne10 septembre 2010 - Circulaire IMIM1000116Chttp://multinational.leforum.eu/t942-Circulaire-sejour-en-France-citoyens-sous-la-libre-circulation-europeenne-premiere-mention-des-familles-franco-etrangeres-10-septembre-2010-IMIM1000116C.htm Citation:	Il est essentiel que ces étrangers soient munis d’un récépissé dès lors qu’ils sollicitent la délivrance d’un titre de séjour pour pouvoir séjourner plus de trois mois en France.Le récépissé établira alors le respect de l’obligationlégale prévue aux articles L.121-2 et L.121-3 du CESEDA de solliciter une carte de séjour.Par conséquent, toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels, permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez ensuite la présentation des justificatifs manquants.	Concernant les ressources que vous devez prouver, quel est actuellement le statut de votre femme sur son titre de séjour : demandeur d'emploi UE ou travailleur UE ?
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Mar 10 Mai - 21:19 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
désole Admin mais elle n'as pas de titre de séjour malgré qu elle a le droit a un titre permanent , elle a vécu en France plus de 5 ans !!!!_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Ven 13 Mai - 18:23 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
C'et donc là le noeud du problème.Votre femme doit absolument obtenir un certificat de séjour même si elle se trouve actuellement en recherche d'emploi.Cela permettra d'éviter bien des problèmes et des vérifications.Ce cas du titre de séjour pour les personnes en recherche d'emploi (après avoir travaillé en France) est bien prévu par les textes.Cela ne vous empêche pas, en parallèle de déposer votre propre demande par lettre recommandée en y ajoutant toutes les preuvesde la situation réelle de votre femme (recherche d'emploi effective (inscription pôle emploi, etc ...) et travail préalable en France).
imperialHors ligneInscrit le: 08 Nov 2009Messages: 20Localisation: annemasse France Posté le: Ven 13 Mai - 18:59 (2011) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula
c'est ce que j'ai bien fait ya 3 jour admin_________________Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum
Posté le: Aujourd’hui à 19:43 (2017) Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula