Source: http://www.nfm.cm/fr/nfm-quiz/
Timestamp: 2018-03-21 18:38:54+00:00
Document Index: 26308404

Matched Legal Cases: ['art.32', 'art. 27', 'art.44', 'art. 300', 'art.49', 'art.156']

Nfm Quiz
Avez-vous le niveau en procédure civile camerounaise ?
Ce quiz en dix questions commentées vous permettra de vous mettre à jour.
Q #1: Les défenses à exécution contre un jugement de condamnation au paiement d’une somme d’argent sont :
Possibles en vertu des textes nationaux Impossibles car non prévues par l’AUVE
La bonne réponse est la 1èremais à condition, précise la CCJA que la procédure des défenses soit engagée avant le déclenchement des voies d’exécution (art.32 AUVE). Dans le cas contraire, les défenses à exécution ne sont plus possibles, car l’AUVE ignore cette procédure.
Q #2: Le délai de pourvoi devant la CCJA est de :
30 jours à compter du prononcé 2 mois à compter du prononcé 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée.
La bonne réponse est la 3è. (art. 27 quater nouv. Règlement de procédure de la CCJA)
Q #3: Les actes de saisie mobilière sont nuls dès lors que :
La nullité est prévue par un texte indépendamment de tout grief. La nullité cause un grief.
La bonne réponse est la 1ère. En effet, la CCJA considère que la nullité doit être prononcée sans qu’il soit besoin de rechercher le grief.
? (Art. 15 et 18 du traité OHADA) Q #4: La Cour suprême doit se déclarer incompétente en droit OHADA :
Bien qu’aucune partie n’ait soulevé son incompétence Si l’affaire soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes. Dès lors qu’une partie soulève son incompétence
Les bonnes réponses sont les 2è et 3è. En effet, la juridiction suprême nationale peut statuer en droit OHADA si aucune partie ne soulève son incompétence.
Q #5: « les voies de recours en matière de saisie immobilière sont exercées dans les conditions de droit commun ». Quel est le délai d’appel en la matière, et quel texte fixe ce délai?
L’acte uniforme régissant les voies d’exécution Le code de procédure civile et commerciale La loi portant organisation judiciaire
La bonne réponse est la 1ère. En effet, la CCJA rappelle que les conditions de droit commun sont celles fixées par l’article 49 de l’AUVE autrement dit, le délai d’appel des jugements rendus en matière de saisie immobilière est de 15 jours à compter du prononcé.
Q #6: Le délai de pourvoi devant la Cour suprême, en matière civile commerciale et sociale est de
30 jours à compter du prononcé 2 mois à compter du prononcé 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée. 30 jours à compter du lendemain du jour de la signification.
La bonne réponse est la 4è. (art.44 al.2 de la loi du 29/12/2006 portant organisation de la Cour suprême).
Q #7: Quel est le délai d’opposition des jugements rendus en matière de saisie-immobilière ?
15 jours 30 jours Pas d’opposition possible
La bonne réponse est la 3è. En effet, les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition (art. 300 AUVE)
Q #8: Les défenses à exécution contre un jugement statuant en matière de saisie (quel qu’elle soit) :
Suspendent la procédure de saisie N’empêchent pas la procédure d’aller jusqu’à son terme Entraînent le renvoi de la procédure de saisie au rôle général
La bonne réponse est la 2è. La CCJA rappelle que les procédures de défenses (ou de sursis) à exécution ne sont pas régies par l’AUVE. Seul le juge qui statue sur les contestations de saisie est à même de décider du caractère suspensif ou non de l’appel (art.49 AUVE).
Q #9: Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration affirmative :
Dans le délai de 5 jours A tout moment Sur le champ, dans l’acte de saisie
La bonne réponse est la 3è. Il peut le faire dans le délai de 5 jours si l’acte n’est pas signifié à personne (art.156 AUVE). La CCJA rappelle que la saisie est faite à personne (morale) lorsque l’acte est signifié au service juridique qui doit par conséquent répondre sur le champ, et non dans les 5 jours.
Q #10: Le tiers saisi est celui:
Entre les mains duquel une saisie des créances est pratiquée Qui détient les deniers pour le compte d’autrui.
La bonne réponse est la 2è. La CCJA dit que celui qui n’est pas en relation d’affaires avec le saisi, n’est pas tiers saisi et ne saurait par conséquent être condamné aux causes de la saisie quand bien même il n’aurait pas fait de déclaration affirmative.
Les Quiz sont proposés par le cabinet d’avocats NFM, et propose des questionnaires pour se tester.