Source: https://www.kellerhals-carrard.ch/fr/l-essentiel-en-bref-_content---1--3069.html
Timestamp: 2019-05-21 12:49:57+00:00
Document Index: 310387048

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ']

L'essentiel en bref - Kellerhals Carrard Anwälte Attorneys at law
Newsletter actuel:
La taxe sur la plus-value résultant de mesures d’aménagement du territoire
Selon la LAT révisée, les cantons doivent compenser par une taxe les avantages résultant de mesures d’aménagement pour les nouvelles mises en zone à bâtir. En outre, les cantons sont libres de percevoir des taxes sur la plus-value pour d’autres avantages résultant des mesures d’aménagement. Les cantons ayant jusqu’au 30 avril 2019 pour introduire les taxes sur la plus-value pour le classement en zone à bâtir, à défaut de quoi ils n’auront plus le droit de créer de nouvelles zones à bâtir (art. 38a, al. 4 et 5 LAT), plusieurs cantons sont en train d’adapter ou modifier leur régime légal. La présente Newsletter vise à donner une vue d’ensemble de la taxe sur la plus-value prévue à l’art. 5 LAT et sur les particularités que présente cette taxe dans certains cantons: Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Vaud, Tessin et Zurich.
Télécharger L'essentiel en bref 1/2019
En l'espace de deux ans seulement, le législateur suisse a mis en oeuvre trois mesures pour réduire les obstacles à l'entrée sur le marché des entreprises FinTech, promouvoir l'innovation sur la place financière et renforcer ainsi sa compétitivité. Le 1er janvier 2019, les dispositions relatives à la dernière des trois mesures, la licence FinTech, entreront en vigueur.
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Suppression prévue de l'imposition de la valeur locative et augmentation de l'imposition des dividendes – conseils fiscaux pour les propriétaires d'immeubles et les entrepreneurs
Avec la suppression prévue de l'imposition de la valeur locative et l'augmentation de l'imposition des dividendes, deux projets législatifs fiscaux qui auront d'importantes répercussions pour les propriétaires d'immeubles et les entrepreneurs sont actuellement pendants et il convient de prendre les mesures nécessaires à temps. La présente newsletter présente les modifications prévues de la législation fiscale ainsi que les mesures pouvant être prises dans cette perspective.
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Nouveautés au sujet des contrats de planification SIA
Fin octobre, la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA) a publié des nouveaux règlements sur les prestations et les honoraires avec les outils de calcul correspondants. Ces modifications sont devenues nécessaires à la suite de l'intervention de la Commission de la concurrence. En juin, la SIA a également publié une nouvelle convention complémentaire BIM, qui peut être utilisé pour la réglementation contractuelle des questions spécifiques à la méthode BIM. Mario Marti, responsable du groupe de pratique construction et immobilier de Kellerhals Carrard, présente les changements dans ce bulletin.
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Garantie et propriété par étage : nouvelle jurisprudence
Dans un arrêt récent destiné à la publication au recueil officiel, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question du droit à la réparation du copropriétaire maître d’ouvrage concernant les défauts affectant les parties communes d’une propriété par étages (PPE). Les juges fédéraux ont procédé à un changement de jurisprudence et renforcé la position juridique du maître d’ouvrage. Bernd Hauck, docteur en droit (Kellerhals Carrard, Practice Group Construction et Immobilier) présente l’arrêt et ses conséquences dans la newsletter ci-dessous. Il expose ensuite quelques pistes de réflexion sur les aménagements contractuels possibles, découlant de cette nouvelle jurisprudence.
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Série d'information sur la nouvelle législation financière
Le 15 juin 2018, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin). À l’expiration du délai référendaire de trois mois, le Conseil fédéral fixera leur entrée en vigueur. La situation actuelle ne laissant pas entrevoir de référendum, l’entrée en vigueur du premier volet législatif (LSFin) est à prévoir pour le 1er janvier 2019 et le second, le 1er janvier 2020.
Nous présentons les effets de cette législation dans six publications distinctes :
Partie 1 : La législation Fintech
Partie 2 : Les gestionnaires de fortune indépendants
Partie 3: LSFin/LEFin – Conséquences sur les placements collectifs
Nouvelle obligation d’annoncer les postes vacants : que doivent faire les employeurs ?
Le Conseil fédéral et le Parlement ont introduit une nouvelle obligation d’annoncer les postes vacants à compter du 1er juillet 2018 en application de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse" (art. 121a de la Constitution fédérale). De nombreux employeurs vont donc devoir procéder à des modifications de leurs processus de recrutement et d’embauche. Il est recommandé d’examiner ces nouvelles dispositions légales et de les appliquer dans l’entreprise si nécessaire.
Dr. Urs Marti et Dr. Christoph Zimmerli expliquent dans cette édition de "L’essentiel en bref" ce que vous devez prendre en considération.
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Dans le cadre d‘un projet de construction, l’entrepreneur et le planificateur sont régulièrement confrontés à la difficulté d’appréhender, au moment de la conclusion du contrat, des facteurs encore imprévisibles qui pourront influencer le déroulement convenu des travaux. De tels facteurs peuvent avoir des conséquences financières pénibles pour l’entrepreneur ou le concepteur.
Bernd Hauck et Tobias Rebmann s’interrogent dans cette édition de "L’essentiel en bref" sur la possibilité pour l’entrepreneur ou le concepteur de faire valoir un droit à une rémunération supplémentaire, ainsi que sur la possibilité pour le maître d’œuvre de se prémunir contre une telle rémunération supplémentaire en l’excluant par avance dans le contrat.
Télécharger L'essentiel en bref 1/2018
Extension de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) / Modification des taux de TVA
Télécharger L'essentiel en bref (5/2017)
Les changements en matière de gestion de fortune dans le cadre de la LSFin et de la LEFin
Télécharger L'essentiel en bref (4/2017)
La COMCO adapte la Communication sur les accords verticaux à la suite de l’arrêt Gaba
Télécharger L'essentiel en bref (3/2017)
Télécharger L'essentiel en bref 2/2017
Building Information Modeling: quelques pensées de droit contractuel
Télécharger L'essentiel en bref 1/2017
L'essentiel en bref 9/2016
Nouvelles dispositions dans le CC (droit de la famille) au 1er janvier 2017
L'essentiel en bref 8/2016
Révision du droit de la société anonyme / Proposition du Conseil fédéral
Dispositions sur la fondation et le capital
Actions dispo et droits des actionnaires
Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement
ORAb, say on pay et gender diversity
L'essentiel en bref 7/2016
Impôt sur la fortune pour les sociétés startup zurichoises : amélioration substantielle ou poudre aux yeux?
L'essentiel en bref 6/2016
Directives de la CHS PP sur les exigences à remplir par les fondations de placement
L'essentiel en bref 5/2016
La signature électronique en pratique: aperçu et perspectives
L'essentiel en bref 4/2016
Fintech en Suisse: la FINMA assouplit les exigences relatives aux contrats de gestion de fortune dans la circulaire FINMA 2009/01
L'essentiel en bref 3/2016
Renforcements de la lutte contre la corruption privée
L'essentiel en bref 2/2016
Le délit fiscal qualifié comme nouvelle infraction préalable au blanchiment d'argent
L'essentiel en bref 1/2016
La loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF; Loi sur l'infrastructure des marchés financiers)
Nouveautés concernant l'octroi de l'autorisation et l'organisation des infrastructures des marchés financiers
La réglementation des produits Financiers dérivés
Changements relatifs à la publicité des participations, aux offres publiques d'acquisition, aux opérations d'initiés, à la manipulation du marché et à l'assistance administrative
bref & précis 2/2015
Vente immobilière en France: évolution positive en matière d’impôt sur la plus-value