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Timestamp: 2019-04-19 03:19:46+00:00
Document Index: 263562843

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 19', 'art. 2', '§ 3', '§ 3', 'art. 5', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 49', "l'article 7", 'art. 1384', 'art. 48', 'art. 36', "l'article 36", 'art. 36']

Loi relative à la protection jeunesse
1592 résultats pour Loi relative à la protection jeunesse
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, de 19 juillet 2013
Arret nº 45/2015 de Cour Constitutionnelle, 23 avril 2015
Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
... loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des ...
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction., de 15 mai 2006
Circulaire OOP 30bis concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. (NOTE : Modification..., de 3 janvier 2005
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 178, du 2 juin 2006, p. 29034)., de 15 mai 2006
Circulaire ministérielle relative à la protection judiciaire de la jeunesse. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur belge 17 septembre 1994)., de 13 janvier 1995
Arret nº 91/2017 de Cour Constitutionnelle, 6 juillet 2017
Code pénal (art. 12, tel qu'il a été rétabli par l'art. 19 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption)
En cause : la question prÃ©judicielle relative" Ã lâ\u0080\u0099article 12 du Code pÃ©nal, tel quâ\u0080\u0099il a Ã©tÃ\xC2"... Â« modifiant la loi du 8 avril 1965 relative Ã la protection de la jeunesse, [le] Code d'instruction criminelle, le Code ...
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006), de 13 juin 2006
Arret nº 50/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008
Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (art. 2 à 5, 10 et 14) # Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait...
... loi du 15 mai 2006 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d’instruction ...
Arret nº 21/2014 de Cour Constitutionnelle, 29 janvier 2014
... du 19 juillet 2013 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des ...
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale., de 7 mai 2004
Arret nº 60/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012
Art. 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, tel qu'il a été modifié par la loi du 13 juin 2006
... l’article 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des ...
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du [24 avril 2003] réformant l'adoption. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006..., de 15 mai 2006
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis..., de 13 décembre 2006
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des..., de 13 décembre 2006
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse., de 2 février 1994
Arret nº 49/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008
Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25) # Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (art. 87 à 91, 98, 103 et 105)
... 25 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des ...
Arret nº 6/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2006
Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale (art. 2, 3 et 4) et la loi du 17 juin 2004 modifiant la Nouvelle loi communale (art. 2.1, 2.3 et 2.4)
..., - la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale, ...
[Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait].
Arret nº 184/2004 de Cour Constitutionnelle, 16 novembre 2004
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 49 et 52ter)
... les articles 49 et 52ter de la loi du 8 avril 1965 relative" à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Li\xC3"...
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à..., de 13 décembre 2006
Arret nº 153/2004 de Cour Constitutionnelle, 15 septembre 2004
Code civil (art. 1384, alinéas 2 et 5) Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 48, 51, 55 et 77)
... les articles 48, 51, 55 et 77 de la loi du 8 avril 1965 relative" à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Li\xC3"...
Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de..., de 25 février 2007
Arret nº 118/2001 de Cour Constitutionnelle, 3 octobre 2001
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 36bis)
... concernant l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posée par le Tribunal de police ...
Arret nº 95/2004 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 2004
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 36, 2° et 4°, et 37)
... articles 36, 2° et 4°, et 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posée par le Tribunal de la ...
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