Source: https://taxes-impots-suisse.com/category/droit-penal-fiscal/
Timestamp: 2020-07-11 15:47:15+00:00
Document Index: 50628419

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 730', 'art. 50', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 153', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 305']

Droit pénal fiscal | taxes-impots-suisse.com
Category Archives: Droit pénal fiscal
Posted on April 13, 2020	by Me Philippe Ehrenström
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading →
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Posted on March 12, 2020	by Me Philippe Ehrenström
Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading →
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Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable
Posted on February 18, 2020	by Me Philippe Ehrenström
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading →
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Posted on June 14, 2018	by Me Philippe Ehrenström
Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading →
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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription
Posted on May 4, 2017	by Me Philippe Ehrenström
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading →
Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Droit pénal fiscal, Impôt anticipé, Procédure, Soustraction	| Tagged Impôt anticipé, Interruption, Prescription, prestations appréciables en argent, Soustraction	| Leave a comment
Violation des obligations de procédure du contribuable: quotité de l’amende ICC/IFD
Posted on March 22, 2017	by Me Philippe Ehrenström
L’art. 55 LHID dispose que celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de … Continue reading →
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Déductibilité des amendes fiscales
Posted on January 4, 2017	by Me Philippe Ehrenström
Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading →
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Dénonciation spontanée non punissable
Posted on August 7, 2016	by Me Philippe Ehrenström
On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading →
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Blanchiment: délit fiscal qualifié
Posted on July 12, 2016	by Me Philippe Ehrenström
En matière d’impôts directs, l’art. 305bis du Code pénal prévoit que celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un … Continue reading →
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