Source: https://www.adil91.org/informations-essonniennes-par-themes/
Timestamp: 2017-09-19 22:35:31+00:00
Document Index: 204472739

Matched Legal Cases: ['art.1383', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'art 1421', 'art.1331']

Informations essonniennes par thèmes - ADIL 91
Demander un diagnostic de financement en ligne
Vous souhaitez construire ou acheter un logement ? Avant de vous engager, l'ADIL91 vous propose de réaliser un diagnostic de financement qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat. Un conseiller de l'ADIL établira un diagnostic simplifié et vous transmettra les résultats. Prenez le temps de répondre au questionnaire. Nous vous contacterons ensuite pour vous communiquer votre diagnostic financier.
Accession pour un Prêt à taux zéro ou un PAS : zonage pour l'Essonne
En 2016 toutes les communes deviennent éligibles au PTZ dans l'ancien avec travaux représentant 25% du coût global d'opération.
Liste des promoteurs titulaires du droit d’usage de la marque NF Logement NF Logement démarche HQE Liste ici et consultez au besoin Qualitel : site
Prêt primo accession sur le territoire de Seine Essonne
La communauté d'agglomération Seine Essonne a mis en place, sous conditions, un prêt sans intérêt pour permettre aux ménages d'acquérir un bien neuf ou ancien sur son territoire. En savoir plus
Nationale : Rénovation info-service : Tél : 0810 140 240 (prix d'un appel local) et Site "J'éco-rénove, j'économise"
Essonnienne : Rénover Malinest une initiative pilotée par le Conseil Départemental de l’Essonne. C’est un service public d’information, d’aide et d’accompagnement dans les projets de rénovation des logements.
Guide pratique ADEME "isoler son logement": téléchargeable ici
Guide ADEME des aides financières 2017 : téléchargeable ici
Guide ADEME "choisir un professionnel qualifié RGE": ici
Trouver un professionnel RGE: lien
Pour connaître le tarif de l'électricité photovoltaïque : site ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie
Pour un appui local : conseils techniques et accompagnement de conseils syndicaux par l'Agence Locale de l'Energie (ALE) : ici
Pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie, il existe des prêts, des aides et des avantages fiscaux :
Eco-prêt : Site du ministère du Logement et du développement durable et analyse juridique ANIL
Subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) à destination des propriétaires occupants sous conditions de ressources (plafond de ressources) : consulter le guide des aides 2016 et l'analyse juridique de l'ANIL et des propriétaires bailleurs sous conditions (respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires) : consulter le guide du conventionnement et l'analyse juridique de l'ANIL.
Dans certaines conditions il est possible de solliciter auprès de l’Anah, le versement d’une avance ou d’un acompte de subvention. Lire l'analyse juridique
Voir aussi le Site de l'ANAH ou contacter le numéro indigo (15 cts d’euros la minute) 0820 15 15 15 du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Crédit d'impôt : Plaquette. En détail
Aides au plan local
Aides du département et de la région
Dans le cadre de la rénovation énergétique est mis en place un «Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat» (PREH) qui s'appuie pour sa mise en oeuvre opérationnelle au niveau local sur des Points Rénovation Information Service (PRIS) constituant un réseau de proximité. Pour l'Essonne c'est l'ADIL 91 qui a été retenue PRIS pour le public éligible aux aides de l'ANAH.t en avril
Aide dans le cadre du programme national "Habiter Mieux"
Pour permettre aux ménages propriétaires occupants de leur logement disposant de ressources modestes, aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires (sous conditions de gain énergétique) de réaliser des travaux de rénovation thermique, une aide peut être versée en complément d'une subvention pour travaux de l'ANAH.
Le versement de cette aide complémentaire est subordonné à certaines conditions (caractéristiques du logement et des travaux), et à l’existence sur le territoire concerné d'un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique. C'est le cas en Essonne. Il s'agit d’une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE) du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique géré par l'Anah (FART) et d’un accompagnement social, financier et technique pour l'élaboration et le suivi du projet, accompagnement qui fait l'objet d'un financement spécifique: lire ici et l'analyse juridique de l'ANIL. Le montant de l'ASE et sa distribution varient selon que le logement est situé en secteur programmé (OPAH, PIG) ou en secteur diffus (le reste). Pour savoir si une action locale de rénovation vous concerne : consulter le site des opérations programmées ici
Pour réaliser son projet, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Il évalue la situation du ménage et l'état du logement, aide à l'élaboration du projet et au montage du dossier de financement, à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention.
Quatre opérateurs sont habilités ou agréés en Essonne :
Agence d'architecture et d'urbanisme Fiumani-Jacquemot 8 allée Henri Matisse 93000 Aubervilliers Tél : 01 48 33 90 99 courriel : fiumani-jacquemot.architecte[at]wanadoo.fr
SOliHA HT IDF 39 rue Paul Claudel 91000 EVRY 01.69.13.04.92 Courriel : contact.htidf[at]soliha.fr
SOliHA Essonne 1 Bd de l'Ecoute s'Il Pleut 91035 Evry Tel : 01 60 78 53 00 Courriel : contact.essonne[at]soliha.fr
Citémétrie 12 rue des cordelières 75013 Paris Tel : 01 53 91 03 07 Courriel : amo[at]citemetrie.fr
Contact délégation locale de l'ANAHBd de France 91012 Evry Tél : 01 60 76 34 19 Fax : 01 69 91 15 06 Courriel : ddt-shru-anah[at]essonne.gouv.fr
Autres aides de la région
Aide pour développer les énergies renouvelables et les toitures végétalisées en maison individuelle : voir les conditions (site de la Région Ile de France)
Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI : art.1383-0 B/ Instruction 6-C-1-10 du 06.01.2010) : les collectivités locales peuvent sur délibération exonérer pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou partiellement, les logements achevés avant le 01.01.89 qui ont fait l'objet de certaines dépenses d'équipement. C'est le cas de Courcouronnes, Saclay et Palaiseau.
Ex Communauté d'agglomération Seine Essonne : dans le cadre de l'OPAH, aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique.Voir la plaquette Site de la CASE
Coeur d'Essonne agglomération : dans le cadre de l'OPAH, aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Voir la plaquette. voir Site de Coeur d'Essonne;
Communauté Paris Saclay: dans le cadre de l'OPAH, aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique. Voir le site de Paris Saclay. Lire la plaquette
Pour les agents territoriaux qui réalisent des travaux d'amélioration dans leur résidence principale (voir les conditions)
Les organismes collecteurs (ex 1% Logement) délivrent des prêts travaux aux salariés (et pré retraités) des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus des prêts travaux d'amélioration de la performance énergétique, d'agrandissement, des prêts pour travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées et des prêts travaux en faveur des copropriétés dégradées. Présentation sur le site d’Action logement.
Plaquette CAF et l'ADIL : point sur les précautions à prendre par le bailleur pour éviter les impayés de loyers et les démarches à effectuer dès les premiers impayés. Télécharger la plaquette (Pdf, 351 ko)
Cette aide, totalement gratuite, qui permet de financer le dépôt de garantie, est proposée par les organismes d'Action Logement (ex 1%). Elle est soumise à de nouvelles conditions depuis septembre 2010 : plafond réduit à 500€, fonctionnaires de moins de 30 ans non titulaires inclus/titulaires ou retraités exclus /retraités du privé depuis + de 5 ans exclus)
Il s'agit d'un prêt amortissable sans intérêt avec un différé de paiement de 3 mois d'une durée de 25 mois maximum modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire. Les mensualités sont de 20 € minimum.
En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, celui devra effectuer un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois maximum. Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme d'Action Logement Site Action Logement-fiche produit. En Essonne par exemple: Procilia, bd des Champs Elysées 91000 Evry Tel : 01 60 77 06 54 site de Procilia
Cette garantie de paiement du loyer et des charges locatives est valable dans le parc social (HLM /secteur conventionné hors bailleurs personnes physiques ou SCI familiale).
Peuvent en bénéficier les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de trente ans salariés du secteur privé ou fonctionnaires non titulaires (titulaires ou retraités exclus/retraités du privé depuis + de 5 ans exclus), ou en recherche d'emploi, en formation au sein d'une entreprise (contrat de qualification, d'apprentissage), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les étudiants ayant exercé une activité salariée ou boursiers d'Etat peuvent bénéficier de la garantie Loca-pass.
Avec cette aide, totalement gratuite, l'organisme d'Action Logement se porte garant pour le locataire vis-à-vis du propriétaire. Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme d'Action Logement en Essonne.
Ce dispositif avantageux permet au locataire d'apporter les garanties exigées par le propriétaire, et facilite grandement la recherche de logement. La garantie de paiement de loyer apportée par l'organisme d'Action Logement est d'une durée de 3 ans et porte (en règle générale) sur un montant maximum de 9 mois de loyers et charges. Ce dispositif n'est pas cumulable avec le FSL.Fiche produit
La Garantie des Risques Locatifs (GRL)*
*Attention arrêt progressif de ce dispositif consulter le site de l'APALG sur le sujet.
Nouveau : la garantie gratuite visale® pour les contrats de location signés à compter du 1er février 2016
Salariés d’une entreprise du secteur privé entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :
Salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé. Couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer
Prise en charge 36 impayés de loyers
Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002, n’entrent dans la notion d’habitat indigne: le locataire d'un logement non décent pouvant saisir le tribunal d'instance en dernier recours.Concernant les droits et obligation: lire la plaquette
Nouveau suite à la loi ALUR
Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15). Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. Lire la suite
Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP* art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP* art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de Baalon). La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal, art. 121-3, alinéa 3).
La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH* art. L.521-1 à L.521-3-2).
les occupants de bonne foi (ex. : le titulaire d’un commodat).
Code Général des Collectivités Territoriales : L.2212-2 Police municipale de l'insalubrité
Code de la Santé Publique : art 1421-4 Contrôle municipal de l'hygiène des habitations et dépendances
Code de la Construction et l'Habitation : L.511-2 et R.511-1 à 5 arrêté municipal de péril
Code de la Santé Publique : art.1331-26 à 29 arrêté préfectoral en insalubrité
Guides pratiques dédiés à la lutte contre l'habitat indigne et plaquettes
Plaquettes Série habitat indigne :plaquettes en cours d'actualisation
Guide pratique à l'usage des occupants: télécharger ici
Guide de l’hébergement et du relogement DIHAL/ANIL. La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux d’habitation prend en compte la protection des occupants et l’obligation de relogement ou d’hébergement à la charge du propriétaire ou du bailleur. Ce guide qui présente les principes fondamentaux (le champ des procédures concernées, l’obligation d’hébergement et de relogement - du point de vue du débiteur et des occupants -, la substitution des pouvoirs publics / maire ou préfet) est enrichi par les éléments de commentaires et de jurisprudence. Plusieurs annexes lui confèrent un aspect pratique en proposant différents modèles : courriers traitant des offres d’hébergement ou de relogement, arrêtés pour le recouvrement de créances, modèles de convention d’occupation précaire. Ce guide devrait faciliter l’action des acteurs concernés par ces dispositions et conduire à une meilleure prise en compte des aspects humains de cette action: télécharger ici
Guide concernant les locaux impropres par nature à l'usage d'habitation. Edité par la DIHAL il permet une approche pratique de cette problématique particulière dépendant de la police de l' Etat : télécharger ici
Guide concernant les immeubles et édifices menaçant ruine.Edité par la DIHAL il permet une approche pratique de l'intervention du maire: télécharger ici
Site utile : Site de l'Agence Régionale de Santé rubrique habitat indigne
Portrait chiffré du logement francilien 2015
Chaque année les ADIL franciliennes donnent une présentation du marché immobilier en Ile de France (marché du neuf, de l'ancien et marché locatif privé). Télécharger le portrait chiffré 2015 (pdf 4,75 MB)
Etude des ADIL franciliennes octobre 2012
Enjeux primo accession dans les territoires stratégiques du Grand Paris: analyse des prêts à taux zéro distribués dans le neuf entre 2005 et 2010 dans les territoires signataires d'un contrat de développement territorial (CDT).
Télécharger l'étude CDT