Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1408
Timestamp: 2019-08-25 16:18:37+00:00
Document Index: 157979743

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Séance en hémicycle du 7 décembre 2005 à 22h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 7 décembre 2005 à 22h30
Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 74 (voir le dossier)
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006
La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».
Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré des critiques injustes venant parfois de pays peu généreux ou de donneurs de leçons, généralement étrangers, qui feraient mieux de s'interroger sur ce que font leurs propres gouvernements, la France poursuit avec constance son effort d'accroissement de l'aide au développement, avec 8, 1 milliards d'euros prévus cette année et 8, 2 milliards d'euros en 2006, soit 0, 47 % du PNB. L'objectif fixé par le Président de la République reste toujours 0, 5 % en 2007.
La France respecte ses engagements quantitatifs, joue un rôle moteur au niveau international dans la promotion de l'aide et privilégie les pays les moins avancés et l'Afrique. Les donneurs de leçons et certains de ceux qui se sont bien légèrement exprimés sur les ondes, pendant ou après le sommet Afrique-France, en seront sans doute pour leurs frais.
La France cumule, en effet, les places d'honneur au sein des pays donateurs : elle est ainsi le premier contributeur au FED, le Fonds européen de développement, au Fonds africain de développement, à l'Initiative pour les pays pauvres très endettés et au Fonds de lutte contre le sida.
Mes chers collègues, notre pays prend ainsi la mesure de la pauvreté dans le monde. Il s'agit non pas d'un « conservatisme compassionnel », mais d'une nécessité, ne serait-ce que parce que le fossé entre le Nord et le Sud accroît les risques de tension. Il n'y a pas de fatalité en la matière : l'Afrique a ainsi connu un taux de croissance supérieur à 5 % en 2004. Fustiger l'assistanat est irréaliste, car l'écart est tel que les pays développés ont un devoir de solidarité, mais cette solidarité doit être efficace, coordonnée et sécurisée.
La communauté internationale s'est assigné des « objectifs du Millénaire » à réaliser d'ici à 2015. Plusieurs d'entre eux sont trop ambitieux et n'ont évidemment aucune chance d'être atteints. Cependant, cette démarche inédite doit être promue et poursuivie, non par angélisme mais parce qu'il y va de la stabilité mondiale.
Dans le cadre de nouvelle loi organique, nous examinons désormais une mission et deux comptes spéciaux dédiés à l'APD, l'aide publique au développement. Ce nouveau cadre budgétaire a permis de réels progrès : objectifs et indicateurs souvent pertinents, logique de performance, document de politique transversale, ou DPT, bien conçu et comportant des informations essentielles.
Néanmoins, madame le ministre, tout cela est encore perfectible. Le « jaune » devrait, à terme, être intégré dans le document de politique transversale. Il y a, en effet, des incohérences dans les montants, par exemple sur les décaissements prévisionnels des contrats de désendettement-développement en 2006. Les justifications au premier euro sont très insuffisantes pour le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et les périmètres d'aide publique demeurent « concentriques ». La mission « Aide publique au développement » représenterait ainsi, en 2006, seulement la moitié des crédits budgétaires d'aide au développement et 41 % des crédits d'aide notifiés à l'OCDE.
Il nous faut donc reconfigurer les périmètres de la mission, en rapatriant certains crédits qui figurent dans d'autres missions et en extrayant ceux qui ne relèvent pas réellement de l'APD. Tel est l'objet de deux des amendements de la commission des finances, que nous examinerons en fin de débat.
Très bons amendements !
Michel Charasse, rapporteur spécial
Cela étant, une nouvelle réforme de la coopération a mis en place des outils, pour mieux formaliser la stratégie et la coordination et pour développer une logique pluriannuelle avec les pays partenaires. Mais cette réforme ne fait que souligner, une fois encore, le trop grand nombre d'opérateurs, ce qui risque d'aboutir à une aide déstructurée et externalisée.
S'agissant, par exemple, des organisations non gouvernementales, les ONG, qui sont indispensables en situation d'urgence, comme j'ai pu le constater avec Adrien Gouteyron en Indonésie et au Niger, il faut être cohérent. Nombre d'entre elles sont quasi totalement financées sur des fonds publics, sans que la transparence des subventions ni le respect des règles comptables soient vraiment assurés. Saisie par la commission des finances, en particulier par son président, la Cour des comptes a récemment confirmé ce constat.
À défaut d'avoir toujours la « reconnaissance du ventre », les ONG doivent impérativement respecter les règles fixées par l'État et accepter leurs obligations, en contractualisant leurs objectifs avec ceux de l'État, en rendant, enfin, de vrais comptes et en se regroupant, pour éviter les doublons et acquérir la taille critique propre à diversifier leurs sources de financement.
Être exigeant avec les autres suppose cependant de l'être au moins autant avec soi-même, surtout quand l'argent public se fait rare. Cela implique, notamment, d'éviter tout acharnement thérapeutique sur les projets qui n'avancent pas, ...
...de mieux structurer l'évaluation et la notation de l'aide projet et de ne pas céder, sur le terrain, à la tentation de faire des promesses que nous ne pourrons pas tenir.
Or, mes chers collègues, selon les documents qui nous sont fournis, nous affichons sept à neuf priorités sectorielles. Cela fait évidemment perdre son sens au terme « priorité » : en effet, lorsque tout est prioritaire, plus rien ne l'est ! La technocratie interministérielle doit se traduire sur le terrain : dans chaque pays, notre ambassadeur doit connaître tout ce que finance la France en matière d'aide au développement et de coopération en général, toutes missions et tous établissements publics confondus. La moindre initiative financière d'un autre ministère que le Quai d'Orsay ou d'un établissement public doit recueillir l'avis préalable de l'ambassadeur et même, si c'est possible, son accord. Vos services, madame le ministre, nous ont annoncé qu'une circulaire était en préparation : pourrez-vous nous le confirmer ?
La réforme se traduit aussi par la consécration de l'AFD, l'Agence française de développement, qui est généralement efficace, voire très efficace, et dont les ressources budgétaires ont un effet de levier. Mais le Quai d'Orsay aura-t-il enfin les moyens de jouer le rôle de chef de file de l'agence qui lui a été assigné, à sa demande ? Où en est le contrat d'objectifs avec l'AFD ? Comment la tutelle sera-t-elle rénovée ?
L'une des principales caractéristiques de l'aide française en 2006 réside dans la forte augmentation de 21 % du canal multilatéral, alors que l'aide bilatérale, après avoir augmenté en 2005, diminuerait de 6 %. Cette évolution contrastée est la conséquence de notre importante contribution au FED pour cette année. À cet égard, madame le ministre, je vous demande de bien vouloir remercier de ma part Mme Colonna, qui m'a fait porter ce matin une lettre dans laquelle figure, enfin, le détail précis des décaissements du FED et des restes à financer. La contribution au FED est d'ailleurs probablement sous-évaluée, même si elle représente plus du tiers de l'aide du ministère des affaires étrangères. Cette évolution contrastée est également due au relèvement des dotations au Fonds de lutte contre le sida et aux contributions obligatoires et volontaires aux organismes multilatéraux.
Je répète, malheureusement, ce que je dis depuis longtemps : notre importante contribution à l'aide multilatérale n'est acceptable que si elle est visible sur le terrain, et non noyée dans des fonds internationaux gérés, souvent, en anglais, par des Américains ; elle n'est, en outre, acceptable que si nous sommes réellement actifs dans les débats, si l'effectif de nos concitoyens présents dans les institutions internationales est à la hauteur de notre contribution - je pense, en particulier, à la Banque mondiale, où il nous manque du monde - et si l'action financée est réellement conforme à nos objectifs affichés et exposés dans le projet annuel de performance. Quant aux contributions volontaires, elles doublent en 2006 : à quels organismes seront-elles affectées et quels moyens mettrons-nous en oeuvre pour être sûrs que les actions engagées par ce biais sont conformes à nos objectifs ?
La diminution de l'aide bilatérale ne devrait pas, en principe, s'effectuer au détriment des subventions aux projets du FSP, le Fonds de solidarité prioritaire, et de l'AFD. Elle est essentiellement liée à la baisse de la coopération technique et, surtout, aux allégements de dette, qui représentent cependant encore le quart de notre aide. Mes chers collègues, je n'insiste pas sur les incertitudes qui pèsent à propos de l'efficacité de ces annulations, mais je constate que celles qui ont été accordées à l'Irak et au Nigeria représenteront, à elles seules, un montant énorme en 2006, soit 1, 6 milliard d'euros, c'est-à-dire deux fois plus que le montant consacré à la coopération technique du ministère des affaires étrangères et les crédits d'aide projet du FSP.
La lisibilité des annulations de dette a été améliorée après les demandes répétées du Parlement, notamment du Sénat. Mais il n'est pas acceptable qu'une seule ligne du DPT soit consacrée aux annulations portées par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, alors que celles-ci représenteraient, en 2006, 1, 4 milliard d'euros d'APD.
Ce constat conduira d'ailleurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances compétents en la matière à procéder, l'année prochaine, à un contrôle sur pièces et sur place auprès de la COFACE.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je vous le dis, madame le ministre, pour que vous transmettiez cette information, puisque ce n'est pas dans vos services que nous irons nous promener !
Je passe sur les dépenses d'écolage et d'accueil aux réfugiés, car les explications et les critères de comptabilisation sont pour le moins lacunaires. Au final, les marges de manoeuvre réelles de l'aide bilatérale sont amoindries et l'aide réelle sur le terrain ne représente guère que le quart de l'APD globale, y compris les crédits destinés aux territoires d'outre-mer et à la recherche. Certes, les autorisations d'engagement de l'aide projet augmentent fortement, mais n'est-ce pas là un effet d'affichage si les crédits ne suivent pas l'année prochaine ?
En conclusion, mes chers collègues, retenons surtout que la France continue d'être présente, active et généreuse, aux côtés des pays les plus pauvres, n'en déplaise aux insupportables moralistes, qui feraient mieux de balayer devant leur porte ! La France poursuit ses efforts, pour améliorer l'efficacité de l'aide de ses contribuables et mieux coordonner les intervenants. Elle ne fait pas des objectifs annoncés des pétitions de principe. Il y a sans doute encore beaucoup de chemin à parcourir, mais, en comparant nos actions en la matière avec nombre de grands pays étrangers, nous n'avons pas à rougir, bien au contraire !
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et des deux comptes spéciaux qui lui sont liés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.
La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.
Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, de mon point de vue, quelque paradoxe, pour le rapporteur des crédits de la francophonie, à intervenir cette année dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La nouvelle présentation budgétaire se traduit, en effet, par un éparpillement des crédits consacrés à la langue française et à la francophonie, avec six actions rattachées à quatre programmes différents relevant, eux-mêmes, de trois missions distinctes, et ce pour les seuls ministères de la culture et des affaires étrangères. La nouvelle présentation budgétaire se traduit aussi par un rattachement de l'essentiel des crédits de la francophonie multilatérale à l'« aide publique au développement », à l'exception de TV5, dont le financement relève, lui, de la mission « Action extérieure de l'État » que nous avons étudiée tout à l'heure.
De telles modalités me paraissent critiquables, et pas seulement en raison de cette dispersion artificielle.
Le rattachement de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » trahit, à mes yeux, une conception dépassée, qui voit dans la francophonie un prolongement de la coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre.
Je n'entends pas minimiser le rôle que l'Afrique francophone continuera de jouer, à l'avenir, dans la défense internationale du français, mais je souhaite que nous n'oublions pas que le statut international de notre langue se joue aujourd'hui également en Europe, et tout particulièrement dans les institutions européennes, ainsi que dans les grands pays émergents - Chine, Inde, Brésil, Mexique et Russie.
Cette imputation budgétaire me paraît d'autant plus regrettable qu'elle risque de contribuer à figer une organisation gouvernementale qui n'est pas optimale. À notre sens, plutôt que d'être rattachée à la coopération, la francophonie devrait l'être aux relations culturelles extérieures, audiovisuel compris.
J'en viens aux crédits prévus pour 2006.
Les crédits inscrits sur l'action 05 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement », d'un montant de 58, 4 millions d'euros, devraient permettre de reconduire les dotations consacrées, via le Fonds multilatéral unique, au financement des quatre premiers opérateurs de la francophonie : l'Agence intergouvernementale de la francophonie, l'Agence universitaire de la francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor. Ces crédits ne m'inspirent pas d'inquiétudes particulières, même si je relève que la justification au premier euro mériterait d'être un peu plus précise l'année prochaine, ne serait-ce que pour les subventions versées aux associations.
Le financement du programme de bourses en faveur de la mobilité m'inquiète davantage : sur les 10 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2005 et qui devaient être versés à l'Agence universitaire de la francophonie dans le cadre du plan de relance de Beyrouth, seuls 3 millions d'euros étaient, semble-t-il, en passe de l'être. Peut-être pourrez-vous nous le confirmer, madame la ministre, et nous indiquer s'il est envisagé, et comment, de couvrir le solde des 7 millions d'euros restants ?
J'ai constaté, en outre, que ce programme de bourses, qui répond à de véritables besoins, n'est pas mentionné dans les documents budgétaires pour 2006 à l'action 03 « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement », où il devrait pourtant figurer.
J'espère que cette omission, dans un document encore imparfait, résulte d'une lacune, plutôt que d'une remise en question d'un programme auquel nous sommes attachés. Je souhaiterais que vous nous apportiez, sur ce sujet, les éclaircissements nécessaires.
En conclusion, je veux saluer le succès qu'a constitué l'adoption par l'UNESCO de la convention pour la diversité culturelle. La très large majorité qu'elle a suscitée - 148 voix pour, 2 contre, et 4 abstentions - témoigne de l'écho que rencontre aujourd'hui dans le monde notre combat pour la diversité culturelle et pour le multilinguisme, qui en est le corollaire.
Nous devons maintenant rester attentifs à l'interprétation qui sera donnée de son article 20, qui précise les relations de cette convention avec les autres accords existants, et inviter nos partenaires de l'Union européenne et de la francophonie, qui ont été à nos côtés pour l'adoption de ce texte, à engager sa ratification dans les meilleurs délais pour assurer rapidement son entrée en vigueur.
À titre personnel, je forme le voeu que le Gouvernement fasse adopter pour le 21 mars, journée de la francophonie, un projet de loi autorisant la ratification de la convention, et que l'Assemblée nationale ait la possibilité, dans les mêmes délais, d'examiner la proposition de loi relative à l'emploi de la langue française, que le Sénat a adoptée à l'unanimité le 10 novembre dernier.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », et tout particulièrement à ceux de la francophonie.
La parole est à Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis.
Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, l'architecture et les principales caractéristiques de la mission interministérielle « Aide publique au développement » ayant été rappelées par notre collègue Michel Charasse, avec le talent que chacun lui connaît, je me limiterai à formuler trois observations.
Tout d'abord, notre pays tient ses engagements en augmentant son aide de façon continue. Il répond ainsi, dans un contexte national difficile, à un impératif de solidarité, à la nécessité d'une mondialisation plus harmonieuse, à l'urgence d'une réduction de la fracture mondiale.
Ensuite, après la réforme de 1998, l'aide française souffrait d'un manque de stratégie. Avec la réforme de 2004, qui renforce votre rôle de coordination, madame le ministre, et enrichit celui de l'Agence française de développement, elle se dessine enfin, et avec elle la perspective du renforcement indispensable de l'aide bilatérale.
Je salue l'accent mis sur la gouvernance et sur le renforcement des capacités institutionnelles, seuls à même de permettre que se nouent de véritables partenariats et que chaque État soit acteur et responsable de son propre développement.
Sur ce point, madame le ministre, vous connaissez mon attachement à l'établissement de conditionnalités entre l'attribution de concours financiers directs et le respect des accords en matière de versement régulier des salaires et des pensions de retraite dues à nos compatriotes à l'étranger. Je pense qu'il y va et de notre crédibilité et de la dignité des bénéficiaires. Je me félicite donc de voir que ce dossier progresse enfin.
Je me félicite également de la progression décidée des moyens de l'aide projet avec l'augmentation des autorisations d'engagement, alors qu'elle semblait vouée à la disparition.
L'aide projet, qui s'exerce au bénéfice direct des populations, fait la singularité et la valeur de l'aide française. Elle est le fruit d'un ancrage dans une histoire humaine particulière et l'outil privilégié d'une coopération institutionnelle.
Cet instrument précieux pour la France a subi de plein fouet une rénovation de l'aide sans projet, une remise en cause sans vision alternative, marquée par le doute, l'indifférence et le renoncement, la baisse des crédits s'accompagnant en plus d'un élargissement de la zone d'intervention.
L'Agence française de développement n'a eu d'autre choix que de développer ses activités sur prêts, ce qui lui vaut des critiques nourries, tandis que le Fonds de solidarité prioritaire était contraint de réduire ses engagements, en frôlant la cessation de paiement après des années de tensions budgétaires qui ont laissé un traumatisme profond.
La commission des affaires étrangères a été unanime à considérer l'urgence d'enrayer le déclin de notre assistance technique, dont les effectifs sont au plus bas avec à peine plus de 1 700 postes.
Il ne s'agit pas là de nostalgie de la coopération de substitution ; l'assistance technique n'a en effet pas disparu du paysage de l'aide internationale. Bien au contraire, elle fait florès, mais sous forme de bureaux d'études et de consultants, dont l'utilité dans l'accompagnement de l'aide n'est pas discutée.
Mais l'expertise technique a sa place dans les institutions multilatérales. L'amélioration de la formation et une plus grande souplesse du statut devraient permettre d'aller plus loin dans cette voie.
L'assistance technique implique une connaissance précieuse et irremplaçable des réalités, loin d'une vision trop théorique, désincarnée ou même fantasmée de la réalité des pays bénéficiaires.
Elle représente la présence française sur le terrain et permet un contact indispensable avec les populations, en ces temps de fracture Nord-Sud.
Ne renonçons pas à cette présence et ne cédons pas à ce que j'ai déjà eu l'occasion d'appeler « la tentation du chèque ». C'est relativement facile de faire un chèque, mais n'oublions pas que notre responsabilité n'est pas seulement financière, elle est également humaine et doit se traduire dans l'action.
C'est pourquoi - et j'en arrive au troisième point que je voulais aborder devant vous, mes chers collègues - la commission des affaires étrangères a souhaité une stratégie plus claire pour l'aide multilatérale, qui concentre les augmentations de crédits du budget pour 2006.
Notre pays marque ainsi son soutien à un modèle multilatéral de régulation des affaires du monde et cherche à démultiplier son action, notamment dans la lutte contre les grandes pandémies.
Tout en saluant cet effort, la commission des affaires étrangères a souhaité un meilleur pilotage de ce type d'aide. Ses décaissements sont encore trop lents. Ce constat vaut aussi bien pour le Fonds européen de développement, le FED, que pour le Fonds sida qui doit décaisser plus rapidement au profit direct des populations qui, malheureusement, n'ont plus le temps d'attendre.
Le pragmatisme et le souci de l'efficacité doivent prévaloir, ce qui a conduit la commission des affaires étrangères, en vue des négociations relatives au prochain FED, à soutenir le retour dans l'enveloppe bilatérale d'une partie de notre contribution.
Pour conclure, la commission des affaires étrangères se félicite de voir que les moyens consacrés au développement sont, cette année encore, à la hauteur des enjeux. Aussi s'est-elle prononcée pour l'adoption des crédits de la mission interministérielle.
Groupe Union pour un mouvement populaire, 21 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 15 minutes ;
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Hélène Luc.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen des crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement », nous sommes au coeur de l'actualité internationale récente.
En effet, tant le sommet Euro-Med qui s'est tenu à Barcelone à la fin du mois de novembre que le vingt-troisième sommet France-Afrique qui vient d'avoir lieu à Bamako nous ont montré l'importance cruciale de la question du développement des pays du Sud à l'heure de la mondialisation.
Au-delà de leurs insuffisances criantes et de l'absence de décisions fortes et concrètes pour apporter des solutions aux problèmes posés, le mérite de ces sommets a été de mettre en lumière le décalage considérable entre les besoins exprimés et les moyens mis en oeuvre par les pays développés pour les satisfaire.
Lors de la rencontre citoyenne, qui a précédé celle de Bamako et qui a regroupé deux cents participants venus de douze pays représentant une centaine d'organisations de la société civile, a été dressé le bilan de vingt-deux sommets bien maigres.
Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, chaque année près de 6 millions d'enfants meurent de faim dans le monde. Des millions d'autres font encore la guerre, alors que d'autres accomplissent un travail harassant, comme l'a montré récemment un reportage insoutenable consacré à la production de briques par des enfants pakistanais âgés de six ans.
Par ailleurs, 320 millions des 830 millions d'hommes et de femmes que compte le continent africain survivent avec moins de 1 dollar par jour. En 2005, notons que 2, 4 millions d'Africains sont morts du sida, 1 million du paludisme. De plus, 7 millions de jeunes sont sans travail. Voilà pourquoi ils cherchent à partir, monsieur Nogrix ! On mesure l'ampleur des problèmes à résoudre.
Des efforts importants sont faits par notre pays, je ne les nie pas, mais ils sont tellement loin du compte !
Certes, en volume de crédits, ce que vous nous proposez, madame la ministre, correspond à l'objectif fixé par M. le Président de la République de porter notre aide publique au développement à 0, 5 % du revenu national brut en 2007 pour atteindre 0, 7 % en 2012. Votre budget pour 2006 est construit sur un objectif de 0, 47 %, soit 8, 2 milliards d'euros.
À ce rythme, on peut douter que les objectifs du Millénaire adoptés par la communauté internationale soient réellement atteints. Nous savons tous qu'en agissant ainsi il ne sera pas possible de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de ceux qui vivent avec moins de 1 euro par jour, ni d'assurer la scolarisation de tous les enfants, et encore moins de réduire de deux tiers la mortalité infantile, pour ne prendre que quelques exemples.
Mais il ne s'agit pas simplement du rythme de l'augmentation de l'aide ou du volume des crédits. Il faut examiner de plus près la répartition des sommes consacrées aux différentes formes d'aides afin qu'elles soient durables.
Tout d'abord, dans la hausse de l'aide publique au développement sont encore comptabilisés les annulations et les allégements de dette. L'aide publique et l'annulation, ou la réduction, des dettes sont toutes deux indispensables au développement des pays du Sud. Mais ces deux instruments distincts doivent s'additionner, et non se fondre.
Les annulations et allégements de dette représentent pourtant une part non négligeable ; vous les évaluez vous-même, madame la ministre, au tiers de la progression de l'APD entre 2002 et 2006. Quelles garanties pouvons-nous avoir que le rythme de hausse sera maintenu lorsque les contrats de désendettement-développement viendront à expiration en 2008 ?
De plus, je relève que l'augmentation des crédits porte essentiellement sur nos engagements multilatéraux, alors que nos dépenses bilatérales stagnent. Nous aurions préféré que ces dernières augmentent car c'est surtout à travers ces dépenses bilatérales, et plus encore à l'avenir avec les documents cadres de partenariat, que l'action de la France est la plus efficace et est perçue en tant que telle.
Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur l'action et le mode de fonctionnement de l'Agence française de développement qui pilote l'ensemble des projets mais qui a une approche trop technocratique dans le domaine du développement économique et social. Il est absolument nécessaire que ses compétences soient élargies aux domaines qualitatifs que sont l'éducation et la santé, et que les effectifs de l'assistance technique, actuellement réduits à la portion congrue, mais qui sont la cheville ouvrière de la mise en oeuvre des projets, soient considérablement augmentés - j'insiste sur ce point.
Il y va de la qualité de l'aide que nous dispensons.
Et pourtant, vous privilégiez notre niveau de contribution et notre présence dans les différents organismes d'aide multilatérale qui dépendent de l'ONU, de l'Union européenne ou d'institutions financières internationales.
Peut-on seulement se satisfaire d'être le premier contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ou encore au Fonds africain de développement ou au Fonds européen de développement ? Nous devons penser en termes d'efficacité et de qualité de notre aide plutôt qu'en seuls termes de quantité. N'y a-t-il pas là aussi le risque que l'action de la France soit diluée au sein de ces organismes, qu'elle soit réduite au rang de bailleur de fonds et qu'elle n'ait plus qu'une maîtrise limitée sur les programmes mis en oeuvre ?
L'aide multilatérale se fait au détriment de l'aide directe aux pays qui est la plus efficace et la plus concrète. Il me semble aussi que ce déséquilibre n'est pas conforme à ce qui fait l'originalité du modèle français d'aide au développement qui repose sur la multiplicité des intervenants, à savoir l'État en premier lieu, mais aussi les collectivités locales et les ONG, dont je salue le rôle irremplaçable.
À cet égard, le dernier comité interministériel pour la coopération internationale et le développement avait reconnu le rôle éminent joué par les ONG dans la mise en oeuvre d'une coopération correspondant à la réalité du monde qui se doit d'associer étroitement la société civile et de favoriser la coopération décentralisée pour que l'aide au développement soit non seulement l'affaire de l'État mais aussi celle des citoyens.
La reconnaissance des pouvoirs publics est pourtant loin de toujours se traduire en termes de moyens, puisque notre pays occupe le dernier rang de l'Union européenne et de l'ensemble des pays donateurs pour la part de son aide publique au développement mise en oeuvre par les ONG.
Afin de tenter de combler ce fossé entre les discours et les actes et de reprendre un engagement du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé à doubler en cinq ans la part de l'APD mise en oeuvre par le canal des ONG.
Toutefois, madame la ministre, il est difficile de le vérifier avec la nouvelle présentation imposée par la LOLF : en effet, alors que, dans le « bleu » de la mission « Aide publique au développement », de nombreuses dépenses de programmes sont détaillées, aucun montant n'est mentionné pour les crédits attribués aux ONG. Pourrez-vous m'apporter des éclaircissements sur ce point ?
Enfin, madame la ministre, la politique du Gouvernement gagnerait fortement en lisibilité et en sécurité si elle était sous-tendue par une loi de programmation contraignante. Celle-ci serait d'ailleurs conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2002, qui avait fait de l'APD l'une des quatre priorités budgétaires, aux côtés de la sécurité, de la justice et de la défense.
Un véritable débat pourrait ainsi avoir lieu chaque année pour vérifier que nos engagements, notamment les objectifs de 0, 5 % en 2007 et de 0, 7 % en 2012, seront bien tenus et nous aurions la possibilité d'ajuster notre politique en perfectionnant nos instruments et en rendant plus lisible et plus efficace notre dispositif.
J'ai d'ailleurs quelques craintes sur la possibilité réelle de financer et de tenir ces engagements quand je vois, par exemple, le peu de succès qu'a rencontré, sur le plan international, la proposition du Président de la République d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions.
De même, êtes-vous vraiment soutenue par votre majorité sur cette question ? Si j'en juge par les réticences qu'elle a émises en réunion de commission à l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire, la réponse est non !
J'ajoute que les ONG elles-mêmes demandent cette loi de programmation, car elles imposent souvent à leurs partenaires une planification pluriannuelle de leurs opérations.
Madame la ministre, si l'aide publique au développement, aussi inférieure soit-elle au regard des immenses besoins, est indispensable pour ne pas laisser un grand nombre de pays et de peuples en marge du reste de l'humanité, elle est cependant insuffisante.
Si elle ne s'accompagne pas de profondes réformes de structures de l'économie mondiale, elle risque fort d'être un tonneau des Danaïdes, et donc d'être peu utile et peu efficace.
Il faut que la France agisse plus systématiquement au plan international pour garantir à ces pays des prix de matières premières et de produits agricoles équitables et rémunérateurs leur permettant de développer réellement leurs économies.
La France doit ainsi jeter les bases d'une nouvelle coopération libérée de tout esprit de domination, de paternalisme, pour construire une dynamique fondée sur le respect mutuel et l'avantage réciproque.
Malheureusement, nous n'en prenons pas vraiment le chemin, si j'en juge par l'état d'esprit que révèle l'adoption de cet article de loi vantant les bienfaits de la colonisation, que nous n'avons pas voté et dont nous demandons l'annulation.
Je pense, en particulier, au rôle que nous avons à jouer lors des prochaines négociations de l'OMC, au cours desquelles nous devrons être fermes et ne pas céder sur la question des tarifs douaniers.
Sans protection douanière importante, il ne peut y avoir de prix rémunérateurs pour les paysans, ni d'aménagement harmonieux des territoires, ni de mise en place de nouvelles filières de production. Sans tarifs douaniers importants, l'affaiblissement des agricultures de nombreux pays peut entraîner des catastrophes : effondrements et flambées des prix, désertifications massives des zones rurales des pays riches, famines et immigration accentuée du Sud vers le Nord.
Cette question des prix rémunérateurs est une condition sine qua non du développement. Elle est tout à fait d'actualité, comme nous avons pu le voir récemment à propos des prix du coton ou de la banane.
C'est sur tous ces niveaux que nous devons jouer en complément de l'aide publique au développement.
Malheureusement, madame la ministre, dans tous ces domaines et à tous ces niveaux, l'action du Gouvernement n'est pas adaptée, les crédits ne correspondent pas aux exigences.
C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas votre projet de budget.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'aide au développement répond d'abord à un devoir moral, et il est bien sûr inutile d'insister sur ce point. Cependant, on ne dit pas assez souvent qu'aider les pays les plus pauvres est aussi un impératif économique. Il est de notre intérêt de permettre d'augmenter le niveau de vie des populations les plus défavorisées. C'est un devoir et c'est le meilleur moyen de lutter, à long terme, contre les délocalisations et d'ouvrir de nouveaux marchés à nos productions. Dans cette optique, l'aide au développement pourrait presque apparaître comme une branche de notre politique économique.
Développer cette aide est primordial, car, madame Luc, je continue à être persuadé qu'il faut que ces gens se développent sur leur territoire, ...
...car c'est là qu'ils seront le mieux et le plus heureux. Cependant, les débats relatifs à la mission « Aide publique au développement » me semblent intrinsèquement faussés. Nous nous interrogeons beaucoup sur le niveau de cette aide et négligeons le plus souvent la question fondamentale de son efficacité.
Bien entendu, le montant des crédits affectés à l'aide publique au développement n'est pas indifférent. Nous nous réjouissons, en particulier, qu'après la baisse importante de l'aide au développement dans les années quatre-vingt-dix, entre 2000 et 2005, l'aide aux États étrangers ait progressé de 83, 6 % pour s'établir à 7, 9 milliards d'euros, soit 0, 46 % du revenu national brut, le RNB.
Même si nous sommes loin de l'objectif d'une aide de 0, 7 % du RNB fixé en 2000 dans les « objectifs du Millénaire pour le développement », la France se situe à un niveau honorable par rapport aux autres pays membres du comité d'aide au développement de l'OCDE.
Plutôt honorable !
C'est là un correctif qui vous est personnel ! Je maintiens, quant à moi, mon qualificatif « honorable ».
Toutefois, il ne faut pas être obnubilé par ces questions, faute de quoi l'on risque de prendre des décisions aussi peu pertinentes que l'instauration de la fameuse contribution de solidarité sur les billets d'avions.
À l'heure où tout le secteur des transports est sinistré, alors que les compagnies aériennes ne se sont pas encore remises de la baisse d'activité consécutive aux attentats de 2001, et où la hausse du carburant réduit considérablement les marges, il est question de créer une nouvelle taxe. Est-ce bien raisonnable ? Mais, surtout, est-ce bien utile ? S'est-on suffisamment interrogé sur l'utilisation qui sera faite des crédits de l'aide avant d'envisager de les augmenter ? En effet, il vaut mieux 0, 46 % de crédits efficaces, utilisés à bon escient, que 0, 7 % de crédits attribués à tort et à travers.
La question centrale est celle de l'efficacité de l'aide. À qui est-elle octroyée ? Pour quels projets et pour quels résultats ? On le voit, ces questions primordiales en matière d'aide au développement sont précisément celles auxquelles il est tenté de répondre par la LOLF.
Ainsi, la nouvelle « nomenclature LOLF » appliquée à l'aide publique au développement française devrait pouvoir introduire des progrès réels résultant de la philosophie même de la réforme de notre constitution financière. Cependant, nous le savons, de la théorie à la pratique, le fossé est souvent grand.
La mission « Aide publique au développement » ne rend compte que d'une partie de la politique d'aide aux pays étrangers. Pour être précis, elle ne représentera en 2006 que 59 % des dépenses d'aides publiques au développement du budget général. Le document de politique transversale illustre le regrettable éparpillement qui prévaut encore en matière de crédits d'aide au développement : ce ne sont pas moins de onze programmes qui concourent à cette politique. À l'avenir, un regroupement s'impose donc.
Plus important encore : l'aide doit réellement servir au développement des pays destinataires. La LOLF est un cadre propice pour déterminer si tel est le cas. Pour cela, les indicateurs qu'elle propose doivent être pertinents. Nous avons la conviction que les critères d'évaluation sont très perfectibles. Comme l'a relevé M. le rapporteur spécial, l'évaluation de l'APD française souffre de réelles lacunes.
Le groupe de travail interministériel sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement a cessé de fonctionner depuis 2003. Même avant cette date, la démarche évaluative n'était pas systématique et était suivie de peu d'effets.
La conditionnalité va, à notre avis, de pair avec le développement nécessaire de l'évaluation en matière d'aide au développement. C'est là un point capital. Or, curieusement, ce point est absent du projet de budget. L'octroi de l'aide doit être soumis le plus souvent possible à l'établissement de cahiers des charges, d'accords entre le pays ou l'organisation donateur et les destinataires étrangers. L'aide doit être conditionnelle, sinon - nous le savons - elle peut être détournée, ou être utilisée à perte. La conditionnalité en aval est la base d'une démarche d'efficacité et d'efficience soldée par des évaluations fiables.
Si le montant des crédits dévolus à l'aide au développement nous semble suivre une dynamique positive, comme je le disais au début de mon propos, l'évaluation des actions menées est, à notre sens, encore grandement perfectible.
Le groupe UC-UDF acceptera toutefois de voter en faveur des crédits de cette mission, étant donné le caractère indispensable de l'aide que nous devons à ces pays en difficulté.
Madame la ministre, la politique d'aide publique au développement menée par le gouvernement auquel vous appartenez souffre de carences graves.
La première est le niveau encore faible de l'effort national consacré à cet objectif pourtant essentiel pour la sécurité et la prospérité mondiale : 0, 47 % du PIB dans le projet de loi de finances pour 2006.
De plus, comme le souligne M. Michel Charasse dans son rapport rédigé au nom de la commission des finances, l'APD réelle ne représente que 61 % de l'APD globale, 39 % étant consacrés à l'écolage, à l'aide aux réfugiés politiques et, surtout, aux annulations de dettes. Or ces dernières sont dégressives d'année en année. Que restera-t-il du budget de l'APD lorsqu'elles seront épuisées ?
On ne peut que regretter, enfin, la dispersion des crédits et le regroupement sous la mission « Aide publique au développement » d'actions qui devraient se situer dans la mission « Action extérieure de l'État », francophonie et promotion de la langue française, notamment.
La deuxième carence grave de votre politique consiste en la relégation à l'arrière-plan d'un acteur majeur de la solidarité internationale : les organisations non gouvernementales.
Je voudrais développer ce deuxième point.
À chaque catastrophe humanitaire, tsunami ou tremblement de terre, chacun y va de son couplet pour saluer le travail exemplaire et irremplaçable effectué par les professionnels et les milliers de bénévoles des organisations de solidarité internationale. Chacun se félicite des dons récoltés.
Toutefois, pour agir dans la durée, pour être réellement efficaces, les ONG ont besoin, outre la générosité de nos concitoyens, du concours déterminé et durable des pouvoirs publics. Elles ont besoin d'une aide publique lisible et souple.
Or, le décalage entre la volonté proclamée par le chef de l'État et par le Gouvernement et les moyens engagés par l'État pour appuyer les ONG est flagrant : 1, 16 % seulement du budget de l'aide publique au développement leur est consacré.
Nous sommes les derniers en Europe : les États-Unis et les pays scandinaves sont à 30 %, les Britanniques à 10 % et la moyenne de l'Union européenne se situe à 5 %. Ce n'est pas à l'honneur de la France !
Sous la précédente législature, le gouvernement de Lionel Jospin avait ouvert la politique française d'aide au développement aux acteurs non gouvernementaux, en créant le Haut Conseil de la coopération internationale. Celui-ci a permis au chef de l'État de s'appuyer ces dernières années sur les ONG lors des grands rendez-vous internationaux, par exemple pour l'adoption à la quasi-unanimité à l'UNESCO de la Convention internationale pour la diversité culturelle.
Cependant, si elles ont été consultées sur les stratégies sectorielles, les ONG ont été exclues des discussions sur les documents cadres de partenariat, les DCP.
Pourtant, comme l'a rappelé Mme Luc, lors du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, le CICID, de mai dernier, il était stipulé que « les organisations de solidarité internationale seront davantage associées à la formulation, à la mise en oeuvre comme au suivi de cette politique dans le cadre de la Commission coopération et développement, la CCD ». C'est encore une contradiction flagrante entre vos discours et vos actes.
Madame la ministre, il faut sortir de cette situation. Il est temps de réorganiser en profondeur la manière dont nous associons les ONG à notre politique d'aide publique au développement.
Je vous soumets donc quelques pistes de réformes dont, j'espère, vous tiendrez compte.
Premièrement, il est nécessaire d'associer réellement les organisations de solidarité internationale françaises, ainsi que leurs partenaires du Sud, aux négociations des documents cadres de partenariat.
Deuxièmement, il est indispensable d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la part du budget de l'aide publique au développement, l'APD, qui passe par les ONG. Or la réforme de la loi organique relative aux lois de finances n'a pas, de ce point de vue, facilité les choses, non plus que le récent transfert de la gestion des secteurs techniques de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, vers l'Agence française de développement.
Madame la ministre, comment comptez-vous atteindre l'objectif de 2, 2 % de l'aide publique transitant par les ONG en cinq ans, de 2004 à 2009 ?
La progression régulière promise lors du CICID devrait être de l'ordre de 36 millions d'euros par an. Or l'année 2005 n'a pas été à la hauteur et le projet de loi de finances pour 2006 ne nous éclaire pas plus sur vos intentions.
Troisièmement, on discute beaucoup des coûts de gestion des ONG. Un récent rapport de la Cour des comptes à ce sujet n'a pourtant rien trouvé de dramatique. Toutefois, ces frais de gestion seraient bien inférieurs si l'État passait aux ONG des commandes publiques régulières, en les aidant à se professionnaliser et, surtout, à s'inscrire dans une programmation pluriannuelle.
Le bénévolat est indispensable, mais la professionnalisation de certains collaborateurs est une urgence. Aujourd'hui, des diplômés de haut niveau perçoivent des salaires inférieurs aux niveaux normaux de rémunération, pour une mission qu'ils exercent parfois au péril de leur vie, comme en témoigne l'enlèvement lundi, à Bagdad, de M. Bernard Planche, cet ingénieur français travaillant pour une ONG.
Et comment répondre, sans moyens nouveaux, à la très forte demande des étudiants diplômés de travailler dans ce secteur ?
Aujourd'hui, on compte environ 200 candidatures pour un poste. C'est dire la mobilisation de nombreux jeunes pour ces tâches de solidarité ! Notre État devrait avoir à coeur de les y aider.
Quatrièmement, il faut développer une vraie complémentarité entre l'Agence française de développement, l'AFD, et les ONG.
Aujourd'hui, l'AFD n'a pratiquement pas d'enveloppe à consacrer aux ONG. Très peu de financements transitent par elles et très peu d'ONG sont sélectionnées en maîtrise d'ouvrage. Pourquoi ne pas créer, au sein de l'AFD, un fonds délégué, sur le modèle du Fonds français pour l'environnement mondial, le FFEM ?
Cinquièmement, votre ministère doit externaliser certaines de ses interventions, déconcentrer des crédits et simplifier les procédures afin de s'adapter aux différentes dimensions des projets et, en contrepartie, renforcer l'évaluation des actions menées.
Enfin, l'État doit inciter les ONG françaises à se coordonner et à se regrouper, sur le modèle de Coordination Sud, par exemple.
Pourquoi, dans le domaine du développement, les ONG françaises n'atteignent-elles pas le niveau de crédibilité obtenu dans le domaine de l'humanitaire par Handicap International ou Médecins Sans Frontières ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment vous comptez éviter la marginalisation des ONG et, au contraire, les intégrer pleinement dans la politique publique d'aide au développement ?
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion générale du budget de la mission « Aide publique au développement », je souhaite axer mon propos sur les conditions de versement de cette aide.
La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe deux programmes. D'une part, le programme « Aide économique et financière au développement », qui est mis en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à hauteur de 1 milliard d'euros. D'autre part, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui est géré par le ministère des affaires étrangères, à hauteur de 2 milliards d'euros.
Conformément aux engagements pris par notre pays à Monterrey, en 2002, les crédits de cette mission inscrits pour 2006 visent à atteindre l'objectif de 0, 47 % de notre revenu national brut consacré à l'aide publique au développement.
Notre effort d'aide publique au développement se poursuivra pour atteindre l'objectif intermédiaire de 0, 5 % du revenu national brut en 2007 et, enfin, un taux de 0, 7 % en 2012.
À cet égard, je me félicite que notre pays occupe le cinquième rang des contributeurs de l'Agence internationale de développement, l'AID, et soit le premier contributeur du Fonds africain de développement, le FAD.
Cependant, si notre pays s'enorgueillit de ses efforts dans le cadre d'actions multilatérales, il apparaît que la France devrait développer davantage son action bilatérale avec ces pays. Le bilatéralisme donne en effet une visibilité de l'action entreprise incomparablement meilleure qu'une implication, aussi importante soit-elle, dans des actions multilatérales. Les États-Unis ont d'ailleurs bien compris les avantages que l'on peut retirer du bilatéralisme en termes d'image.
Je souhaite que de véritables mesures conditionnent désormais le versement de notre aide publique au développement, et je m'en explique.
Aujourd'hui, de trop nombreux pays attributaires de l'aide française ne remplissent pas, en contrepartie, leurs engagements envers nos compatriotes de l'étranger et, plus particulièrement, envers ceux qui ont accompli dans ces pays leur parcours professionnel. C'est le cas, notamment, en matière de versement des retraites.
Les difficultés récurrentes rencontrées par nos compatriotes pensionnés des caisses de retraite des pays d'Afrique francophone pour obtenir le paiement de leurs pensions, y compris quand il existe une convention de sécurité sociale, sont de plus en plus préoccupantes. Il s'agit là de faire respecter un droit, puisque nos compatriotes ont acquitté des cotisations durant leur activité. Ils n'ont donc pas à être pénalisés par des décisions unilatérales.
Je suis intervenu à de nombreuses reprises, tout comme mes collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger, pour alerter les pouvoirs publics sur ces dérives. Quant au ministère des affaires étrangères, il intervient lui aussi très régulièrement pour rappeler ces engagements à nos partenaires lors de rencontres bilatérales.
Mais qu'en est-il des résultats concrets ?
La réponse m'a été donnée, dans un courrier, par le directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères, le 24 novembre 2004 : « Ces démarches ont montré leurs limites. Quand les résultats sont obtenus, ils sont précaires. Certains États, notamment le Congo, n'y donnent pas suite et ne respectent pas les engagements conventionnels qu'ils ont souscrits. »
Aujourd'hui, il est donc devenu essentiel d'établir des règles claires pour conditionner le versement de notre aide.
La responsabilisation des pays destinataires de contributions financières françaises doit faire partie intégrante de notre politique d'aide au développement. Dans ce contexte, l'établissement d'un lien de conditionnalité entre le paiement des retraites de nos compatriotes et les concours financiers français aux pays concernés est, plus que jamais, indispensable.
Notre solidarité nationale doit également s'exercer envers nos compatriotes de l'étranger, en faisant respecter leurs droits par les pays où ils résident.
Je souhaiterais, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes relativement satisfaits de la croissance et du niveau atteints par le budget de l'aide publique au développement proposé pour 2006. Avec plus de 8, 2 milliards d'euros, représentant 0, 47 % du produit intérieur brut, ce budget est en effet cohérent avec l'objectif de porter notre effort à 0, 5 % du PIB en 2007, et à 0, 7 % en 2012.
De plus, la présentation selon les normes de la LOLF, beaucoup plus claire, permet de connaître avec davantage de précision les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Cependant, la dispersion des crédits perdure, la mission « Aide publique au développement » représentant un tiers de l'aide déclarée au Comité d'aide au développement, le CAD.
D'autre part, même si ce qui est comptabilisé dans ce budget est conforme aux recommandations du Comité d'aide au développement de l'OCDE pour la comptabilisation de l'aide publique, plusieurs interrogations demeurent.
Tout d'abord, le niveau de ce budget s'explique en grande partie par les annulations de dettes, qui ont représenté 35 % de l'aide publique française en 2005 et qui représenteront encore 23 % en 2006, soit 1, 9 milliard d'euros.
S'il y a lieu de se féliciter de cet effort, un triple constat, qui en atténue la portée, s'impose.
Premièrement, ces annulations ne respectent pas toujours le principe qu'avait posé le Gouvernement, selon lequel celles-ci devaient être additionnelles à l'aide, ce qui n'a pas été le cas en 2003 et ne le sera probablement pas non plus en 2005, l'aide hors annulation diminuant de 100 millions d'euros au cours des deux dernières années.
Deuxièmement, les annulations prévues s'expliquent en grande partie par les accords conclus avec le Nigeria et l'Irak.
Toutefois, si la décision du Gouvernement de plafonner la prise en compte de l'annulation de la dette irakienne est positive, le caractère d'appui au développement de cette opération pose problème.
Troisièmement, ces annulations concernent essentiellement des créances « cofacées » à hauteur de 60 % en 2005 et de 79 % en 2006, c'est-à-dire des opérations plus en rapport avec une activité politico-commerciale qu'avec une activité de développement.
On peut d'ailleurs s'interroger sur l'imputation de certaines dépenses sur le budget de développement, soit parce que celles-ci relèvent plus de l'action culturelle, ...
Enfin ! Très bien !
...comme la francophonie, Canal France International, etc., comme l'a dit tout à l'heure notre rapporteur Jacques Legendre, soit parce que rien ne permet de vérifier leur conformité aux normes de comptabilisation du CAD - c'est le cas des dépenses d'écolage, qui représentent 730 millions d'euros en 2004, et de l'aide aux réfugiés, soit 467 millions d'euros prévus en 2006 -, soit encore parce qu'elles concernent des pays ne relevant pas de l'aide publique au développement, comme le NDEP, fonds multilatéral dans le cadre duquel la France assure un financement pour l'assainissement des bases de sous-marins nucléaires russes en mer de Barents, à hauteur de 10 millions à 14 millions d'euros par an, ou le Fonds international pour le sarcophage de Tchernobyl, que notre pays alimente à hauteur de 4, 5 millions d'euros.
Avec un budget d'une telle ampleur et l'importance qui est accordée au multilatéral - 33 % de l'aide en 2006 -, la France doit se donner les moyens de peser beaucoup plus qu'elle ne le fait sur les orientations de ses partenaires dans le développement, qu'il s'agisse des partenaires bilatéraux, européens ou multilatéraux.
Sur le front des idées et des politiques, la coopération française, dans toutes ses composantes, doit s'appuyer sur la richesse et la diversité de son expérience pour capitaliser celle-ci. Elle pourrait ainsi en tirer des leçons et des politiques et les promouvoir au sein de la communauté internationale du développement, afin de trouver des appuis, de nouer des alliances et, ainsi, de démultiplier notre action.
Les trois opérateurs de l'aide française - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère des affaires étrangères et l'Agence française de développement - sont en train de trouver une voie commune.
Mais il faut aller plus loin, en particulier dans les sept secteurs où le CICID a défini des politiques sectorielles.
Cette activité doit se développer non seulement sur le plan global, mais aussi dans les pays bénéficiaires de l'aide internationale, car c'est là que se dressent les bilans et que se préparent les évolutions.
Sur le plan opérationnel, cette action doit être complétée par des synergies, sous forme de cofinancements. L'AFD a commencé à le faire de manière systématique. Il faudrait que les autres opérateurs le fassent également. Une telle action doit aussi être considérée comme un accompagnement et un prolongement du débat sur les idées et les politiques.
La coopération bilatérale doit non pas se démarquer des coopérations européenne et multilatérale, mais les accompagner. Cela suppose d'exploiter systématiquement « l'avantage comparatif de la coopération française », en particulier dans les pays où nous figurons parmi les bailleurs d'aide les plus importants.
Sur le plan multilatéral, cela suppose que soient définies des stratégies institutionnelles, par exemple sur le modèle des stratégies pays, dans lesquelles seraient énoncés les objectifs poursuivis avec telle ou telle organisation internationale, les moyens d'y parvenir et les indicateurs de résultats, à l'instar de ce qui est fait dans le cadre de la LOLF. Cela permettrait plus de clarté et plus de cohérence.
Après les réformes introduites par les derniers CICID, le dispositif français de coopération reste marqué par certaines incohérences qu'il faudrait clarifier.
Premièrement, le rôle et le poids respectifs des opérateurs de l'aide française demanderaient à être précisés. Si la concentration sur les objectifs de développement du Millénaire est louable, on relève en effet que les sept stratégies sectorielles dans lesquelles elle est traduite relèvent exclusivement de la compétence de l'AFD.
Dans ces conditions, les moyens financiers, mais aussi politiques, de l'aide publique au développement vont-ils suivre ? La lecture du projet de loi de finances ne donne pas cette impression, l'augmentation des crédits de subvention de l'aide projet apparaissant trop limitée, avec 300 millions d'euros prévus pour 2006.
Deuxièmement, les sept secteurs retenus correspondent bien aux objectifs du Millénaire, mais ceux-ci n'incluent pas la gouvernance, qui est pourtant un élément clé du développement. Le CICID a ajouté ce thème à ses travaux, mais la répartition des compétences entre opérateurs français n'est pas claire : le communiqué du CICID du 20 juillet 2004 ne traite que de la répartition des rôles pour les dons du fonds de solidarité prioritaire et ne précise pas à qui incombe la responsabilité de l'appui à la gouvernance et à la définition des politiques dans ces secteurs. En bonne logique, ce devrait être l'AFD, mais il n'est pas sûr qu'elle ait aujourd'hui les moyens de le faire dans tous les domaines.
Troisièmement, pour éviter de privilégier les dépenses à décaissement rapide, c'est-à-dire les aides budgétaires, globales ou sectorielles, il serait intéressant de préciser comment va évoluer la programmation dans ce secteur, notamment pour préserver cet outil.
À ce sujet, on relève qu'en dépit des engagements pris par le Président de la République les montants qui transiteront par les organisations de solidarité ne sont pas précisés. Il devrait pourtant être possible, tout en tenant compte des critiques de la Cour des comptes à ce sujet, de progresser, en réaffectant par exemple les quelque 15 millions d'euros affectés aux opérations concernant les bases et centrales nucléaires russes.
Il existe aussi sur ce plan une double incohérence : d'une part, les organisations de solidarité semblent ne relever que du seul guichet géré par la DGCID alors qu'elles interviennent surtout dans des domaines relevant de l'AFD ; d'autre part, ces organisations n'ont pas, contrairement aux collectivités territoriales, la possibilité de monter des opérations avec l'AFD.
Je terminerai en appuyant vigoureusement les propos du rapporteur spécial, M. Michel Charasse.
Madame la ministre, il est indispensable que nos ambassadeurs aient une vision totale et globale de toutes les coopérations qui sont mises en oeuvre dans les divers pays.
C'est le seul moyen d'assurer la cohérence du dispositif, mais nous en sommes encore loin aujourd'hui.
En conclusion, si comme bon nombre de mes collègues je voterai ce projet de budget parce qu'il est convenable, j'estime qu'il nécessite des clarifications afin que l'argent aille aux projets et aux pays qui en ont véritablement besoin.
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Michel Charasse, rapporteur spécial, applaudit également.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d'aide publique au développement, le Gouvernement a donné la priorité à l'annulation de dette et à l'action multilatérale. Le transfert de l'essentiel de l'action de terrain à l'AFD sera achevé au 31 décembre de cette année.
Ce sont des choix qui ont leur rationalité, mais qui, en se conjuguant les uns aux autres, privilégient l'aide financière au détriment de l'action de terrain. D'autant que, comme l'a expliqué Mme Tasca, les ONG ne sont pas impliquées et aidées dans nos programmes.
Or, mes chers collègues, cela fait quarante ans que l'aide financière au développement alimente les circuits de la corruption étatique dans les pays que nous prétendons aider, tels le Cameroun ou le Sénégal, ce qui les fait régresser, tant le moral et l'activité des peuples en sont affectés.
C'est dans les pays qui ont le moins bénéficié de la manne financière que des signes de progrès et de meilleure gouvernance apparaissent. Je citerai le Mali. Les résultats de l'aide projet française conjugués aux efforts des Maliens sont visibles et durables : fourniture d'eau potable, cultures vivrières, dispensaires et médecine préventive.
Les raisons de cette différence devraient être sérieusement analysées.
Nous constatons que la progression globale des crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est, cette année, de 200 millions d'euros, mais comme au total ce sont 315 millions d'euros supplémentaires qui vont aux actions multilatérales, les crédits pour notre action bilatérale baissent de 46 000 euros, soit une perte de 9 %.
Qu'on me comprenne bien : j'approuve pleinement la meilleure participation de la France à l'action des agences des Nations unies, en particulier à celle qui est menée dans le cadre du PNUD. La lutte contre le sida est une priorité indiscutable. Encore faut-il, comme l'a dit Mme Brisepierre, qu'elle atteigne les peuples et les malades.
En synergie, l'aide de terrain identifiée par nos partenaires comme étant française doit perdurer. Notre visibilité et notre influence politique et linguistique seraient affectées de son dépérissement.
Ainsi, la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche au service du développement perd 50 millions d'euros. Sur quels postes cette baisse est-elle répercutée, madame la ministre ? Est-ce la raison de la menace de fermeture qui pèse sur le bureau d'information des études en France de Bamako ? On vient d'y faire de beaux discours sur la solidarité de la France avec la jeunesse africaine, mais tout se passe comme si on voulait priver cette même jeunesse de l'accès à l'information sur les études supérieures en France afin qu'elle ne vienne plus encombrer nos amphis !
L'aide en faveur du développement durable perd près de 54 millions d'euros. Cette aide, me direz-vous, passera par le FED et le PNUD. Très bien ! Mais qui sait, parmi nos partenaires africains, que tout programme relevant du FED est à hauteur de 25 % de source française ?
Nos ambassadeurs peinent donc à faire valoir l'effort de la France et à répondre aux sollicitations précises de leurs partenaires, tout d'abord en matière d'éducation et de santé, secteurs qui sont maintenant transférés à l'AFD.
J'ai rencontré des responsables locaux de l'agence. Ils s'interrogent sur les voies et moyens de leur action avec beaucoup de sincérité et d'implication, mais ils sont vraiment à la recherche d'une adéquation entre l'action sur l'éducation et la santé et les procédures bancaires auxquelles ils sont culturellement formés. Certains envisagent d'ailleurs de revenir à la bonne vieille aide projet du ministère de la coopération en la faisant mettre en oeuvre par des bureaux d'études et des ONG.
Le Parlement attend des informations sur la révision que nous savons être en cours des statuts de l'AFD. Opérera-t-on enfin clairement la distinction entre ses fonctions de banque et ses fonctions d'agence de développement afin qu'elle puisse être opérateur de la LOLF et qu'elle puisse être correctement jugée sur ses différentes actions ?
Autre point, FCI saura-t-il faire recruter les assistants techniques formés par l'ancien ministère de la coopération par l'AFD ? Je crains une perte de substance, de connaissance, de savoir-faire.
Par ailleurs, comment s'opérera la jonction entre les projets à quelques dizaines de milliers d'euros des ONG et le plancher fixé à 6 millions d'euros par l'AFD pour ses opérations ?
Le jour où il sera clairement répondu à ces questions, la réforme voulue par le CICID sera mieux comprise et plus efficace.
En matière de santé, pourriez-vous nous dire ce qu'on projette et qui va intervenir sur la santé des femmes et des enfants ? Si les femmes des Comores risquent le naufrage pour aller accoucher à Mayotte, c'est surtout faute de structures obstétricales fiables dans leurs îles. Le développement passe par les femmes. Si elles meurent en couches, si elles et leurs enfants n'ont pas accès aux soins de base, il est vain de parler de progrès au sud du Sahara. Or la PMI n'apparaît comme un objectif dans les DCP de nos ambassades qu'au Niger.
Je ferai une seule remarque sur la sincérité de ce budget. Pourrait-on épargner aux parlementaires les artifices comptables comme celui qu'on relève pour l'aide alimentaire ? Annoncer 200 000 tonnes pour 32, 9 millions d'euros, ce qui fait la tonne à moins de 165 euros quand elle coûte de 250 à 350 euros, n'est pas sincère. Ce genre d'artifice doit absolument être écarté.
Enfin, que fait concrètement la France pour réduire la fracture numérique et faire en sorte que les Africains aient accès, pour leur formation, pour leur information, pour faire progresser leurs échanges économiques, à Internet ?
Le constat de l'état de l'Afrique en 2005 est accablant. La real politik de la France, alliée aux dirigeants les plus autocrates et corrompus, n'est pas conciliable avec une véritable aide au développement.
Pour toutes ces raisons, auxquelles s'ajoutent les critiques de Mme Tasca sur la faible part des ONG dans l'aide publique française, j'annonce que le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
Madame la ministre, pour ma part, je ne vous reprocherai pas de ne pas prendre en charge toutes les misères de l'Afrique. J'aborderai l'aide au développement sous l'angle du désendettement des pays d'Afrique envers les Français qui y ont cotisé pour leur retraite, sujet dont on a déjà parlé mais il faut « enfoncer le clou ».
Des milliers de Français ont travaillé pendant quinze, vingt ou trente ans dans des pays d'Afrique subsaharienne. Ils ont cotisé pendant toute leur carrière aux caisses nationales locales, tout simplement parce que des conventions bilatérales les y obligeaient. Mais, un grand nombre d'entre eux ne perçoivent plus, parfois depuis quinze ans, la retraite qu'ils devraient toucher en contrepartie de leurs cotisations et d'autres n'ont même pas vu leur pension liquidée. Tous ces retraités qui ont travaillé et cotisé leur vie durant n'ont que les minima sociaux pour survivre. Certains meurent même dans la misère, l'incompréhension et la révolte.
Cette situation inadmissible est dénoncée depuis longtemps, en particulier par Paulette Brisepierre et Jean-Pierre Cantegrit. J'estime que le règlement de cette situation relève de l'aide au développement sous la forme du désendettement de ces pays, car c'est bien une dette qu'ils ont envers ces Français que l'on a obligés à cotiser mais qui, en retour, ne perçoivent pas de retraite.
On remarque que le niveau de développement du pays n'est pas en corrélation avec le fait qu'il soit un bon ou un mauvais payeur. Des pays très endettés paient régulièrement les retraites. Dans d'autres, les négociations, menées par nos postes diplomatiques et consulaires auprès des caisses et des gouvernements, permettent peu à peu d'assainir la situation, avec, il faut bien le dire, plus ou moins de succès.
Mais certains pays sont réfractaires à toute négociation, comme le Congo, où l'on estime à environ un millier le nombre de retraités français concernés par les arriérés et le non-paiement des pensions vieillesse.
Depuis plus d'un an, un groupe de travail constitué avec des membres du ministère des finances, du ministère des affaires étrangères et des représentants des Français de l'étranger se réunit à Bercy.
Au cours de la dernière rencontre, la semaine passée, le ministère des finances a informé ce groupe de travail que le FMI avait décidé au mois d'août de conditionner son aide au paiement des retraites.
De plus, il nous a été indiqué que deux fois 750 000 euros de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo avaient été retenus pour nos retraités. Mais il faut bien avouer que ces mesures n'ont pas encore démontré leur efficacité car aucun retraité français ne semble avoir perçu quoi que ce soit.
Le ministère des affaires étrangères a fait un constat d'échec des négociations diplomatiques engagées avec certains pays d'Afrique subsaharienne. Il a, par ailleurs, reconnu la part de responsabilité de l'État français qui, par ses conventions bilatérales, a contraint ses ressortissants à cotiser aux caisses locales, sans possibilité d'autre choix.
Le directeur des Français à l'étranger, M. Barry Delongchamps, s'est beaucoup investi pour trouver des solutions, et je tiens ici à l'en remercier publiquement.
Le ministère des affaires étrangères a donc proposé deux actions à mener en parallèle : d'une part, la renégociation des conventions de sécurité sociale, avec un nouveau dispositif sanctionnant les mauvais payeurs mais favorisant les bons payeurs ; d'autre part, le financement des retraites de nos compatriotes sur l'aide française accordée par la France au désendettement des pays concernés.
Je comptais déposer un amendement visant à affecter une part de l'aide publique au développement au paiement des pensions de nos retraités d'Afrique.
Toutefois, je crois, madame la ministre, que vous êtes en mesure de nous confirmer la détermination du ministère des affaires étrangères à faire aboutir concrètement et, surtout, rapidement ce dossier. Peut-être même pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en oeuvre des mesures de financement des pensions et sur le calendrier envisagé.
Madame la ministre, je voterai en faveur du budget de la mission « Aide publique au développement », sans déposer d'amendement, en espérant que la France saura aussi tenir ses engagements et assumer ses responsabilités envers ses ressortissants retraités d'Afrique.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion du 23e sommet Afrique-France qui s'est tenu à Bamako la semaine dernière, le Président de la République française a plaidé en faveur du « doublement de l'aide publique mondiale » pour la porter à 150 milliards de dollars par an.
Mais il a également précisé : « On ne peut pas imaginer que cette aide publique au développement soit uniquement d'origine budgétaire. Donc, il faut trouver de nouveaux moyens, des financements innovants, une taxation internationale pour apporter les ressources indispensables sans lesquelles nous ne développerons pas les régions qui doivent être développées et nous ne donnerons pas aux jeunes qui s'y trouvent la capacité d'y rester. » C'est ici que se situe le véritable enjeu de l'aide publique au développement.
Le projet de budget de la mission « Aide publique au développement » pour 2006 permet à notre pays d'accroître ses efforts de solidarité en faveur du développement des pays du Sud. Les volumes de crédits que vous nous présentez, madame la ministre, sont conformes à l'objectif fixé par le chef de l'État.
Aussi, dans ses grandes lignes, ses agrégats et ses priorités, le budget de la mission « Aide publique au développement » est à la hauteur des moyens dont nous disposons. C'est pourquoi il recueillera ma voix et celles d'une majorité des membres de mon groupe.
Bien plus que le territoire métropolitain, la Guyane est confrontée à une situation d'urgence très spécifique en matière d'immigration clandestine, ce qui pose, bien évidemment, la question de l'aide au développement de la France en direction des pays voisins de la Guyane.
La Guyane compte près de 260 000 habitants, dont plus de 50 % appartiennent à des communautés étrangères de 130 nationalités différentes réparties sur seulement 22 communes qui recouvrent un territoire aussi grand que le Portugal !
Aussi, la Guyane représente-t-elle dans son environnement régional un pôle de prospérité très attractif, caractérisé par un niveau de vie sans commune mesure avec celui des pays avoisinants.
Elle suscite une forte immigration clandestine qui se caractérise, comme nulle part ailleurs sur le territoire français, par ce que j'appelle une « immigration-guichet ».
Dans ces conditions, il est urgent que les pays voisins de la Guyane parviennent à des niveaux de développement qui permettent à leurs populations de vivre, et non plus de survivre, sur leurs propres territoires nationaux.
Pouvez-vous, madame la ministre, m'apporter des précisions et des chiffres sur la politique d'aide publique au développement de la France dans les zones Caraïbe et Amazonie ?
Quel bilan peut-on, d'ores et déjà, tirer des mesures décidées lors de la Conférence de Cayenne sur la reconstruction d'Haïti qui s'est tenue le 20 mars dernier ? À cette occasion et sur l'initiative de la France, cette Conférence a réuni quinze délégations de pays et d'organisations internationales engagés dans l'aide à Haïti. Il a été décidé d'accélérer des projets concrets ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des Haïtiens dans des domaines bien identifiés.
Autre zone voisine de la Guyane, l'Amazonie. Il y a quelques semaines, le 25 novembre, se tenait au Pérou une réunion de l'Organisation du traité de coopération amazonienne, l'OTCA. Huit pays du bassin amazonien, dont les pays limitrophes de la Guyane, sont membres de cette organisation depuis 1978, mais pas la France. Depuis la conférence de Manaus de l'année dernière, les membres de l'OTCA se sont prononcés en faveur de la présence de la France en tant qu'observateur. Pouvez-vous, madame la ministre, nous renseigner sur l'état d'avancement de ce dossier ? Quelles pourraient être les modalités de notre adhésion ? Ne pourrait-elle pas prendre la forme de « membre associé », sur le modèle de celle que nous avons au sein de l'Association des États de la Caraïbe ?
J'apprécierais, madame la ministre, de connaître vos intentions sur l'ensemble de ces actions.
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget 2006 ne restera pas dans les annales en ce qui concerne l'aide publique au développement. Les rapporteurs, notamment mon collègue et ami Michel Charasse, ont déjà exprimé les caractéristiques principales de ce budget peu enthousiasmant.
On ne peut, en effet, que regretter la dispersion et la diminution des crédits de l'aide publique au développement, qui risquent de marquer ou d'accentuer le recul de l'influence française dans le monde.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais attirer rapidement votre attention sur les crédits alloués pour l'appui à la coopération décentralisée, qui s'élèvent à 11, 5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros au titre de la dernière tranche des contrats de plan État-région.
Cela reste vraiment très perfectible, pour employer un euphémisme ! Surtout si on prend en compte le fait que l'effort d'aide publique au développement des collectivités territoriales représentera 57 millions d'euros en 2006, soit 0, 7 % de l'effort global. De plus, il ne faudrait pas que, dans ce domaine également, l'État se décharge de ses devoirs et de ses engagements sur les collectivités locales pour combler, en termes d'affichage politique, sa défaillance en matière d'aide internationale.
J'ai la faiblesse de penser que les projets de coopération décentralisée conduits par les collectivités territoriales françaises représentent un vecteur important de démocratie, de développement durable et de solidarité. C'est aussi donner un sens à la vie. Cette coopération constitue un apport considérable au rayonnement de notre pays, d'autant plus important, d'ailleurs, que les crédits d'aide au développement sont en diminution.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'il en va de la responsabilité de l'État d'accepter une plus forte implication financière en matière d'aide au développement et de solidarité internationale ?
Je prône l'addition de nos efforts - collectivités et État -, et non leur soustraction. À ce sujet, je voudrais rappeler l'importance du texte de notre collègue Michel Thiollière, adopté à l'unanimité le 27 octobre dernier. En donnant une base juridique aux actions d'aide au développement menées par les collectivités, ce texte sécurise l'action extérieure des collectivités locales et vient compléter la loi du 6 février 1992. Depuis sa création, au moment de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre, la coopération décentralisée n'a cessé de se développer en qualité et en quantité.
La politique de coopération décentralisée doit aussi être reconnue comme une dimension importante de la politique européenne de développement. Actuellement, l'apport des collectivités locales est largement méconnu au sein des institutions européennes. L'Union européenne doit assumer et prendre en compte l'évolution des pratiques et la diversité des acteurs de la solidarité internationale. Elle doit veiller à ce que le dialogue et la concertation soient la règle entre les institutions communautaires et nos collectivités locales actives dans la coopération décentralisée. Saluons l'initiative récente du comité des régions qui a fait des recommandations fort pertinentes destinées à une meilleure intégration dans la politique européenne de l'apport des collectivités territoriales en matière de démocratie et de développement. Le Gouvernement doit faire en sorte que les propositions soient entendues par la Commission.
Les déséquilibres et les inégalités entre pays riches et pays moins favorisés exigent des efforts dans le cadre d'une coopération solidaire, soutenue et respectueuse de nos cultures et représentations différentes.
C'est ainsi qu'au conseil général de la Gironde, nous nous efforçons de mener cette politique de coopération décentralisée, en relation avec nos ambassades, en faveur du développement local, qui sert aussi bien nos amis du Burkina-Faso, de la Pologne, de l'Algérie que nos concitoyens, lesquels prennent ainsi conscience de l'interdépendance de nos populations. Cette participation au combat contre les inégalités est l'un des enjeux majeurs de ce début du XXIe siècle.
Enfin, à titre d'exemple, je souhaiterais attirer votre attention sur un point précis concernant l'échange de fonctionnaires. Il s'agit d'une difficulté que l'on peut attribuer à cette frilosité française bien connue quant à la mobilité. C'est ainsi que le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire dans le cadre d'une mission précise est très souvent perçu comme une période entre parenthèses, voire comme du tourisme déguisé, et, à ce titre, nullement pris en compte pour l'avancement de l'agent. Cette non-reconnaissance de l'expérience acquise à l'étranger dans un plan de carrière ne devrait plus constituer un handicap pour les fonctionnaires français.
Je regrette, une fois de plus, le dangereux décalage entre les discours et la triste réalité des chiffres. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission « l'Aide publique au développement ».
Madame le ministre, nous sommes tous d'accord pour dire que l'aide au développement est une nécessité et un devoir.
Nous sommes tous d'accord pour dire - et le Président de la République l'a rappelé ces jours derniers ; vous étiez à ses côtés à Bamako - que la France a une mission spécifique, notamment en Afrique - ailleurs aussi, certes - mais, en particulier en Afrique, compte tenu du passé et de l'attachement qu'éprouvent la plupart des pays africains pour la France et de la confiance qu'ils nous témoignent.
C'est vrai qu'il faut augmenter les crédits. Mais je crois qu'on pourrait toujours les augmenter, cela n'en serait pas moins insuffisant.
À mon sens, ce qui est aujourd'hui le plus nécessaire, c'est l'aide technique. J'adore l'Afrique. J'y suis allé très souvent dans de nombreux pays. Mon sentiment, c'est que la quasi-totalité des pays africains, pour ne pas dire la totalité, sont potentiellement capables de l'autosuffisance alimentaire. Le plus urgent et le plus important, c'est d'accompagner pour qu'on tire véritablement la substance de ce potentiel.
Je vais étayer mon propos par un exemple précis. J'ai été pendant un peu plus de dix ans président du conseil général de la Seine-Maritime. Nous avons engagé des actions extrêmement fortes, en particulier au Burkina-Faso. J'étais d'ailleurs aux côtés de Mme Chirac quand a été inauguré l'hôpital pour enfant de Ouagadougou. Nous avons financé des puits, des écoles et des dispensaires. J'ai posé la première pierre et j'ai coupé le ruban d'un collège. Et je me souviens d'avoir revu un jeune élève de cet établissement au côté du président Kompaoré lorsqu'il est venu à Rouen voilà quelques années. Cela montre que l'action avait été efficace.
Madame le ministre, je voudrais polariser mon propos sur un exemple encore plus précis. Notre dernier investissement a été consacré à une maison de l'enfant, à la demande des responsables publics de la province de Bam, située à cent kilomètres au nord de Ouagadougou, sur le site de Congussi, où il y a des enfants abandonnés. Le préfet nous a demandé d'aider à financer cette maison, en précisant qu'il serait préférable d'en confier la gestion à une communauté de religieuses burkinabées implantées là-bas.
Il en a donc été décidé ainsi. Nous avons élaboré un projet original, en nous appuyant, pour la maîtrise d'oeuvre, sur l'école d'ingénieurs de Ouagadougou, dirigée par un Français. Cette école a conçu le projet, l'a suivi et a sécurisé les financements. En contrepartie, les études des jeunes étudiants, originaires d'un certain nombre de pays d'Afrique de l'Ouest, ont pu être en partie financées.
Ce projet était conduit sous la responsabilité de l'évêché de Ouagadougou. La maison de l'enfant est en voie d'achèvement, mais l'inauguration n'a pas encore eu lieu. J'ai reçu à sa demande, voilà quinze jours, l'évêque de Ouagadougou, qui m'a dit qu'il fallait maintenant faire fonctionner la structure. Pour cela, de l'argent sera bien sûr nécessaire, mais il a surtout souhaité que nous l'aidions à créer, à côté de l'établissement, qui est magnifique, un pôle de développement économique, lequel permettra d'assurer à la fois la subsistance des enfants et un développement tous azimuts de la région. Nous allons nous lancer dans cette expérimentation, et nous comptons sur votre aide, madame le ministre.
Bien entendu, à l'heure actuelle, aucun pays, pas même le nôtre, n'a les moyens de rémunérer les techniciens qui pourraient accompagner la mise en oeuvre d'un tel projet. Cependant, nous disposons d'une ressource potentielle extraordinaire, et c'est sur ce point que je voudrais mettre l'accent, madame le ministre.
En France, beaucoup de personnes prennent encore leur retraite relativement jeunes. Certaines d'entre elles accueillent ce moment avec satisfaction, mais d'autres le craignent, parce qu'elles estiment avoir encore quelque chose à apporter. L'expérimentation que je souhaite mettre en place consisterait donc à s'appuyer sur de jeunes retraités volontaires, ayant beaucoup à donner aux autres, pour assurer par roulement un accompagnement des projets. Je pense que c'est ainsi que l'on pourrait réussir. Telle est en tout cas la suggestion que je voulais faire, madame le ministre.
Certes, il faut de l'argent, il en faut certainement beaucoup, mais il faut surtout, à mon avis, afin que l'ensemble des pays que j'ai évoqués puissent devenir de plus en plus autonomes, que nous les aidions à se développer par eux-mêmes. Sinon, l'un des problèmes majeurs que nous connaissons aujourd'hui, celui de l'immigration clandestine, continuera à s'aggraver. Accompagner les pays africains dans leur démarche de développement contribuera aussi à régler les problèmes que nous rencontrons, car leurs habitants seront alors disposés à rester chez eux, parce qu'ils s'y sentiront bien.
On dit souvent qu'il vaut mieux apprendre à quelqu'un à pêcher que lui donner un poisson : tel est le sens de ma réflexion.
La parole est à M. Jean Besson.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la politique en faveur de la francophonie ne fait pas recette, il faut bien le reconnaître, et n'alimente que très rarement l'actualité.
Pourtant, la promotion de la langue française et des valeurs qu'elle véhicule ne me semble pas être un combat d'arrière-garde, au contraire : faire entendre la voix de la France dans le monde permet l'existence d'une autre option culturelle face à la domination du monde anglo-américain et contribue à l'affirmation de notre propre identité.
Malheureusement, le projet de budget pour 2006 se caractérise par l'absence de stratégie et d'objectifs clairement définis. Il est à craindre, dans ces conditions, que les maux dont souffre la francophonie ne se perpétuent.
Le premier de ces maux est d'ordre structurel : la promotion de la francophonie reste insérée dans un dispositif complexe, formé d'une multitude d'opérateurs, ce qui rend difficilement lisibles les actions menées.
Cette complexité institutionnelle, source d'inefficacité, se double d'un manque de moyens. Ainsi, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », dont dépend en grande partie la promotion de la francophonie, s'élèvent à 2, 36 milliards d'euros, ce qui équivaut, à périmètre constant, à une diminution de 2, 13 % par rapport à l'exercice 2005.
Par ailleurs, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement inscrits au titre du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » enregistrent, quant à eux, à structure constante, une baisse de 2, 19 %.
En ce qui concerne les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui sont rattachés à ce dernier programme, après avoir diminué de 7, 58 millions d'euros en 2005, ils devaient subir, en 2006, une nouvelle baisse de 2 millions d'euros. À cet égard, je me réjouis que le Sénat les ait rétablis : nous en avons débattu cet après-midi.
Quant aux crédits de paiement du programme « Rayonnement culturel et scientifique », ils connaissent, eux aussi, une diminution, de plus de 3 %. Au sein de ce programme, les moyens consacrés à l'animation de notre réseau culturel, constitué notamment de 151 centres culturels, s'élèvent à un peu plus de 18 millions d'euros, soit une baisse de 546 000 euros par rapport à l'an passé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministère des affaires étrangères, faute d'une politique immobilière cohérente, est souvent amené à louer des locaux pour héberger les centres culturels.
Cela étant, dans un contexte budgétaire contraint, la francophonie souffre avant tout, je l'ai dit, d'une absence de stratégie globale. La dispersion des actions conduites fait écho à la dilution des crédits au sein de missions et de programmes hétérogènes.
Par conséquent, pour un surcroît d'efficacité, des priorités devraient être fixées, le numérique me paraissant à cet égard incontournable.
En effet, malgré une progression récente, la place du français sur la toile reste faible : il est employé à concurrence de seulement 5 % par les internautes, loin derrière l'anglais, bien entendu. Or, à l'heure de l'Internet, la francophonie sera numérique ou ne sera pas.
Multiplicité des acteurs, moyens en baisse, stratégie difficilement lisible : aucune des trois faiblesses inhérentes à la francophonie n'a été ainsi réellement prise en compte dans le projet de budget pour 2006. De ce point de vue, madame la ministre, l'application de la LOLF, qui devait être inspirée par la culture de la performance, est à mon sens un rendez-vous manqué.
Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2006 de la mission « Aide publique au développement », que nous examinons aujourd'hui avec les deux missions qui lui sont associées, « Prêt à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux », reflète pleinement la priorité que le Gouvernement accorde au développement des pays du Sud.
Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux, qui sont aujourd'hui devenus consensuels au sein de la communauté internationale. Nous avons pu le constater lors du sommet des Nations unies en septembre dernier : plus de la moitié de la déclaration finale concernait le développement. Je peux vous affirmer que ces résultats, inespérés quelques jours encore avant le sommet, ont bien constitué un succès pour la France.
La priorité a également été donnée au développement par le G 8, lors de son dernier sommet qui s'est tenu en juillet à Gleneagles. À cette occasion, une nouvelle initiative a été prise en matière d'annulation de dettes. Un amendement, que je vous soumettrai tout à l'heure, a pour objet l'ouverture de 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Ces modifications vous sont présentées tardivement, car leurs contours techniques n'ont été dessinés que cet automne, après l'approbation du projet de loi de finances en conseil des ministres.
Les orientations définies par le Président de la République se résument en trois priorités que nous déclinons sur la scène internationale : premièrement, les buts ultimes de l'aide sont les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir réduire de moitié l'incidence de la pauvreté dans le monde d'ici à 2015 ; deuxièmement, notre soutien doit concerner au premier chef l'Afrique, car ce continent ne bénéficie pas suffisamment des effets positifs de la mondialisation ; troisièmement, l'aide publique au développement doit être augmentée, grâce à l'appui des budgets des États, mais également par des sources innovantes de financement. Je reviendrai sur ce dernier point.
Cet accent mis sur le développement est bien entendu un acte de générosité, mais c'est également une nécessité, comme l'ont souligné les rapporteurs, en évoquant l'actualité récente. En effet, les vagues d'émigrants clandestins vont nécessairement prendre de l'ampleur si la misère et l'absence d'emplois persistent au Sud. Il en est de même de la propagation de maladies contagieuses ou du terrorisme international, qui ne connaissent pas les frontières.
C'est en particulier une intention forte du Gouvernement que de mieux prendre en compte les migrations internationales dans la mise en oeuvre de notre aide. Il y a urgence en la matière, et, comme l'a souligné M. Othily, la Guyane, comme l'ensemble de l'outre-mer, est en première ligne face à l'immigration clandestine. Le sujet est complexe et, à bien des égards, encore vierge pour les économistes du développement.
C'est pourquoi nous entendons renforcer notre analyse sur ce thème et tirer toutes les leçons des premières expériences positives que nous avons pu réaliser. À cet égard, je pense en particulier au co-développement, qui consiste à inciter les immigrés à faire profiter leur pays d'origine de l'expérience qu'ils ont acquise au Nord. Je pense aussi à la microfinance, qui permet par exemple à de petits artisans de s'acheter quelques outils pour produire dans leur village, et que l'on peut encourager par un meilleur usage des fonds que les émigrés transfèrent à leur famille. Je crois comme vous, monsieur Revet, que tous ces petits projets sont importants, et que nos jeunes retraités peuvent apporter toute leur expérience en aidant à leur mise en oeuvre.
De ce point de vue, les rapporteurs ont souligné l'importance de tout ce qui concerne la formation, qu'il s'agisse de l'éducation des élites locales ou de l'accueil d'étudiants étrangers en France. Je suis d'accord avec eux. En effet, si l'on prend en compte l'éducation de base que nous apportons aux élèves nationaux dans les écoles françaises, les bourses que nous dispensons chaque année et les étudiants que nous formons gratuitement dans nos universités, c'est, au total, 1 milliard d'euros environ, sur les 8, 2 milliards d'euros de notre aide publique pour 2006, que nous prévoyons de consacrer à cette politique.
Il nous faudra, à l'avenir, comme pour l'ensemble des autres composantes de notre aide, améliorer notre capacité de pilotage. Cela est particulièrement vrai s'agissant de certains grands pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Brésil, qui sont dans le champ de cette mission budgétaire, et avec lesquels nous devons renforcer notre partenariat.
Bien entendu, quand je parle d'influence, je n'oublie pas des aspects plus concrets, qu'ont soulignés Mme Brisepierre, MM. Del Picchia et Guerry, s'agissant de la nécessité, pour les pays partenaires, de respecter leurs engagements à l'égard de ceux de nos compatriotes qui ont cotisé à leurs caisses de retraite. Nous comptons bien utiliser le levier que constitue notre aide au développement pour obtenir ces paiements.
Brigitte Girardin, ministre déléguée
Je vous assure de mon total engagement s'agissant de ce dossier, que je ne manque jamais d'évoquer avec les autorités gouvernementales des pays dans lesquels je me rends.
Avant d'en venir au volume de nos crédits, je voudrais mettre l'accent sur les avantages de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui permet, dans le cas de l'aide publique au développement, une clarification de nos actions.
J'ai été sensible, mesdames, messieurs les sénateurs, aux marques de soutien de ceux d'entre vous qui ont vu dans cette nouvelle architecture les efforts accomplis pour vous présenter nos actions de manière plus claire. À cet instant, je voudrais remercier les services des ministères qui ont travaillé à produire, pour le Parlement, des documents plus précis retraçant les différentes composantes de cette politique.
Je remercie tout particulièrement Paulette Brisepierre, qui, tout en relevant la complexité de l'aide publique au développement, souligne que c'est là une politique publique à part entière, à l'échelon français comme à l'échelon communautaire ou international. L'application de la LOLF nous permet de mieux identifier cette politique, par deux moyens : la création d'une mission budgétaire « Aide publique au développement », qui regroupe des crédits budgétaires du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; la réalisation d'un document de politique transversale « politique française en faveur du développement ».
Bien entendu, comme toute organisation, celle qui est induite par la LOLF peut appeler des contestations. J'ai bien noté le souci de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur pour avis, M. Legendre, de disposer d'une présentation plus claire des crédits consacrés à la francophonie. Le Gouvernement a fait le choix d'intégrer ces crédits à ceux de l'action extérieure et de l'aide publique au développement, car c'est par ce biais que nous avons la plus grande efficacité en la matière.
Par exemple, j'ai demandé à tous nos ambassadeurs d'intégrer la francophonie dans nos stratégies d'intervention, qu'expriment les documents cadres de partenariat. Ce faisant, nous ne nous contentons pas d'isoler quelques centaines de millions d'euros de crédits consacrés à la promotion de la langue française, nous mettons en ordre de marche l'ensemble de notre aide publique au développement, autour de cet objectif essentiel.
Je vous en donne un exemple concret : nous consacrons chaque année 80 millions d'euros à l'éducation de base dans les pays les plus pauvres, montant que nous entendons augmenter à l'avenir.
Dans le passé, la préoccupation francophonie a pu être négligée dans ce type d'actions. Désormais, la promotion de la langue française sera mieux prise en compte.
Sans vouloir multiplier les exemples, globalement, l'approche française, qui intègre au développement la diversité culturelle, est à la fois une grande originalité et un acquis essentiel de notre coopération, car la croissance de ces pays passe aussi par la reconnaissance de leur richesse culturelle.
J'ajoute, pour répondre au rapporteur spécial de la commission des finances, M. Charasse, qu'en regroupant dans une mission « Aide publique au développement » des crédits tels que ceux de notre coopération culturelle, qui sont comptabilisés, selon les règles de l'OCDE, dans notre aide publique au développement, le Gouvernement vise par là même à répondre à la demande que lui avait faite le Parlement d'une plus grande lisibilité du lien qui existe entre nos dépenses budgétaires et nos déclarations à l'OCDE.
Comme vous l'avez noté, le document de politique transversale permet d'ailleurs de rassembler les actions de tous les ministères actifs en ce domaine et de lister les objectifs correspondants. Ce sont ainsi au total onze programmes qui ont été identifiés comme apportant une contribution significative à notre politique en faveur du Sud.
Je voudrais enfin vous dire, sur ces questions d'architecture du budget, que, pour moi, la francophonie est un champ d'actions important et qui me tient particulièrement à coeur.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le français n'est pas en perte de vitesse. La demande de français reste forte dans un grand nombre de pays. Je l'ai constaté personnellement, par exemple, à l'occasion de mes déplacements au Cap-Vert ou encore en Mauritanie.
La question est plutôt de savoir comment répondre efficacement à la demande et comment mobiliser les moyens adéquats. La promotion de notre langue et de notre culture ne peut être séparée du reste de l'action extérieure de la France. Pour la coopération française, l'appui à l'éducation de base doit naturellement intégrer la dimension francophone.
Monsieur Legendre, je voudrais d'ailleurs vous rassurer sur la dotation pour le programme de bourses de l'Agence universitaire de la francophonie, l'AUF : les trois millions d'euros ont été visés par le contrôleur financier, hier, et la mise en place des sept millions d'euros est en cours. Cet effort important de notre pays, qui sera reconduit en 2006, a permis à l'AUF de tripler son programme de bourses.
Venons-en aux volumes de crédits que le Gouvernement vous propose de voter.
Le Gouvernement s'inscrit dans l'objectif de porter notre aide à 0, 5 % du revenu national brut en 2007, en vue d'atteindre 0, 7 % en 2012.
Pour 2006, le projet de loi de finances a été construit sur un objectif de 0, 47 %, soit 8, 2 milliards d'euros. Il s'agit là, madame Tasca, d'un effort d'augmentation de notre aide de plus de trois milliards d'euros. Je vous rappelle qu'entre 1997 et 2001, l'aide publique au développement française était passée de 0, 45 % à 0, 32 % du revenu national brut.
L'augmentation de notre aide depuis 2002 concerne toutes ses composantes, y compris celles qui transitent par les ONG.
Comme vous pouvez aisément le constater, le budget de cette mission, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, est en augmentation sensible de 200 millions d'euros, soit 7 %.
Comme les années précédentes, la majeure partie de cet accroissement bénéficiera à nos engagements multilatéraux.
Ainsi, nos contributions volontaires aux Nations unies, de 50 millions d'euros en 2004, passent à 90 millions d'euros en 2006, l'objectif étant d'atteindre 110 millions d'euros en 2007 ; la participation française à l'Association internationale de développement, le bras de la Banque mondiale pour les pays les plus pauvres, augmente de 40 % ; notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est doublée en deux ans pour atteindre 300 millions d'euros en 2007, ce qui fait de la France le premier contributeur mondial à ce fonds. Notre pays est également, depuis janvier, le premier contributeur au Fonds africain de développement et, bien sûr, il reste le premier contributeur au Fonds européen de développement.
Sans multiplier davantage les exemples, cela montre que nous souhaitons être plus présents au sein des institutions internationales. Ce n'est sans doute pas un hasard si elles sont davantage à notre écoute. Nous avons notamment trouvé un relais très efficace à la Banque mondiale pour défendre l'idée d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions.
J'ai noté que le rapporteur spécial, M. Charasse, suivant sans doute en cela une pratique de sa commission, nourrissait des doutes quant à la sincérité du budget, mettant tout particulièrement en avant le fait que Fonds européen de développement serait sous-doté. En fait, c'est exactement l'inverse : selon les dernières projections de la Commission, le FED est surdoté de 38, 3 millions d'euros.
Mais l'aide bilatérale n'a pas pour autant été oubliée, et j'entends le message que plusieurs d'entre vous m'ont fait passer à ce sujet.
En effet, atteindre l'objectif de 0, 5 % en 2007 et de 0, 7 % en 2012 supposera de poursuivre nos efforts budgétaires au cours des années suivantes. Cet effort devra être d'autant plus important que les allégements de dette, qui ont représenté entre 20 % et 30 % de notre aide, le chiffre de 2006 étant de 23 %, vont avoir tendance à décroître.
En effet, notre aide a en partie progressé grâce à ces allégements et le stock de dette à annuler va s'épuiser.
Mais notre aide est loin d'augmenter seulement avec les allégements de dette. Ainsi, entre 2002 et 2006, ceux-ci représentent moins du tiers de la progression de 2, 4 milliards d'euros de notre APD.
Ainsi, les autorisations d'engagement pour les projets bilatéraux, en pratique le Fonds de solidarité prioritaire et les concours sous forme de dons de l'Agence française de développement, qui étaient de 300 millions d'euros en 2002, atteindront 450 millions d'euros en 2006. Les prêts de l'Agence française de développement suivent la même voie puisqu'ils passeront de 370 millions d'euros en 2002 à plus de 1, 2 milliard d'euros en 2006.
Au total, en quatre ans, le volume des projets bilatéraux lancés aura été multiplié par 2, 5 - chiffre supérieur à l'augmentation de notre aide sur la même période
Le second volet de mon intervention concernera l'amélioration de l'efficacité de notre aide, qu'ont soulignée plusieurs d'entre vous, et en particulier M. Nogrix.
Cette efficacité renforcée est la contrepartie évidente de l'effort demandé au contribuable français. Dans cet objectif, nous avons mis en place une réforme importante de notre dispositif depuis 2004. J'en profite pour remercier vos rapporteurs spéciaux pour le soutien qu'ils lui ont apporté.
Cette réforme se décline selon deux axes : une amélioration du pilotage stratégique de notre aide, qu'il appartient au ministre en charge de la coopération, en tant que chef de file de l'aide publique au développement, de coordonner ; une amélioration de la lisibilité de notre action de terrain, la mise en oeuvre des projets revenant à l'Agence française de développement sur la base d'instructions précises de l'État.
Dans la mise en oeuvre concrète de cette réforme, de nombreux outils nouveaux ont été créés. Ils nous permettront notamment d'assurer une tutelle plus efficace sur l'Agence française de développement.
D'abord, au niveau des pays, nous avons élaboré des documents cadres de partenariat, véritables plans d'action, négociés sous le pilotage de nos ambassadeurs, entre la France et les pays que nous aidons ; il s'agit de s'engager mutuellement sur une feuille de route, pour une période de trois à cinq ans.
Ensuite, au niveau des secteurs, nous avons défini sept stratégies : éducation, santé, eau, infrastructures, environnement, agriculture, secteur privé.
En outre, une Conférence d'orientation stratégique et de programmation se réunit régulièrement sous ma présidence.
Enfin, des contrats d'objectifs - un pour le ministère des affaires étrangères et un pour le ministère de l'économie des finances et de l'industrie - sont en cours de négociation entre l'Agence française de développement et ses tutelles.
Ces documents doivent respecter quatre priorités : premièrement, accroître la lisibilité sur le terrain, afin de rendre notre aide plus perceptible, en mettant notamment un accent sur la francophonie ou la lutte contre l'immigration clandestine ; deuxièmement, réduire la dispersion et améliorer la cohérence, afin de rendre nos projets plus percutants et d'être chef de file dans nos domaines d'intervention ; troisièmement, assurer une meilleure coordination avec le pays aidé, mais également avec les autres intervenants français que sont les collectivités locales, les entreprises ou les ONG et avec les autres bailleurs de fonds internationaux, en particulier les Européens ; quatrièmement, développer la prévisibilité, afin d'inscrire notre action sur une durée de trois ou cinq ans.
MM. Charasse et Pelletier ont exprimé des préoccupations concernant la tutelle exercée par mes services sur l'ensemble des opérateurs publics de l'aide au développement, et plus particulièrement la capacité des ambassadeurs à être dûment informés de l'ensemble des projets ou initiatives des ministères ou établissements publics à l'étranger et donc à exercer pleinement leurs responsabilités de coordination des services français. Je leur confirme que, dans le cadre de la relance du comité interministériel des moyens extérieurs de l'État, les services du ministère préparent une directive nationale d'orientation dont l'objet, à l'exemple de la directive nationale d'orientation des préfectures, sera de rappeler et de renforcer le rôle de coordination interministérielle de nos ambassadeurs.
Pour conclure, je souhaiterais dire quelques mots sur les sources innovantes de financement. J'évoquerai tout d'abord la Facilité financière internationale pour la vaccination, qui permet, en vaccinant aujourd'hui les enfants, de faire des économies sur les traitements futurs. Cette ponction sur les prochains budgets est donc, dans ce cas, totalement justifiée.
La deuxième innovation, complémentaire de la précédente, est la mise en place d'une contribution de solidarité sur les billets d'avions. À cet égard, je tiens à bien souligner, notamment en réponse aux interrogations de M. Nogrix, que cette mesure est particulièrement adaptée car elle est la seule à pouvoir réellement mobiliser les ressources à la fois additionnelles, importantes, stables et prévisibles dont nous avons absolument besoin pour vaincre la pauvreté.
J'ajoute que cette contribution dont le montant reste tout à fait modique, notamment par comparaison aux taxes sur les aéroports ou aux taxes de sécurité aérienne, n'affectera en rien, selon tous les experts, l'évolution du transport aérien et la concurrence dans ce secteur.
Depuis près de deux ans, les efforts de conviction français en ce domaine ont été incessants. Sous l'impulsion du Président de la République, nous avons obtenu l'adhésion de nombreux pays sur des déclarations de plus en plus précises. En septembre, à l'ONU, 79 pays se sont engagés sur une déclaration qui mentionnait cette contribution sur les billets d'avions.
Cela n'a pas été le cas à l'Assemblée nationale !
D'ores et déjà, trois pays sont prêts à mettre en oeuvre immédiatement un tel dispositif, que nous souhaitons affecter en priorité au secteur de la santé, comme je vous l'ai écrit la semaine dernière avec mes collègues Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand.
Bien entendu, au-delà de ce noyau précurseur que nous constituons avec le Chili et le Royaume-Uni, et sans doute bientôt avec le Brésil, nous devons poursuivre avec persévérance notre effort de conviction.
L'Assemblée nationale a voté contre !
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Vous le voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget qui vous est présenté porte à la fois la marque d'une ambition pour le développement et celle d'un renforcement de l'efficacité de notre action. J'espère donc que vous voudrez bien lui apporter votre soutien.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.
Autorisations d'engagement : 5 298 803 404 euros ;
Crédits de paiement : 3 002 187 368 euros.
L'amendement n° II-85, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement
Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans mon rapport et comme de nombreux collègues s'en sont fait l'écho, sur toutes les travées et dans tous les groupes, il apparaît que la mission « Aide publique au développement », créée pour la première fois cette année du fait de la nouvelle loi organique, ne comporte malheureusement pas tous les crédits d'APD. Certains d'entre eux, parfois très importants, sont en effet inscrits ailleurs dans d'autres missions alors que d'autres figurent dans la mission APD qui n'ont rien à voir avec elle.
La commission des finances souhaite donc que, au moins pour l'année prochaine, les choses soient clarifiées et propose d'amorcer, dès cette année, ce processus de clarification.
Par cet amendement, nous supprimerions, dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », 78 144 000 euros de crédits correspondant à un certain nombre d'actions qui sont énumérées dans l'exposé des motifs de l'amendement - je ne vais pas vous lire celui-ci intégralement parce qu'il est assez long et détaillé -, en particulier la francophonie, l'action culturelle, la promotion de la langue française, des contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, etc.
Nous ouvririons en contrepartie une ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » pour prendre ensuite dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ce qui correspond vraiment au développement dans les pays concernés par l'SPD.
Mais, comme je ne peux pas basculer d'une mission à l'autre, la commission enlève les crédits qui ne relèvent pas de l'SPD et les transporte sur une nouvelle ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », étant entendu qu'il faudra, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, faire la rectification sur le budget de la recherche pour retirer les 78 144 000 euros correspondants, de manière à transférer à la mission « Action extérieure de l'État » les crédits dont nous estimons qu'ils ne relèvent pas de l'SPD.
Cette première démarche sera complétée par un amendement portant article additionnel après l'article 74 qui précise - pour ne pas tout bouleverser en 2006, parce que l'exercice a sans doute été assez compliqué, pour ce ministère comme pour d'autres - qu'en 2007 tous les crédits seront reclassés normalement entre les missions « Action extérieure de l'État », « Recherche » et « Aide publique au développement ».
En réalité, madame la présidente, il faudrait pouvoir voter ces deux amendements l'un après l'autre, même s'ils sont séparés pour des raisons de présentation technique.
En définitive, mes chers collègues, nous amorçons avec l'amendement n° II-85 le reclassement des crédits de manière à indiquer de la façon la plus claire que nous souhaitons que le reclassement soit complet en 2007, ce que nous proposons par ailleurs avec l'amendement n° II-86 portant article additionnel après l'article 74.
M. Charasse propose d'assurer une plus grande lisibilité des crédits affectés à l'aide publique au développement en tentant de les regrouper dans la même mission. Je partage ce souci de lisibilité ; néanmoins, cet amendement conduit concrètement, me semble-t-il, à la confusion.
En effet, l'amendement vise à créer un programme séparé intitulé « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », mais laisse les 119 millions d'euros de crédits correspondants dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il inclut en revanche dans le nouveau programme des crédits liés à l'action culturelle, à la francophonie institutionnelle et à la langue française.
Un tel amendement peut causer d'importantes difficultés de gestion. Paradoxalement, il conduirait à limiter considérablement notre coopération dans ces domaines en en diminuant les crédits de 41 millions d'euros. Nous devrions ainsi soit arrêter nos programmes de bourses, soit arrêter l'essentiel de notre recherche en faveur du développement.
Par ailleurs, en isolant ces crédits dans un programme séparé, qui plus est de petite taille, nous perdons toute capacité de leur faire bénéficier d'économies sur d'autres dépenses ; je pense à la perspective d'économie d'une quarantaine de millions d'euros mentionnée précédemment, que j'entends redéployer en partie sur des programmes de bourses.
Au total, monsieur le rapporteur spécial, si je partage votre souci de bien identifier les crédits de recherche en faveur du développement, j'ai de sérieuses réserves sur cet amendement. Je plaiderai au sein du Gouvernement pour le regroupement de tous les crédits concernés en un seul programme à partir de 2007, mais, pour 2006, il ne m'est pas possible d'accepter cet amendement que je vous demanderai donc de bien vouloir retirer.
Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine de Lavoisier : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » !
Je ne veux pas être cruel dans la critique parce que ces affaires sont compliquées et nous avons nous-mêmes parfois un peu de difficulté à manipuler les tuyauteries. J'ai bien pensé que les agents des services auraient peut-être un peu de mal à comprendre.
La suppression des 78, 144 millions d'euros est provisoire puisqu'il s'agit d'un simple transfert et que la somme est récupérée pas ailleurs. Les 119 millions dont vous me parlez ne disparaissent pas du tout puisque les crédits de recherche, y compris ceux du ministère des affaires étrangères, ont vocation à figurer dans le nouveau programme.
La dotation du nouveau programme « Recherche » est absolument transitoire puisqu'elle permet de faire la tuyauterie jusqu'à ce que le programme « Recherche » retombe sur ses pieds, ce qu'il fera normalement en totalité en 2007, étant entendu que le nouveau programme « Recherche » pourrait représenter, à la sortie, plus de 500 millions d'euros, même dès 2006 : 119 millions d'euros du crédit recherche du ministère des affaires étrangères qui figurent dans la mission « Aide publique au développement », 287 millions d'euros de crédits APD sur le programme « Recherche dans le domaine des milieux et des ressources », 64 millions d'euros dans le programme « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et 59 millions d'euros dans d'autres programmes.
Madame le ministre, je vous demande de me faire confiance. La commission ne cherche ni à vous nuire ni à compliquer votre travail ou celui de vos collaborateurs. Elle cherche simplement à vous donner dès maintenant et autant que possible un outil clair, pour que vous sachiez exactement dans quel domaine et avec quels moyens vous exercez votre compétence, étant entendu qu'il s'agit d'une mission interministérielle.
En conclusion, je voudrais dire que cette mission est par nature interministérielle, qu'elle a été créée à cet effet. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même si elle comporte plusieurs actions, la politique étrangère de la France est conduite constitutionnellement dans notre pays par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les ministres qui lui sont délégués. Il ne peut y avoir plusieurs politiques étrangères au sein du Gouvernement, et le risque d'une trop grande dispersion dans trop de ministères est justement de diluer l'action publique, de la rendre confuse et invisible et de contrarier la mise en oeuvre des décisions de l'exécutif.
En fait, madame le ministre, notre amendement ne peut avoir les conséquences que l'on vous a décrites, parce que je m'en voudrais si notre proposition devait aboutir à ce que vous nous avez dit.
À cette heure tardive, notre cerveau fonctionne sans doute un peu au ralenti, car nous avons quelques difficultés à comprendre tous ces problèmes de tuyauterie.
Monsieur Charasse, je veux bien vous faire confiance, mais laissez-nous le temps d'expertiser les différents tuyaux. Je prends l'engagement qu'en 2007 nous ferons en sorte qu'ils s'emboîtent les uns dans les autres.
M. Charasse va retirer l'amendement et attendre 2007 !
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-85 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Je ne suis pas si souple à la manoeuvre !
Nous souhaitons rapatrier dans l'SPD les crédits de recherche qui la concernent. C'est pour cela que nous ouvrons une nouvelle rubrique et que nous proposons de la doter dès cette année.
Si, véritablement, vous considérez, madame la ministre, que l'opération, pourtant très logique et mathématique, que vous propose la commission est trop compliquée, je veux bien, si le président de la commission m'y autorise, ne pas insister sur l'amendement n° II-85, sous réserve que l'article additionnel après l'article 74, qui prévoit le reclassement en 2007 soit maintenu, c'est-à-dire que vous vous engagiez pour l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il faut absolument ouvrir un programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » dans la mission APD.
Je souhaite vous entendre, madame la ministre. Cette loi organique n'est tout de même pas un oursin ou une patate chaude : on doit pouvoir s'en sortir.
En tout cas, la recherche en matière de développement doit relever de votre ministère et pas du ministère de la recherche !
Je suis d'accord, mais discuter de cette question à minuit et demie...
Nous n'avons pas cherché à vous prendre par surprise : cela fait plusieurs jours que ces amendements ont été déposés. Vous avez d'ailleurs vous-même présenté vos amendements ce soir. Les nôtres ne sont pas traîtres ; il n'y a donc pas de problème !
C'est simple : si vous acceptez les reclassements que nous vous demandons en 2007, je n'insiste pas sur l'amendement n° II-85 !
Monsieur Charasse, je ne mets pas en cause votre bonne foi, mais votre proposition n'implique pas uniquement le ministère dont j'ai la charge, elle concerne aussi le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur, M. Goulard. À ce stade, compte tenu de la complexité du problème, votre proposition mérite que nous y réfléchissions sereinement et que nous puissions en étudier tous les aspects techniques.
Je comprends bien votre objectif, monsieur le rapporteur spécial, mais vous comprendrez aussi que, faute d'expertise à cette heure tardive, je préférerais que l'on reporte cette affaire. Je m'engage à ce que, pour 2007, nous essayions de régler au mieux cette question, en prenant le temps de l'étudier sérieusement, et non pas à la va-vite.
Sur ma proposition, la commission ne propose de faire qu'un bout du chemin pour 2006. Nous nous étions dit qu'il ne fallait pas tout bouleverser et que l'ensemble serait réalisé en 2007. Compte tenu de l'esprit dans lequel la commission a formulé cette proposition, je pense que nous pouvons ne pas insister pour 2006, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-86 - légèrement modifié pour tenir compte de la disparition de l'amendement n° II-85 - qui viendra en discussion plus tard, et qui suggère les reclassements pour 2007.
Dans ces conditions, madame la présidente, si le président de la commission en est d'accord, je retirerai l'amendement n° II-85.
M. Michel Charasse a posé une question de fond.
À la vérité, je redoutais que Mme la ministre ne s'étonne que l'on conçoive un programme créant de la rigidité dans la fongibilité asymétrique, argument que nous avions développé cet après-midi à propos d'un autre programme que l'on souhaitait créer pour l'audiovisuel extérieur.
Une année de réflexion complémentaire me paraît très opportune. Dans ces conditions, la commission des finances peut se rallier à l'excellente suggestion de son rapporteur spécial.
Comme je l'ai dit à Mme la ministre avant la séance, je suis prêt à travailler dans l'année avec ses services pour que l'on se mette d'accord sur une clarification, de façon que l'on n'ait plus ce genre de débat l'année prochaine.
L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
La parole est à Mme la ministre délégué.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement d'annulation de dettes qu'ont pris les Chefs d'État du G8 lors du Sommet de Glendale, le 9 juillet 2005. Ils ont en effet proposé l'annulation des créances de l'Association internationale de développement de la banque mondiale et du Fonds africain de développement de la banque africaine de développement des trente-huit pays pauvres très endettés.
Cette initiative a été présentée aux actionnaires des institutions créancières à la fin du mois de septembre dernier, ses détails techniques étant en discussion. Il n'a donc pas été possible d'inscrire les autorisations d'engagement en loi de finances initiale, c'est pourquoi elles vous sont présentées sous forme d'amendement, sur la base d'éléments financiers connus aujourd'hui seulement.
Grâce à cette initiative, le service de la dette des pays bénéficiaires - qui sont, pour l'essentiel, des pays africains -diminuera d'environ 55 milliards de dollars dans les quarante prochaines années, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté.
Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondant à ces annulations doivent être compensées afin de préserver leur capacité d'action en faveur du développement dans les pays bénéficiaires.
Pour la France, cette compensation représente un engagement de 580 millions d'euros sur la période allant de 2006 à 2015, dont 396 millions d'euros au titre de l'AID et 184 millions d'euros au titre du FAD.
Il vous est donc proposé d'ajouter 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale ».
Les crédits de paiement nécessaires en 2006 sont encore en cours de négociation dans les instances internationales, notamment en ce qui concerne la date de mise en oeuvre effective de l'initiative.
Néanmoins, je peux d'ores et déjà vous affirmer qu'ils seront limités. S'il apparaissait, à l'issue des négociations actuelles, qu'une partie d'entre eux doivent être financés en 2006, ils le seront par la mobilisation des crédits mis en réserve.
Cet amendement a été déposé aujourd'hui et la commission n'a pas eu le temps de l'examiner. Elle n'a donc pu émettre un avis.
Néanmoins, il n'est pas nécessaire de s'éterniser sur l'objet de cet amendement, puisqu'il répond à une obligation internationale à laquelle nous avons souscrit au mois de juillet dernier, lors d'une réunion des Chefs d'État. Par conséquent, nous devons bien, à un moment ou à un autre, acter budgétairement cette décision.
Je note simplement, à titre personnel, qu'il s'agit d'une autorisation d'engagement qui n'est pas accompagnée de crédits de paiement - madame le ministre l'a dit de façon très claire et très honnête.
C'est la raison pour laquelle j'ai préparé un amendement, que j'ai déposé en mon nom propre, l'amendement n° II-249 rectifié, qui vise à préciser que la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour dégager les crédits de paiement - puisqu'il nous a été apporté une réponse partielle sur ce sujet - ne peut en aucun cas aboutir à un prélèvement sur les crédits de paiement de l'aide bilatérale.
Cette aide bilatérale ne peut pas être réduite dans la mesure où nous sommes tout de même trop « serrés » et qu'il nous faut maintenir nos engagements sur le terrain.
Je mets aux voix l'amendement n° II-204.
Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-52, qui a des incidences sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement.
L'amendement n° II-52, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à celui qui a été voté cet après-midi, lors de l'examen du budget de la mission « Action extérieure de l'État » au sujet du portail Internet « Idées de France ».
Les crédits de ce portail ayant été supprimés, il reste encore au bénéfice de cette action 600 000 euros à l'aide publique au développement. Il faut donc, pour être logique, les supprimer également.
L'amendement n° II-205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Je vous rappelle qu'un nouveau programme audiovisuel extérieur a été approuvé, tout à l'heure, par voie amendement. Comme, je vous l'ai indiqué, ce programme rassemble des crédits issus des missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement ».
Il convient donc de voter un amendement de cohérence pour transférer le solde de 22, 1 millions d'euros.
Le sous-amendement n° II-248, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans l'amendement n° 205, programme : « Solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer deux fois le montant :
L'amendement n° II-52 vise à réduire les crédits de 600 000 euros pour tenir compte de la suppression votée cet après-midi du portail Internet « Idées de France », qui est imputé sur la mission « Aide publique au développement ».
Par ailleurs, le Gouvernement nous présente l'amendement n° II-205, qui n'a pas été examiné par la commission et sur lequel elle n'a donc pu donner son avis. Quoi qu'il en soit, il me semble que la commission ne formulerait pas d'objection à cet amendement, à la condition, toutefois, qu'il soit sous-amendé pour tenir compte de l'éventuelle adoption de l'amendement n° II-52.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le sous-amendement n° II-248 à titre personnel - la commission, je le dis encore une fois, n'ayant pas examiné l'amendement n° II-205.
Ce sous-amendement vise à réduire les crédits non pas à 22, 1 millions d'euros, mais à 21, 5 millions d'euros. En d'autres termes, il répercute la suppression des 600 000 euros, crédits que l'amendement n° II-52 tend à annuler.
L'amendement n° II-52 est cohérent avec le vote précédent, qui supprimait 1, 9 million d'euros de dotation pour le portail « Idées de France » que nous avons évoqué lors de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».
Néanmoins, à la différence du vote précédent, cet amendement consiste en une annulation pure et simple de 600 000 euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Je souhaiterais que ces crédits soient réaffectés aux autres actions de développement et non qu'ils soient supprimés purement et simplement. Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir modifier en conséquence cet amendement n° II-52 de la commission.
Cet après-midi, nous avons voté deux amendements tendant à créer une dépense supplémentaire de 3 millions d'euros, et nous nous sommes interrogés sur son financement. Il se fera peut-être par redéploiement. Cependant, dans la mesure où il nous reste quelques missions à examiner, ce redéploiement risque fort de prendre la forme d'une deuxième délibération lors du bouclage du budget !
Ici, nous avons 600 000 euros qui vous permettraient peut-être, madame la ministre, de financer le cinquième des 3 millions d'euros que vous avez demandé au Sénat d'inscrire dans la mission « Action extérieure de l'État ».
Ce serait une façon de ne pas tirer à l'excès sur le déficit public et de récupérer 600 000 euros.
L'unanimité s'est faite dans cet hémicycle pour estimer qu'il fallait accroître encore l'aide publique au développement, mais je constate que, à l'occasion d'un portail Internet, celle-ci perd 600 000 euros. C'est inacceptable !
L'amendement étant celui de la commission des finances, je ne peux me substituer à elle. Cela étant, je comprends très bien Mme le ministre et j'en penserais peut-être autant à sa place ! En tout état de cause, pour le moment, nous en sommes là.
Je propose, donc, par cohérence avec ce qui a été adopté cet après-midi, de voter la suppression de ces crédits, étant entendu, madame le ministre, que le président de la commission des finances verra, lors de la commission mixte paritaire, s'il y a lieu de transférer ces 600 000 euros supprimés là où vous souhaiteriez les inscrire.
Tout cela est consigné dans le compte rendu des débats. Nous serons sans doute, les uns et les autres, membres de la commission mixte paritaire, et nous nous souviendrons de ce qui a été dit.
C'est tout ce que je peux faire pour l'instant car, pour aller plus loin, il faudrait réunir la commission des finances et nous ne nous en sortirions pas !
Notre groupe étant hostile à la disparition du portail Internet, il est donc également défavorable à l'amendement qui l'achève.
Nous désapprouvons la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur - lequel, d'ailleurs, ne comprend pas CFII -, alors que les crédits sont insuffisants. Ces derniers auraient été beaucoup plus sécurisés s'ils étaient restés répartis dans une action.
Nous aurions été d'accord s'il avait été question de transférer les actions de nature audiovisuelle qui figurent dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers une action « Audiovisuel », mais nous ne le sommes pas s'il est question de les transférer vers un programme.
Enfin, nous ne pouvons approuver que les 600 000 euros de crédit perdus pour l'aide publique au développement, du fait de la suppression du portail Internet, aillent compenser les crédits qui manquent à la direction des Français de l'étranger. Un tel transfert pour fabriquer des passeports biométriques ne me paraît acceptable, d'autant que des crédits peuvent très bien être pris sur un fonds de concours sur les frais de chancellerie.
Nous souhaitons donc que ces 600 000 euros restent inscrits à l'aide publique au développement.
Mes chers collègues, nous devons rester clairs à cette heure tardive. Rien n'est perdu, fors l'honneur, pour reprendre l'expression de François Ier !
L'amendement de la commission est cohérent avec ce qui a été voté cet après-midi, et nous sommes obligés de tirer les conclusions de ce que nous adoptons si nous voulons que les choses que nous votons arrivent à s'emboîter entre elles !
Cependant, cette discussion ne prendra pas fin ce soir, puisqu'il y aura une commission mixte paritaire et que le Gouvernement, même s'il n'y assiste pas, a l'habitude de faire savoir quels sont ses souhaits !
Il fait connaître ses intentions !
Madame le ministre, il vous appartiendra de confirmer que vous souhaitez vraiment pour pouvoir récupérer cette somme afin de l'affecter à d'autres actions en faveur du développement. La commission mixte paritaire, à ce moment-là, examinera ce transfert.
Mais, à cette heure tardive, je ne vois pas comment le président de la commission des finances pourrait réunir la commission pour modifier cet amendement ! Je vous répète donc simplement que la situation reste complètement ouverte.
Je mets aux voix l'amendement n° II-52.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-248.
Je rappelle simplement au Sénat que le sous-amendement n° II-248 vise à rectifier l'addition finale en tenant compte de la réduction de 600 000 euros.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-248.
Je mets aux voix l'amendement n° II-205, modifié.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés.
Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers : « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état B.
Autorisations d'engagement : 1 088 660 000 euros ;
Crédits de paiement : 567 260 000 euros.
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers : « Prêts à des États étrangers ».
Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers : « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état B.
Autorisations d'engagement : 0 euro ;
Crédits de paiement : 0 euro.
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux ».
J'appelle en discussion les amendements n°s II-86 rectifié et II-249 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 74 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Articles additionnels après l'article 74
L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française qui sont transférées à la mission « Action extérieure de l'État ».
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Cet amendement tire la conséquence de l'accord que nous avons conclu tout à l'heure avec Mme la ministre.
Il s'agit donc de transférer, à compter de 2007, des crédits qui devraient figurer cette année dans la mission « Aide publique au développement » et qui n'y sont pas et de faire en sorte que cette mission n'inclut plus un certain nombre de crédits qui y figurent pour l'année 2006 et qui ne devraient plus y être.
Cet amendement nous pose un problème, car il exclut la coopération culturelle de l'aide publique au développement.
M. le rapporteur spécial y a ajouté la phrase suivante : « Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française, qui sont transférées à la mission Action extérieure de l'État ». Cette rectification n'est pas acceptable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Autant qu'il m'en souvienne, la commission des affaires étrangères a adopté le rapport dans lequel je demande que tous les crédits relatifs à l'action culturelle soient transférés à la mission « Action extérieure de l'État », et ce quel que soit le pays dans lequel ils sont utilisés.
Nous soutenons donc l'amendement de la commission des finances.
Madame la ministre, je pense que l'amendement rectifié répond à votre préoccupation. En principe, tout est bordé.
Cela étant, puisque vous avez donné votre accord tout à l'heure sur ces reclassements, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° II-86 rectifié. Si jamais nous avions oublié quelque chose, nous le rajouterions en commission mixte paritaire, d'autant que nous avons déjà rendez-vous sur un autre sujet concernant votre ministère.
Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.
L'amendement n° II-249 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
La mobilisation des crédits de paiement nécessaires à la mise en oeuvre en 2006 des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros ouvertes en cours d'examen de la présente loi par le Sénat au titre de « l'aide économique et financière au développement » ne peut avoir pour conséquence de diminuer les montants d'aide bilatérale financés par les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Cet amendement tend à préciser que le financement des autorisations d'engagement de 580 millions d'euros qui ont été ouvertes tout à l'heure - d'ailleurs à juste titre - afin de respecter un engagement de la France, ne pourra pas être imputé sur l'aide bilatérale.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° II-249 rectifié.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et des comptes de concours financiers : « Prêts à des États étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».
- Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3021 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées relatif au projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 144, 1996-1997).
Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n° 119 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Plancade et Daniel Soulage un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les principaux enseignements des simulations de la libéralisation des échanges commerciaux.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 120 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 décembre 2005, à dix heures quinze, quinze heures et le soir :
- Défense (et article 75 quater) :
M. Yves Fréville, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 8) ;
M. François Trucy, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 8) ;
M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Capacités interarmées, avis n° 102, tome IV) ;
M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces terrestres, avis n° 102, tome V) ;
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces aériennes, avis n° 102, tome VI) ;
M. André Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Forces navales, avis n° 102, tome VII).
M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Environnement et soutien de la politique de défense, avis n° 102, tome VIII) ;
- Politique des territoires :
M. Roger Besse, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 18) ;
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome V) ;
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome V).
M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome V) ;
- Administration générale et territoriale de l'État :
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 2) ;
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 104, tome I).
- Relations avec les collectivités territoriales (et articles 82, 83, 84, 84 bis, 84 ter, 84 quater, 84 quinquies et 85)
- Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 23) ;
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 104, tome VII).
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2005, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures.
La séance est levée le jeudi 8 décembre 2005, à une heure dix.