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Timestamp: 2016-08-26 01:22:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

décembre | 2007 | Blog CLARIS
La mise en oeuvre du passeport biométrique en France : quelques réflexions sur les modes d’action du ministère de l’Intérieur	ISOLEMENT DES MINEURS EN PRISON : ANNULATION DU DECRET	Mesures d’ordre intérieur en prison : nouvelles limites	Archives
Posted on décembre 29, 2007 by groupeclaris	Par trois décisions en date du 14 décembre 2007 le Conseil d’Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d’ordre intérieur en prison. Derrière ce concept se cache une série de décisions intérieures des établissements non susceptibles de recours car considérées comme ne faisant pas grief. Depuis 1995, et l’arrêt Marie du 17 février 1995, cette notion a vu sa portée restreinte. M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement.
Depuis lors de nombreuses jurisprudences sont intervenues délimitant d’une part ce qu’il reste de l’ « ordre intérieur » -non contestable- et ce qui est considéré comme faisant grief et étant donc attaquable. Dans les arrêts en question du 14 décembre 2007, Boussouar (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0741.shtml), Payet (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0742.shtml), et Planchenault (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0740.shtml), Le Conseil d’Etat a donc élargi les possibilités de recours des détenus et donc renforcé « le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus ». Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les »rotations de sécurité », système de changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion. Sont également contestables les décisions de transferts d’une maison centrale (pour les condamnés aux longues peines) vers une maison d’arrêt (pour les prévenus et les courtes peines). L’intéressé avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle mais contestait son transfert de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Enfin, les règles relatives au travail en prison sont désormais assujetties à un contrôle du juge administratif. L’intéressé qui travaillait comme auxiliaire de cuisine à la maison d’arrêt de Nantes a fait l’objet d’un déclassement d’emploi « pour insuffisance professionnelle et comportement incompatible avec l’esprit d’équipe ». Le Conseil d’Etat admet pour la première fois que ce type de mesures peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.
Filed under: prison | Leave a comment »	« Bases élèves » constituera-t il un « casier scolaire » ?
Posted on décembre 29, 2007 by groupeclaris	Par LAURENT OTT
Filed under: Education | Leave a comment »	le sondage du mois : taser france
Posted on décembre 24, 2007 by groupeclaris	Sur le site de Taser France un sondage avec une rare rigueur scientifique :
Le taser ne présentant aucun danger, qui doit être équipé ? (plusieurs réponses possibles)
Filed under: police | Leave a comment »	pénalisation du travail social
Posted on décembre 24, 2007 by groupeclaris	Le travail social n’échappe pas au climat sécuritaire ambiant. Multiplication des cas de levée de secret professionnel (loi Perben, loi de prévention de la délinquance), connexion de fichiers mais aussi pressions policières. Ce fut le cas il y a quelques mois à l’occasion d’une opération de contrôle d’identité d’adhérents d’un centre social parisien, ce fut à la fin de l’été la garde à vue d’une assistante sociale belfortaine, c’est plus récemment les contrôles de travailleurs sociaux de l’association France Terre d’asile. A chaque fois il s’agissait d’interpeller, in fine, des étrangers en situation irrégulière. Il faut dire que l’objectif de 25000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année engageait la « crédibilité » du ministre de l’identité nationale.
Face à ces pratiques une pétition est lancée :
« Non à la pénalisation du travail social ! » à l’initiative de France Terre d’Asile http://www.ior-web.com/ftda/index.php
Filed under: police | Leave a comment »	Ghettoïsation et émeutes
Filed under: Emeutes | Leave a comment »	Loi prévention de la délinquance : le décret sur les écoles de la deuxième chance est publié
Posted on décembre 22, 2007 by groupeclaris	Parmi les mesures phares de la loi sur la prévention de la délinquance, la mise en place d’école de la deuxième chance attendait un décret qui vient d’être publié le 13 décembre.
Filed under: Education | Leave a comment »	Chiffre du jour : 62009 détenus
Posted on décembre 22, 2007 by groupeclaris	C’est un chiffre passé assez inaperçu. Avec 62.009 personnes, la population carcérale est à son plus haut niveau depuis juillet 2004. A cette date elle était de 63.652 détenus.
Autre chiffre intéressant, un an après le débat post-Outreau sur la détention provisoire. Le nombre de prévenus, c’est-à-dire les personnes en attente de jugement, est à 17.615 pour 44.394 condamnés
Il faut toutefois craindre que la tendance ne soit pas à la baisse : les premiers effets de la loi portant sur la récidive se font déjà sentir sur ces statistiques Filed under: prison | Leave a comment »	Page suivante »