Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafc/00-01/c0001020.asp
Timestamp: 2019-04-23 06:23:47+00:00
Document Index: 167311605

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 88", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 26", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 86", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 88"]

Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 13 décembre 2000 (Séance de 9 heures 30)
La commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Nauche, le titre Ier du projet de loi de modernisation sociale (n° 2415).
Le président Jean Le Garrec a indiqué que la ministre de l'emploi et de la solidarité avait envoyé au président de l'Assemblée nationale une lettre retirant les articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23 et 27 du titre Ier du projet de loi, compte tenu des textes déjà adoptés par le Parlement depuis le dépôt au mois de mai du présent projet de loi.
M. Jean-Luc Préel a souhaité savoir quand ce projet de loi serait définitivement adopté et si l'ordre du jour de la commission comportait pour l'année prochaine d'autres textes de nature sociale.
Le président Jean Le Garrec a précisé que le présent projet devrait être adopté définitivement d'ici la fin du mois de juin 2001 et que la commission devrait examiner avant la même date trois textes sociaux, sur les institutions médico-sociales, la prestation autonomie et la modernisation du système de santé. En réponse à M. Bernard Perrut, le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il ne devrait pas être examiné de projet de loi relatif à la formation professionnelle.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du titre Ier du projet de loi.
Article 1er (articles L. 710-16-1, L. 714-11, L. 714-11-1 nouveau, L. 714-4, L. 714-16 et L. 714-18 du code de la santé publique) : Création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens
La commission a adopté sept amendements du rapporteur visant à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique.
Article 2 (article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
Article additionnel après l'article 2 (articles L. 595-9 et L. 711-3 du code de la santé publique) : Prise en charge médicale des personnes en rétention administrative
La commission a adopté l'amendement n° 7 du Gouvernement prévoyant que les étrangers en situation de rétention administrative bénéficient d'une assistance médicale et de la dispensation de médicaments dans le cadre de conventions entre le ministère de l'intérieur et certains établissements publics de santé.
Article 5 (articles L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau, L.711-4, L. 711-17 nouveau du code de la santé publique, L. 711-18 nouveau, L. 711-19 nouveau, L. 675-19 nouveau, L. 676-I-1 nouveau, L. 174-15, L. 174-1-1 et L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale) : Participation des établissements militaires au service public hospitalier
La commission a adopté quinze amendements visant à prendre en compte l'entrée en vigueur du code de la santé publique et un amendement rédactionnel présentés par le rapporteur.
Article 6 : Statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse et un amendement de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur.
Mme Jacqueline Fraysse a exprimé son opposition à toute privatisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, conformément aux orientations des lois bioéthique qui interdisent toute commercialisation du corps humain.
Le rapporteur a estimé que son amendement de rédaction globale, qui prévoit de donner au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies le statut d'établissement public industriel et commercial, répondait aux préoccupations exprimées par Mme Jacqueline Fraysse. Il s'agit en effet à la fois de suivre l'évolution du progrès technique en la matière et de maintenir un contrôle de l'Etat sur cette activité, qui doit continuer à relever du secteur non-marchand.
La commission a rejeté l'amendement de Mme Jacqueline Fraysse et adopté l'amendement du rapporteur.
En conséquence, un amendement de Mme Jacqueline Fraysse et un amendement de M. Jean-Pierre Foucher sont devenus sans objet.
Article additionnel après l'article 6 (article 196-1 du code de la famille et de l'aide sociale) : Prise en charge médicale des personnes gardées à vue
La commission a adopté l'amendement n° 6 du Gouvernement précisant que toute personne gardée à vue sur le territoire français peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat.
Article additionnel après l'article 6 : Ratification du nouveau code de la santé publique
La commission a adopté un amendement du rapporteur ratifiant l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
Article additionnel après l'article 6 (article L. 114-3 du code du service national) : Examen médical lors de l'appel de préparation à la défense
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à instaurer une visite médicale obligatoire dans le cadre de l'appel de préparation à la défense.
Mme Jacqueline Fraysse a précisé qu'une telle visite médicale existait lors de la sélection préalable à l'incorporation pour le service national. Il s'agit d'un excellent moyen de dépistage et de mesure épidémiologique de la population. Un amendement similaire avait été adopté par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
M. Germain Gengenwin a considéré qu'il n'était pas possible de réaliser une telle visite médicale pendant la seule journée que dure l'appel de préparation à la défense.
Le rapporteur a précisé que cet amendement pourrait être déclaré recevable au titre d'une charge de gestion, sous réserve de sa rectification dans ce sens.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à permettre aux praticiens agréés comme maîtres de stages exerçant dans certains centres de santé d'accueillir des résidents de troisième cycle d'études médicales.
Après que le rapporteur a fait part de son accord sur le fond mais rappelé que l'article 17 du présent projet supprimait les résidents de troisième cycle d'études médicales, l'amendement a été retiré par son auteur en vue d'un réexamen au cours de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
Article 8 (articles L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code de la sécurité sociale ; L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de la sécurité sociale ; articles 1263-3, 1263-4, 1263-6, 1263-8 du code rural ; article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) : Réforme de la caisse des français de l'étranger.
Article 9 (article L. 231-12 du code de la sécurité sociale) : Indemnisation des administrateurs de certains organismes de sécurité sociale
Article 10 (articles 1004, 1005, 1006, 1007, 1007-1 nouveau, 1009, 1010, 1011, 1012, 1014, 1016 et 1018 du code rural) : Réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
La commission a adopté trois amendements du rapporteur permettant la prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau code rural.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir l'élection de suppléants dans les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) à l'échelon cantonal.
La commission a examiné deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse tendant à faire passer de 100 à 200 électeurs le seuil de regroupement des circonscriptions cantonales pour favoriser la constitution des listes de candidatures.
Le rapporteur a observé que cet amendement allait à l'encontre de l'objectif de simplification visant à faciliter la constitution de listes électorales.
Après que M. Germain Gengenwin a rappelé que les circonscriptions devaient pouvoir être regroupées en fonction du nombre d'électeurs, la commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse précisant, pour favoriser leur constitution, que les listes électorales doivent comprendre au moins un candidat et au plus le double du nombre de sièges à pourvoir.
Le rapporteur a relevé que le problème ne réside pas tant dans le manque de listes mais bien dans celui du manque de candidats dans les cantons. Ainsi, 27 % des délégués cantonaux et communaux n'ont pas été pourvus en 1999.
M. Germain Gengenwin a rappelé que les élections aux caisses de MSA comprennent trois échelons : un échelon local où une baisse du nombre de candidats est constatée, un échelon départemental qui connaît le même problème et l'échelon national.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur tendant à prendre compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à instaurer la parité au sein du conseil d'administration des caisses départementales de MSA entre représentants des salariés et des non-salariés.
Le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement justifié par l'évolution de la démographie agricole, sous réserve d'une rectification de cohérence. Il a précisé que la parité aux conseils d'administration des caisses avait été rétablie pour le régime général en 1996 et qu'elle était instaurée pour les caisses pluridépartementales de MSA par le présent projet.
M. Germain Gengenwin s'est opposé à une telle modification de la composition des conseils d'administration des caisses de MSA sans aucune concertation.
La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur tendant respectivement à supprimer une précision inutile en ce qui concerne une élection à un seul tour et à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à fixer la représentation du collège des salariés au sein de l'assemblée générale centrale en proportion des résultats obtenus lors du scrutin cantonal.
M. Germain Gengenwin a fait observer que la démarche qui consistait à supprimer le vote aux échelons locaux tout en souhaitant tirer partie au niveau national du scrutin cantonal était contradictoire. Au surplus, cela rend l'amendement inapplicable.
La commission a rejeté cet amendement après que le rapporteur a estimé qu'il remettait en cause la logique du scrutin indirect en vigueur, qui traduit la logique décentralisée de la MSA.
La commission a adopté un amendement de codification présenté par le rapporteur.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à rendre éligibles au deuxième collège de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole tous les administrateurs salariés des caisses de MSA.
La commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à établir la parité entre représentants des salariés et des non-salariés au sein du conseil central d'administration de la MSA.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant une disposition relative aux modalités d'élection à un seul tour, deux amendements permettant de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural, un amendement rédactionnel, un amendement de codification, un amendement de précision visant les associations à but lucratif dans le régime d'inéligibilité à la mutualité sociale agricole et deux amendements de codification.
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à rétablir les élections à la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse a estimé qu'il était nécessaire de relancer le dialogue social et de renouer avec des pratiques démocratiques qui se sont distendues au fil du temps. Il est souhaitable que l'organisation des élections à la sécurité sociale, proposée chaque année lors de l'examen des projets de loi de financement, puisse être adoptée dans ce texte de modernisation sociale.
Tout en ayant exprimé sa compréhension et son souhait de voir organiser des élections à la sécurité sociale, le rapporteur a émis un avis défavorable à l'amendement. Si l'on ne peut que regretter l'absence d'élection depuis 1982, la portée de cet amendement dépasse l'enjeu des seules élections pour poser le problème de la représentativité des organisations syndicales. Cet amendement ne saurait par conséquent figurer de manière opportune dans le présent projet de loi, sans concertation préalable avec tous les acteurs concernés.
M. Germain Gengenwin s'est déclaré favorable à l'amendement en faisant observer qu'en l'absence d'élections, les mandats des organisations syndicales ont été renouvelés depuis 1982 par tacite reconduction. Cette forme de captation des mandats n'est pas satisfaisante sur le plan démocratique.
M. André Schneider, approuvant les propos de M. Germain Gengenwin, s'est également déclaré favorable à l'amendement.
Mme Jacqueline Fraysse a estimé que le rétablissement des élections à la sécurité sociale n'avait pas pour objet d'engager un débat sur la représentativité syndicale. Le souci de voir appliquer un principe démocratique devrait au contraire conduire le Parlement à décider que les administrateurs des caisses de sécurité sociale seront élus.
Le président Jean Le Garrec a souligné que cette question, tout à fait pertinente, méritait d'être évoquée au cours de la discussion générale en séance publique, afin d'inviter les organisations syndicales à réfléchir à l'organisation des élections. Toutefois, le rétablissement des élections par voie législative ne constituerait sans doute pas une bonne méthode et serait au surplus très mal perçu par les organisations syndicales. Il revient au Gouvernement d'engager le débat avec ces dernières.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, tout en comprenant le caractère inopportun de l'amendement, a estimé qu'il avait le mérite d'ouvrir le débat sur le rétablissement d'élections, qui sont incontestablement nécessaires.
Article additionnel après l'article 10 (articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale) : Conditions du bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
La commission a examiné un amendement de M. Armand Jung visant à apporter des améliorations au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle.
M. Jean-Pierre Baeumler a précisé que ces améliorations sont permises par sa bonne situation financière. Il s'agit d'élargir le bénéfice de ce régime, d'une part, aux retraités ayant quitté la région, et, d'autre part, aux anciens travailleurs frontaliers.
M. Gérard Terrier a apporté les précisions suivantes :
- l'amendement fixe de nouvelles conditions d'ouverture des droits plus généreuses en vue de réintégrer des retraités qui, tout en ayant bénéficié du régime local tout au long de leur carrière, ont quitté la région en fin de carrière et ne peuvent par conséquent justifier de vingt trimestres de cotisations au cours des cinq dernières années d'activité ;
- il élargit le bénéfice du régime local aux anciens travailleurs frontaliers qui ont reçu des prestations équivalentes pendant leur période d'activité, en application de la législation communautaire, mais n'en bénéficient plus lorsqu'ils sont retraités ;
- il étend les compétences de gestion du régime local afin de lui permettre d'en octroyer à titre exceptionnel le bénéfice à des retraités qui ne remplissent pas toutes les conditions définies par la loi, notamment dans le cas de personnes ayant de très faibles ressources ;
- il assure la coordination avec la loi créant la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999.
M. André Schneider ayant approuvé cet amendement, M. Germain Gengenwin a indiqué que les solutions proposées pour régler les difficultés rencontrées par le régime local d'Alsace-Moselle faisaient l'objet d'un consensus. Souscrivant pleinement à cet amendement, il a souhaité en être cosignataire.
Article additionnel après l'article 10 (articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 143-6 du code de la sécurité sociale) : Composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La commission a adopté l'amendement n° 8 du Gouvernement visant à modifier la composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en vue d'harmoniser la législation française avec les dispositions prévues par la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale.
Retraites, personnes âgées et handicapées
Article 11 : Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite
Article 14 (Titre Ier, articles 1er, 1er-1 nouveau et 5 ; titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) : Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à encadrer et à motiver le retrait de l'agrément des familles accueillantes sans injonction préalable.
Le rapporteur a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement en raison de son caractère superflu, les conditions et la procédure de retrait de l'agrément étant déjà prévues par le projet de loi.
M. Pierre Hellier s'est également opposé à cet amendement, pour des raisons identiques.
Après avoir demandé des précisions sur la portée de l'article 14, M. Jean-Luc Préel a estimé qu'il était nécessaire d'en modifier la rédaction sur les trois points suivants : la formation initiale et continue des personnes accueillantes, leurs droits aux congés payés et leurs droits à des indemnités en l'absence de travail.
Le rapporteur ayant indiqué qu'il avait l'intention de proposer un amendement relatif à la formation initiale et professionnelle des personnes accueillantes, M. Jean-Luc Préel a souhaité s'y associer.
Mme Brigitte Douay a insisté sur la question du bénéfice d'indemnités de chômage.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné que le projet de loi omettait de prendre en compte l'accueil thérapeutique, qui mérite cependant d'y être intégré.
Le rapporteur a ajouté qu'outre les droits à congés payés, la formation et les indemnités en cas de non travail, la question de la tarification horaire des familles d'accueil devrait également être envisagée.
M. Jean-Luc Préel s'est étonné de ce qu'un projet de loi qui aurait dû être soumis par le Parlement en juin 2000 doive encore faire l'objet d'arbitrages techniques six mois plus tard.
La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de M. Maxime Gremetz supprimant la disposition précisant que le contrat passé entre la personne accueillie et l'accueillant familial ne relève pas des dispositions du code du travail.
Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait, par cet amendement, de garantir le nouveau statut des hébergeants familiaux et de mettre en évidence, de façon explicite, l'existence d'un lien de subordination entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
La commission a adopté les deux amendements identiques puis l'article 14, ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 14 : Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile
La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler disposant que la prise en charge de la location ou de l'achat de matériel de maintien à domicile est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution, qui doivent attester d'une formation en ce domaine.
Le rapporteur, tout en s'interrogeant sur la nature législative de la disposition proposée, a donné un avis favorable à l'amendement en considérant qu'il permettrait, pour le moins, d'interroger le Gouvernement sur le problème en séance publique.
Article additionnel après l'article 14 (article 146 de la famille et de l'aide sociale) : Récupération des prestations d'aide sociale par les collectivités débitrices
La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements de MM. François Goulard, Francis Hammel et Mme Jacqueline Fraysse, destinés à préciser les conditions de récupération des prestations d'aide sociale sur le patrimoine des personnes handicapées.
M. Bernard Perrut a précisé que les modifications concernaient principalement les prestations d'aide sociale versées aux personnes handicapées (allocation compensatrice, prise en charge des frais d'hébergement) et permettent de préciser la notion de retour à meilleure fortune qui, jusqu'à aujourd'hui, n'a fait l'objet que d'une définition jurisprudentielle ainsi que les conditions de récupération sur héritages ou libéralités. Chacun connaît les situations d'injustice vécues actuellement par les personnes handicapées, qui ne peuvent, en pratique, bénéficier de libéralités de leurs parents ou d'un héritage. Il s'agit donc d'un amendement de justice sociale.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, après avoir observé que l'amendement de M. Francis Hammel était tout à fait voisin de celui défendu par M. Bernard Perrut, a souligné que les personnes handicapées souhaitaient aujourd'hui être alignées sur les règles applicables à la prestation spécifique dépendance en ce qui concerne les modalités de récupération sur succession.
Le président Jean Le Garrec a considéré que l'amendement présenté par M. Francis Hammel était le plus complet des trois amendements examinés en discussion commune.
Le rapporteur, tout en approuvant la démarche des trois amendements, a également donné sa préférence à l'amendement présenté par M. Francis Hammel, qui apporte un précision supplémentaire importante en ce qui concerne le légataire.
M. Bernard Perrut a retiré l'amendement de M. François Goulard, afin de cosigner l'amendement de M. Francis Hammel et Mme Jacqueline Fraysse a fait de même pour l'amendement de M. Maxime Gremetz.
La commission a adopté l'amendement de M. Francis Hammel.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur permettant aux personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes de bénéficier de l'exonération des charges sociales pour les interventions d'aide à la vie quotidienne.
M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il s'agissait de maladies telles que le sida, les cancers ou de maladies neurodégénératives. Aujourd'hui, l'exonération de charges sociales n'est prévues que pour les personnes âgées.
Le rapporteur a donné un avis défavorable en considérant que ces situations étaient couvertes par le paragraphe c. de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Mme Catherine Génisson a approuvé le principe sous-tendant l'amendement mais a considéré que sa rédaction était trop imprécise et devrait être modifiée pour viser explicitement l'article du code de la sécurité sociale qui liste les maladies invalidantes.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a rappelé qu'un amendement voisin avait été adopté par la commission lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et rejeté par le Gouvernement en séance publique, celui-ci souhaitant, au préalable, mener une négociation globale avec les professionnels du maintien à domicile. En effet, cette question de l'exonération n'est pas la seule revendication des associations intervenant dans ce secteur et il semble bien que la voie de la négociation globale soit préférable à l'adoption de dispositions parcellaires par voie d'amendement.
En tout état de cause, la rédaction de l'amendement est trop étroite : il conviendrait de se référer, d'une façon générale, aux maladies de longue durée qui sont clairement définies dans le code.
M. Jean-Luc Préel a considéré qu'une des meilleures façon d'ouvrir le débat avec le Gouvernement était d'adopter un amendement en commission. Il a donc proposé d'améliorer la rédaction de l'amendement et de le représenter lors de la réunion que tiendra de la commission en application de l'article 88 du Règlement.
L'amendement de M. Yves Bur a donc été retiré.
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur étendant l'exonération de charges sociales pour les salariés de structures d'aide à domicile en contrat à durée indéterminée (CDI) aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), lorsque ceux-ci sont chargé de remplacer les salariés absents.
M. Jean-Pierre Foucher a expliqué que les salariés en CDI pouvaient être absents pour vacances, maladie ou congés maternité et que, dans ce cas, les structures prestataires de l'aide à domicile étaient contraintes d'assurer la continuité du service en recourant à des personnes en CDD. La prestation s'effectuant dans les mêmes conditions, il n'est pas normal que ce recours à des remplaçants entraîne un surcroît de coût pour la structure.
M. Bernard Perrut a mis en valeur le caractère indispensable de la modification proposée en évoquant les difficultés financières et comptable rencontrées par les associations d'aide à domicile. Celles-ci hésitent souvent à recourir à des personnes en CDD en raison du surcoût que cela entraîne et sont donc, de ce fait, incapables d'assurer la continuité de leur service.
Le rapporteur s'est déclaré favorable au but poursuivi par l'amendement tout en faisant part de sa réserve quant à sa rédaction.
M. André Schneider a estimé qu'il s'agissait d'un amendement de bon sens et de justice sociale.
M. Alfred Recours s'est opposé à l'amendement en considérant qu'il encourageait le recours à des CDD et entrait donc complètement en contradiction avec la volonté de lutter contre la précarité qui avait présidé à l'adoption de l'exonération de charges sociales pour les employés de l'aide à domicile en CDI et, plus largement, qui anime le titre II du présent projet de loi. De toute façon, si les structures d'aide à domicile respectent le principe de l'embauche en CDI, les cotisations à payer pour les personnes en CDD destinées à assurer des remplacements limités dans le temps demeureront marginales.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné deux difficultés : d'une part, le problème de principe posé par M. Alfred Recours est bien réel et l'on ne connaît que trop la précarité qui touche les emplois dans le secteur de l'aide à domicile ; mais d'autre part, il est incontestable que les structures d'aide rencontrent un véritable problème comptable et salarial lorsqu'il faut remplacer des personnels de façon temporaire.
Encore une fois, les modalités de fonctionnement des structures d'aide à domicile et les conditions de travail de leurs employés méritent un traitement plus général, qui pourrait par exemple trouver sa place dans le prochain projet de loi sur la prestation autonomie.
M. Germain Gengenwin a souhaité que les conditions de travail et les modalités de rémunérations des personnes chargée d'assurer un accueil familial fassent également l'objet d'une approche globale.
M. Bernard Perrut a approuvé la nécessité de favoriser les CDI et de lutter contre la précarité dans le secteur de l'aide à domicile, tout en rappelant le caractère inévitable du recours aux CDD pour des courtes périodes de remplacement. Dans la situation actuelle, ces remplacements coûtent cher aux associations. Il convient donc d'agir rapidement et de traiter le problème de façon globale.
Mme Muguette Jacquaint a confirmé que les personnes assurant l'aide à domicile disposaient d'un statut professionnel précaire et bâtard. Il convient donc de progresser dans la consolidation de ce statut et le projet de loi relatif à la prestation autonomie pourrait tout à fait être utilisé pour cela.
Le rapporteur a considéré que l'amendement risquait d'ouvrir la porte à une plus grande précarité des emplois dans le secteur de l'aide au maintien à domicile. En cela, il est contradictoire avec l'objectif du titre II du projet de loi. De plus, dans les structures de taille importante, les remplacements doivent pouvoir être assurés par des personnes en CDI.
M. Edouard Landrain a regretté que le projet de loi, censé être porteur de modernisation sociale, ne soit l'occasion que de mesures timides ou mal préparées. En effet, toutes les propositions novatrices ont été soit rejetées, soit renvoyées à un examen ultérieur lors de la réunion de l'article 88.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Foucher visant à faire bénéficier les structures relevant des collectivités territoriales de l'exonération de charges sociales prévue au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, au même tire que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
M. Alfred Recours a indiqué que les SIVOM et les SIVU visés par l'amendement étant des structures à vocation très spécifique créées antérieurement à la loi sur l'intercommunalité, il n'était pas souhaitable de pérenniser le financement de leurs activités dans ce domaine. Il conviendrait sans doute, qu'au préalable, les CCASS élargissent le champ de leur activité en se regroupant au plan intercommunal.
Article additionnel après l'article 15 : Contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte
La commission a examiné un amendement du rapporteur, prévoyant que les différents auxquels peut donner lieu l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prévue à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le rapporteur a indiqué que l'amendement permettait de mettre fin à une situation complexe ayant généré un contentieux des COTOREP qui, depuis un arrêt du tribunal des conflits du 4 novembre 1996, relevait de la compétence de trois juridictions différentes.
Pratique et études médicales
Article 16 (Titre VII et article L. 145-22 nouveaux du code de la santé publique) : Encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque
La commission a adopté cinq amendements présentés par le rapporteur pour prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique, le premier insérant dans le livre 1ER de la première partie un titre IV intitulé « Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques » et les quatre suivants modifiant les références des articles.
Article 17 : Réforme des études médicales
La commission a adopté sept amendements présentés par le rapporteur tirant la conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau code de l'éducation et de portée rédactionnelle.
Article additionnel après l'article 17 : Validation d'un concours de masseurs-kinésithérapeutes
La commission a adopté l'amendement n° 5 du Gouvernement, validant des admissions de candidats en surnombre au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé qui en limitait le nombre au titre de l'année 1999-2000, après que le rapporteur a indiqué que cet amendement devait être rattaché à l'article 26 du présent projet de loi.
Article additionnel après l'article 17 : Situation des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme étranger
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint, visant à régulariser la situation des chirurgiens dentistes titulaires d'un diplôme étranger.
Mme Muguette Jacquaint a indiqué que l'amendement s'inspirait des mesures prises pour les médecins titulaires d'un diplôme étranger.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement. Il a fait observer qu'il était nécessaire toutefois d'en revoir la rédaction, trop fidèlement transposée de celle qui avait été adoptée pour les médecins et les pharmaciens.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint, visant à harmoniser les reconnaissances de compétences entre les praticiens-adjoints contractuels (PAC) et les médecins exerçant en milieu hospitalier.
Le rapporteur ayant fait valoir que ce principe était en partie satisfait par la rédaction du V de l'article qui prévoyait une reconnaissance validée par une commission tripartite, l'amendement a été retiré.
La commission a examiné un amendement présenté par de M. Bernard Accoyer, tendant à inscrire dans le code de la santé publique la définition de la psychothérapie.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a fait état de l'absence de dispositions concernant l'usage des psychothérapies dans le code de la santé publique qui permet à quiconque de se prévaloir de cette discipline sans formation reconnue et peut même favoriser l'infiltration sectaire en France.
Le rapporteur a souligné l'importance de la question posée et s'est déclaré favorable à son étude dans le cadre plus large et plus pertinent du projet de loi de modernisation du système de santé.
M. Pierre Hellier a indiqué que les dispositions relatives aux chirurgiens dentistes adoptées par la commission relevaient également plus du domaine de la santé que du domaine social.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à prévoir, dans le code de la santé publique, qu'un décret en Conseil d'Etat définisse l'exercice de la profession de diététicien, son auteur ayant précisé que le Conseil d'Etat n'avait pas pu le faire jusqu'à maintenant, faute de disposition législative le prévoyant expressément.
Le rapporteur a fait valoir que l'examen du projet de loi sur la modernisation du système de santé serait le cadre approprié pour étudier cette proposition.
M. Jean-Luc Préel a objecté qu'elle ne pourrait pas, dans ces conditions, être examinée avant longtemps.
M. Edouard Landrain a indiqué que la mesure pouvait présenter un caractère d'urgence car aussi bien les établissements hospitaliers que scolaires, pour ne citer que ceux-là, devaient obligatoirement faire appel aux diététiciens pour leurs services de restauration.
Article additionnel après l'article 17 (article 9 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales) : Inscription comme spécialistes de médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat avant la mise en _uvre de la loi du 23 décembre 1982
La commission a adopté un amendement de M. Pierre Hellier visant à reconnaître comme spécialistes certains praticiens disposant des compétences requises mais qui ne pouvaient obtenir une telle reconnaissance du fait de la date d'obtention de leur diplôme, après que le rapporteur a observé que cette disposition s'inscrivait pleinement dans la réforme du troisième cycle des études médicales et qu'elle ne faisait que réparer une anomalie.
En conséquence, trois amendements ayant le même objet présentés respectivement par M. Bernard Accoyer, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Jean-Luc Préel ont été retirés par leurs auteurs, ceux-ci devenant co-signataires de l'amendement adopté.
Article additionnel après l'article 17 : Intégration de la pharmacie au centre hospitalier universitaire
La commission a examiné deux amendements identiques de M. Bernard Charles et M. Jean-Pierre Foucher visant à intégrer la pharmacie au centre hospitalier universitaire (CHU).
M. Jean-Pierre Foucher a observé que la pharmacie était actuellement régie par un statut hybride, que la mesure présentée ne faisait que mettre le droit en conformité avec la réalité et ne comportait aucune incidence financière.
La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin visant à mettre en place un dispositif d'évaluation de la compétence des médecins effectuant des actes médicaux à visée esthétique, après que le rapporteur a relevé qu'une telle évaluation ne devait pas s'appliquer à cette seule catégorie de médecins et rappelé que l'article 16 définit les actes qui peuvent être réalisés en cabinet médical sans plateau technique.
La commission a également rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les médecins diplômés de pays étrangers à l'Union européenne exerçant en France.
La commission a adopté les articles 19 (article L. 145-2 du code du travail) : Déduction des contributions sociales obligatoires pour la détermination de la fraction saisissable des salaires, 20 : Dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires souhaitant exercer des activités privées, 21 (articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires souhaitant exercer des activités privées et 22 : Régularisation de la situation de certains contractuels de la Bibliothèque nationale de France, sans modification.
Article 24 : Régime légal de la domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que les gens du voyage peuvent élire domicile tant auprès des centres communaux d'action sociale que des centres intercommunaux d'action sociale.
Mme Jacqueline Fraysse s'est déclarée favorable à l'amendement mais a tenu à signaler que la domiciliation des gens du voyage ne signifiait pas que toutes leurs difficultés sociales trouveront une solution auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Article 25 (article unique de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics) : Avance par l'Etat des frais de construction de certains établissements d'enseignement
La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la création d'un fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation de locaux scolaires.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué qu'il était essentiel de donner aux collectivités locales la capacité de réhabiliter les locaux scolaires. On doit tenir compte de l'effort considérable accompli par les communes pour développer l'accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle et de l'importance des travaux engagés à ce titre. Il convient de leur apporter un soutien financier par l'intermédiaire d'un fonds de subventions budgétaires.
Après qu'il a relevé l'intérêt de cette proposition et du débat qu'elle suscite, M. Jean-Paul Durieux, président, a, en application de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, déclaré cet amendement irrecevable.
La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur permettant de prendre en compte l'entrée en vigueur du code de l'éducation.
En réponse à une question de M. Edouard Landrain, le rapporteur a précisé que les dispositions concernées n'intéressaient pas les équipements sportifs mais uniquement la construction d'écoles élémentaires.
La commission a adopté les articles 26 : Validation de plusieurs concours, et 28 (article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, article L. 95 à L. 104 du même code) : Suppression de la commission spéciale de cassation des pensions, sans modification.
La commission a examiné deux amendements de Mme Muguette Jacquaint tendant à créer un nouveau chapitre relatif aux droits de l'enfant, et l'autre relatif à l'accueil des mineurs étrangers.
Le rapporteur a observé que ces deux amendements ne trouvaient pas leur place dans le présent projet de loi.
Article additionnel après l'article 28 (article L. 191 du code de la santé publique) : Dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie
La commission a adopté un amendement de Mme Muguette Jacquaint précisant que la visite médicale effectuée à l'entrée du cours préparatoire doit prévoir un dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie.
La commission a examiné trois amendements de Mme Muguette Jacquaint :
- le premier concernant l'invocabilité des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
- le deuxième instituant un carnet d'information à destination des nouveaux parents ;
- le troisième portant de trois à dix jours la durée du congé pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant adopté.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces trois amendements, estimant le premier étranger à l'objet du présent texte, le deuxième de nature réglementaire et le troisième devant, selon lui, faire l'objet d'une étude et d'une concertation approfondies.
Article additionnel après l'article 28 : Dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage
La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri modifiant des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le dopage.
M. Alain Néri a précisé que ces modifications portaient sur l'organisation de disciplines sportives non dirigées par une fédération délégataire, sur les sanctions en matière de dopage et sur l'application de ces dispositions à Mayotte.
Article additionnel après l'article 28 (article L. 4124-6 du code de la santé publique) : Poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint interdisant de prononcer de sanctions disciplinaires contre les médecins qui auraient dénoncé de mauvais traitements ou des violences.
Mme Muguette Jacquaint a souligné que devant la gravité de certaines situations, il ne devait y avoir aucun obstacle à cette dénonciation.
M. Pascal Terrasse a observé que, compte tenu de l'augmentation des signalements de maltraitance en institution et des conséquences qui pouvaient en résulter pour les salariés qui les avaient dénoncé, ceux-ci devaient aussi bénéficier d'une protection.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a observé que la nécessité de dénoncer les cas de maltraitance ne devait pas, pour autant, conduire à mettre en cause le Conseil de l'Ordre des médecins qui n'intervient jamais au prétexte d'un certificat médical dénonçant la maltraitance.
Après que le rapporteur a indiqué que le problème soulevé par M. Pascal Terrasse avait été abordé lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations, la commission a adopté cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à étendre le champ des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux salariés des industries chimiques, pétrolières et sidérurgiques, après que le rapporteur a précisé que les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante dans ces industries étaient couvertes par le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer déclarant le caractère insaisissable de la résidence d'un entrepreneur individuel.
Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement, qui traite de la procédure des faillites, n'entrait pas dans le champ du présent projet de loi, la commission l'a rejeté.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer interdisant aux juridictions de statuer sur le préjudice éventuel que subirait une personne du fait de sa naissance jusqu'à la révision des lois relatives à la bioéthique, après que le rapporteur ait observé qu'il était impossible que les magistrats se voient adresser, de la part du législateur, une telle injonction.
La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint créant une autorité administrative indépendante chargée de prévenir les manifestations homophobes.
Article additionnel après l'article 28 (articles 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 173 et 174 du code de la famille) : Stationnement réservé pour les titulaires de la carte « Station debout pénible »
La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur élargissant les conditions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées notamment lorsque la déficience qui la justifie n'est que temporaire.
M. Edouard Landrain a précisé qu'il s'agissait d'une demande formulée par de nombreuses associations.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement tout en observant que la discussion avec le Gouvernement sollicité sur cette question permettra de faire la part de ce qui relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
M. Georges Hage a fait savoir, après avoir rappelé qu'il était l'auteur d'une proposition de loi relative au harcèlement moral, qu'il proposerait que les articles de ce texte soient intégrés dans le projet de loi en discussion. Compte tenu de l'audition du représentant du Conseil économique et social à laquelle la commission doit procéder et du fait que celui-ci ne semble pas considérer qu'il faille forcément légiférer immédiatement en la matière, ces amendements ne seront, le cas échéant, déposés que pour la réunion de l'article 88.
M. Edouard Landrain a dénoncé le tri permanent qui a été opéré entre les amendements, selon qu'ils entreraient ou non dans le champ du projet de loi, et a observé que le renvoi trop systématique d'amendements à la prochaine réunion de la commission témoignait, de façon évidente, de l'impréparation du projet.
La commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Nicole Feidt
Mme. Muguette Jacquaint
M Yves Bur