Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-185.html
Timestamp: 2020-01-22 23:52:25+00:00
Document Index: 230542925

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 126', 'art. 91', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 40', 'art. 175', 'art. 43', 'art. 151', 'art. 22', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 39', 'art. 28', 'art. 139', 'art. 23', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 33']

Note marginale :Sommes versées par erreur
(3.1) Pour l’application de la présente loi, une somme (appelée « somme excédentaire » au présent paragraphe) est réputée ne pas avoir été déduite ou retenue par une personne en vertu du paragraphe (1) si les conditions ci-après sont réunies :
b) la somme excédentaire se rapporte à un paiement excédentaire (appelé « paiement excédentaire total » au présent paragraphe) au titre du traitement, salaire ou autre rémunération d’un particulier que la personne lui a versé au cours d’une année donnée par suite d’une erreur d’écriture, administrative ou systémique;
c) avant la fin de la troisième année qui suit l’année civile au cours de laquelle la somme excédentaire a été déduite ou retenue :
(i) d’une part, la personne fait un choix, selon les modalités prescrites, d’appliquer le présent paragraphe à l’égard de la somme excédentaire,
(ii) d’autre part, le particulier a remboursé, ou a pris des arrangements pour rembourser, l’excédent du paiement excédentaire total sur la somme excédentaire;
d) la personne n’a pas émis au particulier, avant de faire le choix prévu au sous-alinéa c)(i), une déclaration de renseignements ayant pour effet de corriger le paiement excédentaire total;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 153
1994, ch. 7, ann. II, art. 126, ann. VIII, art. 91, ch. 8, art. 21, ch. 21, art. 77
1996, ch. 21, art. 40, ch. 23, art. 175 et 187
1998, ch. 19, art. 43 et 182
2001, ch. 17, art. 151
2007, ch. 29, art. 22, ch. 35, art. 49 et 117
2008, ch. 28, art. 29
2010, ch. 25, art. 39
2012, ch. 27, art. 28
2013, ch. 34, art. 139 et 310
2014, ch. 20, art. 23
2015, ch. 36, art. 34
2016, ch. 7, art. 42
2019, ch. 29, art. 33