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Timestamp: 2019-04-24 22:38:59+00:00
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Délibérations de la session 17171209
Députés du tiers 17171210(01)
Envoyés des barons 17171210(01)
Vicaires des prélats 17171210(01)
Envoyés des barons 17171210(02)
Le sieur de Nigry, chargé de la procuration du comte de Mérinville, et qui est entré plusieurs fois aux Etats comme envoyé de la noblesse, est apte à être reçu comme envoyé de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Etats 17171210(02)
Le roi a prorogé de cinq années la faculté acquise au comte de Mérinville par l'usage de Languedoc de racheter la baronnie de Rieux adjugée par décret (arrêt du parlement de Paris du 21/01/1707) à Samuel Bernard Action royale
Envoyés des barons 17171210(03)
Le sieur de Comte, porteur de la procuration de la princesse de Lillebonne, et qui n'est jamais entré aux Etats, doit prouver sa noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17171211(01)
Admission du sieur de Comte comme envoyé de Joyeuse : sa noblesse est prouvée au delà de la quatrième génération et il possède la baronnie de Lauriers dans la province Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17171211(02)
Décisions au sujet des contestations pour l'entrée des députés du tiers, d'abord en faveur des maires anciens, puis des premiers consuls élus en vertu de l'arrêt du Conseil du 11/09/1717 ; enfin examen de divers cas particuliers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Etats 17171211(02)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 sur l'élection des consuls et leur assistance aux Etats Action royale
Représentation 17171211(02)
La diversité des usages des communautés pour élire leurs députés à l'assemblée a été encore compliquée par la création de différentes charges pendant la dernière guerre ; les Etats rappellent le règlement qu'ils ont fait à la session dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 17171213(01)
Don gratuit 17171216(01)
Les commissaires du roi demandent à l'assemblée trois millions de livres en don gratuit et 1 800 000 livres de capitation Action royale
Conditions de l'octroi du don gratuit 17171218(01)
Octroi de trois millions de livres en don gratuit, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", aux quatre conditions habituelles Action des Etats
Dixième(s) 17171218(03)
Arrêt du 20/11/1717 exigeant le paiement du dixième de l'an dernier bien que celui des biens fonds n'ait pas été imposé et que celui de l'industrie n'ait pas été levé à cause de l'abonnement fait l'an dernier Action royale
Droit 17171218(04)
En Languedoc, les inventaires après décès sont libres, sauf en cas de minorité ou banqueroute ; la création de commissaires confecteurs et greffiers aux inventaires ne concerne donc pas la prov. (offices réunis aux présidiaux, juges royaux & aux notaires) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Fiscalité 17171218(04)
En Languedoc, la taille est réelle Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Impôts dans la province 17171218(04)
Les impôts portant sur les biens fonds s'élèvent à près de 10 000 000 l. par an, dont 7 000 000 sont incompressibles (rentes, chemins, réparat., garnisons & troupes, appointements, frais imprévus des commun.) ; on ne peut être soulagé que par des remises Action des Etats
Le roi sera supplié de supprimer le droit sur les huiles du cru de la province et de le réserver soit à leur exportation dans les provinces voisines ou à l'étranger, soit à l'importation des huiles étrangères Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17171218(04)
Il reste encore dû à la Bourse de la province en arrérages d'impôts 3 394 325 l., bien qu'on ait eu recours à la troupe pour le recouvrement Action des Etats
Offices 17171218(04)
Le roi sera supplié de décharger la province du remboursement du traitant des offices de jurés-priseurs réunis aux seigneurs et aux notaires et de celui des offices de commissaires et greffiers aux inventaires après décès, inutiles dans la province Action des Etats
Capital symbolique 17171218(05)
Impôts dans la province 17171218(05)
Mode et difficultés de recouvrement 17171218(05)
Sentiments exprimés explicitement par les Etats 17171218(06)
La statue équestre de Louis XIV ayant été transportée à Montpellier, l'arch. de Narbonne a prié les commiss. des trav. publics de s'assembler chez lui pour décider des réjouissances qui marqueront le respect des peuples pour la mémoire d'un si grand roi Action des Etats
Equivalent 17171220(01)
Les commissaires nommés pour examiner les articles et les conditions du bail de l'équivalent s'assembleront le lendemain mardi 21 décembre Action des Etats
Privilèges de la province 17171220(03)
Députés du tiers 17171220(04)
Admission du sr Vidal, premier consul de Cruzy, comme diocésain de Saint-Pons, à l'exclusion du sr de Comérac, qui n'a pas rapporté à temps l'attestation qu'il est un des "forts taillables" de la communauté Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales 17171222(01)
La levée de 2 d./l. sur la viande de boucherie, "qui se prend sur les riches et qui a produit jusqu'à présent tous les ans un revenant bon d'environ cent mille livres, est moins onéreuse au peuple que ne serait une imposition sur les fonds de terre" Action des Etats
Droit de pied fourché 17171222(01)
Les 4 d./l. perçus sur le pied fourché & attribués aux contrôleurs des suifs et aux inspecteurs des boucheries sont, depuis les édits de novembre 1704 & mai 1713, propriété de la prov. ; les deux 1ers cessent le 01/10/1718 et les 2 derniers le 01/05/1717 Action des Etats
La troisième des taxes du pied fourché (2 d. pour livre attribués aux contrôleurs des octrois), dont la ferme doit expirer au 01/01/1719, sera continuée et perçue par augmentation avec le denier de l'équivalent (soit 3 d./l.) Action des Etats
Equivalent 17171222(01)
En vue du nouveau bail de l'équivalent (6 ans du 01/01/1719 au 31/12/1724), on reprend les mêmes articles que ceux du bail de 1712, mais le 20e mentionnera la prolongation de la 3e taxe du pied fourché (2 d./ livre) et son ajout au denier de l'équivalent Action des Etats
L'adjudic. du nouveau bail de l'équivalent (6 ans du 01/01/1719 au 31/12/1724) se fera le 29/12/1717 à 360 000 l., le port et terroir de Sète et la manufacture de Clermont étant exclus ; la province ne paiera que 5% d'intérêt pour la caution du fermier Action des Etats
Elevage 17171228(01)
Les commissaires pour les haras constatent que, malgré les dépenses faites sur ordre du roi depuis 1700, les habitants, accoutumés à élever des mulets, ne trouvent aucun profit à élever des chevaux Action des Etats
Acte royal 17171228(02)
Insertion dans le registre de l'arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17171228(02)
Arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action royale
Diocèses 17171228(03)
Arrêt du 23/11/1717 ordonnant l'exécution des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul et interdisant au parlement de Toulouse d'en prendre connaissance Action royale
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats
Equivalent 17171228(04)
Les Etats sont informés de la venue des commissaires du roi demain 29 décembre après-midi pour procéder aux enchères de l'équivalent Action des Etats
Quittances et reçus 17171228(05)
Le trésorier Bonnier fera recette dans son compte de la somme de 50 livres restituée par un officier à la province Action des Etats
Equivalent 17171229(01)
Ouverture des enchères de l'équivalent à 360 000 l., le port et terroir de Sète et la manufacture de Clermont exclus ; personne ne s'étant présenté, renvoi des enchères au mercredi 5 janvier Action des Etats
Communautés 17171231(01)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 ordonnant que les villes pourront remplacer par élection les titulaires des charges supprimées et députer aux Etats des consuls élus Action royale
Députés du tiers 17171231(01)
Les commissaires et officiers des diocèses devront envoyer des informations sur les usages observés pour la députation aux Etats, qui ont été méconnus dans l'arrêt du Conseil du 11/09/1717 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Méconnaissance des usages provinciaux 17171231(01)
L'arrêt du Conseil du 11/09/1717 prévoyant d'envoyer aux Etats les consuls élus remplaçant les officiers supprimés pèche par méconnaissance des anciens usages et lèse ceux qui siégeaient de droit à l'assemblée Action royale
Rationalisation 17171231(01)
Les commissaires pour régler les contestations sur l'entrée aux Etats dresseront un projet de règlement pour "fixer d'une manière uniforme" le tour des consuls qui doivent entrer dans l'assemblée Action des Etats
Contentieux 17171231(02)
Compte rendu par Joubert de l'état du procès en cours de la province contre les héritiers de Jacques Brun et de ses associés au sujet des ouvrages du canal de Beaucaire démolis sur ordre des Etats en vertu d'un arrêt du parlement du 04/11/1644 Action des Etats
Travaux publics 17171231(02)
Le régent sera supplié de débouter les héritiers de J. Brun de la demande d'indemnisation pour la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire ordonnée par les E. en 1656, la prov. étant déchargée par une condit. du don grat. de 1658 & l'édit de 03/1658 Action des Etats
Contentieux 17171231(03)
Procès en cours au parlement de Paris de la province contre un débiteur qui lui doit 30 000 l. et qui est lui-même taxé par la chambre de justice à 368 000 l. Action des Etats
Prêts 17171231(03)
Le régent sera supplié d'ordonner que la province soit remboursée de 30 000 l. que lui doit le sr Saint-Jean (taxé par la chambre de justice à 368 000 l.) Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17180103(01)
Acte royal 17180105(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal des lettres du roi et du régent au duc de Roquelaure et de celles du roi, du régent et de La Vrillière à l'archevêque de Narbonne Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17180105(01)
Lettres du roi et du régent au duc de Roquelaure et lettres du roi, du régent et de La Vrillière à l'archevêque de Narbonne, exprimant la satisfaction de Sa Majesté et ses intentions favorables pour la province Action royale
Réponse non donnée 17180105(02)
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 3e : décharge des droits sur les huiles du cru de la province Action royale
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 2e : décharge des droits prétendus par le traitant des offices de jurés priseurs Action royale
La cour n'a pas encore répondu à trois demandes ; la 1e : décharge du remboursement des offices de commissaires et greffiers des inventaires et de la finance des augmentations de leurs gages Action royale
Impôts dans la province 17180105(03)
Draperie 17180105(04)
Production subventionnée en 1717: 2 796 londrins seconds à 10 l.; 4 791 londrins à 5 l.; 720 londres larges à 5 l.; 2 323 londres larges à 3 l. (soit un plus grand nombre de pièces que l'an dernier) Action des Etats
Etat des effets trouvés dans la manufacture de Villeneuve-les-Clermont (valant 129 000 l.) pour servir de nantissement à la province de la somme de 65 000 l. due par Astruc, son directeur Action des Etats
On imposera, tant pour les gratifications que pour les loyers des manufactures, 82 284 l. et 1 500 l. pour les inspections de Goudar ; rien n'est imposé pour les loyers de la manufacture de Bize qui n'a produit que 100 pièces au lieu de 300 Action des Etats
Députés du tiers 17180105(05)
Le sr Chabanacy, procureur du roi au sénéchal du Puy, pourra entrer aux Etats en 1718 et 1719, ayant été consul du Puy en 1717, en dérogation du règlement défendant aux officiers du roi d'entrer dans l'assemblée ; il invoque le précédent du sr d'Alentin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Représentation 17180105(05)
Mode et difficultés de recouvrement 17180105(06)
Nomination de commissaires pour examiner la manière de liquider les arrérages d'impôts de 1715 et 1716 dus par les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et les problèmes posés dans le diocèse de Nîmes par les malversations du receveur Auvelier Action des Etats
Acte royal 17180105(07)
On enregistrera un arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180105(07)
Arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés Action royale
Equivalent 17180105(08)
Nouvelle séance d'enchères pour le bail de l'équivalent ; personne ne s'étant présenté, la continuation est renvoyée au mercredi 12 janvier Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17180107(01)
Nomination des députés chargés de porter à la cour le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats
Impôts dans la province 17180107(02)
L'évêque de Montauban, le baron de La Fare Tornac et le syndic Joubert demanderont au régent de décharger des taxes de la chambre de justice les receveurs des tailles qui n'ont pas participé aux affaires du roi et de diminuer celles des autres receveurs Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180107(02)
Les restes d'impôts immenses dans les dioc. sont dus à la misère, mais aussi aux taxes imposées aux receveurs par la chambre de justice bien que leur situation soit différente de celle des autres receveurs du royaume, ce qui anéantit leur crédit Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle 17180110(01)
Il sera imposé 71 000 livres pour les travaux du port de Sète et des graus d'Agde et de La Nouvelle, qui s'ajouteront aux fonds restant de l'année précédente Action des Etats
Travaux publics 17180110(01)
Etat des sommes à payer pour les travaux du port de Sète, où le sr Marcha a satisfait aux clauses du bail du 14/12/1690, pour ceux des graus de La Nouvelle et d'Agde (total 71 000 l.) et à acquitter aux divers entrepreneurs et inspecteurs (env. 10 000 l.) Action des Etats
Travaux publics 17180110(02)
Approbation des adjudications des ouvrages du pont de Toulouse, de celui de Cazères, des réparations près de Quillan et de la réception du pont sur le Lez près de Montferrier ; les entrepreneurs de ce dernier pont seront payés de ce qui leur est dû Action des Etats
Les synd. gén. feront payer aux gén. d'Auch & Montauban et à la ville de Toulouse leur part des ouvrages du pont de Toulouse, au dioc. de Rieux & à la commun. de Cazères celui de Cazères & au dioc. d'Alet les répar. près de Quillan Action des Etats
Travaux publics 17180110(03)
La somme de 2 500 l. utilisée pour les réparations des chaussées du Rhône près de Pont-Saint-Esprit sera prise sur les fonds du doublement du petit blanc, qui servira aussi à faire l'année prochaine la réparation urgente de l'ouverture appelée de Malatras Action des Etats
Travaux publics 17180110(04)
Refus d'accorder aux entrepreneurs des ponts de Ganges et de Montferrier l'indemnité qu'ils demandent à cause du retard de leur paiement Action des Etats
Emprunts de la province 17180112(01)
Mesures pour acquitter les restes d'impôts de 1715 et 1716 des diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur : remboursement au denier 12 au trésorier Bonnier des 420 000 l. avancées, nouvel emprunt de ce dernier remboursé par un emprunt de la prov. au denier 20 Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180112(01)
Equivalent 17180112(02)
Continuation des enchères de l'équivalent : rejet de la proposition de 260 000 l., et personne ne s'étant présenté, renvoi de la continuation des publications au lundi 27 janvier sur le pied de 360 000 l. Action des Etats
Commission donnée en blanc 17180114(01)
Les commissaires du roi ont remis au président la commission pour les garnisons et mortes payes "en blanc afin que l'assemblée aie la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" Action royale
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17180114(01)
Consentement à payer 220 518 l. 3 s. dont 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons, avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats
Nobilité/ruralité 17180114(02)
Le trésorier de la Bourse remboursera aux syndics des diocèses de Rieux, Bas-Montauban et Lavaur les sommes avancées pour les frais de l'estimation des biens nobles Action des Etats
Misères particulières 17180114(03)
Refus d'accorder à la veuve du sr Creissels, sous-fermier du pied fourché pour le diocèse de Narbonne, une indemnité parce qu'une grande partie des lieux du diocèse, trop pauvres, n'ont pu payer Action des Etats
Piété et dévotions 17180114(04)
Accord de 1 500 l. payables en trois ans aux jésuites de Montpellier à l'occasion de la béatification du père Jean-François Régis Action des Etats
Travaux publics 17180115(01)
Paiement par la sénéchaussée de Carcassonne des sommes dues au sr Roussel, chargé de l'entretien et des réparations du chemin de la Croix de Bouzigues au pont de Tongues ; son contrat est résilié ; un nouveau bail sera passé chaque année Action des Etats
Travaux publics 17180115(02)
Impositions par la sénéch. de Carcassonne pour entretenir & réparer div. chemins : pont de Tongues/Narbonne, Narbonne/Villepinte, Narbonne/Salses, près de Moux, près de Lézignan ; ponts de Coursan, Trèbes, Gaure, Pigasse et du Sommail ; pavés de Granselve Action des Etats
Travaux publics 17180115(03)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 3 000 livres pour les chemins de traverse, 300 livres pour l'entretien du chemin de Saint-Chinian à Saint-Pons et de 300 livres pour les frais de visite du sr de Charmois Action des Etats
Travaux publics 17180115(04)
Approbation par la sénéchaussée de Carcassonne de l'emprunt de 12 000 livres et du bail pour les réparations des ponts de Carcassonne et de Trèbes ; paiement des frais d'inspection du sieur Mélair Action des Etats
Travaux publics 17180115(05)
La sénéch. de Carcassonne octroie des indemnités à des expropriés par la construction de la chaussée de l'Hérault au dessus de Montagnac et du chemin de Narbonne à Carcassonne ; remboursement au syndic des poursuites de l'incendiaire du pont de Villefalse Action des Etats
Travaux publics 17180115(06)
Montferrier empruntera 3 000 l. pour les réparations du chemin de Béziers à St-Pons près de Maureilhan (contrib. des dioc. d'Albi, Castres, St-Pons et Béziers), fera le devis de celles du chemin de Mèze à Béziers et vérifiera celles du pont de Colombiers Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17180115(07)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui le demanderont Action des Etats
Députés du tiers 17180117(01)
En 1710, le rachat de la charge de maire par le premier consul de Saint-Gervais-ville a valu aussi pour celui de St-Gervais-terre-foraine, mais les Etats ont décidé que l'entrée appartiendrait au premier : le second ne peut donc bénéficier des émoluments Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Défense est faite aux députés du tiers état de faire un traité pour obtenir la procuration de leur communauté conformément au règlement du 08/02/1716 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Impôts dans la province 17180117(03)
Le roi sera supplié d'exempter les nominations consulaires du droit de contrôle des actes et de faire cesser les exécutions du traitant à ce sujet Action des Etats
Le roi sera supplié d'exempter les collecteurs des tailles des communautés d'employer le papier timbré pour les quittances données aux habitants Action des Etats
Prêts 17180117(03)
Le roi sera supplié de faire payer à la province les 30 000 l. dues par le sr Saint-Jean, caution des héritiers du sr Dacheler, de préférence à la taxe qu'il doit à la chambre de justice Action des Etats
Travaux publics 17180117(03)
Le roi sera supplié de faire exécuter l'édit de 1658 par lequel la province est déchargée d'une demande de dédommagement des héritiers de Jacques Brun pour des pertes dues à la démolition des ouvrages du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes Action des Etats
Equivalent 17180117(04)
Personne ne s'étant présenté pour faire une offre pour l'équivalent, la continuation des enchères est renvoyée au vendredi 21 janvier Action des Etats
Acte royal 17180118(01)
La lettre par laquelle le duc de Noailles confirme l'exemption du paiement du port des lettres accordée par le régent à l'archevêque de Narbonne sera insérée dans le registre et déposée aux archives de la province Action des Etats
Manifestations d'égards 17180118(01)
Le régent confirme à l'archevêque de Narbonne l'exemption du paiement du port de ses lettres, qui lui avait déjà été accordée par le feu roi, confirmation rendue nécessaire par l'attitude du directeur des postes Action royale
Travaux publics 17180120(01)
La sénéch. de Toulouse charge les officiers de la province de se faire remettre les certificats de réception des travaux et impose les mêmes sommes (3 064 l. 14 s.) pour 1718, lesquelles ne seront payées qu'après achèvement des travaux précédents Action des Etats
Travaux publics 17180120(02)
Approb. par la sén. de Toulouse de 2 baux pour les pavés & engravements du grand chemin de la poste de Bruguières à Bressols par Fronton, de Villeneuve-la-Comptal à Alzonne & près de Castelnau-d'Estrétefonds ; fonds de 2 000 l. pour d'autres baux à passer Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17180120(03)
Emprunt par la sénéch. de Toulouse de 15 000 l. à 5 particuliers de Toulouse au denier 20 quittes du dixième pour la réparation du pont Neuf de Toulouse et la construction du pont de Cazères ; imposition de 93 l. 5 s. pour frais de contrats Action des Etats
Travaux publics 17180120(03)
Affectation par la sén. de Toulouse de 20 000 l. (5 000 imposées, 15 000 empruntées à 5 particuliers de Toulouse) : 10 000 l. pour la réparat. du pont Neuf de Toulouse, 10 000 l. pour la construction du pont de Cazères + 93 l. 5 s. pour frais de contrats Action des Etats
Travaux publics 17180120(04)
Décision de la sénéch. de Toulouse d'achever de payer 350 l. pour la réparation des ouvrages du Tarn près du ruisseau de Fonvialane, 250 l. pour le chemin du bac de La Terrasse et 300 l. pour les répar. des chemins du dioc. de Mirepoix (décision de 1716) Action des Etats
Travaux publics 17180120(05)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 250 l. pour réparer le chemin d'Albi à Toulouse près de la forêt de Buzet ("cette route est une des plus nécessaires au commerce de la province") Action des Etats
Travaux publics 17180120(06)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 500 livres pour les réparations du chemin de Toulouse à Saint-Geniès Action des Etats
Travaux publics 17180120(07)
Emploi par la sénéch. de Toulouse de 200 l. pour les engravements du grand chemin de la poste vers Fronton, de 4 000 l. pour les chemins de traverse ; imposition de 600 l. pour les journées de l'ingénieur Gras, qui continuera à vérifier les réparations Action des Etats
Travaux publics 17180120(08)
Décision de la sénéchaussée de Toulouse de payer 142 l. (restant du fonds de 12 000 l. imposé chaque année) pour la réparation d'un chemin devenu impraticable du diocèse de Saint-Papoul, très nécessaire pour faciliter le transport de grains du Lauragais Action des Etats
Travaux publics 17180120(09)
Décision de la sénéchaussée de Toulouse d'imposer 300 l. pour la réparation d'un pont près de Valentine (somme délibérée en 1716, et dont 200 livres ont été avancées par le diocèse de Comminges) Action des Etats
Travaux publics 17180120(10)
L'évêque de Montauban, le baron de Castelnau-d'Estrétefonds & les officiers de la prov. vérifieront les dommages causés par des inondations aux piles de la principale des arches du pont de Buzet, "nécessaire au commerce", et pourvoiront à leur réparation Action des Etats
Rationalisation 17180120(11)
Des sommes accordées pour des réparat. n'ayant pas été employées suivant leur destination, les extraits de baux, les procès verbaux & les certif. de réception devront être rapportés à l'ass. de la sén. de Toulouse pour en vérifier l'emploi & l'affectation Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17180120(12)
Le syndic général Dodars est autorisé par la sénéchaussée de Toulouse à emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui en feront la demande Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180121(01)
A cause des diminutions des espèces, on a payé à deux traitants 120 000 l., en souffrance sur le compte car on a des récépissés mais non les quittances ; l'apurement des comptes du trésorier de la Bourse pour 1713 et 1714 est renvoyé aux Etats prochains Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180121(02)
Une somme de 6 000 l. sera allouée au trésorier de la Bourse pour l'intérêt des avances qu'il a faites sur la capitation des diocèses, des cours supérieures et des rentes assises sur la capitation Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180121(02)
Les diocèses, les receveurs des tailles et les compagnies supérieures doivent au trésorier de la Bourse les intérêts des avances qu'il a faites pour la capitation Action des Etats
Manipulation des espèces et des moyens de paiement 17180121(03)
On allouera au trésorier Bonnier la dépense de 1 725 l. qu'il a faite pour envoyer à Paris les louis d'or de sa recette avant la dévaluation (pour un montant de 358 000 l.) Action des Etats
Arrêt de février 1717 ordonnant que les louis d'or seraient portés à la monnaie de Paris avant le premier mars, faute de quoi il y aurait une perte considérable sur leur valeur Action royale
Equivalent 17180121(05)
L'offre du sr Jean Massane pour la ferme générale de l'équivalent étant inférieure au prix fait à l'ouverture des publications, et personne d'autre ne s'étant présenté, les enchères sont renvoyées au 26 janvier Action des Etats
Création de nouveaux offices 17180121(06)
Arrêt du Conseil des finances du 24/12/1717 autorisant une demande du traitant des offices aux prisées et ventes des meubles (antérieure aux assurances que les Etats ont reçues du régent) Action royale
Impôts dans la province 17180121(06)
Les députés à la cour renouvelleront les instances de la province au sujet du droit sur les huiles du cru, des demandes du traitant des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles & du remboursement des offices de commissaires et greffiers Action des Etats
Impôts dans la province 17180121(07)
Mémoire au sujet du droit sur les huiles du cru, des demandes du traitant des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles & du remboursement des offices de commissaires et greffiers Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180124(01)
Les Etats demandent un arrêt du Conseil autorisant le plan élaboré par les commissaires pour que le diocèse de Narbonne parvienne à régler les restes d'imposition qu'il doit et prescrivant aux receveurs de surseoir à toute poursuite à ce sujet Action des Etats
Les Etats approuvent le plan établi par les commissaires pour que le diocèse de Narbonne parvienne à régler les restes d'imposition qu'il doit (418 435 l. 7 s. 5 d.), afin de lui permettre de "se relever du mauvais état où il se trouve" Action des Etats
Secours 17180124(01)
Le roi sera supplié de continuer pendant 4 ans l'indemnité de 50 000 l. accordée en 1711 au diocèse de Narbonne, qui devait cesser en 1721, afin de lui permettre de "se relever du mauvais état où il se trouve" Action des Etats
Privilèges particuliers 17180124(02)
Arrêt du Conseil [date non précisée] qui retranche aux professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier leur jouissance de 3 minots de franc-salé et le paiement de leurs gages (contrairement à des arrêts de 1647, 1651, 1656 et 1675) Action royale
Les députés à la cour demanderont que les professeurs de droit et de médecine de l'université de Montpellier soient maintenus dans leur jouissance de 3 minots de franc-salé et que leurs gages leur soient payés, conformément à ce qui avait été fait en 1647 Action des Etats
Députés du tiers 17180126(01)
Le sieur Pison, conseiller au présidial de Nîmes, pourra entrer aux prochains Etats comme consul et député de Nîmes et aux suivants comme assesseur, par dérogation au règlement qui en défend l'entrée aux officiers du roi (évocation de cas semblables) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17180126(02)
Le roi ayant jugé à propos qu'il y ait deux maréchaux de camp dans la province, Basville a transmis aux Etats la demande du second maréchal (Caylus) et celle de l'inspecteur d'infanterie (Polastron) au sujet de leur logement et du fourrage de Caylus Action royale
Equivalent 17180126(03)
Continuation des enchères de l'équivalent : la dernière offre de 325 000 l. n'étant pas suffisante, la suite est renvoyée au lundi 31 janvier Action des Etats
Quittances et reçus 17180128(02)
Le trésorier de la Bourse fera recette dans son compte de la somme de 250 l. restituée à la province par l'intermédiaire du curé de Saint-Sériès Action des Etats
Acte royal 17180128(03)
A la demande de Toulouse, les Etats enregistrent les lettres patentes de septembre 1717 confirmant la ville dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité ; un extrait sera mis dans les archives de la province Action des Etats
Communautés 17180128(03)
Les lettres patentes de septembre 1717 confirment la ville de Toulouse dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Privilèges particuliers 17180128(03)
Les lettres patentes de septembre 1717 confirment la ville de Toulouse dans tous ses privilèges, notamment celui de noblesse pour les capitouls et leur postérité Action royale
Emprunts de la province 17180128(04)
La multiplicité des notaires parisiens habilités à recevoir des souscriptions de rentes sur la prov. rendant difficile les versements du fait des fréquents changements des parties, il n'y en aura désormais qu'un, le sr Durand, nommé sur recomm. de Bonnier Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'étape 17180131(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17180131(01)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17180131(02)
Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver Action des Etats
Les Etats rappellent dans leur mémoire sur l'étape que le seul privilège auquel le roi n'a jamais donné atteinte est l'exemption du quartier d'hiver, selon une des conditions du don gratuit acceptées chaque année par les commissaires du roi Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Méconnaissance des usages provinciaux 17180131(02)
Afin d'informer le Conseil de la Guerre, qui "peut l'avoir ignoré", les Etats rappellent que la fourniture de fourrage à la cavalerie qui se trouve en Languedoc est un surtaux au dessus des 5 s. donnés par le roi et non un quartier d'hiver Action royale
Réformés et nouveaux convertis 17180131(02)
Dans les Cévennes et les autres cantons où il y a des religionnaires, il a fallu appeler des troupes de cavalerie, et par conséquent le prix des rations de fourrage qui leur sont fournies a augmenté Action des Etats
Diocèses 17180131(03)
Malgré la plainte de plusieurs communautés du Bas-Montauban sur leur allivrement excessif, les Etats refusent d'autoriser l'établissement d'un nouveau compoix diocésain, considérant que ce serait trop coûteux et entraînerait de nouvelles plaintes Action des Etats
Impôts des communautés 17180131(03)
Le rapport sur la requête en décharge de taille de plusieurs communautés du Bas-Montauban rappelle la diversité, d'une commun. à l'autre de ce dioc., des manières dont sont cotisées les terres (certaines variant avec la Garonne et le Tarn) ou les maisons Action des Etats
Equivalent 17180131(04)
Adjudication de l'équivalent au sr Jean Gros, procureur à la cour des Aides, pour 340 000 l. par an, sauf une surséance de trois jours et un délai supplémentaire de huit jours Action des Etats
Impôts des diocèses 17180203(02)
L'assemblée a nommé l'évêque de Lodève, président du bureau des Comptes, pour examiner avec les députés du bureau la recette et l'emploi des sommes perçues en remboursement des arrérages de capitation et des autres impositions Action des Etats
La ville de Toulouse et les diocèses de Saint-Papoul et de Comminges devront payer cette année le 5e sixième des arrérages des impositions depuis 1714 Action des Etats
Sériciculture et soierie 17180203(04)
Approbation du contrat passé par les syndics généraux avec le créateur d'une pépinière de mûriers près de Tournon et paiement de diverses sommes à des particuliers qui ont fourni des mûriers Action des Etats
Draperie 17180203(05)
Les Etats refusent d'accorder l'autorisation d'établir à Lagrasse une manufacture royale de draps pour le Levant, ayant résolu de supprimer ou diminuer les gratifications pour ces établissements après l'expiration des contrats Action des Etats
Réponse positive 17180205(01)
Aumônes 17180205(02)
Les Etats accordent 2 000 l. en aumônes aux maisons des religieux et religieuses et aux pauvres honteux de la ville de Montpellier, à distribuer par l'évêque Action des Etats
Dépenses 17180205(02)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle des Etats, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Transport de voyageurs 17180205(03)
Les Etats ne donneront rien aux intéressés à l'établissem. de diligences entre Montpellier, Marseille et Lyon ; on poursuivra un arrêt au Conseil leur défendant d'empêcher les conducteurs de chaises et litières de transporter les bagages de leurs clients Action des Etats
Abus d'agents royaux 17180205(04)
Le sr Auvelier, receveur du diocèse de Nîmes, a diverti un total de 168 017 l. 7 s. 3 d. du second terme des impositions et du premier de la capitation et a pris la fuite ; il a été condamné à mort Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180205(04)
Le diocèse de Nîmes, pour rembourser au trésorier de la Bourse les sommes dues à cause de la fuite du receveur Auvelier, fournira les quittances des gages dus à ce dernier et aura un délai de six mois, dont les Etats paieront les intérêts au denier vingt Action des Etats
Impôts des diocèses 17180205(04)
Les Etats approuvent la transaction passée entre le diocèse de Nîmes et les créanciers de l'ancien receveur du diocèse Auvelier, en fuite, sur la liquidation de la dette de ce dernier (34 027 l. 17 s. 3 d. sur une dette totale de 168 017 l. 7 s. 3 d.) Action des Etats
Justice 17180205(04)
Le roi sera supplié par les députés à la cour d'autoriser par arrêt du Conseil la transaction entre le diocèse de Nîmes & les créanciers du sr Auvelier, receveur en fuite, & de renvoyer à l'intendant les poursuites à exercer pour éviter des frais au dioc. Action des Etats
Travaux publics 17180207(01)
Les E. approuvent la construction demandée par les négociants de Montpellier d'un nouv. chemin pour aller à Sète, la prov. y contribuant pour 2/3 de la dépense et le diocèse se chargeant du 1/3 restant & de l'entretien ; impos. de 6 000 l. pour commencer Action des Etats
Les Etats accordent 4 000 l. au dioc. d'Alet pour garantir les lieux d'Espéraza et Axat contre les inondations de l'Aude, le diocèse et les communautés fournissant le surplus Action des Etats
Travaux publics 17180207(02)
Les Etats, jugeant trop haute l'offre de Louis Pélissier pour les réparations des bords du Rhône près de Tournon, en renvoient l'adjudic. aux commiss. ordin. & au synd. du Vivarais (connaissant mieux les entrepren.), eux-mêmes ayant déjà accordé 10 000 l. Action des Etats
Cartographie 17180207(03)
Octroi de 150 l. au sr Filhol pour les copies qu'il a faites de la carte du golfe du Lion et des côtes de la Méditerranée Action des Etats
Travaux publics 17180207(03)
Octroi de diverses sommes pour les vérifications des ouvrages de la province et pour le capitaine du port de Sète Action des Etats
Suppression d'offices 17180207(04)
Suppression des offices de procureur du roi ordonnée par l'édit du mois de juin 1717 Action royale
Suppression d'offices 17180207(05)
La requête du sr Ozias Fabre, demandant à la province le remboursement de l'office de procureur du roi de la ville de Beaucaire, est renvoyée aux commissaires pour les affaires de la capitation Action des Etats
Emprunts de la province 17180207(06)
Les créanciers pourront faire des saisies sur les rentes payées à Paris & à Toulouse malgré l'arrêt de 1685 déclarant nulles celles faites ailleurs qu'à Montpellier ; ces saisies seront signées par le commis du trés. de la Bourse & auront une durée d'1 an Action des Etats
Le roi sera supplié d'autoriser par des lettres patentes enregistrées aux parlements de Paris et de Toulouse la présente délibérat. validant les saisies par les créanciers des rentes faites à Paris & Toulouse & pas seulement de celles faites à Montpellier Action des Etats
Déroulement des séances 17180209(01)
Lecture a été faite des délibérations prises par l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales 17180209(01)
Le droit de pied fourché "est une charge personnelle à laquelle les riches contribuent plus que les pauvres" Action des Etats
Emprunts de la province 17180209(01)
Ce qui, sur la remise de 300 000 l. sur la capit., n'a pas été réparti entre Toulouse & des dioc., servira, avec les 60 000 l. du pied fourché & une impos. de 37 544 l. 9 s. 9 d., à payer 240 000 l. de rente pour les intérêts de l'emprunt de 4,8 millions Action des Etats
Equivalent 17180209(02)
Adjudication de l'équivalent au sr Antoine Bousquet pour 348 000 l. par an, y compris l'augmentation de 2 d. par livre de viande (3e taxe du pied fourché//), sauf un délai de deux jours pendant lesquels les surdites supérieures à 6 000 l. seront reçues Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180211(01)
Un délai est accordé jusqu'à la fin de l'année aux héritiers du sr de Pennautier pour apurer le compte des sommes dues à la province, à condition qu'ils cessent les poursuites contre les receveurs du diocèse de Narbonne pour recouvrer ce qui leur est dû Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180211(02)
Les diocèses pourront ne recouvrer qu'un quart des impositions au 1er terme, à condition de payer la différence d'avec le tiers au second terme, mais ils pourront payer en 3 termes égaux, les impos. "étant plus aisées à recouvrer de cette manière" Action des Etats
Emprunts de la province 17180211(03)
Méconnaissance des usages provinciaux 17180211(05)
Le régent, qui paraît persuadé que les Etats ont des fonds libres chaque année, demande aux Etats d'accorder 600 à 800 l. à la Société royale des Sciences de Montpellier ; ils accordent 500 l. tout en priant Basville de détromper le régent Action royale
Société royale des Sciences 17180211(05)
A la demande du régent, pour marquer leur soumission à ses volontés et leur bienveillance pour les membres de la Société royale des Sciences de Montpellier, les Etats accordent à celle-ci 500 l., "pour cette année seulement et sans tirer à conséquence" Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17180211(06)
M. Dandrezel a écrit à Basville pour lui indiquer que l'inspecteur des troupes de cavalerie dans la province doit recevoir 450 l. pour son logement comme cela a été réglé pour le Roussillon Action royale
Suppression d'offices 17180212(01)
Edit de juin 1717 supprimant les offices de procureur du roi dans les hôtels de ville créés en 1690, dont 25 seulement avaient été vendus Action royale
Les Etats refusent de rembourser au sr Fabre son office de procureur du roi de la ville de Beaucaire créé en 1690, cet office ayant été supprimé comme tous les autres par édit de juin 1717 Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180212(02)
Le bureau des comptes procédera à la clôture des comptes du doublement du droit du petit blanc, affecté aux réparations faites sur les bords du Rhône Action des Etats
Impôts dans la province 17180212(03)
Le roi sera prié de donner une déclaration exemptant les huiles du cru consommées dans la province de tout droit ; les droits ne frapperaient que les huiles de la province à l'exportation et les huiles étrangères à l'importation Action des Etats
Consultation des administrés 17180212(04)
La commission pour rétablir l'ancien ordre des villes et lieux de la province pour la députation aux Etats a reçu des certificats envoyés aux syndics généraux contenant les usages des villes et lieux qui ont droit d'entrée aux Etats Action des Etats
Députés du tiers 17180212(04)
Les Etats édictent un règlement prévoyant pour chaque ville le rétablissement de l'ordre ancien pour la députation à l'assemblée, qu'a interrompu l'arrêt du 11/09/1717 créant les maires, lieutenants de maire et consuls en titre Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Diocèses 17180212(04)
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 créant des maires, lieutenants de maire et consuls en titre et introduisant un nouvel ordre pour la députation des villes aux Etats Action royale
Equivalent 17180212(05)
Adjudication du bail de l'équivalent pour 354 000 l. par an, y compris le droit de 2 d. par livre prime de viande (3e taxe du pied fourché//) sauf un délai d'un jour pendant lequel les surdites supérieures à 6 000 l. pourront être reçues Action des Etats
Quittances et reçus 17180214(01)
Le sr de Montferrier remet au trésorier de la Bourse une somme de 200 l. remboursée par un particulier par l'entremise du curé de Saint-Sériès Action des Etats
Impôts des communautés 17180214(02)
Compte rendu du travail de vérification des impositions des communautés fait par les commissaires des Etats conjointement avec ceux du roi, indispensable pour contenir les communautés dans l'observation des règlements pour leurs dépenses ordinaires Action des Etats
Impôts des communautés 17180214(03)
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquelles les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats
Rationalisation 17180214(03)
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquels les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats
Droit de pied fourché 17180214(04)
Les Etats approuvent le bail de 2 d. pour livre du pied fourché adjugé le 17/03/1717 (jusqu'au 31/12/1718, date à laquelle les 2 d. seront réunis à l'équivalent//) à Etienne André Feautrier, habitant de Montpellier, pour 60 000 l. par an Action des Etats
Justice 17180214(04)
Les Etats rappellent que le Conseil est seul compétent pour connaître de l'exécution des délibérations des Etats et de la validité des baux passés par l'assemblée Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Communautés 17180214(05)
Dans beaucoup de petits lieux, les consuls sont illettrés et font dresser les délib. pour la levée de la taille par des greffiers d'office ; en plusieurs endroits où les consuls sont nommés par les seigneurs, il n'y a pas d'acte de nomination consulaire Action des Etats
Fiscalité 17180214(05)
Les E. rappellent qu'en Languedoc, le tarif du 20/03/1708 taxant les procès-verbaux de nomination d'échevins, procureurs ou syndics reçus par des notaires ou greffiers n'a jamais été observé en vertu d'un arrêt du 12/10/1697 fondé sur un édit de mars 1693 Action des Etats
Travaux publics 17180215(01)
Les Etats octroient au sr Abeille, ingénieur du roi, une gratification de 2 500 l. pour ses services, en particulier pour le pont Neuf de Toulouse, pour celui de Cazères et pour l'érection de la statue équestre du roi Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17180215(02)
Approbation de la clôture du compte du trésorier Bonnier pour 1717, excédentaire de 3 062 l. 6 s. 7 d., la recette se montant à 5 655 369 l. 6 d. et la dépense à 5 652 306 l. 13 s. 11 d. Action des Etats
Acte royal 17180215(03)
Enregistrem. de deux arrêts du Conseil favorables à la province, l'un déchargeant le Languedoc de la demande du traitant des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles et l'autre exemptant les baux des Etats des taxes de la chambre de justice Action des Etats
Réponse positive 17180215(03)
Travaux publics 17180215(04)
Les généralités d'Auch et Montauban n'ayant pas fourni la moitié des fonds qu'elles devaient apporter, le trésorier Bonnier avancera les sommes nécessaires pour la réparation du pont Neuf de Toulouse et la construction du pont de Cazères Action des Etats
Aumônes 17180215(06)
Par charité pour les capucins de Lagrasse, Toulouse, Castelnaudary, Cordes, Albi, Gaillac & Limoux, à qui Basville avait octroyé des décharges sur les 6 d. du pied fourché, les Etats acceptent d'indemniser les anciens fermiers pour leur manque à gagner Action des Etats
Droit de pied fourché 17180215(06)
Emprunts de la province 17180215(08)
Approbation des sommes empruntées par le sieur Mariotte pour rembourser certains créanciers de la province Action des Etats
Cérémonial 17180216(01)
Le temps n'ayant pas encore permis de faire le feu d'artifice prévu pour l'érection de la statue équestre de Louis XIV et les Etats devant se séparer, pouvoir est donné aux commissaires des travaux publics de le faire exécuter quand le temps le permettra Action des Etats
Equivalent 17180216(02)
Après la lecture du contrat de la ferme générale de l'équivalent pour 354 000 l. par an pendant six ans adjugé à Jean Thomas, celui-ci a été signé par l'archevêque de Toulouse, les trois syndics généraux, le fermier et ses cautions Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(03)
Approbation générale des comptes du pays de Vivarais, moyennant quelques vérifications (sommes imposées en trop ; ordre de cesser la régie de la manufacture d'Aubenas si elle n'est pas avantageuse) Action des Etats
Draperie 17180216(03)
Le profit de la manufacture d'Aubenas (3 à 4 000 l.) étant inférieur à ce qu'elle coûte, les Etats enjoignent à l'assiette de fournir un état des sommes dépensées pour la soutenir afin de délibérer d'abandonner la régie si elle est trop peu avantageuse Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(04)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (sommes imposées en trop, quittances à rapporter, aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(05)
Approbation générale des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17180216(05)
Les Etats approuvent les salaires des gardes et archers employés dans le diocèse du Puy pour le recouvrement des impôts (3 l. dans la campagne et 30 sols en ville), mais recommandent de ne recourir à eux que dans les cas d'extrême nécessité Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(06)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives, quittances non rapportées, comptes des années 1712 et 1713 à apurer) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(07)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(08)
Approbation générale des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état du roi) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(09)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(10)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(11)
Approbation générale des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excédant le montant permis par le règlement de 1634) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(12)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(13)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(14)
Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérif. (en particulier aumônes excessives, mais l'assiette demande l'augm. de 135 l. de la somme permise par l'état de 1634, pour l'hôpital des malades & le bureau de charité, créés depuis) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(15)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(16)
Approbation générale des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications (vérification des biens abandonnés, dettes du diocèse envers la province) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(17)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(18)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(19)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(20)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(21)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(22)
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(23)
Approbation générale des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(24)
Approbation générale des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(25)
Approbation générale des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17180216(26)
Dépenses 17180216(27)
Lecture du comptereau des sommes payées pour les frais extraordinaires des Etats par le trésorier de la Bourse, qui a été signé par l'archevêque de Toulouse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Diocèses 17180216(28)
Lecture de la liste des commissaires principaux subrogés pour la tenue des assiettes de 1718 (6 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 11 pour le tiers état) Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 17180216(29)
Pour 1718 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats
Impôts dans la province 17180216(29)
Misère de la province 17180216(29)