Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006244736&cidTexte=LEGITEXT000006052369&dateTexte=20081206
Timestamp: 2020-08-08 03:18:14+00:00
Document Index: 166595879

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 21', 'art. 1']

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - Article 2 | Legifrance
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Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - Article 2
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant.
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19 (V)
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 21
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, v. init.