Source: https://zeencollagen.com/fr/procedure-de-reclamation/
Timestamp: 2020-01-21 23:04:58+00:00
Document Index: 223036676

Matched Legal Cases: ['§18', '§ 622', '§ 623', '§ 622', '§ 623', '§18', '§ 20']

Procédure de réclamation - Zeen Collagen
8. Politique de retour (responsabilité pour dommages, garantie et réclamations)
8.1. Le vendeur est responsable des dommages causés aux produits et l’acheteur est tenu quant à lui de déposer immédiatement une plainte auprès du vendeur, conformément à la politique de retour en vigueur. 8.3. La politique de retour valide s’applique au traitement des plaintes. L’acheteur, en envoyant sa commande au vendeur, confirme qu’il a été correctement informé des conditions générales et de la méthode de réclamation concernant les marchandises, y compris des informations indiquant où la réclamation peut être faite conformément au §18 (1) de la loi n ° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs et sur la modification de la loi n ° 372/1990 sur le Conseil national slovaque sur les délits mineurs, telle que modifiée (ci-après dénommée «loi»).
8.2. La politique de retour s’applique aux marchandises achetées par l’acheteur au vendeur, sous la forme d’une boutique en ligne sur le site Web de la boutique en ligne du vendeur.
8.3. L’acheteur n’est autorisé à appliquer la garantie qu’aux produits présentant des défauts causés par le fabricant, le fournisseur ou le vendeur, lorsque la garantie s’applique aux produits et que les produits ont été achetés au vendeur.
8.4. L’acheteur est obligé d’inspecter les marchandises au moment où il les prend en charge. S’il ne le fait pas, il ne peut faire valoir ses droits concernant les défauts identifiés lors de cette inspection que s’il prouve que la marchandise présentait de tels défauts au moment de la prise en charge.
8.5. Si les marchandises présentent des défauts, le client est autorisé à déposer une plainte auprès du vendeur dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, de la loi, aux termes duquel il livrera la marchandise dans les locaux du vendeur aux frais du client et il remplit un formulaire de réclamation et le remet au vendeur. Le vendeur doit placer un exemple de formulaire sur son site Web. Dans le formulaire, l’acheteur est tenu de désigner précisément le type et l’étendue des défauts de la marchandise. La procédure de réclamation relative aux marchandises pouvant objectivement être livrées au vendeur commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies:
delivery Remise du formulaire de réclamation rempli de l’acheteur au vendeur,
delivery livraison des marchandises défectueuses de l’acheteur au vendeur.
Le début de la procédure de plainte est également considéré comme la date à laquelle une plainte est déposée. Les marchandises défectueuses doivent être livrées au siège du vendeur.
8.6. Le vendeur est obligé d’accepter la plainte dans tout magasin où il est possible d’accepter la plainte.
8.7. Le vendeur doit envoyer à l’acheteur une confirmation de la réclamation relative aux marchandises sous une forme appropriée déterminée par le vendeur, par exemple : sous forme de courrier électronique ou par écrit, lorsqu’il est obligé de décrire avec précision les défauts de la marchandise, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 5, de la loi, et d’informer le client de ses droits pour lui des dispositions du § 622 et des dispositions du § 623 du Code civil. Si la réclamation est faite par le biais de moyens de communication à distance, le vendeur est tenu de livrer immédiatement la confirmation de la réclamation à l’acheteur ; si la confirmation ne peut pas être livrée immédiatement, elle doit l’être sans retard indu, toutefois au plus tard avec un document relatif au règlement de la plainte ; la confirmation d’une réclamation n’a pas besoin d’être livrée si l’acheteur peut prouver le bien-fondé de la réclamation d’une manière différente.
8.8. Sur la base de la décision de l’acheteur, sur lesquels de ses droits en vertu des dispositions du § 622 et des dispositions du § 623 du Code civil sont appliqués, le vendeur est tenu de déterminer immédiatement le moyen de régler la plainte conformément aux dispositions du §18 (4) de la Loi : dans les cas plus complexes, dans les 3 jours suivant le début de la procédure de plainte; ou dans des cas justifiés, en particulier lorsqu’une évaluation technique complexe des marchandises est requise, dans les 30 jours suivant le début de la procédure de plainte. Une fois que le mode de règlement de la plainte a été déterminé, le vendeur doit régler la plainte immédiatement ; ou dans des cas justifiés, la plainte peut être réglée plus tard. Cependant, la plainte doit être réglée dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte. À l’expiration du délai de règlement de la réclamation, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou il a le droit de remplacer les biens par des biens neufs. Le vendeur informera l’acheteur de la fin de la procédure de réclamation et du résultat de la réclamation, sous la forme convenue entre les deux parties contractantes.
Si l’acheteur a formulé une réclamation concernant les marchandises au cours des 12 premiers mois de la conclusion du contrat d’achat, le vendeur peut régler la réclamation par un refus uniquement sur la base d’un avis d’expert, ou d’un avis émis par un organisme agréé ou un avis d’une personne désignée (ci-après dénommée «l’évaluation professionnelle des marchandises»). Indépendamment du résultat de l’évaluation professionnelle des marchandises, le vendeur peut demander à l’acheteur de couvrir les coûts de l’évaluation professionnelle des marchandises et les autres coûts liés à l’évaluation professionnelle des marchandises.
8.9. L’acheteur n’a pas le droit de se plaindre des défauts dont il avait été informé par le vendeur au moment de la conclusion du contrat, ou qu’il devait connaître en tenant compte des circonstances dans lesquelles le contrat de vente a été conclu.
8.10. Le vendeur se réserve le droit de remplacer les marchandises défectueuses par d’autres marchandises similaires présentant des paramètres comparables.
8.11. Le droit de l’acheteur de déposer une réclamation auprès du vendeur expire suite à:
l’omission de soumettre un document concernant un paiement ou un bon de livraison,
un défaut de notification des défauts au moment de la prise en charge des marchandises,
des dommages mécaniques causés aux marchandises par l’acheteur,
une utilisation des marchandises dans des conditions où l’humidité, les paramètres chimiques et mécaniques ne correspondent pas à l’environnement naturel – “Stockez à une température de 4 à 25°C et protégez-le de l’humidité, de la chaleur et du rayonnement direct du soleil”,
une mauvaise manipulation, un mauvais service ou un défaut de prendre soin des marchandises,
des dommages aux biens causés par des événements inévitables et / ou imprévisibles,
des dommages causés aux produits par destruction aléatoire ou détérioration accidentelle,
altération, dommages pendant le transport, dégâts dus à l’eau, au feu, à l’électricité statique ou atmosphérique ou dus à un cas de force majeure,
une altération des marchandises par une personne non autorisée.
8.12. Le vendeur est obligé de régler une réclamation et de mettre fin à une procédure de réclamation de l’une des manières suivantes:
Remplacement des marchandises,
Remboursement du prix d’achat de la marchandise,
Payer un rabais adéquat sur le prix des marchandises,
Refus justifié d’une plainte concernant les produits.
8.13. Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un document écrit concernant la détermination d’une méthode de règlement d’une plainte et du règlement d’une plainte dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte, par l’intermédiaire du fournisseur d’un envoi postal ou un service de messagerie ou de livraison, ou par e-mail.
8.14. Le règlement de la plainte s’applique uniquement aux défauts mentionnés dans le formulaire de plainte.
9. Données personnelles et leur protection
9.1. En concluant le contrat de vente, l’acheteur déclare accepter les dispositions du paragraphe 7 (1) de la loi n ° 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel, tel que modifié (ci-après dénommé “APDP”), le vendeur a le droit de traiter et gérer ses données à caractère personnel, en particulier les données qu’il traite nécessairement pour exécuter la commande du consommateur, à savoir nom de famille, prénom, adresse permanente / adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que des données relatives au sexe, à l’âge et à la naissance, ainsi que leur traitement dans tous leurs systèmes d’information. Dans le même temps, l’acheteur donne son accord au vendeur pour la divulgation de données à caractère personnel à une autre partie impliquée dans l’exécution de ses obligations (transporteur, opérateur de terminal de paiement, etc.). Le vendeur s’engage à traiter et à traiter les données à caractère personnel de l’acheteur conformément à la législation de la République slovaque en vigueur. L’acheteur donne son consentement au vendeur pour une période déterminée, jusqu’à ce que l’objet du traitement des données personnelles de l’acheteur soit atteint. Une fois que l’objectif du traitement est atteint, le vendeur assure immédiatement la liquidation des données personnelles de l’acheteur. L’acheteur peut à tout moment retirer par écrit son consentement au traitement des données à caractère personnel. Le consentement expire dans un délai d’un mois à compter de la remise du retrait du consentement de l’acheteur au vendeur.
9.2. Le vendeur déclare que, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 (1) c) de l’APDP, il doit acquérir des données à caractère personnel uniquement à la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
9.3. Le vendeur déclare que, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point e), de l’APDP, il doit acquérir des données à caractère personnel à des fins autres que celles énoncées au point 9.5. de l’ORP séparément, et veille à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées et utilisées que d’une manière qui corresponde à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et ne le combine pas avec des données à caractère personnel acquises à d’autres fins.
9.4. Le vendeur déclare que, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 (1) i) de l’APDP, il traite les données à caractère personnel dans le respect des règles de l’art, et qu’il agit d’une manière non contraire à l’APDP et les autres dispositions légales généralement contraignantes et il ne les contournera pas. Le vendeur déclare ne pas exiger le consentement de la personne concernée et y imposer des conditions en menaçant de refuser une relation contractuelle, un service, des biens ou un droit stipulé par le vendeur.
9.5. Sur demande écrite, l’acheteur est en droit d’exiger du vendeur:
sous une forme généralement compréhensible, les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel dans le système d’information, dans la mesure où il est prévu à l’article 26, paragraphe 3, de la LPAP; lorsqu’il prend une décision en vertu de l’alinéa 4B) de la LPAP, l’acheteur est en droit de se familiariser avec la procédure relative – au traitement et à l’évaluation des opérations,
accès à ses données personnelles,
sous une forme généralement compréhensible, une copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet du traitement,
une correction de ses données personnelles incorrectes, incomplètes ou obsolètes faisant l’objet du traitement,
une suppression de données personnelles,
la liquidation de ses données personnelles, si l’objectif du traitement des données était respecté conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la LPAP ; si le traitement concerne des documents officiels contenant des données à caractère personnel, il peut demander la restitution des données,
la liquidation de ses données personnelles qui font l’objet du traitement, s’il y avait une violation de la loi.
9.6.Les droits de l’acheteur peuvent être restreints conformément aux alinéas 1 d) et e) de l’APDP, si une telle restriction découle d’un acte spécial ou si l’exercice de ce droit a entraîné une violation de la protection de l’acheteur, ou si les droits et libertés d’autrui seraient violés.
9.7.Sur la base d’une demande écrite gratuite, l’acheteur est en droit de s’opposer au :
traitement de ses données personnelles, à propos desquelles il suppose que les données sont ou seront traitées à des fins de marketing direct sans son consentement, et pour demander la liquidation des données,
l’utilisation des données à caractère personnel visées à l’article 7, paragraphe 4, point d) 9.8, à des fins de marketing direct dans le trafic postal,
ou l’utilisation des données à caractère personnel visées à l’article 7, paragraphe 4, point d) 9.8, à des fins de marketing direct.
9.8. Sur demande écrite ou en personne, si celle-ci ne peut être différée, l’acheteur a le droit de s’opposer, à tout moment, au
traitement de ses données à caractère personnel dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 4, points a), e), f) ou g) de l’APDP, en énonçant des motifs légitimes ou en présentant des preuves d’atteinte non autorisée à ses droits et ses intérêts juridiquement protégés, qui sont ou peuvent être dans un cas particulier endommagés par un tel traitement des données à caractère personnel ; Sauf s’y opposer pour des raisons juridiques et s’il est prouvé que la réclamation de l’acheteur est légitime, le vendeur est tenu, sans retard indu, de bloquer et de liquider les données à caractère personnel dont le traitement a été contesté par l’acheteur, dans les meilleurs délais,
et ne pas se soumettre à la décision du vendeur qui aurait des effets juridiques ou un impact significatif, si une telle décision n’est rendue que sur la base du traitement automatisé de ses données à caractère personnel. L’acheteur a le droit de demander au vendeur de réviser la décision rendue d’une manière différente de la forme automatisée du traitement, tandis que le vendeur est tenu de donner suite à la demande de l’acheteur de sorte qu’une personne autorisée joue un rôle déterminant dans la révision de la décision ; le vendeur doit informer l’acheteur de la méthode et des résultats de cette constatation dans les délais prévus à l’article 21, paragraphe 3, de la LPAP. L’acheteur n’a ce droit que s’il est stipulé dans un acte spécifique contenant des mesures assurant ses intérêts légitimes, ou si une décision a été prise lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, à condition que la demande de l’acheteur a été respecté ou, sur la base d’un accord, l’acheteur s’est vu accorder le droit de faire connaître son point de vue à tout moment pendant la durée du contrat.
En cas de suspicion de traitement illicite des données à caractère personnel de l’acheteur, ce dernier peut adresser une notification à ce sujet à l’Office de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque. Si l’acheteur n’a pas la pleine capacité juridique, un représentant légal peut exercer ses droits. Si l’acheteur n’est pas en vie, une personne liée peut exercer les droits qu’il avait en vertu de l’APDP. Le vendeur remplit gratuitement les exigences de l’acheteur en vertu des alinéas 20 (1) a), d) à f) de l’APDP. Le vendeur fournit à l’acheteur les informations visées à l’article 20, paragraphe 1, points b) et c), de l’APDP sans frais, à l’exception du paiement dont le montant ne doit pas dépasser le montant des frais importants à la préparation de copies, à l’acquisition d’un support technologique et à l’envoi des informations à l’acheteur, sauf stipulation contraire de la loi. Le vendeur doit se conformer aux demandes de l’acheteur conformément au § 20 de la LPPA et l’informer par écrit dans les 30 jours de la réception de ces demandes. Le vendeur informe immédiatement par écrit la personne concernée et le bureau de toute restriction des droits de l’acheteur en vertu de l’alinéa 20 (1) d) et e) de la LPPA.
10. Retrait du contrat d’achat
10.1. Le vendeur a le droit de se retirer du contrat d’achat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des marchandises ou si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des marchandises convenu dans le contrat d’achat a cessé la production ou a procédé à de telles modifications majeures qui ont empêché le vendeur de s’acquitter de ses obligations résultant du contrat d’achat ou en raison d’un cas de force majeure, ou si, malgré tous les efforts raisonnablement prévisibles de la part du vendeur, le vendeur n’est pas en mesure de livrer les biens au client dans le délai fixé par les présentes conditions générales ou à un prix indiqué dans la boutique en ligne. Le vendeur est obligé d’informer immédiatement l’acheteur de ce fait et de lui retourner l’avance déjà payée pour les marchandises convenues dans le contrat de vente, dans les 15 jours suivant un avis de résiliation du contrat, par virement déterminé par l’acheteur.
10.2. L’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente dans les 14 jours suivant la prise de contrôle de la marchandise, sans en indiquer les raisons, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la loi n ° 102/2014 sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services dans le cadre d’un contrat à distance ou de contrats conclus en dehors des locaux commerciaux du vendeur (ci-après dénommée uniquement la «loi sur la protection des consommateurs dans les commandes postales»).
10.3. En envoyant la commande au vendeur, l’acheteur confirme que le vendeur a rempli ses obligations d’information de manière appropriée et en temps voulu, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur la protection du consommateur dans les commandes par correspondance.
10.4. La résiliation du contrat par l’acheteur doit être faite par écrit sous la forme d’un formulaire dûment rempli, dont le modèle doit être placé sur le site Web du vendeur.
10.5. Un désistement du contrat d’achat conformément au point précédent des présentes conditions générales doit inclure l’identité de l’acheteur, le numéro et la date de la commande, la spécification précise des biens et la méthode utilisée par le vendeur pour restituer les articles déjà payés, notamment le numéro de compte et / ou l’adresse postale. Parallèlement au retrait du contrat de vente, l’acheteur est tenu de livrer la marchandise au vendeur, y compris tous les documents, relevés de paiement, etc., dans son emballage d’origine et sous la forme d’un envoi avec valeur déclarée.
10.6. Si l’acheteur résilie le contrat et livre au vendeur les marchandises non utilisées, dans un emballage d’origine non endommagé et que les marchandises ne sont ni endommagées ni incomplètes, le vendeur retournera à l’acheteur le prix d’achat déjà payé pour les marchandises, mentionné dans une acceptation ferme du la commande ou une partie de celle-ci, dans les 14 jours suivant la livraison de la rétractation du contrat de vente et de la livraison de la marchandise au vendeur, par virement bancaire sur le compte de l’acheteur indiqué par l’acheteur.
10.7. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation des marchandises au-delà de la manipulation nécessaire pour détecter les caractéristiques et la fonctionnalité des produits.
10.8. En cas de résiliation valable du contrat, le vendeur retournera à l’acheteur le prix d’achat, frais de livraison inclus, y compris les frais exposés par l’acheteur pour la livraison des biens.
11.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. L’obligation de fournir par écrit une notification de modification des présentes conditions générales est remplie en mettant un texte révisé des conditions générales sur le site Web de la boutique en ligne du vendeur.
11.2. Si le contrat d’achat a été conclu par écrit, toute modification doit être faite par écrit.
11.3. Les parties contractantes ont convenu de communiquer sous forme de messages électroniques.
11.4. Les dispositions pertinentes du Code civil, de la loi, de la loi n ° 22/2004 Coll. sur le commerce électronique et sur la modification de la loi n ° 128/2002Coll. sur le contrôle par l’État du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et sur la modification de certaines lois, telle que modifiée par la loi n ° 284/2002, et la loi sur la protection des consommateurs dans les commandes postales s’appliquent aux relations non régies par les présentes conditions générales.
11.5. Les présentes conditions générales entreront en vigueur pour l’acheteur à la conclusion du contrat d’achat.
11.6. L’acheteur, en envoyant sa commande, confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il en a pris pleinement connaissance.
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