Source: https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2017/bia-leb-0417-l-fra.asp
Timestamp: 2019-09-23 13:11:19+00:00
Document Index: 7671275

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 252", "l'article 252", "l'article 252", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 170", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 58", "l'article 42", "l'article 58", "l'article 123", "l'article 135", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 72", "l'article 96", "l'article 9", "l'article 96", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 55", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 59", "l'article 66", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 77", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 74", "l'article 96", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 45"]

Archivé – Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Archivé - Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et de mettre en oeuvre d'autres mesures, comme suit :
1 Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes
2 (1) L'alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
f.1) le total des sommes qu'il a reçues au cours de l'année au titre d'une allocation pour perte de revenus, d'une prestation de retraite supplémentaire ou d'une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
3 (1) L'alinéa 18(9)f) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d'une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.
4 (1) L'alinéa 20(1)nn.1) de la même loi est abrogé.
6 (1) L'alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l'année au titre d'une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d'une indemnité pour blessure grave, d'une indemnité d'invalidité, d'une indemnité de décès, d'une allocation vestimentaire ou d'une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d'une allocation pour relève d'un aidant familial ou d'une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;
(2) L'alinéa 81(1)d.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l'année au titre d'une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d'une indemnité pour blessure grave, d'une indemnité d'invalidité, d'une indemnité de décès, d'une allocation vestimentaire ou d'une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d'une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;
(5) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition 2020 et suivantes.
7 (1) L'alinéa b) de la définition de société canadienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
8 (1) L'alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé.
9 (1) L'alinéa 110.1(1)a.1) de la même loi est abrogé.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
10 (1) L'alinéa b) de l'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu'une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
12 (1) Le sous-alinéa (i) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 118(1)b) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage de l'alinéa 118(1)b.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(6) Le passage du paragraphe 118(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années d'imposition 2017 et suivantes. Toutefois, pour l'année d'imposition 2017, le paragraphe 117.1(1) de la même loi ne s'applique pas relativement aux sommes exprimées en dollars visées aux dispositions suivantes :
a) le sous-alinéa (i) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 118(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1);
b) le sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 118(1)b) de la même loi, modifié par le paragraphe (2);
c) l'alinéa 118(1)b.1) de la même loi, modifié par le paragraphe (3);
d) l'alinéa 118(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (4).
13 (1) L'élément C de la deuxième formule figurant au paragraphe 118.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'article 118.02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.
14 (1) La division c)(i)(B) de la définition de particulier admissible, au paragraphe 118.041(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
15 (1) L'article 118.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
b) constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l'alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d'un trouble médical.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2017 et suivantes. Toutefois, si un particulier présente une demande de remboursement relativement à une année d'imposition au ministre du Revenu national dans le délai précisé à l'alinéa 164(1.5)a) de la même loi, ce paragraphe s'applique aussi relativement à cette année.
16 (1) Le passage de l'alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les sous-alinéas 118.3(1)a.3)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) L'alinéa 118.3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux attestations effectuées après le 21 mars 2017.
(5) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition 2017 et suivantes.
17 (1) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2017.
18 (1) Le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19 (1) Le passage de la définition de programme de formation admissible précédant l'alinéa a), au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage de l'alinéa c) de la définition de étudiant admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) La définition de étudiant admissible, au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
20 (1) L'article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 127(8) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) L'alinéa 127(8.31)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Les définitions de bien déterminé, dépense admissible relative à une place en garderie, dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants et somme relative à une place en garderie, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont abrogées.
(8) L'alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(10) L'alinéa a.5) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(11) Le sous-alinéa e.1)(vii) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(13) L'alinéa 127(11.1)c.5) de la même loi est abrogé.
(18) L'alinéa 127(30)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(19) Les paragraphes (1) à (7) et (10) à (18) s'appliquent relativement aux dépenses engagées après le 21 mars 2017. Toutefois, ces paragraphes ne s'appliquent pas relativement aux dépenses engagées avant 2020 aux termes d'une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.
(20) Les paragraphes (8) et (9) s'appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après mars 2017.
24 (1) L'alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé.
(3) Le passage du paragraphe 149(10) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
25 (1) L'alinéa 149.1(15)d) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dons faits après le 21 mars 2017.
B le nombre de jours de l'année qui sont antérieurs au 23 mars 2017;
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition qui comprennent le 22 mars 2017.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition qui commencent après le 22 mars 2017.
28 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 221, de ce qui suit :
(viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l'application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,
30 Le paragraphe 29(9) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 est remplacé par ce qui suit :
31 (1) L'article 209 du Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d'une déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :
(i) le contribuable est absent pour une période prolongée ou n'est plus l'employé de la personne,
32 (1) L'article 3505 du même règlement est abrogé.
34 (1) Au présent article, autre loi s'entend de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016.
(2) Si le paragraphe 29(9) de l'autre loi produit ses effets avant l'entrée en vigueur de l'article 30 de la présente loi :
(i) la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(ii) la formule figurant à l'élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(iii) la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'élément A, de ce qui suit :
F représente :
a) si la personne est, au début du mois, un particulier admissible à l'égard d'une seule personne à charge admissible, 2 308 $,
b) si elle est, au début du mois, un particulier admissible à l'égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des sommes suivantes :
G la somme obtenue par la formule suivante :
J représente le revenu modifié de la personne pour l'année,
K 45 282 $,
L la somme visée à l'alinéa a) de l'élément F,
a) si la personne est un particulier admissible à l'égard d'une seule personne à charge admissible, 12,2 %,
b) si elle est un particulier admissible à l'égard de plusieurs personnes à charge admissibles, la fraction (exprimée en pourcentage arrêté à la première décimale) dont le numérateur correspond au total visé au sous-alinéa (i) et le dénominateur, à la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) le total qui serait déterminé selon l'élément F à l'égard du particulier admissible si cet élément ne s'appliquait qu'aux trois premières personnes à charge admissibles à l'égard desquelles la personne est un particulier admissible,
(ii) le quotient de la somme visée à l'alinéa a) de l'élément F par 0,122;
(iv) l'élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'élément Q, de ce qui suit :
R la somme obtenue à l'élément C;
(iii) l'élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogé,
(iv) l'élément R de la formule figurant à l'élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogé.
(3) Si la présente loi est sanctionnée le 1er juillet 2017, l'article 30 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant que le paragraphe 29(9) de l'autre loi n'ait produit ses effets.
Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
35 (1) La définition de entreprise de taxis, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, est remplacée par ce qui suit :
b) une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s'entendant d'un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, si cette définition s'appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l'entremise d'une plate-forme ou d'un système électronique, sauf, selon le cas :
(ii) la partie de l'entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d'élèves du primaire ou du secondaire,
(2) Le passage de la définition de logement provisoire précédant l'alinéa a), au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard d'un remboursement prévu à l'article 252.1 de la même loi relatif à une fourniture effectuée avant cette date.
36 (1) Le passage du paragraphe 234(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
37 (1) L'article 252.1 de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017. Toutefois, il ne s'applique pas relativement à une fourniture effectuée au plus tard le 22 mars 2017 ou relativement à une fourniture effectuée après le 22 mars 2017 mais avant 2018 si la totalité de la contrepartie de cette fourniture est payée avant 2018.
38 (1) Le passage de l'article 252.2 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
39 (1) L'article 252.4 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :
40 (1) Le passage de l'article 252.5 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
41 (1) L'alinéa 2e) de la partie I de l'annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
b) pour l'application de l'article 6 de l'annexe VII de la même loi, aux produits importés après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à l'importation;
c) pour l'application de l'article 15 de la partie I de l'annexe X de la même loi, aux biens transférés dans une province participante après le 21 mars 2016 mais au plus tard le 22 mars 2017 si, au plus tard le 22 mars 2017, un montant a été payé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement au transfert.
Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
42 (1) La Loi sur l'accise est modifiée par adjonction, après l'article 170.1, de ce qui suit :
b) s'il s'agit du taux prévu à l'article 3 de la partie II de l'annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
43 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l'annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
44 (1) Les parties II et II.1 de l'annexe de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
3 Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume :
6 Tout taux déterminé selon l'article 5 est, selon le cas :
a) s'il est déterminé selon les alinéas 5a) ou b), arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure;
b) s'il est déterminé selon l'alinéa 5c), arrêté à la quatrième décimale, les résultats ayant au moins cinq en cinquième décimale étant arrondis à la quatrième décimale supérieure.
45 (1) L'alinéa a) de la définition de date d'ajustement, à l'article 58.1 de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l'article 42 a été imposé avant le 23 mars 2017 au taux figurant à l'alinéa 1a) de l'annexe 1, en son état le 22 mars 2017, et qui, à zéro heure le 23 mars 2017, à la fois :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d'une date d'ajustement autre que le 23 mars 2017 et qui, à zéro heure à la date d'ajustement, à la fois :
58.2 (1) Sous réserve de l'article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 23 mars 2017 au taux de 0,002 65 $ par cigarette.
47 (1) L'alinéa 58.5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48 (1) L'alinéa 58.6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 123, de ce qui suit :
50 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 135, de ce qui suit :
51 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
52 (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
53 (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
54 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
55 (1) L'article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 (1) L'alinéa 243(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 (1) L'alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 (1) L'alinéa 1a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59 (1) L'alinéa 2a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60 (1) L'alinéa 3a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61 (1) L'alinéa 4a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 (1) Le sous-alinéa b)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64 (1) L'annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(articles 122, 123, 123.1 et 159.1)
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l'annexe 4 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.
65 (1) L'annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(articles 134, 135, 135.1 et 159.1)
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », à l'annexe 6 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
66 (1) Le paragraphe 69(3) de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 est abrogé.
67 Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'accise qui prévoient le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 44 et 58 à 63 et les paragraphes 64(1) et 65(1) avaient été sanctionnés le 23 mars 2017.
68 (1) La définition de marge de dumping, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacée par ce qui suit :
marge de dumping Sous réserve des articles 30.2 et 30.3, l'excédent de la valeur normale de marchandises sur leur prix à l'exportation. (margin of dumping)
a) L'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre des articles 43 ou 44 qui n'ont pas été annulées au titre de l'un des articles 76.01 à 76.1 ou du paragraphe 91(3) et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d'une fois au titre de l'article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l'un des articles 76.01 à 76.1, l'ordonnance ou les conclusions les plus récentes;
b) en outre, pour l'application des articles 3 à 6 et 76 à 76.1, l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3) qui n'ont pas été annulées au titre de l'un des articles 76.01 à 76.1 et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d'une fois au titre de l'article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l'un des articles 76.01 à 76.1, l'ordonnance ou les conclusions les plus récentes. (order or finding)
décision sur la portée Décision rendue en vertu du paragraphe 66(1) pour déterminer si des marchandises sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l'article 7, à une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d'un engagement à l'égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)(iii). (scope ruling)
69 L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Droits antidumping et droits compensateurs : contournement
a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping des marchandises;
b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d'un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.
Droits : enquête anticontournement
(1.2) Sont assujetties aux droits ci-après les marchandises sous-évaluées et subventionnées, importées au Canada après l'ouverture d'une enquête anticontournement au titre de l'article 72, pour lesquelles le Tribunal a établi après leur dédouanement, par une ordonnance modifiant une ordonnance ou des conclusions, que l'importation de marchandises de même description constitue un acte de contournement :
70 L'alinéa 6c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71 Le passage du paragraphe 9.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fin de l'assujettissement aux droits
9.2 (1) Dans le cas où, d'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits et, d'autre part, un recours est exercé devant la Cour d'appel fédérale, aux termes de l'article 96.1 en révision et annulation de la décision définitive du président — rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclusions, l'assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de la décision définitive quant aux marchandises ou à certaines d'entre elles ou reprise de l'enquête par le président — close par la suite au titre de l'alinéa 41(1)a); le cas échéant :
72 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9.21 (1) Dans le cas où, d'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d'un pays ALÉNA sont assujetties à des droits et, d'autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.1, l'assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l'enquête par le président — close par la suite au titre de l'alinéa 41(1)a); le cas échéant :
73 Le passage de l'article 9.3 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9.3 Dans le cas où, d'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits et, d'autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie II, l'assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l'enquête par le président — close par la suite au titre de l'alinéa 41(1)a); le cas échéant :
74 (1) Le passage du paragraphe 13.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
13.2 (1) L'exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées au paragraphe 3(1) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si :
(2) Les paragraphes 13.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.1) L'exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises s'il ne lui a pas été demandé de fournir des renseignements relativement à ces marchandises ou à toute marchandise de même description que celles-ci pour l'application de la présente loi, en vue de déterminer leur valeur normale, leur prix à l'exportation et le montant de subvention octroyée pour elles.
(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le président procède au réexamen de façon expéditive et rend une décision confirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention, selon le cas.
(3.1) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1.1), le président procède au réexamen de façon expéditive de la valeur normale, du prix à l'exportation ou du montant de subvention des marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou les conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2), selon le cas.
75 (1) Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) la vente de marchandises similaires effectuée par l'exportateur à un acheteur pour consommation dans le pays d'exportation si le président est d'avis qu'il existe une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l'importateur au Canada.
(2) L'article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Application : alinéa (2)c)
(2.1) Pour l'application de l'alinéa (2)c), l'existence d'une situation particulière du marché peut être établie à l'égard de toute marchandise d'un exportateur ou d'un pays donné, tel qu'il serait approprié dans les circonstances.
76 L'article 30.1 de la même loi est abrogé.
77 Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
35 (1) Le président prend les mesures prévues au paragraphe (2) et le Tribunal, celles prévues au paragraphe (3), si, avant que le président rende une décision provisoire en vertu du paragraphe 38(1) au sujet des marchandises faisant l'objet de l'enquête, l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
a) le président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises d'un ou de plusieurs pays, que leur quantité véritable et éventuelle est négligeable;
78 Le paragraphe 38(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Lorsqu'il rend une décision provisoire en application du paragraphe (1), le président peut conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des marchandises d'un exportateur donné ou le montant de subvention les concernant est minimal.
79 Les paragraphes 41(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Décision définitive ou clôture de l'enquête
a) clôt l'enquête au sujet des marchandises d'un exportateur donné si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu'il n'y a pas de dumping ou de subventionnement des marchandises ou que la marge de dumping ou le montant de subvention octroyée relativement aux marchandises est minimal;
b) rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises visées par l'enquête et au sujet desquelles n'a pas eu lieu la clôture d'enquête prévue à l'alinéa a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu'il y a eu dumping ou subventionnement; dans ce cas, le président précise, relativement à chacun des exportateurs de marchandises à l'égard desquelles l'enquête est menée, ce qui suit :
(2) Rien n'est précisé aux termes de la division (1)b)(ii)(C) si, eu égard au pays qui octroie la subvention à l'exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l'octroi, le président est d'avis que cet octroi n'est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l'accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
80 (1) Le paragraphe 41.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41.1 (1) Après annulation de la décision de clore l'enquête rendue au titre de l'alinéa 41(1)a) ou d'une décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) et renvoi, sur demande faite au titre de l'article 96.1, de l'affaire au président, celui-ci réexamine l'affaire, rend une nouvelle décision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l'alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal.
(2) Le paragraphe 41.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renvoi d'une décision
(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), de sa décision de clore l'enquête rendue au titre de l'alinéa 41(1)a) ou d'une décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1)b), le président réexamine la décision en cause, la confirme, l'annule ou, dans le cas d'une décision définitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis correspondant conformément à l'alinéa 34(1)a) et en fait transmettre une copie au Tribunal et au secrétaire canadien.
81 (1) Le passage de l'alinéa 42(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Application : alinéa (3)a)
(3.1) Pour l'application de l'alinéa (3)a) :
a) la marge de dumping relative à des marchandises d'un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l'article 30.2;
b) le montant de subvention relatif à des marchandises d'un pays donné est égal à la moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l'article 30.4.
(3) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) Pour l'application du présent article, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ne comprennent pas les marchandises d'un exportateur à l'égard desquelles la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.
82 L'alinéa 49(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) que s'il a rendu une décision provisoire en application du paragraphe 38(1);
83 L'alinéa 52(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) mettre fin à l'engagement sur les marchandises;
84 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :
55.1 (1) Lorsque le Tribunal a rendu l'ordonnance visée au paragraphe 3(1.2) à l'égard des marchandises objet de la décision sur le contournement, le président fait déterminer par un agent désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l'ordonnance :
a) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l'ordonnance;
b) la valeur normale et le prix à l'exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;
c) si les articles 6 ou 10 s'appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l'exportation octroyée pour elles.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux marchandises dédouanées à compter de la date de l'ouverture de l'enquête anticontournement au titre du paragraphe 72(1) et au plus tard le jour où le Tribunal rend une ordonnance au titre de l'article 75.3 à l'égard de ces marchandises.
(3) La détermination visée au paragraphe (1) est réputée être une révision effectuée au titre de l'alinéa 57b) par un agent désigné.
85 Le passage du paragraphe 56(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Lorsque des marchandises sont importées après la date de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou celle du décret imposant des droits compensateurs prévu à l'article 7, est définitive la décision qui a été rendue par l'agent désigné dans les trente jours après déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et qui détermine :
86 L'article 60.1 de la même loi devient le paragraphe 60.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Avis : réexamen de l'article 59
(2) Le président fait publier un avis, selon les modalités réglementaires, de tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l'ordonnance ou les conclusions.
87 Les paragraphes 61(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Appel : décision sur la portée
(1.1) Toute décision sur la portée rendue au titre de l'article 66, y compris une décision modifiée au titre du paragraphe 67(2), et, sous réserve des articles 77.012 et 77.12, tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l'ordonnance ou les conclusions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal sur dépôt, par la personne intéressée, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, d'un avis d'appel auprès du président et du Tribunal.
(2) L'avis d'audition d'un appel interjeté en application des paragraphes (1) ou (1.1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l'audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l'audition, déposent auprès du Tribunal un acte de comparution.
(3) Le Tribunal, saisi d'un appel en vertu des paragraphes (1) ou (1.1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l'espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu'aucun droit n'est payable sur les marchandises visées par l'appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l'article 62.
88 L'alinéa 62(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 62, de ce qui suit :
63 (1) Toute personne intéressée peut soumettre au président une demande de décision sur la portée à l'égard de toute marchandise.
Délai : révision de la demande
(4) Il décide si l'un des critères réglementaires à respecter pour rejeter la demande s'applique; dans l'affirmative, il rejette la demande.
(6) S'il rejette la demande au titre des paragraphes (4) ou (5), il en avise par écrit le demandeur en indiquant les motifs du rejet.
(7) Si le dossier d'une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l'avis visé au paragraphe (6) en décrit les lacunes.
Ouverture d'une procédure sur la portée
(8) Si la demande n'est pas rejetée au titre des paragraphes (4) ou (5), le président engage une procédure sur la portée à l'égard des marchandises objet de la demande.
64 Le président peut, de sa propre initiative, engager une procédure sur la portée à l'égard de toute marchandise.
65 Si une procédure sur la portée est engagée au titre du paragraphe 63(8) ou de l'article 64, le président en avise par écrit le demandeur, s'il y a lieu, l'importateur, l'exportateur, le gouvernement du pays d'exportation et les producteurs nationaux.
66 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir engagé une procédure sur la portée au titre du paragraphe 63(8) ou de l'article 64, le président rend sa décision accompagnée des motifs.
(3) Avant qu'il ne rende sa décision en vertu du paragraphe (1), le président peut faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement.
Prise d'effet de la décision sur la portée
(4) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) prend effet à la date où elle est rendue, à moins d'indication contraire du président. Elle comprend les conditions que le président estime indiquées.
(5) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d'exportation et le demandeur, s'il y a lieu :
b) du fait qu'une décision sur la portée a été rendue au titre du paragraphe (1);
(6) Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre facteur qu'il estime pertinent.
67 (1) En vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour.
Révision : cas prévus par règlement
(4) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d'exportation, le demandeur, s'il y a lieu, et les personnes intéressées de la révision visée aux paragraphes (1) ou (2).
68 La décision sur la portée s'applique :
b) à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l'égard duquel une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50a)(iii) s'applique à des marchandises.
69 Sous réserve des règlements, la décision sur la portée est contraignante à l'égard des décisions, révisions et réexamens de l'agent désigné ou du président à l'égard de marchandises objet de la décision sur la portée qui sont dédouanées à la date à laquelle celle-ci prend effet ou après cette date.
Application : article 55
70 (1) La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d'effet, au titre de l'article 55 à l'égard de marchandises qui font l'objet d'une déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :
a) l'importateur des marchandises :
b) dans le cas de marchandises qui proviennent d'un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s'ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)(i), sans égard au paiement par l'importateur des droits exigibles sur celles-ci.
Application : article 56
(2) La décision sur la portée peut être appliquée par l'agent désigné aux décisions rendues, dans les deux ans précédant la date de sa prise d'effet, au titre de l'article 56, si elle n'a pas été préalablement révisée au titre de l'article 57 ou réexaminée au titre de l'article 59 et si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :
Application : articles 57 ou 59
(3) La décision sur la portée peut être appliquée par le président aux révisions ou réexamens effectués, dans les deux ans précédant la date de sa prise d'effet, au titre de l'article 57 ou des alinéas 59(1)a) ou e) à l'égard de marchandises qui font l'objet d'une décision rendue au titre des paragraphes 56(1) ou (2) si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :
Décision sur la portée : agent désigné
(4) La décision sur la portée peut être appliquée à toute décision rendue, au plus deux ans avant sa prise d'effet, au titre de l'article 56 si l'agent désigné l'estime approprié dans les deux ans suivant cette décision.
Décision sur la portée : président
(5) La décision sur la portée peut être appliquée aux décisions visées aux articles 55 ou 56, aux révisions visées à l'article 57 et aux réexamens visés aux alinéas 59(1)a) ou e) qui ont été rendues ou effectuées au plus deux ans avant la date de sa prise d'effet si le président l'estime approprié dans les deux ans suivant la décision, la révision ou le réexamen, selon le cas.
(6) Dans le cas d'une demande visée aux paragraphes (1) ou (3), le président rend sa décision dans l'année qui suit la date à laquelle elle a été faite.
(7) Sauf dans le cas d'une demande visée au paragraphe 58(1.1) ou à l'article 77.011 ou d'un avis d'appel visé au paragraphe 61(1), la décision rendue au titre des paragraphes (4) ou (5) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prise d'effet de la décision sur la portée est réputée avoir été rendue à cette date.
Décision réputée : paragraphes (1), (3) ou (5)
Décision réputée : paragraphes (2) ou (4)
(9) La décision rendue au titre des paragraphes (2) ou (4) est réputée être un réexamen effectué par l'agent désigné au titre de l'article 57.
71 Pour l'application des articles 72 à 75.6, il y a contournement lorsque, à la fois :
a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d'un décret imposant des droits compensateurs au titre de l'article 7 ou l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 31, selon le cas;
b) une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s'applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d'une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;
c) l'imposition de droits antidumping ou compensateurs est la principale cause du changement à la configuration des échanges.
72 (1) De sa propre initiative ou, s'il reçoit une plainte écrite, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le contournement d'une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l'article 7 s'il est d'avis que des éléments de preuve indiquent qu'il y a contournement.
Objet de l'enquête : exportateur ou pays
(2) Le président peut faire ouvrir une enquête anticontournement à l'égard d'un exportateur ou d'un pays, selon le cas.
Plainte : renseignements requis
(3) La plainte visée au paragraphe (1) contient les renseignements à l'appui des allégations auxquels le plaignant peut avoir facilement accès et tout renseignement prévu par règlement.
73 (1) À l'occasion de toute enquête anticontournement qu'il fait ouvrir, le président :
(i) aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s'il y a lieu,
(ii) dans la Gazette du Canada;
b) fait publier les motifs de l'ouverture de l'enquête selon les modalités réglementaires.
Décision de ne pas ouvrir d'enquête
(2) Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe 72(1), le président décide de ne pas faire ouvrir d'enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la plainte, il fait transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant.
74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président fait publier, selon les modalités réglementaires, une déclaration des faits essentiels de l'enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) qui comprend :
a) l'évaluation préliminaire du président quant à savoir si les éléments de preuve fournissent ou non une indication raisonnable de contournement;
b) un résumé des faits sur lesquels le président s'est appuyé pour faire cette évaluation.
(2) Avant de rendre sa décision en vertu du paragraphe 75.1(1), le président accorde aux parties intéressées un délai suffisant pour lui présenter par écrit des observations sur la déclaration des faits essentiels.
(3) Le président fait donner avis de la publication de la déclaration des faits essentiels aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s'il y a lieu.
75 (1) Malgré l'article 74, le président peut clore une enquête anticontournement avant de publier la déclaration des faits essentiels s'il est convaincu que les marchandises visées par l'enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) sont de même description que les marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.
(2) Pour rendre la décision visée au paragraphe (1), le président tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 66(6).
(3) S'il clôt l'enquête au titre du paragraphe (1), le président :
a) fait donner avis de la clôture à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s'il y a lieu;
b) fait publier l'avis dans la Gazette du Canada;
c) fait publier, le même jour que l'avis est donné et selon les modalités réglementaires, les motifs de la clôture de l'enquête, notamment les motifs à l'appui de la décision selon laquelle les marchandises visées par l'enquête sont de même description que celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.
(4) La décision visée au paragraphe (1) est réputée être une décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1).
75.1 (1) Sous réserve du paragraphe 75(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe 72(1), le président rend sa décision et :
a) en fait donner avis par écrit :
(i) à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s'il y a lieu,
b) fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires;
c) dans le cas où il conclut à un contournement, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l'espèce par les règles du Tribunal.
(2) Lorsqu'il rend sa décision, le président ne peut conclure à un contournement que s'il est convaincu, au vu des éléments de preuve disponibles, que l'importation de tout ou partie des marchandises visées par l'enquête constitue un acte de contournement.
(3) Si elle conclut à l'existence d'un acte de contournement, la décision précise :
a) les marchandises visées par la décision;
b) les exportateurs et les pays exportateurs visés par la décision.
(4) Une telle décision peut inclure les conditions que le président estime indiquées.
75.2 (1) Le président peut, avant la publication de la déclaration des faits essentiels et l'expiration des cent quatre-vingt jours prévus au paragraphe 75.1(1), proroger ce délai à deux cent quarante jours dans les cas prévus par règlement.
(2) S'il y a prorogation du délai, le président :
a) en fait donner avis par écrit à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s'il y a lieu;
b) fait publier l'avis dans la Gazette du Canada.
75.3 Dès le dépôt de la décision visé à l'alinéa 75.1(1)c) concluant à l'existence d'un acte de contournement, le Tribunal rend une ordonnance modifiant l'ordonnance ou les conclusions qui font l'objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.
75.4 (1) Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de toute autre personne, du Tribunal ou d'un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :
a) soit d'une décision visée au paragraphe 75.1(1) concluant à un acte de contournement;
b) soit d'un de ses aspects.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une décision rendue en vertu du paragraphe 75.1(1) est réputée inclure une décision qui en découle et qui est rendue en vertu des paragraphes (6) ou 75.6(5) avant qu'un réexamen ne soit ouvert aux termes du paragraphe (1).
(3) Le président ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne, le gouvernement ou le Tribunal le convainc du bien-fondé de celui-ci.
(4) S'il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le président rend en ce sens une décision motivée et en transmet copie à la personne ou au gouvernement qui en a fait la demande.
(5) S'il procède au réexamen intermédiaire, le président :
a) en fait donner avis par écrit à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, selon le cas;
(6) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président rend une décision motivée annulant ou maintenant la décision qui fait l'objet du réexamen, avec ou sans modifications, selon le cas.
(7) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président :
a) fait donner avis écrit de la décision qu'il a rendue au titre du paragraphe (6) à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, s'il y a lieu;
c) fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires;
d) dans le cas où une modification de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal est nécessaire, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l'espèce par les règles du Tribunal.
(8) Dès le dépôt de la décision visé à l'alinéa (7)d), le Tribunal rend une ordonnance modifiant l'ordonnance ou les conclusions qui font l'objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.
75.5 (1) En vue de donner effet à une décision de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour.
(2) Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre du paragraphe (1); la confirmation, la modification ou la révocation est réputée être, sauf pour l'application de l'article 96.1, une décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5), selon le cas.
75.6 (1) L'exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de décider si ces marchandises peuvent être exonérées de l'extension des droits si, à la fois :
a) il établit qu'il n'est pas associé avec un exportateur qui a reçu un avis d'enquête anticontournement;
b) il n'a pas lui-même reçu :
(i) un avis d'ouverture d'enquête anticontournement,
(ii) une demande de fournir des renseignements au cours de l'enquête.
Révision : contournement
(3) Sur réception d'une demande au titre du paragraphe (1) et s'il est convaincu du bien-fondé de celle-ci, le président procède à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les marchandises de l'exportateur peuvent être exonérées de l'extension des droits.
(4) S'il procède à une révision au titre du paragraphe (3), le président en fait donner avis à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur et aux producteurs nationaux.
a) ou bien rend une décision selon laquelle les marchandises de l'exportateur sont assujetties à l'extension des droits, s'il est convaincu qu'il y a contournement;
b) ou bien rend une décision exonérant les marchandises de l'exportateur de l'extension des droits, s'il est convaincu qu'il n'y a pas de contournement.
a) fait donner avis à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne qui a demandé la révision de la décision;
b) s'il rend une décision en vertu de l'alinéa (5)b), fait déposer auprès du Tribunal :
Modification de l'ordonnance ou des conclusions
(7) Le Tribunal doit, dès la réception de l'avis prévu à l'alinéa (6)b), rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance ou les conclusions visées par la révision afin de mettre en vigueur la décision du président.
Fin d'une enquête, d'un réexamen ou d'une révision
75.7 (1) Le président peut mettre fin à une enquête, un réexamen ou une révision, selon le cas, lancé en vertu des paragraphes 72(1), 75.4(1) ou 75.6(3) à l'égard des marchandises d'un exportateur ou d'un pays lorsque l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil visé par l'enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou modifié à l'égard de ces marchandises avant la conclusion de l'enquête, du réexamen ou de la décision.
a) en fait donner avis par écrit à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant ou au demandeur, s'il y a lieu;
b) fait publier l'avis dans la Gazette du Canada, lorsqu'il s'agit d'une enquête ouverte en vertu du paragraphe 72(1) ou un réexamen amorcé en vertu du paragraphe 75.4(1).
90 (1) Le passage du paragraphe 76.01(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
76.01 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d'un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :
(2) L'article 76.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le Tribunal renvoie au président toute partie de la demande de réexamen intermédiaire se rapportant à la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1) ou 75.4(6) et concluant à un contournement; le président rend une décision relativement à cette partie de la demande au titre de l'article 75.4.
91 (1) Le passage du paragraphe 76.03(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
76.03 (1) À défaut de réexamen relatif à l'expiration aux termes du paragraphe (3), en vertu d'une ordonnance ou des conclusions du Tribunal rendue en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, l'ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l'expiration de cinq ans suivant :
(2) Le paragraphe 76.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Réexamen relatif à l'expiration par le Tribunal
(3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d'un gouvernement faite dans le délai prévu par l'avis d'expiration, procéder au réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6.
(3) L'article 76.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
(13) Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexamen d'une ordonnance ou de conclusions au titre du présent article, ce qui suit :
a) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l'article 75.3 ou des paragraphes 75.4(8) et 75.6(7) et modifiant l'ordonnance ou les conclusions qui font l'objet du réexamen si elle été rendue à la date de l'avis visé au paragraphe (2) ou à une date ultérieure mais avant la date à laquelle l'ordonnance visée au paragraphe (12) a été rendue par le Tribunal au titre du paragraphe (12);
b) la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) et 75.6(5) à l'égard de l'ordonnance ou des conclusions qui font l'objet du réexamen.
Expiration de l'ordonnance : décision sur le contournement
(14) Sauf s'il s'agit d'une ordonnance annulant l'extension de droits ou exonérant un exportateur de celle-ci, l'ordonnance rendue à la suite d'une décision du président concluant à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à une décision concluant à un contournement expire :
a) à défaut de réexamen relatif à l'expiration aux termes du paragraphe (3), cinq ans après la date à laquelle l'ordonnance ou les conclusions visées par l'enquête anticontournement ou le réexamen intérimaire ont été rendues;
92 Les alinéas 76.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) la décision définitive de clôture de l'enquête prévue à l'alinéa 41(1)a);
b) la décision définitive prévue à l'alinéa 41(1)b);
93 Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
a) la décision rendue par le président au titre de l'alinéa 41(1)a);
b) la décision définitive rendue par le président au titre de l'alinéa 41(1)b);
94 Le paragraphe 77.013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ALÉNA, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) et l'ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ALÉNA et font l'objet de demandes de révision.
95 Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe 77.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
96 Le paragraphe 77.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Un seul groupe est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement des États-Unis, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1)b) et l'ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises des États-Unis et font l'objet de demandes de révision.
97 (1) Les alinéas 96.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 96.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :
98 (1) L'alinéa 97(1)a.1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) si un changement à la configuration des échanges est survenu,
(iv) si le processus d'assemblage ou d'achèvement est minimal,
(v) de la cause principale du changement à la configuration des échanges,
(vi) si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d'un décret du gouverneur en conseil ou d'une ordonnance ou des conclusions;
(2) L'alinéa 97(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.2) régir les activités visées à l'alinéa 71b);
b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures sur la portée, dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l'avis;
c) préciser, pour l'application du paragraphe 74(2), ce qui constitue un délai suffisant à l'intérieur duquel les parties intéressées doivent présenter des observations par écrit;
(3) L'alinéa 97(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) définir le terme « personne intéressée » pour l'application, d'une part, du paragraphe 45(6) ou des articles 89 ou 95 et, d'autre part, des paragraphes 61(1.1), 63(1) ou 67(4);
g.01) préciser ce qui constitue un dossier complet pour l'application du paragraphe 63(7);
99 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 100 et 101.
ancienne loi La Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)
date de référence La date d'entrée en vigueur du présent article. (commencement day)
nouvelle loi La Loi sur les mesures spéciales d'importation, dans sa version à la date de référence. (new Act)
Décisions relatives aux plaintes ayant fait l'objet d'un avis
100 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), dans les cas où avis qu'un dossier de plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet — au sens du paragraphe 2(1) de l'ancienne loi — a été donné au titre de l'alinéa 32(1)a) de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi.
(2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la nouvelle loi à la date de référence ou après cette date relativement aux marchandises ayant fait l'objet de la plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures relatives à ces marchandises sont prises sous le régime de la nouvelle loi, à l'exception des mesures suivantes :
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence ou après cette date, mais avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance ou les conclusions ou à cette date;
d) les mesures visées à l'article 45 de la nouvelle loi relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions.
Effet de l'ordonnance et des conclusions
(3) Il est entendu que l'ordonnance et les conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date ont, pour l'application des articles 3 à 6 de la nouvelle loi, la même valeur que si elles avaient été rendues sous le régime de cette loi.
(4) Pour l'application du paragraphe 76.01(3) de la nouvelle loi, le fait que la présente loi entre en vigueur n'est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d'une ordonnance ou de conclusions.
Détermination dans le cadre d'un engagement
(5) Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises visées par un engagement accepté avant la date de référence est effectuée conformément à la nouvelle loi.
(6) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l'ancienne loi est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette date — sauf les marchandises visées par l'alinéa (2)c) —, avoir été effectuée conformément à la nouvelle loi.
(7) Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (6) est effectuée conformément à la nouvelle loi.
101 Les dispositions de la nouvelle loi, édictées ou modifiées par les articles 68 à 98, s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Avis | Transparence Date de modification: 2017-04-07