Source: https://www.escr-net.org/fr/caselaw/2020/membres-communautes-autochtones-lassociation-lhaka-honhat-our-land-contre-largentine
Timestamp: 2020-08-10 19:05:53+00:00
Document Index: 213606446

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 26"]

Les membres des communautés autochtones de l'Association Lhaka Honhat (Our Land) contre l'Argentine | Réseau-DESC
La Cour interaméricaine des droits humains a jugé que l'Argentine avait violé ses obligations au titre de l'article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et des articles 2, 8.1, 21, 23.1, 25.1 et 26, en refusant aux communautés autochtones leur droit à la propriété collective , à un environnement sain, à une nourriture adéquate, à l'eau, à une identité culturelle et à une protection judiciaire dans un délai raisonnable. L'arrêt a marqué la première fois que la Cour a constaté des violations de l'article 26 de la Convention concernant les droits à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à l'eau et à l'identité culturelle.
Les communautés, réunies sous l'association Lhaka Honhat («our Land»), en contiennent plus de 10 000 et ont commencé leur lutte pour leurs terres ancestrales en 1984. Le dossier international a été plaidé par le membre Centro de Estudios Legales y Sociales pendant plus de 20 ans.
Des membres de la communauté autochtone de l'Association Lhaka Honhat ont poursuivi l'Argentine au nom de 132 communautés autochtones appartenant aux peuples Wichí (Mataco), Iyjwaja (Chorote), Komlek (Toba), Niwackle (Chulupí) et Tapy'y (Tapiete) qui vivent sur des lots portant les enregistrements cadastraux 175 et 5557 dans la province de Salta (précédemment connus sous le nom de lots 14 et 55). Les communautés autochtones ont poursuivi l'Argentine pour avoir violé leur droit à la propriété communautaire en ne garantissant pas la sécurité juridique de leur territoire et en permettant aux colons créoles de résider sur leurs terres. Ils l’ont également poursuivie pour protéger leurs droits à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à la participation à la vie culturelle et à la protection judiciaire.
Après avoir résidé sur la terre pendant des siècles, les revendications autochtones sur la terre ont été officialisées pour la première fois en 1991 par le décret n ° 2609/91, qui exigeait que Salta unifie les lots et leur alloue une partie de la propriété en tant que propriété commune (titre unique acte de propriété communautaire par opposition aux actes individuels). En 1992, Lhaka Honhat s'est constituée pour obtenir le titre qu'ils n'avaient toujours pas reçu. En 1993, l'État a créé une commission consultative et en 1995, il a été recommandé d'attribuer les deux tiers des terres des lots aux communautés autochtones; ce qu'il a accepté. Cependant, en 1995, sans consulter les communautés autochtones, l’État a construit un pont international sur les terres des peuples autochtones. En 1999, Salta, par le biais du décret 461, a alloué des parties du lot 55 à quelques communautés autochtones individuelles qui s'y sont installées. En 2000, la province a présenté une proposition d'attribution du lot 55, mais le Lhaka Honhat a rejeté l'offre parce qu'elle n'incluait pas le lot 14 et qu'elle n'incluait pas le titre communal. En réponse à une procedure d’amparo intentée par Lhaka Honhat en 1999 contre le décret 461, la Cour de Salta a annulé en 2007 le décret 461 parce que les peuples autochtones n'avaient pas la possibilité de faire connaître leur opinion. Lhaka Honhat a ensuite réduit leur revendication de 643 000 ha à 400 000 et a donné 243 000 ha aux familles créoles des lots 14 et 55, et Salta a adopté le décret 2786/07 pour approuver la revendication révisée. À la suite du décret, une équipe de Salta a tenu des réunions visant à conclure des accords entre les communautés créole et autochtone. En 2012, Salta a publié le décret 2398/12 pour attribuer 243 000 ha des lots 14 et 55 aux communautés créoles et 400 000 ha aux communautés autochtones. Puis, en 2014, par le décret 1498/14, Salta a transféré la propriété en tant que propriété partagée entre 71 communautés autochtones et les familles créoles. À ce jour, l'État n'a pas fourni de titre communal à toutes les communautés qui forment Lhaka Honhat, qui sont maintenant au nombre de 132. Entre-temps, des activités de colons créoles, telles que l'exploitation forestière illégale, l'élevage de bétail et des installations de clôture, ont eu lieu sur les terres des communautés autochtones. Ces activités ont entraîné la perte des ressources forestières et de la biodiversité et ont eu un impact considérable sur les façons traditionnelles dont les communautés autochtones accèdent à la nourriture et à l'eau.
La Cour a examiné (1) le droit à la propriété communautaire, (2) les droits à un environnement sain, à une nourriture adéquate, à l'eau et à l'identité culturelle, et (3) le droit à des garanties judiciaires.
La Cour a déclaré que l’article 21 de la Convention américaine inclut le droit des peuples autochtones à leurs biens collectifs. L'État doit donner une sécurité juridique à cela en fournissant un titre juridique que les communautés autochtones peuvent faire valoir contre le gouvernement et les tiers. Bien que les décrets 2786/07 et 1498/14 constituent des actes de reconnaissance de la propriété commune, en raison d'un titre inadéquat, le processus de finalisation de la propriété était incomplet. La Cour a déclaré que la réglementation actuelle de l'Argentine visant à garantir le droit de propriété communautaire est inadéquate et qu'elle violait donc l'article 21 de la Convention et les articles connexes 1.1, 2, 8 et 25. La Cour a également noté que, malgré la pertinence et l'importance du pont international que l’Argentine a construit, l’État a violé les droits de propriété en ne consultant pas les communautés autochtones et donc en violant les articles 21 et 23 de la Convention.
Pour la première fois, la Cour a analysé les droits à un environnement sain, à une nourriture adéquate, à l'eau et à l'identité culturelle en vertu de l'article 26 de la Convention. La Cour a constaté que des activités telles que l’abattage illégal de bois par les colons créoles avaient nui au mode de vie des communautés autochtones et à l’accès à l’eau, à la nourriture et à un environnement sain. L’effet préjudiciable sur l’alimentation et le mode de vie traditionnels des communautés a eu un impact sur le mode de vie culturel et les identités culturelles des communautés autochtones. L'État était conscient de ces activités nuisibles et de leur impact sur le mode de vie des autochtones et ne les a pas réllement arrêtées. Étant donné que les activités préjudiciables n'étaient pas consensuelles, les communautés autochtones ne les autorisant pas, l'Argentine n'a pas garanti aux communautés autochtones le droit de déterminer les activités menées sur leur propriété et a violé les articles 26 et 1.1 en rapport avec les droits à un environnement sain, adéquats. la nourriture, l'eau et l'identité culturelle.
Concernant le droit à des garanties judiciaires, la Cour a conclu que l'Argentine avait violé l'article 8.1 et 1.1 en ne fournissant pas de garanties judiciaires aux communautés autochtones. Plus précisément, la Cour suprême d’Argentine a ordonné au tribunal de Salta de rendre une décision concernant le décret 461/99 en 2004, mais le tribunal de Salta n'a pas rendu de décision avant trois ans et n'a fourni aucune justification pour le retard.
La Cour interaméricaine a ordonné à l'Argentine de prendre toutes les mesures nécessaires, au plus tard dans les six prochaines années, pour accorder le titre de propriété aux 132 communautés autochtones et réinstaller les populations créoles, ainsi que leurs clôtures et leur bétail, loin des terres autochtones. En outre, la Cour a ordonné à l’État (1) de s’abstenir de faire quoi que ce soit sur un bien autochtone qui pourrait affecter la valeur ou l’utilisation du bien sans consultation préalable; (2) soumettre une étude à la Cour identifiant les cas critiques de manque d'accès à l'eau potable ou à la nourriture, et créer un plan d'action pour faire face aux situations et commencer la mise en œuvre; (3) préparer, dans un délai d'un an, une étude sur les mesures à prendre pour la conservation de l'eau et pour remédier à la contamination, pour éviter la perte de ressources forestières et récupérer les sources de nourriture perdues; (4) créer un fonds pour le développement communautaire et mettre en œuvre son exécution dans un délai de quatre ans; 5) publier, dans un délai de six mois, la décision et le résumé de la Cour, y compris sa traduction dans les langues autochtones; (6) adopter des mesures législatives ou prendre d'autres mesures pour assurer la sécurité juridique des droits des biens communaux autochtones; et (7) payer une somme pour le remboursement des frais et dépens.
Huit membres—l’Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia, Amnesty International, Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente, Comisión Colombiana de Juristas, Dejusticia, FIAN International, International Women’s Rights Action Watch - Asia Pacific, and Minority Rights Group International— ont déposé un amicus devant la Cour pour discuter de la dérivation, de la décision et du contenu des droits à un environnement sain, à une nourriture adéquate, à l'eau et à l'identité culturelle. Le membre Due Process of Law Foundation (DPLF) a également présenté, avec plusieurs alliés, un amicus concernant «les normes internationales et la jurisprudence comparative sur la démarcation des territoires autochtones et les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux».
Dans cet arrêt, la Cour interaméricaine a ordonné à l'Argentine (8) de soumettre des rapports semestriels sur les mesures de restitution du droit de propriété; et (9) informer la Cour, dans un délai d'un an, des mesures prises pour se conformer à l'arrêt.
Cette affaire élargit et clarifie les obligations des États en vertu de l'article 26 de la Convention américaine des droits de l'homme de protéger les droits des peuples autochtones et souligne que les États doivent prendre des mesures pour se protéger contre les violations des droits autochtones par les colons non autochtones. En ordonnant la réinstallation des populations créoles, la Cour a souligné l'importance des terres autochtones pour leur survie culturelle, ouvrant ainsi la voie à la resolution d’autres problèmes liés à d'autres populations non autochtones affectant et résidant actuellement sur les terres autochtones.
Pour sa contribution au résumé, merci tout particulièrement au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
seriec_400_esp.docx
CELS; La Corte Idh Condenó Al Estado Argentino Y Falló A Favor De Las Comunidades Indígenas Salteñas; 2020
Lara Dominguez; The Inter-American Court of Human Rights Issues Landmark Judgment in Indigenous Rights Case; Minority Rights Group International, 2020
Angel Cabrera, Daniel Cerqueira y Salvador Herencia, Comentarios a la sentencia de la Corte Interamericana sobre el Caso Lhaka Honhat vs. Argentina, Justicia en las Américas, Blog of the Due Process of Law Foundation, 2020
International Justice Resource Center; Inter-American Court Decides First Environmental Rights Case Against Argentina; 2020
Maria Antonia Tigre; Lhaka Honhat Association Vs. Argentina: The Human Right To Environment In The Inter-American Court; Global Network for the Study of Human Rights and the Environment, 2020