Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2018/06/index.html
Timestamp: 2018-06-22 05:42:15+00:00
Document Index: 13196418

Matched Legal Cases: ["l'article 1833", 'arrêt ', "l'article 269", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 109"]

Le projet de loi l'étude d'impact l'avis du conseil d état
L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016
le rapport Senard.Notat
Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018
Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif
L’analyse d’ Elise Barthet
Les deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé : l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause : « une certaine “dictature” du court terme et des résultats financiers » qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux.
Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les "enjeux sociaux et environnementaux", l'"intérêt propre" de la société et la "raison d'être" de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard.
Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". "Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes", peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : "L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif." Cet "intérêt de l'entreprise", qui renvoie à "sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation", "doit être renforcé dans le droit".
Autre proposition d'ordre législatif : "Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux." Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des "entreprises à mission, dans le Code civil.
13:18 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La création en 2008 de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a constitué une des réformes emblématiques de la révision générale des politiques publiques. Avec plus de 103 000 agents et un budget de près de 8 Md€ en 2018, la DGFiP est la deuxième plus grande administration civile de l’État.
Elle assure un nombre élevé de missions d’une grande technicité au service des particuliers, des entreprises, de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Dix ans après, la Cour dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Il rend indispensable une véritable transformation de la DGFiP, en définissant une stratégie de changement et en levant les principaux facteurs qui freinent, voire bloquent, sa mise en œuvre.
Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de réforme de l’État, la Cour formule un ensemble de recommandations afin d’améliorer le service rendu et de réduire les coûts.
La fusion, une réforme sans rupture
La persistance de rigidités importantes
Les conditions d’une transformation nécessaire
Une transformation à accélérer La synthese
La Cour des comptes dresse un bilan « contrasté » de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), issue il y a dix ans de la fusion de deux directions de Bercy.par Ingrid Feuerstein
Quatre facteurs de rigidité entravent l’évolution de la DGFiP :
12:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Activité occulte ; pas de paiement de loyer pas de TVA (CE 02.5.18)
Dans un arrêt didactique du le ce nous rappelle les règles du fait générateur de la TVA en matière de prestation de service: l’encaissement
A... est propriétaire, depuis 1982, d'un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques, métallerie et serrurerie. Il l'a exploité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1995 avant de le donner en location-gérance à la SARL A...Fabrication puis à la société A...Donge Fabrications en mai 2010, sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale.
Il a renoncé à percevoir les redevances dues par la société A...Fabrications à compter de 2001, en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition de la société jusqu'au mois d'avril 2010. Ce local a, à compter de mai 2010, été mis à la disposition d'une autre société, à laquelle il n'a pas davantage réclamé de rémunération.
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que M. A... avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l'a imposé à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la CAA de Nancy confirme la position de l administration
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 404161
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible...c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".
04:10 Publié dans Activité occulte, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Dans arrêt didactique du 12 avril 2018 la CAA de Lyon avait refusé d’accorder la suppression de la retenue à al source sur des dividendes versés à une mére luxembourgeoise sur les motifs que le siège de direction effectif n’était pas au Luxembourg et que le bénéficiaire effectif n’était pas connu
Nous nous sommes demandés i le conseil d état allait suivre en « interprétant « la JP HOLCIM du 18 fevrier 2018
Dans un arrêt du 13 juin le CE vient de confirmer le principe soulevé par la CAA de LYON
Conseil d'État 9ème chambre N° 397127 13 juin 2018
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2015 ...
la SAS Eurotrade Fish était initialement détenue à 80 % par M. A..., résident uruguayen,
20:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’affaire Parfums Dior (CE 13.04.18)
la société Parfums Christian Dior, société membre du groupe fiscal intégré dont la tête est la société LVMH Moët Hennesy Louis Vuitton, a, par deux accords des 15 mai et 15 septembre 2007, prêté à sa filiale américaine, la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., la somme globale de 75 millions de dollars. Par un troisième accord intervenu le 18 décembre 2007, la société Parfums Christian Dior a consenti à sa filiale un abandon de cette créance à hauteur de 69 millions de dollars et a converti le solde en un prêt à long terme, décisions qui ont été consignées dans une convention de " Loan Forgiveness Agreement ". Sur le fondement de cette convention, la société Parfums Christian Dior a comptabilisé une perte pour le montant de la créance ainsi abandonnée et porté la charge correspondante en déduction de son résultat imposable. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2007, le service vérificateur a remis en cause la déduction de cet abandon de créance, au motif qu'il avait été comptabilisé par la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., ainsi que le droit comptable américain le lui permettait, comme un apport en capital.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 398271
S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre Etat
Ne commet pas d'erreur de droit une cour qui juge qu'une opération revêt les caractéristiques d'un abandon de créance au sens de la législation fiscale française sans que la comptabilisation de cette opération, par la société étrangère qui en est bénéficiaire, à un compte de capitaux propres, permise par le droit fiscal étranger, ne soit à elle seule de nature à remettre en cause cette qualification.
SAS Senoble Holding CE 31 MARS 207
La SAS Senoble Holding a consenti à sa filiale britannique, la société Elisabeth The Chief Ltd, dont elle détient l'intégralité du capital, un abandon de créance en compte courant d'un montant de 799 832 euros ;
l'administration fiscale qui a constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Senoble Holding, que l'abandon de créance consenti à la société Elisabeth The Chief Ltd avait, en application du droit comptable anglais, été comptabilisé par celle-ci comme une allocation de fonds propres et non comme un produit, a réintégré dans le résultat imposable de la SAS Senoble Holding cet abandon de créance au motif que l'opération en cause ne pouvait donner lieu à aucune déduction dans les comptes de la société dès lors qu'elle ne traduisait aucune perte ET que, contrairement à ce que soutient la SAS Senoble Holding, la nature réelle de l'opération réalisée par elle avec sa filiale anglaise peut être déterminée notamment au regard des écritures comptables que cette dernière a passées en application de la législation anglaise
la CAA confirme la position de l’administration c'est à dire application du droit comptable britannique
C A A de Versailles, 3ème Chambre, 27/05/2014, 13VE00874,
Le conseil d état infirme et renvoie
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/03/2017, 383129
Si la cour devait rechercher la nature réelle de l'opération litigieuse pour l'application du droit fiscal français, elle a commis une erreur de droit en déduisant la qualification de supplément d'apport exclusivement de son traitement par la filiale de la société Senoble Holding au regard des règles comptables britanniques.
En clair priorité au droit fiscal interne
10:29 Publié dans Acte anormal de gestion, Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée.
C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606,
La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant.
Définition du siège de direction effective
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592
« Le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. »
Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictives
Dix mois de prison pour zéro impôt ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ??
va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18)mais avec une autre argumentation?
Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....
Le nouveau pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliaires
Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18
05:51 Publié dans Résidence fiscale des societes, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Un tiers(banque,societe,etc) a t il le droit de s opposer à une demande de communication
dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personne
A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer
Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal , ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berlioz Investment Fund SA (ci-après « Berlioz ») au directeur de l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une sanction pécuniaire qui lui a été infligée par ce dernier pour avoir refusé de répondre à une demande d’informations dans le cadre d’un échange d’informations avec l’administration fiscale française.
Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 mai 2017 (1)C‑682/15,
Berlioz Investment Fund SA V Directeur de l’administration des contributions directes,
Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la base de la directive 2011/16 dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société par actions simplifiée de droit français Cofima SAS.lire la suite dessous
12:14 Publié dans Assistance et droits de la défenxe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:54 Publié dans Holding animatrice, Holding animatrice1 | Tags : olding animatrice aff coficies plénière fiscale 13.06.18 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet
Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Nominations de rapporteurs (15 mai 2018)
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (06 juin 2018)
Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal
Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)
Diversification de méthodes et de programmation
Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire
Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés
MAIS DIALOGUE ORALE ET CONTRADICTOIRE PRESERVE
"Exit tax" : audition de C Pourreau cliquez
Mardi 12 juin 2018 à 16h45, la commission des finances auditionne Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée « exit tax ».
Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.
Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.
L intervention en direct
Comme nous l avions envisagé, lors d'une audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale a déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'exit tax par une autre mesure anti-abus cliquez
Une véritable usine à gaz administrative ingérable ?
Stock d’impôts non payé latent IR et PS de 6 MM (2012 à 2017 )
Sommes réellement recouvres 0, 140 de 2012 a 2017
De nombreuses questions non répondues notamment le nombre de contribuables
08:04 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : lutte contre la fraude | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La DGFIP vient de publier un avis du comité des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de financer l’acquisition de ses filiales notamment françaises par prêt participatif dont les intérêts étaient déductibles en France plutôt que par fond propre alors même que les intérêts du prêt étaient assimilés à des dividendes exonérés aux pays bas
06:26 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Frais financiers et Financement, La preuve en fiscalité | Tags : liberté du choix du financement ; pas d abus de droit (cadf 8.03 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us