Source: http://docplayer.fr/1291331-Recouvrement-de-dette-assurance-auto.html
Timestamp: 2016-10-24 14:16:50+00:00
Document Index: 67614475

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 2254", "l'article 2232", "l'article 484", "l'article 484", 'art.484', "l'article 484"]

⭐Recouvrement de dette assurance auto
Recouvrement de dette assurance auto
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1 Recouvrement de dette assurance auto J'ai récemment reçu une lettre de recouvrement d'intrum Justicia pour le recouvrement de dettes concernant des primes d'assurance auto. Ils me demandent de payer 765 euros pour des rejets de prélèvements d'une assurance auto qui datent de juin 2002!! Quand je les ai appelé, ils ne veulent rien entendre bien que cela date de plus de 10 ans et que je n'ai plus rien conservé depuis. De plus j'ai pu assurer 4 autres véhicules dans la même assurance sans qu'on me dise que je devait de l'argent. La société d'assurance (assu 2000)me dit qu'elle m'avait envoyé un recommandé que je n'ai jamais reçu. Je tiens à préciser que je ne suis plus assurer chez eux depuis Comment faire? Dois-je payer cette somme ou y'a t il prescription? Merci d'avance pour votre aide. Pour les assurances, il y a prescription après 2 ans. Il est vraisemblable que I J ait racheté la créance et tente de la recouvrer La seule chose à faire est de ne pas répondre ou demander le titre exécutoire, et surtout ne pas régler 1 euro sans ce titre. Par herve38940 J'ai déjà eu affaire à cette société en défendant certaines personne ce sont de véritables rapaces. Comme dit chaber, concernant la dette il y a prescription au bout de deux ans, au niveau des assurances. Est ce que la lettre, est suivie de menace(s) ( saisie de biens?? de véhicule?? ), ou faites vous l'objet d appels téléphoniques par cette société? Dans ce cas là, une plainte au pénal est toujours possible, avec sollicitation de dommages et intérêts. Par alterego Ce genre de société n'a que l'importance qu'on veut bien lui donner. Suivez les conseils qui vous avez reçus et dormez tranquille. Ces relances sont agaçantes, je vous l'accorde volontiers. Cordialement Merci beaucoup pour tous ces conseils. J'avais déjà vu des reportages comme quoi ces sociétés étaient des rapaces et c'est vrai que c'est toujours destabilisant de recevoir ce genre de courrier... De plus, j'ai reçu ce courrier en lettre simple genre recouvrement à l'amiable, tu parles! Je vais suivre vos conseils et ne pas répondre et encore moins payer le moindre centime. On verra leur degré d'acharnement...2 Merci encore pour vos réponses Bonsoir à tous, Suite de l'affaire: Réception aujourd'hui d'un courrier (toujours en lettre simple) d'un projet de saisine au tribunal... Monsieur, toutes nos tentatives amiables étant restés sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre cliente, la société IJ EX ASSU 2000 de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours. Il est dans votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral. A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par la voie de notre huissier de justice territorialement compétents. Je vais voir un conseiller juridique aux permanences de ma mairie jeudi prochain pour me dire comment répondre. Pensez vous que je devrais me faire du soucie ou bien suis je dans mon droit? J'aurais tendance à toujours laisser courir vu que je reçois tous leurs courriers en lettre simple, mais ça m'inquiète quand même... Merci d'avance pour vos conseils nous avons reçu pour instruction de notre cliente, la société IJ EX ASSU 2000 de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours. grand bluff habituel de ces sociétés de recouvrement. Il n'y a pas à ce jour de décision de justice, et Assu 2000 ne peut saisir le tribunal pour un dossier prescrit Merci chaber, je vais laisser courir même si le problème reste dans un petit coin de ma tête... Bonnes fêtes à tous Par ponche bonsoir, je suis dans le meme cas que vous, j'ai reçu un avis de procedure jusdiciaire (ce qui pour moi a moins de rien comprendre signifie qu'il n'y a pas eu de procedure). Il me reclame une sommes de 2000 euros, car j'aurais soit disant pas procedé a la resiliation de mon contrat d'assurances auto... entre temps j'ai demenagé, j'ai eu connaissance de ce courrier tout a fait par hazard, en allant rendre visite a une ancienne voisine... croyez vous que je dois laisser courir sachant qu'effective le delai de 2 ans et largement depassé...ne dois je pas faire valoir le delai de 2 ans par courrier recommande? merci pour vos reponses la prescription est de 2 ans tant pour l'assuré que pour l'assureur. Classement vertical Bonsoir a tous, j'ai reçu aujourd'hui le courrier qui fait peur, comme vous Ponche: avis de procédure judiciaire avec tout ce qui suit injonction de payer, saisie des biens et du compte bancaire, dépot d'une requête auprès du président du tribunal applicable immédiatement et valable 10 ans. Pour moi, j'ai vu des conseiller juridiques qui m'ont dit comme chaber: lettres de menaces classiques. Tant qu'il n'y a pas de recommandé... De plus une procédure au Tribunal est trèèèèès longue à mettre en place. Ils m'ont conseillé d'envoyer un AR avec rappel de la loi Article L114-1 du code des assurances avec une prescription de 2 ans pour le recouvrement d'une prime d'assurance à compter de la date d'échéance de cette dernière. J'ai envoyé mon courrier directement à l'assureur car Intrum Justicia eux s'en foutent ils veulent juste récupérer des sous...3 Bonjour à tous, Je sens que cette histoire va durer un petit moment. Malgré les lettres en AR à Intrum Justitia, à l'huissier mandaté par Intrum (qui officie à Lyon donc juridiquement incompétent), à Assu 2000, je viens de recevoir une lettre de dernier recours avant dépôt d'une requête auprès du Tribunal. Ils ont rajouté 66 euros de dommages et intérêts tant qu'à faire... Envoyer des courriers ne sert à rien puisqu'il n'en tiennent pas compte. Malgré ma demande je n'ai toujours pas de titre exécutoire et je pense qu'il n'en ont pas. Je ne sais pas trop comment réagir... Merci de votre aide. Les officines de recouvrement sont coriaces pour faire céder le débiteur en payant même un euro, ce qui est dangereux pour vous puisque vous reconnaitriez la créance. 2ventuellement, le seul courrier à faire en LRAR est de les menacer d'une plainte pour harcèlement. Gardez un double bien entendu Par oliv35 je suis dans le meme cas assu 2000 me réclame 3700 Euros pour un contrat auto souscrit en Aujourd'hui j'ai reçu une lettre d'un huissier qui me demande de regler la creance a intrium. En appelant intrium c'est un dialogue de sourd car il me demande des preuves que je n'ai plus. Je leurs demande des copies du dossier me concernant et la reponse et que seul un huissier peux le demander... Je ne sais plus quoi faire pouvez vous me guider et dire quoi faire pour que ses sociétés cessent de me harceler. Merci d'avance. Ou vous ne répondez pas ou simplement vous faites une LRAR, dont vous gardez copie, réclamant le titre exécutoire (qu'il n'ont pas ou très rarement) et rappelant qu'en matière d'assurances la prescription est de 2 ans. Sans verser un euro ou à vous engager à payer Bonjour oliv35, Désolé pour ma réponse tardive... Chaber a raison et il faut suivre ses conseils. Je n'ai répondu à aucune relance d'intrum justicia. La dernière lettre que j'ai reçu date de février, c'était un exemple d'une requête auprès d'un juge de proximité et depuis, plus de nouvelles. Je ne sais pas ce qu'il en est mais tous les recommandés du monde ne les empêcheraient pas de poursuivre leur procédure absurde. Donc je ne répond plus et j'imagine le juge leur rire au nez s'ils veulent intenter une action en justice. Bon courage Par zebuloncristo, j ai le meme soucis, aujourd hui je vient de recevoir en courrier simple, une lettre d huissier je cite :4 mise en demeure de payer mr je suis chargé par la société intrum justitia, gestionnaire contentieux du dossier, de procéder contre vous au recouvrement de la créance de IJ EX ASSU 2000 d un montant de : euros j ai reçu instructions formelles de faire diligenter a votre encontre une procédure d injonction de payer devant le tribunal de votre domicile. sans règlement de votre part sous 72 heures chez intrum justitia, vous vousexposez à la saisie mobilière qui résulterait d une condamnation judiciaire. afin d éviter ce recours extrême, veuillez impérativement faire parvenir votre règlement a la société intrum justitia...(adresse) dès reception de la présente, par chèque, mandat ou virement sur le CCP LYON... SANS OMETTRE VOTRE NUMERO DE DOSSIER j ai appelé complètement paniqué, je ne comprenait pas ce qu on me réclamait, ce serait une assurance souscrite en mon nom en 2002, donc plus de 10 ans après, et pour une 405 et une assurance santé que je n aurait pas réglé, soucis je n est jamais souscrit d assurance au prêt de cette assurance, et pour couronné le tout je n est jamais eut de 405 de ma vie, au téléphone on m a conseillé de réglé au plus vite en une seule foie, le mieux c est que j aurai le droit a un geste commerciale de 300 euros, je doit payé pour pouvoir ensuite avoir recours BREF j hallucine c est du délire!!!!!!!!!!! Vos témoignages, m aide beaucoup, merci. Vous suivez les conseils déjà fournis De plus, si vous êtes relancé par courriers, vous les conservez. Si vous êtes relancé téléphoniquement, vous notez soigneusement dates et heures, interlocuteur, s'il se présente, afin de porter plainte, éventuellement, pour harcèlement. Bonjour à tous, Décidement c'est quand on croit que l'histoire est classée qu'un nouveau courrier arrive. Réponse de mon courrier où je soulève la forclusion dans mon dossier après 4 mois en courrier simple: "Monsieur, vous soulevez la forclusion concernant votre dossier. Or, aux termes de l'article 1134 al1 du Code civil: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." En signant ce contrat, vous vous êtes engagé à remplir votre obligation principale de paiement. En conséquence, nous sommes eb droit de vous réclamer le paiement du dossier conformément à vos obligations contractuelles. Dans cette attente, blablabla" Pfff, je ne sais plus à quel saint me vouer.. Cette xxxxxxxxxxxx me parle du code civil quand moi je lui parle de code des assurances. Qu'est ce qui prévôt? J'ai l'impression que ça ne finira jamais: au secours!!!! Courage à tous.5 Il ne faut absolument pas paniquer, c'est justement ce que cherche ces officines de recouvrement pour arriver à leurs fins. Le délai de prescription commence à courir le jour où s'est produit l'événement qui donne naissance à l'action (article L alinéa 1 du Code des assurances) : notamment la date d'échéance de la prime pour une action en paiement Les causes d'interruption et de suspension sont limitatives.l'article 2254 du Code civil, qui prévoit la possibilité pour les parties de modifier le délai de prescription et ajouter aux causes d'interruption et de suspension, n'est pas applicable aux contrats d'assurances, conformément à l'article L du Code des assurances Conformément aux articles 2240 à 2246 du Code civil, la prescription biennale peut être interrompue par : - une demande en justice, même en référé, ou porté devant une juridiction incompétente (l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance), - un acte d'exécution forcée (un commandement de payer ou une saisie), - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit. Cette reconnaissance doit être précise et non équivoque. La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. vous constaterez que, pour un dossier de 2002, - le code des assurances trouve toute son application. - que seuls un titre exécutoire ou votre reconnaissance de la dette peut interrompre cette prescription. Restant à votre disposition Par zebuloncristo, je vais suivre vos conseils chaber, mais j avoue que ça fait peur quant on reçoit ce genre de courrier, je comprend efim.sur le coup je croyais que c était une blague, car je n est jamais eut de voiture de type 405, et je n est jamais rien souscrit au prêt de cette assurance, mais quand au téléphone on m a sorti mon numéro de permis..., j ai vraiment flipper Bonsoir à tous, Ca y'est Intrum Justicia est passé aux appels téléphoniques à domicile. J'étais en province et là je vois de nombreux appels... Je ne vois qu'eux qui peuvent m'appeler par un numéro Je ne les ai pas encore eu en direct mais si c'est le cas je noterai date et heure et je pense à porter plainte pour finir cette histoire. code des procédures civiles d'exécution (extrait) Article L111-3 Créé par Ordonnance n du 19 décembre art. Seuls constituent des titres exécutoires : 1 Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2 Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 3 Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4 Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5 Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 6 Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.6 Article L111-4 Créé par Ordonnance n du 19 décembre art. L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1 à 3 de l'article L ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. Par fathy10 Bonjour, Ou en ètes vous sur vos dossier avec intrum justifia ont-ils cesser leur appels et courriers? Je viens de recevoir mon premier courrier et je vais suivre vos instructions. Cordialement Bonsoir, Je n'ai plus de nouvelles de cette société escroc! Je ne sais pas si c'est parce qu'ils sont passés sur france 2 dans envoyé spécial mais ils en ont pris pour leur grade et s'ils me rappellent, je leur ris au nez!! Suivez les conseils donnés (surtout grâce à chaber). Si vous êtes dans votre droit, ils ne peuvent rien et ce n'est que du bluff. C'est vrai que c'est pas évident quand on reçoit ce genre de courrier. Cordialement Par Cc94 Je suis exactement dans le même cas: courrier d'appel de prime en AR jamais reçu, prime d'assurance pour une voiture accidentée et déclarée non réparable soit-disant envoyée 4 mois après l'accident (remboursement de la valeur de la voiture qu'assu2000 a, eux-même, réglé et géré toutes les démarches)... et tout cela c'était en 2002!!! Depuis 2002, j'ai assuré à nouveau 2 véhicules chez eux entre 2004 et 2010 et personne ne m'a réclamé cette somme ni même précisé que j'étais "persona non grata" chez eux. On m'a accueilli sans soucis pour être assurée. Depuis voici ce qui s'est passé: Novembre 2012: courrier Intrum justitia (je les ai appelés en leur disant que je ne devais rien à ASSU2000, et certainement pas pour une voiture accidentée qui a terminé à la casse pour laquelle ils se sont chargés de toutes les démarches (je payais tout un tas d'options pour qu'ils se chargent de tout en cas d'accident), qu'ils avaient même assuré à nouveau 2 véhicules.ils ont accepté de suspendre la procédure en me demandant des justificatifs précisant qu'ils n'étaient que des mandataires et ne savent pas pourquoi on me réclame le paiement de ces primes si je n'avais plus de voiture. 11 ans après, je n'ai pas trouvé l'ensemble des courriers et échanges lors de mon accident. Je me suis renseignée en parallèle et ai découvert qu'il y avait, de plus (car je ne leur dois RIEN!) prescription après 10 ans. Donc j'ai laissé sans envoyer les quelques preuves que j'avais. Depuis j'ai reçu divers courriers de relances de la part d'intrum avec un projet de requête au tribunal d'instance et des menaces de l'envoyer (février et avril 2013). Je suis perdue. Je ne leur dois rien et de plus il y aurait prescription. Dois-je envoyer quand même les documents en ma possession et mentionner l'article du code civil? Je ne suis vraiment pas à l'aise à l'arrivée de ces courriers menaçants. Je ne dors pas très bien. Quelle importance dois-je donner à ces menaces?? HELP!!! Merci,7 Comme déjà précisé, en matière d'assurance, la prescription est de 2 ans, tant pour l'assuré que pour l'assureur, sauf s'il y a eu titre exécutoire par le tribunal. La seule chose que vous pouvez faire: LRAR à cet organisme -demandant le titre exécutoire, qu'il sera bien en peine de fournir. -précisant que vous déposez plainte pour harcèlement. Bien entendu vous conservez un double de votre courrier, et surtout vous ne vous engagez pas à régler même un euro. Par Cc94 Merci chaber pour ces informations,c 'est rassurant. Non aucun titre exécutoire ni en 2002 ni aujourd'hui: le premier courrier en novembre 2012 précisant qu'ils ont racheté des créances à ASSU2000 et bla bla bla, puis un courrier de menace de saisie biens, salaire et compte bancaire en février 2013, puis un courrier de relance en AR d'avril 2013 avec un projet de requête au tribunal (les articles 1422 et 1423 du NCPC sont cités, de plus dans le projet de requête aucune référence de dossier ou pièces justificatives venant d'assu2000 n'est précisé). Loin de moi l'idée de m'engager à quoi que soit, même sous leur pression (même si je dors mal parfois et devoir gérer une telle "blague" commence à me prendre du temps et de l'énergie), je ne leur donnerai pas UN euro. J vous tiens au courant de l'affaire. Encore merci, je vais suivre vos conseils. Bonsoir à tous, J'ai reçu une lettre simple de la société COFRECO (je ne connais pas) qui reprend la créance d'assu2000 soit disant mandaté par intrum justitia qui me réclame 727,42e. Ils invoquent l'article 484 du nouveau code civil pour demander sans délai un titre de condamnation auprès du tribunal afin d'obtenir une ordonnance de référé à mon encontre avec en plus des frais de 66,41e au minimum. C'est mon ultime possibilité de solder ma dette par CB ou chèque sous peine de mise en place d'une procédure de saisie... J'ai même la possibilité de payer en plusieurs fois... C'est gentil de leur part... Pensez vous que je dois réagir ou bien laisser courir comme avec intrum. Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement, Copie de ma messagerie personnelle pour information sur ces officines de recouvrement (ou même d'huissiers quand ils agissent à ce titre). Je suis encore poli en employant ce terme "J'ai reçu une lettre simple de la société COFRECO qui reprend la créance d'assu2000 soit disant mandaté par intrum justitia qui me réclame 727,42e. Ils invoquent l'article 484 du nouveau code civil pour demander sans délai un titre de condamnation auprès du tribunal afin d'obtenir une ordonnance de référé à mon encontre avec en plus des frais de 66,41e au minimum. C'est mon ultime possibilité de solder ma dette par CB ou chèque sous peine de mise en place d'une procédure de saisie... J'ai même la possibilité de payer en plusieurs fois... C'est gentil de leur part..." C'est le jeu de la patate chaude que l'on se passe de l'un à l'autre avec des arguties intimidantes sans valeur jusque, lassé, vous cédiez. Ce n'est pas parce Intrum Justicia rachète la créance, puis la revend à Cofreco qu'elle ne tombe pas selon la prescription de 2 ans d'origine (code des assurances).8 Ne rien verser, ne serait-ce qu'un euro Ne pas s'engager, c'est reconnaître la créance qui ferait tomber la prescription. Dernier courrier en LRAR en: -mentionnant en majuscules: DERNIER AVERTISSEMENT-demandant le titre exécutoire d'origine -précisant que vous déposez plainte pour harcèlement -prévenant que vous envoyez votre dossier aux organismes de consommation et aux presses locales -informant que vous ne répondrez plus à aucun courrier. Bien entendu vous conservez un double de votre courrier. Bonsoir à tous, Dernier courrier reçu aujourd'hui: toujours pareil "attention ultime recours pour payer" sinon ils transmettent mon dossier à leur avocat qui demandera au juge une saisie sur salaire, sur les biens et éventuellement la voiture... Ils lâchent rien!! Ca me saoul mais alors très fortement... Je vais être obligé d'aller au commissariat déposer plainte. Je vous tiens au courant. Ce n'est pas parce que ces officines se revendent entre elles des créances que la prescription d'origine ne s'applique pas, s'il n'y a pas de titre exécutoire. Ce racket organisé est monté pour que, lassé ou terrorisé, vous acceptez un règlement même échelonné. Vous déposez plainte pour harcèlement avec tous ces courriers menaçants (dont vous gardez copies. Si le commissariat refuse votre plainte, vous déposerez plainte en LRAR auprès du procureur de la République Merci chaber pour vos conseils, c vrai que j'ai bien peur que le commissariat me dise: "ah non c pas possible!" Je vais essayer d'y passer cet après midi. Je vous tient au courant. Merci encore... je viens de recevoir une lettre de intrum justitia me reclamant une somme de 567 euros datant de 2003 pour assu 2000! Je leur ai telephoné pour leur demander le titre executoire, on m a repondu qu'il n avait pas besoin de ce titre qu effectivement l assurance a bien 2 ans pour recouvrir une dette mais comme ils ont racheter celle ci que ca fasse 10 ans apres ca ne fais rien ils en ont tout à fait le droit! Ils vont m envoyer le code civil ou celà est bien stipuler! Dans ma lettre recu( lettre simple) c'est un avis de procedure judiciaire: à celà ils disposerons d'un jugememnt qui sera applicable immediatement et valable pendant 10 ans Que me conseillez vous? ca fait peur tout de meme Par amatjuris bjr, comme souvent ces sociétés de recouvrement racontent n'importe quoi pour faire peur. il faut savoir que ces sociétés de recouvrement ains que les huissiers de justice agissant à titre amiable n'ont aucun pouvoir coercitif contre vous.9 si cette société avait un titre exécutoire ce serait un huissier de justice agissant à titre d'officier ministériel qui a le monopole de l'exécutiion des jugement qui serait votre interlocuteur. dans votre courrier ils vous menacent d'une procédure judiciaire qui sera vouée à l'échec puisque irrecevable à cause de la prescription de la dette (2 ans maxi)peu importe qu'ils aient rachetés la dette. iles induisent les gens en erreur en mélangeant volontairement le projet d'un assignation au tribunal avec un éventuel jugement revêtu de la formule exécutoire. donc ne faites rien, ne payez rien, ne répondez pas, ne reconnaissez pas la dette. les collaborateurs de ces sociétés sont intéressés par des primes en fonction de l'argent qu'ils récupèrent. cdt pensez vous que je devrais leur envoyer une lettre avec AR leur stipulant mes droits et s il n arrete pas de porter un depot de plainte chez le procureur? merci encore de vos reponses La pseudo dette est-elle prescrite? C'est toujours la question qu'il faut se poser lorsqu'on vous réclame de l'argent, surtout lorsque cela concerne une vieille affaire. PRENEZ LE TEMPS DE VOUS RENSEIGNER SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION AVANT DE PRENDRE CONTACT OU DE PAYER. OUI, sans titre exécutoire de la société intiale créancière Comment faire cesser le harcèlement? La première solution est de payer, mais c'est encourager ce type de méthode et si la somme n'est pas ou plus due (prescription) il ne sera pas toujours facile et certain de pouvoir la récupérer. La deuxième solution est de résister et de contacter une association de consommateurs qui examinera la situation. Eviter de les contacter, car plus vous montrerez que vous êtes inquiets ou impressionnés par leurs actions de recouvrement, moins les sociétés de recouvrement vous lâcherons!! Prenez le temps de lire le lien ci-dessous et vous retrouverez tout ce qui a été dit à juste titre: [url=http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm]http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement. htm[/url] J'ai posé la question à une officine de recouvrement (et encore je suis poli en employant ce terme) en demandant réponse écrite que je n'ai jamais reçue (et que je ne recevrai pas) Il faut noter tous les appels téléphoniques de leur part et déposer plainte pour harcèlement avec la liste des appels et tous leurs courriers (ce n'est pas à vous de les appeler) Intrum Justicia, sur le lien ci-dessous, a même le culot de se proposer en concilateur la dette date de 2003 apparemment chez assu 2000, apres 2 ans il y a prescription normalement! J ai telephoné a intrum justitia pour leur demander le titre executoire on ma repondu qu il n en n'avait pas besoin pour recuperer les sous!10 la dette date de 2003 apparemment chez assu 2000, après 2 ans il y a prescription normalement!normalement n'a pas lieu d'être. Il y a prescription J'ai téléphoné à intrum justitia pour leur demander le titre exéecutoire on m'a repondu qu'il n'en avait pas besoin pour récupérer les sous!des paroles n'ont aucune valeur. Il ne vous sera jamais envoyé un tel courrier pensez vous que je dois le faire par écrit? ou tout simplement laisser couler! merci vous pouvez ne plus répondre; vous recevrez certainement encore un courrier ou des appels téléphoniques. Si vous voulez faire un écrit par LRAR: (gardez copie) en demandant le titre exécutoire en précisant que vous déposez plainte pour harcèlement et que vous confiez le dossier à une association de consommateurs au prochain courrier ou appel téléphonique de leur part. Nous restons à votre disposition si vous recevez un art du code civil merci pour votre gentillesse Tenez-nous informés j ai laissé coulé et voilà qu aujourd hui j ai recu une lettre d'huissier de justice dans le 68 moi je suis dans le 67, c 'est une mise en demeure de payer, j ai 72 heures sinon je m expose à la saisie mobilière, que dois je faire maintenant? l'huissier s'appelle pierre xxxxxxxx Si vous tapez dans votre moteur de recherche le nom de cet huissier, vous pourrez trouver les méthodes employées. Un huissier dans l'exercice réel de sa profession, officier ministériel, ne peut intervenir que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence. Dans votre cas, il abuse de sa double casquette: officier ministériel et requin du recouvrement dans le but d'apeurer les consommateurs et les faire payer. S'il avait un titre exécutoire, il se serait empressé de vous le communiquer, comme Intrum Justicia, Crédirec ou autres officines de recouvrement qui sont toutes de connivence pour se repasser les dossiers.11 ok merci Bonjour à tous, J'étais absent 15 jours et voilà que cofreco suit le même chemin qu'intrus justitia avec comme huissier xxxxxxxxx de Belfort... J'ai reçu cette lettre de menace en lettre simple m'expliquant qu'il va demandé un titre exécutoire au juge et appel à mon bon sens pour payer!! Ca va faire presque 1 an... alors bon.. Maintenant je laisse courir. Bien entendu cette lettre simple n'a aucune valeur. L'huissier ne peut intervenir hors de sa juridiction lorsqu'il est dans ses fonctions d'officier ministériel. Dans votre cas, il sait très bien qu'il n'obtiendra jamais de titre exécutoire pour une créance forclose. Grand bluff d'intimidation pour faire céder par son en-tête professionnelle Par Cc94 Depuis le courrier d'avril, silence radio de la part d'ij (pas pour m'en déplaire. Je viens de recevoir un courrier en lettre simple avec en-tête COFRECO et pied de page IJ... Voici le texte: "La société IJ EX ASSU 2000 nous a mandaté afin d'engager la procédure judiciaire à votre encontre. En effet, vous n'vez toujours pas procédé au règlement de la somme de 854,79?, dont vous êtes redevable, faute d'un accord trouvé de façon amiable avec INTRUM JUSTITIA. Compte tenu du fait que nous n'avons reçu aucune contestation de votre part, la créance de notre client est donc exigible. C'est Pourquoi en vertu de l'art.484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, pour demander sans délai un titre de condamnation, nous constituons ce jour un dossier que nous adresserons au tribunal afin d'obtenir, dans les prochains jours, une ordannance de référé à votre encontre, qui vous exposera à des coûts supplémentaires s'élevant au minimun à 78,31?. Cependant nous sommes prêts à vous accorder une ultime possibilité de régler votre dette en plusieurs fois, si votre situation personnelle le justifie." Et ensuite il faut "appelez de toute urgence leur numéro", suivi de "vous pouvez payer par chèque, CB ou mandat". "Ainsi vous éviterez tous les désagréments pouvant résulter de la mise en place d'une procédure de saisie". Je vais finir par porter plainte. Je ne dois rien à ASSU Peuvent ils réellement mettre leurs menaces à exécution? Même si je possède plus tous les justificatifs (depuis 2002), cette dette est inexistante. Par Cc94 Je vous remercie de m'aider. Nouveau courrier en lettre simple de COFRECO dans le 69 (j'habite dans le 94). "Vous n'avez pas répondu à notre précédent courrier vous proposant un règlement échelonné de la somme de 855,16? (dans le dernier courrier, la somme a déjà changé) que vous restez devoir à la société IJ EX ASSU Par conséquent nous allons engager une procédure judiciaire à votre encontre. LE dossier va être adressé à notre avocat aux fins d'obtenir l'ordonnance vous concernant, après validation de la requête par un juge. Celle-ci sera immédiatement transmise à notre huissier qui aura pour mission de procéder à toutes12 les mesures de saisie prévues par la loi: -saisie des biens mobiliers à votre adresse -saisie de votre compte bancaire -saisie éventuelle de votre véhicule Vous pouvez toujours éviter cet ultime recours en procédant à un règlement immédiat par CB, chèque, mandat..." Merci de m'aider...je dois continuer de laisser couler. Quand cela va-t-il s'arrêter? On me réclame une prime d'assurance pour l'année 2003 pour une voiture accidentée en mai 2002, déclarée épave dont la valeur m'a été remboursée par ASSU Comme déjà indiqué, un assureur (ou un assuré) a 2 ans pour agir en vue d'obtenir un titre exécutoire. Passé ce délai la dette est forclose. l'article 484 du NCPC cité ne peut trouver application (INTIMIDATION): "L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires." Seul un créancier peut demander un titre exécutoire. Toute action en justice par une société de recouvrement ne pourrait être retenue par les tribunaux. Bien entendu il ne faut pas céder à toutes ses menaces qui n'ont aucune valeur juridique (de plus en lettre simple). En se renvoyant la balle de l'une à l'autre, ces officines (ou huissiers avec casquette de recouvrement) ont pour but de vous lasser et vous faire craquer. Il me semble même que COFRECO a été racheté par Intrum justicia. Ou vous classez dans votre dossier, Ou vous répondez par LRAR que vous déposez plainte pour harcèlement auprès de la DGCCRF contre la société et contre son président es-qualité. Ce qui signifie que la société serait poursuivie ainsi que son président à titre personnel. Par Cc94 Bonjour Chaber, Je vous remercie pour votre retour et vos conseils. J'ai beau lire plusieurs choses sur leurs méthodes de harcèlement, savoir que leurs actions n'ont aucune valeur juridique et que je n'ai aucune dette envers ASSU 2000 (de plus forclose si elle avait existée) j'aimerais que cela cesse. J'ai rassemblé l'ensemble des pièces de mon dossier et je pense que je vais répondre par LRAR. Merci Par lauralex La prescription pour le paiement des primes d'assurance est de 2 ans (art L114-1 du code des assurance). Mais, il faut vérifier que ce sont bien des primes qui sont demandées et qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif (ex LRAR adressée car chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai) et être sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer rendue. Si pas de décision de justice et qu'il y a bien 2 ans qui sont passés sans aucune LRAR, vous pouvez toujours répondre à cette société que l'action est prescrite et par conséquent, vous n'avez pas à justifier des paiements effectués ou non. De plus, vérifiez si vous ne disposez pas d'une protection juridique (assurance, option dans la MRH, CB...). Celle-ci pourra se charger de faire le courrier à votre place ce qui aura plus d'effet.13 Mais, il faut vérifier que ce sont bien des primes qui sont demandées et qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif (ex LRAR adressée car chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai) et être sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer rendue.seule une LR de l'assureur dans le délai de deux ans pourrait interrompre lé délai de prescription Seul le créancier peut obtenir une injonction de payer (et non une de ces "officines" ou même un huissier ayant la casquette de recouvrement Il faut savoir que les assureurs lancent très rarement (1 fois sur 1000 selon le montant de la dette) une telle procédure qui leur coûterait quelquefois plus que la créance. Ce qui signifie que tout est profit pour les sociétés de recouvrement S'il y a eu un titre exécutoire, le débiteur règle directement le créancier du montant initial, sans se préoccuper des frais rajoutés par chaque "officine" successive qui se revende les créances entre elles. pour compléter ma réponse: L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article du code pénal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet. SOURCE: réponse du ministère de la justice à la question n 8959 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN le 26/03/ page Par Némo98 Je suis dans le même cas que beaucoup j'ai l'impression... J'ai reçu un premier courrier de la part d'intrium Justitia concernant une soit disant dette d'assurance voiture pour ASSU 2000 datant de Et hier j'ai reçu un projet de saisine du tribunal. Premièrement je ne dispose plus de document (dégât des eaux et de plus la conservation des papiers pour les assurances est de 2 ans à compter de la fin). Deuxièmement, j'ai l'impression en relisant le post qu'il y a un soucis dans les années avec Assu 2000, ayant14 toujours été assurée je ne comprend pas cette dette.(pour ma part et de mémoire (hé oui 2004) il n'y a jamais eu de dettes). Ma question est comment les faire cesser le harcèlement :!!!! entre les courriers une fois par semaine, les appels la je commence à saturer. De plus je suis enceinte de 5 mois donc évidemment du stress à chaque fois qui me déclenche des contractions... J'ai une protection juridique de la GMF je pense les contacter. Dans l'attente, Merci d'avance et bon courage Déjà c'est bien que vous ayez une protection juridique, il faut les contacter. Ils doivent normalement s'occuper de tout et faire cesser les courriers qui n'ont pas lieu d'être! Pour ma part, je n'ai plus de nouvelles d'intrum justitia ou autres créanciers du même groupe. Pour dire que c'est du flan! Montrer encore
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