Source: http://blog.testamento.fr/la-reconnaissance-de-dette/
Timestamp: 2018-11-19 16:03:47+00:00
Document Index: 278773083

Matched Legal Cases: ['art. 1411', 'art. 1131', 'art. 1131', 'art. 1341', 'art. 1348', 'art. 1341', 'art. 1341']

Modèle - reconnaissance de dette entre particulier, notariée...
Vous trouverez ci-joints nos différents exemples de reconnaissances de dette sous seing privé. Pour la reconnaissance de dette notariée, dirigez-vous vers la fin de l’article.
Vous trouverez ci-dessous les modèles de reconnaissance de dette sous seing privé suivants :
Modèle de reconnaissance de dette entre une entreprise et un particulier
Modèle de reconnaissance de dette entre professionnels
<Ville>, le <date>
Monsieur < PRENOM > <NOM> né le < DATE DE NAISSANCE >, à <VILLE DE NAISSANCE>, demeurant < ADRESSE COMPLETE > ci-après dénommé le DEBITEUR
Monsieur <PRENOM > < NOM > né le < DATE DE NAISSANCE >, à <VILLE DE NAISSANCE> demeurant <ADRESSE COMPLETE> ci-après dénommé le CREANCIER
Monsieur< PRENOM > < NOM >, le débiteur, reconnaît devoir légitimement à Monsieur < PRENOM > < NOM >, le créancier, la somme de < MONTANT EN LETTRES ET EN CHIFFRES >.
versée en < chèque/espèce/virement > par ce dernier, à la date du < DATE > à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.
Le Débiteur s’oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes :
– < MONTANT > Euros au < DATE >
Fait à < VOTRE VILLE >, le < DATE DU JOUR >.
« Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance d’une dette de < MONTANT > Euros (en chiffres et en lettres) »
N’hesitez pas à insérer votre reconnaissance de dette dans un inventaire de biens pour éviter tout malentendu et tout oubli.
Je soussigné <Prénom> <Nom>, né(e) le <date de naissance> à <ville de naissance>, demeurant <adresse complète>
marié(e) sous le régime <régime légal ou choisi par les époux> à <ville du mariage>, ci-après dénommé le débiteur
reconnaît devoir légitimement la somme de <montant en lettres et en chiffres> euros
à <Prénom> <Nom>, né(e) le <date de naissance> à <ville de naissance>
demeurant <adresse complète>
marié sous le régime <régime légal ou choisi par les époux> à <ville du mariage>,
ci-après dénommé le créancier
-un seul versement:
par un seul versement effectué le <date du versement> pour la somme de <montant> euros
-plusieurs versements:
par <nombre de versements en chiffre> versements mensuels égaux débutant le : <date de début>
pour se terminer le : <date de fin>
Chaque versement sera d’un montant de <montant> euros.
Fait à <ville> le <date>
en trois originaux dont un pour l’enregistrement et les autres sont remis à chacune des parties signataires ci dessous:
Le débiteur:
“Lu et approuvé, bon pour la reconnaissance d’une dette de <montant en chiffres et en lettres> euros”
Le créancier :
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens, enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Modèle de reconnaissance de dette sous seing privé pour les professionnels
Société <forme sociale> et <dénomination sociale>
Email : adresse@email.com
ou Société destinataire <forme sociale> et
La société <forme sociale> <dénomination sociale>, au capital de <montant du capital>, dont le siège social est au <adresse du siège de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <ville du RCS> sous le numéro <numéro d’immatriculation>, ci-après dénommée le « débiteur»,
représentée par M. / Mme <nom du représentant de la société>, <qualité>, né(e) le <date de naissance> à <ville de naissance>,
Reconnaît être débitrice de :
-Personne morale :
La société < forme sociale > < dénomination sociale >, au capital de < montant du capital >, dont le siège social est au <adresse du siège de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de < ville du RCS > sous le numéro < numéro d’immatriculation >,
représentée par M. / Mme < nom du représentant de la société >, <qualité>, né(e) le <date de naissance> à <ville de naissance>,
ci-après dénommée le « créancier »,
-Personne physique:
M./ Mme <prénom et nom>, <activité professionnelle>, né(e) le <date de naissance> à <ville de naissance>,
domicilié(e) <adresse>, ci-après dénommé(e) le « créancier »,
De la somme de < montant de la somme due > (indiquer à la main le montant en toutes lettres et en chiffres) reçue le < date >, par < moyen de paiement > et s’obliger à la restituer intégralement selon les modalités suivantes :
-avant le < date de fin de prêt >, par < moyen de paiement >, d’un montant de < montant à rembourser > euros.
Faits à < Ville >, le < date >.
Signature du débiteur Signature du créancier
Il est recommandé d’insérer votre reconnaissance de dette dans un inventaire de biens pour éviter tout oubli.
La société < forme sociale > < dénomination sociale >, au capital de < montant du capital >, dont le siège social est au <adresse du siège de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de < ville du RCS > sous le numéro < numéro d’immatriculation >, ci-après dénommée le « débiteur »,
La société <forme sociale> <dénomination sociale>, au capital de <montant du capital>, dont le siège social est au <adresse du siège de la société>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <ville du RCS> sous le numéro <numéro d’immatriculation>,
représentée par M. / Mme < nom du représentant de la société >, < qualité >, né(e) le < date de naissance > à <ville de naissance>,
De la somme de <montant de la somme due> (indiquer à la main le montant en toutes lettres et en chiffres) reçue le <date>, par <moyen de paiement> et s’obliger à la restituer intégralement selon les modalités suivantes:
-avant le <date de fin de prêt>, par <moyen de paiement>, d’un montant de <montant à rembourser> euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Reconnaissance de dette entre particuliers, aussi appelée reconnaissance de dette sous seing privé
Cet article à pour objectif de faire une revue globale de la reconnaissance de dette, en présentant les caractéristiques des différentes formes qu’il peut prendre. Il présente aussi les différents outils disponibles pour aider avec une reconnaissance de dette, parmi ceux-ci l’inventaire de biens et le testament. Explications.
Reconnaissance de dette notariée | Reconnaissance de dettes
En général la reconnaissance de dette est la contrepartie d’un prêt accordé au débiteur. Il existe, en particulier, dans le droit des affaires, plusieurs types de reconnaissance de dette :
les effets de commerce : c’est-à-dire un moyen de paiement non rattaché à un organisme bancaire propre aux entreprises. Cette reconnaissance de dette peut revêtir la forme d’une lettre de change ou d’un billet à ordre par exemple. Il est échangeable et permet notamment de faire circuler les créances d’un créancier à un autre.
les valeurs mobilières : obligations – titre,
les titres de créance négociables : billets de trésorerie – certificats de dépôt – les bons à moyen terme négociables, les bons de caisse et les bons de trésor.
Afin d’être valable, la reconnaissance de dette doit cependant répondre à diverses conditions :
A. conditions de fond d’une reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette – Reconnaissance de dette notariée
Toute personne peut valablement contracter une reconnaissance de dette, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi, en application de l’article 1123 du Code civil.
Selon l’article 1124 du même Code, « sont incapables les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés. La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l’action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »
Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216 à 1403 du Code civil). Les dettes nées postérieurement au mariage venant d’un seul époux engagent :
les biens propres de celui-ci,
ses frais, ses gains et salaires,
les revenus de ses biens propres (art. 1411 et 1415 du Code civil).
les biens communs, sauf en cas de fraude de l’époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier (article 1409 et 1413 du Code civil). De plus, et surtout, les dettes contractées par un époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants obligent l’autre époux solidairement sur ses biens propres ainsi que sur ses gains et salaires (article 220 et 1414 du Code civil). En résumé, une reconnaissance de dette signée par l’un des deux époux communs en biens peut engager l’autre de manière solidaire dans les conditions ci-dessus exposées.
La reconnaissance de dette n’est valable que si la volonté du débiteur de s’engager à l’égard de son créancier n’est pas atteinte d’un vice entraînant sa nullité (erreur, dol ou violence par exemple).
L’objet de la reconnaissance de dette doit être certain. La somme due doit être exprimée en euros, sauf en matière internationale.
Reconnaissance de dette – reconnaissance de dettes sous seing privé
La reconnaissance de dette doit être fondée sur une cause existante et licite (art. 1131 du Code civil). La cause de l’obligation de l’emprunteur résulte de la remise des fonds prêtés.
En effet, au visa de l’article 1131 du Code civil :
« Une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet » Mais cette cause peut très bien ne pas être exprimée dans l’acte qui en conserve toute validité. Il appartient alors, le cas échéant, aux signataires de la reconnaissance de dette qui serait nulle (art. 1131 du Code civil). Ce serait par exemple, le cas d’une convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une vente ou d’un immeuble ou encore d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle civile.
B. Conditions de forme d’un reconnaissance de dettes
L’acte doit, en principe, être écrit :
La reconnaissance de dette souscrite par un non commerçant ou par un commerçant agissant hors de son activité commerciale doit impérativement être établie par écrit si la somme en cause est supérieure à 1 500 euros (art. 1341 du code civil). Autrement si la lettre dépasse 1.500 euros, la preuve par témoin de sa réalité ne sera pas admise.
L’écrit ne sera pas impératif si :
la somme prêtée est inférieure à 1.500 euros,
il existe un commencement de preuve par écrit de la réalité de la dettes,
le créancier a perdu son titre par suite d’un cas fortuit ou de force majeure (art. 1348 du Code civil),
le créancier n’a pas conservé son titre original, mais présente une copie qui en est une reproduction fidèle et durable.
la dettes est celle d’un commerçant dans l’exercice de son commerce (art. 1341 du code civil et art. L. 110-3 du code de commerce).
En effet en matière commerciale, la preuve est libre.
Par ailleurs, une reconnaissance de dette doit être constatée par un titre qui comporte la signature de celui qui l’a souscrite, ainsi que la mention écrite de sa main de la somme due en toutes lettres et en chiffres. Cette règle impérative est imposée par les dispositions de l’article 1326 du Code civil. Cependant, si une reconnaissance de dette ne comportait pas de mention manuscrite exigée du débiteur, elle serait certes irrégulière mais constituerait néanmoins un commencement de preuve par écrit. D’autres éléments corroborant cette reconnaissance de dette, telle qu’une attestation de sa réalité pourrait être produit en justice par le créancier pour justifier de sa régularité.
Le contenu de l’écrit valant reconnaissance de dette. Celui-ci doit comporter :
des mentions obligatoires :
1. L’identité du signataire de la reconnaissance de dette
3. L’identité du bénéficiaire de la reconnaissance de dette
Celui-ci est effectué à la « recette » des Impôts compétents et n’est pas obligatoire. Cependant, il présente l’avantage de conférer à l’acte une date certaine à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes. Il constitue, par ailleurs, une mesure préventive contre les faux en écriture publique ou privée.
C. Les conséquences de la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette – Reconnaissance de dette sous seing privé
Établir une reconnaissance de dette est une précaution indispensable, ne serait-ce que pour prévoir l’éventualité du décès d’un débiteur et la mauvaise volonté, ou l’ignorance de ses héritiers. Cette obligation personnelle doit être exécutée par le débiteur. Il a été jugé qu’elle ne pouvait être exécutée par les tiers.
Concernant la prescription, le délai trentenaire est réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile. Si la dettes est souscrite dans le cadre de la relation entre commerçants ou entre commerçant et non commerçant, la prescription extinctive est de 5 ans si la dettes est née à l’occasion de l’exercice de leur commerce (art. L.110-4 du Code de commerce).
Vous avez accepté de prêter une somme d’argent assez importante, par exemple 10 000 euros. Dans ce cas que faire ?
Reconnaissance de dette – Reconnaissance de dette entre particulier
Bien que ce prêt ait été consenti à titre privé, vous avez intérêt à respecter certaines formalités. D’abord, pour prévenir la mauvaise foi ultérieure, de vote emprunteur. Ensuite pour vous mettre en règle avec l’administration fiscale. Car sans preuve de votre gestion, en effet, les sommes prêtées sont présumées, par le fisc notamment, avoir été données.
Au dessus de 800 euros, il faut établir un écrit. En revanche lorsque le montant du prêt est inférieur à 800 euros, une reconnaissance de dette écrite est recommandée mais n’est pas légalement nécessaire pour prouver qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don. En revanche, lorsque la somme prêtée excède 800 euros, la loi exige comme preuve un document écrit (art. 1341 du code civil). Pour le prêt par exemple de 10 000 euros comme cité précédemment, il est nécessaire d’établir une reconnaissance de dette par écrit.
Comment l’établi ?
Pour établir une reconnaissance de dette, vous pouvez soit la faire rédiger par l’emprunteur sur une simple feuille de papier (ce que l’on appelle un acte sous seing privé) soit la faire établir par un notaire (acte notarié).
Reconnaissance de dettes notariée
Si l’acte sous seing privé est simple et gratuit, l’acte notarié est quant à lui payant : environ 200 euros pour un prêt de 5 000 euros.
Reconnaissance de dette : inventaire et succession
Si testamento.fr vous offre la possibilité d’établir un testament olographe sans se déplacer depuis maintenant 2 ans, vous pouvez aussi dès à présent répertorier vos actifs physiques et numériques, tels que ses reconnaissances de dette.
Ce service peut être utilisé seul ou en complément du testament auquel il sera alors annexé auprès du notaire de Testamento en charge de votre dossier.
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