Source: https://mx.ambafrance.org/Mariage
Timestamp: 2018-02-22 22:47:29+00:00
Document Index: 257034640

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 161', 'art. 191', 'art. 191']

Mariage - La France au Mexique - Francia en México
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Mariage au Mexique : vos démarches
PUBLICATION DES BANS AVANT LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE
Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, les ressortissants français doivent solliciter la publication des bans avant la célébration de leur mariage, que celui-ci soit célébré en France, ou devant les autorités mexicaines, avec un ressortissant français ou d’une autre nationalité.
Cette procédure est également indispensable pour un mariage célébré, au sein du consulat général de France à Mexico, entre deux futurs conjoints de nationalité française.
La publication des bans consiste à s’assurer que les conditions requises pour la validité du mariage sont respectées.
Elle permet d’assurer la publicité du mariage et de recueillir les éventuelles oppositions.
La procédure d’établissement de l’acte de mariage en est grandement facilitée.
La copie de l’acte de naissance du futur conjoint mexicain devra être apostillée.
Pour un mariage au Mexique, c’est le consulat général de France à Mexico qui est compétent.
Pour un mariage en France, vous devrez vous adresser à la mairie du lieu du mariage.
Dans le cadre de cette procédure, celle-ci pourra solliciter le consulat général de France à Mexico pour auditionner le ou la futur(e) conjoint(e) étranger(ère).
Pour effectuer cette démarche au Mexique, vous pourrez, ou votre futur(e) conjoint(e) étranger(ère) :
déposer votre dossier de publication des bans sous enveloppe fermée à l’entrée du consulat
le déposer au sein du service de l’état civil, sur rendez-vous
Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service à l’adresse suivante : etat-civil.mexico-fslt@diplomatie.gouv.fr
le remettre au consul honoraire, le plus proche du lieu de votre domicile ou de celui de votre futur(e) conjoint(e) et c’est lui qui se chargera de l’acheminement du dossier au consulat : Liste des consuls honoraires
l’envoyer par courrier sécurisé (DHL, FEDEX, etc…) à l’adresse locale du consulat général de France à Mexico, si vous résidez au Mexique
l’envoyer par courrier, à l’adresse de la valise diplomatique, si vous résidez en France
Pour un mariage devant les autorités locales, votre dossier devra comporter :
• Le formulaire de demande de certificat de capacité à mariage
• L’ensemble des justificatifs requis mentionnés sur celui-ci
Formulaire de demande certificat de capacité à mariage - mariage devant les autorités locales
(PDF - 361.1 ko)
La publication des bans est affichée pendant 10 jours calendaires :
au consulat général de France à Mexico si vous résidez au Mexique ou si vous vous mariez au Mexique
à la mairie de votre lieu de résidence en France si vous résidez en France ou au poste consulaire français dont vous dépendez, si vous résidez à l’étranger, hors du Mexique
A noter, d’une part, que votre mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication des bans (Article 64 du code civil).
D’autre part, si cette publication des bans doit être également affichée dans une mairie en France, ou dans un autre consulat de France à l’étranger, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date du dernier affichage.
Il convient donc de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier et de prévoir une procédure sur un délai minimum de huit à douze semaines.
A l’issue de cette publication des bans, l’officier d’état civil consulaire établira un Certificat de Capacité à Mariage (C.C.A.M.). Il vous sera utile pour la demande de transcription de votre acte de mariage mexicain à l’état civil français.
AUDITION AVANT OU APRÈS LE MARIAGE
Cette procédure est prévue par Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Elle a pour objectif de vérifier que le mariage à célébrer, ou à transcrire, est conforme au droit français.
Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général de France à Mexico, ou auprès de la mairie de votre domicile en France, pour une audition avec ou sans votre conjoint.
A l’issue de cette audition, si l’officier d’état civil consulaire a des doutes sur la validité du mariage, projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
- Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Mexique, quelle que soit la nationalité des époux.
- Les formalités préalables au mariage :
Si l’un des futurs conjoints est un ressortissant étranger (mexicain ou nationalité tierce), la publication des bans peut s’accompagner de l’audition des futurs époux, avant la délivrance du certificat de capacité à mariage
- La célébration du mariage par les autorités locales :
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.
A noter que le futur conjoint français devra fournir un acte de naissance français récent, apostillé et traduit.
FORMALITÉS APRÈS LE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES
1 - La demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français faisant suite à une publication des bans
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage mexicain sur les registres consulaires français, sur présentation :
• Du formulaire de demande de transcription de l’acte de mariage
(PDF - 200.6 ko)
Renseignements et documents à fournir - transcription acte de mariage
(PDF - 91.2 ko)
• De la copie intégrale de l’acte de mariage mexicain imprimée sur le papier original de l’état civil mexicain « Copia fiel del libro » apostillée et datée de moins de trois mois à la date de réception du dossier
Sur ce document, apparaissent : les signatures des époux, éventuellement leurs empreintes digitales, les signatures des témoins lorsqu’il y en a, ainsi que le nom et la signature du juge de l’état civil qui a célébré le mariage.
• A défaut de cette copie intégrale, d’une photocopie de celle-ci avec un extrait (extracto sencillo) apostillé et daté de moins de 3 mois à la date de réception du dossier
Exemple de copie intégrale d’acte de mariage mexicain, célébré dans le D.F
(PDF - 569.3 ko)
Sous réserve que le dossier soit complet, cette demande de transcription sera traitée, dès sa réception au consulat.
2 - Demande de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français sans publication des bans préalable
Le dossier, à déposer dans le service de l’état civil, ou à envoyer par courrier postal, devra comporter :
• Le formulaire de demande de transcription d’acte de mariage
• La copie intégrale de l’acte de mariage mexicain imprimée sur le papier original de l’état civil mexicain « copia fiel del libro » apostillée et établie depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier
• Si une copie récente de la « copia fiel del libro » ne peut être fournie, une photocopie de ce document devra être jointe à l’extrait original (extracto sencillo) apostillé et établi depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier
• La copie intégrale de l’acte de naissance du ou des conjoints français établie depuis moins de 3 mois à la date de réception du dossier
• La copie intégrale ou l’extrait original (extracto sencillo) de l’acte de naissance du conjoint étranger apostillé(e) et établi(e) depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier
• La photocopie de la carte nationale d’identité française ou du passeport en cours de validité du ou des conjoints français
• La photocopie d’un document d’identité du conjoint étranger comportant sa photographie et sa signature
• En cas d’union(s) antérieure(s) (divorce, veuvage), des documents complémentaires seront exigés :
Mention du divorce sur l’acte de naissance français ou copie du jugement définitif de divorce, copie de l’acte de décès du précédent conjoint, etc…
Le délai moyen d’une demande de transcription d’acte de mariage, sans publication des bans préalable, est de 3 mois.
3 - Délivrance d’un livret de famille et de copies de l’acte de mariage
A l’issue de la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires français, un livret de famille est établi, ainsi que plusieurs copies de l’acte de mariage.
Vous recevrez un message vous proposant différentes solutions pour recevoir ces documents.
Ils pourront vous être remis directement dans le service de l’état civil ou par l’intermédiaire d’un consul honoraire. Ils pourront également être envoyés par courrier sécurisé à votre domicile, au Mexique, dès que vous nous aurez fait parvenir une enveloppe prépayée (UPS, DHL, etc…)
Enfin, si vous résidez, désormais, en France ou dans un pays étranger, ces documents seront adressés soit, à la mairie de votre lieu de résidence en France, dès que vous nous aurez communiqué vos nouvelles coordonnées, soit au service de l’état civil du consulat, du consulat général ou encore de l’Ambassade de France, dans votre nouveau pays de résidence.
4 - L’inscription sur le livret de famille des enfants du couple
Pour que vos enfants soient inscrits sur votre livret de famille, vous devez fournir, au consulat, la copie de leurs actes de naissance français ou demander la transcription de leurs actes de naissance mexicains : Voir la rubrique « Acte de naissance d’une personne mineure ».
Le Consul général de France à Mexico est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
Si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient également la nationalité du pays de célébration du mariage (Mexique).
Et si l’un d’entre eux, au moins, est domicilié au Mexique.
La procédure à suivre dans ce contexte est la suivante :
Contacter le service de l’état civil afin de convenir de la date du mariage et prendre connaissance des conditions de célébration de cette union dans des locaux consulaires
Solliciter un certificat de capacité à mariage, en remplissant le formulaire ci-dessous, et en fournissant l’ensemble des justificatifs indiqués sur celui-ci.
Formulaire de demande de certificat de capacité à mariage - mariage au CGF à Mexico
Un livret de famille et des copies de l’acte de mariage seront établis, à l’issue de la cérémonie, et remis le jour même aux intéressés.
MARIAGE EN MAIRIE FRANÇAISE
C’est la mairie française qui gèrera le dossier de mariage.
Elle peut demander au consulat d’effectuer une audition du ou des futurs conjoints si elle le juge nécessaire. Voir la rubrique « Audition avant ou après le mariage ».
Si le futur conjoint de nationalité française indique un domicile, ou une résidence au Mexique, la mairie adressera, au consulat, une demande de publication des bans au C.G.F. à Mexico.
Il n’y a pas de publication des bans au registre civil mexicain
L’acte de naissance du futur conjoint mexicain devra être apostillé et traduit
Un certificat de célibat ou de coutume, apostillé et traduit, sera demandé au conjoint étranger
LES CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Les causes principales d’annulation d’un mariage selon le Code civil français :
• La minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un français est de 18 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Le défaut de consentement, notamment le défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux, poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
• Un mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général de France à Mexico.
• Le défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
• La bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
• Les empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
• Un mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
• Un mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).
Demandes et délivrances de copies d’actes de l’état civil