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Timestamp: 2018-05-25 23:22:03+00:00
Document Index: 250957111

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 5', "l'article 244", 'art. 15', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 17', 'art. 16']

1 LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 DÉCEMBRE 2012 N 23/2012 LOI DE FINANCES 2013 La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 20 décembre Nous présentons les principales mesures de ce texte susceptibles d'intéresser les professionnels libéraux, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par un groupe de 60 sénateurs. IMPÔT SUR LE REVENU Une tranche supplémentaire d'imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à Pour l'imposition des revenus de 2012, une tranche supplémentaire d'imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à Aucune actualisation n'est opérée pour les tranches existantes du barème d'imposition des revenus perçus en À l'exception de la nouvelle tranche taxée à 45 %, le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2012 est donc identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2011, tout comme les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème, à l'exception : du montant de la décote ; des plafonds de revenus retenus pour l'application de l'abattement des personnes âgées et invalides de condition modeste ; des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des personnes de condition de modeste ; du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 3 Le montant de la décote d'impôt sur le revenu est revalorisé de 2 % Le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu est porté à 480. Pour l'imposition des revenus perçus en 2012, la décote bénéficie aux contribuables dont l'impôt résultant du barème, avant application des éventuelles réductions d'impôt, est inférieur à 960. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 2, I Les plafonds de ressources des contribuables de condition modeste et des personnes âgées et invalides sont revalorisés Certains plafonds de revenus sont revalorisés du montant prévisionnel de l'inflation. Ainsi, pour l'imposition des revenus perçus en 2012, le montant de l'abattement sur le revenu net global en faveur des personnes âgées et invalides est égal à : si leur revenu net global n'excède pas (au lieu de ) ; si leur revenu net global est compris entre et (au lieu de et ). 1
2 Les limites d'exonération d'impôt sur le revenu sont également relevées pour l'imposition des revenus de 2012 : pour les contribuables âgés de 65 ans ou moins (au lieu de ) ; pour les contribuables âgés de plus de 65 ans (au lieu de ). Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 2, II et III L'avantage en impôt procuré par le quotient familial est réduit L'avantage en impôt procuré par le quotient familial de droit commun est réduit. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de à pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Les plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, invalides, parents isolés et contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) restent inchangés. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 4 Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu est abaissé à À compter de l'imposition des revenus perçus en 2013, le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une nouvelle réduction de son montant et son champ d'application est aménagé : le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année est désormais limité à (au lieu de % du revenu imposable) ; le plafond antérieur de est maintenu pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA ; la réduction d'impôt Malraux n'est plus prise en compte dans le plafonnement global. Des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant le 1 er janvier Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 73 2
3 L'extension de la déductibilité partielle de la CSG aux revenus nouvellement soumis au barème progressif L'application de la déductibilité du revenu imposable de la CSG est étendue aux revenus nouvellement soumis au barème progressif, à savoir : le gain résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions et celui résultant de l'attribution gratuite d'actions, pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ; les plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés réalisés à compter du 1 er janvier 2013, sauf lorsque le contribuable «entrepreneur» aura opté pour la taxation au taux proportionnel de 19 %; les revenus de capitaux mobiliers qui pouvaient faire l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire, à l'exception des produits de contrats d'assurance-vie, versés à compter du 1 er janvier 2012 ; aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 er janvier Par ailleurs, le taux de déductibilité de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et de placement versés à compter du 1 er janvier 2012 et soumis au barème progressif, fixé à 5,8 points, est aligné sur celui applicable aux revenus d'activité et de remplacement, fixé à 5,1 points. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 9, I, G et VI, art. 10, I, H et V, 7, I, D et IV, et art. 15, I, G et IV, C La composition du revenu fiscal de référence est élargie La liste des éléments devant être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie : à compter de 2012, à l'abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values des non-résidents cédant des participations substantielles (soumises au prélèvement de 19 %) et aux plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les non-résidents (soumises au prélèvement de 33,1/3) ; à compter de 2013, à l'abattement pour durée de détention nouvellement institué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières désormais soumises au barème progressif. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 9, I, H, 2 et VI, art. 10, I, P et V et art. 15, I, N et III, A RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées est prorogée La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées est prorogée jusqu'au 31 décembre Par ailleurs, le délai au cours duquel l'avantage fiscal accordé peut faire l'objet d'une reprise en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est ramené à 5 ans (au lieu de 10) lorsque les souscriptions éligibles concernent : des entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ; des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. Enfin, la réduction d'impôt est désormais soumise au plafonnement global des avantages fiscaux. Il est toutefois prévu que, dès lors que le seuil de est atteint, l'éventuel excédent puisse être reporté sur les cinq années suivantes. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 er janvier Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2102, art. 74, 75 et 76 3
4 Une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est instituée Un nouveau dispositif «Duflot» est institué en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre Ce nouveau dispositif prend le relais du dispositif «Scellier» qui s'éteint au 1 er janvier 2013, sous réserve d'une période de maintien transitoire. Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs situés en métropole ou en outre-mer et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt. L'engagement de location doit comporter une mention prévoyant que le loyer et les ressources du locataire ne peuvent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Au titre d'une même année d'imposition, deux logements maximum par contribuable peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il s'agit des logements situés dans les communes des zones A, A bis et B1. Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles : sans condition jusqu'au 30 juin 2013 ; et, sous condition d'agrément par le préfet de région, pour les acquisitions et les demandes de permis de construire déposées après cette date. Les logements devront, par ailleurs, respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction du type de logement concerné, qui sera déterminé par décret. Un quota de logements éligibles au sein d'un même immeuble est instauré afin qu'au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au minimum 20 % des logements ne donnent pas droit à la réduction d'impôt. La réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions de parts de SCPI. La souscription doit être affectée à hauteur de 95 % au financement d'un logement éligible à la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou 95 % du montant des souscriptions, dans la limite annuelle de par contribuable. Son taux est fixé à : 18 % pour les investissements réalisés en métropole ; 29 % pour ceux réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut pas donner lieu à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 80 La réduction Scellier est maintenue à titre transitoire pour certains engagements d'investissement au 31 décembre 2012 La réduction d'impôt Scellier s'éteint, en métropole comme en outre-mer, le 31 décembre Une mesure transitoire prévoit toutefois le maintien de la réduction d'impôt pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie qu'il a pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 81 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Les titulaires de BNC sont soumis au nouveau barème kilométrique des salariés À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés. Ce barème forfaitaire d'évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 CV, au lieu de 13 CV actuellement. La loi prévoit par ailleurs la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire, lequel est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l'exception : des frais de péage, de garage ou de parking ; des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Lorsque les salariés ne font pas application du barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le 4
5 plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat de l'année 2012 et des années suivantes. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 6 IMPÔT SUR LA FORTUNE La réforme de l ISF est adoptée L assiette, la liquidation et les obligations déclaratives de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1 er janvier 2013 font l objet des aménagements suivants : rétablissement d'un tarif progressif de l'isf : sans modifier le seuil d'assujettissement à l'isf prévu depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, soit 1,3 million d'euros, la loi de finances pour 2013 : institue un nouveau tarif progressif de l'isf comprenant 6 tranches d'imposition et un taux marginal d'imposition de 1,50 %; maintient un système de décote pour les seuls redevables dont la valeur nette du patrimoine imposable est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros ; supprime le principe d'actualisation automatique annuelle du tarif de l'isf. rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'isf s inspirant très largement de celui qui s'est appliqué jusqu'au 1 er janvier 2011 ; en revanche, aucun mécanisme de plafonnement du plafonnement n est rétabli ; limitation du passif déductible de l'assiette de l'isf aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables : il est institué un principe, spécifique à l'isf, de non-imputation des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens non pris en compte dans l'assiette de l'isf ou exonérés de cet impôt, sur la valeur du patrimoine soumis à cet impôt ; aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés : pour l'exonération d'isf des actions ou parts de sociétés au titre des biens professionnels, une nouvelle formulation de la règle de proportionnalité est instituée. Désormais, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité de la société, qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels, doivent être compris en tant que tels dans le patrimoine du propriétaire des parts ou actions à concurrence de son pourcentage de détention dans la société ; suppression de la réduction d'isf de 300 pour personne à charge ; aménagement de la réduction «ISF-PME» pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires : le délai au cours duquel l'avantage fiscal accordé en matière d'isf au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires peuvent faire l'objet d'une reprise en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est réduit de 10 à 5 ans ; maintien et aménagement des obligations déclaratives simplifiées : leur plafond d'application est abaissé à (au lieu de 3 millions) ; la valeur brute du patrimoine imposable doit désormais être portée sur la déclaration ; le point de départ du calcul des intérêts dus en cas de rehaussement est fixé au 1 er juillet de l'année d'imposition. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 13 TRAITEMENTS ET SALAIRES Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à (au lieu de ). Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 5 PLUS-VALUES DES PARTICULIERS Le régime d'imposition des plus-values immobilières est aménagé Plusieurs modifications sont apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers. 5
6 Les plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant sont soumises à des règles d'imposition spécifiques comportant 4 caractéristiques principales : l'abattement pour durée de détention est supprimé pour les plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013 sous réserve d'une mesure transitoire d'entrée en vigueur ; les plus-values seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de 2015 ; l'imposition au taux proportionnel de 19 % sera maintenue à titre d'acompte et imputée sur l'impôt calculé selon le barème progressif. Cette imputation donnera lieu, le cas échéant au remboursement de l'excédent de versement ; les plus-values sont prises en compte dans le revenu net global des contribuables non résidents soumis aux prélèvements prévus à l'article 244 bis A du CGI. Les plus-values immobilières, autres que celles portant sur des terrains à bâtir : bénéficient d'un abattement exceptionnel de 20 % lorsqu'elles sont réalisées au cours de l'année 2013 (l'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux) ; supportent une nouvelle taxe progressive (2 à 6 %) lorsque leur montant est supérieur à (mesure applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013). Les dispositifs d'exonération prévus en faveur des plus-values immobilières réalisées par les particuliers en cas de cession directe ou indirecte à un organisme en charge du logement social sont reconduits du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents à compter du 1 er janvier 2012 sont prises en compte dans l'assiette du revenu fiscal de référence. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 15 Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux est réformé Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1 er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des mesures transitoires sont prévues pour les gains réalisés au titre de l'année 2012, en particulier une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Un abattement pour durée de détention est mis en place, dont le taux est égal à : 20 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ; 30 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ; 40 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans. Par ailleurs, sont aménagées : la condition de réinvestissement du produit de la cession exigée pour le bénéfice du report d'imposition des plus-values ; s'agissant des non-résidents, les modalités d'imposition des plus-values de cession de participations substantielles et des distributions effectuées par les SCR ; les modalités d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Il est enfin prévu : le maintien de l'assujettissement au taux de 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs ; la prorogation du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 10 Un régime d'imposition forfaitaire à 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs est institué Par exception au nouveau principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières des particuliers, les personnes qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée peuvent continuer, sur option, à bénéficier d'une imposition au taux forfaitaire de 19 %. Certaines conditions doivent toutefois être remplies : les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ; ces mêmes titres doivent, d'une part, avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres, au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés, et d'autre part, représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession ; le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession ; la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice. 6
7 Ces dispositions s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1 er janvier Sur option du contribuable, elles peuvent toutefois s'appliquer dès l'année Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 10, I, N, IV, A et V Le dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite est prorogé Le dispositif transitoire d'abattement sur les plus-values de cessions de titres de sociétés réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, qui ne devait s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu'au 31 décembre En outre, les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1 er janvier 2006 pour pouvoir bénéficier de l'abattement. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier Par conséquent, et compte tenu de la nouvelle date d'expiration du dispositif, pourront bénéficier d'une exonération totale les titres acquis ou souscrits entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et cédés entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 10, III et V REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Le régime d'imposition des revenus de placements à revenu fixe est réformé Les produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à compter du 1 er janvier 2012 sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire appliqué sur option du contribuable aux produits perçus en 2012 est supprimé. Les prélèvements supportés en 2012 ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu 2012 et, le cas échéant, restituable. Le prélèvement forfaitaire libératoire est définitivement supprimé pour les produits perçus à compter du 1 er janvier 2013 sauf exceptions prévues pour : les produits des bons anonymes, soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %, les produits de l'épargne solidaire soumis à prélèvement obligatoire dont le taux est maintenu à 5 %, les produits n'excédant pas 2000 par foyer fiscal et par an soumis sur option à un prélèvement forfaitaire de 24 %, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance-vie soumis sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux applicables avant la présente réforme, les revenus à destination d'un État ou territoire non coopératif (ETNC) soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %(au lieu de 50 %). Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire, est institué. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourront demander à en être dispensés. Ce prélèvement effectué à titre d'acompte est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, l'excédent éventuel étant restitué. Sur option des contribuables percevant moins de 2000 de produits de placement à revenu fixe au titre d'une année, et ce dès l'année 2012, ces produits peuvent être imposés à un taux forfaitaire de 24 %, cette imposition étant libératoire de l'impôt sur le revenu. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 9 Le régime d'imposition des revenus distribués est réformé Les revenus distribués perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à compter du 1 er janvier 2012 sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire, appliqué sur option du contribuable aux revenus distribués perçus en 2012, est supprimé. Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, restituable. Le prélèvement forfaitaire libératoire est définitivement supprimé pour les revenus distribués perçus à compter du 1 er janvier L'abattement fixe de ou est supprimé à compter du 1 er janvier Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué. Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourront demander à en être dispensés. Ce prélèvement effectué à titre 7
8 d'acompte est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, l'excédent éventuel étant restitué. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 9 IMPÔTS LOCAUX Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2013 sont fixés Pour les impositions locales établies au titre de 2013, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés uniformément à 1,018 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels bâtis relevant de la méthode comptable et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 87 Les plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2013 sont revalorisés Pour l'application en 2013 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les plafonds de revenus pris en compte sont revalorisés de 2 %. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 2, II La durée d'exonération des logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux est réduite La durée des exonérations applicables aux logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux est ramenée de 25 à 15 ans. Cette limitation s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1 er janvier Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 86 TAXES DIVERSES Le malus automobile est pérennisé et durci Le malus automobile, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est pérennisé. Son barème est modifié à compter du 1 er janvier 2013, à travers : le renforcement de sa progressivité, tant pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire (barème assis sur le taux d'émission de CO²) que pour les autres véhicules (barème assis sur la puissance fiscale) ; l'élargissement de son champ d'application, par l'abaissement de 5 grammes de l'ensemble des tranches du barème assis sur le taux d'émission de CO² et l'abaissement de 7 à 6 CV du seuil d'application du barème assis sur la puissance fiscale. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 17 La taxe sur les logements vacants est renforcée La taxe sur les logements vacants est renforcée par les aménagements suivants : son champ d'application territorial est élargi et vise désormais les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de habitants (au lieu de actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, évalué selon trois critères ; la taxe est due en cas de vacance depuis une année (au lieu de 2 années consécutives) ; n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de 30 jours sur 2 années consécutives) ; 8
9 le taux de la taxe est porté à 12,5 % la 1 ère année d'imposition, puis à 25 % à compter de la 2 ème année (au lieu de 12,5 % la 1 ère année, 15 % la 2 ème et 20 % à compter de la 3 ème ). Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 er janvier Leur application est toutefois subordonnée à un décret d'application modifiant la liste des communes où la taxe est applicable. Source : L. fin. 2013, adoptée le 20 déc. 2012, art. 16 IMPÔT SUR LE REVENU CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS Absence de réintégration de l'abattement sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 L'Administration autorise les contribuables concernés à demander, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHR) due au titre des revenus de 2011 qui a été calculée sans exclure du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention sur les plusvalues de cession de titres prévu par l'article D ter du CGI en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. L article 10 de la loi de finances pour 2013 inclut expressément cet abattement dans le revenu fiscal de référence à compter de l année 2012 afin qu'il soit désormais pris en compte pour le calcul de la contribution. Source : BOI-IR-CHR, 50, 27 nov TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE OBLIGATIONS Les obligations en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA à compter du 1 er janvier 2013 sont précisées Les contribuables clôturant leur exercice au 31 décembre, dont le chiffre d'affaires ou de recettes 2011 est supérieur à HT, seront tenus d'effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier Les contribuables redevables de la TVA, dont le chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur au seuil de HT ont la faculté de se soumettre volontairement à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA ou à la seule télédéclaration. Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, le montant du chiffre d'affaires à retenir correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n 2052 ligne FL libellée «chiffre d'affaires net» ou formulaire n 2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218). Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers), le chiffre d'affaires ou de recettes à retenir est celui figurant sur les déclarations souscrites en 2012 au titre de l'imposition des revenus perçus en IMPÔTS LOCAUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES La campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera lancée en février 2013 Dans le cadre de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur l'ensemble du territoire, l'administration précise les obligations déclaratives des propriétaires de locaux professionnels en 2013 (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.). Ces derniers recevront mi-février 2013 une déclaration n 6660-REV, pré-identifiée, à remplir pour chaque local qu'ils possèdent. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au lundi 8 avril 2013.
10 Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires à compter de mi-février et des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permettra d'effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l'ensemble des locaux. Source : Communiqué DGFiP, 29 nov TAXES DIVERSES TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France est précisé L'Administration a apporté des précisions sur la situation de différents locaux situés dans certains ensembles immobiliers de bureaux au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, les surfaces de stationnement, les locaux commerciaux et de stockage due dans la région Île-de-France. Ainsi, les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, et les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux. En revanche, les crèches d'entreprise sont exonérées en tant que locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité à caractère social. Par ailleurs, le traitement, en matière de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, des voies de circulation et des rampes d'accès des parkings situés dans des immeubles à occupants multiples est précisé : lorsqu'elles sont empruntées par plusieurs de ces occupants et qu'elles revêtent ainsi le caractère de parties communes, ces voies et rampes ne sont pas à comprendre parmi les surfaces imposables. Source : BOI-IF-AUT-50-10, 28 nov CONTRÔLE FISCAL ABUS DE DROIT FISCAL L'abus de droit est écarté en cas de vente à soi-même d'une clientèle libérale sous le régime d'exonération des transmissions de branches complètes d'activité Dans une décision du 23 juillet 2012, le Conseil d'état a écarté l'abus de droit dans un cas de vente à soi-même d'une clientèle libérale par un expert-comptable, placée sous le régime d'exonération des transmissions de branches complètes d'activité. Source : CE, 23 juill. 2012, n AVANTAGES APPLICABLES DANS CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES La liste des communes classées en ZRR est maintenue à l'identique pour 2012 RÉGIMES PARTICULIERS La liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour 2012 reste identique de celle applicable en 2011 et Source : A. 4 déc
11 SOCIAL PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION Le projet de loi portant création du contrat de génération a été déposé à l'assemblée nationale Lors du Conseil des ministres du 12 décembre 2012, a été présenté le texte du projet de loi portant création du contrat de génération, qui a pour objet d'inciter les entreprises de droit privé à embaucher des jeunes tout en assurant la transmission des compétences et des savoirs par les seniors et leur maintien dans l'emploi. Déposé à l'assemblée nationale le même jour, il sera discuté dès le 15 janvier S'appuyant sur l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 19 octobre 2012 sur ce thème, le texte du projet de loi, qui comprend 5 articles, transpose ainsi l'essentiel des dispositions négociées dans ce cadre. Certaines dispositions relèveront toutefois du domaine réglementaire et seront retranscrites en conséquence dans les textes d'application de la loi, comme le contenu précis des accords collectifs. Une pénalité serait applicable aux entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas négocié et déposé un accord collectif sur ce thème auprès de l'administration au 30 septembre Source : Projet de loi n 492, enregistré à l'assemblée nationale le 12 déc ; Cons. min., communiqué 12 déc CHÔMAGE PARTIEL Des mesures visant à développer le recours à l'activité partielle ont été mises en œuvre En concertation avec les partenaires sociaux et sans attendre l'issue de la négociation interprofessionnelle en cours, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour sécuriser le recours des entreprises au dispositif d'activité partielle : le rétablissement de l'autorisation administrative préalable pour le placement en position de chômage partiel, mis en œuvre depuis le 22 novembre 2012 ; la prolongation, jusqu'au 31 mars 2013, du dispositif dérogatoire autorisant la réduction à 2 mois (au lieu de 3) de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée ; la mise en œuvre d'un plan de mobilisation élaboré au niveau régional sur l'activité partielle en vue d'améliorer l'information et l'accompagnement des entreprises, notamment les plus petites, sur les conditions de recours à ce dispositif. Source : Circ. DGEFP n 2012/22, 21 nov : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES Les modifications concernant les taux de versement transport à compter du 1 er janvier 2013 sont publiées L'URSSAF a diffusé, sur son site internet, le tableau des modifications de taux de versement de transport qui entrent désormais en vigueur à deux échéances : au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. Source : Lettre-circ. ACOSS n , 29 nov CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS La cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales augmente à compter du 1 er janvier 2013 À compter du 1 er janvier 2013, les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales assis sur le revenu d'activité non salarié sont relevés. En 2013, le taux de la cotisation sera de : 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit sur la part des revenus inférieure ou égale à , sur la base du plafond annuel 2013 fixé, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel, à ) ; 1,81 % sur la part des revenus supérieure à 85 % du PASS dans la limite de 5 fois ce plafond (soit entre et dans la limite de , sur la base du PASS précité). 11
12 Ces taux seront à nouveau relevés en 2014 et portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %. Source : D. n , 28 nov (JO 30 nov. 2012) AIDES À L'EMPLOI Un mode d'emploi pour embaucher en emploi d'avenir est publié Le Gouvernement a publié, sur le site internet un mode d'emploi pour embaucher en emploi d'avenir. Il est notamment précisé que : le service public de l'emploi ou les DIRECCTE peuvent guider l'employeur dans toutes ses démarches, en particulier pour la construction d'une fiche de poste adaptée à l'emploi d'avenir ; si le poste occupé par le jeune en emploi d'avenir n'est pas pérennisé par l'employeur, ce dernier est tenu, dans l'année qui suit la fin de son emploi d'avenir, de l'informer de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences dans l'entreprise. Source : communiqué 11 déc FORMATION PROFESSIONNELLE Le dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs est entré en vigueur Les modalités de mise en œuvre du dispositif de financement de la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs, consistant en une contribution à la charge des artistes auteurs et une contribution à la charge des diffuseurs ou exploitants commerciaux d'œuvres originales, viennent d'être précisées par décret et sont entrées en vigueur le 10 décembre La Maison des artistes et l'agessa sont désormais compétentes pour recouvrer les contributions versées par les artistes auteurs et les diffuseurs au titre du financement de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'afdas compétente pour la mutualisation et la gestion des contributions recouvrées, en sa qualité d'opca sont également définies. Source : D. n , 7 déc (JO 9 déc. 2012) AVOCATS Statistiques sur la profession d'avocat (2012) PRATIQUE PROFESSIONNELLE Le ministère de la Justice a diffusé des statistiques sur la profession d'avocat au 1 er janvier 2012 : avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national, contre dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec avocats, le Barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de l'effectif total ; près des deux-tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,4%), soit en qualité d'associé (29,4%). Les collaborateurs représentent 28,8 % et les salariés, 5,4 %. Toutefois le profil du Barreau de Paris est différent puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40,4%); 6837 groupements d'exercice ont été recensés, contre 4229 en Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 46,2 % des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (SCP) (34%) et les associations (12,6%). Cette répartition s'est beaucoup modifiée au cours de la décennie, le nombre de SELARL a été multiplié par 3,4 étant passé de 867 à 2979 entre les années 2002 et 2012, tandis que celui des SCP est resté stable autour de Source : Min. Justice, 4 déc
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