Source: http://www.immobilierviager.fr/im2/c,k/bloglist/revision+rente+viagere+prestation+compensatoire,0
Timestamp: 2019-01-16 18:28:54+00:00
Document Index: 125891848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 276", "l'article 276", "l'article 208", 'art. 18', 'art. 279', 'arrêt ']

revision rente viagere prestation compensatoire : REVISION d'une PRESTATION COMPENSATOIRE et CONVERSION EN ... (article)
Articles sélectionnés pour le thème : revision rente viagere prestation compensatoire
REVISION d'une PRESTATION COMPENSATOIRE et CONVERSION EN ...
REVISION d'une PRESTATION COMPENSATOIRE et CONVERSION EN CAPITAL
Par vivalavoca le mer, 17/03/2010 - 17:46
Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire.
* Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ?
1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut...
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente ...
Caroline Bondais, Avocat divorce Pas de commentaire
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.
En l'espèce, un jugement en...
Site : http://www.avocat-bondais.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
Prestation compensatoire : révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire : révision des rentes viagères
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la...
Prestation compensatoire: révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire: révision des rentes viagères
Par dominique.ferrante le mer, 03/02/2010 - 10:05
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3...
Le versement de la prestation compensatoire doit être demandé par l'un des époux au cours de la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales détermine s'il y a lieu à versement ou non d'une prestation compensatoire au cas par cas. Son montant est fixé de la même manière, au cas par cas, selon les besoins de l'époux demandeur et selon les ressources de l'autre époux. Par...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
La révision de la prestation compensatoire sous forme de ...
Par Michele BAUER, Avocat - Modifié le 22-11-2012
Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?
Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en...
Date: 2018-06-11 12:51:33
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere divorce definition
Les effets du divorce, demande de révision du montant d ...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra...
Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
Date: 2018-06-11 12:37:06
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes
Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur
Sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l ...
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, il lui est substitué un capital.
Toutefois, le législateur a prévu aux termes de l'article 208-1 du Code Civil, la possibilité pour les héritiers d'opter pour l'ancien régime.
Ainsi, les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux...
Date: 2018-06-11 12:33:02
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire
Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...
Accueil > Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...
Date: 2018-06-11 12:50:59
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce
Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille
Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital. [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Les modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere prestation compensatoire / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).
3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...
Date: 2016-02-03 16:45:37
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 ...
Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / defaut paiement rente viagere
Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Conséquences de l'application du barème de conversion en ...
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755
M. Guy Fischer appelle...
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...
Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
Site : http://blog.agriconomie.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere
Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.
La prestation compensatoire peut être accordée dans...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / comment convertir une rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / non versement rente viagere
La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > actualités droit de la famille > La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose ...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere en cas de deces / rente viagere immediate
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / deduction versement rente viagere
RENTE : somme périodique qu'une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire...).
La prestation compensatoire est une...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / contrat de vente avec rente viagere definition
LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DECES ...
Par corine.gaudilliere le lun, 22/06/2009 - 11:15
Mon ex-époux me réglait une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui l'avait condamné à me régler une somme de 500 EUR par mois durant 15 ans.
Il vient de décéder et avait refait sa vie.
Il a des enfants issus de sa nouvelle union.
Nous n'avons eu ensemble aucun enfant.
Cette prestation se trouve-t-elle...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere apres deces / rente viagere immediate
DEFINITION REVISION - LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander à son mari, ou inversement, de bénéficier d'une prestation compensatoire. Celle-ci prend la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'un versement d'une somme d'argent, d'un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation, ou de versements échelonnés sur...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere pension de retraite capitalisation / rente viagere divorce consentement mutuel / rente viagere pension de retraite
LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...
Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :
Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la date de décès théorique du...
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous ...
Lorsque le juge statue sur une demande de suppression de la prestation compensatoire fixée antérieure à la loi du 30 juin 2000, il doit tenir compte du critère, désormais légal, de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
Il ne s'agit là que de la traduction légale de la jurisprudence de la cour de Cassation, qui avait décidé que « le juge pouvait tenir compte de la durée du...
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / versement rente viagere
revision rente viagere divorce
prestation compensatoire divorce rente viagere
rente viagere divorce consentement mutuel
rente viagere divorce definition
conversion rente viagere en capital prestation compensatoire
rente viagere pension de retraite capitalisation
conversion rente viagere
arret versement rente viagere
rente viagere en cas de deces
rente viagere apres deces