Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3091
Timestamp: 2019-05-27 07:00:29+00:00
Document Index: 267236310

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 113", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15"]

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00 - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (nos 1695, 1821), et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (nos 1696, 1820).
Ce matin l'Assemblée à commencer d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Je salue madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur, que je prie de recevoir mes voeux amicaux de prompt rétablissement, mes chers collègues, et je salue aussi bien sûr très chaleureusement l'ensemble des Polynésiens qui nous écouteront peut-être avec un peu de décalage.
C'est une longue histoire qui lie dans un destin commun la France et la Polynésie, pays d'outre-mer « au sein de la République », pour reprendre les termes de l'article 74 de la Constitution. Avec ses 118 îlots, ses 280 000 habitants – ils sont même un peu plus nombreux – , la Polynésie française occupe un espace stratégique au sein du Pacifique. Cette zone économique exclusive représente près de 50 % de la zone économique exclusive française, deuxième espace maritime au monde. Au coeur du Pacifique, cette zone stratégique est aujourd'hui convoitée par un certain nombre de pays. La Chine, autant être clair d'emblée, déplace son influence de façon plus ou moins marquée, mais, de fait, de plus en plus marquée.
Il importe d'avoir ces éléments en tête au moment où nous abordons l'examen de textes qui visent à toiletter – ils vont même au-delà – un statut qui a déjà une quinzaine d'années. Avant d'y revenir, je veux donner une perspective historique à nos débats. Parce qu'un statut, c'est froid, parce qu'un statut, par définition, c'est juridique, je souhaite, en retraçant une histoire parfois tumultueuse et compliquée, faite de heurts et de malheurs, replacer au centre de nos débats les hommes et les femmes qui ont vécu et construit cette aventure, et qui sont aujourd'hui au fondement d'un destin commun.
Ce destin commun doit le rester. Je m'inscris immédiatement en faux contre la résolution de l'ONU du 17 mai 2013, au risque de froisser certains d'entre vous que je respecte par ailleurs, ils le savent. La Polynésie et l'Hexagone partagent une histoire de plusieurs siècles, qui ne peut s'effacer d'un revers de main.
Cette histoire commence au XVIIIe siècle, avec des oppositions entre les Britanniques et les Français, mais les événements de 1842, évoqués ce matin, marquent un tournant. Un protectorat permettra d'inscrire les îles du Vent, une partie des îles Tuamotu et des îles Australes dans un ensemble plus grand. Après les accords avec la reine Pomare IV, puis ceux passés avec le roi Pomare V, l'ensemble des archipels constituera les Établissements français de l'Océanie.
Je n'oublie pas l'apport des Polynésiens pendant la guerre de 1914-1918. Je n'oublie pas non plus, et peut-être faut-il s'en souvenir avec encore plus de force, que le territoire sera l'un des premiers à se rallier à la France libre, pendant la Seconde Guerre mondiale : il enverra les volontaires du bataillon du Pacifique. J'en profite pour saluer le dernier ancien combattant de ce conflit venant de Polynésie. Il a aujourd'hui un âge bien avancé, et il mérite les égards et le respect de la Nation – j'espère qu'il nous écoute ou qu'on lui transmettra notre message. Oui, la Polynésie, c'est aussi cela !
La Constitution de 1946 reconnaîtra cette première dette – je dis bien « première dette » car nous en avons une seconde dont je vous parlerai dans un instant – en mettant fin au statut particulier colonial de l'indigénat, statut d'un autre temps. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme avec force : « La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. » Bien sûr cela vaut dans le respect des institutions, et il faut insister sur l'égalité des droits et des devoirs.
Les Établissements français de l'Océanie avaient vécu. Ces vestiges de l'empire français devenaient un territoire d'outre-mer à part entière, déjà reconnu avec des spécificités en matière législative, et doté d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres dans le cadre de la République. Il s'agit des bases de l'autonomie, de la singularité, et aussi de l'unité dans la diversité.
Je passe rapidement sur des étapes importantes de l'histoire polynésienne, de la loi du 23 juin 1956 dite « loi-cadre Defferre » jusqu'à celle du 12 juillet 1977 qui dote pour la première fois l'archipel d'un statut d'autonomie. La Polynésie bénéficie depuis d'une autonomie croissante avec le statut de 1984, celui de 1996, puis la loi organique du 27 février 2004 qui fonde le statut d'une large autonomie dont résulte le statut actuel – même si la loi de 2004 a déjà connu quelques modifications visant à tenir compte de la réalité.
La Polynésie française c'est bien la France, mais il est tentant, pour certains, de considérer que tout cela est bien lointain et mérite peu d'intérêt. C'est évidemment à tort qu'ils pensent cela. Ce territoire, qui se situe à plus d'une journée d'avion de l'Hexagone, ne peut être géré administré ou même envisagé comme n'importe quel autre territoire. C'est cela l'unité dans la diversité, et cela vaut pour la Polynésie peut-être plus qu'ailleurs.
Évidemment, la géographie a son importance. J'évoquais ces millions de kilomètres carrés, les 118 îlots, mais que dire du désenclavement aérien et numérique du tourisme et de l'économie en général ? Il faut aussi saluer la culture polynésienne, son apport à la Nation et à notre diversité, car elle nourrit la pluralité française.
Le statut de 2004 semble à bien des égards incomplet et rigide. Les difficultés d'application se sont fait jour, et des relations parfois particulières dans les années relativement récentes ont pu susciter des interrogations, inutile de le nier. Quoi qu'il en soit, en débattant aujourd'hui dans notre hémicycle, après que le débat a eu lieu au Sénat, il y a deux mois, la République remplit un engagement de continuité.
Cet engagement de continuité, la République l'a pris lors de la signature de l'accord de l'Élysée, il y a presque deux ans jour pour jour, le 17 mars 2017. Cet engagement lie la République aux élus et au territoire de la Polynésie. J'en profite pour saluer le travail de M. Édouard Fritch, président de la collectivité, et de Gaston Tong Sang, président de l'Assemblée de la Polynésie française.
Ces travaux, nous conduisent à revoir aujourd'hui un certain nombre de dispositions, qu'elles soient institutionnelles ou plus ordinaires. Elles concernent le fonctionnement au quotidien des institutions et aussi quelques difficultés particulières liés à la propriété foncière, à la reconnaissance d'autorités administratives indépendantes… Tout cela forme un ensemble cohérent, mais ne serait rien sans une question centrale sur laquelle nous débattrons. En effet, il importe de rappeler l'apport indiscutable de la Polynésie et de ses habitants au succès du nucléaire français, que le texte soit normatif ou non, puisque notre collègue Moetai Brotherson en parlait ce matin.
Je ne cherche pas à glorifier le feu nucléaire, mais, sans la Polynésie, la France n'aurait pas acquis la souveraineté, la puissance, et l'indépendance qui sont les siennes et qui confortent notre place au sein du système onusien. Elles justifient aussi grandement notre position de membre permanent avec droit de veto. Nous avons donc une seconde dette à l'égard de la Polynésie. La France a bien une seconde dette à l'égard de l'une de ses filles, de l'un de ses fils, car nous pouvons nous exprimer comme au sein d'une famille élargie dont les membres ont besoin de la reconnaissance les uns des autres.
Madame la ministre, nous vous demandons de consentir un effort rédactionnel supplémentaire et de donner plus de force aux mots et aux symboles, au-delà même de la reconnaissance financière, des indemnisations, et de l'engagement de la responsabilité, éléments évidemment non négligeables. Les mots employés pourraient être encore plus forts, afin que la dette soit réellement reconnue et totalement soldée. La population et les élus de Polynésie vous demandent, un peu comme dans une publicité que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître : encore un petit plus ! C'est ce qu'il faudrait pour parvenir à un texte parfaitement équilibré. Je crois me faire l'interprète de nombre d'entre nous pour le dire avec force.
Ainsi, les textes qui nous sont soumis réaffirment la place de la Polynésie dans la République. Les outre-mer sont une chance extraordinaire pour la France, des atouts économiques, géographiques, culturelles et stratégiques, mais des atouts aussi en termes de biodiversité. La population de Polynésie a besoin que l'on s'intéresse à elle. Elle a besoin d'institutions qui permettent d'avancer dans un cadre connu. C'est l'objet des deux textes que nous examinons
Il est important de définir des compétences précises, de disposer des modes d'action respectifs de l'État et de la collectivité, de déterminer les conditions d'application des lois et des règlements en Polynésie, de régir le mode de désignation et le fonctionnement des institutions locales, et d'éviter l'éventualité d'un « gouvernement à secousses », pour reprendre l'expression utilisée par Edgar Faure en 1953 pour qualifier les crises ministérielles de la IVe République. Évitons les secousses et remplissons les engagements de l'accord de l'Élysée de mars 2017 ! Attachons nous aussi, au-delà du cadre institutionnel de ce qui figure dans le projet de loi organique, à préciser un certain nombre d'éléments sur l'identification des navires, les questions d'indivision – les problèmes fonciers empoisonnent bien souvent la vie dans les outre-mer – , ou sur les questions de partage judiciaire ! Nous nous retrouvons donc pour ce qui n'est pas un simple toilettage, mais un vaste chantier.
Pour conclure, je souhaite que, dans le moyen et le long terme, nous puissions réviser plus globalement le statut de la Polynésie. Plus que de toilettages successifs, en effet, nous avons besoin de fonder un nouveau pacte avec le territoire et avec sa population autour de la notion de destin commun que j'évoquais tout à l'heure, parce que, bien évidemment, la Polynésie, c'est la République, et la République ne peut pas être pleine et entière sans la Polynésie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.
Je me félicite du débat qui nous réunit aujourd'hui et de l'adoption prochaine – du moins, je l'espère – de deux textes qui sont, pour nous, les textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Je me félicite également de leur examen aujourd'hui, car ils sont la démonstration, la preuve s'il en fallait une, que nous savons écouter les territoires et prendre les décisions qui leur conviennent et qui leur sont nécessaires.
Il s'agit d'abord de respect mutuel, car les textes que nous examinons sont le fruit d'une écoute et d'une longue concertation avec les élus polynésiens, tant des députés que des sénateurs. Respect, surtout, car en reconnaissant la « contribution » – ainsi qu'il est convenu de l'appeler – de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France, dont mon collègue, Benoit Simian, vous parlera plus savamment que moi dans un instant, nous gravons dans la loi organique, au sommet de notre ordre juridique législatif, cette reconnaissance par la France tout entière de sa dette à l'égard de la Polynésie, des Polynésiennes et des Polynésiens. Ce sera aussi chose faite avec la dotation unique instituée par le projet de loi ordinaire. La compensation est aussi un témoignage de respect.
« Liberté » est le second terme. En effet, notre assemblée va aujourd'hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d'organisation aux collectivités de Polynésie afin qu'elles répondent plus facilement et plus librement aux compétences qui sont les leurs, s'engageant ainsi encore plus dans une forme de différenciation. Mon collègue Hubert Julien-Lafferrière évoquera certainement ce point mais, pour ma part, je rappellerai que c'est avant tout dans le projet de loi organique que se trouvent des dispositions ayant cet objet : nous allons par exemple, dans le contexte institutionnel très particulier de ce territoire, reconnaître la capacité des communes et des intercommunalités à contribuer de manière complémentaire à l'action de la Polynésie française. Le projet de loi ordinaire tend, lui, à favoriser le travail en commun des collectivités polynésiennes en leur donnant accès à des outils performants et adaptés, tels que les syndicats mixtes ouverts ou les sociétés d'économie mixte. On sait tous qu'une coopération intercommunale fluide est un apport bienvenu en Polynésie tout comme en France continentale.
Mais dans ce territoire « doublement insulaire », comme aime à le rappeler Maina Sage, c'est doublement un défi que de vouloir travailler ensemble pour le mieux commun : il fallait d'une part tenir compte de la spécificité locale, la Polynésie française vivant dans un schéma particulier en termes de répartition des compétences, différent de celui que nous connaissons dans l'Hexagone, d'autre part, accorder enfin de la souplesse pour permettre aux élus locaux de mener à bien leurs projets. L'article 1er du projet de loi ordinaire, dont la rédaction a été remaniée par les sénateurs, répond parfaitement à ce double objectif. Ce texte règle également l'épineux problème de l'indivision foncière – sur lequel nous avions d'ailleurs commencé à travailler en 2018, monsieur le rapporteur s'en souvient – et, ce faisant, nous apportons une solution globale, cohérente et adaptée au territoire polynésien tel qu'il est aujourd'hui. Et je tiens à souligner que ce résultat est à mettre au crédit du travail parlementaire conjoint du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne que ces projets de loi sont deux textes fondamentaux pour la Polynésie française car celle-ci aura ainsi encore davantage les moyens institutionnels de construire son avenir. Ils marquent que la nation reconnaît la Polynésie française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l'avenir. Je vous invite donc, chers collègues, à reconnaître la place de la Polynésie française dans l'histoire et le fonctionnement de notre république en votant sans réserve ces deux textes issus du travail de notre parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.
Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d'autres… Mais c'est aussi un ensemble de territoires vaste comme l'Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie au titre 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d'outre-mer au sein de la République ».
L'actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu'à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. Depuis plusieurs années, des ajustements à ce statut sont attendus ; ils ont fait l'objet de négociations approfondies et d'une longue concertation avec le gouvernement précédent, qui ont abouti à la signature des accords de 1'Élysée avec le Président François Hollande le 17 mars 2017, à la grande satisfaction d'ailleurs du Président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Ces deux textes en sont la traduction législative. Ils marquent une continuité dans les relations entre la Polynésie française et l'État qui me semble de très bon aloi.
Cette traduction législative est déclinée en un projet de loi organique portant sur le statut d'autonomie et un projet de loi ordinaire tendant à modifier diverses dispositions institutionnelles. Le Sénat, saisi le premier en tant que représentant des collectivités territoriales, a adopté en première lecture à l'unanimité lors d'un vote solennel, par 343 voix, le projet de loi organique et, dans la foulée, le second texte à main levée. Il faut saluer son travail pour préciser les deux textes et parfaire leur mise en forme juridique.
La première mesure de cette réforme, inscrite à l'article 1er du projet de loi organique, a une portée symbolique : il s'agit de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la dissuasion nucléaire française. En effet, de 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l'environnement des populations. Cet article, sans être purement normatif, me semble extrêmement important car c'est une déclaration de principe attendue depuis longtemps.
En effet, depuis des années, après avoir réclamé la fin des essais nucléaires, les Polynésiens réclamaient l'indemnisation pour les dégâts causés à leur environnement et à la santé des populations. Car si cette période a été source de puissance pour l'État français, elle leur a apporté souffrances et maladies. Il fallait donc que soit reconnu expressément dans un texte le rôle joué par ce territoire dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, mais aussi consacré l'engagement à réparer les conséquences des essais nucléaires. Certains peuvent dire que la formulation ici proposée n'est pas aussi satisfaisante qu'il le faudrait, mais si les élus polynésiens ont abouti à celle-ci après de longues négociations avec des représentants de l'État, qui sommes-nous pour décider à leur place en faveur d'une autre formulation ? Cet article dans sa rédaction actuelle me convient tout à fait.
Grâce à cette déclaration de principe, la dotation globale d'autonomie allouée au territoire est confortée : il s'agit d'éviter des discussions, pénibles et récurrentes, avec le ministère de l'économie et des finances qui essaie régulièrement de grignoter les dotations sans prendre en compte leur valeur symbolique au regard des réparations. Grâce à ce projet de loi organique, cette reconnaissance implique que les conséquences des essais doivent être prises en compte dans tous les domaines, bien au-delà de la seule indemnisation des victimes. Je rappelle que ce processus d'indemnisation, engagé à partir de la loi Morin de 2010, est longtemps demeuré sans efficacité suffisante puisque les conditions prévues permettaient alors de rejeter la quasi-totalité des dossiers. Certes, depuis la loi Égalité réelle outre-mer de 2017 et la suppression de la condition tenant au risque négligeable, la situation s'est améliorée significativement, mais c'est encore mieux de l'inscrire expressément dans la loi.
Sur le volet strictement institutionnel, la réforme toilette le statut avec l'ambition de le rendre plus fonctionnel et plus moderne. Elle vise à encourager davantage la coopération entre les communes et la collectivité de Polynésie, qu'il s'agisse, par exemple, de recouvrement des impôts locaux ou encore de la répartition des compétences. Afin de favoriser le développement de l'intercommunalité, il est prévu de redéfinir les compétences des communautés de communes. Dans une logique de stabilisation des institutions, le mécanisme de renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française évolue. On se souvient de l'époque où le départ de quelques membres suffisait à provoquer un renouvellement intégral, en sorte que certains élus pouvaient en jouer, au prix d'une instabilité préjudiciable à l'institution. Demain, il faudra une vacance d'au moins un tiers des sièges – sur le modèle des conseils municipaux. Une remarque au passage : ces textes sur la Polynésie sont une nouvelle illustration des statuts à la carte qui existent aujourd'hui partout dans les outre-mer puisque chaque territoire peut dorénavant décider précisément de sa manière de fonctionner, ainsi adaptée à son histoire, à sa géographie et à sa culture. Il me semble que c'est une évolution très sensible par rapport à une période où l'État leur disait : « Vous êtes DOM ou vous êtes TOM, et pareil aux autres dans chacune de ces catégories. » Contrairement à cette époque, chaque territoire choisit la manière de fonctionner qui lui semble la mieux adaptée.
Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, en l'occurrence la sortie de l'indivision et la transposition à la Polynésie française de la loi Letchimy. En effet, dans tous les outre-mer, les problèmes d'indivision sont insolubles et détestables ; mais ici, la question foncière était particulièrement complexe puisque l'État colonisateur avait posé le principe qu'il était propriétaire de toutes les terres sauf si les personnes privées pouvaient prouver leur droit de propriété. Je rappelle qu'en 2015, sur l'insistance notamment de Maina Sage, nous avions voté l'institution d'un tribunal foncier. Mais nous sommes malheureusement encore loin du compte. Il est donc important que des dispositions soient prises concernant la manière de régler le fond des litiges. Par ailleurs, la prise en charge des frais d'avocat par la collectivité à travers le recours à des professionnels salariés me semble une innovation tout à fait appréciable au vu des ressources modestes des justiciables.
Cette discussion générale est aussi l'occasion de rappeler que grâce aux outre-mer, la France peut se prévaloir d'une zone économique exclusive extrêmement étendue – la deuxième ou la troisième du monde, notre place prête à discussion avec les Américains – , et que la Polynésie française représente 44 % du total, soit un apport tout à fait important pour notre pays.
Par ailleurs, je tiens à souligner une innovation intéressante dans la manière de régler les relations entre les collectivités et l'État par rapport au reste du monde – les DOM étant jusqu'ici plus en avance – : dorénavant, la Polynésie française, comme les départements d'outre-mer, pourra jouer son rôle propre en matière de relations internationales. Il est vrai que la diplomatie française avait diversement apprécié cette possibilité donnée aux outre-mer d'intervenir dans ce domaine régalien, mais c'est important parce que la Polynésie française pourra ainsi discuter d'égal à égal avec ses voisins et que la France sera vraiment considérée comme un État de la zone Pacifique alors que son territoire hexagonal est très éloigné de cette région du monde.
Enfin, notons que le projet de loi organique traite de sujets d'avenir comme la valorisation des terres rares ; il faut saluer la solution trouvée pour régler ce problème en prévoyant que leur exploitation relève bien de la compétence de la Polynésie française.
Ces textes contiennent beaucoup de dispositions originales permettant de redynamiser le tissu économique local et résultent d'un dialogue approfondi et confiant entre l'État et les élus polynésiens. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera favorablement sans chercher à les amender car, selon nous, des amendements qui ne résulteraient pas des échanges entre les principaux intéressés n'auraient pas de légitimité.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. le rapporteur et M. Philippe Gosselin applaudissent également.
Il y a cinq ans, la Polynésie dressait le bilan des dix ans d'application de la dernière grande réforme, celle de la loi organique de 2004 qui organise en effet un statut d'autonomie ouvrant de très larges possibilités en vertu de l'article 74 de la Constitution. Ce bilan sans concession a permis de faire le point sur les avancées majeures ainsi réalisées mais aussi sur les difficultés d'application – je pense aux flous en matière de partage de compétences. C'était également l'occasion de dresser un bilan approfondi des trente ans d'autonomie. Pour y avoir été présente, je me rappelle très bien de la session de l'assemblée de la Polynésie française qui a alors permis à toute l'expertise de s'y exprimer. J'y avais notamment retenu une phrase du président de l'assemblée à l'époque, devenu président de la Polynésie, Édouard Fritch, phrase à mon avis assez fondatrice de ce que nous faisons aujourd'hui : « L'histoire de notre autonomie, c'est l'histoire de la conquête d'une certaine forme de liberté au sein même de la Liberté, avec un grand L, proclamée dans notre devise républicaine. Derrière toute conquête, il y a souvent le fruit d'un travail, de l'opiniâtreté, de la souffrance, de l'effort d'hommes et de femmes qui, à un moment de notre histoire, ont été amenés à se battre pour la conviction que la régence des affaires locales depuis une capitale éloignée de 18 000 kilomètres devenait à la fois comme un non-sens et une valeur dépassée et improductive. Oui, cet anniversaire [les trente ans de 1984 et les dix ans de 2004], c'est donc aussi celui de ces défenseurs de notre personnalité, de notre identité propre, de cette conviction que nous saurons nous assumer et être dignes de la confiance des Polynésiens [... ] ».
L'autonomie se construit en fait depuis plus d'un demi-siècle. Notre collègue Philippe Gosselin a rappelé qu'après la Deuxième Guerre mondiale s'est engagé dans tous les territoires d'outre-mer un processus d'autonomie.
Je ferai ici un aparté que me suggère l'hommage rendu hier à Aimé Césaire. Nous devons en effet rendre hommage à tous ces hommes qui, dans cet hémicycle, ont lutté pour l'émancipation de nos territoires. Nous poursuivons cette tâche dans le respect des choix qui ont été faits alors mais aussi de ceux que font aujourd'hui les élus, et qui sont véritablement l'expression de la démocratie.
Nous voilà cinq ans après les concertations qui ont d'abord été conduites de façon interne à la Polynésie, avec les ministères et les services concernés, puis avec le ministère des outre-mer que je tiens à saluer. Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que vos équipes, pour ce travail de partenariat qui a poursuivi celui qu'avaient mené les deux précédents gouvernements, avec notamment les accords de l'Élysée que vous avez évoqués.
Ces accords ont abouti au projet de réforme examiné aujourd'hui. Certes, il ne constitue pas une révolution, et il n'a jamais été présenté comme tel. Il n'est pas non plus l'évolution constitutionnelle que certains souhaitent, ce que je peux comprendre – notre collègue Moethai Brotherson, qui est issu de cette minorité des Polynésiens ayant une volonté politique différente, s'est exprimé en ce sens.
Non, ce texte n'est pas une révolution. Néanmoins, cette réforme comporte trois avancées que je juge fondamentales et qu'il convient de rappeler.
On peut aujourd'hui avoir l'impression que ce projet de réforme n'a pas posé de difficulté. En fait, comme M. Fritch l'indiquait il y a cinq ans, des discussions, qui sont presque des combats, sont toujours nécessaires pour faire reconnaître cette différence et permettre que le droit soit adapté. En effet, nous faisons fort bien le travail législatif que nous faisons dans cette assemblée, de façon à ce que le système de droit soit efficace et réponde aux besoins de nos populations.
Les besoins qui sont les nôtres à 18 000 kilomètres de cet hémicycle ne sont évidemment pas les mêmes qu'ici, et le regard que je porte sur l'autonomie est peut-être plus pragmatique, et moins politique. Pour moi, en effet, ce statut n'est qu'un outil au service du développement et de l'épanouissement de notre territoire. L'autonomie des territoires, qu'ils soient d'outre-mer ou d'ailleurs, permet des adaptations et une plus grande efficacité de l'application du droit, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la richesse que la France possède dans sa diversité.
L'une des trois avancées majeures de ce texte est néanmoins symbolique, ou encore politique : il s'agit de la reconnaissance de notre histoire commune qu'ont représentée les trente années d'essais nucléaires.
La Polynésie s'étend sur 5 millions de km2 d'espace maritime : vous prenez la moitié de la Corse et vous la divisez en 118 petits morceaux que vous répartissez sur la surface de l'Europe – voilà la Polynésie. Ces éléments de géographie permettent de comprendre qu'il est nécessaire d'adapter le droit à notre territoire. J'ai d'ailleurs oublié un détail qui a son importance : moins de 300 000 habitants vivent sur cet ensemble d'îles.
La Polynésie, c'est donc 118 îles, cinq archipels, des groupes différents d'îles, des atolls mais aussi des problèmes, des langues et des cultures distincts. En Polynésie, tous les journaux télévisés sont en français et en tahitien, et nous sommes très majoritairement bilingues. Ce sont là autant de réalités qui doivent être prises en compte.
La Constitution nous le permet, et cette loi organique doit traduire cette capacité d'adaptation. Pour vous donner aussi une idée de la dimension, mais aussi des difficultés, de ce territoire, j'ajouterai que la Polynésie possède quarante-sept aérodromes.
Un autre chiffre doit être rappelé : les 193 essais nucléaires qui ont eu lieu en Polynésie pendant trente ans. Non, nous ne faisons pas d'opération de com', comme cela a été dit précédemment ! Cette période a marqué tous les Polynésiens : 193 essais nucléaires ne s'oublieront jamais. Et je ne pense pas qu'aujourd'hui nous soyons en train de tourner la page car, pour tourner une page, il faut ouvrir le livre. Peut-être est-ce d'ailleurs ce que nous faisons depuis dix ans, notamment avec les travaux importants et courageux qu'a menés la commission d'enquête de l'Assemblée.
À ce propos, j'ouvre une parenthèse pour saluer le travail qu'ont réalisé le tissu associatif mais aussi les hommes et les femmes politiques de cette époque, notamment au sein du clan indépendantiste, et que rejoignent aujourd'hui entièrement ceux qui défendent l'autonomie.
Je pense que cette cause est transpartisane. Au fond, ce que nous souhaitons, en inscrivant cette reconnaissance dans la loi organique et, j'espère, demain dans la Constitution, c'est qu'elle fasse l'objet d'actes clairs de réparation. Tel est l'enjeu du travail que nous avons engagé avec vous.
À ce propos, je remercie le travail de la sénatrice Lana Tetuanu et celui de notre collègue Nicole Sanquer qui veille, au sein de la commission, à ce qu'au-delà de l'indemnisation des victimes ait lieu un suivi sanitaire et écologique ainsi qu'une prise en charge pleine et entière de cette responsabilité, que nous n'avons aucunement entendu partager dans cet article 1er. Il est clair, en tout cas, qu'au sein de la majorité en Polynésie, lors des négociations qui se sont tenues, il n'a jamais été question d'un quelconque partage des responsabilités. J'entends néanmoins ce qui a été dit de part et d'autre, car tel est aussi notre rôle.
Je rappelle les travaux qui ont été menés. Beaucoup d'entre vous ont été informés aujourd'hui d'une action des groupements syndicaux et de notre représentant au Conseil économique, social et environnemental. Je note que le terme « contribution » est sensible : nous y reviendrons tout à l'heure, lorsque nous examinerons les amendements.
Ce texte constitue aussi une avancée considérable en ce qu'il facilitera demain la relation entre l'État, le pays et les communes. L'utilisation des outils électroniques peut sembler simple, mais elle aura de grandes conséquences dans un territoire grand comme l'Europe.
Les avancées qui concernent la sortie d'indivision sont là encore essentielles. Vous le savez, le foncier est en Polynésie un problème majeur. Nous le réglons ici par la voie de modifications du Code civil qui sont extrêmement attendues et qui constituent le deuxième volet d'une réforme dont le premier volet fut la création du tribunal foncier.
Pour conclure, l'autonomie se construit chaque jour et pierre à pierre. Celle que nous apportons aujourd'hui ne sera certainement pas la dernière !
Nous reviendrons sur les différents aspects de ce texte lorsque nous présenterons nos amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Gosselin applaudit également.
« Ia ora na » à tous nos soeurs et frères polynésiens !
Le groupe Libertés et territoires soutient particulièrement ces textes, même si nous savons que l'accord à leur sujet n'est pas total en Polynésie, ainsi que l'a souligné notre collègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l'autonomie polynésienne se concrétise effectivement.
Ces textes sont le résultat d'une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l'État, qui a donné lieu à l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l'a rappelé.
Il faut saluer l'article 1er du projet de loi organique sur le statut, qui reconnaît la dette nucléaire de la France envers la Polynésie même si, il faut le dire, nous mesurons encore mal sa portée normative. Sa valeur symbolique est certainement très forte.
Il répond à une attente particulièrement légitime des Polynésiens. La reconnaissance par l'État de toutes les victimes du nucléaire est en effet indispensable pour que soit progressivement soldé ce passif dont on ne mesure pas encore entièrement les conséquences tant environnementales que socio-économiques.
Ces conséquences doivent, à notre sens, être distinguées : si les unes appellent une juste compensation, les autres exigent une autre forme de réparation qu'il faut désormais s'attacher à définir avant de lui donner corps. C'est pourquoi la définition, dans l'article 1er, des trois domaines – sanitaire, environnemental et économique – dans lesquels devra désormais se traduire le nécessaire accompagnement de l'État constitue une première avancée.
À toutes ces victimes, nous devons une meilleure indemnisation : c'est là la moindre des choses.
L'évocation de l'histoire de la Polynésie et du mal qu'a pu faire l'activité nucléaire de la France me permet de rendre, une fois encore, hommage à Edmond Simeoni et aux militants de l'Action pour la renaissance de la Corse qui, grâce à leur mobilisation, ont fait échouer les essais nucléaires que l'État projetait à l'Argentella, près de Galéria, dans les années 1950. Songer à ce que la Corse serait devenue si ces essais avaient eu lieu me fait froid dans le dos, lorsque j'entends les conséquences de ceux que le peuple polynésien a subis !
Je fais confiance à madame la ministre et aux élus de Polynésie pour mettre en oeuvre l'indemnisation. Ces échanges doivent toutefois se faire sans tabou et en faisant preuve de courage, voire d'audace, pour le bien-être du peuple polynésien.
Comme l'a précisé notre collègue Maina Sage, ce texte ne concerne pas la seule question des dotations mais il les inscrit dans ensemble plus vaste.
Dans les articles suivants, il apporte des réponses aux problèmes et aux lourdeurs révélés par la quinzaine d'années de pratique du statut d'autonomie de 2004. Il apporte ainsi des corrections sur le renouvellement des assemblées, afin de parvenir à une meilleure stabilité, et il permet de faire usage en Polynésie des statuts de société publique locale – SPL – ou de société d'économie mixte – SEM– qui sont, à mon sens, de bons outils de gestion.
Un volet porte aussi sur l'articulation des collectivités de Polynésie et la création d'une intercommunalité à la polynésienne permettant de répondre aux particularités de ce territoire. On conçoit aisément que, compte tenu de la superficie de la Polynésie, des contraintes géographiques de l'insularité et du temps de parcours important entre les différents pôles, la commune y soit un pivot essentiel de l'action publique.
Vous vous doutez qu'en tant qu'élu de la Corse, je suis personnellement très favorable au statut d'autonomie de la Polynésie, à son approfondissement et au nécessaire cheminement pour le conforter qu'a évoqué Maina Sage.
J'insiste à dessein sur le terme d'autonomie, dont l'emploi dans le titre de ce projet de loi organique prouve que l'autonomie existe en droit constitutionnel français, contrairement à ce qu'ont cherché à nous faire croire certains membres du Gouvernement et, tout particulièrement, le Président de la République.
On a déclaré que l'autonomie est impossible. L'assemblée de Polynésie vote pourtant des règles différentes de celles de la métropole qui sont adaptées à son territoire et qui répondent à des problèmes, à une histoire et à une culture différents.
Cette autonomie ne s'est pas construite sans cadre légal : elle se trouve inscrite dans la Constitution française, et elle est conforme à son esprit. Son inscription dans la Constitution a donné lieu à une loi organique qu'a votée le Parlement français, qui a abouti à une « petite Constitution » de la Polynésie, pour reprendre l'expression de l'un de nos collègues.
L'autonomie est, à notre sens, le socle d'une relation apaisée entre l'État et les collectivités – en l'occurrence, avec le peuple polynésien – chacun respectant l'autre car il est reconnu dans ses différences et ses spécificités.
La Corse ne demande rien de plus et rien de moins – nous demandons juste à être nous-mêmes. Dès lors, comment ne pas réagir aux déclarations du Président qui ont jeté de l'huile sur le feu, lorsqu'il a affirmé haut et fort que si la Corse votait ces propres règles, ce ne serait plus la République ? Faut-il en déduire que, dans la mesure où la Polynésie vote ses propres règles, ce n'est plus la République ?
Le 4 février dernier, à Cuzzà, en Corse, le Président Emmanuel Macron a tenu des propos encore plus absurdes. Il a en effet déclaré qu'il n'était pas favorable à l'autonomie de la Corse « sans la République ». Mais si cette autonomie ne s'exerce pas dans la République française, où s'exercera-t-elle ? Certainement pas sur Mars !
Ce que nous réclamons, c'est que soit créé un cadre de négociation ou de discussion qui permette d'aboutir à un statut d'autonomie pour la Corse.
Toutefois, le sujet en débat aujourd'hui est la Polynésie, avec qui il faut être pleinement solidaire. Je ne m'étendrai donc pas plus longuement sur ce sujet. Longue vie au peuple polynésien !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Fabien Roussel applaudit également.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Je m'associe bien entendu à tout ce que mes collègues ont dit de l'histoire et de la singularité de la Polynésie.
N'ayant que cinq minutes de parole, je me contenterai de saluer ces deux textes qui représentent une nouvelle étape importante de la décentralisation et, pour la Polynésie, une nouvelle étape importante de son autonomie.
Sont en effet prévus des compétences élargies pour les communes, des coopérations intercommunales favorisées pour accompagner le développement du Fenua et des archipels, des outils opérationnels adaptés au contexte polynésien ainsi qu'un approfondissement de son statut lui permettant d'assumer pleinement sa double appartenance à la France et au Pacifique.
À l'heure où nous parlons et où nous débattons de ces deux projets de loi, la Polynésie est en train de se doter d'un Schéma général d'aménagement – un SAGE – qui permettra à l'ensemble des acteurs de partager une stratégie du développement et de l'aménagement du pays et de chacun de ses archipels au cours des deux prochaines décennies.
L'enjeu est important : c'est d'abord un développement plus équilibré entre d'une part les Îles du Vent, d'autre part les Îles sous le Vent.
C'est dans le contexte de l'élaboration de ce SAGE que le projet de loi organique élargit dans le cadre des lois de pays les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de développement économique, de jeunesse, de sport, d'aménagement de l'espace, de politique du logement et de la ville, les rapprochant ainsi de celles exercées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer par ces mêmes collectivités.
Sur un territoire qui, cela a été dit, est grand comme l'Europe, cette étape de la décentralisation est en effet indispensable en vue d'améliorer l'efficacité des décisions prises dans le cadre des politiques publiques dans l'ensemble de la Polynésie.
Je voudrais cependant, madame la ministre, mettre l'accent sur un point du droit local qui nécessite je crois quelques précisions que nos débats présents et à venir pourront apporter.
Vous le savez, l'article D. 111-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française a instauré une relation un peu singulière entre le pays et les communes : la loi du pays exige en effet un rapport de conformité entre le document local, le plan général d'aménagement, et le document de rang régional, le SAGE, dont l'élaboration, je l'ai dit, s'achève. Ce rapport de conformité est nécessaire, comme le prévoit l'article D. 113-2 du même code.
En effet, elle impose le respect du document du pays en tous points et exclut toute possibilité d'interprétation : sur le plan juridique, on pourrait assimiler cette situation à une tutelle d'une collectivité sur une autre, à la différence de ce qui existe dans le droit commun, même outre-mer.
Je sais, même si je connais moins bien l'histoire de la Polynésie que certains de nos collègues ici présents, que cet état de fait s'explique par l'histoire : je n'ignore en effet pas que les communes y sont des constructions récentes, puisque les plus anciennes n'ont, parce qu'elles ont succédé aux districts qui étaient administrés par un chef nommé, que quelques décennies d'existence.
Il me semble cependant que nous pourrions, à l'occasion de l'examen de ces deux projets, suggérer au représentant de l'État de pratiquer une subsidiarité utile compte tenu de la situation particulière du territoire.
Cela étant, ces deux textes concrétisent sans nul doute de nombreuses avancées pour cet espace insulaire de la superficie – faut-il le rappeler – de l'Europe tout entière : création d'autorités administratives indépendantes, mutualisation des moyens pour la production et la distribution d'électricité et diversification des coopérations au sein de syndicats mixtes ouverts.
Bref, il s'agit d'avancées juridiques très importantes pour le développement de l'ensemble des territoires de la Polynésie.
Je voudrais en terminer par l'impératif écologique. L'exemple de l'assainissement est assez flagrant : s'il relève du champ de compétence des communes, celles-ci disposent encore, vous le savez, de trop peu de moyens pour l'assurer.
L'une des conséquences de cette situation est que toutes les communes de Polynésie – sauf Bora-Bora, pour des raisons d'attractivité touristique que l'on connaît – sont très en retard dans ce domaine et que les lagons sont touchés par la pollution.
On pourrait également s'interroger sur les moyens qui seront par exemple accordés à un atoll pour traiter de l'élévation du niveau de la mer résultant du changement climatique.
Nous voyons bien ici qu'au-delà de la loi, il faudra à mon sens à l'avenir asseoir des politiques publiques locales très volontaristes dans l'ensemble des territoires de la Polynésie.
Il se trouve que 2019 marque le dixième anniversaire de la convention signée le 9 octobre 2009 entre l'État et la Polynésie française en matière de développement durable et d'environnement.
Les dix ans de cette convention peuvent être l'occasion d'en dresser le bilan afin de trouver de nouveaux moyens, compte tenu de défis écologiques toujours plus présents.
Autre question cruciale et d'ailleurs toujours plus d'actualité : la prise en compte du risque, notamment celui lié aux inondations ou aux glissements de terrain.
Je n'ai pas le temps de développer ce point, puisque je vois que mon temps de parole est écoulé. Cette situation pose néanmoins la question de l'intervention des agences nationales comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat.
Je vous avais d'ailleurs interrogé par écrit, madame la ministre, sur cette question et sur la particularité des collectivités de l'article 74 de la Constitution : ne faudrait-il pas se poser la question d'une agence spécifique qui interviendrait en matière d'insalubrité tant auprès des propriétaires occupants qu'auprès des propriétaires bailleurs ainsi que sur l'espace à restructurer ?
Je ne voudrais bien sûr pas conclure sans saluer le long travail de concertation mené avec les élus Polynésiens qui a permis, madame la ministre, d'aboutir à un texte partagé et équilibré que nous voterons, bien sûr, sans restriction.
La parole est à M. Benoit Simian.
Permettez-moi de vous dire à titre liminaire à quel point je suis heureux et fier d'être ici aujourd'hui avec vous pour porter la voix du groupe La République en marche sur ces deux textes si importants pour l'avenir de la Polynésie française et pour nos amis polynésiens que je salue.
Au-delà du surf que l'on pratique à Lacanau comme à Tahiti, mon territoire quasi-insulaire, le Médoc, a quelques problématiques en commun avec la Polynésie, notamment en matière d'aménagement du territoire.
Je me permets d'ailleurs de saluer le travail que nous menons avec Maina Sage sur nos sujets respectifs face notamment au défi du changement climatique. Je la sais particulièrement investie sur ces textes, comme sa collègue Nicole Sanquer.
Je ne suis certes pas un élu ultramarin, mais lorsque l'on est comme moi un Girondin, on a toujours plaisir à défendre un projet loi visant à prendre en considération l'autonomie d'un territoire.
Si les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui ne constituent pas des révolutions, ils traduisent néanmoins des évolutions importantes. Leur objet est en effet de traduire le principe de différenciation territoriale, auquel je suis particulièrement attaché, et d'acter qu'un territoire aussi spécifique que la Polynésie française ne peut être administré depuis Paris.
En effet, la consolidation de l'autonomie statutaire doit permettre d'accompagner les institutions de la Polynésie dans une reconversion économique profonde, en leur donnant les moyens juridiques et financiers d'exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.
Par ailleurs, les nouvelles compétences données aux communes, et le développement de l'intercommunalité, notamment dans les domaines économique, énergétique, des infrastructures et de l'éducation, doivent permettre de redynamiser le tissu économique local.
D'une manière générale, nous ne pouvons que nous réjouir de la discussion de ces projets de loi qui sont le fruit de plusieurs années de travail et d'échanges entre les élus polynésiens, l'État et les instances locales.
Faute de pouvoir m'arrêter sur chacun des sujets de fond qu'ils abordent, je souhaite appeler votre attention sur quelques points qui me semblent revêtir une grande importance.
Je pense tout d'abord à ce qui constitue l'armature et le principal objectif de ces textes : le renforcement politique et institutionnel de la Polynésie qui, après une longue période d'instabilité, aspire désormais à une stabilité institutionnelle.
En effet, si on applique le droit en vigueur à l'heure où nous nous parlons, la démission de trois représentants à l'assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l'institution.
Une minorité de représentants dispose donc d'un droit de dissolution de l'assemblée.
En relevant ce seuil du renouvellement à un tiers des sièges vacants, ce qui s'applique dans tous les conseils municipaux de France, l'article 12 participe fortement à cet objectif de stabilisation institutionnelle.
Elle répond à une attente très forte de la population, vous l'avez dit, ainsi que des élus de ces territoires.
Après la loi Morin de 2010, qui a constitué une première étape, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, votée en 2017, a facilité l'indemnisation des victimes.
La disposition que nous adopterons aujourd'hui permet la reconnaissance par l'État français du rôle joué par la Polynésie dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire : elle complète donc cette démarche.
Enfin, en tant que rapporteur spécial du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », je ne peux, madame la ministre, que saluer votre annonce relative au transfert par l'État de la propriété et de la gestion des trois aéroports de Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea d'ici à 2020.
Ce transfert portera donc à cinquante – et non plus quarante-sept – le nombre d'aérodromes propriété de la Polynésie française.
Ce transfert était d'ailleurs fortement demandé par le Président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
Pour poursuivre sur les sujets aéroportuaires, le projet de loi ordinaire prévoit la sécurisation de la participation du pays dans la gestion de l'aéroport de Tahiti-Faa'a dans le cadre du renouvellement de la concession en cours.
Ces mesures en faveur d'une autonomie renforcée de la gestion aéroportuaire s'inscrivent, comme l'ensemble des dispositions soumises à notre examen, dans une dynamique nouvelle entre l'État et la Polynésie française, dont on ne peut que se réjouir.
C'est pour l'ensemble de ces raisons, et pour bien d'autres encore, madame la ministre, mes chers collègues, que je tiens à réaffirmer mon soutien à ces deux projets de loi ainsi que mon enthousiasme à la perspective de les voir prochainement adopter.
La Polynésie, comme d'autres territoires pour lesquels le pacte girondin est bienvenu, mérite en effet qu'on lui donne les moyens juridiques, institutionnels et financiers lui permettant de voir l'avenir avec sérénité.
Je vous remercie : mauruuru.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (nos 1695 et 1821).
« Nous devions demeurer sous les abris jusqu'à ce qu'il s'arrête de pleuvoir » : tel est le récit livré par Daniel, un cultivateur de Mangareva, une des îles de l'archipel des Gambiers situé à 1 500 kilomètres au Sud-Est de Tahiti.
Il décrit les exercices réalisés sous le commandement de l'armée française par les 500 habitants et habitantes de cette île le 24 août 1968, jour où il fut procédé à quelques 400 kilomètres de distance à l'explosion de Canopus, une bombe thermonucléaire cent-cinquante fois plus puissante que celles qui ont détruit Hiroshima et Nagasaki en août 1945.
Ces pluies radioactives et donc néfastes, les Polynésiens et les Polynésiennes ont dû les subir pendant trente ans, ainsi que tous les désastres qui les ont accompagnées : voilà pourquoi l'article 1er est si important.
Voilà pourquoi il nous semble que – même si, cela a déjà été dit, cet article est le fruit d'un long travail des élus de Polynésie ainsi qu'au niveau national, ainsi que de compromis qui ont été trouvés – la vérité historique ne doit pas pâtir de compromis qui effaceraient une partie de la réalité.
En effet, tel que l'article 1er l'exprime, en parlant de contribution de la Polynésie au fait nucléaire, une partie de la réalité historique et de celle des préjudices subis par les populations et par ce territoire se trouve, du fait de cette formulation, effacée.
Cet article est important, cela a été dit, et parce qu'il est important, il nous semble que la clarté est nécessaire.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement que vous présentera tout à l'heure notre collègue.
Il s'agit d'un amendement qui est plus qu'un amendement d'appel et qu'un amendement symbolique : il nous semble en effet que l'importance de cet article mérite une clarté et une reconnaissance réelles qui tiennent compte de la réalité des préjudices et, du coup, de l'importance des réparations.
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 4 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 20 .
Il revient sur cette notion de contribution qui n'est pas admissible pour les Polynésiens.
Là où vous voyez une telle contribution, nous voyons, réellement, un sacrifice, d'autant plus qu'on ne peut pas, du côté de l'État, plaider l'ignorance.
On sait en effet que l'État français, au travers du ministère de la défense, a disposé dès 1962 d'un rapport complet établi par ses homologues américains décrivant par le menu, sur la base des essais qu'ils avaient, eux, menés dans le Nevada, les conséquences des essais nucléaires atmosphériques.
Il ne s'agissait donc bien pas de contribution, mais bien de sacrifice.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 4 .
La Polynésie n'a pas seulement participé à la construction de la dissuasion nucléaire française : elle a subi les essais nucléaires sans jamais avoir donné son consentement. Pendant trente ans, le pouvoir français a réalisé 193 tests nucléaires. À cette fin, vous avez bouleversé l'organisation des sociétés polynésiennes et leurs modes de vie. La France a empoisonné durablement la Polynésie. Pour ma part, je vous avoue que je rejoins Oscar Temaru lorsqu'il parle de « colonialisme nucléaire » et dans sa volonté de poursuivre la France pour crimes contre l'humanité.
Aujourd'hui encore, les Polynésiens et toute la biodiversité polynésienne paient très cher le prix d'essais nucléaires auxquels ils n'ont pas consenti. L'actuelle rédaction du présent article est donc ridicule : la France doit reconnaître officiellement et entièrement les préjudices causés à la Polynésie et aux Polynésiens. C'est pourquoi notre amendement évoque la reconnaissance des « préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux ».
Nous devons, mes chers collègues, consentir cet effort d'honnêteté pour la population polynésienne, mais aussi pour l'histoire, qui nous jugera sévèrement. En réécrivant l'alinéa 6, notre amendement mettrait ainsi en adéquation les mots et les faits sur les essais nucléaires en Polynésie française.
Mme Mathilde Panot applaudit.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable. On l'a dit, ce texte est le fruit de nombreuses consultations qui ont permis de parvenir à une rédaction équilibrée, laquelle me semble devoir être conservée.
Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu'il est faux d'affirmer que les groupes minoritaires n'ont pas été écoutés au cours de cette concertation : j'ai moi-même procédé à leur audition.
Il est vrai que ces deux groupes, pris dans leur ensemble, ont réuni une majorité des voix. Cela étant, dans toute collectivité, la majorité issue des élections peut n'être que relative.
Sur le sujet qui nous occupe, nous ne sommes pas d'accord, c'est un fait ; cependant, ne pas partager l'opinion d'autrui n'empêche pas de l'écouter attentivement. À cet égard, l'avis des deux groupes minoritaires n'est pas en tout point concordant : ils n'ont pas la même perception des choses, ce qui est bien naturel.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion.
Chacun, ici, défend ses positions, je le comprends bien. Mais le texte, négocié pendant plus de deux ans, traduit l'accord de l'Élysée. La concertation a donc été de grande ampleur, avant même mon arrivée au ministère.
Depuis que j'en ai pris la tête, j'ai également veillé à entendre tout le monde, y compris les associations sur le terrain. Lors de mon dernier déplacement, il y a un mois, la question de la « contribution » a en effet été évoquée : c'est à ce moment, d'ailleurs, que le débat s'est ouvert sur ce terme, sur l'emploi duquel j'ai donc souhaité faire toute la clarté lors de la présentation du texte. De fait, c'est le terme qui avait été retenu, sans alors étonner qui que ce soit, dès avant mon entrée en fonction. Personne, dans le cadre de la concertation, ne voulait suggérer que la Polynésie a participé volontairement aux essais nucléaires : il était bien entendu que ceux-ci avaient été, à l'époque, un choix de la France.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, mais veux aussi vous rappeler, monsieur Brotherson, que je vous avais invité au ministère pour m'entretenir avec vous. J'ai très bien compris votre refus puisque, en tant qu'indépendantiste, vous ne souhaitez pas aborder l'ensemble du texte dont nous débattons. Je le répète, j'ai beaucoup de respect pour les positions des uns et des autres.
Dans ces conditions, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements en discussion. Les deux années de travail dont j'ai parlé ont abouti à des débats, au Sénat d'abord, à l'Assemblée ensuite, en commission et, aujourd'hui, en séance. Chacun doit pouvoir s'exprimer car, vous avez raison, monsieur Ratenon, les générations futures liront nos débats d'aujourd'hui et étudieront l'histoire. Il est donc important que chacun puisse défendre ses arguments sur le texte.
Je veux revenir, madame la ministre, sur la lecture que les générations suivantes feront de nos débats. En 2014, nous avions organisé, dans un quartier de Faaa, une projection du film Aux enfants de la bombe ; s'en était suivi un débat, au cours duquel un jeune de vingt ans s'était levé pour déclarer qu'il ne savait pas qu'il y avait eu des essais nucléaires chez nous. Une telle ignorance de sa propre histoire, résultat d'une forme d'autocensure de notre système éducatif, nous appelle à la vigilance sur les mots que nous utilisons. Dans vingt ou trente ans, nos enfants, qui liront le texte dont nous sommes saisis, ne vous auront pas à leurs côtés, madame la ministre, pour s'entendre expliquer que le mot « contribution » ne suggère aucune participation volontaire. Il y aura donc méprise sur le sens.
Les amendements nos 20 et 4 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 19 .
Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, sur lesquels ma collègue Nicole Sanquer et moi, comme les autres membres de notre groupe, nous sommes abstenus. Nous sommes d'accord, en effet, avec l'objectif qu'ils poursuivent, à savoir préciser que la contribution n'a pas été volontaire : j'en ai abondamment parlé lors de la discussion générale.
Bien que j'aie participé à la concertation pendant deux ans, je suis sensible à la façon dont est perçu ce terme. Comme l'observait Moetai Brotherson, il faudra en effet savoir, dans vingt ans, le replacer correctement dans son contexte et l'expliquer.
Après avoir auditionné Mme la ministre des outre-mer, nous avons donc cherché des solutions pour préserver l'équilibre de l'article, dans le respect du travail accompli ces dernières années, tout en y ajoutant deux petits mots, qui auraient selon moi une portée fondamentale. Ils changeraient complètement, en effet, la perception que l'on peut avoir du terme de « contribution ». C'est pourquoi j'ai voulu soumettre cette modification à notre examen, madame la ministre.
Un souci d'efficacité et de rapidité vous conduit à rechercher un vote conforme, j'en ai conscience, d'autant que le travail accompli a abouti à la rédaction ici proposée. Dans sa globalité, d'ailleurs, l'article vise juste. Mais je suis également sensible à tout ce qui a été dit. Ce qui s'est produit dans nos territoires, ces 193 essais, et ce qui s'est passé au début des années 2000, tout cela est grave. On le sait depuis le début : il y a eu des oppositions aux essais, et l'on nous a caché les faits. Il faut donc comprendre qu'une partie de la population souhaite modifier le terme ici retenu.
Je conclus rapidement, madame la présidente.
L'objectif de mon amendement, donc, est que soit reconnue, plutôt que la « contribution », la « mise à contribution » de la Polynésie. Cette précision marquerait bien que la contribution n'a jamais été volontaire.
Oui, justement ! Nous sommes d'accord.
Une forme d'équilibre a donc été trouvée, fruit d'une discussion très nourrie. Pour rebondir sur les échanges précédents entre M. Brotherson et Mme la ministre, je dirai même que les générations qui, dans quinze ou vingt ans, seront à notre place, auront forcément un regard différent, car leur compréhension de l'histoire aura forcément évolué. Ayons l'humilité de le dire : la reconnaissance du fait nucléaire est déjà, en tant que telle, un acte monumental. Ayons aussi l'humilité de laisser l'histoire se faire, se réécrire par les générations futures, en fonction de la façon dont elles la comprendront.
Je souhaite donc ardemment que nous nous en tenions au terme choisi, lequel, je le répète, est le fruit d'une concertation : il n'y a là, comprenons-le bien, aucune sorte de piège tendu à une population qu'il faudrait convaincre qu'elle fut volontaire ou complice des faits en question. Il s'agit de reconnaître ces faits et de commencer à en écrire l'histoire. Le terme retenu a certainement plein d'imperfections – quel mot n'en aurait pas ? – , mais, pour les raisons que je viens d'exposer, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, dont je souhaite le retrait.
Vous savez combien j'aime être franche avec mes interlocuteurs, madame Sage. C'est à l'occasion de ma dernière visite en Polynésie, lors de ma rencontre avec les responsables de l'association 193 – dont le nom évoque le nombre d'essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française – que s'est fait jour, chez eux, une inquiétude autour du mot de « contribution ». J'ai senti une question, un doute sur ce mot, dont on craignait qu'il laisse entendre une participation volontaire de la Polynésie aux essais. J'ai tenté de rassurer et de convaincre du bien-fondé du présent texte, notamment à travers les éclairages qu'on en peut donner. C'est ce à quoi nous nous employons aujourd'hui.
Les jeunes Polynésiennes et Polynésiens, disiez-vous, monsieur Brotherson, ont besoin de mieux connaître leur histoire. C'est précisément l'objet de l'institut de mémoire, qui aura la forte responsabilité d'expliquer comment se sont déroulées les choses : c'est ainsi que nous pourrons éclairer les générations futures.
Oui, la sémantique est complexe ; oui, le travail de deux années a abouti à la rédaction que nous proposons ici ; oui, un questionnement à ce sujet est apparu, depuis quelques semaines seulement. C'est pour cela que je me suis employée, dans la présentation du texte – partie la plus solennelle de nos débats, celle que l'on retient souvent le plus – , d'en préciser soigneusement la portée. Je le répète donc ici : « contribution » ne veut pas dire « participation volontaire ». Avis défavorable.
Je le répète, après l'avoir dit dans la discussion générale, le groupe Les Républicains votera le texte : je ne méconnais nullement les efforts du Gouvernement, et il n'y a ici aucun sujet de discorde entre nous. Je m'associe néanmoins à Mme Sage – très sage, en l'occurrence –
pour dire que nous ne sommes pas parvenus à trouver exactement les bons termes : il manque encore un petit quelque chose.
La reconnaissance des faits dont nous parlons existe dans la bouche présidentielle depuis 2003 au moins, avec les propos de Jacques Chirac, qui soulignait que la France avait pu devenir une grande puissance grâce, notamment, aux essais nucléaires à Mururoa et, plus largement, en Polynésie. Il y a donc, de la part des Polynésiens, une demande que l'on perçoit bien, et qui justifierait la recherche d'une formulation un peu meilleure.
Cela dit, et pour conclure, si les explications que vous venez de donner permettent d'y voir plus clair quant à l'objectif poursuivi, alors peut-être aurons-nous trouvé un équilibre. Je salue en tout cas les efforts du Gouvernement et de la représentation nationale dans son ensemble pour avancer sur ce sujet dignement, et en toute loyauté à l'égard de la Polynésie et des Polynésiens.
Nous soutenons cet amendement qui, je pense, parvient à traduire les remarques que nous avons entendues. Peut-être celles-ci ont-elles été exprimées tardivement, madame la ministre, mais M. Brotherson a expliqué l'autocensure ici à l'oeuvre, et la nécessité du long et difficile travail de transmission de la mémoire et de l'histoire. C'est peut-être parce que nous sommes, en ce moment précis, au seuil d'un compromis historique que s'exprime la volonté de voir mise en lumière la réalité du préjudice subi.
L'amendement permettrait d'apporter une réponse à ceux qu'anime cette préoccupation tout à fait légitime. Nous le voterons donc.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis ému du terme quelque peu condescendant de contribution et j'ai insisté sur le fait que l'on n'a jamais demandé leur avis aux Polynésiens. À supposer qu'on le leur ait demandé, d'ailleurs, je doute qu'ils aient été informés à l'époque des dangers de la radioactivité. Le nucléaire faisait en effet l'objet d'une forme d'omerta, qui a duré un certain temps, du reste : je rappelle que le nuage de Tchernobyl n'a jamais traversé le Rhin et que les compteurs Geiger fonctionnaient du côté allemand, mais pas du côté français, comme par hasard… C'est d'ailleurs ce qui a motivé la création de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité, la CRIIRAD : il s'agissait de disposer d'un outil d'évaluation dégagé de l'influence et d'EDF et du Gouvernement.
Le mot de contribution ne me semble pas permettre de reconnaître véritablement ce qui s'est passé. En outre, c'est aussi le terme que l'on emploie pour désigner l'impôt, que l'on acquitte, en démocratie, parce que l'on est citoyen, alors qu'il n'est pas question de subir la radioactivité du fait de sa citoyenneté. Il est donc particulièrement mal choisi.
Une simple question : la formulation proposée dans l'amendement a-t-elle été approuvée par les élus du territoire ?
Bien sûr, le texte qui nous est soumis, issu d'un très long travail, représente une avancée. Je trouve en revanche regrettable l'ambiguïté du mot de contribution. On peut y voir une dimension positive : en ce sens, il marque la reconnaissance du fait que le peuple polynésien a contribué à l'entreprise dans sa chair et dans son sang ; en même temps, il évoque l'idée de contribution volontaire, ce qui est bien différent.
Or dans un acte de reconnaissance, acte essentiel, la moitié du chemin est accomplie quand la résilience, le fait de pouvoir passer à autre chose, est permise. De ce point de vue, le travail est inachevé : on ne va pas jusqu'au bout de ce que l'on aurait pu faire et qu'avaient pourtant l'intention de faire ceux qui sont présents ici. L'ambiguïté demeure. Il est dommage de ne pas avoir tenté de la résoudre après avoir autant travaillé.
Merci à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
Madame Pau-Langevin, en ce qui concerne la consultation de la Polynésie, je vous invite à relire les avis tant du gouvernement de la Polynésie que de l'assemblée de la Polynésie et de son conseil économique, social et culturel, ainsi que le résultat de la consultation du syndicat pour la promotion des communes. L'article 1er en avait été enrichi : la notion de préjudice avait été précisée, ainsi que les questions d'indemnisation par la caisse de prévoyance sociale. Vous pourrez constater par comparaison que le seul avis officiel des élus de l'assemblée de la Polynésie a beaucoup étoffé l'article. Une partie de ces propositions a été reprise au Sénat afin de préciser certains alinéas.
Je tiens à rappeler un autre point très clair : comme l'a dit notre ministre – je suis d'accord avec vous à ce sujet, madame Girardin – , il y a un ou deux mois encore, personne ne s'était encore dit sensible à l'emploi du terme de contribution. J'associe l'apparition de cette sensibilité au fait qu'en février il a été possible de lire la version finale du Sénat, c'est-à-dire le texte consolidé à la suite des différents avis, concomitamment à la présentation du rapport devant la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. À cette période, le sujet a donc suscité une attention particulière.
Des éléments nous ont ainsi été apportés. Doit-on pour autant faire fi du débat qui nous occupe ? Je ne le sais pas. Chacun prendra sa responsabilité. J'ai ma propre sensibilité à ce sujet : j'estime que si nous pouvons, par un seul mot, éclairer la représentation et, avec elle, tous ceux qui liront l'article, nous devrions l'ajouter. Cela ferait-il obstacle à un vote conforme ? Je suis sûre que nous serons tous d'accord pour considérer qu'en modifiant un mot nous ne remettrons pas nécessairement en question le vote conforme ; mais, au moins, nous aurons été précis.
J'invite chacun à respecter son temps de parole.
Madame la présidente, sur la suite, nous irons vite, c'est promis. Mais cette question est trop importante.
Je sais bien que le sujet est important ; de nombreuses prises de parole ont pu avoir lieu, j'ai laissé chacun s'exprimer, mais que chacun respecte le temps qui lui est imparti.
Je me souviens qu'en commission Mme la ministre a dit que le terme de contribution était important parce qu'il emporterait le consensus. C'est aussi à cela que sert le travail parlementaire : savoir où se situe le consensus. J'ai également retenu les paroles de notre collègue Brotherson : si un seul mot permet de progresser vers le consensus, il est dommage de ne pas l'ajouter.
À la lumière de nos débats, je modifie donc mon avis défavorable sur l'amendement no 19 , que je vous invite à adopter.
Au vu de nos échanges et de la prise de position de chaque groupe, j'émets un avis de sagesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UAI-Agir. – M. Moetai Brotherson applaudit également.
Au nom de tous mes collègues et des Polynésiens, je vous remercie sincèrement. Je sais que nos débats éclaireront pour l'histoire le sens de l'article 1er.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir, FI et LT.
Je salue la sagesse du Gouvernement et la position du rapporteur. Voilà le genre de débats que nous apprécions et que nous sommes capables de mener ensemble, au sein de cet hémicycle, dans l'intérêt général. Merci, donc ; de tels moments ne sont pas si courants : il faut les saluer et les apprécier à leur juste valeur.
Puisque la formulation convient à tout le monde, je m'y rallie.
À mon tour, je remercie sincèrement notre collègue Maina Sage de son initiative, le rapporteur de son avis favorable et la ministre de son avis de sagesse. C'était important. Nous nous réjouissons de pouvoir voter ensemble cet amendement, qui aura un vrai écho symbolique, dès à présent et pour l'histoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir.
Après ce concert de louanges, je vais mettre aux voix l'amendement.
Un amendement décidément très « sage » !
L'amendement no 19 est adopté.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 22 .
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S'il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d'être dès lors que 90 % des demandes d'indemnisation sont maintenant prises en considération : le dispositif est désormais efficace.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 5 .
En 2010, le Gouvernement a enfin consenti à indemniser les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Toutefois, les travaux du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – sont actuellement bloqués par le pouvoir. C'est l'habituelle culture du silence du ministère des armées qui empêche le CIVEN de travailler, un très grand nombre de documents restant encore sous embargo. Cela ne peut plus durer. Si le secret imposé par le ministère des armées empêche l'indemnisation d'une seule victime, vous comprendrez que c'est déjà trop. Nous parlons ici de vies à jamais changées par l'effet d'une politique coloniale. Nous parlons de gens qui souffrent de cancers. Or rien ne justifie que ces personnes ne soient pas indemnisées et soutenues par l'État français.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit la transmission par le Gouvernement de tout document susceptible de permettre au CIVEN de réaliser une enquête exhaustive dans le cadre de l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d'intention à l'État et l'accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter un dossier. Or le taux d'admission des dossiers est de l'ordre de 92 % ; votre préoccupation paraît donc sans objet.
Je confirme le fait que le CIVEM dispose de tous les éléments nécessaires pour instruire une demande d'indemnisation. En outre, le demandeur peut s'exprimer directement devant lui pour défendre son dossier ou apporter des éléments complémentaires. Enfin, le comité peut diligenter des expertises. La machine a mis du temps à démarrer mais elle est désormais en route et le taux de dossiers gérés est bon, de même que le nombre d'indemnisés. Il n'est en tout cas pas nécessaire de prévoir, à ce stade, de dérogation au secret de la défense nationale. Avis défavorable.
Je tiens à rassurer noter collègue Ratenon car j'ai fait partie de la commission prévue par l'article 113 de la loi EROM et je confirme que le CIVEN se réunit deux fois par mois, que nous avons multiplié par dix le nombre de victimes indemnisées, que le travail se poursuit et que les formulaires vont même être traduits en langue polynésienne pour être mieux compris. Surtout, un accompagnement des victimes a été instauré afin qu'elles puissent obtenir une indemnisation. J'en profite pour remercier la ministre pour toutes les avancées qu'elle a permises en la matière.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 21 .
Ce n'est pas moi qui contesterai l'expertise de notre collègue Brotherson en la matière. Reste que le mot « Mururoa » est celui qui figure dans les codes. Il arrive souvent, en effet, que les termes géographiques soient adaptés. Même si j'entends bien votre argumentation, je souhaite que nous en restions à la rédaction en vigueur, devenue, d'une certaine manière, traditionnelle.
« Moruroa » est en effet bien le nom polynésien, monsieur le député, mais il est aujourd'hui codifié. Nous allons donc en rester à « Mururoa » même si je comprends votre combat qui d'ailleurs pourrait concerner bien d'autres noms de lieux.
L'amendement no 21 n'est pas adopté.
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 6 .
Le présent amendement est le premier d'une série que nous avons déjà défendus en commission et qui visent à traiter de l'urgence écologique. La Polynésie française – comme le reste du monde – va devoir faire face aux conséquences du dérèglement climatique. La montée des océans, leur acidification comme la multiplication des événements climatiques extrêmes auront un impact des plus forts sur les géographies insulaires – on évoque même, pour la Polynésie, la disparition d'îles. On peut déjà observer un blanchissement des coraux, qui ne peuvent se régénérer.
Nous proposons donc, dans le respect de l'autonomie de la Polynésie française, d'inscrire l'urgence écologique dans la loi organique du 27 février 2004, afin de prévoir un soutien renforcé de l'État, si la Polynésie le sollicite, dans la mise en oeuvre de politiques d'adaptations et de lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences.
Vous souhaitez présenter séparément chaque amendement de la série, madame Panot ?
Pour ma part, j'apporterai une réponse globale à cette série d'amendements du groupe La France insoumise. N'y voyez aucune arrogance, aucun mépris ; simplement, ces amendements ont tous en commun de susciter le débat sur des sujets transversaux dépassant largement le cadre du statut de la Polynésie française. Cette position a d'ailleurs sa cohérence, même si d'autres collègues, j'imagine, pourront y apporter des nuances.
Je suis très impliquée dans les questions de dérèglement climatique. J'ai eu la chance de participer à l'organisation de la COP21, d'être chargée de négocier avec tous les petits États insulaires, pour beaucoup situés dans l'océan Pacifique, et dont bien des îles risquent d'être détruites, voire englouties. Je fais partie de ceux, comme d'autres ici, qui se sont battus pour que soit créé un fonds vert spécifique pour les territoires du Pacifique – fonds qui aujourd'hui va au-delà puisqu'il couvre l'ensemble des territoires d'outre-mer. Ces derniers sont en effet en première ligne, comme l'a montré, je prends l'exemple le plus récent, l'ouragan Irma à Saint-Martin.
Mais revenons-en à la Polynésie. Je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de prendre en compte toutes ces données. Je défends avec ferveur les dix-sept objectifs de développement durable de la COP21, que la « Trajectoire outre-mer 5. 0 » résume ainsi : zéro déchets, zéro carbone, zéro exclusion, zéro vulnérabilité au dérèglement climatique et zéro intrants polluants. Pourquoi ? Parce que les territoires d'outre-mer sont à la fois les territoires qui polluent le moins et les premiers confrontés aux défis environnementaux. Ils peuvent devenir les premiers modèles d'excellence de développement durable. Honnêtement, vous pouvez compter sur moi pour accompagner les territoires d'outre-mer dans cette direction.
Atténuation et adaptation sont certes indispensables et tous vos amendements s'accordent avec ce que je viens d'affirmer, ce qui est normal : qui, ici, n'est pas favorable à un monde commun qui respecte les dix-sept objectifs de développement durable ? Personne et en tout cas pas la France qui y a souscrit, comme presque tous les pays. Reste à les appliquer. Les territoires d'outre-mer peuvent être les premiers à le faire et vous pouvez, je le répète, compter sur moi pour que ce soit le cas.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements des députés du groupe FI même si nous sommes d'accord sur le fond.
Reste également, et le rapporteur l'a mentionné, que je ne peux vous laisser toucher à la compétence de la collectivité polynésienne. Je défends en effet les compétences propres des territoires d'outre-mer et, comme George Pau-Langevin l'a souligné, comme d'autres l'ont dit, j'estime que la différenciation consiste bien à donner davantage de capacités auxdits territoires, signe de la prise en compte de leurs spécificités.
Comme je l'ai fait en commission, je souhaite répondre à l'ensemble de ces amendements. Sur le fond, à mes yeux, ils sont satisfaits : la loi organique permet déjà à l'État et à la Polynésie de contracter par voie conventionnelle sur l'ensemble des sujets liés à nos propres compétences. L'État peut donc vraiment intervenir sur demande de la Polynésie – et du reste, il le fait : il est très engagé dans l'accompagnement de nos territoires en matière climatique et nous menons ainsi de nombreuses actions avec l'Agence française pour la biodiversité. M. Molac a cité la convention pour l'environnement de 2009. Sachez que nous sommes en train d'en réviser la rédaction en partenariat avec l'État. Bref, à tous points de vue – et je ne saurais oublier la création du fonds vert par la loi de finances pour 2017 ni son renforcement en 2018 – , nous nous situons vraiment dans la dynamique évoquée.
Pour ce qui est de la question juridique soulevée par vos amendements, je les ai fait expertiser, après nos travaux en commission, auprès de spécialistes de notre statut qui confirment qu'il ne faut pas préciser les compétences comme vous le souhaitez. En effet, et vous le savez mieux que moi, madame Obono, les juristes peuvent interpréter ces compétences de diverses manières : si l'État doit donner la priorité à son action sur ces sujets, qu'en est-il des autres ? Aussi la crainte est-elle vraiment qu'une lecture inversée conduise à une sorte de rétrocession, si je puis dire, des compétences dévolues à la Polynésie en matière environnementale, compétences dont je rappelle qu'elles sont pleines et entières.
Voilà pourquoi les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants s'abstiendront – car, j'y insiste, sur le fond, nous sommes bien d'accord.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 7 .
Si nous employons l'expression que vous relevez, monsieur le rapporteur, ce n'est pas seulement pour des raisons formelles, mais parce que nous sommes vraiment attachés à l'autonomie de la Polynésie – qui est le fruit d'un combat, de revendications sociales et démocratiques. Notre démarche est le résultat d'un dialogue avec des Polynésiens et des Polynésiennes qui nous ont soumis les propositions qui sont reprises dans nos amendements.
Parler de la Polynésie doit aussi permettre, à notre sens, d'aborder un sujet que chacun s'accorde à reconnaître comme primordial : l'adaptation au changement climatique, particulièrement crucial pour les populations polynésiennes, en raison des risques majeurs encourus, mais aussi de leur capacité à devenir un modèle en la matière.
C'est pour renforcer ces capacités d'adaptation que nous pensons qu'il serait utile d'inscrire dans le texte l'importance de l'autonomie énergétique et des énergies renouvelables.
En novembre 2015, le Gouvernement de la Polynésie française a réaffirmé son intention d'atteindre en 2020 une production d'électricité provenant à 50 % des énergies renouvelables. C'était déjà l'objectif fixé par la loi du pays no 2013-27 du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française. Aujourd'hui, les énergies renouvelables produisent environ 33 % de l'énergie électrique totale de la Polynésie française.
L'amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 8 .
S'agissant de l'interprétation par les juristes, madame Sage, ils doivent théoriquement se référer aux travaux parlementaires, et notamment au compte rendu des débats. Leur interprétation ne doit donc pas, en principe, aller contre l'intention du législateur.
Madame la ministre, je me réjouis de vous entendre dire que ces objectifs nous sont communs ; mais le problème, c'est l'action ! Au moment de la COP21, les États insulaires avaient obtenu l'inscription dans l'accord de l'objectif d'une limitation du réchauffement à 1,5 degré ; au-delà, des États entiers pourraient disparaître. Mais nous sommes aujourd'hui très loin de l'espoir d'atteindre cet objectif ; je ne sais même pas si nous pouvons encore considérer sérieusement l'objectif d'une limitation du réchauffement à 2 degrés.
Non, les moyens alloués par la France à la transition énergétique, à l'urgence écologique, ne sont pas suffisants. Or la Polynésie subira très fortement les effets du dérèglement climatique.
L'amendement no 8 porte sur la nécessité de lutter contre les pollutions, notamment marines : le plastique, par exemple, est devenu un fléau tel qu'on estime qu'en 2050, il y aura dans les mers plus de plastique que de poissons. Non, j'y insiste, les moyens ne sont pas suffisants. Si la Polynésie le demande, l'État doit allouer des sommes conséquentes à ces politiques.
L'amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 9 .
Cet amendement porte plus précisément sur la protection de la biodiversité.
La Polynésie française est la collectivité d'outre-mer abritant le plus grand nombre d'espèces éteintes ou menacées. Le nombre d'espèces végétales et animales endémiques, rapporté à la superficie exiguë du pays, est remarquable, et la Polynésie est un territoire d'intérêt majeur. Or les introductions d'espèces animales et végétales, ainsi que la dégradation ou la fragmentation des habitats, sont toujours les principales causes d'appauvrissement de la biodiversité.
À l'heure de la sixième extinction de masse, la préservation du patrimoine naturel et culturel polynésien constitue donc un enjeu majeur, dont l'importance est largement reconnue par la société française et polynésienne. La Polynésie française ne peut être appréhendée sans reconnaître le lien profond, à la fois culturel et social, qui unit la société polynésienne à son environnement et à ses ressources naturelles.
C'est pourquoi nous proposons, dans le respect des compétences statutaires de la collectivité de Polynésie française, d'inscrire dans la loi un soutien appuyé de l'État à la Polynésie en la matière. Ce serait là un engagement à obtenir des résultats, devenus plus qu'urgents aujourd'hui.
L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 10 .
Cet amendement porte sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques par des bateaux étrangers dans la zone économique exclusive polynésienne.
La ZEE est particulièrement riche en poissons, et notamment en thonidés, ce qui attire de nombreuses flottilles étrangères, pour la plupart asiatiques. Ces bateaux se trouvent aux abords de la ZEE et peuvent être tentés de la traverser illégalement pour suivre les bancs de poissons. Il s'agit donc de mettre à la disposition des autorités tous les outils de dissuasion et de contrôle susceptibles de leur permettre de suivre les navires suspects et, le cas échéant, d'intervenir.
Il s'agit là d'un sujet très important localement. Je voudrais dire clairement dans cet hémicycle que notre ZEE est aujourd'hui fermée à la pêche étrangère. Bien sûr, il y a des bateaux qui essayent de s'y introduire ; ils sont tout autour de la ZEE, on les voit ! Je remercie l'État, qui assure la surveillance.
Nous sommes naturellement opposés à la surexploitation de ces ressources. Dans le Pacifique, 3 millions de tonnes de poissons sont pêchées ; nous en pêchons, nous, 6 000 tonnes seulement, bien loin des 14 000 tonnes qui seraient autorisées par les négociations internationales. La Polynésie a été exemplaire : depuis 1996, la ZEE est fermée aux pêches étrangères ; il n'y a pas de gros filets, pas de pêche à la senne ; on pêche à la longline.
Bien sûr, nous devons rester vigilants. Nous le serons ! J'y insiste, car je reçois des messages tous les jours de Polynésiens inquiets : il est hors de question pour nous d'ouvrir notre ZEE à de gros thoniers senneurs. Nous devons, en partenariat avec l'État, continuer de protéger ce grand espace, qui représente 47 % de la ZEE de la France.
La Polynésie mène, en effet, une politique exemplaire en la matière. Vous trouverez facilement sur internet la carte de la pêche illégale dans le Pacifique : vous y verrez un grand trou à l'endroit où se situe la Polynésie... C'est là que la lutte contre la pêche illicite est la plus efficace. La pêche y est beaucoup mieux limitée qu'ailleurs.
C'est un sujet auquel je suis particulièrement sensible, puisque je viens d'un territoire qui a souffert de la surpêche internationale dans les eaux françaises et canadiennes ; il a fallu un moratoire sur la morue, qui a été une catastrophe pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne s'en est toujours pas vraiment remis.
L'amendement no 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 11 de Mme Danièle Obono est défendu.
L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 13 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces deux amendements sont proches, puisqu'ils portent respectivement sur la pauvreté et la vie chère.
Sur demande de la collectivité, l'État doit contribuer activement à la lutte contre la pauvreté et contre la vie chère. C'est encore une fois un sujet qui nous a été proposé lorsque nous avons consulté la population polynésienne.
La Polynésie est particulièrement touchée par la pauvreté, avec un taux de chômage inquiétant, notamment pour les jeunes, et en progression. Les inégalités sont criantes, et si les politiques sociales relèvent des compétences locales, un accompagnement de l'État est possible, sur demande de la collectivité. C'est ce que nous souhaitons inscrire dans le texte.
Quant à la vie chère, c'est un enjeu qui n'est pas spécifique à la Polynésie : ce fléau touche la grande majorité des territoires ultramarins. Selon une étude publiée en 2016 par l'Institut de la statistique de la Polynésie français, le niveau général des prix à la consommation en Polynésie était cette année-là supérieur de 39 % à celui de la métropole. Cette différence de coût de la vie nous semble devoir être atténuée, et l'État doit jouer là tout son rôle – sur demande, naturellement, de la collectivité.
Les amendements nos 12 et 13 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 14 .
Cet amendement, également issu de contributions qui nous ont été soumises, tend à garantir un droit d'accès à l'eau. Pour cela, en Polynésie comme ailleurs, il faut prévoir une quantité minimale gratuite pour chacun ; l'Organisation mondiale de la santé estime la quantité indispensable à la vie à 40 litres d'eau par jour, soit 14,6 mètres cubes par an.
Sans cette gratuité des premiers mètres cubes, on ne peut pas parler de réel accès à l'eau.
L'amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 15 .
Nous en venons à la question de l'éducation et de la formation. Ce sont des compétences qui continuent de relever de l'État – je vous renvoie à l'article 14 du statut.
Rappelons que l'Université de Polynésie française se compose de trois départements, auxquels s'ajoutent un pôle délivrant des diplômes universitaires de technologie – DUT – et une école supérieure du professorat et de l'éducation. Mais l'éventail des formations demeure restreint : ainsi, seule la première année de médecine peut être effectuée en Polynésie ; pour la suite, il faut aller en métropole.
Si une aide à la mobilité est proposée, on incite ainsi les étudiants à quitter le territoire et on reproduit des discriminations, puisque les étudiants doivent affronter de nombreux obstacles : trouver un logement, remplir des demandes d'aides… J'ajoute que le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, ne dispose d'aucune antenne sur place.
Par ailleurs, le nombre de médecins en Polynésie française est alarmant : 177 pour 300 000 habitants contre 330 pour l'ensemble de la France et 225 en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc bien un manque.
Tout en respectant les compétences des différentes institutions, cet amendement permettrait de soutenir le développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'éducation en général, et ainsi d'investir dans l'avenir de ces territoires.
Je remercie Mme Obono pour son amendement, qui traduit cependant, encore une fois, une vision un peu étriquée de la Polynésie. Restreinte à un axe Papeete-Paris, elle fait l'impasse sur notre bassin régional. Je préférerais que l'on reconnaisse enfin l'équivalence des diplômes avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Fidji et nos autres voisins du Pacifique, ce qui nous permettrait de former nos enfants à moindre prix dans de nombreuses filières.
Il existe ainsi à Fidji des formations à la médecine tout à fait honorables – les Fidjiens ne meurent pas d'être mal soignés. De même, la Nouvelle-Zélande offre des formations de très bonne qualité à l'aquaculture. Pour l'instant, paradoxalement, un Polynésien qui veut se former à l'aquaculture est obligé de le faire à Montpellier.
Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont successivement adoptés.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 26 .
Elle en comprend 58 !
Ensuite, cette liste me semble porteuse de contradiction puisque, alors que l'économie relève de la compétence de la Polynésie, la liste des matières premières stratégiques est aujourd'hui essentiellement fondée sur des critères économiques – ce qui n'était peut-être pas le cas dans les années 1950 – , élaborés par le bureau de recherches géologiques et minières – BRGM – ou par le comité pour les métaux stratégiques – COMES.
Cette liste, qui s'inscrit dans le champ économique, restreint donc les compétences de la Polynésie.
Avis défavorable. Je vous propose, monsieur Brotherson, de retirer votre amendement.
Le propre des matières stratégiques, où qu'elles soient présentes sur le territoire, est d'être d'intérêt national. À l'heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l'uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conserverons l'idée que ces matières premières sont d'intérêt national, donc stratégiques.
Par ailleurs, face à la complexité des enjeux, il peut être utile de mutualiser les compétences et l'expertise nationales pour gérer ces questions.
Si l'on suivait cette logique jusqu'au bout, il faudrait supprimer l'article 47 du statut de la Polynésie. Il ne sert à rien de dire que la Polynésie est compétente sur ses ressources naturelles minérales et, en même temps, de poser comme exception les matières premières stratégiques.
Aujourd'hui, la Polynésie recèle, outre des hydrocarbures, d'importantes réserves de cobalt présentes dans l'océan. Le cobalt n'est pas une terre rare mais il figure déjà sur la liste des matières stratégiques. Et parmi les terres rares, les deux tiers sont déjà considérés comme matières premières stratégiques. Voilà pourquoi je parle de supprimer l'article 47.
La Polynésie est compétente en matière d'exploration et d'exploitation des ressources, qui sont régies par un code minier propre. Il y a quelques années, un débat s'est tenu localement sur la question des terres rares et de la capacité du pays à les exploiter dans le futur. Au sein de l'assemblée locale, les élus se sont livrés à différentes campagnes.
En 2013-2014, le Gouvernement a tenu à affirmer que la notion de terres rares était bien de la compétence de la Polynésie, à l'exception des matières stratégiques, comme l'affirmait le statut. Mme George Pau-Langevin, qui était ministre à cette époque, avait confirmé à la Polynésie que les terres rares faisaient bien partie des matières qu'elle pouvait exploiter à l'avenir, à l'exception de celles figurant sur la liste des matières stratégiques.
Je rejoins donc partiellement mon collègue, sur le fait que la définition de cette liste dépend de l'État. Nous restons cependant autonomes : un droit d'exploration et d'exploitation nous est reconnu, sauf pour les matières premières que le droit national qualifie de stratégiques, car elles sont essentiellement liées à la sécurité et à la défense.
Cette liste est évolutive. Il y a quelques années, elle comprenait le plomb ; certains chercheurs estiment que d'autres matières pourraient y être intégrées à l'avenir. Il nous revient d'y veiller et de faire en sorte qu'au fur et à mesure, nous puissions compléter notre arsenal juridique. Je ne pense cependant pas qu'il faille aller jusqu'à supprimer l'article 47.
Cher collègue Brotherson, je préfère votre amendement relatif à Moruroa. Je n'avais pas pu m'exprimer, mais je tiens à vous dire que je le soutiens. Peut-être qu'avec le temps, ce terme pourra s'imposer.
Pour revenir au sujet, l'important pour nous est de bien préciser que si, demain, la Polynésie souhaite exploiter des terres rares exploitables, elle pourra le faire.
Je veux insister sur ce point que la Polynésie est certes compétente sur les terres rares, mais que les deux tiers des terres rares existantes figurent sur la liste des matières premières stratégiques. Il serait donc plus honnête de parler d'une compétence sur le tiers restant des terres rares.
Enfin, pour conclure sur une note d'humour, quoiqu'un peu pince-sans-rire, si le Président de la République se réveillait demain avec une envie soudaine de déclarer la vanille ou la noix de coco comme matières premières stratégiques, rien dans la Constitution ne l'en empêcherait. Nous serions bien embêtés !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 16 .
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4. Nous nous opposons par principe à l'élargissement du recours aux autorités administratives indépendantes, qui, jusqu'à présent, se limitent au secteur économique. Ce mode d'administration, importé du droit anglo-saxon, délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et avec une transparence souvent lacunaire.
Nous estimons qu'il ne faut pas recourir à ces autorités au-delà du secteur économique, car elles représentent un démantèlement de la puissance publique et des nids à conflits d'intérêts.
Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes.
La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu'il entre dans la logique de l'autonomie. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l'article.
Cet amendement va totalement à l'encontre des demandes formulées par les autorités polynésiennes. Nous avons largement débattu de ce sujet au Sénat. Nous souhaitons donner la possibilité à la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes, dans tous les domaines relevant de ses compétences, et non aux seules fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique.
M. le rapporteur l'a dit, nous l'avons déjà fait en Nouvelle-Calédonie. J'ai parlé tout à l'heure d'une nouvelle relation entre l'État et la Polynésie française, qui repose sur la confiance. Nous l'entretenons en accompagnant ainsi le territoire.
Je voudrais, par un témoignage, illustrer mon opposition à cet amendement. De 2004 à 2008, bien avant d'être député, je dirigeais l'Office des postes et télécommunications, l'équivalent polynésien de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Dans cette période d'instabilité, j'ai connu beaucoup de ministres, chacun portant une vision différente. La pression du politique était très forte pour tenter d'infléchir la rédaction du code des postes et télécommunications.
Dans un petit territoire comme le nôtre, la tentation de faire pression sur tout est grande. J'aurais donc préféré que des amendements renforcent l'indépendance des autorités administratives indépendantes.
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 18 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement no 17 porte sur une question que nous avions déjà abordée voici quelques mois concernant le secret des délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Nous proposons que ces délibérés soient publics, afin que tous aient connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, celles-ci ayant un impact direct sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens polynésiens.
Cette transparence permettra de lutter plus efficacement notamment contre les hausses de prix, la population pouvant juger si les décisions ont davantage favorisé les entreprises que l'intérêt général.
Le fonctionnement de l'APC, en particulier le secret des délibérés, ayant fait l'objet de plusieurs débats, il nous semble que cette disposition favoriserait la transparence et apaiserait les débats.
L'amendement no 17 s'inscrit dans le partage des compétences actuelles entre l'État et la collectivité. En effet, au titre de l'alinéa 2 de l'article 14 du statut, portant sur la garantie des libertés publiques, il permettrait à la puissance publique d'intervenir.
Quant à l'amendement de repli, no 18, il vise à encourager l'expression d'opinions dissidentes par les membres de l'autorité publique, afin d'alimenter le débat. De la sorte, le public s'appropriera davantage ces échanges et l'exercice n'en sera que plus démocratique.
L'avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de les rejeter.
J'entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d'autres positions que vous avez pu exprimer.
Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d'une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l'indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assurer l'indépendance des personnes amenées à prendre une décision, et l'autorité de cette décision.
De plus, une telle publicité n'est pas prévue pour les autres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l'ACP.
Cela n'empêche pas l'application d'un certain nombre d'exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement.
Mais surtout, et votre série d'amendements d'appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments du rapporteur. Avis défavorable.
Nous avons bien pris soin d'indiquer que cette disposition s'applique dans le strict respect de la répartition des compétences.
Notre proposition est cohérente avec celles que nous avons formulées lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Notre tradition française doit évoluer, d'autant que les débats publics actuels font ressortir la volonté des citoyens d'être plus associés aux décisions. La publicité des débats permettrait de réhabiliter l'ensemble des institutions aux yeux de la population.
Il s'agit d'amendements d'appel pour revoir dans le sens d'une plus grande transparence une tradition dont nous ne nions pas les mérites.
Les amendements nos 17 et 18 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2 , tendant à supprimer l'article, de Mme Danièle Obono est défendu.
L'amendement no 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les articles 5 bis, 5 ter, 5 quater, 6, 7 et 8 sont successivement adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 27 .
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 3 .
Cet amendement porte sur l'exploitation des terres rares, qui est particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs.
Dans un contexte de monopole chinois et d'augmentation de la demande mondiale, les projets d'extraction se multiplient dans le monde. Souvent, ce sont des consortiums étrangers voraces qui viennent tirer le profit maximum des ressources des pays riches en terres rares. Les effets désastreux de cette industrie sont prouvés en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar. À l'heure de l'urgence écologique, un autre modèle, fondé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains, doit être possible pour la Polynésie française.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 27 .
Si je me préoccupe autant de la place réservée aux terres rares et aux matières stratégiques dans le statut, c'est moins par crainte d'un accaparement des ressources que par volonté de protection de ces ressources.
L'exploitation au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est une catastrophe écologique. Aujourd'hui, le cobalt est une matière première stratégique. Si demain, l'État décidait de venir saccager les fonds de nos océans pour en extraire, nous n'aurions, aux termes du statut, aucun moyen de nous y opposer.
La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie.
Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l'environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les fonds marins, l'exploitation n'est même pas envisageable faute de connaissances scientifiques.
Ne faisons pas dire à l'article 9 plus que ce qu'il contient vraiment, à savoir une clarification de la compétence de gestion des ressources marines, qui était demeurée floue depuis 2004.
La suppression de cet article n'est pas envisageable, car il permet de clore le débat sur les compétences de la Polynésie française en mer. Le rapporteur vient de rappeler combien celle-ci fait preuve de responsabilité dans ce domaine. C'est le rôle de l'État que d'accompagner la Polynésie tout en lui faisant confiance pour exercer sa compétence.
Ne jouons pas à nous faire peur ! Mon travail est d'accompagner les choix faits par la Polynésie, tout en préservant toujours l'intérêt général et le développement durable qui, vous le savez, est ma boussole.
Les questions de mes collègues sur les matières stratégiques sont légitimes, mais je ne vois pas en quoi les amendements y répondent.
L'article 9 vient confirmer la compétence de la Polynésie sur les terres rares, à l'exception des matières stratégiques, je vous l'accorde. Dès lors, attaquons-nous à la liste des matières stratégiques afin de permettre à la Polynésie d'exercer pleinement sa compétence. Celle-ci est aujourd'hui confortée par cet article ; je ne tiens donc pas à ce que ce dernier soit supprimé.
Je n'ai pas connaissance d'un projet d'exploitation des terres rares en cours en Polynésie. L'IRD – Institut de recherche pour le développement – a dressé un état des connaissances qui s'avère, en effet, très insatisfaisant.
Je me réjouis des propos de mon collègue parce que le parti auquel il appartient a souvent remis en question cette compétence. C'est précisément la raison pour laquelle le projet de loi vient la préciser. Depuis cinq ans, nous vous rabâchons que la Polynésie est compétente en matière de terres rares. C'est désormais écrit pour empêcher toute contestation. L'emploi du terme « notamment » montre bien qu'il s'agit d'une précision.
C'est un débat local !
Alors arrêtez de nous le reprocher et travaillons sur une liste de matières stratégiques !
Les amendements identiques nos 3 et 27 ne sont pas adoptés.
Les articles 9 bis, 9 ter, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 11 quinquies, 12, 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater, 14, 14 bis, 14 bis A, 14 ter, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 sont successivement adoptés.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
M'exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je pense que ce projet de loi organique sera voté quasiment à l'unanimité. Il s'agit d'un texte technique qui ne pose pas de problème. Moetai Brotherson souhaiterait qu'il aille plus loin, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Pour reprendre les mots de François Mitterrand, j'en suis intimement persuadé, la France a eu besoin de la centralisation pour se faire et elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. Nous devrions aller plus loin dans l'autonomie en Polynésie mais aussi en métropole, dans d'autres régions qui le demandent. Je pense à la Corse, à la Bretagne et au Pays basque. Nous ne pourrons pas éluder cette demande à l'avenir, car elle va dans le sens de l'histoire mondiale. Aujourd'hui, la France est trop grande pour le local et trop petite pour l'international, ce qui nous ramène au projet européen.
Je souhaite souligner l'esprit pacifique qui a habité les débats cet après-midi. J'espère que ce vent pacifique soufflera jusqu'en métropole.
On voit bien, M. Molac l'a dit, que la solution à toutes les crises que nous traversons en ce moment passera par nos territoires. Nous avons ici l'illustration même de l'application du pacte girondin prôné par le Président de la République. Dans ce texte se conjuguent la responsabilité et la différenciation mise au service de la réussite économique. La Polynésie française dispose, je le sais, de nombreux atouts en la matière, notamment la perliculture et le tourisme. Chers collègues polynésiens, j'espère que, malgré le transfert du foncier à Bora-Bora, les métropolitains pourront toujours atterrir sur ce petit coin de France !
Néanmoins, la France est une et indivisible, c'est inscrit dans la Constitution, et c'est une force quand il est question d'écologie, d'éducation ou de questions sociales.
Ce texte exemplaire doit effectivement nous inspirer pour d'autres territoires métropolitains : le Pays basque, la Corse, le Médoc, la Nouvelle-Aquitaine. Je pense que c'est une solution pour sortir de la crise que traverse aujourd'hui la métropole.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (nos 1696, 1820).
L'amendement no 2 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour soutenir l'amendement no 7 .
En Polynésie française, les forces armées emploient notamment des personnels civils de recrutement local, qui relèvent d'un statut de droit privé élaboré sur le fondement de l'article 27 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements pris par le Gouvernement au moment des essais nucléaires.
L'article 7 prévoit que les agents non titulaires de l'État exerçant une mission de service public administratif en Polynésie française seront placés sous un régime de droit public. L'amendement vise à préciser que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux agents travaillant dans les établissements du ministère des armées. Je précise qu'une négociation est en cours entre le ministère et ces agents.
La commission n'a pas pu examiner l'amendement. J'use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L'amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l'administration employés en Polynésie française opérée par l'article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l'armée sur place.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l'amendement no 6 .
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, en raison d'un principe assez général en matière de décentralisation : le périmètre des personnes intéressées par une décision de cette nature et, partant, des acteurs susceptibles de vouloir participer au processus est potentiellement infini. C'est vrai en métropole comme dans les territoires d'outre-mer.
En l'espèce, il s'agit d'un équipement général qui va bénéficier à l'ensemble du territoire. Il est même précieux et fondamental pour celui-ci. Par ailleurs, le droit des collectivités est particulier en Polynésie.
Je rappelle en complément, monsieur Brotherson, qu'il existe des commissions environnementales, où les communes sont représentées et où les citoyens peuvent s'exprimer. Les populations concernées pourront donc y évoquer les nuisances si elles le souhaitent. Il y a deux types d'aéroports en Polynésie, et les choix sont différents selon l'importance de ces aéroports.
Je suis saisie d'un amendement, no 4 , portant article additionnel après l'article 16.
Il porte sur le stationnement payant. Nous avions étendu la règle de droit commun à la Polynésie, mais il est compliqué de l'y appliquer. Nous avons donc décidé de revenir sur cette décision, comme nous l'avons fait d'ailleurs pour la Nouvelle-Calédonie.
Cela relève une fois de plus de la question de la différenciation et des spécificités dans les territoires, collectivités ou pays d'outre-mer. Lorsqu'un outil a été mal pensé ou qu'un dispositif n'est pas facile à mettre en place dans certains territoires, l'État doit le reconnaître. Quand une décision est mauvaise, il faut accepter de revenir dessus. Tel est l'objet de cet amendement.
Nous sommes, bien évidemment, favorables à l'amendement. Pour réagir à ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, je précise que notre collègue sénatrice, Mme Tetuanui, avait demandé un rapport au Gouvernement concernant l'intelligibilité du droit national en Polynésie, mais que l'article correspondant a été supprimé en commission. J'ai bien noté que vous avez souhaitez la création d'une mission à ce sujet.
En outre, je vous relance sur l'idée d'organiser un rendez-vous annuel dans les deux chambres, au cours duquel nous pourrions adapter et codifier le droit pour les territoires d'outre-mer, nous pencher sur les questions d'homologation, qui reviennent souvent, bref régler les petits problèmes d'adaptation des règles nationales. Nous avons besoin d'un tel rendez-vous annuel, où chaque territoire d'outre-mer pourrait soulever la question des adaptations et des modernisations nécessaires pour lui.
L'amendement no 4 est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Maina Sage.
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je vous remercie tous, mes chers collègues, d'avoir été présents pour l'examen de deux textes spécifiques à la Polynésie française. Je remercie la ministre des outre-mer et ses équipes. Je tiens vraiment à remercier le rapporteur, Guillaume Vuilletet, qui s'est beaucoup investi sur ces textes – je n'avais pas eu l'occasion de le faire au cours de la discussion générale, la question du nucléaire ayant suscité de longs débats.
Je vous adresse aussi un grand merci pour votre écoute à propos de l'article 1er du projet de loi organique. Nous avons, je crois, trouvé les voies de la réconciliation, qui est nécessaire. C'était bien l'objectif visé aujourd'hui.
L'autonomie se construit tous les jours. C'est une matière vivante. Il nous appartient de la consolider. C'est une preuve de confiance dans la relation entre l'État et la Polynésie.
Sur la question du nucléaire, je l'ai dit tout à l'heure, il n'y aura pas d'apaisement sans justice. La reconnaissance du fait nucléaire est un élément marquant dans notre statut. Elle doit donner lieu à des actes clairs de réparation, comme je l'ai dit. Il y a un volet sanitaire, un volet environnemental et un volet économique. Ce point ne fait pas toute la relation, mais il est fondamental de le régler pour que nous puissions avancer ensemble sur un chemin plus apaisé.
Ce qui s'est joué aujourd'hui, ce qui se joue depuis des années, en particulier depuis quelques mois, c'est la construction d'un chemin, avec des maîtres mots : respect, dialogue, compréhension. Cela implique de regarder l'histoire en face, telle qu'elle a été. J'en veux pour preuve la modification de l'article 1er du projet de loi organique : on a retenu l'expression « mise à contribution » et non le terme « contribution », ce qui montre que l'on n'a pas peur de donner un sens aux choses.
Bien évidemment, ce chemin continue – il est dynamique, non pas statique – , avec la demande de justice. Celle-ci est inhérente à la question des territoires et de la différenciation, car nous savons comment la République s'est construite. Partout, je dis bien partout, cela s'est fait aussi avec des conflits, des heurts, du sang et des larmes.
Je souhaite, avec le groupe Libertés et territoires, que ce qui se passe aujourd'hui sur la Polynésie – mais aussi ce qui se passera demain, car le processus n'est pas terminé, la vigilance continuera à s'exercer sur le statut d'autonomie – ait des prolongements dans d'autres domaines relevant de la relation aux territoires, aux identités et aux cultures. Le petit pas que nous faisons aujourd'hui est un pas très important sur le chemin de la compréhension que nous devons trouver ensemble.
Je remercie tous les collègues qui sont intervenus à propos des deux textes depuis ce matin. J'ai voté contre le projet de loi organique. Au nom de mon groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je m'abstiendrai sur le projet de loi ordinaire, mon amendement relatif à la représentation de Faa'a au sein de la société prévue à l'article 15 n'ayant pas été accepté.
Je reviens sur les dispositions du projet de loi ordinaire relatives au foncier. Je n'ai aucune remarque particulière sur le texte lui-même, qui a été notablement amélioré depuis sa première version – celle-ci collait à la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale, défendue par Serge Letchimy. En revanche, j'appelle votre attention sur une différence de perception. Il est question de sortie de l'indivision. Or, en Polynésie – mais je ne pense pas qu'elle soit le seul territoire concerné – , la sortie de l'indivision débouche immédiatement sur des ventes, qui alimentent la spéculation. C'est pourquoi le parti polynésien auquel j'appartiens, le Tavini Huiraatira, serait davantage intéressé par des mécanismes de gestion de l'indivision plutôt que de sortie de l'indivision.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.
Nous ne pouvons pas nous quitter sans que je remercie chacun, même si je l'ai déjà fait en présentant le texte. Merci aux membres de la commission des lois, à son rapporteur et à vous tous. Aujourd'hui, certains l'ont dit, nous avons échangé et marché ensemble. Nous avons aussi apporté au texte des modifications dont certaines n'étaient pas prévues avant ce débat dans l'hémicycle.
Pour avoir, moi aussi, été députée, je considère que, si nos discussions n'aboutissent pas à un résultat, c'est que nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous devons construire ensemble. En l'espèce, nous avons su coconstruire ces deux textes. Je m'en félicite et remercie chacun pour la qualité de son travail.
Avec la Polynésie, nous avons une histoire et des valeurs communes. Nous avons aussi un projet commun. Celui-ci doit avoir une trajectoire : la trajectoire 5. 0 parle du développement durable de chaque territoire d'outre-mer, en mettant l'excellence au coeur de nos actions futures. J'y crois, parce que c'est elle que nous devons donner, non seulement aux générations futures, comme on a l'habitude de le dire, mais aussi à celles d'aujourd'hui. C'est ce que nous allons leur léguer et nous devons donner un sens commun à notre action.
Nous avons procédé à une modification ou à un toilettage du statut de la Polynésie. Les statuts, qui résultent souvent d'une longue lutte dans les territoires, représentent pour ceux-ci un gain énorme. Pourtant, comme l'a relevé Mme Sage, ce ne sont que des outils au service de nos politiques publiques, des outils destinés à concrétiser les souhaits de nos concitoyens et les orientations prises par nos collectivités.
Avec Mme Pau-Langevin, avec d'autres qui viennent, comme moi, des territoires d'outre-mer, je pense que, dans sa première mouture discutée en juillet, la réforme constitutionnelle parlait déjà de différenciation. Dans les territoires d'outre-mer, nous pouvons aller plus loin sur le chemin que nous voudrions parcourir ou écrire.
Je crois aux territoires, aux collectivités, aux pays – je fais toujours très attention, par respect pour chacun, à utiliser les différents termes qu'on emploie ici ou là. En toute humilité, je pense que, si nous le voulons, nous pouvons nous saisir à nouveau d'un moment de réflexion, d'un temps de débat pour formuler d'autres propositions.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.
Un dernier mot : c'est la dernière fois que Mme Fajgeles vote une loi. Madame la députée, j'espère que vous êtes heureuse que ce texte concerne l'outre-mer. Attachée à la Nouvelle-Calédonie, vous votez avant de partir une loi relative à la Polynésie. Merci de votre travail et de votre implication en faveur de l'outre-mer et, au-delà, en faveur de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LT et GDR.
Il n'est pas interdit d'imaginer que Mme Fajgeles puisse revenir parmi nous.
Prochaine séance, lundi 29 avril, à 16 heures :
Débat sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière.