Source: https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-3?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1
Timestamp: 2020-08-10 22:29:42+00:00
Document Index: 167135244

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1586", 'art. 1586', 'art. 39', 'art. 60', 'art. 223']

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Coronavirus : définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA et de leurs caractéristiques techniques
Législation A. n° ECOE2014705A, 23 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020
La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté...
CVAE : modalités d'appréciation de la participation d'un sous-concédant de brevets à l'exploitation de ses sous-concessionnaires
Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2020, n° 430152, SAS Bio-Rad Innovations
Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1586 ter du CGI si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière (CGI, art. 1586,...
Publication des commentaires administratifs relatifs au suramortissement en faveur des entreprises distributrices de GNR
Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-80, 1er juill. 2020
La loi de finances pour 2020 a instauré un dispositif de suramortissement au profit de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition (CGI, art. 39 decies G, II issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 60, IV : Dr. fisc. 2020, n° 3-4,...
Commentaires administratifs du suramortissement en faveur des investissements dans des engins non routiers « propres »
Doctrine administrative BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020
La loi de finances pour 2020 a instauré au profit de certaines entreprises appartenant à des secteurs d'activité particulièrement énergivores deux déductions exceptionnelles (« suramortissements ») favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier...
Caractérisation d'une subvention intragroupe en cas de cession de titres de participation à prix minoré
Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 1er juill. 2020, n° 418378, Sté Lafarge SA
Le CGI prescrit de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal intégré un état des rectifications apportées au résultat d'ensemble à raison des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés du groupe (CGI, art. 223 Q, al. 1er). Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à...
L'apport d'un élément d'actif immobilisé dont la valeur réelle est supérieure à celle des titres reçus en échange constitue un avantage
Dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan, la cession de ce bien est génératrice d'une plus-value ou d'une moins-value égale à la différence entre, d'une part, la valeur réelle, à la date de l'apport, des titres remis au cédant en contrepartie de l'apport et, d'autre part,...