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Timestamp: 2016-10-28 23:36:47+00:00
Document Index: 286734762

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 137', 'art. 38', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.244/2000 (17.10.2000)
2A.244/2000
pr�sident, Hartmann et Yersin. Greffi�re: Mme Dupraz.
Statuant sur la demande de r�vision
X.________, n� le 7 novembre 1948, repr�sent� par Me Elie Elkaim, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 18 ao�t 1999 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral, dans la cause opposant le requ�rant � l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de V a u d et au Tribunal administratif du canton de V a u d;
(art. 137 lettre b OJ: r�vision)
A.- Ressortissant allemand n� en 1948, X.________ est arriv� en Suisse le 15 mai 1991 et y a travaill� r�guli�rement jusqu'au 31 d�cembre 1991. Depuis lors, il est � la recherche d'un emploi. Apr�s avoir �puis� son droit aux indemnit�s de ch�mage, il a b�n�fici� de prestations de l'aide financi�re dite "Bouton d'Or" et du revenu minimum de r�insertion.
B.- Le 6 ao�t 1998, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter le territoire vaudois. L'Office cantonal a retenu en particulier que les conditions de l'art. 10 al. 1 lettre d de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20) �taient remplies.
Le 26 octobre 1998, l'int�ress� a notamment demand� � l'Office cantonal de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement.
Par d�cision du 5 novembre 1998, l'Office cantonal a en particulier rejet� cette requ�te, en se r�f�rant � l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE.
C.- Par arr�t du 15 mars 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� les recours de X.________ contre les d�cisions de l'Office cantonal des 6 ao�t et 5 novembre 1998, confirm� lesdites d�cisions et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 15 avril 1999 pour quitter le canton de Vaud.
D.- X.________ a form� contre l'arr�t du Tribunal administratif du 15 mars 1999 un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 18 ao�t 1999.
E.- Le 27 janvier 2000, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour "fond�e sur des motifs humanitaires", dont il a envoy� une copie au Consulat G�n�ral de la R�publique f�d�rale d'Allemagne � Gen�ve (ci-apr�s: le Consulat) dans l'espoir d'obtenir un soutien des caisses publiques allemandes. Le 28 f�vrier 2000, le Consulat a �crit � l'Office cantonal que, dans le cas de X.________, l'institution allemande comp�tente au titre de la "Convention germano-suisse d'assistance" avait rembours� 43'000 fr. au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) pour les deux p�riodes de 1993-1994 et de 1997-1998; d'apr�s lui, ce cas pourrait �tre trait� par la suite �galement dans le cadre de la coop�ration �tablie par la "Convention germano-suisse d'assistance".
F.- Le 27 mars 2000, X.________ a demand� � l'Office cantonal de r�examiner sa demande d'autorisation de s�jour, compte tenu de la lettre susmentionn�e du Consulat. Le 28 avril 2000, il s'est vu accorder une autorisation de s�jour valable jusqu'au 28 avril 2001.
G.- Le 24 mai 2000, X.________ a d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 ao�t 1999. Il conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de cet arr�t et � sa r�vision, en ce sens que l'arr�t du Tribunal administratif du 15 mars 1999 soit annul� de sorte qu'il soit mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement; il demande la restitution des frais de justice des proc�dures cantonale et f�d�rale ainsi que l'allocation de d�pens pour lesdites proc�dures. Il se pr�vaut de l'art. 137 lettre b OJ. Il fait valoir qu'il a appris le 1er mars 2000 le remboursement - qui pourrait se poursuivre - mentionn� dans la lettre pr�cit�e du Consulat et l'invoque comme fait nouveau important justifiant sa demande de r�vision.
Le Tribunal administratif a express�ment renonc� � d�poser une r�ponse. Le Service de la population du canton de Vaud s'en remet � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral, tout en soulignant que l'�tablissement peut l�gitimement �tre refus� � X.________ tant que sa situation ne se sera pas am�lior�e.
L'Office f�d�ral des �trangers propose de "rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable".
1.- Les arr�ts du Tribunal f�d�ral passent en force de chose jug�e d�s qu'ils ont �t� prononc�s (art. 38 OJ). Ils peuvent �tre soumis � r�vision pour l'un des motifs figurant aux art. 136 et 137 OJ.
2.- Contrairement � ce que laisse entendre le texte des art. 136 et 137 OJ, les motifs de r�vision ne sont pas des conditions de recevabilit� de la demande; � l'�vidence, en effet, si un motif de r�vision est fond�, la demande n'est pas uniquement recevable, mais elle doit �tre admise. Pour que le Tribunal f�d�ral puisse conna�tre d'une demande de r�vision, il n'est donc pas n�cessaire que les conditions pos�es par ces dispositions soient r�alis�es; il suffit que le requ�rant le pr�tende et que sa demande soit conforme aux exigences formelles de la loi (ATF 96 I 279 consid. 1; 81II 475 consid. 1 p. 477/478; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 1 ad art. 136, p. 13).
3.- a) D'apr�s l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuve � l'appui, le motif de r�vision invoqu� et s'il a �t� articul� en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es.
Selon l'art. 141 al. 1 lettre b OJ, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral, sous peine de d�ch�ance, pour les cas pr�vus � l'art. 137 OJ, dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�vision, au plus t�t cependant d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral ou de la cl�ture de la proc�dure p�nale.
b) La pr�sente demande de r�vision satisfait � toutes les exigences susmentionn�es, de sorte qu'elle est recevable.
4.- a) L'art. 137 lettre b OJ dispose que la demandede r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est "recevable" lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Un fait doit �tre qualifi� de nouveau au sens de cette disposition s'il existait d�j� lorsque le Tribunal f�d�rala rendu son arr�t, mais qu'il n'avait pas �t� port� � la connaissance de cette autorit� (ATF 121 IV 317 consid. 2p. 322; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op.
cit. , n. 2.2.3 ad art. 137, p. 27).
Par ailleurs, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire n'autorise la r�vision que si le requ�rant a �t� dans l'impossibilit� d'invoquer les faits en cause dans la proc�dure ayant conduit � l'arr�t du Tribunal f�d�ral dont la r�vision est demand�e ou dans une proc�dure cantonale de r�vision.
Cette impossibilit� implique que le requ�rant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour r�unir tous les faits et moyens � l'appui de sa cause (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op.
cit. , n. 2.2.5 ad art. 137, p. 29; cf. aussi ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171; 98 II 250 consid. 3 p. 255; 76 I 130 consid. 3 p. 136; Elisabeth Escher, Revision und Erl�uterung, in Prozessieren vor Bundesgericht, B�le 1998, p. 271 ss,n. 8.21 p. 279; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 34, p. 49/50).
b) aa) Le requ�rant invoque comme fait nouveau que les autorit�s allemandes comp�tentes ont rembours� 43'000 fr. au Service cantonal pour les frais qu'il a lui-m�me occasionn�s durant les p�riodes de 1993-1994 et de 1997-1998. Le requ�rant n'apporte toutefois pas la preuve que ce remboursement a �t� effectu� avant l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 ao�t 1999. On peut d�s lors se demander s'il s'agit vraiment d'un fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ. Cette question peut cependant rester ind�cise, car la pr�sente demande de r�vision doit de toute fa�on �tre rejet�e.
bb) Le 27 janvier 2000, le requ�rant a envoy� une copie de sa demande d'autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� au Consulat dans l'espoir d'obtenir un soutien financier des caisses publiques allemandes. Le 28 f�vrier 2000, � la suite de ce courrier, le Consulat a inform� l'Office cantonal du remboursement pr�cit� de43'000 fr. et le requ�rant aurait eu connaissance de ce renseignement le 1er mars 2000. On ne comprend pas pourquoi l'int�ress� a attendu le 27 janvier 2000 pour contacter les autorit�s allemandes qui pouvaient lui dire quelle aide son pays d'origine fournissait � des ressortissants se trouvant dans sa situation et quel soutien financier il �tait pr�t � lui apporter (remboursements ou autres appuis financiers).
Rien ne l'emp�chait de se renseigner auparavant d�j�. Sa passivit� est d'autant plus �tonnante que, dans des �critures qu'il a adress�es le 26 octobre 1998 � l'Office cantonal et au Tribunal administratif, le requ�rant invoquait d�j� la Convention conclue le 4 juillet 1952 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant l'assistance des indigents (RS 0.854. 913.61), c'est-�-dire l'accord sur la base duquel les autorit�s allemandes comp�tentes ont rembours� les 43'000 fr. susmentionn�s. D�s lors, le requ�rant n'a pas fait preuve de la diligence qu'on pouvait attendre de lui. Les conditions de l'art. 137 lettre b OJ ne sont donc pas remplies.
c) Au demeurant, m�me si l'on prenait en consid�ration le remboursement pr�cit� de 43'000 fr. comme un fait nouveau, on ne saurait le qualifier d'important, c'est-�-dire de propre � entra�ner la modification de l'arr�t du Tribu-nal f�d�ral du 18 ao�t 1999 en faveur du requ�rant (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2.2.2ad art. 137, p. 27; cf. aussi ATF 118 II 199 consid. 5p. 205; 108 V 170 consid. 1 p. 171; Elisabeth Escher, op.
cit. , n. 8.21 p. 279/280). En effet, on ne saurait faire abstraction des frais caus�s par le requ�rant qui sont rest�s � la charge de la Suisse. De plus, force est de constater que la situation de l'int�ress� (absence de travail)n'a pas chang�.
5.- Vu ce qui pr�c�de, la demande de r�vision doit �tre rejet�e.
Succombant, le requ�rant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. Rejette la demande de r�vision.
2. Met � la charge du requ�rant un �molument judiciaire de 1'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du requ�rant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 17 octobre 2000 DAC/mnv