Source: https://sondergehaeuse-profis.ch/information-zur-verarbeitung-von-kunden-und-lieferantendaten/?lang=fr
Timestamp: 2020-02-23 17:29:47+00:00
Document Index: 81815297

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 2', 'art. 15', 'art.16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 27']

Informations concernant le traitement de données de clients - de fournisseurs – PROS DES BOÎTIERS SPÉCIAUX
Phoenix Mecano Komponenten AG prend la protection de vos données personnelles très au sérieux. Le respect de votre sphère privée nous tient à cœur. Dans les buts exposés ci-après, nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données. Dans le sens où l’entend ce message concernant la protection des données à caractère personnel, cette appellation englobe tous les renseignements se rapportant à votre personne.
Nous vous informons ci-après sur notre façon de procéder avec ces informations. Par souci de clarté, notre compte-rendu a été subdivisé en chapitres.
L’entité responsable du traitement des données est
Téléphone +41 52 742 75 00
Adresse e-mail : datenschutz@phoenix-mecano.ch
Si vous avez des questions à poser ou des remarques à nous faire concernant la protection des données (par exemple vous renseigner au sujet de vos données personnelles et les mettre à jour), vous pouvez aussi contacter notre préposé à la protection des données.
2 Cadre du traitement des données
2.1 Source de prélèvement des données
Les données que nous traitons sont des données à caractère personnel prélevées directement auprès de vous.
Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution de nos prestations de services, nous traitons des données personnelles reçues en toute légalité d’autres entreprises que la nôtre ou de divers tiers (bureaux de renseignements ou d’adresses). Nous exploitons en outre des données personnelles obtenues, consultées, reçues, achetées et traitées en toute légalité, en provenance de sources officielles accessibles au public (exemples : annuaires téléphoniques, registres du commerce, registres d’associations, offices de la population, listes de débiteurs, registres fonciers, médias, journaux, Internet et autres médias)
2.2 Origine des catégories de données n’ayant pas été obtenues directement de votre part
Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution de nos prestations de services, nous traitons des données personnelles reçues en toute légalité d’autres entreprises que la nôtre ou de divers tiers. Nous exploitons en outre des données personnelles obtenues, consultées, reçues, achetées et traitées en toute légalité, en provenance de sources officielles accessibles au public (journaux, Internet et autres médias). Les données personnelles appartiennent notamment à ces catégories :
– les données personnelles d’intérêt démographique (nom, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, profession et données comparables)
– coordonnées de contact (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et données comparables)
– état des paiements /de couverture auprès de la banque et historique des cartes de crédit
– données relatives à votre utilisation des télémédias que nous proposons à nos clients (par ex. date/moment de la consultation de nos pages/sites Internet, applis ou newsletters, nombre de clics sur nos pages/annonces et autres données)
– Contrôle de solvabilité
2.3 Finalités et bases juridiques du traitement des données personnelles
Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à celles de toute loi applicable.
Pour autant que le RGPD vous soit applicable, vous trouverez ci-après toutes les informations pertinentes selon l’art. 13 RGPD.
Le choix des données et les finalités du traitement auquel elles sont destinées sont déterminés au cas par cas en fonction des prestations demandées et/ou convenues. Pour plus de détails ou des compléments d’information concernant les finalités du traitement des données, veuillez consulter les documents contractuels, les formulaires, la déclaration de consentement et/ou tout autre renseignement (fourni par exemple dans le cadre de l’utilisation de notre site ou par la lecture de nos Conditions générales).
Exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles (art. 6 al. 1 b RGPD)
Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des contrats que nous avons conclus avec vous, à celle de vos commandes, ainsi que de mesures et d’activités pré-contractuelles, notamment sous forme de contacts avec des prospects. Les principaux éléments en sont la communication avec vous concernant l’exécution du contrat, la facturation et les paiements y associés, l’établissement de contrats et/ou d’accords divers, ainsi qu’un contrôle de la qualité étayé par des documents ad hoc, des procédures à l’amiable, des mesures de pilotage et d’optimisation de processus opérationnels par des entreprises associées, également destinés à assurer la conformité au devoir de diligence, de même que des analyses statistiques de la gestion de l’entreprise, le contrôle des coûts, le système de reporting et la communication interne et externe.
Gestion des urgences, décompte et estimation fiscale des performances réalisées par l’exploitation, gestion des risques, exercice de droits et défense de nos intérêts lors de litiges, octroi d’une garantie de sécurité informatique (notamment par des tests de système et de plausibilité) et d’une sécurité générale, respect du droit de domicile (par ex. au moyen de contrôles d’accès) ; garantie de l’intégrité, de l’authenticité et de la disponibilité des données, prévention et répression d’actes délictueux et exercice d’une supervision, contrôle par des commissions de surveillance ou de contrôle (par ex. révision).
Le traitement de données personnelles se justifie par la poursuite de nos intérêts légitimes (en tant que responsables) ou ceux de tiers (art. 6 al. 1 f RGPD)
Dès lors que nos intérêts légitimes ou ceux de tiers l’exigent lors de l’exécution du contrat et du pré-contrat, nous traitons vos données notamment aux fins suivantes :
• publicité et/ou études de marché ou sondages d’opinion, sous réserve de votre consentement à ce qu’il soit fait usage de vos données ;
• contrôle et optimisation des processus d’analyse des besoins ;
• continuation et développement de services, de produits, de systèmes et de processus existants ;
• étoffement de nos bases de données, notamment par le biais de l’utilisation ou de la recherche de données accessibles au public ;
• exploitation de statistiques, études de marché, analyses comparatives, référencement ;
• exercice de nos droits et défense de nos intérêts lors de litiges n’étant pas
directement liés aux rapports contractuels ;
• enregistrement restreint de données dont l’effacement serait rendu impossible ou entraînerait des frais disproportionnés en raison de sa spécificité ;
• développement de systèmes de notation ou de processus décisionnels automatisés ;
• prévention et éclaircissement de délits à des fins autres que pénales ;
• sécurité d’immeubles et d’installations (par ex. au moyen de contrôles d’accès) dans le cadre de devoirs de diligence de portée générale ;
• obtention et conservation de certifications relevant du droit privé ou délivrées par des autorités ;
• garantie de la protection du droit de domicile au moyen de mesures appropriées (par exemple un système de surveillance vidéo), permettant simultanément d’apporter les preuves des délits commis et de leur répression.
Consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (art. 6 al. 1 let. a) RGPD
Le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par ex. l’utilisation de votre adresse e-mail pour une opération marketing) peut aussi être effectué du moment que vous l’avez autorisé. Ce consentement est en principe révocable en tout temps. Un passage de la Déclaration de consentement détaille explicitement les raisons d’être et les conséquences de la révocation d’un consentement ou du refus de l’accorder. La révocation d’un consentement ne prend effet qu’ultérieurement. Les traitements de données antérieurs à celle-ci ne sont pas affectés et conservent leur légitimité.
Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que responsables du traitement (art. 6 al. 1 let. c RGPD) ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public (art. 6 al. 1 let. e RGPD)
Comme tous les acteurs de la scène économique, nous sommes soumis à de nombreuses obligations d’ordre juridique ; à commencer par les prescriptions légales (par ex. les lois sur le commerce et la fiscalité), suivies, le cas échéant, de directives relevant du droit de surveillance ou d’autres consignes émanant des autorités. Parmi les finalités du traitement des données peuvent figurer, selon les circonstances, l’obligation de se conformer à des contrôles fiscaux ou au devoir d’informer, ainsi que l’archivage de données pour assurer leur protection et leur sécurité et les soumettre à l’examen des autorités fiscales ou autres. La divulgation de données personnelles dans le cadre de mesures prises par les autorités/la justice en vue de l’obtention de preuves, pour les besoins d’une procédure pénale ou l’exercice d’une action en droit civil peut en résulter.
Étendue de votre obligation de mettre des données à notre disposition
Votre obligation de nous communiquer des données se limite à celles qui sont nécessaires à l’établissement et à la poursuite de relations d’affaires et de relations pré-contractuelles entre nous, ou à des données que nous serions légalement tenus de prélever. En l’absence de ces données, nous nous verrions en principe dans l’impossibilité de conclure et d’exécuter le contrat. Cela pourra aussi s’appliquer par la suite aux données requises pour l’entretien de nos relations d’affaires. Si des demandes de données devaient vous être présentées au-delà de celles-ci, vous seriez explicitement avisé du caractère facultatif de votre consentement.
2.4 Conséquences d’une absence de mise à disposition de données
La poursuite de relations d’affaires entre nous exige que vous nous fournissiez les données à caractère personnel servant de motivateur et de moteur à l’exécution et à l’extinction de l’acte juridique, qui sont nécessaires à l’accomplissement des obligations contractuelles y associées ou si nous sommes légalement tenus de prélever ces données. À défaut de ces données, nous ne serions pas en mesure de conclure cet acte juridique avec vous.
2.5 Destinataires de ces données
Les postes de travail et unités organisationnelles à l’intérieur du bâtiment qu’occupe notre société sont les destinataires de vos données dont ils ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et juridiques ou en vue de leur traitement et de leur exploitation dans nos intérêts légitimes.
La transmission de vos données personnelles est strictement limitée
• au cadre contractuel ;
• en conformité avec des prescriptions légales nous astreignant à renseigner, annoncer ou communiquer des données, ou si leur transmission est d’intérêt public (cf. § 2.4) ;
pour autant que les prestataires de services externes traitent les données sur notre commande à titre de sous-traitants à la demande ou d’exécutants délégués (par ex. centres de calcul, entretien/maintenance d’applications TED, archivage, traitement de pièces justificatives, centrales d’appel, services juridiques et compliance, controlling, validation de données et contrôle de vraisemblance, destruction de données, achats/collectes, gestion de la clientèle, réalisateurs de publicités directes, marketing, achat d’espace, recherche, contrôle des risques, décomptes, téléphonie, gestion de sites Internet, expertise comptable/révision, organismes de crédit, imprimeries ou entreprises d’élimination de données, services d’expédition, logistique) ;
• fondée sur nos intérêts légitimes ou sur ceux de tiers pour les finalités précitées (par ex. à des autorités, bureaux de renseignements, de recouvrement, avocats, tribunaux, experts/estimateurs, filiales, commissions et entités de contrôle) ;
• si vous nous avez autorisés à les communiquer à des tiers.
En dehors de ce qui précède, nous ne transmettrons pas vos données à des tiers. Dès lors que nous passons une commande de traitement de données en notre qualité de prestataire, vos données bénéficient chez le sous-traitant d’une sécurité d’un niveau égal au nôtre. Dans tous les autres cas, le droit d’utilisation des données se limite aux finalités assignées à leurs destinataires.
2.6 Destinataires de données extérieurs à la Suisse
Il arrive que des données soient envoyées à des endroits situés dans des pays extérieurs à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE), (les « pays tiers »).
2.7 Durée d’enregistrement
Nous traitons et enregistrons vos données pendant toute la durée de nos relations d’affaires, y compris l’élaboration d’un contrat (rapport de droit pré-contractuel) et la conclusion d’un contrat.
Nous sommes soumis en outre à diverses obligations de conservation et de documentation. Les délais légaux de conservation et de documentation peuvent aller jusqu’à 15 ans. Par ailleurs, il peut arriver que des données personnelles doivent être conservées pendant tout le laps de temps où des plaintes à notre encontre sont possibles (délai légal de prescription).
Des prescriptions légales spécifiques peuvent en outre entraîner une durée de conservation prolongée.
Dès lors que des données cessent d’être nécessaires à remplir des obligations contractuelles ou juridiques, elles sont dûment supprimées, à moins que leur utilisation demeure – temporairement – requise pour rendre justice à des motifs d’une légitimité impérieuse. Un tel motif légitime impérieux peut aussi être invoqué lorsque l’effacement de données personnelles est rendu impossible ou seulement réalisable au prix de moyens disproportionnés du fait de leur enregistrement sous une forme sortant de l’ordinaire qui exclut leur conversion à d’autres fins par des moyens techniques et organisationnels appropriés.
Pour autant que les conditions prévues soient remplies, vous pouvez faire valoir auprès de nous vos droits à la protection de vos données.
• Vous avez notamment celui d’obtenir de nous des renseignements sur l’état de vos données personnelles enregistrées chez nous conformément aux règles énoncées à l’art. 15 RGPD (droit d’accès).
• Conformément à l’art.16 RGPD, si vous nous en faites la demande, nous rectifierons vos données personnelles enregistrées chez nous au cas où elles seraient incomplètes ou inexactes (droit de rectification).
• Si vous le souhaitez, nous effacerons vos données selon les principes énoncés à l’art. 17 RGPD, pour autant qu’aucune loi ou règlement ne s’y oppose et en l’absence de motif légitime impérieux de notre part (par ex. pour sauvegarder nos droits et revendications).
• Compte tenu des conditions de l’art. 18 RGPD, vous pouvez exiger de notre part une limitation du traitement de vos données.
• Vous avez en outre la possibilité de vous opposer au traitement de vos données en vous fondant sur l’art. 21 RGPD, à la suite de quoi nous devrons mettre fin à celui-ci. Ce droit d’opposition est néanmoins circonscrit à des raisons tenant à des aspects spécifiques de votre situation, impliquant que les droits de notre société et votre droit d’opposition soient antagonistes.
• Vous avez aussi le droit de recevoir vos données et de les transmettre à un tiers dans le format structuré, couramment utilisé et lisible par machine à l’art. 20 RGPD (droit à la portabilité des données).
• Vous avez aussi le droit de révoquer en tout temps et avec effet pour l’avenir toute autorisation que vous nous avez accordée pour le traitement de données personnelles (voir chiffre 2.3).
• L’art. 77 RGPD vous confère en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Nous vous conseillons toutefois de toujours soumettre d’abord vos réclamations à notre délégué à la protection des données.
• Dans la mesure du possible, veuillez adresser vos demandes d’exercice de vos droits sous une forme écrite ou par e-mail à notre délégué à la protection des données.
Avis particulier concernant votre droit de révocation conformément à l’art. 21 RGPD
Vous avez le droit en tout temps de vous opposer au traitement de vos données résultant de l’art. 6 al. 1 let. f) du RGPD-UE (traitement des données sur la base d’une pesée des intérêts) ou de l’art. 6 al. 1 let e) RGPD (traitement des données dans l’intérêt public), si des motifs résultant de votre situation particulière le justifient.
Cela s’applique également pour le profilage basé sur cette disposition au sens de l’art. 4 n° 4 RGPD-UE. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, nous ne les traiterons plus, sauf si nous pouvons prouver que nous disposons de motifs impératifs dignes de protection qui dépassent vos intérêts, droits et liberté, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
Le cas échéant, nous traitons vos données personnelles également pour effectuer du marketing direct. Si vous ne souhaitez recevoir aucune publicité, vous avez en tout temps le droit de vous y opposer. Cela s’applique également pour le profilage, du moment qu’il est en lien avec le marketing direct. Nous respecterons cette opposition dans le futur. Nous ne traiterons plus vos données à des fins de marketing direct si vous vous opposez à un traitement dans ce but.
Vous pouvez déposer une opposition sous la forme souhaitée et l’adresser à :
Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du délégué à la protection des données susnommé ou d’une autorité de surveillance de la protection des données.
Nous avons aussi nommé un représentant UE selon l’art. 27 al .1 RGPD. Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante :
Téléphone : +49 571 5041-114
E-mail : Imort@Ifina.de
L’autorité de surveillance de la protection des données responsable pour nous est :