Source: http://docplayer.fr/2590033-A-la-loi-et-aux-principes-de-regulation.html
Timestamp: 2017-06-23 14:42:52+00:00
Document Index: 252263064

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 29", "l'article 89", "l'article 35", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 141", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ']

à la loi et aux principes de régulation; - PDF
Download "à la loi et aux principes de régulation;"
1 République du Sénégal Un Peuple - Un Bt:1- Une fei ~ ".-!J -fa b 4 " -".",.",.",,.,~~:-Î;,,~;~~,;-;; DECISION N 056/15/ARMP/CRD DU 04 MARS 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE PRO AFRICA TRADING SARL CONTESTANT L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF A L'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE SPORT, LANCE PAR LA SOCIETE PETROSEN. LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, Vu le Code des Obligations de l'administration modifié par la loi n du 30 juin 2006 ;,> Vu le décret n du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21; Vu la décision n 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics; Vu le recours de la société Pro Africa Trading SARL; Vu la quittance de consignation du 14 février 2015 ; Après avoir entendu le rapport de M. Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties; En présence de Messieurs Mademba GUEYE, Président; Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ; De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l'armp, secrétaire rapporteur du CRD ; Mesdames Khadijetou DIA LY, Chargée d'enquêtes Takia Nafissatou Carvalho FALL, Conseillère chargée du de la Coordination et du Suivi; Messieurs Ousseynou CISSE, Chargé d'enquêtes et Moussa DIAGNE, chef de la Division Formation, observateurs; Après en avoir délibéré conformément à la loi et aux principes de régulation; Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ci-après: Par lettre du 10 février 2015, reçue le meme jour au bureau du courrier puis le 13 février 2015 au Secrétariat du CRD, sous le numéro 039/1 fi, la société Pro Africa Trading SARL a saisi le CRD pour contester l'attribution provisoire du marché susvisé. 1iiIIIIii01~~~ RUE ALPHA HACHAMIYOUTALL X RUE KLEBER - TEL.: FAX: ~~-'-~~~!l!! B.P. : TEl:2 SENEGAL LES FAITS Dans le cadre de l'exécution de son budget 2014, PETROSEN avait lancé une Demande de Renseignements et de Prix (DRP) pour l'acquisition d'équipements pour la salle de sports. A cet effet, six (06) sociétés ont été invitées et trois (03) ont répondu à savoir: Pro Africa Trading SARL; CITY SEN; METALCO. Dès qu'elle a été informée de l'attribution provisoire du marché, par lettre du 26 janvier 2015, la société Pro Africa Trading SARL a intenté un recours gracieux, le 02 février 2015, au niveau de l'autorité contractante et, auquel cette dernière n'a pas répondu au terme des trois jours ouvrés comme prévu par l'article 89 du Code des Marchés publics; Qu'ainsi, le requérant a introduit auprès du CRD une requête, par correspondance du 10 février 2015 susvisée, pour contester la décision de la commission des marchés; Après avoir déclaré le recours recevable, le CRD a prononcé la suspension de la procédure de passation du marché par décision n 041/15/ARMP/CRD du 18 février 2015 et a demandé à l'autorité contractante la transmission des pièces constitutives du dossier. Par lettre du 13 février 2015, PETROSEN a transmis le dossier. LES MOTIFS A L'APPUI DU RECOURS Le requérant précise qu'aux termes des dispositions de l'article 29 e) du Code des Marchés publics, que pour les sociétés nationales, comme c'est le cas de PETROSEN, le Directeur Général est considéré comme personne responsable du marché. Il déclare que par correspondance du 4 décembre 2014, le Directeur Général l'a invité à se rapprocher de la Conseillère marketing de la société, pour la signature du contrat et les modalités de livraison sur la base de son offre faite le 25 septembre Il affirme avoir reçu des menaces de cette dernière, de retrait du marché, qu'il n'avait pas pris au sérieux du fait qu'il était le seul, sur la place, à pouvoir respecter les spécifications techniques du cahier des charges, en dehors de la société TECHNOGYM qui n'avait pas été consultée. ' Par ailleurs, le requérant déclare que PETROSEN a violé le Code des Marchés publics en décidant de lui retirer le marché, après le lui avoir notifié. En outre, le requérant déclare que sur le plan de l'opportunité, cette décision lui cause un grave préjudice dans la mesure où, il avait déjà commandé le matériel, immédiatement après notification de l'attribution provisoire et que celui-ci est stocké, prêt à être livré. C'est pourquoi, le Pro Africa Trading' SARL sollicite du CRD l'annulation de la seconde décision d'attribution provisoire au profit de CITY SEN. 23 ~ Trto~. EQuI~ _1~tC LES MOTIFS DONNES PAR L'AUTORITE CONTRACTANTE Selon l'autorité contractante, la notification reçue par Pro Africa Trading SARL par correspondance n du 04 décembre 2014, ne peut être considérée comme une notification définitive; elle est provisoire dans la mesure où PETROSEN, par le biais de sa cellule des marchés avait demandé à Pro Africa Trading SARL d'attendre, au moins une période de quinze (15) jours, pour espérer conclure le contrat et ce, dans le but de mieux gérer toute contestation ultérieure des autres soumissionnaires. En conséquence, elle précise que Pro Africa Trading SARL ne peut nullement prétendre à une notification définitive pure et simple du fait que son offre n'est pas présentée comme étant la moins-disante. Ainsi, elle estime que sa cellule des marchés, dans le cadre du" suivi-qualité et performance et dans l'optique de mieux gérer tout contrôle ultérieur de l'armp, a procédé à la revue voire au réexamen de l'intégralité du dossier afférent à la DRP portant équipement de la salle de sport de PETROSEN S.A. C'est à partir de ce moment qu'il a été constaté que la société CITY SEN, présentant l'offre la moins-disante n'a pas été retenue. Aussi, elle attire l'attention sur le fait qu'entre les offres, il subsiste un écart de FCFA. De même, il déclare que le but de toute autorité contractante comme PETROSEN S.A est de réaliser des économies pour la survie et la pérennité de ses activités. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, la commission des marchés a réévalué les offres et retenu l'offre de CITY SEN présentée comme étant l'offre évaluée la moins-disante. En effet, elle souligne que Pro Africa Trading SARL ne peut remettre en cause la qualité du matériel de Sport de CITY SEN présumé provenir de l'amérique du Nord dont les. pécifications techniques sont de bonne qualité. Toutefois, PETROSEN S.A souligne qu'aucun recours gracieux ne lui a été adressé par Pro Africa Trading SARL, ce qui équivaut à dire que la seule lettre reçue de Pro Africa Trading SARL est une demande d'autorisation de livraison qui ne peut être assimilée à un recours. Or, l'article 89 du nouveau Code des Marchés stipule clairement que le recours gracieux doit impérativement intervenir avant tout recours contentieux. Mais, en lieu et place d'un recours gracieux, PETROSEN S.A a reçu une demande d'autorisation de livraison. OBJET DU LITIGE Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la régularité de la seconde décision d'attribution provisoire du marché à CITY SEN. EXAMEN DU LITIGE Considérant qu'en vertu de l'article 35 du Code des marchés publics, la commission des marchés de l'autorité contractante a la compétence exclusive pour évaluer les offres des candidats, dans les conditions fixées aux articles 68 et suivants du Code; 34 SENEGAL Considérant qu'aux termes de l'article 84.1, la commission des marchés compétente dresse dans les trois jours qui suivent la fin de ses travaux d'évaluation un procès -verbal dans lequel elle relate les circonstances de son analyse, y compris la position motivée de chacun de ses membres et fait une proposition de classement des offres, qui ne peut être rendue publique ni communiquée aux candidats ou à quiconque n'ayant pas qualité pour participer à la procédure d'évaluation; Considérant que l'article 84.2 dispose que si l'autorité contractante n'approuve pas la proposition de la commission des marchés, elle transmet dans un délai de trois jours ouvrables la proposition d'attribution de la commission et sa propre proposition motivée à la commission des marchés et à la Direction chargée du contrôle des marchés publics. Considérant qu'en cas de difficultés dans l'évaluation des offres, l'autorité contractante peut saisir la Direction chargée du contrôle des marchés publics pour l'accompagner conformément à l'article 141 du Code des Marchés publics; Considérant qu'il apparaît qu'à l'examen du dossier, que par lettre en date du 04 décembre 2014, le Directeur général de PETROSEN a notifié à Pro Africa Trading SARL que le marché lui est attribué provisoirement; Considérant qu'il découle du rapport d'évaluation des offres, établi en octobre 2014 que la société City SEN Sarl n'a pas été jugée assez exhaustive par rapport aux exigences du cahier des charges et n'a pas fourni le quitus fiscal, l'attestation de la Caisse de sécurité sociale, l'attestation de l' IPRESS, l'attestation de l'inspection du travail, la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation des biens ou de faillite personnelle, la déclaration attestant qu'il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d'éthique et, qu'en conséquence, la commission des marchés a jugé qu'elle n'est pas conforme pour l'essentiel et n'a pas produit les pièces administratives; Considérant qu'il apparaît de l'instruction que la même commission des marchés a établi un autre rapport d'évaluation en janvier 2015 dans lequel elle recommande l'attribution provisoire du marché à CITY Sport ; Considérant que l'autorité contractante, suivant la nouvelle recommandation de la commission des marchés, a procédé à une nouvelle attribution provisoire du marché à CITY Sport; Considérant que cette seconde attribution provisoire n'a été effectuée ni sur la base d'une décision du CRD, ni sur une décision juridictionnelle; Considérant qu'à l'examen du dossier, il apparaît que PETROSEN n'a pas enregistré un recours gracieux sur la première attribution provisoire, mais il a décidé de son propre Chef de l'annuler; Qu'ainsi, l'autorité contractante n'a pas respecté le respect du principe de la transparence qui sied en la matière et a outrepassé ses prérogatives en procédant à une seconde attribution provisoire, sans que la première ait été annulée; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours de Pro Africa Sarl fondé et d'ordonner l'annulation de l'attribution provisoire du 26 janvier 2015 à CITY SEN; 45 ~ T"Quëïe~;ours ayant prospéré, il y a lieu de restituer la consignation; PAR CES MOTIFS: 1) Constate que le 04 décembre 2014, PETROSEN a notifié une attribution provisoire du marché à Pro Africa Trading SARL; 2) Constate qu'à l'examen du dossier, PETROSEN n'a pas enregistré un recours gracieux sur cette attribution provisoire; 3) Constate que le 26 janvier 2015, PETROSEN a procédé à une nouvelle attribution provisoire du marché à CITY SEN sans que la première ne soit annulée; 4) Constate que la seconde attribution provisoire du même marché n'a été ordonnée ni par une décision du CRD, ni par une décision de justice; 5) Dit que la seconde décision d'attribution provisoire du marché à CITY SEN du 26 janvier 2015 n'est pas motivée et est mal fondée; 6) Ordonne l'annulation de la seconde attribution provisoire à CITY SEN; 7) Dit que l'autorité contractante doit transmettre le dossier complet à la DCMP pour avis et suite à réserver à la procédure; 8) Ordonne la restitution de la consignation; 9) Dit que le Directeur général de l'armp est chargé de notifier à la société Pro Africa Trading SARL, à PETROSEN S.A ainsi qu'à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le site officiel des marchés publics. Samba DIOP Cheikhou Issa SYLLA Saër 5 Documents pareils
République du Sénégal Un Pllupio Un QUI Une Fo; AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DECISION N 221/14/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES Plus en détail LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
DECISION N 094/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE D ARBITRAGE DE AGEROUTE SENEGAL SUITE A LA RECOMMANDATION DE LA DIRECTION Plus en détail LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
DECISION N 026/13/ARMP/CRD DU 13 FEVRIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE TACO SARL CONTESTANT LA DECISION D ATTRIBUTION DU MARCHE Plus en détail conforme à l original
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie Certifiée Conforme à l original DECISION N 010/2015/ANRMP/CRS DU 02 AVRIL 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KINAN CONTESTANT Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited
Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, Plus en détail N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen Plus en détail REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET MAHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 64/2011 DU 13/12/2011 à 10H RELATIF A LA FOURNITURE DE 1401,20 Km DE PROFILS SISMIQUES 2D «ROUND AFRICA» ACQUIS EN 1975 EN Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation Plus en détail REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552
REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE Plus en détail Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032 Plus en détail RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------------
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline Travail --------------- DÉCISION N CI-2014-139/26-06/CC/SG du 26 juin 2014 relative au recours par voie d exception d inconstitutionnalité soulevée par la société Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre) Plus en détail Vu les autres pièces du dossier ;
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE Plus en détail Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi: Plus en détail TRAITEMENT DES ANOMALIES
BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois Plus en détail REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Le pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) Objet du marché : Mission de contrôle technique pour la création d une Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi Plus en détail Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Secrétariat du Grand Conseil PL 9115 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 novembre 2003 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 363164 ECLI:FR:CESSR:2014:363164.20140514 Inédit au recueil Lebon Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats 1ère / 6ème Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail 28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).
28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D Plus en détail et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion
Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi Plus en détail 20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France
Cour d'appel Paris - Pôle 06 chambre 7 20 mars 2014 Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Décision attaquée : Conseil de Prud hommes Paris 15 02 2012 Sources : Références Plus en détail Aperçu de l'annonce Avis de marché
Département(s) de publication : 33 Annonce No 15-137580 Services Aperçu de l'annonce Avis de marché - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville Ambarès et Lagrave. Correspondant : M. le Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à
Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné
TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans ab N 1004250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Borot Magistrat désigné M. Viéville Rapporteur public Le magistrat désigné, statuant en application des Plus en détail DEMANDES TYPES DE PROPOSITIONS POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS ET MODELES DE CONTRATS
REPUBLIQUE D HAITI COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS (CNMP) DEMANDES TYPES DE PROPOSITIONS POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS ET MODELES DE CONTRATS SÉLECTION D UN CONSULTANT 1 SOMMAIRE SELECTION Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement
REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Plus en détail Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DIRECTION C FINANCEMENT DES STRUCTURES POLITIQUES ET RESSOURCES CONDITIONS POUR SOUMETTRE UNE OFFRE APPEL D'OFFRES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DIRECTION C FINANCEMENT DES STRUCTURES POLITIQUES ET RESSOURCES CONDITIONS POUR SOUMETTRE UNE OFFRE APPEL D'OFFRES Procédure ouverte Assurance valeurs monétaires pour le Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre), Plus en détail Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014
Règlement de la consultation Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Heure limite : 12h00 Numéro du marché : 2014_002 RC-n 2014_002, Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat Plus en détail de l'organisation Nations Unies
TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 830 Affaire No 929 : ANIH des Contre : Le Secrétaire général de l'organisation Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Samar Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2 Plus en détail pour la couverture des risques liés à l activité
DOSSIER D APPEL D OFFRES NATIONAL OUVERT émis le :.. pour la couverture des risques liés à l activité Appel d Offres N : S_SAF_017 «AON PNA ASSURANCES /AN/2013» Autorité contractante : RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Plus en détail Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à Plus en détail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction Plus en détail Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE 31 décembre 2013 Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée
Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement, Plus en détail CERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
SOC. PRUD'HOMMES MFG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2011 M. LACABARATS, président Arrêt no 2206 FS-P+B+R+I Pourvoi no M 10-18.036 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION
Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION NETTOYAGE DES CHAUSSEES, CANIVEAUX, TROTTOIRS, AIRES DE STATIONNEMENT, ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE WISSOUS ANNEE 2015-2016 Marché 2015/27 Date limite Plus en détail Inrap / Procédures réglementaires
Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles Plus en détail Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française Plus en détail Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr
Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.
* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni, Plus en détail La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Plus en détail Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication
Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet Plus en détail L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.) Plus en détail Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée Plus en détail La vie du permis, des constructions et des aménagements
direction départementale de l'équipement Haute-Savoie service urbanisme, risques et environnement La vie du permis, des constructions et des aménagements Octobre Sommaire I. LA VIE DU PERMIS ET DE LA Plus en détail Marché Public de Services 2012-02. Mise en concurrence des contrats d'assurances
Marché Public de Services 2012-02 SIVOM DE Trith-Saint-Léger & Environs Centre Intercommunal de Gérontologie Rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Mise en concurrence des contrats d'assurances Plus en détail CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette Plus en détail MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN Plus en détail Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs») Plus en détail REPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Fourniture de matériels pour la plomberie et le chauffage
Marchés Publics de Fournitures Centre Hospitalier Montperrin Cellule Marchés Publics - 109, avenue du Petit Barthelémy 13617 Aix en Provence Cedex 01 Centre Hospitalier Montperrin Fourniture de matériels Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail AVIS DE MARCHE SERVICES
AVIS DE MARCHE SERVICES SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : A l'attention de M. le Député-Maire Ville du Touquet-Paris-Plage Hôtel de Ville - Boulevard Daloz - Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back