Source: https://www.frontlinedefenders.org/fr/case/oleg-volchek-imprisoned
Timestamp: 2020-08-08 09:39:10+00:00
Document Index: 16023891

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 2"]

Oleg Volchek inculpé après un rassemblement pacifique | Front Line Defenders
Oleg Volchek inculpé après un rassemblement pacifique
À propos de Oleg Volchek
Le 4 juillet 2017, le tribunal du district de Frunzensky à Minsk a reconnu Oleg Volchek coupable d'avoir participé à un rassemblement pacifique non autorisé, et l'a condamné à payer une amende de 575 roubles biélorusses (environ 260€). Pendant l'audience le défenseur a souffert d'une crise d'hypertension et a été conduit à l'hôpital en ambulance. Il a été condamné par contumace.
À propos d'Oleg Volchek
Oleg Volchek est défenseur des droits humains et responsable du centre pour les droits humains Assistance juridique à la population, qui offre une aide juridique gratuite aux citoyens sur les questions de travail et de logement, ainsi que sur les droits civils et politiques. Bien que les autorités aient arbitrairement interdit le centre en 2003, il poursuit son travail. En 1999, Oleg Volchek était en charge d'un comité indépendant qui enquêtait sur la disparition forcée de l'ancien ministre biélorusse de l'Intérieur et éminent politicien d'opposition, Yury Zakharenko.
Rencontre avec Oleg Volchek
8 Juillet 2017 : Un DDH inculpé après une manifestation pacifique
8 Juin 2017 : Oleg Volchek condamné à de la prison à cause d'un rassemblement pacifique
24 Mars 2017 : Oleg Volchek emprisonné
Le 4 juillet 2017, le tribunal du district de Frunzensky à Minsk a reconnu Oleg Volchek coupable d'avoir participé à un rassemblement pacifique non autorisé, et l'a condamné à payer une amende de 575 roubles biélorusses (environ 260€). Pendant l'audience le défenseur a souffert d'une crise d'hypertension et a été transporté à l'hôpital en ambulance. Il a été condamné par contumace.
Oleg Volchek est défenseur des droits humains et responsable du centre pour les droits humains Assistance juridique à la population, qui fournit une aide juridique gratuite aux citoyens dans des affaires relatives au droit du travail et au logement, ainsi qu'aux droits civils et politiques. Les autorités ont arbitrairement interdit le centre en 2003, mais il continue son travail.
Le 4 juillet 2017, Oleg Volchek a été reconnu coupable en vertu de l'article 23.34 paragraphe 1 du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique non autorisé) et condamné à payer une amende de 575 roubles biélorusses (environ 260€). Le tribunal du district de Frunzensky a rejeté toutes les demandes d'Oleg Volchek de présenter ses témoins. Bien qu'Oleg Volchek a déposé plusieurs motions pour une suspension d'audience, qui a duré plus de six heures, en raison de la détérioration de sa santé, la cour les a toutes rejetées. Le défenseur des droits humains a souffert d'une crise d'hypertension et a été transporté à l'hôpital en ambulance avant la fin du procès. Le juge a reconnu Oleg Volchek coupable par contumace.
L'audience du 4 juillet 2017 est la dernière d'une série d'audiences relatives à une affaire administrative ouverte contre lui. L'affaire a été initiée par le Département de la sécurité, de l'ordre public et de la précaution, en lien avec les activités d'observation d'Oleg Volchek lors d'un rassemblement pacifique le 17 février 2017 à Minsk. Le 21 mars 2017, Oleg Volchek a porté plainte devant le parquet du district de Moskovsky à Minsk contre le tribunal du district de Frunzensky, pour non respect de l'article 2.10 du Code de procédures administratives; ce tribunal l'avait reconnu coupable d'avoir participé à un rassemblement pacifique non autorisé et l'avait condamné à 13 jours de prison le jour même. Le 31 mars 2017, le tribunal de Minsk a infirmé cette inculpation et la peine, et a ordonné à la Cour de rouvrir l'enquête sur l'affaire d'Oleg Volchek. Le 2 mai 2017, le tribunal du district de Frunzensky a de nouveau prononcé un verdict de culpabilité et a condamné de nouveau le défenseur à 13 jours de prison. Ni Oleg Volchek, ni son avocat n'ont été informés des conclusions de la nouvelle enquête, et ils n'ont pas non plus été informés par la cour du procès en cours, ce qui viole le Code de procédures administratives de la République de Biélorussie. Le 5 mai 2017, Oleg Volchek a porté plainte devant le tribunal de Minsk pour demander le rejet du verdict de culpabilité.
Front Line Defenders est préoccupée par l'acharnement judiciaire contre le défenseur des droits humains Oleg Volchek et appelle les autorités biélorusses à infirmer immédiatement le verdict et la condamnation prononcés contre lui, car il semble qu'il soit pris pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
Oleg Volchek condamné à de la prison à cause d'un rassemblement pacifique
Le 2 juin 2017, le tribunal du district de Frunzensky à Minsk a de nouveau rendu un verdict contre le défenseur des droits humains Oleg Volchek, et l'a condamné à 13 jours de prison pour avoir participé à un rassemblement pacifique non autorisé.
Le 2 juin 2017, le tribunal du district de Frunzensky à Minsk a organisé une audience pour rendre les conclusions de sa nouvelle enquête, dans une affaire administrative ouverte contre Oleg Volchek par le département de la sécurité, de l'ordre public et de la précaution. Le défenseur est poursuivi pour avoir veillé au déroulement d'un rassemblement pacifique le 17 février 2017 à Minsk. Le tribunal l'a reconnu coupable d'avoir violé l'article 23.34 partie 1 du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique non autorisé), et l'a condamné à 13 jours de prison. Le 31 mars 2017, le tribunal de Minsk a rejeté cette précédente inculpation et la peine prononcée par le tribunal du district de Frunzensky le 21 mars 2017, et a ordonné de rouvrir l'enquête contre le défenseur. La décision est basée sur la plainte du défenseur devant le procureur du district de Moskavsky à Minsk le 21 mars 2017; il affirme que l'article 2.10 du Code d'application des procédures en cas d'infraction administrative (relatif à une enquête minutieuse, exhaustive et objective sur les circonstances de l'affaire) n'a pas été respecté.
Ni Oleg Volchek ni son avocat n'ont été informés des conclusions de la nouvelle enquête sur l'affaire, et ils n'étaient pas non plus au courant de l'actuel procès. Oleg Volchek n'a donc pas pu préparer sa défense devant la cour, ni assister à l'audience. L'absence de notification ou une notification tardive au sujet d'une enquête en cours et/ou de procédures judiciaires contre un suspect violent le Code administratif d'application des procédures de la république de Biélorussie.
Le 5 juin 2017, Oleg Volchek a porté plainte devant le tribunal de Minsk contre ce procès inéquitable; il a demandé le rejet du verdict de culpabilité prononcé par le tribunal du district de Frunzensky à Minsk le 2 juin 2017, ainsi que l'abandon de l'accusation de délit administratif dont il fait l'objet.
Depuis début février 2017, des milliers de personnes manifestent pacifiquement dans les villes du pays contre un décret sur la "prévention de la dépendance sociale" également appelé décret n°3. Le décret sanctionne les personnes qui ont travaillé moins de 183 jours par an en leur imposant une pénalité sous la forme d'une taxe et/ou d'une arrestation administrative. Les manifestations n'ont pas été autorisées par les autorités biélorusses qui utilisent différents prétextes pour restreindre le droit de se rassembler pacifiquement. Plus de 700 personnes ont été arrêtées par la police après ces manifestations pacifiques. Parmi ces personnes placées en détention se trouvent des défenseur-ses des droits humains, des journalistes et des militants pour les droits civils et politiques de tout le pays.
Depuis l'adoption de ce décret, Oleg Volchek et ses collègues de l'Assistance juridique à la population ont fourni plus de 1000 consultations juridiques gratuites à des personnes taxées de "parasites sociaux" à cause de ce décret et condamnées à payer une amende. Les défenseurs ont aidé au moins 14 personnes à remporter des procès annulant la décision des autorités fiscales. En décembre 2016, l'Assistance juridique à la population a appelé l'administration présidentielle et le premier Ministre de Biélorussie à imposer un moratoire sur le décret n°3, car il viole la constitution et provoque d'importantes manifestations.
Front Line Defenders est préoccupée par les accusations portées contre le défenseur Oleg Volchek et appelle les autorités de Biélorussie à immédiatement abandonner les accusations portées lui, car il semble qu'il soit pris pour cible uniquement à cause de son travail légitime en faveur des droits humains.
Oleg Volchek emprisonné
Le 21 mars 2017, le tribunal du district de Fruzensky à Minsk a reconnu le défenseur des droits humains Oleg Volchek coupable d'avoir participé à un rassemblement pacifique non autorisé. Il a été condamné a 13 jours de prison.
Le 21 mars 2017, le tribunal du district de Frunzensky à Minsk a examiné une affaire ouverte par le département de la sécurité, de l'ordre public et de la précaution contre Oleg Volchek. Le défenseur est accusé d'avoir violé l'article 23.34 partie 1 du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique non autorisé), en représailles à son travail de suivi de la situation à l'occasion du rassemblement du 17 février 2017. Pendant ce rassemblement, plus de 5000 personnes se sont rassemblées dans les rues de Minsk pour protester contre le décret présidentiel N°3 "sur la prévention de la dépendance sociale". Lors du rassemblement, Oleg Volchek a donné de nombreux conseils juridiques pour faire appel de ce décret.
Le tribunal du district de Frunzensky a prononcé un verdict de culpabilité bien que l'enquête administrative ouverte contre le défenseur viole l'article 2.10 du Code d'application des procédures en cas d'infraction administrative (enquête minutieuse, exhaustive et objective sur les circonstances d'une affaire). Oleg Volchek a porté plainte contre cette violation devant le parquet du district de Moskavsky à Minsk. Prosecutor's Office in Minsk. Oleg Volchek a été condamné à 13 jours de prison.
Au cours des 13 derniers mois, Oleg et ses collègues d'Assistance juridique à la population, ont donné plus de 1000 consultations juridiques gratuites à propos du décret N°3 à des personnes taxées de "parasites sociaux" et condamnées à payer la taxe. En décembre 2016, Assistance juridique à la population a appelé l'administration du Président et du Premier Ministre de Biélorussie à instaurer un moratoire sur le décret N°3, en raison des importantes manifestations qu'il a entrainées.
Le 17 mars 2017, les avocats Leonid Sudalenko et Anatoly Poplavnyi ont été reconnus coupables de ne pas avoir respecté les obligations légales dans le cadre de l'organisation et du déroulement d'une grande manifestation, également organisée pacifiquement contre le décret N°3. Depuis début février 2017, des milliers de personnes manifestent pacifiquement dans plusieurs villes de Biélorussie contre ce décret qui viole la constitution et le droit international relatif aux droits humains, car il sanctionne les personnes qui ont travaillé moins de 183 jours par an en leur imposant une pénalité sous la forme d'une taxe et/ou d'une arrestation administrative. Les autorités biélorusses n'ont pas autorisé ces manifestations en utilisant différents prétextes pour restreindre le droit de se rassembler pacifiquement. Plus de 300 personnes ont été arrêtées par la police après ces manifestations pacifiques. Parmi ces personnes placées en détention se trouvent des défenseur-ses des droits humains, des journalistes et des militants pour les droits civils et politiques de tout le pays.
Front Line Defenders est profondément préoccupée par les accusations portées contre le défenseur des droits humains Oleg Volchek, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Biélorussie.
1. Abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges portées contre Oleg Volchek, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d'Oleg Volchek et garantir son intégrité physique et psychologique;
3. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Leonid Sudalenko et Anatoly Poplavnyi, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;