Source: http://docplayer.fr/830933-Commerce-electronique-par-telephonie-mobile-m-commerce-un-cadre-juridique-mal-defini.html
Timestamp: 2017-07-22 07:32:01+00:00
Document Index: 176381370

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1']

Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce): un cadre juridique mal défini - PDF
Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce): un cadre juridique mal défini
Download "Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce): un cadre juridique mal défini"
1 COMMERCE ELECTRONIQUE Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce): un cadre juridique mal défini par Thibault Verbiest et Etienne Wéry Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d enseignement à l université Paris I Panthéon - Sorbonne L ESSENTIEL Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle «économie», bien plus rentable que la première du nom, née avec l'ère internet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne. Notre propos n'est pas de dresser un tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre l'accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière de paiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de contrats à distance. I - Les paiements mobiles: tentative de définition et classification Il peut paraître saugrenu de parler de «tentative de définition», comme si celle-ci n allait pas de soi. Les mauvaises langues diront que, de la part d un juriste, ce choix n est pas surprenant: effectivement, les juristes ne sont-ils pas connus pour voir des difficultés là où il n y en a pas...? Et pourtant, la situation est moins claire qu il n y paraît. Le droit voit dans le paiement un mode d extinction des obligations: le débiteur souhaite éteindre son obligation, quelle qu elle soit, en désintéressant son créancier. Si l on se base sur l énumération donnée par l article 1234 du code civil, le paiement est même le mode naturel d extinction des obligations puisqu il figure tout en haut de la liste 1. Le Petit Robert se rapproche assez fidèlement du code puisqu il le définit de la manière suivante: «ce qu on donne pour exécuter une obligation et qui éteint cette obligation». La définition donnée par la Banque des règlements internationaux est d une orientation plus monétaire puisqu elle voit dans le paiement un «transfert de la créance monétaire par le payeur à une partie acceptable au bénéficiaire»; cette définition est partagée par la Banque centrale européenne (BCE) 2. Sous l appellation de paiement mobile, la BCE désigne l utilisation d un téléphone mobile (via un Short Message System [SMS] ou (1) Les obligations s éteignent, par le payement; la novation; la remise volontaire; la compensation; la confusion; la perte de la chose; la nullité ou la rescision; l effet de la condition résolutoire; la prescription, qui fera l objet d un titre particulier. (2) BRI-BIS, Committee on Payment and Settlement Systems, A glossary of terms used in payments and settlement systems, January 2001, revised July 2001; BCE- ECB, Blue Book Payment and securities settlement systems in the European Union, Annex 4 : Glossary, June 2001, cités par un appel téléphonique) pour l émission d un paiement. Les paiements mobiles étant émis et traités électroniquement, ils font partie intégrante des paiements électroniques. L utilisation d un mobile serait donc le coeur du paiement mobile. La diversité de l offre actuelle met rapidement en exergue les limites de cette définition: - Faut-il qualifier de paiement mobile un module de paiement sur un site web utilisant les informations faciales d une carte de crédit, mais dans lequel une étape consiste à envoyer au client par SMS un code confidentiel supplémentaire généré par le moteur du site? Le téléphone mobile est utilisé dans le cadre du paiement, mais uniquement pour recevoir un SMS confidentiel valable pour une seule transaction; - Que dire du client qui achète en ligne un bouquet de fleurs pour son épouse pendant qu il attend à l aéroport et paye avec sa carte de crédit, en utilisant son PC relié à l internet grâce à une connexion mobile? - Et si le gentil mari évoqué au point précédent venait à utiliser son smartphone au lieu de son PC, son paiement serait-il plus ou moins mobile? - Peut-on encore parler de paiement mobile lorsqu un client se connecte au site de sa banque en utilisant son mobile, et règle sa facture d électricité domestique par un versement de compte à compte? Et si ce même client, habitué à effectuer des versements en utilisant le serveur vocal de sa banque grâce à sa ligne fixe, fait un versement via le serveur vocal mais utilise son téléphone mobile? En l état actuel, il ne nous semble pas qu il y ait une réponse unique à ces questions, mais autant de réponses valables que d individus interrogés. La situation, déjà compliquée, serait toutefois relativement simple si le m-payment était à tout le moins superposable au m-commerce. Las! ce n est pas le cas, car le m-commerce lui-même est difficilement définissable: - S agit-il des transactions commerciales qui ont lieu entièrement via un terminal mobile? Dans ce cas, le paiement d une place de parking avec un téléphone mobile est du m-commerce. 2 RECUEIL DALLOZ, 2004, n 412 - S agit-il des transactions que l article L du code de la consommation qualifie de contrat à distance (V. infra sur cette notion)? Logiquement, on analysera alors comme du m-commerce le contrat de courtage de vente donné par téléphone à un agent immobilier, qui facture ensuite sa prestation par une facture honorée via un versement bancaire imprimé sur papier. - S agit-il plutôt des transactions qui ont pour objet un contenu délivré sur un terminal mobile? Mais qu est ce qu un terminal mobile? un téléphone mobile, un PC utilisant une connexion mobile, un smartphone, etc.? La même base de données accédée depuis un smartphone ou un PC fixe utilisant une connexion terrienne est-elle, selon le cas, du m-commerce? Et que dire du téléchargement d un logo pour son téléphone mobile si ce logo est ensuite utilisé comme fond d écran d un téléphone fixe numérique? - S agit-il des transactions commerciales dans lesquelles le terminal mobile est utilisé comme moyen de paiement? Alors, le plombier qui répare une fuite et réclame un paiement immédiat grâce à son mobile équipé d un système de paiement fait du commerce mobile sans en être conscient! Ici aussi, toutes les réponses sont bonnes tant qu elles sont argumentées. Devant l impossibilité de définir, certains organismes de régulation ont tenté de classifier. L une des initiatives les plus remarquables est celle de l ART (Autorité de régulation des télécommunications). Le mandat donné aux enquêteurs était «d établir une typologie des différentes solutions de paiement à partir d un téléphone mobile [nous soulignons] exploitées commercialement». L ART a donc fait un choix arbitraire de considérer que les paiements mobiles sont ceux qui utilisent un téléphone mobile. C est le résultat de cette enquête que nous allons présenter avec l aimable accord de l ART. Cette typologie est fondamentale car elle permet de décortiquer la chaîne de valeur du paiement et de distinguer les rôles des nombreux intervenants. Or, cette différenciation des rôles est un élément essentiel lorsqu il s agit de négocier les relations contractuelles des intervenants et, en cas de problème, de dégager l éventuelle responsabilité des uns et des autres. Il est vrai que le nombre d intervenants dans un paiement mobile est impressionnant, et que la structure contractuelle est en conséquence complexe. Il n est pas rare que les métiers suivants collaborent pour assurer, du début à la fin, le paiement: L objectif de cette «tentative» de définition n est pas de semer le trouble. La volonté est ailleurs. A l heure où la matière est en pleine ébullition, il faut lancer un vibrant appel au législateur pour qu il reste technologiquement neutre: adopter un cadre qui soit le plus possible détaché de la technologie, afin que les moyens nouveaux que le marché produira s insèrent petit à petit dans la législation. C est déjà ce leitmotiv qui a présidé, avec succès, à l adoption des règles relatives à la signature électronique: bien que la cryptographie à clés asymétriques soit, au stade actuel, la première technologie qui vient à l esprit, le droit est prêt pour accueillir sans heurt les nouveaux outils comme la biométrie. Ce(t) (r)appel est plus important qu il n y paraît à l heure où le législateur européen ne cache plus sa volonté de transformer en directive la recommandation 97/489/EC du 30 juillet 1997, concernant les transactions effectuées au moyen d instruments de paiement électronique et en particulier la relation entre émetteur et titulaire. Typologie des paiements mobiles Choix des critères Source : IDATE1 a) La méthode de paiement - Le critère déterminant retenu pour établir la typologie est la méthode de paiement ; il est en effet apparu aux enquêteurs que c est celui-là qui permet le mieux de différencier les différentes structures de chaînes de valeur et les relations entre les intervenants. Six méthodes ont été identifiées : - Facture postpayée: paiement via la facture mensuelle de l opérateur mobile adressée au client; - Compte prépayé: paiement par débit direct sur le compte prépayé mobile du client, géré par l opérateur mobile; - Débit direct: paiement par débit direct sur un compte bancaire du client (par exemple grâce à une carte de débit bancaire ou une autorisation de prélèvement sur compte bancaire); - Carte de crédit; - Porte-monnaie réseau : paiement par prélèvement sur un compte prépayé spécifique (aussi appelé porte-monnaie électronique, ou Stored Value Account [SVA]), dédié aux paiements mobiles, et géré dans le réseau par le fournisseur de service de paiement mobile ; - Porte-monnaie terminal: paiement par prélèvement sur un compte prépayé (ou porte-monnaie électronique), dédié aux paie- RECUEIL DALLOZ, 2004, n 41 33 ments mobiles et hébergé sur le terminal mobile du client, en software ou en hardware. b) La technologie d accès - Un autre critère particulièrement déterminant est la technologie d accès utilisée 3. Il en existe plusieurs; le marché en invente sans cesse de nouvelles: SMS, WAP, i-mode, internet, serveur vocal interactif, USSD (Unstructured Supplementary Services Data qui permet l échange de textes courts entre un téléphone mobile et une application). c) La combinaison des critères - Il n y a pas de corrélation entre la méthode de paiement et la technologie d accès utilisée, de sorte que, pour une méthode de paiement donnée, l ensemble des technologies d accès sont a priori utilisables. Cela dit, les deux critères se combinent aisément dans un tableau simple comprenant, en abscisse, la méthode de paiement, et, en ordonnée, la technologie d accès: SMS WAP/i-mode Internet Vocal USSD Facture Compte Débit Carte Porte-monnaie postpayée prépayé direct de crédit réseau Il faut associer à ce schéma les SMS surtaxés très couramment utilisés pour voter à une émission de télévision, télécharger une sonnerie ou un logo, recevoir un horoscope, etc. Chaîne de valeur des systèmes reposant sur un compte prépayé Ici aussi le FSPM est l opérateur lui-même et il n y a pas d acteur financier directement impliqué dans le processus (sauf, le cas échéant, celui qui permet de recharger le compte). La différence est que le paiement est prépayé par le client, au travers de son compte prépayé mobile (donc utilisé également pour le paiement des communications mobiles). Par conséquent, l opérateur détient par avance la valeur du bien ou service acheté par le client. Mécanismes de paiement dans le cas d un paiement sur compte prépayé mobile prépayé Chaîne de valeur des systèmes reposant sur une facture postpayée Dans ce type de paiement, le fournisseur de service de paiement (FSPM) est l opérateur lui-même. De plus, ce modèle ne met pas en jeu directement un acteur financier dans le processus de paiement mobile. Approvisionnement du compte prépayé ❶ Opérateur (FSPM) ❷Reversement Mécanismes de paiement dans le cas d un paiement sur facture postpayée mensuelle ❶Facture de la facture ❷Paiement postpayé mensuelle ❶Facture de la facture ❷Paiement Opérateur (FSPM) ❸Reversement L opérateur intègre directement le montant des paiements sur la facture mobile de son client postpayée et demande le paiement périodiquement (tous les mois en général). Le client paie la totalité de sa facture (communications et achats hors communication) à l opérateur selon une des méthodes qui lui sont offertes : débit direct sur son compte bancaire, carte de crédit, chèque bancaire, etc. L opérateur reverse une partie des paiements au marchand selon l accord préalablement conclu entre les deux ❸Reversement parties Source : IDATE2 Approvisionnement du compte prépayé ❶ ❷Reversement Le client alimente son compte prépayé chez l opérateur mobile. Il a plusieurs méthodes à sa disposition : acheter une carte chez un détaillant; autoriser un prélèvement direct sur son compte bancaire, recharger par carte de crédit dans un DAB, etc. Lorsque le client initie un paiement, l opérateur vérifie le solde du compte et autorise la transaction si le montant du compte prépayé est suffisant. Une fois la livraison effectuée, l opérateur reverse au marchand une partie du montant de la transaction, selon l accord préalablement conclu entre les deux parties, et débite le compte prépayé du client. Source : IDATE3 Chaîne de valeur des systèmes reposant sur un débit direct Dans ce type de paiement, une relation directe est nécessaire entre le FSPM et la banque du client. En pratique, cela implique que le FSPM ait établi des accords avec la plupart des banques du pays concerné, afin de pouvoir offrir le service à un grand nombre de clients. Il est possible également qu un intermédiaire prenne ce rôle et assure le lien entre FSPM et banques. Enfin, il est possible que le FSPM ne supporte le débit direct qu avec quelques banques nationales clés, mais, en contrepartie, il propose le paiement par carte de crédit (autre chaîne de valeur analysée ci-après). (3) Bien entendu, d autres critères sont imaginables; on songe par exemple à la différence entre micro et macro-paiement. 4 RECUEIL DALLOZ, 2004, n 414 Mécanismes de paiement dans le cas d un débit direct sur le compte bancaire du client Mécanismes de paiement dans le cas d un paiement par carte de crédit FSPM ❶bancaires la ❷transaction Enregistrement des coordonnées Transmission des détails de Banque du client FSPM Enregistrement des coordonnées de ❶carte de crédit la ❷transaction Transmission des détails de Organisme de carte de crédit ❶bancaires la ❷transaction Enregistrement des coordonnées Transmission des détails de Le client s enregistre préalablement auprès du fournisseur de service de paiement (FSPM) pour pouvoir utiliser le service de paiement, en donnant les informations relatives à sa carte de débit bancaire ou au compte sur lequel le montant du paiement doit être prélevé. Lorsqu un paiement est effectué, le FSPM transmet les détails de la transaction à la banque du client, qui vérifie la solvabilité du compte en fonction du montant du paiement. La banque paie le marchand, en débitant le compte du client et créditant le montant de la transaction sur le compte bancaire du marchand. Source : IDATE4 Chaîne de valeur des systèmes reposant sur une carte de crédit Le mécanisme est relativement similaire au cas précédent (débit direct), si ce n est que la nature de l acteur financier impliqué diffère: il s agit cette fois d un gestionnaire de réseaux de carte de crédit. Enregistrement des coordonnées de ❶carte de crédit la ❷transaction Transmission des détails de Le client s enregistre auprès du fournisseur de service de paiement (FSPM) pour pouvoir utiliser le service de paiement, en donnant les informations relatives à sa carte de crédit. Lorsqu un paiement est effectué, le FSPM transmet les détails de la transaction à l organisme gestionnaire du réseau de carte de crédit. L organisme de carte de crédit prélève le montant de la transaction sur le compte bancaire du client et paie le marchand, en virant le montant de la transaction sur son compte bancaire. Source : IDATE5 Chaîne de valeur des systèmes reposant sur un porte-monnaie réseau Le principe du porte-monnaie électronique (réseau ou terminal) est de créer un compte spécifique pour effectuer des achats. Dans le cas du porte-monnaie réseau, ce compte est hébergé dans le réseau par le fournisseur de service de paiement et/ou par un acteur financier associé (V. schéma A, p.????). Chaîne de valeur des systèmes reposant sur un porte-monnaie terminal A la différence du porte-monnaie réseau, la technologie du portemonnaie terminal consiste à héberger le compte prépayé sur le terminal mobile du client, soit dans un élément de software sécurisé ou bien dans un élément de hardware spécifique (la carte SIM par exemple qui devient une m-purse ou une mobile electronic purse) (V. schéma B, p.????). II - M-commerce et protection de l utilisateur Souvent, l utilisateur de services mobiles payants est un consommateur, au sens de l article 2 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance: «toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle». Dans ce cas, toute transaction opérée via le terminal portable sera qualifiée de contrat à distance au sens de l article L du code de la consommation: «Les dispositions de la présente section RECUEIL DALLOZ, 2004, n 41 55 (Schéma A) Mécanismes de paiement dans le cas d un paiement avec un porte-monnaie électronique hébergé dans le réseau électronique ❶ Enregistrement et alimentation d'un porte-monnaie ❷Paiement FSPM électronique ❶ Enregistrement et alimentation d'un porte-monnaie Hébergement et gestion des porte-monnaies ❷Paiement Institution financière* * Une institution financière, adossée au FSPM, n est pas toujours présente dans ce modèle Le client s enregistre auprès du fournisseur de service de paiement (FSPM) pour : 1- créer son porte-monnaie électronique 2- définir les modalités d alimentation du compte ( prélèvement sur compte bancaire, carte de crédit ). Il est possible, comme indiqué sur la figure, qu une institution financière soit en charge de la gestion des comptes ainsi créés. Des contraintes, notamment d ordre juridique, peuvent en effet limiter le FSPM, dans des activités de gestion de comptes prépayés dédiés à des achats de produits et services divers. Lorsqu un paiement est effectué, le FSPM et/ou l institution financière à laquelle il est adossé vérifie le solde du porte-monnaie électronique, paie le marchand, si le montant le permet, et débite le porte-monnaie. Source : IDATE6 (Schéma B) Mécanismes de paiement dans le cas d un paiement avec un porte-monnaie électronique hébergé dans le terminal du client Pré-paiement ❶ ❷ FSPM Pré-paiement ❶ «e-money» créditée sur le porte-monnaie géré dans le terminal par «e-money» Le marchand récupère la contre-partie monétaire ❹ par «e-money» ❷ «e-money» créditée sur le porte-monnaie géré dans le terminal Le marchand récupère la contre-partie monétaire ❹ Institution financière Le client s enregistre auprès du fournisseur de service de paiement (FSPM) pour : 1- créer son porte-monnaie électronique 2- définir les modalités d alimentation du compte (prélèvement sur compte bancaire, carte de crédit ). Il est possible, comme indiqué sur la figure, qu une institution financière soit en charge de la gestion des comptes ainsi créés. Lorsque le client fait un versement pour alimenter son porte-monnaie électronique, le FSPM crédite son porte-monnaie du montant versé, sous forme de «e-money», reconnue par l ensemble des marchands qui ont adhéré au systeme de paiement. Lorsque le client effectue un paiement auprès d un marchand adhérent au système, il envoie directement son paiement par «e-money» au marchand. Le marchand perçoit la contrepartie monétaire de l «e-money» perçue auprès du FSPM et/ou l institution financière à laquelle il est associé. Source : IDATE7 s appliquent à toute vente d un bien ou toute fourniture d une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance» 4. Cette définition couvre toutes les techniques traditionnelles de vente à distance (correspondance, télécopieur, téléphone), ainsi que les nouvelles technologies de communication (internet, WAP, SMS, i-mode, UMTS, etc.). Pour que le régime protecteur des contrats à distance s applique, il est nécessaire que le contrat soit réellement conclu à distance grâce à la technique de communication. Ainsi, le régime sera inapplicable si le consommateur s est contenté de nouer un contact à distance avec le vendeur (via un site web par exemple), mais a finalement passé commande dans son magasin. Conséquence de cette qualification: toutes les obligations, notamment d information, prescrites par les dispositions de la section 2 («Ventes de biens et fournitures de prestation de services à distances») du titre II du code de la consommation seront applicables, avec les difficultés pratiques que cela pose, et que nous examinerons. Toutefois, si le service mobile en cause est un service financier ou d assurance, la transaction sera régie par un autre texte: la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs 5. Par ailleurs, que le service offert par téléphonie mobile soit proposé à un professionnel ou un consommateur, celui-ci sera qualifiable de service de la société de l information. La directive sur le (4) V. T. Verbiest, Le nouveau droit du commerce électronique, LGDJ, 2005, à paraître. (5) JOCE 9 oct. 2002; la directive est sur le point d être transposée en France au moment où nous écrivons ces lignes. V. la loi n du 18 mars 2004 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (JO 19 mars). 6 RECUEIL DALLOZ, 2004, n 416 commerce électronique, adoptée le 8 juin 2000, s applique aux «services de la société de l information»... qu elle ne définit pas directement. Son article 2 renvoie en effet à la définition contenue à l article 1er, 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information 6. Cet article définit les services de la société de l information comme étant: «tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d un destinataire de services». Conséquence de cette autre qualification: les services interactifs par téléphonie - même gratuits - seront soumis à un régime spécifique, que nous détaillerons ci-après. La publicité Qualification et conséquences juridiques La loi française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de ce concept ne se dessinent qu indirectement, dans le cadre des articles L et suivants du code de la consommation et de quelques dispositions spécifiques. Confrontée à ce flou législatif, la jurisprudence a fait oeuvre utile; il est aujourd hui acquis que «constitue une publicité tout moyen d information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé» 7, «ainsi que sur les caractéristiques des biens ou des services proposés» 8. Etrangement, le législateur français n a pas jugé utile de consacrer une définition légale de la publicité à l occasion de l adoption de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique (ci-après LCEN). Il a toutefois introduit une définition de la «prospection directe» par courrier électronique, qui en est directement inspirée (art. L nouveau c. postes et comm. électr. et art. L c. consom.). Cette initiative est malheureuse car nul doute que le texte français sera jugé contraire à la directive européenne sur ce point... Dès qu un message est qualifié de publicité, il est soumis à une réglementation développée tant au niveau européen que national. Les principes directeurs de cette réglementation peuvent être classés comme suit: identification de la publicité en tant que telle 9 ; transparence et loyauté 10 ; interdiction de la publicité trompeuse; autorisation conditionnelle de la publicité comparative 11. Cette réglementation s appliquera sans conteste au m-commerce dès lors que le terminal mobile serait le support d un message publicitaire. L on pense, notamment, aux messages affichés sur l i-mode ou les nouveaux services de géolocalisation qui permettent à un utilisateur d être averti d une promotion quand il passe devant le magasin où se déroule la promotion Le courrier électronique et le spamming 13 Le courrier électronique peut également être utilisé pour des envois massifs et non sollicités de messages à vocation commerciale. Cette technique est qualifiée de spamming ou, pour utiliser un néologisme plus gallican, de «publipostage». Ces envois constituent naturellement une publicité et sont soumis en conséquence aux contraintes introduites par les législations en vigueur; leur spécificité les fait également tomber sous le coup de certaines législations particulières que nous allons examiner ci-après. Le régime de l opt-in est applicable aux messages électroniques publicitaires sur portables (SMS, MMS, etc.) Selon l article 2, h, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, transposé tel quel par la LCEN, il faut entendre par «courrier électronique»: «tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l équipement terminal du destinataire jusqu à ce que ce dernier le récupère». La notion englobe donc «l utilisation du «chat» [dialogue écrit en direct sur le net], de la vidéoconférence ou de la téléphonie vocale sur l internet. Seront également visés les messages de type SMS, très courants en téléphonie portable de type GSM. Conséquence (absurde?) de la définition légale, les messages laissés sur les répondeurs téléphoniques ou sur des boîtes vocales de GSM répondent également aux critères de la définition... Aujourd hui, la LCEN consacre aussi le régime de l opt-in pour les courriers électroniques, conformément à la directive «vie privée dans les communications électroniques»: «Est interdite la prospection directe au moyen d un automate d appel, d un télécopieur ou d un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d une personne physique qui n a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen» 14 (art. 22). La LCEN instaure une exception au principe de l opt-in, si «à l occasion d une vente ou d une prestation de services, la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d ambiguïté, la possibilité de s opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l utilisation de ses coordonnées lorsque cellesci sont recueillies et chaque fois qu un courrier électronique de prospection lui est adressé». (6) JOCE L 204, 21 juill. 1998, p. 37, mod. par Dir. 98/48/CE, JOCE L 217, 5 août 1998, p. 18. (7) Cass. crim. 12 nov. 1986, Bull. crim., n 861. (8) Cass. crim. 14 oct. 1998, D. 2000, Somm. p. 130, obs. M.-H. Gozzi, et Somm. p. 281, obs. O. Tournafond; RTD com. 1999, p. 526, obs. B. Bouloc; JCP éd. E 1998, Pan. p (9) En vertu de l art. 6 de la directive sur le commerce électronique, toute communication commerciale doit être clairement identifiable comme telle. (10) Selon l article 6 de la directive précitée, «(...) la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la communication commerciale est faite doit être clairement identifiable». (11) Pour une analyse des règles et obligations applicables à la publicité en ligne, ainsi que des sanctions qui y sont attachées en cas de violation: T. Verbiest, La protection juridique du cyberconsommateur, Litec, 2002; Le nouveau droit du commerce électronique, LGDJ - Larcier, 2004, à paraître. (12) Ce service commence déjà à être testé en Angleterre avec plus ou moins de réussite. Il pose également des problèmes en termes de vie privée, mais cette question sort du cadre de la présente contribution. (13) Les Canadiens ont également inventé le mot pourriel. (14) Art. L c. consom. portant application du nouvel art c. postes et comm. électr. RECUEIL DALLOZ, 2004, n 41 77 L on comprend immédiatement la difficulté de fournir pareille information via un écran de téléphone portable (du moins lorsqu il s agit des appareils actuels). Les formes de spamming sur téléphone portable ont inspiré le législateur, qui a prévu la possibilité d adopter un décret en Conseil d Etat afin de préciser, en tant que de besoin, les conditions d application des dispositions anti-spam de la LCEN, «notamment eu égard aux différentes technologies utilisées» (art. 22) 15. L offre L offre en vente correspond à la mise en vente d un produit ou d un service, c est-à-dire à la volonté de vendre immédiatement à son client à l endroit où se fait le contact avec celui-ci. En règle générale, une communication commerciale contenant tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat (description du produit ou du service, prix, démarche à suivre pour commander le produit ou le service) est une offre. Les offres sont soumises à des contraintes légales plus lourdes que les publicités, précisément parce qu un simple «oui» débouche sur la conclusion du contrat. Ces contraintes sont d autant plus importantes lorsque l offre est destinée à des consommateurs. Dans ce cas, le vendeur devra se conformer aux prescriptions de la directive 97/7/CE sur les contrats à distance 16, transposée en France par l ordonnance du 23 août 2001 modifiant les articles L à L du code de la consommation. En ce qui concerne les contrats électroniques, le dispositif communautaire est en outre complété par la directive sur le commerce électronique, transposée en France par la LCEN, qui vient ajouter trois articles au code civil (art à ). Les informations préalables obligatoires Pour le législateur, l information correcte des parties est la condition sine qua non d un contrat équilibré obtenu moyennant un consentement complet et éclairé. Il a donc soigné tout particulièrement la liste des informations préalables à fournir, en truffant les textes - consuméristes ou non - d obligations relatives à celles-ci. Ces obligations sont cumulatives avec celles qui encadrent la publicité. Dans la directive sur le commerce électronique, l obligation d information pèse sur le «prestataire de services» 17, et bénéficie à tout «destinataire du service», c est-à-dire «toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible». (15) Ainsi que le consacrent déjà les jurisprudences allemande et autrichienne, le spamming par SMS est susceptible de constituer une atteinte au droit de la personnalité. En effet, dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht de Berlin (TGI) a estimé que l envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. En Autriche, le Tribunal administratif de la Styrie a rendu le 29 mars 2002 une décision similaire, puisqu il constate également une atteinte à la sphère privée du demandeur, victime de spam par SMS. V. T. Verbiest, Commerce électronique: le nouveau cadre juridique, Litec, (16) Cons. UE, dir. 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, JOCE L 144, 4 juin (17) Le prestataire de services est défini à l art. 2, b), comme «toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l information». Seront notamment visées les informations à fournir lors de «la passation d une commande par voie électronique». Ainsi, l article du code civil exige qu un dispositif soit mis en place afin de permettre aux destinataires des services d identifier et corriger les éventuelles erreurs. Elle impose également qu un accusé de réception de la commande soit adressé au destinataire du service. Ces obligations sont cumulatives avec celles existant par ailleurs (code de la consommation, etc.). Par souci de clarté, dans le tableau qui suit, nous avons regroupé les informations préalables en quatre catégories 18 : - les informations sur le vendeur que l on trouve principalement - mais pas uniquement - dans la directive sur le commerce électronique (et la LCEN); - les informations relatives au produit ou au service proposé à la vente, issues de la directive sur les contrats à distance (code de la consommation) et la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs; - les informations sur le prix du produit ou du service; - les informations précontractuelles sur le processus de commande introduites par la directive sur le commerce électronique (et la LCEN) (V. tableau p.??????). Comment ces informations doivent-elles êtres fournies? Les textes européens et nationaux peuvent être regroupés à cet égard en deux catégories suivant le destinataire de l offre: consommateur d un côté, et toute personne utilisant un service de la société de l information d un autre côté: Dans le premier cas, les informations doivent être fournies «de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée» (art. 4, 2, de la directive relative aux contrats à distance). Ces précisions tendent à empêcher les vendeurs d utiliser les ressources de la technique pour dissimuler certaines informations au profit d autres. En principe, l obligation d utiliser «tout moyen adapté à la technique de communication à distance» devrait impliquer que le vendeur ne puisse se contenter de préciser sur le terminal mobile du consommateur que l information préalable est disponible sur un autre support (par exemple: un site web ou un catalogue papier). Il appartiendra toutefois à la jurisprudence de se prononcer, en faisant preuve le cas échéant de pragmatisme (V. infra). Dans le second cas, la directive sur le commerce électronique prévoit un «accès facile, direct et permanent» aux informations. L accès facile implique que le destinataire ne doive pas chercher désespérément l information. L obligation de fournir un accès permanent à ces informations implique que le destinataire de l offre soit en mesure, à tout stade de la transaction, de revenir aisément sur les informations préalables et de les consulter. La mise en oeuvre de ces principes dans un environnement web est aisée. Tel n est pas le cas dans l environnement mobile, du moins en l état actuel de la technique. En effet, les obligations d information précitées, imposées par les législations sur les contrats à distance et le commerce électronique, s appliqueront aussi aux téléphones portables. Toutefois, la multiplication d informations à afficher par le vendeur pose des problèmes pratiques considérables dans le cas du commerce par téléphonie mobile, car les portables ne sont pas conçus pour afficher autant de (18) Il faut également y ajouter les informations imposées par le droit commun de la consommation (art. L et 2, L c. consom.). 8 RECUEIL DALLOZ, 2004, n 418 Informations Code de la consommation Loi sur la confiance dans l économie numérique Directive services financiers à distance Bénéficiaire Consommateur Consommateur + professionnel (article 19) Consommateur informations sur le vendeur identité adresse ou siège social numéro de téléphone personne physique : nom et prénoms personne morale : raison sociale adresse géographique adresse de courrier électronique numéro de téléphone numéro registre du commerce (ou autre registre) numéro de TVA coordonnées de l'autorité de surveillance informations spécifiques pour les professions réglementées identité et activité principale (+ identité du représentant du fournisseur) adresse (+ adresse du représentant du fournisseur) numéro registre du commerce ou registre public similaire coordonnées de l'autorité de surveillance compétente informations sur le produit ou le service caractéristiques du produit ou du service frais de livraison modalités de paiement, de livraison ou d'exécution existence d'un droit de rétractation coût de l'utilisation de la TCD, lorsqu'il est calculé sur une autre base que le tarif de base durée de validité de l'offre et du prix durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service limitations éventuelles de responsabilité conditions particulières de vente mêmes informations que Code de la consommation + information en cas d'absence d'un droit de rétractation modalités pratiques pour exercer le droit de rétractation informations sur les risques de certains instruments financiers taxes ou frais non acquittés ou facturés par le fournisseur possibilité de résilier unilatéralement le contrat droit applicable et juridiction compétente langues utilisées dans le cadre des relations avec le consommateur existence et modalités éventuelles de procédures extrajudiciaires existence de fonds de garantie informations sur le prix prix TTC Article 19 : prix + mention des taxes et frais livraison prix, y compris les taxes afférentes en cas de variation du prix entre l'information et la conclusion du contrat : mention des éléments permettant au consommateur de vérifier le prix informations sur la commande Article 25 : étapes à suivre pour conclure le contrat, moyens pour identifier et corriger les erreurs avant la passation de la commande, archivage et accès, les langues proposées pour la conclusion du contrat. Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. langues utilisées dans le cadre des relations avec le consommateur RECUEIL DALLOZ, 2004, n 41 99 Informations Présentation des informations Moment où les informations doivent être accessibles Code de la consommation caractère commercial non équivoque information claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée au plus tard lors de l'offre Loi sur la confiance dans l économie numérique accès facile, accès direct, accès permanent Directive services financiers à distance caractère commercial non équivoque information claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée en tenant compte des principes de bonne foi et de protection des mineurs en temps utile avant la conclusion du contrat données à l écran (conditions générales, informations sur le vendeur, sur le processus de commande, etc.). Contrairement au législateur européen, qui n avait manifestement pas anticipé cette évolution, le législateur français, dans sa loi de transposition de la directive sur le commerce électronique 19, a prévu qu un décret pourra préciser les modalités de transmission des informations et conditions contractuelles lorsqu il est fait usage d équipement terminaux de radiocommunication mobile 20. La confirmation des informations préalables Le nouvel article L du code de la consommation prévoit que le consommateur doit recevoir, «en temps utile et au plus tard au moment de la livraison», confirmation des informations qui lui ont été données avant le contrat. Cette confirmation doit être faite «par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition». Concernant les services, conformément à la directive, la loi française précise que, dans le cas de services dont l exécution ellemême est réalisée au moyen d une technique de communication à distance ou lorsque ces services sont fournis en une seule fois et que leur facturation est effectuée directement par l opérateur de la technique de communication, les obligations d information énoncées ciavant ne sont pas requises. Néanmoins, le consommateur doit être informé de l adresse géographique de l établissement du vendeur où il peut présenter ses réclamations. Cette exception vise par exemple les services de vidéo à la demande, de consultation de bases de données, etc., qui peuvent aussi être disponibles sur téléphones portables (des services WAP ou i-mode par exemple). Dans ce cas, le consommateur ne recevra pas de confirmation; il devra toutefois être informé de l adresse géographique où il pourra adresser d éventuelles réclamations. Le support durable n est pas défini par la directive sur les contrats à distance. Par contre, l article 2, f, de la directive relative aux services financiers à distance, qui utilise le même terme, est plus explicite et y voit «tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées». (19) Loi n du 21 juin (20) Art. 28. Selon cette définition, un support sera durable s il garantit la stabilité («stockage»), la lisibilité («consultation») et l inaltérabilité («reproduction exacte»). La durabilité du support sera fonction des objectifs poursuivis par les informations qui doivent être fournies au consommateur. La durée de conservation est donc limitée dans le temps, en fonction de la finalité de l information visée. S agissant des contrats conclus à distance avec des consommateurs, cette durée devrait logiquement être égale aux délais de prescription des actions contractuelles 21. En pratique, quels seront ces supports durables? Le considérant 20 de la directive sur les services financiers à distance donne quelques exemples: disquettes informatiques, CD-ROM, DVD, et disque dur de l ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké. Toutefois, le même considérant exclut expressément «les sites internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables». Les techniciens et les juristes auront bien sûr d immenses difficultés à concilier ce régime avec le commerce par téléphones portables, lesquels ne disposent ni d un disque dur ni d une possibilité immédiate d impression 22. En particulier, la mémoire du téléphone stockant les SMS pourrait-elle être assimilée à un support durable? La question reste ouverte, et il appartiendra le cas échéant aux juges de trancher. A terme, l industrie devra peut-être imaginer l intervention de tiers de confiance chargés de stocker les informations contractuelles à des fins probatoires. Le droit de rétractation Le nouvel article L du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l exception, le cas échéant, des frais de retour (...). Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant». Les premières décisions devront interpréter la durée précise du droit de rétractation et plus particulièrement sa compatibilité avec le droit européen: la directive parle de jours ouvrables et non de jours francs. (21) M. Demoulin, La notion de «support» durable dans les contrats à distance: une contrefaçon de l écrit?, Rev. eur. dr. consom 4/2000, p Selon cet auteur, la définition du support durable n est pas différente de celle consacrée en matière d écrit depuis la réforme du code civil, de sorte qu il s agirait d une notion superflue. (22) Un opérateur pourrait toutefois permettre des impressions à distance des informations reçues sur portable, par exemple via un télécopieur. Cette solution est déjà proposée aux Etats-Unis. 10 RECUEIL DALLOZ, 2004, n 4110 Lorsque le fournisseur omet la confirmation des informations précitées, parmi lesquelles l existence et les modalités du droit de renonciation, la durée est portée à trois mois. Le code de la consommation, suivant en cela la directive européenne, a néanmoins introduit un «droit de repentir» pour le fournisseur: lorsque la confirmation des informations parvient au consommateur au cours de ce délai de trois mois, la durée du droit de renonciation est à nouveau ramenée à sept jours à compter du lendemain du jour de la réception de la confirmation. Le délai prend cours, pour les biens, au jour de leur réception par le consommateur, et pour les services, au jour de l acceptation de l offre. Dans certaines hypothèses, l article L du code de la consommation supprime le droit de rétractation sauf si les parties en ont convenu autrement. C est qu il a paru malaisé de maintenir ce droit dans certains types de contrats, notamment pour les contrats de fourniture de services dont l exécution a commencé, avec l accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours (par exemple les téléchargements payants de fichiers musicaux sur portables). III - L application aux opérateurs mobiles du statut d établissement de monnaie électronique L article 1er de la directive 2000/46/EC, concernant l accès à l activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, définit la monnaie électronique de la manière suivante: «une valeur monétaire représentant une créance sur l émetteur, qui est: «- stockée sur un support électronique; «- émise contre la remise de fonds d un montant dont la valeur n est pas inférieure à la valeur monétaire émise; «- acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l émetteur». Les trois conditions sont naturellement cumulatives. C est un règlement n du Comité de réglementation bancaire et financière «relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique» qui a transposé en droit français la directive 2000/46/EC. Selon ce texte la monnaie électronique est composée d «unités» dont chacune «constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement... par des tiers autres que l émetteur». Depuis quelque temps, les opérateurs mobiles s inquiètent de l application, à leurs activités, de la législation sur la monnaie électronique quand les unités prépayées permettent d acheter, outre des minutes de communications, d autres services et/ou produits payés grâce au débit de ces unités 23. Il est vrai que la définition de la monnaie électronique a de quoi les effrayer: - «une valeur monétaire représentant une créance sur l émetteur». Si l on considère que l on peut recharger sa carte SIM d unités permettant de payer des minutes de communications ou d autres services, il faut admettre qu il s agit d une créance ayant une valeur monétaire; - «stockée sur un support électronique». La valeur monétaire est généralement stockée sur la carte SIM; - «émise contre la remise de fonds d un montant dont la valeur n est pas inférieure à la valeur monétaire émise». Pour obtenir des unités sur sa carte SIM, le porteur doit préalablement les payer (par le biais de sa carte bancaire, directement par le débit de son compte, auprès d un point de rechargement, en achetant une nouvelle carte, etc.); - «acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l émetteur». Dans la mesure où les unités stockées sur la carte SIM du mobile permettent non seulement de payer les minutes de communications mais aussi d effecteur des achats d autres produits et services, cette condition semble satisfaite. (23) V. à ce sujet l avis du 10 mai 2004 de la Commission européenne sur l application du cadre juridique relatif à la monnaie électronique aux opérateurs de téléphonie mobile. La Commission semble admettre qu un régime ad hoc pourrait le cas échéant se justifier pour les opérateurs de téléphonie mobile. RECUEIL DALLOZ, 2004, n 41 11 Montrer encore
GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES
L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils Plus en détail Directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Plus en détail Conditions Générales de Vente (site e- commerce)
Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition Plus en détail Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d Plus en détail COMMERCE ELECTRONIQUE
COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance Plus en détail Conditions Générales de Vente (site e- commerce)
Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur Plus en détail Charte des fournisseurs d électricité
Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur Plus en détail A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.
Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies Plus en détail Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes
Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels, Plus en détail Guide pour e-commerçants
Guide pour e-commerçants Explications claires des obligations légales des e-commerçants Conseils pratiques pour mettre votre site en conformité Modèles de textes faciles à adapter Mars 2015 Glynnis Makoundou Plus en détail L encadrement juridique d un site de commerce électronique
L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à Plus en détail Charte des fournisseurs de gaz naturel
Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations Plus en détail Norme canadienne 23-101 Règles de négociation
Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle Plus en détail Éléments juridiques sur la carte d achat
Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande Plus en détail Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de Plus en détail ANNEXE 4 : ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES A LA CONCEPTION DES SERVICES
ANNEXE 4 : ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES A LA CONCEPTION DES SERVICES L Editeur ne peut adresser des SMS-MT ou MMS-MT surtaxés dans le cadre de son Service exclusivement qu en réponse à une requête d Plus en détail JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51
JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR: Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter, Plus en détail Conclusion et preuve du contrat par voie électronique
Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet Plus en détail Conditions générales
Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes Plus en détail Contrat d abonnement Internet
Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre Plus en détail Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet
LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration Plus en détail Le droit. à la protection des droits économiques
Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications Plus en détail FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?
FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture Plus en détail Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels
Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce Plus en détail Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com
Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Glossaire : Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.destockagefitness.com. Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la Plus en détail La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.
2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention, Plus en détail comparaison France-Allemagne
Démarchage à domicile d un artisan : comparaison France-Allemagne Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne angieconscious / pixelio.de Actualisé en octobre 2014 Avec le retour des beaux Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute Plus en détail CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009
CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société Plus en détail Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2
Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY Plus en détail CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.
CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau Plus en détail BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro Plus en détail CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour Plus en détail Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de
DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après Plus en détail CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)
CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut Plus en détail Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet Plus en détail Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les Plus en détail Conditions générales de vente en ligne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros Plus en détail Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens Plus en détail Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»
Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine Plus en détail COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN
COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Il s agit de «tout message Plus en détail ANNEXE 4 CHARTE DE CONCEPTION DES SERVICES SMS+ / MMS+
ANNEXE 4 CHARTE DE CONCEPTION DES SERVICES SMS+ / MMS+ L Editeur s engage à n adresser de SMS-MT ou MMS-MT surtaxés dans le cadre de son Service qu en réponse à une requête d un Utilisateur, formulée par Plus en détail LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES
LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme Plus en détail Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières
Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument Plus en détail On entend par «Prestation» l'ensemble des services proposés par Prepenligne, à savoir :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr Plus en détail Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF
Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF Article 1- Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») Plus en détail Solution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce Plus en détail ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies
ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC
I. Les éléments de la facturation Chap 3 : Les opérations de règlement de l UC A. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est un impôt sur la consommation finale à des taux variables suivant la nature Plus en détail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Plus en détail Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES, Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE
CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la Plus en détail COM (2015) 289 final
COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le Plus en détail DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles
DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs Plus en détail AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause Plus en détail Addendum belge au prospectus d émission
Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société Plus en détail CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après Plus en détail A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved
Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques Plus en détail Informations aux consommateurs et droit de rétractation
Informations aux consommateurs et droit de rétractation Présentation générale I. Remarques particulières II. Droit de rétractation pour les consommateurs III. Modèle de formulaire de rétractation I. Remarques Plus en détail , le (Lieu) (date) (signature du client)
BON DE COMMANDE Au bureau de traduction Dr. Cyrille de Crozals, LL.M. Adolph-Kolping-Str. 83 D-54295 Trèves Par la présente je passe la commande suivante auprès de vous en acceptant vos Conditions générales Plus en détail RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de Plus en détail Foire aux questions (FAQ)
Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ) Plus en détail Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS
Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: - Boîte aux lettres: adresse de courrier électronique Orange Plus en détail FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT
FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Châtel-Guyon 10 rue de l Hôtel de Ville BP 54 63140 CHATEL-GUYON CAHIER DES CLAUSES Plus en détail Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr
de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus Plus en détail Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe
Les rencontres de l argus de l assurance, 23 octobre 2008 Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Cathie-Rosalie Joly Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS 251 Plus en détail Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.
Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, Plus en détail PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE
PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail L encadrement du crédit par la loi Française
L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière, Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008
Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement Plus en détail Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers
Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules Plus en détail COUR DE CASSATION Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours
COUR DE CASSATION Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours 5, Quai de l Horloge 75055 PARIS Cedex 01 Contrat d abonnement aux décisions délivrées par le service de Plus en détail Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité
Table des matières Remerciements... 7 Préface... 9 Abréviations utilisées... 13 INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15 PARTIE 1 La publicité CHAPITRE 1 Définition Plus en détail Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»
Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007. Plus en détail PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT
PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document Plus en détail ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services») Plus en détail Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3
N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe C Modèle de Conditions Générales Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back