Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023375480&dateTexte=20180103
Timestamp: 2018-07-23 17:55:18+00:00
Document Index: 261594007

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12']

Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur | Legifrance
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NOR: IOCE1033909A
Version consolidée au 03 janvier 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 7 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 10 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 8 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 9 (VD)
Modifie Arrêté du 2 mai 2005 - art. 12 (VD)
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.