Source: https://www.dermagor.fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-11-16 01:07:40+00:00
Document Index: 315685463

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 77']

Politique de Confidentialité - Dermagor
Nous sommes ravis que vous visitiez notre site internet et que vous soyez intéressés par nos produits et notre société. La protection de vos données à caractère personnel est importante pour nous.
Dans la présente Politique de Protection des Données, nous vous fournissons les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez notre site internet http:/www.dermagor.fr, conformément aux art. 12 et 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les données à caractère personnel sont définies dans le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut les informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance.
Nom : Dodin Stéphane
Adresse : 8 Avenue des Minimes
Tél :0143247070
E-mail : contact@melisana-pharma.fr
II. IDENTITE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
III. FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE DONNEES
Les dispositions qui suivent décrivent les finalités du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous visitez le site internet, que ce soit à des fins d’information (1), que vous en fassiez une utilisation active (2), ou lorsque vous déposez votre candidature pour un emploi au sein de notre société (3).
1. Utilisation du site internet à des fins d’ information
Vous pouvez visiter notre site internet sans fournir aucune information personnelle. Si vous utilisez notre site internet uniquement à des fins d’informations, nous ne traitons pas de données à caractère personnel, à l’exception des données transmises par votre navigateur afin de vous permettre de visiter le site internet. Certaines de ces données personnelles peuvent être collectées à partir de cookies et autres traceurs. Nous vous invitons à consulter également notre Politique de gestion des cookies.
Pour la mise à disposition technique du site internet, nous devons traiter des informations vous concernant qui sont transmises automatiquement afin que votre navigateur puisse afficher notre site internet et que vous soyez en mesure de l’utiliser. Ces informations sont automatiquement collectées à chaque fois que notre site internet est visité et elles sont conservées sur nos fichiers-journaux du serveur. Ces informations sont relatives au système informatique de l’ordinateur demandeur. Les informations suivantes sont collectées :
Type/version du navigateur (par exemple : Firefox 59.0.2 (64 bit))
Système d’exploitation utilisé (par exemple : Windows 10)
Cookies activé/ désactivé
Nous traitons vos données à caractère personnel pour la mise à disposition technique de notre site internet sur la base des fondements juridiques suivants :
Pour exécuter un contrat ou pour mettre en œuvre des mesures précontractuelles conformément à l’art. 6 (1) b du RGPD lorsque vous visitez notre site internet à des fins d’information ; et
Pour protéger nos intérêts légitimes en vertu de l’art. 6 (1) f du RGPD afin de pouvoir mettre à votre disposition le site internet d’un point de vue technique. Notre intérêt légitime est ici de vous proposer un site internet dont le fonctionnement repose sur une technique attractive et facile à utiliser ainsi que de prendre des mesures pour protéger notre site internet de risques cybernétiques et d’éviter les risques cybernétiques émanant de notre site internet à des tiers.
Dans ce cadre, nous utilisons le Content Delivery Networks (CDN) afin de présenter le contenu de nos pages aussi rapidement que possible et de réduire le temps de chargement de la page pour l’utilisateur final. À cette fin, la demande de fichiers par le serveur implique que des données telles que l’adresse IP (ou d’autres informations susmentionnées) soient transmises au serveur CDN et y soient conservées dans nos fichiers-journaux. En conservant le contenu, le CDN aide à présenter le contenu rapidement et de manière flexible sur tous les appareils terminaux même si le trafic augmente sur notre site internet. Les deux réseaux suivants sont actuellement utilisés : unpkg.com, cdnjs.cloudflare.com.
Chiffrement via SSL et TLS
Ce site internet utilise un chiffrement via SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel tel que les demandes que vous nous envoyez en tant qu’opérateur de site internet. Vous pouvez reconnaître une connexion chiffrée par le fait que la ligne d’adresse de votre navigateur passe de « http:// » à « https:// » et par le symbole du cadenas sur votre barre de navigateur.
Si le chiffrement via SSL ou TLS est activé, les données que vous nous envoyez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Vous pouvez empêcher la collecte des données vous concernant par Google Analytics en ne cliquant pas sur la case permettant d’accepter les cookies « Marketing » :
Nous avons activé la fonction d’anonymisation de l’IP sur ce site internet. Par conséquent, votre adresse IP est abrégée par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres états contractants de l’Accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise aux États-Unis. L’adresse IP n’est transmise dans son intégralité à un serveur de Google aux États-Unis puis abrégée dans ce pays que dans des cas exceptionnels. Pour le compte de l’opérateur de ce site internet, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site internet afin de compiler des rapports sur les activités du site internet et de fournir des services associés à l’utilisation du site internet et à l’utilisation d’internet à l’opérateur du site internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera fusionnée à aucune autre donnée de Google.
En plus de l’utilisation de notre site internet à des pures fins d’information, vous pouvez également utiliser notre site internet pour nous contacter. En complément des traitements susmentionnés de vos données à caractère personnel à de pures fins d’information, nous traitons également des données à caractère personnel supplémentaires dont nous avons besoin pour répondre à vos demandes.
Afin de pouvoir traiter et répondre à vos demandes, par exemple par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse électronique suivante donneespersonnelles@melisana-pharma.fr. nous traitons les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans ce cadre. Ceci inclut en tout état de cause votre nom et votre adresse e-mail afin de vous envoyer une réponse ainsi que les autres informations que vous nous envoyez dans votre communication.
Nous traitons vos données à caractère personnel pour répondre aux demandes de contact sur la base des fondements juridiques suivants :
Votre consentement, conformément à l’art. 6(1) a du RGPD ;
Pour protéger notre intérêt légitime en vertu de l’art. 6 (1) f. du RGPD ; notre intérêt légitime consiste à répondre de la façon appropriée aux demandes de contact.
Si vous rencontrez un effet indésirable lors de l’utilisation de l’un de nos produits, ou des problèmes de qualité affectant l’un de nos produits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse électronique suivante : safety@melisana-pharma.fr.
Dans ce cas, nous traitons vos données à caractère personnel pour répondre à votre demande de contact sur la base des fondement juridiques suivants :
Votre consentement, conformément aux art. 6(1) a et 9(2) a du RGPD ;
les obligations légales qui nous incombent en matière de pharmacovigilance et de cosmétovigilance, conformément à l’art. 6(1) c et 9(2) i du RGPD. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cadre, des données de santé sont susceptibles d’être traitées.
Si vous souhaitez vous inscrire aux newsletters proposées sur notre site internet, nous avons besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’informations qui nous permettent de vérifier si vous êtes détenteur de l’adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la newsletter (procédure dite de « double opt-in »). Aucune autre donnée n’est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour envoyer les informations demandées et nous ne les transmettons à aucun tiers.
Le consentement donné pour conserver les données, l’adresse mail ainsi que son utilisation pour envoyer la newsletter peut être retiré à tout moment en utilisant le lien « Se désabonner » dans la newsletter, par exemple.
De temps à autres, des jeux sont organisés sur notre site internet. Si vous souhaitez y participer, il vous sera demandé de fournir certaines données à caractère personnel. Le traitement de telles données sera fondé sur votre consentement, en vertu de l’art. 6(1) a du RGPD.
3. Envoyer une candidature pour un emploi dans la société
Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous nous envoyez une candidature pour un emploi au sein de la société. Des catégories particulières de données à caractère personnel peuvent être incluses dans les documents de candidature.
Les donnes du candidat incluent habituellement ce qui suit : prénom et nom, tout titre académique, date et lieu de naissance, données de contact (adresse, email, ou numéro de téléphone et/ou de téléphone mobile), documents de candidature (lettre de motivation, cv, références), connaissance de langues, compétences. Nous traitons également les données que vous nous envoyez par e-mail pour des contacts.
Nous basons nos décisions dans la procédure de candidature sur les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans le cadre des exigences légales. Par exemple, nous utilisons vos qualifications professionnelles pour décider si nous vous gardons dans la procédure de sélection plus limitée ou pour une impression personnelle au cours d’un entretien pour décider si nous vous offrons le poste pour auquel vous vous êtes porté candidat.
Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant ici sur la base de l’art. 6(1) a et b du RGPD.
Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
Conformément à l’art. 9 du RGPD, les catégories particulières de données à caractère personnel sont des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses (par exemple religion/confession) ou philosophiques ou l’appartenance à un syndicat, ainsi que le traitement des données biométriques pour une identification sans équivoque (par exemple des photos), des données relatives à la santé (par exemple des informations relatives au degré de handicap lourd) ou des détails relatifs à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique. Si votre CV inclut des catégories particulières de données à caractère personnel, nous ne les collectons pas intentionnellement. Nous vous demandons explicitement de vous abstenir de nous envoyer l’une quelconque de ces données.
Si vous nous envoyez volontairement des catégories particulières de données à caractère personnel en vertu de l’art. 9 (1) du RGPD dans les documents de candidature et contrairement à notre demande explicite (par exemple des détails sur votre religion/confession), nous conservons ces données sur le fondement de votre consentement conformément aux art. 6(1) a et 9(2) du RGPD. Ceci s’applique également si vous nous envoyez d’autres données à caractère personnel particulières pendant la suite de la procédure de candidature. En nous fournissant volontairement ces données, vous donnez votre consentement à la conservation de ces données à caractère personnel en tant que partie du processus de candidature.
En principe, nous ne tenons pas compte de ces catégories particulières de données à caractère personnel pour prendre notre décision pour la sélection à moins que la loi nous y oblige. Il est par exemple possible pour certains postes à pourvoir qu’un traitement préférentiel soit donné à des personnes porteuses de handicap conformément à la loi. Dans ces cas les informations sont toujours volontaires et accompagnées de votre consentement explicite que vous nous envoyez en communiquant volontairement ces données.
Certaines sections de notre site Internet contiennent des liens vers des sites internet de fournisseurs tiers. Ces sites internet sont soumis à leurs propres politiques de protection des données. Nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement y compris du traitement des données. Si vous envoyez des informations à ou via ces pages de fournisseurs tiers, vous devriez vérifier les politiques de protection des données de ces sites avant de leur envoyer des informations qui peuvent vous être attribuées.
V. CATEGORIES DE DESTINATAIRES
En premier lieu, vos données à caractère personnel sont communiquées à certains de nos employés lorsque cela s’avère strictement nécessaire.
En complément, nous sommes également susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec d’autres destinataires qui nous fournissent des services en lien avec notre site internet, dans la mesure où la loi le permet ou le prévoit. Nous restreignons la communication des données à caractère personnel vous concernant à des tiers au strict nécessaire, notamment aux fins de vous permettre d’utiliser notre site internet.
Dans ce cas, nos fournisseurs de service reçoivent les données à caractère personnel vous concernant et agissent en tant que sous-traitant conformément au RGPD. Ils sont strictement liés pas nos instructions relativement au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans certains cas, les destinataires sont susceptibles d’effectuer leurs propres opérations de traitement des données personnelles vous concernant que nous leur adressons en qualité de responsable de traitement.
Ces fournisseurs de services qui sont destinataires des données à caractère personnel vous concernant sont les suivants : fournisseurs de service IT pour l’administration et l’hébergement de notre site internet.
VI. TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS
Dans le cadre de l’utilisation des outils Google, nous transférons votre adresse IP abrégée aux États-Unis. Ce transfert de données se base sur la décision d’application 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection fournie par le Bouclier de protection UE-États-Unis.
Par ailleurs, nous ne transférons pas les données à caractère personnel vous concernant vers d’autres pays en dehors de l’UE ou de l’EEE ou bien à des organisations internationales.
VII. DUREE DE CONSERVATION
1. Utilisation du site internet à des fins d’information
Pour l’utilisation de notre site internet à des pures fins d’information, nous conservons les données à caractère personnel vous concernant sur nos serveurs, exclusivement pendant la durée de votre visite de notre site internet. Les données à caractère personnel vous concernant sont immédiatement supprimées lorsque vous avez quitté notre site internet.
Si vous utilisez notre site Internet de façon active, nous conservons les données à caractère personnel vous concernant initialement pendant la durée qui nous est nécessaire pour répondre à votre demande.
Nous conservons également certaines données à caractère personnel vous concernant jusqu’à ce qu’une quelconque réclamation découlant de notre relation avec vous soit prescrite afin de les utiliser comme preuve le cas échéant. Le délai de prescription est habituellement entre 2 et 5 ans en fonction du fondement juridique de la réclamation mais peut aller jusqu’à 10 ans en matière civile.
Certaines données à caractère personnel vous concernant peuvent également être conservées sur la base de nos obligations légales en matière de pharmacovigilance et/ou de cosmétovigilance, pour une durée prescrite par la loi de 10 ans à compter de la fin de la commercialisation du produit.
Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités du traitement, ou lorsque la durée de stockage est atteinte, ou lorsque le délai de prescription a expiré, vos données à caractère personnel sont supprimées.
Nous conservons les données à caractère personnel vous concernant initialement pendant la durée du processus de candidature.
Si nous ne vous offrons pas le poste, nous supprimons les données vous concernant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du refus sauf si vous nous avez donné votre consentement pour que nous continuions à les conserver. En cas de consentement, nous conservons les données vous concernant jusqu’au retrait du consentement mais dans une limite maximum de deux ans à compter du dernier contact.
Si votre candidature a été couronnée de succès et que vous entrez dans une relation de travail avec nous, nous vous renvoyons vers notre fiche d’informations sur la protection des données pour les employés qui indique la façon dont les données vous concernant seront traitées.
Des périodes de conservation prolongées peuvent également résulter du fait que les données sont nécessaires pour constater, exercer et défendre des droits en justice ou si des obligations de conservation légales existent. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
VIII. VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNEE
Vous bénéficiez des droits suivants en tant que personne concernée en vertu des dispositions légales applicables, que vous pouvez faire valoir à notre encontre :
Droit d’accès : Vous avez le droit à tout moment en vertu de l’art. 15 du RGPD d’obtenir de notre part une confirmation du fait que les données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non. Lorsque c’est le cas, vous êtes en droit en vertu de l’art. 15 du RGPD d’obtenir des informations sur ces données à caractère personnel ainsi que certaines autres informations (y compris les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires, la période de conservation envisagée, l’origine des données, l’utilisation de prise de décision automatisée et, en cas de transfert vers un pays tiers, les garanties appropriées) et une copie des données vous concernant.
Droit de rectification : Vous avez le droit, en vertu de l’art. 16 du RGPD d’obtenir de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant que nous conservons si elles sont inexactes ou erronées.
Droit à l’effacement : Vous avez le droit en vertu des conditions établies dans l’art. 17 du RGPD d’obtenir de notre part l’effacement des données à caractère personnel vous concernant sans délai. Le droit d’effacement n’existe pas si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour (i) l’exercice du droit de liberté d’expression et d’information, (ii) pour le respect d’une obligation légale qui nous incombe (par exemple les obligations de conservation légales) ou (iii) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit en vertu des circonstances établies dans l’art. 18 du RGPD d’obtenir de notre part la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit selon les conditions de l’art. 20 du RGPD de recevoir de notre part les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de retirer le consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel à tout moment, ceci prenant effet dans le futur, conformément à l’art. 7(3) du RGPD.
Droit d’opposition : Vous avez le droit selon les conditions de l’art. 21 du RGPD de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant afin que nous mettions fin au traitement données à caractère personnel vous concernant. Le droit d’opposition existe uniquement dans les conditions prévues par l’art. 21 du RGPD. De plus, nous pouvons avoir un intérêt qui s’oppose à la fin du traitement, de telle sorte que, dans une telle hypothèse, et malgré votre opposition, nous sommes autorisés à traiter vos données à caractère personnel.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Vous avez le droit dans les conditions de l’art. 77 du RGPD d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation au RGPD. Le droit d’introduire une réclamation existe indépendamment de tout autre recours de droit administratif ou des tribunaux.
L’autorité de contrôle chargée de nous contrôler est :
Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés (“CNIL“)
Phone number: +33.(0)1.53.73.22.22
Fax: +33.(0)1.53.73.22.00
Cependant, nous vous recommandons de toujours introduire une réclamation auprès de notre délégué à la protection des données
Vos demandes d’exercice de vos droits doivent, lorsque cela est possible, être adressées par écrit à l’adresse susmentionnée ou directement à notre délégué à la protection des données.
IX. LIMITES DE VOS OBLIGATIONS POUR LA FOURNITURE DE DONNEES
En principe, vous n’êtes pas obligé de nous fournir de données à caractère personnel vous concernant. Cependant, si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas vous fournir notre site internet ou répondre à une demande qui nous serait adressée. Les données à caractère personnel dont nous avons besoin pour les finalités de traitement susmentionnées sont accompagnées d’un « * » ou d’un autre symbole pour indiquer que les informations sont obligatoires.
En ce qui concerne les cookies, nous vous rappelons que si vous refusez leur installation sur votre navigateur, le site internet pourrait ne pas fonctionner correctement.
X. PRISE DE DECISION AUTOMATISEE / PROFILAGE
Nous n’utilisons aucune prise de décision automatisée ou aucun profilage (une analyse automatisée de votre situation personnelle).
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de cette Politique de Protection des Données et de Gestion des Cookies à tout moment. Toute modification sera publiée sous la forme d’une Politique de Protection des Données modifiée sur notre site internet. Sauf indication contraire, lesdites modifications prendront effet immédiatement. Veuillez par conséquent vérifier la présente Politique de Protection des Données régulièrement afin de prendre connaissance de la version la plus récente.