Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/place-executif-processus-revision-constitution-478873.html
Timestamp: 2019-03-26 06:24:16+00:00
Document Index: 200137207

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

Aucune loi n'a vocation à devenir immuable, sauf à tomber en désuétude et n'être plus respectée : la Constitution ne déroge pas à cette règle : ainsi, toute Constitution doit prévoir le moyen d'être révisée, afin de s'adapter aux changements sociaux, politiques, économiques, environnementaux. Les Constitutions françaises ont donc respecté cette règle, et suivi le principe fixé par l'article 28 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1793, disposant qu' « une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Plus précisément, la Constitution de la Ve République, entrée en vigueur en 1958, prévoit en son article 89 et dernier, l'unique article du titre XV consacré à la révision (« De la révision »), le moyen de réviser la Constitution, en imposant une procédure particulière, désignant les acteurs des révisions constitutionnelles futures, et créant ainsi un pouvoir constituant dérivé. Cet article met donc en place la possibilité de réviser la Constitution, et est le seul à prévoir cette révision. Cependant, l'Histoire a montré, avec l'exemple du président De Gaulle, que cet article 89 pouvait être ignoré, au profit de l'article 11 de la Constitution : ce précédent, bien qu'il n'ait jamais été reproduit par un autre président, prouve que l'article 89, qui fait de la Constitution française une constitution rigide, n'est pas le seul article utilisable en cas de révision constitutionnelle.
Une place incontournable dans le cadre de l'article 89
Une place renforcée dans le cadre de l'article 11
Une place encadrée
L'équilibre institutionnel garanti par un système de contrepoids
L'équilibre par l'impossibilité a priori de réviser
[...] Une place renforcée dans le cadre de l'article 11 Le président De Gaulle en 1962, utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution sans passer par le Sénat, ce qui lui a permis d'imposer l'élection du président au suffrage universel direct. L'utilisation de cet article, bien qu'elle ait été très critiquée, permet à l'exécutif de bénéficier d'une place renforcée lors d'une révision constitutionnelle. La place de l'article 11 dans le corps de la Constitution explique d'abord que l'exécutif dispose en l'utilisant de pouvoirs importants. [...]
[...] Cependant, le Parlement dispose de pouvoirs importants à un autre niveau : en effet, le texte dispose que le projet ou la proposition de révision doit être [ ] voté par les deux assemblées en termes identiques Ainsi, le texte donne à l'Assemblée Nationale comme au Sénat un véritable véto que chacune des assemblées peut imposer sur le texte. Si l'une des assemblées est en désaccord avec une révision constitutionnelle, celle-ci ne pourra donc pas être effectuée. De plus, les assemblées interviennent également, plus tard dans le processus de révision, sous la forme d'un Congrès, réunion des deux assemblées : ce Congrès est choisi par le président pour approuver une révision dans la grande majorité des cas, et doit l'approuver à la majorité des trois cinquièmes. Ainsi, à ce titre, le pouvoir législatif a également un rôle important. [...]
[...] Une place centrale Le texte constitutionnel accorde à l'exécutif une place centrale dans le cadre d'une révision constitutionnelle ; cette place est prépondérante lors de l'utilisation de l'article 89, qui prévoie la procédure normale de révision mais est également renforcée si le président décide d'utiliser l'article 11 de la Constitution A. Une place incontournable dans le cadre de l'article 89 L'article 89 est utilisé en cas de procédure normale de révision, et l'a été à vingt-deux reprises sous la Cinquième République. Bien que le texte constitutionnel confère déjà une place centrale à l'exécutif, la pratique rend son rôle encore plus prépondérant. [...]
[...] Le contrepoids est pourtant présent d'une autre manière : en effet, en basant une révision constitutionnelle sur l'article 11, et bien que la Constitution ne l'exige pas, le président de la République met en jeu sa responsabilité politique, et en cas de non au référendum, il est donc contraint de ce fait à démissionner : l'exemple unique est celui du président De Gaulle, démissionnant en 1969. Cette mise en jeu de la responsabilité politique du président, en principe irresponsable, est donc bien une forme de contrepoids, et de verrou à une dictature présidentielle, puisque le peuple restant le constituant originaire, ne peut pas se voir imposer une révision. Il convient toutefois de nuancer ce contrepoids, le président de la République étant libre, dans le cadre de l'utilisation de l'article 11, de mettre en jeu ou non sa responsabilité lors du référendum. B. [...]
[...] Ainsi, on remarque que bien que le Parlement bénéficie d'une initiative, celle-ci n'a jamais abouti : l'exemple le plus marquant est celui des propositions du Parlement concernant le statut pénal du chef de l'Etat, ignorées jusqu'à ce que le projet soit soulevé par le président lui-même, et aboutisse en 2007 à une révision. L'exécutif détient donc en pratique un quasi-monopole de l'initiative de révision. Cette initiative doit en théorie provenir du premier ministre, qui fait part au président de son projet : cependant, en pratique, les faits sont très différents, et le premier ministre s'efface devant le président. [...]
Droit constitutionnel La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution