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Timestamp: 2017-09-25 09:33:29+00:00
Document Index: 84755668

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 112", "l'article 19", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112"]

Un grand débat national et international sur la loi de lèse-majesté en Thaïlande ouvre la voie à des réformes - Le blog de liberez-somyot
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15 septembre 2012 6 15 /09 /septembre /2012 10:07
Un grand débat national et international sur la loi de lèse-majesté en Thaïlande ouvre la voie à des réformes
Un article de Human Rights Brief
http://hrbrief.org/2012/09/like-comment-share-robust-domestic-and-international-debate-on-thailand%E2%80%99s-lese-majeste-laws-paving-the-way-for-reforms/
En novembre 2011, le gouvernement de Thaïlande a condamné un homme de 61 ans pour insulte à la monarchie du pays à cause de quatre messages SMS. En vertu de la loi de lèse-majesté thaïlandaise, l'une des plus strictes au monde, Ampon Tangnoppakul a été condamné à 20 ans de prison, soit 5 ans par texto. La condamnation d'Ampon Tangnoppakul a précédé deux autres procès très médiatisés en décembre. Un citoyen des États-Unis d'origine thaïlandaise a été condamné à 30 mois pour avoir traduit et diffusé en ligne des passages d'une biographie interdite du roi. Peu de temps après, un activiste politique chemise rouge a été condamné à 15 ans pour des discours prononcés en 2008. La Thaïlande a connu une importante augmentation des cas de lèse-majesté, passant de 33 cas en 2005 à 478 en 2010. Ces trois cas en particulier, ont déclenché l'intérêt de la communauté internationale et beaucoup de débats internes ainsi qu'un renouveau de l'activisme pour l'avenir de la liberté d'expression en Thaïlande en 2012.
La loi de lèse-majesté est énoncée dans l'article 112 du Code pénal de Thaïlande, qui décrète sans autre explication que "quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier du trône ou le régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans." Avant 2006, l'article 112 était fréquemment utilisé par les élites politiques pour s'attaquer entre elles et se contester leur dévouement à la monarchie, laquelle est devenu un proxy pour cibler les ennemis avec opinions politiques dissidentes. Tout citoyen peut porter plainte à la police pour lèse-majesté, et les procès sont souvent fermés au public. La Thaïlande a adhéré au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en 1996, dont l'article 19 oblige les pays à protéger les droits des personnes qui reçoivent et répandent des informations et des idées de toutes sortes. Néanmoins, les partisans de la monarchie constitutionnelle en Thaïlande dénient tout effet de la loi sur la liberté d'expression. Au lieu de cela, ils citent la nécessité de protéger la monarchie en tant qu'institution pour justifier la poursuite de l'exécution de l'article 112.
L'article 112 est souvent utilisé en conjonction avec la Loi sur les crimes informatiques (Computer Crimes Act ou CCA) de 2007 pour bloquer les sites avec du contenu lèse-majesté. En vertu de cette loi, 117 ordonnances judiciaires ont bloqué 75.000 adresses URL Internet en Thaïlande depuis 2007. Ce langage vague du CCA vise les utilisateurs d'Internet, leurs hôtes en ligne, ou d'autres intermédiaires qui téléchargent ou affichent des données équivalant à un "délit contre la sécurité du royaume en vertu du code pénal." L'effet combiné de ces deux lois est d'exposer un grand nombre de Thaïlandais, comme l’ont constaté certains observateurs tels que Human Rights Watch, à des poursuites pour des motifs politiques, poursuites qui sont encouragées par les partisans royalistes [...] Cette attitude hostile à l'égard des intermédiaires en ligne a également conduit les autorités thaïlandaises à avertir les utilisateurs de Facebook que le partage de certains messages pourraient les exposer à des sanctions pour crime de lèse-majesté. Le gouvernement thaïlandais a en outre demandé à Facebook de retirer 10.000 pages considérées comme insultant la monarchie.
La Thaïlande a subi son examen périodique universel au début d'octobre 2011, au cour duquel 14 Etats membres ont recommandés de modifier ou d'abroger l'article 112. Quelques jours plus tard, le rapporteur spécial pour la liberté d'expression, Frank La Rue, a publié une déclaration demandant des modifications à la fois de l'article 112 et du CCA. Selon le Rapporteur spécial, les lois sont trop vagues et imposent des sanctions pénales sévères et inutiles pour préserver la monarchie thaïlandaise ou la sécurité nationale. Une telle pression internationale a été suivie au niveau national avec une "Marche sans Peur" en décembre où les adversaires de la lèse-majesté sont restés silencieux pendant 112 minutes. Des réactions pour soutenir l'article 112 se sont également produites à Bangkok, en décembre, lorsque des manifestants royalistes thaïlandais ont défendus la loi devant l'ambassade américaine. De cette façon, l'attention internationale a contribué à un débat vigoureux sur la lèse-majesté en Thaïlande.
Malgré les critiques, la poursuite par le gouvernement des condamnations en vertu de l'article 112, montrent une volonté continue de politiser la monarchie dans le paysage politique fragile de la Thaïlande. Alors que les utilisateurs de Facebook en Thaïlande contemplent les dernières condamnations pour lèse-majesté, le vice-Premier ministre Chalerm Yoobamrung a récemment annoncé son intention de consacrer 12,6 millions de dollars dans la technologie pour intercepter et bloquer les contenus en ligne qui critiquent la monarchie. Dans un effort pour atténuer les tensions, la Commission Vérité et Réconciliation de Thaïlande a annoncé son soutien aux réformes de l'article 112. Ces modifications apporteraient des peines plus légères pour les condamnations et amélioreraient la surveillance légale des revendications. L'annonce a été rendue publique alors que la Commission Nationale des Droits de l'Homme formait un groupe de travail chargé d'examiner la légalité de la loi de lèse-majesté [...] Pendant ce temps, la pression internationale, le débat intérieur, et les enquêtes menées par les institutions publiques impartiales continuent d'agir comme un moteur de changement.