Source: http://cftc-casino.forumactif.org/t76-reglementation-des-jeux-simplifiee
Timestamp: 2018-02-21 23:19:23+00:00
Document Index: 129059701

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 18", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', "l'article 1", 'art. 16', 'art. 17']

Réglementation des Jeux simplifiée
Thierry le Mer 17 Fév - 18:04
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 2 JORF 15 décembre 2006
- le Texas hold'em poker ;
Modifié par Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 2
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret.
- de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
- de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 4 JORF 15 décembre 2006
Les taux de redistribution et la valeur unitaire des mises ne peuvent être modifiés qu'au terme d'une période fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 5 JORF 15 décembre 2006
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle ;
Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
Ils doivent en outre acquitter les frais de contrôle des jeux autorisés.
TTITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 6 JORF 15 décembre 2006
Les appareils et matériels, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 8 JORF 15 décembre 2006
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéosurveillance doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
TITRE IV : CONDITIONS D'ACCÈS DANS LES SALLES DE JEUX
TITRE V : PRÉLÈVEMENT PROGRESSIF ET PRÉLÈVEMENT COMMUNAL
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 13 JORF 15 décembre 2006
Tout prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré sur une machine automatique dont le modèle sera agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino.
Les représentants de l'administration des finances certifient, au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l'établissement.
Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours.
- dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 16 JORF 15 décembre 2006
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget qui possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l'ensemble de l'exploitation des casinos.
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 17 JORF 15 décembre 2006
Les modalités d'assiette et de perception des prélèvements et les conditions dans lesquelles les comptables du Trésor exercent leur contrôle sur les casinos sont déterminées par le ministre chargé du budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.