Source: http://docplayer.fr/459559-Reglement-general-des-operations.html
Timestamp: 2017-04-25 11:17:12+00:00
Document Index: 325815269

Matched Legal Cases: ["l'article 2003", "l'article 2003", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 1", "l'article 19", 'arte 1', "l'article 57", 'art. 157']

César Meloche
1 Règlement Général des Opérations Le présent Règlement Général des Opérations remplace le Règlement Général 8002/V01/04/2015 de Record Bank sa et entre en vigueur le 1 juillet 2015.2 1. INTRODUCTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES IDENTIFICATION DU CLIENT/ POUVOIR DE REPRÉSENTATION Identification des personnes physiques Identification des personnes morales Identification des associations de fait / Indivisions Mineurs Procurations Obligation d'information, modification des données, informations ou documents inexacts Spécimen des signatures Dispositions spéciales de nature fiscale TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS RECORD GROUP Algemeen CAP Dispositions fiscales américaines QI Fatca PREVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER A DES FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EXECUTION DES ORDRES PAR LA BANQUE Formulaires et engagement de la banque / Pouvoir de l agent Record Usage du téléphone, de la télécopie, du télex Contrats à distance et contrats hors établissement Comptes ouverts via l enregistrement en ligne: RECEPTION ET EXPEDITION DE VALEURS ET DE DOCUMENTS CORRESPONDANCE REINVESTISSEMENTS A L'ETRANGER GARANTIES EN FAVEUR DE LA BANQUE Unicité de compte Compensation Engagement commun et caution Gage GARANTIES EN FAVEUR DU CLIENT DECES OPPOSITION EXTRAJUDICIAIRE TARIFS, FRAIS ET IMPOTS RECLAMATIONS ET ERREURS CONSERVATION DE DOCUMENTS, PRESCRIPTION Conservation de documents Prescription FOURNITURE DE PREUVES PAR LA BANQUE RESPONSABILITE CESSATION DE LA RELATION BANCAIRE OU D UN SERVICE DETERMINE DE LA BANQUE MODIFICATION DU REGLEMENT DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS COMPTES Introduction générale Ouverture / Clôture Opérations Extraits Taux d'intérêt /V01/07/2015 Page 2 of 353 Comptes dormants Comptes à vue Service bancaire de base Comptes épargne Généralités Comptes épargne réglementés Comptes épargne non réglementés Placements à terme Compte de transaction Compte commun Compte de non-résident Compte donné en garantie en faveur de tiers Compte où les avoirs appartiennent à des tiers OPERATIONS DE PAIEMENT ET ENCAISSEMENT Virements Ordres permanents Domiciliations Carte bancaire Chèque Règles générales d'encaissement Encaissement de documents financiers Encaissement d'effets de commerce Opérations internationales INSTRUMENTS FINANCIERS Généralités: Souscription, achat et vente, encaissement, régularisation... de titres Le service nominee Réservé Réservé Réservé Coffres-forts Crédits et conditions de débit Crédits Soldes débiteurs non autorisés Soldes débiteurs autorisés Monnaie unique européenne /V01/07/2015 Page 3 of 354 1. INTRODUCTION Les dispositions du présent Règlement Général des Opérations régissent les relations entre Record Bank sa, ci-après dénommée la banque, et ses clients. Les dispositions du présent règlement sont complétées par les usages bancaires internationaux ou généralement en vigueur en Belgique, par la réglementation existant pour chacun des produits bancaires ainsi que par les règlements spécifiques de la banque. En cas d'incompatibilité entre le présent règlement, d'une part, et un règlement spécifique ou une convention particulière, d'autre part, ce sont ces derniers qui priment. Des dérogations peuvent être apportées au présent règlement moyennant convention explicite, confirmée par écrit. Aucune dérogation ne pourra être considérée comme un droit acquis. Chaque nouveau client se verra remettre préalablement à l entrée en relation un exemplaire du Règlement Général des Opérations. Afin d'aider à prévenir les problèmes récurrents, nous recommandons à nos clients de suivre attentivement les quelques conseils suivants: Carte de crédit (Visa) et carte de paiement Ne notez jamais votre code secret et ne le communiquez à personne. Soyez prudent lorsque vous utilisez votre carte, gardez-la par exemple en vue lorsque vous la remettez pour paiement. En cas de perte ou de vol de votre carte ou pour tout autre incident (par exemple lorsque votre carte est avalée par le distributeur automatique), informez immédiatement le service Card Stop, tél La banque se réserve le droit de bloquer votre carte et ce pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la carte, à la présomption d une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de la carte ou, s il s agit d une carte liée à un contrat de crédit, au risque sensiblement accru d une incapacité de paiement. Virements étrangers et chèques étrangers Les frais dépendent en partie de facteurs externes (par exemple des correspondants étrangers). Le mieux est de vous informer préalablement et de consulter notre prospectus. Contrôle et plaintes Contrôlez toujours vos extraits de compte. Si vous constatez des différences, veuillez en informer le plus rapidement possible votre agence bancaire Record ou Record Bank sa par une lettre au service Customer Service, Wilsonplein 5 bus i, 9000 Gent ou par à l'adresse suivante: Plaintes 1. Toute réclamation ayant trait au présent règlement ainsi qu'aux règlements qui y sont associés doit être notifiée par écrit à l'agent bancaire du client ou auprès du service clientèle de Record Bank : Record Bank SA Customer Service Wilsonplein 5 boîte i, 9000 Gent. Le client peut également compléter le formulaire de réclamation disponible en ligne sur le site Web de Record Bank, 8002/V01/07/2015 Page 4 of 355 2. Si le client n'a pas obtenu satisfaction de son agent ou du servicecustomer Complaint Handling, il peut introduire une réclamation auprès du service Customer Complaint Handling de Record Bank: Record Bank sa Customer Complaint Handling Wilsonplein 5 boîte i, 9000 Gent Si le client n'a pas obtenu satisfaction du service Customer Complaint Handling de Record Bank, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès du service de médiation Banques -Crédit - Placements à l'adresse suivante : Rue Belliardstraat boîte Bruxelles Le client peut également s'adresser à la Direction Générale Controle et Médiation auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie, à l'adresse suivante : WTC III, boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Autorité de contrôle Record Bank sa est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (BNB), boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles, ainsi qu au contrôle en matière de protection des investisseurs et des consommateurs de l Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès à 1000 Bruxelles (www.fsma.be). Record Bank sa est reprise sur la liste des établissements de crédit agréés par la FSMA, dans la catégorie «Banque d épargne». 8002/V01/07/2015 Page 5 of 356 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Record Bank accepte comme clients les consommateurs au sens du Livre I du Code de droit économique: toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits offerts sur le marché, uniquement à des fins non professionnelles. Outre les consommateurs, Record Bank n accepte comme clients que les entreprises au sens de l article I.1 du Code de droit économique et les personnes exerçant une profession libérale au sens de l article I.8, 35 du Code de droit économique: * dont le domicile ou le siège principal se trouve en Belgique; * dont la principale activité économique est exercée en Belgique; * et dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 4 millions d euros Identification du client/ Pouvoir de représentation Lors des premiers contacts avec un client et lors de l'exécution de certaines opérations, la banque est légalement tenue de vérifier l'identité de ce client et des mandataires ou bénéficiaires effectifs à l'aide de documents officiels dont il est pris copie. Toute convention conclue entre la banque et un candidat-client n est définitive que si la banque a pu procéder à une enquête au sujet du candidat-client, (1) conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu aux dispositions du règlement de la FSMA relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et que s il ressort de cette enquête qu aucun risque n est lié ni à la personnalité du candidat-client, du mandataire ou des bénéficiaires effectifs, ni à la relation d affaires à nouer ou à l opération à effectuer et (2) conformément aux obligations d identification imposées par des législations étrangères ayant une portée extraterritoriale. La banque a le droit de refuser ou de suspendre l exécution de tout ordre jusqu à la réception des documents requis par le présent règlement Identification des personnes physiques Les personnes physiques de nationalité belge doivent communiquer leur identité et leur domicile à l'aide de leur carte d'identité. Les personnes physiques de nationalité étrangère résidents en Belgique qui - en raison de leur statut légal sur le territoire belge ne disposent pas d'une carte d'identité délivrée par les autorités belges doivent fournir ces renseignements à l'aide: - de la preuve d'inscription au registre des étrangers, ou s'ils ne disposent pas d'une telle preuve en raison de leur statut légal; - de tout autre document valable émanant des autorités belges et attestant de la légalité de leur séjour en Belgique. Les personnes physiques qui résident à l'étranger doivent fournir les renseignements requis à l'aide de leur carte d'identité ou de leur passeport international. Le cas échéant, l'adresse sera vérifiée à l'aide d'un autre document émanant d'une instance officielle. La banque se réserve le droit de recueillir des informations plus détaillées quant à la validité de ce document. À titre complémentaire, les personnes physiques sont tenues de présenter tous les documents et informations concernant leur capacité, leur état civil et, le cas échéant, leur séparation de fait. La banque peut exiger de la part des tuteurs et des représentants légaux, ainsi que de toute personne agissant pour autrui, qu'ils soumettent: - les documents nécessaires et utiles qui attestent de leur identité et de celle des personnes représentées; - les documents qui attestent de leur qualité. Les commerçants indiquent en outre leur numéro d'entreprise et présentent une copie de leur inscription la plus récente. Les entrepreneurs agréés communiquent leur numéro d'enregistrement. 8002/V01/07/2015 Page 6 of 357 Identification des personnes morales Les fondateurs, administrateurs, gérants et, de manière générale, tous les représentants d'une société doivent s'identifier conformément à l'article du présent règlement. Il en va de même pour les personnes physiques qui ont le contrôle (bénéficiaires effectifs) de la société. Toute personne qui détient 25% ou plus du capital et/ou du droit de vote, est censée avoir le contrôle. Il relève de la responsabilité du représentant de la société d'identifier des actionnaires si importants. Les personnes morales belges doivent être identifiées à l'aide de leur acte constitutif ainsi que des éventuelles modifications aux statuts, de l'acte de désignation des administrateurs ou des gérants et des derniers mandats et ce, au moyen d'une copie du Moniteur Belge ou d'une copie certifiée conforme du greffe du Tribunal de Commerce. Les sociétés commerciales doivent en outre indiquer leur numéro d'entreprise et présenter une copie de leur inscription la plus récente à la Banque Carrefour. Les personnes morales de droit étranger doivent être identifiées à l'aide de documents équivalents, traduits, le cas échéant, dans l'une des langues nationales ou vers l'anglais Identification des associations de fait / Indivisions Etant donné que les associations de fait/indivisions ne jouissent pas d'un statut de personne morale, seules les personnes suivantes sont considérées comme titulaires : - pour les associations dotées de statuts : tous les représentants statutaires - pour les associations sans statuts : tous ceux qui agissent en qualité de représentants de l'association au moment de l'établissement de la relation banque-client. Ces personnes sont dénommées ci-après "les représentants". Toute modification de ces données et des pouvoirs éventuels de ces personnes, ainsi que leur exclusion, leur remplacement ou toute nouvelle désignation de personnes doivent également être communiqués. Les contrats sont conclus avec ces personnes sous la dénomination spécifique de l'association de fait/indivision. Les représentants s'engagent solidairement à l'égard de la banque pour les obligations contractées au nom de leur association. Ils reconnaissent que les avoirs ne leur appartiennent pas, mais qu'ils sont la propriété de l'association, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment en cas de décès, de faillite ou de déclaration d'incapacité. La gestion s'effectuera conformément aux statuts et règlements de l'association. Un exemplaire de ceux-ci sera remis à la banque. Faute de statuts ou de règlements appropriés, la gestion s'effectue selon les modalités suivantes: - une convention "association de fait" ou "indivision" doit être complétée et signée ; - à l'exception des versements et dépôts de valeurs, les représentants doivent agir conjointement pour toutes les opérations, conformément aux dispositions de la convention, à moins qu'une procuration n'ait été donnée à certains représentants ou à des tiers. Il ne peut être mis fin à cette procuration que par des mentions contraires sur les formulaires d'ouverture de compte, de souscription à des produits de placement et de mise en dépôt de titres, à moins que le mandataire ne renonce lui-même à la procuration ; - l'exclusion, le remplacement ou la désignation d'un représentant n'est opposable à la banque que si les représentants ont signé une nouvelle convention ; - les membres de l'association ne disposent d'aucun droit individuel pour bloquer un compte, un dossier titres ou un coffre. Le blocage ne peut s'effectuer qu'à la demande écrite de tous les représentants ou sur la base d'une décision judiciaire. Le coffre-fort peut être ouvert à la demande des représentants, après qu'une provision pour les frais y afférents ait été constituée. Les représentants, administrateurs, propriétaires d'indivision et toute autre personne ayant une influence significative sur la gestion de l'association/l'indivision (bénéficiaires effectifs) doivent être identifiées conformément à l'article et du présent règlement. En outre, la banque doit prendre connaissance, à l'aide de quelque document que ce soit, de l'existence, de la nature, des buts fixés et du mode de gestion et de représentation des associations de fait, des indivisions et d'autres structures sans personnalité juridique. 8002/V01/07/2015 Page 7 of 358 Mineurs Vis-à-vis de la banque, les parents de mineurs sont censés exercer tous deux séparément le droit de gestion sur les biens appartenant à leurs enfants mineurs. Cela signifie que toute intervention de l'un des deux parents sous-entend l'accord de l'autre parent. Toute décision judiciaire qui modifie cette règle relative à la gestion des biens d'enfants mineurs doit être immédiatement notifiée à la banque par les parents. Au cas où ceux-ci ne respectent pas cette obligation d'information, la banque ne peut être tenue responsable des conséquences de cette non-communication Procurations Le titulaire d'un service bancaire peut donner procuration à des tiers. A cette fin, il complète un formulaire mis à sa disposition par la banque. Le titulaire ne peut révoquer sa procuration que par une lettre recommandée adressée au siège de la banque ou par la signature de la déclaration de révocation de la procuration à l'agence où est tenu son compte ou son dossier ou par exploit d'huissier signifié au siège social de la banque. Le mandat prend également fin en cas de survenance des conditions prévues à l'article 2003 alinéa 3 du Code civil ( décès, interdiction, déconfiture du mandant ou du mandataire ou évènements assimilés) ou de survenance d'autres motifs légaux. La procuration donnée par plusieurs titulaires peut être révoquée par chaque titulaire, agissant individuellement. Pour un compte ouvert par deux titulaires qui se sont donnés réciproquement procuration, la révocation de la procuration totale par un des titulaires entraîne automatiquement la révocation de la procuration réciproque. Cette révocation est réputée valablement faite à l'égard de tous les titulaires. La banque met tout en œuvre pour tenir compte de la révocation dans les meilleurs délais. La banque ne peut toutefois en assumer la responsabilité qu'après 3 jours ouvrables bancaires suivant la réception de l'avis. En cas de révocation suite à la survenance d'un motif légal prévu à l'article 2003, alinéa 3 du Code Civil ou d un autre motif légal, ledit délai prendra cours le jour où l'évènement en cause aura été porté à la connaissance de la banque. Par ailleurs, la banque ne peut être tenue responsable lorsqu'un mandataire, malgré le retrait de la procuration, continue d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire ou carte de crédit. Le mandataire est, tout comme le titulaire, lié par les dispositions du présent règlement. Le titulaire mettra le mandataire au courant du présent règlement. Le titulaire reste responsable à l'égard de la banque de toutes les opérations effectuées par le mandataire dans le cadre de son mandat ou à l'occasion de son exercice. La banque se réserve le droit de refuser les procurations qui ne sont pas établies sur ses propres formulaires; elle ne peut pas non plus être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation d'une procuration incomplète ou peu précise ou de la révocation d'une telle procuration. A moins que le titulaire du compte n'ait informé la banque par écrit d'une restriction à la portée de la procuration, chaque mandataire est habilité à effectuer seul toutes les opérations sur le compte, ainsi qu'à réceptionner les extraits de compte et, le cas échéant, les formulaires de chèque ou tout autre document. Il ne s'agit pas d'une surbrogration personnelle. Pour la liquidation du compte, l'octroi de facilités de caisse, la remise de cartes de paiement ou de crédit ou pour l'accès à tout autre moyen permettant de gérer le compte par voie électronique, et la modification des comptes liés à un compte titres, l'accord du titulaire du compte est toutefois requis Obligation d'information, modification des données, informations ou documents inexacts La banque peut toujours requérir du client des informations supplémentaires ou plus précises, tant celles prescrites par la loi que celles qu'elle juge nécessaires afin de pouvoir dûment accomplir sa mission. Toute modification des données visées à l'article 2.1. du présent règlement doit être notifiée par le client à la banque, par écrit et sans délai. 8002/V01/07/2015 Page 8 of 359 En cas de changement d adresse, la banque n'est tenue de prendre en considération ledit changement qu'après le 2 e jour ouvrable bancaire qui suit la réception de celui-ci. Les clients répondent des conséquences de la fourniture ou de la présentation d'informations et/ou de documents inexacts ou de la non-communication ou la communication tardive de modifications qui se sont produites au niveau des données ou documents précités. La banque n'assume aucune responsabilité quant à l'authenticité, la validité, la traduction et l'interprétation de documents rédigés à l'étranger qui lui ont été fournis. Le client donne mandat à la banque d'introduire toute demande relative à son adresse auprès des autorités administratives compétentes, ce aux frais du client. La banque décline toute responsabilité en cas de non-utilisation de ce mandat Spécimen des signatures Tous les titulaires de compte doivent déposer auprès de la banque un spécimen de leur signature, ainsi que de la signature de leurs éventuels mandataires ou représentants légaux. Les personnes morales doivent déposer la signature des personnes qui les représentent en vertu des statuts ou de transferts de pouvoirs valablement accordés. À cet égard, la banque n'est tenue à aucun devoir de recherche. La signature du titulaire apposée sur le document "ouverture de compte" peut tenir lieu de spécimen. Pour ce qui concerne le contrôle de la conformité entre les signatures apposées sur des documents et le spécimen déposé, la banque n'est responsable qu'en cas de fraude ou de faute grave Dispositions spéciales de nature fiscale Comme la loi le prescrit, la banque communiquera aux autorités les intérêts et dividendes que le client aura recueillis et qui entrent en ligne de compte. La cotisation supplémentaire sera prélevée via la déclaration fiscale du client à l Impôt des Personnes Physiques, pour autant que le seuil d intérêts et dividendes soit dépassé. Par dérogation, le client a la possibilité de demander à la banque, pour certains intérêts et dividendes, de retenir la cotisation directement à la source (au moment du leur paiement). Cette retenue a alors lieu pour le compte de l administration fiscale. Dans ce cas, aucune information relative à ces revenus n est communiquée à l administration fiscale. Si le client opte pour cette possibilité, la cotisation s applique dès le premier euro d intérêts ou de dividendes, et non uniquement sur la partie excédant le seuil. Si le client souhaite avoir recours à cette possibilité de dérogation, il doit en faire la demande auprès de son agent bancaire Record Traitement des données à caractère personnel Le client autorise Record Group 1 en sa qualité de responsable du traitement à procéder au traitement automatique des données à caractère personnel communiquées à la banque selon les méthodes mentionnées ci-dessous. Les données à caractère personnel relatives au client sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, ses avoirs et aux opérations le concernant. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la banque soit par la remise ou l'envoi à la banque - par le client, son mandataire éventuel ou un tiers - d'un formulaire ou document imprimé, complété, ou d'un ordre ou d'une demande, quelle qu'en soit le support ; soit d'une autre manière (par exemple lors d'une visite du client à une agence, par courrier, télécopie, téléphone, communication électronique,...) sont utilisées par la banque pour le traitement de toute demande d'opération(s) - et, le cas échéant, de l'exécution de celle(s)-ci - introduite(s) par le client ou par un tiers en faveur du client et s'inscrivant dans le cadre d'une ou plusieurs finalités suivantes: 1 Record Group, avenue Henri Matisse 16, 1140 Evere, se compose de : Record BANK sa, avenue Henri Matisse 16, 1140 Evere et Record Credit Services SCRL, rue des Guillemins 16-34, 4000 Liège 8002/V01/07/2015 Page 9 of 3510 la gestion des comptes et des opérations de paiement l'octroi et la gestion de crédits les placements et/ou la location de coffres-forts l'intermédiation en assurances Ces données sont, en outre, utilisées par la banque pour la gestion centrale de sa clientèle, pour la vue globale de celle-ci ainsi que pour le contrôle de la régularité des opérations et la prévention, la recherche et la détection des irrégularités. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées dans un but de marketing propre. Le client peut s'y opposer sans frais par écrit à l'adresse mentionnée ci-après. Les données sur les clients, entre autres celles relatives à leurs opérations financières, sont également traitées par la banque pour prévenir les abus, détecter les fraudes, gérer les litiges et vérifier si les agents bancaires mandatés par la banque et les personnes employées auprès d un agent bancaire mandaté, respectent leurs obligations légales, réglementaires (ainsi que celles découlant d une circulaire de la FSMA) ou contractuelles, y compris leur éventuelle obligation d exclusivité, à l égard de la banque Confidentialité des données à caractère personnel dans Record Group Algemeen Les données traitées par la banque aux fins définies ci-dessus le sont de manière confidentielle. Elles peuvent être communiquées aux tiers désignés par le client, aux sociétés dont l'intervention est nécessaire pour réaliser l'une des finalités mentionnées à l'article 2.2, ou les sociétés de Record Group mentionnées ci-dessus comme responsable du traitement. Record Group est un ensemble de sociétés exerçant des activités bancaires, de crédit et de paiement et/ou des activités liées à celles-ci. Ces données peuvent également être communiquées à toutes les autres sociétés du Groupe ING Belgique, dont Record Group fait partie. Ces sociétés garantissent une protection optimale des données à caractère personnel échangées et sont tenues, en ce qui concerne lesdites données, au secret professionnel. Le client peut obtenir la liste des sociétés composant le groupe ING Belgique sur simple demande adressée à Record Group. Cet échange de données a pour objectif de permettre à la société qui y prend part d'avoir une vision globale du client (entre autres dans le cadre de l'évaluation de sa solvabilité), de réaliser des études et des statistiques, et de permettre le contrôle de la régularité des opérations (y compris en vue de la prévention des irrégularités). Le client consent à la communication de ses données à des tiers en vertu d une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère, d un intérêt légitime, sur base d un ordre d une autorité belge ou étrangère compétente ou sur base d une décision judiciaire belge ou étrangère. Cet accord vaut aussi pour les cas où des données destinées aux tiers susmentionnés seraient transmises à des états membres de l Union Européenne ou non qui ne présenteraient pas un niveau de protection adéquat en comparaison avec le niveau de protection Européen. Le client consent au traitement des données le concernant (principalement ses nom, prénom, adresse et nationalité) afin de l'identifier, même si ces données révèlent ses origines raciales ou ethniques. Il consent également au traitement des données nécessaires à l'exécution des paiements, même si ces données révèlent ses convictions idéologiques ou religieuses (par exemple s'il donne un ordre de paiement en faveur d'une mutualité ou d'un syndicat). Le client consent expressément au traitement, à titre subsidiaire, des données médicales le concernant par les services compétents de la banque dans le cadre de son activité d'intermédiaire en assurances. Ces derniers s engagent à traiter ces données uniquement dans le cadre de leur fonction consultative en matière d assurance des risques et de gestion des dossiers de sinistre. Le client donne également son autorisation expresse en vue de la transmission de ces données médicales à l'assureur concerné. Le client peut à tout moment s'opposer à l'échange des données le concernant au sein de Record Group ou du Groupe ING Belgique. Il sera tenu compte de sa décision aussi vite que possible. Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par la banque ou l'une des sociétés de Record Group ou du Groupe ING Belgique et, le cas échéant, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. 8002/V01/07/2015 Page 10 of 3511 Des renseignements complémentaires relatifs aux traitements automatisés de données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès du registre public tenu par la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles. Aucune disposition légale n'impose de répondre aux questions posées par la banque ou par une autre société de Record Group et du Groupe ING Belgique. Mais le fait de ne pas répondre à ces questions peut avoir comme conséquence, selon le cas, l'impossibilité ou le refus de la banque ou d'une autre société de Record Group ou du Groupe ING Belgique d'entrer en relation (pré-)contractuelle avec le client, de poursuivre une telle relation ou d'exécuter une opération demandée par le client ou par un tiers au profit du client CAP L article CIR inséré par la loi du 14 avril 2011 et portant dispositions diverses (ensuite modifié par les lois du 28 décembre 2011 et du 29 mars 2012) oblige entre autres les établissements de banque, d épargne et de crédit actifs en Belgique à communiquer une fois par an à un point de contact central (PCC) certaines données concernant des clients et certains de leurs comptes/contrats. Ce point de contact central est tenu par la Banque nationale de Belgique (BNB), établie boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, et doit permettre aux fonctionnaires fiscaux chargés de l établissement et du recouvrement de l impôt de pouvoir vérifier, dans certains cas et selon des procédures strictement légales, auprès de quels établissements financiers des contribuables détiennent des comptes ou des contrats et d ainsi pouvoir demander des informations complémentaires y relatives à ces établissements. En ce qui concerne précisément les comptes, cette obligation vise la communication de données concernant non seulement des comptes encore à ouvrir, mais aussi des comptes qui étaient déjà ouverts au 1 er janvier 2010 ou qui l ont été après cette date. En ce qui concerne précisément les crédits, cette obligation vise la communication de données concernant des crédits qui sont en cours ou ont été souscrits à partir du 1 er janvier Vous avez le droit de consulter auprès de la BNB les données qui ont été enregistrées à votre nom par le PCC. Si ces données sont erronées ou si elles ont indûment été enregistrées, vous avez le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer par l établissement financier qui les a communiquées au PCC. Les données sont conservées par le PCC pendant maximum 8 ans à compter 1) de la date de clôture de la dernière année civile au cours de laquelle des données concernant le client ont encore été communiquées, en ce qui concerne les données d identification du client et 2) de la date de clôture de l année civile au cours de laquelle le compte a été clôturé ou résilié, en ce qui concerne les données relatives aux comptes Dispositions fiscales américaines QI 1. Record Bank a signé un accord avec l administration fiscale américaine ("Internal Revenue Service", IRS) afin de bénéficier du statut de "Qualified Intermediary" (QI). Grâce à ce statut, Record Bank peut appliquer immédiatement aux résidents belges le taux réduit de taxe américaine suivant la convention de la double imposition signée entre la Belgique et les États-Unis d Amérique. D autre part, Record Bank doit respecter un certain nombre d obligations en matière d identification du Client (entre autres, l identification et la documentation des personnes ayant un "US indicia") et de prélèvement de la taxe américaine sur les revenus de source américaine Fatca En qualité d organisme financier, Record Bank a le statut de "Foreign Financial Institution" au sens de la réglementation américaine "FATCA" (initiales de "Foreign Account Tax Compliance Act"). Dans le cadre de cette réglementation, la Belgique a conclu avec les États-Unis d Amérique un accord intergouvernemental ("IGA" ou "Intergovernmental Agreement"), à compléter par des dispositions légales et réglementaires belges. 8002/V01/07/2015 Page 11 of 3512 Suivant les dispositions relatives à FATCA, Record Bank doit également respecter un certain nombre d obligations parmi lesquelles l identification du Client, personne physique ou personne morale, en vue de déterminer si le Client est ou non une "US Person" au sens de FATCA, ou si des "US indicia" s appliquent au Client. Si le Client est identifié comme une personne ayant un "US indicia" et néglige ou refuse de fournir les informations requises par la règlementation FATCA et/ou néglige ou refuse de compléter et signer les documents exigés le cas échéant, Record Bank est dans l obligation d appliquer les règles de présomption imposées par l IRS ("Presumption rules") et de signaler le Client à l IRS Prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux Conformément à la loi du relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux, la banque doit conserver des informations permettant d'identifier ses clients Exécution des ordres par la banque La banque exécute de bonne foi et avec conscience professionnelle les ordres qui lui ont été confiés, pour autant que les instructions soient complètes et précises. Le client constitue en temps utile sur le compte à débiter la provision nécessaire à l exécution de ses ordres de débit. La banque est en droit de refuser ou de suspendre l exécution de tout ordre non provisionné en tout ou en partie Formulaires et engagement de la banque / Pouvoir de l agent Record Les documents qui renferment des obligations pour la banque doivent être établis sur les formulaires de cette dernière et doivent être revêtus des signatures des personnes pouvant engager la banque en vertu des statuts ou des procurations. La banque met plusieurs documents à la disposition de ses clients pour les ordres de paiement et de virement. Les clients sont tenus de conserver soigneusement ces documents et répondent de toutes les conséquences en cas de vol, de perte ou d'usage impropre de ceux-ci. Les ordres de tous types qui sont transmis à la banque doivent faire apparaître le plus clairement possible l'objet et les modalités de l'opération à effectuer. La banque se réserve le droit de refuser l'exécution d'ordres qui n'ont pas été établis sur les formulaires délivrés par elle ou lorsque ces formulaires n'ont pas été dûment complétés. Lorsqu'elle exécute de tels ordres malgré tout, elle ne peut pas être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou retards qui découlent de ce caractère imprécis ou incomplet. Tous les ordres doivent être revêtus de la signature des personnes ayant pouvoir. La vérification de ces signatures se fait conformément à l'article du présent règlement. L'exécution des ordres se fait essentiellement sur la base de numéros de compte, le client étant donc tenu d'indiquer sur tous les ordres les numéros complets des comptes. La banque n'est pas tenue de vérifier si l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire correspond aux numéros des comptes indiqués et devant être débités ou crédités. Si le client conteste la validité des documents produits par la banque il lui appartient d en rapporter la preuve contraire. Sans porter atteinte aux droits qui lui sont conférés par le présent règlement, la banque se réserve le droit, faute d'instructions impératives du client, de déterminer le mode d'exécution des ordres qui lui ont été confiés. Tout montant porté au crédit d'un compte peut être utilisé de n'importe quelle manière par la banque en vue de l'exécution des ordres donnés par le client, sans distinction de priorité. Tout inscription en compte d'une opération dont l'issue n'est pas connue au moment de l'inscription (par exemple: encaissement avec crédit immédiat) se fait, sauf convention contraire, "sous réserve de bonne fin", même si cette clause n'est pas explicitement mentionnée. 8002/V01/07/2015 Page 12 of 3513 La condition de bonne fin est réalisée par la finalisation de l opération dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de celle-ci. A défaut de pareille finalisation, le client s engage à rembourser immédiatement à la banque une somme égale à celle reçue par lui ou à la contre-valeur des valeurs qui lui ont été remises, majorées des intérêts. Il accepte que, en pareil cas, cette somme et les intérêts y afférents soient, sans avis préalable, débités de son compte; de même accepte-t-il que, dans le même cas, la banque prélève d office les valeurs qui seraient restées en dépôt auprès d elle. A moins d y être légalement obligée, la banque n'est pas tenue de faire parvenir aux clients la preuve de l'exécution des ordres qu'elles a exécutés. La banque se réserve le droit de rectifier automatiquement toute erreur. Le client est informé de cette correction par le biais d'un extrait de compte, d'une lettre ou par tout autre moyen. Lorsque la banque doit recevoir ou délivrer certains documents à la demande ou pour le compte d'un client, elle les vérifiera soigneusement sans toutefois en assumer la moindre responsabilité quant à leur validité, leur traduction ou leur interprétation. En ce qui concerne les ordres pour lesquels une échéance officielle a été fixée, la banque peut choisir la meilleure voie pour en assurer leur exécution dans les délais imposés. Sans préjudice de l application du paragraphe 6 du présent article, la banque ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exécution erronée ou de la non-exécution d'ordres reçus dans les 3 jours ouvrables bancaires qui précèdent le jour de l'échéance. En cas de révocation ou de modification d'un ordre, la banque doit en être informée par écrit, en temps utile. La révocation ou la modification doit être signée par le donneur d'ordre et doit mentionner clairement l'ordre à révoquer ou à modifier. La banque s'efforce de tenir compte, dès la réception et à condition que l'ordre ne soit pas encore exécuté, des demandes de révocation ou de modification, mais elle n'est tenue d'en tenir compte qu'à partir du troisième jour ouvrable bancaire suivant la réception. Les opérations qui peuvent être effectuées par un agent Record mandaté s'étendent à tous les traitements sur des produits d'épargne, de placement ou de paiement de la banque et à tous les services proposés par la banque. Toute autre activité, notamment la gestion de patrimoine et le conseil en investissement, sont hors mandat de la banque. Il est strictement interdit à l'agent Record mandaté de fournir, en toute qualité que ce soit, des conseils en matière de placement ou d'effectuer la gestion de biens. L'agent Record mandaté peut, dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessus, délivrer des documents, plus précisément en ce qui concerne la réception ou la remise d'argent ou d'autres biens. Toutes les opérations effectuées en espèces ou en valeurs doivent être constatées sur des pièces préimprimées avec l'entête de la banque Record dont le client doit recevoir un exemplaire ou une copie à la conclusion de chaque opération Usage du téléphone, de la télécopie, du télex Tout ordre transmis par le biais de systèmes de télécommunication (notamment par téléphone, télécopie, télex, télégramme, ) n'est exécuté que si l'authenticité de cet ordre peut être établie. La banque est libre de demander une confirmation écrite, revêtue de la signature originale, en vue de l'exécution des ordres transmis de cette manière. De plus, la banque peut subordonner l'utilisation de ces systèmes, pour transmettre des ordres, à la conclusion d'une convention écrite spécifiant la force de preuve des avis échangés entre elle et le client. Le client s'engage valablement par la copie de sa signature, ou par la copie de la signature de son fondé de pouvoir, qui apparaît sur le document reçu par la banque via la télécopie et/ou le télex du client ou de son fondé de pouvoir. 8002/V01/07/2015 Page 13 of 3514 Le client assume vis-à-vis de la banque toutes les conséquences qui peuvent découler de l'utilisation abusive de son appareil de télécopie ou de télex, ou de celui de son fondé de pouvoir. Lorsque la banque a des doutes au sujet d'un ordre donné par le biais d'un moyen de télécommunication, celle-ci interprète et exécute cette mission pour le mieux. Le client assume les conséquences de l'interprétation des ordres en question, à moins qu'il n'apporte la preuve que ceux-ci ne pouvaient être mal interprétés. Les formulaires complétés selon les règles habituelles par le préposé de la banque tiennent lieu, jusqu'à preuve du contraire, de présomption d'ordre donné par le client Contrats à distance et contrats hors établissement Sauf mention contraire expresse dans des règlements spéciaux, le client dispose, en sa qualité de consommateur, d un délai de 14 jours calendrier pour annuler un contrat à distance (contrat conclu sans la présence personnelle simultanée de la banque et du client) ou un contrat hors établissement (en dehors d une agence Record Bank, tel qu au domicile du client) relatif à un service financier. Ce délai commence à courir 1) soit le jour de la conclusion du contrat, 2) soit le jour où le client reçoit les conditions et informations contractuelles, si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat. Le client peut exercer son droit de renonciation, sans frais ni justification, moyennant l envoi du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d ambiguïté avant l expiration du délai susmentionné à: Record Bank sa Customer Service Woodrow Wilsonplein 5i 9000 Gent Si le client exerce son droit de renonciation, il ne pourra être tenu qu au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni en vertu du contrat. Par ailleurs, il restituera à la banque, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendrier, tout montant et/ou tout bien qu il aura reçu(s) de la banque. Ce délai commencera à courir le jour où le client enverra la notification de renonciation. La banque sera tenue de rembourser au client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendrier, tous les montants qu elle aura perçus de celui-ci en vertu du contrat. Ce délai commencera à courir le jour où la banque recevra la notification de la renonciation. Si un autre contrat relatif à des services financiers a été adjoint à un contrat, ce contrat additionnel sera résilié, sans pénalité, si le client exerce son droit de renonciation. Le droit de renonciation ne s applique toutefois pas: - aux services financiers dont le prix varie en fonction des marchés financiers, indépendamment de la banque; - aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation Comptes ouverts via l enregistrement en ligne: La banque permet au client d ouvrir des comptes via l enregistrement en ligne sur des sites Internet de la banque. Ces sites Internet préciseront quels comptes pourront être ouverts de cette façon. Les clients doivent non seulement compléter le formulaire de demande électronique mais aussi envoyer les preuves de légitimation suivantes, par fax ou par courrier à Record Web-banking à 9000 GENT, W. WILSONPLEIN 5 bus i : (1) une copie recto verso d un document d identité fourni par l administration belge (ex. la carte d identité); (2) pour les titulaires d une carte d identité électronique, une preuve de l adresse du titulaire de la carte d identité (un document de l administration communale ou une facture récente (trois mois au maximum) de gaz, d eau ou d électricité). Les relations entre le client et la banque sont régies par les dispositions énumérées ci-après ainsi que par les autres dispositions reprises dans le présent règlement général, pour autant qu il n y soit pas dérogé par les dispositions suivantes: (a) La gestion du compte ouvert au moyen de ce service s opère via les services de application pour laquelle le client dispose d un abonnement. 8002/V01/07/2015 Page 14 of 3515 (b) Ce service est uniquement ouvert à des personnes physiques, majeures et capables, ayant leur domicile ou lieu de résidence en Belgique. (c) Un compte peut être ouvert au nom d un ou de deux titulaires du compte (compte individuel/compte commun). Si un compte est ouvert au nom de deux titulaires de compte, chacun d eux a séparément un pouvoir de disposition complet du compte. Les deux cotitulaires du compte sont donc tenus solidairement et indivisiblement envers la banque de rembourser tous les montants dus du chef de ce compte. Chaque titulaire du compte est habilité à reconnaître le solde du compte, laquelle reconnaissance est contraignante pour l autre. La banque peut compenser une créance d un ou de plusieurs titulaires du compte par l avoir du compte. Les deux titulaires de compte doivent donner leur consentement, s ils souhaitent supprimer le compte commun. (d) Les extraits de compte relatifs aux comptes ouverts via ce service doivent être imprimés par le client lui-même via L extrait annuel reprenant tous les frais et intérêts appliqués l année écoulée sur le compte est également disponible via les services de (e) La banque peut modifier le service bancaire électronique, le suspendre entièrement ou en partie ou y mettre fin. La suspension aura notamment lieu en cas de panne, de travaux d entretien ou de problème de sécurité. (f) La banque peut mettre des hyperliens vers des sites externes à la disposition du client. La banque n est pas responsable du contenu de ces sites Internet, ni du dommage direct ou indirect découlant de l accès au site externe au moyen d un hyperlien Réception et expédition de valeurs et de documents Tous les titres, documents et autres biens envoyés à ou par la banque circulent aux risques du client, sauf en cas de faute grave ou de fraude de la banque. La livraison ou le retrait au domicile par la banque se fait aux risques du client, sauf en cas de faute grave ou de fraude de la banque. La banque se réserve le droit de souscrire, aux frais du client, toute assurance qu'elle juge nécessaire pour les envois qu'elle effectue au client ou pour les retraits ou livraisons à son domicile, sans qu'elle ait toutefois aucune obligation à cet égard. La banque n'est pas tenue de conserver les biens, titres ou autres documents qui lui ont été confiés à l'endroit où ils lui ont été délivrés, mais elle peut les conserver dans tout autre lieu, selon les nécessités de son infrastructure ou selon les circonstances Correspondance La correspondance, périodique ou non, est envoyée au domicile légal du titulaire ou à une adresse spécifiée par celui-ci. Cette adresse peut être modifiée à la demande explicite et écrite du titulaire. Le courrier est dans tous les cas envoyé à la dernière adresse donnée et la banque ne répond pas du préjudice éventuel au cas où le titulaire n'aurait pas signalé son changement d'adresse ou l'aurait signalé trop tard. La correspondance relative aux opérations bancaires au nom de plusieurs personnes est envoyée, sauf instructions contraires, à l'adresse donnée pour la première d'entre elles. L'envoi de la correspondance au client est valablement constaté par la présentation d'une copie par la banque. Cette copie peut revêtir une autre forme que l'original lorsqu'elle est le résultat d'un enregistrement sur support informatique. Le client doit prendre connaissance de ses extraits de compte dès leur réception. La banque peut envoyer au moins une fois par an un extrait de contrôle à l'adresse indiquée par le client sans intervention de l'agent. La fréquence des impressions des extraits de compte est liée à la fréquence d'envoi choisie par le client lors de l'ouverture du compte. Celle-ci peut être modifiée à tout moment. Cette modification se fait à l'agence bancaire ou au siège sur demande écrite ou encore via l application La correspondance adressée à la banque porte clairement la dénomination «Record Bank» et l adresse complète de l agence ou du siège auquel elle est destinée. 8002/V01/07/2015 Page 15 of 3516 Le Client vielle à y indiquer son numéro de compte et, le cas échéant, les références attribuées par la banque à ce qui fait l objet de sa communication Réinvestissements à l'étranger À certains moments, la banque aura l'occasion, en tant que chargé de mission, dans le cadre d'opérations fiduciaires, de réinvestir le capital des clients dans des établissements étrangers. Dans le cas d'un tel réinvestissement auprès d'un établissement de crédit ou établissement financier autorisé dans l'union européenne et conformément à la législation en vigueur, la banque doit réinvestir le capital en tant que "nominée" (c.-àd. comme une personne mandatée par une autre pour investir le capital en son nom). Le client donne alors procuration à la banque pour intervenir lors d'un placement en tant que nominée et remplir les obligations qui en découlent Garanties en faveur de la banque Unicité de compte La banque peut considérer tous les comptes et dossiers ouverts au nom d'un même titulaire comme différentes composantes d'un seul et unique compte courant. Elle se réserve dès lors le droit de regrouper ces composantes à tout moment et sans notification préalable, d'effectuer des transferts d'une rubrique vers l'autre, d'un solde créditeur vers un solde débiteur, voire du solde débiteur vers le solde créditeur, sans préjudice de son droit à la compensation. Sauf exceptions légales et sauf convention contraire conclue avec le client, le principe d'unicité des comptes est toujours d'application quels que soient la nature, les modalités particulières et le fonctionnement de chaque rubrique (taux d'intérêt, échéance, compte en devises étrangères, compte ouvert sous une dénomination commerciale, compte ouvert dans différentes agences,...). En vue de l'application du principe d'unicité aux comptes libellés en devises étrangères, ces dernières sont converties en euros après conversion des autres monnaies et unités de compte sur la base du cours légal ou du cours du marché au jour ouvrable bancaire qui précède le jour du transfert, tous les frais étant à charge du client Compensation La banque peut à tout moment, et même après la faillite du client, imputer toutes les créances exigibles ou non, libellées dans une devise étrangère ou en euros, qu'elle détient à charge de ce client, à toutes les créances exigibles ou non, exprimées dans une devise étrangère ou en euros, que ce client détient à l'égard de la banque, et ce pour autant que cette compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales impératives. Toutes les sommes et/ou valeurs, de quelque nature que ce soit, détenues par la banque pour compte du client garantissent ses engagements, quels qu'ils soient, envers la banque. Les sommes et valeurs peuvent être retenues par la banque en cas d'inexécution ou de retard d'exécution des engagements du client. Les sommes retenues peuvent - d'office et à tout moment - être affectées par la banque, à son gré, à l'apurement de tout ou partie de ces engagements, en principal, intérêts, frais et accessoires. Quant aux valeurs, la banque peut en poursuivre la réalisation et affecter, à son gré, le produit de celle-ci à l'apurement de tout ou partie des engagements, en principal, intérêts, frais et accessoires, que le client n'aurait pas régularisés dans les huit jours à compter de la date d envoi de la mise en demeure. Cette compensation est comptabilisée en euros, le cas échéant après conversion des autres monnaies et unités de compte sur la base du cours légal ou du cours du marché au jour ouvrable bancaire qui précède le jour de son exécution Engagement commun et caution Les soldes débiteurs ou créances exigibles pourront être apurés de plein droit au moyen des soldes créditeurs existants au nom des personnes qui sont soit conjointement, soit individuellement tenues à la même dette envers la banque. À cette fin, la banque est habilitée à effectuer à tout moment les transferts nécessaires. 8002/V01/07/2015 Page 16 of 3517 La banque peut à tout moment compenser le solde débiteur d'un compte dont un client est cotitulaire par le solde créditeur d'un compte dont ce client est seul titulaire. La banque peut à tout moment compenser le solde débiteur d'un compte dont un client est mandataire par le solde créditeur d'un compte dont ce même client est titulaire, pour autant que ce solde débiteur soit le résultat d'un ordre ou d'une opération initié(e) par ce client lui-même. La banque peut, pour une raison déterminée, rendre le solde d'un compte totalement ou partiellement indisponible pendant une certaine période Gage Tous les documents, titres, avoirs, créances, biens, valeurs et effets commerciaux, même déposés dans un coffre ou sous enveloppe scellée, confiés à la banque par le client ou pour le compte de celui-ci, pour n'importe quelle raison que ce soit, constituent de plein droit un gage indivisible et préférentiel en faveur de la banque. La banque a le droit de garder ces valeurs en portefeuille ou de les réaliser de manière légale, afin de régler les dettes précitées du client. Le client donne ainsi en gage toutes ses créances actuelles ou futures sur des tiers. Ce gage sert de garantie au remboursement de ses engagements actuels ou futurs envers la banque, en principal, intérêts et accessoires. Le client s'engage à communiquer à la banque, à la première requête de celle-ci, toutes les données relatives à l'identité de ses débiteurs. La banque pourra recevoir directement du débiteur les montants dus au client au titre des créances mises en gage contre simple quittance et sans aucune autre formalité ni mise en demeure du client. Si elle le juge nécessaire, la banque se réserve le droit d'informer les débiteurs des créances données en gage, de ses droits au gage et de mettre tout en oeuvre pour rendre le gage opposable à des tiers et ce, aux frais du client. La banque peut également transmettre aux débiteurs des créances mises en gage une copie ou un exemplaire des actes de crédit ou autres actes attestant des dettes du client à son égard Garanties en faveur du client RECORD BANK sa adhère au système belge de protection des dépôts et des instruments financiers qui offre, en cas de défaillance de RECORD BANK sa (faillite, requête ou citation en concordat, cessation de remboursement des dépôts), une indemnité du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers au profit de certains déposants et investisseurs. En outre, la banque adhère au système de protection mis sur pied dans le cadre du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Les déposants qui ont déposé auprès de la banque en Belgique des fonds en euro ou autre devise de pays membres de l Union européenne, ont droit à une indemnisation de maximum euros, en cas de faillite, d une requête en concordat ou d une cessation de remboursement de dépôts par la banque. Cette couverture à concurrence du montant maximum susdit est d application - pour les dépôts effectués sur un compte libellé en euro ou en devise de pays membres de l Union européenne, tels qu un compte à vue ou épargne, - ainsi que pour les bons de caisse, les obligations et les autres titres bancaires de créances (1) pour autant qu ils soient nominatifs, dématérialisés ou détenus en compte ou en dépôt à découvert auprès de la banque ou auprès d un établissement désigné par cette dernière, depuis au moins un mois avant la survenance de la défaillance ou (2) dans le cas où le titulaire qui, dans le courant de ce mois, a veillé à ce que la dématérialisation, la mise au nominatif ou en compte ou en dépôt à découvert soit effectuée dans le courant du mois de la défaillance, pour autant qu il prouve qu il a agi de bonne foi. 8002/V01/07/2015 Page 17 of 3518 En outre, une indemnisation est prévue pour maximum euros à titre de couverture des instruments financiers (actions, obligations, etc.), que la banque détient pour le compte du client, mais dont elle n est pas l émettrice. La couverture porte uniquement sur le risque selon lequel la banque ne serait pas en état de remettre ou de restituer au client les instruments financiers qui lui appartiennent. Les dépôts en devises de pays non membres de l Union Européenne, sont également couverts s ils portent directement sur l achat ou la vente de tels instruments. Pour calculer le montant de l indemnisation, tous les avoirs d un même titulaire sont additionnés. Les obligations ou dettes vis-à-vis de la banque sont alors retirées du résultat obtenu. Des règles spécifiques ont été fixées pour déterminer qui est le propriétaire dans des cas exceptionnels, tels que des comptes détenus en indivision, des comptes communs, des comptes d associations, etc. En outre, le droit au remboursement n est pas d application pour les avoirs des autorités et des institutions publics, ni pour ceux de sociétés financières ou non (à l exception des sociétés non financières qui peuvent établir des comptes annuels abrégés), ni pour les dépôts pour lesquels, par rapport aux pratiques courantes de la banque, des taux exceptionnellement élevés et des conditions exceptionnelles sont offerts, ni pour les bons de caisse et obligations subordonnés et autres titres bancaires de créances subordonnés. Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie garantissent le remboursement dans les limites et sous les conditions prévues par la loi. Le client peut demander à la banque une description détaillée de ces systèmes de protection. De plus amples informations relatives à ces systèmes peuvent être obtenues auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, Boulevard de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles ou sur le site Internet ainsi qu auprès du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles ou sur le site Internet Décès En cas de décès d'un client, de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, ou de son cohabitant légal, la banque doit en être informée sans délai,. Cette obligation s'applique tant pour le titulaire d'un compte que pour ses ayants droit, mandataires et cotitulaires. Si la banque n'est pas informée du décès par écrit ou si elle ne l est pas en temps utile, elle ne peut être rendue responsable des opérations effectuées par les cotitulaires ou mandataires après le décès du client, sauf en cas de faute grave ou de fraude. En cas de décès du titulaire d un compte épargne-pension, le plan d épargne-pension du défunt est automatiquement liquidé. La banque ne peut libérer les avoirs de la succession de son client et le contenu de son(ses) coffre(s) qu'après avoir rempli les obligations fiscales qui lui sont imposées. Elle ne peut procéder à cette libération qu'après la réception d'un document officiel attestant de la succession (en principe, un certificat d hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession ou un acte d hérédité rédigé par un notaire ainsi que tout document que la banque jugerait nécessaire), ainsi que d'instructions qui lui sont données par tous les héritiers ensemble ou par leur mandataire commun. Les avoirs de la succession détenus auprès de la banque, ainsi que le contenu du coffre-fort, seront communiqués à un notaire désigné par les ayants droit comme liquidateur de la succession, dans la mesure où celui-ci dégage la banque de la responsabilité relative à la liquidation. La banque n'assume aucune responsabilité quant à l'authenticité des pièces soumises. En cas de décès de l'un des titulaires d'un compte commun, ce compte est bloqué et il ne peut être disposé des avoirs que moyennant l'accord de tous les héritiers du défunt (tels que désignés sur le certificat ou l'acte d hérédité). 8002/V01/07/2015 Page 18 of 3519 La banque paye de manière libératoire au conjoint ou au cohabitant légal survivant, qui est titulaire ou cotitulaire d un compte à vue ou d un compte épargne commun ou en indivision. Le montant mis à disposition ne peut pas dépasser la moitié du solde créditeur du compte ou le montant de euros. Le conjoint ou le cohabitant légal survivant qui aurait cependant prélevé plus que la moitié du solde créditeur ou plus de euros, perd ses droits sur les sommes qu il a prélevées au-delà de ces limites et il devra les rembourser aux autres héritiers. En outre, il ne pourra plus refuser ou accepter cette succession sous bénéfice d inventaire. Lorsque le compte commun accuse un solde débiteur à la date du décès, les héritiers sont, dans la limite où ils ne répudient la succession, solidairement et conjointement tenus à l'apurement, au même titre que leur prédécesseur en droit. Toute action de la banque à l'encontre d'un client décédé du chef de soldes débiteurs ou de dettes quelconques s'applique dès lors solidairement et conjointement à l'égard des héritiers, des successeurs et des ayants droit. Toute correspondance concernant la succession est envoyée, sauf instructions contraires, à la dernière adresse connue du défunt ou à l'un des ayants droit ou à l'agent rattaché. La banque délivre des informations concernant l'avoir de la succession, le contenu des coffres-forts ou les titres mis en dépôt liés à la succession pour autant que ses obligations en matière de discrétion professionnelle ne le lui interdisent pas. La banque peut porter les frais y afférents, soit au débit du(des) compte(s) de la succession, soit au débit du compte personnel du demandeur Opposition extrajudiciaire La banque peut tenir compte d'une opposition extra-judiciaire sur les avoirs de ses clients, pour autant que cette opposition soit motivée et qu'elle soit signifiée par lettre recommandée. Dans ce cas, la banque rend ces avoirs indisponibles pour une période limitée, afin de permettre à la partie adverse d'engager une procédure judiciaire. La banque n'est pas tenue d'évaluer le bien-fondé de l'opposition extra-judiciaire. Elle ne peut cependant pas être tenue responsable des mesures adoptées dans le cadre d'une telle opposition Tarifs, frais et impôts Les conditions et frais des produits et services bancaires sont portés à la connaissance du client par le biais d'un tarif disponible au point de vente, d'une annexe à l'extrait de compte, d'une simple lettre ou par tout autre moyen écrit. Les frais que la banque peut imputer dans le cadre d'une saisie-arrêt sont quant à eux fixés par Arrêté Royal. Les taxes et impôts sont prescrits par les autorités. Sont également à la charge du client : - les frais de recherche dans les archives suite à la demande de documents de quelque nature que ce soit, la délivrance de copies, les frais d'affranchissement, de télégrammes, télex, téléphone, assurances, honoraires, commissions, provisions et toute autre dépense effectuée pour le compte du client ou dans son intérêt; - les frais administratifs dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux données personnelles du client ; - les frais relatifs à l'établissement de garanties et à leur opposabilité vis-à-vis de tiers, la réalisation ou l'exécution de garanties ; - les frais administratifs dus au transfert de créances qui sont communiquées à la banque par un tiers et qui portent sur l'avoir d'un de ses clients ; - tous les frais que la banque a faits dans le cadre de la loi sur les comptes et coffres dormants ; - les frais de dossier se rapportant à la liquidation de successions ; - les impôts, droits, taxes ou rétributions tels que les droits de timbre, droits d'enregistrement, précompte mobilier, taxe boursière, etc. ; - les frais d'encaissement d'effets commerciaux ou de valeurs, les frais de change, frais de paiements étrangers, de cartes de crédit, d'ordres boursiers, etc. Cette énumération est donnée à titre d'exemple. 8002/V01/07/2015 Page 19 of 3520 La banque se réserve le droit de porter tous frais, provisions, taxes et autres indemnités mentionnés ci-avant d'office au débit des comptes du client. Outre le droit d'imputer les frais au moment de la fourniture du service, la banque a également le droit d'imputer les frais mentionnés ci-avant de manière anticipée ou non, en une seule fois (annuellement) ou en plusieurs fois (semestriellement, trimestriellement...). La banque se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et modalités de paiement visés ci-dessus. En cas d'adaptation des tarifs, le client a le droit de renoncer à l'utilisation du produit ou du service,. L'utilisation du produit ou du service après adaptation implique l'acceptation par le client des conditions modifiées. Les adaptations des tarifs pour les produits et services de la banque s'appliquent à la date mentionnée dans l'avis de modification et ne sont portés en compte qu'à la prochaine échéance ou, faute d'échéance, lors de la prochaine imputation. Lorsqu'il s'agit de produits et services dont l'adaptation des tarifs est subordonnée à l'accord d'instances publiques compétentes, cette adaptation ne peut s'appliquer qu'à partir de la date où cet accord a été obtenu Réclamations et erreurs À l'exception des opérations qui relèvent de l'imputation de frais et celles qui sont soumises à certains délais légaux ou conventionnels pour réagir, toutes les réclamations ou observations concernant les opérations exécutées par la banque doivent être notifiées. par lettre recommandée, sans délai et au plus tard dans les 30 jours de l envoi de l extrait de compte. Pour ce qui concerne l'extrait de compte que la banque envoie au client à titre de moyen de contrôle, toutes les mentions figurant sur l'extrait de compte, y compris le solde, sont considérées exactes et le client est censé marquer son accord, à moins qu'il ne notifie son désaccord par écrit à la banque dans les 30 jours suivant la date de réception de l extrait de compte. La banque a le droit de rectifier toute erreur matérielle commise par elle, même lorsque le client ne l'a pas signalée Conservation de documents, prescription Conservation de documents Le délai d'introduction d'une demande d'informations ou de recherches concernant une opération bancaire est fixé à sept ans, à moins qu'il n'existe des délais de prescription légaux ou conventionnels plus courts. Le délai de sept ans commence à courir à partir de la date d'exécution de l'opération Prescription Sous réserve d autres dispositions légales ou conventionnelles établissant des délais plus courts, le droit d ester en justice contre la Banque se prescrit à l expiration d un délai de 3 ans. Ce délai court à compter de la date de l opération ou du fait donnant lieu à la contestation Fourniture de preuves par la banque La banque peut à tout moment et envers toute personne apporter des preuves à l'aide de copies, de reproductions du document original ou d'un support informatique et ce, tant en matière civile qu'en matière commerciale. Ces pièces ont la même force de preuve que l'original, quelle que soit la méthode utilisée pour produire la copie ou la reproduction (carbone, photocopie, microfilm ou tout autre moyen) Responsabilité La banque agira toujours de bonne foi et avec un soin raisonnable. Elle ne peut être tenue responsable que des fautes graves ou des actes de fraude qu'elle commet. 8002/V01/07/2015 Page 20 of 35 Montrer encore
I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre Plus en détail DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES
DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES Article 1 : Domaine d application - amendements 1.1. Toutes les relations entre les agences belges de la DHB BANQUE («la Banque») et le client sont Plus en détail Convention Beobank Online et Beobank Mobile
Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions Plus en détail Compte à terme ING Règlement
Compte à terme ING Règlement Edition 21 août 2014 I. Objet et cadre du présent Règlement Le présent règlement relatif au Compte à terme ING (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations entre la Plus en détail CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES
La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la Plus en détail ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK
ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner Plus en détail BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES
Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et Plus en détail Conditions Générales ING Life Optima
Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire Plus en détail CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT
CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté, Plus en détail DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS
Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10 Plus en détail CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque) Plus en détail Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement
Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement I OBJET Article 1 er Le présent règlement relatif au Livret ING Lion Premium ou ING Lion Deposit (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations Plus en détail Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be
Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais, Plus en détail FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER
FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE Plus en détail CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES
CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, Plus en détail LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES
LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A.
1 Règlement Clientèle 2015 2 SECTION 1 - LE REGLEMENT ET SES ADAPTATIONS 1. But de ce Règlement Le Règlement énonce certains droits et obligations d Elantis et des Clients dans le cadre de leurs relations Plus en détail CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux Plus en détail Conditions Générales
ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système Plus en détail CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX
CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute Plus en détail » Conditions Particulières
Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE Plus en détail CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE
Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 Plus en détail Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales
Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives Plus en détail Règlement des opérations Février 2015
Règlement des opérations Février 2015 MENT DES OPÉRATIONS Société anonyme Rue de l Industrie 44 1040 Bruxelles RPM Bruxelles 0403.212.172 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 Article Plus en détail La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
DELIBERATION N 2015-05 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE Plus en détail CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION
CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION ENTRE KBC Securities SA., ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Avenue du Port 12, numéro d entreprise 0437.060.521 ( KBC Plus en détail AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations.
RÈGLEMENT COMPTES D ÉPARGNE START2BANK. Annexe 12 au Règlement Général des Opérations. Le présent règlement régit les droits et obligations du client et de la Banque relatifs à l ouverture et l'utilisation Plus en détail Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application Plus en détail BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012
BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions Plus en détail Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6
Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Isa6/RM-addbank-0909-F Le Client Société et forme juridique... Siège social... Numéro d identification unique... Valablement représenté par Fonction... Plus en détail SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement
SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après Plus en détail ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre Plus en détail Règlement du CBC-Phone / CBC Info Service
Règlement du CBC-Phone / CBC Info Service La présente version a été enregistrée à Namur le 22 mai 2014. Elle comporte 9 pages. Le présent règlement fixe les conditions applicables au CBC-Phone / CBC Info Plus en détail LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales
LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : - Plus en détail DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N
Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993 Plus en détail Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application Plus en détail CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8
CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation Plus en détail REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE
REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE Définitions Dans le cadre du présent Règlement, les termes repris ci-dessous ont la signification définie ci-après : a. «Banque» : le Groupe Crédit Agricole en tant que Fédération Plus en détail INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).
Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DE RECORD@HOME
Record@Home /V07/02/2013 de Record Bank sa, et entrent en vigueur le 12 mai 2014. 1. Introduction 1.1 Les présentes conditions générales régissent les obligations, responsabilités et droits particuliers Plus en détail conditions générales bancaires
conditions générales bancaires Edition enregistrée à Bruxelles, 6ème Bureau, le 10 octobre 2014, volume 304, folio 74, case 24. Les présentes Conditions Générales Bancaires entrent en vigueur le 1/01/2015 Plus en détail COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret Plus en détail COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE
Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993 Plus en détail MODELE DE CONVENTION DE DEPOT
MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont Plus en détail REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS
REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Beobank NV/SA Ce Règlement est d application à partir du 21 mai 2013. Beobank NV/SA 1 TABLE DES MATIERES Page PREAMBULE 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article Plus en détail Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement Plus en détail I. Dispositions generales
Conditions bancaires générales Personnes morales 1 I. Dispositions generales Champ d application A. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions bancaires») régissent l ensemble Plus en détail I. Dispositions générales
Conditions bancaires générales Consommateurs 1 I. Dispositions générales Champ d application A. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «Conditions bancaires») règlementent l ensemble Plus en détail Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY
CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de Plus en détail CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS
CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE Plus en détail CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES
CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire Plus en détail LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES
LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service Plus en détail L assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions Plus en détail LE LIVRET 10/12 Conditions Générales
1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le Plus en détail Conditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent Plus en détail Mentions obligatoires: Article 7 : Information du client
CONVENTION D INTERMEDIATION ENTRE LES SOUSSIGNES: ICF AL WASSIT, Société de Bourse agréée par le Ministère de l Economie et des Finances sous le n 3 / 583 du 2 0-01-1998, constituée en S.A. à Directoire Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES BANCAIRES
CONDITIONS GÉNÉRALES BANCAIRES Table des matières Chapitre 1 Dispositions de base. 4......... Champ d application......................... 4 Identité, capacité juridique, pouvoirs.................... 4 Plus en détail Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,
Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les Plus en détail Règlement de CBC-Mobile Business Banking
Règlement de CBC-Mobile Business Banking Cette version a été enregistrée à Louvain le 5 décembre 2012. Elle comprend 5 pages. Le présent règlement régit la relation contractuelle entre le contractant et Plus en détail CONDITIONS GENERALES BANCAIRES DE FINTRO
CONDITIONS GENERALES BANCAIRES DE FINTRO 1. Dispositions de base Article 1: Champ d'application Les présentes conditions générales bancaires (ci-après les Conditions») constituent le cadre global de la Plus en détail Conditions générales. 1. La Banque
Conditions générales Les présentes conditions ont pour but de régler les relations de la BSI Europe S.A. (dénommée ci-après la Banque ) avec le(s) titulaire(s) de compte (dénommé ci-après le Titulaire Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015
Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT Article 1 - objet du service Sur abonnement, la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) met à la disposition de son client ci-après individuellement dénommé "l'abonné" Plus en détail ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales
ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce Plus en détail MANDAT DE GESTION. Nom(s), Prénom(s). Adresse. Date et lieu de naissance
MANDAT DE GESTION Désignation des parties : LE MANDANT : Nom(s), Prénom(s). Adresse Date et lieu de naissance LE MANDATAIRE : MPM & Partners (Monaco) au capital de 500.000,- dont le siège social est sis, Plus en détail FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative
FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de Plus en détail Convention Client Sociétés. Exemplaire à renvoyer à BinckBank dans l enveloppe non affranchie
Convention Client Sociétés Exemplaire à renvoyer à BinckBank dans l enveloppe non affranchie Convention Client Sociétés Entre le( s ) soussigné( s ) et BinckBank S.A., Succursale Belgique, Quellinsstraat Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA CARTE AMERICAN EXPRESS
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA CARTE AMERICAN EXPRESS 1. Définitions Aux termes des présentes conditions d'utilisation, "Alpha Card" désigne Alpha Card S.C.R.L., une société coopérative à responsabilité Plus en détail REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS!!! Beobank NV/SA!!!!!!!! Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014.!!!!!!!
REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014. 1 TABLE DES MATIERES PREAMBULE 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article 1. But de ce Règlement 2 Article Plus en détail CARTE DE BANQUE: information précontractuelle
CARTE DE BANQUE: information précontractuelle 1. Information relative à BNP Paribas Fortis SA La carte de banque est un produit de BNP Paribas Fortis SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Plus en détail Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j Plus en détail Conditions générales Claim it
* * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service Plus en détail Convention Client Sociétés de droit commun. Exemplaire à renvoyer à BinckBank dans l enveloppe non affranchie
Convention Client Sociétés de droit commun Exemplaire à renvoyer à BinckBank dans l enveloppe affranchie Convention Client Sociétés de droit commun En ouvrant un compte chez BinckBank, tous les associés Plus en détail conditions générales bancaires
conditions générales bancaires Edition enregistrée à Bruxelles, 6 e Bureau, le 31 octobre 2013, volume 302, folio 92, case 15. Les présentes Conditions Générales Bancaires remplacent les Conditions Générales Plus en détail DEMANDE DE CARTE MASTERCARD CORPORATE GOLD OU RELATED CARD LIEE AU COMPTE PRIVE DONNEES DE L EMPLOYEUR
DEMANDE DE CARTE MASTERCARD CORPORATE GOLD OU RELATED CARD LIEE AU COMPTE PRIVE Nom de la société (max. 24 caractères): R E M P L I R E N M A J U S C U L E S S. V. P. DONNEES DE L EMPLOYEUR Rue:... N :... Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme Plus en détail PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE
PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans Plus en détail INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES
INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION Plus en détail CONDITIONS GENERALES. 1 - Ouverture et détention du Livret de développement durable
LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GENERALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture Plus en détail Règlement du KBC-Phone / KBC-Telecenter
Règlement du KBC-Phone / KBC-Telecenter Cette version a été enregistrée à Louvain le 6 février 2013. Elle comprend 7 pages. Le présent règlement régit la relation contractuelle entre le client utilisant Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015
EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et Plus en détail CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles
Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée Plus en détail Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c Plus en détail Conditions d ouverture de crédit lombard
Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg Plus en détail livret grand format Conditions générales
livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes Plus en détail Conditions générales bpaid (version 01/01/2014)
Conditions générales bpaid (version 01/01/2014) A. Dispositions générales 1. Introduction Les rapports juridiques entre bpost société anonyme de droit public (ci-après «bpost») et les titulaires de cartes Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BANQUE TABLE DES MATIERES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BANQUE TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 APPLICATION OPPOSABILITÉ MODIFICATIONS... 3 ARTICLE 2 AGENTS DÉLÉGUÉS - APPORTEURS D AFFAIRES... 3 ARTICLE 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4 3.1 Plus en détail 1 Dispositions générales
1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet Plus en détail 1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du Plus en détail Règlement des Transactions sur instruments financiers KBC Bank SA
KBC Bank SA Siège de la société : Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0462.920.226 Numéro de TVA BE 462.920.226 www kbc.be Editeur responsable: Plus en détail LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES
LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et Plus en détail REGLEMENT RELATIF AUX CARTES DE CREDIT Annexe au Règlement Général des Opérations bancaires de Crelan
REGLEMENT RELATIF AUX CARTES DE CREDIT Annexe au Règlement Général des Opérations bancaires de Crelan 1. DEFINITIONS Dans le cadre du présent Règlement, les termes suivants doivent être compris comme suit Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back