Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-8-janvier-2013-droit-peine-torreggiani-autres-italie-479708.html
Timestamp: 2019-12-11 10:07:13+00:00
Document Index: 230046384

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Arrêt du 8 janvier 2013, Droit de la peine, Torreggiani, Italie, Convention Européenne des droits de l'Homme, détenu, incarcération, Cour Européenne des Droits de l'Homme
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des droits des détenus en prison est monnaie courante en Europe, comme le montre l'arrêt Torreggiani et autres contre Italie rendu le 8 janvier 2013.
L'étude du cas d'espèce, un examen tant formel que factuel
La procédure de l'arrêt, des requêtes jugées recevables
La surpopulation carcérale, un traitement inhumain et dégradant
L'arrêt pilote, une solution de principe
Une injonction interne à l'Etat italien
Un écho retentissant au niveau européen
[...] L'appréciation des faits est donc très concrète. Si toutefois, l'espace était admissible la Cour souligne, dans le paragraphe 69, qu'elle aurait pris en compte d'autres conditions de détention comme le manque d'eau chaude, d'éclairage et d'air naturel. Il en résulte que dans tous les cas, l'Etat italien aurait été condamné en somme. Ainsi, force est de constater qu'une situation de surpopulation carcérale vient limiter la souveraineté des Etats puisqu'elle impose le droit au respect de la dignité humaine, garantie par l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Il est intéressant de souligner que l'Italie avait déjà pris des mesures transitoires pour réduire le surpeuplement après l'arrêt de 2009, mais ces dernières se sont révélées infructueuses (en deux ans, l'Italie est passée de 151% de surpeuplement carcéral à 148%, une faible chute en somme de Dans le cas d'espèce, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'indiquer aux Etats des dispositions concernant leurs politiques pénales et l'organisation de leur système pénitentiaire Cependant, elle rappelle un certain nombre de recommandations données par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et donne des idées générales aux Etats membres pour réduire le problème du surpeuplement carcéral. Elle encourage ainsi les mesures privatives de liberté et souhaite voir réduire le recours à la détention provisoire. [...]
[...] La Cour fait accéder la source non-normative à la normativité. Cet aspect paraît honorable puisque ces comités se rendent plus facilement en prisons, et étant des témoins directs des souffrances des détenus, ils peuvent ainsi en dépeindre une fidèle représentation. Le manque d'eau chaude, d'éclairage et ventilations naturels, le manque d'espace, sont autant de facteurs excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Giovanni Tamburino, directeur du département de l'administration pénitentiaire du Ministère de la Justice italienne va même jusqu'à dire que ces dimensions ne seraient même pas adaptées pour des animaux La Cour considère que cette surface de constitue à elle seule un traitement inhumain et dégradant puisqu'elle a pour effet de restreindre l'espace vital de la personne détenue (paragraphe 41). [...]
[...] Commentaire d'arrêt Droit de la Peine La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Campbell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des droits des détenus en prison est monnaie courante en Europe, comme le montre l'arrêt Torreggiani et autres contre Italie rendu le 8 janvier 2013. En l'espèce, sept requêtes ont été déposées auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme contre l'Italie. [...]
[...] En tout état de cause, la mise en lumière d'un problème de surpopulation carcérale d'ordre structurel en Italie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est qu'un arbre qui cache la forêt, car au niveau européen, beaucoup de prisons subissent ce même problème. C'est alors tout naturellement que cet arrêt semble résonner au niveau européen, voire international Un écho retentissant au niveau européen. Une telle utilisation de la technique de l'arrêt pilote relative au problème de la surpopulation carcérale n'est pas inédite. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie