Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/33718/age-du-locataire-defaillant-a-t-il-un-impact-sur-son-expulsion.php
Timestamp: 2016-08-29 19:50:17+00:00
Document Index: 290620163

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 15", "l'article 1244"]

L'�ge du locataire d�faillant a-t-il un impact sur son expulsion ? | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eL'�ge du locataire d�faillant a-t-il un impact sur son expulsion ?Le 24/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.Vos r�actions... En l'esp�ce, la locataire d�faillante se voit finalement expuls�e sans aucune proposition de relogement.Selon un Arr�t de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/10/2014, les dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne trouve pas � s'appliquer dans le cas ou le locataire a manqu� � ses obligations. En l'esp�ce, la locataire n'avait pas pay� son loyer, et ce manquement justifiait donc la r�siliation du bail aux torts de la locataire. Analyse de la d�cision de jurisprudenceLes dispositions du III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont protectrices envers le locataire �g� de plus de 65 ans, et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � un certain plafond.La loi interdit en effet au bailleur de s'opposer au renouvellement du bail de ce locataire fragile, sans lui avoir pr�alablement offert un logement correspondant � ses besoins et � ses possibilit�s.De plus, ce relogement doit ob�ir � des caract�ristiques g�ographiques pr�cises.A l'origine de l'affaire soumise � l'appr�ciation des Juges de la Cour de Cassation, deux personnes, propri�taires d'un logement, assigne une locataire qui n'a pas pay� ses loyers en r�siliation de bail.La locataire engage alors une action en justice, et la Cour d'appel d'Aix en Provence ordonne finalement son expulsion.La locataire forme un pourvoi en cassation, car elle estime qu'�tant �g�e de plus de 70 ans, atteinte d'une maladie neurologique, et percevant des revenus tr�s largement inf�rieurs � une fois et demie le montant du SMIC, elle devait n�cessairement b�n�ficier de la protection mise en place par le l�gislateur dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.La Cour de cassation rejette le pourvoi, en estimant notamment que les dispositions protectrices instaur�es par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas au cas de r�siliation judiciaire du bail pour manquement du locataire � ses obligations.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, rejet (13-16990)Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que M. et Mme X..., propri�taires d'un logement donn� � bail � Mme Y..., l'ont assign�e en r�siliation de bail pour d�faut de paiement des loyers ;Attendu que Mme Y... fait grief � l'arr�t d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :1 - qu'en pronon�ant la r�siliation du contrat de bail en date du 5 juillet 2005 et en ordonnant l'expulsion de Mme Y... sans r�pondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir qu'outre la maladie neurologique dont elle est atteinte, elle est �g�e de plus de 70 ans et per�oit des revenus tr�s largement inf�rieurs � une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, soit des circonstances pour lesquelles le l�gislateur consid�re qu'il y a lieu � une protection accrue du locataire ainsi qu'il l'a express�ment pr�vu � l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne cong� � son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, la cour d'appel a entach� sa d�cision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de proc�dure civile ;2 - qu'en rejetant la demande de d�lais de paiement form�e par Mme Y... sans se prononcer sur ces m�mes circonstances li�es � l'�ge de la locataire, � la faiblesse de ses revenus et �galement � son �tat de sant�, la cour d'appel a encore entach� sa d�cision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de proc�dure civile ;Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de r�siliation judiciaire du bail pour manquement du locataire � ses obligations, la cour d'appel, qui a relev� un manquement de Mme Y... � son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans �tre tenue de r�pondre � des conclusions que ses constatations rendaient inop�rantes, que ce manquement justifiait la r�siliation du bail aux torts de la locataire ;Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discr�tionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des d�lais de paiement ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. TERRIER, Pr�sident © 2014 Net-iris Commentaires et r�actions :Immobilier :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 24/10/2014La clause d'agr�ment dans le bail � construction est nulleDes travaux dans une maison qui n'est pas la votre : qui doit payer ?Financement des travaux de construction et montant du rapport du donLes parties au bail peuvent-elles pr�voir un logement sans chauffage ? Derni�res publications au 29/08/2016Une clause qui ne permet que la variation � la hausse des loyers est nulleLe loyer n'est pas d� en cas de logement ind�centLocataire : pas d'obligation d'entretien pour un logement v�tusteNullit� du cong� seulement si le locataire conna�t un pr�judice