Source: http://link.library.ibfd.org/resource/2_QMZaIomdM/
Timestamp: 2019-10-15 12:35:22+00:00
Document Index: 240521043

Matched Legal Cases: ['art. 726', 'art. 726', 'art. 726', 'art. 726', 'art. 726', 'art. 726']

Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts (Work) - International Bureau of Fiscal Documentation
The work Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts represents a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Continuing Resources.
The Resource Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
Reorganization of companies and abuse of law
Context of Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
<div class="citation" vocab="http://schema.org/"><i class="fa fa-external-link-square fa-fw"></i> Data from <span resource="http://link.library.ibfd.org/resource/2_QMZaIomdM/" typeof="CreativeWork http://bibfra.me/vocab/lite/Work"><span property="name http://bibfra.me/vocab/lite/label"><a href="http://link.library.ibfd.org/resource/2_QMZaIomdM/">Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts</a></span> - <span property="potentialAction" typeOf="OrganizeAction"><span property="agent" typeof="LibrarySystem http://library.link/vocab/LibrarySystem" resource="http://link.library.ibfd.org/"><span property="name http://bibfra.me/vocab/lite/label"><a property="url" href="http://link.library.ibfd.org/">International Bureau of Fiscal Documentation</a></span></span></span></span></div>
Data Citation of the Work Transformation d'une S.A.R.L. en S.A. préable à une cession massive de droit sociaux. Transformation opérée dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur les cessions de parts (droit de 4,80 %; C.G.I., art. 726) (non). Preuve de l'indivisibilité de l'opération de cession- transformation (non). Abus de droit (non). Requalification de la cession d'actions en cession de parts
http://link.library.ibfd.org/resource/2_QMZaIomdM/
http://library.link/resource/2_QMZaIomdM/