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Timestamp: 2016-10-25 12:12:24+00:00
Document Index: 285003850

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 324', 'art. 400', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 400', 'art. 36', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 324', 'art. 48', 'art. 324', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 48', 'art. 400', 'art. 43', 'art. 324', 'art. 400', 'art. 46', 'art. 54']

126 III 44576. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 6 juillet 2000 dans la cause X. & Cie SA et cons. contre A. (recours de droit public)
Art. 48 al. 1 OJ; d�cision finale. Prononc� de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caract�re subsidiaire du recours de droit public contre une d�cision de reddition de compte fond�e sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, vu la recevabilit� du recours en r�forme (consid. 3b). Faits � partir de page 446
BGE 126 III 445 S. 446
Le 16 novembre 1998, A. a d�pos� � l'encontre, notamment, des �tablissements bancaires X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA une requ�te de mesures provisoires en reddition de compte, selon l'art. 324 al. 2 let. b de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC/GE), dans le cadre de la succession de son p�re.
Par ordonnance du 4 janvier 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� la requ�te. Statuant le 6 mai 1999 sur appel de A., la 1�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� ce prononc� et a partiellement admis la requ�te.
Parall�lement � un recours en r�forme, X. & Cie SA, Y. & Cie et Z. (Suisse) SA ont exerc� un recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de justice du 6 mai 1999.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours de droit public irrecevable.
3. b) La d�cision attaqu�e a pour objet une demande de reddition de compte fond�e sur l'art. 400 CO prise en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Le caract�re contradictoire de la proc�dure et le r�glement d�finitif des droits civils existant entre les parties font de ce litige une contestation civile (cf. ATF 120 II 352 consid. 1a p. 353; ATF 112 II 145 consid. 1 p. 147); celle-ci porte en outre sur un droit de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ, � savoir sur un droit patrimonial ou �troitement li� au patrimoine (cf. J.-F. POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.2 ad art. 46; MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 57 p. 79; ALAIN WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, n. 158 p. 111 et n. 160 p. 113), les renseignements demand�s dans le cadre de l'art. 400 CO �tant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature p�cuniaire (action en responsabilit� contre le mandataire, action en r�duction d'un h�ritier etc.). Ainsi qu'il ressort du testament du d�funt, sa succession englobe des valeurs tr�s importantes, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte (art. 36 al. 2 et 46 OJ). Le pr�sent recours a par ailleurs �t� form� dans le d�lai pr�vu par l'art. 54 al. 1 OJ, contre une d�cision rendue par l'autorit� supr�me du canton (art. 48 al. 1 OJ).
Il reste � examiner si l'on se trouve en pr�sence d'une d�cision finale, au sens de l'art. 48 OJ. Selon la jurisprudence, une d�cision BGE 126 III 445 S. 447est qualifi�e comme telle lorsque l'autorit� cantonale statue sur le fond d'une pr�tention ou s'y refuse pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 119 II 241 consid. 2 p. 242/243; ATF 116 II 21 consid. 1c p. 25, 381 consid. 2a p. 382). Le caract�re final ou non d'une d�cision se d�termine donc exclusivement en fonction de l'effet de celle-ci sur le droit d�duit en justice, ind�pendamment de la proc�dure cantonale suivie. Que la d�cision ait �t� prise en proc�dure sommaire ne fait pas obstacle au recours en r�forme, pourvu qu'elle statue d�finitivement sur une pr�tention issue du droit f�d�ral; tel est le cas si la d�cision a �t� rendue � l'issue d'une proc�dure probatoire compl�te, non limit�e � la vraisemblance des faits all�gu�s, et qu'elle se fonde sur une motivation exhaustive en droit, sans qu'une proc�dure ordinaire demeure r�serv�e (ATF 119 II 241 pr�cit�, consid. 2 p. 243 et l'arr�t cit�; POUDRET, op. cit., n. 1.1.5 ad art. 48 et les r�f�rences).
Dans deux pr�c�dentes affaires (cf. arr�ts du 28 novembre 1990, in SJ 1991 p. 113 et non publi� du 20 novembre 1992 dans la cause D. et cons. c. F. et cons.), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� contre une d�cision de mesures provisionnelles ordonnant la reddition de compte prise, comme en l'esp�ce, en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Il a consid�r� que la jurisprudence genevoise interpr�tait cette disposition dans le sens qu'il suffisait au requ�rant de rendre vraisemblable sa qualit� d'h�ritier pour obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles, laquelle pouvait �tre remise en cause dans le cadre d'une action ordinaire, o� une preuve stricte devait �tre apport�e. Par cons�quent, la d�cision ne statuait pas d�finitivement ou, � tout le moins, pas durablement sur le rapport de droit litigieux et ne pouvait �tre qualifi�e de d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui excluait le recours en r�forme.
Le Tribunal f�d�ral a cependant jug� que l'interpr�tation de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE par la Cour de justice �tait contraire au texte clair de cette disposition, selon laquelle le juge est autoris� � ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requ�rant est "�vident ou reconnu", ce qui excluait la simple vraisemblance (arr�t non publi� du 20 novembre 1992 dans la cause N. c. F. et cons., r�sum� par RENATE PFISTER-LIECHTI, in Mesures provisionnelles et droit des successions, Journ�e 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, sp�c. p. 117). De m�me, la doctrine et la jurisprudence genevoises s'accordent actuellement pour dire que la requ�te en BGE 126 III 445 S. 448reddition de compte peut �tre admise lorsque le droit du requ�rant est certain (PFISTER-LIECHTI, op. cit., p. 116 ss et les arr�ts cit�s � la note 25, p. 117; cf. aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 5 ad art. 324). Dans le cas particulier, la cour cantonale a du reste pr�cis� qu'en la mati�re, il n'y avait pas de place pour la vraisemblance, car la d�cision n'�tait pas susceptible de faire l'objet d'une action en validation et son ex�cution �puisait le droit invoqu� par le requ�rant. Elle a de plus retenu que l'intim�e avait un droit "�vident" � obtenir des �tablissements bancaires concern�s des renseignements sur la fortune du d�funt et sur l'ex�cution de leurs mandats. Le juge des mesures provisionnelles ne s'�tant en l'occurrence pas born� � examiner la vraisemblance des faits d�terminants, il convient d'assimiler l'arr�t entrepris aux d�cisions rendues selon la proc�dure sommaire de sommation ("summarisches Befehlsverfahren") de la loi de proc�dure civile du canton de Zurich, qui ouvrent la voie du recours en r�forme (ATF 109 II 26 consid. 1 p. 27/28; ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562). Au demeurant, la doctrine consid�re �galement les prononc�s rendus en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE comme des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ARIELLE ELAN VISSON, Droit � la production de pi�ces et "discovery" [Droit f�d�ral, droits cantonaux de Vaud, Gen�ve, Zurich et droit anglais], th�se Zurich 1997, p. 238). Les griefs de violation arbitraire des art. 400 CO et 560 CC sont donc irrecevables dans le cadre du recours de droit public (art. 43 al. 1, 84 al. 2 OJ).
119 II 241,
120 II 352,
116 II 21 suite... ,
109 II 26,
art. 324 al. 2 let. b LPC,
art. 400 CO,
art. 46 OJ suite... ,
art. 54 al. 1 OJ