Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3643/123_124_27986.html
Timestamp: 2020-04-03 17:11:07+00:00
Document Index: 172539978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale
1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?
2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?
Du 02/12/2013, Q 13-84.705 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction
Arrêt n° 905 du 19 février 2014 (13-84.705) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00905
« Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ? » ;
« Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ? » ;
Attendu que, d’une part, les articles 130, 130-1 et le quatrième alinéa de l’article 133 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2011-133QPC du 24 juin 2011, sous la réserve énoncée au considérant 13 de ladite décision ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la personne en fuite qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d’information, se place, de son propre fait, dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions des articles 173 et 567 du code de procédure pénale ; que le bénéfice de ces dispositions, dont le corollaire est le droit d’accéder à la procédure, constituerait dans ce cas un avantage injustifié par rapport à la personne mise en examen ou au témoin assisté qui a normalement comparu aux actes de la procédure et serait contraire à l’objectif, à valeur constitutionnelle, de bonne administration de la justice ; que les dispositions critiquées ne font pas obstacle à ce que la personne qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt en conteste la validité, selon les procédures prévues au code de procédure pénale, après avoir acquis la qualité de partie à la procédure ; qu’ainsi, elles concilient le droit à un recours juridictionnel effectif et la recherche des auteurs d’infractions nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ;
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller