Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-10-2013-4D_28-2013
Timestamp: 2016-10-22 07:07:50+00:00
Document Index: 75736550

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 422', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 57', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9']

4D_28/2013 (23.10.2013)
4D_28/2013 � � Arr�t du 23 octobre 2013
repr�sent� par Me Laurent Maire,
appel� en cause et recourant,
repr�sent� par Me Mathias Keller,
demandeur et intim�;
Z.________ S�rl,
repr�sent�e par Me J�r�me B�n�dict,
ex�cution de travaux; r�tribution
recours constitutionnel contre l'arr�t rendu le 15 mars 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
U.________ exploite � titre individuel une entreprise de jardinier-paysagiste, laquelle a ex�cut� des travaux sur un terrain avec b�timent dont X.________ est propri�taire dans la commune de Mex.
Le 24 juillet 2008, U.________ a ouvert action contre la soci�t� de nettoyages Z.________ S�rl devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 14'526 fr. pour r�mun�ration des travaux ex�cut�s � Mex, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 22 ao�t 2007.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a appel� X.________ en cause. Celui-ci devait �tre condamn� � la relever de toute condamnation qu'elle subirait en faveur du demandeur. En outre, l'appel� en cause devait �tre condamn� � lui payer 15'474 fr. avec int�r�ts d�s le 11 janvier 2008, pour r�mun�ration d'autres travaux qu'elle avait ex�cut�s � l'int�rieur du b�timent.
Le magistrat saisi s'est prononc� le 6 juin 2012; il a enti�rement accueilli l'action principale du demandeur et l'action r�cursoire de la d�fenderesse, portant l'une et l'autre sur 14'526 fr. en capital; � concurrence de 8'000 fr. en capital, le magistrat a �galement accueilli l'action connexe de la d�fenderesse.
Celle-ci et l'appel� en cause ont chacun appel� du jugement. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 15 mars 2013; elle a rejet� leurs appels.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, l'appel� en cause requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens qu'il soit lib�r� de toute obligation envers les autres parties.
Invit�s � r�pondre au recours, la d�fenderesse a conclu � son rejet et le demandeur a renonc� � pr�senter des observations.
La d�cision attaqu�e n'est pas susceptible du recours ordinaire en mati�re civile car la valeur litigieuse est inf�rieure au minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); en cons�quence, elle ne peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral que par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, l'acte de recours doit notamment indiquer les conclusions de la partie recourante et les motifs que celle-ci fait valoir; les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit.
En l'esp�ce, l'appel� en cause discute exclusivement l'action r�cursoire relative aux travaux ex�cut�s par le demandeur; il passe sous silence l'action connexe relative aux autres travaux. Les conclusions pr�sent�es sont donc irrecevables, faute de motivation, dans la mesure o� elles portent aussi sur cette action connexe.
Le recours constitutionnel ne peut �tre exerc� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). En tant que cette partie invoque la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst., elle n'est pas autoris�e � simplement contredire la d�cision attaqu�e par l'expos� de ses propres all�gations et opinions. Elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi la d�cision est entach�e d'un vice grave et indiscutable; � d�faut, le grief d'arbitraire est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente, si la partie recourante ne d�montre pas que les constatations d�terminantes soient intervenues en violation de ses droits constitutionnels (art. 118 LTF; ATF 133 III 439 ibidem; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
Le juge de premi�re instance a retenu que la d�fenderesse avait pass� commande en son propre nom des travaux ex�cut�s par le demandeur, mais dans l'int�r�t de l'appel� en cause; par suite, celui-ci �tait tenu de rembourser la d�pense correspondante en vertu de l'art. 422 al. 1 CO relatif � la gestion d'affaires sans mandat. L'action r�cursoire �tait donc accueillie pour ce motif.
Les juges d'appel ont op�r� une substitution de motif: l'appel� en cause avait pass� commande des travaux aupr�s de la d�fenderesse, laquelle les a ensuite fait ex�cuter par le demandeur qui devenait par l� son sous-traitant; l'appel� en cause doit donc payer le prix des travaux en ex�cution d'un contrat conclu entre lui et la d�fenderesse.
Devant le Tribunal f�d�ral, l'appel� en cause tient cette substitution de motifs pour incompatible avec le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.; il soutient que la Cour d'appel aurait pr�alablement d� l'inviter � prendre position.
Le droit d'�tre entendu conf�re � toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56). En r�gle g�n�rale, la personne vis�e n'est pas obligatoirement invit�e � se prononcer sur l'appr�ciation juridique des faits ni, plus g�n�ralement, sur l'argumentation juridique � retenir; l'autorit� doit toutefois l'interpeller lorsqu'elle envisage de fonder sa d�cision sur une r�gle ou sur un motif juridique qui n'a pas �t� �voqu� au cours de la proc�dure, si aucune des parties ne s'en est pr�value ni ne pouvait en supputer la pertinence (ATF 115 Ia 94 consid. 1b p. 96/97; voir aussi ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505).
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Pr�sident du Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance est demeur�e soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que l'appel �tait r�gi par le code unifi�.
Selon l'art. 57 CPC, les tribunaux civils appliquent le droit d'office. Cette r�gle ne peut gu�re �tre comprise comme une restriction du droit des parties d'�tre entendues car ce droit est confirm� par l'art. 53 CPC. Les tribunaux civils doivent donc eux aussi interpeller les parties lorsqu'ils envisagent d'adopter une solution juridique impr�visible pour elles (Thomas Sutter-Somm et Gregor von Arx, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e �d., 2013, n� 18 ad art. 57 CPC; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, 2012, n� 22 ad art. 57 CPC).
On observe d'embl�e que le fondement contractuel de la pr�tention admise par la Cour d'appel est tout � fait classique pour la r�mun�ration d'une prestation de services; au surplus, il ne diff�re pas radicalement du fondement quasi contractuel d'abord retenu par le premier juge. L'appel� en cause admet d'ailleurs qu'il �tait entr� en pourparlers avec l'organe de la d�fenderesse en vue de commander les travaux � cette soci�t�; il ne peut donc gu�re se pr�tendre r�ellement surpris en tant que dans son appr�ciation juridique des faits par elle constat�s, l'autorit� pr�c�dente parvient � la conclusion que ces pourparlers ont abouti � la conclusion d'un contrat. Cela conduit au rejet du grief tir� de l'art. 29 al. 2 Cst.
Invoquant l'art. 9 Cst., l'appel� en cause reproche � la Cour d'appel de s'�tre arbitrairement �cart�e de la maxime des d�bats consacr�e par l'art. 55 al. 1 CPC. Il soutient que la d�fenderesse n'avait pas all�gu� la conclusion d'un contrat ayant pour objet des travaux � ex�cuter hors du b�timent.
La maxime des d�bats impose au juge de ne fonder sa d�cision que sur les faits all�gu�s et prouv�s par les parties. En revanche, en vertu de l'art. 57 CPC, le juge applique le droit d'office et il peut donc fonder sa d�cision aussi sur des r�gles de droit dont les parties ne se sont pas pr�values.
Le contrat est un concept juridique; �lucider si un contrat est venu � chef dans un contexte sp�cifique n�cessite une appr�ciation essentiellement juridique, au regard du principe de la confiance, du comportement et des d�clarations des personnes impliqu�es (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). En l'esp�ce, il n'�tait donc pas n�cessaire que l'une ou l'autre des parties e�t all�gu� la conclusion d'un contrat entre la d�fenderesse et l'appel� en cause. La d�cision attaqu�e est � cet �gard compatible avec l'art. 55 CPC; � plus forte raison, elle l'est aussi avec l'art. 9 Cst. qui prot�ge le justiciable, en particulier, contre l'application grossi�rement erron�e de r�gles de droit (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
L'appel� en cause conteste avoir command� les travaux � la d�fenderesse; �galement sur la base de l'art. 9 Cst., il reproche � la Cour d'appel d'avoir appr�ci� arbitrairement les preuves.
L'appel� en cause discute la d�cision attaqu�e et les t�moignages appr�ci�s par les juges d'appel. A l'�tude de son expos�, le Tribunal f�d�ral ne trouve gu�re sur quels points il reproche r�ellement � ces magistrats, sinon par de simples protestations ou d�n�gations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'�tre livr�s � une appr�ciation absolument insoutenable. L'argumentation pr�sent�e tend plut�t � substituer une appr�ciation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente; en cons�quence, elle est irrecevable car elle ne satisfait pas aux exigences relatives � la motivation du grief d'arbitraire.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les conclusions et les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels la d�fenderesse peut pr�tendre.
L'appel� en cause acquittera un �molument judiciaire de 2'000 francs.
L'appel� en cause versera une indemnit� de 2'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.
Il n'est pas allou� de d�pens au demandeur.