Source: https://koust.net/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-06-25 23:41:50+00:00
Document Index: 154155077

Matched Legal Cases: ['art.1136', 'art.1114', 'art.1117', 'art.1112', 'art.1130', 'art.1112', 'art.1136', 'art.1119', 'art.1106', 'art. 1107', 'art. 1111', 'art.1133', 'art. 1219', 'art.1166', 'art.1231', 'art. 1164', 'art. 1167', 'art. 1219', 'art. 1104', 'art.1112', 'art.1130', 'art.1112', 'art.1136', 'art.1112', 'art. 1112', 'art.1229', 'art.33', 'art. 1231', 'art.1231', 'art.1133', 'art.1112', 'art. 1218', 'art. 1366', 'art. 1375', 'art. 1375']

Contrat de service logiciel SaaS - Koust : logiciel de gestion de restaurant, contrôle des marges, maîtrise des coûts
1 CONDITIONS PARTICULIERES
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et un article quelconque des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévaudront.
1.1 Identification des parties au Contrat
(1) KOUST – SASU – n° d’identification 822 299 038 RCS BREST – siège social Bel air 29810 BRELES – n° TVA FR 13 822 299 038 – représentée par Jean-Luc Le Goff en qualité de Président (ci-après KOUST ou le “PRESTATAIRE”) d’une part
(2) le “CLIENT” identifié d’autre part
1.2 Conditions spécifiques convenues avec le CLIENT
Date de Mise En Production (MEP) : Date d’inscription sur la plateforme
Durée de la période d’essai : quinze (15) jours à compter de la date de Mise En Production
Durée initiale du Contrat : un mois à compter de la Mise En Production. Les durées d’abonnements sont accessibles depuis la page https://koust.net/tarifs/
Durée additionnelle en cas de renouvellement : un mois à compter de la date anniversaire de la MEP
Résiliation : trente (30) jours minimum avant la date anniversaire de la MEP
Délai de paiement des factures de KOUST : trente (30) jours maximum date de facture
Redevance : Les tarifs des abonnements HT sont accessibles depuis la page https://koust.net/tarifs/
+ TVA par mois avec paiement terme à échoir (d’avance)
Liste des fonctionnalités ou fonction principale du Logiciel : Koust est un logiciel de gestion intégrée, orienté utilisateur professionnel, qui facilite la prise de décision et assiste dans la gestion d’un établissement de restauration.
Koust propose une offre sous forme d’abonnements ou de prestations ponctuelles :
C’est le logiciel qui gère les ingrédients et les recettes sous un format structuré. Il permet d’accéder à ses données et de les manipuler par une interface adaptée. Des fonctionnalités permettent de comparer le prix des ingrédients chez plusieurs fournisseurs, de calculer le prix de revient des plats en fonction de fiches techniques, de gérer les stocks et d’une aide à la préparation des commandes.
URL de la plateforme : http://koustapp.com ;
Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : Google Chrome – Internet Explorer – Firefox – Safari – Opera ;
Le service SaaS dispose d’une application mobile : NON;
Système d’exploitation de l’application mobile : ***os application mobile MC*** ;
Nom du prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance de KOUST: MAXAPEX,
Conditions de paiement par KOUST des factures de MAXAPEX : à la date de la facture
Détail des prestations offertes par MAXAPEX sur son DataCenter:
(i) monitoring permanent avec détection automatisée des défaillances réseau ou hardware ;
La sauvegarde des données du CLIENT est : journalière avec alerte automatique et relance immédiate du processus en cas de défaillance du dernier back-up.
Horaires de l’assistance (support) au profit de l’Administrateur : entre 9 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en France
2.1 KOUST a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le “Logiciel”), accessible en ligne, qui permet à ses clients professionnels de gérer des achats et calculer des prix de revient de recettes de cuisine pour les.
2.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise (usage au profit des seuls Users) et, de manière générale, bénéficier des services proposés par KOUST dans les conditions qui suivent.
2.3 Le CLIENT reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par KOUST (art.1136 [nouveau] Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le CLIENT n’aurait pas procédé à une analyse écrite de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de PRESTATAIRE vaudra, par défaut, expression de ses besoins.
2.4 A défaut de contenir l’ensemble des éléments essentiels à la conclusion d’un contrat (durée du Service, prix détaillé du Service, options retenues par le CLIENT, etc.), l’envoi par KOUST au CLIENT du présent document vaut invitation à entrer en négociation (art.1114 [nouveau] Code civil). A défaut d’acceptation sans modification par le CLIENT de l’offre complète de KOUST, la durée de validité des conditions commerciales du Service proposées par KOUST est de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la dernière offre (proposition commerciale complète) de KOUST. Passé ce délai, l’offre de KOUST est caduque (art.1117 [nouveau] Code civil).
2.5 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de KOUST de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service ou la qualité de KOUST, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à KOUST (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). KOUST rappelle également au CLIENT que le devoir d’information de KOUST ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Service (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que KOUST s’engage à fournir au CLIENT. Enfin, KOUST rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.
3.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé “Bloquant” un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé “Majeur” un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
3.2 Contrat
Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales de Service Logiciel (ou “CGSL”), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des CGSL, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil), à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil)
3.3 Mise En Production (ou “MEP”)
Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des Users du CLIENT.
Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites à l’article 1 “Conditions Particulières” (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à KOUST de rendre le Service au profit du CLIENT qui se connecte à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office (module “admin” notamment).
Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de KOUST au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”.
3.6 Plateforme
3.7 Redevance
Désigne la somme due par le CLIENT à KOUST en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de mise en œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.
Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”, ainsi que (iv) les prestations de stockage, d’hébergement et de sauvegarde des données du CLIENT. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour KOUST. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel (art.1133 [nouveau] Code civil), décrivent les qualités essentielles du Service rendu par KOUST.
Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du CLIENT, autorisée par le CLIENT à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le CLIENT, via le module “admin” grâce auquel le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque User. Le nombre maximum de Users peut être fixé dans les Conditions Particulières. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des Users préalablement à l’utilisation du Service en production.
4 OBJET DU CONTRAT
4.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOUST assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Users, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.
4.2 A la demande du CLIENT, KOUST est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation à accomplir par KOUST devra faire l’objet d’un devis de la part de KOUST et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par KOUST. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance.
5 LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE
5.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par KOUST, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les “Identifiants”) du CLIENT qui seul décide des Users qu’il autorise à utiliser le Service via le module “admin” ;
(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Users dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières
5.2 Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d’utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de KOUST, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) et entraîne le droit pour KOUST de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”.
5.3 Les Identifiants des Users sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de KOUST sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants de ses Users et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seule grâce au module “admin” qui lui est accessible en ligne. KOUST s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s’engage à en informer KOUST sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par KOUST et accessible via le module “admin” lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d’en créer de nouveaux.
6 PERIODE D’ESSAI – TEST – RECETTE ET PARAMETRAGE
6.1 Avant la date de Mise En Production (MEP) fixée dans les Conditions Particulières, il appartient au CLIENT de tester le Service. A défaut de réserves écrites et documentées avant la MEP, le Service est réputé recetté sans réserve lors de sa mise en production (utilisation dans des conditions réelles d’exploitation). Elément déterminant du bon fonctionnement du Service, le paramétrage préalable du Logiciel (avant la Mise En Production du Service au profit des Users), accessible via le module “admin”, est de la seule responsabilité du CLIENT.
6.2 Si les Conditions Particulières prévoient une période d’essai du Service, le CLIENT utilise le Service, dans des conditions réelles d’exploitation pendant cette période qui vaut période de test du Service. Sauf résiliation du Contrat par le CLIENT pendant cette période d’essai dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, ou à défaut de réserves écrites et documentées relative au Service pendant cette période si le CLIENT ne résilie pas le Contrat pendant la période d’essai, le Service est réputé recetté sans réserve par le CLIENT.
7 DUREE DU CONTRAT
7.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par KOUST de l’acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l’offre de KOUST, constituée par l’ensemble signé par le CLIENT (i) Conditions Générales de Service Logiciel et (ii) Conditions Particulières (le “Contrat”). Le Service est conclu pour la durée déterminée définie dans les Conditions Particulières à compter de la date de Mise en Production fixée dans les Conditions Particulières.
7.2 Sauf résiliation dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, le Contrat sera successivement renouvelé (article 1214 [nouveau] Code civil), à contenu identique, par période d’une durée ferme et déterminée fixée dans les Conditions Particulières.
8 TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE
8.1 A compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, KOUST garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.
8.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé “départ Plateforme”. De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont KOUST ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de vingt-quatre (24) heures par an dont le CLIENT est informé par KOUST avec au moins dix (10) jours de préavis.
8.3 La durée de l’indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme (article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”), hors opérations de maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.
8.4 KOUST rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.
8.5 KOUST RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A KOUST DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, KOUST NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
8.6 Le CLIENT reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée à l’article 1 “Conditions Particulières” et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de KOUST d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de KOUST, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à KOUST pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service (art.1166 [nouveau] Code civil).
9 PENALITE EN CAS DE NON-RESPECT DU TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE
9.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Majeur ou Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” entraine pour KOUST l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts sous forme d’une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.
9.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).
9.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure de KOUST par le CLIENT, sauf inexécution définitive de KOUST (art.1231-5 [nouveau] Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.
9.4 KOUST s’engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à KOUST au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l’article 1229 Code civil (ou 1231-5 [nouveau] Code civil), le paiement par KOUST de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le CLIENT à résiliation du Service, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité.
9.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par KOUST sur les douze (12) derniers mois d’exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance calculée sur douze (12) mois. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, conformément à l’article 1223 [nouveau] Code civil, le CLIENT pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. A défaut d’accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du CLIENT, la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”, sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.
10 CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles) sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières, les factures de KOUST sont payables terme à échoir, à trente (30) jours maximum, date de facture.
10.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à KOUST pour bénéficier du Service. Le CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été accepté par ses soins lors de la formation du Contrat et n’a pas été fixé unilatéralement par KOUST sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). Lorsque le prix ou tout autre élément du Contrat est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (art. 1167 [nouveau] Code civil). Sauf accord spécifique dans les Conditions Particulières, les paiements ont lieu par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.
10.3 Les prix sont fixes pendant la durée du Service indiquée aux Conditions Particulières. Au moins soixante (60) jours avant le terme de la période contractuelle en cours d’exécution, KOUST se réserve le droit de notifier au CLIENT les nouveaux prix du Service. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il lui appartient de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 16 “Résiliation”. A défaut d’une telle notification par KOUST, le montant de la Redevance est automatiquement indexé chaque année à la date anniversaire de signature du Contrat, même en cas de renouvellement du Contrat, et dès la seconde année de son exécution, selon la formule RR = Ro (SR/So) dans laquelle :
RR = montant de la Redevance Révisée HT rapportée sur un (1) mois;
SR = Valeur de l’indice SYNTEC révisé à la date de révision
Ro = montant de la Redevance HT avant révision rapportée sur un (1) mois
So = Valeur de l’indice SYNTEC du mois précédant la date de signature du Contrat ou de la dernière révision de la Redevance.
10.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite de KOUST au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) et entraîne le droit pour KOUST (principe d’exception d’inexécution) de suspendre le Service immédiatement sans préavis ni formalité d’aucune sorte.
10.5 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que KOUST se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une ’’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement’’ dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de KOUST et sont intégralement à la charge du CLIENT.
10.6 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s’engage à payer à KOUST en contrepartie du Service. Conformément à l’article 1195 [nouveau] Code civil, le PRESTATAIRE déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de KOUST. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont KOUST justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par KOUST au CLIENT en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour KOUST. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, KOUST sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.
11.1 De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à KOUST d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
11.2 Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal (qui peut être l’Administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières) chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
11.3 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de KOUST de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité de KOUST, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à KOUST (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). KOUST rappelle également au CLIENT que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que KOUST se propose d’accomplir au profit du CLIENT. Enfin, KOUST rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil). En cas de rupture des négociations avant signature de la totalité des documents formant le Contrat, KOUST rappelle que (i) le CLIENT est tenu de prouver la faute de KOUST dans le processus de rupture des négociations, et (ii) la réparation du préjudice qui pourrait résulter pour le CLIENT de la rupture des négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus par le CLIENT en application du contrat non conclu (art.1112-1 [nouveau] Code civil).
12 DEVOIR D’INFORMATION DE [PRESTATAIRE]
12.1 En qualité de prestataire professionnel, KOUST s’engage à assurer un devoir d’information (art. 1112-1 [nouveau] Code civil) vis-à-vis du CLIENT tout au long de l’exécution du Contrat.
12.2 KOUST attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé par KOUST est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que KOUST ne saurait connaître. A défaut pour le CLIENT d’avoir remis à KOUST une expression écrite et détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de KOUST vaudra expression de ses besoins.
12.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par KOUST que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Users à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
13 GARANTIES RELATIVES AU SERVICE ET AU LOGICIEL
13.1 KOUST garantit (i) que le Logiciel est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type “Open Source” ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à KOUST de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.
13.2 Pendant la Durée du Contrat, KOUST garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sur le territoire de l’Union Européenne. KOUST se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuels sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de KOUST. KOUST paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le CLIENT devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. KOUST garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec KOUST à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu’il est dit ci-dessus). KOUST aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
13.3 En cas de condamnation civile de KOUST par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par KOUST, KOUST pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Service pour le CLIENT – éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel et/ou un module additionnel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et rembourser au CLIENT le montant total des Redevances payées par le CLIENT à KOUST pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie (art.1229 [nouveau] Code civil).
14.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données
14.1.1 Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 16.4 “Réversibilité et restitution des données du CLIENT”. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, KOUST s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard.
14.1.2 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles [ensemble, “General Regulation on Data Protection” ou “GRDP”], avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à KOUST:
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que KOUST ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à KOUST y avoir procédé;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à KOUST est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que KOUST ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir KOUST, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de KOUST.
14.2 KOUST est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT
14.2.1 KOUST agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, KOUST s’engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.
14.2.2 KOUST rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par KOUST, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la GDPR, entraine l’obligation pour KOUST d’en informer immédiatement le CLIENT. KOUST se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de KOUST dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de KOUST.
14.2.3 Les obligations de KOUST, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. KOUST demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l’article 1120 (ou 1204 [nouveau]) Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme. Conformément à l’article 1204 [nouveau] Code civil, si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par KOUST, KOUST peut être condamné à des dommages et intérêts.
14.2.4 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par la signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée aux Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le Service. Les conditions de paiement conclues entre le sous-traitant et KOUST sont détaillées dans les Conditions Particulières.
14.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
14.3.1 KOUST ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de KOUST ou de tiers. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par KOUST (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
14.3.2 KOUST s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT figure à l’article 17 “Maintenance – Assistance/Support – Hébergement”. KOUST s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance de KOUST, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux disposition du Contrat.
14.3.3 Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, KOUST s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute “violation” de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation “est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés”, les personnes concernées.
14.4 Audit à la demande du CLIENT
14.5.1 Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de KOUST, afin de s’assurer du respect de ses obligations par KOUST. L’auditeur devra signer au préalable avec KOUST un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article 18.1 “Confidentialité”.
14.5.2 Le CLIENT communiquera préalablement à KOUST, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. KOUST ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.
14.5.3 KOUST collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par KOUST à la demande de l’auditeur.
14.5.4 Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme. Les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par KOUST au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.
14.5.5 Le temps passé par KOUST, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge de KOUST dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Le temps passé au delà, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à KOUST du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de KOUST, au tarif de KOUST en vigueur à la date de réalisation de l’audit.
14.5.6 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à KOUST, de sorte que KOUST puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel au sens de l’article 18.1 “Confidentialité”.
14.5 Contrôle par l’administration fiscale
14.6.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), KOUST s’engage à mettre à disposition du CLIENT, l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de KOUST relatifs au Logiciel ou au Service.
14.6.2KOUST s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :
(i) assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service,
(ii) assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration,
(iii) coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.
14.6.3 KOUST s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait à KOUST.
14.6.4KOUST traitera gratuitement toute demande d’assistance du CLIENT à ce titre, dans la limite d’une demi-journée de travail par an, toute prestation au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de KOUST en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.
15 RESPONSABILITE ET ASSURANCE
15.1 KOUST est responsable des dommages directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le CLIENT. KOUST n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service.
15.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de KOUST est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le CLIENT, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol de KOUST, auxquels cas le montant de la responsabilité pécuniaire de KOUST sera illimité. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de KOUST que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
15.3 KOUST déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.
16.1 Cas de résiliation
16.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
16.1.2 S’il est prévu une période d’essai dans les Conditions Particulières, le CLIENT peut, à tout moment au cours de cette période et au plus tard trois (3) jours calendaires avant sa date d’échéance, résilier le contrat par notification en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais”. Dans cette hypothèse, les sommes dues par le CLIENT à KOUST au titre du Service pendant la période d’essai restent acquises à KOUST, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque forme que ce soit.
A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et KOUST sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Users sans formalité.
16.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement ou sans cause du CLIENT
16.3.1 En cas de résiliation du Contrat pour défaut ou retard de paiement du CLIENT, ou en cas de résiliation sans cause prononcée par le CLIENT (hors résiliation pendant la période d’essai), le montant total HT des Redevances dues par le CLIENT à KOUST sur la durée du Contrat non encore exécutée est immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par KOUST, nonobstant le droit pour KOUST de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.
16.3.2 La notification par KOUST de la résiliation du Contrat en la forme de l’article 18.8 “Notification et computation des délais” pour défaut de paiement du CLIENT ou la résiliation sans cause du Contrat par le CLIENT rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation ou du prononcé de la résiliation sans cause par le CLIENT sera réputé constituer un trouble manifestement illicite pour KOUST.
16.4 Réversibilité et restitution des données du CLIENT
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, KOUST s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par KOUST au titre de la réversibilité, KOUST n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.
17 MAINTENANCE – ASSISTANCE/SUPPORT – HEBERGEMENT
17.1 Assistance / support à l’utilisation du Service
KOUST assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L’Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et KOUST pour les aspects opérationnels du Service. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Users.
17.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel
17.2.1 KOUST fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance un Bug dès son Signalement. Une fois le Bug identifié et reproduit par KOUST, KOUST s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug. Pour ce faire, KOUST peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.
17.2.2 KOUST s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par KOUST d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le “Signalement” d’un Bug), le PRESTATAIRE s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug par le PRESTATAIRE, le Service est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuel du Service indiqué à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” et sanctionné par des pénalités dont le calcul figure à l’article 9 “Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service”.
17.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par KOUST au CLIENT au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, KOUST ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à KOUST de garantir que KOUST pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.
17.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par KOUST, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont KOUST reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par KOUST sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, KOUST se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité défini à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service” et sans retrait des fonctionnalités du Logiciel décrites à l’article 1 “Conditions Particulières”.
17.4 Limites de la Maintenance du Logiciel
(i) effectuer au plus vite à KOUST le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à KOUST toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;
(ii) rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de KOUST, et permettre à KOUST de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.
17.5 Infrastructure IT de la Plateforme
Pour respecter le taux de disponibilité défini à l’article 8 “Taux de disponibilité du Service”, KOUST a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché dont le détail figure dans les Conditions Particulières.
17.6 Sécurité physique et logique de la Plateforme
(v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et de KOUST.
17.7 Sécurité logique des données du CLIENT
(ii) accès personnel des Users authentifié par login (identification du User) + password.
En application des lois n°2015-912 du 24 juillet 2015 et n°2015-1556 du 30 novembre 2015 et pour le cas où KOUST aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données du CLIENT en application du Contrat, KOUST rappelle au CLIENT que, sous peine de sanctions pénales, “[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions”. Car rien ne doit pouvoir échapper aux Grandes Oreilles.
18 DISPOSITIONS GENERALES
18.1 Confidentialité
18.1.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du CLIENTS traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
18.1.2 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
18.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
18.1.4 Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil).
18.2.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).
18.2.2 Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
18.3 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence
Le CLIENT autorise expressément KOUST à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de KOUST et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de KOUST, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT. La présente autorisation du CLIENT est une condition substantielle et déterminante du consentement de KOUST à contracter avec le CLIENT dans les conditions financières fixées aux Conditions Particulières, et à défaut de laquelle KOUST aurait certainement augmenté le montant de la contrepartie pécuniaire demandée au CLIENT.
18.4 Non sollicitation de personnel
18.5 Obligations sociales et travail dissimulé
KOUST s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
18.6 Autonomie des stipulations
18.7 Cession du Contrat
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT sauf (i) accord écrit et préalable de KOUST, ou (ii) cession du Contrat par le CLIENT au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à KOUST qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du CLIENT à l’égard de KOUST. Le CLIENT restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard de KOUST.
18.8 Notification et computation des délais
18.9 Convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un “Avenant”). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par KOUST qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.
18.10 Originaux du Contrat et échange des consentements des parties
Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux (art. 1375 [nouveau] Code civil), dont un (1) pour chaque partie. KOUST rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre (art. 1375 [nouveau] Code civil).
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.