Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239757&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-05-25 02:27:50+00:00
Document Index: 232168527

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement | Legifrance
Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
NOR: DEFD0500022D
Vu le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 2001-348 du 18 avril 2001 ;
Vu le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Chapitre Ier : Le délégué général pour l'armement. Article 1 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1024
Abrogé par Décret n°2009-1180
du 5 octobre 2009 - art. 12
Le délégué général pour l'armement assiste le ministre de la défense dans ses attributions en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de coopération internationale concernant l'armement et de politiques technique et industrielle ; à ce titre, il : 1° Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, les recherches et les études préalables à la conception et à la réalisation des armements futurs ; 2° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, notamment en participant aux travaux de prospective, de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées est responsable, en élaborant les analyses et synthèses techniques et industrielles et en fournissant les éléments financiers, calendaires et les autres éléments de décisions associés ; il est membre de droit du conseil des systèmes de forces ; 3° Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des opérations d'armement définies à partir des besoins exprimés par leurs soins et validés par le chef d'état-major des armées ; il en conduit la procédure de lancement ; 4° Conduit les opérations d'armement dans le respect des responsabilités du chef d'état-major des armées et de celles du secrétaire général pour l'administration ; il informe les chefs d'état-major d'armée de l'avancement de ces opérations et veille, lors de leur exécution, à la maîtrise des risques et au respect des coûts, délais et performances ; il est responsable de la cohérence entre opérations d'armement ; 5° Fait exécuter, pour les opérations qui lui sont confiées, les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ; 6° Propose, après concertation avec les chefs d'état-major, la politique d'acquisition du ministère en matière de soutien logistique intégré et fait exécuter les actions industrielles correspondantes au profit des forces armées ; il peut proposer, en concertation avec les chefs d'état-major, toute mesure d'ordre technique et industriel susceptible d'améliorer l'exécution des opérations de maintien en condition opérationnelle ; 7° Identifie les compétences techniques à entretenir ou à développer pour la préparation de l'avenir et la conduite des opérations d'armement et propose au ministre, à cette fin, en liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, les mesures qu'il estime utiles ; il participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ; 8° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense et mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique ; il propose au ministre les actions correspondantes ; 9° Prépare, en liaison avec le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major, et le secrétaire général pour l'administration, le budget des programmes ou actions placés sous sa responsabilité et dirige leur exécution ; il est responsable de la gestion des opérations d'armement et de la maîtrise des coûts ; il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la conduite des opérations d'armement en est affectée ; 10° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ; 11° Propose au ministre de la défense les orientations en matière de soutien aux exportations d'armement et met en œuvre la politique retenue ;
12° Conduit, en liaison avec le secrétaire général pour l'administration, les négociations relatives aux engagements internationaux qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, et a compétence pour recevoir délégation du ministre de la défense aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ; 13° Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ; 14° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953 susvisé ; il est également chargé de la surveillance des entreprises travaillant pour l'armement ; 15° Exerce, en matière de personnel, de gestion et d'administration du domaine et en matière budgétaire, les compétences qui lui sont attribuées, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ; il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement ; il est, en outre, responsable de la désignation des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau appartenant à la délégation générale pour l'armement habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les organismes relevant de son autorité ; 16° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs..
Article 2 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 29 décembre 2006
Le délégué général pour l'armement peut être assisté de trois adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Au moins un de ces adjoints est choisi parmi les directeurs chargés des directions mentionnées au chapitre II. Outre les directions et service énumérés au chapitre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Article 3 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-799 du 11 mai 2007 - art. 1 (V) JORF 12 mai 2007
Article 5 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier. Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
Chapitre II : La délégation générale pour l'armement. Article 6 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 29 décembre 2006
2° Assure les opérations d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris, en accord avec les états-majors concernés, celles relatives au maintien en condition opérationnelle initial de ces mêmes matériels et systèmes ;
3° Conduit, à cette fin, et dans le cadre des procédures associant les états-majors, les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances ; elle assure la cohérence entre opérations d'armement ;
Article 7 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1698 du 23 décembre 2006 - art. 4 JORF 29 décembre 2006
1° Anime, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
2° Elabore la stratégie du ministère en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;
3° Assure, dans le cadre des procédures associant les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement du stade de préparation des opérations d'armement et la cohérence d'ensemble de celles-ci dans leurs systèmes de forces ;
Article 8 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
La direction du développement international : I.-Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle : 1° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation d'armement ; 2° Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ; 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ; 4° Oriente, en liaison avec les états-majors et le contrôle général des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ; 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ; 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement. II.-Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des exportations de défense. A ce titre, elle : 1° Participe aux travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et des biens et technologies sensibles à double usage ; 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ; 3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; 4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
Article 10 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1919
3° Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense.
Article 12 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
La direction de la qualité et du progrès : 1° S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels, au profit des forces armées françaises ou étrangères, au titre des contrats dont elle est saisie ainsi que de la satisfaction des utilisateurs ; 2° Elabore et coordonne les actions de qualité interne de la délégation générale pour l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ; 3° Elabore, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts ; assiste, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ; 4° Est responsable, sous réserve des dispositions du décret du 8 mars 1999 et du décret du 30 décembre 1998 susvisés, du plan d'ensemble du système d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense ; 5° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, à la définition du soutien matériel de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ; 6° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage ; 7° Exerce, en liaison avec la direction des affaires juridiques, une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses.
Article 13 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-1919
Chapitre III : Dispositions diverses. Article 15 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
La délégation générale pour l'armement fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Article 16 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Article 17 (abrogé au 7 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...