Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20121119
Timestamp: 2019-11-21 18:20:38+00:00
Document Index: 63911833

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 4", "l'article 200", '§ 40', '§ 250', '§ 40', "l'article 167", "l'article 167", '§ 110', '§ 40', '§ 190', "l'article 167", "l'article 1730", "l'article 167", '§ 120', '§ 20', '§ 50', '§ 370', '§ 370', '§ 370', "l'article 669"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement
8018-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement2
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20121119
Version en vigueur du 19/11/12 au 26/03/13
2012-11-19T11:37:37.000+01:002013-03-26T11:48:43.000+01:00
Le fait générateur de l'imposition prévue par l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France.
Ainsi, un contribuable n'a plus son domicile fiscal en France lorsqu'il n'est plus soumis à une obligation fiscale illimitée en France et qu'il n'y est donc plus imposé sur ses revenus de source française et étrangère (article 4 A du CGI).
- lorsque le contribuable n'a plus son domicile fiscal en France en vertu de l'article 4 B du CGI ;
Les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire prévu au 2 de l'article 200 A du CGI en vigueur lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce taux s’établit à 19 % (hors prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Les plus-values latentes sont également imposables aux prélèvements sociaux au taux global en vigueur lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce taux s’établit à 15,5 % à compter du 1er janvier 2012 (taux en vigueur à la suite de l’augmentation de deux points du prélèvement social applicable à compter du 1er janvier 2012 (article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-354 du 14 mars 2012)). Pour plus de précisions, voir le BOI-RPPM-PSOC.
- le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Les États membres de l'UE (à l'exclusion de la France) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ainsi que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (Cf. http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm).
Dans le cas prévu au second tiret du III-A § 40, le sursis de paiement de droit se substitue au sursis de paiement sur option prévu au III-B. Le contribuable continue à être soumis aux obligations déclaratives prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A. Suite au second transfert de domicile fiscal, il est mis fin à l'obligation d'avoir un représentant fiscal prévue au III-B-2-c et, sur demande du contribuable effectuée dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A, les garanties mentionnées au III-B-2-d-2° § 250 sont levées. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
En pratique, la demande de sursis de paiement est formulée sur la déclaration spécifique n° 2074 ET (CERFA 14554) déposée au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40). La déclaration n°2074 ET (CERFA 14554) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le sursis de paiement peut être demandé distinctement pour l'impôt afférent à l'ensemble des plus-values latentes, pour l'impôt afférent à l'ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-50-20) et pour l'impôt afférent à l'ensemble des plus-values placées précédemment en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
Le contribuable doit déclarer ses plus-values, le montant d'impôt correspondant ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-1.
Pour bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable doit désigner un représentant fiscal établi en France.
S'il souhaite bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable fait parvenir une proposition de garanties au service des impôts des particuliers non résidents, au moment du dépôt du formulaire spécial n° 2074 ET (cf. III-B-2-a § 110), soit dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40).
La liste des États ou territoires qui remplissent les conditions du III-B-2-d § 190 figure au BOI-ANNX-000445.
Cette procédure de constitution de garanties est organisée selon les règles prévues au troisième alinéa de l'article R* 277-1 du LPF et aux articles R* 277-2 du LPF, R. 277-4 du LPF et R. 277-6 du LPF.
À défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées (troisième alinéa de l’article R*277-1 du LPF).
Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal, dans les conditions prévues à l’article L. 279 du LPF.
Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires si le redevable ne satisfait pas à cette obligation dans un délai de 45 jours (article R* 277-2 du LPF).
L’article R. 277-4 du LPF prévoit que le contribuable peut être admis à remplacer la garantie initiale par toute autre garantie dès lors qu’elle est d’une valeur au moins égale.
Enfin, les articles A. 277-1 du LPF à A. 277-10 du LPF déterminent les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie. Ces valeurs peuvent être apportées en garantie, qu’elles soient ou non dans le champ d’application de l’exit tax. Si le contribuable entend disposer des titres apportés en garantie, il devra remplacer la garantie initiale par une autre équivalente à hauteur de l’impôt restant en sursis de paiement.
Par ailleurs, aux termes de l’article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) autres que celles visées par l'article A. 277-8 du LPF ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la seule différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de l'impôt en sursis de paiement.
Le montant de l'impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de droit ou sur option conformément aux IV et V de l'article 167 bis du CGI fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier de l’année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI appliquée lorsque l’impôt est placé en sursis de paiement de droit ou sur option est remise automatiquement par le comptable public lorsque l'impôt dû suite à l'expiration du sursis de paiement est acquitté dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au III.
- la cession de titres, c’est-à-dire la transmission à titre onéreux (vente, apport, échange), à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI. Lorsque les titres pour lesquels une plus-value est placée en sursis de paiement font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI après le transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement n'expire pas lorsque les titres reçus font l'objet de l'un des événements mettant fin au sursis de paiement mentionnés au 1 du VII de l'article 167 bis du CGI. Pour plus de précisions sur ces opérations entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 aux I à II-A ;
En cas de donation, la plus-value est en principe imposable. Il y a donc expiration du sursis de paiement afférent à la plus-value latente calculée sur les titres faisant l'objet de cette donation, sauf si le contribuable démontre que cette donation n'a pas pour seul but d'éluder l'impôt sur la plus-value latente (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 120 et 130).
Pour plus de précisions sur ces notions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40 aux I § 20 et II-A § 50.
M. X acquiert en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.
En N+3, M. X transfère son domicile fiscal hors de France. Les titres de M. X entrent dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax. La valeur unitaire de ses titres est évaluée à cette date à 15 €. Il est donc imposé sur une plus-value latente de: (15 x 7 000) - [(10 x 5 000) + (12 x 2 000)] = 31 000. L'impôt correspondant à cette plus-value est de :
31 000 x 34,5 % = 10 695 €.
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de 10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(14 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 10 000 €.
10 000 x 34,5 % = 3 450 €.
Remarque : La plus-value de cession de 10 000 € est inférieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés:
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3 450 = 7 245 €).
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €, dont 2 000 acquis au prix unitaire de 10 € et 1 000 au prix unitaire de 12 €. Il réalise donc une plus-value de cession de :
(18 x 3 000) - [(10 x 2 000) + (12 x 1 000)] = 22 000 €.
13 000 x 34,5 % = 4 485 € soit 10 695 x (13 000/31 000).
Remarque : La plus-value de cession de 22 000 € est supérieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés :
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire suite à la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au III-D affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 4 485 = 6 210 €).
M. X acquiert, en N, 5 000 titres de la société A pour une valeur unitaire de 10 € et, en N+1, 2 000 titres de la même société pour une valeur unitaire de 12 €.
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 14 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des titres cédés est de :
[(10 x 5 000 ) + (12 x 2 000)] / 7 000 = 10,57 €.
(14 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 10 290 €.
10 290 x 34,5 % = 3 550 €.
Remarque : La plus-value de cession de 10 290 € est inférieure à la plus-value latente rapportée aux 3 000 titres cédés:
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 3 550 = 7 145 €).
En N+5, M. X cède 3 000 titres au prix unitaire de 18 €. Le prix moyen d'acquisition (PMP) des titres cédés est de :
(18 x 3 000) - (10,57 x 3 000) = 22 290 €.
13 290 x 34,5 % = 4 585 € soit 10 695 x (13 290/31 000).
La différence entre le montant d'impôt calculé sur l'ensemble des titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire à la suite de la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 4 585 = 6 110 €).
Pour déterminer la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété en cas de cession, le contribuable évalue économiquement leur valeur respective ou utilise le barème prévu à l'article 669 du CGI. En cas de donation, il utilise obligatoirement le barème précité. Pour l’utilisation de ce barème, il convient de retenir l’âge de l’usufruitier au jour de la cession ou de la donation.
En 2008, M. X acquiert 100 titres de la société A pour une valeur unitaire de 15 €.
Il transfère son domicile fiscal fiscal hors de France le 1er juillet 2012. Les titres de la société A sont évalués au moment du transfert de domicile à 22 €. Il opte pour le sursis de paiement.
100 x (22 –15 ) = 700 €.
700 x 34,5 % = 241,50 €.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour de la donation est de 50 €, soit une valeur unitaire de 25 € pour la nue-propriété des titres.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour de l’acquisition est de 15 €, soit une valeur unitaire de 7,5 € pour la nue-propriété des titres.
La valeur unitaire des titres de la société A au jour du transfert domicile fiscal hors de France est de 22 €, soit une valeur unitaire de 11 € pour la nue-propriété des titres.
100 x (11-7,5) = 350 €.
100 x (25-7,5) = 1 750 €.
Étant donné que cette plus-value (1 750 €) est supérieure au montant de la plus-value latente sur la nue-propriété (350 €), il convient de retenir, pour le calcul de la fraction d’impôt exigible selon la formule susmentionnée, les montants de plus-values latentes calculées sur la nue-propriété (350 €) et sur la pleine propriété (700 €).
241,50 x (350/700) = 120,75 €.
/bofip/8018-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20121119