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Timestamp: 2016-10-24 23:43:59+00:00
Document Index: 220123163

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 15', 'art. 55', 'art. 90', 'art. 93']

2C_1282/2012 (08.01.2013)
Imp�t cantonal et communal 2003 - 2007; imp�t f�d�ral direct 2003 - 2004; responsabilit� solidaire de l'imp�t incombant � l'administrateur
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 20 novembre 2012.
Par arr�t du 20 novembre 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� X.________ solidairement responsable du paiement des cr�ances d'imp�t cons�cutives � la liquidation de Y.________ SA au sens des consid�rants � concurrence du produit net de la liquidation et renvoy� la cause � l'Administration fiscale cantonale, � charge pour elle de d�terminer le produit net de la liquidation de Y.________ SA.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens sur le plan f�d�ral et de derni�re instance cantonale, d'annuler l'arr�t rendu le 20 novembre 2012 par la Cour de justice du canton de Gen�ve et de constater qu'il n'est pas responsable du paiement solidaire des cr�ances d'imp�t cons�cutives � la liquidation de Y.________ SA. Il soutient que l'arr�t attaqu� est une d�cision finale parce qu'il ne laisse aucune marge de manoeuvre � l'autorit� inf�rieure charg�e en l'esp�ce uniquement de d�terminer le produit net de liquidation. Le recours a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2C_1282/2012 et 2C_1283/2012 correspondant � l'imp�t cantonal et communal d'une part et � l'imp�t f�d�ral direct d'autre part. Au vu de l'issue du litige, les causes peuvent �tre jointes.
3.1 D'apr�s l'art. 90 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (d�cisions finales). En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� est un arr�t de renvoi. De tels arr�ts sont consid�r�s comme des d�cisions incidentes contre lesquelles le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF, m�me, si par cette d�cision, une question mat�rielle y est tranch�e partiellement. Toutefois, lorsque l'autorit� pr�c�dente � qui est renvoy�e la cause ne dispose plus d'aucune marge d'appr�ciation et que le renvoi n'a pour objet plus que la mise en oeuvre d'une simple calculation exig�e par l'autorit� de recours, la d�cision correspond en r�alit� � une d�cision finale (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.).
3.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes charg�es de son administration et de sa liquidation r�pondent solidairement des imp�ts qu'elle doit, jusqu'� concurrence du produit de la liquidation. La loi f�d�rale ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par produit de la liquidation. Il ressort toutefois du message du Conseil f�d�ral sur l'harmonisation fiscale et l'imp�t f�d�ral direct (FF 1983 III 197 s.) que l'art. 55 LIFD s'inspire de l'art. 15 al. 1 de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� (LIA; RS 642.21). Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore d� se prononcer sur la notion de produit de liquidation de l'art. 55 al. 1 LIFD, dont la d�finition en mati�re d'imp�t anticip� laisse appara�tre, pour le moins et dans la mesure o� celle-ci vaut �galement pour l'imp�t f�d�ral direct et l'imp�t cantonal et communal en cause en l'esp�ce, une certaine marge de manoeuvre � l'autorit� fiscale en cas de liquidation de fait comme en l'esp�ce (cf. arr�t 2C_499/2011 du 9 juil-let 2012, consid. 7.6 in RDAF 2012 II 450 ss). Il ne s'agit par cons�quent pas d'une simple calculation au sens de la jurisprudence ex-pos�e ci-dessus.
3.3 Il s'ensuit que l'arr�t de renvoi rendu le 20 novembre 2012 par la Cour de justice du canton de Gen�ve n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. Au surplus, le recourant ne d�montre pas qu'il remplirait les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.