Source: https://www.scribd.com/doc/94700561/CORYS-1-Rapport-d-Expertise
Timestamp: 2017-02-20 12:37:48+00:00
Document Index: 252571088

Matched Legal Cases: ["l'article 157", '§ 2', '§4', '§8', '§ 4', '§4', '§ 4', '§ 4']

CORYS 1_Rapport d'Expertise
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EtF'ER.TlSEJUDIClAlRESA
ROBINE4 U
RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE EXPERTISE CORYS S.A.
Dans Ie cadre de la mission qui nous a ete confiee par Requisition personnes date du 30 octobre 1998, nous avons l'honneur de VOilS presenter notre rapport.
Vu I' enquete prelirninaire effectuee par :M1vf MARTIN et ZIMERO, Officiers de Police Judiciaire du Detachement de Grenoble du SRPJ de Lyon concernant la S.A CORYS, anciennement 74, avenue des Martyrs Grenoble, du fait de presornptions de presentation de comptes annueIs non fideles, escraquerie,
Attendu qu'Il est necessaire de faire proceder aux constatations CORYS relative aux exercices 1995, 1996 et 1997,
de [a cornptabilite
de la S.A
du dossier d' enquete, ~ preciser [a repartition du capital socialet analyser Ies mouvements qui l'ont affecte, ~ determiner quel1e est la date des dernieres ecritures, -t proceder un examen de fa coherence des documents presentes, -+ analyser la structure de I'actif et du passif, son evolution au cours des exercices, determiner I' origine des dettes et des pertes, la date de cessation des paiements, -+ reI ever toutes anomalies comptables et taus faits delictueux, ~ solliciter la production de tous documents utiles la mission, y cornpris sur les periodes anterieures, susceptibles d' etre detenus par [a societe au des tiers,
-t prendre connaissance
Requerons
pretes, Penale, dresser pres Ie
Messieurs Jerome A."N"ZALON"E et Philippe ROBINEAU, serments prealablernent sauf inscription sur une Iiste des listes prevues l'article 157 du Code de procedure leffet de proceder aux constatations ou exarnens ci-dessus mentionnes et du tout, rapport qui sera rernis au plus tard Ie 31 decernbre 1998 au Procureur de la Republique Tribunal de Grande Instance de Grenoble.
ROBlNEAU
RUE DE LA TillLERIE 38170 SEYSSmET
9, AVENUE DU GRANJER
RAPPORT D'EXPERTISE .nJDICIAffiE EXPERTISE CORYS S.A. Suite a Requisition a personne qualifiee du Tribunal de Grande Instance de Grenoble Parquet du Procureur de la Republique En date du 30 octobre 1998
JEROME ANZ~LONE DJ'ERT1SEJUDICWRE
PHIUPP£
ROBINE4. U
SA CORYS
En date du 30 decernbre 1998, ce delai a ete prolonge au 31 mars 1999.
Vu notre precedente requisition du 30 octobre 1998 it Messieurs les Experts Jerome Al~ZALOl'{E et Philippe ROBINEAU aux fins dexamen de la cornptabilite de Ia SA CORYS relative aux exercices 1995,1996 et 1997, Vu la cornplexite des investigations requises, Prolongeons la duree de la mission et fixons au 31 mars 1999 la date it laquelle Ie rapport devra nous etre remis,
JEROMEANZ:4LONE
EiPERTfSEJUDICIAJRE
PHIUPPE
COR YS S.A. personne morale
74, avenue des Martyrs Grenoble, Isere.
JEROMEA NZ4 LONE EIJ'ERTISE JUDiCIA/HE
PHiliPPE ROBINE4 U
SA CORlS
Deroulernent
de fa mission
du dossier d' enquete et en
Comme cela nous a ete dernande, nous avons eu communication avons pris connaissance.
La mission s'est essentiellernent effectuee dans les locaux de la SA CORYS 74, avenue des Martyrs Grenoble. Ces locaux sont maintenant utilises par [a SA CDRYS TESS qui a repris I'activite de la SA CORYS suite a sa cessation d'activite.
La Societe CORYS a rnis it notre disposition une piece particuliere, social, au nous avons pu proceder a nos investigations.
it I'adresse
de son siege
Lars de notre mISSIOn, nous avons eu des contacts principaJement avec les personnes suivantes qui nous ant foumi la majeure partie des documents nous ayant perrnis de realiser notre mission: Monsieur Franck CHEV ALLEY responsable financier exercait une fonction commerciale dans la COR YS SA de la SA CDRYS TESS, qUI
Monsieur Eric PATIJ"REL, comptable de la SA CORYS TESS, anterieurernent deCORYS SA
cornptable
Compte tenu de la taille de la societe CDR YS SA et du nombre tres important d'operations traitees, nous n'avons pas eu la possibilite de faire des contrcles de maniere exhaustive. Nous avons precede par sondages en analysant les operations les plus significatives.
Nous avons pu consulter et analyser pour les annees 1995, 1996 et 1997 : La cornptabilite generale (notamment res grands Iivres de la SA CORYS) Les contrats clients, Les pieces comptables, Les documents bancaires, La comptabilite analytique, Certains dossiers techniques tenus dans l' entreprise pour chaque affaire mois I' avancement reel des affaires. (Malheureusement, pour une d'affaires, certains dossiers techniques que nous avons reclarnes ne communi ques). ;
mesurant chaaue part significative nous ont pas ete
JEROMEANZ4LONE
£,(P!::RTISEJUDICLURE
Naus avons pu consulter egalernent les dossiers de travail, pour ces memes exercices, de Madame RIO!vf, Expert-Comptable (representant Ie Cabinet COGES)_
Une situation comptable au 30 Septernbre etait habituellement etablie chaque annee. Nous avons pu avoir communication de Ia situation comptable etablie au 30 Septembre 1996. Malheureusement, la situation du 30 Septembre 1995 ne nous a pas ete cornmuniquee,
Le dossier correspondance joint en annexe pennet de constater que nous avons essaye de confirmer certaines informations aupres de tiers divers (BNP, EDF, Madame RIOM, Monsieur BOULOT, Monsieur MUSSO ... ).
Les faits releves et les observations formules dans ce rapport resultent des documents qui nous ant ete communiques au que nous avons pu consulter.
ANNEXE 3.A : ENVOIS DE COURRlERS DES EXPERTS PEND.4NT LE DEROULEMENT DE L4. }dlSSJON
JEROME ANZALONE ErPERTlSEJUDICWRE
PHIlJPPE
du capital social
d'actions sur le capital social des
Vous trouverez en ANNEXE 4-LA Ie detail des mouvements societes COR YS SA et COR YS GROUPE.
Nous n'avons aucune anomalie i signaler sur les mouvements qui sont intervenus sur la repartition du capital social de ces deux societes (voir toutefois les remarques formulees au paragraphe 4.5 .2.1).
Concernant la societe pnncrpaux :
COR YS
actiannaires
- CORYS GROUPE
detenant 50,7 % du capital social,
- FRA1v1ATONfE detenant 33,34 % du capital social. Messieurs Jean-Francois MUSSO, Jacques ROUX et Stephane SIEBERT, adrninistrateurs de COR YS GROUPE etaient egalement administrateurs de COR YS SA Messieurs Alain 11IDOWSKI et Michel WATTEAU (rernplace en avril 1997 FW Alain GAUTIER) administrateurs de CORYS SA appartenaient I' entreprise FR.A1.1ATOtvIE. Mons.ieur MicheIDESTOT, President du conseil dadministration jusqu'au mois de juin 1:QcQ5 ~te rernplace dans cette fonction par Monsieur lvfUSSO. '. -
Concernant CORYSSA.
Ia societe COR YS GROUPE,
le capital etait detenu par les salaries de ['entreprise
Le principal actionnaire etait Monsieur DESTOT detenant 23,9 President du Conseil dadministration de CORYS GROtJPE jusqu'au rernplace dans cette fonction par Monsieur .MUSSO.
% du capital. Celui-ci," mois de juin 1995 a ete
A part Monsieur
DESTOT, Ies actionnaires s'agissait de Messieurs NfUSSO et
detenaient
chacun 9 % du
4.l.A : DETAIL DES MOUVHvlENTS D'ACTIONS SUR LE CAPITf\L SOCIAL DES SOCIETES CORYSSAETCORYSGROu~E
JEROAlEANZ4LONE
£YPERTISE JUDICWRE SA. CORYS
ROB1NE4 U
Date des dernieres ecritures
Nous avons constate que la date des dernieres ecritures concerne celles comptabilisees dans Ie cadre de la situation comptable etablie au 3 I Aout 1997. Nous n'avons aucune remarque particuliere concernant cette constatation.
JEROMEANZ4LONE ErPERTlSEJUDICWRESA CORYS
PmUPPE
ROBINEA U
Coherence des documents presentes
Analyse de la methcdologie de la constatation des produits
Compte tenu du volume tres important des ecritures de la SA COR YS pour les annees 1995 a 1997, nous avons selectionne 7 affaires representant un chiffre d'affaires de 108 954 KF sur un total de 227 725 KF sur Ia periode 1995 1997.
Nous avons reconstitue affaire par affaire et exercice par exercice :
ete comptabilise
tant en cornptabilite generate, qu'en comptabilite analytique, a posteriori les FACTURES
Ce qui aurait dfi etre enregistre en recettes en reconstituant ETABLIR des annees 1994 et 1995.
Bien qu'il existe dans I'entreprise : une cornptabilite analytique detaillee, des dossiers techniques par affaire, une fiche de synthese mensuelle etablie par Ie Chef de Projet, mesurant !'avancement du chantier, et bien que la Societe CORYS beneficie, des Septembre (ANNEXEIVO 4.3 A), 1995, d'une certification
Nous avons constate que, d'une maniere totalernent anormale, lars de I' etablissernent des comptes annuels, la rnesure de !'avancement des travaux effecrues par I'expert-cornptable, fa SA COGES, a ete realisee a partir de documents denornmes «PREVISIONNELS» communiques par Monsieur MUSSO Madame RIOM et non oas oartir des fiches de svnthese mensuelles existant dans les dossiers techniques.
Dans F analyse des marches LUCAS, STh1BA et EVVEREST, nous avons pu constater que res documents retenus comme budget de I'affaire dans la mesure de Pavancement pour Parrete des comptes de l'exercice clos au 3~6,~\'P,~cembre 1995 ne correspondaient pas au budget reel etabli par le responsable de projet.
Ces previsionnels '«(Qptimistes» ont, resultats comptabJes 1995 et 1994.
a eux seuls,
NZ4 LONE
E'1PERTISE JUDTCWRE
Madame RIO:M, dans son courtier du 4 Mars 1999, confinne:
« que taus les documents previsionnels lui avaient ete transmis par Monsieur MUSSO, qu' elle ignorait l' existence des fiches de synthese mensuelle des projets, qu'il lui avait ete, en consequence, impossible d'etablir un rapprochement entre ces
Monsieur MUSSO, que nous avons questionne par courrier du let" Mars 1999, n'a pas cru devoir repondre ce jour notre demande d'inforrnations concernant Ies raisons qui j'auraient conduit etablir des documents «PREVISIONNELS» sensiblement differents des dossiers techniques de chaque affaire.
Lors du Conseil d'Administration (Monsieur MUSSO) precise:
du 20 Fevrier 1997 de CORYS
SA, le President
au 31 Decernbre 1996 conforme aux previsions ~chiffre d'affaire de l'ordre de 125 MF, resultat ~ benefice de + 3,8 :MF apres irnpot, compte tenu d'une dotation sur amortissements et provisions de 10 11F ». Le merne conseil «prend acte du budget 1997 prevoyant un resultat positif de 5,6 MF). Or, les cornptes annuels 1996 definitifs font apparaitre un chiffre d'affaires perte nette comptable de 78 Mf (soit 78 millions de francs) ! ! ! de 59 MF et une
« Les elements fournis sur I' exercice
1996 laissent prevoir un resultat
Lors du Conseil d' Administration du 18 Juillet 1997, Madame RIOlvf, expert-comptable precise «qu'un arrete de comptes realise au 30 Septembre 1996 signalait deja un niveau de pertes tres important>. Nous avons pu recuperer, dans les archives dela societe, la balance generale etablie pour cette situation au 30 Septembre 1996 faisant apparaitre une perte pour la periode du 1':r Janvier au 30 Septembre 1996 de 28 millions de francs. Les propos de Monsieur WJSSO, lars du Conseil d' Administration du 20 Fevrier 1997, Iaissent penser qu'un projet de comptes annuels au 31 Decernbre 1996 etait etabli a cette date ...
ne nous a pas ete communique.
A NZ4.L ONE
EfPERTISE JUD1ClJlJRE
4.3.1.1 Tableau des ajfaires etudiees avec leurs impacts sur les resultats
Tableau des principales affaires etudil?es avec leurs impacts sur les resultats oar annee
CORYSSA N°
Affaires Designation
cornptabilises
a Aofit 91
Exercices comptables Marge brute avant ventilation des frais generaux 31/1211994 31/1211995 31/1211996 31/08/1997
a/ - Principafes affaires
97407 97408 97342 97218
LUCAS SIMBA EVVEREST EDF MASTHER
14074kF 29529kF 49468kF 15883kF
2356kF 2334kF 3922kF
4755kF 5293kF 10431kF 2215kF
-1 617kF 1 769kF -8878kF 3109kF
-841kF -2013kF 1 512kF 3907kF
b/ - Autres affaires
97 340 EDF REP 3D 97605
CHINE NCUEP ( MAROC)
OkF OkF OkF 108954kF
3500kF 1 BOOkF
-3 SOOkF -2178kF -574SkF
97 211 ONE SEDEL SIMAR TOTAL SELECTION
12112kF
24494kF
-17040kF
2565kF
(1) sur un chiffre d'affaires total (ventes + production) de 222725 kf sur fa rnerne periods
Les dossiers techniques 97210 97211 97332
des projets suivants ne nous ont pas
CHINE MAROC L1THUANIE
EDF REP 30 CHINE NCUEP
4.3.1.2. Surestimations des resultats comptables des exercices 1994 et 1995
Le Conseil d' Administration de la Societe CORYS, dans sa seance du 20 Novembre 1991, a la demande des Commissaires aux Cornptes, a decide de retenir la methode de «l' avancement des travaux» pour la comptabilisation du resultat et du chime d] affaires des projets en cours de realisation. Cette technique suppose une relative securite dans Ja prevision pour chacune dans la mesure de la realisation effective des travaux. des affaires et
A NZ4 LONE
E¥PERTJSEJUDlCWRE
ROBJ.NE4 U
La mesure de l'avancement des travaux, lors de l'etabiissemenr des comptes annuels, etait effectuee, chaque annee, partir de documents denornmes « PREVISIONNELS » communiques par Monsieur MUSSO Madame RIOM expert-comptable de la SA COGES (voir remarque sur ce sujet au chapitre 4.3.1).
Pour I'affaire LUCAS (ANNEXE4.3 B)
La mesure de l'avancement reel existant dans projet ressort 46 % au 24 Novembre 1995 (sur Alors que la SA COGES, partir d'un document estime, au 31 Decembre 1995, l'avancement d'affaires de 12383 KF).
Ie dossier de l'affaire etabli par le chef de un chiffre d'affaires de 15 538 KF).
errone communique par Monsieur MUSSO, de cette affaire it 90,37 % (sur un chiffre
La reconstitution de l'avancement reel au 31 Decernbre nous avons pu relever) ressort 58,71 %.
] 995 (a partir des informations
Les produits cornptabilises sur cette affaire au 31 Decembre 1995 ont ete de au lieu de
ECART CU1\HJLE AU
13 589 KF 8963 KF 4626KE
31 DECEMBRE 1995
Pour "affaire SIIVrBA (ANNEXE 4.3 c)
On constate les anomalies Le previsiormel
etabli par Monsieur "MUSSO indique un total de couts directs de 5 585 KF centre 10 917 KF prevus reellement pour la premiere tranche et 25 867 KF pour !'ensemble de I'affaire, Avancement rnesure par l'expert-comptable
errone communique
31 Decernbre 1995 par Monsieur 1\fUSSO) 73,80 %
(8. partir
Fiche de synthese au 28 Fevrier 1996 mesure I'avancement environ 24,00 % (la fiche de synthese au 31 Decernbre
reel (au 28 Fevrier 1996 1995 ne nous a pas etc
cornmuniquee)
L'avancernent que nous avons pu reconstituer cornptabilite analytique au 31 Decembre 1995 Les produits
du dossier 5,94 %
a comptabiliser
ant ete cornptabilises au lieu de
11 485 KF
2 045 KF
9440 KF
ECART CUMULE AU
31 DEcElVmRE 1995
JEROAfEANZALONE
EXPFRTlSE JUDfCl;URE
PHIllPPEROBINE4. U Sil CORYS
Pour l'affaire EVVEREST
(ANNEXE4.3 D)
Les anomalies relevees sont les suivantes : Previsionnel (communique par Monsieur MUSSO) coins directs retenus (errone) contre (dans dossier technique reel) Estimation de I'avancernent par l'expert-comptable alors que la fiche de synthese reelle au 31 Decernbre - pour la main d'ceuvre - pour Ies autres frais et que I'avancement s'eleve a 44,6 %. Produits cornptabilises au lieu de
ECART CUMULE AU 31 DECElIr1BRE 1995
35086 KF 43733 KF 60,88 % 1995 me sure un avancement reel de 52% 35%
moyen global reconstitue
partir de la cornptabilite
34587 KF 23 890 KF 1Q 697 KF
Pour l' affaire EDF MASTHER
(ANNEXE 4.3 £)
Les anomalies relevees sent Ies suivantes : Estimation de I'avancernent de I'affaire au 31 Decernbre 1995 par l'expert-comptable : 14,56 % (estimation faite a partir de Ia cornptabilite analytique qui enregistre des ecarts sur le nombre de jours par rapport au-dossier technique) Cette estimation non confirmee. est erronee car elle est faite en tenant compte d'une phase optionnelle
L'avancernent REEL mesure par la fiche de synthese au 31 Decernbre 1995 : pour la Main d'ceuvre pour les autres frais soit sur la tctalite de I' affaire: Produits cornptabilises au lieu de
ECART CUMULE AU 31 DECE1VffiRE 1995
8% 0% 3,59% 3 651 KF 829 KF '2822 KE
JEROAf£ANZ4LONE
ErPERTfSE JUDICWP£
£4 CORYS
Dans d' autres affaires, on peut relever des erreurs significatives enregistrement de recettes anormales :
qUI ant permis un
EDF REP 3 D (ANNEXE4.3 F) Produit errone des 1994 (rnaintenu a tort en 1995) 3500KF
I1 n'est pas normal qu'aucune facture n'ait ete etablie des 1994.
AFFAIRE CHINE NCUEP (ANNE)(E4.J G)
Produit errone et anormal en 1995 1 800 KF
AFFAIRE MAROC (ANNEXE4.3 G)
Produit errone des 1994 5745 KF
Nous presentons en annexe du present rapport (ANNExE 4.3 H) taus les ca1culs detailles et taus res documents qui nous ant permis d' etablir les anomalies mentionnees ci-avant.
l-lZ4L ONE
Ei.FERTlSEJUDfCL41RE.5:4
Tableau synrhetique de correction des resultats
de I'affaire
Corrections it apporter par exercice Pour Ie paste factures :letablir
31112194
97407 97408 97342 97218 97340 9760S 97211 Impacts LUCAS SIMBA EVVEREST EDFMASTHER EDFREP3D CHINE NCUEP ONE SEDEL SIMAR des corrections Corrections par exercice -2 108 KF
31112195 -2518 KF -7 I05KF -6768 KF -2821 KF -1800 KF
Cumu194+95
- 4 626KF
- 9 439 KF -10697 KF - 2821 KF - 3 500KF -1800KF -5745KF
31/12196
3811 KF 7678 KF 11 506 KF
-2334 KF
-3929 KF -3500 KF -5745 KF
3500KF 1800KF 5745 KF 34041 KF
-17 617KF
-21012KF
-38629KF
cumulees
38629 KF
4588 KF
Compte tenu des erreurs et ecarts au anomalies que nous avons reIeves (pour les seules affaires que nous avons selectionnees) la presentation des bilans de [a SA CORYS pour les annees 1994, 1995 a 1996 en tenant compte des CORRECTIONS a y apporter, aurait dfi etre la suivante :
declares + 15.668 KF +17.897 KF - 60.204 KF
- 9.630 KF
-33.222 KF -64.792 KF
Le passage des capitaux propres declares aux capitaux propres rectifies est presente dans Ie chapitre 4.6. L L'ecart Ie plus important apparait au 31 Decernbre 1995, il represente 51. 119 KF (17.987 KF
+ 33.222 KF) ! ! !
~":.,,{.
JEROMEANZ4LONE EfFERTISEJUDfCIAIRE SA CORYS
PHllJPPE
ROBIND1 U
Frais de recherche et developpernent
4.3.3.1 Nature des frais de recherche et developpement
En 1992 1996 Ia societe a imrnobilise ses frais de recherche et de developpement atteint 44.122.669 Fen 1996. Ces mont ants etaient arnortis sur une periode de 3 ans.
1992 Investissement de l'annee
R et D. cumulee 2.553.153 2.553.235 851.078
1993 4.765,357 7.318.592 2.439.531
1994 9.139.295 16.457.887 5.485.962
1995 14.166.193 30.624.080 9.356.948
1996 13.498.589 44.122.669 12.268.026 13.721.124
Amortissement de I'annee
Amort. exceptionnel
Amortissements cumules Valeur rcsiduelle
851.078 1.702.157
3.290.609 4,027.983
8.776.571 7.681.316
18.133.520 12.490.560
44.122.669
.'::.Il
Ces montants imrnobilises concernaient Ies projets suivants pour lesqueIs nous n'avons eu aueun detail l'exception de leur mode d'amortissement (lineaire sur 3 ans) et du fait qu'en 1995 et 1996 des couts directs irnmobilises ant ete augmentes d'un taux de 29 % correspondant des frais generaux (ce qui conduit une immobilisation de frais generaux, cette derniere option nous parait critiquable) :
N° projct 95007 95011
95012 95013
I Sultzer Diesel
GEC Alternateur Pro-Trans Silodi Corail ALICES Cellule images de synthese Alternateur JET SET Dinosor ARIADNE TOTAL
Montant immobilise 1.086.804 401.775 934.281 1.386.668 204.020 2.698.176 25.021.914
95021 95022
432.375 6.445.881
95411-12-13 95421-22 9543)
523.064
44.112.669
JEROME A NZ,n ONE
ErP ERTlSE JUDICWRE S;1 CORYS Au 31 decernbre 1996, apres avoir pris en compte une augmentation de 13 .498 KF des frais de recherche et developpement imrnobiiises, une dotation exceptionnelle de 13 millions de francs etait constatee afin de solder la valeur residuelle.
La capacite d'autofinancement de l'entreprise telle qu'elle apparaissait au bilan presente en 1995 ressortait 14 millions, alors que cette rneme annee les frais de recherche et developpernent atteignaient Ie merne montant. Cette situation laisse de ce fait aucune capacite supplernentaire la societe pour assurer les autres investissements de renouvellement et surtout les remboursements de son endettement, sauf i s'endetter nouveau. II semble en consequence manifeste que les frais de recherche et de developpernent realises par la societe depassaient largement ses capacites d'investissement.
4.3.3.2 Comptabilisation des frais de recherche et de developpement
Les regles edictees par Ie Plan Comptable General et Ie Code de Commerce concernant traitement comptable des frais de recherche et de developpement sont les suivantes : le
En regle generale, l'entreprise enregistre dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engages, les frais de recherche et de developpernent. Elle respecte, ce faisant, la regle de prudence qu'impose Ie caractere aleatoire de cette activite (peG p. n 27 s.)
Exceptionnellement, les frais de recherche et de developpement peuvent etre inscrits it l' actif sous reserve que les conditions suivantes soient simultanement remplies (Code Commerce article D 19 alinea 2) : les projets en cause sont nettement individualises, chaque projet doit avoir, la date de l'etablissement serieuses chances de rentabilite cornmerciale.
SeIon la norme satisfaites :
lASe (norme internationale)
probabilite de generer des benefices econorniques futurs, faisabilite technique dernontree, demonstration de l' existence d'un marche existence de ressourees suffisantes pour mener bien le prajet, etc ...
Au cas particulier, les dirigeants de [a SA COR YS ont transgresse ces regles jusqu'au 31 Decernbre 1995 en inscrivant a l'actif des frais qui ne repondaient pas aux conditions prevues par Ie Code de Commerce car AUCUN projet ne pouvait demontrer de SERIEUSES CHANCES de RENT ABILITE C01vllvfERCIALE. Aueune etude de cette nature ne nous a
ete cornrnuniquee .
JEROME ANZ4LONE E'CPERTlSEJUDICWRE SA COH.YS
C'est seulement au 31 Decembre 1996 que les dirigeants de la SA CORYS ant respecte indirecternent les regles concernant I'enregistrement comptable de ces frais de recherche en AMORTISSANT la totalite de cet ACTIF FICTIF.
11faut noter que lars du plan de cession arrete par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE - en date du 5 Septembre 1997, Ies elements incorporels de la SA CDRYS ant ete valorises a 300 KF - ce qui dernontre bien la non-valeur de ces frais d'etude et de recherche.
JEROMEA/vZ4LONE £'<PERTfSEJUDlCWRE SA CORYS
PH[l1PPE
ROBINE"! U
Preambule !!! chapitre 4.4 Modes de financement utilises par CORYS SA de maniere habituelle
La societe COR YS SA, dans ses relations avec les etablissernents bancaires, utilisait de rnaniere habituelle, plusieurs modes de financernent a court terme : les decouverts bancaires garantis par des cessions de creances loi Dailly, l'escornpte d'effets de commerce. D'autre part, COR YS SA du fait de son activite, disposait d' autres sources de financement: les avances sur marches garanties par des cautions sur marches, les financernents hers exploitation: avances de I' Anvar au des actionnaires.
a. Contrat de cessions de creances professionnelles Dailly Les cessions de creances professionnelles dans Ie cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 etaient utilisees par les banques a titre de garantie des decouverts accordes sur les comptes bancaires de la societe. Avec la BN"P, banque principale de la societe, une convention cadre a ete signee Ie 24 avril 1991 (presentee en ANNEXE 4.4 ..4.). Elle prevoit la cession ala banque en toute propriete des creances (§ 2 de la convention), la societe s'obligeant a maintenir un encours de creances cedees et non echues suffisant pour garantir les credits accordes. (§4_1 de la convention) La societe sJengage a ne faire fifrurer dans les bordereaux de cession aue des creances libres de cession, delegation au nantissement.. et a ne Das faire figurer des creances corresDondant a des orestations sous-traitees (§8 de la convention). De plus, la societe doit diriger sur la banque le reglernent des creances cedees, .. en lui remettant les instruments de paiement ou les sommes recues en fournissant a la banque toutes les indications permettant d'identifier la creance reglee.
4.4.A : CONVENTION CADRE DE CESSIONS DE CREA.NCES PROFESSIONl'IELLES BNP
Dans la pratique et .it partir des documents comptables et bancaires consultes, nous avons constate que, pour la societe COR YS SA, les creances etaient cedees .it titre de garantie des credits et cone ours bancaires suivants accordes par la banque : les decouverts bancaires accordes par la banque ; les cautions sur rnarche (au engagement par signature) accordees par la banque au benefice des clients de la societe afin que ceux-ci acceptent Ie paiement des termes de facturation prevus par Ies contrats. Ces cessions Daillv sont un simDle instrument de garantie et sont acauises DOur surete du credit consenti. Elles ne se traduisaiem nas oar des ecritures au credit du eomote ban caire de la societe malS Dar des autorisations de decouven limitees au montant cede. Neanrnoins,
E¥PERTISE JUDfClAIRE.5:4
PHilJPPE ROBINE4 U
juridiquement et selon les termes de la convention signee, Ia cession titre de garantie (tout comme la "cession escompte") s'accompagne d'un veritable transfert de propriete de la creance cedee . . Pour les autres banques de Ia societe, les cessions Dailly etaient egalement utilisees titre de garantie du decouvert autorise. Nous avons neanrnoins constate quelques cessions Dailly _ utilisees comme instrument d'escompte (a Ia BFCE par exemple).
A partir des bordereaux
de creances que nous avons examines,
nous avons constate que Ia
avait l'habitude de ceder:
soit des creances correspondant des factures emises selon les terrnes de facturation prevus par les contrats, soit des creances en germe c'est dire resultant theoriquement d'actes conclus (contrats si!2:nes) mais non encore executes. La BNP, interrogee sur cette notion, nous a indique qu'elle pouvait accepter ponctuellement des creances en germe sur des contrats en cours de signature, sans que cela soit toutefois une « regie generale » et condition que la conclusion du contrat soit effective rapidement.
b. Operations d'escompte
Nous avons constate que la societe utilisait egalernent un autre mode de financement : elle remettait l'escompte avant l'echeance prevue, des effets de commerce recus des clients en reglernent de factures.
Ces operations se traduisaient bancaire de la societe.
par l'inscriDtion
escomDtes
au credit du compte
c. A vances garanties par des cautions sur marches Dans le cadre des marches signes par la societe, les clients acceptaient de payer des termes de facturation correspondant des avances puisque le materiel cornmande n'etait pas encore receptionne par eux. Des cautions bancaires (engagements par signature) garantissaient au client la bonne execution des contrats.
Les marches signes par COR YS SA s'etendaient en moyenne sur trois exercices. Les clients de la societe acceptaient de payer des termes de facturation (correspondant le plus sou vent des pourcentages du rnarche global) des la signature du contrat et tout au long de sa duree. II s'agit, dans ce type de marches, d'une pratique courante permettant de financer les couts et les depenses engages par le foumisseur. Tout cornme il est de pratique courante, pour le client qui accepte d'effectuer des paiernents sans avoir en contrepartie la propriete des biens cornrnandes, de demander, pour couvrir ce risque, une garantie en vertu des articles 2032 et 1180 du Code Civil.
JEP.DA.fE
ANZ4.LONE
£t?ERTfSEJUDICWRESA
PHIL'FPE ROBINE,l
Les banques de la societe COR YS, de ce fait, se constituaient au benefice des clients, caution pour la bonne execution des contrats. Et pour se garantir elles-mernes de ce mode de credit consenti i l'entreprise, acceptaient les cessions de creances relatives aux marches.
d. Financements
concernant les contrats signes avec les clients, COR YS SA avait ne proven ant pas d'etablissernents financiers classiques :
Outre les financements obteou des financements
les organismes nationaux ou internationaux favorisant les demarches d'innovation dans les entreprises, consentaient la societe des financements sur des projets de recherche et developpernent acceptes (Anvar, Communaute Europeenne), les actionnaires personnes morales ont consenti des financements la societe par l'intermediaire d'avances en compte courant rernunerees.
Les operations de cession de creances dans le cadre de la loi Dai1Iy et d'escompte d'effets de commerce se traduisent juridiquement par Ie transfert en oleine de orooriete des creances la banaue, en consequence, il semble indeniable :
creance ne devrait pas pouvoir cedante (contrat non signe)
creance ne devrait
etre cedee si elle "n'appanient"
pas pouvoir etre cedee si elIe ne resulte pas de prestations de co-traitance ou de sous-traitance) qu'une creance cedee titre de garantie des cautions sur marches ne peut etre cedee egalernent titre de garantie du decouvert bancaire tant que Ia caution sur rnarche n'est pas arrivee echeance, qu'une meme creance ne peut etre cedee- de rnaniere concomitante "en gerrne" et sous forme de facture tant que la cession en germe n'est pas arrivee echeance, qu'une creance cedee au titre de la loi Dailly ne peut etre egalernent escornptee tant que [a cession n'est pas arrivee echeance,
executees par la societe (operations
Nous avons examine Ie mode de financement les plus importants executes par la societe: le contrat
utilise de rnaniere pratique sur trois des marches
SNcF-snvmA
de 41 millions de francs, l\1ASTHER de 23 millions de francs,
le contrat EDF-DERRP
le contrat EVV"EREST de 7,5 millions d'ECU (53 millions de francs) conclu avec la
Cornrnunaute
pas pro ceder
Nous avons constate, dans ces contrats, des anomalies qui ne nous semblent d'une pratique normale des operations de credit aux entreprises.
JEROAfE
ANZ4LONE
EfPER TIS£ JUDICIAlRE
PHIliPPE ROBINE:!. U
S.4 CORYS
relevees
Contrat SNCF-SIMBA
4.4.1.1 Particularites contractuelles
Le contrat SNCF-STh1BA au numero 8632.5.4.0002 a ete signe avec la SNCF Ie 14 avril 1995 pour Ia vente de 3 simulateurs : premier sirnulateur : deuxierne simulateur : troisierne simulateur : total hors taxes du contrat d'orizine Le 22 mars 1996, un avenant relatif
simulateur cornplernentaire, a
15.561.640 5.648.700 5.147.100 26.357.440
sur les premiers simulateurs et it un signe modifiant Ie mont ant du rnarche : 16.505.640 6.284.600 5.783.000 5.853.000 34.426.240 41 409 114 F F F F F
a des modifications
premier simulateur : deuxierne sirnulateur : troisierne sirnulateur : quatrierne simulateur : total hers taxes du contrat rnodifie sait ITC
ANNEXE 4.4.B : DETAIL DES TERMES DE FACTliR._,\TION DU CONTRAT SNCF-SIMBA
tenu de l'irnportance de ce rnarche, un pool bancaire a ere compose. regroupait les hanques suivantes :
Ce pool
BNP pour 50 % (chef de file du pool) BFCE pour 25 % PARIBAS pour 15 % SLB pour 10 %
4.4.1.2 Financements obtenus par la societe sur le marche SNCF-SlJvfBA
Cession D ailly de 12.904.232 francs du 5 avril 1996 ii. :lout 1997
Ce montant correspond 50 % (soit la part Bi'l"Pdans le pool) des factures restant II se decompose de la rnaniere suivante :
a ernettre.
IIC du rnarche avenam compris : - total des factures ernises avant Ie 4 avril 1996 = solde des factures rest ant a ernettre + Montant IIC du cinquierne simulateur (Cf remarque b- Deuxierne anomalie)
41.409.114 22.659.367 18.749.747 7.058.713
JEROMEA1VZA.LO/l/E £iJ'ERTlSEJUDfCWRESA. CORl'S
PHlLlPPE ROBINE4. U
Montant TTC mobilisable annonce Dar la societe soit part de la BNP 50 %
25.808.465 F 12.904.232 F
A.NNEXE 4. 4. c: DETAIL DES FACTIJRES EMISES ET A EMEITRE
SNCF-SI1vfBA
a': Premiere anomalie constaree sur le contrat SNCF-SIMBA Le marche d'origine soit 26.357.440 F a ete cede a la BNP le 19 septembre 1995 (ANND..'E 4.4.D) a titre de garantie (dans le cadre de la 10i 81-1 du 2 janvier 1981) des cautions sur marche qui pourraient etre delivrees en vertu des articles 2032 et 1180 du Code Civil. Ce montant n'aurait en consequence Das dil etre cede par Ia suite it titre de garantie des decQuverts bane aires, ce qui a fte Ie cas dans la cession Daillv du 5 avril 1996.
b - Deuxieme anomalie constatee sur Ie contrat SNCF-SIMBA Ce total de 12.904.232 F, cede a titre de garantie des decouverts bancaires tient compte d'un montant de 7.058.718 F qui est en projet mais pour lequelaucune commande ferme n'est signee. Ce cinquieme simulateur etait en option dans la proposition de commande SNCF SIMBA mais cette option n'a jamais ete confirmee et ce simulateur n'a jamais ete realise. Ce montant n'aurait en consequence pas du etre cede en garantle des decouverts bancaires.
En definitive, les montants suivants n'etaient pas disponibles pour une cession de creances : Ie montant correspond ant au solde de factures restant a ernettre sur le contrat d'origine qui avait deja ete cede soit 9.400.834 F TTC (ANNE-fE 4A.C), le montant concernant Ie simulateur ne faisant pas partie de la commande ferme soit 7.058.718 F TTC, soit un total non disponible de 16.459.552 F TIC
Seul le montant suivant restait disponible pour une cession de creances en avril 1996 : + Ie montant de l'avenant nOI 9.730.973 F TTC - moins la facture du l er avril 1996 382.060 F TIC soit au total 9.348.913 F TTC dont 50 % de part B1\TP 4.674.456 F TTC
Montant cede i tort d'avril 1996 dont part BNP :
a aout
] 997
16.459.552 F TTC 8.229.776 F TTC
DE CREAi'-!CE DE LA BNP ET BORDEREAU
4.4_D : DETAIL DE LA DECLARATION CESSION DU 19/9/95.
D?ERTISE JUDICWRE 5:4 CORYS
PHIIJPPE
Cession Daillv de 5.284.764 F du 5 avril au 30 juillet 1996 sur SNCF-SIMBA
Ce montant represente 50% des factures emises le ler avril 1996 d'un total de 10.569.528 F TTC. En fait la SNCF a ernis une traite Ie 12 avril 1996 a echeance du 3 juillet 1996 qui a ete escornptee ala BFCE. Celle-ci a reverse a chacune des banques du pool sa quote-part. Mais en fait, ces factures avaient deja ete cedees en Dailly aux banques et ne pouvaient de ce fait faire I'objet descompte.
c - Troisieme anomalie constatee sur le contrat SNCF-SIMBA Conforrnernent a Ia convention cadre de cession de creances professionnelles signee le 24 avril 1991 avec la BNP, toutes les operations concernant ce marc he auraient dli are effectuees par l'intermediaire de la BNP, chef de file du pool bancaire qui assurait la gestion de ce rnarche. La societe n'aurait pas dli rernettreaf'escompte une creance dont elle n'etait plus proprietaire. La BNP a done recu Ie 24 avril 1996 un virement de Ia BPCE de 5.284.764 F m8.1S a neanmoins continue a beneficier de la cession Dailly qui, dans les faits, n'existait plus. Montant escompte a tort dont part BNP 10.569.528 F TIC 5.284.764 F TIC
Traites SNCF-STh1BA remises
a I'escompte:l
des b:ll1ques hors du pool
Le 3 juin et Ie 18 octobre 1996 les traites ernises par Ia SNCF en reglement des factures n0960097 de 289.440 F et 960202 de 4.941.102 F sont remises a l'escornpte au Credit Mutuel qui ne fait pas partie du pool bancaire rnais qui reverse neanrnoins a chacune des banques du pool sa quote-part.
d - Quatrierne anomalie constatee sur Ie contrat SNCF-SIMBA Conformernent a la convention cadre de cession de creances professionnelles signee Ie 24 avril 1991 avec la BNP, toutes les operations concernant ce marche auraient dO.etre effectuees par l'interrnediaire de la BNP, chef de file du pool bancaire qui assurait la gestion de ce
La societe n'aurait pas dO remettre a l'escornpte une creance dont elIe n'etait plus proprietaire. La BNP a de ce fait recu des virements du Credit Mutuel de 144.720 et 2.470.551 F mais a neanmoins continue a beneficier de la cession Dailly de 12.904.232 F jusqu'au mois de juin 1997 (voir paragraphe 4.4.1.2 sur la cession de 5 avril 1995) alors que celle-ci avait perdu de sa substance . . Montants escomptes a tort : dont part B}"rp 5.230.542 F TTC 2.615.271 F TTC
£V'liRTISE JUDfCWRE
ROBlNE4. U
Traites SNCF-SIMBA
escornptees sans repartition
aux autres bangues du pool
!--~societe a refnis l'escompte les traites suivantes relatives it des factures qgifaisaient l'objet a'l.lne cession Dailly : facture 96096 de 169.805 F escomptee la BFCE du 3 juin 1996 au 21 aoGt 1996 facture 960253 de 4.904.090 F escornptee it la BNP du 18 decernbre 1996 au 12 mars
970041 de 4.053.926 F escornptee it la BNP du 25 mars au 18 juin 1997
Le benefice de ces traites escornptees n'a pas ete reparti aux autres banques du pool cornme cela etait prevu. Mais, de maniere plus grave, il y a eu simultanement un double financement : cession DailIy + Escornpte de traite.
e - Cinquierne
anomalie constatee sur Ie contrat SNCF-SIMBA
Conformement la convention cadre de cession de creances professionnelles signee Ie 24 avril 1991 avec la BNP, toutes les operations concernant ce rnarche auraient dil etre transmises it la BNP avec toutes les indications permettant ala banque d'identifier Ia creance, La societe n'aurait pas dil remettre l'escompte une creance dont elle n'etait plus proprietaire. De plus, le reglement de ces factures n'a pas donne lieu l'annulation correspondante des Dail1y devenus sans objet.
Traites escornntees tort : dont part BNP
9.127.821 F TTC 4_563.910 F TTC
ANNEXE 4.4.E: DETAil.. DUBORDEREt\U DE CESSrONDARLY
DU 5 AVRJL 1996
ANNEXE 4.4. F : TABLEAU DE DETERMINATION DE LA COlNERTIJRE DE DAILL Y REELLE
J£ROMEANZ4LONE
EXPERTlSEJUDIClAJRESA
Contrat EDF-DERRP MASTHER
Le marche EDF-DERRP MASTIIER (reference 9921 EEO) d'un rnontant de 23.081.914 F HT a ete cede Ia BNP en garantie du decouvert bancaire Ie 2 aout 1995 echeance de 15 septernbre puis le 31 octobre 1995 echeance du 31 janvier 1996. Cette cession, qui faisait avec une autre creance un total de 24.449.294 F, avait une echeance prevue le 31 janvier 1996. Mais la societe a tarde de foumir it la BNP, cette echeance, d'autres creances afin de reconstituer l'en-cours : ceci n'a ete fait qu'en avril 1996 avec les cessions sur Ie rnarche SNCF-SThffiA.
Le marche a ete accepte et signe par EDF Ie 18 decembre 1995 pour une tranche ferrne de 1.271.984 F HT et pour une tranche optionnelle de 21.809.930 F HT. Cette option n'a ete levee qu'en septembre 1996.
-~remiere anomalie
constatee sur Ie contrat EDF-DERRP
Lorsque, en aout 1995, Ie rnarche a ete cede la BNP, il n'etait pas signe. A partir du 18 decembre 1995, seule une tranche de 1.271.984 F HT etait ferme. La partie optionnelle du rnarche n'a debute qu'en septembre 1996, soit plus d'un an apres Ia cession Dailly la BNP. La societe a done cede en aout 1995 un marche qui nlest devenu certain gu' en seotembre 1996.
b - Deuxieme anomalie constatee sur Ie contrat EDF-DERRP I\1ASTHER Le montant de 460.203 F TTC correspondant a 30% de la tranche ferme de 1.271.984 F HT a ete facture et cede au Credit Mutuel Ie 16 janvier 1996 a echeance mars 1996, avant que la
cession Dailly avec la BNP soit echue. La societe a cede une creance qui De lui aDoartenait nas car deja cedee
c - Tfbisleme anomaIie constatee sur le contrat EDF-DERRPMASTHER De janvier 1996 juin 1997 un total de 19.266.484 F TIC (soit 15.975.525 F HT) a ete facture llEDF dans le cadre de ce rnarche. EDF, jusqu'a la date du depot de bilan, a paye 14.224.261 F CORYS SA Le contrat n'a ete ni termine par CORYS SA, ni repris en l'etat par CORYS TESS. Neanmoins, nous ne retrouvons trace d'aucune caution sur marche accordee EDF qui aurait, de ce fait, accepte de payer des acornptes sans aucune garantie,
Si cela etait avere, CORYS SA aurait beneficie d'une attitude de complaisance de la part dlEDF que nous ne retrouvons dans aucun des aut res marches importants de Ia societe qui ant taus ete normalement cautionnes (SNCF, Evverest, Systra Sofretu SofreraiI, CNCEM
Chine ...)
AAWE'(E 4.4.G : DETAIL DES FACTIJRES
zrxauss
ET DES FACTURES REGLEES SUR LE CONTRA.T
EDF- DERRP MASTHER
E..'tPERTJSEJUDICWPES.4
PHlIJPPE
ROBfNEi.
Contrat E"'VVEREST
Le montant initial du rnarche Evverest s'elevait i 7.498.500 ECU et apres avenants 8.306.050 EeU soit un montant de plus de 53 millions de francs finances par [a Commission de la Cornmunaute Europeenne. Ce marche se composait de deux projets : Phare et Tacis.
Pour realiser ce marche, COR YS SA et ses partenaires Siemens et Belgatom, ant constitue un Groupement (Consortium) dans lequeI CDRYS etait leader charge notamrnent de : coordonner les activites du Consortium., conduire les negociations avec Ie client, recouvrer aupres de celui-ci Ies reglernents, Les co-contractants CORYS. devaient, pour leur Part. fournir les factures de leurs prestations au leader,
La part de CDRYS SA sur ce rnarche s'eleve a 60~%,ceIle de ses co-traitants est de 40%.
4.4.3.1 Chiffre d'affaires comptabilise
Le chiffre d'affaires relatif i cette affaire, comptabilise par COR YS SA comprend les factures emises par COR YS SA au client Evverest et les factures des co-traitants cornptabilisees en charges.
Facturation Evverest
C.A. comntabilise FRF ECU 311121951 27 998777 1QJ-'~~~ ~ _)b -'.D 2768260
50023 370
Facturation co-traitants (en charges) FRF ECU 10961649
42840741 2982060 422 5281 76886631
1 ChifTre d'affaires CORYSSA ·1
pfOl)re
1281 2571316 211131] - 3J 265
1 7127581 8707481 4557931
31/111961
3118/971 Total
sn 786
13 683 5481 -1488161
30 57186D
1917075 19451510 1
3039298/
ANNEXE 4.4.H : DETAlL DES PRODU1TS ET DES CHARGES SUR LE COmRA.T
EVVEREST
E'tPERTlSE JUDICIAfRE
ROBINE4U
4.4.3.2 Situation de tresorerie du marche
En aoiit 1997, Ies factures ernises par CORYS SA et non reglees par Evverest sont les suivantes :
W piece
96235 96238 97105 97106 Total
MontantFRF 1253050 2 8t6 626 1623765 1 101815 6795256
31110/96 31110/96 22/4/97
194422 437025
168 113 1047463
Toutes les factures anterieures au 31 octobre 1996 ont done ete reglees par le client. En contrepartie, nous constatons que les factures emises par les co-traitants et non reglees par CDRYS SA sont, pour un montant de 3.364.576 FRF (38.173 FRF de 1995 et 3.326.403 FRF de 1996)ant'erieures au 30 septembre 1996 et auraient dfi theoriquement etre payees (voiir tableau ci-dessous). Par ailleurs, notons que les sous-traitants ont facture la quasi-totalite de la part leur revenant, (a 39 037 ECU pres ), alors que CORYS SA n'a pas facture I'integralite du contrat. En effet, sans tenir compte de l'avancement reel de l'affaire, il reste au 31/8/97 sur Ie marche total un montant de 734.989 ECU de factures ernettre (soit environ 4,7 millions de FRF), cette somme n'a pas ete cornptabilisee en produits puisque Ie rnarche n'a pas ete termine,
Detail, par co-traitant, des montants non regles :
Montant FRF 38 173 3817 ... 1521944 I 804 45~ 3326403
ECU 5965 5965
1995 Belgatom Siemens lanterieur it 30/09/96 Belgatom Tractebel Siemens
237804 281947 519751 321609 100306 197413 71932" 12450·L:
2058299 1281955 1263441 4603695 7963272
A.AWEXE 4.4.1 : DETAIL DES FACTIJRES NON REGLEES PAR LE CLIENT ET DES FAClDRES P.EGLEES!\UX CO- TPj'IL-\l'ITS
E'rTERTlSEJUDfCL4{RF.,)A
PHIUPPE ROBfNE4 U
a - ·pr~miere anomalie constatee sur le contrat EVVEREST Comme eel a nous a confirrne, les partenaires - Corys, Belgatom et Siemens - intervenaient de rnaniere concomitante sur ce contrat. Les co-trait ants participant it l'ensemble du prajet it hauteur de 40 %, il semblerait logique que Ie solde restant it leur regler soit limite 40 % du morrtant non paye par Ie client. En tout etat de cause, toutes les factures des co-traitants anterieures au 30 septembre 1996 POUl: lesquels COR YS SA a recu les reglernents, auraient dG leur etre payees : de ce fait, CDRYS SA a retenu un total de 525.716 ECU soit 3.364.576 FRF qui ne lui appartenait pas.
4.4.3.3 Operations bancaires sur le contra! Evverest
Compte tenu de l'irnportance de ce marche, regroupait les banques suivantes : BNP pour 35 % (chef de file du pool) BFCE pour 25 % PARIBAS pour 25 % SLB pour 15 % En decernbre 1994, l'integralite du rnarche d'origine soit 7.498.500 ECU a ete cedee en germe. Cette cession a continue it courir jusqu' en 1997 et merne apres le depot de bilan de COR YS SA, puisque la BNP, dans sa production de creances, presente le bordereau de cession Dailly de decembre 1994 en precisant qu'elle « beneficie pour ce concours d'une cession en garantie » ANNEXE 4. 4. J, b -D~hxieme anomalie constatee sur Ie contrat EVVEREST Nous avons retrouve des bordereaux de cession de creances Dailly relatives aux factures ernises en 1995 et 1996 sur ce marche alars que Ie marche d'origine avait deja ete cede en germe et que de ce fait, iI nappartenait plus juridiquement la societe. Le cumul des cessions anormales successi'ves seleve it 42.955 KF. un pool bancaire a ete compose. Ce pool
ANNEXE 4.4.J : DETAIL DES BORDERE~[r'( DE CESSION D.4JLLY SUR LE CONTRAT EVVEREST
c -T.i;oisieme anomalie constatee sur Ie contrat EVVEREST Le rnarche a ete cede pour son integralite y compris pour les 40 % de chiffre d'affaires qui correspond Ia part des co-traitants (Belgatorn et Siemens) ce qui est contraire aussi bien aux dispositions de la convention cadre du 24 avril 1991 signee avee la BNP qu'aux textes reglernentant les cessions Dailly.
JEROMEANZ4.LONE
ExPERTISE JUDICWRE.5:4
PHllJPPEROBINE4 U
Aurres operations
4.4.4.1 Cessions Dailly precedent
Ie depot de bilan
Le 16 juin 1997 (soit environ un rnois avant Ie depot de bilan et alors que la societe avait une approche assez precise du niveau du deficit de l'exercice 1996) COR YS SA a fourni i la BNP en garantie de son decouvert bancaire des bordereaux de cession de creances dans lesquels un total de 7.253.895 FRF correspondait a des creances "en germes" dent les factures n'ont jamais ete etablies. ANNEXE 4.4.K : DETAIL DES BORDEREAUX DE CESSIONS DAILL Y SUR DES "CREANCES EN
GERlviE"
4A.4.2 Operations bancaires
Lors de nos differents controles nous avons constate que la societe a cede au 30 decembre 1996 a titre d'escompte, une creance sur l'Anvar a echeance du 31 janvier 1997 de 3.000.000F it Ia BFCE, beneficiant de ce fait d'un credit sur le compte bancaire en date du 30 decernbre 1996 qui permettait de reduire Ie solde debiteur de 7.289.756 it 4.289.756 F. Simultanement, Ie 30 decembre 1996, un cheque hors rayon de 3.000.000 F tire sur le carnet de cheque BFCE de la societe et payable a I'ordre de COR YS SA a ete credite sur Ie compte bancaire BNP ameliorant d'autant le solde debiteur de la societe dans cette banque. S'agissant d'un cheque, Ie montant correspondant n'a ete debite qu'au debut du mois de janvier 1997 sur Ie compte de la BFCE. Anomalie constatee sur les operations bancaires de compte a compte Si cette operation n'a eu aucun impact au niveau de la presentation des comptes de bilan de COR YS SA, au niveau des relations de Ia societe avec ses banques, elle a eu pour consequence de reduire Ie decouvert bancaire du 31 decernbre 1996 de 3.000.000 F.
On peut s'etonner de Ia methode utilisee par Ia societe en sachant qu'une transparence totale de I'operation aurait ete possible: soit de rnaniere tres simple, en cedant directernent la creance de l'Anvar a la BNP et non a la BFCE, et en dirigeant Ie virement de J'Anvar du 31 janvier 1997 vers la BNP, soit en effectuant au 30 decernbre 1996, un virement en valeur cornpensee de Ia BFCE a la B}.J7 : ce qui est la pratique normale en gestion tresorerie dans Ies divers comptes bancaires d'une merne entreprise,
A.NNEXE 4.4.L : COPIE DU CHEQUE DE 3.000.000 F ETABU P A.R LA SOCIETE POUR ELLE-lvlElvlE
4.4.4.3 Projet Adriadne
Un ccntrat signe fin 1995 entre la Commission de la Cornrnunaute Europeenne, l'Ecole Polytechnique de Lausanne, CORYS et trois autres instituts et universites prevoyait Ie financement a hauteur de 1.335.705 EeU d'un programme de recherche ente taus les partenaires.
JEROJ.IE
£rPERTISE JUD1CWRE
La part de CORYS representait 208.500 ECU soit environ 1.355 KF. La societe etait chargee de recevair les fonds europeens et de les repartir entre les differents intervenants du projet. Le premier versement de 667.850 ECU recu en mars 1996 a ete reparti dans le mois qui a . suivi. Ledeuxieme versement de 395.362 ECU soit 2.586.458 FRF recu en fevrier 1997 n'a jamais ete reverse aux autres.participants.
JERD1.iE.4NZ4.LONE
ErPERTISE JUDfCWRE
PHfUPP£
ROBINEA. U
SA COWlS
de la recherche et developpement
Deux des projets immobilises en frais de recherche et developpement sont finances par l!An-var dans Ie cadre des actions europeennes EUREKA (aides pour le renforcement de la cooperation entre entreprises et instituts de recherche europeens pour Ie developpement de la haut e technologie). n s'agit de: (se reporter au chapitre 4.3.3) projet EUREKA projet EUREKA ALICES d'un total de 25.021 KF en valeur d'origine JETSET d'un total de 6.445 KF en valeur d'origine
1996, fin 1996.
Le projet EUREKA. ALICES a ere finance par une subvention de 3.000.000 F cornptabilisee en prcduits dans Ie compte de resultat de I'exercice 1993, et par une avance rernboursable de 7.000.000 F representant 48 % des depenses. Les premiers remboursernents de cette avance devaient intervenir en 1997 pour se terminer au 3] decernbre 2000.
proier EUREKA
JET SET devait
10.000.000 F representant rythrne de 3.000 KF par dernier versement ayant 1998) Les remboursements
avance remboursable de 44 % des depenses adrnises. Cette avance devait etre versee au an. Un montant total de 6.000.000 F a ete recu par la societe, Ie ete effectue en janvier 1997 (Ie versement suivant etait prevu en de cette avance devaient intervenir des 1999.
etre finance
A VAACES REJ\.IBOURSABLES ANY AR
Bila.n au 1
31/1211996 7.000.000
ANY AR. EUREKA. ALICES
ANY AR. EUREKA. JET SET
Tota.l au bilan
31/0811997 7.000.000 6.000.000 13.000.0(1{)
Bilan au 31/1211995 6.000.000
3.000.000 10.000.000
Compte tenu des elements qui se trouvent dans Ie chapitre se rapportant Ia valorisation des es, il semble peu probable que l'Anvar aurait accepte de s'engager au yu d'un bilan affair rectifie presentant un actif net negatif en 1994 et 1995.
EITERTISEJr.JDfClAIRE
CORl'S
par location du materiel vendu
Nous avons constate, lors de nos controles, que du materiel destine aux clients, etait finance par des contrats de location. Pour les quatre contrats que nous avons releves et qui sent presentes en ANNEXE 4.4.M, Ie materiel etait cede au client alors que SA CORYS n'en etait pas proprietaire (Ie contrat de location specifiant bien que le materiel ne pouvait etre cede ou Ioue pendant toute Ia duree du contrat), la Iivraison du materiel au client est intervenue tres rapidernent apres la signature du contrat de location, pour certains contrats, dans le mois qui a suivi la signature du contrat, les loyers ont continue etre payes apres la livraison du materiel au client, Ia regularisation du transfert de propriete avec I' etablissement financier est intervenue en juin 1997, soit de 18 it 7 rnois apres la Iivraison, sur Ies deux plus importants contrats concernes (Lucas et Evverest) 80 it 90 % du marche etaient deja factures au client au moment de la livraison du materiel.
Annmalie constatee sur Ie financement parcontrat de location
La societe CORYS a beneficie sur les contrats de location d'une valeur d'origine de 6.352.136 F, d'un financement anormal qui, it partir des dates de Iivraison du materiel, s' eleve sur les quatre contrats releves a 3.557.069 F qui se decornposent ainsi qu'il suit:
Etablissement financier Ordibail EFSI Ordibail Ordibail TOTAL Affaire
LUCAS EVVEREST SIMBA SIl\1BA
Date de Montant du signature du materiel finance contrat 1"'" juillet 1995 1.445.502 3.350.960 27 aout 1996 1.055.674 3 5eQt. 19961 500.000 3 sept. 1996 6.352.136
Duree du contrat 24 mois 7 mois 11 mois 12 mois
Date de Loyers verses Iivraison du apres materiel Iivraison janvier 96 1.170.324 octobre 96 1.470.447 novernbre 96 1 561.234 novernbre 96 I 355.064 3.557.069
Au 31 decernbre 1996, un montant de 2.848 KF, correspondant aux loyers restant payer sur Ies materiels Iivres, etait constate dans les cornptes -par l' expert-comptable, en « factures it recevoir sur affaires », Compte tenu de la proximite entre la date de signature des contrats et la date de livraison du materiel, iI ne peut s' agir d' operations involontaires car la periode de livraison du materiel etait connue au moment de la conclusion des locations.
ANNEXE 4.4.il-f: CONTR4TS DE LOCATION DE Ai4.TERJEL
JEFIOMEA
NZ4 LONE EiTERTJSE
JUDICWRE
SA CORYS OU
Comptes courants d' actionnaires
d "administrateurs
4.4.7.1 Avances en compte courant de fa societe CORYS GROUPE
En deoembre 1995, Ia societe CORYS GROUPE a consenti i sa filiale une avance en compte courant de 10.000 KF. Pour ce faire, elle a obtenu un pret de 10.000.000 F sur 7 ans au taux de 8,25 % d'une societe denornrnee SAPAR FINANCE 12, place des Etats Unis Paris lceme (RCS 347 889 149). En garantie de ce pret, les titres de la filiale COR YS SA ont ete nantis par un acte signe Ie 14 decernbre 1995. La societe CORYS GROUPE immatriculee en 1993 n'a pas d'autre activite que Ia detention de 50 % des titres de CORYS SA et n'a jamais perr;u de dividendes de sa filiale, On comprend difficilernent comment Ia societe pourrait rembourser des annuites d'emprunt de I'ordre de 2.500 KF par an. L'acte de nantissernent prevoit neanmoins un versement minimum de dividendes compris entre 3]4 et 4,9 millions de francs pour la part CDRYS GROUPE: ce qui represente un resultat distribuable de Ia societe COR YS SA compri s de 7 millions en 1997 10 millions en
Compte tenu du resultat degage par la societe jusqu'en 1995, ce montant de distribution nous parait pas realiste et incompatible avec l'objectif poursuivi dans J'augmentation capital qui consiste desendetter fa societe.
Apres consultation de l'extrait Kbis de la societe SAPAR FINANCE qui a accorde ce pret, nous avons constate qu'il s'agissait d'une filiale d'EDF-Service National, societe financiere du groupeEDF. On peut se demander quelle demarche et queis interets ont conduit cette entreprise consentir un pret presentant de teis risques objectifs une entreprise n'appartenant pas au Groupe EDF et n'ayant pas Ie statut de filiale (participation indirecte inferieure 10 %).
De plus,· cette entreprise aurait-elle accepte d'accorder ce pret au vu d'un bilan rectifie des elements se trouvant dans Ie chapitre relatif la valorisation des affaires ?
4. 4.N : ACTE DE NANTJSSHfENT DES TlTRES CORl'S SA POUR LE PRET SAFAR
4.4.7.2 Remunerations des comptes courants d'actionnaires et administrateurs
Outre CORYS GROUPE, d'autres actionnaires personnes moraies ont consenti des avances en compte courant rernunerees pour les montants suivants :
- Actionnaire CORYS GROuPE Ets p, MENGfN
fRA},.{A
a CDRYS
Compte courant I 10.000.000 I 2,000.000 I 2.781.000 I 4,000.000 I 19.781.000T
Tau;\; d'Interets 8,75 % 9,00% 9,00% 9,00%
Intcrets annuels 825,000 180.000 250.290 360.000 1.615.290
JEROAfEANZ4LONE
ExPERTISE JUDICWRE SA CORYS
Les quatre societes concernees sont presentes dans le conseil d' administration soit directernent, soit par des administrateurs communs,
de COR YS SA,
Le principe d' avances en compte courant rernuneres avait ete prevu dans un conseiI d'adrninistration de CORYS SA du 30 mars 1993. Neanmoins, les avances consenties par les societes :MENGm, FRAMATOME et CHART qui sont anterieures au bilan de 1994 n'ont jamais ete rnentionnees dans Ie rapport special du cornmissaire aux comptes pour etre approuvees par l'assemblee generale, ce qui constitue une irregularite en violation des dispositions des articles 101 et suivant de la 10i du 24 juillet 1966. Les interets des comptes courants ant
ete payes aux actionnaires
Sur la rnerne periode, s' elevaient
d'associes
Taux deductible·
JERDMEANZ4.LONE E\,PERTISEJUDJCWRESA CORl'S
ROBfNE4
Analyse des comptes consideres comIDe sensibles Comptes analyses
A la demande de Monsieur Ie Procureur, nous avons examme certains comptes. II s' agit essentiellement des frais de gestion (locations imrnobilieres, honoraires, etudes) et des frais Iies au personnel (primes et avant ages divers). Cornme pour les autres comptes, nous avons egalement pro cede par sondages. Sur la base des documents que nous avons pu consulter, nous n' avcns pas d' autres observations it formuler que celles que nous developpons ci-apres,
_' 4.~.-
et honoraires verses par CORYS SA
4.5.2.1 Primes versees
a divers salaries
En septembre 1996, une prime exceptionnelle de 40.350 F brute (so it 31.500 F nette de charges salariales) a ete versee a Monsieur Jacques ROux, adrninistrateur et directeur general de la societe. Cette prime, qui est partie integrante d'une remuneration d'administrateur, n'a fait I'objet d'aucune autorisation du conseil d'administration, eIIe a done ete versee irregulierernent. Nous avons retrouve un document rnanuscrit de Monsieur ROUX adresse au comptable et demandant de verser une prime nette sur la paye de septembre 1996 it quatre personnes dont lui-rneme. Ces primes ne semblent pas correspondre a la remuneration d'un travail puisque la mention « hors dossier du personnel» a ete portee sur Ie document manuscrit etabli par Monsieur ROUX.
ANNEXE 4.5.A : DOC[JMDlT lvi4NUSCRIT DE MR
En octobre 1996, ces quatre personnes beneficiaires des primes exceptionnelles ant achete les titres de la societe CORYS GROUPE detenus par Monsieur Jean-Marc FOURCHE.
Prime brute Prime nerte Achat de titres Soit = CORYS valeur par titre GROUPE 1.500 13 1.500 13 1.500 13 1.500 211
M.H. GLENAT
X. NOR11AND
Ph. TRICHET 1. ROUX
25KF 25KF 25 KF 40KF
19.500 19.500 19.500 J 1.500
Si on divise le montant de Ja prime nette versee par Ie nombre de titres achetes, on s'apercoit que Ie montant obtenu est identique et pourrait correspondre it [a valeur unitaire d'achat de ces titres. Compte tenu de taus les elements presentes precedemrnent, on pourrait en cone lure que certe prime a ete versee pour permettre Ie rachat des titres COR YS GROUPE.
JEROMEANZ4LONE ExPERTISE JUDICWF£ S!j CORYS
PHIUPPE ROBTNE4 U
4.5.2.2 Primes et honoraires verses
a Mr Fourche
Monsieur Jean-Marc FOURCHE, responsable administratif et financier embauche Ie 4 mars 1994 par COR YS SA a quitte I' entreprise en 1997. La rupture de son contrat de travail est . devenue effective le 4 avril 1997 it la suite du Iicenciement pro nonce Ie 2 janvier. Son depart a fait I'objet d'un accord transactionnel signe Ie 10 janvier 1997 aux termes duquel une indemnite de 180.000 F lui etait accordee . . Neanrnoins, nous avons reI eve les faits suivants, enurneres chronologiquement depuis septembre 1996, concernant Monsieur FOURCHE : une prime exceptionnelle de 25.000 F nette de charges lui a ete versee en septembre 1996, en octobre 1996, Monsieur FOURCHE cede les titres CORYS GROUPE qu'il detient, en octobre 1996, il cree la SARL N.S.M. au capital de 50.000 F, dont il est nornme gerant, l' objet social est « la vente par correspondance de produits alimentaires » , (immatriculation le 5 novernbre 1996 n" ReS 409.615.374 Grenoble), en decembre 1996, l'entreprise a convoque Monsieur FOURCHE en vue d'un eventuel licenciement qui s' est solde par un accord transactionnel en janvier 1997, une deuxierne prime exceptionnelle non rnentionnee dans la transaction, lui est versee en fevrier 1997 pour un montant de 25.000 F nette de charges salariales, apres son depart de CORYS SA, nous retrouvons des factures d'honoraires pour desJ
prestations de gestion financiere, ernises par Ia SARL NSM pour un total de ~ ce qui ne correspond absoIument pas a I'objet social de eette societe.
4.5.2.3 Avances non remboursees consenties it des salaries
Outre les avances sur frais de deplacernent faites aux salaries, nous avons retrouve des avances financieres consenties a deux salaries et qui n' ant jamais ete rernboursees par ceux-ci la societe. Ces avances n' ont jamais ere rernunerees. Ces salaries sent actionnaires de COR YS GROUPE dont ils detiennent chaeun 200 titres. Monsieur OUJLLON : avance de 1'00.000 F depuis 1992, Madame CAUSSE : avance cansentie Ie 17 decernbre 1996 pour un mantant
de 63. 000 F
4.5.2.4 Honoraires verses
a des prestataires
Des honoraires ant ete verses des societes. Nous n'avons aueun moyen de nous assurer de Ia realite des prestations facturees. METAGORA SARL au capital de 54.300 F, 19 avenue du Granier 38240 Meylan, Conseil en recruternent. La societe CORYS dispose d'un responsable du personnel et d'un D.R.H .. Les honoraires payes selevent 243 KF en 1995 et 233 KF en 1996. Mr I.E :rvruSSO, associe de cette SARL, detient 86 parts sur Ies 543 composant Ie capital social: sur les 16 associes, il est celui qui detient Ie plus grand nambre de parts. EUROSTRATEGIE SARL au capital de 50.000 F, 8 rue de Berri 75008 Paris, societe detudes Les honoraires payes selevent 199 KF en 1995 et 74 KF en 1996. (Statuts demandes : pas de reponse .i ee jour).
JEROMEANZALONE
£¥PERTlSE JUDICWP£ SA CORYS
PHIIJPPE ROBlNE'! U
Analyse de la structure Determination
du bilan ~ date de cessation des paiements
des capitaux propres corriges par annee
Compte tenu des faits releves et des observations formulees dans Ia partie 4.3 de ce rapport, nous pouvons presenter sur les 3 exercices consideres, les capitaux propres corriges :
Capitaur propres de I'erercice 1994
Capital social et reserves Resultat de I' exercice 1994 Capitaux propres Corrections sur Ie resultat et Ies capitaur propres - Annulation du soIde non amorti des frais de Recherche & Develop. - Correction du resultat des affaires selectionnees Total des corrections
BUan corrige
12.737 2.931
- 7.681 -17.617
- 25.298
Capital social et reserves Resultat corrige de l'exercice 1994
Capitaur propres corrizes
12.737 -22.367
Capitaux lJ rop res de I'exercice 1995
Capital social et reserves Resultat de I'exercice 1995 Capitaur p_ropres Corrections sur Ie resultat et les capitaur propres - Total des corrections de I'exercice 1994 sur les Reserves - Annulation du solde non amorti des frais de Recherche & Develop. - Correction du resultat des affaires selectionnees Total des corrections
Bilan corrige
15.668 2.229
- 21.012
- 51.119
Capital social ct reserves corriges Resultat corrige de I'exercice 1995 Capitaur prop res corrizes
- 9.630
- 23.592
- 33.222
Capitaux propres de I'exercice 1996 Bilan cornptable Capital social et reserves Resultat de l'exercice 1996
Capitaur pronres 17.897 -78.101 - 60.204 -51.119
Corrections sur Ie resultat et les capitaur propres - Total des corrections des exercices 1994 et 1995 sur les Reserves "Impact 1996 des corrections 1994 et 1995 de la Recherche & Develop. .:Impact 1996 des corrections 1994 et 1995 des affaires selectionnees Total des corrections BiIan conige Capita! social et reserves corriges Resultat corrige de rexcrcice 1996
+ 12.490
+ 34.041
- 4.588
- 33.222 - 31.570
- 64.792
JEROldEANZALONE
E'CPERTfSE JUD1CWRE
ROBIN£A U
s:4 CORl'S
Analyse et evolution de I'actif et du passif
Compte tenu des faits releves et des observations formuiees dans les parties 4.3 et 4.4 de ce rapport, nous pouvons mettre en parallele, sur les 3 exercices consideres, l'endettement corrige et l' actif circulant de la societe CORYS SA. Nous n'avons tenu compte, dans ces tableaux, que des operations non denouees a la cloture de chaque exercice. Endettement
Bllan comptable Dettes financieres diverses (long terme) Dettes etablissements de credit Dertes d' exploitation 1994 12.378 31.945 20.468 64.792
28.587 25.012 33.293 86.892
31.805 38.939 51.184 121.929 + 3.365
Total des dettes Corrections sur I'endettement
~ Co-traitance Evverest § 4.4.3
(+decouverts bancaires-fournisseurs)
~Financernenr location materiels §4.4.6
(+decouverts bancaires/-foumissens)
12.378 31.945 20.468 64.792 28.587 26.163 32.142 86.892
Bilan corrtge Dettes financieres diverses (long terme) Denes etablissements de credit Dettes d'exploitation Total des dettes corrizees
31.805 45.712 44.411 121.929
71.1181 - 17.617
83.068 ~38.629
56.367 ~4.588
Ac:tif circulant Corrections des creances
Corrections des comptes clients sur affaires selectionnees Bilan corrige Actif circulant corrige
Les anomalies constatees sur les cessions Dailly ne conduisent pas a effectuer des corrections sur les comptes de la societe: ces Dailly netaient pas cornptabilises rnais etaient utilises, par les banques, en garantie des decouverts et signatures accordes. Neanmoins, Ies engagements hors bilan reels donnees par la societe auraient da etre Iirnites aux montants presentes dans Ie tableau suivant :
1994 Bilan cornptable Engagements hors bilan Corrections sur les engagements Marche EDF non signe § 4.4.2 - Cession SJ1.JBA non reelle § 4.4.1 Eilan corrige Engagements hors bilan reels 59.779 1995 1996 97.0661 - 21.810
59.7791
ExPERTISE ]UD1CWRE.5:4
PH!UPPE
A partir des elements corriges des bilans des exercices 1994 it 1996, et en considerant que Ies dettes financieres diverses (cornposees des comptes courants des actionnaires et des avances Anvar) sont des ressources permanentes, nous pouvons calculer Ie fonds de roulement :
(9.630) (33.222)
+ Capitaux propres corriges + Dettes financieres diverses (a long terme) - Actif immobilise corrige
+ 12.378
- 9.432 ( 6.684)
+ 28.571
- 9.861 ( 14.512)
+ 31.805
- 8.598 (41.585)
D'autre part, sur la rneme periode, si on compare I'actif circulant avec les dettes it court terme (dettes d' exploitation et dettes aupres des etablissements de credit qui sont cornposees essentiellernent des decouverts bancaires) et en faisant abstraction des comptes de regularisation qui sont des ecritures comptables de situation, nous obtenons les montants suivants:
1994 Actif circulant carrige
(= Aaif realisable b. court terme}
1995 44.439
Decouverts bancaires corriges Dettes financieres diverses
(= Passif exigible t1 court terme)
31.945 ·20,468 51.413
26.163 32.142 58.305
44.411 90.123
Ces chiffres nous permettent de constater que: des fin 1994, la situation comptable de la societe se degrade fortement capitaux propres et Ie fonds de roulernent deviennent negatifs, puisque Ies
si, a la cloture des comptes de l' exercice 1994, I'actif circulant de la societe est encore en mesure d'assurer Ie paiement des dettes it court terrne, ce n'est plus Ie cas dans Ie courant de l'exercice 1995.
ErPERTlSE JUDICWRE
De plus, on peut considerer que: au vu des bilans corriges des fin 1994, il semble incertain que les avances de l'ANV AR et de SAPAR (par l'intermediaire de CDRYS GROUPE) aient pu etre accordees dans les , memes conditions, si la societe n'avait pas utilise des cessions Dailly sans objet, les banques auraient sans doute, mecaniquernent, reduit les montants des decouverts accordes.
Compte tenu de tous ces elements, on constate que Ja societe se trouve dans une impasse financiere dans Ie courant de I'e:xercice 1995. On pent, de ce fait, penser que Ia societe CORYS SA se serait trouvee en cessation de paiement courant 1995 si elle avait res pecte Ies regles regissant Ie financement des entreprises.
Grenoble. Ie 25 mars 1999
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erome ANZALONE
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulCORYS 1_Rapport d'Expertise by antoinedetour0.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less