Source: https://revdh.wordpress.com/2012/02/10/liberte-dexpression-art-10-cedh-penalisation-des-discours-homophobes-et-expansionnisme-jurisprudentiel-de-la-notion-de-liberte-dexpression-irresponsable/
Timestamp: 2017-06-28 20:55:16+00:00
Document Index: 97210716

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'arrêt ', '§ 44', '§ 47', '§ 49', '§ 50', '§ 54', '§ 54', 'arrêt ', '§ 73', '§ 55', '§ 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 28', 'arrêt ', '§ 20', 'art. 10']

Liberté d’expression (art. 10 CEDH): Pénalisation des discours homophobes et expansionnisme jurisprudentiel de la notion de « liberté d’expression irresponsable | «La Revue des Droits de l'Homme
« Directive retour (2008/115/CE) et défenseurs des droits de l’homme: Invocabilité directe de l’article 16-5 sur le droit de l’information des retenus sur les moyens de contacter les organisations et instances de défense des droits de l’homme | Liberté d’expression (art. 10, 8 et 6 CEDH) : La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires »	Liberté d’expression (art. 10 CEDH): Pénalisation des discours homophobes et expansionnisme jurisprudentiel de la notion de « liberté d’expression irresponsable »
Les sept juges de la formation de Chambre ont certes opté unanimement en faveur du constat de non violation de la liberté d’expression. Mais cette convergence des votes ne doit pas occulter de réelles divergences d’approches. Pas moins de cinq juges ont rédigé des opinions concordantes sous l’arrêt et trois soulignent d’emblée leurs « hésitations » à l’heure de se prononcer (v. l’opinion concordante du juge Spielmann ralliée par le juge Nußberger et l’opinion concordante du juge Zupančič). Quoiqu’il en soit, ces opinions et les riches développements qu’elles comportent offrent un remarquable éclairage de la solution européenne et compensent l’inhabituelle concision de celle-ci (pour un autre récent exemple où l’opinion séparée offre de précieuses indications sur la motivation des juges, v.ADL du 27 décembre 2011surCour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011,Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10). Au surplus, les réflexions de ces juges illustrent parfaitement les différents et profonds clivages idéologiques susceptibles de surgir lorsqu’est en cause l’interdiction de certains types de propos haineux. De fait, la thématique du discours homophobe soulevait de délicates questions en lien avec cette notion de « discours de haine » (“hate speech“) forgée notamment au sein de la jurisprudence strasbourgeoise (sur cette notion, v. la fiche thématique « Le discours de haine » opportunément éditée par la Cour à cette occasion ; lire aussi Anne Weber, Manual on hate speech, Strasbourg, Ed. Conseil de l’Europe 2009 96 p.). Les organisations tierces intervenantes (INTERIGHTS et la Commission internationale des juristes – v. le texte complet de la tierce intervention) ont d’ailleurs mis ces enjeux en exergue en relevant qu’« une claire analogie peut être tracée entre le racisme et la xénophobie – supports de l’essentiel de la jurisprudence de la Cour [sur le discours de haine] – et l’orientation sexuelle ». A leurs yeux, cette dernière doit « être traitée de la même manière que des catégories telles que la race, l’origine ethnique et la religion qui relèvent généralement des législations sur les discours et crimes de haine,ceci parce que l’orientation sexuelle est une caractéristique fondamentale inhérente à chaque personne. Elle est de plus utilisée comme marqueur d’identité d’un groupe » (§ 44-45 : “clear analogy can be drawn between racism and xenophobia – which have been the subject matter of much of the Court’s jurisprudence – and sexual orientation. […] Sexual orientation should be treated in the same way as categories such as race, ethnicity and religion which are commonly covered by hate-speech and hate-crime laws, because sexual orientation is a characteristic that is fundamental to a person’s sense of self. It is, moreover, used as a marker of group identity“).
A l’évidence, la Cour a été sensible à cet appel mais ne l’a que partiellement suivi. En effet, et comme le regrette le juge Yudkivska dans son opinion concordante ralliée par le juge Villiger, les propos litigieux n’ont pas été classés parmi ceux insusceptibles de bénéficier de la protection de l’article 10 et qui, dès lors, en seraient déchus au titre de l’interdiction de l’abus de droit puisque « dirigés contre les valeurs qui sous-tendent la Convention »(Art. 17 – sur cette notion, v. ADL du 24 juillet 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 ; Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011). Cette solution ne saurait étonner, tant la Cour semble de plus en plus réticente à user de ce mécanisme extrêmement radical (à propos du négationnisme, v. Cour EDH, 4e Sect. Déc. 24 juin 2003, Garaudy c. France, Req. n° 65831/01). De récents exemples ont ainsi révélé que lorsque cet argument de l’abus de droit est invoqué par un gouvernement défendeur – ce qui n’était cependant pas le cas ici –, les juges européens l’écartent assez lapidairement (v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009). Indubitablement, les juges préfèrent se placer sur le terrain de la liberté d’expression et envisager sa possible restriction à l’aide des motifs prévus au paragraphe second de l’article 10. La Cour estime ainsi qu’en l’espèce les condamnations pénales infligées aux requérants constituaient bien une ingérence au sein de leur droit à la liberté d’expression (§ 47). Il est tout aussi rapidement jugé que cette ingérence répondait aux deux premières conditions de conventionalité fixées dans ce même paragraphe second : d’une part, cette condamnation reposait sur « une législation […] suffisamment claire et prévisible » et, d’autre part, visait le « but légitime » de « protection de la réputation et des droits d’autrui » (§ 49). Une fois encore, c’est donc au stade de « la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique » que l’enjeu contentieux sera tranché à titre principal (§ 50-53 – v. ainsiCour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012,Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012).
Mais à l’heure d’apprécier ce cœur du raisonnement strasbourgeois, force est de constater combien la césure entre le terrain de l’abus de droit et celui de la liberté d’expression est devenue éminemment relative. En effet, la Cour concède certes que la distribution litigieuse « de tracts [poursuivait] le but d’initier un débat sur le manque [supposé] d’objectivité dans l’éducation au sein des écoles suédoises » et constate que les propos en cause « n’invitaient pas directement les personnes à commettre des actes de haine » (§ 54 – “the applicants distributed the leaflets with the aim of starting a debate about the lack of objectivity of education in Swedish schools“ ; “the applicants distributed the leaflets with the aim of starting a debate about the lack of objectivity of education in Swedish schools“). Pour autant, dans l’optique européenne, ces circonstances ne suffisent aucunement à absoudre les requérants. La juridiction strasbourgeoise préfère s’attacher « aux termes [mêmes] des tracts » qui comportent de « graves et préjudiciables allégations » (§ 54). Ce faisant, la Cour réaffirme la position inaugurée dans l’arrêt Féret c. Belgique (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Req. n° 15615/07, § 73 – ADLdu 19 juillet 2009) : « l’incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l’appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certains groupes de la population suffisent pourque les autorités privilégient la lutte contre le discours raciste face à une liberté d’expression exercée d’une manière irresponsable » (§ 55 – “the Court reiterates that inciting to hatred does not necessarily entail a call for an act of violence, or other criminal acts. Attacks on persons committed by insulting, holding up to ridicule or slandering specific groups of the population can be sufficient for the authorities to favour combating racist speech in the face of freedom of expression exercised in an irresponsible manner“). Cette confirmation jurisprudentielle prend aussi la forme d’une extension. Alors que seul le discours raciste et discriminatoire avait fait les frais d’une telle analyse (v. aussi Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009), elle est cette fois étendue en substance aux discours homophobes ou, plus largement, aux propos véhiculant « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle », jugée « aussi grave que les discriminations fondées sur “la race, l’origine ou la couleur“ » (§ 55 –“the Court stresses that discrimination based on sexual orientation is as serious as discrimination based on “race, origin or colour” “).
Deuxièmement, la solution strasbourgeoise prête le flanc à la critique par le caractère potentiellement et structurellement extensif de la limitation axiologique de la liberté d’expression ainsi mise en place. Évidemment, cette analyse est partiellement corrélée aux remarques précédentes. Faute d’avoir usé de critères précis et d’un raisonnement plus explicite, le lecteur de l’arrêt peine à distinguer entre, d’une part, ce qui suffit à justifier le constat de non violation et, d’autre part, ce qui ne serait que de simples arguments confortatifs et surabondants. Partant, les autorités et juridictions nationales auront également quelques difficultés à identifier avec certitude les limites conventionnelles de la pénalisation du discours homophobe. Or, même si la Cour n’a pas dressé ici un état des lieux des législations existantes en Europe (contrairement à une louable habitude : v. par exemple Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011), cet enjeu est au cœur de nombreux contentieux nationaux. Tel fut ainsi le cas en France avec l’affaire impliquant le député Christian Vanneste (poursuivi pour « injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle » – Art. 33 al. 4 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 30 décembre 2004 –, sa condamnation en appel fut renversée par la Cour de cassation au motif que « si les propos litigieux […] ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression » – Cass. Crim. 12 novembre 2008, n° 07-83398 ; sur la pénalisation d’autres discours portant contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi,v. une récente saisine du Conseil constitutionnel français : ADL du 31 janvier 2012). Mais à ces considérations ponctuelles liées à la rédaction de l’arrêt de février 2012 s’ajoutent celles propres à la mouvance jurisprudentielle plus large dans laquelle s’insère la présente solution. Depuis 2009, il est possible de déceler une forte tendance à de fermes restrictions de la liberté d’expression lorsque sont en cause des discours jugés « offensifs » et contraires aux valeurs conventionnelles. Tel fut le cas pour les discours de nature raciste et discriminatoire (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. n° 6468/09 – ADL du 7 mars 2011) ou négationnistes (Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011). De façon plus imperceptible, des traces de cette approche ont pu être identifiées pour des propos perçus comme excessivement diffamatoires (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011). En élargissant cette tendance aux discours homophobes, le présent arrêt confirme éloquemment que l’argument de la « pente glissante » (“slippery slope“) n’est pas une chimère (v. in fine ADL du 24 juillet 2011). Au fil des jurisprudences, la liste des discours visés ne cesse de s’accroître sans que, parallèlement, la Cour n’ait pris la peine d’encadrer la tendance expansionniste de cette approche. Bien au contraire, le présent arrêt semble encore moins rigoureusement construit et ce, alors même que les opinions concordantes offraient de nombreuses et utiles pistes pour parvenir au même constat de non violation de l’article 10. Outre l’extension continue de la notion de « discours de haine », c’est l’intensité même du régime juridique attaché à cette notion qui ne lasse pas d’inquiéter. Lorsque de tels discours sont en cause, la Cour a ainsi accepté la désactivation totale de la protection privilégiée traditionnellement reconnue à la liberté d’expression politique (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009), universitaire (Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011) voire – plus indirectement – syndicale (Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011) ou artistique (Cour EDH, 5e Sect. 2 octobre 2008, Leroy c. France, Req. no 36109/03 – ADL du 6 octobre 2008). L’arrêt Vejdeland et autres c. Suède n’est d’ailleurs pas sans confirmer cette désactivation puisque la Cour n’a même pas pris pas la peine de répondre aux requérants qui arguaient du caractère politique de leur démarche (§ 28). La pertinence de cet argument était certes plus que douteuse. Mais dans ce contexte jurisprudentiel, le silence de la Cour ne peut manquer de résonner singulièrement.
Ces carences et incertitudes quant à la teneur exacte de la philosophie strasbourgeoise de la liberté d’expression ne manqueront d’ailleurs pas de resurgir à l’heure où la Cour sera sollicitée pour franchir un cap supplémentaire dans sa jurisprudence. A ce jour, et pour l’essentiel, la question des « discours de haine » est parvenue jusqu’à Strasbourg selon un schéma contentieux similaire : l’invocation de la liberté d’expression par des personnes sanctionnées au plan interne en raison de leurs propos. Dans ce cadre, un constat de non violation de cette liberté pouvait être adopté par les juges européens sans qu’ils n’aient à se prononcer sur la nécessité même que les propos litigieux soient réprimés. En d’autres termes, autoriser les États à pénaliser certains discours de haine ne revient pas à exiger d’eux qu’ils le fassent systématiquement. Ainsi, et par exemple, la solution adoptée par la Cour de cassation française dans l’affaire Vanneste (Cass. Crim. 12 novembre 2008, n° 07-83398) n’a pas vocation – en l’état – à subir les foudres strasbourgeoises. Il en est de même s’agissant d’un arrêt de la Cour suprême suédoise rendu dans une autre affaire où elle refusa que soient sanctionnés les propos à teneur homophobe tenus par un pasteur lors de son sermon (§ 20). Toutefois, l’évolution progressive de la jurisprudence européenne dans la lutte contre « l’incitation à la haine » pourrait encourager nombre de requérants à tenter de faire consacrer l’existence d’une obligation conventionnelle exigeant des États qu’ils sanctionnent certains discours racistes, discriminatoires ou homophobes. Cette prétention est déjà au cœur d’une affaire actuellement pendante devant le Grande Chambre, le requérant contestant l’absence d’interdiction d’ouvrages perçus par lui comme véhiculant des stéréotypes sur les Tziganes(v. Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010 et ADL du 13 avril 2011). Après avoir posé les pieds sur la « pente glissante » de la pénalisation admise des « discours de haine », la Cour européenne des droits de l’homme ira-t-elle jusqu’à ouvrir la non moins dangereuse et funeste boite de Pandore de l’interdiction obligatoire de ces mêmes discours ?
Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 (uniquement en anglais) – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 10 février 2012[PDF] par Nicolas Hervieu
– Sur les discours racistes, discriminatoires ou négationnistes : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009.
– Sur les discours jugés offensants ou vecteurs d’accusations graves et infondées : Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 mai 2010, Fleury c. France, Req. no 29784/06 – ADLdu 11 mai 2010.
– Sur l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle : Cour EDH, 4e Sect. 28 septembre 2010, J.M. c. Royaume-Uni, Req. n° 37060/06 – ADL du 28 septembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 –ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 juillet 2010, P.B. et J.S. c. Autriche, Req. n° 18984/02 – ADL du 30 juillet 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 et ADL du 1er décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010, Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 – ADL du 3 mars 2010 ; Conseil de l’Europe, juin 2011, « Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Les normes du Conseil de l’Europe » – ADL du 23 juillet 2011.
– Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Pénalisation des discours homophobes et expansionnisme jurisprudentiel de la notion de “liberté d’expression irresponsable“ » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 février 2012.
Posted on 10 février 2012 at 9 h 08 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Discrimination, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression	| RSS feed
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