Source: http://mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=5845
Timestamp: 2018-03-25 01:44:56+00:00
Document Index: 290001678

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McCarthy Tétrault - La CSC clarifie le critère du « lien réel et substantiel » - Article – détails
La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision très attendue dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van Breda (Van Breda), par laquelle elle tente de définir plus précisément le critère du « lien réel et substantiel » applicable en common law pour statuer quant à la compétence territoriale des cours canadiennes pour entendre un litige. Cette décision revêt une importance particulière pour les entreprises ayant des activités à l’échelle interprovinciale et internationale. Elle devrait être lue de concert avec deux décisions connexes publiées simultanément par la CSC : Breeden c. Black et Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp.
L’arrêt Van Breda découle de deux poursuites intentées en Ontario : les affaires Van Breda et Charron. Dans le cadre de ces poursuites, des touristes canadiens (de l’Ontario et de la Colombie-Britannique) ont intenté des recours en dommages-intérêts pour des lésions corporelles subies lors de séjours dans des hôtels situés à Cuba. Ces poursuites ont été intentées contre plusieurs défendeurs dont, notamment, un agent de voyage de l’Ontario et une société constituée aux îles Caïmans qui géraient les deux hôtels où sont survenus les accidents.
Les défendeurs ont tenté de mettre un terme à ces recours en invoquant le défaut de compétence des tribunaux ontariens et à titre subsidiaire, qu’il serait plus approprié que ces litiges soient instruits à Cuba. Les tribunaux de première instance ont rejeté ces demandes et les défendeurs ont interjeté appel de ces décisions devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les cinq juges de la Cour d’appel ont confirmé les décisions rendues par les tribunaux de première instance et par le fait même, ont clarifié et reformulé le critère du « lien réel et substantiel » en matière de reconnaissance de compétence territoriale.
Dans l’affaire Van Breda et dans les deux décisions connexes, la CSC a voulu clarifier et rendre plus prévisible l’analyse permettant aux tribunaux de déterminer leur compétence territoriale.
En effet, la CSC a simplifié l’analyse du critère du « lien réel et substantiel » permettant d’établir la compétence des tribunaux en la divisant en trois étapes : 1) existe-t-il une présomption de compétence? 2) Cette présomption de compétence peut-elle être réfutée? 3) Si le tribunal est compétent pour entendre le litige (ce qui signifie que la réponse à la question 1) est « oui » et que la réponse à la question 2) est « non »), devrait-il tout de même décliner compétence en faveur d’un autre ressort plus approprié?
Tout d’abord, il incombe à la partie qui veut faire déclarer le tribunal compétent d’établir la présomption de compétence. Afin d’établir cette présomption, la partie doit satisfaire au critère du « lien réel et substantiel » en démontrant un facteur de rattachement entre le tribunal et l’action. La CSC reconnaît deux catégories de facteurs de rattachement créant une présomption de compétence : les facteurs « énumérés » et les facteurs « nouveaux ».
Les facteurs « énumérés » permettent prima facie à un tribunal de se déclarer compétent à entendre un litige en créant une présomption de compétence. Dans une instance en matière de responsabilité délictuelle (tort case), les facteurs suivants créent une présomption de compétence :
Ces facteurs ne sont toutefois pas exhaustifs et la CSC laisse la porte ouverte à la reconnaissance éventuelle par les tribunaux de facteurs « nouveaux » créant eux aussi une présomption de compétence. Afin de reconnaître un facteur nouveau, la CSC suggère aux tribunaux de tenir compte des éléments pertinents suivants :
la similitude du facteur de rattachement avec les facteurs de rattachement reconnus créant une présomption;
le traitement du facteur de rattachement dans la jurisprudence;
le traitement du facteur de rattachement dans la législation;
le traitement du facteur de rattachement dans le droit international privé d’autres systèmes juridiques qui ont en commun avec le Canada les valeurs d’ordre, d’équité et de courtoisie.
Une fois la présomption de compétence établie, il incombe alors à la partie contestant la compétence du tribunal de réfuter la présomption. Celle-ci peut être réfutée, par exemple, en faisant ressortir la faiblesse des facteurs de rattachements ou en démontrant qu’ils ne sont pas pertinents au litige. Au cours de cette deuxième étape d’analyse, si la partie ne parvient pas à réfuter la présomption de compétence, le tribunal doit se déclarer compétent, sous réserve de la doctrine du forum non conveniens dont il est question ci-dessous. Si la partie réussit à réfuter la présomption de compétence, le tribunal doit rejeter l’action ou suspendre l’instance, sous réserve de l’application de la doctrine du for de nécessité.
Lorsque le tribunal se déclare compétent, la partie qui conteste la juridiction du tribunal peut invoquer la doctrine du forum non conveniens et tenter de démontrer en quoi un autre ressort serait nettement plus approprié pour entendre le litige et qu’il serait plus juste et plus efficace de choisir cet autre ressort.
Dans la décision connexe, Breeden c. Black, la CSC détermine que les facteurs à considérer dans l’analyse relative au forum non conveniens sont nombreux et varient en fonction du contexte de chaque affaire. La CSC détermine que l’analyse relative au forum non conveniens n’exige pas que ces facteurs convergent tous vers un seul et même ressort; elle exige toutefois qu’un ressort apparaisse comme étant « nettement » plus approprié.
L’application de la doctrine du forum non conveniens est discrétionnaire et les tribunaux des instances supérieures y accorderont une très grande déférence.
Par les clarifications qu’elle apporte dans les affaires Van Breda et Charron, la CSC tente de rendre l’analyse du critère du « lien réel et substantiel » plus prévisible.
Bien que le test élaboré par la CSC aurait pu être simplifié davantage, il a pour effet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge de se déclarer compétent à entendre un litige. Ce test pourrait toutefois avoir pour effet d’alourdir le fardeau de la partie qui cherche à établir la compétence du tribunal en démontrant un « lien réel et substantiel ».
Les lecteurs pourront consulter d’autres articles (en anglais seulement) en lien avec les affaires Van Breda et Charron sur notre blogue Canadian Appeal Monitor.