Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4733-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3574&bd=3575&niv=6
Timestamp: 2020-02-23 08:54:05+00:00
Document Index: 274503437

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 225', 'art. 235', 'art. 235', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-20150805
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 1-05/08/2015)
Conformément au I de l' article 237 bis A du CGI , les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 30-05/08/2015)
Remarque : En application de l' article R. 3323-10 du code du travail , il existe une exception à cette règle pour les sociétés coopératives de production (SCOP) lorsque, dans le cadre d'un accord de participation, elles affectent à la constitution de la réserve spéciale de participation, la part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés (appelée « répartition travail » ou « ristourne ») en application du 3° de l' article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP . Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice considéré (code du travail, art. R 3323-10).
Par suite, la réserve spéciale de participation est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de la participation ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suivants ) et, corrélativement, la provision pour investissement est également déductible, dans la limite du montant de la réserve, des résultats du même exercice.
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 60-05/08/2015)
Toutefois, les règles définies par l' article L. 3324-7 du code du travail , peuvent conduire à reporter sur d'autres exercices la répartition d'un reliquat de la dotation globale à la réserve.
En effet, la répartition des salariés est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite du plafond fixé par l' article D. 3324-12 du code du travail . Ce plafond est fixé aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 70-05/08/2015)
Par ailleurs, l' article D. 3324-10 du code du travail définit les salaires servant de base à la répartition proportionnelle d'une partie ou de la totalité de la réserve spéciale de participation. Il s'agit des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sans que ce total ne puisse excéder une somme qui doit être identique pour chaque bénéficiaire et au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale (code du travail, art. D. 3324-10).
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 80-05/08/2015)
Lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés licenciés en cours d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte des salaires, est réduit prorata temporis . A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis .
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 90-05/08/2015)
Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l' article L. 3323-6 du code du travail et au troisième alinéa de l' article L. 3324-2 du code du travail (les chefs d'entreprise et leurs conjoints), la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites du plafond de répartition individuelle fixé par décret ( code du travail, art. L. 3324-5 ).
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 100-05/08/2015)
Pour plus de précisions concernant les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, il convient de se reporter à la fiche 4 du dossier "2 - Participation" du guide interministériel de l'épargne salariale .
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 110-05/08/2015)
Les sommes qui n'ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l'objet d'une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire ( code du travail, art. L. 3324-7 ). Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 120-05/08/2015)
Il faut remarquer que ce reliquat se distingue d'un autre reliquat de calcul susceptible d'apparaître lorsque la réserve spéciale de participation est employée à des achats d'actions ou d'obligations (uniquement pour les accords conclus avant le 1 er janvier 2007 ( BOI-BIC-PTP-10-10-10 ) mais qui devront être mis en conformité avec l' article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013) et que les sommes attribuées à chaque salarié ne sont pas un multiple entier de la valeur des titres.
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 130-05/08/2015)
En particulier, lorsque cette attribution a lieu sous la forme d'attribution d'actions gratuites (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 ( BOI - BIC-PTP-10-10-10 ) mais qui devront être mis en conformité avec l' article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013), le montant de la participation demeure déductible dans les conditions rappelées ci-dessus. Dans ce cas comme dans les autres le montant de la participation est débité à un compte de charges par le crédit du compte de la réserve spéciale. Lors de la répartition des titres, le compte de cette réserve est débité du prix de cession des titres fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. Lorsque les titres sont cotés, ils sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution. La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté ( code du travail, art. D. 3324-18 ).
Pour plus de détail concernant la répartition de la réserve spéciale de participation, il conviendra de se reporter à la fiche 4 du dossier " 2 - Participation" du guide interministériel de l'épargne salariale .
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 140-05/08/2015)
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales ( CGI art. 225 ; CGI, art. 235 ter D ; CGI, art. 235 ter KA ).
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 170-05/08/2015)
Les précisions suivantes concernent les accords conclus avant le 1er janvier 2007 ( BOI-BIC-PTP-10-10-10 ). Ces accords devront être mis en conformité avec l' article L. 3323-2 du code du travail au plus tard le 1 er janvier 2013.
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 180-05/08/2015)