Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9588-PGP&bg=1528&bd=1529&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 23:20:13+00:00
Document Index: 254715229

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 150", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 150", "l'article 120", "l'article 156", "l'article 150", '§ 230', '§ 250', "l'article 200", '§ 255', "l'article 150", '§ 257', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 242', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 1-20/12/2019)
Le fait générateur de l’imposition des profits mentionnés à l’ article 150 ter du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux du contrat ou par le dénouement de ce contrat ou de l'opération. Pour plus de précisions sur la date du dénouement, il convient de se reporter au II § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-70-10 .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 30-20/12/2019)
La cession ultérieure des titres achetés dégagera une plus-value ou une moins-value relevant du régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières défini à l'article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 60-20/12/2019)
En cas de cession ou de rachat d'une option avant son échéance, le profit ou la perte est égal à la différence (algébrique) entre les sommes versées et reçues.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 80-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 140-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 120-20/12/2019)
- et les sommes reçues (montant perçu en espèces qui correspond à la différence positive soit entre le cours coté et le prix d'exercice s'il s'agit d'un call-warrant, soit l'inverse s'il s'agit d'un put-warrant ).
- soit un profit supplémentaire sur le prix de vente ( put-warrant ) dans la mesure où le prix de vente effectif (prix d'exercice) est supérieur au cours coté.
Exemple : En avril N, acquisition au prix de 100 ¤ d'un bon d'option d'achat de titres à échéance avril N + 1 pour un prix d'exercice de 1 500 ¤.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 130-20/12/2019)
2. Cas particulier : détermination du profit brut en retenant un prix moyen pondéré
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 170-20/12/2019)
Exemple : Un contribuable a réalisé les opérations suivantes sur une même position :
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 190-20/12/2019)
Exemple : Un contribuable a réalisé les opérations suivantes sur des bons d'option présentant les mêmes caractéristiques :
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 240-20/12/2019)
Remarque 1 : Conformément au B du IV de l' article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , les pertes subies avant le 1 er janvier 2014 résultant des opérations mentionnées au 12° de l' article 120 du CGI , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l' article 150 ter du CGI dans la limite du délai prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI. Ce délai est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.
Cela étant, si le contribuable a réalisé en 2014 des profits de même nature imposables dans les conditions prévues au 12° de l'article 120 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, il est admis qu'il puisse imputer sur ces profits les pertes considérées suivant les modalités prévues au 6° du I de l' article 156 du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2014. Le reliquat de pertes non imputées suivant les modalités prévues au 6° du I de l'article 156 du CGI précité est imputable dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI telles que précisées au III § 230 .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 250-20/12/2019)
Par principe, les profits nets visés à l' article 150 ter du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire en application du 1 de l' article 200 A du CGI .
Ces profits nets peuvent toutefois, sur option expresse du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, être pris en compte dans le revenu net global défini à l' article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
255 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 255-20/12/2019)
Par dérogation, et en application du 3 de l'article 150 ter du CGI, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le profit est imposé au taux forfaitaire de 50 %.
257 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 257-20/12/2019)
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus par voie de rôle au titre des revenus du patrimoine ( code de la sécurité sociale (CSS) , art. L. 136-6 ).
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 260-20/12/2019)
Les contribuables qui réalisent, à titre occasionnel, des opérations sur des instruments financiers à terme sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) dans le délai prévu à l’ article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations.
En cas de report de pertes, les contribuables joignent à leur déclaration, sur papier libre ou sur la déclaration n° 2074 , les pertes reportées année par année.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 270-20/12/2019)
Cette déclaration est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) adressée au service des impôts des particuliers (SIP) compétent pour l'ensemble des opérations réalisées directement ou par personne interposée par les membres du foyer fiscal.
Remarque : La notice 2074-NOT (CERFA n° 50789) prévoit les cas de dispense de la déclaration n° 2074 .
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 280-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 290-20/12/2019)
Les teneurs de comptes des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme ou, en l'absence de teneurs de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent souscrire chaque année l'imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 (CERFA n°11428, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) prévu à l' article 242 ter du CGI ( CGI, art. 242 ter E ).
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 300-20/12/2019)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 330-20/12/2019)