Source: http://www.adil78.org/la-nouvelle-definition-de-la-decence-dun-logement-est-fixee-par-decret
Timestamp: 2017-05-26 09:12:59+00:00
Document Index: 48930833

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 6']

Actualités juridiques, fiscales et financières - La nouvelle définition de la décence d'un logement est fixée par décret
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La nouvelle définition de la décence d'un logement est fixée par décret
Le décret fixant une nouvelle définition d'un logement décent a été publié au Journal Officiel du 11 mars. Les critères intègrent désormais la performance énergétique conformément à la loi sur la transition énergétique.
C'est quoi un logement indécent ?
La notion de décence s'appréciait, jusqu'à aujourd'hui, par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). C'est-à-dire qu'à l'heure actuelle, un logement dit "décent" doit comporter notamment des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc...
Que change le décret, du 9 mars 2017, à cette définition ?
A partir de 2018, la performance énergétique du logement est intégrée aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6). En plus des critère énoncés, tous les logements métropolitains devront être protégés contre :- Les infiltrations d'air parasites ; - Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter "une étanchéité à l'air suffisante"; - Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres; - Les cheminées devront être munies de trappes ; - Les dispositifs d'ouverture et les dispositifs de ventilation devront être "en bon état" et permettre "un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements"...
A partir de quand pourrez-vous agir contre ces défauts de votre logement ?
- À compter du 1er janvier 2018, il sera inséré un alinéa relatif à l’étanchéité à l’air (art. 2, 2°) : le logement « est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ». - À compter du 1er juillet 2018, l’alinéa relatif à l’aération du logement sera modifié (art. 2, 6°) : « Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».
Références juridiques :- le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent - la loi du 17.8.15 : art. 12- la loi du 6.7.89 : art. 6 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
En savoir plus : - Votre logement est-il indécent ou insalubre ?- Lire la jurisprudence en matière de logement décent- Que faire quand votre logement est indécent ?
Modèles de courriers :Demande de mise en conformité du logement au propriétaireSaisine du Maire (service hygiène)Saisine de la Commission Départementale de Conciliation