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Timestamp: 2017-02-19 17:30:28+00:00
Document Index: 40537487

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1603", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROMOUVOIR LA CULTURE NUMERIQUE COMME SOURCE D INNOVATION ET DE PERFORMANCE. Gouvernance juridique de l Entreprise Numérique - PDF
PROMOUVOIR LA CULTURE NUMERIQUE COMME SOURCE D INNOVATION ET DE PERFORMANCE. Gouvernance juridique de l Entreprise Numérique
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1 PROMOUVOIR LA CULTURE NUMERIQUE COMME SOURCE D INNOVATION ET DE PERFORMANCE Gouvernance juridique de l Entreprise Numérique2 Le CIGREF, réseau de Grandes Entreprises, a été créé en Il regroupe plus de cent très grandes entreprises et organismes français et européens de tous les secteurs d'activité (banque, assurance, énergie, distribution, industrie, services...). Le CIGREF a pour mission de promouvoir la culture numérique comme source d'innovation et de performance. Titre du rapport : Gouvernance juridique de l Entreprise Numérique Equipe du CIGREF Jean-François PÉPIN Délégué général Sophie BOUTEILLER Directrice de mission Anne-Sophie BOISARD Chargée de recherche Josette WATRINEL Secrétaire de direction Frédéric LAU Directeur de mission Matthieu BOUTIN Chargé de mission Marie-Pierre LACROIX Chef de projet Josette LEMAN Assistante de direction Remerciements : Nous remercions les membres du groupe de travail qui ont contribué à la réflexion : Catherine PELLETIER - AGIRC ARRCO Nathalie BADAOUI - AREVA Nathalie JOSSEAUME - AXA GROUP SOLUTIONS Chantal PEYRAT - DASSAULT AVIATION Isabelle GLACHANT - EURO DISNEY Nathalie MASSE - EURO DISNEY Grégory SILVAIN - EURO DISNEY Delphine BAZIN-GIRARDET - GEODIS Marc MENCEL - NEXTER GROUP Isaure DE CHATEAUNEUF - SAINT GOBAIN Jocelyne VIAZZO GROUPEMENT DES MOUSQUETAIRES Anastasios IKONOMOU - VALLOUREC Teresa SANTAMARIA - VEOLIA ENVIRONNEMENT Ainsi que le Cabinet d Avocats Caprioli & Associés Eric A. CAPRIOLI Pascal AGOSTI Isabelle CANTERO François COUPEZ Pour tout renseignement concernant ce rapport, vous pouvez contacter le CIGREF aux coordonnées ci-dessous : CIGREF, Réseau de Grandes entreprises 21, avenue de Messine Paris Tél. : Courriel : Sites internet :3 SYNTHÈSE Le développement de nouvelles pratiques dans l entreprise, induites par la transformation numérique, bouleverse les conditions de travail en interne, et les relations de l entreprise avec les parties prenantes (clients, fournisseurs et autres partenaires). Amenée à s ouvrir sur l extérieur, l entreprise doit se protéger juridiquement en mettant en place un certain nombre de mesures. Par ailleurs, le droit a évolué ces dernières années, pour prendre en compte les nouvelles tendances technologiques, et ainsi encadrer les nouvelles pratiques qui se sont développées dans les entreprises. Face à cela, les dirigeants ne sont pas toujours armés. C est pourquoi, le CIGREF et le cabinet Caprioli & Associés ont élaboré le présent document, qui recense les nouveaux principes juridiques apparus avec les pratiques du numérique, et les ont confronté aux expériences vécues dans l entreprise. Cette publication, à destination des dirigeants, aborde les sujets suivants : Les délégations de pouvoirs Les contrats avec les fournisseurs et les prestataires La dématérialisation des documents et des échanges Droit des logiciels et des bases de données Protection du patrimoine informationnel Sécurité des usages numériques Les outils de travail collaboratifs Le Cloud Computing La continuité d activité Développement durable et SI Les principaux messages clés, que nous pouvons retenir, sont les suivants : Les délégations de pouvoirs : o Calquer les délégations de pouvoirs sur l organisation managériale existante o Sensibiliser les acteurs de l entreprise sur la valeur juridique de tout courrier électronique Les contrats avec les fournisseurs et les prestataires : o Mettre en place des Requests For Information préparatoires o Mettre en place des comités de pilotage animés par la DSI o Prévoir une clause de médiation dans tous les contrats La dématérialisation des documents et des échanges : o Définir le processus dématérialisé : séquencer le cycle de vie du document, tant d un point de vue technique, que juridique et métier4 Droit des logiciels et des bases de données : o Réaliser une cartographie des applications et des flux associés o Intégrer les règles contractuelles en matière de Propriété Intellectuelle dans les contrats de travail des salariés o Mettre en place une politique Open Source (gestion des logiciels libres, licences interdites ) o Estimer la valeur des bases de données Protection du patrimoine informationnel : o Sensibilisation à la fonction de Correspondant Informatique et Libertés Sécurité des usages numériques : o Développer des chartes bien rédigées pour les usages numériques Les outils de travail collaboratifs : o Mise en place de chartes d utilisation des réseaux sociaux o Mise en place d une politique de communication Le Cloud Computing : o Assurer la réversibilité des données o Garantir la position géographique des données La continuité d activité : o Rédaction de clauses de réversibilité, de disponibilité, de force majeure, de responsabilité Développement durable et SI : o Rédaction d une charte de développement durable5 SOMMAIRE Introduction... 1 Les délégations de pouvoirs... 4 Conditions de validité de la délégation de pouvoirs... 5 Modalités de la délégation... 7 Les contrats avec les fournisseurs et les prestataires... 9 Cadre juridique... 9 Négociation et clauses contractuelles La dématérialisation des documents et des échanges Environnement juridique de la dématérialisation Ecrits et signatures sous forme électronique Copies numériques Archivage électronique et sécurité Droit des logiciels et des bases de données Les logiciels Le droit commun des logiciels Le cas des logiciels libres Les bases de données Protection du patrimoine informationnel Considérations juridiques sur la protection du patrimoine informationnel Sécurité du patrimoine informationnel Sécurité des données à caractère personnel Obligation de notification des violations de données à caractère personnel Sécurité des usages du numérique Principaux risques à prendre en compte Contrôle des salariés Charte informatique Les outils de travail collaboratif Définition des outils La question de la propriété intellectuelle Encadrement juridique de l usage Le Cloud Computing Définition du Cloud Computing Problématiques juridiques... 586 La continuité d activité Les enjeux Elaboration du PCA Développement durable et SI Directive RoHS (Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances) Directive DEEE Le SI durable Obligations des sociétés cotées et Grenelle II de l environnement Conclusion... 717 INTRODUCTION A l heure actuelle, les entreprises ne se contentent plus de faire appel aux systèmes d'information (SI) afin de parfaire leur fonctionnement ou encore dans le but d'optimiser leur rentabilité : les systèmes d information sont désormais devenus le système nerveux de toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d activité. Les applications utilisées par les métiers en interne sont légions. Leur configuration et développement, leur maintenance corrective et évolutive et leur migration doivent être assurés par la Direction des Systèmes d Information (DSI). Dès lors, tout événement susceptible d influer sur ces systèmes d information et sur la masse considérable d'informations qui y circule peut potentiellement avoir des conséquences qui rejaillissent sur l ensemble de l activité de l entreprise. Or, ces événements peuvent prendre les formes les plus diverses : agressions d ordre externe ou interne telles que les hypothèses les plus évidentes de piratage informatique ou de fraude mais également de non respect des règles internes, d ajout de nouvelles fonctionnalités ou d introduction de nouvelles technologies ou encore de l impact de nouvelles réglementations. La gouvernance des systèmes d information implique de tenir compte de l ensemble de ces facteurs, et de prendre les décisions qui s imposent afin de répondre aux objectifs de l entreprise, tout en réduisant les risques les plus divers et en optimisant le fonctionnement du système. Dans ce nouveau contexte, la principale mission du DSI consiste à aligner les prestations informatiques sur les stratégies «métier» de l'organisation dans le cadre d'une politique d'amélioration globale et durable de la qualité de service. En effet, le DSI doit non seulement appréhender les besoins présents et futurs de son organisation afin de mettre en place des systèmes d'information permettant à l'entreprise de fonctionner de façon optimale et pérenne, mais il doit aussi définir et mettre en œuvre la politique informatique en accord avec la stratégie générale de l'entreprise. A ce titre, il est chargé de déterminer, mettre en place et gérer les moyens techniques et humains nécessaires aux systèmes d'information et planifier leur évolution dans le cadre d'un schéma directeur. Cela recouvre principalement l'architecture des systèmes, les développements entrepris, la gestion des bases de données, la sécurité de fonctionnement de l'ensemble (disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité). Le DSI prescrit des orientations dans le but de conseiller au mieux la direction générale dans le domaine des technologies de l information. Par ailleurs, il assure la gestion des équipes nécessaires à la mise en place et à la maintenance des systèmes d information. En outre, il doit anticiper les évolutions imposées par la stratégie de l'entreprise, tant celles concernant les impacts techniques et technologiques que juridiques. Il est le responsable du choix des outils, des matériels et des logiciels, ainsi que de l'évolution des systèmes d'information de l entreprise. La tâche peut 18 être relativement délicate dans le cadre de groupe de sociétés où le DSI est confronté à des solutions techniques souvent hétérogènes et à des règlementations très différentes. Afin d atteindre ces objectifs, chacun des flux d information et chacun des éléments du système doit être valorisé dans toutes ses composantes : évaluation du coût de production de cette information, de sa valeur pour la société ou ses concurrents, mais également du coût qui serait induit par sa non disponibilité, sa modification, sa divulgation à des tiers ou à des concurrents, ou encore sa destruction ou son altération. Cette valorisation assure la meilleure visibilité possible nécessaire à la prise de décision. Ces exigences de sécurité, qu elles soient légales ou imposées par des régulateurs dans des domaines spécifiques (secteur financier ou des communications électroniques par exemple), impactent en effet directement le coût pour l entreprise que vont revêtir la collecte, l utilisation/traitement, mais également la conservation de chaque donnée concernée. Par ailleurs, la connaissance des risques pesant sur les SI et les informations qui y sont contenues (risques juridiques notamment) ainsi que leur évaluation, pourra permettre aux DSI de les gérer en permettant la flexibilité, la réactivité ou, plus généralement, la qualité de service qui sont demandées au système d information. Ainsi, plus la valorisation des SI et des informations qu ils contiennent sera pertinente et l évaluation des risques qui en découlent précise, plus le DSI disposera d une marge de manœuvre lui permettant de diminuer les risques de tous ordres pesant sur l entreprise (risque financier, risque d image, risque contractuel, etc.). La protection du système d'information d'une entreprise repose donc principalement sur l'anticipation des atteintes qui pourraient lui être portées, alors qu en parallèle, la valorisation du patrimoine immatériel traité par ce système d information devient incontournable, ne serait-ce que pour évaluer les moyens à mettre en œuvre pour le protéger. Or, les débats sur la propriété intellectuelle applicable aux logiciels, les règles restrictives applicables à l utilisation de certains logiciels dits pourtant «libres» (en fonction de la licence qui leur est applicable), la «notification des incidents de sécurité», le «green computing» ou encore les services toujours plus innovants proposés par les prestataires de l entreprise (virtualisation, outils de travail collaboratif, cloud computing, SaaS, etc.) incitent le DSI à prendre en compte, dans le cadre de son activité quotidienne, des problématiques toujours plus diverses. Ces sujets ont d ailleurs constitué un catalyseur incontestable pour la mise en place des mesures organisationnelles d'analyse et de gestion des risques, nécessaire à une véritable gouvernance juridique des systèmes d information. 29 Si le DSI doit élaborer toute une stratégie concernant la gouvernance des SI, il doit également intégrer la dimension juridique. Ce sont ces éléments juridiques que le présent document se propose de présenter afin de contribuer à la Gouvernance du SI 1. 1 D autres sujets, comme le traitement des données à caractère personnel, auraient mérité de plus larges développements ; il a été décidé de le traiter à l occasion de problématiques plus générales, ex : à propos de la sécurité du patrimoine informationnel, des notifications des failles de sécurité ou du cloud computing. 310 LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS Le chef d entreprise, pourtant tenu de veiller personnellement au respect de la règlementation applicable dans l entreprise, ne peut pas toujours en pratique s en acquitter de façon optimale, en raison par exemple de la taille de l entreprise, du nombre considérable d activités, de l existence de plusieurs établissements ou encore d une gestion trop importante de son personnel. De ce fait, les tribunaux ont admis que le chef d entreprise, appelé le délégant, puisse confier, par le mécanisme de la délégation de pouvoirs, une partie de ses droits et obligations à un salarié, appelé le délégataire. Outre la lettre de mission et l organigramme de l entreprise, les délégations de pouvoirs jouent donc un rôle juridique essentiel, car elles se présentent comme un mode de répartition et de transfert de responsabilité pénale. Or, en matière de management du système d information, le DSI doit disposer de pouvoirs étendus. C est pourquoi les obligations et le périmètre de responsabilité du DSI doivent être clairement établis et précisés. De plus, le DSI lui-même est amené à prévoir des délégations de ses propres pouvoirs. On parlera alors de «subdélégation ou de sous-délégation de pouvoirs» ou de délégation en cascade. Par ailleurs, le régime juridique de la délégation (et de la subdélégation) de pouvoirs dépend, en absence de disposition légale, de l interprétation des tribunaux. Or, si l on s intéresse au domaine des systèmes d'information en particulier, force est de constater que les tribunaux ne se sont jusqu'ici presque exclusivement prononcés dans la perspective des infractions pénales liées à la sécurité physique des salariés. Conformément à la jurisprudence : «sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires» (Cass. crim., 11 mars 1993, Bull. crim. n 112). Le dirigeant sera donc exonéré de sa responsabilité pénale à condition qu il n ait pas participé personnellement à la réalisation de l infraction, qu'il parvienne à justifier de l existence d une délégation de pouvoirs valide, et qu il démontre que, dans un domaine de responsabilité susceptible de transfert à d'autres que lui-même, il a donné délégation à un préposé compétent de prendre des décisions, lui a fourni des moyens nécessaires à cette mission et s'est mis en situation de contrôler que la délégation fonctionne normalement. Par ailleurs, l'admission de délégation de pouvoirs ne remet pas en cause la responsabilité civile prévue par le Code civil de l'employeur en tant que «commettant» (Cass. Crim. 23 janvier 2001, TPS 2001 n 210) qui reste responsable des agissements de son «préposé» (le 411 salarié). En effet, la responsabilité civile de ce dernier étant fondée sur l'article 1384 al. 5 du Code civil, la délégation consentie à un salarié ne l'exonère nullement et il se verra donc dans l obligation de verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. L affaire Escota c./ Lucent Technologie illustre cette responsabilité civile de l entreprise retenue sur le fondement de l article 1384, al.5 du Code civil dans une espèce où le salarié avait utilisé son poste de travail mis à sa disposition par l entreprise pour créer des pages personnelles ayant causé un préjudice à la société Escota. En effet, l'efficacité de la délégation est subordonnée à des conditions tenant, d'une part, à la personne du délégataire et, d'autre part, à l'objet même de la mission qu'elle comporte. Et, en cas d action contre le délégant, celui-ci devra rapporter la preuve que ces conditions avaient effectivement été réunies. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS Ainsi, un DSI ne peut être valablement investi d'une délégation de pouvoir que si : Il est indépendant dans la mise en œuvre des tâches déléguées En effet, de façon logique, car l indépendance va de pair avec la responsabilité. Lorsque le chef d'entreprise ou un supérieur hiérarchique (comme un DSI) s'immisce dans l'exécution des tâches en rapport avec la mission du titulaire de délégation de pouvoirs, ce dernier ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de sa mission (Cass. soc. 21 novembre 2000, Dr. social 2001, p. 209). Cela ne signifie pas, bien évidemment, que le délégant ne puisse être sanctionné par le délégataire s il a pris une décision préjudiciable à l entreprise. Il est pourvu des compétences nécessaires En l'occurrence, il ne s'agit pas uniquement de compétences techniques mais de toutes les compétences utiles à l accomplissement de ses missions, et donc notamment de connaissances juridiques. Le DSI doit donc connaître les principes juridiques et maîtriser les conséquences des textes réglementaires et des interprétations jurisprudentielles applicables aux domaines sur lesquels il intervient et qu il n aurait pas lui-même valablement délégué. Notons que cette capacité peut d'ailleurs ne pas découler automatiquement de sa qualification professionnelle et peut nécessiter une formation spécifique en fonction de la nature des prescriptions applicables (Cass. crim. 25 juillet 1991, jurisdata n ). Il est investi de l'autorité nécessaire Cela signifie qu'il doit être pourvu d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa surveillance l'obéissance nécessaire au respect de la loi (Cass. crim. 21 janvier 1911, Bull. crim. n 54). Cela signifie également que ces salariés doivent avoir été informés de cette autorité (élément important dans les situations de subdélégations où 512 le délégataire n aurait pas de positionnement clair dans la hiérarchie de la société). Dans le même sens, le délégataire ne peut être qu un préposé (un salarié) de la société et non un prestataire externe par exemple. Il ne doit pas non plus occuper un poste à titre temporaire. Dans le cadre du système d'information, cela implique que le DSI doit être en mesure de faire respecter par tous les salariés les modalités d'utilisation dudit système (ex : par l'intermédiaire d'une charte informatique, intégrée au règlement intérieur de l'entreprise). Il dispose des moyens nécessaires Ces moyens se traduisent en terme humains, financiers, matériels ; ils ont pour but de lui permettre d'exercer efficacement les pouvoirs qui lui ont été délégués (Cass. crim. 26 mars 2008, JCPE 2008, 1813 obs. E. Fortis). L adéquation de ces moyens s évaluera en fonction du budget alloué au DSI compte tenu des besoins exprimés en matière de mesures visant à encadrer les risques pénaux de l'entreprise. Ainsi, un salarié dépourvu de compétences en matière de sécurité relatives à des lignes électriques de volts, à qui la délégation n attribuait aucun pouvoir précis de sanction et en l absence de moyens financiers et matériels, peut valablement refuser une délégation de pouvoirs en matière de sécurité (Cass. crim. 13 septembre 2005, n ). Il ne peut y avoir cumul des délégations sur un même pouvoir L'autorité déléguée doit revêtir un caractère exclusif, c'est-à-dire qu elle doit être concentrée sur une seule tête pour un même secteur de l'entreprise. Ainsi, pour que la délégation des pouvoirs du chef d entreprise au profit du DSI soit valide, il ne faut pas que le chef d entreprise ait pu accorder une délégation de pouvoir sur tout ou partie du champ de compétence du DSI à une autre personne (Directeur des Services Généraux, etc.). Les tribunaux censurent donc notamment les délégations de pouvoirs qui auraient été données «à deux préposés au moins» (Cass. crim. 23 novembre 2003, Bull. crim. n 295, RJS 2005, n 330). Ainsi, la codélégation ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenants dans le même secteur de l'entreprise) n est possible que si elle n est «ni de nature à restreindre l'autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d'eux» (Cass. crim. 6 juin 1989, n , Bulll. crim. n 243). De façon similaire, la hiérarchie dans l entreprise et sa raison d être doivent toujours être respectées. La délégation n est donc pas valide si elle conduit à déléguer l intégralité des pouvoirs du chef d entreprise voire du DSI (cela reviendrait à modifier l'ordre général du pouvoir au sein de l'entreprise - Cass. com. 11 juin 1965, n , Akoun c/ Piloy, Bull. civ. III n 329). D autant que la délégation ne peut pas porter sur les tâches de nature 613 personnelle qui ne peuvent être exécutées que par le DSI (Cass. crim. 19 août 1997, n ). Les sous-délégations, lorsqu elles sont prévues, doivent respecter strictement les mêmes règles. MODALITÉS DE LA DÉLÉGATION La délégation doit être certaine et dépourvue d'ambiguïté Pour cela, elle n'a pas nécessairement à être nominative (Cass. crim. 2 mars 1988, n ), mais elle doit résulter d'éléments clairs et précis qui peuvent être factuels ou tirés du contexte (Cass. Crim. 30 avril 2002, n ). Ainsi, seront exclues les délégations purement formelles prévues notamment dans l'organigramme de l'entreprise, mais sans prolongement réel dans le fonctionnement de celle-ci (Cass. crim. 20 mars 2007, n ). L'exigence de précision, à défaut de laquelle la délégation risque de se retourner contre le délégant (Cass. crim. 7 novembre 1994, Dr. Pén. 1995, n 41), résulte d'ailleurs en une exigence de limitation dans le temps et en une limitation de son champ d'application (Cass. crim. 20 octobre 1999, n ). En effet, dans la mesure où la délégation est censée être un outil facilitant l'exercice du pouvoir au sein de l'entreprise, et non pas un moyen de dénaturer l'organisation décisionnelle de celle-ci, sa durée doit nécessairement être limitée dans le temps. La validité de la délégation de pouvoirs n est pas nécessairement subordonnée à la rédaction d un écrit Il reste que l écrit est toutefois fortement recommandé dans la mesure où il constitue une preuve, notamment sur l étendue des pouvoirs transférés au délégataire. Il peut prendre la forme d une délégation de pouvoirs expresse et spécifique ou d une simple clause dans le contrat de travail du salarié délégataire (Cass. crim. 14 mars 2006, n ). Cet écrit doit être explicite et doit bannir les formules vagues et hypothétiques (Cass. crim. 22 novembre 2005, n ). Si aucun écrit n est rédigé, la validité de la délégation de pouvoir peut être prouvée par tous moyens (faisceau d indices s appuyant sur les déclarations, le comportement du délégataire, etc.) à partir du moment où cette délégation est, là aussi, certaine et sans ambiguïté. La délégation de pouvoir est un outil nécessaire dans la gestion opérationnelle d une entreprise. Pour être valable, elle doit être précise (par exemple : mesures de sécurité liées au système d information), limitée à certains domaines et doit également répondre à des conditions strictes imposées par les tribunaux, telles que son caractère certain, dépourvu d'ambiguïté et opportun, la limitation de sa durée et de son champ d'application, les compétences et l'autorité nécessaires du délégataire, les moyens suffisants mis à sa disposition. 714 Constat : L envoi de courriers électroniques «engageants juridiquement» est répandu dans l entreprise. Actions recommandées : Sensibiliser tous les acteurs de l entreprise sur la valeur juridique de tout courrier électronique Calquer les délégations de pouvoir sur l organisation managériale de l entreprise Encadrer les situations de faits existantes afin d unifier comportements et responsabilité juridique Formaliser une cartographie des fonctions avec les délégations de pouvoir et leurs mises à jour. 815 LES CONTRATS AVEC LES FOURNISSEURS ET LES PRESTATAIRES Certains aspects juridiques des contrats conclus avec les prestataires de services informatiques et notamment ceux relatifs à l externalisation informatique (ou outsourcing) doivent faire l objet d une attention particulière de la part des DSI. Rappelons que le recours à des prestataires consiste à sous-traiter, en partie ou en totalité, le développement et/ou l exploitation du système d information de l entreprise. De ce fait, en confiant une partie du système d information à des prestataires externes, souvent expérimentés pour chaque type d intervention, il devient possible pour l entreprise de se concentrer uniquement sur son activité principale. L entreprise gère les coûts d exploitation et les frais de charges sans avoir besoin d investir en hommes et en matériel, en bénéficiant uniquement du service dont elle a besoin (Software as a Service - SaaS par exemple). CADRE JURIDIQUE Les contrats informatiques représentent et encadrent des réalités techniques très diverses et plus ou moins complexes : achat de matériels, de progiciels, de bases de données, études, développement informatique, maintenance, hébergement, exploitation, assistance technique Dans la mesure où les entreprises éprouvent le besoin de disposer d un outil informatique fiable, sécurisé et efficace, elles doivent avoir les moyens de mesurer la qualité de service et le suivi des prestations. De nombreux points doivent être étudiés à savoir la bonne formulation des résultats attendus, les modalités du pilotage du prestataire, le dimensionnement des équipes et compétences mises à disposition, l auditabilité du prestataire (qualité de service), ses assurances, son niveau de responsabilité financière. Le recours à ce type de prestation relève d une décision stratégique de la direction générale ou de la direction informatique. Elle est susceptible de comporter des risques. Ainsi, conformément à l article 35 de la loi «Informatique, Fichiers et Libertés» de 1978 modifiée en 2004, il convient de vérifier que le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Cela se traduira par des clauses contractuelles sur les point précédemment évoqués ((ex : modalités d audit, garanties accordées, ) dans le cas où des données à caractère personnel lui seraient confiées. Le contrat d'externalisation doit s accompagner (souvent en annexe) de dispositions contractuelles relatives au niveau de services que le prestataire s'engage à respecter dans le cadre de l'exécution des prestations. L objectif de l'engagement de niveau de services (convention de services ou Service Level Agreement «SLA») est de déterminer le niveau de performance requis par le client et le volume des garanties apportées par le prestataire. Il convient, au sein du SLA, de mesurer les délais d'intervention dans le cadre de la maintenance, les délais de prise en compte de demandes spécifiques, la performance de la 916 sécurité du système en matière informatique ou dans le cadre de l'externalisation des systèmes de communications électroniques... En outre, le contrat d externalisation informatique doit reposer sur des règles juridiques claires. En effet, ce n est qu au terme d une phase préalable au cours de laquelle l entreprise aura exprimé ses besoins et le prestataire en aura pris connaissance de manière relativement poussée que ledit contrat pourra éventuellement - être établi. Les besoins et attentes du client, ainsi que ses objectifs et performances à atteindre, seront exprimés dans un document, le cahier des charges, qui évoquera les obligations contractuelles du prestataire, les critères de responsabilité du prestataire ainsi que les garanties de niveaux de services. Un audit technique permettra au prestataire d'obtenir une description technique complète du système, de ses performances et de déterminer les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre des opérations d'externalisation. Un audit juridique (en amont) pourra également être réalisé, notamment pour clarifier les droits de propriété intellectuelle dont l'entreprise dispose sur les différents éléments (logiciels, progiciels, applicatifs) de son système. CA Poitiers, 25 novembre 2011, MAIF c/ibm, disponible sur le site legalis.net De nombreuses affaires judiciaires traitent de la dérive des coûts lors des projets informatiques. Si les juges de première instance entendent protéger les clients dans ce cas, les juges d appel reconnaissent moins facilement la responsabilité du prestataire. En ce sens, la Cour d appel de Poitiers, par une décision du 25 novembre 2011, a infirmé le jugement du 14 décembre 2009, rendu par le Tribunal de grande instance de Niort et qui avait prononcé la nullité d un contrat d intégration de progiciel entre la MAIF et IBM aux torts de cette dernière. Les juges de première instance ont estimé qu IBM était coupable de dol, pour avoir fait croire à la MAIF que le projet était réalisable dans les conditions prévues dans le contrat initial du 14 décembre En l espèce, la MAIF souhaitait mettre en place un système de Gestion de la Relation avec ses Sociétaires (GRS) basé sur le logiciel Siebel. Elle décide de lancer un appel d offres destiné à faire jouer la concurrence à l issue duquel la Société IBM est retenue. Le donneur d ordre commande alors une étude préparatoire afin de parfaire l analyse de ses besoins et de son environnement. A la suite de cela, un contrat d intégration est conclu entre la MAIF et IBM par lequel cette dernière s engageait à fournir sur la base d une obligation de résultat, une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu entre les parties, en respectant le calendrier impératif fixé et pour le prix ferme et définitif de euros HT. Or, dès le mois de février 2005, la MAIF constate un retard sur le 1017 calendrier fixé initialement entre les parties. Au mois de septembre 2005, elle demande alors par voie de lettre recommandée un dédommagement financier suite aux retards accumulés ainsi qu un plan d action afin d arrêter les accumulations. Les deux parties s entendent finalement sur un règlement amiable consistant au report du pilote initialement prévu pour avril 2006 à début 2007 et en une majoration de 3,5 millions d euros de la charge financière. La signature de ce règlement à l amiable n a finalement pas eu lieu car IBM a constaté que le projet n était pas «techniquement réalisable dans les conditions initialement envisagées». Un nouveau protocole d accord est alors signé le 22 décembre 2005 à l initiative d IBM. Toutefois, malgré la signature de ce protocole, les relations entre les parties se détériorent, la MAIF reprochant à IBM le manque de visibilité du scénario proposé. En juin 2006, la MAIF finit par décliner l offre de 15 millions d euros proposées par IBM qu elle juge exorbitante au regard du prix forfaitaire initialement prévu. IBM demande alors le règlement des factures impayées mais la MAIF refuse. C est dans ces conditions qu IBM a saisi le Tribunal aux fins d obtenir le remboursement des factures impayées ainsi que le versement des dommages et intérêts pour rupture abusive et unilatérale de leur contrat. La MAIF de son côté, a formé une demande reconventionnelle en nullité du contrat informatique pour vice du consentement et en réparation du préjudice subi. Elle reproche à la SSII d avoir sous-évalué le calendrier et sous-estimé le budget nécessaire dans le seul but de remporter l appel d offres. En effet, elle estime qu IBM savait pertinemment qu elle ne tiendrait pas ses engagements et considère que ce comportement est représentatif d une réticence dolosive conformément à l article 1116 du Code civil. En première instance, le Tribunal de grande instance de Niort a prononcé la nullité du contrat d intégration et des deux protocoles d accord, pour dol, en retenant qu IBM avait surpris le consentement de la MAIF en lui faisant croire que le projet était réalisable dans les conditions initiales alors qu IBM savait parfaitement depuis le début que l accomplissement du projet était impossible. Le tribunal avait condamné IBM à restituer à la MAIF les sommes versées au titre de leur relation contractuelle, excluant les sommes dont la MAIF a conservé le profit. De plus, IBM était condamné à verser des dommages et intérêts à la MAIF pour un montant total de 9,5 millions d euros. Le jugement était assorti de l exécution provisoire. Mais le 25 novembre 2011, la 1 ère chambre civile de la cour d appel de Poitiers a infirmé le premier jugement du Tribunal de grande instance de Niort, opérant un total revirement. La Cour d appel réfute ici la thèse selon laquelle, le prestataire, IBM, se soit rendu coupable de manœuvres frauduleuses destinées à obtenir un appel d offres et donc, de tromper son client, la MAIF. Concernant tout d abord le dol, invoqué par la MAIF, l arrêt exclut toute réticence dolosive d IBM au motif qu il «n est pas établi qu IBM a dissimulé de surcroit volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet». 1118 La Cour retient que le projet a été ajusté par des avenants successifs acceptés par la MAIF en toute connaissance de cause, reconnaissant bien là que le projet initialement convenu n était pas réalisable. La MAIF ne pouvait soutenir avoir été trompée et la Cour rejette le moyen tiré du dol. Dans un second temps, la MAIF reprochait à IBM de s être contentée de laisser prospérer les dérives et difficultés et ajoute qu elle n a disposé «d aucun conseil, ni de mise en garde relatifs aux risques liés à l exécution du contrat». La cour d appel de Poitiers constate que la MAIF disposait de la parfaite connaissance technique dans le domaine informatique, grâce à une direction informatique étoffée, et écarte le manquement à l obligation de conseil. La MAIF ne peut pas, au regard de son service informatique qualifié, être considérée comme étant profane dans ce domaine afin de bénéficier d une protection juridique accrue. La Cour d appel de Poitiers a donc reconnu la validité du contrat et a condamné la MAIF à verser la somme de millions d euros à la BNP Paribas Factor au titre d une facture restée impayée à ce jour et la somme de ,28 euros à IBM. NÉGOCIATION ET CLAUSES CONTRACTUELLES La période précontractuelle se caractérise par la liberté de rompre les pourparlers, car l entreprise et le prestataire n'ont pas encore annoncé publiquement leurs négociations dans le cadre d'instruments juridiques précis tels que les lettres d'intention, MoU ou encore les protocoles d'accord. Cependant, il est important de préciser que cette liberté de rompre les négociations est susceptible de constituer une faute sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil. La réparation de cette faute se fera en fonction de l'importance et la singularité du contrat discuté, de l'état d'avancement des négociations, de la durée de celles-ci... Suite à cette période précontractuelle, le contrat devra jouer un rôle considérable dans la réussite ou l'échec d'une opération d'externalisation. Un soin tout particulier devra être apporté concernant la rédaction de certaines clauses afin d'éviter de potentiels désagréments. Les clauses relatives notamment à l'obligation d'information, de conseil et de collaboration, doivent prévoir que le prestataire préconise la solution qui lui paraît la plus adaptée, et qu il avertisse par ailleurs l entreprise cliente des éléments susceptibles d avoir des conséquences négatives sur les opérations d externalisation. A cette obligation s associe celle de collaboration qui pèse sur l entreprise et qui consiste à des échanges réciproques d informations et à s'impliquer activement en interrogeant le fournisseur sur les éléments qui pourraient lui échapper. 1219 L un des éléments essentiels d un contrat d externalisation consiste à permettre le transfert de responsabilité de l entreprise vers le prestataire externe, sous certaines conditions. Ainsi, les entreprises doivent adopter des clauses de responsabilité adéquates dans leurs contrats informatiques, mettre en œuvre des garanties pour prévoir la réversibilité des données et des fichiers, encadrer les règles de preuve applicables entre les parties (signature électronique, archivage des éléments de preuve par qui? -, etc.) ainsi que l'identification des échanges entre l'entreprise et les tiers, veiller à la bonne rédaction des clauses de confidentialité, d'audit de sécurité et d'audit d'intrusion, surtout lorsque des données à caractère personnel sont concernées, ou logs de sécurité. Toutes les clauses de prix mais également d assurance ou de garantie financière (et, en pratique, de limitation de garantie) devront, en outre, être étudiées très attentivement. En effet, la Cour de cassation a tout récemment décidé de confirmer la validité a priori d une clause limitative de responsabilité à propos d un manquement à une obligation pourtant considérée comme essentielle au contrat. Une clause limitant la responsabilité du prestataire à euros (prix de la licence payée) alors que le préjudice était évalué à plus de 70 millions d euros a ainsi été considéré comme valide. Cass. com. 29 juin 2010, Faurecia c/ Oracle France, N de pourvoi : , disponible sur le site L équipementier automobile Faurecia avait conclu plusieurs contrats avec la société Oracle concernant l intégration d un logiciel de production et de gestion commerciale. Or, seul un logiciel provisoire avait été livré, connaissant de graves difficultés d application. Pour cette raison, Faurecia avait décidé de ne plus régler ses redevances. La société Franfinance à qui Oracle avait cédé ses créances, l a alors assigné en paiement des créances de redevances. En contrepartie, Faurecia a assigné son prestataire à la fois aux fins de nullité des contrats pour dol ou en résolution pour inexécution. La Cour d appel dans une décision du 26 novembre 2008, a, par application de la clause limitative de réparation, limité la condamnation d Oracle envers Faurecia. Cet arrêt a été partiellement cassé (Cass. com. 13 février 2007, Pourvoi n ). Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d appel, faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à payer la somme de euros avec intérêts. La Cour de cassation dans sa décision du 29 juin 2010 a rejeté le pourvoi de la société Faurecia considérant que : «la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur». Ainsi, un manquement «essentiel» ne conduit pas à réputer automatiquement non écrite une clause limitative de responsabilité. Celle-ci pourra cependant être écartée en fonction des circonstances de l espèce. 1320 Enfin, le droit applicable au contrat et le tribunal compétent doivent être âprement négociés par l entreprise, pour éviter qu un contentieux éventuel dans le cadre d un contrat signé un peu rapidement ne se déroule devant un tribunal étranger dans un droit parfaitement maitrisé par le prestataire mais pas par l entreprise! Une solution alternative peut également consister à soumettre les éventuels litiges à un arbitrage. Par ailleurs, en ce qui concerne plus spécifiquement les contrats de prestations, il est essentiel que les rôles de chacun soient strictement observés et qu en raison par exemple d une faute d un salarié du prestataire dans les locaux du client, ce dernier ne lui inflige pas à une sanction directe. A défaut, une sanction pénale sur le fondement des délits de marchandage et/ou de prêt illicite de main d œuvre pourrait être encourue (art. L et L du Code du travail 2 ). De plus, il convient de souligner l importance des clauses qui concernent la fin des contrats d externalisation ou d outsourcing, qui peuvent générer de nombreux problèmes économiques et sociaux si elles ne sont pas ou mal anticipées. En effet, la question de la sortie du contrat doit être réglée dès sa signature. Notons que ces contrats d'externalisation comportant des engagements financiers importants et étant conclus pour des durées de plus en plus longues, il existe un risque certain de créer une dépendance du client vis-à-vis du prestataire. Dans le but d éviter cette dépendance, l'entreprise doit organiser contractuellement la reprise en interne de la fonction externalisée ou les conditions de transfert de cette fonction à un autre prestataire. C est pour répondre à cet objectif que les contrats d externalisation prévoient une clause de réversibilité, puisque celle-ci permet au client de prévoir les conditions dans lesquelles il pourra reprendre en interne la fonction externalisée ou encore, de transférer, à un autre prestataire, la gestion de cette fonction. Quelles que soient les raisons pour lesquelles le contrat a pris fin (arrivée du terme, résiliation anticipée, résiliation pour faute), cette possibilité doit toujours être offerte au client. Quant au prestataire, il doit absolument rendre la réversibilité techniquement réalisable. Pour ce faire, il lui incombe de mettre en œuvre des solutions standards non susceptibles de porter atteinte à la réversibilité. La clause de réversibilité revêt un caractère fondamental en matière d'externalisation dans la mesure où elle met en confiance les entreprises qui souhaitent engager une démarche d'externalisation puisqu elle leur permet de choisir un prestataire sans que ce choix soit définitif. NB : Une bonne pratique pourrait être de se référer à l escm-sp (pour esourcing Capability Model for Service Providers), volet "Prestataire" du référentiel escm (pour esourcing 2 L article L prévoit une peine de trois ans d emprisonnement et/ou une amende de euros, soit euros pour une personne morale. L article L prévoit quant à lui une peine de deux ans d emprisonnement et/ou une amende de euros, soit euros pour une personne morale. 14 Montrer encore
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