Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6483-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3286&bd=3287&niv=6
Timestamp: 2020-02-27 11:23:07+00:00
Document Index: 2982116

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 107", "l'article 15", 'art. 66', 'art. 111', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 349", "l'article 15", '§ 70']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-20170405
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-§ 1-05/04/2017)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-§ 10-05/04/2017)
II. Taux majoré applicable aux dépenses engagées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
A. Taux majoré applicable
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-§ 20-05/04/2017)
Remarque 1 : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l' article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
B. Encadrement communautaire
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-§ 30-05/04/2017)
Le bénéfice du taux majoré au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d’État au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE] (JO C 202 du 7.6.2016) .
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66, II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 3° ).
Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM s'applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1 er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).
Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1 er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer , soit à compter du 18 octobre 2015.
La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs handicaps permanents visés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).
Les bénéficiaires de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doivent exercer leur activité économique dans une région ultrapériphérique.
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100% des surcoûts admissibles définis à l'article 15 du RGEC.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-10-§ 70-05/04/2017)