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Timestamp: 2020-01-24 11:14:48+00:00
Document Index: 96664515

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 13"]

LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 | Legifrance
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LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
JUSTICE , TRAFIC ILLICITE , DROGUE , STUPEFIANT , SUBSTANCE PSYCHOTROPE , LUTTE CONTRE LA DROGUE , ADAPTATION DE LEGISLATION , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , EXTENSION , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , TOM , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MAYOTTE , PROJET DE LOI
JORF n°266 du 16 novembre 1990 page 14049
LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes:
1o la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre;
2o la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens;
3o la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits,
installations, matériels et biens.
Art. 2. - La demande ne peut être satisfaite si son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la France.
Art. 3. - Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du deuxième alinéa (1o) de l'article 1er, les commissions rogatoires sont, s'il y a lieu, exécutées conformément à la loi française.
Art. 4. - L'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du troisième alinéa (2o) de l'article 1er est autorisée par le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi à cette fin par le procureur de la République.
1o la décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;
2o les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
Art. 5. - L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 est refusée:
1o si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense;
2o s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'exécution de la confiscation est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;
3o si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la confiscation;
4o si les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée font ou ont fait l'objet de poursuites pénales sur le territoire français.
Art. 6. - L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers en application de la loi française sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
Art. 7. - La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application du premier alinéa de l'article 4 obéit aux règles du code de procédure pénale.
Art. 8. - La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété du bien confisqué.
Art. 9. - L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du quatrième alinéa (3o) de l'article 1er peut être ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses. Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande dans le cas où l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 5 apparaît d'ores et déjà constitué, ou si la condition mentionnée au 2o de l'article 4 n'est pas satisfaite.
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor,
mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
Art. 10. - Pour l'application des dispositions des articles 1er à 9, le tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la demande.
Art. 11. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique, les mots: <<dans tous les cas prévus par les articles L.627 et L.628>> sont remplacés par les mots: <<dans tous les cas prévus par les articles L.627, L.627-2 et L.628>>.
Art. 12. - Le troisième alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.627,
seront saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant directement ou indirectement de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses. Ces mesures de saisie et de confiscation pourront être ordonnées dans les cas prévus par les articles L.627, troisième alinéa, et L.627-2. Les frais résultant des mesures de saisie et de confiscation seront à la charge du condamné; s'ils ont été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle.>>
Art. 13. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L.627, L.629 et L.630-1 du code de la santé publique, tels qu'ils sont applicables en métropole, se substituent aux articles L.627,
L.629 et L.630-1 du code de la santé publique actuellement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles L.627-2 à L.627-6, L.629-1, L.629-2 et L.630-3 du code de la santé publique en vigueur en métropole sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère l'article L.627-4 sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte; les pouvoirs dévolus par l'article L.629-2 au commissaire de la République sont attribués au représentant de l'Etat dans le territoire ou dans la collectivité territoriale.
Art. 14. - Les dispositions de la présente loi ne sont, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13, applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1010.
Projet de loi no 287 (1989-1990);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 384 (1989-1990);
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1604;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1645;
Projet de loi no 37 (1990-1991);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 66 (1990-1991);