Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7261-PGP&bg=4427&bd=4428&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2018-10-03&niv=5
Timestamp: 2019-12-06 06:18:30+00:00
Document Index: 597585

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 210", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 190', '§ 200', '§ 130', '§ 500']

BOFiP-IS-FUS-20-30-10-20181003
30-Chapitre 3 : Opérations de scissions
10-Section 1 : Conditions et modalités d'application du régime fiscal de faveur des scissions
1 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 1-03/10/2018)
Le régime fiscal de faveur des scissions en matière d'impôt sur les sociétés est défini à l’ article 210 B du code général des impôts (CGI) .
Les dispositions de l'article 210 B du CGI permettent d'étendre l'application du régime de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI aux opérations de scission. Ainsi, les plus-values de scission et les provisions de la société scindée ne sont pas immédiatement imposées.
10 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 20-03/10/2018)
Les personnes morales bénéficiaires des apports sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés absorbantes ( BOI- IS-FUS-10-20-30 ).
30 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 30-03/10/2018)
En cas de scission placée sous le régime de faveur d'une société qui a maintenu au premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004 la fraction des sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme qui excédait 200 M¤, chaque société issue de la scission doit reprendre une fraction de cette réserve spéciale déterminée proportionnellement à la valeur nette réelle des apports qu'elle a reçus. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur.
40 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 50-03/10/2018)
60 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 60-03/10/2018)
Les personnes morales bénéficiaires des apports jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux sociétés absorbantes ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
70 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 70-03/10/2018)
Aux termes de l’ article 210 B du CGI , le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI s'applique de plein droit ou sur agrément aux scissions.
Conformément aux dispositions de l' article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 le régime fiscal de faveur des fusions s'applique de plein droit aux scissions réalisées à compter du 1 er janvier 2018 lorsque l'opération comporte au moins deux branches complètes d'activité et que chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches.
90 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 90-03/10/2018)
La notion de branche complète d'activité est définie au BOI-IS-FUS-20-20 .
100 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 120-03/10/2018)
Le patrimoine étranger à l'exploitation correspond à l'ensemble des éléments d'actif et de passif qui ne sont pas affectés aux branches d'activité de la société scindée (actifs immobiliers ou financiers relevant d'une gestion patrimoniale). Le patrimoine étranger à l'exploitation ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux services administratifs communs de la société (comptabilité, gestion du personnel) dès lors qu'ils sont affectés aux branches d'activité apportées ( BOI-IS-FUS-20-20 au I-A-2 § 80 ).
Remarque : En ce qui concerne la date d'effet, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-40 .
130 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 130-03/10/2018)
L'opération de scission est réalisée avec un effet rétroactif au 1 er janvier N.
La valeur réelle de la société M qui s'élève à 6 400 000 ¤ au 1 er janvier N se décompose ainsi :
- actif net réel de la branche complète d'activité BCA1 : 500 000 ¤ ;
- actif net réel de la branche complète d'activité BCA2 : 4 000 000 ¤ ;
- actif net réel de la branche complète d'activité BCA3 : 1 500 000 ¤ ;
- actif net réel du patrimoine étranger à l'exploitation PEE : 400 000 ¤ (210 000 ¤ et 85 000 ¤ pour les deux immeubles et 105 000 ¤ au titre des placements financiers).
4 M ¤
1,5 M ¤
La valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive et n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée M au 1 er janvier N [640 000 ¤ (6 400 000 ¤ × 10 %)].
La valeur réelle des branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 apportées à la société S1 (4 500 000 ¤) représente 75 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 ¤).
La valeur réelle de la branche complète d'activité BCA3 apportée à la société S2 (1 500 000 ¤) représente 25 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 ¤).
Répartition de la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation de 400 000 ¤ :
- Société S1 : 300 000 ¤ (400 000 ¤ × 75 %) ;
- Société S2 : 100 000 ¤ (400 000 ¤ × 25 %) ;
- Éléments d'actif apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeubles d'une valeur réelle totale de 295 000 ¤ et placements financiers pour une valeur réelle de
5 000 ¤.
- Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Placements financiers pour une valeur réelle de 100 000 ¤.
- Éléments d'actifs apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeuble d'une valeur réelle de 210 000 ¤ et placements financiers pour une valeur réelle de 90 000 ¤.
- Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Immeuble d'une valeur réelle de 85 000 ¤ et placements financiers pour une valeur réelle de 15 000 ¤.
140 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 140-03/10/2018)
190 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 200-03/10/2018)
Exemple : (reprise des données de l'exemple précédent au II-A-2 § 130 )
- La société S1 émet 50 000 titres d'une valeur nominale de 100 ¤.
- La société S2 émet 150 000 titres d'une valeur nominale de 100 ¤.
500 (BOFiP-IS-FUS-20-30-10-§ 500-03/10/2018)