Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4220-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125
Timestamp: 2018-03-23 07:23:49+00:00
Document Index: 170485245

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 36", "l'article 202", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 206", '§ 10', "l'article 206", '§ 20', "l'article 202", "l'article 1655", "l'article 1655", "l'article 239", "l'article 1655", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 239", "l'article 525", 'arrêt ', "l'article 239", 'arrêt ', "l'article 525", "l'article 206", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 239", '§ 110', "l'article 239", "l'article 1655", '§ 490', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 31", '§ 320', "l'article 6", "l'article 239", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 202", "l'article 8", "l'article 154", "l'article 221", "l'article 8", "l'article 239"]

4220-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés2
BOI-IS-CHAMP-20-10-20-20131125
2013-11-25T15:54:27.000+01:00
Prévue par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la société civile de moyens (SCM) est un cadre juridique particulier créé pour faciliter aux membres des professions libérales l'exercice de leur activité par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice.
La société civile de moyens est régie comme toute société civile particulière par les articles 1845 et suivants du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, les sociétés civiles de moyens ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés même lorsqu'elles ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société (se reporter au BOI-BNC-SECT-70-20).
En outre, elles ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI.
L'application de l'article 239 quater A du CGI est subordonnée à la condition que les sociétés civiles de moyens exercent une activité conforme à leur objet qui est de mettre exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.
L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif.
Par ailleurs, les sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI.
Les sociétés civiles professionnelles (SCP), instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, ont pour but de permettre à des personnes physiques pratiquant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société dotée de la personnalité morale.
En vertu de l'article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale ci-dessus visée à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). Mais les membres des professions libérales -soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé- ne peuvent entrer dans une société civile professionnelle, groupant des personnes appartenant à des professions libérales non réglementées, qu'à la condition d'y avoir été autorisés par l'organisme exerçant à leur égard la juridiction disciplinaire.
En application de l'article 8 ter du CGI, les associés des sociétés civiles professionnelles constituées conformément aux dispositions légales sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Le 1 de l'article 206 du CGI exclut formellement les sociétés civiles professionnelles du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, en vertu des dispositions du 3 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles professionnelles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-40 au I-A § 10 et suivants).
Les sociétés civiles professionnelles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont normalement assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'alinéa 1 du 2 de l'article 206 du CGI.
Toutefois, il est admis de ne pas soumettre les sociétés civiles professionnelles à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de leurs recettes commerciales n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (cf. I-B § 20 et 25).
Une réponse ministérielle (RM Berger n° 33593, JOAN du 11 mai 1981, p. 2009) a ainsi précisé que ces sociétés échappent à l'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de nature commerciale dès lors que leur activité libérale reste prépondérante et qu'elles respectent les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la profession pour laquelle elles ont été constituées.
Les dispositions de l'article 202 ter du CGI sont applicables aux sociétés civiles professionnelles qui cessent d'être soumises au régime des sociétés de personnes.
Le législateur en a tiré les conséquences sur le plan fiscal, en disposant qu'il serait fait abstraction de la personnalité morale des sociétés qui se livrent exclusivement à des opérations de cette nature. Tel est l'objet de l'article 1655 ter du CGI ; celui-ci pose, en principe, que les sociétés ayant, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion des immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location, pour le compte d'un ou de plusieurs membres de la société, de tout ou partie de ces immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ses membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ainsi que des taxes assimilées.
Même si elles sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, en application du 1 de l'article 239 du CGI, ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Le champ d'application de la transparence fiscale dont sont dotées les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI et le régime d'imposition des membres de ces sociétés sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-30-20.
Le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale ».
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI continuent à entrer dans les prévisions du 1 de l'article 206 du CGI
Pour déterminer si, lors de la revente en l'état du terrain qu'elle a précédemment acquis en vue de construire, une telle société perd le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 239 ter du CGI, le service doit rechercher si l'opération relève d'une activité immobilière à caractère industriel ou commercial au sens de l'article 35 du CGI.
Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n°12091 et BOI-BIC-CHAMP-20-10).
RES N° 2007/23 (FE) publié le 21 mai 2007: Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (article 239 ter du CGI) – Articulation avec la loi n° 2000-1208 elative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.
Conformément aux dispositions du 2 de l’article 206 du CGI, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.
Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
En principe, la réalisation de profits tirés de la vente de constructions ainsi aménagées en source de revenu exclut les sociétés civiles de construction-vente du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI.
Le régime spécial d'imposition des sociétés civiles de construction-vente est décrit de façon plus détaillée au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100.
- en revanche, les sociétés visées aux articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI peuvent, sans perdre le bénéfice du régime prévu à ces articles, fournir aux acquéreurs de locaux des équipements fonctionnels qui, tout en ne constituant pas l'accessoire obligé des opérations de construction et en ayant, de ce fait, un caractère publicitaire, ont un lien avec la construction, même si celui-ci est matérialisé par le simple raccordement d'un appareil à des canalisations existantes ou par un scellement réduit à quelques points fixes. De tels objets, même s'ils ont le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, n'ont pas un rapport suffisamment direct avec l'activité de constructeur d'immeubles pour pouvoir entrer dans l'objet exclusif des sociétés immobilières de copropriété, des sociétés civiles de construction d'immeubles de copropriété et des sociétés civiles de construction d'immeubles en vue de la vente.
- que la fraction représentative du coût de ces équipements dans le prix global de la construction toutes taxes comprises reste inférieure à 4 %, sans que la valeur obtenue puisse excéder 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €) par appartement susceptible d'une utilisation distincte ;
Il convient de considérer, à cet égard, dans un souci de simplification, que les équipements installés dans les parties communes, notamment pour l'aménagement fonctionnel de la loge du gardien, n'auront pas à être retenus pour le calcul de la double limite de 4 % et de 10 000 F soit 1 524 € (limite applicable aux opérations réalisées à compter du 29 juin 1979 ; auparavant, cette limite était fixée à 8 000 F soit 1 220 €).
Le Conseil d' Etat dans son arrêt du 20 mai 1981 n° 13460, a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixés de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartement ne suffit pas à établir qu'une société s'est livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte.
La jurisprudence résultant de cet arrêt concerne les équipements mobiliers actuellement compris dans le champ d'application de la mesure de tempérament lorsqu'ils présentent le caractère d'effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil. La livraison de locaux comportant de tels éléments incorporés à titre définitif doit être regardée désormais comme comprise dans l'objet exclusif des sociétés régies par les articles 239 ter du CGI et 1655 ter du CGI.
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.
En outre, la circonstance que les statuts ne prévoiraient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou auraient été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, etc.).
Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 239 ter du CGI .
Les commentaires détaillés se rapportant au régime fiscal des sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement sont exposés au BOI-BIC-CHAMP-20-30.
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont des sociétés d'investissement collectif ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation d'un patrimoine immobilier grâce à l'émission de parts dans le public. Sauf dérogation prévue par leur statut particulier, elles sont régies comme toutes les sociétés civiles par les articles 1845 et suivants du code civil.
En application de l'article 239 septies du CGI, les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de leurs parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Ces sociétés ne peuvent pas opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en application du 1 de l'article 239 du CGI .
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Pour les besoins de leur gestion, l'article L.214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
Les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent effectuer de telles opérations tout en conservant le bénéfice de leur régime juridique ou fiscal particulier ont été précisées par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 et assouplies par le décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003.
Au cours de l'année N+1, elle réalise des travaux d'agrandissement sur un immeuble à usage de bureaux dont la valeur vénale est évaluée par un expert immobilier à 800 000 € pour un montant total de 180 000 €.
- inférieurs à 30 % de la valeur vénale de l'immeuble, soit 240 000 € ;
- inférieurs à 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI, soit 200 000 €.
On suppose que la SCPI visée dans l'exemple qui précède ne réalise aucune opération d'agrandissement au cours de l'année N. Son patrimoine immobilier s'élève à 2,5 millions d'euros au 31 décembre de l'année N. Si elle souhaite réaliser en N+1 des travaux d'agrandissement sur l'immeuble visé à l'exemple précédent et dont la valeur vénale est actualisée à 850 000 €, ceux ci devront être inférieurs à la fois à :
- (800 000 € x 30 %) + (850 000 € x 30 %) = 495 000 € ;
- (2 000 000 € × 10 %) + (2 500 000 € x 10%) = 450 000 € .
Au cours de l'année N+1, cette SCPI réalise des travaux d'agrandissement pour un montant total de 390 000 €. Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont bien inférieurs aux deux plafonds (à la fois à 495 000 € et à 450 000 €). La différence entre le montant de ces travaux et la limite de 450 000 €, soit 60 000 €, n'ouvre pas droit à un supplément de plafond pour d'éventuels travaux d'agrandissement qui seraient réalisés en N+2.
Les travaux de reconstruction s'entendent des travaux comportant soit la démolition complète d'un immeuble suivi de sa reconstruction, soit de modifications importantes apportées au gros œuvre de locaux existants. Il peut s'agir également de travaux correspondant à une reconstruction complète après démolition intérieure d'un immeuble suivie de la création d'aménagements neufs.
(2 000 000 € x 10 %) + (2 500 000 € x 10 %) = 450 000 €.
L'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée autorise les SCPI à acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Il s'agit des équipements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au I-B-2 § 110 et dont la livraison, par des sociétés civiles de construction-vente de l'article 239 ter du CGI ou par des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ne leur fait pas perdre le bénéfice de leur régime fiscal spécifique respectif.
(3 000 000 € x 15 %) + (3 500 000 € x 15 %) + (4 000 000 € x 15 %) = 1 575 000 € .
Lorsque l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas remplie, il y a lieu de faire application de la règle commentée au IV-B-1-e § 490.
Le non-respect des prescriptions de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 1er du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'article 239 septies du CGI. Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. La réalisation d'opérations industrielles ou commerciales visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI entraîne, conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à compter de l'imposition des résultats de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées.
Par ailleurs, le non-respect de l'objet social exclusif visé à l'article 1er de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne, s'il y a lieu, remise en cause de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue au d de l'article 199 undecies A du CGI. Lorsque la SCPI devient passible de l'impôt sur les sociétés, il y a lieu, le cas échéant, de remettre en cause l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (investissement locatif dans des résidences de tourisme) ainsi que des avantages fiscaux prévus aux e, f et g de l'article 31 du CGI (dispositifs Périssol, Besson, et Lienemann) dont les associés de la SCPI ont pu bénéficier. En effet, ce non-respect constitue un cas de rupture de leur engagement de conserver les parts, selon le cas, pendant neuf ou six ans.
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée ne comprenant qu'une seule personne, physique ou morale, dénommée « associé unique » (article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ;
L'article 5 de la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985 a précisé le régime fiscal applicable à ces sociétés, celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant néanmoins été modifié par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf adaptations spécifiques voulues par le législateur.
C'est ainsi que cette entreprise peut être créée directement par un associé unique ou provenir de la réunion, dans une même main, de toutes les parts d'une SARL préexistante qui ne se trouve plus désormais dissoute par la survenance d'un tel événement (BOI-IS-CHAMP-10-10 au III-C-3 § 320).
S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, l'article 6 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a permis à une personne physique d'être associé unique de plusieurs EURL.
Sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, les EURL dont l'associé unique est une personne physique sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
En application du 4° de l'article 8 du CGl, cet associé unique est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève obligatoirement du régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du CGI.
L'entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une EURL dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'assujettissement de l'EURL à l'impôt sur les sociétés et l'application des dispositions de l'article 202 ter du CGI.
Lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relève du régime d'imposition des sociétés de personnes visé à l'article 8 du CGI, deux cas sont à envisager :
- si le gérant n'a pas la qualité d'associé, sa rémunération est imposable au titre des traitements et salaires et déductible du bénéfice social à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive ; toutefois, lorsque l'associé et le gérant sont mariés sous un régime de communauté, la rémunération de ce dernier est prise en compte au titre des traitements et salaires et déductible des résultats sociaux dans les limites prévues à l'article 154 du CGl : le surplus est réintégré au bénéfice social et imposé dans les mêmes conditions que celui-ci.
Lorsque l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est soumise de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le statut fiscal de son gérant, qu'il soit ou non l'associé unique, est en tous points identique à celui du gérant d'une société à responsabilité limitée (RM Dugoin, JOAN du 1er septembre 1986, p. 2915).
Conformément aux dispositions du second alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par réunion entre les mains d'un seul associé personne physique de toutes les parts d'une SARL préexistante soumise à l'impôt sur les sociétés entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise dès lors que l'EURL n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
L'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu l'assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), y compris les EARL pluripersonnelles non familiales, au régime fiscal des sociétés de personnes et a modifié à cet effet le 5° de l'article 8 du CGI.
Toutefois, les EARL qui n'auraient pas choisi d'opter à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel a été publiée la loi susmentionnée, ont toujours pu opter, lors des exercices ultérieurs, dans les conditions de droit commun prévues au 1 de l'article 239 du CGI.
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