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Timestamp: 2019-05-22 15:32:25+00:00
Document Index: 160043507

Matched Legal Cases: ['§1', '§15', 'art=1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Refoulement aux frontières des réguliers: une abrogation opportuniste | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Refoulement aux frontières des réguliers: une abrogation opportuniste
Publié le 23 septembre 2009 par CPDH
Il ne l’aura pas signée un Dimanche mais un Lundi – cette fois-ci ! Afin d’échapper à une suspension, qui devait intervenir le 23 septembre, de la note de la DCPAF du 25 mai 2009, le ministre de l’Immigration a, par circulaire du 21 septembre 2009, adressé à ses services de nouvelles instructions ministérielles s’agissant des possibilités de retour dans l’espace Schengen des étrangers titulaires d’un récépissé de première demande d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile (v. notre précédent billet à l’issue de l’audience du 16 septembre : « Refoulement des « avec-papiers » aux frontières : recul des ministères à l’audience » ).
La nouvelle instruction ministérielle est justifiée, non sans euphémismes, par « des difficultés par la mise en oeuvre de ces différents textes » et « un souci de sécurité juridique et et de simplification » amenant à « clarifier les règles applicables ».
cir_29578.1253644363.pdf
Le « montage » juridique de cette abrogation est d’ailleurs un peu complexe – sûrement pour des problèmes de compétence.
– D’une part, le ministre de l’Immigration abroge sa circulaire du 6 juillet 2009 qui avait été adressée aux préfectures suite aux critiques formulées par l’Anafé sur l’absence totale d’information par les préfectures, au mépris du principe de sécurité juridique, sur le changement d’interprétation du Code frontières Schengen. Comme nous l’avions raconté, à l’occasion d’une audience en référé-liberté devant le Conseil d’Etat sur une affaire individuelle, le représentant du ministère de l’Intérieur (DLPAJ) avait découvert l’existence de la note de la DCPAF du 25 mai 2009 grâce à… l’Anafé.
Lors de l’audience du 16 septembre, le ministère s’était prévalu de la circulaire NORIMIM0900073C du 6 juillet 2009 pour affirmer que les préfectures – et par suite les étrangers – avaient été informées de la nouvelle interprétation.
Là voilà donc abrogée.
Au demeurant, n’ayant pas été publiée sur www.circulaires.gouv.fr, elle n’a jamais été « applicable » et n’aurait jamais dû être opposée aux administrés en application de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008.
A vrai dire, elle ne figure même pas au BO du ministère ni même sur le site du ministère de l’immigration (rubrique texte). Même le fin limier responsable de la rubrique « texte » du site du Gisti n’avait pas eu connaissance de ce texte.
Heureusement que le ridicule ne tue pas les fonctionnaires signataires d’une telle instruction – connue par personne, qui n’a jamais été juridiquement applicable et n’a jamais pu produire le moindre effet à l’égard des intéressés!
C’était une circulaire purement hédoniste, visant à la seule satisfaction (intellectuelle?) de son auteur.
– D’autre part, la circulaire du 21 septembre adresse une nouvelle interprétation résultant de « la combinaison du CFS et de la jurisprudence du Conseil d’Etat ».
Comme on s’y attendait, elle « colle » désormais au Code frontière Schengen en prévoyant:
– que le titulaire d’un récépissé de renouvellement d’un titre de séjour ou de n’importe quelle autorisation provisoire de séjour – autre qu’une APS « asile » – peuvent revenir dans l’espace Schengen sans visa retour.
Comme cela a été annoncé à l’audience, la France va notifier à la commission les APS « oubliées » lors de sa précédente notification.
Avec l’absence de publication de l’arrêté de nomination du signataire de la note du 25 mai 2009, ce grief constituait le doute le plus sérieux sur sa légalité et aurait, à défaut d’abrogation, sûrement valu la suspension de la note ministérielle.
– que le titulaire d’un récépissé de première demande d’un titre de séjour ou d’une APS délivrée au titre de l’asile ne peut, en application de l’interprétation retenue des articles 5§1, 2§15 et 34 du CFS, revenir dans l’espace Schengen que muni d’un visa retour.
Et donc, comme l’Anafé l’a toujours affirmé, cela revient à réinstaurer les visas retour.
D’ailleurs ce n’est pas caché dans la circulaire du 21 septembre:
« La règle dans ce domaine est la possession d’un visa consulaire de retour »
La circulaire réintroduit, à titre exceptionnel et sans aucun fondement légal, le visa de retour préfectoral (VRP).
Il est délivré justement aux VRP et dans des cas de force majeure ou humanitaire. Le ministre recommande en effet aux préfets de les délivrer, sur présentations de justificatifs, dans les cas de force majeure, pour les voyageurs d’affaires, les cas humanitaires, les étudiants pendant les voyages scolaires ou universitaires.
Il est néanmoins précisé qu’à l’exception du visa de retour préfectoral délivré aux mineurs notifié à la Commission, ces VRP ne permettent de revenir dans l’espace Schengen que par la France – ce qui d’ailleurs est une démonstration du caractère extra-légal (pour ne pas dire illégal…) de ces visas.
– en dernier lieu, après 4 mois d’application du changement d’interprétation résultant de la note du 25 mai 2009, le ministre demande enfin aux préfectures d’informer les intéressés de ce que ces titres de séjour provisoires (récépissés de première demande et APS asile) ne permettent pas de revenir dans l’espace Schengen sans visa de retour.
Ayant sûrement retenu la leçon (ou appris à l’audience qu’une circulaire ministérielle non publiée sur circulaire.gouv.fr n’était pas applicable) le ministère a battu des records de célérité puisque la circulaire du 21 septembre a été mise en ligne dès le 22 septembre.
Quel exploit! (v. « Ce 1er mai 2009, débarrassez-vous de vos vieilles circulaires désormais abrogées », CPDH, 1er mai 2009)
Circulaire NOR:IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
2. Par ailleurs, dans une note du même jour, le Directeur central de la police aux frontières informe ses services de l’abrogation de la circulaire du 6 juillet 2009, de son remplacement par celle du 21 septembre et, surtout, de ce que ces nouvelles instructions « remplacent les instructions contenues » dans celles du 25 mai 2009.
Toute la manoeuvre consiste en effet à vouloir empêcher la suspension de celles-ci comme le demandait l’Anafé par sa requête du 23 juillet 2009.
3. Dans des « observations complémentaires » présentées par l’avocat du ministère on apprend d’ailleurs – non sans un certain scepticisme – :
« Que cette note [du 21 septembre] retire ou abroge celle du 25 mai 2009 n’a aucune incidence dans l’instance en référé-suspension. En effet, dans les deux cas, la demande de suspension de l’Anafé n’a plus d’objet ».
Il y a pourtant lieu de distinguer un retrait – qui fait disparaître rétroactivement un acte – et une abrogation qui ne vaut que pour l’avenir.
En l’espèce la note du 21 septembre « remplace les instructions contenues » de la note du 25 mai 2009. Il s’agit donc d’une abrogation.
La note DCPAF et la circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 contiennent des dispositions impératives et par sa publication sur le site circulaire-gouv.fr la circulaire est applicable et opposable aux administrés.
Or, le Conseil d’Etat a déjà jugé que:
« Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d’abrogation d’un acte fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et que l’administration procède, avant que le juge n’ait statué, à l’abrogation demandée, celle-ci, lorsqu’elle devient définitive, emporte des effets identiques à ceux qu’aurait eu l’annulation par le juge du refus initial ; que dès lors, il n’y a pas lieu pour celui-ci de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi alors même que l’acte abrogé aurait reçu exécution »
« Considérant (…) que lorsque postérieurement à l’introduction de la requête dirigée contre le refus d’abroger un texte, les dispositions dont l’abrogation a été demandée, sont modifiées, il y a lieu pour le juge de statuer sur la requête en examinant, au regard des moyens soulevés, les textes dont l’abrogation a été demandée, tels qu’ils ont été modifiés » (CE, 24 janvier 2007, Gisti, n°243976, au Lebon).
En l’espèce, certaines dispositions de la note ministérielle dont la légalité avait été contestée préalablement ont été reprises dans la circulaire du 21 septembre 2009. Ainsi malgré son abrogation par la note du 21 septembre, il y a lieu pour le juge des référés de statuer sur la requête en suspension en examinant, au regard des moyens soulevés, les textes dont l’abrogation a été demandée, tels qu’ils ont été modifiés ou repris.
A l’audience du 16 septembre, le président Martin a d’ailleurs expressément envisagé l’hypothèse d’une prolongation de l’instance en cours contre les nouvelles instructions ministérielles si elles reprenaient partiellement les instructions abrogées.
Les protagonistes devraient donc se retrouver.
Et espérons que cette fois-ci plus personne ne cherche à reculer devant l’obstacle de l’interprétation du Code frontières Schengen au regard du principe de liberté d’aller et venir…
Ce contenu a été publié dans Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Droit d'asile, Droit de l'Union européenne, Droit(s) des étrangers, Ministère chargé de l'Immigration, ONG / Associations, Slama Serge, avec comme mot(s)-clé(s) Abrogation, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Autorisation provisoire de séjour (APS), Circulaires, Code frontière Schengen - CFS, Eric Besson, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), Juge des référés du Conseil d’Etat, Philippe Martin, Police aux frontières (PAF), Référé-suspension (Art. L 521-1 CJA), Retrait, Visa de retour préfectoral (VRP), Visas, Zone d'attente. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
12 réponses à Refoulement aux frontières des réguliers: une abrogation opportuniste
26 septembre 2009 à 23 h 09 min
Le débat sur le Code Schengen promet d’être mouvementé, s’il a lieu… Finalement, le 23 étant passée, l’instance est-elle poursuivie ?
26 septembre 2009 à 23 h 41 min
l’Anafé a adressé son mémoire le 23. Pour l’instant pas de nouvelles du CE donc on peut supposer que l’instruction se poursuit.
30 novembre 2010 à 18 h 09 min
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022024117&fastReqId=980885338&fastPos=1
N° 330007
Mme Stéphanie Gargoullaud, rapporteur
lecture du vendredi 26 mars 2010
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) ; l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d’Etat :
1°) avant dire droit, d’ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859 du 16 janvier 2007 et du procès-verbal ou compte-rendu du groupe frontières du 7 mars 2007 réalisé par le service juridique du Conseil (SJC) de l’Union européenne ;
2°) d’annuler la note du 25 mai 2009 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour et de récépissés de première demande de titres de séjour délivrés par les autorités françaises, signée par le directeur adjoint de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), direction générale de la police nationale, ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
3°) subsidiairement, avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle tentant à savoir si le code frontières Schengen et l’exigence de visa qu’il prévoit sont applicables aux séjours de plus de trois mois et aux étrangers déjà autorisés au séjour sur le territoire d’un Etat membre ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 2°… les directeurs adjoints… ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les directeurs adjoints peuvent, à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom du ministre et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ;
Considérant que la note du 25 mai 2009, qui contient des dispositions impératives, a pour objet les conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour et de récépissés de première demande de titres de séjour délivrés par les autorités françaises ; qu’elle est relative aux affaires des services placés, au ministère de l’intérieur, sous l’autorité du directeur de la police aux frontières ;
Considérant que si cette note est signée par M. Daniel Dubois, directeur central adjoint de la police aux frontières, il est constant que la nomination de M. Dubois à cette fonction n’a pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française ; que, dans la mesure où la délégation de signature ne prend effet que sous réserve de la publication de la nomination de l’intéressé au Journal officiel de la République, M. Dubois n’avait pas compétence pour signer la note attaquée ;
Considérant qu’il suit de là que l’association requérante est fondée à demander pour ce motif l’annulation de la note attaquée ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La note du 25 mai 2009 du ministre de l’intérieur relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers est annulée.
Article 2 : L’Etat versera à l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
30 novembre 2010 à 18 h 10 min
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242861&fastReqId=1564778115&fastPos=1
N° 332289
lecture du vendredi 23 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris (75011) ; l’ANAFE demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la circulaire du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu’elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour et des demandeurs d’asile ;
elle soutient que sa requête est recevable, dès lors que la circulaire du 21 septembre constitue une abrogation de la note du 25 mai 2009, et qu’elle contient des dispositions impératives, opposables aux administrés ; que l’application immédiate de la nouvelle instruction ministérielle est de nature à caractériser une situation d’urgence, dès lors qu’elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend et aux intérêts des associations membres de l’ANAFE ; qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la circulaire contestée ; qu’en effet elle a été prise par une autorité incompétente ; que le code frontières Schengen, dont la circulaire litigieuse fait une application erronée, n’est pas applicable aux situations qu’elle envisage ; que le règlement communautaire du 15 mars 2006 doit être interprété à la lumière de normes supérieures ; qu’en ne prévoyant aucune information des personnes intéressées, la circulaire méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, et constitue une pratique déloyale ;
Vu la circulaire dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête en annulation présentée à l’encontre de cette circulaire ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que l’association requérante ne peut se contenter d’alléguer des faits sans en justifier par la production d’éléments les corroborant ; qu’en outre, il existe un intérêt général à maintenir l’application de la circulaire dès lors que la suspension de son exécution créerait une distorsion dans les conditions d’application du code frontières Schengen aux frontières extérieures de l’Union européenne ; que le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté, dès lors qu’il manque en fait ; que les moyens de légalité interne sont irrecevables dès lors qu’ils ne sont présentés que par référence à l’argumentation développée dans le recours en référé contre la note du 25 mai 2009 ; que, subsidiairement, il n’existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire contestée ; que la circulaire est transparente, et applique strictement les dispositions du code frontières Schengen résultant du règlement communautaire du 15 mars 2006 ; que les moyens tirés de l’invalidité de ce règlement excèdent l’office du juge des référés ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2009, présenté par l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l’urgence est caractérisée car la circulaire porte atteinte à plusieurs intérêts publics, en méconnaissant le principe de sécurité juridique, en créant un risque de trouble à l’ordre public, en portant atteinte à des libertés constitutionnellement garanties, telle la liberté d’aller et venir, et enfin, en engendrant des coûts considérables pour les finances publiques ; qu’elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir, en méconnaissance de la Constitution et des principes généraux du droit communautaire ; qu’elle est contraire au principe de non refoulement des demandeurs d’asile garanti par la convention de Genève et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle est contraire aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui reprennent les conclusions de leur précédent mémoire et les mêmes moyens ; il soutiennent en outre que l’interprétation retenue par la France des articles 2-15 b, 5-1 b et 13 du code frontières Schengen est confirmée tant par le représentant de la Commission européenne, que par le service juridique du Conseil de l’Union Européenne et la plupart des Etats membres ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, représentée par son président en exercice, d’autre part, le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 15 octobre 2009 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :
– les représentants de l’ANAFE ;
– Me Garreau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation avocat du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;
– les représentants du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
– les représentants du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;
et à l’issue de laquelle l’instruction a été prolongée ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2009, par lequel l’ANAFE indique ne pas avoir de nouvelles observations à formuler ;
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;
Considérant que l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; que l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire ;
Considérant que par la circulaire contestée en date du 21 septembre 2009, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, se fondant sur le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, a indiqué aux préfets et au directeur central de la police aux frontières que les ressortissants de pays tiers soumis à visa, s’ils détiennent un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d’asile ou une autorisation de séjour délivrée dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, ne sont pas pour autant dispensés de visa s’ils veulent revenir dans l’espace Schengen, notamment en France ; que l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) demande la suspension de cette circulaire sur ce point ;
Considérant que pour justifier d’une situation d’urgence, l’ANAFE invoque d’une part, l’atteinte grave qui en résulterait pour les étrangers dont elle défend les intérêts, et d’autre part l’atteinte à l’intérêt public qui résulterait du manque de sécurité juridique, du risque de troubles à l’ordre public, de l’atteinte à la liberté d’aller et venir et du coût de la mesure pour les finances publiques ; que toutefois la nécessité, résultant de la circulaire, d’obtenir un visa de retour auprès des autorités consulaires françaises ne constitue pas, en elle-même, une atteinte grave à la situation des étrangers ou d’ailleurs à une liberté fondamentale ; que la circulaire invite les préfets à informer les étrangers concernés, lors de la délivrance d’un récépissé de première demande ou d’une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile, que ces titres ne permettent pas de revenir dans l’espace Schengen, après l’avoir quitté, et qu’un tel retour nécessite un visa délivré par les autorités consulaires ; que les risques invoqués pour l’ordre public et les finances publiques présentent un caractère hypothétique ; qu’ainsi la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
30 novembre 2010 à 18 h 12 min
Audience au fond sur la circulaire du 21 septembre 2009 est prévue le 1er décembre 2010 à 14h
saisine préjudicielle de la CJUE
– sur les conditions dans lesquelles un Etat membre peut délivrer aux ressortissants de pays tiers des « visas de retour » au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), du règlement de 2006 et, en particulier, sur la possibilité de prévoir que de tels visas puissent être délivrés par des autorités situées sur le territoire national et puissent limiter l’entrée aux seuls points du territoire national
– ainsi que sur les mesures transitoires que les Etats membres pouvaient adopter, le cas échéant, pour assurer le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, s’agissant des ressortissants de pays tiers ayant quitté le territoire, avant l’application de la circulaire attaquée, alors qu’ils n’étaient titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile.
16 juin 2012 à 10 h 10 min
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=123841&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir&occ=first&part=1&cid=3711644
«Règlement (CE) n° 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 13 – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour – Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour – Notion de ‘visa de retour’ – Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour – Nécessité de mesures transitoires – Absence»
1) Les règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers prévues à l’article 13 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, sont également applicables aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen dans l’État membre qui leur a délivré un titre temporaire de séjour, sans entrer à cet effet sur le territoire d’un autre État membre.
2) L’article 5, paragraphe 4, sous a), du règlement n° 562/2006, tel que modifié par le règlement n° 81/2009, doit être interprété en ce sens qu’un État membre qui délivre à un ressortissant de pays tiers un visa de retour au sens de cette disposition ne peut limiter l’entrée dans l’espace Schengen aux seuls points de son territoire national.
3) Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime n’imposaient pas que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté le territoire d’un État membre, alors qu’ils n’étaient titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, et souhaitant revenir sur ce territoire après l’entrée en vigueur du règlement n° 562/2006, tel que modifié par le règlement n° 81/2009.
22 octobre 2012 à 12 h 53 min
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=195536&fonds=DCE&item=1
N° 332363
ECLI:FR:CESSR:2012:332363.20121017
SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats
Lecture du mercredi 17 octobre 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises, en tant qu’elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour et de demande d’asile, a sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :
1/ L’article 13 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) s’applique-t-il au retour d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire d’un Etat membre qui a délivré à ce dernier un titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membres ‘
2/ Dans quelles conditions un Etat membre peut-il délivrer à des ressortissants de pays tiers un » visa de retour » au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), du même règlement ‘ En particulier, un tel visa peut-il limiter l’entrée aux seuls points du territoire national ‘
3/ Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d’entrée sur le territoire des Etats membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu’ils n’étaient titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile et souhaitant y revenir après l’entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006 ‘
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu l’arrêt n° C-606/10 du 14 juin 2012 par lequel la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur ces questions ;
– le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire,
– les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du ministre de l’intérieur,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du ministre de l’intérieur ;
1. Considérant que, par un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions dont, par une décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté l’ensemble des autres moyens soulevés par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) contre certaines dispositions de la circulaire du ministre chargé de l’immigration du 21 septembre 2009, relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises ;
2. Considérant, en premier lieu, que dans l’arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne, après avoir relevé que l’article 2 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 exclut expressément de la notion de titre de séjour les titres temporaires de séjour délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou au cours de l’examen d’une demande d’asile et après avoir rappelé que les contrôles aux frontières doivent être effectués sans préjudice de l’application des dispositions protectrices des demandeurs d’asile, en relation, notamment avec le principe de non-refoulement, a dit pour droit que les règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers prévues à l’article 13 du règlement » sont également applicables aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen dans l’Etat membre qui leur a délivré un titre temporaire de séjour, sans entrer à cet effet sur le territoire d’un autre Etat membre » ; qu’il en résulte que la circulaire attaquée, qui n’a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de conduire au refoulement d’un demandeur d’asile vers un territoire où il serait exposé à des risques de persécution, s’est bornée à tirer les conséquences du règlement du 15 mars 2006 en tant qu’elle a précisé que les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour et de demande d’asile ne peuvent revenir librement dans l’espace Schengen sans être en possession d’un visa ; que le moyen tiré de ce que la circulaire aurait à cet égard illégalement ajouté aux dispositions du règlement du 15 mars 2006 ne peut, par suite, qu’être écarté ;
3. Considérant, en second lieu, que la Cour de justice a également dit pour droit dans le même arrêt que » les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime n’imposaient pas que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté le territoire d’un État membre, alors qu’ils n’étaient titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, et souhaitant revenir sur ce territoire après l’entrée en vigueur du règlement n° 562/2006, tel que modifié par le règlement n° 81/2009 » ; qu’il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peut qu’être écarté ;
4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée, que l’ANAFÉ n’est pas fondée à demander l’annulation de la circulaire attaquée en tant qu’elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour et de demande d’asile ;
Article 1er : La requête de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et au ministre de l’intérieur.
5 mars 2013 à 3 h 17 min
ce pose un problème pour une amie entrée en Algérie pour le décès de sa mère, de revenir en France sans Visa.
cette amie est rentrée en Algérie munie d’un récépissé de trois mois renouvelé deux fois et d’un titre de séjour de un an annulé, et dans l’attente d’un certificat de résidence de dix ans. elle a un rendez-vous à la préfecture dans moins d’une semaine et ne peux obtenir le visa de retour pour cause de passeport en règle puisque officiellement prolongé jusqu’en 2015. le consulat refuse de lui accorder ce visa et le passeport est en règle pour les autorités Algériennes. un vrai piège.
peut-elle revenir sans visa avec ses documents et photocopies des récépissés précédents et de la photocopie de l’ancien titre de séjour ??
s’il vous plait, c’est urgent.
en plus du décès de sa maman ce problème l’enfonce dans la dépression.
elle est en règle ici et vit en concubinage depuis plusieurs années.
Je vous serais très reconnaissante si vous pouvez me répondre, par avance Merci.
15 juillet 2015 à 1 h 26 min
Normalement on peut voyager librement avec un récépissé de renouvellement et l’ancien titre avec bien sûr un passeport valide
22 avril 2016 à 22 h 15 min
Normalement pour un titre de séjour temporaire quelquand soi ça durait de validité avec un passeport valide pour le retour en France je pense qu’il n’y pas des problèmes quelquin peu me renseigner je mon titre de séjour temporaire qui doit expiré le 16 novembre prochain et je doi voyagé le 25juillet prochaine et revenir en arrière le 9ctobre Esk quelquin pourrais me dire si on peut voyagé avec une carte de séjour temporaire mrc
22 avril 2016 à 22 h 25 min
S’il vous plaît quelquin peux me rassurer je suis très stressé je suis obligé de voyager les 25juillet prochaine et revenir en France le 9ctobre prochaine alor que ma carte de séjour temporaire doi expiré le 16 novembre prochain silteplait quilqin peu me dire si je droi sans aucun risque pour les retour en France svp
23 avril 2016 à 7 h 24 min
Pas de réponse sur le sujet pardonné moi si quelqu’un a déjà voyagé avec un titre de séjour temporaire ça duré de validité rest just 4moi esk je peu voyagé et revenir en France librement Si quelqu’un a déjà fait lesperience