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Timestamp: 2018-02-24 16:47:09+00:00
Document Index: 254807708

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Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client
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1 INFLUENCE. LEADERSHIP. PROTECTION. Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client Défis pour le XXI e siècle Professeur Adam Dodek, B.A., J.D., LL.M. Université d Ottawa Document de travail pour l Association du Barreau canadien Février 2011
3 Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client Défis pour le XXI e siècle Professeur Adam Dodek, B.A., J.D., LL.M., Université d Ottawa Document de travail pour l Association du Barreau canadien Février 2011
4 Auteur : Professeur Adam Dodek, B.A., J.D., LL.M., Université d Ottawa Personne-ressource : Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit Production : Louise Brunet-Hermus Remerciements Ce projet n aurait pas pu être mené { bien sans l apport de plusieurs étudiants exceptionnels au programme de J.D. de la Faculté de droit de l Université d Ottawa. Niklas Holmberg et Jarrod Olson ont été les chercheurs principaux dans ce projet, consacrant tout leur été aux questions entourant le secret professionnel de l avocat. Lars Brusven, Flora Stikker et Katelyn Wiley ont aussi contribué à ce projet. Bon nombre des questions abordées dans ce document découlent de discussions que j ai eues avec la P re Alice Woolley de l Université de Calgary depuis quelques années. Je lui suis profondément reconnaissant de toute l aide qu elle m a apportée. Adam Dodek ISBN L Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500, Ottawa (Ontario) K1S 5S Février 2011 Ce document de discussion a été préparé par le Professeur Adam Dodek pour l Association du Barreau canadien (ABC). Il n a pas été approuvé à titre de politique officielle de l ABC. La version originale de ce document a été publiée en anglais, sous le titre «Solicitor- Client Privilege in Canada: Challenges for the 21 st Century»
5 TABLE DES MATIÈRES Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client Défis pour le XXI e siècle par le Professeur Adam Dodek Sommaire exécutif... iii I. Introduction : Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client est-il menacé ou plus puissant que jamais?... 1 II. L ABC et le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client... 3 A. L ABC et la Cour suprême du Canada... 3 B. Les mémoires présentés au gouvernement par l ABC... 3 III. L état du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client au Canada... 6 A. L évolution du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client au Canada... 6 B. Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client et d autres concepts reliés... 9 C. Exclusions et exceptions au privilège du secret professionnel entre l avocat et son client IV. L état du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client sur le plan international A. Les États-Unis : Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client menacé B. Le Royaume-Uni : La common law et la souveraineté parlementaire C. L Australie : Le critère de l objet principal et l influence de la législation D. La Nouvelle-Zélande : L influence anglaise et le critère législatif E. L Afrique du Sud : Entre la common law et la Constitution i
6 F. L Europe : Une approche fondée sur les droits de la personne et absence de privilège du secret professionnel pour les conseillers juridiques d entreprises Approche fondée sur les droits Absence de privilège du secret professionnel pour les conseillers juridiques d entreprises V. Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client dans différents contextes particuliers A. Les questions qui se posent dans le contexte de sociétés privées B. Le secteur public C. Le droit administratif et la transparence gouvernementale VI. Défis à relever et occasions à saisir dès maintenant par l ABC A. Le privilège du secret professionnel dans d autres professions Un privilège du technicien juridique ou du parajuriste? Les notaires dans les provinces et territoires de common law Agents de brevets Comptables fiscalistes Consultants en immigration La doctrine québécoise du secret professionnel B. Le professionnalisme et le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client C. Les nouvelles technologies et le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client D. L évolution de la pratique du droit et le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client VII. Conclusion ii
7 Sommaire exécutif L élaboration du présent document de travail a été entreprise afin de répondre au besoin de faire le point sur l état du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client au Canada, compte tenu de développements internationaux et nationaux. Même s il n y a pas eu de jugement rendu par un tribunal, de geste posé par un gouvernement, ou d événement en particulier qui aurait rendu pressant le besoin de cette réflexion, cela ne devrait pas pour autant constituer une invitation à ne pas s en préoccuper. Dans la protection forte qu elle accorde au privilège du secret professionnel entre l avocat et son client (le «Privilège»), la jurisprudence de la Cour suprême du Canada demeure constante et prévisible. Dans son ensemble, cette jurisprudence rejoint d ailleurs les positions adoptées par l Association du Barreau canadien devant cette même Cour. Toutefois, les arrêts de la Cour suprême n offrent pas un cadre adéquat pour véritablement répondre { la multitude de questions que suscite actuellement et que suscitera vraisemblablement le Privilège. En outre, la perspective canadienne ne concorde pas, en bien des points, avec le traitement réservé au Privilège dans d autres ressorts de common law. Dans un contexte de plus en plus mondialisé, le temps est maintenant venu d identifier les sujets de préoccupation qu occasionne le Privilège au Canada, et d envisager comment répondre { ces sujets de préoccupation. Voici donc la raison d être du présent document de travail. Au cours des trois dernières décennies, le Privilège est passé du rang d un droit restreint { la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, { celui d un droit quasi constitutionnel. La formulation du principe qui est donnée par Wigmore continue à être celle qui s impose : [TRADUCTION] «Lorsque l on consulte un conseiller juridique en titre, les communications qui se rapportent à la consultation et que le client a faites en confidence font l objet, { son instance, d une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller juridique, sous réserve de la renonciation de cette protection.» Dans une série de jugements rendus entre 1999 et 2002, la Cour suprême a considérablement renforcé le Privilège. La meilleure interprétation du principe est désormais { l effet que le Privilège est un droit quasi constitutionnel du client de s entretenir confidentiellement avec son avocat, qui peut être invoqué en toute circonstance. Le Privilège est relié { d autres concepts avec lesquels il se confond parfois. Il est donc nécessaire de distinguer le Privilège de l obligation déontologique de confidentialité, du privilège relatif au litige, du privilège relatif aux co-clients, du privilège d intérêt commun, de la règle de l engagement implicite (également appelée la règle de l engagement présumé ou de la confidentialité des renseignements privilégiés obtenus lors de l interrogatoire préalable). La Cour suprême n a reconnu que deux exceptions au Privilège : celle relative { la sécurité du public et celle relative { la démonstration de l innocence de l accusé. En pratique, il existe une autre catégorie d exceptions, que l on appelle souvent «exceptions de l avocat» ou «exceptions d autodéfense». Ces exceptions permettent aux avocats de divulguer des renseignements qui font l objet du Privilège dans le but de se défendre ou de défendre des collègues face { des accusations de faute professionnelle ou disciplinaire, ou afin de se faire payer pour la prestation de services. La Cour suprême admet également la possibilité d autres exceptions, par exemple afin de protéger la sécurité nationale. La question de la règle qui prive du Privilège les communications qui servent { la perpétration d un crime ou d une fraude est de loin celle qui fluctue le plus. Dans de récentes causes, la Cour s est montrée prête { étendre la portée de l exception de manière { ce qu elle comprenne les communications qui servent { la perpétration d un délit civil ou { l inexécution d un
8 contrat. Si la portée de l exception était étendue de manière { ce qu elle englobe également les situations de crime ou de fraude, les conséquences seraient importantes. La théorie juridique et la mise en pratique du Privilège sont très différentes dans d autres ressorts. Dans un contexte juridique mondialisé, les pressions internationales se feront sentir sur le Privilège au Canada; clients et avocats canadiens participeront à des transactions ou à des litiges transnationaux, dans le cadre desquels l application du Privilège sera différente. En outre, les tribunaux canadiens tiendront vraisemblablement compte des lois d autres ressorts, soit parce qu une loi étrangère sera directement concernée, soit parce qu il faudra étudier la jurisprudence qui fait autorité dans d autres pays de common law afin de pouvoir répondre à de nouvelles questions qui se rapportent au Privilège, et auxquelles la jurisprudence canadienne ne répond pas encore. Aux États-Unis, d importantes pressions ont été exercées sur le Privilège au cours de la dernière décennie. La guerre contre le terrorisme et la réaction aux différents scandales boursiers ont gravement affaibli le Privilège. La campagne agressive de poursuites menées par le ministère de la Justice fédérale contre les fraudes perpétrées par des entreprises a engendré une «culture de dérogation» au privilège du secret professionnel entre le conseiller juridique d entreprise et son client. L atteinte portée par le ministère de la Justice au Privilège dont pouvaient bénéficier les entreprises, a eu lieu sans aucune modification législative, par le seul exercice du pouvoir d élaboration de politiques que détient l organe exécutif du gouvernement. Au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Afrique du Sud, le Privilège tombe dans la catégorie de la doctrine du secret professionnel de l avocat, qui comprend deux volets : le privilège de la consultation juridique (ce que nous appellerions le Privilège) et le privilège relatif au litige. Cette structure est importante, car le critère de l objet principal s applique, en règle générale, aux deux volets du secret professionnel de l avocat alors qu au Canada, ce critère ne s applique qu au privilège relatif au litige. Au Royaume-Uni, le Privilège demeure une doctrine de common law, qui est protégée avec vigilance par les tribunaux. Cependant, en vertu du régime de souveraineté du Parlement, celui-ci peut expressément retirer la force obligatoire du Privilège, ce qu il a déj{ eu l occasion de faire. En lançant la commission d enquête sur l Irak, le gouvernement de l ancien Premier ministre, Gordon Brown, a imposé une dérogation générale au Privilège. Certains des principaux conseillers juridiques du gouvernement ont ainsi dû témoigner au sujet des conseils juridiques qu ils avaient donnés quant à la légalité de la guerre. En Australie, le Privilège est autant une doctrine de common law qu un principe législatif. Le droit australien prévoit un code exhaustif qui porte sur le Privilège, ses paramètres, exclusions et exceptions, ainsi que sur les circonstances qui donnent lieu à une dérogation. Le droit néo-zélandais se range généralement du côté du droit anglais; il présente certaines différences importantes par rapport au droit canadien, notamment en ce qui concerne la dérogation. Le cas de l Afrique du Sud est intéressant : si le Privilège n y est pas protégé par la Constitution du pays, il peut toutefois jouer le rôle de limite raisonnable qui justifie la restriction d un droit, conformément { la clause restrictive de la Constitution sud-africaine, qui s inspire d ailleurs de l article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. En Europe, le Privilège est assimilé à un droit fondamental de la personne en vertu de la Convention européenne des droits de l homme. Il existe toutefois plusieurs circonstances qui permettent d y déroger, et il y a d ailleurs déj{ eu dérogation au nom de la sécurité nationale ainsi iv
9 qu au nom de la protection contre le blanchiment d argent. La question la plus importante qui se soit posée en Europe au sujet du Privilège a suscité l intérêt de nombreux autres pays du globe et risque de surprendre un grand nombre d avocats canadiens : en vertu du droit de l Union européenne, le Privilège ne s applique pas, en règle générale, aux communications avec les conseillers juridiques d entreprises. L application du Privilège varie selon les contextes. Cette partie du document de travail porte sur certaines des questions qui se posent dans trois domaines différents : celui des sociétés privées; celui du secteur public; et celui du droit administratif et de la transparence gouvernementale. Une des questions d actualité en matière de sociétés privées concerne l application du Privilège aux entreprises d un même groupe. En 2007, aux États-Unis, la Cour d appel fédérale du 3 e circuit a examiné un certain nombre de questions dans l affaire Teleglobe. 1 Ce jugement constituera vraisemblablement un point de départ, quand viendra le moment pour les tribunaux canadiens d examiner différentes questions, dont les suivantes : Lorsqu un conseiller juridique d entreprise communique avec une société mère ou avec l une ou l autre de ses filiales, qui est le client? Y a-t-il alors un seul client, ou plusieurs clients conjoints? Les conseils qui sont donnés à la société mère bénéficient-ils de la protection du Privilège vis-à-vis des filiales? Un seul membre du groupe, peut-il renoncer au Privilège au nom de toutes les entreprises du groupe? Les conseils de l avocat demeurent-ils protégés par le Privilège lorsque les intérêts des différentes entreprises du groupe sont divergents? Qu advient-il du Privilège lorsque les filiales s intentent mutuellement des poursuites? Quelles dispositions pratiques les sociétés et leurs conseillers juridiques devraientils appliquer, jour après jour, afin de protéger le Privilège? 2 La première question dont il faut débattre en matière de Privilège dans le contexte public, est celle de l identité du client dans une situation donnée. Cette question est d autant plus importante lorsqu il s agit de situations de renonciation au Privilège, ou de situations face auxquelles les tribunaux sont arrivés à des conclusions différentes. En règle générale, la Charte ne garantit pas de droits aux gouvernements; ainsi, la tendance croissante à qualifier le Privilège de droit constitutionnel ou quasi constitutionnel pourrait s avérer l un des problèmes les plus épineux de l application du Privilège au domaine public. Une difficulté additionnelle est suscitée par le mouvement qui vise la transparence gouvernementale, car les organismes chargés de la surveillance du gouvernement ou des questions d accès { l information se heurtent fréquemment au Privilège. Jusqu { présent, la jurisprudence a protégé le Privilège dans différents contextes administratifs, en limitant notamment les pouvoirs des représentants du gouvernement et des arbitres en matière d accès aux dossiers qui portent sur le Privilège et de leur capacité { se prononcer sur de tels dossiers. Les effets négatifs que cette approche pourrait avoir sur différentes procédures administratives suscitent une préoccupation croissante. La dernière partie du document de travail porte sur les défis qu aurait { relever actuellement l ABC, ainsi que les occasions { saisir qui se présentent désormais { elle. D autres professionnels continuent { chercher { bénéficier ou chercheront { bénéficier d un privilège semblable { celui du secret professionnel entre l avocat et son client. L ABC aura { décider de la 1 In re Teleglobe Communications Corp., 493 F. 3d 345 (3d. Cir. 2007). 2 Voir le mémoire de Wendy Matheson, David Outerbridge et Laura Day, intitulé «Preserving Privilege in a Corporate Group: Lessons from In re Teleglobe Communications Corp.» (uniquement en anglais) (mémoire présenté lors de la conférence de l Association du Barreau de l Ontario, intitulée «Privilege, Confidentiality and Conflicts of Interest: Traversing Tricky Terrain», qui a eu lieu le 23 octobre 2008, à Toronto). v
10 position qu elle voudra adopter face { la question { savoir si le Privilège devrait protéger les techniciens parajuristes, ou d autres professionnels qui donnent des conseils juridiques, comme les consultants en immigration. Les agents de marques de commerce et les comptables fiscalistes cherchent également { bénéficier d un privilège semblable. Au Canada, la common law s est montrée peu disposée { accorder { ces autres professionnels le bénéfice du Privilège. C est une approche qui contraste avec l interprétation plus extensive de la doctrine québécoise du secret professionnel et du droit qui est applicable dans d autres pays. Au cours de la dizaine d années { venir, les nouvelles technologies affecteront vraisemblablement notre conception du Privilège de manière plus importante qu elles ne l auront fait au cours des décennies précédentes. La clé de voûte du Privilège est la confidentialité. Or, les nouvelles technologies nous ont apporté une accessibilité et une connectivité sans précédent, au détriment de la confidentialité. Les communications par Internet peuvent nous donner une fausse impression de confidentialité, alors qu il n en existe aucune. Une des questions essentielles que devra se poser la profession est celle { savoir si la doctrine du Privilège s adaptera aux nouvelles circonstances ou si les comportements des avocats devront s adapter pour faire face aux règles strictes du Privilège. Enfin, avec l évolution de la pratique du droit, le Privilège aura { relever de nouveaux défis. Richard Susskind, futurologue juridique et conseiller spécial de l ABC, prédit l externalisation des services et de nombreux autres changements. On ne sait pas au juste quelles en seront les incidences sur le Privilège. Nous devons toutefois commencer à y penser. vi
11 Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client Défis pour le XXI e siècle I. Introduction : Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client est-il menacé ou plus puissant que jamais? Au Canada, tout dépendant du point de vue, le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client est soit «presque absolu 3», soit «miné par les assauts 4» Quelle est la vérité? Les avocats canadiens ont des perceptions différentes de l état du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client (le privilège) au Canada. Une chose est sûre toutefois : ils attachent une grande importance au privilège, qu ils considèrent comme vital { la relation avocat-client et à l administration de la justice. Les tribunaux canadiens sont largement du même avis. En revanche, les gouvernements canadiens sont partagés. D un océan { l autre, les gouvernements de tous les paliers défendent ardemment leur propre droit au privilège. En même temps, ils n hésitent pas { empiéter sur le privilège des autres au nom d autres buts politiques. Le privilège est un concept ancien, ses origines remontant au XVI e siècle 5, mais également dynamique. Il y a un peu plus de dix ans, il s agissait d une règle de preuve certes très ferme, mais sans plus. Depuis, la Cour suprême a radicalement consolidé le privilège. Comme l a écrit Freya Kristjanson, [TRADUCTION] «un des aspects notables de la Cour McLachlin a été l élargissement, la constitutionnalisation et la protection du privilège du secret professionnel de l avocat sous toutes ses formes 6». En même temps, l exercice du droit a connu de grands changements dans la dernière décennie sous l effet de la mondialisation et des progrès technologiques, et ces changements risquent davantage de s accélérer que de s arrêter dans les décennies { venir. En somme, l application du privilège est confrontée { de nouveaux défis qui peuvent être illustrés par deux exemples. Le premier a trait à la fois aux avocats pris individuellement et à la profession dans son ensemble. Dans l affaire Dublin c. Montessori 7, la Cour supérieure de justice de l Ontario a admis qu un courriel adressé par un membre du conseil d administration { l avocat de l organisation n était pas privilégié parce qu il servait une conduite délictueuse. La décision repousse les limites de l exception en cas de crime ou de fraude dans un domaine hautement controversé. Les ramifications de cette décision sont importantes et exigent une analyse sérieuse que le présent document de discussion veut entamer. Un autre aspect de l affaire mérite toutefois aussi réflexion. La cliente avait envoyé le courriel { son avocat { partir d un compte de courriel privé qu elle 3 Michael McKiernan, «SCC Reinforces Solicitor-Client Privilege», 21:22 Law Times (28 juin 2010). 4 Sandra Rubin, «Privilege under assault: Auditors and regulators are both knocking on the door», National Post (1 er novembre 2006), en ligne : 5 Voir Jonathan Auburn, Legal Professional Privilege: Law and Theory (Oxford : Hart Publishing, 2000). 6 Freya Kristjanson, «Procedural Fairness at the McLachlin Court» dans David A. Wright et Adam M. Dodek, dir., Public Law at the McLachlin Court: The First Decade (Toronto : Irwin Law, à venir, 2011) O.R. (3d) 511, [2007] O.J. No (S.C.J.). Page 1
12 partageait avec son époux, lequel n était pas membre du conseil d administration. La Cour a admis que ce fait n empêchait pas que la communication soit privilégiée. Le tout soulève plusieurs questions. L envoi d un courriel { partir d un ordinateur familial partagé bénéficie-t-il de la confidentialité voulue pour considérer qu une communication est privilégiée? Qu en est-il si une avocate ou un avocat envoie un courriel { partir d un compte de courrier électronique qu elle ou il partage avec son conjoint ou sa conjointe? Quelle en est l incidence sur la doctrine de la divulgation ou de la renonciation par inadvertance? Et qu en est-il si des communications sont envoyées par un avocat ou un client au moyen d un réseau Internet sans fil non sécurisé? Sont-elles toujours privilégiées? Devraient-elles l être? Cette affaire soulève donc un éventail de questions sur le privilège. Le deuxième exemple est plus simple mais remet foncièrement en cause notre conception du privilège en tant qu exclusivité des avocats. L Ontario a reconnu le droit des techniciens parajuristes d offrir des services juridiques désignés régis par le Barreau du Haut-Canada. En termes simples, le privilège du secret professionnel des avocats devrait-il s appliquer aux techniciens parajuristes? Quelle position l ABC devrait-elle adopter à ce sujet? Aux États-Unis, la loi a accordé le privilège aux spécialistes en déclarations de revenus. Au Royaume-Uni, la Cour d appel a statué en octobre 2010 que les communications avec des comptables ne bénéficient pas, en common law, du privilège du secret professionnel de l avocat. Au Canada, les agents de brevets revendiquent la protection du privilège. De nombreuses professions font de même, et le barreau s y oppose en général. À quel titre? La liste des questions est longue, et le présent document de discussion en examine un grand nombre. Il fait aussi le point sur l état actuel du privilège au Canada et sur les défis auxquels il est confronté. Il comprend une analyse du contexte des règles de droit et de la pratique en ce qui concerne le privilège aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud et en Europe. Il cerne et évalue des enjeux révélés par l analyse qui ont des implications pour les avocats canadiens et pour l ensemble de la profession juridique. Il propose aussi des domaines qui mériteraient plus ample réflexion de la part de l ABC. Les avocats font constamment face à des questions de privilège dans leur travail quotidien. Le lecteur voudra peut-être aussi consulter le document guide «Privilège du secret professionnel et confidentialité : FAQ» rédigé au même moment que le présent document. Le présent document ne vise pas à répondre à toutes les questions qui peuvent se poser sur le privilège du secret professionnel de l avocat au Canada. Plutôt, en cernant certains des enjeux auxquels font face les avocats canadiens et la profession dans son ensemble, il veut contribuer à la réflexion plus large au sujet du privilège dans nos pratiques et dans notre système de justice. Page 2
13 II. L ABC et le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client A. L ABC et la Cour suprême du Canada Dans la dernière décennie, l ABC est intervenue dans la plupart des affaires importantes en Cour suprême du Canada mettant en jeu le privilège du secret professionnel de l avocat. Elle a vigoureusement et constamment plaidé en faveur d une protection maximale du privilège. Par exemple dans Blood Tribe, l ABC a affirmé que [TRADUCTION] «le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client est primordial, et la priorité devrait lui être accordée pour assurer la confiance du public dans l administration de la justice 8». Dans R. c. Cunningham, l ABC a soutenu que [TRADUCTION] «l indépendance du barreau et la préservation du privilège qui protège les communications entre l avocat et le client sont deux piliers de l administration équitable et efficace de la justice au Canada 9». De plus, l ABC a fait valoir que le privilège du secret professionnel de l avocat [TRADUCTION] «doit être aussi absolu que possible» et est «essentiel à la primauté du droit 10». Tout récemment, dans Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers Association, l ABC a exprimé dans les termes les plus fermes l importance du privilège. Elle a soutenu que, sans le respect rigoureux du privilège, [TRADUCTION] «l accès { la justice et la qualité de la justice au pays seraient gravement compromis 11». L ABC a aussi affirmé que le privilège du secret professionnel de l avocat ne laisse pas de place { une solution intermédiaire : [TRADUCTION] «la divulgation de renseignements privilégiés est une question de tout ou rien : une fois une information révélée, il n y a plus de privilège 12». Enfin, l ABC a fait remarquer que la législature peut empiéter sur le privilège en adoptant des textes de loi qui le prévoient clairement; cependant, selon l ABC, [TRADUCTION] «la Cour a laissé en suspens la question de savoir si même une mesure législative expresse peut abroger le privilège 13». Ce dernier élément est une des nombreuses questions non résolues au sujet de l état du privilège au Canada. B. Les mémoires présentés au gouvernement par l ABC L ABC intervient souvent auprès du gouvernement lorsqu elle perçoit que le privilège est mis en cause ou menacé. Depuis 2002, elle a présenté trois douzaines de mémoires au gouvernement fédéral au sujet du privilège. Les divisions provinciales et territoriales de l ABC sont aussi intervenues activement auprès de leurs instances gouvernementales lorsque survenaient des questions touchant le privilège. Une partie de l action de l ABC consiste { sensibiliser les 8 Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574 (mémoire de l intervenante, l Association du Barreau canadien, para. 33) [Blood Tribe]. 9 R. c. Cunningham, 2010 CSC 10 (mémoire de l intervenante, l Association du Barreau canadien, para. 11) [Cunningham]. 10 Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général); R. c. Fink, 2002 CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209 (mémoire de l intervenante l Association du Barreau canadien, para. 10) [Lavallee]. 11 Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers Association, 2010 CSC 23, [2010] 1 R.C.S. 815 (mémoire de l intervenante, l Association du Barreau canadien, para. 6) [Criminal Lawyers Association]. 12 Ibid., para Ibid., para. 24. Page 3
14 responsables gouvernementaux { l importance du privilège. Par exemple, en accueillant un nouveau ministre de la Justice, l ABC écrivait qu «[u]n des aspects fondamentaux de la règle de droit est la protection des relations entre les clients et leur conseiller ou conseillère juridique» et insistait sur ce que les clients «doivent avoir la certitude qu ils peuvent dévoiler { leur conseiller juridique tous les faits en l espèce, en toute franchise et sans craindre que ces faits puissent être divulgués { autrui 14». Dans un mémoire de 2005, l ABC estimait que le secret professionnel de l avocat est un élément fondamental de la primauté du droit; toute personne est en droit d obtenir des conseils juridiques indépendants sans craindre que son avocat ou avocate ne divulgue le caractère de ses demandes aux autorités gouvernementales 15. Parfois les mémoires de l ABC sur l importance du privilège tentent de transcender les limites entre la prose et la poésie, par exemple en décrivant le privilège comme étant «le fondement sacré en vertu duquel le droit, les libertés fondamentales et le secteur commercial du monde moderne ont prospéré au cours des siècles 16». Les mémoires que l ABC a présentés au gouvernement portent sur un vaste éventail de sujets, depuis les mesures législatives antiterrorisme jusqu { la procréation assistée. De nombreuses initiatives gouvernementales qui retiennent l attention de l ABC découlent des obligations internationales du Canada, par exemple en matière de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 17, l ABC s est inquiété de ce que le fait d «[o]bliger les avocats { aider l État en donnant { ce dernier accès { des données confidentielles ou protégées par le secret professionnel de l avocat est antithétique { leurs obligations et serait contraire { l administration juste et correcte de la justice 18». Des litiges autour de cette exigence ont été réglés mais les avocats continuent de contester divers aspects de cette Loi et de ses règlements. Démontrant encore à quel point des événements mondiaux touchent l exercice du droit au Canada, l ABC a présenté des observations à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis au sujet des «Rules for Attorney Conduct» que la SEC a été tenue d adopter en vertu de la Sarbanes-Oxley Act 19. Les lois qui autorisent des responsables administratifs à effectuer des perquisitions soulèvent souvent des préoccupations au sujet du privilège du secret professionnel de l avocat. Ainsi l ABC a présenté des mémoires au sujet de la Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines 20 parce qu elle croyait que celle-ci aurait dû contenir une disposition permettant { des parties de refuser { un inspecteur l accès { des documents protégés par le privilège du secret professionnel de l avocat. L ABC a exprimé une préoccupation semblable au sujet des pouvoirs de perquisition prévus par la Loi sur la procréation assistée 21. Dans d autres situations, 14 «Priorités { l agenda du ministère de la Justice» (janvier 2002), en ligne : Association du Barreau canadien <www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-02-fr.pdf> (Priorités { l agenda du ministère de la Justice). 15 «Mémoire { propos de l examen triennal de la Loi antiterroriste, en ligne : Association du Barreau canadien <www.cba.org/abc/memoires/pdf/05-28-fr.pdf> (Examen triennal de la Loi antiterroriste). 16 «Sarbanes-Oxley Act et la règle proposée : mise en place de normes professionnelles pour les avocats» (décembre 2002), en ligne : Association du Barreau canadien <www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-51-fr.pdf> (Règles en vertu de la Sarbanes-Oxley Act). 17 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch «Produits de la criminalité et la profession juridique» (novembre 2006), en ligne : <www.cba.org/abc/memoires/pdf/06-49-fr.pdf> (Produits de la criminalité et la profession juridique). 19 Supra note Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou { toxines, L.C. 2004, ch Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2. Page 4
15 l ABC a exprimé des réserves { propos des modalités imposées par certaines lois pour revendiquer le privilège, comme la Loi sur la concurrence 22. Le mémoire de l ABC { propos de la Loi sur le lobbying qui a été adoptée à la suite de la Loi fédérale sur la responsabilité démontre la tension entre la transparence gouvernementale et le privilège du secret professionnel de l avocat, un sujet qui est abordé dans le présent document de discussion. L ABC favorise une plus grande transparence dans les activités de lobbying, mais s inquiète de l effet qui en découlera sur le privilège. L ABC a affirmé que «[l]es exigences actuelles de la Loi concernant la déclaration des activités de lobbying pourraient déjà se heurter au secret professionnel en procurant { des tiers de l information sur des communications survenues entre avocats et clients 23.» En outre, l ABC soutient que «[l]a divulgation du sujet des communications survenues entre un titulaire de charge publique et un avocat pourrait indirectement porter atteinte au secret professionnel en donnant une idée des discussions ou des directives qui peuvent avoir été { l origine de leurs rapports 24.» L ABC a conclu que peu importent les objectifs de la Loi, les considérations entourant le privilège doivent avoir préséance. Le nombre de mémoires présentés par l ABC et leur portée témoignent de la grande variété de contextes qui soulèvent des questions sur le privilège. 22 «Bulletin d information sur l article 11 de la Loi sur la concurrence» (février 2007), en ligne : Association du Barreau canadien <www.cba.org/abc/memoires/pdf/07-08-fr.pdf> (Bulletin d information sur l article 11 de la Loi sur la concurrence). 23 «Mémoire relatif au projet de loi C-2 Loi fédérale sur l imputabilité» (juin 2006), en ligne : Association du Barreau canadien <www.cba.org/abc/memoires/pdf/06-25-fr.pdf> (Mémoire relatif à la Loi fédérale sur l imputabilité). 24 Ibid. Page 5
16 III. L état du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client au Canada A. L évolution du privilège du secret professionnel entre l avocat et son client au Canada 25 Le privilège du secret professionnel de l avocat est un des principes les plus anciens et les plus vénérés en common law. Au cours des trois dernières décennies, les tribunaux canadiens ont élevé ce qui était un privilège limité relatif à la preuve au rang de droit quasi constitutionnel. Depuis 1999, la Cour suprême du Canada a rendu non moins de 30 décisions dans des affaires mettant directement en jeu le privilège 26. En 2010, elle a décrit le privilège du secret professionnel de l avocat comme «l un des privilèges les plus anciens et les plus puissants reconnus dans notre jurisprudence», affirmant qu il «est en général considéré comme une règle de droit fondamentale et substantielle, plutôt que comme une règle constitutionnelle, et ce, même si le secret professionnel de l avocat découle et est empreint des valeurs qui sous-tendent l art. 7 de la Charte 27.» Ainsi l expression même de privilège du secret professionnel de l avocat est erronée au Canada parce qu en principe, un privilège n est pas un droit 28. En tant que concept relatif à la preuve, un privilège permet à une partie de faire obstacle, en cour, { la présentation d une preuve qui serait par ailleurs admissible. Un privilège peut aussi être affirmé en dehors du tribunal, par exemple lors de l interrogatoire préalable, mais l aspect essentiel du privilège est le traitement réservé { l information «privilégiée» dans un litige. En l occurrence, une information protégée par un privilège n a pas { être divulguée dans le cadre d une instance judiciaire. Le privilège du secret professionnel de l avocat était initialement un privilège { proprement parler mais est devenu un droit qui peut être affirmé même en dehors d une instance judiciaire 29. En 1927, la Cour suprême du Canada a adopté la définition du privilège de l éminent spécialiste américain 25 La présente section provient en partie d Adam M. Dodek, «Reconceiving Solicitor-Client Privilege», (2010) 35 Queen s Law Journal 493. Reproduit avec autorisation. 26 Voir Criminal Lawyers Association, supra note 11; Cunningham, supra note 9; Blood Tribe, supra note 8; Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39, [2006] 2 R.C.S. 319 [Blank]; Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36, [2006] 2 R.C.S. 189 [Celanese Canada]; Goodis c. Ontario (Ministère des Services correctionnels), 2006 CSC 31, [2006] 2 R.C.S. 32 [Goodis]; Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, [2004] 1 R.C.S. 809 [Pritchard]; Maranda c. Richer, 2003 CSC 67, [2003] 3 R.C.S. 193 [Maranda]; Lavallee, supra note 10; R. c. Brown, 2002 CSC 32, [2002] 2 R.C.S. 185 [Brown]; R. c. McClure, 2001 CSC 14, [2001] 1 R.C.S. 445 [McClure]; R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565 [Campbell]; Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455 [Jones]. Voir aussi Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., 2004 CSC 18, [2004] 1 R.C.S. 456 [Foster Wheeler] (au sujet du concept connexe du secret professionnel en droit civil au Québec). Dans un cas, une question relative au privilège se posait dans les tribunaux inférieurs, mais la partie ne l invoquait plus quand l affaire a été examinée par la Cour suprême. Voir London (Cité) c. RSJ Holdings Inc., 2007 CSC 29, [2007] 2 R.C.S R. c. National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 R.C.S. 477, para. 39, citant McClure, ibid., para Voir de façon générale W.N. Hohfeld, «Some Fundamental Legal Conceptions as Applied in Judicial Reasoning» (1913) Yale Law Journal 16, p. 28 à Voir Lavallee, Rackel and Heintz c. Canada (A.G.), [2000] A.J. No. 159, para. 4 (C.A.) ([TRADUCTION] «jusqu { récemment, il y avait une impression dans certaines provinces que le privilège était simplement le droit d un témoin { un procès [ou d une personne appelée { produire un affidavit de documents] de refuser de divulguer certaines communications.»). Page 6
17 de la preuve John Henry Wigmore 30. Selon la définition classique de Wigmore : «Les communications du client qui consulte un conseiller juridique ès qualité, voulues confidentielles par le client, et qui ont pour fin d obtenir un avis juridique font l objet { son instance d une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller juridique, sauf renonciation à cette protection. 31» À l époque d avant les interrogatoires préalables et les requêtes préalables, cette formulation supposait que la protection contre la divulgation visait la divulgation pendant une instance judiciaire. Cependant comme les tribunaux ont élargi la portée du privilège, cet aspect de la définition de Wigmore ne tient plus. Néanmoins, la formulation de Wigmore constitue toujours la définition de fait du privilège au Canada. Dans les années 1970, les tribunaux canadiens ont élargi le privilège au-delà de sa fonction classique relative { la preuve, notamment dans le domaine des perquisitions des cabinets d avocats. En 1980, dans l affaire Solosky c. La Reine 32, la Cour suprême a détaché le privilège de ses liens à la preuve et l a reconnu { titre de «droit civil fondamental». Deux ans plus tard, dans Descôteaux c. Mierzwinski 33, le juge Lamer a énoncé la règle comme suit : 1. La confidentialité des communications entre client et avocat peut être soulevée en toutes circonstances où ces communications seraient susceptibles d être dévoilées sans le consentement du client; 2. À moins que la loi n en dispose autrement, lorsque et dans la mesure où l exercice légitime d un droit porterait atteinte au droit d un autre { la confidentialité de ses communications avec son avocat, le conflit qui en résulte doit être résolu en faveur de la protection de la confidentialité; 3. Lorsque la loi confère { quelqu un le pouvoir de faire quelque chose qui, eu égard aux circonstances propres { l espèce, pourrait avoir pour effet de porter atteinte à cette confidentialité, la décision de le faire et le choix des modalités d exercice de ce pouvoir doivent être déterminés en regard d un souci de n y porter atteinte que dans la mesure absolument nécessaire à la réalisation des fins recherchées par la loi habilitante; 4. La loi qui en disposerait autrement dans les cas du deuxième paragraphe ainsi que la loi habilitante du paragraphe trois doivent être interprétées restrictivement Voir R. c. Howley, [1927] S.C.R. 529, para. 11 [Howley], citant avec approbation R. c. Prentice and Wright (1914), 7 Alta. L.R. 479, 23 C.C.C. 436 (S.C.A.D.). 31 Wigmore on Evidence, McNaughton, éd. révisée (Boston : Little Brown, 1961), vol. 8, art Cette définition a été adoptée par la Cour suprême du Canada dans Campbell, supra note 26, para. 49; McClure, supra note 26, para. 29; Descôteaux et autre c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860, p ; Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821, p. 835 [Solosky]; et Howley, ibid. 32 Solosky, ibid., p Descôteaux, supra note Ibid., p Page 7
18 Entre 1982 et 1999, la Cour suprême a rarement abordé le privilège 35. Cependant par la suite, il y a eu une importante évolution du privilège sans guère d analyse de la part de la Cour. Entre 1999 et 2002, la Cour suprême a tranché non moins de cinq affaires mettant en jeu le privilège. Cette «quintologie» d affaires a effectivement élevé le privilège du rang de droit civil et juridique fondamental à celui de droit quasi constitutionnel en vertu de la Charte. Dans Smith c. Jones, la Cour a reconnu une exception au privilège relative à la sécurité publique qui permettrait la divulgation de communications du client lorsque l avocat croit raisonnablement { l existence d une menace claire, grave et imminente { la sécurité publique 36. Dans R. c. Campbell, la Cour a reconsidéré l «exception en cas de crime ou de fraude» et la doctrine de la renonciation au privilège dans le contexte d une opération de «vente surveillée», là où des policiers posaient comme grands trafiquants de drogue afin de vendre du haschich à des «hauts dirigeants» connus d une organisation de trafic de drogue 37. Dans McClure, la Cour suprême a reconnu l exception au privilège relative { la démonstration de l innocence de l accusé. McClure est aussi un arrêt notable parce que la Cour suprême y a pour la première fois expressément reconnu le privilège comme un principe de justice fondamentale en vertu de l article 7 de la Charte 38. Brian Morgan et Mahmud Jamal ont en conséquence affirmé que le privilège du secret professionnel de l avocat avait franchi «le Rubicon constitutionnel» 39. Dans la foulée de McClure, l arrêt Brown en a clarifié et amplifié divers aspects. La Cour a estimé qu une demande de type McClure pouvait viser non seulement la divulgation d un dossier protégé par le secret professionnel de l avocat (comme dans McClure) mais aussi les communications entre avocat et client par le biais du témoignage de l avocat. La Cour a aussi fixé des critères plus exigeants pour l admission de telles demandes. Même si cet aspect n était pas en jeu dans l affaire en cause puisque la Cour avait jugé que le critère McClure n était { nouveau pas rempli, Brown a reconnu un droit { l immunité en vertu de l article 7 de la Charte au bénéfice du titulaire du privilège qui détient de l information divulguée par suite d une demande de type McClure. Enfin, dans Lavallee, la dernière affaire de la quintologie, la Cour suprême a accordé la plus forte protection au privilège, encore une fois sans guère d explications. La Cour a invalidé l article du Code criminel traitant des perquisitions dans des cabinets d avocats 40 au motif qu il autorisait des fouilles abusives au sens de l article 8 de la Charte sans qu il y ait justification en vertu de l article 1. La Cour a aussi accepté que l article constituait une atteinte à la liberté au sens de l article 7 de la Charte, qui n était pas compatible avec les principes de justice fondamentale. La juge Arbour a estimé que le privilège devait rester aussi absolu que possible pour conserver sa 35 La Cour a eu l occasion de se pencher sur un aspect du privilège dans Geffen c. Succession Goodman, [1991] 2 R.C.S. 353, p. 381 { 388, reconnaissant une véritable exception au privilège pour permettre le témoignage d avocats dans des affaires de testament où le client est décédé. 36 Jones, supra note Campbell, supra note Ibid., para. 41. Au sujet du privilège en tant que principe de justice fondamentale, voir de façon générale Hamish Stewart, «The Principles of Fundamental Justice and S of the Criminal Code», (août 2001) 45 Criminal Law Quarterly Mahmud Jamal et Brian Morgan, «The Constitutionalization of Solicitor-Client Privilege» (2003) 20 S.C.L.R. (2d) Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art Des contestations de l art avaient été soulevées dans trois provinces et ont été regroupées dans Lavallee, supra note 10. Voir Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général) (2000), 255 A.R. 86, 184 D.L.R. (4th) 25 (C.A.), White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général), [2000] N.J. No. 196 (C.A.) et R. c. Fink (2000), 51 O.R. (3d) 577, 193 D.L.R. (4th) 51 (C.A.). Page 8
19 pertinence. La Cour a par conséquent été tenue «d adopter des normes rigoureuses pour assurer sa protection 41». Une atteinte ne sera admise au regard de la Charte que si elle n entrave le privilège que de façon minimale 42. La Cour a estimé que l article ne portait pas atteinte au privilège de façon minimale, et la disposition a été invalidée 43. Depuis Lavallee, d autres arrêts ont réitéré les paramètres du privilège fixés dans la quintologie. Tel qu il existe aujourd hui au Canada, le privilège peut être considéré comme un droit quasi constitutionnel de communiquer de façon confidentielle avec son avocat. Ce droit comprend la protection contre la divulgation par son avocat, qu elle soit volontaire ou sous la contrainte, en l absence du consentement du client ou d une ordonnance d un tribunal. Il comprend aussi une protection contre l obligation du client de communiquer de l information visée par le privilège. Il peut être invoqué par le client ou par l avocat au nom du client, au cours d une instance judiciaire ou en l absence d une telle instance. B. Le privilège du secret professionnel entre l avocat et son client et d autres concepts reliés Le privilège du secret professionnel de l avocat est souvent associé et parfois assimilé { tort { d autres concepts comme le devoir de confidentialité, le privilège relatif au litige et les conflits d intérêts. Il existe un important recoupement entre le privilège du secret professionnel de l avocat et le devoir de confidentialité, qui sont souvent confondus et parfois évoqués de façon interchangeable ou cumulative. C est ce qui se voit le plus souvent dans les avertissements figurant au bas des courriels des avocats, selon lesquels l information figurant dans le courriel peut être confidentielle ou privilégiée. Il importe de distinguer les deux concepts et d expliquer les liens entre eux. Le point de départ de la distinction entre privilège du secret professionnel de l avocat et devoir de confidentialité est la reconnaissance que le privilège s applique aux communications entre client et avocat, tandis que le devoir de confidentialité s applique { toute information obtenue par l avocat au sujet des affaires du client pendant le mandat, peu importe comment elle a été obtenue. À proprement parler, selon les codes de conduite de la plupart des barreaux, un avocat qui apprend de l information au sujet des affaires d un client qu il représente, par exemple dans un journal ou dans un blogue, serait toujours tenu de respecter la confidentialité de cette information. L information n est toutefois pas visée par le privilège du secret professionnel de l avocat puisqu elle n est pas une communication entre le client et l avocat. De même, si une cliente envoie de l information par courriel { son avocat en adressant copie { son comptable, son publiciste, son conseiller en placements et d autres encore, cette information n est guère susceptible d être privilégiée mais est toujours visée par le devoir de confidentialité de l avocat. Il s agit d une communication du client { l avocat, mais soit elle serait considérée comme n étant pas confidentielle, soit il y aurait présomption de renonciation { la confidentialité. Ce serait comme si le client s adressait { l avocat lors de la rencontre d un groupe { l extérieur du bureau du client, en présence d autres professionnels. Le simple fait qu il y ait communication { un avocat ne suffit pas { établir un privilège { l égard de la communication. À l inverse, le simple fait que l avocat reçoive une communication du client suffit { établir un devoir de confidentialité pourvu qu il y ait 41 Lavallee, supra note 10, para Ibid., para Ibid., para. 38 à 46. Page 9
20 une relation préalable entre l avocat et le client. Aussi bien les avocats que les clients peuvent évoquer { l excès et sans fondement les termes «privilégié» et «confidentiel» d une façon qui brouille les distinctions et parfois mine l utilité des termes. Souvent, les concepts de privilège lié à un litige et de privilège du secret professionnel de l avocat sont aussi utilisés ensemble. C est le cas surtout dans le contexte de l interrogatoire préalable où il n est pas rare de lire «Privilège lié au litige / Privilège du secret professionnel de l avocat» sur un affidavit de documents. Dans le passé, nous considérions volontiers que le privilège du secret professionnel de l avocat comportait deux volets : le privilège relatif aux avis juridiques et le privilège relatif au litige. C est toujours ce que prévoit la loi dans d autres pays de common law. En 2006, la Cour suprême a précisé que ce n est plus le cas au Canada. Dans Blank c. Canada (Ministre de la Justice), le juge Fish a expliqué que le privilège du secret professionnel de l avocat et le privilège relatif au litige sont connexes, mais distincts sur le plan conceptuel : «Ces privilèges coexistent souvent et on utilise parfois { tort le nom de l un pour désigner l autre, mais leur portée, leur durée et leur signification ne coïncident pas 44.» Le juge Fish a fait valoir qu au contraire du privilège du secret professionnel de l avocat, le privilège relatif au litige ne vise pas expressément les communications entre avocat et client, et ne s y limite pas : «Il touche aussi les communications entre un avocat et des tiers, ou dans le cas d une partie non représentée, entre celle-ci et des tiers. Il a pour objet d assurer l efficacité du processus contradictoire et non de favoriser la relation entre l avocat et son client. Or, pour atteindre cet objectif, les parties au litige, représentées ou non, doivent avoir la possibilité de préparer leurs arguments en privé, sans ingérence de la partie adverse et sans crainte d une communication prématurée 45.» Il existe d importantes distinctions entre les deux privilèges : le privilège du secret professionnel de l avocat ne s applique qu aux communications confidentielles entre le client et son avocat. Le privilège relatif au litige, en revanche, s applique aux communications { caractère non confidentiel entre l avocat et des tiers et englobe même des documents qui ne sont pas de la nature d une communication; le privilège du secret professionnel de l avocat existe chaque fois qu un client consulte son avocat, que ce soit { propos d un litige ou non. Le privilège relatif au litige, en revanche, ne s applique que dans le contexte du litige lui-même; le fondement du privilège du secret professionnel de l avocat est très différent de celui du privilège relatif au litige. Dans le premier cas, l enjeu est le caractère confidentiel de la relation avocat-client; dans le deuxième, il s agit de protéger la vie privée 46 ; le privilège du secret professionnel de l avocat n est pas limité dans le temps, tandis que le privilège relatif au litige prend fin au terme du litige. Il existe un lien étroit entre le privilège du secret professionnel de l avocat et d autres enjeux, notamment les conflits d intérêts. Il en va de même parce qu en interrogatoire, une même question met souvent en cause à la fois le privilège et les conflits : de l information confidentielle CSC 39, para Ibid., para Ibid., para. 28, CITANT R.J. Sharpe, «Claiming Privilege in the Discovery Process», dans Law in Transition: Evidence, (1984) Special Lect. L.S.U.C. 163, p Page 10