Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165674&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20120220
Timestamp: 2019-10-20 15:36:13+00:00
Document Index: 158602062

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies.
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 10
Article R122-13 (abrogé au 10 février 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 3 (V) JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 8
Modifié par Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 9
Article R122-21-1 En savoir plus sur cet article...
Article R122-21-2 En savoir plus sur cet article...
Article R122-21-3 En savoir plus sur cet article...
Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles R. 122-5, R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-17, par l'alinéa 1er de l'article R. 611-20, par l'article R. 635-2, et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1.