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Timestamp: 2018-12-14 11:12:22+00:00
Document Index: 213366593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 267', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 156']

4P.187/2006 01.11.2006
4P.187/2006 /ech
recourante, représentée par Me Dominique de Weck,
garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves,
Parallèlement à un recours en réforme, M.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt susmentionné. Elle conclut à l'annulation dudit arrêt et à l'annulation du point 1 du dispositif du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2005. Cela fait, elle requiert que le Tribunal fédéral prononce ce qui suit:
L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt du 12 juin 2006.
Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient en l'espèce de statuer sur le recours de droit public avant le recours en réforme.
2.1 Le présent recours a pour partie un contenu identique au recours en réforme connexe que la défenderesse a déposé. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a qualifié d'abusif le procédé consistant à déposer deux recours, dans des écritures certes distinctes, mais en mélangeant les griefs propres à une voie de droit avec ceux propres à une autre (ATF 116 II 92 consid. 1; 115 II 396 consid. 2a p. 397). Il ne s'ensuit pas que deux recours sont irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation. Mais il ne sera pas entré en matière si les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation du droit constitutionnel sont exposés pêle-mêle, à telle enseigne que les arguments avancés à l'appui des deux recours apparaissent irrémédiablement enchevêtrés les uns aux autres (cf. à ce sujet les arrêts les plus récents suivants: 4P.173/2006 du 5 octobre 2006, consid. 2.1 et 4P.17/2006 du 2 mai 2006, consid. 2.1). Lorsque le Tribunal fédéral est confronté à deux recours dont la motivation est similaire, il contrôlera si, pour chaque acte de recours, les moyens invoqués sont recevables dans le cadre de cette voie de droit et satisfont aux exigences de motivation qui y sont propres. Si la réponse est affirmative, le recours est recevable, quand bien même le recourant reprend textuellement le même grief dans une autre écriture (ATF 118 IV 293 consid. 2a p. 294 s.).
Dans le recours de droit public, la recourante développe notamment un grief ayant trait à la garantie constitutionnelle du juge impartial (art. 30 al.1 Cst.), alors que dans le recours en réforme elle se prévaut explicitement, citations de doctrine et de jurisprudence à l'appui, d'une violation de l'art. 267 CO. C'est dire que les deux recours sont recevables, bien qu'ils comportent dix pages rigoureusement identiques.
2.2 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
2.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 132 III 291 consid. 1.5; 131 I 291 consid. 1.4). Dans la mesure où les conclusions de la recourante ne se limitent pas à cela - ainsi lorsqu'elle s'en prend au jugement du Tribunal des baux et loyers ou lorsqu'elle formule des conclusions actives - et où celles de l'intimée proposent autre chose que l'irrecevabilité du recours ou son rejet, leurs conclusions sont irrecevables.
3.1 A l'appui de son premier moyen, la recourante prétend que la cour cantonale a violé les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. en faisant preuve de partialité dans l'arrêt entrepris. Se référant aux dépositions de six témoins, elle affirme que la Chambre d'appel n'a pas pu admettre qu'il avait été démontré que les locaux loués à la défenderesse avaient subi des dégradations volontaires postérieurement à l'établissement des états des lieux de sortie, dégâts décrits par l'huissier judiciaire et l'entreprise W.________. La recourante souligne qu'elle a « la nette impression » que la cour cantonale n'a tenu compte que des témoignages qui étaient favorables à l'intimée, procédé qui « aurait contamin(é) dans sa totalité » l'arrêt critiqué.
3.2.1 La recourante ne développe aucune argumentation à propos de l'art. 29 al. 1 Cst, qui garantit que le justiciable ait accès aux tribunaux (cf. sur cette notion Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, ch. 1199 ss, p. 562 ss). De fait, la recourante ne se plaint nullement de déni de justice, mais semble invoquer la partialité à son endroit de l'autorité cantonale.
3.2.2 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 129 V 196 consid. 4.1 p. 198). Des circonstances extérieures au procès ne sauraient influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82 consid. 2a p. 84; 125 I 209 consid. 8a p. 217). L'impartialité subjective - qui se présume jusqu'à la preuve du contraire - assure à chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception de personnes statuent sur son litige. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82 consid. 2a p. 84; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., ch. 1238, p. 576). L'impartialité objective tend notamment à empêcher la participation du même magistrat à des titres divers dans une même cause (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117) et à garantir l'indépendance du juge à l'égard de chacun des plaideurs, avec lesquels il ne doit, par exemple, pas avoir de liens de parenté ou entretenir des relations professionnelles.
3.2.3 S'agissant de la notion d'impartialité subjective, la recourante ne donne pas le plus petit indice d'une quelconque prévention à son endroit des juges de la Chambre d'appel. Partant, elle a échoué à renverser la présomption que l'impartialité dite subjective a été respectée.
Quant à l'impartialité dite objective, on ne voit pas quels comportements passés des magistrats genevois, par lesquels ils auraient tissé des liens avec une partie, pourraient susciter une apparence, même minime, de défaut d'indépendance. La recourante n'allègue aucun élément à ce sujet. Enfin, celle-ci ne soutient même pas que les juges en question ont agi précédemment dans la querelle à des titres différents.
Il résulte de la teneur du grief que ce n'est pas la prétendue partialité des membres de la Chambre d'appel que la défenderesse veut mettre en cause, mais celle des témoins entendus lors des enquêtes. La garantie du juge indépendant et impartial de l'art. 30 al. 1 Cst. ne saurait être invoquée dans ce but. Le moyen, qui a en réalité trait à l'appréciation des preuves, singulièrement des témoignages recueillis, est infondé dans la mesure où il est recevable.
4.1 La recourante reproche de manière générale à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. pour n'avoir pas tenu compte de l'usure normale de la chose louée dans la fixation de l'indemnité due par la locataire à la bailleresse. La défenderesse discute ensuite les 20 postes de dommage que le Tribunal des baux et loyers a retenus dans le jugement du 30 novembre 2005, confirmé dans l'arrêt déféré.
4.2 Selon la jurisprudence, la responsabilité contractuelle du preneur n'est engagée que dans la mesure où la détérioration de la chose, qui lui est imputable, excède l'usure normale, laquelle est ainsi à la charge du bailleur, qui reçoit un loyer en contre-partie (cf.arrêt 4C. 131/1995 du 15 novembre 1995, consid. 2, in SJ 1996 p. 322 et les diverses références).
La notion d'usure normale (ordentliche Abnutzung) ressortit donc au droit fédéral, de sorte que la voie du recours de droit public, vu la valeur litigieuse de la présente cause, est totalement impropre à en assurer une application conforme audit droit.
C'est donc uniquement les constatations ayant trait à l'existence des différents postes du préjudice qui peuvent être taxées d'arbitraire, à supposer que le grief soit motivé selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4.2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2 p. 61).
En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la détermination des faits, le juge tombe dans l'arbitraire si, sans raison sérieuse, il omet de prendre en considération un élément de preuve propre à modifier la décision, s'il se fonde sur un moyen manifestement inapte à apporter la preuve, s'il a, de manière évidente, mal compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.2.2.1 La recourante ne conteste plus que le sol de l'arcade soit endommagé, ni le montant du préjudice en découlant. Ce point est acquis au débat.
4.2.2.2 La défenderesse reconnaît qu'elle a laissé quatre trous conséquents dans le sol du dépôt. Lorsqu'elle prétend que le dépôt a été construit par ses soins, de sorte que la bailleresse en retire une plus-value, elle présente une critique purement appellatoire, reposant sur des faits nouveaux.
4.2.2.3 A propos des objets laissés après son départ, la locataire soutient que le démontage du podium n'était pas prévu dans l'état des lieux de sortie du 31 juillet 1999, pas plus que l'évacuation des miroirs cassés, éléments qui ont été retenus arbitrairement.
Le témoin F.________ a déclaré qu'après la remise des clés, il a dû notamment enlever une abondance de déchets et casser un podium. Le témoin G.________ a exposé qu'il avait fallu plus de deux semaines de travail pour enlever les objets à évacuer. On voit ainsi qu'admettre que de nombreux objets ont dû être évacués en août 1999 est dénué de tout arbitraire.
4.2.2.4 S'agissant de la démolition du socle du coffre-fort, la recourante soutient que la demanderesse était d'accord d'enlever ce coffre du mur.
Le témoin H.________ a affirmé qu'il a vu deux personnes en train de casser à coups de barre à mine le mur où était scellé un coffre-fort et que ces personnes ont dit qu'elles opéraient pour le mari de la locataire. Ce témoignage retire tout arbitraire à la constatation que la défenderesse a fait démolir le mur du coffre-fort.
4.2.2.5 La recourante admet avoir endommagé les portes du local carrosserie. Il n'y a pas à y revenir.
4.2.2.6 Concernant le remplacement des vitres détruites, la recourante prétend qu'elles avaient de toute manière atteint leur durée de vie maximale.
La critique a trait au droit fédéral, plus précisément à la longévité des installations, d'où son irrecevabilité en vertu de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
4.2.2.7 La recourante conteste qu'il ait fallu gratter de la peinture sur les vitres et nettoyer divers sols.
Il ressort de l'arrêt critiqué que le témoin I.________ a déclaré qu'après le départ de la défenderesse, « les locaux paraissaient laissés à l'abandon ». Faute d'avoir taxé cette déposition d'arbitraire, la critique appellatoire de la recourante est irrecevable.
4.2.2.8 En ce qui concerne les mâts sciés, la défenderesse fait valoir que c'est elle qui les avait posés, de sorte qu'elle était en droit de les sectionner.
Le moyen est privé de toute démonstration d'arbitraire, ce qui le rend ipso facto irrecevable.
4.2.2.9 La recourante admet avoir repris deux portes du garage, mais prétend qu'elle n'a pas à « payer pour des portes qu'elle avait elle-même fait mettre ».
Derechef, il s'agit d'une critique totalement appellatoire et, partant, irrecevable.
4.2.2.10 Au sujet de la réfection du faux plafond, de la dépose d'un plafond et de la pose d'un nouveau en plâtre, la défenderesse soutient que ces cloisons étaient arrivées en fin de vie à son départ des locaux et qu'elle ne doit pas supporter le coût de l'application sur le nouveau plafond de deux couches de peinture.
Le moyen, fondé sur des faits nouveaux, ressortit pour le reste à la notion d'usure normale, appartenant au droit fédéral; il est irrecevable.
4.2.2.11 Quant à la réfection des murs, vitrages, radiateurs et maçonnerie du bâtiment A, la recourante arguë que ces installations étaient amorties et que la maçonnerie avait pour fin de transformer le bâtiment A.
Comme précédemment, le grief consiste en un mélange disparate de critiques du droit fédéral saupoudrées de l'invocation de faits nouveaux. Il est bien évidemment entièrement irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
4.2.2.12 La recourante présente des griefs de la même nature concernant
- la réfection du plafond du bâtiment B,
- la réfection des murs, vitrages, radiateurs et maçonnerie du
- la réfection du plafond des WC et du local d'accès du bâtiment B.
L'identité du contenu de ces griefs avec les deux précédents moyens examinés appelle la même solution, à savoir leur entière irrecevabilité.
4.2.2.13 La recourante revient à la charge quant au poste « remise en état des murs, serrureries, radiateurs et tuyaux du garage ». Aucune part du dommage ne devrait être mis à sa charge pour ces objets, qui étaient arrivés en fin de vie lorsqu'elle a restitué la chose louée.
L'huissier E.________ a constaté, sans que l'arbitraire soit invoqué, qu'un cache-radiateur avait été enlevé le 4 août 1999. Pour le reste, le moyen s'épuise en de vaines critiques du droit fédéral.
4.2.2.14 En moins d'une page, la recourante fait valoir en vrac que l'imposte, dont elle admet qu'elle a été abîmée en cours de bail, a été réparée par son entremise et qu'elle avait le droit de reprendre les prises et luminaires qu'elle avait fait installer à ses frais, de même que l'auvent de la carrosserie, qui ne tenait qu'à l'aide de ferraille et représentait un danger pour les tiers.
Ces griefs appellatoires sont dénués de toute ébauche d'une démonstration d'arbitraire. Ils sont irrecevables dans toute leur étendue.
4.2.2.15 La recourante affirme, en une ligne, contester devoir s'acquitter des frais de l'entreprise W.________.
Le moyen, qui ne contient aucune motivation, est bien entendu irrecevable.
4.2.2.16 Enfin, la défenderesse allègue que la note d'honoraires de l'huissier judiciaire n'est pas un poste du dommage, car il appartenait à la bailleresse d'effectuer un état des lieux complet en sa présence.
Le grief est téméraire, puisque qu'il a été retenu, sans invocation d'arbitraire, que de graves dépradations ont été constatées non au moment du second état des lieux de sortie, mais après le départ définitif de la défenderesse des locaux loués.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais de la procédure seront mis à la charge de la recourante qui succombe. Celle-ci devra en outre verser à l'intimée une indemnité pour ses dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).