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Timestamp: 2018-02-21 21:55:21+00:00
Document Index: 18366812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 37", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 100", "l'article 18", "l'article 18"]

LA DÉRÉGULATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN EUROPE ET AUX ÉTATS-UNIS : UN PROCESSUS DE DÉCOMPOSITION-RECOMPOSITION - PDF
LA DÉRÉGULATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN EUROPE ET AUX ÉTATS-UNIS : UN PROCESSUS DE DÉCOMPOSITION-RECOMPOSITION
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1 1 LA DÉRÉGULATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN EUROPE ET AUX ÉTATS-UNIS : UN PROCESSUS DE DÉCOMPOSITION-RECOMPOSITION Jacques Percebois Cahier n Juillet 1997 Jacques Percebois : Professeur à l'université Montpellier I Directeur du CREDEN Doyen de la Faculté des Sciences Economiques Centre de Recherche en Economie et Droit de l'energie UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I U.F.R. Faculté des Sciences Economiques Espace Richter Avenue de la Mer B.P MONTPELLIER Cedex 1 Tel (33) Fax (33)
2 2 LA DÉRÉGULATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN EUROPE ET AUX "ÉTATS-UNIS : UN PROCESSUS DE DÉCOMPOSITION-RECOMPOSITION Jacques Percebois RÉSUMÉ La dérégulation de l'industrie électrique prend des formes très différentes d'un pays à l'autre de l'europe et d'une région à l'autre des Etats-Unis. Ses causes sont multiples, juridiques, économiques, politiques. C'est l'occasion pour certaines entreprises de fusionner et de mener une stratégie offensive sur le marché mondial. De nombreuses questions restent en suspens, notamment celle de la tarification de l'atr et celle de la programmation à long terme des infrastructures. Mots clefs : Industrie électrique, déréglementation, tarification, service public. ABSTRACT The deregulation of electric industry in Europe and in the U.S.A. assumes various aspects according to each country. Several institutionnal, economic and political reasons explain this evolution. Electric firms take this opportunity to merge and to implement offensive strategies on global markets. A lot of questions remains unsolved, in particular the problem of TPA pricing and the problem of planning of network infrastructures over the long run. Key words : Electric industry, deregulation, energy pricing, public utilities.
3 3 LA DÉRÉGULATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE EN EUROPE ET AUX ETATS-UNIS : UN PROCESSUS DE DÉCOMPOSITION-RECOMPOSITION Jacques PERCEBOIS Professeur à l'université Montpellier I (CREDEN) 1 La "dérégulation" et la privatisation, qui un peu partout dans le monde s'imposent dans le secteur de l'énergie, notamment dans les services publics de distribution du gaz et de l'électricité, comme dans les autres secteurs (transports, télécommunications) n'épargnent pas l'europe Communautaire. Mais le contexte y est différent de ce qu'il est en Afrique ou en Asie du Sud-Est. En Afrique la privatisation des industries de réseaux est en général une privatisation-sanction : c'est l'échec de l'entreprise publique qui n'a pas pu ni su équilibrer ses comptes. Les raisons en sont complexes : mauvaise tarification, sureffectifs donc surcoûts, interférences du pouvoir politique dans la gestion des entreprises, factures non recouvrées (l'état étant d'ailleurs le plus mauvais payeur)... D'une façon générale les rapports institutionnels entre l'entreprise publique et l'état doivent être revus (Cf. J. GIROD et J. PERCEBOIS, 1996). En Asie du Sud-Est la forte croissance de la demande d'énergie, et celle de la demande d'électricité spécialement, ne peuvent plus être satisfaites par le seul secteur public, faute d'épargne suffisante. L'intervention du secteur privé est nécessaire pour prendre le relais de l'épargne publique défaillante : d'où le développement de mécanismes financiers comme le B.O.T. (buildoperate-transfer) qui consiste pour le secteur privé à construire une centrale électrique et à se rémunérer sur la clientèle comme le font les sociétés d'autoroutes en Europe (la propriété des installations étant transférée à l'état au terme de la concession). En Europe les raisons de la privatisation et de la dérégulation qui souvent l'accompagne sont différentes : elles tiennent à des considérations de principe, presque "idéologiques", et à l'évolution du contexte énergétique. L'Europe est libérale et se construit sur la logique du marché. Il faut libéraliser pour pouvoir mieux échanger et partant tous les obstacles institutionnels à la circulation des marchandises doivent être abolis. Et ce d'autant qu'en matière énergétique l'heure n'est plus à la pénurie, comme au moment de la constitution des monopoles publics après la seconde guerre mondiale. Mais ce processus de dérégulation-libéralisation (les deux phénomènes étant parfois liés, parfois déconnectés), qui aboutit à une décomposition d'industries souvent intégrées, est aussi une occasion pour certains acteurs de se positionner dans la branche et de prendre des participations dans l'amont ou l'aval de la chaîne électrique. Un processus de concentration du capital accompagne dès lors cette dérégulation. C'est un moyen pour certaines entreprises nationales de devenir plus performantes à l'échelle mondiale, en créant des alliances industrielles avec des groupes étrangers (européens voire américains). Les sociétés américaines de l'électricité sont souvent présentes dans les OPA qui ont été lancées dans la distribution de l'électricité en Angleterre... Une comparaison de l'europe avec les États-Unis est dans ce domaine instructive. 1 CREDEN : Centre de Recherche en Economie et Droit de l'energie, Faculté des Sciences Economiques, Richter, Avenue de la mer, BP Montpellier cédex 1 tél fax sc. univ-montp 1.fr.
4 4 Après avoir rappelé les spécificités des industries de réseau dans le domaine de l'électricité (section 1), nous analyserons les raisons de la remise en cause de l'organisation traditionnelle (section 2) puis nous ferons un état des lieux de la situation actuelle dans l'union Européenne et aux États-Unis (section 3), avant de voir quelles leçons ont peut en tirer et quelles difficultés devront être surmontées demain (section 4). Section 1 Les spécificités de l'industrie électrique Il faut entendre par industrie électrique les activités qui regroupent la production, le transport et la distribution de l'électricité c'est-à-dire de kwh. L'électricité est tantôt un bien de consommation intermédiaire (les kwh utilisés dans les processus industriels par exemple), tantôt un bien de consommation finale (électricité utilisée pour l'éclairage ou le chauffage domestique). Elles satisfait tout à la fois des usages captifs lorsqu'elle n'a pas de substituts (cas de l'éclairage par exemple) et des usages non captifs (cas du chauffage où l'électricité est en concurrence avec le gaz naturel, le charbon, le fuel voire les bois...). 1 Une industrie de réseau avec une mission de service public 1) Une industrie de réseau est une activité organisée sur une infrastructure lourde c'est-à-dire une activité pour laquelle le montant des coûts fixes est relativement élevé par rapport aux coûts variables. Ce réseau aura souvent le caractère d'un "monopole naturel" car sa duplication aurait un coût exorbitant. L'existence de rendements d'échelle croissants (voire d'économies d'envergure) justifie la présence d'une seule entreprise. La fonction de coût est en général sous additive c'est-à-dire que l'on observe : C(Q1) < C(Q2) + C(Q3) avec Q1 = Q2 + Q3. Ces activités de réseau sont génératrices d'externalités de demande (ou "effets de club") et d'externalités d'offre : l'utilisateur voit sa satisfaction augmenter avec le nombre d'utilisateurs du même bien que lui (c'est typique avec le téléphone mais c'est également vrai avec l'électricité car cela justifie les interconnexions ce qui améliore la sécurité du service) ; l'accroissement du nombre d'usagers justifie également le développement de services annexes, d'autant plus rentables que le nombre de consommateurs potentiels est plus élevé (cf. A. PERROT, 1995). 2) Les industries de réseau sont le plus souvent attributaires de missions de service public (on parle "d'essential facilites"). Il s'agit de services dont la consommation est divisible (à la différence des biens collectifs purs qui sont consommés de façon "indivisible") mais leur caractère essentiel et une certaine défaillance du marché pour les produire (du fait de la présence de fortes "barrières à l'entrée" au niveau de l'investissement et de "sunk costs", c'està-dire des coûts irrécupérables en cas de sortie de la branche) rendent nécessaire l'intervention de la puissance publique (l'état ou une collectivité locale). Chaque individu a le droit d'accéder à de tels services, jusqu'à un certain seuil du moins, moyennant un prix raisonnable, objectif, transparent et non discriminatoire et les grands principes du service public doivent être respectés : l'obligation de fourniture, la continuité du service, son adaptabilité à l'évolution technique, l'égalité de traitement des usagers. Ce dernier principe ne signifie pas que tous les usagers doivent toujours payer le même prix, ce qui justifierait une tarification au coût moyen. Il signifie que tous les usagers placés dans les mêmes conditions doivent payer un prix identique. Cela justifie dès lors une différenciation des tarifs dans le temps et dans l'espace c'est-à-dire l'adoption d'une tarification au coût marginal. Mais la puissance publique peut accepter de subventionner une partie de l'activité ou exiger le respect d'une certaine dose de péréquation. En France par exemple on observe une péréquation spatiale mais une dépéréquation temporelle des tarifs de l'électricité.
5 5 3) L'existence de missions de service public impose dès lors la présence d'un régulateur. C'est le régulateur qui accorde les licences ou les concessions au producteur, transporteur ou distributeur. Il veille au respect du cahier des charges, lequel prévoit les droits et obligations du concessionnaire (quant à la qualité du service à rendre notamment) et s'assure qu'il y a un traitement équitable des diverses catégories d'usagers. C'est souvent l'état qui joue ce rôle dans le secteur électrique. Ses missions sont triples : - protéger l'investisseur contre une concurrence destructrice. Cela revient à accorder des "droits exclusifs" au concessionnaire du service public et à éviter ce faisant que des prédateurs potentiels ne viennent écrémer les segments les plus rentables de l'activité. - protéger l'usager contre les abus de position dominante du concessionnaire. Tout monopole a tendance à abuser de sa position et c'est le rôle de la puissance publique de veiller à éviter ces abus. - sauvegarder l'intérêt collectif, lequel exige de prendre en considération des préoccupations macroéconomiques telles que l'indépendance nationale, l'aménagement du territoire, la redistribution des revenus ou la sauvegarde des emplois Des solutions institutionnelles variées Les services publics peuvent être exploités selon un mode de gestion publique ou selon un mode de gestion privée. La gestion publique peut revêtir plusieurs formes : la régie directe (la commune assure elle même la distribution du fluide), la régie dotée de l'autonomie financière (cette distribution est retracée dans un document annexé au budget communal), les régies personnalisées ou établissements publics. Il s'agira par exemple d'établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (EPIC) comme en France avec EDF ou GDF. La gestion privée se fait dans le cadre d'un contrat passé entre l'exploitant du service et la collectivité publique concernée. Ce peut-être une régie intéressée (une personne publique remet à un régisseur le soin d'assurer un service qu'elle a créé et dont elle garde la responsabilité financière et le régisseur perçoit des primes en plus d'une rémunération forfaitaire), un système d'affermage (la personne publique confie à un fermier l'exploitation d'un service public dont les frais d'installation et l'équipement ont été supportés par la collectivité, et le fermier perçoit une partie des redevances prélevées sur les usagers, le reste des redevances servant à l'amortissement du capital) ou une concession de service public, ce qui est une forme assez courante pour les services publics. La concession dite de service public est un contrat par lequel une personne publique (autorité concédante, l'état ou la commune) confie à une personne privée mais aussi parfois à une autre personne publique (dite concessionnaire) l'exploitation d'un service public. Le concessionnaire est rémunéré sur les redevances perçues sur les usagers et assure le fonctionnement du service à ses risques et périls. Les obligations et droits du concessionnaire sont en général prévus dans un cahier des charges. La concession est attribuée soit de gré à gré soit aux enchères et en cas de défaillance grave du concessionnaire l'autorité concédante peut prononcer la déchéance du contrat de concession. En France la loi le Chapelier (1791) sur la liberté du commerce et de l'industrie n'autorisait pas les collectivités locales à développer des activités marchandes. Ces collectivités locales ont donc dû faire appel au secteur privé, dans le cadre de la "permission de voirie" ou de la "concession de service public" dès lors qu'elles sont souhaité développer l'éclairage public à partir du gaz manufacturé puis de l'électricité. C'est dans ce cadre juridique qu'ont été organisés la plupart des services publics visant à distribuer des fluides (eau, gaz, électricité). En 1900 les communes sont néanmoins parvenues à faire reconnaître par le Conseil d'état la légalité de la création de services publics municipaux de production-distribution d'électricité et de gaz (en s'appuyant pour cela sur une loi de 1884). Une loi de 1906 a ensuite précisé le régime des concessions communales de distribution (obligation de rédiger un cahier des charges,
6 6 propriété communale des équipements...). Elle prévoit l'attribution au concessionnaire de certaines prérogatives de puissance publique, ce qui confère à la distribution de l'électricité le caractère d'activité d'intérêt général. Un arrêt du Conseil d'état de 1916 introduit la théorie de l'imprévision qui consacre l'incomplétude des contrats de concession et invite le concédant et le concessionnaire à renégocier lorsqu'un événement imprévu modifie substantiellement les conditions d'exploitation, sans rendre cette dernière impossible auquel cas c'est la force majeure qui joue. Le concessionnaire a alors droit à une indemnité. Les deux systèmes (initiative privée, intervention municipale directe) ont donc coexisté. Mais l'affaiblissement du pouvoir concédant des communes a ensuite eu comme contrepartie (et comme cause) la montée du pouvoir réglementaire de l'état. Dès 1928 l'état a fixé un cahier-type de charges et les décrets-lois Laval de 1935 ont uniformisé les tarifs, dans un contexte où la concentration des entreprises électriques et le souci d'assurer l'interconnexion des divers réseaux sont apparus nécessaires. Ce processus "d'étatisation" a connu son apogée en France avec les lois de 1946 et tout particulièrement la loi du 8 avril 1946 créant Électricité de France et Gaz de France. Dans un contexte de pénurie et de reconstruction, la nationalisation du gaz et de l'électricité est apparue comme indispensable. Ainsi EDF (qui a le statut d'epic) bénéficie d'un monopole du transport, de l'importation et de l'exportation de l'électricité en France, et d'un quasi-monopole de la production et de la distribution. On peut dire qu'en France "les services publics de l'énergie sont d'autant plus "publics" qu'ils sont assurés par des entreprises publiques nationales dont les salariés bénéficient eux-mêmes d'un statut protecteur proche de celui des fonctionnaires", comme le rappelle C. HENRY (1997 a, p.187). Tel n'est pas le cas partout en Europe et il faut tenir compte des évolutions historiques propres à chaque pays. On peut considérer que l'industrie électrique comporte trois niveaux : la production d'électricité, le transport sur un réseau à très haute et haute tension, et la distribution sur un réseau moyenne et basse tension. Dans certains pays ces trois activités sont intégrées : c'est la même entreprise qui, sur un territoire plus ou moins vaste, effectue les trois opérations. Dans d'autres pays ces activités sont partiellement ou totalement dé-intégrées. Dans certains cas l'opérateur ou les opérateurs en charge de ces activités sont publics (l'état ou une collectivité locale), dans d'autres cas on a affaire à des opérateurs privés ou semi-publics. Il existe dès lors une grande diversité des schémas organisationnels et cette diversité est le fruit des rapports de force entre l'état, les régions, les communes et les industriels. En croisant les deux distinctions (privé-public, intégration-dé-intégration) on obtient la typologie suivante.
7 7 Nature juridiques acteurs Organisation des activités P, T, D des Secteur public (ou dominante publique) * Secteur privé Processus intégré Monopoles publics de production, transport, distribution (cas de la France avec des entreprises nationales ou cas de l'irlande, de la Grèce et de l'italie) (privatisation impulsée en Italie) Monopoles privés de production, transport et distribution (cas de la Belgique ou de nombreux Etats des Etats-Unis) Processus dé-intégré La production est souvent le fait de sociétés privées ou semi-publiques ; le transport et la distribution sont en général entre les mains des communes ou de sociétés d'économie mixte (cas de l'allemagne, de la Suède, de la Finlande, du Danemark, des Pays-Bas, de l'espagne, du Portugal) Des entreprises privées se partagent la production, le transport (monopole en général) et la distribution (cas de l'angleterre) * mais un processus de privatisation, au moins partielle, est souvent engagé lorsque l'industrie est dé-intégrée. Tableau 1 - Typologie simplifiée de l'industrie électrique Section 2 - Les raisons d'une remise en question des modèles traditionnels d'organisation du secteur électrique Trois catégories de raisons peuvent être invoquées qui, selon les pays, seront plus ou moins vérifiées : des raisons juridiques, des raisons économiques et des raisons politiques. 1 - Les fondements juridiques de la dérégulation La Commission de Bruxelles se fonde essentiellement sur trois articles du Traité de Rome de 1957 (repris dans l'acte Unique de 1986) pour justifier son intervention visant à libéraliser l'industrie électrique :
8 8 - l'article 30 qui dispose que "les restrictions quantitatives à l'importation... sont interdites entre les États membres...". - l'article 37 qui dispose que "les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres... Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'état délégués". - et surtout l'article 90 qui dispose que "1) les États membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité... 2) les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie... 3) la Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres". La Commission constate qu'il existe une discrimination entre les usagers européens puisque le prix de l'électricité est très différent d'un pays à l'autre. Certes les conditions de production y sont très différentes puisque la dotation en ressources énergétiques n'est pas la même partout, loin s'en faut, ce qui explique les disparités du coût du kwh. A titre indicatif le prix moyen du kwh à usage industriel était (hors taxes) en 1995 de 56,10 centimes français en Allemagne, de 39,88 centimes en Italie, de 36,50 centimes en France et de 30,76 centimes au Royaume-Uni (source National Utility Services). Cela peut s'expliquer par le fait qu'on utilise du charbon en Allemagne, du fuel en Italie, du nucléaire en France et du gaz au Royaume- Uni... Ce qui est en cause ce ne sont pas les disparités de coûts mais le fait que les échanges d'électricité entre Européens sont insuffisants, non pas pour des raisons techniques mais pour des considérations institutionnelles (existence de monopoles). Il faut donc supprimer les obstacles juridiques à la liberté d'établissement dans la production électrique, au transport à à l'importation de l'électricité. Un certain consensus entre Européens existait à ce sujet durant la période : deux directives, l'une sur le libre transit du kwh et l'autre sur la transparence des prix avaient été édictées. Le libre transit prévoit qu'une société de distribution d'électricité qui souhaite importer des kwh d'un pays non limitrophe peut, de droit et moyennant péage, obtenir d'utiliser le réseau de transport d'un pays tiers qu'il faudra traverser mais "le cabotage" n'est pas possible c'est-à-dire qu'il lui est interdit d'approvisionner des consommateurs dans le pays traversé (ce qui reviendrait à instaurer un A.T.R. ou accès des tiers au réseau). C'est lorsque la Commission a voulu aller plus loin dans la libéralisation que le conflit a surgi (se reporter à ce sujet aux analyses faites par C. HENRY 1997b et par EDF 1996). L'alinéa 3 de l'article 90 donne pouvoir à la Commission d'édicter de son propre chef des directives pour ouvrir des secteurs à la concurrence et c'est d'ailleurs ce qu'elle avait fait pour la première fois en 1988 en édictant une directive relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, abolisant les droits exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service et d'entretien des appareils terminaux. Forte de ce succès (les pays qui avaient contesté ce droit avaient été déboutés par la Cour Européenne de Justice), la Commission avait essayé d'imposer l'atr. Mais le recours à la procédure simplifiée de l'article 90 alinéa 3 fut cette fois contesté au Parlement Européen (à l'initiative du député Claude DESAMA notamment). Si la directive est une conséquence directe des traités il n'est pas nécessaire de demander des autorisations supplémentaires aux États membres. L'article 90 alinéa 3 s'applique et il est inutile de solliciter le Parlement et le Conseil des Ministres de l'énergie. Dans le cas contraire le projet de directive proposé par la Commission doit être adopté par le Conseil des Ministres et le Parlement : c'est la procédure alternative dite de "co-décision" prévue à l'article 100. En octobre 1991 le Commissaire
9 9 Européen de l'énergie, le Portugais CARDOSO E CUNHA a renoncé à la procédure simplifiée. Les deux projets de directive présentés en mai et novembre 1992 ont été rejetés par le Conseil des Ministres. Il a fallu attendre 1995 pour qu'un compromis apparaisse : la Commission (avec le Commissaire Espagnol Abel MATUTES) a admis la coexistence des deux systèmes en compétition (l'atr défendu par les ultra libéraux et le système dit de l'acheteur Unique défendu avec vigueur par la France), le Conseil des Ministres a lui aussi admis cette coexistence, la nécessité de conserver une notion de service public dans le domaine électrique et de planifier les investissements à long terme... Cela a débouché sur le compromis de Luxembourg du 20 juin 1996 (au Conseil des Ministres) puis sur un projet commun de directive le 25 juillet, projet adopté le 11 décembre par le Parlement et devenu directive le 19 décembre 1996 (parue au JOCE du 30/1/1997). Cette Directive est entrée en vigueur en 1997 et laisse aux différents États de l'union Européenne deux ans au plus pour en adopter les dispositions. La France devra donc modifier sa législation (en particulier revoir la loi de nationalisation du 8 avril 1946) avant le 1er janvier Le système retenu est le suivant : 1) La production est ouverte à la concurrence, ce qui revient à dire que des producteurs indépendants pourront construire et exploiter des centrales et que certains consommateurs dits "éligibles" pourront faire appel au fournisseur de leur choix (producteurs indépendants ou électriciens étrangers). Pour ce qui est de la construction de nouvelles centrales les États membres ont le choix entre deux procédures : celle de l'autorisation (licence) ou celle de l'appel d'offres mais les deux procédures doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les consommateurs d'électricité qui consomment plus de 40 GWh par an seront éligibles dès le 1er janvier 1999 puis le seuil sera abaissé à 20 GWh au 1/1/2000 et à 9 GWh au 1/1/2003. Un bilan de l'opération sera fait en 2006 pour examiner s'il convient d'abaisser encore ce seuil. On estime que cela concerne 25% environ du marché à l'horizon 1999 et 33% à l'horizon 2003, en moyenne en Europe. Les producteurs indépendants alimenteront les consommateurs éligibles soit directement soit en passant par le réseau national moyennant un péage à déterminer. Mais un consommateur éligible peut parfaitement choisir de continuer à s'approvisionner auprès du producteur dominant qui sera de ce fait "librement choisi et non plus imposé". Le problème qui s'est posé est celui de l'éligibilité ou non des distributions publiques non nationalisées (par exemple les collectivités locales qui disposent d'une régie ou d'une société d'économie mixte). La directive a prévu une égibilité partielle de ces distributions, pour le volume d'électricité consommé par les consommateurs éligibles dans leur zone de desserte. En d'autres termes les distributions publiques ne sont pas assimilées à de gros consommateurs... Un pays pourra toujours accorder l'égibilité totale à ses distributions publiques dans le cadre de sa loi nationale mais la directive bruxelloise ne lui impose pas de le faire. 2) le transport et la distribution restent des monopoles "naturels" et les États membres peuvent choisir entre deux options : soit adopter l'atr qui peut être un ATR négocié ou un ATR imposé c'est-à-dire de droit (dans le premier cas le péage est fixé par un contrat entre le gestionnaire du réseau et l'opérateur qui sollicite l'accès au réseau, dans le second cas le péage est fixé par le régulateur), soit préférer le système de l'acheteur Unique. Le système de l'acheteur Unique retenu dans l'article 18 de la Directive est toutefois différent du système préconisé par la France dans le rapport MANDIL de Il s'agissait alors d'introduire la concurrence à la production via l'appel d'offres pour la construction de centrales nouvelles. Mais on ne prévoyait pas de clients éligibles, les consommateurs continuant tous de s'approvisionner auprès de "l'acheteur-revendeur" unique. Dans la Directive "l'acheteur Unique n'est plus qu'une modalité particulière de relation entre clients éligibles et gestionnaire du réseau" (EDF, 1977). Dans la formule de l'acheteur Unique retenu par Bruxelles, l'état peut choisir d'imposer une sorte "d'intermédiaire obligé" entre producteurs indépendants et clients éligibles. Les producteurs indépendants vendent à l'acheteur unique qui revend aux clients éligibles. Et comme le précise l'alinéa 2 de l'article 18 "l'acheteur unique peut être tenu d'acheter l'électricité ayant fait l'objet d'un contrat entre un client éligible et un producteur situé à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau à un prix égal au prix de vente
10 10 offert par l'acheteur unique aux clients éligibles moins le prix du tarif publié" (il s'agit du coût du transport). Comme le souligne d'ailleurs EDF "on a ainsi une forme d'obligation d'achat vis à vis des producteurs indépendants, qui permet à ces derniers de bénéficier de toute rente constituée de l'écart entre leurs coûts et le prix de vente implicitement publié et administré de l'acheteur unique sur le marché éligible". Bien évidemment l'acheteur Unique peut refuser l'accès au réseau et peut refuser d'acheter l'électricité pour les clients éligibles s'il ne dispose pas de la capacité de transport ou de distribution nécessaire mais ce refus doit être motivé et justifié. Le régulateur est chargé d'y veiller. En vertu du principe de subsidiarité chaque législation dispose donc, en pratique, d'une certaine marge de manoeuvre. Il est à noter que la Commission de Bruxelles s'interdit de se prononcer sur la propriété privée ou publique des divers segments de l'industrie électrique, conformément aux dispositions du Traité de Rome. Cela relève de la compétence des États. La propriété publique est admise sous réserve que l'état se comporte comme un actionnaire de droit commun c'est-àdire reçoive une juste rémunération de ses apports en capital. Sinon cela fausserait les conditions de la compétition en Europe. 2 - Les arguments économiques en faveur de la dérégulation Les critiques adressées par l'école Libérale au modèle européen dominant (monopoles ou quasi monopoles intégrés ou semi intégrés de production, transport et distribution de l'électricité avec forte présence de capitaux publics) sont de quatre ordres (se reporter notamment à J. PERCEBOIS 1997) : 1) l'évolution technologique modifie la nature des services publics en multipliant les zones potentielles de compétition. C'est vrai bien sûr dans le secteur des télécommunications (cf. le téléphone cellulaire qui bouleverse l'organisation traditionnelle des réseaux) mais aussi dans le domaine de la production décentralisée d'électricité : de petites unités de cogénération (chaleur-force) ou des unités à gaz à cycles combinés peuvent fournir un kwh aussi compétitif que le kwh produit avec une grosse centrale raccordée au réseau interconnecté mais éloignée des lieux de consommation. La production d'électricité ne constitue donc pas un monopole naturel et les économies d'échelle n'y sont pas toujours observables. Il n'y a donc pas lieu d'y maintenir des "droits exclusifs". Le progrès technique permet de transporter des kwh sur très longue distance, à très haute tension (notamment en courant continu) et cela accroît le caractère concurrentiel du marché de l'électricité. A terme chaque client doit pouvoir choisir son fournisseur grâce à l'intensification des échanges. 2) les monopoles, surtout lorsqu'ils sont publics, sont souvent moins efficients que les entreprises qui fonctionnent dans un univers compétitif. Les monopoles, comme les administrations, sont menacés par les pratiques bureaucratiques (sureffectifs donc surcoûts), le surinvestissement (effet AVERCH-JOHNSON), les "inefficiences X" au sens de H. LEIBENSTEIN. La théorie des droits de propriété de R. COASE peut expliquer pour partie cette moindre efficacité : en éliminant l'appropriabilité privée des bénéfices, la propriété publique empêche la recherche de l'efficience maximale et favorise le gaspillage des ressources. D'autant que la situation confortable de monopole (ou quasi monopole) permet de répercuter sur le consommateur la hausse des coûts que ces comportements engendrent (logique d'une tarification "cost-plus"). 3) les monopoles concessionnaires de service public bénéficient d'asymétries d'information qui leur permettent de "capturer" l'autorité de tutelle chargée de les contrôler.