Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/184.asp
Timestamp: 2018-03-24 16:07:31+00:00
Document Index: 296870866

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 151"]

Assemblée nationale : SÉANCE DU mercredi 2 avril 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 75ème jour de séance, 184ème séance
SÉANCE DU MERCREDI 2 AVRIL 2003
RETRAIT DES PÉTROLIERS À SIMPLE COQUE 2
EUROPE DE LA DÉFENSE 5
SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN 5
LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES 6
GESTION DU SYSTÈME ÉDUCATIF 7
POLITIQUE MONDIALE DE L'EAU 8
COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 8
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN FAVEUR
DES AGRICULTEURS 9
PERSONNELS DES CRÈCHES 10
JUMELAGE D'ÉCOLES FRANÇAISES
AVEC DES ÉCOLES EUROPÉENNES 11
CODE DE L'ÉDUCATION 17
RÉMUNÉRATION AU TITRE DU PRÊT
EN BIBLIOTHÈQUE 20
ART. PREMIER 30
ART. 4 BIS 31
APRÈS L'ART. 5 31
ART. 5 (précédemment réservé) 33
RÉSOLUTION ADOPTÉE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 34
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 3 AVRIL 2003 34
M. le Président - Je rappelle que les quatre premières questions sont réservées à des thèmes européens.
RETRAIT DES PÉTROLIERS À SIMPLE COQUE
M. Christophe Priou - La semaine dernière, les ministres des transports de l'Union européenne ont décidé d'accélérer le retrait des pétroliers à simple coque du type de l'Erika et du Prestige.
La date des derniers retraits a été avancée à 2010, et les pétroliers à simple coque transportant des produits lourds seront même retirés dès l'entrée en vigueur du règlement communautaire. Nous ne pouvons que nous réjouir de la détermination de l'Union européenne.
Pouvez-vous nous informer, Monsieur le secrétaire d'Etat, de la politique qui sera suivie ? Envisagez-vous une action sur le plan international ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Les décisions préparées avec Gilles de Robien et Noëlle Lenoir et retenues par le Conseil des ministres, à Bruxelles, sont très satisfaisantes.
Elles interviennent en effet très vite après le sommet franco-espagnol de Malaga et le Conseil européen de Copenhague. C'est une victoire pour la France. Le règlement entrera en vigueur dès le mois de juillet, après qu'il aura été approuvé par le Parlement européen. Les navires battant pavillons européens et les navires non-européens entrant et sortant de ports européens sont concernés.
Par ailleurs, nous avons renforcé le nombre des contrôles, grâce au concours d'inspecteurs retraités, et sommes arrivés au taux de 25 %.
Nous agissons enfin auprès de l'Organisation maritime internationale pour que ces mesures soient appliquées sur le plan mondial. Nous présenterons un projet de « zones maritimes particulièrement vulnérables », et nous essaierons d'obtenir que les Etats riverains de la Manche et de l'Atlantique soient inclus dans cette zone de protection.
En tout cas, l'Europe a pleinement joué son rôle dans cette affaire, et nous ne pouvons que nous en réjouir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jérôme Lambert - Monsieur le Premier ministre, vous menez depuis plus d'un an une politique économique qui conduit chacun à constater, y compris dans les rangs de votre majorité - n'est-ce pas, Monsieur de Courson ? - que cela va mal ; selon certains de vos ministres - n'est-ce pas, Monsieur Fillon et Monsieur Mer ? - la situation risque de s'aggraver (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Après le rapport d'audit que vous aviez commandé, vous avez pris des mesures inefficaces et injustes qui ont conduit l'économie de la France dans le mur. Voilà le résultat de vos choix idéologiques. Les entreprises licencient, le chômage augmente, le pouvoir d'achat des Français recule.
Le groupe socialiste souhaite un nouvel audit à l'heure où la Commission européenne fustige vos résultats en précisant bien qu'ils ne sont que marginalement imputables à la dégradation de l'environnement économique.
Les conséquences de votre politique sur les finances publiques sont désastreuses, et la France va être condamnée par la Commission européenne à de lourdes sanctions financières.
En toute connaissance de cause, vous avez pris l'engagement de baisser le taux de TVA pour la restauration et les disques, sans oublier la prolongation de la baisse de la TVA sur les travaux réalisés par les artisans du bâtiment que le précédent gouvernement avait pu obtenir il y a trois ans. Vous refusez de tirer les conséquences de la situation économique sur vos promesses électorales, mais vous êtes au pied du mur devant nos partenaires européens. Quand direz-vous la vérité aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Si vous me demandez si l'on peut réparer en dix mois les dommages d'une gestion socialiste de cinq ans, je vous répondrai que c'est surhumain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Si vous me demandez si cette mauvaise gestion empêche de mener une autre politique, la réponse est non.
M. Jean Glavany - Assumez !
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a un cap ; il le tient et le tiendra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Le Gouvernement poursuivra la baisse des prélèvements, des impôts, des taxes. La réduction des déficits sera poursuivie, quel que soit le vent de la croissance. Seul le rythme pourra varier, mais le cap sera maintenu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Quant à la TVA sur la restauration, sous le précédent gouvernement, il n'y avait aucune chance qu'elle soit réduite puisque vous ne l'aviez pas demandé ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Philippe Folliot - Il y a quinze jours, la Délégation à l'aménagement du territoire de notre assemblée a rendu public un rapport d'information co-rédigé par M. Joël Beaugendre, député de la Guadeloupe et par moi-même, et intitulé « La France sans fonds structurels ». De 1994 à 2006, notre pays a reçu 28,5 milliards d'euros de subventions pour l'aide à la politique régionale de développement. Mais l'élargissement de l'Europe à dix nouveaux membres entraînerait un redéploiement des crédits vers l'Europe de l'Est, et l'enveloppe destinée à la France métropolitaine sera divisée au moins par cinq.
Or, si la France est globalement un pays riche dans l'Europe à 25, il reste de fortes disparités régionales et infra-régionales. Alors que deux tiers du territoire national et 30 % de la population sont actuellement éligibles, il faudra demain éviter tout saupoudrage et recentrer pour dynamiser l'espace rural qui en a le plus grand besoin, et dégager des critères objectifs - faible densité de population, déclin démographique, pauvreté des bases fiscales, pourcentage d'inactifs, caractère insulaire ou montagneux du territoire.
Êtes-vous d'accord, Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, sur ces critères ? Approuvez-vous l'idée d'un zonage plus resserré pour que l'effet de levier des subventions européennes puisse jouer en faveur des territoires qui en ont le plus grand besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je ferai d'abord le point sur les fonds structurels européens. Nous avons arrêté le 31 juillet plusieurs mesures de simplification. Pour la période 1994-1999, 15 milliards d'euros étaient en jeu. Grâce aux efforts des préfets de régions et des services de l'Etat, l'ensemble des dossiers a pu être remis à Bruxelles. Alors que nous étions en retard pour la programmation, nous avons doublé en six mois le taux de programmation - de 15 % à 31 %. Des efforts restent à faire sur la mobilisation de ces fonds. Mais la Corse et la Guadeloupe viennent d'échapper à la règle du dégagement d'office.
Au CIAT du 13 décembre 2002, le Premier ministre a réaffirmé l'attachement de la France à la poursuite de la politique de cohésion territoriale, et cela a été rappelé dans le mémorandum envoyé à la Commission européenne. Celui-ci indique que les zones de faible densité devaient conserver une place à part entière dans les futures politiques régionales de l'Union européenne.
Il convient en effet de dégager des critères objectifs, tels que la densité de population ou le caractère montagneux ou insulaire du territoire.
Le Premier ministre soutient une politique européenne de dynamisation de l'économie qui ne se conçoit qu'en développant la solidarité entre ses différents territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Claude Lefort - A la quatrième conférence de l'OMC tenue à Doha, des engagements formels avaient été pris pour régler, avant le 31 décembre, la question de l'accès des pays pauvres aux médicaments contre le sida. Or, cette question n'est toujours pas réglée. Il s'agissait également d'ouvrir de dangereuses négociations visant à privatiser le secteur des services, services publics inclus. Le dépôt de la liste de nos offres de privatisations n'est pas réalisé alors que la date butoir était le 31 mars.
Dans ces conditions, la France doit indiquer que l'accord de Doha, non respecté, est désormais caduc. C'est d'autant plus nécessaire que ces négociations se déroutent dans le secret le plus total et que le mandat du commissaire en charge est devenu obsolète en raison du traité de Nice qui modifie les termes de l'article 133 régissant ces négociations.
Le politique doit reprendre toute sa place dans les négociations sur une privatisation qui sera irréversible.
M. Maxime Gremetz - Air France !
M. Jean-Claude Lefort - Je vous demande donc de suspendre immédiatement les négociations AGCS et d'organiser un grand débat européen pour déterminer précisément le mandat du commissaire, notamment en ce qui concerne les services publics. Ces exigences sont légitimes concernant la vie des peuples, y compris les nouveaux entrants, qui n'ont pas été associés à la définition du mandat de 1999.
Je fais un rêve (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Avec nous, dites stop à l'AGCS, Monsieur le Premier ministre ! Cessez le jeu de massacre des privatisations tous azimuts, qui n'est certainement pas bon pour les peuples du nord et encore moins pour ceux du sud (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Pierre Lellouche - C'est beau comme du Brejnev !
M. le Président - Monsieur Lellouche, vous n'êtes pas à la télévision... (Sourires)
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Merci d'avoir posé cette question avec tant de solennité. En ce qui concerne le calendrier, la France a adressé l'année dernière des demandes de libéralisation des services à une centaine d'autres pays du monde. L'Union européenne est maintenant censée faire connaître ses propres offres de libéralisation de services avant le 31 mars, mais il ne s'agit pas d'une date butoir. La négociation commencera à Cancun et se tiendra jusqu'à la fin de l'année prochaine. Ces offres seront remises par l'Union européenne aux alentours du 15 avril. Nous avons veillé à ce qu'elles ne contiennent rien qui soit contraire à nos exigences.
En pratique, cela consiste à notifier à l'OMC les libéralisations que nous avons acceptées au sein de l'Union depuis les accords de Marrakech. Cette étape, qui est en cours, nous permet de faire de l'OMC un cadre institutionnel transparent et prévisible pour les entreprises mondiales (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Oh là là !
M. le Ministre délégué - Le débat entre l'Union et la France a permis de sanctuariser les secteurs de la culture, de l'éducation et de la santé. Nous n'avons aucune proposition nouvelle dans le domaine de l'eau, ce qui devrait rassurer ceux qui s'inquiétaient pour les pays en voie de développement.
M. le Président - Monsieur le ministre, ne m'obligez pas à vous interrompre, je vous prie.
M. le Ministre délégué - Nous n'avons aucune proposition nouvelle non plus dans le domaine des services publics. La proposition de libéralisation est à votre disposition et nous en saisirons la délégation aux affaires européennes prochainement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Guy Teissier - La semaine dernière, Madame le ministre de la défense, vous avez affirmé que malgré la grave crise qu'elle traversait, l'Europe de la défense n'était pas remise en cause. Outre la coopération en matière d'armement, la mise en place d'états-majors internationaux et les accords sur une force d'action rapide européenne, une première force militaire de l'Union est devenue opérationnelle depuis lundi. Elle succède en Macédoine aux troupes de l'OTAN.
M'étant rendu sur place avec la commission de la défense, en janvier, j'ai pu constater toute l'importance de ce passage à témoin, même s'il suscite quelques inquiétudes locales. La mission Concordia représente un nouveau cap pour l'Europe de la défense. Elle préfigure une autre opération, qui sera conduite en Bosnie.
Dans le même temps, des divergences graves se sont fait jour avec certains de nos partenaires européens et certains futurs membres de l'Union. Dans ce contexte, la mobilisation nous paraît générale. Le Parlement, et notamment la commission de la défense, multiplie les rencontres et les échanges pour rapprocher les points de vue. Le développement de l'Europe de la défense ne doit pas se ralentir si nous voulons continuer à exister diplomatiquement et faire partie d'un monde multipolaire.
M. le Président - Monsieur Teissier, quelle est votre question ?
M. Guy Teissier - Quelles initiatives la France entend-elle prendre pour surmonter cette crise et renforcer l'Europe de la défense ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Alors que certains annonçaient que la crise irakienne allait faire éclater l'Europe et empêcher la construction de l'Europe de la défense, l'opération de relève par l'Union des forces de l'OTAN en Macédoine leur oppose un démenti évident. Nous préparons par ailleurs une opération encore plus importante pour 2004 en Bosnie.
Ces opérations sont les plus visibles, mais la construction de l'Europe de la défense est le fruit d'un travail constant. Nous y avons travaillé à Athènes, et dans des réunions plus restreintes, comme au Touquet avec nos partenaires britanniques et à Versailles avec les Allemands. Plusieurs projets sont en cours. L'un d'eux concerne la future agence européenne de l'armement. D'autres visent à combler nos lacunes. Ils concernent par exemple la construction de drones, le ravitaillement en vol ou la lutte contre les armes nucléaires, bactériologiques et chimiques. Par ailleurs, la force d'intervention rapide européenne sera opérationnelle à la fin de l'année. Vous voyez donc que l'Europe de la défense avance, et je puis vous assurer qu'elle s'appuie sur la volonté de tous nos partenaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Bardet - À l'époque des élections présidentielles et législatives, la sécurité était une des premières préoccupations des Français. Après cinq années d'augmentation constante des crimes et délits en Ile-de-France, et grâce à la volonté du Gouvernement et à l'action du ministre de l'intérieur, le préfet de police a enfin annoncé une inversion de la tendance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Lellouche - Bravo Nicolas !
M. Jean Bardet - La délinquance de voie publique a diminué de 3,5 % et la part des mineurs dans ces faits de 4 %. Mais la partie n'est pas gagnée. Les transports en commun sont un des lieux où l'insécurité est la plus vivement ressentie. Des actes de malveillance et des attaques contre les voyageurs ou les membres du personnel ont lieu tous les jours. La sécurité dans les transports en commun doit être une priorité pour 2003. Quelles méthodes et quels moyens comptez-vous mettre en _uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La question de la sécurité dans les transports en commun franciliens est loin d'être anecdotique : 11 millions de voyageurs les empruntent chaque jour ! Or le constat était accablant : entre 2000 et 2001, la délinquance y a augmenté de 19,6 %. Personne ne peut accepter une telle dérive.
Nous avons donc d'abord créé une police régionale des transports. En effet, le réseau est étalé sur plusieurs départements et ressorts judiciaires. Certaines fins de lignes n'étaient jamais sécurisées, car les policiers parisiens, sortant de leur circonscription, perdaient leur compétence judiciaire. Dorénavant, le préfet de police constitue l'autorité unique. Ensuite, nous avons porté les effectifs de 900 à 1300 personnes ; le nombre des patrouilles est passé de 50 à 131 par jour.
Les résultats sont là : en janvier, pour la première fois depuis des années, la délinquance dans les transports en commun a reculé, même si ce n'est que de 1,9 %. En février, elle a baissé de 4,6 % et les premiers éléments de mars confirment la tendance. On ne peut pas dire à nos compatriotes qu'ils vivent dans un Etat de droit quand ceux qui ont les temps de trajet les plus longs ont peur dans les trains de banlieue ou dans les métros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Cette question constitue la priorité absolue du Gouvernement, car ce sont nos concitoyens les plus modestes qui sont le plus touchés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Albert Facon - Permettez-moi de m'adresser solennellement au Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Malgré vos discours, les plans de licenciement se multiplient et la désespérance s'empare des ouvriers licenciés, comme les 820 salariés de Metaleurop, qui ont désormais reçu leur lettre de licenciement. Face à la fuite des patrons à l'étranger, et comme il est de son devoir, l'Etat a pris le relais pour le plan social. Mais après des semaines de négociations, votre gouvernement ne propose que 10 000 € aux salariés, pour solde de tout compte ! C'est choquant. Les ouvriers demandent une avance de 25 000 € pour préjudice moral, financier et sanitaire, à rembourser par les dirigeants de l'entreprise à l'issue de la procédure judiciaire engagée par le Gouvernement. Les salariés de LU, à Calais, viennent d'obtenir une surprime de 20 000 €. Il ne peut y avoir de différence de traitement.
Hier, l'Assemblée et le Gouvernement se sont recueillis à la mémoire des ouvriers de Billy-Berclan. Je les connaissais. Je partage la peine de leurs familles. Dans les mêmes conditions, le 16 juillet 1993, dix ouvriers de Metaleurop perdaient la vie. J'ai le sentiment que leur sacrifice est oublié.
En France, le chômage augmente chaque jour. Vous écoutez les désirs du MEDEF, Monsieur le Premier ministre (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), mais vous êtes sourd aux revendications des travailleurs (Mêmes mouvements). Aujourd'hui, je vous demande de vous adresser directement à la France d'en bas, à tous ceux qui perdent leur emploi (Mêmes mouvements). La France vous écoute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Nous devons aux salariés de Metaleurop le respect, la solidarité, et surtout la vérité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le Premier ministre l'a dit, à situation exceptionnelle mesures exceptionnelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) La mobilisation des services de l'Etat est à la hauteur des enjeux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Écoutez la réponse !
M. le Ministre de la fonction publique - La plan d'accompagnement social et de reconversion, prêt à être engagé, s'élève à 30 millions d'euros soit 200 millions de francs. Il est financé à hauteur de 25 millions par l'Etat, de 2,5 millions pour l'Europe, et, pour le solde, par les partenariats régionaux.
Sur les 820 salariés, 127 bénéficieront d'une préretraite et des congés de conversion de 6 à 10 mois seront mis en place pour tous les salariés. Deux cellules de reconversion sont à la disposition des salariés durant 18 mois. Les services publics de l'emploi formeront une antenne renforcée. Enfin 40 salariés resteront sur le site pour des raisons de sécurité, et bénéficieront ensuite du plan social. Le plus urgent est de signer le plan social.
Reste en débat une avance sur l'indemnité réclamée à Metaleurop devant le tribunal par les salariés.
Le Gouvernement ne lâchera pas les salariés de Metaleurop (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Tout a été mis en _uvre pour un plan social exceptionnel, qui dépasse celui de Moulinex. Nous voulons traiter les salariés avec dignité et respect. C'est le cas pour les discussions actuellement en cours à la préfecture du Pas-de-Calais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Bertho Audifax - Alors que le Gouvernement fait de l'éducation l'une de ses priorités (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste), en lui fixant des objectifs clairs et précis, tandis que l'opposition cherche à faire croire l'inverse en assénant des contrevérités, la Cour des comptes a rendu public ce matin un intéressant rapport sur la gestion du système éducatif ces dernières années. Dans un constat accablant, ce rapport relève que depuis la loi d'orientation de 1989, les coûts n'ont cessé d'augmenter pour un nombre constant d'élèves. Les acteurs éducatifs se sont multipliés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), mais l'évaluation des performances du système fait complètement défaut. Pourquoi cette situation ? La Cour des comptes l'attribue à l'absence de priorités : à ses yeux, les objectifs assignés à l'école ont été trop imprécis et insuffisamment hiérarchisés.
Quelles conclusions tirez-vous de ce rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Luc Ferry et moi avons lu avec grand intérêt le rapport de la Cour des comptes, à laquelle nous avons fourni tous les éléments qu'elle réclamait.
Portant sur la période 1999-2002, ce rapport dresse un bilan très critique de la loi d'orientation de 1989 voulue par Lionel Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il constate comme nous qu'entre 1990 et 2000 le budget de l'Education nationale a augmenté de 23 %, alors qu'elle a perdu 500 000 élèves...
M. Christian Bataille - Et alors ?
M. le Ministre délégué à l'enseignement scolaire - ...et que les résultats n'ont pas été à la hauteur des espérances (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Ce constat rend dérisoires les discours selon lesquels priorité ne serait plus donnée aujourd'hui à l'Education nationale, alors que l'Etat va lui consacrer 63 milliards cette année.
Surtout, il montre combien il est nécessaire de piloter en fonction des objectifs, et non pas des moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), comme nous l'a demandé le Premier ministre. La Cour des comptes nous incite à fixer quatre objectifs qui sont exactement ceux retenus par le Gouvernement : piloter par objectifs ; améliorer la gestion des personnels enseignants ; donner sa pleine dimension à l'autonomie des établissements ; inscrire les établissements et les académies dans des systèmes de projets, afin que chacun sache où il va.
Nous remercions la Cour des comptes d'avaliser notre démarche et d'apporter sa contribution au débat national que nous allons ouvrir bientôt (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
POLITIQUE MONDIALE DE L'EAU
M. Frédéric Reiss - « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. L'humanité souffre. Il est temps d'ouvrir les yeux ». Ainsi s'exprimait Jacques Chirac devant l'assemblée plénière du sommet mondial du développement durable, le 2 septembre 2002 à Johannesburg.
La France s'est ainsi engagée à faire progresser la communauté internationale vers le développement durable, et aussi à lutter résolument contre la pauvreté, par rapport à laquelle l'alimentation en eau joue un rôle primordial, car l'eau c'est la vie.
Parmi les objectifs adoptés, qui confirment ceux du sommet du millénaire à l'ONU, figure celui de réduire de moitié, d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et à l'assainissement. Plus d'un milliard de personnes est concerné.
Le troisième forum mondial de l'eau, qui s'est tenu voici quelques jours à Kyoto, revêtait donc une importance particulière. Il s'agissait de montrer que la communauté internationale, les Etats, les collectivités territoriales, les entreprises, les ONG restaient mobilisés pour atteindre concrètement les objectifs fixés.
La France, par son expérience et son savoir-faire, a un rôle essentiel à jouer.
Quel bilan tirez-vous du forum de Kyoto ? S'agissait-il d'une nouvelle réunion internationale sans portée concrète, ou a-t-il permis d'enregistrer quelques progrès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Avec André Wiltzer, nous avons participé au forum de Kyoto, dans une ambiance internationale particulièrement lourde et peu propice à la négociation.
Les conclusions du forum de Kyoto sont-elles à la hauteur des problèmes posés par la ressource en eau et des attentes de la France ? Non ! Avons-nous cependant obtenu des avancées substantielles dans les domaines que nous jugeons prioritaires ? Oui ! Sur la question financière, la commission Camdessus a remis ses conclusions, ouvrant des pistes sérieuses qui seront réexaminées lors de la réunion des institutions financières à Washington le 13 avril, pour des conclusions au sommet du G8 à Evian.
La charte des bonnes pratiques de gouvernance que nous avions proposée à Johannesburg a été examinée au niveau européen et continue à l'être au niveau international.
La France, vous le savez, milite pour une gestion de la demande en eau, et en particulier des économies dans l'agriculture au vu des expériences réussies qu'elle a menées en Méditerranée.
La gestion internationale des fleuves transfrontaliers, sujet sur lequel nous avions échoué à Johannesburg, a été actée à Kyoto.
J'ai proposé de créer un observatoire de suivi des objectifs du millénaire ; cette préconisation a été accueillie avec intérêt par les Etats et les ONG.
Enfin, le réseau européen de prévention des crues deviendra international.
Vous le voyez, nous avons obtenu des résultats fragmentaires, mais néanmoins intéressants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Martine Lignières-Cassou - Hier, Monsieur le ministre de la santé, Philippe Vuilque vous a interrogé sur la considérable dégradation des comptes de la sécurité sociale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les déficits cumulés s'élèveront fin 2003 à 16 milliards, soit 9 milliards de plus que vos prévisions de novembre 2002.
Or, hier, vous n'avez fourni aucune précision sur les mesures que vous comptez mettre en _uvre pour sauver la sécurité sociale.
Il n'existe que trois solutions immédiates : augmenter la dette sociale, au risque d'allonger la durée du RDS de sinistre mémoire ; augmenter la CSG, au risque de porter gravement atteinte au pouvoir d'achat des Français ; réduire les remboursements, au risque de mettre en cause les droits des assurés sociaux.
A moins que vous n'envisagiez les trois solutions conjointement !
Nous voulons des réponses. Et ne nous faites pas comme hier le coup de l'héritage ! Dites-nous la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - J'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Préel, à M. Bacquet ou à d'autres, le déficit de la sécurité sociale est une préoccupation essentielle (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il est dû presque exclusivement, pour l'instant, à l'assurance maladie.
Je vous rappelle que le Gouvernement s'est engagé, comme l'a annoncé le Premier ministre, à proposer une réforme avant la fin de l'année. Nous nous exprimerons donc le moment venu (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et le Parlement prendra toute sa part à la réflexion. J'ai noté les suggestions de Mme Lignières-Cassou (Même mouvement).
Un bilan financier résulte de recettes et de dépenses. De 1998 à 2001, les recettes de la croissance ont compensé les dépenses - et pas toujours à l'équilibre ! - de l'assurance maladie (Même mouvement). Mais lorsque ces recettes s'évanouissent, les déficits réapparaissent (Même mouvement). Une concertation est donc engagée. Trois groupes de travail de la commission des comptes de la sécurité sociale font des propositions. Puisque vous souhaitez, et c'est normal, une large concertation, j'ai demandé le 15 mars aux partenaires sociaux et aux représentants des professions de santé, de m'adresser leurs propositions d'ici la fin avril. Le débat sera ensuite ouvert. Je vous informe enfin que la commission des comptes se réunira le 15 mai pour clôturer l'exercice 2002. Nous verrons alors quels sont les chiffres définitifs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS
M. Jean-Claude Flory - Monsieur le ministre de l'agriculture, le chantier de la simplification administrative est prioritaire pour le Gouvernement. Nous débattrons d'ailleurs la semaine prochaine d'un texte sur cette question. Une réforme est indispensable, il faut opérer les simplifications pragmatiques et réalistes qu'attendent tous les Français et notamment nos agriculteurs. Je le constate tous les jours dans le département de l'Ardèche dont je suis l'élu, les démarches pour l'obtention des aides sont trop nombreuses, les contrôles tatillons et mal coordonnés et l'accès aux informations difficile. Nombreux sont les agriculteurs qui se plaignent de la complexité croissante des procédures d'aides européennes et nationales. Pire, pour chaque nouvelle instruction ou renouvellement de dossier, nos agriculteurs doivent fournir des informations déjà détenues par les services demandeurs. Ces lourdeurs pèsent sur l'emploi agricole à travers les modalités d'embauche et de contrat et les déclarations des employeurs. Les exploitants agricoles n'ont cessé de le dire ces dernières années, ils perdent trop de temps devant les guichets ou à remplir des formulaires. Les services déconcentrés et les agents de votre ministère le reconnaissent aussi, nous arrivons aux limites du supportable.
M. le Président - Pouvez-vous poser votre question ?
M. Jean-Claude Flory - Fort de ce constat, vous avez installé un comité de simplification des démarches administratives. Où en est-il de ses travaux ? Comment comptez-vous remédier à cette situation qui contraint nos agriculteurs à passer derrière un bureau le temps qu'ils devraient consacrer à la valorisation d'une production internationalement reconnue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous avez raison, les paysans, comme les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, en ont marre des paperasses. J'ai donc installé il y a quelques mois un comité de simplification chargé de me faire des propositions concrètes. Des mesures ont déjà été décidées. Simplification des déclarations d'abord ; chaque agriculteur aura un dossier unique à la DDA, et un numéro d'identification unique. Plusieurs formulaires d'aide, tel celui de la prime à la vache allaitante, seront pré-renseignés. Enfin, les déclarations graphiques pour les cultures d'assolement seront généralisés à tous les départements en 2004.
Nous simplifions en outre considérablement, avec Roselyne Bachelot, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, avec un diagnostic simplifié et un dossier unique de fertilisation.
S'agissant de l'emploi, nous avons, avec François Fillon, étendu le titre d'emploi simplifié en agriculture pour une déclaration numérique. Nous fusionnerons également le CDD et la déclaration unique d'employeur. Les avancées sont réelles. Quant aux contrôles, les DDA les coordonneront dans chaque département. La télédétection sera généralisée, et la fréquence des contrôles réduite de moitié - de 10 à 5 %.
La transparence enfin : les paysans pourront consulter à tout moment les dossiers qui les concernent à la DDA.
Voilà une première étape. Une seconde interviendra avec la prochaine loi d'habilitation et au niveau européen (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
PERSONNELS DES CRÈCHES
M. Michel Piron - Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, les établissements d'accueil de la petite enfance se heurtent de manière préoccupante à des difficultés de recrutement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales. De nombreux postes, en particulier de directrice de crèche, restent en effet à pourvoir. Si cette situation perdure, plusieurs crèches devront fermer. Due certes au manque de puéricultrices diplômées sortant des écoles, la crise a été aggravée par le précédent gouvernement qui a instauré une disparité entre fonctions publiques territoriale et hospitalière, les décrets du 31 décembre 2001 et du 8 janvier 2002 classant en catégorie A les puéricultrices hospitalières et maintenant leurs homologues territoriales en catégorie B.
Envisagez-vous de prendre pour les puéricultrices territoriales les mesures qu'impose le principe de parité des trois fonctions publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Les crèches départementales et municipales traversent en effet une grave crise de recrutement, due pour une grande part à la disparité que vous avez évoquée. A travail et diplôme égal, les rémunérations ne le sont pas, ce qui entraîne une crise de recrutement et constitue une réelle injustice.
Grâce à l'action de Christian Jacob et de mon ministère (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP), le Gouvernement a pu prendre un décret qui sera prochainement publié pour mettre fin à cette profonde injustice (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.
JUMELAGE D'ÉCOLES FRANÇAISES AVEC DES ÉCOLES EUROPÉENNES
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Michel et Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne.
M. Jean Michel, rapporteur de la commission des affaires culturelles - C'est un grand bonheur pour moi de rapporter à cette tribune sur la proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne. Si j'ai moi-même déposé ce texte devant notre assemblée, mon rôle dans son élaboration reste modeste. Il est en effet issu des travaux du Parlement des enfants. Créé par le Président Fabius, le Parlement des enfants s'est réuni pour la première fois en 1994 et siège depuis lors une fois par an. Deux objectifs avaient présidé à sa création. Il s'agissait d'abord de permettre aux citoyens de demain de mieux comprendre les travaux de notre assemblée et aussi de nous inviter à mieux prendre en compte les préoccupations de nos enfants. Fidèle à ces principes, le neuvième Parlement des enfants du 11 mai 2002 a permis à des élèves de CM2 venus de la France entière de s'initier au processus démocratique. Au terme d'une journée de débats, le vote des enfants a couronné le texte présenté par les élèves de l'école primaire de Châteaugay, située dans la sixième circonscription du Puy-de-Dôme dont je suis l'élu. Il m'appartient à ce titre de veiller à la destinée de cette proposition et j'espère me montrer aussi persuasif que le fut Laure Lopes-Vicente, déléguée par ses camarades pour représenter son école.
Le dispositif en est simple et bref. Il se décompose en deux articles, le premier instaurant le jumelage, le second précisant que des rencontres seront organisées entre les écoles jumelées, sous réserve de réciprocité.
Tout au long de l'année scolaire, les élèves de Châteaugay ont travaillé à la rédaction d'une proposition de loi dont le thème soit fédérateur et proche de leurs préoccupations. Leur réflexion se fonde sur un constat lucide : alors que l'enseignement des langues vivantes étrangères est en voie de généralisation à l'école primaire, les écoliers, à la veille d'entrer au collège, maîtrisent encore très mal la langue à laquelle ils ont été initiés. Dès lors, les enfants ont estimé que la création de liens suivis entre les écoliers français et européens - via un échange de courriers électroniques et des visites sur place -, permettrait de rendre plus motivant l'apprentissage des langues étrangères. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Laure Lopes-Vicente empreints, malgré son jeune âge, d'une vraie sagesse et d'une belle maturité politique : « Je ne vais pas vous embêter à relire notre exposé des motifs, car je pense que vous l'avez déjà tous lu ! Je vais donc insister sur les trois raisons principales qui nous ont amenés jusqu'ici ». Et elle citait trois objectifs : renforcer les partenariats entre les écoles françaises et les établissements scolaires des pays de l'Union européenne et des pays candidats à l'intégration ; faire découvrir aux écoliers la richesse culturelle de l'Union européenne et diffuser la langue et la culture françaises dans l'espace européen ; développer l'utilisation des nouvelles technologies de communication à l'école.
Si des partenariats européens existent déjà dans l'enseignement secondaire et à l'université, de tels liens n'étaient jusqu'à présent que très rarement noués dans le cycle primaire. Au lycée, la création des filières bilingues franco-allemandes et la mise en place de délégués académiques aux relations internationales et à la coopération ont permis d'enrichir les relations entre les élèves français et leurs homologues européens. Dans le supérieur, Erasmus encourage la mobilité des étudiants et la connaissance des langues européennes.
Mais pour ce qui concerne l'enseignement scolaire, force est d'admettre que le dispositif Comenius, mis en _uvre dans le cadre du programme Socrates, n'a pas rencontré le succès escompté. A ce jour, quelques dizaines d'écoles primaires seulement sur les 57 000 que compte notre pays en ont bénéficié.
Grâce au jumelage des écoles, les programmes européens de partenariat couvriront l'ensemble du cycle scolaire. Encouragés dès leur plus jeune âge à travailler avec leurs camarades européens, les écoliers français seront plus enclins à poursuivre ce type d'échanges tout au long de leur cursus de formation initiale.
Le jumelage permettra aussi aux écoliers de mieux connaître l'espace européen : sa géographie, son histoire, ses langues, ses cultures, ses traditions, les populations qui le composent... Il ne faut pas réduire cette proposition de loi à une simple mesure de soutien de l'apprentissage de la langue vivante enseignée au cours du cycle primaire car cela conduirait à entériner la domination de l'anglais - et de la culture anglo-saxonne - au détriment des autres langues dont la diversité constitue précisément la richesse de l'Union européenne. Les élèves français pourront ainsi enrichir leurs liens avec les jeunes d'un pays avec lequel la France entretient historiquement des relations culturelles fortes tels, notamment, parmi les candidats à l'intégration, la Pologne, à l'échéance du 1er mai 2004 ou la Roumanie, à l'horizon de 2007, ou nouer un partenariat avec un pays où la culture française est traditionnellement moins implantée. Cette liberté de choix constitue une chance pour la langue française de se diffuser hors de son espace d'influence habituel. Elle permet aussi à l'Union européenne d'apparaître autrement que comme une structure politique et administrative complexe. Accoutumés dès l'enfance à envisager l'Europe dans la multiplicité de ses cultures, les citoyens de demain seront porteurs d'un projet européen à visage humain, respectueux des traditions de chacun des Etats membres. Dans cet esprit, la commission des affaires culturelles a décidé, à l'unanimité et sur la proposition de M. Edouard Landrain, - dont je salue la présence parmi nous -, d'élargir la portée du texte en permettant à chaque école française de se jumeler avec plusieurs écoles de l'Union européenne. Cette ouverture renforce la dimension pluriculturelle du dispositif, tout en restant parfaitement conforme au projet initial des enfants.
Enfin le jumelage permettra aux enfants de se familiariser avec les nouvelles technologies de communication, dont l'internet. Il conduira les élèves à utiliser plus fréquemment les ordinateurs mis à leur disposition et constituera, s'il en était besoin, une invitation supplémentaire à combler le retard de nos écoles en équipement informatique. En ce domaine, la France occupe en effet un peu flatteur dixième rang européen, tant pour le nombre d'élèves par ordinateur que pour le nombre de connexion à internet par élève !
Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à adopter cette proposition de loi. En ces jours où le monde vit au rythme de la guerre et où l'Europe échoue à parler d'une seule voix sur la scène internationale, n'oublions pas que la jeunesse et l'école sont les meilleurs vecteurs pour perpétuer l'_uvre de paix que représente la construction de l'Union européenne. Pour bâtir la maison commune, il faut commencer par ses fondations en s'intéressant à sa jeunesse (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - La proposition de loi que M. Jean Michel nous a présentée vise à jumeler chaque école française avec une école européenne. Elle est due à l'initiative d'une classe de CM2 de l'école élémentaire de Châteaugay, dans le Puy-de-Dôme, dont je salue les représentants ici présents.
Cette proposition a été adoptée le 11 mai 2002 par la majorité des députés juniors du Parlement des enfants.
Depuis sa création il y a dix ans, je n'ai cessé d'être impressionné par la qualité du travail de cette jeune assemblée, ainsi que par la pertinence de ses choix, qui traduisent le sérieux et la maturité de ses membres.
A la lueur des événements, et au moment même où l'élargissement de l'Europe devient une réalité, cette proposition revêt une portée encore accrue.
Il est plus que jamais nécessaire que les citoyens de l'Europe apprennent à se connaître et à dialoguer, en dehors des bénéfices qui rejaillissent sur leur éducation.
Tout d'abord, l'apprentissage précoce des langues vivantes à l'école primaire sera conforté, en permettant à ces enfants de concrétiser leurs connaissances. Jusqu'à présent, seuls les plus privilégiés avaient un correspondant à l'étranger. Leur motivation à apprendre les langues et à diversifier leur choix n'en sera qu'accrue. 80 % des écoliers et 90 % des collégiens optent aujourd'hui pour l'anglais.
Par ailleurs, le partenariat entre les établissements scolaires français et européens en sortira renforcé. Si l'éducation nationale a fait preuve de dynamisme, le nombre des échanges n'en a pas moins tendance à stagner, voire à régresser. Généraliser ces échanges dès le primaire ne peut que favoriser la future mobilité de nos jeunes étudiants. Les jeunes Français auront ainsi une meilleure connaissance de la richesse et de la diversité de l'Union européenne.
Les sondages réalisés à l'occasion de la commémoration du traité de l'Elysée ont en effet révélé combien les jeunes européens se connaissaient mal, alors qu'ils seront conduits à travailler ensemble au sein d'un espace économique et monétaire commun.
Enfin, et M. Michel l'a souligné, l'organisation de ces jumelages favorisera l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Grâce à la détermination des communes la France rattrape aujourd'hui le retard pris en matière d'équipement informatique des écoles élémentaires, essentiellement dû à l'implantation rurale de nombre de ces écoles.
D'ailleurs, il faut davantage insister sur les contenus et les usages que sur l'équipement lui-même. Les échanges entre les écoles permettront une utilisation éducative et pédagogique précoce des nouvelles technologies et notamment d'internet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement et la commission des affaires culturelles vous proposent d'adopter cette proposition de loi.
Favoriser les échanges et les rencontres entre tous les enfants de l'Union, c'est donner à cette dernière la garantie d'être demain une communauté d'hommes et de femmes informés, ouverts, curieux du monde et des autres. C'est lui permettre de rester un espace de paix et de démocratie au milieu d'un monde incertain et déchiré (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gaëtan Gorce - Comment ne pas se féliciter de cet usage par lequel la proposition adoptée par le Parlement des enfants est chaque année soumise à l'approbation de notre assemblée ? Comment mieux témoigner de l'intérêt et de l'implication de milliers d'élèves ? Comment mieux valoriser leur travail ? Outre les nombreux avantages déjà évoqués de cette proposition, elle a un impact positif sur la citoyenneté, aujourd'hui en crise. La notion même d'intérêt général paraît floue. Oui, il importe de redonner confiance dans l'autorité et la légitimité de la norme, aujourd'hui mise à mal par l'excès de lois de circonstance, de textes techniques, par la concentration du pouvoir qui isole les pouvoirs publics du reste de la société et ignore la concertation.
Plus que jamais, nous devons réserver la loi à l'essentiel, et fonder notre travail sur la consultation. Se pose alors la question des formes de la participation citoyenne, mais aussi de la pertinence d'institutions dont le rôle s'est obscurci, comme le Sénat ou le Conseil économique et social.
Nous devons favoriser la délibération, rénover notre travail parlementaire, limiter le poids des lobbies et de l'administration, pour donner à notre démocratie parlementaire le caractère d'un vrai débat citoyen, - peut-être faudra-t-il alors revoir une procédure législative trop formelle.
L'on ne peut dès lors que se réjouir de cette proposition riche de conséquences. L'Europe est plus que jamais notre avenir, et c'est notre jeunesse qui nous le rappelle !
En pleine crise internationale, comment reconstruire un ordre mondial, si l'Europe n'est pas au c_ur du processus ? Comment l'Europe pourrait-elle exercer une influence si elle n'est pas unie et intégrée ? Suite à la décision de la France et de l'Allemagne de s'opposer à la guerre, la construction d'une politique de défense et d'une politique étrangère commune doit être remise à l'ordre du jour. Il faut faire un geste en direction des pays candidats injustement fustigés par le chef de l'Etat, renforcer l'axe franco-allemand au-delà des propositions faites à Versailles, accélérer les travaux de la Convention, et affermir l'Europe sociale, garantie de notre cohésion et de l'adhésion durable des peuples. A cet égard, la proposition de loi pose la question de l'enseignement de nos langues respectives : l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne est en chute libre.
Telles sont les problématiques de cette belle proposition qui remet les Européens au centre même du projet européen, en les rendant acteurs de la construction et de l'intégration européenne. Pourquoi ne pas aller plus loin en instaurant un Parlement européen des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs )
M. Gilles Artigues - Chaque année, notre assemblée rajeunit en accueillant le Parlement des enfants. Depuis sa création, 5 000 enseignants ont été concernés, ainsi que 140 000 élèves. En tant qu'élu local, j'ai déjà assisté à des conseils municipaux d'enfants, et je sais combien ils aiment voir leurs réflexions se concrétiser. Ce sera le cas de cette proposition de loi, comme beaucoup d'autres par le passé, en particulier celle interdisant la séparation des fratries dans le cadre d'une adoption.
Les avantages de cette proposition sont nombreux, et ont déjà été soulignés.
Cela permettra un meilleur apprentissage précoce des langues, comme le souhaite l'Education nationale depuis de nombreuses années - tout a commencé lors de l'année scolaire 2001-2002 avec les CM2 puis les CM1. 94 % des cours moyens ont adopté cette réforme.
J'espère que les aides européennes seront plus importantes - Comenius, dans le cadre de Socrates, permettra peut-être d'en obtenir.
Ce projet constitue une véritable ouverture vers les peuples européens. Les jeunes qui participent à ces rencontres réciproques connaîtront mieux ces peuples amis. Ils seront nos ambassadeurs culturels et linguistiques.
Les relations entre les écoles se feront par l'intermédiaire des nouvelles technologies, qui contribueront à valoriser certains élèves en difficulté.
La commission des affaires culturelles a examiné ce texte. M. Edouard Landrain a déposé un amendement très positif puisqu'il permet un jumelage avec plusieurs écoles.
Le groupe UDF votera cette proposition de loi, si opportune à un moment où l'on craint pour l'avenir de l'Europe, avec la guerre en Irak qui a entraîné des prises de position divergentes entre nos pays.
Les enfants nous donnent l'exemple. Bravo à cette école du Puy-de-Dôme, que je salue à mon tour (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Frédéric Dutoit - Cette proposition de loi est une excellente initiative.
Je tiens à saluer ses auteurs, à féliciter le Parlement des enfants et les élèves de l'école élémentaire de Châteaugay, à l'origine de cette idée.
Cette initiative est révélatrice de la qualité des travaux des « députés juniors », annonciatrice de nouvelles propositions généreuses que la dixième édition du Parlement des enfants avancera en juin 2003.
Les quatre objectifs énoncés sont inséparables : favoriser un meilleur apprentissage des langues vivantes, renforcer les partenariats entre écoles et élèves de l'actuelle et future Union européenne, promouvoir la richesse culturelle et les identités de chacun des pays, faciliter une meilleure utilisation des nouvelles technologies de communication, sont des réponses pertinentes à des questionnements récurrents.
La proposition de loi veille à respecter et à enrichir l'apprentissage de la diversité de toutes les langues vivantes et de toutes les cultures, ce qui est essentiel pour empêcher toute hégémonie.
Je souscris à l'idée de renforcer la diffusion de la langue française hors de ses espaces traditionnels.
La découverte de l'autre est un atout inestimable.
La France, si la proposition de loi est acceptée, s'honorera de jouer un rôle pionnier en faveur du rapprochement des femmes et des hommes de l'Union européenne.
Faciliter la mobilité virtuelle et physique des enfants impliquera un engagement financier de l'Etat, peut-être par l'intermédiaire de crédits interministériels.
La France ne peut prôner un meilleur maniement des nouvelles technologies de communication sans investir dans un ambitieux programme ; elle ne peut se satisfaire d'un ordinateur pour quatorze élèves, d'une connexion à internet pour quarante-quatre élèves. Cette remarque vaut également pour les déplacements à l'étranger des écoliers.
L'Etat doit dégager des crédits budgétaires supplémentaires afin que des contraintes financières n'empêchent pas des enfants de voyager.
L'implication financière de l'Etat est capitale pour ne pas faire dépendre les enfants et leurs enseignants des seules bonnes intentions des collectivités territoriales et locales.
Le groupe communiste et républicain se félicitera de l'adoption, à l'unanimité je pense, de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Edouard Courtial - Je ne sais pas si la vérité sort de la bouche des enfants, mais les bonnes idées probablement. Il y a quelques jours, j'ai rencontré les élèves d'une classe de Breuil-Le-Vert qui participent au Parlement des enfants. J'ai été impressionné par leur réceptivité aux thèmes civiques, par leur désir de s'engager et leur envie d'apprendre. A l'occasion de leur visite de l'Assemblée nationale, j'ai pu constater que leurs petites têtes foisonnaient de propositions de loi, parfois identiques à celles que prônent les actuels parlementaires - ainsi d'une interdiction de la vente de tabac aux moins de seize ans, mesure adoptée récemment par le Sénat.
J'ai constaté que les élèves possèdent un embryon de conscience européenne que nous devons alimenter.
Alors que les membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe travaillent à l'élaboration d'une Constitution européenne, des critiques s'élèvent pour remettre en cause un projet perçu parfois comme trop juridique, trop abstrait. Le sentiment européen doit être renforcé ; des mesures doivent être prises pour faire émerger une nation européenne. Il faut donner aux Européens l'envie de vivre ensemble, selon l'expression d'Ernest Renan. Ce texte permettra à nos enfants de mieux connaître leurs camarades européens. Il favorisera l'apprentissage des langues étrangères, ce qui doit s'inscrire dans le plan de généralisation des langues à l'école primaire : je rappelle que ce plan a pour but de faire bénéficier chaque élève, lors de l'année scolaire 2004-2005, d'un enseignement de langues étrangères. La France rattraperait ainsi son retard par rapport à ses partenaires qui, à l'exception de l'Irlande, imposent de tels enseignements aux écoliers. Le jumelage des écoles donnerait ainsi l'occasion aux élèves d'échanger des courriers et des e-mails. Cette mesure devrait leur donner l'envie de s'informer sur les pays dans lesquels habitent leurs correspondants.
Cette proposition de loi doit relancer le dispositif Comenius dont le but est de développer les partenariats entre établissements du cycle primaire au niveau européen, dispositif qui n'a pas rencontré beaucoup de succès en France puisque seules quelques dizaines d'écoles primaires sur les 57 000 se sont engagées dans ce programme. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires culturelles, « une fois ce jumelage mis en place, les programmes de partenariat à l'échelle européenne couvriront l'ensemble du cycle scolaire. Encouragés dès le plus jeune âge à élaborer des projets en commun avec leurs camarades européens, les écoliers français seront d'autant plus enclins à poursuivre ce type d'échanges une fois parvenus au second degré puis aux études supérieures ».
Les rencontres prévues par l'article 2 auront deux effets bénéfiques : une meilleure connaissance de la langue et de la culture de nos voisins ; une meilleure diffusion de notre langue et de notre culture.
Le jumelage contribuera au développement des nouvelles technologies de communication à l'école. Les établissements français ayant des taux d'équipement informatique et de connexion à internet inférieurs à la moyenne européenne, cette proposition de loi pourrait les encourager à rattraper leur retard.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP se prononcera pour l'adoption de cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Dufau - Comme M. Courtial l'a si bien dit, la vérité sort souvent de la bouche des enfants. La proposition de loi des députés juniors du département des Landes concernait le maintien des aides-éducateurs. C'était une proposition de bon sens, et il est dommage que le Parlement des adultes n'en ait pas fait autant preuve...
Je pense que notre rapporteur est particulièrement heureux de pouvoir présenter cette proposition de loi, au nom du groupe socialiste. Mais attention, il y a déjà des successeurs, à l'école de Châteaugay ! La vie citoyenne est active, dans le Puy-de-Dôme.
Les objectifs poursuivis par ce texte sont particulièrement importants. L'apprentissage des langues vivantes dans le primaire est à l'ordre du jour depuis des décennies, mais on considère toujours que l'enseignement des langues en France est quelque peu en retard et en tout cas moins concret que dans d'autres pays. Il y aura là matière à pratiquer davantage les langues. Renforcer le partenariat entre établissements est aussi important. Le choix du terme lui-même est essentiel : il emporte des rapports personnalisés, faits de concertation et non d'autorité. L'échange de nos expériences respectives nous enrichit les uns les autres.
Faire découvrir aux écoliers la richesse culturelle de l'Europe n'est pas neutre. Connaître l'histoire, les racines, les évolutions de l'Europe, surtout à une époque que d'aucuns veulent faire croire monoculturelle, leur apprendra la diversité et le sens des nuances. Dans ce cadre, le rayonnement de la culture française et de la francophonie devra être également accentué. Enfin, l'utilisation des nouvelles technologies n'est pas le moindre de ces objectifs. Ce n'est pas parce qu'on défend la culture européenne que l'on se complait dans le passé. Il faut utiliser les moyens modernes, et internet sera un formidable vecteur de discussion entre les jeunes de différents pays.
Oui donc au jumelage, même si la question financière se pose. Je ne doute pas que les lois de décentralisation doteront les collectivités locales des moyens nécessaires... En effet, derrière ce texte, c'est la construction d'une citoyenneté européenne qui se profile, pour que cette Europe que les adultes ont tant de mal à construire soit prise en mains par les jeunes. Cet espoir, malgré les divergences actuelles, est conforté par le fait que l'Europe ait réussi à établir la paix sur son territoire. L'Europe est une puissance culturelle, économique et sociale. N'oublions pas que c'est ici que sont nés les droits de l'homme et du citoyen, et d'ici qu'ils se sont étendus au reste du monde. Mondialisation pour mondialisation, on peut préférer certains principes à d'autres ! La force n'est pas la valeur suprême, l'argent non plus. Un autre monde est possible. L'Europe doit y prendre sa place, et c'est un bonheur de constater que c'est la jeunesse qui nous propose de le construire. Ce sera un honneur pour l'Assemblée nationale que d'accéder à cette demande (Applaudissements).
L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Je suis très fière d'avoir présidé cette séance. Le texte qui vient d'être adopté, bien que très simple, aura sans doute des conséquences importantes. J'adresse mes félicitations à la jeune fille qui l'a présenté (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent).
La séance, suspendue à 17 heures 5, est reprise à 17 heures 20.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Mme la Présidente - Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Ce projet marque l'aboutissement d'un travail de plusieurs années. Il s'agit aujourd'hui de donner sa pleine valeur législative à une ordonnance prise par le Président de la République le 15 juin 2000, sur habilitation du législateur donnée par la loi du 16 décembre 1999, en application de l'article 38 de la Constitution.
Vous connaissez tous le statut des ordonnances, qui demeurent susceptibles de recours devant la juridiction administrative tant qu'elles n'ont pas été ratifiées. Or, bon nombre d'entre elles ne l'ont jamais été.
Le Gouvernement veut qu'il en aille autrement pour les ordonnances de codification. En effet il importe de garantir, par une ratification expresse, la sécurité juridique des textes codifiés. Vous y avez déjà procédé sous la précédente législature, pour le code de la santé publique ou pour le code de commerce.
Vous serez prochainement invités à faire de même pour quatre autres codes.
L'ordonnance relative au code de l'éducation est la seule qu'il vous soit proposé de ratifier dans le cadre d'un projet qui n'a que ce seul objet. Comme l'indique l'excellent rapport de Lionnel Luca, le Parlement est rarement invité à débattre en bonne et due forme de la ratification d'une ordonnance, et j'aime à constater que cette exception concerne le domaine de l'éducation.
Plusieurs codes ont été adoptés par le Parlement ces dernières années. La création, en 1989, de la commission supérieure de codification, animée par Guy Braibant, avec la compétence qu'on lui connaît, a permis de soumettre à l'approbation du Parlement plusieurs codes, en particulier le code général des collectivités territoriales en 1996. Le code de l'éducation devrait suivre la même voie. Préparé par une mission créée au sein du ministère, il a été déposé à l'Assemblée en 1998, examiné en commission - M. Yves Durand étant rapporteur, mais n'a pas pu être discuté en séance publique. Face aux inconvénients évidents de cette situation, le Gouvernement a décidé de passer par la voie des ordonnances. Ainsi a été adoptée la loi du 16 décembre 1999, prévoyant l'adoption de neuf codes. Les inquiétudes suscitées par cette procédure ont été levées par le Conseil constitutionnel, qui a décidé d'ériger en principe à valeur constitutionnelle l'accessibilité et la lisibilité des lois, et qui a fixé les principes et les méthodes de la codification à droit constant. Celle-ci a pour objet de rassembler l'ensemble des règles relatives à un domaine du droit, telles qu'elles sont en vigueur. Il ne peut leur être apporté que des modifications limitées, pour des raisons de cohérence.
Le code de l'éducation a donc vu le jour sous la forme de l'ordonnance du 15 juin 2000. Le texte du code annexé à l'ordonnance est pour l'essentiel conforme à la version issue en 1998 des travaux de votre commission des affaires culturelles. Le rapporteur de l'époque l'avait examiné et amélioré en pleine collaboration avec le ministère, comme ce fut ensuite le cas au Sénat avec le rapporteur Philippe Richert, puis à l'Assemblée avec votre excellent collègue Lionnel Luca.
Saluons la qualité et l'efficacité du concours que peuvent se prodiguer le Parlement et le Gouvernement au service d'un même objectif, n'est-ce pas Monsieur le président de la commission des affaires culturelles... Ce code rassemble pour la première fois l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'éducation. Il se compose de 9 livres, regroupe 750 articles issus de 120 textes de loi dont certains remontent au XIXe siècle. C'est dire la clarification qui en résulte. Immédiatement entré en vigueur, le code de l'éducation a été promptement adopté par les usagers et les praticiens du système éducatif. Il suffit désormais d'ouvrir la brochure pour trouver en quelques pages l'ensemble du dispositif. Il en va de même pour la consultation en ligne.
Le législateur s'est de son côté plié sans la moindre réserve à la discipline consistant, pour l'adoption de nouvelles dispositions relatives à l'éducation à les insérer directement dans le code. Depuis juin 2000, près de six lois concernant une cinquantaine d'articles ont été ainsi adoptées et codifiées. Un travail d'une telle ampleur ne pouvait pas, en dépit de tous les efforts, être réalisé sans quelques imperfections, dont les principales ont trait à des articles de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives. Ces articles ont été modifiés par la loi du 6 juillet 2000, si bien que ces modifications n'ont pu être prises en compte en temps utile pour l'adoption de l'ordonnance. Le Sénat, pour remédier à cette difficulté, a adopté de nouvelles dispositions, tout comme il a redressé quelques erreurs rédactionnelles. Votre commission, après une lecture très attentive du code, n'a pas découvert d'autres points à retoucher.
Je remercie Mme Béatrice Vernaudon d'avoir renoncé aux amendements qu'elle songeait à déposer sur les articles du code relatifs à la Polynésie. De fait le Gouvernement estime n'avoir pas empiété sur les compétences du territoire en matière d'éducation, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat. Je me suis engagé à faire réétudier la question.
Le Gouvernement et la commission vous proposent donc d'adopter sans modification le projet de ratification tel que le Sénat l'a voté à l'unanimité. Vous parachèverez ainsi l'entreprise en lui donnant sa pleine valeur législative, et permettrez de franchir un grand pas dans la simplification et la clarification du droit de l'éducation, ce qui est la condition d'un meilleur fonctionnement du service public et d'un meilleur exercice des libertés par les citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Lionnel Luca, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Monsieur le ministre, vous avez bien rendu compte de notre débat en commission. Comme je ne saurais être meilleur que le ministre lui-même (Sourires), je me contenterai de redire que ce projet de loi est bien un achèvement, au bon sens du terme. Il est en effet un fruit de l'article 38 de la Constitution, en vertu duquel le Gouvernement peut être habilité à prendre par ordonnance des mesures du domaine législatif, sous réserve de déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Une fois n'est pas coutume, c'est par un débat parlementaire à part entière que se conclut l'adoption de la partie législative du code de l'éducation, au contraire de la majorité des dispositions adoptées par ordonnance. C'est assez rare pour être souligné !
Je ne reviendrai pas sur l'historique du long travail de codification inauguré en 1991. Au terme de nombreuses péripéties, nous voilà enfin avec la synthèse de tout ce qui a été publié depuis plus d'un siècle, dont les textes fondateurs de l'école républicaine de Jules Ferry. C'est donc un moment important, même si le texte est aride. Vous aurez donc été l'acteur, Monsieur le ministre, de l'ultime étape de cette codification.
Le texte a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier. Le code garantira désormais une meilleure sécurité juridique. Il reprend 119 lois fondatrices et 750 articles.
Notre collègue Edouard Landrain l'a rappelé en commission, un hasard malencontreux a voulu que l'ordonnance du 15 juin 2000 soit publiée le jour même de l'adoption définitive de la loi du 6 juillet 2000, ne permettant ni à l'une ni à l'autre de tenir compte des modifications qu'elles s'apportaient mutuellement. Voilà qui est rectifié, et c'est tant mieux, avec les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. Il fallait enfin parfaire la rédaction du code, élaboré à droit constant, c'est-à-dire sans modification de fond. Le Sénat n'ayant pas voulu confondre la codification et la modification du droit, les corrections apportées sont de pure forme.
Je remercie à mon tour Mme Béatrice Vernaudon, qui avait déposé des amendements, considérant que l'Etat empiétait sur l'autonomie de la Polynésie française, et a accepté de les retirer pour les représenter dans le cadre de la future loi sur l'outre-mer. Cela nous a permis de voter le texte conforme.
Nous nous réjouissons également que notre collègue Yves Durand, qui fut rapporteur de la commission sous la précédente législature, ait approuvé cette codification. Je félicite enfin tous ceux qui ont _uvré à la rédaction de ce qu'il faut appeler une somme, et j'y ajoute nos remerciements aux administrateurs de l'Assemblée qui ont su faire à peu près simple malgré la grande complexité de la tâche. Mais je crois savoir que la simplification administrative est à l'ordre du jour de la semaine prochaine... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Edouard Landrain - Lionnel Luca a raison, la procédure est rare, d'autant plus qu'une décision prise sous une majorité de gauche se voit aujourd'hui ratifiée par une majorité de droite... Voilà qui méritait d'être souligné : de temps en temps, c'est bien rafraîchissant. Je poserai simplement quelques questions sur les articles 3 et 9, pour rassurer les collectivités territoriales, qui sont mises à contribution par le texte.
On ne peut qu'apprécier l'obligation qui est faite de prévoir des équipements sportifs quand on construit un collège ou un lycée. Quid, cependant, des établissements vieillissants ? L'obligation s'applique-t-elle aux réhabilitations ?
Les conventions passées avec les collectivités fonctionnent plus ou moins bien. Mais on n'a toujours pas défini le coût réel à couvrir par les conseils généraux ou régionaux. Faut-il introduire la seule notion de fonctionnement, ou aussi le retour sur investissement ? J'aimerais avoir votre sentiment, la plus grande liberté régnant aujourd'hui en la matière.
J'en viens aux diplômes. Comme l'a rappelé Lionnel Luca, la décision fut prise en catastrophe à l'approche de l'été, pour répondre à l'inquiétude des professionnels, notamment ceux des sports de nature. Ainsi a-t-on assuré une sécurité juridique appréciable. Mais ces diplômes, préparés par les fédérations et les professionnels, seront-ils reconnus par le ministère sans contestation possible ? Vous avez fait là une _uvre utile.
Nous pourrons désormais travailler de façon limpide dans les milieux scolaire, éducatif et, pourquoi pas, demain, culturel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs).
M. Jean Michel - Deux interventions en une heure, vous conviendrez que c'est beaucoup pour qui n'est pas membre de la commission ! Je serai donc bref. Il s'agit ici de réunir dans un code unique les nombreuses dispositions législatives ayant trait à l'éducation. Le principe de la codification à droit constant conduit à se borner au perfectionnement rédactionnel. Ce processus vise à rendre l'administration plus accessible, plus transparente et plus simple. Il a été l'un des grands chantiers de la réforme de l'Etat initiée par le gouvernement de Lionel Jospin. C'est le Premier ministre qui avait fixé en juin 1998 les grandes orientations pour moderniser l'administration. Il y a en l'espèce continuité de l'Etat.
Ce code est une première étape sur la voie de la simplification de la réglementation, qui permettra à nos concitoyens d'être mieux informés. Nous devons continuer à promouvoir une démarche qui les placent au c_ur des préoccupations du service public si nous voulons qu'ils se sentent écoutés par l'Etat. Pour la deuxième fois cet après-midi, Monsieur le ministre, vous aurez l'unanimité, puisque le groupe socialiste votera ce projet (Applaudissements).
M. Gilles Artigues - Je serai également rapide. Le groupe UDF se félicite de ce projet de loi pour trois raisons.
Vous faites d'abord confiance au Parlement, et nous sommes attachés à ses droits, notamment à ceux qui touchent au contrôle du Gouvernement. C'est assez rare pour être souligné, le Gouvernement se contentant trop souvent de déposer un projet de loi de ratification pour ne pas rendre l'ordonnance caduque et celui-ci donnant rarement lieu à un débat. Le signal qui nous est adressé est donc positif.
Le projet va dans le sens de la simplification et de la lisibilité que nous appelons de nos v_ux. Ces 120 lois condensées en 1 000 articles codifiés sont le fruit d'un considérable travail qui reprend notamment les grands textes de Jules Ferry instituant l'école laïque, gratuite et obligatoire.
Il assure enfin une meilleure sécurité juridique dans différents domaines, du concours de l'agrégation à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Je remercie les sénateurs qui ont actualisé le code dans lequel les derniers textes - intermittents du sport, loi d'orientation pour l'enseignement technologique - sont bien présents.
Ce texte consensuel est le bienvenu après les débats animés de la semaine dernière... Le groupe UDF entend prendre toute sa place dans les débats à venir sur la réforme de l'éducation. Il votera la présente ratification sans aucune réserve (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Ministre délégué - Je remercie tout particulièrement votre rapporteur Lionnel Luca. Nous avons l'habitude de travailler ensemble et si j'ai pu empiéter quelque peu sur ses prérogatives en déflorant certaines annonces, c'est que j'ai parfois le sentiment que nous parlons d'une même voix ! (Sourires)
M. Landrain se soucie fort légitimement des équipements sportifs. S'agissant de leur implantation et de leur entretien au sein des établissements, la codification ne change pas la donne et sans doute faudra-t-il y revenir dans le cadre des textes de décentralisation. Pour ce qui concerne en revanche les diplômes sportifs, l'article L. 363-1 du code est de nature à vous donner satisfaction.
Merci, Monsieur Michel, d'avoir approuvé par deux fois cet après-midi un projet présenté par le Gouvernement ! Cette attitude constructive tranche heureusement avec celle qui a prévalu la semaine dernière !
Enfin, j'ai été très sensible à la clarté de l'exposé de M. Artigues qui témoigne de sa parfaite connaissance de la chose éducative.
Toutes ces interventions ont démontré l'intérêt du sujet que nous abordons aujourd'hui et la nécessaire unanimité du Parlement.
Mme la Présidente - Le projet de loi n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix dans le texte du Sénat.
La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 50.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Aillagon, retenu à Bruxelles par une réunion avec le commissaire européen chargé du marché intérieur. C'est du reste avec beaucoup de plaisir que j'ouvre devant votre assemblée la discussion d'un sujet que mes précédentes fonctions de délégué général pour le livre au titre de l'éducation nationale m'ont amené à bien connaître. La question du prêt en bibliothèque, très souvent débattue, ne m'est donc pas étrangère !
Un récent sondage indique que 44 % des Français n'ont acheté aucun livre depuis un an et que 39 % n'en ont lu aucun. Ces chiffres peu rassurants sont à rapprocher des indicateurs sur la baisse de la lecture de la presse et sur les progrès de l'illettrisme. Le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à la politique de la lecture publique que mène l'Etat en partenariat avec les collectivités locales. C'est dans cet esprit qu'il a lancé un programme national de construction de médiathèques de proximité. Cette nouvelle génération d'équipements viendra, dans les zones rurales et les quartiers périphériques des villes, combler les failles de l'aménagement culturel du territoire. L'essor de la lecture publique suppose la collaboration harmonieuse de tous les acteurs de la chaîne du livre - auteurs, éditeurs, libraires et bibliothécaires. Il importe aussi que l'activité des bibliothèques publiques bénéficie d'une pleine sécurité juridique et ne lèse pas les producteurs de l'écrit. Tel est le but du présent projet de loi.
Ce texte concerne la mise en _uvre d'un droit de prêt en bibliothèque. La question a suscité un large débat, et au terme de longues concertations, nous avons pu bâtir un compromis auquel se sont ralliés auteurs, bibliothécaires, éditeurs, libraires et élus locaux. Le vote unanime du Sénat est venu confirmer une adhésion très large à ce projet.
Il s'agit d'une question essentielle pour les politiques culturelles, au règlement de laquelle les précédents ministres de la culture ont _uvré avec un souci d'équilibre identique à celui qui nous anime aujourd'hui. C'est pourquoi le Gouvernement a repris à son compte le texte déposé sur le bureau du Sénat avant les dernières élections législatives.
Les politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales au cours des deux dernières décennies ont permis un important développement de la lecture publique dans notre pays. En vingt ans, le nombre de bibliothèques a ainsi été multiplié par quatre, celui des inscrits et des prêts par trois. En 2000, on a recensé plus de 157 millions de prêts dans les bibliothèques publiques et près de 13 millions dans les bibliothèques universitaires. Cette réussite exemplaire pose avec de plus en plus d'acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs _uvres.
Le débat est devenu vraiment conflictuel en 2000, lorsque certains auteurs ont menacé d'interdire le prêt de leurs livres en vertu de leur droit exclusif d'utilisation de leurs _uvres. Inscrit dans notre législation depuis 1957, ce principe a été renforcé par la directive communautaire du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.
Afin de sortir de cette situation de blocage, le Gouvernement a souhaité mettre à profit la possibilité ouverte par la directive précitée de déroger au droit exclusif de l'auteur en lui garantissant, en contrepartie, une rémunération pour le prêt de ses livres en bibliothèque.
Le Gouvernement s'est ainsi fixé trois objectifs principaux : mettre en _uvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt ; consolider l'action des bibliothèques, associer le droit de prêt aux équilibres de la chaîne économique du livre, et, tout particulièrement, à l'amélioration de la situation économique des libraires.
Nous avons écarté d'emblée l'idée d'un paiement à l'acte d'emprunt, dont la charge aurait pesé directement sur l'usager, risquant ainsi de remettre en cause le succès de nos bibliothèques et l'esprit de service public qui les anime. Le Gouvernement a donc entendu les craintes exprimées par les bibliothécaires et par nombre de maires et de conseils généraux. Le paiement d'un droit de prêt par les usagers aurait peut-être été plus conforme à la lettre du droit d'auteur, mais il aurait avivé les antagonismes et fortement compromis la possibilité de dégager une solution consensuelle.
Cependant, le Gouvernement n'entend pas faire porter aux seules collectivités la charge de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Il a donc décidé d'assumer la moitié du coût global de ces mesures.
Le projet se fonde sur cinq séries de mesures. En premier lieu, il assure aux auteurs une rémunération et garantit aux bibliothèques leur droit de prêter. Ensuite, ayant exclu le prêt payant à l'acte par l'usager, il instaure un prêt payé d'avance, en amont de l'emprunt, assumé conjointement par l'Etat et les collectivités locales. A cette fin, deux sources de financement sont mobilisées : 6 % du prix public des ouvrages vendus aux établissements de prêt seront versés par les fournisseurs à l'organisme chargé de la gestion collective du droit de prêt et un droit de prêt forfaitaire sera payé annuellement par l'Etat, à raison d'un euro et demi par inscrit en bibliothèque et d'un euro par inscrit dans les bibliothèques de l'enseignement supérieur.
Le système devra être mis en _uvre en deux temps - 2003-2004 - afin que l'effort de l'Etat et des collectivités locales soit progressif.
Quatrième point : afin de renforcer la librairie, le projet élargit le champ de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Cinquième point : les ressources dégagées - environ 22 millions d'euros - seront pour une part versées aux ayants droit, et pour l'autre financeront un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs professionnels.
Concernant l'assiette de la première source de financement du droit de prêt, le Sénat a souhaité distinguer les livres destinés au prêt, de ceux affectés à la consultation, mais le Gouvernement a préféré une approche forfaitaire, conformément aux possibilités offertes dans le cadre d'une licence légale. En effet, la distinction entre consultation et prêt obligerait les bibliothèques à codifier chaque exemplaire acheté - environ 10 millions chaque année - sans pour autant réaliser d'économies. Par ailleurs, les livres réservés à la consultation ne représentent que 5 à 10 % des fonds des bibliothèques et un livre peut, dans le temps, passer d'une catégorie à l'autre.
Dans un souci de simplification et d'économie, l'approche forfaitaire apparaît donc plus adaptée. Les professionnels eux-mêmes, bibliothécaires, éditeurs, libraires, et auteurs, réunis à l'initiative de M. Aillagon depuis l'examen du texte par le Sénat, partagent d'ailleurs cette position.
Pour ce qui est de l'élargissement du champ de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, cette loi a apporté un soutien conséquent aux collectivités locales, en leur permettant de bénéficier de rabais dérogatoires pour développer les achats de leurs bibliothèques, à un moment où la lecture publique reculait. Aujourd'hui, l'arrivée massive de grossistes sur le marché pénalise les librairies de proximité, en les obligeant à consentir des rabais périlleux pour leur situation financière, ou en les contraignant à abandonner ces marchés. Les rabais octroyés par les librairies pour les achats de livres par les bibliothèques sont passés, en moins de dix ans, de 15 à 20 %, et les rabais moyens octroyés aujourd'hui par les grossistes avoisinent les 27 %.
Afin de freiner cette surenchère, ce texte rapproche les achats des collectivités du régime commun en plafonnant les rabais à 12 % la première année, puis à 9 % ensuite. La concurrence continuera à s'exercer, mais les libraires pourront faire valoir d'autres atouts que le rabais consenti : service, conseil, connaissance des fonds, animation culturelle. Ainsi, le dialogue entre les bibliothèques et leurs fournisseurs sera restauré autour de la qualité de l'offre et du service rendu au public.
Il y aura, certes, un coût supplémentaire pour les collectivités, mais l'Etat assumera la moitié du financement du dispositif. Cette solidarité entre les collectivités publiques pèsera d'ailleurs essentiellement sur les communes les plus importantes, qui ont aujourd'hui les crédits d'acquisition et les taux de rabais les plus élevés. Pour les bibliothèques des communes de moins de 20 000 habitants, soit 86 % des communes disposant d'une bibliothèque, l'effort maximal, à volume d'acquisition constant, sera en moyenne sur les deux premières années de seulement 600 €, soit 5 % de leur budget d'acquisition.
Quant à l'affectation des recettes, l'affectation principale sera le versement de droits d'auteur en fonction des exemplaires achetés pour les bibliothèques - et non du nombre de prêts pour chaque titre - afin d'encourager la diversité des fonds et la production éditoriale.
Le Gouvernement avait réparti ces droits d'auteur à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs, conformément aux règles de la profession. Si l'auteur est au centre de nos préoccupations, ce n'est pas en opposition à son éditeur, mais à ses côtés. Sans auteur, l'_uvre n'existe pas ; sans éditeur, c'est le livre qui n'existe pas.
A cet égard, le ministère craint que la proposition du Sénat de soumettre la répartition des droits à une négociation entre les auteurs et leurs éditeurs ne compromette les droits des auteurs, le rapport de forces étant en général déséquilibré. Ces négociations pourraient retarder ou bloquer le versement effectif des droits et entraîner des surenchères entre sociétés d'auteurs. Ce sont là d'inutiles sources de conflits et d'incertitudes dans l'application de la loi.
La seconde affectation sera le financement d'un régime de retraite complémentaire au bénéfice des écrivains et des traducteurs, seuls parmi les créateurs à ne pas en bénéficier à ce jour.
Un système de mutualisation et de solidarité sera ainsi créé grâce aux ressources dégagées par le droit de prêt. Cet effort spécifique en faveur des 2300 écrivains et traducteurs qui vivent de leur plume est largement soutenu, y compris par les auteurs qui ont déjà, au titre d'une autre activité, une retraite complémentaire. Ceux-ci consentent pour cela à voir la nouvelle rémunération qui leur est destinée au titre du droit de prêt légèrement réduite, par esprit de solidarité mais aussi parce qu'ils ont vocation à bénéficier de ce régime s'ils décident de consacrer à l'écriture l'essentiel de leur activité.
Ce dispositif répond à un objectif de politique culturelle et sociale. En effet, près de la moitié de ces écrivains et traducteurs ont un revenu inférieur au SMIC et les trois quarts d'entre eux pourraient percevoir tout au plus une retraite de 900 € par mois. Un complément de retraite de 150 à 300 € sera, pour eux, appréciable.
Les ressources dégagées grâce au droit de prêt devraient par ailleurs permettre de prendre en compte les écrivains et les traducteurs qui sont déjà à la retraite en les faisant bénéficier d'une validation gratuite des années de cotisation.
Toutes ces mesures sont autant d'avancées concrètes en faveur de la diversité culturelle.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Merci, Monsieur le ministre, de nous présenter un texte juste et équilibré pour les auteurs et les éditeurs, qui l'attendent impatiemment.
La question du droit de prêt en bibliothèque s'inscrit dans le cadre plus général du droit des auteurs à bénéficier d'une rémunération au titre de l'exploitation de leurs _uvres, droit dont l'application est aujourd'hui compliquée par la diffusion des technologies numériques et qui doit d'autre part être concilié avec l'affirmation du rôle des bibliothèques dans la démocratisation du livre et de la lecture.
Ce texte déroge au droit exclusif de prêt dont disposent les auteurs, et crée une licence légale qui assure une sécurité juridique aux bibliothèques dans leur activité de prêt. En contrepartie, les auteurs et les éditeurs recevront une rémunération au titre du prêt, dont la gestion est confiée à des sociétés de gestion collective. Enfin, le texte renforce les équilibres de la chaîne économique du livre en plafonnant les rabais autorisés sur la vente d'ouvrages aux collectivités.
En première lecture le 8 octobre 2002, le Sénat n'a pas remis en cause la logique du texte, même si deux points font débat : le caractère facultatif de la rémunération des éditeurs et la prise en compte des seuls livres achetés pour être prêtés pour déterminer l'assiette de la rémunération.
L'essor des bibliothèques au cours des vingt dernières années, a attiré un afflux de lecteurs. Ainsi, la dernière enquête du ministère de la culture sur les pratiques culturelles des Français, publiée en 1998, fait apparaître qu'en 1997, 21 % des Français étaient inscrits dans une bibliothèque ou une médiathèque contre 17 % en 1989. En vingt ans, le nombre de bibliothèques a été multiplié par 4, le nombre d'inscrits et le nombre de prêts par 3. Quant aux achats des bibliothèques, ils ont plus que doublé entre 1980 et 1998, passant de 3 à 8 millions de volumes.
L'édition a ainsi pu disposer de nouveaux marchés alors même que l'économie du livre subissait de profondes transformations.
Au total, en 1999, 155 millions d'imprimés ont été prêtés par les bibliothèques municipales, soit 4,2 prêts par habitant et 23 par emprunteur inscrit, soit encore 83 % de la totalité des prêts.
Ce développement de l'activité des bibliothèques depuis une vingtaine d'années pose avec acuité la question de la rémunération des auteurs. La directive du Conseil européen du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt a fait apparaître que le droit de prêt, reconnu implicitement par le code de la propriété intellectuelle, demeurait en pratique lettre morte.
En effet, le droit de l'auteur de décider des modes d'exploitation de son _uvre n'est pas exercé et ne donne lieu à aucune rémunération.
Il est donc apparu nécessaire de modifier le code de la propriété intellectuelle, ce qui a suscité des débats importants. Afin de sortir d'une situation de blocage, une mission a été confiée à Jean-Marie Borzeix, qui a remis en juillet 1998 un rapport préconisant la mise en place d'une rémunération financée en priorité par les usagers des bibliothèques par le biais d'une contribution forfaitaire, répartie entre les auteurs en fonction des achats réalisés par les bibliothèques.
Depuis Philippe Douste-Blazy, tous les ministres de la culture se sont attachés à rapprocher les différentes logiques : la logique des auteurs qui ont le sentiment d'être spoliés, surtout quand il s'agit d'auteurs dont les livres sont épuisés et continuent à être empruntés en bibliothèque, sans qu'ils perçoivent aucun droit, la logique des bibliothécaires qui se fonde sur la fonction sociale du livre, la logique économique fondée sur le constatation que le prêt se substitue de plus en plus à l'achat d'ouvrages. En 1970, pour dix livres achetés, il y avait un livre emprunté ; aujourd'hui, à deux achats correspond un prêt.
Si tout le monde s'accorde sur l'intérêt du prêt, ce sont les modalités de rémunération des auteurs et de compensation économique pour les éditeurs qui font débat, les préconisations de la mission de M. Jean-Marie Borzeix n'ayant pas éteint la polémique.
Déposé au Sénat en mars 2002 par Mme Tasca, le présent projet de loi a été repris par M. Aillagon, qui l'a qualifié de texte de continuité et de pacification. Il a été examiné le 8 octobre dernier par le Sénat, qui a adopté de nombreux amendements de clarification et de précision sans en modifier l'inspiration.
Ce texte vise à concilier deux grands objectifs : l'amélioration de la situation des auteurs qui bénéficieront d'une rémunération au titre du prêt de leurs _uvres en bibliothèques et du financement d'une retraite complémentaire ; la poursuite du développement de la lecture publique, grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales.
Ces dispositions s'accompagnent de mesures destinées à soutenir le réseau des librairies - plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités.
La création d'une licence légale assurera une sécurité juridique tant aux auteurs qu'aux bibliothèques.
Le projet de loi tire parti de la possibilité ouverte par la directive de déroger au droit exclusif de l'auteur pour créer un droit à rémunération à son profit au titre du prêt dans les bibliothèques.
La licence légale ainsi créée permet de conforter les bibliothèques dans l'exercice de leur mission de service public en leur assurant un « droit de prêter » qui ne sera plus susceptible d'être contesté.
La mise en place d'un dispositif de « prêt payé » se justifie par le rôle joué par les bibliothèques dans l'accès du plus grand nombre à la lecture. La rémunération des auteurs sera financée par un mécanisme intervenant en amont du prêt au lecteur et assumé conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes dont relèvent les autres bibliothèques.
Le « prêt payé » repose sur deux sources de financement : un « prêt payé forfaitaire » et un « prêt payé à l'achat ».
Le « prêt payé forfaitaire » prend la forme d'un versement par l'Etat d'un forfait annuel de 1,5 € par inscrit dans les bibliothèques publiques et de 1 € par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires. Le montant de ces forfaits sera, pour la première année d'application, de 0,75 € pour les bibliothèques publiques et de 0,5 € pour les bibliothèques universitaires.
Le « prêt payé à l'achat » est acquitté par les personnes morales ou organisations visées par la loi du 10 août 1981 : Etat, collectivités locales, établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, syndicats représentatifs, comités d'entreprise et associations. Il est fixé à 6 % du prix public des ouvrages. Ce pourcentage sera reversé par les fournisseurs aux sociétés de gestion collective chargées de percevoir et de répartir le droit de prêt.
Le produit du droit de prêt devrait s'établir à partir de sa deuxième année d'application, à 22,6 millions d'euros.
La rémunération au titre du prêt se répartit entre une rémunération immédiate des auteurs et des éditeurs, au titre des droits d'auteur, et une rémunération différée des auteurs par le biais du financement d'un régime de retraite complémentaire.
Les droits d'auteur seront calculés sur la base du nombre d'exemplaires des _uvres achetés chaque année pour le prêt, et non du nombre de prêts par _uvre. Ce mode de calcul reflète la diversité des acquisitions des bibliothèques et permet une rémunération plus équitable pour les auteurs d'ouvrages à diffusion limitée et les petites maisons d'édition.
La gestion des sommes collectées au titre du droit de prêt est confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective.
Les équilibres de la chaîne économique du livre seront renforcés.
L'abandon du « prêt payant » au profit d'un « prêt payé » nécessite le renforcement de la loi du 10 août 1981 par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités.
Ce texte, consensuel, est attendu par les professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Hillmeyer - Pour la plus grande majorité des Français, une personne cultivée est une personne qui lit, exercice dont Jules Renard a résumé toute la dimension en écrivant que « chacune de nos lectures laisse une graine qui germe ».
En 1970, pour dix livres achetés, un livre était emprunté ; aujourd'hui, à deux achats correspond un prêt. Le nombre de lecteurs, grâce aux bibliothèques, a augmenté.
L'écrit constitue, pour le pays des Lumières, un mode d'expression privilégié et l'emprunt de livres, un mode d'accès à la connaissance.
Si l'on doit à l'Allemand Gutenberg le procédé de l'imprimerie, le livre, la pensée et les lettres sont l'un des fleurons de notre pays.
Ce projet de loi, consensuel, met fin à de longues années de débats qui divisaient partisans de la gratuité du prêt en bibliothèque et défenseurs des droits d'auteur.
Il préserve l'égal accès au livre pour tous et assure la rémunération des auteurs au titre du prêt de leurs livres. Rémunérer le droit de prêt des auteurs participe du dynamisme culturel de notre pays. Jusqu'à présent, écrivains et traducteurs ne bénéficiaient d'aucun régime de vieillesse complémentaire spécifique : le texte met un terme à la précarité de ces professions.
Le mécanisme de licence légale implique que l'auteur ne peut plus s'opposer au prêt de son livre, mais en contrepartie il reçoit une rémunération au titre des droits d'auteurs. Cette solution reçoit l'assentiment d'une grande partie des professionnels du livre. Ces mesures n'étaient pas appliquées en France, alors qu'elles l'étaient aux Pays-Bas, en Allemagne et en Grande-Bretagne.
Le mécanisme de prêt payé ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les bibliothèques. A cet égard, il convient de saluer l'effort financier des départements et communes qui ont investi des sommes considérables pour le développer. Ces pôles de rayonnement culturel sont fréquentés aussi bien par les jeunes que par les adultes. Il s'agit là d'une belle réussite de la décentralisation : dans des villages de 1 000 habitants, on observe ainsi plus de 10 000 prêts de documents par an.
Assumé par l'Etat et les collectivités territoriales, le système de financement préconisé constitue un compromis dont il faut se féliciter.
Je m'inquiète toutefois du budget alloué aux médiathèques, qui risque de ne pas être augmenté suffisamment pour compenser la réduction des rabais consentis - actuellement jusqu'à 27 % -, ce qui pourrait induire une baisse du nombre d'ouvrages achetés de 10 % à 18 %. La promotion de livres d'auteurs peu connus risque d'en souffrir.
La France a besoin de véritables réformes pour soutenir sa création. Je vous rappelle notre proposition : l'inscription du principe de diversité culturelle dans le Traité de l'Union européenne. Seul le levier européen permettra de mettre en place un instrument international pour la diversité culturelle, non seulement à l'UNESCO mais aussi à l'OMC.
Le Gouvernement prend en compte l'un des objectifs de l'UDF : la redécouverte de la gratuité et du sacré, selon l'expression de François Bayrou, et le maintien d'un équilibre entre culture, marché et éducation en s'attachant à construire « le bien commun ».
Le groupe UDF soutiendra ce texte de compromis.
M. Frédéric Dutoit - « Ô mois d'août quarante quatre
Maintenant, maintenant, il peut
Ce vieux c_ur fatigué s'arrêter de battre.
Je sais ce que c'est qu'un ciel bleu », écrivait Aragon dans Le Roman inachevé.
Chacun de nous se remémore les émotions qu'il a ressenties à la lecture de tel ou tel écrivain. Chacun pourrait parler de son livre préféré et du bonheur qu'il a ressenti à le lire. Le livre, lien entre les civilisations, les siècles et les hommes est le voyage le moins cher que je connaisse. C'est le seul lieu au monde où deux étrangers peuvent se rencontrer de façon intime, comme l'a écrit Paul Auster. Il suffit d'ouvrir un livre pour s'évader avec ses personnages, qu'on les aime ou qu'on les déteste. La valeur sacrée du livre ne peut être remise en cause ; assurer sa diffusion permet de maintenir l'accès à la culture et de combattre l'illettrisme, fléau de la société moderne. Le Salon du livre, la Journée du livre politique, qui se sont tenus récemment, témoignent de l'intérêt des citoyens pour la lecture. Le livre doit continuer à être mis à disposition gratuitement par les bibliothèques publiques.
L'écriture et la traduction ne sont pas aisées. Il n'est pas facile d'être un artiste aujourd'hui, et les problèmes des intermittents du spectacle le prouvent. Écrire demande du temps et des moyens. On peut supporter la galère quand on est jeune, mais ensuite... Tout le monde a le droit, même si sa profession n'a pas d'horaires précis, à une retraite digne. Écrire demande une attention intellectuelle constante ; écrire, c'est dédier sa vie à l'écriture. Aujourd'hui, en France, 2 300 auteurs exercent cette activité à titre principal et les deux tiers vivent avec moins de 2 000 € par mois. Améliorer leur retraite est donc une avancée sociale importante.
Le livre est pour beaucoup de monde un moyen de rêver. Je veux croire à sa gratuité dans les bibliothèques. Mais attention : gratuité ne doit pas être synonyme d'absence de diversité ! Tout le monde doit avoir accès à tous les types de lecture. C'est pourquoi je m'inquiète des capacités d'acquisition des bibliothèques. Le nouveau système risque d'engendrer une charge importante pour les collectivités locales et les personnes morales dont dépendent les bibliothèques, charge qui se répercutera sur les achats et sur les animations autour de la lecture. Cela serait contraire à l'esprit du texte. Les collectivités locales sont au c_ur du système de lecture publique de notre pays. Elles participent déjà au budget des bibliothèques pour 85 %. Doivent-elles en faire plus ? On peut regretter que d'autres moyens de financement n'aient pas été choisis.
Le réseau des bibliothèques publiques reste fragile, et les bibliothèques universitaires encore plus. Une directive européenne permettant la promotion de livres ou de films va bientôt être applicable. Elle aura sans aucun doute des effets notables sur la diversité culturelle, tout en mettant en danger la presse régionale, qui survit tant bien que mal grâce à ce type de publicité. Bien sûr, on ne peut s'opposer à la prospérité des librairies. Mais ce projet répondra-t-il aux intentions premières qui l'ont inspiré ? Les librairies participent à l'aménagement du territoire, à la qualité de la vie et au développement durable. Lumières dans la ville, elles doivent être préservées. Un lien doit être créé entre les bibliothèques et les librairies de quartier, celles-ci devant figurer parmi les fournisseurs de celles-là. Le rabais des grossistes les en exclut, mais le nouveau mécanisme sera-t-il plus efficace ?
Le texte que nous examinons aujourd'hui est sans doute imparfait, mais il constitue un premier pas positif. Il a le mérite de concilier des intérêts qui avaient pu paraître irrémédiablement opposés. L'existence même d'un consensus est important. « La difficulté, ce n'est pas de rêver, mais d'accepter et de comprendre les rêves des autres ». Le groupe communiste et républicain approuvera ce projet, tout en regrettant l'absence de M. Aillagon, et espère que la discussion confortera ce consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Henriette Martinez - La sérénité de ce débat ne fait pas oublier que ce texte a connu une genèse difficile. La directive européenne dont il est issu remonte à novembre 1992, et il a suscité bien des débats passionnés, notamment en 2000. De cette longue confrontation entre tous les partenaires est sorti ce projet, déposé en mars 2002 au Sénat par Mme Tasca et repris par M. Aillagon, qui l'a qualifié de texte de continuité et de pacification, car il réussit à concilier les intérêts des auteurs et des éditeurs avec la lecture publique.
Le groupe UMP votera bien volontiers ce texte équilibré, qui permet de déroger au droit exclusif de l'auteur à autoriser le prêt en instaurant le droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale. Le fonctionnement des bibliothèques ne sera pas affecté, l'Etat et les collectivités locales s'en partageant le financement. Les sommes seront affectées à la rémunération des auteurs et des éditeurs et au financement d'un régime de retraite pour les écrivains et traducteurs. Seront ainsi préservés les intérêts à la fois intellectuels, économiques et sociaux des auteurs.
Par ailleurs, répondant à une revendication ancienne, le projet de loi plafonne les rabais consentis pour certains achats de livres et rééquilibre le marché au profit des librairies, qui ne pouvaient aligner leurs prix sur ceux des grossistes. Cette disposition augmentera certes la charge de collectivités locales, mais devrait favoriser le maintien des librairies de proximité, indispensables à l'aménagement culturel du territoire.
Le souci de préserver les intérêts des auteurs et des éditeurs ne doit pas nuire à la fréquentation des bibliothèques. Les efforts déployés depuis vingt ans par les collectivités locales, et notamment par les conseils généraux, sont considérables. Je sais, pour avoir eu la responsabilité de la culture au conseil général des Hautes-Alpes, le rôle que joue la bibliothèque départementale de prêt en matière d'aménagement culturel du territoire. Elle est présente dans toutes les communes rurales, y compris les plus petites, où le relais est assuré par le secrétaire de mairie. C'est dire que la lecture publique a trouvé sa place au c_ur des territoires. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Les bibliothèques, petites ou grandes, ont vu leur nombre multiplié par quatre en vingt ans et celui des inscrits par trois. Ainsi, 21 % des Français y sont inscrits et les bibliothèques d'enfants se développent fortement, défiant la concurrence des nouvelles technologies.
Comme l'écrit Julien Green, une bibliothèque, c'est le carrefour de tous les rêves de l'humanité. Qu'il s'agisse de loisir ou d'étude, de bibliothèques associatives ou scolaires, communales ou nationales, la lecture publique est présente sur tout le territoire. Le livre fait partie de l'histoire de l'humanité. De la conservation des manuscrits dans les bibliothèques de l'Antiquité, Alexandrie ou Ephèse, aux monastères du Moyen-Age, des autodafés de livres à Gutenberg, des bibliothèques de Montaigne ou de Chateaubriand aux bibliothèques nationales assidûment fréquentées par Michelet ou Simone de Beauvoir, le livre a toujours été vecteur de pensée et objet de passion. Sacralisé ou mis à l'index, découvert par un collectionneur de livres anciens ou par un lecteur de bibliothèque, il suscite plaisir et enrichissement intellectuel. Du prêt en bibliothèque peut souvent découler l'achat d'un livre qu'on a aimé. Achetés ou prêtés, les livres nous accompagnent dans notre recherche de la connaissance, enrichissent notre réflexion, éveillent notre conscience et alimentent nos rêves. Puissent les lecteurs trouver tout cela et dire avec Jules Renard : « Quand je pense à tous les livres qu'il me reste à lire, j'ai la certitude d'être encore heureux » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Bloche - Nous débattons aujourd'hui d'un bon projet, et cette opinion est moins motivée par le fait qu'il fut élaboré par le précédent gouvernement que par la satisfaction d'inscrire de bonnes dispositions dans la loi. Un large consensus aboutit à concilier la lecture gratuite et le respect du droit d'auteur. Il doit beaucoup au rapport remis par Jean-Marie Borzeix à Mme Trautmann en 1998 et aux concertations approfondies conduites par le ministère de la culture avec les professionnels du livre et les élus locaux.
Le droit de prêt consiste en une rémunération des auteurs et de leurs ayants droit au titre du prêt d'ouvrage. Le principe existe dans notre législation depuis 1957, mais n'a jamais été appliqué. Depuis dix ans, une directive européenne fait obligation aux Etats membres de l'appliquer. Cette question a soulevé au printemps 2000 un débat passionné. Les positions des lecteurs, des professionnels du livre et des auteurs étaient diamétralement opposées. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies rend la défense du droit d'auteur particulièrement complexe. Nous en ferons l'expérience lors de la discussion de la transposition de la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.
Qu'il me soit permis d'évoquer le rôle joué dans notre pays par le livre et la lecture publique. De récentes enquêtes d'opinion montrent la confiance que les Français accordent au livre comme vecteur privilégié de la culture. La proportion d'inscrits dans les bibliothèques municipales a plus que doublé entre 1973 et 1997 et il est réjouissant de voir que pour 70 % de nos concitoyens, une personne cultivée est une personne qui lit beaucoup. Il paraît même assez sympathique que Bernard Pivot soit sacré personne la plus culturelle de France, et de très loin. La sympathie n'empêche pas de mesurer le long chemin qui reste à parcourir pour passer d'une impression de culture au choix d'une culture librement consentie. Bernard Pivot, c'est la dictée, la mise à la question, et s'il balaie un champ très large qui inclut la bonne chère et le football, il est toujours prêt à demander qui a gagné Marignan.
De ce constat, il ressort que les priorités budgétaires ne traduisent pas les priorités des Français, ce qui est regrettable. Ne nous contentons pas de redorer les seuls frontons des bibliothèques. Il s'agit d'imaginer comment proposer aux Français de nouvelles aventures à partir de ce qu'ils connaissent et apprécient. Si cela doit passer en priorité par le livre, réfléchissons-y, même si ce sujet n'est pas de ceux qui échauffent les commentateurs spécialisés prompts à décerner des éloges ou des blâmes aux ministres successifs. Qui s'est jamais battu devant l'opinion publique pour une nomination de directeur de bibliothèque, sauf des plus prestigieuses ? De la BNF, on continue d'entendre soupirs et gémissements sur son coût, qui de fait représente 4,5 % des crédits de la culture. Mais quel serait le juste coût d'une institution séculaire, amené à jouer un rôle de mémoire accru dans un monde mobile et pluriel ? Qui oserait formuler un chiffre ?
Si le livre a cette importance, ne devrions-nous pas aider mieux encore le réseau des librairies indépendantes à se maintenir dans les centres-villes ? Ne faut-il pas réfléchir, vingt ans après, sur la loi de 1981 relative au prix unique du livre, par ailleurs menacé au nom de la libre concurrence au sein de l'Union européenne ? Alors que l'Italie ou la Belgique ont repris l'initiative française, le prix unique européen n'est-il pas à l'ordre du jour ? Ne sommes-nous pas bien frileux depuis la politique clairvoyante lancée par Jack Lang et son directeur du livre Jean Gattegno ?
Aucun Français, dit-on, ne se trouve à plus d'un quart d'heure d'une bibliothèque. Cet indicateur est peut-être imprécis et un peu racoleur, mais la politique menée depuis deux décennies en faveur de la lecture publique, moins tapageuse que celles en faveur du spectacle vivant, a obtenu de solides résultats. Le réseau des bibliothèques et des médiathèques maille maintenant l'ensemble du territoire. Ce succès ne doit pas conduire à abdiquer toute ambition nouvelle. Dans une société qui donne à l'accès aux connaissances un prix plus fort qu'aux connaissances elles-mêmes, qui exige de savoir toujours mieux apprendre tout au long de la vie, les bibliothèques doivent prendre dans la Cité une place toujours plus importante. Plus que l'école, la bibliothèque doit être le lieu de toutes les mixités. Cette ambition mériterait un grand plan pluriannuel pour les bibliothèques, en liaison avec le monde de la librairie.
Malheureusement, les réalités budgétaires d'aujourd'hui mènent toujours à la même réflexion : il faudrait sacrifier un pan de l'action publique en faveur de la culture. Qui est Paul et qui est Pierre dans cet effeuillage continuel ?
L'échec de la politique culturelle serait donc moins l'échec de la démocratisation que l'incapacité à répondre aux attentes culturelles des Français, dans leur diversité.
En créant une licence légale qui procure une sécurité juridique aux prêts d'ouvrages dans les bibliothèques et un droit à rémunération aux auteurs et aux éditeurs, le projet conforte les bibliothèques dans l'exercice de leur mission de service public et assure un « droit de prêter » qui ne sera plus contestable. Cette démarche a conduit à écarter l'idée d'un « prêt payant » dont l'usager aurait directement assumé la charge, au profit d'un prêt payé par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes dont relèvent les autres bibliothèques, sous la double forme d'un « prêt payé » forfaitaire et d'un « prêt payé » à l'achat. S'agissant du premier, le groupe socialiste nourrit une inquiétude précise concernant les bibliothèques universitaires. Même si le versement n'est que d'un euro par lecteur inscrit, nous craignons les conséquences de ce financement annuel forfaitaire que doit assurer le ministère de l'éducation nationale. Aussi n'est-il pas mauvais, Monsieur le ministre délégué, que vous représentiez ce soir le Gouvernement.
Dans un contexte de rigueur budgétaire qui conduit des universités à fermer temporairement, ce « prêt payé » forfaitaire ne pourra qu'aggraver la situation. Aussi avons-nous déposé un amendement tendant à exempter les bibliothèques universitaires, de ce « prêt payé » forfaitaire, dont le coût ne doit pas être répercuté sur les frais d'inscription des étudiants.
Le « prêt payé » à l'achat imposera un effort supplémentaire aux collectivités territoriales, dont nous connaissons la place centrale au sein du dispositif de la lecture publique, alors que les élus locaux s'interrogent sur les projets de décentralisation du Gouvernement et craignent des transferts de compétence sans compensation financière équivalente. Il est donc souhaitable que l'Etat s'engage à soutenir les efforts des collectivités territoriales pour accroître les budgets d'acquisition de leurs bibliothèques.
Par ailleurs, l'abandon du « prêt payant » au profit du « prêt payé » conduit à modifier l'article 3 de la loi sur le prix unique du livre. Actuellement, les achats de livres par les collectivités n'y sont pas soumis car, en 1981, il était apparu nécessaire de favoriser, tout particulièrement dans les bibliothèques, la diffusion du livre.
Cette dérogation porte maintenant tort aux libraires détaillants, exclus du marché des bibliothèques du fait d'une surenchère menée par les libraires grossistes, qui offrent des rabais entre 18 % et 30 %.
Vous proposez donc de plafonner ces rabais à 9 %. Ainsi, une régulation est opérée par la loi, dans un domaine qui relève du secteur privé, par le rétablissement d'une réelle concurrence entre les grossistes et les petits libraires. Cette démarche est suffisamment exemplaire pour qu'on ne puisse pas ne pas souhaiter qu'elle s'applique à la cession de la branche édition du groupe Vivendi Universal. Les risques nés de la soudaine concentration du secteur de l'édition et encore plus de la distribution sont tels que le Gouvernement ne peut continuer à demeurer passif.
Dans le même esprit, comptez-vous donner suite à la proposition du rapport Borzeix de créer un fonds spécial destiné à soutenir les secteurs en difficulté de l'édition ?
Les ressources obtenues par le droit de prêt et gérées collectivement serviront d'une part à verser des droits d'auteur sur la base annuelle des titres achetés par les bibliothèques, d'autre part à créer un régime complémentaire de retraite obligatoire par répartition pour les écrivains et traducteurs exerçant à titre principal, qui sont les seuls, parmi les créateurs, à ne pas bénéficier de cette couverture sociale. Cette avancée, dont nous nous réjouissons, nous fait d'autant plus regretter qu'au même moment d'autres intervenants culturels soient scandaleusement précarisés, qu'il s'agisse de la remise en cause du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ou de la suppression des emplois-jeunes, qui déstabilise nombre d'entreprises ou d'associations culturelles.
Le groupe socialiste votera ce projet, qui combine utilement le renforcement du droit d'auteur et la préservation d'une pratique culturelle largement démocratisée, la lecture publique mais aussi gratuite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'appelle les articles du projet dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur - L'amendement 1, combiné avec l'amendement 3, tend à clarifier les conditions de répartition de la rémunération due au titre du droit de prêt entre l'auteur et l'éditeur.
M. Patrick Bloche - La rigueur budgétaire conduit certaines universités à devoir fermer temporairement. La mise en _uvre directe et brutale du nouveau dispositif aggraverait la situation. C'est à quoi notre amendement 6 tend à parer, ainsi qu'à prévenir la répercussion d'un éventuel droit de prêt sur les frais d'inscription des étudiants. Ce serait prendre le contre-pied de notre démarche, qui veut que le lecteur ne soit pas le payeur.
Cet amendement est compatible avec la directive européenne sur les droits d'auteur et les droits voisins.
M. le Rapporteur - Compte tenu de l'incidence financière de la mesure proposée, il appartient au Gouvernement de décider s'il peut assumer ce droit. La commission a donc rejeté l'amendement.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. Vous invoquez, Monsieur Bloche, la directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dont le Gouvernement a entrepris la transposition. Or cette directive rappelle que les exceptions pour les droits d'auteur ne sont légitimement instaurées que si elles concernent un cas spécial et ne portent pas une atteinte excessive à l'exploitation normale de l'_uvre par son auteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Néanmoins, un groupe de travail sur les droits d'auteur a été mis en place par le ministère de la culture qui doit également travailler avec le ministère chargé des universités.
La question que vous évoquez devrait être réglée à cette occasion.
M. Patrick Bloche - L'amendement 7, présenté au Sénat par nos collègues socialistes, y a été rejeté. Il va pourtant dans le sens de la justice et de l'équilibre.
Le projet de loi répartit en deux parts la charge qui résultera des mesures qu'il contient : l'une à la charge de l'Etat, l'autre à la charge des grossistes et libraires fournissant les bibliothèques.
En vertu de l'article 5, cette seconde part sera perçue très vite après la promulgation de la loi - le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation - sans intervention du pouvoir réglementaire.
Il convient que la première part - celle forfaitaire, versée par l'Etat - dont les modalités de calcul et de versement doivent être fixées par le pouvoir réglementaire soit perçue dans les mêmes délais, afin de ne pénaliser ni les auteurs et les éditeurs, ni les fournisseurs des bibliothèques, ni les établissements acquéreurs.
Il s'agit donc d'aligner les obligations de l'Etat sur celles des grossistes et des libraires.
M. le Rapporteur - La loi ne peut fixer une telle injonction au pouvoir exécutif. La commission a donc rejeté cet amendement.
M. le Ministre délégué - Même avis. Le versement des sommes dues par l'Etat et par les fournisseurs à l'organisme de gestion suppose l'agrément de celui-ci sur la base de critères qui seront précisés par décret pris en Conseil d'Etat. Il serait imprudent de s'engager formellement : la décalage entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le versement effectif est inévitable pour l'Etat comme pour les fournisseurs.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 vise à calculer le droit de prêt à partir de l'ensemble des livres achetés, et non, comme l'avait prévu le Sénat, à partir des seuls livres achetés pour le prêt, ce qui serait trop lourd à gérer.
M. le Ministre délégué - Avis favorable à cet utile allégement.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 inscrit dans la loi le principe d'une répartition à parts égales de la première part du droit de prêt entre les auteurs et les éditeurs, qui en sont d'accord. Il étend également aux libraires et aux grossistes l'obligation de fournir des informations à la société de gestion collective pour la gestion du droit de prêt.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. Cet amendement calque les modalités de répartition et de versement du droit de rémunération sur les usages de l'édition. Il simplifie ainsi le circuit de reversement entre auteurs et éditeurs et étend aux fournisseurs l'obligation de transmission d'informations à l'organisme de gestion. Voilà qui va dans le sens de la clarté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 3 et 4.
M. le Rapporteur - Il n'est pas d'usage d'être très précis sur le contenu des rapports demandés au Gouvernement. Aussi proposons-nous par l'amendement 4 une rédaction resserrée de cet article.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement remercie la commission de cette utile simplification rédactionnelle. Avis favorable.
M. Patrick Bloche - Je comprends que le Gouvernement remercie la commission de son initiative... A quels usages fait-on référence ? En réalité, le rapporteur veut surtout faire plaisir au Gouvernement ! Notre droit de parlementaires, qui ne peut s'exercer à l'égard du Gouvernement que par le vote de la loi, a conduit nos collègues sénateurs, dont les usages valent bien les nôtres, à donner un contenu précis au rapport que le Gouvernement devra présenter deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il s'agit de mesurer les conséquences de la loi, et nous sommes nombreux à nous préoccuper notamment des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales. Au nom des droits du Parlement, je demande donc que la rédaction du Sénat soit maintenue.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 bis est ainsi rédigé.
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, l'article 5 est réservé jusqu'après la discussion des amendements portant article additionnel après l'article 5.
M. le Ministre délégué - L'amendement 10 vise à réformer la taxe sur les vidéogrammes qui alimente les mécanismes de financement du cinéma gérés par le CNC. Il s'agit de faire évoluer l'assiette de cette taxe qui serait désormais acquittée non plus par l'éditeur sur son chiffres d'affaires, mais en aval, par le dernier vendeur au loueur sur le prix public. Le taux de la taxe restera inchangé. Les objectifs sont les suivants : mettre l'assiette de la taxe en cohérence avec celle de la taxe sur les entrées dans les cinémas - assise sur le prix du billet, limiter l'évasion et la fraude fiscales, augmenter le produit de la taxe de l'ordre de 20 millions d'euros par an. Le recouvrement de la taxe ne sera plus opéré par le CNC mais par la Direction générale des impôts, mieux armée pour ce faire. La taxe sera perçue selon les mêmes modalités que la TVA. Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2003.
M. Frédéric Dutoit - Nouveau parlementaire, je m'étonne de cet amendement qui n'a pas de rapport avec ce projet que je souhaite approuver. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le Gouvernement nous fait le coup de présenter à la dernière minute de tels amendements ! Le 30 juillet dernier, alors que nous parlions des contrats jeunes en entreprise, il a ainsi introduit des articles permettant d'approuver l'accord inique obtenu par le MEDEF sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle.
Vous vous occupez de l'enseignement, Monsieur le ministre. Eh bien ! Vous méritez une mauvaise note : vous êtes hors sujet !
M. Francis Hillmeyer - Je ne partage pas ce point de vue. Les _uvres vidéos sont prêtées dans nos médiathèques et la réforme n'aura aucune incidence pour les consommateurs. Enfin, la mesure est demandée depuis très longtemps par l'industrie cinématographique.
M. Patrick Bloche - J'approuve, vous n'en serez pas étonnés, les observations de notre collègue Dutoit sur les trois cavaliers qui arrivent à grand galop. Après la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes, nous aurons en effet droit à la cité de l'architecture et du patrimoine et au statut du personnel de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles. Voici un inventaire à la Prévert qui appelle les protestations les plus vives. Mais ce n'est pas la première fois que ce Gouvernement agit ainsi.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - M. Bloche découvre les cavaliers !
M. Patrick Bloche - Certes pas mais ce Gouvernement y recourt trop souvent !
Sur le fond, je ne puis être hostile à une disposition qui tend à soulager le CNC de son activité de percepteur et à lui procurer une ressource supplémentaire de 20 millions, laquelle profitera directement à notre industrie cinématographique.
M. le Rapporteur - Ces pratiques sont, chacun le sait bien, d'usage courant. La loi « musées » de janvier 2002 ne comportait-elle pas des dispositions relatives au centre national de la variété, de la chanson et du jazz ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Oui, ce sont des cavaliers, même si le premier amendement - M. Hillmeyer l'a dit - n'est pas si éloigné du sujet qui nous occupe ! Notre objectif est de ne pas différer plus longtemps des dispositions législatives qui n'ont que trop attendu et qui ne présenteront que des avantages pour les structures concernées. Le recours aux cavaliers est peu vertueux mais leur utilité pour le travail parlementaire n'est plus contestée par personne et ils sont d'usage courant.
M. le Ministre délégué - L'amendement 8 donne à la Cité de l'architecture et du patrimoine le statut d'EPIC et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure. Eu égard à son originalité et à la diversité de ses missions, il est urgent de donner à la cité une assise juridique incontestable.
M. Frédéric Dutoit - Permettez-moi d'avoir la naïveté de vouloir faire évoluer certaines pratiques, qui, pour courantes qu'elles soient, n'en restent pas moins bizarres ! Je suis maire d'arrondissement et je sais bien qu'il faut parfois prendre des décisions rapides. Je déplore cependant que la précipitation dans laquelle nous travaillons nous empêche de procéder aux auditions indispensables. L'opposition aurait souhaité pouvoir consulter les parties intéressées avant de se prononcer.
M. Patrick Bloche - Il est en effet légitime que l'opposition dispose d'un délai suffisant pour examiner des amendements dont l'enjeu n'est pas négligeable. Quel que soit le gouvernement, les droits de l'opposition sont toujours malmenés lorsque les parlementaires découvrent des cavaliers en séance !
En l'espèce, la Cité de l'architecture et du patrimoine n'est pas un nouveau projet, mais nous aurions souhaité que M. Aillagon puisse nous en dire plus sur son état d'avancement. Question subsidiaire : pourquoi lui conférer le statut d'EPIC plutôt que celui d'EPA ?
M. le Ministre délégué - J'entends bien les remarques de MM. Dutoit et Bloche. Je ne suis pas directement en charge de ce dossier mais je puis vous confirmer que les travaux de construction de la cité ont commencé et qu'il était donc urgent de doter la structure d'une base législative. Je ne doute pas que M. Aillagon sera tout disposé à venir présenter à votre commission des affaires culturelles l'état d'avancement de cet important projet et le projet de décret qu'il soumettra au Conseil d'Etat. Le Gouvernement est très soucieux des prérogatives de la représentation nationale mais le projet étant déjà lancé, aucun nouveau retard n'était admissible !
M. le Président de la commission - Ces amendements ont été présentés ce matin en commission. S'ils avaient été présents, MM. Dutoit et Bloche auraient pu nous faire part à cette occasion de toutes leurs observations !
J'invite cependant le cabinet de M. le ministre de la culture à nous transmettre plus rapidement les amendements du Gouvernement afin que les commissaires s'en saisissent avec un délai suffisant. Quoiqu'il en soit, le projet de la Cité de l'architecture est dans l'air depuis longtemps et il n'était pas illégitime de le relier au présent texte.
L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - L'amendement 9 confère à l'école nationale supérieure de la photographie d'Arles - d'excellente réputation - le statut d'EPA. Créée par décret en 1986, l'école est restée sous un statut associatif peu favorable à ses personnels - notamment enseignants. Il n'est que temps d'y remédier et je ne doute pas de l'appui du député des Bouches-du-Rhône présent ce soir !
M. Frédéric Dutoit - Comment s'y opposer en effet ? Je salue à cette occasion l'engagement personnel du maire d'Arles dans la belle réussite de cette école. Nos réserves formelles demeurent cependant : j'aurais souhaité pouvoir entendre les personnels de l'établissement et les élus arlésiens avant de me prononcer sur cette évolution.
Par ailleurs, le président Dubernard sait mieux que moi que l'emploi du temps d'un député de terrain tel que moi ne lui permet pas d'assister à toutes les réunions des commissions de notre assemblée !
M. le Président de la commission - Cher collègue, nous sommes tous des députés de terrain !
ART. 5 (précédemment réservé)
M. le Ministre délégué - L'amendement 11 rectifié distingue les dates d'entrée en vigueur des articles additionnels de celles des articles premier à cinq du présent projet.
L'amendement 11 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 vise à éviter que l'ensemble des marchés d'achats de livres ne soient invalidés à la date d'entrée en vigueur du présent texte.
M. le Ministre délégué - Favorable à cette clarification bienvenue.
Mme la Présidente - A l'unanimité.
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.
Prochaine séance jeudi 3 avril à 9 heures.
DU JEUDI 3 AVRIL 2003
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 607), relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
M. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
(Rapport n° 671).
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 641) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
M. Jean PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
(Rapport n° 717).
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 560), relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
M. Jean-Pierre GRAND, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
(Rapport n° 722).
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 699), relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
M. Serge GROUARD, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
(Rapport n° 753).
Eventuellement, A VINGT ET UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE