Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-brevets-en-thailande/loi-sur-les-brevets-en-thailande-partie-7/
Timestamp: 2019-07-21 23:52:17+00:00
Document Index: 177222968

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 36"]

Loi sur les brevets en Thailande partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
CHAPITRE VI INFRACTIONS
Section 81 (1) Tout fonctionnaire qui viole l'article 21 ou 23 alinéa deux ou article 65 et 21 ou les articles 65 decies et 21 ou 23 du paragraphe deux de la présente loi sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas deux cent mille bahts, ou les deux.
Section 82 (2) Toute personne qui viole l'article 22 ou les articles 65 et 27 ou les articles 65 et 22 decies puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou un. Amende ne dépassant pas 20 000 baht ou des deux
Section 83 (3) Toute personne qui enfreint l'article 23 alinéa deux ou article 65 decies et 23 alinéa deux de cet acte sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht, ou les deux.
L'article 84 Toute personne qui viole l'article 75 ou l'article 76 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou les deux.
Section 85 (1) Toute personne qui commet tout acte relevant de l'article 36 ou 63 sans la permission du titulaire du brevet sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende ne dépassant pas 400 000 baht, ou les deux.
Section 86 (2) Toute personne qui commet un acte en vertu des articles 65 decies et 36 sans la permission du propriétaire d'un petit brevet sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou les deux.
Section 87 (3) Toute personne, en vue d'obtenir un brevet, une demande de brevet pour une invention d'un dessin ou un petit brevet, présente ou fait une fausse déclaration, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas cinq mille bahts, ou les deux.
L'article 88 Lorsqu'un contrevenant sanctionné par la présente loi est une personne morale, les personnes en charge ou de représentants de la personne morale, sauf ceux qui peuvent prouver une telle infraction a été commise sans leur connaissance ou le consentement, sera également passible des peines prévues par la loi pour l'infraction.
LISTE DES FRAIS MAXIMUM
(1) Une demande de brevet
(2) Les demandes de brevets sur le design pour la même conception qui sont déposés au même moment dans un certain nombre de dix ou plusieurs applications
(3) Publication d'une demande de brevet
(4) Une demande d'examen des brevets
(5) Une opposition à une demande de brevet
(6) Un brevet ou un brevet petits
(7) Les redevances annuelles pour les brevets d'invention:
ou le paiement de tous frais annuels en un seul versement
(8) Les frais annuels pour les brevets de dessin:
(9) Les frais annuels pour les petits brevets:
(10) Frais pour l'extension de la durée de petits brevets:
(11) Une demande d'enregistrement d'une licence
(12) Une demande d'enregistrer la cession d'un brevet ou petit brevet
(13) Une demande de conversion d'un brevet ou un brevet petits
(14) Un certificat d'autorisation
(15) Un substitut d'un brevet, petit brevet ou de certificat d'autorisation
(16) Un recours contre une ordonnance ou une décision du Directeur général
(17) copies des documents, chaque page
Certification des copies (18)
des documents de plus de dix pages, chaque page
n'excédant pas dix pages, chaque page
(19) Toute autre application