Source: http://www.vilogi.com/decret-n-2005-240-du-14-mars-2005/decret-n-2005-240-du-14-mars-2005.php?ActionID=512&TID=10150&MID=10000
Timestamp: 2017-07-20 16:26:27+00:00
Document Index: 201130752

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Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires	Logiciel syndic de copropriété
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarit� et au renouvellement urbains, notamment son article 75 ;
Article 1 Les règles comptables spécifiques prévues par le prèsent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui ob�it à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres entités telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales r�gies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformêment aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 du Comit� de la règlementation comptable.
Article 2 En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux. prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de prèsentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux. mentiélectios ci-dessus et les opérations exceptionnelles.
En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportéees (charges réglées et à règler) au titre de l'exercice.
Article 3 Les charges constatées pour les opérations courantes mentiécupères à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, vers'es ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.
Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de intégré leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'
Article 4 Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, vers'es ou à verser, pour les travaux. prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidès par l'
assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux. ou de la fourniture des prestations.
Lorsque les travaux ou prestations s'effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux. et prestations votés sont comptabilis�s au titre de l'exercice au cours duquel les travaux. ou prestations sont réalisés.
Les charges comprennent aussi les d�prèciations sur créances douteuses à l'encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est prèsentée par le syndic et soumise au vote de l'
assemblée générale des copropriétaires. Les d�prèciations de créances douteuses à l'encontre des copropriétaires sont à constater après avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement, au moment de la décision de l'
assemblée générale des copropriétaires de procéder à la saisie immobilière.
Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de intégré leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contract�s par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux , les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidès par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'
Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus au premier alinéa du prèsent article et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.
Article 5 L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'
assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excèder dix-huit mois.
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motiv�e de l'
assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respect� entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
Article 6 Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndicats de copropriétaires pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
Article 7 Le syndicats de copropriétaires doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
assemblée générale de copropriété peut décider, pour assurer un meilleur suivi des appels de fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procéde à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Article 8 Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse prèsentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du prèsent décret.
L'état financier prèsente l'état des créances et des dettes. Il comporte la situation de trèsorerie mentiécupère à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et fait apparaêtre le montant des emprunts restant dus.
Le compte de gestion général prèsente les charges et les produits de l'exercice. Il comprend le compte de gestion pour opérations courantes et le compte de gestion pour travaux. de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles.
Les comptes de l'exercice clos sont à prèsenter pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés de l'exercice précédent.
Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux. de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est op�rée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées.
Article 9 Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont prèsentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2.
Article 10 Les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux. de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double prèsentation :
prèsentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel. Cette prèsentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2 ;
ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel. Cette prèsentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété.
Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux. de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
Article 11 Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du prèsent décret.
Article 12 Les annexes mentiécupères aux articles 8, 9 et 10 sont conservées avec copie du procès-verbal de l'
assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat.
Article 13 Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégu� au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégu� au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse