Source: https://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/questions_freq/faq.html
Timestamp: 2018-01-21 22:27:24+00:00
Document Index: 281409900

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 141', 'art. 139', 'art. 4', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 144', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 1379', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 51', 'art. 58', 'art. 22', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 58', 'art. 23', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 20']

Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions juridiques sur la Charte de la langue française
33 questions juridiques sur la Charte de la langue française
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Cette rubrique présente, par thèmes, les questions que le public pose le plus fréquemment à l’Office québécois de la langue française. N’hésitez pas à la consulter pour trouver rapidement les renseignements que vous souhaitez obtenir. Notez que les réponses s’appuient sur les textes de loi en vigueur et que les principales références législatives sont indiquées pour chacune. Nous vous invitons à vous y reporter, au besoin.
Le contenu de cette foire aux questions est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Des services publics en français
Est-il exact que les lois québécoises sont bilingues, alors que le français est la langue officielle du Québec?
Oui. Le français est en effet la langue officielle du Québec depuis 1974, mais cela ne soustrait pas le Québec à ses obligations constitutionnelles. Or, le bilinguisme des lois du Québec est une exigence imposée par la Loi constitutionnelle de 1867. C'est pourquoi les lois du Québec sont adoptées, imprimées et publiées en français et en anglais, les deux versions ayant la même valeur juridique. Depuis 1979, la Charte de la langue française a sa version en anglais, comme toutes les autres lois du Québec, mais n’en fait mention dans son texte que depuis 1993. Ajoutons que le français et l'anglais peuvent être utilisés sur un pied d'égalité devant les tribunaux du Québec et que les jugements doivent être traduits dans l'une ou l'autre langue, selon le cas, à la demande d'une partie.
Charte de la langue française, art. 7 (1o) et (3o), et art. 9
Une personne a-t-elle le droit de s’adresser dans une autre langue que le français à un organisme de l’Administration?
Oui. Une personne a le droit de s’adresser dans une autre langue que le français à un organisme de l’Administration. Cependant, l’Administration n’a aucune obligation de répondre dans cette autre langue en particulier ni de répondre à quelqu’un dans sa langue maternelle.
De manière générale, aucun texte législatif ne garantit un droit à des services publics dans une autre langue. Cependant, dans les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec, toute personne peut employer le français ou l’anglais (voir question 1). En matière de santé et de services sociaux, toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise ces services, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui offrent ces services. En outre, certains établissements de santé et de services sociaux reconnus au sens de l’article 29.1 de la Charte de la langue française peuvent utiliser une autre langue en plus du français (voir question 4). Cela dit, rien n’empêche un organisme de l’Administration de répondre à quelqu’un dans sa langue, s’il est en mesure de le faire.
Charte de la langue française, Préambule et art. 15
Dans le cadre d'un procès, un bureau d'avocats m'expédie une citation à comparaître rédigée en anglais seulement. Quels sont mes droits en vertu de la Charte de la langue française?
La possibilité de choisir le français ou l'anglais dans les divers actes de procédure découle de la Loi constitutionnelle de 1867, et cette règle figure depuis 1993 dans la Charte de la langue française. Le droit d'utiliser l'une ou l'autre langue appartient à tous les acteurs et à toutes les actrices du procès : témoins, avocats et avocates, juges, experts et expertes. Par conséquent, il est tout à fait possible qu'une personne du Québec reçoive un document officiel en anglais dans le cadre d'un procès et qu'elle ne puisse en obtenir une version française, même si elle en fait la demande; il se peut également que le jugement soit rendu en anglais, même si le procès s'est déroulé en français, auquel cas la personne devra demander une traduction française du jugement.
Charte de la langue française, art. 7 (4o) et art. 9
À quelles conditions un organisme public peut-il être « reconnu » au sens de l’article 29.1 de la Charte de la langue française et qu’est-ce que cela permet de plus?
En vertu de l’article 29.1 de la Charte, les organismes qui satisfont aux conditions suivantes peuvent, s’ils en font la demande, obtenir de l’Office le statut d’organisme « reconnu » :
les municipalités dont plus de la moitié des résidents et des résidentes sont de langue maternelle anglaise;
les organismes qui relèvent de l’autorité d’une ou de plusieurs municipalités et qui participent à l’administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue;
les établissements de santé et de services sociaux qui fournissent leurs services à une clientèle en majorité d’une langue autre que le français.
Par ailleurs, les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont reconnues comme des organismes qui bénéficient des mesures d’exception accordées par l’article 29.1 de la Charte.
Cette reconnaissance permet notamment que la dénomination de l’organisme et son affichage public soient faits à la fois en français et dans une autre langue à condition que le français soit prédominant. De plus, les communications internes et les communications entre organismes reconnus peuvent se faire en français et dans une autre langue.
Dans tous les cas, le statut d’organisme reconnu ne peut être retiré qu’à la demande de l’organisme ou de l’établissement. Cette demande de retrait est transmise à l’Office, qui la transmettra au gouvernement, à qui revient la décision de retirer la reconnaissance.
Charte de la langue française, art. 20 al. 3, 23 al. 3, 24, 26, 29.1
Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais
L’administration publique est-elle tenue d’utiliser exclusivement le français dans l’affichage?
Oui. Par ailleurs, un certain nombre d’exceptions sont prévues soit par la loi elle-même, soit par règlement du gouvernement. Ainsi, la loi précise que si la santé ou la sécurité publique l’exigent, l’Administration peut utiliser une autre langue dans l’affichage, en plus du français, pourvu que celui-ci y figure de façon au moins équivalente.
Quant au Règlement sur l’affichage de l’Administration, il permet l’affichage dans une autre langue avec nette prédominance du français dans deux cas, soit celui des avertissements destinés aux automobilistes qui arrivent au Québec, jusqu’à une distance de 15 km du point d’entrée (par exemple : détecteurs de radar interdits, radar detectors prohibited), et celui des messages publicitaires d’organismes à vocation commerciale, comme la SAQ ou Loto-Québec. Ce même règlement autorise enfin le bilinguisme dans les messages affichés sur les sites touristiques, dans les musées et expositions, etc., pourvu que le français y figure de façon au moins équivalente.
Dans le cas des organismes « reconnus », la loi prévoit qu’ils ont le droit d’utiliser la langue du groupe linguistique majoritaire, en plus du français, à condition que le français soit prédominant. Cette forme de bilinguisme s’applique aussi à l’affichage des noms de rues dans les municipalités et arrondissements reconnus, pourvu que le nom officialisé par la Commission de toponymie et publié à la Gazette officielle du Québec soit respecté dans son intégralité.
Enfin, il convient de noter que les cégeps et les universités, y compris l’Université du Québec, ne font pas partie de l’Administration. Leur affichage destiné au public est donc visé par l’article 58 de la Charte, inclusion faite des exceptions qui pourraient s’appliquer (activités culturelles ou éducatives).
Charte de la langue française, art. 22 et 24
Règlement sur l’affichage de l’Administration
Quelle est la langue de communication interne dans une commission scolaire de langue anglaise?
Les commissions scolaires anglophones sont des organismes reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française. Ce statut leur permet d’utiliser à la fois le français et l’anglais dans leurs communications internes. De plus, lorsque deux personnes communiquent par écrit entre elles, elles peuvent utiliser la langue de leur choix. Cependant, à la demande de toute personne qui doit prendre connaissance de cette communication dans l’exercice de ses fonctions, la commission scolaire doit en établir une version française. Les communications écrites internes que l’employeur adresse au personnel doivent être soit en français, soit bilingues. Il faut garder à l’esprit le fait que les salariés et les salariées des commissions scolaires anglophones ont le droit de travailler en français, comme tous les autres travailleurs et toutes les autres travailleuses du Québec.
Outre les règles générales décrites précédemment, qui s’appliquent à tous les organismes reconnus, il en existe une autre, propre aux commissions scolaires anglophones. Cette règle prévoit que les communications d’ordre pédagogique peuvent être faites uniquement en anglais. La distinction entre les communications administratives et les communications proprement pédagogiques revêt donc une grande importance dans ce contexte.
Charte de la langue française, art. 26, 28 et 41
Quelles sont les personnes qui doivent se présenter à un examen de français de l’Office, et en quoi consiste cet examen?
Un ordre professionnel ne peut délivrer de permis qu’à une personne qui a une connaissance du français appropriée à l’exercice de sa profession. Cette connaissance est évaluée à l’aide d’un examen, sauf si la personne en question répond à certains critères prévus par la loi : notamment si elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement secondaire ou postsecondaire, ou si elle a obtenu son diplôme d’études secondaires au Québec depuis 1985-1986, auquel cas elle est réputée avoir une connaissance suffisante du français.
Une personne qui vient de l’extérieur du Québec, c’est-à-dire qui n’a pas obtenu au Québec le diplôme donnant accès à la profession, peut recevoir de l’ordre un permis l’autorisant à exercer au Québec pendant un an, même si elle ne maîtrise pas encore le français. Ce permis ne peut être renouvelé que trois fois, avec l’autorisation de l’Office québécois de la langue française, si l’intérêt public le justifie, et à condition que son ou sa titulaire se présente chaque fois à l’examen de français de l’Office.
L’examen dure environ une demi-journée. Il se tient normalement à Montréal et comporte quatre parties portant respectivement sur la compréhension du français oral, la compréhension du français écrit, l’expression orale en français et l’expression écrite en français; il tient compte du niveau de scolarité requis pour l’admissibilité à la profession (enseignement secondaire, collégial ou universitaire) et du domaine d’activité. Il n’y a pas de limite quant au nombre d’examens auxquels on peut se présenter, à condition de respecter un intervalle de trois mois entre les examens. De plus, toute personne effectuant ses études peut se présenter à l’examen de français deux ans avant l’obtention du diplôme donnant accès à sa profession.
Charte de la langue française, art. 35, 36, 37 et 38
Quelles sont les règles à suivre concernant les logiciels mis à la disposition du personnel dans les entreprises, au Québec?
L’ordinateur et le logiciel sont des outils de travail fournis au personnel, au choix de l’employeur. Au-delà du droit reconnu des travailleurs et des travailleuses d’exercer leurs activités en français, comme le prévoit la Charte de la langue française, une entreprise employant 50 personnes ou plus doit mettre à la disposition de son personnel la version française des logiciels, que ceux-ci soient commerciaux ou qu’il s’agisse d’une application développée à l’interne. Cette mesure a pour objet d’assurer la généralisation de l’utilisation du français, notamment dans les technologies de l’information.
Si, en vertu de son droit de gérance, l’employeur permet à certains membres du personnel d’utiliser une version dans une autre langue que le français, cela ne doit toutefois pas compromettre la généralisation de l’utilisation du français dans l’entreprise.
Charte de la langue française, art. 141
Non. En vertu de la Charte de la langue française, toutes les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus, durant une période de six mois, doivent s’inscrire auprès de l’Office, mais elles ne seront pas toutes obligées d’appliquer un programme de francisation.
Si, après avoir analysé la situation linguistique d’une entreprise, l’Office constate que toutes les conditions démontrant la généralisation de l’utilisation du français sont réunies, il lui délivre immédiatement un certificat de francisation. Dans le cas contraire, l’entreprise devra effectivement appliquer un programme de francisation qui lui permettra, à terme, de généraliser l’utilisation du français et d’obtenir ainsi le certificat.
Charte de la langue française, art. 139, 140, 141 et 143
La Charte de la langue française oblige-t-elle une entreprise à suivre un processus de francisation pour l’obtention de contrats et de subventions du gouvernement?
Non. Cette exigence n’est pas prévue par la loi elle-même, mais par une politique gouvernementale approuvée en novembre 1996 et actualisée en mars 2011. En vertu de cette Politique, qui vise à mobiliser les ressources de l’administration publique dans l’application de la Charte de la langue française, les entreprises ayant à leur service 50 personnes ou plus et qui, de ce fait, sont assujetties au chapitre sur la francisation des entreprises, doivent être conformes au processus de francisation auprès de l’Office pour obtenir du gouvernement des contrats, des subventions ou des avantages, et les appels d’offres doivent faire mention de cette exigence. L’Office diffuse dans son site Web la liste des entreprises non conformes au processus de francisation, qu’il met à jour périodiquement.
Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, point 22
Quelles obligations une entreprise étrangère qui vient s’établir au Québec doit-elle respecter à l’égard de ses employés et de ses employées afin de se conformer à la Charte de la langue française?
Une entreprise étrangère doit d’abord savoir que les travailleurs et les travailleuses ont le droit d’exercer leurs activités en français. De plus, elle est tenue aux obligations qui incombent à n’importe quel autre employeur du Québec : rédiger en français les communications écrites destinées au personnel ainsi que les offres d’emploi, bien qu’une version dans une autre langue puisse aussi être fournie. Ces communications écrites se limitent à celles qui ont rapport au lien contractuel unissant l’employeur et son personnel, mais elles s’étendent notamment aux documents, aux formulaires et à toute autre forme de communication écrite relative aux conditions de travail et de rémunération (y compris les bulletins de paie et le manuel à l’intention du personnel), de même qu’aux documents relatifs aux avantages sociaux, aux assurances collectives, aux fonds de retraite, etc. Elles s’étendent aussi, le cas échéant, aux conventions collectives et à leurs annexes.
L’exigence d’une autre langue que le français, comme condition de sélection ou de recrutement, doit être justifiée par la nature même des tâches à effectuer; et personne ne doit faire l’objet de mesures disciplinaires du seul fait qu’il a exigé le respect de son droit de travailler en français.
Dès qu’une entreprise emploie 50 personnes ou plus durant six mois, elle doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française et entreprendre le processus de francisation prévu à la Charte afin d’obtenir un certificat de francisation.
Charte de la langue française, art. 4, 41, 45, 46, 141
Ai-je des droits si un employeur refuse de m’embaucher parce que je ne parle pas assez bien une autre langue que le français?
Oui. Si l’on vous refuse un emploi ou une promotion parce que votre connaissance d’une langue autre que le français est insuffisante et que l’accomplissement de la tâche ne nécessite pas une telle connaissance, ou si vous avez des raisons de penser que votre candidature a été refusée pour ce motif, vous pouvez porter plainte, dans un délai de 30 jours, auprès du Tribunal administratif du travail (TAT). Si vous êtes membre d’un syndicat, vous devez vous adresser à l’arbitre de griefs.
Avant d’exercer un recours auprès du Tribunal administratif du travail ou de l’arbitre de griefs, vous pouvez utiliser le service de médiation qu’offre l’Office pour parvenir, si possible, à un accord avec l’employeur. Ce dernier est obligé de participer à la médiation. Si celle-ci échoue, vous pouvez toujours poursuivre vos démarches auprès du Tribunal administratif du travail ou de l’arbitre, qui peuvent, le cas échéant, imposer des mesures correctives, comme la reprise du concours ou le versement d’une indemnité.
L’Office n’exerce plus de compétence décisionnelle en vertu de l’article 46, mais il a rendu, de 1977 à 2000, un certain nombre de décisions. Les plus récentes sont accessibles dans son site Web (décisions sur la langue du travail).
Charte de la langue française, art. 46 et 47
Pour une demande de médiation, veuillez remplir le formulaire et l'envoyer à l'Office :
Me Éric Nadeau
Téléphone : 514 864-8330
Ai-je le droit d’exiger que mon employeur s’adresse à moi en français?
Non. La loi n’oblige pas un employeur à s’adresser à vous en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n’êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n’a le droit d’exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de travailler en français. Il est important de savoir que ce droit est l’un des droits linguistiques fondamentaux inscrits dans la Charte de la langue française. Ces dispositions visent à ce que les communications écrites par l’employeur à son personnel, ainsi que les offres d’emploi ou de promotion, soient rédigées en français. Les entreprises employant 50 personnes et plus sont également assujetties aux dispositions de la Charte ayant pour but la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux (voir question 14).
Si jamais on vous congédie, met à pied, déplace ou rétrograde, soit parce que votre connaissance d’une autre langue que le français est jugée insuffisante par l’employeur, ou encore parce que vous avez exigé que vos droits soient respectés en vertu de la Charte de la langue française, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du travail (TAT) dans un délai de 30 jours. Ce dernier peut ordonner des mesures correctives, le cas échéant. Si vous êtes membre d’un syndicat, adressez-vous à l’arbitre de griefs.
Charte de la langue française, art. 45
Qu’entend-on, au juste, par « droit de travailler en français »?
Tous les employeurs du Québec sont tenus de respecter ce droit fondamental des travailleurs et des travailleuses. Il se manifeste concrètement par l’obligation faite aux employeurs de rédiger en français ou à la fois en français et dans une autre langue les communications qu’ils adressent à leur personnel. Il s’exprime également par l’interdiction qui leur est faite d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français comme condition de sélection ou de recrutement du personnel, à moins que la connaissance de cette autre langue soit nécessaire à l’accomplissement de la tâche, et par l’interdiction d’exercer des sanctions à l’encontre d’un salarié ou d’une salariée parce que sa connaissance d’une autre langue que le français est insuffisante, ou encore, parce que le salarié ou la salariée a exigé le respect de son droit de travailler en français.
La loi vient appuyer ce droit par une série d’obligations applicables à l’ensemble des entreprises, en plus de prévoir un processus de francisation obligatoire pour les entreprises employant 50 personnes ou plus. Ce dernier vise à assurer l’atteinte de la généralisation de l’utilisation du français ainsi que le maintien de cette généralisation.
Charte de la langue française, art. 4, 41, 45, 46, 129 et 141
La Charte de la langue française a-t-elle pour effet d’empêcher l’emploi d’une autre langue que le français dans les communications entre les entreprises établies au Québec et celles qui sont situées à l’extérieur du Québec?
Non. Un grand nombre d’entreprises du Québec offrent leurs produits et services à l’extérieur du Québec, notamment sur le marché international. Rien dans la loi n’empêche une entreprise de communiquer dans une autre langue que le français dans le cadre de ses activités commerciales ou économiques avec l’extérieur du Québec.
Cela doit cependant se faire en conformité avec les autres obligations prévues à la Charte, notamment celle qui reconnaît aux travailleurs et aux travailleuses le droit d’exercer leurs activités en français et l’obligation, pour les entreprises établies au Québec, de communiquer au moins en français avec la clientèle au Québec.
Charte de la langue française, art. 41 et 141(3 o)
Les sièges sociaux et les centres de recherche d’entreprises qui s’établissent au Québec peuvent-ils utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement?
Oui. L’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement est possible, à condition de conclure avec l’Office québécois de la langue française une entente particulière, laquelle s’appuie sur un règlement définissant les conditions d’admissibilité et les exigences à respecter.
Dans le cas d’un siège social, l’Office s’assurera notamment que l’entreprise a des activités hors du Québec et qu’elle tire la majorité de ses revenus bruts de l’extérieur du Québec. L’Office s’assure également que les échanges avec l’extérieur du Québec sont suffisamment substantiels pour justifier qu’une autre langue que le français soit la langue de fonctionnement.
Il ne faut cependant pas oublier qu’une entente particulière n’est pas une permission donnée à l’entreprise d’exclure le français dans ses activités. En effet, une entente particulière doit prévoir des dispositions favorables au français, notamment dans les communications avec la clientèle, les fournisseurs et le personnel des établissements qui ne travaille pas au siège social. Une entreprise qui fait l’objet d’une entente particulière pour son siège social ou pour son centre de recherche a par ailleurs l’obligation de maintenir la généralisation de l’utilisation du français si elle est déjà certifiée ou de respecter le programme de francisation qui a été approuvé afin d’atteindre cette généralisation.
Les centres de recherche peuvent également bénéficier d’ententes particulières qui permettent l’emploi d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement tout en comportant des dispositions favorables au français, comme le prévoit le règlement.
Charte de la langue française, art. 144
Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
L’emploi du français est-il obligatoire pour une entreprise qui, bien qu’établie au Québec, offre des services de télémarketing partout au Canada et en Amérique du Nord?
Oui. Les consommateurs et les consommatrices de biens et de services ont le droit d’être informés et servis en français au Québec. Dès qu’une entreprise offre des services commerciaux au Québec, elle doit donc le faire en français. Une entreprise qui voudrait donner un tel service uniquement en anglais pour l’extérieur du Québec devrait disposer d’une ligne téléphonique distincte. Si le service est offert à la fois au Québec et à l’extérieur du Québec, le service en français doit donc être proposé à la clientèle québécoise. La loi n’impose toutefois aucune obligation quant à la séquence du français ou de l’anglais dans les messages téléphoniques.
Charte de la langue française, art. 2, 5 et 141(5 o)
Une entreprise établie au Québec a-t-elle l’obligation de servir sa clientèle en français?
Oui. La Charte prévoit des droits linguistiques fondamentaux, notamment celui en vertu duquel toute personne a le droit que l’Administration, les services de santé, les services sociaux, les ordres professionnels et les entreprises communiquent avec elle en français. Les consommateurs et les consommatrices de biens ou de services ont également le droit d’être informés et servis en français.
Charte de la langue française, art. 2 et 5
Je distribue au Québec un produit fabriqué aux États-Unis. Ce produit se présente dans un emballage unilingue anglais. Que dois-je faire pour me conformer à la Charte de la langue française?
Avant la distribution, vous devez vous assurer que toutes les inscriptions qui figurent sur le produit lui-même, sur son contenant ou son emballage, sur les étiquettes, sur un document l’accompagnant, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, sont rédigées en français.
Le texte français peut être assorti d’une ou de plusieurs traductions, peu importe l’ordre de présentation, pourvu qu’aucune inscription rédigée dans une autre langue ne l’emporte sur celle qui est rédigée en français. Notez que la loi n’est pas respectée si, par exemple, un message dans une autre langue paraît sur deux côtés d’un emballage, alors que le message en français n’y figure que sur un côté.
Par ailleurs, la version française des documents qui accompagnent le produit doit être offerte dans les mêmes conditions que la version dans une autre langue. Par exemple, si un manuel d’instructions accompagne le produit, la version anglaise ne peut se trouver dans la boîte si la version française n’est accessible que sur le Web. En conséquence, vous devez vous assurer que la version française du même manuel se trouve également dans la boîte.
L’Office peut vous renseigner et vous conseiller sur les mesures à prendre pour rendre conforme l’emballage de vos produits. Par ailleurs, il faut noter que tous les intermédiaires commerciaux qui offrent au Québec un produit non conforme contreviennent à la loi et qu’ils sont passibles de poursuites s’ils refusent d’apporter des correctifs.
Charte de la langue française, art. 51, 205 et 205.1
Un détaillant peut-il remettre une facture uniquement rédigée dans une autre langue que le français si le client ou la cliente en exprime le souhait?
Non. Les reçus, les factures, les bons de commande et les quittances doivent toujours être rédigés en français. Une autre langue que le français peut aussi être utilisée, à condition que le français figure sur ces documents de façon au moins aussi évidente.
Cependant, les documents liés à un contrat d’adhésion (par exemple, une facture mensuelle pour utilisation d’un téléphone cellulaire) peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français, si le contrat a été conclu dans une autre langue à la demande expresse du client ou de la cliente.
Charte de la langue française, art. 55 et 57
Un commerçant peut-il vendre des logiciels qui sont dans une version autre que le français?
Oui. Les logiciels, qu’ils soient préinstallés sur un ordinateur ou vendus séparément, doivent être offerts en français si la version française existe. Ils peuvent aussi être disponibles dans d’autres langues, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Dès que la version française est épuisée ou qu’elle n’est plus disponible, le commerçant n’a pas le droit d’offrir en vente uniquement la version dans une autre langue.
Cependant, s’il n’existe aucune version française, le commerçant peut vendre la version qui est dans une autre langue, à condition de respecter les règles concernant l’emballage et la documentation qui accompagne les produits (voir question 19). Il faut noter que cette règle s’applique aussi aux jeux vidéo. L’Office québécois de la langue française a publié à ce sujet un dépliant : Les technologies de l’information et des communications en français.
Charte de la langue française, art. 52.1
J’ai acheté un jeu dont les instructions n’étaient pas en français. Est-ce normal?
Les instructions qui accompagnent un jeu doivent être en français. Le fabricant est libre d’y ajouter des instructions en plusieurs autres langues, dans n’importe quel ordre, pourvu qu’aucune langue ne l’emporte sur le français. Remarquez que certains jeux peuvent être offerts dans des emballages distincts selon la langue employée, si la version française de ces jeux est offerte dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le commerçant doit s’assurer d’offrir la version française de tout jeu disponible dans une autre langue.
Dans le cas des jeux et des jouets dont le fonctionnement exige le recours à un vocabulaire autre que le français, la loi exige qu’une version française soit mise en marché au Québec, à défaut de quoi la version dans une autre langue ne peut être offerte au public. Il en est de même pour les cartes de jeux qui exigent le recours à un vocabulaire autre que le français. Cependant, il faut distinguer les cartes à jouer des cartes de collection, qui appartiennent à la catégorie des produits culturels.
Par ailleurs, une exception s’applique aux jeux ou jouets culturels et éducatifs, c’est-à-dire ceux qui permettent un apprentissage autre que le fonctionnement du jeu lui-même. En effet, ceux-ci peuvent être offerts uniquement dans une autre langue que le français. Dans ce cas, l’emballage et les documents d’accompagnement peuvent être exclusivement dans une autre langue.
Enfin, il faut noter que les jeux vidéo suivent les mêmes règles que les logiciels (voir question 21).
Charte de la langue française, art. 51, 52.1 et 54
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 2
Que faire contre les mauvaises traductions, par exemple sur les emballages et dans les manuels d’instructions?
Le fait de publier un texte qui comporte des fautes ou un français de mauvaise qualité ne constitue pas une contravention à une disposition de la Charte. Conséquemment, l’Office ne peut intervenir sur le plan pénal dans ce cas. Cependant, l’Office considérera qu’il y a contravention et interviendra pour exiger des corrections si la traduction est si mauvaise qu’elle rend un texte incompréhensible ou illisible, ou s’il faut, pour le comprendre, se reporter à sa version dans une autre langue, ou encore si l’utilisation du produit peut être dangereuse en raison d’une mauvaise traduction.
Charte de la langue française, art. 51, 205.1
La nette prédominance du français s’applique-t-elle aussi aux imprimés publicitaires (dépliants, catalogues, brochures, etc.)?
Non. Dans le cas d’un document publicitaire, la règle qui s’applique est celle de l’équivalence entre le français et une autre langue. On peut faire usage d’une ou de plusieurs autres langues en plus du français, sur un pied d’égalité avec celui-ci. Les différentes versions peuvent figurer sur un même document ou sur des documents distincts. Lorsque les deux versions sont sur des documents distincts, l’entreprise doit s’assurer, lors du publipostage, d’expédier au moins la version française. Les deux versions doivent être offertes simultanément lorsqu’elles sont distribuées sur un présentoir. Si la version française n’est plus disponible, le commerçant n’a pas le droit d’offrir uniquement la version dans l’autre langue.
Ces règles s’appliquent à tout imprimé publicitaire, y compris les brochures touristiques et les annuaires commerciaux.
Toutefois, un imprimé publicitaire relatif à un produit culturel ou éducatif, à une activité culturelle ou éducative ou à la promotion d’un organe d’information peut être rédigé uniquement dans la langue du produit, de l’activité ou de l’organe d’information. De plus, un imprimé publicitaire qui est destiné spécialement aux membres d’un groupe ethnique peut être rédigé uniquement dans la langue de ce groupe. Il faut noter que les imprimés n’ayant aucun caractère publicitaire ou commercial ne sont pas visés par la loi.
Dans le cas des imprimés publicitaires ou commerciaux qui sont utilisés dans l’affichage public, la règle de la nette prédominance s’applique (voir question 28).
Charte de la langue française, art. 52
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 10
La Charte de la langue française encadre-t-elle la langue des contrats?
Oui. Les contrats d’adhésion et les contrats où figurent des clauses types imprimées sont visés par la Charte de la langue française. Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. Il s’agit, par exemple, des contrats d’embauche, des conventions collectives, des contrats d’assurance, des baux ainsi que des déclarations de copropriété. Les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent, par exemple les relevés mensuels d’utilisation d’une carte de crédit, les certificats d’assurance automobile, les plans et les devis, doivent être rédigés en français ou à la fois en français et dans une autre langue.
Cependant, lorsque les parties en conviennent expressément, le contrat peut être rédigé dans une autre langue seulement. La « volonté expresse des parties » doit alors être exprimée clairement dans une clause figurant soit dans le contrat lui-même, soit dans un document joint au contrat. La version française du contrat d’adhésion doit être disponible en tout temps pour que l’adhérent ou l’adhérente puisse exprimer librement sa volonté quant à la langue de rédaction du contrat. Il ne suffit donc pas de mettre à la disposition de la clientèle un contrat déjà rédigé dans une autre langue et qui contiendrait une clause stipulant que le contrat n’est pas en français. Finalement, on ne peut éluder la loi en faisant signer au client ou à la cliente une clause de renonciation à la version française.
Par ailleurs, il existe d’autres dispositions particulières relatives à la langue des contrats, notamment dans le Code civil du Québec (p. ex. : baux de logement) et dans la Loi sur la protection du consommateur.
Charte de la langue française, art. 55
Code civil du Québec, art. 1379 et 1897
Loi sur la protection du consommateur, art. 26
La Charte de la langue française s’applique-t-elle aux sites Web et aux comptes de médias sociaux?
Oui. La Charte s’applique à la publicité commerciale dans son ensemble, quel que soit le moyen de diffusion. Bien que la loi n’utilise pas le mot Internet, tout comme elle n’emploie pas non plus le mot télécopieur ni l’expression courrier électronique, la publicité commerciale véhiculée par ces moyens doit être conforme aux dispositions de la Charte. D’ailleurs, les tribunaux ont conclu que l’article 52 de la Charte s’appliquait à la publicité commerciale diffusée sur un site Web. En fait, les sites Web et les médias sociaux sont considérés comme des moyens de diffusion; le contenu commercial qui y est diffusé doit donc être au moins en français.
Charte de la langue française, art. 41, 52, 55 et 57
Les étiquettes et les emballages des films, des livres et des disques doivent-ils être obligatoirement en français?
Non. Dans le cas des produits éducatifs (p. ex. : livre sur l’apprentissage d’une autre langue) ou culturels (p. ex. : musique dans une autre langue que le français), il n’existe pas d’obligation de mettre sur le marché une version française. Ainsi, dès qu’il s’agit d’un produit culturel ou éducatif ne comportant pas de version française ou ne comportant aucun contenu linguistique, l’emballage et les documents d’accompagnement peuvent être exclusivement dans la langue du produit. Cependant, tout étiquetage qui concerne l’acte de commerce doit être en français (p. ex. : étiquette de prix).
Il faut noter que la Charte de la langue française ne prévoit pas de règles imposant la présence d’une trame sonore française pour les films. Toutefois, lorsqu’ils comportent une trame sonore dans plusieurs langues y compris le français, ils doivent être présentés dans un emballage en français, ou à la fois en français et dans d’autres langues.
Charte de la langue française, art. 51
Qu’entend-on par affichage public?
On entend par là tout message dans un lieu accessible au public, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement et quelle que soit la technique utilisée pour véhiculer le message : affiche, écriteau, enseigne au néon, babillard électronique, présentoir, etc.
La loi s’applique à tout affichage public, même non commercial, sous réserve évidemment des exceptions prévues pour les messages religieux, politiques, idéologiques ou humanitaires, ou encore pour les messages culturels ou éducatifs. Un message affiché dans un lieu qui n’est pas accessible au public n’est pas considéré comme de l’affichage public.
Charte de la langue française, art. 58 et 59
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 22
J’ai une entreprise de transport. Comment respecter la Charte de la langue française en ce qui concerne l’affichage sur mes véhicules?
L’affichage public sur les véhicules circulant au Québec doit être en français. Il peut être aussi en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
Par contre, si les véhicules servent régulièrement au transport de personnes ou de marchandises et qu’ils circulent régulièrement au Québec et à l’extérieur du Québec, l’affichage public peut être à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le français y occupe une place au moins équivalente.
Dans tous les cas, la nette prédominance ou l’équivalence du français par rapport à l’autre langue s’apprécient en fonction de l’impact du champ visuel. Autrement dit, les messages doivent être visibles simultanément.
Charte de la langue française, art. 58 et 68
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 17
Je désire vendre ma propriété privée. Puis-je placer une affiche bilingue?
Oui. Une exemption s’applique à l’affichage public qu’une personne physique fait à des fins personnelles, c’est-à-dire non professionnelles ou non commerciales. Étant donné que la vente d’une maison par un particulier n’est pas liée aux activités d’une entreprise, cet affichage peut donc être dans la langue de son choix.
Cependant, si l’affichage public est fait par un courtier immobilier ou par une courtière immobilière, la règle générale de la nette prédominance du français s’applique, puisqu’il ne s’agit alors plus d’un message personnel.
Charte de la langue française, art. 58
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 23
Je suis propriétaire d’un hebdomadaire écrit et diffusé en anglais au Québec; suis-je assujetti à l’article qui prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale se font en français?
Non. L’affichage public fait par un hebdomadaire écrit et diffusé en anglais au Québec peut être en anglais seulement, parce qu’il s’agit d’un organe d’information visé par une exception. La publicité imprimée destinée à promouvoir la vente de cet hebdomadaire au moyen de catalogues, de brochures, de dépliants ou de tout autre document peut également être unilingue anglaise.
Quant à la publicité que l’on trouve dans les pages de l’hebdomadaire, elle peut être rédigée dans une autre langue que le français, comme la publication elle-même. Certains hebdomadaires sont bilingues; en pareil cas, les annonces doivent être en français ou bilingues (on ne tient pas compte des petites annonces ni des avis de décès). Si le périodique est divisé en sections distinctes, les publicités doivent être en français dans la section française, et en anglais dans la section anglaise.
Charte de la langue française, art. 52, 58 et 59
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 11 et 22
Je suis membre d’un club du livre italien de ma ville et nous organisons un salon du livre. En
quelle(s) langue(s) pouvons-nous faire l’affichage de cette manifestation culturelle?
En italien, si vous voulez. Une activité culturelle qui se déroule dans une autre langue que le français peut être annoncée au moyen d’affiches rédigées uniquement dans la langue de cette activité. Quant aux imprimés, ils pourraient aussi être en italien seulement sans qu’il y ait contravention à la loi. Les organisateurs ont donc une grande latitude à cet égard selon le public auquel ils veulent s’adresser. Évidemment, ils peuvent toujours employer le français en plus de la langue de cette activité culturelle, mais à l’exclusion, bien entendu, de toute autre langue qui ne serait pas la langue de cette activité. Ainsi, une affiche en français et en italien serait conforme, mais une affiche en italien et en anglais ne le serait pas.
Dans quelle langue doit se faire l'affichage public d'un colloque international ou d'un congrès?
Trois situations distinctes peuvent se présenter.
En règle générale, l’affichage public d’un événement ouvert à tous et à toutes devra respecter la nette prédominance du français.
Si le colloque est destiné à un public international ou s'il accueille des participants et des participantes qui viennent majoritairement de l'extérieur du Québec, l'affichage ayant trait à cet événement peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, ou dans plusieurs autres langues, à condition que le français soit au moins équivalent.
Finalement, l’affichage d’un colloque réservé à un public spécialisé ou restreint pourra être fait, pendant la durée de l’événement, uniquement dans une autre langue que le français.
Règlement sur la langue du commerce et des affaires, art. 20 et 24
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Date de la dernière mise à jour : 5 février 2016