Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/responsabilite-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-16 12:46:43+00:00
Document Index: 1694828

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1147", 'art. 1382', "l'article 1384", 'art. 1147', "l'article 1147"]

Responsabilité, Code civil | Le Particulier
Responsabilité, Code civil
S'il ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité contractuelle peut être mise en cause suivant l'article 1147 du code civil. [...] Il s'agit d'une faute contractuelle engageant sa responsabilité civile (cass. soc. [...] Si vous ne respectez pas vos engagements, votre responsabilité contractuelle peut être mise en cause suivant l'article 1147 du code civil. [...]
Délai. 1 an à compter de l'établissement de l'acte authentique constatant la vente. [...] Fondement. articles 1240 et 1241 du code civil (responsabilité civile délictuelle). [...] Preuve à apporter. vous devez prouver que le professionnel a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice. [...]
Dans la seconde affaire (cass. civ. 3e du 22.9.04, n° 02-21416), le mandat du syndic avait été renouvelé pour un an le 22 mai 1997, et devait prendre fin lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1997. [...] Il peut néanmoins agir contre le syndic sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil instaurant une responsabilité dite délictuelle ou quasi délictuelle, par opposition à la responsabilité contractuelle. [...] Tout en reconnaissant que le syndic avait été particulièrement diligent dans l'instruction technique du projet, et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée sur ce point, les magistrats ont jugé qu'au titre de son devoir de conseil, le syndic aurait dû attirer l'attention de l'assemblée sur les risques de contestation de sa délibération. [...]
Le droit. les victimes d'accidents de sport peuvent agir sur le fondement de la responsabilité soit dite contractuelle (art. [...] 1147 du code civil), soit dite délictuelle (art. 1382 à 1385 du code civil). La responsabilité administrative de l'État ou des collectivités territoriales peut parfois aussi être engagée. [...] 4.06, n° 05/00836). Dans ce régime de responsabilité, fondé sur l'article 1384 du code civil, peu importe que le club lui-même n'ait pas commis de faute, dès lors que son joueur en a commis une. [...]
Si ce n'est pas le cas, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (art. 1147 du code civil). [...] Demandez-lui de s'engager par écrit sur une date prévisible de fin de chantier. Rappelez-lui que, s'il ne le fait pas, vous pourrez entamer une procédure contentieuse. [...] Vous pouvez, au choix, saisir la juridiction compétente du lieu d'exécution de la prestation ou celle du siège de l'artisan. [...]
1792 du code civil). Toutefois les tribunaux admettent la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs pour des malfaçons moins importantes mais susceptibles de s'aggraver dans l'avenir ceci à certaines conditions. [...] ..) sont responsables, pendant 10 ans, des malfaçons graves, qui en compromettent la solidité telles que des fissures importantes dans un mur porteur, ou le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable, par exemple le défaut d'étanchéité d'une toiture (art. [...] 1792 du code civil). Les tribunaux admettent toutefois la mise en jeu de la responsabilité décennale pour des malfaçons de moindre importance, mais susceptibles de s'aggraver dans l'avenir. [...]
Le fait d'échouer constitue une faute, qui permet d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil (cass. [...] Dans ce cas, n'hésitez pas à prendre d'autres avis. Contactez un garagiste concurrent pour lui demander ce qu'il en pense et pour obtenir des éléments techniques à opposer au premier. [...] À SAVOIR Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs ou tenter une conciliation, si le garagiste est d'accord. [...]
Rappelez au professionnel les textes de loi précisant qu'il aurait dû vous informer que d'autres travaux que ceux prévus dans l'ordre de réparation ou dans le devis étaient nécessaires. [...] Enfin, vous pouvez porter le litige devant le tribunal compétent. de proximité pour un montant inférieur à 4 000 €. [...] Art. 1231 du code civil (c. civ.). la responsabilité contractuelle du garagiste peut être engagée en cas de non-respect de ses engagements. [...]
Si, au cours de la vente, le bien vous est adjugé, vous serez contacté par le responsable de la vente. [...] Cette autorité de régulation a la possibilité, après enquête, d'organiser une médiation. [...] Réalisées par Caroline Mazodier avec l'aide de Me Rodolphe Tessier, commissaire-priseur habilité à Paris. [...]
Les hôteliers sont responsables des vols commis dans les chambres ou sur le parking de l'hôtel (art. [...] 1953 du code civil).Si l'hôtelier est fautif, sa responsabilité est illimitée. [...] 12.90, n°90-3683).Une affiche exclut la responsabilité de l'établissement. [...]