Source: http://www.senat.fr/cra/s20170111/s20170111_12.html
Timestamp: 2019-11-17 08:34:12+00:00
Document Index: 35236457

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", 'in fine']

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 11 janvier 2017
Compte rendu analytique officiel du 11 janvier 2017
Littoral et changement climatique (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Mme Annick Billon . - Cette proposition de loi est le deuxième texte maritime que nous examinons depuis un an, après le texte sur l'économie bleue. Ces sujets auraient mérité une politique d'ensemble plus ambitieuse. Les enjeux des deux textes sont d'ailleurs très proches. S'agissant d'une proposition de loi, il manque une étude d'impact sérieuse, or ce texte met en oeuvre des procédures aux conséquences lourdes pour nos concitoyens et nos collectivités.
Le calendrier n'est pas non plus favorable : sa présentation en fin de session limite ses chances d'adoption, pourtant attendue par des élus locaux démunis.
Reprenant certaines des quarante mesures formulées par le comité de suivi de la stratégie nationale intégrée du trait de côte, cette proposition de loi crée de nouveaux outils à destination des collectivités.
En tant qu'élue vendéenne, je salue un texte qui ressort amélioré de nos commissions. Les dispositifs sont sécurisés sur le plan juridique, simplifiés et laissent davantage de liberté aux collectivités.
S'agissant de l'indemnisation, nous avons tous en tête l'exemple de l'immeuble Le Signal en Gironde : alors qu'il était à plus de 200 mètres en 1967, de tempête en tempête, le trait de côte ne se trouve plus désormais qu'à quelques mètres et les occupants ont dû être évacués. Nous devons encadrer les procédures ouvrant droit au bénéfice du fonds Barnier, comme l'a fait la commission des lois. De plus en plus d'habitations seront touchées par ce phénomène, l'État sera davantage sollicité. D'où la nécessité d'approfondir notre connaissance du recul du trait de côte.
Des techniques existent pour lutter contre ce recul ; encore faut-il les financer.
Je comprends les réticences concernant l'adaptation de la loi Littoral. L'actualiser ne signifie pas remettre en cause ses fondamentaux. L'équilibre entre protection de l'environnement et développement doit être respecté. La proposition du rapport Herviaux-Bizet, reprise dans les articles additionnels proposés par la commission, va dans le bon sens.
Le groupe UDI-UC votera ce texte attendu en formulant le voeu que le littoral fasse enfin l'objet d'une politique d'ensemble, cohérente et ambitieuse. Nos concitoyens, nos paysages, notre économie le méritent. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Ronan Dantec . - En mars 2016, dans Nature, une équipe de chercheurs de l'université du Massachusetts a estimé l'augmentation du niveau des océans à plus d'un mètre d'ici la fin de ce siècle et de plus de quinze mètres au cours des suivants.
D'autres études insistent également sur l'accélération de la montée des eaux prévisible à partir de 2030 du fait de la fonte des glaces. Selon le rapport d'information sénatorial d'octobre 2015 sur les conséquences géostratégiques du réchauffement climatique, l'érosion côtière entraînerait un recul du trait de côte d'un mètre par an. Dans son rapport de 2015, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) affirme que l'anticipation doit guider toute stratégie de développement des territoires côtiers.
L'intérêt de ce texte n'est pas à démontrer. Il faut prendre en compte une dépréciation forte des biens immobiliers menacés, qui n'attendra pas que l'eau arrive sur les perrons mais se fera sentir avec des décennies d'avance, fragilisant des pans entiers du marché immobilier. Dès lors, la suppression de l'article 8 bis prévoyant l'information des acquéreurs sur les risques inquiète...
Nous espérons que, sur le long terme, une action internationale résolue stabilisera le réchauffement du climat.
Je regrette qu'une part importante de nos débats tourne autour de l'avenir de la loi Littoral. Tout assouplissement de cette loi fondamentale a toujours eu des conséquences négatives sur les paysages...
L'accumulation d'amendements non précédés d'étude d'impact fragilise certains points de la loi Littoral, comme le refus de toute discontinuité dans l'aménagement. Si le groupe écologiste n'est pas opposé à des adaptations très limitées pour répondre à certaines situations ubuesques, nous refusons que soient remis en cause ses grands principes. Une brèche dans une digue annonce l'érosion d'un territoire entier. Une brèche dans la loi Littoral, et elle sera balayée à la première tempête. Nous connaissons l'instabilité de notre météo politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)
Mme Nelly Tocqueville . - Ce texte est essentiel, car l'érosion côtière touche 25 % de notre territoire. Cette proposition de loi vise à répondre au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations tout en maintenant les conditions du dynamisme économique et du développement durable de nos côtes.
Conséquence du réchauffement climatique, l'élévation inéluctable du niveau des eaux entraine l'érosion des côtes et le recul du trait de côte. L'activité économique et la pression exercée par la construction de logements, trois fois plus élevée sur le littoral que sur le reste du territoire national - d'après l'Insee, la population y augmentera de quatre millions de personnes d'ici 2040 - ont des conséquences.
En Seine-Maritime, un pan de falaise de plusieurs milliers de mètres cubes s'est effondré au Tréport en 2000 et 2001. Le 26 août dernier, 50 000 mètres cubes de roches se sont écroulés sur la plage de Saint-Martin-aux-Buneaux. Ces éboulements sont une menace pour les personnes et les biens mais aussi pour le tourisme.
Au vu des risques pour les populations, il nous faut anticiper les conséquences. Cela implique d'adapter nos modes de vie au phénomène du recul du trait de côte.
Cette proposition de loi apporte des solutions juridiques aux élus confrontés aux nécessaires relocalisations.
Plusieurs textes ont déjà été mis en oeuvre. Une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côté a été lancée en mars 2012 à la suite de la tempête Xynthia. Un comité national de suivi a été créé en 2015. La loi Biodiversité a prévu une cartographie fondée sur un indicateur national de l'érosion littorale et reconnu juridiquement les stratégies régionales de gestion du trait de côte.
Ce texte inscrit dans la notion de stratégie de gestion intégrée du trait de côte et des risques liés à son recul.
Il détermine des critères relatifs à l'évolution et à la gestion intégrée, créant en particulier des ZART. Notons que la rapporteure à l'Assemblée nationale a prévu un régime transitoire d'indemnisation pour les propriétaires d'immeubles menacés - cela répond au cas du Signal qui fait toujours l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'État.
Troisième axe de ce texte, le maintien de l'activité humaine dans les zones menacées par le recul du trait de côte en intégrant la temporalité.
Ce texte nécessaire répond aux attentes des acteurs. Dans un souci de protection, de solidarité et de responsabilité à l'égard des territoires et des générations futures, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-François Rapin . - Ce texte arrive une dizaine d'années après la publication en 2005 du livret jaune de Roland Paskoff, « Les plages vont-elles disparaître ? ». Document prémonitoire...
Je remercie nos rapporteurs du travail considérable qu'ils ont effectué. Notre commission a modifié ce texte, j'y reviendrai.
Maire pendant vingt ans d'une commune littorale du Pas-de-Calais et président de l'Association nationale des élus du Littoral (ANEL), je voudrais rappeler la philosophie de ce texte. Par essence, le littoral est instable. Il n'est qu'à voir les ouvrages destinés à lutter contre la montée des eaux qui créent des déplacements de plages inattendus. L'activité économique diversifiée, l'essor du tourisme balnéaire fait de nos territoires littoraux des lieux très animés, avec les risques afférents. Nous avons réclamé que les responsables locaux soient mieux informés des risques encourus pour alerter nos concitoyens, qu'une cartographie des risques soit établie. L'adaptation doit se faire dans une intelligence des situations, au cas par cas, en fonction des aléas et des enjeux humains et économiques.
Répondre au double défi de la protection des personnes et des biens et du maintien d'une activité économique durable, tel est l'enjeu. À droit constant, certaines opérations de relocalisation sont impossibles. Le recul du trait de côte, le risque de submersion, la nécessité de relocaliser les biens, le recours aux énergies marines renouvelables sont autant d'éléments qui n'existaient pas au moment de la loi Littoral. Ainsi, l'interdiction de construire des stations d'épuration sur le littoral a fait l'objet de dérogations, pour faire face à l'accroissement de la population.
M. Jean-François Rapin. - La construction d'infrastructure pour l'installation d'éoliennes en mer a été autorisée, bel exemple d'adaptation qui devrait, là aussi, faire école.
La création d'un nouveau zonage au sein des PPNR est un outil bienvenu pour les collectivités qui souhaiteraient s'en saisir. Attention toutefois à ne pas complexifier la planification ; à cet égard, je me félicite de la suppression des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC).
L'article 9 A, qui permet de déroger au principe de continuité, est une belle avancée.
La proposition de création d'un nouveau fonds d'indemnisation pour traiter des situations qui traînent en longueur, comme à Soulac, me parait hasardeuse : je me réjouis de sa suppression par la commission, mais il faudra une réflexion sur le fonctionnement du fonds Barnier.
C'est dans un esprit de construction avec les services de l'État que nous devons adapter nos territoires littoraux au changement climatique comme aux potentiels économiques. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Odette Herviaux . - Année la plus chaude depuis les premiers relevés météorologiques, 2016 a battu tous les records avec une température supérieure de 1,2 degré à celle de l'ère préindustrielle.
Fonte de la calotte glaciaire, montée du niveau de la mer, disparition d'écosystèmes fragiles, risques accrus de submersion marine, nous avons mesuré précisément ces phénomènes. Mieux les connaître pour les anticiper, tel était le sens de la COP21 et de la COP22. Nous devons être exemplaires pour nos territoires littoraux, souvent oubliés.
La densité de population des communes du littoral est 2,5 fois plus importante que la moyenne, et l'Insee prévoit une hausse de 4 millions d'habitants d'ici 2040. Déjà, les communes littorales concentrent 40 % de la capacité d'hébergement touristique et la pression sur la construction de logements est trois fois plus élevée qu'ailleurs.
Cette proposition de loi entend mobiliser l'État, les collectivités et les citoyens. Je m'en réjouis, comme élue d'un département littoral.
M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Très beau département !
Mme Odette Herviaux. - Ce texte articule intelligemment dynamiques locales et cadre national de référence. Il s'inscrit dans la continuité de l'action menée depuis 2012 avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ou la loi Biodiversité.
Je tiens à revenir sur l'article 9 A qui aborde l'urbanisation des communes littorales. Nous devons trouver un équilibre entre le développement du littoral et la préservation des espaces et ressources naturels.
La problématique des dents creuses mérite notre attention - et je salue l'écoute de la ministre sur ce point. Les élus se plaignent surtout de l'hétérogénéité de l'application de la règle. Si une rationalisation réglementée et une sécurisation juridique sont nécessaires, il n'est bien évidemment pas question un seul instant d'envisager la privatisation et le bétonnage des côtes !
Certaines dérogations sont nécessaires dans les parties rétro-littorales, dans le respect des règles de proportionnalité, sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore. Je salue le rapporteur qui a su faire preuve d'équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Tout à fait.
M. Jérôme Bignon . - Je siège au conseil d'administration du conservatoire du littoral depuis plus de dix ans. J'ai présidé le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde, peu urbanisée, largement propriété du conseil départemental de la Somme, et dont les falaises comme les bas champs sont soumis aux durs aléas des tempêtes.
Je connais bien les opportunités de développement qu'offre ce littoral magnifique, mais aussi les risques auxquels il est exposé.
Trois séminaires ont été organisés entre 2013 et 2015 sur la relocalisation des territoires. J'y ai participé avec intérêt.
Le comité national de suivi présidé de Mmes Got et Berthelot a remis ses quarante propositions à Mme Royal à l'automne 2015. La proposition de loi des deux députées a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 juillet.
Des travaux avaient déjà été menés sous la précédente législature sous l'impulsion d'Alain Cousin, député de la Manche...
M. Jérôme Bignon. - ... sur l'expérimentation d'une stratégie. J'ai été particulièrement intéressé par le travail effectué à Ault, dans la baie de Somme, où une falaise s'était effondrée.
Je salue la détermination des auteurs du texte à parvenir à des solutions concrètes. Je regrette que l'urgence, de mise pour l'examen de ce texte, ne nous permette pas d'approfondir le sujet.
Je regrette également l'absence d'étude d'impact ou d'avis du Conseil d'État, s'agissant d'une proposition de loi. Nos rapporteurs ont essayé de pallier ces manques par un excellent travail.
M. Jérôme Bignon. - Un mot sur la loi Littoral. Je partage les réserves exprimées par la ministre. D'accord sur les hameaux, sur les activités de pêche, mais il ne faut pas toucher à cette grande et belle loi qu'est la loi Littoral. (Mouvements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je m'opposerai à ce qu'on ouvre la boîte de Pandore.
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC) Ce texte nous donne l'occasion d'appréhender la problématique du recul du trait de côte. Élue de la Seine-Maritime, je sais combien l'érosion touche les falaises crayeuses de la Côte d'Albâtre.
Au cours de l'été 2016, pas moins de trois éboulements de falaises entre le Havre et Dieppe. Rien de nouveau à cela : Victor Hugo, pair de France, en parlait déjà en 1846.
Le dogmatisme ne protégera pas les falaises au bord desquelles l'histoire de la Côte d'Albâtre s'est forgée autour de la pêche et de l'agriculture. C'est par une démarche équilibrée et pragmatique que nous relèverons le défi de la préservation de ce patrimoine.
Mme Agnès Canayer. - En Seine-Maritime, la tendance est à la sanctuarisation des bords de côte via le rachat de terrain par la commune ou le Conservatoire, voir à l'expropriation quand le danger est trop important. Cela permet certes parfois de nouvelles initiatives touristiques, mais les élus sont conscients des conséquences économiques de cette sanctuarisation pour les professionnels. Le comblement des dents creuses est une réponse pragmatique que propose ce texte.
Les maires doivent être associés à la stratégie de lutte contre le recul du trait de côte et être suffisamment informés. C'est ainsi qu'ils seront le meilleur relais auprès des habitants. Le Conservatoire du littoral est un référent important pour eux.
L'article 13 est bienvenu - pourvu que le fonds soit abondé.
Dans sa lettre à Adèle, Victor Hugo écrit : « Ce que j'ai vu à Étretat est admirable. La falaise est percée de distance en distance sous lesquelles la mer vient battre dans les marées. C'est la plus gigantesque architecture qu'il y ait. Le tout était merveilleux. »
Je soutiendrai ce texte. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
à L. 219-6-1
L'amendement rédactionnel n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme d'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - C'est le même amendement. L'avis ne peut être que favorable.
Les amendements identiques nos29 et 42 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Pintat.
, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
M. Xavier Pintat. - Permettez au maire de Soulac de prendre la parole. Depuis trois ans, les habitants de l'immeuble Le Signal, privés de la jouissance de leur bien, éclament le bénéfice du fonds Barnier. Or les services de l'État refusent cette demande au motif que l'érosion marine n'est pas un risque naturel couvert par le fonds Barnier. Les conclusions du Conseil d'État sont attendues d'ici un an.
L'article 2 bis anticipe l'hypothèse d'un rejet en offrant aux habitants une solution de repli : une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur. Pour sécuriser le financement, je vous propose de préciser que l'indemnisation par le fonds Barnier est réservée aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par l'État - c'est le cas du Signal. La question de la démolition de l'immeuble reste posée, car seule l'expropriation peut passer outre d'éventuels blocages.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Le présent amendement cible davantage le dispositif dérogatoire pour éviter des effets d'aubaine. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les propriétaires pourraient ne pas suivre ce qui est de bon sens, en effet. Nous devons nous en prémunir. Avis favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
... - Au premier alinéa de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
... - Au i) du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».
... - Au 6 ° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet amendement étend aux ZART la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par les PPRN si l'urgence le justifie ; les obligations de démolition des constructions méconnaissant les règles de l'urbanisme ; le refus de permis de construire ou de décision d'opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans en cas d'irrégularité de ces constructions au regard du droit de l'urbanisme.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.
... - L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l'une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d'urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3. » ;
2° Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;
3° Au dix-septième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots « six mois ».
M. François Marc. - La démolition de construction dont le permis a été annulé dans les espaces agricoles ou naturels est subordonnée à leur délimitation par un document d'urbanisme, or toutes les communes du territoire n'en sont pas dotées. Il convient d'assurer l'équilibre entre préservation des espaces agricoles et naturels, satisfaction des besoins de logement et sécurité juridique des maîtres d'ouvrage en réduisant à six mois le délai dans lequel l'action en démolition peut être entreprise.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Deux ans, c'est long, assez pour créer un rapport de force. Difficile après tout ce temps de démolir une buvette sur une plage, par exemple.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Les amendements nos5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l'oeil : sous couleur d'apporter de la sécurité juridique, ils auraient l'effet inverse. Actuellement, l'article L. 480-13 liste les espaces sensibles où l'action en démolition est possible. Y substituer une formulation vague faciliterait les recours paralysants de certaines associations environnementales. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°30, retrait des deux suivants. L'action en démolition, encadrée par la loi Croissance, est ouverte dans les zones protégées où il existe notamment de nombreuses zones industrielles couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, et pas seulement des zones A et N.
Réduire le délai à six mois serait contre-productif. Le rapport Labetoulle le souligne, la menace de l'action en démolition a évité en France les dérives observées ailleurs. Ne revenons pas sur le compromis adopté il y a seulement un an et demi.
Les amendements nos5 rectifié bis et 23 rectifié deviennent sans objet.
L'article 5 est adopté, de même que l'article 5 bis.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
II. - À l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».
... - À l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Amendement de cohérence qui renvoie à l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, lequel a pour objet d'organiser les liens d'opposabilité entre le Scot et les documents qui lui sont supérieurs, en l'espèce la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet amendement codifie une mesure de bon sens introduite à l'initiative de notre commission des lois. Avis favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bailleur potentiel l'existence d'un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée, lorsque ce bien est situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire au sens du 1° bis du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit l'article 8 bis, qui imposait aux intermédiaires immobiliers d'informer leurs clients du risque du retrait de trait de côte, sauf à engager leur responsabilité. Il s'agit de sensibiliser les agents immobiliers sur leur rôle de conseil. Ce rappel peut éviter des contentieux.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable, je laisse au président Bas le soin de dire pourquoi.
M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Les agents immobiliers doivent déjà signaler aux acheteurs et locataires potentiels les risques auxquels ils s'exposent. En cherchant à les énumérer, on en oublierait peut-être : éruptions volcaniques, avalanches, inondations... Mieux vaut une formule générale, appliquée par les tribunaux. Sensibiliser les agents immobiliers, c'est le rôle de la formation continue, non de la loi.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Sur le fond, monsieur Dantec, nous sommes d'accord, mais le rapporteur a raison. Les risques naturels figurent déjà dans les diagnostics techniques obligatoires et la dissimulation d'informations engage la responsabilité du vendeur. Votre amendement est donc satisfait. Mieux vaut renforcer la régulation du secteur en concertation avec ses représentants, y compris au niveau régionale, ou encore renforcer les contrôles. Nul besoin d'une règle législative.
M. Ronan Dantec. - Le débat est intéressant. S'agit-il d'un risque ? Après trente ans, le propriétaire pourrait-il se retourner contre l'agence immobilière ? Je n'en suis pas certain, et je préfère l'écrire dans la loi.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - J'insiste, les obligations d'information incombant au professionnel sont claires, et portent aussi sur l'érosion du trait de côte. C'est la pratique qu'il faut faire évoluer, inciter aussi les acquéreurs potentiels à aller chercher l'information. Cela vaut aussi pour d'autres genres de risques : des copropriétés de tourisme se dégradent parce que des gens y ont acquis des lots grâce au Censi-Bouvard sans avoir été informés des charges qu'ils devraient payer. Il y a d'autres manières de mettre la pression sur les agents immobiliers, évitons une énumération qui serait nécessairement incomplète.
L'article 8 bis demeure supprimé.
M. Michel Le Scouarnec . - L'urbanisation des hameaux aurait mérité une loi à elle seule. Mais je salue la volonté de trouver un consensus pour mettre fin à des drames humains : des gens se trouvent privés de toit du jour au lendemain. Les collectivités sont, quant à elles, exposées à des risques de contentieux coûteux, des situations ubuesques.
Le sens de la notion de hameau varie d'un territoire à l'autre. Le préciser est bienvenu. Déclasser des terrains à bâtir dans des espaces urbanisés n'a aucun sens, et créer de nouveaux hameaux n'est pas la solution. Tout le monde reconnaît les mérites des lois Littoral et Alur, nous ne demandons qu'une adaptation. Mieux vaut densifier les dents creuses pour y installer des jeunes couples que d'agrandir des lotissements qui consomment énormément de foncier.
Reste à approfondir le sujet de l'urbanisation maîtrisée. La conservation du foncier est fondamentale. Comment peut-on interdire de construire dans les dents creuses, alors même que l'on recule le trait de côte ? Rien n'est jamais figé, pas même la loi Littoral.
Je voterai donc cet article qui, s'il ne résout pas tout, apporte un peu de lumière et de sécurité juridique.
M. François Marc . - Si les vertus de la loi Littoral sont connues de tous, son application s'avère difficile. La jurisprudence fluctue et les élus ne savent pas à quoi s'en tenir. Il faut donc clarifier, c'est l'objet de cet article.
La loi Littoral n'interdit pas de construire dans les dents creuses, dit-on. Écrivons-le en toutes lettres ! Il suffit de deux lignes ajoutées à l'article L. 121-8 : ce sera l'objet de mon amendement n°3 rectifié bis, conforme à une recommandation transpartisane de l'AMF.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Cet article 9 A a suscité beaucoup d'émoi parmi les associations. On ne saurait ainsi revoir la loi Littoral au détour d'un texte qui traite du changement climatique et du trait de côte. Cela mérite à soi seul une proposition de loi.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable, sans surprise. Nous sommes tous très attachés à la loi Littoral, qui a préservé nos côtes de la pression financière. Mais elle a été votée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte, et elle constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte, ainsi qu'au développement de ces territoires. Les dérogations que nous proposons sont assorties de nombreux garde-fous, et ne sont pas applicables près du rivage, c'est-à-dire en covisibilité avec la mer. Elles reprennent largement les propositions du rapport Herviaux-Bizet.
L'attente des élus locaux et de la population est forte. Ils nous regardent.
Mme Françoise Gatel. - Très juste !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La commission est sans doute allée trop loin, mais faut-il tout bonnement supprimer l'article ? On critique un calendrier accéléré, l'absence d'étude d'impact, mais je rappelle qu'il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire !
Sans régler toutes les questions soulevées par la loi Littoral, il est possible d'y apporter ici des améliorations. Si l'application de la loi est aujourd'hui critiquée, c'est parce qu'elle s'applique, sans doute plus fermement que par le passé, grâce à l'implication des services de l'État et des élus. Reste que certains documents d'urbanisme où les collectivités avaient suivi les conseils de la préfecture ont été annulés... Le problème, ce ne sont pas les dents creuses, c'est de distinguer entre les zones qui ne doivent plus être urbanisées et celles où il est raisonnable de construire, compte tenu par exemple de l'état des réseaux. Le cas des agglomérations et des villages est réglé par la loi, mais qu'y a-t-il entre un hameau et un village ?
Le ministère, saisi par des parlementaires, a mis en place des ateliers en Bretagne pour stabiliser la doctrine, échanger avec des magistrats administratifs et des associations d'élus.
Certaines propositions vont trop loin, mais supprimer l'article ne me paraît pas opportun. Retrait.
M. Ronan Dantec. - Nous avons besoin de temps. Je maintiens mon amendement.
Mme Évelyne Didier. - Il peut y avoir des avis divergents au sein d'un groupe... Je pensais d'abord voter l'amendement, tant ce sujet est étranger à un texte relatif au trait de côte. J'avais entendu sur cet article des explications diverses, et il me paraissait judicieux de prendre le temps de la réflexion : le monde ne va pas s'arrêter, quelles que soient les échéances électorales...
Et puis, j'ai cru comprendre que la grogne montait en Bretagne... Bien que je n'aime pas prendre une décision sans en maîtriser tous les tenants et aboutissants, je choisis de faire confiance à madame la ministre, qui a étudié la question - et dont je n'oserais mettre en doute l'attachement à la protection de l'environnement.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
1° L'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d'urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées.
« Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » ;
« Art. L. 121-10. - Par dérogation à l'article L. 121-8, le plan local d'urbanisme peut délimiter des zones dans lesquelles la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l'article L. 562-1 du code de l'environnement peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage.
« Le plan local d'urbanisme est soumis à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés. Il est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » ;
3° L'article L. 121-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-11. - Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
« L'article L. 121-8 ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. »
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'amendement précise des possibilités d'urbanisation dans les communes littorales introduites par l'article et organise leur mise en oeuvre afin d'éviter une urbanisation non maîtrisée.
Il assouplit d'abord les conditions dans lesquelles une densification intelligente par comblement des dents creuses est rendue possible dans des espaces qui ne peuvent être qualifiés de villages ou d'agglomérations.
Il répond au problème de la relocalisation des activités et des biens menacés par le recul du trait de côte, en précisant que l'autorité administrative de l'État donnera son accord au plan local d'urbanisme, et non projet par projet.
Il reprend enfin la possibilité introduite en commission pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et de cultures marines et l'insère dans un article traitant spécifiquement de la question agricole. La possibilité d'effectuer des annexes est ici supprimée, dès lors qu'elle participe au mitage des territoires. Les documents d'urbanisme évolueront en conséquence selon la procédure de droit commun - le recours à la procédure de révision à modalités allégées sera bien souvent possible.
Ces propositions résultent du travail entrepris depuis neuf mois. Ce sont des avancées très concrètes, qui apportent de la sécurité aux territoires. Traiter plus globalement de la loi Littoral exigerait une concertation bien plus approfondie.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°44 à l'amendement n° 36 du Gouvernement, présenté par M. Le Scouarnec.
Amendement n° 36, alinéas 4 et 5
« Art. L. 121-8. - L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.
« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d'urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.
M. Michel Le Scouarnec. - Afin de protéger les terres agricoles de l'étalement urbain, je propose de supprimer la notion de hameau nouveau et de favoriser plutôt la densification des hameaux existants en autorisant le comblement des dents creuses dans le cadre des PLU et PLUI. C'est une demande des élus, qui poursuivront en même temps la réduction de la taille des parcelles. C'est aussi le moyen de préserver nos paysages.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mme Claireaux.
« Art. L. 121-10. - Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
M. François Marc. - Je salue le volontarisme de Mme la ministre. Cet amendement, qui reprend une proposition de l'AMF, concerne les entreprises et les artisans, qui ne peuvent pas se développer dans les communes côtières, ce qui fait disparaître beaucoup d'emplois. La commune de Plouvien dans le Finistère, pour contourner la loi Littoral et retenir une entreprise agro-alimentaire, a même cédé gratuitement une bande littorale de 200 mètres à la commune voisine ! C'est bien la preuve qu'il y a un problème. (M. Jean Bizet applaudit)
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Malgré l'esprit d'ouverture de Mme la ministre, que je salue, la commission ne peut accepter de revenir sur les dérogations qu'elle a adoptées au principe de continuité. Sur les dents creuses, l'amendement n° 36 du Gouvernement s'en tient au droit actuel, c'est-à-dire aux critères du Conseil d'État, cela ne résout pas le problème des élus. Il supprime aussi les améliorations proposées pour les petites annexes, qui ne font que reprendre les dispositions adoptées dans la loi Montagne. Je me félicite en revanche qu'il ne touche pas aux dérogations que nous proposons pour les activités agricoles.
Avis également défavorable, par conséquent, au sous-amendement n°44, même s'il faut évidemment supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », qui ne sert à rien, vu l'attitude des architectes des bâtiments de France.
Retrait de l'amendement n°4 rectifié bis, satisfait par l'article 9 A pour ce qui est des activités agricoles, forestières et marines. Pour ce qui est des autres activités économiques et des services publics d'intérêt général, il faut trouver une meilleure rédaction : la vôtre autoriserait des centres commerciaux en covisibilité de la mer, ce qui est peut-être excessif...
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - La rédaction de l'article 9 A permet la densification sans réserve de tous les hameaux, sans distinguer entre les plus petits et ceux qui sont presque des villages, à ceci près qu'ils ne disposent pas de services. C'est excessif. Vous m'avez demandé des chiffres, je n'en ai pas, il faudrait une étude d'impact.
Avis défavorable au sous-amendement n° 44 : la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement peut être utile, même s'il n'y est pas souvent recouru. Ce dispositif a d'ailleurs vocation à rester exceptionnel.
Quant à l'amendement n°4 rectifié bis, il soulève d'importantes questions. S'agissant des activités économiques, l'outil des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) doit être utilisé pour pastiller les objectifs de relocation. Celle-ci est d'ores et déjà possible pour certaines activités, notamment agricoles. Le problème est moins législatif que technique, car il y a des divergences d'appréciation, par exemple pour les déchetteries et les centres de traitement des eaux usées. Trouvons une rédaction d'ici la deuxième lecture. Pour les autres activités, la logique de la loi et de la politique d'aménagement est de mutualiser les choses au niveau intercommunal.
Avis défavorable, par conséquent, mais pas trop... (Sourires)
Mme Nelly Tocqueville. - Nous sommes réticents à des dérogations trop larges à la loi Littoral. N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Le Gouvernement propose un compromis très intéressant pour des cas circonscrits. Pour le reste, il faudrait un texte spécial, après avoir mesuré l'impact et les effets d'aubaine des mesures envisagées.
M. Ronan Dantec. - J'ai bien fait de proposer la suppression de l'article ! Je voterai contre ces amendements, même si leur philosophie diffère. Ici et là, loin du rivage, construire peut se justifier. Mais ne laissons pas apparaître un cordon d'urbanisation dans l'arrière-pays !
La réflexion n'est pas mûre. La loi Littoral a consacré le paysage comme un bien commun, cela suppose des règles strictes. Enfin, l'approche intercommunale manque à notre réflexion.
M. Yannick Botrel. - Je ne conteste pas le bien-fondé de la loi Littoral, mais les maires sont préoccupés par la présence des dents creuses, ils me l'ont redit lors de leurs voeux de début d'année. À Trébeurdun, le PLU validé par les services de l'État a été annulé en justice ! Quant aux Stecal, l'administration nous oppose qu'ils doivent rester exceptionnels. Cette affaire empoisonne les élus depuis longtemps : en 2010 déjà, le ministère cherchait à unifier la doctrine administrative dans les départements bretons. On se heurte à des gens dont la principale préoccupation est de ne pas avoir de voisins...
M. Jean Bizet. - Exactement.
M. Joël Labbé. - Je reconnais les efforts de Mme la ministre pour apporter une réponse encadrée au problème, et je voterai pour ma part son amendement, pas les autres.
Mme Évelyne Didier. - Nous voterons aussi majoritairement pour. La côte littorale est un bien commun. Quand la jurisprudence fluctue, la loi doit intervenir.
Le sous-amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.
M. François Marc. - J'ai entendu les engagements pris par la ministre. La rédaction de l'amendement n°4 rectifié bis gagnerait à être précisée, je le retire au profit de celui de M. Bizet.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.
... - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »
M. Jacques Cornano. - Il faut prendre en compte la diversité des territoires d'outre-mer et trouver l'équilibre entre le développement économique et la préservation des espaces naturels. La densification des hameaux rend superflue la faculté de créer des foyers d'urbanisation dans un site totalement vierge de toute construction : nous supprimons cette faculté, ce sera un signal fort de l'attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.
... - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n'ont pas pour effet d'étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »
M. François Marc. - Pour réformer la loi Littoral, on peut ou bien multiplier les dérogations, comme le propose la commission, ou bien préciser qu'elle ne s'oppose pas à la densification des hameaux, et la jurisprudence suivra : c'est ce que nous proposons dans cet amendement. Le Conseil d'État, par une décision du 30 décembre 2016, vient de donner raison au maire de Locquirec après cinq années de procédure, contre l'annulation répétée de permis de construire que lui opposaient le préfet de département aussi bien que le préfet de région. L'accord de principe sur la densification évitera ces interprétations aléatoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement propose une approche paysagère tout à fait intéressante et il sera utilement complété par l'amendement n°7 rectifié bis de M. Cornano qui définit les hameaux.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié ter. Le rapport Bizet-Herviaux rappelle qu'une marge d'interprétation existe.
Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos3 rectifié bis et 22 rectifié qui vont au-delà de ce que nous avons proposé dans le texte.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les hameaux nouveaux sont un outil utile, voulu par le législateur, pourquoi le supprimer sans le remplacer par un autre outil ? Avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié ter.
L'amendement n°3 rectifié bis va bien au-delà de la jurisprudence Porto Vecchio, il est beaucoup trop large. Il ne faut pas oublier que l'esprit de la loi Littoral est d'être ouvert à l'interprétation, de laisser une marge d'appréciation aux élus locaux. L'artificialisation des communes littorales est plus importante et plus rapide que celle des autres communes, encore aujourd'hui, parce que les habitants eux-mêmes font pression pour construire et pour développer l'activité. Nous devons, cependant, préserver nos paysages. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos3 rectifié bis et 22 rectifié.
M. Ronan Dantec. - Nous avions ajouté cette dimension paysagère à ce que vous proposiez, il faut retenir l'idée. Cependant, je retire mon amendement.
M. François Marc. - Moi de même.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.
en dehors des espaces proches du rivage
M. François Marc. - Cet amendement est d'appel. Qu'est-ce qu'un espace proche du rivage ? On oscille entre 300 mètres et deux kilomètres. Le rapporteur parlait d'une « covisibilité de la mer ». La formulation me conviendrait mieux.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable. La covisibilité est essentielle. Les élus du littoral ne veulent pas bétonner, mais préserver le paysage tout en développant leur territoire, c'est l'esprit initial de la loi Littoral : protection et développement. Le problème, c'est qu'avec le temps, elle n'est plus qu'une loi de protection, de blocage.
Du côté de Saint-Brieuc, le permis de construire d'un collège est refusé alors qu'il est prévu dans une dent creuse, dans un village, hors de toute covisibilité de la mer. Les exemples se multiplient. Il faut évoluer.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable. En supprimant l'expression « Espace proche du rivage », vous donnez une possibilité globale. L'espace proche du rivage est défini par les documents d'urbanisme locaux.
M. François Marc. - S'il s'agit de covisibilité, nous sommes tous d'accord. En revanche, si l'on est à deux kilomètres, je ne le suis plus. En précisant ce texte, on limiterait les marges d'interprétation qui sont sources de tant de contentieux. Je retire mon amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.
constitués d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres
M. Jacques Cornano. - Pour distinguer le hameau du village, nous en précisons la définition, en reprenant celle que le Conseil d'État donne du hameau nouveau intégré dans l'environnement.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - La définition proposée crée plus de difficultés qu'elle n'en résout en laissant toute marge d'interprétation au juge administratif, ce qui pourrait remettre en cause les zonages existants. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis. Cette proposition va trop loin, alors que vous avez refusé l'amendement du Gouvernement qui était plus précis...
M. Jacques Cornano. - Il faut aller à Pointe-à-Pitre, à Basse-Terre ou à Marie Galante pour comprendre cet amendement. Ce que vous proposez ne peut pas s'appliquer dans les îles, où l'on bloque des agriculteurs qui veulent s'installer près du littoral. Je maintiens mon amendement.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Le texte vous donne satisfaction, puisque nous avons traité les zones agricoles différemment des zones urbaines.
L'amendement rédactionnel n°27, après un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
II. - L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-11. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
« Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
II. - Alinéas 6 et 9
Mme Nelly Tocqueville. - Introduit en commission par les rapporteurs, cet article vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales. Nous précisons le champ de la dérogation.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.
légalement édifié
M. Jacques Cornano. - Avec cet amendement, nous précisons que le « bâtiment existant » doit avoir été légalement édifié.
Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Bizet.
« 5° La création de zones d'activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.
aux 2° et 5°
M. Jean Bizet. - La loi Littoral vise le maintien de la pluriactivité en bord de mer, dans le cadre d'un développement équilibré du territoire. Or, des équipements et activités ne peuvent être regroupés autour des agglomérations ou villages compte tenu des nuisances ou des risques qu'ils engendrent.
Par conséquent, cet amendement propose d'autoriser la construction de zones d'activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c'est-à-dire en dehors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un Scot et délimitées par un PLU, et n'ouvriront pas de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Elles sont soumises à l'accord de l'administration après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne doivent pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
L'esprit de la loi Littoral serait ainsi conservé. Avec cette proposition issue de notre rapport de 2013 - adopté à l'unanimité, y compris M. Dantec... - nous redonnons la main aux élus locaux.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié.
Si je partage le bon sens des amendements identiques nos8 rectifié bis et 21, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi que les bâtiments visés sont ceux qui ont été légalement construits. Sagesse.
Avis favorable à l'amendement n°16 qui s'inscrit dans la logique de la loi Littoral.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°13 rectifié. Il est important d'étendre la dérogation dans ce cas précis. Une construction illégale est réputée inexistante, n'en rajoutons pas : avis défavorable aux amendements identiques nos8 rectifié bis et 21.
L'activité économique est certes très importante pour les territoires. Cependant l'amendement n°16 est trop large, bien plus que notre amendement, que vous avez refusé. Avis défavorable.
Mme Annick Billon. - Nous voterons l'amendement n°16. La loi Littoral a plus de trente ans, nos PLU sont plus récents mais il n'y a toujours pas d'intégration. Est-il acceptable de voir les zonages des PLU systématiquement remis en question par les services de l'État ?
M. Gérard Bailly. - Attention, quand je lis, dans l'amendement n°13, que les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles ne doivent pas accroître les effluents d'origine animale, je dis attention ! Dans les faits, on empêchera toute extension d'exploitation...
M. Jérôme Bignon. - Ma position de principe sur la loi Littoral est stricte. J'ai compris que des adaptations sont nécessaires dans certains territoires. Le débat est très breton....
M. Jean Bizet. - Et normand !
M. Jérôme Bignon. - Je ne me désolidarise pas de mon groupe, mais je veux m'en tenir à la loi Littoral en rappelant que, depuis la loi NOTRe, toutes les communes font partie d'une intercommunalité qui détient la compétence de développement économique : des communes de l'arrière se trouveront nécessairement impliquées dans les zones d'activités qui seraient établies près du littoral...
M. Michel Canevet. - La loi Littoral a trente ans. Ne serait-il pas temps de l'actualiser comme nous l'avons fait pour la loi Montagne ? Sinon, il ne se passera plus rien sur les territoires littoraux. Il est grand temps de prendre conscience des réalités, des aberrations que nous connaissons tous. Où développer les cultures marines sinon au plus proche de la mer ? La mer représente un potentiel extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)
M. Charles Revet. - C'est tout à fait vrai !
Mme Hermeline Malherbe. - Voilà notre beau consensus sur le trait de côte mis à mal avec cette réécriture de la loi Littoral, qui mérite un texte spécifique. Arrêtons de dire n'importe quoi : personne ne songe à développer des cultures marines dans l'arrière-pays.
Mme Évelyne Didier. - Nous sommes dans l'imprécision la plus totale. L'environnement n'est pas forcément l'ennemi de l'économie, M. Bignon le prouve. La mer n'a pas forcément à voir avec le Littoral.
Mme Françoise Gatel. - Vraiment ?
Mme Évelyne Didier. - J'en conviens, j'ai été excessive. M. Dantec avait raison : mieux aurait valu en rester au trait de côte.
M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. - Dans le texte que la commission des lois et la commission du développement durable ont adopté, des garanties sont apportées. Les constructions doivent se faire en dehors des espaces proches de la mer. L'accord de l'État est refusé si les constructions portent atteinte au paysage. Cela suffit à encadrer l'amendement n°16, c'est raisonnable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Sincèrement, vous allez trop loin sur la remise en cause de la loi Littoral, et cela sans aucune étude préalable ni consultation. L'enjeu de ce texte est ailleurs, il est issu d'un rapport important sur l'érosion du trait de côte, c'est sur ce sujet que le Gouvernement a accepté de travailler et que nous avons fait des efforts en particulier sur l'indemnisation des propriétaires. Ne dérapons pas !
M. Jean Bizet. - Je suis extrêmement surpris qu'on nous dise que nous allons trop vite et trop loin. Voilà trente ans que nous disons que la loi Littoral est excellente. Il ne faut pas pour autant que les juges administratifs l'écrivent à la place des élus locaux ! Refusons l'immobilisme. Le temps économique l'exige. (MM. Charles Revet et Michel Canevet applaudissent)
Les amendements identiques nos8 rectifié bis et 21 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet article prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en « saut de puces » tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif débloquerait la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.
Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisés.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Sagesse.
L'article 9 A, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier et Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Huré, Mmes Imbert et Joissains, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Lopez et MM. Médevielle et Revet.
Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° ... du ... portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
M. Cyril Pellevat. - Cet amendement rétablit le coefficient d'occupation des sols (COS). Il répond aux demandes des élus des stations de montagne ou des stations touristiques, où la suppression du COS a entraîné un fort développement des constructions, avec des charges intenables pour les collectivités territoriales. Dans la loi Montagne, M. Baylet avait annoncé une mission, nous en attendons toujours les résultats.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Un amendement similaire avait été adopté dans le cadre de la loi Montagne. Le lien avec le trait de côte est ténu. Sagesse.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Plus que ténu ! Le COS a été supprimé en 2014. En CMP, le débat a été long pour trouver la solution défendue dans la loi Montagne. Je suis opposée à cette disposition sur le fond. Utilisons les articles qui existent, en l'occurrence le PLU. Avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Il y a la mer de glace à Chamonix ! (Sourires) Cet amendement répond aux préoccupations des stations pour lesquelles la suppression du COS est très coûteuse. Aucune réponse législative n'a été donnée aux élus : si vous pensez qu'ils sont satisfaits du droit actuel, allez donc leur demander leur avis !
M. Cyril Pellevat. - Le PLU peut résoudre certaines situations mais c'est insuffisant. Il n'y a pas eu de débat en CMP alors que nous avions pris soin de borner le rétablissement du PLU dans le temps.
M. Daniel Raoul. - C'est un pur cavalier !
L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'article 9 B est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Calvet, Milon, Revet et Doligé, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. César, Charon, Chaize, Chasseing, A. Marc, Vasselle, B. Fournier, Lefèvre et Huré.
I. - Après l'article 9 B
Aux articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ».
II. - En conséquence
M. Charles Revet. - Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main d'oeuvre importante au moment des récoltes. À l'intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu'il n'existe pas de logements vacants pour de l'habitation temporaire. Dans les zones à vocation d'accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation. Cette main d'oeuvre est pourtant nécessaire à l'économie de la filière agricole concernée, ainsi qu'à l'économie des territoires.
Afin d'éviter des solutions anarchiques, il est indispensable tant pour les entreprises agricoles que pour les populations d'organiser le logement de ces salariés.
Cet amendement permettrait aux collectivités, lors de l'élaboration ou la révision des PLU, de prévoir l'ouverture de terrain à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles comme cela existe déjà pour les terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien avec le trait de côte. La dérogation avait cependant été suggérée dans le rapport Bizet-Herviaux. Il faudrait recenser les besoins et préciser la nature temporaire des constructions.
Madame la ministre, disposez-vous d'éléments sur ce sujet ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Vous venez d'adopter un amendement qui ressemble fort à un cavalier, je m'interroge sur l'avenir de cette proposition de loi. Cet amendement n'est pas un cavalier mais va au-delà de la loi Littoral. Les documents d'urbanisme planifient la capacité d'accueil, le droit actuel vous donne satisfaction, des communes organisent le logement des travailleurs saisonniers avec succès : Retrait ?
M. Charles Revet. - Avec des explications de la ministre, je m'incline quitte à y revenir plus tard.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'article 9 B
Au premier alinéa de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°28 est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. François Marc. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos6 rectifié et 24.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Idem. Il n'est pas opportun de modifier des dispositions législatives au moment où les régions élaborent leur Sraddet.
Les amendements identiques nos6 rectifié et 24 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
... - Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, les mots : « institués par le présent titre » sont remplacés par les mots : «institués par les chapitres Ier à IV et par le chapitre VI du présent titre ».
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement modifie l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en conséquence de la re-codification du Livre I du code de l'urbanisme.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis favorable.
L'article 10 est adopté, de même que l'article 11.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
III. - Alinéa 46
qui lui a été donné à bail
a) Supprimer le mot :
avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral
IV. - Alinéa 47
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
tels immeubles
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
b) Compléter cette phrase par les mots :
avant le terme prévu
constitué par l'existence, sur l'immeuble objet du contrat,
considéré comme réalisé dès la publication
concernant l'immeuble objet du contrat et
II. - Alinéa 53
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je propose de supprimer l'article 12 bis, qui étend l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral (BRILI), même si elles ne sont pas situées en ZRR.
Le régime du BRILI est très pertinent. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 12 bis.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement ne s'y oppose et je m'étonne de cet amendement de suppression, que nous découvrons en séance. Il nous faut approfondir cette discussion et maintenir l'article adopté. Je vous proposerai un amendement n°35 de précision dans la navette.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
créées après la promulgation de la présente loi
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321-... ainsi rédigé :
« Art. L. 321-... - Il est créé un fonds d'adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l'accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l'exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire définie à l'article L. 562-1. Il finance enfin l'indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
III. - À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée :
Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement rétablit la création d'un fonds spécifique dédié à la gestion du recul du trait de côte, supprimé en commission. Le fonds Barnier doit en effet être réservé aux situations d'urgence. À l'Assemblée nationale, la ministre a esquissé les modalités de financement de ce fonds, qui serait partagé entre l'État, les collectivités et les assureurs. Nous aimerions avoir plus de précisions.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu un nouveau fonds. Aucun détail ne nous est fourni sur son assiette, son financement, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou encore les conditions d'éligibilité. Aussi la commission a-t-elle rétabli la prise en charge par le fonds Barnier, qui a l'avantage d'exister, des dépenses induites par la gestion du recul du trait de côte.
Je reste ouvert à d'autres propositions, si elles sont crédibles et ne se retournent pas contre les collectivités locales.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°12 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement n'est pas seul à vouloir limiter l'usage du fonds Barnier aux missions pour lesquelles il a été créé, à savoir l'indemnisation des catastrophes. L'érosion s'inscrit dans le temps long ; mieux vaut donc un fonds spécifique. Les amendements nos41 et 43 du Gouvernement précisent le dispositif.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
II. - À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu'en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - L'amendement prévoit une dégressivité dans le temps de l'indemnisation pour inciter à traiter le problème en amont.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.
« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l'ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l'accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l'exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d'autorisation d'activité résiliente et temporaire définie à l'article L. 562-1.
« Il finance enfin dans les mêmes conditions l'indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Celui-ci traite du nécessaire accompagnement financier via le Brili.
L'État aussi peut craindre de se retrouver seul financeur ! Combien de Signal y aura-t-il demain ? Ni l'État, ni les collectivités territoriales ne peuvent être tenus pour seuls responsables. Sans solution d'indemnisation, ce sont les copropriétaires qui auront à assumer la perte de valeur.
M. Ronan Dantec. - Cette question est au coeur du débat. Des dizaines de milliers d'habitations sur le littoral verront leur valeur baisser progressivement. Nous n'en avons pas suffisamment pris conscience.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - Je suis ouvert à toute proposition, madame la ministre. La solidarité au plan national, c'est l'État. C'est à l'État d'être en première ligne d'autant que c'est lui qui négocie au plan international.
Avis défavorable aux amendements nos41 et 43, qui reportent la charge sur les collectivités locales.
Mme Évelyne Didier. - Dans le secteur minier, nous avons fait face à ce type de difficulté avec l'aide des établissements fonciers. Ce peut être une piste intéressante, qui laisse à la collectivité le temps de se retourner.
L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Percheron, Vandierendonck, Delebarre, Madrelle et Cabanel.
Le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement avant la fin de l'année 2017 un rapport dans lequel sera étudié la faisabilité et les conditions de mise en oeuvre d'une écotaxe d'un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construction de bâtiments, d'aménagement ou d'infrastructures, alimentant le fonds national des risques naturels majeurs et destinée à lancer des appels à projets innovants visant à encourager le développement de constructions ou de matériaux de construction plus économes en sable, le recyclage de déchets de chantier, un urbanisme littoral adapté à la reconstitution des plages et la mise en place d'observatoires locaux du changement climatique sur les territoires littoraux.
M. Daniel Percheron. - À cette heure-ci, mieux vaut-être Tacite que Cicéron. La banquise fond, irrésistiblement, la mer avance, mais depuis un siècle, les peuples européens migrent tout aussi irrésistiblement vers la mer. C'est l'exception littorale française...
Si l'on ne bâtit pas sur du sable, on en extrait néanmoins 7 millions de tonnes, dont 95 % sert à faire du béton. Cela a des conséquences sur les écosystèmes, et in fine sur les plages - or le tourisme sera la grande industrie française du XXIe siècle.
C'est pourquoi je demande un rapport sur l'opportunité de créer une écotaxe de 1 euro par tonne de sable extrait, pour abonder le fonds Barnier qui pourrait ainsi financer la résilience de l'urbanisme littoral et la recherche sur des matériaux de construction économes en sable.
Question de cohérence personnelle, aussi (On s'impatiente sur les bancs du groupe Les Républicains). Nous avons été seuls, avec M. Rapin, à financer sur quelques kilomètres de littoral la renaissance d'une commune attachante, ravagée par la tempête. Et je ne parle pas de la modernisation du port de Calais...
M. Michel Vaspart, rapporteur. - L'article 99 de la loi Biodiversité prévoit déjà un rapport sur l'impact environnemental et économique des activités d'exploitation des ressources minérales. Restons-en là.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Cet amendement, qui ne manquera pas de vous intéresser, rend les comités des pêches et de la conchyliculture éligibles aux aides du département.
M. Michel Vaspart, rapporteur. - C'est un cavalier... mais avis favorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre)
L'amendement n°39 est adopté et devient article additionnel.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 12 janvier 2017 à 15 heures.