Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-lctrnc-srvllnc-2005/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-10-16 14:31:06+00:00
Document Index: 282950721

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 487", "l'article 487", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 159', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 214', 'art. 216', 'art. 219', 'art. 233', 'art. 240', 'art. 6', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 122', 'art. 139', 'art. 145', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 210', 'art. 235', 'art. 239', 'art. 240', 'art. 264', 'art. 267', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 271', 'art. 279', 'art. 327', 'art. 334', 'art. 342', 'art. 344', 'art. 346', 'art. 347', 'art. 348', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 380', 'art. 382', 'art. 423', 'art. 430', 'art. 431', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 436', 'art. 449', 'art. 450', 'art. 452', 'art. 458', 'art. 462', 'art. 463', 'art. 464', 'art. 465', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', 'art. 467', "l'article 465", "l'article 2"]

ARCHIVÉE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2005
Publié avec l'autorisation de l'honorable Stockwell Day, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2006. Tous droits réservés.
No de cat. : PS1-1/2005
ISBN : 0-662-49322-2
No de cat. : PS1-1/2005F-PDF
ISBN : 0-662-72123-3
Comme mesure de responsabilisation, l'article 195 du Code criminel stipule que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [1] doit préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom et présenter ce rapport au Parlement. Plus précisément, le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :
Le Rapport annuel 2005 est structuré de façon suivante :
Audio Art. 185 C.cr. 139 138 96 110 85
Vidéo Art. 487.01 C.cr. 10 25 5 26 17
Renouvellements Art. 186 C.cr. 1 15 6 5 3
Audio d'urgence Art. 188 C.cr. 2 2 3 0 1
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2001 à 2005. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
Nota : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées pendant la période de 2001 à 2005.
Audio Art. 185 C.cr. (jours) 60,0 60,0 60,0 60,0 60,0
Vidéo Art. 487.01 C.cr. (jours) 60,0 60,0 60,0 60,0 60,0
Audio d'urgence Art. 188 C.cr. (heures) 0,0 36,0 36,0 0,0 36,0
61 à 120 1 7 0 2 3
121 à 180 0 1 2 1 0
241 et plus 0 1 0 0 0
Loi réglementant certaines drogues et autres substances* Trafic de substances art. 5(1) 126 134 80 108 83
Possession en vue du trafic art. 5(2) 124 127 73 100 72
Importation et exportation art. 6(1) 80 84 45 60 36
Possession en vue de l'exportation art. 6(2) 48 39 30 43 22
Production art. 7 117 27 1 1 0
Possession de biens d'origine criminelle art. 8 85 22 0 1 0
Loi sur les stupéfiants* Trafic de stupéfiants art. 4(1) S/O S/O S/O S/O S/O
Possession en vue d'un trafic art. 4(2) S/O S/O S/O S/O S/O
Importation ou exportation art. 5(1) S/O S/O S/O S/O S/O
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction art. 19.1 S/O S/O S/O S/O S/O
Recyclage des produits de la criminalité art. 19.2 S/O S/O S/O S/O S/O
Loi sur les licences d'exportation et d'importation Exportation ou tentative d'exportation art. 13 0 0 2 0 0
Importation ou tentative d'importation art. 14 0 0 0 0 0
Loi sur les douanes Faute de déclarer les marchandises importées au bureau de douane le plus proche art. 12 0 0 0 0 2
Fausses indications art. 153 6 4 4 0 0
Possession, acquisition, cession de marchandises importées illégalement art. 155 6 0 0 1 0
Introduire ou tenter d'introduire en fraude au Canada art. 159 12 8 5 4 0
Possession de biens obtenus par la contrebande art. 163.1 8 4 0 0 0
Recyclage des produits de la contrebande art. 163.2 2 2 0 0 0
Loi sur la concurrence Télémarketing trompeur art. 52.1 3 0 0 0 0
Loi sur l'accise Possession interdite des produits du tabac estampillés frauduleusement art. 29 0 0 0 0 2
Possession interdite ou vente, d'offrir en vente des produits de tabac qui ne sont pas estampillés art. 32 0 0 0 0 2
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction à l'accise art. 126.1 5 2 1 0 0
Recyclage des produits de la criminalité art. 126.2 2 1 0 0 0
Distillation illégale art. 158 1 0 0 0 0
Vente illégale de l'eau-de-vie art. 163 8 2 0 0 0
Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art. 214 0 0 0 1 0
Possession ou vente illégale de produits du tabac art. 216 0 0 2 4 0
Falsification ou destruction de registres art. 219 0 0 1 0 0
Empaquetage ou estampillage illégal art. 233(1) 0 0 0 0 0
Possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou de cigares art. 240(1) 3 3 3 1 0
Loi sur les explosifs Fabrication, usage, vente, possession, etc. d'explosifs art. 6 0 0 2 0 0
Loi sur l'immigration Incitation à entrer au Canada art. 94 3 5 0 0 0
Incitation à faire une fausse déclaration art. 94.5 1 0 0 0 0
Usage d'explosifs art. 81 1 0 4 0 5
Possession d'explosifs art. 82 0 0 4 2 6
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes art. 83.03 0 0 0 2 0
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes art. 83.04 0 0 0 2 0
Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18 0 0 0 2 1
Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19 0 0 0 2 0
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste art. 83.21 0 0 0 2 0
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste art. 83.22 0 0 0 2 0
Possession d'une arme prohibée art. 90 1 0 0 0 0
Possession non autorisée d'une arme à feu art. 91 0 0 0 0 2
Importation ou exportation d'armes prohibées** art. 95 S/O S/O S/O S/O S/O
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction art. 96 0 1 0 0 0
Trafic d'armes art. 99 1 3 2 2 12
Possession en vue de faire le trafic d'armes art. 100 1 1 0 5 9
Abus de confiance art. 122 0 0 0 2 2
Entrave à la justice art. 139 2 2 0 5 2
Évasion, etc. art. 145(1) 0 1 0 0 0
Tenancier d'une maison de jeu ou de pari art. 201 0 0 0 2 0
Gageure, bookmaking, etc. art. 202 0 0 0 1 2
Tenue d'une maison de débauche art. 210(1) 0 2 0 0 0
Meurtre art. 235 6 26 13 19 18
Tentative de meurtre art. 239 1 5 5 1 0
Complice aprés le fait art. 240 0 1 3 0 4
Menaces art. 264.1 2 1 0 0 4
Agression armée ou infliction de lésions corporelles art. 267 2 0 2 3 3
Voies de fait graves art. 268 4 1 5 3 3
Lésions corporelles art. 269 0 0 0 0 0
Agression sexuelle art. 271 0 0 0 0 4
Enlévement art. 279 0 2 1 1 6
Possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matiére de télécommunication art. 327 0 0 1 0 0
Vol art. 334 1 2 0 1 0
Vol, etc. de cartes de crédit art. 342 0 0 0 0 2
Vol qualifié art. 344 1 5 1 3 7
Extorsion art. 346 2 10 0 3 5
Taux d'intérêt criminel art. 347 0 0 0 1 2
Introduction par effraction art. 348 3 0 1 0 0
Possession de biens obtenus par la criminalité art. 354 5 91 62 86 52
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction art. 355 0 2 7 0 5
Emploi d'un document contrefait art. 368 0 0 0 1 0
Possession d'instruments pour commettre un faux art. 369 2 0 0 0 0
Fraude art. 380 4 3 0 3 6
Manipulations frauduleuses d'opérations boursiéres art. 382 1 0 0 2 0
Intimidation d'une personne associée au systéme judiciaire ou d'un journaliste art. 423.1 0 2 0 0 0
Méfait art. 430 0 2 2 0 0
Engin explosif ou autre engin meurtrier art. 431.2 0 0 0 2 0
Crime d'incendie – danger pour la vie humaine art. 433 0 2 1 0 0
Incendie criminel – dommages matériels art. 434 1 0 3 0 0
Incendie criminel, intention frauduleuse art. 435 0 0 0 1 0
Possession de matériels incendiaires art. 436.1 0 0 1 0 0
Fabrication de monnaie contrefaite art. 449 3 0 1 0 0
Possession, etc. de monnaie contrefaite art. 450 3 0 1 0 0
Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite art. 452 3 0 0 0 0
Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie art. 458 1 0 0 0 0
Recyclage des produits de la criminalité art. 462.31 10 70 54 49 30
Tentative, complicité art. 463 20 16 15 18 5
Conseil en vue d'un complot art. 464 18 9 15 16 3
Complot art. 465 141 158 89 134 101
Participation à une organisation criminelle art. 467.1 5 6 0 0 0
Participation aux activités d'une organisation criminelle art. 467.11 2 24 18 19 7
Infraction au profit d'une organisation criminelle art. 467.12 0 10 9 15 12
Charger une personne de commettre une infraction art. 467.13 0 9 9 12 11
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 152 autorisations accordées en 2001, 126 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 124 visaient la possession en vue d'un trafic, etc.
Résidence (permanente) 50 81 50 49 38
Résidence (temporaire) 6 13 7 10 3
Locaux commerciaux 26 40 24 19 17
Véhicules 21 39 32 19 23
Autres 41 50 44 37 30
Télécommunication 979 1677 1165 1041 552
Vidéo 17 38 38 35 15
Autres 87 239 154 64 67
Il convient également de noter que les données pour 2005 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
* Il convient également de noter que les données pour 2005 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Infraction spécifiée dans l'autorisation 309 323 229 189 84
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée 20 109 33 33 29
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 35 42 19 19 7
Infraction spécifiée dans l'autorisation 137 263 116 109 25
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée 17 89 11 11 5
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée 13 60 14 28 30
Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les données pour 2005 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
* Il convient également de noter que les données pour 2004 et 2005 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Des avis sont envoyés aux personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et qui ont été effectivement soumises à une surveillance électronique. Cela explique la différence existant entre le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et le nombre de personnes avisées. Cette différence est également attribuable au fait que l'envoi de l'avis peut être ajourné jusqu'à trois ans lorsque l'enquête en question est en rapport avec une organisation criminelle et qu'elle se prolonge.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2001 à 2005.
En avril 2005, le Service de police de Toronto et l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé ont accusé quatre hommes de nombreuses infractions graves, notamment de complot en vue de commettre un meurtre, de tentative de meurtre et de crimes commis avec des armes à feu. Ces accusations faisaient suite à un incident où une personne innocente avait reçu une balle pendant qu'elle faisait un achat dans un comptoir à sandwichs de North York.
Les renseignements recueillis au sujet de cette fusillade provenaient d'une enquête sur le crime organisé dans le cadre de laquelle on avait recouru à la surveillance audio et vidéo.
Selon les allégations de la police, la fusillade résultait d'un conflit entre un des suspects et d'autres protagonistes du crime organisé, le suspect en question ayant ordonné le meurtre de certains de ses associés. La police avance en outre que c'est lorsque les trois autres suspects tentaient de mettre à exécution l'ordre donné par le premier suspect que la victime a été atteinte par des balles perdues, ce qui lui a infligé de trés graves blessures, y compris la paralysie.
De tels cas illustrent bien l'utilité de la collaboration quotidienne des organismes d'application de la loi de tous les niveaux. En effet, compte tenu de la nature de ce crime et de son caractére préoccupant à l'égard de la sécurité du public, l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé a fait de cette fusillade une priorité et a conséquemment déployé tous les efforts possibles dans le but de travailler avec le Service de police de Toronto.
Aussi les enquêteurs de l'Unité mixte, spécialisés en matiére de crime organisé, et les enquêteurs de la police de Toronto se sont-ils employés inlassablement, pendant plusieurs mois, à résoudre ensemble ce crime violent qui a eu une tournure tragique.
Agent de la paix désigné qui a présenté des demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu'il est requis à l'alinéa 195(1)b) du Code criminel.
[1] Le 6 février 2006, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a adopté le nouveau titre de ministre de la Sécurité publique. Étant donné que la Loi sur le ministére de la Sécurité publique et de la Protection civile ne refléte pas encore le nouveau nom, on continuera de faire renvoi au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et ce, jusqu'à ce que les modifications législatives soient apportées.
[2] Le terme « agent de la paix » est défini à l'article 2 du Code criminel et comprend les agents de police.