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Timestamp: 2016-10-25 13:55:30+00:00
Document Index: 130398213

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

C 262/00 (05.03.2001)
C 262/00 Mh
Arr�t du 5 mars 2001
A.- Par d�cision du 22 avril 1999, la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg (la caisse) a ni� le droit de J.________ � l'indemnit� de ch�mage � partir du 26 novembre 1998. Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet�, par jugement du 1er juillet 1999. Ce jugement n'a pas �t� d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances.
Parall�lement au recours qu'il a form� contre la d�cision du 22 avril 1999, J.________ a demand� � la caisse, par lettre du 25 juin 1999, compl�t�e le 24 juillet 1999, de reconsid�rer ladite d�cision. Par d�cision du 2 ao�t 1999, la caisse a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de sa d�cision du 22 avril 1999, au motif que les faits invoqu�s � l'appui de la demande n'�taient ni nouveaux ni importants.
B.- Le 6 septembre 1999, J.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant ce qui suit :
1. Admettre le recours.
2. Accorder au recourant une indemnit� de ch�mage d'un
montant � dire de justice, y compris un int�r�t de 5 %
depuis le 26 novembre 1998.
3. Constater la nullit�, au moins partiellement, de la
d�cision du 22 avril 1999 N� B293-99 de la Caisse
publique cantonale de ch�mage, relative au droit �
l'indemnit� de ch�mage � partir du 26 novembre 1998 en
application des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI
et de l'art. 11 OACI.
4. Annuler l'ordonnance de non-entr�e en mati�re du 2 ao�t 1999 de la Caisse publique de ch�mage.
(5.) Constater l'existence d'une condition imp�rative de
reconsid�ration pour l'autorit�.
(6.) R�voquer l'ordonnance n� B293-99 du 22 avril 1999 de
la Caisse publique cantonale de ch�mage et le jugement
d'irrecevabilit� du 1er juillet 1999 rendu par le
Pr�sident-Suppl�ant du Tribunal administratif du canton
(7.) Renvoyer la cause � l'autorit� administrative pour
rendre une nouvelle d�cision conforme au droit et aux
Par jugement du 13 juillet 2000, la juridiction cantonale a rejet� le recours dans la mesure o� elle l'a jug� recevable.
C.- J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il prend les conclusions suivantes :
3. Constater la nullit� de toutes les d�cisions qui constituent
l'objet du litige.
4. Suspendre le pr�sent recours jusqu'� droit connu du
recours aupr�s de la Cour sociale du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg contre la d�cision d'ex�cution.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- a) Le recourant soutient que sa cause n'a pas �t� jug�e par un tribunal ind�pendant et impartial au sens des art. 6 CEDH et 30 Cst. , dans la mesure o� le Juge cantonal a statu� tant dans le jugement du 1er juillet 1999 que dans le jugement du 13 juillet 2000 dont est recours.
Ce moyen est mal fond�, car la participation du m�me juge � deux arr�ts successifs d'un Tribunal cantonal est compatible avec l'art. 6 ch. 1 CEDH (SJ 1996 p. 611 consid. 3). Au demeurant, ces principes s'appliquent aussi � la composition de la Cour appel�e � rendre le pr�sent arr�t.
Pour le surplus, contrairement � ce que le recourant soutient, le jugement du 1er juillet 1999 ne constitue pas l'objet du pr�sent litige.
b) En instance f�d�rale, ne doit �tre examin�e que la l�galit� du jugement du 13 juillet 2000, aux termes duquel le Tribunal administratif a confirm� la d�cision du 2 ao�t 1999, par laquelle la caisse avait refus� d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de sa d�cision du 22 avril 1999. Il s'ensuit que la Cour de c�ans ne saurait constater la nullit� d'autres d�cisions (conclusion n� 3), d�s lors qu'elles ne constituent pas l'objet du litige.
Pour le m�me motif, les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure o� elles portent sur le versement d'indemnit�s de ch�mage (conclusion n� 2).
Par ailleurs, vu la nature du litige (confirmation, par le juge, du refus de l'administration de reconsid�rer une d�cision entr�e en force), le sort d'une d�cision d'ex�cution n'est pas susceptible d'influencer l'issue du pr�sent proc�s. La demande de suspension de la proc�dure (cf. art. 6 al. 1 PCF, en corr�lation avec les art. 40 et 135 OJ) est donc mal fond�e (conclusion n� 4).
2.- a) Selon la jurisprudence, les d�cisions portant sur un refus d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration ne sont pas attaquables devant une autorit� judiciaire (ATF 117 V 13 consid. 2a). Une administration refuse d'entrer en mati�re sur une demande lorsqu'elle se borne � proc�der � un examen sommaire de la requ�te et r�p�te les motifs invoqu�s dans la d�cision initiale (ATF 117 V 14 consid. 2b/aa).
b) Dans sa d�cision du 2 ao�t 1999, l'intim�e n'a fait qu'examiner sommairement la requ�te du recourant. Elle a conclu que les faits et moyens all�gu�s � l'appui de celle-ci n'�taient ni nouveaux ni importants, ce qui l'a conduit, � juste titre, � refuser d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration de sa d�cision du 22 avril 1999.
En cons�quence, les premiers juges auraient d� d�clarer irrecevable le recours dont ils avaient �t� saisis le 6 septembre 1999 (ATF 117 pr�cit�). Il s'ensuit que le dispositif du jugement attaqu� sera r�form� en ce sens.
I. La requ�te de suspension de la proc�dure est rejet�e.
II. Dans la mesure o� il est recevable, le recours de droit administratif est partiellement admis en ce sens que le ch. I du dispositif du jugement du Tribunal
administratif du canton de Fribourg du 13 juillet 2000
est r�form� comme suit : "Le recours est irrecevable".
IV. L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
assurances sociales, � l'Office public de l'emploi du
canton de Fribourg, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat �