Source: https://www.ressources-de-la-formation.fr/doc_num.php?explnum_id=10219
Timestamp: 2020-08-06 07:18:44+00:00
Document Index: 180286665

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22"]

#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html" MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
RELATIF � L'ACC�S DES SALARI�S � LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE (20 septembre 2003) (Bulletin officiel n� 2003-42)
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 2003 RELATIF � L'ACC�S DES SALARI�S � LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
NOR : ASET0350783M
Dans une �conomie de plus en plus ouverte sur le monde, les entreprises sont confront�es en permanence � la n�cessit� d'une adaptation ma�tris�e � leur environnement. Le renouvellement acc�l�r� des techniques de production et de distribution des biens et des services sollicite toujours davantage l'initiative et la comp�tence de chacun des salari�s ; leurs aspirations � une meilleure ma�trise de leur �volution professionnelle n�cessitent de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue.
De plus, l'�volution d�mographique de la France va se traduire, dans les 20 prochaines ann�es, par le ralentissement du renouvellement des g�n�rations et donc par un d�ficit global de qualifications et de comp�tences.
Pour ces raisons, il est essentiel que les partenaires sociaux, par un dialogue social renforc�, cr�ent les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salari�s de taire face aux d�fis � venir.
Apr�s plus de 30 ans d'application de l'accord du 9 juillet 1970 modifi� et des textes qui l'ont enrichi, un nombre sans cesse croissant de salari�s b�n�ficie chaque ann�e d'actions de formation au point que l'investissement financier des entreprises dans la formation est le plus souvent largement sup�rieur au minimum l�gal. Il n'en demeure pas moins vrai que l'acc�s des salari�s � la formation professionnelle continue d�pend trop souvent de leur niveau de formation initiale, de la taille de leur entreprise, du secteur professionnel dans lesquels ils exercent leur activit�, de leur sexe, de la cat�gorie socio-professionnelle correspondant � leur emploi, ou de la nature de leur contrat de travail.
Aussi pour r�duire les in�galit�s d'acc�s et favoriser l'app�tence � la formation du plus grand nombre, les parties signataires du pr�sent accord d�cident que les jeunes, les seniors, les femmes et les salari�s des TPE-PME constituent des publics prioritaires pour lesquels des objectifs d'acc�s � la formation seront d�finis lors des n�gociations de branche.
Conscients que le d�veloppement de l'acc�s � la formation est un enjeu majeur pour la soci�t� fran�aise et europ�enne et partageant l'ambition et la volont� d'accro�tre de mani�re d�cisive et efficace l'acc�s de tous � la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires du pr�sent accord se donnent pour objectif:
de permettre � chaque salari� d'�tre acteur de son �volution professionnelle gr�ce aux entretiens professionnels dont il b�n�ficie ou aux actions de bilan de comp�tences ou de validation des acquis de l'exp�rience auxquelles il participe. Le � passeport formation � et les travaux de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications de sa branche professionnelle doivent permettre � chaque salari� d'�tre en mesure d'�laborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins en qualification de son entreprise ou, plus g�n�ralement, de ceux du monde �conomique, mais aussi de sa propre ambition de d�velopper ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles ;
de favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de leur vie professionnelle, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et � certains salari�s en leur permettant de suivre des actions de formation dispens�es, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une p�riode de professionnalisation ;
de d�velopper l'acc�s des salari�s � des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre :
du plan de formation d�cid� et mis en oeuvre au sein de leur entreprise ;
du droit au cong� individuel de formation mis en oeuvre � leur initiative ;
du droit individuel � la formation mis en oeuvre � leur initiative, en liaison avec leur entreprise ;
d'accro�tre le volume des actions de formation dispens�es au b�n�fice des salari�s en cr�ant les conditions propres � permettre le d�roulement de ces actions pendant ou en dehors du temps de travail, ces conditions portant sur la nature et la dur�e des actions ainsi que sur les incitations et les engagements auxquels elles donnent lieu ;
de r�duire, par des initiatives et des mesures appropri�es, les diff�rences constat�es d'acc�s � la formation pour les salari�s des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales ;
de favoriser l'�galit� entre les hommes et les femmes dans l'acc�s � la formation professionnelle ;
de donner aux instances repr�sentatives du personnel et au personnel d'encadrement de l'entreprise, un r�le essentiel pour assurer le d�veloppement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salari�s sur les dispositifs de formation ainsi que par leur accompagnement dans l'�laboration et dans la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;
d'assurer un d�veloppement coordonn� de la formation professionnelle dans les branches et dans les territoires, en faisant �voluer le contenu des accords de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, en pr�cisant le r�le des instances paritaires charg�es d'assurer la promotion de la formation au niveau professionnel ou territorial et en incitant � la conclusion de partenariats au niveau r�gional ;
de favoriser non seulement la personnalisation du parcours de formation et le recours aux nouvelles technologies �ducatives mais aussi la formation en situation professionnelle gr�ce au d�veloppement de la fonction tutorale.
Pour atteindre ces objectifs, les parties signataires du pr�sent accord se sont attach�es � d�finir :
l'investissement minimum n�cessaire au d�veloppement de la formation tant dans les entreprises employant au minimum 10 salari�s que dans celles employant moins de 10 salari�s ;
les modalit�s � mettre en oeuvre pour assurer au niveau de chaque branche professionnelle et de chaque dispositif interprofessionnel, une meilleure coh�rence entre les priorit�s de formation d�finies par les partenaires sociaux et les moyens financiers qui leur sont affect�s ;
les moyens propres � garantir la p�rennisation et l'optimisation des dispositifs nationaux de p�r�quation entre les organismes charg�s du financement de la formation professionnelle ;
les conditions du suivi de la mise en oeuvre de l'accord et d'un bilan quantitatif et qualitatif au terme des 5 premi�res ann�es de son application.
Dans cette perspective, les parties signataires du pr�sent accord d�cident :
L'entretien professionnel et le bilan de comp�tences
Pour lui permettre d'�tre acteur dans son �volution professionnelle, tout salari� ayant au moins deux ann�es d'activit� dans une m�me entreprise b�n�ficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel r�alis� par l'entreprise, conform�ment aux dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise conclu en la mati�re ou, � d�faut, dans les conditions d�finies par le chef d'entreprise.
Les propositions en mati�re d'actions de formation professionnelle qui seraient faites lors de ces entretiens professionnels peuvent �tre, avec l'accord du salari�, port�es dans une annexe � son � passeport formation � d�fini � l'article 2 du pr�sent accord.
Tout salari� peut demander � b�n�ficier d'un bilan de comp�tences ou d'une validation des acquis de l'exp�rience, mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une d�marche individuelle.
Apr�s vingt ans d'activit� professionnelle et, en tout �tat de cause, � compter de son 45e anniversaire, tout salari� b�n�ficie, sous r�serve d'une anciennet� minimum d'un an de pr�sence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de comp�tences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d'une priorit� d'acc�s � une validation des acquis de l'exp�rience. La prise en charge financi�re du bilan de comp�tences est assur�e, en priorit� et � la demande du salari�, par le dispositif du cong� individuel de formation ou par celui du droit individuel � la formation pr�vu � l'article 6 du pr�sent accord.
Ces actions de bilan ou de validation contribuent � l'�laboration, par le salari� concern�, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas �ch�ant, � la r�alisation d'actions de formation.
Les parties signataires du pr�sent accord conviennent de d�finir avant le 30 juin 2004, les conditions de mise en oeuvre du pr�sent article.
Afin de favoriser sa mobilit� interne ou externe, chaque salari� doit �tre en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses exp�riences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires du pr�sent accord souhaitent que chaque salari� puisse, � son initiative, �tablir son � passeport formation � qui reste sa propri�t� et dont il garde la responsabilit� d'utilisation.
Ce � passeport formation � recense notamment :
- les dipl�mes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les exp�riences professionnelles acquises lors des p�riodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications � finalit� professionnelle d�livr�es sous forme de dipl�me, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'exp�rience ;
- la nature et la dur�e des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- le ou les emplois tenus dans une m�me entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les comp�tences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe et avec l'accord du salari�, les d�cisions en mati�re de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de comp�tences dont il a b�n�fici�.
Les parties signataires du pr�sent accord conviennent de d�finir, avant le 30 juin 2004, en tenant compte des initiatives europ�ennes prises en la mati�re, les conditions de mise en oeuvre de ce � passeport formation � ainsi que les modalit�s de son financement.
Les parties signataires du pr�sent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'exp�rience.
Etant donn� le caract�re formateur des activit�s professionnelles et afin d'en reconna�tre la valeur, tout salari� doit pouvoir b�n�ficier de la validation des acquis de son exp�rience, dans le cadre du dispositif l�gislatif et r�glementaire en vigueur.
Les parties signataires du pr�sent accord s'engagent � d�velopper l'information des salari�s et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l'exp�rience et � en favoriser l'acc�s � tout salari� qui le souhaite, dans le cadre d'une d�marche individuelle.
Afin d'organiser et de favoriser le d�veloppement de cette validation, les parties signataires du pr�sent accord d�cident de d�finir, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel � n�gocier au cours du premier semestre 2004, les modalit�s de mise en place d'un dispositif d'acc�s aux certifications de qualification professionnelle de branche. Pour �tablir la lisibilit� d'ensemble, gage de mobilit� intersectorielle et d'ouverture du march� du travail, les concepts et les d�finitions seront arr�t�s au niveau interprofessionnel.
Cet accord pr�cisera le r�le des branches professionnelles dans :
- l'information sur les actions de validation des acquis de l'exp�rience en vue de l'obtention de certifications correspondant � des qualifications recherch�es ;
- les conditions propres � favoriser l'acc�s des salari�s, dans un cadre individuel ou collectif, � des actions de validation des acquis de l'exp�rience ;
- les modalit�s de la prise en charge des frais �ventuels des membres qui participent � un jury de validation des acquis de l'exp�rience ;
- la mise en oeuvre des modalit�s de validation et de certification.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent aux pouvoirs publics, en concertation avec les partenaires sociaux, de prendre en compte les dispositions du pr�sent article et d'organiser les passerelles ou �quivalences n�cessaires entre les divers types de certification.
Les observatoires prospectifs des m�tiers et des qualifications
Pour accompagner les entreprises dans la d�finition de leurs politiques de formation et les salari�s dans l'�laboration de leurs projets professionnels, les parties signataires du pr�sent accord demandent � chaque branche professionnelle qui n'aurait pas d�j� conclu un accord en la mati�re, de d�finir, par voie d'accord dont la n�gociation doit �tre ouverte avant le 31 mars 2004, les missions et les conditions de mise en place, par la branche professionnelle concern�e ou dans le cadre de regroupements de branches professionnelles pr�vus � cet effet, d'un observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications, � comp�tence nationale, r�gionale ou territoriale, observatoire devant �tre op�rationnel � compter du 1er septembre 2004.
Cet accord doit pr�voir la composition, le r�le et les missions d'un comit� paritaire de pilotage de l'observatoire, ainsi que les modalit�s de participation des repr�sentants des organisations syndicales � ce comit�.
Il peut, en outre, pr�voir que des travaux d'observation � un niveau r�gional ou territorial soient confi�s, dans le cadre d'une d�l�gation formelle, � un autre OPCA, notamment interprofessionnel.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent aux branches professionnelles de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner p�riodiquement l'�volution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux r�alis�s par l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications. Les r�sultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tirent les CPNE en mati�re de priorit�s de formation professionnelle sont mis � la disposition des chefs d'entreprise, des instances repr�sentatives du personnel et des organismes comp�tents du secteur professionnel concern�.
Le Comit� paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) s'assure de la mise � disposition des Commissions paritaires interprofessionnelles r�gionales de l'emploi (COPIRE) de l'information sur les priorit�s de formation professionnelle d�finies dans ce cadre par les CPNE.
Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Les principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Les parties signataires du pr�sent accord consid�rent que chaque salari� doit �tre en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de d�velopper, de compl�ter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles.
Elles conviennent que la mise en oeuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s'effectue notamment par :
- des actions d'adaptation, des actions de formation li�es � l'�volution de l'emploi et des actions de d�veloppement des comp�tences, conduites par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation ;
- des contrats ou des p�riodes de professionnalisation tels que d�finis aux articles 10 et 11 du pr�sent accord ;
- le d�veloppement des comp�tences des salari�s dans le cadre du droit individuel � la formation (DIF) dont tout salari� b�n�ficie chaque ann�e ;
- de l'acc�s, � l'initiative du salari�, � un bilan de comp�tences, � une validation des acquis de l'exp�rience et � des actions de formation conduites dans le cadre du cong� individuel de formation ;
- des actions de formation r�alis�es pendant ou, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail du salari� ;
- et, plus g�n�ralement, par toute action de formation professionnelle quelle qu'en soit la nature.
6.1. Tout salari� employ� � temps plein, sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e, b�n�ficie chaque ann�e d'un droit individuel � la formation, d'une dur�e de 20 heures, sauf dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise pr�voyant une dur�e sup�rieure. Pour les salari�s � temps partiel, cette dur�e est calcul�e au pro rata temporis.
Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut pr�voir des modalit�s particuli�res de mise en oeuvre du DIF, sous r�serve que le cumul des droits ouverts soit au minimum �gal � une dur�e de 120 heures sur 6 ans. Cet accord peut par ailleurs pr�voir que les heures de formation li�es au DIF se r�alisent en partie pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur r�alisation au maintien par l'entreprise de la r�mun�ration du salari� dans les conditions d�finies au paragraphe 8.2. du pr�sent accord.
Le b�n�fice du droit individuel � la formation, ouvert � tout salari� titulaire d'un contrat de travail � dur�e ind�termin�e et ayant une anciennet� minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, est destin� � lui permettre de b�n�ficier d'actions de formation professionnelle r�alis�es dans ou en dehors du temps de travail, conform�ment aux dispositions de l'accord de branche ou d'entreprise dont il rel�ve.
Sa mise en oeuvre rel�ve de l'initiative du salari�, en liaison avec son entreprise. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arr�t�, apr�s accord formalis� entre le salari� et l'employeur, en tenant compte �ventuellement des conclusions de l'entretien professionnel pr�vu � l'article 1er du pr�sent accord et des priorit�s d�finies par l'accord de branche dont rel�ve l'entreprise ou par un accord d'entreprise.
A d�faut de l'accord de branche ou d'entreprise vis� � l'alin�a pr�c�dent, les actions de formation �ligibles au DIF rel�vent de l'une des cat�gories suivantes :
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un dipl�me ou d'un titre � finalit� professionnelle, d'une qualification professionnelle �tablie par la CPNE ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
Chaque action de formation r�alis�e dans le cadre du DIF s'impute en d�duction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent �tre cumul�s sur une dur�e de 6 ans. Au terme de ce d�lai de 6 ans, et � d�faut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonn� � 120 heures. Ce plafond s'applique �galement aux salari�s � temps partiel, quel que soit le nombre d'ann�es cumul�es, sur la base de droits annuels acquis au pro rata temporis.
Les frais de formation et d'accompagnement, ainsi que les �ventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont � la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue.
Pendant la dur�e des actions de formation r�alis�es en dehors du temps de travail, le salari� b�n�ficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation telle que d�finie � l'article 8 du pr�sent accord. Le montant de cette allocation de formation est imputable sur la participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
6.2. Le DIF est transf�rable en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde, en cas de licenciement �conomique, de fermeture d'entreprise ou de restructuration. Il n'est pas transf�rable en cas de d�part en retraite.
En cas de d�mission, le salari� peut demander � b�n�ficier de son DIF pour participer � une action de bilan de comp�tences de formation ou de validation des acquis de l'exp�rience, r�alis�e pendant la dur�e du pr�avis.
Dans le cas vis� au premier alin�a du paragraphe 6.2. ci-dessus, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donn� lieu � utilisation est valoris� sur la base du salaire net de base per�u par le salari� avant son d�part de l'entreprise. Les sommes correspondant � ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de comp�tences, de validation des acquis de l'exp�rience ou de formation, demand�e par le salari� pendant son pr�avis. A d�faut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas d�.
Les modalit�s de mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'alin�a pr�c�dent seront d�finies par une convention �labor�e entre le CPNFP et le Groupe paritaire national de suivi institu� par la convention du 1er janvier 2001 relative � l'aide au retour � l'emploi et � l'indemnisation du ch�mage.
6.3. Lorsque, durant deux exercices civils cons�cutifs, le salari� et l'entreprise sont en d�saccord sur le choix de l'action de formation qui sera suivie en application du DIF dont la mise en oeuvre a �t� sollicit�e par le salari�, ce dernier b�n�ficie, de la part du FONGECIF dont il rel�ve, d'une priorit� d'instruction et de prise en charge financi�re de son CIF sous r�serve que sa demande corresponde aux priorit�s et aux crit�res d�finis par le FONGECIF. Dans ce cas, lorsque le salari� b�n�ficie d'une prise en charge financi�re de son CIF, l'entreprise, ou l'OPCA dont elle rel�ve ou auquel elle adh�re, est tenue de verser au salari�, en compl�ment de la prise en charge d�cid�e par le FONGECIF et dans la limite de l'int�gralit� des frais li�s � la mise en oeuvre de son CIF, le montant de l'allocation de formation correspondant � ses droits acquis au titre du DIF major� du co�t de la formation correspondant, calcul� sur la base forfaitaire de l'heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation vis�s � l'article 10 du pr�sent accord.
6.4. Un bilan de la mise en oeuvre du DIF sera effectu� avant le 31 d�cembre 2006 afin de proc�der � des am�nagements �ventuels des dispositions du pr�sent article, portant notamment sur le nombre d'heures acquises annuellement au titre du DIF et sur le montant de l'allocation de formation vers�e au salari� pendant sa mise en oeuvre.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent que le CIF a pour objet de permettre � tout salari� de suivre, � son initiative et � titre individuel, les actions de formation de son choix.
Chaque salari� qui souhaite �laborer un projet professionnel individuel peut b�n�ficier de l'aide du FONGECIF comp�tent. A cette fin, le FONGECIF propose au salari� les concours suivants :
- un accompagnement dans le choix de son orientation professionnelle ;
- une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'exp�rience et de bilan de comp�tences ;
- un appui � l'�laboration de son projet.
Le co�t des actions de validation des acquis et de bilan de comp�tences dont peut b�n�ficier le salari� peut �tre pris en charge par le FONGECIF. Les actions de validation et de bilan prises en charge par le FONGECIF peuvent se d�rouler dans et/ou en dehors du temps de travail.
Apr�s avoir �labor� son projet, le salari� peut d�poser, dans le cadre du dispositif du cong� individuel de formation, une demande de prise en charge du co�t p�dagogique ainsi que des frais de transport, d'h�bergement et de repas li�s � une action de formation et une demande de prise en charge de sa r�mun�ration pendant la dur�e de l'action de formation.
Ces co�ts p�dagogiques et ces frais annexes sont pris en charge par le FONGECIF dans le cadre des priorit�s et crit�res d�finis par ses instances. Pendant la dur�e de cette formation, le contrat de travail est suspendu, le salari� b�n�ficiant, de la part du FONGECIF, d'une prise en charge de sa r�mun�ration dans les conditions d�finies aux articles 31-19 et 31-20 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi�, sauf pour des publics particuliers ou des natures de formation sp�cifiques d�finis par le conseil d'administration de chaque FONGECIF.
Compte tenu de leur volont� d'accro�tre de fa�on significative le nombre de b�n�ficiaires du CIF, les parties signataires du pr�sent accord demandent aux pouvoirs publics d'abonder les ressources des FONGECIF et de l'organisme vis� au premier tiret du deuxi�me alin�a de l'article 24 du pr�sent accord.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent que les dispositions relatives au cong� individuel de formation des salari�s contenues dans la section III du titre III de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi� demeurent applicables. Dans le cadre de ce dispositif financier, tout salari� sous contrat de travail � dur�e d�termin�e peut, � l'issue du d�lai de 4 mois vis� � l'article 33-3 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi�, b�n�ficier d'un DIF calcul� au pro rata temporis.
Pour les salari�s int�rimaires, un accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salari�s repr�sentatives des entreprises de travail temporaire d�finit les modalit�s de prise en charge de la r�mun�ration de ces salari�s par l'organisme ayant comp�tence pour les entreprises de travail temporaire.
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Les frais de formation, de transport, d'h�bergement et de repas engag�s lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ainsi que les salaires et charges sociales correspondants, sont � la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue.
Lors de la consultation du comit� d'entreprise sur le projet de plan de formation pour l'ann�e � venir, le chef d'entreprise pr�cise dans un document d'information la nature des actions de formation propos�es, en distinguant :
- celles qui correspondent � des actions d'adaptation au poste de travail ;
- celles qui correspondent � des actions de formation li�es � l'�volution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salari�s ;
- celles qui participent au d�veloppement des comp�tences des salari�s.
8.1. Les actions d'adaptation.
Sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le 1er janvier 2002, les actions d'adaptation des salari�s au poste de travail au sens de l'article L932-2 du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et r�mun�r�es au taux normal.
8.2. Les actions de formation li�es � l'�volution des emplois et les actions de d�veloppement des comp�tences.
8.2.1. Sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le 1er janvier 2002, les actions de formation li�es � l'�volution des emplois et celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et r�mun�r�es au taux normal.
Dans ce cas, sous r�serve d'un accord d'entreprise ou, � d�faut, de l'accord formalis� du salari�, si le d�part en formation conduit le salari� � d�passer l'horaire de r�f�rence, les heures correspondant � ce d�passement ne s'imputent pas sur le contingent d'heures suppl�mentaires ou le quota d'heures suppl�mentaires n�cessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et ne donnent lieu ni � repos compensateur ni � majoration, dans la limite de 50 heures par ann�e civile et par salari�, sous r�serve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos. Pour les personnels au forfait, ce temps de formation ne s'impute pas sur leur forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
8.2.2. Lorsque les actions de formation ont pour objet le d�veloppement des comp�tences des salari�s, elles doivent participer � l'�volution de leur qualification et donner lieu � une reconnaissance par l'entreprise.
Sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le 1er janvier 2002, les actions de formation ayant pour objet le d�veloppement des comp�tences des salari�s peuvent, en application d'un accord formalis� entre le salari� et l'employeur, notamment lors de l'entretien professionnel, accord qui peut �tre d�nonc� dans les 8 jours, se d�rouler en dehors de leur temps de travail, dans la limite, par ann�e civile et par salari�, de 80 heures ou, pour les personnels au forfait, dans la limite de 5 % de leur forfait.
L'accord donn� par le salari� emporte son engagement � participer avec assiduit� aux actions de formation consid�r�es. Le refus du salari� ou la d�nonciation dans les 8 jours de l'accord formalis� entre le salari� et l'employeur de participer � des actions de formation r�alis�es dans ces conditions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Les heures de formation r�alis�es en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation qui correspond � 50 % de sa r�mun�ration nette de r�f�rence et n'est pas soumise aux cotisations l�gales et conventionnelles dues par l'employeur et le salari� au titre des r�mun�rations. Le montant de l'allocation de formation vers�e au salari� est imputable sur la participation au d�veloppement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Pendant la dur�e de ces formations, le salari� b�n�ficie de la l�gislation de la s�curit� sociale relative � la protection en mati�re d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'entreprise d�finit avec le salari�, avant son d�part en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'int�ress� suit avec assiduit� la formation et satisfait aux �valuations pr�vues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salari� acc�de en priorit�, dans un d�lai de 1 an � l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant � l'emploi occup�. Ces engagements portent �galement sur les modalit�s de prise en compte des efforts accomplis par le salari�.
Au cours d'une m�me ann�e civile et pour un m�me salari�, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du paragraphe 8.2.1 ci-dessus, n'affectent pas le contingent d'heures suppl�mentaires ou le quota d'heures compl�mentaires et ne donnent pas lieu � repos compensateur et de celles qui, en application des dispositions du paragraphe 8.2.2 ci-dessus, sont effectu�es en dehors du temps de travail, ne peut �tre sup�rieure � 80 heures ou, pour les personnels au forfait, � 5 % de leur forfait.
Utilisation du compte �pargne-temps (CET) � la formation
Les parties signataires du pr�sent accord incitent � la conclusion, au niveau des branches professionnelles, des entreprises ou des �tablissements, de conventions ou d'accords pr�voyant la cr�ation d'un CET au profit des salari�s.
Elles rappellent que le CET peut �tre aliment� � partir :
- du report des cong�s pay�s annuels l�gaux et conventionnels dans la limite de 10 jours par an ;
- des heures de repos acquises au titre de la bonification pour les heures suppl�mentaires ;
- des heures suppl�mentaires effectu�es au-del� de la dur�e hebdomadaire du travail et leurs majorations ;
- d'une partie des jours de repos issus de la r�duction collective du temps de travail ;
- de tout ou partie de primes conventionnelles, d'indemnit�s de fin de contrat ou de fin de mission ou de primes d'int�ressement ;
- et, plus g�n�ralement, de tout �l�ment d�fini par une convention ou un accord collectif.
Elles souhaitent que les salari�s utilisent, � leur initiative, tout ou partie des droits accumul�s dans leur CET pour :
- compl�ter, � concurrence de leur r�mun�ration de r�f�rence, le montant de la r�mun�ration pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur cong� individuel de formation ;
- indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire per�u au moment de leur d�part, un cong� non r�mun�r� destin� � leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
Elles demandent que, lorsque le salari� pr�voit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, la p�riode durant laquelle il peut utiliser ses droits � cong�s soit port�e de 5 ans � 10 ans. Lorsque le salari� atteint l'�ge de 45 ans, la dur�e d'utilisation de ses droits � cong�s n'est plus limit�e dans le temps.
Elles incitent les signataires des accords ou conventions vis�s ci-dessus � examiner les conditions dans lesquelles l'employeur compl�te le cr�dit inscrit au compte �pargne-temps du salari�, d�s lors que ce dernier l'utilise pour indemniser des temps de formation effectu�s hors du temps de travail.
D�veloppement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salari�s
La mise en oeuvre du contrai de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
Les parties signataires du pr�sent accord d�cident la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la r�insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
10.1. Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et � ceux qui veulent compl�ter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir acc�der aux m�tiers souhait�s ;
- aux demandeurs d'emploi, d�s leur inscription � l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'av�re n�cessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Il a pour objectif de permettre � son b�n�ficiaire d'acqu�rir un dipl�me ou un titre � finalit� professionnelle, une qualification professionnelle �tablie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.
Ce contrat est mis en oeuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des exp�riences de chacun des b�n�ficiaires ;
- une alternance alliant des s�quences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles, en lien avec la ou les qualification(s) recherch�e(s) ;
- une certification des connaissances, des comp�tences et des aptitudes professionnelles acquises.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e.
Lorsque le contrat est � dur�e d�termin�e, il est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L122-2 ou L124-21 du code du travail, pour une dur�e de 6 � 12 mois. Lorsque le contrat est � dur�e ind�termin�e, la dur�e de la p�riode de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation vis�es ci-apr�s est comprise entre 6 et 12 mois.
Ces dur�es peuvent �tre port�es jusqu'� 24 mois pour :
- des publics sp�cifiques, notamment les jeunes sortis du syst�me �ducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- des natures de certifications ou de formations particuli�res,
d�finis par accord de branche ou, � d�faut, par accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
10.2. Un accord de branche ou, � d�faut, un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel d�termine, pour les publics concern�s, la liste des dipl�mes ou des titres � finalit� professionnelle, des qualifications professionnelles �tablies par les CPNE ou des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective de branche dont rel�ve l'entreprise, qui donnent lieu, en priorit�, � une participation financi�re de l'OPCA concern�. Cette liste est �tablie en fonction :
- des besoins en qualification relev�s par le ou les observatoire(s) prospectif(s) des m�tiers et des qualifications de la ou des branche(s) professionnelle(s) concern�e(s) ;
- des publics prioritaires d�finis par la branche professionnelle ;
- des ressources financi�res dont peut disposer l'OPCA concern�.
L'employeur s'engage, pendant la dur�e du contrat � dur�e d�termin�e ou de la p�riode de professionnalisation du contrat � dur�e ind�termin�e, � fournir au titulaire du contrat une activit� professionnelle en relation avec l'objectif de la professionnalisation et � lui assurer une formation qui lui permette d'acc�der � une qualification professionnelle.
Le titulaire du contrat s'engage � travailler pour le compte de son employeur et � suivre la formation pr�vue au contrat.
Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu, d�s sa conclusion, � une �valuation du salari� qui a pour objectif de d�finir les actions d'accompagnement et de formation adapt�es au profil du b�n�ficiaire du contrat.
L'employeur d�termine avec le titulaire, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'�valuation et de validation de la formation.
Les actions d'�valuation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont b�n�ficie le titulaire du contrat doivent �tre au minimum d'une dur�e �gale � 15 % de la dur�e du contrat ou de la p�riode de professionnalisation, sans pouvoir �tre inf�rieure � 150 heures. Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation, ou par l'entreprise elle-m�me lorsqu'elle dispose de moyens de formation identifi�s et structur�s.
Par accord de branche, ou � d�faut, par accord conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, cette dur�e peut �tre �tendue jusqu'� 25 % de la dur�e du contrat ou de la p�riode de formation pour certains publics et notamment pour les jeunes n'ayant pas achev� un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un dipl�me de l'enseignement technologique ou professionnel. Cet accord peut pr�voir des dur�es de formation sup�rieures � ce taux de 25 %, sous r�serve que les organisations repr�sentatives de la branche concern�e ou celles d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif de l'OPCA interprofessionnel s'assurent, au sein de l'OPCA concern�, des financements n�cessaires � ce d�passement et, le cas �ch�ant, de l'accord pr�alable de l'AGEFAL pour l'attribution d'un concours financier, dans les conditions d�finies au sixi�me alin�a de l'article 26 du pr�sent accord.
Dans un d�lai de 2 mois � compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat et le tuteur l'ad�quation entre le programme de formation et les acquis professionnnels du salari� mis en oeuvre en situation professionnelle. En cas d'in�quation, l'employeur et le titulaire du contrat peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la dur�e de la formation ; cette modification ne prend toutefois effet qu'apr�s accord de prise en charge d�cid� par l'OPCA qui participe au financement des actions d'�valuation, d'individualisation, d'accompagnement et de formation li�es � ce contrat.
10.3. Les titulaires du contrat de professionnalisation �g�s de moins de 26 ans per�oivent, pendant la dur�e du contrat � dur�e d�termin�e ou de la p�riode de professionnalisation du contrat � dur�e ind�termin�e, une r�mun�ration minimale �tablie sur une base annuelle qui, � d�faut de dispositions de la convention collective fixant un salaire minimum particulier applicable aux b�n�ficiaires d'un contrat de professionnalisation �g�s de moins de 26 ans, ne peut �tre inf�rieure � :
- 55 % du SMIC pour les b�n�ficiaires �g�s de moins de 21 ans ;
- 70 % du SMIC pour les b�n�ficiaires �g�s de 21 ans et plus.
Ces r�mun�rations sont major�es de 10 points d�s lors que le b�n�ficiaire est au moins titulaire d'un baccalaur�at professionnel ou d'un titre ou d'un dipl�me � finalit� professionnelle de m�me niveau.
Pendant la dur�e du contrat � dur�e d�termin�e ou de la p�riode de professionnalisation du contrat � dur�e ind�termin�e, les titulaires du contrat de professionnalisation �g�s d'au moins 26 ans per�oivent, sous r�serve de la r�mun�ration plancher que repr�sente le SMIC, un salaire minimum particulier applicable au contrat de professionnalisation pour les personnes �g�es d'au moins 26 ans, salaire qui ne peut �tre inf�rieur � 85 % de la r�mun�ration minimale pr�vue par les dispositions de la convention collective de branche dont rel�ve l'entreprise.
10.4. A l'issue du contrat ou de la p�riode de professionnalisation, l'employeur, en liaison avec l'organisme signataire de la convention, s'assure de la pr�sentation du titulaire du contrat aux �preuves pr�vues.
Le titulaire du contrat est tenu de se pr�senter aux �preuves d'�valuation et de validation de la qualification vis�e.
Les parties signataires demandent que soient mis en oeuvre les moyens propres � favoriser l'embauche, dans les entreprises de la branche professionnelle ou du bassin d'emploi concern�, des titulaires d'un contrat de professionnalisation, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas � l'issue de leur contrat de travail � dur�e d�termin�e. Les CPNE et les COPIRE examinent chaque ann�e, dans leur champ de comp�tence respectif, les moyens mis en oeuvre en application des dispositions du pr�sent alin�a.
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention d'aide au retour � l'emploi, les parties signataires donnent mandat au conseil d'administration de l'AGEFAL de conclure avec l'UNEDIC une convention visant � d�finir les conditions de financement par cette derni�re des actions de formation et d'accompagnement conduites dans le cadre des contrats de professionnalisation b�n�ficiant � des salari�s ant�rieurement priv�s d'emploi.
Une convention �labor�e entre le CPNFP et l'association de gestion des fonds pour l'insertion des handicap�s (AGEFIPH) d�finit les modalit�s de participation par cette derni�re aux co�ts de formation li�s aux contrats de professionnalisation dont peuvent b�n�ficier les handicap�s.
Compte tenu des particularit�s de leur emploi et des modalit�s de gestion des salari�s temporaires, les organisations d'employeurs et de salari�s repr�sentatives des entreprises de travail temporaire d�finiront, pour les salari�s sous contrat de travail temporaire, dans le cadre d'un accord de branche, les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les publics d�finis au pr�sent article.
Dans tous les accords de branche ou d'entreprise conclus ant�rieurement � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les r�f�rences au contrat de qualification sont remplac�es, � compter de cette date, par les r�f�rences au contrat de professionnalisation.
La mise en oeuvre de la p�riode de professionnalisation pour des salari�s des entreprises
11.1. Sans pr�judice de l'application des autres dispositions du pr�sent accord dont ils b�n�ficient, les parties signataires d�cident la mise en place d'une p�riode de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salari�s sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e.
Cette p�riode est ouverte aux salari�s dont la qualification est insuffisante au regard de l'�volution des technologies et des organisations, conform�ment aux priorit�s d�finies par la branche professionnelle, ainsi que :
- aux salari�s qui, apr�s 20 ans d'activit� professionnelle et, en tout �tat de cause, � compter de leur quarante-cinqui�me anniversaire, sous r�serve qu'ils justifient d'une anciennet� minimale de 1 an de pr�sence dans l'entreprise qui les emploie, souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carri�re professionnelle ;
- aux salari�s qui envisagent la cr�ation ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activit� professionnelle apr�s un cong� maternit� ou aux hommes et aux femmes apr�s un cong� parental ;
- aux travailleurs handicap�s. A cette fin, une convention, �labor�e entre le CPNFP et l'association de gestion des fonds pour l'insertion des handicap�s (AGEFIPH), d�finit les modalit�s de participation par cette derni�re aux co�ts de formation li�s aux p�riodes de formation dont peuvent b�n�ficier les salari�s handicap�s.
Cette p�riode de professionnalisation a pour objectif de permettre � son b�n�ficiaire :
- d'acqu�rir un dipl�me ou un titre � finalit� professionnelle, une qualification professionnelle �tablie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;
- ou de participer � une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est d�fini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont rel�ve l'entreprise.
Cette p�riode de professionnalisation est mise en oeuvre sur la base des principes suivants :
- une �valuation des comp�tences et des aptitudes professionnelles acquises.
Pour permettre la prise en compte des principes d�finis ci-dessus, les parties signataires du pr�sent accord d�cident que, lorsque la p�riode s'adresse � un salari� en activit�, elle peut donner lieu, en pr�alable � sa mise en oeuvre, � une action de validation des acquis de l'exp�rience, r�alis�e pendant le temps de travail.
11.2. Un accord de branche, ou � d�faut, un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel d�termine la liste des dipl�mes ou des titres � finalit� professionnelle, des qualifications professionnelles �tablies par la CPNE, des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective de la branche ou des actions de formation dont l'objectif de professionnalisation est d�fini par la CPNE de la branche professionnelle dont rel�ve l'entreprise, accessibles en priorit� par chacun des publics concern�s par la p�riode de professionnalisation.
Cet accord de branche, ou � d�faut, cet accord collectif d�finit �galement les cat�gories de salari�s pour lesquels les actions d'accompagnement et de formation li�es � la p�riode de professionnalisation donnent lieu, en priorit�, � une participation financi�re de l'OPCA concern�, en fonction :
- des besoins en qualification d�finis par le ou les observatoire(s) prospectif(s) des m�tiers et des qualifications de la ou des branche(s) professionnelle(s) concern�e(s) ;
Tout salari� relevant des publics prioritaires d�finis par l'accord susvis� peut, avec l'accord de son employeur, b�n�ficier d'une p�riode de professionnalisation.
Le b�n�fice de la p�riode de professionnalisation est subordonn� :
- � la prise en compte, par l'entreprise ou l'�tablissement, de conditions relatives au nombre de salari�s simultan�ment absents pour cause de formation, afin que le pourcentage de ces salari�s ne d�passe pas, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'�tablissement, 2 % du nombre total de salari�s de l'entreprise ou de l'�tablissement. Dans l'entreprise ou l'�tablissement de moins de 50 salari�s, le b�n�fice de la p�riode de professionnalisation peut �tre diff�r�, � l'initiative du chef d'entreprise ou du responsable d'�tablissement, lorsqu'il aboutit � l'absence simultan�e, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salari�s ;
- � la d�cision financi�re de l'OPCA concern� de refuser ou d'accepter, en tout ou partie, la demande de financement des actions d'accompagnement et de formation li�es � cette p�riode de professionnalisation, demande pr�sent�e par l'entreprise conform�ment au protocole �labor� par l'OPCA concern�.
La CPNE de la branche concern�e, ou � d�faut, un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel d�finit les priorit�s, les crit�res et l'�ch�ancier au regard desquels l'OPCA concern� examine les demandes de financement pr�sent�es par les entreprises. Ces priorit�s, ces crit�res et cet �ch�ancier sont mentionn�s dans un document que l'OPCA tient � la disposition des entreprises et des salari�s et qui pr�cise les conditions d'examen des demandes de prise en charge.
11.3. Les heures pass�es par le salari� au suivi d'actions de formation li�es � la p�riode de professionnalisation, mises en oeuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la r�mun�ration du salari�.
Ces heures de formation peuvent aussi se d�rouler en tout ou partie en dehors du temps de travail � l'initiative soit du salari�, en application du DIF vis� � l'article 6 du pr�sent accord, soit de l'employeur, apr�s accord formalis� du salari�, en application du paragraphe 8-2 ci-dessus. Dans ces deux cas, l'entreprise d�finit avec le salari�, avant son d�part en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'int�ress� suit avec assiduit� la formation et satisfait aux �valuations pr�vues.
Par accord formalis� entre le salari� et l'employeur, les heures de formation r�alis�es en dehors du temps de travail dans le cadre d'une p�riode de professionnalisation peuvent exc�der le montant des droits ouverts par le salari� au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur une m�me exercice civil. Dans ce cas, l'entreprise d�finit avec le salari�, avant sont d�part en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'int�ress� suit avec assiduit� la formation et satisfait aux �valuations pr�vues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salari� acc�de en priorit�, dans un d�lai de 1 an � l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant � l'emploi occup�. Ces engagements portent �galement sur les modalit�s de prise en compte des efforts accomplis par le salari� pendant sa p�riode de professionnalisation.
Acc�s sp�cifique � la formation de certains salari�s
La formation qualifiante ou dipl�mante diff�r�e
Dans un souci d'�quit�, les salari�s qui ont arr�t� leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement sup�rieur, et en priorit� ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ult�rieurement des �tudes en vue d'une promotion sociale devraient avoir acc�s � une ou des formation(s) qualifiante(s) ou dipl�mante(s) d'une dur�e totale maximale de 1 an, mise(s) en oeuvre notamment dans le cadre du cong� individuel de formation.
Pour que cette ou ces formation(s) permette(nt) aux salari�s un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront b�n�ficier :
- d'un concours � l'�laboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et d'un bilan de comp�tences ;
- de la validation des acquis de leur exp�rience avant de suivre la formation qualifiante correspondant � leur projet.
Les co�ts des actions d'accompagnement, de bilan de comp�tences et de validation des acquis de l'exp�rience sont alors pris en charge par le FONGECIF comp�tent.
Les parties signataires du pr�sent accord souhaitent que les salari�s concern�s puissent b�n�ficier, au moment de leur d�part en formation, d'un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au co�t moyen d'une ann�e de formation. A cette fin, elles demandent l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics.
La formation continue dans les PME et les entreprises artisanales
Du fait du nombre de leurs effectifs et des caract�ristiques de leur organisation, ces entreprises ont parfois des difficult�s sp�cifiques pour mettre en oeuvre leurs actions de formation, notamment quant elles se traduisent par l'indisponibilit� de certains salari�s.
Etant donn� le r�le majeur de ces entreprises dans l'emploi, il est fondamental de mettre en place, notamment au niveau territorial appropri�, des dispositifs adapt�s � leur situation pour les inciter et les aider � d�velopper les actions de formation de leurs salari�s.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent aux branches professionnelles et aux OPCA de d�velopper l'intensit� et la qualit� de l'information des instances repr�sentatives du personnel lorsqu'elles existent, et des responsables de PME et des entreprises artisanales sur les dispositifs de formation dont peuvent b�n�ficier leurs salari�s.
A cette fin, des n�gociations seront ouvertes avant le 31 d�cembre 2004 pour d�finir, dans le cadre d'accords de branche ou d'un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, dans leur champ de comp�tence respectif, des modalit�s sp�cifiques de financement des actions d'information des jeunes et des salari�s sur les besoins et les moyens de la formation. Ces actions d'information sont r�alis�es aupr�s des entreprises directement par l'OPCA professionnel ou interprofessionnel concern� ou dans le cadre de conventions conclues notamment entre un OPCA professionnel et un OPCA interprofessionnel.
En tenant compte des recommandations �mises � ce sujet par le CPNFP, ces accords peuvent permettre de d�roger aux r�gles relatives aux frais d'information et de gestion qui sont aplicables aux OPCA ; ils peuvent d�finir des conditions particuli�res de financement des actions de formation des salari�s des entreprises concern�es et du remplacement du salari� parti en formation, lorsque le probl�me se pose.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et leurs �ventuelles d�clinaisons territoriales examinent, dans leur champ de comp�tences respectif, les conditions dans lesquelles sont assur�es ces actions d'information et de conseil des PME et des entreprises artisanales. Les COPIRE peuvent transmettre aux CPNE concern�es des propositions de mise en oeuvre, au niveau territorial appropri�, d'actions d'information et de conseil r�pondant � des besoins av�r�s.
L'�galit� entre les hommes et les femmes dans l'acc�s � la formation professionnelle
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent leur volont� de favoriser l'�galit� d'acc�s des hommes et des femmes � la formation professionnelle continue, qui constitue, au m�me titre que le d�veloppement de l'�ducation et la lutte contre les discriminations dans les m�tiers, un facteur essentiel du d�veloppement de l'�galit� entre les hommes et les femmes.
A cette fin, les parties signataires consid�rent qu'il est de la responsabilit� des branches professionnelles et des entreprises de d�finir les moyens propres � assurer cette �galit� d'acc�s � la formation professionnelle.
Dans cette perspective, les donn�es du rapport sur la situation compar�e des hommes et des femmes, notamment dans les domaines des conditions d'acc�s � l'emploi, � la formation et � la promotion professionnelle, �tabli en pr�vision de la n�gociation triennale de branche sur l'�galit� professionnelle, doivent prendre en compte les travaux de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications, vis� � l'article 4 du pr�sent accord. Les r�sultats de cette n�gociation triennale sont transmis � la CPNE pour lui permettre d'�laborer des recommandations sur l'�galit� professionnelle des hommes et des femmes dans l'acc�s � la formation professionnelle.
Dans les entreprises qui sont tenues d'engager une n�gociation sur les objectifs en mati�re d'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, les parties signataires incitent les chefs d'entreprise � prendre en compte les r�sultats de cette n�gociation lors de l'�laboration des priorit�s de formation et la d�finition des actions mises en oeuvre.
Les parties signataires recommandent �galement aux entreprises de favoriser l'acc�s des femmes :
- aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'exp�rience ou de bilan de comp�tences ;
- aux contrats et aux p�riodes de professionnalisation vis�s aux articles 10 et 11 du pr�sent accord.
Le r�le des instances repr�sentatives du personnel en mati�re de formation professionnelle
Les instances repr�sentatives du personnel ont un r�le majeur � jouer dans l'information des salari�s sur l'�volution pr�visible des emplois de leur secteur d'activit� et sur l'�volution des qualifications qui en r�sulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir acc�s.
A cette fin, les r�sultats de l'examen par les CPNE des travaux r�alis�s par l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications de la branche professionnelle et les conclusions qu'elles en tirent en mati�re de formation professionnelle sont mis � disposition des chefs d'entreprise, des instances repr�sentatives du personnel et des repr�sentants des organisations syndicales.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent tout l'int�r�t qu'elles attachent � la mise en place des commissions de formation, telles que pr�vues � l'article 40-9 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi�, et � leur contribution � la pr�paration des d�lib�rations du comit� d'entreprise.
Elles rappellent que, dans le cadre du d�veloppement souhaitable d'une gestion anticip�e des qualifications, les politiques de formation des entreprises prennent en compte, en fonction de leurs sp�cificit�s, les objectifs et les priorit�s de la formation professionnelle d�finis par les accords de branche vis�s � l'article 17 du pr�sent accord.
Les parties signataires incitent les entreprises � �laborer et � actualiser chaque ann�e un programme pluriannuel de formation qui tienne compte de ces objectifs et priorit�s ainsi que des perspectives �conomiques et de l'�volution des investissements, des technologies et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'am�nagement du temps de travail dans l'entreprise. Un bilan de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel est pr�sent� pour avis aux instances repr�sentatives du personnel avant la fin du premier semestre suivant la p�riode plurianuelle.
Dans les entreprises assujetties � la r�glementation sur le comit� d'entreprise, celui-ci, ou � d�faut les d�l�gu�s du personnel s'il en existe, sont consult�s sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son d�roulement. Cette consultation, au cours de laquelle l'entreprise pr�cise les buts poursuivis par ce programme au regard des �l�ments cit�s ci-dessus et recueille l'avis des repr�sentants du personnel, a lieu au cours du dernier trimestre pr�c�dant la p�riode pluriannuelle sus-vis�e.
Les parties signataires demandent que, au-del� de la transmission de la d�claration fiscale 2483, le rapport annuel d'information du comit� d'entreprise comporte des informations sur la pyramide des �ges des salari�s de l'entreprise ainsi que sur les actions de pr�vention et de formation que le chef d'entreprise envisage de mettre en oeuvre, notamment au b�n�fice des salari�s �g�s peu qualifi�s ou pr�sentant des difficult�s sociales particuli�res ainsi que pour les publics prioritaires d�finis par un accord de branche ou par un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
Le r�le et les missions de l'encadrement dans le d�veloppement de la formation professionnelle
Le personnel d'encadrement b�n�ficie d'un acc�s � la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositions conventionnelles et l�gales en vigueur, et notamment du b�n�fice du cong� enseignement pr�vu � l'article 60-4 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi�.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent la mission essentielle que doit jouer le personnel d'encadrement dans l'information, l'accompagnement et la formation de tous les salari�s de l'entreprise et dans l'�laboration du projet professionnel des salari�s vis�s au quatri�me alin�a du premier article du pr�sent accord.
Afin de permettre au personnel d'encadrement de jouer pleinement ce r�le, les entreprises :
- l'associent prioritairement � la r�flexion sur les �volutions pr�visibles de leurs emplois, de leur contenu ainsi que des comp�tences nouvelles dont elles doivent disposer, en lui communiquant les informations disponibles ;
- l'informent sur les dispositifs de formation, de bilan de comp�tences et de validation des acquis de l'exp�rience dont peuvent b�n�ficier les salari�s de l'entreprise ;
- assurent sa pr�paration � la fonction tutorale, � la conduite des entretiens professionnels et � l'�laboration et la mise en oeuvre des actions de formation au b�n�fice de ses collaborateurs ;
- am�nagent ses priorit�s d'actions pour tenir compte de ces missions.
Les modalit�s de mise en oeuvre des missions du personnel d'encadrement vis�es ci-dessus sont examin�es tous les deux ans au cours de l'entretien professionnel dont b�n�ficie chacun de ses membres.
D�veloppement de la formation professionnelle dans les branches et dans les territoires
Les accords de branches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent le r�le essentiel des branches professionnelles dans les domaines de l'information et de l'orientation tout au long de la vie professionnelle et dans la d�finition et la mise en oeuvre des priorit�s en mati�re de formation professionnelle, notamment pour les contrats ou les p�riodes de professionnalisation pr�vus aux articles 10 et 11 du pr�sent accord.
Dans cette perspective, elles demandent � chaque branche professionnelle qui n'aurait pas d�j� conclu un accord en la mati�re de d�finir les missions et les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications, tel que pr�vu � l'article 4 du pr�sent accord, et de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner au moins tous les trois ans l'�volution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux de cet observatoire.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent, en outre, aux organisations repr�sentatives des employeurs et des salari�s de la branche professionnelle qui sont li�es par une convention de branche ou, � d�faut, par un accord professionnel, de se r�unir au moins tous les trois ans pour n�gocier sur les objectifs, les priorit�s et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la r�duction des in�galit�s constat�es d'acc�s � la formation.
Les n�gociateurs examinent notamment les points suivants :
les conditions particuli�res de mise en oeuvre des entretiens professionnels pr�vus � l'article 1er du pr�sent accord;
pour chacun des publics jeunes et demandeurs d'emploi concern�s par le contrat ou la p�riode de professionnalisation, la liste des dipl�mes ou des titres � finalit� professionnelle, des qualifications professionnelles �tablies par la CPNE ou des qualifications reconnues par la convention collective de la branche professionnelle, dont les actions de formation donnent lieu, en priorit�, � une participation financi�re de l'OPCA concern� ;
les publics sp�cifiques ou les natures de certifications ou de formations particuli�res pour lesquels la dur�e du contrat de professionnali-sation peut �tre port�e jusqu'� 24 mois ;
les objectifs et les priorit�s en mati�re d'apprentissage en termes de m�tiers, de niveaux et d'effectifs form�s ainsi que les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage ;
les cat�gories de salari�s pouvant b�n�ficier en priorit� de la p�riode de professionnalisation pr�vue � l'article 11 du pr�sent accord, ainsi que la nature des actions de formation et les objectifs sp�cifiques de professionnalisation correspondant � ces publics ;
le d�veloppement de l'information des responsables d'entreprise des PME et des entreprises artisanales sur les dispositifs de formation, ainsi que les modalit�s sp�cifiques de financement, par les OPCA concern�s, des actions d'information des jeunes et des salari�s ;
les conditions g�n�rales de prise en charge, par l'OPCA concern�, des actions de pr�paration et de formation sp�cifiques dont peuvent b�n�ficier les tuteurs ;
la d�finition des objectifs et priorit�s de formation que prennent en compte les entreprises lors de l'�laboration de leur plan de formation ;
la d�finition des priorit�s de financement, par l'OPCA concern�, des actions de formation professionnelle conduites dans les entreprises employant moins de 10 salari�s ;
la mise en oeuvre des modalit�s de validation et de certification ;
les conditions dans lesquelles les organisations repr�sentatives des salari�s sont consult�es, avant la conclusion des engagements de d�veloppement de la formation et des contrats d'objectifs, et sont associ�es � leur suivi.
Ces accords de branche peuvent pr�voir que, pour leur mise en oeuvre, des conventions de d�l�gation peuvent �tre conclues avec un autre OPCA, notamment interprofessionnel, sous r�serve que les moyens financiers correspondants soient mis � disposition de l'OPCA concern� par l'OPCA professionnel.
Les parties signataires du pr�sent accord invitent les branches professionnelles � rechercher les moyens propres � renforcer leur pr�sence au niveau territorial soit dans le cadre de commissions paritaires territoriales de l'emploi (CPTE), soit dans le cadre d'une d�l�gation formelle donn�e aux partenaires sociaux pr�sents au niveau territorial.
Ces accords de branche font l'objet d'un bilan de mise en oeuvre avant la fin de chaque p�riode triennale.
Le r�le des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE)
Les CPNE ont une attribution g�n�rale de promotion de la formation professionnelle dans leur champ de comp�tences en liaison avec l'�volution de l'emploi dans leur branche professionnelle.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent que les CPNE ont pour mission :
- de participer � l'�tude des moyens de formation, de perfectionnement et de r�adaptation professionnels existant pour les diff�rents niveaux de qualification ;
- de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations int�ress�es, les mesures propres � assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le d�veloppement de ces moyens ;
- de formuler � cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de pr�ciser les conditions d'�valuation des actions de formation ;
- de suivre l'application des accords conclus � l'issue de la n�gociation triennale de branche sur les objectifs, les priorit�s et les moyens de la formation professionnelle.
L'analyse de l'�volution des m�tiers et des qualifications de la branche professionnelle peut aider les entreprises � �laborer leurs politiques de formation, et les salari�s, leurs projets professionnels. De ce fait, les signataires du pr�sent accord demandent aux branches professionnelles de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner p�riodiquement l'�volution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux r�alis�s par l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications. Les r�sultats de cet examen et les conclusions qu'en tirent les CPNE en mati�re de besoins de formation professionnelle sont mis � disposition des chefs d'entreprise, des instances repr�sentatives du personnel et des organismes comp�tents du secteur professionnel concern�.
Pour leur permettre d'assurer une meilleure coordination entre la politique de formation d�finie par la branche professionnelle et celle �labor�e par les pouvoirs publics r�gionaux, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, les parties signataires du pr�sent accord incitent les CPNE � la mise en place de d�clinaisons territoriales, dans les r�gions o� la densit� des entreprises et des salari�s de la branche professionnelle concern�e la rend possible et souhaitable.
Le r�le des commissions paritaires interprofessionnelles r�gionales de l'emploi (COPIRE) en mati�re de formation professionnelle
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent qu'en mati�re de formation les COPIRE ont pour r�le, sans qu'il puisse �tre normatif:
- de participer � l'�tude des moyens de formation, de perfectionnement et de r�adaptation professionnels, publics et priv�s, existant pour les diff�rents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes int�ress�s les moyens propres � assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur d�veloppement et de formuler � cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- de promouvoir, dans le cadre des missions d�finies ci-dessus, la politique de formation dans les r�gions de leur ressort ;
- d'examiner, en fonction des travaux des CPNE et avec tous les acteurs et organismes concern�s, les probl�mes sp�cifiques que peuvent rencontrer, en mati�re de formation professionnelles, les entreprises ayant un faible effectif.
Les COPIRE �tudient chaque ann�e, dans leur champ de comp�tence, les orientations de formation professionnelle et peuvent transmettre aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des propositions de mise en oeuvre d'actions de formation r�pondant � des besoins d�cel�s au niveau r�gional.
Les COPIRE peuvent transmettre aux CPNE concern�es des propositions de mise en oeuvre, au niveau territorial appropri�, d'actions d'information et de conseil aux PME et aux entreprises artisanales r�pondant � des besoins av�r�s. Les COPIRE peuvent recevoir d�l�gation formelle des CPNE qui le souhaitent.
Les parties signataires du pr�sent accord conviennent de d�finir, dans le cadre de la n�gociation en cours sur le traitement social des restructurations, les moyens permettant aux COPIRE d'assurer efficacement les missions qui leur sont confi�es en mati�re d'emploi et de formation.
Sans attendre les r�sultats de cette n�gociation, elles demandent � l'AGEFA et au COPACIF, dans leur domaine respectif, d'examiner les demandes de financement pr�sent�es par une COPIRE ou par une CPNE pour le compte d'une ou plusieurs de ses d�clinaisons territoriales, correspondant � des actions propos�es par elles dans le cadre des missions qui leur sont confi�es en mati�re de formation professionnelle, et notamment celles conduites au b�n�fice des jeunes ou des salari�s exp�riment�s.
Le d�veloppement des partenaires r�gionaux et les contrats d'objectifs
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent leur attachement � la conclusion entre les r�gions et une ou plusieurs organisation(s) professionnelle(s) ou interprofessionnelle(s) repr�sentative(s) des employeurs au plan national et apr�s consultation des CPNE ou, si elles existent, de leurs d�clinaisons territoriales et, le cas �ch�ant, des COPIRE, de contrats d'objectifs visant au d�veloppement coordonn� des diff�rentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage et les contrats ou p�riodes de professionnalisation.
Elles demandent que des contrats d'objectifs inter-r�gionaux puissent �tre conclus entre une ou plusieurs organisations professionnelles et plusieurs r�gions lorsque la densit� des entreprises de la branche concern�e les rend n�cessaires.
Ces contrats d'objectifs, �labor�s sur la base des donn�es r�gionales issues des travaux de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications pr�vu � l'article 4 du pr�sent accord, et des orientations d�finies par les accords de branches vis�s � l'article 17 du pr�sent accord, d�terminent en particulier :
- les orientations sur les effectifs � former par type et niveau de qualification ;
- la localisation souhaitable des formations ;
- les dur�es pr�visionnelles des formations en organisme de formation ;
- les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles ;
- les actions � conduire en direction des publics prioritaires d�finis par un accord de branche.
La CPNE donne un avis sur le contenu et les conditions de mise en oeuvre des contrats d'objectifs.
Les COPIRE peuvent formuler des propositions sur les formations � caract�re transversal et interprofessionnel, incluses dans les contrats d'objectifs.
Le r�le du comit� paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP)
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent que le CPNFP a pour mission d'assurer un suivi r�gulier de l'application du pr�sent accord dans les branches et de faire, en temps utile, au vu de ces �l�ments de suivi, des propositions d'am�nagement des dispostions de l'accord vis� au deuxi�me alin�a de l'article 28 du pr�sent accord.
Dans le cadre d'une instance sp�cifique regroupant l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales repr�sentatives au plan national et interprofessionnel, le CPNFP assure les missions suivantes :
fixer le cadre dans lequel des accords de branches ou un accord collectif entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel peuvent d�roger aux r�gles relatives aux frais d'information et de gestion applicables aux OPCA et fixer des conditions particuli�res de financement des actions de formation des salari�s des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales ;
arr�ter, au plus tard le 30 juin de chaque ann�e, les ressources dont peut disposer l'AGEFAL au titre de son activit� de p�r�quation du financement des contrats de professionnalisation conclus au b�n�fice des jeunes de moins de vingt-six ans. Le niveau de ces ressources, compris entre 5 % et 10 % des sommes collect�es par l'ensemble des OPCA au titre des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % du montant de la masse salariale, vis�es respectivement aux articles 24 et 25 du pr�sent accord, est arr�t� en fonction des besoins de financement des OPCA, calcul�s sur la base d'un co�t moyen de prise en charge par contrat dont le montant est fix� par le CPNFP.
Evolution de la notion d'action de formation
La notion d'action de formation
Dans le contexte fortement �volutif qui caract�rise d'ores et d�j� les modalit�s de d�veloppement des comp�tences dans les entreprises, les parties signataires du pr�sent accord souhaitent favoriser l'individualisation des parcours de formation et le d�veloppement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies �ducatives.
A ce titre, elles demandent aux pouvoirs publics de consid�rer comme �tant imputables, au-del� de ceux qui le sont d�j�, les actions et moyens suivants :
- les diverses modalit�s d'exercice du tutorat et de la formation en situation professionnelle mises en oeuvre avec l'aide d'un salari� de l'entreprise en qualit� de tuteur ou de formateur, l'imputation ne portant que sur les heures consacr�es par le tuteur et le formateur � des actions effectives de tutorat et de formation ainsi qu'� leur pr�paration ;
- l'investissement sp�cifique d�cid� par un accord de branche ou un accord d'entreprise et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dont la � e-formation �, dans la mesure o� ils visent sp�cifiquement � faciliter l'auto-formation et � individualiser les actions en fonction de la situation individuelle de chaque salari� ;
- les activit�s de recherche et de d�veloppement portant sur l'ing�nierie p�dagogique des actions de formation ;
- les d�penses de pr�paration aux actions de validation des acquis de l'exp�rience, conform�ment aux dispositions d�finies par l'accord national interprofessionnel vis� � l'article 3 du pr�sent accord ;
- les d�penses propres � faciliter l'individualisation et l'�valuation des actions de formation qui donnent lieu � une prise en charge par un OPCA.
Dans ce cadre, les parties signataires d�finissent avec les pouvoirs publics les modalit�s appropri�es de justification de la r�alit� de ces actions, notamment pour les formations � distance, avec un objectif de transparence et de simplification administrative.
Le d�veloppement de la fonction tutorale
Les parties signataires du pr�sent accord consid�rent que le d�veloppement du tutorat est de nature � accro�tre la qualit� et l'efficacit� des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles rappellent que le tuteur est d�sign� par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salari�s qualifi�s de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront �tre en ad�quation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Elles pr�cisent que la fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salari� dans l'�laboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- d'aider, d'informer et de guider les salari�s de l'entreprise qui participent � des actions de formation dans le cadre des contrats ou des p�riodes de professionnalisation ;
- de contribuer � l'acquisition de connaissances, de comp�tences et d'aptitudes professionnelles par le salari� concern�, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer � l'�valuation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la p�riode de professionnalisation.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salari� doit avoir b�n�fici�, au pr�alable, d'une pr�paration et, si n�cessaire, d'une formation sp�cifique.
Pour permettre le d�veloppement des actions de pr�paration et de formation � l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires du pr�sent accord demandent qu'un accord de branche ou, � d�faut, un accord collectif conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel d�finisse les conditions dans lesquelles l'OPCA concern� assure la prise en charge de ces actions de pr�paration et de formation ainsi que celle des co�ts li�s � l'exercice de la fonction tutorale dont b�n�ficient les jeunes ou les demandeurs d'emploi embauch�s dans le cadre des contrats ou des p�riodes de professionnalisation ou dans celui de dispositifs sp�cifiques d'insertion. Les parties signataires du pr�sent accord incitent les entreprises � mettre en oeuvre des modalit�s particuli�res de valorisation de la fonction tutorale exerc�e par les salari�s.
Les entreprises employant au minimum 10 salari�s
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salari�s doivent consacrer, chaque ann�e, au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du pr�sent accord, une contribution minimale �quivalent � 1,60 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
- effectuer, avant le 1er mars de l'ann�e suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant � 0,20 % des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence aux fonds de gestion du cong� individuel de formation (FONGECIF) � comp�tence interprofessionnelle et r�gionale dont elles rel�vent ou � l'organisme ayant comp�tence pour les entreprises de travail temporaire ;
- effectuer un versement correspondant au minimum � 0,50 % des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence � l'organisme paritaire collecteur agr�� (OPCA), d�sign� par l'accord de branche, pour assurer le financement des priorit�s d�finies par un accord de branche, incluant notamment :
- les actions de formation li�es aux contrats ou p�riodes de professionnalisation, vis�s aux articles 10 et 11 du pr�sent accord;
- les actions de pr�paration et d'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement des frais de formation et, le cas �ch�ant, de transport et d'h�bergement li�s � la r�alisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- les d�penses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les d�penses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications vis� � l'article 4 du pr�sent accord.
A d�faut d'un accord de branche, ce versement de 0,50 % est affect� � un OPCA � comp�tence interprofessionnelle nationale ou r�gionale et g�r� conform�ment aux dispositions de l'accord conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif de l'OPCA � comp�tence interprofessionnelle concern� ;
- affecter le solde de leur contribution, sous r�serve de la prise en compte d'affectations l�gales sp�cifiques, au financement direct par l'entreprise ou par l'interm�diaire de l'OPCA professionnel dont elle rel�ve ou du ou des OPCA interprofessionnels auxquels elle a effectu� le versement de tout ou partie du solde de sa contribution, des d�penses li�es � la mise en oeuvre d'actions r�alis�es au b�n�fice de leurs salari�s, telles que d�finies ci-apr�s :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'h�bergement ainsi que des r�mun�rations et des charges sociales l�gales et conventionnelles correspondant � la dur�e des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la p�riode de pro-fessionnalisation vis� aux articles 10 et 11 du pr�sent accord;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation vers�e au salari� pendant la mise en oeuvre d'actions r�alis�es en dehors du temps de travail ;
- et, plus g�n�ralement, des actions et moyens vis�s � l'article 22 du pr�sent accord.
Les parties signataires du pr�sent accord rappellent que les branches professionnelles peuvent, pour les entreprises employant au minimum 10 salari�s, d�finir des priorit�s d'actions et pr�voir, en application de dispositions conventionnelles, la collecte et la mutualisation, au sein de l'OPCA concern�, des fonds correspondant au financement desdites priorit�s.
Les entreprises employant moins de 10 salari�s
Les entreprises employant moins de 10 salari�s doivent chaque ann�e consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du pr�sent accord une contribution minimale �quivalente � :
- 0,40 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence, � compter du 1er janvier 2004 ;
- 0,55 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence, � compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est vers�e en totalit� � l'OPCA d�sign� par un accord de branche ou, � d�faut, � un OPCA � comp�tence interprofessionnelle.
Ce versement est affect� au financement des priorit�s d�finies par l'accord de branche ou, � d�faut, par un accord conclu entre les organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, incluant notamment :
- � concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des r�mun�rations vers�es pendant l'ann�e de r�f�rence :
- les actions de formation li�es aux contrats ou p�riodes de profession-nalisation, vis�s aux articles 10 et 11 du pr�sent accord;
- les d�penses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications vis� � l'article 4 du pr�sent accord ;
- � concurrence du solde du montant des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel de formation (DIF) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation vers�e au salari� pendant la mise en oeuvre d'actions de formation r�alis�es en dehors du temps de travail ;
- et, plus g�n�ralement, les actions et moyens vis�s � l'article 22 du pr�sent accord.
Afin de favoriser une utilisation optimale de ces nouvelles ressources, les parties signataires du pr�sent accord :
- confirment que les sommes collect�es par un OPCA au titre des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % du montant des r�mun�rations, vis�es respectivement aux articles 24 et 25 du pr�sent accord, sont mutualis�es d�s leur r�ception ;
- demandent aux pouvoirs publics que le calcul des disponibilit�s dont peut disposer un OPCA professionnel ou interprofessionnel au 31 d�cembre d'un exercice d�termin�, au titre du plan de formation des entreprises employant moins de 10 salari�s, s'effectue � compter du 31 d�cembre 2008.
L'optimisation des dispositifs nationaux de p�r�quation
Les parties signataires du pr�sent accord consid�rent que les dispositions l�gislatives, faisant obligation � certains OPCA � comp�tence nationale et professionnelle de r�server 35 % du montant des contributions collect�es au titre du financement des contrats d'insertion en alternance aux OPCA � comp�tence interprofessionnelle, nuisent � la lisibilit�, � la transparence et � l'efficacit� du dispositif de formation et peuvent �tre de nature � remettre en cause les �quilibres financiers. Les parties signataires du pr�sent accord demandent en cons�quence la suppression de ces dispositions l�gislatives au titre des contributions dues au titre des r�mun�rations vers�es � compter du 1er janvier 2004.
N�anmoins, soucieuses de maintenir une solidarit� financi�re entre les divers secteurs d'activit� en fonction de la capacit� r�elle des uns et des autres � participer � l'insertion professionnelle des jeunes, elles souhaitent que l'AGEFAL dispose de moyens p�rennes lui permettant d'assurer une p�r�quation financi�re entre les divers OPCA.
A cette fin, les parties signataires d�cident que chaque OPCA professionnel ou interprofessionnel constitue chaque ann�e, au b�n�fice de l'AGEFAL, une provision correspondant � un pourcentage des sommes collect�es par lui au titre de la contribution minimale de 0,50 % et de 0,15 % du montant des r�mun�rations, vis�es respectivement aux articles 24 et 25 du pr�sent accord.
Ce pourcentage, compris entre 5 % et 10 % des sommes vis�es ci-dessus, est arr�t� par le CPNFP au plus tard le 30 juin de chaque ann�e, en fonction des besoins de financement pr�visibles des OPCA au titre des contrats de professionnalisation conclus au b�n�fice des jeunes de moins de 26 ans ; ces besoins de financement sont arr�t�s sur la base d'un co�t moyen de prise en charge par contrat dont le montant est fix� par le CPNFP.
En fonction de ses propres besoins de tr�sorerie, li�s � son activit� de p�r�quation financi�re entre les OPCA au titre des contrats de professionnalisation conclus au b�n�fice des jeunes de moins de 26 ans, l'AGEFAL fait appel, avant le 31 d�cembre de chaque exercice, de tout ou partie de cette provision, certifi�e par le commissaire aux comptes de l'OPCA concern�.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent que l'attribution de financements de l'AGEFAL � un OPCA soit subordonn�e :
- au strict respect par ce dernier des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats de professionnalisation ;
- au respect des r�gles relatives au co�t moyen de prise en charge par contrat, d�finies par le CPNFP ;
- � l'affectation d'un minimum de 50 % du montant du 0,50 % et du 0,15 % des r�mun�rations, per�u par l'OPCA en application des articles 24 et 25 du pr�sent accord et de disponibilit�s �ventuelles constat�es au titre d'autres contributions g�r�es par l'OPCA, au financement des actions de formation li�es aux contrats de professionnalisation destin�s aux jeunes de moins de 26 ans.
Les parties signataires du pr�sent accord souhaitent que des OPCA et les FONGECIF soient d'une totale transparence comptable et accroissent leur productivit�.
A cette fin, elles demandent aux organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s, signataires de l'accord constitutif des OPCA et des FONGECIF, de veiller :
- au strict respect des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des actions de formation ;
- au respect du plan comptable qui leur est applicable et � celui des r�gles et crit�res de prise en charge d�finis par l'AGEFAL et le COPACIF;
- � la coh�rence des �l�ments financiers qui sont transmis � l'AGEFAL et au COPACIF.
Elles consid�rent que les conseils d'administration de l'AGEFAL et du COPACIF peuvent, en cas de n�cessit�, avoir recours � l'expertise d'un commissariat aux comptes pour effectuer, en tant que de besoin, des audits financiers aupr�s des organismes paritaires collecteurs de leur champ de comp�tences respectif, en liaison avec le commissaire aux comptes desdits organismes.
Souhaitant que les OPCA et les FONGECIF participent au d�veloppement de la formation professionnelle au travers d'une utilisation optimale de leurs ressources financi�res et de la recherche d'une plus grande productivit�, les parties signataires demandent aux organisations repr�sentatives d'employeurs et de salari�s, signataires des accords constitutifs des OPCA ou des FONGECIF, de d�finir un plan d'action � 3 ans qui permette :
- d'ajuster le co�t moyen de prise en charge de l'OPCA ou du FONGECIF avec pour objectif d'accro�tre, � budgets constants, le volume et la qualit� des formations financ�es ;
- de d�velopper l'information des entreprises sur les dispositifs de formation professionnelle et, en tout premier lieu, sur des dipositions contenues dans le pr�sent accord ;
- d'am�liorer la productivit� des activit�s administratives de ces organismes.
Chaque organisme transmet � l'AGEFAL ou au COPACIF son plan d'action accompagn�, le cas �ch�ant, de propositions d'�valuation de dispositions conventionnelles ou r�glementaires qui sont de nature � en faciliter la mise en oeuvre.
L'AGEFAL et le COPACIF sont charg�s de rep�rer les politiques et les initiatives innovantes contenues dans ces plans d'action et de transmettre au CPNFP un document de synth�se qui est ensuite diffus� aux CPNE et aux COPIRE.
Les parties signataires du pr�sent accord souhaitent donner aux organisations professionnelles et syndicales repr�sentatives au niveau national et interprofessionnel la capacit� d'affecter, en toute responsabilit�, les moyens financiers dont elles disposent au sein des organismes de p�r�quation que sont l'AGEFAL et le COPACIF, aux priorit�s dont elles conviennent.
A cette fin, elles conviennent qu'une mutualisation p�renne est instaur�e entre les disponibilit�s constat�es au 31 d�cembre de chaque ann�e, dont disposeraient l'AGEFAL, d'une part, et le COPACIF, d'autre part, le CPNFP d�finissant, en fonction de ses priorit�s, l'affectation des ressources ainsi mutualis�es.
Les parties signataires demandent que les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent sur les contributions relatives � la formation professionnelle, applicables aux salaires vers�s � compter du 1er janvier 2004 ; elles souhaitent en cons�quence que les pouvoirs publics proc�dent � la modification des textes l�gislatifs et r�glementaires, n�cessaire � la mise en application desdites dispositions, notamment pour les OPCA qui ne rel�vent pas du champ d'application du pr�sent accord.
Nature des contributions li�es au d�veloppement de la formation professionnelle continue
Les conditions d'examen de la modification de la nature des contributions
Les parties signataires du pr�sent accord consid�rent que le d�veloppement de la formation professionnelle continue peut �tre favoris� par une plus grande autonomie des partenaires sociaux dans la d�finition des objectifs de la formation professionnelle et dans l'affectation des moyens qui leur sont consacr�s.
Dans cette perspective, elles d�cident de proc�der le 31 d�cembre 2004 au plus tard, � l'examen des modalit�s et des incidences d'un passage d'une obligation fiscale � une obligation conventionnelle en mati�re de formation professionnelle continue.
Les parties signataires du pr�sent accord se concerteront, � cette occasion, avec les pouvoirs publics.
Les modalit�s et le calendrier
L'entr�e en vigueur du pr�sent accord, et notamment des dispositions de son chapitre VIII, est subordonn�e � l'adaptation de l'ensemble des dispositions l�gislatives et r�glementaires n�cessaires � son application. En outre, les dispositions qu'il contient ne prendront effet qu'� compter de la date d'entr�e en application de l'accord g�n�ral vis� ci-dessous. Si les dispositions l�gislatives et r�glementaires n'�taient pas en conformit� avec celles du pr�sent accord, les parties signataires conviennent de se r�unir pour examiner les cons�quences de cette absence de conformit�.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent � �tre associ�es � la pr�paration des dispositifs l�gislatifs et r�glementaires n�cessaires � la mise en oeuvre du pr�sent accord.
Les parties signataires du pr�sent accord s'engagent � proc�der � la stricte transposition juridique des dispositions du pr�sent accord dans un accord g�n�ral r�unissant les dispositions du pr�sent accord et celles de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifi� relatif � la formation et au perfectionnement professionnels, et � pr�senter aux partenaires sociaux ledit accord g�n�ral le 30 novembre 2003 au plus tard.
Sous r�serve que les dispositions l�gislatives et r�glementaires permettent son application int�grale, ce nouvel accord g�n�ral, conclu pour une dur�e ind�termin�e, prendra effet le lendemain de la date de publication de son arr�t� d'extension au Journal officiel et se substituera, � la date de son entr�e en application, � l'ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les parties signataires du pr�sent accord conviennent de proc�der � une �valuation des conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet accord g�n�ral, eu �gard � leur objectif d'accro�tre de mani�re d�cisive et efficace l'acc�s de tous � la formation professionnelle continue. Dans cette perspective, elles demandent au CPNFP d'assurer un suivi r�gulier de l'application de l'accord g�n�ral dans les branches et dans les entreprises.
Au vu de ces �l�ments de suivi, elles demandent au CPNFP de leur faire, en temps utile, des propositions d'am�nagement des dispositions de l'accord g�n�ral.
Les parties signataires conviennent de proc�der au cours de la cinqui�me ann�e d'application du nouvel accord g�n�ral � un bilan formalis�, quantitatif et qualitatif, de la mise en oeuvre de ses dispositions et, au vu de celui-ci, d'examiner l'opportunit� de l'ouverture d'une n�gociation visant � apporter les modifications au pr�sent accord qui se r�v�leraient n�cessaires.
Fait � Paris, le 20 septembre 2003.
Suivent les signatures des organisations ci-apr�s :
Syndicats de salari�s
CFT-FO ;
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