Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=147-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4988&bd=4989&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 17:26:58+00:00
Document Index: 272585145

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 110', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 293", "l'article 293", '§ 110', '§ 120', "l'article 293", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art.206', '§ 220', '§ 230', "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", '§ 240', '§ 250', 'art. 206', "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 240']

BOFiP-TVA-DECLA-40-20-20120912
20-Chapitre 2 : Franchise en base accordée aux avocats et avoués
1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 1-12/09/2012)
Les avocats et avoués peuvent bénéficier de la franchise de l' article 293 B-IV du code général des impôts (CGI) pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 10-12/09/2012)
La franchise prévue par l' article 293 B-III-1° du CGI ne bénéficie qu'aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats et avoués.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 20-12/09/2012)
Pour bénéficier de la franchise au titre d'une année donnée, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas le seuil fixé par l' article 293-B-III du CGI I .
30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 30-12/09/2012)
Ce montant comprend les recettes réalisées par les avocats et avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. Par contre, les prestations qui ne relèvent pas de l'activité réglementée ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.
Les avocats et avoués doivent retenir les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des prestations réalisées, qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement. En ce qui concerne les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat «en premier» ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite de l' article 293 B-III du CGI (cf. IV-A-1 § 110 ) ou de l' article 293 B-V du CGI dans le seul cas où ils bénéficient de la mesure de tempérament mentionnée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 40-12/09/2012)
Pour déterminer si la franchise est applicable aux nouveaux cabinets, il convient d'ajuster le chiffre d'affaire limite annuel fixé par l' article 293 B-III du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 50-12/09/2012)
Pour les sociétés et les associations, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé par le groupement redevable et non pas la part revenant à chacun des membres.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 60-12/09/2012)
Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10 , à laquelle il convient de se reporter.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 70-12/09/2012)
Les développements qui suivent concernent la franchise prévue à l' article 293 B-III-1° du CGI , dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun sont précisés brièvement.
Les principales conséquences de la franchise sont les suivantes :
80 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 90-12/09/2012)
Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer, la mention :
Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d'indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l'avocat ou l'avoué est indemnisé dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, article 283-3 du CGI .
En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions de l' article 271-II-1- a du CGI notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises, article 272-1 du CGI du CGI .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 100-12/09/2012)
L' article 231-1 2e al.du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, II, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
1. Limite annuelle prévue à l'article 293 B-III du CGI
110 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 110-12/09/2012)
Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil de l' article 293 B-III du CGI est franchi, l'avocat ou l'avoué devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal).
Les opérations imposables correspondent aux prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année où l'avocat ou l'avoué devient redevable.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 120-12/09/2012)
pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe.
- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini à l' article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II au CGI , c'est-à-dire :
2. Limite prévue à l'article 293 B-V du CGI
130 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 130-12/09/2012)
Les avocats et les avoués doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite de l' article 293 B-III du CGI .
Lorsque la limite prévue à l' article 293 B-V du CGI est franchie, l'avocat ou l'avoué devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite a été dépassée.
Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où l'avocat ou l'avoué devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA.
Les avocats et avoués qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations qui n'avaient pas été taxées au titre du mois de dépassement. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts. Cela dit, pour éviter cet inconvénient, les intéressés ont la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 150-12/09/2012)
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à la limite fixé par l' article 293 B-III du CGI , la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans cette situation, l'avocat ou l'avoué :
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l' article 207 de l'annexe II du CGI .
L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ( RM n° 10315 à M. FOSSET, Sénateur, JO du 20 septembre 1990, p. 2047).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 160-12/09/2012)
Les avocats et avoués susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 170-12/09/2012)
L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N + 1.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l' article 271-IV du CGI .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 190-12/09/2012)
Les avocats et avoués qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 200-12/09/2012)
Les avocats et avoués qui ont opté sont placés dans la même situation que les redevables de plein droit sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 210-12/09/2012)
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les avocats et avoués ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option ( CGI, 207, III-1-4° et IV-2 annexe II ), sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie ( CGI, annexe II, art.206, I ).
220 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 220-12/09/2012)
Les avocats et avoués peuvent bénéficier simultanément des deux régimes de franchise :
- franchise prévue à l' article 293 B-III du CGI pour les opérations relevant de leur activité réglementée ;
- et franchise prévue à l' article 293 B-IV du CGI pour leurs autres opérations.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 230-12/09/2012)
Le dépassement de la limite de l' article 293 B-III du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise prévue à l'article 293 B-IV du CGI.
En effet, pour l'appréciation de la limite de l'article 293 B-IV du CGI il n'est fait abstraction du montant des opérations réglementées que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe. La limite de l'article 293 B-IV du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité réglementée lorsqu'elles sont soumises à la taxe.
L'option exercée au titre des opérations réglementées placées sous le régime de la franchise de l'article 293 B-III du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI pour les opérations non réglementées. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations réglementées devenues imposables et des opérations non réglementées serait inférieur à la limite prévue à l'article 293 B-IV du CGI.
Le dépassement de la limite de l'article 293 B-IV du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI pour les opérations non réglementées entraîne la perte du bénéfice de la franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise prévue à l'article 293 B-III du CGI relative aux opérations réglementées. Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 293 B-IV du CGI.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 240-12/09/2012)
Les avocats et avoués qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues à l' article 207-III-1-4° et IV-2-I de l'annexe II du CGI .
250 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 250-12/09/2012)
L'avocat ou l'avoué qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie ( CGI, annexe II, art. 206 ).
Exemple : avocat dont les opérations non réglementées sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excédent la limite de l' article 293 B-IV du CGI ou l'article 293 B-V du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations réglementées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent la limite de l'article 293 B-III du CGI ou celle de l'article 293 B-V du CGI).
Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat ou l'avoué concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 260-12/09/2012)
Les avocats et avoués qui bénéficient de la franchise doivent, comme les avocats et avoués redevables de la TVA, souscrire une déclaration d'existence et d'identification.
Cette déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, l'avocat ou l'avoué doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend s'il entend opter pour l'imposition à la TVA, c'est-à-dire renoncer au régime de la franchise prévue par l' article 293 B du CGI . A défaut de cette mention, l'avocat ou l'avoué sera considéré comme bénéficiaire de la franchise.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 270-12/09/2012)
En cas de dépassement du chiffre d'affaires de l' article 293 B-III du CGI , l'avocat ou l'avoué doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 280-12/09/2012)
Au regard de la TVA, les avocats et avoués bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 290-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 289 du CGI , les avocats et avoués ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une note d'honoraires ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-40-20-§ 300-12/09/2012)
Au regard de la TVA les avocats et avoués bénéficiaires de la franchise n'ont pas d'autre obligation déclarative que celle visée au VI-B § 240 . Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.