Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-1/projet-loi/C-49/sanction-royal/page-52
Timestamp: 2020-02-25 16:42:12+00:00
Document Index: 328658571

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2"]

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-49 (35-1) - Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois - Parlement du Canada
Projet de loi C-49
25. (1) Dans les passages suivants, « ministre de l'Agriculture » est remplacé par « ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire », avec les adaptations nécessaires :
Mentions du ministre de l'Agriculture
a) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'Office des produits agricoles;
b) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles;
c) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la généalogie des animaux;
d) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
e) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait;
f) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la dissolution de la société Canagrex;
g) les paragraphes 204(3), (7), (8), (8.1), (9) et (9.1) du Code criminel;
h) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes;
i) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les stations agronomiques;
j) l'alinéa 4(2)h) et les paragraphes 5(2) et 16(2) de la Loi sur la Société du crédit agricole;
k) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole;
l) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative;
m) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles;
n) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la protection du revenu agricole;
o) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les offices des produits agricoles;
p) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail;
q) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les engrais;
r) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les marchés de grain à terme;
s) l'article 3 de la Loi sur l'inspection du foin et de la paille;
t) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux;
u) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'importation de la viande;
v) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'inspection des viandes;
w) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires;
x) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides;
y) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales;
z) la définition de « ministre », à l'article 3 de la Loi sur la protection des végétaux;
z.1) l'intertitre précédant l'article 2 et le paragraphe 2(1) de la Loi sur les fonds renouvelables;
z.2) l'article 4 de la Loi sur les traitements;
z.3) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les semences.
(2) Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d'application de ces lois, la mention du ministre de l'Agriculture vaut, sauf indication contraire du contexte, mention du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
26. (1) Dans les passages suivants, « ministère de l'Agriculture » est remplacé par « ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire », avec les adaptations nécessaires :
Mentions du ministère de l'Agriculture
a) le paragraphe 3(7) de la Loi sur l'Office des produits agricoles;
b) les alinéas 9(2)b), 23(2)b) et 25(6)b) de la Loi sur la généalogie des animaux;
c) le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole;
d) le sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
e) le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'importation de la viande;
f) le paragraphe 55(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
(2) Dans les autres lois fédérales ainsi que dans les textes d'application de ces lois, la mention du ministère de l'Agriculture vaut, sauf indication contraire du contexte, mention du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
27. La Loi sur les prêts agricoles bonifiés, partie II du chapitre 92 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, est abrogée.
28. La Loi no 2 sur les prêts agricoles bonifiés, chapitre 131 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, est abrogée.
29. La Loi sur les animaux de ferme et leurs produits est abrogée.
Abrogation de L.R., ch. L-9
30. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.