Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3290-PGP&bg=7048&bd=7049&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-01-23
Timestamp: 2020-08-09 18:37:04+00:00
Document Index: 286825597

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 286", '§ 10', "l'article 1594", "l'article 257", "l'article 1584", '§ 20', '§ 30', "l'article 1115", '§ 40', "l'article 1020", "l'article 677", '§ 50', '§ 60', "l'article 1594", "l'article 266", '§ 70', '§ 80', "l'article 1115", '§ 90', '§ 100', "l'article 1594", "l'article 266", '§ 110', "l'article 1115"]

BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-20130123
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 1-23/01/2013)
Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération selon les modalités exposées infra. A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 10-23/01/2013)
Remarque : En effet, le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l' article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI précise que la taxe additionnelle n'est pas perçue.
Sont également susceptibles de bénéficier de ce taux réduit les acquisitions auprès de personnes non assujetties postérieures à cette date et qui ont bénéficié de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 20-23/01/2013)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 30-23/01/2013)
Remarque : Dans le même objectif, le dernier alinéa de l'article 1115 du CGI prévoit que ce délai de cinq ans est ramené à deux ans « pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs … » (dites ventes à la découpe).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 40-23/01/2013)
Un engagement de cette nature peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l'article 1020 du CGI, les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 0.715 % réduit lorsqu'elle portent sur des immeubles dès lors qu'elles entrent dans les prévisions du 1° de l'article 677 du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 50-23/01/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 60-23/01/2013)
Conformément au IV bis du A de l'article 1594-0 G du CGI , une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l' article L 311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
Ainsi que précisé par le IV de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI , la demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans précédemment imparti pour revendre, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée et préciser la consistance de l'immeuble concerné, ainsi que le montant des droits dont l'exonération a été subordonnée à la réalisation de l'engagement prévu à l' article 1115 du CGI . La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 70-23/01/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 80-23/01/2013)
Aux termes de l' avant dernier alinéa de l'article 1115 du CGI « Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples ne sont pas considérés comme des ventes. » Les apports effectués à titre onéreux demeurent assimilés à des ventes, y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 90-23/01/2013)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 100-23/01/2013)
Toutefois, en application du dernier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G , l'engagement de revendre est réputé respecté si l'acquéreur auquel il est opposable y a substitué avant son échéance un engagement de construire tel que prévu au I du A du même article. Cette substitution s'opère par souscription auprès de l'administration dans les conditions et formes prescrites au V de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI : la déclaration adressée par pli recommandé avec avis de réception postale doit faire référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte comportant l'engagement de revendre auquel est substitué le nouvel engagement, mais elle n'est soumise au paiement d'aucun droit.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 110-23/01/2013)
Exemple : Un acheteur revendeur A acquiert en N un immeuble comportant 6 lots pour un prix global de 1.000 et prend l'engagement de les revendre dans les cinq ans (hypothèse faite que le délai abrégé de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article 1115 du CGI ne trouve pas à s'appliquer). Entre N et N + 5, il parvient à revendre tous les lots à l'exception du n° 5, ce pour un total de 1.200. La différence entre le prix total auquel ont été cédées ces fractions de l'immeuble effectivement revendues et celui auquel il avait été acquis globalement étant positive, l'acquéreur A doit être considéré comme libéré de son engagement à l'échéance du 60 ème mois. En revanche, si le prix du lot n° 5 était distingué dans l'acte d'acquisition, par exemple pour 100, il y lieu de constater que l'engagement de revendre ce lot n'a pas été respecté si bien que A devra s'acquitter des droits, frais et intérêts de retard sur cette base de 100.