Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3144198.html
Timestamp: 2020-04-08 12:59:53+00:00
Document Index: 150014202

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 275', 'art. 126', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 127', 'ATF ', '§ 24', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 197', 'art. 108', 'art. 107']

DFR - BGE 144 III 198
BGE 144 III 198
5. La question qui se pose est de savoir quel contenu doit avoir ...
Erwägung 5.1.2
5.1.1 Le but de la procédure en revendication des art. 106 à 109 LP, applicables par analogie à l'exécution du séquestre (art. 275 LP), est de permettre au tiers qui a sur le droit patrimonial saisi un droit préférable - parce qu'il est titulaire du droit patrimonial saisi ou qu'il a sur celui-ci un droit de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution - d'obtenir que ce droit patrimonial soit soustrait à l'exécution forcée dans la ou les poursuites en cours ou qu'il en soit tenu compte dans la suite de la procédure d'exécution en cours (arrêts 5A_728/2009 du 25 mars 2010 consid. 3 in initio; 5C.169/2001 du 19 novembre 2001 consid. 6a/aa). Dans ce dernier cas, il s'agit de déterminer à quelles conditions la réalisation pourra avoir lieu, en vertu du principe selon lequel le produit de la réalisation doit couvrir la créance du créancier gagiste (art. 126 LP: principe de l'offre suffisante ou de la couverture; ATF 108 III 91 consid. 3a; ATF 104 III 79 consid. 2; 71 III 119 p. 120; 64 III 191 p. 193; arrêt 5A_702/2014 du 31 août 2015 consid. 3.6.4, in Pra 2015 n. 104 p. 843). Si la réalisation forcée ne suscite aucune offre qui couvre la valeur du gage garantissant la créance, l'adjudication ne peut avoir lieu et la poursuite cesse quant à l'objet mis en vente (ATF 116 III 23 consid. 2). La vente de l'objet remis en garantie a lieu même contre l'avis du créancier gagiste, indépendamment de l'exigibilité des créances garanties. Le prix de l'adjudication doit être entièrement payé, sans que l'adjudicateur puisse reprendre les dettes grevant l'objet (art. 129 LP; ATF 64 III 191 p. 193).
La loi ne pose pas d'exigence de forme particulière à la déclaration de revendication. Elle peut être orale ou écrite. Elle doit permettre au créancier de comprendre qui revendique, quelle prétention et sur quel bien saisi ou séquestré (TSCHUMY, op. cit., nos 8 et 11 ad art. 106 LP). Elle ne fixe pas non plus de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés. Cette déclaration peut donc intervenir, en principe, dès le moment où le tiers a eu connaissance de l'exécution de la saisie ou du séquestre jusqu'à la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP). Selon la jurisprudence, elle doit toutefois avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s'il tarde malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière à cet égard (parmi d'autres: ATF 120 III 123 consid. 2a; ATF 114 III 92 consid. 1a; ATF 109 III 18 consid. 1; ATF 102 III 140 consid. 3 et les références). Le tiers n'est pas tenu d'annoncer sa prétention aussi longtemps qu'une contestation relative à la saisissabilité des biens en cause ou à la validité du séquestre, respectivement de la saisie, n'a pas été tranchée (ATF 114 III 92 consid. 1c; ATF 112 III 59 consid. 2; ATF 109 III 18 consid. 1; arrêt 5A_25/2014 du 28 novembre 2014 consid. 5.2).
5.1.2.3 Dans un arrêt portant sur la revendication d'un gage, le Tribunal fédéral a retenu que le tiers gagiste doit indiquer dans sa déclaration le montant de la créance garantie par le gage qu'il revendique; s'il ne le fait pas, l'office lui fixe un délai péremptoire à cette fin. Il en va ainsi même si le tiers prétend que le gage garantit des créances futures - étant rappelé que ce gage est valable à certaines conditions (cf. ATF 142 III 746 consid. 2.2.1). La raison en est qu'on ne peut exiger du créancier poursuivant, qui ne veut pas sans autre reconnaître la prétention du tiers gagiste, qu'il intente un procès à celui-ci sans être informé de ce montant. C'est seulement s'il a connaissance de la somme pour laquelle s'exerce le droit de gage qu'il peut savoir si et dans quelle mesure sa créance reste couverte malgré la revendication du tiers et se rendre compte si l'ouverture de l'action de tierce opposition est nécessaire et opportune. L'indication du montant de la créance est également indispensable du point de vue de la procédure de poursuite. La revendication d'un droit de gage n'empêche pas la réalisation de l'objet grevé mais n'a d'influence que sur l'adjudication qui doit être prononcée ou refusée selon que l'offre dépasse ou non le droit de gage (art. 127 LP; cf. supra consid. 5.1.1). Du reste, le juge saisi de l'action en revendication doit lui aussi fixer dans sa décision l'étendue des droits du tiers quand il admet ceux-ci. En cas de non-respect de ce devoir, la prétention du tiers gagiste doit être considérée comme portant sur toute la valeur du gage (ATF 52 III 182 p. 185 s.).
La majorité de la doctrine soutient elle aussi que le tiers revendiquant doit, outre son identité, la nature de son droit et l'objet grevé, indiquer dans sa déclaration à l'office des poursuites le montant de la créance garantie (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 24 n. 21; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n° 187 ad art. 106 LP; KREN KOSTKIEWICZ, in Kommentar SchKG, 19e éd. 2016, n° 27 ad art. 106 LP; MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2e éd. 2013, p. 104; ROHNER, op. cit., p. 53; STAEHELIN, op. cit., n° 20 ad art. 106 LP; ZONDLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4e éd. 2017, n° 6 ad art. 106 LP; apparemment d'un autre avis en tant qu'il ne mentionne pas cet élément, TSCHUMY, op. cit., n° 11 ad art. 106 LP; le même, La procédure en revendication des art. 106 à 109 et 242 LP, BlSchK 2016 p. 168 [p. 174; ci-après: Revendication]). Les auteurs ne précisent toutefois pas les motifs sur lesquels ils se fondent pour affirmer ce point de vue, ni les sanctions en cas de non-respect de cette exigence.
5.1.2.4 Il faut retenir de ce qui précède qu'il appartient au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office. Au vu de la sanction en cas d'inexécution, ce devoir constitue toutefois une simple incombance (sur cette notion, cf. entre autres: TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n. 292). En effet, si le tiers omet de donner cette indication, l'office lui fixe un délai péremptoire à cette fin. Néanmoins, celui-ci n'est nullement en droit d'examiner le bien-fondé de cette prétention. Il n'a pas non plus à se déterminer sur la question de savoir si un gage garantissant une créance future doit être ou non pris en considération, seul le juge devant se saisir de cette question dans l'action en revendication (DENZLER, Der Anwendungsbereich des Widerspruchsverfahrens, 1986, p. 133). En conséquence, le tiers revendiquant n'a aucun devoir de motiver sa déclaration sur ce point. En outre, s'il ne donne pas d'indication sur sa créance, alors même que l'office l'y invite, la seule conséquence immédiate est que sa créance est supposée de la valeur du gage lui-même (ATF 52 III 182). C'est ce montant que l'office doit alors retenir lorsqu'il informe les autres parties de la déclaration de revendication du tiers et fixe le délai de contestation ou d'action. En revanche, dans la suite de la procédure, le tiers peut être sanctionné pour son comportement passif en étant condamné à supporter les frais et les dépens de l'action, quelle que soit son issue. Cette solution correspond d'ailleurs à ce qui vaut dans la suite de la procédure, une fois la déclaration faite et le délai pour contester ou introduire une action fixé: le tiers n'a pas à donner suite à la requête de preuve sur le bien-fondé de sa revendication que formulerait le débiteur et/ou le créancier mais le juge peut tenir compte d'un refus dans la fixation des frais et dépens (art. 107 al. 3 et 108 al. 4 LP; GILLIÉRON, op. cit., nos 42 s. ad art. 197 LP; ROHNER, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 108 LP; STAEHELIN, op. cit., n° 17 ad art. 107 LP; TSCHUMY, Revendication, op. cit., p. 177 s.). Il n'y a pas de raison de se montrer plus exigeant envers le tiers quant à la preuve du montant de sa créance au moment où il formule sa déclaration de revendication que par la suite. Cette solution est aussi inhérente au système de la revendication prévu dans la LP qui, pour déterminer qui a la charge de l'action, se fonde uniquement sur la vraisemblance de la possession, à l'exclusion de celle du bien-fondé du droit matériel.