Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884655&dateTexte=19860314&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 16:33:06+00:00
Document Index: 280689496

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 48", "l'article 1"]

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) | Legifrance
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 portant réforme du code de la mutualité (partie Réglementaire) et modification du code du travail (partie Réglementaire).
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité ;
Vu le décret n° 46-1730 du 3 août 1946 relatif aux caisses autonomes mutualistes ;
Vu le décret n° 55-1070 du 5 août 1955 portant codification des textes législatifs concernant la mutualité ;
Vu le décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination et de la mutualité ;
Vu le décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du code de la mutualité ;
Vu le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes ;
Vu le décret n° 64-827 du 23 juillet 1964 établissant les règlements annexes types des pharmaciens mutualistes et des centres d'optique mutualistes ;
Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle tions ;
Vu le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité ;
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la mutualité (partie Réglementaire).
Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 dans le délai de trois ans suivant cette date.
Le Conseil supérieur de la mutualité et les comités départementaux de coordination de la mutualité en fonction à la date de publication du présent décret demeureront en place jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité constitués conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code annexé au présent décret.
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.
A compter de la même date, les dispositions de l'article 19 de ce code applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes cessent de s'appliquer aux mutuelles.
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions qui suivent :
- les articles 1er à 34 du décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité ;
- l'article 2 du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du code de la mutualité ;
- le décret n° 62-1181 du 11 octobre 1962 relatif à l'application de l'article 48 du code de la mutualité concernant les sociétés mutualistes comprenant des étrangers ;
- le décret n° 69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration en matière de mutualité.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 1er à 1er (4) du décret du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes, applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes, cessent de s'appliquer aux mutuelles.
Sont abrogés à compter de la même date l'article 1er (5) du même décret et les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
Modifie Code du travail - art. R432-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-10 (V)
Crée Code du travail - art. R225-11 (V)
Crée Code du travail - art. R225-12 (V)
Crée Code du travail - art. R225-13 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-4 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-5 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-7 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-8 (V)
Modifie Code du travail - art. R225-9 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, et le secrétaire d'Etat auprès du du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU. Le ministre de la défense, PAUL QUILES.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, JEAN GATEL.