Source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/liste.htm
Timestamp: 2018-01-18 13:24:45+00:00
Document Index: 290548867

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 105", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 81", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 82", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 18", "l'article 81", "l'article 41", "l'article 210", "l'article 40"]

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : Publication des instructions fiscales - Création de la base documentaire « Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts »
5 L-2-12 n° 63 du 10 août 2012 : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Commentaires de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
7 D-1-12 n° 62 du 4 août 2012 : Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux.
3 P-3-12 n° 61 du 3 août 2012 : Taxe sur les transactions financières.
13 K-5-12 n° 60 du 30 juillet 2012 : Trusts. Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits composant le trust. Paiement du prélèvement sui generis du en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust. Dispositions issues de l'article 14 de la première Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). Mesures transitoires au titre de l'année 2012.
4 C-4-12 n° 59 du 13 juillet 2012 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal. .
5 I-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 : Erratum et complément à l'instruction du 8 mars 2012 (5 I-4-12). Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%. Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois éligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières enropéennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) .
3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France. Suppression de la tolérance du répondant et modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
13 K-4-12 n° 57 du 18 juin 2012 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières. Modalités d'édition par procédés informatiques. Concepteurs agrées.
4 H-6-12 n° 56 du 23 mai 2012 : Frais et charges. Aménagement des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011de finances rectificative pour 2011. Article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
13 L-4-12 n° 55 du 21 mai 2012 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. Séances des 15 et 16 mars 2012.
3 C-4-12 n° 54 du 15 mai 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux - Travaux augmentant la surface de plancher - Remplaçement des notions de surface de plancher hors ouvre nette (SHON) et de surface de plancher hors ouvre brute (SHOB) par celle de surface de plancher de la construction.
14 A-5-12 n° 53 du 10 mai 2012 : Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Etats et territoires non coopératifs.
13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 : Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.
13 L-2-12 n° 51 du 7 mai 2012 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. Séance du 2 février 2012.
6 F-2-12 n° 50 du 3 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales. Champ d'application. Fait générateur et exigibilité. Taux. Obligations.
4 A-7-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Aménagement du régime d'allégement (article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
5 B-19-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement et précisions diverses. Commentaires des articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
5 B-20-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement de la réduction d'impôt pour les investissements sotués Outre-mer ("Scellier Outre-mer"). Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009). Article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
13 K-3-12 n° 49 du 27 avril 2012 : Transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Campagne TDFC 2012 : Mises à jour du BOI 13 K-1-04.
3 A-4-12 n° 48 du 20 avril 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées entre assujettis établis en France.
8 M-3-12 n° 47 du 19 avril 2012 : Plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
3 A-3-12 n° 46 du 17 avril 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France.
3 C-3-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides.
6 A-2-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2012 (article 54 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
6 C-5-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
6 C-6-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.
6 D-2-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe d'habitation . Personnes qui resident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
4 L-4-12 n° 44 du 10 avril 2012 : Taxes diverses dues par les entreprises. Taxe de risque systémique sur les banques. Article 42 de la loi de finances pour 2011. Article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011.
4 C-3-12 n° 44 du 10 avril 2012 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
5 F-8-12 n° 44 du 10 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des indemnités, des prestations et de la contibution à l'acquisition des titres-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion. Commentaires de l'article 20 de la loi relative au service civique (n° 2010-241 du 10 mars 2010).
3 P-2-12 n° 43 du 6 avril 2012 : Modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
5 D-2-12 n° 43 du 6 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'agence nationale de l'habitat ("conventionnement ANAH"), Article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Articles 32 et 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Article 25 de la loi n° 20071824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Aricles 49 et 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
14 B-1-12 n° 43 du 6 avril 2012 : Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France.
3 C-2-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix des logements.
4 F-2-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Régime fiscal des sociétés de personnes. Application aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et, sous certaines conditions, à certaines entités qui leur ont pré-existé. Conséquences fiscales de la transformation de ces entités en sociéttés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
5 E-1-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Bénéfices agricoles. Régime d'imposition. Recettes à retenir pour la détermination du régime applicable. Sécheresse 2011.
7 G-4-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 21 juin 2011 (n° 628 F-P+B, Pourvoi n° 10-20. 461). Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation.
5 B-15-12 n° 41 du 4 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce. Versement en tout ou partie du capital au-delà du délai de douze mois fixé par le jugement ou la convention homologuée. Décision du tribunal administratif de Rennes du 10 mars 2011 n° 0804637.
5 B-18-12 n° 41 du 4 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Prorogation et aménagement du dispositif. Commentaires des articles 81et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011) et de l'arrêté du 30 décembre 2011 (Journal officiel du 31 décembre 2011).
13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 : Conseil d'Etat. Arrêt du 26 juillet 2011 n° 327033 - 3ème et 8ème sous-sections réunies. Arrêt du 14 octobre 2011 n° 330522 - 3ème sous-section. Revenu imposable - Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.
5 B-16-12 n° 40 du 3 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Commentaires de l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), des articles 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et de l'article 2 (F du IX) de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).
5 B-17-12 n° 40 du 3 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Revenus différés ou exceptionnels. Aménagements des modalités d'imposition selon les règles du quotient. Commentaires de l'article 19 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
7 M-2-12 n° 40 du 3 avril 2012 : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
4 A-6-12 n° 39 du 30 mars 2012 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre de prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de la première accession à la propriété des personnes physiques ("PTZ+"). Article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
4 L-2-12 n° 39 du 30 mars 2012 : Fiscalité directe des entreprises. Taxes diverses dues par les entreprises. Contribution supplémentaire à l'apprentissage due par certaines entreprises d'au moins 250 salariés. Article 23 de la première loi de finances pour 2011(n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et article 22 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) (n° 2012-354 du 14 mars 2012).
5 B-14-12 n° 39 du 30 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
4 L-3-12 n° 38 du 29 mars 2012 : Taxes diverses dues par les entreprises. Contribution exceptionnelle due par les redevables de l'impôt sur les sociétés. Article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
3 A-2-12 n° 38 du 29 mars 2012 : Information jurisprudence. Décision rendue par le Conseil d'Etat. Arrêt n° 323189 du 23 décembre 2011.
5 J-1-12 n° 38 du 29 mars 2012 : Les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance".
6 D-1-12 n° 37 du 26 mars 2012 : Taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) .
4 A-5-12 n° 36 du 23 mars 2012 : Crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro. Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Aménagements apportés par l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
4 B-2-12 n° 36 du 23 mars 2012 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Plus-values d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif. Commentaires de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2011.
5 G-2-12 n° 36 du 23 mars 2012 : Bénéfices non commerciaux. Régime spécial d'imposition. Droits d'auteur. Article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
3 F-1-12 n° 35 du 22 mars 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Petites entreprises. Franchise en base de TVA. Régime simplifié d'imposition. Absence d'actualisation pour 2012.
7 G-3-12 n° 35 du 22 mars 2012 : Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations en raison de la nature des biens transmis. Transmissions d'entreprises ("Pactes Dutreil").
4 B-1-12 n° 34 du 21 mars 2012 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, Dispositions communes). Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Commentaires de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011.
5 I-4-12 n° 34 du 21 mars 2012 : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%. Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois inéligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières enropéennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
7 S-2-12 n° 34 du 21 mars 2012 : Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Commentaires d'ensemble du dispositif.
4 H-3-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Répartition de la charge d'impôt sur les sociétés entre sociétés membres du groupe.
5 B-13-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune. Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès.
5 I-3-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Plan d'épargne en actions (PEA). Conditions de fonctionnement du plan. Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan. Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections, Chauderlot).
6 C-4-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôts directs locaux. Evaluation des terrains et des bâtiments industriels. Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale. Conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
6 E-5-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Impôts directs locaux. Evaluation des terrains et des bâtiments industriels. Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale. Conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
6 F-1-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales. Champ d'application. Fait générateur et exigibilité. Taux. Obligations.
7 G-2-12 n° 33 du 20 mars 2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
4 H-5-12 n° 32 du 16 mars 2012 : Régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité. IS. IFA. CET. TVA. Dispositions diverses.
5 B-12-12 n° 31 du 14 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Commentaires du décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du Code général des impôts.
5 I-2-12 n° 31 du 14 février 2012 : Prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placements. Modalités d'imposition des personnes physiques fiscalement domiciliées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Commentaires des articles 4, 5 et 6 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
8 M-2-12 n° 31 du 14 mars 2012 : Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Commentaires de l'article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010).
14 A-4-12 n° 31 du 14 mars 2012 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (JORF n° 30 du 4 février 2012, page 2049, texte n° 4).
4 G-1-12 n° 30 du 13 mars 2012 : BIC. Dispositions particulières. Régime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilité super simplifiée. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
5 B-10-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Retenue à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de dispositifs assimilés. Commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
5 B-11-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux ouvres versés par les particuliers, Barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.
5 C-3-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
5 F-7-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. Abattement spécifique de 10% sur les pensions et retraites. Limites d'exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat. Actualisation pour l'imposition des revenus de 2011.
5 K-1-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises.
14 A-3-12 n° 30 du 13 mars 2012 : Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants migrants. Incidence des conventions internationales.
4 A-4-12 n° 29 du 12 mars 2012 : Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
4 H-4-12 n° 28 du 9 mars 2012 : Impôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Régime fiscal des groupes de sociétés. Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon" (CJCE 27 novembre 2008 Aff, C-418/07). Aménagements divers.
4 H-2-12 n° 28 du 9 mars 2012 : Impôt sur les sociétés. Détermination du bénéfice imposable. Bénéfices des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Suppression de l'abattement du tiers. Article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
5 F-6-12 n° 27 du 6 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Détermination du revenu net. Somme à déduire des pensions et rentes viagères. Contribution due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Commentaires du II de l'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
5 B-9-12 n° 26 du 5 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants. Extension aux grands-parents au titre des descendants de leurs enfants rattachés.
13 K-1-12 n° 26 du 5 mars 2012 : Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction, déclaration de taxe sur les salaires, déclaration de la valeur ajoutée. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques.
5 B-8-12 n° 25 du 2 mars 2012 : Impôt sur le revenu. Modalités d'imposition des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un PACS) ou qui se séparent (dissolution d'un PACS, séparation, divorce).
14 A-2-12 n° 25 du 2 mars 2012 : Liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2012.
6 B-1-12 n° 24 du 1er mars 2012 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes (article 109 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
7 G-1-12 n° 24 du 1er mars 2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de degrés différents (donations-partages transgénérationnelles) avec réincorporation de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Commentaires de l'aricle 9 de ma quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
3 A-1-12 n° 23 du 29 février 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur.
5 B-6-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").
5 B-7-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
5 D-1-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").
5 I-1-12 n° 22 du 28 février 2012 : Régime des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) au regard des prélèvements sociaux. Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011. Commentaires de l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.
6 C-3-12 n° 21 du 27 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30% (article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
13 A-1-12 n° 21 du 27 février 2012 : Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"). Abrogation du droit à restitution. I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. IV et V de l'article 6 et III de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Aménagements relatifs aux modalités du droit à restitution. Article 5 et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
6 G-1-12 n° 20 du 24 février 2012 : Valeur locative foncière. Abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (article 110 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
7 M-1-12 n° 20 du 24 février 2012 : Taxe sur les véhicules des sociétés.
8 M-1-12 n° 19 du 23 février 2012 : Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Modification de l'assiette de la taxe. Commentaires de l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Périmètre des opérations de recherche et développement.
5 F-5-12 n° 18 du 22 février 2012 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.
5 C-2-12 n° 18 du 22 février 2012 : Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Exonération conditionnelle en cas de cession au profit d'un membre du groupe familial du cédant. Extension aux plus-values de titres de sociétés européennes. Imposition aux prélèvements sociaux. Prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Commentaires de l'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
6 C-2-12 n° 18 du 22 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
14 A-1-12 n° 17 du 20 février 2012 : Publication de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Honk Kong de la république populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 (JORF n° 0283 du 7 décembre 2011, page 20650, texte n° 1).
4 A-2-12 n° 16 du 16 février 2012 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
5 B-5-12 n° 16 du 16 février 2012 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009).
6 E-4-12 n° 15 du 14 février 2012 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application.
13 O-1-12 n° 15 du 14 février 2012 : Conseil d'Etat - Section du contentieux. Arrêt du 21 mars 2011, n° 306225. Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale - Evolution des critères d'engagement.
3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA.
3 D-1-12 n° 13 du 9 février 2012 : Information jurisprudence - Décision rendue par le Conseil d'Etat - Arrêt n° 330608 du 23 décembre 2011.
5 C-1-12 n° 13 du 9 février 2012 : Impôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. OPCVM et actifs illiquides. Scission d'OPCVM et liquidation sur plusieurs années.
4 F-1-12 n° 12 du 7 février 2012 : BIC. Dispositions particulières. Location en meublé. Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tolérance administrative.
4 C-2-12 n° 11 du 6 février 2012 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.
5 B-4-12 n° 11 du 6 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du Code général des impôts. Cas des marins pécheurs. Actualisation de la rémunération de référence.
5 G-1-12 n° 11 du 6 février 2012 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.
6 E-2-12 n° 11 du 6 février 2012 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Article 112 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
6 E-3-12 n° 11 du 6 février 2012 : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
13 M-1-12 n° 11 du 6 février 2012 : Arrêté du 10 janvier 2012 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité de l'abus de droit fiscal.
5 B-2-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2012.
5 B-3-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Virements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 F-1-12 n° 10 du 3 février 2012 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.
5 F-2-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2011 et de 2012.
5 F-3-12 n° 10 du 3 février 2012 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011. Titres-restaurant. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés en 2012.
5 F-4-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2012.
6 A-1-12 n° 10 du 3 février 2012 : Contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2012 (article 54 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
4 A-1-12 n° 9 du 2 février 2012 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
6 E-1-12 n° 9 du 2 février 2012 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Dégrèvement temporaire (article 21 de la loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011).
4 H-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 : Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Taux de l'impôt sur les sociétés. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble. Aménagements apportés au régime prévu à l'article 210 E.
13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances du second semestre de l'année 2011.
5 L-1-12 n° 7 du 25 janvier 2012 : Taxe sur les salaires. Indexation au titre des rémunérations versées en 2012 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe prévu en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salariés.
7 S-1-12 n° 7 du 25 janvier 2012 : Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Plafond annuel de la réduction d'impôt. Commentaire de l'article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
4 L-1-12 n° 6 du 24 janvier 2012 : Taxes diverses dues par les entreprises. Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Article 23 de la loi de finances pour 2011.
5 B-1-12 n° 6 du 24 janvier 2012 : Territorialité. Impôt sur le revenu. Déduction des charges du revenu global. Bénéfice des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("non-résidents Schumacker").
3 P-1-12 n° 5 du 20 janvier 2012 : Contribution sur les activités privées de sécurité.
4 C-1-12 n° 5 du 20 janvier 2012 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières.
4 A-4-11 n° 3 du 11 janvier 2012 : Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
14 A-9-11 n° 2 du 6 janvier 2012 : Publication de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 (JORF n° 0264 du 14 novembre 2010, page 20296, texte n° 28).
7 S-6-11 n° 2 du 6 janvier 2012 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 3 mars 2009, N° 187 F-P + B. et 21 juin 2009 N° 640 F-D - Impôt de solidarité sur la fortune. Territorialité. Articles 885 A et 4 B du Code général des impôts.
4 H-2-11 n° 1 du 5 janvier 2012 : Impôt sur les sociétés - Dispositions diverses - Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés - Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
4 H-3-11 n° 1 du 5 janvier 2012 : Impôt sur les sociétés - Dispositions diverses - Déduction des intérêts - Sous-capitalisation.