Source: http://www.emmanuelle-anthoine.fr/lois-promulguees-ou-examinees-session-2017-2018/
Timestamp: 2020-01-20 01:18:39+00:00
Document Index: 331585563

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'arrêt ', 'art 27', 'art 30', 'art 33', 'art 53', 'art 54']

LOIS Promulguées ou examinées - Session 2017/2018 - Emmanuelle Anthoine
Retrouvez ici une présentation succincte des lois examinées ou promulguées pour la session 2017/2018 et pour en savoir plus les liens vers le site de l’Assemblée nationale !
Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
Ce projet de loi vise à instaurer « le principe du « droit à l’erreur » et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique ».
Principales mesures : consacrer au profit du public un droit à l’erreur et un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs ; réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative ; permettre la délivrance, par l’administration, de certificats d’information sur les d’expérimenter, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules ; les actions entreprises pour étendre les horaires d’ouverture des administrations de l’État au public.
Groupe LR – ABSTENTION
Texte fourre-tout dont l’objectif affiché est d’améliorer les rapports entre l’administration et les usagers. Ce PJL est communément appelé « PJL Droit à l’erreur » mais ce raccourci est abusif car la grande majorité des articles du PJL ne concerne absolument pas ce droit à l’erreur. Ainsi, on peut donc estimer que ce texte est une loi d’affichage pour le Président de la République qui veut une loi de simplification à mettre en avant alors même qu’une récente circulaire obligera tout PJL à contenir une partie de simplification.
Il faut reconnaitre que le gouvernement et la majorité parlementaire ont accepté de négocier avec les députés du groupe LR sur différents sujets afin de trouver des points d’accord (régionalisation des chambres d’agriculture, suppression de la mention obligatoire du TEG…).
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/etat_service_societe_confiance
Loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire
Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que « l’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes (93 % des 12-17 ans disposent d’un téléphone mobile en 2016 contre 72 % en 2005) et que son utilisation « durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire ».
Leur texte propose donc « de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction ».
Par cette interdiction, le Président de la République souhaite, notamment, lutter contre le harcèlement scolaire facilité par la présence des téléphones portables dans les cours de récréation, permettre une meilleure concentration des élèves en classe et limiter l’exposition des jeunes aux contenus malveillants et choquants. Pourtant, cette interdiction est déjà inscrite dans la loi depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (portée par le groupe UMP à l’époque). Ainsi, ce n’est donc pas la proposition de loi déposée par le Groupe La République en Marche qui instaure une « interdiction » comme le dit le nom de la proposition de loi -> la proposition de loi a été entièrement réécrite pendant la commission et son titre a été changé. Ce qui témoigne, une fois de plus, de la précipitation dans laquelle cette proposition de loi a été élaborée.
Au contraire, elle semble même créer les conditions d’une autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans le cadre d’un projet éducatif. En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi énonce : « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif. »
Les Républicains considère que l’utilisation dans l’enseignement des téléphones mobiles (et des écrans d’une manière générale) doit faire l’objet d’études sérieuses avant d’être autorisée, or ce n’est pas le cas à ce jour. Par conséquent, donner le « vernis » de l’Education nationale à l’utilisation des téléphones sans étude sérieuse, sur le long terme, peut avoir des conséquences graves (tant d’un point éducatif que d’un point de vue de santé publique).
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/interdiction_usage_telephone_portable_ecoles_colleges
Le Gouvernement souhaite par ce texte renforcer l’arsenal législatif sur quatre points :
L’allongement du délai de prescription (article 1er) : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur les mineurs ;
L’amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans (article 2 ;
L’amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux « raids numériques » (article 3) ;
La répression du harcèlement dit « de rue » en instituant une contravention pour outrage sexiste (article 4).
Loi de circonstance après des mois d’annonces, la montagne accouche d’une souris une nouvelle fois. Une des mesures phares du texte est déjà inopérante : l’infraction d’outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible sauf sur une policière. Ne sachant toujours pas les missions, l’effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n’a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014.
Au regard des débats stériles et feints, du jeu de rôle et de communication dont a fait preuve la secrétaire d’Etat, le Groupe les Républicains qui voulait, initialement voter en faveur de ce texte a finalement décidé de s’abstenir.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert.
De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s’y opposer.
Fabrice Brun avait présenté une proposition de loi lors de notre niche parlementaire du 12 octobre 2017 pour « le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ». Les députés Modem et en Marche avaient rejeté tous les articles.
Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a enfin décidé d’agir en mettant en place un groupe de travail commun et pluraliste sur ce transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités en 2020. Cette proposition de loi en est la conclusion.
En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la rapporteure a supprimé toutes les nouvelles dispositions de bon sens que le Sénat a introduit et a donc rétabli la version initiale du texte de l’Assemblée ne faisant encore une fois aucun compromis avec tous les groupes d’opposition !
Les députés les Républicains souffrant de n’avoir pas été étendus et regrettant cette politique politicienne à l’encontre des territoires se sont abstenus sur le vote de ce texte, reconnaissant quelques avancées.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/eau_assainissement_communautes_communes
Ce projet de loi a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À cet effet, il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Gouvernement a en effet choisi de ne pas abroger la loi de 78 mais de l’adapter -> confier de nouvelles missions à la CNIL pour favoriser un environnement juridique sécurisé à travers des instruments de droit souple dont la normativité est graduée (art 1er) ; prévoir, d’une part, que les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission, d’autre part, la présence facultative et non plus obligatoire du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL lors des délibérations de la Commission en formation restreinte, sans participation au délibéré (art 3) ; préciser le cadre d’intervention des agents et membres de la CNIL en cas de contrôle de la mise en œuvre des traitements (contrôles sur place ; communication de tous documents quel qu’en soit le support ; possibilité d’utilisation d’une identité d’emprunt lors des contrôles en ligne…) (art 4).
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a pris en considération la problématique de la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement. Elle risquait d’être en décalage, voire en porte-àfaux, avec le paquet européen ici présenté car examinée avant de connaître précisément les dispositions du règlement et certaines mesures franco-françaises adoptées seront dépassées en mai 2018… Le projet de loi arrive donc à point nommé voire presque tardivement (un rapport d’information sur les incidences des normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française est paru en février 2017) !
Renforçant la sécurité des données personnelles de nos concitoyens et responsabilisant les dirigeants de celles-ci, le Groupe les Républicains votera favorablement ce texte.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/donnees_personnelles_protection
Loi du 29 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Ce projet de loi vise à ratifier cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social et publiées le 22 septembre 2017 :
L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective qui comporte trois titres et qui procède à une refonte de l’architecture conventionnelle pour poser le principe de la primauté de l’accord d’entreprise ; révise les conditions de négociation des accords d’entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, en particulier au sein des plus petites d’entre elles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales par laquelle le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs : mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ; favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ou de représentation des salariés ; préciser et actualiser les conditions dans lesquelles le droit d’expression collective des salariés est renforcé pour tenir compte des technologies numériques de l’entreprise.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui vise, à : sécuriser et rendre plus prévisibles la relation de travail et les effets de la rupture du contrat de travail ; sécuriser le cadre propre au licenciement économique ; revoir les conditions du recours à certaines formes particulières de travail (recours au télétravail, CDD CDI de chantier ou d’opération, travail de nuit, prêt de main d’œuvre à but non lucratif, et contrats de travail entre deux entreprises prestataires dans le cadre d’un accord de branche étendu) ; renforcer la juridiction prud’homale ; assouplir les conditions de versement de l’indemnité légale de licenciement tout en revalorisant son montant.
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective qui modifie le code du travail notamment pour : sécuriser et compléter les règles relatives à l’extension et à l’élargissement des accords collectifs ; redéfinir le périmètre des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel.
L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention qui tend à simplifier et sécuriser juridiquement les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L’ordonnance propose ainsi le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).
Le Groupe LR a joué son rôle depuis le début du processus d’écriture des ordonnances. Emmanuel Macron a clairement puisé dans les fondamentaux de la droite pour mettre sa réforme sur pied et les propositions du groupe ont été majoritairement satisfaites :
– possibilité de négocier avec les délégués du personnel dans les PME ;
– ouverture à l’employeur de la possibilité de demander un referendum d’entreprise pour valider un accord ;
– mise en place du périmètre « France » pour l’appréciation des difficultés économiques des filiales françaises ;
– simplification du compte pénibilité.
Toutefois, les ordonnances ont créé quelques surprises : notamment la politique de flexisécurité qui se dévoile au grand jour sur les ruptures conventionnelles collectives ou le dispositif unique en cas d’accord primant sur l’emploi.
Reste à créer maintenant le climat favorable qui permettra aux entreprises de se saisir de ces nouvelles possibilités, alors que la période budgétaire n’envoie pas que des signaux positifs aux entreprises, notamment en matière de coût du travail (la transformation du CICE en baisses de charges pérennes dans le PLFSS signifiant une augmentation du coût du travail).
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ratification_ordonnances_loi2017-1340
26 mars 2018 Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le texte comporte quatre titres :
Le premier consacré aux dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte propose ;
Le second contient les dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement ;
Le troisième intitulé « dispositions relatives à la sécurité » autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour : permettre la création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ; transférer à l’autorité administrative compétente de l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.
Et le dernier présente les « dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité ».
Trois défis à relever : assurer une gouvernance exemplaire (dans un paysage politique particulièrement complexe – la mairie de Paris socialiste, la région Ile-de- France LR, la Présidence de la république REM et le département de Seine-Saint Denis qui compte 6 députés FI…), tenir le budget et faire gagner le sport pour tous plutôt et pas seulement les sponsors.
L’organisation de cet événement planétaire, véritable vitrine de la France, va se répercuter de manière concrète sur les Français et leurs droits. Le présent projet de « loi olympique », qui consiste en une série de dérogations et d’ordonnances, en est le premier signe concret. En effet, toute la difficulté est de préparer la ville de Paris et la région Ile-de-France à tenir les projets d’infrastructures : aux infrastructures existantes, s’ajouteront des équipements temporaires et des constructions pérennes qui vont remodeler la Seine-St Denis et donc le Grand Paris.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/jeux_olympiques_paralympiques_2024
Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
Constatant que diverses décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et des juridictions judiciaires et administratives nationales fragilisent le dispositif de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et l’application du règlement Dublin en France, les auteurs de ce texte proposent de :
Sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin (article 1er) ;
Procéder à des coordinations dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte du fait que le placement en rétention administrative sera désormais possible avant la notification d’une décision de transfert (article 2).
Malgré une majorité toujours divisée sur ce sujet, le texte a été adopté conforme.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bonne_application_asile_europeen
Constatant les « dysfonctionnements lors de la campagne d’admission dans le supérieur en 2017 » et « la persistance d’un taux d’échec très élevé dans le premier cycle », le Gouvernement souhaite par ce texte, « engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants », « améliorer leurs conditions de vie et d’études » et « favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies ».
La définition des nouvelles modalités de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur, en réaffirmant le droit général d’accès à l’enseignement supérieur pour toute personne titulaire du baccalauréat et en instituant une procédure nationale de préinscription tout au long de l’année de terminale (art 1er) ;
L’extension de l’accès prioritaire des meilleurs bacheliers à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public sans pour autant fermer l’accès des formations concernées aux autres bacheliers (art 2) ;
La suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Les nouveaux étudiants pourraient à l’avenir, être des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents et bénéficier à ce titre de la même qualité de service que les autres assurés (art 3) ;
La création d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif (art 4).
Groupe LR – CONTRE (2/3)
Le Groupe les Républicains considère que le Gouvernement prend le problème à l’envers en proposant une réforme de l’accès à l’Université avant de lancer sa réforme du baccalauréat (pour laquelle un rapport a été commandé par le Gouvernement devant être rendu en janvier 2018 pour une mise en oeuvre sur trois ans devant aboutir en 2021).
Sur le fond, le Groupe les Républicains considère que ce texte est une occasion manquée. En voulant à tout prix éviter de parler de sélection, le Gouvernement propose un système complexe et bureaucratique, qui n’apportera pas de solutions aux problèmes d’orientation.
Les mesures proposées ne sont pas chiffrées, alors que l’on peut s’attendre à un coût considérable s’agissant notamment des recrutements pour traiter les demandes issues du nouveau système de sélection et des formations nécessaires pour encadrer les remises à niveau. Il en va de même pour le rattachement de la sécurité sociale étudiante au régime général.
Suite aux débats en 1ère lecture, les établissements privés ont été mieux associés à la réforme. Pour le reste, le texte n’a fait l’objet que de quelques modifications à la marge. Le Gouvernement est resté sourd aux mises en garde du Groupe les Républicains sur les risques techniques et financiers et flou quant aux conditions d’application qui se fera essentiellement par voie réglementaire.
Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/orientation_reussite_etudiants
Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et
portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Ce PJL prévoit d’interdire toute exploration d’hydrocarbures en France, conventionnels et non conventionnels, c’est-à-dire de mettre un terme à la recherche de nouveaux gisements et d’engager l’arrêt de l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire : les concessions existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040.
A partir du moment où est interdite la recherche d’hydrocarbures, quelle que soit la technique, et où aucun permis d’exploration de gaz de schiste n’a été délivré à ce jour, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera jamais possible en France.
Ce projet de loi va beaucoup trop loin car il abroge la loi Jacob (Loi Jacob du 13 juillet 2011 : impossibilité de recherche ou d’exploitation de gaz de schiste en France car cette loi interdit la fracturation hydraulique, et abroge en même temps les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés dès lors qu’ils utilisent la technique de fracturation hydraulique mais laisse la possibilité de continuer la recherche pour aboutir à des techniques alternatives qui supprimeraient l’utilisation de l’eau et qui seraient sans risque pour l’environnement.) et décrète la fin de la production de tout gisement d’hydrocarbures en France quelle que soit la technique utilisée. Ce n’est plus la technique et ses conséquences sur l’environnement qui est en cause mais le fait même d’exploiter des énergies fossiles, qu’elles soient conventionnelles (pétrole, gaz) ou non (gaz de schiste).
Ce projet de loi n’agit que sur la production non pas sur la consommation. Cette loi est antiéconomique et idéologique et elle n’a qu’une portée symbolique. Le Gouvernement souhaite que la France s’affiche comme le seul pays qui cesse la production des énergies fossiles.
Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, si à l’issue d’une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le PLFSS comporte toujours quatre parties.
La première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l’exercice clos : dans le PLFSS pour 2018, cette première partie porte sur l’exercice 2016. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a diminué en 2016, passant de -10,8 milliards d’euros en 2015 à -7,8 milliards d’euros en 2016.
La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l’exercice en cours : l’exercice 2017. Le projet de loi prévoit pour 2017 que le déficit de la CNAMTS est ramené à -4,1 milliards d’euro ; les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles dégagent quant à elles des excédents. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à -3,6 milliards d’euros.
La troisième partie (articles 7 à 24) contient les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre pour 2018. Le projet présenté par le Gouvernement prévoit un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2018.
La quatrième partie (articles 27 à 57) porte sur les dépenses pour 2018 pour les différentes branches : Les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros (art 27), les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d’euros (art 30) ; les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros (art 33) ; les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 211,7 milliards d’euros (art 53) ; l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 2,3% (art 54).
Il est important de noter que, alors que la Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoyait un déficit tendanciel de de 7,9 Mds €, Mme Buzyn nous annonce, renouant avec l’optimisme patenté de Mme Touraine, qu’après adoption de son PLFSS, il ne sera plus que de 0,8 Md € ! Certes, il va y avoir les 4,2 Mds € d’économies sur la Cnamts (médicament, hôpitaux, etc.) dont on a dit plus haut qu’ils étaient aussi peu documentés que les années précédentes…
Mais c’est un tour de passe-passe qui va lui permettre d’afficher un si beau chiffre : l’augmentation de la CSG de 1,7% sera affectée à la Cnamts. En effet, elle est prélevée dès le 1er janvier prochain, en revanche, la mesure de compensation qui verra baisser la seconde tranche de cotisation de 0,75% n’interviendra qu’à partir du 1er octobre 2018.
Ce faisant, l’Etat engrangera 3 Mds € de recettes « non-affectées » a priori pour 2018 qu’il laissera dans les comptes de la Cnamts ! Donc, les salariés pendant 9 mois vont surpayer la réforme et il va falloir attendre de voir comment le budget pourra être bouclé en 2019…
Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (en l’espèce 2018), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2016) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2017).
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018 et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018.
Le texte n’a pas été fondamentalement modifié lors de l’examen en première lecture, quelques amendements ont toutefois été adoptés pour aménager ou corriger certains dispositifs
Plusieurs amendements ont été adoptés pour compenser la suppression de l’ISF par une plus forte taxation des signes extérieurs de richesse (yachts de plus de 30 mètres, métaux et objets précieux, voitures de sport). Ce sont de purs ajustements d’affichage votés pour rassurer la gauche mais ils risquent d’être inapplicables, très dissuasifs pour les contribuables fortunés et finalement contreproductifs pour les finances publiques.
Concernant la taxe d’habitation, deux amendements ont été adoptés pour corriger quelques ratés dans le dispositif : un amendement a été adopté pour répercuter sur les pensionnaires d’EHPAD le dégrèvement de la taxe d’habitation.
Un amendement a également été adopté pour continuer à exonérer quelques 500 000 foyers, notamment des personnes âgées, qui auraient dû la payer en 2017 et 2018 du fait même de la réforme.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été étendu aux contrats d’assurance vie de moins de 8 ans quel que soient leur encours.
Un amendement a également été adopté pour permettre l’imposition des plus-values professionnelles, lorsqu’elles sont imposables à l’IR, au même taux global que celui du PFU, soit 30%.
Le Gouvernement propose un report de la sortie progressive du CITE pour les portes et fenêtres et les chaudières à fioul. Il a en effet supprimé par amendement l’article 8 pour le réintroduire dans la 2ème partie du PLF qui sera discutée en novembre. Le Gouvernement proposera de proroger l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
La hausse de la taxation écologique découlant de l’application de la contribution climat-énergie a été étendue au GPL.
Un amendement des députés Nouvelle Gauche abaisse de 50 à 35% le pourcentage de logements sociaux requis dans une zone ANRU ou une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.
L’Assemblée a également maintenu une TVA réduite (5,5%) pour les autotests de dépistage du VIH.
Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l’état d’urgence. Les Gouvernements successifs ayant estimé que la persistance d’un péril imminent nécessitait de demander au Parlement de proroger l’état d’urgence par périodes successives.
L’état d’urgence reste toutefois un régime à caractère temporaire justifié par des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire face au caractère durable des menaces liées aux nouvelles formes de terrorisme de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à une situation exceptionnelle.
Le texte est divisé en quatre chapitres :
Le chapitre Ier regroupe un ensemble de dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme en créant dans le droit commun des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine ;
Le chapitre II porte sur les mesures relatives aux techniques de renseignement ;
Le chapitre III comprend les dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières ;
Le chapitre IV, enfin, contient les dispositions adaptant les mesures de ce projet de loi aux outre-mer.
Le Groupe les Républicains, qui a toujours voté toutes les lois renforçant la sécurité des Français, a proposé d’enrichir ce texte de mesures encore plus efficaces pour lutter contre le terrorisme, toutes rejetées. Avec cette loi, le Gouvernement va se sentir autorisé à sortir de l’état d’urgence, en introduisant des dispositifs édulcorés dans le droit commun (assignation dans un périmètre géographique mais qui ne peut être inférieur à la commune, perquisition administrative mais sous autorisation du juge des libertés et détention, bracelet électronique mais sur accord de la personne sans possibilité de la géolocaliser systématiquement, instauration de zone de protection mais sans possibilité donnée au policier de contraindre un individu d’ouvrir le coffre de la voiture, fermeture de lieux de culte mais qui ne pourra excéder 6 mois).
Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s’était engagé à présenter plusieurs textes visant à « moraliser la vie publique » afin de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants ».
– au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;
– à l’exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ;
– aux conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;
– à l’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.
Groupe LR – CONTRE Loi Organique
Il s’agit surtout d’un texte d’affichage assez infantilisant pour les parlementaires qui relève une fois encore de la législation de circonstance. Il traduit la volonté du gouvernement de réagir aux faits divers et aux émotions de l’opinion en présentant en ce début de législature une loi à grande résonnance médiatique censée pompeusement éradiquer les défaillances de notre démocratie. Ce texte alimente un antiparlementarisme dangereux et peu affaiblir la confiance des citoyens dans leurs représentants en instillant une présomption de culpabilité à l’encontre des parlementaires.
Le Sénat avait proposé un mécanisme de substitution pour aider les petites communes mais la commission des lois de l’Assemblée est revenue à une suppression sèche de la réserve parlementaire.