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Timestamp: 2016-10-25 15:40:28+00:00
Document Index: 112420440

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'in casu', 'ATF ']

C 141/03 (09.12.2003)
C 141/03
Service cantonal des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Del�mont, intim�
M.________ �tait associ� g�rant, avec signature individuelle, de la soci�t� X.________ s�rl, dont le but social �tait l'importation de denr�es alimentaires. Il disposait d'une part sociale de 19'000 fr., la seconde, de 1'000 fr. �tant en mains de Y.________, associ� avec procuration collective � deux.
X.________ s�rl a repris l'exploitation du restaurant Z.________ � U.________ d�s le mois de mars 2001. Pour des raisons �conomiques, les deux associ�s ont mis fin � l'exploitation du restaurant au 30 septembre 2002 et X.________ s�rl a licenci� M.________ pour cette date. La soci�t� n'avait plus d'activit� commerciale, mais avait �t� maintenue en pr�vision d'une nouvelle activit�.
M.________ a requis le versement d'indemnit�s de ch�mage � partir du 14 octobre 2002, en pr�cisant qu'il avait �t� salari� de X.________ s�rl (gestionnaire du restaurant Z.________) du 1er mars au 30 septembre 2002. Statuant sur cas soumis � examen, le Service des arts et m�tiers et du travail du canton du Jura a ni� le droit du pr�nomm� � l'indemnit�, par d�cision du 20 d�cembre 2002.
M.________ a d�f�r� cette d�cision � la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura, en concluant au versement d'indemnit�s de ch�mage d�s le 14 octobre 2002.
La juridiction cantonale de recours l'a d�bout�, par jugement du 5 mai 2003.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de d�pens, en reprenant les conclusions formul�es en premi�re instance.
L'intim� conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 LACI) � partir du 14 octobre 2002. Il s'agit plus pr�cis�ment d'examiner si son statut d'associ� g�rant dans la s�rl faisait obstacle au versement de l'indemnit�.
Pour nier le droit du recourant aux prestations de l'assurance-ch�mage, l'intim� et les premiers juges ont fait application de la jurisprudence d�coulant de l'arr�t ATF 123 V 234.
D'apr�s cette jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage. La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. Il en va de m�me lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans un cas comme dans l'autre, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n� 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2002 p. 184 consid. 2, 2000 n� 14 p. 70 consid. 2).
Le recourant n'ignore pas cette jurisprudence, qui a �t� confirm�e dans un arr�t R. du 22 novembre 2002, C 37/02, et plus r�cemment dans un arr�t F. du 14 avril 2003, C 92/02. En ce qui le concerne, le recourant soutient que l'application de cette jurisprudence rel�ve du formalisme excessif. En effet, il all�gue qu'il n'avait aucune intention de r�activer la soci�t� X.________ s�rl (qui n'avait plus d'actifs ni d'activit�), mais que celle-ci avait �t� maintenue uniquement en vue de la remettre � un tiers. Selon le recourant, la cessation de l'activit� �quivalait � une dissolution, ce qui s'est du reste produit quelques mois plus tard.
Il ajoute que l'administration lui fait un proc�s d'intention en invoquant le risque de d�tournement de la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail. A cet �gard, le recourant estime que les indemnit�s de ch�mage devraient pouvoir �tre allou�es r�troactivement, lorsqu'un assur� a rapport� la preuve de l'inactivit� de sa soci�t� et de son absence de prise de d�cision ou d'influence quelconque.
Enfin, il reproche � la caisse de ch�mage d'avoir manqu� � son devoir de l'informer sur la port�e de la jurisprudence.
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue � celle d'un employeur, le versement des indemnit�s de ch�mage � la rupture de tout lien avec la soci�t� qui l'employait, peut certes para�tre rigoureux selon les circonstances du cas d'esp�ce. Il ne faut n�anmoins pas perdre de vue les motifs qui ont pr�sid� � cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contr�le de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit � l'indemnit� de ch�mage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contr�le est facilement ex�cutable s'agissant d'un employ� qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de m�me des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenci�s, poursuivent une activit� pour le compte de la soci�t� dans laquelle ils travaillaient. De par leur position particuli�re, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur ch�mage difficilement contr�lable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal f�d�ral des assurances a pos� des crit�res stricts permettant de lever d'embl�e toute ambigu�t� relativement � l'existence et � l'importance de la perte de travail d'assur�s dont la situation professionnelle est comparable � celle d'un employeur.
Contrairement � ce que pr�tend le recourant, il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un �ventuel abus de droit de la part d'un assur�. Lorsque l'administration statue pour la premi�re fois sur le droit � l'indemnit� d'un ch�meur, elle �met un pronostic quant � la r�alisation des conditions pr�vues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa soci�t�, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontr�lable mais la possibilit� subsiste qu'elle d�cide d'en poursuivre le but social (cf. DTA 2002 p. 183; arr�t R. du 22 novembre 2002, C 37/02). Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de d�terminer si les conditions l�gales sont r�unies sauf � proc�der � un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'int�ress�, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment o� il est statu� sur les droits de l'assur�. Au demeurant, ce n'est pas l'abus av�r� comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que repr�sente le versement d'indemnit�s � un travailleur jouissant d'une situation comparable � celle d'un employeur (arr�t F. du 14 avril 2003, C 92/02).
Quant au moyen tir� de la violation, par l'administration, de son devoir de renseigner, il est mal fond�. En effet, il sied de rappeler que les organes de l'assurance-ch�mage ne sont pas tenus de renseigner spontan�ment l'assur� - sans avoir �t� questionn�s par celui-ci - ou d'attirer son attention sur le risque d'un pr�judice. Il en va de m�me en ce qui concerne le risque de perdre des prestations d'assurances sociales. Seul l'art. 20 al. 4 OACI, abrog� au 1er janvier 2003, pr�voyait une exception, non pertinente en l'occurrence (DTA 2002 p. 115 consid. 2c, 2000 n� 20 pp. 98-99 consid. 2b). Quant aux nouvelles r�gles d�coulant de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, elles ne sont pas applicables car le juge n'a pas � tenir compte des modifications du droit ou de l'�tat de fait survenues apr�s que la d�cision litigieuse a �t� rendue, in casu en 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).