Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1364-PGP
Timestamp: 2018-06-23 05:56:39+00:00
Document Index: 116497198

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 40", "l'article 2276", 'art. 8', "l'article 133"]

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis
1364-PGPREC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis1
BOI-REC-FORCE-20-50-20120912
L'article L141-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) portant réforme des procédures civiles d'exécution affirme l'indisponibilité des biens qui sont l'objet d'un acte de saisie. Il dispose en outre : « Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal ». Le débiteur saisi demeure propriétaire jusqu'à la vente des biens placés sous main de justice mais il ne peut en disposer au préjudice du créancier saisissant.
La plainte pour détournement d'objet saisi, action à caractère pénal, s'inscrit dans le cadre de l'action en recouvrement définie à l'article L252 du LPF, menée par le comptable de la DGFIP. Celui-ci est juridiquement compétent pour saisir le procureur de la République d'une plainte, puis pour produire devant le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle des conclusions de partie civile visant à obtenir la condamnation à des dommages-intérêts.
Le fait, pour une personne saisie, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers constitue un délit sanctionné par l'article 314-6 du code pénal, Il convient donc d'examiner les éléments dont la réunion permet l'engagement de la procédure au regard du droit pénal.
L'article L141-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE),1èr alinéa, pose le principe général que « l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet ». La saisie constitue donc la condition indispensable à la caractérisation du délit de détournement d'objets saisis.
En effet, l'infraction pénale est constituée, même si la procédure suivie pour la saisie comporte des irrégularités susceptibles d'en faire prononcer la nullité qui conduiraient à écarter sa mise en œuvre.
La réforme des procédures civiles d'exécution a supprimé cette difficulté. Ainsi, L'article L141-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), alinéa 2, dispose que si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.
La répression du délit n'est applicable qu'au saisi lui-même ou à ses complices (Cass. crim.,7 novembre 1973, pourvoi n° 72-91463). Le conjoint du débiteur, ses descendants et ascendants qui l'ont aidé dans le détournement sont punissables des mêmes peines.
L'article 314-6 du code pénal dispose que le fait par le saisi de détruire ou de détourner un objet saisi, entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Constitue un détournement le déplacement de l'objet saisi en vue de gêner l'exercice de la saisie et de mettre le bien hors d'atteinte du créancier saisissant (Cass. crim., 28 avril 1982, pourvoi n° 81-90839).
L'intention frauduleuse existe dès lors que le prévenu avait connaissance de la saisie (Cass. crim., 28 avril 1982, pourvoi n° 81-90839).
Le plus souvent, c'est à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l'article R221-36 du CPCE, soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, qu'est constaté la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur ou d'un tiers.
Quelle que que soit la décision qui serait ultérieurement prise par le comptable public d'engager la procédure pénale de détournement d'objets saisis, l'officier ministériel, qui constate, au moyen d'un procès-verbal, ce délit, a l'obligation aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en informer sans délai le procureur de la République en lui transmettant ledit procès-verbal.
Toutefois, cette procédure vise également à l'allocation de dommages-intérêts au Trésor afin de compenser un préjudice qui ne saurait être confondu avec la créance, cause de la saisie (Cass. crim., 13 novembre 1969, pourvoi n° 69-90656 ; 11 octobre 1972, pourvoi n° 71-91315 ; 9 juin 1980, pourvoi n° 79-91758).
Dans ces conditions, ces dommages-intérêts constituent une créance chirographaire, qui ne peut être recouvrée que par la mise en œuvre de voies d'exécution de droit commun (et non par voie d'avis à tiers détenteur).
Le tiers acquéreur des meubles saisis qui ignorait la saisie et qui a donc acheté de bonne foi est protégé par les dispositions de l'article 2276 du code civil. Les créanciers saisissants et opposants ne pourront pas agir contre le tiers acquéreur, mais seulement poursuivre le débiteur saisi en dommages-intérêts lors de sa citation devant la juridiction pénale en détournement d'objets saisis.
La prescription de l'action qui est de trois ans court du jour où le détournement est commis, sauf si le saisissant démontre que des manœuvres frauduleuses l'ont empêché de connaître le délit. Dans ce cas, le point de départ de la prescription est le jour où le délit a pu être connu (Code de procédure pénale, art. 8).
La condamnation a donc le caractère d'une condamnation civile à dommages et intérêts et, comme telle, est régie, en ce qui concerne la prescription par l'article 133-6 du code pénal qui prévoit que les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
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