Source: https://www.zabox.fr/boutique/cms/6-14/cga.dhtml
Timestamp: 2020-02-17 00:07:22+00:00
Document Index: 116418005

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1218", "l'article 16", "l'article 6", '§2']

D'ABONNEMENT ZABOX
Les présentes conditions générales d'abonnement forment avec les conditions particulières d'abonnement un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d'une part :
La société ZABOX, Société par action simplifiée au capital social de 100 000 euros immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 829 808 468, dont le siège social se trouve au Pôle Alpha Sud, ZI St Mitre, Avenue de la Roche foucade, Aubagne Cedex, 13683,
ci-après désignée « ZABOX ».
Toute personne abonnée (seule ou par l'intermédaire de sa copropriété) au service de boîtes à colis ZABOX via l'Application,
ci-après désigné l'« Abonné ».
Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service ZABOX (ci-après désignée « Conditions Générales d'Abonnement » ou « CGA »).
Le service de boîtes à colis sécurisées pour la réception des colis ZABOX est proposé par la société ZABOX via l'Application disponible sur les plateformes apple store et play store.(ci-après désigné l'« Application »)
Les présentes CGA s'appliquent à tous les Abonnés inscrits via l'Application, qui sont informés du fait que l'accès et l'utilisation de l'Application emportent immédiatement adhésion aux présentes CGA. Lors de la création de votre Compte, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Abonnement ZABOX », l'Abonné déclare être majeur et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales d'Abonnement de ZABOX.
Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser l'Application.
ZABOX se réserve le droit de faire évoluer ses CGA à tout moment. Les CGA applicables pour la souscription d'un Abonnement donné sont celles qui sont acceptées au moment de la souscription de l'Abonnement, conjointement avec les conditions particulières d'abonnement.
Toute violation des CGA et plus généralement du Contrat pourra entraîner une interdiction d'accès à l'Application.
Compte abonné : Désigne le compte ouvert par l'Abonné via l'Application aux fins de bénéficier des services proposés par ZABOX.
Abonnement : toute formule d'abonnement proposée via l'Application aux services ZABOX. Chaque Abonnement est régi d'une part par les présentes CGA et d'autre part par les Conditions Particulières d'Abonnement (CPA) qui en précisent le prix et le contenu.
Conditions Particulières d'Abonnement (CPA) : : il s'agit des éléments décidés par l'Abonné lui-même (type d'abonnement choisi, etc.) ainsi que les informations qu'il aura communiquées pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu'il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières d'Abonnement précisent, pour chaque offre d'Abonnement, le prix et le détail de l'Abonnement. En cas de contradiction entre les CGA et les CPA, les CPA prévalent.
Transporteur : le ou les transporteurs chargés de livrer les colis des Abonnés, agréés au préalable par ZABOX.
Technologie : technologie mise au point par ZABOX permettant le traitement, le stockage et la livraison sécurisée des Colis, fonctionnant notamment grâce à l'utilisation des flashcodes.
Identifiant : tous les éléments communiqués par l'Abonné pour s'identifier.
Colis : colis livrés par les Transporteurs aux Abonnés dans les Box.
Services : désigne le service de mise à disposition des Abonnés des boîtes à colis sécurisées et les services associés.
Box : boîte à colis renforcées ZABOX destinée à réceptionner des colis dans les halls d'immeubles des Abonnés.
Terminal mobile: téléphone mobile compatible avec les Services et notamment, doté d'un objectif permettant l'utilisation des flashcodes ainsi qu'une connexion au réseau 3G, 3G+ ou 4G ou toute autre forme de connexion suffisante pour le fonctionnement des Services au réseau internet.
Code abonné : code envoyé à l'Abonné via l'Application permettant d'ouvrir la Box contenant un Colis.
Hotline : ligne téléphonique dédiée par ZABOX au traitement des demandes urgentes et difficultés lors de l'exécution des Services.
Hall : hall d'immeuble dans lequel se situe les boîtes à colis, ou seront posées les Box permettant de réceptionner les Colis.
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (CGA) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Abonnés bénéficient des Services zabox.
Les Services désignent, pour un Abonné :
La mise à disposition d'une Box destinée à recevoir les Colis mutualisée ou non avec d'autres Abonnés ;
Les services associés, à savoir notamment, la gestion à distance des arrivées de Colis en fonction de ses disponibilités, via le bouton de signalement des absences, ou encore les alertes en cas de livraison de Colis.
La faculté pour l'Abonné de récupérer ses Colis grâce à la Technologie et son Identifiant.
Les présentes CGA entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l'Abonné conjointement avec les CPA, pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction.
Le Contrat peut être résilié par l'Abonné dans les conditions prévues à l'article 6 - Résiliation.
Les internautes qui s'inscrivent sur l'Application peuvent être amenés à fournir des données personnelles. Ces données sont utilisées par zabox uniquement aux fins de l'exécution des Services et à des fins de prospection et d'information des personnes inscrites.
4.1. COMPTE ABONNÉ
En s'inscrivant, l'Abonné garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.
L'Abonné pourra également être amené à créer un mot de passe.
L'ensemble des informations permettant d'identifier l'Abonné sont strictement personnelles et confidentielles. L'Abonné s'engage à garder secret ces Identifiants permettant l'accès aux Services.
Par ailleurs, l'Abonné s'engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. zabox se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte Abonné s'il a des doutes sur l'authenticité de ces informations.
En cas de doute ou de vérification nécessaire, zabox pourra demander à un Abonné de lui communiquer une pièce d'identité afin de vérifier la conformité des déclarations de l'Abonné.
L'Abonné s'engage à immédiatement informer zabox de toute utilisation non autorisée de son Compte Abonné et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants en s'adressant à l'adresse e-mail suivante :
contact@zabox.fr
L'Abonné s'engage à ne s'inscrire qu'une seule fois sous son nom véritable et s'engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonyme et/ou adresses mails multiples.
Une Hotline est mise à disposition des Abonnés pour signaler tout vol de Terminal Mobile ou autre atteinte à leurs Identifiants nécessitant l'information immédiate de zabox :
[numéro de la hotline]
Attention, cette Hotline n'est pas destinée aux réclamations relatives aux Services.
Toute usurpation d'identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L.226-4-1 du Code pénal qui prévoit que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des données recueillies a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n°2124794v0).
Chaque internaute dispose d'un droit d'accès, de vérification, de modification et de d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données et à l'utilisation des données à des fins de prospection.
Pour ce faire l'internaute doit écrire à l'adresse de la société ZABOX en précisant dans l'objet de sa lettre qu'il s'agit d'une demande d'information ou d'une réclamation relative à ses données personnelles. Il doit également fournir une preuve de son identité, à savoir a minima copie de sa carte nationale d'identité et un justificatif de domicile.
A défaut, ZABOX se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.
L'exigence de justification de l'identité est nécessaire afin de préserver la confidentialité des données et de ne les adresser qu'aux personnes concernées.
Les données personnelles collectées sont destinées à ZABOX et aux Transporteurs pour la livraison des Colis.
Les données collectées seront conservées pour la durée des Services et jusqu'à trois mois après le désabonnement d'un Abonné, et trois ans à compter de la dernière relation commerciale avec l'ancien Abonné à des fins de prospection commerciale.
Les données collectées pourront également être conservées à des fins de preuve et exclusivement pour la durée légale requise dans une base de données d'archives.
5. SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT
Le Service proposé par zabox permet la réception de Colis via un système de boîtes à Colis renforcées installées dans les halls d'immeubles (les Box). Chaque Box est sécurisée via un système de verrouillage, que l'Abonné peut déverrouiller pour accéder à son Colis grâce à un Code Abonné communiqué par zabox.
Chaque opération de livraison est horodatée.
Le Service est mutualisé entre les différents Abonnés d'un même immeuble et partageant un même Hall.
Une Box occupée par un Colis n'est plus disponible pour réceptionner un autre Colis.
Quand le Transporteur met le Colis dans la Box de l'Abonné, la notification de l'Abonné via l'Application est immédiate. L'Abonné sera relancé toute les 6 heures, afin de garantir sa bonne information et le retrait rapide des Colis libérant ainsi la Box pour les autres Abonnés.
En cas de dysfonctionnement de la Technologie pour récupérer le Colis, l'Abonné peut appeler zabox via la Hotline, et zabox se chargera de la communication d'un nouveau Code Abonné via l'Application ou tout autre moyen efficace et sécurisé pour débloquer le verrou de la Box.
5.2.1. TERMINAL MOBILE
5.2.1.1. DESCRIPTION
Les Abonnés devront disposer d'un Terminal Mobile de type smartphone configuré avec les systèmes d'exploitation iOS ou Android.
Le Terminal Mobile devra également être doté d'un objectif permettant l'utilisation des flashcode, c'est-à-dire un visuel ou code qui permet, dans le cadre des Services zabox, le fonctionnement du service.
5.2.1.2. TÉLÉCHARGEMENT
L'application zabox pourra être téléchargée depuis les plateforme Apple Store et Google Play.
5.2.2. CONDITIONS SUSPENSIVES
La mise en place du Service zabox nécessite la réunion des conditions suspensives énumérées ci-après. En cas d'absence ou de perte de l'une de ces conditions au cours de l'exécution du Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit. zabox n'a pas la maîtrise du respect de ces conditions, raison pour laquelle leur inexistence ou leur perte ne saurait lui être reprochée.
5.2.2.1. APPROBATION DU L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ
La pose d'une Box nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires
zabox s'engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir cette approbation. Cette dernière est toutefois à la discrétion de l'assemblée générale des copropriétaires, en conséquence de quoi zabox ne peut garantir que cette autorisation sera obtenue.
5.2.2.2. ACCÈS DES TRANSPORTEURS AUX HALLS D'IMMEUBLES
L'accès des Transporteurs aux Halls d'immeuble est permis notamment par la Technologie et avec l'accord du Conseil Syndical ou de l'assemblée générale des copropriétaires prévu en 5.2.2.1.
Si l'entrée de l'immeuble est protégée par un système de digicode, le Client s'engage à le renseigner dans l'Application afin d'offrir l'accès au Transporteur.
5.2.2.3. ESPACE SUFFISANT POUR LA POSE DES BOX
Le Service nécessite un espace suffisant au sein des Hall d'immeuble afin de permettre la pose des Box.
En cas d'espace insuffisant, les internautes, même Abonnés, ne pourront accéder au Service. Le Contrat sera résilié de plein droit.
5.2.2.4. COUVERTURE 3G MINIMUM DANS LE HALL D'IMMEUBLE
Le Hall d'immeuble des Abonnés devra être couvert par un réseau GSM 3G minimum et présenter une qualité suffisante pour permettre le fonctionnement efficace du Service ou connexion wifi privatisée. En l'absence d'un tel réseau ou perte d'un tel seuil minimum de réseau, le Contrat sera résilié de plein droit.
5.2.3. OBLIGATIONS DES ABONNÉS
5.2.3.1. RETRAIT RAPIDE DES COLIS
L'Abonné s'engage à retirer le colis sous 72 heures à compter de la première notification de la réception.
5.2.3.2. NOTIFICATION D'ABSENCE
En cas d'absence, l'Abonné est tenu de notifier à zabox sans délai cette dernière en utilisant le bouton « signaler mon absence » disponible sur son Compte Abonné. Le Service de livraison de Colis sera alors suspendu.
En effet, en précisant sa période d'absence via l'Application, l'Abonné s'exonère de son engagement de retrait du Colis de la Box dans les 72 heures.
Tout Colis envoyé durant la période d'absence de l'Abonné ne pourra être livré en zabox.
5.2.3.3. PROHIBITION DES MARCHANDISES ILLICITES
Les Abonnés s'interdisent de commander des marchandises illicites potentiellement réceptionnées via les Box dans les Colis. La marchandise illicite s'entend au sens du droit français et de la législation internationale et européenne, et notamment, toutes les substances psychotropes prohibées ou soumises à une prescription médicale, fourrure, denrées périssables, les armes, les êtres vivants, et tout autre bien relevant de la réglementation nationale ou européenne ou internationale sur le transport des bien dangereux et notamment par l'ADR ou Accord for dangerous goods by road.
Plus particulièrement, l'envoi de produits relevant des classes 1 à 9 de l'ADR est prohibé, et notamment, les explosifs, les munitions, gaz, matières inflammables ou radioactives, toxiques ou corrosives, et plus généralement tout produit présentant un danger pour les hommes ou l'environnement, ainsi que les biens, quelle que soit leur nature, environnant les Colis. Tout produit susceptible d'endommager les Box est prohibé.
Tout Colis suceptible de blesser les employés des Transporteurs est formellement prohibé.
5.2.3.4. COLIS NON PRIS EN CHARGE
La réception de Colis contenant des produits soumis à une autorisation spéciale pour leur transport ou non conforme à la règlementation douanière est également prohibée.
De plus, les Colis dépassant les dimensions suivantes ne pourront pas être livrés en Zabox :
53 x 39.8 x 34 cm.
ZABOX n'est pas responsable des dégâts causés par l'introduction forcée dans le Box d'un Colis plus grand que ces dimensions indiquées.
5.2.4. ENGAGEMENT ANNUEL DES ABONNÉS
L'Abonnement est conclu pour une durée de douze mois consécutifs et le paiement s'effectue à la souscription.
L'Abonnement se renouvelle tacitement chaque année à sa date d'anniversaire, soit un an après le jour du premier paiement.
5.2.5. ABSENCE DE BOX DISPONIBLE POUR RÉCEPTIONNER LE COLIS
Le Service zabox étant mutualisé entre plusieurs abonné il est possible qu'il n'y ait pas de Box disponible pour réceptionner un Colis.
Dans cette hypothèse, en cas d'absence de Box disponible dans le Hall de l'Abonné, le Colis ne pourra être distribué en zabox. La procédure habituelle de distribution des Colis du transporteur sera alors appliquée.
5.2.6. HOTLINE ZABOX
zabox met à disposition des Abonnés une Hotline destinée au signalement de tout événement relatif à la livraison ou à l'accès au Colis dans les Box ou toute atteinte aux Identifiants de l'Abonné nécessitant une information et/ou une assistance en urgence de zabox.
Cette Hotline sera disponible de 9h à 18h tous les jours de la semaine.
L'attention des Abonnés est attirée sur le fait qu'en cas de Colis non retiré d'une Box, pour dysfonctionnement de la Technologie par exemple, aucun autre Abonné ne pourra retirer le Colis. La Box sera donc bloquée et seule une intervention de zabox et la communication le cas échéant d'un nouveau code permettra de débloquer le Colis.
5.3. NIVEAU DE SERVICE
Par principe, une Box est partagée entre plusieurs Abonnés. Une Box occupée par un Colis n'étant plus disponible pour un autre Colis.
5.4. COORDONNÉES BANCAIRES
1. Le paiement annuel de l'Abonnement s'effectue chaque année de date à date suivant la date du premier paiement par l'Abonné, par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal de l'Abonné (prélèvement SEPA).
2. En cas de non-paiement d'une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de 10% de plein droit pour paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). Cette indemnité de retard sera majorée de la TVA.
A défaut de règlement exact à son échéance et jusqu'au paiement de sommes dues, les Services seront interrompus. En l'absence de paiement dans les deux semaines suivant notification du défaut de paiement par zabox à l'Abonné, le Contrat pourra être résilié de plein droit par zabox pour défaut de paiement.
3. Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, les Abonnés autoriseront zabox à effectuer les prélèvements mensuels à venir à l'occasion du premier paiement. L'Abonné s'engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat.
En cas de changement dans sa domiciliation ou ses coordonnées bancaires, il veillera à mettre en place sans délai une nouvelle autorisation de prélèvement et à maintenir en vigueur la précédente jusqu'à prise en compte des nouvelles coordonnées, de sorte qu'aucune rupture dans les paiements ne survienne.
4. Compte tenu de l'évolution des prix du marché, les tarifs pour les Abonnements sont susceptibles d'être modifiés, ce que l'Abonné reconnaît et accepte.
Pour toute modification de tarif à la hausse, l'Abonné sera informé par courrier électronique et recevra la nouvelle grille de prix. Celle-ci ne sera applicable qu'au renouvellement annuel du Contrat, dès lors que l'Abonné ne s'y sera pas opposé.
Si le nouveau tarif ne convient pas à l'Abonné, celui-ci pourra résilier le Contrat selon les modalités prévues à l'article 6 – Résiliation.
6.1. RÉSILIATION PAR L'ABONNÉ
Le présent Contrat est conclu pour une durée annuelle, renouvelable par tacite reconduction, à compter du jour de souscription de l'Abonnement par l'Abonné.
L'Abonné pourra résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique qui devra parvenir à zabox au plus tard un mois avant la date de renouvellement annuelle de l'Abonnement. La résiliation prendra effet à la date de renouvellement de l'Abonnement. L'Abonné prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par zabox.
La lettre de résiliation sera adressée à l'adresse suivante :
Pôle Alpha Sud, ZI St Mitre, 85 Avenue de la Roche fourcade,
Aubagne Cedex, 13683,
Le courriel à l'adresse mail suivante :
résiliation@zabox.fr
6.2. RÉSILIATION PAR ZABOX
En cas de manquement de l'Abonné à son obligation d'utiliser ses propres Identifiants ou Identifiants exacts, ou autre type de fraude, la résiliation du Contrat pourra être prononcée par zabox sans mise en demeure préalable.
La résiliation du Contrat pourra également être prononcée par zabox lorsque deux Colis auront disparu après avoir été livré dans la Box d'un même Abonné sans qu'une défaillance de la Technologie ou bien mécanique de la Box n'ait été constatée.
Cette résiliation pourra être notifiée sur tout support durable, électronique ou papier, sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement à échéance, la résiliation de l'Abonnement pourra être prononcée par zabox après une mise en demeure non suivie de régularisation dans les deux (2) semaines.
7. DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION
L'Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, zabox ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de son Application ou d'un ou de plusieurs services proposés par lui, ou résultant de la présence de virus contaminant les internautes utilisant l'Application.
8.1. RESPONSABILITÉ DE ZABOX
ZABOX est responsable du recueil sécurisé du Colis dans la Box mais ne saurait être tenu pour reponsable en cas d'effraction ou de vandalisme.
8.2.1. CAUSES D'EXONÉRATION
8.2.1.1 FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION
L'Abonné utilise l'Application zabox ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. zabox ne peut garantir en aucun cas que l'Application ainsi que ses services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de l'Application et de ses Services se limite à une obligation de moyen.
zabox fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l'Application, toutefois, une infection par un virus de l'Application n'est pas exclue. Si tel était le cas, les Abonnés ne pourraient reprocher à zabox les dommages survenus sur leurs Terminaux Mobiles.
8.2.1.2. INCIDENT LORS DU TRANSPORT COLIS
ZABOX n'est pas responsable en cas d'incident affectant la livraison du Colis, puisque zabox n'est pas en charge de la livraison du Colis mais de la seule réception et conservation du Colis dans la Box.
8.2.1.3. DISPONIBILITÉ DE LA HOTLINE
ZABOX fera ses meilleurs efforts pour proposer aux Abonnés une Hotline efficace et disponible de 7h à 22 heures tous les jours de la semaine.
Toutefois, il est possible qu'en cas de défaillance généralisée de la Technologie, des appels soient massivement passés par les Abonnés vers la Hotline.
Dans ce cas, il est probable que certains Abonnés ne pourront pas immédiatement joindre la Hotline. zabox ne serait être tenu responsable des conséquences d'un tel afflux d'appel et fera ses meilleurs efforts pour en gérer le flux et en amont pour éviter toute panne généralisée de la Technologie.
8.2.1.4. INEXISTANCE OU DISPARITION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE
En cas de disparition d'une condition suspensive a l'existence du Contrat, le Contrat est résilié de plein droit. zabox n'ayant pas la maîtrise de la réalisation de ces conditions, leur non acquisition, leur perte, ou les éventuels dysfonctionnements liés à leur insuffisance ne pourront lui être reprochés, et aucun dommage-intérêt ou indemnisation de quelque nature que ce soit attribuée sur ce fondement.
8.2.1.5. VANDALISME, DÉGRADATION DE BIENS
ZABOX fait ses meilleurs efforts pour proposer des Box sécurisée et d'un niveau de solidité optimal, conforme aux prescriptions règlementaires, nationales ou européennes.
Toutefois, si la Box est endommagée ou détruite par un tiers, zabox ne saurait être tenu des actes de malveillance ou de destruction de bien affectant la solidité de la Box.
8.2.1.6. INTRODUCTION FORCÉE D'UN COLIS DANS UNE BOX
ZABOX n'est pas responsable des dégâts causés par l'introduction forcée dans la Box d'un Colis plus grand que les dimensions de prise en charge indiquées.
8.2.2. DISPARITION DE COLIS
La livraison de chaque Colis dans les Box est horodatée et documentée. En cas de disparition non expliquée de Colis répétée deux fois pour un même Abonné, zabox se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement. En effet, le suivi des livraisons et des utilisations des Box permis par la Technologie rend peu probable les pertes non expliquées de Colis réceptionnés dans les Box, raison pour laquelle la répétition des incidents non expliqués par la défaillance de la Technologie sont présumées être causées par la négligence de l'Abonné.
Les risques associés au transport de Colis pèsent sur le Transporteur jusqu'à la livraison dans la Box. Une fois le Colis réceptionné et sécurisé dans la Box (après fermeture de la Box), la responsabilité de la conservation du Colis pèse sur zabox dès lors qu'il ne contient aucun produit prohibé par le droit en vigueur et/ou les présentes conditions générales.
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de l'article 1218 du Nouveau Code civil.
Ainsi, sauf disposition contractuelle contraire, expresse ou implicite, lorsqu'une Partie n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, sa responsabilité au titre des présentes CG ne sera pas engagée si :
[a] son défaut d'exécution est dû à un événement raisonnablement hors de son contrôle ; et
[b] elle n'aurait pu raisonnablement prévoir la survenance de cet événement au moment de la conclusion du contrat ; et
[c] elle n'aurait pu raisonnablement éviter ou surmonter les effets de cet événement.
Constituent notamment des évènements de force majeure les guerres, invasions, guerres civiles, actes de terrorisme, de sabotage ou de piraterie informatique, acte d'autorité, soumission à toute loi ou ordre, règlement ou directive émanant du gouvernement ou bien d'une institution européenne ou mondiale, calamité, épidémie, catastrophe naturelle, orage violent, incendie, inondation, dommage causé par la foudre, tremblement de terre, cyclone, tornade, glissement de terrain ou raz de marée, éruption volcanique, explosion, atteintes volontaires au biens, conflits sociaux généralisés, etc.
Dès lors que la force majeure est prouvée par la Partie qui l'invoque, celle -ci est libérée de son devoir d'exécuter les obligations découlant des présentes CG, aussi longtemps que l'obstacle invoqué au titre de la force majeure l'empêche d'exécuter ses obligations contractuelles.
La Partie victime de l'évènement de force majeure devra informer l'autre Partie dès que l'évènement de force majeure aura cessé de l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles.
La Partie qui invoque la force majeure à l'obligation de limiter les effets de l'obstacle relevant de la force majeure sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Lorsque l'évènement de force majeure dure au point de priver substantiellement une Partie de la contrepartie qu'elle était en droit d'attendre au titre du Contrat celle-ci peut mettre fin au Contrat par courrier avec accusé de réception ou courriel en précisant dans ledit courrier la ou les contreparties dont elle est privée en raison de l'évènement de force majeure. La Partie à l'origine de la résiliation devra conserver la preuve de la réception dudit courrier par l'autre Partie.
Dans ce cas, chaque Partie veillera à verser les sommes dues à l'autre Partie, ces sommes ne correspondant qu'aux prestations déjà effectuées. Tout paiement pour une prestation non exécutée en raison de l'évènement de force majeure sera restitué à l'autre Partie.
L'Abonné dispose du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour du début de l'exécution du Service pour exercer son droit de rétractation.
L'Abonné qui souhaite que les Service payants commencent avant l'expiration de son délai de rétractation de 14 jours, devra cocher la case « je souhaite que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et j'accepte de payer les frais correspondants aux Services consommés avant la prise d'effet de ma rétractation » prévue par les Conditions Particulières d'Abonnement.
Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Abonné pourra notifier sa décision à zabox par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l'adresse suivante :
Société ZABOX, Pôle Alpha Sud, ZI St Mitre,
Avenue de la Roche foucade, Aubagne Cedex, 13683
Ou courriel à l'adresse mail suivante :
rétractation@zabox.fr
12.1. PROTECTION PAR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque ZABOX, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu de l'Application (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de zabox et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données.
L'Abonné s'engage à respecter les droits détenus par la société ZABOX et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments de l'Application, et ce quel que soit le support ou le procédé.
L'Abonné s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit l'Application et les éléments ou contenus de cette dernière. Il s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.
La Technologie permettant le fonctionnement des Box est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle, toute copie ou reprise de ses éléments constitue une contrefaçon.
L'ABONNÉ EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR
12.2. LICENCE D'UTILISATION OCTROYÉE AUX ABONNÉS
ZABOX octroie aux Abonnés une licence non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus de l'Application, aux fins exclusives de la bonne exécution du Service.
En aucun cas les éléments de l'Application pourront être utilisés par l'Abonné à d'autres fins, notamment commerciales.
Toute autre utilisation des éléments de l'Application est conditionnée à l'accord préalable de zabox.
Les Abonnés et les internautes peuvent demander l'autorisation à zabox d'utiliser ces éléments à l'adresse e-mail suivante :
juridique@zabox.fr
L'autorisation pourra être subordonnée, le cas échéant, au paiement d'une redevance proportionnelle à l'utilisation envisagée.
12.3 MARQUE ZABOX
La marque zabox est une marque de l'Union Européenne protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
Toute utilisation non autorisée préalablement par zabox est susceptible de constituer une contrefaçon.
Les Abonnés et les internautes peuvent demander l'autorisation à zabox d'utiliser cet élément à l'adresse de contact mentionnée au 12.2.
A l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les dispositions relatives au droit applicable, au règlement des litiges, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, et aux responsabilités respectives des Parties survivent.
14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT - MODIFICATION - NON VALIDITÉ PARTIELLE
14.1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Il se substitue à tous accords antérieurs verbaux ou écrits entre les Parties relativement à l'objet du Contrat.
Le Contrat ne pourra être modifié que par un acte positif, soit par un écrit sous forme papier ou numérique, traduisant un accord de volonté entre les Parties, comme un avenant au Contrat ou un échange de mail, soit par une acceptation des nouvelles Conditions Générales d'Abonnement ou Conditions Particulières d'Abonnement directement sur l'Application via une case à cocher.
14.3. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s'engagent à renégocier de bonnes foi les dispositions frappées de nullité afin d'obtenir un résultat aussi proche que possible que celui prévu par ces dernières.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
14.5 INTERPRÉTATION
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions du Contrat.
Le Contrat est soumis à la loi française. Seule version française du Contrat fera foi.
16. CONCILIATION PRÉALABLE
Les Parties peuvent également en cas d'échec d'une tentative de règlement amiable du litige entre elles, saisir un médiateur de la consommation (pour plus d'information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR ). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.
Si aucune conciliation ou médiation n'aboutit, ou si l'Abonné ne souhaite pas en passer par l'une ou l'autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.
En application de l'article L.141-5 du Code de la consommation, l'Abonné ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service)
- ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige non résolu selon la procédure prévu à l'article 16 entre zabox et un consommateur, les juridictions françaises sont compétentes. Toutefois et conformément à l'article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l'Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.
L'Application internet www.ZABOX.fr est édité et commercialisé par la société zabox S.A.S. , demeurant Pôle Alpha sud, ZI Saint MITRE, Avenue de la Roche Fourcade, 13683, Aubagne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 829 808 468
Tel. : ______
Directeur de publication : Monsieur Christophe Szabo
Hébergeur : OGYMOS
+33 04 42 98 82 10
Le traitement de données effectué par zabox a été déclaré à la CNIL (Déclaration CNIL n° 2124794v0).
ANNEXE : BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l'attention de SOCIETE ZABOX SAS, Pôle Alpha sud, ZI Saint MITRE, Avenue de la Roche Fourcade, 13683, Aubagne Cedex.
Fax : 04 42 70 21 26
Je soussigné Monsieur/Madame _______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse suivante :
resiliation@zabox.fr