Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/decisions_civile_32274.html
Timestamp: 2019-06-16 14:41:12+00:00
Document Index: 328672525

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Pourvoi en cassation / décisions civile et pénale inconciliables / déni de justice (03.07.15) | Cour de cassation
>Pourvoi en cassation / décisions civile et pénale inconciliables / déni de justice (03.07.15)
Pourvoi en cassation / décisions civile et pénale inconciliables / déni de justice (03.07.15)
Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13-205) de l’assemblée plénière
La Cour de cassation juge en l’espèce que sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné M. X à exécuter un engagement de caution envers une banque, ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de M. X, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Y au préjudice de M. X.
Les faits étaient les suivants : une banque, ayant consenti un prêt professionnel à M. Y, s’est prévalue d’un acte de cautionnement solidaire de ce prêt émanant de M. X (frère du premier) et a assigné ce dernier en exécution de cet engagement de caution.
M. X a été condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la banque ; il a été placé par la suite en redressement judiciaire et un arrêt d’une cour d’appel a jugé que la banque avait régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire la créance fondée sur ce jugement.
Cependant, ultérieurement, un jugement d’un tribunal correctionnel confirmé par un arrêt de la même cour d’appel, également définitif, a jugé que l’acte de caution en question était un faux forgé par M. Y par apposition de fausses mentions et de fausses signatures, lequel a été condamné pénalement et à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral à M X.
M. X a formé un pourvoi sur le fondement des articles 618 du code de procédure civile et 4 du code civil aux fins de voir annuler les décisions civiles pour contrariété avec la décision pénale, faisant valoir qu’elles étaient inconciliables entre elles et qu’elles aboutissaient à un déni de justice.
L’article 618 du code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, la Cour de cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant, l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.
A l’occasion de cet arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation précise sa doctrine en matière de contrariété entre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil .
Il a longtemps été retenu qu’au regard de la nature réglementaire de l’article 618 du code de procédure civile alors que la procédure pénale relève du domaine de la loi, un recours à l’encontre de décisions dont l’une émanait d’une juridiction pénale, fondé sur ce texte, était irrecevable. La Cour de cassation ne se prononçait donc que sur la contrariété existant entre des décisions civiles, avec, généralement, une appréciation restrictive de la notion de décisions inconciliables, entendue comme l’impossibilité d’exécuter simultanément les décisions ou résultant de chefs de dispositifs contraires, et, plus rarement, une appréciation plus souple, déduisant la contrariété du rapprochement des motifs, soutien indissociable de décisions aboutissant à un déni de justice.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 novembre 1996 (n°93-20.799, Bull. AP n°8), il a été admis, au visa du seul article 4 du code civil, que puissent être annulées deux décisions dont l’une émane d’un juge pénal, et l’autre du juge civil si elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
Un arrêt de la chambre mixte du 11 décembre 2009 (n°09-13.944, Bull. Mixte n°1) a consacré le double visa de l’article 4 du code civil et de l’article 618 du code de procédure civile, mais a précisé qu’il résultait du rapprochement des dispositifs des décisions attaquées qu’elles étaient inconciliables dans leur exécution et aboutissaient à un déni de justice, paraissant rejoindre la conception stricte prévalant pour l’appréciation de la contrariété entre décisions civiles.
Des hésitations doctrinales se sont alors fait jour quant aux conditions d’annulation de décisions inconciliables, lorsque l’une émane du juge civil et l’autre du juge pénal : doit-on retenir une conception stricte, en s’arrêtant aux seuls dispositifs, ou peut-on se référer aux motifs de la décision ?
Par le présent arrêt, la Cour de cassation relativise la portée de l’arrêt de la chambre mixte de 2009, en annulant des décisions civiles dont l’exécution matérielle n’était pas incompatible avec celle de la décision pénale, mais dont le rapprochement avec cette décision aboutissait à un déni de justice, dès lors que le jugement civil prononçait une condamnation du demandeur sur le fondement d’un acte qu’il n’avait pas souscrit et dont la falsification par un tiers avait été établie par une décision pénale définitive.
Sans faire mention d’une impossibilité dans l’exécution, et sans se référer aux dispositifs des décisions en cause, l’arrêt reprend la formulation de celui de l’assemblée plénière de 1996 qui visait seulement le caractère inconciliable des décisions en cause et le déni de justice.
Enfin, pour la première fois, cet arrêt applique le mécanisme de la cassation par voie de conséquence prévu par l’article 625 du code de procédure civile, alors qu’en l’espèce ce n’est pas une cassation, mais une annulation de décisions qui est prononcée, et l’arrêt annule donc, par voie de conséquence, toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution des décisions civiles annulées ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.