Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007536841&fastReqId=2085160480&fastPos=2
Timestamp: 2019-10-16 08:16:42+00:00
Document Index: 132841958

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 00NT01874, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 juin 2001, 00NT01874, inédit au recueil Lebon
N° 00NT01874
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
1 ) d'annuler, à l'exclusion de son article 4, le jugement nos 00-1756 et 00-1758 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin", de M. et Mme C... Z..., de M. et Mme X... Y... et de Mmes Françoise B... et Sylvie A..., annulé l'arrêté du 19 avril 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine prononçant la fermeture du collège Jean Moulin à Rennes à compter du 1er septembre 2000, enjoint à l'Etat de procéder au rétablissement des moyens de fonctionnement du collège Jean Moulin à la date de la rentrée scolaire 2001-2002 et ce sous astreinte
de 1 000 F par jour à compter de cette date jusqu'à l'exécution de ladite mesure et
l'a condamné à verser aux intéressés une somme totale de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande présentée par les intéressés ;
Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :
Considérant qu'aux termes de l'article 14-II de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : "Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionne-ment, à l'exception d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26 ..." ; qu'aux termes de l'article 13-III de la même loi : "Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des groupements de communes concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel mentionné au paragraphe II du présent article ..." ; que le paragraphe IV du même article dispose que "Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements en tenant compte du schéma prévisionnel mentionné ci-dessus. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée, compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente" ; qu'enfin, aux termes de l'article 15-5 de ladite loi : "Les collèges, ...sont des établissements publics locaux d'enseignement ... Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, ..., du département ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat, d'une part, le département ou la région, d'autre part ; que la décision de désaffectation des biens utilisés par un établissement d'enseignement du second degré ne saurait dès lors intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relèvent ces biens, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle exerce l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en vertu d'une mise à disposition résultant des articles 19 à 21 de la loi susvisée du 16 janvier 1983 ; qu'ainsi, en procédant par la décision litigieuse, qui valait désaffectation des locaux, à la fermeture du collège Jean Moulin à compter du 1er septembre 2000 sans avoir préalablement recueilli l'accord du conseil général d'Ille-et-Vilaine, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché son arrêté du 19 avril 2000 ordonnant la fermeture dudit établissement d'irrégularité ;
Considérant, en deuxième lieu, que si le ministre de l'éducation nationale allègue que le département d'Ille-et-Vilaine aurait donné son accord à la fermeture litigieuse par délibération du 18 février 2000, il ressort de ses termes mêmes que cette délibération n'avait pour objet que de faire part au recteur de l'académie de Rennes de son souhait de voir transférer les élèves du collège Jean Moulin au collège Saint-Jacques de la Lande en cours de construction ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions du jugement enjoignant à l'Etat de procéder au rétablissement des moyens de fonctionnement du collège Jean Moulin pour la rentrée scolaire 2001-2002 ne sont pas dépourvus de portée, la décision d'affecter des enseignants au collège Jean-Moulin relevant de la compétence de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté attaqué ;
Considérant, enfin, qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de porter l'astreinte prononcée contre l'Etat par le jugement du 11 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes, à défaut pour l'Etat de justifier de l'exécution du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, à 2 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer aux défendeurs la somme totale de 6 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2000 est porté à deux mille francs (2 000 F) par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt si l'Etat ne justifie pas l'avoir exécuté dans ce délai.
Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2000 est réformé en ce qu'il a fixé à mille francs (1 000 F) par jour le montant de l'astreinte.
Article 4 : L'Etat versera à l'association "Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin", à M. et Mme C... Z..., à M. et Mme X... Y... et à Mmes Françoise B... et Sylvie A... une somme totale de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale, à l'association "Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin", à M. et Mme C... Z..., à M. et Mme X... Y..., à Mme Françoise B..., à Mme Sylvie A..., au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Abstrats : 135-03-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES