Source: http://www.icj-cij.org/fr/affaire/127
Timestamp: 2018-05-21 20:47:24+00:00
Document Index: 236813136

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Derniers développements | Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du <i>Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)</i>) (El Salvador c. Honduras) | Cour internationale de Justice
Voir aussi Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
Le 10 septembre 2002, El Salvador a déposé une demande en revision de l’arrêt rendu le 11 septembre 1992 par une chambre de la Cour dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)). El Salvador a indiqué que « la demande a[vait] pour seul but de chercher à obtenir une revision du tracé de la frontière fixée par la Cour en ce qui concerne le sixième secteur en litige de la frontière terrestre entre El Salvador et le Honduras ». Il est à rappeler que c’est la première fois qu’est présentée une demande en revision d’un arrêt rendu par une chambre de la Cour.
Par une ordonnance du 27 novembre 2002, la Cour a décidé, à l’unanimité, d’accéder à la demande des deux Parties tendant à former une chambre spéciale de cinq juges pour connaître de l’affaire. Elle a constitué une chambre composée comme suit : M. Guillaume, président ; MM. Rezek et Buergenthal, juges ; MM. Torres Bernárdez (désigné par le Honduras) et Paolillo (désigné par El Salvador), juges ad hoc. Dans son ordonnance, la Cour a par ailleurs fixé au 1er avril 2003 la date d’expiration du délai pour le dépôt des observations écrites du Honduras sur la recevabilité de la demande en revision. Cette pièce ayant été déposée dans le délai ainsi prescrit, la Chambre a tenu des audiences publiques sur la recevabilité de ladite demande du 8 au 12 septembre 2003.
La Chambre a rendu son arrêt le 18 décembre 2003. Au cours de l’instance précédente qui avait abouti à l’arrêt de 1992, le Honduras avait soutenu que, dans le sixième secteur, la frontière suivait le cours actuel de la rivière Goascorán. El Salvador avait affirmé pour sa part que la frontière était définie par un cours plus ancien de la rivière, que celle-ci aurait ensuite abandonné du fait d’une « avulsion », c’est-à-dire d’un changement brusque de lit. La Chambre a d’abord rappelé qu’elle devait, à ce stade de la procédure, examiner la recevabilité de la demande aux fins de s’assurer que celle-ci satisfaisait aux conditions posées à l’article 61 du Statut de la Cour, c’est-à-dire que la demande doit, entre autres, être fondée sur la « découverte » d’un fait « de nature à exercer une influence décisive » qui « doit, avant le prononcé de l’arrêt, avoir été inconnu de la Cour et de la partie qui en demande la revision ».
A l’appui de sa demande, El Salvador affirmait notamment détenir des éléments de preuve scientifiques, techniques et historiques établissant l’existence d’un ancien lit du Goascorán et de l’avulsion de ce dernier au milieu du XVIIIe siècle. Ces éléments constituaient, d’après El Salvador, des « faits nouveaux » au sens de l’article 61, « décisifs » du fait que, l’avulsion n’ayant pas été prouvée en 1992, la frontière avait été fixée sur le cours du Goascorán tel qu’il était en 1821 et non sur celui antérieur à l’avulsion. Examinant le raisonnement suivi par la Chambre en 1992, la Chambre a relevé que la frontière avait été fixée par application du principe de l’uti possidetis juris en vertu duquel les frontières des Etats issus de la décolonisation devaient en Amérique espagnole correspondre aux limites administratives coloniales. L’arrêt de 1992 précisait toutefois que la situation résultant de l’uti possidetis était susceptible d’être modifiée du fait de la conduite des Parties postérieurement à l’indépendance de 1821. La Chambre a constaté que la Chambre de 1992 avait précisément écarté les prétentions d’El Salvador du fait du comportement de ce pays postérieurement à 1821. De ce fait, la Chambre a jugé qu’il importait peu qu’il y ait eu avulsion ou non du Goascorán car, même si l’avulsion avait été prouvée à la date de l’examen de la demande en revision, de telles constatations ne permettaient pas de remettre en cause la décision prise, sur une autre base, par la Chambre en 1992, les faits avancés par El Salvador étant dès lors sans « influence décisive » sur l’arrêt dont il sollicitait la revision.
Concernant le second fait nouveau invoqué par El Salvador, à savoir la découverte de nouvelles copies de la « Carta Esférica » (une carte marine du golfe de Fonseca établie vers 1796 par l’équipage d’El Activo) et du compte rendu de l’expédition de ce navire (pièces produites par le Honduras sous la forme d’autres versions dans l’instance originelle), El Salvador faisait valoir que l’existence de plusieurs versions de ces pièces, ainsi que l’existence de différences et d’anachronismes entre ces dernières portaient atteinte à la valeur probante que la Chambre leur avait accordée en 1992. La Chambre s’est demandé si la Chambre de 1992 aurait pu parvenir à des conclusions différentes si elle avait été en possession des nouvelles versions de ces documents produites par El Salvador, ce à quoi elle a finalement répondu par la négative. Les nouvelles versions allant même jusqu’à confirmer les conclusions auxquelles la Chambre était parvenue en 1992, la Chambre a conclu que les nouvelles versions des documents en question étaient sans influence décisive.
Aucun des faits nouveaux invoqués par El Salvador n’ayant eu d’influence décisive sur l’arrêt du 11 septembre 1992, la Chambre a indiqué qu’elle n’avait pas à rechercher si les autres conditions fixées par l’article 61 du Statut avaient été remplies.
Observations écrites du Gouvernement du Honduras
Compte rendu 2003/1
Audience publique de la Chambre tenue le lundi 8 septembre 2003, à 10 heures
Compte rendu 2003/2
Audience publique de la Chambre tenue le lundi 8 septembre 2003, à 10 h 25
Compte rendu 2003/3
Audience publique de la Chambre tenue le mardi 9 septembre 2003, à 10 heures
Compte rendu 2003/4
Audience publique de la Chambre tenue le mercredi 10 septembre 2003, à 15 heures
Compte rendu 2003/5
Audience publique de la Chambre tenue le vendredi 12 septembre 2003, à 10 heures
Documents soumis par El Salvador, dont la production a été autorisée par une décision prise par la chambre le 28 juillet 2003, en application du paragraphe 2 de l'article 56 du Règlement de la Cour
Commentaires du Gouvernement du Honduras sur les documents dont la production a été autorisée par la chambre le 28 juillet 2003
Ordonnance du 27 novembre 2002
Constitution de Chambre; fixation de délai: observations écrites
Déclaration de M. Oda (traduction) Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Paolillo, juge ad hoc Français Anglais Bilingue
Résumé 2003/4
Résumé de l'arrêt du 18 décembre 2003
Communiqué de presse 2002/21
El Salvador demande une revision de l'arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la Chambre de la Cour dans l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
Communiqué de presse 2002/40
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - La Cour constitue une chambre spéciale pour examiner l'affaire
Communiqué de presse 2003/23
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - La Cour tiendra des audiences publiques du 8 au 12 septembre 2003
Communiqué de presse 2003/27
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 8 au 12 septembre 2003
Communiqué de presse 2003/30
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - Fin des audiences publiques - La Chambre prête à entamer le délibéré
Communiqué de presse 2003/40
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 18 décembre 2003
Communiqué de presse 2003/43
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) - La Chambre rejette la demande en revision présentée par El Salvador