Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_condition_attribution_ex
Timestamp: 2018-11-14 01:16:17+00:00
Document Index: 154144704

Matched Legal Cases: ['§ 2231', '§ 23', '§ 213', 'art. 161', '§ 235', '§ 213', '§ 1', '§ 222', '§ 223']

Prescription des sommes dues et des indus
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".
Le demandeur doit être titulaire d'une retraite personnelle ou de réversion. La retraite personnelle payée en un versement forfaitaire unique ne donne pas droit à l'Aspa.
Il doit aussi remplir des conditions :
Le demandeur étranger doivent justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ.
CSS art. L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2231
Circulaire Cnav 2018/6 du 07/03/2018 § 23 à 25
L'Aspa ne se cumule pas avec l'ARFS attribuée par la Caisse des dépôts et consignations. Si l'assuré bénéficie de l'ARFS, sa demande d'Aspa est rejetée.
Dès qu'elle constate un cumul entre l’ARFS et l’Aspa, la caisse de retraite supprime l’Aspa à la date d'attribution de l'ARFS. Pour pouvoir bénéficier à nouveau de l'Aspa, l'assuré doit en faire la demande.
L'âge minimum pour avoir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l'âge légal de départ en retraite pour les personnes inaptes au travail ou assimilées inaptes et pour les assurés handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 213
Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012
Circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015
Le demandeur âgé de moins de 65 ans doit être reconnu inapte par le médecin conseil de la caisse ou service débiteur de l'Aspa. Les personnes reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse sont considérées inaptes au travail pour l'Aspa.
L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non salariés s'impose à l'organisme qui examine le droit à l'Aspa.
Css art. 161-18, art. D161-2-2, art.R173-2
Css art. L815-3, art. R815-3
Assurés considérés inaptes au travail
L'assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l'âge légal de départ à la retraite.
Css art. L351-7
L'état d'inaptitude est apprécié en fonction de l'emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l'inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l'intéressé n'a pas exercé d'activité professionnelle au cours de cette période, l'état d'inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.
Css art. R351-21
Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l'âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit :
des personnes reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
des titulaires d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
des personnes reconnues inaptes pour l'allocation spéciale.
Css art. D814-1
Circulaire ministérielle du 05/08/1946
Lettre Cnav du 15/04/1986
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 235
Lettre ministérielle du 06/01/1987
Circulaire ministérielle du 07/01/1999
des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ;
Lettre Cnav du 21/07/1997
des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité.
Diffusion des instructions ministérielles 2013/5 du 27/06/2013
des fonctionnaires stagiaires de l'Etat licenciés pour inaptitude physique qui ont bénéficié d'une pension d'invalidité, rétablis dans leurs droits au régime général.
Circulaire Cnav 10/72 du 18/02/1972
des titulaires d'une retraite anticipée assuré handicapé ;
Css art. L351-1-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213
des titulaires d'une retraite d'ancien combattant ;
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § 1F
des titulaires d'une retraite de mère de famille ouvrière ;
Circulaire ministérielle du 21/05/1976
Condition de subsidiarité
Le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent avoir demandé l'attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers, et des organisations internationales. La condition est satisfaite si l'intéressé prouve qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution au point de départ fixé pour l'Aspa.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, la condition est remplie si l'activité relève d'un régime qui a déjà attribué la retraite ou si les conditions d'attribution ne sont pas remplies dans ce régime.
Si la retraite n'est pas servie en raison de la non cessation de l'activité, la condition n'est pas remplie.
Pour permettre aux personnes concernées de choisir la solution la plus adaptée à leur situation, la caisse de retraite vérifie que l'Aspa peut être servie et les informe des conséquences de l'attribution de cette allocation.
Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010
L'Aspa est révisée à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ d'un nouvel avantage.
Si le contrôle de la caisse révèle que des retraites dont les conditions sont remplies n'ont pas été demandées ou attribuées après le point de départ de l'Aspa, la caisse de retraite invite l'intéressé à faire les démarches nécessaires et à lui indiquer le point de départ de ces retraites. L'Aspa est supprimée à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions d'attribution à ces retraites sont remplies, même si l'intéressé ne les demande pas ou en retarde le point de départ.
Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010 § 222, § 223