Source: http://www.eapon.ca/french/what-is-elder-abuse/legislation-reporting/
Timestamp: 2020-08-04 07:51:32+00:00
Document Index: 235841063

Matched Legal Cases: ['art.24', 'art. 322', 'art. 331', 'arrêt ', 'art. 345', 'art. 336', 'art. 346', 'art. 366', 'art. 229', 'art. 234', 'art. 265', 'art. 267', 'art. 269', 'art.271', 'art. 272', 'art. 279', 'art. 264', 'art. 372', 'art. 264', 'art. 220', 'art. 215', 'art. 718', 'art. 75', 'art. 75']

Reportages et Législation ‹ Elder Abuse Prevention Ontario, Stop Abuse, Restore Respect – La maltraitance des personnes âgées Ontario, Arrêtez les mauvais traitements, Restaurez le respect – EAPON.ca
Pourquoi les personnes âgées signalent-ils rarement la maltraitance?
Raisons possibles pour lesquelles les mauvais traitements des personnes agées ne sont pas signalés par les prestataires de services ou les membres de la communauté.
Si je soupçonne que quelqu’un je connais est victime de maltraitance, que puis-je faire pour aider?
Quand est-il obligatoire de signaler les mauvais traitements?
Comment et où faire le rapport?
Infractions pénales liées à la maltraitance des personnes âgées
Lois et législations qui protègent les aînés
Souvent les personnes âgées hésitent à signaler un abus à la police ou d’autres autorités. Ce qui suit est une liste de raisons qui créent des obstacles au signalement:
Crainte de représailles – peur de ce que fera l’abuseur s’ils rapportent l’abus
Dépendance sur l’agresseur pour la nourriture, le logement, l’habillement et les soins de santé
Peur qu’ils seront mis dans une institution, comme une maison de longue durée
La fierté et l’embarras de dire à quelqu’un qu’un membre de famille leur fait du mal, ou vole leur argent
Sentiments de désespoir et d’impuissance surtout lorsque l’agresseur est très contrôlant
L’incapacité de communiquer en raison de barrière de langue ou de la santé / la maladie comme la démence
Conviction que la police et/ou les organismes sociaux ne peuvent pas les aider
Manque de compréhension de leurs droits juridiques et les droits de l’homme ou le système de justice.
Ignorant que l’abus se produit dans leurs vies ou dans leur environnement
Pas familier avec qui ou où faire un rapport
Raisons possibles pour lesquelles les mauvais traitements des personnes âgées ne sont pas signalés par les prestataires de services ou les membres de la communauté.
Plusieurs fois les gens ne savent pas à qui faire le rapport
Pas au courant à qui parler au sein de leur organisation ou la communauté
Pas sûr de ce qui peut être fait pour aider à résoudre la situation
Ne veulent pas s’impliquer dans les problèmes familiaux d’autres gens
La personne âgée demande à la personne de ne pas faire le rapport.
Il existe d’autres raisons pour lesquelles les fournisseurs de services ne signalent pas l’abus:
Le sens qu’ils ont un rapport confidentiel avec leur client et ne peuvent dire à personne d’autre ce qui se passe au domicile du client,
Ne sais pas que cette agression, le vol ou une négligence grave dans la famille ou dans une maison de soins de longue durée est un crime,
Peur de l’agresseur et d’entrer dans la maison après que l’abus est signalé,
Pourrait croire que la police ne peut pas aider parce que la personne âgée serait pas physiquement capable de témoigner en cour, ou
Pense que rien ne peut être fait parce que la personne âgée peut nier que l’abus est en train de se produire.
Oui. Tout le monde a un rôle à jouer pour aider une personne qu’ils soupçonnent est victime de violence. Vous pouvez croire qu’une autre personne a déjà fait un rapport ou a parlé à l’aîné, mais cela peut ne pas être arrivé. Beaucoup de gens sont réticents à s’impliquer dans les affaires d’autres gens, cependant il est important de tendre la main aux personnes âgées, à demander s’il y a un problème et/ou faire un rapport aux autorités compétentes, le cas échéant.
Communiquer avec la personne âgée, soit en allant à leur domicile ou appeler pour demander si il/elle est bien ou a besoin de l’aide. Si l’aîné n’est pas capable d’obtenir de l’aide ou n’a pas la capacité mentale pour faire un rapport ou une demande d’assistance, appelez donc la police ou d’autres agences de soutien pour signaler la situation. Fournir autant d’information possible pour que les autorités et les organismes puissent aider dans leur plan d’intervention pour aider la personne âgée. Il y a des services d’assistance téléphonique que vous pouvez appeler pour trouver des agences et des services de soutien dans votre région en incluant la Ligne d’assistance aux personnes âgées (1-866-299-1011).
Si vous êtes inquiets de leur sécurité ou avez vu des changements se produire au cours d’une période de temps qui vous causent des inquiétudes, vous devriez tendre la main. Vous pouvez leur fournir des informations au sujet de leurs droits ou les organismes qui peuvent les aider. S’ils ne sont pas prêts à aborder la situation, offrir votre appui personnel jusqu’à ce qu’ils sont prêts à prendre des mesures. Fournir de l’aide précoce peut réduire d’autres incidents de violence à l’égard des personnes âgées et de minimiser l’impact de la violence sur les adultes plus âgés.
Il est important de se souvenir que si la personne âgée est mentalement capable il/elle a le droit de vivre en danger et de refuser l’aide et prendre leurs propres décisions. Même si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et/ou le manque d’action, il faut respecter que les aînés ont des droits. Cela peut souvent être difficile à accepter, sachant que vous souhaitez que la personne âgée vive dans un environnement sain et sécuritaire. Toutefois, les personnes âgées ont le droit de choisir de vivre avec des risques.
Si la personne âgée ne veut pas d’aide avec la situation d’abus, ce qui peut arriver, vous pouvez toujours aider en restant en contact par le biais de visiter ou de téléphoner; l’offre de les prendre sur les sorties pour maintenir les connexions sociales; proposant de faire des courses (par example épicerie) et/ou offre de les aider à contacter des gens avec qui ils ont perdu le contact. Vous pouvez également fournir des informations sur les services de soutien tels que des services de soins à domicile y compris les services de nettoyage et les services de repas à domicile qui peuvent aider les personnes âgées de rester à la maison et vivre de façon autonome.
Une liste d’informations de contact pour votre Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) local peut être trouvée à www.ccac-ont.ca.
Le “Guide des programmes et services pour les personnes âgées de l’Ontario” est disponible sur le site web du secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario, ici
Les reportages d’abus ou le soupçon d’abus d’une personne aînée sont obligatoires quand un adulte plus agé reside dans un foyer de soins de longue durée ou dans une maison de retraite.
La Loi exige la déclaration par une personne qui sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un résident a été ou pourrait être, abusé par les actions suivantes:
traitement ou soins mauvais ou incompétents
l’abus d’un résident par quelqu’un
la négligence d’un résident par un membre du personnel ou le propriétaire de la maison
le mauvais usage ou la fraude impliquant l’argent d’un résident, ou
utilisation abusive ou de fraude impliquant des fonds publics consacrés à la maison (foyers de soins de longue durée seulement).
Cette obligation de faire un rapport s’applique à tout le monde, sauf les résidents de la maison, qui ont le choix. Les membres des professions de santé réglementées, travailleurs sociaux et naturopathes doivent déclarer même si l’information est par ailleurs confidentielle.
Les adultes ayant une déficience intellectuelle sont également protégés par une législation qui impose aux témoins l’obligation de déclarer les abus. Les agences fournissant des services et des soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont chargés de signaler immédiatement l’incident d’abus allégué, soupçonné ou été témoingné à la police, comme il peut constituer une infraction pénale.
Si la personne âgée vit dans leur propre maison ou dans autre cadre, la loi n’exige à personne de signaler l’abus. Dans certains cas, les rapports pourraient être requises par l’emploi de quelqu’un, un contrat de services, ou un code d’éthique professionnelle.
La Ligne ACTION des Soins de longue durée. Si vous soupçonnez ou avez la preuve que la violence faite aux personnes âgées se déroule dans un institution de soins de longue durée, il est obligatoire de faire rapport, à l’exception des résidents de la maison, qui ont le choix. La Loi sur les foyers de soins de longue durée (art.24) stipule que quiconque qui a des motifs raisonnables de soupçonner que l’abus d’une personne agée s’est produit ou peut se produire doit faire immédiatement un rapport au directeur du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de ses soupçons et des renseignements sur lesquels ils sont fondés . Les options suivantes pour les reportages sont disponibles :
Tel sans frais : 1 866 434-0144: (sept jours sur sept, de 8 h 30 à 19 h)
Ou écrivez une lettre :
Directeur, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
L’Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR). Vous devez signaler la maltraitance immédiatement à l’ORMR si vous voyez ou soupçonnez le mal ou le risque de mal à un résident résultant de : traitement ou soins mauvais ou incompetents, l’abus d’un résident par quelqu’un, la négligence d’un résident par un membre du personnel ou le propriétaire de la maison, conduite illégale, le mauvais usage ou la fraude impliquant l’argent d’un resident.
Le registraire doit examiner tous les rapports d’abus et il doit envoyer un inspecteur à la maison immédiatement si le rapport est de préjudice ou risque de préjudice. L’exploitant d’un soins de longue durée ou une maison de retraite, aussi devra immédiatement contacter la police s’il y a une prétendue, soupçonnés, ou a été témoin d’un incident d’abus ou de négligence d’un résident qui peut constituer un crime.
Échec au crime : Si vous soupçonnez qu’un adulte plus âgé est abusé et/ou un acte criminel a eu lieu vous pouvez signaler anonymement à la police Échec au crime.
Tél: 1-800 -222-TIPS (8477)
Le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) est chargé de protéger les personnes mentalement incapables ; autres responsabilités incluent la protection de l’intérêt du public dans les organismes de bienfaisance, la recherche d’héritiers, d’investir des fonds de soin perpétuels et s’occuper des sociétés dissoutes.
En cas d’abus financier ou personnel, le BTCP peut demander au tribunal de devenir le tuteur de la personne âgée maltraitée pour une période temporaire. Le BTCP peut également aider la personne à avoir accès à d’autres services. Ils peuvent intervenir seulement si la personne est considérée comme un incapable mental et est à risque de préjudice ou de subir du mal. Il doit y avoir des preuves / raison de croire que la personne est incapable avant la BTCP enquête.
1-800-366-0335 ou 416-327-6348
La Ligne d’assistance aux personnes âgées fournit des informations de contact et informations de service d’aiguillage pour des organismes locaux de la province qui peut aider dans les cas de violence à l’égard des personnes âgées. Les conseillers formés offrent également la sécurité de planification et de soutien des conseils pour les adultes plus âgés qui sont victimes de sévices ou à risque d’abus. Les membres de la famille et les fournisseurs de services peuvent également appeler pour plus d’informations sur les services de communauté.
Tél : 1-866-299-1011
Si c’est une situation d’urgence ou que vous êtes inquiet d’une personne âgée qui est à risque significatif de mal d’un agresseur, composez le 911.
Au Canada, certaines catégories d’abus tels que la fraude, agression, agression sexuelle, proférer des menaces et harcèlement criminel sont des crimes en vertu du Code criminel canadien. Maltraitance des personnes âgées n’est pas une infraction distincte, mais couverts par le code actuel. Quelque chose qui est une infraction au Code criminel ne cesse pas d’être une infraction parce que la personne est une personne âgée.
Certaines des dispositions du Code criminel qui peuvent s’appliquer dans les cas de maltraitance des personnes âgées comprennent:
Vol (art. 322, 328-332, 334)
Le vol par la tenue d’une procuration (art. 331)
L’arrêt du courrier avec l’intention (art. 345)
Abus de confiance criminel (art. 336)
L’extorsion (art. 346)
Falsification (art. 366)
Meurtre (art. 229-231, 235)
L’homicide involontaire coupable (art. 234, 236)
Agression (art. 265 – 268)
L’infraction de voies de fait causant des lésions corporelles. (art. 267)
infliction illégale de lésions corporelles (art. 269)
Agression sexuelle (art.271-273)
Agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art. 272)
Séquestration (art. 279.2)
Proféré des menaces (art. 264.1)_
Harcèlement téléphonique (art. 372.2 & .3)
Harcèlement criminel (art. 264)
La négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort (art. 220-221)
Violation de l’obligation de fournir les nécessités (art. 215)
Le Code pénal comprend également une disposition (art. 718.2) qui oblige le Tribunal à prendre en considération aux fins de la détermination de la peine comme preuve de facteurs aggravants que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’âge ou le handicap.
Les inquiétudes de l’abus soupçonné ou réel devraient être annoncées à la police pour une enquête. Une personne signalant l’abus peut rester anonyme, pourtant, c’est souvent utile pour la police d’avoir un numéro de contact dans le cas où ils exigent quelques informations s’expliquant. La personne signalant l’abus peut demander que son identité soit gardée anonyme de l’abuseur mais il peut être divulgué par la Liberté d’Informations ou de procédures judiciaires.
La police déterminera s’il faut enquêter un rapport basé sur plusieurs facteurs. Les facteurs comprennent la collecte de tous les éléments de preuve pertinents, et interroger tous les témoins potentiels. Des éléments de preuve peut être une déclaration signée de l’abusé, des déclarations des autres qui peuvent avoir des preuves, comme la famille, les amis, les voisins, les soignants, les rapports médicaux, les dossiers financiers et des photographies des blessures.
La police peut porter des infractions au Code criminel s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis. Le soutien supplémentaire peut être fourni par Le programme des Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV) et / ou le Programme d’Assistance de Victime/Témoin (VWAP). SOAIV est un programme de réponse de communauté fournissant le service sur-site immédiat aux victimes de crimes ou de tragédies, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Avec le consentement de la victime, les agents de police peuvent demander à SOAIV d’envoyer une équipe de volontaires formés pour fournir l’assistance sur-site, à court terme aux victimes et offrir des services d’aiguillage à des organismes communautaires d’aide à plus long terme. Les services VWAP sont à la disposition des victimes les plus vulnérables et les témoins du crime du temps que les accusations ont été portées jusqu’à ce qu’une disposition de la cour.
Si la victime est demander à témoigner devant un tribunal, le programme d’aide aux victimes et aux témoins lui aidera tout au long du processus judiciaire. La police peut être utile en connectant l’aîné maltraité à ces supports importants.
Même si l’abus n’est pas une question criminelle, la police peut être très utile en connectant la victime à différents supports tels que des ressources communautaires et peuvent vous aiguiller à d’autres organismes selon les besoins. La police peut fournir des informations sur la procédure pénale et ce qui est en jeu pour la victime ou le témoin. Ils peuvent expliquer le fonctionnement du système de justice pénale et à quoi s’attendre en ce qui concerne les options et les résultats possibles.
Nombreux services de police ont des agents qui se spécialisent dans les questions relatives aux aînés, parfois désignée comme spécialiste hors classe de l’appui (SSO) qui sont bien informés sur les abus. Les aînés et le grand public sont encouragés à s’appeler pour parler de leurs inquiétudes et ces officiers peuvent leur fournir des informations de valeur sur de différentes options et des ressources.
L’Ontario a également développé un programme Échec au crime pour les aînés pour permettre à quiconque d’anonymement signaler les cas de maltraitance des personnes âgées. Cette information sera transmise à la police sans crainte de l’appelant étant identifié.
Pour signaler un incident d’abus envers les aînés appeler anonymement Échec au crime pour les aînés au 1-800-222-TIPS.
Il y a des dispositions dans l’acte pour protéger les résidents contre la maltraitance des personnes âgées, y compris le devoir de protéger, promouvoir une tolérance zéro des abus et des rapports, détails de la législation sont disponibles dans la Section 19 Prévention des mauvais traitements et de la négligence.
Il y a obligation de signaler au ministère de la santé et des soins de longue durée par toute personne sauf un resident du suivant qui s’est ensuivi dans le mal ou dans un risque de mal au résident:
L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
Le mauvais traitement d’un résident de la part de qui que ce soit ou la négligence envers un résident de la part du titulaire de permis ou du personnel, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
Un acte illégal qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice à un résident.
La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident. La mauvaise utilisation ou le détournement de fonds octroyés à un titulaire de permis aux termes de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2007, chap. 8, par. 24 (1) et 195 (2).
Même si les renseignements sur lesquels un rapport peut être fondé sont confidentiels ou privilégiés. Les rapports s’applique même si le rapport est basé sur des informations qui, autrement, serait confidentiel et privilégié, les membres des professions de la santé réglementées, les personnes inscrites sous la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de medicaments, Loi sur les professionnels et les membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario.
Les personnes sont coupables d’une infraction si ils ne font pas de rapport.
L’Acte stipule que vous devez déclarer immédiatement la maltraitance des personnes âgées au registraire du ORMR si vous soupçonnez un préjudice ou risque de préjudice à un resident (art. 75).
L’acte indique que ceux qui sont exigé de rapporter sont des individus et des sociétés. Cela comprend les membres du personnel d’une maison de retraite, le titulaire d’une maison de retraite, les bénévoles, les soignants et les fournisseurs de services, et les directeurs et administrateurs d’une maison de retraite. Les résidents d’une maison de retraite peuvent signaler, mais la loi ne l’oblige pas. Une personne est dispensée de produire une déclaration si la personne n’a pas de motifs raisonnables de soupçonner que l’objet du rapport est un résident d’une maison de retraite.
En vertu de la section de la Loi sur les maisons de retraite (art. 75. (1)), une personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner que l’une ou l’autre des situations suivantes s’est produite ou peuvent se produire doit signaler immédiatement la suspicion et les renseignements sur lesquels elle se fonde pour le registraire:
Traitement ou les soins d’un résident de façon inappropriée ou incompétente qui ont causé du mal ou un risque de préjudice pour le résident.
Abus d’un résident par quiconque ou la négligence à l’égard d’un résident par le titulaire ou le personnel de la maison de retraite du résident qui résulte en mal ou un risque de préjudice pour le résident.
Comportement illicite qui a entraîné un préjudice ou un risque de préjudice à un résident
Une mauvaise utilisation ou détournement de fonds du résident.
Si l’Office de réglementation des maisons de retraite, reçoit un rapport indiquant que la violence est suspect ou s’est produite, un inspecteur se rendra immédiatement à la maison de retraite.
Une personne est coupable d’une infraction s’ils omettent de signaler l’abus d’une personne âgée.
Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, Règlement de l’Ontario 299/10
Une Agence de services a l’obligation d’avoir des politiques et procédures concernant la notification des personnes agissant au nom de la personne ayant une déficience d’un incident présumé, suspect ou témoin d’abus, et doit obtenir le consentement de la personne ayant une déficience intellectuelle avant de notifier d’autres, si la personne est capable de fournir le consentement.
Liste d’Autre Législation
Loi sur la protection des locataires
Règlement 104/96 – évaluateurs
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/96 – COMPTES ET DOSSIERS DES PROCUREURS ET DES TUTEURS
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 460/05 – ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/95 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/96 – REGISTRE