Source: http://www.scribd.com/doc/104792013/20120903-Telechargement-illicite-du-point-de-vue-du-secret-des-communications-electroniques
Timestamp: 2014-09-18 21:48:40+00:00
Document Index: 203024094

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 314']

P. 120120903-Téléchargement illicite du point de vue du secret des communications électroniques20120903-Téléchargement illicite du point de vue du secret des communications électroniquesRatings: (0)|Views: 8
|Likes: 1Published by Axel BeelenIl s'agit d'une courte analyse des implications de la loi de 2005 sur les communications électroniques en matière de lutte contre les téléchargements illicites.Il s'agit d'une courte analyse des implications de la loi de 2005 sur les communications électroniques en matière de lutte contre les téléchargements illicites.More info:Categories:Types, Business/Law, TechnologyPublished by: Axel Beelen on Sep 03, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/104792013/20120903-Telechargement-illicite-du-point-de-vue-du-secret-des-communications-electroniques07/21/2013pdftextoriginal Update : 03/09/2012 Axel Beelen1
La lutte contre les téléchargements illicites du point de vue du secret descommunications électroniques
secret de nos communications électroniques
est protégé par l’intermédiaire de la loi du 13 juin2005 relative aux communications électroniques.Dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illicite, il est important d’avoir à l’œil aussi cetteloi-là. En effet, les ayants droit vont souvent vouloir demander l’aide des fournisseurs d’accès àinternet (les FAI): relevé des accès à des sites illicites, correspondance entre des adresses IP et lesréels internautes qui sont derrière, etc.Toutefois, les pouvoirs et les réponses des FAI sont limités de par la loi du 13 juin 2005. Voyonscomment.Le texte de la loi est disponible sur le site internet de l’IBPT:http://www.ibpt.be/fr/204/ShowDoc/949/Cadre_national/Loi_du_13_juin_2005_relative_aux_communications_%C3%A9l.aspx Je ne traiterai pas ici de l’impact plus que possible de la loi du 8 décembre 1992 relative à laprotection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Je le feraidans un autre billet.
Plus spécifiquement, les articles importants de la loi du 13 juin 2005 sont ceux repris sous les articles122 et suivants de la sous-section “Secret des communications, traitement des données et protectionde la vie privée”.“
§ 1er. Les opérateurs suppriment les données de trafic concernant les abonnés ou les utilisateurs finals de leurs données de trafic ou rendent ces données anonymes, dès qu’elles ne sont plusnécessaires pour la transmission de la communication.
L’alinéa 1er s’applique sans préjudice du respect des obligations de coopération, prévues par ou envertu de la loi, avec :
2° le service de médiation pour les télécommunications pour la recherche de l’identité de toute personne ayant effectué une utilisation malveillante d’un réseau ou d’un service de communicationsélectroniques (..)
Update : 03/09/2012 Axel Beelen2
§ 5. Les données énumérées dans le présent article ne peuvent être traitées que par les personneschargées par l’opérateur de la facturation ou de la gestion du trafic, du traitement des demandes derenseignements des clients, de détecter les fraudes, du marketing des services de communicationsélectroniques propres ou de la fourniture de services à données de trafic ou de localisation.
Art. 123. § 1er. Sans préjudice de l’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection dela vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent traiter de données de localisation se rapportant à un abonné ou un utilisateur final que lorsqu’elles ont été rendues anonymes ou que le traitement s’inscrit dans le cadre de la fourniture d’un
1° prendre intentionnellement connaissance de l’existence d’une information de toute naturetransmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement ;
4° modifier, supprimer, révéler, stocker ou faire un usage quelconque de l’information, del’identification ou des données obtenues intentionnellement ou non
Art. 125. § 1er. Les dispositions de l’article 124 de la présente loi et les articles 259bis et 314bis duCode pénal ne sont pas applicables :
2° lorsque les actes visés sont accomplis dans le but exclusif de vérifier le bon fonctionnement duréseau et d’assurer la bonne exécution d’un service de communications électroniques ;
4° lorsque les actes sont accomplis par l’Institut sur ordre d’un juge d’instruction et/ou dans le cadrede sa mission générale de surveillance et de contrôle ;
Update : 03/09/2012 Axel Beelen3
5° lorsque les actes sont accomplis par le service de médiation pour les télécommunications ou à lademande de celui- ci dans le cadre de ses missions légales de recherche [et ne concernent pas l’écoutede communications;
5°/1: lorsque les actes sont accomplis par les agents habilités par le ministre qui a l’économie dans sesattributions, dans le cadre de leurs missions légales de recherche et ne concernent pas l’écoute decommunications;
5°/2 lorsque les actes sont accomplis par la Commission d’éthique pour les télécommunications ouson secrétariat ou à la demande de l’un d’eux dans le cadre de leurs missions légales de recherche et ne concernent pas l’écoute de communications;
6° lorsque les actes sont accomplis dans le seul but d’offrir des services à l’utilisateur final consistant àempêcher la réception de communications électroniques non souhaitées, à condition d’avoir reçul’autorisation de l’utilisateur final à cet effet.
§ 2. Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l’Institut, par arrêtédélibéré en Conseil des ministres, les modalités et les moyens à mettre en œuvre en vue de permettrel’identification, le repérage, la localisation, les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications électroniques
Art. 126. § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe, sur proposition du Ministre dela Justice et du ministre et après avis de la Commission pour la protection de la vie privée et del’Institut, les conditions dans lesquelles les opérateurs enregistrent et conservent les données de traficet les données d’identification d’utilisateurs finals en vue de la poursuite et la répression d’infractions pénales, en vue de la répression d’appels malveillants vers les services d’urgence et en vue de larecherche par le service de médiation pour les télécommunications de l’identité des personnes ayant effectué une utilisation malveillante d’un réseau ou d’un service de communications électroniques,ainsi qu’en vue de l’accomplissement des missions de renseignement prévues par la loi du 30novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
§ 2. Les données à conserver ainsi que la durée de la conservation, qui en matière de servicetéléphonique accessible au public ne peut ni être inférieure à douze mois ni dépasser trente- six mois,sont déterminées par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de laCommission pour la protection de la vie privée et de l’Institut.
Les opérateurs font en sorte que les données reprises au § 1er soient accessibles de manière illimitéede Belgique
prise de connaissance intentionnelle de l’adresse IP
d’un internaute dans le cadre dutéléchargement d’un fichier musical ou autre tombe indéniablement dans le champ d’application del’art. 124, 1° ou 3° et 4° certainement. En effet, l’art. 122, 3° interdit de “
intentionnellement de données en matière de communications électroniques et relatives à une autre personne
“. Le fait que la personne responsable de la prise de connaissance soit ou non partie à lacommunication est sans relevance dans le cadre de cette disposition. Cet article a un champd’application plus large que l’art. 314
du Code pénal qui ne s’applique pas lorsque la personne qui
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