Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=24.01.2006&Aktenzeichen=56566/00
Timestamp: 2019-09-17 13:53:28+00:00
Document Index: 120419746

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§ 35', '§ 46', '§ 33', 'arrêt ', '§ 36', '§ 24', '§ 32', '§ 26', '§ 32', '§ 26', '§ 32', '§ 48', '§ 35', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 10", '§ 1', '§ 35']

EGMR, 24.01.2006 - 56566/00 - dejure.org
https://dejure.org/2006,51702
EGMR, 24.01.2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
EGMR, Entscheidung vom 24.01.2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
EGMR, Entscheidung vom 24. Januar 2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
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Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 34 MRK
Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
EGMR, 28.09.2004 - 56566/00
EGMR, 27.02.2019 - 56566/00
Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l'action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s'analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).
En particulier, la privation de liberté subie par les intéressées pendant environ trente-six jours dans le cadre de la procédure pénale constituait une mesure manifestement disproportionnée, au vu des faits qui leur étaient reprochés (voir, mutatis mutandis, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 46, 24 janvier 2006).
Or, dans la présente affaire, le sursis dont le jugement prononcé le 25 juin 2002 était assorti ne peut passer pour avoir prévenu ou réparer les conséquences d'une procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'entrave en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (pour une approche similaire, voir notamment, Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, CEDH 13 mai 2004 et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 33, 24 janvier 2006).
La Cour rappelle à cet égard qu'une décision favorable à un requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Ergin c. Turquie (no 5), no 63925/00, § 24, 16 juin 2005 ; voir aussi, pour le sursis au jugement, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-34, 24 janvier 2006, et pour le sursis à l'exécution des peines Asli Günes c. Turquie, no 53916/00, § 26, 27 septembre 2005).
Voir aussi, pour un sursis au jugement Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-34, 24 janvier 2006, et pour un sursis à l'exécution des peines AslÄ± Günes c. Turquie, no 53916/00, § 26, 27 septembre 2005).
As regards the complaint raised under Article 10, the Court notes that in so far as the Government contend that the applicant cannot be considered a victim of the alleged violation, it reiterates that it has already examined and rejected the Government's preliminary objections in similar cases (see, in particular, Yasar Kaplan v. Turkey, no. 56566/00, §§ 32-34, 24 January 2006).
EGMR, 20.06.2017 - 4751/07
METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE
En outre, ni le deuxième requérant ni même l'auteure du roman publié par la société requérante n'ont fait l'objet d'une accusation pénale qui aurait duré de longues années (voir, a contrario, Dilipak, précité, §§ 48-51, et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006): en effet, premièrement, le deuxième requérant n'a été visé par aucun acte d'accusation ; il a été simplement invité à déposer devant le parquet à titre de suspect dans le cadre de l'enquête préliminaire, laquelle n'a duré que près de trois mois, un laps de temps très court en comparaison de celui en cause dans l'arrêt Dilipak (précité).
Le requérant n'apparaissant affecté en rien par la condamnation litigieuse, il ne saurait prétendre avoir intérêt, au sens de l'article 34 de la Convention, à poursuivre la requête (voir AslÄ± Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Tayfun Koç et Musa Tambas c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Kaplan c. Turquie (déc.), no 56566/00, 28 septembre 2004).
Pour autant, dans les circonstances d'espèce, le requérant n'ayant fait l'objet d'aucun jugement définitif de condamnation, il ne saurait prétendre avoir intérêt, au sens de l'article 34 de la Convention, à poursuivre l'examen des griefs portant sur le manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ainsi que le défaut d'équité de la procédure (Kaplan c. Turquie (déc.), no 56566/00, 28 septembre 2004).
Y a-t-il eu ingérence à la liberté d'expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l'article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l'issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ?.
EGMR, 27.04.2010 - 13357/07
EGMR, 23.02.2010 - 28243/06
TASTAN ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 10.02.2009 - 27690/03
GUCLU c. TURQUIE
EGMR - 41383/09 (anhängig)