Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941109-125858
Timestamp: 2017-04-26 10:18:40+00:00
Document Index: 173580840

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1994, 125858
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 125858Numéro NOR : CETATEXT000007874213 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;125858 Analyses : PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.54-04-01-03 Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 mars 1991, Celerier, T. p. 1128-1130.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 16 septembre 1991, présentés pour M. Fernand X..., demeurant 223 La Duchère, Le Plateau à Lyon (69009) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 juin 1987 rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Fernand X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester les impositions et pénalités mises à sa charge au titre des années 1977 à 1979, M. X... avait soutenu devant la cour administrative d'appel de Lyon que l'administration n'était pas en droit de procéder par voie de rectification d'office dès lors que le défaut de présentation de la comptabilité était dû à des motifs sur lesquels le contribuable entendait se justifier ; que le requérant avait également saisi la Cour d'un moyen tiré de ce qu'il n'était pas en mesure de contester le taux de 90 % retenu pour déterminer le montant des recettes reversées aux débitants de boissons chez lesquels il installait des jeux automatiques, dès lors que l'administration ne lui avait pas communiqué, même devant le juge, le rapport de police et les procès-verbaux d'auditions sur lesquels elle s'était fondée pour retenir ce taux ; qu'enfin, M. X... avait présenté des moyens tendant à contester l'application qui lui avait été faite des majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 mars 1991 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre du budget.Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 125858Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. AustryRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 09/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page