Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amelia-lakrafi/dossier/8987/amendements?page=3
Timestamp: 2020-05-31 18:13:27+00:00
Document Index: 311220959

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 98", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 98", "l'article 98"]

Projet de loi de finances pour 2020 - Les amendements de Amélia Lakrafi - NosDéputés.fr
Les amendements d'Amélia Lakrafi
Les interventions de Amélia Lakrafi sur ce dossier
47 amendements trouvés
16/10/2019 — Amendement N° 2470A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. – À l’exception des salaires entrant dans le champ...
14/10/2019 — Amendement N° 2704A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme Forteza
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
14/10/2019 — Amendement N° 2475A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France Proposée par Anne Genete...
14/10/2019 — Amendement N° 2474A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Forteza, M. Holroyd, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovi...
14/10/2019 — Amendement N° 2190A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Holroyd, Mme Forteza
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157bis, et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
12/10/2019 — Amendement N° 2805A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme O'Peti...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ces crédits d’impôt est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre des objectifs ambitieux en matière environnementale. Or la diminution de l...