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Timestamp: 2020-03-28 21:35:11+00:00
Document Index: 126902054

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 2', '§ 150', '§ 160', "l'article 76", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-TPS-FPC-30-20120912
I. Taux de la participation due par l'ensemble des employeurs
1 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 1-12/09/2012)
Les obligations des employeurs au regard de la participation à la formation professionnelle continue varient suivant qu'ils emploient moins de 10 salariés, de 10 à 19 salariés ou au moins 20 salariés.
10 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 10-12/09/2012)
Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer à la formation professionnelle continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ( article L6331-2 du code du travail) .
Remarque : Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que ceux employant des intermittents du spectacle doivent opérer des versements spécifiques (cf. II et III). Des dispositifs spécifiques sont également prévus notamment pour les particuliers employeurs, les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics et les employeurs du secteur de la pêche maritime et des cultures marine (se reporter à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail).
B. Employeurs occupant de 10 à 19 salariés
20 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 20-12/09/2012)
En application des articles L6331-9 du code du travail et L 6331-14 du code du travail , les employeurs occupant de 10 à 19 salariés doivent consacrer à la formation professionnelle continue au moins :
- 1,05 % des rémunérations pour la généralité des entreprises ;
- 1,35 % des rémunérations pour les entreprises de travail temporaire.
Les employeurs occupant de 10 à 19 salariés sont exonérés de participer au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée.
2. Allègements applicables en cas de franchissement du seuil de 10 salariés
30 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 30-12/09/2012)
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 10 salariés (article L6331-15 du code du travail ).
La 4ème et la 5ème année, les employeurs sont soumis aux obligations applicables aux employeurs d'au moins 10 salariés, mais avec une réduction respective de 0,3 % et 0,1 % (0,5 % et 0,2 % pour les entreprises de travail temporaire) ( article R6331-12 du code du travail ).
Remarque : Un dispositif transitoire de lissage des seuils a été applicable de 2008 à 2010 en cas de franchissement du seuil de 10 salariés (voir décret 2009-818 du 1er juillet 2009). Il prévoyait :
- pour l’année du dépassement et les deux suivantes : l’employeur reste soumis à l'obligation de financement prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- pour les quatrième, cinquième et sixième années : l’employeur bénéficie d’une diminution du montant des cotisations d'un montant de 0,35 %, puis 0,2 %, puis 0,1 % (pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,6 %, puis 0,4 %, puis 0,2 %).
40 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, le taux global de la participation des entreprises franchissant le seuil de 10 salariés (sauf en cas de franchissement en 2008, 2009 et 2010) évolue comme suit :
50 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 50-12/09/2012)
Généralité des entreprises :
60 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 70-12/09/2012)
Le taux global se décompose comme suit :
80 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 100-12/09/2012)
- aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ( article L6331-17 du code du travail ).
C. Employeurs occupant au moins 20 salariés
110 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 110-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l 'article L6331-9 du code du travail , les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours au moins égal à :
- 1,6 % pour la généralité des entreprises
- 2 % pour les entreprises de travail temporaire.
2. Allègements applicables en cas de franchissement du seuil de 20 salariés
120 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles L6331-16 du code du travail et R6331-11 du code du travail , les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient d'une réduction de la participation l'année du franchissement du seuil et l'année suivante.
Le taux global de la participation est réduit de 0,4 % la première année et de 0,2 % l'année suivante et respectivement de 0,5 % puis 0,3 % pour les entreprises de travail temporaire.
Le taux du versement à effectuer au titre du congé individuel de formation est réduit de 0,1 % l'année du franchissement du seuil et de 0,05 % l'année suivante et respectivement de 0,2 % et 0,15 % pour les entreprises de travail temporaire.
Le taux du versement à effectuer au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est réduit de 0,3 % l''année du franchissement du seuil et de 0,15 % l'année suivante.
Ainsi, les taux applicables aux entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés sont les suivants :
130 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 130-12/09/2012)
Année N+2 et suivantes
140 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 140-12/09/2012)
2 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 2-12/09/2012)
150 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 150-12/09/2012)
L'allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés n'est pas applicable aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ( article L6331-17 du code du travail ).
b. Dispositif temporaire d'allègement applicable aux entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, ou 2011 ou 2012
160 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 160-12/09/2012)
L'article 48 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 , modifié en dernier lieu par l'article 76 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, et le décret 2009-816 du 1er juillet 2009 prévoient un allègement de la participation pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.
L'année du franchissement du seuil et les deux années suivantes, ces entreprises restent soumises aux obligations applicables aux entreprises employant de 10 à 19 salariés.
Les trois années suivantes, le taux de la participation au titre du congé individuel de formation est réduit respectivement de 0,15 %, 0,1 % et 0,05 % et le taux de la participation au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est réduit respectivement de 0,3 %, 0,2 % et 0,1. %.
Pour les entreprises de travail temporaire, le taux de la participation au titre du congé individuel de formation est réduit respectivement de 0,2 %, 0,15% et 0,1% et le taux de la participation au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est réduit respectivement de 0,3 %, 0,2 % et 0,1 %.
Ainsi, les taux applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 sont les suivants :
170 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 170-12/09/2012)
Année de franchissement du seuil (2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012) et les deux années suivantes
7ème année et suivantes
Plan de formation et autres dépenses
180 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 190-12/09/2012)
Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 2011 ou 2012 alors qu'elles bénéficient de l'allègement prévu en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés bénéficient du dispositif temporaire prévu en cas de franchissement du seuil de 20 salariés à compter de l'année où elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés.
Il en va de même pour les entreprises qui atteignent ou dépassent la même année le seuil de 10 puis de 20 salariés.
200 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 200-12/09/2012)
En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation ( article 6322-37 du code du travail ).
Le versement n'est pas dû lorsque le contrat à durée déterminé s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ( article L6322-39 du code du travail ).
210 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 210-12/09/2012)
Les employeurs sont tenus de mentionner dans la déclaration déposée au titre de leur obligation en matière de formation professionnelle (déclaration n° 2483) le montant des salaires versés aux titulaires de ces contrats, le montant de la contribution due ainsi que celui des versements effectués auprès de l'organisme collecteur.
220 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 230-12/09/2012)
III. Participation due par les employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle
240 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 240-12/09/2012)
Les entreprises employant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle doivent effectuer auprès de l'organisme collecteur de la profession un versement spécifique, égal à 2,15 % des rémunérations payées à ces salariés ( articles L. 6331-55 et L6331-56 du code du travail ).
IV. Dépenses libératoires
250 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 250-12/09/2012)
Les employeurs se libèrent de leur obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, selon les cas, en effectuant des versements auprès d'organismes collecteurs agréés ou en effectuant directement certaines dépenses.
A défaut d'avoir effectué les versements aux organismes collecteurs ou d'avoir payé les dépenses éligibles, dans les délais requis, les employeurs doivent acquitter un versement auprès du Trésor public.
260 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 260-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article R6331-2 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés satisfont à leur obligation de participation à la formation professionnelle continue en effectuant deux versements :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- un versement de 0,40 % à un organisme collecteur paritaire agréé à ce titre par l'État pour financer les plans de formation.
Les deux versements doivent être effectués, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé désigné par accord de branche ou, à défaut, à un organisme collecteur interprofessionnel ( article L6331-3 du code du travail ).
Remarque : Une fraction de ces versements doit être imputée par l'organisme collecteur au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui représente, suivant les années, entre 5 % et 13 % du montant de cette participation (article L.6332-19 du code du travail).
B. Employeurs de 10 à 19 salariés
270 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 270-12/09/2012)
Les employeurs occupant de 10 à 19 salariés remplissent leur obligation de participation, d'une part, en effectuant un versement obligatoire, d'autre part, en consacrant certaines sommes à des actions de formation.
Par ailleurs, les employeurs sont tenus d'effectuer un versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le montant de la formation professionnelle continue sur les participations dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation et qui représente, suivant les années, entre 5 % et 13 % du montant de cette participation (article L.6332-19 du code du travail).
Le montant du versement à ce fonds est automatiquement prélevé par l'organisme collecteur paritaire agréé sur les sommes versées par l'employeur auprès de lui.
280 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 280-12/09/2012)
D'une part, sous réserve des allègements prévus en faveur des entreprises franchissant le seuil de 10 salariés, les employeurs doivent effectuer un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
290 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 290-12/09/2012)
D'autre part, sous réserve des allègements prévus en faveur des entreprises franchissant le seuil de 10 salariés, les employeurs doivent consacrer une somme au moins égale à 0,90 % (1,2 % pour les entreprises de travail temporaire) des rémunérations de l'année de référence au financement d'actions de formation continue des salariés (articles L6331-14 et R6631-9 du code du travail). Seules sont libératoires à ce titre certaines dépenses de formation, engagées directement par les entreprises ou par l'intermédiaire d'organismes collecteurs auxquels elles effectuent des versements.
Les différentes dépenses libératoires sont déterminées par les articles L6331-19 et suivants du code du travail.
Le contrôle du caractère libératoire des dépenses déclarées par les employeurs relève des services du ministère chargé du travail.
C. Employeurs de 20 salariés et plus
300 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 300-12/09/2012)
Les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent effectuer deux versements obligatoires à des organismes collecteurs agréés pour une partie de leur obligation de participation et, pour le solde, doivent financer des dépenses de formation, directement ou par l'intermédiaire d'organismes collecteurs.
1. Versements obligatoires
310 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 310-12/09/2012)
Sous réserve des allègements prévus pour lisser les effets du franchissement du seuil de 20 salariés, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent effectuer :
- un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- un versement égal à 0,20 % de la masse salariale de l'année de référence à un organisme collecteur agréé au titre du financement des congés individuels de formation, des bilan de compétence et pour validation des acquis de l'expérience.
Ces deux versements doivent être effectués à l'organisme collecteur agréé avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus.
En outre, les employeurs doivent effectuer un versement minimal au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le montant de la formation professionnelle continue sur les participations dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation et qui représente, et qui représente, suivant les années, entre 5 % et 13 % du montant de cette participation (article L6332-19 du code du travail).
2. Autres dépenses de formation
320 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 320-12/09/2012)
Pour le solde, soit 0,90 % en dehors de allègements prévus en cas de franchissement du seuil de 20 salariés, les entreprises doivent financer certaines actions de formation, soit directement soit par l'intermédiaire d'organismes collecteurs.
Le contrôle du caractère libératoire des dépenses déclarées par les employeurs relève des services chargés de la formation professionnelle.