Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-02-2007-U_504-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-08-18 15:54:23+00:00
Document Index: 220384241

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 132', 'art. 32', 'art. 135', 'art. 32', 'arrêt ']

U 504/06 01.02.2007
U 504/06
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 5 septembre 2006.
que par acte du 19 octobre 2006 adressé au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, O.________ a manifesté son désaccord avec un jugement rendu le 5 septembre 2006 par ce tribunal, dans un litige opposant la prénommée à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident;
que la juridiction cantonale a transmis cet acte au Tribunal fédéral des assurances pour valoir recours de droit administratif contre le jugement du 5 septembre 2006;
que la juridiction fédérale a invité O.________ à se déterminer sur le respect du délai de recours, sans obtenir de réponse;
que le jugement mis en cause ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que selon l'art. 106 al. 1 OJ, en corrélation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la notification du jugement entrepris;
qu'un recours de droit administratif est réputé avoir été déposé à temps lorsqu'il a été remis soit au Tribunal fédéral, soit, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 32 al. 3 OJ, en corrélation avec l'art. 135 OJ);
que sauf disposition contraire de la loi, un délai est considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être adressé au tribunal l'est en temps utile à une autre autorité fédérale ou à l'autorité cantonale qui a statué (art. 32 al. 4 let. a OJ);
qu'en l'occurrence, la volonté de recourir contre le jugement du 5 septembre 2006 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève ne ressort pas clairement de l'acte du 19 octobre 2006;
que le point de savoir si O.________ a réellement eu l'intention de recourir peut cependant être laissé ouvert;
qu'en effet, le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales a été notifié à O.________ le 12 septembre 2006, selon l'attestation postale figurant au dossier;
que par conséquent, le délai de recours de 30 jours était échu lorsque O.________ a rédigé la lettre du 19 octobre 2006;
qu'il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cet acte, que celui-ci constitue ou non un recours de droit administratif,
Dans la mesure où il constitue un recours de droit administratif, l'acte du 19 octobre 2006 par lequel Alena Oscadal Benson a mis en cause le jugement du 5 septembre 2006 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève est irrecevable.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.