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Timestamp: 2016-10-27 15:11:46+00:00
Document Index: 259414569

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.560/2000 (10.05.2001)
2A.560/2000
l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve, � Gen�ve,
la d�cision prise le 21 novembre 2000 par le Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose l'office recourant � la soci�t� X.________, � Gen�ve, repr�sent�e par Me Jacques Barillon, avocat � Gen�ve;
(art. 103 OJ: qualit� pour recourir; mesures provisionnelles
en mati�re de location de services)
A.-Le 11 avril 1994, l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve a d�livr� � la soci�t� X.________, � Gen�ve, l'autorisation de pratiquer la location de services de travailleurs au sens de l'art. 12 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823. 11).
Le 30 ao�t 2000, l'Office cantonal de l'emploi a d�cid� de retirer ladite autorisation, au motif que X.________ avait enfreint de mani�re r�p�t�e et grave les dispositions relatives � l'admission des �trangers. Il �tait mentionn� que la d�cision �tait imm�diatement ex�cutoire nonobstant recours.
X.________ a recouru contre la d�cision du 30 ao�t 2000, tout en demandant, � titre pr�alable, la restitution de l'effet suspensif.
Par d�cision incidente du 21 novembre 2000, le Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Gen�ve a partiellement admis la demande de mesures provisionnelles en ce sens que les contrats en cours au 31 ao�t 2000 pourraient �tre poursuivis jusqu'� leur �ch�ance, dans l'int�r�t des travailleurs plac�s. La requ�te a �t� rejet�e pour le surplus.
B.- Agissant le 4 d�cembre 2000 par la voie du recours de droit administratif, l'Office cantonal de l'emploi demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du 21 novembre 2000.
Le Tribunal administratif a renonc� � se d�terminer.
X.________ conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie a formul� ses observations mais n'a pas pris de conclusions, tandis que l'Office f�d�ral des �trangers conclut � l'admission du recours.
C.- Par arr�t du 19 d�cembre 2000, le Tribunal administratif a statu� sur le fond.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 207 consid. 1; 126 II 506 consid. 1).
a) En l'esp�ce, l'Office cantonal de l'emploi n'avait pas qualit� pour agir au sens de l'art. 103 OJ d�j� au moment du d�p�t de son recours de droit administratif, soit le 4 d�cembre 2000. En effet, l'autorit� cantonale recourante ne pouvait se pr�valoir de l'art. 103 lettre b OJ, qui ne concerne que les autorit�s f�d�rales. Comme la LSE ne reconna�t pas � l'Office cantonal de l'emploi la qualit� pour interjeter un recours de droit administratif contre une d�cision cantonale prise en application de cette loi, ledit office ne pouvait pas non plus fonder sa qualit� pour agir sur l'art. 103 lettre c OJ. En outre, l'Office cantonal de l'emploi n'a pas, en tant que tel, la capacit� de partie et n'a donc pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ. M�me si l'on admet que l'Office en question intervient ici en tant que repr�sentant du canton de Gen�ve, il ne serait pas habilit� � invoquer l'art. 103 lettre a OJ. Certes, la jurisprudence y relative reconna�t exceptionnellement aux collectivit�s publiques la qualit� pour agir. Mais, en l'esp�ce, aucune des exceptions pr�vues par la jurisprudence n'�tait r�alis�e. D'une part, le canton de Gen�ve n'�tait pas touch� par la d�cision attaqu�e directement et de la m�me mani�re qu'un particulier dans sa situation mat�rielle ou juridique (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c, 425 consid. 3a et les arr�ts cit�s). D'autre part, le canton de Gen�ve, agissant dans le cadre de la puissance publique par l'interm�diaire de son Office de l'emploi, n'�tait pas atteint dans son autonomie et ne disposait pas d'un int�r�t digne de protection "qualifi�" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c, 425 consid. 3b et les arr�ts cit�s). On peut encore ajouter que l'int�r�t � une application correcte et uniforme du droit f�d�ral n'est pas suffisant pour conf�rer la qualit� pour recourir � une collectivit� publique, car cet int�r�t est inh�rent � l'exercice de toute comp�tence �tatique; il ne suffit donc pas que la collectivit� agisse dans un domaine o� elle dispose de certaines comp�tences d'application (ATF 123 II 371 consid. 2d, 425 consid. 3c et les arr�ts cit�s).
b) A noter enfin que l'Office cantonal de l'emploi n'avait pas non plus qualit� pour former un recours de droit public (si tant est que cette voie de recours f�t ouverte) au sens de l'art. 88 OJ. En effet, un organe �tatique n'est pas, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, recevable � agir par la voie du recours de droit public, puisqu'il n'est pas - par d�finition - titulaire des droits constitutionnels qui s'exercent contre lui (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 41 consid. 5c/ee p. 44/45; 121 I 218 consid. 2a p. 219 et les arr�ts cit�s).
c) En cons�quence, le Tribunal f�d�ral n'a pas � entrer en mati�re sur le pr�sent recours, faute de qualit� pour agir de l'autorit� recourante. Il n'est donc pas n�cessaire d'examiner encore si les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif �taient r�unies.
2.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Dans la mesure o� son int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause, l'Etat de Gen�ve n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, il doit verser � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
3. Dit que l'Etat de Gen�ve versera � la soci�t� X.________, une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au mandataire de la soci�t� X.________, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, au D�partement f�d�ral de l'�conomie et � l'Office f�d�ral des �trangers.
__________Lausanne, le 10 mai 2001 LGE/elo