Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/wppt/treaty_wppt_78.html
Timestamp: 2019-10-14 03:01:41+00:00
Document Index: 259133418

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5"]

TREATY/WPPT/78: [Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes] Adhésions ou Ratifications par l'Union européenne et certains de ses États membres
Notification WPPT n° 78
Adhésions ou Ratifications par l'Union européenne et certains de ses États membres
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 14 décembre 2009, par le Gouvernement de la République de Malte de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, ainsi que le dépôt par le Conseil de l'Union européenne et les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République d'Estonie, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni (de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), de leurs instruments de ratification dudit Traité.
Les instruments de ratification du Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Suède contenaient les déclarations suivantes:
- "Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), le Royaume du Danemark déclare qu'il fait usage de la faculté prévue à l'article 5.3 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome (1961)), c'est‑à‑dire que le Danemark n'appliquera pas le critère de la publication formulé à l'article 5.1.c de la Convention de Rome".
- "Conformément à l'article 3.3) du traité, la République de Finlande fait usage des possibilités prévues à l'article 17 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) et se réfère à la notification déposée au moment de la ratification par la Finlande de la Convention de Rome, selon laquelle la Finlande appliquera, aux fins de l'article 5 de ladite convention, le seul critère de la fixation et, aux fins de l'alinéa 1.a)iv) de l'article 16, le critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité".
- "Le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui permet de faire usage de la faculté prévue à l'article 5.3 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qu'il écarte le critère de la première publication au profit du critère de la première fixation".
- "Conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle fait usage de la faculté prévue à l'article 5.3 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome (1961)), c'est‑à‑dire qu'elle n'appliquera pas le critère de la fixation énoncé à l'article 5.1.b) de ladite convention".
- "Le Royaume de Suède déclare, conformément à l'article 3.3) du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes qui renvoie à l'article 5.3 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, que la Suède n'appliquera pas le critère de la publication, à l'exception du droit de reproduction pour les producteurs de phonogrammes".
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard d'Union européenne et desdits États membres, le 14 mars 2010.