Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-9.01/page-2.html
Timestamp: 2020-08-10 20:03:13+00:00
Document Index: 134474068

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 109']

L.C. 2002, ch. 28 - Table des matières
Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)
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Note marginale :Objectif premier
4 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires.
Note marginale :Objectifs connexes
(2) À cet égard, le ministre doit :
a) promouvoir le développement durable, soit un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;
b) tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d’encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices — en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit — et d’autres mesures indiquées;
c) sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision;
d) veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée comme acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.
2002, ch. 28, art. 4
2016, ch. 9, art. 34
Note marginale :Protection des générations futures
4.1 Il est entendu que la protection et la considération que la présente loi accorde aux enfants s’étendent aux générations futures.
5 (1) Pour l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par la présente loi, le ministre peut constituer un comité consultatif dont la composition reflète les intérêts et les préoccupations en jeu, et préciser le mandat du comité ainsi que les modalités de son exercice.
(2) Le rapport du comité, notamment ses recommandations et ses motifs, est remis au ministre, qui le verse au Registre.
Note marginale :Produits antiparasitaires non homologués
6 (1) Sauf dans les cas autorisés par les paragraphes 21(5) et 41(1), les articles 48 et 51 et 53 à 59 et les règlements, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la présente loi.
Note marginale :Conditions d’homologation
(2) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53.3 et 54, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire homologué s’il n’est pas conforme aux conditions d’homologation relatives à la composition du produit et si les autres conditions d’homologation ne sont pas respectées.
Note marginale :Emballage et étiquetage
(3) Sauf dans les cas autorisés par les articles 53, 53.3 et 54, il est interdit de stocker, d’importer, d’exporter ou de distribuer un produit antiparasitaire s’il n’est pas emballé et étiqueté conformément aux règlements et, dans le cas où il est homologué, aux conditions d’homologation.
(4) [Abrogé, 2016, ch. 9, art. 35]
Note marginale :Utilisation non conforme
(5) Il est interdit de manipuler, de stocker, de transporter ou d’utiliser un produit antiparasitaire, ou d’en disposer, d’une manière non conforme :
a) soit aux règlements;
b) soit, si le produit est homologué, aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre, sous réserve des règlements.
(6) [Abrogé, 2016, ch. 9, art. 35]
Note marginale :Emballage, étiquetage et publicité
(7) Il est interdit d’emballer ou d’étiqueter un produit antiparasitaire ou d’en faire la publicité d’une manière qui est fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, son innocuité ou son homologation.
Note marginale :Activités présentant un danger
(8) Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire, ou d’en disposer, d’une manière qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
(8.1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour, fournir ou transmettre des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.
(8.2) Il est interdit :
b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié.
Note marginale :Possession ou utilisation de documents semblant officiels
(8.3) Il est interdit d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
(9) Quiconque contrevient à toute disposition du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
2002, ch. 28, art. 6
2016, ch. 9, art. 35
Homologation des produits antiparasitaires
Demande d’homologation ou de modification d’homologation
7 (1) Les demandes d’homologation ou de modification d’homologation d’un produit antiparasitaire sont présentées au ministre, selon les modalités qu’il précise, et doivent être accompagnées des renseignements et autres éléments prévus par règlement.
Note marginale :Utilisation des renseignements fournis par des titulaires
(2) S’il conclut que le principe actif du produit antiparasitaire du demandeur est équivalent au principe actif d’un produit antiparasitaire homologué, le ministre permet au demandeur, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, d’utiliser tout renseignement visé au paragraphe (1) fourni par un titulaire, ou de se fier à un tel renseignement, s’il est convaincu que ce renseignement :
a) d’une part, se rapporte au produit antiparasitaire homologué contenant le principe actif équivalent;
b) d’autre part, est nécessaire à l’appui de la demande.
Note marginale :Examen ou évaluation d’un pays étranger
(2.1) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur peut inclure des renseignements obtenus de l’examen ou de l’évaluation d’un produit antiparasitaire effectué par le gouvernement d’un autre pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, si les conditions de l’utilisation proposée du produit antiparasitaire au Canada sont semblables aux conditions dans lesquelles l’examen ou l’évaluation a été effectué dans cet autre pays.
Note marginale :Évaluation du produit
(3) Si le ministre est convaincu que la demande a été faite conformément aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), il procède :
a) en conformité avec les éventuels règlements, aux évaluations qu’il juge nécessaires en ce qui concerne la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente;
b) à l’exécution rapide des évaluations qui concernent un produit antiparasitaire dont il peut raisonnablement prévoir des risques sanitaires ou environnementaux réduits;
c) s’il y a lieu, aux consultations exigées par l’article 28.
(4) Le ministre peut, dans un avis écrit, exiger du demandeur qu’il lui communique tout autre renseignement à l’appui de sa demande en la forme et dans le délai qu’il précise dans l’avis.
Note marginale :Refus de donner suite
(5) Le ministre rejette la demande si le demandeur ne se conforme pas à l’avis.
Note marginale :Charge de la preuve et renseignements pris en compte
(6) Lors des évaluations :
a) il incombe au demandeur de convaincre le ministre que la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables;
b) le ministre prend en compte tout renseignement fourni par le demandeur à l’appui de sa demande et peut prendre en compte tout autre renseignement à condition, dans ce cas, de donner au demandeur, avant la fin des évaluations, la possibilité de présenter ses observations.
Note marginale :Approche scientifique
(7) Lorsqu’il évalue les risques sanitaires et environnementaux d’un produit antiparasitaire et détermine s’ils sont acceptables, le ministre :
a) adopte une approche qui s’appuie sur une base scientifique;
b) à l’égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d’être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire :
(i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l’exposition globale au produit antiparasitaire, soit l’exposition alimentaire et l’exposition d’autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l’eau potable et l’utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d’autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun,
(ii) applique des marges de sécurité appropriées pour prendre notamment en compte l’utilisation de données d’expérimentation sur les animaux et les différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées,
(iii) dans le cas d’un effet de seuil et si le produit est destiné à une utilisation dans les maisons ou les écoles ou autour de celles-ci, applique une marge de sécurité supérieure de dix fois à celle qui serait autrement applicable en vertu du sous-alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil pour tenir compte de la toxicité prénatale et postnatale potentielle et du degré de complétude des données d’exposition et de toxicité relatives aux nourrissons et aux enfants, à moins que, sur la base de données scientifiques fiables, il ait jugé qu’une marge de sécurité différente conviendrait mieux.
Note marginale :Politique gouvernementale
(8) Lorsqu’il évalue la valeur du produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente, le ministre donne effet à la politique gouvernementale.
Note marginale :Évaluation comparative des risques et de la valeur
(9) Lorsqu’il détermine si la valeur d’un produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables, le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, prendre en compte les renseignements sur la valeur et les risques d’autres produits homologués pour la même utilisation.
(10) Pour l’application du paragraphe (9) et avant de prendre une décision définitive, le ministre donne au demandeur la possibilité de présenter ses observations sur les renseignements visés à ce paragraphe.
2002, ch. 28, art. 7
2017, ch. 6, art. 109
4 - Mission
5 - Comité consultatif
7 - Homologation des produits antiparasitaires
7 - Demande d’homologation ou de modification d’homologation
9 - Limites maximales de résidus
12 - Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer
16 - Réévaluation et examen spécial
22 - Autres motifs de révocation ou de modification
28 - Consultation publique
29 - Infractions
33 - Contrôle de l’exportation
35 - Examen des décisions
41 - Autorisation d’utilisation d’un produit antiparasitaire non homologué
41.1 - Renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires non homologués
42 - Accès à l’information
45 - Exécution et contrôle d’application
45 - Inspecteurs et analystes
47 - Rapport volontaire
48 - Visite
52 - Saisies
53 - Mesures relatives aux choses saisies
53.3 - Retrait, confiscation ou destruction d’importations illégales
54.1 - Confiscation
57 - Mesures pour faire observer la loi
58 - Mesures d’élimination et de contrôle des risques
60 - Révision des ordres des inspecteurs
61 - Ordre du tribunal
62 - Livraison de documents
63 - Droits et autres frais
65 - Limitation de responsabilité
66 - Droits à payer pour l’utilisation de renseignements
67.1 - Arrêtés d’urgence
68 - Infractions et peines
70 - Dispositions connexes
80 - Rapport au Parlement
81 - Dispositions transitoires
82 à 88 - Modifications corrélatives
Table des matières1 ... 23 ... 78 ... 1617 ... 1920 ... 2829 ... 3738 ... 4242.1 ... 4445 ... 4950 ... 53.354 ... 5758 ... 6364 ... 6767.1 ... 7475 ... 90Dispositions connexesModifications non en vigueur