Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4380-PGP&bg=234&bd=235&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 21:52:28+00:00
Document Index: 220799328

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 6", '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Cette sous-section décrit les conséquences des changements de situation matrimoniale sur la réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 95 de la loi de finances pour 2011 supprime les cas d'impositions multiples l'année du changement de situation familiale.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Dans cette situation, la réduction d'impôt prévu à l' article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique au titre des investissements réalisés par le foyer fiscal. Il n'y a pas lieu d'identifier le membre du foyer fiscal ayant réalisé les investissements.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
La réduction d'impôt prévu à l' article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou le partenaire qui a réalisé l'investissement.
40 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l'article 6 du CGI , ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leurs PACS.
50 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Remarque : Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également dans les mêmes conditions lorsque le changement de la situation familiale se produit au cours de la période de report de la fraction excédentaire des versements ( BOI-IR-RICI-90-20-10 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-§ 70-12/09/2012)