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Timestamp: 2016-10-27 01:14:02+00:00
Document Index: 67333447

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 68']

5A_63/2010 (29.03.2010)
5A_63/2010
Arr�t du 29 mars 2010
repr�sent� par Me Kathrin Gruber, avocate,
Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR,
assistance judiciaire (proc�dure de divorce),
recours contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 5 janvier 2010.
A.a Dans le cadre de la proc�dure de divorce qui l'oppose � Dame X.________, X.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire le 30 juillet 2009 et la d�signation de Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey, en qualit� de d�fenseur d'office.
Par ordonnance du 31 juillet 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne a rejet� cette requ�te, pour le motif que le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois. Aucun recours n'a �t� interjet� contre cette d�cision et Me Kathrin Gruber a continu� � assister l'�poux.
A.b Dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 octobre 2009, l'�poux a sollicit� � nouveau, le 30 octobre 2009, le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Pr�sident a rejet� cette requ�te.
A.c Par arr�t du 5 janvier 2010, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours d�pos� par l'�poux contre cette d�cision.
L'�poux interjette le 21 janvier 2010 un "recours" au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme "en ce sens que l'assistance judiciaire compl�te lui est accord�e dans le cadre de la proc�dure en divorce qui l'oppose � Dame X.________ en ce sens qu'il est dispens� des frais judiciaires et mis au b�n�fice d'un avocat d'office en la personne de Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey; subsidiairement X.________ est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire partielle et dispens� des frais judiciaires, si le Tribunal f�d�ral devait admettre que c'est � juste titre que les autorit�s fribourgeoises ont refus� de d�signer [Me Kathrin Gruber] comme avocate d'office". Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 8 et 3a de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre 1999 (LAJ/FR; RSF 136.1).
Le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne s'est d�termin� sur le recours par courrier du 5 f�vrier 2010. La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a indiqu�, dans le d�lai qui lui a �t� imparti � cet effet, qu'elle n'avait pas d'observations � formuler.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2010, l'effet suspensif a �t� octroy� au recours.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente puisqu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1). De jurisprudence constante, une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 ss).
1.2 Le recours contre une d�cision pr�judicielle ou incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.2). En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e se rapporte � une proc�dure de divorce, c'est-�-dire � une affaire civile non p�cuniaire. Le recourant a qualit� pour recourir, car il a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) contre une d�cision prise par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF).
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique en principe le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, il doit satisfaire au principe d'all�gation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), � savoir indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e. Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588, 589 consid. 2 p. 591).
1.4 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La cour cantonale a consid�r� que, selon l'art. 3a LAJ/FR, le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois. La constitutionnalit� de cette norme cantonale a �t� admise par le Tribunal f�d�ral. En outre, l'introduction de la Loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) n'est d'aucun secours s'agissant de la d�signation d'un d�fenseur d'office. Selon la jurisprudence, il n'existe aucun droit au libre choix de son avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire et il n'y a pas de libre acc�s aux mandats officiels dans les autres cantons. En l'esp�ce, aucune circonstance sp�ciale ne justifie la d�signation d'un avocat qui n'est pas inscrit au registre fribourgeois et le recourant ne le pr�tend pas.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et d'une application arbitraire des art. 8 et 3a LAJ/FR.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
Selon l'art. 8 al. 1 LAJ/FR, suivant les circonstances, l'assistance judiciaire comprend, pour le b�n�ficiaire, la dispense totale ou partielle des frais judiciaires ou de faire des avances (a), la dispense totale ou partielle de fournir des s�ret�s (b) et, si la difficult� de l'affaire la rend n�cessaire, la d�signation d'un d�fenseur d'office et la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et d�bours de ce d�fenseur (c). Le d�fenseur d'office est d�sign� d'ordinaire parmi les avocats inscrits au registre ou au tableau fribourgeois; si les circonstances l'exigent, une personne inscrite au registre d'un autre canton peut �tre d�sign�e (art. 3a LAJ/FR).
3.2 Selon la jurisprudence, il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son mandataire (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104). En outre, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de trancher que la r�glementation en vigueur dans plusieurs cantons, selon laquelle peuvent seuls �tre d�sign�s comme d�fenseurs d'office les avocats qui sont domicili�s dans le canton ou qui y exercent r�guli�rement leur profession, est en principe compatible avec l'art. 4 aCst (d�sormais art. 29 al. 3 Cst.; cf. ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164 et l'arr�t cit�). En effet, seuls les avocats du canton sont soumis � la surveillance g�n�rale et au pouvoir disciplinaire du canton, ainsi qu'� l'obligation d'accepter une d�fense d'office; de plus, ils ont une meilleure connaissance de la proc�dure cantonale que leurs confr�res de l'ext�rieur; enfin, cette r�glementation se justifie par des aspects financiers (�tude de la proc�dure cantonale �trang�re, frais de d�placements). Toutefois, dans certaines circonstances, le refus de d�signer un avocat d'office hors du canton peut rendre illusoire ou tr�s difficile la protection d�coulant de l'art. 4 aCst., en particulier lorsqu'un rapport de confiance particulier existe entre le plaideur et un avocat d�termin�, qu'un avocat s'est d�j� occup� des affaires du plaideur dans une proc�dure ant�rieure, ou que le plaideur ne conna�t pas la langue du tribunal et celle du d�fenseur d'office qu'on lui d�signerait et qu'il devrait de ce fait se sentir l�s� dans la d�fense de ses droits. Encore faut-il toutefois que l'avocat de choix offre une garantie suffisante qu'il peut mener correctement la proc�dure et que son activit� n'entra�ne pas, pour le canton, des frais plus �lev�s (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163 s.; 113 Ia 69 consid. 5c p. 70 s.; 95 I 409 consid. 5 p. 411 s.; arr�t 2P.287/1997 du 25 novembre 1997, in SJ 1998 p. 189).
Dans un arr�t plus r�cent, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'argument relatif � la meilleure connaissance de la proc�dure cantonale est pratiquement sans objet du fait de l'entr�e en vigueur de la LLCA - et perdra au demeurant toute pertinence avec l'entr�e en vigueur, pr�vue le 1er janvier 2011, du code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 - et que celui des co�ts n'est gu�re pertinent dans la mesure o� un avocat domicili� dans son canton d'exercice peut �tre plus �loign� du tribunal qu'un avocat d'un canton voisin. Seuls les motifs relatifs � l'obligation d'accepter des mandats d'office et au pouvoir de surveillance et de discipline du canton restent ainsi pertinents (arr�t 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5.1).
3.3 Le recourant soutient que la loi fribourgeoise ne limiterait pas l'obligation d'accepter les mandats d'office aux avocats fribourgeois. En effet, elle pr�voit � son art. 11, qu'est passible des sanctions disciplinaires pr�vues par la LLCA l'avocat d�sign� d'office qui refuse son minist�re sans excuse l�gitime. Selon le recourant, il s'ensuit que, si l'autorit� comp�tente est d'avis que les circonstances exigent la d�signation d'un avocat d'office inscrit dans un autre canton (cf. art. 3a, 2e phrase, LAJ/FR), elle pourrait le d�signer comme avocat d'office et ce dernier devrait accepter le mandat aux conditions de l'art. 11 LAJ/FR. Le monopole ne serait ainsi pas justifi� dans le canton de Fribourg, du fait que tous les avocats suisses devraient accepter les mandats d'office selon la loi fribourgeoise et, par cons�quent, pouvoir demander � �tre d�sign�s d'office aux m�mes conditions qu'un avocat fribourgeois.
Le recourant fait ainsi une interpr�tation erron�e de la LAJ/FR. Conform�ment � l'art. 12 let. g LLCA, l'avocat est tenu d'accepter les d�fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. On ne voit d�s lors pas comment le canton de Fribourg pourrait obliger, sous menace des sanctions disciplinaires de la LLCA, un avocat non inscrit � son registre cantonal d'accepter un mandat d'office fribourgeois. Le fait que, si les circonstances l'exigent, une personne inscrite au registre d'un autre canton puisse �tre d�sign�e n'y change rien.
3.4 Le recourant soutient ensuite que l'art. 3a LAJ/FR n'institue pas un monopole des mandats d'office en faveur des avocats inscrits au registre fribourgeois, mais pr�voit que l'avocat d'office est "d'ordinaire" d�sign� parmi ceux-ci, admettant ainsi express�ment la d�signation d'une personne inscrite au registre d'un autre canton si les circonstances l'exigent. A cet �gard, ce serait � tort que la cour cantonale a estim� que le recourant ne pr�tendait pas � une telle circonstance. Il soutient qu'il a toujours relev�, dans ses requ�tes successives et dans son recours aupr�s de la cour cantonale, que cette circonstance serait r�alis�e en l'esp�ce, parce qu'il avait consult� son avocate vaudoise bien avant l'ouverture de la proc�dure en divorce dans le cadre de ses difficult�s conjugales; en outre, il avait l'intention de d�m�nager chez son amie � B.________ et de d�poser une demande en divorce sur sol vaudois, son �pouse ayant toutefois pris les devants. Un lien de confiance sp�cial se serait ainsi instaur� avec son mandataire qui justifierait qu'il ne soit pas contraint "de raconter une nouvelle fois son histoire � un autre conseil".
En l'esp�ce, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que le recourant avait sollicit� une premi�re fois le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation de son avocate vaudoise comme conseil d'office le 31 juillet 2009, � savoir au moment de d�poser sa r�ponse en divorce. Cette requ�te avait �t� rejet�e d�j� pour le motif que son mandataire n'�tait pas inscrit au registre fribourgeois; or, aucun recours n'avait �t� interjet� contre cette d�cision. En outre, la proc�dure de divorce et de mesures provisionnelles n'a pas �t� pr�c�d�e de mesures protectrices de l'union conjugale, dans le cadre desquelles le recourant aurait d�j� �t� assist� de Me Kathrin Gruber. Enfin, l'arr�t entrepris n'indique pas - sans que le recourant ne soutienne que les faits auraient �t� �tablis de mani�re manifestement incorrecte ou incompl�te (cf. supra, consid. 1.4) - quand il a consult� son mandataire, ni ne constate sa volont� initiale d'ouvrir action dans le canton de Vaud. Dans ces circonstances, il n'est pas �tabli qu'un lien de confiance sp�cial se soit cr�� avec Me Kathrin Gruber avant le d�but de la proc�dure en divorce. Or, la d�signation de son mandataire vaudois en qualit� de conseil d'office lui avait �t� refus�e d�s ce moment-l�. Le recourant ne peut d�s lors se pr�valoir, sans commettre un abus de droit, du fait qu'un lien de confiance se serait instaur� par la suite, lequel justifierait que son conseil vaudois soit d�sign� d'office, alors qu'il savait cette d�signation refus�e. Partant, les juges pr�c�dents n'ont ni viol� l'art. 29 al. 3 Cst., ni appliqu� arbitrairement les dispositions cantonales sur l'assistance judiciaire en refusant de d�signer Me Kathrin Gruber comme conseil d'office du recourant.
A titre subsidiaire, le recourant fait grief � la cour cantonale de n'avoir pas statu� sur la dispense des frais judiciaires �galement requise, alors que celle-ci constitue le premier volet de l'assistance judiciaire.
A cet �gard, c'est � tort que le Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne soutient, dans ses d�terminations, que le recours adress� par l'int�ress� � la cour cantonale ne portait que sur le refus de d�signer son conseil vaudois en qualit� de d�fenseur d'office et non sur le rejet d'une requ�te d'assistance judiciaire "partielle" limit�e � la dispense des frais judiciaires. Les conclusions du recourant tendaient, en effet, � ce que l'"assistance judiciaire compl�te" lui soit accord�e et � ce que Me Kathrin Gruber lui soit d�sign�e comme avocate d'office. Or, l'assistance judiciaire compl�te comprend en premier lieu la dispense des frais judiciaires et de leur avance (art. 8 al. 1 let. a LAJ/FR). Ainsi, l'intim� ne pouvait se dispenser de l'examen de l'octroi de la dispense des frais judiciaires, quand bien m�me il rejetait la requ�te tendant � la d�signation de Me Gruber. Le recours est bien fond� sur ce point et il y a lieu de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle examine cette question.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e; la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Compte tenu des revenus et charges du recourant tels que retenus par l'intim� dans sa d�cision sur mesures provisionnelles, celui-l� appara�t indigent, de sorte que sa requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e devant la cour de c�ans doit �tre admise (art. 64 al. 1 LTF). Par cons�quent, il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Me Kathrin Gruber, avocate � Vevey, est d�sign�e comme avocate d'office du recourant; il lui est allou� une indemnit� de 500 fr. � titre d'honoraires (art. 64 al. 2 LTF), qui vient compl�ter les d�pens r�duits auxquels le recourant a droit, � charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est admise.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens r�duits, est mise � la charge du canton de Fribourg.
Me Kathrin Gruber est d�sign�e en tant qu'avocate d'office du recourant pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et une indemnit� de 500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Lausanne, le 29 mars 2010