Source: https://revdh.wordpress.com/2012/10/08/adoption-internationale-kafala-regard-europeen/
Timestamp: 2018-03-22 14:03:08+00:00
Document Index: 226583670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 16', 'arrêt ', '§ 8', '§ 7', '§ 11', '§ 14', '§ 23', '§ 46', '§ 47', '§ 43', '§ 40', '§ 47', '§ 47', '§ 47', '§ 47', '§ 21', '§ 48', '§ 21', '§ 48', '§ 48', '§ 22', '§ 48', '§ 41', '§ 51', '§ 51', '§ 51', '§ 51', '§ 51', '§ 25', '§ 27', '§ 51', '§ 51', '§ 51', '§ 51', '§ 50', '§ 50', '§ 42', '§ 42', '§ 52', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 47', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§100']

Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : L’adoption internationale aux prises avec la kafala sous le regard européen | La Revue des Droits de l'Homme
« Débat Amphis du Mage : emploi et genre en Espagne, de la croissance à la débâcle, le 16 novembre | Principe d’égalité et liberté d’aller et venir (Art. 1er, 2, 4 et 6 DDHC) : Inconstitutionnalité partielle du régime juridique dérogatoire applicable aux gens du voyage »
Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : L’adoption internationale aux prises avec la kafala sous le regard européen
Saisie d’une question inédite à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas condamner la France pour avoir refusé l’adoption d’une enfant recueillie en Algérie via la kafala. En se prononçant sur le statut et les effets juridiques de cette institution, la juridiction européenne valide donc le dispositif français. Mais son arrêt éclaire aussi opportunément d’autres contentieux brûlants relatifs à la filiation que la même Cour aura à trancher dans un avenir proche.
Tel un véritable serpent de mer jurisprudentiel, la question de la filiation ne cesse de surgir, et de resurgir encore, au sein du prétoire européen. Il est toutefois difficile d’en éprouver une quelconque lassitude, tant cet enjeu est vaste, mouvant et sensible. L’affaire Harroudj c. France ne pouvait donc que retenir l’attention. Son importance était au surplus accrue par l’originalité du lien familial au cœur du contentieux : la kafala ou « recueil légal ». Cette institution de droit islamique « se définit comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur » (§ 16). La kafala a ainsi vocation à pallier l’interdiction de l’adoption prévue par ce droit islamique. Son articulation avec les mécanismes d’adoption internationale ne va cependant pas sans heurts et conflits. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme avait pour la première fois à se prononcer sur cette question. Unanimement, les juges strasbourgeois ont estimé que le refus de prononcer l’adoption d’une enfant mineure recueillie en Algérie via la kafala n’était pas de nature en emporter condamnation de la France. Au-delà de ce satisfecit conventionnel concédé au dispositif français, la solution européenne est d’importance, tant elle éclaire utilement d’autres contentieux liés à la filiation. Indubitablement, en effet, « les débats sur l’adoption internationale et sur la kafala rejoignent les interrogations contemporaines sur la parenté et la parentalité » (Hugues Fulchiron, « Adoption sur kafala ne vaut », in Recueil Dalloz, 2007, n° 12, p. 821). Or certains de ces contentieux, particulièrement brûlants puisque liés à la gestation pour autrui ou à l’homoparentalité, sont en cours d’examen au sein du Palais des Droits de l’Homme.
L’affaire Harroudj comportait une dimension internationale particulièrement marquée. Elle avait effectivement trait à des situations nées – littéralement – de part et d’autre de la Méditerranée. En novembre 2003, une enfant fut abandonnée dès sa naissance en Algérie, sa mère ayant accouché sous X et son père étant lui aussi inconnu. Deux mois plus tard, une ressortissante française obtint du président du tribunal de Bourmedès « le droit de recueil légal, dit kafala » sur la très jeune fille. La justice algérienne accepta également que l’enfant prenne le nom de cette femme (§ 8). Autorisée à sortir d’Algérie (§ 7), l’enfant réside depuis février 2004 en France au domicile de l’accueillante. Deux ans plus tard, cette dernière sollicita l’adoption plénière de la jeune enfant. Mais ce fut en vain. Les juridictions françaises du fond refusèrent en effet cette demande (§ 11-12) et cette solution fut entérinée par la Cour de cassation (§ 14 – Civ. 1ère, 25 février 2009, n° 08-11033). Une telle issue judiciaire fut essentiellement justifiée par l’article 370-3 al. 2 du Code civil qui, depuis la loi du 8 février 2001 relative à l’adoption internationale, dispose que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France » (v. § 23). Or tel était bien le cas du droit algérien qui interdit l’adoption.
Faute de pouvoir obtenir satisfaction à l’aide du seul droit français, l’intéressée a donc tâché d’en mettre en cause la conventionalité. Dès la saisine des juridictions nationales, nombre de textes internationaux furent ainsi mobilisés : la Convention européenne des droits de l’homme, bien sûr, mais aussi la Convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Devant l’échec de cette argumentation face aux juges français, une requête fut déposée à Strasbourg.
Saisie par cette femme désireuse de voir la kafala se muer en adoption, la juridiction européenne décide de concentrer son examen sur le seul terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour admet d’ailleurs aisément l’applicabilité de ce texte aux faits de l’espèce. « Compte tenu de l’âge de [l’enfant] lorsqu’elle a été recueillie et de la continuité de la vie commune », « l’existence d’une vie familiale entre » l’accueillante et la très jeune fille est jugée établie (§ 46 – sur la vie familiale entre un enfant et ses aspirants adoptants, v. Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 avril 2010, Moretti et Benedetti c. Italie, Req. n° 16318/07 – ADL du 6 mai 2010).
Ce n’est qu’une fois cette première étape franchie que les juges européens parviennent au cœur du dilemme contentieux : la conventionalité même de l’interdiction d’adoption. A l’heure d’approcher cette question centrale, la Cour « juge plus approprié d’examiner le grief [de la requérante] sous l’angle des obligations positives » (§ 47) plutôt que sous celui des « obligations négatives ». Ce choix n’est pas anodin. Certes, « les principes applicables [à ces deux angles] sont assez voisins » (§ 43) et il est souvent difficile de les distinguer (§ 40 – v. ainsi Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012). Mais en estimant que « l’impossibilité d’adopter l’enfant [ne] constitue [pas] une “ingérence“ dans la vie familiale de la requérante » (§ 47), la Cour expose d’emblée une idée qui sera l’un des pivots de sa solution : l’intéressée « ne se plaint pas d’obstacle majeur dans le déroulement de sa vie familiale » mais avance que « le respect de [cette vie] impliquerait une assimilation de la kafala à une adoption plénière » (§ 47).
Ainsi formalisée, la question contentieuse sape une partie des arguments de la requérante, pour qui, au contraire, un tel refus d’adoption n’est pas sans conséquences. Toujours dans une optique de stratégie argumentative, cet angle permet aussi à la Cour de concéder une plus vaste marge d’appréciation aux États. A ses yeux, « la notion de “respect“, au sens de l’article 8, manque de netteté, surtout en ce qui concerne les obligations positives » (§ 47). Partant, il importerait de tenir fortement compte de « la diversité des pratiques suivies et des conditions régnant dans les Etats contractants » (§ 47). Selon la Cour, il en serait ainsi pour les règles relatives à l’adoption internationale. A la faveur d’une étude de « droit comparé » (§ 21-22), les juges européens affirment en effet qu’« il n’y a pas, de manière claire, communauté de vue entre les Etats membres » sur la question de « savoir si la prohibition par la loi nationale de l’enfant mineur [peut] constitue[r] un obstacle à l’adoption » (§ 48). Fait notable, cette étude de droit comparé s’est concentrée sur seulement vingt-deux des quarante sept États parties, en ciblant uniquement ceux où « soit la majorité de la population est traditionnellement musulmane, soit il y a une communauté ou des communautés musulmanes suffisamment importantes » (§ 21).
Mais comme souvent, la recherche par la Cour d’un « consensus » parmi les États membres prête le flanc à la critique (sur les fluctuations de cette notion, v. ADL du 6 novembre 2011 ; v. aussi Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012). Certes, un premier constat ne saurait être contredit : « aucun [Etat] n’assimile une kafala établie à l’étranger à une adoption », mais certains lui confèrent parfois « des effets comparables à ceux d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un placement en vue d’une adoption » (§ 48). L’analyse européenne est cependant bien plus contestable lorsqu’elle souligne, s’agissant de l’interdiction d’adoption d’un enfant recueillit par kafala, qu’il existe « des situations variées et nuancées dans la législation des différents Etats » (§ 48). La Cour minimise ici un élément clef : la position très minoritaire voire tout à fait isolée de la législation française en Europe. En effet, la France est le seul pays européen à prohiber en soi l’adoption d’enfants mineurs recueillis via la kafala (v. tout au plus la stricte procédure prévue par la législation belge – § 22). Une fois encore, la fin – contentieuse – semble justifier les moyens – argumentatifs – : cette lecture permet à la Cour de justifier « l[‘ample] marge d’appréciation dont dispose l’Etat français » (§ 48 – pour une stratégie argumentative inverse, où le poids de la diversité des législations fut minoré, v. Cour EDH, 2e Sect. 25 septembre 2012, Godelli c. Italie, Req. n° 33783/09 – ADL du 29 septembre 2012).
Ceci est d’autant plus regrettable que pour parvenir au constat de non violation, il n’était pas indispensable de concéder une large marge nationale d’appréciation. Les juges strasbourgeois avaient tout le loisir d’admettre le dispositif français sans avoir à desserrer l’intensité des contraintes de conventionalité. Ainsi, et de jurisprudence constante, il est acquis que « l’article 8 ne garanti[t] ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter ». Mais il exige des États qu’ils favorisent « la formation et le développement de liens familiaux » (§ 41 – v. Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). En d’autres termes, il importait surtout de vérifier si, dans le cas d’espèce, le refus d’adoption heurtait le bon développement des liens familiaux entre l’enfant et la personne l’ayant recueilli via la Kafala.
La Cour répond par la négative en soulignant que l’absence d’adoption n’est pas synonyme d’ignorance des liens familiaux. Ainsi, « la kafala judiciaire est reconnue de plein droit par [la France] et […] elle […] produit des effets comparables en l’espèce à ceux d’une tutelle dès lors que l’enfant […] était sans filiation lors de son recueil » (§ 51). La requérante est « titulaire de l’autorité parentale ce qui […] permet[…] de prendre à l’égard de l’enfant toute décision dans son intérêt » (§ 51). La Cour minimise également le fait que « la kafala ne cré[e] pas de lien de filiation » (§ 51), ce qui a des conséquences d’ordre successoral et sur la nationalité. Mais, premièrement, il est noté que l’accueillant peut « établir un testament, qui a pour effet de faire entrer l’enfant dans [s]a succession et de nommer un tuteur légal en cas de décès » (§ 51). Deuxièmement, il existe des mécanismes « d’assouplissement de cette interdiction [d’adoption] à la mesure des signes objectifs d’intégration de l’enfant dans la société française » (§ 51). Tel est en particulier le cas en matière d’acquisition de la nationalité française (§ 25 – Art. 16 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993).
Les juges européens s’attachent donc moins à l’existence formelle d’un lien juridique de filiation adoptive qu’à la possibilité effective de mener une vie familiale. En raisonnant ainsi, la Cinquième Section de la Cour nourrit une de ses tendances jurisprudentielles (v. ainsi Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Mais cette tendance n’est pas irréprochable, loin s’en faut. Ainsi, dans les arrêts Chavdarov et Gas et Dubois, la démarche européenne minimisait à l’excès les conséquences néfastes de l’absence de filiation. S’agissant des effets juridiques produits en France par la kafala judiciaire, nombreux ont d’ailleurs été ceux qui ont souligné les carences du dispositif actuel (§ 27 – v. ainsi le rapport Colombani sur l’adoption du 19 mars 2008, pp. 107-116 ; le rapport pour 2009 du Médiateur de la République, p. 67 ; v. aussi la proposition de loi du sénateur Milon du 10 mars 2011 et le rapport de la députée Tabarot du 8 février 2012).
L’accueillant d’un enfant par kafala semble certes dans une situation moins délicate que d’autres aspirants au lien juridique de filiation (v. le cas d’un père biologique élevant seul ses enfants – Affaire Chavdarov – ou celui d’une femme dont les liens avec l’enfant issu d’un projet parental commun sont précaires, puisque sa compagne est seule titulaire du lien juridique de filiation – Affaire Gas et Dubois). Toutefois, sans même mettre à bas l’interdiction d’adopter en cas de kafala, divers aménagements ne seraient pas inutiles pour protéger les liens familiaux (en ce sens, v. aussi Hugues Fulchiron, « Adoption sur kafala ne vaut », in Recueil Dalloz, 2007, n° 12, p. 821). Bien sûr, de telles actions dépassent les limites de l’office strasbourgeois. Mais la solution européenne aurait peut-être été différente si l’affaire portée devant la Cour avait mis à jour des difficultés plus graves et concrètes créées par cette absence de filiation adoptive.
En tout état de cause, la Cour formule une appréciation positive envers le dispositif français. Il est ainsi perçu comme « respect[ant] le pluralisme culturel et ménage[ant] un juste équilibre entre l’intérêt public et celui de la requérante » (§ 51). Ceci, parce qu’« en effaçant […] progressivement la prohibition de l’adoption, [ce dispositif] entend favoriser l’intégration d’enfants d’origine étrangère sans les couper immédiatement des règles de leur pays d’origine » (§ 51). Valoriser ainsi le respect du « pluralisme culturel » est évidemment louable (comp. à Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie, Req. n° 28790/08 – ADL du 15 avril 2012). Mais en l’espèce, cette idée manque quelque peu sa cible. Même au prisme du « pluralisme culturel », il est difficile de saisir ce en quoi « l’intégration d’enfants d’origine étrangère » via la kafala diffère de l’adoption internationale. Dans les deux cas, lorsqu’il s’agit d’enfants en très bas âge, les liens avec l’Etat d’origine sont extrêmement ténus. D’ailleurs, toujours du fait de ce très bas âge, la question de l’« intégration » au sein du pays d’accueil ne se pose pas vraiment. L’affaire Harroudj c. France est en ce sens éloquente : l’enfant ne dispose d’aucun autre lien de filiation – ses parents biologiques étant inconnus – et c’est à l’âge de trois mois seulement qu’elle est arrivée en France. Partant, il est pour le moins spécieux de vouloir justifier l’effacement progressif de la prohibition de l’adoption par le souci d’une intégration, elle aussi progressive, du mineur.
A l’aune du seul intérêt de l’enfant, ce passage du raisonnement européen ne convainc donc guère. Et pour cause. Car en définitive, le souhait français de ne pas « couper [l’enfant] immédiatement des règles de leur pays d’origine » apparaît surtout motivé par un autre élément, pudiquement dissimulé derrière la notion d’« intérêt public » (§ 51) : la volonté diplomatique de ne pas heurter de plein fouet le droit des États d’origine. Ceci transpire d’ailleurs de l’analyse strasbourgeoise lorsqu’est valorisée l’« articulation flexible entre le droit de l’Etat d’origine de l’enfant et le droit national » (§ 51).
Parallèlement, mais corrélativement, la Cour salue de manière extrêmement appuyée le fait que « le refus opposé à la requérante tient en grande partie au souci du respect de l’esprit et de l’objectif des conventions internationales » (§ 50 – v. 49). Ainsi, toujours selon les juges, « la reconnaissance de la kafala par le droit international est un élément déterminant pour apprécier la manière dont les États la réceptionnent dans leurs droits nationaux et envisagent les conflits de loi qui se présentent » (§ 50). La Cour rappelle d’ailleurs fréquemment que « la Convention ne doit pas être interprétée isolément mais en harmonie avec les principes généraux du droit international » (§ 42 – v. Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012). Mais cette assertion prend une ampleur toute particulière dans les contentieux relatifs aux droits des enfants, puisqu’il est constamment souligné que « les obligations positives que l’article 8 fait peser sur les Etats contractants […] doivent s’interpréter à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 » (§ 42 – à ce sujet, lire Jean-Manuel Larralde, « L’application des conventions internationales par le juge : l’exemple de la Convention internationale des droits de l’enfant », in Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, Annick Batteur (Dir.), Paris, LGDJ, 2012, pp. 71-78). L’argument « international » est donc ici particulièrement salutaire au raisonnement strasbourgeois. Il permet de consolider une solution qui, sous le seul angle de l’intérêt de l’enfant, n’est pas à toutes épreuves (sur l’usage de cet argument, v. not. Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède, Req. n° 37075/09 – ADL du 30 octobre 2011).
L’absence de condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie familiale (§ 52) lève une grande partie de la menace d’inconventionnalité qui planait sur l’encadrement juridique du recueil d’enfant via la kafala. L’arrêt Harroudj c. France ne peut toutefois manquer de faire écho à deux autres contentieux sensibles, actuellement dans les mains de la Cour européenne des droits de l’homme et qui impliquent aussi la France.
En premier lieu, il en est ainsi de la gestation pour autrui. Cette question a émergé dans le prétoire européen sous un angle contentieux précis : celui de la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger via une convention de gestation pour autrui, licitement conclue entre un couple stérile et une « mère porteuse » (sur la procréation médicalement assistée, v. Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012). Au nom « des principes essentiels du droit français », la Cour de cassation a récemment refusé « de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui » (Civ. 1ère, 6 avril 2011, n° 10-19.053 ; n° 09-66.486 ; n° 09-17.130). L’un des couples concernés par cette solution a depuis saisi la juridiction strasbourgeoise (Cour EDH, 5e Sect., Mennesson c. France, Req n° 65192/11 – Introduite le 6 octobre 2011 et communiquée le 12 février 2012). Un récent précédent européen avait déjà permis de se risquer à l’exercice, ô combien hasardeux, de l’évaluation des chances de succès d’une telle requête (lire ADL du 4 mai 2011 in fine sur Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08).
L’arrêt Harroudj offre de nouvelles indications à ce sujet. Certes, dans cet arrêt, la Cour a bien pris soin d’« opère[r] une distinction entre, d’une part, la présente espèce, où le droit de l’Etat défendeur se limite à ne pas assimiler la kafala à une adoption et à désigner la loi personnelle de l’enfant pour déterminer si une telle adoption est possible, et, d’autre part, [des arrêts tels] Wagner et J.M.W.L. [où était en cause] une décision de refus d’exequatur d’un jugement d’adoption prononcé » dans un autre pays (§ 47). Néanmoins, le raisonnement déployé par la Cour en octobre 2012 confirme une fois de plus ce qui sera certainement l’une des clefs de l’affaire Mennesson c. France : moins que le refus d’établir formellement le lien juridique de filiation adoptive, ce qui importe est l’impact concret dudit refus sur la protection effective de la vie familiale (en ce sens, v. ADL du 4 mai 2011 in fine).
En second lieu, l’affaire Harroudj présente quelques connexions avec la question de l’adoption au sein d’un couple de même sexe (elle-même parfois liée à l’adoption internationale : v. Civ. 1ère, 7 juin 2012, n° 11-30.261 et n° 11-30.262). Or, de manière pour le moins inattendue, cette question a récemment rebondi à Strasbourg. Par un arrêt de mars 2012, la Cinquième Section de la Cour avait pourtant semblé clore le contentieux. L’impossibilité pour une femme d’adopter le fils de sa compagne – l’enfant étant issu d’un projet parental commun au couple – ne fut pas jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Ce refus, très contestable, de condamner la France pour violation de l’article 8 devint définitif, les requérantes ayant renoncé à solliciter un renvoi en Grande Chambre. Mais une autre formation strasbourgeoise, la Première Section, avait parallèlement été saisie d’un contentieux similaire, si ce n’est identique (Cour EDH, 1e Sect. X. et autres c. Autriche, Req. n° 19010/07 – Introduite le 24 avril 2007 et communiquée le 2 février 2009). Or, en juin 2012, la Première Section a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. En soi, un tel choix n’est pas inopportun puisque l’affaire « soulève [bien] une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles » (Art. 30).
Mais cette décision de dessaisissement de la Première Section est intervenue très tardivement, après une audience publique le 1er décembre 2011 suivie d’un premier délibéré. Cette étonnante chronologie pourrait s’expliquer par un autre motif visé à l’article 30 de la Convention : une affaire peut être confiée à la Grande Chambre « si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour » (Art. 30). Autrement dit, il se pourrait qu’au terme de son délibéré, la Première Section soit arrivée à un résultat différent de la Cinquième Section et de son arrêt Gas et Dubois concernant l’adoption au sein d’un couple de même sexe (pour d’autres exemples de divergences entre Chambres, v. ADL du 22 janvier 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 ; ADL du 2 août 2011 sur Cour EDH, 3e Sect. 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, Req. n° 9718/03). Afin d’éviter une divergence jurisprudentielle entre deux formations de Chambre, la Première Section a sans doute souhaité laisser le dernier mot à la plus haute formation contentieuse (le 3 octobre 2012, la Grande Chambre a tenu une audience publique).
Dans l’arrêt Harroudj c. France d’octobre 2012, la Cinquième Section use d’un raisonnement qui ne heurte pas frontalement l’arrêt Gas et Dubois c. France de mars dernier (NB : entretemps, trois des sept juges que comptent la Section ont néanmoins changé, dont celui siégeant au titre de la France puisque le Président Costa a été remplacé par le juge Potocki). Quoiqu’il en soit, cette solution Gas et Dubois n’apparaît plus gravée dans le marbre jurisprudentiel. Son sort est désormais dans les mains de la Grande Chambre. Il reste donc à savoir si, à cette occasion, la formation solennelle strasbourgeoise nourrira une fois encore sa regrettable tendance à la pusillanimité face aux questions familiales brûlantes (v. not. Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012). Ou si, de manière bien plus heureuse, elle osera enfin donner toute leur ampleur conventionnelle aux « réalités de la vie familiale au XXIe siècle » (Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07, §100 – ADL du 17 septembre 2011).
Cour EDH, 5e Sect. 4 octobre 2012, Harroudj c. France, Req. n° 43631/09 – Communiqué de presse
– Sur la notion de vie familiale : Cour EDH, 2e Sect. 25 septembre 2012, Godelli c. Italie, Req. n° 33783/09 – ADL du 29 septembre 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010.
– Sur l’adoption et la reconnaissance juridique des liens familiaux : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 avril 2010, Moretti et Benedetti c. Italie, Req. n° 16318/07 – ADL du 6 mai 2010.
– Sur d’autres enjeux sensibles liés à la parentalité : Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012 ; Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. Aff. pendante, Gauer et autres c. France, Req. n° 61521/08 – ADL du 1er septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011.
Nicolas Hervieu, « L’adoption internationale aux prises avec la kafala sous le regard européen » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 8 octobre 2012.
Posted on 8 octobre 2012 at 0 h 41 min in Accouchement sous X, Actualités Droits-Libertés (ADL), Adoption, Art. 14 CEDH, Art. 30 CEDH, Art. 43 CEDH, Art. 8 CEDH, Code civil, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l’enfant, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Défenseur des droits, Discrimination, Droit au respect de la vie familiale, Droit au séjour, Droit à l'éducation, Droit comparé, Droit(s) des étrangers, Enfant, Famille, Filiation, Gestation pour autrui (Convention de "mère porteuse"), Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Intérêt de l'enfant, Marge nationale d'appréciation, Médiateur de la République, Nationalité, Obligations positives, Ordre public, Procréation médicalement assistée	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
Étiquettes : Adoption au sein d’un couple de même sexe, Adoption internationale, Algérie, Art. 16 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, Article 370-3 al. 2 du Code civil, « recueil légal », Bourmedès, Cinquième Section (Cour EDH), Consensus européen, Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, Députée Tabarot, Droit islamique, Droits successoraux, Exequatur, Hugues Fulchiron, Intérêts diplomatiques, Jean-Manuel Larralde, Juge Potocki, kafala, Loi du 8 février 2001 relative à l’adoption internationale, Mennesson c. France, Pluralisme culturel, Président Costa, Première Section (Cour EDH), Rapport Colombani (Adoption), Sénateur Milon, Stratégie argumentative, Transcription de l’acte de naissance
10 Trackbacks	to “Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : L’adoption internationale aux prises avec la kafala sous le regard européen”