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Timestamp: 2019-07-18 21:33:36+00:00
Document Index: 169400779

Matched Legal Cases: ['§2', '§5', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit international public approfondi – entrée en matière & introduction
Original Title: Fiches - Droit International Public Approfondi
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Contentieux Internantional Public - Cours 2009/2010
Fiches_de_droit Administratif Des Biens
ê Droit et juriste, art et prudence
Le Droit international n’est pas une science fondamentale ou appliquée. Elle n’a pas pour objet de rechercher ce qui est vrai. Si le philosophe est un esprit
libre, le juriste est l’homme de son temps, le Juge, la bouche de la Loi. Le jugement peut être subjectif.
Le Droit est un art qui ne se réduit pas à la Loi. Les textes normatifs sont ainsi interprétés. Le Droit est encore l’art du contingent, son but est de régler des
conflits concrets, dans le cadre de relations humaines, d’intérêts, différents. Le Droit a pour objectif d’aider la justice. dixit le digeste, la jurisprudence est, au
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regard des choses divines et humaines, la science du Juste et de l’Injuste. Le Droit n’est pas une démonstration : rien ne s’impose de lui-même, les plaideurs
argumentent, les Juges motivent, le tout étant de convaincre. Puisqu’il regroupe des décisions humaines, le Droit est également imparfait, ce qui pose le
problème de savoir qui doit détenir le pouvoir, qui doit faire les lois, l’Homme politique, le juriste, ou autre chose ?
Moralité, aujourd'hui, le Droit est un art humain visant à appliquer de la manière la plus juste possible les règles juridiques, adoptées par un législateur, afin
de trouver une solution à un conflit issu de prétentions opposées.
Quant à la prudence, vertu complémentaire à celle de justice, consiste à se comporter de la manière qui convient pour parvenir à déterminer ce qui est
juste. D’où un parallèle entre habilité et prudence.
Le bon juriste dispose, pour STA, dans la Somme Théologique, de 8 qualités :
Ø La mémoire, la mémoire de l’expérience Ø la Raison, lorsque n’aboutit pas l’intelligence
Ø L’intelligence, la maîtrise des intelligibles Ø la prévoyance
Ø Docile Ø la circonspection
Ø Sagacité Ø la prudence, intuition, fruit maturé par l’expérience
ê Préambule : Droit international (DI) et Responsabilité internationale (responsabilité internationale)
Ø Le DI est obligatoire grâce à la RI
Ø Le DI est plus difficile à circonscrire que les autres droits, car le régime de responsabilité est le même pour tous les types. Malgré les incertitudes, on
retient 3 périodes à l’évolution de la définition de la RI.
à XVII - XIX : RI=civiliste=réparation pour rétablir l’équilibre. Depuis CPJI, 1928, CHORZOWi : c’est un PGDI que toute violation d’un engagement entraîne
l'obligation de réparer.
à 1930/1945 - 1990 : Le temps de la codification, tenté avec la SDN, lancé dans le cadre de la Charte des Nations Unies (CNU) avec la Commission du Droit
international (CDI). On rompt avec la conception westphalienne du DI, et on dépasse l’optique civiliste de la RI. Pendant ce laps de temps, le monde
bipolaire reste très méfiant à l’égard du Juge international (JI). Malgré tout, on retient quelques grandes décisions de la CIJ (1949, CORFOU ; 1980,
USA/IRAN ; 1986, NICARAGUA/USA). La codification, débutée en 1953, est désespérément abstraite.
à 1990 - ? : Explosion du contentieux international qui voit se multiplier les juridictions internationales. La codification, plus technique, aboutit en 2001,
avec JAMES CRAWFORD, président de la CDI.
Droit international public approfondi – Introduction
Ì Le rôle fondamental de la responsabilité internationale
Ó Omniprésence du contentieux de la responsabilité dans la pratique des relations internationales
Ù Sur un plan international : de l’équilibre des forces au paradigme de la paix par le droit, la RI est utilisée pour résoudre des questions politiques sensibles
et pour gérer les relations juridiques internationales.
ß La voie diplomatique (OTAN & Chine en 1999, ALL & Namibie en 2004, USA et RUS en 2010…)
ß La voie judiciaire depuis 1945, et surtout 1990. Les juridictions internationales augmentent, Droits de l'Homme (CEDH, CiADH…), éco (CIRDI, ORD), voire
tout type (CIJ, mais dont les deux principaux types de contentieux visent RI et le territoire).
ß Exemples de grandes crises internationales (ORD : AIRBUS/BOEING, CIRDI : Argentine ; CIJ, 1948, CORFOUii, CIJ, 1979-1980, IRAN, 1986, NICARAGUA,
1992, Lockerbie, 2004, Mur israélien, 2010, Kosovo ; CEDH et CIJ, 2008, GEORGIE vs RUS, Oss vs GEORGIE)
Ù Sur le plan interne
ß Engagement de la RI devant ses propres tribunaux (Art. 55 C ; CJCE, 19/11/1991, FRANCOVITCH, sur l'obligation de réparer les dommages aux
particuliers ; rôle de la protection diplomatique dont l’une des conditions est l’épuisement des voies de recours)
ß Engagement de la RI devant un tribunal étranger (criminalisation du DI, crime international (CRI) commis avec l’aide de l’État, et vise la cté
internationale dans son ensemble, d’où une compétence universelle, utilisée qu’avec l’accord du pouvoir exécutif. En DIG, il y a en outre immunité de
l’État et ses représentants devant les tribunaux d’un autre État : immunité des États > répression des CI; CCita, 11/03/2004, FERRINI : immunité étatique
s’efface en cas de CRI. cette js reste isolée. ALL demande d’ailleurs à CIJ condamnation Italie pour le viol des règles en matière d’immunité)
Ó Liens entre RI & TGDI (Théorie générale du DI)
Ù La RI au cœur du sys jur international : réparer ou sanctionner ? les deux ?
¦ plan générique, social : lien liberté-responsabilité, laïc, individusaliste. Cas de la RI sans faute, actuel, fait du prince, responsabilité de protéger.
¦ plan générique, juri : responsabilité=corrolaire d’une obligation. CIJ, 1970, BARCELONA : RI=corrolaire d’un droit : remise en l’état : civiliste/pénaliste
¦ plan international : pas de verticalité normative : tout est sur un même plan : respect des normes, choix en cas d’incompat, mais engagement RI.
Les contre-mesures et compagnie sont admises si elles servent la finalité de la responsabilité.
Ù La RI subit les évolutions de son temps : la métaphore de l’éponge. Classiquement, RI=fait générateur, obli de réparer, rapport intersubjectif. 4 évos.
¦ De nouveaux sujets du Droit international, avis CIJ, 11/04/1949 : COMTE BERNADOTTE
¦ De nouvelles valeurs impératives, Convention Vienne 1969, CIJ, 1970, BARCELONA TRACTION : obligations internationales erga omnes.
¦ De nouveaux intérêts solitaires : la Mer, l’environnement.
¦ La fragmentation du DI : multiplication des branches du DI, multiplication du régional :
➲ CIJ, 2009, CR C/ NICARAGUA : lex specialis > coutume, restes à savoir quand?
Ì La codification du Droit de la RI: un enjeu juridique et politique : Droits de l'Homme, décolonisation, impérialisme et intérêts occidentaux.
Ó Les options doctrinales
Ù classique : civiliste : obligation de réparer le préjudice subi : il faut donc un dmg issu d’un acte illicite, une relation intersubjective, et une réparation.
Ù normativiste : ©K : pas de Droit sans contrainte, réparation = moyen d’éviter la contrainte. ©G réparation=obligation préalable à la contrainte.
Ù moderne : ©AGO : RI=réparer et sanctionner= civil&pénal, modes RI élargis, toute la SI y a intérêt, dmg≠condition d’engagt à la RI, quid de l’intention ?
Ó Les choix opérés par un comité d’expert sous la SDN, puis la CDI en 1947 : codifier coutume, interpréter opinio juris, developpper le droit.
Ù La codification du droit de la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, à partir de 1949, 1953, avec un projet abouti en 2001.
¦ GARCIA AMADOR (dmgs aux biens et pers), AGO (règles primaires et secondaires [substitutaires]), RIPHAGEN, ARANGIO-RUIZ, CRAWFORD
¦ Règles primaires, secondaires ; exclusion du dommage des conditions d’engagement de la RI, élargisst des contenus et fonctions de la RI;
pénalisation édulcorée : on ne parle pas de crime mais de violation grave (non reco, non assis, obli de coop à la fin), il n’y a pas de DmgInt
punitifs, ni de sanction punitive ou de C-M punitive : les obligations sont seulement négatives) ; lex specialis et clause sans préjudice.
Ù Le statut juridique des articles de la codification de 2001 : ce n’est pas une convention, parce ce serait tenter le diable, et parce qu’elle est déjà
Ù La codification des autres branches du Droit de la responsabilité internationale
ß Responsabilité pour dommage, à forte connotation environnementale : les activités dangereuses non interdites par le DI sont visées=droit primaire,
d’abord exclu en 1969, étudié en 1974, aboutissant en 2001 pour les dommages transfrontières, et en 2006 pour leur répartition (cf. BP)
ß Responsabilité pénale internationale des individus : Nuremberg, tokyo, code des crimes internationaux (1947) © CDI, mais on attend 91 pour l’adopter,
et 1998 pour voir les statuts de la CPI adoptés.
ß Protection diplomatique : difficultés : PED, nouvel ordre économique, épuisement des voies de recours, PD= droit de l’État vis-à-vis des ressortissants, ou
droit de l’individu à requérir la protection de l’État ?, protection des actionnaires (98,04,06)??
ß Responsabilité des OI: 2 cas : OI responsable du fait illicite ou OI victime du fait illicite. Depuis 2001, exclu du projet de codif. En 2002, seul le cas de l'OI
responsable est visé, on ne sait pas pour l’OI victime, sauf cas où l’OI est victime du fait d’une autre OI. CEDH, 2007, BEHRANIiii : Kosovo vs Fra, All, Nor.
Droit international public approfondi – Réclamation en responsabilité internationale
Les voies de recours et leurs conditions d’application : les voies de recours
En principe, et en pratique, la première réaction est la voie diplomatique. En 2001, la CDI introduit l’Art. 42 pour viser l’invocation internationale est les
mesures au caractère relativement formel. Il n’est pas question de responsabilité car l’État auteur d’une de ces mesures ne critique pas seulement le viol du DI mais
demande quelque chose de l’État responsable. D’où, trois conditions :
Ø Recevabilité de la réclamation (conditionnée par le respect de l'obligation de notifier au responsable ladite réclamation).
Ø Existence du différend (réclamation d’un côté, rejet de celle-ci de l’autre) manifeste.
Ø Datation du différend qui ne doit pas être périmé, ce qui est déterminé au cas par cas. CIJ, 1992, terres à phosphate : 20 ans, c’est trop. 6 mois pour la
CESDH, à compter de la dernière décision définitive, 3 ans pour l’ALEMA, à compter de la naissance du préjudice.
Ì Les voies de recours ouvertes : liberté dans le choix du mode de règlement (Art. 33 CNU), et consentement préalable à l’adoption de ce mode. CIJ, 2006,
CONGO C/ RWANDA : incompétence ne signifie pas irresponsabilité car d’autres modes de règlement des différends existent.
Ù Les voies non contentieuses : pas d’obligation d’appliquer seulement la règle de droit : on peut trancher en équité et/ou de manière juridique.
 Médiation, 1980, Algérie USA/IRAN.
 CIJ, Avis consultatif, 2004, Mur israélien
 Commission de conciliation (RIPHAGEN : réserves interdites : rejet ; ARANGIO RUIZ : commission puis tribunal puis CIJ : rejet, mais reprise en 1996 :
négociation, puis médiation, puis commission, puis tribunal arbitral si C-M. moralité, en 2001, on supprime le règlement du différend du projet)
Ù Les voies contentieuses : la plupart des juridictions ne sont compétentes aujourd'hui que pour la responsabilité. La CIJ connaît de tout contentieux,
principalement de la RI.
¦ La victime doit se poser 4 questions : existe-t-il une juridiction compétente acceptée par l’État resp ? si oui, la réclamation est-elle couverte par son
domaine de compétence ? bref aucune juro, aucune mais certaines dans des domaines voisins, une seule, plusieurs (compétence exclusive ?
critère d’efficacité ou de droit [1988, IRAN c/ USA]iv, si non, la victime peut en saisir plusieurs : cf. CEDH, CIJ, 2008, GEORGIE C/ RUS)
ß L’existence nécessaire d’une base de compétence de la juridiction :
¦ du fait du consentement : états responsable et victime doivent s’entendre sur la compétence de la juridiction saisie, par déclaration facultative
(L’Art. 36§2 CIJ reconnaît que toute limitation apportée à l’acceptation de la compétence soulevée par un État l’est par l’autre), ou par clause
compromissoire (la conv c/ le génocide prévoit ainsi la comp de la CIJ). Sans quoi, il faut un accord (compromis, forum prorogatum [Art.38§5 CIJ])
ß L’existence d’un lien entre la réclamation et la base de compétence
¦ La juridiction n’est compétente qu’à l’égard des normes acceptées : il y a vérification que l’objet de la réclamation est couverte par le domaine de
compétence (1988, IRAN C/ USA)v. il y a contrôle de la qualification juridique des faits.
Les voies de recours et leurs conditions d’application : les conditions de recevabilité de la réclamation (I)
Ì Les conditions de recevabilité de la réclamation
A1 CDI 2001 : tout fait illicite engage la responsabilité de l’État :
Ø Cela requiert un intérêt juridique, des formes, mais n’engage pas de manière auto la RI. En outre, il y a deux types de dommage : médiatsvi et immédiats.
Ø Les dmgs médiats touchent l’État par la pers de leurs ressortissants, quand les dmgs immédiats touchent l’État directement, par leurs organes fonctionnelsvii.
Ù Régime général applicable : forme et intérêt à agir
ß Forme :la possibilité de régler le différend à l’amiable, l’information d’une part de la réclamation par la victime au responsable, d’autre part des mesures
qu’on attend de lui pour réparer les fautes éventuellement commises, le tout pas nécessairement par écrit et ne mettant pas nécessairement en jeu la
responsabilité. Cf. Art. 43 CIJ. Ce qui vaut devant la CIJ, ne vaut pas nécessairement devant la CEDH, la CJCE etc.
ß Intérêt juridique à agir :
à A42 (a : bilatéral+multilatéral et b : État spécialement atteint, donc tout État partie à l’obli) et 48 (États autres que lésés mais habilités) CIJ.
¦ l’intérêt de celui qui est titulaire d’un droit subjectif et revendique sa protection. Le raisonnement est intersubjectif : il y a nécessairement un
créancier et un débiteur. Mais seul le créancier a intérêt au respect de l'obligation : il n’y a pas en théorie d’actio populis. Cet intérêt jur. est un
ensemble de règles secondaires, puisque c’est la règle primaire est violée. Bref, il y a deux intérêts juridiques : au primaire et au secondaire.
¦ S’il n’y a pas d’action populaire, il peut y avoir deux types de victime, la directe et l’indirecte. En cas de CRI, toute la SI est visée. Mais ces deux
types n’ont pas les mêmes droits : les victimes indirectes ne peuvent demander réparation pour eux-mêmes, seulement au profit de l’État victime
¦ Cette identification apparaissant artificielle, on en a recherché d’autres, sur l’intérêt juridique (P-M. DUPUY : subjectif ou objectif), sur le préjudice
(B. STERN : matériel et/ou juridique), et finalement sur l'obligation, dont découle l’intérêt à agir : il y a obligation ordinaire (bilatérale et
multilatérale), obligation interdépendante (équilibre et donc réciprocité globale) et obligation intégrale (il n’y a alors aucune réciprocité : il y a un
domaine qui le permet, genre les DH) : nature du rapport d’obligation et non de l’instrument.
¦ L'obligation coutumière (le cercle des intéressés est maximum) vs l’obligation conventionnelle (le cercle des intéressés est limité)
¦ Le droit omnium (droits de tous), L’obligation erga omnes (tous) et l’obligation erga omnes partes (tous les signataires du traité)
Les voies de recours et leurs conditions d’application : la protection diplomatique – identification
Ù Le cas particulier du dommage médiat : la protection diplomatiqueviii :
à L’engagement de la responsabilité de l’État pour défendre les intérêts d’une pers. La protection diplomatique est un droit de l’État, pas de l’individu :
l’individu ne peut y renoncer conventionnellement et l’État a toute discrétion.
à 2 conditions de recevabilité anciennes, la nationalité et l’épuisement préalable des voies de recours internes. 1 condition plus classique, évoquée à l’Art. 1
CDI 2006 qu’elle n’est invocable que pour le préjudice causé par un fait illicite.
à De nouveaux sujets de DI sont apparus, les individus. Ils disposent de certains droits, voire de recours internationaux, comme devant la CEDH ou le CIRDI.
Aujourd'hui, la protection diplomatique a un rôle résiduel, utile que dans les cas où il n’y a pas de recours international ou de DI à défendre, d’autant
plus que des voies de recours internationales incorporent certains éléments de la PD, genre au niveau de la CEDH.
à Protection diplomatique, voie de réclamation, abstraite, n’est pas protection consulaire, assistance financière, fonctionnelle, opérationnelle.
ß Nature : protection d’un droit propre ou protection d’un droit de l’individu qui a subi un préjudice ? conceptions classique et moderne
¦ Classique
Ø Droit discrétionnaire détenu par l’État et non par l’individu,
Ø Eventuellement contre ses intérêts pour des raisons politiques.
Ø Droit discrétionnaire n’octroie en outre aucun droit à indemnisation et si l’État obtient moult piécettes, nulle obligation de les reverser à l’indiv.
Ø La renonciation conventionnelle du recours à la PD par la CLAUSE CALVO. Un temps adoptée par les pays d’am latine avec l’Art. 7 du pacte de
Bogota de 1948, aujourd'hui, si elle n’est pas nulle, elle n’est pas opposable à l’État qui exerce la PD. Le projet de 2006 reste bien muet sur le sujet.
 MAVROMMATISix
¦ Moderne
Ø La PD consiste en l’invocation par un État de la responsabilité d’un autre pour un préjudice causé par un fait illicite dudit État à une personne
physique ou morale ayant la nationalité du premier État. c’est donc une réclamation, ce n’est pas réellement le droit de l’État qu’on protègex.
Ø En tout cas, l’individu doit avoir la nationalité de celui-ci depuis le dommage jusqu’à la réclamation. En 45, L’individu=sujet de DI, dc PD=fiction ?
¦ Evolutions jurisprudentielles
 AVENAxi, CONGO C/ OUGANDAxii, au point de devenir une action en représentation des droits de l’individu ? DIALLO : PD ≠ représentation (cf classik)
¦ Limites à l’évolution jurisprudentielle
Ø Le JI n’est pas un juge de dt cmn des récl° des individus, car sinon, État= ø pvr discrétionnaire, mais pvr discrétionnaire de protéger l’individuxiii .
¦ Position actuelle : certains, comme la chine ou l’albanie, s’y engagent, plus rarement, c’est une obligation constitutionnelle, comme en
Allemagne, sous réserve de ne pas être contraire aux intérêts supérieurs de l’État, donc d’une marge d’appréciation. et il n’y a pas d’obligation de
reverser, enfin, avec CDI 2006, l’Art. 19 prévoit la possibilité que les États puissent reverser l’indemnisation qu’ils perçoivent… avec l’Art. 6 CESDH,
il est fait obligation pour le Juge de contrôler au moins le refus d’exercer la Protection diplomatique.
Les voies de recours et leurs conditions d’application : la protection diplomatique – régime
ß Régime
¦ Condition de nationalité : pour les PP, pour les PM, pour les navires
 Pour les personnes physiques : c’est l’État de la nationalité de l’individu (comment ? quand ?)
 NOTTENBOHM 1955xiv et les liens effectifs – arrêt isolé
Ø Deux situations : soit l’individu n’a qu’une seule et unique nationalité qui est toujours opposable, soit il en a plusieurs et là, toutes sont
opposables, reste le cas où le litige vise deux nationalités de l’individu, bah là, on recherche l’effectivité.
Ø Pour invoquer la PD auprès d’un État, il faut une continuité entre la nationalité au jour du dommage et non du fait illicite (dies a quo), et la
nationalité au jour de l’introduction de la récla (dies ad quem). Pour la CIJ, c’est la date d’introduction de la réclamation, sauf dans deux cas,
succession d’États, apatrides et réfugiés (➀ résident légal et habituel, ➁ continu, et ➂ la PD ne peut être exercée c/ l’État de nationalité du réfugié).
¦ Pour les personnes morales : c’est l’État où ces personnes morales ont été constituées qui peut agir, sauf si la PM est contrôlée par des intérêts
étrangers. Il faut toujours la condition de continuité, sauf si la PM a cessé du fait du préjudice. Quant aux actionnaires, ceux-ci ont des droits
propres vis-à-vis de l’entreprise qui, lorsque violés, peuvent faire l’objet de PD de leur nationalité. En revanche, pas pour les dommages de la PM.
 BARCELONA 1970xv et DIALLO 2007 : il y a une autonomie de la personnalité juridique et donc des intérêts juridiques entre les actionnaires et la PM.
Ø exceptions CDI 2006, A11A et A11B : Protection de substitution : soit lorsqu’il y a disparition juridique de la PM sans lien avec le préjudice, soit
lorsque l’État d’accueil auteur du préjudice avait conditionné le fait de mener des acti eco sur son territoire à la création d’une PM de droit local.
¦ Pour les navires : le pavillon, c’est la nation : comp. territoriale et pénale sur le navire. TIDM, 2006, SAIGA : lien activités/préjudice, repris par la CDI
en 2006 : la comp pavillonnaire ne joue que pour les navires, que pour les membres d’équipage, et dans ce cas si le préjudice vise le navire.
¦ L’épuisement des voies de recours internes : nature et portée de la règle
¦ nature
 CDI 1996 : épuisement des voies de recours = élément du fait illicite : tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, pas de viol du droit
 CDI 2001 : épuisement des voies de recours = condition procédurale d’invocation de la responsabilité : recevabilité, mais n’exclue pas le fait que
l’épuisement des voies de recours soit une condition d’existence du fait illicite, bref dans le cadre d’un déni de justice. CIRDI, 2003, LOEWEN/USA
¦ Portée
 Principe : le demandeur prouve l’épuisement des recours, le défendeur prouve les recours (DIALLO : congo ne prouve pas, donc recevable) ;
détermination de la réclamation (médiat/immédiat) par le Juge ; détermination de l’objet du recours (CIJ, 1989, ELSI : il suffit que la substance de la
réclamation soit la même. Ce qui pose un problème en matière d’invocation des normes car on peut invoquer les mêmes en droit interne et en DI.
 Exceptions : ➎ : recours pas véritablement ouvert, retard, entrave à l’exercice des voies de recours, renonciation de l’État à l’épuisement, pas de
lien pertinent entre l’individu et l’État responsable au moment du préjudice.
Droit international public approfondi – Le fait générateur
Evolution de la définition de fait générateur et régime de la preuve : évolution de la définition
La responsabilité ne naît pas d’une volonté, c’est le produit d’un fait d’une certaine catégorie juridique, éventuellement par le Droit international, quitte à
évoluer dans le temps. Une fois le fait avéré, encore faut-il pouvoir le prouver, ce qui est fondamental pour déterminer le domaine de responsabilité.
Ì L’évolution de la définition du fait générateur de la responsabilité : l’exclusion du fait dommageable et de la faute
Ù Exclusion du fait dommageable : le dommage est une condition de naissance de l'obligation à réparer, et non de l’engagement de la responsabilité
¦ Restent les limites, 4 : ➀ la réparation joue en effet un rôle central dans la RI, ➁ en cas de PD, la seule chose à réclamer, c’est la réparation, ce qui
tourne nécessairement autour du dommage, ➂ et pour définir l’intérêt à agir, on se base notamment sur l’État lésé, spécialement affecté par un
dommage. ➃ Enfin, on trouve parfois le dommage dans la recevabilité même de la réclamation.
Ù Exclusion de la faute. Au départ, on part du principe que la faute engage la respté, ce qui suppose une intention fautive et une culpabilité. Pour les
positivistes, tels ANZILOTTI, que nenni, l’État engage sa respté lorsqu’on constate la non-conformité à une oblig. On écarte la notion de faute.
L’engagement de la respté est de nature objectif. Cette doctrine a été consacrée par les rédacteurs de la CPJI et de CIJ : il faut le viol d’une Obligation Internationale.
Mais à partir du moment où apparaissent de nouvelles formes de responsabilité tendant vers une responsabilité pénale, on peut se demander pourquoi
n’y a-t-il pas d’élément intentionnel caractéristique.
Ø A 16 – 19 CDI 2001 : forme proche d’une responsabilité pour complicité (aide, contrôle, contrainte) : l’État (…) n’est responsable que s’il a
connaissance des circonstances du fait illicite. Il y a ici une forme d’élément intentionnel. Il n’y a cependant pas d’aveu officiel
Ø A 40 CDI 2001 : il y a fait illicite aggravé si, et seulement si, la violation commise dénote de la part de l’État responsable un manquement flagrant ou
systématique à l’exécution de l'obligation : Pour être systématique, la Commission du Droit international considère que la violation doit avoir été
organisée, délibérée. Pour être flagrant, il suffit de se reporter à l’intensité de la violation ou de ses effets. Généralement, flagrant et systématique sont liés.
Le génocide, l’agression, requièrent quant à eux sui generis une intention.
 BIH C/ SERBIExvi : moralité, trois conditions, l’une négative, l’élément subjectif, la condition d’attribution, l’attribution d’un fait litigieux à l’État.
L’autre, l’élément objective, c’est le comportement de l’État, la violation d’une obligation. Quant à la dernière, c’est qu’il ne faut pas de
circonstance excluant l’illicéité. Et dans tous les cas, pour ces trois éléments, le droit applicable international, et non le droit interne. CIJ, 1989, ELSI.
Ì Les problèmes soulevés par le régime de la preuve en DI: la preuve est le reflet de la subjectivité de chacun, du Gouvernement qui refuse une
déclaration d’indépendance, de l’Administration qui prend un acte interne etc. KOSOVO, EUROTUNNEL.
à Le régime de preuve dépend de la nature du système juridique (preuve libre ou preuve légale).
à Le régime de preuve dépend encore des juridictions qui ont des méthodologies différentes de les apprécier
à Le régime de preuve dépend également des différences culturelles (système inquisitoire, système accusatoire, préféré par la CIJ et les Anglo-saxons)
à Le régime de preuve est le corollaire du DI et du JI, droit certes plus utilisé, mais bien moins que les juges internes. Il est donc en construction. Il a fallu
attendre la fin des années 2000 pour voir la CIJ préciser ce régime.
à Le DI est interétatique : la compétence territoriale appartienne à chaque État sur son territoire : le JI n’a pas pouvoir de contrainte en matière de preuve.
à Le DI est interétatique : les États sont des entités souveraines en charge de la défense l’IG de leurs citoyens : ils n’ont pas forcément intérêt à fournir toute preuve.
Evolution de la définition de fait générateur et régime de la preuve : régime de la preuve
Ù Droit commun de la preuve : charge de la preuve, modes de preuves, standard de conviction requis
¦ Charge de la preuve sur le demandeur, enfin celui qui allègue une prétention : 1986, NICARAGUA : « c’est au plaideur qui cherche à établir un fait ».
mais celui qui invoque la violation du Droit international doit apporter la preuve du fait litigieux : si le défendeur invoque la FM, il doit le prouver.
Ø Atténuations : en cas d’absentéisme, le JI, et en tout cas la CIJ se substitue au défendeur : 1980, USA/IRAN ; le mécanisme de preuve prima facie,
devant le CIRDI ou l’OMC : le demandeur doit donner l’apparence d’avoir raison, charge au défendeur d’apporter ses éléments de preuve ; quant
au fait notoire, lui, pas besoin de le prouver, ce notamment dans toute juridiction pénale internationale.
¦ Modes de preuve : preuve libre : tt moyen et le Juge n’est lié par aucune prescription : le critère déterminant reste l’intime conviction :
Ø CIJ, 2007, SERBIE : la CIJ fixe sa méthodologie, établissant quelques règles de base : prudence pour les éléments de preuve spécialement établis
aux fins de l’affaire ; prudence pour les documents issus d’une source unique ; préférence pour les informations fournies à l’époque des
événements par des personnes ayant eu de ceux-ci une connaissance directe ; une importance toute particulière aux éléments de preuve dont
l’exactitude n’a pas été contestée par des sources impartiales. Pareil pour les auditions par des organes impartiaux habilités/expérimentés.
¦ Le standard de conviction requis : CORFOU : aucun doute raisonnable au moment où elle statue ; NICARAGUA : preuve raisonnable ; DJIBOUTI C/
FRANCE : preuve convaincante ; CIRDI, 2009 : BAYINDIR C/ PAKISTAN : preuve suffisante pour exclure tout doute raisonnable ; SA, 2009, ERYTHREE
C/ ETHIOPIE : en matière de recours à la force, on distingue entre l’engagement de la responsabilité (preuve claire et convaincante) et le stade de
fixation de la réparation (seuil moins élevé).
Ù Règles spécifiques quant à la sécurité nationale : État seul juge de ce qui est secret pour protéger sa sécu ? peut-il ne pas fournir ? si oui, quelles csqs ?
¦ Ø obligation : pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais le Juge international exerce un contrôle de la bonne foi de l’État dans sa qualification.
En cas de refus de l’État a fournir, le Juge international ne peut qu’en prendre en compte et le retenir indirectement à charge de l’État.
 TPICE, 2008, MOUDJAHIDINES DU PEUPLE, CIJ, 1948, CORFOU, CIJ, 2007, BIH C/ SERBIE (secret militaire, marqueur noir et génocide).
Attribution du comportement litigieux et conditions de la violation d’une obligation internationale
à L’attribution du comportement litigieux : A2 CDI : comportement consistant en une action ou omission attribuable à l’État au regard du DI. On distingue
l’attribution de l’imputation. L’attribution vise un comportement, l’imputation, la responsabilité.
Ì Le mécanisme de l’attribution, politique, implique la répartition du pouvoir au sein de chaque État. État fait ou produit du DI ? produit du DI bien sûr.
C’est au DI à définir quels sont les actes attribuables à l’État, mais dans la pratique, on se repose sur ce qu’établit le Droit interne. Le régime de
l’attribution varie avec le temps. Le Juge international le fait évoluer en fonction des enjeux. TPI-Y, 2000, CIMICxvii (L’OTAN n’est pas membre de l’ONU,
ses membres oui), CEDH, 2007, BEHRAMI (Les États visés le sont au regard de l’ONU, l’ONU n’est pas membre de la CESDH, CEDH donc incompétente).
Le régime d’attribution peut encore varier en fonction des branches du DI : les régimes spéciaux d’attribution (reconnus en 2007, BiH C/ SERBIE).
Ì Les différents cas d’attribution
Ù Simples (3) :
¦ les actes d’un particulier sans lien avec l’État : L’État n’est pas responsable, tout au plus pour omission.
¦ les actes d’un organe de l’État : A4 CDI 2001 : comprend ceux établis par le droit interne, mais pas seulement, mais ceux de jure (≠de facto).
¦ le comportement reconnu et adopté par l’État : A11 CDI 2001 : CJI, 1981, USA/IRAN : action ou omission (ici, omission, puis action)
Ù Complexes (4) : organe de facto (de facto=rationae materiae= ≠de jure=rationae personae=statut juridique)
¦ Dépendance : organe de facto, organe de jure assimilé, organe de jure : assimilé donc sous la totale dépendance de l’État=degré élevé de contrôle.
¦ PPP : A5 : une personne est habilitée à les exercer et que l’acte litigieux ait été commis dans l’exercice de ces PPP. A7 : Qui dit habilitée inclut
outrepasser : ce qui est déterminant, c’est le moyen utilisé, bref la manifestation de la puissance publique.
¦ contrôle et direction : A8 : attribuable à l’État l’acte de toute personne qui a agit, sur instruction, directive, ou sous le contrôle de l’État.
 CIJ 2007, BIH C/ SERBIE : A8 = A4 : État responsable car ses organes de jure ont poussé la commission du fait illicite : c’est non plus l’acte mais l’ordre.
 CIJ, 1986, NICARAGUA : il faut un contrôle effectif. TPI-Y, 1999, TADIC : contrôle global suffit. CIJ, 2007, BIH C/ SERBIE : contrôle effectif.
CIRDI, 2009, BAYINDIR c/ PAKISTAN : contrôle moins « levé que le contrôle effectif valable, du moins pour le domaine économique.
¦ mouvements insurrectionnels : l’élément de rétroactivité peut jouer quand il accède au pouvoir.
à La violation d’une obligation internationale
Ì Les conditions requises
Ù Le comportement non conforme à une obligation, quelle que soit la nature de l'obligation : examen objectif avec le comportement de l’État. il faut donc
➀ déterminer si existe l'obligation internationale, ➁ ensuite la caractériser (comportement ou de résultat), ➂ puis la réalité des faits et ➃ les caractériser.
Ù Le non-respect d’une obligation au moment du comportement litigieux : responsabilité au moment du fait, pas celui où est engagée la responsabilité. Il
faut donc ➀ identifier les obligations en vigueur (droit primaire, droit secondaire, pas de rétroactivité par principe, A18 {entre sign. Et ratif.})
➁ identifier le moment où le fait illicite est commis (instantané : bombt, continu, composite : génocide, sans oublier), soit lors de la production du fait
illicite, soit lorsque le fait illicite existe) : les enjeux visent à déterminer le niveau de violation et donc les conséquences en matière de réparation.
Ì Gradation dans la violation : affirmé par CIJ, 2007, avis, MUR, et CIJ, 2006, CONGO C/ RWANDA : mais plus déclaratoire qu’opérationnel.
Absence de circonstances excluant l’illicéité (mécanisme et illustrations) & bonus track : la responsabilité partagée.
à L’absence de circonstances excluant l’illicéité
Ì Le Mécanisme des circonstances excluant l’illicéité : fait non conforme à l’obligation, mais pas pour autant illicite. Ce type de circonstance n’est ni ne
dérogation ni une exemption (ce qui peut être le cas lorsqu’on cherche à savoir si le comportement viole ou non l'obligation).
ß Trois choix : ➀ même en cas de force majeure, on engage sa responsabilité, atténuée, ➁ pour certains faits illicites vu certaines circonstances, on
n’engage pas sa responsabilité, ➂ ou alors, l’obligation n’est pas respectée que dans le cas où le fait illicite. Le choix a été la ➌. A26 : jus cogens à part.
Ì Les ≠ types de circonstances excluant l’illicéité : ➏,
➀ Cst de l’État victime, ➁ légitime défense (A51 CNU : droit naturel, exemption à l’interdiction du recours à la force, ➂ CM (pacifiques), ➃ force majeure
(evt irrésistible), ➄ détresse (évt pas irrésistible, un choix est possible car la vie de pers est en jeu), ➅ état de nécessité (pareil que ➄, pour d’autres motifs).
¦ Contre-mesures : mécanisme justification qui voit un État, au regard de la violation d’une obligation par un ou des autres, la violer à son tour.
æ La contre-mesure exclue l’illicéité, et met en œuvre l’obligation de réparer. Le problème vient des nouveaux sujets de Droit international.
 CIRDI, 21/11/2007, ARCHER-DANIELS-MIDLANDS C/ MEXIQUE : relation triangulaire : l’investisseur n’a pas de droit propre : on ne le dissocie pas de l’État.
¦ Détermination de l’état de nécessité : © Roberto AGO en 1978 (6e rapport) : 3 argnts : déjà dans la pratique, plus de souplesse dans la définition de
la responsabilité, enfin FM et détresse ne couvrent pas toutes les situations.
 A33 CDI 1996 (25 CDI 2001 et A27 {limites}) : ➐ limites : ➀ intérêt essentiel à protéger, ➁ contre un péril grave et imminent. ➂ C’est le seul moyen,
et ➃ il ne nuit pas gravement à un autre intérêt essentiel (de part et d’autre des États). ➄ L’État qui l’invoque n’est pas le seul juge du caractère
essentiel. ➅ L’état de nécessité n’est pas le fruit du comportement illicite de l’État. ➆ Et tout ça ne marche que si le Droit primaire ne l’exclue pas.
Essentiel, donc terriblement subjectif, mais pas grave, la Commission du Droit international valide.
¦ Nature de l’état de nécessité ➍ : c’est là une dérogation à une obligation, circonstance excluant l’illicéité, excluant la responsabilité, atténuant en prime ses effets.
 CIJ, 1948, CORFOU, quand on dit dérogation, on ne dit pas exonération : l’état de nécessité ne joue que sur la réparation.
 CIJ, 1997, GABSHIKOVO NAGYMAROSxviii : l’état de nécessité ne démontre pas que le comportement de l’État soit conforme à son obligation.
¦ Les réticences à accorder un bénéfice à l’état de nécessité. Intronisé en 1996, il est invoqué en permanence. D’où un encadrement strict en 2001.
 CIJ, 1997, GABSHIKOVO NAGYMAROS : l’état de nécessité n’équivaut pas à une cause de suspension des traités : c’est une reco du non-respect
d’une obligation. il n’intervient qu’au niveau de la respté ! il n’intervient que pour exclure l’illicéité, bref dédouaner, et qu’à titre exceptionnel !!
 CIJ, 2004, Avis, MUR : construire un mur comme seul moyen pour prévenir des attentats terroristes n’est pas convaincant. Les Droits de l'Homme
sont en jeu. La Cour se demande d’ailleurs si l’état de nécessité peut être soulevé lorsque ces Droits de l'Homme sont en jeu.
 TIDM, 1999, SAIGA : arraisonnement d’un navire par la Guinée dans sa ZEE pour exploitation des ressources naturelles, justifié par l’état de
nécessité. Mais la Guinée ne démontre pas d’intérêt essentiel menacé par un péril grave et imminent (même le pillage des ressources naturelles…),
en outre, il existait d’autres solutions – sur lesquelles le TIDM reste muet – que l’arraisonnement du navire.
 CIRDI,05 , 06, 07 (2), 08 (3), ARGENTINE : (7 sentences/40 requêtes) : rejet, acceptation, rejet, rejet, contournement, contournement, rejet
à La responsabilité partagée, conjointe ou solidaire : A47 CDI 2001 : pluralité, mais pas mention de responsabilité conjointe ou solidaire, déterminé k/k
 CIJ, 2007, EUROTUNNEL C/ FRANCE & RU, au sujet de Sangatte dans le cadre d’un contrat quadripartite de concession : responsabilité conjointe ok.
Droit international public approfondi – les conséquences de la responsabilité internationale
Fait illicite ordinaire et violation grave
Ì Fait illicite ordinaire : deux obligations : réparer, cessation du fait illicite et garantie de non-répétition
Ù Obligation de réparer : substitution à l’obligation primaire non respectée et existence d’un dommage pour une victime qui demande compensation
æ rééquilibrer la situation entre les parties, les remettre en l’état. cela exclue les dommages et intérêts punitifs.
¦ Modalités : réparation intégrale, sauf régime spécial (investissements, Droits de l'Homme…) : l’ensemble des dommages de tout type causé est réparé.
æ Formes : restitution in integrum (réparation en nature), indemnisation (réparation par équivalent du dmg évaluable, avéré ou du profit attendu),
satisfaction (réparation symbolique mais pas pour autant humiliante)
 CIJ, 2007, BIH C/ SERBIE : sans lien de causalité entre les dommages subis par les victimes et le manquement attribué à la serbie, pas
d’indemnisation : la serbie n’est pas attaquée pour génocide MAIS POUR LE VIOL DE L’OBLIGATION DE PREVENIR LE GENOCIDE, ce que la
satisfaction peut réparer. ➲ l’indemnisation répare les dommages causés aux individus, la satisfaction, l’atteinte à la règle.
æ Tempéraments : La réparation ne permet pas encore d’enjoindre l’État responsable de faire quelque chose qui relève de son droit interne.
YERODIA 2002. En outre, il peut y avoir atténuation d’atténuer le dommage si la victime reste passive quant au dmg. GABSHIKOVO NAGYMAROS 97.
¦ Dommages réparables : lien de causalité et évaluation du quantum
¦ Lien de causalité : (causalité transitive si plusieurs éléments)
æ Evénements qui rompent le lien : fait du tiers, cause parallèle, fait de la victime
æ Définition et évaluation de la causalité, en jachère jurisprudentielle depuis 48 CORFOU car la Cour constate l’obligation de réparer et les parties
examinent ultérieurement l’évaluation du montant de la réparation (ce pourquoi, lorsqu’un PED est en jeu, la réparation des dommages
personnels et moraux est atténué. EN AUCUN CAS la réparation ne doit voiler les DH. EN AUCUN CAS elle est une punition : elle rééquilibre et c tt.
æ Seuls sont réparables les dommages suffisamment connectés avec le fait illicite : vu la jurisp, on hésita un temps entre « raisonnable », « direct »,
« proximité », prévisibilité, et « certitude ». La proximité est apparue comme la plus conciliante. Mais bon, pour le mettre en œuvre, il faut
déterminer si le dommage pouvait être… raisonnablement… anticipable. Raisonnable… prévisible…
¦ Evaluation du quantum : réparation par équivalent, par argent de dommages qui ne sont pas nécessairement pécuniaires ou quantifiables.
æ Pour établir la perte effective, on raisonne par rapport à la valeur marchande, selon un marché de référence (valeur de l’actif, valeur comptable
nette), sans marché de référence, valeur déclarée au fisc, valeur assurée, valeur de remplacement…
æ Manque à gagner ? Dépenses accessoires ? Intérêts ? Frais de justice ?? En principe chaque partie supporte pour moitié les frais de juridiction.
Ù Cessation (condition d’opportunité) et garantie de non-répétition (condition non autonome):
æ La cessation n’est pas un remède au droit de la responsabilité, c’est une obligation d’opportunité, pas automatique. CIJ, 2009, CR C/ NICARAGUA
æ Quant à l’obligation de non-répétition, CIJ, 2001, LAGRAND : imposition aux USA comme conséquence de l’engagement de leur respté du fait illicite.
Ì Violation grave : tjrs PAS DE PENALISATION DU PREJ/RESPTE : PAS DE DI PUNITIFS !!! on ne veut que REPARER le préjudice : mais une conception
extensive de la respté civile qui conduit à préparer un futur régime primaire : CiADH, 2006, GOIBURU c/ PARAGUAY : 7 mesures (enquêtes sur les violations
commises, identification et jugt des responsables, construction de sépultures, monuments, acte public de reco, publier la sentence, traitement des victimes
Ù Obligation d’abstention : CIJ, 2004, avis, mur : non-reco de la situation créée par le fait illicite, et non-assistance à son maintien (TGI 2009 : tram)
Ù Obligation de coopérer : A41 CDI 2001 : coopérer par des moyens licites à toute violation grave d’une oblig découlant de jus cogens. Pas de C-M car illicite.
Droit international public approfondi – Modes de mise en œuvre de la responsabilité internationale
Recours à un mécanisme international d’exécution, aux mécanismes de droit interne, et aux contre-mesures
Ì Le recours à un mécanisme international d’exécution : CSNU , ORD, CJCE
Ì Le recours aux mécanismes internes d’exécution : ms petit pb de l’immunité de juridiction : recours en pratique fermé : on préfère le Juge de l’État
responsable. Pour une indemnisation, le Juge interne considère qu’il y a effet direct de la décision de DI. Pour les autres réparations, pas d’effet direct et
moyens laissés au libre arbitre des États.
Ì La solution toute trouvée, la justice privée internationales : les contre-mesures
Ù Limites quant à leur objet : réservée à l’État lésé, en cas de violation grave. en principe ce doit être des mesures licites. En outre, les C-M ne sont qu’un
instrument, et non une sanction. Elles ne sont en aucun cas punitives mais seulement des mesures d’exécution illustrant les droits de la victime
Ù Limites quant à leur régime :
¦ limités par nature à l’inexécution temporaires des obligations car ne sont qu’un instrument.
¦ réversibles, histoire de permettre la reprise de l’obligation non respectée. le gel d’avoir irakiens suite à l’invasion du Koweit par l’irak est un
¦ proportionnelles
Ù Limites quant à leur procédure : demande à l’État fautif de s’acquitter spontanément de ses obligations, suivie de la notification de la prise de contre-
mesures, et négociation.
Ù Extinction : leur fin est corrélée à l’acquittement de ses obligations par l’État fautif, dès que le fait illicite cesse, ou quand le différend va devant une J°I.
Ù Motifs excluant le recours aux contre-mesures : le recours à la force, les Droits de l'Homme, les obligations de caractère humain, le jus cogens. Les
contre-mesures ne touchent pas en outre aux entités diplomatiques ou consulaires pour laisser des canaux de communication pour régler le différent
pacifiquement. Tatatatiiiiiin
CPJI, 1928, CHORZOW : oppose le gouvernement d'ALLEMAGNE et le gouvernement de POLOGNE dont il découle l’obligation de réparation lors de la violation d'une obligation de droit international (dans le
cas spécifique, violation de la part du gouvernement polonais des disposition de l'art. 6 et suivants de la Convention de Genève.
CPJI, 1948, CORFOU : oppose Royaume-Uni et Albanie au sujet de la destruction de deux navires albanais par des mines. Premier contentieux en responsabilité de la CIJ visant le recours à la force, l’un des plus
graves en Droit international. il voit reconnaissance de la satisfaction comme forme de réparation.
CEDH, 2007, BEHRAMI : des ressortissants du Kosovo sont blessés par des mines, attaquent France, Allemagne et Norvège devant la CEDH, invoquant que ces trois États sont chargés de déminer le territoire
dans le cadre de l’Administration internationale par l’ONU au Kosovo. Ces États reconnaissent que leurs militaires agissent sur place, mais en tant que forces de l’ONU. La CEDH donne raison aux États. Les faits
commis sont imputables aux Nations Unies. Pan. Il y a responsabilité de l'organisation internationale et non de ses membres.
CIJ, 1988, plateformes pétrolières : oppose IRAN aux USA, recours à la force des USA contre l’IRAN, IRAN qui part d’un ancien traité d’amitié et de commerce et de 1955 donnant compétence à la CIJ : un litige
de recours à la force se transforme en litige économique. Cette affaire est à relier avec l’affaire opposant SERBIE et OTAN (génocide) en 06, et l’affaire opposant GEORGIE et RUSSIE (discrimination raciale) en 08.
CIJ, 1988, plateformes pétrolières : c’est dorénavant au stade de la compétence que le Juge vérifie non pas le bien-fondé de la réclamation mais son caractère prima facie : le fait litigieux est-il susceptible de
conduire à la violation de la norme invoquée. Ici, le traité d’amitié n’interdit pas le recours à la force, dès lors, il n’ya a pas de lien entre la réclamation (le recours à la force) et la base de compétence (le traité
d’amitié). Cette affaire est à relier avec l’affaire opposant SERBIE et OTAN : la Serbie ne prétend pas qu’il y ait eu intention génocidaire de la part de l’OTAN, or, c’est sur ce fondement que la serbie invoque la
convention contre le génocide. On relie ces affaires avec celle de 2009 opposant BELGIQUE et SENEGAL : les jurisprudences sont étendues aux mesures conservatoires : il y a vérification des droits revendiqués.
CPJI, 1924, MAVROMMATIS : opposant Grèce et Royaume-Uni en Palestine. L’État peut engager la protection diplomatique lorsqu’un État prend fait et cause pour l’un de ses ressortissants, lorsque l’État
protège le DI en la personne du ressortissant. Dans les faits, pas de préjudice, donc pas lieu à réclamation de voir ses droits atteints lorsque la Palestine passe d’une souveraineté turque à un mandat britannique.
CIJ, 2004, AVENA : opposant ALLEMAGNE et USA sur le viol par les derniers du droit pour les ressortissants étrangers à consulter leurs autorités consulaires et du droit à l'assistance de l’État prévu par la
Convention de Vienne de 1963. En cas d’interdépendance entre dommage médiat et immédiat, on opte pour le plus favorable.
CPJI, 1924, MAVROMMATIS : opposant toujours la Grèce au Royaume-Uni en Palestine. La protection diplomatique consiste pour chaque État à faire respecter son propre Droit de voir le Droit international
respecté en la personne de son ressortissant. Dans les faits, pas de préjudice, donc pas lieu à réclamation de voir ses droits atteints lorsque la Palestine passe d’une souveraineté turque à un mandat britannique.
CPJI, 1924, MAVROMMATIS : opposant encore la Grèce au Royaume-Uni en Palestine. La protection diplomatique consiste pour chaque État à faire respecter son propre Droit de voir le Droit international
respecté en la personne de son ressortissant qui, à l’époque, n’est pas un sujet de dommages et intérêts. Dans les faits, pas de préjudice, donc pas lieu à réclamation de voir ses droits atteints lorsque la Palestine
passe d’une souveraineté turque à un mandat britannique.
CIJ, 2007, DIALLO : opposant Guinée et Congo : si l’Art. 1 CDI 2006 reflète le droit coutumier, c’est pour partie, car désormais, le champ d’application de la PD couvre également les Droits de l'Homme
internationalement garantis. : est laissé ouvert la distinction entre la PD – protection du droit de l’État et la PD – protection du droit de l’individu. Il n’y a pas rupture mais transition.
Convention de Vienne de 1963, où, à son article 36, il est énoncé deux droits interdépendants, le droit de l’individu à être protégé par les autorités consulaires et le droit des autorités consulaires à protéger ses
ressortissants. Pas besoin de vérifier ici si les conditions d’exercice de la protection diplomatique étaient bien remplies car un dommage immédiat était causé à l’État.
CIJ, 2005, CONGO C/ OUGANDA : opinion individuelle dont il découle que, dans le domaine des droits fondamentaux de la personne humaine, on se trouve dans le cadre de l’Art. 48 CDI et qu’ainsi, tout État
peut agir en protection de ses droits, donc pas nécessairement ses nationaux, mais tout individu.
CJCE, 2005, P-B C/ TEN KET : si le droit interne peut prévoir une obligation d’exercer ses pouvoirs, en l’occurrence un droit de recours en annulation ou en carence, au bénéfice de ses citoyens, L’État doit
conserver une marge d’appréciation dans l’exercice du recours.
CIJ, 1955, NOTTENBOHM : opposant Liechtenstein au Guatemala, au sujet d’un ressortissant allemand au Guatemala qui, pendant la W2, risque de se faire déposséder, et pour y pallier, se fait naturaliser
liechtensteinois, si bien qu’une fois dépossédé, le Liechtenstein exerce sa protection diplomatique en faveur de M. NOTTENBOHM. Il en découle que toute nationalité n’est pas forcément valable au regard du
Droit international. On prend en compte les liens effectifs. Cet arrêt reste toutefois isolé
CIJ, 1970, BARCELONA TRACTION : opposant Belgique à l’Espagne, et dont il ressort que, s'agissant d'actes illicites dirigés contre une société à des capitaux étrangers, la règle générale de DI n'autorise que
l'Etat national de cette société à formuler une réclamation.
CIJ, 2007, BIH C/ SERBIE : reconnaissance du critère d’intentionnalité. Ce critère est double. Il faut que l’acte concret soit intentionnel, et il faut que, derrière l’acte commis, il y ait l’intention de détruire le
groupe. L’arrêt se repose sur la Convention contre le Génocide et non le régime général des violations graves des obligations découlant du jus cogens.
TPI-Y, 2000, sur le problème de savoir si l’OTAN a ou non l'obligation de fournir des informations au TPI-Y pour des événements déroulés en BiH. L’OTAN n’appartient pas au CSNU, n’est donc pas lié par ses
décisions, alors celles d’un pauvre TPI-Y. Et bah non. l’OTAN a beau ne pas être membre des NU, ses membres le sont, et sa personnalité n’est pas autonome vis-à-vis de ceux-ci. Les États membres devant
coopérer avec le TPI-Y, l’OTAN également. A mettre en relief avec l’affaire BEHRAMI.
CIJ, 1997, GABSHIKOVO NAGYMAROS : opposant Tchécoslovaquie et Hongrie sur des traités conclus en 1970. Des investissements sur le danube sont conjoins. Du fait de l’évolution du droit de
l’environnement, certains éléments de ces traités, comme la construction d’un barrage, est contraire au droit de l’environnement, d’où l’intérêt de nécessité pour la Hongrie de ne plus respecter ses obligations.
Mais que nenni, même s’il y avait péril, la Hongrie aurait pu en prendre d’autres mesures, comme renégocier le contrat. En outre, le péril n’est qu’un risque d’atteinte à l’environnement, ce qui ne recoupe pas
l’idée de péril grave et imminent.
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