Source: http://f5uox.free.fr/droit%20a%20l'antenne/Droit%20Antenne.htm
Timestamp: 2017-07-21 16:28:56+00:00
Document Index: 196462030

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 131"]

LE DROIT ET LES ANTENNES (récupéré sur le site ==> http://f6kum.free.fr)
• Article R421-1 du code de l'urbanisme • Article R421-5 du code de l'urbanisme
• Vous êtes propriétaire dans un logement privé individuel • Vous êtes propriétaire dans un logement individuel en lotissement régi par un organisme de gestion
• Vous êtes propriétaire dans un logement en tant que copropriétaire occupant • Vous êtes locataire dans un logement privé individuel
• Lettre type pour une antenne de réception. • Lettre type pour une antenne d'émission radioamateur
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993. Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1 « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice deradiodiffusion…
Si vous résidez dans une indivision, une copropriété, ou un lotissement privé, vous devez au préalableinformer votre syndic (ou avoir son autorisation si vous n’avez pas de « droit à l’antenne ») par lettre recommandée avec accusé de réception. (voire votre cas ici).
C'est l'Article R421-1 du code de l'urbanisme qui est la base de toute installation d'antenne :"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
Si votre installation a des dimensions supérieures à celles citées précédemment ou si vous êtes dans secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, il vous faudra faire une « Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » (cerfa N° 13404*1)Attention, la hauteur de 12 mètres (pylône + antenne) est la hauteur prise au niveau du sol naturel et jusqu’au plus haut de votre installation. N’oubliez jamais que le droit à l’antenne n’exclut pas de se mettre en conformité avec la loi. Cette « Déclaration » est à retirer à la mairie de votre domicile ou à la DDE. Vous y joignez également toutes les pièces nécessaires. Joignez y également la circulaire N° 88-31 du 15 AVRIL 1988 Vous la déposez ensuite à la mairie de votre domicile qui vous donnera un récépissé du dépôt. Le délai d’instruction de droit commun est d’un moi pour les déclarations préalables. Le récépissé de dépôt de la demande précise également que l’autorité compétente peut, dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier :Notifier au demandeur que le dossier est incompletNotifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué.Il est majoré d’un mois lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou autres réglementations que le code de l’urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité
Le délai d’instruction peut dans des cas particuliers être porté jusqu’à six mois, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble inscrit au titre des monuments historiquesSi votre demande est refusée ou assortie de prescriptions, vous recevrez un courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Les radioamateur étant des "expérimentateurs" par définition, l'installation d'aériens "provisoires" pour expérimentation ou lors d’expédition est réglementée par l’article R421-5 du code de l’urbanisme : "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial."N’oubliez pas également l’obligation d’affichage visible de la voie publique (Article R421-39 et A421-7du code de l'urbanisme) pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.Et ce n’est pas fini ; la décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers. Les tiers qui veulent s’opposer à cette réalisation ont un délai de deux mois pour saisir la mairie d’un recours contentieux (article R490-7 du code de l’urbanisme), et s’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils peuvent faire un recours devant le tribunal administratif. Pour finir, vous pouvez consulter l’article L480-4 du code de l’urbanisme (délit de construction sans autorisation).
Il existe aussi des secteurs ou l’installation d’antenne est réglementée, l’administration peut alors s’opposer à votre installation, ces sites étant protégés par la loi :Si votre installation est située à moins de 1000 mètres d’installations de radiocommunications appartenant à des administrations (centre de 1ère catégorie), vous devez obtenir l’accord de l’administration concernée. Dans les abords des monuments historiques (traditionnellement 500m, mais qui peut être bien supérieur ou inférieure dans certains cas : ce qui importe, c'est pas le fait d'être uniquement dans les 500m. En effet, le plus important, c'est que votre projet ne soit pas visible depuis le monument historique et qu’il ne soit pas visible en même temps que le monument historique). Dans les sites classés et inscrits. tous les ouvrages sont soumis à autorisation. De même tous les travaux envisagés sur un édifice classé sont soumis à une autorisation préalable du ministre de la culture.
Il reste encore quelques points a éclaircir comme :Un tube genre support antenne TV d'un mètre installé à plus de 12m du sol naturel, est il considéré comme poteaux ou pylônes et donc soumis à déclaration de travaux ???
Journal officiel de la République française du 3 Juillet 1966 {Page 5654)Loi N° 66-457 du 21juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1-. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.L’offre faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques fixées par arrêt du ministre de l’information constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer à l’installation ou au remplacement d’une antenne individuelle.
Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne des travaux d’installation d'entretien ou remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.Art. 2. - Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l’alinéa 2 de l’article 1er ci-dessus est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d'entretien et de remplacement Art. 3. - Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l’antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu’il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l’antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.
Art. 4. - La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.Art. 5. -la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967 .Le décret 53-987 du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi 53-611 du 11 juillet 1953, sera abrogé à cette date.Art. 6. - Un décret en Conseil d’état déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Fait à Paris, le 2 juillet 1966.C. de GaullePar le président de la République : le Premier ministre, Georges Pompidou ; le Garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean Foyer ; le ministre de l’équipement, Edgard Pisani ; le ministre des postes et télécommunications, Jacques Marette.
Journal officiel de la République française du 16 Juillet 1992 Page pages 9521 et 9522Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
Art. 6. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas et le début du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion sont remplacés par les dispositions suivantes:« L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant... (le reste sans changement). »
Art. 7. - Après le sixième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:« Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l’information,Vu la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et notamment son article 6 :
Art 1er – Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d’une antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur visée par la loi du 2 juillet 1966, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.Si l’immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.
Si l’immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant au porteur de part qui a consenti le bail.Si l’immeuble est indivisé‚ la notification est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coindivisaires.
Art 2 – Le propriétaire qui entend s’opposer à l’installation, à l’entretien ou au remplacement de l’antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai d’un mois la juridiction compétente, sauf si, s’agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans un même délai, le raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l’article 1er de la loi du 2 juillet 1966.Dans ce denier cas, si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai d’un mois ou si dans le même délai, le locataire ou l’occupant de bonne foi n'a pas été mis à même de l’effectuer, celui-ci pourra procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er .Art 3 – La quote-part des dépenses d’installation, de remplacement et d’entretien suceptible d’être perçue en vertu de l’article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l’installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser leur quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.
Art. 4. - Les contestations relatives à l’application de la loi susvisée sont portées devant le Tribunal d'instance du lieu de la situation de l’immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement et du logement, le ministre des poste et télécommunications et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le conserne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges PompidouPar le Premier ministre : le ministre de l’information, Georges Gorse ; le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Joxe ; le ministre de l’équipement et du logement, François Ortoli ; le ministre des postes et télécommunications, Yves Guéna.
Journal officiel de la République française du 28 mars 1993Décret no 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière;Vu le décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:« Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de ladite antenne individuelle ou dudit raccordement. »Art. 2. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 2. - Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée. « Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. »Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
PIERRE BEREGOVOYPar le Premier ministre :Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG ; Le garde des sceaux ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE ; Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO ; Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI ; Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN ; Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISEArrêté du 31 mars 1992 relatif aux caractéristiques techniques et aux condition. d’exploitation des postes C.B.
le ministre délégué aux postes et télécommunicationsVu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, L. 39-1, L. 40, L.89 et R. 20-13 ;Vu le décret N° 92.116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs,
Art. 1er - les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande 26.960 MHz à 27,410 MHz) destinés à établir des communications à courte distance sont dits postes C.B.Ces stations peuvent communiquer librement entre elles. Elles peuvent être utilisées par toute personne pour son usage privé dans les limites définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment le présent arrêté.Aucune garantie n'est donnée par l'administration contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des postes C.B.les postes C.B. ne sont pas soumis à l'obligation d'installation et d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.
Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre du présent arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) N° T/R 20.09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à 1'alinéa 1er du présent article complétée par la mention CEPT PR 27 x (x étant une lettre précisée à l'annexe du présent arrêté).la lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.les ressortissants des autres états membres de la C.E.P.T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.B, si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.
Emettre en modulation de fréquence ou en modulation d’amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique) avec une puissance qui ne doit pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de modulation. Cette puissance correspond à :- 4 watts de puissance de la porteuse en modulation de fréquence;. 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double bande latérale ;- 4 watts de puissance crête en bande latérale unique, cette puissance étant mesurée selon les méthodes préconisées par le Comité de coordination internationale des radiocommunications (C.C.I.R), soit avec deux oscillations sinusoïdales modulantes 2 watts de puissance moyenne, soit avec un texte lu d'une voix égale : 0,4 watt de puissance moyenne.
Art. 5. - Afin de limiter les perturbations radioélectriques, les réseaux d'antennes sont interdits en fixe comme en mobile ; de même, dans les immeubles collectifs, la liaison de l'antenne à l’émetteur-récepteur doit être assurée par un câble coaxial d'impédance adaptée ayant un effet d’écran maximal et les antennes des stations fixes ne pourront être installées ni à l'intérieur ni sur les façades et balcons des immeubles.les antennes omnidirectionnelles ainsi que les antennes directives, sous réserve que leur gain ne soit pas supérieur à 6 dD par rapport au doublet 1/2 onde sont autorisés. Toutefois, les antennes C.B. ne doivent pas produire un champ radio électrique supérieur à .125 dB microvoltmètre par rapport à l'antenne de réception de radiodiffusion sonore et télévisuelle.Cette valeur peut être obtenue, par exemple, en installant les antcnnes verticales sans gain (par rapport au doublet 1/2 onde) et les doublets 1/2 onde à environ 12 mètres, et les autres types d'antennes C.B. à environ 20 mètres, d'une antenne de réception de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Art. 6. - les installations de postes C.B. doivent être conformes aux dispositions suivantes :l'adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l'amplification de la puissance d'émission est interdite.Lc poste C.B. doit être conçu de telle façon qu’une augmentation de la puissance d'émission ne puisse être obtenue par un utilisateur qui essaierait de le modifier.La construction ou l'installation d'équipements sous la forme de stations relais passifs ou actifs, les réseaux sous toutes leurs formes et les balises de fréquence sont interdits.La connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public ou à un réseau indépendant de télécommunications est interdite.Dans le cas des stations mobiles. l'appareil doit être fixé sur un support qui permette de l'extraire facilement et immédiatement pour les besoins du contrôle par les services de police ou de gendarmerie.
Art. 7. - l'utilisation des postes C.B. doit être conforme aux dispositions suivantes :les postes C.B. peuvent être utilisés sur toute 1'étendue du territoire français et dans les eaux territoriales françaises sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.les stations mobiles peuvent être établies à bord de tout véhicule mobile terrestre, maritime ou fluvial.
l'établissement ou l'utilisation d'un poste C.B. à bord d'un aéronef et dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit conformément aux règles de sécurité de l'aviation civile.Pour garantir les exigences de défense et de sécurité publique, l'utilisateur se conforme en cas de nécessité aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires. militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.La reproduction des transmissions effectuées dans des bandes de fréquences autres que celles définies à l'article 4 du présent arrêté est interdite.l'émission et la réception doivent avoir lieu sur le même canal.L’émission doit être effectuée exclusivement en phonie, en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique).L'utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives à la cryptologie conformément à l'article 28 de loi no 90.1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et à ses textes d'application.Un identifiant personnel peut être utilisé. Cet identifiant ne doit pas faire appel à la structure des indicatifs officiels délivrés par l'administration conformément au règlement des radiocommunications.l'émission d'un signal d'appel sélectif associé à la phonie est autorisée, l’appel sélectif doit être constitué par des oscillations de fréquences inférieures à 3000 Hz ; l’émission automatique d'un signal d'accusé de réception de l'appel est interdite.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la réglementation générale.B. LASSERRE
a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;h) Le mobilier urbain ;
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.Toutefois, cette durée est portée à :
a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois . L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Ces peines sont également applicables :1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.Ces dispositions s'appliquent également :1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.
Une réponse doit vous parvenir dans les trois mois- Soit vous avez l’accord et vous pouvez poser votre antenne- Soit, dans le cas d’une antenne de réception, on vous propose le raccordement à une installation collective.
Soit on vous refuse et :- Votre propriétaire n’a pas notifié son refus auprès du tribunal dans les trois mois, alors vous pouvez poser votre antenne
- Votre propriétaire notifie son refus auprès du tribunal, vous devez attendre la réponse du tribunal- Vous habitez en site classé, le refus est alors justifié.
Une réponse doit vous parvenir dans les trois mois- Soit vous avez l’accord et vous pouvez poser votre antenne- Soit, dans le cas d’une antenne de réception, on vous propose le raccordement à une installation collective
Une réponse doit vous parvenir dans les trois mois- Soit vous avez l’accord et vous pouvez poser votre antenne
NOM, PRENOM...ADRESSE...(du demandeur)
A (nom du propriétaire, syndic ou président) ADRESSE: (du propriétaire,syndic ou président)
OBJET: installation d'une antennes individuelle de réceptionREFERENCE: notre entrevue du...
Date...LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d'installation, je me tiens à votre disposition durant le délai ci-dessus indiqué.Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.
Pièces Jointes :- Copie de la loi 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) .- Copie du décret d'application 67-1171 du 22 décembre 1967 (JO du 28 décembre 1967) .
- Copie décret d'application 93-533 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993) modifiant les articles 1 et 2 du décret 67-1171.- Plan détaillé du projet d'installation (*) .- Copie de mon attestation d'assurance responsabilité civile.-liste des programmes et service souhaités.
NOM, PRENOM...ADRESSE...
A (nom du propriétaire, syndic ou président)
ADRESSE: (du propriétaire, syndic ou président)
OBJET: installation d'antennes du service amateurREFERENCE: notre entrevue du...
Monsieur ,Je suis titulaire d'une licence d'amateur pour l' utilisation d'une station radioélectrique émettrice -réceptrice du service amateur délivrée par le ministre des Postes et Télécommunications sous l'indicatif F ...
Pièces Jointes :- Copie de ma licence d'exploitation d'une station radioélectrique émettrice-réceptrice du service amateur délivrée par le ministère des Postes et Télécommunications.- Copie de la loi 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) .- Copie du décret d'application 67-1171 du 22 décembre 1967 (JO du 28 décembre 1967) .- Copie décret d'application 93-533 du 27 mars 1993 (JO du 28 mars 1993) modifiant les articles 1 et 2 du décret 67-1171.- Copie de la circulaire N° 88-31 du 15 AVRIL 1988- Plan détaillé du projet d'installation (*) .- Copie de mon attestation d'assurance responsabilité civile.- Copie de ma carte de membre du REF-Union.
Pour plus d’informations vous pouvez vous procurer :Parasites et perturbations des électroniques (tomes 1 à 4), boutique du REF-union
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
La réforme du Code de l'urbanisme issue de la loi N° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives a eu pour objet d'alléger les procédures applicables à certains travaux et installations et en particulier aux antennes de radiocommunications du service amateur. Désormais, en fonction de leurs dimensions, les antennes et leurs éventuels pylônes supports, soit ne sont soumis à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme, soit sont soumis à une simple déclaration de travaux.Ainsi, à l'exception du cas particulier où elles seraient installées sur un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et restent soumises à permis de construire, seules les antennes dont une dimension excède quatre mètres ainsi que les éventuels pylônes supports de plus de douze mètres sont soumis au régime déclaratif. Une déclaration unique suffit pour l'ensemble composé d'un pylône et d'une antenne lorsque chacun de ces éléments est soumis à ce régime. Je vous précise par ailleurs que l'installation de plusieurs antennes dont aucune dimension n'excède quatre mètres n'est soumise à aucune formalité. En outre, lorsqu'il n'est pas lui-même le propriétaire, je vous rappelle que le déclarant qui a satisfait à la formalité mentionnée aux articles 1 et 2 du décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'applications de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, est réputé posséder un titre l’habilitant à exécuter les en application de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme. Le service radioamateur français, fort de 14000 émetteurs, bénéficie d'une reconnaissance du droit à l'antenne en application des dispositions de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateurs sont définies par l'arrêté N° 3.566 du 1er décembre 1983 du ministre chargé des télécommunications, et donnent toutes garanties quant au maintien de la tranquillité publique. La licence, obligatoire, est délivrée par le ministre de L'Intérieur après obtention d'un certificat d'opérateur, sous contrôle du ministre des Télécommunications. Cette licence fixe en outre les fréquences allouées, garantissant les réceptions privées contre toute interférence nuisible.En tant que service de télécommunications libre et non commercial, le service radioamateur offre des moyens de communication d'urgence, nationaux et internationaux dont l'efficacité tient notamment à une bonne couverture du territoire. A de nombreuses reprises, et notamment de catastrophes ou de cataclysmes ou plus couramment dans les situations d'urgence, le réseau bénévole des radioamateurs a démontré sa capacité à relayer les réseaux publics de transmission. EN outre, les radioamateurs peuvent être réquisitionnés dans le cadre du plan ORSEC. L'existence d'un tel réseau présente un intérêt évident pour la collectivité nationale.
En conséquence, seules les raisons majeures d'urbanisme telles que l'existence d'un site classé ou présentant des caractères historiques ou esthétiques incontestables, ainsi que des raisons de sécurités et notamment de dégagement aériennes, paraissent pouvoir motiver une opposition à l'installation d'antennes de radioamateurs. En outre, lorsque des prescriptions sont formulées, celles ci doivent tenir compte des impératifs techniques spécifiques aux installations radio. Je vous demande de veiller à ce que les décisions concernant ces installations concilient les droits reconnus à l'exercice de l'activité de radioamateur et la préservation des paysages naturels et urbains ou de la sécurité publique. Vous me tiendrez informé, le cas échéant, de toute difficulté que vous pourrez rencontrer sous le timbre DAU/UL1.
Pour le MINISTRE et par délégation le DIRECTEUR de l'Architecture et de l'UrbanismeClaude ROBERT
2 avenue du Parc de Passy75775 Paris Cedex 16
Information récuperer sur le site de
F1RNF