Source: http://jeremiewambo.net/2017/03/29/breves-de-la-jurisprudence-de-la-ccja-pour-les-mois-de-avril-mai-juin-2015-partie-2/
Timestamp: 2018-12-19 06:12:40+00:00
Document Index: 3175033

Matched Legal Cases: ['art.28', 'art.23', 'arrêt ', 'art.4', 'art.1', 'art.155', 'in fine', 'art.32', 'art.80', 'art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.25', 'art.877', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.13']

BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LES MOIS DE AVRIL – MAI – JUIN 2015 (Partie 2) – JEREMIE WAMBO
Exécution forcée – Astreintes prononcées – Modalités de l’exécution forcée suivant art.28 AUPSRVE – Non – Liquidation des astreintes prononcées – Compétence CCJA – Non – Astreintes non régies par aucun Acte uniforme – Oui.
Arrêt n°061/2015 du 27 avril 2015: Aff. Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) C/ Sté Robert Pinchou SA
» … attendu qu’il est constant que la procédure dont la Cour se trouve saisie est relative à la liquidation d’une astreinte ; que la liquidation d’une astreinte n’est pas une modalité de l’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application des articles 28 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la présente affaire ne soulevant en conséquence aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet de se déclarer incompétent … »
Décision enjoignant au notaire d’accomplir des formalités sous astreintes – Recours en cassation devant la CCJA – Compétence de la Cour – Non – Aucune disposition d’un Acte uniforme en cause – Oui.
Arrêt n°062-2/2015 du 29 avril 2015 : Aff. MOUSTAPHA THIAM C/ NSOA COLGATE PALMOLIVE
« … que l’affaire dont pourvoi est relative à une décision ordonnant à un notaire d’accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client ; qu’elle n’a soulevé, devant les juridictions sénégalaises, aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans… ».
Inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles – Réclamation des sommes entre deux cocontractants – Compétence de la CCJA – Non – Aucune disposition d’un Acte uniforme en cause – Oui.
Arrêt n°063/2015 du 29 avril 2015 : Aff. Banque Islamique de Guinée C/ Sté AFRICOF
« … qu’il appert des pièces du dossier que l’affaire est relative à une réclamation de sommes entre deux sociétés ; que les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ont été invoquées à tort par le requérant ; que donc l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente »
MOTIFS DE CASSATION
Recours en cassation pour – Moyen fondé sur l’adoption par le juge d’appel des motifs du premier juge – Défaut de motivation – Non – Décision motivée si adoption des motifs précédemment bien appréciés – Oui – Rejet du moyen – Oui.
Arrêt n°053/2015 du 27 avril 2015: Aff. ABM Technologies C/ CFAO Technologies
» … que le juge d’appel en adoptant les motifs du juge d’instance au motif qu’il a fait une bonne application des dispositions régissant la matière, a motivé sa décision ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli … »
* Recevabilité du mémoire
Dépôt de mémoire – Ministère d’avocat obligatoire – Mémoire non signé de l’avocat constitué – Signature de l’avocat représentant le domicile élu – Violation de l’art.23 du Règlement de procédure – Oui – Recevabilité du mémoire – Non.
» … attendu que le mémoire en réplique produit au nom de la Société ECOBANK SENEGAL, en date du 15 mars 2013 et enregistré au greffe de la cour de céans le 21 mars 2013, n’a été signé que par Me Karim Fadika, qui n’est que le domicile élu de la Société ECOBANK SENEGAL ; qu’il ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société ; qu’il échet en conséquence, en application des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la cour de céans, d’écarter, d’office, ledit mémoire en réplique des débats »
* Recevabilité du recours
Recours en cassation sur renvoi d’une juridiction suprême nationale – Recours n’ayant visé aucun Acte uniforme ou disposition du Traité – Art.28 (nouveau) 1 – Invitation des parties par le greffe à produire les écritures et pièces – Oui – Carence des parties – Irrecevabilité du recours – Oui.
Arrêt n°045/2015 du 27 avril 2015: Aff. SOCRES C/ Sté IMMO CONSEILS
» … Attendu que dans le cas d’espèce qui soulève des questions relatives aux obligations des parties à un bail professionnel, relevant de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, la requérante n’élève à l’appui de son recours devant la cour de cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme susmentionné et s’est bornée à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit interne sénégalais ; que les courriers n°96/2011/G2 et 97/2011/G2, en date du 28 février 2011, envoyés par le greffe de la cour de céans pour demander aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, sont restés sans réponse ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable »
Saisine concomitante de la Cour suprême nationale et la CCJA – Suspension obligatoire de la procédure devant le juge suprême national – Oui – Art.16 Traité OHADA – Inobservation – Sanction – Inexécutabilité de la décision rendue par le juge suprême national – Oui – Recevabilité du recours devant la CCJA – Oui.
Arrêt n°064/2015 du 29 avril 2015 : Aff. SGBG & Autres C/ El Hadj Boubacar Hann & Autres
« …attendu qu’au moment où la Cour suprême rendait son arrêt, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était déjà saisie suivant requête en date du 16 juillet 2007 ; qu’aux termes de l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, cette saisine devait suspendre toute autre procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ; que l’article 20 du même Traité précise qu’une décision rendue au mépris de cette disposition ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie ; qu’il échet donc dire que le pourvoi est recevable »
Recours en cassation suivi d’un dépôt de plainte – Sursis à statuer devant la CCJA – Non.
Arrêt n°038/2015 du 27 avril 2015: Aff. BHM SA C/ WAIC SA
« … Mais attendu que la procédure ayant donné lieu au jugement n°583/JGMT du 28 novembre 2005, confirmé par la Cour d’appel de Bamako le 19 juillet 2006, suivant l’arrêt n°366, dont pourvoi, est relative à une demande de validation d’une inscription hypothécaire provisoire ordonnée par la juridiction présidentielle ; que ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; qu’il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée »
Requête aux fins d’injonction de payer – Réclamation exclusive des impayés – Absence d’indication d’autres éléments de la créance – Violation de l’art.4 AUPSRVE – Non – Recevabilité de la requête – Oui.
Arrêt n°034/2015 du 23 avril 2015: Aff. SOTRA C/ SIPA
» … qu’en effet à l’analyse de la requête aux fins d’injonction, il ressort que la créance n’est composée que des seuls impayés au titre des fournitures et qu’il n’y a pas lieu à un décompte d’autres éléments… »
Sommes à tort retenues au titre de la TVA – Protocole d’accord portant sur le remboursement desdites sommes au 15 avril 2000 – Créance certaine, liquide et exigible – Oui – Nécessité d’homologuer ledit protocole préalablement à l’injonction de payer – Non – Application des art.1 & 2 AUPSRVE – Oui.
Arrêt n°060/2015 du 27 avril 2015: Aff. Entreprise LE GITE C/ Sté NECSO CUBIERTAS
» … qu’en l’espèce, la créance réclamée par le GITE est certaine parce que résultant d’un protocole d’accord librement signé par les parties ; liquide en ce que le montant y est expressément mentionnée, et exigible en ce qu’elle devait être entièrement payée au 15 avril 2000 »
Saisie attribution de créances – Certificat de non contestation – Transfert au saisissant sous astreinte des sommes saisies – Invalidation ultérieure de la saisie – Restitution des sommes transférées à tort – Oui – Qualité à agir – Tiers saisi – Non – Débiteur saisi – Oui – Art.170.2 AUPSRVE – Compétence du juge des référés – Non.
Arrêt n°039/2015 du 27 avril 2015: Aff. COTECNA INSPECTION SA C/ BICIM
» … attendu qu’aux termes de l’article 170, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « … le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action » ; qu’il résulte de ces dispositions que seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais peut intenter une action en répétition de l’indu ; qu’en l’espèce, la BICIM est le tiers saisi et seul le CNPM, débiteur saisi, avait qualité pour exercer l’action en répétition de l’indu devant la juridiction compétente ; qu’en reconnaissant cette qualité à la BICIM, tiers saisi, la Cour d’appel de Bamako a commis le grief visé au moyen … »
» … attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la BICIM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako d’une action en restitution de somme sous astreinte contre la société COTECNA INSPECTION ; que cette demande est intervenue après l’exécution forcée puisque la BICIM , tiers saisi, avait procédé au paiement à la société COTECNA INSPECTION, créancière ; que selon l’article 170, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, seul le débiteur saisi a le pouvoir d’agir en répétition de l’indu devant une juridiction de fond compétente ; que dès lors , le juge des référés est incompétent pour statuer … »
Saisie attribution de créances – Non déclaration d’une créance conditionnelle par le tiers saisi – Violation des art.155 et 161 AUPSRVE – Oui – Responsabilité du tiers saisi – Oui.
Arrêt n°055/2015 du 27 avril 2015; Aff. ECOBANK SENEGAL C/ BSIC SENEGAL
» … que dès lors ne viole pas ledit article 155 in fine, la cour d’appel qui, appréciant souverainement les faits, engage la responsabilité de la banque pour n’avoir pas, au moment de la saisie et dans les délais de quinze jours de celle-ci, déclarer une créance conditionnelle née avant ladite saisie »
Saisie attribution – Assignation en paiement des causes de la saisie – Suspension d’exécution ordonnée par le Président de la Cour Suprême nationale – Violation Art.32 AUPSRVE – Oui – Cassation – Oui
Arrêt n°060-2/2015 du 29 avril 2015: Aff. Salématou KOUROUMA C/ SHELL GUINEE & Autres
» … attendu qu’aux termes de l’article 32 visé au moyen : « A l’exception de l’adjudication des immeubles l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision… » et que de la jurisprudence constante de la Cour de céans, il appert que l’exécution forcée entamée, ne peut être suspendue ; qu’en l’occurrence des saisies avaient déjà été pratiquées les 12 et 16 janvier 2006 lorsque survenait l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême le 14 février 2006, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie … »
EXÉCUTION VOLONTAIRE – ART.32 AUPSRVE – D.I.
Exécution volontaire d’une décision – Trop perçu par le bénéficiaire – Violation Art.32 AUPSRVE – Non – Action en restitution du trop perçu sur le fondement de l’art.32 AUPSRVE – Non – Rejet – Oui.
Arrêt n°052/2015 du 27 avril 2015: Aff. Sté Nationale de Recouvrement (SNR) C/ CBAO & Autres
» … en l’espèce, comme l’a si bien relevé la cour d’appel de Dakar, aucune procédure d’exécution forcée n’a ici été entamée, l’ordonnance ayant été exécutée spontanément par le greffier en chef en l’absence de toute procédure formelle d’exécution forcée ; que par conséquent, l’article 32 précité ne peut dès lors servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution ; que dès lors ne viole pas la loi et ne commet pas une insuffisance de motivation, la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action exercée faussement sur le fondement dudit article 32 … »
SAISIES CONSERVATOIRES DE CRÉANCES
Saisie conservatoire de créances – Déclarations sur le champ du tiers saisie – Mainlevée de la saisie par le créancier suivie de nouvelle saisie immédiate – Déclarations du tiers saisi différentes des précédentes – Violation des art.80, 156 et 38 AUPSRVE – Exigence de la preuve de la négligence fautive ou des déclarations inexactes – Défaut de preuve – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non.
Arrêt n°036/2015 du 23 avril 2015: Aff. SGBCI C/ BNI
« … Attendu que pour obtenir la condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts, il est indispensable de rapporter la preuve de sa négligence fautive ou de sa déclaration inexacte ou mensongère ; qu’en l’espèce, la SGBCI a fait des déclarations dès qu’elle en a été requise ; qu’en fondant sa demande en condamnation au paiement des dommages-intérêts sur des déclarations faites lors d’une précédente saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée sans rapporter la preuve de l’inexactitude des déclarations de la SGBCI faites lors de la nouvelle saisie du 13 janvier 2009, la BNI ne prouve pas la violation des articles qu’elle allègue ; que dès lors, la preuve de l’inexactitude des déclarations de la SGBCI n’étant pas rapportée pour justifier sa condamnation au paiement des dommages-intérêts, il convient de débouter la BNI de sa demande »
Saisie immobilière – Jugement sur incident de saisie – Délai d’appel – Délai de droit commun – Délai fixé par la loi nationale – Non – Délai de l’art. 49 AUPSRVE – Oui – Violation – Cassation de l’arrêt – Oui.
Arrêt n°043/2015 du 27 avril 2015: Aff. Abdoulaye LO C/ SGBS
» … Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, l’indication « droit commun » portée à l’article 300 renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision ; que l’arrêt déféré, qui a fait application de l’article 17 du code de procédure civile sénégalais suivant lequel le délai d’appel est de deux mois, a violé les articles 49 et 300 visés aux moyens ; qu’il échet de le casser et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens ... »
Saisie immobilière – Défaut d’indication des nom, prénom, domiciles des parties et leurs conseils – Défaut de publication de l’extrait du cahier de charges – Violation de l’Art.277 AUPSRVE – Oui – Nécessité de justifier d’un préjudice – Non – Nullité – Oui.
Arrêt n°054 /2015 du 27 avril 2015: Aff. BSR Mali C/ Fatoumata DIABY
« … attendu que qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’extrait du cahier des charges qui ne contenait aucune date n’a pas été publié, qu’aucune insertion dans un journal d’annonce légale n’a eu lieu, et que les placards n’ont pas été apposés, ni à la porte du domicile du saisi, ni à la porte de la juridiction compétente ; que les mentions obligatoires étant prescrites par l’article 277 à peine de nullité, c’est à bon droit que les premiers ont prononcé l’annulation de l’adjudication… »
Jugement d’adjudication – Recours en cassation – Recevabilité – Non – Art.293 AUPSRVE – Oui.
Arrêt n°065/2015 du 29 avril 2015 : Aff. Ibrahim DIALLO C/ Ibrahim SORY DIALLO
« … qu’aux termes de cet article : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours… » ; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable »
Saisie immobilière – Jugement d’adjudication – Recours en annulation devant la CCJA – Recevabilité – Non – Art.313 AUPSRVE – Action principale devant la juridiction ayant adjugé – Oui.
Arrêt n° 062/2015 du 27 avril 2015: Aff. Abdoulaye DIA C/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC)
» … que l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication… » ; que selon les dispositions sus énoncées, une action en annulation contre une décision d’adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l’ayant rendue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision; que c’est donc à tort que la cour de céans a été saisie d’une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l’adjudication ; qu’il convient de déclarer irrecevable le recours … »
Société en liquidation – Ordonnance du juge commissaire réclamant des paiements – Opposition – Jugement de la juridiction compétente – Voie de recours – Recours en cassation – Non – Appel – Oui – Art.216.2 AUPCAP – Irrecevabilité du recours en cassation – Oui.
Arrêt n°035/2015 du 23 avril 2015: Aff. N’GUESSAN Patrick Olivier C/ SCI IPROBAT
« … Attendu qu’en l’espèce, l’action du syndic de la liquidation de la société SCI IPROBAT visait à obtenir le paiement de taxes sur le prix des villas vendues par la société SCI IPROBAT, suite au retrait de l’exonération fiscale par le Ministre de l’économie et des finances ; que cette action introduite par le syndic de la liquidation, est une action en revendication engagée dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif et portée devant le juge-commissaire ; que l’ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie, quant à elle, est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus visées ; qu’il s’en suit qu’en saisissant la cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n°192/2011 du 18 janvier 2011 du tribunal de première instance d’Abidjan, alors que celui-ci était rendu à charge d’appel, sieur N’GUESSAN Patrick Olivier a méconnu les dispositions des articles 14 alinéa 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif; qu’il échet par conséquent de déclarer le recours irrecevable en l’état« .
Entreprise en difficulté – Ordonnance de suspension des poursuites individuelles – Rapport d’expertise établissant la cessation des paiement – Refus du juge de prononcer la liquidation des biens de l’entreprise – Violation des art.25 & 28 AUPCAP – Oui – Cassation – Oui.
Arrêt n°050/2015 du 27 avril 2015: Aff. BEI C/ FIFITINA SA
» … Attendu que la cour d’appel, en confirmant le jugement nonobstant l’évidence de la cessation des paiements résultant de l’expertise et des différents courriers des créanciers, a violé les dispositions des articles 2-1, 25 et 28 susvisés et fait encourir la cassation à sa décision … »
Groupement d’Intérêt Economique – Exclusion d’un membre par résolution d’une AGE composée uniquement des membres du Comité de gestion – AGE irrégulière – Oui – Violation de l’art.877 AUSCGIE – Oui – Sanction – Annulation de la résolution irrégulièrement prise – Oui.
Arrêt n°048/2015 du 27 avril 2015: Aff. KHOUMA PAPE Boubacar C/ CGPID, IDEE Sarl & GIE GAINDE 2000
» … Attendu qu’il est demeuré constant que la décision d’exclusion a été prise par une Assemblée constituée essentiellement de membres du Comité de Gestion ; que cette constitution irrégulière rend inopérante la décision d’exclusion du 10 novembre 2006 ; que le premier jugement ayant annulé la décision d’exclusion relève donc d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; qu’il échet de le confirmer «
Assemblée d’actionnaires – Décision majoritaire de mise en réserve des bénéfices – Abus de majorité – Non – Violation Art.130 AUSCGIE – Non.
« … que la Cour d’appel pour retenir qu’il y avait abus de majorité a pris comme motif « la mise en réserve systématique des bénéfices au détriment du Groupe Hann » et l’absence de « toute justification de ladite décision au regard de l’intérêt général de la SGBG » ; alors qu’il s’agissait de vérifier si les décisions ont été prises dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires sans qu’elles puissent être justifiées par l’intérêt de la Société ; qu’en l’occurrence aucun intérêt n’a été relevé en faveur des actionnaires majoritaires encore moins injustifié au regard de l’intérêt de la SBGG ; que manifestement la Cour d’appel a violé les dispositions visées, faisant encourir la cassation à son arrêt … que la preuve n’est pas rapportée que les actionnaires majoritaires ont voté les différentes délibérations dans leur seul intérêt ; qu’en l’espèce les décisions sont défavorables à tous les actionnaires sans porter aucun préjudice à la SGBG… »
Ordonnance d’inscription d’hypothèque – Preuve de la créance – Documents comptables du créancier – Art.68 Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités – Oui – Validation de l’hypothèque inscrite – Oui.
« … attendu qu’il n’est pas contesté qu’en vertu de leur relation, la BHM SA avait accordé de multiples facilités de caisses et découvertes à la société WAIC, non couvertes, ainsi que l’attestent les correspondances entre les deux parties et les virements et chèques tirés par la WAIC sur la BHM SA ; que les extraits des livres comptables de la BHM versés au dossier font apparaitre un solde débiteur net de 5.654.216.799 FCFA à l’encontre de la société WAIC SA ; qu’en statuant ainsi, alors que suivant l’article 68 de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres… », la cour d’appel a violé les dispositions de l’article susvisé et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer… »
Clause compromissoire comportant renonciation à la contestation de la sentence – Nécessité de la clarté de la clause – Oui – Art.29.2 Règlement d’arbitrage CCJA.
Arrêt n°033/2015 du 23 avril 2015: Aff. Etat du MALI C/ Société Groupe TOMOTA S.A.
» … attendu qu’il est de jurisprudence de la Cour de céans que la renonciation des parties à toute contestation de la validité de sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque ; qu’en l’espèce, les termes « toute sentence prononcée par le Tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties » contenus dans la clause compromissoire ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la Cour de céans ; qu’ils signifient qu’une telle sentence ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle de la contestation de validité à laquelle ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère « définitif » de la sentence contenue dans la clause compromissoire…« .
Contrat comportant clause compromissoire – Litige – Saisine du juge étatique – Compétence – Non – Violation art.13 AUA – Oui – Compétence du tribunal arbitral – Oui.
Arrêt n°47/2015 du 27 avril 2015: Aff. Liquidation Sté CIM SAHEL ENERGIE S.A C/ Sté » les Ciments du Sahel » dite CDS S.A
» … attendu que la cour d’appel en confirmant l’ordonnance de référé, nonobstant l’exception d’incompétence soulevée et la clause compromissoire sus-indiquée, a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant ainsi encourir la cassation …« .
GIE – Dissolution – Liquidation conformément aux termes du contrat – Oui – Art.885 AUSCGIE – Décision du juge opérant le partage – Violation Art.885 AUSCGIE – Oui – Cassation – Oui.
Arrêt n°059/2015 du 27 avril 2015: Aff. SOMAPIM C/ SIFMA & BIM
» … attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le juge, après avoir prononcé la dissolution du GIE et désigné un liquidateur, a procédé lui-même à la répartition des biens ; que dès la désignation d’un liquidateur, celui-ci est la seule personne habilitée à représenter la société et à effectuer toutes opérations relatives à la liquidation ; que le juge a agi de façon irrégulière en procédant au partage des biens après avoir nommé un liquidateur… »
BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LES MOIS DE AVRIL – MAI – JUIN 2015 (Partie I)