Source: https://www.fichier-pdf.fr/2020/02/24/conseildu13novembre2019/
Timestamp: 2020-04-07 08:23:26+00:00
Document Index: 197863558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§3', '§ 1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', "l'article 2", '§ 2', '§3', '§1', '§3', '§4', '§1', '§ 1', '§2', '§ 3', '§2', '§3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§1', '§1', "l'article 9", '§1', '§1', 'art.196', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', "l'article 2", '§4', '§1', '§1', "l'article 1", '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§ 2', '§3', '§1', '§2', '§3', "l'article 3", '§1', "l'article 3", '§2', "l'article 3", '§3', "l'article 5", '§1', "l'article 466"]

conseil du 13 novembre 2019 - Fichier PDF
conseil du 13 novembre 2019 .pdf
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mercredi 13 novembre 2019 à 18 heures à la Maison communale.
Modifications budgétaires n°04 – Exercice 2019.
Acquisition d'un véhicule électrique – Approbation des conditions
et du mode de passation.
Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale pure de
financement de la province de Luxembourg SOFILUX – Ordre du
Budget 2020 de la Fabrique d’église de Harre.
Budget 2020 de la Fabrique d’église de Deux-Rys.
Règlement communal établissant une prime d’amendement
Règlement communal relatif aux prestations techniques
effectuées par le service des eaux de la Commune.
Règlement communal relatif aux extensions et raccordements au
Distribution d’eau-règlement – Redevance eau.
Règlement fixant l’intervention de la commune dans le coût d’un
terrain situé sur un zoning implanté sur le territoire communal.
Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires
non adressés – Exercices 2020 à 2025.
Taxe communale sur les terrains de camping – Exercices 2020 à
Taxe de séjour – Exercices 2020 à 2025.
Taxe sur la délivrance de documents administratifs – Exercices
2020 à 2025.
Règlement communal établissant une redevance sur la
délivrance de documents administratifs en application des articles
D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT – Exercices 2020 à 2025.
Taxe communale sur les secondes résidences – Exercices 2020
Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets dans
le cadre du service ordinaire de collecte – Exercice 2020.
Taxe additionnelle à l’I.P.P. – Exercices 2020 à 2025.
Taxe additionnelle au P.R.I. – Exercices 2020 à 2025.
Vente d’un excèdent de voirie déclassé situé à Grandmenil.
22. Courrier adressé au Conseil communal.
Conseillers communaux, et MOHY, Directrice générale.
La Présidente du C.P.A.S., Madame LESENFANTS, est excusée.
La séance est ouverte à 18h03’.
PRIME À L’INSTALLATION / RÉHABILITATION D’UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, L3331-1 à
L3331-8 ;
Vu le Code de l’Eau, les articles D222/1 à D222/4, D255, D343 à 345 modifiés en dernier lieu par le décret
du 23 juin 2016 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon approuvant le Plan d’Assainissement du Sous-bassin Hydrographique
(PASH) de l’Amblève le 22 décembre 2005 et le Plan d’Assainissement du Sous-bassin Hydrographique
(PASH) de l’Ourthe le 10 novembre 2005 plaçant l’entièreté du territoire de la Commune de MANHAY en
Vu le Code de l’Eau partie réglementaire, notamment les articles R401 et suivants insérés par l’Arrêté du
Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de
l’Eau et la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Environnement, en ce qui concerne
l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement autonome;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles
relatives aux systèmes d’épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25
septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d’épuration individuelle et aux
installations d’épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux
stations d’épuration individuelle et aux systèmes d’épuration individuelle installés en dérogation de
l’obligation de raccordement à l’égout ;
Vu le plan communal d’égouttage de la commune qui a été approuvé le 17 février 1999 ;
Vu la décision en sa séance du conseil communal du 28 décembre 2017 en son Art 1 de ne pas conclure
de contrat de service d’assainissement avec la S.P.G.E. au terme duquel le producteur d’eau loue les
services de la S.P.G.E. pour réaliser, selon une planification déterminée, l’assainissement collectif et la
gestion publique de l’assainissement autonome d’un volume d’eau correspondant au volume d’eau produit,
destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en charge des missions visées à l’article D222/1 et au point a) et
l’article D.255. § 1er du Code de l’Eau ;
Vu que la majorité du territoire communal est classé en épuration autonome, la Commune souhaite inciter
les propriétaires d’habitation ancienne à placer un système d’épuration individuelle agréé ;
Vu l’avis de légalité du Directeur Financier du 05 novembre 2019 ;
Dans la limite des crédits budgétaires approuvés à l’Art 877/331/01;
Entendu l’intervention du Conseiller communal Monsieur DAULNE et les réponses du Bourgmestre
Monsieur GENERET ;
Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
1° une unité d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume
d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante inférieure ou égale à vingt équivalenthabitant;
2° une installation d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume
d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante comprise entre vingt et cent équivalenthabitant;
3° une station d'épuration individuelle : un système d'épuration individuelle capable de traiter un volume
d'eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante égale ou supérieure à cent équivalenthabitant;
4° un système extensif : un système d'épuration individuelle faisant intervenir, pour le traitement biologique
des eaux usées, tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement dans un écosystème
sans utilisation d'équipement électromécanique autre qu'un relevage des eaux usées ou des eaux épurées
5° un système intensif : un système d'épuration individuelle dont le traitement biologique des eaux usées,
faisant intervenir tout ou partie des processus de dégradation présents naturellement, est intensifié par un
équipement électromécanique permettant la dégradation de la matière organique sur des surfaces réduites
et/ou dans des volumes restreints.
6° la charge polluante : la charge polluante prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée
conformément aux dispositions de l'annexe XLVI reprise dans la partie réglementaire du Code de l‘Eau.
Pour les habitations qui ne gênèrent que des eaux usées domestiques, la charge polluante s'exprime par
un nombre d'équivalents-habitants
égal au nombre d'occupants avec un minimum de cinq équivalents habitants si le système d'épuration
dessert une seule habitation et un minimum de quatre équivalents-habitants par habitation en cas
d'assainissement groupé sans toutefois pouvoir dépasser la capacité maximum du système installé.
Si des conditions particulières rendent non pertinente ou impossible l'estimation de la capacité du système
d'épuration individuelle à installer sur base des dispositions de l'annexe XLVI, la capacité du système
d'épuration est proposée au Collège communal sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement agréé.
7° une zone prioritaire : telle que défini à l’article R.279 §3 du Code de l’eau. Cette zone est définie comme
« une zone à enjeu sanitaire dans le cas d’une zone de prévention de captage ou d’une zone de baignade
et zones en amont de baignade. ». Les zones de prévention sont définies aux articles R.154 et suivants
dans la partie règlementaire du Code de l’eau.
§ 1er. Dans le cadre de sa mission de gestion publique de l'assainissement autonome, dans la limite des
montants disponibles, l’Administration communale de MANHAY accorde une prime à toute personne
physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe, à ses frais, d'un système d'épuration
individuelle agréé, une habitation ou un groupe d'habitations érigées et rejetant des eaux usées
domestiques avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du
P.A.S.H. qui les a classées en zone d'assainissement autonome.
§2. Le Collège communal peut accorder une prime pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système
d'épuration individuelle installé, il y a au minimum quinze ans.
§3. La date de référence pour l'ouverture du droit à la prime est toujours celle du premier plan (plan général
d’égouttage ou le PASH) qui a fixé la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement.
§4. La prime ne couvre pas :
• La part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale, en ce compris
à vocation touristique, ou industrielle ou d'une profession libérale, hors Zone de protection de captage.
• Le potentiel supplémentaire d'occupation lié à des travaux
d'aménagement réalisés après la date d'approbation du plan qui a placé pour la première fois l'immeuble
en zone réservée à l'assainissement individuel autonome n'est pas pris en compte dans le calcul de la
Article 3 : Montant de la prime
§1. Le montant de la prime, pour une première installation d'un système d'épuration individuelle, s'élève,
pour la première tranche de cinq équivalent habitant (EH), à :
• 1.000 euros pour les systèmes agréés en vertu des dispositions du Code de l’eau ;
• 2.500 euros si le Ministre impose le système d’épuration individuelle suite à une étude de zone ou si le
Collège communal impose le système d'épuration individuelle lorsque l'habitation relève d'un point noir
local reconnu selon les dispositions prévues par le Code de l’Eau à l'article R.280;
§2. Conformément à l'article 2 § 2, une prime pour la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle
agréé peut être octroyée.
Le montant de cette prime est fixé à un maximum de 1.000 euros sur base d'un devis établi à la suite d'un
contrôle ou d'un entretien ayant mis en évidence la nécessité de réhabiliter le système d'épuration
§3. La prime prévue au §1 est majorée de :
• 1.000 euros lorsque l'habitation est située en zone prioritaire I visée à l'article R.279, §3 du Code de l’Eau;
• 150 euros pour la réalisation d'un test de perméabilité du sol en vue d'une infiltration dans le sol;
• 500 euros lorsque, à l'issue du test de perméabilité, l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des
modes d'infiltration dans le sol, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif
au permis d'environnement, à l'exclusion du puits perdant;
• 700 euros pour l'installation d'un système extensif;
• 350 euros par équivalent-habitant supplémentaire. Le nombre d’équivalent habitant à prendre en compte
est définit à l’article 1, 6°.
Montant maximum octroyé
§4. Le montant total de la prime, majorations comprises, est plafonnée à concurrence de septante pour
cent du montant total des factures, taxe sur la valeur ajoutée comprise relatives aux travaux d'épuration
individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système
d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation
des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise.
Article 4 : Dépôt de la prime
§1. La demande de liquidation de la prime est introduite après la mise en service du système d'épuration
individuelle, dans les six mois de l'obtention de l'attestation du contrôle à l'installation ou de fonctionnement
visée à l'article R.304bis, § 1er, 1° et 2° du Code de l’Eau.
Pour les systèmes d’épuration individuelle installés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la
demande de prime doit être déposée, au plus tard, pour 1er juillet 2020 inclus, hors zone de protection de
§2. La demande de liquidation de la prime sera introduite auprès du Collège communal, en y joignant les
• Le formulaire de demande de prime ;(Annexe)
• Les factures relatives à l'installation du système d'épuration individuelle ;
• Le rapport établi par l'installateur comme décrit à l'article R.304 du Code de l’Eau ;
• La copie du contrat d’entretien ;
• L’attestation du contrôle à l’installation (en cas d’installateur non agréé) ou l’attestation du contrôle de
fonctionnement (en cas d’installateur agréé) dument complétée.
§ 3. Pour être prises en compte, les factures visées à §2, doivent porter mention des quantités fournies et
prix unitaires pratiqués et être rédigées de façon suffisamment détaillées pour permettre de vérifier si les
prestations facturées correspondent aux postes susceptibles d'être pris en compte et si le système
d'épuration facturé correspond au modèle pour lequel la prime est sollicitée.
Le service communal s’occupant de l’analyse des demandes de primes est habilité à refuser la prise en
compte de factures insuffisamment détaillées ou de postes facturés se rapportant à des travaux non visés
à l’article 2 §3 ou non indispensables au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle.
§ 4. Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique
des dossiers complets et recevables.
§ 5. En cas de demande incomplète, les éléments manquants devront être apportés dans un délai de deux
mois, sans quoi la demande sera réputée inexistante.
Article 5 : Versement de la prime
§ 1. La liquidation de la prime sera effectuée directement au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura
fourni le numéro.
§ 2. Les primes sont octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires.
Une fois le crédit budgétaire atteint, le traitement des demandes sera postposé jusqu’à l’inscription d’un
nouveau crédit, les demandes complètes déjà introduites seront traitées prioritairement, le cas échéant.
L’autorité communale se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations fournies à dater de la
liquidation de la prime, sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier. Toute
tentative de fraude avérée entraînera le remboursement total de la prime.
Le demandeur ne pourra pas introduire une nouvelle demande sur base des factures initialement
Article 7 : Interprétation et réclamation
Toute réclamation ou question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime
communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.
Article 8 : Mesures d’application
Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publication prévues
aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Toutefois, les systèmes d’épuration individuelle installés entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019
sont éligibles aux conditions de l’article 3 §1.
MODIFICATIONS BUDGETAIRES N° 04 – EXERCICE 2019
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 04/11/2019;
Considérant la situation conjoncturelle au niveau de l’exploitation forestière en Région wallonne ainsi que la
surabondance de bois scolytés ;
Considérant les résultats de la vente de bois du 16/10/2019 nécessitant la diminution du crédit budgétaire à
concurrence de 600.000 € ;
Considérant qu’afin de faire face à cette perte, il y a été nécessaire de procéder à la reprise de la totalité
de la provision Forêt, soit 600.000 € ;
Considérant également l’annulation par l’autorité de tutelle de la délibération du Conseil communal du
21/12/2018 instaurant une subvention numéraire au CVA aux motifs que la subvention viole les dispositions
décrétales relatives à la GPAA en ne créant pas de système différencié entre les citoyens exploitant un
système d’épuration individuelle et les autres citoyens ni de précise à quelles conditions techniques le
système d’épuration individuelle doit répondre ;
Considérant, conformément au code de l’eau, le Règlement concernant l’installation/réhabilitation d’un
système d’assainissement individuel voté lors de cette même séance ;
Considérant néanmoins la forte hausse du prix de l’eau en 2019 ;
Considérant la volonté communale d’aider les ménages dans cette nouvelle charge dès 2020 par
l’établissement d’un subside indépendant du CVA et de la gestion publique de l’assainissement autonome ;
Considérant qu’afin d’assurer la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire de créer une provision Eau à
concurrence de 155.000,00 € ;
Considérant l’avis préalable favorable de notre autorité de tutelle relatif à ces écritures moyennant prise en
compte préalable des circonstances;
Après en avoir délibéré, par 7 voix pour (M.M. CHAUSTEUR, GENERET, G. HUET, MOTTET, LOOS, J-C
HUET, FAGNANT), 3 voix contre (M.M. DAULNE, WUIDAR et VOZ) et 3 abstentions (M.M. B.
LESENFANTS, BECHOUX, POTTIER) décide :
D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 04 de l’exercice 2019:
7.964.805,51
2.963.119,33
7.950.299,78
4.257.050,33
14.505,73
-1.293.931,00
1.764.296,74
1.029.756,98
557.687,30
1.431.551,49
2.248.434,92
1.579.320,32
552.709,41
10.663.545,84
6.241.311,23
10.087.307,40
576.238,44
ACQUISITION D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE – APPROBATION DES CONDITIONS ET DU
Considérant le cahier des charges N° 2019-135 relatif au marché “Acquisition d'un véhicule électrique”
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.500 € TVA comprise, en ce inclus la reprise
de l’ancien véhicule de service, Toyota Corolla et l’entretien annuel prévu pour 3 ans ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW, Avenue G.Bovesse 100 à 5100 Namur, et que
le montant promis le 3 juin 2019 s'élève à 11.755,54 € ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 104/74352 : 20190006.2019 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 04 novembre 2019 et joint en annexe ;
Entendu la présentation du dossier par l’Echevin des finances Monsieur G. HUET ;
Entendu l’intervention du Conseiller communal Monsieur WUIDAR ;
1er/ D'approuver le cahier des charges N° 2019-135 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un
véhicule électrique”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
33.500 €, 21% TVA comprise, en ce inclus la reprise de l’ancien véhicule de service, la Toyota Corolla et
l’entretien annuel prévu pour 3 ans.
3/ De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW, Avenue G.Bovesse
100 à 5100 Namur.
4/ De financer cette dépense par le crédit inscrit au 104/74352 : 20190006.2019.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE L’INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DE
LA PROVINCE DE LUXEMBOURG SOFILUX – ORDRE DU JOUR
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée générale ordinaire du 12 décembre 2019
par courrier daté du 24 octobre 2019 ;
desdits Conseils et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois
au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
• Que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
• Qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux
1) Plan stratégique 2020-2022
2) Socofe – Transfert des parts Publi-T et Publigaz vers Socofe
3) Subsides de TVLux
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale ; que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa
position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
1) De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
tiendra le 12 décembre 2019 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de
décision y afférentes.
2) De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein
3) De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET 2020 DE LA FABRIQUE D’ÉGLISE DE HARRE
Vu le budget de la Fabrique d’église de Harre pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de Fabrique
du 13/08/2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16/10/2019.
Vu la décision du 13/08/2019, réceptionnée complet en date du 16/10/2019, par laquelle l’organe
représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le budget susvisé reprend les prévisions de recettes et des dépenses à effectuer au cours
de l’exercice 2020 pour la Fabrique d’église de Harre ;
Considérant la communication du dossier à la Directrice financière, conformément à l’article L1124-40§1, 3
et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 31 octobre 2019 et joint en annexe ;
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Harre pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de
Fabrique du 13/08/2019 est approuvé comme suit :
6.332,20€
4.315,22€
5.544,15€
6.677,15€
BUDGET 2020 DE LA FABRIQUE D’ÉGLISE DE DEUX-RYS
Vu le budget 2020 de la Fabrique d’église de Deux-Rys voté en séance du Conseil de Fabrique du 26
septembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 octobre 2019 ;
Vu la décision du 26/09/2019 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
de l’exercice 2020 pour la Fabrique d’église de Deux-Rys ;
Vu la communication du dossier à la Directrice Financière faite en date du 31/10/2019, conformément à
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice Financière en date du 31/10/2019 et joint en annexe ;
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Deux-Rys pour l’exercice 2020, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 26/09/2019 est approuvé comme suit :
4.995,68 €
5.414,21€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
6.179,21€
Chap 1D- Art 11 b
Suivant modifications apportées
par l’Evêché.
Chap 2D- Art 50 d
par l’Evêché
Chap1 R- Art 17
4.995,86 €
Supplément communal suffisant
RÈGLEMENT COMMUNAL ÉTABLISSANT UNE PRIME D’AMENDEMENT CALCAIRE AUX
Considérant qu'une utilisation plus écologique des fertilisants peut-être bénéfique pour la nature ;
Entendu l’intervention du Conseiller communal Monsieur WUIDAR et les réponses du Président Monsieur
CHAUSTEUR et du Bourgmestre Monsieur GENERET ;
Article 1 : D'accorder aux agriculteurs à titre principal ou secondaire dont l'exploitation est située sur le
territoire de notre Commune, une aide financière pour l'apport d'amendements calcaires pour l'année 2019
Article 2 : La prime ne sera octroyée qu'aux agriculteurs ayant leur siège d'exploitation sur le territoire de la
Article 3 : Ne seront pris en considération que les terrains déclarés à la P.A.C. et situés sur la Commune de
Article 4 : L'aide consiste en une subvention de 14€ par hectare, pour les agriculteurs qui procèdent à
l'amendement calcaire de terrains agricoles affectés à leurs activités.
Article 5 : La subvention est accordée une fois par année.
accompagnée de la facture d'achat du produit. Le coût de l'épandage n'étant naturellement pas pris en
considération dans l'aide financière.
Article 7 : Le dossier sera soumis à l'examen du Collège Communal qui apprécie et tranche les cas nonprévus par le présent règlement.
Il se réserve en outre le droit de récupérer toute somme qui aurait été versée indûment, en raison
notamment de déclarations inexactes ou incomplètes ou encore d'omissions.
RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX PRESTATIONS TECHNIQUES EFFECTUÉES PAR LE
SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE
Vu la constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne
de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au titre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau,
notamment l’article 196§1er ;
Vu le règlement général de distribution d’eau du 18 mai 2007 (MB du 31/07/2007) ;
Attendu qu’il convient d’établir des montants forfaitaires à facturer pour les prestations techniques
effectuées par le Service des Eaux de la Commune ;
Vu les recommandations émises par la circulaires du 17 mai 2019 relatives à l’élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour les l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 octobre 2019 conformément à
l’article L1124-40, §1er 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 30 octobre 2019 et joint en annexe ;
Art.1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, des redevances pour des prestations techniques
effectuées par le Service des Eaux de la Commune sur des raccordements d’immeubles au réseau de
distribution d’eau, à savoir :
o Le remplacement de compteur d’eau gelé ;
o Le déplacement de compteur d’eau ;
o Autres interventions diverses ;
Art.2 Le taux des redevances est fixé aux montants forfaitaires ci-après :
1. pour le remplacement de compteur d’eau gelé : 100€ HTVA ;
2. pour le déplacement de compteur d’eau : 250€ HTVA ;
3. pour toute autre intervention : 25€ /heure par technicien. En outre, pour ce type d’intervention, les
pièces nécessaires seront facturées en sus, au prix coûtant ;
Art.3 La ou les redevance(s) est (sont) payable(s) :
1. d’office par l’occupant de l’immeuble ou, à défaut, par le propriétaire de l’immeuble pour lequel le
Service des Eaux a constaté que le compteur est gelé
2. par la personne sollicitant le déplacement du compteur d’eau
3. par la personne sollicitant l’intervention du Service des Eaux de la Commune.
Art.4 La ou les redevance(s) est (sont) payable(s) dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Art.5 En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront
10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la
contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions
civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du
Art. 6 En cas de placement d’un dispositif temporaire de type « Col de cygne », la consommation mesurée
sur le col de cygne est facturée au demandeur au tarif appliqué par la Commune.
Art.7 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art.8 La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale
RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX EXTENSIONS ET RACCORDEMENTS AU RÉSEAU
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant
assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le CoDT ;
Vu le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, notamment l’art.196§1er ;
Vu le règlement communal du 11 septembre 2013 relatif à la distribution d’eau et déterminant les
interventions financières dans les travaux de raccordement et/ou d’extension au réseau de distribution
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des
communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Attendu qu’il convient d’établir un montant forfaitaire à facturer pour tous les travaux inhérents à l’extension
du réseau de distribution d’eau et du raccordement d’un immeuble à ce réseau ;
Vu le rapport établi par le service communal des Eaux établissant un relevé minimum des matériaux et
prestations pour un montant de 687,53€ HTVA par extension et raccordement ;
Considérant que ce montant sera, le cas échéant, majoré si les travaux nécessaires au raccordement
sollicité sont plus importants que prévu, à savoir supérieur à 687,53€ HTVA ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 04 novembre 2019
conformément à l’article L1124-40§1°,3° et 4° du CDLD ;
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les travaux d’extension et de
raccordement au réseau de distribution d'eau d’immeubles, exécutés par la commune.
Art. 2 : Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 687,53€ HTVA. Si les travaux d’extension
et de raccordement au réseau d’eau entraînent une dépense supérieure à ce taux forfaitaire, ils seront
facturés sur base d’un décompte des frais réels.
Art. 3 : Ne sont pas soumis à cette redevance :
1. Les travaux d’extension du réseau de distribution d’eau réalisés pour une nouvelle construction située à
moins de 50 mètres d’une conduite d’eau existante aux conditions que :
- le demandeur soit en possession d’un permis d’urbanisme pour l’immeuble concerné,
- le demandeur, son conjoint ou concubin et les personnes faisant partie de son ménage, s’engagent
à prendre leur domicile dans cette nouvelle construction à titre de résidence principale,
- cette domiciliation reste effective pendant 10 ans, sauf cas de force majeure.
En cas de non-respect de la condition de domiciliation, le redevable devra s’acquitter du paiement du
montant ad hoc calculé au prorata des années de domiciliation (montant global divisé par le nombre
d’années effectives).
2. Les travaux de raccordement de l’immeuble du demandeur au réseau de distribution d’eau réalisés sur
la propriété du demandeur sur une longueur maximum de 15 mètres et ce aux mêmes conditions que
celles reprises au point 1 de l’article 3 ci-avant, et pour autant que :
- la pose des tuyaux soit obligatoirement effectuée par le fontainier communal,
- le demandeur, préalablement à l’exécution des travaux sur sa propriété, donne décharge à la
Commune pour les éventuels dégâts occasionnés par les services communaux (trottoirs, pelouses,
installations souterraines, etc., …) ; toutefois, sur autorisation du Collège communal, le demandeur
pourra faire effectuer les travaux de raccordement à ses frais par une entreprise agréée.
- le demandeur effectuera à ses frais, les travaux de remise en état de sa propriété.
Art. 4 : La redevance est due par la personne qui demande le raccordement et/ou l’extension du réseau de
1. Au-delà d’une distance de 50 mètres d’un réseau de distribution d’eau existant, les travaux d’extension
sont à charge du demandeur.
2. Au-delà d’une longueur de 15 mètres sur la propriété du demandeur, les travaux de raccordement sont
Art. 6 : La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture. Dans tous les cas, le
montant de la facture doit être entièrement payé avant la mise en service de l’extension et/ou du
Art. 7 : Dans le cadre du recouvrement amiable, à défaut de paiement de la redevance dans le délai
prescrit à l’article 6, un 1er rappel sera envoyé sans frais au redevable.
A défaut de paiement dans le délai prévu dans le 1er rappel, un second rappel sera envoyé par envoi
simple au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis à charge du redevable.
À l’issue de ce second rappel, en cas de non-paiement dans le délai prévu dans ce second rappel,
conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le
débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi
seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les
juridictions civiles compétentes.
Art.8 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD et
transmise au Gouvernement wallon.
Art. 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L31311 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle
spéciale d’approbation.
DISTRIBUTION D’EAU-RÈGLEMENT – REDEVANCE EAU
Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB.18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB23.9.2004, éd.2) portant
assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Considérant l’article 228 de la partie décrétale du Code de l’eau relatif à l’instauration d’une tarification de
Considérant l’article 232 de la partie décrétale du Code de l’eau relatif au paiement des factures et à leur
Considérant l’arrêté ministériel du 18 mai 2007 fixant le règlement général de distribution d’eau en Région
wallonne à destination des abonnés et des usagers (M.B. du 31/07/2007) ;
Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des Communes et des
C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des Communes et des C.P.A.S. relevant des Communes de
la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Considérant que le prix de l’eau (CVD : 2,2435), voté en séance du Conseil communal du 22/06/2017, a
été appliqué le 25/09/2017 ;
Considérant le Règlement communal du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de raccordement à la
distribution d’eau ; ce sera revu par le Conseil communal lors de la même séance ;
Considérant la délibération du Conseil Communal du 28/12/2017 décidant de prendre en charge les
missions visées au point a de l’article D255§1er du code de l’eau ;
Considérant la note au Gouvernement wallon et le projet de circulaire du 29 juin 2017 relative à la
régularisation du prix de l’eau ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 octobre 2019 conformément à
l’article L1124-40§1°,3° et 4° du CDLD ;
Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2020, une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la
consommation d’eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de
l’eau à savoir :
1/ Redevance abonnement : 20X CVD + 30 X CVA
2/ Consommations :
°Tranche de 0 à 30 m³ : 0,5 X CVD
°Tranche de 30 à 5000 m³ : 1 X CVD + 1 X CVA
°Tranche au-delà de 5000 m³ : 0,9 X CVD + 1 X CVA
A ces montants, il convient d’ajouter le Fonds social de l’eau ainsi que la TVA ;
Le CVD est fixé pour l’exercice 2020 à 2,2435 EUR/m³ ;
Article 3 : les montants des redevances sont fixés comme suit :
1/ Redevance compteur :
20 X 2,2435=44,87 EUR/an + 30 X2,365 = 70,95 soit un total de 115,82.
2/ Redevances consommations :
°Tranche de 0 à 30 m³ : 0,5 X 2,2435 = 1,1218
°Tranche de 30 à 5000 m³ (1 X 2,2435) + (1 X 2,365)=4,6085
°Tranche au-delà de 5000 m³ : (0,9 X 2,2435) + ( 1 X 2,365)=4,3842
Contribution au Fonds social de l’Eau : 0,0271 €/m³,
Ce fonds social sera indexé conformément à l’article D330-1 du Code de l’eau chaque année au 1er janvier
suivant l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre.
La redevance est due par l’usager du compteur d’eau ou par le titulaire d’un droit réel sur l’immeuble
lorsque celui-ci est inoccupé.
Le montant de la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture envoyée par
Conformément aux dispositions des articles R.270bis-11 et suivants du Livre II du Code de
l’Environnement constituant le Code de l’Eau, en cas de non-paiement dans le délai prescrit à l’article 4,
un rappel est envoyé au redevable. Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui sera de trente jours
calendrier à compter de la date d’émission du rappel. Les frais de rappel mis à charge du redevable sont
de 4 euros.
En cas de non-paiement de la facture à l’expiration du nouveau délai fixé ci-avant, une lettre de mise en
demeure fixant un dernier délai de paiement de cinq jours calendrier est envoyée par recommandé au
redevable. Le montant de la facture impayée est majoré des frais engendrés par la procédure de mise en
demeure. Ces frais s’élèvent aux frais de rappel majorés du coût de l’envoi recommandé.
A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues seront majorées de
plein droit des intérêts légaux par mois de retard à l’expiration du délai fixé, tout mois commencé étant
compté pour un mois entier.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement prévue par le Code de l’Eau, et conformément à l’article
L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en
demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du
redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
Conformément à l’article R.270bis-14 du Code de l’Eau, pour être recevable, toute réclamation doit être
adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d’expédition de la facture. Elle ne
suspend pas l’obligation de payer les sommes réclamées. Tout versement quelconque effectué au profit
de la Commune n’est ni productif d’intérêts ni suspensif du paiement des sommes dues ou réclamées à
En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation, la Commune dispose de quinze jours
calendrier pour rembourser le consommateur des sommes dues.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1
et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de l’exercice de la tutelle
spéciale d’approbation ;
Article 10 : Le présent règlement deviendra obligatoire le jour de publication conformément aux articles
L1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
RÈGLEMENT FIXANT L’INTERVENTION DE LA COMMUNE DANS LE COÛT D’UN TERRAIN
SITUÉ SUR UN ZONING IMPLANTÉ SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu l’article L1120-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles L 3331-1 à L 3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la
l’octroi et contrôle et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu le règlement général sur la comptabilité communale arrêté par le Gouvernement wallon en date du 05
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets 2019 des Communes du 05 juillet 2018 ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à la réforme applicable aux subventions ;
Vu le décret du 31 janvier 2013, entré en vigueur le 01 juin 2013, modifiant certaines dispositions du code
de la démocratie locale et de la décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un incitant financier à l’installation d’entreprises sur le territoire de la
Commune et plus particulièrement dans les zonings y implantés ;
Considérant la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l’article L1124-40
§1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 28 octobre 2018 et joint en annexe ;
Article 1 : Dans la limite des crédits prévus au budget communal, le Conseil communal accorde, aux
conditions du présent règlement, des subventions en faveur d'artisans ou de petites entreprises qui
acquièrent un terrain pour y installer leur activité artisanale, industrielle ou de services non limitée au
Article 2 : BENEFICAIRES
Peuvent bénéficier du présent règlement les artisans et les petites entreprises :
a) Qui occupent 49 équivalents temps plein salariés au maximum,
b) Dont l'activité est de nature artisanale, industrielle ou de services et n'est donc pas limitée au négoce,
c) Qui acquièrent un terrain dans une zone artisanale ou industrielle, propriété ou non de l'Intercommunale
IDELUX sur le territoire de la Commune de Manhay en vue d'y construire les locaux pour y développer
une activité nouvelle ou existante.
a) L'aide est versée directement par la Commune au bénéficiaire lui-même.
b) Le taux minimum de la subvention est égal à 12 % du coût d'achat du terrain hors taxes et frais.
c) En aucun cas, la subvention communale ne peut dépasser 5.000,00 € (cinq mille euros) par bénéficiaire
Article 4 : CONDITIONS ET NATURE DE L'INTERVENTION
La subvention est récupérable dans les cas suivants :
- le bénéficiaire, ou ses ayants-cause, ne maintient pas une activité visée à l'article 2 b) pendant au moins
- en cas de faillite du bénéficiaire ou de ses ayants-cause à tout titre.
Article 5 : PROCEDURE D'OCTROI
a) IDELUX, pour le compte du demandeur, ou le bénéficiaire lui-même selon le cas, adresse un dossier au
Collège communal, Voie de la Libération n° 4 à 6960 Manhay.
b) le dossier doit comprendre :
• La demande d'octroi de la prime,
• Le compromis de vente du terrain,
• Le numéro de compte à créditer.
Les fonds seront liquidés par le Collège communal sur présentation d'une copie enregistrée de l'acte
authentique de vente du terrain.
Les dispositions prévues par les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD en matière d’octroi, de contrôle
et de l’utilisation des subventions s’appliquent aux bénéficiaires du présent règlement.
Article 6 : La présente délibération est valable pour la législature 2019-2025. Elle est subordonnée à
l’inscription du crédit budgétaire au budget communal.
TAXE COMMUNALE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE D’ÉCRITS PUBLICITAIRES NON
ADRESSÉS – EXERCICES 2020 À 2025
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de
taxes communales ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 25 octobre 2019 conformément à
l’article L 1124-40, §1er , 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 28 octobre 2019 et joint en annexe ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission
Considérant que le but premier d’un écrit publicitaire est d’encourager la vente d’un produit par le biais de
la publicité ; que si au sein de cet écrit est introduit du texte rédactionnel, c’est uniquement dans le but de
limiter l’impôt ;
Considérant que le but premier de la presse régionale gratuite est d’informer ; que si au sein de cet écrit s’y
retrouvent de nombreuses publicités, c’est dans le but de couvrir les dépenses engendrées par la
publication de ce type de journal ;
Considérant dès lors que l’écrit publicitaire et la presse régionale gratuite ont des raisons sociales
totalement différentes ; que la presse régionale gratuite présente une spécificité vis-à-vis des écrits
publicitaires qui justifie un taux distinct ;
Ecrit ou échantillon non adressé : l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse
complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Ecrit publicitaire : l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou
plusieurs personne(s) physiques(s) ou morale(s).
Echantillon publicitaire : toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la
promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant,
Ecrit de presse régionale gratuite : l'écrit distribué localement et/ou sur le territoire communal, à titre gratuit,
selon une périodicité régulière d'un minimum de 12 fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte
rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution et comportant à la
fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la
zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
o les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) ;
o les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses
A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
o les "petites annonces" de particuliers ;
o une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;
o les annonces notariales ;
o par l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des
annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes
publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …
Le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de PRG doit être multi-enseignes.
Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de PRG doit être protégé par les droits d’auteur.
L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la
rédaction (« ours »).
Zone de distribution : le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.
Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution
gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la
presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
La taxe est due solidairement par l'éditeur du « toute boite », l’imprimeur et la personne physique ou
morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due
solidairement par ses membres.
o 0,0130€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes
o 0,0345€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à
40 grammes inclus ;
o 0,0520€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à
225 grammes inclus ;
o 0,0930€ par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme
de 0,007€ par exemplaire distribué.
Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions, ces
« cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.
Article 5 : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l'année, un régime d'imposition
forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions
répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.
- le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le
territoire de la commune en date du 01/01/2020;
* pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,007€ par exemplaire ;
* pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande
d'octroi du régime d'imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s'engage à ce que ses écrits
respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.
Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe.
Dans ce cas, la taxe due est majorée selon l’échelle de majoration suivante :
- 1ère infraction : majoration de 50%
- 2ème infraction : majoration de 100%
- à partir de la 3ème infraction : majoration de 200%
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2 ème infraction ou infraction subséquente si, au moment
où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au
contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours
duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents
règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois
derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée
Les écrits distribués pour l'annonce d'une manifestation ou information à caractère culturel, sportif, caritatif,
festif, … émanant d'une association dont l'éditeur responsable est un membre du l'association ou du comité
Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de
l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un
rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces
frais s'élèveront à 10,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8 : A l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable
est tenu de faire une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation à
l'Administration communale au plus tard la semaine suivant la distribution effectuée.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la nondéclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement
d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe due est majorée selon l’échelle de majoration suivante :
derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 9 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12
avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et
Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles
L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle
Article 11 : Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée
conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
TAXE COMMUNALE SUR LES TERRAINS DE CAMPING – EXERCICES 2020 A 2025
Vu le Code wallon du Tourisme, l’article 249 ;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation
des terrains de caravanage ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 04 septembre 1991 relatif au caravanage ;
Vu la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l’Economie, du
Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d’octroi de
primes en matière de caravanage ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des
budgets des Communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des Communes et des
C.P.A.S. relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la Commune doit se prémunir d’un éventuel défaut de paiement de la part de
l’exploitant du terrain de camping ;
Considérant qu’il y a communauté d’intérêts et d’entreprise entre l’exploitant du terrain de camping et le
propriétaire du terrain sur lequel l’activité de camping est organisée ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir une solidarité entre l’exploitant du terrain de camping et le propriétaire
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les terrains de campingcaravaning, au sens de l'article 1er, 2°du décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991
sur les conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning.
Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des terrains de camping et par le propriétaire
du terrain, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Le montant de la taxe est fixé comme suit par emplacement :
1° abris mobile, terrasse, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un
tiers maximum de la superficie de l’emplacement (la superficie minimale d’un emplacement réservé aux
abris mobiles est de 50m³) : 40€.
2° abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un
tiers maximum de la superficie de l’emplacement : 40€.
Article 4 : La taxe est recouvrée par voie de rôle.
frais s'élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 5 : Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 janvier de l’exercice d’imposition, à
l’administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de
déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du
contribuable entraine l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 6 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée selon l’échelle de majoration
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au
moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles
Article 9 : Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée
TAXE DE SEJOUR – EXERCICES 2020 A 2025
Considérant la surveillance spéciale et d’autres charges particulières que le tourisme impose à
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour. Est visé le séjour
des personnes non-inscrites aux registres de la population ou au registre des étrangers pour le logement
où elles séjournent.
Article 2 : La taxe est due par la personne qui exploite l’établissement ou le camping ou qui donne le(s)
logement(s) en location au moment de la mise en exploitation.
o Les personnes hospitalisées et celles qui les accompagnent ;
o Les pensionnaires des établissements d’enseignement ;
o Les personnes dispensées, en vertu de leur statut, d’être inscrites aux registres de la population.
Article 4 : La taxe est fixée comme suit :
o 40€ par lit d’une personne.
o 80€ par lit de deux personnes.
o 5€ par emplacement de camping.
Le montant de la taxe est dû pour l’année en cours. En cas de début ou de cessation d’exploitation des lits,
chambre, appartement, maison de vacances ou camping par le redevable au cours de l’exercice fiscal, la
taxe est établie sur base du nombre de mois effectifs d’exploitation de l’établissement, tout mois commencé
étant dû entièrement.
Une réduction de 50% sera accordée aux hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination
protégée par le Code wallon du tourisme (établissement hôtelier, hébergement touristique du terroir,
meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances).
Article 6 : Le contribuable est tenu de remettre, pour le 31 janvier de l’année de l’exercice d’imposition, ou
pour le premier jour ouvrable du mois qui suit la mise en activité de son exploitation, une déclaration à
l’Administration communale contenant les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la
non-déclaration dans les délais prévus à l’article 6 ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de
la part du contribuable entrainera l’enrôlement d’office de la taxe. A défaut de déclaration, l’enrôlement
d’office sera effectué sur base des éléments dont dispose la Commune, lui permettant d’apprécier la
situation (publicités, folders, avis chez les commerçants, permis d’urbanisme,…).
Article 8 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée selon l’échelle de majoration
- 1ère infraction : majoration de 20%
- 2ème infraction : majoration de 50%
- à partir de la 3ème infraction : majoration de 100%
Article 9 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12
avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et
échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10 : L’application de cette taxe implique automatiquement que l’exploitant des lieux loués et les
locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences.
Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles
Article 12 : Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée
TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – EXERCICES 2020 A 2025
Communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des Communes et des C.P.A.S. relevant
des Communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de
documents administratifs par la Commune.
Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par document :
o 5,00€ pour la délivrance d’un passeport ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger en
procédure normale ;
o 10,00€ pour la délivrance d’un passeport ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger
sollicité en procédure d’urgence.
Article 4 : Exonérations : la taxe n’est pas due :
o Pour la délivrance de passeports ou d’un titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger soit en
procédure normale, soit en procédure d’urgence pour les enfants en dessous de 18 ans ;
o Pour les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce
Article 5 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document contre la remise
d’une preuve de paiement.
Article 6 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera
envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais
s'élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles
REGLEMENT COMMUNAL ETABLISSANT UNE REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN APPLICATION DES ARTICLES D.IV.97 ET D.IV.99 DU CODT
– EXERCICES 2020 A 2025
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30 et
L1124-40, §1, 1° ;
des Communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020;
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la délivrance de
renseignements administratifs délivrés en vertu des dispositions des articles D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT.
Article 2 : La redevance est due :
1/ Par le notaire, le vendeur ou son mandataire pour ce qui concerne les renseignements administratifs
délivrés en vertu de l’article D.IV.99 du CoDT.
2/ Par le notaire pour les renseignements administratifs délivrés en vertu de l'article D.IV.97 du CoDT.
3/ Par tout intéressé pour tout renseignement administratif délivré en vertu de l’article D.IV.97 du CoDT.
Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à 25 euros par heure, avec un forfait de 38 euros par demande.
Article 4 : La redevance doit être payée sur le compte de l’organisme financier mentionné sur la facture
dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture.
Article 5 : Rappel :
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4, dans le cadre du recouvrement
amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros
et est mis à charge du redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40, §1er,
1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier
à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles
Article 7 : Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée
TAXE COMMUNALE SUR LES SECONDES RESIDENCES – EXERCICES 2020 A 2025
Considérant l’absence de logements pour étudiants (kots) sur le territoire de la Commune ;
Considérant que la Commune doit se prémunir d’un éventuel défaut de paiement de la part de locataire ;
Considérant qu’il y a communauté d’intérêts entre le locataire qui loue et occupe la seconde résidence et
son propriétaire qui perçoit un loyer à charge de son locataire ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir une solidarité entre le locataire et son propriétaire ;
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes
Article 2 : On entend par seconde résidence, tout logement privé, existant au 1 er janvier de l’exercice
d’imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite pour ce
logement au registre de la population ou au registre des étrangers, qu'il s'agisse de maison de campagne,
bungalow, appartement, maison ou maisonnette de week-end ou de plaisance, de pied-à-terre, de chalets,
de caravanes résidentielles, de caravanes mobiles ou remorques d’habitation.
Article 3 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui, au 1 er janvier de l’exercice d’imposition,
dispose de la seconde résidence.
En cas de location, elle est due solidairement par le locataire et le propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe
sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).
Article 4 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
a) les locaux affectés exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle ;
b) les tentes ;
- les installations placées par les forains à l’occasion des foires et kermesses ;
- les installations placées par les mouvements de jeunesse ;
- les installations placées pour une durée inférieure à 60 jours ;
c) les établissements d’hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergements touristiques du
terroir, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes) tels que définis par le
Code wallon du Tourisme.
Article 5 : Les taux de la taxe sont fixés à :
a) 550€ par an, par seconde résidence ;
b) 400€ par an, pour toutes les secondes résidences dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas
200€ ;
c) 200€ par an, par seconde résidence établie dans un chalet situé dans un camping agréé ;
d) 220€ par an, par seconde résidence établie dans une caravane résidentielle, caravane ou remorque
d’habitation placée en dehors des terrains de camping ou un parc résidentiel de camping agréé ;
e) 50€ par an, par seconde résidence dans une caravane résidentielle, caravane ou remorque d’habitation
placée dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de camping agréé.
Article 6 : Dans le cas où une situation peut donner lieu à l'application à la fois du présent règlement et
celui établissant une taxe communale de séjour, le présent règlement sera seul d'application.
Article 8 : L'Administration communale adresse aux contribuables une formule de déclaration que celui-ci
est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Cependant, pour les caravanes résidentielles, mobiles ou remorques d'habitation placées dans un terrain
de camping agréé, dans les 72 heures du placement, le contribuable est tenu de la déclarer à
Article 9 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
l’absence de déclaration dans les délais prévus ou une déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de
la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office.
Article 10 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe due est majorée selon l’échelle de majoration suivante :
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment
Article 11 : Pour bénéficier du taux réduit de 400€ tel que prévu à l’article 5 b), le contribuable devra
introduire sa demande auprès du Collège communal au plus tard dans les quatre jours suivants la date
d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La demande est appuyée d’un extrait récent de la matrice cadastrale ou de tout autre document précis et
récent émanant du Ministère des Finances, Administration du Cadastre.
Article 12 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des
articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal
du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et
Article 13 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles
Article 14 : Le présent règlement deviendra obligatoire le lendemain du jour de la publication organisée
TAXE COMMUNALE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE CADRE
DU SERVICE ORDINAIRE DE COLLECTE – EXERCICE 2020
assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 5ter et 21 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment
son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les articles 7 et 10 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 13/11/2008 ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des C.P.A.S. de la Région
Wallonne, à l’exception des Communes et des C.P.A.S. relevant des Communes de la Communauté
germanophone, pour l’année 2020 du 17 mai 2019 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 28 octobre 2019 conformément à
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 29 octobre 2019 et joint en annexe ;
Considérant qu’en vertu de l’article 21§1 er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié
par le décret du 23 juin 2016, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des
déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de
110 % maximum des coûts à charge de la commune ;
Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement
duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100% pour
l'exercice 2020 ;
Considérant que ce taux de 100% a été approuvé par le Conseil communal en séance du 04 novembre
Considérant que le prix mensuel de l’hébergement dans un home, hôpital ou clinique comprend déjà
l’évacuation des déchets des pensionnaires ;
Considérant que le recensement des situations imposables est effectué au 1er janvier de l’exercice afin
d’éviter des conséquences financières néfastes aux redevables quittant la commune dans le courant de
l’exercice d’imposition ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte du fait qu’il n’y a qu’un seul point de collecte par camping pour les
seconds résidents en camping, contrairement aux autres seconds résidents ;
Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2020, une taxe annuelle sur l'enlèvement et la gestion
des déchets ménagers résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés. Cette taxe
est constituée d’une partie forfaitaire (terme A) et d’une partie variable (terme B).
Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés au sens de
l’ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des
déchets ménagers assimilés du 22 mars 1999, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de
l’activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la Commune.
2.1. Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets
rendu par la commune.
2.2. Par « ménage », on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie
commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.
2.3. Par « second résident », on entend un ménage qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de
la Commune, n’est pas inscrit pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des
2.4. Par « conteneur » au sens du présent Règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un
volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.
§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au
cours de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers
conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.
§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel, au cours de l’exercice
d’imposition, y compris les seconds résidents des caravanes hors camping et les seconds résidents
qui ont leur seconde résidence en camping.
§3. La taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres
de toute association de fait, adhérant ou non au service de collecte communal, exerçant sur le
territoire de la commune, au cours de l’exercice d’imposition, une activité lucrative de quelque nature
qu’elle soit et non-repris en qualité de chef de ménage pour le même immeuble ou partie du même
immeuble. Lorsqu’un redevable visé à cet aliéna exerce une activité dans un lieu qu’il occupe
également à titre de résidence, le montant forfaitaire de la taxe appliquée sera celui d’un redevable
repris au point A.1. de l’Article 5.
§1. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique
sur production d’une attestation de l’institution.
§ 2 La taxe n'est pas applicable à l'Etat, à la Communauté française, à la Région, aux Provinces, aux
Communes, aux établissements d’utilité publique. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux
parties d’immeubles, occupées à titre privé et pour leur usage personnel, par les préposés de l’Etat,
de la Communauté française, de la Région, des Provinces, des Communes et des établissements
§3. La taxe annuelle forfaitaire (terme A) ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (terme
B.6.2/) ne sont pas dues par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1 er
janvier de l’exercice d’imposition.
Article 5 – Terme A : Taux de taxation de la partie forfaitaire de la taxe :
Elle est due, en sa totalité, pour toutes les catégories de redevables, au 1 er janvier de l’exercice
d’imposition et est fixée à :
Pour les redevables visés à l’article 3 §1 : un forfait annuel de :
- 89 € pour les ménages d’une personne ;
162 € pour les ménages de deux personnes ;
182 € pour les ménages de trois personnes ;
204 € pour les ménages de quatre personnes ;
214 € pour les ménages de cinq personnes et plus.
Pour les redevables visés à l’article 3 §2 : un forfait annuel de 214 €. Pour les redevables dans un
camping : 160,00€.
Pour les redevables visés à l’article 3 §3, à l’exclusion des redevables visés au point A.4. et A.5. ci-
dessous : un forfait annuel de :
- 204 € lorsque le responsable de l’activité n’est pas repris au rôle en qualité de chef de ménage pour le
même immeuble ou partie du même immeuble.
A.4 Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte
un forfait annuel de :
- 46 € par emplacement de camping non occupé et/ou "de passage" ;
- 31 € par chambre d’établissement hôtelier ;
- 228 € par chambre d’autre établissement d’hébergement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison
d’hôtes, meublé de vacances, etc., d'une capacité de 1 à 10 personnes ;
- 456 € par chambre d’autre établissement d’hébergement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison
d’hôtes, meublé de vacances, etc., d'une capacité de plus de 10 personnes.
Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de
jeunesse, excepté les comités gestionnaires des salles, les clubs sportifs et les établissements scolaires :
- 46 € par camp.
Le contribuable qui prouvera que pour l’avant-dernière année de l’exercice fiscal en cours, les
revenus du ménage et/ou les allocations sociales (excepté les allocations familiales) ont été inférieurs ou
égaux à 9.525€, obtiendra à sa demande le remboursement de 10€ (ménage d’une personne) ou 20€
(ménage de plusieurs personnes).
En conséquence, le tableau récapitulatif des différents taux applicables s’établit comme suit :
A.1 Redevables visés à l'article 3§1
Ménage de cinq personnes et plus
A.2 Redevables visés à l'article 3§2
Redevables dans un camping
A.3 Redevables visés à l'article 3§3, à l’exclusion des
redevables visés au point A.4. et A.5.
- activité à une autre adresse que le ménage
A.4 Etablissement d'hébergement touristique.
Emplacement de camping non occupé et/ou "de 46 €
Chambre d'établissement hôtelier
Chambre d'autre établissement d'hébergement
touristique (capacité de 1 à 10 personnes)
touristique (capacité de plus de 10 personnes)
A.5 Propriétaires de terrains et/ou bâtiment mis en location pour
des camps de jeunes.
Article 6 – Terme B : Partie variable en fonction de la quantité de déchets produite :
Il sera fait usage uniquement :
1/ De sacs poubelles réglementaires et reconnus par la Commune, à savoir :
a) fraction organique des déchets ;
b) Sacs plastiques communaux d’une contenance de 60 litres pour la fraction résiduelle des déchets.
2/ De conteneurs conformes pour les producteurs pouvant adhérer à la conteneurisation communale.
B.2. Les redevables ci-après recevront gratuitement un nombre de sacs de chaque type (fraction organique
et fraction résiduelle) fixé comme suit :
Pour la catégorie A 1.
- Ménages constitués d'une seule personne : 20 sacs biodégradables et 20 sacs "fraction résiduelle" ;
- Ménages constitués de 2 à 4 personnes : 30 sacs biodégradables et 40 sacs "fraction résiduelle" ;
- Pour les ménages constitués de 5 personnes et plus : 40 sacs biodégradables et 50 sacs "fraction
résiduelle".
Pour la catégorie A 2.
- Par ménage en seconde résidence et caravane hors camping : 20 sacs biodégradables et 20 sacs
"fraction résiduelle".
Les gardiennes d’enfants à domicile dépendant d’un service d’encadrement, domiciliées dans la
Commune, disposeront gratuitement de 80 sacs biodégradables.
Les personnes incontinentes domiciliées sur la Commune, retireront un nombre de 20 sacs gratuits
« fraction résiduelle » auprès de l’administration communale. Ce nombre de sacs leur sera délivré la
première fois, lors de la remise d’un certificat médical indiquant qu’ils ont droit à l’attribution du forfait
« incontinence » prévu dans la législation, et par la suite, à la date anniversaire de cette première
Les ménages dont le(s) membre(s) est (sont) âgé(s) de 0 à 2 ans et demi recevront 30 sacs
biodégradables supplémentaires par enfant âgé de 0 à 2 ans et demi.
Il n'y a pas de distribution gratuite de sacs pour les redevables repris à l'article 5. A.4.
1/ Les redevables ayant épuisés les sacs gratuits peuvent acheter :
les sacs « fraction résiduelle » par rouleau de 10 sacs de 60 L, au prix de 1€ par sac ;
les sacs « biodégradables » par rouleau de 10 sacs de 20 L, au prix de 1€ par sac.
2/ Pour les producteurs de déchets adhérant à la conteneurisation communale, la taxe annuelle est due
au 1er janvier de l’exercice d’imposition et est fixée comme suit (sans distribution de sacs communaux à
titre gratuit) :
- conteneur de 140 L pour la matière organique et/ou résiduelle : 244,00€ pour 52 passages annuels par
- conteneur de 240 L pour la fraction résiduelle : 318,00€ pour 52 passages annuels par conteneur ;
- conteneur de 360 L pour la fraction résiduelle : 435,00€ pour 52 passages annuels par conteneur ;
- conteneur de 770 L pour la fraction résiduelle : 742,00€ pour 52 passages annuels par conteneur ;
- conteneur de 140 L pour la matière organique et/ou résiduelle : 254,00€ pour 60 passages annuels par
- conteneur de 240 L pour la fraction résiduelle : 350,00€ pour 60 passages annuels par conteneur ;
- conteneur de 360 L pour la fraction résiduelle : 477,00€ pour 60 passages annuels par conteneur ;
- conteneur de 770 L pour la fraction résiduelle : 827,00€ pour 60 passages annuels par conteneur.
Article 7 – Perception
La partie forfaitaire de la taxe (Terme A) ainsi que la partie variable liée à l'utilisation de conteneurs (Terme
B.6.2/) seront perçues par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de
l'avertissement-extrait de rôle.
La partie variable liée à la quantité de sacs utilisés (Terme B.6.1/) est payable au comptant, au moment de
l'achat des sacs contre remise d’une preuve de paiement.
A défaut de paiement, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au
contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du
redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1
à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999,
déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en
matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et
suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
TAXE ADDITIONNELLE À L’I.P.P. – EXERCICES 2020 À 2025
Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469 ;
L1122-30 ;
conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le la Directrice financière en date du 04 novembre 2019 et joint en annexe ;
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale additionnelle à l'impôt des
personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à
Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 6,5% de la partie calculée
conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à
l'Etat pour le même exercice.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle et publiée
Elle deviendra pleinement obligatoire le jour de sa publication.
TAXE ADDITIONNELLE AU P.R.I. – EXERCICES 2020 À 2025
Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment les articles 249 à 256 et 461°;
Article 1 : Il sera perçu, pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune, 1.950 centimes
additionnels au principal du précompte immobilier.
Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle et
publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation. Elle deviendra pleinement obligatoire le jour de sa publication.
VENTE D’UN EXCEDENT DE VOIRIE DECLASSE SITUE A GRANDMENIL
Revu la décision du Conseil communal du 24 mai 2018 décidant, à la demande de la riveraine Madame
Marie-Jeanne DELCOUR, du déclassement d’un excédent de voirie (chemin vicinal n° 1 situé à
Grandmenil) d’une contenance mesurée de 04 ares 16 centiares, joignant la parcelle sise à MANHAYGRANDMENIL, rue d’Erezée n° 51, cadastrée Section B n° 1127 N ;
Vu le rapport d’expertise, établi en date du 20 août 2019, par Mr François HUBIN conjointement avec le
Géomètre de la demanderesse Monsieur José WERNER, fixant la valeur vénale de cet excédent de voirie
déclassé à la somme de 5.500 Euros ;
Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2019, marquant son accord de principe pour vendre
cet excédent de voirie déclassé à Madame DELCOUR, pour la somme de 5.500 Euros, hors frais
augmenté du coût de l’expertise s’élevant à la somme de 119 ,79 Euros TVA comprise ;
Considérant qu’afin de respecter le principe d’égalité entre les acquéreurs potentiels mentionné dans la
circulaire du 23 février 2016 du Ministre FURLAN, il a été procédé à une enquête publique du 25
septembre 2019 au 11 octobre 2019informant la population de la mise en vente de l’excédent de voirie
susmentionné et invitant toute personne intéressée par cette acquisition à faire parvenir son offre, dans ce
délai, auprès de notre Administration ;
1. de vendre à Madame Marie-Jeanne DELCOUR, un excédent de voirie déclassé, d’une contenance
mesurée de 04 ares 16 centiares, jouxtant la parcelle sise à MANHAY-GRANDMENIL, rue d’Erezée n°
51, cadastrée Section B n° 1127 N appartenant à l’intéressée, tel que figuré sous liseré orange au plan
de mesurage dressé en date du 31 janvier 2018 par la SPRL « José WERNER » de Stoumont ;
2. de consentir cette vente pour le prix de 5.500 Euros majoré du montant de l’expertise s’élevant à 119,79
Euros TVA comprise ;
3. d’approuver le projet d’acte relatif à cette transaction établi par Maître Vincent DUMOULIN.
La séance est levée à 19h15’.
conseil_du_13_novembre_2019.pdf (PDF, 489 Ko)
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Proposition paniers Pyo&Oriane