Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1154-PGP
Timestamp: 2017-10-24 09:23:12+00:00
Document Index: 269673299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu
1154-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu1
BOI-CTX-ADM-10-70-30-20120912
Les jugements pris par le tribunal administratif mentionnent qu'il a été statué en séance publique (Code de justice administrative (CJA), art. R741-2).
Les jugements contiennent le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application (CJA, art. R741-2, 2e al.).
Dès lors, est susceptible d'être annulé un jugement qui ne contient pas les conclusions des parties (CE, arrêt du 11 juin 1980, n° 10171).
Notamment, aucune disposition législative ou réglementaire sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs n'exige que la notification des mémoires du contribuable et la convocation de ce dernier à l'audience soient mentionnées dans le jugement (CE, arrêt du 17 février 1971, n° 76909).
- en se bornant à viser, dans son jugement, le code général des impôts , sans préciser l'article auquel il entend se référer, le tribunal administratif ne méconnaît pas les prescriptions de l'article R741-2 du CJA relatives au visa des lois et sa décision ne saurait, dès lors, être annulée pour ce motif. La circonstance que le jugement du tribunal administratif contiendrait une référence erronée au texte législatif sur lequel le tribunal a entendu se fonder n'est pas de nature à entraîner l'annulation dudit jugement (CE, arrêt du 6 juillet 1953, n° 6686, RO, p. 298).
Le jugement du tribunal administratif doit mentionner que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu de l'article R732-1 du CJA ont été entendus (CJA, art. R741-2). L'absence de cette mention, si ces personnes ont été effectivement entendues, est une cause de nullité de jugement.
Les jugements font apparaître la date de l'audience et la date à laquelle ils ont été prononcés (CJA, art. R741-2, dernier alinéa).
Mention est également faite dans le jugement de la production d'une note en délibéré (CJA, art. R 741-2,5e al.).
- une erreur matérielle dans l'énoncé de l'un des motifs d'un jugement, dès lors qu'elle est sans influence sur la solution donnée au litige par le tribunal administratif (CE, arrêt du 23 janvier 1967, n° 65320, RJ, 2e partie, p. 20) ;
- la mention relative à la communication des mémoires aux parties figurant dans les visas, qui constitue manifestement une simple erreur matérielle dans la mesure où le président du tribunal administratif a, en application de l'ancien article 1938-5 du CGI (actuel, art. R611-8 du CJA), décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'instruction, la solution apparaissant certaine au vu de la requête (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 67308, RJ, 2e partie, p. 44).
Ainsi, un notaire qui, à l'occasion de la cession, à un office d'habitations à loyer modéré, d'un terrain appartenant à l'un de ses clients, s'est fait remettre par ce dernier, en sus de ses honoraires, une fraction du prix de la vente doit être regardé comme ayant commis «un manquement à la probité et à l'honneur» exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi n° 66-409 du 18 juin 1966, en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. La somme ainsi perçue par l'intéressé ayant été rattachée par l'Administration à son bénéfice imposable, le tribunal administratif, saisi du litige, a pu, à bon droit, se référer, dans son jugement, à la sanction disciplinaire qui, infligée à raison des faits susvisés par le tribunal de grande instance antérieurement à la loi portant amnistie, n'a pas été effacée par l'effet de cette loi (CE, arrêt du 30 avril 1971, n° 72364).
D'une manière générale, encourt l'annulation le jugement du tribunal qui ne répond pas à certains moyens soulevés par le contribuable (CE, arrêt du 28 novembre 1973, n° 84630, RJ, n° IV, p. 121).
- un jugement par lequel le tribunal administratif se borne à rejeter la demande d'un contribuable pour le motif que la comptabilité de l'intéressé est irrégulière, sans rechercher si le requérant peut, ainsi qu'il le prétend, être regardé comme apportant par tous autres moyens la preuve qui lui incombe (CE, arrêt du 19 mai 1965, n° 61135, RO, p. 347) ;
- un jugement par lequel le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré par le requérant de ce que la loi du 21 décembre 1973, de laquelle est issu l'article 93-1 quater du CGI, n'a pas eu pour effet de lui imposer rétroactivement l'obligation de justifier de ses frais professionnels réels (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 16601) ;
- un jugement, rendu en matière d'impôt sur les sociétés, dans lequel le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur un moyen développé à titre subsidiaire par la requérante qui a fait valoir que si la déduction d'une provision pour dépréciation de titres n'était pas admise sur le fondement de l'article 39-15° du CGI, elle devait l'être comme correspondant à une moins-value à court terme (CE, arrêt du 29 septembre 1982, n° 27723) ;
- un jugement dans lequel le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré par la société requérante de ce que l'Administration a méconnu sa propre interprétation de la loi fiscale (CE, arrêt du 3 juin 1983, n° 31695).
De même, le tribunal n'est tenu ni de citer tous les textes applicables, ni de discuter tous les arguments présentés devant lui, dès lors qu'il répond à l'ensemble des moyens invoqués par le requérant (CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 27820).
De même, lorsque le tribunal administratif admet le principe d'un déficit déductible du revenu global du contribuable, il ne peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se borner à renvoyer l'intéressé devant l'Administration pour établissement de l'imposition correspondante mais doit fixer lui-même le montant du déficit en cause (CE, arrêt du 10 juillet 1968, n° 73348 ).
Le cas échéant, le jugement du tribunal administratif tranchant le litige attribue les frais et dépens de l'instance (cf. BOI-CTX-TVA-10-120).
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