Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039432731&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 22:09:47+00:00
Document Index: 82295640

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 315', 'art. 320', 'art. 550', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 7', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 7']

Code monétaire et financier - Article R561-23 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article R561-23
Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
Article R561-23
Modifié par Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 3
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.
II. – Tout changement concernant les personnes habilitées en application du I, qui répondent à l'appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de ce service et de leur autorité de contrôle, le cas échéant.
III. – Tout dirigeant d'une personne morale mentionnée à l'article L. 561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article L. 561-23, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-53 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-18 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-10 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-10 bis (T)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-13 (Ab)
Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 7 (VD)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 54 (V)
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 7, v. init.
Arrêté du 25 février 2019 - art. 7 (V)
Code de commerce - art. A823-37 (M)
Code des assurances - art. A310-9 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D561-31-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-37 (VD)