Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F86-I-304%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 05:27:40+00:00
Document Index: 143712153

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

86 I 30443. Arr�t du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.
Art. 99 ch. IX lit. a OJ. La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte � l'encontre des d�cisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1). Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'ex�cution de la loi sur le travail dans les fabriques. Faut-il prononcer ou maintenir l'assujettissement des entreprises industrielles o�, en raison du syst�me de production automatique, le nombre des ouvriers n'atteint pas ou n'atteint plus le minimum fix� par la loi? (consid. 2). Faits � partir de page 304
A.- La maison Portmann SA, manufacture de pierres fines pour l'horlogerie, est constitu�e en soci�t� anonyme de famille. Le 29 d�cembre 1930, elle-m�me (ou son pr�d�cesseur) a �t� assujettie � la loi f�d�rale sur le travail dans les fabriques en vertu de l'art. 1er al. 1 lit. a de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'ex�cution de ladite loi (en abr�g�: OTF), car elle employait alors des moteurs et occupait jusqu'� seize ouvriers. Au cours BGE 86 I 304 S. 305de ces derni�res ann�es, elle a acquis six machines automatiques et, tout en maintenant sa production, put r�duire fortement le nombre de ses ouvriers, lequel tomba � trois en 1957 et � deux en 1960 (sans compter les �poux Briod-Portmann, qui sont membres du conseil d'administration, comme pr�sident et secr�taire, dirigent l'entreprise et travaillent aussi � l'atelier). Le 20 juillet 1960, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (en abr�g�: l'OFIAMT) d�cida que Portmann SA n'�tait plus assujettie � la loi sur le travail dans les fabriques, parce qu'elle n'occupait plus le nombre d'ouvriers fix� par la loi comme minimum.
B.- Portmann SA a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, qu'elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler, en bref par les motifs suivants:
La d�cision entreprise est entach�e d'arbitraire, parce que la diminution du nombre des ouvriers est le fait de l'automation, qui se r�pand de plus en plus dans la fabrication des pierres pour l'horlogerie et est devenue indispensable pour soutenir la lutte contre la concurrence. Les six machines automatiques, acquises pour le prix de 100 000 fr. environ, remplacent 12 ouvriers et produisent 20 000 pierres par jour. Il faut donc appliquer par analogie l'art. 12 OTF, selon lequel, dans la branche de la broderie, c'est le nombre des machines et non celui des ouvriers qui est d�cisif pour l'assujettissement � la loi sur le travail dans les fabriques. La recourante demande � �tre trait�e de la m�me fa�on que les ateliers de d�colletage qui sont d�j� soumis � ladite loi lorsqu'ils occupent un ou deux ouvriers.
C.- L'OFIAMT conclut au rejet du recours. Son argumentation se r�sume comme il suit:
L'art. 1er lit. d OTF d�finit comme fabriques et permet d'assujettir � la loi les �tablissements industriels qui, employant des moteurs, occupent moins de six ouvriers lorsqu'ils exposent � des dangers exceptionnels la sant� et la vie des ouvriers ou pr�sentent manifestement le BGE 86 I 304 S. 306caract�re de fabriques par leur genre d'exploitation. Le premier alin�a de l'art. 11 al. 1 OTF donne des exemples concrets de telles exploitations, mais exige au moins trois ouvriers. L'al. 2 r�serve l'application de l'art. 1er lit. d OTF � d'autres cas encore, mais si cette application demeure possible avec un nombre d'ouvriers inf�rieur � trois, il faut au moins, dans ces cas, que les conditions de l'art. 1er al. 1 lit. d soient remplies d'une fa�on particuli�rement nette. Il n'en va pas ainsi dans l'exploitation de la recourante. La r�glementation sp�ciale de l'art. 12 OTF, r�serv�e aux entreprises de la broderie, ne saurait �tre appliqu�e, par extension, � des entreprises d'autre nature. Dans l'interpr�tation de l'art. 1er al. 1 lit. d, il faut exiger un degr� d'automation plus �lev� � mesure que le nombre des ouvriers descend au-dessous de six. En g�n�ral, les entreprises de d�colletage n'ont �t� assujetties que lorsqu'elles utilisent dix automates au moins. Aucune ne l'a encore �t�, qui employait deux ouvriers avec six automates. Si l'on appliquait la loi sur le travail dans les fabriques � la recourante, il faudrait aussi soumettre � ladite loi un grand nombre d'exploitations semblables, ce qui susciterait une violente r�sistance dans l'industrie horlog�re.
1. - L'art. 99 ch. IX lit. a OJ ouvre la voie du recours de droit administratif � l'encontre des d�cisions de l'OFIAMT concernant l'assujettissement � la loi sur le travail dans les fabriques. Rentrent dans cette cat�gorie les d�cisions n�gatives, par exemple le refus d'un assujettissement requis (RO 71 I 282, consid. 1). Il faut en d�cider de m�me lorsqu'il s'agit d'une d�cision qui rapporte un assujettissement. Le pr�sent recours est donc recevable.
2. - Selon son art. 1er al. 1, la loi sur le travail dans les fabriques s'applique � toute entreprise industrielle qui a le caract�re d'une fabrique. La loi ne d�finit ni la notion d'entreprise industrielle, ni celle de fabrique. Elle entend, BGE 86 I 304 S. 307par le premier de ces termes, une exploitation o� l'on confectionne des marchandises, par opposition � l'agriculture, d'une part, et au commerce, d'autre part (RO 80 I 394, consid. 1). Selon l'art. 1er al. 2, un �tablissement industriel peut �tre qualifi� fabrique lorsqu'il occupe plusieurs ouvriers hors de leur logement. L'art. 1er al. 1 OTF pr�cise la notion au moyen d'autres facteurs, en particulier de l'installation de l'entreprise. Les �tablissements industriels qui occupent onze ouvriers ou plus sont en tout cas des fabriques (lit. c); ceux qui en occupent six � dix ne le sont que s'ils emploient des moteurs ou si des jeunes gens se trouvent au nombre des ouvriers (lit. a et b); lorsque le nombre des ouvriers est inf�rieur � six, l'assujettissement s'impose n�anmoins si l'entreprise pr�sente des dangers exceptionnels pour la sant� et la vie des ouvriers ou rev�t manifestement le caract�re d'une fabri que par le genre de son exploitation (lit. d). L'art. 11 al. 1 OTF donne trois exemples de fabriques selon l'art. 1er al. 1 lit. d; l'al. 2 r�serve l'application de l'art. 1er lit. d � d'autres cas.
Dans la pr�sente esp�ce, il est incontest� que l'entreprise de la recourante constitue un �tablissement industriel et - en plus des �poux Briod-Portmann, qui, en leur qualit� de membres de la soci�t� anonyme de famille, ne comptent pas - n'occupe que deux ouvriers. Elle ne pourrait donc �tre assujettie � la loi sur le travail dans les fabriques qu'en vertu de l'art. 1er al. 1 lit. d OTF. Les parties sont, de plus, d'accord qu'elle ne pr�sente pas de dangers exceptionnels pour la sant� et la vie des ouvriers. Il ne reste donc plus qu'� rechercher si, par le genre de son exploitation, elle rev�t manifestement le caract�re d'une fabrique. La recourante estime que l'affirmative s'impose du fait de la m�canisation et all�gue que les machines automatiques qu'elle a acquises ont remplac� douze ouvriers; l'OFIAMT le conteste. Le Tribunal f�d�ral a effectivement appliqu� la disposition pr�cit�e � des exploitations dont une partie des ouvriers ont �t� remplac�s BGE 86 I 304 S. 308par des installations m�canis�es sp�ciales et importantes (RO 71 I 286) ou dans lesquelles la production est essentiellement le fait de machines, l'activit� de la maind'oeuvre se r�duisant au service de celles-ci (RO 80 I 395, consid. 2). On tient ainsi compte des cas o� l'introduction progressive de syst�mes de production automatique r�duit la main-d'oeuvre, m�me dans les entreprises qui pr�sentent manifestement le caract�re de fabriques, sans pour autant le leur faire perdre. Mais il ne s'ensuit pas que l'emploi d'automates et le nombre des ouvriers qu'ils remplacent caract�risent toujours et � l'�vidence une entreprise comme fabrique, quel que soit le nombre des ouvriers qu'elle continue d'employer. Pour en juger, il faut bien plut�t prendre en consid�ration l'ensemble des circonstances; c'est de toute l'organisation que doit ressortir avec certitude le caract�re de fabrique, vu non seulement le nombre et la capacit� de production des automates utilis�s, mais encore le nombre des ouvriers qui les servent. C'est ce qu'exprime clairement l'art. 11 al. 1 OTF, qui donne comme exemples de fabriques selon l'art. 1er al. 1 lit. d les moulins � c�r�ales, les usines � gaz et les �tablissements pour la production, la transformation et la distribution de l'�nergie �lectrique, mais qui exige que trois ouvriers au moins y soient occup�s. Alors m�me que l'al. 2 ne pr�voit pas express�ment la m�me limitation par le nombre, il serait naturel de l'imposer dans les cas qu'il vise. Au contraire, l'art. 12 OTF soumet � la loi sur le travail dans les fabriques les ateliers de broderie employant au moins trois machines � main ou deux machines � navettes avec pantographe ou une machine � navettes avec automate "quel que soit le nombre des ouvriers". Bien que cette disposition, sp�ciale � la broderie, ne s'applique pas aux autres industries, il faut n�anmoins en tenir compte dans l'interpr�tation de l'art. 1er al. 1 lit. d, qui en est aussi la base; elle fournit un argument contre l'exigence d'un nombre d'ouvriers d�termin� dans les autres cas d'assujettissement selon l'art. 11 al. 2 OTF. M�me alors, BGE 86 I 304 S. 309cependant, il faut prendre en consid�ration l'ensemble des circonstances, y compris le nombre des ouvriers et il sera juste d'�tre d'autant plus exigeant, sur les autres points, que ce nombre sera inf�rieur � six. On aura aussi �gard au nombre des automates utilis�s. Dans son arr�t Compagnie des compteurs SA, du 1er juin 1945 (RO 71 I 285), le Tribunal f�d�ral a relev� le caract�re exceptionnel de l'art. 1er al. 1 lit. d et a refus� l'assujettissement, parce que l'entreprise ne pr�sentait aucun caract�re sp�cial, qui aurait justifi� une exception � l'exigence l�gale de six ouvriers au minimum. Dans son arr�t Glatzfelder, du 17 d�cembre 1954 (RO 80 I 395), il a confirm� l'assujettissement d'un atelier de d�colletage avec quatre ouvriers et 26 automates et il a jug� de m�me dans les deux arr�ts (non publi�s) Affolter et Bovet, du 17 d�cembre 1954, touchant deux entreprises de m�me nature, l'une avec trois ouvriers et 23 automates, l'autre avec quatre ouvriers et 12 automates. Dans le dernier de ces cas, le recourant avait object� que d'autres entreprises de d�colletage, qui se trouvaient dans des circonstances semblables, n'avaient pas �t� assujetties et il s'�tait r�clam� de l'�galit� de traitement; sur ce point, le Tribunal f�d�ral a dit qu'il appartiendrait bien plut�t � l'autorit� comp�tente d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'assujettir les entreprises auxquelles le recourant comparait la sienne. Il semble qu'il en ait �t� ainsi fait depuis lors et que l'OFIAMT ait exig�, pour l'assujettissement, un minimum de dix automates. La limite � tracer est une question de mesure, dont la solution d�pend, non pas d'un seul chiffre, mais de divers facteurs; le Tribunal f�d�ral ne saurait, sans raisons majeures, intervenir, sur ce point, dans la pratique de l'autorit� sp�cialis�e, qui voit et conna�t les circonstances de plus pr�s.
L'exploitation de la recourante n'occupe que deux ouvriers et six automates; elle se distingue nettement, par l�, de toutes celles qui ont �t�, jusqu'ici, assujetties � la loi de par l'art. 1er al. 1 lit. d OTF. Sans doute y BGE 86 I 304 S. 310a-t-elle �t� pr�c�demment assujettie de par l'art. 1er al. 1 lit. a OTF, vu le nombre de ses ouvriers. Mais son caract�re a chang� par l'introduction des machines automatiques, qui a fait tomber ce nombre de 16 � deux. Si l'on continuait n�anmoins � la consid�rer comme une fabrique, il faudrait proc�der � l'assujettissement de nombreuses autres entreprises et modifier profond�ment la pratique de l'OFIAMT, lequel se heurterait d�s lors � une forte r�sistance. Une telle modification ne se justifierait que si les limites observ�es jusqu'ici se r�v�laient trop �troites et que des inconv�nients en soient r�sult�s. Or les parties n'all�guent rien de tel. Le statu quo s'impose d'autant plus que la loi f�d�rale sur le travail dans les fabriques sera prochainement remplac�e par la loi f�d�rale sur le travail, qui fixera � nouveau les cas d'assujettissement et tiendra compte des probl�mes que suscite l'introduction des m�thodes de travail automatique.