Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou191.htm
Timestamp: 2019-02-22 10:19:58+00:00
Document Index: 26042722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2']

Législation/Eau/Zones de prévention sis à Binche (Fonds de Bray)
10 juin 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Fonds de Bray » sis sur le territoire de la commune de Binche (M.B. 07.07.2009)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161,§ 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 4 novembre 2008 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 4 novembre 2008 adressant au collège communal de la commune de Binche le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Fonds de Bray » sis sur le territoire de la commune de Binche;
Vu la dépêche ministérielle du 4 novembre 2008 adressant au collège communal de la commune d'Estinnes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Les Fonds de Bray » sis sur le territoire de la commune de Binche;
Vu le procès-verbal du 22 décembre 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 21 novembre 2008 au 22 décembre 2008 sur le territoire de la commune de Binche, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 19 décembre 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 novembre 2008 au 19 décembre 2008 sur le territoire de la commune d'Estinnes, au cours de laquelle une remarque a été émise;
Vu l'avis motivé du collège communal de Binche rendu en date du 31 décembre 2008;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Estinnes rendu en date du 23 décembre 2008,
Article 1er. A la demande de l'exploitant (la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, à 4800 Verviers), une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Les Fonds de Bray » (46/5/4/001).
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés :
- Estinnes 2e Division, Section A, 1re feuille;
- Estinnes 2e Division, Section A, 2e feuille;
- Estinnes 2e Division, Section D, 2e feuille;
- Binche 7e Division, Section A, 1re feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 1re feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 2e feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 3e feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 4e feuille.
Ces plans sont consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des distances forfaitaires ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de ces zones sur le terrain.
Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. En application de l'article R.161, § 2 du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'actions en vue de son adoption par le Ministre, endéans les six mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
- à l'administration communale de Binche;
- à l'administration communale d'Estinnes;
- au Centre du Hainaut de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;