Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-22-novembre-1983-conflits-464984.html
Timestamp: 2019-12-14 18:30:25+00:00
Document Index: 27433085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

C'est l'arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté atteinte à une valeur sociale ou à plusieurs valeurs sociales. C'est à ce sujet que la Chambre criminelle de la Cour de cassation va rendre un arrêt du 22 novembre 1983.
Deux hommes, les requérants, sont poursuivis pour avoir pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, arrêté comme otage le pilote pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, proférer des menaces de mort lors de l'arrestation, favorisé par transmission d'armes l'évasion avec violences d'individus détenus, participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la perpétration concrétisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, recel de vols. De plus, l'un d'entre eux a transporté hors de son domicile des armes de première et quatrième catégories, tandis que l'autre a été trouvé porteur d'une arme de la quatrième catégorie, a falsifié des documents administratifs délivrés en vue de constater une identité ou d'accorder une autorisation, a obtenu la délivrance d'une carte d'identité nationale en prenant une fausse identité.
La confirmation de la double condamnation par la Cour de cassation
Une double accusation basée sur des valeurs sociales
Une solution moralement et légalement justifiée
Un principe jurisprudentiel reconnu
Un arrêt conforme à la jurisprudence antérieure
Une exception appliquée par la CEDH
[...] Considérant que le même fait (le détournement de l'aéronef en vol) a causé des dommages relevant de deux valeurs sociales distinctes, la Cour de cassation décide que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour légalement prononcer deux condamnations. À l'étude de cette solution, il est possible de considérer que celle-ci est fondée sur plusieurs éléments. B Une solution moralement et légalement justifiée Cette solution est tout d'abord moralement justifiée. En effet, si l'on prenait en compte qu'une seule infraction (la liberté de circulation ou la sécurité des personnes), alors cela poserait un problème d'appréciation du préjudice puisqu'au final, une seule infraction serait sanctionnée. [...]
[...] La réflexion se portera tout d'abord sur la confirmation par la Cour de cassation du jugement précédent pour étudier ensuite la reconnaissance de ce principe (II). I La confirmation de la double condamnation par la Cour de cassation Il faut noter que la Cour de cassation accepte une double condamnation basée sur des valeurs sociales solution qui semble par ailleurs moralement et légalement appréciable A Une double accusation basée sur des valeurs sociales La Cour de cassation, pour annoncer un des motifs de rejet du pourvoi, dit dans un attendu il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation d'avoir retenu le même fait sous une double qualification À travers cet attendu, la Cour de cassation confirme tout simplement ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris avait elle-même déclaré dans sa décision, à savoir que le seul et même fait du détournement de l'aéronef constitue deux infractions distinctes. [...]
[...] De plus, la requête est irrecevable, car les infractions n'ont pas le même caractère de gravité, elles ne protègent pas les mêmes valeurs sociales (atteinte à la confiance contractuelle et atteinte à l'intégrité physique de la victime) et n'ont pas le même élément moral puisque l'une requiert l'intention de tuer tandis que l'autre requiert seulement la volonté de tromper son cocontractant. Par conséquent, il n'y a pas d'apparente violation de l'article 4 du protocole 7. On note par conséquent que les jurisprudences nationale et communautaire s'alignent puisque la Cour européenne des droits de l'homme va confirmer les décisions nationales prises suite à la jurisprudence Ben Haddadi, et dont l'arrêt du 22 novembre 1983 fait partie. [...]
[...] Elles sont donc, elles aussi, droit à la réparation du préjudice subi. Si on retient les deux condamnations pour le même fait, alors chaque victime verra son dommage réparé. De plus, cette solution semble aussi être fondée légalement. Dans son dernier attendu, la cour dit que la chambre d'accusation a retenu la double qualification critiquée, laquelle pourra donner éventuellement lieu à une double déclaration de culpabilité sous cette réserve qu'une seule peine soit effectivement prononcée En effet, l'article devenu article 132-3 du Code pénal dispose lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. [...]
[...] Par conséquent, il pourra être prononcé une double déclaration de culpabilité temps qu'une seule peine sera prononcée dans la limite du maximum légal encouru. L'étude de cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Ben Haddadi, dans laquelle la Cour de cassation avait accepté pour la première fois la prononciation d'une double condamnation pour un même fait. Dans quelle mesure peut on considérer que le principe appliqué en l'espèce opère un changement important dans la qualification pénale des infractions ? [...]