Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3909-arret-derogatoire-garde-enfants-bascule-activite-partielle-1er-mai-2020.html
Timestamp: 2020-07-11 09:03:07+00:00
Document Index: 109227290

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt dérogatoire « garde d’enfants » et bascule en activité partielle au 1er mai 2020 LégiSocial
Le site « Ameli.fr » propose une fiche pratique aux employeurs du régime général, des modalités de la bascule au 1er mai 2020 des salariés en arrêt dérogatoire « garde d’enfants » en activité partielle.
​Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020 ¶
​Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020 ¶
L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04 ;
Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre (procédure de droit commun) ;
Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention ! La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation ;
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun).
Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie;
​Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020 ¶
La fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus
Attention : établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04/2020
Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt
Ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt
Ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité partielle au 24/04
Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
​Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail ¶
Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site
Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'au 30/04/2020 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr. attention ! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)
Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net? entreprises.fr : attention! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covid19-garde-enfants-1er-mai.pdf
0 réponse - 1 participant le 15/05/2020
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