Source: http://pavillonnoir.forumactif.org/t1748-le-parquet-francais-n-est-plus-une-autorite-judiciaire
Timestamp: 2018-09-25 01:54:38+00:00
Document Index: 323914083

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Lib le Jeu 16 Déc - 15:58
La Cour de cassation a tranché : le ministère public n'est pas une "autorité judiciaire" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Les procureurs sont bien des magistrats, mais ne sont pas des juges - le juge juge, le procureur poursuit - et c'est toute l'architecture du système pénal français qui s'en trouve bouleversée.
La chambre criminelle de la Cour, en formation plénière, a solennellement entériné mercredi 15 décembre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, notamment avec l'arrêt Moulin du 23 novembre, avait condamné la France.
Dans un arrêt subtil mais limpide, la chambre criminelle grave dans le marbre le fait que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne, parce qu'il "ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises" et qu'il est une "partie poursuivante".
Le procureur est une partie au procès. Le procureur n'est pas une autorité judiciaire car il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, mais aussi parce qu'il est une des parties au procès, comme l'avocat ou les parties civiles : c'est le ministère public qui engage les poursuites et requiert à l'audience. Aucun des parquets européens n'est d'ailleurs aux yeux de la Cour une "autorité judiciaire", seuls les juges le sont.
Le débat sur la "brièveté". La Cour de cassation s'était penchée, le 10 décembre, sur le pourvoi d'un avocat, Me Philippe Creissen, placé vingt-quatre heures en garde à vue, en septembre 2008. Le parquet avait prolongé la mesure d'une heure et cinq minutes avant de le remettre en liberté, et Me Creissen soutenait que le procureur n'étant pas une autorité judiciaire, il n'avait pas été " aussitôt" traduit devant un juge comme l'exigeait la Convention européenne.
La Cour de cassation a rejeté mercredi son pourvoi : certes le procureur n'est pas une autorité judiciaire, mais "le demandeur a été libéré à l'issue d'une privation de liberté compatible avec l'exigence de brièveté" de la Convention.
La Cour évite ainsi d'entrer dans l'obscur débat sur cette "brièveté" : la jurisprudence de la CEDH, avait résumé l'avocat général Marc Robert, peut s'entendre comme l'obligation d'être présenté à un juge sous trois jours (arrêt Huber de 1990) ou quatre dans le cas de la criminalité organisée (arrêt Brogan de 1988). Avec 25 h 05, la privation de liberté est donc d'une acceptable "brièveté".
La chancellerie, invariablement satisfaite des décisions des cours suprêmes même quand elle est condamnée, voit dans ce nouvel arrêt confirmation de ses thèses. "Cette décision conforte la chancellerie sur le rôle du procureur, qui contrôle la garde à vue et peut la prolonger au-delà de vingt-quatre heures, indique Bruno Badré, le porte-parole du garde des sceaux. Le projet de réforme de la garde à vue a été construit dans cet esprit."
L'avocat de Philippe Creissen en tire un enseignement exactement inverse. "La Cour de cassation envisage la durée de la privation de liberté dans son ensemble, soit ici vingt-cinq heures, relève Me Patrice Spinosi. Elle n'évoque ni les quarante-huit heures de garde à vue du code pénal ni sa prolongation. Le rôle du parquet n'est pas pris en considération, sa présence n'est en aucune façon une garantie." Ce qui compte, c'est qu'une personne privée de liberté soit présentée à bref délai devant un juge - juge des libertés ou juge d'instruction - mais pas devant un procureur.
Les conséquences sur la garde à vue. Que va changer l'arrêt de la Cour de cassation ? Pour la réforme de la garde à vue, qui va être examinée par l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier, peu de chose. Peu importe que le parquet soit une autorité judiciaire ou pas, il peut toujours prolonger la garde à vue pendant quarante-huit heures, puisque c'est au bout de trois ou quatre jours que le gardé à vue doit être présenté à un juge.
En revanche, que le parquet, partie poursuivante, puisse retarder l'arrivée d'une autre partie, l'avocat, à la douzième heure de garde à vue, n'est sans doute pas conforme aux exigences du "procès équitable". La commission des lois de l'Assemblée a, de son côté, adopté mercredi un amendement qui confie le contrôle de la garde à vue à un juge des libertés et de la détention, et non plus au parquet, ce qui est dans la logique de la décision de la Cour de cassation.
La fin des "quasi-jugements". A terme, l'arrêt de la Cour va nécessairement modifier les équilibres du procès pénal. "Il va falloir revisiter la procédure avec ce nouveau prisme, assure Me Spinosi, c'est une révolution pour le statut du parquet." Dans près d'une affaire sur deux, les justiciables n'ont affaire qu'au parquet, et ne voient jamais un juge du siège. Au fil des années, les gouvernements, pour accélérer les procédures et faire des économies, ont confié aux procureurs un rôle de "quasi-jugement", devenu contestable s'il n'est plus une autorité judiciaire.
Les procureurs ont aujourd'hui des pouvoirs étendus avec la médiation pénale, la composition pénale (le parquet propose une sanction sans ouvrir de poursuites) ou la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, - le plaider-coupable -, qui permet une négociation de la peine (y compris d'emprisonnement) avec le parquet, homologuée par un juge.
La chambre criminelle a évidemment pesé chaque terme de son arrêt. Et Me Spinosi relève que la Cour "s'inscrit dans les rails de la CEDH" en réfléchissant sur le cas particulier de l'affaire Creissen, "le cas d'espèce" et non pas en posant des principes généraux. Le code de procédure pénale n'est même pas évoqué dans l'arrêt. Seule la durée de la privation de liberté avant la présentation à un juge est examinée. Comme le fait la Cour européenne à Strasbourg.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/12/16/le-parquet-francais-n-est-plus-une-autorite-judiciaire_1454255_3224.html#ens_id=1443802&xtor=RSS-3208