Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contentieux-international-cours-2-75172.html
Timestamp: 2017-04-27 22:44:00+00:00
Document Index: 40805674

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ']

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26/08/2012 20:45:38
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20/11/2008 14:31:24
[...] Cette interprétation a fait l'objet d'abondantes controverses doctrinales. La Cour passera donc maintenant à l'interprétation de l'article 41 du Statut. Elle procédera à cette interprétation conformément au droit international coutumier qui a trouvé son expression dans l'article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Selon le paragraphe 1 de l'article 31, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but Le texte français de l'article 41 se lit comme suit : La Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité.» (Les italiques sont de la Cour.) Dans ce texte les termes «indiquer» et «l'indication» peuvent être considérés comme neutres au regard du caractère obligatoire des mesures en question; en revanche les mots «doivent être prises» ont un caractère impératif. [...] [...] Enfin, question de droit international ne signifie pas différend international ; la question ne doit pas nécessairement découler d'un litige Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996 : C.I.J. Recueil 1996, p Au total, selon la Cour, constitue une question juridique une question libellée en termes juridiques, soulevant des problèmes de droit international et susceptible, par sa nature même, de recevoir une réponse fondée en droit international Cf. Sahara occidental, Avis consultatif du 16 octobre 1975: C.I.J. [...] [...] Cette acceptation subséquente peut être explicite ou implicite. Elle illustre le principe du forum prorogatum, c'est-à-dire l'extension de la compétence normale de la Cour à une affaire qui, d'après les règles ordinaires, n'en relève pas Cf. la célèbre définition de Hersch Lauterpacht (Bibliographie générale). Dans son arrêt du 26 avril 1928 - Droits des minorités en Haute Silésie, Allemagne Pologne - la Cour Permanente explique : ?L'acceptation par un État de la juridiction de la Cour dans un cas particulier n'est pas, selon le Statut, soumise à l'observation de certaines formes comme, par exemple, l'établissement d'un compromis formel préalable - position reprise et adoptée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Détroit de Corfou (25 mars 1948, exceptions préliminaires). [...] [...] La Cour s'est vu soumettre une affaire par l'Italie, en l'absence d'un État tiers - l'Albanie - et nonobstant la volonté contraire de celui-ci. Or, la question essentielle à trancher a trait à la responsabilité internationale de cet État tiers. Dans ces conditions, la Cour estime ?qu'elle ne peut, sans le consentement de ce dernier, rendre une décision qui ne serait obligatoire pour aucun État, ni pour l'Etat tiers, ni pour aucune des parties qui sont devant elle. La force obligatoire, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. [...] [...] Au-delà de cette phase, le dépôt d'un document nouveau est subordonné à l'assentiment de la partie adverse ou de la Cour. La Cour prend acte du refus de produire un document - article 49 du Statut - les preuves testimoniales : Un témoignage est une déclaration tendant de la part de son auteur à communiquer à autrui la connaissance personnelle qu'il a d'un événement passé dont il affirme la véracité. Avant l'ouverture de la procédure orale, chaque partie communique à la Cour la liste des témoins et experts qu'elle désire faire entendre. [...] À propos de l'auteur Emilie D.	Droit international	Contentieux International Cours (2)