Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920227-1205486
Timestamp: 2017-07-20 14:45:11+00:00
Document Index: 204134041

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", 'art. 50', 'art. 50', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ']

AFFAIRE MASTRANTONIO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12054/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;12054.86 Parties : Demandeurs : MASTRANTONIODéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Mastrantonio c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 7/1991/259/330. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12054/86) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Alberto Mastrantonio, avait saisi la Commission le 17 mars 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Manieri, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 6/1991/258/329; 8/1991/260/331 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le 17 juin les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50 de la Convention) (art. 50), puis le 16 juillet le mémoire du Gouvernement. Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait de vive voix.
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé le requérant à employer la langue italienne (article 27 par. 3 du règlement) -, les débats se sont déroulés en public le 29 octobre 1991, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: - pour le Gouvernement MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, coagent, G. Manzo, Mme A. Passannanti, magistrats détachés au ministère de la Justice, conseils; - pour la Commission M. J.A. Frowein, délégué; - pour le requérant Me L. Rossi, avocat, M. M.-A. Rossi, avocat stagiaire (praticante procuratore legale), conseils.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, de même qu'en leur réponse à sa question, M. Raimondi et Mme Passannanti pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et M. M.-A. Rossi pour M. Mastrantonio.
8. Le 5 novembre, la Commission a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50 de la Convention) (art. 50); le Gouvernement les avait déjà commentées dans son mémoire.
9. Ouvrier de nationalité italienne, M. Alberto Mastrantonio habite L'Aquila. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-19 de son rapport): "16. Le 21 août 1977, le requérant fut victime d'un accident de la circulation provoqué par M. W., ressortissant allemand. 17. Par acte du 15 mars 1978, il assigna l'Ufficio Centrale Italiano - qui répond des dommages issus des accidents de la circulation causés par les étrangers en Italie - devant le tribunal de Teramo, en demandant des dommages et intérêts. 18. L'instruction débuta le 7 juin 1978. Après cette date, des audiences eurent lieu les 29 novembre 1978, 16 mai, 25 juillet, 28 novembre 1979, 5 mars, 28 mai, 24 septembre, 17 décembre 1980, 1er avril, 9 décembre 1981, 21 avril, 13 octobre 1982, 23 février 1983 et 29 février 1984. 19. Puis, le juge de la mise en état fut muté et l'affaire fut par conséquent ajournée sine die. Son examen ne fut repris que le 3 novembre 1987. A cette date, le nouveau juge de la mise en état ordonna l'accomplissement d'une expertise et convoqua un expert à l'audience du 1er mars 1988. Le déroulement de l'instruction après cette date n'a pas été précisé (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par le conseil du requérant, les parties devaient présenter leurs conclusions le 15 novembre 1991.
11. L'intéressé a saisi la Commission le 17 mars 1986. Il se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12054/86) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 229-E de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
14. Le requérant allègue que l'examen de son action civile se prolonge au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"
15. Commencée le 15 mars 1978 avec l'assignation de l'Ufficio Centrale Italiano à comparaître devant le tribunal de Teramo, la procédure demeure en instance devant ledit tribunal.
17. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une affaire complexe, l'instruction se poursuit depuis treize ans. Le premier juge de la mise en état ménagea de trop longs délais entre les quinze audiences qui se tinrent du 7 juin 1978 au 29 février 1984. Après sa mutation, l'instance resta en sommeil trois ans et huit mois. Le 3 novembre 1987, le magistrat qui le remplaça ordonna une expertise, mais il n'entendit l'expert que le 1er mars 1988; un nouveau retard d'environ quatre mois s'ajouta ainsi à ceux qui s'étaient déjà accumulés.
Le Gouvernement invoque la surcharge de travail du tribunal de Teramo, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) astreint les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences (arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
18. Partant, et nonobstant l'absence de précisions sur la marche de l'instance après le 1er mars 1988, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" en l'espèce un tel laps de temps pour une procédure qui demeure pendante en premier degré.
20. L'intéressé réclame d'abord, sans la chiffrer, une compensation pécuniaire pour dommage.
La Commission considère qu'outre une réparation pour tort moral, il y a lieu d'indemniser M. Mastrantonio de son préjudice matériel s'il réussit à en prouver l'existence et celle d'un lien de causalité avec la violation constatée.
21. Il ne ressort pas du dossier que ces conditions se trouvent réunies. En revanche, le requérant a certainement subi un dommage moral pour lequel la Cour, statuant en équité, lui alloue 10 000 000 lires italiennes.
22. L'intéressé revendique aussi 2 606 000 lires et 772 francs français pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.
24. La première de ces suggestions est conforme à une pratique suivie par la Cour depuis octobre 1991.
Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour tort moral et 2 606 000 (deux millions six cent six mille) lires, plus 772 (sept cent soixante-douze) francs français, pour frais et dépens;