Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=793&rev=771-504
Timestamp: 2019-08-22 19:00:24+00:00
Document Index: 236327614

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", '§1', "l'article 3", "l'article 3", '§2', "l'article 282", "l'article 4", '§1']

Chapitre II. — L'agrément
Chapitre III. — La procédure d'agrément
M.B. du 30/06/2004, p. 53173
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément des auteurs de plans communaux de mobilité
Vu le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales, en particulier son article 14;
. — L'agrément
Une personne physique ou morale ou une association de personnes physiques peut être chargée de l'élaboration ou de la révision d'un plan communal de mobilité à la condition d'être préalablement agréé par le Ministre sur avis de la commission d'agrément visée à l'article 6.
. — La procédure d'agrément
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est établi en 7 exemplaires. Il précise la ou les catégories d'agrément visé à l'article 4, §1er, qui sont sollicitées et comporte les éléments nécessaire à l'évaluation des conditions définies à l'article 3 ainsi que les éléments suivants:
1° une personne physique ou morale ou une association de personnes physiques qui disposerait des compétences visées à l'article 3, §2, 1°, à l'exception des matières spécifiques à l'aménagement du territoire et à l'environnement. L'agrément peut être octroyé au demandeur sous la condition qu'il soit associé ou qu'il travaille en sous-traitance avec un auteur de projet agréé pour l'élaboration de schémas de structure conformément à l'article 282 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Toute décision relative à l'octroi, au renouvellement ou au retrait d'un agrément est publiée, en extrait, au Moniteur Belge.
Jusqu'au 1er janvier 2006, les personnes physiques ou morales qui ont élaboré un plan communal de mobilité adopté par un conseil communal sont assimilées aux personnes agréées, dans la catégorie de l'article 4, §1er, qui correspond aux caractéristiques des communes concernées.