Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-divorce-77603.html
Timestamp: 2017-03-23 04:44:07+00:00
Document Index: 85712012

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 287', "l'article 372", "l'article 220", "l'article 233", 'arrêt ', 'art. 279']

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La séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts :-	le divorce qui met un terme au lien conjugal : c'est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux :-	la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s'opère sans avoir recours au droit). Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée.
[...] L'attribution des torts du divorce revêtait une importance capitale et constituait le critère de référence. Sans écarter toute idée de sanction, la réforme de 1975 a donné une plus grande importance à la situation objective des 2 époux en vue de procéder à un rééquilibrage de leurs situations patrimoniales respectives. Il s'agissait d'éviter toute excitation à la belligérance entre époux que la seule idée de sanction ne pouvait manquer de provoquer. Il y avait donc 2 critères permettant de déterminer les effets d'ordre matériels du divorce : - l'attribution des torts - la situation objective des 2 époux. [...] [...] Causes et effets du divorces sont désormais pleinement dissociés. La concentration des conséquences du divorce Pour éviter les rancunes et vengeances entre époux, le législateur de 1975 avait également cherché à concentrer les effets du divorce à un moment unique. A cette fin, la pension alimentaire avait cédé le pas à la prestation compensatoire qui visait à régler une fois pour toutes la situation de manière à ne pas prolonger le débat dans le temps. Ce principe fut repris en 2000 lors de la reforme de la prestation compensatoire et se retrouve dans l'?uvre du législateur de 2004 qui l'a étendu aux opérations de liquidation des intérêts communs. [...] [...] La résidence alternée est désormais inscrite dans le Code civil (art. 373-2- 9). Elle peut être choisie par les parents dans leur convention ou décidée par le juge qui peut fixer une période expérimentale. On ne parle plus de résidence habituelle (ancien art. 287). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que l'AP pourra être confiée à un seul parent sur décision de JAF. Cette possibilité est prévue à l'article 372-2-1 et subordonnée à un critère unique : l'intérêt de l'enfant. [...] [...] Moment de la demande Le juge peut être saisi d'une demande sur le fondement de l'article 220-1 avant même le dépôt de la requête initiale en divorce. La mesure deviendra caduque si dans un délai de 4 mois à compter de leur prononcé une requête en divorce ou en séparation de corps n'est pas déposée. Objet de la demande La demande vise à obtenir une décision du juge sur la résidence des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement familial (al. [...] [...] : L'incidence des fautes du demandeur Si le divorce pour faute est bien évidemment fondé sur l'existence de griefs imputables à l'époux défendeur, il peut cependant exister des torts à la charge de l'époux demandeur dont il convient de tenir compte pour le prononcé du divorce. Aux termes de l'art C. civ mécanismes permettent cette prise en compte : l'excuse, la demande reconventionnelle et les moyens de défense. Si les deux derniers mécanismes sont exclusifs l'un de l'autre, le premier a vocation à s'appliquer de façon combinée. Le mécanisme de l'excuse Hypothèses visées Aux termes de l'art al l'attitude de l'un des conjoints qui serait objectivement fautive, peut perdre ce caractère en raison du comportement de l'autre conjoint. [...] [...] Tout dépend de l'importance du traitement envisagé. Ainsi, le refus du mari de suivre un traitement médical ordinaire a été qualifié de fautif alors que celui d'une femme de se prêter à une FIV après 5 consultations gynécologiques a été considéré comme légitime. le désintérêt pour la famille : 2 types de comportements peuvent être identifiés : * les excès professionnels ou relationnels : passion pour l'informatique, pour la restauration d'un bateau, pour des activités syndicales ou associatives. * les excès religieux : l'adhésion à une religion procède de la liberté de conscience et ne constitue pas en soi une cause de divorce. [...] [...] Elles concernent le processus de liquidation et les conventions portant liquidation. Le processus de liquidation Un des objectif de la loi de 2004 est d'accélérer au maximum le processus de liquidation du régime matrimonial. A ce titre est comme vu précédemment, le législateur a fait en sorte que le juge ait très vite des éléments de discussion : appel à un professionnel dans le cadre des mesures provisoires (art proposition de règlement émanant des parties lors de la demande introductive d'instance (art. [...] [...] : L'accord des époux L'accord des époux doit être global : il porte à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. A cette fin, ils vont rédiger ensemble une convention réglant l'ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales du divorce qui sera soumis au juge et dont l'homologation conditionnera le prononcé du divorce (voir développements sur la procédure). Section 3 : Le divorce acceptée (ou divorce par acceptation de la rupture du mariage) Prévu par l'article 233 C. [...] [...] L'arrêt rendu par la Cour d'appel est lui même susceptible d'un pourvoi en cassation. En droit commun, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Cependant, compte tenu de la gravité des conséquences du divorce qui permet notamment à chacun des conjoint de se remarier, un tel effet est reconnu en matière de divorce. Le divorce ne sera définitif qu'au jour du rejet du pourvoi ou, s'il y a cassation, à l'issue de la procédure devant la Cour de renvoi et éventuellement, si un pourvoi est de nouveau formé, devant la Cour de cassation. [...] [...] Mais le divorce n'est pas encore définitif. Il est susceptible d'un recours de pure légalité, le pourvoi en cassation, qui doit être formé dans un délai de 15 jours (délai abrégé). Une fois l'ordonnance devenue définitive, les époux sont divorcés et c'est la convention et elle seule qui réglera les conséquences de leur divorce. Une modification conventionnelle pourra éventuellement intervenir mais elle devra obligatoirement être soumise à homologation (art. 279). * Il refuse l'homologation et rejette le divorce : dans ce cas, le juge peut tout de même homologuer des mesures provisoires (sur lesquelles les parties s'accordent) en attendant que soit présentée par les époux une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois (art. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Cours sur le divorce