Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-fevrier-2008_n2008022099.html
Timestamp: 2019-12-13 08:44:48+00:00
Document Index: 182330957

Matched Legal Cases: ["l'article 211", '§ 2', "l'article 212", "l'article 2", '§ 1', "l'article 211", '§ 2', "l'article 211", '§ 2', "l'article 9", "l'article 9"]

Arrete Royal du 10/02/2008 fixant la date a laquelle la liste des electeurs pour l'election des representants des kinesitherapeutes en 2008 est etablie par l'institut national d'assurance maladie- invalidite
Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité
2008022099
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 2002 et 10 février 2006, notamment l'article 2, § 1er;
Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre ans; Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, précité, les opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit se situer avant les vacances d'été 2008, et que par conséquent, le début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être pris et publié dans les meilleurs délais;
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 25 février 2008.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2008.
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 février 2008, M. Speder,
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