Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-08-novembre-2017_n2017014017.html
Timestamp: 2019-11-20 09:10:29+00:00
Document Index: 313861493

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 19", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", '§ 1']

Arret du 08/11/2017 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins
Arrêt du 08 novembre 2017
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
2017014017
Numac : 2017014017
8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
Le président du Comité de gestion, Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022173 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins fermer portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins ;
Vu titre 5, chapitre 1 de la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009202701 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer concernant L'intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
Vu l'avis de Commissaire du gouvernement du Budget de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 6 octobre 2017;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 17 octobre 2017;
Vu la décision du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 4 octobre 2017, Arrête :
Article 1er.§ 1. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins est déterminé conformément aux tableaux ci-après : Fonctions de mandat Administrateur-général : 1 Niveau A Conseiller-général : 1 Conseiller : 1 Attaché : 5 Niveau B Expert administratif : 3 Expert financier : 1 Niveau C Assistant administratif : 21 Niveau D Collaborateur administratif : 3 § 1. Les emplois suivants sont supprimés au départ ou en cas de promotion de leur titulaire : Collaborateur administratif : 3 § 2. Le total des emplois de niveau A, ne peut pas être plus que 6. § 3. Le total des emplois de niveau B et C ensemble, ne peut pas être plus que 21, sauf en cas de promotion d'un titulair de niveau D. § 4. Le Commissaire du Gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans le § 1 ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.
Art. 2.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel à condition de l'accord préalable du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.
Art. 3.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : 2 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B (en extinction); 1 emploi de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4.
Art. 4.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit : Niveau D Personnel de nettoyage et de cuisine : 2
Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 1er février 2012 portant fixation du cadre organique de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2017 Anvers, le 8 novembre 2017.
F . BORGINON
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022173 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
loi-programme du 17 juin 2009
type loi-programme prom. 17/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009202701 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme
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