Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=GRC&p_classification=01.06&p_origin=SUBJECT
Timestamp: 2013-05-18 11:13:10+00:00
Document Index: 228507481

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 38', "l'article 10"]

2010-05-06GRC-2010-L-84784
GreeceEconomic and social policy Law 3845 - Measures for the application of the support mechanism for the Greek economy by Euro area Member States and the International Monetary Fund. (NOMOΣ ΥΠ' ΑΡΙΘ. 3845 Μέτρα για την εφαρμογή του μηχανισμού στήριξης της ελληνικής οικονομίας από τα κράτη−μέλη της Ζώνης
του ευρώ και το Διεθνές Νομισματικό Ταμείο) Unofficial English translation, 2010, 65 p.Law on-line in Greek, Ministry of Finance, Hellenic Republic - Greece (PDF) (consulted on 2010-10-01)
Outlines the financial measures put in place to regulates the Greek economy.
1995-12-29GRC-1995-R-43913
GreeceEconomic and social policy Arrêté no 456 du 29 décembre 1995 portant codification des dispositions concernant l'investissement. Ephimeris tis Kivernisseos, partie A, 1995-12-29, no 269, pp. 6909-6943
Contient notamment des dispositions relatives à la santé et la sécurité physique et psychique des travailleurs dans leur milieu de travail, au logement, aux services sociaux et au bien-être des travailleurs.
1995-05-02GRC-1995-R-41608
GreeceEconomic and social policy Arrêté no 47/1995 du 2 mai 1995 modifiant la décision A.X.S.508/1991 sur "la définition des règles détaillées pour le système de l'information particulière sur les substances et préparations dangereuses en application de l'article 10 de la Directive du Conseil CEE no 88/379", conformément à la Directive no 93/112/Comité C.E. Ephimeris tis Kivernisseos, 1995-05-17, vol B, no 431, pp. 5349-5352
Fournit, en annexe, un guide pour la rédaction des bulletins de données de sécurité. Toute personne intervenant dans la mise à disposition du produit sur le marché (fabricant, importateur ou distributeur), qui réside dans la Communauté Européenne, doit respecter cette décision et mettre à la disposition des consommateurs ses coordonnées pour une explication d'usage . Elle a l'obligation de préciser, entre autres, le contenu de la substance, les risques d'effets secondaires éventuels, les effets d'une mauvaise utilisation ainsi que les contre-indications.Date of entry into force: 1995-05-02
1993-08-24GRC-1993-L-35493
GreeceEconomic and social policy Loi relative à l'encouragement au développement des entreprises par le biais de mesures fiscales (no 2166). Ephimeris tis kiverniusseos, 1993-08-24, Vol. 1, no 137, pp. 3947-3984.
Date of entry into force: 1993-08-24
1993-06-04GRC-1993-R-35292
GreeceEconomic and social policy Arrêté modifiant et complétant la décision commune no 18227/éâ 434/B.435 des ministères de l'Economie nationale, de l'Economie et du Travail (Arr.Min 48699/B/763). Ephimeris tis kivernisseos, 1993-06-14, Vol 2, no 432, pp. 4779-4780
Prévoit l'octroi de subventions aux entreprises créatrices d'emploi dans la région de Thrace.
1993-03-24GRC-1993-L-35319
GreeceEconomic and social policy Loi relative au programme économique, industriel et scientifique et de coopération technique et de développement à long terme entre la Grèce et la Pologne (no 2126). Ephimeris tis kivernisseos, 1993-03-31, Vol 1, no 45, pp. 430-437
Date of entry into force: 1993-03-31
1990-07-31GRC-1990-L-20798
GreeceEconomic and social policy Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions. Ephiméris tis kivernisseos, 1990-07-31, Vol. 1, No. 101, p. 869-911
Les articles 33 à 43 prévoient des mesures visant à assurer la protection des travailleurs des entreprises qui connaissent des difficultés financières. Une prime sera allouée aux employeurs qui engagent des travailleurs licenciés pour motif économique (art. 34). Un fonds spécial est créé pour le financement des programmes de réintégration dans la vie professionnelle et d'emploi des travailleurs des entreprises en difficulté (art. 35). La durée de l'allocation-chômage est prolongée (art. 37). Des dispositions sont prises en matière d'emploi à temps partiel (art. 38) et de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel. Les conventions collectives de travail ainsi que des accords entre l'employeur et le conseil des travailleurs peuvent autoriser, pour une période de trois mois au maximum, l'augmentation de la durée du travail (jusqu'à 9 heures par jour et 48 heures par semaine) pour autant que celle-ci soit ensuite diminuée dans la même proportion. Des dispositions fixent les heures d'ouverture des magasins, et les heures de travail des employés, et d'autres visent le lien entre la rémunération et la productivité (cf. loi no. 1731 de 1987, journal officiel, No. 161).Date of entry into force: 1990-07-31
2010-05-11 (GRC-2010-L-86866)Law No. 3846 of 2010 on Guarantees related to Occupational Safety2005-08-16 (GRC-2005-L-80119)Law No.3385, 16 August 2005, concerning regulations for the promotion of employment, the reinforcement of social cohesion, and other provisions.1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
1991-10-29 (GRC-1991-R-30138)Arrêté ministériel no 33292 sur les questions de reconversion professionnelle des salariés licenciés par les entreprises en difficulté et portant amendement de l'arrêté ministériel no 31775 du 30 août 1990.
1999-02-05 (GRC-1999-L-55068)Loi no 2683 du 5 février 1999 concernant l'approbation du Code des Fonctionnaires et des Employés des Services Publics et des Personnes Morales de Droit Public.1995-05-02 (GRC-1995-R-41608)Arrêté no 47/1995 du 2 mai 1995 modifiant la décision A.X.S.508/1991 sur "la définition des règles détaillées pour le système de l'information particulière sur les substances et préparations dangereuses en application de l'article 10 de la Directive du Conseil CEE no 88/379", conformément à la Directive no 93/112/Comité C.E.