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Timestamp: 2019-02-19 08:39:33+00:00
Document Index: 233849047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

microcentrale Chanteuges 170119 par Joumard Robert - microcentrale Chanteuges 170119 bd1 pdf - Fichier PDF
microcentrale Chanteuges 170119 bd1 .pdf
Nom original: microcentrale Chanteuges 170119 bd1.pdf
Titre: microcentrale Chanteuges 170119
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microcentrale Chanteuges 170119 bd1.pdf (PDF, 4.3 Mo)
Le	projet	de	microcentrale	en	bref
d'oiseau à l'ouest du Puy-en-Velay, riche de ses monuments historiques et de la rivière Desges qui
accueille le Conservatoire national du saumon sauvage grâce à la pureté de ses eaux et à sa
biodiversité. Le village est traversé par un bief qui réutilise depuis deux cent ans un bras
secondaire de la rivière. Il est en ruine car inutilisé depuis une vingtaine d'années et est redevenu
un ruisseau qui serpente au milieu des prés.
Déjà propriétaire d'un moulin, le SECCOM devenu la Communauté de communes des Rives du HautAllier achète un second moulin en 2016. Les deux moulins disposant du bief et d'un droit d'eau
commun, l'objectif est de réaliser une microcentrale hydraulique et de vendre l'électricité produite.
Le projet consistait à transformer le bief-ruisseau pour sa partie amont au milieu des prés en un
double mur de béton de 500 m de long et de 1,20 à 2,50 m de haut, et pour sa partie aval à le
remplacer sur 600 m par un tuyau de 1,20 m de diamètre avec l'eau sous pression. L'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2018 portant règlement d'eau interdit théoriquement de modifier la
partie amont et porte le diamètre du tuyau en aval à 1,23 m. Le projet consiste aussi à installer une
turbine hydraulique et un transformateur au centre du village, juste à côté de l'auberge, et à rejeter
l'eau turbinée dans la Desges 1100 m en amont du Conservatoire du saumon sauvage.
aucune étude d'impact préalable sur le paysage, sur l'attrait touristique du village, sur la
biodiversité, sur la vie aquatique de la Desges, sur la pêche, sur le bruit et les vibrations, sur le
Conservatoire du saumon, sur les constructions proches de la conduite forcée envisagée. Il
apparaît notamment qu'il mettrait en danger l'existence du Conservatoire du saumon sauvage en
cas d'arrêt inopiné de la turbine.
Le coût du projet s'envole : hier 550 000 €, un million aujourd'hui, 1,2 million demain sans doute...
pour une production très limitée d'électricité (pour le même investissement une éolienne produit
environ dix fois plus d'électricité). Les recettes ont été largement surévaluées, sans tenir compte
sérieusement du débit de la Desges, très variable et qui a fortement diminué depuis cinquante ans.
Les coûts ayant été largement sous-estimés et les revenus largement surestimés, le projet, censé
combler un déficit de la Communauté de communes sur l'une de ses précédentes opérations, ne sera
jamais rentable économiquement et sera une charge continuelle pour les habitants de la
Communauté, avec un retour sur investissement estimé à près de quarante ans.
Le projet a été lancé dans la plus grande discrétion et dans la plus grande opacité : les habitants de
Chanteuges n'ont reçu aucune information, et les autres habitants de la Communauté de communes
encore moins, si c'était possible. Seuls quelques riverains ont été invités à une réunion à cinq
kilomètres en octobre 2016 puis à une seconde fin juillet 2017 sur le site : de belles paroles,
quelques arguments folkloriques, des chiffres invérifiables, une vague description du projet, mais
aucun document écrit. Et surtout laissant croire que ce n'est qu'un projet en discussion, que tout est
ouvert, alors que tout avait déjà été décidé avant la première réunion, et que les travaux avaient
commencé avant la seconde, sans attendre les autorisations administratives : des réunions pour
rien, pour faire semblant. Même aujourd'hui, le promoteur du projet refuse de rendre publiques
l'étude de rentabilité et la description précise des travaux prévus.
La Communauté de communes revendique un doit d'eau fondé en titre – une survivance d'un
privilège féodal – qui a été reconnu par le préfet, autorité responsable en la matière. Mais
l'existence de ce droit d'eau avant la Révolution n'a pas été démontrée. Bafouant le droit, le préfet a
reconnu en outre un débit d'eau bien supérieur à la réalité historique – améliorant ainsi la
rentabilité du projet... La reconnaissance du droit fondé en titre fait l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de la part de la commune, d'associations et d’habitants par le biais de leur
avocate Corinne Lepage. La plus grande partie du bief semble même être un cours d'eau et non pas
un ouvrage construit de main d'homme.
Le projet aura des effets délétères sur le patrimoine du village, et, avec le bétonnage, le bruit et les
vibrations, sur son attrait touristique, comme le montrent des simulations du projet. Mais aussi sur
la biodiversité, car alors que le bief actuel prélève un débit très faible, il est prévu de prélever
jusqu'à 1,5 m3/s dans la Desges, ce qui la réduira à un simple ruisseau une bonne partie de l'année,
avec toutes les conséquences qu'on imagine sur la faune aquatique qui pourra bien difficilement
migrer le long de la rivière, et pas seulement les saumons et les anguilles. La grille du dégrilleur
avec ses lames espacées par endroits de 26 mm laissera passer nombre de jeunes poissons qui se
feront broyer dans la turbine.
Un bief profond de 1,20 à 2,50 m serait dangereux pour la sécurité. Le projet de microcentrale sera
aussi dangereux pour la viabilité du Conservatoire du saumon qui devrait voir son alimentation en
eau connaitre de brusques variations de température en cas d'arrêt inopiné de la centrale (en
raison de coupures électriques par exemple).
Les travaux ont commencé mi 2017 par le creusement d'une partie du canal d'amenée d'eau, la
destruction d'une autre partie, la construction d'un dégrilleur, d'un déversoir et d'un bout de bief...
sur des terrains dont la Communauté de communes n'est pas propriétaire, ce qui caractérise une
emprise irrégulière. La Communauté de communes a d'ailleurs été poursuivie pour ces dommages
Face à cette tentative de passer en force et de mettre les habitants devant le fait accompli, ces
derniers se sont organisés avec le Conseil municipal, la Fédération de pêche, des défenseurs du
patrimoine, de la biodiversité, de l'environnement : analyse des éléments disponibles (un vrai
travail d'enquête), réunions publiques, pétition, banderoles, lettres d'information, lettres aux
administrations, recours devant le Tribunal administratif...
Suite à cette mobilisation, les travaux sont suspendus depuis novembre 2017. Le projet n'est
cependant que suspendu, les lieux n'ont pas été remis en état, les irrégularités n'ont pas été
Abandonner le projet permettrait de limiter la casse, de faire respecter le droit des citoyens d'être
entendus. Ce serait l'occasion pour les habitants et leurs élus de construire un autre projet de
développement : remettre en eau la partie amont seulement, ou remettre en état l'ensemble du bief,
construire un projet de valorisation centré sur le patrimoine de Chanteuges, l'incroyable richesse
de sa rivière et de son bief-ruisseau, leur biodiversité, la qualité des paysages, le retour du saumon
atlantique dans le bassin de la Loire et de toutes les espèces qui ont disparu ou quasiment disparu
en quelques décennies, voire un projet énergétique réellement durable.
1.	Historique	du	projet ...........................................................................................................................................................7
2015 ..................................................................................................................................................................................... 8
2016 ..................................................................................................................................................................................... 8
2017 ..................................................................................................................................................................................... 12
2018 ..................................................................................................................................................................................... 20
2019 ..................................................................................................................................................................................... 24
2.	Droit	d'eau	et	autres	droits	liés	au	béal ....................................................................................................................25
Droit	d'eau	:	principes.................................................................................................................................................. 25
Existence	légale	d'un	éventuel	droit	d'eau	fondé	en	titre............................................................................. 27
Consistance	légale	d'un	éventuel	droit	d'eau	fondé	en	titre........................................................................ 30
Autres	droits	liés	au	béal............................................................................................................................................. 32
Droits	de	propriété	du	béal........................................................................................................................................ 34
Qualification	d'une	partie	du	béal	en	cours	d'eau	?......................................................................................... 40
3.	Impacts	du	projet	sur	l'environnement .....................................................................................................................47
Biodiversité....................................................................................................................................................................... 47
Patrimoine......................................................................................................................................................................... 52
Bruit	et	vibrations.......................................................................................................................................................... 53
Bâti	et	sol............................................................................................................................................................................ 54
Sécurité ............................................................................................................................................................................... 54
Impact	sur	la	salmoniculture .................................................................................................................................... 55
4.	Une	contribution	à	une	énergie	propre	dans	le	cadre	de	la	Transition	énergétique	? .........................58
5.	Évolution	du	coût	et	des	revenus	du	projet..............................................................................................................60
Coûts	d'investissement	réels..................................................................................................................................... 60
Des	coûts	d'investissement	annoncés	sous-­‐estimés	et	croissants ........................................................... 60
Coûts	de	fonctionnement	et	revenus	du	projet................................................................................................. 62
Retour	sur	investissement ......................................................................................................................................... 66
6.	Un	projet	sans,	voire	contre	les	habitants ................................................................................................................67
SECCOM	puis	Communauté	de	communes	:	légèreté	et	opacité................................................................... 67
DDT	:	une	incompétence	orientée........................................................................................................................... 68
Légalité	et	légitimité...................................................................................................................................................... 69
Absence	de	concertation ............................................................................................................................................. 69
Réaction	des	habitants................................................................................................................................................. 70
Faire	de	la	nature	un	atout	? ...................................................................................................................................... 74
7.	Conclusion ..............................................................................................................................................................................75
Annexe	1	:	&quot;Étude&quot;	technico-­‐économique	du	projet	selon	la	Communauté	de	communes......................... 77
Annexe	2	:	Analyse	des	preuves	historiques	avancées	de	l'existence	du	droit	fondé	en	titre.................... 78
Annexe	3	:	État	actuel	du	béal	amont,	en	ruine............................................................................................................... 82
Annexe	4	:	Étude	historique	de	la	consistance	du	droit	d'eau.................................................................................. 84
Annexe	5	:	Quel	est	le	débit	maximal	actuel	du	béal	? .................................................................................................. 87
Annexe	6	:	Taille	réelle	du	béal .............................................................................................................................................. 92
Annexe	7	:	Impacts	sur	le	patrimoine.................................................................................................................................. 95
Annexe	8	:	Impact	du	projet	sur	la	température	de	l'eau	pompée	par	la	salmoniculture............................ 97
Annexe	9	:	Calcul	des	débits	de	la	turbine	selon	la	période....................................................................................... 101
Annexe	10	:	La	DDT	ou	le	festival	d'erreurs ..................................................................................................................... 103
Ce document est complété et mis à jour fréquemment depuis sa première version
du 13 octobre 2017. Une version récente est disponible sous
www.chantdesrivieres.org/microcentrale-chanteuges/ (Argumentaire long)
par deux monuments classés monuments historiques : son église abbatiale du 12e siècle et son
prieuré. À ses pieds coule la Desges qui se jette dans l'Allier un peu plus d'un kilomètre plus loin.
Cette rivière est reconnue comme « réservoir biologique » et rivière en « très bon état écologique »
au titre de la Loi sur l'eau 1.
La Desges est classée en Liste 1 et 2 au titre de la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) de 2006.
d'hôtes) en 2009, toujours en activité. Ce moulin était connu au 19e siècle comme le moulin
Un moulin appartenant à Jacques Leyreloup, vendu à Jean-Michel Tourette en juillet 1995 3,
une seconde turbine installée dans le moulin aval (dit aussi moulin d'En-haut) et de même débit 4.
Du barrage sur la rivière alimentant le béal jusqu’à la restitution de l’eau du béal à la rivière, la
Utilisé dans le sud-est de la France et notamment dans la Haute-Loire, béal est le nom local pour bief :
c'est un petit canal construit à partir de la rivière, formant une déviation et un cours d'eau secondaire, avec
une pente plus faible que la pente moyenne de la rivière. Béal vient de l’occitan besal/bial (canal de
dérivation, bief de moulin), qui viendrait lui-même du latin bedalia. Par gradation, on distingue dans les
Cévennes le béal (canal de plus grande taille), la bealière (plus étroite), et l'arjal (qui dérive l'eau dans un
pré).
en association avec le propriétaire du moulin amont, Jean-Michel Tourette 5. Le président du
consistance de ce droit sont très discutables : cf. paragraphe 2. L'étude 6 de la généalogiste –
Isabelle Malfant-Masson – a été rendue en septembre 2015, pour un coût de 1 534 € HT 7.
Le Directeur départemental des Territoires (DDT) reconnaît dans un courrier du 28 octobre 2015
l'existence du droit d'eau fondé en titre 8 (cf. paragraphes 2.1 et 2.2).
Le 18 décembre, la DDT publie la cartographie des cours d'eau de la commune de Chanteuges, qui
ne classe pas le béal parmi les cours d'eau 9 (cf. paragraphe 2.6).
Facture d'Isabelle Malfant-Masson du 25 septembre 2015.
Cartographie des cours d'eau après expertise, commune de Chanteuges, 18 décembre 2015. www.hauteloire.gouv.fr/IMG/pdf/Chanteuges_Carte_CE_Examines.pdf
qui a succédé au SECCOM le 1er janvier 2017.
ou pour une collectivité publique est accessible au public 2 (page 68). Nous détaillons plus loin
(paragraphe 1) les coûts et revenus du projet.
automatisé, mais guère modifié, et où une microcentrale a été installée en 2016-2017 dans le moulin avec
l'aide de l'entreprise	Chalendar de Paulhaguet 31 (page 13).
Historique du projet établi par la Communauté de communes pour le Conseil communautaire du
15 décembre 2017 : « 25 novembre 2015 : réunion interne avec JJ Ludon sur simulation investissements
et revenus », et « 22 mars 2016 : réunion interne avec JJ Ludon : simulations […] productivité […]
recettes […] ».
contestable). Ces moulins et les terrains attenants font partie du domaine privé de la Communauté
de communes, et le projet de microcentrale releve du droit privé 19.
Hydrostadium a rendu en octobre 2016 son diagnostic concernant la passe à poissons 20. Il indique
que l’ouvrage actuel a été validé par le Conseil supérieur de la pêche en 2004 21. Il préconise
Le SECCOM a invité 33 22 des 36 riverains du béal de Chanteuges (et le maire qui n'a pu se libérer) à
une réunion d'information à 5 km (à Langeac) le 20 octobre 2016. 16 riverains sont présents 22. Le
60 000 € (avec gérant) à 270 000 € (sans gérant) 23. De plus, le logement du gérant a été entièrement
Comme en témoigne le courrier de la Communauté de communes à la sous-préfète de Brioude du
28 novembre 2017, signé par son président G. Beaud.
passe à poissons 24, trois entreprises ont répondu : MTBE SA, Cegelec, et Hydrostadium. Le
pour un coût de 659 897 € HT 4 (page 4), 25, 26. La Cegelec assure en même temps la maîtrise d'œuvre
et la réalisation, ce qui n'est pas habituel, et après avoir réalisé l'étude de faisabilité technicoéconomique. Le marché correspondant est passé le 27 décembre 2016 27, soit un jour avant le délai
mais pour une somme supérieure de 83 241 € HT 28. Cette dernière somme correspond au surcoût
plus tard, le 10 mai 2017 29.
-a) À modifier les 520 m amont du béal pour obtenir une largeur de 2,50 à 3 m et une profondeur
de 1,20 m selon le mémoire technique 4 (page 7) ou 1,50 m selon le devis 26. Le béal amont actuel
ayant une largeur cadastrée variant entre 1,60 m et 3,60 m et une profondeur de 0,70 m, il est
donc prévu d'empiéter sur les parcelles riveraines et de le creuser de 50 ou 80 cm ou de
rehausser ses berges d'autant (ou une combinaison des deux). Cette reconfiguration du béal
amont est encore mentionnée dans une étude d'impact de septembre 2018 réalisée pour la
Communauté de communes 88 (page 23), alors que cette dernière a dû être, comme c'est la norme,
très vigilante sur le contenu du rapport.
b) À surélever en outre le béal en amont du dégrilleur sur 250 m de manière à augmenter la
Cette modification prévue du béal amont décrite aux points a) et b) ci-dessus a connu un début
de mise en œuvre en septembre-octobre 2017 sur 10 mètres juste en amont de l'ouvrage de mise
en charge - dégrilleur (cf. Photo 2 et Photo 3 page 14). Elle semble cependant abandonnée si
l'on en croit l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 qui prévoit que « le bief [amont] sera
conservé à l'air libre et dans les gabarits existants ».
c) À construire en béton un réservoir-dégrilleur (chambre ou ouvrage de mise en charge) de 11 m
de long, 3,60 m de large et 4 m de haut à Vernède – à mi-chemin entre la Cambuse et le bourg.
d) À construire un déversoir (ou goulotte de dévalaison) en béton allant du dégrilleur à la Desges,
de 13 m de long, 2,10 m de large et de 2 m (près du dégrilleur) à 0,80 m (près de la rivière) de
e) À poser un tuyau (ou conduite forcée) plus ou moins enterré de 120 cm de diamètre sur les
650 m aval du béal, entre le dégrilleur et la turbine. Cela nécessite de modifier en partie le
profil du béal pour le redresser. La hauteur de chute brute serait de 10,3 m 30.
Il faut noter que les élus du SECCOM n'ont eu accès à aucune étude technique, économique,
financière ou environnementale du projet, que ce soit en amont du vote du 10 mars 2015 décidant le
lancement d'une étude d'une microcentrale électrique, du vote du 12 avril 2016 décidant de l'achat
du moulin Tourette, ou du vote du 13 décembre 2016 décidant de confier la réalisation d'une grande
partie du projet à la Cegelec. Les décisions ont été prises sur la seule foi d'arguments oraux, ce qui
semble contraire aux articles L2121-12 et L2121-13 du code général des collectivités territoriales
(cf. paragraphe 6.1).
Les travaux de modification et réhausse du béal amont, de construction du dégrilleur et du
La hauteur de chute brute est de 9,2 m sans surélévation d'une partie du béal amont selon le mémoire de
la Cegelec 4 (page 7), à laquelle il faut ajouter l'impact de la surélévation : environ 1 m selon la Cégelec, mais
la hauteur du béal à l'entrée du dégrilleur (2,40 m) étant supérieure de 1,20 m à sa hauteur sur les 300 m
amont (1,20 m selon le mémoire technique), la surélévation serait donc de 1,20 m. Nous prenons une
surélévation moyenne de 1,1 m, ce qui donne une hauteur de chute brute de 9,2 + 1,1 = 10,3 m.
déversoir, de pose de la conduite forcée dans le béal aval (points a) à e) ci-dessus), voire de
construction du bâtiment de la turbine (point f) partiellement) ont été sous-traités à l'entreprise
artisanale Chalendar de Paulhaguet 31.
tel équipement » 32.
du Conseil régional et d'un prêt à long terme (sur 20 ans selon G. Beaud en octobre 2016) 33.
béal – mais en refuse la communication sous le prétexte de ne pas porter atteinte au « secret pro
13 (page 9)
Damien fessionnel » de l’entreprise sous-traitante
Photo 1 : Le béal asséché, puis creusé.
Après une pêche électrique le 24 avril réalisée par la Cegelec, le béal a été asséché fin avril 2017
Damien Chalendar, artisan, 43230 Paulhaguet, entreprise créée en janvier 2008, travaux de maçonnerie
générale et gros œuvre de bâtiment (maçonnerie, béton, charpente, couverture), 3 à 5 salariés.
(cf. Photo 1), puis à partir du 24 juillet partiellement creusé sur 100 m en aval du franchissement de
la route sans qu'aucune autorisation de passage n'ait été donnée par la plupart des riverains
concernés et sans qu'ait été demandée d'autorisation aux propriétaires de sections du béal. En
parallèle, à partir du 3 juillet, ont commencé les travaux du réservoir-dégrilleur et du déversoir de
Vernède dont le gros œuvre est achevé et les éléments mécaniques et électriques posés fin
octobre 34 : cf. Photo 2, Photo 3 et Photo 4, ainsi que Photo 9 page 37. Aucune déclaration de
travaux n'a été déposée en mairie pour la construction du déversoir qui est notablement plus
important que le déversoir antérieur et n'est pas situé au même endroit.
Photo 2 : Déversoir, dégrilleur et début du béal amont rehaussé le 13 octobre 2017. Le pont sur
Photo 3 : Début du béal amont reconstruit
entre le pont sur l’ancien béal et le dégrilleur.
Photo 4 : Déversoir donnant sur la Desges à
gauche et dégrilleur le 13 octobre 2017.
Par rapport au béal antérieur, le dégrilleur est 1,40 m plus profond (enterré) et 1,90 m plus haut.
Au cours des travaux, la parcelle privée située entre le béal et la route (AE 148) a été creusée sur
plusieurs mètres sans que son propriétaire n'en ait été informé et a fortiori qu'il l'ait autorisé. Ce
terrain sera acheté par la suite par la Communauté de communes.
Le béal a été remplacé sur les 9,7 m en amont du dégrilleur par une portion de canal qui, à hauteur
du pont, est d’une largeur intérieure de 2,30 m, d'une largeur extérieure de 2,70 m et d’une hauteur
de 2,40 m, dépassant de 1,75 mètres le béal antérieur (le point bas du tablier du pont plus
précisément) : cf. Photo 3.
Le dégrilleur et la portion de canal ont été construits essentiellement sur la parcelle du béal
appartenant à la Communauté de communes, mais ils sont légèrement plus larges que cette parcelle
et sont donc construits partiellement sur les parcelles riveraines (sur environ 8 m2). Le déversoir est
entièrement construit sur une parcelle riveraine qui n'appartient pas à la Communauté de communes
(sur environ 32 m2) 35.
Le 7 juillet, Hydrostadium définité pour le SECCOM le débit réservé de la prise d'eau 36. Il détermine
en fait le débit minimum biologique devant transiter dans le tronçon court-circuité pour garantir la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui y vivent. Plus le débit de la rivière diminue,
plus la surface mouillée et la hauteur d'eau diminuent. Le débit minimum biologique est le débit à
partir duquel ces deux derniers paramètres se détériorent brusquement ; c'est un optimum qui
détériore au minimum les conditions de vie des espèces aquatiques. Ce débit minimum, calculé à
partir de mesures in situ, est de 440 l/s. Pour respecter les cycles de vie des espèces du cours d'eau,
Hydrostadium propose un débit réservé égal au débit minimum biologique – soit 440 l/s – durant les
périodes de frai, du 1er novembre au 31 mars, et légèrement inférieur au débit mensuel minimal sur
5 ans 37, à 300 l/s.
Le dégrilleur de 11 m de long déborde de 0,4 m à l'est et de 0,7 m à l'ouest de sa parcelle. Il est donc
chacune des parcelles riveraines (AE 148 au nord et AE 226 au sud). Il est plus profond que le biéal
initial d'environ 1,40 m.
Le canal construit dépasse de 0,5 m sa parcelle à l'ouest et lui est légèrement intérieur à l'est ; il fait
8,42 m côté nord et 9,68 m côté sud. S'il est centré sur sa parcelle, il occupe 1,0 m2 de la parcelle AE 148
et 1,1 m2 de la parcelle AE 226. Il est un peu moins profond que le béal initial, d'environ 20 cm.
large et de 13,10 et 12,80 m de long respectivement à l'est et à l'ouest. Sa surface est donc de 31,9 m2, pris
sur la parcelle AE 226. Il est profond de 2 m au nord et de 0,80 m au sud.
de communes à l'époque de ces constructions et a été achetée par la Communauté par la suite 44 (page 17).
Continuité écologique du barrage de la Cambuse, détermination du débit réservé (QR). Hydrostadium, C.
Eldin, 7 juillet 2017,17 p.
QMNA5 qui est de 320 l/s. Cf. note 38.
longtemps) 22 (page 10).
de 0 à près de 6°C alors que les saumons admettent une variation maximale de 0,5°C par heure sous
peine de mourir, le Conservatoire n’aurait matériellement pas le temps de pomper et de refroidir
l’eau de l’Allier à la température voulue en cas d’arrêt inopiné de la centrale, entrainant la perte
totale des jeunes saumons : cf. paragraphe 3.6. Le montant du préjudice s’élèverait à 700 000 €…
les cinq ans (QMNA5) 38 de mai à octobre 39, 40.
programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) 41. Or cet article de loi
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation 42. La Communauté de communes demande aussi une
lui accorde le 19 octobre 43.
En septembre 2017, la Communauté de commune achète un terrain (AE 148) d'une surface de
300 l/s dans un courrier antérieur 15 (page 9).
227 m2 attenant au dégrilleur et au début du canal construit pour 800 € 44, dont on ne voit pas quelle
peut en être la justification, sinon s'éviter un procès pour emprise illégale.
le dégrilleur et la pose de la conduite forcée dans le béal 31 (page 13) – ayant répondu pour un coût
estimé trop élevé (78 000 €) 45 . Un nouvel appel d'offre devrait être publié. Mais après le
30 octobre 46 les travaux sur la Desges sont interdits, à moins d'être totalement isolés du cours d'eau.
Les travaux de la passe à poissons n'ont donc pu se faire en 2017.
Pour ces travaux, une déclaration préalable à la DDT 47 est obligatoire, suivie d'un récépissé par la
communes et l'AFB 48 aient permis de valider des points techniques, aucune déclaration n'a été
déposée à ce jour d'après la DDT 49.
Photo 5 : État du béal aval après son arasement,
avec à gauche indication de la limite de la parcelle du béal par un ruban blanc.
témoigne la Photo 5. Les prés riverains sont remplacés par un remblai sur une bande de 3 à 8 m de
empiètent sur cette parcelle de 0 à 8 m2 (cf. note 35 page 15).
de travaux touchant aux rivières doivent être déposées, laquelle est alors chargée de délivrer des
récépissés assortis d'exigences techniques pour les petits projets ou des autorisations pour les projets plus
large, avec des blocs de béton et des gravats.
réunit une soixantaine d’habitants de la commune selon le journal local 50. Est lancée à cette
occasion une pétition papier et sur le web demandant l’abandon du projet 51.
Le 15 novembre, la Montagne, le quotidien local, publie un article d’une page sur le projet intitulé
« Microcentrale, mais maxi-polémique » 52 , repris par l'hebdomadaire local La Ruche le
surlendemain 53. FR3-Auvergne-Rhône-Alpes réalise un petit reportage sur la polémique qui passe
aux informations régionales le soir du 15 novembre, puis publie un article le 16 novembre 54.
matériel. Le coût de l'ensemble des travaux réalisés jusqu'alors serait de 261 000 € selon le
président de la Communauté de communes 55.
Photo 6 : Illustration de l’article de Fabrice Nicolino dans Charlie Hebdo.
« Microcentrale, mais maxi-polémique », P. Hébrard, La Montagne, 15 nov. 2017.
www.lamontagne.fr/chanteuges/travaux-urbanisme/haute-loire/2017/11/15/le-chantier-de-lamicrocentrale-hydroelectrique-suscite-la-polemique_12628909.html#refresh
« Une microcentrale qui soulève une maxi-polémique », P. Hébrard, La Ruche, 17 nov. 2017.
« Chanteuges (43) : un projet de microcentrale électrique fait des vagues », S. Montero, France 3
Auvergne-Rhône-Alpes, 16 nov. 2017. https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhonealpes/haute-loire/chanteuges-43-projet-microcentrale-electrique-fait-vagues-1366853.html
Projet de délibération de la CCRHA du 25 mai 2018.
sous la plume de Fabrice Nicolino : cf. Photo 6 56.
Le 4 décembre, une réunion sur le projet se tient à l'initiative de la sous-préfète à la sous-préfecture
de Brioude 57 afin de « répondre aux interrogations et d'apaiser les tensions existantes ». La souspréfète incite fortement la Communauté de communes à faire réaliser par un cabinet externe des
études d'impact portant notamment sur le bruit, les vibrations et le paysage. Le président de la
Communauté de communes « s'engage, lors du premier Conseil communautaire de 2018, à apporter
des éléments complémentaires sur les aspects économiques du projet, et à solliciter le Conseil
communautaire pour l'autoriser à engager une étude pour évaluer les conséquences de la réalisation
de la microcentrale, notamment en termes de bruit, vibration, aspects paysagers... Il ajoute qu'un
mémoire sera rédigé en réponse au manifeste déposé par les opposants au projet. » Seules les études
d'impact sur le bruit et le paysage ont été menées à bien comme on le verra plus loin.
parcelle 58 située entre le site prévu pour la turbine et la route. Si elle ne l'obtient pas, l'accès à la
turbine ne pourra éventuellement se faire que par le terrain de l'auberge propriété de la
Communauté de communes, augmentant le coût et réduisant l'attractivité de l'auberge (cf. Figure 7
page 38 et paragraphe 2.5).
En réponse à une interrogation du maire au préfet relative aux procédures administratives
concernant les divers travaux prévus par la Communuaté de communes 59, le préfet lui indique le
7 décembre que les ouvrages construits (dégrilleur, déversoir et début de bief amont) sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme conformément à l'article R421-3 du code de l'urbanisme et à la
jurisprudence du Conseil d'État du 21 novembre 1994. Or, comme le lui fait remarquer le maire le
23 décembre, cet article R421-3 60 et cette jurisprudence du Conseil d'État 61 ne concernent en rien
ce type d'ouvrage, et ces ouvrages devraient donc être régularisés au titre du code de l'urbanisme.
Le préfet n'a pas à ce jour contesté (ou répondu aux) les arguments du maire, qui se trouvent donc
validés par défaut.
des études complémentaires sur les conséquences du projet en terme de bruit, paysage et
fonctionnement de la salmoniculture 62, 63. À cette occasion, le président de la Communauté de
communes affirme que les travaux sur le béal amont ne seraient que « du désensablage et du
nettoyage du bief », ce qui est en totale contradiction avec les études préparatoires, le débit annoncé
et le début de construction sur une dizaine de mètres du béal amont (cf. Photo 2 page 14).
Compte-rendu de la réunion relative à la construction d'une microcentrale électrique sur la Commune de
Chanteuges, lundi 4 décembre 2017, sous-préfecture de Brioude, 4 p.
Lettre du maire de Chanteuges au préfet de la Haute-Loire du 14 octobre 2017.
L'article R421-3 modifié par décret n°2017-456 du 29 mars 2017 « dispense de toute formalité en raison
- les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire, ainsi que les
outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur
exploitation ou au maintien de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. »
La jurisprudence du Conseil d'État du 21 novembre 1994 concernait la construction d'un pont sur une
rivière qui était contestée parce que l'architecte des bâtiments de France n'avait pas été consulté.
Délibération de la Communauté de communes du 15 décembre 2017 : 28 pour, 28 contre et
14 abstentions ; les études sont décidées grâce à la voix prépondérante du président.
Microcentrale de Chanteuges (Haute-Loire) : des études d'impact menées pour sortir de l'ornière. La
Montagne, 16 déc. 2017.
Aucune étude d'impact sur les vibrations n'a été conduite, contrairement à l'engagement devant la
sous-préfète le 4 décembre 2017. Les études d'impact sur le bruit et le paysage seront terminées en
mars 2018, tandis que l'étude d'impact sur le fonctionnement de la salmoniculture sera terminée en
technologiques de la Haute-Loire (CODERST) approuve le règlement d'eau de la microcentrale 64,
DDT du 28 octobre 2015 et 10 mars 2016 8, 15 (page 9).
construire pour la centrale elle-même, qui sera instruite par le préfet qui en décidera 65.
Le 1er janvier, six communes 66 quittent la Communauté de communes des Rives du Haut-Allier,
qui ne compte plus que 59 communes, perdant 23 % de sa population (867 sur 3843 habitants). Si
quatre d'entre elles le souhaitaient depuis longtemps, il semble que le mode de gouvernement de la
Communauté de communes ait poussé les deux autres à la quitter pour rejoindre l'agglomération du
Le numéro de janvier du magazine Pêches sportives publie un article de deux pages sur la
continuité écologique et le projet de microcentrale 67. Le numéro de février des Nouvelles du bassin
de la Loire publie un article sur la petite hydro-élecricité qui qualifie le projet de Chanteuges
d' « aberration » et un autre article sur le projet lui-même 68.
habitant, lui fait part de sa décision rendue le 25 janvier 69. Elle estime que :
En raison de l'article R422-2 du code de l'urbanisme qui le prévoit pour les ouvrages de production
Monistrol-d'Allier et Saint-Préjet-d'Allier rejoignent l'Agglomération du Puy ; Saint-Vénérand et SaintChristophe-d'Allier rejoignent le Pays de Cayres et de Pradelles ; Saint-Ilpize et Frugières-le-Pin
rejoignent la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne.
Continuité écologique et micro-centrale de Chanteuges. Ph. Boisson, Pêches sportives, janvier 2018.
Faut-il privilégier la petite hydro-électricité ? Et : À propos de la construction d’une micro-centrale
hydro-électrique sur la Desges en Haute-Loire. Les Nouvelles du bassin de la Loire, n°166, février 2018.
Le 20 février, un huissier constate que le béal amont n'a pas de muret et prend l'aspect d'un fossé, et
qu'il « se trouve à l’état de ruines » 70.
Ce même 20 février, dans une tribune au « Monde », un collectif 71 comprenant entre autres Yann
Arthus-Bertrand, Allain Bougrain-Dubourg, José Bové et Audrey Pulvar lance un cri d'alarme :
« Le grand saumon de la Loire et de l’Allier est en péril. […] Aujourd’hui, la restauration des
habitats patine. Pire, sous les coups de boutoir d’une petite hydroélectricité arrogante, qui prétend
contribuer à la lutte contre le péril climatique, le chantier d’une microcentrale a débuté juste en
amont du Conservatoire national du saumon sauvage, à quelques kilomètres du futur « Nouveau
Poutès ». L’installation, d’une puissance de 75 kW, soit vingt fois moins qu’une éolienne
d’aujourd’hui, menace le fonctionnement du Conservatoire du saumon et pourrait être suivie par
des dizaines d’autres installations de ce type sur le bassin de la Loire. […] Il est temps de nous
ressaisir. »
La tribune du Monde du 20 février est largement relayée le 24 février par les quotidiens locaux La
Montagne dans un article d'une pleine page 72 et L'Éveil de la Haute-Loire 73.
La Montagne du 26 février passe à nouveau un article sur le piquetage du béal quelques jours plus
tôt (cf. paragraphe 0) 74.
Constat de Vincent Lionnet, huissier de justice près le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay,
Le Monde, 20 février 2018 (17 février pour la version web). www.lemonde.fr/idees/article/2018/02/17/ilfaut-sauver-le-saumon-de-la-loire-sauvage_5258307_3232.html#EaHJjjAiSJSMAPAV.99 ou
www.chantdesrivieres.org/microcentrale-chanteuges/
microcentrale 75, fruit d'une enquête sur place. Cet article insiste sur les risques du projet pour les
un « prof qui voit les autres comme autant d'élèves, [qui] n'a jamais tort et [à qui] il faut obéir »
nombreuses sollicitations, le journaliste conclut en regrettant de ne pas avoir pu lui poser des
questions sur ses éventuels intérêts personnels dans l'hydroélectricité ou vis-à-vis de la Cegelec.
Début mars, voire avant, le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot demande
au préfet « de recevoir le président de la Communuaté de communes pour revoir ou renoncer à son
projet, compte tenu des difficiles questions juridiques qu’il pose » 76.
Le numéro de mars de Terre Sauvage publie une tribune libre sur le projet 77.
L'étude d'impact de la microcentrale sur le bruit, réalisée par le Ceti 78, est terminée en mars, ainsi
que l'étude d'impact sur le paysage, réalisée par Arbos Concept 79. La Communauté de communes a
refusé l'accès de ces documents aux habitants qui en faisaient la demande. Ils ne seront disponibles
sur demande auprès du préfet qu'en tant que documents annexés à l'arrêté préfectoral du 15
Le 19 avril, le préfet signe le permis de construire de la turbine hydraulique dont la demande avait
été déposée le 23 décembre 2017.
Ce même jour, un article paraît dans la Gazette des communes signée du maire de Chanteuges 80.
Le 20 avril, à la demande de l'agriculteur exploitant les prairies riveraines du béal, les plus gros
blocs de béton en sont enlevés et déposés sur le tracé du béal aval. Les prés sont cependant loin
d'avoir été remis en état en fin d'hiver comme s'y était engagée la Communauté de communes.
Une troisième réunion publique est organisée le 21 avril à Chanteuges sur le thème &quot;biodiversité et
patrimoine&quot; dans le cadre de la Journée mondiale des poissons migrateurs, avec des visites et
débats. Elle rassemble une soixantaine de participants.
Le 25 mai, le conseil de la Communauté de communes décide de souscrire un emprunt de 800 000 €
sur 25 ans au taux fixe de 1,76 % pour financer le projet, y compris 261 000 € déjà dépensés. Dans
ses attendus, le président de la Communauté souligne que si le projet ne va pas au terme de sa
réalisation, la Communuaté pourra n'emprunter que la somme nécessaire, sans pénalité 81.
Le 28 mai, le propriétaire d'une habitation située en partie au dessus du béal dans le centre du bourg
porte plainte contre X pour emprise irrégulière sur sa propriété auprès du procureur de la
République du Puy, « plainte susceptible de mettre en cause la Communauté de communes des
Rives du Haut-Allier et les entreprises Cegelec de Brives-Charensac et Chalendar de Paulhaguet,
Les derniers saumons de l'Allier déchirent leur carte des Républicains. F. Nicolino, Charlie Hebdo,
n°1336, 28 février 2018. Disponible sous www.chantdesrivieres.org/microcentrale-chanteuges/ .
Selon la lettre envoyée au maire de Chanteuges le 12 mars 2018 par Michèle Pappalardo, directice du
cabinet de N. Hulot.
Plaidoyer pour le saumon. Fondateur d'une association de protection de la nature, Martin Arnoult alerte
sur les conséquences des microcentrales. M Arnoult, Terre Sauvage, n°350, mars 2018.
Étude sonore. CETI, Blavozy, mars 2018, 10 p.
Étude paysagère portant sur l'implantation d'une microcentrale sur la commune de Chanteuges. S.
Habouzit, Arbos Concept, Blavozy, 26 mars 2018, 21 p.
Un projet de microcentrale hydraulique menace la survie du saumon sauvage. F. Noël-Baron, la Gazette
des communes, 19 avril 2018.
Délibération de la Communauté de communes des Rives du Haut-Allier du 25 mai 2018, voté par 51 voix
pour, 15 contre et 3 abstentions pour 87 délégués communautaires. D'après ce document, les dépenses
s'élèveraient jusqu'alors à 261 012,84 €. L'emprunt prévu un an plus tôt s'élevait à 750 000 €.
qui ont sous-traité et effectué les travaux faisant l'objet de la plainte ». Le 11 juin, le propriétaire de
la parcelle sur laquelle ont été construits partiellement le dégrilleur, le déversoir et le débit du béal
reconstruit (cf. paragraphe 2.5) porte aussi plainte contre X dans les mêmes conditions. Selon le
Procureur de la République du Puy dans sa réponse du 25 juin envoyée à chacun des plaignants 82,
« la procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction et une suite
administrative a été ordonnée », mais il n'engage pas de poursuite pénale car il s'estime
incompétent, ces litiges relevant sans doute du contentieux administratif.
Les Nouvelles du bassin de la Loire publient en juin un nouvel article d'actualité sur le projet de
Chnateuges 83.
Le 16 juillet, ces deux mêmes riverains envoient chacun une requête pour emprise irrégulière au
Le 25 juillet, le Canard enchaîné publie un article sur le projet intitulé « Micro-centrale, maxidégâts » qui pointe la contradiction entre la construction des microcentrales et la restauration du
saumon atlantique 84.
Différents sites publient une information plus ou moins détaillée sur le projet de Chanteuges,
comme par exemple le site de Nature et environnement en Nièvre 85.
Début août 86, le maire, des habitants de Chanteuges et des associations demandent à la DDT de
bien vouloir reconsidérer le classement des deux tiers amont du béal en non cours d'eau, effectué le
18 décembre 2015 (cf. paragraphe 1.1), en s'appuyant sur les arguments développés au
Le 2 septembre, un repas de soutien au collectif d'opposants au projet rassemble à l'abbaye de
Chanteuges 45 personnes, y compris le maire et des représentants d'association 87.
Le 7 septembre, l'étude d'impact de la microcentrale sur le fonctionnement de la salmoniculture
réalisée par Ocxo Environnement est publiée 88, mais la Communauté de communes ne l'a ni rendue
publique ni même envoyée au Conservatoire du saumon sauvage.
Le 27 septembre, en réponse à la demande de début août ci-dessus, la DDT estime à nouveau que le
béal de Chanteuges ne répond pas aux critères de classement comme cours d'eau, arguant
essentiellement qu'un béal non cadastré est présumé appartenir au propriétaire du moulin qu'il
alimente, et que le seuil d'environ deux mètres de haut interdit de considérer que le béal ait pu être
un bras de la Desges 89 (voir nos commentaires au paragraphe 2.6).
Le 15 novembre, le préfet signe l'arrêté portant réglement d'eau de la microcentrale de
Chanteuges 90. Cet arrêté publié le 21 novembre 91 reconnait le droit comme fondé en titre et lui
Réponses du Parquet du Puy, signées A. Constant, substitut, envoyées aux plaignants le 25 juin 2018.
« La continuité écologique mise à mal », Les Nouvelles du bassin de la Loire, n°170, juin 2018.
Article de 469 mots du Canard enchaîné n°5100 du 25 juillet 2018 « Micro-centrale, maxi-dégâts », signé
« Professeur Canardeau ».
« Micro-centrale, macro-dégâts ? », J. Thevenot, Nature et environnement en Nièvre,
https://ecologie58.blog4ever.com/micro-centralesmacro-degats?trck=notif-12549429-1228802-12nXy
Lettre datée du 28 juillet, reçue le 9 août 2018 par la DDT.
« Un repas de soutien à l’abbaye », L’Éveil de la Haute-Loire, 8 septembre 2018.
Étude sur les conséquences du projet de microcentrale sur le fonctionnement de la salmoniculture de
Chanteuges. L. Pacaux, Ocxo Environnement, Flourens, 7 sept. 2018, 41 p.
Lettre de la DDT datée du 27 septembre 2018, signée François Gorieu, directeur adjoint, envoyée à
9 destinatiares.
Arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2018-316 du 15 novembre 2018 portant règlement d'eau de la microcentrale de Moulin d'en Haut sur la Desges gérée par la communauté de communes des rives du Haut
Allier / Commune de Chanteuges.
attribue une consistance correspondant à un débit maximal de 1500 l/s. Le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) est de 440 l/s du 1er novembre au 30 avril et de 300 l/s le reste de l'année.
Notons que la plupart des documents référencés dans l'arrêté ne sont pas accessibles au public 92 et
n'ont été transmis aux opposants qu'à la demande de leurs avocats93
La passe à poissons doit être réaménagée et un système de transit des sédiments installé. Du seuil
(le barrage sur la Desges) au dégrilleur, « le bief sera conservé à l'air libre et dans les gabarits
existants (cf. plan topographique). Les opérations d'entretien normales (curage, stabilisation des
berges) sont seules autorisées ». L'arrêté poursuit : « Un ouvrage de mise en charge [dégrilleur] a
été mis en place sur le bief de dérivation et permet d'acheminer l'eau par une conduite forcée de
diamètre 1,23 m à la chambre des turbines. Cet ouvrage est équipé d'une grille inclinée avec un
espacement entre fers de 20 mm et d'un dégrilleur automatique. Une goulotte de dévalaison
[déversoir] de 12 m de long permet le retour du poisson à la Desges. »
L'interdiction de modifier le béal amont (entre le barrage et le dégrilleur) est claire... mais cette
interdiction a déjà été bafouée puisque le béal a été reconstruit sur une dizaine de mètres juste en
amont du dégrilleur en étant élargi de 70 cm et réhaussé de 90 cm (sa largeur interne passant 1,60 à
2,30 m et sa hauteur interne de 0,65 à 1,75 m) : cf. Photo 3 page 14 et Photo 27 page 92. Cette
interdiction interdit en outre la réhausse du béal prévue sur 250 m en amont du dégrilleur qui aurait
permis d'augmenter la hauteur de chute brute de 9,2 à 10,3 m 30 (page 12) environ. Elle rend impossible
d'utiliser le débit maximal théorique et limite le débit au débit maximal réel du béal existant qui est
deux fois inférieur (700 à 800 l/s au lieu de 1500 l/s). La production d'électricité sera donc
fortement réduite par rapport aux prévisions.
Si l'espacement entre fers de la grille qui a été installée est bien de 20 mm comme indiqué, c'est en
moyenne avec d'assez grandes variations, l'espacement allant jusqu'à 26 mm. Enfin, le diamètre de
la conduite forcée passe à 1,23 m alors qu'il était annoncé de 1,20 m.
Le 15 janvier, trois riverains du béal, la commune de Chanteuges et six associations (Fédération de
Patrimoine, SOS Loire Vivante – ERN France, Allier Sauvage, AAPPMA de la basse Desges,
lAssociation nationale pour la protection des eaux et des rivières – ANPER-TOS) introduisent auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et par le biais de leur avocat Étienne Tête un recours
en annulation contre l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 actant de l’existence et de la
consistance d’un droit fondé en titre. Ce recours conteste la légalité d'un droit fondé en titre pour
une puissance brute de 181 kW, estime que le préfet n'a pas apporté de preuve de l'existence du
droit d'eau avant le 4 août 1789 et que la ruine du béal amont comme le regroupement de deux
moulins en un seul auraient de toute manière éteint un droit d'eau fondé en titre. Le recours conteste
en outre la consistance du droit d'eau – son débit maximal – car le préfet ne s'est pas appuyé comme
il aurait dû sur les plus anciens documents historiques et a en outre utilisé une méthode non
reconnue par la jurisprudence. Ces arguments sont explicités aux paragraphes 2.1 à 2.3.
Recueil des actes administratifs spécial n°43-2018-082. www.haute-loire.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-432018-082-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf. Le plan topographique auquel il est fait référence
dans l'article 5 de l'arrêté est publié le 7 décembre : annexe au recueil des actes administratifs spécial n°43
2018 082 2. www.hauteloire.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_au_recueil_des_actes_administratifs_special_no43-2018-082-2.pdf
Selon une conversation téléphonique le 22 novembre 2018 avec Mme Bernard, responsable de l'Unité eau
et milieux aquatiques au sein du service Environnement-Forêt de la DDT qui a apparemment instruit le
dossier, seules les études environnementales sont communicables. Les documents techniques transmis par
le SECCOM et les plans des ouvrages de franchissement piscicoles et de transit sédimentaire référencés
dans les attendus de l'arrêté ne le sont pas.
Les 11 et 17 décembre 2018.
minimal de la rivière, dit débit réservé 1.
titre, reconnu par la Direction départementale des Territoires dans deux courriers de 2015 8 (page 8) et
2016 15 (page 9). Un droit d'eau fondé en titre est la continuation d'un privilège délivré par les
seigneurs sous l'Ancien régime, donc avant la révolution de 1789, et qui n'a pas été aboli à la suite
de la Nuit du 4 août 1789, date de l'abolition des droits féodaux, ni n’a été racheté aux seigneurs 2.
Les ouvrages fondés en titre 3, 28 (page 35) sont couverts par un droit d’eau perpétuel pour un usage
par l'État, notamment 4 :
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés (en ruine) ou ne font plus l'objet d'un
Ils peuvent être aussi modifiés ou supprimés lorsque de simples travaux de débroussaillage,
historique de la prise d'eau 12).
Selon l'article L214-4-II du Code de l’environnement.
Droit d'eau et autres droits liés au béal
débouchage, enrochement complémentaire ou de petites consolidations ne suffisent pas à les
remettre en état de fonctionnement, ou lorsque l’ouvrage est utilisé pour une autre fin que celle pour
laquelle il a été construit (loisir, irrigation, etc.).
Cependant un droit d'eau antérieur à 1992, y compris un droit fondé en titre, doit être mis en
conformité avec la loi sur l'eau de 1992 dans un délai de 5 ans 5 à partir du 4 janvier 1992.
Un droit fondé en titre remis à jour par un règlement d'eau postérieur à 1789 n'est plus fondé en titre
Un droit fondé en titre est caractérisé par son existence légale et sa consistance légale.
L'existence légale d'un droit d'eau fondé en titre est prouvée par des documents historiques qui
montrent que le moulin existait avant 1789 : mention de la présence de l'ouvrage sur les cartes de
Cassini ou de Belleyme, acte de vente, texte officiel en mentionnant l'existence, échanges de
courriers d’époque, inventaires, procès verbal de récolement faisant référence à une vente de biens
nationaux, etc.
La consistance légale d'un droit d'eau fondé en titre est définie par la puissance maximale qui
dépend elle-même du débit d'eau et de la hauteur de chute. Cette puissance, fixée par le titre
d’origine, est le cœur du droit fondé en titre. Elle est figée une fois pour toute et ne peut jamais être
augmentée en tant que telle.
En cas d’absence du titre d’origine du moulin, afin d’évaluer la consistance légale du droit d’eau, il
est possible d’utiliser les informations de hauteur de chute et de volume qui sont éventuellement
inscrites dans des états statistiques recensant les prises d’eau d’irrigation et les usines, des relevés,
des recensements des différents ouvrages, en particulier lorsque ces informations sont cohérentes
avec d’autres données relatives à ce que le moulin faisait tourner à l’époque de sa création (nombre
de meules qu’il comportait, puissance en chevaux...). Il est également possible d’essayer de
déterminer à quoi servait le moulin à l’origine, ou encore de prendre comme référence un ouvrage
de même type se trouvant sur le même cours d’eau (et d’un usage identique).
Faute de documents anciens, la jurisprudence considère que la consistance doit être établie sur la
base des caractéristiques actuelles de l’installation, sauf à démontrer que des modifications y ont été
apportées. Pour contester la consistance légale fondée en titre, l’Administration doit donc apporter
la preuve d’éventuelles modifications de cette consistance légale, sinon celle-ci est présumée
conforme à la consistance effective actuelle.
Si la hauteur de chute n'est généralement guère contestée, l'évaluation du débit l'est quasi
systématiquement et la jurisprudence n’est pas tout à fait stabilisée. La dernière en date 6 précise :
« Le débit maximum à prendre en compte est celui du canal d’amené, apprécié au niveau du
vannage d’entrée dans l’usine, en aval de ce canal ». Le Conseil d’État vise bien ici le vannage qui
se situe en aval de ce canal, à l’entrée de l’usine, et non le vannage d’entrée du canal. Plus
récemment, les règles de l’art du calcul du bon débit d'eau au regard des différentes situations
hydrauliques des moulins viennent cependant d’être établies en 2017 par l’IRSTEA et l'AFB dans
l'ouvrage de référence « Méthodologie de calcul du débit du droit d’eau fondé en titre » 7.
On peut en outre remarquer qu'au 18e siècle et auparavant un moulin ne fonctionnait ni toute la
journée, ni toute la semaine, ni toute l'année. De fait, le droit d'eau n'était donc pas permanent, qu'il
soit limité par des usages (la nuit par exemple) ou par des règles d'origine religieuse (dimanche,
jours fériés). En effet, en Europe, le dimanche est considéré comme un jour de repos depuis le règne
de l'empereur romain Constantin Ier et s'imposait donc à tous, moulins et usines compris. Durant
Articles L214 -6 et 8 du code de l'environnement.
Conseil d’État, 16 décembre 2016, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer c/ société SJS.
100 p. http://oai.afbiodiversite.fr/cindocoai/download/1057/1/2017_022.pdf_4393Ko
l'Ancien Régime, il existait aussi dans l'année des dizaines de fêtes religieuses qui étaient
obligatoirement chômées. Ces règles se sont distendues après la Révolution, mais encore en 1898
les moulins de la commune de Chanteuges ne fonctionnaient que 16 à 20 heures par jour selon
l’État statistique des irrigations et des usines sur les cours d'eau non navigables ni flottables de la
Haute-Loire 8. Aujourd'hui, un droit d'eau est permanent et est donc assez différent du droit d'eau de
l'Ancien Régime. Mais la consistance d'un droit d'eau fondé en titre ne considère actuellement que
le débit maximal, sans prendre en compte l'évolution temporelle de ce débit : le privilège d'Ancien
Régime a donc été quelque peu dévoyé.
Une usine hydroélectrique (d’une puissance inférieure à 150 kW) postérieure à 1789 mais autorisée
avant 1919 n'est pas un ouvrage fondé en titre car elle ne relèvait pas d'un droit féodal. Selon la loi
de 1919 elle peut éventuellement être exploitée sans limitation de durée selon son titre : on parle
alors de droit fondé sur titre, le titre étant indispensable. La seule preuve de son existence avant
1919 ne suffit donc pas, contrairement à un droit fondé en tire. À part ces différences, ce type
d'installation est traité comme les droits fondés en titre.
Plus précisément la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique autorise
un droit d'eau existant à cette date :
- perpétuellement si la puissance ne dépasse pas 150 kW,
- pour une durée de 75 ans si la puissance est supérieure à 150 kW. Donc au-delà de 1994, un droit
fondé en titre de plus de 150 kW s'éteint.
Enfin l'idée qu'un droit fondé en titre serait imprescriptible et échapperait au droit commun de la
prescription la plus longue, 30 ans, que ce soit avant ou après la réforme issue de la loi du 17 juin
2008, est contraire à la loi 9.
Dans le cas de Chanteuges, le Directeur départemental des Territoires reconnaît dans un courrier du
28 octobre 2015 l'existence du droit fondé en titre 8 (page 8). Un second courrier du 10 mars 2016 15
indique que « compte tenu des dimensions des ouvrages d'entrée du bief, le débit dérivé
maximal a été évalué […] à 1 500 l/s », définissant ainsi la consistance du droit d'eau 10. Un arrêté
préfectoral était annoncé dans le premier courrier pour valider les caractéristiques techniques de la
microcentrale et acter les prescriptions réglementaires 11 : il a été publié le 15 novembre 2018 (cf.
parapgraphe 1.4).
Pièce n°28 de l’étude de la généalogiste – archives ADHL 1898W-14 - pages 3 et 5.
Loi du 25 juin et 4 juillet 1902, loi sur le code rural, livre premier, titre 5 « Du bail emphytéotique »
publié au journal officiel du 4 juillet 1902 et reprise dans le code rural ; Article 2272 du Code civil.
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes fait état de cette reconnaissance du droit fondé en titre
dans une lettre du 19 octobre 2017 signée par délégation par Patrick Vauterin, directeur adjoint de la
même prise d'eau ». Notons que cette reconnaissance fait toutefois état d’une incertitude – en usant
de &quot;probablement&quot; – quant à l’existence effective et concomitante des deux moulins d'En-haut et
d'En-bas avant le 4 août 1789.
Cette reconnaissance du droit fondé en titre n'a pas lieu d'être pour chacune des huit raisons cidessous :
Les droits fondés en titre de plus de 150 kW sont éteints au-delà de 1994.
Les installations issues du droit d'eau n'ont pas été mises en conformité avec la loi sur l'eau de
1992 dans un délai de 5 ans après cette loi comme celle-ci l'imposait, ce qui éteint le droit
Les droits fondés en titre ne sauraient échapper au droit commun de la prescription la plus
longue qui est de 30 ans.
L'étude historique de la généalogiste Isabelle Malfant-Masson 12, qui a cherché à prouver
d'un moulin à Chanteuges en 1788, 1779 et 1777, rien ne prouve qu'il s'agissait du moulin d'Enhaut : il peut à chaque fois s’agir du moulin d'En-bas ou du moulin d'En-haut, voire d'un autre
moulin proche ayant existé. L'existence du moulin d'En-bas est prouvé en 1809, mais
contrairement à ce qu'affirme la DDT, il n'était pas alimenté par la même prise d'eau que le
moulin d'En-haut : les deux prises d'eau sont distantes de près de 1600 m (cf. Figure 2 page 6).
Des indications suggèrent même que le moulin d'En-bas existait avant le moulin d'En-haut et
que le moulin existant en 1777 était le moulin d'En-bas. L'autre moulin ancien proche était situé
460 m en aval du moulin d'En-haut. Nous détaillons cet argument en Annexe 2.
Le béal amont est aujourd'hui en très mauvais état comme le montrent la Photo 7 et d'autres en
berges sont effondrés. Un huissier n'a pu que constater qu'il était en état de ruines 70 (page 21).
Manifestement, de simples travaux de débroussaillage, débouchage, enrochement
complémentaire ou de petites consolidations ne suffiront pas à remettre le béal amont en état de
fonctionnement. D'ailleurs, la Cegelec, chargée par la Communauté de communes de remodeler
le béal, a prévu dans son offre partie du marché 25, 27, 29 (page 11) d'élargir, de creuser voire de
réhausser la partie amont du béal, c'est-à-dire de le reconstruire entièrement (cf. Annexe 5).
ce qui normalement annule le droit fondé en titre 13, s’il existait.
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 1976 14, la Cour de cassation a écarté la présomption de
qu’il permet d’alimenter 15 en présence d’un moulin désaffecté et transformé en habitation. Le
« M. et Mme Sablé » du 7 février 2007 16. Cette jurisprudence nouvelle du Conseil d'État va à
Photo 7 : État actuel du béal amont : photos de l'auteur les 28 octobre et 19 novembre 2017, et d'un
huissier de justice le 20 février 2018 70 (page 21).
l'étude historique de la généalogiste 12, 17. Cela implique la perte du droit fondé en titre – s'il
En général, un droit fondé en titre est attaché à un ouvrage particulier, ayant des
demandée 16.
Communauté de communes dans sa demande d'examen au cas par cas du 15 septembre 2017 18,
Par ailleurs, aux termes de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations ou
ouvrages fondés en titre relèvent de la police de l’eau. L’autorité compétente en matière de police
de l’eau est le préfet. La décision du 28 octobre 2015 portant reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin d'En-haut a été prise par le Directeur départemental des Territoires. Or, ce dernier n’est
pas compétent pour prendre de telles décisions qui relèvent de la police de l’eau. Ainsi, cette
décision doit être considérée comme adoptée par une autorité incompétente. Par la suite, le préfet,
compétent, a reconnu le droit fondé en titre dans un arrêté 90 (page 23).
Le courrier de la DDT du 10 mars 2016 15 (page 9) définit ainsi la consistance de droit fondé en titre :
par le maître d'ouvrage 64 (page 20). Mais ni le rapport issu de la réunion sur site, ni l'étude de l'AB2R
incompétente. Aussi, le préfet a-t-il reconnu par la suite la consistance (débit, puissance) dans son
arrêté du 15 novembre 2018 90 (page 23).
autres l’arrêté du 11 septembre 2015 19 et un arrêt du Conseil d’État de 2016 20 : « La puissance
étaient en activité dans les années 1970, un débit de 700 à 800 l/s en 1857 pour le moulin d'Enhaut (ou moulin aval) – comme pour le moulin amont qui utilisait la même eau, et l'existence
d'un seul de ces deux moulins en activité en 1791. Or ce moulin comportait en 1809, comme en
1864, trois meules. Les évolutions techniques en quelques décennies – de la Révolution à 1857
– ne peuvent justifier un débit deux fois inférieur en 1857 à celui enregistré à la Révolution, et
l'AFB et qui fait référence 7 (page 26), « il y a tout lieu de considérer que le débit mesuré dans les
états statistiques est le débit maximum autorisé par le droit fondé en titre ». Le débit maximum
caractéristiques de la vanne d'entrée est irrégulière. Bien qu'assez fréquemment utilisée, elle
apprécie le débit à l'entrée du bief et non au niveau « du vannage d'entrée dans l'usine » comme
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
l'exige le Conseil d’État 6 (page 26). La méthode est aussi erronée selon le document de référence
IRSTEA/AFB 7 (page 26) (cf. Annexe 5).
qu'il est très loin de permettre un débit de 1500 l/s. Lors d'une réunion en novembre 2016 21,
l'ONEMA indiquait que « de son point de vue le béal dans sa configuration actuelle ne pourrait
pas entonner plus de 300 l/s sans devoir être complètement reconfiguré (élargissement et travail
du profil travers) ». L'étude précise et détaillée de la capacité actuelle du béal – en Annexe 5 –
en fonction de ses caractéristiques physiques réelles et de sa rugosité telle qu’estimée à partir
des données Cegelec dans un document annexé à son offre de 2016 montre qu'il est au plus
égal à 700 l/s.
utilisaient l'Aburadou 22, c'est-à-dire le simple chemin descendant du hameau du Péroux au
Hydrostadium, Compte-rendu de réunion n°1 le 22/11/2016, rédacteur S. Gombault, 6 déc. 2016, 4 p.
Cependant, dans l'étude de la généalogiste 12, un acte notarié du 9 novembre 1788 23 fait mention de
l'exploitation de leur prise d'eau par plusieurs habitants du village à proximité d'un moulin : « dans
le chemin allant au moulin et foulon de la veuve Duchamp... et qui empêche tant ladite veuve pour
l'exploitation de son moulin et prés que tous les autres habitants pour l'exploitation de leurs
héritages et prise d'eau ». Comme aucun autre droit d'eau sur la Desges n'est jamais mentionné, on
peut penser qu'il s'agissait du droit de prendre de l'eau dans un béal (mais ce pourrait être le béal
actuel ou le béal du moulin d'En-bas).
D’après un procès-verbal dressé par le juge de paix du canton de Langeac le 4 avril 1863 24 cité par
Dans une transaction entre les propriétaires des deux moulins d'En-haut du 8 février 1878 25, chacun
qu'elle était « superflue » : « Toutes les fois que l'eau ne sera pas nécessaire au moulin ou qu'il y
aura un superflu elle sera concédée gratuitement au Sr Christophe Duchamp qui s'en servira pour
arroser son pré. Il devra même dans ce cas là concéder à son tour une légère partie à son frère pour
le même usage ».
descendants 26, et notamment des parcelles AH 280 et 281 de l’actuel cadastre, il « est convenu […]
que chaque copartageant pourra abreuver ses bestiaux dans la partie découverte du béal du moulin
de Chanteuges qui traverse les bâtiments et la cour », c’est-à-dire qui traverse ces parcelles.
Ces droits sont sans doute permanents, même si la plupart ne sont plus guère utilisés 27. Cependant
moulins et des maisons proches, comme on le voit Photo 8 : pas moins de treize conduits de
différentes tailles déversent dans le béal les eaux pluviales du domaine public et huit chéneaux pour
les eaux des toits proches.
Pièce n°25 de l’étude de la généalogiste – archives ADHL 3E 523-281 - page 2.
Pièce n°14 de l’étude de la généalogiste – archives ADHL 4U 10-50 - page 1.
Acte notarié en date du 8 février 1878 reçu par maître Louis Joseph Cisternes notaire à Brioude – archives
ADHL 3E 537-163 - art. 4, page 3.
entre les héritiers Coudert André à Chanteuges », page 7.
Photo 8 : Déversement des eaux pluviales de la route départementale dans le béal (arasé au cours
des travaux), et indication de la limite de la parcelle du béal par un ruban blanc.
Figure 4 : Désignation des biens acquis par la Communauté de communes selon l'acte de vente
du moulin Tourette du 2 juin 2016 18 (page 9). Les parcelles constituant la moitié indivise du béal et
du barrage acquises selon l'acte de vente de l'ancien moulin Duchamp du 29 janvier 2008 2 (page 7)
sont identiques. Les parcelles sont indiquées sur le cadastre Figure 5 et Figure 7 (page 38).
la Communauté de communes – est explicitement ou non propriétaire d'une parcelle selon les actes
de vente de l'ancien moulin Duchamp de la commune au SECCOM 2 (page 7) et du moulin Tourette au
SECCOM 18 (page 9). Or les parcelles acquises par la Communauté de communes (cf. Figure 4) ne
recouvrent qu'une partie du béal, qui est composé des parties suivantes, d'amont en aval :
a) la section sans numéro cadastral qui va de la vanne d'entrée jusqu'à la limite des parcelles
AE 226 et 227 – le béal amont –, soit à proximité du dégrilleur : 519 m de long, hors acte de
b) la section sans numéro cadastral qui va de la limite des parcelles AE 226 et 227 jusqu'à la
limite des sections AE et AH du cadastre : 353 m de long, hors acte de vente ;
c) la parcelle AH 287, qui va de la limite des sections AE et AH du cadastre à la route
départementale, de 151 m de long et de 4,0 m de large en moyenne selon la surface mentionnée
dans l'acte de vente, acquise par la Communauté de communes ;
d) la partie sous la route départementale de 46 m de long, hors acte de vente ;
e) la parcelle AH 284, de 47 m de long et de 2,8 m de large selon la surface mentionnée dans
l'acte de vente, allant de la route aux bâtiments privés, acquise par la Communauté de
la partie du béal de 53 m de long essentiellement en souterrain dans les parcelles privées
AH 281, 280, 279, 464 et 463, hors acte de vente (cf. Figure 7 page 38) ;
g) la parcelle AH 274 longue de 7 m, acquise par la Communauté de communes.
Figure 5 : En blanc, parties du béal acquises par la Communauté de communes selon les actes de
vente à la Communauté de l'ancien moulin Duchamp du 29 janvier 2008 2 (page 7) et du moulin
Tourette du 2 juin 2016 18 (page 9). En rouge les parties du béal non mentionnées dans les actes,
qui se poursuivent au sud jusqu'à la vanne d'entrée.
Au total, sur les 1177 m du béal allant de la vanne d'entrée à l'entrée du moulin Tourette (AH 519),
206 m seulement sont mentionnés dans les actes de vente, et 972 m ne sont pas mentionnés (parties
a, b, d et f en rouge sombre plus haut). La Communauté de communes n'est donc propriétaire selon
les actes de vente que de 18 % du béal. D'ailleurs, d'après le Centre régional Auvergne-RhôneAlpes de l’information géographique (CRAIG), il n’est pas fait mention d’un numéro de parcelle ni
d’aucun propriétaire sur la partie du béal allant de la vanne d'entrée à la limite des sections AE et
AH du cadastre (parties a) et b) ci-dessus).
Notons aussi que la parcelle AH 278 de 11 m de long et de 9 m2 mentionnée dans l'acte de vente ne
correspond pas au béal, mais lui est attenant.
Nous avons donc trois cas de figure quant à la propriété du béal :
une propriété pleine et entière de la Communauté de communes correspondant aux parcelles
AH 287, 284 et 274, sur 206 m, où le béal est à ciel ouvert,
un béal situé sur des parcelles privées au centre du bourg sur 53 m, ou sur le domaine public
départemental correspondant à la route sur 46 m,
et enfin les 872 m amont du béal, à ciel ouvert, qui n'a pas de propriétaire selon les actes de
vente comme selon le CRAIG, et qui est indiqué en bleu sur le cadastre, ce qui signifie &quot;cours
d'eau&quot;. Dans ce cas, le fond et les berges appartiennent aux propriétaires riverains jusqu'à une
ligne supposée tracée à l'axe du cours d'eau, et l'eau fait par contre partie du domaine public.
Principes généraux de la propriété d'un béal
La question du droit de propriété d'un béal a été traitée sur le fond en octobre 2017 par le CRIDON –
des notaires 28.
- S'il y a droit fondé en titre ou usage exclusif du béal pour l'alimentation des moulins 29, le béal
Communauté lui appartiennent bien, tandis que les parties du béal en souterrain et les 872 m
amont du béal sont la propriété pleine et entière des propriétaires riverains, éventuellement avec
servitude de passage et d'entretien du béal.
- Les travaux de creusement du béal nécessitent donc dans tous les cas ci-dessus d'obtenir l'accord
des propriétaires des parcelles traversées par le béal, c'est-à-dire de tous les propriétaires
riverains du bourg comme des propriétaires riverains des 872 m amont. À défaut d'accord avec
les riverains, il faudrait une expropriation de la partie des biens nécessaire à l'agrandissement du
- Pour les travaux déjà effectués sur le béal dans le bourg et sur les 872 m amont, la Communauté
de communes et l'entreprise qui a fait les travaux se sont rendues coupables d'une emprise
irrégulière (atteinte à la propriété immobilière sans titre régulier d'occupation). Le constat et la
réparation de cette emprise irrégulière relèvent – vis-à-vis de la Communauté de communes – du
tribunal administratif (car la Communauté de communes est une collectivité publique), sauf
- Le cadastre fait foi pour les dimensions des parcelles 30, notamment pour la largeur des parties
du béal qui sont propriété complète de la Communauté de communes (les parties à l'air libre
Propriété du béal souterrain
couvertes du béal 31 et qu'elle ne pouvait donc y effectuer les travaux de creusement ou de rehausse
qu'elle a réalisés et qu'elle projette de finaliser. Elle est au plus propriétaire de l'emprise physique du
béal, en cas de droit fondé en titre ou d'usage exclusif pour les moulins ; dans le cas contraire, les
riverains sont pleinement propriétaires.
Photo 9 : Parcelle AE 226 après travaux, avec, à droite, le béal reconstruit puis le dégrilleur
et, au fond au milieu, le déversoir (cliché pris le 8 juin 2018).
Propriété des 872 m du béal amont
Si la Communauté de communes était propriétaire des 872 m amont du béal à l'air libre, elle n'aurait
évidemment pas le droit de construire sur les parcelles riveraines sans l'autorisation de leurs
propriétaires. Or la construction du dégrilleur, du déversoir et du début du béal amont a empiété
d'environ 36 m2 sur la parcelle privée AE 226, sans autorisation, comme on le voit Photo 9 et Figure
Figure 6 : Situation sur les différentes parcelles du cadastre du dégrilleur, du déversoir et du début
du béal amont reconstruit. La bande bleue horizontale correspond au béal.
La parcelle AE 148 a été rachetée par la Communauté de communes
à un particulier après les travaux ; la parcelle AE 226 est privée.
La distance entre le béal et la Desges est en réalité plus faible qu'indiqué sur le cadastre.
D'une part, le dégrilleur fait 3,60 m de large alors que la parcelle non numérotée du béal
correspondante est large de 2,90 à 3,20 m seulement. D'autre part le déversoir est entièrement
construit sur la parcelle AE 226 sur environ 32 m2. Enfin le début du béal amont a été reconstruit en
dépassant légèrement de la parcelle du béal correspondante.
En l'absence de propriété, si la Communauté de communes disposait d'un droit fondé en titre ou si
le béal était à l'usage exclusif du moulin (nous avons vu que ce n'était pas le cas), la Communauté
de communes pourrait reconstruire le béal, mais sans en modifier l'emprise physique, en en
augmentant la profondeur, la hauteur ou la largeur comme cela est le cas. S'il n'y a ni droit fondé en
titre ni usage exclusif, ou si le béal est un cours d'eau, le béal est la propriété des riverains : la
Communauté de communes n'aurait pas le droit de construire sur le béal lui-même, comme elle l'a
fait pour le dégrilleur et le début reconstruit du béal amont.
Ces situations correspondent toutes à une emprise irrégulière sur la propriété d'autrui.
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Figure 7 : Cadastre du centre du bourg avec la partie du béal souterrain
n'a obtenu qu'un droit de passage de l'exploitant agricole ayant en fermage les prés qui ne lui
appartiennent pas (sur 5 m de large et en période hiverrnale seulement) 32. On peut se demander
quelle est la validité de ce droit de passage, le fermage n'ayant pour objet qu'un usage agricole, ce
que n'est manifestement pas le passage d'engins non agricoles.
Figure 7 et Figure 8), l'accès direct à la route n'est pas possible malgré un droit de passage sur la
parcelle AH 518 car il n'y a pas de droit de passage sur la parcelle AH 496 en bordure de route.
Dans sa demande de permis de construire, la Communauté de communes a proposé dans ce cas un
autre accès direct à la route par la parcelle AH 512 ou un accès à la rue des moulins par les parcelles
AH 512 et 511 qui lui appartiennent. Ce passage à l'arrière – au sud-est – de l'auberge nous paraît
Lettre du 7 février 2017 de l'exploitant agricole propriétaire ou locataire des prairies situées le long du
béal à la Communauté de communes.
a) La parcelle AH 271 qui appartient à la Communauté de communes ne faisant que 1,5 m de
large, le passage ne peut se faire que par la partie nord-ouest de la parcelle AH 518. Or cela
demanderait de modifier la configuration en forte pente du bord de cette dernière parcelle, ce
qui n'est pas autorisé par le propriétaire.
b) La citerne de gaz de l'auberge est enterrée sur la parcelle AH 512 : le passage demanderait donc
de déplacer cette citerne.
c) L'accès à la rue des moulins est aujourd'hui impossible pour une simple voiture. Y faire passer
des engins demanderait donc des travaux supplémentaires, et en outre d'enlever la terrasse d'été
de l'auberge qui est sur le passage.
Il nous semble donc qu'il ne peut y avoir d'accès à l'air libre au site de la turbine électrique en raison
du point a, et que si ce point était réglé, le coût en serait important en raison des travaux à réaliser et
des inconvénients pour l'auberge décrits aux points b et c. Une autre solution serait d'accéder au site
de la turbine à travers le bâtiment du moulin ou par hélicoptère, avec là aussi un coût important.
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'()&amp;
Figure 8 : Passages potentiels pour accéder au chantier de la turbine vus de l'ouest (haut)
et vus du sud-ouest (bas), et limites des parcelles.
Figure 9 : Cadastre de 1813 (avant la construction de la route) et cadastre actuel du béal,
amont (en haut) et aval (en bas).
Le béal sans numéro de cadastre et sans propriétaire est en bleu sur le cadastre actuel.
Les pointillés bleus (ajoutés au cadastre) indiquent un ruisseau actuel (cf. Photo 11).
Qualification	d'une	partie	du	béal	en	cours	d'eau	?
Le cadastre classe la partie du béal allant de la vanne d'entrée à la limite des sections AE et AH du
cadastre, c'est-à-dire les 872 m amont, comme un cours d'eau. La situation de cette partie du béal est
donc singulière.
Si cette partie du béal avait été construite de main d'homme, elle aurait un propriétaire, comme c'est
le cas pour le tiers aval clairement construit par l'homme. On ne peut considérer que le béal soit
présumé appartenir au propriétaire du moulin qu'il alimente : ce ne serait le cas que s'il y avait droit
fondé en titre ou usage exclusif du béal pour l'alimentation des moulins, ce qui n'est pas le cas, et la
propriété du béal serait limitée au volume du béal (cf. paragraphe 2.5). L'absence de propriétaire
(d'après le cadastre et le Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’information géographique : cf.
paragraphe 2.5) indique donc qu'elle était un écoulement d'eau naturel à l'origine.
D'ailleurs le tracé du béal amont est très étonnant pour un bief qui aurait été construit par l'homme :
il n'est ni rectiligne ni n'épouse la base de la colline située plus au nord, mais serpente dans les prés
plats en fond de vallée. C'est particulièrement clair sur le premier tiers du béal (environ 400 m)
comme on le voit Figure 9 sur le plan cadastral de 1813 et le cadastre actuel, ainsi que sur la Photo
10, la Photo 15 (page 53) et les photos de l'Annexe 3. Si le béal a pu reprendre un canal d'irrigation
sans travaux importants, on ne voit pas pourquoi le canal d'irrigation originel aurait été construit de
manière non rectiligne, donc avec un investissement plus important.
Photo 10 : Béal amont, vu de l'ouest (le 5 novembre 2017).
La présence tout à fait possible à l'origine d'un canal d'irrigation suggère que son alimentation était
possible avec un barrage bien moins important qu'aujourd'hui, voire quasiment pas de barrage, car
l'investissement aurait été disproportionné pour un simple canal d'irrigation.
En outre, les limites des parcelles de part et d'autre du béal (amont comme aval) ne se
correspondent pas, ce qui suggère une frontière physique naturelle :
- pour le tiers amont, aucune autre frontière naturelle n'est imaginable qu'un cours d'eau naturel ;
- dans son tiers aval, cette frontière physique naturelle pourait être la limite entre le fond de
vallée d'un côté et la pente – très prononcée – de la colline de l'autre ;
- la situation est plus confuse dans son tiers central, car la construction de la route ne permet plus
de distinguer clairement le fond de vallée et la pente de la colline : la frontière physique
naturelle pourrait être le cours d'eau que constituait le béal ou la limite entre le fond de vallée et
Cette seule non correspondance des propriétés suggère qu'un cours d'eau a existé de tout temps sur
le tiers voire les deux tiers amont du béal, formant un bras secondaire de la Desges.
Photo 11 : Petit ruisseau en dessous du tiers aval du béal, en pointillés bleus Figure 9,
trace d'un bras secondaire de la rivière ? Photo prise le 2 avril 2018.
Mais d'une part l'existence d'un ruisseau qui prolonge les deux tiers amont en doublant le tiers aval
(en contrebas) et qui se jette dans la rivière (en pointillés sur la Figure 9, et Photo 11) et d'autre part
le fait qu'aucun autre ruisseau ne double les autres parties du béal montrent que l'ensemble des
872 m amont du béal puis ce ruisseau ont bien formé un bras secondaire de la Desges.
Les deux premiers tiers de ce bras secondaire auraient été prolongés jusqu'au moulin grâce à la
construction d'un bief sur le tiers aval, afin d'utiliser l'eau de ce bras secondaire de la Desges pour
Cependant le barrage rehausse actuellement le niveau du fond de lit de la rivière d'un mètre
exactement : en effet le fond du lit de la Desges en aval immédiat du barrage est à 529,75 m selon la
DDT 89 (page 23) alors que le fond du lit à hauteur de la vanne d'entrée du béal est à 530,75 m selon le
relevé topographique effectué par un géomètre expert le 29 janvier 2015 33 : cf. Figure 10. Cette
rehausse n'est donc pas très importante ; elle peut provenir notamment d’un abaissement du niveau
général de la rivière suite à des crues particulièrement importantes, justifiant de construire le
barrage pour maintenir ou pérenniser l'alimentation du bras secondaire pour l’irrigation des prés ou
l’alimentation d’un moulin 34.
Figure 10 : Relevé topographique de l'amont du béal effectué par Michel Leurent 33.
Tout laisse donc penser que les 872 m amont du béal correspondent à un écoulement d'eau naturel à
l'origine, transformé éventuellement d'abord en canal d'irrigation. Cette partie sans propriétaire ni
numéro de cadastre serait alors un cours d'eau et non un bief, car les cours d’eau naturels à l’origine
restent des cours d’eau, même après recalibrage ou rectification.
Cependant, à la suite d'une instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandant aux DDT de classer
les écoulements d'eau en cours d'eau ou en non cours d'eau 35, la DDT de la Haute-Loire publie le
18 décembre de la même année la cartographie des cours d'eau de la commune de
La ligne d’eau est rehaussée quant à elle d'environ 1,70 m soit un peu moins que d'« environ deux
mètres » comme l'écrit la DDT dans sa lettre du 27 septembre 2018 81 (page 22) : le fond du lit de la Desges
en aval immédiat du barrage est à 529,75 m selon la DDT	89	(page	23)	alors que, selon le relevé
topographique effectué par un géomètre expert le 29 janvier 2015 33, l’altitude du barrage varie de
531,36 m en rive gauche à 531,70 m en rive droite, ce qui donne une hauteur minimale du barrage de
1,71 m. La hauteur de l’eau au dessus du barrage étant très proche de la hauteur d’eau sur le fond du lit
juste en aval (environ 10 cm en basses eaux), le niveau de l’eau est rehaussé d’autant.
Ce classement a été initié par l’instruction du 3 juin 2015 du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie, relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau, qui a pour objectif
de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours
d’eau cf. http://www.haute-loire.gouv.fr/les-cours-d-eau-a1392.html
Chanteuges 9 (page 8), qui ne classe aucune partie du béal parmi les cours d'eau, comme on le voit
Figure 11 : Cartographie (partielle) des cours d'eau de la commune de Chanteuges
d'après la DDT 9 (page 8) : le béal amont n'est pas classé en cours d'eau,
tandis que le béal aval est ignoré.
Les critères d'un cours d'eau
Trois critères cumulatifs doivent être utilisés pour l’identification des cours d’eau selon l'instruction
ministérielle et à sa suite par la DDT : 1) la présence d’un lit, naturel à l’origine, 2) un débit
suffisant une majeure partie de l’année, et 3) l’alimentation par une source. Ces critères sont repris
de la jurisprudence de 2011 du Conseil d’État 36 et depuis le 8 août 2016 de la loi dans l'article
L215-7-1 du code de l'environnement qui détermine ce qu'est un cours d'eau.
Cinq critères supplétifs sont éventuellement utilisés selon l'instruction ministérielle : « Dans les cas
où les trois critères majeurs énoncés ci-dessus ne permettent pas de statuer avec certitude sur la
qualification ou non de l’écoulement en cours d’eau, un faisceau d’indices tel qu’il a pu être
mobilisé par la jurisprudence [Conseil d’État], pourra également être considéré […] : [a] la présence
de berges et [b] d’un lit au substrat spécifique, [c] la présence de vie aquatique, [d] l’identification à
l’amont et [e] à l’aval de l’écoulement comme un cours d’eau (mais le cas particulier des bras
artificiels devra être pris en compte). »
Ces critères sont souvent présentés sous forme d'une arborescence dichotomique de caractérisation
des cours d’eau, que des DDT et l’ONEMA/AFB utilisent depuis 2012 37. On pourra aussi se référer
à la méthodologie d'identification des cours d'eau mise au point en 2015 par l'ONEMA et la DREAL
Centre-Val de Loire, reprise par la DREAL Rhône-Alpes 38, et utilisée par les DDT de l'Ardèche, du
Cantal, de l'Isère, de la Loire ou de la Haute-Savoie par exemple.
Dans le cas de Chanteuges, les trois critères majeurs sont pourtant remplis pour les 872 m amont du
béal (jusqu'à la limite des sections AE et AH du cadastre) :
1) La présence d’un lit, naturel à l’origine. Comme le précise la DDT de la Loire 39, la présence
d'un lit naturel est déterminée à partir des indicateurs berge et substrat, bien présents sur le béal,
et en complément par la présence de méandre avec zones de dépôt et d’érosion qui est l'une des
CE 21 octobre 2011, MEDDTL c. EARL Cintrat, n°334322.
www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/grille_dichotomique_ce.pdf
www.loiret.gouv.fr/content/download/23198/178371/file/doc-methodo-identification_cours_deau_201506-19_Vdef.pdf et
www.isere.gouv.fr/content/download/29517/224182/file/DREAL_RA_MethodeIdentificationCE_V1.pdf
Préfet de la Loire / MISEN : Cartographie pour l’identification des cours d’eau - Principes de la définition
sur le département de la Loire - Réunion de concertation du 4 novembre 2015. 5 p.
caractéristiques d'un lit naturel. Nous avons vu plus haut que le béal était méandreux et que les
limites des parcelles de part et d'autre du béal ne se correspondent pas, ce qui suggère une
frontière physique naturelle.
2) Un débit suffisant une majeure partie de l’année. Le béal était alimenté de manière continue, et
l'absence d'eau actuelle (mais pas en 2015) dans le béal n'est due qu'à une intervention humaine
ponctuelle, en l'occurrence la fermeture de la vanne d'entrée.
3) L’alimentation par une source. Comme le précise la DDT de la Loire 39, l'alimentation par un
cours d'eau est considérée comme une alimentation par une source et est donc constitutive
d'une alimentation naturelle.
L'arborescence permet d'arriver à la même conclusion : les 872 m amont du béal devraient donc être
considérés comme un cours d'eau.
Les trois critères majeurs permettant de conclure, il n'est pas nécessaire de considérer les critères
supplétifs. Néanmoins, les quatre premiers critères supplétifs sont bien présents dans le cas du béal
amont, le cinquième (cours d'eau à l'aval) étant plus discutable si le bras secondaire a été prolongé
par un bief artificiel.
Un apriori contraire à l'instruction ministérielle
Si la DDT de la Haute-Loire arrive à une conclusion tout autre, c'est qu'elle classe tout d'abord, à
partir des différentes sources cartographiques disponibles (bases de données de l’IGN, cartes au
25 000e, cadastre, cartes anciennes...), les canaux d’amenée de moulin comme des non cours
d’eau 40 : les biefs ne sont donc jamais considérés par la DDT de la Haute-Loire comme des cours
d'eau 41.
Or, cette exclusion n'apparaît nulle part dans l'instruction ministérielle qui fonde cette cartographie.
Cette instruction précise même : « Les cours d’eau fortement anthropisés (tels que les cours d’eau
canalisés ou recalibrés) doivent être considérés comme des cours d’eau, même si la modification
substantielle a pu lui faire perdre sa vie aquatique ou un substrat spécifique. » 42
Il semble donc bien que la DDT de la Haute-Loire ait pris quelques libertés avec l'instruction
ministérielle, choisissant d'exclure a priori tout bief du classement en cours d'eau. Pour quelles
raisons ? On peut penser que la DDT de la Haute-Loire a considéré que les biefs étaient a priori des
ouvrages artificiels créés de main d'homme et qu'ils ne répondaient donc pas au premier des trois
critères majeurs de l'instruction ministérielle. Or cet apriori – ce préjugé – ne semble pas
correspondre à la situation réelle d'une grande partie du bief de Chanteuges comme nous l'avons
montré plus haut.
Cette exclusion a priori des biefs est aussi le fait de la DDT de l'Allier qui précise que « les canaux
d’amenée et de fuite des moulins et micro-centrales ne sont pas des cours d’eau » 43, ou de la DDT
de la Lozère où il est proposé de considérer que de façon générale les béals ne sont pas des cours
« En dehors des cas très rares (2 ou 3 dans le département tout au plus) où un cours d'eau rejoint un
bief. »
Comme précisé explicitement dans le compte-rendu du Comité départemental de définition des cours
d'eau du 17 décembre 2015 (www.hauteloire.gouv.fr/IMG/pdf/CR_comit_R_d_R_partemental_17_12_2015_V1_sign_R_e_Pr_R_fet.pdf) et sur
le site de la DDT : www.haute-loire.gouv.fr/les-cours-d-eau-a1392.html.
Et l'instruction ministérielle ajoute : « Ce critère ne doit pas par ailleurs faire perdre de vue que, en
fonction des usages locaux, des bras artificiels (tels que des biefs) laissés à l’abandon et en voie de
renaturation peuvent être considérés comme des cours d’eau. »
Préfet de l'Allier / DDT : Carte indicative des cours d’eau (police de l’eau). 17 octobre 2017.
www.allier.gouv.fr/carte-indicative-des-cours-d-eau-police-de-l-eau-a1711.html
d'eau, car les prises d'eau sont aménagées et une partie des béals est busée 44.
Cet apriori ne semble cependant pas avoir prévalu dans les autres départements que nous avons
consultés comme l'Ardèche, les Hautes-Alpes, l'Aveyron, le Cantal, la Drôme, l'Isère, le Puy-deDôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie ou la Haute-Savoie, ou pour les Régions Centre-Valde-Loire et Rhône-Alpes, qui ne traitent pas spécifiquement le cas des biefs dans leur
documentation accessible sur le web et leur appliquent donc les critères généraux.
La Loire et le Languedoc-Rousillon traitent des biefs, mais ne les excluent pas a priori des cours
d'eau, en restant fidèles à l'instruction ministérielle. Ainsi pour la DDT de la Loire, « par définition
et usage, les biefs ont été créés par l'homme afin de disposer de l'eau. Ces biefs (canaux d'amenés,
canaux de fuites) ne sont donc pas considérés comme des cours d'eau puisqu'ils n'ont pas de lit
naturel à l'origine. » 45 Le raisonnement est donc beaucoup plus précis que dans la Haute-Loire et
laisse la possibilité de définir comme cours d'eau un bief qui aurait – contrairement au cas général –
un lit naturel à l'origine et n'aurait pas été créé par l'homme 46.
De manière encore plus claire, la Région Languedoc-Rousillon précise aussi que seuls les biefs
artificiels ne sont pas des cours d'eau 47 : « Sera considéré comme un canal (et non comme un cours
d'eau), un ouvrage artificiel qui, par dérivation d’une partie plus ou moins importante du débit d’un
cours d’eau, sert à alimenter une installation ou une activité à usage privé. »
Une simple position de l'État, contestable
La carte de la DDT pour Chanteuges est par ailleurs étonnante car elle identifie bien le béal amont
comme un écoulement d'eau (en pointillés rouges sur la Figure 11, donc non classé comme cours
d'eau), mais pas le béal aval (qui n'apparaît pas sur la cartographie) alors qu'il est tout comme la
partie amont un écoulement d'eau.
Le classement doit être révisé périodiquement selon l'instruction ministérielle. Dans la Haute-Loire
comme dans d'autres départements, la mise à jour est annuelle.
Cette cartographie permettra à tout usager de connaître la position des services de l’État, qui ne se
substitue pas à la décision éventuelle des tribunaux. Plus précisément, comme l'indique la DDT de
l'Ardèche 48, « l’information mise à disposition dans la cartographie des cours d’eau n’est pas
opposable et doit être utilisée avec prudence, [notamment] car, pour le moment, la définition d’un
cours d’eau est uniquement issue de la jurisprudence, et inscrite sur cette base dans la loi […]. En
cas de désaccord, le juge reste souverain en matière de définition d'un cours d’eau particulier sur
lequel un citoyen le sollicite. Les décisions de justice passées et à venir prévalent sur la cartographie
mise à disposition. »
Cette position initiale de l'État peut donc être contestée par toute personne intéressée. Une
procédure opérationnelle à définir par chaque DDT est alors appliquée (la Haute-Loire ne semble
DDT 48 : Cartographie des cours d’eau - Comité de pilotage du 23 septembre 2015.
Courriel de C. Antouly du 2 juillet 2018.
Cette DDT note d'ailleurs une exception à la règle générale issue d'un jugement de la Cour administrative
d'appel de Nancy de 2014 (CAA Nancy 24 avril 2014, M. Robey, n°13NC01516) : « L'Arentèle emprunte
depuis le XIXe siècle […] le lit d'un ancien canal usinier alimentant un moulin, [...] ce canal est affecté à
l'écoulement normal des eaux du cours d'eau dès lors que le lit ancien a disparu et que les eaux rejoignent
le lit naturel en aval de cette propriété ; ainsi cet ancien canal, affecté à l'écoulement normal des eaux de
l'Arentèle, cours d'eau non domanial, est lui-même un cours d'eau non domanial. »
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon : Guide méthodologique de caractérisation des cours d'eau en
Languedoc-Roussillon. 7 octobre 2015, 23 p.
www.gard.gouv.fr/content/download/17952/135815/file/Guide_LR_Carto_CE_v3_151215.pdf
Préfet de l'Ardèche / DDT : Cartographie des cours d’eau soumis à la police de l'eau dans le département
de l’Ardèche : notice de lecture. Mars 2017, 9 p.
pas avoir publié une telle procédure, mais nombre de départements l'ont fait). La position de l'État
qui en est issue peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif.
microcentrale sur l'environnement n'a été publiée, que ce soit sur la biodiversité, la pêche, la qualité
La biodiversité, c'est la diversité de la vie qui s'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes,
des espèces et des gènes dans l'espace et dans le temps. C'est ce qui fait la richesse de notre
environnement naturel. Or, comme le rappelle l'Appel des coquelicots 1, le tiers des oiseaux ont
disparu en quinze ans ; la moitié des papillons en vingt ans ; les abeilles et les pollinisateurs
meurent par milliards ; les grenouilles et les sauterelles semblent comme évanouies ; les fleurs
sauvages deviennent rares.
Effondrement de la biodiversité des eaux douces
En mars 2018, la Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services
écosystémiques (IPBES) a publié sa dernière évaluation de la dégradation et de la restauration des
terres, constatant que seul un quart des terres de la planète n’était pratiquement pas affecté par les
activités humaines 2. Or, les zones humides sont la catégorie la plus touchée, avec une perte de
87 % de leur étendue à l’ère moderne.
Les écosystèmes d'eaux douces procurent un habitat pour 126 000 espèces connues – environ une
sur dix – de poissons, mollusques, reptiles, insectes, plantes et mammifères, bien que ne couvrant
que moins de 1 % de la surface de la Terre. Leur biodiversité s'est effondrée sur Terre, avec 83 %
de diminution des espèces étudiées entre 1970 et 2014, soit en moyenne un déclin de 4 % par an 3.
En France métropolitaine, les milieux et espèces aquatiques sont considérés comme faisant partie
des écosystèmes les moins bien conservés, selon l'AFB 4, avec seulement 16 % qui sont en état de
conservation favorable. Quinze espèces de poissons d’eau douce (sur 69 espèces natives) sont
aujourd’hui menacées. Quatre d’entre elles sont en danger critique : l’esturgeon européen, l’apron
du Rhône, le chabot du Lez et l’anguille européenne (Photo	12). L'anguille était par exemple très
abondante à Chanteuges il y a quelques dizaines d'années et a quasiment disparu aujourd'hui. Cette
espèce migratrice est particulièrement impactée par l’artificialisation des habitats et les obstacles à
l’écoulement 5.
IPBES, 2018 : Summary for policymakers of the assessment report on land degradation and restoration of
the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. R. Scholes, L.
Montanarella, A. Brainich, N. Barger, B. ten Brink, M. Cantele, B. Erasmus, J. Fisher, T. Gardner, T. G.
Holland, F. Kohler, J. S. Kotiaho, G. Von Maltitz, G. Nangendo, R. Pandit, J. Parrotta, M. D. Potts, S.
Prince, M. Sankaran and L. Willemen (eds.). Secrétariat IPBES, Bonn, Allemagne, 44 p.
www.ipbes.net/system/tdf/spm_3bi_ldr_digital.pdf?file=1&amp;type=node&amp;id=28335
Rapport Planète Vivante 2018 - Soyons ambitieux. M. Grooten &amp; R.E.A. Almond (coord.), WWF, Gland,
Suisse, 148 p. www.worldwildlife.org/pages/living-planet-report-2018
La biodiversité des milieux aquatiques continentaux en France métropolitaine : état des lieux. P. Michelet,
Responsabilité et environnement, avril 2017. www.annales.org/re/2017/re86/RE-86-ArticleMICHELET.pdf
Plan de sauvegarde de l’anguille - optimiser la conception et la gestion des ouvrages. P. Baran et
L. Basilico, nov. 2012. www.onema.fr/sites/default/files/pdf/2012_016.pdf
Impacts du projet sur l'environnement
Photo 12 : Exemple d'espèce aquatique en danger critique : l'anguille, autrefois présente dans la
Desges et le béal.
Certaines espèces emblématiques sont considérées comme vulnérables, à l’image du brochet, du
saumon atlantique ou de l’omble chevalier. La situation est également inquiétante pour les
amphibiens (comme la salamandre noire) et pour les crustacés d’eau douce (notamment l’écrevisse
des torrents) dont 28 % des espèces sont menacées 6 7.
d’extinction comme on l'a vu.
La Loire, l'Allier et la Desges sont coupés par des centaines de barrages, seuils, et autres obstacles
infranchissables à la montaison, en état et utiles ou en cours de ruine, hérités d'un passé ou l'eau
était l'unique source d'énergie. Les saumons et les anguilles ont du mal à tout remonter, alors qu'ils
en ont besoin pour se reproduire.
Certains ouvrages existent depuis très longtemps, nous dit-on, et pourtant il y avait beaucoup plus
de saumons au début du 20e siècle (les ouvriers se lamentaient, paraît-il, de manger encore du
saumon à midi, c'était le plat du pauvre tant il abondait).
Mais depuis, on a inventé des formes de pollutions plus intenses ou plus destructrices (plus
d'habitants, plus de substances chimiquement complexes), on a artificialisé voire endigué les
rivières, berges et lits, on a modifié les débits (barrages, lacs artificiels, destruction des zones
humides, prélèvements en eau accrus, etc.), et on a surpêché et pollué les océans. Auxquels se sont
ajoutés l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. Les
contraintes se sont accumulées, pour les saumons ou les anguilles comme pour tout ce que l'on
intègre dans la notion de biodiversité. Ces espèces ne sont maintenant plus capables de surmonter
sans ciller toutes ces contraintes cumulées de différentes natures.
Le nombre des ouvrages sur les cours d'eau a aussi progressé au fil des siècles si bien que lors de sa
aujourd'hui AFB) a recensé plus de 76 000 obstacles à l’écoulement en France métropolitaine 8. On
Biodiversité aquatique : du diagnostic à la restauration. N. Poulet, N. Séon-Massin et L. Basilico,
sept. 2013. www.onema.fr/sites/default/files/rencontre-biodiversite-aquatique.pdf
y rencontre donc en moyenne un ouvrage tous les cinq kilomètres 9. Ces obstacles modifient
aquatique lors de leur migration vers l'aval comme vers l'amont 10, diminuent la biodiversité,
augmentent la température de l'eau 11. Ils augmentent significativement la mortalité des anguilles
entre autres : par exemple sur la grande Nive dans les Pyrénées Atlantiques, sur l'Aude ou sur la
Sienne dans la Manche, les taux de mortalité cumulée sur les différents seuils vont de 35 à près de
100 % 12.
Le projet de microcentrale de Chanteuges s’inscrit en outre dans le bassin de la Loire, qui fait
l’objet depuis 1994 d’un plan de gestion durable pilote en Europe, le Plan Loire Grandeur Nature.
Ce plan a en particulier pour objectif de rétablir une population de saumons atlantiques viable sur le
bassin de la Loire. La population de saumons atlantiques 13 de ce bassin, dernière population de
saumons de longue migration d’Europe de l’Ouest, est en effet au bord de l’extinction, avec environ
est assurée par la Desges (cf. Figure 1 page 5) 14. Le CNSS produit annuellement deux millions de
5,4 millions d’euros, réalisé par le ministère de l’Environnement, assurant 11 emplois, est remis en
cause par le projet de microcentrale (cf. paragraphe 1.3 page 12).
Le Muséum national d'histoire naturelle s'est d'ailleurs déclaré « surpris que des travaux de
construction d'une microcentrale sur la rivière Desges aient pu voir le jour sans étude d'impact, ni
sur la rivière, ni sur le CNSS », alors que « de tels projets sont très dommageables pour les
écosystèmes dulçaquicoles », c'est-à-dire d'eaux douces 15.
La Desges, réservoir biologique
La Desges est classée en Liste 1 et en Liste 2 au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de
2006 (LEMA), comme « réservoir biologique » et rivière en « très bon état écologique » sur laquelle
Voir notamment la note du Conseil scientifique de l'AFB &quot;Éléments de réponse à certains arguments
contradictoires sur le bien-fondé du maintien et de la restauration de la continuité écologique dans les
cours d'eau&quot;, avril 2018, 6 p. www.afbiodiversite.fr/sites/default/files/2018-09/180620%20%20Delib%202%20CS%20AFB%20continuite%20rivieres.pdf
Min. de la transition écologique et solidaire, Fiche de lecture de l’article L.214-18-1 du code de
l’environnement et de son application, août 2017, 9 p.
Le Conservatoire s'approvisionne en eau dans la Desges et dans l'Allier tout proche. Il peut prélever
jusqu'à 350 l/s dans la Desges.
Lettre du directeur de l'Expertise du Muséum national d'histoire naturelle à la directrice de la DREAL
Auvergne - Rhône Alpes du 6 mars 2018.
Fichier PDF microcentrale Chanteuges 170119 bd1.pdf
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