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Timestamp: 2020-02-21 06:08:09+00:00
Document Index: 106066987

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 78"]

Politique de Confidentialité | ARIATHES Rechtsanwälte München, Paris, Berlin
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Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l'art. 6 alinéa 1 lettre c RGPD vaut base légale.
L'art. 6 alinéa 1 lettre d RGPD sert de base légale dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles.
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Le droit de suppression n'existe pas si le traitement est nécessaire :
pour respecter une obligation légale régissant le traitement en application du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou d'accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont il est investi ;
pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, alinéa 2, lettres h et i et à l'article 9, alinéa 3 RGPD ;
à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'article 89 alinéa 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au chiffre a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
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Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine.
En outre, vous disposez du droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans être empêché par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que :
le traitement soit fondé sur un consentement au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre a RGPD ou de l'article 9 alinéa 2 lettre a RGPD ou sur un contrat au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre b RGPD et
En exerçant ce droit, vous disposez également du droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne doivent pas en être affectés.
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l'article 6 alinéa 1 lettres e ou f RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses de traitement justifiant une protection qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits.
Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi allemande sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi allemande sur la protection des données. La révocation de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu'à la révocation.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision :
fait l’objet d’un consentement explicite de votre part.
Ces décisions ne peuvent cependant pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 alinéa 1 RGPD, sauf en cas d’application de l'article 9 alinéa 2 lettres a ou g et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement, d’exposer sa position et de contester la décision.
Vous disposez d’un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de travail ou au lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD.
L'autorité de contrôle saisie de du recours informe le requérant de l'état et de l'issue de son recours, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 RGPD.
Une liste des autorités chargées de la protection des données avec leurs coordonnées peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.
Exercice de vos droits à l'encontre du responsable du traitement
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment par écrit, par e-mail ou par téléphone. N'hésitez pas à nous contacter :
ARIATHES Avocats au barreau
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à tout moment afin de garantir que notre politique de protection des données soit toujours conforme aux dispositions légales en vigueur. Ceci s'applique également dans le cas où la politique de protection des données doit être adaptée en raison de nouveaux services ou de services adaptés, par exemple de nouveaux services. La nouvelle déclaration de protection des données prend alors effet à l’occasion de votre prochaine connexion sur notre site Internet.
Date de la déclaration de protection des données : 25.05.2018
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