Source: http://atousante.blogspot.com/2010/
Timestamp: 2020-06-06 02:12:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les premiers gestes réalisés dans le cadre d'un …
Le concours spécial d'internat en médecine du travail donne accès aux médecins français et européens au 3ème cycle des études médicales de médecine du travail.
L’arrêté du 14 décembre paru au JO du 21 décembre 2010 précise que les inscriptions doivent être réalisées entre le 1er et le 30 mars 2011 pour le concours 2011-2012 qui se déroulera le 15 juin 2011 de 10 heures à 15 heures.
Les candidats doivent exercer depuis au moins 3 ans une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
Des centaines de postes de médecins du travail sont à pourvoir, il ne faut pas hésiter, c'est un métier passionnant !
Une patiente n'a pas perçu d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale alors que son médecin traitant lui avait prescrit un temps partiel thérapeutique parce que ce temps partiel thérapeutique ne faisait pas suite à un arrêt maladie.
La temps partiel thérapeutique a donc été rejeté au plan administratif par la caisse de Sécurité sociale, aucune indemnité journalière n'a été versée à l'assuré.
La reponsabilité du médecin a été recherchée : ce cas est présenté en page 33 du rapport de la MACSF « Risque des professions de santé en 2009 ».
Le temps partiel thérapeutique qui prend le plus souvent la forme d'un mi-temps thérapeutique a pour objectif de permettre un reprise de travail progressive dans le décours d'un arrêt maladie.
Si la prescription réalisée par le médecin traitant est rejetée par la caisse de Sécurité sociale, l'assuré n'est informé qu'à l'issue d'un mois de travail à mi-temps thérapeutique, lorsqu'il constate que…
Les risques psychosociaux sont des risques pour la santé mentale mais également physique, créés au moins en partie par le travail à travers des mécanismes sociaux et psychiques.
Cette sélection provisoire d’indicateurs est proposée par la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
Au total ce sont 6 catégories d’indicateurs qui ont été sélectionnés parmi plusieurs études réalisées depuis 2005 : enquête sur les conditions de travail, enquête santé et itinéraire professionnel, etc
Il est désormais très facile pour un employeur et un salarié de rompre, d’un accord mutuel, le contrat de travail., grâce à la rupture négociée du contrat de travail.
Cette procédure a rencontré un vif succès puisque ce sont plus de 350 000 procédures qui ont été réalisées depuis l’instauration de la loi en 2008.
Des propositions d’amélioration de cette procédure ont été proposées récemment par le Conseil d’analyse, stratégique, CAS
Les cigarettes électroniques se composent d'une batterie, d'un atomiseur et d'une cartouche qui contient de la nicotine dans une suspension d'eau et de propylène glycol. La batterie permet de réchauffer l'atomiseur pour vaporiser la nicotine et le propylène glycol lorsque le fumeur aspire sur la cigarette électronique.
A ce jour, il n'y a eu pratiquement aucune étude sur les e-cigarettes et leur sécurité.
Des chercheurs californiens ont passé un an à étudier plusieurs marques de cigarettes électroniques, leur conception, la précision des informations sur les étiquetages, la teneur en nicotine, la perméabilité, les allégations fournies par les fabricants, etc.
La FDA a déjà alerté à plusieurs reprises sur la présence de cancérogènes dans ces cigarettes électroniques.
Ces chercheurs soulèvent d'autres points : les cartouches retirées de la cigarette électronique laissent fuir de la nicotine ce qui peut représenter un danger pour les enfants de l'entourage pa…
De nombreuses propositions sont régulièrement faites pour inciter chacun de nous à consommer davantage de fruits et légumes.
De nombreuses personnes qui travaillent déjeunent à l’extérieur de chez elle et bénéficient de tickets restaurant.
Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 permet désormais d’utiliserles tickets restaurant chez les détaillants de fruits et légumes pour acheter des fruits et légumes, frais, à réchauffer, ou à décongeler mais également des produits laitiers.
L’article R. 3262-4 du code du travail a été modifié :
"Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légume…
La mise en oeuvre d'un régime de modulation du temps de travail résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu d'un accord d'entreprise ou d'établissement. L'employeur doit en plus obtenir l'accord du salarié comme le précise l'arrêt du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation.
En effet, la modulation du temps de travail modifie la détermination des heures supplémentaires et donc la rémunération du salarié. Or la rémunération du salarié fait partie intégrante du contrat de travail, elle ne peut donc pas être modifiée sans son accord.
Une modification du contrat de travail ne doit pas êrtre confondue avec un changement des conditions de travail
Le nouvel article 59 de la convention collective nationale de la banque est entré en vigueur le 1er novembre 2010.
Les salariés ont droit à des autorisations d'absence dans les cas suivants :
5 jours ouvrés, pour une union par PACS (Pacte civil de solidarité), tout comme en cas de mariage, mais se marier avec un partenaire avec lequel le salarié était déjà pacsé ne peut donner droit à ces congés une deuxième fois.
5 jours ouvrés en cas de décès du partenaire lié par un pacs,
3 jours ouvrés en cas de décès des père et mèredu partenaire lié par un pacs,
5 jours ouvrés en cas de décès des enfants du partenaire lié par un pacs,
2 jours ouvrés dans le cas de décès de frère ou soeur du partenaire lié par un pacs
Nous sommes exposés à de nombreux polluants à l’intérieur des habitations et locaux de travail. Or nous passons 85% de notre temps en espace clos.
De nombreuses pathologies pulmonaires, par exemple, résultent de la pollution.
Lorsqu’un médecin diagnostique une pathologie telle qu’un asthme, une rhinite, un eczéma, une toux en relation avec des polluants de l’environnement intérieur, il peut être fait appel à un CMEI, Conseiller médical en environnement intérieur, qui intervient sur prescription médicale au domicile de la personne.
Ce conseiller réalise :
des prélèvements de poussières, moisissures,
évalue les sources de polluants chimiques (Composés organiques volatiles, COV, formaldéhyde, NO2…)
remplit un questionnaire pour évaluer le mode de vie de la personne concernée
et établit un diagnostic, préconise des mesures pour l’éviction des polluants domestiques ( aération, ventilation).
Ce conseiller peut également intervenir à la demande d’un médecin du travail si la source de pollution est…
Le neurinome de l’acoustique représente entre 6 et 10% des tumeurs intra-crâniennes. Il survient principalement chez des personnes âgées de plus de 50 ans.
Une étude a été conduite sur 793 cas de neurinomes de l’acoustique identifiés grâce au registre du cancer suédois.
Les expositions professionnelles et le niveau socio-économique ont été étudiés. Un risque accru de neurinome de l'acoustique lié à l'exposition professionnelle au mercure, au benzène et aux poussières textiles ( chez des couturières) a été observé.
D’autres études devront être conduites, puisque davantage de neurinomes de l’acoustique ont également été observés chez des enseignants et des policiers.
Lorsqu'il persiste des séquelles dans le décours d'unaccident du travailou d'une maladie professionnelle , une rente d'incapacité permanente partielle, IPP, est versée à la victime. le montant du taux d'IPP est fixée par le médecin conseil.
La formule pour le calcul de la rente est :
(salaire annuel de base) X ( taux d'incapacité permanente).
Le salaire annuel de base pris en compte pour le calcul de la rente est au 1 avril 2010 :
la totalité du salaire jusqu'à 34 384 € de salaire annuel,
un tiers du salaire pour un salaire annuel compris entre 34 384 et 137 536 €,
non pris en compte au delà de 137 536 € ,
Questions réponses à propos des rentes d'incapacité permanente partielle
"QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'une fois de tels éléments établis, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer l…
Des salariés d'une entreprise ont dénigré leur direction sur le mur facebook de l'un d'entre eux. Un autre salarié de la même entreprise, qui faisait partie des "amis " a copié les propos en question et les a transmis à la direction de son entreprise, qui a décidé de licencier les salariés ayant tenu des propos désobligeants envers l'entreprise pour faute grave.
Le jugement prudhommal confirme la décision de l'entreprise, considérant que "la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement".
Attention donc à ne pas s'exprimer trop librement sur Facebook, même si le profil n'est pas public et l'accès aux informations publiées apparemment restreint aux "amis"...
Le mur sur Facebook, ce n'est pas un journal intime...
Les informations diffusées sur les réseaux sociaux peuvent également desservir les personnes qui cherchent du travail, car elles sont régulièremen…
Il est possible d'agir avant le 31 décembre 2010.
Les établissements d'au moins 20 salariés doivent employer 6% de travailleurs handicapés, s'ils occupent au moins 20 salariés au 31 décembre 2010.
Un établissement nouveau ou qui atteint le seuil de 20 salariés dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi de travailleurs handicapé.
Un employeur peut s'acquitter de ses obligations en employant des salariés handicapés, en accueillant des stagiaires handicapés, en sous-traitant certains travaux au secteur protégé, en appliquant un accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ou en versant une contribution annuelle à l'Agefiph.
Les entreprises qui se contentent depuis 2007 d'accueillir des stagiaires handicapés ou/et de verser une contribution à l'Agefiph doivent mettre en oeuvre au moins un autre moyen d'action d'ici fin décembre 2010 sous peine de devoir payer une contribut…
Lorsqu'il existe un désaccord à propos de l'avis d'aptitude ou d'inaptitudedélivré par le médecin du travail, l'inspecteur du travail peut être saisi par le salarié ou l'employeur.L'inspecteur du travail confirme ou infirme l'avis du médecin du travail, après avoir pris l'avis du médecin inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'une question d'ordre médicale.
Le conseil d'Etat dans une décision rendue le 16 avril 2010 précise que la décision de l'inspecteur du travail relatif à l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, produit ses effets à la date de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail et non à la date où s'est prononcé l'inspecteur du travail.
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appar…
Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation juge le cas d'un employeur qui a manqué à ses obligations, en n'organisant pas des visites médicales tous les ans, pour son salarié reconnu travailleur handicapé, comme l'impose l'article R.4624-19 du code du travail. Le salarié, invoquant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, a demandé et obtenu la résoluti…
Ne pas savoir lire est un handicap, y compris dans le monde du travail : prendre connaissance de certaines consignes de sécurité, consulter le planning des horaires pour des salariés qui travaillent en équipe, ou une note de service, imposent de savoir lire…Certaines entreprise mettent en place des formations d’apprentissage de la lecture, en interne.
Une entreprise de tri sélectif du nord de la France témoigne dans l'émission page à page "des salariés surmontent leur illétrisme" :
l’employeur qui a eu l’idée de mettre en place cette formation en interne en prenant soin de l’intituler « initiation à la visio conférence » car les personnes concernées ne souhaitent pas que les collègues apprennent qu’elles ne savent pas lire,
mais également les salariés qui ont ainsi appris à lire et pour lesquels une nouvelle vie a commencé.
Un très bel exemple à suivre …
L’article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier les femmes enceinteset les personnes en congé de maternité ou d’adoption pendant une durée de 4 semaines après la fin du congé maternité :
L’employeur ne peut pas non plus…
Deux décrets ont été publiés le 29 octobre : ils modifient le mode de calcul des indemnités journalières puisqu'ils modifient le mode de calcul du salaire journalier de base.
Par exemple, en maladie, le montant de l’indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de base.
Le décret n° 2010-1305 concerne les salariés,
tandis que le décret n° 2010-1306 concerne les travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Ce décret n° 2010-1305 concerne tous les salariés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité d'une paternité, d'une adoption, d'unaccident du travail ou d'une maladie professionnelleet perçoivent des indemnités journalières.Il a modifié l’article R.323-4 du code la Sécurité sociale.
Nouveau mode de calcul pour le gain journalier de base
Le gain journalier de base est égal à 1/91, 25 du montant des 3 dernières paies qui ont précédé l’arrêt de travail ,
si le salaire est réglé mensuellement,
L'association nationale des inspecteurs hygiène et sécurité a été créée en 1999.
Les 110 inspecteurs d'hygiène et sécurité exercent, dans les établissements relevant de la fonction publique d'Etat, certaines missions dévolues aux inspecteurs du travail dans le secteur privé. Elles sont limitées à la partie IV du code du travail, c'est à dire tout ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
L'essentiel du code du travail ne s'applique pas à la fonction publique.
Pour le secteur privé, de nombreuses structures participent à l'inspection de la législation du travail.
Les ordinateurs individuels sont apparus dans les années 1980, internet et le développement des messageries dans les années 1990 et dans les années 2000, nous avons assisté à une véritable explosion du web et des outils de mobilité.
L'usage de ces technologies de l'information et de la communication a eu un impact considérable sur la productivité, a transformé les organisations et les conditions de travail.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que "toute personnne a droit à la protection des données personnelles la concernant", néanmoins les salariés, tout comme les employeurs ne peuvent pas faire un usage abusif des NTIC.
L' utilisation de l'outil informatique et d'internet dans le cadre du travail a déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante.
Les chefs d’entreprise doivent donc ten…
Nous sommes tous exposés à une radioactivité naturelle, plus ou moins importante suivant la région dans laquelle nous vivons, et éventuellement une radioactivité artificielle dans le cadre de l’activité professionnelle, ou à l’occasion d’examens d’imagerie médicale, etc Radioactivité naturelle
Dans certaines régions du Brésil, au Sud-Ouest de l’Inde la radioac…
"La personne ouvrant droit aux facilités de transport est le salarié (statutaire, personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée, personnel contractuel sous contrat à durée déterminée) en position d'activité ou de détachement ayant au moins six mois d'ancienneté à la Compagnie résultant d'une activité continue ou du cumul de plusi…
"- L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'ent…
Pour le CIRC, …
Ce bilan a pour objectif depréparer le reclassement professionnel du fait d'un risque de licenciement pour inaptitude pour raison médicale.
Déroulement du bilan d…
"Attendu, ensuite, que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel…
les personnes qui présentent une hyper…
Grippe saisonnière, grippe A (H1N1) : quoi de neuf pour l'hiver 2010-2011 ?
La pandémie grippale a pris fin officiellement en août 2010, mais cet hiver encore 2 vaccins seront disponibles, quelles seront les stratégies vaccinales ?
On observe davantage de cancer du sein chez l’homme dans certaines professions !
Une étude cas témoin a été conduite dans 8 pays européens, elle a inclus 104 hommes chez qui un diagnostic de cancer du sein a été posé entre 1995 et 1997.
Les expositions professionnelles aux composés alkylphénols, aux phtalates, aux polychlorobiphényles (PCB), dioxines et aux pesticides ont été analysées par des experts.
Après ajustement sur l’âge, le pays, la consommation d’alcool et l’IMC, davantage de cancers du sein ont été observés chez les mécaniciens automobiles, chez les peintres, chez les ouvriers travaillant dans la préparation du bois, la fabrication du papier, les ouvriers forestiers et les personnes qui travaillent dans les secteurs sociaux et de la santé.
Cette étude suggère que l’exposition professionnelle à certains agents chimiques, perturbateurs endocriniens : solvants, dérivés de la pétrochimie, hydrocarbures aromatiques polycycliques, augmente le risque de cancer du sein chez l’homme étant donné les observations réalisées chez les ouvriers mécaniciens automobiles.
Google permet à ses ingénieurs de consacrer 20% de leur temps de travail à leurs propres projets
C’est sans doute une des raisons qui explique que Google arrive en tête du palmarès 2010 des employeurs idéaux pour les étudiants européens.
Au sein de l’entreprise californienne, règne la culture de l’open source dans une organisation très horizontale, qui privilégie un environnement de travail dynamique qui encourage l’innovation. Les locaux de travail favorisent également le bien être : salles de sport accessibles gratuitement, salles de détentes, nombreux services. Les employés peuvent même faire une sieste dans un Nap pod…
C’est dans ce cadre là, qu’un googler, c'est-à-dire un employé de Google a développé sur ses 20% de temps de travail personnel un site Google new qui propose en une page les nouveautés de Google au fur et à mesure de leur arrivée…
Google a créé un nouveau modèle de management qui laisse une large part à la créativité, un des éléments qui permet de lutter contre le stress au travail…
Un exemple à suivre pour devenir une entreprise où il fait bon travailler...
Aptitude médicale à la conduite des véhicules : modifications apportées par l’arrêté du 31 août 2010
On distingue 2 catégories de permis de conduire :
la catégorie des véhicules légers, pour les conducteurs de moto, voiture
la catégorie des véhicules lourds, pour les conducteurs de camion, car, taxi, ambulance, affectés au ramassage scolaire, enseignants d'auto-école.
Les critères d'aptitude sont différents suivant la catégorie de permis : la liste des affections incompatibles avec le maintien ou l'obtention du permis de conduire relève désormais de l'arrêté du 31 août 2010, qui a remplacé l'arrêté du 21 décembre 2005.
Ce nouveau texte apporte des modifications exclusivement pour la vision, le diabète et les crises d'épilepsie.
Ce nouvel arrêté prend en compte la transposition des directives européennes du 25 août 2009 qui fixent les normes minimales requises pour conduire un véhicule à moteur.
L’indemnisation temporaire d’inaptitude concerne également les salariés du régime agricole
Le décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 étend le bénéfice de l'indemnisation temporaire d'inaptitude aux salariés visés par le code rural et de la pêche maritime.
L’indemnisation temporaire d’inaptitude a été instaurée en juillet 2010 pour les salariés du régime général : lorsqu’une inaptitude est en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remet un formulaire au salarié afin qu’il bénéfice d’une indemnisation de la part de la caisse de Sécurité sociale, durant la période de cette procédure qui n’est pas indemnisée par l’employeur.
Des formulaires au format papier doivent être transmis par les caisses aux médecins du travail. Au 21 septembre 2010, les médecins du travail n’ont rien reçu, mais peuvent télécharger le formulaire Cerfa 14103*01 sur le site AtouSante suivre le lien en bas de page, fichier à télécharger afin que les salariés concernés puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Pour les salariés du régime ag…
Pas de possiblité de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du trajet
La législation n'est pas strictement la même pour les accidents du travail et accidents de trajet. Lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur est à l'origine d'un accident du travail, la victime perçoit une indemnisation complémentaire : une majoration de la rente d'incapacité permanente partielle et une indemnisation pour le préjudice subi.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 06-16180, précise qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée dans le cadre d'un accident de trajet puisque dans ce cas la victime conserve le droit d'exercer un recours contre son employeur dans les conditions de droit commun, alors que dans le cas d'un accident du travail, la réparation est forfaitaire sans possibilité de recours contre l'employeur.
Dans cette jurisprudence, il est question d'une salariée travaillant de nuit dans une société de transport, qui est revenue dans la journée, sur son lieu de tr…
Une convention doit obligatoirement être signée entre le stagiaire, l’entreprise dans laquelle se déroule stage et l’or…
Accueillant familial chargé d’accueillir à titre onéreux une personne âgée ou handicapée à son domicile : un nouveau métier
Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 publié au JO du 4 septembre 2010 définit ce nouvel emploi qui présente une alternative à l’hébergement en établissement spécialisé pour une personne âgée, ou une personne handicapée dans la mesure où elle n’appartient pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.
Le code de l’action social et des familles, article L.441-1 précise que la personne ou le couple qui souhaite être accueillant familial doit faire une demande d’agrément au Président du conseil général du département.
Le décret précise qu’un contrat d’accueil doit obligatoirement être signé entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal, qui fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, la personne hébergée rémunère directement l’accueillant familial.
Lorsque l’accueillant familial s’absente pour congé :
soit la personne hébergée reste au domicile de l’accueillant familial en congé, un contrat annexe au contrat d’accuei…
Certains travaux ne peuvent pas être confiés à un travailleur intérimaire, ni à un salarié en contrat à durée déterminé
Selon le rapport de la Dares « L’emploi intérimaire au premier trimestre 2010 », on dénombrait, fin mars 2010, 524 000 travailleurs intérimaires, ce qui représente 2,9% des salariés des secteurs concurrentiels.
L’emploi intérimaire s’accroît donc de nouveau à un rythme soutenu.
Le code du travail interdit de confier certains travaux aux intérimaires, dès l’instant qu’ils exposent à certains agents chimiques. Cette interdiction est levée si les travaux en question sont exécutés en vase clos ou bien si l’employeur a obtenu une autorisation du directeur départemental du travail.