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Timestamp: 2016-12-08 10:11:41+00:00
Document Index: 25760739

Matched Legal Cases: ["l'article 429", 'in dubio', 'art. 285', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 139', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

6B_1140/2014 (03.03.2016)
6B_1140/2014 Arrêt du 3 mars 2016
A. Statuant sur l'opposition formée par X.________ contre l'ordonnance pénale du 24 janvier 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté, par jugement du 9 avril 2014, que X.________ s'était rendu coupable de vol d'importance mineure, de dommages à la propriété et d'injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr. avec peine de substitution de 3 jours et a renoncé à révoquer le sursis accordé le 1
er mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne mais a prononcé un avertissement formel et prolongé le délai d'épreuve de 18 mois. Ce jugement dit, par ailleurs, que X.________ est débiteur à hauteur de 7444 fr. 85 de A.________ SA, de 2348 fr. 30 de E.________ SA, de 121 fr. 20 de C.________ et de 544 fr. 65 de la D.________.
B. Par jugement du 11 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé ce jugement en ce sens que X.________ a été acquitté du chef d'infraction de dommages à la propriété en relation avec la plainte pénale de A.________ SA, jugée tardive. Elle a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr. le jour et confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus, notamment l'allocation des conclusions civiles de A.________ SA.
er août 2012 à Lausanne, X.________ s'est vigoureusement opposé à une fouille corporelle à laquelle voulaient procéder les agents de la police ferroviaire, si bien qu'il a dû être maîtrisé et menotté par ces derniers. Il s'est violemment débattu et leur a donné plusieurs coups de pied. Une fois maîtrisé, il a insulté les agents et les a menacés de se venger.
C. X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et à son acquittement. Il demande également à ce que les conclusions civiles de E.________ SA soient rejetées et à ce que celles de A.________ SA soient déclarées irrecevables, ces sociétés devant être condamnées, conjointement avec le Ministère public du canton de Vaud, à lui verser une indemnité à hauteur de 5266 fr. 46 en application de l'article 429 al. 1 lit. a CPP. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D. Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants du jugement entrepris, et la C.________ n'a pas répondu dans le délai imparti. A.________ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. X.________ a répliqué.
1. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et de la violation du principe in dubio pro reo.
2. Le recourant invoque une violation des art. 285 ch. 1 et 177 CP. Il soutient, en se référant aux art. 20 et 21 de la Loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol; RS/VD 133.11), que la fouille que voulaient lui imposer les agents de police était manifestement illégale dès lors que son identité n'était pas douteuse et que seul un officier de police avait compétence pour ordonner une telle mesure en cas de refus de la personne visée; en s'y opposant, il avait simplement tendu au maintien de l'ordre légal, comme le prévoit l'ATF 98 IV 41. Par ailleurs, la cour cantonale aurait au moins dû appliquer l'art. 177 al. 2 CP au motif que la fouille illégale avait directement provoqué l'injure.
3.1. Conformément à l'art. 139 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l'art. 172
ter CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s'il ne dépasse pas 300 francs (ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119 et les références citées). Les infractions passibles d'une amende sont des contraventions (art. 103 CP). En ce qui concerne les contraventions, la tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 104 et 105 al. 2 CP). L'art. 22 CP relatif à la tentative prescrit que le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
4. Le recourant se plaint d'une violation des art. 9 Cst., 31 CP, 3 CPP et 122 à 126 CPP en relation avec l'allocation des conclusions civiles de A.________ SA. Dans la mesure où il a été admis que la plainte pénale de A.________ SA était tardive, la cour cantonale devait constater que cette société ne disposait pas de la qualité de partie plaignante, ce qui entraînait l'irrecevabilité de ses conclusions civiles.
5. Au regard de ce qui précède, le recours doit être admis en lien avec la condamnation du recourant pour l'infraction de vol d'importance mineure. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
6. Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sa demande d'assistance judiciaire sans objet dans cette mesure. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue de la cause et de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). A.________ SA, qui a été invitée à se déterminer, a également droit à une indemnité (art. 68 al. 1 LTF).
1. Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3. Le recourant versera à A.________ SA une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.