Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-13-mai-1981-regime-indivisibilite-477689.html
Timestamp: 2019-03-23 02:55:56+00:00
Document Index: 300958627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1224", 'arrêt ']

L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette méthode. En l'espèce un couple divorcé, auparavant marié sous le régime de la séparation de biens, possède chacun une part égale dans une propriété. A l'occasion de travaux réalisés dans cette propriété, se pose la question du ou des débiteur(s). Une action en justice est donc intentée. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 9 décembre 1978, considère que l'ex-épouse du paiement de la totalité du coût des travaux effectués. Pour arriver à cette conclusion, elle relève que l'ex-époux s'était engagé « en son nom personnel et comme mandataire de son épouse sur des biens indivis ». Cela signifie donc qu'il agissait au nom et pour le compte de son ex-épouse. Un pourvoi est alors formé en cassation. La question posée aux magistrats est la suivante : est-ce que l'engagement pris par le débiteur en son nom propre mais aussi au nom de son épouse conférait au créancier une obligation indivisible au titre de l'obligation de rembourser pour l'acquisition d'un bien indivi ? La Cour de cassation répondit par la négative en considérant que le fait que le bien ait été acquis de manière indivise ou le fait que l'un des ex-époux soit le mandataire de l'autre ne justifie pas que le paiement des travaux soit indivisible. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel sur le motif qu'elle n'a pas relevé l'existence d'une indivisibilité conventionnelle prévue dans l'engagement des époux pour justifier sa décision (...)
I) L'indivisibilité rejetée
A. L'absence de justification de l'indivisibilité par l'objet
B. L'absence de justification de l'indivisibilité de plein droit
II) Une restauration du champ d'application de l'indivisibilité
A. Les effets de l'indivisibilité
B. Une volonté de protéger le régime de la solidarité
[...] Cet arrêt est une illustration de cette méthode. En l'espèce un couple divorcé, auparavant marié sous le régime de la séparation de biens, possèdent chacun une part égale dans une propriété. A l'occasion de travaux réalisés dans cette propriété, se pose la question du ou des débiteur(s). Une action en justice est donc intentée. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 9 décembre 1978, considère que l'ex- épouse est tenue de manière indivisible avec son ex-époux du paiement de la totalité du coût des travaux effectués. [...]
[...] Une volonté de protéger le régime de la solidarité Comme nous l'avons vu, les effets de l'obligation indivisible ne sont pas clairement précisés. Les articles 1217 et 1218 du Code civil, qui réglementent une telle obligation, n'encadre pas de manière suffisamment claire les conditions d'application de ce régime. Les effets de l'indivisibilité étant les mêmes que ceux de la solidarité passive, certains créanciers qui ne peuvent se voir reconnaître l'application du régime de la solidarité risquent de plaider en faveur de l'indivisibilité. [...]
[...] Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel a relevé l'existence d'une indivisibilité sans la qualifier ni la justifier. En effet, elle réfute le fait que l'obligation au paiement d'une somme d'argent puisse être par nature indivisible. Cela n'est en effet pas prévu en droit français. La Cour de cassation n'a donc pas confirmé cette hypothèse, non pas parce que l'indivisibilité par l'objet était impossible et contraire à la loi, mais en raison de l'absence de justification de la Cour d'appel. [...]
[...] La Cour d'appel n'a pas dans cet arrêt justifié l'existence d'une telle indivisibilité. En effet, la Cour de cassation relève cette absence de justification en affirmant que l'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme mandataire de l'autre La Cour de cassation ne peut donc retenir cette indivisibilité. L'indivisibilité conventionnelle n'étant pas envisageable en l'espèce, la Cour d'appel doit donc justifier l'existence d'une indivisibilité par l'objet ou de plein droit pour que le régime de l'indivision s'applique. [...]
[...] La différence essentielle avec les effets de la solidarité réside dans le fait que les débiteurs d'une dette indivisible ne se représentent pas entre eux. Concernant l'hypothèse où il y aurait plusieurs créanciers, chacun d'eux peut exiger l'exécution intégrale de l'obligation de la part du débiteur. Cela est stipulé à l'article 1224 du Code civil. Au niveau du recours du débiteur qui a exécuté l'obligation contre les autres débiteurs, l'indivisibilité peut être confondue avec la solidarité. Pourtant la distinction entre ces deux notions est indispensable. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mai 1981 : Le régime de l'indivisibilité
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat