Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2017-11-03.aspx?lang=1036
Timestamp: 2019-10-14 19:58:36+00:00
Document Index: 75297983

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 57', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 78', 'art. 92', 'art. 19']

Echange automatique de renseignements avec une série d’Etats approuvé par la commission
Vendredi, 03 novembre 2017 11h00
La commission approuve les 41 arrêtés (17.040) qui lui étaient soumis à une très large majorité. Elle rejette le renvoi décidé par le Conseil national de l’arrêté relatif à l’échange automatique de renseignements (EAR) avec la Nouvelle Zélande. Elle a par ailleurs déposé une motion demandant à renforcer la protection juridique individuelle.
​Après être en matière sans opposition et débuté la discussion par article lors de sa dernière séance (voir communiqué du 18 octobre 2017), la commission a terminé l’examen des 41 arrêtés. En ce qui concerne l’arrêté sur le mécanisme de contrôle, elle a ajouté un alinéa obligeant le Conseil fédéral à examiner régulièrement et du point de vue des risques si les Etats partenaires remplissent toujours les conditions déterminantes et ensuite à consulter les commissions parlementaires compétentes. Selon la CER-E, il s’agit ainsi de garder les pays qui peuvent poser problème sous le radar du Conseil fédéral et du Parlement.
Alors que le Conseil national avait renvoyé l’arrêté relatif à l’introduction de l’EAR avec la Nouvelle Zélande afin que Conseil fédéral négocie une convention en matière de sécurité sociale, la commission propose, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de rejeter ce renvoi. Selon la majorité, la Nouvelle Zélande respectera tout autant que la Suisse le principe de spécialité. Ainsi, les données ne pourront être utilisées que pour des fins fiscales et non pour des buts liés à la sécurité sociale. Le Conseil fédéral a par ailleurs assuré la commission qu’il informera activement, par le biais d’une feuille d’information, les citoyens suisses concernés des possibilités de régularisation du passé offertes par la Nouvelle Zélande.
Exprimant ses soucis que certaines personnes pourraient être persécutées dans certains pays étrangers suite à l’introduction de l’EAR, la commission a déposé une motion (17.3973) qui charge le gouvernement de soumettre au Parlement une modification de l’art. 19 de la loi sur l’EAR afin de renforcer la protection juridique individuelle concrète et garantir qu’aucun échange de renseignements ne puisse avoir lieu pour les cas individuels où une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé par 9 voix contre 0 et 2 abstention l’arrêté sur le mécanisme de contrôle et par 9 voix contre 1 et 1 abstention les autres arrêtés. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’hiver.
2. LSFin et LEFin: poursuite de l’élimination des divergences
La CER-E a poursuivi l’élimination des divergences concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin; 15.073); elle est ainsi parvenue à l’art. 57 LEFin.
Dans la plupart des cas, la commission propose de se rallier à l’avis du Conseil national. Elle souhaite cependant instaurer une exception à l’obligation de publier un prospectus s’agissant des offres au public qui ne dépassent pas une valeur totale de 8 millions de francs, calculée sur une période de douze mois, au lieu de 2,5 millions (art. 38, al. 1, let. e, LSFin). La CER-E propose en outre, à l’art. 72, al. 1, LSFin (chapitre Responsabilité), de maintenir pour l’essentiel la décision du Conseil des Etats, mais elle la modifie dans le sens que la responsabilité n’est pas engagée si la diligence requise a été observée; la preuve de l’absence de faute n’est donc plus nécessaire. Par ailleurs, la CER-E estime que la procédure devant l’organe de médiation devrait rester gratuite et que cela devrait être directement établi dans la loi pour que la volonté du législateur soit claire (art. 78, al. 1, LSFin). Enfin, la commission propose de maintenir la décision du Conseil des Etats au sujet des deux articles relatifs aux amendes (art. 92 et 93 LSFin) de même qu’au sujet du capital minimal et des garanties (art. 19 LEFin).
Comme l’examen n’a pas pu être achevé, en raison des nombreuses divergences, l’objet ne pourra être traité au Conseil des Etats qu’à la session de printemps 2018. Les divergences qui subsisteraient ensuite seraient éliminées durant la session d’été 2018.
3. Importance et renforcement de l’argent liquide: une discussion est prévue avec la BNS
L’initiative 16.314 a donné lieu à des débats nourris. Emanant du canton de Zoug, celle-ci vise à ce que les coupures actuelles des billets de banque soient énumérées dans la loi. Actuellement, il appartient à la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) de fixer la valeur nominale des billets de banque. Entendus par la commission, les représentants du Conseil d’Etat du canton de Zoug ont clairement dit que l’initiative veut renforcer la fonction de l’argent liquide en tant que moyen de paiement et réserve de valeur, ainsi que contrer les tendances visant à son abolition. La commission est convaincue de l’importance de l’objectif visé par l’initiative. Cependant, une majorité considère qu’on ne peut traiter cette question dans sa globalité si l’on se restreint aux coupures. Elle souhaite mener, dans le courant du premier trimestre 2018, une discussion approfondie avec le président de la Direction générale de la BNS au sujet de l’importance de l’argent liquide et des évolutions dans ce domaine, à la suite de quoi elle déterminera dans quelle mesure il est nécessaire qu’elle dépose des interventions parlementaires à ce sujet. S’agissant de l’initiative du canton de Zoug, la commission a décidé, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas y donner suite.
4. Une amnistie fiscale générale ne se justifie pas
La commission a aussi examiné une initiative du canton de Fribourg demandant une amnistie fiscale générale (16.311). Considérant que les personnes souhaitant régulariser leur situation fiscale recourent déjà largement à la possibilité de dénonciation spontanée unique qui leur est offerte, la commission ne voit pas de raison de prévoir une amnistie supplémentaire. C’est pourquoi elle a décidé, par 11 voix contre 1, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a siégé à Berne le 02 novembre 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.