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Timestamp: 2017-09-19 17:58:33+00:00
Document Index: 87034233

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 12', 'art. 58', 'art. 73', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 121', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 71', 'art, 69', 'art. 12']

Procedure de consultation sur le projet de revision totale de la LCA - PDF
Procedure de consultation sur le projet de revision totale de la LCA
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Marie-Hélène Lucie Aubé
1 Groupe Mutuel Rue du Nord Martigny Tel NE Secretariet general Vos contacts: Susann Wyssbrod / Carine Struchen Tel / Fax Departement tederal des Finances Service juridique Sernerhof 3003 Sern Martigny, le 31 juillet 2009 Procedure de consultation sur le projet de revision totale de la LCA Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la procedure de consultation sur la revlsion totale de la loi sur le contrat d'assurance, nous vous prions de trouver ci-apres les remarques du Groupe Mutuel sur le projet de loi. Remarques generales et terminologie D'un point de vue general, le Graupe Mutuel estime que le prajet, qui porte une attention particullere ä la protection des consommateurs, va toutetols un peu trop loin dans ceue optique et ne prend pas assez en compte la situation des assureurs. Le projet LCA tel que pr äsente constitue une entrave a Ja liberte de eommeree et a la llberte d'organisation des assureurs. La terminologie de la loi doit etre unitormisee et precisee. Cette constatatlon est particulierement vraie en ce qui eoneerne le domaine de I'assurance-maladie et I'assurance-accident qui contient une multitude de notions distinetes. A eet egard et dans un souei d'uniformisation, le Graupe Mutuel demande le remplacement des termes figurant dans le projet LCA par les notions suivantes : Assurance maladie cornplernentalre, assurance accident cornplernentaire et assurance d'indernnltös [ournalleres. Cette modification concerne les articles suivants du prajet LCA : Art. al. 4, art. 72 al. 1, Art. 10 al. 1 et 2, art. 12 al. 2, let. C, art. 58 al. 2, art. 73 al. 1, art. 116, art. 118 al. 2, art., art. 119, art. 121 let. a et b P-LCA. Coneernant les Intermediatres d'assurance (courtiers et agents d'assurance), le Graupe Mutuel demande le maintien de la nomenclature actuelle, soit les termes d'lnterrnedlaire Iie et non lie utillses dans la LSA, en lieu et plaee des termes co urtier et agent d'assurance prevus par le projet LCA. En effet. les termes mtermedtalres lies et non lies sont precis et ne necessltent done pas de modification, ceci d'autant plus que ces derniers ont ete adopte par la revision de la LSA entree en vigueur le 1 ' janvier Par ailleurs. un ehangement de nomenclature donnerait certainement
2 lieu ä des posslbllltes d 'interpretation et necessiterait une nouvelle perrode d'adaptation, alors que le systeme actuel ne souffre d 'aucun defaut et est parfaitement adapte au rnarche des assurances. Gette remarque est valable pour les articles suivants : Art P-LGA et art , et 85a et 87 LSA. Remarques particulieres (articles par articles) Art. 26 tmpossibitite de survenance du sinistre Est nu,' fout Gentrat qui a 6t6 eenelu dans la perspectfve d'un 6116nernent futur dont seule J'entreprise d'assuranee savait ou dallaßt sallei... quo sa sur/onanee 6ta# impossible. l.'art. 26 P-LGA doit ötre biffe. Gette disposition est inutile et denuee de sens puisque dans le domaine de I'assurance-vie ou de I'assurance chose, la nullite du contrat conclu pour un sinistre dont la survenance est impossible demeure une evidence et n'a par consequent pas besoin d'etre reqlee dans la lol, ceci d 'autant plus que l'art. 20 GO regle ce cas de figure. En outre, cette disposition posera des problernes d 'application dans le domaine des assurances maladie et accident cornplernentalres ainsi que dans I'assurance d 'indernnites journalieres, En effet, atitre d'exemple, un contrat d'assurance maladie et accident cornplernentalre ou d'assurance d'mdernnites journalieres conclu pour un produit d'assurance comprenant la materrate sera nul totalement ou partiellement pour le cas ou le preneur d'assurance est un homme. Proposition eventuelle: Exclure /'assurance maladie et accident complementeire et I'assurance d'indemnites journalieres du champs d'application. Art. 39 Echeance et demeure, Los prostations d'assuranco sont ecnues quatro somainos epree que I'ayant drait a suffisammont etaye sa pretention eire ou,.'ornis Q!'entreprise d'assurance les preu..es auxquones i! a aoces et que I'entrepriso d'assurance est en possossion de tous Jes moyens do preuvo necesseires. 2 L 'entreprise d'assurance est mise en demeuro par Ja sommation da Jlassure oos.10 date d'ech6ance de la prestaüen d'assurance. Dans la pratlque, l'assureur ne peut generalement pas se fonder uniquement sur les elernents apportes ou remis par l'assure. mais doit mener ses propres investigations pour reunlr les preuves et les informations dont il a besoin pour se determiner sur I'octroi ou non de ses prestations. 2
3 Art. 41 Frais de prevention, de diminution et de determlnetion du dommage -I- Les frais ocoasiof/f/os paria provontion et!a diminutiof/ du doffimage d'apres rart. 24 doivem etm supportes par rentreprise d'assurance meme si les mesuros prises OF/t 6t6 infructueuses, pour autant que {e prof/eu" d 'assuraf/ce ou tarant droi( alt pu,1es if:j er opportunes. ~ L'eF/troprise d'assu"ance dolt proneire ci sa eharge}es frais d'ovaluation et de eons tatat/on du dommage. ~ Si J'entr:eprise d'assurance a pfovoquo des frais daas "'un des cas WSDS aiß( a,l. 1 ou 2, el}e dolt aussi }es proneire ci sa charge kjrsque,1a somme de ees frais et des aut.rcs prostations d6passc Ia somme assuf6c.... Si "'entreprise d'assurance cst CA droit de rdduiro sa prestat.ion, ehe peut r=6duk=e CFI proportion,1es frais ci supporter. Variante1: Le Groupe Mutuel demande que cette disposition sott biffee ou dectaree de droit dispositif. Variante 2 : Pour le cas ou la disposition ne serait ni biffee, ni declaree de droit dispositif, le Groupe Mutuel demande de manlere imperative que I'assurance maladie et accident cornplernentalre et I'assurance d'lnoemnltes journalieres soit exclues du domaine d'application de cet arttele. En effet, cet article vise uniquement les assurances chose et posera d'enorrnes probfernes d'mterpretatlon dans le domaine de I'assurance maladie et accident cornplernentalre ainsi que dans I'assurance d'indemnites iournalleres. L'assureur-maladie rlsquerait de ce fait de devoir prendre en charge des frais qui ne font pas partie du catalogue des prestations couvertes par le prodult d'assurance. Art. 48 Contrat collectif Si ie cont::=at concerne pjusieurs ob/eta ou p/usieurs personf/es et que!a modircation du risque se rapporte uniquement ci UAe partie de ces objets ou de ces pcrsof/f/es, Je proneur d'assuranee pcut wiger que Je contrat soit mainteau pour "'aut::=c partie eontro /a pfiffie tarifaim. Le Groupe Mutuel demande que cet article soit biffe. En effet, dans la pratique, les contrats collectifs d'assurance maladie et accident cornplernentalre et d'assurance d'lndernnttes [ournalieres se basent generalement sur la masse salariale de I'entreprise et non pas sur les ernployes de ['entreprise assures Ei titre individuel. Par consequent, le contrat ne peut pas ötre rnoditie uniquement par rapport Ei la situation de l'un ou I'autre ernploye de I'entreprise. 3
4 I Art., 49 Cfause d'adaptation des primes Une c1ause d'adaptation qui autorise I'entreprise d'assurance aaugmenter uni/ateralement la prime doit etre convenue par ecrit Ae peut etre COA'lenUe '''(llab/effloat que pour r'c eas OU!cs circoastances ck5terfflinantes pour Ie ca/eu,! da!a priffle se FFlodifieAt apr6s la coaelusion du contrat d'une fafion quijustiffe f'augmoatation prevue. 2 Si l'entreptise d'assurance fait usage d'une clause d'adaptation convenue, elle doit le communiquer au preneur d'assurance en la forme ecrite, en indiquant les motits et en faisant etat du drait de restuenon vise ai'al. 3. L 'augmentation entre en vigueur au plus tot quatre semaines apr6s la date de reception de la communication. 3 Le preneur d'assurance est en droit de resltier 10 contrat ou la partie du contrat concernee par I'augmentation de prime pour la date apartir de laquelle I'augmentation de prime doit entrer en vigueur selon la communication de I'entreprise d'assurance. La resilietion est reputee etre ettectuee a temps si elle parvient a I'entreprise d'assurance avant cette date. Cette remarque est surtout valable en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie et accident cornplernentalre et d'assurance d'mdernnltes lournatlsres. En effet, les primes de cette cateqorie d'assurance sont dejä soumises ä la surveillance directe de la FINMA. Art. 53 Resitletion ordinaire I Le contrat peut etre resilie pour te tin de la treis/effle annee cinquieme ennee et de chacune des ennees suivantes, meme s 'i/ e ete conclu pour une duree plus longue, dans le respect d'un detei de oteevis de trois mois. 2 Les parties peuvent convenir que le contrat peut etre resilie avant te tin de te trotsieme ennee,. en parei/ ces, le preneur d'assurance ne doit pas etre aiscrtmine par rapport ai'entreprise d'assurance. 3 Les dispositions particuli6res concernant I'assurance-vie sont reservees. Pour ces reisons, nous demandons le meintien du svsteme actuel prevu par les art. 41 a 44 LSA. Par conseouent, les art/des 67 a 71 P-LCA doivent etre biffe, de meme que les moditications revues de la LSA. Le Graupe Mutuel est d'avis que l'introductlon de cette disposition menace un des principes fondamentaux de I'assurance, asavoir la solidante au sein d'une cornrnunaute de risques. En effet, plus la periode d'assurance est courte, moins I'effet de soüdartte sera assure. Par ailleurs, la possibilite de pouvoir resiüer I'assurance apres trols ans risque de conduire certaines personnes a choisir un produit uniquement en fonction de leurs besoins de 4
5 consommation. par exemple une assurance d'hospitalisation privee en prevision d'une grossesse et d'un accouchement. Cela conduit ind ubitablement a une «anti -selectlon» des risques. Des lors, le Groupe Mutuel demande I'augmentation de la duree ä rnutualite est mieux assuree et mieux evaluable sur une periode de 5 ans. 5 ans minimum. En eftet, la Art. 57 Prolongation de couverture GiJe sinistre s'esl produit pendant,ja dw:6e du contrat, la prestation d'assumnce est due pendant cinq ans aeofflplot de la date da la Hn du conlmt, ffloffle si I'obligation da ptestation da Dans I'assurance- maladie et I'assurance d 'mdernnites iournalieres, il est difficile voire impossible de oeterminer a quel moment precls le sinistre, soit en l'espece la maladie, s'est produit. En effet, une maladie n'est pas, comme un accident, un evenernent precis et unique dans le ternps, mais s'etale souvent sur une certaine periode et n'a pas de point de depart precis. C'est la raison pour laquelle, en assurance-maladie. le moment deterrninant pour definir le droit aux prestations est la date de traiternent et non pas la date de la survenance du sinistre. Par ailleurs, en mattere d 'assurance indemnitss journaüeres, les assureurs-maladie ont siqnes entre eux une convention qui prevoit la reprise des cas en cours et non encore tsrmines par le nouvel assureur. En outre, force est de constater que la mise en ceuvre d'une teile disposition entrainerait une surcharge administrative non negligeable pour les assureurs-maladie. Art. 58 Gas d'assurance en suspens.,. Les dispositions du contrat qui donnent a une entreprise d'assuranee Je dreit da suppriffler unhatoralefflent ces obligations da prestation eu d'en liffliter unilatoralefflent Ja dur6e eu!'6tendue Iorsque,Je centrat pr:end Rn apres /a sur'venance du sinistre sem nunes. ~ L'assurance ffla/affie inffi~'iduef,le des est r'6ser...6e. Art. 58 et 57 P-LCA sont intimement lies. Le Groupe Mutuel renvoie ici ä 57 P-LCA. I'argumentation de I'art. 5
6 Art. 68 Remuneration -I- Le prenew' d'assw'anee remunere Je ooumef CA assuranee pour son aoti..'it6 d'intermediafion. ~ Le oounier en assuranees retroeede au proneur d'assuranee les prostations qu'll a feques de {'entreprise d'assuranee tehes que les provisions, les superpro1liaions et autros aw:latages en argent qui sont lies difoetement ou indireetemcat au contrat negoeie. 3 Le p..'eneur d'assuranee ne petit renoncer a I'obligafion c/() retroeession que dafls,10 mesure eu les prestanons w'iseea ara!. 2 sent,<mput6es a ti(re c/() paiement sur!a r6munofanon. La fononc/affen dait 6trfJ dec/mue en la forffle ecf/te. Le devoir de transparence du courtier a l'eqard de son client va trop loin. 11 convient de bitter cet article et de simplement renvoyer aux reqles du contrat de mandat pour la raison suivante : Le TF a deja eu I'occasion de se prononcer sur la retrocession dans le domaine des mandats de gestion (ATF a precise que los reqies du contrat de mandat etatent claires: ert. 400 CO : -l:e mandataire est tenu, a /a demande du mandat, de lui rendre en tout temps campte de sa gestion et lui restituer taut ce qu'i/ a recu de ce cnet, a que/que titre que ce soit». Dans ces conditions, l'introduction d'une disposition sur le devoir de transparence du courtier dans la LCA et non seulement inutile, mais elle va trop loin. Cette disposition entraine d'une part, une inegalite de traitement entre les interrnedlaires d'assurance et les autres lnterrnedlalres financiers qui ne sont pas soumis ä une teile exigence. et d'autre part, une entrave a la llberte de commerce des assurances et de la profession de courtier et d'agent d'assurance. Pour ces raisons, 10 Groupe Mutuel demande de bitter cette disposition. Agent d'assurance : Art. 70 Taches I Lorsqu'i/ conseille le preneur d'assurance, I'agent d'assuranoe intermediaire lie rempfit les obligations qui incombent a I'entreprise d'assurance. 2- At eonseilje /e proneuf d 'assuranee SUf Ja base c/()s produits o#erts par /'efltreprise d'assurance. a Dans son aetiv/te de conseil, ii fient compte des besoins du preneur d'assuronee et les fixe par eet#:- 2 ii c/arifie les besoins du preneur d'assurance et le conseille sur la base des produits offerts par I'entreprise d'assurance. L'etendue et le contenu de cette evaluation des besoins et des conseils se basent sur les conditions personnelles du preneur d'assurance ainsi que sur la complexile des produits d'assurance reeommendes. Les resultats de cette evaluation des besoins doivenf efre consignes par ecrif 6
7 3 Le preneur d'assurance peut renoncer a cette evaluation des besoins ou au resume de I'evaluation par ecrit et au conseil prevu par I'al. 2. La renonciation do;t etre faite en la forme ecrite. Cet article est un non sens dans le domaine des produits d'assurance de masse ainsi que dans les produits d'assurance sans grande cornplexlts et dont les coüts sont limltes. Par ailleurs, la mise en ceuvre de cette disposition est administrativement trop lourde pour des petits produits d'assurances, ou la prime est faible. Exemple : assurance cornplementaire division commune pour toute la suisse, vignette velo. Art. 71 Etendue de la representetion et responsabilite 1 L'agent d'assuranee L'intermediaire lie est repute pou'loir eone/ure des eontrats au noffl da "'entreprise d'assuranee ct accomplir tous les actes juridiques que le genre de son activite comporte habituellement. 2 I'intermediaire lie ne peut conclure des contrats d'assurance que s'ii y est habilite. L'habilitat;on peut se referer a une ou plusieurs branches d'assurance 3 L'art. 69, a/. 3 s'applique par enetoate«actuellement dans la rnaiorite des cas, les interrnedialres lies sont des agents neqociateurs et non des agents stipulateurs. Le fait pour les intermediaires lies de pouvoir conclure des contrats au nom de I'entreprise d'assurance impliquerait un renversement total de la pratique en vigueur, pratique qui fonctionne de rnaniere adequate. En outre, l'appreclation du risque pour pouvoir conclure un contrat en bonne et due forme demande des connaissances partlculieres du domaine d'assurance, connaissances dont I'lntermedlaire ne dispose pas. Cela est d'autant plus vrai dans le domaine de I'assurance-maladie ou ii est necessalre d 'avoir des connaissances medlcales relativement poussees pour pouvoir conclure un contrat d'assurance. En vertu de la liberte de commerce, 11 faut donc laisser le choix ä I'entreprise d 'assurance de donner ä l'lnterrnectalre un statut d 'agent stipulateur si elle I'estime judicieux. Art. 116 Portefeu#!es fermes Si."entreprise d'assw'ance n'a#eete generajement p.'us de contrats incnb'iduc.'s Ci UR portefeuij,lc d'assurance (portefeuihc ferffle), los preneurs d 'assuranee da ce portefeuinc ont Ic dron de eonc.'ut'e, en Neu et place du contrat proeedent, UR contrat aussi equivalont que possible dans UR portefeuille OU'fert da {'entreprise d 'assurance ou d'une entreprise d'assurance appaftenant au meme groupe, pour autant que {'entreprise d'ossuranee ou {'entreprise du graupe possede un portefeuihc oub'eft eort'espondant 7
8 :1- L'eRk'eprise d'assuranee doit inforffler sans dotai Ies prcf'1eurs d'assuranee de ce dfoit ains/ que des cou~'erturesd 'assuranee pfoposoes dans!e portofeuhie ou~iert a- L'age et /'otat da santo du proneur d 'assuranee tors da Ja eone/us/on du contrat en eours sont doterfflinants pour!e ca/cu.' da la pr/me Iors du passage au nou~'cau eontrat. En ce qui I'assurance-maladie et accident complernentaire et I'assurance lndemnltss [oumalleres, les primes sont deja soumises ä la surveillance et I'approbation de la FINMA, raison pour laqueile cette disposition est inutile, la protection des consommateurs etant deja largement assuree par le biais de cette surveillance. Art. 118 Relation avec I'assurance-maladie sociale J Les art. 71 al. 1 et 73 de la toi fadorale du 18 mars 1994 sur I'assurance-ma/adie (LAMaI) sont appficables par analogie aux assures Iqui sont conskieres comme sans emploi au sens de i'ert. 10 de la loi sur l'assurance-ch6mage du 25 juin 1982 ~ Dans I'assuranee eomp!6mentairo Q I'assurance malaffie sodale, rart. SO L/i,,\4a1 est apphcab!e par analogie, meme si elle est eonclue m'ce une enfr'eprfse Hoe Q {'entreprise d'assuranee ma/adie. Ns'ag/( dans ee eas d'une assuranee dommages. Alinea 1 : Dans les contrats collectifs, I'assureur d'lndernnltes [ournalteres n'est pas en mesure d'informer le preneur d'assurance sur son droit au libre passage etant donne qu'elle ne connait pas les employes concernes puisque le contrat se base, en pratique, sur une masse salariale et non pas sur des personnes enreqistrees individueilement. Par consequent, cette disposition n'est pas applicable dans la pratique. Alinea 2 : Cet allnea est cornpleternent contraire ä la liberte de contracter puisqu 'i1 est impensable d 'imposer des reqles decoulant de I'assurance sociale ä I'assurance privee. En outre, l'art, 69 LAMal est uniquement applicable a I'assurance indernnites journaüeres et non pas aux soins. En consequences, le Groupe Mutuel demande de bitter cet alinea. Art. 121 Numero d'essure de I'assurance vieillesse et survivants (AVS) L 'entreprise d'assurance privee soumise a la to! sur la surveiflance des assurances du 17 d6cembre 2004 n'est habifit6e autifiser systematiquement le numero d'essure AVS aux conditions prevues par les dispositions de la toi fadorale sur I'assurance-vieiflesse et survivants, du 20 d6cembre 1946 pour I'accomplissement des tecnes relevant de I'assurance comptememelre priv6e dans le cadre de I'assurance-maladie et de I'assurance-accidents que: 8
9 a. si elle offre les assurances comptementaires a I'assurance-maladie sociale prevues a I'art. 12, et. 2 de la loi federale du 18 mars 1994 sur I'assurance-maladie; b. si elle est enreoistree selon t'en. 68, al. 2 de la tot teäerete du 20 mars 1981 sur I'assuranceaccidents (LAA) dans le registre des assureurs LAA et offre les assurances compiementelres aux assurances selon la LAA c. si elle offre I'assurance indemnites journalieres sur la base de cette loi Les assurances d'indernnites [ournalleres prennent en compte comme base de calculle salaire AVS. 11 est donc coherent que les entreprises d'assurance qui proposent ce type de produits puissent egalement utiliser le nurnero AVS par souci de simplification. Art 41 LSA Activites ä'lmermeäieire prohlbees 11 est interdit a t'tntetmedieire d'assurance : er. d'e;fercer a Ja feis une aeti...iffi de eounfer en assuranee et une aetftiiffi d'agent d'assurance ; b. d'exercer son ectivite en faveur d'entreprises d'assurance soumises ala presente loi mais qui ne sont pas eutortsees aexercer une ecttvtt«d'assurance Art. 87, a.'. 1,.'et. cbis LSA -I- Est puni de l'emprisdnnement DU d'une amenda da da #anes au pjus quiconque ~ e. exerce a Ja feis une activite de edurf:ieren assuranee el d'agent d'assurance; La realtte du rnarche dementre qu'i1 existe une multitude de posslbilites et qu'il n'est pas inconciliable pour des personnes d'avoir plusieurs statuts. En effet, un intermedlalre peut ötre inscrit actuellement dans le registre des lnterrnediaires aplusieurs titres, pourvu que ce ne sott pas dans la mörne branche. Ainsi, ii peut ötre inscrit comme interrnedlalre lie pour une branche d'assurance et non lie pour une autre branche. Par consequent, ll n'est pas coherent d'interdire a un intermediaire d'ätre a la fois courtier et agent d'assurance. La lettre a doit donc etre blttee, ce qui revient au maintien du systerne actuel. Toutefois, le Groupe Mutuel est d'avis que I'interdiction d'exercer a la fois une activite d'interrnediaire lie et non lie dans la m öme branche d'assurance dolt ötre maintenue. 9
10 En outre, il s'avere que les entreprises d'assurances ne proposent pas toutes les rnemes branches et produits d'assurance, si bien que cette interdiction entralnerait une limitation concurrentielle entre les mterrnedlafres d'assurance qui ne se justitie pas. Nous vous remerc ions de bien vouloir prendre note de nos remarques et vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutat ions. Groupe Mutuel Dr~ichting Secretaire general 10
Apres etude des documents en consultation, nous avons I'honneur de vous faire part de nos determinations,
AÖ Eidg. Finanzv~rwaltung 9 31. JULI 2009 c:? Reg.-Nr. Administration federale des finances Service juridique Bernerhof 3003 Berne Lausanne, le 29 juillet 2009 P. 18/284 cl- AGF/SPEL Consultation relative
Généralités 2. Législation 3
Table des matières Généralités 2 Législation 3 La loi sur le contrat d assurance (LCA) 6 Principe et structure 6 Formation du contrat d'assurance 10 Fin du contrat 17 Prestations 19 Financement 23 Contentieux