Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/10/18/le-linge-de-la-discorde-revirement-sur-lapplicabilite-de-larticle-6-aux-decisions-provisoires-cedh-gc-15-octobre-2009-micallet-c-chypre/
Timestamp: 2019-06-18 02:00:33+00:00
Document Index: 229055556

Matched Legal Cases: ['§ 50', '§ 1', '§ 74', '§ 78', '§ 32', '§ 79', '§ 80', '§ 82', '§ 83', '§ 84', '§ 85', '§ 86', '§ 103', '§1', '§1', 'arrêt ', '§ 60', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35']

Le linge de la discorde: revirement sur l’applicabilité de l’article 6 aux décisions provisoires (CEDH, GC, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Cour européenne des droits de l’homme a opéré un revirement de jurisprudence sur la question de l’applicabilité du droit au procès équitable pour les décisions provisoires. Cette importante solution contraste avec la modicité de l’affaire qui en est à l’origine (un petit conflit de voisinage à Malte). Une injonction – sous forme de mesure conservatoire et provisoire – fut rendue contre l’une des parties. Mais celle-ci contesta les conditions d’adoption de la décision, notamment parce que les avocats successifs de son adversaire étaient respectivement le frère et le neveu de l’un des trois juges.
C’est sur le terrain des exceptions préliminaires que l’intérêt de l’affaire se manifeste surtout. Outre le fait que la Cour accepte ici la requête du frère de la voisine – pourtant décédée durant la procédure interne – (§ 50 – v. les vives critiques de l’opinion dissidente des juges Costa, Jungwiert, Kovler et Fura – § 1), elle admet la compatibilité « ratione materiae » de la requête. En effet, après avoir rappelé que sa jurisprudence n’admettait que très exceptionnellement l’applicabilité de l’article 6 aux procédures préliminaires (§ 74 et 75), les juges européens considèrent « qu’il existe un large consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’applicabilité de l’article 6 aux mesures provisoires, y compris les injonctions, puisqu’ils prévoient implicitement ou explicitement des dispositions en ce sens » (§ 78 – la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes est aussi citée, tout comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – V. § 32).
Les juges justifient cette évolution par l’importance des mesures provisoires car « la surcharge [de certains] systèmes judiciaires » tend à ce qu’elles demeurent longtemps applicables avant la décision au fond (§ 79) et à rendre presque « irréversibles » leurs effets (§ 80). « Une nouvelle approche » (§ 82) est donc exposée.
L’applicabilité de l’article 6 aux mesures provisoires est néanmoins soumise au « respect de certaines conditions » (§ 83) :
« Premièrement, le droit en jeu tant dans la procédure au principal que dans la procédure d’injonction doit être « de caractère civil » au sens autonome que revêt cette notion dans le cadre de l’article 6 de la Convention » (§ 84) ; « Deuxièmement, la nature, l’objet et le but de la mesure provisoire, ainsi que ses effets sur le droit en question, doivent être examinés de près. Chaque fois que l’on peut considérer qu’une mesure est déterminante pour le droit ou l’obligation de caractère civil en jeu, quelle que soit la durée pendant laquelle elle a été en vigueur, l’article 6 trouvera à s’appliquer » (§ 85 – sauf « cas exceptionnels » où le non-respect des exigences de l’article 6 – hors « l’indépendance et l’impartialité du tribunal » – peut être justifié par la nécessité d’une action rapide – § 86).
En l’espèce et à la lueur de ces nouveaux critères, la Cour juge que l’article 6 était applicable.
Enfin, sur le fond et de façon plus classique, Malte est condamné pour violation de l’article 6 car « la composition du tribunal n’était pas de nature à garantir son impartialité » (§ 103).
Le revirement de jurisprudence de la Grande chambre a pour origine une demande d’injonction du 17 juillet 1985, de M. F. pour que Mme M. cesse… d’étendre son linge à sécher au-dessus de la cour de son appartement.
Micallef c. Malte (Cour EDH, Grande Chambre, 15 octobre 2009, req. n°17056/06)
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10 réponses à Le linge de la discorde: revirement sur l’applicabilité de l’article 6 aux décisions provisoires (CEDH, GC, 15 octobre 2009, Micallef c. Malte)
21 octobre 2009 à 23 h 56 min
Je trouve le raisonnement mené très contestable :
– le pseudo « large consensus » est une vraie esbroufe : ce n’est pas un consensus sur l’application de 6§1 au mesures provisoires, mais sur l’application de principes internes facialement analogues ; or : ces principes : 1°) découlent de l’application de textes nationaux qui ne sont pas la Conv. EDH 2°) sont interprétés par les juges nationaux, qui leur donnent un contenu propre car ils sont les interprètes authentiques de ces textes. Autrement dit, un même peut refléter des traditions et ne recouvrent pas nécessairement le champ d’application de 6§1. C’est proprement un amalgame de parler d’un tel « consensus » et de l’utiliser de cette façon.
– en mentionnant la Charte européenne (non applicable), la Cour n’annonce rien d’autre que de neutraliser les critères « civile » et « pénale » (intention très claire par ailleurs) ; on en vient à se demander si la Cour applique la Conv. EDH telle qu’elle est, ou la Conv. EDH telle qu’elle aimerait qu’elle soit ;
– la portée donnée à Vilho Eskelinen est complètement délirante et contradictoire avec la notion de « concepts autonomes » : à partir du moment où une juridiction interne n’a pas écarté l’application d’un article (y compris d’office, alors que ce n’est pas la tradition de certains systèmes nationaux et que la Cour EDH ne le fait pas elle-même), alors cet article est reconnu comme applicable devant la CEDH, et par analogie, à toute mesure comparable en Europe. Si demain, un autre juge maltais n’écarte pas l’application de l’article 9 au droit fiscal, ou l’article 5 au droit électoral, çà emporte application de ces articles à ces matières dans toute l’Europe ? Et vu l’évolutivité et la créativité de la jurisprudence EDH, c’est pratiquement une incitation au vice pour les pauvres juges nationaux, qui ne sont pas nécessairement des spécialistes de la jurisprudence CEDH … Bonjour l’application cohérente et rationnelle de la Convention …
– la Cour, par une telle jurisprudence cavalcadante (je parle de la portée donnée à Vilho Eskelinen) et innovante, fragilise les systèmes de droit nationaux, qui mettent toujours du temps à s’adapter ; ce faisant, elle crée artificiellement des contentieux de tiroir-caisse devant elle. Certainement une bonne façon de remédier à l’encombrement de son prétoire …
22 octobre 2009 à 8 h 31 min
Sur vos remarques quand à la méthode d’identification d’un consensus par le juge et à sa liberté interprétative, on ne peut s’en étonner que si l’on adopte une certaine conception de l’interprétation… A la lueur d’une perspective « réaliste » (V. bien sûr et notamment les travaux du professeur Troper), cela n’est guère surprenant. Pour paraphraser et détourner la célèbre formule du Chief Justice Hughes, « the Convention is what the judges say it is »… Tout le reste n’est que stratégie de justification et prise en compte par la juridiction des contraintes juridiques qui pèsent sur elle (mais il serait vain et plus qu’audacieux de relancer ici ce débat complexe et délicat).
Sur l’arrêt Vilho Eskelinen, vous vous méprenez car c’est la solution de la Chambre que vous critiquez (§ 60), pas celle de la Grande Chambre. Celle-ci, plus libre d’opérer des revirements et d’éviter les contorsions liées au respect de ses précédents, a justement et tout simplement admis l’applicabilité de l’article 6 sur des critères inédits.
Enfin, je n’adhère pas à votre dernière remarque : ce n’est pas parce que la Cour croule sous le contentieux qu’elle doit préférer à une approche dynamique des droits une conception minimaliste. Si cette considération n’est pas ignorée par la Cour, quel constat d’échec ce serait s’il lui fallait, pour des raisons matérielles, renoncer à l’évolutivité des droits conventionnels – la plupart du temps synonyme d’amélioration de la protection conventionnelle…
22 octobre 2009 à 8 h 44 min
J’avoue moi-même partager le malaise exprimé par Scif à la lecture de cette décision – et aussi de Vilho Eskelinen (le « Dame Veuve Mazerand » européen)
Cette affaire aurait dû être déclarée irrecevable.
Il y a bien d’autres domaines – comme le contentieux de l’éloignement des étrangers – qui mériteraient de bénéficier du 6-1.
PS: quel scoop : Nicolas est tropérien!
22 octobre 2009 à 19 h 13 min
Je me demande précisément comment un tropérien peut justifier la prémisse du raisonnement de la Cour,on ne peut plus anti-réaliste, qui combine un néo-platonisme vieillot (des principes immanents nagent dans les ordres juridiques internes …), un nominalisme très pauvre (ces principes correspondent lexicalement à 6§1 … donc ce sont des 6§1), et un bouclage (« 78. La Cour observe qu’il existe un large consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’applicabilité de l’article 6 aux mesures provisoires ») bancal logiquement (les Etats membres appliquent des principes de droit interne aux mesures provisoires ; DONC il existe un consensus sur l’applicabilité de 6§1) et tranchant comiquement avec le reste de l’arrêt (les deux Etats qui s’expriment, Malte et la République tchèque en tiers intervenant, défendent l’inapplicabilité de 6§1 aux mesures provisoires …). Ca pique les yeux, tout çà … On a le droit de demander un enfumage légitiment digne de ce nom, quand même :D
Sur Vilho Eskelinen, je vous suis sur la lecture de l’arrêt ; j’avais lu un peu vite, entre les résumés des épisodes précédents dans l’arrêt, l’arrêt de la chambre, les opinions diverses. Mais je continue de penser qu’au niveau sous-jacent, il existe des lectures divergentes de Vilho Eskelinen (reflétées par l’arrêt de la Chambre et les opinions sur cet arrêt et celui de GC). Peut-être que la majorité a trouvé un compromis sur le fait de ne pas en parler, je n’en sais rien, affaire à suivre peut-être.
Sur le dernier point, ma position nécessiterait des développements plus substantiels et assez périphériques par rapport à Micallef ; des arrêts ultérieurs me donneront certainement l’occasion d’y revenir !
Rapidement, opter pour une lecture réaliste de l’interprétation ne signifie en aucune façon que l’on pense que l’acteur juridique se comporte de façon « réaliste » (j’ai d’ailleurs du mal à comprendre votre remarque selon laquelle la Cour se serait comporté de façon « anti-réaliste »…). La théorie réaliste de l’interprétation, comme son nom l’indique, se situe au niveau de la science du droit, à un niveau méta-juridique (regard sur l’acteur juridique). Elle n’a donc pas vocation à prescrire au juge un comportement que celui-ci pourrait ou non respecter mais à proposer une mode de compréhension et de description de l’activité interprétative.
Que les artifices et arguments (voire « enfumage », effectivement) mis en place par la Cour pour justifier sa position soient critiquables, c’est un tout autre débat. Ma remarque ne portait que sur votre étonnement (et qui est l’étonnement de beaucoup) concernant la liberté interprétative de la Cour dans cet arrêt (et tant d’autres). Il n’y a pour moi pas lieu de s’en étonner… ce qui ne signifie pas, à l’inverse, qu’il n’y ait pas matière à critiquer (ce serait un comble que le théorie réaliste empêche la critique des solutions jurisprudentielles…).
23 octobre 2009 à 10 h 06 min
Il y a donc un malentendu réciproque : je croyais que vous me disiez « le juge dit ce qu’il veut, circulez, il n’y a rien à voir » (c’est quand même souvent l’effet kiss cool des théories réalistes) ; et pour ma part, je n’étais pas du tout étonné, d’une part parce que je lis vos chroniques, et d’autre part parce que ce serait de mauvais goût pour un publiciste français de jouer les vierges effarouchées face à la créativité jurisprudentielle …
Par ailleurs (bon là j’avoue, j’improvise complètement !), l’arrêt tient également un méta-discours sur le droit (les droits nationaux sont comme ci, est-ce qu’on revire ou pas ?, patati patata) ; vous souhaitez apparemment rester sur Sirius au niveau super-méta de l’observateur extérieur, mais on peut peut-être aussi gratter un peu ce méta-discours de premier degré pour en tester la pertinence et la cohérence …
23 octobre 2009 à 10 h 16 min
C’est peine perdue Scif. Personnellement depuis des années j’essaye d’infléchir mes amis nanterrois positivistes réalistes, sans résultat :)
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