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Timestamp: 2016-10-23 22:16:40+00:00
Document Index: 123677311

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 9', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

1C_460/2014 (15.06.2015)
1C_460/2014 � � Arr�t du 15 juin 2015
Etat de Gen�ve, repr�sent� par Me David Lachat, avocat,
Expropriation mat�rielle, prescription,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 19 ao�t 2014.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 10'744 du registre foncier de la commune de Meyrin depuis le 15 f�vrier 1988. Ce bien-fonds est sis en zone r�sidentielle destin�e aux villas (zone 5 selon la loi d'application genevoise de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LaLAT; RSG L 1 30]). Il est situ� � 550 m de l'a�roport de Cointrin, abrite une maison d'habitation et se trouve fortement expos� au bruit.
Par convention du 31 janvier 2006, la pr�nomm�e et l'A�roport international de Gen�ve ont convenu la prise en charge par celui-ci des travaux d'insonorisation effectu�s en 1992 sur l'habitation de l'int�ress�e ainsi que la constitution d'une servitude de restriction des droits du voisinage sur sa parcelle.
Par d�cision du 12 mai 2009, le D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve a refus� l'octroi d'une autorisation de construire requise par A.________, portant sur la construction de trois villas avec couverts � voiture, au motif que les valeurs limites d'immission �taient d�pass�es. Il s'est fond� sur un pr�avis du Service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants, pr�cisant que la charge sonore du trafic a�rien �tait comprise entre 64 et 65 dB (A) de 6 � 22 heures.
Sur demande de l'int�ress�e, l'Etat de Gen�ve a renonc�, par lettre du 15 mars 2010, � "toute prescription qui ne serait pas intervenue � ce jour" relative � une �ventuelle demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle la concernant.
Le 25 juillet 2012, A.________ a saisi le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle dirig�e contre l'Etat de Gen�ve. Le Tribunal pr�cit� a rejet� cette demande, par jugement du 16 septembre 2013.
La pr�nomm�e a recouru contre cet arr�t aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Par arr�t du 19 ao�t 2014, celle-ci a rejet� le recours, en constatant que la prescription des pr�tentions en indemnisation �tait atteinte.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et de dire que les conditions du droit � une indemnit� pour expropriation mat�rielle sont r�unies, de condamner l'Etat de Gen�ve � lui verser 502'650 francs correspondant � la perte subie � la suite de la d�valorisation de sa parcelle, avec int�r�ts � 5% d�s le 12 mai 2009, de condamner l'Etat de Gen�ve � lui verser une indemnit� de proc�dure d'un montant de 11'128 francs, de lui r�server le droit d'amplifier ses conclusions en fonction de l'estimation de son bien-fonds et des d�veloppements de la pr�sente proc�dure. Elle conclut � titre subsidiaire au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Invit�s � se d�terminer, la Cour de justice et l'Etat de Gen�ve s'en rapportent � justice quant � la recevabilit� du recours et persistent dans les consid�rants et le dispositif de l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial renonce � pr�senter des observations. Les parties ont maintenu leurs positions � l'issue d'un second �change d'�critures.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine d'une demande d'indemnisation pour expropriation mat�rielle (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante a pris part � la proc�dure de recours devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 let. a LTF). Elle est particuli�rement touch�e par l'arr�t attaqu� qui confirme le rejet de sa demande d'indemnisation pour expropriation mat�rielle. Elle a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
L'instance pr�c�dente a rejet� les pr�tentions en indemnisation, au motif qu'elles �taient prescrites. La question que doit trancher le Tribunal de c�ans est donc uniquement celle de savoir si la prescription a �t� atteinte. Si tel est le cas, le recours peut �tre rejet�; si tel n'est pas le cas, il convient de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle traite de la question de l'indemnisation. En tout �tat de cause, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions relatives � l'octroi d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle, lesquelles ne se rapportent pas � l'objet du litige devant le Tribunal f�d�ral.
La recourante soutient que le d�lai de prescription en vue d'une indemnisation pour expropriation mat�rielle n'est pas �chu. Le droit genevois ne contient aucune disposition sur le d�lai et le point de d�part d'une telle prescription. Il y a donc lieu d'examiner le�
dies a quo�(consid. 2.2) ainsi que la dur�e du d�lai de prescription (consid. 2.3).
2.1.�La question de savoir si une indemnit� pour expropriation mat�rielle est due constitue une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (ATF 115 Ib 408 consid. 1b p. 409/410; 112 Ib 514 consid. 1b p. 517); c'est en revanche, le droit cantonal, dont l'interpr�tation et l'application ne sont revues que sous l'angle de l'arbitraire, qui d�termine selon quelle proc�dure et pendant quel d�lai le propri�taire peut faire valoir une pr�tention � indemnit� pour expropriation mat�rielle (ATF 97 I 624 consid. 6 p. 626).
2.2.�En mati�re d'expropriation mat�rielle, le point de d�part de la prescription est la date de l'entr�e en vigueur de la restriction d�finitive au droit de propri�t� (ATF 130 II 394 consid. 11 p. 413; 124 II 543 consid. 4 p. 549). En d'autres termes, le�
dies a quo�du d�lai de prescription correspond � la source de l'inconstructibilit� de la parcelle de la recourante, soit � l'entr�e en vigueur du plan ou de la norme qui cause la restriction du droit de b�tir.
2.2.1.�En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu que le point de d�part du d�lai de prescription �tait le 1
er�juin 2001, date de l'entr�e en vigueur de la deuxi�me version de l'annexe 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 d�cembre 1986 (OPB; RS 814.41), intitul�e "valeurs limites d'exposition au bruit des a�rodromes civils". Elle a rappel� que l'ordonnance sur l'aviation du 14 novembre 1973 dans sa teneur � l'�poque et l'ordonnance concernant les zones de bruit de l'a�roport de B�le-Mulhouse, Gen�ve-Cointrin et Zurich pr�voyaient que les terrains sis en zone de bruit NNI C pouvaient accueillir des b�timents d'habitation insonoris�s. Elle a consid�r� que, bien qu'en vigueur depuis le 1
er�janvier 1985, l'art. 22 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) qui fixait d�j� le principe selon lequel les permis de construire de nouveaux immeubles destin�s au s�jour prolong� de personnes ne pouvaient �tre d�livr�s que si les valeurs limites d'immission (VLI) n'�taient pas d�pass�es, n'avait pas paralys� l'application des ordonnances pr�cit�es, faute d'une d�termination de ces valeurs par le Conseil f�d�ral; c'�tait l'entr�e en vigueur de la deuxi�me version de l'OPB, le 1
er�juin 2001, qui avait frapp� ces parcelles d'inconstructibilit�. La recourante s'est ralli�e � ce point de vue.
L'Etat de Gen�ve ne partage pas cette analyse. Il propose trois dates pour le�
dies a quo�du d�lai de prescription: le�
1er janvier 1985- date de l'entr�e en vigueur de la LPE, qui a introduit l'interdiction de r�aliser de nouveaux b�timents d'habitation dans les secteurs expos�s � une charge de bruit importante; le�
12 juillet 1995, date � laquelle le Tribunal f�d�ral a fix� la valeur limite d'immission d�terminante � 60 dB (A) pour les zones de degr� de sensibilit� II de jour (ATF 121 II 317 consid. 8 c, cc, p. 342); le�
10 janvier 1996, date � laquelle le Tribunal f�d�ral a confirm� que les bien-fonds situ�s � proximit� de l'a�roport de Cointrin devaient �tre consid�r�s comme impropres � l'habitat et que les restrictions des possibilit�s de b�tir d�coulant de cette situation constituaient des mesures de police non constitutives d'une expropriation mat�rielle (ATF 122 II 17).
2.2.2.�En l'occurrence, le terrain de la recourante �tait class� en zone de bruit NNI C par le plan des zones de bruit du 2 septembre 1987. Les terrains situ�s en zone de bruit NNI C pouvaient accueillir des b�timents d'habitation insonoris�s (ancien art. 42 al. 1 pr�cit� de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique du 23 novembre 1994 [RO 1994 p. 3063]). D'ailleurs, tout en �tablissant l'existence d'un d�passement des VLI sur les parcelles voisines de l'a�roport de Cointrin, le Tribunal f�d�ral a, dans son arr�t du 12 juillet 1995, affirm� que la construction de nouveaux b�timents d'habitation insonoris�s demeurait possible pour les parcelles class�es en zone de bruit NNI C (ATF 121 II 317 consid. 13 p. 349).
L'art. 42 de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique a �t� abrog� le 1
er�mai 2000 lors de la modification du 12 avril 2000 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et l'adoption de la premi�re version de l'annexe 5 de l'OPB (RO 2000 1388). Cette premi�re version fixait la valeur limite d'immission de jour, pour le degr� de sensibilit� II, � 65 dB (A). Le Tribunal f�d�ral a constat� que cette annexe 5 de l'OPB violait l'art. 74 Cst. et les art. 13 al. 2 et 15 LPE, les valeurs limites d'exposition au bruit des a�roports nationaux retenues ne garantissant pas une protection suffisante par rapport aux objectifs de la LPE (ATF 126 II 522 consid. 44 � 46). En cons�quence, le Conseil f�d�ral a adopt�, le 30 mai 2001, la version actuelle de l'annexe 5 de l'OPB, entr�e en vigueur le 1
er�juin 2001 et fixant la valeur limite d'immission de jour � 60 dB (A) pour le degr� de sensibilit� II (RO 2001 1610).
La deuxi�me version de l'annexe 5 de l'OPB n'a certes fait que codifier les valeurs limites d'exposition pr�c�demment d�gag�es par le Tribunal f�d�ral en application directe des art. 13, 15 et 22 LPE; la possibilit� de construire des b�timents d'habitation insonoris�s demeurait cependant jusqu'� l'abrogation de l'art. 42 de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique, le 1
er�mai 2000. Par cons�quent, la recourante disposait de tous les �l�ments lui permettant d'agir en justice pour r�clamer l'indemnisation du pr�judice qu'elle estimait subir le 1
er�mai 2000 et au plus tard le 1
er�juin 2001 lors de l'entr�e en vigueur de la deuxi�me version de l'annexe 5 de l'OPB. A partir de cette derni�re date, l'interdiction de construire des logements sur la parcelle de la recourante d�ployait un effet concret et opposable aux propri�taires. L'arr�t attaqu� peut d�s lors �tre confirm�, en ce sens que le point de d�part de la prescription doit �tre fix� au plus tard au 1
er�juin 2001.
2.3.�Il s'agit � pr�sent de d�terminer quel d�lai de prescription s'applique pour les demandes d'indemnisation pour expropriation mat�rielle. En l'absence de disposition l�gale cantonale, la Cour de justice a admis un d�lai de cinq ans. Son analyse convainc et n'est pas arbitraire pour les trois motifs suivants.
D'abord, en mati�re d'expropriation formelle des droits des propri�taires voisins d'un ouvrage public touch�s par des immissions de bruit et le survol d'avion, la jurisprudence pr�conise, en principe, un d�lai de cinq ans (ATF 130 II 394 consid. 11 p. 413; ATF 124 II 543 consid. 4a p. 550). Si l'expropriation formelle se distingue clairement de l'expropriation mat�rielle de par les objectifs diff�rents qu'elle poursuit, rien n'emp�che d'observer un parall�lisme quant � la dur�e du d�lai de prescription. Du reste, le d�lai de cinq ans est souvent appliqu� � la prescription des cr�ances de droit public, en l'absence de r�glementation sp�ciale (ATF 126 II 54 consid. 7 p. 61; 122 II 26 consid. 5 p. 32; 116 Ia 461 consid. 2 p. 464 s.).
Ensuite, l'indemnisation des voisins est en principe soumise � des conditions identiques, que les immissions soient provoqu�es par le trafic terrestre ou a�rien (ATF 121 II 317 consid. 5b p. 331 s.). Or le d�lai quinquennal concorde avec l'art. 25 de la loi f�d�rale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN; RS 725.11), qui pr�voit que les demandes d'indemnit� pour restriction de la propri�t� fonci�re doivent �tre annonc�es par �crit � l'autorit� comp�tente dans les cinq ans qui suivent le jour o� la restriction de la propri�t� a pris effet. Cette disposition s'applique en particulier aux expropriations mat�rielles li�es aux nuisances sonores produites par les routes nationales (ATF 105 Ib 6). Dans son message � l'appui d'un projet de loi sur les routes nationales du 3 juillet 1959, le Conseil f�d�ral a relev� que le d�lai de cinq ans accord� laissait "bien assez de temps pour appr�cier les effets de la restriction de la propri�t�; si l'on voulait reprendre le d�lai de prescription de dix ans du code des obligations, des difficult�s se produiraient lorsqu'il s'agirait de fixer exactement la valeur v�nale d'un bien-fonds imm�diatement avant ou apr�s le moment o� la restriction a �t� apport�e � la propri�t�; un tel d�lai ferait en outre tra�ner les choses en longueur" (FF 1959 II 97, 110). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� qu'il n'y avait aucun motif de renoncer � appliquer ces r�gles lorsque les pr�tentions �taient li�es � l'exploitation d'un a�rodrome public (ATF 124 II 543 consid. 4a p. 550; 121 II 317 consid. 5b p. 331 s.).
Enfin, le d�lai de cinq ans correspond aussi � celui de l'ancien art. 44 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'aviation du 21 d�cembre 1948 (RO 1973 1738), qui pr�voyait que le d�lai de prescription des demandes d'indemnit� pour expropriation mat�rielle fond�es sur le bruit caus� par le survol d'avions �tait de cinq ans. Or l'annexe 5 de l'OPB a succ�d� aux dispositions de la loi f�d�rale sur l'aviation du 21 d�cembre 1948 (LA; RS 748.0) relatives aux zones de bruit. Dans sa version actuelle, l'art. 44 al. 3 LA pr�voit d'ailleurs toujours un d�lai de prescription de cinq ans, mais sa port�e est d�sormais limit�e aux cas d'expropriation mat�rielle caus�s par les zones de s�curit�. Il se justifie d�s lors de continuer � appliquer aux cr�ances en indemnisation pour expropriation mat�rielle le d�lai de prescription de cinq ans pr�vu par l'ancien art. 44 al. 3 LA.
La recourante soutient au contraire qu'en l'absence de norme de droit cantonal applicable en la mati�re, le d�lai de dix ans g�n�ralement applicables aux cr�ances de droit public f�d�ral est applicable au cas d'esp�ce. Elle se r�f�re � cet �gard � l'ATF 108 Ib 334. Or cet arr�t distingue les expropriations mat�rielles qui d�coulent de planifications�
f�d�rales�de celles qui sont la cons�quence d'une planification�
cantonale�ou�
communale; si les pr�tentions en indemnisation d�coulant d'une mesure d'am�nagement f�d�ral se prescrivent par cinq ans, celles qui d�coulent de mesures d'am�nagement communales se prescrivent par dix ans, en l'absence de dispositions l�gales cantonales (ATF 108 Ib 334 consid. 5b p. 340). Les diff�rents auteurs cit�s par la recourante, qui retiennent un d�lai de prescription pour expropriation mat�rielle de dix ans, se r�f�rent � un arr�t du Tribunal f�d�ral, traitant d'une expropriation mat�rielle d�coulant d'une planification communale (ATF 113 Ib 370), sans prendre en compte la jurisprudence ant�rieure distinguant la dur�e des d�lais suivant l'origine de la planification. La recourante fait valoir encore qu'il n'existe pas de s�paration rigide entre am�nagement du territoire et protection de l'environnement qui commanderait de traiter distinctement ces deux domaines sous l'angle de la prescription. L'arr�t auquel elle se r�f�re � cet �gard (ATF 132 II 475) ne traite cependant pas de la question du d�lai de prescription mais de celle de l'autorit� comp�tente pour statuer sur une demande d'indemnit� pour expropriation mat�rielle. De plus, le lien dont se pr�vaut le recourant entre am�nagement du territoire et protection de l'environnement n'emp�che pas, s'agissant d'une planification f�d�rale, que le d�lai de prescription soit de cinq ans.
De surcro�t, les deux raisons majeures qui ont conduit le Tribunal f�d�ral � retenir un d�lai de dix ans pour les cr�ances en expropriation mat�rielle - qui sont la cons�quence d'un plan de zones communal - ne sont pas transposables en l'esp�ce. La premi�re de ces raisons est que les propri�taires de parcelles ne prennent souvent pas conscience d'embl�e des cons�quences des restrictions de leurs droits, r�sultant de mesures de planification (ATF 108 Ib 334 consid. 5b p. 340). Tel n'est pas le cas en mati�re de bruit puisque la nuisance est imm�diatement perceptible. La seconde raison retenue dans l'arr�t pr�cit� est qu'un d�lai de prescription trop court peut causer des difficult�s financi�res pour la collectivit� publique, qui doit payer simultan�ment � plusieurs propri�taires des indemnit�s d'expropriation (ATF 108 Ib 334 consid. 5b p. 340). Cette jurisprudence vise � prot�ger les communes dont les capacit�s financi�res sont parfois faibles. L� encore la situation est diff�rente s'agissant de l'exploitation d'a�roports, qui concerne des collectivit�s d'importance.
2.4.�De mani�re subsidiaire, la recourante fait valoir sommairement que la soumission des cr�ances en indemnisation pour expropriation mat�rielle � la prescription quinquennale constituerait une pratique nouvelle qui ne lui serait pas opposable, en vertu du principe de la bonne foi.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arr�ts cit�s). Le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen, � certaines conditions, dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, notamment lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration et qu'il a pris sur cette base des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73).
F�t-il recevable, ce grief serait rejet� puisque ni la jurisprudence du Tribunal f�d�ral ni celle de la Cour de justice n'ont donn� une assurance qui pourrait �tre interpr�t�e en ce sens que le d�lai de prescription pour expropriation mat�rielle est de dix ans. D�s lors, la recourante ne peut rien tirer � son profit du principe de la protection de la bonne foi.
2.5.�Par cons�quent, la demande d'indemnit� d�pos�e par la recourante le 25 juillet 2012 �tait d�j� prescrite le 15 mars 2010, date de la renonciation par l'Etat de Gen�ve � toute "prescription qui ne serait pas intervenue � ce jour". Il s'ensuit que le recours est rejet�.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 francs, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Etat de Gen�ve, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.