Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/1ere-chambre-civile-cour-cassation-13-mars-2008-125817.html
Timestamp: 2017-10-21 05:08:10+00:00
Document Index: 58080950

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/03/2012 07:28:47
11/05/2011 08:02:17
[...] Le refus d'exonération partielle du transporteur en raison de la faute de la victime On verra ici que, en vertu de l'article 1147 du code civil sur lequel se fonde la Cour de Cassation pour rendre sa décision , que cette dernière a une position plus stricte avec le transporteur qu'avec la victime dont elle apprécie de façon plus «souple» la faute. Une loi du tout ou rien est appliquée à ce que l'on peut voir comme la Cour de Cassation admet soit une exonération totale ou pas d'exonération du tout, mais refuse une partielle. [...]
[...] Ici, le débiteur qui est la compagnie de transport ferroviaire ( la SNCF ) se doit de transporter les passagers dans des conditions de sécurité, il garantit donc d'atteindre son objectif premier. Si cette obligation n'est pas respectée, alors il engage sa responsabilité, de plein droit. C'est pourquoi, dans sa décision, la première chambre civile de la Cour de Cassation n'a pas accepté l'exonération de la SNCF au motif que cette compagnie n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat. La passagère Mme. [...]
[...] Ibouroi ne présentait pas les critères de la force majeure, mais il n'était pas non plus la clause exclusive de l'accident car au sein même du train, il n'y avait aucun système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche, qu'il n'y avait aucun système permettant de visualiser et de surveiller l'ensemble du quai et du train qu'un avertissement sonore préalable de départ avait fait défaut tout comme, la présence sur le quai, d'un nombre suffisant d'agents ou encore de système de caméras permettant de surveiller l'ensemble du train. Ces éléments susmentionnés auraient probablement permis d'éviter l'accident de se produire. Un pourvoi en cassation est formé. Dans le cas où le passager d'un train ( créancier ) est en partie responsable du dommage corporel qu'il subi, le transporteur ( débiteur ) tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ce dernier est-il exonéré totalement de sa responsabilité ? [...]
[...] Autrement dit, elle considère donc la force majeur permet l'exonération totale de la responsabilité du transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du voyageur. Cette force majeure est donc appréciée in concreto par les juges et in abstracto . On peut noter qu'il y a eu une appréciation stricte par les juges car en l'espèce, le caractère de la force majeur n'a pas été retenu car les critères répondant à cette notion ne sont pas fondés du fait que le préjudice corporel de la victime ( Mme. [...]
[...] Une distinction importante entre l'obligation de moyen et celle de résultat Il faut tout d'abord indiquer que cette obligation de sécurité a été consacrée dans le cadre du contrat de transport de personne par un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 Novembre 1911. Il y a alors eu une extension de l'obligation de la sécurité car elle était présente à chaque fois que lors de l'exécution d'un contrat, la sécurité physique était mise en jeu Dans la jurisprudence, explique donc une certaine politique judiciaire d'assistance à la victime d'un dommage corporel car on veut permettre à cette victime d'obtenir réparation du dommage corporel qu'elle a subi. [...]
[...] Droit Civil ( séance 8 Daniélou Préma. Groupe 2. Le 29/11/2010. Document 4. 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation Mars 2008. Dans un arrêt rendu le 13 Mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeur, de responsabilité du transporteur et de faute de la victime ont été utilisées. [...]
[...] Cette loi a donc permis l'indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d'accidents impliquant tout véhicule terrestre à moteur. Cependant, dans l'arrêt étudié, la première chambre civile de la Cour de Cassation revient sur la jurisprudence précédant cette loi car bien que la victime était fautive, l'exonération partielle de la responsabilité du transporteur a été refusée. Toutefois, il va être constaté également dans la décision rendue dans l'arrêt étudié que le transporteur peut-être exonéré entièrement de sa responsabilité dans un cas précis. [...]
[...] En ce qui concerne la jurisprudence, cette solution apportée par la première chambre civile se distingue des autres étant donné qu'il y avait généralement un partage des responsabilités apprécié par le juge dans les cas où les deux parties étaient responsable du dommage causé. Dans cet arrêt étudié, les deux parties ont une part de responsabilité dans le dommage corporel que Mme. Ibouroi a subi cependant, la Cour de Cassation refuse un effet exonératoire partiel de la responsabilité du transporteur. Elle n'accepte pas d'exonération ou alors une exonération dans le cas d'une faute de la victime présentant des caractères de la force majeure. [...]
Camille B.	Etudiante Droit civil	1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. 13 Mars 2008.