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Timestamp: 2018-03-22 08:22:28+00:00
Document Index: 17155185

Matched Legal Cases: ['art. 0', 'art. 67', 'art. 87', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 0', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 85', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

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1 70. Règlement du 8 décembre 98 d exécution de la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du territoire et les constructions Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; Sur la proposition de la Direction des travaux publics, Arrête : PREMIÈRE PARTIE Aménagement du territoire CHAPITRE PREMIER Règles générales SECTION I Généralités Art. Consultation préalable du SeCA Avant d entreprendre toute étude d aménagement, l autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l aménagement (ci-après : le SeCA), qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés. Le SeCA fixe en particulier la nature des travaux préparatoires (analyses et inventaires) et le contenu du dossier de mise à l enquête (rapport explicatif, plans et prescriptions réglementaires).
2 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. Qualification (art. LATeC)... ) ) Cet article a été annulé par le Tribunal fédéral le Art.... Subventions (art. LATeC) Art. Information et participation (art., et LATeC) Les modalités relatives à l information et à la participation de la population en matière d aménagement cantonal sont arrêtées par le Conseil d Etat dans le cadre de la procédure de consultation du projet du plan directeur cantonal ou de ses révisions. Pour l aménagement régional et local, ces modalités, fixées dans le programme des études, sont portées à la connaissance de la population intéressée. Art. 5 Contenu du programme des études d aménagement (art. 0 et 0 LATeC) Le programme des études d aménagement régional et d aménagement local doit déterminer au moins : a) l objet de l étude ; b) le catalogue des problèmes à résoudre ; c) les modalités de l information et de la participation de la population ; d) le calendrier des différentes phases de l étude. En outre, ce programme doit indiquer les modalités de coordination avec les régions ou les communes voisines. Art. 6 Plans de base cadastrale (art. LATeC) Les plans de base cadastrale nécessaires à l établissement des plans d aménagement local et des plans d aménagement de détail sont établis et mis à jour par les ingénieurs géomètres officiels. En cas d établissement de plans de base cadastrale de grande étendue, notamment de ceux concernant l ensemble du territoire d une commune ou de ses zones à bâtir, le Service du cadastre et de la géomatique, qui tient un inventaire, est consulté. Il en est de même en cas d utilisation de plans d ensemble topoparcellaires (éch. :0 000 et :5 000) de la mensuration cadastrale.
3 Aménagement du territoire et constructions R 70. Les tarifs pour l établissement des plans de base cadastrale nécessaires à l élaboration des plans d aménagement local sont ratifiés par le Conseil d Etat. SECTION II Aménagement et équipement de détail Art. 7 Plans d aménagement de détail (art. 67 al. LATeC) Outre les plans de quartier et les plans spéciaux mentionnés à l article 67 al. de la loi, sont notamment considérés comme autres types de plans d aménagement de détail : a) le plan de groupement, établi pour un ensemble de constructions destinées à l habitation individuelle groupée, tel que maisons familiales en bande, en tapis, en terrasses, en atrium ; b) le plan d îlot, établi en cas de restructuration du tissu bâti existant ; c) le plan de lotissement, qui complète un plan d équipement de détail en fixant la distribution parcellaire et les limites de construction ; le cas échéant, il indique en outre l implantation des constructions et des installations communes. L article 68 al. et de la loi est également applicable aux plans mentionnés ci-dessus. Lorsque ces plans sont établis à l initiative des particuliers, ils doivent obtenir l accord de la majorité des propriétaires possédant plus de la moitié de la surface du périmètre. Est réservée la procédure de remembrement de terrains à bâtir prévue dans la deuxième partie, titre sixième, de la loi. Art. 8 Plan d équipement de détail (art. 87 al. LATeC) Le plan d équipement de détail doit comprendre, reportées sur un plan de base cadastrale, les indications suivantes : a) les routes, chemins, trottoirs et pistes cyclables : situation, limites de construction, profils en long et en travers, profils types, canalisations de route avec dimensionnement, plan de signalisation lorsque le projet entraîne des restrictions de circulation ; b) les canalisations d évacuation des eaux usées et pluviales : situation, profils en long, dimensionnement ; c) les conduites d approvisionnement en eau potable et pour la défense incendie ;
4 Aménagement du territoire et constructions R 70. d) les conduites et installations d énergie, de téléphone et de télévision, ainsi que l éclairage public. Ces indications sont complétées par un rapport technique. Les plans des conduites et installations mentionnées à l alinéa let. d, qui sont établis par les distributeurs d énergie de réseau et par les PTT, peuvent être consultés auprès de ces entreprises. SECTION III Procédure d approbation Art. 9 Consultation des plans directeurs communaux (art. 7 LATeC) Pendant le délai de consultation, le projet des plans directeurs communaux doit être facilement accessible à la population intéressée. Après avoir entendu les personnes qui ont déposé des observations ou des propositions motivées, le conseil communal et la commission d aménagement au sens de l article 7 al. de la loi se déterminent sur le résultat de cette consultation. Cette détermination est versée au dossier à l intention de la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (ci-après : la DAEC). Art. 0 Publication des plans directeurs communaux et du plan d affectation (art. 75 al. et 8 al. LATeC) La décision d approbation des plans directeurs communaux, du plan d affectation des zones et de la réglementation y relative fait l objet d une publication par le conseil communal dans le Bulletin communal ou dans la Feuille officielle dans un délai de trente jours. Le dossier du plan d aménagement est déposé au secrétariat communal et peut y être consulté. Art. Services et organes de préavis (art. 0, 6, et 8 al. LATeC) Suivant leur contenu, les plans et leur réglementation sont soumis pour préavis aux services et organes suivants : a) Service des ponts et chaussées / section Lacs et cours d eau ; b) Service de l environnement ; c) Service des affaires militaires et de la protection de la population (Protection civile) ;
5 Aménagement du territoire et constructions R 70. d) Inspection cantonale du feu ; e) Service de l agriculture / Service des améliorations foncières ; f) Service des forêts et de la faune ; g) Service archéologique ; h) Commission des biens culturels ; i) Commission pour la protection de la nature et du paysage/responsable scientifique ; j) Laboratoire cantonal ; k) Directions régionales des Télécom PTT ; l) Service des transports et de l énergie ; m) autres services et organes intéressés, notamment les distributeurs d énergie de réseau. bis Le préavis doit être donné dans le délai d un mois dès la réception du dossier si les plans et leur réglementation sont complets et conformes en tout point aux lois et aux règlements et ne présentent pas une complexité particulière. Après avoir recueilli ces préavis, le SeCA formule un préavis de synthèse à l intention de la DAEC. CHAPITRE Protection du patrimoine Art. Réserve des mesures de protection (art. 6 à 65 LATeC) Les règles de police des constructions sont applicables aux objets protégés, sous réserve des effets de la mise sous protection. Art. et... Art. 5 Effets anticipés des mesures particulières de protection (art. 6, 8 et 85 LATeC) Les dispositions relatives aux effets anticipés des plans sont applicables par analogie aux mesures particulières de protection. Art. 6 et
6 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. 8 Autorisations (art. 6 LATeC) Les autorisations, au sens de l article 6 de la loi, sont délivrées dans le cadre de la procédure de demande de permis. Les décisions relatives à l octroi d une autorisation sont sujettes à recours conformément au Code de procédure et de juridiction administrative. Art. 9 Zones réservées selon la loi fédérale sur l aménagement du territoire (art. 85 al. LATeC) Lorsque la DAEC fait usage de la faculté de prévoir des zones réservées pendant cinq ans au plus, du fait qu il n existe pas de plan d affectation ou que l adaptation d un tel plan s impose, sa décision peut comporter, entre autres, l interdiction temporaire de toute construction, la prescription temporaire d un certain mode de construction ou la suspension des demandes de permis de construire. DEUXIÈME PARTIE Police des constructions CHAPITRE PREMIER Règles générales SECTION I Terrain et aménagements extérieurs (art. 8 et 5 let. b LATeC) Art. 0 Equipement suffisant Un terrain est réputé équipé lorsqu il est desservi, d une manière adaptée à l utilisation prévue, par des voies d accès garantissant la sécurité du trafic et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l alimentation en eau, en énergie et pour l évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Lorsqu ils empruntent la propriété d autrui, les voies d accès et les réseaux ou installations d équipement doivent être également assurés en droit par un titre juridique valable. 6
7 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. Modification de limites et division de parcelle Lors de l établissement du verbal de modification ou de division d une parcelle en zone à bâtir, le propriétaire s assure du respect des prescriptions de zones et de police des constructions. Art. Modification du terrain D une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder,50 m. La réglementation communale peut réduire cette mesure pour les terrains plats ou à faible déclivité. Des dérogations peuvent être accordées lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment lorsqu il s agit de terrains à forte déclivité. Les distances aux limites prévues aux articles et 8 de la loi d application du code civil sont réservées. Art. Talus La pente des talus aménagés en bordure de propriété ne peut dépasser le rapport : ( = hauteur, = longueur) à partir du terrain naturel. Les dispositions de la législation sur les routes relatives aux fonds voisins des routes sont réservées. Lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment lorsqu il s agit de terrains à forte déclivité, des dérogations peuvent être admises, moyennant l accord des voisins intéressés et la mise en œuvre de mesures constructives assurant la stabilité du talus. Art. Murs Pour les murs de clôture ou de soutènement, les dispositions de la loi d application du code civil sont applicables, en particulier les articles 67 et 68. La hauteur du mur se calcule à partir du niveau du terrain naturel en limite de propriété. Les talus aménagés à partir du sommet du mur de soutènement sont soumis aux prescriptions de l article al.. Les dispositions de la législation sur les routes relatives aux fonds voisins des routes sont réservées. 7
8 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. 5 Accès des véhicules L accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les rampes d accès peuvent avoir, sur une distance de 5 mètres à partir du bord de la chaussée ou du trottoir, une pente maximale de 7 %. L accès aux bâtiments pour les services de secours, notamment les sapeurs-pompiers, doit être garanti.... La voie d accès et la place de manœuvre conduisant aux garages ne sont pas comptées comme places de stationnement Les garages doivent être implantés à une distance suffisante de la voie ouverte au public pour que le véhicule puisse stationner en dehors de celleci lors des manœuvres d ouverture et de fermeture des portes de garages. 7 Dans les zones d activités, les constructions doivent être implantées de manière à garantir la sécurité des accès, des circulations et des aires de manutention. Art. 5a Stationnement des véhicules a) En général Toute construction doit disposer de places de stationnement dont le nombre et l affectation aux différents usagers sont fixés par la réglementation communale en fonction de l importance et de la nature de la construction. A défaut de prescriptions communales, les normes de l Union suisse des professionnels de la route sont applicables. Art. 5b b) Cas particuliers Sur la base d un concept de stationnement, la commune peut fixer dans sa réglementation le nombre minimal et maximal de places de stationnement ainsi que leur affectation et leur gestion. Elle tient compte notamment des critères suivants : a) la desserte en transports publics et la part des deux-roues et piétons ; b) le nombre de places de stationnement existant aux alentours ; c) la complémentarité d usage des places de stationnement ; d) les charges de trafic acceptables sur le réseau routier ; e) les impacts admissibles sur l environnement ; f) la protection du site. 8
9 Aménagement du territoire et constructions R 70. Le concept de stationnement fait partie du plan directeur des circulations. L application des alinéas et est obligatoire pour les communes comprises dans le périmètre d un plan régional des transports au sens de l article de la loi sur les transports ou d un plan de mesures au sens de l article a de la loi fédérale sur la protection de l environnement. Tout changement dans la gestion ou l affectation d une place de stationnement existante est soumis à l autorisation du conseil communal. Art. 6 Places de jeux Tout bâtiment d habitation comportant pièces habitables ou plus doit disposer de places pour la récréation des enfants, à raison de 50 m au minimum et 0 m en plus par groupe supplémentaire de pièces. Ces places doivent être à l écart du trafic automobile et doivent bénéficier d un ensoleillement moyen de cinq heures par jour. Pour les habitations individuelles groupées et pour les habitations collectives, le conseil communal peut exiger la création de places de jeux communes. Art. 7 Plantations La réglementation communale peut fixer des prescriptions relatives aux plantations. Les dispositions de la législation sur les routes relatives aux plantations sur les fonds voisins des routes sont réservées. Les restrictions dans les plantations prévues aux articles et suivants de la loi d application du code civil suisse sont réservées. SECTION II Prescriptions de caractère architectural (art. 55 et 56 LATeC) Art. 8 Matériaux et teintes Les matériaux et les teintes des façades et des toitures doivent être choisis de manière à assurer, pour toute construction, l unité et l harmonie de son aspect architectural et sa bonne insertion dans le site. D une manière générale, la teinte blanche est à éviter ; les tons criards sont interdits. La réglementation communale peut fixer la nature ainsi que la teinte des matériaux de façades et de couverture en fonction des particularités d une zone ou d un site. 9
10 Aménagement du territoire et constructions R 70. Les façades et toitures métalliques ne peuvent être autorisées qu à condition de ne pas nuire à l aspect du bâtiment ou du site environnant. L emploi de tôle brute ou galvanisée est interdit. Art. 9 Toitures La forme et la pente des toitures doivent présenter des proportions harmonieuses, en fonction des volumes à couvrir et des bâtiments environnants. La réglementation communale peut fixer la forme et la pente des toitures en fonction des particularités d une zone ou d un site. Art. 0 Lucarnes et superstructures Par lucarne, on entend toute ouverture pratiquée dans un toit à des fins d éclairage ou d aération. Cette définition englobe également les fenêtres de toiture (tabatières) et les balcons encastrés dans la toiture. La largeur totale des lucarnes et superstructures dans le toit ne peut dépasser les /5 de la longueur de la façade correspondante, ou de l élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements (fig. et ). La somme des surfaces frontales des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le /7 de la surface du pan de toit considéré mesuré en projection verticale (fig. et ). Le faîte des lucarnes doit être situé sensiblement en dessous du faîte principal (fig. et ). 5 En règle générale, l allège des fenêtres éclairant des locaux habitables ne doit pas dépasser,0 m de hauteur (fig. et ). 6 Les prescriptions des alinéas à 5 s appliquent également aux lucarnes et superstructures construites en prolongement direct de la façade, avec interruption du larmier. 7 Des dérogations aux prescriptions des alinéas à peuvent être accordées : a) dans le cas de transformations de bâtiments, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ; b) dans le cas de constructions nouvelles, à condition que la forme et les dimensions des ouvertures pratiquées dans la toiture soient des éléments essentiels d une conception architecturale cohérente et de qualité. [Graphiques non reproduits ici. Se référer au RSF. Mots clés : Fig., Fig., Fig., Fig., en dessous du faite] 0
11 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. Combles habitables La réglementation communale peut fixer le nombre et la surface des niveaux destinés à l habitation dans les combles. Dans le cas d un ensemble construit dont les toitures présentent un aspect caractéristique, la réglementation communale peut prévoir d autres prescriptions que celles fixées à l article 0 al. à, pour autant que l aspect des toitures ne soit pas gravement altéré. Les mesures de protection prises en application de l article 6 al. de la loi sont réservées. Art. Attiques et superstructures Lorsque les toitures plates sont autorisées, les attiques ou autres superstructures qui dépassent de plus de mètre le niveau fini de la dalle de toiture doivent être placées, par rapport à l aplomb de la façade, à une distance au moins équivalente à leur hauteur (fig. 5). Cette prescription ne s applique pas aux cheminées, cages d escaliers et d ascenseurs, pour autant que leur surface et leur hauteur ne dépassent pas les dimensions nécessaires à leur fonction. La hauteur des attiques se calcule selon l article 69 al.. La réglementation communale peut prévoir des allégements à ces prescriptions. [Graphique non reproduit ici. Se référer au RSF. Mots clés : Fig. 5] Art. Antennes Un seul mât d antennes de radio et télévision est admis par bâtiment. La réglementation communale peut prescrire des antennes collectives pour plusieurs bâtiments ou pour un quartier. Art. Facilités d accès pour les handicapés L usage d une construction par les personnes handicapées consiste dans la possibilité pour elles d y accéder, d y circuler et de pouvoir bénéficier des prestations qui y sont fournies, avec des moyens auxiliaires. A l intérieur d un important bâtiment d habitation, la circulation verticale doit comprendre un ascenseur accessible en fauteuil roulant. La circulation horizontale ne doit pas être entravée par des obstacles inutiles tels que marches ou seuils. La largeur des passages et des portes doit correspondre à la norme SN Sont considérés comme bâtiments d habitation
12 Aménagement du territoire et constructions R 70. importants les habitations collectives comptant au moins huit logements par cage d escalier ou quatre niveaux. Pour la construction de bâtiments adaptés à l usage des personnes handicapées, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d oeuvre et les autorités se conforment aux directives et recommandations établies par les organismes spécialisés, notamment à la norme SN Il convient de réserver des places de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées dans les parcs souterrains ou à proximité immédiate du bâtiment ainsi que des voies et des rampes d accès. SECTION III Prescriptions de sécurité (art. 57 LATeC) Art. 5 Résistance des ouvrages Les constructions seront dimensionnées et réalisées selon les normes de résistance admises par la SIA, au besoin selon les directives d autres associations professionnelles. Tous les éléments structurels dont la rupture ou les déformations peuvent porter atteinte physique à des personnes doivent faire l objet de calculs de dimensionnement de la part d un ingénieur civil autorisé au sens de l article 88 de la loi. Pour des constructions spéciales ou à ériger sur des terrains de conditions particulièrement difficiles, l autorité peut exiger du requérant, et aux frais de celui-ci, la production des calculs statiques de l ingénieur ; l avis d un expert peut être requis pour des cas particuliers et pour les ouvrages ouverts au public. Art. 6 Escaliers Les prescriptions suivantes s appliquent aux escaliers desservant des locaux habitables au sens de l article : a) la largeur minimale des volées doit être de,0 m ; elle peut être de 0,90 m pour un escalier de desserte intérieure d un logement ; b) la largeur minimale des paliers doit être de,0 m ; c) pour les volées droites, la pente se calcule selon la formule H + L = 6 à 6 centimètres (H = hauteur de la marche, L = largeur de la marche) ; d) pour les escaliers tournants, la largeur minimale des marches doit être de 0 centimètres dans la partie la plus étroite et de 7 centimètres dans la ligne de foulée ;
13 Aménagement du territoire et constructions R 70. e) la distance minimale entre la première marche de l escalier et une porte située en face de celle-ci doit être de mètre ; f) aucune porte d accès à des locaux habitables ne doit se trouver à plus de 0 mètres de la première marche de l escalier ; g) les escaliers doivent être munis d une main courante. Des dérogations aux prescriptions de l alinéa let. a, b, c et d peuvent être admises pour un escalier de desserte intérieure d un logement, ainsi que dans les cas de transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l état existant le justifient. Sont réservées les prescriptions de la police du feu et les dispositions fédérales en matière de protection des travailleurs. Art. 7 Ascenseurs Les dispositions de la législation sur la police du feu s appliquent à l installation d ascenseurs, de monte-charge et d escaliers mécaniques. Art. 8 Garde-corps Des ouvertures donnant sur le vide, telles que portes-fenêtres, balcons, escaliers, terrasses, doivent être pourvues d un garde-corps. La hauteur du garde-corps et des allèges est au moins de 0,90 m au point le plus défavorable et doit être difficilement franchissable. Les toitures et autres parties accessibles au public doivent être munies en bordure de dalle d un garde-corps de mètre de hauteur. La main courante doit être située à 0,50 m au moins en retrait de l aplomb de la façade. Les garde-corps doivent être construits de telle sorte qu une sphère de centimètres de diamètre ne puisse en aucun point passer au travers des jours. Art. 9 Dispositif de protection contre la chute de neige Toute toiture présentant pour le public un danger de chute de neige doit être pourvue d un dispositif de protection approprié. La réglementation communale est réservée. Art. 0 Chantiers Les chantiers d ouvrages du bâtiment et du génie civil doivent être organisés et signalés de façon à prévenir tout danger d accidents.
14 Aménagement du territoire et constructions R 70. Sont réservées les dispositions fédérales en la matière, ainsi que les règles de sécurité établies par la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accident (CNA). SECTION IV Prescriptions de salubrité (art. 58 et 59 LATeC) Art. Locaux habitables Est considéré comme habitable tout local pouvant être utilisé durablement pour l habitation ou le travail. Tout local habitable doit présenter des conditions de salubrité suffisantes. Les prescriptions de la loi fédérale sur le travail du mars 96 et de son ordonnance du 6 mars 969 concernant l hygiène dans les entreprises industrielles (OLT) sont réservées. Des locaux partiellement enterrés ne peuvent être utilisés pour l habitation qu aux conditions suivantes : a) les locaux doivent être éclairés naturellement et bénéficier d une orientation convenant à leur affectation ; la hauteur des allèges de fenêtres ne doit pas dépasser,0 m, et la vue doit être dégagée horizontalement sur une distance de mètres au minimum ; b) les murs et le sol doivent assurer des conditions d étanchéité et d isolation thermique suffisantes (art. 9) ; c) les conditions des articles et (surfaces des pièces, vide d étage) sont également applicables. Art. Surface minimale des pièces d habitation La surface des pièces de séjour doit être proportionnée à la dimension du logement. Elle ne peut être inférieure à 6 m. La surface de la chambre pour une personne ne doit pas être inférieure à 0 m. Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent être réunies à d autres pièces. La surface de la première chambre pour deux personnes ne doit pas être inférieure à m. Pour les pièces mansardées, la surface est calculée à,50 m du plancher. 5 Des dérogations aux surfaces minimales des pièces d habitation mentionnées aux alinéas à peuvent être admises dans les cas suivants : a) habitations individuelles ;
15 Aménagement du territoire et constructions R 70. b) transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l état existant le justifient ; c) certains types d habitations temporaires tels que logements de vacances. Art. Vide d étage Les vides d étage des locaux habitables (hauteur entre plancher et plafond) ne peuvent être inférieurs à,0 m. Le vide d étage minimal doit être observé sur la moitié au moins de la surface de chaque pièce lorsque le plafond suit la pente du toit. La réglementation communale peut fixer des vides d étage plus importants en fonction du caractère des zones et de la destination des bâtiments. Pour les habitations individuelles définies à l article 5 let. A et B, des dérogations aux prescriptions des alinéas et peuvent être admises, à condition que l éclairage et l aération soient suffisants. Il en est de même pour les transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l état existant le justifient, et pour certains types d habitations temporaires tels que logements de vacances. Art. Eclairage et aération Tout local d habitation doit être éclairé et aéré naturellement par une ou plusieurs portes ou fenêtres. La surface d éclairage et d aération des fenêtres ne peut être inférieure à /0 de la surface de la pièce et doit être au minimum de,00 m. Si l aspect architectural ou les contraintes de l état existant l imposent, des dérogations peuvent être admises pour les lucarnes et les fenêtres de toiture (tabatières). Art. 5 Ensoleillement Dans les habitations individuelles groupées et les habitations collectives (art. 5 let. B et C), les pièces de séjour et les chambres doivent bénéficier d un ensoleillement suffisant. Des dérogations à cette règle ne peuvent être admises que pour une chambre dans les logements de à pièces, et pour deux chambres dans les logements de 5 pièces ou plus. Une pièce est considérée comme ensoleillée lorsque l angle formé par la perpendiculaire à la façade contenant une fenêtre et le nord est d au moins 70 degrés. 5
16 Aménagement du territoire et constructions R 70. Art. 6 Ombres portées Dans la zone à bâtir, les projets de construction dérogeant aux prescriptions de la zone considérée doivent être implantés de telle façon que l ombre portée sur un bâtiment d habitation voisin existant ou dont la construction est possible selon les dispositions en vigueur ne dure pas plus de deux heures le 9 février et le 9 octobre. Dans les zones de l ordre contigu ainsi qu à l intérieur d un plan de quartier au sens de l article 68 de la loi, ces prescriptions ne sont pas applicables, à condition que les logements bénéficient d un ensoleillement suffisant. Art. 7 Cuisines et locaux sanitaires Tout logement doit être pourvu d une cuisine, d une salle de bains ou d un local de douches, et d un W. C. Pour les habitations individuelles groupées et les habitations collectives définies à l article 5 let. B et C, les cuisines et les locaux sanitaires doivent être dimensionnés et équipés conformément aux articles et de l ordonnance fédérale Nº 8.. du mars 98. Les cuisines et locaux sanitaires sans ouverture directe sur l extérieur doivent être ventilés mécaniquement. Art. 8 Locaux communs Les immeubles d habitation collective définis à l article 5 let. C doivent être pourvus de locaux communs tels que garages à bicyclettes et voitures d enfants, buanderies, séchoirs, caves, locaux de rangement, en relation avec leur importance et convenablement ventilés. Art. 9 Isolation phonique Toute habitation doit être pourvue d une isolation suffisante contre les bruits extérieurs et intérieurs, y compris les bruits de fonctionnement des installations et appareils. Les normes SIA 8 et 8/ sont applicables. Art. 50 Isolation thermique La conception énergétique d un bâtiment doit être conforme aux dispositions figurant dans le règlement sur l énergie. 6
17 Aménagement du territoire et constructions R 70. CHAPITRE Règles particulières SECTION I Ordre des constructions et définition des types d habitations (art. 6 LATeC) Art. 5 Ordre non contigu L ordre non contigu est illustré par le schéma suivant (fig. 6) : [Graphique non reproduit ici. Se référer au RSF. Mots clés : Fig. 6, distances aux limites, distances entre bâtiments] Art. 5 Ordre contigu L ordre contigu est illustré par le schéma suivant, sur lequel figurent les principales prescriptions à fixer dans la réglementation communale ou dans un plan d aménagement de détail (fig. 7) : [Graphiques non reproduits ici. Se référer au RSF. Mots clés : Fig. 6, Fig. 7, alignement (limite de construction obligatoire), profondeur des bâtiments, gabarits verticaux, hauteur totale, hauteur à l intersection de la façade et de la toiture, distances à observer pour les bâtiments non construits en limite de propriété] Art. 5 Définition des types d habitations A) Habitations individuelles Sont considérées comme habitations individuelles des constructions comportant au maximum logements. Ces logements peuvent être superposés ou juxtaposés à unités (habitations jumelées) ou à unités. Les locaux de service peuvent être communs. B) Habitations individuelles groupées Sont considérées comme habitations individuelles groupées des constructions juxtaposées telles que maisons en rangées ou en bande continue, ou partiellement superposées telles que maisons en terrasses, comprenant au minimum quatre unités présentant chacune les éléments essentiels d un logement situé en relation directe et de plain-pied avec un espace extérieur privatif ; le cas échéant, ces unités peuvent comporter un petit logement complémentaire situé à un autre niveau. 7
18 Aménagement du territoire et constructions R 70. Les habitations individuelles groupées sont soumises aux règles de l ordre non contigu. C) Habitations collectives Sont considérées comme habitations collectives des constructions comportant quatre logements ou plus, desservis par la même cage d escalier. SECTION II Indice d utilisation (art. 6 LATeC) Art. 5 Définition de la surface utilisable Sont considérées comme faisant partie de la surface utilisable les surfaces qui sont ou qui peuvent être affectées : a) à l habitation ; b) au travail (bureaux, ateliers, etc.) ; c) au commerce (locaux de vente, d exposition, dépôts liés à l exploitation commerciale, etc.) ; d) aux réunions (lieux de culte, théâtres, cinémas, salles polyvalentes, etc.) ; e) à l enseignement ; f) à l exploitation d établissements publics (cafés, restaurants, hôtels, etc.). Art. 55 Calcul de la surface totale brute des niveaux utilisables La surface totale brute utilisable se compose de la somme de toutes les surfaces des niveaux en dessous et en dessus du sol, y compris les trémies d escaliers et d ascenseurs, ainsi que les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. Pour les pièces mansardées, la surface est calculée à,50 m du plancher. Lorsque l entrée principale se situe au sous-sol ou au rez-de-chaussée, la surface du hall et de l escalier desservant un niveau totalement ou partiellement utilisable doit être ajoutée à la surface totale brute calculée selon l alinéa. N entrent toutefois pas en considération toutes les surfaces non directement utilisables pour les affectations prévues à l article 5, soit notamment : a) les caves et les galetas ; 8
19 Aménagement du territoire et constructions R 70. b) les buanderies et séchoirs des logements ; c) les locaux de chauffage et les soutes à combustible ; d) les machineries d ascenseurs ; e) les installations de ventilation et de climatisation ; f) les locaux communs de réunion, de jeu et de bricolage pour les habitations groupées et les habitations collectives ; g) les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d enfants, non utilisables pour le travail ; h) les balcons et loggias ouverts pour autant qu ils ne servent pas de coursives ; i) les vérandas, serres, jardins d hiver et autres locaux attenant à la construction et servant à l amélioration du bilan énergétique du bâtiment, à concurrence de 0% de la surface brute du niveau considéré ; j) les toitures-terrasses aménagées et accessibles. Art. 56 Surface constructible du fonds La surface constructible du fonds correspond à la surface des parcelles ou parties de parcelles situées à l intérieur de la zone à bâtir. N entrent toutefois pas en considération : les surfaces des voies publiques et des voies privées affectées à l usage commun, existantes ou projetées ; les surfaces des forêts, des lacs et des cours d eau. Art. 57 Valeurs minimales et maximales Dans les zones résidentielles de l ordre non contigu, l indice d utilisation fixé par la réglementation communale ne doit pas être inférieur aux valeurs minimales ni supérieur aux valeurs maximales suivantes : a) zones résidentielles à faible densité (RFD) 0,5 0,5 b) zones résidentielles à moyenne densité (RMD) 0,5 0,65 c) zones résidentielles à haute densité (RHD) 0,65 0,85 Pour les ensembles d habitations individuelles groupées, définies à l article 5 let. B, l indice d utilisation maximal peut être porté à 0,55. Pour les autres types de zones à bâtir, l indice d utilisation fixé par la réglementation communale ne doit pas, en règle générale, dépasser 0,85. 9
20 Aménagement du territoire et constructions R 70. Des valeurs supérieures ne peuvent être admises que sur la base d études particulières dans le cadre du plan d aménagement local. Pour les zones de centre, les zones d activités et les zones d intérêt général, la réglementation communale peut ne pas fixer de valeur maximale d indice, pour autant que les autres prescriptions soient suffisantes. Pour les zones d activités, elle peut fixer notamment une valeur maximale du rapport entre le volume construit hors terre et la surface constructible du terrain (coefficient de masse, exprimé en m /m ). 5 La transformation de bâtiments existants en zone à bâtir n est pas soumise au respect de l indice fixé pour la zone considérée, à condition toutefois que : a) les bâtiments aient été construits avant le er août 96 ; b) ils soient indiqués au plan d affectation des zones ; c) la transformation se fasse à l intérieur du volume originel ; c bis ) la surface de la parcelle ne permette pas la transformation du bâtiment dans son volume originel en respectant l indice fixé pour la zone considérée ; d) elle tienne compte des caractéristiques particulières d un site bâti, d une localité, d un quartier ou d une rue, ainsi que de l aspect des bâtiments à transformer ; d bis ) en cas de morcellement de la parcelle, la valeur d indice de la zone soit appliquée pour le bâtiment existant ainsi que pour les éventuelles nouvelles constructions ; e) les autres prescriptions de police des constructions soient respectées. 6 Dans les zones de l ordre contigu, l indice d utilisation n est pas applicable. Art. 58 Report d indice d utilisation Le report d indice d utilisation consiste dans le transfert total ou partiel, sur une ou plusieurs autres parcelles contiguës, de l indice applicable à une ou plusieurs parcelles données. L indice pondéré, calculé sur l ensemble de ces parcelles, ne doit pas dépasser la valeur admise par la réglementation communale pour la zone considérée. Le report d indice d utilisation doit s effectuer dans le cadre d un plan d aménagement de détail. 0