Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034359068&fastReqId=1441592867&fastPos=1
Timestamp: 2017-07-21 04:52:37+00:00
Document Index: 37421039

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15LY04070, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15LY04070, Inédit au recueil Lebon
15LY04070
AGARRAT, avocat
Procédure contentieuse antérieure	M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1205209 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2015 et des mémoires enregistrés le 30 juin 2016 et le 16 février 2017, M. et Mme B..., représentés par Me Agarrat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 octobre 2015 ;
2°) de leur accorder la décharge demandée.
Ils soutiennent que leur domicile fiscal ne peut être regardé comme situé en France au regard de l'article 4 B du code général des impôts.
Par des mémoires enregistrés le 27 mai 2016 et le 25 janvier 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen présenté par M. et Mme B... n'est fondé.
Par une ordonnance du 27 janvier 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2017.
- les observations de Me Agarrat, avocat de M. et Mme B... ;
1. Considérant qu'au titre des années 2002 et 2003, M. et Mme B...ont indiqué que leur domicile fiscal était situé à Anguilla et ont porté sur leurs déclarations de revenus un revenu global imposable en France de 4 797 euros pour l'année 2002 et 4 626 euros pour l'année 2003 ; que, concomitamment aux vérifications de comptabilité des sociétés Karikas Royal Nutrition et Karikas Informations et Services, dont M. B...était gérant, ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur lesdites années, à la suite duquel l'administration a estimé que leur domiciliation fiscale était en réalité située en France ; qu'ils ont, par conséquent, vu leur revenu global rehaussé de 304 780 euros au titre de l'année 2002 et 453 048 euros au titre de l'année 2003 ; que M. et Mme B... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis consécutivement à ces rehaussements ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) " ; 3. Considérant que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ;
4. Considérant que, si les requérants se prévalent d'attestations de proches et notamment de leur fils, suivant lesquelles ils passeraient plusieurs mois par an aux Etats-Unis, à Spartanburg, en Caroline du sud, celles-ci mentionnent que les séjours concernent les fêtes de fin d'année et les vacances d'été, de sorte qu'elles ne peuvent sérieusement constituer une preuve de ce que leur foyer se situerait dans ce pays ; qu'en outre, au soutien de leurs affirmations suivant lesquelles leur foyer se trouverait dans ce pays, ils n'ont produit qu'une facture attestant du déménagement d'effets personnels en 2000 ; que M. et Mme B...ne se sont pas déplacés à Anguilla en 2002, n'y ont passé, au plus, que 54 jours au cours de l'année 2003 et ne justifient pas que leur foyer se trouve sur cette île en se bornant à se prévaloir d'un contrat de bail ; que, si M. et Mme B...sont propriétaires d'un emplacement de stationnement et de quatre appartements, situés dans les sixième et septième arrondissements de Lyon (Rhône), dont un, situé rue Marc Bloch, est réservé à leur usage personnel, ils font valoir que ce dernier appartement est très vétuste, que les factures d'électricité et de téléphone correspondant à cette adresse font apparaître des montants modestes, de sorte qu'il n'a pu être utilisé que ponctuellement, et qu'ils n'ont pas de famille en France ; qu'ils ne peuvent donc pas non plus être considérés, contrairement à ce qu'affirme l'administration, comme ayant leur foyer en France ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les requérants doivent être regardés comme n'ayant pas eu de foyer, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au cours des années en litige; 5. Considérant, cependant, qu'il est constant que de nombreuses pièces, saisies lors d'une procédure de visite et de saisies diligentée le 18 novembre 2004 sur le fondement de l'article L. 16 B du code général des impôts, mentionnent que, dès l'année 2000, M. et Mme B... ne résidaient plus à leur adresse au Canada et faisaient acheminer l'ensemble de leurs courriers vers une de leurs adresses à Lyon, rue Raoul Servant ; que, durant les années en litige, M. et Mme B...ont effectué de nombreuses dépenses courantes en France, payées par chèque ou par carte bancaire, et y ont notamment souscrit une assurance décès ; qu'ils ont disposé de plusieurs véhicules dont un qui était assuré au nom de M. B...seul et a fait l'objet de factures de réparation le 24 janvier 2002, le 16 mai 2002, le 6 mai 2003, le 25 juin 2003 et le 31 octobre 2003 ; que des pièces obtenues dans le cadre du droit de communication de l'administration mentionnent, notamment, que M. B...était inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, que l'intégralité de leurs frais médicaux, pris en charge par la caisse des français de l'étranger, ont été engagés en France et que M. B...a mentionné son adresse, rue Raoul Servant à Lyon, lors de son inscription sur les listes électorales auprès de la mairie du septième arrondissement de cette ville ; que le décompte effectué par M.B..., découvert lors de la procédure de visite et de saisie, mentionne que leur durée de présence en France était de 177 jours en 2002 ; que, si les factures de compagnie aérienne produites mentionnent de nombreux aller-retour entre la France et les Etats-Unis et justifient que les requérants ont passé une durée conséquente hors de France en 2003, il ne résulte pas de l'instruction que M. et MmeB..., qui ont voyagé aux Etats-Unis, à Anguilla, en Turquie et en Hongrie, aient passé plus de temps dans un autre pays que la France au cours des années considérées ; qu'en outre, l'administration soutient sans être contredite que l'ensemble de ces vols, ainsi que ceux à destination d'Anguilla, ont été réservés depuis Lyon ; que les requérants eux-mêmes affirment ne pas être résidents fiscaux aux Etats-Unis, au bénéfice d'une règle du droit américain qui exclut cette qualité lorsqu'une personne y réside moins de cent-vingt jours (environ quatre mois) par an ; qu'ils ne sauraient se prévaloir du décompte établi par leurs soins aux termes duquel ils auraient passé 256 jours hors de France en 2003, dès lors que, d'une part, il n'est pas intégralement justifié et que, d'autre part, il mentionne notamment une présence aux Etats-Unis du 23 mars 2003 au 31 mars 2003 et à Anguilla du 1er mars 2003 au 25 mars 2003, soit un chevauchement d'au moins deux jours qui rend l'ensemble peu crédible ; qu'ainsi, l'administration établit qu'à défaut de foyer, M. et Mme B... avaient en France le lieu de leur séjour principal ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquences, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré après l'audience du 9 mars 2017 à laquelle siégeaient :
Lu en audience publique, le 30 mars 2017. 2
N° 15LY04070