Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99t07
Timestamp: 2019-01-18 18:40:55+00:00
Document Index: 260457517

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 22', 'art. 24']

Dernière modification : 2018, chap. 8, annexe 33.
Historique législatif : 2002, chap. 8, annexe L; 2004, chap. 7, art. 17; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 16, art. 2 (3) et annexe D, Tableau; 2005, chap. 27; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 32; 2007, chap. 11, annexe B, art. 6; 2007, chap. 15, art. 40; 2012, chap. 8, annexe 57; 2014, chap. 7, annexe 30; 2015, chap. 20, annexe 41; 2017, chap. 8, annexe 31; 2017, chap. 34, annexe 41; 2018, chap. 8, annexe 33.
«pouvoir d’imposition» Pouvoir visé à l’article 3 de modifier un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée, de prélever un nouvel impôt ou de fixer le taux des impôts scolaires ou la somme à prélever à ce titre. («authority to tax») 1999, chap. 7, annexe A, art. 1; 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 32 (1); 2007, chap. 11, annexe B, art. 6; 2007, chap. 15, art. 40.
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 32 (1) - 01/01/2009
2007, chap. 11, annexe B, art. 6 - 04/06/2007; 2007, chap. 15, art. 40 (1) - 04/06/2007
2 (1) Les membres du Conseil exécutif ne doivent inclure dans un projet de loi aucune disposition qui augmente un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée, qui en permet l’augmentation ou qui crée un nouvel impôt, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes :
Impôts prévus par la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
(4) Le ministre des Finances ne doit prendre, en application de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, aucun règlement qui augmente le taux moyen d’imposition au titre de cette loi, calculé par le ministre, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes :
b) le référendum autorise l’augmentation. 1999, chap. 7, annexe A, par. 2 (4); 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 32 (2).
(4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au règlement pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial qui augmente le taux moyen d’imposition au titre de cette loi s’il est pris le jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 41 de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) ou par la suite, mais avant le 1er janvier 2017. 2015, chap. 20, annexe 41, art. 1.
(4.2) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au règlement pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial qui augmente le taux moyen d’imposition au titre de cette loi s’il est pris le jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 41 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) ou par la suite, mais avant le 1er juillet 2018. 2017, chap. 34, annexe 41, art. 1.
Exception : 2012
(8) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à tout projet de loi qui reçoit la première lecture en 2012 et qui comprend des dispositions qui produiraient l’un ou l’autre des effets suivants :
1. Modifier le paragraphe 29 (2) de la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir que le taux d’imposition de base d’une société pour une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2012 est de 11,5 %.
2. Modifier la Loi de 2007 sur les impôts pour augmenter, d’au plus deux points de pourcentage, le taux d’imposition des particuliers — autres que les fiducies non testamentaires — sur la tranche de leur revenu imposable qui dépasse 500 000 $, le taux d’imposition des fiducies non testamentaires et le taux d’imposition applicable au revenu fractionné d’un particulier qui est prévu à l’article 12 de cette loi. 2012, chap. 8, annexe 57, art. 1.
Déclaration à l’Assemblée
(9) Si la modification visée à la disposition 1 du paragraphe (8) est édictée, le ministre des Finances doit remettre une déclaration à l’Assemblée après la fin du premier exercice se terminant après le 31 mars 2013 pour lequel il est d’avis que, d’après les renseignements figurant dans les comptes publics, les dépenses de la Province ne dépassent pas ses revenus. 2012, chap. 8, annexe 57, art. 1; 2014, chap. 7, annexe 30, par. 1 (1).
(10) La déclaration visée au paragraphe (9) indique à quel moment, de l’avis du ministre, on peut raisonnablement s’attendre qu’un ou plusieurs projets de loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts soient déposés pour prévoir une réduction du taux d’imposition de base d’une société. 2012, chap. 8, annexe 57, art. 1; 2014, chap. 7, annexe 30, par. 1 (2).
Exception : 2014
(11) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à tout projet de loi qui reçoit la première lecture en 2014 et qui comprend une disposition qui modifierait la Loi de 2007 sur les impôts de la façon suivante :
1. En modifiant le paragraphe 3 (1) de cette loi pour définir le «taux d’imposition moyen» comme étant de 11,16 %, le «deuxième taux d’imposition le plus élevé» comme étant de 12,16 % et le «deuxième taux d’imposition le moins élevé» comme étant de 9,15 %.
2. En réédictant le paragraphe 6 (1) de cette loi pour prévoir que l’impôt de base sur le revenu d’un particulier pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2013 correspond à la somme des montants suivants :
i. Le montant calculé en multipliant le taux d’imposition le moins élevé pour l’année par la portion de l’assiette fiscale du particulier pour l’année qui ne dépasse pas 40 120 $.
ii. Le montant calculé en multipliant le deuxième taux d’imposition le moins élevé pour l’année par le montant de l’assiette fiscale du particulier pour l’année qui dépasse 40 120 $, mais ne dépasse pas 80 242 $.
iii. Le montant calculé en multipliant le taux d’imposition moyen pour l’année par le montant de l’assiette fiscale du particulier pour l’année qui dépasse 80 242 $, mais ne dépasse pas 150 000 $.
iv. Le montant calculé en multipliant le deuxième taux d’imposition le plus élevé pour l’année par le montant de l’assiette fiscale du particulier pour l’année qui dépasse 150 000 $, mais ne dépasse pas 220 000 $.
v. Le montant calculé en multipliant le taux d’imposition le plus élevé pour l’année par le montant de l’assiette fiscale du particulier pour l’année qui dépasse 200 000 $. 2014, chap. 7, annexe 30, par. 1 (3).
Exception : 2017
(12) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à tout projet de loi qui reçoit la première lecture en 2017 et qui comprend une disposition qui modifierait la Loi sur les droits de cession immobilière pour imposer de nouveaux droits à l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds en Ontario par une entité étrangère ou une personne qui n’est pas citoyen ou résident permanent du Canada. 2017, chap. 8, annexe 31 art. 1.
Exception : 2018
(13) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à tout projet de loi qui reçoit la première lecture en 2018 et qui comprend une disposition qui modifierait les paragraphes 3 (1) et 6 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts d’une manière qui augmenterait les taux d’imposition des particuliers prévus par cette loi. 2018, chap. 8, annexe 33, art. 1.
2002, chap. 8, annexe L, art. 1 - 27/06/2002
2004, chap. 7, art. 17 - 17/06/2004; 2004, chap. 16, art. 2 (3) - 04/11/2004; 2004, chap. 16, annexe D, Tableau - 01/01/2004;
2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 32 (2) - 01/01/2009
2012, chap. 8, annexe 57, art. 1 - 20/06/2012
2014, chap. 7, annexe 30, art. 1 (1-3) - 24/07/2014
2015, chap. 20, annexe 41, art. 1 - 04/06/2015
2017, chap. 8, annexe 31, art. 1 - 17/05/2017; 2017, chap. 34, annexe 41, art. 1 - 14/12/2017
2018, chap. 8, annexe 33, art. 1 - 08/05/2018
3 (1) Les membres du Conseil exécutif ne doivent inclure dans un projet de loi aucune disposition qui attribue à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modifier un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée ou de prélever un nouvel impôt, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes :
2005, chap. 27, art. 1 - 12/12/2005
4 (1) Pendant une campagne électorale et au plus tard deux semaines avant le jour du scrutin, le chef d’un parti inscrit au sens de la Loi sur le financement des élections peut remettre au directeur général des élections une déclaration écrite portant que, s’il forme le gouvernement après les élections, son parti a l’intention, selon le cas :
2005, chap. 27, art. 2 - 12/12/2005
5 (1) Un référendum n’est pas requis pour l’application de l’article 2 si, de l’avis du ministre des Finances, survient l’un ou l’autre des faits suivants :
6 (1) La question référendaire est libellée de façon claire, concise et impartiale et se prête à une réponse par l’affirmative ou par la négative. 1999, chap. 7, annexe A, par. 6 (1).
7 (1) Le Conseil exécutif soumet la question référendaire proposée à l’examen du directeur général des élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 7 (1); 2007, chap. 15, art. 40.
8 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit le libellé de la question référendaire. 1999, chap. 7, annexe A, par. 8 (1).
9 (1) Le référendum autorise la mesure visée par la question référendaire si plus de 50 pour cent des suffrages exprimés lors du référendum le sont en sa faveur. 1999, chap. 7, annexe A, par. 9 (1).
10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut délivrer un bref référendaire, auquel cas il fixe la date du référendum. 1999, chap. 7, annexe A, par. 10 (1).
11 (1) La personne ou l’entité qui désire organiser une campagne pour solliciter des suffrages en vue d’un résultat donné ou pour favoriser l’obtention d’un résultat donné lors du référendum demande au directeur général des élections de l’inscrire comme organisateur de campagne. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (1); 2007, chap. 15, art. 40.
2004, chap. 8, art. 46 - 01/11/2005
12 (1) Après la délivrance d’un bref référendaire, aucune personne ni entité ne doit accepter de contribution pour une campagne visant à solliciter des suffrages en vue d’un résultat donné ou à favoriser l’obtention d’un résultat donné lors du référendum à moins d’être un organisateur de campagne inscrit ou d’agir pour le compte d’un tel organisateur. 1999, chap. 7, annexe A, par. 12 (1).
13 (1) Aucune personne ni entité ne doit faire une contribution supérieure au produit de 7 500 $ et du facteur d’indexation fixé aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur le financement des élections à un ou à plusieurs organisateurs de campagne qui sollicitent des suffrages en vue du même résultat ou qui cherchent à favoriser l’obtention du même résultat lors d’un référendum. 1999, chap. 7, annexe A, par. 13 (1).
15 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun organisateur de campagne ni aucune personne ou entité agissant pour son compte ne doit engager, dans une circonscription électorale, des dépenses liées à la campagne qui soient supérieures au total du produit de 0,60 $ et du facteur d’indexation visé au paragraphe (3), pour chacune des personnes qui ont le droit de voter dans la circonscription électorale selon l’attestation du directeur général des élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 16 (1); 2007, chap. 15, art. 40.
17 Le directeur des finances d’un organisateur de campagne inscrit dépose les documents suivants auprès du directeur général des élections dans les six mois qui suivent le référendum :
18 (1) À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, la Loi sur le financement des élections s’applique, avec les adaptations nécessaires, y compris les modifications énoncées dans la présente loi, à l’égard des campagnes référendaires. 1999, chap. 7, annexe A, par. 18 (1).
19 À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, la Loi électorale s’applique, avec les adaptations nécessaires, y compris les modifications énoncées dans la présente loi, à l’égard des référendums. 1999, chap. 7, annexe A, art. 19.
20 Les frais que le directeur général des élections engage dans le cadre d’un référendum visé par la présente loi sont payés sur le Trésor. 1999, chap. 7, annexe A, art. 20; 2007, chap. 15, art. 40.
21 (1) Est coupable d’une infraction la personne ou l’entité qui contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
22 et 23 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1999, chap. 7, annexe A, art. 22 et 23.
24 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1999, chap. 7, annexe A, art. 24.