Source: http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/dch2006-0009.html
Timestamp: 2016-09-26 17:24:49+00:00
Document Index: 296435319

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art 26', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2']

WIPO Domain Name Decision: DCH2006-0009
Ada-Michaela Ciobanu contre Marcel Mot
Diff�rend n� DCH2006-0009 1. Les parties
La requ�rante est Mme Ada-Michaela Ciobanu, Gen�ve, Suisse, repr�sent�e par Me Philippe Azzola, Gen�ve, Suisse.
Le d�fendeur est M. Marcel Mot, Lausanne, Suisse, repr�sent� par Me Jean-Daniel Th�raulaz, Lausanne, Suisse.
Le diff�rend concerne le nom de domaine <ciobanu.ch>.
La requ�rante a d�pos� une demande aupr�s du Centre d’arbitrage et de m�diation de l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�sign� le “Centre”) par voie postale le 13 avril 2006 et sous forme �lectronique le 25 avril 2006.
En date du 20 avril 2006, le Centre a adress� une requ�te au registre SWITCH, aux fins de v�rification des �l�ments du litige, tels que communiqu�s par la requ�rante. Le m�me jour, SWITCH a confirm� que la partie adverse est bien le d�tenteur du nom de domaine <ciobanu.ch>, a transmis les coordonn�es de celle-ci et a confirm� que les Dispositions relatives � la proc�dure de r�glement des diff�rends pour les noms de domaine .ch et .li (ci-apr�s les “Dispositions”) du 1er mars 2004 �taient applicables au nom de domaine objet du diff�rend.
Le Centre a v�rifi� que la demande r�pond bien aux exigences des Dispositions. Conform�ment au paragraphe 14 des Dispositions, le 25 avril 2006, une transmission de la demande valant ouverture de la pr�sente proc�dure a �t� adress�e au d�fendeur. Le 16 mai 2006, le d�fendeur a requis une prolongation du d�lai de r�ponse. Le 19�mai�2006, le Centre lui a accord� une prolongation de cinq jours, soit jusqu’au 24�mai 2006. Le d�fendeur a adress� sa r�ponse au Centre le 24 mai 2006 par voie �lectronique. En date du 12 juin 2006, le Centre a adress� le dossier � un conciliateur. La conciliation n’a abouti � aucune transaction entre les parties.
En date du 6 juillet 2006, la proc�dure a �t� suspendue sur demande du conciliateur (avec l’accord des deux parties) conform�ment au paragraphe 8 des Dispositions. Une extension de la suspension a eu lieu le 4 ao�t 2006. La proc�dure a �t� r�-institu�e en date du 28 ao�t 2006. En date du 21 septembre 2006, le Centre a nomm� comme expert dans le pr�sent diff�rend Anne-Virginie La Spada-Gaide. L’expert constate qu’elle a �t� d�sign�e conform�ment aux Dispositions. L’expert a adress� au Centre une d�claration d’acceptation et une d�claration d’impartialit� et d’ind�pendance, conform�ment au paragraphe 4 des Dispositions. 4. Les faits
La requ�rante est Mme Ada-Michaela Ciobanu, veuve de l’artiste peintre et sculpteur Mircea Ciobanu, n� � Bucarest le 15 avril 1950 et d�c�d� � Gen�ve le 9 janvier 1991. Depuis la mort de son mari, la requ�rante assure la promotion de ses œuvres. Elle a notamment r�alis� un dossier pr�sentant l’artiste Ciobanu. Le d�fendeur est M. Marcel Mot. Il a enregistr� le nom de domaine litigieux le 23�septembre 2002. Le d�fendeur exploite ce nom de domaine en connexion avec un site Internet d�di� � la pr�sentation de l’œuvre de Mircea Ciobanu. Le site comprend des centaines de reproductions des œuvres de cet artiste, regroup�es en quatre “galeries d’images” qui sont consacr�es respectivement aux tableaux, peintures � l’huile, aquarelles et bronzes. Dans chaque galerie, les œuvres apparaissent sous forme de vignettes. L’internaute se voit proposer les options suivantes en regard de chaque image�: “voir en grande taille”, “t�l�charger l’image” et “renseignements sur cette œuvre”. Le site ne comprend pas d’indication relative � la personne ou aux personnes qui l’exploitent.
Le 23 novembre 2004, la requ�rante a �crit au d�fendeur, le sommant de “radier le site internet” concern�. Dans ce courrier, la requ�rante informait le d�fendeur qu’elle-m�me et ses deux filles d�tenaient les droits d’auteur sur les œuvres de Mircea Ciobanu. Le 23 mai 2005, l’avocat de la requ�rante a �crit une nouvelle fois au d�fendeur. Il invoquait dans ce courrier une violation du droit au nom et des droits d’auteur de sa mandante, mais d�clarait celle-ci dispos�e � r�gler le litige � l’amiable moyennant notamment la cessation de l’usage de reproductions des œuvres de son mari et la radiation ou le transfert du nom de domaine <ciobanu.ch>.
Le 5 janvier 2006, le d�fendeur a r�pondu par l’interm�diaire de son avocat. Il a expos� qu’il disposait d’un lot cons�quent d’œuvres de Mircea Ciobanu, “r�guli�rement acquises et dont il entend assurer la vente par tout moyen promotionnel lui paraissant ad�quat”. 5. Argumentation des parties
La requ�rante fonde sa requ�te sur les dispositions du droit suisse r�gissant le droit au nom, en particulier l’article 29 du Code civil suisse (ci-apr�s “CC”), l’article 2 de la Loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (ci-apr�s “LCD”) et les articles 10 al. 2 lit. a et 16 al. 1 de la Loi f�d�rale sur le droit d’auteur et les droits voisins (ci-apr�s “LDA”). Son argumentation est la suivante�:
- La requ�rante invoque l’art. 29 CC qui prot�ge le nom des personnes physiques contre toute usurpation susceptible de leur causer un pr�judice. La requ�rante soutient qu’elle peut b�n�ficier de la protection conf�r�e par cette disposition dans la mesure o� elle porte le nom Ciobanu.
- La requ�rante invoque l’art. 2 LCD. Elle soutient que le d�fendeur viole les r�gles de la bonne foi en exploitant un site Internet sous le nom de domaine <ciobanu.ch> afin de pr�senter les œuvres de Mircea Ciobanu dans un but commercial. Cela laisse penser selon la requ�rante que le d�fendeur d�tient les droits d’auteur ou les autorisations n�cessaires pour diffuser les œuvres de Mircea Ciobanu. Selon la requ�rante, la partie adverse cr�e intentionnellement un risque de confusion dans l’esprit des internautes en faisant croire qu’il s’agit du site officiel de l’artiste. - La requ�rante d�clare qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LDA, elle d�tient avec ses deux filles les droits d’auteur li�s aux œuvres de son d�funt �poux, Mircea Ciobanu. Selon la requ�rante, le fait de reproduire les œuvres de son mari sur le site Internet litigieux, sans son autorisation, viole le droit d’utilisation de l’œuvre, en particulier celui de confectionner des exemplaires de l’œuvre garanti par l’article 10 al. 2 lit. a LDA. Pour ces motifs, la requ�rante demande que le nom de domaine lui soit transf�r�. B. D�fendeur
Le d�fendeur estime que les Dispositions relatives � la proc�dure de r�glement des diff�rends pour les noms de domaine .ch et .li du 1er mars 2004 ne lui sont pas applicables. Selon lui, pour que les Dispositions soient applicables, il faudrait qu’il en ait eu connaissance et qu’il y ait adh�r�, or tel n’est pas le cas, car il a enregistr� son nom de domaine avant le 1er mars 2004. Le d�fendeur conclut que le Centre n’est pas comp�tent.
Le d�fendeur estime aussi que les d�lais fix�s par les Dispositions sont trop courts et de ce fait, violent le droit constitutionnel d’�tre entendu qui lui est garanti. Quant au fond, le d�fendeur expose qu’il est l’une des personnes qui a financ� l’artiste de son vivant et qu’il a acquis une quantit� importante de ses œuvres.
Le d�fendeur sugg�re en outre que la requ�rante pourrait avoir r�pudi� la succession de son mari, avec la cons�quence qu’elle ne serait pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres de ce dernier. Le d�fendeur admet que la requ�rante, qui porte le patronyme de son mari, peut revendiquer la protection de ce nom. Cette protection ne s’�tendrait cependant pas � l’œuvre de l’artiste.
Le d�fendeur expose qu’il ne poursuit aucun but commercial mais tente seulement de r�cup�rer une partie des sommes investies � perte. Il conteste l’application de Loi contre la concurrence d�loyale et de la Loi sur les droits d’auteur, au motif qu’il est fond� � vendre les œuvres dont il est propri�taire. Il rel�ve que la requ�rante n’a jamais jug� utile de tenter d’exploiter un site sous le nom Ciobanu pour promouvoir l’œuvre de son mari.
I. Questions proc�durales
Le d�fendeur soul�ve deux questions proc�durales, � savoir l’inapplicabilit� des Dispositions, entr�es en vigueur apr�s l’enregistrement du nom de domaine, et le non respect de son droit d’�tre entendu du fait des courts d�lais pr�vus par lesdites Dispositions.
a. Applicabilit� des Dispositions
Selon le paragraphe 1 des Dispositions, celles-ci forment la base du r�glement des diff�rends entre un requ�rant et une partie adverse concernant un nom de domaine; elles font partie int�grante de tous les contrats d’enregistrement conclus apr�s le 1er mars 2004, ainsi que de ceux dont la dur�e d’abonnement a �t� prolong�e apr�s le 1er mars 2004. Selon les articles 5.1, 5.2 et 5.3 des conditions g�n�rales de SWITCH, applicables � tout enregistrement d’un nom de domaine aupr�s de SWITCH, les noms de domaine sont enregistr�s pour une premi�re p�riode d’abonnement d’une ann�e, et peuvent ensuite �tre renouvel�s chaque ann�e pour une nouvelle p�riode d’une ann�e. En cons�quence, depuis le 1er mars 2005, tous les titulaires de noms de domaine .ch sont soumis au syst�me de r�glement des diff�rends pr�vu par les Dispositions, puisque tous les enregistrements de noms de domaine effectu�s avant le 1er mars 2004 et encore en vigueur apr�s le 1er mars 2005 ont n�cessairement �t� renouvel�s dans cet intervalle (voir Jacques de Werra, Domain-Dispute.ch, Le service de r�glement des diff�rends pour les noms de domaine �.ch��, sic! 2005 I, 125 ans de d�p�ts de marques (num�ro sp�cial), p. 149).
En cons�quence, les Dispositions s’appliquent au nom de domaine <ciobanu.ch>, puisque celui-ci a �t� renouvel� apr�s le 1er mars 2004.
b. Violation du droit d’�tre entendu
Le d�fendeur estime que les d�lais fix�s par les Dispositions sont trop courts et violent de ce fait le droit constitutionnel d’�tre entendu qui lui est garanti. Le droit d’�tre entendu consacr� � l’art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale garantit � chaque partie la possibilit� de faire valoir ses arguments avant qu’une d�cision qui la touche ne soit prise (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2�me �d., Berne 2006, p. 602).
Le paragraphe 15(a) des Dispositions pr�voit que le d�fendeur se voit impartir un d�lai de vingt jours pour pr�senter une r�ponse. Ce d�lai n’est pas particuli�rement court et l’expert l’estime tout � fait compatible avec le droit d’�tre entendu. Par ailleurs, on ne voit gu�re pourquoi, en l’esp�ce, le d�fendeur aurait eu besoin d’un d�lai plus long. Le d�fendeur est en effet repr�sent� dans cette proc�dure par l’avocat qui avait r�pondu en date du 5 janvier 2006 � la lettre du 23 mai 2005 du conseil de la requ�rante. Tout porte � penser que le d�fendeur avait d�j� obtenu une �valuation de la situation juridique au moment o� le commencement de la pr�sente proc�dure lui a �t� notifi�. On rappellera �galement que le d�fendeur a obtenu du Centre une extension du d�lai de r�ponse, initialement fix� au 15 mai 2006, jusqu’au 24 mai 2006. Le d�fendeur a donc eu pr�s d’un mois � compter de la notification du commencement de la proc�dure pour pr�parer sa r�ponse. II. Questions de fond
Conform�ment au paragraphe 24 (c) des Dispositions, l’expert fait droit � la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction � un droit attach� � un signe distinctif attribu� au requ�rant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein. a. Le requ�rant a-t-il un droit attach� � un signe distinctif selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?
Le paragraphe 1 des Dispositions d�finit la notion de “droit attach� � un signe distinctif” comme un “droit reconnu par l’ordre juridique qui d�coule de l’enregistrement ou l’utilisation d’un signe et qui prot�ge son titulaire contre les atteintes � ses int�r�ts g�n�r�es par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif � un nom commercial, � un nom de personne, � une marque ou � une indication g�ographique, ainsi que des droits de d�fense r�sultant de la l�gislation sur la concurrence d�loyale”.
1. Le droit au nom
Le droit au nom, tel qu’il est pr�vu � l’article 29 al. 2 CC, s’�tend notamment aux noms patronymiques des personnes physiques. En l’esp�ce, Ciobanu est le patronyme de la requ�rante Ada-Michaela Ciobanu. La requ�rante dispose bien d’un droit au nom au sens de l’article 29 al. 2 CC, qu’elle est en droit de prot�ger contre les usurpations indues.
2. La concurrence d�loyale
Selon le paragraphe 1 des Dispositions, les droits attach�s � un signe distinctif comprennent aussi les droits de d�fense r�sultant de la l�gislation sur la concurrence d�loyale. L’application de la LCD n’implique pas n�cessairement que les parties soient dans un rapport de concurrence, mais elle suppose un comportement de nature � influer sur la concurrence. Dans le cas pr�sent, le d�fendeur utilise le nom de domaine litigieux en relation avec un site sur lequel il a reproduit des œuvres dont la reproduction et la diffusion sont a priori r�serv�es � la requ�rante et � ses filles en vertu de leur qualit� de titulaires des droits d’auteur. Le comportement du d�fendeur para�t donc de nature � influer sur la concurrence, car il offre aux internautes qui parviennent sur son site au moyen du nom de domaine litigieux la possibilit� de se procurer gratuitement des reproductions digitales des œuvres. Il est possible que le d�fendeur entrave ainsi la facult� de la requ�rante de commercialiser, elle-m�me ou par l’interm�diaire des tiers de son choix, de telles reproductions. Les dispositions de la loi contre la concurrence d�loyale entrent donc en ligne de compte dans le pr�sent litige.
A ce sujet, l’art. 24 (d) des Dispositions pr�cise qu’il y a “clairement infraction � un droit en mati�re de propri�t� intellectuelle notamment lorsque�:
i. aussi bien l’existence du droit attach� � un signe distinctif invoqu� que son infraction r�sultent clairement du texte de la loi ou d’une interpr�tation reconnue de la loi et des faits expos�s, et qu’ils ont �t� prouv�s par les moyens de preuve d�pos�s; et que
ii. la partie adverse n’a pas expos� et prouv� des raisons de d�fense importantes de mani�re concluante; et que iii. l’infraction, selon la demande en justice formul�e, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”
Etant donn� l’exigence pos�e dans les Dispositions d’une infraction “claire”, une d�cision de transfert ou d’extinction du nom de domaine n’est prise que si elle se justifie d’�vidence. Compte tenu de la nature des r�gles en cause, laquelle limite s�rieusement les moyens d’instruction � disposition de l’expert, cette �vidence doit s’imposer rapidement et non pas suite � un examen laborieux; s’il doute, l’expert devra renoncer � un examen approfondi, limit� qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela m�me si son intuition lui sugg�re le contraire (H�li-Alpes SA c/ Air-Glaciers SA, Litige OMPI no. DCH2006-0006; Edipresse Publications SA c/ Florian Kohli, Litige OMPI no. DCH2005-0026). 1. Usurpation indue du nom de la requ�rante?
Selon la jurisprudence f�d�rale, la fonction d’identification des noms de domaine a pour cons�quence qu’ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant � des tiers et prot�g�s par un droit absolu, cela afin d’emp�cher des confusions. Partant, si le signe utilis� comme nom de domaine est prot�g� par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y aff�rents peut en principe interdire au tiers non autoris� l’utilisation de ce signe comme nom de domaine (ATF 128 III 353; sic! 2005, p. 390).
Le Tribunal f�d�ral a retenu qu’un mode d’utilisation du nom constitutif d’une usurpation indue r�side dans la cr�ation d’un risque de confusion (ATF 80 II 281 = JdT 1955 I 322; Philippe Gilli�ron, Les divers r�gimes de protection des signes distinctifs et leurs rapports avec le droit des marques, Berne 2000, p. 148). Ainsi, l’usage du nom d’autrui porte atteinte � un int�r�t digne de protection lorsque l’appropriation du nom entra�ne un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature � susciter dans l’esprit du public, par une association d’id�es, un rapprochement qui n’existe pas en r�alit� entre le titulaire du nom et le tiers qui l’usurpe sans droit (ATF 128 III 253). La confusion peut donc r�sider dans le fait que les destinataires parviennent certes � distinguer les signes, mais sont fond�s � croire qu’il existe des liens juridiques ou �conomiques entre les deux personnes concern�es (H�li-Alpes SA c/ Air-Glaciers SA, Litige OMPI no. DCH2006-0006; ATF 131 III 572; ATF 128 III 146; ATF 127 III 160).
En cas d’usage du nom d’autrui comme nom de domaine, il faut selon le Tribunal f�d�ral d�terminer quelles sont les attentes �veill�es par le nom de domaine dans l’esprit des utilisateurs moyens d’Internet, sans �gard au contenu du site auquel le nom de domaine permet d’acc�der (ATF 128 III 253). En l’esp�ce, il convient donc de se demander quelles sont les attentes que le nom de domaine <ciobanu.ch> �veille dans l’esprit des internautes. Il est vraisemblable aux yeux de l’expert que les personnes qui saisissent le nom de domaine dans leur navigateur s’attendent � trouver un site contenant des informations sur le peintre Mircea Ciobanu. En effet, les pi�ces produites par la requ�rante permettent d’inf�rer que l’artiste jouissait d’une certaine renomm�e en Suisse, au moins dans les milieux int�ress�s � l’art moderne. Cela dit, il faut garder � l’esprit que ce n’est pas le droit au nom de Mircea Ciobanu, aujourd’hui d�c�d�, qui est en cause en l’esp�ce, mais bien celui de la requ�rante. A cet �gard, le fait que les internautes reconnaissent le nom du peintre dans le nom de domaine litigieux ne permet pas automatiquement de conclure que ce nom de domaine porterait atteinte au droit au nom de la requ�rante. En effet, une usurpation indue du nom de la requ�rante suppose que l’usage de ce nom suscite l’impression qu’il existe un lien entre le site du d�fendeur et la requ�rante elle-m�me. Pour que l’on puisse admettre que le nom de domaine cr�e un risque de confusion quant aux relations entre le d�fendeur et la requ�rante, il faudrait que les internautes s’attendent � trouver un site non seulement consacr� � l’artiste, mais encore exploit� ou autoris� par la requ�rante, que ce soit en sa qualit� de membre de la proche famille du peintre ou en sa qualit� de titulaire de droits d’auteur sur son oeuvre. Or l’expert manque d’�l�ments d’appr�ciation pour trancher cette question de fait. Il n’est pas �vident, en effet, que les internautes � la recherche d’informations sur un artiste disparu s’attendent � trouver, sous un nom de domaine correspondant au nom de l’artiste, un site exploit� par les personnes de sa proche famille. Il ne va pas non plus de soi que le site doive, pour ne pas d�cevoir les attentes des visiteurs, �tre exploit� par des personnes qui d�tiennent les droits d’auteur sur l’œuvre de l’auteur d�c�d�. Le dossier ne comprend pas d’�l�ments qui permettrait � l’expert de se forger une opinion � ce sujet. On ignore notamment si des personnes ont effectivement cru � tort que la requ�rante serait responsable du contenu du site ou l’aurait autoris�.
Au vu de cette incertitude, l’expert estime qu’on ne peut pas parler en l’�tat du dossier d’une infraction “claire” au droit au nom de la requ�rante au sens du paragraphe 24(d) des Dispositions. 2. Violation des dispositions de la Loi contre la concurrence d�loyale? A teneur de l’art. 2 LCD, est d�loyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani�re aux r�gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. M�me s’il n’entre en principe pas dans la mission de l’expert de d�terminer si le contenu du site auquel m�ne le nom de domaine litigieux pr�sente un caract�re illicite, cette question appara�t n�anmoins pertinente pour appr�cier si le d�fendeur a viol� les dispositions de la LCD par un comportement d�loyal et illicite en enregistrant ou en utilisant le nom de domaine. La requ�rante affirme avoir h�rit� avec ses filles des droits d’auteur aff�rents aux œuvres de son d�funt mari. Dans sa r�ponse du 24 mai 2006, le d�fendeur met implicitement ce fait en doute en sugg�rant que la requ�rante pourrait avoir r�pudi� la succession de son mari. Le d�fendeur n’apporte toutefois aucun �l�ment de preuve � l’appui de cette all�gation. Par ailleurs, inform� en novembre 2004 d�j� du fait que la requ�rante lui reprochait une violation de ses droits d’auteur, il ne semble pas avoir contest� la qualit� de titulaire de la requ�rante avant le d�but de la pr�sente proc�dure. Dans ces circonstances, et vu que la requ�rante et ses filles sont les plus proches parentes de l’artiste d�c�d�, l’expert consid�re vraisemblable que la requ�rante est titulaire avec ses filles des droits d’auteur sur les œuvres du peintre Ciobanu. Selon l’art. 10 al. 2 lit. a LDA, l’auteur (ou ses ayants droit) a le droit exclusif d’incorporer son œuvre de quelque mani�re que ce soit dans un mat�riel durable. Selon la doctrine, le chargement de l’œuvre sur un ordinateur � partir d’Internet ou vice versa constitue une reproduction (Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d’auteur, commentaire de la loi f�d�rale sur le droit d’auteur et les droits voisins, 2�me �dition, Berne 2000, ad. art. 10 al. 2 LDA, p. 55; Fran�ois Dessemontet, Le droit d’auteur, Lausanne 1999, p. 171). Il sied de noter qu’aucune des exceptions pr�vues par la LDA, comme l’exception de catalogue de l’art 26 LDA, ne para�t applicable en l’esp�ce (Barrelet/Egloff, op. cit., ad. Art. 26, p. 142 et 143). Selon la doctrine, l’exception pr�vue par l’art. 26 LDA ne s’applique en effet pas aux sites Internet (Dessemontet, op. cit., p. 366 et 367; Barrelet/Egloff, op. cit., p. 143). Le d�fendeur invoque comme moyen de d�fense son droit de vendre les œuvres dont il a acquis la propri�t�. Le d�fendeur ne tient pas compte du fait que si la propri�t� mat�rielle passe � l’acheteur d’une œuvre d’art, les droits de propri�t� intellectuelle restent aux mains de l’auteur ou de ses ayants droit. D�s lors, le droit qu’a le d�fendeur de revendre � sa guise les œuvres dont il est propri�taire n’emporte pas celui de reproduire les œuvres sans autorisation et de mettre des tiers en position de faire de m�me en permettant le t�l�chargement des photographies des œuvres sur son site Internet.
Au vu de ce qui pr�c�de, il appara�t bien que le d�fendeur enfreint le droit de reproduction r�serv� � la requ�rante et � ses filles, et que le contenu du site Internet est illicite. Le d�fendeur a �t� formellement inform� du fait que la requ�rante estimait ses droits viol�s en novembre 2004. Il a n�anmoins continu� � utiliser le nom de domaine en connexion avec le site litigieux, lequel contient � l’heure actuelle des centaines d’œuvres de l’artiste, qu’il est possible d’agrandir et de t�l�charger.
L’utilisation d’un nom de domaine correspondant au patronyme des personnes ayant h�rit� des droits d’auteur sur l’œuvre d’un artiste, en connexion avec un site Internet o� ces droits d’auteur sont sciemment viol�s de mani�re manifeste et � large �chelle appara�t comme un comportement contraire � la bonne foi au sens de l’art. 2 LCD. Ce comportement est de nature � influer sur la concurrence car en offrant aux amateurs de l’artiste attir� sur son site gr�ce au nom de domaine la possibilit� de t�l�charger gratuitement les centaines d’œuvres reproduites, le d�fendeur porte atteinte � la facult� de la requ�rante d’accorder des licences payantes pour de telles reproductions.
L’expert conclut donc que l’utilisation du nom de domaine <ciobanu.ch> en relation avec le site concern� tombe clairement sous le coup de l’art. 2 LCD, de sorte qu’il est justifi� de transf�rer ce nom de domaine � la requ�rante. 7. D�cision
Pour les raisons �nonc�es ci-dessus et conform�ment au paragraphe 24 des Dispositions, l’expert ordonne le transfert du nom de domaine <ciobanu.ch> au profit de la requ�rante.