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Timestamp: 2017-11-22 07:14:09+00:00
Document Index: 181396386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 42']

5D_65/2015 28.05.2015
5D_65/2015
déni de justice (annulation de poursuites),
recours constitutionnel contre le jugement de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Par acte du 23 juillet 2014, A._______ a requis l'annulation des poursuites afférentes aux commandements de payer n os xxxx et yyyy qui lui ont été notifiés par l'Office des poursuites de la Sarine à la requête de la Confédération suisse et de l'Etat de Fribourg.
Par courrier du 25 juillet 2014, un délai au 3 septembre 2014 lui a été imparti par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: Tribunal d'arrondissement) pour procéder au versement d'une avance de frais présumés de 800 fr.
A.________ a contesté le montant de cette avance de frais et cette procédure a abouti à une décision d'irrecevabilité de son recours rendue en date du 27 janvier 2015 par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 5D_16/2015).
Un nouveau délai au 11 mars 2015 a été imparti à A.________ pour payer cette même avance de frais.
Par courrier adressé le 11 mars 2015 au Tribunal d'arrondissement, A.________ a introduit, selon ses propres termes, une requête de récusation, d'assistance judiciaire et de suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande de révision de l'arrêt 5D_16/2015 du 27 janvier 2015 du Tribunal fédéral.
Par acte du 13 mars 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a refusé de suspendre la cause considérant que la demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral est une voie de droit extraordinaire qui ne justifie pas une telle suspension de la procédure.
Par décision du 16 mars 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête d'assistance judiciaire considérant que le requérant n'avait pas fourni d'exposé de ses revenus et charges.
Le 30 mars 2015, A.________ a introduit un recours pour déni de justice dirigé vraisemblablement à la fois contre l'acte du 13 mars 2015 et contre l' "omission de traitement" de sa requête de récusation du 11 mars 2015. Il y a également requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours et la récusation du Président du Tribunal d'arrondissement.
Par avis du 31 mars 2015, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a pris acte du dépôt du recours pour déni de justice déposé par A.________.
Dans un courrier adressé le 8 avril 2015 au Tribunal cantonal, le recourant fait état de généralités sur la récusation et soutient que la requête de récusation formulée à l'encontre d'un juge vaut pour tous les actes entrepris par celui-ci sans qu'il soit nécessaire de répéter la demande de récusation dans chacune des procédures en cours. Il conclut dans le même courrier à ce qu'il soit constaté que la décision du 16 mars 2015 n'a " pas de valeur ".
Pour autant qu'on le comprenne, le recourant se plaint ensuite du fait qu'un avis de recours signé par le Président de la II e Cour d'appel civile lui a été notifié avant qu'il ne soit statué sur sa requête de récusation. Il soutient en effet que, dès qu'une requête de récusation est déposée, la partie recourante a l'obligation de cesser de procéder devant les juges dont ils demandent la récusation, de sorte qu'il se voit contraint de former un recours pour retard injustifié à l'encontre du Tribunal cantonal fondé sur l'art. 94 LTF pour éviter la péremption de ses droits. Il se fonde à ce propos sur une jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux ATF 114 Ia 275 consid. 4e p. 280 et 112 Ia 339 consid. 1c p. 340, qui n'a toutefois pas la portée qu'il lui prête. Selon cette jurisprudence, reprise aujourd'hui à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend demander la récusation d'un magistrat ou d'une autorité doit le faire sans délai sous peine de voir ses prétentions à requérir la récusation se périmer. En revanche, le dépôt en temps utile d'une demande de récusation n'empêche pas le magistrat ou l'autorité visé de continuer à exercer ses fonctions dans la procédure en cours tant que l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas rendu sa décision, dès lors que même si la récusation devait finalement être prononcée, l'auteur de la demande de récusation est suffisamment protégé par la possibilité qui lui est donnée de requérir l'annulation des actes auxquels le magistrat ou l'autorité récusé a procédé ou a participé (art. 51 al. 1 CPC; DENIS TAPPY, in: Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 3 ad art. 51 et la doctrine citée ). De même, l'auteur d'une demande de récusation déposée à temps ne voit pas ses prétentions à obtenir la récusation rendues caduques ou sans objet s'il donne suite aux actes d'instruction requis par le magistrat ou l'autorité dont il a demandé la récusation, comme le recourant semble le déduire de la jurisprudence précitée. Celui-ci soutient ainsi à tort qu'il serait empêché de recourir contre la décision de la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg sous prétexte qu'il reconnaîtrait la compétence de cette autorité dont il requiert la récusation. Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut reprocher à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 29 al. 2 Cst. en ne traitant pas sa requête de récusation avant tout autre acte de procédure. Le fait que l'autorité cantonale ait pris acte du dépôt de son recours constitue d'ailleurs une preuve du fait qu'elle traite sa requête. La démarche consistant à déposer un recours pour retard injustifié contre le Tribunal cantonal est ainsi clairement abusive au regard de l'art. 42 al. 7 LTF, de sorte que toute nouvelle écriture dans cette procédure, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans suite.