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Timestamp: 2018-12-17 14:49:40+00:00
Document Index: 151321149

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2013:181
Dans l’affaire T‑421/08,
Performing Right Society Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes J. Rivas Andrés, M. Nissen, avocats, et Mme G. Eclair-Heath, solicitor,
Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes R. Allendesalazar Corcho et R. Vallina Hoset, avocats,
International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), établie à Zurich (Suisse), représentée par Mes L. Uusitalo et L. Rechardt, avocats,
RTL Group SA, établie à Luxembourg (Luxembourg),
CLT-UFA, établie à Luxembourg,
Music Choice Europe Ltd, établie à Londres,
ProSiebenSat.1 Media AG, établie à Unterföhring (Allemagne),
Modern Times Group MTG AB, établie à Stockholm (Suède),
Viasat Broadcasting UK Ltd, établie à Londres,
Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT), établie à Berlin (Allemagne),
représentées initialement par Mes M. Hansen, É. Barbier de La Serre, avocats, et M. O. Zafar, solicitor, puis par Mes Hansen, A. W. Weitbrecht, J. Ruiz Calzado, avocats, et M. J. Kallaugher, solicitor,
vu la procédure écrite et à la suite des audiences du 26 octobre 2011 et du 6 juin 2012,
1 La décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC) (ci-après la « décision attaquée »), porte sur les conditions de gestion des droits d’exécution publique des œuvres musicales ainsi que d’octroi des licences correspondantes en ce qui concerne uniquement les modes d’exploitation par l’internet, le satellite et la retransmission par câble. Elle est adressée à 24 sociétés de gestion collective établies dans l’Espace économique européen (EEE) qui sont membres de l’International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « SGC »), parmi lesquelles figure la requérante, Performing Right Society Ltd (ci-après « PRS »).
4 Dans ce contexte, la CISAC a élaboré un contrat type non contraignant, dont la version initiale remonte à 1936, qui a été modifié à plusieurs reprises et doit être complété par les SGC contractantes, notamment en ce qui concerne la définition du territoire d’exercice (ci-après le « contrat type »). Sur la base du contrat type, les SGC ont constitué des accords de représentation réciproque (ci-après les « ARR »), par lesquels elles s’accordent mutuellement le droit de concéder des licences. Les ARR couvrent non seulement l’exercice des droits pour les applications traditionnelles « off-line » (hors ligne) (concerts, radio, discothèques, etc.), mais également l’exploitation par l’internet, le satellite ou la retransmission par câble.
8 Au mois de mars 2007, la requérante et 17 autres SGC ainsi que la CISAC ont proposé à la Commission des engagements, au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement (JO 2007, C 128, p. 12).
21 En ce qui concerne la clause de non-ingérence, la Commission rappelle que, dans la communication des griefs, elle avait, en substance, considéré qu’elle renforçait la clause d’exclusivité. À la suite des observations de certaines SGC, selon lesquelles la clause de non-ingérence n’empêche pas la concession de licences directes, et compte tenu du fait que certains ARR avaient été modifiés pour supprimer ladite clause, la Commission a décidé de s’abstenir d’intervenir sur cette stipulation du contrat type (considérants 138 à 152 de la décision attaquée).
36 Par ailleurs, la Commission mentionne le fait que, en janvier 2006, la SGC allemande, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) et la requérante ont créé l’entreprise commune Celas, faisant office de guichet unique à l’échelle paneuropéenne pour la concession de licences sur les droits « on-line » et mobiles sur le répertoire anglo-américain relevant d’un certain éditeur (considérant 193 de la décision attaquée).
la PRS
[la PRS n’est pas mentionnée]
45 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 septembre 2008, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation partielle de la décision attaquée.
46 Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement les 16 et 26 janvier 2009, l’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI), d’une part, et RTL Group SA, CLT-UFA, Music Choice Europe Ltd, ProSiebenSat.1 Media AG, Modern Times Group MTG AB, Viasat Broadcasting UK Ltd et Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT) (ci-après, pour ces sept dernières parties, « RTL e.a. »), d’autre part, ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.
47 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2009, la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) a demandé à intervenir à l’appui des conclusions de la requérante.
48 Les demandes d’intervention ont été signifiées aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, lesquelles ont déposé leurs observations dans les délais impartis.
49 Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 24 février, 20 mars et 8 avril 2009, la requérante a présenté des demandes de traitement confidentiel, à l’égard de chacune des parties intervenantes, de certaines données et informations contenues dans la requête et ses annexes. Le 25 mars 2009, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de toute partie intervenante, de certaines données et informations contenues dans le mémoire en défense et ses annexes. Le 6 mai 2009, la requérante a demandé le traitement confidentiel, à l’égard de toute partie intervenante, de certaines données et informations contenues dans la réplique et ses annexes.
50 Par ordonnances du 19 octobre 2009, le président de la septième chambre du Tribunal a admis la SGAE, l’IFPI et RTL e.a. à intervenir dans le présent litige. La décision sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel a été réservée et des versions non confidentielles des différentes pièces de procédure, préparées par la requérante, ont été communiquées aux parties intervenantes.
51 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 9 novembre 2009, l’IFPI a émis des objections à l’encontre des demandes de traitement confidentiel présentées par la requérante. Les autres parties intervenantes n’ont pas soulevé d’objections à l’encontre de ces demandes.
52 Les parties intervenantes ont déposé leurs mémoires en intervention dans les délais impartis. La requérante et la Commission ont formulé des observations écrites sur ces mémoires.
53 Par lettres déposées au greffe du Tribunal respectivement le 22 janvier et le 1er février 2010, la SGAE et la requérante ont demandé le traitement confidentiel, à l’égard des autres parties intervenantes, de certaines données et informations contenues dans le mémoire en intervention de la SGAE et ses annexes et ont produit des versions non confidentielles de ce mémoire et de ses annexes. Les parties intervenantes n’ont pas soulevé d’objections à l’encontre de ces demandes.
54 Par ordonnance du 8 septembre 2010, le président de la septième chambre du Tribunal a, premièrement, fait intégralement droit aux demandes de traitement confidentiel non contestées et partiellement droit aux demandes de traitement confidentiel contestées par l’IFPI. Deuxièmement, il a donné instruction au greffier de communiquer aux parties intervenantes intéressées une version non confidentielle des pièces du dossier pour lesquelles les demandes de traitement confidentielles avaient été acceptées.
55 À la suite de l’ordonnance du 8 septembre 2010, l’IFPI n’a pas fait usage de la possibilité de compléter son mémoire en intervention dans le délai imparti à cette fin.
56 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté, en qualité de président, à la sixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
57 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à répondre à plusieurs questions. Les parties ont déféré à ces demandes.
58 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 26 octobre 2011, à laquelle ni RTL e.a. ni l’IFPI n’ont participé.
59 La procédure orale n’ayant pas été clôturée à la suite de cette audience, le Tribunal a invité la requérante ainsi que la Commission à produire certains documents et à répondre à certaines questions. Lesdites parties ayant déféré à ces demandes, la requérante et la SGAE ont déposé leurs observations écrites sur les documents ainsi produits.
62 Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 13 avril 2012 et 28 mai 2012, RTL e.a. et l’IFPI ont respectivement fait savoir qu’elles ne participeraient pas à la nouvelle audience.
63 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 mai 2012, la Commission a sollicité l’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure, afin qu’elle puisse produire des documents, émanant de la SGAE, relatifs à la révision des ARR à la suite de l’adoption de la décision attaquée (ci-après la « demande de MOP »). Selon la Commission, ces documents démontrent qu’il n’existe pas de raison justifiant les limitations territoriales nationales.
64 RTL e.a. et l’IFPI, invitées par le Tribunal à soumettre leurs observations sur la demande de MOP, n’ont pas pris position à cet égard.
65 Les autres parties ont été à nouveau entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 6 juin 2012. À cette occasion, la requérante a fait observer que la demande de MOP concernait des documents dont le dépôt était tardif. La SGAE, d’une part, a fait valoir que ces documents n’étaient pas pertinents au motif qu’ils étaient postérieurs à la décision attaquée et, d’autre part, a invoqué le caractère confidentiel desdits documents à l’égard de la requérante.
66 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée en ce qu’elle ne précise pas la date de début des infractions, et donc leur durée ;
– annuler l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée ;
– à titre subsidiaire, annuler l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée, en tant que la requérante y est visée.
– condamner l’IFPI et RTL e.a. aux dépens relatifs à leurs interventions.
67 En réponse à certaines questions posées par le Tribunal lors des audiences, la requérante a précisé que son premier chef de conclusions devait être interprété en ce sens qu’il ne vise pas l’article 2 de la décision attaquée, lequel ne la concerne pas.
68 La SGAE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée, ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée ;
– condamner la Commission aux dépens de la requérante et de la SGAE.
69 La Commission et RTL e.a. concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
70 L’IFPI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours, confirmer la décision attaquée en ce qui concerne la concession de licences sur les droits des membres de la requérante pour des services de musique proposés par l’intermédiaire de l’internet ou des réseaux mobiles ;
71 Dans ses observations sur le mémoire en intervention de l’IFPI, la requérante demande de déclarer irrecevables les conclusions de celle-ci, à tout le moins en ce qui concerne les services de musique proposés par l’intermédiaire des réseaux mobiles, qui ne seraient pas visés par la décision attaquée.
72 À l’appui de son recours, la requérante invoque, en substance, les quatre moyens suivants :
– violation de l’article 81 CE et de l’article 253 CE en ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une pratique concertée ;
– insuffisance de motivation et violation du règlement n° 1/2003 en ce que la décision attaquée ne précise pas la durée des infractions reprochées à la requérante ;
– violation des droits de la défense en ce qui concerne le refus des engagements ;
– violation du principe de proportionnalité et du principe de sécurité juridique.
73 Lors de l’audience du 6 juin 2012, la requérante a également fait valoir que certains éléments de preuve utilisés dans la décision attaquée ne figuraient pas dans la communication des griefs. La Commission ayant excipé de l’irrecevabilité de ce moyen, en raison de son invocation tardive, la requérante a soutenu qu’il s’agissait de l’ampliation de son moyen, soulevé dans la requête, tiré de la violation des droits de la défense.
74 La SGAE soutient le premier des moyens de la requérante exposés ci-dessus et invoque, de plus, les deux moyens suivants, qui, selon elle, peuvent être soulevés d’office :
– insuffisance de motivation concernant l’absence de prise en compte des exigences liées à la protection juridique des répertoires ;
– violation des droits de la défense résultant de l’utilisation d’éléments non mentionnés dans la communication des griefs.
A – Sur la demande de MOP déposée par la Commission
75 Par sa demande de MOP, la Commission souhaite être autorisée à déposer des documents émanant de la SGAE, desquels il ressortirait, en substance, qu’il n’existe pas de raison justifiant les limitations territoriales nationales.
76 À cet égard, il y a lieu de rappeler que les mesures adoptées par une entreprise postérieurement à la décision dont elle a fait l’objet ne sauraient affecter la légalité de ladite décision, celle-ci devant être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où elle a été adoptée (arrêt du Tribunal du 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System/Commission, T‑241/01, Rec. p. II‑2917, point 225 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T‑201/04, Rec. p. II‑3601, points 260 et 943).
77 En l’espèce, il est constant que les documents visés par la demande de MOP sont postérieurs à l’adoption de la décision attaquée. En outre et surtout, ces documents sont une conséquence de celle-ci, étant donné que, par les propositions contenues dans ces documents, la SGAE a, à tout le moins, commencé à donner exécution à cette décision, compte tenu du risque de se voir infliger une amende par la Commission du fait de ne pas y avoir obtempéré.
78 Il s’ensuit que les documents en cause sont dépourvus de toute pertinence dans l’appréciation de la légalité de la décision attaquée.
79 Par conséquent, la demande de MOP doit être rejetée.
B – Sur la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales
80 À titre liminaire, il convient de rappeler certains aspects du contexte de la présente affaire. Tout d’abord, la décision attaquée vise seulement les exploitations de droits d’auteur par Internet, par satellite et par retransmission par câble, et non les exploitations traditionnelles, « off-line », alors que le contrat type et les ARR couvrent toutes les formes d’exploitation.
81 Pour les formes d’exploitation des droits d’auteur visées par la décision attaquée, les SGC et la CISAC n’ont pas établi ex nihilo un nouveau système de gestion, distinct de celui prévu pour les formes d’exploitation traditionnelles. Toutefois, il est admis que, au fur et à mesure des évolutions technologiques, des adaptations ont été apportées au contrat type, créé en 1936 pour les exploitations traditionnelles, notamment par le biais des accords de Sydney et de Santiago.
82 La Commission ne critique pas l’existence même du contrat type ni ne remet en cause la nécessité d’une coopération entre les SGC, pourvu que celle-ci n’enfreigne pas les règles de concurrence.
83 Quant aux limitations territoriales nationales contenues dans les ARR, elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation de la part de la Commission avant que les nouvelles technologies ne se développent et constituaient donc le contexte de la gestion collective dans lequel les SGC se trouvaient lorsque les nouvelles technologies se sont progressivement développées. La décision attaquée ne précise pas le moment où les limitations seraient devenues contraires aux règles du droit de la concurrence.
84 En outre, même par rapport aux exploitations utilisant les nouvelles technologies, la Commission ne conteste pas les limitations territoriales nationales en tant que telles, mais seulement le fait qu’elles apparaissent dans tous les ARR, ce qui découlerait inévitablement d’une concertation.
85 C’est notamment à la lumière de ces éléments qu’il convient d’examiner la question de savoir si la Commission a apporté la preuve de la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales.
2. Sur le moyen tiré de la violation de l’article 81 CE et de l’article 253 CE en ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une pratique concertée
86 Par son premier moyen, la requérante, soutenue par la SGAE, fait valoir que la Commission n’a pas apporté la preuve de l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales.
87 Par la première branche de ce moyen, la requérante soutient que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une concertation entre les SGC ; par la deuxième branche, elle conteste l’existence du parallélisme des comportements des SGC ; par la troisième branche, elle fait valoir qu’il existe des explications du comportement parallèle des SGC autres qu’une concertation entre celles-ci.
88 Dans le cadre de la première branche du présent moyen, la requérante conteste que les éléments, autres que la simple constatation du parallélisme des comportements des SGC, invoqués par la Commission afin d’établir l’existence d’une concertation quant aux limitations territoriales nationales, suffisent pour considérer que la preuve d’une pratique concertée ait été apportée.
89 La Commission, soutenue par RTL e.a., rétorque que, pour constater l’existence de la pratique concertée en cause, elle ne s’est pas fondée seulement sur le comportement parallèle des SGC, mais également sur d’autres éléments, à savoir :
90 Les éléments cités au point précédent, premier, deuxième et quatrième tirets, sont mentionnés explicitement au considérant 158 de la décision attaquée en tant que considérations étayant la pratique concertée. Devant le Tribunal, la Commission a également fait référence à l’accord de Sydney pour démontrer qu’il y avait eu discussion multilatérale entre les SGC concernant la portée territoriale des mandats.
91 Selon la Commission, les éléments mentionnés au point 89 ci-dessus constitueraient des « pièces » au sens de l’arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II » (T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 727), lui permettant de ne pas examiner la question de savoir si le parallélisme des comportements des SGC peut s’expliquer par d’autres raisons que l’existence d’une concertation.
92 Il ressort de l’article 2 du règlement n° 1/2003 ainsi que d’une jurisprudence constante que, dans le domaine du droit de la concurrence, en cas de litige sur l’existence d’une infraction, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 86 ; arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía/Commission, T‑348/08, non encore publié au Recueil, point 90).
93 Dans ce contexte, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, point 60, et du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, non encore publié au Recueil, point 129).
94 En effet, il est nécessaire de tenir compte de la présomption d’innocence, telle qu’elle résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, laquelle fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, constituent des principes généraux du droit de l’Union. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui peuvent s’y rattacher, la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l’imposition d’amendes ou d’astreintes (arrêt Romana Tabacchi/Commission, précité, point 129 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, points 149 et 150, et Montecatini/Commission, C‑235/92 P, Rec. p. I‑4539, points 175 et 176).
95 Cette jurisprudence, développée dans le cadre d’affaires où la Commission avait infligé une amende, est également applicable dans le cas, comme celui de l’espèce, où la décision constatant une infraction n’est finalement pas assortie de l’imposition d’une amende. En l’espèce, d’ailleurs, la communication des griefs envisageait d’assortir la constatation de l’infraction d’une amende.
96 En outre, il convient de tenir compte de l’atteinte non négligeable à la réputation que représente, pour une personne physique ou morale, la constatation qu’elle a été impliquée dans une infraction aux règles de concurrence (voir, en ce sens, arrêt de la Cour AELE du 18 avril 2012, Posten Norge/ESA, E‑15/10, non encore publié au EFTA Court Report, point 90).
97 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, bien que, dans la décision attaquée, la Commission n’ait pas infligé d’amende, il n’en reste pas moins que la constatation de l’existence d’une pratique concertée et l’injonction d’y mettre fin, contenues dans la décision attaquée, exposent la requérante à de lourdes conséquences, telles que la possibilité de se voir imposer une astreinte au titre de l’article 24, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1/2003.
98 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, précité, point 62) et pour fonder la ferme conviction que les infractions alléguées constituent des restrictions de concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêts du Tribunal du 21 janvier 1999, Riviera Auto Service e.a./Commission, T‑185/96, T‑189/96 et T‑190/96, Rec. p. II‑93, point 47, et Romana Tabacchi/Commission, précité, point 129).
99 Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (arrêts Dresdner Bank e.a./Commission, précité, point 63, et Romana Tabacchi/Commission, précité, point 130).
100 En effet, étant donné que l’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir sont notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation s’y rapportant soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (voir arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C‑407/08 P, Rec. p. I‑6375, points 48 et 49, et la jurisprudence citée).
101 Or, dans l’arrêt PVC II, précité, invoqué par la Commission, le Tribunal est parvenu à une solution qui met en balance ces principes. En effet, à cette occasion, le Tribunal a affirmé que, selon la jurisprudence, lorsque le raisonnement de la Commission était fondé sur la supposition que les faits établis dans sa décision ne pouvaient s’expliquer autrement qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises, il suffisait aux requérantes d’établir des circonstances donnant un éclairage différent aux faits établis par la Commission et permettant ainsi de substituer une autre explication des faits à celle retenue par la Commission. Toutefois, le Tribunal a précisé que cette jurisprudence n’était pas applicable dès lors que la preuve de la concertation entre les entreprises ne résultait pas de la simple constatation d’un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d’où il ressortait que les pratiques étaient le résultat d’une concertation. Dans ces conditions, il incombe aux requérantes non pas simplement de présenter une prétendue autre explication des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l’existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission (arrêt PVC II, précité, points 725 à 728 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, point 16, et du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, points 71 et 126).
102 Avant d’apprécier l’existence d’explications du comportement parallèle, autres que la concertation, il y a lieu d’examiner la question de savoir si la Commission, ainsi que celle-ci le soutient, a établi l’existence de l’infraction relative aux limitations territoriales nationales par des preuves dépassant la simple constatation d’un comportement parallèle, ce que la requérante conteste. En effet, l’examen de cette question précède celui du bien-fondé des explications autres que la concertation, dès lors que, si le Tribunal parvenait à la conclusion que de telles preuves ont été apportées dans la décision attaquée, lesdites explications, même si elles étaient plausibles, n’infirmeraient pas la constatation de cette infraction. En outre, il convient de constater que la décision attaquée ne présente pas la même structure, en deux étapes, que celle mise en avant par la Commission devant le Tribunal, selon laquelle, d’une part, la preuve de la pratique concertée avait été apportée par des pièces, au sens de l’arrêt PVC II, précité, et, d’autre part, étant donné ces pièces et leur prétendue valeur probante, les autres explications du comportement parallèle n’étaient pas déterminantes aux fins de la preuve de cette pratique.
103 Il y a donc lieu, dans une première phase, d’établir si la Commission a prouvé l’existence de la pratique concertée par des éléments autres que le parallélisme des comportements des SGC et assimilables aux « pièces », au sens de la jurisprudence issue de l’arrêt PVC II, précité, invoqué par la Commission. À cet égard, il convient de rappeler que, afin de déterminer l’origine de l’entente dont il était question dans ledit arrêt, la Commission s’était fondée sur le libellé des documents de planification, sur les renseignements donnés par l’une des requérantes à propos de ces documents, en réponse à une demande de renseignements qui lui avait été adressée, et sur la corrélation étroite existant entre les pratiques envisagées décrites dans ces documents, d’une part, et les pratiques constatées sur le marché, d’autre part (arrêt PVC II, précité, point 582).
104 En l’espèce, il convient de rappeler que les éléments susceptibles de prouver la concertation entre les SGC sont ceux mentionnés au point 89 ci-dessus, à savoir, les discussions sur la portée des mandats contenus dans les ARR que les SGC auraient menées dans le contexte des activités gérées par la CISAC, l’accord de Santiago, l’accord de Sydney et le lien historique entre la clause d’exclusivité et les limitations territoriales nationales.
105 À cet égard, il y a lieu d’observer que l’absence de preuves documentaires relatives spécifiquement aux limitations territoriales nationales est d’autant plus frappante que la Commission admet que certaines SGC souhaitaient abandonner les limitations territoriales nationales. Or, ces SGC auraient eu un intérêt à coopérer avec la Commission, en lui fournissant des preuves documentaires de l’existence d’une concertation. En effet, compte tenu du fait que la Commission, dans la communication des griefs, avait manifesté son intention d’infliger une amende à tous les destinataires de cette dernière, les SGC intéressées auraient pu coopérer avec elle afin de réduire le risque de se voir imposer une amende ou, à tout le moins, de limiter le montant de celle-ci. Par ailleurs, ces SGC auraient pu soumettre à la Commission des éléments permettant d’établir que les autres SGC exerçaient une pression pour les obliger à maintenir les limitations territoriales nationales décidées de manière concertée, ce qu’elles n’ont pas fait.
106 Dans ces circonstances, il convient d’examiner la valeur probante des éléments de preuve invoqués par la Commission.
a) Sur la valeur probante des éléments avancés par la Commission pour apporter la preuve de la pratique concertée sans se fonder sur le parallélisme des comportements des SGC
107 En ce qui concerne les discussions que les SGC ont menées dans le cadre des activités gérées par la CISAC (point 89 ci-dessus, premier tiret), il convient de rappeler que la Commission a elle-même souligné que la décision attaquée n’interdisait pas le système de représentation réciproque entre les SGC ni toute forme de limitation territoriale des mandats qu’elles se conféraient (considérants 95 et 259 de la décision attaquée). De même, la Commission ne reproche pas aux SGC d’avoir procédé à une certaine coopération dans le cadre des activités gérées par la CISAC. Ce que critique la Commission, c’est le caractère coordonné de l’approche adoptée par l’ensemble des SGC au sujet des limitations territoriales.
108 Partant, le simple fait que les SGC se soient rencontrées dans le cadre des activités gérées par la CISAC et qu’il existe des formes de coopération entre elles ne constitue pas, en tant que tel, un indice d’une concertation interdite. En effet, lorsque le contexte dans lequel se déroulent des réunions entre des entreprises accusées d’avoir violé le droit de la concurrence montre que ces réunions étaient nécessaires pour traiter collégialement des questions n’ayant pas trait à des violations dudit droit, la Commission ne saurait présumer que ces réunions eussent pour objet de se concerter sur des pratiques anticoncurrentielles (voir, en ce sens, arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, précité, points 105 et 145). À cet égard, il convient d’observer que la Commission n’a apporté aucune preuve du fait que les réunions organisées par la CISAC et auxquelles la requérante aurait participé portaient sur la restriction de la concurrence relative aux limitations territoriales nationales.
109 Enfin, s’agissant plus particulièrement des discussions portant sur le contrat type, il importe de constater qu’il ne prévoit pas explicitement de limitations territoriales nationales, mais se borne à inviter les SGC à définir la portée territoriale des mandats qu’elles se confèrent dans les ARR.
110 En ce qui concerne l’accord de Santiago (point 89 ci-dessus, deuxième tiret), il convient de rappeler qu’il prévoyait que, s’agissant des exploitations de droits d’auteur par l’internet, chaque SGC qui y était partie pouvait concéder des licences portant sur l’ensemble des territoires et sur l’ensemble des répertoires (premier volet), mais seulement aux utilisateurs ayant leur résidence économique dans le pays de l’EEE où la SGC concédant la licence était établie (second volet). Sous l’empire du système prévu par le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), cet accord a été notifié à la Commission par certaines SGC, afin d’obtenir une exemption sur le fondement de l’article 81, paragraphe 3, CE. La Commission a contesté la clause qui empêchait chaque SGC de concéder des licences à des utilisateurs non établis dans le même pays que celui où elle l’était et a envoyé la communication des griefs Santiago. Dans ces circonstances, aucune des SGC n’a renouvelé l’accord de Santiago pour la période postérieure à sa date d’expiration, convenue dès l’origine pour la fin de l’année 2004. Ainsi, une fois cet accord expiré, les limitations territoriales nationales contenues dans les ARR, qui étaient restées en vigueur pour les utilisations autres que celles intervenant par l’internet, même pendant la période couverte par ledit accord, sont redevenues applicables entre toutes les SGC, également pour les exploitations de droits d’auteur par l’internet, la clause dérogatoire, ajoutée aux ARR comme conséquence de l’accord de Santiago en ce qui concernait l’exploitation par Internet, ayant expiré.
111 La thèse de la Commission selon laquelle ce retour aux limitations territoriales nationales de la part de toutes les SGC constitue bien la preuve d’une concertation ne saurait être suivie. En effet, à défaut de preuve que les SGC se soient concertées à cette fin, ce retour aux limitations territoriales nationales ne démontre pas l’existence d’une concertation sur les limitations territoriales nationales, mais peut être considéré comme le simple résultat automatique du non-renouvellement de l’accord de Santiago, qui avait perdu son intérêt parce que son second volet n’avait pas été accepté par la Commission. Le fait que les SGC soient revenues au statu quo ante ne prouve pas, en soi, qu’elles se soient concertées à cette fin.
112 Il convient de relever que le retour au statu quo ante peut s’expliquer par le simple fait que les SGC ne pouvaient suspendre toute forme de coopération entre elles au sujet des formes d’exploitation des droits d’auteur relatives aux nouvelles technologies, dans l’attente de trouver, de manière bilatérale ou même multilatérale, mais conforme au droit de la concurrence, des solutions différentes de celle contenue dans l’accord de Santiago.
113 Par ailleurs, il y a lieu d’observer que la Commission, dans la décision attaquée, n’a pas soutenu que l’infraction visée à l’article 3 de celle-ci avait commencé après l’expiration de l’accord de Santiago, mais, sans en préciser la date de début, semble considérer qu’elle précédait ledit accord.
114 À cet égard, soit l’accord de Santiago est postérieur au moment, non précisé dans la décision attaquée, où l’infraction relative aux limitations territoriales nationales est censée avoir débuté, ce qui empêche de l’utiliser en tant que preuve de la concertation initiale, par rapport à laquelle il constitue plutôt une interruption, soit cet accord est antérieur au début de l’infraction relative aux limitations territoriales nationales, mais, dans cette hypothèse, il ne saurait prouver ladite infraction, puisqu’il ne porte pas sur la même restriction de concurrence. En effet, la clause de résidence contenue dans l’accord de Santiago amenait à une situation différente de celle découlant des limitations territoriales nationales. Dans le premier cas, une SGC peut concéder des licences multirépertoires n’ayant pas de limitations territoriales, mais seulement aux utilisateurs établis sur le même territoire que celui où elle est établie, alors que, dans l’autre cas, cette SGC peut concéder des licences à n’importe quels utilisateurs, pourvu que les exploitations de droits d’auteur concernées aient lieu sur le même territoire que celui où elle est établie.
115 Il ressort de ce qui précède que ni l’existence de l’accord de Santiago ni les circonstances dans lesquelles celui-ci a pris fin ne sauraient fournir des éléments de preuve d’une concertation relative aux limitations territoriales nationales.
116 Par l’accord de Sydney (point 89 ci-dessus, troisième tiret), les SGC, en 1987, ont inséré dans le contrat type une stipulation établissant que la SGC établie dans le pays duquel les signaux porteurs des programmes montent vers le satellite est autorisée à concéder des licences multirépertoires portant sur l’empreinte entière du satellite, le cas échéant après avoir consulté les autres SGC concernées ou en avoir obtenu le consentement.
117 À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que, dans la décision attaquée, la Commission a mentionné l’accord de Sydney dans le but de démontrer que celui-ci ne constituait pas une réponse appropriée aux griefs soulevés par elle concernant la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales [considérant 165 et point 7.6.1.2, sous b), de la décision attaquée]. Au considérant 158 de la décision attaquée, qui concerne spécifiquement les éléments qui étayeraient la pratique concertée, la Commission n’a pas explicitement indiqué cet accord. Ensuite, la Commission a fait remarquer que, puisqu’il découle de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/83 que l’acte de communication d’œuvres musicales par satellite n’intervient que dans le pays dans lequel le premier signal est introduit dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la Terre, les utilisateurs de ces œuvres n’ont besoin, pour être actifs dans l’empreinte entière du satellite, que d’une seule licence, relative audit pays. Par conséquent, de l’aveu de la Commission elle-même, l’accord de Sydney est devenu obsolète en ce qui concerne la portée multiterritoriale des licences relatives aux exploitations par satellite (considérants 162, 163 et 165 de la décision attaquée). Enfin, la Commission a signalé que l’accord de Sydney n’était pas soumis à appréciation dans le cadre de la décision attaquée et qu’elle se réservait le droit de l’examiner dans le contexte des règles de concurrence (note en bas de page n° 131 de la décision attaquée).
118 D’une part, il y a lieu d’observer que, dès lors que l’accord de Sydney permettait de concéder des licences multirépertoires portant sur l’ensemble des territoires desservis par le même satellite, cet accord n’a pas produit des effets comparables à ceux des limitations territoriales nationales, qui, précisément, font en sorte que chaque SGC ne puisse concéder des licences multirépertoires que sur un seul territoire.
119 D’autre part, le fait que l’accord de Sydney est devenu obsolète depuis la date limite prévue pour la transposition de la directive 93/83, à savoir le 1er janvier 1995 (voir article 14, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive), signifie que l’éventuelle infraction aux règles de concurrence qu’il contenait n’était déjà plus appliquée au début de la procédure administrative ayant mené à l’adoption de la décision attaquée. Ainsi, le lien entre l’infraction visée à l’article 3 de ladite décision et celle résultant éventuellement de l’accord de Sydney n’est pas évident, même pour de simples raisons chronologiques.
120 Il résulte de ce qui précède que, quand bien même l’accord de Sydney découlerait d’une concertation interdite, il ne constituerait pas une pièce, au sens de l’arrêt PVC II, précité, permettant de prouver l’existence d’une concertation quant aux limitations territoriales nationales.
121 En ce qui concerne le prétendu lien historique entre la clause d’exclusivité et les limitations territoriales nationales (point 89 ci-dessus, quatrième tiret), la Commission, dans la réponse écrite à l’une des questions posées par le Tribunal au titre des mesures d’organisation de la procédure, a souligné que, puisque la portée du mandat avait une incidence déterminante sur la question de savoir si un territoire serait confié à une seule SGC mandataire, la clause d’exclusivité et les limitations territoriales nationales étaient intrinsèquement liées. Selon la Commission, puisque le contrat type recommandait des mandats exclusifs, le territoire confié à une SGC ne pouvait couvrir un territoire pour la couverture duquel une autre SGC était mandatée. Ainsi, l’inclusion systématique des limitations territoriales nationales dans tous les ARR serait la contrepartie nécessaire de la mise en œuvre de l’exclusivité préconisée par le contrat type. Il s’ensuivrait que les limitations territoriales nationales avaient pour origine et point de départ les discussions au sein de la CISAC.
122 À cet égard, il convient de relever que la Commission n’a pas constaté, dans la décision attaquée, que les limitations territoriales nationales faisaient partie de la même infraction que celle relative à l’inclusion de la clause d’exclusivité dans les ARR. Pour la Commission, l’exclusivité résulte du fait de conférer, dans les ARR, des droits exclusifs, comme cela est prévu à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du contrat type, alors que les limitations territoriales nationales ont été coordonnées par une pratique concertée. Ce que fait observer la Commission au considérant 158 de la décision attaquée, c’est que la suppression de l’exclusivité explicite n’a pas entraîné de changement important dans le comportement des SGC. Ainsi que la Commission l’indique elle-même audit considérant, la question qui se pose est de savoir si, après la suppression de la clause d’exclusivité, il y avait d’autres raisons que la concertation pour expliquer les limitations territoriales nationales.
123 Par conséquent, même s’il existe un lien entre la clause d’exclusivité et les limitations territoriales nationales, il convient, dans la présente affaire, d’examiner le comportement des SGC après la suppression de cette clause, ce qui conduit à procéder à l’appréciation des explications plausibles du maintien des limitations territoriales nationales, autres que la concertation (voir points 135 à 181 ci-après).
124 Enfin, dans la mesure où la Commission fait valoir, devant le Tribunal, que les limitations territoriales nationales ne sont qu’une continuation de l’exclusivité, après que cette dernière a été supprimée des ARR, il y a lieu de relever que, en effet, selon la jurisprudence, l’article 81 CE est applicable si un comportement parallèle se prolonge après la cessation d’un ancien accord sans qu’un nouvel accord soit intervenu, puisque, dans le cas d’ententes qui ont cessé d’être en vigueur, il suffit, pour que ledit article 81 CE soit applicable, qu’elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle (arrêt de la Cour du 3 juillet 1985, Binon, 243/83, Rec. p. 2015, point 17 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 11 décembre 2003, Ventouris/Commission, T‑59/99, Rec. p. II‑5257, point 182).
125 Toutefois, en l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’article 2 de la décision attaquée condamne la simple présence, en tant que telle, de la clause d’exclusivité dans les ARR, et non le fait que plusieurs SGC se sont coordonnées pour que cette clause figure dans tous leurs ARR. En revanche, en ce qui concerne les limitations territoriales nationales, la Commission, dans la décision attaquée, reconnaît qu’elles ne sont pas, en tant que telles, restrictives de la concurrence, mais considère qu’il existe cependant une infraction, au motif que les SGC se seraient concertées pour que les mêmes limitations figurent dans tous leurs ARR. La nature respective de ces deux infractions, telles qu’elles sont exposées dans la décision attaquée, est donc différente.
126 Par ailleurs, l’abandon de la clause d’exclusivité a rendu possibles certaines évolutions du marché, à savoir la concession des premières licences directes, nécessaires pour pouvoir envisager le dépassement des limitations territoriales nationales.
127 En effet, une SGC qui s’intéresse à la possibilité que, sur un territoire autre que celui où elle est établie, des licences concernant son répertoire soient concédées par d’autres SGC que la SGC locale se posera tout d’abord la question de savoir si elle est en mesure de concéder elle-même des licences directes sur ledit territoire. De même, une SGC qui souhaiterait recevoir des autres SGC des mandats qui s’étendraient au-delà du territoire où elle est établie devrait disposer d’une structure lui permettant de concéder des licences directes dans d’autres pays. Tant que la clause d’exclusivité était en vigueur, de telles licences auraient violé le mandat exclusif conféré à la SGC locale. Tel n’est plus le cas une fois que la clause d’exclusivité disparaît, et ce même si les limitations territoriales nationales perdurent. Dès lors, il ne saurait être considéré qu’il s’agit de la poursuite, par d’autres moyens, de la même restriction.
128 Certes, ainsi que la Commission l’a admis dans sa réponse écrite à l’une des questions du Tribunal, le marché des licences directes se trouvait encore à un stade embryonnaire lors de l’adoption de la décision attaquée. La diffusion des licences directes nécessitait notamment qu’une demande les concernant se développe, de la part des grands utilisateurs, qui, au lieu de s’adresser aux SGC de tous les pays où ils sont actifs, préfèrent acquérir des licences directes, valables dans le monde entier, sur les répertoires qui les intéressent.
129 Ainsi, le fait que ces évolutions ne se soient pas produites aussitôt et qu’elles n’aient pas immédiatement affecté les limitations territoriales nationales ne permet pas de conclure que ces dernières constituaient le maintien, par le biais d’une pratique concertée, de l’entente relative à la clause d’exclusivité.
130 De plus, il y a lieu de tenir compte de la circonstance que les structures pour la gestion collective des droits d’auteur pour les formes d’exploitation visées par la décision attaquée trouvent leur origine dans celles utilisées pour les formes d’exploitation traditionnelles, par rapport auxquelles les limitations territoriales nationales ne sont pas considérées par la Commission comme constituant une infraction aux règles de concurrence.
131 Or, l’arrivée de nouvelles technologies de l’information permettant une exploitation des œuvres « on-line » ne signifie pas que ces structures soient soudainement devenues obsolètes ou que les opérateurs économiques concernés devraient manifester une volonté concurrentielle immédiate. Ainsi, le fait même que, après la suppression de la clause d’exclusivité, les SGC n’ont pas apporté rapidement de changement aux limitations territoriales nationales pourrait démontrer que celles-ci s’expliquent par d’autres raisons que la continuation, sous une autre forme, de l’exclusivité.
132 Il en résulte que le fait pour la Commission d’avoir prouvé l’existence d’une entente quant à la clause d’exclusivité n’entraîne pas la conséquence que cette preuve ait été apportée également en ce qui concerne les limitations territoriales nationales.
133 Il ressort de l’analyse qui précède que les éléments invoqués par la Commission n’établissent pas, à suffisance de droit, l’existence d’une pratique concertée entre les SGC pour fixer les limitations territoriales nationales.
134 Par conséquent, il convient ensuite d’examiner si la Commission a fourni des éléments suffisants pour priver de plausibilité les explications du parallélisme des comportements des SGC, avancées par la requérante dans le cadre de la troisième branche du présent moyen, autres que l’existence d’une concertation.
135 La requérante fait valoir que le comportement des SGC, à supposer qu’il soit parallèle, s’explique par des raisons autres qu’une concertation et ne saurait donc être utilisé en tant que preuve d’une pratique concertée. Par ailleurs, la Commission ne serait pas en droit d’exiger que la requérante démontre que son comportement sur le marché était inévitable. Il serait suffisant qu’elle explique en quoi le comportement qu’elle et les autres SGC de gestion ont adopté était pour elles commercialement préférable.
136 Les principaux arguments de la requérante relatifs aux explications du parallélisme des comportements des SGC autres que l’existence d’une concertation concernent la nécessité d’une présence locale pour garantir l’efficacité de la lutte contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales et l’exigence des utilisateurs de se procurer des licences couvrant le répertoire mondial.
137 Il convient de rappeler, tout d’abord, que, dans ses arrêts du 13 juillet 1989, Tournier (395/87, Rec. p. 2521) et Lucazeau e.a. (110/88, 241/88 et 242/88, Rec. p. 2811), la Cour s’est prononcée sur des questions préjudicielles posées par des juridictions françaises concernant la compatibilité avec les règles de concurrence de la situation dans laquelle, s’agissant des formes traditionnelles (« off-line ») d’exploitation des droits d’auteur, la SGC B refusait de donner en licence le répertoire B sur le territoire A, obligeant ainsi les utilisateurs établis dans le pays A à s’adresser à la SGC A, qui proposait des tarifs plus élevés.
138 La Cour a dit pour droit que les ARR pouvaient être considérés comme une entente restrictive de la concurrence s’ils instituaient une exclusivité, en ce sens que les SGC se seraient engagées à ne pas donner de licences directes aux utilisateurs établis à l’étranger. Toutefois, elle a observé que des clauses ayant un tel but, qui figuraient jadis dans les ARR, avaient été supprimées à la demande de la Commission. Ensuite, la Cour a examiné si le fait que la suppression de ces clauses n’avait pas eu pour effet de modifier le comportement des SGC permettait de considérer que celles-ci avaient conservé leur exclusivité par une pratique concertée. À cet égard, la Cour a relevé qu’un simple parallélisme de comportement pouvait, dans certaines circonstances, constituer un indice sérieux d’une pratique concertée, lorsqu’il aboutissait à des conditions de concurrence qui ne correspondaient pas à des conditions normales. Néanmoins, elle a souligné qu’une concertation de cette nature ne pouvait être présumée, lorsque le parallélisme de comportement pouvait s’expliquer par des raisons autres que l’existence d’une concertation et que tel pouvait être le cas si les SGC, pour concéder des licences directes, étaient obligées d’organiser leur propre système de gestion et de contrôle sur un autre territoire. La question de savoir si une concertation interdite par les règles de concurrence avait effectivement eu lieu a été laissée à l’appréciation des juges nationaux à l’origine des demandes de décisions préjudicielles (arrêts Tournier, précité, points 20 à 25, et Lucazeau e.a., précité, points 14 à 19).
139 Il s’agit, en l’espèce, d’examiner si la Commission était en droit de considérer que la présence dans tous les ARR de limitations territoriales nationales ne correspondait pas aux conditions normales du marché. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de concurrence d’en apporter la preuve et il appartient à l’entreprise ou à l’association d’entreprises invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve. Ainsi, même si la charge légale de la preuve incombe selon ces principes soit à la Commission, soit à l’entreprise ou à l’association concernée, les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite (voir arrêt Knauf Gips/Commission, précité, point 80, et la jurisprudence citée).
140 Il convient ensuite de rappeler que la Commission ne soutient pas que le fait de limiter, dans les ARR, la portée géographique des mandats réciproques aux territoires nationaux ne puisse pas relever des conditions normales du marché. C’est seulement la constatation que tous les ARR contenaient une telle limitation qui, selon la Commission, ne peut s’expliquer que par une pratique concertée. À cet égard, il y a lieu, d’ailleurs, d’observer que la décision attaquée ne contient pas de données ni d’analyse économiques s’agissant des incitations financières qui auraient pu amener les SGC à abandonner les limitations territoriales nationales, pour les formes d’exploitation des droits d’auteur visées par cette décision, alors qu’il n’est pas contesté que ces limitations étaient rationnelles pour les formes d’exploitation traditionnelles.
141 Selon la requérante, la Commission a omis de vérifier si l’abandon des limitations territoriales nationales constituait un comportement individuel rationnel du point de vue économique. Tel ne serait le cas que s’il existait une SGC qui, pour un territoire donné, était en mesure de concéder des licences sur le répertoire d’une autre SGC de manière plus effective et efficace que le ferait, d’une part, la SGC établie sur ce territoire ou, d’autre part, la SGC titulaire dudit répertoire elle-même, qui pourrait concéder des licences directes. La requérante souligne que la distinction effectuée par la Commission, dans la décision attaquée, entre l’exploitation légale d’œuvres protégées par un droit d’auteur, le fait de surveiller le marché pour y détecter tout usage non autorisé et toute action subséquente en vue de faire respecter les droits protégés n’a pas de sens du point de vue commercial. En effet, il serait peu vraisemblable qu’une SGC ait un intérêt à faire respecter des droits qu’elle ne gère pas. En outre, une telle distinction aboutirait inévitablement à un manque d’efficacité et à des complications que le système actuel permettrait d’éviter.
142 Il convient de vérifier si les éléments sur lesquels la Commission s’est appuyée dans la décision attaquée permettent de considérer que cette explication n’est pas plausible.
143 À cet égard, il doit être constaté que, au considérant 11 de la décision attaquée, la Commission a souligné que son examen ne portait que sur l’exploitation légale d’œuvres protégées par un droit d’auteur. De même, au considérant 47 de la décision attaquée, la Commission a affirmé que celle-ci ne portait que sur les utilisations autorisées des œuvres et que les actes de piratage ou l’utilisation en l’absence de licence d’exploitation ne relevaient donc pas de son champ d’application. Selon ce dernier considérant, les considérations et éléments d’appréciation formulés dans la décision attaquée ne sont valables que dans les limites des relations usuelles et normales entre les SGC et les utilisateurs.
144 Cependant, au considérant 46 de la décision attaquée, la Commission a reconnu que les SGC surveillaient l’utilisation des droits d’auteur, vérifiaient les comptes des utilisateurs et faisaient respecter ces droits en cas d’infraction à ceux-ci. Par ailleurs, au considérant 11 de ladite décision, la Commission a soutenu que, comme cela a été expliqué notamment au point 7.6.1.4 de la même décision, celle-ci n’empêchait pas les SGC de surveiller le marché pour y détecter tout usage non autorisé des œuvres protégées ou de prendre des mesures répressives contre ce type de comportement.
145 Au vu de ces affirmations ambiguës de la Commission, il convient de constater que, si, par celles-ci, cette institution s’était limitée à prendre en compte les seules utilisations autorisées, la décision devrait être annulée pour ce motif, dans la mesure où elle n’explique pas les raisons pour lesquelles il serait possible de séparer l’activité de contrôle des utilisations autorisées et l’activité de découverte et de poursuite des utilisations non autorisées. Certes, au cours de la procédure devant le Tribunal, la Commission a fait valoir que la lutte contre le piratage est une tâche qui revient substantiellement à l’IFPI, intervenante au présent litige, laquelle est une organisation internationale représentant les maisons de disques, qui agit depuis son bureau de Londres (Royaume-Uni). Toutefois, si, par cette affirmation, par ailleurs non étayée, la Commission veut soutenir que les SGC ne sont aucunement impliquées dans les contrôles permettant de découvrir les utilisations non autorisées, il y a lieu de constater qu’une telle thèse ne ressort pas de la décision attaquée. Or, le Tribunal ne saurait prendre en compte une circonstance invoquée pour la première fois par la Commission en cours d’instance, l’absence de motivation de la décision attaquée sur un tel point ne pouvant être régularisée pendant la procédure devant le juge de l’Union (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, non encore publié au Recueil, point 149, et la jurisprudence citée).
146 Cependant, en dépit des affirmations de la Commission visées ci-dessus, il ressort de la décision attaquée qu’elle a abordé, en tout état de cause, la question de savoir si le comportement parallèle des SGC quant aux limitations territoriales nationales était la conséquence de la volonté des SGC de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées. Ainsi, la Commission elle-même semble admettre que cette explication ne peut être écartée par la simple affirmation que la décision attaquée ne porterait que sur l’exploitation légale des droits d’auteur. Dès lors, il y a lieu d’examiner si les passages de la décision attaquée concernant cette question suffisent pour priver de plausibilité la thèse de la requérante, résumée au point 141 ci-dessus.
147 Premièrement, la Commission souligne que le système condamné par elle dans la décision attaquée n’est pas fondé sur le principe de proximité entre la SGC qui concède une licence et l’utilisateur preneur de celle-ci, mais sur le principe selon lequel la licence est concédée par la SGC établie dans le pays où l’exploitation a lieu, quel que soit le pays de résidence du preneur de licence (considérants 171 à 173 de la décision attaquée).
148 À cet égard, il est vrai que, dans le cadre du système condamné par la Commission, il est possible que la SGC B, qui a concédé une licence à un utilisateur établi dans le pays A pour des exécutions ayant lieu dans le pays B, doive entreprendre des démarches administratives ou judiciaires contre cet utilisateur dans le pays A, c’est-à-dire à distance.
149 Il n’en reste pas moins que, dans ce système, lorsque la SGC B concède une licence à un utilisateur établi dans le pays A, mais qui est actif dans le pays B, en cas de découverte d’une violation de la licence concédée, elle peut s’appuyer, au besoin, sur la SGC A. En effet, cette dernière ne verrait pas la SGC B comme une concurrente, étant donné que la SGC A ne pourrait pas concéder elle-même de licences relatives aux exploitations ayant lieu dans le pays B. En outre, puisque la SGC A, pour les exploitations ayant lieu dans le pays B, a confié son répertoire à la SGC B, elle a un intérêt à ce que les violations des licences concédées par la SGC B soient efficacement poursuivies.
150 Dans la décision attaquée, la Commission a soutenu que, pour l’exercice des activités de surveillance et d’« enforcement » des droits d’auteur pour lesquelles la présence locale est nécessaire, la SGC ayant concédé une licence à un utilisateur établi dans un autre pays pouvait s’adresser à des prestataires locaux, en particulier à la SGC locale. Cependant, la Commission n’a pas expliqué comment une telle coopération pourrait fonctionner une fois ressentie la concurrence entre les SGC. En particulier, dans la décision attaquée, elle n’a pas analysé quels seraient les intérêts financiers et commerciaux qui inciteraient la SGC locale à coopérer avec une autre SGC qui lui ferait concurrence sur son territoire.
151 Par ailleurs, d’une part, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas donné d’explication à la question de savoir qui s’occuperait de la surveillance générale du marché, afin d’obliger les utilisateurs à demander des licences, et non seulement du suivi des licences déjà concédées, si les SGC n’étaient pas impliquées dans l’exécution de cette tâche. Or, si la SGC qui effectue les contrôles sur un territoire donné n’était pas assurée de récupérer, par le payement correspondant à l’émission d’une licence, le montant des frais afférents à la surveillance qu’elle exerce, cette activité ne serait simplement pas viable. Cette assurance serait mise en danger si plusieurs SGC pouvaient concéder, pour le même territoire, des licences portant sur les mêmes répertoires.
152 D’autre part, la Commission n’est pas parvenue à expliquer comment des SGC qui seraient en concurrence pour concéder des licences, portant sur des répertoires qui se recoupent et couvrant les mêmes territoires, pourraient coopérer. S’il est vrai que la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence est que tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché intérieur, il est également vrai que la Commission, dans la décision attaquée, admet qu’une coopération entre les SGC est nécessaire pour que chaque SGC soit en mesure de proposer des licences multirépertoires (voir, par exemple, considérant 166 de la décision attaquée). En particulier, pour pouvoir concéder une licence portant sur le répertoire mondial, une SGC doit coopérer avec toutes les autres SGC. Or, la décision attaquée ne fournit aucun élément permettant de comprendre comment pourrait se dérouler, entre des SGC devenues concurrentes, comme le préconise la Commission, la coopération que celle-ci considère comme étant nécessaire, notamment, pour certaines activités de surveillance et pour la poursuite en justice des infractions (considérants 177 et 178 de la décision attaquée).
153 Devant le Tribunal, la Commission a soutenu que la SGC locale ne pouvait abandonner son rôle de surveillance, dans la mesure où elle avait une obligation fiduciaire à l’égard des ayants droit, quand bien même elle serait en concurrence avec d’autres SGC. À cet égard, il convient de relever que l’obligation fiduciaire en question ne vaut que dans la relation entre une SGC et les ayants droit qui sont affiliés à celle-ci. Dès lors, il n’est pas certain que cette obligation impose à la SGC locale de poursuivre ses activités au bénéfice des ayants droit relevant de ses consœurs, une fois qu’elle n’est plus la seule SGC à pouvoir concéder des licences sur le territoire où elle est établie. Par ailleurs, il est constant que la SGC A n’aurait aucune obligation à l’égard de la SGC B, si la SGC B avait conféré la gestion du répertoire B sur le territoire A à la SGC C, non établie sur le territoire A.
154 Quant à l’argument, également invoqué par la Commission devant le Tribunal, selon lequel la SGC locale aurait un intérêt à maintenir sa réputation d’efficacité dans les contrôles aux yeux de ses affiliés, pour qu’ils ne choisissent pas de s’adresser à d’autres SGC, il ne saurait prospérer. En effet, si les utilisateurs, dont les exploitations non autorisées d’œuvres musicales ont été détectées par la SGC locale, pouvaient obtenir d’autres SGC les licences nécessaires pour exploiter légalement lesdites œuvres, la SGC locale ne pourrait pas répercuter sur les utilisateurs, par la perception du prix de ces licences, le montant des frais de gestion découlant de son activité de surveillance du marché. Cette circonstance compromettrait la réputation de cette SGC auprès de ses affiliés, parce que ces derniers verraient leurs redevances réduites en raison de frais de gestion, liés à la surveillance du marché, non récupérés par la concession de licences par la même SGC. Une SGC n’a aucun intérêt à exercer des activités de surveillance qui génèrent des frais de gestion réduisant les redevances qu’elle est en mesure de distribuer à ses affiliés, si elle n’a pas l’assurance de récupérer le montant de ces frais par la concession de licences, une fois qu’elle a découvert des utilisations non autorisées, d’autant plus que les auteurs sont désormais libres de s’affilier à la SGC qu’ils préfèrent.
155 Enfin, il doit être tenu compte de ce que, même à supposer que la coopération entre la SGC locale et celle qui concède la licence à un utilisateur soit possible, cette coopération implique la prise en considération de trois SGC, à savoir la SGC locale C, la SGC mandante A, titulaire du répertoire A, et la SGC mandataire B, qui, en vertu du mandat que la SGC A lui a conféré, peut concéder des licences portant sur le répertoire A sur le territoire C. Or, bien que l’intervention de la SGC C soit susceptible de donner lieu à des coûts, la Commission n’a pas expliqué quel serait le bénéfice que la SGC A obtiendrait du fait de confier la gestion du répertoire A sur le territoire C non pas à la SGC C, mais à la SGC B, alors qu’il y aurait des coûts supplémentaires.
156 Deuxièmement, la Commission fait valoir que, pour les formes d’exploitation des droits d’auteur visées par la décision attaquée, il existe des solutions techniques permettant de surveiller le preneur de licence à distance. À ce sujet, elle affirme que les SGC ont déjà mis en place des pratiques de concession de licences qui montrent qu’elles sont capables de surveiller les utilisations et les utilisateurs en dehors du territoire où elles sont respectivement établies (considérant 174 de la décision attaquée).
157 Or, la Commission ne saurait réfuter l’explication du parallélisme des comportements des SGC avancée par la requérante, relative à la nécessité de lutter contre les utilisations illicites, en s’appuyant sur la simple affirmation qu’il existe des solutions techniques permettant la surveillance à distance, en ce qui concerne les formes d’exploitation visées par la décision attaquée.
158 Il est certes vrai que, au considérant 189 de ladite décision, la Commission a ajouté que, lors de l’audition, il avait été démontré, notamment par l’European Digital Media Association (Association européenne des médias numériques – EDIMA), association représentant des sociétés actives dans la fourniture de contenus sonores et audiovisuels « on-line », qu’il était possible, en pratique, de surveiller à distance la fourniture « on-line » de musique. En effet, chaque œuvre musicale possède une identité électronique et chaque ordinateur personnel est identifié par une adresse IP. Sur la base de ces informations, la SGC peut, lorsqu’elle concède une licence, veiller à ce que l’utilisateur soit en mesure de savoir précisément quelle œuvre musicale est utilisée, par quel ordinateur et pour quel type d’utilisation. L’utilisateur qui a reçu la licence peut alors envoyer ces informations aux SGC, qui les exploiteront pour répartir précisément les redevances entre les ayants droit.
159 Cependant, cette explication se limite au suivi des licences concédées, mais ne répond pas à la question de savoir comment, et par qui, sont repérées, et poursuivies, les utilisations non autorisées. Cette explication permet moins encore de comprendre quelles seraient les incitations économiques des SGC à contrôler à distance un marché donné, alors même que les utilisateurs actifs dans ce marché sans disposer de la licence nécessaire pourraient en demander une à une SGC autre que celle qui exerce la surveillance.
160 À défaut de précisions quant à la question de savoir si les solutions techniques, mentionnées au considérant 189 de la décision attaquée, permettent de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées, il convient d’examiner si les exemples invoqués par la Commission, dans la décision attaquée, pour réagir aux arguments de la requérante privent de plausibilité l’explication avancée par cette dernière selon laquelle les limitations territoriales nationales servent à garantir l’efficacité de la lutte contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
161 À cet égard, il doit être tenu compte du fait que, lorsque la Commission a recours à certains exemples pour priver de plausibilité la thèse de la requérante, elle a la charge de prouver pourquoi ces exemples sont pertinents. En outre, la Commission ne saurait reprocher à la requérante de ne pas avoir fourni davantage de précisions sur son autre explication, dans la mesure où c’est la Commission qui doit apporter la preuve de l’infraction. Dès lors, si la Commission, dans la phase administrative, considère que la requérante n’a pas suffisamment étayé son explication, elle doit poursuivre l’instruction du dossier ou constater que les intéressés n’ont pas été en mesure de fournir les données nécessaires. Or, en l’espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que l’analyse insuffisante effectuée par la Commission soit la conséquence du fait qu’elle n’a pas pu obtenir de la CISAC et des SGC les éléments dont elle avait besoin pour examiner s’il existait des explications plausibles au comportement parallèle des SGC.
162 La Commission a cité en premier lieu le modèle CNB (voir point 35 ci-dessus) à l’égard duquel elle a affirmé, au considérant 179 de la décision attaquée, qu’il permettait de concéder une seule licence couvrant les droits mécaniques et les droits d’exécution, et ce pour l’ensemble des pays où sont établies les SGC participant à ce modèle. La Commission a également mentionné que les SGC « nordiques et baltiques » ont fait valoir que le modèle CNB avait notamment démontré que, dans tout régime de concession de licences multiterritoriales, l’existence d’un réseau de sociétés nationales coopérant pour faire respecter les droits et l’intérêt des ayants droit était essentielle, la présence locale étant nécessaire pour déceler les abus et surveiller l’utilisation des droits.
163 Devant le Tribunal, la Commission a, en revanche, soutenu, dans sa réponse écrite à une question qui lui avait été adressée au titre de mesures d’organisation de la procédure, que le modèle CNB, au moins au moment de l’adoption de la décision attaquée, ne concernait pas les droits d’exécution, mais seulement les droits mécaniques. Elle a ajouté que cela n’empêchait pas de s’appuyer sur ce modèle pour soutenir que la concession de licences, pour les droits d’exécution, portant sur plusieurs territoires, ne posait pas de difficultés, puisque les problèmes liés au suivi de l’utilisation des droits mécaniques sur Internet étaient les mêmes que ceux relatifs aux droits d’exécution. Au cours de la procédure devant le Tribunal, la Commission a fait valoir que le modèle CNB n’avait pas entraîné de modification des ARR entre les SGC impliquées et que la concession des licences multiterritoriales, dans le cadre de ce modèle, était, pour les droits d’exécution, une sorte de « faisceau » de licences monoterritoriales, concédées en réalité par chaque SGC pour son territoire d’établissement respectif et « assemblées » par la SGC à laquelle un utilisateur s’adressait.
164 À cet égard, il y a lieu d’observer que les hésitations, voire les contradictions, de la Commission quant à la définition du modèle CNB démontrent que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une analyse approfondie dans la décision attaquée.
165 En tout état de cause, d’une part, si le modèle CNB ne porte que sur les droits mécaniques, la Commission n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles il devait être considéré que les difficultés posées par la surveillance des utilisations des droits d’exécution fussent en substance les mêmes que celles posées par la surveillance des droits mécaniques. D’autre part, si le modèle CNB porte également sur les droits d’exécution, mais se limite à permettre la concession d’un faisceau de licences monoterritoriales, la Commission n’a pas expliqué en quoi les problèmes de surveillance propres à de telles modalités de concession de licences étaient comparables à ceux des licences multiterritoriales.
166 En raison de l’analyse insuffisante de ce modèle effectuée par la Commission dans la décision attaquée, le Tribunal ne peut en tirer aucune conséquence quant au bien-fondé de l’affirmation de la Commission selon laquelle la nécessité de lutter contre les utilisations illicites des œuvres protégées par les droits d’auteur ne justifiait pas le choix de la requérante de maintenir dans ses ARR les limitations territoriales nationales.
167 Au considérant 191 de la décision attaquée, la Commission s’est référée aux accords Simulcast et Webcasting (voir point 34 ci-dessus), qui démontreraient qu’il n’est pas techniquement nécessaire que les SGC soient physiquement présentes sur un territoire donné pour qu’elles puissent concéder des licences multirépertoires et multiterritoriales couvrant l’exploitation sur Internet et surveiller correctement leur utilisation.
168 Il est constant que les accords Simulcast et Webcasting ne portent pas sur les droits d’exécution, mais sur d’autres types de droits de propriété intellectuelle, tels que les droits dits « voisins ». Or, la décision attaquée ne contient pas d’explications sur les raisons pour lesquelles les solutions dégagées pour ces derniers droits seraient transposables aux droits visés par la décision attaquée. Aucune comparaison sur les caractéristiques ou la valeur économique des différentes formes de droits de propriété intellectuelle en cause ne se trouve dans ladite décision, pas plus que des données concernant l’application pratique des accords Simulcast et Webcasting.
169 Dans ces circonstances, il ne saurait être soutenu que le renvoi de la Commission à ces accords permet de réfuter l’explication selon laquelle le maintien des limitations territoriales nationales dans les ARR est dû à la volonté de garantir la lutte contre les utilisations non autorisées.
170 Au considérant 192 de la décision attaquée, la Commission s’est appuyée sur l’accord de Santiago (voir points 27, 29 et 110 à 115 ci-dessus), qui démontrerait la possibilité de concéder des licences multiterritoriales.
171 Toutefois, cette référence audit accord n’est pas pertinente, dans la mesure où la Commission se limite à prendre en considération seulement le premier volet de celui-ci, à savoir la possibilité de concéder des licences non limitées territorialement, sans tenir compte de son second volet, à savoir la limitation de la possibilité de concéder de telles licences aux utilisateurs établis sur le même territoire que celui où l’est la SGC qui concède la licence. La Commission, dans la décision attaquée, n’explique pas les raisons pour lesquelles le système prévu par l’accord de Santiago garantirait l’efficacité de la lutte contre les utilisations illicites, même en l’absence de son second volet.
172 S’il n’appartient pas au Tribunal, dans le cadre du présent recours, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs pour lesquels la Commission, dans la communication des griefs Santiago, a considéré que l’accord en question était contraire à l’article 81 CE, précisément parce qu’il garantissait à une seule SGC la possibilité de concéder des licences aux utilisateurs établis sur un territoire donné, il ne saurait être ignoré que le système prévu par l’accord de Santiago, en introduisant un système différent de celui découlant des limitations territoriales nationales, mais fondé sur une forme d’exclusivité garantie à la SGC locale, ne permet pas de tirer de conclusions quant à l’efficacité de la lutte contre les utilisations non autorisées dans un contexte où les SGC seraient en concurrence.
173 Pour ces mêmes raisons, la Commission n’est pas non plus fondée à s’appuyer sur la réponse de la SGC tchèque, l’Ochranný svaz Autorský pro práva k dílům hudebním (OSA), à la communication des griefs, mentionnée aux considérants 180 et 181 de la décision attaquée. En effet, l’OSA s’est limitée à expliquer qu’elle avait concédé des licences, en substance, fondées sur l’accord de Santiago, à savoir des licences, certes multiterritoriales, mais au bénéfice des seuls utilisateurs établis en République tchèque.
174 Au considérant 193 de la décision attaquée (voir point 36 ci-dessus), la Commission s’est référée au fait que, en janvier 2006, la GEMA et la requérante ont créé une entreprise commune, Celas, qui ferait office de guichet unique à l’échelle paneuropéenne pour la concession de licences sur les droits « on-line » et mobiles sur le répertoire anglo‑américain d’une maison d’édition. Selon la décision attaquée, Celas concède des licences paneuropéennes aux utilisateurs commerciaux établis dans tout pays de l’EEE. En conséquence, ce nouveau modèle illustrerait bien le fait que les SGC ont la possibilité technique de proposer une licence multiterritoriale et que les arguments liés aux activités de ces sociétés en matière de vérification des comptes, de surveillance et de contrôle du respect des droits ainsi qu’à la nécessaire proximité géographique entre le donneur de licence et le preneur ne justifient pas le parallélisme de comportement actuellement observé en ce qui concerne les limitations territoriales.
175 Il y a lieu de constater que, ainsi que le reconnaît la Commission elle-même, Celas concède des licences concernant les droits mécaniques et non les droits d’exécution. La Commission n’ayant pas expliqué en quoi la surveillance de l’utilisation de la première catégorie de droits posait des difficultés comparables à celles liées à la surveillance de l’utilisation de la seconde catégorie, l’exemple de Celas ne permet pas de réfuter les arguments de la requérante. Il est vrai que, ainsi qu’il ressort de la réponse écrite de la Commission à l’une des questions posées par le Tribunal, les licences de Celas sont complétées par des licences concernant les droits d’exécution correspondants, émises par la requérante et la GEMA. Cependant, ces dernières licences ne sont qu’une forme de licences directes, dans la mesure où ces deux SGC ne font que concéder des licences, valables certes pour plusieurs territoires, mais limitées au répertoire qui leur a été confié directement par les ayants droit, et non par le biais des ARR.
176 Dans ces circonstances, se pose la question de savoir si le phénomène des licences directes permet de tirer des conclusions sur la preuve de la pratique concertée visée à l’article 3 de la décision attaquée. Or, il doit être relevé que l’existence de ces licences ne remet pas en cause le parallélisme des comportements des SGC, dans la mesure où les limitations territoriales nationales contenues dans les ARR ne sont pas affectées par le fait que la SGC mandante concède elle-même des licences sur son répertoire, valables également sur le territoire de la SGC mandataire. Toutefois, la concession des licences directes ne met pas en concurrence deux SGC pour concéder des licences aux mêmes utilisateurs. En effet, ainsi qu’il ressort de la réponse écrite de la Commission à l’une des questions posées par le Tribunal, les SGC, à tout le moins celles qui disposent de la structure nécessaire, ne concèdent des licences directes qu’aux grands utilisateurs, puisque ce n’est que par rapport à ces derniers que les frais découlant de la surveillance de l’usage des licences sont compensés par le grand nombre d’exploitations effectuées par ces utilisateurs. Dès lors, si la SGC A concède des licences directes aux grands utilisateurs actifs dans le pays B, la SGC B reste néanmoins la seule en mesure de concéder des licences, relatives, notamment, au répertoire A, aux autres utilisateurs actifs dans le pays B.
177 Il s’ensuit que le phénomène des licences directes, dont relèvent l’activité de Celas et celles des SGC qui l’ont créée et qui concèdent des licences complémentaires à celles de Celas, ne pose pas de difficultés de surveillance comparables à celles mises en avant par la requérante. Dès lors, ces éléments invoqués par la Commission, à défaut d’explications supplémentaires, ne permettent pas d’infirmer la thèse de la requérante.
178 Il en va de même pour l’initiative d’un éditeur (voir point 42 ci-dessus), à laquelle la Commission s’est référée au considérant 220 de la décision attaquée. Bien que cela ne ressorte pas de cette dernière, la Commission a admis dans ses écritures devant le Tribunal que cette initiative ne concernait que les droits mécaniques. En outre, la Commission n’a jamais expliqué, encore moins dans la décision attaquée, en quoi les conditions dans lesquelles opère un grand éditeur, disposant d’un répertoire commercialement attractif à l’international, seraient comparables aux conditions dans lesquelles opèrent les SGC.
179 Au considérant 194 de la décision attaquée, la Commission a fait observer que l’absence de difficulté technique et économique résultant de l’abandon des limitations territoriales nationales était démontrée par le fait que certaines SGC avaient signé un document intitulé « Cross border collective management of online rights in Europe » (gestion collective transfrontalière des droits « on-line » en Europe), se prononçant en faveur d’un système d’octroi de licences multirépertoires et multiterritoriales.
180 À cet égard, il doit être relevé que les SGC ayant signé ce document ont tout de même introduit des recours contre la décision attaquée, ce qui pourrait affaiblir la capacité de ce document à prouver qu’il n’existe pas de difficultés techniques pour la concession de licences multirépertoires et multiterritoriales. En tout état de cause, la valeur probante de ce document est extrêmement réduite, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que les SGC concernées aient entrepris la moindre démarche dans le but de donner application à la proposition qui y est énoncée.
181 Il ressort de ce qui précède que les éléments invoqués par la Commission ne sont pas suffisants pour priver de plausibilité l’explication du comportement parallèle des SGC, fournie par la requérante, autre que l’existence d’une concertation, fondée sur la nécessité de garantir l’efficacité de la lutte contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.
c) Conclusions sur la preuve de la pratique concertée
182 Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la Commission n’a pas prouvé à suffisance de droit l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales, dès lors qu’elle n’a ni démontré que la requérante et les autres SGC se sont concertées à cet égard ni fourni des éléments privant de plausibilité une des explications du comportement parallèle des SGC avancées par la requérante. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres explications avancées par la requérante, ni la deuxième branche du présent moyen.
183 Partant, l’article 3 de la décision attaquée doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par les parties au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de ces articles.
C – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée dans son ensemble
184 La requérante a demandé, à titre principal, l’annulation de la décision attaquée, à l’exception de son article 2. La SGAE, quant à elle, a demandé l’annulation de la décision attaquée dans son ensemble, y compris donc en ce qui concerne ledit article.
185 À ce dernier égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et à l’article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure, l’intervenant doit présenter des conclusions tendant au soutien ou au rejet des conclusions d’une des parties. Ainsi, l’intervenant ne peut pas élargir les conclusions de la partie au soutien desquelles il intervient (arrêts du Tribunal du 10 mai 2001, Kaufring e.a./Commission, T‑186/97, T‑187/97, T‑190/97 à T‑192/97, T‑210/97, T‑211/97, T‑216/97 à T‑218/97, T‑279/97, T‑280/97, T‑293/97 et T‑147/99, Rec. p. II‑1337, point 137, et du 28 mars 2012, Egan et Hackett/Parlement, T‑190/10, non publié au Recueil, point 25).
186 Pour cette raison, les conclusions de la SGAE sont irrecevables en ce qu’elles visent l’article 2 de la décision attaquée.
187 En tout état de cause, dans son mémoire en intervention, la SGAE a précisé que tant ses observations au soutien des moyens de la requérante que ses moyens autonomes avaient trait uniquement à la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales.
188 À l’égard de l’article 1er de la décision attaquée, il y a lieu de relever que le seul moyen de la requérante relatif à la clause d’affiliation est celui tiré de l’insuffisance de motivation et de la violation du règlement n° 1/2003, en ce que la décision attaquée ne précise pas la durée des infractions reprochées à la requérante.
189 Dans ces circonstances, et puisque les raisons exposées aux points 86 à 183 ci-dessus suffisent pour annuler l’article 3 de la décision attaquée, il y a lieu d’examiner le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de la violation du règlement n° 1/2003, en ce que la décision attaquée ne précise pas la durée des infractions reprochées à la requérante, seulement dans la mesure où il vise l’article 1er de cette décision.
2. Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de la violation du règlement n° 1/2003, en ce que la décision attaquée ne précise pas la durée de l’infraction visée à son article 1er
190 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation du fait de son silence sur la date de début, et donc sur la durée, des infractions reprochées aux SGC, notamment en ce qui concerne la pratique concertée. Ce silence constituerait également une violation de l’article 2 du règlement n° 1/2003, qui imposerait à la Commission de prouver tous les éléments des infractions qu’elle constate, y compris leur durée, ainsi qu’une violation de l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, dans la mesure où les juridictions nationales ne seraient pas à même de déterminer si, ratione temporis, un éventuel litige qui leur serait soumis a déjà fait l’objet de la décision attaquée, laquelle, dans l’affirmative, empêcherait lesdites juridictions de prendre des décisions allant dans un sens différent.
191 Selon la requérante, il est nécessaire de préciser la durée d’une infraction même lorsque la Commission n’inflige pas d’amende, la pratique administrative de celle-ci ne contenant pas d’exemple pertinent susceptible d’infirmer cette analyse.
192 À cet égard, il y a lieu d’observer que la Commission a expliqué, notamment aux considérants 123 à 127 de la décision attaquée, en quoi l’objet de la clause d’affiliation était anticoncurrentiel.
193 En outre, il y a lieu de rappeler que l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 impose à la Commission de définir la durée de l’infraction aux fins de l’imposition d’une amende. Or, puisque la Commission, dans la décision attaquée, n’a pas infligé d’amende, ladite disposition, relative non pas à la motivation, mais aux facteurs devant être pris en compte lors de la détermination du montant de ladite amende, n’est pas applicable en l’espèce.
194 Ensuite, s’il ressort de la jurisprudence que la durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission (arrêts du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 51, et du 9 juillet 2009, Peugeot et Peugeot Nederland/Commission, T‑450/05, Rec. p. II‑2533, point 220), de telles considérations se rattachaient à des contextes dans lesquels la durée était un élément nécessaire pour établir s’il s’agissait ou non d’une infraction unique ou pour définir la gravité d’une infraction, notamment aux fins de la fixation des amendes. Par ailleurs, la durée peut être un élément déterminant afin de définir quel est le comportement anticoncurrentiel que la Commission reproche à une entreprise et de permettre à celle-ci de comprendre comment elle peut y mettre fin.
195 Cependant, en l’espèce, la décision attaquée permet de comprendre qu’il s’agissait d’une infraction unique qui avait duré à tout le moins jusqu’au moment de la réponse de la requérante à la communication des griefs. En effet, audit moment, la clause d’affiliation figurait encore dans certains des ARR de la requérante, ainsi qu’il ressort du considérant 30 de la décision attaquée, ce que la requérante ne conteste pas. De même, quelle que soit la gravité de l’infraction en question, la Commission a clairement défini l’objet de la clause d’affiliation et les raisons pour lesquelles l’inclusion par la requérante de cette clause dans ses ARR était contraire à l’article 81 CE. Par ailleurs, à la suite de la constatation, dans la décision attaquée, de l’infraction relative à la clause d’affiliation, la requérante était simplement tenue de supprimer cette clause dans tous ses ARR, si elle ne l’avait pas déjà fait, et de s’abstenir d’y réintroduire une telle clause à l’avenir. Or, l’absence, dans la décision attaquée, d’autres précisions quant à la durée de l’infraction en cause est sans incidence sur ces questions.
196 Quant à l’argument de la requérante relatif au fait que, selon l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant des article 81 CE ou 82 CE qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission, il ne saurait non plus prospérer. En effet, une juridiction nationale serait tenue de suivre l’appréciation donnée par la Commission concernant une clause spécifique quelle que soit la période concernée, pourvu que ladite clause figure dans les ARR pertinents dans le cadre de l’affaire dont cette juridiction serait, le cas échéant, saisie.
197 Il ressort de ce qui précède que le présent moyen n’est pas fondé en ce qui concerne l’infraction relative à la clause d’affiliation, visée à l’article 1er de la décision attaquée.
D – Conclusions sur l’issue du recours
198 Sur la base des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, la Commission n’ayant pas prouvé l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales, l’article 3 de la décision attaquée doit être annulé, en ce qu’il concerne la requérante. À cet égard, il y a lieu de relever que le chef de conclusions de cette dernière tendant à l’annulation dudit article est manifestement irrecevable dans la mesure où elle vise les autres SGC mentionnées à cet article. En effet, si l’un des destinataires de la décision attaquée décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de cette décision concernant ce destinataire. En revanche, ceux concernant d’autres destinataires n’entrent pas dans l’objet du litige que ledit juge est appelé à trancher en l’espèce (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C‑310/97 P, Rec. p. I‑5363, point 53, et arrêt du Tribunal du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission, T‑304/02, Rec. p. II‑1887, points 59 et 60).
199 Par conséquent, l’article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée doit également être annulé, en ce qu’il concerne la requérante.
200 Puisque les troisième et quatrième moyens soulevés par la requérante et rappelés au point 72 ci-dessus, le moyen soulevé par celle-ci à l’audience et les moyens autonomes de la SGAE concernent tous l’infraction relative à la pratique concertée, il n’est pas nécessaire que le Tribunal se prononce sur leur recevabilité ou sur leur bien-fondé. De même, puisque les conclusions de l’IFPI, qui présupposent que la preuve de la pratique concertée ait été apportée, doivent être rejetées en raison de l’absence d’une telle preuve, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir de la requérante visant ces conclusions.
201 Enfin, les conclusions de la requérante doivent être rejetées en ce qui concerne l’annulation de l’article 1er de la décision attaquée. De même, les conclusions de la SGAE doivent être rejetées en ce qui concerne les articles 1er et 2 de cette décision.
202 Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
203 Le Tribunal ayant fait partiellement droit aux conclusions de la requérante et de la SGAE, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant :
– premièrement, que la Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par la requérante, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission, et la moitié des dépens exposés par la SGAE ;
– deuxièmement, que la requérante supportera la moitié de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions de l’IFPI et de RTL e.a. ;
– troisièmement, que la SGAE supportera la moitié de ses propres dépens et,
– quatrièmement, que l’IFPI et RTL e.a. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante et liés à leurs interventions respectives.
1) La demande de mesures d’organisation de la procédure déposée par la Commission européenne est rejetée.
2) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé en ce qu’il concerne Performing Right Society Ltd.
3) L’article 4, paragraphe 2, de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Performing Right Society.
5) Performing Right Society supportera la moitié de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission.
6) La Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) supportera la moitié de ses propres dépens.
7) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Performing Right Society, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission, et la moitié des dépens exposés par la SGAE.
8) L’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Performing Right Society et liés à son intervention.
9) RTL Group SA, CLT-UFA, Music Choice Europe Ltd, ProSiebenSat.1 Media AG, Modern Times Group MTG AB, Viasat Broadcasting UK Ltd et Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Performing Right Society et liés à leurs interventions.