Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-53.html
Timestamp: 2017-01-21 08:45:23+00:00
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2005/5 (N° 245) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.245.0053 Éditeur : Association jeunesse et droit
L’abus de divorce ?
1Cass. (civ. 1) - 14 décembre 2004
2Divorce - Montant de la prestation compensatoire - Report des effets du divorce - Réalité de la cohabitation - Enfants majeurs à charge - Qualité pour exercer le recours
Attendu que, pour fixer comme elle l’a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l’épouse, la cour d’appel énonce que le mari n’a pas justifié des droits qui seront les siens à d’autres caisses auxquelles il a nécessairement cotisé, travaillant dans un grand groupe ; qu’en se prononçant par ce motif hypothétique, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Vu l’article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X. tendant au report des effets du divorce, l’arrêt retient que Mme Y. justifie de la perception par M. Le X. de loyers d’un bien commun et qu’il échet de fixer à la date d’assignation la date des effets du divorce afin de permettre une juste appréciation de la consistance des éléments de la communauté lors du partage ; Qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans relever aucun élément justifiant la réalité de la cohabitation ou de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Vu l’article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs a qualité pour demander à l’autre une contribution à leur entretien et à leur éducation ;
Attendu que pour déclarer M. Le X. sans qualité pour faire une telle demande l’arrêt relève qu’il appartient seul à l’enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père que la fixation d’une pension à la charge de sa mère ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y. ;
En clair :- Primo, le montant de la prestation compensatoire, en vertu de l’article 455 du code civil, doit être déterminé sur la base d’éléments d’information certains et non hypothétiques.
- Secundo, la détermination de la date des effets du divorce nécessite la vérification, in concreto, de la fin de la cohabitation ou de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait.
- Tertio, l’actuel article 373-2-5 du code civil permet au parent, assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur, d’exercer un recours contre l’autre parent pour contribuer à l’entretien et à l’éducation dudit enfant. La majorité de l’enfant ne fait donc pas obstacle à la possibilité de recours du parent.
3Cass. (civ. 1) - 30 novembre 2004
4Possession d’état - Action en constatation- Éléments constitutifs - Témoignages - Comportements rendus publics
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. O.X., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d’état d’enfant naturel de M. Y., demandant à porter le nom de celui-ci ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2002) d’avoir accueilli la demande et constaté que M. X. avait la possession d’état d’enfant naturel de M. Y. ;
Attendu que l’arrêt, après avoir rappelé les éléments constitutifs de la possession d’état et analysé les nombreux témoignages de membres de la famille, d’amis, de voisins et de personnes extérieures, a retenu d’abord que MM. Y. et X. se traitaient mutuellement comme père et fils, ensuite que leur relation tant paternelle que filiale avait été rendue publique et enfin que ces faits s’étaient inscrits dans une continuité suffisante ; qu’ayant apprécié souverainement la portée de ces éléments de fait, la cour d’appel qui en a déduit que la possession d’état d’enfant naturel de M. X. à l’égard de M. Y. était établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;
Condamne M. Y. aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y. ;
En clair :Les juges du fond sont souverains pour déterminer si l’ensemble des éléments du dossiers (comportements, témoignages, durée…) justifie la possession d’état d’enfant naturel. La loi n’impose pas de liste exhaustive des critères déterminant.
Annulation d’office
5Cass. (civ. 1) - 16 novembre 2004
6Règle d’ordre public - Communication des demandes au ministère public - Enfant confié - Direction de la prévention et de l’action sociale
Sur le moyen de pur droit relevé d’office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l’article 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l’article 373-3, alinéa 2, du Code civil ; que cette règle est d’ordre public ;
Attendu que, statuant sur le fondement de l’article 373-3, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel a décidé de confier l’enfant M., née le 9 octobre 1998, à la Direction de la prévention et de l’action sociale de l’Ain, en qualité de tiers ;
Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
En clairLes demandes pour confier un enfant à une direction départementale doivent impérativement être transmises au ministère public sous peine d’être annulées d’office.
Allocation spéciale étranger !
7Cass. (civ. 2) - 16 novembre 2004
8Art. 8 et 14 CEDH - Allocation d’éducation spéciale - Certificat médical - Regroupement familial - Date de la régularité du séjour - Effectivité de la prise en charge
Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.512-1 et L.512-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’en janvier 1997 M. X., ressortissant algérien résidant sur le territoire français, a sollicité le bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale pour son fils Y. ; que l’arrêt attaqué lui a refusé cette prestation pour la période antérieure au mois de janvier 2000 au motif qu’il n’avait obtenu qu’à cette date pour l’enfant un certificat médical délivré par l’office des migrations internationales dans le cadre d’une procédure de regroupement familial ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle la demande d’allocation avait été formée, M. X. se trouvait en situation régulière sur le territoire national et si le jeune Y. était à sa charge et résidait également en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Donne acte à la SCP Waquet, Farge et Hazan qu’il renonce à percevoir l’indemnité de l’État ;
Vu l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d’allocation familiale des Hauts de Seine à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1.500 euros ;
Condamne la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts de Seine aux dépens ;
Sièg. : M. Dintilhac, Prés.
En clairL’allocation d’une aide à l’éducation spécialisée de l’enfant d’un résident étranger ne peut être uniquement conditionnée à l’obtention d’un certificat médical délivré par l’office des migrations internationales lors de la procédure de regroupement familial. D’autres critères doivent être pris en considération tels que : la régularité de la résidence des parents, la prise en charge effective de l’enfant sur le territoire national.
9Cass. (crim.) - 9 novembre 2004
10Constitution de partie civile- Irrecevabilité - Décès d’un jeune - Coups et violences - Assistance éducative - Mauvaise publicité - Préjudice économique - Conséquence indirecte
Sur le rapport de M. le conseiller Pometan, les observations de Me Blanc, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Frechede ;
- L’association Vagabondage École du Petit Prince association éducative, partie civile,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes, en date du 1er avril 2004, qui, dans l’information suivie contre, notamment, F.Y., J.Z., M.A., K.L.B., J.C. et S.D. de E., du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l’article 575, alinéa 2, 2“, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
« en ce que l’arrêt attaqué a dit irrecevable la constitution de partie civile de l’association Vagabondage, à la suite du décès du jeune C.F. durant un séjour éducatif organisé par l’association » ;
« aux motifs que le préjudice économique souffert par l’association Vagabondage n’était que la conséquence indirecte des infractions de violences volontaires aggravées reprochées aux personnes mises en examen » ;
« Alors qu’une constitution de partie civile devant le juge d’instruction est recevable dès l’instant que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et sa relation avec l’infraction ; qu’en estimant « indirect » le préjudice causé à l’association par la mauvaise réputation faite à celle-ci du fait des violences aggravées commises sur le jeune C.F., la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’un enfant mineur, objet d’une mesure d’assistance éducative, est décédé alors qu’il effectuait un stage dit de rupture en Zambie, organisé par l’association Vagabondage École du Petit Prince, à laquelle il avait été confié par le conseil général du Finistère ; que l’enfant ayant été, à cette occasion, victime de violences aggravées sans lien avec le décès, une information a été ouverte contre les responsables du stage ainsi que contre des mineurs qui y participaient ;
Attendu que l’association s’est constituée partie civile en faisant valoir qu’en raison du retentissement de cette affaire, les enfants ne lui étaient plus confiés en nombre suffisant ;
Attendu que le juge d’instruction a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile ;
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, l’arrêt retient que le préjudice économique invoqué découlant de la publicité donnée aux circonstances du décès n’est que la conséquence indirecte des faits de violences aggravées reprochés aux mis en examen ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;
Rapporteur : M. Pometan
Conseiller : M. Joly
Greffier : Mme Krawiec.
En clairUne association qui a en charge un mineur, sur la base d’une mesure d’assistance éducative, ne saurait se porter partie civile à un procès sur la simple base d’un préjudice économique indirect lié à une mauvaise publicité sur les circonstances du décès du mineur dont elle avait la responsabilité.
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 53-55.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-53.htmDOI : 10.3917/jdj.245.0053