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Timestamp: 2018-12-11 18:37:42+00:00
Document Index: 276754884

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'art. 726', 'art. 606', 'art. 612', 'arrêt ', 'art. 620', 'art. 621', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 542', 'art. 528', 'art. 561', 'art. 122', 'art. 911', 'art. 480', 'art. 367', 'art. 96', 'art. 127', 'art. 484', 'art. 488', 'art. 631']

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2008 Secrétariat Général Service support et moyens du ministère SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES 13, place Vendôme Paris - Tél. :
2 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Services judiciaires : Mme Moreau Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Secrétariat général : Sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable : Mme Schpitz Sous-direction de l immobilier : Mme Hurtaud Sous-direction de la Statistique et des Études : M. Le Roux S. Lumbroso L. de Maillard Taillefer Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d État : Mmes Hermann, Marie, M. Longiéras Cour des comptes : M. Boissonnat Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Photo de couverture : 16 e Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris Chrystèle Lacène. Ministère de la Justice - DICOM La Documentation française - Paris, Janvier 2009 ISBN Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
3 Avant-propos L Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l exécution des peines dans le cadre de l administration pénitentiaire milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l application des peines, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. Le lecteur trouvera aussi des données concernant l activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L ouvrage se termine par la présentation des principales données d activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d instance, 271 conseils de prud hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants. *** L Annuaire Statistique de la Justice fait désormais l objet d une mise en ligne préalable à sa publication par la Documentation Française. Ce choix permet une actualisation de chacune des parties de l annuaire au fur et à mesure de la disponibilité des données. Ainsi les données d activité des juridictions pour 2007 pourront être intégrées dans les chapitres concernés dès la fin de l année Cette dématérialisation de la publication va dans le sens d une meilleure visibilité et d une mise à disposition plus précoce des données. Le chargé de la sous-direction de la Statistique et des Études Alain Marais Annuaire statistique de la Justice. Édition
5 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MOYENS DE LA JUSTICE Budget Frais de justice - Aide juridictionnelle Effectifs budgétaires Implantations immobilières Juridictions et établissements Accès au droit JUSTICE CIVILE Activité des juridictions Cour de cassation Cours d appel Tribunaux de grande instance Tribunaux de grande instance à compétence commerciale Tribunaux d instance, juridictions de proximité Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux des affaires de sécurité sociale Conseils de prud hommes Tribunaux de commerce Détails des saisines en Affaires nouvelles au fond Ordonnances de référé et procédures particulières Durée de traitement des affaires en Détail de certains thèmes Acquisitions de la nationalité française Protection des mineurs Protection des majeurs Affaires familiales Redressements et liquidations judiciaires Contentieux locatifs Contentieux de l impayé Procédures devant le juge de l exécution JUSTICE PÉNALE Activité des parquets Saisines Orientations Les compositions pénales dans les condamnations inscrites au casier judiciaire Mesures alternatives traitées par les associations Activité des officiers du ministère public Activité des juges d instruction Affaires terminées Mises en examen Mesures de contrôle judiciaire prononcées Mesures de contrôle judiciaire traitées par les associations Mesures de détention provisoire La détention provisoire dans les condamnations Activité des juridictions Cours d assises Tribunaux correctionnels Tribunaux et juges pour enfants Tribunaux de police Juridictions de proximité Annuaire statistique de la Justice. Édition
6 Table des matières [suite] Tribunaux aux armées Cours d appel Cour de cassation Révision des condamnations pénales Indemnisation en matière de détention provisoire Aide aux victimes Condamnations Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Ensemble des peines prononcées dans les condamnations Détails des condamnations Violences volontaires Violences involontaires Atteintes sexuelles Atteintes à la famille et autres atteintes à la personne Vols et recels Escroqueries et abus de confiance Destructions et dégradations Circulation routière et transports Infractions en matière de chèques Infractions en matière de travail et sécurité sociale Infractions en matière de sociétés et de commerce Infractions en matière de finances publiques Infractions en matière de santé et de stupéfiants Ordre administratif et judiciaire Sûreté publique Ordre public général Les réitérants dans les condamnations prononcées Condamnations pour crimes et délits en récidive légale EXÉCUTION DES PEINES ET ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Milieu fermé Population carcérale : incarcérés, prévenus, condamnés Mouvements de détenus : incarcérations, libérations, extraditions Vie en milieu carcéral : activité professionnelle, enseignement, incidents Activité des juges de l application des peines Placements à l extérieur Semi-liberté Permissions de sortir Libérations conditionnelles Milieu ouvert Population prise en charge par les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation Mesures prises en charge par les SPIP Interventions des SPIP MINEURS ET JUSTICE Activité des parquets mineurs Orientations données aux affaires pénales Mineurs délinquants : activité des juges et tribunaux pour enfants Mineurs en danger : activité des juges des enfants Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur public Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur associatif Condamnations de mineurs Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
7 Table des matières [fin] Mineurs incarcérés Mouvement de détenus mineurs JUSTICE ADMINISTRATIVE Tribunal des conflits Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs Cour des comptes Chambres régionales des comptes Cour de discipline budgétaire et financière MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AIDE JURIDICTIONNELLE Procédures : admissions Procédures : rejets Bénéficiaires AUXILIAIRES DE JUSTICE Avocats Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation Avoués près les cours d appel Greffiers de tribunal de commerce Huissiers de justice Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Experts judiciaires Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Conciliateurs de justice ACTIVITÉ PAR JURIDICTION Activité civile par cour d appel Activité pénale par cour d appel Activité civile des tribunaux de grande instance Activité pénale des tribunaux de grande instance Activité par parquet : orientations données aux affaires poursuivables concernant les mineurs Activité des juges et tribunaux pour enfants Activité par tribunal d instance Activité par conseil de prud hommes Activité par tribunal de commerce Activité commerciale des tribunaux de grande instance Condamnations prononcées par cour d appel et par tribunal de grande instance GLOSSAIRE INDEX ALPHABÉTIQUE Annuaire statistique de la Justice. Édition
8 Table des signes conventionnels p e r Valeur provisoire Estimation Valeur corrigée par rapport à l édition antérieure... Résultat non encore disponible. ou Statistique inexistante /// ou Absence de résultat due à la nature des choses nd Non disponible Séries non comparables de part et d autre de ce signe 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l unité du dernier chiffre présenté) 8 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
11 Les moyens de la Justice
13 Moyens de la Justice Les juridictions Si l ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable. Juridiction suprême de l ordre judiciaire, créée en 1790, la Cour de cassation vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures ; elle juge le droit, non pas le fait, à la différence des cours d appel, juridictions du second degré qui examinent à nouveau les faits sur lesquels les tribunaux du premier degré, civils ou pénaux, se sont déjà prononcés. Outre les juridictions de droit commun : Cour de cassation, cours d appel, cours d assises, tribunaux de grande instance civils et correctionnels, tribunaux d instance civils et de police et juridictions de proximité, l ordre judiciaire comprend des juridictions spécialisées (dites tribunaux d exception) de nature civile : tribunaux de commerce, commissions de sécurité sociale, juges de l expropriation, conseils de prud hommes, tribunaux paritaires de baux ruraux, ou de nature pénale : tribunaux pour enfants, tribunaux aux armées, tribunaux maritimes commerciaux. On notera également que les organisations professionnelles (Chambres, Conseils, Ordres) d officiers ministériels et auxiliaires de justice prennent, en application des règles de déontologie, des décisions disciplinaires susceptibles de recours devant les cours d appel. Enfin le ministre de la Justice institue conciliateurs des personnes bénévoles qui s efforcent de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers. Le ministère public (procureur et substituts) défend l ordre public. À ce titre, il exerce auprès des juridictions, des attributions judiciaires d ordre pénal et civil ainsi que des attributions administratives. En matière pénale, il reçoit les plaintes et procès-verbaux et apprécie les suites à donner ; il exerce l action publique, contrôle l enquête judiciaire, le déroulement de l instruction et du jugement ; il requiert l application de la loi et assure l exécution des décisions de justice. En matière civile, il peut et dans certains cas il doit, intervenir au procès, notamment dans les affaires intéressant l État, le statut des personnes, la procédure. Outre ses attributions judiciaires, le procureur de la République surveille les officiers publics et ministériels et les officiers d état civil. Il dirige la police judiciaire. La police judiciaire, fonction exercée par les maires, la gendarmerie et la police nationale notamment, constate les infractions à la loi pénale, rassemble les preuves et recherche les auteurs, sur délégation des procureurs de la République et juges d instruction. Annuaire statistique de la Justice. Édition
14 Organigramme du ministère de la Justice Secrétariat général Garde des Sceaux Ministre de la Justice Cabinet Service synthèse, stratégie et performance Service support et moyens du ministère Inspection Générale des Services Judiciaires Contrôleur budgétaire et comptable ministériel Service de l administration centrale Direction des Services Judiciaires Service des affaires européennes et internationales Direction des Affaires Civiles et du Sceau Service de l accès au droit et à la Justice et de l aide aux victimes Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Direction de l Administration Pénitentiaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service Central de Prévention de la Corruption Agence publique pour l immobilier de la Justice 14 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2008
15 Moyens de la justice Budget Code Crédits inscrits en loi de finances initiale Crédits de paiement 1 Total (en Mo d'euros) 5 283, ,85 /// /// /// 2 Dépenses ordinaires 4 961, ,07 /// /// /// 3 Dépenses en capital 321,62 311,78 /// /// /// 4 Part du budget de la Justice dans le budget /// /// /// général de l'état (crédits de paiement) (en %) 1,86 1,89 /// /// /// Autorisations de programme 5 Total (en Mo d'euros) 1 049,82 607,67 /// /// /// Code * Crédits inscrits en loi de finances initiale (présentation LOLF) Crédits de paiement 6 Total (en Mo d'euros) /// 5 265, , , ,01 7 dont dépenses de personnel /// 2 945, , , ,80 Répartition par programme 8 - Justice judicaire /// 2 157, , , , Administration pénitentiaire /// 1 867, , , , Protection judiciaire de la jeunesse /// 676,13 735,80 796,34 804, Accès au droit et à la Justice /// 333,35 344,17 341,99 334, Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés /// 230,39 263,82 278,64 259,46 13 Part du budget de la Justice dans le budget général de l'état (crédits de paiement) (en %) /// 1,82 2,24 2,34 2,39 Autorisation d'engagement 14 Total (en Mo d'euros) /// 5 557, , , ,34 * Les données 2005 sont inscrites en format LOLFpour permettre de chiffrer l'évolution à périmètre constant : c'est à dire que ne sont pas inclus en 2005 les moyens de la justice administrative et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission justice à l'entrée en vigueur de la LOLF (2006) Frais de justice - Aide juridictionnelle Frais de justice 15 Total (en Mo d'euros) 1 347,67 426,39 487,35 379,42 388,61 16 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 2 251,52 320,17 376,73 262,37 260,70 17 Frais de justice civile, commerciale et administrative 3 85,50 93,93 98,00 46,22 48,26 18 Autres frais de justice 10,65 12,29 12,62 70,83 79,65 Aide juridictionnelle 19 Total (en Mo d'euros) 1, 4 270,20 273,92 300,95 300,41 324,13 * Le système d'aide juridique a été instauré par la loi du 10 juillet 1991 ( cf. page 289) Il s'agit de la dépense réelle constatée par l'agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel. Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires. Les juridictions administratives sont exclues à compter de Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins Enquêtes sociales, frais en matière de procédures de tutelles, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté Avec la nouvelle nomenclature issue de la LOLF et applicable au 1er janvier 2006, les frais postaux sont désormais inclus en totalité dans la rubrique autres frais de justice au titre de l'action "soutien" et non plus affectés au domaine civil ou pénal. Or, les frais postaux constituaient près de la moitié des frais de justice en matière civile. Annuaire statistique de la justice. Édition
16 Moyens de la Justice Champ géogaphique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 1 Les emplois (magistrats et fonctionnaires) des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs transférés en 1990 du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice sont comptabilisés dans ces rubriques. Les emplois d'assistants sociaux et d'infirmiers, gérés jusqu'en 1992 par l'administration centrale au titre des services extérieurs communs, ont été transférés en 1993 dans les directions respectives d'affectation (Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse). Les données 2005 sont inscrites ici en format " LOLF" pour permettre de chiffrer l'évolution à périmètre constant : c'est à dire que ne sont pas inclus les personnels de la justice administrative, et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission justice, à l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances (2006) 17 Les catégories d'emploi retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat 1); personnels d'encadrement (cat 2); B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat 3); B administratifs et techniques (cat 4); personnels de surveillance C (cat 5); C administratifs et techniques (cat 6). Sources : Ministère de la Justice 2006 et 2007 d'après tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
17 Moyens de la justice Effectifs budgétaires Code Total des effectifs budgétaires * /// /// /// 2 dont magistrats /// /// /// 3 Administration centrale et services extérieurs /// /// /// 4 dont magistrats /// /// /// 5 Services judiciaires /// /// /// 6 Magistrats /// /// /// 7 Fonctionnaires et contractuels /// /// /// 8 dont greffiers en chef et greffiers /// /// /// 9 Administration pénitentiaire /// /// /// 10 dont personnel de surveillance /// /// /// 11 Protection judiciaire de la jeunesse /// /// /// 12 dont personnel éducatif (directeurs, chefs de service éducatif et éducateu /// /// /// 13 Conseil d'état, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs * /// /// /// 14 dont magistrats /// /// /// 15 Commission nationale de l'informatique et des libertés /// /// /// 16 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques /// /// /// * Les emplois (magistrats et fonctionnaires) des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs transférés en 1990 du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice sont comptabilisés dans ces rubriques. Les emplois d'assistants sociaux et d'infirmiers, gérés jusqu'en 1992 par l'administration centrale au titre des services extérieurs communs, ont été transférés en 1993 dans les directions respectives d'affectation (Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de Code (1) Ensemble de Mission Justice (2) /// Justice judiciaire /// Magistrats de l'ordre judiciaire /// Greffiers en chef et greffiers /// Catégorie C /// Administration pénitentiaire /// dont personnel de surveillance ( C ) /// Protection judiciaire de la jeunesse /// dont métierss de l'éducatif /// Accès au droit et à la justice /// /// /// 27 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés /// Magistrats de l'ordre judiciaire /// Personnel d'encadrement /// Catégorie B /// Catégorie C /// Source : 2006 et 2007 d'après tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF Les données 2005 sont inscrites ici en format " LOLF" pour permettre de chiffrer l'évolution à périmètre constant : c'est à dire que ne sont pas inclus les personnels de la justice administrative, et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission justice, à l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances 2. Les catégories d'emploi retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat 1); personnels d'encadrement (cat 2); B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat 3); B administratifs et techniques (cat 4); personnels de surveillance C (cat 5); C administratifs et techniques (cat 6). Annuaire statistique de la justice. Édition
18 Moyens de la Justice Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 8 Les tribunaux supérieurs d appel tiennent lieu de cour d appel à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 10 Les tribunaux de première instance tiennent lieu de TGI dans les TOM 15 Les tribunaux du travail traitent des contentieux du travail et de la Sécurité sociale, comme les CPH, à Papeete et Nouméa 18 Les tribunaux de première instance à compétence commerciale n existent qu à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 29à37 Le 8 novembre 2007, publication du décret relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, marquant l aboutissement de la réforme de l organisation engagée en Ce décret : - clarifie les missions et les catégories d établissement et services qui les exercent. - définit l organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public en intégrant les exigences de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : le respect des droits des usagers, l évaluation des prestations délivrées, le contrôle ou bien encore les procédures d autorisation de création Nombre de juridictions à l issue de la réforme de la carte judiciaire, telle que prévue par les décrets n et du 15 février 2008 : 210 conseils de prud hommes au 3 décembre tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales en Alsace-Moselle, 8 tribunaux mixtes de commerce et 3 tribunaux de première instance à compétence commerciale outre-mer au 1 er janvier tribunaux d instance et de police et 303 juridictions de proximité au 1 er janvier tribunaux de grande instance et 5 tribunaux de première instance au 1 er janvier Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
19 Moyens de la justice Implantations immobilières Code Ensemble des implantations immobilières (en m 2 hors œuvre) Administration centrale Cours et tribunaux Services extérieurs de l'administration pénitentiaire Services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse Nombre de juridictions Juridictions et établissements Les juridictions de l'ordre judiciaire 6 Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux supérieurs d'appel Tribunaux de grande instance (TGI) Tribunaux de première instance (TPI) Tribunaux pour enfants Tribunaux des affaires de sécurité sociale Tribunaux d'instance et de police Conseils de prud'hommes Tribunaux du travail Tribunaux de commerce TGI à compétence commerciale, tribunaux mixtes de commerce et chambres commerciales TPI à compétence commerciale Les juridictions de l'ordre administratif 19 Conseil d'état Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Nombre d' établissements pénitentiaires 22 Maisons d'arrêt Centres de détention Maisons centrales Centres pénitentiaires Centres de semi-liberté Centre pour peines aménagées 1 28 Etablissements pénitentiaires pour mineurs 6 Nombre d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Secteur public 29 Foyers d'action éducative (FAE) dont centres éducatifs renforcés (CER) Centres d'action éducative (CAE) * dont avec structure d'hébergement classique (UEHC) dont centres d'action éducative et d'insertion Centres de placement immédiat (CPI) Centres éducatifs fermés (CEF) Services éducatifs auprès des tribunaux de grande instance Secteur associatif habilité 37 Établissements et services habilités nc * En 2006 les CAEi non comptés dans le total des CAE L'accès au droit 38 Conseils départementaux de l'accès au droit Maisons de Justice et du droit Antennes de Justice Annuaire statistique de la justice. Édition
23 La justice civile
25 Justice civile Sources statistiques Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du Nouveau Code de procédure civile). Mis progressivement en place depuis 1979, le Répertoire général civil (RGC) fournit en sous-produit de la gestion des juridictions les principales données statistiques permettant d appréhender le fonctionnement de la justice civile en France. Dans les ressorts des 33 cours d appel de France métropolitaine et des départements d outre-mer, il est mis en œuvre dans les cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, tribunaux paritaires de baux ruraux, tribunaux de commerce (depuis le 1 er juillet 1988) et conseils de prud hommes. Un nouveau répertoire général civil a été mis en place en 2003 dans les conseils de prud hommes et en 2004 dans les tribunaux de grande instance. Le champ d application du nouveau répertoire a été élargi pour les TGI et inclut désormais des procédures particulières et l activité administrative (inscriptions au répertoire civil, inscriptions de privilèges, vérifications des dépens, renonciations à succession, déclarations d appel, certificats, états de recouvrements, prestations de serment...) ce qui occasionne des ruptures de séries. C est à partir de ce répertoire que sont obtenues la plupart des séries statistiques présentées ci-après. Certaines procédures non prises en compte par le Répertoire général civil font l objet d un recueil statistique spécifique : celles relevant de l activité administrative des tribunaux d instance : injonctions de payer, ordonnances sur requête, demandes relatives à l incapacité des mineurs, tentatives préalables de conciliation, certificats et déclarations de nationalité... les procédures relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la Cour de cassation tient ses propres statistiques d activité, publiées dans son rapport annuel édité par La Documentation Française. Annuaire statistique de la Justice. Édition
26 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer Code Définitions et méthode Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l instance (art. 606 et 607 du Nouveau Code de procédure civile). La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne procède pas à un nouvel examen des faits. Elle fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle siège à Paris et a compétence sur tout le territoire national. Le délai de pourvoi est de deux mois. Il court, à l égard des décisions par défaut, à compter du jour où l opposition n est plus recevable (art. 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile). 3, 4 Durée d une affaire : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine de la Cour de cassation et la date de la décision la déssaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l année. 5 Cassation : lorsque le pourvoi lui paraît fondé en droit, la Cour de cassation annule en tout ou partie la décision prononcée en violation de la loi. Elle renvoie alors l affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a primitivement statué et dont la décision à été cassée. Il peut arriver que la Cour de cassation casse sans renvoyer. Cette cassation sans renvoi est fréquente en procédure pénale, mais demeure exceptionnelle en procédure civile. 6 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 620 et 621 du Nouveau Code de procédure civile). 7 Le désistement est l acte par lequel le demandeur renonce à son action : néanmoins le défendeur peut demander, dans certains cas, de ne pas tenir compte du désistement du demandeur, et que l affaire soit jugée quand même (art à 1026 du Nouveau Code de procédure civile). 8 La déchéance du droit au pourvoi interdit à la partie qui l a formé d en former un nouveau contre la même décision au fond (art. 621 du Nouveau Code de procédure civile). 10 Non admission : procédure instituée par la loi organique du 25 juin 2001 qui permet à la cour de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation 12 Hors les matières où le pourvoi empêche l exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l avis du Procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu il ne lui apparaisse que l exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il autorise la réinscription de l affaire au rôle de la Cour sur justification de l exécution de la décision attaquée. Sources : Ministère de la Justice Rapport annuel de la Cour de cassation (édité par La Documentation Française ). 26 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
27 Justice civile Activité des juridictions Cour de cassation Code Affaires nouvelles 1 Nombre total d'affaires Affaires terminées 2 Nombre total d'affaires (hors retraits du rôle) Durée moyenne globale des affaires terminées (en mois) 19,3 18,7 18,4 17,4 16,1 4 Durée moyenne des affaires terminées par un arrêt (en mois) 23,6 22,6 22,0 20,5 18,8 Nature de la décision 5 Cassation Rejet de la demande Ordonnance ou arrêt de désistement Ordonnance de déchéance Irrecevabilité Non admission Autres décisions Retraits du rôle (y compris les affaires transférées au pénal) Affaires en cours 13 Affaires en cours au 31 décembre Annuaire statistique de la Justice. Édition
28 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine et départements d outre-mer Pour l activité détaillée par cour d appel en 2005, voir le chapitre Activité par juridiction. Code Définitions et méthode L appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. La voie de l appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, s il n en est autrement disposé. Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l instance (art. 542 à 544 du Nouveau Code de procédure civile). La cour d appel comprend, outre le Premier président, des présidents de chambre et des conseillers (art. L du Code de l organisation judiciaire). Les arrêts de la cour d appel sont rendus soit par l une des chambres, soit par deux ou trois chambres réunies (art. R du Code de l organisation judiciaire). Le délai de recours en appel est d un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Sauf exceptions, il court à compter de la notification du jugement (art. 528 et 538 du Nouveau Code de procédure civile). La cour d appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle tranche donc de nouveau le débat au fond (art. 561 du Nouveau Code de procédure civile). 1 Non compris les deux cours d appel et les deux tribunaux supérieur d appel des territoires d outre-mer et collectivités territoriales. 4 Il s agit des requêtes en rectification ou en interprétation, des tierces opposition. 12 Sont comprises sous cette rubrique toutes les affaires qui en 1 re instance ne relèvent pas du Répertoire général civil (recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d avocats, de notaires, recours contre les décisions des bureaux d aide juridictionnelle...). 13à16 Les taux d appel de l année n sont calculés en considérant le nombre d appels interjetés durant les années n et n+1 des décisions rendues en premier ressort l année n et en rapportant ce nombre d appels à l ensemble des décisions au fond de l année n. Pour le tribunal d instance, ce taux est calculé sur l ensemble des affaires, le système statistique ne permettant pas de distinguer les décisions rendues en premier ressort de celles rendues en dernier ressort. 19, 21 Durée des affaires : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine du tribunal et la date de la décision le dessaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l année, toutes décisions confondues, y compris les affaires commerciales. Le détail des durées d affaires par nature de contentieux est fourni par le chapitre Durée de traitement des affaires. 23 Jugement sur le fond : jugement qui statue sur l objet même du procès. Une partie notable des affaires se terminent sans jugement au fond, mais par radiation, désistement, conciliation... (cf. séries 22 à 27). 24 La confirmation est la décision par laquelle la juridiction du second degré approuve la décision des premiers juges. 26 L infirmation consiste en l annulation de la décision des premiers juges par la juridiction du second degré. Elle est basée sur le fond du droit, ou seulement sur la forme (procédure). 27à31 Autres décisions : cf. glossaire 30 Irrecevabilité de la demande : constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d agir, tel le défaut de qualité, le défaut d intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Elle joue devant toute juridiction à tout moment de la procédure, sans que celui qui l invoque ait à justifier d un grief (art. 122 à 126, art. 911 du Nouveau Code de procédure civile). 32 Décisions au fond contradictoires : il s agit des décisions rendues en présence des deux parties ou de leurs représentants. Les décisions non contradictoires sont celles où le défendeur a négligé de se présenter ou de se faire représenter. La proportion de décisions au fond contradictoires est calculée en rapportant ces dernières au nombre total de décisions au fond. 33 Constitue une décision au fond le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident (art. 480 et 481 du Nouveau Code de procédure civile). 34 Constitue une décision mixte le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal, et qui ordonne une mesure d instruction ou une mesure provisoire. 35 Ordonnance de référé : cf. glossaire 36 Sont compris essentiellement sous cette rubrique les appels des décisions avant dire droit. Sources : Ministère de la Justice Répertoire général civil, tableaux de bord - civil 28 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
29 Justice civile Activité des juridictions Cours d'appel Code Nombre de cours d'appel Affaires nouvelles 2 Nombre total d'affaires (fond et référé) Nombre de procédures au fond Juridiction d'origine 4 Cour d'appel Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Tribunal d'instance Conseil de prud'hommes Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal paritaire des baux ruraux Juridiction de l'expropriation Autres Taux d' appel par juridiction d'origine 13 Tribunal de grande instance (en %) 14,7 14,6 12,9 12,4 13,7 14 Tribunal d'instance " 4,6 4,6 4,5 4,4 4,1 15 Conseil de prud'hommes " 62,2 60,6 61,0 62,5 59,7 16 Tribunal de commerce " 11,7 12,9 11,9 14,4 nd 17 Nombre de procédures de référé nd Affaires terminées 18 Nombre total d'affaires (fond et référé) nd Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 16,1 15,3 14,2 13,3 20 Nombre de procédures au fond Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 17,2 16,5 15,7 14,7 13,9 Nature de la décision 22 Jonction Décisions statuant sur le fond de la demande Confirmation totale de la décision attaquée Confirmation partielle de la décision attaquée Infirmation de la décision attaquée Autres décisions dont : 28 Radiation Désistement du demandeur Irrecevabilité de la demande Conciliation des parties Proportion de décisions au fond contradictoires (en %) 89,2 89,9 90,5 90,3 90,2 Nature des décisions attaquées 33 Décision au fond Décision mixte Ordonnance de référé Autres Nombre de procédures de référé nd Affaires en cours 38 Affaires en cours au 31 décembre nd Annuaire statistique de la Justice. Édition
30 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine et départements d outre-mer L activité commerciale traitée par les TGI n est pas comprise dans cette page. Les informations concernant cette activité spécifique sont données aux page 28 et 29. Pour l activité détaillée par tribunal de grande instance en 2005, voir le chapitre Avtivité par juridiction. Code Définitions et méthode Les tribunaux de grande instance ont compétence exclusive dans les matières définies par l article L du Code de l organisation judiciaire. Ils ont en outre à connaître de tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Le tribunal de grande instance statue en collégialité (3 magistrats). Il est composé de magistrats professionnels (président, vice-présidents et juges). Cependant, certaines affaires peuvent être jugées à juge unique. 4, 24 En 2004, le champ du répertoire général civil des tribunaux de grande instance s est élargi aux affaires concernant les ordonnances sur requête, les procédures d ordre, les affaires relevant du juge des libertés et de la détention, et les commissions rogatoires en matière civile. 5 En l absence de statistiques sur les affaires nouvelles jusqu en 2003, et compte tenu de la faible durée des affaires portées en référé, on considère que le nombre d affaires nouvelles est très voisin du nombre d affaires terminées. 7, 9 Durée d une affaire : cf. glossaire 26, Le juge peut, à la demande des parties ou d office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s il existe entre les litiges un lien tel qu il soit de l intérêt d une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (art. 367 du Nouveau Code de procédure civile). 11 Jugements sur le fond : cf. glossaire 16 La radiation : cf. glossaire 17 Désistement : cf. glossaire 18 Caducité de la demande : cf. glossaire. 19 Lorsque les faits soumis au tribunal ne relèvent pas de sa compétence d attribution ou de sa compétence territoriale, il rend une décision d incompétence qui, soit renvoie l affaire devant la juridiction compétente, soit invite les parties à se tourner devant la juridiction qu il désigne (art. 96 du Nouveau Code de procédure civile). 20 Conciliation des parties : les parties peuvent se concilier, d elles-mêmes ou à l initiative du juge, tout au long de l instance (art. 127 du Nouveau Code de procédure civile). 22 Décisions au fond contradictoires : cf. glossaire 23 Part des décisions au fond ayant fait l objet d un appel (cf. Activité des juridictions, cour d appel) 27à40 33à38 L ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d une partie, l autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n est pas saisi du principal le pouvoir d ordonner immédiatement les mesures nécessaires (art. 484 du Nouveau Code de procédure civile). L ordonnance de référé n a pas au principal l autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu en cas de circonstances nouvelles. Elle est exécutoire à titre provisoire (art. 488 et 489 du Nouveau Code de procédure civile). Autres décisions : cf. glossaire 40 Proportion de décisions contradictoires statuant sur la demande : cf. glossaire 41, 42 Connus depuis 2004 Sources : Ministère de la Justice Répertoire général civil, tableaux de bord civil 30 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
31 Justice civile Activité des juridictions Tribunaux de grande instance Code Nombre de tribunaux de grande instance Affaires nouvelles 2 Nombre total d'affaires Procédures au fond Procédures particulières Procédures de référé Affaires terminées 6 Nombre total Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 8,1 8,3 7,0 6,7 6,6 8 Procédures au fond Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 9,4 9,5 9,4 8,9 8,7 Nature de la décision 10 Jonction Décisions statuant sur le fond de la demande Acceptation totale de la demande Acceptation partielle de la demande Rejet de la demande Autres décisions dont : 16 Radiation Désistement du demandeur Caducité de la demande Incompétence Conciliation, transaction et acquiescement des parties Non déclaré Proportion de décisions au fond contradictoires (%) 85,8 86,1 86,7 87,4 86,7 23 Part des décisions ayant fait l'objet d'un appel (%) 14,7 14,6 12,9 12,4 /// 24 Nombre de procédures particulières dont ordonnances sur requête Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 0,3 0,3 0,4 27 Nombre de procédures de référés Durée moyenne des affaires terminées (en mois) 1,5 1,5 1,8 1,9 1,8 Nature de la décision 29 Jonction Décisions statuant sur la demande Acceptation totale ou partielle de la demande Rejet de la demande Autres décisions dont : 34 Radiation Désistement du demandeur Caducité de la demande Incompétence Conciliation des parties Non déclaré Proportion de décisions contradictoires statuant sur la demande (en %) 61,3 62,0 63,3 64,5 64,7 Affaires en cours 41 Affaires en cours au 31/ Actes de greffe dont : 43 inscription au répertoire civil renonciation à succession certificats Annuaire statistique de la Justice. Édition
32 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine et départements d outre-mer Cette page présente l activité détaillée du contentieux commercial traité par les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, soit 8%de l ensemble du contentieux commercial, l essentiel étant traité par les tribunaux de commerce (cf. Activité des juridictions). Pour l activité détaillée par tribunal de grande instance à compétence commerciale en 2005, cf. chapitre Activité par juridiction. Code Définitions et méthode 1 Dans les circonscriptions où il n est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres (art du Code de l organisation judiciaire). À défaut de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, connaît des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, entre associés pour raison d une société de commerce, de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, ainsi que des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (art. 631 et 634 du Code de commerce). Il connaît enfin de la procédure d injonction de payer (art du Nouveau Code de procédure civile) et du redressement judiciaire des entreprises en difficulté (art. L du Code de l organisation judiciaire). 2, 3, 4 Les affaires commerciales sont de deux natures : les affaires contentieuses d une part, les affaires de redressement et de liquidation judiciaires pour les entreprises en difficulté d autre part. La procédure de redressement et de liquidation judiciaires peut se décomposer en quatre étapes (cf. définition et schéma page 38) : - la saisine du tribunal par une demande d ouverture de procédure de redressement judiciaire - la décision du tribunal face à cette demande : liquidation judiciaire immédiate, jugement d ouverture de redressement judiciaire, rejet de la demande, radiation et autres ; - le prononcé de la solution : dans le cas des ouvertures de redressements judiciaires la solution se traduit soit par une liquidation judiciaire qui intervient après une période d observation, soit par un jugement arrêtant un plan de redressement ; - enfin l acte qui clôture les opérations de liquidation ou les plans de redressement. Une analyse détaillée des affaires commerciales par étape de procédure, toutes juridictions confondues, est fournie dans le chapitre Détails de certains thèmes, Affaires commerciales. 5 Le nombre total d affaires comprend les affaires contentieuses (ligne 7), et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (ligne 17). 6, 8, 18 Une durée moyenne a été calculée pour l ensemble des procédures retenues comme concluant l affaire. 17 Les affaires terminées en matière de redressement et liquidation judiciaires se définissent à partir d éléments pris à différentes étapes de la procédures. Sont considérées comme terminant l affaire : les liquidations judiciaires qu elles soient prononcées immédiatement après la saisine du tribunal ou après une période d observation imposée par le juge, les plans de redressement judiciaire qu ils se traduisent par la cession de l entreprise ou par la continuation de son activité, enfin les rejets, radiations ou autres modes de fins d affaires dessaisissant la juridiction. Les clôtures n ont pas été retenues comme fins d affaires car elles interviennent très en aval de la décision pour constater administrativement le dessaisissement de la juridiction. Leur inscription n est pas systématique dans le cadre des redressements judiciaires. La durée des affaires mesure le temps écoulé entre la saisine de la juridiction et chacune des étapes de la procédure terminant l affaire. 22, 24 27, 29 Des durées ont ensuite été calculées pour chaque mode de règlement de l affaire. 35à45 Procédures de référé : cf. glossaire Sources : Ministère de la Justice Répertoire général civil 32 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2008