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Timestamp: 2016-10-23 22:17:45+00:00
Document Index: 52264894

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 265', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 265']

116 II 38170. Arr�t de la Ire Cour civile du 5 juillet 1990 dans la cause P. contre L. S.A. (recours en r�forme)
Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire. La d�cision qui statue sur une requ�te d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la proc�dure d'expulsion en mati�re de baux � loyer et � ferme ne constitue pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Faits � partir de page 381
A.- Le 9 f�vrier 1990, le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonn� que P. soit expuls� des locaux dans lesquels il exploite un �tablissement public en g�rance libre. Par arr�t du 20 avril 1990, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de P. et maintenu l'ordonnance querell�e.
B.- P. exerce un recours en r�forme et un recours de droit public. Aux termes du premier, il conclut � l'irrecevabilit� ou au rejet de la requ�te d'expulsion. L. S.A. conclut � l'irrecevabilit� du recours en r�forme et tr�s subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours en r�forme irrecevable.
1. D�s lors que le recourant pr�tend que l'arr�t de la Chambre des recours est une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ et qu'il n'a d�pos� le recours de droit public que pour le cas o� le recours en r�forme ne serait pas recevable, il se justifie de traiter en premier lieu le recours en r�forme.
2. Le recourant soutient que la contestation divisant les parties est de nature civile et porte sur l'art. 293 aCO. Pour lui, l'arr�t de la Chambre des recours est une d�cision finale parce que les juges cantonaux ont statu� sur la base d'all�gations prouv�es ou hautement vraisemblables; leur d�cision n'instaurerait pas une protection provisoire, car elle n'aurait pas besoin d'�tre valid�e et emp�cherait toute r�installation de l'expuls�. L'extinction du bail selon l'art. 293 aCO serait tranch�e d�finitivement, sans �gard � un �ventuel proc�s en dommages-int�r�ts.
a) Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours en r�forme n'est recevable que contre des d�cisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Selon la jurisprudence, une d�cision est qualifi�e de finale lorsque la juridiction cantonale statue sur une pr�tention mat�rielle ou refuse d'en juger pour un motif interdisant d�finitivement que la m�me pr�tention soit une nouvelle fois �mise entre les m�mes parties (ATF 111 II 465 consid. 1a, ATF 104 II 217). Ainsi, d'apr�s le dernier arr�t cit�, un prononc� d'expulsion d'un locataire accordant au bailleur une protection provisoire et n'emp�chant pas le juge civil d'examiner, dans un proc�s au fond, la validit� de la r�siliation et ses cons�quences ne constitue pas une d�cision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ. Cette question se r�sout � la lumi�re du droit cantonal de proc�dure. Que le juge ait fait application d'une proc�dure sommaire ne fait pas obstacle au recours en r�forme, pourvu que sa d�cision statue d�finitivement sur une pr�tention issue du droit civil f�d�ral; tel sera le cas si celle-ci a �t� rendue apr�s une proc�dure probatoire compl�te et non limit�e � la vraisemblance des faits all�gu�s et qu'elle se fonde BGE 116 II 381 S. 383sur une motivation exhaustive en droit (ATF 103 II 251 consid. 1b).
b) La loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la proc�dure d'expulsion en mati�re de baux � loyer et � ferme r�gle la proc�dure � suivre dans les cas o� le bail est r�sili� en vertu des art. 265 et 293 aCO (art. 1). L'instruction est orale et sommaire; des pi�ces peuvent �tre produites et des t�moins entendus (art. 13). Le juge examine si les conditions de l'expulsion sont r�unies (art. 14); selon la jurisprudence de la Chambre des recours, cela signifie que le juge recherche si la cr�ance du bailleur est �tablie ou, du moins, hautement vraisemblable, ou si le locataire justifie de sa lib�ration. Si le juge refuse de prononcer l'expulsion, le bailleur n'est pas priv� du droit d'ouvrir action conform�ment aux r�gles ordinaires de comp�tence judiciaire et de proc�dure civile (art. 16). Le prononc� du juge de paix peut �tre attaqu� par la voie du recours en nullit� au Tribunal cantonal (art. 23) si le juge �tait incomp�tent ou s'est d�clar� � tort incomp�tent (let. a), si l'assignation �tait irr�guli�re (let. b) et si des r�gles essentielles de la proc�dure de nature � influer sur le prononc� ont �t� viol�es (let. c). Il y a �galement recours pour d�ni de justice (art. 23 al. 2), soit lorsque, selon l'interpr�tation donn�e � cette notion par la jurisprudence du Tribunal cantonal, la d�cision est arbitraire au sens de l'art. 4 Cst.
A la lumi�re des principes rappel�s plus haut, l'arr�t de la Chambre des recours n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Un refus d'expulser prononc� par le juge de paix et maintenu par le Tribunal cantonal n'emp�cherait pas que le m�me litige soit � nouveau soumis � un juge. Dans ce cas, le litige n'est pas tranch� d�finitivement au sens de la jurisprudence. Certes, la loi vaudoise ne dit pas si, parall�lement, le locataire est, lui, priv� du droit d'ouvrir une action ordinaire pour contester l'extinction de bail � l'origine de son expulsion. Il n'y a cependant pas de raison d'envisager diff�remment la nature du prononc� du juge de paix selon qu'il accorde ou refuse l'expulsion. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que l'arr�t attaqu� l'emp�cherait d�finitivement de soumettre le litige � la juridiction ordinaire; au contraire, il a ouvert action en constatation de la nullit� de la r�siliation. De plus, l'�tat de fait n'est pas fix� d�finitivement lui non plus au sens o� l'entend la jurisprudence, puisque le juge de paix peut se satisfaire de la haute vraisemblance des faits articul�s par les parties. Enfin, l'autorit� de recours ne jouit pas d'un plein pouvoir d'examen, puisque celui-ci est limit� � l'arbitraire; en BGE 116 II 381 S. 384particulier le libre contr�le de l'application du droit priv� f�d�ral, singuli�rement des art. 265 et 293 aCO, ne fait pas partie des moyens de recours.
103 II 251