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Timestamp: 2018-03-23 05:43:34+00:00
Document Index: 305779435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 75', 'arrêt ']

1C_473/2013 28.10.2013
1C_473/2013
du 8 avril 2013.
Le 13 novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet d'habitation sur la parcelle n° 4218 de la commune de Château-d'Oex. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 27 décembre 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 8 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, le constructeur n'ayant pas procédé.
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 3 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Château-d'Oex indique que le constructeur a déclaré vouloir affecter son projet à de la résidence principale. Le permis pourrait être assorti de l'obligation correspondante, avec mention au registre foncier. Les frais de la procédure devraient être mis à la charge du constructeur.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. La commune a en effet indiqué que le projet serait affecté à de la résidence principale, sans plus de précision. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Le constructeur devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Château-d'Oex pour nouvelle décision dans le sens des considérants.