Source: http://docplayer.fr/1263264-Journee-2008-de-droit-bancaire-et-financier.html
Timestamp: 2016-10-23 22:45:14+00:00
Document Index: 180827720

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'de lege ferenda', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

⭐Journée 2008 de droit bancaire et financier
Journée 2008 de droit bancaire et financier
Download "Journée 2008 de droit bancaire et financier"
1 Journée 2008 de droit bancaire et financier Lionel Aeschlimann Gerhard Auer Christian Bovet Ursula Cassani Benoît Chappuis Bénédict Foëx Lucia Gomez Richa Nicolas de Gottrau Anne Héritier Lachat Philipp M. Hildebrand Jean-Baptiste Zufferey Sous la direction de Luc Thévenoz et Christian Bovet2 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune 83 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune Benoît Chappuis * I. Introduction La présente contribution a pour seul objet la façon d apprécier un dommage éprouvé dans le cadre de la violation d un contrat de gestion de fortune 1. L analyse se concentrera donc exclusivement sur le dommage et son évaluation, de sorte que l on prendra pour acquis comme base de raisonnement, sans entrer dans quelque discussion sur ces points, que : le gérant a violé le contrat, sa gestion n étant pas conforme aux termes contractuels ; sont réalisées les conditions posées par la jurisprudence pour que la banque ne puisse se prévaloir d une éventuelle clause de banque restante 2. Tel est notamment le cas lorsque la banque profite de la fiction attachée à la clause de banque restante pour agir sciemment au détriment du client 3, ou, après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément aux instructions orales du client, la banque s en écarte intentionnellement, alors que rien ne le laissait prévoir 4, ou encore lorsque la banque sait que le client n approuve pas * Docteur en droit, avocat à Genève, associé de Lenz & Staehelin, chargé de cours à l Université de Fribourg. 1 Pour des présentations récentes en français de certains aspects de la problématique du dommage dans le cadre d un contrat de gestion de fortune, cf. Chappuis B., Commentaire de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_351/2007 du 15 janvier L évaluation du dommage face aux fluctuations de la bourse, HAVE/REAS 2/2008, 141 ss (cité HAVE/REAS ) ; Bensahel F. / Micotti S. / Scherrer J.-F., Certains aspects du dommage dans la gestion de fortune, SJ 2008 II 333 ; Lombardini C., Responsabilité de la banque dans le domaine de la gestion de fortune : état de la jurisprudence et questions ouvertes, SJ 2008 II 415 ; Lombardini C., Le dommage du client dans la gestion de fortune : un sujet complexe (cité Gestion de fortune ) in Westlaw, Relevant, 15 avril Cf. les exemples cités dans l arrêt 4C.378/2004 du 30 mai 2005, consid. 2.2, SJ 2006 I 1. 3 TF, 4A_262/2008, consid. 2.3, arrêt du 23 septembre 2008 ; 4C.81/2002, consid. 4.3, arrêt du 1 er juillet TF, 4C.295/2006, consid. 4.4, arrêt du 30 novembre 2006 ; 4C.116/1995, consid. 5b, arrêt du 9 août 1995 in SJ 1996, p. 193.3 84 Benoît Chappuis les actes communiqués en banque restante 5. Cette jurisprudence est constante et bénéficie de l appui général de la doctrine 6. La qualification indiscutée du contrat de gestion est celle du contrat de mandat 7. Il n est pas besoin d entrer plus avant ici sur les éventuelles qualifications additionnelles, telles celles du contrat de commission et du contrat de dépôt 8, la réflexion s axant exclusivement sur les conséquences patrimoniales de la violation du contrat de mandat. Si la qualification du contrat de gestion a fait l objet d une abondante jurisprudence disponible au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, il n en va pas de même de celle du dommage résultant de sa violation. La plupart des décisions rendues récemment dans ce domaine par le Tribunal fédéral ne sont en effet pas publiées. Quand bien même ce dernier vient de poser le principe de la prééminence de la jurisprudence publiée, en tout cas sous l angle de la responsabilité de l avocat et de la connaissance qu il doit avoir des décisions des tribunaux 9, il n en reste pas moins que cet ensemble de décisions accessibles sur le seul site Internet du Tribunal ou parfois dans des revues cantonales de jurisprudence renferme des principes essentiels. Il s impose donc de les examiner et de tenter d en dégager les lignes directrices. II. Les principes essentiels régissant le calcul du dommage de gestion de fortune A. Les critères retenus pour le calcul du dommage 1. Les dommages-intérêts positifs dans le cadre du contrat de gestion Le client qui se plaint d une violation du contrat de gestion a droit à l intérêt positif, conformément à CO 398 I TF, 4C.81/2002, consid. 4.3, arrêt du 1 er juillet 2002 ; 4C.278/1996, consid. 3b, arrêt du 25 février Lombardini C., Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p. 147, N 75 ; Thévenoz L. / Zobl D., Le droit bancaire privé suisse , RSDA ss ; Thévenoz L., Le droit bancaire privé suisse, RSDA Cf. les décisions les plus récentes : TF, 4A_351/2007, consid. 2.2, arrêt du 15 janvier 2008 ; 4C.108/2002, consid. 2a, arrêt du 23 juillet 2002 ; 4C.171/2000, consid. 2a, arrêt du 6 décembre Guggenheim D., Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4 e édition, Genève 2000, p TF, 4A_190/2008, consid , arrêt du 10 juillet 2008, arrêt destiné à publication. 10 BK-Fellmann W., CO 398 N 334 et 337 ss ; BSK-Weber R., CO 398 N 30. Sur la nature des dommages-intérêts et la comparaison de la situation de la gestion de fortune et de celle du conseil en placement, cf. Emmenegger S., Le devoir d information du banquier, in Chappuis C. /4 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune 85 Le gérant, en promettant sa prestation, fait naître chez le créancier une expectative qu il convient de quantifier lorsqu il s agit d indemniser la non-satisfaction de cette dernière 11. Une opinion minoritaire ne reconnaît au mandant la possibilité de réclamer des dommages-intérêts positifs que lorsque la prestation promise consiste en un résultat. En revanche, lorsque le mandataire limite son engagement contractuel à des obligations de moyens, l indemnisation ne couvrirait, selon cette conception, que l intérêt que le mandant aurait eu à ne pas s engager 12. En matière de mandat, il est une difficulté liée à l évaluation de cette expectative et, partant, à celle du dommage. Elle tient essentiellement au caractère impératif, systématiquement reconnu par la jurisprudence, de CO Dans la mesure où le mandant peut mettre fin au contrat en tout temps et que ce dernier n a pas un terme précis que les parties devraient impérativement atteindre, il n est pas aisé d apprécier ce qu est l intérêt positif en déterminant quelle serait la situation patrimoniale du mandant si le contrat avait bien été exécuté. On peut illustrer cette situation particulière en opposant le mandat à d autres contrats, dans le cadre desquels l étendue des dommages-intérêts positifs est aisée à déterminer dans son principe. Ainsi, en matière de vente ou de contrat d entreprise, il est possible de déterminer dans quelle situation le créancier se trouverait si le contrat avait été correctement exécuté. La chose vendue ou l ouvrage constitue une prestation à laquelle le créancier a droit et dont il peut demander la contre-valeur en cas de violation du contrat. En revanche, un rendement cible, fruit d une gestion diligente, ne constitue pas une prestation dont la valeur est précise puisque le résultat de la gestion dépendra de la durée durant laquelle elle sera exercée, durée qui dépend de la décision unilatérale de l une ou l autre des parties 14. Cette spécificité du contrat de mandat rend particulièrement importante la question du moment auquel on apprécie le dommage, ce qui rendra nécessaire que l on consacre à ce sujet une part importante des réflexions qui viennent. Winiger B. (éds), La responsabilité pour l information fournie à titre professionnel, Journée de la responsabilité civile 2008, Genève à paraître, V BK-Fellmann W., CO 398 N CR-Werro F., CO 398 N 41 ; Werro F., Le mandat et ses effets : une étude sur le contrat d activité indépendante selon le Code suisse des obligations : analyse critique et comparative, Fribourg 1993 (cité Mandat ), N 946 ss, plus particulièrement N Parmi les arrêts les plus récents où ce principe a été réaffirmé, cf. TF, 4A_351/2007, consid. 3.4, arrêt du 15 janvier 2008 ; 4C.342/1996, consid. 4d, arrêt du 3 mars 1997 ; ATF 115 II 464, consid Chappuis B., Le moment du dommage. Analyse du rôle du temps dans la détermination et la réparation du dommage, thèse Fribourg, Zurich 2007, N 758 (cité Moment du dommage ) et HAVE/REAS (cité n. 1), p. 142.5 86 Benoît Chappuis 2. Les principes fondamentaux dégagés par la jurisprudence Avant d aller plus loin dans l examen des questions liées à la détermination du dommage, il faut déjà mettre en exergue les deux éléments principaux qui ressortent de la jurisprudence. Premièrement, le Tribunal fédéral a retenu que n est pas déterminant pour le calcul du dommage ce que, vu a posteriori, un gérant particulièrement performant aurait atteint. Il faut au contraire s en tenir à ce qui, au moment déterminant, correspondait à la tendance générale des placements habituels compte tenu du but fixé par le client 15. Deuxièmement, concernant la façon dont le dommage doit être calculé, il faut confronter le résultat du portefeuille administré en violation du mandat avec celui d un portefeuille hypothétique de même ampleur géré pendant la même période conformément aux instructions du contrat 16. B. La résiliation du contrat en tant que moment déterminant pour le calcul du dommage 1. Le principe La période déterminante maximale pour procéder à cette confrontation s étend du début de la violation du contrat jusqu à, au plus tard, la résiliation du contrat de gestion, moment auquel le montant du dommage doit être calculé. C est le principe clairement mis en évidence, à raison, par le Tribunal fédéral dans une décision malheureusement non publiée, malgré l importance des principes qu elle renferme 17. Le moment retenu par cet arrêt, celui de la résiliation du contrat, doit être mis en comparaison avec le principe souvent énoncé de façon d ailleurs critiquable comme général selon lequel, en matière contractuelle, le créancier aurait, pour calculer son dommage, le choix entre le moment de la violation du contrat et celui du jugement 18. En réalité, loin de s en tenir à un principe unique, la doctrine 15 TF, 4C.18/2004, consid. 2.1, arrêt du 3 décembre TF, 4A_351/2007, consid , arrêt du 15 janvier 2008 ; cf. également TF, 4C.295/2006, consid , arrêt du 30 novembre 2006 ; 4C.18/2004, consid. 2, arrêt du 3 décembre 2004, reproduit in Pra 2005 n o 73, TF, 4A_351/2007, consid , arrêt du 15 janvier Pour un commentaire de cet arrêt, cf. Chappuis B., HAVE/REAS (cité n. 1) ; Carranza J. / Micotti S., Gestion de fortune et dommage causé au client, in Jusletter, 26 mai CR-Thévenoz L., CO 97 N 59 ; BK-Weber R., CO 99 N 215 ss et N 222 ; BSK-Wiegand W., CO 97 N 51 ; Gauch P. / Schluep W. / Schmid J. / Rey H., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8 e édition, Zurich 2003, N 2627 ; Pichonnaz P. / Kuonen N., Les intérêts sur le dommage6 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune 87 et la jurisprudence retiennent, concernant le moment de l évaluation du dommage contractuel, des règles variées : elles sont, dans une large mesure, liées à la spécificité des contrats ou des violations contractuelles considérées (en matière de demeure, de demeure du vendeur, de contrat de mandat, de contrat d entreprise, de dépôt, etc.) 19. Il est en tout cas certain que le jour du jugement présente, comme règle générale, des défauts tels qu ils le rendent impropre à fournir une réponse adéquate à toutes les situations, particulièrement en raison du fait qu il constitue, selon les termes mêmes du Tribunal fédéral, un moment fortuit (zufällig) 20. La durée du procès et le hasard du jour où il prend fin jouent un rôle déterminant dans le montant du dommage, sans que cela soit lié d une quelconque façon avec des raisons de fond 21. Les fluctuations de la bourse illustrent particulièrement bien ce problème, surtout à une époque où la bourse peut perdre vingt-cinq pour cent en une semaine puis regagner onze pour cent en un jour. C est donc à juste titre que le Tribunal fédéral a retenu le jour de la résiliation comme moment déterminant. 2. Les exceptions Il importe toutefois de souligner qu il ne s agit là que d un principe de base et que les particularités du cas d espèce peuvent conduire à faire même remonter dans le temps le moment où le dommage est apprécié. C est ainsi que le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la Cour de justice de Genève dans laquelle le dommage avait été calculé au jour où les mandants avaient découvert la violation contractuelle. La particularité du cas résidait dans le fait qu après avoir constaté la violation de leurs instructions par le mandataire, fin mars 2001, les mandants avaient contractuel et la responsabilité pour le fait de l auxiliaire : rappel de deux principes à la lumière d un arrêt récent. Commentaire de l arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2004 publié aux ATF 130 III 591 (4C.96/2004), DC 2005, 15 ; pour un exposé plus détaillé des différentes théories en matière contractuelle, cf. Ott W. / Tenchio-Kuzmic K., Der massgebende Zeitpunkt der Schadensberechnung im Delikts- und Vertragsrecht, RDS NF 117/1998, HB I, 185, 190 ss, qui distinguent les différentes causes de responsabilité impossibilité fautive (CO 97), demeure (CO 103), intérêts positif ou négatif pour inexécution (CO 107 II ou CO 109) pouvant entrer en considération. L ensemble des auteurs précités prennent appui sur l ATF 109 II 474, JdT 1984 I 485. Pour une critique de ces opinions : Chappuis B., Moment du dommage (cité n. 14), N 656 ss ; cet arrêt ne vise en réalité que le cas du contrat de dépôt et repose sur l analyse de la réglementation spécifique de ce contrat. La solution qui y est retenue ne peut pas être transposée sans autres à l ensemble de la responsabilité contractuelle ni de la responsabilité extracontractuelle. 19 Chappuis B., Moment du dommage (cité n. 14), N 873 ss. 20 ATF 131 III 12, consid. 9.4, SJ 2005 I Sur la question du jour du jugement comme moment déterminant pour la détermination du dommage, cf. Chappuis B., Moment du dommage (cité n. 14), N 153 ss et 201 ss.7 88 Benoît Chappuis maintenu la relation contractuelle jusqu au mois d août Le Tribunal fédéral souligna que, dans ces conditions, le dommage est très difficile à déterminer, dès l instant où il a été constaté que les intimés ont conservé une partie non définie en pourcentage des actions achetées par A. au premier trimestre A posteriori, il n est pas possible de connaître les opérations que les clients auraient acceptées. Dans ce contexte, la jurisprudence susmentionnée ne saurait trouver application. Face à une telle difficulté de preuve, l autorité cantonale s est référée à bon droit à l art. 42 al. 2 CO. 22 La portée de cette décision doit peut-être être relativisée en ce sens que le Tribunal fédéral n a pas véritablement analysé la question du moment auquel le calcul du dommage devait s effectuer mais qu il a confirmé que la façon dont la cour cantonale avait procédé était en accord avec la notion juridique de dommage. Il n en demeure pas moins qu il ressort assez clairement de la jurisprudence que le Tribunal fédéral est, de manière justifiée, prêt à faire montre d une certaine flexibilité dans le moment de l appréciation du dommage. Le Tribunal fédéral n est en revanche pas entré en matière sur l argumentation d un gérant qui se référait, pour déterminer le dommage, à une durée hypothétique du mandat fondée sur une période de trois à cinq ans, période durant laquelle il est fréquemment allégué par les professionnels que le résultat de la gestion doit s apprécier. Le Tribunal fédéral rejeta cette façon de voir parce qu elle rendait illusoire la faculté de résilier le mandat en tout temps, en application de CO 404 I 23. La décision du Tribunal fédéral doit être approuvée pour être effectivement la seule compatible avec les exigences de CO 404 I. Cela n est toutefois vrai que pour autant que l on tienne cette disposition comme impérative, ce qu une large partie de la doctrine 24 il faut le rappeler conteste, malgré une jurisprudence contraire constante. 22 TF, 4C.295/2006, consid , arrêt du 30 novembre TF, 4A_351/2007, consid. 3.4, arrêt du 15 janvier CR-Werro F., CO 404 N 15 ss ; Werro F., Mandat (cité n. 12), N 245 ss et 368 ss ; Tercier, Contrats spéciaux, 3 e édition, Zurich 2003, N 4598 ss ; Morin A., La jurisprudence du Tribunal fédéral publiée depuis 1994 en matière de mandat in Evolution récente du droit des obligations : travaux de la journée d étude organisée à l Université de Lausanne le 10 février 2004, Lausanne 2004, p. 117 ss, p. 139 ; Gauch P., Der Auftrag, der Dauervertrag und Art. 404 OR. Ein Kurzbeitrag zur Rechtsprechung des Bundesgerichts, RSJ 2005, 520 ; Gauch P., Art. 404 OR : sein Inhalt, seine Rechtfertigung und die Frage seines zwingenden Charakters : Urteilsanmerkung Zivilrecht, BGE 115 II 464, RECHT 1992, 9 ss ; BSK-Weber R., CO 404 N 9 ; BK-Fellmann W., CO 404 N 104 ; Honsell H., Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 8 e édition, Berne 2006, p ; pour une présentation résumée des différents avis exprimés sur la question, cf. Chappuis B., Des mandats de durée déterminée de lege ferenda, in De lege ferenda, Etudes pour le professeur Alain Hirsch, Genève 2004.8 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune Le rôle de CO 42 II CO 42 II, qui permet au juge de déterminer équitablement le dommage lorsque le montant de ce dernier ne peut être établi de façon exacte, va sans doute être amené à jouer un rôle particulier dans le contexte de l évaluation du dommage de gestion, vu les particularités de la matière. Rappelons préalablement qu il faut distinguer la difficulté que la victime peut éprouver à établir son dommage d une part et l échec par le demandeur dans la présentation de preuves qui étaient pourtant disponibles d autre part. La jurisprudence se montre usuellement stricte quant aux conditions d application de CO 42 II 25. Il faut que les preuves du dommage fassent défaut ou que leur administration ne puisse être raisonnablement exigée du lésé. Le Tribunal fédéral relève que CO 42 II ne constitue pas une solution de facilité pour le plaideur qui omettrait d apporter des preuves ou qui ferait obstacle à leur administration 26. Cependant, en matière d évaluation du dommage de gestion de fortune, le Tribunal fédéral se montre toutefois sensiblement plus large, vu les difficultés d évaluation et de preuve 27 que l on rencontre fréquemment dans ce domaine, ce qui fait dire à Emmenegger que cette disposition sera à l avenir appelée à jouer un rôle de plus en plus important en matière de dommage de gestion de fortune 28. Autrement dit, la décision fixant en principe le moment du calcul du dommage au jour de la résiliation du contrat apporte une clarification bienvenue dans le cadre du contrat de mandat en situant ce moment d une façon simple et logique. Elle ne saurait cependant tracer un cadre rigide, pas plus qu elle ne permet de venir à bout de toutes les difficultés liées à l évaluation du dommage. Il faut ainsi en examiner la portée sur des questions qui sont souvent posées en relation avec le calcul du dommage, particulièrement l évolution de ce dernier dans le temps. III. L évolution du dommage et son effet sur l indemnisation A. La problématique de l évolution du dommage de gestion de fortune Une des questions qui retient en effet l attention est celle de l évolution du dommage : le contrat de mandat est violé et la composition du portefeuille n est pas 25 Notamment ATF 131 III 360, consid. 5.1 et TF, 4C.412/2004, arrêt du 23 février Cf. Chaix F., La fixation du dommage par le juge, in Chappuis C. / Winiger B. (éds), Le préjudice, une notion en devenir, Journée de la responsabilité civile 2004, Genève 2005, p. 39 ss, N Cf. notamment TF, 4A_351/2007, consid , arrêt du 15 janvier 2008 et 4C.295/2006, consid , arrêt du 30 novembre Emmenegger S. (cité n. 10), V.3, in fine et VI.9 90 Benoît Chappuis celle qu elle devrait être. Sa valeur au jour de la résiliation devra servir, selon la jurisprudence qui vient d être mentionnée, à fixer le montant du dommage. La situation paraît univoque et dénuée de difficultés. Cependant, l évolution de la bourse peut réserver des surprises heureuses ou malheureuses. Il se peut ainsi que l achat des titres litigieux se révèle être, à terme, une opération moins défavorable que prévue, voire même profitable. Inversement, cette évolution peut encore aggraver la perte subie par le client. Inexorablement se pose la question de savoir quel sort il faut réserver aux remontées de cours ou aux baisses qui surviennent ultérieurement, jusqu au jour du jugement. Cette question, qui n est en principe pas propre à la gestion de fortune, y revêt toutefois une acuité particulière en raison de la volatilité des cours et de l impact que leur évolution constante peut avoir sur le dommage. Ce dernier augmente ou diminue, non pas parce qu il évolue réellement telle l aggravation de la perte de gain d un blessé qui reste incapable de travailler pendant des mois mais parce que la valeur des objets litigieux, dont la composition reste constante, est en mouvement permanent en raison de l évolution du marché. Le débat semble maintenant résolu par la décision du Tribunal fédéral fixant le moment du calcul du dommage au jour de la résiliation. Cette frontière temporelle précise implique en effet que les événements subséquents à la résiliation ne peuvent plus être appelés à jouer de rôle dans le calcul du dommage. La solidité de cette conclusion doit cependant être vérifiée car d autres principes dégagés par la jurisprudence ou mis en exergue par la doctrine semblent entrer en contradiction avec elle. B. La problématique de l impact sur le dommage des faits subséquents à la résiliation du contrat Premièrement, une des solutions proposées par la doctrine pour remédier aux difficultés liées à l évaluation de la valeur des titres consisterait à obliger le lésé à aliéner les titres, à un moment qui pourrait se situer postérieurement à la résiliation du contrat (cf. infra chap. III.C.). Deuxièmement, dans une décision antérieure à celle qui a fixé le moment du calcul du dommage au jour de la résiliation du contrat, le Tribunal fédéral a émis des considérations sur l interruption du lien de causalité, par une faute concomitante du lésé postérieure à la résiliation, qui laissent penser que des événements postérieurs à la résiliation pourraient être pris en considération dans le calcul du dommage (cf. infra chap. III.C.4.).10 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune 91 Troisièmement, la causalité hypothétique 29, dont la place et le rôle sont aujourd hui discutés 30, pourrait éventuellement jouer un rôle pour tempérer la responsabilité du gérant face au dommage subi par son client (cf. infra chap. IV.A.). Enfin on trouve, dans l arrêt instituant le jour de la résiliation du contrat comme moment déterminant, des considérations sur la compensation des avantages (compensatio lucri cum damno) qui peuvent elles aussi faire penser que le Tribunal fédéral n exclut pas que l évolution de la valeur des titres, postérieure à la résiliation, influe sur le montant de l indemnisation (cf. infra chap. IV.B.). C. La question de l obligation pour le lésé de vendre les titres 1. Les fondements possibles de l obligation Il est soutenu en doctrine que le mandant devrait vendre les titres acquis par le gérant en contrariété des termes contractuels pour pouvoir prétendre subir un dommage. C est ainsi que Lombardini affirme : Le client qui réclame des dommages intérêts pour mauvaise gestion doit à notre avis (aucun arrêt du Tribunal fédéral ne se prononce sur cette question) pour pouvoir chiffrer précisément son préjudice, avoir vendu les actifs qu il reproche à la banque d avoir acquis ou démontrer que leur valeur est nulle et restera telle. Le client ne peut en effet conserver les actifs et réclamer une indemnisation. 31 La nécessité de vendre les titres, dans cette conception, serait liée à la notion même de dommage qui, pour pouvoir devenir réparable, devrait être préalablement concrétisé. Il y aurait un devoir de concrétisation du dommage qui, sans cela, ne serait que virtuel. On peut cependant trouver d autres sources possibles au devoir du lésé de vendre les titres achetés en violation du contrat. Elles pourraient être les suivantes : incombance à charge du lésé de diminuer le dommage (cf. infra chap. III.C.3.) ; règles régissant la faute concomitante du lésé qui ne vendrait pas les titres achetés en violation du contrat (cf. infra chap. III.C.4.) ; règles régissant l interruption du lien de causalité (cf. infra chap. III.C.4.). 29 La problématique de la causalité hypothétique est principalement celle de la prise en compte éventuelle dans la détermination du dommage d événements qui ne sont pas survenus en réalité mais qui, s ils étaient advenus, auraient pris leur place dans la chaîne causale ayant conduit au dommage. Sur cette question, cf. Chappuis B., Moment du dommage (cité n. 14), N 251 ss et références citées. 30 Cf. en particulier, Schwenzer I., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4 e édition, Berne 2006, N Lombardini C., Gestion de fortune (cité n. 1), III.2.11 92 Benoît Chappuis 2. L hypothèse du devoir de concrétiser le dommage virtuel par la vente des titres a) L incompatibilité du devoir de vendre avec les principes généraux de la responsabilité contractuelle Le devoir de vendre les titres, afin que le dommage ne soit plus seulement virtuel (devoir de concrétisation), semble à première vue constituer une solution propre à résoudre de manière claire la question de la détermination du montant du dommage. Une fois que le mandant a réalisé les titres achetés en violation du contrat, le montant de la perte est clairement fixé. Le dommage, qui jusque-là n était que potentiel, n évoluera plus, il ne sera plus sensible aux fluctuations de la bourse. Comme le relève Lombardini, le Tribunal fédéral n a pas eu jusqu à ce jour l occasion d examiner cette question. La seule fois qu il l a évoquée, cela a été pour constater que l allégation du recourant, selon laquelle le dommage n était que virtuel, était contraire aux constatations de fait qui ressortaient de l arrêt cantonal qui lui était soumis : Sa thèse selon laquelle le dommage était virtuel aussi longtemps que les titres restaient dans le portefeuille des demandeurs se heurte à la constatation (art. 63 al. 2 OJ) que ces derniers ont bel et bien vendu un certain nombre de titres à des prix inférieurs à leur valeur d achat après le changement total de stratégie décidé lors de l entretien du 11 avril Il faut rappeler ici, à titre préliminaire, que ce besoin de clarifier d une manière ou d une autre le montant du dommage, face à sa constante fluctuation, s efface dans une très large mesure si l on retient, comme le Tribunal fédéral l a maintenant indiqué, que le dommage se calcule au jour de la résiliation du contrat. La discussion qui suit n a donc de portée que si l on se départit des principes arrêtés par le Tribunal fédéral. Cela dit, l exigence de vendre les titres se heurte à d autres obstacles juridiques. L affirmation que le mandant aurait un tel devoir repose en effet sur un principe contestable, dans la mesure où il n est pas en harmonie avec la notion généralement admise du dommage 33. Dès l origine, lorsqu il jeta les bases de la théorie de la différence, le Tribunal fédéral posa le principe selon lequel il y a dommage dès que le patrimoine actuel du lésé (das gegenwärtige Vermögen) est inférieur à ce qu il serait si l événement dommageable ne s était pas produit. Une moinsvalue constitue un tel dommage sans qu il soit nécessaire de la concrétiser par une vente 34. On ne voit pas que la victime d un fait générateur de responsabilité 32 TF, 4C.295/2006, consid , arrêt du 30 novembre ATF 64 II 137, JdT 1938 I ATF 64 II 137, consid. 3c, JdT 1938 I 621. Le Tribunal fédéral avait à juger du montant du dommage subi par un particulier dont la voiture avait été endommagée dans un grave accident. Le12 La détermination du dommage dans la responsabilité du gérant de fortune 93 puisse être contrainte de vendre le résultat de la gestion non diligente pour être indemnisée. Cette prétendue obligation de vendre doit également être mise en regard de l éventuelle obligation inverse que le lésé aurait de conserver la chose atteinte ou acquise par le biais d un acte générateur de responsabilité. Dans ce dernier cas, la réponse est claire : le dommage doit être déterminé et réparé même si le lésé ne peut pas être obligé de réparer la chose endommagée 35. Le propriétaire est libre, dans les limites de la loi, de disposer de sa propriété comme il le veut (CC 641 I) 36. Il a le droit d utiliser la chose mais également de l endommager, voire de la détruire. Le propriétaire victime d un fait générateur de responsabilité n a donc pas le devoir de conserver son bien dans le seul but d être indemnisé. Il a droit à voir sa perte patrimoniale compensée, sans qu on lui impose le devoir de conserver la chose ni de la conserver en bon état. Sous réserve de ce qui sera examiné dans le cadre de l obligation de diminuer son dommage et de la faute concomitante, force est alors de conclure que le lésé n a ni l obligation générale de garder ni celle de vendre la chose. Aucun principe de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité extracontractuelle ne conduit à la reconnaissance d une telle obligation. Il n est pas de raison convaincante pour forger une norme spécifique et divergente pour le cas de la gestion de fortune. b) La situation particulière de la faillite de l entité où les avoirs ont été investis On ne peut pas non plus trouver d appui à la théorie de l obligation de vendre les titres acquis par le gérant dans la jurisprudence relative aux effets d une faillite future, ainsi que cela est suggéré par Lombardini 37. Cet auteur se réfère en effet à une décision récente 38 du Tribunal fédéral qui mentionna et, apparemment, approuva 39 la solution retenue dans un arrêt ancien relatif aux effets sur le fait que le lésé n ait pas vendu la voiture mais avait encore roulé km après l accident ne l empêchait pas de réclamer la moins-value dont la voiture était affectée, malgré les travaux de réparation. Cette moins-value représentait une diminution patrimoniale indemnisable. Pour une analyse de cet arrêt, cf. Chappuis B., Moment du dommage (cité n. 14), N 165 ss. 35 BK-Brehm R., CO 42 N BSK-Wiegand W., CC 641 N Lombardini C., Gestion de fortune (cité n. 1), III TF, 4C.412/2004, arrêt du 23 février Consid : Au demeurant, si l on peut certes discuter, sur le vu de la jurisprudence citée par les demandeurs (ATF 111 II 164, consid. 1) de la pertinence des considérations émises par les juges d appel au sujet de la détermination d un dommage dont l étendue dépend d un dividende encore incertain, il ne va pas de soi, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, que leur dommage consisterait simplement dans la différence entre les montants débités, pour l achat des parts du fonds de placement N. et le dividende qu ils toucheront une fois ce fonds liquidé. Montrer encore
contrats Edité par Pascal Pichonnaz Franz Werro La pratique contractuelle 3 Symposium en droit des contrats Edité par Pascal Pichonnaz / Franz Werro La pratique contractuelle 3 Edité par Pascal Pichonnaz Plus en détail La garantie pour les défauts
La garantie pour les défauts Daniel Guignard, Docteur en droit, LL.M., avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l immobilier, Lausanne I. Introduction II. III. IV. Généralités A L obligation Plus en détail Rapport annuel 2013. Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman
Rapport annuel 2013 Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman Rapport annuel 2013 La Fondation Ombudsman des banques suisses Plus en détail I. Le couple maudit: l'illicéité et la faute. Un point de vue
Quelques points chauds de la révision du droit de la responsabilité civile à deux voix Nous tenons pour commencer à remercier le comité de la Société Suisse des Juristes de nous avoir invité à écrire un Plus en détail Editorial. Les swaps de taux d intérêts passent l épreuve des juges
Editorial Les swaps de taux d intérêts passent l épreuve des juges Les swaps de taux d intérêts sont des contrats permettant d échanger un taux d intérêt variable contre un taux fixe pendant une durée Plus en détail Banque & Finance. Sommaire. De plus en plus de «pêcheurs» de coordonnées bancaires sur le web.
Banque & Finance Lettre trimestrielle d informations juridiques Buyle Dieryck Maingain Sommaire page 2 La dépossession de titres au porteur et ses avatars Le contrôle des agents délégués et la vie privée Plus en détail La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du
La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du Code civil du Québec Stéphane ROUSSEAU* Julie BIRON** Les courtiers Plus en détail Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A.
Résumé de droit des contrats spéciaux : Deuxième partie : La vente, l échange et la donation : I. La vente en général : A. Les sources : Les sources sur le contrat de vente se trouvent : Art. 184 ss CO Plus en détail General corporate. Les garanties personnelles en droit suisse
General corporate General corporate Les garanties sont généralement définies en droit suisse comme tous les droits qui améliorent la position du créancier par rapport aux créances ordinaires. Au sens Plus en détail Rapport annuel 2012. Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman
Rapport annuel 2012 Schweizerischer Bankenombudsman Ombudsman des banques suisses Ombudsman delle banche svizzere Swiss Banking Ombudsman Rapport annuel 2012 Article définissant le but de la Fondation Plus en détail Journée 2006 de droit bancaire et financier
Journée 2006 de droit bancaire et financier Christian Bovet Mario Giovanoli Nicolas Jeandin Saverio Lembo Vincent Martenet Xavier Oberson Luc Thévenoz Urs Zulauf Sous la direction de Luc Thévenoz et Christian Plus en détail La protection du consommateur lors de la formation du contrat
La protection du consommateur lors de la formation du contrat par Blaise Carron Professeur à l Université de Neuchâtel Introduction...98 I. Les fondements...99 A. La formation du contrat...99 1. La notion...99 Plus en détail Dossier z RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation
Dossier z RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation professionnels de l automobile La responsabilité civile, un risque omniprésent Le professionnel de l automobile peut voir sa Plus en détail Infoméd Bulletin sur l assurance vie
Infoméd Bulletin sur l assurance vie Devoirs d information dans l assurance vie individuelle 2008/1 Supplément du Bulletin des médecins suisses No 26/27 au juin 2008 2 Impressum Publié par: Association Plus en détail COURS DE DROIT BANCAIRE. Denis PHILIPPE Professeur à l Université catholique de Louvain
COURS DE DROIT BANCAIRE Denis PHILIPPE Professeur à l Université catholique de Louvain 1 PARTIE I. LA RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT Introduction L importance du crédit, les événements récents Plus en détail Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES
Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Rapport annuel 2010 Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BP 290-75425 PARIS CEDEX 09 T : 01 45 23 40 71 - Plus en détail DOSSIER LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
DOSSIER LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES Savoir s adapter est un impératif de la vie des affaires. Certes, mais pas trop vite. Même en période de crise ou de ralentissement économique, l Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe Plus en détail recours contre l arrêt du Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 février 2014.
Tribunal fédéral 5A_440/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 novembre 2014 (f) Mesures protectrices Droit de visite, droit de garde, protection de l enfant, entretien Art. 163, 176, 278 al. 2 CC Plus en détail RAPPORT DU MÉDIATEUR 2011
RAPPORT DU MÉDIATEUR 2011 RAPPORT DU médiateur 2011 Autorité des marchés financiers Sommaire Éditorial du médiateur 1 Le rapport du médiateur A Éditorial Le Service du de médiateur la médiation 1 2 1 Les Plus en détail Bulletin. d information +:HRBTBL=U\WVUZ: N 721. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 721 Publication bimensuelle 1 mai 2010 er Prix : 7,70 ISSN 0992-6623 +:HRBTBL=U\WVUZ: Direction de l'information légale et Plus en détail REFORME DU RÉGIME DES GAGES APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILES
----- INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION N 06-040-01 REFORME DU RÉGIME DES GAGES APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILES - MAI 2006 - MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ----- Plus en détail LE DEVENIR DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE DU FAIT D AUTRUI APRÈS LA LOI DU 4 MARS 2002
UNIVERSITÉ DE LILLE II DROIT ET SANTÉ Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales École doctorale n 74 LE DEVENIR DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE DU FAIT D AUTRUI APRÈS LA LOI DU 4 MARS 2002 Plus en détail L assurance vie luxembourgeoise : Aspects juridiques
Séminaire IFE des 13 et 14 avril 2005 ATOUTS DE LA PLACE FINANCIÈRE LUXEMBOURGEOISE L assurance vie luxembourgeoise : Aspects juridiques Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel: +32 2 600 52 00 Fax: +32 Plus en détail La Responsabilité civile des professions juridiques
La Responsabilité civile des professions juridiques Avertissement Le présent guide est un outil d information et ne constitue en aucun cas une étude exhaustive de la responsabilité civile des professionnels Plus en détail Mise à Jour août 2007
Responsabilité et Assurance Construction Mise à Jour août 2007 DJF/ASS - 07-226 août 2007 1 Sommaire LES RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION Pages LES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION 4 LA CHARGE DES Plus en détail LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS
LES GUIDES CONSEILS DE LA CAISSE D EPARGNE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS Savoir identifier et anticiper les risques de l activité associative CAISSE D EPARGNE Plus en détail LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 0 14 1 2 3 Ce guide s adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l homme. Il contient Plus en détail Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires
Responsabilités et assurances des architectes et de leurs partenaires Formation HMO Conception : Mis à jour le 18 décembre 2008 Les responsabilités professionnelles des architectes et de leurs partenaires Plus en détail PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS
ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE (DÉCRET DU 12 JUILLET 1939) TELEPHONE : 01 43 54 43 17 TELECOPIE : 01 40 51 86 52 LE PRESIDENT 12, PLACE Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back