Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-14-avril-2006-responsabilite-delictuelle-force-453288.html
Timestamp: 2018-07-21 00:22:47+00:00
Document Index: 79605771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ?
Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure.
La Cour de cassation rejette d'autres critères (autres que l'imprévisibilité et l'irrésistibilité) pourtant parfois invoqués pour qu'un événement soit qualifié de force majeure et précise le moment auquel les deux notions retenues doivent être appréciées.
Le caractère d'irrésistibilité a toujours été considéré par la jurisprudence comme caractère de la force majeure. Mais un conflit existait entre les différentes chambres de la Cour de cassation quant à la nécessité du caractère d'imprévisibilité. En affirmant les deux caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité comme nécessaires, la Cour de cassation rejette d'autres caractéristiques évoquées notamment par la doctrine.
La clarification opérée par l'Assemblée plénière : la fin des divergences
Le caractère d'irrésistibilité : un caractère jamais remis en cause
La réaffirmation de la combinaison irrésistibilité - imprévisibilité
L'appréciation de la force majeure : moment et caractère(s) subsidiaire(s)
Le rejet du recours à d'autres critères
[...] En effet, les conditions permettant de qualifier un événement de force majeure deviennent plus nombreuses, in fine, plus difficiles à réunir. Ceci évite alors l'exonération trop courante et aisée. En outre, elle apporte une sécurité juridique au justiciable puisque les caractères retenus pour constituer la force majeure seront les mêmes devant toutes les chambres de la Cour de cassation et l'issue du litige ne pourra alors pas varier suivant la chambre qui statue. Cet arrêt de l'Assemblée plénière a également le mérite d'apporter d'autres précisions quant à l'appréciation de la force majeure. [...]
[...] Il semble que oui, mais il semble aussi que son absence n'empêche pas d'invoquer la force majeure. En effet, dans certains cas, des circonstances internes à l'agent sont retenues comme force majeure (maladie Dans notre espèce, il est évident que l'extériorité est présente, mais l'Assemblée plénière ne l'affirme pas, se focalisant davantage sur l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Un léger doute est toutefois permis. L'arrêt est beaucoup plus clair quant au moment auquel la force majeure doit être appréciée. Le moment de l'appréciation de la force majeure Il s'agit du moment auquel il convient de se placer pour appréhender et apprécier l'existence éventuelle des deux caractéristiques de la force majeure. [...]
[...] A contrario, elle rejette le recours à tout autre critère, notamment celui avancé par de nombreux auteurs : l'inévitabilité. En effet, certains auteurs comme Paul-Henri Antonmattei affirment qu'il s'agit de voir si l'événement est évitable ou non, et non s'il est prévisible, et ceci, dans une volonté d'éviter au maximum les non- exonérations injustes. Par exemple, un ouragan est prévisible, mais il est inévitable. Or, il semble injuste dans ce cas d'écarter la force majeure. L'Assemblée rejette le recours à ce critère d'inévitabilité. Une autre question peut se poser : le caractère d'extériorité doit-il être rempli ? [...]
[...] Les événements prévisibles sont alors les événements rendus plausibles par les circonstances au moment de la conclusion du contrat et non tous les faits théoriquement concevables. Dans tous les cas, il est essentiel de voir que notre arrêt d'Assemblée plénière, ainsi que l'autre rendu le même jour en matière contractuelle, diminuent fortement les doutes et les divergences qui avaient pu s'élever quant à la notion de force majeure qui paraît a priori être une notion non équivoque. [...]
[...] C'est dans ce climat conflictuel qu'est intervenue l'Assemblée plénière. La réaffirmation de la combinaison irrésistibilité imprévisibilité Notre arrêt affirme que les deux notions doivent coexister pour qu'un événement puisse être considéré comme un événement de force majeur. Avant l'intervention de l'Assemblée plénière, tout n'était pas aussi évident. En effet, la deuxième et la troisième chambres civiles de la Cour de cassation adoptaient une position traditionnelle, estimant que devaient coexister irrésistibilité et imprévisibilité (Civ 2e chambre civile juillet 2000 3e chambre civile novembre 2005). [...]
Droit civil Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure