Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021127-243597
Timestamp: 2017-05-29 11:28:25+00:00
Document Index: 82010127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 27 novembre 2002, 243597
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243597Numéro NOR : CETATEXT000008142348 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-27;243597 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2002 présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2001, de la décision du 15 novembre 2001 du préfet de l'Aube lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 1999 et qu'il a été placé, durant sa minorité, sous la tutelle de son frère de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 18 ans à la date de l'arrêté attaqué, est sans charge de famille et que ses parents ainsi que plusieurs frères et soeurs résident en Centrafrique ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué le préfet de l'Aube n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il s'est inscrit dans un établissement scolaire dès son entrée en France et qu'il poursuit actuellement des études supérieures en première année de BTS au lycée Marie de Champagne ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Aube a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-11Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 2002, n° 243597Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page