Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-1ere-ch-civile-13-mars-2007-448800.html
Timestamp: 2019-11-21 23:42:14+00:00
Document Index: 258292262

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Le 5 juin 2004 le maire de Bègles procède au mariage de M.X et M.Y malgré
l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Le maire en sa qualité
d'officier d'état civil a transcrit ledit mariage sur les registres de l'état civil. Cet acte a été
annulé. X et Y interjettent appel. La Cour d'appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, déclare
recevable l'action du Ministère public, et annule l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec
transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance.
X et Y se pourvoient en cassation. Ils avancent qu'aucun texte du code civil ne prévoit
comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Donc la Cour d'appel
de Bordeaux en déclarant recevable l'action du Ministère public aurait violé l'article 184 du
code civil qui permet d'attaquer en nullité tout mariage contracté en contravention à un
certain nombre de dispositions légales énumérées. Ils avancent également que la Cour d'appel
de Bordeaux ne précise pas en quoi les faits qui lui sont soumis portent atteinte à l'ordre
Mais la Cour de cassation décide que la célébration d'un mariage au mépris de
l'opposition du Ministère public ouvre à celui-ci pour cette raison même une action en
contestation de sa validité.
Condition non expressément posée par le Code civil
Le refus d'autoriser le mariage homosexuel
Une décision dans la continuité
La constante interdiction du mariage homosexuel
Le refus de faire évoluer ce droit par l'autorité judiciaire
[...] Mais les justifications juridiques qui mènent au rejet du pourvoi ne sont pas d'un grand intérêt, puisqu'elles ne sont pas accompagnées d'explications, d'argumentations et de déductions juridiques, mais au contraire elles sont imposées sèchement. Le laconisme et l'impérieuse autorité dont fait preuve la Cour de cassation reflètent bien le message qu'elle souhaite faire passer au législateur. La Cour de cassation considère que ce sujet est important et que pour cela il doit être débattu, et que cela relève du pouvoir du législateur. Dans cet arrêt la Cour de cassation a fait son travail, mais seulement son travail. [...]
[...] L'action du Ministère public est recevable car la célébration d'un mariage au mépris de l'opposition du Ministère public ouvre à celui-ci pour cette raison même une action en contestation de sa validité. Et le mariage en France est l'union d'un homme et d'une femme. Voilà les explications minimales qu'a produites la Cour de cassation pour décider le rejet de ce pourvoi. Cela révèle que la Cour de cassation ne souhaite pas faire évoluer ce droit elle-même. En effet le mariage homosexuel cache d'autres revendications et d'autres conceptions qui méritent d'être méditées et débattues dans leur ensemble. [...]
[...] Mais la Cour de cassation décide que la célébration d'un mariage au mépris de l'opposition du Ministère public ouvre à celui-ci pour cette raison même une action en contestation de sa validité. Puis dans un second moyen, X et Y font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance. X et Y avancent également que le Code civil n'impose pas de formule sacramentelle à l'échange des consentements faisant expressément référence au mari et à la femme. [...]
[...] En effet, lors de sa création la possibilité du mariage homosexuel n'était même pas envisagée. Si aujourd'hui les mœurs ont évolué et c'est le droit qui aurait un retard sur la société, à l'époque les mœurs n'étaient même pas au rendez-vous. Il n'est donc pas rationnel d'essayer d'interpréter le silence du code civil comme favorable au mariage homosexuel. Cela étant dit, le code civil au contraire permet de dégager certains indices qui confirment que la différence des sexes des époux est une condition de validité du mariage. [...]
[...] En effet, il y a une constante interdiction du mariage homosexuel, et la Cour de cassation refuse de faire elle-même évoluer le droit, renvoyant cette question au législateur. II Une décision dans la continuité. La Cour de cassation, en l'état actuel du droit, ne pouvait que rejeter le pourvoi. Si la forme semble curieuse et renvoie un message au pouvoir législatif, le fond de la décision quant à lui s'inscrit dans la continuité. A La constante interdiction du mariage homosexuel. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007