Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10112-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=7835&bd=7836&niv=3
Timestamp: 2020-07-07 00:58:55+00:00
Document Index: 113861495

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

Version en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-03
BOFiP-CF-CPF-40-20150701
40-Titre 4 : Obligation de délivrance de copie de documents
1 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 1-01/07/2015)
En application de l ’article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF) , le vérificateur peut, dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l' article L. 12 du LPF et à l' article L. 13 du LPF , demander et obtenir une copie de tous les documents qu’il est amené à consulter sur place, sans que le contribuable puisse s’y opposer, sous peine de l’application de l'amende prévue au deuxième alinéa de l’ article 1734 du code général des impôts (CGI ).
Cette mesure s’applique à compter du 8 décembre 2013 pour les documents sous forme papier.
En ce qui concerne les documents transmis sous forme dématérialisée, la mesure s’applique à compter du 28 novembre 2014, lendemain de la publication de l’ arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des documents électroniques.
I. Champ d'application de l'emport de documents lors d'un contrôle fiscal externe
10 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 10-01/07/2015)
Les copies de documents sont effectuées dans le cadre de la vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
20 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 30-01/07/2015)
Conformément aux dispositions de l ’article L. 13 F du LPF , le contribuable est libre de fournir une copie des documents sous forme papier ou sous forme dématérialisée.
La copie de documents sous forme papier n'est soumise à l'application d'aucune règle particulière.
L' arrêté du 17 novembre 2014 définit les modalités de sécurisation des copies de documents remises sous forme dématérialisée.
II. Modalités de mise en ½uvre en cas de copie remise sous forme dématérialisée
40 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 40-01/07/2015)
Tous les supports sont envisageables, qu'ils soient physiques ou électroniques (CD-Rom, DVD-Rom, clef USB, support externe, serveur sécurisé, etc.).
50 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 50-01/07/2015)
La conversion en format PDF ne concerne pas les documents obtenus dans le cadre d’un contrôle des comptabilités informatisées en application du I de l 'article L. 47 A du LPF et du II de l 'article L. 47 A du LPF .
60 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 60-01/07/2015)
Ainsi, en l’absence de réclamation contentieuse de la part du contribuable, les copies sont détruites par l’administration fiscale à l’expiration du délai prévu à l 'article R*. 196-1 du LPF et à l' article R*. 196-3 du LPF .
En cas de réclamation contentieuse, le service doit conserver les copies des documents jusqu'au prononcé d’une décision statuant sur la réclamation ou d’une décision juridictionnelle qui n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
III. Sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 13 F du LPF
70 (BOFiP-CF-CPF-40-§ 70-01/07/2015)
Lorsque le contribuable ne fournit pas la copie demandée sous quelle que forme que ce soit, le vérificateur applique la sanction prévue au deuxième alinéa de l’ article 1734 du CGI .