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Timestamp: 2016-12-03 06:46:23+00:00
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JurisMaroc :: 370 Arrêts et explications brèves de la jurisprudence administrative
370 Arrêts et explications brèves de la jurisprudence administrative
Posté le: Mar 16 Fév - 18:45 (2010) Sujet du message: 370 Arrêts et explications brèves de la jurisprudence administrative
370 Arrêts et explications brèves de la jurisprudence administrativefiche en droit administratif Arrêts et explications brèves de la jurisprudence.Environ 370 arrêts sont analysés...IntroductionNB : les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le manuel de R. CHAPUS : DROIT ADMINISTRATIF GENERAL (Monchrestien) et le MEMENTO DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE de JEAN CLAUDE RICCI ( les Fondamentaux). ListeLA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : LE PREJUDICE : DAME BARTHELEMY CE 02/11/1963: Pour le juge administratif :pas de possibilité d'ordonner " d'obligation de faire "comme en droit civil ; mais seulement possibilité d'ordonner des D&I : c'est la réparation dite "par équivalent ". GOMEZ CE 06/02/1974: perte d'une chance sérieuse d'éviter une infirmité ou une opération chirurgicale: D&I. Ceci à cause d'erreurs de diagnostics par exemple. CAA BORDEAUX 27/12/1990: Attente au droit moral d'un sculpteur au respect de son œuvre, du fait de la dissociation par une commune, des éléments de sa sculpture. VEUVE MUESSER CE 03/03/1978: préjudice par ricochet (ici pour un concubinage) donne lieu à des dommages et des intérêts. BERENGER 1951 : Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien entre la victime immédiate et la victime par ricochet :il suffit que le préjudice soit certain. LETISSERAND CE 24/11/1961 : Reconnaissance de la douleur morale . CIV 1ère 16/01/1962: La mort d'un cheval a donné lieu à indemnisation. ceci n'est pas reconnue par le CE. BIZOUTET CE 03/07/1978: Pour les servitudes d'urbanisme ,il n'y a normalement pas d'indemnisation (L 160.5); sauf dans deux cas: quand la servitude porte sur une modification des lieux constituant un dommage direct, matériel et certain; et quand la servitude porte atteinte aux droits acquis (cas en l'espèce). TEBALDINI CE 28/05/1965: Indemnisations si modifications " apportées à la circulation générale " et " résultant de changements effectués dans l'assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles " ; (toujours dans le cadre des servitudes d'urbanisme). MADEMOISELLE R CE 02/07/1982: Si naissance d'un enfant après échec d'un avortement: pas d'indemnisation sauf si la mère est " dans des circonstances ou une situation particulière "; ce n'était pas le cas en l'espèce . MADAME KARL CE 27/09/1989: L'indemnité fut ici accordée. VILLE DE TARBES CE 27/03/1987: Le refus d'accepter une inscription à une école de musique comme simple auditeur ne donne pas droit à réparation. CHR DE NICE & EPOUX QUAREZ CE 14/02/1997: Lien de causalité directe entre insuffisance de diagnostic et la naissance d'un enfant trisomique : il y alors possibilité de réparation. Si la maladie est dans les gènes de l'enfant: pas de réparation du préjudice de l'enfant, seulement des parents (à la différence du civil). ETABLISSEMENT LASSAILLY ET BICHEBOIS CE 7/03/1969: Histoire relative à un cinéma auquel on accédait par une place goudronnée; or dégâts dans le cinéma causés par le goudron; la place étant le seul chemin d'accès à ce cinéma: théorie de la causalité adéquate : l’utilisation de la place est la cause directe des dégâts. DAME MONTREER CE 21/03/1969: absence de causalité adéquate entre la délivrance d'une autorisation de détention d'armes et l’utilisation faite 3 ans plus tard pour commettre un meurtre par le détenteur de cette autorisation. SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE CE 14/02/1986: pas de pluie pendant 100 ans: cas de FM. Le délai est déclaré assez long pour déclarer qu’il n’y a pas de causalité directe. COMMUNE DE VAL D'ISERE CE 14/03/1986: pas de cas de FM au sujet d’une violente avalanche ;car de puis 1917,3 avalanches au moins s’étaient déclarées dans le même coin ; elle avait donc un caractère prévisible. VILLE DE FREJUS CE 22/10/1971: Au sujet de la rupture d’un barrage non dûe à une cause extérieure. c’est un cas fortuit car " cause inconnue ". ce n'est pas un cas de FM car pas d'élément étranger (cf. 10/05/1912:CE Ambrosini). COMMUNE URBAINE DE LILLE CE 28/11/1986: cas de RSF: cas fortuit sans conséquence.(à voir différence entre cas fortuit et FM). LES CONSEQUENCES DE LA CAUSE ETRANGERE : pour le fait d'un tiers: Resp. pour Faute: si faute de la victime; FM: le défendeur sera exonéré à 100% ( car fait du tiers fut la cause unique) et exonéré partiellement s'il a contribué au dommage (car fait du tiers a contribué partiellement au dommage). RSF: le fait du tiers est ici sans conséquence. LES EXCEPTIONS D’INDEMNISATION TENANT A LA SITUATION DE LA VICTIME : Exception d’illégitimité : VIREL CE 14/04/1961: une personne se trouvant en train de cambrioler ,avec une arme est blessé par les forces de police: pas de dommages et intérêts car la victime était dans une situation illégitime. SARL 5/7 CE 7/03/1980: Mort de 150 personnes dans un incendie ou le gérant avait méconnu la réglementation :celui-ci ne peut se prévaloir de la faute même lourde commise par l'autorité administrative dans sa fonction de surveillance et de contrôle qu’elle devait assurer. ( c’est l’adage: Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans.) Exception de précarité : CIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CE 06/02/1981: le titulaire d'une autorisation d'occuper privativement le domaine public est dans l'obligation de déplacer ses installations si on doit réaliser des travaux publics. (autorisation toujours délivrée à titre précaire). Exception de risque accepté : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA DEFENSE CAA 9/02/1991: pas de dommages et intérêts car le risque de la circulation était connu (bruit près de leur immeuble). SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRETAGNE CE 31/01/1968: patron d'un café restaurant fait une salle sachant qu'étaient entrepris au même endroit des travaux: risques connus : pas d’indemnisation. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE CE 11/04/1975: excursionnistes sur un chemin d'avalanches: risque connu. DEMOISELLE RUCHETON CE 11/05/1928 : Avant ,la victime par ricochet ne pouvait obtenir indemnisation que si elle pouvait être titulaire du droit, en l’espèce du droit de pension alimentaire à l’encontre de la victime principale. BERENGER CE 28/07/1951 : Abandon de la jurisprudence précédente ; il suffit que le préjudice soit certain pour que la victime puisse obtenir un droit à réparation. LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE : La date d’évaluation du préjudice : ARRET DES VEUVES CE 21/05/1947 : A la base, l’évaluation est à la date de réalisation des dommages. On peut reporter l’évaluation à la date où l’exécution des travaux est devenue possible (si des travaux sont nécessaires pour pouvoir évaluer le dommage). Distinction entre dommages aux biens et dommages aux personnes. Les dommages aux biens : VEUVE BOISDRON CE 29/10/1956: l'évaluation du dommage peut être reportée pour motifs d'ordre technique : besoin d’attendre les résultats de l’expertise. OFFICE HLM D'IVRY SUR SEINE CE 22/01/1960: même problème que l'arrêt précèdent ,mais cette fois-ci basé sur des motifs d'ordre juridique. VEUVE PASCAL CE 09/03/1951: cas d'impossibilité de financement des travaux dans un cas de dommages aux biens. EPOUX PONS CE 26/03/1965: l'indemnité ne doit pas excéder un plafond: la valeur vénale du bien. VEUVE AUBRY ET VEUVE LEFEVRE CE 09/03/1951: pour les dommages aux personnes: l'autorité évalue le préjudice au moment du jugement. DEPARTEMENT DE L'ISERE CE 08/07/1998: le montant de l'indemnité peut être fixé simplement en appel quand en première instance, l'étendue du préjudice n'était pas connue. Les déductions (envisagées pour éviter que les dommages et intérêts atteignent un montant trop élevé par rapport au préjudice) LOUBAT CE 03/02/1984: Cas de déduction de l'indemnisation de sommes versées par des débiteurs statutaires d'indemnités: Sécu... DELAMARCHE CAA 03/05/1995: déduction de l'allocation chômage à la victime du fonctionnement du service hospitalier. LEGAL CE 18/02/1955: déduction de la plus value des dommages et intérêts. CENTRE HOSPITALIER DE LISSIEUX CE 12/06/1981: l'indemnisation peut être réévaluée en fonction de l'inflation. LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QUI EST RESPONSABLE ? VILLE DE TOULOUSE CE 12/06/1953: commune déclarée responsable si non dotée d'un service d'incendie, elle fait appel à une autre commune et on note des conséquences dommageables. COMMUNE DE VAL D'ISERE CE 14/03/1986: idem pour les secours en montagne. (MAIS loi relative aux services d'incendie et de secours datée de 1996: Maire et préfet responsables.) VILLE DE BAYONNE CE 03/04/1981: police d'Etat :-si dommage dans police municipale: c'est la compétence du maire. -si dommage du préfet: c'est la compétence de l'Etat. SOCIETE LOUIS DREYFUS CE 22/07/1987: l'Etat endosse la responsabilité quand il se sert d'un Etablissement public pour y exercer ses fonctions. CHEVRIER CE 11/07/1980 (cf aussi EPOUX FAIX CE 1986): réparation de la part de deux services "qu'elle qu'ait pu être la responsabilité " d'autres collectivités publiques. D,G,B CE 09/04/1993: Etat et centres de transfusion sanguine: "étroite collaboration ":responsabilité de l'Etat sans pouvoir être exonéré pour les fautes imputables aux centres.(l'Etat peut se retourner après contre les centres). VILLE DE ROYAN CE 13/11/1970: quand une personne publique confie un service à une personne privée, cette dernière sera responsable à titre principal tandis que la personne privée le sera à titre subsidiaire; mais si la personne privée est insolvable , c'est la personne publique qui sera déclarée responsable à titre principal. VILLE D'ORLEANS CE 04/03/1955: en matière de travaux publics, la victime peut agir soit contre l'entreprise de travaux publics, soit contre la collectivité maître de l'ouvrage (qui a commandé les travaux) et même prévoir une action solidairement. ART L 8-1 CODE TA-CAA+ CE ART 75-I DE LA LOI DE 1991: frais irrépétitibles: frais d'avocats (frais accessoires). une illégalité entraîne une faute, quelle que soit l'illégalité. CARLIEZ CE 19/06/1981: illégalité résultant d'un vice de forme ou de procédure, pas assez grave pour entraîner une responsabilité. MADAME VERNET CE 29/09/1982: absence d'illégalité entraîne absence de faute. DAME ABELSOM CE 24/04/1963: "défaut d'entretien normal " de l'ouvrage: pas de preuve à rapporter: elle est présumée ( à la différence de la faute) -cf VILLE DE CLERMONT-FERRAND 1966 CE: même conclusion pour une absence de signalisation d'un sens interdit. LA RESPONSABILITE POUR FAUTE MEIER CE 23/02/1962; MARTIN CE 1980: conséquences inattendues dans un hôpital public ne peuvent s'expliquer "que par une faute commise dans l'organisme ou le fonctionnement du service ".(soins courants). Donc responsabilité de l’hôpital. Présomption de faute. COHEN CE 09/12/1988 ; MUSSET CE 1992: cas d'actes qui se situent dans le contexte immédiat d'actes médicaux proprement dits.(radio ayant provoquée une infection ménagée). Même solution. ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS TA PARIS 1991: présomption de faute pour l'hôpital public dans le cas de transfusions causant la contamination du SIDA dans un hôpital public. N'GUYEN CE 26/05/1995 : présomption de faute pour l'hôpital public, commise lors de l'utilisation de produits sanguins fournis. INGREMEAU CE 19/10/1990: pupille de la nation a causé des dommages alors qu'il était en placement familial: la responsabilité fut dans ce cas imputable au département. CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARTHE D'AVIGNON CE 25/01/1974: absence de faute: exonération. Concernant la faute dans les services fiscaux: DAME HUSSON-CHIFFRE CE 21/12/1962: pendant longtemps ,la faute lourde était demandée dans le domaine de la détermination et du recouvrement des créances publiques pour que l'Etat puisse être déclaré responsable. BOURGEOIS CE 1990: puis admission par cet arrêt de la faute simple.(cas d'une erreur dans la saisie et le traitement informatisé de déclaration d'impôts: activité pas difficile). Concernant la faute dans la police administrative: MADAME MOREL CE 07/11/1984: opération sur le terrain: faute lourde. Cf: VILLE DE RENNES 1987 VIRMIX 1987: dans la rue : faute lourde. CONSORTS AMOUDRUZ CE 23/05/1958 et SOCIETE EUROPEENNE DE LMOCATION ET DE SERVICES CE 05/04/1991: opérations relatives aux décisions juridiques: cas de faute simple. Concernant les services pénitentiaires: RAKOTOARINOVY CE 03/10/1958: nécessité d'une faute d'une particulière gravité (faute lourde) que le dommage soit fait par un tiers ou un détenu. Cf CONSORT WACHTER CE 28/05/1978 et VEUVE PICARD 1971. Concernant les services de lutte et de secours contre l'incendie: VILLE DE WATTRELOS CE 1964 ; COMMUNE DE RACHES CE1983 ; MILLET CE 1974 Faute lourde sans distinctions. Exigence d'une faute lourde en matière de fonctionnement du Service Public de la part de la jurisprudence: les tribunaux judiciaires ont jugé, à l'origine que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être admise que par une loi. DE GIRY 23/11/1956: il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur la responsabilité encourue par l'Etat en faisant application des règles de la responsabilité de la puissance publique. LOI DU 05/07/1972:ART 11: l'Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice; n'est engagé que par une faute lourde ou un déni de justice. ARRET DARMONT 1978: le CE a reconnu pour la première fois le régime de responsabilité de l'Etat du fait des juridictions administratives; seule une faute lourde peut être engagée pour la responsabilité de l'Etat, lorsqu'est contestée "l'exercice de la fonction juridictionnelle ".Mais d'autre part, si la faute lourde résulte du contenu même d'un jugement devenu définitif, il n'y a pas de responsabilité car "autorité qui s'attache à la chose jugée ". LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ADMINISTRATION LA RESPONSABILITE POUR RISQUE LA RESPONSABILITE NEE D'UN RISQUE SPECIAL : Concernant les choses dangereuses: REGNAULT-DESROZIERS CE 1919: explosifs considérés comme choses dangereuses: cas de RSF (responsabilité sans faute). CONSORTS LECOMTE (CF AUSSI CONSORT FRANQUETTE ET DARAMY) CE 24/06/1949: armes et engins dangereux considérés comme choses dangereuses: cas de RSF. BERRANDOU CE 13/10/1982: armes et engins dangereux. il fut établi dans cet arrêt la différence entre des dommages subis ou non " par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police ". Si oui RSF;si non RPF avec faute simple. CONSORTS POURCEL CE 10/06/1986: limitation de la RSF par les arrêts de 1949 au cas ou les dommages causés " excédent par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence " du service public de la police. COMMUNE DE BETHONCOURT CE 26/06/1992: ouvrages publics considérés comme dangereux: les transports de l'électricité, du gaz et de l'eau. DALLEAU CE 06/07/1973: même jurisprudence que l'arrêt précité à des tronçons de routes dangereuses avec risque pour les usagers. CONSORTS PAYET CE 03/11/1982: pas de RSF retenue ici car des travaux avaient été réalisés sur la route pour l'améliorer. AUBRY CE 16/05/1989: ici les travaux réalisés ont été jugés insuffisants; la RSF a donc pu être retenue. EPOUX CALA CE 5/06/1992: RSF retenue car il s'agissait d'une route située au bord d'une falaise fissurée. cet arrêt est à opposer avec la décision retenue par l'arrêt de la CAA LYON 18/01/1990. CONSORTS N'GUYEN CE 26/05/1995: RSF retenue pour les centres de transfusion sanguine. LES METHODES DANGEREUSES THOUZELLIER CE 03/02/1956: possibilités ouvertes aux jeunes gens en rééducation dans les institutions d'éducation surveillés mises en place par l'Etat, évasion leur permettant de se livrer à des comportements dommageables. TROUILLET CE 9/03/1986: lève la restriction pour les tiers " résidant dans le voisinage ". MINISTRE DE LA JUSTICE/PELLE CE 05/12/1997: confirmation de la responsabilité pour risque dans les centres de rééducation, alors que l'association ne participait pas au fonctionnement du SP. SA PARIS TOURAINE AUTOMOBILE CE 15/10/1990: RSF non applicable aux dommages causés par des jeunes sans emploi ne relevant pas de l'ordonnance de 1945. DEPARTEMENT DE LA MOSELLE CE 13/07/1967: extension de Thouzellier aux traitements des malades mentaux (sorties d'essai). THEYS CE 2/12/1981: extension aux détenus en " permission de sortir ". MADAME COLOMBIER TA 1991: RSF pour l'Etat quand risque auxquels les tiers sont exposés par les méthodes de la protection policière assurée à diverses personnalités. CONSORTS GOMEZ CAA LYON 21/12/1990: RSF aux personnes hospitalisées et qui subissent un dommage du fait de la mise en oeuvre à leur égard de certaines méthodes thérapeutiques. La CAA émet des conditions:1- les suites en découlant étaient non connues; 2- le recours à cette méthode était non vital; 3- les conséquences furent anormales. BIANCHI CE 09/04/1993: confirmation RSF si cet acte présentait un risque dont l'existence était connue, mais la réalisation exceptionnelle; qu'il n'y avait aucune raison qui pouvait laisser penser que le patient soit exposé à ce risque, que l'exécution de cet acte soit à l'origine d'une extrême gravité. HOPITAL JOSEPH IMBERT D'ARLES CE 03/11/1997: cette décision reprend celle de la CAA de Lyon. LES SITUATIONS DANGEREUSES PERRUCHE CE 19/10/1962: Pendant la Guerre de Corée ,la maison du consul est pillée: cas de RSF reconnue. DAME SAULZE CE 06/11/1968: institutrice contaminée par la rubéole par l'un de ses élèves alors qu'elle était enceinte: RSF. EPOUX B... TA PARIS 20/12/1990: cas de RSF pour la transmission du virus du SIDA d'une infirmière à son mari. MGD 09/04/1993: dommage résultant de la transmission du virus du SIDA dont la faute était imputable à un Centre de transfusion sanguine: RSF retenue.( la solution aurait pu être différente aujourd'hui grâce à la loi de 1994 sur la responsabilité pénale des personnes morales.) N'GUYEN CE 26/05/1995: comme CTS (centre de transfusion sanguine) n'a pas de personnalité morale, les dommages et intérêts sont imputables à l'assistance publique de Paris. CONSORTS PAVAN CE 26/05/1995: RSF imputable à l'hôpital si le CTS dépend de l'hôpital. X ET Y CAA PARIS: pour un cas d'hépatite C ,on a admis une présomption de causalité. ARRET CAMES CE 21/06/1895: RSF au profit des collaborateurs occasionnels du Service Public. CONSORTS BRIDET CE 27/06/1990: pour les appelés du contingent quand ils subissent un préjudice corporel non couvert dans un forfait à pension :RSF. COMMUNE DE SAINT PRIEST LA PLAINE CE 22/11/1946: participation à un feu d'artifice pour une fête nationale. RSF. COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE CCASS 06/12/1995: installation d'un site pour le Tour de France: cas de RSF. COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON CE 14/12/1988: RSF pour dommages causés par la chute de poteaux de foot sur un joueur. ARAGON CE 26/02/1971: experts engagés par les tribunaux qui ne peuvent être payés par leur partie peuvent demander à l'Etat de se faire rembourser. MORAND CONTRE AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CCASS 30/01/1996: cette collaboration au service public peut se faire par réquisition ou simple demande. LE GOFF CE 14/10/1988: collaborateur requis spontanément qui demande réparation de sa participation au service public; il avait participé au sauvetage de la noyade d'un malade mental. Droit à réparation. COMMUNE DE COUERON CE 30/04/1990: qui est compétent? pour un accident qui a lieu sur route nationale hors agglomération: c'est le préfet; sinon c'est la commune. GUINARD CE 14/12/1981: cas d'une personne qui a aidé sans nécessité et sans urgence: pas de droit à réparation. PANTALONI CE 16/06/1989: un homme qui avait un bateau faisait évacuer les habitants des îles hybrides par ce moyen de transport; or ce n'était pas l'unique moyen de s'évader de cette île: donc pas de droit à réparation. MADAME GALTIER CE 15/03/1993: une collaboration doit être apportée à un SP: une association est alors dépêchée par l'Etat : un SP peut être assuré à l'étranger s'il est reconnu comme un SP français. GAUTIER CE 2/02/1979: personne qui participe à une course de chevaux: ceci n'a pas été considéré comme une collaboration au SP. SAINT REMY DE PROVENCE CE 10/10/1990: personne qui participe à un défilé dans une fête traditionnelle: ceci a été considéré comme une collaboration au SP. KORMANN 27/10/1961: un élève est blessé par un poids: pas de collaboration mais il a été considéré comme un usager du SP. GRAU CE 07/11/1952: cas de FM retenue dans un cas de dommage au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics RSP. Différent des usagers ou il y a présomption de faute. DAME DORSO CE 09/03/1962 VILLE DE CAMES CE 26/04/1968: le préfet reçoit des amis chez lui (logement de fonction); ce sont des usagers du logement; l'un tombe dans l'escalier: responsabilité pour défaut d'entretien matériel de l'ouvrage. responsabilité pour faute présumée pour les usagers; mais RSF si ouvrage dangereux. il y a responsabilité pour faute prouvée quant aux participants. STAMBOULI CE 11/07/1990: quand refus non explicite par une convention de donner réparation; le juge doit alors interpréter (référence ici aux travaux préparatoires). SOCIETE LA FLEURETTE CE 14/01/1938: responsabilité du fait des lois: besoin d'un préjudice grave ,anormal et spécial. CIE GENERALE D'ENERGIE RADIO ELECTRIQUE CE 30/03/1966: application pour les traités internationaux; mais ici le préjudice était non spécial. CIE GENERALE DE LA GRANDE PECHE CE 14/01/1938: victime ne doit pas se trouver dans une situation excluant le droit à réparation: ici USA et contrebande :pas de réparation. BOVERO CE 25/01/1965: préjudice doit être spécial notion prise largement. COMMUNE DE BLANQUEFORT CE 10/01/1992: responsabilité du fait des lois non invocables quand loi ou convention a établi un régime discriminatoire. VILLE D'ELBOEUF CE 15/07/1949: l'Etat était intervenu pour changer une législation sur les prix dans l'intérêt général: pas de responsabilité de l'Etat. PLAN CAA LYON 01/02/1994: intérêt général: les oiseaux sont protégés par une loi de 1976 mais l'Etat peut être responsable des dommages causés par ces oiseaux. PLAN du 24/01/1998: l'Etat n'est plus responsable. CAUCHETEUX -DESMONDS CE 21/01/1944: application de la Fleurette: responsabilité accordée; (pour protéger le marché du houblon). La non transposition en droit interne du droit communautaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat mais sur une RPF et pas RSF. COUITEAS CE 30/11/1923: si l'exécution d'une décision de justice constitue un trouble grave à l'ordre public, l'autorité peut refuser à son bénéfice le concours de la force publique.; mais ceci peut entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques: on a alors droit à des dommages et intérêts si le préjudice est anormal. CARTONNERIE SAINT-CHARLES CE 03/06/1968: droit à réparation accordé au bénéfice de jugements prescrivant l'expulsion de grévistes occupant indûment les lieux de travail. ( cf aussi STE AUTOMOBILE PEUGEOT CE 08/07/1992 et STE AUTOMOBILE CITROEN CE 06/05/1991). STE LES ATELIERS DU CAP JANET CE 28/10/1949: réparation pour une entreprise à qui on a opposé le refus d'autoriser le licenciement de personnels excédentaires sinon troubles. EDF CONTRE FARSAT CE 23/12/1970: refus de poursuivre l'expropriation de son terrain: réparation de la part de l'administration. STE SODEVAM CE 17/10/1989: réparation pour un parking pour un axe de communication non fait par la suite. SCI VILLE JACOB :même histoire pour un permis de construire modificatif. TOURAINE AIR TRANSPORT CE 06/11/1985: la décision susceptible d'ouvrir droit à réparation peut être expresse. COMMUNE DE GAVARNIE CE 22/02/1963: quand le règlement rompt l'égalité devant les charges publiques pour l'administré: réparation. ALDEBERT CE 12/05/1987: interdiction de faire circuler des poids lourds dans la ville :perte de clientèle pour un restaurant: réparation. STE CLAUDE PUB CE 24/10/1984 ET MARTIN CE 23/12/1988: règlement prévu pour l'intérêt général. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS: UAP TC 21/03/1983 ET BUREAU D'AIDE SOCIALE DE BLENOD LES PONT A MOUSSON 11/05/1990: présence d'une personne publique pour qu'il y ait contrat administratif. STE PORSOS OCEAN CE 17/06/1977: un contrat de sous-location du domaine public est un contrat de type administratif. ENTREPRISE PEYROT TC 08/07/1963: un marché entre une SEM et une entreprise privée (autoroute) est un contrat administratif. STE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE CE 30/05/1975 et COMMUNE D'AGDE TC 07/07/1975: application de la théorie du mandat mais dans un cadre plus restrictif (pour les marchés de SEM). EPOUX BERTIN CE 20/04/1956: pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'il ait pour objet le SP. DAME MAZERAND TC 25/11/1963 ET DEMOISELLE SANTELLI CE 23/11/1959: recrutement d'agents contractuels si participation au droit administratif: contrat de droit administratif. ex :surveiller des immeubles. si non: contrat de droit privé ( femme de ménage). PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES CONTRE BERKANI CE 25/03/1996: tous les contrats de recrutement des agents contractuels sont de type administratifs. STE MAISON LES ISOLANTS DE FRANCE CE 26/06/1974: les contrats qui sont l'une des modalités d'exécution par une personne publique d'une mission de SP contrat administratif. COMMUNE OLLIERGUES CONTRE SOMIVAL CAA LYON 26/06/1990: dans le domaine de l'intervention économique, chaque fois qu'une commune fait un contrat avec un tiers pour cette mission de SP: on a un contrat administratif sauf emprunt de l'Etat aux banques et recrutement des agents du SPIC. STE FRANCAISE DE CONSTRUCTION CE 15/02/1935 ET STE MINIERE DU CAP CORSE CE 29/06/1951: clauses exorbitantes du droit commun: ce sont des clauses comportant des obligations qui ne sont pas susceptibles d'être librement consenties dans le cadre des lois civiles et commerciales. PEULABEUF CE 27/07/1950 ET STE DU VELODROME PARC DES PRINCES CE 16/01/1967: possibilité qu'a l'administration de résilier unilatéralement le contrat. STE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SANT CE 19/01/1973: EDF et producteur autonome d'électricité: contrat ayant régime exorbitant du droit commun. Mais SPIC avec usagers, fournisseurs: contrat de droit privé même si présence dans le contrat de clauses exorbitantes. CHAMBRE DE CCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE CE 13/01/1995: les marchés des organismes de cette sorte sont soumis au code des marchés publics. COMMUNE DE LAMBESC CE 15/04/1996: critères de distinction marché public et délégation . EDITION TENNOG CAA PARIS 11/10/1994: la rémunération peut être versée par un tiers dans un marché. LES MESURES DE POLICE CONSORTS AMOUDRUZ CE 23/05/1958: COMMUNE DE MENTON CE 1994: on ne peut déléguer un service public. Concerne les trois arrêts ( agents municipaux mettaient des PV) COMMUNE D'OSTRINCOURT CE 1997:(rondes de nuit). IDEE CE 22/02/1974: une mesure prévue par un arrêté se rattache à une mesure d'ordre public. VILLE D'ANGERS CE 1990: obligation pour certains professionnels de disposer d'un garage .ex: auto-école. JEAUFFRET CE 30/09/1960: fermeture des lieux de débauche portant atteinte à la moralité publique. VILLE D'AIX EN PROVENCE CE 26/07/1995: interdiction du lancer de nains. Comme atteinte à la moralité publique, aux bonnes mœurs… ASSOCIATION AUTO-DEFENSE CE 22/01/1982: port obligatoire de la ceinture est une mesure légale ( décret de 1973). VILLE DU TOUQUET PARIS PLAGE CE 09/02/1966: pouvoir de police du maire s'étend sur tout le territoire ; sur le littoral et jusqu'aux rivages de la mer. exception à Paris ou c'est le maire et le préfet ensemble. POUR LES DEPARTEMENTS: préfet: compétent sur RN hors agglomération Psdt du Conseil Général: RD hors agglomération. Maire: voies communales et portions de route hors des RD et RN à l'intérieur des agglomérations. MEREL ET RIVIERE CE 26/04/1968: le préfet peut prendre toute mesure d'ordre publique dont le champ d'application excède le territoire d'une seule commune. SARL CAMPING LES CLOS CE 31/07/1997: le préfet peut se substituer au maire si après mise en demeure, le maire n'a toujours pas agi.( c'est valable pour le Président du Conseil Général aussi ).c'est le pouvoir de tutelle .cf COMMUNE DES MOLIERES 1993 :c'est le contraire qui a été admis:: maintien de l'ordre public. la police d'Etat s'applique pour les villes de plus de 10000 habitants. les pouvoirs du maire sont en partie transférés au préfet notamment pour les mesures de tranquilité publique, tumultes.... Si police spéciale et police générale ont le même but: l'existence d'une police spéciale ne fait pas obstacle à la police générale sauf si un texte a prévu l'exclusion de cette police générale. COMMUNE DE CARNOUX CE 22/12/1993: le maire peut user de sa police générale si , hors des cas d'urgence, cet usage a eu pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure suivie par la police spéciale. Si police spéciale utilisée, l'autorité de police générale peut édicter des mesures supplémentaires plus vigoureuses. COMMUNE DE NEMOURS CE 1990: la mesure de police doit satisfaire un but d'intérêt général. DAME BARON CE 1935: l'autorité de police ne peut pas prescrire les moyens par lesquels devra être respecté la réglementation. BENJAMIN CE 19/05/1933: proportionnalité entre la mesure prise et troubles. la mesure de police ne doit pas être ni générale ni absolue. les troubles doivent être graves sinon la sanction risque d'être illégale. AUCLAIR CE 14/03/1979: disproportion entre les mesures. SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILM CE 05/07/1974 ET GADIAGA CE 1980: si l'ordre public n'aurait pu être maintenu par une mesure moins contraignante il y a légalité de la mesure de police. EPOUX LEROY CE 1968: une mesure générale et absolue peut être prise mais le juge devra juger si elle ne l'est pas trop. FEDERATION FRANCAISE DES STES DE PROTECTION DE LA NATURE CE 1986: mesure d'appréciation du juge. certaines libertés sont plus respectées que d'autres. DOUBLET CE 14/12/1962: l'obligation de prendre une mesure repose sur l'autorité dont émane la réglementation. JARDIN CE 03/04/1968: l'obligation repose aussi sur l' autorité supérieure; ex: le maire fait respecter les décisions du préfet. COMMUNE DE MONT DE LANS CE 22/12/1971 et DAME LEFEBVRE 1983: le premier arrêt est relatif à une piste dangereuse et le deuxième est au sujet d'une baignade dangereuse. si la mesure est indispensable; s'il s'agit d'un péril grave à faire cesser; s'il s'agit d'un péril grave résultant d'une situation dangereuse pour l'ordre public: le refus de prendre une mesure par l'autorité engage la responsabilité de la collectivité. CONSORTS BAUD CE 1951 ET CONSORTS MOUALEK TC 1951: critère finaliste, but, intention détermine si c'est la police judiciaire ou administrative qui est compétente. DAME BARBIER TC 1955: c'est l'histoire d'un braquage .Même si ce braquage échoue, vu qu'on était au courant, ce sera la compétence de la police judiciaire: car " l'infraction était sur le point d'être commise ". VOLLBRECHT CE 19/05/1982: c'est ici la compétence de la police judiciaire; (une personne s'enfuit et elle est tuée car elle a été prise pour un délinquant). MASSETI CE 08/05/1963: compétence de la police judiciaire (histoire d'une vitrine cassée par un homme poursuivi par les gendarmes). LOI SUR LA SECURITE ET SUR LA LIBERTE: 02/01/1981 1983: gouvernement Mauroy: le contrôle d'identité ne se fait que si les biens et la sécurité sont directement menacés. 1986:gouvernement Chirac :le contrôle se fait quand il faut prévenir une atteinte à l'ordre public. 1993:loi Badinter: quelque soit le comportement de la personne, on doit procéder au contrôle d'une personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Ms le Conseil Constitutionnel n'est pas d'accord :certains contrôles arbitraires ne sont pas conformes. police judiciaire police administrative: consorts Ferrand 1981:juge judiciaire police administrative police judiciaire: Delle Motsch TC 1977:juge judiciaire. Sté le Profil TC 1978:Juge Administratif. Consorts Lecomte CE 1949: Juge Administratif. LES SP LOCAUX CONSEIL SUPERIEUR DES COMITES MIXTES DE PRODUCTION EDF-GDF CE 17/03/1997 : les autorités responsables d'un SP ont un pouvoir réglementaire pour l'organisation de leurs services. LOIS DE 1871 ET 1884, confirmées par la loi du 07/01/1983: liberté pour une collectivité d'intervenir pour créer ou non un SP. CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES BAINS CE 26/01/1906: création des Bains Douches (carence de l'initiative privée) socialisme municipal. CASANOVA CE 29/01/1901 : création d'un Service médical en l'absence de médecin. Absence d’initiative privée entraîne possibilité de créer un SP local. CHAMBRE SYNDICALE DE NEVERS CE 1930: création d'une boucherie publique est admise pour concurrencer les boucheries privées trop cher. COMMUNE DE MERCOEUR CE 25/07/1986: création d'une auberge municipale. DAME BERTHOD CE 04/06/1954: DELANSORME CE 18/12/1959: possibilité de créer à coté du SP principal, des exploitations secondaires complémentaires pour assurer sa rentabilité et son équilibre financier. COMMUNE DE MONTMAGNI CE 23/12/1970: STE MAISON DES ISOLANTS DE FRANCE CE 26/06/1974: CAA LYON 1990 COMMUNE OLLIERGUES CONTRE SOMIVAL ASSOCIATION DES USAGERS DE L'EAU DE PIERRELAU CE 10/01/1992: refus par l'administration de contrôler cette question du choix de mode de gestion. STE MILLION ET MARAIS CE 03/11/1997: le juge peut vérifier si la collectivité n'a pas placé le contractant de l'administration dans un abus de position dominante. Les clauses sont nulles si elles sont " dominantes ": clauses trop longues ( durée de travail); clauses tarifaires. UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES CE 16/11/1956: méthode de faisceau d'indices (3 conditions pour différencier un SPIC et un SPA). DAME BERTRAND TC 17/12/1962: la gestion d'entrepôts frigorifiques est un SPIC. DAME MARION CE 26/07/1968: l'exploitation d'un théâtre à Vienne: quel est sa nature? c'est un SPA . (cf JAZZ NICE 1995: mise en valeur de la commune). DENOYEZ ET CHORQUES CE 19/05/1974: SPA Pour un bac entre le continent et l'île; continuité d'une exploitation d'un ouvrage. pour les autoroutes aussi: SPA.cf Bac d'Eloka 1921. EPOUX ZAOUI TC 1976: gestion de l'aéroport de Paris: ouvrages dits publics donc Service Public Administratif. SARL HOFMILLER CE 10/04/1992: ordures ménagères :SPIC. STE MERIENNE CE 30/06/1950: pas de bénéfice donc SPA sûr; si le SP est gratuit , il sera plutôt administratif. STE DISTILLERIE BRETONNE TC 24/06/1968: le juge peut requalifier un règlement mais pas une législation. Ici c'est un Etablissement Public à visage inversé: ne correspond pas à sa vraie nature: un SPA fait des activités de SPIC et le contraire. si " l'erreur " n'a pas été commise par une législation ,le juge peut modifier le SP pour lui redonner ca vraie nature. NALIATO CE 29/01/1955: création des SP sociaux à gestion privé ( en plus des SPA et SPIC). GAMBINI CE 04/07/1983: abandon de ces SP sociaux. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ARAMU CE 26/10/1945 : Le CE découvre le PGD à travers le droit de la défense. SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE CE 25/06/1948 : Le principe d'égalité entre les usagers du SP est un PGD. DAUDIGNAC CE 22/06/1951 : ( cf aussi CE RENE MOLINE 13/05/1983) La liberté du commerce et de l'industrie est un PGD. DAME PEYNET CE 08/06/1973 : Interdiction de licencier une femme enceinte. VILLE DE TOULOUSE CE 23/04/1982 : Le SMIC doit avoir un montant minimum :PGD. BERRECIARTA-ECCARRI CE 01/04/1988 : Application aux réfugiés politiques. CONSORTS FRAYSSE CE 27/11/1985 : Principe selon lequel la responsabilité ne peut être engagée en dehors du SP que si une faute peut être imputée dans l'organisation et le fonctionnement du SP. SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE CE 09/03/1951 : L'égalité devant le fonctionnement du SP est un PGD. MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE DAME LAMOTTE CE 17/02/1950 : Un REP peut être ouvert même sans texte. GARDE DES SCEAUX CONTRE LANG CE 26/01/0973 : Refus du CE de découvrir un PGD. DEMOISELLE ARBOUSSET CE 02/03/1973 : Principe selon lequel un membre d'une juridiction administrative ne peut participer au jugement d'un recours relatif à une décision administrative dont il est l'auteur et qui a été prise par un organe collégial dont il était membre et au cours de la délibération auquel il a pris part. 30ème CONSIDERANT CC 25/02/1992 : le Conseil constitutionnel utilise aussi la théorie des PGD. COMMUNE DE DREUX CE 13/05/1994 : L'accès à une école de musique avait été réservé par le Conseil municipal à certaines catégories de personnes excluant ainsi les personnes non-résidentes mais travaillant à Dreux. Le CE constatant que ces personnes exclues avaient un lien suffisant avec ladite commune, il a par cet arrêt limité la possibilité de discrimination entre usagers d'un service public. COMMUNE DE GENEVILLIERS ET COMMUNE DE NANTERRE CE 29/12/1997 : Légalité d’une discrimination tarifaire fondée sur les ressources des usagers d’une école de musique ( services publics locaux à caractère administratif). Cf. la note de M.Borgetto RDPublic ; 03 /98 ;p.899. MILHAUD CE 2/07/1993 : PGD sur le corps humain : pas de publicité des débats dans le cas ou une juridiction statue en matière disciplinaire et pas d'expérimentation sur un cadavre. LA RESPONSABILITE MEDICALE : vers une réduction de la faute lourde. Actes concernés par le régime de la faute lourde : ceux qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou un chirurgien ou par un auxiliaire sous la surveillance du médecin. Actes concernés par le régime de la faute simple. Actes relevant de l’organisation et du fonctionnement du service. Si de tels soins ont des conséquences anormales dommageables, la règle de la faute présumée s’applique. CE 07/03/58 Dejoux. S’il y a défaut d’organisation ou de fonctionnement, c’est une faute simple CE 59 Sarrotte. EPOUX V CE 10/04/1992 : Plus de faute lourde pour les actes médicaux : "faute médicale de nature à engager le responsabilité de l’hôpital ",sans qualifier cette faute. BIANCHI CE 09/04/1993 : Reconnaissance de RSF donc pou risque dans certains cas: 3 conditions doivent être réunies. Il faut quatre conditions : un acte médical nécessaire au diagnostic, l’acte doit présenter un risque dont l’existence est connue, sa réalisation doit être exceptionnelle, le dommage doit être d’une extrême gravité sans rapports avec l’Etat du patient. Loi du 01/07/64 sur la vaccination obligatoire et loi 31/12/91 pour les hémophiles et les transfusés victimes de la contamination par le virus du sida. CE Veuve Loiseau et Dame Philiponneau 08/11/35 Pose le principe de la nécessité d’une faute lourde pour que la responsabilité des hôpitaux publics puisse être engagé du fait des actes médicaux. Responsabilité sans faute pour risques : Dans un premier temps, cas les plus anciens. Cette responsabilité joue au bénéfice des collaborateurs occasionnels du service mais il y a des conditions ; urgence et la personne doit être réellement collaboratrice. Si elle subit un préjudice, elle n’a pas à prouver la faute. Mise en œuvre de certaines méthodes dangereuses : malades mentaux qui créent des dommages comme aussi pour les mineurs délinquants selon l’ordonnance de 45 et comme pour les détenus RSF. Deuxièmement, d’autres cas ont été ajoutés avec l’évolution de notre société. Premièrement hypothèses de contamination par un virus (hépatite C et sida), pour les CTS. Hypothèse de l’arrêt Bianchi de 93 : acte qui présente un risque exceptionnel mais se réalise dans un certain nombre de cas. Enfin, hypothèse de recours à une thérapeutique nouvelle Gomez 90 CAA Lyon : trois conditions : un risque spécial, des conséquences inconnues et le recours à cette thérapeutique ne doit pas satisfaire un besoin vital. RETRAIT ET ABROGATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF : LEBOUCHET ET TARRANDON CE 12/05/1976 : Au sujet de la modification de la fiscalité ;décision d’exemption illégale qui a été abrogée : recours devant le Ministre qui a été rejeté devant le CE (rejet) : pose les conditions d’abrogation d’un règlement illégal ; BUNOZ CE 23/06/1989 : Dde d’abrogation d’un règlement du 22 /06/1986 sur le nombre de joueurs sélectionnables n équipe de France basket : décision implicite de rejet de la fédération : demande d’annulation de la décision. DAME CACHET CE 03/11/1922 : L’administration peut elle revenir sur les actes qu’elle a antérieurement pris : cela concerne le régime rétroactif des actes adminIstratifs : tend à supprimer le passé d’un acte administratif comme s’il n’avait jamais existé. EVE CE 14/11/1969 : Le retrait des actes tacites est normalement impossible. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN CE 29/03/1968 : Recours hiérarchique formé contre l’acte a pour effet de prolonger le délai de retrait jusqu’à ce que la décision sur le recours gracieux ou hiérarchique soit devenue définitive. ROQUES CE 10/02/1992 : Illégalité de la décision retirée peut tenir non seulement à ses vices propres mais aussi à ceux entachant une décision antérieure à laquelle elle était liée ( à propos du retrait de la délibération d’un jury de thèse de doctorat es lettres). SECRETAIRE D’ETAT AUX UNIVERSITES ET UNIVERSITES DE BORDEAUX CE 30/03/1979 : Dotation de crédits à une université est un acte créateur de droit. CROUZET CE 26/11/1954 : Si la décision est définitive , le retrait est exclu même si la décision est illégale. MADAME VELLUET ET AURES CE 31/11/1995 : Cas ou l’annulation juridictionnelle d’une décision implique celle, par voie de conséquence, d’une autre décision : cette dernière doit alors être retirée, même en l’absence de demande et même si le délai de recours à son encontre a expiré ; ; en conséquence annulation de la nomination de l’intéressé comme stagiaire, obligation de retirer l’arrêté ayant prononcé sa titularisation. MADAME VEDEL ET MR JANNOT CE 20/12/1995 : Sur l’admission des ressortissants français dans les TOM. LES SERVICES PUBLICS : BLANCO TC 08/02/1873 : Pose un nouveau critère, celui du SP ( Duguit) : c’est la pierre angulaire ; met en place la responsabilité de l’Etat par ce nouveau critère. Cf. TERRIER 1903 ; THEROND 1910 ; FEUTRY 1908. SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN OU BAC D’ELOKA CE 22/01/1901 : Recherche de clauses exorbitantes du droit privé : fragmentation de la notion de SP : SPA /SPIC. STE DES GRANITES PORPHYROIDE CE 1912 : Découverte des critères de la puissance publique. MILLION ET MARAIS CE 07/11/1997 : Le juge administratif peut contrôler lui-même l’application de ce droit de la concurrence lorsque l’auteur est l’administration elle-même. VILLE DE NICE 95 : Le juge considère qu’il n’a pas affaire à un SPA mais à un SPIC (conditions de distinction SPA / SPIC). CE 61 NARCY : L’objet du service doit apparaître comme industriel et commercial. SCI LA COLLINE CE 88 : Le mode de financement est un critère déterminant pour définir un SPIC si la plupart du financement provient de redevances perçues sur les usagers. CE 38 AIDE ET PROTECTION Des personnes privées peuvent gérer un SP. LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : HEYRIES CE 28/06/18 Première apparition des circonstances exceptionnelles (guerre 14/1. Dérogation à la légalité DOL ET LAURENT CE 28/02/19 : Précise une hypothèse de dérogation à la légalité. Le maintien de l’ordre et de la sécurité s’apprécie différemment selon s’il y a guerre ou non. D’où différence de position sur la défense et sur la sécurité publique. Cet arrêt énonce aussi la liberté d’aller et de venir et la liberté d’atteinte individuelle. SIEUR LECOCQ CE 07/01/44 Les circonstances exceptionnelles permettent de déroger aux règles de compétences. SIEUR MARION CE 1948 Idem. Théorie du fonctionnaire de fait. SIEUR D’ORIANO CE 23/10/64 SIEUR JARRIGION CE 18/04/47 : Hypothèse des grèves des services publics. Les circonstances exceptionnelles justifient alors le licenciement, mais on ne doit pas déroger aux principes de la non rétroactivité. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE St ETIENNE CE 12/07/69 Les circonstances particulières ne permettent pas au ministre de déroger aux règles de compétences mais à certaines règles de forme préalables. RODES CE 18/05/93 : Les circonstances exceptionnelles de temps et de lieu devront être désormais relatives et contingentes.
Posté le: Mar 16 Fév - 18:45 (2010) Sujet du message: Publicité