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Timestamp: 2017-08-21 12:26:58+00:00
Document Index: 266143290

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ']

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04/04/2015 14:40:51
06/12/2014 19:12:03
18/02/2012 13:17:09
Document: La preuve et les nouvelles technologies en droit du travail, exposé en droit du travail
Extrait: Les nouvelles technologies ont donc réactualisé cette problématique qui consiste à s'interroger sur comment concilier le contrôle de l'activité par l'employeur et les droits et libertés des salariés ? Cette conciliation se fait par un conditionnement des modes de preuves utilisables devant le juge lors d'un litige opposant un salarié et un employeur.
I/ Le conditionnement de la preuve technologique par le principe de loyauté :
II/ Le conditionnement de la preuve technologique par le respect des droits fondamentaux du salarié :
[...] Ainsi dans cet arrêt le droit au respect de la vie privée du salarié sert bien de fondement à la restriction d'un moyen de preuve, issu des nouvelles technologies, utilisé par l'employeur. Cette jurisprudence peut même être étendu à l'ensemble des dossiers contenus dans l'ordinateur du salarié. Le visa de cet arrêt de principe en la matière est plus que prestigieux ; La cour de cassation vise tout d'abord le traditionnel article 9 du NCPC qui aurait suffi en l'espèce a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement du caractère déloyal de l'obtention de la preuve. [...]
[...] Ainsi l'article L120-2 du code du travail, bien que visé par la cour de cassation, le principe de conciliation qu'il posait entre les pouvoirs de l'employeur et les droits du salarié n'était pas appliqué ; Cela explique les infléchissements en faveur des pouvoirs de l'employeur qui ont été mis en place. [...]
[...] En France la cour de cassation a finalement reconnu ce principe de la vie privée du salarié dans un arrêt en date du 2 octobre 2001, l'arrêt Nikon ; Elle y pose en effet que même au temps et au lieu de travail le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée, qui inclut en particulier le secret des correspondances Ainsi en l'espèce un employeur n'avait pu se fonder sur les e mails personnels envoyés et reçus par le salarié pour motiver la faute grave justifiant son licenciement au motif qu'il n'avait pas le droit de prendre connaissance de ces messages personnels. Suite aux évolutions technologiques, les e mails sont donc considérés comme des lettres missives et suivent donc le principe en la matière qui est celui du secret des correspondances. [...]
[...] Enfin la référence internationale peut permettre d'assurer une plus grande protection des salariés du fait de sa portée et de sa valeur plus importante que l'article 9 du code civil. Pour finir dans cet arrêt la cour de cassation vise aussi l'article L120-2 du code du travail qui pose que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. [...]
[...] La preuve et les nouvelles technologies : Introduction : Qu'est ce qu'on appelle nouvelles technologies ? Il s'agit des inventions de ces trente dernières années qui ont connu une évolution fulgurante depuis une dizaine d'années dans tous les domaines y compris au sein de l'entreprise ; Il s'agit par exemple de l'ordinateur qui permet de surfer sur Internet ou d'envoyer des e mails et qui est devenu un des outils essentiels de certains salariés au même titre que le téléphone portable ; Il s'agit aussi de la vidéosurveillance mais aussi des techniques de géo localisation ou de biométrie Toutes ces techniques forment ce qu'on appelle la cyber surveillance ; Lorsqu'elles s'implantent dans l'entreprise elles permettent un contrôle et une surveillance importante de l'employeur envers l'ensemble de ses salariés. [...]
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