Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_bourgoing_philippe70001n/5R/1973.html
Timestamp: 2019-12-06 21:38:36+00:00
Document Index: 67146679

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 175", "l'article 327", "l'article 329", "l'article 175", 'art. 1', 'art. 7', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 27"]

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BOURGOING (M. PHILIPPE DE) [Calvados].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [10 avril 1973] (n° 248).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux [15 mai 1973] (n° 270).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la défense contre les eaux [19 juin 1973] (n° 316).- Proposition de loi tendant à modifier l'article 37 du code rural relatif à certains échanges d'immeubles ruraux [28 juin 1973] (n° 351).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [12 avril 1973]. - Discussion générale (p. 184). - Discussion de l'article 1er : amendement rédactionnel de M. Bernard Stasi, ministre des départements et territoires d'outre-mer, à la dernière phrase du dernier alinéa- du texte modificatif présenté pour l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat (p. 185). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif à la défense contre les eaux [17 mai 1973]. - Discussion générale (p. 379, 380). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant, après les mots : « à prendre en charge », à insérer les mots : « avec ou sans subventions de l'Etat » (p. 382) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article : « Un arrêté, précédé d'une enquête, définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser, ainsi que les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement, fixe le montant ...» (p. 383) ; ses deux amendements rédactionnels tendant, le premier, à remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa de cet article par les dispositions suivantes: « L'arrêté peut, en outre, prévoir la prise en charge de l'entretien ou de l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale » ; le second, à supprimer, par voie de conséquence, le second alinéa du même article ainsi rédigé : « Cet arrêté est précédé d'une enquête » (ibid) ; Art. 4 : observation sur la teneur de cet article (ibid) ; Art. 5 : son amendement tendant, au début de cet article, à insérer le mot : « normales », entre les mots : « Les dépenses » et les mots : « d'entretien » (p. 384) ; Art. 5 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Lorsque les travaux exécutés en application de l'article premier améliorent les conditions d'exploitation d'un bien rural donné à bail en vertu des dispositions du titre Ier du livre VI du code rural, le prix du bail en cours sera augmenté, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur, d'une rente en espèces qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire. -» (p. 384, 385) ; Art. 6 : son amendement tendant à remplacer les mots : « de la présente loi », par les mots : « du présent titre » (p. 387) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions du présent titre entreront en vigueur à la date d'effet du décret prévu à l'article 6. Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux sera abrogé à compter de la même date. » (ibid.) ; Art. 8 nouveau : son amendement rectifié tendant à insérer le nouvel article suivant : « Art. 8 nouveau. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre VI du livre Ier du code rural le nouvel article 179-1 suivant: Art. 179-1.- Lorsque les travaux exécutés en application de l'article 175 améliorent les conditions d'exploitation d'un bien rural donné à bail en vertu des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, le prix du bail en cours pourra être augmente, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur. » (ibid.) ; Art. 9 nouveau : son amendement tendant à insérer un article nouveau ayant pour but, d'une part, d'actualiser l'article 327 du code de l'administration communale dans le cadre du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, d'autre part, d'harmoniser l'article 329 du code de l'administration communale avec l'article 175 du code rural (p. 388) ; avant l'art. 1er (précédemment réservé) : son amendement tendant à insérer l'intitulé suivant: TITRE Ier. - Travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes (ibid.) ; après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer l'intitulé suivant: TITRE II. - Dispositions diverses (ibid.). - Deuxième lecture [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 871, 872). - Discussion des articles. - Art, 1er : son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article ainsi rédigé : « Les travaux de protection contre les eaux rendus nécessaires par l'exécution d'un travail public ou la construction d'un ouvrage public sont à la charge de la personne publique pour le compte de laquelle le travail ou l'ouvrage est réalisé. » (p. 872) ; Art. 5 bis: son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsque les travaux exécutés en application de l'article 1er améliorent les conditions d'exploitation d'un bien rural donné à bail en vertu des dispositions du titre Ier du livre VI du code rural, le prix du bail en cours pourra être augmenté, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur. » (p. 873 ; 874 ; 875 ; 876) ; Art. 8 : retire son amendement tendant à rétablir cet article (p. 877). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explication de vote (p. 1430). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : LOGEMENT. - Discussion générale. - Observation sur les coopératives d'H.L.M. (p. 2396). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale. - Observation sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau (p. 2599). - Suite de la discussion [9 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : TOURISME. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité d'une mise en oeuvre du développement touristique en milieu rural, sur les difficultés de l'hôtellerie en matière d'accueil et de fiscalité, sur le développement des ports de plaisance, sur de meilleures conditions d'accueil des touristes étrangers (p. 2641, 2642). - Suite de la discussion [10 décembre 1973]. - Services du Premier ministre (suite et fin) : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'effort à fournir dans le domaine des équipements scolaires, sur la nécessité de développer les effectifs d'encadrement, sur le problème du statut de l'inspection de la jeunesse et des sports (p. 2664, 2665, 2670). - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.- Discussion générale. - Observation ayant porté sur l'utilisation possible de l'énergie nucléaire aux fins de fabrication d'hydrogène - projet dit « hydre » - (p. 2691). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [18 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3042, 3043).