Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/page-7.html
Timestamp: 2019-09-19 08:43:33+00:00
Document Index: 92321722

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 7', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit pénal 181 à 210
Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s'appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui d'interprétation stricte...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au harcèlement sexuel
La loi du 17 janvier 2002 a essentiellement défini le harcèlement sexuel au regard de la volonté de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cet élément de nature subjectif a donc provoqué des incertitudes quant à son interprétation. En l'espèce, un professeur a avoué à une de ses...
Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.Un homme connaissant d'importantes...
Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - homicide involontaire d'un maire
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d'un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d'une cage de but mobile sur...
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes sous...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2001 relatif à la mise en danger de la personne
S'agissant des médecins anesthésistes, certaines obligations particulières sont édictées par un décret de 1994 (notamment sur l'obligation d'usage unique des seringues). Ainsi, le médecin anesthésiste qui ne respecte pas ces obligations et crée un dommage à un tiers engage sa responsabilité...
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » dit l'adage et montre la pratique française. Pendant des années, la procédure pénale a eu pour principe fondamental celui de la comparution personnelle des parties. Celle-ci se définit selon Cornu comme une mesure...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur la nécessité...
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I).La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des décrets...
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010