Source: http://docplayer.fr/12787658-Fonds-de-la-rente-transitoire.html
Timestamp: 2018-08-19 16:16:46+00:00
Document Index: 9179772

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'art. 20', 'art. 20', "l'article 9", "l'article 35", "l'article 9", 'art. 17']

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE - PDF
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1 AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment, (ci-après: "la Fondation"). Article 2 - But Par rente transitoire, il faut entendre la possibilité offerte aux assurés de la Fondation de bénéficier d'une rente transitoire, selon les modalités décrites dans le présent chapitre, trois ans avant l'âge ordinaire de la retraite selon l'avs et versée pour une durée maximale de trois ans, soit jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Article 3 Contributions de l'assuré L'assuré contribue au Fonds à raison de 1.15% du salaire effectif. Article 4 Contributions de l'employeur L'employeur contribue au Fonds à raison de 1.15% calculé sur la totalité des salaires effectifs. Article 5 - Durée des contributions Les contributions pour la rente transitoire sont dues dès l'affiliation de l'assuré à la Fondation et jusqu'au moment où l'assuré est mis au bénéfice de la rente transitoire, mais au plus tard au moment de la retraite ordinaire de l AVS ou jusqu au moment où il est reconnu invalide ou décède. Article 6 Système financier 1. La rente transitoire est financée selon le système de répartition des capitaux de couverture constitués à l'ouverture du droit à la rente et selon les bases techniques de la Fondation. 2. Les capitaux de prévoyance du Fonds de la rente transitoire sont comptabilisés séparément dans les comptes de la Fondation, au titre de capitaux de prévoyance et provisions techniques. 1
2 Article 7 - Obligation de l'employeur 1. L'employeur retient la part de contribution à la charge de l'assuré et est débiteur de la totalité de la contribution afférente à la rente transitoire. 2. L'employeur est débiteur de la totalité des contributions des assurés et de l'employeur due au Fonds; il les transfère au plus tard dans les 10 premiers jours de chaque mois; en cas de non-paiement, le Fonds procédera au recouvrement des contributions en appliquant par analogie l'article 41bis RAVS. 3. D'entente avec l'assuré, l'employeur veillera à respecter les dispositions conventionnelles relatives au délai de congé avant le droit à la première rente transitoire. Article 8 - Obligation de l'assuré 1. L assuré s'interdit d'exercer toute activité lucrative dépendante ou indépendante lorsqu'il perçoit la rente transitoire. Le versement de la rente transitoire sera supprimé, avec effet immédiat, pour l'assuré convaincu de travail illicite. Les rentes indûment versées devront être restituées. 2. Si l assuré exerçait à titre accessoire une activité avant la mise au bénéfice de la rente transitoire, il pourra poursuivre cette activité dans la même proportion, sans que cela influence son droit à la rente. Article 9 Droit à la rente transitoire Le droit à la rente transitoire est ouvert en cas de cessation d'activité, mais au plus tôt trois ans avant l'obtention de la rente ordinaire de l'avs. Article 10 Versement différé de la rente transitoire 1. Le versement de la rente transitoire peut être différé, en mois ou en années, après le début du droit déterminé à l'article Durant la période du différé, l'employeur et l'assuré continuent d'acquitter l'ensemble des contributions dues. Article 11 - Montant de la rente transitoire 1. La rente transitoire correspond à 80% du dernier salaire effectif brut AVS assuré conformément à l art. 20 du règlement de la Fondation. 2. Pour le personnel non soumis à une CCT, le montant du salaire pris en considération est déterminé conformément à l art. 20 du règlement de la Fondation et de la moyenne des trois derniers salaires annuels ainsi définis. 3. La rente transitoire est toutefois limitée à un maximum de CHF. 5' par mois. 2
3 4. La rente transitoire n'est pas indexée. 5. La rente transitoire ne peut en aucun cas faire l'objet d'un versement unique sous forme de capital. Article 12 - Conditions d'octroi de la rente transitoire 1. Le droit à la rente transitoire complète, selon l'article 9 ci-devant, est acquis après 15 années ou 180 mois de cotisations à la Fondation durant les 20 dernières années dont les cinq dernières de manière ininterrompue 2. Les années durant lesquelles l assuré a cotisé aux systèmes de retraite anticipée avec lesquelles la FMVB a signé une convention, sont prises en compte dans le calcul du nombre d années de cotisations. 3. Pour la détermination du droit à la rente, une ou plusieurs périodes d indemnisation de l assurance-chômage pour un total de deux ans au maximum, peuvent être considérées comme périodes de cotisations. 4. En cas d'années incomplètes, les réductions suivantes sont applicables : Années de cotisations à la Fondation Montant de la rente transitoire en % 15 années % 14 années % 13 années % 12 années % 11 années % 10 années % moins de 10 années % Article 13 - Rente transitoire et invalidité 1. L'assuré bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent règlement ou au début du droit à la rente transitoire, d'une rente AI entière, continue de percevoir la rente entière de l'ai jusqu'à l'âge de retraite réglementaire et ne peut donc bénéficier de la rente transitoire. 2. L'assuré bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent règlement ou au début du droit à la rente transitoire, d'une rente partielle de l'ai, continue à percevoir la rente partielle de l'ai jusqu'à l'âge de retraite réglementaire. Dans ce cas, la rente transitoire sera versée proportionnellement au taux d'activité non couvert par l'ai. 3. L'attribution d'une rente d'invalidité par l'ai pendant la durée de versement de la rente transitoire ne donne droit à aucune prestation d'invalidité de la Fondation au sens des articles 42 à 45 du règlement de la Fondation. 3
4 De plus, conformément à l'article 35 du règlement de la Fondation, la Fondation peut réduire ses prestations de retraite transitoire, si le revenu de remplacement atteint ou dépasse 100 % de la rente transitoire. 4. L'assuré est tenu de transmettre au Fonds copie de toutes les décisions (montants de la ou des rentes, degré ou taux d'invalidité) notifiées par l'ai. Les rentes transitoires indûment versées devront être restituées. Article 14 - Versement de la rente transitoire 1. La rente transitoire est payable mensuellement, en principe, entre le 25 et 30 de chaque mois durant la période définie à l'article 9 du règlement du Fonds. 2. En cas de décès du bénéficiaire pendant la durée de versement de la rente transitoire, celle-ci cesse d'être versée à la fin du mois durant lequel le bénéficiaire est décédé et, le cas échéant, les prestations en cas de décès de la Fondation seront versées. Article 15 - Retenues sociales 1. La rente transitoire reste soumise à la cotisation globale prévue par le règlement de la Fondation. Cette cotisation est entièrement prise en charge par la Fondation. 2. Le compte d'épargne individuel de la Fondation continue d'être alimenté par les bonifications d'épargne et les intérêts jusqu'à l'âge de la retraite réglementaire. Article 16 - Renonciation à la rente transitoire Si un assuré renonce à faire usage de son droit à la rente transitoire, pour continuer d'exercer une activité en tant que salarié, les contributions pour la rente transitoire versées par l'assuré et l employeur restent acquises à la Fondation. Article 17 - Fin des rapports de travail Lorsque les rapports de travail prennent fin avant l'ouverture du droit à la rente transitoire (sortie du champ d'application), les contributions pour la rente transitoire versées par l'assuré et l employeur restent acquises à la Fondation. Article 18 Dispositions transitoires pour les assurés présents dans la Fondation au Les assurés qui ont 58 ans et plus (57 ans et plus pour les femmes) à cette date, se voient attribuer, à titre de mesures transitoires, un supplément d années de cotisations de 5 ans au maximum. 2. L assuré qui n atteint pas les dix années de cotisations n a pas droit à la rente transitoire et ses propres contributions versées jusqu au ainsi que les intérêts attribués jusqu au , au sens du règlement du Fonds, seront crédités sur son compte d épargne pour l amélioration de la rente de retraite de la Fondation lorsqu il prendra sa retraite. 4
5 3. Si un assuré renonce à faire usage de son droit à la rente transitoire selon l article 16, pour continuer d exercer une activité en tant que salarié, ses propres contributions versées jusqu au ainsi que les intérêts attribués jusqu au , au sens du règlement du Fonds, seront crédités sur son compte d épargne pour l amélioration de la rente de retraite de la Fondation lorsqu il prendra sa retraite. 4. Lorsque les rapports de travail prennent fin avant l'ouverture du droit à la rente transitoire (sortie du champ d'application) selon l article 17, les contributions pour la rente transitoire versées par l'assuré jusqu au 31 décembre 2013, y compris les intérêts jusqu au 31 décembre 2013, sont versées sous la forme d'une prestation de sortie complémentaire. Cette prestation relève de la prévoyance facultative, supérieure aux exigences minimales de la Loi fédérale sur le libre passage en matière de cotisation pour des rentes transitoires (art. 17, al. 2, let. c LFLP). 5. L'entrée en vigueur du règlement au n'a pas d'effet sur le montant des rentes transitoires en cours au Article 19 - Compétences 1. Le Conseil de fondation est compétent pour déterminer, à la hausse ou à la baisse, le montant des contributions et adapter le montant des rentes. De plus, il a pouvoir de prendre toutes les dispositions utiles en cas d'insuffisance de financement de la rente transitoire. La Fondation ne prendra pas en charge une telle insuffisance, celle-ci devant être couverte par une adaptation des contributions au Fonds. 2. Tous les cas non expressément prévus par le présent avenant et les cas de rigueur seront tranchés par le Conseil de fondation, qui prendra ses décisions en se référant à l esprit des statuts et du règlement de la Fondation, ainsi qu aux dispositions légales en vigueur et à leurs ordonnances d application. 3. L'exercice comptable est annuel et correspond à l'année civile. Article 20 - Entrée en vigueur 1. Le présent avenant entre en vigueur le 1 er janvier Il annule et remplace l'avenant entré en vigueur le 1 er janvier Il est soumis à l'autorité de surveillance. 4. Il est remis à tous les employeurs affiliés et à tous les assurés. 5. Il peut être révisé en tout temps par le Conseil de fondation. Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment Le Président : Le Secrétaire général : M. Eric Sansonnens M. Laurent Bleul 5