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Document Index: 51469070

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 75', 'arrêt ']

5A_678/2007 - 2008-01-08 - Familienrecht - mesure préprovisionnelle (retrait de garde)
S'agissant des mesures préprovisoires, la jurisprudence avait admis que la possibilité de requérir une décision sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance d'extrême urgence constituait un moyen de droit cantonal avant l'épuisement duquel le recours au Tribunal fédéral était irrecevable (ATF 120 Ia 61; arrêt 5P.238/2003 du 17 novembre 2003, in: JdT 2004 I 263; arrêt 5P.307/2004 du 6 octobre 2004, in: JdT 2004 III 113, obs. Denis Tappy). Il doit en aller de même lorsque le droit cantonal prescrit au juge de fixer l'audience pour entendre les parties et le charge de confirmer, modifier ou révoquer l'ordonnance de mesures préprovisionnelles. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il récemment jugé, à propos de l'art. 106 CPC/VD, que la possibilité d'obtenir la modification ou la révocation d'une ordonnance de mesures préprovisionnelles enjoignant à la recourante de quitter le domicile de son ex-mari dans un délai de 48 heures, sous peine d'y être contrainte par la force publique, était un moyen de droit cantonal qui devait être préalablement épuisé au regard de l'art. 75 al. 1 LTF (arrêt 4A_335/2007 du 13 septembre 2007, consid. 3; dans le même sens: Denis Tappy, Les mesures provisionnelles en matière civile dans le nouveau
système de recours au Tribunal fédéral, in: RSPC 2007 p. 100 ss, spéc. 107).
Décision : 5A_678/2007
Publié : 20. Februar 2008
Regeste : mesure préprovisionnelle (retrait de garde)
mesure provisionnelle • tribunal fédéral • mesure préprovisionnelle • provisoire • droit de garde • juge de paix • décision finale • incident • urgence • moyen de droit cantonal • vue • droit civil • service de protection de la jeunesse • recours en matière civile • greffier • dernière instance • décision préjudicielle • voie de droit • décision incidente • quant
120-IA-61 • 126-III-110 • 126-III-485 • 133-III-393 • 133-III-629
4A_335/2007 • 5A_17/2007 • 5A_678/2007 • 5A_9/2007 • 5P.238/2003 • 5P.307/2004
CC: 137, 172, 308, 310
LTF: 66, 68, 71, 75, 90, 91, 92, 93
2001/4109 • 2001/4129
2004 I 263 • 2004 III 113