Source: http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/2000.html
Timestamp: 2019-03-19 16:40:08+00:00
Document Index: 35157487

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 38', 'art. 59', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 59', 'art. 48', "l'article 38", "l'article 38"]

Régie de l'énergie - Décisions - 2000
Liste des décisions en 2000 :
No : D-2000-228, Dossier : R-3457-2000
Décision : Dans cette décision procédurale concernant laudience sur linclusion des coûts dexploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel, la Régie décide de publier un avis public dans le but daviser tous ceux dont les droits sont susceptibles dêtre affectés par la demande. Elle convoque également les intéressés à une rencontre préparatoire le 16 janvier 2001 aux bureaux de Montréal, et demande à tous les intéressés souhaitant participer à ce dossier de lui faire parvenir leurs demandes de statut dintervenant avant cette rencontre préparatoire.
No : D-2000-227, Dossier : R-3455-2000
Décision concernant les demandes dintervention relatives à la demande dHydro-Québec dintroduire un nouveau programme de " Puissance interruptible II "
No : D-2000-226, Dossier : R-3401-98
Décision concernant des demandes dintervention tardives
No : D-2000-225, Dossier : R-3444-2000
Décision procédurale sur le déroulement de la Phase II concernant la demande de la SCGM de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000.
No : D-2000-224, Dossier : R-3444-2000
Décision concernant la demande de SCGM dapprouver de façon provisoire des tarifs applicables au 1er janvier 2001
No : D-2000-223, Dossier : R-3455-2000
Décision interlocutoire relative à lintroduction provisoire dun nouveau programme de " Puissance interruptible II "
No : D-2000-222, Dossier : R-3401-98
Décision concernant la demande dHydro-Québec à leffet que soient déclarés provisoires les tarifs existants de transport délectricité
No : D-2000-221, Dossier : R-3453-2000
Décision concernant les demandes dintervention et de paiement de frais préalables
No : D-2000-220, Dossier : R-3453-2000
Décision concernant la prolongation provisoire du programme commercial "Services à limplantation des électrotechnologies (SIE )"
No : D-2000-219, Dossier : R-3425-99
Décision sur le paiement des frais des intervenants relativement à la mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser lamélioration de la performance dun distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs
No : D-2000-217, Dossier : R-3455-2000
No : D-2000-215, Dossier : R-3439-2000
Décision procédurale - Avis public
Décision concernant la demande d'intervention de Energia Montwegan à laudience relative à la révision des conditions de fourniture de lélectricité d'Hydro-Québec
Décision : L'intéressée Energia Montwegan dépose une demande visant à être reconnue comme intervenante alors que s'amorceront bientôt les audiences sur les thèmes 1 et 2 dans le cadre de la révision partielle des conditions de fourniture de l'électricité par Hydro-Québec.
Dans sa décision procédurale D-2000-95, la Régie annonce son intention de tenir une audience publique afin d'examiner lesdites conditions de fourniture. Suivant les instructions contenues à la décision, toutes les personnes et groupes intéressés devaient déposer leur demande d'intervention au plus tard le 27 mars 2000.
Ce n'est que le 3 novembre que la demanderesse formule sa demande d'intervention en y joignant également un budget prévisionnel de 94 376,63 $.
Il s'agit de déterminer si l'intéressée a l'intérêt requis pour être reconnue intervenante dans le cadre du dossier.
Par ailleurs, il s'agit de déterminer si la demande est tardive.
L'intéressée n'a pas l'intérêt requis ni la représentativité pour intervenir auprès de la Régie dans le présent dossier. L'intéressée est une entreprise d'experts-conseils qui offre ses services contre rémunération. Son intérêt est privé et non public et elle ne peut prétendre intervenir dans l'intérêt public distinctement de son intérêt propre. L'intéressée n'a pas démontré qu'elle a exercé un rôle actif à caractère public dans le domaine de l'énergie. La qualité des activités antérieures d'un demandeur de statut d'intervenant et son aptitude à apporter une contribution utile à la compréhension du dossier est un critère reconnu pour la doctrine et retenu par la Régie. De plus, la Régie ne saurait cautionner qu'un montant de 94 376,63 $ soit assumé par les clients du distributeur pour permettre à un consultant de faire valoir son point de vue.
Quant à la tardiveté de la demande, la Régie ne fait que la constater tout comme l'état avancé du processus alors que débuteront bientôt les audiences publiques.
L'intéressée pourra toutefois se prévaloir des dispositions de l'article 11 du Règlement qui autorise le dépôt d'observations écrites.
No : D-2000-214, Dossier : R-3401-98
Décision concernant les contestations des intervenants des réponses dHydro-Québec et ses objections à répondre à certaines demandes de renseignements supplémentaires
No : D-2000-212, Dossier : R-3453-2000
Décision procédurale concernant lapprobation pour la reconduction dun programme commercial "Services à limplantation des électrotechnologies".
No : D-2000-211, Dossier : R-3444-2000
Décision concernant la demande de SCGM dapprouver la mise en place dun Plan global en efficacité énergétique
No : D-2000-194, Dossier : R-3401-98
Décision concernant la renonciation dARC-FACEF-CERQ relative au paiement de frais préalables pour la phase II
No : D-2000-190, Dossier : R-3444-2000
Demande de paiement de frais aux intervenants. Décision sur les demandes prioritaires relatives à la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 2000
No : D-2000-189, Dossier : R-3454-2000
Décision en regard de la demande dajustement subséquent des tarifs de Gazifère Inc., suite aux modifications du Tarif 200 de Enbridge Consumers Gas autorisées par la Commission de lénergie de lOntario dans sa décision RP-2000-0040 " Interim "
No : D-2000-188, Dossier : R-3447-2000
Décision concernant la demande de SCGM dapprouver un programme commercial axé sur le financement
Décision : La Régie approuve le volet F1 du programme dont les montants de financement sont limités par les dépenses admissibles du client pour installer des équipements au gaz naturel. Elle refuse le volet F2 demandé qui correspondait au niveau de loffre éventuelle dHydro-Québec. La Régie permet donc dinclure dans sa base de tarification les sommes reliées au financement approuvé et de créditer à son coût de services les revenus générés par ces prêts.
Suivi pour le 23 novembre 2000 :
Le distributeur doit déposer le texte des conditions dapplication du programme, le contrat type proposé et les modalités de suivi envisagées pour ce programme.
No : D-2000-187, Dossier : R-3307-94
Demande de modification de la politique dutilisation des dérivatifs financiers pour lacquisition du gaz naturel
No : D-2000-185, Dossier : R-3443-2000
Décision concernant les frais encourus dans le cadre du groupe de travail sur le dégroupement des tarifs de SCGM à la suite de la décision D-2000-146
No : D-2000-184, Dossier : R-3401-98
Décision concernant les demandes de paiement de frais préalables pour la phase II
No : D-2000-183, Dossier : R-3425-99
Décision sur la mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser lamélioration de la performance dun distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs
No : D-2000-161, Dossier : R-3446-2000
Décision concernant les demandes de paiement de frais préalables relatives à la demande de Gazifère Inc. de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000 et concernant léchéancier de la présente cause.
Décision : La Régie prend acte du dépôt des budgets prévisionnels soumis par cinq intervenants dans cette cause, accueille partiellement les demandes de frais préalables soumises par quatre intervenants et modifie léchéancier établi dans la décision D-2000-140. La Régie fixe la tenue de laudience du 24 au 27 octobre 2000.
No : D-2000-152, Dossier : R-3307-94
Décision relative au suivi de la requête R-3307-94 sur la grille des dérivatifs financiers et des décisions D-95-49, D-95-65, D-98-48, D-99-207 et D-2000-77
Décision : La Régie accepte de nouveaux critères concernant lutilisation de dérivatifs financiers pour lacquisition du gaz de réseau à compter du 1er août 2000, et cela pour la période de lhiver 2000-2001. Le distributeur pourra fixer, par contrat déchange ou par contrat de type collier, un volume maximal équivalant aux volumes de gaz de réseau pour lhiver 2000-2001.
No : D-2000-148, Dossier : R-3444-2000
Décision concernant les frais préalables à accorder aux intervenants pour la phase I concernant le Plan global defficacité énergétique
Décision : La Régie détermine le montant de frais préalables dans cette cause, excluant le montant de 1000 $ déjà octroyé dans la décision D-2000-123 à cinq intervenants : FACEF/ARC : 4122,68 $; GRAME-UDD : 803,99 $; Groupe STOP/S.É. : 6973,99$; RNCREQ : 7303,19 $ et ROEÉ : 5048,00 $.
No : D-2000-147, Dossier : R-3444-2000
Décision interlocutoire concernant certaines demandes prioritaires relatives à la demande de modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 2000
Décision : La Régie accepte la demande de SCGM de reconduire, à compter du 1er octobre 2000, trois services, avec certaines modifications, soit le service doptimisation du service interruptible, le service interruptible volet 2 et le service interruptible volet 1B. Elle accepte également la demande du distributeur de ne pas reconduire le service de transport entre AECO et Empress.
No : D-2000-146, Dossier : R-3443-2000
Décision concernant la fixation du calendrier et le dépôt des budgets prévisionnels dans le cadre de la demande de dégroupement des tarifs de SCGM
Décision : Suite au dépôt partiel de la preuve de SCGM, la Régie a déterminé le calendrier du dossier du dégroupement des tarifs et précisé les paramètres nécessaires pour la préparation du budget prévisionnel des intervenants.
Dans cette décision, la Régie demande aux participants, au groupe de travail sur le dégroupement des tarifs, de déposer, au plus tard le 31 août 2000, leur réclamation de frais pour la participation aux travaux préliminaires effectués jusquau 16 mai.
No : D-2000-145, Dossier : R-3410-98
Décision relative à la demande de rectification de la décision D-2000-72 présente par le Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEE) (art. 38, L.R.Q., chapitre R-6.01)
Décision : La Régie rejette la demande de rectification du Regroupement des organismes environnementaux en énergie concernant la décision D-2000-72 puisquil ne sagit pas dune erreur de calcul ou dun cas visé par larticle 38 de la Loi. La demande de rectification de lintervenant constitue plutôt une remise en question du pouvoir discrétionnaire exercé par la Régie dans la décision D-2000-72, ce qui ne peut faire lobjet dune demande de rectification. La demande de rectification de lintervenant est donc rejetée.
No : D-2000-143, Dossier : R-3439-2000
Décision concernant la demande de report d'Hydro-Québec du dépôt de sa proposition et de l'ajustement du calendrier pour y donner suite
Décision : Dans une demande en date du 28 juin 2000, Hydro-Québec réitère sa demande de reporter le calendrier du dossier tel que prévu par la Régie dans sa décision D-2000-95.
Dans cette décision, la Régie accueille la demande de report pour le dépôt par Hydro-Québec de sa proposition préliminaire concernant les thèmes 1 et 2, soit le contrat d'abonnement et les obligations s'y rattachant, le mesurage, la facturation et les modes de paiement.
De plus, la Régie accueille la demande de division du dossier pour procéder à des audiences distinctes pour l'étude du thème 3, soit les politiques et les modes de paiement et fixe les calendriers pour l'étude des thèmes.
No : D-2000-144, No : R-3401-98
Décision sur une demande de paiement de frais de la part d'Option Consommateurs
Décision : La Régie accorde à Option Consommateurs le remboursement des frais de 4 231,39 $ pour sa participation à la phase informationnelle du dossier
R-3401-98.
No : D-2000-142, No : R-3401-98
Décision concernant les demandes de rectification, d'instructions complémentaires et de clarification suite à la décision D-2000-102
Décision : La Régie rejette les demandes de rectification, dinstructions complémentaires et de clarification des intervenants du RNCREQ, du Groupe STOP/SE et de la Coalition industrielle. Les rectifications demandées visent plutôt à donner une interprétation de larticle 5 de la Loi quà corriger une erreur d'écriture.
No : D-2000-141, Dossier : R-3438-2000
Décision sur la fixation d'un montant au titre des coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel (art. 59, L.R.Q., chapitre R-6.01)
Décision : Puisquil ny a pas eu de changements significatifs ni dans les conditions de marché ni dans la structure de coût dexploitation, la Régie reconduit, pour une période de trois ans, le montant de 3 cents/litre fixé par la décision D-99-133 au titre des coûts dexploitation que doit supporter un détaillant en essence et en carburant diesel.
No : D-2000-140, Dossier : R-3446-2000
Décision concernant les demandes dintervention relatives à la demande de Gazifère Inc. de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000 et concernant léchéancier de la présente cause tarifaire
Décision : La Régie accorde un statut dintervenant à six parties intéressées : ACIG, GRAME/UDD, STOP/SÉ, Hydro-Québec, OC/ACEF et RNCREQ. Elle rejette la demande soumise par STOP/SÉ de procéder à une audience prioritaire aux fins de statuer sur les éléments du programme defficacité énergétique et fixe léchéancier des principales étapes de cette cause tarifaire en vue de la tenue dune audience du 3 au 6 octobre 2000.
No : D-2000-138, Dossier : R-3447-2000
Décision procédurale concernant la demande de SCGM dapprouver un programme commercial axé sur le financement
Décision : La Régie accorde le statut dintervenant à 8 parties intéressées : OC, FACEF/ARC, CERQ, ACIG, Gazoduc TQM, Hydro-Québec, RNCREQ et Groupe STOP/S.É.. La Régie refuse cependant le statut dintervenant à lACAGNEC en linvitant à déposer, si elle le désire, des observations écrites. Quatre intervenants ont fait une demande de frais préalables, soit CERQ, FACEF/ARC, Groupe STOP/S.É. et RNCREQ. Le CERQ sest vu refusé sa demande de frais préalables.
No : D-2000-137, Dossier : R-3443-2000
Décision interlocutoire concernant une demande prioritaire relative au service de gaz de compression dans le cadre du dégroupement des tarifs de Société en commandite Gaz Métropolitain
Décision : La Régie autorise sur une base provisoire, à compter du 1er octobre 2000, la reconduction du service de gaz de compression jusquà ce quune décision finale soit rendue dans le cadre du dossier sur le dégroupement des tarifs. Cette reconduction est assortie dune modification qui fait en sorte que le client qui nest pas en service de fourniture avec le distributeur devra dorénavant fournir son gaz de compression.
No : D-2000-136, Dossier : R-3450-2000
Décision en regard de la demande dajustement subséquent des tarifs de Gazifère Inc. suite aux modifications du Tarif 200 de Enbridge Consumers Gas autorisées par la Commission de lénergie de lOntario dans sa décision EB-2000-0084
Décision : La Régie approuve lajustement subséquent aux tarifs D-2000-92 de Gazifère Inc., et ce, à compter du 1er juin 2000. La Régie autorise le distributeur à imputer laugmentation relative au tarif 200, en ce qui a trait à la période du 1er juin au 31 juillet 2000, dans son compte " Ajustement du coût du gaz ", et à facturer à ses clients les ajustements prévus à compter du 1er août 2000.
No : D-2000-132, Dossier : R-3451-2000
Décision concernant le projet d'extension de réseau "St-Jacques"
Décision : La Régie accorde cette autorisation préalable et demande au distributeur de lui fournir copie des permis obtenus, de la confirmation de la contribution du gouvernement et des ententes conclues avec les clients représentant les volumes requis pour la mise en chantier du projet.
Le distributeur doit fournir avec son rapport annuel les données nécessaires au suivi du projet à savoir les volumes de vente, les coûts de construction et une analyse de rentabilité.
No : D-2000-129, Dossier : R-3449-2000
Décision concernant le projet d'extension de réseau "Saint-Félicien/Saint-Prime"
No : D-2000-128, Dossier : R-3448-2000
Décision concernant le projet d'extension de réseau "Saint-Félix de Valois"
Décision : La Régie accorde cette autorisation préalable et demande au distributeur de lui fournir copie des permis obtenus, de la confirmation de la contribution du gouvernement et des ententes conclues avec les clients. Un mécanisme de suivi des coûts de construction doit être mis en place.
No : D-2000-126, Dossier : R-3445-2000
Décision concernant le projet d'extension de réseau Upton/Saint-Guillaume
Décision : La Régie accorde cette autorisation préalable et demande au distributeur de lui fournir copie des permis obtenus, de la confirmation de la contribution du gouvernement et des ententes signées avec les clients. Un mécanisme de suivi des coûts de construction doit être mis en place.
No : D-2000-125, Dossier : R-3410-98
Décision concernant la demande en rectification de la décision D-2000-72 présentée par le Groupe STOP et la Coalition Verte (art. 38, L.R.Q., chapitre R-6.01)
Décision : La Régie accueille partiellement la demande de rectification de lintervenant concernant la décision D-2000-72 sur le remboursement des frais des intervenants et rectifie ladite décision de façon à autoriser le remboursement, au titre des frais postaux, dun montant additionnel de 85 $ au Groupe Stop et la Coalition Verte, de 37,96 $ au ROEÉ, de 24,34 $ à Indufina et de 27,80 $ au CERQ/CSN/SPSI. La Régie rejette les autres éléments inclus à la demande de rectification du Groupe Stop et la Coalition Verte.
No : D-2000-124, Dossier : R-3443-2000
Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives aux demandes de SCGM de procéder au dégroupement de ses tarifs
Décision : À la suite de la décision procédurale D-2000-89 du 16 mai 2000, la Régie a reçu huit demandes de statut dintervenant dont trois étaient accompagnées de demandes de frais préalables.
La seule intervention à caractère principalement environnemental, celle de STOP/S.É. a été refusée aux motifs que les questions defficacité énergétique seront traitées dans la Phase I de la cause R-3444-2000 et que les autres questions soulevées par lintéressé sont au cur des préoccupations des consommateurs qui interviennent déjà au débat et léclairage sur ces aspects sera fourni par les représentants des consommateurs visés directement.
Dans cette décision, la Régie a confirmé léchéancier concernant la demande de reconduction prioritaire du service de gaz de compression à compter du 1er octobre 2000. En outre, la Régie accorde des frais préalables à un groupe et sengage à considérer les frais de traduction de la preuve de SCGM dans loctroi de frais finaux.
No : D-2000-123, Dossier : R-3444-2000
Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables relatives à la demande de SCGM de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000
Décision : La Régie accorde le statut dintervenant à 11 parties intéressées : OC, FACEF/ARC, CERQ, ACIG, Gazoduc TQM, Hydro-Québec, Entreprises TransCanada Gas Services, GRAME-UDD, ROEÉ, RNCREQ et Groupe STOP/S.É. Six intervenants ont fait une demande de frais préalables dun montant de 1000 $, soit CERQ, FACEF/ARC, GRAME-UDD, STOP/S.É., RNCREQ et ROEÉ. Le CERQ sest vu refusé sa demande de frais préalables.
La Régie fixe également le calendrier des demandes prioritaires et celui sur létude du plan global defficacité énergétique.
No : D-2000-122, Dossier : R-3437-2000
Décision sur la demande du RNCREQ en révision des décisions D-99-206 et D-99-220 pour paiement de frais
Décision : La Régie rejette la demande de révision du RNCREQ (frais R-3405-98) puisque les décisions D-99-206 et D-99-220 ne sont affectées daucun vice de forme. La position du RNCREQ était basée sur limposition dun plafond non justifié sur les honoraires dexperts, lapplication dun plafond sur les heures facturées arbitraire, des motifs insuffisants pour justifier les coupures et le refus de fournir une ventilation.
No : D-2000-120, Dossier : R-3442-2000
Décision sur la requête en révision de la décision D-99-206 du 23 novembre 1999 (art. 37 de la Loi sur la Régie de l'énergie)
Décision : La Régie rejette la demande de révision de SPSI-CERQ (frais R-3405-98) car elle considère que cette requête a été présentée dans un délai déraisonnable.
No : D-2000-119, Dossier : R-3439-2000
Décision concernant l'octroi des frais préalables pour l'audience relative à la révision des conditions de fourniture de l'électricité d'Hydro-Québec
Décision : Trois intervenants ont demandé loctroi de frais préalables : ARC/FACEF, le RCLALQ et le RNCREQ. La Régie constate que ces intervenants respectent lensemble des critères devant être rencontrés afin de se voir accorder des frais préalables et accède à leur demande respective.
No : D-2000-116, Dossier : R-3447-2000
Décision procédurale concernant la demande de SCGM d'approuver un programme commercial axé sur le financement
Décision : La Régie décide de tenir une audience publique concernant la demande de SCGM dapprouver un programme commercial axé sur le financement de SCGM. Un avis public doit être publié à cet effet le 23 juin 2000 en tenant compte du calendrier du déroulement de cette audience fixé par la Régie.
La Régie informe les parties intéressées des modalités entourant les demandes dintervention, du dépôt dun budget prévisionnel ainsi que des demandes de frais préalables.
No : D-2000-115, Dossier : R-3430-99
Décision sur la demande de paiement de frais des intervenants - Demande de modification tarifaire 1999-2000 de Gazifère Inc.
Décision : La Régie, considérant la décision de principe D-99-124 et le Guide de paiement des frais des intervenants, accorde les montants de 41 888,46 $ à lACIG, 19 438,16 $ au GRAME-UDD, 71 558,33 $ à OC/ACEF et 33 239,18 $ au RNCREQ pour un total de 166 124,13 $.
No : D-2000-106, Dossier : R-3446-2000
Décision procédurale sur la demande de modification tarifaire 2000-2001
Décision : La Régie ordonne au distributeur dinclure dans la preuve du présent dossier tarifaire certains aspects de la demande de suivi du programme de gestion axée sur la demande (GAD) formulée par la Régie dans sa décision D-2000-48. La Régie fixe au 3 juillet 2000 la date limite pour faire parvenir à la Régie et à la demanderesse les demandes de statut dintervenants, et au 10 juillet 2000 la date limite pour le dépôt de toute objection de la demanderesse à ces demandes.
No : D-2000-102, Dossier : R-3401-98
Décision concernant les questions à débattre, les documents et informations à produire avec la demande amendée, l'échéancier et les frais de la phase informationnelle
Décision : Cette décision est émise à lissue dune rencontre préparatoire tenue les 12 et 13 avril 2000. Aux termes de cette décision, la Régie ordonne à Hydro-Québec de présenter sa preuve 1) de façon à traiter la liste des questions à débattre, incluant les thèmes et sous-thèmes apparaissant à lannexe I de la présente décision qui font désormais partie de la présente cause tarifaire et, 2) de façon à respecter les opinions de la Régie incluses dans la présente décision tant sur les questions à débattre que sur les informations et documents à produire.
La Régie révise léchéancier adopté dans la décision D-99-205 et fixe notamment au 15 août 2000 le dépôt de la preuve dHydro-Québec. La Régie accorde également des frais aux intervenants pour la phase informationnelle (Phase I).
No : D-2000-101, Dossier : R-3438-2000
Décision : En raison de la démarche suivie dans ce dossier, la Régie considère quil y a eu entrave au droit de la requérante dêtre entendue et procède sur ce point à la révision de sa décision D-2000-91. La Régie demande à Pétrolière Impériale certaines informations reliées aux volumes utilisés dans son mémoire et de confirmer certaines sources et calculs utilisés. En raison des délais engendrés par la demande de révision de Pétrolière Impériale, la Régie ajuste son calendrier daudience. La Régie entamera ainsi son délibéré à partir du 13 juin 2000.
No : D-2000-96, Dossier : R-3436-99
Décision sur les frais des intervenants - Fermeture réglementaire des livres de Société en commandite Gaz Métropolitain pour l'année financière terminée le 30 septembre 1999
Décision : La Régie ordonne au distributeur de rembourser aux intervenants, Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) et Option consommateurs (OC), la totalité des frais encourus du fait de leur participation à la cause. La Régie juge que ces frais sont raisonnables et respectent les barèmes du Guide de paiement des frais, adoptés suite à la décision D-99-124.
No : D-2000-95, Dossier : R-3439-2000
Décision concernant le cadre de l'audience relative à la révision des conditions de fourniture d'électricité d'Hydro-Québec, le calendrier de celle-ci, de même que concernant certaines demandes d'intervention
Décision : La Régie demande à Hydro-Québec des propositions sur trois thèmes, portant sur tout ou partie des chapitres I, II, IV, VI et VII du R Règlement 634 sur les conditions de fourniture de lélectricité : le contrat dabonnement et les obligations qui sy rattachent; le mesurage et la facturation ainsi que les modes de paiement, les politiques de crédit et de recouvrement. La Régie fixe également le calendrier en spécifiant que des réunions techniques seront tenues à compter du 8 juin 2000 et que les audiences débuteront le 4 décembre 2000. Quant aux demandes dintervention, la Régie accorde le statut dintervenant à Option Consommateurs, à lACEF de Québec et au RNCREQ. Quant à ACÉÉ/SESCI/Le Groupe STOP/SÉ, sa demande est rejetée.
No : D-2000-92, Dossier : R-3430-99
Décision sur la demande d'approbation du Tarif de Gazifère Inc. à compter du 1er octobre 1999 et rectification de la décision D-2000-48
Décision : La Régie note que le revenu additionnel accordé de 75 000 $ génère une hausse globale des tarifs de Gazifère de 0,19 % pour lexercice 1999-2000 et fixe le tarif tel que déposé par le distributeur. La Régie rectifie également sa décision D-2000-48 en ce qui a trait au ratio représentant le nombre annuel moyen de factures, établi à 4,89 % et quelle modifie à 5,05 %.
No : D-2000-91, Dossier : R-3438-2000
Décision sur les demandes de renseignements - Fixation annuelle d'un montant au titre des coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel (Art. 59 L.R.Q., chapitre R-6.01)
Décision : La Régie informe les intervenants que seuls les éléments pertinents et utiles à ses délibérations, notamment la démonstration de changements dans les conditions de marché ou dans la structure des coûts dexploitation, seront retenus et pris en compte lors de sa décision. Ainsi, aucun commentaire concernant linclusion dun montant dans le calcul du prix minimum de vente au détail de lessence ou du carburant diesel ne sera retenu par la Régie. Par conséquent, la Régie rejette les demandes en irrecevabilité soumises par Pétro-Canada, Pétrolière Impériale et Ultramar concernant certaines parties du mémoire de lAQUIP et celui déposé par lA.S.A.
Par ailleurs, la Régie considère pertinente et utile à ses délibérations la question soumise par lAQUIP à légard du mémoire de Pétrolière Impériale et demande à cette dernière de produire les données Kent marketing ayant servi à la préparation des tableaux illustrés au mémoire. Enfin, la Régie demande à lASA de répondre à sa demande de renseignements incluse en annexe de la présente décision.
No : D-2000-90, Dossier : R-3426-99
Décision sur la demande de paiement des frais des intervenants (Modification des tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999)
Décision : La Régie constate que les intervenants suivants: l'ACIG, le RNCREQ et le ROEÉ, respectent l'ensemble des critères mentionnés en ce qui a trait, d'une part, au caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus et, d'autre part, à l'utilité et à la pertinence des interventions. Les frais demandés par ces trois intervenants sont en conséquence autorisés. La Régie octroie par ailleurs un montant de 52 120,13 $ à ARC/FACEF, 27 695,36 $ au CERQ/SEPB, 18 256,65 $ au GRAME/UDD et 43 075,70 $ à OC. Le montant total accordé se chiffre à 214 832,40 $ et la Régie rappelle au distributeur qu'il devra tenir compte des frais préalables déjà payés dans la préparation du paiement de ces frais.
No : D-2000-89, Dossiers : R-3443-2000 et R-3444-2000
Décision relative aux demandes de SCGM de procéder au dégroupement de ses tarifs (R-3443-2000) et de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2000 (R-3444-2000)
Décision : La Régie décide de tenir deux audiences publiques distinctes pour létude de ces demandes et invite les intéressés à demander le statut dintervenant.
Elle avise les intéressés que la demande tarifaire sera étudiée en deux (2) phases. La phase I sera consacrée à létude du plan global en efficacité énergétique et la phase II à celle du revenu additionnel requis et de divers autres services et conditions tarifaires.
Étant donné que dans le cadre de lune et lautre demande, SCGM a demandé à la Régie de rendre une décision sur la reconduction de certains services prioritaires, la Régie fixe le calendrier des étapes devant mener à laudience du 11 juillet 2000 sur ces services. La continuation du calendrier suivra le dépôt de la preuve de SCGM dans les deux dossiers.
No : D-2000-88, Dossier : R-3441-2000
Décision concernant la fermeture réglementaire des livres de Gazifère Inc. pour la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999
Décision : La Régie prend acte de lexcédent de rendement de 260 560 $ réalisé par Gazifère Inc. Le distributeur est autorisé à conserver la moitié de cet excédent puisquil a réalisé un indice global moyen de performance de 94,65 %, dans le cadre du mécanisme de rendement incitatif. Lautre moitié, 130 280 $, additionnée au solde des excédents de rendement dannées antérieures, sera remboursée à la clientèle.
La Régie autorise également la liquidation dun certain nombre de comptes de stabilisation et précise les modalités de suivi des projets dextension de réseau, ainsi que les conditions à rencontrer pour y mettre fin.
No : D-2000-77, Dossier : R-3307-94
Décision sur le suivi de la requête R-3307-94 sur la grille des dérivatifs financiers et des décisions D-95-49, D-95-65, D-98-48 et D-99-207
No : D-2000-72, Dossier : R-3410-98
Décision sur les demandes de frais des intervenants - Demande d'avis sur les modalités de mise en uvre de la contribution de la filière de la petite production hydraulique d'électricité au plan de ressources d'Hydro-Québec
No : D-2000-69, Dossier : R-3439-2000
Décision concernant les demandes d'intervention relatives à la révision des conditions de fourniture d'électricité d'Hydro-Québec
No : D-2000-68, Dossier : R-3425-99
Décision relative à la mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs
No : D-2000-67, Dossier : R-3438-2000
Décision sur la reconnaissance des intervenants et la fixation d'un calendrier d'audiences - Fixation annuelle d'un montant au titre des coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel (art. 59 L.R.Q, chapitre R-6.01)
No : D-2000-52, Dossier : R-3401-98
Décision concernant une demande d'intervention tardive - Audience relative à la détermination du prix unitaire moyen du transport et à la modification des tarifs de transport d'électricité (Loi sur la Régie de l'énergie, chapitre R-6.01, art. 48 à 51)
Décision : OPG demande lobtention du statut dintervenant en date du 27 mars 2000. Malgré son retard, la Régie considère que lintérêt et les motifs à lappui de son intervention, les explications fournies sur son retard et létat actuel du dossier qui en est encore à un stade initial, la requête amendée dHydro-Québec étant attendue pour le 4 juillet 2000, de même que labsence de préjudice aux participants, permettent à la Régie de reconnaître OPG comme intervenant au dossier R-3401-98 et de remédier à son retard.
No : D-2000-51, Dossier : R-3434-99
Décision sur la demande en révision de la décision D-99-62 sur les frais du demandeur (RNCREQ)
No : D-2000-49, Dossier : R-3436-99
Décision concernant la fermeture des livres de Société en commandite Gaz Métropolitain pour l'année financière terminée le 30 septembre 1999
No : D-2000-48, Dossier : R-3430-99
Décision concernant la demande de modification tarifaire 1999-2000 de Gazifère Inc.
No : D-2000-46, Dossier : R-3426-99
Décision concernant la demande pour modifier les tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999
No : D-2000-34R, Dossier : R-3426-99
Décision concernant la demande de rectification déposée en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Régie de l'énergie (L.R.Q., c. R-6.01)
No : D-2000-43, Dossier : R-3440-2000
Décision concernant le projet d'extension de réseau St-Germain-de-Grantham - SCGM
Décision : Aux termes de cette décision, la Régie accueille la demande de SCGM, visant la réalisation d'une extension de réseau vers St-Germain-de-Grantham. La Régie estime la demande justifiée. La demande rencontre tous les critères de rentabilité de base établis dans ses ordonnances et décisions relatives aux extensions de réseau. La Régie autorise l'extension conditionnellement à l'obtention des autorisations nécessaires et ordonne à SCGM d'émettre un suivi du projet qui devra comprendre notamment une mise à jour des volumes de ventes, des coûts de construction et une analyse de rentabilité.
No : D-2000-38, Dossier : R-3425-99
Décision concernant la mise en place de mesures ou de mécanismes incitatifs pour favoriser l'amélioration de la performance d'un distributeur gazier et la satisfaction des besoins des consommateurs - Décision sur les frais Phases I et II
Décision : Suite à la décision D-99-209, rendue le 10 décembre 1999 aux termes de laquelle, la Régie agréait à la demande des intervenants en permettant le dépôt de leurs demandes de paiement de frais relatifs aux deux premières phases du PEN, la Régie accorde aux intervenants le paiement de leurs frais (en partie dans certains cas) et ordonne à SCGM de rembourser les sommes prévues à la décision. La Régie ordonne également à SCGM de lui payer les honoraires de
M. Jean-Marc Charpentier, engagé comme modérateur-coordonnateur pour la phase 2.
No : D-2000-37, Dossier : R-3431-99
Décision sur la demande en révision de la partie de la décision D-99-62 sur les frais du demandeur
Décision : La Régie rejette la demande en révision du demandeur ROEE de la partie de la décision D-99-62 sur les frais d'experts accordés au ROEE suite à la demande de modification des tarifs de SCGM. La Régie rejette les moyens soulevés sur le manquement aux règles de justice naturelle par l'utilisation d'un critère inconnu et déraisonnable et l'iniquité de la décision à l'égard du ROEE. La Régie conclut que le critère de la "proportionnalité entre l'expertise et l'ensemble de la preuve" n'existe pas dans la décision. La première formation a seulement jugé que les heures réclamées sont trop élevées par rapport au nombre de sujets traités par les experts, compte tenu des bénéfices pour les travaux de la Régie. La détermination des frais a été faite conformément à la procédure prescrite et de la même manière que dans tous les autres dossiers traités par la Régie. D'autre part, la Régie juge que la demande de remboursement des frais du ROEE a été appréciée avec les mêmes critères que ceux qui ont prévalu pour l'ensemble des intervenants de sorte que le demandeur n'a pas subi un traitement inéquitable.
No : D-2000-36, Dossier : R-3438-2000
Décision procédurale concernant la fixation annuelle d'un montant au titre des coûts d'exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel
Décision : La Régie se propose de tenir une audience afin d'examiner le bien-fondé de reconduire pour la prochaine année la décision D-99-133 qui fixe à 3 cents le litre le montant au titre des coûts d'exploitation. La Régie ne procèdera pas à l'analyse de l'opportunité d'inclure le montant fixé au titre des coûts d'exploitation dans le calcul du prix minimum de vente au détail de l'essence ou de carburant diesel. Les demandes d'intervention devront parvenir à la Régie au plus tard le 27 mars 2000. Tous les documents et les renseignements pertinents que les intervenants voudront présenter, de même que les arguments, devront lui être soumis, par écrit, selon un calendrier dont ils seront informés ultérieurement.
No : D-2000-35, Dossier : R-3439-2000
Décision procédurale concernant les demandes d'intervention, de frais préalables et la tenue d'une rencontre préparatoire.
Décision : La Régie de l'énergie fixe au 27 mars 2000, la date limite pour toute demande d'intervention et fixe une rencontre préparatoire pour le 26 avril 2000. À ce stade-ci, la Régie ne demande pas aux intéressés de lui présenter un budget prévisionnel puisque le processus d'examen n'est pas suffisamment amorcé pour permettre à ceux-ci d'élaborer un tel document. Quant aux frais préalables, la Régie considère qu'il n'y a pas lieu pour les groupes de personnes réunies, à cette étape du processus, de demander le paiement de frais préalables.
No : D-2000-34, Dossier : R-3426-99
Demande pour modifier les tarifs de SCGM à compter du 1er octobre 1999
No : D-2000-09, Dossier : R-3401-99
Décision concernant les demandes d'intervention et de paiement de frais préalables (audience relative à la détermination du prix unitaire moyen du transport et à la modification des tarifs de transport de l'électricité)
Décision : La Régie procède à la reconnaissance des intervenants et à l'attribution de frais préalables.
No : D-2000-06, Dossier : R-3405-98
Demande de rectification déposée en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Régie de l'énergie - Audience sur les principes généraux en matière réglementaire pour la détermination et l'application de tarifs à l'égard du transport d'électricité
Décision : La Régie de l'énergie accueille les demandes de rectification des intervenants et ordonne à Hydro-Québec de verser aux intervenants RNCREQ, ARC/OC, SPSI-CERQ et ROEE les sommes additionnelles qui leur sont dues.