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Timestamp: 2016-10-24 20:24:26+00:00
Document Index: 110143339

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 132', 'ATF ', 'CSC ', 'art. 132', 'art. 104', 'CSC ', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'CSC ', 'art. 38', 'CSC ', 'art. 134']

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 10 avril 2006.
que par d�cision du 18 janvier 2005, la Caisse suisse de compensation � Gen�ve (ci-apr�s: la CSC) alloua � L.________, ressortissant espagnol n� en 1939, une rente ordinaire de vieillesse d'un montant de 537 fr. � partir du 1er d�cembre 2004 puis de 547 fr. � partir du 1er janvier 2005, fond�e sur une dur�e de cotisations de 15 ann�es et 1 mois, un revenu moyen d�terminant de 37'410 fr. et l'�chelle de rente 15 sur 44;
que par d�cision du m�me jour, la CSC octroya une rente de vieillesse � son �pouse, d'un montant de 609 fr. d�s le 1er d�cembre 2004 et de 621 fr. � partir du 1er janvier 2005, fond�e sur le m�me revenu moyen d�terminant que celui de son mari, une dur�e de cotisations de 15 ann�es et 3 mois et l'�chelle de rente 17 sur 41;
que par communication t�l�phonique du 27 janvier 2005 avec un collaborateur de la CSC, l'int�ress� exprima son d�saccord avec la d�cision du 18 janvier 2005 et l'informa de son intention de recourir par �crit;
que par courrier du m�me jour, la CSC envoya � l'assur� copie d'un extrait de son compte individuel, conform�ment � ce qui avait �t� convenu par t�l�phone;
que par acte du 21 octobre 2005, l'assur� exprima son d�saccord relativement au fait que sa rente f�t moins �lev�e que celle de son �pouse alors qu'il avait cotis� plus qu'elle, en concluant � la r�vision du montant de sa rente;
que par d�cision sur opposition du 12 janvier 2006, la CSC d�clara l'opposition de l'assur� du 21 octobre 2005 irrecevable vu sa tardivet�;
que L.________ interjeta un recours contre cette d�cision sur opposition par acte du 13 f�vrier 2006, reprenant au fond les m�mes conclusions que dans son opposition du 21 octobre 2005;
que par jugement du 10 avril 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (aujourd'hui: Tribunal administratif f�d�ral) a rejet� le recours;
que L.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant implicitement � son annulation;
que la CSC a conclu au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�;
que l'acte attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
qu'en proc�dure f�d�rale, le litige porte sur le point de savoir si c'est � juste titre que la CSC a d�clar� l'opposition du recourant irrecevable pour cause de tardivet�;
que la proc�dure n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006], en corr�lation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ);
qu'en proc�dure f�d�rale, le recourant soutient s'�tre oppos� � la d�cision du 18 janvier 2005 par t�l�phone du 27 janvier 2005 et reproche � la CSC de ne pas l'avoir inform�, dans son courrier du 27 janvier 2005, qu'il disposait d'un d�lai de 30 jours pour recourir;
que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions rendues en mati�re d'assurances sociales peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure;
que se fondant sur la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 81 LPGA, le Conseil f�d�ral a �dict� les art. 10 � 12 OPGA relatifs � la forme et au contenu de l'opposition ainsi qu'� la proc�dure d'opposition;
que l'art. 10 al. 3 OPGA pr�voit que l'opposition peut �tre form�e au choix par �crit ou par oral, lors d'un entretien personnel;
que l'opposition �crite doit �tre sign�e par l'opposant ou par son repr�sentant l�gal (art. 10 al. 4 1�re phrase OPGA);
qu'en cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un proc�s-verbal sign� par l'opposant ou son repr�sentant l�gal (art. 10 al. 4 2�me phrase OPGA);
que la d�cision du 18 janvier 2005 indiquait clairement les voies de droit ouvertes � son encontre, pr�cisant au surplus que l'opposition t�l�phonique n'�tait pas autoris�e;
que la date exacte � laquelle cette d�cision a �t� notifi�e � l'assur� n'est pas connue;
qu'on doit cependant admettre, avec la juridiction cantonale de recours, que l'assur� en a eu connaissance au plus tard le 27 janvier 2005, jour auquel il a t�l�phon� � la CSC pour exprimer son d�saccord avec ladite d�cision;
que dans ces conditions, le d�lai d'opposition de trente jours est parvenu � �ch�ance au plus tard le lundi 28 f�vrier 2005 (cf. art. 38 al. 3 LPGA);
que l'opposition �crite de l'assur� du 21 octobre 2005, parvenue � la CSC le 27 octobre 2005, �tait par cons�quent tardive;
que le recourant n'invoque par ailleurs aucun motif de restitution du d�lai;
qu'au vu de la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario);