Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025061424
Timestamp: 2014-10-01 20:21:24+00:00
Document Index: 279415521

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 7"]

Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte | Legifrance
NOR: SCSS1135120D
Version consolidée au 01 janvier 2012	Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ; Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011, Décrète :
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-1 (V)
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-2 (V)
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-3 (V)
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-4 (V)
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-5 (V)
Crée Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5-6 (V)
Modifie Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 9 (V)
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLESDANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
MONTANT AFpour les famillesayant un enfantà chargeavant le1er janvier 2012(en euros)
TAUX BMAFpour les famillesayant un enfantà chargeà compter du1er janvier 2012(%)
TAUX BMAFpour les famillesayant deux enfantsà charge(%)
TAUX BMAFpour les famillesayant trois enfantsà charge (%)
TAUX BMAFpour le troisièmeenfantà charge (%)
TAUX BMAFpar enfantsupplémentaireà partirdu quatrième enfantà charge(%)