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Timestamp: 2020-04-03 20:07:18+00:00
Document Index: 183518333

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 73', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 73', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 277']

Art. 73 SSV.
Le recourant invoque aussi la norme 640840 de l'Union suisse des professionnels
BGE 104 IV 201 S. 204
de la route, qui a été approuvée par le Département fédéral de justice et police et qui a dès lors valeur de règle légale en vertu des art. 69ter al. 2 et 74 al. 3 OSR; or ces normes prévoient notamment que les signaux doivent être disposés au mieux, de manière à utiliser l'éclairage public, et que cet éclairage doit être utilisé de façon que les signaux ne soient pas dans l'obscurité. Pour le recourant, les conditions d'éclairage, en l'espèce, ne respectent pas ces normes.
Mais, de nuit, pour être visibles et distingués aisément, les signaux non éclairés et non réfléchissants doivent d'une part être disposés de telle manière qu'ils soient atteints par les feux des véhicules, selon l'art. 73 al. 5, 2e phrase, OSR, et d'autre
BGE 104 IV 201 S. 205
part être dans un état qui permette de les lire aisément, et cela depuis une distance suffisante, conciliable avec l'attention que l'on peut raisonnablement exiger de l'usager. C'est la raison pour laquelle la 3e phrase de l'art. 73 al. 5 OSR a posé que les signaux destinés au trafic rapide - comme celui des autoroutes - doivent être facilement lisibles à une distance d'au moins 100 m.
Les constatations de fait apparaissant ainsi insuffisantes pour permettre de constater de quelle façon la loi a été appliquée, l'arrêt attaqué doit être annulé en application de l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Si elle établit et constate que le signal était lisible d'au moins 100 m avec les feux de route, elle condamnera alors le recourant pour non-respect du signal incriminé; en
BGE 104 IV 201 S. 206
revanche, si elle ne peut l'établir ou constate que la lisibilité était insuffisante à 100 m, elle ne condamnera le recourant que pour non-respect du signal de limitation de vitesse à 80 km/h, ainsi qu'il l'admet lui-même.
BGE: 86 IV 111
Artikel: art. 73 al. 5 OSR, Art. 73 SSV, art. 27 LCR, art. 19 CP mehr... , art. 73 al. 1 OSR, art. 73 al. 3 OSR, art. 277 PPF