Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-12-2006-4C-283-2006
Timestamp: 2016-10-28 15:59:37+00:00
Document Index: 125057226

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 493', 'art. 492']

4C.283/2006 (20.12.2006)
4C.283/2006 /ech
Arr�t du 20 d�cembre 2006
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Antoine Kohler,
pr�t de consommation; remboursement
recours en r�forme contre l'arr�t rendu le 23 juin 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par lettre du 26 avril 1990 adress�e � B.________, A.________ et C.________, la Banque Y.________ a confirm� l'octroi d'un pr�t � terme fixe au montant de 200'000 fr., � destin� � un investissement dans Z.________ restaurants SA �. Cet �crit sp�cifiait les conditions du pr�t; une rubrique � garantie � mentionnait un � engagement de cod�biteurs, pour 1/3 chacun, de vous-m�mes �. Il �tait accompagn� d'un document intitul� � engagement de cod�biteurs � libell� comme suit:
La banque ouvre aux soussign�s
M. B.________
M. A.________
M. C.________
un pr�t � terme fixe de 200'000 fr. (deux cent mille) en capital.
Les soussign�s se constituent cod�biteurs dans les proportions suivantes:
M. B.________ un tiers
M. A.________ un tiers
M. C.________ un tiers
Par des corrections manuscrites dans ces deux documents, les destinataires ont modifi� leurs quotes-parts en ce sens que B.________ s'engageait pour 100'000 fr., A.________ pour 50'000 fr. et C.________ pour 50'000 fr. �galement. Pour exprimer leur accord, tous trois ont contresign� un exemplaire de chaque document et, en outre, des conditions g�n�rales de la banque. Ces exemplaires furent restitu�s � la banque.
Celle-ci a vers� la somme convenue le 11 mai 1990. Elle a par la suite fusionn� avec un autre �tablissement pour devenir la Banque X.________.
Le 20 mars 2002, la banque a r�sili� le pr�t avec effet imm�diat et elle a exig� de ses clients le remboursement de 276'266 fr.55 en capital, int�r�ts et frais.
Le 19 novembre 2004, elle a fait notifier � A.________ un commandement de payer au montant de 76'396 fr.40, avec int�r�ts au taux de 6,25% par an d�s le 1er septembre 2004, dans la poursuite n� .... Le d�biteur poursuivi a form� opposition. Par jugement du 3 f�vrier 2005, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition � concurrence de 50'000 fr., sans int�r�ts.
Le 24 f�vrier 2005, A.________ a ouvert action en lib�ration de dette contre la Banque X.________; sa demande tendait � faire constater qu'il ne devait pas le montant de 50'000 fr. Il soutenait qu'il s'�tait li� � la d�fenderesse par un contrat de cautionnement, afin de garantir l'obligation de Z.________ restaurants SA, et que ce contrat �tait nul faute d'avoir �t� conclu en la forme authentique.
La d�fenderesse a pris des conclusions tendant � la condamnation du demandeur au paiement de 76'396 fr.40, avec suite d'int�r�ts selon le commandement de payer.
Statuant le 13 d�cembre 2005, le Tribunal de premi�re instance lui a donn� enti�rement gain de cause. Il a retenu que les parties s'�taient li�es par un contrat de pr�t, libre de forme, et que la d�fenderesse �tait cr�anci�re de toutes les prestations qui �taient l'objet du commandement de payer.
Le demandeur ayant appel� du jugement, la Cour de justice s'est prononc�e le 23 juin 2006. Elle a confirm� le rejet de l'action en lib�ration de dette et condamn� le demandeur � payer 50'000 fr. sans int�r�ts. Pour le surplus, la d�fenderesse n'avait pas form� de demande reconventionnelle et elle ne pouvait donc pas obtenir de prestations plus amples que celles reconnues par le juge de la mainlev�e.
Agissant par la voie du recours en r�forme, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de modifier l'arr�t de la Cour de justice en pronon�ant que le montant de 50'000 fr. n'est pas d� et que la poursuite n� ... ne sera pas continu�e.
Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public que le demandeur a introduit contre le m�me prononc�.
Le recours est form� par une partie qui a succomb� dans des conclusions concernant sa propre situation juridique. Il est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal supr�me (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). D�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable, sous r�serve de l'examen des griefs soumis au Tribunal f�d�ral.
Le recours en r�forme peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Sous r�serve d'exceptions qui ne sont pas r�alis�es dans la pr�sente affaire, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140); la partie recourante n'est pas autoris�e � critiquer les constatations de fait ni � all�guer des faits qui n'ont pas �t� constat�s (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le demandeur reproche � la Cour de justice d'avoir viol� l'art. 18 CO relatif � l'interpr�tation des contrats. Selon son argumentation, les parties au contrat conclu au printemps de 1990 ont stipul� un engagement principal de Z.________ restaurants SA et une simple garantie, subsidiaire, des trois personnes physiques qui ont contresign� les documents.
2.1 Confront� � un litige sur l'interpr�tation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge proc�de � une constatation de fait qui ne peut pas �tre contest�e par la voie du recours en r�forme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 618 consid. 3 p. 620, 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). D�terminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure rel�ve en effet de la constatation des faits (ATF 131 III 606, ibidem; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422).
Si le juge ne parvient pas � �tablir la commune et r�elle intention des parties, il lui incombe d'interpr�ter leurs d�clarations et comportements selon la th�orie de la confiance. Il doit rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 27/28). Le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123, 664 consid. 3.1 p. 667). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, examine librement. Pour r�soudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� concern�e et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui rel�vent du fait (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425).
M�me s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forc�ment d�terminant, de sorte que l'interpr�tation purement litt�rale est prohib�e (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle para�t limpide � premi�re vue, il peut r�sulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'�carter du sens litt�ral du texte adopt� par les int�ress�s lorsqu'il n'y a aucune raison s�rieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas � leur volont� (ATF 131 III 606 consid. 4.2 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5).
2.2 La Cour de justice constate que lors de la conclusion du contrat, il �tait clair pour toutes les parties que la somme � fournir par la d�fenderesse �tait destin�e � la soci�t� Z.________ restaurants SA. Cela concorde avec l'opinion du recourant. La Cour constate aussi que selon l'accord de ces m�mes parties, il n'�tait pas pr�vu que cette soci�t� serait d�bitrice du remboursement � la d�fenderesse; au contraire, l'engagement correspondant �tait assum� exclusivement par le recourant, avec B.________ et C.________, selon leurs quotes-parts respectives. La Cour retient enfin qu'en l'absence d'un engagement principal de la soci�t�, engagement qui aurait �t� garanti par celui du recourant, les parties n'ont pas pu envisager un contrat de cautionnement.
Dans cette discussion du cas, on peine � discerner si la Cour de justice constate la volont� commune des parties ou si elle constate et interpr�te leurs manifestations de volont�.
Dans la mesure o� la Cour retient que la volont� r�elle et concordante de toutes les parties se rapportait � un pr�t consenti � B.________, A.________ et C.________, pr�t qu'il leur incomberait de rembourser, et qu'il n'�tait pas question d'un cautionnement, elle se livre � une constatation de fait qui coupe court � un d�bat ayant pour objet d'interpr�ter le contrat selon le principe de la confiance.
Dans la mesure o� la Cour constate seulement que les trois personnes physiques ont manifest� la volont� d'accepter le pr�t et que Z.________ restaurants SA n'a fait, elle, aucune d�claration, il s'impose de retenir, au regard du principe de la confiance, que cette acceptation devait �tre comprise comme la promesse d'assumer toutes les obligations que la loi ou le contrat imputent � l'emprunteur, selon les quotes-parts sp�cifi�es. Il s'impose aussi de retenir que la soci�t� n'a contract� aucune obligation.
En tant que le demandeur critique les constatations de la Cour de justice ou all�gue des faits autres que ceux constat�s, son expos� est irrecevable au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Pour le surplus, il �choue � mettre en �vidence une violation de l'art. 18 al. 1 CO.
Invoquant l'art. 8 CC, le demandeur fait grief � la Cour de justice de n'avoir ordonn� ni l'interrogatoire des parties ni l'audition de t�moins, et de l'avoir ainsi emp�ch� de prouver que lors de la conclusion du contrat, les parties voulaient un engagement principal de Z.________ restaurants SA et une simple garantie, subsidiaire, des trois personnes physiques.
L'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil f�d�ral. A la partie charg�e dudit fardeau, il conf�re le droit de prouver les faits concern�s (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit f�d�ral applicable � la cause, que la partie les ait r�guli�rement all�gu�s selon le droit cantonal de proc�dure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant � la forme et au d�lai, aux exigences de ce droit (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Pour le surplus, cette disposition ne r�git pas l'appr�ciation des preuves et elle n'exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves d�j� disponibles, refuser l'administration d'une preuve suppl�mentaire au motif qu'il la tient pour impropre � modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25).
La Cour de justice s'est livr�e � des constatations de fait qui lui permettent de retenir avec raison, au regard du droit f�d�ral, l'obligation exclusive des personnes physiques avec, parmi elles, le demandeur. Son refus d'ordonner un interrogatoire des parties ou l'audition de t�moins repose sur l'appr�ciation anticip�e du r�sultat � attendre de ces mesures probatoires, de sorte que la critique du demandeur est inapte � r�v�ler une violation de l'art. 8 CC.
Le demandeur se plaint de violation de l'art. 493 al. 2 CO relatif � la forme du cautionnement accord� par une personne physique. Compte tenu que le contrat des parties n'avait pas pour objet de garantir la dette d'un tiers, il ne s'inscrit pas dans la d�finition du cautionnement selon l'art. 492 al. 1 CO. Par cons�quent, faute d'�tre applicable, cette disposition ne peut pas fonder l'action en lib�ration de dette.
Le recours en r�forme doit �tre rejet�, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 2'500 fr.
Le demandeur acquittera une indemnit� de 3'000 fr. due � la d�fenderesse � titre de d�pens.
Lausanne, le 20 d�cembre 2006