Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2009-0030&language=FR
Timestamp: 2013-05-24 18:52:51+00:00
Document Index: 307451888

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 110", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 115", "l'article 110", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 232", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 13"]

Proposition de résolution sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique - B7-0030/2009
Procédure : 2009/2632(RSP)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
B7-0030/2009Textes déposés :
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0026/2009
PE428.634v01-00 B7-0030/2009
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0201/2009 et B7‑0202/2009
vu l'article 115 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique
Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Judith Sargentini
Résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique B7‑0030/2009
– vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, notamment celles prévues par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
– vu les dispositions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui confère à l'Union européenne les compétences pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur l'orientation sexuelle, et de promouvoir le principe d'égalité, – vu la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, qui interdisent la discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 final),
– vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit "toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle",
– vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ("Télévision sans frontières"),
– vu l'article 115 et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est une communauté de valeurs fondée sur les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, l'égalité et la non-discrimination,
B. considérant que l'Union européenne et ses États membres se doivent de promouvoir l'égalité et de combattre la discrimination, en particulier sur la base de l'article 13 du traité CE et des directives adoptées et proposées pour atteindre ces objectifs, dont l'un des aspects est la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, C. considérant que l'exclusion, la discrimination et le harcèlement à l'encontre des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont la cause d'une grande détresse psychologique et à l'origine d'un fort taux de suicide, et que les informations et l'éducation dispensées dans les écoles jouent un rôle essentiel dans la protection de ces jeunes,
D. considérant que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit individuel à la protection de la vie privée, tel que garanti par le droit international, européen et national en matière de droits de l'homme, et que l'égalité et la non-discrimination devraient être encouragées par les autorités publiques, tandis que la liberté d'expression devrait être garantie pour les médias, les organisations non gouvernementales (ONG) et les personnes, E. considérant que le Parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, devant entrer en vigueur le 1er mars 2010 et énonçant que "toute information publique […] faisant la promotion de relations homosexuelles [ou] bisexuelles..." ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",
F. considérant que ces dispositions placent toute information sur l'homosexualité sur le même plan que des phénomènes tels que la représentation de violences physiques, l'exposition d'un cadavre ou d'un corps sauvagement mutilé et la diffusion d'informations qui suscitent la peur ou l'horreur ou encouragent l'automutilation ou le suicide,
G. considérant que l'inclusion d'une référence à l'homosexualité aussi vague est en contradiction flagrante avec l'article 4, paragraphe 12, de la loi, qui vise à interdire toute information contenant "des moqueries ou des propos humiliants fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l'origine, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut social, la langue, la religion, les convictions ou les opinions", H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
I. considérant que ces amendements reviennent à interdire toute information sur l'homosexualité dès lors que les mineurs peuvent y avoir accès, que cette disposition pourrait être utilisée pour restreindre le travail des militants actifs dans les domaines des droits de l'homme, de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, et que ces restrictions pourraient s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres – un aspect qui suscite l'inquiétude de la presse, des éditeurs et des journalistes – ainsi qu'aux informations diffusées par les sites internet ou les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et autres événements publics liés à l'homosexualité,
J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle portait gravement atteinte à une pratique efficace et attentive de l'enseignement ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, et mettait en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
K. considérant que l'article 22 de la directive "Télévision sans frontières" autorise les États membres à prendre les mesures appropriées pour garantir que les émissions télévisées ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant "des scènes de pornographie ou de violence gratuite", une disposition qui ne peut cependant s'appliquer à toutes les informations relatives à l'orientation sexuelle,
L. considérant que la Présidente de la République de Lituanie a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
M. considérant qu'à plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et de la liberté de la presse, ainsi que des députés au Parlement européen, ont appelé les institutions européennes à intervenir et ont invité le Parlement lituanien à procéder à un réexamen de la loi, dans la mesure où celle-ci revient à institutionnaliser l'homophobie et représente une violation du droit à la liberté d'expression et du droit à ne pas subir de discrimination,
N. considérant que la présidence suédoise de l'UE s'est entretenue au sujet de la loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié de façon à répondre aux exigences de la législation européenne,
O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
1. demande à l'Agence des droits fondamentaux d'évaluer la loi et les amendements au regard des traités et de la législation de l'Union européenne ainsi que des valeurs et principes européens;
2. invite la Commission et le Conseil à agir en vertu de l'article 232 du traité CE et à examiner la possibilité d'activer la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne;
3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen; 4. demande le respect du droit à la liberté d'expression pour tous, ce qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, conformément au droit et aux politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à l'article 13 du traité CE, c'est-à-dire conformément aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;
5. invite les autres États membres à s'abstenir d'adopter des lois et des amendements similaires, à condamner les actes homophobes et à renforcer la mise en œuvre des directives et de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la lutte contre les discriminations et en faveur des droits de l'homme;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à la Présidente de la République de Lituanie, à l'Agence des droits fondamentaux et au Conseil de l'Europe. Dernière mise à jour: 21 mai 2010Avis juridique