Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3417/majeurs_proteges_3424/actes_juridiques_15314.html
Timestamp: 2017-12-14 08:09:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Le régime des différents actes juridiques accomplis par un majeur protégé
5.1. Les actes de la vie courante
5.2. Le contrat de travail
5.3. L’homologation d’un contrat de changement de régime matrimonial
5.4. Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
5.5. L’exercice des actions en justice
5.6. L’aveu judiciaire
5.7. Le consentement à sa propre adoption par le majeur en tutelle
5.8. L’adoption d’un tiers par un majeur sous tutelle
La tutelle est un régime de représentation. Le majeur sous tutelle ne peut agir ; il est frappé d’une incapacité absolue. Tous les actes passés postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit (cf. ancien article 502). Le majeur ne peut plus conclure aucun contrat (cf. 1re Civ., 27 mai 2003, Bull. 2003, n° 127, pourvoi n° 00-18.136 pour la nullité d’une convention entre un majeur sous tutelle et un avocat pour l’engagement d’une procédure).
M. Massip, dans son ouvrage sur Les Incapacités[1], souligne la gravité de la mesure de tutelle ; le majeur va se trouver totalement déchargé de la gestion de ses biens au profit de son représentant légal. La tutelle ne devrait donc être appliquée que dans les formes les plus profondes de l’altération des facultés d’un individu (malades mentaux gravement atteints, personnes âgés hors d’état d’agir).
Le tuteur peut accomplir seul tous les actes d’administration et doit être autorisé par le conseil de famille (ou le juge des tutelles) pour faire, au nom de son protégé, tous les actes de disposition (cf. anciens articles 456 et 457 du code civil).
Aux termes de l’ancien article 510, alinéa 1, du code civil, le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Si le curateur refuse son assistance, le majeur en curatelle peut solliciter une autorisation supplétive du juge des tutelles mais celui-ci hésitera certainement à donner l’autorisation au majeur d’accomplir seul un acte auquel le curateur s’oppose.
La loi de 1968 a prévu des dispositions particulières pour certains actes (donation, testament, mariage, divorce). La jurisprudence a cependant dû préciser le régime de nombreux autres actes en tentant de trouver un juste équilibre entre protection et liberté d’agir.
Dans la tutelle, régime de représentation, tous les actes passés par le majeur postérieurement au jugement d’ouverture de la mesure sont nuls de droit (ancien article 502 du code civil), toutefois il est admis que, comme le mineur, le majeur en tutelle peut valablement conclure des actes de la vie courante autorisés par l’usage. Cette exception au principe d’incapacité permet au majeur protégé de conserver une certaine autonomie (achat de denrée alimentaire, par exemple) mais ne doit cependant pas nuire à sa protection et aggraver son état de vulnérabilité. Les juges du fond, qui sont souverains pour apprécier les limites autorisées, doivent s’interroger sur le point de savoir si l’acte dont ils sont saisis constitue vraiment un acte de la vie courante. Il est permis d’en douter lorsque l’acte en question consiste par exemple en la souscription d’un contrat de financement (cf. 1er Civ., 19 octobre 2004, Bull. 2004, I, n° 227, pourvoi n° 02-15.035).
La première chambre civile s’est prononcée sur le cas d’un contrat de travail conclu, en qualité d’employeur, par un majeur placé sous le régime de la curatelle renforcée, seul, sans l’assistance de son curateur. L’arrêt, du 3 octobre 2006 (Bull. 2006, I, n° 427, pourvoi n° 04-13.198), précise que s’agissant d’un acte engageant le patrimoine, la conclusion d’un contrat de travail nécessitait l’assistance du curateur et ne pouvait être conclu par le majeur seul. En cas de refus du curateur de prêter son assistance à l’acte, une autorisation supplétive devrait être sollicitée du juge des tutelles.
Il est à noter que le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 pris en application de la loi de 2007 et relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle classe, a priori, parmi les actes d’administration et non de disposition, la conclusion et la rupture d’un contrat de travail en qualité d’employeur (sauf à considérer que l’acte répond aux critères de l’acte de disposition en raison de ses conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie).
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si l’homologation d’une convention de changement de régime matrimonial nécessitait l’assistance du curateur de l’un des époux alors que lorsque le contrat avait été passé devant le notaire, deux ans auparavant, les deux époux jouissaient de leur pleine capacité.
L’arrêt du 6 janvier 2004 (1re Civ., Bull. 2004, I, n° 3, pourvoi n° 01-11.214) après avoir constaté que le majeur sous curatelle ne pouvait passer de convention matrimoniale sans l’assistance de son curateur (cf. article 1399 du code civil) et qu’une convention portant modification du régime matrimonial ne pouvait être homologuée que si le consentement des époux persistait au jour où le juge statue, a décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait être homologué si le curateur de l’un des époux refusait son assistance.
La doctrine a souligné que la solution n’était pas évidente car le majeur sous curatelle peut normalement agir seul pour les actions relatives à ses droits patrimoniaux[2]. L’importance sur le plan patrimonial d’un changement de régime matrimonial justifie cependant que le consentement de l’époux le plus vulnérable soit réel et éclairé au moment de l’homologation.
Les contrats d’assurance-vie souscrits ou modifiés par des majeurs protégés ou par une personne dont on allègue l’insanité d’esprit ont donné lieu à trois arrêts de la première chambre civile en juillet 2009[3]. Les trois décisions ont trait au changement de bénéficiaires du contrat par la personne dont les facultés sont altérées. Ce changement est-il la traduction d’une volonté réelle et éclairée du souscripteur du contrat, ou doit-on y voir l’influence de personnes de l’entourage du majeur qui profitent de son état de vulnérabilité et de dépendance ?
Le premier arrêt du 1er juillet 2009 (Bull. 2009, I, n° 151, pourvoi n° 08-13.402) concerne un changement de bénéficiaire opéré, quelques semaines avant son décès, par une personne de 92 ans qui n’avait jamais été placée sous un régime de protection de son vivant. La première chambre civile rappelle[4] que, dans cette hypothèse, l’avenant au contrat d’assurance-vie ne pouvait être attaqué après le décès du souscripteur sur le fondement de l’article 489-1 du code civil pour insanité d’esprit que si cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental. Le caractère restrictif de l’exigence d’une preuve intrinsèque de l’insanité d’esprit pour obtenir la nullité des actes autres que les donations[5] et testaments a été souligné par la doctrine[6].
Il est à noter que le contentieux de l’annulation d’actes pour insanité d’esprit sur le fondement des anciens articles 489 et 489-1 du code civil est particulièrement important. Ces actions en nullité se prescrivent par cinq ans mais le délai peut être suspendu en cas de preuve d’une impossibilité d’agir résultant notamment de l’existence de troubles mentaux (1re Civ., 1er juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 150, pourvoi n° 08-13.518).
Le deuxième arrêt du 8 juillet 2009 (Bull. 2009, I, n° 161, pourvoi n° 07-18.522) concerne un changement de bénéficiaire effectué en 2004, avec l’autorisation du juge des tutelles, par le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle renforcée, et depuis décédée. La première chambre civile rappelle dans cette décision que la curatelle même dite renforcée n’est qu’une mesure d’assistance du majeur protégé. Le curateur n’a pas vocation à représenter et à agir aux lieu et place du majeur (sauf pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses). S’agissant du changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, acte de disposition, le majeur sous curatelle ne peut être tenu à l’écart de cette décision importante ; son curateur, même autorisé par le juge des tutelles, ne peut se substituer à lui[7]. Le moyen soutenait que le curateur, investi des pouvoirs de l’ancien article 512 du code civil, devait pouvoir, comme le gérant de tutelle, être autorisé à faire des actes nécessaires à la sauvegarde des droits du majeur protégé notamment en cas de vulnérabilité particulière ou de manoeuvres exercées à son encontre[8].
Dans un arrêt du 15 mars 2007 (2e Civ., Bull. 2007, II, n° 68, pourvoi n° 05-21.830), la deuxième chambre civile avait en effet décidé qu’un gérant de tutelle pouvait être autorisé par le juge des tutelles à modifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle alors que l’on considérait auparavant que le choix du bénéficiaire et sa modification était un droit personnel du stipulant (cf. 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 94, pourvoi n° 90-20.385)[9].
On peut observer que la loi nouvelle du 5 mars 2007 tout en rappelant que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom, prévoit désormais que « le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle » (cf. nouvel article 469 du code civil). Cependant, il n’a pas semblé possible d’anticiper sur ce point la loi nouvelle.
Le troisième arrêt, également du 8 juillet 2009 (Bull. 2009, I, n° 162, pourvoi n° 08-16.153) concerne le cas du majeur protégé sous curatelle renforcée qui modifie le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès, au profit de son curateur. La première chambre civile affirme que le changement de bénéficiaire doit être effectué avec l’assistance du curateur et ajoute que, si le curateur est le nouveau bénéficiaire désigné, il ne peut assister le majeur et doit faire désigner, en l’état du conflit d’intérêt, un curateur ad hoc.
Cette décision s’inspire directement des dispositions des articles L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009, qui n’étaient pas encore applicables en l’état de contrats d’assurance-vie souscrits en 1989 et 1993 et qui n’étaient plus en cours.
Le majeur sous tutelle ne peut introduire seul une instance en justice, ni défendre seul à une telle action. Il doit être représenté par son tuteur. Il a cependant été jugé que l’irrégularité de fond consistant pour un majeur en tutelle à défendre seul à une action en contrefaçon pouvait être régularisée en appel par l’intervention volontaire de son tuteur puis, alors qu’il avait recouvré sa pleine capacité avant la clôture de la procédure, par des conclusions au fond prises en son nom personnel (1re Civ., 20 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 22, pourvoi n° 00-19.577).
Selon l’ancien article 464 du code civil, applicable aux majeurs, le tuteur peut sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux mais il ne peut, aux termes de l’ancien article 461, sans autorisation, accepter une succession purement et simplement. Dès lors, l’administrateur légal d’un majeur sous tutelle peut-il, sans autorisation du juge des tutelles, intenter, au nom de son protégé, une action en annulation d’un testament instituant un légataire universel ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative en estimant que dès lors que cette action, à caractère patrimonial, avait pour seul effet de permettre l’application des dispositions légales de dévolution successorale, elle ne supposait pas nécessairement l’intention d’accepter purement et simplement la succession (1re Civ., 20 septembre 2006, Bull. 2006, I, n° 412, pourvoi n° 04-18.501).
Le majeur en curatelle peut, sauf application de l’ancien article 501 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. En effet, le majeur sous curatelle peut accomplir seul tous les actes que le tuteur peut faire seul sous le régime de la tutelle (cf. anciens articles 510, 464 et 495 du code civil).
Le majeur sous curatelle renforcée peut ainsi introduire seul une action dont l’objet principal est la résolution d’un bail et l’expulsion de l’occupant (1re Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-15.435) ou une action qui a pour objet de contester devant le juge de l’exécution un commandement de quitter les lieux (1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-16.835, en cours de publication). Il peut aussi défendre seul à une action dont l’objet est d’obtenir l’expulsion de l’ancien propriétaire d’un immeuble par le nouvel acquéreur du bien (1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-16.836, en cours de publication).
L’ancien article 510-2 du code civil mentionne par ailleurs que toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité.
La Cour de cassation a dû statuer sur le point de savoir si l’article 510-2 imposait la participation du curateur à l’instance intéressant le majeur même lorsque celle-ci était relative à l’exercice d’un droit patrimonial ou si cette disposition avait seulement pour objet d’informer le curateur afin de lui permettre de jouer son rôle de conseil et d’assistance ?
Un arrêt du 22 novembre 2005 (1re Civ., Bull. 2005, I, n° 439, pourvoi n° 03-14.292) a jugé que l’obligation d’information contenue dans l’article 510-2 du code civil était sans incidence sur la capacité d’agir en justice de la personne protégée qui s’apprécie selon le critère posé à l’article 464 du code civil (actions relatives aux droits patrimoniaux et actions relatives aux droits extra-patrimoniaux).
Un arrêt plus récent (1re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 160, pourvoi n° 07-19.465) a précisé que le non-respect de l’obligation d’information du curateur contenue à l’article 510-2 du code civil constituait un vice de forme dont l’inobservation n’était susceptible d’entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile : si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief[10].
Il est à noter que le nouvel article 467, issu de la loi du 5 mars 2007, reprend une disposition similaire à l’ancien article 510-2 : « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière [la personne protégée] l’est également au curateur ». Mais l’article suivant (468 nouveau) prévoit désormais l’assistance obligatoire du curateur pour introduire ou défendre à une action en justice, sans distinction selon la nature patrimoniale ou non de l’action, ce qui paraît particulièrement opportun, pour assurer la protection du majeur sous curatelle.
Un arrêt du 2 avril 2008 (1re Civ., Bull. 2008, I, n° 100, pourvoi n° 07-15.820) a précisé que la déclaration faite par le représentant légal d’une personne majeure placée sous le régime de la tutelle n’était pas opposable à cette dernière. L’aveu au nom d’un incapable majeur par son représentant légal dans une procédure judiciaire est donc exclu. Cette solution avait déjà été retenue pour l’aveu par le représentant légal d’un mineur[11]. Aucun texte de la loi de 1968 ou de celle de 2007 ne vise expressément l’aveu mais un auteur estime que l’aveu peut être assimilé à une renonciation pure et simple qui est interdite dans tous les cas au représentant légal par le nouvel article 509 du code civil[12].
Dans la loi de 1968, rien n’est dit sur l’adoption par un majeur protégé ou sur l’adoption d’un majeur protégé.
La première chambre civile dans un arrêt du 8 octobre 2008 (1re Civ., Bull. 2008, I, n° 223, pourvoi n° 07-16.094) a jugé que le consentement d’un majeur sous tutelle à sa propre adoption était un acte strictement personnel et ne pouvait être donné en ses lieu et place par son tuteur. La Cour de cassation a en conséquence approuvé le juge des tutelles d’avoir refusé de nommer un administrateur ad hoc pour qu’il consente à l’adoption simple d’une jeune adulte par l’épouse de son père. L’application de l’ancien article 501 du code civil a été envisagée puisqu’il permettait au juge des tutelles d’« énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu », mais en l’espèce un certificat médical indiquait que la jeune majeure, qui souffrait d’autisme, était incapable d’exprimer une volonté élaborée et ne pouvait consentir à l’acte.
Cette décision est une « anticipation prétorienne »[13] de la loi de 2007 et plus particulièrement du nouvel article 458 du code civil qui dispose que :
« Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant ».
On peut s’interroger sur les conséquences de ce texte qui prohibe de fait l’adoption simple, notamment par un beau parent, de jeunes majeurs lourdement handicapés alors qu’une telle adoption pourrait être de leur intérêt[14].
La loi nouvelle n’envisage pas l’hypothèse de l’adoption par le majeur en tutelle. Il est vrai qu’il peut paraître inopportun et contraire à l’intérêt de l’adopté de prononcer l’adoption d’un mineur par un majeur en tutelle qui se trouverait alors investi de tous les droits et devoirs de l’autorité parentale. En revanche, la possibilité d’adopter un majeur, et particulièrement les enfants du conjoint, pouvait être envisagée, notamment lorsque les démarches avaient commencé avant le placement sous un régime de protection.
Un arrêt du 4 juin 2007 a admis le principe d’une telle adoption (1re Civ., Bull. 2007, I, n° 218, pourvoi n° 05-20.243). Utilisant par anticipation les termes du futur article 458, la première chambre a jugé cependant que la présentation d’une requête en adoption était une action dont la nature impliquait un consentement strictement personnel, qui ne pouvait donner lieu à représentation du majeur sous tutelle. Seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, aurait pu, en application des dispositions de l’ancien article 501 du code civil (repris à l’article 473 nouveau) autoriser le majeur, seul ou assisté de son représentant légal, à présenter une requête en adoption simple.
[1] Defrénois, 2003, n° 536, p. 429.
[2]Cf. notamment Jean Hauser, in RTD civ 2004, p. 265.
[3] Cf. le commentaire des deux arrêts du 8 juillet 2009 par Nathalie Auroy, conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, in D. 2009, chron., p. 2062.
[4] Cf. antérieurement, par exemple, 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull. 2004, III, n° 177, pourvoi n° 03-10.989.
[5] La chambre mixte de la Cour de cassation a, dans un arrêt récent, décidé « qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable », Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13, pourvoi n° 06-12.769.
[6] Cf. Massip, Les incapacités, Defrénois, 2003, n° 424, p 336. M Plazy estime cependant que « cette disposition d’apparence sévère, doit conduire les héritiers à provoquer une mesure de protection et permet d’éviter une multiplicité des contestations » in D. 2006, p. 1570.
[7] C’est la solution qui est retenue par les articles L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances dans leur version issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, modifiés par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 (qui n’étaient pas applicables en l’espèce). Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle classe parmi les actes de disposition, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie, ainsi que la désignation ou substitution du bénéficiaire.
[8] Il semble que dans cette espèce, la tutelle aurait dû être ouverte mais le juge des tutelles avait voulu permettre à la personne protégée de continuer à voter ce qui excluait la tutelle. Désormais, le droit de vote peut être maintenu même sous le régime de la tutelle (cf. le nouvel article L. 5 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007).
[9] Mme Pécaut-Rivolier approuve la solution de l’arrêt de 2007 « tant la souscription de contrats d’assurance-vie avec clause bénéficiaire est un mode fréquent d’abus de la faiblesse de futurs majeurs protégés », AJ Famille 2007, 185. Cf. pour l’annulation d’une souscription d’un contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit : 1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.279.
[10] Un arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2006 a décidé que seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6, pourvoi n° 03-20.026).
[11] 1re Civ., 15 décembre 1982, Bull. 1982, I, n° 365, pourvoi n° 81-14.981 ; 2e Civ., 19 décembre 1960, Bull. 1960, II, n° 784.
[12] Cf. Jean Hauser, in RTD civ. 2008, p. 452.
[13] Cf. Vincent Egéa, in D. 2008, p. 2663.
[14] Cf. notamment Jean Hauser, in RTD civ. 2008, p. 655.