Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5808-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912
Timestamp: 2018-09-24 17:21:51+00:00
Document Index: 145871857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-09-01T10:38:51.000+02:00
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
De ce fait, les sommes versées en exécution d'une clause d'indexation du capital d'un prêt ne peuvent être admises en déduction, dès lors qu'elles présentent le caractère d'un versement en capital et non d'un supplément d'intérêt (en ce sens, CE, arrêt du 31 octobre 1990 n° 81132).
Les intérêts ne peuvent être déduits que s'ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI)) (A). Les intérêts des sommes empruntées pour un autre objet ne sont pas en principe admis en déduction (B). Certains cas particuliers doivent également être évoqués (C).
Les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble restent déductibles même si l'immeuble ne produit plus de revenus, dès lors qu'il a été démoli en vue de sa reconstruction et de l'obtention par le propriétaire de revenus fonciers plus élevés (CE, arrêt du 8 juin 1990, n° 52745).
Remarque : En revanche, les intérêts des emprunts contractés pour le paiement d'une indemnité d'éviction déductible sont admis en déduction (CE, arrêt du 3 juillet 2009, n ° 293154)
Les intérêts d'un emprunt contracté par une société civile immobilière, pour acquérir un terrain en vue d'y construire des logements destinés à la vente, ne sont pas déductibles des revenus fonciers que la location temporaire à des fins d'affichage d'une faible partie du terrain a procurés entre temps à la société (CE, arrêt du 4 février 1985, n° 41072) ;
RM BAUDOT, n° 150084, JO Sénat du 2 février 2006, p. 280
CE, arrêts du 26 novembre 1982, n° 24845, du 14 mai 1986 n° 49400, du 27 janvier 1988 n° 76282, du 27 juin 1990 n° 57559.
Remarque : sur le cas particulier des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements sociaux, voir BOI-RFPI-BASE-30-20-20.
- des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (voir n°200) ;
- de l’indemnité de résiliation anticipée d’une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital (RM AMELINE, n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603).
CE, arrêt du 10 février 1989, n° 57606, 7° et 8° sous-sections
CE, arrêt du 21 juin 1968, n° 72518.
CAA Bordeaux, 2 novembre 2005, n° 02BX01324.
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