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Timestamp: 2019-09-15 15:57:12+00:00
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LES LIMITES DE LA SUBSTITUTION DE GARANTIE EN CAS DE CONCOURS ENTRE «DOMMAGES-OUVRAGE» ET «DOMMAGES AUX BIENS» | Blog Avocats
LES LIMITES DE LA SUBSTITUTION DE GARANTIE EN CAS DE CONCOURS ENTRE «DOMMAGES-OUVRAGE» ET «DOMMAGES AUX BIENS»
Par albert.caston le mer, 15/07/2009 - 12:19
M. AJACCIO s'est penché, avec la subtilité que nous lui connaissons, sur cette délicate question de substitution de garantie.
La substitution de garantie a pour effet d'anéantir pleinement et complètement la garantie (en l'espèce, la garantie dommages aux biens) déjà mobilisée par une autre garantie (en l'espèce, la garantie de dommages-ouvrage). La substitution de garantie repose sur l'idée qu'une garantie a été mobilisée à tort et qu'une autre peut lui être substituée. Dans ce cas, les versements versés par la garantie substituée doivent être restitués par l'assuré à l'assureur mais, en aucun cas, ils ne peuvent être pris en compte dans l'indemnisation. De là, l'inapplication du principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances.
Mais ici, ce principe de substitution de garantie n'avait pas à s'appliquer.
Cour de cassation, chambre civile 2, 25 juin 2009, n° de pourvoi: 08-10952, non publié au bulletin, cassation partielle
Du plein effet de la substitution de garantie où le Code des assurances n'est pas venu au secours des parties ; un cas pratique intéressant...
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juin 1998, la toiture métallique d'un bâtiment industriel, propriété de la société Peaudouce, aujourd'hui Hygiène Products (la société), s'est effondrée à la suite de précipitations de grêle ; que le 7 juin 1998, la société a régularisé une déclaration de sinistre, d'une part, auprès de son assureur dommages ouvrage, les Mutuelles du Mans IARD (MMA), d'autre part, auprès de son assureur multirisques industriels, la société IF assurances, venant aux droits de la société Skandia ; que la société MMA a versé à la société la somme de 792 734,89 euros et la société IF assurances celle de 564 061,36 euros ; que motif pris de ce qu'elle n'avait pas été indemnisée de son entier préjudice, tant matériel qu'immatériel, la société a assigné les deux assureurs en paiement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la police multirisques professionnels qu'elle a souscrite auprès de la société IF assurances n'avait pas vocation à s'appliquer, de mettre à néant les condamnations mises à la charge de cet assureur et de faire droit à sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu à hauteur de la somme de 564 061,36 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que dès lors qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'une averse de grêlons, qui s'étaient accumulés sur la toiture à hauteur de 25 centimètres environ, avait provoqué l'effondrement de celle-ci, il en résultait que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions, et comme l'avait jugé le tribunal, la société IF assurances, dans le cadre de l'assurance de choses couvrant les dommages causés aux toitures par la tempête, la grêle ou la neige, devait garantir le sinistre, sauf à se retourner contre le responsable des vices de construction et son assureur, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances ;
2°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société, qui faisaient valoir que la société IF assurances, en versant l'indemnité d'assurance, puis en optant pour une action récursoire contre les responsables des vices de construction de la toiture, avait renoncé à contester sa garantie à l'égard de l'assurée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la police multirisques professionnels, n'a pas pour finalité de garantir la réparation de vices de construction ; que s'il est exact que la police en question garantit les dommages aux biens résultant d'événements tels que la grêle, les dommages subis par la société ne résultent pas de la grêle, qui n'en a été que l'élément révélateur et déclenchant, mais d'un vice intrinsèque de l'ouvrage, vice de caractère décennal ; que la société IF assurances avait payé à la société la somme de 564 061,36 euros avant de prendre connaissance de l'origine du sinistre ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la société IF, qui avait payé une provision avant de savoir que le sinistre avait pour origine un vice de construction ne relevant pas de sa garantie, était fondée à réclamer à son assurée la répétition de cette somme payée sans cause ;
Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande en paiement subsidiaire de substitution de garantie contre la société MMA, l'arrêt retient que cette demande ne repose sur aucun fondement juridique ; qu'en effet, la société qui est liée à ses assureurs par deux contrats d'assurance distincts aux finalités également distinctes, est infondée à demander la substitution des garanties d'un contrat à un autre en cas de non-mobilisation du premier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société MMA devait garantir le paiement de l'intégralité des travaux concernant non seulement la réparation des deux zones endommagées mais aussi ceux de mise en conformité outre les frais annexes, ainsi que l'indemnisation du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond contractuel de garantie et que l'indemnité due par cet assureur avait été fixée par le tribunal compte tenu des provisions déjà versée à la société par la société IF assurances en réparation du même sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de substitution de garantie faite par la société Hygiène Products contre les Mutuelles du Mans IARD, l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hygiène Products à payer à la société IF assurances la somme de 2 500 euros ; condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à la société Hygiène Products la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
1° les circonstances et la procédure
Le 6 juin 1998, la toiture métallique d'un bâtiment industriel, propriété de la société HP s'effondre à la suite de fortes précipitations de grêle. La société HP régularise une déclaration de sinistre, d'une part, auprès de son assureur dommages-ouvrage et, d'autre part, auprès de son assureur dommages aux biens. L'assureur de dommages-ouvrage verse la somme de 792 734,89 euros et l'assureur dommages aux biens 564 061,36 euros.
Toutefois, pour obtenir l'indemnisation de son entier préjudice, tant matériel qu'immatériel, la société HP assigne les deux assureurs en paiement.
L'assureur dommages aux biens soulève l'absence de mobilisation de son contrat, lequel n'a pas pour finalité de garantir la réparation de vices de constructions (l'effondrement résulte d'un vice intrinsèque de l'ouvrage de caractère décennal).
La décision de première instance avait considéré que l'assureur dommages aux biens devait garantir le sinistre quitte à se retourner par la suite contre le responsable des vices de construction et son assureur. Il fixe par ailleurs le montant de l'indemnisation dû par l'assureur de dommages-ouvrage au regard des indemnités d'ores et déjà versées au lésé par l'assureur dommages aux biens.
Statuant à nouveau, la cour d'appel de Paris (arrêt du 20 novembre 2007) déclare que la garantie dommages aux biens n'a pas vocation à s'appliquer et, fait droit à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de l'assureur dommages aux biens à hauteur de la somme de 564 061,36 euros. L'arrêt retient que la police dommages aux biens, n'a pas pour finalité de garantir la réparation des vices de construction.
La cour d'appel refusa toutefois de condamner l'assureur de dommages-ouvrage à payer la somme complémentaire de 617 574,02 euros compte tenu des indemnités d'ores et déjà versées à la société HP.
Sur la demande en répétition d'indu de l'assureur dommages aux biens, la Cour de cassation confirme l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui en l'état de ces constatations, a pu déduire que l'assureur dommages aux biens, qui avait payé une provision avant de savoir que le sinistre avait pour origine un vice de construction ne relevant pas de sa garantie, était fondée à réclamer à son assuré la répétition de cette somme payée sans cause.
Sur la demande de substitution de garantie tendant à la condamnation de l'assureur de dommages-ouvrage à prendre en charge les préjudices complémentaires, la Cour de cassation casse, pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté la demande de substitution de garantie faite par la société HP alors qu'elle constatait que l'assureur de dommages-ouvrage devait garantir le paiement de l'intégralité des travaux concernant non seulement la réparation des deux zones endommagées mais aussi ceux de mise en conformité outre les frais annexes, ainsi que l'indemnisation du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond contractuel de garantie.
2° Observations
Comment en est-on arrivé là ? Telle est la question qui se pose à la lecture de cet arrêt. Car, en vérité, le montage d'assurance, en présence, est très classique : d'un côté, un contrat de dommages-ouvrage, pour couvrir les dommages, après réception, de nature décennale (dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil) et, d'un autre côté, un contrat dommages aux biens pour couvrir les dommages consécutifs à des événements dénommés comme l'incendie ou, comme en l'espèce, la grêle.
A la suite de fortes précipitations de grêle, l'assureur de choses indemnise son assuré mais se rend compte, après coup, certainement à la suite d'une expertise, que les dommages relèvent de la responsabilité des constructeurs. Dans ce cas, ordinairement, il appartient à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels et d'exercer un recours contre les assureurs de responsabilité.
Si l'assureur de dommages aux biens (incendie, grêle...) a pu être amené à verser une indemnité, il peut demander à l'assureur de dommages-ouvrage le remboursement des sommes qu'il a versées. L'assureur de dommages-ouvrage pourra opposer éventuellement les limites de sa garantie.
On peut également imaginer que l'assureur de dommages aux biens, en connaissance de la cause exacte des dommages, décide de ne pas intervenir et de laisser à l'assureur de dommages-ouvrage le soin de préfinancer la réparation des dommages.
En l'espèce, l'affaire étant devenue judiciaire, l'assureur dommages aux biens demanda la restitution des indemnités qu'il avait versées à son assuré sur le fondement de la répétition de l'indu. Cela peut se concevoir...
Mais, en tout état de cause, ces deux contrats d'assurance ont des intérêts différents et des objets distincts. En aucun cas, il n'y a cumul d'assurance ou subsidiarité de garantie.
La cour de cassation s'attache donc dans cet arrêt (rendu en formation restreinte et non publié mais qui présente un intérêt pratique évident) à remettre les pendules à l'heure et, au titre du deuxième moyen, casse et annule l'arrêt qui a rejeté la demande de substitution de garantie faite par la société HP.
Ainsi, lorsque la garantie de l'assureur de dommages-ouvrage se substitue complètement à la garantie de l'assureur de dommages aux biens, cette première s'applique sans que l'on puisse exciper du principe indemnitaire pour réduire l'indemnité dommages-ouvrage.
Cela revient à dire qu'il appartient à l'assureur de dommages aux biens de récupérer de son côté, auprès de son assuré, les sommes qu'il a indûment versées.
La Cour de cassation précise que l'assureur de dommages-ouvrage doit couvrir l'intégralité des travaux de réparation des dommages matériels mais aussi ceux liés à des mises en conformité de l'ouvrage. En tout état de cause, l'assureur de dommages-ouvrage remplit sa propre obligation et doit régler l'intégralité des dommages de nature décennale sans considération des sommes reçues par l'assuré.
On précisera toutefois, contrairement au moyen du pourvoi repris par la Cour suprême, que la garantie de l'assureur de dommages-ouvrage est, suivant la clause type actuelle (annexe II à l'article A.241-1 du Code des assurances), limitée au coût total de la construction d'origine. Cette limite de garantie «au coût total de la construction» qui, à la suite de la réforme sur le plafonnement des garanties (articles L.243.9 et R.243-3 du code des assurances), devrait être prochainement cantonnée, après une modification des clauses types, aux constructions autres que celles relatives à l'habitation (ce qui est le cas de l'espèce). On notera aussi que la garantie des dommages immatériels dudit assureur de dommages-ouvrage comportait une limite de couverture tout à fait opposable s'agissant d'une garantie d'assurance non obligatoire, comme le confirme la Cour de cassation dans son arrêt.
Pour être complet sur ce sujet, il peut être évoqué le cas similaire de la sécheresse et des dommages affectant un bâtiment dans les moins de 10 ans de la réception où la garantie de l'assureur de dommages aux biens, en vertu de l'article L.125-2 du Code des assurances, peut être mobilisée à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle au côté de la présomption de responsabilité décennale du constructeur qui s'applique sauf preuve que l'événement présente les caractéristiques d'une cause étrangère exonératoire (cass. 1er civ., 7 juillet 1998, RGAT 1998 p. 841, obs. F. Vincent ; Cass. 1er civ., 26 janvier 1999, RGDA 1999, p. 387, obs. A. d'Hauteville ; Cass. 3e civ., 26 février 2003, RDI 2003 p. 281, obs. Ph. Malinvaud ; cass. 1er civ., 18 novembre 2003 n° de pourvoi 01-12309, non publié ; CA Paris, 19e B, 2 octobre 2008, Jurisdata n°2008-370934).
On se trouve donc en présence de deux garanties qui, au moment du constat des dommages, peuvent être mises en oeuvre mais qui ont vocation à s'appliquer de façon alternative. L'application d'une garantie est exclusive de l'application de l'autre garantie, dans l'absolu (on connaît des cas, en effet, où une part des dommages peut relever de la responsabilité du lésé comme par exemple la plantation d'arbres ayant aggravé le phénomène de subsidence des sols).
C'est ainsi que, pour éviter les difficultés d'application des garanties, la FFSA (assemblée générale du 16 décembre 2004 - Assurer no 43, 9 févr. 2005, FFSA infos) a adopté une convention d'expertise entre les assureurs catastrophes naturelles et les assureurs dommages-ouvrage. Elle-ci a pour objet de faciliter la gestion des sinistres et l'indemnisation des dommages. Ainsi, les règles professionnelles prévues par la convention permettent de déterminer, dans les meilleurs délais, qui des deux assureurs sera susceptible de prendre en charge le sinistre... sans besoin de faire appel à la substitution de garantie présentement illustrée.
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