Source: http://droit-medical.com/perspectives/variations/425-medecin-conseil-edf-electricite-de-france
Timestamp: 2018-12-13 19:48:48+00:00
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Le médecin-conseil de l'EDF (Électricité de France) | Droit-medical.com
Jusqu’en 2004, EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial, date à laquelle cette entreprise est devenue une société anonyme à capitaux publics qui compte environ 140 00 agents en France. Cette société est maintenant devenue Électricité réseau distribution France (ERDF).
Formation des médecins-conseils EDF
La plupart sont des médecins libéraux et ils sont tous formés à la réparation juridique du préjudice corporel. Ils exercent généralement cette activité de médecin-conseil à temps partiel.
Rôles du médecin-conseil EDF
Tout agent EDF en arrêt maladie doit normalement se présenter spontanément au médecin-conseil EDF, quelle que soit la durée de l’arrêt. Quelle qu’en soit l’origine ou la durée, dans les textes, les prestations sont versées sous condition du contrôle médical, mais ,en pratique, seuls les arrêts d’une durée supérieure à une dizaine de jours sont concernés. Le médecin-conseil n’est pas là pour conclure si un arrêt est justifié ou injustifié, il n’en a pas le pouvoir de toute façon. Lorsqu’il pense que l’arrêt ne se justifie plus, il peut, par contre, prendre contact avec le médecin traitant de l’agent. Si le médecin traitant est d’accord pour ne pas renouveler l’arrêt, la démarche prend fin. Si le médecin-conseil et le médecin traitant de l’agent EDF ne sont pas du même avis, l’agent sera adressé à un médecin expert agréé auprès de la Sécurité sociale, pour réalisation d’une expertise conforme à l’article L 141 du code de la Sécurité sociale.
Pour ce faire, le médecin-conseil EDF adresse une liste de 3 médecins experts au médecin traitant du patient, ce dernier choisit un médecin expert dans cette liste. Le médecin traitant peut accompagner le patient à l’expertise. L’avis de l’expert s’impose à tous, il est impossible de le contester, sauf si l’agent constate un vice de forme. Le délai pour obtenir l’expertise est de 2 mois environ.
Si l’arrêt est considéré comme injustifié par l’expert, l’agent EDF doit alors reprendre son poste de travail. La date de reprise et le lieu lui sont communiqués, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le service des ressources humaines auquel le médecin-conseil EDF a transmis ses conclusions motivées, mais pas le rapport médical. Cet agent ne pourra alors être autorisé à s’arrêter pour la même pathologie que s’il y a un fait nouveau.
Si l’agent ne se présente pas à l’expertise, on conclut à un état de carence, le versement du salaire de l’agent est interrompu.
Lorsque les agents EDF ne se présentent pas au médecin-conseil, alors qu’ils sont en arrêt, la direction des ressources humaines adresse un courrier aux intéressés afin de leur rappeler les textes en vigueur et leurs obligations.
Accident de travail, maladie professionnelle
En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, la visite auprès du médecin-conseil EDF est absolument incontournable puisque c’est le médecin-conseil qui réalise l’ouverture du dossier accident du travail ou maladie professionnelle. Il joint à ce dossier le certificat initial réalisé par le médecin traitant de l’agent.
Concernant l’imputabilité de l’accident du travail, c’est la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) qui décide. Par contre, le suivi de l’accident ou de la maladie professionnelle est ensuite assuré par le médecin-conseil EDF. C’est lui qui fixera le taux de l’indemnisation en cas de séquelles. L’agent peut contester le taux d’une rente qui lui a été attribué auprès du tribunal administratif de la Sécurité sociale (TASS).
À l’issue d’un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, si l’agent remet un certificat de guérison avec séquelles, il bénéficie nécessairement d’une visite médicale auprès du médecin-conseil.
Dans le cas où l’agent remet un certificat de guérison, aucune visite n’est nécessaire auprès du médecin-conseil.
Pour les maladies professionnelles, ce sont les tableaux du régime général qui sont pris en compte. Les demandes de reconnaissance de pathologies qui ne figurent pas dans des tableaux sont présentées au Comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP).
Longue maladie et invalidité
Au bout d’un an d’arrêt pour une même pathologie, un agent EDF est placé en longue maladie, le médecin-conseil assure un suivi régulier ce cet agent, environ tous les 3 ou 4 mois.
Après 5 ans de longue maladie, le médecin-conseil peut proposer une invalidité.
Accident de trajet ou tout accident mettant en cause un tiers responsable
EDF dispose d’une assurance pour se retourner contre le tiers responsable. Le médecin-conseil défend alors l’agent EDF vis-à-vis de ce tiers et joue le rôle d’un médecin de recours pour l’agent EDF, ainsi que pour les membres de sa famille.
Conseiller, mais ne pas soigner
Le médecin-conseil a un rôle de conseil vis-à-vis des agents malades, mais également vis-à-vis de l’employeur, puisqu’il peut alerter sur la fréquence anormalement élevée d’une pathologie ou d’accidents dans un service, par exemple. EDF réalise depuis longtemps le recueil de données précises sur les pathologies présentées par les agents, la durée des arrêts, etc. Toutes ces données sont transmises à l’Inserm et font l’objet d’analyses épidémiologiques.
Un médecin-conseil EDF ne donne pas de soins, mais délivre seulement des avis. Il ne doit pas s’immiscer dans un traitement prescrit à un agent EDF, même s’il le trouve inadapté, contrairement à un médecin conseil de la Sécurité sociale qui a un droit de regard sur les prescriptions faites à un assuré du régime général.
Le rôle joué par le médecin-conseil dans l’ouverture du dossier d’accident du travail n’empêche pas l’agent de devoir se soumettre à une visite de reprise avec le médecin du travail, quand celle-ci est prévue par les textes. Le médecin-conseil et le médecin du travail n’ont pas le même rôle. Ces praticiens collaborent généralement entre eux, car il convient de bien faire la différence entre « l’aptitude à travailler » qui relève du médecin-conseil et « la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste précis » qui relève de la médecine du travail.
Le médecin-conseil exerce une forme de médecine statutaire tandis que le médecin du travail exerce une médecine de prévention. Le médecin-conseil intervient exclusivement lorsqu’un agent est en arrêt de travail.
Propos recueillis auprès du Docteur Marc Grosclaude
Médecin conseil du système particulier de Sécurité sociale EDF-GDF à Lyon
Bertrand Hue, Marie-Thérèse Giorgio
Tags :accident, conseil, EDF, électricité, invalidité, maladie, médecin, professionnelle, reprise, traitant, travail, visite