Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/SECU/reunion-164/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-20 21:35:57+00:00
Document Index: 135684975

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 11"]

Procès-verbal - SECU (42-1) - no 164 - Chambre des communes du Canada
Le lundi 27 mai 2019, 15 h 30 à 17 h 33
• Paul Manly (Parti vert)
• Brigitte Lavigne, directrice, Clémence et suspension du casier
• Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations
• Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative
• Lyndon Murdock, directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale
• Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 mai 2019, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
« 4(3.1) ainsi que les attributions conférées à la Commission en vertu de l'article 2.21 sont exercées par ses employés ou toute catégorie »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-93 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, du nouvel article suivant :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2.2, de ce qui suit :
2.21 (1) La Commission prend les mesures nécessaires pour repérer dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles de la Gendarmerie royale du Canada les dossiers et relevés de condamnation relatifs à une infraction visée à l'annexe 3.
(2) Pour chacun des dossiers ou relevés qu'elle repère en application du paragraphe (1), la Commission fait procéder à des enquêtes en vue d'établir si la personne faisant l'objet d'un tel dossier ou relevé serait admissible à présenter la demande visée au paragraphe 4(3.1) et, dans l'affirmative, elle ordonne la suspension du casier judiciaire à l'égard de l'infraction visée à l'annexe 3. »
Sur quoi, Matthew Dubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Jim Eglinski, David de Burgh Graham, Glen Motz, Pierre Paul-Hus, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 8;
CONTRE : Matthew Dubé — 1.
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-93, à l’article 3, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
3 (1) Le sous-alinéa 2.3a)(i) de la même loi est rem-
b) par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :
(2) L’alinéa 2.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les articles 109, 110, 161, 320.24, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel;
(ii) l’article 259 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;
(iii) le paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale;
(iv) les articles 734.5 ou 734.6 du Code criminel ou l’article 145.1 de la Loi sur la défense nationale à l’égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l’annexe 3;
(v) l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, David de Burgh Graham, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 5;
CONTRE : Matthew Dubé, Jim Eglinski, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4.
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié :
4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admis-
b) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 2, de ce qui suit :
(3.11) La personne qui a été condamnée à une infraction visée à l’annexe 3 ainsi qu’à d’autres infractions ne peut présenter une demande de suspension du casier qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.
c) par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
(4.11) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :
« (3.1) La personne qui a été condamnée pour »
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 2, de ce qui suit :
« ragraphe (1), que la peine imposée à l'égard de l'infraction, notamment une peine d'emprisonnement, une période de probation ou le paiement d'une amende, soit expirée ou non selon la loi. »
Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 2, de ce qui suit :
« ragraphe (1), que la peine imposée à l’égard de l’infraction, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, soit expirée ou non selon la loi. »
Jim Eglinski propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
« (3.11) La personne qui présente la demande visée au paragraphe (3.1) peut le faire par voie électronique conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 9.1d). »
Après débat, l'amendement de Jim Eglinski est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 28 à 30, page 2.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
Ruby Sahota propose, — Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est
Après débat, l'amendement de Ruby Sahota est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 3, de ce qui suit :
« demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction. »
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« (1.2) L'ordonnance de la Commission visant la suspension du casier judiciaire du demandeur à l'égard d'une infraction visée à l'annexe 3 annule toute peine qui a été imposée à l'égard de cette infraction si la date de l'ordonnance précède l’expiration légale de la peine. »
« (1.2) L’ordonnance de la Commission visant la suspension du casier judiciaire du demandeur annule toute peine qui a été imposée à l’égard de l’infraction visée par la suspension et qui n’est pas, à la date de l’ordonnance, expirée selon la loi. »
« (1.2) L’alinéa 7b) ne s’applique pas à la suspension du casier à l’égard d’une infraction visée à l’annexe 3. »
Julie Dabrusin propose, — Que l'amendement soit modifié :
(a) par adjonction, après les mots « L’alinéa 7b) » de ce qui suit : « La suspension d’un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de »
(b) par suppression des mots après « L’alinéa 7b) ».
Le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Après débat, l'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« (1.2) Dans le cas d'une demande visée au paragraphe 4(3.1), la Commission ordonne la suspension de tout casier judiciaire que le demandeur pourrait avoir à l'égard d'une infraction prévue à l'un ou l'autre des paragraphes 145(2) à (5) ou au paragraphe 733.1(1) du Code criminel si elle est convaincue que le demandeur a été déclaré coupable de cette infraction uniquement à l'égard d'une infraction visée à l'annexe 3. »
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« (1.2) Malgré le paragraphe 4(4.1), si le demandeur n'est pas en mesure d'obtenir les documents qui démontreraient que les conditions visées au paragraphe (1.1) sont remplies, il peut soumettre une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle il explique les mesures raisonnables qu’il a prises pour obtenir ces documents et il explique pourquoi il est impossible de les obtenir, notamment parce qu’ils ont été perdus ou détruits.
(1.3) Sur réception de la déclaration solennelle ou sous serment soumise en vertu du paragraphe (1.2), la Commission fait procéder à des enquêtes en vue d'établir si les conditions visées au paragraphe (1.1) sont remplies.
(1.4) Si la Commission est convaincue que les conditions visées au paragraphe (1.1) sont remplies, elle ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction visée à l’annexe 3. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Matthew Dubé, Jim Eglinski, David de Burgh Graham, Glen Motz, Pierre Paul-Hus, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 9;
« (1.2) La Commission ne peut révoquer la suspension du casier judiciaire à l'égard d'une infraction visée à l'annexe 3 pour un motif visé à l'un ou l'autre des alinéas 7a) ou b). »
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
À 16 h 59, Pierre Paul-Hus assume la présidence.
Nouvel article 5.1,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-93 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant :
« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4.1, de ce qui suit :
4.11 (1) La Commission avise la Gendarmerie royale du Canada de toute ordonnance de suspension d'un casier judiciaire faisant l'objet d'une demande visée au paragraphe 4(3.1). Elle en avise également toute cour supérieure, provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier.
(2) Dès que possible après avoir reçu l'avis de la Commission au sujet d’une ordonnance de suspension, la Gendarmerie royale du Canada détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance et avise le demandeur par écrit de la destruction ou de la suppression du dossier.
(3) Dès que possible après avoir reçu l'avis de la Commission au sujet d’une ordonnance de suspension, la Gendarmerie royale du Canada en avise tout ministère ou organisme fédéral et tout service de police provincial ou municipal qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.
(4) Dès que possible après avoir reçu l’avis de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère ou l’organisme fédéral détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l'ordonnance de suspension et avise le demandeur par écrit de la destruction ou de la suppression du dossier.
(5) Les paragraphes (2) et (4) s'appliquent malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre disposition d’une loi fédérale.
(6) Il est entendu que les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux documents soumis ou produits dans le cadre d’une demande visée au paragraphe 4(3.1). »
POUR : Julie Dabrusin, Jim Eglinski, David de Burgh Graham, Glen Motz, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 7;
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 6, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 3, de ce qui suit :
« 6 L'alinéa 4.2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 16 à 19, page 3.
POUR : Jim Eglinski, Glen Motz — 2;
CONTRE : Julie Dabrusin, Matthew Dubé, David de Burgh Graham, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 6.
« 6 L'alinéa 4.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 20 à 26, page 3.
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-93, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 26, page 3, de ce qui suit :
6 L’article 4.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-93 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
6.1 Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 6.1,
Jim Eglinski propose, — Que le projet de loi C-93 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 3, du nouvel article suivant :
« 6.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit :
4.21 (1) La Commission prend les mesures nécessaires pour repérer, par voie électronique conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 9.1d), les dossiers et relevés de condamnation relatifs à une infraction visée à l’annexe 3.
(2) Pour chacun des dossiers ou relevés qu’elle repère en application du paragraphe (1), la Commission fait procéder à des enquêtes en vue d’établir si la personne faisant l’objet d’un tel dossier ou relevé serait admissible à présenter la demande visée au paragraphe 4(3.1) et, dans l’affirmative, elle en avise la personne par écrit. »
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-93, à l’article 8, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 3, de ce qui suit :
pension du casier judiciaire. (ap-
b) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
ne s’applique pas à la demande qui vise uniquement une infraction visée à l’annexe 3 de la présente loi si, à cette date,
L'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-93, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
« (4) Dans le rapport annuel visé à l'article 11 de la Loi pour l'année suivant celle en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission inclut le nombre de demandes à l'égard desquelles une décision définitive a été rendue et qui ont été traitées en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi, les coûts associés et le nombre de suspensions ordonnées par la Commission à l'égard de ces demandes, ainsi que le nombre de demandes de suspension qu'elle a refusées. »
POUR : Julie Dabrusin, Matthew Dubé, Jim Eglinski, David de Burgh Graham, Glen Motz, Michel Picard, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 8;
L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.
Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-93, à l’annexe, soit modifié par substitution aux alinéas 1a) et b) à l’annexe 3 qui y figure, de ce qui suit :
a) visées aux paragraphes 4(4) ou (5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (Cannabis) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;
b) visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans toute version antérieure au 14 mai 1997, pour la possession d’une substance inscrite à l’article 3 de l’annexe de cette loi, à l’exception de toute préparation synthétique semblable au chanvre indien (cannabis sativa) autre qu’une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis (marihuana) ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci peu importe comment cette substance a été obtenue;
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'annexe 1 modifiée est adoptée avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-93, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Jim Eglinski propose, — Que le Comité recommande que la Commission des libérations conditionnelles, dont le mandat est de fournir des services rapides, efficaces et efficients, se serve de la technologie pour améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens, et que le ministre soit tenu d'offrir des services de qualité à tous les Canadiens, conformément aux recommandations précédentes du vérificateur général sur la prestation des programmes et au mandat que le premier ministre lui a confié, soit de servir les Canadiens. Par conséquent, il est résolu que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale recommande que le ministre examine immédiatement la possibilité de mettre en œuvre un système électronique de traitement des demandes de suspension de casier, notamment les demandes dont il est question dans le projet de loi C-93.
Sur motion de Glen Motz, il est convenu, — Que la motion soit modifiée en anglais par substitution, aux mots « immediately look to implement », des mots « immediately look at the implementation of ».
Ruby Sahota propose, — Qu'après avoir étudié le projet de loi C-93, et après avoir étudié le programme de suspension de casier, conformément à la motion M-161, le Comité souhaite formuler la recommandation suivante au gouvernement :
Que, compte tenu des préoccupations exprimées par les témoins au sujet des coûts supplémentaires liés au processus de traitement des demandes de pardon, par exemple l'acquisition de documents juridiques et policiers, et compte tenu du fait que le gouvernement a reconnu qu'il est important de réduire le fardeau financier imposé à ceux et celles qui présentent une demande de pardon, comme le reflète la proposition du projet de loi C-93 visant à abolir les frais de 631 $, le Comité encourage vivement le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à envisager d'autres mesures pour réduire les coûts liés à la présentation d'une demande de pardon.
Il est convenu, — Que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-93, le Comité considère les recommandations contenues dans les deux motions adoptées le lundi 27 mai 2019 comme un seul projet de rapport.