Source: http://juristfac.forumactif.com/t2383-probleme-avec-un-arret
Timestamp: 2019-09-15 12:47:58+00:00
Document Index: 84647959

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Problème avec un arrêt
Sujet: Problème avec un arrêt Mar 23 Mar - 2:59
Bonjour tout le monde j'ai un arrêt très court à commenter et je bloque au niveau de l'introduction concernant la procédure en première instance. Quelque chose m'échappe ou rien n'est indiqué quant à ce qui s'est passé avant l'appel ?
L'arrêt est le suivant si quelqu'un peut m'éclairer (d'ailleurs je met quoi du coup dans la fiche d'arrêt si je ne sais pas ce qui s'est passé en première instance ?)
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari apportait a contrario la preuve de l'infidélité ancienne de l'épouse, alors, selon le moyen, que même lorsque la preuve est libre, le juge ne peut retenir que les moyens de preuve légalement admissibles ; que l'état des personnes étant d'ordre public et indisponible, la filiation d'un individu ne peut être contestée que dans le cadre des dispositions d'ordre public édictées en ce domaine, en sorte qu'est illicite la preuve, dans une instance en divorce, de l'adultère de l'épouse par la démonstration, au moyen d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partirdu moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est
imparti est expiré, le désavouer dans les conditions prescrites par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 259, 312, 316 et 322 du Code civil ; Mais attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que la cour d'appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qu'il constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sujet: Re: Problème avec un arrêt Mar 23 Mar - 9:52
Tu dois mettre uniquement ce que tu sais grâce à l'extrait que tu as. Donc si tu ne connais pas la procédure en 1ère instance n'invente pas et commence la partie sur la procédure avec l'appel.
Après vu les faits tu peux en déduire que c'est le mari qui a demandé le divorce pour faute mais c'est tout.
Sujet: Re: Problème avec un arrêt Mar 23 Mar - 12:17
Mister44 a écrit:
je met quoi du coup dans la fiche d'arrêt si je ne sais pas ce qui s'est passé en première instance ?)
Comme l'a dit flo91, tu ne mets rien puisque ce n'est pas dans l'arrêt
Sujet: Re: Problème avec un arrêt