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Timestamp: 2020-02-27 00:07:02+00:00
Document Index: 253048827

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.932.71 Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Conclue le 28 novembre 1994
Instruments de ratification échangés le 22 décembre 1995
Entrée en vigueur le 22 décembre 1995
en Equateur: l’impôt sur le revenu;
(ci—après désigné par «impôt équatorien»);
le terme «Equateur» désigne la République de l’Equateur;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte l’Equateur ou la Suisse;
en Equateur, le Ministre des Finances et du Crédit Public, le Directeur Général des Revenus ou tout représentant autorisé,
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un «pool», une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts mentionnés au par. 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident, si ces intérêts sont payés:
4. Nonobstant les dispositions du par. 2,
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant s’ils sont payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable de cet Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l’Equateur ne sont imposables qu’en Equateur s’ils sont payés en raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré par une institution officielle du développement des exportations ou toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants, ou
les intérêts provenant de l’Equateur et payés à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l’exportation ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux—ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles—ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. Les gains, qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
I. En Equateur
1. Lorsqu’un résident de l’Equateur reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, l’Equateur exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du par. 2, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
2. Lorsqu’un résident de l’Equateur reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sont imposables en Suisse, l’Equateur accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Suisse conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt équatorien sur le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposables en Suisse, ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt équatorien, ou
L’Equateur déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions équatoriennes concernant l’exécution des conventions internationales conclues par l’Equateur en vue d’éviter les doubles impositions.
3. Une société qui est un résident de l’Equateur et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Suisse bénéficie, pour l’application de l’impôt équatorien frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de l’Equateur.
II. En Suisse
1. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Equateur, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du par. 2, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
2. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sont imposables en Equateur, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Equateur conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Equateur, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Equateur du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
3. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de l’Equateur bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a clans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux s précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Art. 25bis1Échange de renseignements
1 Introduit par l’art. I du Prot. du 26 juil. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2018 et en vigueur depuis le 17 avr. 2019 (RO 2019 1407; FF 2018 2789). Voir aussi l’art. III du Prot. à la fin du texte.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, au sens de la présente Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
La présente Convention sera ratifiée conformément aux législations nationales respectives et entrera en vigueur à partir de la date de l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions seront applicables dans chacun des Etats contractants:
aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’échange des instruments de ratification est effectué; et
aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’échange des instruments de ratification est effectué.
aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la notification; et
aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la notification.
Fait en deux exemplaires à Quito, le 28 novembre 1994, en langues française et espagnole, chaque texte faisant également foi.
sont convenus, lors de la signature à Quito, le 28 novembre 1994, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de l’Equateur, il est entendu que l’impôt mentionné au par. 2 est l’impôt équatorien sur le revenu levé et déduit lorsque les bénéfices sont distribués par une société résidente de l’Equateur à un actionnaire résident de Suisse.
Il est également entendu qu’aucun impôt additionnel ne sera levé sur ces distributions.
Eu égard au par. 1 de l’art. 12, il est entendu que les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique sont considérées comme des bénéfices d’une entreprise auxquels sont applicables les dispositions des art. 7 ou 14, suivant le cas.
4.2 Ad art. 25bis
Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25bis de la Convention:
Il est entendu que l’art. 25bis n’oblige pas les États contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Art. III, 2ème phrase, 2ème partie, du Prot. du 26 juil. 20173
[les] dispositions seront applicables aux demandes de renseignements afférentes aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur du présent protocole, ou après cette date.
RO 1996 862; FF 1995 III 653
1 RO 1996 861
2 Introduit par l’art. II du Prot. du 26 juil. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2018 et en vigueur depuis le 17 avr. 2019 (RO 2019 1407; FF 2018 2789). Voir aussi l’art. III du Prot. à la fin du texte.
3RO 2019 1407
RO 1996 862