Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1991/009_PS_SJG_SJG9102CM00009.htm
Timestamp: 2018-05-25 09:51:59+00:00
Document Index: 11889977

Matched Legal Cases: ['art. 687', 'art. 802', 'art. 687', 'art. 802', 'art. 687', 'art. 802', "l'article 687"]

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. C. proc. pén. art. 687. Officier de police judiciaire. Crime ou délit commis dans sa circonscription. Mise en cause au cours d'une information. Commission rogatoire. Requête en désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement. Moment. Connaissance de la mise en cause. Disposition d'ordre public. Inapplicabilité de l'art. 802 C. proc. pén. - Commentaires par Henri ANGEVIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. C. proc. pén. art. 687. Officier de police judiciaire. Crime ou délit commis dans sa circonscription. Mise en cause au cours d'une information. Commission rogatoire. Requête en désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement. Moment. Connaissance de la mise en cause. Disposition d'ordre public. Inapplicabilité de l'art. 802 C. proc. pén.
Commentaires par Henri ANGEVIN
Cass. Ass. plén. 31 mai 1990 ; M... et R... La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit sans délai être engagée par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription ou il est territorialement compétent. Lorsqu'une telle mise en cause intervient au cours d'une information et qu'elle (...)