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Timestamp: 2017-06-28 19:22:24+00:00
Document Index: 182223512

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 8', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1']

18600/13Steiner Edwin, Steiner-Fässler Ottilia gegen Schweiz
(4ème rapport trimestriel 2014)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); droit de passage.L'affaire concerne la construction d'un chemin de pèlerinage traversant la propriété des requérants. Selon les requérants, les art. 6 § 1 et 8 CEDH seraient violés parce que les autorités nationales n'auraient ni donné suite à leur demande de produire les pièces de 1984 relatives à la construction du chemin litigieux, ni respecté une note du 3 juillet 2006, dont le non-respect provoquerait des nuisances de randonneurs et leurs chiens. La Cour a retenu que l'évaluation des juridictions nationales selon laquelle les documents demandés par les requérants ne pouvaient pas être déterminants pour le résultat des procédures internes n'était pas arbitraire. Elle a ainsi qualifié de manifestement mal fondé le grief tiré de l'art. 6 § 1 CEDH. Quant aux allégations de nuisances, elle a jugé que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes. En ce qui concerne le respect de la note respectivement la bonne foi des requérants, la Cour a estimé que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Irrecevable (unanimité). Faits