Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33604445&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-22 07:24:16+00:00
Document Index: 261328187

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 7", "l'article 13", '§ 3', "l'article 39", '§ 2', "l'article 65"]

Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques (1)
(Déposée par MM. Wim Verreycken et Joris Van Hauthem)
La présente proposition doit se lire conjointement avec notre proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique (doc. Sénat, 2-34/1).
La présente proposition concerne les communes de Flandre, situées dans la périphérie de Bruxelles, dans lesquelles les francophones bénéficient de facilités. Dans ces communes, les facilités sont supprimées sur-le-champ. Alors que les facilités étaient censées disparaître d'elles-mêmes, c'est souvent une situation de bilinguisme effectif ou de francisation complète qui menace de s'installer dans la pratique.
Les lois linguistiques de 1962 et 1963 ont accordé des facilités aux francophones dans dix-huit communes. Il s'agissait plus précisément de six communes autour de Bruxelles (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) et de douze communes situées du côté flamand de la frontière fixée à l'époque entre la Flandre et la Wallonie, à savoir Messines, Espierres, Helchin, Renaix, Biévène, Herstappe, Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin, Remersdaal et Teuven. Depuis les fusions, il ne s'agit plus que de douze communes.
Le régime des facilités avait été présenté initialement comme un moyen permettant aux francophones de s'adapter en Flandre. Dans la pratique, les facilités ont été à la base d'une poursuite de la francisation, un moyen pour les francophones de ne surtout pas s'adapter.
Après bientôt 35 ans, il est prouvé que les facilités n'ont pas donné le résultat escompté. Pour arrêter la francisation, il faut supprimer immédiatement les facilités. Tel est l'objet de la présente proposition de loi spéciale pour ce qui concerne les communes de la périphérie bruxelloise.
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Sont abrogés dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 :
1º l'article 7;
2º à l'article 13, § 3, deuxième alinéa, 2º, les mots « ou d'une commune périphérique »;
3º la section IV du chapitre III;
4º le deuxième alinéa de l'article 39, § 2;
5º l'article 65bis .
(1) La présente proposition de loi spéciale a déjà été déposée au Sénat le 4 décembre 1997, sous le numéro 1-804/1 - 1997/1998.