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Timestamp: 2017-01-19 16:10:57+00:00
Document Index: 307015480

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 40", 'art. 4', "l'article 8", "l'article8", 'art 4', "l'article 46", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 13", 'art 27', "l'article 12", 'art 14', "l'article 19", "l'article 29", 'art. 15', 'art. 1', "l'article 27"]

⭐STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DU MAROC
STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DU MAROC
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1 STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DU MAROC2 Titre I Champ d'application Article premier _ le personnel employé dans les entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité au Maroc est composé d'agents : _ Hors classification (directeurs généraux, directeurs, sous-directeurs, ingénieurs en chef, ingénieurs chef de service et assimilés); Statutaires (titulaires et stagiaires); stabilisés; Embrigadés Temporaires. ART 2 le présent statut s'applique à tout le personnel (ouvriers, employés, agent de maîtrise, cadres administratives et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité (pensionnés) des entreprises visées à l'article premier, tel qu'il est défini dans le tableau de l'article 10, compte tenu des réserve mentionnées à l'article 40en ce qui concerne les agents "hors classification". Il ne concerne les agents stagiaires, stabilisés et embrigadés que pour autant que les articles en font expressément mention ou qu'une instruction particulière les concernant s'y rapporte. Il se s'applique au personnel temporaire que dans son article 7.3 Titre II DISPOSITION GENERALES CONCERNANRT LE PERSONNEL Commission du personnel Art 3 en ce qui concerne d'une façon générale les problèmes statutaires intéressant le personnel soumis au présent statut et, en particulière, les questions relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline il est institué : Une "commission supérieur du personnel de l'électricité au Maroc" et, auprès de la direction de chaque société ou groupe de société. Une " commission principale du personnel" dont la composition et les attributions sont ainsi fixées : 1 COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE AU MAROC Composition La "commission supérieur du personnel de l'électricité au Maroc" est partiaire et comprend 18 membres : a) 9 membres représentant les directions, désignés par elles, dont le président de la commission; b) 9 membres délégués du personnel élus selon le système du scrutin de liste et de la représentation proportionnel, à savoir : 4 représentants des échelles 11 à 18 B 5 représentants des échelles 1 à 10 Des membres suppléants en nombre égal sont désignés dans des conditions identiques. NOTA(²) les dispositions qui précèdent concernent les agents de nationalité marocaine; les disposions transitoires suivantes seront appliquées en ce qui concerne la représentation des agents de nationalité étrangère maintenus à titre précaire dans le cadre statutaire d'une part, et des agents contractuels de nationalité étrangère d'autre part: Sur les 9 paires de postes de déléguées du personnel (titulaires et suppléants) il sera attribué aux représentant du personnel étranger un nombre de paires de postes en principe égal pour chaque catégorie au nombre entier le plus voisin du rapport entre le nombre d'agents étrangers de la catégorie intéressée et le quotient électoral théorique de cette même catégorie( ce quotient est égal au quart du nombre total des agents de toutes nationalités de la catégorie des échelles 11 à 18 B pour celle-ci et au cinquième de l'effectif total de la catégorie des échelles 1 à 10 pour celle-là).4 Il est précisé toutefois que le nombre des représentants du personnel étranger de chaque catégorie ne devra en aucun cas dépasser celui des représentants du personnel de nationalité marocaine et que ce nombre sera donc au maximum égal à la moitié de ces mêmes catégories. Les représentants du personnel étranger seront choisis par la direction sur proposition des organisations du personnel légalement constituées. La désignation de ces représentants sera soumise à l'agrément du ministère des travaux publics. Les autres postes seront attribuées à des délégués de nationalité marocaine élus par les agents homologues de même nationalité dans les conditions précédemment définies; le vote portera toutefois dés l'origine du mandant sur les paires de postes de délégués personnel (titulaires et suppléants), il sera attribué aux représentants du personnel étranger un nombre de paires de postes en principe égal pour chaque catégorie au nombre entier le plus voisin du rapport entre le nombre d'agents intéressée et le quotient électoral théorique de cette même catégorie (ce quotient est égal au quart du nombre total des agents de toutes nationalités de la catégorie des échelles 11 à 18B pour celleci, et au cinquième de l'effectif total de la catégories des échelles 1 à 10 pour celle-là) Il est précisé toutefois que le nombre des représentants du personnel étranger de chaque catégorie ne devra en aucun cas dépasser celui des représentants du personnel de nationalité marocaine et que ce nombre sera donc au maximum égal à la moitié du nombre total des représentants du personnel de ces mêmes catégories. Les représentants du personnel étranger seront choisis par la direction sur proposition des organisations du personnel légalement constitué. La désignation de ces représentants sera soumise à l'agrément du ministère des travaux publics. Les autres postes seront attribuées à des agents de nationalité marocaine élus par les agents homologues de même nationalité dans les conditions précédemment définies; le vote portera toutefois dès l'origine du mandat sur la désignation de 9 déléguées nationaux et de leurs 9 suppléants, qui ne seront donc pas appelés à siège en totalité dès le début de la session. Leur désignation permettra d'assurer le remplacement d'un représentant étranger par un représentant national, lorsque le règle de présentant du personnel étranger conduira à diminuer celle-ci d'une unité. Attributions La"commission supérieur du personnel de l'électricité au Maroc" a pour mission essentielle d'harmoniser et de normaliser dans les diverses sociétés d'électricité du Maroc, les conditions d'emploi de leur personnel. Elle est chargée d'étudier les modalités d'application du présent statut. Elle prend note des observations qui lui sont faits, règle les difficultés rencontrées dans l'application du présent statut et, dans les cas prévus à son règlement intérieur, soumet ses propositions soit au direction de l'exploitation intéressée soit au direction des travaux publics. Dans d'accomplissement de sa tâche : 1 Elle suit et guide le travail des commissions principales du personnel, étudie et précise le façon d'appliquer mes règles générales concernant le recrutement, la5 classification, l'avancement et le discipline indiquées au présent statut et relatives au personnel qui y est soumis. 2 Elle étudie les problèmes intéressent l'ensemble du personnel qui lui sont soumis et fixe les directives générales concernant les question d'apprentissage, d'éducation et de perfectionnements professionnels. 3 Elle contrôle l'application des dispositions du présent statut sur la sécurité sociale (présentations, maladies, blessures, maternité, invalidité, vieillesse, décès, œuvres sociales) 4 elle constitue le premier échelon d'arbitrage en cas de désaccord entre les directions d'exploitation et les commissions principales de personnel sans préjudice d'appel à l'autorité concédante ou aux tribunaux compétents. Règles de fonctionnement Le mandant des membres titulaires et suppléants est valable pour 4 années et renouvelable. La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur demande de a moitié au moins des membres et au minimum une fois par trimestre, sur convocation du président. Elle siége à casablanca. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les agents appelés à siéger à la commission sont considérés comme en service. Les frais en résultat sont remboursés par leurs sociétés respectives. La commission fixe elle-même son règlement intérieur ainsi que ceux des commissions principales du personnel. Elle provoque des désignations complémentaires de membres chaque fois qu'il est nécessaire. 2 COMMISSIONS PRINCIPALES DU PERSONNEL Une commission principale du personnel est créée lorsque les effectifs le justifient, dans chaque exploitation de chaque société ou groupe de société. Composition Sa composition est paritaire et variable salon l'importance du personnel dont elle s'occupe. Elle est présidée par le direction de l'exploitation de chaque société ou par le directeur de l'exploitation de la société employant le personnel le plus nombreux dans le cas d'un groupe de sociétés, ces directeurs pouvant se faire remplacer par leurs déléguées. Elle est composée au maximum de 18 membres; dans ce cas elle comprend : 9 représentants de la direction et 9 délégués du personnel, à savoir : 4 représentants des agents des échelles 11 à 18 B.6 5 représentants des agents des échelles 1 à 10. En outre, des membres suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Les délégués du personnel sont élus selon le système du scrutin de liste et de la représentation proportionnelle. Nota des dispositions transitions identiques à celles définies pour la COMMISSION SUPERIEURS sont appliquées pour assurer la représentation des personnels statutaires et contractuels étrangers dans les commissions principales, tant qu'ils se trouvent en nombre suffisant. Attributions Les commissions principales ont pour tâche, dans le cadre du statut et pour le seul personnel soumis au statut, de : 1 Contrôler l'application des règles générales de classification, d'avancement et de discipline, telles qu'elles sont définies au présent statut. 2 Vérifier, d'après leur dossier, que les postulants aux emplois, fonctions et postes à pouvoir dans les sociétés réalisent les conditions prévues au statut (art. 4, 5,6 ci-après). Ces dossiers seront soumis à la commission dans délai de trois mois à partir date d'embauche. 3 Formuler un avis sur les demandes de classification ou de changement d'affectation pour des raisons physique ou professionnelles. 4 Examiner toutes les réclamations individuelles qui pourraient lui être soumises soit par les intéressés, soit par les organisations syndicales. 5 Emettre un avis sur les propositions de titulaires et d'avancement, conformément aux articles 4 et 13 du présent statut. 6 Emettre des propositions disciplinaires conformément à l'article 8 du présent statut. Pour exercer les attributions précisées aux points 5 et 6 ci-dessus, selon que celles-ci concernent les agents des échelles 1 à 10, ou les agents des échelles 11 à 18 B, la commission principale du personnel se substituera deux sous-commission, dont la composition sera également paritaire et comportera un nombre variable de membres selon l'importance du personnel intéressé. Pour une commission principale du personnel composée du maximum de 18 membres indiqués ci-dessus, les sous-commissions correspondantes comprendront : a) Agents des échelles 1 à 10 : 5 représentants de la direction ; 5 représentants des agents des échelles 1 à 10. b) agents des échelles 11 à 18 B : 4 représentants de la direction; 4 représentants des agents des échelles 11 à 18 B.7 Règles de fonctionnement Les commission principales du personnel et leurs sous-commissions de titularisation, d'avancement et de discipline, e réunion au siége de l'une du groupe de sociétés. Chaque commission principale se réunira au mois une fois par trimestre. Elle peut se réunir sur convocation du président ou à la demande d'une des organisations syndicales les plus représentatives. L'ordre du jour est fixé par le président et le cas échéant en accord avec les membres qui demandent l'inscription d'une question; l'ordre du jour est communiqué aux délégués du personnel au mois 8 jours à l'avance. Les avis sont adoptés à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui seront remis aux déléguées dans un délai de 8 jours. Les propositions faites seront soumises à la décision du directeur de l'exploitation qui est immédiatement applicable. Si la décision du direction de l'exploitation n'est pas conforme aux avis ou propositions de la moitié au moins des membres qui composent la commission, celle-ci peut faire appel à l'arbitrage de la commission supérieur du personnel de l'électricité du Maroc. AGENTS STATUTAIRES Stage Art.4 les emploi permanents des entreprises autres que ceux"hors classification" doivent être intégralement remplis par des agents statutaires, d'abord engagés au titre d'agent stagiaires, ou par des agents stabilisés ou embrigadés. Le candidat au stage doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre français, marocain ou ressortissant de l'union française. b) Etre âge DE 18 ans au moins et de 40 ans au plus, la limite d'âge étant prorogée d'une durée égale à celle du service militaire légal et, le cas échéant, de la mobilisation. La limite d'âge est portée è 45 ans au maximum pour les candidats aux emplois relevant des échelles supérieurs à10. c) fournir une pièce établissant son état-civil. d) Fournir un extrait du casier judiciaire datant de moins de trente jours, pour un français, ou une pièce en tenant lieu, pour tout autre. e) Etre en égale avec les dispositions légales du séjour et de l'immigration au maroc. f) S'il est français, avoir satisfait aux obligations résultat des lois sur le recrutement de l'armée.8 g) Produire un certificat médical datant de moins d'un moins, établi par un médicine agréé par la société, constatant qu'il possède les aptitudes physiques nécessaires à l'emploi qu'il doit occuper. h) Savoir lire, écrire et compter, et posséder les aptitudes professionnelles correspondant à l'emploi qu'il postule. La réalisation de ces conditions est reconnue par des examens. La liste des examens-types correspondant aux diverses échelles de classification et celle des épreuves et essais-types correspondant à l'emploi considéré, font l'objet de l'annexe E. les examinateurs sont pris soit dans la société, parmi le personnel le plus qualité à cet effet, désigné par la direction d'exploitation, soit parmi les fonctionnaires de l'instruction publique, en accord avec la commission principale du personnel. La présentation de certains brevets d'état peut dispenser d'une partie des examens l'assimilation desdits brevet aux examens préalables étant indiquée à l'annexe E. La durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et ininterrompu. Pendant ledit stage, l'agent est soumis aux règles de discipline fixées à l'article8. Les sanctions prévues aux points 1, 2, 3, desdites règles lui sont applicables. Tout sanction plus grave entraîne le renvoi immédiat. En cours du stage, la démission volontaire d'un agent ou son licenciement pour raison autre que disciplinaire, donne lieu de part ou d'autre à un préavis d'un mois. L'agent stagiaire appelé sous les drapeaux (service militaire légal, mobilisation, périodes d'instruction militaire, etc ) est réintégré dans son emploi dés sa libération ; le temps ainsi passé sous les drapeaux compte pour le calcul de l'ancienneté et de la pension. Titularisation A l'issue du stage, le cas de chaque stagiaire est soumis pour avis à la commission principale du personnel aux fins de titularisation ou de licenciement. Pour pouvoir être titularisé, l'agent doit : 1 fournir un nouvel extrait de casier judicaire, datant de moins de trente jours un français ou une pièce en tenant lieu pour tout autre. 2 fournir un certificat médical datant de moins de trente jours, établi par un médecin agrée par la société, constatant qu'il possède les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi qu'il doit occuper. Si les conclusions du médicine agréé par la société défavorable, l'agent conserve la faculté de les contester par un certificat d'un médical de son choix; dans le cas de désaccord entre les deux médecines, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin chef régional. L'avis de ce dernier est sans appel. Le dossier du postulant, comprenant en particulier l'appréciation et les notes de classement de ses chefs hiérarchiques est examiné par la commission principale du personnel.9 Celle-ci propose au directeur de l'exploitation la titularisation ou le licenciement. Après avoir pris connaissance de son dossier et de l'avis de la commission principale du personnel qui l'accompagne, le directeur de l'exploitation décide de titulariser ou de licencier l'agent intéressé. Dans le cas de non titularisation, le délai de préavis pour le licenciement est fixé à un mois. Pendant ce délai, intéressé dispos chaque jour de 2 heures consécutives payées pour chercher un nouvel emploi; ces heures peuvent être groupées à le demande de l'agent licencié, à moins d'impossibilité absolue de service. Tout agent titularisé reçoit, dés sa titularisation, une lettre engagement, signée par le directeur de l'exploitation. Cette lettre mentionne notamment : 1 la date de la titularisation du stagiaire qui est obligatoirement celle à laquelle l'agent a été admis à l'exploitation comme stagiaire. 2 l'échelle et l'échelon dans lesquels l'intéressé est classé. 3 le salaire ou traitement correspondant à cette classification. En cas de départ pour une raison quelconque, ce titre est rendu par l'agent ainsi que tous les titres de fonctions qui auront pu lui être délivrés, en échange d'un certificat de travail. Les agents stabilisés, les agents embrigadés et les agents temporaires, visés aux articles 5, 6 et 7 ci après, qui viennent à remplir toutes les conditions requises pour la titularisation, peuvent être titularisés. AGENTS PERMANENTS NON TITULARISES DITS "STABILISES" ART 5 sont classés dans cette catégorie, les agents qui, tout en présentant les aptitudes suffisantes pour occuper des emplois permanents, ne remplissent pas les conditions d'âge ou de nationalité pour être titularisent. Ils doivent, par ailleurs, satisfaire aux autres conditions exigées des agents stagiaires et titulaires. Jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 19 ans et accompli au moins une année de présence ininterrompue au service de la société, ils sont traités comme des agents stagiaires. Au-delà de cette période, leurs conditions d'emploi sont celles résultat des dispositions spéciales prévues au présent statut pour leur catégorie. Tout agent stabilisé recevra, lors de son classement dans cette catégorie, une lettre engagement signée par le directeur de l'exploitation. En cas de départ pour une raison quelconque, ce titre est rendu par l'agent, ainsi que touts les titres de fonctions qui auront pu lui être délivrés, en échange d'un certificat de travail. AGENT EMBRIGADES ART 6 sont classés dans cette catégorie les agents permanents qui n'ont pu subir avec succès l'examen élément d'instruction générale dont le type se trouve à l'annexe E.10 leurs conditions d'emploi sont fixées par une instruction particulière indiquée en annexe. AGENTS TEMPORAIRES Art 7. sont classées dans cette catégorie : Les agents effectués à des travaux de premier établissement de durée indéterminé ou de grosses réparations, pour l'exécution desquels l'effectif normal est insuffisant. Les agents embauchés pour faire face ç un surcroît momentané ou saisonner de travail; Les agents qui ne consacrent qu'une partie de leur journée de travail au service de la société; Les agents embauchés à titre exceptionnel pour remplacer un agent permanent absent pour cause d'accident, de maladie, de congé de service ou de période militaire, de mobilisation; Les agents n'ayant pas un temps de présence suffisant pour être classées comme embrigadés. Ces agents bénéficient des conditions générales applicables aux travailleurs de l'industrie privée. Leur rémunération sera celle déterminée par les tarifs en vigueur dans l'industrie privée pour le corps de tenu des régies d'embauche et d'utilisation. Les agents temporaires qui ont été ainsi utilisés pendant des périodes dont la durée totalisée atteint deux années, bénéficient d'un droit de priorité pour être titularisés, stabilisés ou embrigadés, s'ils remplissent d'autre part les conditions fixées par le présent statut pour l'incorporation dans ces cadres (art 4, 5, 6 ci-dessus) Dans le cas d'incorporation, leur classement parmi le personnel permanent est fait selon les principes indiqué à l'article 46 des " dispositions transitions" paragraphe1, 3me,4me et 5 me alinéas et l'article 16 du statut, paragraphe 1; et donne lieu à la remise aux intéresses de la lettre d'engagement prévue à l'article 4 ci-dessus. SANCTIONS DISCIPLINAIRES ART 8 Paragraphe 1: les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires et stabilisés suivant la gravité des fautes commises, sont : 1 l'avertissement 2 le blâme notifié avec inscription au dossier. 3 la mise à pied, limitée à 8 jours avec privation de salaire, 4 la rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles. 5 la mise à la retraite d'office. 6 la révocation sans pension. Paragraphe 2 : les deux premières sanctions de cet énuméré sont directement infligées par le chef de service. La sanction n 3 par la direction de l'exploitation. Au-delà du troisième avertissement ou blâme, l'agent récidiviste est obligatoirement déféré à la commission principale du personnel.11 Les autres sanctions sont proposées par la commission principale du personnel au directeur de l'exploitation qui notifie, par écrit; à l'intéressé, sa décision. En cas de faute grave, le directeur de l'exploitation peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service jusqu'à proposition de sanctions par la commission susvisée. Paragraphe 3 : l'agent appelé à comparaître devant la commission principale du personnel doit en être informé huit jours à l'avance. S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présent contre lui; il peut présenter sa défense par écrit et se faire assister, devant la commission, par un agent titulaire de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Paragraphe 5 : la révocation est obligatoirement prononcée d'office, sans intervention de la commission ci-dessus visée, contre tout agent frappé d'une condamnation infâmante ou d'indignité nationale, quelle que soit la durée de cette dernière. CESSATION DE FONCTION Art 9. tout agent titulaire ou stabilisé peut cesser ses fonctions par: 1 démission 2 licenciement 3 mise à la retraite, 4 réforme, 5 congédiement 6 révocation 7 mise à la disposition de l'état dont il est ressortissent, dans le cadre de la marocanisation. Tout agent logé dans des locaux appartement à la société ou loués par elle à titre de logement de fonction, et cessant ses fonctions pour quelque cause que ce soit, devra évacuer lesdits locaux dans le délai qui lui est imparti par la société. 1 démission : la démission donnée par un agent doit être écrit et datée; elle comporte un préavis de deux mois et n'est valable qu'à l'exploitation de ce délai, si le directeur de l'exploitation ne l'a déjà acceptée. 2 licenciement : les agents titulaires et stabilisés ne peuvent être licenciés qu'après avis de la commission principale du personnel, pour un des motifs suivants : a) Réduction, par mesure d'ordre général ou d'organisation d'ordre intérieur, du nombre d'agent des deux catégories susvisées. En ce cas, il sera tenu compte, dans toute la mesure du possible, de l'ancienneté, de la possibilité de mise à la retrait anticipée, de la valeur professionnel, des sanctions disciplinaires encourues, des services rendus, des charges de famille, de l'existence de pension civile ou militaire. b) Insuffisance professionnelle dans l'exercice de l'emploi acculé. Les indemnités de licenciement, variables selon la durée des services, sont accordées aux agents titulaires et stabilisés dans les conditions indiquées à l'annexe V.12 Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération globale de l'agent au moment du licenciement, y compris les indemnité de caractère familial, mais non compris toutes indemnité ou primes de fonction. La situation des agents licenciés est réglée au point de vue de leur retrait, suivant les dispositions prévues au règlement de retraites. 3 Retrait : la mise à la retrait s'effectue dans les conditions et à l'age prévue par les règlements de retraites. 4 Réforme : la réforme est prononcée dans les conditions indiquées à l'article Congédiement : (mise à la retrait d'office). 6 Révocation : le congédiement et la révocation sont prononcés dans les conditions prévues à l'article 8 "sanctions disciplinaires". 7 Mise a la disposition : la mise à la disposition est prononcée avec préavis minimum de six mois et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité aux agents ayant vocation à recasement. Titre II HIERARCHISATION AVANCEMENT COEFFICIENTS SALARIES ET TRAITEMENTS CLASSIFICATION ART 10 la classification du personnel est ainsi fixée : DEFINITIONS TECHNIQUES Manœuvres.. Manœuvres spécialisées, aide ouvriers Ouvriers ordinaires.. Ouvriers qualifiés Chefs ouvriers, maîtres ouvriers. Chefs d'équipe d'ouvriers qualifiés.. Contremaîtres ordinaires.. Contremaîtres... Contremaîtres principaux... Ingénieurs adjoints.. Ingénieurs 3éme classe.. Ingénieur 2 éme classe... Ingénieurs 1 éme classe NUMEROS DES ECHELLES 1 et 2 3 et 4 4 et 6 7 et 8 9 et DEFINITIONS ADMINISTRATIVES garçons de bureaux, de courses, plantons. Employés aux écritures, copistes. Employés ordinaires Employés qualifiés Employés principaux. Chefs de groupe Chefs de groupe principaux Rédacteurs 2 éme catégorie Rédacteurs 1 er catégorie Rédacteurs principaux Sous- chefs de bureau Chefs de bureau Chefs de bureau principaux Les agents do,t les emplois correspondent à ces échelles y sont affectés, soit directement au moment de leur admission dans le personnel statutaire en considération de leurs titres, qualités, compétences ou aptitudes professionnelles,13 après avis de la commission principale du personnel; soit à la suite de décision d'avancement d'échelle prise dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après. Tous les postes, fonctions ou emploi de la présente classification doivent être pourvus par décision officielle comme il est indiqué ci-dessus La commission principale du personnel a charge de contrôler que les règles relatives à l'admission, à l'affectation et à l'avancement des agents soient respectée; elle saisit la commission supérieurs du personnel de l'électricité ai Maroc des difficultés qui pourraient naître. SALAIRES OU TRAITEMENTS DE BASE ET MAJORATION ART 11 paragraphe 1 : le salaire de début de l'échelle 1, coefficient 100, dit de base, (manœuvres, garçons de bureau, de courses, plantons) est le salaire de base métropolitain, fixé par le statut national du personnel du gaz et de l'électricité. Paragraphe 2 : a ce salaire de début (coefficient 100) s'ajoute une majoration de : 33 % pour le personnel titulaire. 15 % pour le personnel stabilisé. Paragraphe 3 : les majorations susvisées s'ajoutent aux salaires et traitements dont elles constituent un élément composant; elles sont prises en considération dans le salaire ou traitement et avec eux pour les cotisation, versements et participations aux prestations de toute nature, fixées au présent statut (art 27, paragraphe 3 article 29, paragraphe2). HIERARCHIE ART 12 A partir du salaire ou traitement de l'échelle n 1 (dite de base : manœuvres, garçons de bureaux, de courses, plantons) correspondant au coefficient de base : 100, les coefficients majorations d'échelle à échelle, dits coefficients d'échelle (hiérarchie) font l'objet d'une annexe au présent au présent statut. Cette annexe a pour titre : annexe I (tableau n 1). Tableaux des coefficients d'échelles, d'échelons et de leur résultante. AVANCEMENT D'ECHELLE ART 13. Pour les avancements d'échelle, les dispositions suivantes sont appliquées : a) Notes : dans le courant du dernier trimestre de l'année, les chefs de service notent les agents placés sous leurs ordres après avoir pris l'avis des chefs immédiats de ces agents et forment leurs propositions d'avancement.14 Les notes sont cotées de 0 à 20 en tenant compte : de la valeur professionnelle des agents, cotée de 0 à 14 et de leur manière de servir, cotée de 0 à 6. ces notes sont complétées par une appréciation générale des qualités des intéressés. La note numérique et l'appréciation générale sont inscrites, pour chaque agent, sur une feuille signalétique dont le modèle est arrêté par le directeur de l'exploitation en accord avec la commission principale du personnel. Le détail de la note chiffrée est communiqué à l'agent. b) Tableau d'avancement : les avancement sont conférés par le directeur de l'exploitation aux agents qui ont été inscrits sur un tableau d'avancement établi au mois de décembre pour l'année. Ce tableau est arrête. Après consultation de la commission principale du personnel, par le directeur de l'exploitation qui aura fixé au préalable, selon les besoins de la société, le nombre de candidats à affecter à chaque échelle. La commission doit avoir à sa disposition, en séance, la liste des agents proposés pour un avancement d'échelle, ainsi que leurs dossiers individuels et les renseignements permettant d'appréciation générale, récompenses sanctions, etc..) Aucun agent ne pourra bénéficier d'un avancement d'échelle s'il n'est pas inscrit au tableau. Pour pouvoir être proposé à un avancement d'échelle, tout agent doit avoir au moins un an de présence effective dans l'échelle dont il provient. Les avancements s'échelonnent sur toute l'année, aux dates figurant au tableau et ne peuvent, en principe, avoir un effet antérieur au 1 ér janvier de l'année pour laquelle le tableau à été dressé. Pour les promotions d'échelle, l'échelon d'un agent dans sa nouvelle échelle et son ancienneté dans cet échelon sont déterminées par application des règles suivants : 1 l'ancienneté de l'agent dans son échelon est fixée, à partir de la date de sa promotion, en faisant subir à l'ancienneté qu'avait acquise l'agent dans cet échelon au tableau ci-dessus : Echelle avant Echelon avant promotion d'échelle promotion 2 3 à 10 1 à 11 ancienneté acquise dans l'échelon 2, 1 ans avec maximum d'abattement d'un an 12 à18 B Ancienneté acquise dans l'échelon 2. 2 ans15 2 lorsque l'ancienneté acquise par l'agent dans son échelon à la date de sa promotion est d'un durée inférieur à celle correspondant à l'abattement prévu au tableau ci-dessus, l'agent est placé dans l'échelon immédiatement inférieur et acquiert, dans ce dernier échelon, une ancienneté de trois ans (2 ans s'il s'agit de l'échelon 2) diminuée de la différence entre les deux durées considérées. 3 dans le cas ou un agent bénéfice d'une promotion à une échelle autre que l'échelle immédiatement à une échelle supérieure, les règles fixées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont appliquées plusieurs promotions a l'échelle immédiatement supérieure. 4 lorsqu 'un agent classé l'échelon 10 de son échelle bénéficie d'une promotion d'échelle, l'application des disposition qui précédent se fait en considérant que le temps passe dans l'échelon 10, à prendre en compte pour cette application,ne peut dépasser 3 ans. Les agents qui figurent au tableau peuvent en être retirés en cours d'exercice après consultation de la commission principale du personnel, par une mesure disciplinaire sanctionnant une faute postérieure à la date de constitution du tableau. En cas de nécessité, des tableaux supplémentaires peuvent être établis en cours d'année.les avancements confères en vertu de ces tableaux ne peuvent remonter à une date antérieure au 1er janvier de l'année en cours. Tout agent peut de lui-même demander à occuper agent peut lui-même demander à occuper un emploi correspondant à une échelle supérieure à la sienne; dans ce cas il doit présenter une demande écrit è son directeur d'exploitation; ce dernier adressera obligatoirement pour avis le dossier de l'intéressé à la commission principale du personnel, ce dossier comptera les résultats de l'examen auquel l'agent sera soumis obligatoirement. Aucune autre forme de présentation d'un tell candidature ne pourra être admise. Intérim : du fait que tous les postes emplois doivent être pourvus par décision officielle, les fonctions d'intérim ne peuvent être, en principe, qu'exceptionnelles et provisoires, et ne présenter qu'un caractère de remplacement moment et de courte durée. Toutefois les agents ayant assuré d'une façon satisfaisante les intérims d'emplois supérieurs à ceux de leur garde, pendant un temps d'assez longue durée, bénéficient d'une priorité pour l'inscription au tableau d'avancement. AVANCEMENTS D'ECHELONS Art 14 paragraphe 1 : a partir du salaire ou traitement de départ de chaque échelle, échelon n 1 (correspondants à un coefficient déterminé à l'article 12 "hiérarchie") les coefficients majorateurs d'échelles à échelon, dits cœfficients (ancienneté), font l'objet de l'annexe I du présent statut, ayant pour titre annexe I (tableau n 2). Tableaux des coefficients d'échelles, d'échelons et de leur résultante.16 Paragraphe 2 : dans chaque échelle, le passage de l'échelon 1 à l'échelle 2 est acquis de plein droit au bout d'un an de présence dans l'échelon 2; le passage aux échelon immédiatement supérieurs tous les 3 ans de présence, que les services aient été continus ou non, ou encore effectuées dans une ou plusieurs société dont le personnel est soumis au présent statut. A ce titre, ne sera considéré comme temps de présence le temps passé en congé sans solde de plus de 30 jours. Paragraphe 3 : pour récompenser les bons services, le directeur de l'exploitation pourra, après avis de la commission principale du personnel, décider de faire jouer exceptionnellement ledit avancement à partir de deux années de présence seulement dans l'échelon. Paragraphe 4 : le temps que l'intéressé serait appelé à passer sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction ou éventuellement de mobilisation compterait pour les changements d'échelon. RESULTANTE GENERALE DES COEFFICIENTS D'ECHELLES ET D'ECHELONS Art 15 les tableau des coefficients d'échelles et d'échelons constituent la résultante générale desdits coefficients fait l'objet de l'annexe n 1 du présent statut, ayant pour titre; annexe I(tableau n 3) tableau des cœfficients d'échelles, d'échelons et de leur résultante. Sur ledit tableau, des échelles se présentant verticalement (de haut en bas) correspondent à la hiérarchisation (article 12 et 13 du présent statut et tableau n 1 de l'annexe I). Les échelons se présentant horizontalement fixent l'avancement à l'ancienneté et correspondent aux cœfficients majorateurs du salaire ou traitement de début de chaque échelle (art 14 du présent statut et tableau n 2 de l'annexe I). DISPOSITIONS GENERALES SALAIRES TRAITEMENT Art 16 paragraphe 1 : les changements d'échelles et les changements d'échelons ainsi que les modifications de salaires ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1 er dudit mois ou ces changement et modifications interviendraient. Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitement de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service. Paragraphe 2 : les salaires du personnel féminin sont égaux à ceux du personnel masculin de même échelle et de même échelon.17 Paragraphe 3 : les salaires des gents âges de 16 à 18 ans révolus subissent une réduction de 15 % par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés. Paragraphe 4 : les agents stagiaires reçoivent un salaires de base ou traitement égal aux 9/10 de celui qui correspond au premier échelon de l'échelle statutaire à laquelle ils sont rattachés. Les agents stabilisés reçoivent un salaire ou traitement de base égal à celui du personnel titulaire de mêmes échelles et de même échelon. Paragraphe 5 : les agents statutaires et stabilisés bénéficient chaque année d'une gratification dite "de fin d'année" dont le montant est en principe égal à un mois de traitement. Il sera toutefois tenu compte, dans la détermination de cette gratification, de la manière de servir des intéressés, suivant les règles générales établies par le directeur de l'exploitation, après avis de la commission principale du personnel qui en contrôle l'application. Cette gratification est soumise aux retenues réglementaires au titre des présentations : invalidité, vieillesse, décès. Paragraphe 6 : les agents statutaires et stabilisés sont appointés au mois. Toute absence non justifiée donne lieu à une retenue sur le traitement. Le salaire horaire, servant de base au calcul de retenues, est établi en divisant le traitement annuel de l'intéressé par Titre IV TRAVAIL REPOS CONGĔS DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE (Agent statutaires et stabilisés) Art 17 paragraphe 1 : la durée hebdomadaire de travail est celle prévue par la législation en vigueur au Maroc pour les établissements publics, industriels et commerciaux, sous réserve des dérogations temporaires ou permanentent proposées par la direction de la société intéressée, soumises à l'avis de la commission supérieur de personnel de l'électricité et approuvées par le directeur des travaux publics. Paragraphe 2 : pour les agents participant à un service continu, les heures normales de travail ou de service, qu'elles tombent le jour la nuit ou les dimanches, ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration. Paragraphe 3 : l'horaire de travail est arrête par le directeur de l'exploitation après avis des représentants des organisation syndicales les plus représentatives du personnel correspondant.18 Paragraphe 4 : les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur au Maroc à jour fixe pour tous les services autres que ceux dits "continus" Paragraphe 5 : les repos hebdomadaires des agents affectés aux services continus doivent être fixés l'année après avis des organisations syndicales les plus représentatives. HEURES SUPPLEMENTAIRES (Agent statutaires et stabilisés) Art 18 paragraphe 1 : les heures supplémentaires son celles accomplies au-delà de la durée légal du travail. Elles sont majorées aux taux définis ci-dessus : Heures de jour (en semaine) : 50 % Heures de jour (dimanches ou jours fériée) : 75 % Heures de nuit (en semaine) : 75 % Heures de nuit (dimanche ou jours fériés) : 100 % Paragraphe 2 : les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dés le dépassement de son horaire habituel de travail. Paragraphe 3 : les heures supplémentaires sont considérées de nuit lorsqu'elles sont accomplies entre 21 heures et 5 heures. Paragraphe 4 : les heures supplémentaires de jour, de nuit, du dimanche et des jours féries définis à l'article 19 ci-après, pour les services à horaire fixe comme pour les services continus, sont, sauf nécessités de service, compensées en repos dans le mois en cours, ou, à défaut, dans un délai d'un mois. La durée de ce repos devra tenir compte en temps des majorations prévues au paragraphe 1 ci-dessus. JOURS FERIES (Agents statutaires et stabilisés) Art 19 paragraphe 1 : les jours féries considérés comme jours de congé payé sont les suivants : a) pour l'ensemble du personnel : 3 mars (fête du trône); 1 er mai (fête du travail); 18 novembre (fête de l'indépendance); Idul fitr (aîd seghir); 1 er moharrem; Indulmowlid annabawi (le mouloud); b) pour le personnel marocain israélite : Roch acharna (jour de l'an) Youm kippour;19 Pisah c) pour le personnel européen : _ Lundi de pâques _ Ascension, _ Lundi de pentecôte, _ Assomption (15 août) _ youssaint (1 er novembre). _ Noël (25 décembre). Paragraphe 2 : les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre des congés prévus au paragraphe 1 ci-dessus, auraient droit, soit d'être payés au tarif des heures supplémentaires du dimanche ou jours féries de jour ou de nuit, soit d'obtenir un repos compensateur, lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires. Cette disposition s'applique sans restrictions aux agents des services continus. Paragraphe 3 : les agents désignés pour travailler un jour férié, doivent (sauf cas d'accident ou de besoins imprévus et imprévisibles) être avisés quarante-huit heures à l'avance et choisis, le cas échéant, à tour de rôle. CONGE ANNUEL PAYE Agents statutaire et stabilisés) Art 20 paragraphe 1 : il est accordé chaque année à tout le personnel un congé payé. La durée du congé, les délais de route, les motilités de remboursement des frais de voyage et des frais de route sont fixé à l'annexe III" condition d'attribution des congés". Paragraphe 2 : la période des congés s'étend sur toute l'année grégorienne. La date de départ en congé des agents est fixée d'un commun accord, compte tenu des besoins du service, entre le directeur de l'exploitation et les intéressés. Le tableau des jours de congé devra être porté, dés arrête, à la connaissance de tous les agents par voie d'affichage dans les services. Paragraphe 3 : tout agent partant en congé a doit au paiement anticipé de son salaire ou traitement afférent à la durée de son congé. Conges spéciaux d'ordre familial (Agent statutaires et stabilisés) Art 21 des congés payés spéciaux dits d'ordres familial sont accordés dans les cas suivants : mariage de l'agent : 4 jours ouvrables, mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrables, naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables, première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable.20 Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables, Décès d'un enfant, du père, de la mère : 2 jours ouvrables Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur des grands-parents, des beaux-parents et des petits' enfants : 2 jours ouvrables. Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles au directeur de l'exploitation. CONGES SANS SOLDE. Art 22 A titre exceptionnel : il pourra être accordé dans les cas de nécessité absolue ou de force majeure et pour une durée déterminée ne pouvant dépasser trois mois, un congé sans solde aux agents titulaires ou stabilisés qui en feront la demande. Ces congés ne portent pas interruption du droit au retrait, sous réserve des versements vus à l'article 29 ci-après. A titre de convenance personnelles : il pourra également être accordé aux agents titulaires des congés dits de convenances personnelles trois ans. Pour leur réintégration, les intéressés, devront attendre qu'une vacance se produise dans leur échelle d'appartenance. Pendant ledit congé les agents pendant le bénéfice des dispositions du présent statut, à l'exception des droits acquis au moment de leur départ au titre des présentations invalidité, vieillesse, décès. Le bénéfice de l'ensemble des dispositions du statut ne repend effet qu'à la date de leur réadmission. Si, dans le délai de trois ans, le bénéficiaire d'un congé pour convenances personnelles n'a pas formulé de demande de réintégration, il sera automatiquement rayé des cadres. L'agent en congé pour convenances personnelles qui occuperait un emploi à titre salarié avant de formuler sa demande de réintégration, perdait tout à être réintégré et serait également rayé des cadres. Un agent, dont le congé pour convenances personnelles aurait été refusé ou dont la demande de réintégration n'aurait pas été prise en considération, pourra soumettre son cas à l'examen de la commission principale du personnel. Celle-ci après étude du dossier de l'intéressé, pourra proposer au directeur de l'exploitation de reconsidérer se décision. CONGE SANS SOLDE POUR FONCTIONS POLITIQUES, SYNDICALES Art 23 paragraphe 1 : l'agent titulaire ou stabilisé appelé à une fonction politique en France ou au Maroc sera, sur sa demande, mise en congé sans solde, il lui sera appliqué les dispositions prévus pour les congés dits de convenances Montrer encore
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