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Timestamp: 2018-07-22 09:08:25+00:00
Document Index: 209122622

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'arrêt ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65']

7B.142/2005 10.08.2005
7B.142/2005 /ech
Mme et MM les juges Hohl, présidente, Meyer et Marazzi
restitution du délai pour faire opposition,
que dans huit poursuites de l'Office des poursuites et faillites de Montreux introduites par divers créanciers contre A.________ SA, les commandements de payer ont été notifiés à celle-ci entre le 23 juin et le 5 août 2004 par remise des actes à X.________, dont le nom a été indiqué dans les attestations de notification suivi de la mention "stagiaire" ou "son stagiaire" et, dans un cas, "procuration";
qu'il en a été de même lors de la notification de deux comminations de faillite le 5 août 2004 (poursuite n° 1 exercée par C.________ SA) et le 3 septembre 2004 (poursuite n° 2 exercée par B.________ SA), le prénommé étant alors mentionné sur les deux actes comme stagiaire;
que la société poursuivie a requis l'annulation de toutes ces notifications ou la restitution du délai pour faire opposition en faisant valoir que les actes de poursuite en cause avaient été remis à son stagiaire qui, ignorant l'importance desdits actes en raison de son jeune âge (naissance le 17 novembre 1988), les avait simplement classés dans les factures à payer et que les actes en question avaient ainsi été notifiés illégalement à un mineur;
que par prononcé du 11 novembre 2004, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté, avec suite de frais, la requête de restitution de délai en considérant, d'une part, que X.________, employé mineur, était apte à recevoir un acte de poursuite, de sorte que les actes en cause avaient valablement été notifiés à la société poursuivie et, d'autre part, que la poursuivie n'avait pas fait opposition dans le délai de demande de restitution;
que l'autorité cantonale supérieure de surveillance a confirmé - sauf sur la question des frais (gratuité selon l'art. 20a al. 1 LP) - le prononcé de l'autorité inférieure par arrêt du 20 juillet 2005, en retenant que l'attestation de notification qui faisait état d'une procuration conformément à l'art. 72 al. 2 LP avait, faute de preuve contraire, pleine valeur de preuve (cf. ATF 120 III 117 consid. 2 ), que s'agissant des attestations de notification mentionnant la qualité de stagiaire de X.________, qui s'était d'ailleurs présenté comme tel à l'agent notificateur, le prénommé occupait manifestement la fonction d'auxiliaire définie par l'art. 65 al. 2 LP et était en mesure de remettre les actes de poursuite au représentant de la société au sens de l'art. 65 al. 1 LP, et que la version de la recourante présentée en deuxième instance seulement, selon laquelle X.________ n'aurait jamais été stagiaire ni employé de la société, était en contradiction avec les faits qu'elle avait spontanément énoncés dans sa requête de restitution de délai et ne paraissait pas plausible;