Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=343-PGP&bg=5264&bd=5265&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2019-12-15 06:10:36+00:00
Document Index: 242599373

Matched Legal Cases: ["l'article 73", '§ 1', '§ 10', "l'article 296", '§ 20', '§ 30', "l'article 296", '§ 40', "l'article 296", '§ 50', '§ 60', 'art. 298', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 270"]

Version en vigueur du 2014-01-31 au 2019-06-05
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-01-31
BOFiP-TVA-GEO-20-10-20120912
GEO-Régimes territoriaux
20-Titre 2 : Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
10-Chapitre 1 : Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
I. Niveau des taux de la TVA
1 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer comprennent, d'une part, des taux principaux de TVA à savoir un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, et d'autre part, des taux particuliers.
A. Taux principaux de la TVA
10 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 10-12/09/2012)
Aux termes du 1° a et b de l'article 296 du CGI , les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont les suivants :
- taux réduit : 2,1 % ;
- taux normal : 8,5 %.
20 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 20-12/09/2012)
Le champ d'application de ces taux étant identique à celui de la métropole, il convient donc de se reporter sur ce point au BOI-TVA-LIQ
B. Taux particuliers de la TVA
1. Premières représentations de certains spectacles
30 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l'article 296 bis-a du CGI , la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l' article 281 quater de ce code .
Il ressort des dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au dit code que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des ½uvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des ½uvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
Le régime des premières représentations en cause, et en particulier l'ensemble des conditions à satisfaire pour qu'il trouve à s'appliquer est exposé au BOI-TVA-LIQ-40.
2. Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
40 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l'article l'article 296 bis-b du CGI , la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l' article 281 sexies du même code , à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.
3. Publications de presse
50 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 50-12/09/2012)
Le régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est exposé au BOI-TVA-LIQ-40. auquel il convient de se reporter.
60 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 60-12/09/2012)
Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 ou 73 de l'annexe III au CGI est fixé à 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( CGI, art. 298 septies ).
II. Coefficients de conversion et arrondissement des bases d'imposition
A. Coefficients de conversion
70 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 266 et 267 du CGI , les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.
Remarque : l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la TVA.
Il est rappelé que l'octroi de mer est aussi applicable en Guyane. La TVA n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane ( CGI, art . 294-1 ).
80 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 80-12/09/2012)
Pour déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, les redevables, qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes « hors taxe » imposables, peuvent utiliser les coefficients de conversion suivants arrêtés à la troisième décimale.
1. Taux principaux
90 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 90-12/09/2012)
Taux réduit : 100 / 102,1 (soit 0,979)
Taux normal : 100 / 108,50 ( soit 0,921)
2. Taux particuliers
100 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 100-12/09/2012)
En ce qui concerne les taux particuliers, on obtient, en appliquant le rapport :100 / (100 + taux) arrêté à la troisième décimale, les coefficients de conversion suivants :
- taux de 1, 05 % : coefficient de conversion = 0,989
- taux de 1, 75 % : coefficient de conversion = 0,982
B. Arrondissement des bases d'imposition
110 (BOFiP-TVA-GEO-20-10-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l'article 270 du CGI , la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche.
Il est précisé qu'en application de l' article 1724 du CGI , les taxes sur le chiffre d'affaires à acquitter sont liquidées en négligeant les centimes, cet arrondissement étant pratiqué au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.