Source: https://batimentbb.fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-24 05:06:32+00:00
Document Index: 148889523

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 20']

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