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Timestamp: 2018-05-24 04:23:28+00:00
Document Index: 23297137

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 34", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 28"]

Textes adoptés - Mardi 3 février 2009 - La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - P6_TA(2009)0040
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Mardi 3 février 2009 - Strasbourg Edition définitive
La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
Recommandation du Parlement européen du 3 février 2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI))
— vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008),
— vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins,
— vu l'article 34 de la Convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après "le protocole facultatif"),
— vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(1) (ci-après "la décision-cadre"),
— vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007, fondé sur de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2007)0716) (ci-après "le rapport de la Commission"),
— vu la Convention du Conseil de l'Europe du 13 juillet 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ci-après "la Convention du Conseil de l'Europe"),
— vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(2) ,
— vu les résultats du "Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants" adopté lors du 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009),
A. considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,
B. considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,
C. considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles ("grooming") et à la pédopornographie;
a) encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer, à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions internationales en la matière, à commencer par la Convention du Conseil de l'Europe, laquelle prévoit une protection supplémentaire des droits des enfants qui va au-delà de la décision-cadre, mais également le protocole facultatif;
b) prêter assistance aux États membres afin qu'ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'Union, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008;
c) autoriser les États membres à exclure explicitement l'exigence de double incrimination en vue d'établir leur compétence pour les infractions constatées conformément à la décision-cadre;
d) encourager vivement les États membres à criminaliser toute forme d'abus sexuel sur enfant;
e) aider les États membres qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la décision-cadre à le faire dans les meilleurs délais; il convient notamment de mettre l'accent sur l'adoption de la législation permettant de définir la pédopornographie, telle qu'elle est définie à l'article 1, point b) de la décision-cadre, en prévoyant des mécanismes de protection des victimes, et en mettant en œuvre l'article 8, paragraphe 1, point b) de la décision-cadre sur la compétence extraterritoriale (tourisme sexuel);
f) réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
g) améliorer, en coopération avec la Commission et les États membres, le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre afin d'obtenir des informations exhaustives et en temps opportun en mettant en place des mécanismes qui permettraient aux États membres d'établir une liste des informations pertinentes, y compris les définitions des infractions, dans des domaines thématiques appropriés afin de simplifier la comparaison entre les systèmes judiciaires des États membres;
h) encourager les États membres à produire des rapports détaillés sur l'état de la coopération transfrontalière, en particulier dans les cas où la coopération avec les ONG est prévue par la loi ou se fait dans la pratique;
i) encourager les États membres à présenter des rapports sur la destination des capitaux saisis dans le cadre de cas avérés de prostitution d'enfants ou de pornographie pédophile;
Révision de la décision-cadre
j) réviser la décision-cadre sur la base de la proposition présentée par la présidence du Conseil, par tout autre État membre ou par la Commission, pour relever le niveau de protection au moins au niveau proposé par la Convention du Conseil de l'Europe et concentrer l'attention sur les agressions liées à Internet et à d'autres technologies de communication; recommande que ladite proposition reprenne les éléments suivants:
— création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union;
— renforcement de l'approche fondée sur les droits de l'homme et axée sur la victime;
— criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et utilisation d'une définition de cette pratique basée sur l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;
— criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;
— criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant;
— criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à des actes ou des abus sexuels;
— criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet;
— mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants, conférant ainsi aux victimes une protection maximale, et travaillent de concert avec les fournisseurs d'accès à Internet pour désactiver les sites web qui commettent régulièrement, ou font état de la possibilité de commettre, des infractions établies conformément à la décision-cadre;
— soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
— incitation des États membres à fournir aux parents des programmes faciles à gérer qui leur permettent de bloquer l'accès des enfants aux sites internet pornographiques;
— adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;
— révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;
— facilitation de la coopération internationale par le recours aux instruments prévus par l'article 38 de la Convention du Conseil de l'Europe;
— obligation pour les personnes que leur travail met en contact régulier avec des enfants de faire part des situations dans lesquelles ils ont toutes les raisons de soupçonner un abus;
— amélioration de l'identification des enfants victimes d'abus sexuels grâce à la formation du personnel régulièrement en contact avec eux et à la formation du personnel des instances répressives susceptibles d'être mis en contact avec des enfants victimes d'abus sexuels;
— assurer la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, afin d'éviter tout traumatisme, en prévoyant des dispositions spécifiques concernant la manière dont sont recueillies les preuves auprès des enfants victimes;
— interdiction de la publicité encourageant à commettre des infractions établies conformément à la décision-cadre;
— criminalisation de toute démarche visant à induire, aider, inciter et tenter de commettre toutes les formes d'infractions constatées conformément à la décision-cadre;
— incitation des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la discrimination à l'encontre des victimes d'abus sexuels pendant l'enfance et leur stigmatisation;
— extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;
– classification au rang des circonstances aggravantes de l'exploitation, par le délinquant, de sa position dominante (au sein de la famille, dans le milieu de l'éducation, dans les relations professionnelles, etc.);
k) encourager tous les États membres à mettre en place un système d'alerte à la disparition d'enfants pour améliorer la coopération au niveau européen;
l) mise en place, avec les États membres et la Commission, d'un programme d'action qui aurait pour objectif d'offrir aux enfants identifiés comme étant victimes d'abus sexuels sur des images pornographiques une protection et un soutien appropriés;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux États membres.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0012.