Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-13-mars-2007-mariage-homosexuel-459139.html
Timestamp: 2019-08-20 03:47:27+00:00
Document Index: 12284717

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 184", "l'article 9", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'état civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et Monsieur Y décident d'interjeter appel. Le 19 avril 2005, la cour d'appel de Bordeaux déclare recevable l'action du Ministère public et annule l'acte de mariage contracté le 5 juin 2004. Donc, les défendeurs Monsieur X et Monsieur Y se pourvoient en cassation.
L'article 12 n'applique pas que les époux soient de sexe différent donc l'exclusion des couples homosexuels porterait atteinte aux articles 12 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'homme. Pour terminer, les demandeurs avancent la violation de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui réserve le droit de se marier sans faire référence à l'homme et la femme.
Dans quelles mesures la différence de sexe en droit interne français est-elle vraiment une condition fondamentale à la validité du mariage ?
La différence de sexe : un principe fondamental de la validité du mariage en droit interne français
Une condition non expressément posée par le Code civil
Un principe réaffirmé par la Cour de cassation et le législateur
Le droit international ne peut remettre en cause ce principe
La force non obligatoire des conventions internationales
Une définition différente du mariage en fonction des pays
[...] En effet, selon la législation française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Il est basé sur le principe que le mariage en France ne peut être célébré qu'entre un homme et une femme. Ce motif ne peut pas être contredit par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne car ils n'ont pas de force obligatoire en France. Les défendeurs, Monsieur X et Monsieur fondent leur action sur l'article 184 du Code Civil mais aussi les articles 146- et 163 concernant la validité du mariage. [...]
[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour apporter une réponse à ce problème, il y aura deux parties distinctes. Tout d'abord, l'aspect fondamental de la différence de sexe pour la validité du mariage sera étudié Puis, dans un second temps, l'impuissance du droit international face à ce principe sera présentée. I La différence de sexe : Un principe fondamental de la validité du mariage en droit interne français Au sein de cette première partie, le fait que ce principe ne soit pas explicitement énoncé dans le Code Civil sera étudié Puis, la différence de sexe est un principe réaffirmé par la Cour de cassation et le législateur. [...]
[...] Tout d'abord, la partie de la défense a évoqué l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui donne le droit à tous de se marier et de fonder une famille. Néanmoins, la Cour de cassation a rapidement écarté ce texte car il ne possède pas de force obligatoire. Donc, elle n'est pas obligée d'en tenir compte. Monsieur X et Monsieur Y ont également invoqué l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ainsi que l'arrêt Goodwin de 2002 qui reconnaît que le droit de fonder une famille n'est pas une condition essentielle au mariage. [...]
[...] On voit donc qu'avec la poussée du droit international et plus précisément du droit européen, la position du droit français concernant les droits des personnes homosexuelles et du mariage homosexuel pourrait bien changer et évoluer dans les prochaines années. [...]
[...] Le législateur a donc mis en place en 1999, le Pacte Commun de Solidarité (PACS) qui est un acte juridique alternatif au mariage. Le PACS devient donc une solution aux couples homosexuels pour officialiser leur union et entrainer des effets juridiques, cependant le mariage reste prohibé aux couples homosexuels. Malgré le fait que le principe de différence de sexe ne soit pas explicitement énoncé dans le Code Civil, il est néanmoins affirmé et réaffirmé par la Cour de cassation et le législateur. [...]
Droit de la famille Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile - 13 mars 2007 - le mariage homosexuel