Source: http://www.action-conseils.com/plan-du-site
Timestamp: 2017-07-26 16:42:23+00:00
Document Index: 153875135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plan du site	Besoin d'une formation ?
Les Procès-Verbaux de l'inspecteur du travail
Rupture du contrat de travail: évitez le contentieux judiciaire par la négociation d’une transaction
Résiliation du bail commercial et indemnité d'éviction
Comment élaborer une clause de force majeure efficace?
Dénigrement d'une entreprise sur internet: des solutions existent
Convention de prestations entre 2 sociétés ayant des liens juridiques ou économiques
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) : incontournable
Indemnité de requalification de CDD en CDI : comment déterminer son montant ?
Transaction pénale avec l'Inspection du travail : ce qu'il faut savoir Réforme du Droit des Contrats - (Aperçus)
Comment une PME peut-elle obtenir la confidentialité de ses comptes annuels?
La dépression et le suicide en tant qu'accident du travail ou maladie professionnelle
L'indemnité de licenciement : calculer le salaire de référence.
Un audit portant sur le travail d'un salarié est un mode de preuve licite
Géolocalisation des véhicules des salariés : règles de contrôle plus précises
Contrôle URSSAF : le contenu de la lettre d'observations
Reçu pour solde de tout compte et mention du délai de dénonciation La remise en cause des différés d'indemnisation de l'assurance chômage.
L'employeur qui divulgue les éléments du dossier médical de son salarié est fautif
Les nouveautés en matière de géolocalisation
Licenciement : décompte du délai entre la convocation et l'entretien préalable.
Réclamation: effet du silence gardé par l'administration
Les modalités du contrôle d'alcoolémie sur le lieu de travail
Remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule de service
Validité des décisions collectives dans les SAS: conditions pratiques
Entretiens d'évaluation : jusqu'où l'employeur peut-il aller ?
Déclaration de confidentialité possible pour les "micro-entreprises"
Nouvelles obligations des Comités d'Entreprises
La vidéosurveillance dans l'entreprise : attention aux règles !
Attribution gratuite d'actions et paiement de la contribution patronale auprès de l'URSSAF.
Nouvelles dispositions applicables aux micro entreprises et petites entreprises
Gérer les droits acquis par les salariés de l'entreprise
Puis-je licencier une salariée dont j'ignorais l'état de grossesse au moment de la notification de son licenciement?
La révocation judiciaire du Gérant d'une SARL: mode opératoire
Le CDD peut-il être rompu avant son terme?
Accidents du travail et délégation de pouvoir: quelques rappels utiles
Et la lumière des enseignes publicitaires fut ...éteinte
Apprenez à distinguer "clause de mobilité" et clause imposant des déplacements au salarié
17 nouveautés fiscales pour les sociétés commerciales
Licenciement pour motif économique : sachez quand le motif doit être énoncé
Les conditions exigées pour condamner pénalement une société commerciale
NTIC et vie privée des salariés: quelle frontière entre le "professionnel" et le "personnel"?
Faire travailler un salarié au-delà du terme du préavis
Responsabilité patrimoniale des dirigeants de sociétés commerciales en cas de travail dissimulé
Les nouvelles formalités électroniques dans les S.A
L'action directe des transporteurs routiers
L'usufruitier est-il un associé ?
Licenciement pour faute grave et comportement d'une salariée enceinte L'exécution provisoire devant le Conseil de Prud'hommes
Allocations d'assurance chômage : calculer le point de départ de l'indemnisation Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité : Qui ? Quand ? Comment ?
Inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi Les heures supplémentaires peuvent-elles constituer un droit acquis pour le salarié ?
L' Assurance chômage fait peau neuve
Preuve des heures supplémentaires : les éléments produits doivent être suffisamment précis
Puis-je être licencié en raison d'un arrêt maladie qui se prolonge?
La résiliation judiciaire du contrat de travail: une arme méconnue des salariés
L'employeur peut-il imposer l'ordre des départs en congés payés à ses salariés?
Sanction disciplinaire: gardez précieusement vos mails
Les moyens de preuve licites en droit du travail: exemple des "lettres festives"
Obligation d’affichage du permis de construire sur le terrain Bail d’habitation et impayé de loyers : le « parcours du combattant » du bailleur
Les obligations de l’administration : la motivation des décisions défavorables Le délai de recours « raisonnable », une nouveauté limitant les recours
Retour sur les conditions de dérogation à la « carte scolaire » Recours en annulation: le déféré préfectoral à l'initiative des administrés Utilité du référé "mesures utiles" devant le juge administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs Droit de visite et d'hébergement : comment ça marche ?
La régularisation annuelle des charges par le bailleur La réception de travaux: une étape cruciale Comment indexer une pension alimentaire?
De nouvelles mesures pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires
Comment obtenir paiement d'une pension alimentaire?
Locataire, je veux quitter le logement loué: quelles sont les règles à respecter?
Droit de visite et d'hébergement: le point
Que faire si l'on me remet un chèque sans provision?
Droit routier et droit d'accéder au juge
Le juge aux affaires familliales et les partenaires pacsés ou en union libre
L'assurance obligatoire en matière de construction
Gérer le paiement des impôts locaux d'un immeuble vendu
Comment opérer le dépôt d'une marque ?
15/06/2017: Comblement intégral du passif d’une société commerciale par son dirigeant 31/05/2017: Nouvelles mesures concernant le fonctionnement des SARL et des SAS
31/03/2017: Actionnaires et rémunération des dirigeants des sociétés cotées 15/03/2017: Annulation d'un « coup d'accordéon » et droits des minoritaires
15/01/2017: Effets de la publication du contrat de location gérance 31/12/2016:Licenciement : la suppression de poste,impossibilité de réintégration ?
15/12/2016: Dispense d’autorisation de travail pour les activités de courte durée des étrangers
15/12/2016: Modifications législatives concernant les sociétés commerciales 30/11/2016:Qualité d'associé unique ou gérant d'une EURL et régime du surendettement 15/11/2016: Emprunt contracté par un professionnel sans accord écrit de son conjoint
31/10/2016: Les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration 15/10/2016: L'immatriculation au RCS du locataire doit correspondre à l'activité exercée dans les lieux
15/10/2016: Compétence géographique de la Juridiction prud’homale française : critères 30/09/2016: Astreintes : seul l’employeur peut décider de leur mise en place
30/09/2016: Les effets de la requalification d’un contrat de travail 15/09/2016: Alourdissement sensible du contenu du rapport de gestion pour les SA.
15/09/2016:Rupture conventionnelle : quand remettre les documents de fin de contrat ?
30/08/2016: Usufruitier ou nu-propriétaire : qui a droit aux bénéfices mis en « réserves » ?
30/08/2016: Loi travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique
30/07/2016: Approvisionnement exclusif sanctionné, car limitant l'accès au marché
30/07/2016: Le licenciement d’un « lanceur d’alerte » est nul 30/07/2016: Un nouveau cas de discrimination vient d’être créé par le Code du Travail
15/07/2016: Avis à tiers détenteur du fisc sur une dette contestée par le débiteur 15/07/2016: Chèque sans provision : l’obligation d’information de la banque
30/06/2016: Des sociétés françaises peuvent-elles rédiger leurs contrats en anglais ?
30/06/2016: La lettre de convocation à entretien préalable n’a pas à être motivée
15/06/2016: Salarié inapte : l'employeur peut engager la responsabilité des tiers.
31/05/2016: Alcool au travail : des conditions de contrôle très strictes.
31/05/2016: "Dirigeant de fait" d'une société : critères et conséquences possibles
30/04/2016: Comité d'Entreprise: les nouvelles règles relatives aux Procès-verbaux 30/04/2016: Convocation des Assemblées de SARL: effet de l'absence de signature 15/04/2016: Licenciement pour refus de mobilité et exécution du préavis
15/04/2016:Litige sur une cession d'actions entre salarié et employeur: qui tranche ? 15/04/2016: Procédure prud'homale et rapport de détective privé contre un salarié licencié 31/03/2016: Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération 31/03/2016:Faire un voyage d'agrément avec des clients constitue-t-il du travail effectif ?
15/03/2016:Une société n'est pas engagée par un contrat conclu en son nom par un "Directeur" 29/02/2016: Le Décret relatif à la transaction sociale URSSAF est enfin paru !
29/02/2016: La protection du "secret des affaires" ? Imposée par l'UE !
15/02/2016: L'interdiction du vapotage au bureau , c'est maintenant !
15/02/2016: Prime pour l'aide à l'embauche : le décret est publié !
15/02/2016: Nullité d'un engagement de caution donné au profit d'une société commerciale
15/01/2016: Les sociétés de location de véhicules peuvent facilement débiter un client
15/01/2016: Entretien professionnel obligatoire : mise en place avant le 7 Mars 2016.
31/12/2015: Procédure disciplinaire : délais et saisine d'une Commission consultative.
31/12/2015: RSI : comité de suivi pour améliorer les relations avec les assurés
31/12/2015:Révocation d'un gérant associé de SARL pour "motifs légitimes"
15/12/2015: Faute inexcusable , contestation par l'employeur
15/12/2015: Éviction des actionnaires perdant leur qualité de salarié
30/11/2015: Erreur sur le bilan d'une société dont les parts ont été cédées: conséquences ?
30/11/2015: Compte rendu d'entretien préalable:attention à la rédaction utilisée !
15/11/2015: Licenciement pour faute lourde: ce que doit démontrer l'employeur
31/10/2015: Une grève de la Poste ne peut pas pénaliser un salarié
31/10/2015: Les conséquences du refus d'une sanction disciplinaire
31/10/2015: Cession d'entreprise et "rupture brutale" de relations commerciales 15/10/2015: Paiement en espèces: de nouvelles et strictes limitations 30/09/2015: Changement de poste à salaire identique : l'accord du salarié indispensable ?
30/09/2015: La réforme pour la protection contre les propos sexistes.
15/09/2015: Loi sur le dialogue social et santé du salarié 30/06/2015: Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
30/06/2015: Confusion de patrimoines entre une SCI et une société commerciale
15/06/2015: Demande d' explications écrites à un salarié: danger pour l'employeur !
30/05/2015: Le délit "d'obstacle à contrôle" et l'inspecteur du travail
30/05/2015: Démarchage téléphonique: nouvelles contraintes pour les Entreprises 30/05/2015: Désignation du CHSCT et annulation des élections du CE et des DP.
15/05/2015: Licenciement économique : moment de la remise de la note économique 15/05/2015: Salarié et sort d'une prime en cas de provocation d' accident
30/04/2015: Le portage salarial enfin encadré.
15/04/2015: L'assistance des délégués du personnel par un syndicat.
31/03/2015: Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente à celle de cette société
31/03/2015: Solidarité entre sociétés mère et filiale
15/03/2015: Impossibilité de licencier pour motif économique un salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail.
15/03/2015: Contestation auprés de l'Inspection du Travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude d'un salarié: les observations de l'employeur sont incontournables.
28/02/2015: Validité d'une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement.
28/02/2015: "Forfait / Jours" : La grande distribution également épinglée
15/02/2015: Cessation d'activité de l'employeur: sort de l'obligation de non concurrence du salarié
15/02/2015: Décès du particulier ayant la qualité d'employeur : ce qui change
30/01/2015: Quelle responsabilité pour une société mère par rapport à sa filiale ?
30/01/2015: Mise à pied disciplinaire: attention au R.I
15/01/2015: La dernière victime du "Forfait Jours"
15/01/2015: Dividendes versés à des époux en communauté
15/12/2014: Le stagiaire nouveau est arrivé
30/11/2014:La déclaration du caractère unipersonnel d'une SAS peut s'effectuer sans justificatifs
30/11/2014: Clause de discrétion : seule l'atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle justifie l'octroi d'une contrepartie financière.
30/11/2014: Bail commercial : pas de régularisation annuelle des charges = remboursement des provisions au locataire
15/11/2014: Insultes et menaces d'un salarié envers ses collègues hors temps de travail : sanction ?
15/11/2014: Le statut des mesures conservatoires en droit disciplinaire.
30/10/2014: Clauses abusives et contrats: rôle du juge accru
30/10/2014: Ordre des licenciements et appréciation des qualités professionnelles
30/10/2014: Une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail est possible.
30/09/2014: Forfait annuel en heures et contrôle du temps de travail
30/09/2014: Période d'astreinte ou travail effectif ?
15/09/2014: La salariée enceinte après son licenciement est protégée.
30/08/2014: Les chaînes d'EURL sont autorisées
15/08/2014: Cookies et traceurs sur internet : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014
30/07/2014: Les clauses de forfait-jours de plus en plus fragilisées
30/10/2014: Achat de sociétés par une société "mère" et "abus de droit" sur le plan fiscal
30/06/2014: Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la Déclaration Préalable à l'Embauche: modifications des règles à compter du 1er octobre 2014
15/06/2014:La demande tendant à la prolongation du délai de 6 mois pour la tenue de l'AG annuelle d'une SARL doit maintenant répondre à des exigences formelles spécifiques
30/05/2014: Le refus pour un cadre de déléguer des tâches est-il fautif ?
30/05/2014: Licenciement pour faute: les courriels toujours aussi dangereux
15/05/2014: Certificat de travail : Evolution de son contenu à compter du 1er Juin 2014
15/05/2014: Conditions générales de vente: ce qui est exigé pour leur application
30/04/2014: Lettre de licenciement: attention à la qualité du signataire
30/04/2014 : Insuffisance professionnelle ou faute grave ? L'attitude du salarié est déterminante
30/04/2014: Renforcement de la surveillance des opérations réalisées en espèces par les entreprises
15/04/2014: Le pouvoir disciplinaire de l'employeur diminué par l'absence de visite médicale de reprise
15/04/2014: Loi applicable concernant la rupture brutale de contrats commerciaux internationaux
31/03/2014: Condition suspensive et cession de parts sociales ou d'actions
31/03/2014: Inaptitude physique : le travail à domicile peut faire partie des possibilités de reclassement
15/03/2014: Nullité d'une cession de parts de SARL à un tiers pour défaut de notification préalable
28/02/2014: Conditions Générales de Ventes: modifications par un fournisseur et conséquences
15/01/2014: Pas de visite médicale d'embauche : manquement à l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur
15/01/2014: Licenciements économiques et ruptures conventionnelles
15/02/2014:Cession de parts et vice du consentement du cédant
31/12/2013: Cession de parts sociales ou d'actions: attention aux actes successifs
31/12/2013: Révocation du Directeur Général dans une Société Anonyme
15/12/2013: Obtention de la contre-partie financière de la clause de non-concurrence?
15/12/2013: Mode de convocation des AG dans les SARL
30/11/2013: Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement
30/11/2013: Paiement des honoraires du maître d'œuvre dont le contrat est résilié
30/11/2013: Cadeaux de fin d'année attribués aux salariés
15/11/2013: Prise en charge des accidents du travail: une motivation allégée pour la caisse
31/10/2013: Dirigeant de société et paiement éventuel du passif social
31/10/2013: Licenciements économiques: n'oubliez pas de lire la convention collective!
15/10/2013: Projet de réorganisation: quand les juges suspendent
30/09/2013: Législation sur le port de charges lourdes
30/09/2013: Absence du salarié à l'entretien préalable à son licenciement
30/09/2013: Attention aux stocks dans les comptes annuels
30/09/2013: Une convention de non-concurrence est opportune dans les SAS
15/09/2013: L'instauration d'un rapport hiérarchique inversé constitue-t-elle une rétrogradation?
30/08/2013: Suspension des moyens de communication professionnels d'un salarié en arrêt maladie
30/08/2013: Un associé de SAS ne peut pas être privé du droit de vote sur sa propre exclusion
15/08/2013: Nouvelles obligations fiscales pour les entreprises
15/08/2013: Quand la Poste perd un courrier de renonciation à la clause de non concurrence
30/07/2013: A quelle température doivent travailler vos salariés?
30/07/2013: La vente de fichiers informatiques de clientèle peut être illicite
30/07/2013: Prime versée à un directeur général de SA: conditions formelles à respecter
15/07/2013: Les pactes d'actionnaires une nouvelle fois contrariés
15/07/2013: Le temps de travail est un "bien" dont une société peut revendiquer la propriété
15/07/2013: Rembourser forfaitairement des frais professionnels devient dangereux
30/06/2013: Une clause de mobilité ne permet pas toujours de muter un salarié
30/06/2013: Contrat de vente et clause limitative de responsabilité
30/06/2013: Augmentation de capital frauduleuse au profit des associés majoritaires
30/06/2013: Incidences du divorce sur le capital social de l'entreprise
15/06/2013: L'employeur doit rechercher un repreneur avant la fermeture d'un site
15/06/2013: Evaluation par expertise des parts cédées
30/05/2013: Publication de la nomination du dirigeant de société et procédure pénale
30/05/2013: Rupture du contrat de travail suite à un changement de direction
15/05/2013: Le nouveau traitement des indemnités en cas de maladie
15/05/2013: Exclusion d'un associé dans une SAS
15/05/2013: La liberté d'expression emporte la réintégration du salarié licencié
30/04/2013: SAS et déclaration des dirigeants au Registre du Commerce et des Sociétés
30/04/2013: Gérant majoritaire de SARL: la prise en charge des cotisations dues au RSI
15/04/2013: Confusion de patrimoines entre une société commerciale et une autre personne physique ou morale
15/04/2013: Les demandes d'explications sur le comportement au travail peuvent valoir sanction
15/04/2013: Défaut de dépôt des documents sociaux au Tribunal de Commerce: attention aux incidences
30/03/2013: Analyse des avantages accordés par une société commerciale à sa filiale
30/03/2013: Nouveau régime fiscal des dividendes
15/03/2013: Faire un entretien avec un salarié à son retour d'arrêt de travail peut être discriminatoire
28/02/2013: Stock-options, la réforme du régime fiscal et social
28/02/2013: Une SCI ne bénéficie pas de tous les droits applicables à des non professionnels de l'immobilier
28/02/2013: Une clause sanctionnant la violation d'un Pacte d'Actionnaire peut être nulle
15/02/2013: Modification de circuit de distribution et rupture brutale des relations commerciales
31/01/2013: Prise en charge des frais de transport des salariés du domicile au lieu de travail
31/01/2013: Attention Factures et Conditions Générales de Ventes: pensez à mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
15/01/2013: Obligation pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial d'entretenir les parties communes
15/01/2013: Du nouveau pour l'employeur dans la procédure de saisie des rémunérations
15/01/2013: Franchises et limites des clauses de non ré-affiliation
15/01/2013: Agrément du sous traitant par le maître de l'ouvrage
28/12/2012: Les difficultés économiques d'une entreprise ne suffisent pas à motiver un licenciement dès lors qu'elle appartient à un groupe
28/12/2012: Inaptitude : pas de reprise systématique du paiement du salaire 1 mois après le constat d'inaptitude par le médecin du travail
28/12/2012: Réduction du pouvoir des Tribunaux de Commerce à l'égard des entreprises en difficulté
14/12/2012: L’exclusion du salarié du centre de formation ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de professionnalisation
14/12/2012: Le pacte d'actionnaires ou d'associés une nouvelle fois "muselé" par la jurisprudence
30/11/12: Licenciement abusif et garantie d'emploi
30/11/2012:Intérêts sur loyers commerciaux en cas de renouvellement de bail
30/11/2012: Faute inexcusable de l'employeur reconnue en cas d'infarctus du salarié causé par le stress au travail
30/11/2012: Bail Commercial, un revirement de jurisprudence
15/11/2012: Procédés commerciaux prohibés
15/11/2012: Les juges sanctionnent l'absence de visite médicale d'embauche
30/10/12: La gestion du temps de travail par le contrôle biométrique remise en question
13/10/2012: Précisions sur l'infraction de recours au travail dissimulé
13/10/2012 : Indemnisation du préjudice de l'employeur causé par une faute du salarié après la fin du contrat de travail
28/09/2012: Pensez à modifier votre règlement intérieur après la réforme sur le harcèlement sexuel
15/05/2017: Le report de congés annuels des agents publics en cas de maladie 15/03/2017: Clause de discrétion :conditions d'octroi d'une contrepartie financière.
15/06/2016: Heures de délégation : non paiement des frais professionnels non engagés 15/05/2016: Maladie et congés payés: l'Etat Français condamné
15/08/2013: Conflits au travail: l'employeur doit aussi être médiateur
30/06/2013: La modification du contrat de travail peut nécessiter l'accord du salarié
15/06/2013: Travailler temporairement pour une autre entreprise sans démissionner devient possible
30/05/2013: Action en justice des salariés: les délais se raccourcissent
15/05/2013: Licenciement d’un salarié protégé : la procédure doit être contradictoire
30/04/2013: Des congés simultanés pour les salariés pacsés?
15/04/2013: Les conséquences d'une absence de visite de reprise après un arrêt de travail
30/03/2013: Le contrat d'apprentissage peut être requalifié en CDI
15/03/2013: Quand y a-t-il rupture abusive de la période d'essai par l'employeur?
28/02/2013: Possibilité de cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité de licenciement
15/02/2013: Nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime de harcèlement moral
31/01/2013: L'employeur tenu de fournir la preuve de la discrimination qu'il a lui-même commise
15/01/2013: Travailler pendant un arrêt de travail doit donner lieu à versement du salaire
28/12/2012: Le retard à payer le salaire ne justifie pas toujours une prise d'acte de la part du salarié
14/12/2012: Durée du travail: comment prouver les dépassements d'horaires?
30/11/2012: La réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail d'un salarié nécessite son accord
15/11/2012: Cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale
30/10/2012: Le licenciement ne doit jamais être vexatoire
15/07/2017: Contester l’annulation d’un plan local d’urbanisme par voie de tierce opposition
15/07/2017: Cautionnement au bénéfice d’un professionnel : formalisme et acte authentique
15/07/2017: Le régime juridique des associations a été récemment revu et complété 30/06/2017: Devoir de discrétion par un fonctionnaire utilisant les réseaux sociaux
30/06/2017: L’expertise Judiciaire dans une procédure pénale est opposable à l’assureur 15/06/2017:Assurance sur un prêt peut-on résilier annuellement le contrat ?
31/05/2017:Modification du contenu de l’affichage des autorisations d’urbanisme
31/05/2017: Résiliation de plein droit du bail: le bailleur a le dernier mot
15/05/2017: Ouverture d’une protection pour un majeur : quelles pièces médicales produire ?
30/04/2017: Précisions sur la procédure de suspension d’un(e) assistant(e) maternel(le)
31/03/2017: Concession funéraire : qui décide de son renouvellement ?
31/03/2017: L’accès aux algorithmes utilisés par l’administration pour des décisions individuelles
15/03/2017: Exonération de la responsabilité en cas d’infraction aux règles du stationnement
15/03/2017: Le coût de l’information annuelle de la caution ne peut pas lui être facturé
28/02/2017: Nouveau régime du cumul d’activités pour les agents publics
15/02/2017: Allocations-chômage pour un fonctionnaire et demande de réintégration 15/02/2017: Escroquerie et usage inapproprié de qualité de président d'une association
15/02/2017: Quelles sont les obligations qui pèsent sur les clubs sportifs ?
31/01/2017: Licenciement d’un salarié privé par une personne publique 31/01/2017: Questionnaire de santé et annulation du contrat d’assurance
15/01/2017: Quand doit-être payée la prestation compensatoire ?
31/12/2016: Congé de reprise délivré par le bailleur : quelle loi est applicable ?
15/12/2016: Mise rétroactive à la retraite d’office d’ un fonctionnaire pour invalidité
15/12/2016: Les modes alternatifs de réglements des différends sont à la mode
30/11/2016: La restitution du « dépôt de garantie » depuis la Loi ALUR
31/10/2016: Saisir l’Administration par voie électronique : c'est possible 31/10/2016:Livraison de bien ou fourniture de service à un consommateur : quel délai ?
15/10/2016: Les limites du recours à des CDD dans le secteur de la santé en application du droit européen
30/09/2016: Nouvel élan pour la participation du public au dialogue environnemental
30/09/2016: Assemblée de copropriétaires : de l’importance de l’ordre du jour
15/09/2016:Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et cotisations URSSAF
30/08/2016:Résiliation d’un contrat avec tacite reconduction et « non professionnel » 30/07/2016: Immeuble indivis et indemnité d’occupation
15/07/2016: Valeur d’un bien illégalement exproprié : indemnisation de la plus-value postérieure 30/06/2016: Délai de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude
30/06/2016: Bail d'habitation: cas de réduction du préavis pour le locataire 15/06/2016: Recours possible contre les actes "de droit souple" des autorités de régulation
15/06/2016: Une clause de conciliation préalable interdit la saisine immédiate d'un juge
31/05/2016: Abandon de poste et fonction publique : obligation préalable de mise en demeure avant licenciement
31/05/2016: Commission de l'agent immobilier et comportement fautif du client
30/04/2016: Tardiveté du recours contre un permis de construire et "connaissance acquise"
30/04/2016: Paiement d'une avance et non-accomplissement de travaux: pénal ?
31/03/2016: Nouveau délai de validité des autorisations en matière d'urbanisme
15/03/2016: Distance entre un bâtiment agricole et une habitation: sujétions 15/03/2016: Expulsion possible malgré l'effacement de la dette de loyer
29/02/2016: Nullité du contrat d'assurances en raison des déclarations spontanées de l'assuré
30/01/2016: Prélèvements de produits périmés dans les poubelles des supermarchés : vol ?
30/01/2016: Plainte pour diffamation d'un Maire: délibération du Conseil Municipal nécessaire?
15/01/2016: Vente d'un chiot présentant un défaut de conformité : conséquences?
15/12/2015: Quelles pièces peuvent être exigées du candidat à la location 30/11/2015: Non-paiement de factures, pénalités de retard et capitalisation 15/11/2015: Divorce des époux, qui paye le loyer ?
15/10/2015: Autorité parentale conjointe et éducation religieuse des enfants
30/09/2015: Devoir de mise en garde du banquier à l'égard du "client non averti" 15/09/2015: Vices apparents d'un " bien acheté sur plan" - délai pour agir. 30/06/2015: Contrat de prêt et conditions de la déchéance du terme
15/05/2015:Croisière fluviale: quelles obligations pour le transporteur ?
30/04/2015: La garantie décennale peut s'appliquer aux désordres évolutifs
15/04/2015: Colocation : comment résilier le bail
31/03/2015: Les trimestres de stages sont désormais pris en compte pour la retraite.
15/03/2015: La disproportion de l'engagement de caution ne profite qu'à la caution concernée !
28/02/2015: Assouplissement des conditions d'accès des héritiers au compte du défunt
28/02/2015: Détecteurs de fumée: quelles obligations pour le 8 Mars 2015 ?
30/01/2015: Troubles de voisinage: pas d’exonération en cas de tempête
15/01/2015: Résiliation des contrats d'assurances, du nouveau !
15/12/2014: La pension alimentaire pour les enfants ne doit pas être fixée en fonction de la prestation compensatoire
15/11/2014: Enfin une définition légale du consommateur
15/10/2014: Conséquences de l'absence de visite de reprise
15/10/2014: Recouvrement de pension alimentaire : du nouveau
30/09/2014: Prestation compensatoire et cession de biens propres
31/03/2014: Contenu de procès-verbal de conciliation et mesures d'exécution forcée
15/11/2013: Victimes : indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne
13/10/2012: Les conditions d'indemnisation des retards de la SNCF
28/09/2012 : L'annulation de la décision de refus d'autorisation de travaux de l'assemblée des copropriétaires ne vaut pas autorisation
30/08/2014 : Auto-Entrepreneurs, nouvelles obligations
15/03/2014: Cession de parts et clause de non concurrence: pas d'exigence de contrepartie financière
31/10/2013: Conditions de validité d'un acte de cautionnement
15/10/2013: Revendeurs agréés et internet
30/08/2013: Cautionnement d'un bail commercial de courte durée
15/07/2013: Notion de "juste motif" pour le retrait d'un membre associé d'une SCI
15/10/2013: Un syndicat ne peut pas être condamné pour diffamation
Eléments de base de la relation individuelle du travail
Stress et souffrance au travail: les règles applicables
Responsabilité dans le domaine de la construction
Formations Créateurs d'Entreprise
28/02/2013: Signer un prêt pour créer une société sans l'accord de son conjoint?
Vous faire payer vos créances : soyez efficaces
Formations Syndicats et Associations
CHSCT et souffrance au travail: une formation en partenariat avec la CGC
Succès d'Action-Conseils sur le magazine du Village de la Justice
Deux nouveaux avocats collaborateurs
Action-Conseils fait sa première apparition sur les réseaux sociaux
Une file d'attente impressionnante devant le stand d'Action-Conseils