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Timestamp: 2017-08-21 19:43:12+00:00
Document Index: 34523905

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 15']

Les principes à valeur constitutionnelle contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement · Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Côte d'Or
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Le préambule de la Constitution de la Ve République mentionne l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme et aux principes de la Souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
Des contextes d’élaboration et des principes différents
Compte tenu du contexte dans lequel ils ont été rédigés, ces trois textes énoncent des principes de natures différentes.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante issue des trois assemblées convoquées par le roi dans le cadre des États généraux. Cette déclaration, inspirée par les principes de la philosophie des Lumières, définit les droits naturels de l’homme (la liberté, l’égalité, la propriété) et les droits politiques du citoyen qui portent sur l’organisation de la société.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a été rédigé au lendemain de la Libération. Il énonce des principes politiques de nature économique et sociale et des principes régissant l’organisation des relations internationales, qui s’inspirent du programme défini par le Conseil national de la Résistance (CNR), le 15 mars 1944.
La Charte de l’environnement, rédigée à la suite de la consultation nationale animée par une commission présidée par Yves Coppens, a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Elle est le témoignage du nouveau combat à mener afin de préserver les grands équilibres écologiques de la planète, tout en permettant la poursuite d’un développement nécessaire au bien-être des populations présentes et futures.
Les droits inaliénables et politiques reconnus par la Déclaration de 1789
Parmi les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme », la Déclaration de 1789 reconnaît l’égalité des hommes en droits (art. 1er), la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression (art. 2). Elle vise ainsi à protéger les hommes de l’arbitraire et à garantir le respect de leurs droits par des juridictions impartiales appliquant les principes et les peines définis par la loi et respectant le principe de la présomption d’innocence (art. 7 à 9). Elle pose également le principe de la liberté d’opinion (art. 10) et de la liberté d’expression (art. 11), ainsi que le droit à la sûreté (art. 12) que l’on nomme sécurité aujourd’hui.
Quant aux droits reconnus aux citoyens, ils portent sur l’organisation politique de la société. Celle-ci doit être fondée sur le principe de la Souveraineté nationale. Dans ce cadre, les différents pouvoirs émanent de la Nation, une et indivisible (art. 3), le principe de la séparation des pouvoirs doit être garanti (art. 16) et la loi, en tant qu’expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique, car « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation » (art. 6). Enfin, la Déclaration de 1789 reconnaît au citoyen le droit au consentement à l’impôt et pose le principe de l’égalité devant les charges publiques (art. 14), ainsi que celui de l’égalité d’accès aux emplois publics (art. 6). Elle reconnaît enfin aux citoyens le droit de demander compte à tout agent public de son administration (art. 15).
La reconnaissance de droits socio-économiques par le préambule de 1946
Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les « libertés » et les « droits sociaux et économiques ».
Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ».
Bien que les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République.
Quant aux principes considérés « comme particulièrement nécessaires à notre temps », ils portent principalement sur les droits des travailleurs et les droits sociaux, mais ils concernent également le droit international. Sont ainsi mentionnés : le droit au travail et à l’emploi, le droit syndical, le droit de grève, le droit de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, la nationalisation des monopoles de fait ou des services publics nationaux, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, notamment pour l’enfant, la mère et les personnes âgées, l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Enfin, le préambule de la Constitution de 1946 définit certains principes tenant aux relations internationales de la France : il reconnaît ainsi le droit d’asile aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, rappelle le respect par la République française des règles du droit public international et pose le principe du consentement de la France aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ; il définit également le cadre des relations entre la métropole et les colonies en vue de leur évolution vers l’autodétermination au sein de l’Union française.
La Charte de l’environnement : les droits et devoirs de troisième génération
La Charte de l’environnement consacre de nouveaux droits et devoirs dits de « troisième génération ». Après les droits politiques et les droits économiques et sociaux, elle inscrit le droit de chacun « de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Elle consacre la notion de développement durable (« les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ») et inscrit le principe de précaution dans la Constitution.
Chacun est appelé à être responsable du devenir de la planète et de la sauvegarde du bien commun que représente la protection des écosystèmes. Respect de l’environnement, de la qualité de vie, de la préservation de la santé tout en assurant à chacun les moyens de son développement est le nouveau défi qui se présente au genre humain.
Droits de l’Homme et libertés fondamentales (site du Ministère de la Justice)