Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=474-PGP&bg=2801&bd=2802&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-03-04
Timestamp: 2020-07-09 21:55:08+00:00
Document Index: 219604574

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-20150304
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 10-04/03/2015)
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 110-04/03/2015)
Ainsi, pour les exercices clos en 2015, le prix du repas pris à domicile est fixé forfaitairement à 4,65 ¤ pour un repas. Ce montant est un montant toutes taxes comprises.
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2015, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 11 ¤, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 11 ¤ - 4,65 ¤ = 6,35 ¤
120 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 120-04/03/2015)
Afin de simplifier l’appréciation de ce montant, il est convenu qu’est raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,10 ¤ pour l’année 2015. Ce montant est un montant toutes taxes comprises.
Exemple : Un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés à Paris a, en 2015, effectué des déplacements dans le département des Yvelines pour réapprovisionner son stock. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 50 ¤, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,10 ¤ - 4,65 ¤ = 13,45 ¤, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.