Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c01293f.php
Timestamp: 2017-07-27 04:48:19+00:00
Document Index: 188254162

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 31"]

L.M. 1993, c. 12
1 Dans la présente loi, « Convention » s'entend de la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, reproduite en annexe.
2 La Convention s'applique dans la province.
Application de l'article 22
3 L'article 22 de la Convention ne peut être interprété de façon à porter atteinte aux règles de droit à appliquer aux actes accomplis ou aux omissions commises en vertu d'une fiducie avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
4(1) La Convention s'applique aussi aux fiducies déclarées par décision judiciaire, y compris les fiducies judiciaires et les fiducies par déduction.
Reconnaissance des fiducies par les tribunaux
4(2) La présente loi n'a pas pour effet d'obliger à la reconnaissance ou à la validité d'une fiducie déclarée par décision judiciaire dans un État étranger ou d'un aspect séparable de la fiducie, si la Cour du Banc de la Reine est convaincue qu'il existe des motifs importants justifiant le refus de cette reconnaissance ou de cette validité.
6 La présente loi constitue le chapitre T165 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee;
b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee;
La Convention ne s'applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chapitre 2 ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.
CHAPITRE 2 - LOI APPLICABLE
a) du lieu d'administration du trust désigné par le constituant;
b) de la situation des biens du trust;
c) de la résidence ou du lieu d'établissement du trustee;
d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis.
a) la désignation, la démission et la révocation du trustee, l'aptitude particulière à exercer les attributions d'un trustee ainsi que la transmission des fonctions de trustee;
b) les droits et obligations des trustees entre eux;
c) le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l'exécution de ses obligations ou l'exercice de ses pouvoirs;
d) les pouvoirs du trustee d'administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d'acquérir des biens nouveaux;
e) les pouvoirs du trustee de faire des investissements;
f) les restrictions relatives à la durée du trust et aux pouvoirs de mettre en réserve les revenus du trust;
g) les relations entre le trustee et les bénéficiaires, y compris la responsabilité personnelle du trustee envers les bénéficiaires;
h) la modification ou la cessation du trust;
i) la répartition des biens du trust;
j) l'obligation du trustee de rendre compte de sa gestion.
CHAPITRE 3 - RECONNAISSANCE
La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique.
a) que les créanciers personnels du trustee ne puissent pas saisir les biens du trust;
b) que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas d'insolvabilité ou de faillite de celui-ci;
c) que les biens du trust ne fassent pas partie du régime matrimonial ni de la succession du trustee;
d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obligations d'un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for.
Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou un titre s'y rapportant, sera habilité à requérir l'inscription en sa qualité de trustee ou de telle façon que l'existence du trust apparaisse, pour autant que ce ne soit pas interdit par la loi de l'État où l'inscription doit avoir lieu ou incompatible avec cette loi.
Aucun État n'est tenu de reconnaître un trust dont les éléments significatifs, à l'exception du choix de la loi applicable, du lieu d'administration et de la résidence habituelle du trustee, sont rattachés plus étroitement à des États qui ne connaissent pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) la protection des mineurs et des incapables;
b) les effets personnels et patrimoniaux du mariage;
c) les testaments et la dévolution des successions, spécialement la réserve;
d) le transfert de propriété et les sûretés réelles;
e) la protection des créanciers en cas d'insolvabilité;
f) la protection des tiers de bonne foi à d'autres égards.
À titre exceptionnel, il peut également être donné effet aux règles de même nature d'un autre État qui présente avec l'objet du litige un lien suffisamment étroit.
Tout État contractant pourra déclarer, par une réserve, qu'il n'appliquera pas la disposition du deuxième alinéa du présent article.
Au sens de la Convention, le terme « loi » désigne les règles de droit en vigueur dans un État à l'exclusion des règles de conflit de lois.
La Convention ne porte pas atteinte à la compétence des États en matière fiscale.
Tout État contractant pourra, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.
Cette déclaration sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et prendra effet le jour de la réception de cette notification.
Toute État contractant pourra se réserver le droit de n'appliquer les dispositions du chapitre 3 qu'aux trusts dont la validité est régie par la loi d'un État contractant.
Toutefois, un État contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention à un trust créé avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État.
À l'effet de déterminer la loi applicable selon la Convention, lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de trust, toute référence à la loi de cet État sera considérée comme visant la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée.
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de trust n'est pas tenu d'appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales.
CHAPITRE 5 - CLAUSES FINALES
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 29, pourra faire les réserves prévues aux articles 16, 21 et 22.
Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Pas.
Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 30, alinéa premier.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l'article 32. Une telle objection pourra également être élevée par tout État Membre au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entres elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet État.
a) pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b) pour tout État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l'expiration du délai visé à l'article 28;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification formelle adressée par écrit au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 27;
b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 30;
c) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 28;
d) les extensions visées à l'article 29;
e) les déclarations visées à l'article 20;
f) les réserves ou les retraits de réserve prévus à l'article 26;
g) les dénonciations visées à l'article 31.
Fait à La Haye, le _________________ 19___ , en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de la Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.