Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1991/015_PS_SJG_SJG9151CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-19 19:51:02+00:00
Document Index: 224430246

Matched Legal Cases: ['art. 553', 'art. 553', 'art. 700', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 700', 'art. 553', 'art. 553', 'art. 700', "l'article 553"]

Appel (en matière civile). — A) Procédure. Intimé. Constitution d'avoué (non). Qualité de partie devant la cour d'appel (oui). B) Cassation (en matière civile). Moyens. Moyen tiré de ia violation de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. Moyen tiré de l'application de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. soulevé d'office par la cour d'appel. Moyen nouveau (non). Recevabilité, c) Recevabilité. Pluralité de parties. Appel contre l'une d'elles seulement. Obstacle (non). Indivisibilité (oui). Actions en garantie entre les intimés (non). Demande de condamnation in solidum des intimés en application de l'art. 700 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — A) Procédure. Intimé. Constitution d'avoué (non). Qualité de partie devant la cour d'appel (oui). B) Cassation (en matière civile). Moyens. Moyen tiré de ia violation de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. Moyen tiré de l'application de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. soulevé d'office par la cour d'appel. Moyen nouveau (non). Recevabilité, c) Recevabilité. Pluralité de parties. Appel contre l'une d'elles seulement. Obstacle (non). Indivisibilité (oui). Actions en garantie entre les intimés (non). Demande de condamnation in solidum des intimés en application de l'art. 700 (non)
(Cass. civ. 2e, C., 23 oct. 1991 ; Syndicat des copropriétaires du Village des Amandiers). A) La personne qui a été intimée par l'appelant a la qualité de partie, même si elle n'a pas été ensuite assignée à défaut de s'être constituée. B) Dès lors que l'application de l'article 553 du Nouveau Code de procédure civile ayant été soulevée d'office par la cour d'appel, les parties en cause en avaient tiré les conséquences en demandant que soit révoquée l'ordonnance de clôture pour régulariser la procédure, (...)