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Timestamp: 2016-10-24 05:27:51+00:00
Document Index: 107119354

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 38', 'art. 107', 'art. 38']

135 IV 21231. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service p�nitentiaire du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Art. 14 CEExtr, art. 38 al. 2 EIMP; principe de la sp�cialit�, d�lai de r�pit. La personne extrad�e en Suisse ne peut se voir imposer l'ex�cution de condamnations pour lesquelles l'extradition n'a pas �t� accord�e, sans avoir �t� pr�alablement inform�e des cons�quences de l'�ch�ance du d�lai de r�pit (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 213
A., ressortissant fran�ais, a �t� extrad� de Belgique en Suisse au mois de juin 2007, pour l'ex�cution d'un jugement rendu par d�faut en d�cembre 2003 et pour les besoins de trois instructions p�nales en cours. L'extradition a �t� refus�e pour l'ex�cution de deux jugements rendus en 1994 et 1999, car les deux peines �taient prescrites en droit belge.
Par jugement du 19 novembre 2008, A. a �t� condamn� � Lausanne � une peine de 34 mois de d�tention, sous d�duction de 808 jours de d�tention pr�ventive. Le 27 janvier 2009, le Juge d'application des peines du canton de Vaud (ci-apr�s: le JAP) lui a accord� la lib�ration conditionnelle.
Le 25 avril 2009, A. a �t� arr�t� � l'A�roport de Zurich, au retour d'un voyage en Russie et aux Etats-Unis, sur la base d'un signalement RIPOL r�activ� par les autorit�s bernoises en vue de l'ex�cution de la condamnation prononc�e en 1994. Berne ayant d�l�gu� l'ex�cution de cette condamnation aux autorit�s vaudoises, ces derni�res ont repris � leur charge l'ex�cution des condamnations de 1994 et 1999.
A. a form� une demande de lib�ration conditionnelle.
Par arr�t du 25 juin 2009, le JAP a trait� cette demande comme un recours contre l'arrestation et la mise � ex�cution des deux condamnations de 1994 et 1999, et l'a rejet�. La r�serve de la sp�cialit�, pos�e par la Belgique lors de l'extradition, �tait tomb�e en vertu des art. 14 par. 1 CEExtr et 38 al. 2 let. b EIMP, l'int�ress� �tant rest� en Suisse � l'issue du d�lai de r�pit. Il n'avait certes pas �t� inform� des cons�quences de l'expiration de ce d�lai. Toutefois, en vertu de la primaut� du droit international, la CEExtr devait pr�valoir sur le droit national lorsque ce dernier n'avait pas pour but de favoriser la coop�ration internationale. Or, l'art. 14 CEExtr n'exigeait pas que l'int�ress� ait �t� inform� des cons�quences de la poursuite de son s�jour en Suisse.
A. forme un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, tendant en substance � sa mise en libert�.
2. Le recourant soutient que l'art. 38 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; BGE 135 IV 212 S. 214RS 351.1), qui exige que l'int�ress� soit rendu attentif aux cons�quences de l'�coulement du d�lai de r�pit, devrait pr�valoir sur la disposition de l'art. 14 de la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (RS 0.353.1; ci-apr�s: CEExtr) qui n'exige pas une telle information. En l'occurrence, le recourant n'a pas �t� inform� des cons�quences d'une prolongation de s�jour ou d'un retour en Suisse. Il soutient par ailleurs que sa lib�ration conditionnelle, assortie d'une probation, ne serait pas assimilable � un �largissement d�finitif au sens de la CEExtr.
2.1 La r�gle de la sp�cialit� est un principe g�n�ral du droit extraditionnel (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 3e �d. 2009, p. 689-690). Elle est notamment exprim�e � l'art. 14 CEExtr, selon lequel l'individu extrad� ne peut pas �tre d�tenu en vue de l'ex�cution d'une peine pour un fait ant�rieur � la remise et diff�rent de celui qui a motiv� l'extradition.
Le principe de la sp�cialit� tend d'une part � la protection de la souverainet� de l'Etat requis, en permettant � ce dernier de d�finir pr�cis�ment le cadre de sa collaboration et de fixer des conditions quant � la poursuite de la personne extrad�e, en tenant compte des sp�cificit�s de son propre droit. Il constitue d'autre part une garantie en faveur de la personne extrad�e (ATF 123 IV 42 consid. 3b p. 47; BERTRAND REEB, La raison d'�tat dans l'entraide internationale en mati�re p�nale, in Du Monde p�nal, M�langes en l'honneur de Pierre-Henri Bolle, 2006, p. 235 ss, 236-237). Ce dernier aspect ressort clairement du fait que la personne extrad�e peut, aux conditions de l'art. 14 par. 1 let. b CEExtr, renoncer � cette protection, sans que la Partie qui l'a livr�e n'ait � y consentir. Selon cette disposition en effet, l'extrad� perd le b�n�fice de la sp�cialit� "lorsqu'ayant eu la possibilit� de le faire, [il] n'a pas quitt� dans les 45 jours qui suivent son �largissement d�finitif, le territoire de la Partie � laquelle il a �t� livr� ou s'il y est retourn� apr�s l'avoir quitt�". L'id�e en est que la protection accord�e � l'extrad� contre des poursuites ou une ex�cution de peine pour des faits ant�rieurs � l'extradition ne doit pas durer ind�finiment (ATF 81 IV 285 consid. II/1b p. 291; arr�t 6S.299/1997 du 25 novembre 1998). On peut par ailleurs pr�sumer que celui qui accepte, sans contrainte aucune, de demeurer � disposition des autorit�s de r�pression ou d'ex�cution de l'Etat o� il se trouve, accepte aussi les cons�quences de ce comportement et se soumet ainsi � la juridiction territoriale de cet Etat (ATF 118 Ib 462 consid. 2a p. 465-466).
BGE 135 IV 212 S. 215En droit interne, l'art. 38 EIMP rappelle le principe de la sp�cialit�, dans des termes analogues � ceux de l'art. 14 CEExtr. Il pr�voit �galement un d�lai de r�pit de 45 jours au terme duquel le principe de la sp�cialit� n'est plus opposable. Toutefois, l'art. 38 al. 2 let. b ch. 1 EIMP pr�cise que la personne extrad�e doit pr�alablement "avoir �t� instruite des cons�quences".
2.2 L'autorit� intim�e a consid�r� qu'en raison de la primaut� du trait� sur le droit interne, principe largement appliqu� en mati�re d'entraide internationale, l'information pr�alable, non exig�e � l'art. 14 CEExtr, n'�tait pas n�cessaire pour faire courir le d�lai de r�pit. Dans la mesure o� il ne favorisait pas la coop�ration internationale, l'art. 38 al. 2 EIMP n'�tait pas applicable.
2.3 La jurisprudence a rappel� � de nombreuses reprises qu'en pr�sence d'un trait� d'entraide judiciaire ou d'extradition destin� � favoriser la coop�ration internationale, il y a lieu en principe d'appliquer les dispositions qui permettent d'accorder l'entraide ou l'extradition aux conditions les plus favorables (ATF 125 II 569 consid. 10a p. 582; ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; ATF 122 II 485 consid. 3b p. 487, ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). On peut y voir la cons�cration du principe dit "de faveur" (G�nstigkeitsprinzip), tir� directement de la norme internationale lorsque le trait� contient une telle r�serve expresse ou dans la mesure o� le trait� tend � l'obtention d'une coop�ration "la plus large possible" (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; ZIMMERMANN, op. cit., p. 224 ss). La jurisprudence rappelle en outre r�guli�rement que l'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.4 En l'occurrence, l'autorit� intim�e m�conna�t que la collaboration internationale a pris fin avec l'acceptation par la Belgique, le 15 juin 2007, de la demande d'extradition, et par la remise du recourant � la Suisse le 7 ao�t 2008. Apr�s la lib�ration conditionnelle du recourant, la d�cision de le remettre en d�tention pour l'ex�cution des condamnations prononc�es en 1994 et 1999 ne constitue nullement un acte d'entraide. Au contraire, cette d�cision va � l'encontre de la volont� exprim�e par l'Etat requis, puisque celui-ci a express�ment refus� l'ex�cution des deux peines prescrites selon le droit belge. Dans un tel cas, l'autorit� intim�e ne pouvait se limiter � l'application du droit conventionnel en faisant abstraction des droits fondamentaux de la personne int�ress�e et en ignorant les BGE 135 IV 212 S. 216conditions pos�es par le droit interne pour une mise � ex�cution des peines prononc�es en Suisse.
2.5 L'OFJ soutient que l'art. 38 EIMP ne s'appliquerait qu'aux extraditions accord�es par la Suisse. Cette opinion ne peut �tre suivie. L'EIMP r�git l'ensemble des proc�dures relatives � la coop�ration internationale en mati�re p�nale (cf. art. 1 al. 1 EIMP), y compris les demandes form�es par les autorit�s suisses aupr�s d'un Etat �tranger (cf. art. 30 al. 1 EIMP). En l'absence d'autres dispositions pr�cisant la port�e, pour les autorit�s suisses, du principe de la sp�cialit� attach� � une extradition, l'art. 38 EIMP doit trouver � s'appliquer � tout le moins en tant que principe g�n�ral.
2.6 Il en d�coule que le recourant devait, conform�ment � l'art. 38 al. 2 let. b ch. 1 EIMP, �tre instruit des cons�quences encourues en cas de maintien de son s�jour en Suisse (cf. ATF 118 Ib 462 consid. 2a p. 466, qui �voque ce devoir d'information, ind�pendamment de la teneur du droit conventionnel). Cette obligation d�coule �galement du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), �rig� en droit fondamental � l'art. 9 Cst.
2.7 Selon l'arr�t attaqu�, il ressort clairement du dossier que les autorit�s d'ex�cution n'ont pas inform� le recourant, lors de sa mise en libert� conditionnelle, de la teneur de l'art. 38 al. 2 EIMP et de ses cons�quences. La d�cision d'extradition du Minist�re belge de la Justice faisait clairement r�f�rence au principe de la sp�cialit�, en rappelant que l'extradition n'�tait pas accord�e pour les condamnations prononc�es en 1994 et 1999. Cette d�cision ne fait en revanche aucune allusion au d�lai de r�pit. Le recourant a certes �t� inform�, au mois de f�vrier 2009, du fait qu'il n'�tait pas autoris� � demeurer en Suisse en raison de l'interdiction d'entr�e prononc�e en l'an 2000. La probation a �t� suspendue pour cette raison. Le recourant a encore �t� rendu attentif, le 8 avril 2009, au fait qu'en demeurant en Suisse, il s'exposait � de nouvelles sanctions ainsi qu'� la r�vocation de sa lib�ration conditionnelle. Ces communications n'�quivalent toutefois pas � une information sur les cons�quences juridiques li�es � son s�jour ou son retour en Suisse, du point de vue de son statut extraditionnel. Il en r�sulte que si le recourant est rest�, respectivement est revenu sur le territoire suisse apr�s sa mise en libert�, on ne peut pr�sumer qu'il aurait ainsi accept� en toute connaissance de cause de se soumettre � la juridiction suisse. Contrairement � ce que soutient l'OFJ, la situation n'est pas BGE 135 IV 212 S. 217diff�rente suivant que l'int�ress� demeure en Suisse ou y retourne � l'�ch�ance du d�lai de r�pit.
3. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut statuer lui-m�me sur le fond ou renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). En l'esp�ce, il appara�t que le principe de sp�cialit� fait toujours �chec � l'ex�cution des peines prononc�es en 1994 et 1999, les conditions pos�es � l'art. 38 al. 2 let. a et b EIMP n'�tant pas r�unies. L'ordre d'ex�cution de ces peines doit par cons�quent �tre annul�, et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e afin qu'elle ordonne la mise en libert� imm�diate du recourant, s'il n'existe pas d'autre titre de d�tention. (...)