Source: http://www.vci-video.com/content/14-decret-96-926
Timestamp: 2018-09-25 11:04:41+00:00
Document Index: 97461397

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 60', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5']

VCI Video - Décret 96-926
Publication au JORF du 20 octobre 1996
Décret relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR:INTD9600265D
version consolidée au 29 juillet 2006 - version JO initiale
Modifié par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 art. 1 (JORF 29 juillet 2006).
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 art. 60 (JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006).
NOTA (1) : Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il faut lire "quatre" au lieu de "trois".
Créé par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 art. 2 (JORF 29 juillet 2006).
Créé par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 art. 3 (JORF 29 juillet 2006).
Modifié par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 art. 1, art. 4 (JORF 29 juillet 2006).
Modifié par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 art. 1, art. 5 (JORF 29 juillet 2006).
Article 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.