Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761020-99667
Timestamp: 2017-04-28 22:22:04+00:00
Document Index: 305230170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 18"]

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 99667
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 99667Numéro NOR : CETATEXT000007655673 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;99667 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Conséquences - Dispositions inapplicables pendant un certain délai - Brevet et licence de pilote professionnel.01-08-01, 65-03-01 Avant l'intervention des arrêtés du 2 janvier 1969, les candidats au brevet et à la licence de pilote professionnel de première classe devaient notamment, en vertu de l'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1952, être titulaires de la qualification de vol aux instruments définie à l'article 22 du même arrêté ; le programme et le régime des examens pour l'obtention de cette qualification étaient fixés par un arrêté du 25 août 1954. Mais des arrêtés de 2 janvier 1969 ont, d'une part, modifié avec effet immédiat l'article 22 précité de l'arrêté du 25 août 1954, d'autre part, modifié l'article 18 précité de l'arrêté du 7 avril 1952 et prévu que les nouvelles dispositions de cet article n'entreraient en vigueur que le 1er juillet 1969. Il en résulte qu'entre la date de prise d'effet des arrêtés du 2 janvier 1969 et le 1er juillet 1969, les dispositions provisoirement maintenues en vigueur de l'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1952 relatif au brevet et à la licence de pilote professionnel d'avion ne pouvait plus, sauf en ce qui concerne les pilotes qui avaient obtenu antérieurement la qualification de vol aux instruments, recevoir légalement aucune application. Pendant cette période, la nouvelle qualification définie par l'article 22 précité, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 janvier 1969 ne pouvait être regardée, même à titre transitoire, comme correspondant à la qualification exigée par l'article 18 de l'arrêté du 7 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 1959.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision illégale non publiée - Légalité du retrait.01-09-01-01 Possibilité de rapporter à tout moment une décision illégale qui, en l'absence de publicité faisant courir le délai du recours contentieux à l'égard des tiers, n'avait pas, bien qu'elle pût être créatrice de droits, acquis un caractère définitif [RJ1].TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Textes applicables.Références :1.CF. Ville de Bagneux, Assemblée, 1966-05-06 p. 303Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 16 JANVIER 1970, LUI RETIRANT SON BREVET ET SA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18-II-3 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, LES CANDIDATS AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1RE CLASSE DE VAIENT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, ETRE TITULAIRES DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS DEFINIE A L'ARTICLE 22 DU MEME ARRETE ; QUE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 SUPPRIME CETTE EXIGENCE ET COMPREND DES EPREUVES PROPRES A ETABLIR L'APTITUDE DES PILOTES A PRATIQUER LE VOL AUX INSTRUMENTS PARMI L'ENSEMBLE DE CELLES A LA REUSSITE DESQUELLES EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1RE CLASSE D'AVION ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952, RELATIF A LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS "AVION", L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, COMPLETE PAR UN AUTRE ARRETE DU MEME JOUR QUI REGLEMENTE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS, CHANGE EN REALITE LA NATURE ET L'OBJET DE CETTE QUALIFICATION DONT IL ALLEGE SENSIBLEMENT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ;
CONS., ENFIN, QUE SI L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 PREVOIE, PAR SON ARTICLE 4 QUE LES MODIFICATIONS AFFECTANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1969, CELLES DES DISPOSITIONS DE CE MEME ARRETE DU 2 JANVIER 1969 QUI MODIFIENT L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 NE SONT, EN REVANCHE, ASSORTIES D'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 8 D'UN AUTRE ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ABROGE L'ARRETE DU 25 AOUT 1954 QUI AURAIT FIXE LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS TELLE QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 DANS LA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QU'ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET DES ARRETES DU 2 JANVIER 1969 ET LE 1ER JUILLET 1969, LES DISPOSITIONS PROVISOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION NE POUVAIENT PLUS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES QUI AVAIENT OBTENU ANTERIEUREMENT LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS, RECEVOIR LEGALEMENT AUCUNE APPLICATION EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ET DE L'ABROGATION, PAR UN AUTRE ARRETE DU 2 JANVIER 1969, DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1954 QUI DETERMINAIT LES EPREUVES DE CETTE QUALIFICATION TELLE QU' ELLE ETAIT EXIGEE, AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, PAR L'ARTICLE 18-A-3 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1RE CLASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A SATISFAIT LES 30 JANVIER ET 20 FEVRIER 1969 AUX EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS "AVION" DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT INSTITUE, MEME A TITRE TRANSITOIRE, LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 30 JUIN 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRIS, LE 12 MAI 1969, UNE DECISION ILLEGALE EN DELIVRANT LE BREVET ET LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1RE CLASSE AU SIEUR X... ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICITE FAISANT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS QUI CONSERVAIENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX, LA DECISION DU 12 MAI 1969 N'AVAIT PAS, BIEN QU'ELLE PUT ETRE CREATRICE DE DROITS, ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION ETANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ILLEGALE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT LA RAPPORTER, PAR LA DECISION DU 16 JANVIER 1970 ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 16 JANVIER 1970 ; REJET AVEC DEPENS .Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 99667Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. HenrotRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 20/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page