Source: http://docplayer.fr/1553377-Transmettre-mon-exploitation-agricole.html
Timestamp: 2017-09-20 11:34:30+00:00
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TRANSMETTRE MON EXPLOITATION AGRICOLE - PDF
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1 Agriculteurs TRANSMETTRE MON EXPLOITATION AGRICOLE
2 2 SOMMAIRE ANTICIPER LA TRANSITION À quel moment penser à transmettre votre exploitation?... p. 7 Comment évaluer votre exploitation?...p. 8 Comment bien préparer votre transmission?...p. 9 Quelles sont les formes juridiques de sociétés au service de votre transmission?...p. 10 RÉUSSIR LA TRANSMISSION Quels sont les dispositifs facilitant la transmission de votre exploitation?...p. 13 Quels leviers ﬁscaux pour réduire l impact de la cession?...p. 14 PRÉPARER LA VIE D APRÈS Comment anticiper la baisse de vos revenus?...p. Comment conserver une activité agricole après votre départ à la retraite?...p. Comment bien gérer le produit de la vente de votre exploitation?...p. Comment vous assurer après votre arrêt d activité?...p
3 On ne quitte pas sa terre comme on quitte un bureau. Votre exploitation agricole, c est l œuvre de toute votre vie. Un jour, vous devrez la transmettre pour commencer une deuxième vie sereinement, en sachant que ce que vous avez construit continuera de grandir. Le Crédit Agricole est à vos côtés pour préparer cette étape importante et complexe. Ce guide vous aidera à poser les premières questions : Quels seront mes revenus à la retraite? Combien vaut mon exploitation? Comment garantir une succession équitable à mes enfants? Et puisque chaque parcours est unique, votre conseiller Crédit Agricole est à votre disposition, pour construire un projet de transmission sur mesure.
4 4 Transmission : trois bonnes raisons d anticiper POUR DONNER UN FUTUR À VOTRE EXPLOITATION Trouver le bon repreneur et assurer une transition en douceur, c est le meilleur moyen de pérenniser votre exploitation. POUR LIMITER LE COÛT DE CETTE TRANSMISSION Pour vous comme pour le repreneur, il s agit de trouver la forme juridique la plus adaptée et des solutions pour optimiser la fi scalité. POUR ASSURER VOTRE AVENIR ET CELUI DE VOS PROCHES Préparez dès aujourd hui votre vie d après, protégez-vous des accidents de la vie et préparez pour vos enfants une succession équitable.
5 5 Et si vous faisiez le point? Chaque projet de transmission est unique. Alors pour vous, tout commence par un bilan... 1 TRANSMETTRE, MAIS QUAND? > Et quand commencer à entreprendre les démarches? 2 COMBIEN VAUT MON EXPLOITATION? > Comment optimiser ce capital? 3 QUEL SERA LE MONTANT DE MA RETRAITE? > Et comment compléter ce montant? 4 L UN DE MES PROCHES EST-IL CANDIDAT À LA REPRISE? > Sinon, où trouver un repreneur? 5 TRANSMISSION OU CESSION? > Quelles modalités pour chaque solution? 6 QUEL SERA LE COÛT DE LA TRANSMISSION? > Et comment le limiter? 7 MES PROCHES SONT-ILS PROTÉGÉS? > Et que se passera-t-il si je les quitte prématurément? Dans les pages suivantes, nous vous aiderons à répondre à certaines de ces questions. Il est important également de discuter avec vos proches pour les informer de vos décisions.
6 6 ANTICIPER LA TRANSITION Transmettre son exploitation, c est avant tout trouver le bon repreneur et le prix juste. Mais c est aussi prévoir une longue liste de démarches administratives, juridiques et fi scales. Alors à 10 ans, 5 ans ou quelques mois de la transmission, le Crédit Agricole vous guide et vous accompagne à chaque étape.
7 7 À quel moment penser à transmettre votre exploitation? La transmission de votre entreprise agricole est une étape importante qu il convient de préparer et d organiser avec soin. Avant toute chose, il faut se sentir prêt à transmettre, à passer la main, tout en assurant la pérennité de l exploitation. Il est important de défi nir vos choix et de vous y préparer le plus en amont possible. Si vous rencontrez des diffi cultés dans la recherche d un repreneur, sachez que des dispositifs existent pour vous accompagner dans votre démarche : vous pouvez contacter le service Installation/Transmission de votre chambre d agriculture pour vous informer sur les démarches à suivre et vous inscrire au répertoire départemental à l installation. Rapprochez-vous également de votre point info Installation/Transmission, de journaux régionaux, de la presse agricole spécialisée... Les moments clés de votre transmission TRANSMISSION Réfléchir Préparer Décider Concrétiser Gérer les fonds issus de la cession J-10 ans J-5 ans J-18 mois J-12 mois Jour J
8 8 Comment évaluer votre exploitation? La transmission de l entreprise agricole constitue une étape importante qui conduit à une évaluation précise de l exploitation, tant pour les transmissions réalisées dans le cadre familial que pour les transmissions hors cadre familial. L évaluation de l exploitation agricole permet de trouver un juste prix entre le cédant et le repreneur afi n d éviter tout risque de litige et de sécuriser la transmission par rapport à l administration fi scale. Afi n de mener à bien cette étape, il est nécessaire de s entourer de l avis d experts. Parlez-en avec vos conseils habituels et à votre conseiller Crédit Agricole. Plusieurs procédés d évaluation peuvent être employés. Les méthodes patrimoniales et de rendement sont les plus couramment utilisées en agriculture. En voici les principales caractéristiques : L évaluation patrimoniale Cette méthode est la plus courante et retranscrit la valeur de marché des différents éléments de l entreprise : - L actif : terrains, bâtiments, stocks, cheptel. - Le passif : dettes (fournisseurs, banques). Par addition de l actif total de l exploitation et déduction de l ensemble des dettes, on obtient la valeur patrimoniale de l entreprise (nommée usuellement actif net corrigé). L évaluation de la valeur de rendement de l exploitation La valeur de rendement de l entreprise est une méthode basée sur la rentabilité moyenne dégagée par l entreprise agricole durant les années qui précèdent la cession d exploitation. Avec cette méthode d évaluation, l exploitation est considérée comme un ensemble de biens mobiliers et immobiliers qui a une valeur économique, organisée pour produire et vendre des produits et des services. BON À SAVOIR Généralement, l évaluation de la valeur de l exploitation se situe dans une fourchette comprise entre 5 et 10 fois la valeur moyenne de l Excédent Brut d Exploitation (EBE) calculée sur les 3 à 5 dernières années d exploitation.
9 9 Comment bien préparer votre transmission? Les étapes administratives Dans la dernière ligne droite de la transmission de votre exploitation agricole, les étapes administratives, qui sont particulièrement nombreuses, ne doivent pas être négligées car elles peuvent faciliter la réalisation de votre projet : Demander la reconstitution de carrière MSA Identifier un repreneur (inscrit au RDI) La chambre d agriculture Rencontrer un conseiller de point info transmission La chambre d agriculture Evaluer l exploitation Centre gestion Expert comptable et foncier Remplir le DICA (déclaration de cession d activité) DDTM Avertir les propriétaires (résiliation des baux) SAFER/Notaire Faire le point sur les droits à la retraite MSA S assurer des aides possibles si transmission hors cadre familial La chambre d agriculture Elaborer les dossiers de demande d aide La chambre d agriculture Elaborer les dossiers de demande de retraite et de transferts de droits MSA JOUR DE LA TRANSMISSION Mise à jour juridique et sociale Centre de gestion Expert comptable Déposer la liasse fiscale ans avant 18 mois avant 1 an avant 6 mois avant J + 30 J + 60
10 10 Quelles sont les formes de sociétés au service de la transmission de mon exploitation? Face aux enjeux économiques croissants des exploitations agricoles, il paraît aujourd hui judicieux de s interroger sur la constitution de sociétés, conçues spécialement pour l agriculteur, afi n d assurer la pérennité de l exploitation. Il s agit surtout de préparer la transmission de l exploitation tout en donnant la possibilité au cédant de séparer son patrimoine personnel et professionnel en vue de son arrêt d activité. La mise en société d une exploitation apporte certains avantages qui facilitent la transmission de l exploitation agricole : Les avantages juridiques - Votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel en vue de votre cessation d activité. - La société constitue une entité distincte, dotée d un patrimoine qui lui est propre, et qui permet d assurer la pérennité de l entreprise en facilitant la transmission. - Vous n êtes responsable qu à la hauteur de vos apports dans la société de capitaux. - La majorité des contrats passés par la société (bail, contrat commercial ) continueront après la transmission des parts de la société. - Vous pouvez plus aisément choisir de répartir le pouvoir de façon pérenne entre les associés exploitants et non exploitants de la société afi n d éviter tout confl it. les avantages financiers - La possession de votre patrimoine professionnel sous forme de parts sociales vous permet de transmettre progressivement l exploitation. La cession peut être réalisée sur plusieurs années, de manière à étaler le rachat des parts par le repreneur. - Le regroupement de moyens matériels (bâtiments, cheptel, terres). - Vous pourrez diversifi er les modes de rémunération des associés et améliorer votre couverture sociale (versement de salaires, dividendes, intérêts de compte courant d associés ). Les principales sociétés agricoles La palette des sociétés d exploitation agricole est vaste. Elle comprend : - Les sociétés foncières agricoles qui possèdent le capital foncier de l entreprise agricole : le GFA et le GFR. - Les sociétés qui détiennent le capital d exploitation : GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA. Parmi ces sociétés agricoles, les plus communément rencontrées sont : LE GROUPEMENT AGRICOLE D EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) Le GAEC fut la première forme de société agricole destinée à privilégier la réalisation d un travail en commun. Il permet à plusieurs exploitations individuelles de travailler ensemble tout en conservant leur statut agricole propre (juridique, économique, social, fi scal). AVANTAGES : - Les associés conservent leurs droits et avantages personnels d exploitants individuels (prêts, subventions, indemnités, régime social). - Fiscalité attractive : droit fi xe lors la constitution ou de l augmentation du capital de la société. - Attribution d aides et de prêts spécifi ques à la constitution de la société. - La responsabilité est limitée à 2 fois la fraction du capital détenu.
11 11 L EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) L exploitation agricole à responsabilité limitée est une société civile dont l objet exclusif doit être une activité agricole. Tous les associés (compris entre 1 et 10) ne sont pas tenus d être exploitants et ne sont responsables des dettes qu à concurrence de leurs apports. AVANTAGES : - Elle permet de dissocier le patrimoine professionnel et personnel. - La mise à disposition des biens loués est possible, même si tous les associés ne participent pas à l exploitation. - Les époux peuvent être les seuls associés. LA SOCIÉTÉ CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) Cette société civile de droit commun est la formule de société la plus simple, par rapport au GAEC et à l EARL, mais elle présente moins d avantages. AVANTAGES : - Les associés ont une grande liberté dans la rédaction des statuts (pas de règles imposées). - Les associés peuvent être des personnes morales et ne pas être agriculteurs. - Pas de capital minimum à la constitution. - Les époux peuvent être les seuls associés. LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) Le GFA permet de conserver ou de transmettre le patrimoine foncier de l exploitation pour le donner à bail. Cette forme de société est souvent adoptée dans le cadre familial pour préserver l unité foncière comme support de l exploitation. AVANTAGES : - Le GFA permet aux parents exploitants d attribuer des parts sociales à leurs enfants en évitant le démantèlement de la propriété. - Aménagement plus aisé entre les héritiers qui désirent poursuivre l exploitation et les autres. - Avantages fi scaux (exonération partielle des droits de succession, exclusion des droits de mutation des apports de biens immobiliers, droits de mutation réduits lors de l acquisition de terres, régime de faveur sur les cessions de parts entre apporteurs). EXEMPLE DE MONTAGE SOCIÉTAIRE Exploitation agricole sous forme sociétaire Société Foncière BAIL RURAL Société d Exploitation Et maintenant? Pour en savoir plus, entourez-vous d un maximum de conseils pour choisir le type de société adéquate à votre projet de transmission.
12 12 RÉUSSIR LA TRANSMISSION Comment s y retrouver parmi les différents dispositifs légaux? Faut-il constituer votre exploitation en société? A quelles aides ou déductions fi scales aurez-vous droit, votre repreneur et vous? Pour garantir votre futur et celui de votre exploitation, votre projet de transmission doit être entièrement adapté à votre situation particulière.
13 13 Quels sont les dispositifs facilitant la transmission de votre exploitation? Aujourd hui, l agriculture évolue. Dans le même temps, le Crédit Agricole s efforce de prôner une véritable politique de renouvellement des générations en soutenant à la fois les jeunes et les cédants. Sa préoccupation centrale est d assurer la pérennité des exploitations agricoles en facilitant la transmission pour permettre l installation de jeunes sur des exploitations viables. Cette démarche s inscrit au cœur d un ensemble de mesures publiques de soutien à la transmission constituées par les dispositifs suivants : La donation C est un bon outil d une transmission bien préparée. La donation permet d organiser de son vivant et de manière active sa succession en associant les héritiers à la transmission de son patrimoine : donation en ligne directe dans la limite de à compter du 1 er janvier 2013 par parent et par enfant tous les 10 ans. Il existe plusieurs types de donation : la donation simple, la donation-partage, la donation entre époux, la donation avec réserve d usufruit. Le testament Il permet d organiser du vivant de l exploitant l attribution des parts du patrimoine professionnel et privé aux héritiers. Le droit au salaire différé Il permet à l aide familial ou au conjoint survivant qui a travaillé sur l exploitation agricole sans aucune contrepartie, de percevoir a posteriori une rémunération dite "salaire différé", qui est à prélever avant partage sur la succession. Les aides dans le cadre du programme PIDIL (Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales) Ces aides favorisent la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs hors cadre familial. Ce programme se décline en 4 volets : - Un volet destiné à accompagner fi nancièrement les jeunes qui s installent (rémunération d un stage de parrainage dont le montant varie en fonction de l activité antérieure du stagiaire, aide au remplacement dans le cadre d une formation professionnelle de 60 /jour). - Un volet destiné à la prise en charge partielle des frais d audit (à hauteur de 80 % plafonné de ). - Un volet visant à encourager les cédants et propriétaire-bailleurs à libérer leurs terres et leurs bâtiments (aide à la transmission progressive de capital d exploitation à hauteur de et de 160 /ha plafonné à par propriétaire et par installation, aide à l inscription anticipée au Répertoire Départ Installation de ). - Un volet "animation" visant notamment à mettre en place des mesures de repérage des exploitations devant se libérer. La mise en société de l exploitation Elle présente de multiples avantages pour faciliter la transmission, notamment l individualisation du patrimoine professionnel : - Elle allège le poids de la reprise et facilite la transmission progressive de l exploitation. - Elle atténue les conséquences de la cessation d activité. - Elle facilite les donations. - Elle permet le report des plus-values imposables.
14 14 Quels sont les leviers pour réduire l impact fiscal de la cession? Au cours de la transmission de votre entreprise agricole, il est nécessaire d évaluer les modalités de la fiscalité liées à la cession de votre entreprise. La fi scalité est un élément de la transmission à ne pas négliger car c est une opération dont la charge fi scale est souvent lourde, qui peut être dissuasive pour le cédant si elle n a pas été préparée auparavant. Les conséquences fi scales lors de la cession de l activité professionnelle pour l exploitant qui transmet son entreprise à titre gratuit ou onéreux sont multiples. Les conséquences fiscales de la cession LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Les biens du patrimoine professionnel sont soumis au régime des plus-values professionnelles au moment de la cession (plus-value ou moins-value acquise par chacun des biens entre son inscription à l actif de l entreprise et le moment de sa cession). LES RÉINTÉGRATIONS FISCALES Avec les dispositifs DPA et DPI, les agriculteurs se constituent une épargne professionnelle dans un cadre fi scal avantageux. Souvent, lors de l année de leur départ en retraite, ces déductions fi scales se retrouvent réintégrées dans le bénéfi ce de l exploitation et engendrent une source d imposition conséquente. L IMPOSITION À L ISF (IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE) Les biens professionnels agricoles ne sont pas soumis au calcul de l ISF. Toutefois, lors de la cession de ces biens suite à un départ en retraite, leur vente entraîne fréquemment une augmentation du patrimoine privé, qui se retrouve soumis à l ISF. BON À SAVOIR Ce nouveau barème 2013 est composé de six tranches. La limite de la première tranche ne correspond pas au seuil d imposition : le patrimoine est taxable à partir de 1,3 million d euros, mais sa valeur comprise entre 0,8 et 1,3 million d euros est imposable aux taux de 0,50 %. La tranche marginale supérieure est soumise à un taux de 1,50 % au-delà de 10 millions d euros de patrimoine. Limites des tranches et tarif applicable selon le nouveau barème. De 0 à 0,8 million d euros De plus de 0,8 à 1,3 million d euros De plus de 1,3 à 2,57 millions d euros De plus de 2,57 à 5 millions d euros De plus de 5 à 10 millions d euros Supérieur à 10 millions d euros 0 % 0,50 % 0,70 % 1 % 1,25 % 1,50 % Un mécanisme de décote, déjà en vigueur dans le barème 2012, a été maintenu et adapté à ce barème 2013, afi n de lisser la taxation à laquelle seront soumis les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d euros. La réduction d ISF résultant de ce mécanisme est égale à euros 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine. REVALORISATION DES STOCKS Les agriculteurs ont souvent recours à la dépréciation des stocks qui sont évalués à partir de leur prix de revient au bilan (viticulture). Lors de l année de cessation d activité, l évaluation de la valeur vénale des stocks génère une nouvelle source d imposition fi scale.
15 15 Les leviers pour optimiser les conséquences fiscales de la cession Les pouvoirs publics, conscients de l enjeu que représente la transmission d une entreprise, ont mis en place un ensemble de leviers pour optimiser le coût fi scal de votre transmission. Autant d atouts pour vous permettre de construire votre projet avec sérénité. En voici les principaux exemples : LE PACTE D ASSOCIÉS Il permet une réduction de base imposable de 75 % des droits de donation et des droits de succession dans le cas de transmissions de parents à enfants (à condition qu au moins l un d entre eux reprenne l exploitation). Par exemple : une exploitation vaut 1 million d euros. Elle appartient aux deux parents qui comptent la transmettre à leurs deux enfants. Suite à la conclusion d un pacte d associés (et sous réserve du respect de conditions de détention), cette entreprise ne sera taxée que pour une valeur de LA DONATION Les dons familiaux en espèces au profit d un enfant, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, d un neveu ou d une nièce sont exonérés de droits de donation dans la limite de et une telle donation en espèces peut être renouvelée tous les 15 ans. LA CONCLUSION D UN BAIL À LONG TERME La détention de biens agricoles donnés en location dans le cadre d un bail à long terme ne rentre pas en compte dans la base taxable soumise à l ISF si ces biens sont considérés comme professionnels. À défaut, la valeur de ces biens est partiellement exonérée d ISF (à hauteur de 75 % jusqu à et de 50 % au-delà). La transmission à titre gratuit d un tel bien est également exonérée des droits de mutation à hauteur de 75 % jusqu à et de 50 % au-delà. L EXONÉRATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Il existe plusieurs degrés d exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur de la cession de l exploitation et de son chiffre d affaires. Dans le cas d un départ en retraite, la réglementation prévoit une exonération totale d impôt sur le revenu des plus-values du patrimoine professionnel. Et maintenant? Renseignez-vous auprès de votre conseiller du Crédit Agricole afi n d obtenir plus de détails sur les différents dispositifs régissant le système d exonération des plus-values professionnelles.
16 16 PRÉPARER LA VIE D APRÈS En 2040, d après le Conseil d Orientation des Retraites, un agriculteur perdra en moyenne 60 % de ses revenus mensuels en passant de l activité à la retraite... Alors, pour vous laisser le choix de continuer ou non à travailler, votre conseiller Crédit Agricole vous aidera à trouver des solutions d épargne et d assurance sur mesure, qui protègeront votre avenir et celui de vos proches.
17 17 Comment anticiper la baisse de vos revenus? Penser à la transmission de son entreprise, c est aussi penser à sa retraite et la préparer pour la vivre pleinement. Récemment, la mise en œuvre d un plan de revalorisation des retraites agricoles par les pouvoirs publics a permis de réévaluer à la hausse les petites pensions agricoles, mais elles restent toujours parmi les plus basses des régimes de retraite. Préparer sa retraite en s assurant des revenus suffisants et garantis paraît être aujourd hui une étape indispensable dans la construction de votre projet de transmission. Comment bien préparer votre retraite? La première démarche à effectuer lorsque l on commence à envisager sa retraite est la demande du relevé de carrière auprès de la MSA de votre département. Ce document rassemble les rémunérations ou revenus soumis à cotisation, le nombre de trimestres cotisés, et éventuellement les trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage) qui sont les éléments essentiels au calcul de votre future retraite. A partir de l estimation MSA de votre retraite et de vos revenus prévisionnels, vous allez évaluer avec votre conseiller du Crédit Agricole votre besoin en retraite complémentaire et celui de votre conjoint survivant. Vous réaliserez ainsi un bilan retraite en prenant en compte vos projets personnels (dépenses courantes et exceptionnelles, dépenses liées aux études de vos enfants, aide au repreneur, projet d acquisition ). 1,7 MILLION DE RETRAITÉS au 3 e trimestre 2011 au régime des non-salariés agricoles. 790 /MOIS c est le montant de la retraite moyenne d un agriculteur au 30 septembre Et maintenant? Demandez votre relevé de carrière auprès de la MSA de votre département.
18 18 Quel sera le montant de votre future retraite? La retraite agricole comporte une retraite de base et un complément de retraite obligatoire depuis LA RETRAITE DE BASE La retraite de base se compose de deux éléments : - Une retraite forfaitaire (ou assurance vieillesse individuelle) basée sur la durée d activité non salariée et calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés ou assimilés. - Une retraite proportionnelle (ou assurance vieillesse agricole) basée sur le nombre de points retraite acquis par cotisation. LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Le régime de retraite complémentaire, pour lequel vous cotisez depuis 2003, a été créé pour les exploitants agricoles. Il vise à garantir une retraite plancher au moins égale aux 3/4 du SMIC. Comment vous constituer un complément de retraite? S assurer un complément de revenus à la retraite, c est capital. Votre conseiller vous aidera à choisir votre complément de retraite selon la forme que vous souhaitez (revenus réguliers, capital fi nancier, rente viagère à votre conjoint) et selon le montant d épargne que vous êtes prêt à investir. Le Crédit Agricole vous propose les solutions adaptées à vos besoins parmi un large éventail d offres : - Préparer votre retraite en diminuant vos cotisations MSA et vos impôts : PREDIAGRI (1). - Se constituer et valoriser un capital : FLORIAGRI (2). - Bâtir votre retraite et celle de vos salariés, économiser de l impôt et de la MSA : PER CONVERGENCE (3). - S assurer un complément de revenus avec : L immobilier locatif et les loyers qui s y rattachent. Le placement de capitaux issus d un rachat de compte courant d associés sur un produit à distribution de revenus. Cette opération permet au cédant, détenteur de fonds dans la société, de retirer ses capitaux pour les placer à titre privé tout en diminuant la valorisation de l exploitation pour le repreneur.
19 19 Comment conserver une activité agricole après votre départ à la retraite? Un agriculteur, pour pouvoir prétendre à la retraite, doit avoir cessé toute activité agricole dans les deux mois suivant son départ offi ciel à la retraite. Toutefois, les retraités agricoles à titre normal ont la possibilité de continuer à exploiter une ou plusieurs parcelles de terre en polyculture élevages après leur arrêt d activité, sans perdre leur droit à la retraite. Ces parcelles de terre, aussi appelées parcelles de subsistance, constituent un petite surface de terre que l on peut continuer d exploiter pour ses besoins personnels et familiaux après la cessation de son activité professionnelle. Les conditions d exploitation de la parcelle de subsistance - Les retraités agricoles peuvent conserver une parcelle exploitée après leur arrêt d activité dont la surface ne doit pas excéder 1/5 de la Surface Minimum d Installation (SMI) prévue par arrêté préfectoral. - Il est possible d y élever du cheptel dans la limite de ce que permet de nourrir la parcelle. - La surface exploitée est éligible aux aides PAC après demande auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Toutefois, certaines conditions doivent être respectées afi n de bénéfi cier de cet assouplissement de réglementation : - Les retraités ayant transféré leur exploitation à leur conjoint n ont le droit à une surface de subsistance que lorsque le conjoint prend à son tour sa retraite. - Une aide occasionnelle du cédant sur l exploitation agricole est autorisée dans le cas où le travail effectué ne donne pas lieu à rémunération et ne dépasse pas les limites de l usage pour les travaux d entraide entre agriculteurs. Peut-on exercer une activité salariée ou non salariée en cumul de la retraite de non-salarié agricole? A la différence des règles appliquées dans les autres régimes, les activités salariées ou non salariées non agricoles peuvent être poursuivies en parallèle du versement de la retraite d exploitant agricole sans limite de revenus. Par exemple : une personne a été simultanément exploitant agricole et commerçant. Elle demande sa retraite au seul régime des exploitants agricoles. Pour en bénéfi cier, elle devra cesser sa seule activité d exploitant agricole. Elle peut poursuivre son activité commerciale.
20 20 Comment gérer le produit de la vente de votre exploitation agricole? Pour gérer le produit de la vente de l exploitation, il est important de prendre en compte votre situation fi scale, vos revenus, vos impôts liés à la cession, votre protection et celle de votre entourage. Vos choix en termes de placements dépendront de : - Vos objectifs et de votre projet de vie (trouver un placement liquide pour anticiper un projet d achat par exemple, choisir une durée de placement correspondant à vos besoins). - Votre degré de tolérance face au risque (placements sans risque, placements à risque limité, placements dynamiques). Le Crédit Agricole vous propose différentes solutions pour répondre à la problématique de gestion de votre patrimoine privé et professionnel à la suite de votre cessation d activité. L ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que ses fi liales spécialisées mettent à votre disposition un large panel de placements possibles (épargne mobilière, assurance-vie, épargne fi nancière). Notre éventail d offres présente de nombreux avantages pour faire fructifi er votre épargne, se constituer un complément de retraite ou assurer la transmission de votre patrimoine dans des conditions optimales. Afi n d éclairer ou d approfondir vos réfl exions, n hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller habituel du Crédit Agricole. Il pourra vous aider à réaliser les placements répondant à vos objectifs, en faisant appel à un conseiller spécialisé.
21 21 Comment vous assurer après votre arrêt d activité? Dans le cadre de la transmission de votre exploitation, il s avère nécessaire de prévoir un bilan de votre situation avec votre assureur afi n de transmettre en toute sérénité et de préserver votre sécurité contre les aléas de la vie. Les conseillers "assur pro" du Crédit Agricole sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche. Les modalités de modifi cation de vos contrats d assurance dépendent de votre situation au moment de votre arrêt d activité. On distingue 3 cas : Les contrats à résilier : 1 er cas Exemple : Vous vendez la moissonneuse-batteuse de l exploitation à votre repreneur. Vous voulez mettre fi n à ce contrat d assurance. Procédure : Le contrat peut être résilié au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre assureur, en y joignant une copie de l acte de vente. Les contrats à modifier : 2 e cas Exemple : Vous désirez modifi er les conditions de votre contrat Multirisque Agricole. Vous avez la possibilité de changer le statut de la personne assurée et, éventuellement, des biens assurés au moment de la transmission de votre exploitation agricole. Contrat Multirisque Agricole : En cas de revente, l assurance continue de plein droit au profi t du bénéfi ciaire (à l exception des contrats de protection judiciaire). La résiliation peut être demandée par l acquéreur dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le cédant bénéfi cie d un remboursement au prorata. Néanmoins, il existe des spécifi cités concernant certains contrats : - Exemples contrats Assurance Accident, Véhicule Utilitaire : résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception + Suspension des garanties le lendemain de la vente + remboursement au prorata. - Exemples contrats Multirisque Agricole, Multirisque Climatique, Garantie Panne Moteur : le contrat est transmis à l acquéreur. Procédure : Les modifi cations de contrat sont réalisées par l assureur professionnel : EXEMPLE DE MONTAGE SOCIÉTAIRE ARRÊT DE L ACTIVITÉ AGRICOLE MAIS LOCATION DE BÂTIMENTS DE L EXPLOITAION Votre ancien statut Exploitant + propriétaire occupant Votre nouveau statut Bailleur + propriétaire non occupant VOUS CONSERVEZ UNE PETITE ACTIVITÉ AGRICOLE Exploitant Retraité Les contrats à conserver : 3 e cas Exemple : Après votre arrêt d activité, vous conservez votre maison sur l exploitation. Il n y a aucune modifi cation à apporter à votre contrat d habitation.