Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4802-PGP&bg=2276&bd=2277&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 02:11:36+00:00
Document Index: 107321135

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 102", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-BNC-DECLA-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Détermination du bénéfice imposable
1 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial déclarent directement à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus ( n° 2042 ) le montant de leurs recettes hors taxes déterminées dans les conditions définies au BOI- BNC-DECLA-20-10-I-A-1 .
10 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 10-12/09/2012)
Il est précisé que le montant des recettes à déclarer n'inclut pas:
- les rétrocessions d'honoraires à des confrères sous réserve que ces honoraires fassent l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l' article 240 du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-20-20-I-E ) ;
20 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 20-12/09/2012)
Le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais ( le cas échéant fixé à une somme minimum) prévu au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI .
30 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime déclaratif spécial dit micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion prévue à l' article 199 quater B du CGI .
40 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 40-12/09/2012)
L'actif professionnel des contribuables placés sous le régime déclaratif spécial est défini dans les mêmes conditions que celles prévues pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option (cf. BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-10-20 ).
50 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime déclaratif spécial dit micro-BNC. Elles relèvent des dispositions de droit commun applicables aux plus-values professionnelles exposées au BOI-BNC-BASE-30 .
60 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 60-12/09/2012)
Voir le BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 .
70 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 70-12/09/2012)
Les plus-values qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l' article 151 septies du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l' article 93 quater du CGI .
80 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 80-12/09/2012)
Pour la détermination des plus-values sur éléments d'actif amortissables, le deuxième alinéa du 1 de l' article 102 ter du CGI prévoit que l'abattement forfaitaire pour frais est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. La valeur d'origine à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit dès lors être diminuée du montant de l'amortissement calculé selon le mode linéaire (cf. BOI-BNC-BASE-50 ).
90 (BOFiP-BNC-DECLA-20-20-§ 90-12/09/2012)