Source: http://confederationpaysanne.eu/actu.php?id=9924
Timestamp: 2020-04-09 13:35:38+00:00
Document Index: 319833458

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Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu'à nouvel ordre de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Garder ses enfants tout en travaillant à la ferme est compliqué pour bien des paysan-nes. A l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'accueil dans les écoles, comme c'est le cas pour les soignant-e-s. La Confédération paysanne a interpellé le Ministère et la MSA* pour trouver des modes de garde et permettre la continuité de l'activité sur les fermes.
Bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant
Dans l'attente, il est possible de demander un arrêt de travail pour la garde des enfants de moins de 16 ans, accompagné d'un versement exceptionnel d'indemnités journalières (21€/j), sans jour de carrence, par la MSA*. A noter que cette limite d'âge ne s'applique pas aux parents dont les enfants sont en situation de handicap et pris en charge en structure médico-sociale fermée. Une fois la période écoulée, l'arrêt doit être renouvelé car le renouvellement n'est pas automatique. Les vacances scolaires n'interrompent pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant, en l'absence de toute solution alternative de garde.
Les exploitant-e-s agricoles, peuvent déclarer leur arrêt de travail ou celui des membres de leur famille qui participent aux travaux de l'exploitation sur le service internet dédié https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil.
Cet arrêt de travail ne permet pas de bénéficier du Service de Remplacement qui ne prend en charge que les arrêts de travail faisant l'objet d'une prescription médicale et les arrêts de travail des personnes à risque.
Le « fractionnement » des arrêts de travail à la demi-journée (avec par exemple travail le matin et arrêt maladie l'après-midi) a été demandé à la MSA*, qui indique ne pas pouvoir le mettre en place. Toutefois, elle fera preuve de souplesse dans l'application des règles pour couvrir en cas d'accident les paysan-nes qui seraient amené-e-s à travailler quelques heures par jour :
Si vous vous trouvez dans l'incapacité de poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA*. Le médecin-conseil de la MSA* vous prescrit un arrêt de travail, la MSA* vous versera l'indemnité journalière Amexa.
A noter : Seul le médecin conseil de la MSA* est habilité à délivrer cet arrêt de travail exceptionnel. Les médecins de ville ou hospitaliers ne sont pas habilités à le faire.
Une fois la déclaration saisie, l'éligibilité de la dem ande est alors vérifiée par les services médicaux de la MSA* qui pourront demander plus de renseignements. Cet arrêt d'une durée initiale de 21 jours est délivré jusqu'au 3 avril inclus. Il peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Cet arrêt de travail permet de bénéficier du Service de Remplacement.
Vous devez ensuite transmettre à la MSA* les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si votre salarié-e reprend son activité avant la date de fin de l'arrêt indiquée, vous devez en informer la MSA* selon la procédure habituelle. Dans la mesure du possible, vous vous engagez à maintenir le salaire de votre salarié-e à hauteur de l'indemnisation versée par la MSA* et du complément employeur-euse pour les salarié-e-s concernés.
Dans ce cas, il est probable que vous ayez été en contact avec le-la salarié-e malade. Vous devez rester chez vous à l'isolement et contacter le médecin-conseil de la MSA* qui vous prescrira un arrêt de travail.
Si votre salarié-e fait l'objet d'une mesure d'isolement suite à un contact avec une personne malade, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA*. La MSA* vous transmettra les informations relatives à l'établissement de cet arrêt de travail qui sera délivré par le médecin conseil de la MSA* du salarié-e.
Une fois la déclaration saisie, l'éligibilité de la demande est alors vérifiée par les services médicaux de la MSA* qui pourront demander plus de renseignements. Cet arrêt d'une durée initiale de 21 jours est délivré jusqu'au 3 avril inclus. Il peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. Le salarié reçoit alors le volet 3 (volet employeur) de l'arrêt de travail qu'il doit transmettre à son employeur.
Pour recourir au chômage partiel, il faut démontrer une incidence sur l'activité (le COVID-19 seul ne suffit pas) qui oblige l'employeur-euse à réduire le temps de travail de son personnel. Pour le traitement des demandes, c'est la DIRECCTE et non la MSA* qui s'en occupe. La demande, valable 6 mois, est à faire sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr (le navigateur Mozilla Firefox est recommandé pour ce site. Le serveur rencontrant des problèmes de saturation, il vaut mieux faire la demande à des heures décalées).