Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-164/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-10 09:22:15+00:00
Document Index: 87506917

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 417', 'art. 418', 'art. 419', 'art. 420', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 424', 'art. 425']

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DORS/2015-211, art. 6
4 Les membres du comité désignés par l’employeur doivent être des employés exerçant des fonctions de direction.
DORS/2019-246, art. 417
(2) Les présidents du comité doivent :
DORS/2019-246, art. 418
7 Le quorum du comité est constitué par la majorité de ses membres, au moins la moitié de ceux-ci ayant été désignés par les employés ou en leur nom et au moins un ayant été désigné par l’employeur.
DORS/2019-246, art. 419
(2) Le président qui est choisi par les membres désignés par l’employeur fournit, dès que possible après la réception du procès-verbal et du document d’approbation, une copie de ceux-ci à l’employeur et aux membres du comité.
DORS/2019-246, art. 420
9 (1) Au plus tard le 1er mars de chaque année, le président choisi par les membres du comité local qui ont été désignés par l’employeur présente au ministre un rapport concernant les activités exercées par le comité local durant la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
DORS/2019-246, art. 421
c) les règles de chacun des comités;
DORS/2019-246, art. 422
DORS/2019-246, art. 423(F)
DORS/2019-246, art. 424
DORS/2019-246, art. 425