Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/049_PS_SJG_SJG8823CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-25 23:21:38+00:00
Document Index: 294890820

Matched Legal Cases: ['art. 681', 'art. 50', 'art. 681', 'art. 50', 'art. 681', 'art. 50', "l'article 681"]

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Déclaration de partie civile devant le juge d'instruction contre une des personnes énumérées à l'art. 681, C. proc. pén. (non). Condition. Défaut d'indication du texte de loi visé (L. 29 juillet 1881, art. 50) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Déclaration de partie civile devant le juge d'instruction contre une des personnes énumérées à l'art. 681, C. proc. pén. (non). Condition. Défaut d'indication du texte de loi visé (L. 29 juillet 1881, art. 50)
(Cass. crim., Irrecevable. 12 avril 1988 : H...). La déclaration de partie civile faite par la plaignante devant le juge d instruction visant nommément l'une des personnes énumérées à l'article 681, alinéa 1er du Code de procédure pénale avait pour unique objet de mettre le procureur de la République auquel elle devait être communiquée, dans l'obligation de présenter sans délai la requête prévue par ce texte aux fins de désignation de juridiction par la Cour de cassation. Elle peut d'autant moins (...)