Source: http://www.ipu.org/parline-f/reports/1315.htm
Timestamp: 2017-01-24 23:27:54+00:00
Document Index: 169845303

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 151', 'art. 56', 'art. 156', 'art. 68', 'art. 6', 'art. 172', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 78', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 7']

IPU PARLINE database: TOGO (Assemblée nationale), Texte intégral
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TOGOAssemblée nationale
Président(e) Dama Dramani (M) Notes Elu le 2 sep. 2013.
Madakome Fademba Waguena (M) Notes Nommé le 4 mars 2015.
Femmes (nombre actuel) 16 (17.58%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 91
Dernier renouvellement (de/à) 25 juillet 2013
Site Web http://www.assemblee-nationale.tg/
Loi électorale 9 septembre 1997Dernière mise à jour : 15 février 2013 Mode de désignation élus au scrutin direct 91
Circonscriptions - 30 circonscriptions plurinominales (de deux à 10 sièges chacune)
Scrutin de listes bloquées Chaque parti, chaque regroupement de partis politiques légalement constitué présentant des candidats et chaque liste de candidats indépendants présente une liste comprenant deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. Les sièges sont distribués selon un quotient obtenu par le système de la plus forte moyenne. Il n'y a pas de seuil pour remporter un siège. En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel aux suppléants, élus en même temps que les titulaires. Vote non obligatoire.
Note: L'article 220 des amendements de 2013 à la Loi électorale renferme la disposition ci-après. Celle-ci ne s'applique pas aux élections de 2013 dont les préparatifs avaient commencé avant l'adoption des amendements. Les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitués ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans l'ensemble, la parité homme-femme.
Conditions pour être électeur - âge:18 ans
- citoyen togolais
- interdiction: condamnation au pénal, peine de prison de plus de 6 mois, refus de présentation, personnes mises sous tutelle, faillite non réhabilitée CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - âge : 25 ans - citoyen togolais - savoir lire et écrire en français - résidence dans le pays depuis au moins 6 mois à la date du scrutin
- inéligibilité : militaires, certains fonctionnaires avec mandats spéciaux
Incompatibilités - toutes les autres fonctions publiques (à l'exception du personnel des établissements d'enseignement supérieur)
- emploi au service d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- chef d'une entreprise publique ou privée
Conditions de présentation - soumission des candidatures au Ministère de l'administration territoriale au moins 30 jours avant la date du premier tour de scrutin - caution de 100 000 francs CFA pour les hommes et moitié moindre pour les femmes (i.e., 50 000 francs CFA); remboursable aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription
L'Union pour la République (UNIR, ancien Rassemblement du peuple togolais, RPT) du Président Faure Gnassingbe a remporté les élections, obtenant 62 sièges sur les 91 de l'Assemblée nationale élargie (contre 81 auparavant). Deux coalitions de l'opposition ont obtenu au total 25 sièges : le Collectif Sauvons le Togo (CST) de M. Jean-Pierre Fabre avec 19 sièges et la Coalition Arc-en-ciel, six. Le CST regroupait l'Alliance nationale pour le changement (ANC) de M. Fabre et des dissidents de l'Union des forces de changement (UFC). L'UFC, dirigée par M. Gilchrist Olympio (fils du premier Président du Togo, Sylvanus Olympio), était la principale force d'opposition lors des élections de 2007 avant de rallier le gouvernement de coalition en 2010. Elle détenait alors 27 sièges mais elle n'en a plus que trois en 2013.
Proportion de candidates : 13,5% Nombre de partis en lice : 14 (12 partis et 2 coalitions)
Tour no 125 juillet 2013
Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 771415.38%
Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Assemblée nationale (14.08.2013, 21.08.2013, 03.09.2013, 20.09.2013, 23.09.2013, 07.04.2014) Décision N°E-011/13 du 12 août 2013 de la Cour constitutionnelle
- causes d'interruption du mandat: censure par les 2/3 des Députés composant l'Assemblée, démission, décès, dissolution de l'Assemblée
- élection lors de la session de droit
Eligibilité - tout Député ayant formellement déposé sa candidature peut être candidat
- dépôt de candidature au plus tard une heure avant le début de la séance qui doit élire le Bureau
- majorité absolue au premier tour, majorité simple au second. En cas d'égalité le candidat le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - le bureau d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les huissiers contrôlent le scrutin
- est Président de droit de la Conférence des Présidents et des réunions du Bureau
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président et le cas échéant le deuxième Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau est composé du Président, de deux questeurs, et de deux secrétaires parlementaires
- ses membres sont élus pour cinq ans
- véritable présidence collégiale pour certaines décisions
Indemnités et privilèges - salaire similaire à celui du Premier Ministre 500 000 cfa
- établit et modifie l'ordre du jour, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application, avec l'accord du Bureau et de la Conférence des Présidents
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec le Bureau et la Conférence des Présidents
Attributions spéciales avec l'accord du Bureau, le Président:
- supervise l'élaboration du budget de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, en quittant son siège de Président
- transmet les lois adoptées au Premier Ministre et au Chef de l'Etat pour promulgation
- doit être consulté dans certaines circonstances (dissolution...)
Nature du mandat · Représentation libre (art. 52, al. 1 de la Constitution du 14.10.1992, art. 151, al. 2 du Code électoral ; voir aussi l'art. 56, al. 1 de la Constitution)
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle
· Procédure : elle valide les mandats après avoir reçu les résultats provisoires de la Commission électorale nationale. La procédure est celle des audiences solennelles.
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'art. 156 du Code électoral) ou le jour de la dissolution anticipée (pour la dissolution, voir l'art. 68 de la Constitution)
· Procédure (art. 6 du Règlement intérieur) : les démissions sont adressées au Président de l'Assemblée nationale qui en donne connaissance à l'Assemblée lors de la prochaine séance et les notifie au Gouvernement.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de l'Assemblée nationale n'est pas requis.
Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte pour incompatibilité (art. 172, al. 4 du Code électoral)
Rang protocolaire Indemnités, facilités, services Obligation de déclaration de patrimoine Oui
· La notion existe (art. 53, al. 1 et 2 de la Constitution).
· Dérogations : · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 53, al. 1, 3, et 5 de la Constitution).
· Dérogations : en cas de flagrant délit, la levée de l'immunité parlementaire n'est pas nécessaire pour les arrestations ou les poursuites.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 53, al. 3 et 5 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau de l'Assemblée nationale (pour les arrestations hors session)
- Procédure : vote de résolution instruite par une commission spéciale. Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 53, al. 6 de la Constitution) :
- Procédure (art. 78, al. 3 du Règlement intérieur) : vote à la majorité des deux tiers
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en une discussion sur le Règlement intérieur au début de chaque législature.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : - Rappel à l'ordre après trois absences consécutives
- Suspension de la commission pendant un an
- Perte du tiers de l'indemnité parlementaire pendant 3 mois
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 60, al. 7, et 69 à 73 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 69 du Règlement intérieur) · Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 60, al. 7 du Règlement intérieur) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 172 du Code électoral).
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : perte du mandat (art. 172, al. 4 du Code électoral ; incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Cour constitutionnelle
Relations entre parlementaires et groupes de pression Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 7, al. 2 de la Constitution ; interdiction de créer des partis s'identifiant à une région, à une ethnie ou à une religion)
Cette page a été mise à jour le 23 mars 2015Copyright © 1996-2016 Union interparlementaire