Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-21 23:56:42+00:00
Document Index: 70322422

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 838", "l'article 276", "l'article 1382", "l'article 2276", "l'article 618", "l'article 599", "l'article 1382", "l'article 266"]

Article, Code civil | Le Particulier
Cette procédure est prévue par l'article 112 du code civil. Il s'agit de la procédure de présomption d'absence. [...] L'article 112 du code civil permet à tout intéressé de saisir le juge des tutelles pour faire constater une présomption d'absence. [...] Oui. Toutefois, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 838 du code civil. [...]
L'article 276-3 du code civil ne prévoit de révision qu'en cas de changement important des ressources ou des besoins des conjoints. [...] Non. En effet, l'article 276-3 du code civil ne prévoit de révision qu'en cas de changement important des ressources ou des besoins des conjoints. [...] Je n'ai donc plus aucun recours Si, vous avez la possibilité d'engager à l'encontre de l'organisme de retraite complémentaire une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. [...]
Si certaines personnes ont fait une belle trouvaille et se croient protÃ gÃ es par l'article 2276 du code civil qui dispose qu' en fait de meubles, la possession vaut titre, il n'en est rien. [...] Comble de malheur pour le couple, la famille dÃ tenait les certificats d'achat des lingots qui ont permis de prouver qu'ils avaient bien Ã tÃ achetÃ s par le cachottier VRP. [...] (1) Article 716 du code civil (c. civ.) (2) Art. L 544-1 du code du patrimoine (c. [...]
D'abord, les nus-propriétaires disposent d'un droit d'information, ensuite l'article 618 du Code civil condamne les abus de jouissance de l'usufruitier. [...] Celle-ci prévoit qu'en cas de décès du donataire sans descendance, précédent celui du donateur, le bien donné retournera dans le patrimoine du donateur. [...] Dernière précision. l'article 599 du Code civil précise que l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. [...]
X., lors d'une réparation effectuée sur sa partie privative. M. X. a réclamé en justice le remboursement de cette somme indûment payée, assorti des intérêts légaux, plus le paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. [...] Il soutenait que le syndic avait commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240). [...] 3e civ. du 2.10.13, n° 12-19481). À défaut, il commet une ­faute dans l'accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard du copropriétaire concerné. [...]
Pour gérer l'argent des mineurs, la marge de manuvre des adultes est très encadrée. [...] .. (article 389-5 al. 3 du code civil). [...] Ce qui m'a toujours mis mal à l'aise, se souvient-elle. Pourtant, telle est la loi. [...]
Je déposerai cette clause, écrite sur une feuille cachetée, chez mon notaire, en toute discrétion. [...] Ils croiront la chose facile. 100% du patrimoine, c'est franchement abuser. Mais le tribunal n'a pas la même définition (3). [...] (1) Article 913 du code civil. (2) Articles L132-12 et L132-13 du code des assurances. [...]
Quels sont les éléments retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire. [...] Certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. [...] Cette action est plus large que celle invoquant l'article 266 du Code civil). [...]