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Timestamp: 2016-10-27 12:54:32+00:00
Document Index: 67039188

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 224', 'art. 92', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 224', 'art. 79']

7B.209/2004 (30.11.2004)
recourants, repr�sent�s par Me Urs Saal, avocat,
recours LP contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, du 7 octobre 2004.
En raison du surendettement de son exploitation agricole, A.X.________ a �t� mis au b�n�fice d'un sursis concordataire de mai 1997 jusqu'au 23 f�vrier 1999, date � laquelle sa faillite a �t� prononc�e. Durant la proc�dure de sursis concordataire et de faillite, il a continu� l'exploitation de son domaine sous la surveillance du pr�pos� de l'Office des poursuites et failites d'Yverdon.
En mai 2001, le failli a requis le remboursement de rentes d'invalidit� (AI) et d'allocations familiales, pr�tendument comptabilis�es dans les revenus de son exploitation jusqu'au 31 mars 2000 � la demande du pr�pos�, sans que celui-ci l'ait inform� du caract�re insaisissable de ces prestations. Le remboursement ayant �t� refus�, le failli et son �pouse B.X.________ ont d�pos� plainte aupr�s du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance. Par prononc� du 7 novembre 2001, cette autorit� a rejet� la plainte, en bref pour les motifs suivants: le failli avait accept� de son plein gr� que sa rente AI et les allocations familiales soient comptabilis�es dans les comptes de l'exploitation dans le but de d�montrer que le domaine �tait rentable; il avait dispos� librement de ses revenus, rente AI et allocations familiales comprises, et aucun cr�ancier n'en avait b�n�fici�.
Statuant le 21 janvier 2003 sur recours du failli et de son �pouse, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a qualifi� d'insuffisante l'instruction effectu�e en premi�re instance, du fait notamment qu'elle ne permettait pas de trancher entre les deux versions contradictoires relatives � l'affectation des rentes et allocations litigieuses � l'exploitation du failli. Elle a toutefois renonc� � r�soudre la question et � annuler le prononc� attaqu�, cela parce que, � son avis, les conclusions des plaignants tendaient � faire reconna�tre qu'ils �taient titulaires d'une cr�ance contre la masse et que, selon la jurisprudence (ATF 125 III 293; 113 III 148), un tel litige devait �tre tranch� par le juge, non par les autorit�s de surveillance. C'est donc pour ce motif que la cour cantonale a maintenu le prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance.
Le failli et son �pouse ont contest� avec raison ce point de vue devant le Tribunal f�d�ral. Par arr�t du 31 mars 2003 (7B.29/2003), celui-ci a en effet jug� que, contrairement � ce qu'avait retenu la cour cantonale, la voie de la plainte �tait bel et bien ouverte pour traiter des conclusions des recourants, lesquelles portaient simplement sur la d�limitation ou composition de la masse active: il s'agissait de savoir si des revenus du failli rentraient ou non dans la masse active pour �tre affect�s au d�sint�ressement des cr�anciers. Le Tribunal f�d�ral a donc annul� la d�cision de la cour cantonale et renvoy� la cause � cette derni�re pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La cour cantonale a renvoy� � son tour la cause � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance. Celle-ci, par prononc� du 19 mai 2004 rendu au terme d'une instruction compl�te et d�taill�e, a rejet� la plainte du failli et de son �pouse en consid�rant que les rentes AI et les allocations familiales litigieuses avaient �t� affect�es aux besoins de la famille du failli, conform�ment � leur destination, et n'avaient pas �t� comptabilis�es en faveur de la masse. Sur recours du failli et de son �pouse, la cour cantonale a confirm� ce nouveau prononc� de l'autorit� inf�rieure par arr�t du 7 octobre 2004, notifi� le 11 du m�me mois.
Par acte du 21 octobre 2004, le failli et son �pouse ont derechef recouru au Tribunal f�d�ral. Ils soul�vent deux griefs de nature formelle, l'un concernant l'examen des faits et le second, le devoir de c�l�rit�; quant au fond, ils invoquent les griefs d'abus et d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que de violation de l'art. 224 LP, disposition qui prescrit � l'office de laisser � la disposition du failli les biens �num�r�s � l'art. 92 LP.
3.1 Par leur premier grief de nature formelle, les recourants reprochent � la cour cantonale de s'�tre born�e � faire siennes les explications de l'autorit� inf�rieure, alors que la Chambre de c�ans lui avait renvoy� la cause pour nouvelle instruction.
La cour cantonale a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure afin de garantir la double instance (arr�t attaqu�, p. 7 dernier paragraphe). Elle l'a invit�e � rechercher notamment quelle avait �t� l'affectation des rentes et allocations litigieuses pendant la p�riode consid�r�e, de fa�on � pouvoir d�terminer si ces prestations devaient ou non rentrer dans la masse active et �tre affect�es au d�sint�ressement des cr�anciers. Une telle fa�on de proc�der, � savoir le renvoi de la cause par l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance pour que cette derni�re statue � nouveau, n'est pas contraire au droit f�d�ral (cf. P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 21 LP, p. 370). Quant � l'examen des faits de la cause, une simple lecture de l'arr�t attaqu� (consid. II, p. 9 ss) permet de constater que la cour cantonale ne s'est pas born�e � reprendre purement et simplement les explications de l'autorit� inf�rieure, mais qu'elle s'est d�termin�e � leur propos de mani�re critique et circonstanci�e, exposant dans le d�tail les motifs qui l'ont convaincue de se rallier � l'opinion de l'autorit� inf�rieure.
3.2 Le retard injustifi� au sens de l'art. 19 LP se d�finit comme le d�faut d'accomplissement, dans le d�lai l�gal ou dans un d�lai appropri� aux circonstances, d'un acte valablement requis ou devant �tre ex�cut� d'office (Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 808, n. 1.2 et les r�f�rences). Les autorit�s cantonales ayant formellement statu� sur les conclusions des recourants, le grief de d�ni de justice formel soulev� par ceux-ci est d�pourvu d'objet (cf. Gilli�ron, op. cit., n. 108 ad art. 19 LP et la jurisprudence cit�e). Au demeurant, les d�cisions cantonales ont �t� prises dans un d�lai raisonnable, compte tenu de la n�cessit� du renvoi de la cause en premi�re instance, suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 31 mars 2003, aux fins d'�tablir un �tat de fait complet permettant de statuer sur les pr�tentions des recourants tant pour la p�riode du sursis concordataire que pour celle post�rieure � l'ouverture de la faillite.
3.3 Sur le fond, les recourants se livrent pour l'essentiel � une discussion et � une contestation des faits retenus dans l'arr�t attaqu�, ce qui est inadmissible au regard de l'art. 63 al. 2 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 OJ, la Chambre de c�ans �tant li�e, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, par les constatations de fait de la cour cantonale.
C'est manifestement � tort, en tout cas, que les recourants font �tat d'un consensus entre les autorit�s cantonales de surveillance, avant l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 31 mars 2003, sur la question de l'affectation des rentes et allocations litigieuses � l'exploitation du failli, consensus qui aurait �t� enti�rement renvers� apr�s la d�cision de renvoi du Tribunal f�d�ral. Dans son arr�t du 21 janvier 2003, objet de l'arr�t f�d�ral pr�cit�, la cour cantonale avait en effet formellement relev� que l'instruction effectu�e en premi�re instance avait �t� insuffisante et qu'elle n'avait notamment pas permis de trancher entre les deux versions des faits contradictoires relatives � l'affectation desdites rentes et allocations � l'exploitation du failli. C'est dire qu'il n'y avait pas consensus sur la question. Au demeurant, seul est d�terminant, en vertu des art. 63 al. 2 et 81 OJ, l'�tat de fait � la base de l'arr�t cantonal pr�sentement attaqu�. Or, selon cet �tat de fait, les rentes d'invalidit� et les allocations familiales litigieuses ont �t� affect�es aux besoins de la famille du failli, conform�ment � leur destination, et n'ont pas �t� ind�ment saisies ou comptabilis�es en faveur de la masse.
En soutenant que, pour aboutir � une telle conclusion, la cour cantonale a "extrapol� les chiffres", les recourants ne soul�vent pas, comme ils le pr�tendent, le grief d'abus du pouvoir d'appr�ciation, qui pr�suppose la prise en consid�ration de crit�res inappropri�s ou de circonstances non pertinentes (ATF 110 III 17 consid. 2 p. 18 et arr�ts cit�s), mais celui de mauvaise appr�ciation des pi�ces disponibles. Or, sous r�serve du principe de la libre appr�ciation pos� � l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP et qui n'est pas en jeu ici, l'appr�ciation des preuves ne rel�ve pas de l'application du droit f�d�ral, seule susceptible de faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 19 LP, mais du droit cantonal de proc�dure (art. 20a al. 3 LP; ATF 105 III 107 consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut �tre all�gu�e que dans un recours de droit public fond� sur l'art. 9 Cst. (ATF 120 III 114 consid. 3a; 110 III 115 consid. 2 p. 117).
Une conversion du pr�sent recours en un recours de droit public est exclue, d�s lors que la voie de droit a �t� choisie consciemment par un homme de loi (ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272 et les r�f�rences).
3.4 D�s lors qu'il est �tabli, de fa�on � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 et 81 OJ), que les rentes et allocations litigieuses ont �t� affect�es aux besoins de la famille du failli et qu'elles n'ont pas �t� saisies ou comptabilis�es en faveur de la masse, le grief de violation de l'art. 224 LP tombe manifestement � faux. Par ailleurs, les recourants n'indiquent pas, d'une fa�on conforme � l'art. 79 al. 1 OJ, en quoi la cour cantonale aurait, sur ce point, commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation; ils se contentent en fait d'opposer leur point de vue � celui de l'autorit� cantonale, ce qui est insuffisant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � Y.________ SA, Z.________, � l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.