Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-juin-2002_n2002012831.html
Timestamp: 2019-08-24 17:36:50+00:00
Document Index: 276991304

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 138", "l'article 92", '§ 5', '§ 2', '§ 3', "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 14/06/2002 modifiant l'article 92 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté Ministériel du 14 juin 2002
Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, notamment l'article 138, modifié par l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 92, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1995, 30 avril 1999 et 14 juin 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 février 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2002;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la modification proposée de la procédure d'introduction du dossier aura comme conséquence que la décision concernant le droit aux allocations pourrait être prise plus rapidement dans certaies circonstances, de sorte que la période pendant laquelle le travailleur en chômage se trouve sans revenu soit limitée le plus possible; que, par conséquent, toutes les instances tenues d'appliquer cette réglementation doivent être mises au courant le plus vite possible, Arrête :
Article 1er.L'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1995, 30 avril 1999 et 14 juin 2001, est complété par le paragraphe suivant : « § 5. Lorsque l'organisme de paiement constate qu'il ne pourra pas introduire un dossier complet dans le délai visé au § 2, alinéa 1er, ou au § 3, il peut, dans ce délai, informer le bureau du chômage de l'identité du travailleur et de la date à partir de laquelle les allocations sont demandées. Dans ce cas, le délai d'introduction précité est prolongé d'un mois. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 14 juin 2002.
Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer0, Moniteur belge du 19 février 1998;
Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer1, Moniteur belge du 1er avril 1999;
Loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer2, Moniteur belge du 21 juin 2001;
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4, Moniteur belge du 31 décembre 1991;
Arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, Moniteur belge du 1er juin 1999;
Arrêté ministériel du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer5, Moniteur belge du 1er juin 1999;
Arrêté ministériel du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer6, Moniteur belge du 26 juin 2001.
arrêté ministériel Entreprise de travail interimaire. - Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 14 juin 2002, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 14 juin 2002 est acceptée la démission de Mme Cruysmans, M., de ses fonctions de stagiaire judiciaire pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à la date du 30 juin 2002. Le recours en annulat document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2002 est nommé greffier au tribunal de première instance de Hasselt, M. Verbist, G., greffier adjoint principal à ce tribunal. Par arrêtés royaux du 11 juin 2002 : - est nommé greffier à la just - est
autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juil P autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
composition Aménagement du territoire HABAY. - Un arrêté ministériel du 14 juin 2002 approuve le renouvellement de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire d'Habay, tel qu'il a été adopté par les délibérations du
type arrêté ministériel prom. 14/06/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001003289 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 juin 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 juin 2001 au 17 juin 2003
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