Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1158-PGP&datePlan=2013-09-23&bg=6306&bd=6307&niv=4
Timestamp: 2020-07-07 01:07:10+00:00
Document Index: 290809566

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 990', "l'article 990", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 990", '§ 60']

BOFiP-PAT-TPC-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Autres caractéristiques de la taxe
1 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 20-12/09/2012)
Les biens détenus en stock par les personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur immobilier sont exonérés ( CGI, art. 990 F ). Ils sont néanmoins pris en compte pour le calcul du ratio de prépondérance immobilière prévu au a) du 2° de l'article 990 E du Code général des impôts.
30 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 50-12/09/2012)
Lorsque les immeubles sont détenus par l'intermédiaire d'une entité juridique interposée, autre qu'une société immobilière de copropriété visée à l' article 1655 ter du Code général des impôts , l'assiette de la taxe est réduite au prorata des actions, parts ou autres droits détenus par l’entité juridique imposable dans le capital de l’entité juridique interposée.
Un immeuble appartient à une société civile F, dont les parts sont détenues par moitié par deux entités E1 et E2 dont une seule (E1) satisfait aux conditions qui ouvrent droit à une exonération visée aux d) ou e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts .
60 (BOFiP-PAT-TPC-10-30-§ 60-12/09/2012)
Lorsque les immeubles sont détenus au travers d'une société immobilière de copropriété visée à l' article 1655 ter du CGI précité, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur vénale des locaux auxquels donnent droit les actions ou parts possédées par l’entité juridique soumise à la taxe.