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Timestamp: 2019-06-17 17:00:32+00:00
Document Index: 236213224

Matched Legal Cases: ['art.25', 'art.24', 'art.25', 'art.26', 'art.24', 'art.25', 'art.42']

Universimmo.com - travaux dans partie privative
travaux dans partie privative Imprimer le sujet
sacha64000
Posté - 18 janv. 2013 : 13:49:10
bonjour, je suis copropriétaire d'un appartement au 1er étage d'une copropriété de 3 appartements. mon voisin du rez de chaussée souhaite isoler son appartement dont le sol est revétu d'un plancher ancien en passant par les caves, qui sont des parties privatives. son projet est de faire poser de la laine de verre et du BA13 sur les plafonds de nos caves, à ses frais, mais je m'oppose à ces travaux dans ma cave, car ceux- ci auraient pour effet de rabaisser le plafond de cette derniere de la hauteur de son isolation.. lequel voisin me rétorque que je pourrais bien faire un effort puisque c'est lui qui paiera ces travaux.;qu'en pensez vous ? merci de vos réponses, cordialement
Signature de sacha64000
1 Posté - 18 janv. 2013 : 14:22:43
Initialement posté par sacha64000
la cave est votre lot privatif
le volume de cette cave est votre propriété
il ne peut donc effectuer aucun travaux dans votre lot (même en les payant) sans votre autorisation
les travaux privatifs de votre voisin affecteraient votre lot privatif
il ne peut rien vous imposer
il peut très bien faire une isolation dans son lot... en démontant son parquet, poser une isolation..et reposer un revetement de sol
2 Posté - 18 janv. 2013 : 14:33:42
sacha64000 : le plafond des caves est une partie commune du SDC, et les travaux que votre voisin désire entreprendre sur ces plafond va affecter cette partie communes, car il devra fixer ces plaques de BA13 dans ce plafond. Pour cela il a obligation de demander l'autorisation du SDC, article 25 de la loi de 1965.
De plus, cela affectera la jouissance de vos parties privatives, l'AG ne pourra donc pas voter ces travaux sauf à l'Unanimité.
Ce projet est donc impossible !!! a votre voisin de trouver une autre solution. Pas besoin de menacer ses voisins pour ne pas faire d'effort, il suffira de lui rappeler gentiment la loi !
3 Posté - 18 janv. 2013 : 14:39:44
Réponses à l'emporte pièce !!!
"D'ici à 2020 les immeubles existants vont devoir supporter des travaux d'économie d'énergie, notamment pour l'isolation, en raison des engagements de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre." (application des dispositions Grenelle 1 et Grenelle 2 : obligation de mettre en œuvre des travaux d'économie d'énergie")
Il ne faut pas voir dans cette affaire une démarche exclusivement "prvative".
S'agissant d'isolation, il est bien connu que celle d'un bâtiment par son sous-sol comme par sa toiture isole l'ensemble du bâtiment, ici de tous les lots .
Ce n'est pas comme à Tchernobyl : isoler le sous-sol n'isole pas que le ou les lots au dessus pour s'arreter à leur plafond.
C'est tout le batiment qui en bénéficie.
Même chose pour l'osolation de la toiture, qui bénéficie à tous, les pertes par toiture étant en moyenne de 30%. (*)
Ces travaux relèvent dans tous les cas d'une décision d'AG, qu'ils soient entrepris par le syndicat ou autorisés à un copropriétaire (question à prévoir à l'ODJ de la prochaine AG).
Sans doute que le bénéfice tiré de cette isiolation (économie sur le chauffage pour tous : travaux "économie d'énergie") est sans rapport avec une perte de 10 cm maxi en hauteur, qui plus est dans une cave !
D'où une prise en charge par le syndicat.
Qu'un copropriétaire veuille prendre à sa charge l'isolation d'un bâtiment en coproprité, pas d'hésitation : on saute dessus à pieds joints ! (*)
(*) Après le sous sol payé par celui du bas, la toiture payé par celui du haut ? Et celui du millieu, bien au chaud, qui ne paye rien !
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2013 14:52:24
4 Posté - 18 janv. 2013 : 17:33:18
Merci à vous trois, cela dit, je partage l'avis de NEFER, car je dispose dans cette copropriété d'une cave qui occupe la moitié de la maison d'un bout à l'autre de la façade, et qui est d'une superficie de 30m2 environ.
elle est éclairée par deux fenêtres en rez de jardin, puisque semi enterrée, et un abaissement de son plafond serait préjudiciable à la destination de ce local, qui est par ailleurs privatif. je dois dire que le doublage devrait s'arréter à 50cm des fenêtres pour pouvoir les ouvrir,
que mon voisin a dans l'idée de faire faire ces travaux par un copain, et que par ailleurs cette cave est en galets, que son sol est cimenté et que je comptais en réhabiliter la surface pour en faire une cave digne de ce nom..PS le vin y vieillit bien
PHILIPPE je ne crois pas que le plafond de ma cave soit une partie commune, s'agissant d'une cave privative, ou alors les plafonds des appartements le sont aussi ?je précise que ce plafond est en platre, et que les lambourdes soutenant le plancher du rez de chaussée et qui elles sont des parties communes, ne sont pas à nu..
GEDEHEM je suis OK pour les travaux d'économie d'énergie, mais à réaliser en premiere intention dans son lot privatif avant de les projeter dans les parties privatives des autres.; on peut trés bien injecter de l'isolant entre les lambourdes par l'intérieur en soulevant le plancher, et enfin, pour le 2e et dernier étage qui se plaint d'avoir froid, le plafond n'est pas doublé donc pas isolé, les fenêtres sont de 1911, et la porte d'entrée de l'appt est une porte à paneaux creux avec une vitre au milieu, une porte de salon en fait.. donc avant de demander à la copro de payer des travaux d'isolation, que chacun réalise ses propres travaux, ce qui me parait cohérent , non ? si vous avez d'autres idées, je prends , merci pour vos réponses
5 Posté - 18 janv. 2013 : 18:24:07
sacha6400 : PHILIPPE je ne crois pas que le plafond de ma cave soit une partie commune, s'agissant d'une cave privative, ou alors les plafonds des appartements le sont aussi ?
Et OUI !!! lisez votre RDC. Le gros oeuvre soit les sols, les murs porteurs, le toit,.. sont des parties communes.
15743 message(s)
6 Posté - 18 janv. 2013 : 18:32:11
mettre une isolation au plafond des caves, privatives de surcroît, même si le plafond est lui-même commun, n'est certainement pas le plus urgent et le plus rentable en terme d'investissements.
Je pense que l'isolation des parois extérieures doit être plus efficace.
on se fait beaucoup d'illusions sur les isolations des veilles bâtisses : certes on économise le "pétrole" pour la société, mais pour l'investisseur il est NECESSAIRE de bien faire une étude de retour sur investissement.
Dans le cas de sacha :
1- il est en droit de refuser, sauf si une AG le décidait pour tous
2- il est en droit de refuser du bricolage par un non professionnel
3- ensuite si l'investisseur met 30 ans pour récupérer son investissement, il y a de grandes chances pour que le bien soit revendu dans ce délai...
7 Posté - 18 janv. 2013 : 18:35:42
Philippe, je sais que les éléments de structure sont communs, lambourdes poutres etc mais pas les planchers, ni je pense le revêtement en platre des plafonds ds les appts ? ce qui sigifierait que si on fait un doublage de ces mêmes plafonds il faut demander autorisation de la copro ? jamais entendu parler de ça et tt le monde l'a fait ds son appt sans rien demander , si vs avez un texte de référence suis preneuse, en tt cas merci d'avoir pris le tps de me répondre
8 Posté - 18 janv. 2013 : 18:36:00
Ce qui est privatif en coproprité, c'est le VOLUME compris entre des parties par nature "communes".
En quelque sorte le "trou de gruyère".
Sautons les cloisons internes, privatives, qui ne servent qu'au fractionnement "pièce" de ce volume privatif.
La dalle formant plafond/plancher des lots privatifs est "commune".
Le revêtement de sol (la moquette, le carrelage, le plancher, est privatif, comme sont privatifs les 3 mm d'enduit au plafond ou le mm de peinture ou tapisserie au mur.
Surprenant de se retrouver propriétaire d'un "grand trou d'air" , non ? ..
D'où la dalle constitutive du plafond des cave "partie commune", seul le volume inscrit par des parties communes qui l'entourent formant votre partie privative "cave".
Ce qui est pratique si Mme (ou M.) vous demande de percer un trou pour supendre le portait de belle-maman : "Je ne peux pas : c'est un mur "partie commune" il me faut l'autorisation de l'AG du syndicat ..."
"si on fait un doublage de ces mêmes plafonds il faut demander autorisation de la copro ?
Dans la mesure où la pose de ce faux plafond nécessite des ancrages dans les murs "parties communes", ceux-ci nécessitent une autorisation de l'AG ("L.art.25b : travaux privatifs affectant les parties communes")
Chacun sait que "parce que c'est privatif et chez soi", peu demandent quoi que ce soit. Et pourtant .....
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2013 18:44:53
9 Posté - 18 janv. 2013 : 18:38:30
RAMBOUILLET, qd vs dites sauf si AG décide pour tous, ça veut dire que la totalité des propriétaires doit être ok , ou la majorité ?
10 Posté - 18 janv. 2013 : 18:48:05
GEDEHEM, si je vous suis bien , cela veut dire que si je veux suspendre qquchose à mon plafond, et que ce faisant je vise la lambourde qui le soutient et qui est partie commune je dois demander accord en AG ? je pense que personne ne le fait .. cela dit si mon gentil voisin veut suspendre un faux plafond ds ma cave, en fixant ses suspentes sur les lambourdes , il faut l'accord de l'AG, alors à quelle majorité ? j'ai 35 centiemes, proprio RDC 40 et 2eme étage 25 ?
11 Posté - 18 janv. 2013 : 18:48:08
Ce sont tous les membres du syndicat qui votent. La décision résulte des voix obtenues selon la règle de majorité à appliquer. (maj.art.24, art.25, art.26 ou unanimité)
La majorité art.24, la plus basse : maj. exprimée par les présents ou représentés, sachant qu'une AG valide est composée d'au moins 2 personnes (que le syndicat compte 2 ou 500 membres).
S'agossant de travaux d'isolation du bâtiment : mal art.25 : si les 2 autres sont d'accord, vous devrez vous incliner.
Ou alors mettre en avant un trouble inacceptable dans la jouissance de votre partie privative "cave", mais alors par une action en contestation de décision devant le TGI (Voir L.art.42).
Le juge peut le reconnaitre .... comme le refuser s'agisdant d'un lot "cave" dont la jouissance n'est pas substentiellement affectée par cette isolation qui, un jour ou l'autre, sera rendue obligatoire dans nos immeubles....
c'est 50/50
Édité par - Gédehem le 18 janv. 2013 18:54:27
12 Posté - 18 janv. 2013 : 18:52:16
PS, je laisse reposer le forum ce we, et vous rejoindrai lundi, en tout cas merci à tous de vos réponses.. je suis un peu perturbée de savoir que j'ai mis autant de sous dans un gruyére, GDM, Bref du vent tout ça.. Vivement ma maison à moi sans trous et sans rancune ;-))
13 Posté - 18 janv. 2013 : 19:28:26
en copro, on achète de l'air pas du dur !!!!!!
le dur est acheté par tous, mais en indivis
14 Posté - 18 janv. 2013 : 19:52:19
sacha6400 :" si je vous suis bien , cela veut dire que si je veux suspendre qquchose à mon plafond, et que ce faisant je vise la lambourde qui le soutient et qui est partie commune je dois demander accord en AG ? je pense que personne ne le fait "
Ce qui le font ont simplement lu le RDC, qui est la bible de la copropriété, que TOUS les propriétaires recoivent en même temps qu'il signe l'acte d'achat de leur lot " volume d'air". Ce RDC est un un contrat que chaque copro. accpete lors de l'achat.
Le lecture de la loi de la copropriété de juillet 1965 est un plus , important pour connaitre le fonctionnement de leur syndicat !
Nul ne peut ingorer le loi !! et le RDC est fiat pour être respecté. Si vous percez un trou dans le mur porteur de la cuisine pour passer les plats sans accord de l'AG, vous êtes "hors la loi" !! Ce mur appartient à tous les copropriétaires !
L'isolation de l'ensemble de votre immeuble est un autre problème, qui dépasse la simple demande de votre voisin ! Il faudrait certainelent commencer par isoler la toiture, car l'air chaud monte , et c'est par le toit qu'il s'échappe, pas par la cave
15 Posté - 19 janv. 2013 : 07:13:45
euh ! philippe ! vous demandez l'autorisation en AG pour fixer un cadre sur un mur porteur commun !!! j'espère car la loi est la loi et le RdC est le RdC
16 Posté - 19 janv. 2013 : 09:24:25
rambouillet : procédé malhonnête !!! je n'ai jamais écris cela !!
17 Posté - 11 févr. 2013 : 13:45:19
@Sacha64000 :
Je ne vais pas rentrer dans les considérations d'obligations, de majorité ou de légalité.
Votre voisin souhaite réaliser - pour son bénéfice - des travaux dans votre cave.
Il voudrait que ça ne lui coûte pas trop, et ferait appel à un ami.
Vous ne voulez pas, à cause de la perte de hauteur (et du soucis sur les fenêtres).
Le plafond de votre cave est en plâtre, et les lambourdes soutenant le plancher du rez de chaussée ne sont pas à nu..
Il semble que votre plafond soit sur lattis. C'est relativement "épais", et il y a de l'air (+ un certain nombre de saletés) entre le lattis et les lambourdes. Dans une cave, il ne doit pas être joli à voir ("faïençage" du plâtre, fissures...)
Si les travaux sont décidés, lorsque le plaquiste va intervenir, il devra percer le lattis pour trouver les lambourdes, et y fixer ses suspentes.
Pensez-vous que votre voisin pourrait accepter de payer :
La dépose et l'évacuation de l'ensemble de votre plafond (lattis + plâtre)
La mise en place d'isolant entre les lambourdes,
La mise en place du plafond sur ossature métallique "au plus près des lambourdes"
Cela permettrait - peut-être, de continuer à ouvrir vos fenêtres... A quelle distance du plafond sont-elles ??
18 Posté - 12 févr. 2013 : 12:55:57
Xill, mes fenêtres sont au ras du plafond, le platre du lattis repose sur les huissseries , donc pour préserver l'aspect de la cae, il faut effectivement déposer l'ancien lattisn, garnir d'isolant l'entre lambourdes, et encore, en tenant compte ds le choix des materiaux del'évacuation de la condensation, car les anciens proprios ont carrelé sur l'ancien plancher sans autorisation, bien sur, ceci ayant pour effet que l'humidité de condensation produite par les échanges thermiques sol chaud plafond cave froid ne trouvera pas à s'évacuer...entre son acrrelage posé sur le plancher et mon plafond de dans ce cas cibien emmaillotté... et à nous la mérule
19 Posté - 12 févr. 2013 : 12:58:45
bon désolée,j'écris vite, pressée pas le temps et ne pense pas à corriger mes fautes ... pardon à tous ce qui ont du mal a décrypter mes posts