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Timestamp: 2016-10-25 21:11:51+00:00
Document Index: 158244840

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 73', 'art. 88', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21']

81 II 155
81 II 15527. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 6 mai 1955 dans la cause Brochut et consort contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
Assurance collective contre les accidents. Naissance du droit � l'indemnit� d'invalidit�. Exigibilit�. Droit des h�ritiers de la victime � cette indemnit�. Interpr�tation des conditions g�n�rales du contrat d'assurance. Faits � partir de page 156
BGE 81 II 155 S. 156
La soci�t� Bauer et Lovet a pass� avec l'Assurance Mutuelle Vaudoise (ci-apr�s: l'A.M.V.) un contrat d'assurance collective contre les accidents qui pourraient arriver � son personnel. Le contrat pr�voit des indemnit�s forfaitaires en cas de mort et d'invalidit� permanente. Les conditions g�n�rales contiennent entre autres les dispositions suivantes:
"Art. 21. - Lorsqu'une personne assur�e, �g�e de 65 ans au moment de l'accident, est atteinte d'une invalidit� dans le sens des articles pr�c�dents, l'indemnit� sera pay�e sous forme de rente viag�re de 10% de la somme assur�e..."
" Art. 22. - En cas de d�c�s imm�diat ou dans le d�lai d'une ann�e d�s le jour de l'accident et si la mort en est la suite directe, l'A.M.V. paie:
a) la somme totale assur�e, lorsque la victime laisse soit un conjoint, soit un ou plusieurs enfants mineurs...
Les indemnit�s �ventuellement vers�es pour invalidit� permanente sont d�duites de l'indemnit� d�c�s... si la mort est la suite du m�me accident."
Alfred Brochut, employ� de Bauer et Lovet, fut victime d'accidents les 31 d�cembre 1950 et 29 juillet 1951. Il fut incapable de travailler du 30 juillet au 9 septembre 1951, puis � partir du 17 septembre 1951. L'A.M.V. le fit examiner par diff�rents m�decins, notamment par le Dr Monnier. Celui-ci, dans son rapport du 1er janvier 1952, expliqua en particulier que l'incapacit� de travail du patient paraissait totale et que cet �tat avait �t� provoqu� essentiellement par les accidents subis. Brochut d�c�da le 4 f�vrier 1953, des suites de ses accidents.
Ses h�ritiers, savoir sa veuve, Julia Brochut, et sa fille, H�l�ne Chapuis, actionn�rent l'A.M.V. en paiement de l'indemnit� pr�vue en cas d'invalidit� permanente. La d�fenderesse conclut au rejet de la demande.
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4. a) Quant au fond, la d�fenderesse conteste aux dames Brochut et Chapuis tout droit � une indemnit� pour l'invalidit� permanente dont leur auteur aurait pu �tre atteint. Le but de cette indemnit�, dit-elle, est de compenser la perte de gain que subit la personne assur�e; elle n'est pas due lorsque la victime d�c�de entre temps, puisque le dommage assur� n'existe plus; un tel droit ne saurait donc passer aux h�ritiers. La d�fenderesse invoque � ce propos la jurisprudence d'apr�s laquelle, pour fixer le montant d'une indemnit� due en vertu des r�gles de la responsabilit� civile, il faut se fonder sur la situation qui existe au jour du jugement.
Il est exact que l'assurance de l'invalidit� est destin�e essentiellement � compenser la perte de gain que subit la personne assur�e. Mais ce n'en est pas moins une assurance de personnes. Peu importe d�s lors l'importance effective du dommage. La somme convenue est due aussit�t que la personne assur�e subit une invalidit� permanente par suite d'un sinistre couvert par le contrat. D�s ce moment, le droit � l'indemnit� d'invalidit� fait partie du patrimoine de l'assur� (cf. ROELLI/JAEGER, Kommentar zum VVG, ad art. 87/88 rem. 33 � 35; KOENIG, Schweiz. Privatversicherungsrecht, p. 397/8). Or un tel droit n'est pas strictement personnel (cf. art. 73 al. 1 LCA; ROELLI/JAEGER, loc.cit.). Lors donc que la personne assur�e d�c�de apr�s que ce droit est n�, il passe aux h�ritiers comme toute autre pr�tention de nature patrimoniale. La d�fenderesse invoque � tort la jurisprudence relative au calcul des dommages-int�r�ts en mati�re de responsabilit� civile (cf. notamment RO 77 II 152 et 314 no 59). Dans ce cas, le montant de l'indemnit� d�pend du dommage effectif et, pour calculer celui-ci aussi exactement que possible, on doit tenir compte des �v�nements qui se sont produits jusqu'au jugement. En mati�re d'assurance-invalidit�, en revanche, la somme assur�e est fix�e d'avance et elle est BGE 81 II 155 S. 158due ind�pendamment de tous les faits qui ont pu survenir apr�s la naissance du droit.
Dans le cas particulier, le droit � une indemnit� n'est pas seulement n�, mais il �tait m�me exigible avant le d�c�s de Brochut. Aux termes de l'art. 88 al. 1 LCA, en effet, l'indemnit� d'invalidit� doit �tre pay�e d�s que les cons�quences probablement permanentes de l'accident ont �t� d�finitivement constat�es. Il suffit donc que l'assur� �tablisse, en g�n�ral par un certificat m�dical, qu'il est atteint d'une invalidit� vraisemblablement d�finitive; une s�ret� absolue n'est pas n�cessaire. Or il ressort en l'esp�ce des rapports �tablis en 1952 par les m�decins traitants, notamment par le Dr Monnier, que l'assur� �tait incapable de travailler et que cette invalidit� �tait probablement permanente. Brochut aurait donc pu pr�tendre, d�s cette �poque, au paiement de l'indemnit� convenue. A son d�c�s, ce droit a pass� � ses h�ritiers, sauf dispositions contraires du contrat d'assurance.
b) La d�fenderesse voit de telles dispositions dans les art. 21 et 22 des conditions g�n�rales. L'art. 21 montre, dit-elle, que l'assur� peut seul �tre le b�n�ficiaire de l'indemnit� d'invalidit�. Elle rel�ve d'autre part qu'en vertu de l'art. 22, cette indemnit� et l'indemnit� en cas de d�c�s s'excluent l'une l'autre et que la derni�re est due seulement si l'assur� meurt au plus tard une ann�e apr�s l'accident; or, ajoute-t-elle, cette limitation n'aurait plus de sens si, une fois le d�lai d'un an �coul�, les h�ritiers pouvaient encore pr�tendre � l'indemnit� d'invalidit� en cas de d�c�s de la personne assur�e.
De cette argumentation, l'A.M.V. ne conclut pas - et avec raison - que l'indemnit� d'invalidit� doive lui �tre restitu�e si la personne assur�e d�c�de peu apr�s le paiement. Elle pr�tend seulement que, m�me si le droit � l'indemnit� est n� en faveur de la personne assur�e, il s'�teint d�s lors que celle-ci meurt avant le versement de la somme convenue, du moins si le d�c�s survient plus d'une ann�e apr�s l'accident. Mais, si l'on admettait cette BGE 81 II 155 S. 159conclusion, l'A.M.V. aurait avantage � diff�rer autant que possible le paiement de l'indemnit� et elle b�n�ficierait du retard avec lequel elle s'acquitterait de ses obligations. Or la personne qui a contract� l'assurance ne pouvait comprendre, � la lecture des conditions g�n�rales, que les art. 21 et 22 entra�nassent des effets aussi in�quitables. A tout le moins, il faut admettre que, sur ce point, les conditions du contrat sont peu claires et doivent �tre interpr�t�es contre la partie qui les a r�dig�es, c'est-�-dire contre l'A.M.V. (RO 48 II 246 consid. 3, 50 II 543 consid. 4). D�s lors, les dames Brochut et Chapuis ont droit � l'indemnit� d'invalidit� convenue.