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Timestamp: 2016-10-24 16:04:19+00:00
Document Index: 218384087

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1122/2014 (13.12.2014)
2C_1122/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 13 d�cembre 2014
Refus de prolongation de l'autorisation de s�jour - renvoi ; rejet de la requ�te d'assistance judiciaire,
recours contre l'ordonnance et d�cision incidente du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 6 novembre 2014.
Par d�cision du 6 novembre 2014, le juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� la demande d'assistance judiciaire qui a �t� d�pos�e simultan�ment au recours que X.________ a interjet� le 28 octobre 2014 contre la d�cision du 5 septembre 2014 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton du Berne refusant de prolonger son autorisation de s�jour et pronon�ant son renvoi de Suisse, parce que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'�taient pas r�unies. Le recours �tait d�nu� de chance de succ�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le refus de l'assistance judiciaire et d'enjoindre l'instance pr�c�dente � la lui octroyer. Il affirme que son recours n'est pas d�nu� de chance de succ�s, que l'instance pr�c�dente n'a pas tenu compte de ses arguments et ne lui a pas demand� de produire des pi�ces officielles propres � d�montrer son indigence. Il ne se plaint cependant de la violation d'aucun droit constitutionnel. Il demande le b�n�fice de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le recours en mati�re de droit public est recevable contre une d�cision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire d�s lors qu'elle peut causer un pr�judice irr�parable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) et du moment que, comme en l'esp�ce, elle a �t� notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a appliqu� la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administrative. Dans son �criture, le recourant n'expose pas en quoi consiste l'interdiction de l'arbitraire ni le contenu du droit garanti par l'art. 29 Cst. ni ne d�montre concr�tement, conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'arr�t de l'instance pr�c�dente, en particulier sur le fait que la cause de celle-ci est manifestement d�nu�e de chances de succ�s, appliquerait le droit cantonal de l'assistance judiciaire d'une mani�re contraire � la Constitution.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait�s selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise.