Source: https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Index/Systeme-d-information-Schengen-SIS/Systeme-d-information-Schengen-SIS-II.html
Timestamp: 2020-05-25 07:11:45+00:00
Document Index: 262528331

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 16', 'art. 6', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 22', 'art. 16', 'art. 6', "l'article 16", 'art. 22', 'art. 16', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 28', 'art. 16', 'art. 6', "l'article 16", 'art. 28', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 7']

Accueil › Documentation › Thèmes A-Z › Système d'information Schengen (SIS)
Contrôles d'utilisation du SIS II
Renseignements à propos du SIS II
Faire valoir vos droits relatifs au SIS II
Bases légales du SIS II
Bases légales de l'adhésion de la Suisse à l'acquis de Schengen
Entités JU accédant au SIS II
Entités NE accédant au SIS II
Évolution chronologique du nombre d'accès
Évaluation de la qualité de la protection des données SIS II par l'UE
Informations aux utilisateurs du SIS II
Schengen et vos données personnelles (PFPDT)
Bande dessinée d'information sur le SIS II
2019 - Vérification de logfiles d’utilisateurs pris au hasard (2019.3006)
Contrôles planifiés
2017 - Vérification de logfiles d'utilisateurs ciblés par le contrôle précédent (2017.1876)
2017 - Vérification du processus d'obtention et de mises à jour des droits d'accès (2017.1866)
2016 - Évaluation de l'utilisation du SIS II (2015.1068)
2014 - Vérification de logfiles au SIS II de la police neuchâteloise (2013.0577)
Renseignements à propos SIS II
Présentation du SIS II par la Commission européenne
Groupe européen de coordination de contrôle du SIS II (SIS II SCG)
Présentation du SIS II par le DFJP
Explications du PFPDT sur le SIS II et les données personnelles
Présentation du SIS II SCG par le PFPDT
FAQ sur le SIS II du DFAE
Bureau SIRENE gestionnaire du SIS II en Suisse
Présentation du SIS II par la CNIL
Explications concernant les compétences de contrôle et activités du PFPDT dans le cadre de l'accord d'association à Schengen (avril 2014)
Demandes d'information, de rectification ou d'effacement liées au système d'information Schengen (SIS II)
Lettres-type pour les demandes d'information, de rectification et d'effacement liées au Système d'information Schengen SIS
Art. 92 ss Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
Directive UE n°2016/680 Police-Justice
Règlement UE n°2018/1862 SIS II Police
Règlement UE n°2018/1861 SIS II Frontières
Règlement UE n°2018/1860 SIS II Retour
Décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
Règlement CE n°1986/2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
Règlement CE n°1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
Règlement UE n°1077/2011 sur eu-LISA
Articles 355c à 355g du Code pénal suisse (CP; RS 311.0)
Loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS; RS 362.2), particulièrement les articles 2, 5 et 6a à 6c
Article 15 et 16 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361)
Ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (RS 362.0)
Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL; RS 361.0)
Règlement du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données
Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
Décision CE 2004/860 relative à l'adhésion de la Suisse à l'acquis de Schengen et les références citées
Accord d'association Schengen (RS 0.362.31)
Développements de l'acquis de Schengen
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle
Entités accédant au SIS II
194 personnes (17.5.17)
Police cantonale (POC); 148 personnes; RIPOL
Polices locales de Delémont et Porrentruy; 22 personnes; RIPOL
Service de la population (SPOP); 10 personnes; SYMIC
Autorité chargée du relevé et de la saisie des données biométriques; 9 personnes; ISR, SYMIC
Service juridique chargé de l'exécution des peines (JUR); 3 personnes; RIPOL
Office des véhicules (OVJ); 2 personnes; RIPOL
Étendue et fondements légaux des accès
Autorité cantonale de police (POC)
Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Consulter des données pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)
Autorités communales de police (polices locales de porrentruy et delÉmont)
Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS dans le cadre de leur collaboration avec la POC, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 22 LPol; art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Consulter des données dans le cadre de leur collaboration avec la POC pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 22 LPol; art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)
Autorité compétente en matière de migrations et d'expulsion pénale (SPOP)
Annoncer, en tant qu'autorité compétente en matière de migrations, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. b et c LSIP (art. 16 al. 4 let. i LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Annoncer, en tant qu'autorité chargée des expulsions pénales, des signalement pour un enregistrement dans le N-SIS, pour autant qu'il accomplisse la tâche légale de prononcer et contrôler les interdictions d'entrée à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen (art. 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. c O N-SIS)
Consulter les données pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l'encontre de ressortissants d'États tiers (article 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 7 al. 1 let. i O N-SIS) (données accessibles)
AUTORITé CHARGéE DU RELEVé ET DE LA SAISIE DES DONNéES BIOMéTRIQUES
Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. h LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Consulter les données afin de déterminer s'il existe des motifs empêchant l'établissement de documents d'identités (art. 15 al. 4 let. h LSIP) (données accessibles)
Autorité chargée de l'exécution des peines (JUR)
Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, b, c et e LSIP (art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Consulter dans le cadre de l'exécution d'expulsions pénales (base légale formelle à venir, voir doc. p. 40 ; art. 7 al. 1 let. d O N-SIS) (données accessibles)
Autorité compétente en matière de circulation routière (OVJ)
Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. g et h LSIP (art. 16 al. 4 let. j LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)
Consulter les données pour vérifier si les véhicules qui leur sont amenés ont été volés ou s'ils sont recherchés pour établir des preuves dans le cadre de procédures pénales (article 16 al. 2 let. g et h LSIP; art. 16 al. 5 let. c LSIP; art. 7 al. 1 let. j O N-SIS) (données accessibles)
335 personnes (17.5.17)
Police neuchâteloise (PONE); 200 personnes; RIPOL
Sécurités publiques communales; 66 personnes, RIPOL
Service des migrations (SMIG); 39 personnes; SYMIC
Autorité chargée du relevé et de la saisie des données biométriques; 8 personnes; ISR, SYMIC
Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP); 18 personnes; RIPOL
Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN); 4 personnes; RIPOL
Autorité cantonale de police (PONE)
AutoritéS communaleS de police (SécuritéS publiqueS COMMUNALES)
Annoncer, lorsqu'elle accomplit des tâches en matière de contravention et de police de la circulation, voire celles autorisées par le Commandant de la PONE, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, e et g LSIP (art. 28 al. 2 et 30 LPol; 12, 15, 17 et 215 CPP; art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS).
Consulter, lorsqu'elle accomplit des tâches en matière de contravention et de police de la circulation, voire celles autorisées par le Commandant de la PONE, des données pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, e et g LSIP (art. 28 al. 2 et 30 LPol; 12, 15, 17 et 215 CPP; art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)
Autorité compétente en matière de migration et d'expulsion (SMIG)
Annoncer, en tant qu'autorité chargée des expulsions pénales, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, pour autant qu'il accomplisse la tâche légale de prononcer et contrôler les interdictions d'entrée à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen (art. 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. c O N-SIS)
Consulter les données afin de déterminer s'il existe des motifs empêchant l'établissement de documents d'identités art. 1 al. 2 Aem-LEtr (art. 15 al. 4 let. h LSIP)
Autorité chargée de l'exécution des peinEs (OESP)
Consulter dans le cadre de l'exécution d'expulsions pénales (art. 3 arrêté NE d'application en matière d'exécution des expulsions pénales; base légale formelle à venir, voir doc. p. 40 ; art. 7 al. 1 let. d O N-SIS) (données accessibles)
Autorité compétente en matière de circulation routière (SCAN)
198 65 40 9 8 6 326
200 66 39 8 18 4 335
153 0 10 0 8 3 174
148 22 10 3 9 2 194
Évaluation de la qualité de la protection des données des utilisateurs du SIS II par l'UE
Après 2008, 2014 la Suisse a fait l'objet d'une nouvelle évaluation en 2018 du respect des règles sur la protection des données par les utilisateurs du Système d'évaluation Schengen (SIS II). La première fois, en plus de la Confédération, les cantons du Tessin et de Fribourg ont été évalués. La seconde, ce sont la Confédération, les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel qui l'ont été (dossier 2013.0559). La troisième a contrôlé la Confédération et le canton de Lucerne.
Pour celle concernant les cantons de Neuchâtel et Jura, il a notamment été vérifié que les autorités en matière de protection des données sont réellement indépendantes (aussi du point de vue de la procédure budgétaire), effectuent suffisamment de contrôles et bénéficient d'un budget adéquat pour effectuer leurs tâches. Un condensé du rapport final d'évaluation de la délégation du Conseil de l'Union européenne figure sous ce lien.
Dans le cadre de la nouvelle évaluation, l'UE européenne a demandé si les mesures suggérées dans le rapport de l'évaluation 2014 ont été mises en oeuvre (dossiers 2017.1747, mais aussi 2017.2031, 2016.1394, 2015.1065 et 2014.0929).
Recommandations du Conseil de l'UE suite à l'évaluation 2014 de la Suisse (CH, JU, NE, BE)
Recommandations du Conseil de l'UE suite à l'évaluation 2018 de la Suisse (CH, LU)