Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.443.10/916.443.10_009.htm
Timestamp: 2020-07-15 10:44:12+00:00
Document Index: 238266236

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 12']

2 Les conditions de transit harmonisées de l’UE s’appliquent aux lots en transit vers un pays tiers via un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège. Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
Dispositions applicables au transit
a. l’art. 13 (produits animaux emportés dans le trafic voyageurs) si les voyageurs quittent la zone de transit de l’aéroport;
b. les art. 15 et 16 (obligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière);
c. les art. 17 et 18, al. 1 à 4 (enregistrement et notification préalable);
d. les art. 20 et 21 (étiquetage et certificats sanitaires);
e. les art. 22, al. 1, et 23 (transport);
f. l’art. 24 (présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière);
g. l’art. 28, al. 1 (documents d’accompagnement);
h. les art. 33 à 37 (obligations des personnes concernées).
Notification préalable au Service vétérinaire de frontière
2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, il ne faut pas remplir le DVCE. L’OSAV définit les modalités de la notification préalable dans ces cas.
Transbordement à l’aéroport
3 Elle doit l’informer une deuxième fois si les produits animaux en transit vers un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège restent plus de 48 heures à l’aéroport.
Entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et opérateurs qui approvisionnent directement des moyens de transport maritimes à des fins de ravitaillement
1 Si les lots de produits animaux sont entreposés dans une zone franche, un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier dans un Etat membre de l’UE, l’art. 12 de la directive 97/78/CE1 s’applique.
Poursuite du transport par voie terrestre
a. le fractionnement et le transbordement des lots n’est pas admis;
b. une surveillance douanière du transport est obligatoire;
c. les véhicules ou les conteneurs dans lesquels les produits animaux sont transportés doivent être scellés par les autorités.
1 En cas de transit vers un pays tiers, le DVCE et les certificats sanitaires originaux doivent accompagner le lot jusqu’à la frontière extérieure de l’UE.
2 En cas de transit par voie aérienne directe d’un pays tiers vers un autre pays tiers, le lot ne doit pas être accompagné d’un DVCE.
Sortie du territoire d’importation
1 Un lot en provenance d’un pays tiers qui transite via un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège, puis via le territoire d’importation, et poursuit sa route directement vers un autre pays tiers doit quitter le territoire d’importation au plus tard 30 jours après son arrivée dans un Etat membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège.
2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce dans le délai d’un jour ouvrable au Service vétérinaire de frontière, en lui présentant le DVCE, que le lot a quitté le territoire d’importation.
Obligations des personnes concernées