Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L:2012:112:TOC
Timestamp: 2018-06-18 03:54:02+00:00
Document Index: 235328885

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36"]

Journal officiel de l’Union européenne, L 112, 24 avril 2012
doi:10.3000/19770693.L_2012.112.fra
Avis de la Commission du 12 octobre 2011 concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Croatie
Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne [14409/2011 – C7-0252/2011 – 2011/0805(NLE)] (Approbation)
Décision du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2011 relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne
ANNEXE I Liste des conventions et protocoles auxquels la République de Croatie adhère au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion)
ANNEXE II Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables en République de Croatie dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion)
ANNEXE III Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion: adaptation des actes adoptés par les institutions
ANNEXE IV Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes
ANNEXE V Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires
ANNEXE VI Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)
ANNEXE VII Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion)
ANNEXE VIII Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)
ANNEXE IX Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)