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Timestamp: 2016-10-26 05:47:57+00:00
Document Index: 19714120

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 24', '§ 4']

fiscalité marocaine 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Posted: 11/01/2007 23:21:21 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Exonérations de TVA: Comment ça marche · Le détail du décret n° 2-06-574· Immobilier, transport: les principaux secteurs concernés· Comment profiter de lexonération sur les biens dinvestissementLes procédures nécessaires pour bénéficier des exonérations et réductions de la TVA sont fin prêtes. Elles sont détaillées dans le décret n° 2-06-574 du ministre des Finances, publié au Bulletin officiel du 1er janvier. «Le nouveau décret ne fait que regrouper lensemble des procédures fiscales contenues dans les anciens textes relevant de la TVA», indique Mohamed Hdid, expert-comptable au cabinet Saïdi et associés. Ces dispositions font suite à ladoption de la loi de Finances 2007 qui englobe la dernière partie du code général des impôts (CGI). Elles sont compartimentées en fonction des prestations concernées. Outre les dispositions analysées ci-dessous, le décret comporte les détails des exonérations accordées notamment aux engins et filets de pêche et services nécessaires au tournage des films et à la restauration des monuments historiques. Pour bénéficier de lensemble de ces mesures, ladministration concernée doit délivrer au demandeur une attestation dexonération. Les factures des transactions exonérées doivent comporter une mention le signalant. ■ Biens dinvestissement immobilisables (art. 4) Pour bénéficier de lexonération de TVA sur les biens déquipement pendant 24 mois, les entreprises concernées doivent remplir un formulaire de demande disponible dans les services locaux dimpôts. Il faudra aussi présenter une identification complète du fournisseur et des biens concernés ainsi que la facture de la transaction. En cas de matériel importé, le demandeur doit en plus sengager à «inscrire dans un compte dimmobilisation les biens dinvestissement importés susceptibles douvrir droit à la déduction prévue à larticle 101 du CGI». A noter que les mêmes procédures sont exigées pour les établissements denseignement ou de formation professionnelle (art. 6). Par ailleurs, le fisc exige les mêmes documents pour lexonération des biens déquipement acquis par les associations. Mais il faut y joindre une copie conforme des statuts (art8). Pour bénéficier de lexonération sur leurs biens déquipements importés, les associations de microcrédit doivent sengager à affecter le matériel acheté à des activités reliés à leurs statuts (art. 17). ■ Transport international (art. 14)Cette disposition concerne lexonération des opérations de transport international et les prestations qui leur sont liées. Pour en bénéficier, les sociétés concernées sont tenues de présenter les bons de commande envoyés à leurs prestataires de services. Ce document doit comporter une identification complète de ce prestataire en fonction de sa spécialité (transport routier, maritime ou aérien). ■ Véhicules destinés au transport international routier(art. 5)Le dossier relatif à cette exonération est composé de lautorisation dexercer lactivité et dun état descriptif du fournisseur et du matériel acheté. Sans oublier les factures relatives à lopération. Le demandeur doit préciser le taux et le montant de limpôt exonéré, si le matériel est acheté localement. En cas dimportation, il faut aussi préciser le port de débarquement et lidentification du transitaire. Sagissant des véhicules destinés à lusage de taxi (art. 16), le demandeur doit en plus sengager à affecter le véhicule exclusivement à cette activité.■ Véhicules économiques (art. 22)Le CGI accorde aux fabricants des véhicules économiques et leurs composantes des taux réduits de TVA à 7 et 14%. Pour en bénéficier, ces industriels doivent dabord tenir un compte matières spécial qui détaille cette partie de leur activité. En sappuyant sur ces chiffres, ils présentent une demande aux services locaux du fisc. Ils doivent en plus fournir une présentation détaillée de leurs fournisseurs et des factures des transactions effectuées. Cette requête donne lieu à une «autorisation dachat à taux réduits». ■ Logement social (art. 10)Il sagit là dun remboursement de la taxe appliqué à la construction de logements sociaux. Pour en bénéficier, le promoteur immobilier doit auparavant tenir une comptabilité séparée pour ses projets de logements économiques. Il formule ensuite une demande de remboursement auprès du service local des impôts. Et ce dans un délai inférieur à un an après la délivrance du permis dhabiter. Le dossier à constituer se compose des copies du permis de construire, permis dhabiter et contrat de vente. Les mêmes procédures sont exigées pour la construction de logement universitaire par des entreprises privées (art. 11). Le demandeur doit présenter en plus la convention signée avec le promoteur immobilier et le ministère de lEnseignement supérieur et un document qui justifie le montant de la TVA. ■ Dons (art. 9)Le donateur doit adresser à ladministration centrale des impôts une demande dachat en exonération qui comporte le visa de lorganisme bénéficiaire. Le dossier doit également comporter une identification détaillée du fournisseur et de lobjet du don. A la lumière de cette procédure, le fisc délivre «une attestation dachat en exonération». ■ Produits entrant dans la fabrication des fournitures scolaires (art. 23)Ces matières premières bénéficient dune TVA à taux réduit de 7%. Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent dabord sengager à tenir un compte dédié aux produits bénéficiant du taux réduit. A la lumière de ces comptes, ils adressent une demande à ladministration fiscale locale détaillant les achats effectués durant lannée fiscale écoulée. ■ Appareillage pour handicapés (art. 2)Les services locaux du fisc délivrent une attestation permettant de vendre ce matériel en exonération de la TVA, sur demande de lintéressé. Cette requête doit être accompagnée de la facture correspondant au handicap signalé dans lordonnance du médecin traitant. ■ Papier dimpression (art. 1)Lexonération concerne le papier destiné à limpression des journaux et autres publications périodiques. Elle dépend de la remise par limprimeur à son fournisseur dun bon de commande indiquant le volume de papier à acheter.■ Emballages pharmaceutiques (art. 24)Les laboratoires pharmaceutiques payent ces matières avec un taux de TVA réduit de 7%. Pour ce faire, ils doivent tenir un compte spécifique pour ces matières et présenter un récapitulatif de leurs achats demballages de lannée écoulée. Restitution de TVA aux non-résidentsLe décret du 1er janvier détaille également les procédures de restitution de TVA aux non-résidents. La taxe doit porter sur une vente au détail nayant pas «un caractère commercial». Cette transaction doit être effectué le même jour chez le même vendeur avec un montant supérieur à 2.000 DH. Le vendeur doit accepter daccomplir les formalités de vente permettant la restitution de la TVA. Il sagit, en effet, dun bordereau de vente à lexportation dont lacheteur doit garder un exemplaire. Les autorités douanières doivent viser ce bordereau au moment où lacheteur quitte le territoire marocain. Pour se faire rembourser, il doit adresser une copie de ce fameux document aux douanes marocaines dans un délai de 30 jours. Ces derniers sont censés restituer la taxe par virement bancaire. Livraisons à soi-même de limmobilier: La base imposableLe dernier décret du ministre des Finances officialise, dans son article 21, la base imposable de la TVA sur livraison à soi-même de limmobilier (+ de 300 m2). Elle est en effet calculé en fonction dun barème qui indique le prix du mètre carré couvert en fonction des régions. Cest le ministre des Finances qui fixe cette mesure par arrêté en fonction de lévolution des prix de limmobilier et des éléments entrant dans la construction. A noter que les administrations régionales du fisc disposent déjà de ce barème. Nouaim SQALLI "journal L'ECONOMISTE"
Posted: 11/01/2007 23:21:21 Post subject: Publicité
abcmedGuestOffline
Posted: 16/11/2007 18:04:42 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
qu'en ai t'il des construction pour usage d' habitation
Posted: 21/11/2007 11:52:04 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
bonjours je veux savoir ci les constructions a usage d'habitation principale sont soumise a la TVA merci
Posted: 23/11/2007 11:09:10 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
salaml'Article 91 § III du Code Général d'Impôt 2007 stipule : III.- Les opérations et prestations portant sur : 1°- a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas 300 m2, effectuées par toute personne physique, à condition que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et doit être affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonération est applicable également aux : - sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé, des constructions destinées au logement de leur personnel. Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992. bonne lecture Cordialement.
Posted: 28/11/2007 21:41:29 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
bonsoir je vous remercie infinement pour ces precisions a bientot
Posted: 26/12/2007 19:34:01 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Bonjour J’ai construis une villa composée d’un sous sol, R+1 dont la superficie couverte est de 438 m². Cependant je suis propriétaire avec mon épouse et nous avons reçu une seule autorisation de construire et nous avons une unité de logement indivisible et le logement est à notre habitation principale Ma question : est ce que je suis redevable de la TVA sachant que nous somme deux propriétaires. Si oui un barème excessif m’est exigé par le service des impôts selon un décret que les agentsrefusent de me communiquer. Si vous pouvez me renseigner sur ce décret pour avoir une idée exacte et ne pas subir les abus des agents de l’administration fiscale.MERCI
Posted: 01/01/2008 18:30:21 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Rapidement:Vous etes redevable de la TVA,pour pouvoir essayer d'obtenir un arangement avec l'administration des impots, munisez vous des factures des materiaux, des entrepreneurs qui ont procede a la construction etc....... et remplissez la declaration de TVA a la date de l'obtention du permis d'habiter.mais pour mieux vous deffendre, faite vous assister par une fiduciaire.
sardawiGuestOffline
Posted: 10/04/2008 12:24:49 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Salut, je cherche à savoire si les nouvelles creations on droit a une exoneration de la TVA? on effet, je vien de creer une sarl dont l'activité est les travaux divers, et je veux profiter de l'exoneration pour avoir du materiels (vehicules de services, camions....) est ce possible?
Posted: 10/04/2008 18:54:38 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Oui les nouvelles creations ont droit à l'achat en exonération de TVA des biens d'equipementcontactez l'administration des impôts de votre secteur ils vous fourniront tous les renseignements necessaires. Munissez vous de la facture pro-format du materiel que vous voulez acheter .
hichamGuestOffline
Posted: 25/05/2008 12:10:06 Post subject: prorata tva
slt tt le monde, s'il vous plaît est ce que vous pouvez citer tous les élements hors champs de tva , et ceux du CA esonéré sans droit à la déduction et enfin les élements du CA au droit à déduction.et merçi d'avance.
polka.123GuestOffline
Posted: 24/07/2008 21:40:49 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Bonjourun client veut construire une unité industrielle. il décide de faire une exonération. Pour cela il me demande facture proformat et signature de contrat qui comporte 20% du montant contracter a la signature. l'attestation d'exonération délivré apprés 20 jours de la date de paiement Sil vous plaît. je veux savoir est ce les paiments effectués avant la date mentionné sur l'atttestation d'exonération sont obligatoirement facturés avec TVA.Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii d'avance.
Posted: 25/07/2008 11:44:45 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
A mon avis, puisque le montant de l'avance est prevu au contrat qui, lui meme, a fait l'objet de l'etablissement d'une facture proformat, le paiement en question ne peut etre taxe a la TVA. il faut faire reference a l'attestation d'exoneration sur la facture.
Posted: 25/07/2008 18:08:30 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Merci de votre réponseOui tout a fait, mais chez les impôts ils m'ont dit que le montant qui a été versé avant la date de la décision doit être taxable
Posted: 31/07/2008 11:54:20 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche
Oui, ils sont partis du principe que les avances sont taxables, ils n'ont pas etudie votre cas en profondeur.il faut consulter plus d'un pour avoir une idee.
sabrin2GuestOffline
Posted: 16/08/2008 14:35:40 Post subject: TVA Sur livraison à soi même
Bonjourpermettez moi de vous annoncer que je suis en litige avec les impôts et je compte les assigner en justice.j'ai construit une villa dont la superficie est de 403m² donc je suis redevable à la tva sur livraison à soi même.le problème c'est que, et depuis le début des travaux, j'achète toujours avec facture comprenant la TVA.le contrôleur m'a taxé hâtivement à 45 000 DH que j'ai refusé. L’article 89 I- § 4 et 7 du CGI stipule que la livraison à soi des travaux immobiliers est obligatoirement imposable. Toutefois le « II » du même article donne les explications claires et précises suivantes : « II- il faut entendre au sens du présent article : ….. 3° par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui édifient des ouvrages immobiliers au profit de tiers. ………… » Or ce n’est pas le cas pour un particulier qui construit une résidence pour lui-même. Par ailleurs, sur les imprimés Modèles n° ADC100F/07 E, retranscrivant les écritures objet des articles 98 et 99 du CGI ne spécifient aucune rubrique destinée aux particuliers pour les travaux immobiliers destinés à la livraison à soi même. Seule la rubrique « 087 opérations d’entreprises de travaux immobiliers qui figurent en taux réduit avec droit à déduction » qui concerne les entrepreneurs de travaux immobilier.votre avis SVP
Posted: 26/10/2016 05:47:57 Post subject: 2007 EXONERATION TVA, comment ça marche