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Timestamp: 2020-07-15 18:41:25+00:00
Document Index: 163449648

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 51', '§ 37', 'art. 7']

Mentions légales – legal language® - Legal Language | Julia Fuhrmann – Juristische Übersetzungen
Mentions conformément à l’art. 5 TMG (Telemediengesetz – Loi allemande sur les « Telemedien »):
Rechtsanwältin / Diplom-Übersetzerin
Avocate allemande / Traductrice diplômée
Tel. +49 (0)2236 33 666 44
Email info@legal-language.de / info@kanzlei-fuhrmann.net
Web www.legal-language.de / www.kanzlei-fuhrmann.net
Numéro d’identification TVA: DE237748457
Rechtsanwältin / Avocate allemande
Agréée auprès du barreau allemand (République fédérale d’Allemagne)
Membre de la chambre des avocats à Cologne / Rechtsanwaltskammer Köln,
Riehler Straße 30, 50668 Cologne, Allemagne
Tel.: 0049 (0)221/973010-0
Fax: 0049 (0)221/973010-50
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Im Garten 31, 50999 Cologne, Allemagne.
Les règlements suivants constituent la base de la pratique juridique:
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Loi fédérale sur les avocats)
Berufsordnung der Rechtsanwälte (BORA) (Code de déontologie des avocats)
Fachanwaltsordnung (FAO) (Règlement sur les avocats spécialisés)
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) (Loi sur la rémunération des avocats)
Code de déontologie des avocats européens (Règles professionnelles du CCBE)
Les règlements ci-dessus ainsi que des informations supplémentaires peuvent être consultés en texte intégral sur la page d’accueil de l’Association du barreau fédéral allemand (Bundesrechtsanwaltskammer) à l’adresse http://www.brak.de/ sous la rubrique « Berufsrecht »
Mentions conformément à l’art. 2 al. 1 n ° 11 DL-InfoV (Verordnung über Informationspflichten für Dienstleistungserbringer – Ordonnance sur les obligations d’information des prestataires de services):
Les avocats sont tenus par la Loi fédérale des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO) de maintenir une assurance responsabilité professionnelle avec un montant d’assurance minimum de 250 000 EUR. Les détails sont donnés à l’art. 51 BRAO.
L’avocate Julia Fuhrmann maintient assurance responsabilité professionnelle pour les travaux juridiques dans la compagnie d’assurance suivante:
Allianz Versicherungs-AG, adresse postale: 10900 Berlin, Allemagne.
Notes explicatives aux consommateurs portant sur le règlement des litiges:
La plateforme de la Commission européenne pour le règlement des litiges en ligne est disponible sur: www.ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément à l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges avec des consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG), il est fait référence au bureau de conciliation du barreau allemand (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft). Il s’agit d’un bureau de conciliation au sens de la VSBG qui intervient dans les litiges en matière pécuniaire entre les clients et les avocats.
Julia Fuhrmann n’est ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges par voie de règlement des litiges en ligne ni auprès du bureau de conciliation du barreau allemand, et Julia Fuhrmann n’accepte pas de participer à l’avance à une telle procédure. La possibilité d’un règlement des litiges par l’intermédiaire d’un bureau de conciliation au cours ou pendant un litige spécifique avec le consentement des deux parties contractantes conformément au § 37 VSBG reste inchangée.
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