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Timestamp: 2019-06-26 03:47:05+00:00
Document Index: 234838656

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5']

Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve.
Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3).
Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de sécurité légitimes du consommateur moyen. Lorsqu'un accident survient en rapport avec l'usage d'un produit, la preuve de l'enchaînement des faits ayant conduit à la survenance du dommage s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (consid. 4).
ATF: 130 III 321, 132 III 715, 110 II 456
Article: art. 4 LRFP, art. 4 al. 1 LRFP, art. 8 CC, art. 8 LRFP suite... , art. 4 al. 1 let. b LRFP, art. 5 al. 1 let. b LRFP