Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50/v2
Timestamp: 2019-09-22 06:08:00+00:00
Document Index: 196601207

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 9 mars 2005 au 12 juin 2005.
Modifié par l’art. 76 du chap. 32 de 1996; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 156 du chap. 31 de 1997; l’art. 41 du chap. 6 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 45 du chap. 5 de 2005.
«conjoint» S’entend d’une personne du sexe opposé avec laquelle la personne est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conjoint» est modifiée par le paragraphe 45 (2) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «d’une personne» à «d’une personne du sexe opposé». Voir : 2005, chap. 5, par. 45 (2) et 74 (2).
«partenaire de même sexe» S’entend d’une personne du même sexe avec laquelle la personne vit dans une union conjugale hors du mariage. («same-sex partner»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «partenaire de même sexe» est abrogée par le paragraphe 45 (1) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 5, par. 45 (1) et 74 (2).
«réunion» Réunion d’un conseil ou d’un conseil local, notamment une réunion ordinaire, une réunion extraordinaire et une réunion d’un comité de celui-ci. («meeting») L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, par. 156 (1); 1999, chap. 6, par. 41 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
3. Pour l’application de la présente loi, l’intérêt pécuniaire, direct ou indirect, du père ou de la mère, du conjoint, du partenaire de même sexe ou d’un enfant d’un membre, est réputé, si le membre en est au courant, un intérêt pécuniaire de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 3; 1999, chap. 6, par. 41 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 est modifié par le paragraphe 45 (3) du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «du conjoint ou d’un enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou d’un enfant». Voir : 2005, chap. 5, par. 45 (3) et 74 (2).