Source: http://pourvoi.ovh/en-traduisant-de-travers-la-cour-dappel-dantananarivo-preside-par-randriarimalala-herinavalona-a-denature-le-contenu-de-lattestation-de-cisco-du-23-novembre-2013/
Timestamp: 2020-08-07 01:48:22+00:00
Document Index: 51180659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel a traduit de travers une attestation de Cisco du 23 novembre 2013 pour pouvoir argumenter son arrêt de condamnation du 13 mai 2016 | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
Dénaturation des faits RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel a traduit de...
Dénaturation des faitsRANARISON Tsilavo
RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel a traduit de travers une attestation de Cisco du 23 novembre 2013 pour pouvoir argumenter son arrêt de condamnation du 13 mai 2016
Cas de dénaturation d’une attestation par la Cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona lors d’un arrêt du 13 mai 2016 :
Qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au plaignant, RANARISON Tsilavo, pour un délit d’abus de biens sociaux
L’argument de la Cour d’appel est « que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »
Sur le site web de cisco c’est écrit : » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. » Pas besoin d’être un partenaire Cisco pour être autorisé à vendre
RANARISON Tsilavo a donc créé une attestation sur mesure de chez CISCO pour essayer de dire que la vente des produits CISCO est soumise à autorisation
La traduction erronée sur mesure de l’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo sur sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.
L’attestation en langue anglaise du 26 novembre 2013 est la suivante
« and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar. ”
La traduction effectuée par Google traduction est la suivante :
« et la société ci-dessus n’est pas un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
La traduction effectuée par RAZ AFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux à Madagascar est la suivante :
« Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »
La traduction effectuée par GOURON Christine, traductrice assermentée près de la Cour d’appel d’Orléans (France) est la suivante :
« Et que la société ci-dessus mentionnée n’est pas un partenaire Agrée de la Chaîne Cisco Madagascar. »
L’interprétation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona est la suivante :
« Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »
RANDRIARIMALALA Herinavalona a rajouté « autorisé à distribuer ses produits » QUI N’EXISTE PAS DANS L’ATTESTATION.
RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer la loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar article 2 qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie »
Le Ministère du Commerce et de la consommation malgache a confirmé le 24 mai 2018 notre demande de précision sur la revente des produits CISCO SYSTEM à Madagascar
En réponse à votre lettre citée en référence et relative à une demande d’attestation pour être revendeur de produits de la société CISCO SYSTEM.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément à l’article2, alinéa 1 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005, « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires ».
Cette loi régit l’activité de commerce en général et il n’ya pas de texte spécifique pour la vente ou revente des produits de Société comme CISCO.
Le Secrétaire Général du Ministère du commerce et de la consommation de Madagascar
Le site web de CISCO dit clairement que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » : l’argument de la Cour d’appel ne tient pas la route par ce second argument
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. Cependant, des points doivent être pris en considération avant de se décider à acheter du matériel d’occasion ou de « marché secondaire » (p. ex. tout matériel acheté auprès d’un vendeur n’étant pas revendeur certifié Cisco). https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
La société WESTCON AFRICA, distributeur autorisé CISCO, a vendu à la société EMERGENT NETWORK pour 1.244.744 USD de matériels CISCO qui ont comme adresse de destination CONNECTIC à Madagascar
Previous articleD’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile
Next articlel’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après la jurisprudence, contrairement à l’arrêt 99 de la cour de cassation malgache du 24 mars 2017,