Source: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31978L0660:FR:HTML
Timestamp: 2018-09-25 03:54:03+00:00
Document Index: 229698389

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 43", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 47", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 43"]

Journal officiel n° L 222 du 14/08/1978 p. 0011 - 0031
édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0017
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0017
édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0055
édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0055
considérant qu'une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour lesdites formes de sociétés, en raison du fait que, d'une part, l'activité de ces sociétés s'étend souvent au-delà des limites du territoire national et que, d'autre part, elles n'offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social ; que, d'ailleurs, la nécessité et l'urgence d'une telle coordination ont été reconnues et confirmées par l'article 2 paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/CEE (3);
considérant que les comptes annuels de toutes les sociétés auxquelles la présente directive s'applique doivent faire l'objet d'une publicité conformément à la directive 68/151/CEE ; que, toutefois, également dans ce domaine, certaines dérogations peuvent être accordées en faveur des petites et moyennes sociétés;
considérant que, lorsqu'une société fait partie d'un groupe, il est souhaitable que des comptes de groupe donnant une image fidèle des activités de l'ensemble du groupe soient publiés ; que, toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive s'imposent;
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions (1)JO nº C 129 du 11.12.1972, p. 38. (2)JO nº C 39 du 7.6.1973, p. 31. (3)JO nº L 65 du 14.3.1968, p. 8. législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: - pour la république fédérale d'Allemagne:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en commandite par actions/de commanditaire vennootschap op aandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid,
- pour l'Irlande:
SECTION 2 Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes
3. Les postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont précédés de chiffres arabes peuvent être regroupés: a) lorsqu'ils ne présentent qu'un montant négligeable au regard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3;
2. Par sociétés d'investissement au sens de la présente directive, on entend exclusivement: a) les sociétés dont l'objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées et en d'autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires ou associés des résultats de la gestion de leurs avoirs;
b) les sociétés liées aux sociétés d'investissement à capital fixe si l'objet unique de ces sociétés liées est d'acquérir des actions entièrement libérées émises par ces sociétés d'investissement, sans préjudice de l'article 20 paragraphe 1 sous h) de la directive 77/91/CEE (1).
SECTION 3 Structure du bilan
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient l'un des deux schémas ou les deux schémas contenus dans les articles 9 et 10. Si un État membre (1)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 1.
prévoit les deux schémas, il peut laisser aux sociétés le choix entre ces deux schémas.
2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été: a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3;
J. Provisions pour risques et charges
Les États membres peuvent permettre que les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: - total du bilan : 1 000 000 d'unités de compte européennes,
- montant net du chiffre d'affaires : 2 000 000 d'unités de compte européennes,
- nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 50,
SECTION 4 Dispositions particulières à certains postes du bilan
3. a) Les mouvements des divers postes de l'actif immobilisé doivent être indiqués dans le bilan ou dans l'annexe. À cet effet, il y a lieu, en partant du prix d'acquisition ou du coût de revient, de faire apparaître, pour chacun des postes de l'actif immobilisé, séparément, d'une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l'exercice et, d'autre part, les corrections de valeur cumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effectuées pendant l'exercice sur corrections de valeur d'exercices antérieurs. Les corrections de valeur sont indiquées soit dans le bilan, en les déduisant d'une façon distincte du poste concerné, soit dans l'annexe.
Au poste «Comptes de régularisation» de l'actif doivent figurer les charges comptabilisées pendant l'exercice mais concernant un exercice ultérieur, ainsi que les produits se rapportant à l'exercice qui ne seront exigibles que postérieurement à la clôture de ce dernier. Les États membres peuvent cependant prévoir que lesdits produits figurent parmi les créances ; lorsqu'ils sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.
1. Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
3. Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.
Au poste «Comptes de régularisation» du passif doivent figurer les produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables à un exercice ultérieur, ainsi que les charges qui, se rapportant à l'exercice, ne seront payées qu'au cours d'un exercice ultérieur. Les États membres peuvent cependant prévoir que lesdites charges figurent parmi les dettes ; lorsqu'elles sont d'une certaine importance, elles doivent être explicitées dans l'annexe.
SECTION 5 Structure du compte de profits et pertes
5. a) Charges de matières premières et consommables.
6. Frais de personnel: a) salaires et traitements;
7. a) Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles.
2. a) Charges de matières premières et consommables.
3. Frais de personnel: a) salaires et traitements;
4. a) Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles.
Les États membres peuvent autoriser les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: - total du bilan : 4 millions d'unités de compte européennes,
- montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'unités de compte européennes,
- nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice : 250,
à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26 dans les limites suivantes: a) à l'article 23 : regroupement des postes 1 à 5 inclus sous un poste unique appelé «Résultat brut»;
b) à l'article 24 : regroupement des postes A 1, A 2 et B 1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé «Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas;
c) à l'article 25 : regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste unique appelé «Résultat brut»;
d) à l'article 26 : regroupement des postes A 1, B 1 et B 2 sous un poste unique appelé «Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas.
SECTION 6 Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes
SECTION 7 Règles d'évaluation
1. Les États membres assurent que l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait suivant les principes généraux suivants: a) la société est présumée continuer ses activités;
c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment: aa) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits;
bb) il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi;
1. Les États membres peuvent déclarer auprès de la Commission qu'ils se réservent la possibilité, par dérogation à l'article 32 et jusqu'à coordination ultérieure, d'autoriser ou d'imposer pour toutes les sociétés ou certaines catégories de sociétés: a) l'évaluation sur la base de la valeur de remplacement pour les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ainsi que pour les stocks;
c) la réévaluation des immobilisations corporelles ainsi que des immobilisations financières.
2. a) En cas d'application du paragraphe 1, le montant des différences entre l'évaluation faite sur la base de la méthode utilisée et l'évaluation faite selon la règle générale de l'article 32 doit être porté au passif au poste «Réserve de réévaluation». Le traitement fiscal de ce poste doit être expliqué soit dans le bilan, soit dans l'annexe.
Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 1, les sociétés publient notamment, dans l'annexe, un tableau faisant ressortir, chaque fois que la réserve a été modifiée pendant l'exercice: - le montant de la réserve de réévaluation au début de l'exercice,
- les écarts de réévaluation transférés à la réserve de réévaluation au cours de l'exercice,
- les montants ayant été convertis en capital ou transférés d'une autre manière de la réserve de réévaluation au cours de l'exercice, avec l'indication de la nature d'un tel transfert,
- le montant de la réserve de réévaluation à la fin de l'exercice.
Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de profits et pertes en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que dans la mesure où les montants transférés ont été inscrits en tant que charges au compte de profits et pertes ou représentent des plus-values effectivement réalisées. Ces montants doivent être indiqués séparément dans le compte de profits et pertes. Aucune partie de la réserve de réévaluation ne peut faire l'objet d'une distribution directe ou indirecte, à moins qu'elle ne corresponde à une plus-value réalisée.
4. En cas d'application du paragraphe 1, il y a lieu de mentionner soit dans le bilan, soit dans l'annexe, séparément pour chacun des postes du bilan prévus dans les schémas figurant aux articles 9 et 10, sauf les stocks: a) ou bien le montant de l'évaluation effectuée conformément à la règle générale prévue à l'article 32 et le montant cumulé des corrections de valeur tels qu'ils se présentent à la date de clôture du bilan,
1. a) Dans le cas où la législation nationale autorise l'inscription à l'actif des frais d'établissement, ceux-ci doivent être amortis dans un délai maximal de cinq ans.
1. a) Les éléments de l'actif immobilisé doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient sans préjudice des lettres b) et c).
c) aa) Les immobilisations financières peuvent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
3. a) Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières et consommables les coûts directement imputables au produit considéré.
1. a) Les éléments de l'actif circulant doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient, sans préjudice des lettres b) et c).
1. Les États membres peuvent permettre que le prix d'acquisition ou le coût de revient des stocks d'objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, soit calculé soit sur la base des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes «premier entré - premier sorti» (FIFO) ou «dernier entré - premier sorti» (LIFO), ou une méthode analogue.
Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépasser les besoins.
SECTION 8 Contenu de l'annexe
1. Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente directive, l'annexe doit comporter au moins des indications sur: 1) les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression en monnaie locale doivent être indiquées;
3) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l'exercice dans les limites d'un capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous e) de la directive 68/151/CEE ainsi qu'à l'article 2 sous c) de la directive 77/91/CEE;
6) le montant des dettes de la société dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de la société couvertes par des sûretés réelles données par la société, avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indications doivent être données séparément pour chacun des postes relatifs aux dettes, conformément aux schémas figurant aux articles 9 et 10;
10) la proportion dans laquelle le calcul du résultat de l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes des articles 31 et 34 à 42, a été effectuée pendant l'exercice ou un exercice antérieur en vue d'obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu'une telle évaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscale future, des indications doivent être données;
13) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.
Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 établissent une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 12. Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6.
1. Les États membres peuvent permettre que les indications prescrites à l'article 43 paragraphe 1 point 2: a) prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE ; il doit en être fait mention dans l'annexe;
2. Le paragraphe 1 sous b) s'applique également aux indications prescrites à l'article 43 paragraphe 1 point 8.
Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43 paragraphe 1 point 8. L'article 12 est applicable.
SECTION 9 Contenu du rapport de gestion
1. Le rapport de gestion doit contenir au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.
2. Le rapport doit également comporter des indications sur: a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
SECTION 10 Publicité
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société dans l'État membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sans frais et sur simple demande.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 publient: a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains prévus aux articles 9 et 10, avec mention séparée des informations demandées entre parenthèses sous D II de l'actif et C du passif à l'article 9 ainsi que sous D II à l'article 10, mais d'une façon globale pour tous les postes concernés;
b) une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 12. Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6.
3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 27 publient: a) un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains prévus aux articles 9 et 10 avec mention séparée, soit dans le bilan, soit dans l'annexe: - des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3, 4 et 7, D II 2, 3 et 6 et D III 1 et 2 de l'actif ainsi que C 1, 2, 6, 7 et 9 du passif, à l'article 9,
- des postes C I 3, C II 1, 2, 3 et 4, C III 1, 2, 3, 4 et 7, D II 2, 3 et 6, D III 1 et 2, F 1, 2, 6, 7 et 9 ainsi que I 1, 2, 6, 7 et 9 à l'article 10,
- des informations demandées entre parenthèses aux postes D II de l'actif et C du passif à l'article 9, mais d'une façon globale pour tous les postes concernés et séparément pour les postes D II 2 et 3 de l'actif ainsi que C 1, 2, 6, 7 et 9 du passif,
- des informations demandées entre parenthèses au poste D II à l'article 10, mais d'une façon globale pour tous les postes concernés et séparément pour les postes D II 2 et 3;
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral de l'attestation. Si la personne chargée du contrôle des comptes a émis des réserves ou a refusé son attestation, ce fait doit être signalé et les raisons en être données.
Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement publiés, il doit être précisé qu'il s'agit d'une version abrégée et il doit en être fait référence au registre auprès duquel les comptes ont été déposés en vertu de l'article 47 paragraphe 1. Lorsque ce dépôt n'a pas encore eu lieu, ce fait doit être mentionné. L'attestation de la personne chargée du contrôle des comptes ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l'attestation a été donnée avec ou sans réserve ou si elle a été refusée.
- l'affectation des résultats,
SECTION 11 Contrôle
1. a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au contrôle des comptes.
b) La ou les personnes chargées du contrôle des comptes doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice.
1. Il est institué auprès de la Commission un comité de contact ayant pour mission: a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application;
1. L'unité de compte européenne au sens de la présente directive est celle définie par la décision nº 3289/75/CECA de la Commission (1). La contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de la présente directive.
La présente directive ne porte pas atteinte aux législations des États membres qui prescrivent le dépôt des comptes annuels des sociétés ne relevant pas de leur droit auprès d'un registre sur lequel des succursales de ces sociétés sont inscrites.
Toutefois, ces dix-huit mois peuvent être portés à cinq ans: a) pour les unregistered companies au Royaume-Uni et en Irlande;
L'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les postes prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent les entreprises liées et l'obligation de donner des informations concernant ces entreprises, conformément à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 ou à l'article 43 paragraphe 1 point 7, entrent en vigueur au même moment qu'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés.
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés et sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés dépendantes d'un groupe qui relèvent de leur droit national les dispositions de la présente directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels de ces sociétés dépendantes si les conditions suivantes sont remplies: a) la société dominante relève du droit d'un État membre;
b) tous les actionnaires ou associés de la société dépendante se sont déclarés d'accord sur l'exemption indiquée ci-dessus ; cette déclaration est requise pour chaque exercice;
c) la société dominante s'est déclarée garante des engagements pris par la société dépendante;
d) les déclarations visées sous b) et c) font l'objet d'une publicité de la part de la société dépendante, conformément à l'article 47 paragraphe 1 premier alinéa; (1)JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4.
e) les comptes annuels de la société dépendante sont consolidés dans les comptes annuels du groupe;
f) l'exemption visant le contenu, le contrôle et la publicité des comptes annuels de la société dépendante est mentionnée dans l'annexe des comptes annuels du groupe.
2. Les articles 47 et 51 sont applicables aux comptes annuels du groupe.
3. Les articles 2 à 46 sont applicables dans toute la mesure du possible aux comptes annuels du groupe.
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés et sans préjudice de la directive 77/91/CEE, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés dominantes d'un groupe qui relèvent de leur droit national les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes de ces sociétés dominantes si les conditions suivantes sont remplies: a) cette exemption fait l'objet d'une publicité, conformément à l'article 47 paragraphe 1 premier alinéa, de la part de la société dominante;
b) les comptes annuels de la société dominante sont consolidés dans les comptes annuels du groupe;
c) l'exemption visant le contrôle et la publicité du compte de profits et pertes de la société dominante est mentionnée dans l'annexe des comptes annuels du groupe;
d) le résultat de la société dominante, calculé selon les principes de la présente directive, figure au bilan de la société dominante.
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent permettre que les droits détenus dans le capital d'entreprises liées soient évalués selon la méthode de la mise en équivalence si les conditions suivantes sont remplies: a) l'application de cette méthode d'évaluation doit être mentionnée dans l'annexe des comptes annuels de la société qui détient ces droits;
b) le montant des différences, au moment de l'acquisition de ces droits, entre leur valeur d'acquisition et la fraction du capital qu'ils représentent, y compris les réserves, le résultat ainsi que les résultats reportés de l'entreprise liée, est mentionné séparément dans le bilan ou dans l'annexe des comptes annuels de la société qui détient ces droits;
c) la valeur d'acquisition de ces droits est accrue ou diminuée, dans le bilan de la société qui les détient, du bénéfice ou de la perte réalisé par l'entreprise liée au prorata de la fraction du capital détenue;
d) les montants indiqués sous c) sont inscrits chaque année dans le compte de profits et pertes de la société qui détient ces droits, sous un poste distinct à intitulé correspondant;
e) lorsque l'entreprise liée distribue des dividendes à la société qui détient ces droits, la valeur comptable de ces derniers en est diminuée d'autant;
f) lorsque les montants inscrits dans le compte de profits et pertes conformément à la lettre d) dépassent les montants des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant des différences doit être porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires.
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent prévoir que l'évaluation des valeurs dans lesquelles les sociétés d'investissement au sens de l'article 5 paragraphe 2 ont placé leurs fonds se fait sur la base de la valeur du marché.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, les États membres peuvent ne pas appliquer à la société dominante d'un groupe qui relève de leur droit national les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées si les comptes annuels de ces entreprises sont consolidés dans les comptes annuels du groupe ou si les droits détenus dans le capital de ces entreprises sont évalués selon la méthode de mise en équivalence.