Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/035_PS_SJG_SJG9141CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-24 15:01:10+00:00
Document Index: 214820433

Matched Legal Cases: ['art. 786', 'art. 786', 'art. 786', 'arrêt ', "l'article 786", 'arrêt ']

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique (Nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Accord des avocats ou des parties. Mention obligatoire du jugement (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41 > Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique (Nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Accord des avocats ou des parties. Mention obligatoire du jugement (non)
Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Audience à juge unique (Nouveau C. proc. civ., art. 786). Conditions. Accord des avocats ou des parties. Mention obligatoire du jugement (non)
(Cass. civ. 2e, R., 10 juill. 1991 ; Dosio). Lorsqu'il résulte des mentions d'un arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir omis d'énoncer que ledit magistrat, qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation de jugement, (...)