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Timestamp: 2017-03-28 21:46:54+00:00
Document Index: 72623332

Matched Legal Cases: ['art. 333', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 3', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 321', 'art. 333', 'art. 66', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_350/2010 (08.10.2010)
4A_350/2010
4A_360/2010
D.________, représenté par Me Jean-Bernard Waeber,
Sous l'appellation Ambulances Z.________, Y.________ exploitait une entreprise individuelle assurant un service d'ambulances et gérant un dépôt de gaz médicinaux en gros. D.________ a travaillé pour Ambulances Z.________ comme centraliste, chef de groupe des téléphonistes, dès le 21 novembre 1988.
Le règlement d'entreprise faisait partie du contrat. Il instituait un délai de congé de deux mois «net» dès la deuxième année de service. Selon le règlement, «le collaborateur [était] tenu d'accomplir des heures supplémentaires lorsque les circonstances [l'exigeaient]»; «les heures supplémentaires accomplies au-delà du planning [étaient], en règle générale, payées avec un supplément de 25%» alors que «les heures supplémentaires effectuées le dimanche et les jours fériés [étaient] majorées de 50%».
Le salaire mensuel de base de D.________ s'élevait à 5'300 fr. en 2003, 5'400 fr. en 2004 et 2005, 5'450 fr. en 2006, 5'500 fr. en 2007 et 5'550 fr. en 2008. La plupart des décomptes de salaire comprenaient les rubriques «inconvénients de service» et «prime de conduite». Les inconvénients de service ont été compensés chaque mois à raison de 500 fr. d'octobre 2003 à septembre 2006 ainsi que de juillet à octobre 2008, et à raison de 200 fr. d'octobre 2006 à juin 2008. La prime de conduite, versée à partir de septembre 2004, s'est toujours montée à 100 fr. par mois. L'employeur payait également chaque mois à D.________ une «prime d'ancienneté», qui a augmenté de 100 fr. par année de 2003 à 2008; elle a passé de 200 fr. en 2003 à 700 fr. en 2008. Une «prime de responsabilité» apparaissait également sur les fiches de salaire, mais de manière irrégulière; ainsi, un montant de 300 fr. par mois a été versé à ce titre d'octobre 2003 à septembre 2006, aucun montant n'a été payé d'octobre 2006 à mai 2008, une prime de 200 fr. a été versée en juin 2008 et la prime s'est élevée à 400 fr. en juillet, août et septembre 2008.
De 2003 à 2008, la rémunération de D.________ variait chaque mois en fonction des heures supplémentaires accomplies; celles-ci étaient payées par rapport au salaire de base, sans tenir compte des différentes primes d'ancienneté, d'inconvénients de service, de conduite ou de responsabilité.
A l'instar des 25 autres employés d'Ambulances Z.________, D.________ a été licencié pour le 30 septembre 2008 par courrier du 28 juillet 2008 confirmant «les termes de la circulaire concernant la cessation d'activité de [l']entreprise au 30 septembre 2008.»
Le même jour, Y.________ a informé par écrit 20 des 26 employés d'Ambulances Z.________ que le congé du 28 juillet 2008 était «nul et non avenu», précisant que «dans le cadre de [la] reprise, [leur] contrat de travail sera[it] transféré à la nouvelle entité et poursuivi selon ses termes.» D.________ ne faisait pas partie des collaborateurs dont le congé était retiré.
Par lettres recommandées du 19 septembre 2008, D.________ a informé Y.________ et X.________ qu'il s'opposait à son congé, qu'il tenait pour abusif et donné en violation de l'art. 333 CO; il ajoutait avoir appris que son contrat n'avait pas été repris par X.________ en raison de motifs relevant de sa sphère privée.
Par courrier du 13 octobre 2008, X.________ a informé D.________ qu'elle contestait le transfert des rapports de travail. Dans une lettre du 31 octobre 2008 reçue le 4 novembre 2008, X.________ a résilié le contrat de travail pour le 31 décembre 2008, pour le cas où le transfert devait être admis par jugement.
Le 14 octobre 2008, Y.________ a établi un certificat de travail dans lequel il relève les qualités humaines et professionnelles de D.________, qui s'était toujours acquitté des tâches et missions confiées à son entière satisfaction.
Comme trois autres employés d'Ambulances Z.________ dont le licenciement n'a pas été retiré par l'employeur, D.________ a ouvert action contre Y.________ et X.________. Dans sa demande du 10 décembre 2008, il concluait au paiement d'un montant total de 110'352 fr.58 plus intérêts, soit 23'083 fr.35 à titre de salaire brut d'octobre 2008 à janvier 2009, 43'500 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO, 34'276 fr.47 pour la rémunération complémentaire d'heures supplémentaires effectuées d'octobre 2003 à septembre 2008 et 9'492 fr.76 pour la rémunération de 20 jours fériés non pris.
Par jugement du 2 juillet 2009, le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a condamné Y.________ à payer à D.________ 12'500 fr. (montant net) et 9'652 fr.30 (montant brut), plus intérêts à 5% dès le 30 septembre 2008; par ailleurs, il a condamné X.________ à payer à D.________ 12'500 fr. (montant net), avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2008.
Le tribunal a jugé que le contrat de travail, valablement résilié pour le 30 septembre 2008, n'avait pas été transféré à X.________ de sorte que D.________ n'avait pas droit aux salaires d'octobre 2008 à janvier 2009. Cela étant, le congé était abusif dès lors que Y.________ avait procédé à un licenciement collectif sans respecter les conditions de l'art. 335f CO; l'employeur devait en conséquence au demandeur une indemnité à ce titre de 12'500 fr., représentant deux mois de salaire. Quant à X.________, elle devait verser un montant équivalent à D.________ parce qu'elle ne s'était pas assurée les services du demandeur en raison de l'homosexualité de celui-ci, ce qui constituait une discrimination à l'embauche; l'indemnité se fondait sur les art. 3 ss de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg; RS 151.1). Enfin, le tribunal a jugé que les heures supplémentaires devaient être rémunérées sur la base du salaire effectif, qui incluait la prime d'ancienneté, de sorte que D.________ avait droit de ce chef à 9'652 fr.30.
Statuant le 5 mai 2010 sur appel des trois parties, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a annulé le jugement de première instance, puis condamné solidairement Y.________ et X.________ à payer à D.________ les sommes brutes suivantes:
- 29'209 fr.31, plus intérêts à 5% dès le 4 janvier 2009, à charge pour les défendeurs de s'acquitter des prestations sociales; ce montant correspond à la rémunération des heures supplémentaires;
- 23'083 fr.35, plus intérêts à 5% dès le 4 janvier 2009, à charge pour les défendeurs de s'acquitter des prestations sociales; ce montant correspond au salaire d'octobre 2008 au 4 janvier 2009.
La cour cantonale a jugé qu'il y avait eu transfert d'entreprise et que le licenciement du 28 juillet 2008 avait été notifié pour éluder la protection découlant de l'art. 333 al. 1 CO de sorte qu'il était nul; en conséquence, le contrat de travail avait été transféré à X.________ et D.________ pouvait prétendre à son salaire du 1er octobre 2008 au 4 janvier 2009. Par ailleurs, les juges genevois ont considéré que les différentes primes versées à D.________ faisaient partie du salaire convenu de sorte qu'elles devaient être prises en compte pour le paiement des heures supplémentaires.
X.________ (la recourante) interjette un recours en matière civile. Elle demande que D.________, la Caisse V.________ et tout opposant soient déboutés de leurs conclusions.
La mention de la caisse de chômage dans les deux mémoires de recours résulte manifestement d'une inadvertance, la caisse en question n'ayant jamais été partie au procès opposant D.________ à Y.________ et X.________.
Dans ses réponses, D.________ (l'intimé) propose le rejet des deux recours dans la mesure où ils sont recevables.
La cour cantonale a admis, sur la base de l'art. 333 CO, que les rapports de travail liant l'intimé au recourant avaient été transférés à la recourante, malgré le licenciement du 28 juillet 2008. Un tel transfert suppose un transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci. Invoquant une violation de l'art. 333 CO, les recourants soutiennent tout d'abord qu'il n'y a pas eu transfert d'entreprise en l'espèce. Ils font valoir que seules certaines activités d'Ambulances Z.________ ont été reprises par X.________, soit plus particulièrement les contrats relatifs à l'activité «144» et aux transports inter- et intrahospitaliers. Or, ces contrats ne correspondraient à aucune entité organisée qui aurait pu être transférée.
Le point central du litige porte sur la régularité du licenciement de l'intimé, pour une échéance correspondant à la veille du jour où l'entreprise a été transférée à la recourante.
4.3 Le motif du licenciement collectif tel qu'établi par la cour cantonale était en réalité d'empêcher le transfert des rapports de travail d'un certain nombre d'employés, dont l'intimé, et de permettre ainsi à l'entreprise cessionnaire de limiter le nombre de contrats repris. A cet égard, il ressort de la circulaire du recourant du 26 juillet 2008, annonçant le licenciement collectif, que des discussions étaient alors en cours sur la possibilité d'une reprise de la majorité des employés par une entreprise tierce. Il est par ailleurs établi que la faisabilité du transfert a été étudiée lors de la deuxième quinzaine de juillet 2008 et que le transfert dépendait notamment de l'accord des HUG au transfert de deux conventions, lequel est intervenu le 19 août 2008. Sur le vu de cette chronologie, il paraît difficile d'admettre que, lors de l'envoi des lettres de licenciement en date du 28 juillet 2008, le recourant était certain que son entreprise allait être reprise par la recourante, de sorte que le licenciement collectif revêtait un caractère purement fictif.
Il reste à examiner si, en licenciant l'intimé pour ce motif, le recourant a violé l'art. 333 al. 1 CO. En d'autres termes, il s'agit de rechercher si le fait de vouloir limiter le nombre de contrats repris constitue, dans les circonstances de l'espèce, une fraude à la loi. En définitive, le cas est analogue à celui qui se présenterait si le recourant avait licencié, pour la veille du transfert d'entreprise, 6 collaborateurs sur 26.
5.1 Invoquant une violation de l'art. 333 al. 1 CO, les parties recourantes reprochent toutes deux à la cour cantonale de n'avoir pas admis que la résiliation du contrat de travail de l'intimé était fondée sur des motifs économiques.
5.2 Il n'est pas contesté que l'entreprise du recourant connaissait des difficultés financières depuis un certain temps. Il résulte de la circulaire du 7 août 2008 que la cause des déficits était structurelle et que l'entreprise ne pouvait encore tenir longtemps dans ces conditions. Dans le même document, le recourant explique qu'il n'a plus l'énergie ni la motivation indispensables pour redresser lui-même la situation et qu'à cette fin, il a cherché un repreneur. Dans ce contexte, il est manifeste qu'une réduction du personnel constituait une mesure propre à améliorer la situation sur le plan financier et que la reprise limitée à environ quatre cinquièmes des effectifs, telle que proposée par la recourante, était dictée par des motifs économiques. Par conséquent, les licenciements liés à ce transfert d'entreprise, dont celui de l'intimé, étaient fondés sur des raisons économiques. L'intention du recourant d'éviter le transfert des rapports de travail de l'intimé à la recourante ne révèle, dans ces circonstances, aucune fraude à la loi, contrairement à ce que la cour cantonale a admis.
Dès lors qu'il n'a pas été signifié en violation de l'art. 333 al. 1 CO, le licenciement de l'intimé ne saurait être nul. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et l'intimé n'a de prétentions salariales au-delà de cette date ni envers le recourant, ni envers la recourante à laquelle les rapports de travail n'ont pas été transférés.
Dans ces conditions, le recourant n'a manifestement pas respecté la procédure de consultation instituée à l'art. 335f CO, de sorte que le congé signifié à l'intimé dans le cadre du licenciement collectif est abusif au sens de l'art. 336 al. 2 let. c CO.
En l'espèce, l'appréciation de la Cour d'appel n'apparaît pas fondée sur des facteurs dénués de pertinence. Le recourant a mis les travailleurs devant le fait accompli et n'a même pas ébauché une procédure de consultation avec ses employés; il n'est pas non plus entré en matière sur une proposition d'un collègue de l'intimé. En outre, il a licencié tous les collaborateurs alors que les pourparlers de transfert de l'entreprise étaient manifestement bien avancés puisque le retrait de 21 licenciements a été annoncé environ une semaine plus tard. Au surplus, le résultat auquel la cour cantonale a abouti - une indemnité équivalente à deux mois de salaire - ne consacre pas une iniquité choquante.
En 2008, le salaire brut de base de l'intimé se montait à 5'550 fr. par mois et les différentes primes mensuelles - sans la prime de responsabilité versée de manière irrégulière cette année-là - s'élevaient à 1'120 fr. en moyenne. Le salaire mensuel déterminant est ainsi de 6'670 fr., de sorte que l'indemnité due par le recourant à l'intimé sur la base des art. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO est fixée à 13'340 fr.
Invoquant l'art. 321c al. 3 CO, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir inclus, dans le salaire déterminant pour la rétribution des heures supplémentaires, les différentes primes versées à l'intimé. A son sens, il résulte du règlement d'entreprise faisant partie intégrante du contrat de travail que ces primes ne sont pas comprises dans le salaire de base.
7.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que les primes litigieuses faisaient clairement partie du salaire convenu même si certains postes ont varié dans le temps. Le recourant ne remet pas en cause cette constatation en tant que telle, mais prétend que, selon le contrat liant les parties, les heures supplémentaires étaient calculées exclusivement sur le salaire de base, à l'exclusion des primes.
En résumé, le recours de la recourante doit être entièrement admis. Dès lors que les rapports de travail n'ont pas passé à l'acquéreur sur la base de l'art. 333 CO, l'intimé ne peut faire valoir aucune prétention contractuelle à l'égard de la recourante. Il s'ensuit que l'action de l'intimé contre la recourante sera rejetée.
Le recours du recourant est partiellement admis. Le recourant n'a pas à verser à l'intimé la somme brute de 23'083 fr.35 à titre de salaire d'octobre 2008 au 4 janvier 2009. En revanche, il lui doit une indemnité pour résiliation abusive de 13'340 fr. Pour le reste, le montant de 29'209 fr.31 dû par le recourant à titre de rémunération des heures supplémentaires est confirmé, y compris le point de départ des intérêts au 4 janvier 2009, faute de recours de l'intimé.
Vu l'issue de la procédure, il convient de mettre les frais judiciaires afférents au recours de la recourante à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Comme, à l'ouverture de l'action, les conclusions de la demande dépassaient 30'000 fr., l'émolument judiciaire ne sera pas réduit (cf. art. 65 al. 4 let. c LTF; ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41). En outre, l'intimé versera des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Devant le Tribunal fédéral, le recourant contestait devoir quoi que ce soit à l'intimé. Il obtient finalement que la prétention globale du travailleur soit réduite d'un peu moins de 20%. Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais judiciaires à raison des trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Là également, l'émolument sera fixé selon le tarif ordinaire. Le recourant versera à l'intimé des dépens réduits de moitié (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours de X.________ SA est admis et l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne X.________ SA à payer à D.________ les montants de 23'083 fr.35 et 29'209 fr.31, plus intérêts.
L'action en paiement introduite par D.________ contre X.________ SA est rejetée.
Y.________ est condamné à payer à D.________ la somme brute de 29'209 fr.31, plus intérêts à 5% dès le 4 janvier 2009, à charge pour lui de s'acquitter des prestations sociales.
Y.________ est condamné à payer à D.________ la somme nette de 13'340 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2008.
Les frais judiciaires afférents au recours interjeté par X.________ SA, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
Les frais judiciaires afférents au recours interjeté par Y.________, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à raison de 1'875 fr. à la charge du recourant et de 625 fr. à la charge de l'intimé.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à titre de dépens à la recourante X.________ SA, est mise à la charge de l'intimé.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à titre de dépens réduits à l'intimé, est mise à la charge du recourant Y.________.