Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.7/page-8.html
Timestamp: 2014-11-23 03:30:22+00:00
Document Index: 246386464

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 44', 'art. 130', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 14', 'art. 41']

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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels | XMLTexte complet : Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [109 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [150 KB]Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures
Note marginale :Demande de correction12. (1) Le délinquant sexuel ou la personne à qui l’avis prévu à l’article 490.021 du Code criminel ou à l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale a été signifié peut, sous réserve du paragraphe (2), demander en tout temps au préposé à la collecte au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de corriger, s’il le croit erroné ou incomplet, tout renseignement le concernant contenu dans la banque de données.Note marginale :Demande de correction(2) La demande est présentée au grand prévôt des Forces canadiennes si elle vise des renseignements enregistrés dans la banque de données au titre de l’article 8.2.Note marginale :Correction ou mention(3) Le destinataire de la demande veille sans délai :a) à ce que la correction soit effectuée, s’il est convaincu que le renseignement est erroné ou incomplet;b) à ce qu’il soit fait mention dans la banque de données, avec le renseignement visé, des corrections demandées mais non effectuées.2004, ch. 10, art. 12; 2007, ch. 5, art. 44; 2013, ch. 24, art. 130(F).Version précédente
GESTION DE RENSEIGNEMENTSNote marginale :Autorisation : travaux de recherche13. (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut, pour des travaux de recherche ou de statistique, autoriser la consultation de renseignements enregistrés dans la banque de données, la comparaison de ces renseignements à d’autres renseignements, la liaison par voie électronique de ces renseignements à d’autres renseignements contenus dans un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel, ou leur fusion avec de tels renseignements.Note marginale :Conditions de l’autorisation(2) Il n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que les travaux ne peuvent pas être réalisés de façon raisonnable sans que l’intéressé puisse consulter ces renseignements ou, selon le cas, les comparer ou les relier aux autres renseignements, ou les fusionner avec ceux-ci, et que s’il obtient de celui-ci l’engagement écrit de ne pas communiquer ou laisser communiquer, ultérieurement, ces renseignements ou les renseignements résultant de la comparaison, de la liaison ou de la fusion, sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l’identification de tout individu que les renseignements concernent.2004, ch. 10, art. 13; 2007, ch. 5, art. 45.Version précédente
Note marginale :Gestion de la banque de données14. La Gendarmerie royale du Canada gère la banque de données.2004, ch. 10, art. 14; 2010, ch. 17, art. 41(A).Version précédente
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels1 - TITRE ABRÉGÉ
4 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX DÉLINQUANTS SEXUELS
8 - DEVOIRS DES PRÉPOSÉS
13 - GESTION DE RENSEIGNEMENTS
15.1 - POUVOIR DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS
17 - INFRACTIONS
18 - AUTORISATIONS, DÉSIGNATIONS ET RÈGLEMENTS
20 - MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL
21.1 - EXAMEN ET RAPPORT
22 - Loi sur l’accès à l’information
23 - Loi sur le casier judiciaire
24 - DISPOSITION DE COORDINATION
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