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Timestamp: 2017-06-25 06:00:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 28"]

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, - PDF
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1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 8 décembre Rapporteur : M. MANGOLD N 10 CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Mesdames, Messieurs, En application du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées dans les égouts publics est : obligatoire lorsque les eaux sont d'origine domestique (article L.33), soumis à autorisation de la part de la collectivité lorsque ces eaux sont d'origine non domestique (article L 35-8). Les rejets d'eau usée d'origine industrielle se trouvent dans ce deuxième cas. L'autorisation est donnée après qu'une convention fixant les modalités d'acceptation du rejet soit conclue entre la collectivité et l'industriel. Actuellement, la Ville de SAINT- BRIEUC a autorisé les rejets des 7 plus gros industriels. D'autres conventions doivent être signées et certaines des conventions en cours seront prochainement à renouveler. Nous vous proposons ci-après une convention type, étant entendu que les chapitres 2.3 (admissibilité des rejets) et l'annexe 1 (fréquence des analyses obligatoires et caractéristiques des effluents admis) seront discutés et adaptés au cas par cas en fonction des pollutions rejetées et des risques pour les égouts publics et pour la station d'épuration. Par rapport aux modèles en vigueur jusqu'à maintenant, il existe principalement deux nouveautés : Il est demandé à l'industriel de mettre en place une télésurveillance de son rejet. Cette télésurveillance doit être rendue compatible avec les systèmes du service assainissement, de façon à pouvoir être interrogée à distance à tout moment, Il est demandé plus d'informations à l'industriel, et en particulier un rapport annuel d'exploitation du dispositif d'autosurveillance. Ces exigences supplémentaires contribueront à fiabiliser le système d'assainissement public, dans le même esprit que celui qui guide la Ville dans la démarche de certification environnementale ISO de la station d'épuration. Les clauses financières restes inchangées, à savoir un prix basé sur le prix applicable aux abonnés domestiques, mais corrigé d'un coefficient de dégressivité (à partir de 6000 m 3 /an) et d'un coefficient de pollution. Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à signer toutes les conventions sur le modèle ci-joint.2 VILLE DE SAINT-BRIEUC DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DIVISION EAU et ASSAINISSEMENT = = = = = CONVENTION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DE LA SOCIETE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A LA STATION D'EPURATION DE SAINT-BRIEUC CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES Entre La VILLE DE SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur Claude SAUNIER Sénateur- Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2000, ciaprès dénommée "La Commune" et d'une part, La Société, dont le siège social est à, dont le Directeur Industriel est, ci-après dénommé "L'Industriel", d'autre part. La Commune accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans sa station d'épuration, les effluents en provenance de L'Industriel. Ce projet de convention ne dispense pas L'Industriel de prendre en compte la réglementation existante tant au titre : - du raccordement sur un réseau public (règlement sanitaire départemental) - que de la réglementation des installations classées "environnement" actuelle ou future qui pourrait exister dans son secteur d'activité, - d'autres réglementations éventuellement applicables. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de raccordement et de traitement des effluents rejetés par l'industriel dans le réseau d'assainissement et la station d'épuration de la Commune. ARTICLE 2 : CLAUSES TECHNIQUES GENERALITES Les effluents industriels ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la non conservation des réseaux et de la station d'épuration ainsi qu'à la sécurité et la santé du personnel du Service Assainissement PRETRAITEMENT ET CONTROLES Les eaux usées provenant de l'industriel subissent avant rejet dans le réseau de la Commune, un prétraitement comprenant. Sur la canalisation de rejet d'effluent de la Société, sont installés par l'industriel : A ADAPTER SI - un canal de mesure des débits et un débitmètre enregistreur, NECESSAIRE - une mesure en continu de la température du rejet, - une mesure en continu du ph, - et un préleveur d'échantillons réfrigéré, permettant la réalisation d'échantillons moyens 24h. Ces équipements seront vérifiés annuellement par un organisme agréé aux frais de l'industriel. Ils disposeront d'un système de télésurveillance, auquel la commune pourra librement se connecter (les spécifications du matériel étant définies d'un commun accord entre l'industriel et la Commune) Les mesures de débit et analyses seront faites à l'aval de l'installation de prétraitement par l'industriel, à sa charge, selon la fréquence indiquée dans le tableau en annexe 1. Les analyses seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 h, confectionnés à partir du préleveur. Ces analyses doivent être réalisées sur des jours différents, représentatifs de l'ensemble de l'activité de L'Industriel. Des contrôles complémentaires plus importants ou spécifiques pourront être effectués à la demande d'une des parties. Les frais occasionnés par cette prestation seront à la charge du demandeur, sauf application de l'article 4-2 (actualisation et modification) ADMISSIBILITE DES REJETS A DEFINIR AU CAS PAR CAS Par ailleurs, selon la fréquence d'analyse définie dans le tableau 1 de l'annexe 1, l'effluent doit respecter en moyenne annuelle les caractéristiques déterminées dans le tableau 2 annexe 1.4 ARTICLE 3 - CLAUSES FINANCIERES LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT Le décret n du 24 octobre 1967 et la circulaire du parue au Journal Officiel du fixe le cadre général de cette redevance. L'Industriel règle la redevance en fonction du volume d'eau rejeté à l'égout comptabilisé par le débitmètre installé sur le rejet au réseau de la Commune. Le prix de base du mètre cube correspond à celui fixé annuellement par le conseil municipal de la Commune pour les utilisateurs domestiques. A titre indicatif, ce tarif est fixé à F H.T. pour l'année. Deux coefficients de correction interviendront : Le coefficient de dégressivité Cd : Pour tenir compte du fait que les charges financières rapportées au m 3 d'eau sont d'autant plus faibles que les volumes collectés sont importants, le volume d'eau rejeté sera corrigé par le coefficient suivant : 0 à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef. 0.5 au-delà Coef. 0.4 Le coefficient de pollution Cp : Ce coefficient est proportionnel au rapport de la concentration en pollution (exprimé en DCO) de l'effluent industriel par la concentration en pollution d'un effluent domestique (sur la base de 0,900 kg/m 3 de DCO/j, selon l'arrêté du ). Ainsi, Cp = α [ pollution de l'effluent industriel en kg DCO/j ] [ pollution de l'effluent domestique ] La valeur du coefficient α étant définie par décision municipale ou arrêté préfectoral, après avis du Service Assainissement. En l'absence de définition de α, le coefficient Cp sera prix égal à l'unité ACTUALISATION ET MODIFICATION L'actualisation du prix de base de la redevance assainissement est définie annuellement et unilatéralement par le conseil municipal de la Commune. Lorsque les effluents rejetés par L'Industriel ne sont plus conformes aux caractéristiques de l'article 2 et que le dépassement constaté excède de 10 % les volumes et/ou flux journaliers, un nouveau bilan de pollution sera effectué. Ce bilan de 48 h, réalisé à la charge financière de L'Industriel ayant dépassé son quota de pollution, sera utilisé pour : 1 - effectuer l'extension ou l'aménagement du système d'assainissement 2 - revoir les clauses financières de la convention Enfin, l'industriel ayant dépassé son quota de pollution retenue dans l'article 2 supportera intégralement les charges financières afférentes aux préjudices causés par le mauvais fonctionnement de la structure d'assainissement (préjudices causés en milieu naturel, au réseau ou à la station d'épuration, etc....).5 ARTICLE 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL L'Industriel s'engage à réaliser à ses frais : - les travaux relatifs aux équipements de prétraitement, aux contrôles de ses effluents et aux équipements de télésurveillance, - les bilans et analyses prévus dans le cadre de cette convention, - l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables dans le réseau d'assainissement (rejets accidentels, etc.) le cas échéant à rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article à assurer la totalité des obligations financières lui incombant à l'article à signaler à La Commune par téléphone et par télécopie tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement du réseau ou de la station d'épuration. Les périodes d'entretien nécessitant un arrêt des dispositifs de prétraitement ou de contrôle des effluents seront, sauf urgence, signalées une semaine avant. (Numéros de téléphone du Service Eau et Assainissement : ou et télécopie : ), à effectuer les contrôles et analyses prévus à l'article 2 et à adresser les résultats à la Commune selon les modalités suivantes : - tous les mois, les résultats seront envoyés sur support informatique (disquette ou ) - une synthèse sera réalisée par trimestre, avec les commentaires de l'industriel, - enfin un rapport sera réalisé par année civile, selon un plan indicatif présenté en annexe à maintenir en bon état de fonctionnement ses dispositifs de prétraitement, de mesures, de prélèvement, d'analyses et de télésurveillance OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La Commune s'engage : à accepter les effluents de L'Industriel tels que caractérisés à l'article à assurer le traitement des effluents de L'Industriel tel que le rejet en sortie de la station communale respecte les normes de l'arrêté préfectoral du 20 Avril 1988, à savoir sur des moyennes mesurées sur 24 heures : Volume < m 3 /j MES < 30 mg/l DCO < 90 mg/l DBO5 < 30 mg/l Azote organique et ammoniacal (N.T.K.) < 60 mg/l Phosphore total (P.PO4) < 4 mg/l à prévenir l'industriel de toute difficulté liée à l'exploitation du réseau ou de la station d'épuration.6 ARTICLE 5 - CLAUSES JURIDIQUES LITIGES Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention seront soumis à l'arbitrage du Préfet du Département des Côtes d'armor. Dans le cas où un arrangement ne pourra être obtenu, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort du domicile de Saint-Brieuc DUREE, REVISION ET DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ANS à compter de la date de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l une ou l autre des parties, 6 mois avant l échéance. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas : de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties ; de cessation de l'activité de L'Industriel. Toute modification significative de la structure d'assainissement (réseau ou station d'épuration) entraînera la révision de la convention. Fait à Saint-Brieuc, le L'INDUSTRIEL(*) LA COMMUNE (*) (*) Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé".7 ANNEXE 1 : Fréquence des analyses obligatoires et caractéristiques des effluents admis Tableau 1 : fréquence des analyses Tableau 2 : valeurs admises (moyenne annuelle) A DEFINIR AU CAS PAR CAS, SELON - L'ACTIVITE DE L'INDUSTRIEL, - LES FLUX DE POLLUTION PREVISIONNELS, - ETC. CVSTALAVEN.DOC8 ANNEXE 2 : Plan du rapport annuel type que l'industriel doit fournir à la commune Le rapport annuel d'exploitation comprendra deux parties distinctes : - un descriptif du système - un rapport d'exploitation des données Le plan est donné à titre indicatif. Toutefois l'industriel devra veiller à ce que toutes les informations demandées figurent dans le rapport. Descriptif du système I. Données générales Noms et coordonnées des personnes de l'entreprise intéressés par les rejets, Domaine d'activité de l'entreprise, nombre de salariés et rythme d'activité, Plan de situation, Réglementations applicables en matière d'environnement, Administration chargée des contrôles, Certifications acquises ou en cours (ISO 9001, ISO 14001, etc.) II. Localisation et caractéristiques Carte de localisation des différents éléments : prétraitement, canal de mesure, instrument de mesure, système de télésurveillance, Caractéristiques techniques des différents éléments III. Capacité à réagir Liste des produits dangereux, utilisés ou stockés sur le site et susceptibles d'être déversés dans l'effluent (joindre en annexe les fiches de sécurité), Organisation et moyens mis en place pour prévenir tout rejet indésirable, Organisation et moyens mis en place pour s'assurer du respect des normes de rejet. Rapport d'exploitation I. Fonctionnement de l'installation Problèmes rencontrés, Description des interventions sur les installations, Validation des données d'autosurveillance : nombre de mesures valides, douteuses et erronées, PV d'étalonnage des instruments de mesure et d'analyse. II. Résultats des analyses Analyse des débits rejetés : comparaison avec les débits d'eau potable, détermination des débits instantanés maximaux sur les pas de temps courts (< à l'heure), sur 1 jour, sur un mois. Synthèse des résultats des analyses qualitatives et comparaison avec l'autorisation de rejet. III. Incidents ou pollutions ponctuelles Nature des incidents ayant entraînés des rejets non conformes, mesures prises. CVSTALAVEN.DOC Documents pareils
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