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Timestamp: 2020-04-02 13:20:48+00:00
Document Index: 174457497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudences Burundi | Cour suprême
1°. L'ordonnance suspendue est légale, ne porte pas préjudice irréparable. °. Le juge administratif dit lui-même qu'il ne peut être sursis à une décision intéressant l'ordre public ...R.A.A. 663 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2005.- - EN CAUSE: - PAFE : représenté par Maître SEGATWA Fabien .- CONTRE: - B Ac et consorts: représenté par Maître SINDAYIGAYA J.Bosco.- - Vu en expédition régulière et conforme l'arrêt RAR. 1818 à 1855 rendu en date du 25/6/2004 par la Cour Administrative de Bujumbura dont le dispositif est libellé comme...
Retrait de la parcelle ATTENDU que concernant les griefs faits à l'encontre du premier juge, l'appelant lui reproche de lui avoir retiré la parcelle n° 4082/C lui attribuée par décision n° 721/A/57/93 du 12 Juillet 1993 au profit du Sieur NYANDWI Jean Joseph et ce sans aucun motif valable ou support légal ; ...PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2005.- - EN CAUSE: - Z Ab représentée par Maître RUBEYA Willy.- CONTRE: - - ETAT DU BURUNDI représenté par Maître NTIRUSHWA Fidèle - NYANDWI Jean Joseph représenté par Maître HABONIMANA Guido.- - Vu...
R.A.A. 157 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - RIZERIE DE NYANZA-LAC: représentée par Maître NIKOBAMYE Gaëtan. CONTRE: - S.R.D.I. : représenté par Maître BIRIHANYUMA Marc.- - Vu la lettre du 17/11/2003 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Maître Gaëtan NIKOBAMYE demande la rectification de l'arrêt R.A.A. 157 qui renferme une confusion au dernier attendu du neuvième feuillet où le juge libelle comme suit: «Attendu que la Cour estime que le moyen le plus juste serait de prendre comme référence la « moyenne...
R.A.A. 609 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - C Ad: C/O Ministère des Finances.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI.- - Vu la lettre du 8 Janvier 2003 de Sieur C Ad parvenue au greffe de la Cour Suprême le même jour par laquelle il formait appel contre l'arrêt RAC 1529 rendu par la Cour Administrative de Ab en date du 30/9/2002 et dont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement et après avoir délibéré conformément à la loi; « Reçoit la requête introduite par Monsieur C Ad mais la déclare non « fondée...
Contrat de vente-incapacité de vendre- Le contrat de vente dont l'auteur agonisant sur un lit d'hôpital aurait apposé ses empreintes digitales doit être déclaré nul dès lors qu'un certificat médical de guérison n'avait pas été versé au dossier. ...R.C.C. 10.153 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - LES AYANTS-DROIT DE A Ac: représentés par Maître NDUWAYO Caritas.- CONTRE: - NTAHONDEREYE Jean : représenté par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête du 01/06/2002 parvenue au greffe de la Cour le 7/6/2002, diligentée par...
Réclamation des dommages-intérêts La demande du versement des dommages intérêts a été jugée non fondée du fait que en refusan d' attribuer le marché de fourniture des engrais chimiques à la société APRO SERVICES ,la COUR Admministrative de Bujumbura a consideré que le demandeur n'avait subi aucun préjudice. ...R.A.A. 547 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE 29 JUILLET 2005.- - EN CAUSE: - APPRO-SERVICES : représentés par Maître BIRIHANYUMA Marc.- CONTRE: - ETAT DU BURUNDI: représenté par Maître SINDAYIGAYA Mélas-Michel.- - Vu en expédition régulière et...
R.S.C. 164 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - SOGESTAL KIRUNDO : représentée par Maître BAPFUNYA Astère.- CONTRE: - SABUSHIMIKE Jean : représenté par Maître GAHUNGU Raphaël.- - Vu la requête de pourvoi dirigée contre l'arrêt R.S.A. 4109 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura le 31/01/2003 et dont le dispositif est ainsi conçu: «La Cour statuant publiquement et contradictoirement; « Reçoit l'appel principal et le déclare non fondé; « Reçoit l'appel incident et le déclare également non fondé; « Confirme le jugement entrepris...
bail commercial-contrat à durée indéterminée-abonnement individuel pour la fourniture del'eau et eléctricité-coupure des fournitures d'eau et d'éléctricité par le bailleur - Le locataire des lieux à usage commercial peut exiger au bailleur de souscrire à un abonnement individuel pour la founriture de l'eau et d'éléctricité tel que stipulé par le contrat de bail. ...R.C.C. 10.186 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - ConsortiumSOCABU, S.B.F., M.F.P.: représenté par Maître Déogratias NZEMBA.- CONTRE: - Dame B Cyrille...
R.C.C. 10.322 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005.- - EN CAUSE: - Succession X Evariste: représentée par Maître BIGIRIMANA Jean-Bosco.- CONTRE: - NDAYISENGA Mathilde : représentée par Maître NZEYIMANA Déogratias.- - Vu la lettre du 11/9/2002 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle la requérante demande la cassation de l'arrêt R.C.A. 251 rendu par la Cour d'Appel de Ngozi en date du 30/5/2002 et dont le dispositif est libellé comme suit: « Sentare ikuye urubanza mu mwiherero w'abacamanza nk'uko amategeko abivuga; « Ishinze ko...
R.S.C. 160 PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/2/2005. - EN CAUSE. - SEARCH FOR COMMON GROUND: Représenté par Me NZEYIMANA Laurent.. CONTRE. - GASASE Joseph: Représenté par NDIKUMANA. - Vu en date du 8/8/03, la requête de pourvoi en cassation émanant de Search for Common Ground représenté par Me NZEYIMANA et tendant à obtenir cassation de l'arrêt RSA 4269 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura et dont le dispositif est conçu en ces termes: « Reçoit l'appel mais le déclare non fondé; « Confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions; « Les...