Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318
Timestamp: 2020-03-30 00:46:59+00:00
Document Index: 139234873

Matched Legal Cases: ['art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1681', "l'article 1649", '§ 390', 'art. 223', "l'article 38", "l'article 206", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 1681", '§ 10']

BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
7687-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE3
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318
Version en vigueur du 24/12/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 07/06/17 au 24/12/19
Version en vigueur du 16/07/14 au 01/09/14
Version en vigueur du 18/03/13 au 16/07/14
2013-03-18T17:07:03.000+01:002014-07-16T15:32:05.000+02:00
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elles doivent également télérégler l'impôt sur les sociétés et et la taxe sur les salaires.
De plus, la souscription par voie électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de ses annexes et son règlement sont obligatoires pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires de référence hors taxe supérieur à 230 000 euros.
A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant un chiffre d’affaires de référence hors taxe excédant 80 000 € devront télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés).
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent également télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (art. 1649 quater B quater du CGI).
L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 étend cette obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31/12/2012, quel que soit leur chiffre d’affaires.
De plus, l’obligation concernera les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à compter du 31/12/2013 dont le chiffre est supérieur à 80 000 € hors taxes.
Les articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (art. 1649 B quater B du CGI).
A compter des échéances attendues en mai 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA 14030).
A compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la CVAE devront télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA 14030).
Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr.
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (art. 1681 septies du CGI). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n°1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA 14357).
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.
Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A1-b au § 390).
Conformément aux articles 1681 septies du CGI et 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles.
Les entreprises redevables de la TVA, de l’IS ou de la TS, relevant de la DRESG et les entités économiques qui sont des démembrements de l’État monégasque, sont exclues du champ d’obligation de recours aux téléprocédures.
Pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis.
Il est également fait application de la règle du prorata temporis (art. 223 A, septième alinéa, du CGI) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI.
Pour la détermination de la CVAE, on retient le chiffre d’affaires réalisé au cours d'une période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI.
L’obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés pour le compte de l’ensemble du groupe par la société mère s’applique lorsque son propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011 et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1er octobre 2012.
Les sociétés filles doivent télérégler la contribution sur les revenus de location (CRL) dont elles sont redevables lorsque leur propre chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 € depuis le 1er octobre 2011, et quel que soit le chiffre d’affaires à compter du 1er octobre 2012. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires.
Le chiffre d'affaires de référence à retenir n'est pas nécessairement le chiffre d'affaires total réalisé, mais celui qui a été déclaré à l'administration en application des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI, relatives à l'imposition à l'impôt sur les sociétés du bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration.
- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052 (CERFA 10167), ligne FL libellée "chiffre d'affaires net" ;
Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr .
- régime du bénéfice réel normal : formulaire n°2146 (CERFA 11151), ligne FR libellée "montant net du chiffre d'affaires" ;
Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non-obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est constitué par la somme des opérations imposables et non imposables à la TVA de l'exercice de référence, telles qu'elles doivent être déclarées, pour les 12 mois de l'exercice ou, le cas échéant, ajustée prorata temporis.
Les modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires figurent dans BOI-CVAE-BASE-30.
L’article 1681 septies du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ( la contribution sociale de 3,3% visée à l'article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l'article 235 ter ZAA du CGI).
L’article 1649 quater B quater du CGI dispose que la déclaration de résultats et ses annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 000 € hors taxes ou lorsqu’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés possède un nombre d’associés supérieur ou égal à 100.
- mais qui fait lui même suite à un exercice dont le montant de chiffre d'affaires est supérieur au seuil actuel, soit 15 millions d'euros hors taxes.
L’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifie l’article 1649 quater B quater du CGI en rendant obligatoire la souscription de la déclaration de résultats par voie électronique pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le dépôt de la déclaration de résultats sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012) pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
La notion d’exercice de référence s’appliquera encore aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 € à compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013).
L'article 1649 quater B quater du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, souscrivent par voie électronique leurs déclarations de TVA. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
L'article 1695 quater du CGI modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, précise également que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires, sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées par télérèglement. Cette obligation s'applique également aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l’exercice précédent sont supérieurs à 230 000 euros hors taxes.
La notion d’exercice de référence s’appliquera également aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés puisque le seuil de chiffre d’affaires hors taxes sera abaissé à 80 000 € à compter du 1er octobre 2013.
La notion d’exercice de référence disparaîtra lors de la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014.
- mais qui fait lui même suite à un exercice dont le montant de chiffre d’affaires était supérieur à 230 000 euros hors taxes (disposition applicable depuis le 1er octobre 2011).
L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n°1329-AC (CERFA 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n°1329-DEF (CERFA 14357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires.
Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises précitées du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue aux articles 1681 quinquies du CGI et 1681 sexies du CGI.
Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au I-A-2 § 10 à 20.
Les déclarations soumises à l'obligation sont listées dans le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.
Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées dans le BOI-CF-INF-10-40-50.
Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement sont explicitées dans le BOI-CF-INF-10-40-50.
Toutes les déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n°1330-CVAE (CERFA 14030), disponible dans la rubrique "recherche de formulaire" sur le site www.impots.gouv.fr, peuvent être transmises par voie électronique.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes ou de la déclaration n°1330-CVAE (CERFA 14030) n’encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration par un autre procédé, l'application des pénalités prévues en cas de non respect de l'obligation de télédéclaration.
Les obligations relatives au recouvrement dématérialisé de la CFE sont présentées dans le BOI-IF-CFE-40-10.
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