Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/327-art47-v15-327
Timestamp: 2017-11-19 17:38:03+00:00
Document Index: 324226770

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§3', 'arrêt ', '§ 1', '§4', '§ 1', '§5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§6', '§7', '§ 6', '§8', '§9']

§1. Les remorques doivent êtres munies:
1. d'un dispositif de freinage de service conçu et réalisé de manière telle que le conducteur du véhicule tracteur auquel la remorque est accouplée, puisse de son siège au moyen de ce dispositif, sans lever les mains du volant de direction, contrôler le mouvement de la remorque et arrêter le mouvement de façon sûre, rapide et efficace, quelles que soient les conditions de vitesse et de chargement et quelle que soit la déclivité sur laquelle la remorque se trouve.
Son action doit être modérable.
Le dispositif de freinage de service du type dit par inertie, c'est-à-dire utilisant des forces provoquées par le rapprochement de la remorque et du véhicule tracteur, n'est admis que sur les remorques, à l'exclusion des semi-remorques, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg. Pour les véhicules lents, la masse maximale autorisée ne peut être supérieure à 8.000 kg.
Lorsque, afin de permettre la marche arrière du train, une remorque est équipée d'un dispositif permettant la mise hors service du frein de service du type dit par inertie, ce dispositif doit être conçu et réalisé de telle façon que cette mise hors service prenne automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale.
Pour les véhicules équipés d'un dispositif de freinage de service qui n'est pas du type dit par inertie, le dispositif de freinage de service doit être actionné à la fois:
a) par la commande du dispositif de freinage de service du véhicule tracteur;
b) directement ou indirectement par la commande du dispositif de freinage de secours du véhicule tracteur.
2. d'un dispositif de freinage de stationnement permettant de maintenir la remorque, séparée du véhicule tracteur, à l'arrêt sur une déclivité ascendante ou descendante. Il doit pouvoir être actionné aisément par une personne à terre et rester bloqué, même en l'absence de cette personne, au moyen d'un dispositif à action purement mécanique, ou agir automatiquement dès que le maintien à l'arrêt n'est plus assuré au moyen du dispositif de freinage de service.
Un dispositif de freinage agissant par la chute du timon n'est pas considéré comme un dispositif de freinage de stationnement. Cette disposition n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à partir du 1er octobre 1971.
§2. Le dispositif de freinage de service doit être tel que le freinage automatique de la remorque soit assuré lors d'une séparation de la remorque du véhicule tracteur, même si celle-ci est due à une rupture d'attelage.
Pour les remorques munies d'un dispositif de freinage de service du type par inertie, ce freinage automatique peut être assuré:
soit au moyen du dispositif de freinage de stationnement;
soit au moyen du dispositif de freinage agissant par la chute du timon.
Les remorques à un essieu, dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 1.500 kg, ne doivent pas être munies d'un dispositif assurant le freinage automatique, à condition qu'elles soient munies en permanence, en plus de l'attache principale, d'une attache secondaire et qu'en cas de rupture de l'attache principale, le timon ne puisse toucher le sol.
Les remorques à un essieu dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg, ne doivent pas être pourvues d'un dispositif de freinage.
§3. L'installation de freinage des remorques dont la masse maximale autorisée n'excède pas [8.000] kg et qui sont tirées exclusivement par des véhicules automobiles lents [dont la vitesse maximale n'est pas supérieure à 30 km/h], peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage, à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient dimensionnées, conçues et réalisées de manière telle:
que le conducteur du véhicule tracteur puisse contrôler le mouvement de la remorque et l'arrêter de façon sûre, rapide et efficace, quelles que soient les conditions de vitesse et de chargement et quelle que soit la déclivité sur laquelle la remorque se trouve;
qu'à moins qu'il ne s'agisse d'une remorque à un essieu dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 1.500 kg et qui est munie en permanence en plus de l'attache principale, d'une attache secondaire et qu'en cas de rupture de l'attache principale, le timon ne puisse toucher le sol, il entre en action en cas de rupture de la liaison avec le véhicule tracteur;
que, à lui seul et par une action purement mécanique il puisse maintenir la remorque à l'arrêt sur une déclivité ascendante ou descendante.
Le dispositif de freinage de ces remorques peut être actionné par un autre dispositif de commande que le dispositif de commande du frein de service du véhicule tracteur, pour autant qu'il ne se trouve pas en arrière du siège du conducteur du véhicule automobile et qu'il puisse être commandé pendant la marche par ce conducteur, depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant. A moins qu'il ne s'agisse de remorques qui, en application du § 1er, 1, alinéa 3, peuvent être équipées d'un dispositif de freinage de service par inertie, ce freinage par inertie ne peut être employé sur ces remorques que comme dispositif d'appoint; il ne saurait en aucun cas être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.
Toutefois, un dispositif de freinage de service du type dit par inertie est admis sur la dernière de deux remorques tirées par un véhicule automobile lent pour autant que la masse maximale autorisée de la remorque ainsi freinée ne dépasse pas 75 p.c. de la somme des masses maximales autorisées du véhicule tracteur et de la première remorque.
Lorsque, afin de permettre la marche arrière du train, une remorque est équipée d'un dispositif permettant la mise hors service du frein de service du type dit par inertie, ce dispositif doit être conçu et réalisée de façon que cette mise hors service prenne automatiquement fin dès que le véhicule reprend sa marche normale.
§4. Les dispositions des §§ 1er, 2 et 3 ci-avant ne sont pas applicables aux remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg, sous réserve que ce poids n'excède pas la moitié de la masse à vide du véhicule tracteur.
§5. Pour le freinage des remorques dont la masse maximale autorisée n'excède pas 16.000 kg et qui sont tirées exclusivement par des véhicules lents dont la vitesse maximale n'est pas supérieure à 30 km/h, il peut être fait usage de l'énergie hydraulique du véhicule tracteur si les conditions suivantes sont remplies:
1. Le conducteur du véhicule tracteur, auquel la remorque est accouplée, doit pouvoir actionner depuis son siège le frein de service au moyen d'un organe de commande réglable de telle manière que le mouvement du véhicule puisse être contrôlé d'une manière sûre, rapide et efficace jusqu'à l'arrêt complet, quelles que soient les conditions de vitesse et de chargement et quelle que soit la déclivité sur laquelle le véhicule se trouve.
Le frein de service de la remorque peut être actionné par une autre commande que celle du véhicule tracteur, à condition que celle-ci ne se trouve pas en arrière du siège du conducteur du véhicule tracteur et que le conducteur puisse l'actionner pendant que le véhicule est en mouvement depuis son siège sans lever les mains du volant de direction;
2. Le frein de service de la remorque doit pouvoir résister à une pression hydraulique de 150 bar.
La commande de frein sur le véhicule tracteur doit être construite de manière telle que la pression hydraulique fournie au frein de service de la remorque puisse passer de zéro à un maximum compris entre 120 et 150 bar;
3. En cas de défaillance du frein de service ou en cas de rupture de la canalisation hydraulique de raccordement, le freinage du véhicule tracteur doit rester assuré;
4. A une pression de 100 bar, le fonctionnement du frein de service doit être tel que sur une route quasi horizontale et sèche, les freins étant à froid, quelles que soient les conditions de charge ou de vitesse, la somme des forces exercées à la périphérie des roues soit au moins égale à 25% du poids maximal supporté par les roues en condition statique;
5. Le dispositif de freinage de stationnement doit permettre de maintenir à l'arrêt la remorque, séparée du véhicule tracteur et d'une manière uniquement sur une déclivité ascendante ou descendante de 18%;
6. Le dispositif de freinage de service ou de freinage de stationnement doit être tel que le freinage automatique de la remorque soit assuré en cas de rupture d'attelage de la remorque.
§6. Pour les remorques dont la demande d'agrément est introduite à partir du 1er octobre 1988, les prescriptions de la directive 71/320/CEE précitée, modifiée en dernier lieu par la directive 88/194/CEE précitée, appliquée selon les modalités fixées aux articles 3 et 3bis, peuvent, à la demande du constructeur, remplacer les dispositions des articles 46 à 53 du présent arrêté.
§7. A partir du 1er janvier 1991 les prescriptions du § 6 sont obligatoires pour toutes les remorques et semi-remorques dont la demande d'agrément est introduite à partir de cette date.
§8. Les prescriptions des points 2.2.2.13 et 2.2.2.14 de l'annexe I et de l'annexe X de la directive 71/320/CEE précitée, modifiée en dernier lieu par la directive 88/194/CEE précitée, sont obligatoires pour les remorques et semi-remorques en service à partir du 1er janvier 1993.
§9. A partir du 1er janvier 2016, le dispositif de freinage de service est facultatif pour les remorques mises en service de catégorie R1a et R1b dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu ne dépasse pas 750 kg.