Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006579867&dateTexte=20120724&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 23:15:37+00:00
Document Index: 258692511

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 131"]

Code rural ancien - Article 276-9 | Legifrance
Code rural ancien - Article 276-9
Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Créé par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 18 JORF 7 janvier 1999
Est puni de 50 000 F d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
- de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3 ;
- de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
- de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
- l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code rural 276-3, 276-8