Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237789&amp;fastPos=3&amp;fastReqId=226130758&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-25 00:28:44+00:00
Document Index: 326665875

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 67", "l'article 78", "l'article 67", "l'article 78", "l'article 67"]

Arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes | Legifrance
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JORF n°113 du 16 mai 2003 page 8422
NOR: INTD0300230A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTD0300230A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle.
La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, La Rochelle-Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Haute-Corse (20 B)
Bastia, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Le Guildo, Le Légué, Paimpol, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux, Tréguier.
Brest, Camaret, Concarneau, Le Guilvinec, Morlaix, Quimper, Roscoff.
Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail.
Groix, Lorient, Le Palais, Vannes.
Boulogne-sur-Mer, Calais, Le Touquet-Etaples.
Canet, Port-Vendres, Saint-Cyprien.
Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Saint-Valéry-en-Caux, Tréport.
La Rochelle-île de Ré.
Ajaccio - Campo-del-Oro, Figari-Sud Corse.
Bastia-Poretta, Calvi - Sainte-Catherine.
Bergerac-Roumanière, Périgueux-Bassillac.
Béziers-Vias, Montpellier-Méditerranée.
Grenoble-Le Versoud.
Vannes-Meucon.
Calais-Dunkerque, Le Touquet-Côte d'Opale.
Dieppe-Saint-Aubin, Le Havre-Octeville, Rouen-Vallée de Seine.
Abbeville, Amiens-Glisy.
Antibes, Cannes, Menton, Nice, Nice-Riquier.
Aulnoye, Lille-Europe, Lille-Flandre.
Bayonne, Pau.
Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon - Saint-Exupéry-TGV.
Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moûtiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne.
Annemasse, Vallorcine.
Gare « Aéroport Charles-de-Gaulle TGV ».
Bellegarde-sur-Valserine, Divonne-les-Bains.
L'arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes est abrogé.