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Timestamp: 2017-10-23 18:58:52+00:00
Document Index: 312484548

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', '§ 4', '§ 6', '§ 8', '§ 9']

Le Parti Communiste Français 1939-1941: Actes constitutionnels n° 1, 2 et 3 du 11 juillet 1940 instituant le Régime de Vichy
Actes constitutionnels n° 1, 2 et 3 du 11 juillet 1940 instituant le Régime de Vichy
Acte constitutionnel n° 1
du 11 juillet 1940
L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.
Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.
(Journal officiel du 12 juillet 1940)
[L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 était le suivant : « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. »]
Acte constitutionnel n° 2
fixant les pouvoirs du chef de l'État français
Nous, maréchal de France, chef de l'État français;
Article 1er. — § 1er. — Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 4. — Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 6. — Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 8. — Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9. — Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.
Article 2. — Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et l6 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.
[Les principales dispositions des lois constitutionnelles de 1875 qui se trouvent abrogées ou suspendues visaient : l'exercice du pouvoir législatif conféré à deux Assemblées, la Chambre et le Sénat, dont la première était élue par le suffrage universel; l'initiative des lois, qui appartenait au président de la République, concurremment avec les membres des deux Chambres; l'amnistie, qui ne pouvait être accordée que par une loi; le contre-seing nécessaire par un ministre de chacun des actes du président de la République; le droit de dissolution de la Chambre sur l'avis conforme du Sénat; la responsabilité solidaire ou individuelle des ministres devant les Chambres; les conditions de l'élection d'un nouveau président en cas de vacance par décès ou toute autre cause; le droit pour les Chambres de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. etc.]
Acte Constitutionnel n° 3
relatif au chef de l'État français.
Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Art. 2. — Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'État.
Art. 3. — L'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.
[L'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 était ainsi conçu : « Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. »]
Libellés : Acte constitutionnel, Occupation 1940-1941, Pétain