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Timestamp: 2016-10-22 19:47:11+00:00
Document Index: 308115868

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 135', 'art. 97', 'art. 429', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 66']

6B_1028/2015 (11.02.2016)
6B_1028/2015 � � Arr�t du 11 f�vrier 2016
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 12 juillet 2015.
Par m�moire du 3 ao�t 2015, adress� � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, X.________, avocat, a d�clar� recourir contre l'arr�t AARP/295/2015 de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 12 juillet 2015. Dans cette �criture, X.________ conteste ce jugement sur appel en tant qu'il rejette, d'une part, son appel contre la d�cision DTCR/4/2015 rendue par la Pr�sidente du Tribunal criminel du canton de Gen�ve, fixant l'indemnit� due � X.________ en qualit� de conseil d'office de A.________ en premi�re instance, et, d'autre part, arr�te � 24'659 fr. 45 le solde de l'indemnit� due � cet avocat en couverture de ses prestations de d�fenseur d'office de A.________ en appel. Par lettre du 30 septembre 2015, le Pr�sident de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a transmis � la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral copie de ce recours comme �tant de la comp�tence de cette derni�re " pour ce qui concerne la contestation de l'indemnit� fix�e par le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve et revue par la Chambre pr�cit�e ".
Par ordonnance du 2 octobre 2015, X.________ a �t� invit� � effectuer une avance de frais de 2000 francs, dont il s'est acquitt� le 12 novembre 2015.
Conform�ment � l'art. 135 al. 3 CPP, le d�fenseur d'office peut recourir devant l'autorit� de recours, contre la d�cision du minist�re public et du tribunal de premi�re instance fixant l'indemnit� (let. a), respectivement devant le Tribunal p�nal f�d�ral, contre la d�cision de l'autorit� de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnit� (let. b). Selon la jurisprudence, lorsque l'indemnit� du conseil d'office pour la premi�re instance est fix�e dans le jugement et que celui-ci fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnit� doit �tre trait�e dans cette proc�dure de seconde instance, le recours (art. 135 al. 3 let. a CPP) du conseil d'office devenant, en raison de la subsidiarit� de cette voie de droit, sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 139 IV 199 consid. 5.6). Alors que la d�cision de derni�re instance cantonale fixant, sur recours ou appel, l'indemnit� due au conseil d'office pour ses prestations en premi�re instance peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re p�nale, la d�cision de l'autorit� d'appel fixant l'indemnit� pour cette m�me proc�dure, ne peut faire l'objet que d'un recours au Tribunal p�nal f�d�ral (art. 135 al. 3 let. b CPP), plus pr�cis�ment � la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP). Il incombe �galement � cette autorit� de statuer tant sur l'indemnit� de premi�re que de deuxi�me instances cantonales lorsque les prestations du conseil d'office devant ces deux instances ont fait l'objet d'une d�cision de l'autorit� sup�rieure statuant en instance unique (ATF 141 IV 187 consid. 1.2). Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� sup�rieure se prononce, sur appel, sur l'indemnit� accord�e au conseil d'office en premi�re instance et fixe elle-m�me l'indemnit� due pour son activit� en deuxi�me instance, il appara�t d'embl�e qu'imposer au conseil d'office de recourir simultan�ment au Tribunal f�d�ral pour contester l'indemnit� de premi�re instance et au Tribunal p�nal f�d�ral pour celle de deuxi�me instance ne constitue pas une solution ad�quate. Outre le caract�re non �conomique d'une telle fa�on de proc�der, il en r�sulterait, de surcro�t, le risque de d�cisions contradictoires, par exemple, s'agissant de la fixation du tarif horaire. Il convient partant, dans cette hypoth�se �galement, d'admettre que ces deux volets des pr�tentions du conseil d'office peuvent �tre soumis, par un seul recours, au Tribunal p�nal f�d�ral. Cela permet, en particulier, de garantir que la question de l'indemnit� pour la proc�dure de deuxi�me instance puisse faire l'objet d'un recours aupr�s d'une autorit� disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP en corr�lation avec les art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP; cf. art. 97 al. 1 ainsi que 105 al. 1 et al. 2 LTF). Il n'y a aucune raison de s'�carter de cette solution lorsque, comme en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral est �galement saisi, sur le fond, d'un recours en mati�re p�nale contre le jugement sur appel, lors m�me que les indemnit�s du d�fenseur d'office ont �t� fix�es dans cette d�cision. A cet �gard, il suffit de relever que la question des indemnit�s dues au conseil d'office peut �tre tranch�e ind�pendamment de l'issue de la proc�dure au fond, �tant rappel� que m�me si un acquittement devait �tre prononc� ensuite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, une �ventuelle indemnisation de l'accus� acquitt� en application de l'art. 429 CPP ne remettrait pas en cause l'indemnisation de son conseil d'office en application de l'art. 135 CPP (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'annuler l'ordonnance d'avance de frais du 2 octobre 2015, de rayer la cause du r�le du Tribunal f�d�ral et de la retransmettre au Tribunal p�nal f�d�ral, � Bellinzone, comme objet de sa comp�tence s'agissant tant de l'indemnit� du conseil d'office en premi�re qu'en seconde instance cantonale. Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
L'ordonnance d'avance de frais du 2 octobre 2015 est annul�e.
La cause 6B_1028/2015 est ray�e du r�le et le dossier transmis au Tribunal p�nal f�d�ral, comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision ainsi qu'au Tribunal p�nal f�d�ral.