Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cautionnement-disproportionne-79562.html
Timestamp: 2017-08-24 01:24:15+00:00
Document Index: 121812848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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25/04/2013 06:24:08
15/08/2010 00:50:11
09/03/2010 09:38:59
21/10/2009 20:14:12
Ce deuxième arrêt constitue une confirmation par la première chambre civile de la Cour de Cassation du choix de la sanction-responsabilité et non de la sanction-nullité. Il faut noter toutefois que la Haute Cour se contente de préciser que le banquier engage sa « responsabilité civile » sans préciser s'il s'agit là d'une responsabilité de nature contractuelle ou délictuelle.
[...] David et Marc X respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société La Foncière Marceau, qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société, des informations qu'eux- mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de cette banque ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Analyse de l'arrêt La chambre commerciale semble avoir admis par cet arrêt que le seul caractère excessif de l'engagement ne suffisait pas à engager la responsabilité du créancier et qu'il fallait se placer sur le terrain de l'obligation d'information. Il y aurait donc lieu à établir l'existence d'un dol par réticence portant notamment sur la solvabilité du débiteur principal. [...]
[...] se sont portés, chacun, caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence d'une somme de francs représentant 20 et des prêts accordés ; que la société La Foncière Marceau ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant, notamment, de leur avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec leurs ressources ; Attendu que les consorts X . font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que pour débouter M. Marc X . [...]
[...] lors de la conclusion de leurs engagements de caution, lesquels se révèlent manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, que la banque a ainsi commis une faute justifiant cette sanction ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, alors que la faute retenue à l'encontre de la banque pour avoir accepté le bénéfice de tels cautionnements ne pouvait être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts aux cautions, ou par la décharge de celles- ci, en réparation du préjudice qu'elles avaient subi, lequel était à la mesure de la disproportion ainsi constatée, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Analyse de l'arrêt Le présent arrêt de cassation ne nous permet pas de savoir si la première chambre civile a suivi la chambre commerciale dans l'exigence d'une violation de l'obligation d'information. Néanmoins, il n'admet pas que l'on applique la nullité du contrat en cas d'engagement excessif de la caution. Les seules sanctions applicables sont donc aujourd'hui soit celle de la responsabilité du banquier, soit celle de la décharge de la caution. [...]
[...] civ., 136 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris juin 1999), que M. David X qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils Marc et d'autres actionnaires la société anonyme La Foncière Marceau qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier de la société Banque CGER France (la banque) aux droits de laquelle se trouve la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ; que MM. David et Marc X . [...]
[...] Vers un nouveau fondement de la sanction Quelques mots d'explication Il reste à savoir quelle sanction appliquer alors, puisque le dol implique en principe une annulation de la convention viciée. Or, la jurisprudence semblait préférer de sanctionner le créancier sur le terrain de la responsabilité et de maintenir la validité (formelle) de l'engagement. Cette solution est plus avantageuse dans la mesure où la nullité entraîne souvent des complications en raison de son caractère rétroactif. [...]
[...] Chacune de ces sanctions permet, soit par l'allocation de dommages et intérêts à la caution, soit par une réduction de sa dette, de gommer le caractère disproportionné de la somme exigible par le banquier, eu égard aux facultés réelles de la caution. Civ.1re juin 2004, à paraître au bulletin, (numéro encore inconnu) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Adhera (la caution), qui était alors mariée avec M. [...]
Emilie D.	Droit civil	Le cautionnement disproportionné