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Timestamp: 2020-04-07 18:28:35+00:00
Document Index: 298521164

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 24"]

1265 résultats pour Majorité qualifiée
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-14.003, Publié au bulletin
La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité
... l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 08-86.480, Publié au bulletin
Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel reprenant les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la...
... cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées ;. ... la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 136177, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-02-04-04 La majorité qualifiée de propriétaires de lots exigée par les dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme pour permettre la modification des documents d'un lotissement doit être obtenue après que les propriétaires ont été exactement informés de la portée de la modification envisagée. Illégalité d'une modification du plan parcellaire décidée alors que l'accord de la...
...é, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis et qu'en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 165055, mentionné aux tables du recueil Lebon)
135-05-01-05(1) Il résulte des dispositions de l'article L.167-1 du code des communes, ainsi que de celles des chapitres III et IV de la loi du 6 février 1992 éclairée par ses travaux préparatoires, que le préfet, lorsqu'il est saisi par une ou plusieurs communes d'une demande tendant à la création d'une communauté de communes, a la faculté, après avoir arrêté la liste des communes intéressées,...
...Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont ...é alors même que les conditions requises de majorité qualifiée" sont satisfaites ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE CIVAUX est fondée \xC3"...
... des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ; que le 2° de l'article 1er de la loi déférée, qui modifie ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1989, 70070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-02-04-04 L'article L.315-3 du code de l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer la modification de tout ou partie des documents concernant un lotissement, "et notamment du cahier des charges", lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme. Si l'article R.315-9 du même code,...
... l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer la modification de ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mÃ©tropoles)
... appartient ne s'y soit pas opposé par une délibération à la majorité qualifiée avant le 31 décembre 2014 ; qu'il prévoit enfin qu'un décret ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 255354, mentionné aux tables du recueil Lebon)
135-05-01 Il résulte de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle composition du conseil d'une communauté d'agglomération n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées doit être fixée en fonction de la population de chacune de ces communes et dans les conditions de majorité qualifiée définies à
... municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. / Dans les deux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1996, 105846)
54-04-01-03, 68-02-04-04(2), 68-06-04 Les questions de savoir, d'une part, si les avis exprimés par les assemblées générales des copropriétaires d'immeubles collectifs situés dans un lotissement et sollicités dans le cadre de la procédure préalable à la modification du cahier des charges de ce lotissement organisée par l'article L.315-3 du code de l'urbanisme doivent être regardés comme...
... pas été demandées ou acceptées dans les conditions de majorité requises par l'article L. 315-3 précité du code de l'urbanisme ;. ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-711 DC
... à ce barème sous la forme d'un accord local conclu à la majorité qualifiée et encadré de façon très souple. Bien que la loi du 16 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1993 (cas Conseil d'Etat, Section Avis, du 12 février 1993, 138066)
68-01-01-02-01 Statuant en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le conseil d'Etat interprète les dispositions du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme en ce sens que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de plein droit de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en...
... l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme sauf opposition d'une majorité de colotis, intervient de plein droit au terme du délai de dix années ...qualifiée de colotis a demandé le maintien de ces règles. L'omission des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 juillet 2001, 222039)
14-05-01, 29 Demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à l'industrie autorisant l'opération de prise de contrôle par les groupes Electricité de France, Cogema et Siemens de la société Clemessy, détenue pour plus de deux tiers par la société rhénane de participation et de gestion (SRPG). 14-05-01, 29 a) Accord intervenu
... au conseil d'administration de la SRPG qui délibèrerait à la majorité qualifiée des 6/9ème, Cogema et Siemens désignant respectivement quatre ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 octobre 1993, 92LY01500 93LY00028 93LY00375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-02-04-04 La demande, par les co-lotis, dans une commune dotée d'un P.O.S., de maintien du règlement d'un lotissement peut être recueillie au cours d'une réunion de l'assemblée générale de l'association syndicale et exprimée par une délibération de celle-ci. Dans ce cas, la majorité qualifiée requise doit être appréciée uniquement en fonction des règles posées à l'article L. 315-3 du code de l'u
...Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé ... et exprimée par une délibération de celle-ci, la majorité qualifiée requise des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 05398)
54-01-07-02-04 Arrêté préfectoral autorisant la modification du plan parcellaire d'un lotissement n'ayant ni été publié, ni été notifié à M. D.. La circonstance que cet arrêté a été communiqué par le lotissseur à l'avocat de M. D. au cours d'une instance introduite par ce dernier devant le tribunal de grande instance n'a pas été de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard...
... PAS ETRE COMPRISE PARMI LES PROPRIETAIRES POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE QUALIFIEE EXIGEE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QUE SI M. A.. A ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98088, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-01-01, 68-04-04[1] L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire. 01-07-02-02[1], 54-01-07-02-02[1], 68-04-06 L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire. Par suite, son affichage en mairie fait courir le délai du recours...
... AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES PORTE SUR UN OBJET PRECIS ET QU'EN ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 janvier 1994, 93PA00255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-01-01-02-01, 68-02-04-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme que, dans les communes dotées d'un P.O.S., le règlement d'un lotissement cesse de s'appliquer dix ans après la délivrance du permis de lotir, sauf si son maintien a été demandé par une majorité qualifiée de co-lotis. A la suite d'une demande des co-lotis tendant au maintien en vigueur des règles
...Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.315-3, a demandé le ...
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, 12/08935
Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les...
... de leur assemblée générale du 14 mars 2011 et adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.Par acte d'huissier du 24 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 5 juillet 1991, 124072)
68-01-01-02-01(1), 68-02-04-04(1) Les indications du plan de division parcellaire d'un lotissement constituent, lorsque ce plan a été approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement, des "règles d'urbanisme" au sens des dispositions précitées de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme. Elles cessent donc de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document...
...ême article L.315-2-1 aux termes duquel : "Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.315-3, a demandé le ...
Décision 2015-716 DC - Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, 30-07-2015
... également voter pour ces consultations les jeunes atteignant la majorité électorale, inscrits sur les listes électorales, et qui, s’ils sont ...ée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.« Si le Congrès n’a pas fixé cette date avant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 juin 1995, 143647 143648)
135-01-06-02(1), 43-005 L'article 1er de la loi du 8 avril 1946 dispose que sont nationalisés "2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible". La même loi prévoit toutefois dans son article 23 que les sociétés d'économie mixte, régies ou services locaux de distribution de gaz qui existaient à la date de son entrée en vigueur "sont
... lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités ... d'administration doivent être adoptées par une majorité qualifiée de 10 membres sur 13, le moyen tiré de ce que les dispositions ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 mars 1994 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 15 mars 1994)
135-15, 16-07 Lorsque les communes intéressées par la création d'une communauté de communes se sont prononcées sur un projet précis, et que les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ont été réunies, le représentant de l'Etat ne peut, sans altérer le sens et la portée de la consultation des conseils municipaux, procéder à la création d'une communauté de communes différente, dans son
...Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont ...'une communauté de communes, et que les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ont été réunies, le représentant de l'Etat ne ...
Décision 2019-770 QPC - M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine], 29-03-2019
... pour chaque accusé.« La décision sur la peine se forme à la majorité" absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de libert\xC3"... encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa. « Si, après deux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juillet 1976, 00039, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-04-04 Si aucun texte ni aucun principe général du droit ne subordonne l'application de l'article L.315-3 du Code de l'urbanisme relatif aux conditions de modification du cahier des charges d'un lotissement à la réunion préalable d'une assemblée générale des propriétaires, il incombe au préfet, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement...
... AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES SOIT RECUEILLI DANS DES CONDITIONS QUI ...
Décision 2018-764 DC - Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, 19-04-2018
... également voter pour ces consultations les jeunes atteignant la majorité électorale, inscrits sur les listes électorales, et qui, s'ils sont nés ...ée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.« Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la ...
chambre criminelle 21 mars 2007
articulo 1380 codigo civil