Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c150-3f.php?map=1
Timestamp: 2019-12-10 20:57:05+00:00
Document Index: 223690380

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15']

du 1er nov. 1997 au 13 juin 2012
C.P.L.M. c. C150.3
« Commission » La Commission des sports de combat du Manitoba maintenue en application de l'article 2. ("commission")
L.M. 1996, c. 67, art. 3; L.M. 2012, c. 40, art. 4; L.M. 2015, c. 32, art. 3.
2 La Commission de la boxe est maintenue à titre de personne morale sous le nom de Commission des sports de combat du Manitoba.
L.M. 1996, c. 67, art. 4; L.M. 2012, c. 40, art. 4; L.M. 2015, c. 32, art. 4.
3 La Commission est chargée de régir et de réglementer les sports de combat professionnels dans la province.
L.M. 1996, c. 67, art. 5; L.M. 2015, c. 32, art. 5.
9(1) La Commission peut mener une enquête et tenir une audience sur toute question ayant trait à aux sports de combat professionnels.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 6.
Licences — sports de combat
14(1) Il est interdit de tenir ou de promouvoir un match ou une exhibition de sports de combat professionnels, d'être concurrent ou d'agir à titre d'organisateur, de gérant, d'entraîneur, de soigneur, d'arbitre, de juge ou de chronométreur à l'occasion d'un tel match ou d'une telle exhibition à moins d'être titulaire d'une licence délivrée par la Commission à cette fin.
Licences — interdiction
14(1.1) Il est interdit à la Commission de délivrer une licence à une personne de moins de 18 ans.
14(2) [Abrogé] L.M. 1996, c. 67, art. 7.
L.M. 1996, c. 67, art. 7; L.M. 2015, c. 32, art. 7.
15(1) Il est interdit de tenir ou de promouvoir un match ou une exhibition de sports de combat professionnels à moins d'être titulaire d'un permis de manifestation sportive délivré par la Commission pour le match ou l'exhibition en question.
15(3) La Commission peut exiger que l'auteur d'une demande de permis de manifestation sportive lui remette une sûreté, y compris un cautionnement, afin de garantir que le match ou l'exhibition sera tenu en conformité avec la présente loi et les règlements.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 8.
b) s'est rendu coupable de fraude ou de collusion relativement à un sport de combat professionnel;
c) a agi de manière contraire à l'intérêt public relativement à un sport de combat professionnel.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 9.
19 Avant l'audience, la Commission peut suspendre la licence ou le permis de manifestation sportive du titulaire jusqu'à ce qu'elle rende sa décision si l'intérêt public ou celui du milieu des sports de combat justifie une telle mesure.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 10.
22(1) Dans le présent article, « recettes brutes des entrées » s'entend des recettes provenant des entrées des matchs ou des exhibitions, déduction faite des taxes.
22(2) La personne qui tient un match ou une exhibition de sports de combat professionnels ou qui en fait la promotion verse à la Commission un droit réglementaire, lequel droit représente au moins 1 % et au plus 5 % des recettes brutes des entrées.
22(3) Si elle est d'avis que l'endroit où doit avoir lieu un match ou une exhibition de sports de combat projeté ou que d'autres circonstances entourant la tenue d'un tel match ou d'une telle exhibition rendent inopportune ou impossible la perception d'un droit fondé sur un pourcentage des recettes des entrées, la Commission peut exiger le paiement de toute somme qu'elle estime appropriée dans les circonstances à la place du pourcentage payable en application du paragraphe (2), en conformité avec les exigences fixées par règlement.
22(4) La personne qui tient un match ou une exhibition de sports de combat professionnels ou qui en fait la promotion remet à la Commission, par courrier recommandé, dans les sept jours suivant la tenue du match ou de l'exhibition, le montant payable en application du présent article.
L.M. 1996, c. 67, art. 8; L.M. 2015, c. 32, art. 11.
Pouvoir d'interdire ou d'arrêter un match ou une exhibition
a) interdire la tenue d'un match ou d'une exhibition de sports de combat en tout ou en partie;
b) ordonner l'arrêt d'un match ou d'une exhibition de sports de combat en tout ou en partie.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 12.
26(1) Si elle a des motifs de croire qu'un match ou qu'une exhibition de sports de combat professionnels est ou a été tenu en contravention avec la présente loi ou les règlements, la Commission peut ordonner à toute personne de lui remettre les sommes qui ont été payées ou qui peuvent être payables à l'occasion du match ou de l'exhibition, y compris les recettes des entrées; la Commission retient alors les sommes jusqu'à la fin de l'enquête sur la question.
L.M. 1996, c. 67, art. 6; L.M. 2015, c. 32, art. 13.
a) prendre des mesures concernant la tenue des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels et la participation à de tels matchs et à de telles exhibitions;
f) prendre des mesures concernant les fonctions des personnes qui tiennent des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels;
g) fixer des normes relatives aux fonctions qui consistent à arbitrer et à juger des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels;
i) régir ou interdire l'utilisation, au cours de la pesée officielle, des matchs ou des exhibitions, de pièces d'équipement précisées;
j) prendre des mesures concernant la sécurité des concurrents, des officiels et d'autres personnes à l'occasion des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels;
k) prendre des mesures concernant les examens médicaux que doivent subir les concurrents professionnels et l'accessibilité de l'aide médicale au cours des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels;
l) prévoir des contrôles antidopage et des dépistages de l'alcoolémie pour les concurrents professionnels, ces contrôles et dépistages pouvant être effectués au hasard ou autrement;
m) prendre des mesures concernant le paiement de sommes aux concurrents, aux officiels et à d'autres personnes à l'occasion des matchs et des exhibitions de sports de combat professionnels;
n) exiger des personnes qui tiennent des matchs ou des exhibitions de sports de combat professionnels ou qui en font la promotion qu'elles lui remettent, avant les matchs ou les exhibitions, le montant des paiements devant être faits aux participants, notamment aux concurrents et aux officiels;
o) [abrogé] L.M. 1996, c. 67, art. 10;
Assimilation aux sports de combat
31(1.1) Peuvent être pris en vertu de l'alinéa (1)p) des règlements qui assimilent aux sports de combat la boxe, le kickboxing, les arts martiaux plein contact et tout autre sport similaire dans lesquels les coups peuvent être portés avec les poings et avec les pieds ou avec les poings seulement, à l'exception de la lutte.
31(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi des normes ou des formalités établies par une autre autorité législative ou un organisme reconnu de réglementation des sports de combat, auquel cas les normes ou les formalités peuvent être adoptées avec leurs modifications.
L.M. 1996, c. 67, art. 10; L.M. 2015, c. 32, art. 14.
33 La présente loi constitue le chapitre C150.3 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
L.M. 2015, c. 32, art. 15.