Source: https://jurispub.admin.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=A-6339/2014&decisionDate=2015-03-10&lang=de
Timestamp: 2019-07-15 18:00:06+00:00
Document Index: 141305301

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 13', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Daniel Riedo, Marie-Chantal May Canellas, juges,
X._______ SA en liquidation,
représentée par Maître Thierry Ulmann,
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... au sujet de X._______ SA (ci-après: la recourante), société en liquidation depuis le ... 2014, dont le siège se trouvait originairement à ... avant d'être transféré, le ..., à ...,
les documents produits le 11 mai 2012 par [l'administration fiscale du canton Y] à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure),
la décision finale de l'AFC du 29 septembre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises,
le recours déposé contre cette décision le 30 octobre 2014 par lequel la recourante conclut au rejet de la demande d'assistance,
le courrier de la recourante du 2 février 2015 par laquelle celle-ci confirme certains éléments de fait,
que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le ..., est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),
que la recourante jouit indubitablement de la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI),
que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent l'année 2010 entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1),
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit également respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 OACDI; cf. également art. 7 LAAF; arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4),
que, sur la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3),
qu'en l'espèce, les autorités requérantes ont demandé l'assistance de la Suisse au sujet de la succursale française de la recourante en relation avec l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010 (cf. pièce 1 de l'autorité),
qu'elles ont expliqué à ce propos que l'administration fiscale française procédait au contrôle de la situation de la recourante,
que celle-ci était immatriculée en France, mais qu'elle n'avait souscrit aucune déclaration d'impôt sur les sociétés,
que les autorités françaises souhaitent savoir si le chiffre d'affaires réalisé en France par la recourante a été imposé en Suisse,
qu'à cette fin, elles cherchent à savoir si la recourante est connue des services fiscaux suisses, qui sont ses actionnaires et ses dirigeants et comment en est réparti le capital, quelle est l'activité réellement exercée, quels sont les moyens matériels et humains à disposition, et, finalement, de quelle façon la recourante a été imposée en Suisse pour l'année 2010,
que la demande des autorités françaises semble complète quant à la forme,
que, sur le fond cependant, il apparaît que la succursale française de la recourante a cessé ses activités au 31 décembre 2009,
que ce fait ressort d'un extrait du registre du commerce de ... [France], la radiation de l'inscription ayant eu lieu le ... 2010 avec effet au 31 décembre 2009 (cf. pièce 5 de la recourante),
que cette information est accessible à tout un chacun sur le site internet officiel du registre du commerce français (www.infogreffe.fr),
que la recourante a produit au surplus une attestation de l'Union de recouvrement de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) ... qui confirme qu'elle a été radiée (i.e. de ses registres) au 31 décembre 2009,
qu'il apparaît donc que la recourante n'exploitait plus de succursale en France à compter de l'année 2010,
qu'il semble même que les autorités fiscales françaises devraient avoir été informées directement par le greffe du Tribunal de commerce de ... de la radiation (cf. pièce 11 de la recourante),
qu'une demande d'entraide ne peut être accueillie que si elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour le pays requérant (cf. consid. 3 ci-dessus),
qu'en l'absence de toute explication de la part des autorités françaises, on voit mal comment la situation fiscale en Suisse d'une société suisse qui a cessé ses activités en France pourrait en quoi que ce soit être pertinente pour la perception d'impôts relatifs à une succursale étrangère qui n'existe plus,
que la requête de la France est donc manifestement irrecevable,
que si par hasard les autorités fiscales françaises ignoraient que la succursale de la recourante eût été dissoute, et cela avant même la période fiscale 2010, elles pouvaient l'apprendre en consultant le site internet du registre du commerce français,
que, même sur ce point, l'entraide n'aurait aucune raison d'être, puisque le principe de subsidiarité implique que les autorités requérantes doivent d'abord recourir aux sources de renseignements internes dont elles disposent avant de s'adresser aux autorités d'un autre Etat (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.4.1, 4.3.1),
que, quoi qu'il en soit, les autorités françaises doivent être au courant de la radiation de la succursale, puisque celles-ci indiquent dans leur demande qu'elles "procèdent au contrôle" de la recourante,
que, vu l'importance de cet élément, les personnes chargées du contrôle ont certainement remarqué que l'entité en question avait été radiée,
qu'ainsi, la description des faits contenue dans la demande d'assistance paraît erronée ou, à tout le moins, incomplète,
qu'en effet, si l'Etat requérant ne présente pas de manière fiable la situation qui doit faire l'objet d'une procédure d'entraide, il devient impossible de juger du mérite de la requête et de dire si elle répond aux exigences qui découlent du droit international et du droit interne,
que, dans de telles conditions, l'Etat requérant viole le principe de la bonne foi (cf. consid. 3 ci-dessus),
que, contrairement à ce que semble croire l'autorité inférieure, le principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre Etats (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4; arrêts du TAF A 4415/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5) n'implique pas qu'il faille se fier aveuglément au contenu des demandes d'assistance,
qu'en définitive, aucune des conditions matérielles de l'entraide n'apparaît comme clairement remplie, l'une d'entre elles (la pertinence vraisemblable des renseignements demandés) ne l'étant en tout cas pas,
que, dans ces circonstances, il ne s'agit pas d'un simple manque de précision de la requête qui pourrait être comblé par les autorités françaises à la demande de l'AFC (cf. art. 5 al. 4 OACDI; art. 6 al. 3 LAAF),
que, par conséquent, la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il y ait lieu de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction,
qu'il ne s'impose pas, dès lors, de statuer sur le mérite des autres griefs soulevés par la recourante,
que la recourante a versé une avance de frais de Fr. 10'000.-,
que celle-ci devra lui être restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,
que, compte tenu de l'admission de son recours, il convient de lui allouer des dépens complets,
que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 4'000.-, à charge de l'Administration fédérale des contributions,
La décision finale de l'AFC du 29 septembre 2014 est annulée.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par la recourante lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
L'Administration fédérale des contributions doit verser à la recourante Fr. 4'000.- (quatre mille francs)
Art.6, Art.7, Art.24,