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Timestamp: 2018-09-22 17:43:33+00:00
Document Index: 217473098

Matched Legal Cases: ['art. 487', 'art. 562', 'art. 102', 'art. 487', 'art. 562', 'art. 102']

1. Interprétation d'un testament.
a) Principes.
b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC).
2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut être exercée
a) contre l'héritier qui doit le legs, par une action en constatation de droit ou une action en prestation, même si la succession est gérée par l'exécuteur testamentaire,
b) depuis le moment de l'exigibilité du legs (art. 562 al. 2 CC), en tout cas depuis la mise en demeure (art. 102 CO),
c) par une partie seulement des héritiers du légataire.
d) Les mesures de blocage ordonnées par l'Office suisse de compensation n'empêchent pas la mise en demeure.
Article: art. 487, 488 CC, art. 562 al. 2 CC, art. 102 CO, Art. 18 Abs. 1 OR suite... , Art. 57 Abs. 1 OG, Art. 652 ZGB, Art. 488 Abs. 3 ZGB, Art. 487 ZGB, Art. 469 Abs. 1 ZGB, Art. 602 ZGB, Art. 562 Abs. 1 ZGB, Art. 102 Abs. 2 OR, Art. 7 ZGB, Art. 602 Abs. 2 ZGB