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Timestamp: 2016-10-21 18:36:32+00:00
Document Index: 226542144

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'in fine', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Jean-Luc Addor, avocat,
Juge d'instruction p�nale du Valais central, Palais de Justice,
Minist�re public du Valais central, Palais de Justice,
Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
art. 9 et 29 al. 3 Cst.; refus de l'assistance judiciaire dans le proc�s p�nal cantonal
recours de droit public contre les d�cisions de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais et de son Pr�sident du 14 mai 2002
Dans le cadre d'une instruction ouverte le 15 avril 1999 contre A.________, le Juge d'instruction p�nale du Valais central (ci-apr�s: le Juge d'instruction p�nale) a, le 8 f�vrier 2000, inculp� celui-ci d'abus de confiance, d'escroquerie par m�tier, de gestion d�loyale, de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et de faux dans les titres, en relation avec des faits remontant en partie � 1993.
Par d�cision du 10 mai 2001, il a d�sign� Me Hildebrand de Riedmatten comme avocat d'office de A.________ en lui laissant le soin "de voir si son client remplit les conditions pour l'obtention de l'assistance judiciaire" et clos l'instruction le 29 mai 2001. Le 13 juin 2001, celui-ci a demand� � �tre relev� de son mandat. Par courrier du 15 juin 2001, le Juge d'instruction p�nale a inform� le pr�venu qu'il envisageait d'accepter cette requ�te et lui a imparti un d�lai de vingt jours pour lui indiquer le nom du mandataire qui reprendrait la d�fense de ses int�r�ts. Le 10 juillet 2001, Me Jean-Luc Addor a inform� ce magistrat qu'il �tait dor�navant le conseil de A.________ et s'est r�serv� le droit de requ�rir l'assistance judiciaire, apr�s consultation du dossier. Il a formellement d�pos� une requ�te en ce sens le 24 juillet 2001, en pr�cisant que les pi�ces du dossier devaient suffire pour �tablir l'indigence de son client. Le 7 ao�t 2001, le Juge d'instruction p�nale a r�pondu qu'il prendrait une d�cision � ce sujet d�s que le Procureur du Valais central lui aurait transmis le dossier. Relanc� � plusieurs reprises, il a finalement rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par A.________ par d�cision du 16 octobre 2001.
Statuant le 14 mai 2002, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale ou la cour cantonale) a rejet� la plainte form�e contre cette d�cision par A.________. Elle a consid�r� en substance, sur la base d'un faisceau d'indices probants, que ce dernier �tait en mesure d'assumer les frais de sa d�fense devant l'autorit� de jugement de premi�re instance, �valu�s � 3'000 fr., parce qu'il b�n�ficiait de pr�ts � fonds perdus et usait de diff�rents moyens lui permettant de maintenir un train de vie �lev�. Par d�cision du m�me jour, le Pr�sident de la Chambre p�nale a refus� pour les m�mes motifs d'accorder l'assistance judiciaire pour la proc�dure de plainte.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ces d�cisions qui reposeraient, selon lui, sur une constatation arbitraire des faits. Il d�nonce �galement une violation de son droit d'�tre entendu et de son droit � un proc�s �quitable. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale et son Pr�sident, le Juge d'instruction p�nale et le Minist�re public du Valais central ont renonc� � se d�terminer.
Au vu des arguments invoqu�s, seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ entre en consid�ration. Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente de nature � causer un dommage irr�parable en tant qu'elle astreint le recourant � assumer les frais de sa d�fense p�nale. D�s lors, le recours de droit public est imm�diatement ouvert contre une telle d�cision (art. 87 al. 2 OJ; ATF 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Dans un moyen d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint de la motivation insuffisante des d�cisions attaqu�es. Il reproche � la Chambre p�nale de ne pas avoir discut� les arguments �voqu�s � cet �gard en relation avec la motivation de la d�cision du Juge d'instruction et d'avoir tenu � tort le vice pour r�par�. Il se r�f�re notamment � l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance valaisanne concernant l'assistance judiciaire et administrative, du 7 octobre 1998 (OAJA), sans toutefois pr�tendre que celui-ci lui conf�rerait des garanties plus �tendues que celles d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que le m�rite de son grief doit �tre examin� � la lumi�re de cette derni�re disposition (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge l'obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102).
2.2 La Chambre p�nale a clairement expliqu�, dans sa d�cision du 14 mai 2002, les raisons pour lesquelles il convenait de confirmer la d�cision du Juge d'instruction p�nale du 16 octobre 2001 rejetant la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant. Ce dernier �tait ainsi en mesure d'attaquer cette d�cision en connaissance de cause. D�s lors que la motivation retenue suffisait � �carter la plainte, la cour cantonale pouvait s'abstenir de se prononcer sur les griefs formul�s � l'encontre des autres motifs invoqu�s par le Juge d'instruction p�nale pour refuser l'assistance judiciaire. Sur ce point, le recours est mal fond�. Le Pr�sident de la Chambre p�nale a �galement satisfait aux exigences de motivation d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. en d�clarant se r�f�rer aux motifs de la d�cision prise le m�me jour par cette juridiction, qu'il a rappel�s bri�vement. Pour le surplus, la question de savoir si la motivation retenue est pertinente et suffit pour justifier un rejet de la demande d'assistance judiciaire rel�ve non pas du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., mais du fond.
Le recourant reproche � la Chambre p�nale d'avoir vers� dans l'arbitraire et viol� son droit � l'assistance judiciaire gratuite ancr� � l'art. 29 al. 3 Cst. en admettant qu'il disposait de ressources suffisantes pour r�mun�rer son conseil sur la base de faits tenus pour �tablis en contradiction flagrante avec les �l�ments du dossier attestant de son insolvabilit� et sans avoir effectu� d'instruction compl�mentaire. La cour cantonale aurait �galement fait preuve d'arbitraire en prenant en consid�ration des sources de revenus �manant de personnes qui n'ont aucune obligation d'entretien � son �gard.
3.1 Selon la jurisprudence f�d�rale, qui co�ncide sur ce point avec celle rendue en application du droit cantonal, l'assistance judiciaire n'est octroy�e qu'� la personne qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le proc�s. Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts sans porter atteinte au minimum n�cessaire � son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet �gard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requ�rant et, le cas �ch�ant, des personnes qui ont � son �gard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98), notamment immobili�re; dans ce cas, l'autorit� peut exiger du requ�rant qu'il mette � contribution son patrimoine, pour autant, naturellement, que celui-ci puisse encore �tre grev� (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12/13). Dans l'examen des circonstances particuli�res de l'esp�ce, l'autorit� doit inviter le requ�rant � �tayer sa demande par la production de documents propres � �tablir sa situation financi�re et patrimoniale. Il incombe au requ�- rant d'exposer clairement et compl�tement l'�tat de ses ressources et de ses biens, preuves � l'appui, ceci d'autant plus lorsque sa situation est complexe. Ne viole pas la Constitution l'autorit� qui refuse l'assistance judiciaire � celui qui omet ou n�glige de pr�ter le concours n�cessaire � l'�tablissement des faits pertinents pour la d�cision � prendre (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181/182). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la notion d'indigence d�duite de l'art. 29 al. 3 Cst. a �t� correctement interpr�t�e et appliqu�e; il ne revoit en revanche les constatations de fait de l'autorit� cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205 et les arr�ts cit�s).
3.2 La cour cantonale a constat� que la situation du recourant n'avait gu�re �volu� par rapport � celle qui avait pr�valu tout au long de l'instruction de la cause, que celui-ci d�ployait ou s'attachait � d�ployer une intense activit� dans le domaine de l'immobilier et que, nonobstant le fait qu'il ne retirait aucun revenu r�gulier, il disposait toujours des moyens n�cessaires � pourvoir � ses besoins personnels, gr�ce au concours de nombreuses personnes acceptant de lui avancer de l'argent � fonds perdu. Elle a en outre relev� que A.________ n'avait aucunement fait �tat de son indigence jusqu'� la fin de l'instruction, alors m�me qu'il �tait assist� d'un mandataire professionnel. Elle a d�duit de ces circonstances qu'il �tait en mesure d'assumer les frais de son avocat pour la proc�dure devant l'autorit� de jugement de premi�re instance, estim�s � 3'000 fr.
Le fait que le recourant ne dispose d'aucun revenu r�gulier et fasse l'objet d'actes de d�faut de biens ne suffit pas � lui seul pour d�montrer son indigence (RDAT 2001 II n� 56 p. 220). Il en va de m�me du fait qu'il vive chez des amis et qu'il ne poss�de pas de v�hicule. Cette question doit �tre appr�ci�e au regard des circonstances existant lors du d�p�t de la demande, compte tenu de l'ensemble du dossier (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; art. 10 al. 1 et 3 in fine OAJA). Or, A.________ a d�clar� � plusieurs reprises au cours de l'instruction qu'il n'avait pas de revenu fixe, mais qu'il affectait les gains �ventuels retir�s de ses activit�s au remboursement de ses cr�anciers, sous r�serve d'une somme mensuelle de 2'000 fr. qu'il utilisait � titre personnel, et que ses partenaires et ses contacts d'affaires lui pr�taient l'argent n�cessaire � son train de vie en contrepartie des services rendus dans le cadre de ses activit�s d'ind�pendant dans le domaine de l'immobilier. Lors de sa derni�re audition devant le Juge d'instruction p�nale le 8 mai 2001, le pr�venu n'a pas fait �tat de modification dans sa situation personnelle. Dans ces circonstances, la Chambre p�nale pouvait, de mani�re soutenable, admettre que les indications fournies par le recourant au cours de la proc�dure sur la mani�re dont il subvenait � ses besoins courants gardaient toute leur valeur au moment du d�p�t de la requ�te d'assistance judiciaire et en tenir compte pour appr�cier l'�tat de ses ressources et sa capacit� � prendre en charge ses frais de d�fense. De m�me, d�s lors que A.________ affirmait recevoir � bien plaire ou sous forme de pr�t de ses cr�anciers, sans les d�clarer aux autorit�s de poursuite, les sommes n�cessaires � assurer son train de vie, la cour cantonale pouvait, au terme d'une appr�ciation anticip�e non arbitraire des preuves et sans violer l'art. 10 al. 1 OAJA, admettre qu'une d�marche visant � d�terminer les revenus r�els du recourant serait d'embl�e vou�e � l'�chec. Enfin, la Chambre p�nale n'a pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en voyant un �l�ment suppl�mentaire propre � d�montrer que le plaignant disposait des ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais d'avocat dans le fait qu'il n'avait d�pos� aucune demande d'assistance judiciaire durant l'instruction, alors m�me qu'il �tait assist� d'un mandataire professionnel (Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 56).
Le recourant pr�tend qu'il serait arbitraire de prendre en consid�ration dans l'appr�ciation de ses revenus le montant de 32'000 fr. provenant de la vente du chalet "X.________" et d�pos� aupr�s de l'�tude de Me Zen-Ruffinen; ce faisant, il perd de vue que si le Juge d'instruction p�nale a retenu cet �l�ment pour d�terminer les ressources de A.________ et exclure son indigence, la Chambre p�nale en a en revanche fait abstraction, de sorte que cette question est exorbitante � l'objet du litige. De m�me, il n'y a pas lieu d'examiner si les frais de d�fense devant l'autorit� de jugement de premi�re instance ont �t� estim�s de mani�re erron�e, en consid�ration du tarif horaire de 250 fr. consid�r� comme usuel en Valais. La cour cantonale pouvait en effet, sans violer l'art. 29 al. 3 Cst., d�duire du fait que le recourant a d�clar� retenir r�guli�rement 2'000 fr. par mois sur les revenus touch�s de son activit� d'ind�pendant pour ses besoins personnels, en sus des sommes vers�es � titre amical ou � titre de pr�ts par ses cr�anciers, qu'il pouvait faire face aux frais de la proc�dure p�nale, compte tenu du temps qui le s�parait de son renvoi en jugement, puis de la citation aux d�bats de premi�re instance (cf. arr�t non publi� 1P.451/2001 du 18 d�cembre 2001, consid. 3), m�me si l'estimation des frais d'avocat, arr�t�e � 3'000 fr., devait finalement se r�v�ler trop basse.
Le recourant conteste enfin la possibilit� de prendre en consid�ration, dans l'examen de ses ressources, de sommes vers�es par des personnes qui n'ont aucune obligation d'entretien � son �gard. Il perd cependant de vue que les montants re�us de ses partenaires financiers lui sont, selon ses dires, au moins partiellement vers�s en contrepartie des activit�s d�ploy�es en leur faveur dans le domaine immobilier, et qu'ils peuvent ainsi �tre assimil�s � des commissions, ou � des avances sur commissions, dont il convient de tenir compte dans l'appr�ciation des ressources disponibles.
3.3 En d�finitive, ni la Chambre p�nale ni son Pr�sident n'ont viol� le droit du recourant � l'assistance judiciaire gratuite en admettant que celui-ci �tait en mesure d'assumer les frais de sa d�fense devant l'autorit� de jugement de premi�re instance, en rejetant la plainte form�e contre la d�cision prise � ce sujet par le Juge d'instruction p�nale et en mettant les frais de cette proc�dure � sa charge.
A.________ voit enfin une violation de son droit � un proc�s �quitable garanti � l'art. 29 al. 1 Cst. dans le fait qu'il aurait d� assumer seul certains actes d'instruction, parce que son pr�c�dent avocat n'aurait pas �t� provisionn� en violation de l'art. 29 al. 3 Cst.; ce grief est exorbitant au litige, lequel consiste exclusivement dans l'octroi de l'assistance judiciaire pour les frais de d�fense de Me Jean-Luc Addor, et est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ n'�tant pas r�unies, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire et de mettre un �molument de justice � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux autorit�s intim�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction p�nale et au Minist�re public du Valais central, ainsi qu'� la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.