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Timestamp: 2018-10-21 02:21:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.13', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.53', 'art.143']

COMPTES ANNUELS DEFINITIFS - PDF
COMPTES ANNUELS DEFINITIFS
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1 2013 COMPTES ANNUELS DEFINITIFS Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture - EACEA
2 TABLE DES MATIERES PAGES I. BASES LEGALES ET PRINCIPE COMPTABLES 3 II. ETATS FINANCIERS BILAN 8 COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 10 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 11 ETATS DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET 11 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Notes annexes au bilan Notes annexes au compte de résultat économique Notes annexes au tableau des flux de trésorerie Droits et obligations hors bilan et autres informations 20 III. ETATS BUDGETAIRES 1. RESULTAT BUDGETAIRE RECONCILIATION RESULTAT BUDGETAIRE ET COMPTABLE EXECUTION BUDGETAIRE BUDGET 2012 ET TRANSFERTS 32 IV. RESSOURCES HUMAINES 37 2
3 I. BASES LEGALES ET PRINCIPES COMPTABLES A. Introduction Le système comptable de l'agence se compose d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité générale d'exercice tenues en euros. La comptabilité budgétaire a pour objet de donner une image détaillée de l'exécution budgétaire et elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifié, c'est à dire qu'elle reconnaît la dépense ou la recette au moment où elle est décaissée ou encaissée à l'exception d'éléments comme le report de crédit. La comptabilité d'exercice, quant à elle, enregistre la dépense ou le revenu dans la période où la prestation qui y est liée survient, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement. Les comptes, en plus d'être réguliers, sincères et complets doivent donner une image fidèle des actifs et passifs de l'agence, des droits et obligations de celles-ci, de ses flux de trésorerie ainsi que de l'exécution budgétaire en recettes et dépenses. L'objectif des Etats financiers est de fournir une information sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat économique, les flux de trésorerie et la variation des capitaux propres d'une entité. Quant aux états budgétaires, ils récapitulent les opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses. Pour une agence comme l'eacea, ces états permettent de démontrer la bonne utilisation des ressources qui lui ont été confiées. B. Bases légales Les états financiers de l'agence sont présentés conformément aux règlements suivants: Règlement (CE) N 58/2003 du conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Décision d'exécution de la Commission 2013/776/UE du 18 décembre 2013 instituant l'agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) N 58/2003 du Conseil Règlement (CE) No 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) N 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) N 651/2008 du 09 juillet Par ailleurs, pour tout aspect relatif au fonctionnement des agences exécutives qui n est pas expressément défini par ce règlement, s appliquent mutatis mutandis les dispositions du règlement financier général (CE,Euratom) n 1605/2002 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n 966/2012 du 25 octobre 2012 et du règlement (UE, Euratom) n 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 modifiant le règlement (CE, Euratom) n 2342/2002 établissant les règles d'application du règlement (CE, Euratom) n 966/2012 du Parlement et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'union Les règles comptables de la Commission (basées sur les normes IPSAS) adoptées par le comptable de la Commission le 28 décembre 2004 et modifiées le 08 février
4 C. Principes comptables Les états financiers sont présentés en conformité avec les principes suivants: Principe d'unité de compte (règlement financier des agences exécutives art.13): Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros. Principe de continuité des activités (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de continuité des activités signifie que, pour l'élaboration des états financiers, l'agence est présumée avoir une durée de vie illimitée, bien que l'eacea ait actuellement une vie limitée à 2024 conformément à l'acte instituant l'agence. Principe de prudence (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de prudence signifie que les actifs ou les produits ne sont pas surévalués et les passifs ou les charges ne sont pas sous-évalués. Cependant, le principe de prudence ne permet pas la création de réserves occultes ou de provisions excessives. Principe de permanence de la méthode comptable (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de permanence des méthodes signifie que la structure des éléments composant les états financiers, ainsi que les méthodes de comptabilisation et les règles d'évaluation, ne peuvent pas être modifiées d'un exercice à l'autre. Principe de la comparabilité des informations (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de comparabilité des informations signifie que chaque poste des états financiers reprend l'indication du montant relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Principe de l'importance relative (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de l'importance relative signifie que toutes les opérations ayant un caractère significatif pour l'information recherchée sont prises en compte dans les états financiers. L'importance relative s'apprécie notamment par rapport à la nature de la transaction ou de son montant. Principe de non compensation (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de non compensation signifie qu'aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes ou entre les charges et les produits, sauf dans le cas de charges et produits résultant de la même transaction, de transactions similaires ou d'opérations de couverture et pour autant qu'ils ne soient pas individuellement significatifs. Principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence signifie que les événements comptables repris dans les états financiers sont présentés en fonction de leur nature économique. 4
5 Principe de la comptabilité (règlement financier des agences exécutives art.53): Le principe de la comptabilité d'exercice signifie que les transactions et les événements sont comptabilisés au moment où ils se produisent et non pas lors du paiement ou du recouvrement effectifs. Ils sont enregistrés dans les comptes des exercices auxquels ils se rapportent. D. Règles comptables Les états financiers, conformément au règlement financier général art.143, respectent les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission en décembre 2004 et mises à jour le 08 février Les principales règles qui affectent les comptes de l'agence sont résumées ci-dessous: Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont valorisées au prix d'acquisition en euros (ou si nécessaire au prix d'acquisition en devise converti en euros au taux en vigueur lors de l'achat). La valeur comptable d'une immobilisation est égale à son prix d'acquisition ou de production diminuée des amortissements cumulés et des réductions de valeurs et augmentée des réévaluations. Les frais annexes sont inclus dans le montant immobilisé ou reconnus séparément comme immobilisation seulement s'ils engendrent un bénéfice économique futur. Toute réparation ou maintenance est comptabilisée en charge dans l'année pendant laquelle elle est encourue. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur une base mensuelle afin de répartir le coût sur la durée de vie estimée du bien. Les immobilisations font l'objet d'un ajustement si nécessaire à la clôture annuelle des comptes. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l'ue sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d'entretien sont passées en charge à mesure qu'ils sont encourus. Conversion en devises Les Etats financiers sont présentés en euros. Les transactions libellées en monnaie étrangère (hors euro) seront comptabilisées dans les états financiers de l'ue en euro au taux de change applicable à la date de transaction. A la clôture, les éléments monétaires du bilan doivent être convertis au taux de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés dans des rubriques spécifiques du compte de résultat en charges ou en produits selon la nature de la transaction à laquelle ils se rattachent. Contrat de location 5
6 Lorsqu'un contrat de location ne donne pas lieu à un transfert substantiel de risques ou de propriété (une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur), il est considéré comme un contrat de location simple. Dans ce cas, les paiements effectués dans ce cadre sont pris en charges dans le compte de résultat économique de manière linéaire pendant toute la durée du contrat de location. Pré-financement Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période déterminée selon les conditions prévues au contrat. L'avance est restituée ou utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue pendant la période définie dans le contrat. Si les dépenses encourues dans le cadre de l'exécution du contrat ne sont pas éligibles, le bénéficiaire a l'obligation de retourner l'avance à l'agence. Le montant de l'avance est réduit (totalement ou partiellement) en fonction de l'acceptation des dépenses éligibles. A la fin de l'année, les montants de préfinancement ouverts sont valorisés au montant initial sous déduction des montants remboursés, des dépenses éligibles et apurées, et des réductions de valeur. Les garanties relatives au préfinancement sont mentionnées dans les actifs hors bilan. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur de réalisation. Aucune provision pour créance douteuse n'est établie à l'égard des institutions européennes (entités consolidées). Pour les autres créances, une provision pour créances douteuses est constituée, le cas échéant, sur base d'une revue des montants ouverts à la date de clôture des comptes s'il y a une preuve objective que les montants ne pourront pas être recouvrés. Trésorerie et équivalents de trésorerie Il s'agit d'instruments financiers définis comme actifs circulants. Ils comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue et autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Provisions Des provisions sont constituées et comptabilisées par l'agence lorsque celle-ci a une obligation légale et fondée résultant d'une transaction passée et qu'il existe une probabilité de devoir consommer des ressources pour apurer cette obligation. Le montant de la provision doit toutefois pouvoir être estimée de manière raisonnable et fiable. Produits et charges Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que les achats de biens/services sont comptabilisées lorsque les biens/services sont livrés et acceptés. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel les évènements donnant lieu aux transferts se sont produits pour autant que la nature du transfert soit autorisée par la règlementation ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Le produit de la vente de biens/services est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. 6
7 La comptabilisation se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture. A la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Les produits sont également comptabilisés dans l'exercice auquel ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsque le service a été rendu/le bien livré mais que la prestation n'a pas été facturée, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. A l'inverse, si une facture a été envoyée et que la prestation n'a pas été effectuée, le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Passifs et actifs hors bilan Un actif hors bilan est un droit résultant d'un évènement passé, pour lequel l'existence sera confirmée par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'agence. Un passif hors bilan est une obligation possible découlant d'un évènement passé, pour laquelle l'existence sera confirmée uniquement par la survenance ou non d'un ou plusieurs évènements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'agence; ou une obligation présente qui découle d'évènements passés mais qui n'est pas reconnue soit parce que une consommation de ressources pour apurer l'obligation n'est pas certaine, ou soit le montant de l'obligation ne peut pas être estimé de manière fiable. Remarque préliminaire: les montants repris des états financiers qui suivent sont arrondis à l'euro près. 7
8 II. ETATS FINANCIERS BILAN Notes ACTIF A.I. ACTIFS FIXES A.I.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES A.I.1.1. LOGICIELS Acquisition de logiciels Amortissements cumulés sur acquisition de logiciels A.I.1.2. DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES INTERNES EN CONSTRUCTION Acquisition de développements informatiques internes en construction A.I.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES A.I.2.2. MACHINES ET EQUIPEMENTS Acquisition de machines et équipements Amortissements cumulés sur acquisition de machines et équipements A.I.2.3. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT Acquisition de mobilier Amortissements cumulés sur acquisition de mobilier A.I.2.4. MATERIEL INFORMATIQUE Acquisition de matériel informatique Amortissements cumulés sur acquisition de materiel informatique A.I.2.5. AUTRES EQUIPEMENTS Acquisition d'équipements Amortissements cumulés sur acquisition d'équipements A.II. ACTIFS CIRCULANTS A.II.2. PRE-FINANCEMENTS A COURT TERME A.II.2.2. PRE-FINANCEMENT TIERS PF TIERS - MARCHES A.II.3. CREANCES A COURT TERME A.II.3.2. CREANCES A COURT TERME A.II AUTRES CREANCES Dépenses à facturer aux institutions A.II CREANCES ENTITES CONSOLIDEES Créances envers les entités consolidées A.II.3.3. CREANCES DIVERSES A.II PERSONNEL Retenues non effectuées sur traitement - Agents temporaires et contractuels Avances sur traitement - Agents temporaires et contractuels Retenues cotisations de pension A.II.3.4. AUTRES CREANCES A COURT TERME CHARGES A REPORTER Charges payées d'avance AUTRES PRODUITS A RECEVOIR/ CHARGES A REPORTER interets bancaires a recevoir A.II.5. TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE A.II.5.A. ETABLISSEMENT DE CREDIT COMPTE COURANT ING - EURO ING - EURO 1 1 8
9 PASSIF P.I. FONDS PROPRES P.I.2. RESULTAT REPORTE DES ANNEES ANTERIEURES Résultat reporté P.I.3. RESULTAT ECONOMIQUE DE L'ANNEE Résultat de l'année (Bénéfice) Résultat de l'année (perte) P.III. DETTES COURT TERME P.III.2. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions à court terme P.III.4. DETTES COURANTES P.III.4.1. DETTES COMMERCIALES P.III FOURNISSEURS Fournisseurs Fournisseurs Pays Tiers P.III AUTRES DETTES Dettes envers les entités pubiques P.III DETTES ENTITES CONSOLIDEES Dettes envers les entités consolidées Dettes envers les institutions P.III.4.3. DETTES DIVERSES Dettes vis-à-vis du personnel Saisie sur salaires Retenues d'impôts sur traitements Crèche Garderie- Compte Courant P.III.4.4. AUTRES DETTES CHARGES A IMPUTER Charge à imputer CHARGES A IMPUTER ENTITES CONSOLIDEES Charges à imputer envers les entités consolidées P.III.4.5. DETTES ENTITES CONSOLIDEES Pré-financement (subside) reçu de la Commission
10 COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE Notes II.1.1. PRODUITS D'EXPLOITATION II AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION II B. DIFFERENCES DE CHANGE Gains de change non réalisés Gains de change réalisés II C. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION Autres revenus Revenus divers Subsides de la Commission II.1.2. CHARGES D'EXPLOITATION II DEPENSES ADMINISTRATIVES II A. DEPENSES DE PERSONNEL Rémunérations (ENDs et autres experts exclus) Pension et chômage temporaire Cotisations sociales employeur Avantages au personnel et activités sociales Allocations et indemnités (ENDs et autres experts exclus) Transfert frais de personnel vers développements d'immobilisations II B. DEPENSES RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS Amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements sur immobilisations corporelles Réductions de valeur sur immobilisations corporelles II D. AUTRES DEPENSES ADMINISTRATIVES TERRAINS ET IMMEUBLES Loyer de terrains et immeubles Entretien et sécurité du bâtiment Assurance du bâtiment Taxes relatives au bâtiment AUTRE Leasing opérationnel Fournitures de bureau et maintenance Communications et publications Frais de contentieux Assurances diverses Frais de recrutement Frais de formation Frais de missions Experts et dépenses relatives aux experts Frais de développement informatique Services et biens divers informatiques Frais de personnel interne sur développements internes Transfert frais de développements internes en immobilisations Services et biens divers non informatiques COUTS ADMINISTRATIFS AVEC ENTITES CONSOLIDEES Dépenses avec autres entités consolidées II DEPENSES OPERATIONNELLES II F. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION DIFFERENCES DE CHANGE Pertes de change non réalisées Pertes de change réalisées II.1 SURPLUS/DEFICIT D'EXPLOITATION II.2.2. CHARGES FINANCIERES II AUTRES CHARGES FINANCIERES AUTRES CHARGES FINANCIERES Autres charges financières -1-1 II.2. SURPLUS/DEFICIT FINANCIER -1-1 II. RESULTAT ECONOMIQUE DE L'EXERCICE
11 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Flux de trésorerie des activités courantes Surplus/(deficit) des activités courantes , ,23 Activités opérationnelles Ajustements Amortissement immobilisations incorporelles (+) , ,25 Amortissement immobilisations corporelles (+) , ,23 Augmentation (+) /diminution (-) de provisions pour risques et dettes , ,00 Augmentation (-) /diminution (+) de préfinancement à court terme , ,24 Augmentation (-) /diminution (+) de créances à court terme , ,48 Augmentation (-) /diminution (+) de créances relatives aux entités consolidées EU 719, ,46 Augmentation (+) /diminution (-) des effets à payer , ,38 Augmentation (+) /diminution (-) de dettes relatives aux entités consolidées EU , ,04 Autres mouvements non monétaires (1) 224,00 319,00 Flux de trésorerie nette des activités opérationnelles , ,37 Flux de trésorerie des activités d'investissement Augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles (-) , ,16 Revenus des immobilisations corporelles et incorporelles (+) Flux de trésorerie nette des activités d'investissement Augmentation/diminution nette des liquidités Liquidités au début de la période Liquidités à la fin de la période , , , , , , , ,44 (1) 224 correspond à un amortissement exceptionnel lié au déclassement de matériel informatique non totalement amorti ETAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET Actif net Résultat reporté des années antérieures Résultat économique de l'année Actif net (total) Solde au Allocation du résultat économique de l'année antérieure Résultat économique de l'année Solde au
12 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. NOTES ANNEXES AU BILAN 1.1. ACTIFS FIXES Les immobilisations sont comptabilisées au prix d'acquisition et sont amorties de manière linéaire à partir du mois de réception. Seuls les biens dont la valeur d'acquisition est supérieure à 420 sont immobilisés conformément aux règles mises en place par le Comptable de la Commission. Les taux d'amortissement appliqués selon le type de biens ainsi que les tableaux relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'agence est propriétaire sont présentés ci-après. Taux d'amortissement: Type d'immobilisation % Immobilisations incorporelles Logiciels 25,0% Immobilisations corporelles Equipement de bureau matériel de bureau 25,0%, 12,5% Matériel informatique Ordinateurs, serveurs, accessoires, équipement de transfert de données, imprimantes, écrans, 25,0% Copieurs, matériel pour scanner et digitaliser 25,0% Mobilier et materiel roulant Mobilier 10,0% Equipement de bureau, d'impression, d'affranchissement 25,0%,12,5% Autres immobilisations Equipement de telecommunication et équipement audiovisuel 25,0% Equipement de surveillance et sécurité 12,5% L'actif fixe de l'agence augmente globalement de 22% par rapport à 2012, il passe en effet de en 2012 à en 2013 (cfr. point 1.1 de l'actif du bilan). Cette augmentation est essentiellement liée à la mise en production des développements informatiques internes qui l'an dernier étaient pour une partie en cours de construction Immobilisations incorporelles 2013 Logiciels Intangible assets under construction Valeur d'acquisition au Acquisitions Cessions et désaffectations - Tansfert d'une rubrique à l'autre (1) +/ Autres changements (2) +/- Valeur d'acquisition au Amortissements et réductions de valeur cumulés au Amortissements Cessions et désaffectations + Transfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- Autres changements (2) +/- Amortissements et réductions de valeur cumulés au Valeur nette comptable au
13 L'Agence a immobilisé des coûts de développements internes suite à la mise en production des premiers modules des outils informatiques "Pegasus" et "Datawarehouse". En effet, un montant de a été transféré du poste "développements informatiques internes en construction" (dont déjà inscrits à fin 2012) vers le poste "logiciels". L'Agence poursuit d'ailleurs ses développements informatiques internes et de nouveaux modules seront mis en production ultérieurement. A ce stade, les coûts de développement de Pegasus ont déjà dépassé le seuil de , ce qui n'est pas encore le cas pour le développement du "Datawarehouse" Immobilisations corporelles 2013 Machines et équipements Mobilier et matériel roulant Matériel informatique Autres équipements Total Valeur d'acquisition au Acquisitions Cessions et désaffectations Tansfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- 0 Autres changements (2) +/ Valeur d'acquisition au Amortissements et réductions de valeur cumulés au Amortissements Annulés à la suite de cessions et désaffectations Transfert d'une rubrique à l'autre (1) +/- 0 Autres changements (2) +/ Amortissements et réductions de valeur cumulés au Valeur nette comptable au Les principaux changements affectant les immobilisations corporelles sont les suivants: Mobilier et matériel roulant: l'agence a déclassé du mobilier obsolète et a acquis de nouveaux biens pour le personnel nouvellement recruté dans le cadre de l'extension de son mandat; Matériel informatique: l'agence a effectué un déclassement de matériel ancien qui a été renouvelé. Toutefois, seule une partie de celui-ci a fait l'objet d'une immobilisation étant donné que le coût de certains ordinateurs est inférieur à 420 (comptabilisés sous le compte de charge "office supplies and maintenance"). Les "autres changements" concernent deux biens déclassés erronément et réactivés dans les comptes. Les autres catégories d'immobilisations corporelles n'appellent pas de commentaires particuliers ACTIFS CIRCULANTS Préfinancement à court terme Au 31/12/2013, l'agence n'a aucun préfinancement ouvert étant donné que toutes les prestations donnant lieu à un préfinancement ont été finalisées Créances à court terme Le niveau des créances à court terme a augmenté de 13,3%, elles sont passées de en 2012 à cette année. Les créances à court terme se composent de créances vis-à-vis d'autres institutions et entités consolidées pour un montant de (720 en 2012). Le montant ouvert au 31/12/2013 correspond à des créances résultant de régularisations salariales enregistrées en décembre
14 L'Agence a également des créances diverses de dont: o envers la caisse des pensions. Fin décembre 2013, suite à la révision du taux de cotisation à la pension, l'agence a remboursé à son personnel le prélèvement excédentaire sur salaire. Elle ne récupèrera toutefois ce montant auprès de la caisse pension que début o ,13 vis-à-vis de certains membres du personnel, liées à des retenues diverses non récupérées ou partiellement au 31/12/2013. Les autres créances à court terme s'élèvent à et ont trait à: o des montants payés d'avance et se rapportant à des exercices ultérieurs, notamment: correspondant au solde des charges reportées des années antérieures à 2013 qui seront prises en charges sur les exercices futurs payés en décembre 2013 et équivalents aux charges de loyers (BOUR et BOU2) du 1 er trimestre 2014 et aux remboursements "anticipés" des travaux d aménagement qui sont pris en charge progressivement sur la durée du bail versés en 2013 à des fournisseurs tiers essentiellement pour de la maintenance informatique couvrant plusieurs années pour la mise à disposition de stagiaires (janvier et février 2014). o des produits à recevoir, l'agence doit encore percevoir les intérêts bancaires relatifs au dernier trimestre 2013, générés par le subside reçu des DG de tutelle sur son compte courant auprès de la banque ING. Ces intérêts pour un montant de , seront versés sur le compte de l'agence en janvier 2014, et ensuite, restitués à la Commission Trésorerie et équivalent de trésorerie Le compte courant présente un solde La majeure partie de ce montant sera utilisée pour payer les factures ouvertes ou non reçues au 31/12/13 et l'autre partie sera restituée aux DG de tutelle à titre de surplus budgétaire FONDS PROPRES Les capitaux propres s'élèvent à , à savoir, de correspondant aux résultats cumulés des années antérieures diminué de la perte 2013 de DETTES A COURT TERME Provisions L'indexation de 0,8% des salaires 2012 sur base de la nouvelle proposition de la Commission n'ayant pas été payée, une provision de , correspondant à l'impact de cette indexation sur les années 2012 et 2013, a été constituée Dettes courantes Dettes Commerciales Au 31/12/2013, globalement les dettes commerciales ont diminué d'environ 72% étant donné que l'agence a liquidé un maximum de paiements fin Le poste "dettes fournisseurs" passe de en 2012 à en Il s'agit de factures reçues en fin d'année et enregistrées au 31/12/13 qui seront payées début 2014 après avoir effectué le circuit complet de validation. 14
15 L'Agence a également une dette envers les institutions de dont concernent le remboursement à la Commission des intérêts générés par le subside reçu sur le compte bancaire. Ce remboursement aura lieu en Le solde restant est, quant à lui, lié à des régularisations entre institutions dans le cadre du calcul des salaires et qui seront liquidées en 2014, la majorité concernant la régularisation des cotisations de pensions pour du personnel travaillant actuellement dans d'autres institutions mais affecté à l'agence durant les périodes concernées. Dettes diverses Les dettes diverses s'élèvent à alors que l'an dernier, elles étaient de Cette augmentation se justifie par la contribution d'impôts additionnelle ( ) découlant de la régularisation des cotisations de pension comptabilisée fin décembre. Cette année les dettes correspondent à des saisies sur salaire (3.794 ), à la contribution parentale au frais de crèche et garderie ( ) et aux contributions d'impôts ( ). Ces montants seront payés en Autres dettes Par rapport à 2012, les autres dettes de l'agence restent stables dans l'ensemble, bien qu'on note une hausse des charges à imputer avec les fournisseurs tiers et une diminution des charges à imputer avec entités consolidées. L'Agence a comptabilisé en charge à imputer vis-à-vis de tiers pour lesquelles les factures n'étaient pas reçues ou comptabilisées au 31/12/2013 ( en 2012), ce montant inclut également la provision pour congés non pris par le personnel au 31/12/2013. Les factures non reçues des fournisseurs tiers les plus importantes sont: pour les audits de projets relatifs aux programmes et pour lesquels les rapports de missions n'étaient pas reçus au 31/12/13, pour les prestations de consultants informatiques délivrées en 2013 et non facturées au 31/12/13, pour les prestations des intérimaires de décembre 2013 et non facturées au 31/12/13, pour les frais d'experts et de réunions liées aux activités opérationnelles dont les factures relatives aux dernières prestations de l'année n'étaient pas reçues au , pour la taxe sur les surfaces de bureau de l'année 2013, pour des frais de missions effectuées en 2013, pour la consommation d'eau, gaz, électricité de décembre, pour les photocopies effectuées dans le courant du dernier trimestre 2013, pour des formations suivies en 2013, pour des ordinateurs livrés en décembre. - Quant à la provision pour congés non pris, elle s'élève à cette année contre en Le calcul prend en compte la rémunération journalière moyenne par grade pour chaque type d'agent (agents temporaires et agents contractuels) multipliée par le nombre de jours non prestés. Cette provision a donc diminué par rapport à l'an dernier suite aux mesures mises en place par l'agence pour réduire les reports de congés supérieurs à 12 jours. 15
16 Les factures non reçues ou comptabilisées au 31/12/2013 vis-à-vis des entités consolidées s'élèvent à par rapport à en 2012 et concernent divers SLA avec les DG pour des prestations de services horizontaux. Nous retiendrons les montants suivants: vis-à-vis de la DG HR, dans le cadre des services de sécurité ainsi que pour les formations et les visites médicales, pour des prestations de l'oib (notamment les services d'entretien et nettoyage et courrier, la livraison de fournitures de bureau), pour les publications de l'opoce pour les traductions réalisées au cours du mois de décembre (CDT), pour les prestations du PMO (principalement le calcul des salaires), Ce poste affiche une diminution de 36% étant donné que l'oib a facturé en fin d'année une provision pour les prestations relatives au CPE, contrairement à Dettes entités consolidées Enfin, l'agence est redevable d'un montant de vis-à-vis de ses DG de tutelle qui correspondent à la partie non utilisée du subside reçu en NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE 2.1. PRODUITS D'EXPLOITATION Le revenu de l'agence en 2013 a augmenté de par rapport à Il est principalement composé des éléments suivants: Autres produits d'exploitation Différences de change Les gains de change s'élèvent à et résultent des calculs et des paiements de certains éléments du salaire en devises étrangères. Autres produits d'exploitation Ils correspondent: o o o à la contribution du FED au budget administratif de l'agence pour un montant de ( par rapport à 2012), à des refacturations diverses pour un montant de ( par rapport à 2012) incluant principalement une note de débit de pour le remboursement de taxes indûment payées sur les surfaces de bureau. L'Agence a procédé à un recouvrement de vis-à-vis de Ricoh suite à un trop payé sur la consommation des années antérieures. De plus, le calcul du décompte final des prestations de 2012 du centre de la petite enfance a donné lieu à un recouvrement de auprès de l'oib. à la partie utilisée des subventions reçues en 2013 ( par rapport à 2012) et plus particulièrement: de la DG EAC, de la DG DEVCO, de la DG COMM, de la DG ELARG, de FPI 16
17 2.2. CHARGES D'EXPLOITATION Dépenses administratives Les dépenses administratives ont augmenté de par rapport à l'année passée. Les dépenses de personnel concernant les agents temporaires et les agents contractuels ont diminué de (-4.7%) par rapport à l'an passé. Cette diminution résulte essentiellement de la différence sur la provision comptabilisée pour couvrir l'indexation des salaires. En effet, la provision avait été calculée en 2012 sur l'hypothèse d'un index de 1,7% sur les salaires de 2011 et 2012 alors qu'en 2013, un taux réduit à 0,8% a été pris en compte uniquement sur les salaires de La charge d'amortissement relative aux immobilisations augmente de par rapport à L'augmentation est due au fait qu'une partie des développements informatiques internes ont été immobilisés et amortis à partir de cette année. En ce qui concerne les immobilisations corporelles, la charge d'amortissement diminue étant donné qu'une partie des immobilisations existantes sont complètement amorties. La variation de l'amortissement cumulé au bilan pour l'ensemble des immobilisations corporelles est inférieure à la charge d'amortissement comptabilisée dans le compte de résultat en 2013 notamment suite au déclassement d'immobilisations corporelles totalement amorties. Les autres dépenses administratives affichent une augmentation de (+6,6%) par rapport à l'an dernier. La justification de l'augmentation et les dépenses couvertes par ce poste sont détaillées ci-dessous. o les charges relatives à la location des immeubles et les frais accessoires s'élèvent à contre en La diminution résulte du remboursement anticipé des travaux d'aménagement des immeubles qui a permis de réduire la charge d'intérêts sur le solde restant dû. Toutefois, les autres charges immobilières ont augmenté par rapport à l'an dernier notamment suite à l'indexation des prix. Il convient toutefois de signaler que les dépenses relatives à la sécurité et surveillance des immeubles ainsi que les frais de maintenance et de nettoyage exécutés conformément aux "protocole d'accord de services" signés avec l'oib et la DG HR sont comptabilisés dans les dépenses avec entités consolidées et sont détaillés cidessous. o Les autres dépenses s'élèvent à , soit une augmentation de (+12,4%) par rapport à Les principales dépenses et les raisons des variations de coûts sont explicitées ci-dessous. - Le poste fournitures de bureau et maintenance couvrent les frais de maintenance du matériel informatique et des logiciels, des copieurs ainsi que des fournitures diverses, les dépenses s'élèvent à par rapport à l'an dernier, soit une augmentation de Elle se justifie par la comptabilisation des achats de fournitures de bureau depuis juin sur ce compte plutôt que sur le compte dépenses avec entités consolidées (modification du SLA avec l'oib), ainsi que par l'achat d'un plus grand nombre d'ordinateurs ne faisant pas l'objet d'immobilisation (<420 ) et dans une moindre mesure, par une augmentation des frais de maintenance. (Il convient de noter que les fournitures facturées dans le cadre du SLA avec l'oib sont comptabilisées dans le compte "dépenses avec entités consolidées jusqu'en juin). - Les frais de communication s'élèvent à un montant de et restent stables par rapport à
18 - Les frais de contentieux ont doublé par rapport à 2012 suite à un recours accru à de l'assistance juridique pour certains dossiers. Ce montant ne représente toutefois que Les frais de formation s'élèvent à en diminution de par rapport à l'an dernier. Les charges sont inférieures en 2013 étant donné que de nombreuses commandes passées en fin d'année (environ ) se rapportent à des formations qui se dérouleront début Alors que l'an dernier, la quasitotalité des commandes ont donné lieu à des prestations dans l'année. - Les frais de missions sont de et restent stables par rapport à Les frais d'experts et de réunions s'élèvent à et affichent une augmentation de l'ordre de par rapport à L'Agence, ayant reçu un plus grand nombre de propositions à analyser sur différentes actions, a dû recourir à un plus grand nombre d'experts en Les prestations informatiques atteignent Elles couvrent des coûts de mises à jour et maintenance d'applications (Olga, on line expert evaluation, intranet, internet, Sharepoint, Filemaker, ) pour un montant de Ces coûts ne sont pas immobilisés car il s'agit de mises à jour de systèmes existants. Les prestations informatiques incluent également le service "helpdesk" pour un montant de l'ordre de , de la maintenance et mise en place de serveurs pour un montant approximatif de ainsi que du développement de rapports en Business Object pour un montant d'environ Les prestations informatiques diminuent de par rapport à 2012 grâce à une réduction des coûts principalement sur la mise à jour et la maintenance d'applications. - En 2013 comme en 2012, l'agence a encouru des frais de développements informatiques pour un montant de ainsi que des frais de personnel interne (participant aux développements) pour Sur ces montants, ont été transférés via le compte "Transfert frais de développements internes en immobilisation" vers le compte de bilan "Immobilisations en construction" étant donné que les outils dont le coût total est supérieur à sont, conformément aux règles comptables, immobilisés lors de leur mise en production. - Les services et biens divers non informatiques sont de et couvrent essentiellement les frais d'audit et les prestations des intérimaires. Ces coûts ont augmenté de par rapport à 2012, d'une part, suite au recours accru à du personnel intérimaire (lié à l'extension de mandat) et d'autre part, à un plus grand nombre de missions d'audit réalisées en En effet, le plan d'audit 2012 ayant été contractualisé tardivement, la charge de travail a été déplacée sur Les autres comptes n'appellent pas de commentaires particuliers. o Enfin, l'agence a comptabilisé un montant de ( en 2012) à titre de dépenses avec les entités consolidées. Ces dépenses concernent notamment: pour la mise à disposition d'outils informatiques "corporate" du dispositif de télécommunication et le support informatique des DG DIGIT, RTD et BUDG, pour les prestations fournies par l'oib dans le cadre du SLA (gestion et maintenance de l'immeuble), 18
19 (SLA DG HR-DS et OIB) pour la sécurité et la surveillance des immeubles, pour les crèches et garderie (SLA OIB), pour l'aide administrative du PMO dans le calcul des salaires, des frais de missions et des remboursements aux candidats, pour la réalisation de traductions (SLA CDT), en frais de formation (SLA DG HR et EPSO), pour les frais de publication, diffusion et stockage (OPOCE), pour les frais d'archivage et d'affranchissement (SLA OIB), pour les visites médicales annuelles et de recrutement (SLA HR), pour les papeteries et fournitures de bureau (SLA OIB), Dépenses opérationnelles Les pertes de change s'élèvent à et résultent des calculs et des paiements de certains éléments du salaire en devises étrangères CHARGES FINANCIERES Charges d'intérêts Ce poste n'appelle pas de commentaire particulier. 3. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau des flux de trésorerie est établi à l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sortie de trésorerie opérationnelles passées ou futures liés à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements. Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l'exercice classés en activités opérationnelles et d'investissement. Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l'agence autres que les activités d'investissement. Il s'agit de la majorité des activités effectuées. Les activités d'investissement couvrent l'acquisition et la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles. 19
20 4. DROITS ET OBLIGATIONS HORS BILAN ET AUTRES INFORMATION L'Agence a signé deux contrats de bail pour la location des immeubles qu'elle occupe dont l'échéance est prévue au 31/12/2015. Le montant des loyers non indexés et restant à payer jusqu'à cette date s'élève à compte tenu: - du remboursement anticipé intégral sur les travaux d'aménagement de l'immeuble BOUR (premier remboursement de en 2009 et un second remboursement de en 2010) avec comme conséquence un loyer trimestriel limité au "loyer de base" indexé annuellement, - du remboursement anticipé intégral sur les travaux d'aménagement de l'immeuble BOU2 (premier remboursement de en 2011, un second remboursement de en 2012 et un dernier remboursement de fin 2013) avec comme conséquence un loyer trimestriel limité au "loyer de base" indexé annuellement, - du paiement des loyers du 1 er trimestre 2014 qui ont été effectués en Par ailleurs, l'agence a reporté fin 2013 des crédits pour un montant de destinés à payer des factures à recevoir en Compte tenu que certaines factures reçues après le mois de mars s'avèrent inférieures à nos estimations, un montant de sera annulé en 2014 et ne constitue donc pas une obligation future. Sur le total des crédits reportés: o constituent une obligation hors bilan car ils concernent des factures à recevoir en 2014 pour des services ou des biens commandés en 2013 mais non prestés/livrés au 31/12/2013. Ce montant inclut notamment: pour des frais opérationnels ou de développements informatiques qui seront prestés en correspondant à la charge 2014 pour des missions d'audit contractualisées fin 2013, pour des prestations d'experts et des réunions de début 2014, pour l'achat de matériel informatique, pour des frais de communication ("Infodays", "Berlinale", webmaster), pour des demandes de traduction introduites fin 2013 et qui seront réalisées début 2014, pour des inscriptions effectuées en 2013 à des formations qui se dérouleront en o le solde, correspondant à des factures à recevoir en 2014 pour des prestions réalisées en 2013, a fait l'objet d'une provision pour factures à recevoir au passif du bilan. Actuellement, l'agence a trois litiges en cours pour lesquels, en cas de condamnation, elle serait amenée à payer les frais d'avocats de la partie adverse et le cas échéant des dommages et intérêts. L'Agence estime le coût éventuel à environ
21 III. ETATS BUDGETAIRES Le budget général de l'agence obéit à plusieurs principes fondamentaux: - l unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses doivent être réunies au sein d un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget, et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés; - l universalité: ce principe regroupe deux règles: la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l ensemble des recettes couvre l ensemble des dépenses); la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles, - l annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice; - l équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement), - la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique, - l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l objet d une reddition des comptes en euros; - la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d économie, d efficience et d efficacité; - la transparence: le budget et les comptes annuels définitifs sont publiés au Journal officiel de l Union européenne. III.1. RESULTAT BUDGETAIRE REVENUS Subventions de la Commission (pour le budget de fonctionnement -Titres 1,2 et 3 - de l'agence) Autres contributions(fed) Autres revenus DEPENSES TOTAL REVENUS (a) Titre I:Personnel Paiements Crédits reportés Titre II:Dépenses administratives Paiements Crédits reportés TOTAL DEPENSES (b) RESULTAT DE L'ANNEE FINANCIERE (a-b) Annulation des crédits de paiement non utilisés reportés de l'année précédente Ajustements du report de l'année précédente des crédits disponibles au provenant de revenus attribués + Différences de change de l'année (gain +/perte -) +/ Non inclus dans le résultat budgétaire: SOLDE DU RESULTAT DE L'ANNEE FINANCIERE Intérêts générés au 31/12/N sur les fonds de subvention de la Commission et à rembourser à la Commission (dette) L Agence affiche un surplus budgétaire de
COMPTES ANNUELS. Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture - EACEA
2011 COMPTES ANNUELS Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture - EACEA TABLE DES MATIERES PAGES I. BASES LEGALES ET PRINCIPE COMPTABLES 3 II. ETATS FINANCIERS BILAN 8 COMPTE DE RESULTAT ECONOMIQUE