Source: https://www.expert-comptable-langlade.fr/actualites/2013-12-05/fiscal-social-cice-nouvelles-precisions-251.html
Timestamp: 2019-02-16 22:37:15+00:00
Document Index: 198890559

Matched Legal Cases: ['art. 244', '§ 110', '§ 10', '§ 30', '§ 170', '§ 195', '§ 10', '§ 10', '§ 120', '§ 140']

Fiscal / Social - CICE : nouvelles précisions <!-[if lt IE 9]>
CICE : nouvelles précisions
BOFiP, Actualité du 26 novembre 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois (SMIC). Son taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013, puis à 6 % pour celles versées à compter de 2014 (CGI art. 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-26/02/2013).
L'administration vient d'apporter de nouvelles précisions portant sur :
les conditions d'exercice d'une activité salariée par un dirigeant en cas de cumul de fonctions de mandataire social et de salarié ;
L'administration se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation pour préciser que la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail obéit à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 110-26/11/2013).
les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire) ;
Forfait jour :
En principe, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est ajouté à cette durée légale.
Lorsque les salariés disposent d'une durée légale de travail décomptée annuellement en jours, le forfait correspondant à cette durée légale est de 218 jours (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 10-26/11/2013).
Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires sont également précisées pour les salariés en forfait-jours (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 30-26/11/2013).
L'administration précise que pour apprécier le plafond de 2,5 SMIC, il faut retenir la rémunération annuelle après application de la déduction forfaitaire (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-26/11/2013).
Rappel de salaires :
Dans l'hypothèse où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paie, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.
Par ailleurs, si des rappels de salaire font l'objet de versements postérieurs au départ du salarié d'une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l'année à laquelle se rapportent les rappels de salaire (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 195-26/11/2013).
Les rappels de salaire ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d'emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.
les obligations des organismes collecteurs des cotisations sociales et leurs pouvoirs en matière de contrôle du CICE.
En principe, les entreprises doivent fournir, à l'organisme collecteur des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-26/11/2013).
Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 10-26/11/2013).
Désormais, les organismes collecteurs sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent (notamment URSSAF, CGSS ou MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 120-26/11/2013).
À l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné ci-avant, le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP (BOFiP-BIC-RICI-10-150-40-§ 140-26/11/2013).