Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/loi-de-finances-pour-2011/p4/
Timestamp: 2019-10-13 21:49:26+00:00
Document Index: 44784902

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art. 2', 'art. 117', 'art. 113', 'art. 1407', 'art. 232', 'art. 119', 'art. 1609', 'art. 6', 'art. 91', 'art. 150', 'art. 27']

Loi de finances pour 2011 - ANIL
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2010 sont revalorisés afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,5 %.
Plafonds applicables en 2011
1ère part de quotient familial Majorations par demi-part supplémentaire
1ère demi-part demi-parts suivantes
Métropole 10.024 € 2.676 € 2.676 €
Guyanne 12.402 € 3.414 € 2.676 €
Autres DOM 11.861 € 2.833 € 2.676 €
1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part 4ème demi-part
Méropole 23.572 € 5.507 € 4.334 € 4.334 € 4.334 €
Guyane 31.219 € 6.043 € 6.043 € 5.146 € 4.334 €
Autres DOM 28.488 € 6.043 € 5.762 € 4.334 € 4.334 €
Régime de la location meublée : seuils de la micro-entreprise (art. 2)
Pour l’année 2011, le loueur en meublé bénéficiera du régime micro-BIC si le montant de ses recettes ne dépasse pas 32.600 € (contre 32.100 € auparavant).
Impôts locaux (art. 117)
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2011, fixés à 1,02 pour les propriétés bâties et non bâties.
Taxe d'habitation sur les logements vacants (art. 113 / CGI : art. 1407 bis)
Cette taxe est différente de celle sur les logements vacants qui n’est due que dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants (CGI : art. 232).
Pour inciter la remise en location de ces logements, la disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adopter également cette taxe. L'EPCI doit être doté d'un plan local de l'habitat, il délibère dans les mêmes conditions que la commune. La taxe ne peut pas s'appliquer sur le territoire des communes membres qui l'ont déjà instaurée, ni sur celui des communes ayant instauré la taxe sur les logements vacants.
Taxes spéciales d'équipement (art. 119, 120 et 134 / CGI : art. 1609, 1609 B et 1609 F)
Certaines régions ou certains établissements publics perçoivent une taxe spéciale d'équipement (TSE) qui s'ajoute à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Elle est due par les propriétaires assujettis aux impôts locaux, résidant dans les communes comprises dans le ressort de chaque établissement public.
Le montant de la taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement dans les limites d'un plafond fixé pour chaque établissement par la loi.
Ces dispositions augmentent les plafonds des taxes spéciales d'équipement pouvant être prélevées annuellement par l'établissement public foncier de Lorraine (de 15 à 25 millions) et par celui de Provence-Alpes-Côte d'Azur (de 34 à 50 millions) et par celui de Guyane (de 1.875.000 € à 2.365.000 €). Par conséquent les plafonds par habitant applicables à l'EPF de Lorraine, actuellement fixé à 6,40 €, et celui de l'EPF de PACA, fixé à 7,23 €, passent tous deux à 10,67 €. Celui applicable à l'EPF de Guyane passe de 9.10 € à 11.48 €.
Plus-value / Augmentation du taux d'imposition (art. 6)
La plus-value réalisée par un particulier sur la cession à titre onéreux d'un bien immobilier est taxée à un taux proportionnel de 16 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc…).
Ce taux est majoré de 3 %. Ce nouveau taux de 19 % s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Pour mémoire, la plus-value est diminuée d'un abattement de 10 % par année entière de possession au-delà de la 5ème année, ce qui a pour effet d’exonérer toutes les mutations réalisées après 15 années de détention. De plus, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale est exonérée.
Le relèvement du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières des particuliers poursuit l'objectif général consistant à économiser les dépenses fiscales, et tirer un meilleur rendement des recettes.
Par ailleurs, les plus-values sont également assujetties aux prélèvements sociaux : elles sont ainsi soumises à la CSG à hauteur de 8,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %, ainsi qu’au prélèvement RSA de 1,1 %. Le taux du prélèvement social est relevé à 2,2 %. Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 12,1 % à 12,3 %.
Taxe sur les plus values : exonération pour les français de l'étranger (art. 91 / CGI : art. 150 U, II 1° et 2°)
La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale exonérée, sous certaines conditions. La cession de leur habitation par des personnes qui ne résident pas en France (mais qui restent des ressortissants européens), est également exonérée de taxe sur les plus-values, sous certaines conditions. La loi de finances rectificative pour 2005 (art. 27) avait élargi cette exonération particulière en la rendant applicable aux deux premières cessions.
Le souci de réduire le déficit public conduit à revenir à la situation précédente en supprimant l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents.
Cette disposition s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.