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Timestamp: 2018-10-23 21:49:47+00:00
Document Index: 231572591

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 19', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 1 | Legifrance
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LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 1
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_1
I. - L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution.
II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :
1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce.
III. - Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
IV. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.
Code de commerce - art. L225-209-2 (V)
Code civil (V)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-4 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 41, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 73, v. init.
DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 37 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 37, v. init.
ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015, v. init.
Décret n°2015-1653 du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Décret n°2015-1653 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99, v. init.
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 1 (VD)
LOI n°2016-231 du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016 - art. 17 (V)
Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016 - art. 17, v. init.
Décret n°2016-1593 du 24 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1593 du 24 novembre 2016, v. init.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
relatif à l'ouverture du champ d'application de... - art. 1er (VNE)
Code de commerce - art. L626-2-1 (V)
Code de commerce - art. L642-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)
Code de la mutualité - art. L111-4-3 (V)
Code de la mutualité - art. L111-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-5 (V)
Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L311-5 (V)