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Timestamp: 2017-07-24 22:48:52+00:00
Document Index: 13670549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", "l'article 1121", 'arrêt ']

La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation,...
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La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile, 17 septembre 2008
Il s'agit d'un arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la troisième chambre civile relatif à la transmission des clauses contractuelles en matière de contrat de bail.Le 24 avril 1987, la famille X donné à bail à MM. Y? et Z un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat de bail autorise le locataire à sous louer l'immeuble à la condition que le bailleur, en l'espèce la famille X, en soit avertit par écrit. MM. Y et Z se sont substitué la société Pilas. Suite à cela, les preneurs principaux, les locataires, consentant à la société Pizza Folies la sous location d'une partie des locaux. Le 18 juin 1997, la société Provendis succède à la société Pilas. Le 18 décembre 1997, la société Provendis vend son fonds à la société Médis absorbée par la société Casino qui, le 30 novembre 2002, donne congé au bailleur. ...
I. L'irresponsabilité du cessionnaire quant à la perte du droit direct au renouvellement du sous locataire
A. La perte du droit direct au renouvellement du sous locataire par la faute du locataire principal cédant
B. Le rejet de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
II. L'intransmissibilité de la faute antérieure à la cession
A. L'obligation d'information non transmise par la cession du bien
B. Une solution motivée par la nécessité de protéger le locataire principal non fautif
[...] Le non respect de cette dernière rend ainsi, d'après la juridiction de second degré, la société Casino responsable de l'éviction de la société Pizza Folies. L'arrêt rendu par la Cour d'appel va faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il convient dès lors de vérifier si les obligations nées d'un contrat de bail sont transmissibles au renouvellement de ce dernier. Le 17 septembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. [...] [...] Cette idée est issue de l'article 1165 du Code civil qui dit que Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 Si l'on suit la décision la Cour de cassation, la société Casino n'était pas soumise à l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location. De plus, les effets de la cession n'étant valables que pour l'avenir, le cessionnaire n'est ainsi soumis qu'au seul contrat de bail qu'il a conclu avec le propriétaire. B. Une solution motivée par la nécessité de protéger le locataire principal non fautif Le fait de ne pas étendre la faute du cédant au cessionnaire en n'engageant pas la responsabilité de ce dernier du fait d'autrui résulte de deux faits. [...] [...] Cette perte peut résulter de différents cas, comme la sous-location partielle, le refus du propriétaire d'autoriser la sous location, en effet cela ne va pas de droit, et, enfin, le mauvais processus légal et contractuel suivi par le locataire principal concernant l'autorisation de la sous location. Le cas d'espèce illustre ce dernier cas. En effet, la société Provendis n'avait pas respecté l'obligation d'avertissement à laquelle elle était soumise en matière de sous-location, ce qui constitue une faute, entrainant ainsi la perte au renouvellement du bail du sous-locataire. [...] [...] La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile septembre 2008 Il s'agit d'un arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la troisième chambre civile relatif à la transmission des clauses contractuelles en matière de contrat de bail. Le 24 avril 1987, la famille X . donné à bail à MM. Y et Z . un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat de bail autorise le locataire à sous louer l'immeuble à la condition que le bailleur, en l'espèce la famille X en soit avertit par écrit. [...] À propos de l'auteur Tiffanie T.	etudiante Droit des affaires	La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile, 17 septembre 2008