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Timestamp: 2018-09-19 17:55:20+00:00
Document Index: 155524145

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 209', 'art 40', 'art. 20', 'art.12', 'art 21', 'art 21']

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Anne-Sophie Lemelin
1 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 Les principales modifications au 1er janvier 2016 sont : Plafond mensuel de Sécurité sociale : Augmentation de la cotisation assurance vieillesse: - sur le salaire plafonné : 6,90 % (part salariale) et 8.55 % (part employeur) - sur la totalité du revenu : 0,40 % (part salariale) et 1,90 % (part employeur) Augmentation de la part patronale de cotisation assurance maladie de % à % sur salaire en totalité Nouvelle cotisation au titre de la pénibilité : cotisation de base de 0.01% de la totalité des salaires Diminution du taux AGS qui passe de 0.25 % à 0.20 % En annexe, SEPT FICHES : Fiche n 1 Fiche n 2 Fiche n 3 Fiche n 4 Fiche n 5 Fiche n 6 Fiche n 7 Plafond de Sécurité sociale de cotisations URSSAF de cotisations UNEDIC de cotisations de Retraite complémentaire de cotisations de Prévoyance Autres taux de cotisations Seuils d effectif
2 Plafond des cotisations de Sécurité sociale 2017 FICHE N 1 A NOTER Le plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale est fixé à à compter du 1er janvier 2017 pour toute l année (au lieu de en 2016). Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de Sécurité Sociale pour 2017 Article D du CSS. Le plafond annuel passe donc à en 2017 soit une revalorisation de 1,58 % par rapport au plafond annuel 2016 ( ). Plafonds selon la périodicité des paies Les différents plafonds selon la périodicité des paies sont les suivants : PERIODICITE DES PAIES PLAFONDS applicables aux rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 Trimestre Mois Quinzaine Semaine 754 Jour Heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures
3 Dates à retenir pour déterminer le plafond applicable Décret du 5/08/ JO du 6/08/1991. Décret du 23/11/ JO du 2/12/1994 Art. R du CSS Circulaires DAS/F n 28/91 du 12 août 1991, n 66/91 du 3 septembre 1991 et n 141/94 du 14 décembre Rappel : dates d'exigibilité des cotisations de Sécurité sociale. EFFECTIFS (*) DATE DE LA PAIE EXIGIBILITE DSN DATE DE VERSEMENT DE COTISATION (**) Jusqu'à 9 salariés au plus dans le cas où l'entreprise n'a pas opté pour le versement mensuel des cotisations Cas général Décalage de la paie sans rattachement. Décalage de la paie avec rattachement (paie versée au plus tard le 15 du mois suivant (M+1) celui auquel se rapportent les rémunérations). Le 15 M+1 Le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Le 15 du 1 er mois du trimestre suivant. Le dernier jour du premier mois du trimestre suivant celui auquel se rapportent les rémunérations 10 à 49 salariés ou jusqu'à 9 salariés en cas d'option pour le Du 1 er au 10 du mois (M+1) Du 11 à la fin du mois (M+1) Le 15 m+1 Le 15 du même mois (M+1) Le 15 du mois suivant (M+2) 50 salariés et plus Le mois M Le 5 M+1 Le 5 du mois suivant (M+1) Du 1er au 10 du mois (M+1) Le 15 M+1 Le1 5 du mois suivant (M+1) Du 11 au 20 du mois (M+1) Le 15 M+1 Le 20 du même mois (M+1) tolérance Entre le 21 à la fin du mois (M+1) Le 15 M+1 Le 5 du mois suivant (M+2) (*) L'effectif qui détermine la date d'exigibilité des cotisations s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non par établissement, depuis le 1er janvier L'effectif est calculé au 31 décembre de l année précédente. (**) De nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2018 pour les décalages de paie, les taux et plafond à appliquer et les date de versement des cotisations. Principe Le plafond applicable est celui en vigueur à la date du paiement effectif de la rémunération quelle que soit la période de travail à laquelle elle se rapporte, sous réserve de la
4 possibilité de rattachement en cas de décalage de la paie (option réservée aux seuls employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés et n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations). de cotisations «URSSAF» 2017 FICHE N 2 Maladie, maternité, invalidité, décès CHARGES TAUX ASSIETTE Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 12,89 % 0,75 % Totalité du salaire spécifiques pour l'alsace Moselle Vieillesse L CSS Loi 21/08/2003 art. 31 Décret n du 26/12/2005 (JO du 28) Décret n du 02/07/2012 (JO du 03) Décret n du 27 décembre 2013 CHARGES TAUX ASSIETTE Assurance Vieillesse 8,55 % 1,90 % 6,90 % 0,40 % Salaire plafonné (a) Totalité du salaire (a) Le plafond à retenir est celui de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n 1). Modification par rapport à 2016 Rappel : Depuis le 1er novembre 2012, les cotisations d assurance vieillesse sur le salaire plafonné augmentent progressivement pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière : Au 1er janvier 2017 entre en application la dernière étape de cette augmentation progressive, le taux de cotisation déplafonnée a été modifié en application de la loi sur la réforme des retraites de Les taux 2017 sont portés respectivement de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale et de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale.
5 Allocations familiales Ordonnance du 02/08/2005 Loi de Finances pour 2011 art. 209 LFSS pour 2013 art 40 Décret n du 28 décembre 2012, JO du 30 Décret n du 27 décembre 2013 Loi n du 8 août 2014, JO du 9 août 2014 CHARGES TAUX ASSIETTE Allocations familiales sur les salaires supérieurs à 3.5 SMIC Allocations familiales sur les salaires jusqu à 3.5 SMIC 5,25 % 3,45 % - - Totalité du salaire Y ajouter la contribution destinée au FNAL :. entreprise de - 20 salariés : 0,10 % - Salaire plafonné *. entreprise de 20 salariés et plus : 0,10 % + 0,40 % Soit 0,50 % - Totalité du salaire* * À compter du 1er janvier 2013, l assiette de la contribution destinée au FNAL est majorée de 11,5 % afin de prendre en compte le montant des indemnités de congés versées par les caisses. A.T. Les taux accidents du travail font l objet d une notification à l entreprise par la CARSAT
6 C.S.G. - C.R.D.S Loi du 13/08/2004, Info réseau du 24/08/2004 LFSS 2011 art. 20 LFSS pour 2012 ART. 17 Ne sont pas concernés : -la retraite de base sécurité sociale et complémentaire AGIRC, ARRCO, -les contrats «retraite chapeau» article 39 du CGI, L du CSS. CHARGES TAUX ASSIETTE Contribution Sociale Généralisée - 7,50 % dont : 5,10 % déductibles 2,40 % non déductibles 98,25 % du salaire (sans déduction forfaitaire spécifique de 10 %) dans la limite de 4 PASS et 100 % au-delà et 100 % des contributions employeur à la prévoyance * et à la retraite supplémentaire ** Contribution au remboursement de la dette sociale - 0,50 % (b) (Cf. Fiche n 5) * Prévoyance : - prévoyance professionnelle, - options supplémentaires, - frais de santé etc. ** Retraite Supplémentaire : notamment les contrats article 83 du CGI. (b) La CSG et la CRDS se calculent sur le salaire brut après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le montant du salaire pouvant bénéficier de cet abattement est limité à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS se calculent sur 100 % du salaire. En revanche, cette déduction pour frais professionnels ne s applique pas aux rémunérations suivantes qui ne sont pas du salaire : les primes d intéressement, la participation, l abondement d un PEE, les contributions employeurs finançant la prévoyance et la retraite supplémentaire, la fraction des indemnités de licenciement et de mise à la retraite soumise à CSG-CRDS, la contribution patronale aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, pour ces éléments, l assiette de la CSG, CRDS est de 100 %. Sur les indemnités de chômage intempéries et de chômage partiel, la CSG et la CRDS restent aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 % dont 3,8 % déductibles et s appliquent sur 98,25 % des indemnités.
7 Nous tenons à votre disposition les seuils à retenir pour l exonération de CSG et de CRDS et/ou l application du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement. Contribution de solidarité (autonomie) CHARGES TAUX ASSIETTE Contribution de solidarité 0,30 % - Totalité du salaire Contribution au financement des organisations syndicales de salariés et professionnelles d employeurs Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 Article D du Code du travail A compter des rémunérations du 1er janvier 2015, l employeur verse une contribution au taux de 0,016 % de la masse salariale au titre du financement du paritarisme. CHARGES TAUX ASSIETTE Contribution au financement des partenaires sociaux 0,016 % - Totalité du salaire Contribution pénibilité de base A compter des rémunérations du 1er janvier 2017, l employeur verse une contribution au taux de 0,01 % de la masse salariale. CHARGES TAUX ASSIETTE Contribution pénibilité de base 0,01 % - Totalité du salaire Une contribution additionnelle de 0.20% des rémunérations des salariés exposés à un risque pénibilité (contribution doublée si salarié exposé à 2 risques simultanément)
8 de cotisations «UNEDIC» 2017 FICHE N 3 Pour l'ensemble des cotisations qui suivent, l'assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. La contribution reste assise sur la part des rémunérations limitées à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (TA et TB). TA : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n 1). TB : Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de Sécurité sociale. Assurance chômage Art 4 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Avenant du 29 mai 2013 * Décret n du 2 août 2010, JO du 4 août Global 6,40 % * 4,00 % * 2,40 % TA + TB Rappel : La cotisation est recouvrée par l URSSAF depuis le 1er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi). A partir du 1er juillet 2013, sont prévues : - une majoration de la cotisation patronale pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité - une exonération pour l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans selon certaines modalités (Cf Info réseau n ) A.G.S. Décision du Conseil d Administration de l AGS du 14 décembre 2016 A.G.S. (Fonds de Garantie Salaire) 0,20 % - TA + TB Le plafond des rémunérations soumises à cotisations est le même que pour l'assurance chômage (4 fois le plafond Sécurité sociale). Rappel : La cotisation est recouvrée par l URSSAF depuis le 1er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi)*. APEC Cf. Info réseau du 15/09/2010 APEC 0,036 % 0,024 % TA + TB
9 Rappel : Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation APEC est désormais constituée uniquement d une cotisation mensuelle de 0,06 % sur les tranches A et B du salaire répartie entre employeur et cadre comme indiqué ci-dessus et recouvrée par la CNRBTPIG (ou la caisse de retraite des cadres AGIRC à laquelle adhère l entreprise) en même temps, sur la même assiette et selon les mêmes modalités (y compris pour les majorations de retard) que les cotisations de retraite au Régime des Cadres (La cotisation forfaitaire a été supprimée). de cotisations de retraite complémentaire 2017 FICHE N 4 Modification par rapport à 2016 s non Cadres ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires Pas de changement en 2017 Ouvriers Ouvriers contractuel d appel appelé Répartition de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,65 % 3,10 % TA 16,20 % 125 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % TB URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale). Les entreprises peuvent opter pour l'application ou non de l'abattement pour frais professionnels. Pour les apprentis, l'assiette des cotisations est forfaitaire et reste identique à celle de la Sécurité sociale. Etam Etam contractuel d appel appelé Répartition de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,40 % 3,35 % TA 16,20 % 125 % 20,25 % 11,90 % 8,35 % TB URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale). s cadres Répartition
10 Cadres contractuel d appel appelé de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,65 % 3,10% TA 16,44 % 125 % 20,55 % 12,75 % * 7,80 %* TB + TC * Sauf dispositions particulières applicables en TC dans l entreprise. URSSAF : les limites, inférieures et supérieures, de l'assiette des cotisations au Régime de Retraite des Cadres sont fixées en fonction du plafond de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n 1). Depuis le 1er janvier 1991, l'assiette des cotisations au régime de retraite des cadres englobe obligatoirement la tranche C, c'est- à-dire la partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. C.E.T. Contribution exceptionnelle et temporaire C.E.T. employeur salarié 0,35 % 0,22 % 0,13 % La C.E.T., non génératrice de droits, est assise sur la totalité des rémunérations (du premier euro jusqu à la limite supérieure de TC soit 8 plafonds de Sécurité sociale). G.M.P. Garantie minimale de points La cotisation GMP 2017 est fixée Décision du conseil d administration de l AGIRC du 6 octobre 2016 Montant total annuel G.M.P. Montant mensuel Part employeur Part salarié ,71 Rappel : Pour les cadres, dans le cas où le salaire est voisin du plafond de la Sécurité sociale, la garantie minimale de points assure à tous les cotisants l'acquisition d'un minimum de points. Elle s applique pour tout salaire annuel inférieur à pour 2017 (salaire charnière). A.G.F.F. Association pour la gestion du fonds de financement de l AGIRC et de l ARRCO A.G.F.F. 1,20 % 1,30 % 0,80 % 0,90 % TA TB et TC
11 de cotisations régimes conventionnels obligatoires de prévoyance 2017 FICHE N 5 Ouvriers Total Ouvrier Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire 2,59 % 1,72 % 0,87 % (1) Totalité du salaire (décision des partenaires sociaux du BTP). Etam Total ETAM Décès 0,50 % 0,50 % - Totalité du Salaire Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire hors décès 1,30 % 0,70 % (décision des partenaires sociaux du BTP). Cadres 0,60 % Totalité du salaire Total Cadres Prévoyance minimum conventionnelle 1,50 % 2,40 % 1,50 % 1,20 % * - 1,20 % * TA TB sur la tranche B. * La répartition de la cotisation sur TB est libre. Ainsi la répartition mentionnée ci-dessus dans le tableau est indicative.. Le contrat minimum(1) proposé est le régime RO +T dénommé RNPC à compter de Le taux est de 1,50 % sur TA et 2,83 % appelé à 2,40 % (décision du CA BTP Prévoyance) sur TB.. La cotisation de 1,50 % sur TA est obligatoirement à la charge de l employeur(2). (1) Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier (2) Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
12 C.S.G. - C.R.D.S - Forfait social SUR LA COTISATION EMPLOYEUR DE PREVOYANCE LFSS pour 2012 Art 12 Le forfait social de 8 % s applique sur la totalité des cotisations employeurs finançant la prévoyance mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus Par conséquent, les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis au forfait social au titre des contributions employeurs à la prévoyance. La CSG et à la CRDS restent dues sur la cotisation employeur de prévoyance. - pour les ouvriers, les assiettes pour calculer la CSG, CRDS sont différentes des cotisations de prévoyance effectivement versées par l entreprise puisqu on exclut les parts affectées à l indemnité de départ à la retraite et à l action sociale. Bien entendu, ces abattements d assiette sont calculés et fournis par l organisme assureur ; - pour les ETAM et les cadres, la CSG, CRDS se calculent sur la part employeur réellement versée. Pour retrouver les assiettes exactes, consultez PROBTP rubrique entreprises, assiettes et taux de cotisations prévoyance. En outre, la CSG/CRDS s applique sur la totalité des contributions employeurs à la prévoyance donc sans abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Régimes minimum conventionnels obligatoires de prévoyance pour calculer l assiette CSG-CRDS et le forfait social Ouvriers 1,00 % ETAM Part employeur totale (1,20 %) Cadres sur TA Part employeur totale (1,50 %) sur TB Part employeur totale
13 Modalités Salaire x = A CSG-CRDS sur cotisations employeurs de prévoyance = 8 % de 100 % de A Forfait social sur cotisations employeurs de prévoyance = 8 % de A Cf. (b) Fiche n 2 Forfait social Art. L al.3 du CSS LC ACOSS n du 21/01/2010 LFSS pour 2012 art.12 LFSS pour 2013 art 21 Forfait social 20 % 8 % - Intéressement - Participation - Abondement aux plans d épargne salariale - Contributions des employeurs à la retraite supplémentaire (**) - Sommes versées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA (***) y compris jetons de présence - Indemnités versées à l occasion de la rupture conventionnelle homologuée dans certaines conditions (cf p.13) - Contributions des employeurs au financement de la prévoyance (*) pour les employeurs de 11 salariés et plus uniquement (*) Prévoyance : tous les contrats qui remplissent les conditions d exonération de charges sociales (caractère collectif, obligatoire etc). : - prévoyance professionnelle, - options supplémentaires, - frais de santé etc. (**) Retraite Supplémentaire : notamment les contrats article 83 du CGI. Ne sont pas concernés : - la retraite de base Sécurité sociale et complémentaire AGIRC, ARRCO, - les contrats «retraite chapeau» article 39 du CGI, L du CSS). (***) SELAFA Société d exercice libéral à forme anonyme. Rappel Le forfait social s applique (sauf exceptions ci-dessous) aux rémunérations ou gains qui sont à la fois : exclus de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale (art. L242-1 du CSS)
14 et assujettis à la CSG (art. L136-1 du CSS). Le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er aout 2012 excepté pour les contributions prévoyance qui sont elles soumises à un taux de 8 % (Circulaire DSS du 18 août 2012). Par exception, ne sont pas assujetties au forfait social : - l attribution de stock options et d actions gratuites soumises à une contribution patronale spécifique - la contribution de l employeur au financement de chèques vacances. - les indemnités de rupture du contrat de travail (ou du mandat social) dans leur totalité (quel qu en soit le montant). Autrement dit, les indemnités de rupture, quelle qu en soit l origine, ne supportent pas le forfait : ni sur la partie exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, ni sur l éventuelle partie exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS, ni sur l éventuelle partie soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS. Attention L indemnité versée à l occasion de la rupture conventionnelle homologuée était jusqu à présent exonérée d impôt et des charges sociales dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement (LFSS pour 2013 art 21). A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée versées à un salarié ne pouvant liquider une pension de retraite sont soumises au forfait social de 20 %. En revanche, lorsque le salarié est en droit de liquider une pension de retraite légalement obligatoire (à taux plein ou avec décote), l indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée reste soumise au même régime que l indemnité de départ à la retraite (assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro). Par conséquent, le forfait social ne s applique pas. RECOUVREMENT Les règles de recouvrement, de contrôle sont celles applicables aux cotisations de Sécurité Sociale. En pratique, le forfait social doit être déclaré aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. L assiette et le montant de cette contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que le tableau récapitulatif annuel. Le produit de cette contribution est affecté à l assurance-maladie.
15 Autres taux de cotisations 2017 FICHE N 6 OPPBTP Arrêté du 12 décembre 2016 Prévention OPPBTP 0,11 % Totalité du salaire* Contribution spécifique intérimaire 0,11 % Salaire forfaitaire de /h * La cotisation obligatoire des employeurs à l'oppbtp reste fixée à 0,11 % de la totalité du salaire élargi aux indemnités de congés payés, c'est-à-dire, en pratique, 0,1244 % sur la masse salariale réelle (hors indemnités de congés payés). Les entreprises ayant recours à du personnel intérimaire doivent (depuis le 1/01/2000) acquitter une contribution spécifique à l OPP-BTP. Le taux reste fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire forfaitaire de référence. En revanche, le salaire horaire forfaitaire de référence est fixé à (au lieu de ) y compris l indemnité compensatrice de congés payés(1). Chômage Intempéries Art. D et D du Code du Travail. Chômage-intempéries. Entreprise de gros œuvre Travaux Publics. Second œuvre. ABATTEMENT 0.98 % 0,21 % TA et abattement pour la campagne 1er avril mars 2017 Rappel : Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de chômage-intempéries est limité au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %. Participation construction Ordonnance du 2/08/2005 Arrêt du Conseil d Etat du 20 novembre 2013
16 Participation des employeurs* à la construction * (à partir de 20 salariés) 0,45 % Totalité du salaire de l année civile 2016 élargi aux indemnités de congés payés Pour tenir compte des congés payés, les salaires doivent être majorés de 11,5 %. Rappel : Dispositions particulières en cas de franchissement du seuil de 20 salariés. Seuils d effectif 2017 FICHE N 7 Les seuils d effectif et le lissage du franchissement de seuil prévus par la loi de finance de 2016 restent identiques pour Tableau récapitulatif des dispositifs Dispositif Seuil Mesure Participation formation 11 salariés En cas de dépassement du seuil, le taux de 0,55 % sera maintenu pendant trois ans puis une réduction sera appliquée les 2 années suivantes : - 0,3 point la 4 e année - 0,1 point la 5 e année Forfait social 11 salariés En cas de dépassement du seuil en 2016, 2017 ou 2018, l entreprise reste exonérée du forfait social pendant trois ans. Versement transport 11 salariés En cas de dépassement du seuil, l entreprise reste exonérée du versement transport pendant trois ans puis se voit appliquer un abattement dégressif de leur taux sur les 3 années suivantes : - 75 % la 4 e année - 50 % la 5 e année - 25 % la 6 e année
17 Cotisation FNAL 20 salariés En cas de dépassement du seuil en 2016, 2017 ou 2018, l entreprise conserve le taux de la contribution FNAL à 0,10 % pendant trois ans. Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires 20 salariés En cas de dépassement du seuil en 2016, 2017 ou 2018, l entreprise conserve la déduction de cotisation pendant trois ans.