Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4714-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10-20120912
Timestamp: 2020-04-05 00:51:58+00:00
Document Index: 110687186

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", 'art. 1115']

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables – Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives
4714-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables – Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives1
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10-20120912
Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme habituelles et spéculatives
L'intéressé doit -dès lors qu'il a, dans l'exercice de son activité d'entrepreneur de bâti-ment, effectué d'autres opérations immobilières analogues- être regardé comme ayant réalisé, non pas un gain en capital, mais un profit provenant d'une activité qui en vertu du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présente un caractère commercial.
Les profits retirés par un contribuable de plusieurs opérations de revente d'immeubles et de parts de sociétés immobilières doivent eu égard à la fréquence de ces opérations et au court délai séparant les cessions de l'acquisition préalable des biens en cause, être regardés comme présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux par application du 1° du I de l'article 35 du CGI.
Jugé que l'intéressé devait être regardé comme ayant acheté lesdits immeubles en vue de les revendre et, par suite, comme s'étant livré à des opérations dont les profits étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu du 1° du I de l'article 35 du CGI. Rejet des objections tirées de ce que l'intéressé n'aurait eu d'autre intention que de rechercher une résidence secondaire correspondant exacte-ment à ses goûts, n'aurait jamais possédé simultanément plusieurs immeubles, aurait personnellement occupé l'un d'eux et n'aurait tiré aucun bénéfice de certaines des
CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 78 674.RJ 71 FI III, p. 99
CE, arrêt du 9 juin 1971, req. n° 77 396.RJ 71 CA II p. 90
Le requérant qui, au cours des deux années litigieuses avait revendu des immeubles acquis au cours des années antérieures, a été - eu égard à la fréquence des opérations, à la brièveté du délai écoulé entre l'achat et la revente, et à la situation des terrains vendus - regardé comme ayant réalisé des profits commerciaux au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI alors même que pour l'une des années en litige il n'y a eu qu'une seule cession, il a été considéré que l'administration était en droit, pour apprécier le caractère de l'activité exercée, de tenir compte des opérations réalisées au cours d'une période antérieure aux années en litige, et que l'intéressé ne pouvait invoquer la chose jugée précédemment par le Conseil d'État pour l'une des années antérieures au sujet d'une autre imposition qui n'était pas fondée sur le même texte (le Conseil d'État avait précédemment jugé que le contribuable ne s'était pas livré, en 1960 et en 1961, à des opérations d'intermédiaire au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI).
CE, arrêt du 30 juin 1971, req. n° 80 461.RJ 71 II, p. 129
CE, arrêt du 20 juillet 1971, req. n° 81 066.RJ II, p. 152
CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 89 522.RJ III, p. 134
Ce contribuable a été considéré comme un marchand de biens en raison de la multiplicité de ses achats et ventes d'immeubles. Dès lors, tous les profits quelle qu'en fût la nature, tirés des immeubles, objets du négoce, devaient être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Parmi eux, il y avait lieu de ranger, notamment les loyers perçus dans l'intervalle entre l'achat et la revente (cf. BOI-BIC-CHAMP-10-20-40-IV-d).
CE, arrêt du 13 juin 1979, req. n° 10 962.RJ III, p. 73
CE, arrêt du 10 octobre 1979, req n° 15 224.RJ III, p. 121
Pour apprécier si les opérations immobilières réalisées par un contribuable au cours d'une année déterminée ont un caractère habituel, il doit être tenu compte des opérations effectuées au cours des années antérieures. Par suite, il a été jugé que la cession litigieuse entrait dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI. Les difficultés financières invoquées ne sont pas de nature à faire échec à l'intention spéculative appréciée lors de l'achat.
Nonobstant les délais assez longs écoulés entre la constitution de la société et certaines des ventes en cause, les opérations de vente entrent dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, eu égard au nombre et à la fréquence des transactions réalisées.
Les opérations immobilières réalisées par un marchand de biens sont présumées faire partie de son négoce, à moins que des circonstances particulières ne justifient qu’elles sont effectuées pour satisfaire des besoins familiaux ou personnels. Le fait que l’intéressé n’ait pas demandé, lors de l’acquisition, à bénéficier du régime des marchands de biens (art. 1115 du CGI), est sans incidence sur la qualification de l’opération, dès lors que ces dispositions ont un caractère facultatif. En l’absence de circonstances justifiant que l’acquisition a été faite à titre personnel, elle doit être considérée comme relevant de l’activité de marchand de biens et, à ce titre, les parts doivent être portées au compte de stock de l’entreprise.
Il résulte des statuts mêmes de la SNC qu’elle avait notamment pour objet « toutes opérations d’acquisition, de rénovation, de vente et de location d’immeuble ». Elle doit donc être regardée comme une société immobilière au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, le fait que le contribuable aurait été dans l’obligation de vendre pour des raisons financières ne justifie pas que l’acquisition n’avait pas été faite avec l’intention de revendre. Par suite, ces parts doivent être regardées non comme un élément de l’actif immobilisé du contribuable, mais comme faisant partie de son stock immobilier.
/bofip/4714-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10-20120912