Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l10/v21
Timestamp: 2018-09-18 23:50:53+00:00
Document Index: 190181588

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 30']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2016 au 24 octobre 2017.
Dernière modification : 2015, chap. 31, annexe 5.
Historique législatif : 1991, chap. 57; 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 38, art. 38; 1996, chap. 6, art. 7-19; 1996, chap. 28, art. 4; 1997, chap. 16, art. 10; 1997, chap. 26, annexe; 1999, chap. 5, art. 3; 1999, chap. 6, art. 33; 2000, chap. 40, art. 19; 2001, chap. 15; 2001, chap. 32, art. 28; 2002, chap. 8, annexe I, art. 15; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 41; 2004, chap. 2; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 5, art. 37; 2005, chap. 35, art. 3; 2006, chap. 35, annexe C, art. 60; 2006, chap. 36, art. 1; 2007, chap. 7, annexe 21; 2007, chap. 15, art. 40; 2009, chap. 18, annexe 15; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 6; 2009, chap. 34, annexe J, art. 30; 2010, chap. 1, annexe 13; 2012, chap. 8, annexe 30; 2012, chap. 12; 2013, chap. 10, art. 2; 2014, chap. 7, annexe 17; 2014, chap. 13, annexe 7; 2015, chap. 31, annexe 5.
Affichage sur un site Web de certains renseignements sur les frais
1. L’Assemblée se compose du nombre de députés déterminé aux termes de la Loi de 2015 sur la représentation électorale. 2005, chap. 35, par. 3 (1); 2015, chap. 31, annexe 5, art. 1.
1996, chap. 28, art. 4 - 01/01/1998
2005, chap. 35, art. 3 (1) - 15/12/2005
2015, chap. 31, annexe 5, art. 1 - 03/12/2015
2005, chap. 35, art. 3 (2) - 15/12/2005
1997, chap. 16, art. 10 (1) - 01/01/1998
2000, chap. 40, art. 19 - 03/07/2001
2009, chap. 33, annexe 9, art. 6 - 15/12/2009
2005, chap. 35, art. 3 (3) - 15/12/2005
10. et 11. Abrogés : 1994, chap. 38, par. 38 (1).
1994, chap. 38, art. 38 (1) - 06/10/1995
1994, chap. 38, art. 38 (2) - 06/10/1995
1994, chap. 38, art. 38 (3) - 06/10/1995
2005, chap. 35, art. 3 (4) - 15/12/2005
1994, chap. 38, art. 38 (4) - 06/10/1995
2002, chap. 24, annexe B, art. 41 - 01/01/2004
2005, chap. 35, art. 3 (5) - 15/12/2005
1999, chap. 5, art. 3 (1) - 28/10/1999
Idem : à partir du 1er avril 2014
(1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), mais sous réserve du paragraphe (1.3), le traitement annuel des députés de l’Assemblée pour les exercices qui commencent le 1er avril 2014 ou par la suite est égal au traitement en vigueur le 26 mars 2009. 2014, chap. 7, annexe 17, art. 1.
Cessation des effets du par. (1.2)
(1.3) Le paragraphe (1.2) cesse d’avoir effet le 1er avril du deuxième exercice qui suit un exercice pour lequel l’état consolidé des résultats de la province, tel qu’il figure dans les comptes publics déposés devant l’Assemblée, indique que le total des revenus de la province est supérieur ou égal au total de ses charges. 2014, chap. 7, annexe 17, art. 1.
1996, chap. 6, art. 7 - 01/04/1996
2001, chap. 15, art. 1- 29/06/2001
2006, chap. 36, art. 1 (1) - 20/12/2006
2009, chap. 18, annexe 15, art. 1 (1) - 26/03/2009; 2009, chap. 18, annexe 15, art. 1 (2) - 05/06/2009
2010, chap. 1, annexe 13, art. 1 - 18/05/2010
2012, chap. 8, annexe 30, art. 1 - 01/04/2012
2014, chap. 7, annexe 17, art. 1 - 01/04/2014
2004, chap. 2, art. 1 - 15/04/2004
2006, chap. 36, art. 1 (2) - 20/12/2006
2009, chap. 18, annexe 15, art. 2 - 05/06/2009
1996, chap. 6, art. 8 - 01/04/1996; 1999, chap. 5, art. 3 (2, 3) - 28/10/1999
2006, chap. 36, art. 1 (3) - 20/12/2006
1996, chap. 6, art. 9 - 01/04/1996
2006, chap. 36, art. 1 (4, 5) - 20/12/2006
1996, chap. 6, art. 10 - 01/04/1996; 1999, chap. 5, art. 3 (4) - 28/10/1999
2013, chap. 10, art. 2 (1) - 06/11/2013
1996, chap. 6, art. 11 - 01/04/1996
1996, chap. 6, art. 12 - 01/04/1996
(7.1) La Commission de régie interne peut rembourser à un député (jusqu’à concurrence du montant maximal qu’elle fixe) ses frais réels de logement à Toronto, pourvu que ces frais soient engagés dans l’exercice de ses fonctions et en raison de circonstances extraordinaires ou exceptionnelles et que le député n’ait pas droit par ailleurs à un montant pour son logement à Toronto aux termes de la présente loi ou de la Loi sur le Conseil exécutif. 1996, chap. 6, par. 13 (1).
Affichage sur un site Web
(13) Le président de l’Assemblée affiche sur un site Web qu’il a créé ou désigné les montants, limites, plafonds, règles et autres renseignements que la Commission de régie interne fixe, prescrit, établit ou autorise en application du présent article relativement aux frais énumérés au paragraphe 68 (1). 2014, chap. 13, annexe 7, art. 1.
(14) Le président de l’Assemblée veille à ce que les montants, limites, plafonds, règles et autres renseignements affichés en application du paragraphe (13) soient conservés en archives. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 1.
(15) Les paragraphes (13) et (14) s’appliquent uniquement relativement aux montants, limites, plafonds, règles et renseignements applicables à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 1.
1996, chap. 6, art. 13 (1, 2) - 01/04/1996; 1999, chap. 5, art. 3 (5-7) - 28/10/1999; 1999, chap. 6, art. 33 (1, 2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 37 (1-3) - 09/03/2005
2007, chap. 7, annexe 21, art. 1 - 17/05/2007
2013, chap. 10, art. 2 (2) - 06/11/2013
2014, chap. 13, annexe 7, art. 1 - 01/01/2016
68. (1) Conformément aux décisions que prend la Commission de régie interne en application du paragraphe (3), le président de l’Assemblée affiche sur un site Web qu’il a créé ou désigné les renseignements exigés par le paragraphe (2) relativement aux paiements versés aux députés en application de l’article 67 à l’égard de ce qui suit :
a) les frais de déplacement autres que ceux que les députés engagent dans leur circonscription électorale et qui sont liés à leur travail dans leur circonscription;
d) les frais de représentation. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 2.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants doivent être affichés relativement à chaque paiement versé à l’égard des frais visés au paragraphe (1) :
1. Le nom du député qui a engagé les frais et celui de sa circonscription électorale.
2. La date à laquelle les frais ont été engagés.
3. Le type de frais selon la catégorie applicable de frais énumérée au paragraphe (1).
4. Le montant total pour chaque catégorie de frais énumérée au paragraphe (1) dont le député a demandé le remboursement et pour laquelle il a été remboursé.
5. La raison des frais.
6. Le lieu de destination ou l’endroit où les frais ont été engagés ou à l’égard duquel ils l’ont été. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 2.
Décisions de la Commission : délai et manière d’affichage
(3) Le délai d’affichage des renseignements visé au paragraphe (1) et la manière dont ils doivent être présentés sont fixés par la Commission de régie interne. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 2.
(4) La Commission de régie interne peut exclure des renseignements de la règle d’affichage prévue au paragraphe (1) si elle est d’avis que :
a) l’affichage des renseignements :
(i) soit constituerait vraisemblablement une atteinte injustifiée à la vie privée,
(ii) soit compromettrait vraisemblablement la sécurité d’une personne, d’un lieu ou d’une chose;
b) compte tenu d’autres circonstances, il est nécessaire ou souhaitable d’exclure des renseignements de la règle d’affichage. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 2.
(5) Le présent article s’applique uniquement relativement aux paiements versés à l’égard des frais engagés à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 7 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés. 2014, chap. 13, annexe 7, art. 2.
1996, chap. 6, art. 14 - 01/04/1996
2014, chap. 13, annexe 7, art. 2 - 01/01/2016
1996, chap. 6, art. 15 (1-5) - 01/04/1996
2006, chap. 36, art. 1 (6) - 21/12/2006
2009, chap. 18, annexe 15, art. 3 - 05/06/2009
1996, chap. 6, art. 16 - 01/04/1996
1996, chap. 6, art. 17 - 01/04/1996
1996, chap. 6, art. 18 - 01/04/1996
1999, chap. 5, art. 3 (8-10) -28/10/1999
1996, chap. 6, art. 19 - 01/04/1996
2001, chap. 15, art. 2 - 29/06/2001
2001, chap. 15, art. 3 - 29/06/2001
2002, chap. 8, annexe I, art. 15 - 05/01/2005
2012, chap. 12, art. 1 - 11/09/2012
2006, chap. 35, annexe C, art. 60 - 20/08/2007
1997, chap. 16, art. 10 (2) - 01/01/1998
2001, chap. 32, art. 28 - 30/09/2002
2009, chap. 34, annexe J, art. 30 - 15/12/2009