Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1223-PGP&datePlan=2016-10-05&bg=7543&bd=7544&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 17:15:02+00:00
Document Index: 241788525

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', 'art. 1701', 'art. 1', '§ 8', '§ 10', '§ 15', '§ 17', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 57', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1929', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', 'art. 416']

BOFiP-REC-PREA-20-10-10-20150506
1 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 1-06/05/2015)
Le 4 de l' article 1929 quater du code général des impôts (CGI) relatif à la publicité du privilège du trésor applicable aux dettes fiscales des commerçants et personnes morales de droit privé, fait référence au plan d'apurement échelonné.
5 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 5-06/05/2015)
7 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 7-06/05/2015)
Un plan de règlement ne pourra pas être accepté pour les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale ( CGI, art. 1701 et CGI, art. 1 702 ).
Les créances consécutives à des opérations de contrôle fiscal peuvent faire l'objet de plans de règlement. Ainsi, un plan de règlement pourra être accordé dans le cadre d'une transaction conclue en matière de contrôle fiscal externe. Toutefois, la durée de l'échelonnement et les garanties exigées pourront être fonction de la nature des rectifications effectuées ou des infractions constatées. Lorsque la bonne foi du redevable aura été écartée, le comptable public sera fondé à accroître ses exigences quant aux garanties proposées.
8 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 8-06/05/2015)
10 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 10-06/05/2015)
Remarque : S'agissant des débiteurs d'impôt créanciers de collectivités locales, les comptables examinent leurs demandes dans les conditions habituelles.
Les dettes fiscales pour lesquelles les créanciers de l'État obtiennent systématiquement des délais de paiement, sont celles qui ne peuvent être payées à leur échéance normale en raison du retard apporté au paiement de leurs créances sur l'État.
15 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 15-06/05/2015)
17 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 17-06/05/2015)
1° Les difficultés invoquées par les entreprises et le respect de leurs obligations fiscales
20 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 20-06/05/2015)
L'acceptation d'un plan de règlement répond à la situation des entreprises à jour de leurs obligations déclaratives et respectant habituellement leurs échéances fiscales, qui rencontrent des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles.
30 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 30-06/05/2015)
S'agissant du dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de régularisation de TVA pour une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n°11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , le comptable public s'assurera que les acomptes semestriels n'ont pas été systématiquement minorés. Si cette hypothèse se vérifie, l'acceptation par le comptable de la demande de règlement échelonné ne se justifie pas.
40 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 50-06/05/2015)
Des délais de paiement sont accordés aux particuliers chaque fois que ceux-ci justifient de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, à l'appui de leur demande de délai de paiement.
Le comptable examine avec soin les motifs de retard invoqués par le débiteur faisant ressortir de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.).
55 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 55-06/05/2015)
57 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 57-06/05/2015)
60 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 60-06/05/2015)
La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme ; elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant des difficultés et circonstances invoquées à l'appui de leurs demandes (notamment pour les particuliers : attestation de demandeur d'emploi et justificatif de ressources).
Pour les débiteurs créanciers de l'État, la demande comportera une attestation établie par le service ordonnateur, liquidateur de la dépense, indiquant :
70 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 70-06/05/2015)
75 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 75-06/05/2015)
80 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 80-06/05/2015)
Pour éviter l'oubli de mentions importantes devant figurer sur l'engagement signé par le redevable, l'utilisation exclusive des formulaires établis par l'administration est recommandée. Pour les entreprises, deux modèles sont proposés : l'un pour les personnes physiques, l'autre pour les personnes morales.
Les formulaires seront datés et signés. La mention manuscrite « lu et approuvé » précédant la signature du débiteur est portée au bas de son engagement.
90 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 90-06/05/2015)
Le plan porte sur toutes les sommes (droits et pénalités) non payées à l'échéance figurant dans les écritures du comptable. Les intérêts de retard de recouvrement prévus à l' article 1727 du CGI ne sont pas inclus car ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan.
L'engagement doit également décrire avec précision les modalités de déroulement du plan :
- l'existence d'une créance sur le Trésor (possibilité de renégociation du plan en cas de remboursement de crédit de taxes, de restitution d'impôts, d'existence d'une créance liée à un marché public).
En outre, le dirigeant de la société débitrice sera informé de l'engagement possible de sa responsabilité personnelle et solidaire sur le fondement de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF) .
Enfin, l'engagement souscrit par le redevable doit comporter la description des garanties offertes le cas échéant à l'appui du plan de règlement.
100 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 100-06/05/2015)
Au choix du comptable, deux imprimés contenant des mentions différentes sont disponibles :
- l'imprimé P786 qui comporte un alinéa précisant que l'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % à toutes les sommes non entièrement acquittées dans le délai légal de paiement ;
- l'imprimé P786A qui, au lieu de rappeler les dispositions légales concernant l'application de la majoration de 10 % et la mise en ½uvre de poursuites éventuelles si l'échéancier accordé n'est pas respecté, mentionne la possibilité d'octroi d'une remise gracieuse de la majoration de 10 % sous réserve du respect des délais et des modalités de versement définis.
Les imprimés seront signés et datés par le débiteur, la signature devant être précédée de la mention « lu et approuvé ».
105 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 105-06/05/2015)
Outre ses effets sur la prescription de l'action en recouvrement ( BOI-REC-EVTS-30 ), le plan de règlement a une traduction comptable : il aboutit mécaniquement à l'apurement de la dette du redevable par imputation de ses paiements échelonnés, mais la formalisation d'un plan de règlement entraîne au premier chef la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l'objet du plan ainsi que l'absence d'inscription du privilège prévue au 4 de l' article 1929 quater du CGI .
110 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 110-06/05/2015)
Le comptable doit en principe imputer les paiements effectués par le débiteur conformément aux indications fournies par ce dernier. Si le débiteur, redevable de plusieurs impositions, effectue un paiement en indiquant la créance à laquelle il souhaite l'affecter, il convient de respecter le choix du débiteur, conformément aux dispositions de l’ article 1253 du code civil .
Si le redevable effectue un paiement sans en préciser l’affectation, en cas de pluralité de dettes, ledit paiement doit être imputé en respectant l’ordre d’imputation prévu par l’ article 1256 du code civil . C’est le plus souvent en l’acquit de l’imposition la plus ancienne qu’est imputé le versement. Cependant, en présence d'un plan de règlement se rapportant à plusieurs créances, il est de pratique courante d'apurer d'abord les droits, puis les frais de poursuite et les pénalités.
120 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 120-06/05/2015)
Le Conseil d'état a implicitement assimilé un plan de règlement à un quasi contrat en reconnaissant que son respect par le redevable était créateur de droits (droit à la suspension des poursuites) tant que le plan est respecté ( CE, arrêt du 18 mars 1994, n°129460 ).
130 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 140-06/05/2015)
La suspension gracieuse des poursuites à l'égard d'une personne morale peut avoir ultérieurement des conséquences sur la mise en cause éventuelle des dirigeants sur la base de l' article L. 267 du LPF ( BOI-REC-SOLID-10-10 ).
150 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 150-06/05/2015)
Les dettes qui font l'objet d'un plan de règlement ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes ( CGI, art. 1929 quater, 4-al. 2 ).
160 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 160-06/05/2015)
Ainsi, les créances nées à compter du 1er juillet 2008 incluses dans un plan de règlement ne doivent plus être soumises à la publicité du privilège du trésor. Ces créances conservent néanmoins leur caractère privilégié.
Ce principe s'applique pour tous les plans y compris pour ceux accordés dans le cadre de la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage ( BOI-REC-PREA-20-10-20 ).
170 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 170-06/05/2015)
Par ailleurs, la conclusion et le respect des conditions du plan de règlement permettent la délivrance de l'attestation fiscale annuelle n° 3666-SD (CERFA n°10640) exigée des entreprises qui souhaitent concourir à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics. Cette attestation est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ".
175 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 175-06/05/2015)
180 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 190-06/05/2015)
195 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 195-06/05/2015)
200 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 200-06/05/2015)
Les motifs préalablement portés à la connaissance du redevable par lettre recommandée, le comptable public reprendra son action en recouvrement forcé, au besoin en faisant jouer les garanties obtenues à l'appui du plan de règlement.
210 (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 210-06/05/2015)
Le comptable de la Direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l' article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du trésor dans le délai prévu par cet alinéa. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable ( CGI, ann. III, art. 416 ter ).