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Timestamp: 2017-06-27 20:59:33+00:00
Document Index: 320320327

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 430", "l'article 341", "l'article 6", "l'article 371", "l'article 371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromi...
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20/02/2015 22:42:15
06/02/2015 09:21:03
23/07/2013 14:56:59
L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du mariage est agréable, sa dissolution reste un moment délicat. En effet, bien que la volonté du législateur depuis plusieurs dizaines d'année a aboutie à une dédramatisation progressive du divorce, il n'en reste pas moins que cette procédure marque la fin d'une collaboration de vie pour les époux. Plus que cela, la procédure de divorce véhicule des enjeux important quant à l'avenir distinct des deux époux puisque c'est par celle-ci que les effets de la rupture seront aménagés. ...
[...] Ainsi, au-delà des intérêts pécuniaires et extrapatrimoniaux des époux, dés lors qu'un ou plusieurs enfants sont nés de la relation entre les deux époux, les décisions quant à leur avenir doivent être appréhendées. L'autorité parentale ainsi que la cohabitation de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents sont toujours au c?ur des débats en la matières, chaque époux ayant peur que le divorce ne distende le lien qui l'uni à son enfant. Dés lors, ses deux parents s'étant séparé, l'enfant est alors partagé entre chacun et représente bien souvent, et surtout en cas de divorce douloureux ayant vu s'opposé fermement les deux époux, le seul lien subsistant de l'union. [...] [...] C'est de cela que la demanderesse se défend en expliquant ne pas avoir eu connaissance de la composition de la cour lors de l'audience et de ne s'être aperçue de la similitude entre la composition de la cour d'appel et des juges de première instance que après l'audience d'appel close. Finalement, cette revendication tardive semble tout de même plausible, enrichie des dispositions de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile permettant d'invoquer pour la première fois devant la cour de cassation une cause de récusation. [...] [...] Ainsi, la procédure de récusation est avancée par la demanderesse sur la base de l'article 341 du Code de procédure civile disposant que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties La demanderesse évoque même la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable. Néanmoins, si cette possibilité de récusation ne fait pas de doute, le moment de sa mise ne ?uvre fait en revanche débat. En effet, la récusation aurait dû être invoquée lors de l'audience d'appel. [...] [...] Sur ce, la cour de cassation, juge du droit et non des faits, n'a pu que constater que la recherche de motifs grave avait bien été soulevée par la cour d'appel sans pour autant pouvoir remettre en cause les motifs propres des juges du fond. Ce principe et son exception trouvent leur logique dans l'article 371-1 qui pose une brève définition de l'autorité parentale. Ce dernier dispose que L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant Le but recherché étant l'intérêt de l'enfant, on comprend mieux pourquoi le principe est une autorité parentale conjointe. [...] [...] En effet, l'enfant doit avoir des contacts avec ses deux parents dans le but de favoriser une meilleure éducation et un épanouissement complet de l'enfant fondé sur un rapport normal de ce dernier avec ses deux parents. On cherche donc à éviter ainsi un schéma familial monoparental. C'est d'ailleurs l'affirmation du premier alinéa de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants Néanmoins, si nous poursuivons dans la lecture de cet article, le second alinéa dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit Ainsi,si nous rapprochons cet alinéa des notions vues précédemment, nous passons d'un exercice commun de l'autorité parentale qui est l'intérêt de l'enfant en cas de situation dite normal à un intérêt résultant dans un exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des deux parents en cas de motifs graves pouvant justifier une telle exclusivité. [...] [...] Pourtant, dans notre arrêt d'espèce, la Cour de cassation autorise que soit porté atteinte à ce droit au procès équitable en se fondant sur une acceptation de la personne à qui se droit est attachée alors que, on le sait, pour le respect de l'intégrité physique, les juridictions françaises ont refusé de tolérer des atteintes à ce droit mêmes en cas de consentement de la victime (arrêt CE Morsang-sur-Orge octobre 1995). Finalement, il semblerait qu'on puisse voir dans cette protection inférieur du droit au procès équitable, la consécration d'une hiérarchie des droits attachés à la personne. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux