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Timestamp: 2019-08-18 20:26:41+00:00
Document Index: 166533075

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 21"]

EUR-Lex - 31994L0062 - FR
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994 p. 0010 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0266
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0266
DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
considérant que la présente directive devrait concerner tous les types d'emballages mis sur le marché ainsi que tous les déchets d'emballages; que, par conséquent, la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (4) devrait être abrogée;
considérant que, conformément à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets fixée dans la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (5) et dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (6), la gestion des emballages et des déchets d'emballages devrait viser comme première priorité la prévention des déchets d'emballages et avoir pour principes fondamentaux supplémentaires, la réutilisation des emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages ainsi que, partant, la réduction de l'élimination définitive de ces déchets;
considérant que, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), les mesures envisagées par les États membres devraient être préalablement notifiées par ceux-ci à la Commission afin qu'elle puisse vérifier leur conformité avec la présente directive;
Objet 1. La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.
Champ d'application 1. La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène des produits emballés et sans préjudice des exigences existant en matière de transport et des dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (2).
Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien;
- des emballages et déchets d'emballages aux stades du procédé de production, de la commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination,
Prévention 1. Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de prévention de la formation des déchets d'emballage prises conformément à l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises en oeuvre. Ces mesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant en consultation avec tous les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, tel que défini à l'article 1er paragraphe 1.
2. La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l'article 10.
Réutilisation Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement.
Valorisation et recyclage 1. Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:
a) cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;
b) dans le cadre de cet objectif global, et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;
c) dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, un pourcentage des déchets d'emballages sera valorisé et recyclé, qui sera déterminé par le Conseil, conformément au paragraphe 3 point b), en vue d'accroître substantiellement les objectifs visés aux points a) et b).
2. Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés.
3. a) Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un rapport intérimaire de la Commission et, quatre ans après la date visée au paragraphe 1 point a), sur la base du rapport final, l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors de la poursuite des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans.
b) Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les objectifs pour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point c). Cette procédure est répétée ultérieurement tous les cinq ans.
4. Les mesures et objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) sont publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs économiques.
5. La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau de consommation d'emballages, décider:
a) de réaliser, au plus tard cinq ans à compter de la date de mise en application de la présente directive, des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au paragraphe 1 points a) et b), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation;
b) en même temps, de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) à une date ultérieure, qui, toutefois, ne doit pas dépasser le 31 décembre 2005.
6. Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes dont les objectifs dépassent ceux visés au paragraphe 1 points a) et b) et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs, à condition que les mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Les États membres en informent la Commission. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatibles avec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbitraires de discrimination ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.
Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:
Marquage et système d'identification 1. Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité, statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage.
2. En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, de l'emballage, celui-ci indique à l'intention de l'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés.
À cet effet, la Commission précise, au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur la base de l'annexe I et conformément à la procédure prévue à l'article 21, les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d'identification et, conformément à la même procédure, désigne les matériaux qui sont soumis au système d'identification.
Exigences essentielles 1. Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II.
Normalisation La Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les exigences essentielles visées à l'annexe II.
- les critères et la méthodologie à retenir pour l'analyse du cycle de vie des emballages,
- les méthodes de mesure et de vérification de la présence de métaux lourds et autres substances dangereuses dans les emballages et de leur dissémination dans l'environnement à partir des emballages et des déchets d'emballages,
- les critères à retenir pour une teneur minimale des emballages en matériaux recyclés pour les types d'emballages appropriés,
- les critères à retenir pour les méthodes de recyclage,
- les critères à retenir pour les méthodes de compostage et le compost produit,
- les critères à retenir pour le marquage des emballages.
Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages 1. Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:
- 600 ppm en poids deux ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,
- 250 ppm en poids trois ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1,
- 100 ppm en poids cinq ans après la date visée à l'article 22 paragraphe 1.
2. Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (1).
3. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:
- les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,
- les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1 troisième tiret.
Systèmes d'information 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la présente directive.
3. Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données disponibles en employant des tableaux que la Commission adopte dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive, sur la base de l'annexe III, selon la procédure prévue à l'article 21.
Informations pour les utilisateurs d'emballages Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour garantir que tous les utilisateurs d'emballages, y compris notamment les consommateurs, reçoivent les informations nécessaires concernant:
- les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition,
- leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages,
- la signification des marquages apposés sur les emballages tels qu'ils se présentent sur le marché,
- les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages visés à l'article 14.
Plans de gestion Conformément aux objectifs et aux mesures visés par la présente directive, les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchets qui doivent être établis conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages, y compris les mesures prises conformément aux articles 4 et 5.
Instruments économiques Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En l'absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la réalisation des mêmes objectifs.
Notification 1. Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente directive, à l'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par ladite directive.
Obligation de faire rapport Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.
Liberté de mise sur le marché Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive.
Adaptation au progrès scientifique et technique Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret, ainsi que la structure des tableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12 paragraphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Mesures spécifiques 1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission détermine les mesures techniques nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareils médicaux et les médicaments, les emballages de petite taille et les emballages de luxe.
Procédure du comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Transposition dans le droit national 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.
Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président K. KINKEL
(1) JO n° C 263 du 12. 10. 1992, p. 1. JO n° C 285 du 21. 10. 1993, p. 1.
(2) JO n° C 129 du 10. 5. 1993, p. 18.
(3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 177), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO n° C 137 du 19. 5. 1994, p. 65) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 163). Confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20. 12. 1993, p. 15). Projet commun du Comité de conciliation du 8 novembre 1994.
(4) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
(6) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).
(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
(1) JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 36.
(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
SYSTÈME D'IDENFICATION
La numérotation utilisée ira de 1 à 19 pour le plastique, de 20 à 39 pour le papier et le carton, de 40 à 49 pour le métal, de 50 à 59 pour le bois, de 60 à 69 pour les textiles et de 70 à 79 pour le verre.
L'identification peut également faire appel à l'abréviation du ou des matériaux utilisés (par exemple: HDPE = high density polyethylene). Les matériaux peuvent être identifiés au moyen de la numérotation et/ou d'abréviations. Ces moyens d'identification doivent figurer au centre ou en dessous de la marque graphique indiquant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage.
1. Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage - L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur.
- L'emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages.
- L'emballage sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments, en ce qui concerne leur présence dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de gestion des déchets d'emballages.
2. Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes:
- ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles,
- il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs,
- les exigences propres à l'emballage valorisable au moment où l'emballage cesse d'être réutilisé, devenant ainsi un déchet, sont respectées.
3. Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage a) Emballage valorisable par recyclage de matériaux L'emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.
b) Emballage valorisable par valorisation énergétique Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique auront une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie.
c) Emballage valorisable par compostage Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.
d) Emballage biodégradable Les déchets d'emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
1. En ce qui concerne les emballages primaires, secondaires et tertiaires:
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages consommés sur le territoire national (produits + importés &minus; exportés) (tableau 1);
2. En ce qui concerne les déchets d'emballages tant ménagers que non ménagers:
a) les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et éliminées sur le territoire national (produites + importées &minus; exportées) (tableau 3);