Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/charges-majorite.html
Timestamp: 2019-12-14 21:10:57+00:00
Document Index: 258943766

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 24", "l'article24", "l'article 24", "l'article10", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24"]

Charges, Majorité | Le Particulier
Charges, Majorité
elle a ainsi assoupli les règles de majorité pour les décisions prises en assemblée générale, imposé la tenue d'un carnet d'entretien de l'immeuble, ou encore modifié les modalités d'appel des charges (voir les n° 942, 946 et 951 du Particulier). [...] Ainsi, l'assemblée générale pourrait, à bon droit, réviser à la majorité de l'article 24 la grille de répartition des charges d'ascenseur pour la mettre en conformité avec les critères légaux. [...] Dans le cas contraire, la mise en conformité de la grille de répartition des charges d'ascenseur devra être votée à la double majorité de l'article 26 (en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965), ou, si cette majorité ne peut être réunie, par une action devant le tribunal de grande instance (voir notre Spécial copropriété, n° 955 b, à paraître en juin). [...]
Il affirmait que le vote devait être pris à la majorité de l'article 11, qui prévoit que la modification de la répartition des charges ne peut être décidée qu'à l'unanimité des copropriétaires. En vain. [...] Ayant relevé que le règlement de copropriété d'origine, antérieur à la loi de 1965, prévoyait que les appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble n'étaient pas soumis au règlement des charges d'ascenseur et retenu qu'il y avait lieu, en application de la loi dite SRU, de réexaminer, à la majorité de l'article 24, cette disposition au regard de l'article 10 de la même loi, qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot, la cour d'appel, qui a constaté que le sous-sol du bâtiment comportait un accès piétonnier en a déduit que l'appartement du rez-de-chaussée devait supporter des charges d'ascenseur. [...] Par conséquent, l'adaptation du règlement à la majorité simple de l'article 24 peut inclure des modifications de la répartition des charges. [...]
la répartition des charges entre les fractions d'un lot, en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, est soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article24 (majorité simple). [...] Partant du postulat que la division d'un lot ne nécessite pas d'autorisation, les magistrats savoyards avaient validé une résolution d'assemblée qui supprimait un lot pour le remplacer par deux lots nouveaux. [...] Elle pouvait donc être adaptée à la majorité de l'article 24. Les demandeurs arguant que cette division s'accompagnait d'un changement de destination puisque l'ancien lot, primitivement à usage de bureau, salon et éventuellement bar, était divisé en deux lots à usage d'habitation, exigeaient qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des charges de copropriété conforme aux dispositions d'ordre public de l'article10 de la loi de 1965, qui ne pouvait être adoptée à la majorité de l'article 24. [...]
L'article étudie la procédure à suivre pour remettre en cause la répartition des charges (action en révision, action en nullité, majorités requises et exceptions). [...] Toutefois, il est prévu quelques exceptions à la règle de l'unanimité. en cas de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée et rendant nécessaire la modification de la répartition des charges, celle-ci peut être décidée à la majorité requise respectivement pour autoriser les travaux ou les actes de disposition unanimité, double majorité de l'article 26 (la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) ou majorité absolue de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), selon les cas. [...] 25-f). Ainsi, lorsque des locaux à usage d'habitation sont affectés à usage commercial ou professionnel et que ce changement entraîne une aggravation des charges d'ascenseur, l'assemblée doit se prononcer à la majorité absolue de l'article 25. [...]
51). Dans ce domaine, la loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié certaines règles de majorité à l'assemblée générale (AG), changé le mode de recouvrement des charges et rendu obligatoire la tenue d'un carnet d'entretien. [...] - si un copropriétaire souhaite diviser un de ses lots pour mieux le vendre. La nouvelle répartition des charges relève dans ce cas de la majorité simple de l'article 24. [...] C'est alors la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix) qui sera utilisée. Comment faire. [...]
Ainsi, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges en découlant nécessairement peut être décidée par l'assemblée générale statuant à cette même majorité (Art. [...] Quand doit-on considérer qu'il y a changement d'usage C'est ce point qui fait difficulté, comme en témoigne le contentieux. [...]
11 de la loi de 1965). Toutefois, en cas de changement de l'usage d'un lot, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de modifier la répartition des charges liées aux services et équipements collectifs (art. [...] Cette clause prévoit la mise en place automatique d'un forfait ou d'une majoration de charges lorsqu'une profession libérale s'installe dans un local d'habitation, pour compenser le surcoût engendré par un usage accru des parties communes. [...] civ. 3e du 1.10.14, n° 13-21745). Dans cette affaire, un logement avait été transformé en cabinet médical et l'assemblée générale des copropriétaires avait voté, à la majorité absolue, la modification de la répartition des charges d'ascenseur. [...]
C'est d'autant plus vrai que les charges à déduire se seront réduites, puisque vous avez en principe remboursé la majorité des intérêts d'emprunt. [...] Parmi les villes concernées figuraient Albi, Angers, Angoulême, Bergerac, Besançon, Carcassonne, Clermont-Ferrand, Dijon, Gap, Le Mans, Limoges, Montauban, Mulhouse, Nancy, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Saint-Quentin ou encore Valence. [...] De manière générale, un bien qui se loue difficilement, même moyennant un loyer décoté ville moyenne peu dynamique où l'on a beaucoup construit en Robien, logement mal situé, en périphérie par exemple, et donc peu rentable, devient vite un boulet, compte tenu de l'accroissement des charges. [...]
conditions d'accès, dimensions, missions du gardien, majorité requise pour l'installation, mentions devant figurer sur l'étiquette, charges de copropriété, vandalisme. [...] Ce qui implique de bien identifier chacune des batteries, en indiquant à quel bâtiment elle correspond (voir Signalisation ). C comme Charges. [...] En revanche, l'installation d'une bat­terie de boîtes dans un immeuble qui en était dépourvu se vote à la majorité de l'article 25-n (majorité des voix de tous les copropriétaires), sans possibilité d'une deuxième assemblée à la majorité de l'article 24 (art. [...]
Une solution validée par le TGI de Nanterre, à propos de charges d'ascenseur imposées à un lot situé en rez-de-chaussée (8e ch, 19. [...] Exemple. l'attribution d'un droit de jouissance privative sur une partie commune (un jardin commun annexé par un lot du rez-de-chaussée, par exemple) au profit d'un copropriétaire peut être accordée, moyennant la création de nouveaux tantièmes de charges (mais non de tantièmes de propriété) attachés au lot du copropriétaire concerné (CA de Paris, 19e ch B, du 10. [...] Dont la jurisprudence a établi qu'il pouvait être voté à la majorité de l'article 24, s'agissant d'une simple mesure de gestion, sans modification de la répartition des charges (CA de Paris du 28. [...]
Changement Usage Règlement Modification Répartition