Source: https://fr.scribd.com/document/126895463/Directive-europeenne-2008-21-CE
Timestamp: 2019-06-19 12:59:25+00:00
Document Index: 40406838

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5"]

Directive européenne 2008_21_CE | Directive (Union européenne) | Commission européenne
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6)Les Sources Internationales.
DIRECTIVE 2008/21/CE DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comit europen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les comptences d'excution confres la Commission
LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
adopts conformment la procdure vise l'article 251 du trait, lesdits actes doivent tre adapts conformment aux procdures applicables.
vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
Il y a lieu d'arrter les mesures ncessaires la mise en uvre des directives dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la rassurance et des pensions professionnelles conformment la dcision 1999/468/CE. Lorsque ces mesures ont une porte gnrale et ont pour objet de modifier des lments non essentiels de ces directives, y compris en compltant celles-ci par l'ajout de nouveaux lments non essentiels, elles doivent tre arrtes selon la procdure de rglementation avec contrle prvue l'article 5 bis de la dcision 1999/468/CE.
statuant conformment la procdure vise l'article 251 du trait (2),
La directive 91/675/CEE devrait donc tre modifie en consquence.
La directive 91/675/CEE du Conseil prvoit qu'il y a lieu d'arrter certaines mesures en conformit avec la dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de l'exercice des comptences d'excution confres la Commission (4).
Les modifications apportes la directive 91/675/CEE par la prsente directive ayant un caractre technique et concernant uniquement la procdure de comit, elles ne ncessitent pas de transposition par les tats membres. Il n'est donc pas ncessaire de prvoir des dispositions cet effet,
La dcision 1999/468/CE a t modifie par la dcision 2006/512/CE, qui a introduit la procdure de rglementation avec contrle pour l'adoption des mesures de porte gnrale ayant pour objet de modifier des lments non essentiels d'un acte de base adopt selon la procdure vise l'article 251 du trait, y compris en supprimant certains de ces lments ou en compltant ledit acte par l'ajout de nouveaux lments non essentiels.
Article premier Modifications La directive 91/675/CEE est modifie comme suit:
1) l'article 2 est remplac par le texte suivant:
Conformment la dclaration du Parlement europen, du Conseil et de la Commission (5) relative la dcision 2006/512/CE, pour que la procdure de rglementation avec contrle soit applicable aux actes dj en vigueur
Article 2 Dans le cas o il est fait rfrence au prsent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 4, et l'article 7 de la dcision 1999/468/CE du Conseil (*) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. ___________ (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Dcision modifie en dernier lieu par la dcision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).;
(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (2) Avis du Parlement europen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et dcision du Conseil du 3 mars 2008. (3) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. Directive modifie en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement europen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). (4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Dcision modifie en dernier lieu par la dcision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). (5) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.
L 76/49
2) l'article suivant est insr: Article 2 bis Dans le cas o il est fait rfrence au prsent article, les articles 5 et 7 de la dcision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci. La priode prvue l'article 5, paragraphe 6, de la dcision 1999/468/CE est fixe trois mois.. Article 2 Entre en vigueur La prsente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne. Par le Parlement europen Le prsident
Article 3 Destinataires Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.
Fait Strasbourg, le 11 mars 2008.
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