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Timestamp: 2018-02-23 18:32:37+00:00
Document Index: 266722627

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 5', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', '§ 5', 'art. 26', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'ATF ', 'art. 8', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'art. 25', 'art. 12', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 14', '§ 2']

JAAC 1995 59 / IV Nos 114 - 157
JAAC 1995 59 / IV No 114 - 157
Décision d'un directeur de prison de soumettre les détenus à des analyses d'urine périodiques et d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de refus.
(Art. 3, art. 6, art. 8 CEDH) 59.114
(Art. 3, art. 5 § 3, art. 6 § 1 CEDH) 59.115
(Art. 5 § 1 let. e, § 5, art. 26 CEDH) 59.116
(Art. 5 § 3 CEDH) 59.117
(Art. 6 § 1 CEDH) 59.118
(Art. 6 § 1 CEDH) 59.119
Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523).
(Art. 6, art. 8 CEDH) 59.120
(Art. 6 § 1 CEDH) 59.121
Requête en récusation des juges d'une cour d'appel cantonale.
(Art. 6 § 1 CEDH) 59.122
(Art. 6 CEDH) 59.123
Peine d'arrêts de deux jours infligée à une détenue pour voies de fait sur une surveillante de la prison.
(Art. 5, art. 6 CEDH) 59.124
(Art. 6 CEDH) 59.125
(Art. 6 CEDH) 59.126
(Art. 6 § 1, § 3 let. a CEDH) 59.127
(Art. 6 § 1, § 3 let. c et d CEDH) 59.128
(Art. 6 § 1 CEDH) 59.129
(Art. 6 § 1, § 2 CEDH) 59.130
(Art. 6 § 1, § 2 CEDH) 59.131
(Art. 6 § 1, § 3 let. b CEDH) 59.132
(Art. 6 § 1, § 3 let. d CEDH) 59.133
(Art. 6 § 1, § 3 let. d, art. 7 § 1 CEDH) 59.134
(Art. 6 § 2 CEDH) 59.135
(Art. 6 § 3 let. d CEDH) 59.136
(Art. 8 § 2 CEDH) 59.137
(Art. 8 § 2, art. 25 CEDH) 59.138
(Art. 8, art. 12 CEDH) 59.139
Refus d'autoriser un enfant étranger à séjourner en Suisse avec son père divorcé alors que le centre de la vie familiale de l'enfant demeure en Turquie.
(Art. 8 CEDH) 59.140
(Art. 8 § 2 CEDH) 59.141
(Art. 8 § 2 CEDH) 59.142
(Art. 8 § 2 CEDH) 59.143
(Art. 10 CEDH) 59.144
(Art. 10, art. 14 CEDH) 59.145
(Art. 25 CEDH) 59.146
Qualité de victime des héritiers d'un requérant décédé.
(Art. 25 CEDH) 59.147
Qualité de victime suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur l'état civil.
(Art. 25 CEDH) 59.148
Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission 59.149
Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité d'une requête ratione materiae 59.150
(Art. 50 CEDH) 59.151
A. Résolution DH (94) 77, du 19 octobre 1994 (affaire F. contre la Suisse) 59.152 A
B. Résolution DH (95) 95, du 7 juin 1995 (affaire Schuler-Zgraggen) 59.152 B
Application de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal international ad hoc pour connaître des crimes de guerre commis au Rwanda. 59.153
Facturation aux banques suisses sises aux Etats-Unis des frais des examens effectués par la Banque centrale américaine (FED) dans le cadre de sa surveillance. 59.154
Art. 4 Conv. d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce. Champ d'application de la clause de la nation la plus favorisée. 59.155
Relations consulaires. Interdiction des actes de puissance publique sur le territoire d'Etats étrangers. 59.156
Créances de droit d'auteur envers des missions diplomatiques et permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales. Immunité des Etats. 59.157