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Timestamp: 2020-07-05 20:22:20+00:00
Document Index: 69442349

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 14']

Art. 2 Fourniture d’assistance
Art. 3 Direction et contrôle de l’assistance
Art. 4 Autorités compétentes et points de contact
Art. 5 Fonctions de l’Agence
Art. 6 Confidentialité et déclarations publiques
Art. 7 Remboursement des frais
Art. 8 Privilèges, immunités et facilités
Art. 9 Transit du personnel, du matériel et des biens
Art. 10 Actions judiciaires et réparations
Art. 11 Cessation de l’assistance
Art. 12 Rapports avec d’autres accords internationaux
Art. 15 Application provisoire
Art. 19 Textes authentiques et copies certifiées
Champ d’application le 26 mai 2020
Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique
Conclue à Vienne le 26 septembre 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19881
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1988
(Etat le 26 mai 2020)
sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,
notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,
désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,
convaincus de la nécessité d’instituer un cadre international qui facilitera la fourniture rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, afin d’en atténuer les conséquences,
notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’assistance mutuelle dans ce domaine,
prenant note des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant l’élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l’assistance mutuelle d’urgence en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
1. Les États Parties coopèrent entre eux et avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci—après dénommée l’«Agence») conformément aux dispositions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs.
2. Pour faciliter cette coopération, les États Parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.
3. Les États Parties demandent à l’Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États Parties prévue dans la présente Convention.
1. Si un État Partie a besoin d’une assistance dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique, que l’origine de cet accident ou de cette situation d’urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre État Partie, directement ou par l’entremise de l’Agence, et à l’Agence ou, le cas échéant, à d’autres organisations internationales intergouvernementales (ci—après dénommées «organisations internationales»).
2. Un État Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l’assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l’assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il n’est pas possible à l’État Partie qui requiert l’assistance d’indiquer la portée et le type de l’assistance requise, l’État Partie qui requiert l’assistance et la partie qui la fournit fixent, après s’être consultés, la portée et le type de l’assistance requise.
3. Chaque État Partie auquel une demande d’assistance de ce genre est adressée détermine rapidement et fait savoir à l’État Partie qui requiert l’assistance, directement ou par l’entremise de l’Agence, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être fournie.
4. Les États Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à l’Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition pour la fourniture d’une assistance à d’autres États Parties en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.
5. Tout État Partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou l’installation provisoire sur le territoire d’un autre État Partie de personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.
6. L’Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente Convention, à la demande d’assistance d’un État Partie qui requiert une assistance ou d’un État Membre dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique:
en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;
en transmettant rapidement la demande à d’autres États et organisations internationales qui, d’après les informations dont dispose l’Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires;
si l’État qui requiert l’assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l’assistance qui peut ainsi être disponible.
Sauf s’il en est convenu autrement:
la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d’ensemble de l’assistance incombent, sur son territoire, à l’État qui requiert l’assistance. La partie qui fournit l’assistance devrait, lorsque l’assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l’État qui requiert l’assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu’elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l’État qui requiert l’assistance;
l’État qui requiert l’assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l’administration rationnelle et efficace de l’assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l’assistance, par la partie qui fournit l’assistance ou pour son compte;
la propriété du matériel et des matériaux fournis par l’une ou l’autre partie durant les périodes d’assistance n’est pas modifiée, et leur restitution est garantie;
un État Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du par. 5 de l’art. 2 coordonne cette assistance sur son territoire.
1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d’assistance. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.
2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au par. 1.
3. L’Agence communique régulièrement et promptement aux États Parties, aux États Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux par. 1 et 2.
Les États Parties, conformément au par. 3 de l’art. 1 et sans préjudice d’autres dispositions de la présente Convention, demandent à l’Agence de:
recueillir et diffuser aux États Parties et aux États Membres des informations concernant:
les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique,
les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radiologique;
prêter son concours à un État Partie ou à un État Membre, sur demande, pour l’une quelconque des questions ci—après ou d’autres questions appropriées:
élaboration de plans d’urgence pour les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée,
mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d’accidents nucléaires et de situations d’urgence radiologique,
transmission des demandes cl assistance et d’informations pertinentes en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité,
exécution d’études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;
mettre à la disposition d’un État Partie ou d’un État Membre qui requiert une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d’effectuer une évaluation initiale de l’accident ou de la situation d’urgence;
proposer ses bons offices aux États Parties et aux États Membres en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique;
établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d 1 obtenir et d’échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux États Parties, aux États Membres et aux organisations précitées.
1. L’État qui requiert l’assistance et la partie qui fournit l’assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l’un ou l’autre ont accès à l’occasion de l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l’assistance convenue.
2. La partie qui fournit l’assistance fait de son mieux pour se concerter avec l’État qui requiert l’assistance avant de rendre publiques des informations sur l’assistance fournie à l’occasion d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique.
1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle—ci gratuitement à l’État qui requiert l’assistance. Lorsqu’elle examine si elle doit offrir l’assistance sur une telle base, la partie qui fournit l’assistance tient compte:
de la nature de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;
du lieu d’origine de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;
des besoins des pays en développement;
des besoins particuliers des pays n’ayant pas d’installations nucléaires;
2. Lorsque l’assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l’État qui requiert l’assistance rembourse à la partie qui fournit l’assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l’assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l’État qui requiert l’assistance. Sauf s’il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l’assistance en a fait la demande à l’État qui requiert l’assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l’ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu’elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l’assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
1. L’État qui requiert l’assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l’assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l’exercice de leurs fonctions d’assistance.
2. L’État qui requiert l’assistance accorde les privilèges et immunités ci—après au personnel de la partie qui fournit l’assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l’État qui requiert l’assistance et accepté par lui:
l’immunité d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l’État qui requiert l’assistance, pour les actes ou omissions dans l’exercice de ses fonctions;
l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes, à l’exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l’accomplissement de ses fonctions d’assistance.
3. L’État qui requiert l’assistance:
accorde à la partie qui fournit l’assistance l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l’assistance, sont introduits sur le territoire de l’État qui requiert l’assistance par la partie qui fournit l’assistance;
accorde l’immunité de saisie, de saisie—arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens.
4. L’État qui requiert l’assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. À la demande de la partie qui fournit l’assistance, l’État qui requiert l’assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l’assistance, avant sa réexpédition.
5. L’État qui requiert l’assistance facilite l’entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l’objet de la notification visée au par. 2, ainsi qu’au matériel et aux biens nécessaires pour l’assistance.
6. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.
7. Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règlements de l’État qui requiert l’assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État qui requiert l’assistance.
8. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d’autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.
9. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par les par. 2 et 3.
10. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
Chaque État Partie, à la demande de l’État qui requiert l’assistance ou de la partie qui fournit l’assistance, s’efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l’État qui requiert l’assistance, du personnel ayant dûment fait l’objet d’une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l’assistance.
1. Les États Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et actions judiciaires engagées en vertu du présent article.
2. Sauf s’il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l’environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l’occasion de la fourniture de l’assistance requise, un État Partie qui requiert une assistance:
n’engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;
assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte,
décharge la partie qui fournit l’assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l’al. b);
verse une réparation à la partie qui fournit l’assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:
de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l’assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte,
de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l’assistance, ou de dommage à ceux—ci;
sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
3. Le présent article n’empêche pas le versement de réparations ou d’indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout État qui seraient applicables.
4. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à appliquer le par. 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.
5. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer:
qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le par. 2;
qu’il n’appliquera pas le par. 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
6. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
L’État qui requiert l’assistance ou la partie qui fournit l’assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu’il soit mis fin à l’assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d’une cessation appropriée de l’assistance.
La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente Convention.
1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au par. 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au par. 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au par. 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.
4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle—ci est plus longue.
2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.
4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
a) la présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention;
pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux États Parties;
lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention;
une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États Membres.
Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.
1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États Parties.
2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les autres États:
chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;
chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;
toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux art. 8, 10 et 13;
toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à l’art. 15;
l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
toute dénonciation faite conformément à l’art. 17.
L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États Parties et à tous les autres États.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 14.
Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt—six septembre mil neuf cent quatre—vingt—six.
Champ d’application le 26 mai 20202
Érythrée*
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)*
Organisation météorologique mondiale (OMM)*
Organisation mondiale de la santé (OMS)*
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland
RO 1988 1371
1 RO 1988 1370
2 RO 1988 1371, 1989 400, 1990 1625, 1991 2220, 2005 2231, 2007 3597, 2010 1631, 2013 2311, 2016 507, 2018 3011, 2020 2177. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Abgeschlossen in Wien am 26. September 1986
Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. März 19881
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 31. Mai 1988
In Kraft getreten für die Schweiz am 1. Juli 1988
(Stand am 26. Mai 2020)
in dem Bewusstsein, dass in einer Reihe von Staaten nukleare Tätigkeiten durchgeführt werden,
im Hinblick darauf, dass umfassende Massnahmen getroffen wurden und werden, um bei nuklearen Tätigkeiten ein hohes Mass an Sicherheit zu gewährleisten und dadurch nukleare Unfälle zu verhüten sowie die Folgen allenfalls eintretender Unfälle auf ein Mindestmass zu beschränken,
in dem Wunsch, die internationale Zusammenarbeit bei der sicheren Entwicklung und Nutzung der Kernenergie weiter zu verstärken,
überzeugt von der Notwendigkeit, einen internationalen Rahmen zu schaffen, der die umgehende Leistung von Hilfe bei nuklearen Unfällen oder strahlungsbedingten Notfällen erleichtert, um so deren Folgen zu mildern,
im Hinblick auf die Nützlichkeit zweiseitiger und mehrseitiger Vereinbarungen über die gegenseitige Hilfeleistung in diesem Bereich,
im Hinblick auf das Wirken der Internationalen Atomenergie—Organisation bei der Ausarbeitung von Richtlinien über Vereinbarungen für dringliche gegenseitige Hilfeleistung bei nuklearen Unfällen oder strahlungsbedingten Notfällen,
(1) Die Vertragsstaaten arbeiten untereinander und mit der Internationalen Atomenergie—Organisation (im folgenden «Organisation» genannt) in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen zusammen, um eine umgehende Hilfeleistung bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall zu erleichtern, damit seine Folgen auf ein Mindestmass beschränkt und Leben, Sachwerte und Umwelt vor den Auswirkungen radioaktiver Freisetzungen geschützt werden.
(2) Zur Erleichterung dieser Zusammenarbeit können die Vertragsstaaten zweiseitige oder mehrseitige oder gegebenenfalls kombinierte Vereinbarungen treffen, um Personen— und Sachschäden, die bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall entstehen können, zu verhindern oder auf ein Mindestmass zu beschränken.
(3) Die Vertragsstaaten ersuchen die Organisation, im Rahmen ihrer Statuten nach besten Kräften in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen die in dem Übereinkommen vorgesehene Zusammenarbeit zwischen den Vertragsstaaten zu fördern, zu erleichtern und zu unterstützen.
Art. 2 Leistung von Hilfe
(1) Benötigt ein Vertragsstaat bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall Hilfe, unabhängig davon, ob dieser Unfall oder Notfall seinen Ursprung im Hoheitsgebiet, unter der Hoheitsgewalt oder unter der Kontrolle dieses Vertragsstaats hat, so kann er jeden anderen Vertragsstaat unmittelbar oder über die Organisation sowie die Organisation oder gegebenenfalls andere internationale zwischenstaatliche Organisationen (im folgenden «internationale Organisationen» genannt) um die Leistung dieser Hilfe ersuchen.
(2) Ein um Hilfe ersuchender Vertragsstaat macht genaue Angaben über Umfang und Art der erforderlichen Hilfe und übermittelt, soweit durchführbar, der hilfeleistenden Partei die Informationen, die diese benötigt, Um festzustellen, inwieweit sie dem Ersuchen entsprechen kann. Ist es dem ersuchenden Vertragsstaat nicht möglich, Umfang und Art der erforderlichen Hilfe genau anzugeben, so legen der ersuchende Vertragsstaat und die hilfeleistende Partei in Konsultationen Umfang und Art der erforderlichen Hilfe fest.
(3) Jeder Vertragsstaat, an den ein solches Hilfeersuchen ergeht, entscheidet umgehend, ob er in der Lage ist, die erbetene Hilfe zu leisten, und teilt dies sowie den Umfang und die Bedingungen der Hilfe, die geleistet werden könnte, dem ersuchenden Vertragsstaat unmittelbar oder über die Organisation mit.
(4) Die Vertragsstaaten bestimmen im Rahmen ihrer Möglichkeiten die Fachleute, Ausrüstungen und Materialien, die zur Hilfeleistung anderen Vertragsstaaten bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall zur Verfügung gestellt werden könnten, sowie die, insbesondere finanziellen, Bedingungen, unter denen diese Hilfe geleistet werden könnte, und teilen dies der Organisation mit.
(5) Jeder Vertragsstaat kann im Hinblick auf die medizinische Behandlung oder die vorübergehende Unterbringung von einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall betroffener Personen im Hoheitsgebiet eines anderen Vertragsstaats um Hilfe ersuchen.
(6) Die Organisation entspricht in Übereinstimmung mit ihren Statuten und diesem Übereinkommen dem Hilfeersuchen eines Vertragsstaats oder Mitgliedstaats bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall, indem sie
geeignete, für diesen Zweck bestimmte Mittel zur Verfügung stellt;
das Ersuchen umgehend an andere Staaten und internationale Organisationen weiterleitet, die nach den der Organisation vorliegenden Informationen Über die erforderlichen Mittel verfügen könnten, und,
wenn der ersuchende Staat es wünscht, die auf diese Weise verfügbare Hilfe auf internationaler Ebene koordiniert.
Art. 3 Leitung und Kontrolle der Hilfeleistung
obliegen dem ersuchenden Staat die Gesamtleitung, Kontrolle, Koordinierung und Überwachung der Hilfeleistung in seinem Hoheitsgebiet. Die hilfeleistende Partei soll, wenn die Hilfeleistung mit Einsatz von Personal verbunden ist, in Konsultation mit dem ersuchenden Staat die Person bestimmen, der die Verantwortung für das von der hilfeleistenden Partei zur Verfügung gestellte Personal und die Ausrüstungen übertragen ist und der die unmittelbare Aufsicht über deren Einsatz obliegt. Die bestimmte Person soll diese Aufsicht in Zusammenarbeit mit den entsprechenden Behörden des ersuchenden Staates ausüben;
stellt der ersuchende Staat im Rahmen seiner Möglichkeiten örtliche Einrichtungen und Dienste für die zweckmässige und wirksame Durchführung der Hilfe zur Verfügung. Er gewährleistet auch den Schutz von Personal, Ausrüstungen und Materialien, die zu diesem Zweck von der hilfeleistenden Partei oder für sie in sein Hoheitsgebiet gebracht wurden;
bleiben die Eigentumsrechte an Ausrüstungen und Materialien, die während der Hilfeleistung von der einen oder anderen Partei zur Verfügung gestellt werden, unberührt und ist deren Rückführung gewährleistet;
koordiniert ein Vertragsstaat, der auf ein Ersuchen nach Artikel 2 Absatz 5 Hilfe leistet, diese Hilfeleistung in seinem Hoheitsgebiet.
Art. 4 Zuständige Behörden und Kontaktstellen
(1) Jeder Vertragsstaat gibt der Organisation und den anderen Vertragsstaaten unmittelbar oder über die Organisation seine zuständigen Behörden und die Kontaktstelle bekannt, die befugt ist, Hilfeersuchen zu stellen und entgegenzunehmen und Hilfeleistungsangebote anzunehmen. Diese Kontaktstellen und eine Anlaufstelle in der Organisation sind ständig erreichbar.
(2) Jeder Vertragsstaat teilt der Organisation umgehend jede sich etwa ergebende Änderung der in Absatz 1 bezeichneten Informationen mit.
(3) Die Organisation übermittelt den Vertragsstaaten, Mitgliedstaaten und in Betracht kommenden internationalen Organisationen regelmässig und rasch die in den Absätzen 1 und 2 bezeichneten Informationen.
Art. 5 Aufgaben der Organisation
Die Vertragsstaaten ersuchen die Organisation in Übereinstimmung mit Artikel 1 Absatz 3 und unbeschadet anderer Bestimmungen dieses Übereinkommens,
Informationen über folgendes zu sammeln und an die Vertragsstaaten und Mitgliedstaaten zu verteilen:
Fachleute, Ausrüstungen und Materialien, die bei nuklearen Unfällen oder strahlungsbedingten Notfällen zur Verfügung gestellt werden könnten;
Methoden, Verfahren und verfügbare Forschungsergebnisse, die sich auf Massnahmen bei nuklearen Unfällen oder strahlungsbedingten Notfällen beziehen;
einen Vertragsstaat oder Mitgliedstaat auf Ersuchen in den folgenden oder anderen entsprechenden Angelegenheiten zu unterstützen:
Ausarbeitung von Notfallplänen für nukleare Unfälle und strahlungsbedingte Notfälle sowie der entsprechenden Rechtsvorschriften;
Entwicklung geeigneter Ausbildungsprogramme für Personal, das bei nuklearen Unfällen und strahlungsbedingten Notfällen tätig wird;
Weiterleitung von Ersuchen um Hilfe und sachdienliche Informationen bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall;
Entwicklung geeigneter Programme, Verfahren und Normen der Strahlungsüberwachung;
Durchführung von Untersuchungen über die Möglichkeit der Einrichtung geeigneter Systeme zur Strahlungsüberwachung;
einem Vertragsstaat oder Mitgliedstaat, der bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall um Hilfe ersucht, geeignete Mittel zur Verfügung zu stellen, die für den Zweck einer Erstbeurteilung des Unfalls oder Notfalls bestimmt sind;
den Vertragsstaaten und Mitgliedstaaten bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall ihre guten Dienste anzubieten;
mit in Betracht kommenden internationalen Organisationen Verbindung aufzunehmen und aufrechtzuerhalten, um sachdienliche Informationen und Daten einzuholen und auszutauschen und den Vertragsstaaten, Mitgliedstaaten und vorgenannten Organisationen ein Verzeichnis dieser Organisationen zur Verfügung zu stellen.
Art. 6 Vertraulichkeit und öffentliche Erklärungen
(1) Der ersuchende Staat und die hilfeleistende Partei wahrer, die Vertraulichkeit jeder vertraulichen Information, die ihnen im Zusammenhang mit der Hilfeleistung bei einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall zugänglich wird. Solche Informationen werden ausschliesslich für den Zweck der vereinbarten Hilfeleistung verwendet.
(2) Die hilfeleistende Partei unternimmt alle Anstrengungen, um sich mit dem ersuchenden Staat abzustimmen, bevor Informationen über die im Zusammenhang mit einem nuklearen Unfall oder strahlungsbedingten Notfall geleistete Hilfe veröffentlicht werden.
Art. 7 Erstattung der Kosten
(1) Eine hilfeleistende Partei kann dem ersuchenden Staat kostenlose Hilfe anbieten. Bei der Erwägung, ob Hilfe auf dieser Grundlage angeboten werden soll, berücksichtigt die hilfeleistende Partei
die Art des nuklearen Unfalls oder strahlungsbedingten Notfalls;
den Ort des Ursprungs des nuklearen Unfalls oder strahlungsbedingten Notfalls;
die Bedürfnisse von Entwicklungsländern;
die besonderen Bedürfnisse von Ländern ohne Kernanlagen und
andere in Betracht kommende Faktoren.
(2) Wird die Hilfe ganz oder teilweise auf der Grundlage der Kostenerstattung geleistet, so erstattet der ersuchende Staat der hilfeleistenden Partei die angefallenen Kosten für Dienstleistungen, die von Personen oder Organisationen für sie erbracht werden, sowie alle Ausgaben im Zusammenhang mit der Hilfeleistung, soweit diese Ausgaben vom ersuchenden Staat nicht unmittelbar getragen werden. Sofern nichts anderes vereinbart ist, werden die Kosten umgehend erstattet, nachdem die hilfeleistende Partei den ersuchenden Staat zur Erstattung aufgefordert hat; die Erstattungsbeträge sind frei transferierbar, ausgenommen solche für örtlich entstandene Kosten.
(3) Ungeachtet Absatz 2 kann die hilfeleistende Partei jederzeit ganz oder teilweise auf die Erstattung verzichten oder einem Zahlungsaufschub zustimmen. Bei Erwägung eines solchen Verzichts oder Zahlungsaufschubs nehmen hilfeleistende Parteien auf die Bedürfnisse von Entwicklungsländern gebührend Rücksicht.
Art. 8 Privilegien, Immunitäten und Erleichterungen
(1) Der ersuchende Staat gewährt dem Personal der hilfeleistenden Partei und dem für sie tätigen Personal die zur Durchführung seiner Hilfeleistungsaufgaben erforderlichen Privilegien, Immunitäten und Erleichterungen.
(2) Der ersuchende Staat gewährt dem Personal der hilfeleistenden. Partei oder dem für sie tätigen Personal, das dem ersuchenden Staat ordnungsgemäss gemeldet und von ihm zugelassen worden ist, folgende Privilegien und Immunitäten:
Immunität von Festnahme, Haft und Gerichtsbarkeit, einschliesslich Straf—, Zivil— und Verwaltungsgerichtsbarkeit, im ersuchenden Staat in bezug auf Handlungen oder Unterlassungen bei der Wahrnehmung seiner Aufgaben und
Befreiung von Steuern, Zöllen oder sonstigen Abgaben mit Ausnahme derjenigen, die normalerweise im Preis von Waren enthalten sind oder für Dienstleistungen gezahlt werden, in bezug auf die Durchführung seiner Hilfeleistungsaufgaben.
(3) Der ersuchende Staat
gewährt der hilfeleistenden Partei Befreiung von Steuern, Zöllen oder sonstigen Abgaben für Ausrüstungen und sonstige Sachwerte, die von der hilfeleistenden Partei zum Zweck der Hilfeleistung in das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates gebracht werden, und
gewährt Immunität von Beschlagnahme, Pfändung oder Einziehung dieser Ausrüstungen und Sachwerte.
(4) Der ersuchende Staat gewährleistet die Rückführung dieser Ausrüstungen und Sachwerte. Vor der Rückführung trifft der ersuchende Staat auf Ersuchen der hilfeleistenden Partei im Rahmen seiner Möglichkeiten Vorkehrungen für die erforderliche Dekontamination wiederverwendbarer Ausrüstungen, die zur Hilfeleistung bestimmt waren.
(5) Der ersuchende Staat erleichtert die Einreise und Einfuhr in sein Hoheitsgebiet, den Aufenthalt und Verbleib in seinem Hoheitsgebiet und die Ausreise und Ausfuhr aus seinem Hoheitsgebiet für das nach Absatz 2 gemeldete Personal sowie die für die Hilfeleistung bestimmten Ausrüstungen und sonstigen Sachwerte.
(6) Dieser Artikel verpflichtet den ersuchenden Staat nicht, seinen Staatsangehörigen oder den Personen mit ständigem Aufenthalt in diesem Staat, die in den vorstehenden Absätzen vorgesehenen Privilegien und Immunitäten zu gewähren.
(7) Unbeschadet der Privilegien und Immunitäten sind alle Personen, die aufgrund dieses Artikels solche Privilegien und Immunitäten geniessen, verpflichtet, die Gesetze und sonstigen Rechtsvorschriften des ersuchenden Staates zu beachten. Sie sind auch verpflichtet, sich nicht in die inneren Angelegenheiten des ersuchenden Staates einzumischen.
(8) Dieser Artikel beeinträchtigt nicht die Rechte und Pflichten in bezug auf Privilegien und Immunitäten, die aufgrund anderer internationaler Übereinkünfte oder der Regeln des Völkergewohnheitsrechts gewährt werden.
(9) Ein Staat kann bei der Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dieses Übereinkommens oder dem Beitritt zu diesem erklären, dass er sich durch die Absätze 2 und 3 ganz oder teilweise nicht als gebunden betrachtet.
(10) Ein Vertragsstaat, der eine Erklärung nach Absatz 9 abgegeben hat, kann diese jederzeit durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation zurücknehmen.
Art. 9 Transit von Personal, Ausrüstungen und sonstigen Sachwerten
Jeder Vertragsstaat bemüht sich auf Ersuchen des ersuchenden Staates oder der hilfeleistenden Partei, den Transit von Personal, Ausrüstungen und sonstigen Sachwerten, die ordnungsgemäss gemeldet und für die Hilfeleistung bestimmt sind, durch sein Hoheitsgebiet zu und von dem ersuchenden Staat zu erleichtern.
Art. 10 Ansprüche und Schadenersatz
(1) Die Vertragsstaaten arbeiten eng zusammen, um die Erledigung gerichtlicher Verfahren und von Ansprüchen nach diesem Artikel zu erleichtern.
(2) Sofern nichts anderes vereinbart ist, wird ein ersuchender Staat in bezug auf den Tod oder die Verletzung von Personen, die Beschädigung oder den Verlust von Sachwerten oder auf Umweltschäden, die in seinem Hoheitsgebiet oder einem anderen Gebiet unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle im Verlauf der angeforderten Hilfeleistung verursacht worden sind,
kein gerichtliches Verfahren gegen die hilfeleistende Partei oder gegen die für sie tätigen natürlichen Personen oder anderen Rechtsträger einleiten;
die Verantwortung im Zusammenhang mit gerichtlichen Verfahren und mit Ansprüchen übernehmen, die von Dritten gegen die hilfeleistende Partei oder gegen die für sie tätigen natürlichen Personen oder anderen Rechtsträger geltend gemacht werden;
die hilfeleistende Partei oder die für sie tätigen natürlichen Personen oder anderen Rechtsträger in bezug auf die unter Buchstabe b genannten gerichtlichen Verfahren und Ansprüche schadlos halten und
die hilfeleistende Partei oder die für sie tätigen natürlichen Personen oder anderen Rechtsträger entschädigen für
Tod oder Verletzung von Personal der hilfeleistenden Partei oder für sie tätigen Personen;
Verlust oder Beschädigung unverbrauchbarer Ausrüstungen oder Materialien, die mit der Hilfeleistung im Zusammenhang stehen;
ausgenommen hiervon sind Fälle vorsätzlichen Fehlverhaltens der Personen, die den Tod, die Verletzung, den Verlust oder die Beschädigung verursacht haben.
(3) Dieser Artikel verhindert nicht Schadenersatzleistungen oder Entschädigungen aufgrund geltender internationaler Übereinkünfte oder innerstaatlichen Rechts eines Staates.
(4) Dieser Artikel verpflichtet den ersuchenden Staat nicht, Absatz 2 ganz oder teilweise auf seine Staatsangehörigen oder die Personen mit ständigem Aufenthalt in diesem Staat anzuwenden.
(5) Ein Staat kann bei der Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dieses Übereinkommens oder dem Beitritt zu diesem erklären,
dass er sich durch Absatz 2 ganz oder teilweise nicht als gebunden betrachtet;
dass er Absatz 2 ganz oder teilweise in Fällen grober Fahrlässigkeit der Personen, die den Tod, die Verletzung, den Verlust oder die Beschädigung verursacht haben, nicht anwenden wird.
(6) Ein Vertragsstaat, der eine Erklärung nach Absatz 5 abgegeben hat, kann diese jederzeit durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation zurücknehmen.
Art. 11 Beendigung der Hilfeleistung
Der ersuchende Staat oder die hilfeleistende Partei kann jederzeit nach entsprechenden Konsultationen und durch schriftliche Notifikation um Beendigung der nach diesem Übereinkommen erhaltenen oder geleisteten Hilfe ersuchen. Sobald ein solches Ersuchen gestellt ist, konsultieren die beteiligten Parteien einander, um Vorkehrungen für den ordnungsgemässen Abschluss der Hilfeleistung zu treffen.
Art. 12 Verhältnis zu anderen internationalen Übereinkünften
Dieses Übereinkommen berührt nicht die gegenseitigen Rechte und Pflichten der Vertragsstaaten aus bestehenden internationalen Übereinkünften betreffend die durch das Übereinkommen erfassten Angelegenheiten oder aus künftigen internationalen Übereinkünften, die in Übereinstimmung mit Ziel und Zweck des Übereinkommens geschlossen werden.
(1) Im Fall einer Streitigkeit zwischen Vertragsstaaten oder zwischen einem Vertragsstaat und der Organisation über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens konsultieren die Streitparteien einander mit dem Ziel, die Streitigkeit durch Verhandlungen oder durch jedes andere für sie annehmbare friedliche Mittel der Beilegung von Streitigkeiten beizulegen.
(2) Kann eine Streitigkeit dieser Art zwischen Vertragsstaaten nicht binnen eines Jahres nach dem in Absatz 1 vorgesehenen Ersuchen um Konsultation beigelegt werden, so wird sie auf Ersuchen einer der Streitparteien einem Schiedsverfahren unterworfen oder dem Internationalen Gerichtshof zur Entscheidung unterbreitet. Wird eine Streitigkeit einem Schiedsverfahren unterworfen und können sich die Streitparteien nicht binnen sechs Monaten nach dem Zeitpunkt des Ersuchens über die Ausgestaltung des Schiedsverfahrens einigen, so kann eine Partei den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs oder den Generalsekretär der Vereinten Nationen ersuchen, einen oder mehrere Schiedsrichter zu bestellen. Widersprechen Ersuchen der Streitparteien einander, so hat das an den Generalsekretär der Vereinten Nationen gerichtete Ersuchen Vorrang.
(3) Ein Staat kann bei der Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dieses Übereinkommens oder dem Beitritt zu diesem erklären, dass er sich durch eines oder durch beide der in Absatz 2 vorgesehenen Verfahren zur Beilegung von Streitigkeiten nicht als gebunden betrachtet. Die anderen Vertragsstaaten sind gegenüber einem Vertragsstaat, für den eine solche Erklärung in Kraft ist, durch ein in Absatz 2 vorgesehenes Verfahren zur Beilegung von Streitigkeiten nicht gebunden.
(4) Ein Vertragsstaat, der eine Erklärung nach Absatz 3 abgegeben hat, kann diese jederzeit durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation zurücknehmen.
(1) Dieses Übereinkommen liegt für alle Staaten und Namibia, vertreten durch den Rat der Vereinten Nationen für Namibia, vom 26. September 1986 am Sitz der Internationalen Atomenergie—Organisation in Wien und vom 6. Oktober 1986 am Sitz der Vereinten Nationen in New York bis zu seinem Inkrafttreten oder für die Dauer von zwölf Monaten, falls diese Zeitspanne länger ist, zur Unterzeichnung auf.
(2) Jeder Staat und Namibia, vertreten durch den Rat der Vereinten Nationen für Namibia, können ihre Zustimmung, durch dieses Übereinkommen gebunden zu sein, entweder durch Unterzeichnung oder durch Hinterlegung einer Ratifikations—, Annahme— oder Genehmigungsurkunde nach einer unter Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung erfolgten Unterzeichnung oder durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde zum Ausdruck bringen. Die Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
(3) Dieses Übereinkommen tritt dreissig Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem drei Staaten ihre Zustimmung, gebunden zu sein, zum Ausdruck gebracht haben.
(4) Für jeden Staat, der nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens seine Zustimmung zum Ausdruck bringt, durch das Übereinkommen gebunden zu sein, tritt es dreissig Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Zustimmung zum Ausdruck gebracht wurde.
Dieses Übereinkommen steht internationalen Organisationen und von souveränen Staaten gebildeten Organisationen der regionalen Integration, die für das Aushandeln, den Abschluss und die Anwendung internationaler Übereinkünfte betreffend die durch das Übereinkommen erfassten Angelegenheiten zuständig sind, nach Massgabe dieses Artikels zum Beitritt offen.
Bei Angelegenheiten, die in ihren Zuständigkeitsbereich fallen, handeln diese Organisationen bei Ausübung der Rechte und Erfüllung der Pflichten, die dieses Übereinkommen den Vertragsstaaten zuweist, in eigenem Namen.
Bei der Hinterlegung ihrer Beitrittsurkunde übermittelt eine solche Organisation dem Depositar eine Erklärung, in der sie den Umfang ihrer Zuständigkeit betreffend die durch dieses Übereinkommen erfassten Angelegenheiten angibt.
Art. 15 Vorläufige Anwendung
Ein Staat kann bei der Unterzeichnung oder zu einem späteren Zeitpunkt, bevor dieses Übereinkommen für ihn in Kraft tritt, erklären, dass er das Übereinkommen vorläufig anwenden wird.
(1) Ein Vertragsstaat kann Änderungen dieses Übereinkommens vorschlagen. Der Änderungsvorschlag wird dem Depositar vorgelegt, der ihn sofort an alle anderen Vertragsstaaten weiterleitet.
(2) Ersucht die Mehrheit der Vertragsstaaten den Depositar um Einberufung einer Konferenz zur Prüfung der Änderungsvorschläge, so lädt der Depositar alle Vertragsstaaten zur Teilnahme an dieser Konferenz ein, die frühestens 30 Tage nach Versenden der Einladungen beginnt. Jede auf der Konferenz mit Zweidrittelmehrheit aller Vertragsstaaten angenommene Änderung wird in einem Protokoll festgehalten, das für alle Vertragsstaaten in Wien und New York zur Unterzeichnung aufliegt.
(3) Das Protokoll tritt 30 Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem drei Staaten ihre Zustimmung zum Ausdruck gebracht haben, durch das Protokoll gebunden zu sein. Für jeden Staat, der nach Inkrafttreten des Protokolls seine Zustimmung zum Ausdruck bringt, durch das Protokoll gebunden zu sein, tritt es 30 Tage nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Zustimmung zum Ausdruck gebracht wurde.
(1) Ein Vertragsstaat kann dieses Übereinkommen durch eine an den Depositar gerichtete schriftliche Notifikation kündigen.
(2) Die Kündigung wird ein Jahr nach Empfang der Notifikation durch den Depositar wirksam.
(1) Der Generaldirektor der Organisation ist der Depositar dieses Übereinkommens.
(2) Der Generaldirektor der Organisation notifiziert den Vertragsstaaten und allen anderen Staaten umgehend
jede Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder eines Änderungsprotokolls;
jede Hinterlegung einer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde zu diesem Übereinkommen oder einem Änderungsprotokoll;
jede Erklärung oder Rücknahme einer Erklärung in Übereinstimmung mit Artikel 8, 10 und 13;
jede Erklärung über die vorläufige Anwendung dieses Übereinkommens in Übereinstimmung mit Artikel 15;
das Inkrafttreten dieses Übereinkommens und jeder Änderung desselben und
jede Kündigung nach Artikel 17.
Art. 19 Verbindliche Wortlaute und beglaubigte Abschriften
Die Urschrift dieses Übereinkommens, dessen arabischer, chinesischer, englischer, französischer, russischer und spanischer Wortlaut gleichermassen verbindlich sind, wird beim Generaldirektor der Internationalen Atomenergie—Organisation hinterlegt; dieser übermittelt den Vertragsstaaten und allen anderen Staaten beglaubigte Abschriften.
Zu Urkund dessen haben die gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen, das nach Artikel 14 Absatz 1 zur Unterzeichnung aufliegt, unterschrieben.
Angenommen von der Generalkonferenz der Internationalen Atomenergie—Organisation auf einer Sondertagung in Wien am 26. September 1986.
Geltungsbereich am 26. Mai 20202
Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen (FAO)*
Weltgesundheitsorganisation (WHO)*
Weltorganisation für Meteorologie (WMO)*
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht. Die englischen Texte können auf der Internetseite der Internationalen Atomenergie-Organisation (IAEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
a Das Übereinkommen gilt nicht für die Färöer und Grönland.
AS 1988 1371, BBl 1987 III 105
1 AS 1988 1370
2 AS 1988 1371, 1989 400, 1990 1625, 1991 2220, 2005 2231, 2007 3597, 2010 1631, 2013 2311, 2016 507, 2018 3011, 2020 2177. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).