Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/5111
Timestamp: 2020-07-04 22:12:13+00:00
Document Index: 56356365

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10"]

Arrêté du 09/12/04 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution | AIDA
Arrêté du 09/12/04 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
(JO n° 299 du 24 décembre 2004)
NOR : DEVO0430457A
Arrêté 22 décembre 2006 (JO n° 301 du 29 décembre 2006)
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004,
Article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2004
(Arrêté 22 décembre 2006, article 1er)
Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit :
90 grammes de matières en suspension ;
57 grammes de matières oxydables ;
0,2 équitox de matières inhibitrices ;
15 grammes d'azote réduit ;
4 grammes de phosphore total ;
0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
0,23 métox.
Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2004
Date de signature : 09/12/2004