Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html
Timestamp: 2014-09-02 21:40:41+00:00
Document Index: 190449825

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 29", "l'article\n107", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 58", "l'article 114", "l'article 25"]

Simplification et am�lioration de la qualit� du droit - S�nat
Simplification et am�lioration de la qualit� du droit
Loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit :
Loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 parue au JO n� 115 du 18 mai 2011 (rectificatif paru au JO n� 121 du 25 mai 2011)
D�cision du Conseil constitutionnel n� 2011-629 DC du 12 mai 2011 (partiellement conforme)
La proposition de loi relative � la simplification et l'am�lioration de la qualit� du droit, d�pos�e par M. le d�put� Jean-Luc Warsmann, pr�voit, pour simplifier le droit, d'am�liorer la qualit� des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'int�r�t public (GIP) serait �galement harmonis�. De nombreuses r�gles en mati�re d'urbanisme seraient simplifi�es. Les lois pour lesquelles aucun texte d'application n'a �t� adopt� seraient examin�es, afin d'abroger celles pour lesquelles il appara�t que ces textes ne seront jamais pris. Une s�rie de trente quatre dispositions p�nales seraient simplifi�es et clarifi�es, afin de clarifier les incriminations sp�ciales, supprimer les doublons, am�liorer la qualit� des d�finitions l�gislatives, all�ger le corpus l�gislatif en vigueur. Enfin, quatorze dispositions seraient prises pour am�liorer la qualit� formelle du droit, par la correction des erreurs de r�f�rence et de coordination des diff�rents textes l�gislatifs, notamment la suppression des r�f�rences obsol�tes.
Texte n� 1890 de M. Jean-Luc WARSMANN, d�pos� � l'Assembl�e Nationale le 7 ao�t 2009
Rapport n� 2095 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 24 novembre 2009
Texte de la commission n� 2095 d�pos� le 24 novembre 2009
Avis n� 2078 de M. Olivier CARR�, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 17 novembre 2009
Texte n� 376 adopt� par l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre 2009
Texte n� 130 (2009-2010) transmis au S�nat le 3 d�cembre 2009
Rapport n� 20, tome I (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 6 octobre 2010 : RapportSynth�se du rapport
Rapport n� 20, tome II (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 6 octobre 2010 : Tableau comparatif
Rapport n� 20, tome III (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 6 octobre 2010 : Annexe au tableau comparatif
Texte de la commission n� 21 (2010-2011) d�pos� le 6 octobre 2010
Avis n� 3 (2010-2011) de Mme Fran�oise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 5 octobre 2010
Avis n� 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication, d�pos� le 5 octobre 2010
Avis n� 6 (2010-2011) de M. Herv� MAUREY, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 5 octobre 2010
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 21 (2010-2011)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (13 et 14 d�cembre 2010)
Texte n� 30 (2010-2011) modifi� par le S�nat le 14 d�cembre 2010
Texte n� 3035 transmis � l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2010
Rapport n� 3112 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 26 janvier 2011
Texte de la commission n� 3112 d�pos� le 26 janvier 2011
Texte n� 605 adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2011
Texte n� 297 (2010-2011) transmis au S�nat le 9 f�vrier 2011
Rapport n� 341 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 9 mars 2011
Texte de la commission n� 342 (2010-2011) d�pos� le 9 mars 2011
Avis n� 334 (2010-2011) de M. Herv� MAUREY, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 8 mars 2011
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 342 (2010-2011)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (29 mars 2011)
Texte n� 88 (2010-2011) modifi� par le S�nat le 29 mars 2011
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit (06 avril 2011)
Rapport n� 404 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission mixte paritaire, d�pos� le 6 avril 2011
Texte de la commission n� 405 (2010-2011) d�pos� le 6 avril 2011
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique au S�nat (14 avril 2011)
Texte n� 647 adopt� d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 13 avril 2011
Texte n� 97 (2010-2011) adopt� d�finitivement par le S�nat le 14 avril 2011
Saisine en date du 14 avril 2011 par au moins soixante s�nateurs et soixante d�put�s
Loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit (n� 2011-525 du 17 mai 2011), parue au JO n� 115 du 18 mai 2011 (rectificatif paru au JO n� 121 du 25 mai 2011)
Pour compl�ter votre information :(mise � jour 30 mars 2011)Le S�nat a adopt�, en deuxi�me lecture, mardi 29 mars la proposition de loi relative � la simplification et l'am�lioration de la qualit� du droit apr�s
avoir supprim� une dizaine d'articles du texte initial qui en comportait 150 au d�part et plus de 200 apr�s l'examen en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale.
Elabor�e par le d�put� Jean-Luc Warsmann � partir de diff�rents mat�riaux (rapport sur la qualit� et la simplification du droit remis au
Premier ministre en janvier 2009 ; travaux de la commission des lois de
l'Assembl�e avec le concours d'une �quipe de juristes et de scientifiques tendant � identifier les normes d�su�tes, inappliqu�es ou contraires � des normes sup�rieures en mati�re p�nale ; demandes post�es
sur le site Internet � Simplifions la loi � de l'Assembl�e ; propositions des minist�res) la proposition de loi initiale contenait 150 articles relevant de th�matiques tr�s diverses, allant de l'abrogation de textes tomb�s en d�su�tude ou inutiles � l'harmonisation
du statut des groupements d'int�r�t public (GIP), en passant par la simplification de nombreuses r�gles en mati�re d'urbanisme. Certains articles visent � simplifier les d�marches administratives ou � accro�tre l'efficience de la gestion publique.71 articles restent en navette en deuxi�me lecture au S�nat, l'Assembl�e nationale ayant vot� 136 articles dans les termes du S�nat.
L'Assembl�e nationale avait r�tabli lors de la deuxi�me lecture du texte nombre d'articles que le S�nat avait supprim� en premi�re lecture mais les s�nateurs les ont � nouveau supprim�, suivant en cela les pr�conisations de sa commission des lois.
Ainsi, le S�nat a confirm� les positions arr�t�es en
premi�re lecture, qui l'avaient conduit � �carter les dispositions d�passant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi, il a supprim� :
- l'article premier relatif � la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;- l'article 8 g�n�ralisant les consultations ouvertes ;- l'article 9 concernant la simplification des proc�dures pour les personnes handicap�es ;- l'article 29 relatif � la Commission nationale de l'informatique et des libert�s ;- les articles 29 bis � 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;- l'article
107, alourdissant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage
en cas de lib�ration volontaire dans les 7 jours ;- � l'article 34, la disposition g�n�rale d'abrogation automatique des rapports au Parlement cr��s depuis plus de cinq ans ;- �
l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle accord�e � des fonctionnaires, militaires et �lus municipaux.
En revanche, le S�nat a r�tabli sur proposition de sa commission des lois :
- l'article premier A pr�voyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de d�c�s de l'autre partenaire ;- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une soci�t� d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag� en cas de succession ;- l'article 28 ter A instaurant un droit � l'ouverture d'un compte de d�p�t pour les Fran�ais �tablis hors de France ;- l'article 83 AA prescrivant la r�alisation d'un plan d'am�nagement des entr�es de ville ;- l'article 83 AB �tendant les possibilit�s d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;- �
l'article 58, la libert� de choix offerte aux collectivit�s locales entre la constitution d'un groupement d'int�r�t public ou celle d'un organisme public de coop�ration locale ;- � l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise ill�gale d'int�r�t.
Par ailleurs, les s�nateurs ont retenu un dispositif optionnel � l'article 25 concernant l'application du droit commun des cong�s pay�s au ch�que-emploi associatif.
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