Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693438&dateTexte=20120307&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-03-29 03:34:42+00:00
Document Index: 288268481

Matched Legal Cases: ['art. 61', "l'article 61", 'art. 3', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 61']

Code de la santé publique - Article L514-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L514-1
Article L514-1 Modifié par Loi 99-641 1999-07-27 art. 61 IV JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2002
1. Le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° du I de l'article L. 514 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux II, III ou IV dudit article à exercer la profession de pharmacien.
2. Il peut en outre autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I précité et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
3. En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
4. Dans les cas mentionnés au 3, nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
5. Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux 1 à 3, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie.
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 56 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 8 (Ab)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 61 (M)
Code de la santé publique - art. R5014-2 (Ab)