Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10128-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-370-20150624
Timestamp: 2020-07-03 11:37:24+00:00
Document Index: 18263928

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', '§ 70', '§ 40', "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", '§ 40', '§ 260']

IR – Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
10128-PGPIR – Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse1
BOI-IR-RICI-370-20150624
Version en vigueur du 16/09/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 30/06/17 au 16/09/19
2015-06-24T10:41:06.000+02:002017-06-30T14:39:44.000+02:00
En application de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), issu de l'article 19 de la loi n°2015-443 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse définies au 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Les entreprises bénéficiaires des souscriptions au titre desquelles les versements ouvrent droit à l'avantage fiscal sont les entreprises de presse définies au 1 de l'article 39 bis A du CGI. Elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les entreprises bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt s'entendent de celles définies au 1 de l'article 39 bis A du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des entreprises éligibles, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-10 au I § 1 à § 70.
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises de presse répondant aux conditions prévues au I-B § 40.
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI au titre du financement des entreprises de presse ne peuvent cumulativement ouvrir droit à l'un des avantages suivants :
- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées prévue à l'article 885-0 V bis du CGI ;
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 C du CGI (cf. I-B § 40).
Les contribuables, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour des souscriptions au capital d'entreprises de presse, doivent produire, sur demande de l'administration fiscale, l'état individuel délivré par la société (cf. V-A § 260) ainsi que tout document de nature à justifier du bénéfice de la réduction d'impôt.
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