Source: https://fr.scribd.com/document/262250559/Justice-Et-Religion
Timestamp: 2019-04-21 18:33:17+00:00
Document Index: 27348429

Matched Legal Cases: ['§31', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Transféré par Juliette Trinquet
La justice et la religion ont vocation à régir les comportements humains, en posant des règles de conduite. La fonction similaire de ces deux institutions soulève la question de l’interaction mutuelle de la Religion et de la Justice. Deux cas de figure se présentent ainsi. Premièrement, la norme religieuse est édictée et sanctionnée socialement, s’imposant aux membres de la société, et de ce fait, satisfait les conditions relatives à la qualification de norme juridique. Cette situation est constitutive de l’existence d’une justice religieuse qui devra faire régner ce droit (I – la justice appréhendée par la religion). Deuxièmement, la norme religieuse ne remplit pas ces conditions pour être qualifiée de norme juridique, mais est néanmoins prise en compte indirectement par le juge du système juridique en question. Une telle prise en compte peut se manifester de plusieurs manières, dont la protection et la sanction de la liberté de religion ou de conviction (II – la religion appréhendée par la justice) : dans cette hypothèse, la norme religieuse ne s’impose pas directement aux membres de la société, mais seulement indirectement, dans la mesure où le système judiciaire en cause garantit la liberté de choisir et d’exercer la religion à toute personne, individuellement ou collectivement, sans que ce dernier n’en soit inquiété, sous certaines réserves.
LA JUSTICE ET LA RELIGION
« Dans la chrétienté, tout commence et tout se termine par un procès : au début de l’histoire
de l’homme, la sanction divine frappe le comportement d’Adan et d’Eve expulsé du paradis terrestre :
à la fin de cette histoire, la phase du Jugement dernier verra juger les vivants et les morts ».1 Comme
l’illustre cette citation, la justice est une préoccupation continuelle du croyant et de sa communauté
Selon le Vocabulaire juridique de Cornu, la religion peut se définir comme un « [e]nsemble de
croyances et de pratiques cultuelles procédant d’une religion à l’autre, de fondements divers […],
chaque confession professant une foi se référant en général à des valeurs transcendantes. »2
Ces « croyances et pratiques cultuelles procédant d’une religion à l’autre, de fondements
divers » sous-tendent l’extrême diversité des religions, rendant particulièrement difficile la tâche d’en
dégager des caractéristiques communes.
Toutefois, il en ressort un trait commun, à savoir la qualité de « valeurs transcendantes »
référées par les religions. Il en découle une relation particulière entre le croyant et le dogme religieux,
impliquant pour ce dernier un noyau de croyances et d’engagements, au point de constituer une partie
intégrante de l’identité dudit croyant et de la communauté à laquelle ce dernier appartient.
Naturellement, s’est posée la question de la « gestion » du phénomène religieux au sein de la société
étatique, voire au sein de l’architecture institutionnelle étatique, soulevant ainsi la question de savoir
si les croyances religieuses peuvent recevoir un écho en sein, dont auprès de la Justice.
De même, la notion de justice n’est pas aisée à définit. Il est répandu de distinguer la justice
en tant qu’institution d’une part, à savoir un ensemble de dispositifs institutionnels, et la justice
comme valeur, qui renvoie à l’ensemble des idées relatives à la justice. A ce propos, Perrot proposait
de laisser « à d’autres le soin de disserter sur la justice en tant que vertu ». Toutefois, ces deux
définitions sont liées et cette liaison s’observe sur la façon même dont il convient de concevoir
l’administration de la justice : la justice comme vertu irrigue et inspire l’architecture institutionnelle de
la justice. Ce devoir propose une approche plus nuancée et combinant une lecture cumulative et
souple de ces différents aspects de la justice. En effet, la définition de justice est ici cumulative. Selon
Bouvier et Guinchard, rendre la justice revient à dire ce qui est juste dans une espèce concrète soumise
à un tribunal. Cornu renvoie à l’idée de fonction juridictionnelle. Ainsi, la justice aurait pour fonction
de trancher un litige en rendant une décision obligatoire en application du droit. En outre, la définition
de justice revêt un aspect institutionnel, à savoir l’ensemble des institutions permettant de rendre la
justice, c’est-à-dire de juger les litiges opposant des particuliers entre eux ou des particuliers et l’Etat.
Guinchard pose le principe selon lequel toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une
vérification de sa régularité par un tiers indépendant et impartial qui a la qualité de juge. Ce contrôle
éventuel, potentiel, constitue une garantie essentielle du respect des libertés publiques et privées, des
droits fondamentaux des citoyens. Enfin, la définition ici adoptée sera « souple ». En effet, ce devoir a
en partie vocation à identifier les éléments institutionnels de justice au sein des religions. De par la
(S.) Guinchard, (G.) Montagnier, (A.) Varinard, (T.) Debard, Institutions juridictionnelles, édition Dalloz n°12,
Vocabulaire juridique, dir. Cornu, PUF, 2009, p. 796.
2013. Premièrement. concepts intimement liés : la fonction même du Droit n’est-elle pas de réaliser la Justice ? A l’inverse. le « droit » se définit. »7 A cet effet. p. dans le cadre d’un système de pluralité de juridictions. Deuxièmement. Deux cas de figure se présentent ainsi. sous certaines réserves. en tant que juridictions ecclésiastiques ayant compétence pour les litiges mettant en cause un intérêt spirituel et siégeant en parallèle des tribunaux publics. (G. 1.) Debard. Institutions juridictionnelles.) Montagnier. cela suppose que la « vérification de la régularité [d’une situation juridique] par un tiers indépendant et impartial qui a la qualité de juge »6 se fasse en application du droit.) Debard. sous la direction de Cornu. PUF. en posant des règles de conduite. Dalloz. dans la mesure où le système judiciaire en cause garantit la liberté de choisir et d’exercer la religion à toute personne. Geneviève et Jean Bouffartigue. 9. »3 De l’étroite imbrication entre Droit et Justice découle deux conséquences. qui prend véritablement son essor au Moyen Age. 4 Aldo Schiavone (trad. 4ème éd. 7 Vocabulaire juridique. La fonction similaire de ces deux institutions soulève la question de l’interaction mutuelle de la Religion et de la Justice.) Montagnier. 94. en son sens objectif. Introduction historique au droit. préf. la première justice religieuse qui apparait est celle de la chrétienté. le droit romain peut être considéré comme le premier système juridique4. s’imposant aux membres de la société. p. 2013. L'Antiquité au présent. la norme religieuse ne remplit pas ces conditions pour être qualifiée de norme juridique. CORNU. dont la protection et la sanction de la liberté de religion ou de conviction (II – la religion appréhendée par la justice) : dans cette hypothèse. Selon e Vocabulaire Juridique. Se pose ainsi la question de savoir si une norme religieuse peut être assimilée à une règle de droit. 6 (S. (A. Or la civilisation romaine est la première à constituer des théories juridiques reconnues.) Varinard. 2009. la norme religieuse est édictée et sanctionnée socialement. p. En conséquence. 5 Yves Mausen Andre Castaldo. 3 (S. mais seulement indirectement. édition Dalloz n°12. la norme religieuse ne s’impose pas directement aux membres de la société. 333.diversité et l’hétérogénéité des corps religieux. individuellement ou collectivement. (T. Institutions juridictionnelles. Or une telle institution religieuse aura vocation à trancher un litige conformément à des règles de droit de nature religieuse. Cette situation est constitutive de l’existence d’une justice religieuse qui devra faire régner ce droit (I – la justice appréhendée par la religion).) Varinard. sans que ce dernier n’en soit inquiété. dir. 2 . qui s’imposent aux membres de la société. pour qu’une institution religieuse puisse s’inscrire dans la « justice religieuse ». il convient de relever que la religion a vocation à régir les comportements humains. (T. 2013.) Guinchard. 1. L'invention du droit en Occident [« L'invenzione del diritto in Occidente »]. (A. Aldo Schiavone). et de ce fait.5 Deuxièmement. Il convient en outre d’apporter un élément de précision sur la notion de justice à l’égard du droit : « on identifie volontiers Droit et Justice.) Guinchard. p. Premièrement. cette définition permet de délimiter temporellement le sujet : la justice apparait avec le droit. une définition trop stricte ou ethnocentrique de la notion de justice écarterait de l’étude d’intéressants développements en matière de justice religieuse. satisfait les conditions relatives à la qualification de norme juridique. la Justice n’est-elle pas le Pouvoir qui fait régner le Droit ? C’est le sens de l’expression ‘rendre la justice’. (G. édition Dalloz n°12. Une telle prise en compte peut se manifester de plusieurs manières. p. mais est néanmoins prise en compte indirectement par le juge du système juridique en question. A ce titre. comme l’ensemble « de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées. 2008.
Au sein de la religion juive. “Research of Jewish Law Issues: A Basic Guide and Bibliography for Students and Practitioners”. 633. 8. Les Constitutions Arabes et l’Islam: les enjeux du pluralisme juridique. 31 Fordham Urban Law Journal. 653–54. la justice est exercée par des tribunaux juifs. Il conviendra ainsi de tenter de les identifier et d’en extraire leur identité propre (1). qui est plurielle et variée (A). Halacha signifie «loi» en hébreu. puis d’entrevoir l’articulation entre ces deux formes de justice (B). à savoir les explications sur la loi écrite comme exposé par les autorités rabbiniques dans la Mishna et le Talmud12. la justice ecclésiastique au Moyen Age bénéficiait de pouvoirs plus larges dans de nombreuses régions de l'Europe qu'avant le développement des États-nations. la plupart des gouvernements laïques. considéré comme la source des droits de tradition civiliste. PUQ. connue comme la Bible ou l'Ancien Testament. 9 Depuis la chute de la Judée en l’an -70. 77 University of Detroit Mercy Law Review. So Sue Me! The Story of a Community Court. Ces juridictions ecclésiastiques étaient spécialisées dans l'interprétation du droit Canon. 11 Chad Baruch & Karsten Lokken. Aujourd’hui. les imams appliquent la Charia à des questions de procédure et de fond. l’analyse sur le fonctionnement et la procédure adoptée ne sera pas ici discutée en détail. notamment à la lumière du processus de rationalisation des institutions politiques et de la marginalisation du pouvoir religieux8 (2). Tentative d’identification de la justice religieuse La justice religieuse est multiple et diversifiée. 1. dans lesquels vivaient les Juifs de la diaspora les encourageaient à mettre en œuvre une certaine forme d'auto-gouvernance. La Charia n’est pas un code formel. permettant ainsi aux communautés juives d’établir leurs propres tribunaux pour organiser la vie de leur communauté10. Ginnine Fried. mais plutôt une discussion des droits en 8 Sabine Lavorel. pp. James Yaffe. p. littéralement «le chemin sur lequel on va. Ces tribunaux fonctionnent conformément à la Halacha (loi juive). et la loi orale. De nombreuses preuves attestent de l’existence de ces juridictions depuis au moins un millénaire et opérant à travers l'Europe. à savoir. qui se fondait sur le Corpus juris civilis de Justinien. 303. 12 Idem. 1972. 306. » 11 La Halacha est basée sur la loi écrite. L’accent sera davantage mis sur les caractéristiques fondamentales de la justice religieuse par rapport à la justice séculière. pp. En outre. la justice ecclésiastique romaine s’est diversifiée dans de nombreuses branches de la chrétienté. 635. La justice appréhendée par la religion En raison de la diversité des justices religieuses et des limites imposées par le nombre de pages du devoir. 2004. Concernant les tribunaux musulmans. par exemple la justice catholique ou encore la justice anglicane. il convient de s’interroger sur l’intérêt que pourrait présenter un recours à ces justices religieuses. 31 Fordham Urban Law Journal. Ainsi. 2005.I. 2004. A. il conviendra en premier lieu de s’interroger l’existence de la justice religieuse. Ainsi. 10 Ginnine Fried. p. à savoir les Beth din. les Qadi. 2000. 9 3 . Voir aussi. “The Collision of Church and State: A Primer to Beth Din Arbitration and the New York Secular Courts”. L’existence de justices religieuses L’existence de justices religieuses tient de la diversité des juridictions religieuses. “The Collision of Church and State: A Primer to Beth Din Arbitration and the New York Secular Courts”.
Sharia Incorporated: A Comparative Overview of the Legal Systems of Twelve Muslim Countries in Past and Present. Un point de départ serait d’assimiler une juridiction religieuse à une juridiction spécialisée13. La Charia s’appuie sur plusieurs sources pour définir ses principes: le Coran. 365 4 . Par un raisonnement analogique. Ainsi. simplement par ce que la religion a une vocation englobante. 2013. étant entendu que ce dernier puisse lui être également soumis. Or les études sur ce point sont rares. pour ne citer que les communautés hindous ou bouddhistes par exemple. Introduction historique au droit. qui fonde son caractère religieux. la justice religieuse n’est pas soumise au pouvoir « temporel » étatique politique. Les Grands systèmes de droit contemporain. 4ème édition Dalloz. qui cumule le pouvoir civil ou temporel et le pouvoir religieux ou spirituel. Voir par exemple.svt 15 Au sein du système judiciaire saoudien. soit un régime politique où la souveraineté est exercée par la classe sacerdotale. 94. 2002. Au moins quatre écoles d'interprétation distinctes se sont développées à partir de ces sources. 2010. René David et Camille Jauffret-Spinosi.14 Toutefois. pp. Outre ces systèmes de justice institués au sein des religions monothéistes les plus connues. A cette fin. En droit interne. Ce fut le cas des juridictions ecclésiastiques chrétiennes au Moyen-Age qui pouvaient connaitre de litiges mettant en cause un intérêt spirituel. consubstantielle au droit applicable. impliquant un péché ou la violation d’un sacrement. En réalité. la juridiction opère en dehors de l’ordre institutionnel étatique. une juridiction religieuse serait une juridiction ayant une compétence d’attribution pour régler les litiges en matière de religion. par conséquence. alors que selon le deuxième. 14 Yves Mausen Andre Castaldo.svt. Une autre possibilité serait de considérer qu’une juridiction est religieuse en raison de son intégration à l’ordre religieux : son pouvoir de rendre la justice repose sur un pouvoir conféré par l’ordre religieux à ladite juridiction. Ijma et Qiyas. Sur ce point. Dans ce dernier cas. la Commission des doléances fut initialement créé pour s'occuper des plaintes contre le gouvernement mais sa compétence a été élargie au droit commercial et à certaines affaires criminelles comme la corruption ou la contrefaçon et il sert de juridiction du second degré pour les tribunaux gouvernementaux Jan Michiel Otto. 2013. la juridiction est intégrée à l’ordre institutionnel étatique. auquel cas. certaines juridictions civiles connaissent de litiges religieux. une juridiction spécialisée est identifiée comme telle par sa compétence d’attribution. les 13 En effet. Cette diversité des justices religieuses soulève la question de la possibilité de définir ce que constitue un système judiciaire religieux. destinée à régir tous les aspects de la vie privée et de la vie collective16. la religion musulmane. par opposition aux juridictions de droit commun de droit laïc. la nature du litige est un critère insatisfaisant pour établir la religiosité d’un tribunal. et est. il faudra donc procéder par analogie au regard d’autres formes de justices plus connues. Morfaux. p. il existe des tribunaux non-islamiques avec une compétence spéciale. Selon la première. tel que le mariage.17 L’Arabie Saoudite et l’Iran sont souvent pris pour exemple. Introduction historique au droit. de nombreux autres systèmes religieux mettent en place des organes de justice.-M. 11ème édition Dalloz. de nombreux manuels d’histoire du droit de la justice intègrent les juridictions ecclésiastiques au sein des juridictions spécialisées. ce qui est le cas de l’Arabie Saoudite15. A titre d’exemple. deux conceptions s’affrontent ici.vertu des enseignements islamiques. il est des systèmes juridiques dans lesquels les juridictions religieuses ont une compétence de principe. Ceci pourrait être le cas du régime théocratique. pp. Il faut considérer que ces conceptions et la délimitation du caractère religieux d’une juridiction dépendent des rapports de force s’exerçant entre les autorités religieuses et les autorités étatiques : soit celles-ci peuvent être considérées comme soumises au pouvoir religieux. En outre. contrairement aux juridictions laïques qui ont une compétence d’attribution pour connaitre de certains litiges. Vocabulaire de la Philosophie et des sciences humaines. 17 L. 4ème édition Dalloz. Armand Colin. 94. la Sunna. Yves Mausen Andre Castaldo. 16 Voir par exemple.
22 En outre. 1983. A titre d’exemple. qui est la profanation du nom de Dieu. p 4. 19301968. Jewish Justice And Conciliation: History Of The Jewish Conciliation Board Of America. mais aussi plus généralement concernant le droit du statut personnel dans certaines religions où les rites sont profondément ancrés dans les différents stades de la vie du croyant. p. And A Review Of Jewish judicial Autonomy. la loi religieuse peut exiger une compétence exclusive aux juridictions religieuses de connaitre d’un certain type de différend. des tribunaux Akkum. 23 Idem. 2006. 3. Apporter un différend entre Juifs sous l'œil du grand public fait connaître inutilement l'acte répréhensible.edu/cgi/viewcontent. 21 Caryn Litt Wolfe.fordham. qui est une sanction sévère pour le croyant 20. Ainsi. 3. Si de nombreux Etats de ce dernier type font vœu d’une stricte séparation du pouvoir politique et de la religion (voir la partie II). “The Collision of Church and State: A Primer to Beth Din Arbitration and the New York Secular Courts”. 31 Fordham Urban Law Journal. 24 Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’une norme interdit au juge laïc d’appréhender des concepts religieux pour trancher un litige. 4. et intègrent en leur ordre institutionnel des juridictions religieuses. auquel cas. 24 Ginnine Fried.cgi?article=4191&context=flr 22 Israel Goldstein. And A Review Of Jewish judicial Autonomy. un Juif qui accuse un autre Juif devant un tribunal séculier viole l'interdiction suprême de chillul Hashem19. A titre d’exemple. 23 Ce fut le cas historiquement pour les communautés juives. l’Islam et la foi chrétienne recommandent davantage la médiation ou l'arbitrage21. soit l’excommunication. 2004. le choix d’un tribunal séculier malgré la disponibilité d'un tribunal religieux peut être considéré comme sapant l'autorité de la loi religieuse et inférer une insuffisance quant à la capacité des tribunaux religieux à statuer sur ces questions. Jewish Justice And Conciliation: History Of The Jewish Conciliation Board Of America. Volume 75. Issue 1. Cette interdiction a été étendue à tous les tribunaux laïques.lawnet. d’autres adoptent une conception plus souple. certaines communautés religieuses peuvent éprouver une méfiance générale à l’égard du système judiciaire laïque. les juridictions tirent leur légitimité d’une reconnaissance étatique18. 20 Idem. Israel Goldstein. Accessible: http://ir. Ainsi. Gad Barzilai promeut une 18 Voir à titre d’exemple des tribunaux rabbiniques au sein de l’Etat d’Israël qui seront ultérieurement étudiés. soit les autorités étatiques sont séculières et indépendantes du pouvoir religieux. 1983. L’intérêt de recourir aux juridictions religieuses Le recours aux juridictions religieuses peut se justifier à de nombreux égards. 19301968. le recours aux juridictions religieuses peut être préférable eu égard à l’expertise requise de manier certains concepts ou lois religieus. Cela s’avère vrai pour litiges concernant les aspects disciplinaires et organisationnels des autorités religieuses. pour lesquels un juge non-religieux n’aura pas reçu l’instruction nécessaire. En outre. La violation de l’interdiction talmudique sur l'utilisation des tribunaux séculiers est sanctionnée par le Cherem. “Faith-Based Arbitration: Friend or Foe? An Evaluation of Religious Arbitration Systems and Their Interaction with Secular Courts”. 2. 639. auquel cas. Enfin.juridictions tirent leur légitimité des autorités religieuses. le Beth din a une compétence exclusive pour l’octroi du Geth (voir ci-après). pp. le croyant peut être soumis à une interdiction religieuse d’introduire volontairement une requête devant les juridictions laïques. En outre. Par ailleurs. le système judiciaire juif fut initialement élaboré en raison de l'interdiction talmudique pesant sur les Juifs de présenter volontairement leur requête devant les tribunaux régis par les peuples idolâtres. D’autres religions peuvent exprimer une certaine méfiance au règlement des différends dans environnement juridictionnel étatique. 19 5 . en leur reconnaissant une compétence d’attribution à l’égard de certains aspects de la vie religieuse. les juridictions tirent leur pouvoir de juger par une reconnaissance étatique. dont la méfiance émanait de la peur de l'antisémitisme. Plus généralement. p. pour des raisons historiques ou politiques. conformément à la Halacha. et ce. Fordham Law Review. 441.
les procédures devant les tribunaux religieux peuvent s’écarter des garanties fondamentales attachées aux juridictions étatiques et préjudicier aux droits des parties27. En outre. à l’égard notamment de la protection de l’ordre public des Etats. D’un point de vue procédural. Si le mari refuse de donner son consentement au divorce. ch. And also Caryn Litt Wolfe. de nombreux juristes et membres de la société civile craignent le développement d'un système quasi-juridique parallèle fondé sur des principes parfois discriminatoires. 27 Idem. 26 Ces dispositions donnent au mari un pouvoir de négociation considérable pour obtenir un règlement de divorce favorable en ce qui concerne le partage des biens et la garde de l'enfant. lors de violences communautaires physiques contre un membre de la communauté25. p. le Beth din ne peut pas rompre les liens du mariage et l’épouse est privée de son droit de se remarier. D’un point de vue substantiel. 6 . Selon le Halacha. Le recours aux juridictions religieuses n’est pas sans susciter de critiques. Issue 1. 28 Frank Cranmer. 2006. "Sharia law. si la femme se remarie en passant outre. l'intervention de l'État au sein de la vie d'une communauté ne saurait être justifiée que rarement. Faith-Based Arbitration: Friend or Foe? An Evaluation of Religious Arbitration Systems and Their Interaction with Secular Courts. 25 GAD BARZILAI. p. En outre. Fordham Law Review. à titre d’exemple. Faith-Based Arbitration: Friend or Foe? An Evaluation of Religious Arbitration Systems and Their Interaction with Secular Courts. Volume 75. the Arbitration Act 1996 and the Arbitration and Mediation Services (Equality) Bill". à savoir les femmes et les enfants. 24 Octobre 2012.29 B. the Arbitration Act 1996 and the Arbitration and Mediation Services (Equality) Bill" in Law & Religion UK. Princeton University Press. En conséquence. 24 Octobre 2012. Issue 1. 2006. Fordham Law Review. par l’octroi du Ghet. 2 and pp. la relation est considérée comme adultère et tout enfant né du second « mariage » sera considéré comme illégitime selon la loi juive. 447. soit. "Sharia law. étant susceptibles de connaitre de questions de mariage ou de divorce. Volume 75. 251-53. 26 Frank Cranmer. selon laquelle les autorités nationales devraient prendre en compte les besoins et intérêts des communautés religieuses non-dominantes dans le cadre plus large d’une démocratie multiculturelle. à titre d’exemple. l’approche multiculturelle ci-dessus mentionnée serait préjudiciable à l'assimilation des communautés minoritaires en creusant les écarts entre celle-ci et la majorité.approche multiculturelle. 462. 2003. la création de tribunaux en parallèle des juridictions laïques accessibles seulement aux personnes relevant d’une religion donnée pourrait portait atteinte au principe d’égalité devant la loi. Cette préoccupation est d’autant plus grande que les questions de droit de la famille impliquent en principe des membres de la société perçus comme vulnérables. La coexistence de la justice religieuse avec l’appareil institutionnel étatique Il convient de distinguer principalement deux cas de figure : la justice religieuse tenant son pouvoir de juger d’une délégation permanente de l’Etat (1) et la justice religieuse conventionnelle dont les décisions sont susceptibles de reconnaissance par les juridictions étatiques (2). et laissent souvent la femme avec un contrat de divorce inéquitable. seul un homme peut accorder de sa propre volonté un divorce. COMMUNITIES AND LAW: POLITICS AND CULTURES OF LEGALIDENTITIES. Les tribunaux islamiques et juifs. suscitent des controverses car les doctrines religieuses utilisées pour résoudre ces problèmes sont considérés par certains comme préjudiciables à l’égard des femmes. 29 Caryn Litt Wolfe.28 Enfin. Law & Religion UK.
William Powell. Vogel. dans laquelle l'élément religieux joue un rôle majeur comme élément d'identité de certaines cultures. à travers le dialogue.38 La variable culturelle concerne le contexte culturel des juges religieux : plus la culture du juge religieux est proche de la culture libérale de la majorité. dotés d’une grande force de persuasion (les fatwas) 33. 38 Daphna Hacker. les acteurs individuels et l'Etat. John L. 357. Le Grand Mufti (actuellement Abdul-Aziz Al ash-Sheikh) est le membre le plus ancien du système judiciaire et la plus haute autorité religieuse dans le pays. 79. Crime and Punishment Around the World. Pour caractériser la relation dynamique entre les juridictions religieuses. dont les juges et avocats font partie de la classe dirigeante religieuse du pays ou des oulémas31. compris au sens large. Le système judiciaire. profondément ancrées dans la tradition de la séparation de l’Eglise et de l'Etat. 2012. 2001. 46 Cambridge University Press. Ayelet Shachar a formulé une proposition globale pour concilier les préoccupations des groupes minoritaires de préserver leur culture et la nécessité de protéger les membres dits « plus vulnérables » de la communauté: elle promeut « l’accommodement transformatif » (transformative accomodation).. in LEGAL PLURALISM IN THE ARAB WORLD 3-19 (Baudouin Dupret. Int’l 1999). 102. 34 Les juges Qadis sont au nombre de 700 juges et sont généralement diplômés en droit d'une université de la charia islamique reconnue par le gouvernement saoudien avec. 32 Jan Michiel Otto. qui rendent des décisions contraignantes portant sur des différends spécifiques. 1998. Sharia Incorporated: A Comparative Overview of the Legal Systems of Twelve Muslim Countries in Past and Present. qui permettrait d’encourager. 36 Gordon R. 2010. Kluwer L. 35 Graeme R. La variable religieuse est le contenu de la loi religieuse : plus la loi religieuse se permet d’être flexible et créative. 2010. 1998. Tel Aviv University. Islamic law and legal system: studies of Saudi Arabia. ou en leur permettant de mener des opérations distinctes et parallèles »36. 33 Frank E. Ces sociétés présentent un intérêt particulier pour l’étude dans la mesure où elles doivent « choisir entre la mise en place d’une éventuelle concurrence entre les juridictions séculières et les tribunaux religieux. Islam and politics. plus il sera sensible aux 30 John L. l’Etat et les groupes minoritaires d'être plus réactifs à l’égard de tous leurs constituants respectifs37. plus les juges religieux seront à même d’adapter leurs pratiques aux exigences juridiques libérales. Voir aussi. The Idea of Legal Pluralism. RELIGIOUS TRIBUNALS IN DEMOCRATIC STATES: LESSONS FROM THE ISRAELI RABBINICAL COURTS. 37 AYELET SHACHAR. est composé de Qadis. Woodman. 1982 p. un diplôme d'études supérieures de l'Institut supérieur de la magistrature de Riyad. En Arabie saoudite. Maurits Berger & Laila al-Zwaini eds. dans de nombreux cas. Les tribunaux de la charia ont une compétence de principe sur la majorité des affaires civiles et pénales32. envisagent la manière de gérer la diversité culturelle. le système juridique est fondé sur le code de la Charia islamique30. MULTICULTURAL JURISDICTIONS: CULTURAL DIFFERENCES AND WOMEN’S RIGHTS. Shari'a Law in Commercial and Banking Arbitration. p. Saudi Arabia and its royal family. 2010. Islam and politics. 35 À l'autre extrémité du spectre. en intégrant les tribunaux religieux dans le système juridique de l'État. Newman. Daphna Hacker propose de prendre en compte trois variables. tandis que les muftis et les autres membres des oulémas émettent des avis juridiques sur des questions générales.1. à savoir premièrement la variable religieuse. 1999. 34 Abdulrahman Yahya Baamir. la variable culturelle et la variable institutionnelle. la justice religieuse tenant son pouvoir de juger d’une délégation permanente de l’Etat Certains systèmes institutionnels s’apparentent à des régimes théocratiques où le pouvoir temporel est dépendant du pouvoir spirituel dans lesquels les juridictions de droit commun sont de nature religieuse. chapitre 6. de nombreuses démocraties libérales occidentales. p. Esposito. 31 7 . Esposito.
jewishvirtuallibrary.html 43 Id. Ainsi. la variable institutionnelle permet de déterminer si les juridictions religieuses ont une compétence exclusive sur le sujet ou en concurrence avec les tribunaux laïques de l’Etat en cause :40 plus la concurrence entre les tribunaux religieux et les juridictions laïques est grande. tout en laissant au justiciable une option juridictionnelle afin que ce dernier puisse recourir au forum shopping. traduisant les courts de justices juives. Daphna Hacker. selon les sources rabbiniques. d’arbitrage.according to halacha. d’une compétence en matière de statut personnel. A l’égard de la compétence du Beth din. 40 8 . La faculté pour les justiciables de recourir au forum shopping en matière d'héritage. en sus de ses fonctions religieuses. plus le tribunal religieux sera enclin à intégrer les principes et pratiques libéraux. 42 Les juges du Beth din sont rémunérés par l’Etat et siègent dans des établissements publics. les tribunaux rabbiniques ont le statut de juridictions étatiques. Beth mishpat). If she decides toundertake a civil re-marriage. 79. En Israël. Le système des tribunaux rabbiniques est contrôlé administrativement par le Ministère de la Justice et. Cette perméabilité corrigerait ainsi certaines dispositions religieuses jugées choquantes en ce qu’elles sont discriminatoires à l’égard des femmes. p. au sein de l’Etat d’Israël. 2012. ceci est inconcevable dans les pays de tradition laïque et dont la majorité de population est 39 Idem. 46 Cambridge University Press. Il convient néanmoins de nuancer ce propos : si un tel modèle constitue une base de réflexion intéressante pour les Etats dont la population est très religieuse. 2001. RELIGIOUS TRIBUNALS IN DEMOCRATIC STATES: LESSONS FROM THE ISRAELI RABBINICAL COURTS. la justice religieuse aurait tendance à adapter sa loi religieuse aux exigences fondamentales de l’Etat en question. Conformément à la loi. Tel Aviv University. qui est la juridiction d'appel des décisions des tribunaux régionaux. p. Beth din est l’expression." Id. even if she has been through a civil divorce because. le cas du Beth din illustre le fait qu’en intégrant la justice religieuse au sein de l’architecture institutionnelle étatique. ils doivent être ordonnés rabbins orthodoxes. Aujourd’hui. ce dernier a une compétence exclusive en matière de divorce43. "It is well known that she [a woman without a valid get] clearly cannot remarryin an orthodox synagogue. 78. 42 http://www. comme tout autre organe de justice de l'Etat. de contrôle des règles diététiques et. désignés comme des « cours ».44 Ainsi.org/jsource/Politics/beitdinmod. cela se réfère principalement aux juridictions ecclésiastiques ayant compétence pour connaitre de litige en matière de divorce. les juges des tribunaux rabbiniques appliquent une interprétation conservatrice et discriminatoire de la loi en matière de divorce. en intégrant la communauté religieuse au sein de l’ordre institutionnel et social étatique et en préservant le cœur de l’identité de ladite communauté. est lié par les décisions de la Cour suprême israélienne. en matière d’héritage.besoins des justiciables victimes des effets discriminatoires du droit religieux formel39. then this is held to be invalid under halacha. Enfin. Tel Aviv University. she remains married until she receives a get. RELIGIOUS TRIBUNALS IN DEMOCRATIC STATES: LESSONS FROM THE ISRAELI RABBINICAL COURTS. qui bénéficie. 44 AYELET SHACHAR. qui contraste avec la compétence exclusive des tribunaux rabbiniques sur les décrets de divorce. avec le consentement des parties concernées.41 Les tribunaux rabbiniques d’Israël (ou le beth din) illustrent ces dynamiques. MULTICULTURAL JURISDICTIONS: CULTURAL DIFFERENCES AND WOMEN’S RIGHTS. Inversement. p. conformément à une loi du Knesset. le Beth din renvoie à la juridiction rabbinique (par opposition aux juridictions laïques. 61. contribue à l'adoption d'une politique d'héritage égalitaire en accord avec le droit civil israélien. les tribunaux rabbiniques ont une compétence concurrente à celle des juridictions laïques et cette compétence est conditionnée à l’accord de volontés des parties. à titre d’exemple. 41 Daphna Hacker. Il y a actuellement douze tribunaux rabbiniques régionaux et un grand tribunal rabbinique. alors que. 2012.
dont les décisions auraient une force juridique obligatoire en vertu des lois canadiennes sur l’arbitrage. 46 Laura Trevelyan. assimilées à des sentences arbitrales Le débat portant sur la reconnaissance des décisions prises par les cours religieuses. L. 609. Issue 1. 644–46 (2006). Fordham Law Review. Inc. étant donné que l’institution d’une telle cours religieuse constituerait en soi une violation du principe de laïcité. cette situation met à l’épreuve la capacité des juridictions laïques à rester dans les limites de la séparation de l’Eglise et de l’Etat en se prononçant sur la reconnaissance d’une sentence religieuse. En effet. particulièrement. Ceci suscite des difficultés lorsque les tribunaux laïques sont invités à appliquer les sentences arbitrales rendues par un comité d'arbitrage religieux. Super. p. The Collision of Church and State: A Primer to Beth Din Arbitration and the New York Secular Courts. 47 Voir. Au vingt et unième siècle.. Faith-Based Arbitration: Friend or Foe? An Evaluation of Religious Arbitration Systems and Their Interaction with Secular Courts. À la lumière de ce résultat. 2006. les tribunaux religieux se prononcent régulièrement sur des litiges de la même manière que les autres arbitrages conventionnels. seraient contraintes de donner leur consentement. une controverse publique éclata en 2004 et 2005 au Canada lors de discussions sur l’établissement de tribunaux musulmans. Ainsi. 653–54(2004). bien que l’arbitrage repose sur une base consensuelle. par exemple. a suscité de nombreuses controverses outre-Manche (le Royaume-Uni) et outreAtlantique (les Etats-Unis et le Canada). 46 Les Etats-Unis y témoignent une plus grande faveur. Ct. Les tribunaux fédéraux et étatiques appliquent les décisions des tribunaux religieux en vertu de la Loi sur l'arbitrage fédérale (Federal Arbitration Act ou FAA) ou en vertu des lois de l'Etat sur le modèle de la Loi uniforme sur l'arbitrage (Uniform Arbitration Act ou UAA). 442. 9 . de ce fait. 1990). 48 Caryn Litt Wolfe. 2. 48 45 Ginnine Fried. Les tribunaux arbitraux fonctionneraient de la manière suivante: les sentences religieuses deviennent obligatoires et exécutoires par des juridictions laïques par convention signée entre les parties donnant compétence aux tribunaux arbitraux pour connaitre d’un type de litige donné. De nombreux Etats se sont. La séparation complète entre l'Eglise et de l'Etat est un principe ancré au sein de nombreuses démocraties libérales occidentales. Will Canada Introduce Sharia Law?. qu’elles renoncent à un traitement juste et équitable dont elles auraient bénéficié si elles n’avaient pas renoncé à la compétence des juridictions laïques. Elmora Hebrew Ctr. 570 A. transformant ainsi les sentences en jugements obligatoires.47 Les juridictions laïques interviennent principalement pour connaitre de la validité de la convention arbitrale ou pour vérifier la légalité des sentences religieuses. Islamic Arbitration: A New Path for Interpreting Islamic Legal Contracts. L. Comment. Charles P. BBC News. assimilées à des sentences arbitrales. Trumbell. 45 Le législateur canadien a par la suite interdit aux tribunaux canadiens de reconnaitre l'application de toute décision d'un tribunal religieux. 24 aout 2004. Fishman. en conséquence. 31 Fordham Urb. 633. il y a des craintes que des femmes dites « vulnérables ».2d 1297.J. et. le système juridique américain a connu un grabd changement: l’acceptation et la faveur croissantes aux modes alternatives de résolution des litiges tels que l'arbitrage. La reconnaissance des décisions prises par les cours religieuses. Rev. Ainsi.séculière. la FAA et UAA fournissent une norme de contrôle qui assure un contrôle minimal sur la régularité de la procédure suivie. Aux Etats-Unis.J. cela ne constituerait-il pas une manière de contourner le principe de la séparation de l’Etat et de l’Eglise ? En outre. 59 Vand. 1299 (N. Note. Volume 75. v. tournés vers la reconnaissance de l’arbitrage religieux.
627–28 (1985) (“[A] party does not forgo . Aujourd’hui aux États-Unis. selon laquelle un juge séculier peut connaitre d’un litige intéressant les autorités religieuses. 593 A. ou pour limiter la liberté d'expression. conformément au Premier Amendement de la Constitution des Etats-Unis. 107 Issue 1. Promise Keepers. de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparations des torts subis.. dans presque tous les différends. mais ne peut pas se prononcer sur le dogme religieux sous-tendu au litige. 1999) (discussing scope of review secular courts apply to religious issues). la Cour a adopté l’argumentaire selon lequel. . Grossman51 fait valoir que l'effet limitatif de la doctrine de la question religieuse sur les FAA et SAU rend la protection des lois étatiques inadéquate. Les juridictions inférieures assimilant les tribunaux religieux à l'arbitrage se font également l’écho de cette rhétorique. 50 Caryn Litt Wolfe. Issue 1. 442. Ainsi. des organisations comme les Peacemaker Ministries (les Ministères Peacemaker) fournissent des services juridictionnels fondés sur les enseignements du Christ et du Nouveau Testament. v. dans l’affaire Mitsubishi Motors Corp. 107 Issue 1. . Grossman. 614. 2d 1101. Volume 75. 53 F.2d 725. .) Par une interprétation extensive. bien que d’autres religions émergent. Ainsi. l’efficacité substantielle et la force exécutoire d’une telle décision revient au juge séculier. Columbia Law Review. Faith-Based Arbitration: Friend or Foe? An Evaluation of Religious Arbitration Systems and Their Interaction with Secular Courts. cette organisation sert d’exemple pour les tribunaux chrétiens 49 Michael C. le contrôle opéré par le juge séculier sur de telles décisions est substantiellement limité par la doctrine du « religious question » (doctrine de la question religieuse). JUDICIAL REVIEW. Jan 2007. la Cour Suprême des Etats-Unis à étendue le champ d’application de cette disposition à l’ensemble des institutions étatiques. 2006. v. Supp. 171. or abridging the freedom of speech. au-delà de la force contraignante “morale” qu’exerceraient de telles décisions sur les parties croyantes au litige. entre autres50. juifs ou musulmans peuvent connaitre de tels litiges. IS THIS ARBITRATION?: RELIGIOUS TRIBUNALS. IS THIS ARBITRATION?: RELIGIOUS TRIBUNALS. que "les tribunaux devraient privilégier l'arbitrage sur les procédures judiciaires étatiques.Encore Prods. les papes réglaient les différends entre les souverains. et ce.JUDICIAL REVIEW. AND DUE PROCESS. v. 172-177 (mettant en lumière la politique actuelle. strictement. l'arbitrage répond aux besoins des parties aussi bien que le ferait une juridiction judiciaire nationale (473 U. La fréquence et la procédure suivie devant ces comités varient sensiblement.S. Inc. Inc. interdisant au Congrès des Etats-Unis d'adopter des lois limitant la liberté de religion. à titre d’exemple. dans l’hypothèse étudiée ci-dessus.Certes. au Moyen Âge. Inc. AND DUE PROCESS. Elmora Hebrew Ctr. ou à l'interdiction de son libre exercice . or the right of the people peaceably to assemble. Jan 2007. ( Le Congrès ne fera aucune loi relative à l'établissement d'une religion.J. Fishman. forum. la doctrine du « religious question » fut appliquée à l’examen des décisions rendues par les Cours religieuses . 1112 (D. Comment fonctionnent ces tribunaux ? Les comités chrétiens. 1991) (discussing Religion Clause limitations on review of Beth Din proceeding) 51 51 Michael C. p. Le texte du Premier Amendement se lit comme suit : “ Congress shall make no law respecting an establishment of religion. Vol. il revient au juge séculier de se prononcer sur la force contraignante d’une décision rendue par les cours religieuses. Concernant les comités chrétiens. Columbia Law Review. ou le «mythe de la préférence ». it only submits to their resolution in an arbitral. « La politique puis son fondement de ‘l'objectif de gestion’ en vue d'alléger le rôle des juridictions et d'une perception révolue et réformée de l'infériorité de l’arbitrage aux procédures judiciaires nationales. .. il convient de relever que le règlement chrétien des différends remonte à plusieurs siècles.49 En outre. or of the press. de par sa trop grande faveur à la reconnaissance desdites décisions en les assimilant à des sentences arbitrales. Ainsi. A titre d’exemple. Soler Chrysler-Plymouth. Grossman. 10 . Fordham Law Review.”). Toutefois. . la procédure de reconnaissance de telles décisions par le juge. Vol. or prohibiting the free exercise thereof. substantive rights . 729–32 (N. p. p. Ainsi. révèle certaines failles à l’égard du contrôle du respect des droits et libertés fondamentaux. rather than a judicial. and to petition the Government for a redress of grievances “.. Colo.
celles-ci peuvent en protéger l’exercice à travers la liberté de religion. assimilées à des sentences arbitrales. Toutefois. En outre. constitue un système intéressant. 53 Certes. comme la contrefaçon de brevet et les délits de nuisance. En conséquence. 11 . mais les procédures de chaque comité diffèrent. des principes religieux contradictoires peuvent écarter ladite loi. P. bien que les tribunaux arbitraux peuvent envisager l’application d’une loi laïque. qui n’ont besoin d'aucune qualification formelle. les rabbins des synagogues orthodoxes ont établi des tribunaux locaux. IS THIS ARBITRATION?: RELIGIOUS TRIBUNALS. IS THIS ARBITRATION?: RELIGIOUS TRIBUNALS. où les parties peuvent résoudre leurs différends elles-mêmes. tout en apportant tous les avantages liées aux juridictions religieuses pour les parties croyantes. Généralement. conduisant les musulmans américains à préférer la médiation. Le processus est informel. P. les Peacemaker Ministries proposent une médiation des conflits et.contemporains. tandis que des associations nationales de synagogues juives ont créé des Conseils de règlement des différends. 53 Michael C. Jan 2007. Les juges appliquent la Halacha. Fondés en 1982. certaines juridictions arbitrales suivent une procédure informelle. certains auteurs estiment qu’il ne s’agit de rien d’autre que d’un arbitrage classique et qu’il n’y a pas de raison supplémentaire d’empêcher un arbitrage religieux par rapport aux autres arbitrages. faisant craindre une procédure parfois attentatoire aux garanties attachées à un procès équitable. le tribunal se compose de trois juges. AND DUE PROCESS. les sentences relatives aux divorces et aux autres différends réglés par les autorités islamiques peuvent être reconnues par les tribunaux laïques. mais certaines juridictions laïques aux États-Unis ont reconnu et imposé de telles décisions. Toutefois. l'intervention de tiers pour trancher les différends est généralement considérée avec défaveur. Vol. en cas d’échec. un grand nombre de villes américaines ont de nombreux tribunaux juifs. Néanmoins. AND DUE PROCESS. Les différends portent sur des questions religieuses. notamment dans les démocraties libérales d’occident. Certains différends ont toutefois été soumis à des imams dans les mosquées américaines locales. Concernant les comités juifs.JUDICIAL REVIEW. Concernant les comités musulmans. De même. Columbia Law Review. ce qui porte moins frontalement atteinte au principe de laïcité de nombreuse démocraties libérales occidentales. soumet les différends à son organisation affiliée. 107 Issue 1. y compris le schisme doctrinal. et manque de règles et des procédures uniformes. Les juridictions laïques du Royaume-Uni et l'Australie ont refusé d'appliquer les décisions contraires à loi laïque. habituellement des rabbins. aux États-Unis. 107 Issue 1. Vol. Grossman. puisque séparées de l’ordre institutionnel étatique. Columbia Law Review. dont des questions aussi primordiales que le divorce ou la garde des enfants. et les questions séculières. Jan 2007. contrairement au cas de figure de la justice religieuse tenant son pouvoir de juger d’une délégation permanente de l’Etat. Elle préserve plus ou moins la séparation de l’Etat et de la religion. 182. 180. fermée et secrète. p169-209. fermé et secret. Grossman.JUDICIAL REVIEW. A défaut pour la religion de s’exprimer à travers la justice religieuse.52 La reconnaissance des décisions prises par les cours religieuses. les litiges dont ces tribunaux ont à connaitre peuvent porter sur le statut personnel. en dehors parfois d’un certain contrôle étatique. l'absence de clergé permanent autour duquel il serait possible d'établir des tribunaux a contribué à l'absence de tribunaux musulmans permanents aux États-Unis. p169-209. 52 Michael C. l'Institute for Christian Conciliation (l’Institut pour la réconciliation chrétienne ou ICC).
1982. the state of contemporary societies requires that we move beyond that fixation and consider how to manage fairly the moral diversity that now characterizes them. Bien que l'histoire de l'Occident explique les préoccupations relatives à la religion.. 337. 56 Michael J. Part I of the Constitution Act. 106. à titre d’exemple. ce dernier peut être contraint d’opérer une conciliation entre l’exercice de celle-ci avec d’autres libertés ou droits fondamentaux ou l’ordre public de son for (B). trans. Haigh.56 Or. Mark Wicclair soulignait cet aspect en estimant : « Une perte de l'intégrité morale peut avoir des conséquences nuisibles. sous réserve de certaines limitations. and Ng. de l'humanité. Journal of Law and Religion. Toutefois. Secularism and Freedom of Conscience. p. Harvard University Press. “Conscientious Objection in Health Care: An Ethical Analysis”. l'état des sociétés contemporaines exige d’aller audelà et d’envisager la manière de gérer la diversité morale qui les caractérise aujourd'hui. . Elle peut entraîner de forts sentiments de culpabilité. Although the history of the West serves to explain the fixation on religion . dans certains cas. Le juge étatique est traditionnellement représenté comme le garant des libertés et droits fondamentaux. Cambridge University Press. empêcher une personne de vivre en accord avec ses convictions et engagements religieux peut parfois constituer un grand préjudice pour la personne en cause. La religion appréhendée par la justice : la liberté de religion La religion appréhendée par la justice se traduit par la garantie de l’exercice de la liberté de religieux.”) 55 Michael J. . nul ne devrait être forcé d'agir d'une manière contraire à ses croyances ou à sa conscience..R. de la nature et. L’objectif d’une telle liberté fondamentale est d’assurer que la société ne s’ingère pas dans les croyances intimes et profondes qui régissent la perception de soi-même. being Schedule B to the Canada Act.C. . 11. régissent notre comportement et nos pratiques. See Kislowicz. L’intégrité morale peut être d'une importance capitale pour les personnes dont les croyances de base sont laïques ainsi que pour ceux dont les croyances de base sont religieuses. c. à titre d’exemple. Le philosophe. Comme de nombreuses libertés de l’esprit. 713. The field of application for secular governance has broadened to include all moral. d’un ordre supérieur ou différent. spirituelles et religieuses. A. pp 124-141. »54 Une des stratégies indispensables à la « gestion » d’une telle diversité morale et religieuse est la liberté de religion. Jane Marie Todd. For the text of Section 2(a) see Canadian Charter of Rights and Freedoms. la liberté de religion inclut deux aspects : la liberté de choisir sa foi dans son for intérieur et la liberté d’extérioriser sa foi. Wicclair. “Calculations of Conscience. . Big M Drug Mart Ltd. Le juge gardien de la liberté de religion « La diversité religieuse doit être considérée comme un aspect du phénomène du «pluralisme moral» avec lequel les démocraties contemporaines doivent se réconcilier. Perry (2014).” 707–13. 57 Mark R. de remords et la honte ainsi que la perte du respect de soi. 759. L’auteur cite. v. Le champ d'application de la gouvernance laïque s’élargit pour inclure toutes les options morales. 295. 2011. à leur tour.K. Perry (2014). R.55 Ainsi. 29. and religious options.R. »57 Une telle atteinte à l’intégrité morale d’un individu implique corrélativement une importance particulière attachée à la protection de la liberté de religion. pp 124-141.. FREEDOM OF CONSCIENCE AS RELIGIOUS AND MORAL FREEDOM. 11 (U. 20. de la liberté de religion (A).. Edwards Books and Art Ltd. Ces croyances. R. [1986] 2 S. 2011. 29. . L’auteur cite. [1985] 1 S. FREEDOM OF CONSCIENCE AS RELIGIOUS AND MORAL FREEDOM. Journal of Law and Religion. . et par là-même.C. .). 54 Jocelyn Maclure et Charles Taylor. spiritual.II. p. 12 . 1982. v. (“Religious diversity must be seen as an aspect of the phenomenon of “moral pluralism” with which contemporary democracies have to come to terms. .
Grèce. les pratiques et l’accomplissement des rites ». Kokkinakis c. D’autre part. les agnostiques et les indifférents ». notamment. 58 CEDH. La liberté de religion s’applique aussi aux Églises. l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 vise les « manifestations » de la liberté de religion tout comme le fait l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il envisage « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement. Comme toute liberté dont l’exercice suppose un choix. le culte et l’accomplissement des rites ». la liberté positive de croire implique celle d’adopter la religion de son choix en son for intérieur. qui permet d’extérioriser son choix.La liberté de choisir sa religion bénéficie d’une protection textuelle étendue : Ainsi. en public ou en privé. Ainsi. laïque. de race ou de religion. l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce que « toute personne a droit à la liberté de pensée. est également reconnu textuellement. l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions. ainsi que la liberté de convaincre autrui d’adhérer à sa religion à condition que celle-ci ne soit pas abusive60. 59 13 . Grèce. En outre. Enfin. de conscience et de religion. 25 mai 1993. La liberté d’extérioriser sa foi comprend la liberté d’exprimer ses convictions religieuses. celle d’adhérer ou non à une religion »59. démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine. ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ». 26 octobre 2000. Elle respecte toutes les croyances ». Si. elle ne recouvre pas réellement la liberté de choisir une religion. D’une part. l’enseignement. Ceci suppose de la part de l’Etat qu’il ne prescrive aucune religion. tant en public qu’en privé. la liberté négative de religion « implique. à condition toutefois que ce dernier ne soit pas abusif. soit un droit à l’athéisme. par l’enseignement. cette liberté est affirmée par l’article 1 de la Constitution française de 1958 même si ce texte emploie le terme de « croyance » et non celui de « religion » : « la France est une République indivisible. elle recouvre néanmoins la possibilité pour une communauté religieuse de s’organiser et de fonctionner sans ingérence arbitraire de l’État58. L’Etat doit respecter la diversité des convictions religieuses afin de garantir le pluralisme au sein de la société. pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après Convention EDH) rappelle la liberté de religion en ces termes : « Toute personne a droit à la liberté de pensée. dans cette optique. §31. en sachant que les textes ci-dessus mentionnés concernant la liberté de choisir sa religion visent également la liberté de manifester ses convictions religieuses. sans que ce choix soit nécessairement définitif. la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la CEDH) a précisé la notion de la liberté de ne pas avoir de religion : « elle (la liberté de religion) est aussi un bien précieux pour les athées. 60 Le prosélytisme est autorisé. ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ». la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce en son article 18 que « toute personne a droit à (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun. la liberté de religion implique également la liberté de changer de religion. même religieuses. La liberté de manifester sa religion. les pratiques. Par un arrêt Kokkinakis c. de conscience et de religion . Hassan et Tchaouch c. la liberté de religion comporte un aspect positif et un aspect négatif. la liberté négative de croire implique la liberté de ne pas avoir de religion. par le culte. Bulgarie CEDH.
la manifestation d’une religion peut recouvrir quatre formes : le culte. Les débats houleux entourant ce principe témoignent d’une certaine mauvaise compréhension de ce terme. l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la « libre communication des pensées et des opinions » en tant qu’un « des droits les plus précieux de l’homme ». 63 Henri Oberforff. Il en découle que l’Etat ne doit privilégier aucune croyance et ne doit pas intervenir dans le contenu des croyances (laïcité négative)61. Ainsi. le juge a une vocation naturelle à garantir le respect de la liberté de religion. En outre. malgré la dualité fonctionnelle des tribunaux français. Mme Kherouaa. La liberté cultuelle se réfère aux services et cultes religieux. la mise en œuvre de ces principes est garantie à plusieurs niveaux de l’architecture institutionnelle. dite « laïcité positive » selon laquelle l’Etat doit permettre l’exercice de la liberté religieuse de chacun des citoyens. l’Etat ne doit verser aucun salaire. la laïcité en est la condition-même de son exercice. certains auteurs s’interrogent sur une relecture du principe de laïcité qui menacerait sa conception traditionnelle française. L’enseignement concerne davantage la possibilité de convaincre autrui d’adhérer à ses convictions. p. Aux termes de sa solution. Le principe de laïcité a été repris à l’article 1er de la Constitution de la Cinquième République de 1958. L’État se doit ainsi de respecter la liberté de conscience des citoyens et doit permettre à chacun le libre 61 Ainsi. en France. L’autorité judiciaire n’est pas la seule à garantir cette liberté : ainsi une place croissante est reconnue au juge administratif pour garantir les libertés fondamentales. la disposition du règlement d’une école selon laquelle : « aucun élève ne serait admis en salle de cours en étude ou au réfectoire la tête couverte ». le Conseil d’État a estimé dans l’arrêt Kherouaa que c’était le principe même de laïcité. ce principe est sous-jacent à la liberté de religion et se traduit juridiquement par la séparation de l’Eglises (ou aujourd’hui des Eglises) et de l’Etat. le juge constitutionnel français opère également un tel contrôle en confrontant la loi à la constitution. la justice française. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ». A titre d’exemple. Si l’on se réfère à l’article 9 précité. Il en est de même pour le juge européen du conseil de l’Europe qui peut opérer de tels contrôles à l’égard de la Convention EDH (voir ci-après). par le biais du mécanisme de contrôle de constitutionnalité. les pratiques et les rites. et que seules des circonstances particulières pouvaient justifier une limitation de cette liberté individuelle. ci-après étudiées. sous réserve de certaines conditions. Ainsi. Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales. 62 CE. Ainsi. 4ème édition. Cette vocation prend une signification particulière dans le cadre du paysage institutionnel français. Aujourd’hui. était une interdiction permanente. dans la mesure où ce dernier se conçoit comme un Etat laïc depuis la loi du 9 décembre 1905 qui proclame en son article 1er : « la République française assure la liberté de conscience. qui était le fondement du droit des élèves de porter des signes religieux distinctifs. ni subvention à un culte. Strictement. 1992. LGDJ. 2013. dans son appréhension de la religion. loin de constituer une incompatibilité manifeste avec la liberté de religion. à l’exclusion de l’Alsace-Moselle en raison de l’application du Concordat toujours en vigueur. Les pratiques et l’accomplissement des rites religieux concernent les processions ou les vêtements religieux traditionnels. n° 130394.63 Une autre conception moderne semble émerger. 479. est tenue de garantir la protection de la liberté de religion. Le juge français se fait l’écho d’une telle garantie à la liberté de religion. qui méconnaissait la liberté d’expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et laïcité de l’enseignement public62. l’enseignement. 14 . l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés fondamentales. En effet. Afin que ce cadre protecteur ne soit pas laissé lettre morte.La liberté de manifester sa religion peut être analysée comme une déclinaison de la liberté d’expression. impliquant la non intervention de l’Etat dans les affaires religieuses. selon l’article 66 de la Constitution. 2 nov.
pour prendre l’exemple de la Convention EDH. Le juge régulateur de la liberté de religion Si la liberté de croire est en principe un droit absolument protégé.En l’espèce. B. s’attache à vérifier le strict respect par les Etats de la liberté de choix de religion. Ainsi.exercice de sa religion.pdf 66 CEDH.int/LibraryDocs/DG2/HRFILES/DG2-FR-HRFILES-15(1997). que le principe de laïcité s’opposait « à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit. mais seulement sa manifestation extérieure.coe. à la poursuite d’un ou de plusieurs des objectifs visés auxdits paragraphes (le but légitime). l’employeur reverse directement l’impôt cultuel de son salarié au Trésor public et ce en même temps que l’impôt sur le salaire. L’autorité est donc tenue de réaliser un équilibre entre les inconvénients liés aux restrictions et les avantages escomptés par le but légitime poursuivi. 23 octobre 1990. Editions du Conseil de l’Europe. Royaume-Uni. La « nécessité dans une société démocratique » implique un arbitrage entre intérêts conflictuels ». Handyside c. Accessible à http://www. En effet. de culture. dans une société démocratique (test de la nécessité dans une société démocratique). 15 . de langue ou de religion ». qui ne permet de tirer aucune conclusion concernant la pratique religieuse du salarié. entendue au sens large. Dossiers sur les droits de l’homme no 15. sanctions.64 Inversement. Ainsi. conditions et restrictions sont « proportionnées au but légitime poursuivi » (proportionnalité stricto sensu) et l’ingérence se justifie par des « motifs pertinents et suffisants ». l’État ne peut donc interdire une manifestation religieuse en dehors des cas de l’article 9§2 de la Convention. la CEDH a jugé qu’est contraire à la Convention l’obligation faite à un individu d’acquitter un impôt destiné à financer une Église d’État. la CEDH a repris ce même principe. Wasmuth c/ Allemagne 65 Steven Greer. il n’en est pas de même concernant l’extériorisation de ce choix. Le salarié peut y échapper en précisant sa non-appartenance aux Églises en bénéficiant. tout en estimant qu’il n’y avait pas violation de l’article 9 de la Convention EDH . A ce titre. la liberté de manifester sa religion bénéficie d’une protection limitée. justice du Conseil de l’Europe représente un allié de taille dans la régulation de la liberté de religion au regard de la législation. soit la liberté d’exprimer sa religion (voir ci-après les clauses limitatives de droits). de nombreuses dispositions internationales prévoient une clause limitative de droits concernant non pas la liberté de religion en son ensemble. les formalités. Il n’y avait pas de violation de l’article 9 de la Convention dans l'espèce rapportée car la disposition relevait de la marge d’appréciation nationale (la Cour relève la portée limitée de la mention. Il convient de relever que dans un arrêt ultérieur. et qui n’a pas vocation à être utilisée en dehors des relations entre l’employeur et les services fiscaux). 64 CEDH. 17 février 2011. défini par une communauté d’origine. De telles ingérences doivent répondre à trois conditions. 07 décembre 1976. Il convient de relever que la condition de la nécessité dans une société démocratique correspond à un test de proportionnalité fondé sur trois critères posés par l’arrêt Handyside de 197666 : l’ingérence répond à un « besoin social impérieux » . Le juge du Conseil de l’Europe. Les exceptions aux articles 8-11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. étant donné que le principe de laïcité s’oppose à toute forme de communautarisme. Ainsi. Darby c/ Suède.echr. nationale qui pourrait constituer une ingérence dans l’exercice de ce droit. L’équilibre convoité est mince. les articles 8 à 11 aménagent des exceptions65 selon lesquelles les Etats peuvent recourir à différentes catégories d’intérêt public et privé pour justifier les ingérences dans les droits susmentionnés. CEDH. et le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé. dans une décision en date du 19 novembre 2004. à savoir l’ingérence ou la restriction doit être prévue par la loi ou conforme à celle-ci (test de la prééminence du Droit) et être nécessaire.
ni absolue. 18 juin 1971. En outre. il convient de relever que la condition de la « nécessité dans une société démocratique » reconnait implicitement une marge d’appréciation aux Etats. Ooms et Versyp c. Belgique de 1971. De ce fait. la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales prévoit la dissolution des sectes en cas « d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » (articles 223-15-2 et suivants du Code pénal). En effet. Un État peut donc limiter la liberté de manifester ses religions pour des motifs qui lui sont propres. le Conseil d’Etat a rendu un rapport en date du 30 mars 2010 aux termes duquel ce dernier se prononce en défaveur d’une telle interdiction et préconise d’harmoniser les interdictions ponctuelles. Si à l’origine. peu familière avec les divers contextes nationaux. La question du voile suscite de nombreux débats pour deux raisons : d’une part celle de la soumission de la femme et d’autre part la remise en cause de la laïcité. Concernant le port du voile. il n’impose pas d’obligations aux particuliers en dehors des cas particuliers en raison « d’exigences propres à certains services publics » tels que celui de l’enseignement. Suite à une demande du gouvernement pour envisager l’interdiction générale et absolue du port du voile. Ooms et Versyp c. Belgique. Dès lors. 67 CEDH. il est aisé de supposer que la liberté de manifester sa religion dépend de l’existence ou non d’un principe de laïcité dans l’État concerné. Ceci soulève la question de la manière dont la France concilie la liberté de religion et le principe de laïcité. alors qu’une croix le sera moins. L’arrêt Sahin c. en eux-mêmes ou par leur nature ou par leur caractère ostentatoire apparaissent comme contraires au principe de laïcité. Si l’Etat peut imposer certaines restrictions à son exercice. il parait utile de mentionner la loi du 15 mars 2004 qui interdit les signes qui. la neutralité de l’Etat conduit à poser des limites à la liberté de manifester sa religion. L’interdiction n’est certes ni générale. agressions sexuelles. En pratique. Turquie rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH a affirmé que l’interdiction du port du voile sur un campus constitue une « ingérence dans l’exercice du droit de manifester sa religion » mais une importante marge d’appréciation doit être laissée à l’État si bien que l’interdiction se trouvait ici justifiée. Plus largement. la laïcité visait à exclure la religion de la sphère publique en séparant l’Eglise de l’Etat. viols ou encore exercice illégale de la médecine. à savoir le foulard. La discussion de la religion appréhendée par la justice se limitera au port du voile. Une secte est caractérisée par l’existence d’une foi commune et d’une communauté et est généralement considérée d’un mauvais œil par les autorités publiques qui craignent certains abus sur des esprits fragiles. Il n’est donc pas à même de justifier l’interdiction générale du port du voile.67 Cette marge d’appréciation repose sur deux idées principales. mais certains signes seront bien entendu ostensibles. le principe de laïcité n’impose que « la stricte neutralité de l’État et des collectivités vis-à-vis des pratiques religieuses ». le texte prévoit la possibilité d’une dissolution d’un groupement considéré comme sectaire lorsque ce dernier a fait l’objet de plusieurs condamnations notamment pour atteinte à la vie. ce qui fut explicitement reconnu dans l’arret de la CEDH De Wilde. elle est aujourd’hui considérée comme une garantie de la liberté des croyances grace à la neutralité de l’Etat. 16 .Enfin. le fondement des restrictions se trouve dans l’ordre public et dans le respect des libertés d’autrui. De Wilde. l’appréciation de l’Etat de cette nécessité doit bénéficier d’une certaine déférence de la part d’une juridiction internationale. Ce qui est nécessaire à la réalisation d’un but d’intérêt national peut varier d’un Etat à un autre. Ces restrictions se cristallisent aujourd’hui de la question du port de signes religieux et des sectes.
ce fut une interdiction généralisée qui fut adoptée : « nul ne peut. mais également. tendant à assurer la protection de la liberté de religion. comme régulateur de son exercice. opérant au niveau du Conseil de l’Europe.S. La CEDH a considéré que « le vivre ensemble était une objectif légitime » pour les autorités françaises. En outre.Or. par le contrôle des restrictions qui lui sont apportées par les Etats parties à la CEDH. La CEDH a eu à connaitre de la conventionalité de cette loi et l’a validée. par un arrêt de Grande Chambre rendu en date du 1er juillet 2014 dans une affaire S.A. la justice joue un rôle fondamentale. France.A.S c. dans l’espace public. d’une part à travers le rôle de garant de la liberté de religion. DC n°2010-613 du 7 octobre 2010. 1er juillet 2014. celle-ci est guidée par le principe de neutralité. bien que celle-ci puisse s’y confronter à certains égards. 17 . S. Le fait de dissimuler son visage constitue une contravention de deuxième classe. porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Elle a par ailleurs souligné que « les sanctions en jeu » étaient légères et que partant « l’interdiction contestée était proportionnée au but poursuivi ». qui découle lui-même du principe de laïcité. c. CEDH. Ainsi. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution dans une décision du 7 octobre 201068 sous réserve que cette interdiction ne porte pas une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en restreignant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. arret de Grande Chambre. France69. et constitue un délit le fait d’imposer à autrui de dissimuler son visage. 68 69 Conseil Constitutionnel. par une loi du 11 octobre 2010.
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