Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8397-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3810&bd=3811&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 06:26:46+00:00
Document Index: 83104314

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 145', 'art. 216', '§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 60', 'art. 145', 'art. 223', '§ 67', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 50']

BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-20140325
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 1-25/03/2014)
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ( CGI, art. 145 et CGI, art. 216 ; BOI-IS-BASE-10-10-10 ) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-10 au I § 1 à 270 .
10 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 10-25/03/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 au I § 30 à 50 .
20 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 20-25/03/2014)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 30-25/03/2014)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 40-25/03/2014)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 50-25/03/2014)
60 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 60-25/03/2014)
65 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 65-25/03/2014)
Pour lutter contre ces montages abusifs, il est prévu que, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les moins-values afférentes aux parts ou actions réalisées par les sociétés définies au II-B § 60 ne sont pas déductibles selon le régime du court terme à hauteur des dividendes exonérés en application du régime des sociétés mères ( CGI, art. 145 ) ou en application du régime de groupe (neutralisation des distributions intragroupe, CGI, art. 223 B, al. 3 ) au cours de l'exercice au titre desquels ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents.
67 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 67-25/03/2014)
70 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 70-25/03/2014)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 80-25/03/2014)
Sous réserve du régime fiscal particulier du capital-risque (FCPR, fonds professionnels de capital investissement, SCR) exposé au BOI-IS-BASE-20-20-30 , la détention de parts ou actions d'organismes de placements collectifs n'ouvre pas droit au régime des plus ou moins-values à long terme. Sont notamment visées les parts de fonds communs de placements, les parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR «contractuels»), les parts de fonds commun de créances, les actions de SICAV, ainsi que les parts ou actions d'autres organismes de placement collectif français ou étranger, y compris les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), régis par l' article L. 214-33 du code monétaire et financier à l' article L. 214-85 du code monétaire et financier ou constitués sous la forme mentionnée à l' article L. 214-148 du code monétaire et financier (OPCI professionnels), ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de l' article L. 214-36 du code monétaire et financier .
90 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 90-25/03/2014)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 100-25/03/2014)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 110-25/03/2014)
120 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-10-§ 120-25/03/2014)
Conformément aux dispositions du a sexies-0 ter de l' article 219 du CGI telles qu'issues du P du I de l' article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 , pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011, le régime des plus-values ou moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus-value ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI (sur la notion d’État ou territoire non coopératif, BOI-INT-DG-20-50 ).
Sur les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, il convient de se référer au BOI-IS-BASE-20-10 au II-B § 50 à 60 .