Source: http://www.acme-protection.fr/securite-incendie-reglementation.htm
Timestamp: 2017-06-22 23:51:16+00:00
Document Index: 268518165

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 222", "l'article 131"]

Réglementation - Sécurité incendies Acme Protection - Pontoise Val d'oise 95
Prévention Extinction Évacuation Maintenance Réglementation
1. Code du Travail	2. APSAD	3. ERP	4. Code pénal	Mesures s'appliquant à tous les employés
Art L 4141-2. : "Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique."
Art R 4227-28. : "Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel."
Art R 4227-38. : "...Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action..." alinéa 8 "Elle indique le devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné."
Art R 4227-39. : "La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents », à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois..."
Mesures concernant les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle
Art R 4323-106. : "Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement de protection individuelle. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire."
Art R 4224-14 : Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Art R 4224-15 : Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
Règles édictées par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages
EXERCICE INCENDIE - EXTRAIT DE LA RÈGLE R 4 DE L’APSAD
1.2 RÔLE DE L’INSTALLATION
Un extincteur est destiné à être utilisé par quiconque aperçoit un début d’incendie. La rapidité d’intervention est primordiale dans la mesure où il n’est efficace que sur un foyer naissant. En effet, la quantité d’agent extincteur et donc le temps d’utilisation sont très limités.
Article R.4227-39 du code du travail : « L’ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs ». La définition des E.P.I. / E.S.I. (équipiers première et deuxième intervention) :
Règles pour l'organisation d'un service de sécurité incendie (R 6 de l’ APSAD)
IV.- MOYENS HUMAINS – EFFECTIF
- Équipiers de Première Intervention (EPI) Leur rôle est d'avertir et d'intervenir immédiatement dans leur zone de travail avec les moyens disponibles sur place.
- Équipier de Seconde Intervention (ESI) Leur rôle consiste, en attendant l'arrivée des secours extérieurs à compléter l'action des Équipiers de Première Intervention en apportant et en utilisant des moyens complémentaires. Dans le domaine de la première intervention il est recommandé de former le maximum de membres de personnel.
VI - INFORMATION, FORMATION, ENTRAÎNEMENT
b) Formation et entraînement. Les Equipiers de Première Intervention et les Equipiers de Seconde Intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l'incendie. Les séances d'entraînement ont lieu au moins une fois tous les ans pour les E.P.I. et tous les 3 mois pour les E.S.I…
- des exercices d'extinction sur feux réels avec les différents types d'appareils
- des manœuvres à l'intérieur de l'entreprise.
- la connaissance approfondie de l'établissement
- la connaissance parfaite des consignes d'incendie
- la connaissance et la mise en œuvre de tous les moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement
DISPOSITIONS GENERALES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Art R. 123-2 : "Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public;
- soit par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ;
- Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ;
- Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.
Art. MS 48 : Qualification du personnel de sécurité (agent de sécurité incendie, chef d'équipe de sécurité incendie, chef de service de sécurité incendie). La qualification de ces personnels est précisée dans l'arrêté du 05/11/2010.
Art. MS 51 : Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.
Art R 33 (établissements d’enseignements, colonies de vacances) Exercices d'évacuation
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »
Art U 47 (hôpitaux, clinique, établissement de soins) Formation
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.	Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie.
Article 221-6 Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-20 Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-21 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39
Article 223-6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.	Joomla SEO by MijoSEF