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Timestamp: 2015-03-01 06:49:27+00:00
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saviezvous: le saviez-vous sur la réforme de la médecine du travail, partie 2 ?
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le saviez-vous sur la réforme de la médecine du travail, partie 2 ?
Le saviez-vous N° 151 ?
La réforme de la médecine du travail 2 : les visites de reprise et l'inaptitude
La réforme de la médecine du travail remet à plat les visites de préreprise et de reprise, elle : revoit les cas dans lesquels l'arrêt de travail doit entraîner une visite de reprise
systématise et organise la visite de préreprise, qui devient obligatoire après 3 mois d'arrêt de travail
La visite de reprise reste toujours obligatoire après : un congé maternité
une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit sa durée. Concernant le cas d’absence consécutive à un accident du travail, une maladie ou à un accident non professionnel, le décret allonge la durée de l’absence à partir de laquelle la visite de reprise devient obligatoire. A partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise sera obligatoire après une absence d'au moins 30 jours :
pour cause d'accident du travail (contre 8 jours actuellement) et
de maladie ou d'accident non professionnel (contre 21 jours actuellement)
Elle devra toujours intervenir dans les 8 jours de la reprise, mais désormais, l’employeur devra saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise, dès qu’il aura connaissance de la date la fin de l’arrêt de travail (R.4624-23 3°nouveau).
Cette visite poursuivra globalement les mêmes objectifs qu'aujourd'hui, tout en suivant une grille plus précise pour le médecin du travail : délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
La visite de préreprise pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois
Comme aujourd'hui, cette visite a pour but de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié, en envisageant en amont les éventuels mesures à prendre pour faciliter le retour en entreprise.
La réforme systématise ce dispositif : à partir du 1er juillet 2012, une visite de préreprise devra être organisée pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois (c. trav. art. R. 4624-20 modifié).
A compter du 1er juillet 2012, ces visites de préreprise ne pourront être demandées que si le salarié a été en arrêt de travail plus de 3 mois (R4624-20 nouveau).Pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arr
êt de travail d’une durée de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative :
du médecin conseil de la Sécurité sociale ou
Le médecin du travail pourra recommander :
Pour ce faire, le médecin s'appuiera sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Sauf si le salarié s'y oppose, le médecin du travail informera l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.L’inaptitude en question !
A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent aussi pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale.
Elle est appréciée par le médecin du travail en fonction du poste de travail occupé par le salarié et en tenant compte des possibilités d’aménagement de ce poste. Le médecin doit étudier les possibilités de reclassement du salarié au sein de l’entreprise.
Seule exception, en cas de danger immédiat pour la santé du salarié, une seule visite médicale suffit pour déclarer le salarié inapte.La réforme introduit une seconde exception : lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.La contestation de l’avis du médecin du travail : actuellement l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail peut être contesté devant l’inspecteur du travail sans limitation de durée, le code du travail n’imposant aucun délai pour introduire ce type de recours
A partir du 1er juillet 2012, le recours du salarié ou de l’employeur devra être adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec avis de réception. La demande devra énoncer les motifs de la contestation.
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionnera les délais et voie de recours. L’avis de l’inspecteur du travail peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail…
27 mars 2012 dans Tous les " Le saviez-vous...? " | Lien permanent
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