Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1986/009_PS_SJG_SJG8606CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-26 04:15:21+00:00
Document Index: 125740894

Matched Legal Cases: ['art. 368', 'art. 9', 'art. 368', 'art. 9', 'art. 368', 'art. 9', "l'article 368"]

1° POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Constatation. Cinémomètre. Vérification moins d'un an avant les faits. Excès de vitesse. Établissement régulier (oui). 2° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) C. pén., art. 368. Délit. Conditions. Lieu privé. Atteinte intentionnelle à la vie privée. Excès de vitesse. Photographie. Agent verbalisateur. Agissements sur instructions régulières. Élément intentionnel. Défaut. B) C. civ., art. 9. Photographie. Consentement nécessaire (non). Cliché. Reproduction, exposition, publication. Consentement. Nécessité (oui). - Commentaires par François TAQUET - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06 > 1° POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Constatation. Cinémomètre. Vérification moins d'un an avant les faits. Excès de vitesse. Établissement régulier (oui). 2° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) C. pén., art. 368. Délit. Conditions. Lieu privé. Atteinte intentionnelle à la vie privée. Excès de vitesse. Photographie. Agent verbalisateur. Agissements sur instructions régulières. Élément intentionnel. Défaut. B) C. civ., art. 9. Photographie. Consentement nécessaire (non). Cliché. Reproduction, exposition, publication. Consentement. Nécessité (oui).
1° POLICE DE LA CIRCULATION. - Infractions. Constatation. Cinémomètre. Vérification moins d'un an avant les faits. Excès de vitesse. Établissement régulier (oui). 2° VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) C. pén., art. 368. Délit. Conditions. Lieu privé. Atteinte intentionnelle à la vie privée. Excès de vitesse. Photographie. Agent verbalisateur. Agissements sur instructions régulières. Élément intentionnel. Défaut. B) C. civ., art. 9. Photographie. Consentement nécessaire (non). Cliché. Reproduction, exposition, publication. Consentement. Nécessité (oui).
Trib. police Paris, 25 mai 1984 ; Ministère public c. Nanos. Est établi l'excès de vitesse constaté au moyen d'un cinémomètre vérifié moins d'un an avant les faits. Pour constituer le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal, l'enregistrement photographique de l'image du prévenu doit remplir la double condition d'avoir été fait en un lieu privé et d'avoir porté intentionnellement atteinte à la vie privée de l'intéressé. En l'espèce, l'élément intentionnel faisait défaut, puisque l'agent (...)