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Timestamp: 2020-06-03 09:42:22+00:00
Document Index: 122023365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Nicolas HERZOG , avocat au Barreau de PARIS
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Actualité de Nicolas HERZOG Avocat au Barreau de PARIS
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Perte de données & Clause limitative de responsabilité
par Maître Nicolas HERZOG | 16/05/2014 | 0 commentaires | 1379 vues
Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat " Facilities management " qui les liait.
Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données
par Maître Nicolas HERZOG | 09/05/2014 | 0 commentaires | 2636 vues
Le Journal Officiel publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.
L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises: Quelles stratégies pour quels objectifs?
par Maître Nicolas HERZOG | 28/04/2014 | 0 commentaires | 1510 vues
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié au mois de mars 2014 une note d’analyse intitulée « usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : Quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». Cette note qui s’appuie sur une étude commandée au Cabinet Winnove distingue quatre ... Lire la suite ...
Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006
par Maître Nicolas HERZOG | 09/04/2014 | 0 commentaires | 1458 vues
Saisie sur renvoi préjudiciel sur la validité de la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré dans un arrêt du le 8 avril 2014 que le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le principe du respect du principe de proportionnalité. Lire la suite ...
Cybersécurité : l'ANSSI publie un guide sur la cybersécurité des systèmes industriels
par Maître Nicolas HERZOG | 07/02/2014 | 0 commentaires | 1252 vues
L'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) a publié le 21 janvier 2014 des mesures, non contraignantes, visant à renforcer la cybersécurité des systèmes industriels. Lire la suite ...
Preuve d’un fait & Email : Inapplicabilité des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l'’écrit ou de la signature électronique
par Maître Nicolas HERZOG | 19/11/2013 | 0 commentaires | 1456 vues
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X), la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens. Lire la suite ...
L'’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’'actes de procédure par la voie électronique
par Maître Nicolas HERZOG | 25/10/2013 | 0 commentaires | 1057 vues
Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012), la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie numérique. Lire la suite ...
Contrefaçon: une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué
par Maître Nicolas HERZOG | 18/09/2013 | 0 commentaires | 1560 vues
Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal), le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité du logiciel revendiqué et celles[...] Lire la suite ...
Injonction de blocage de site internet & FAI : la cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne
par Maître Nicolas HERZOG | 10/09/2013 | 0 commentaires | 1412 vues
Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de solliciter de l’autorité judiciaire une[...] Lire la suite ...
Photo: à défaut d'originalité, pas de droit d'auteur
par Maître Nicolas HERZOG | 02/09/2013 | 2 commentaires | 5714 vues
Par une ordonnance de référé du 2 août 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité. Lire la suite ...
IBM / MAIF: La Cour de cassation relance l'affaire
par Maître Nicolas HERZOG | 27/08/2013 | 0 commentaires | 1579 vues
Cette affaire, qui a eu un impact retentissant dans le secteur de l’informatique vient d’être relancée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013 (MAIF / IBM). Lire la suite ...
Marketing viral et alcool : les messages relayés par les internautes ...
par Maître Nicolas HERZOG | 26/08/2013 | 0 commentaires | 1091 vues
Par un arrêt du 3 juillet 2013 (RICARD / ANPAA), la Cour de cassation a considéré que les messages partagés par les internautes sur Facebook via une application de marketing viral exploité par Ricard avaient un caractère publicitaire au sens de l'article L.3323-2 du Code de la santé publique.[...] Lire la suite ...
CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte jugée non conforme au droit européen
par Maître Nicolas HERZOG | 22/01/2013 | 0 commentaires | 2006 vues
Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l’article L.121-19 ... Lire la suite ...
Suggestions de recherche: Google offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs
par Maître Nicolas HERZOG | 08/10/2012 | 0 commentaires | 2538 vues
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (SNEP / GOOGLE), la Cour de Cassation a considéré que Google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs... Lire la suite ...
Epuisement du droit de distribution d'un logiciel: Les éditeurs ne peuvent pas s'opposer à la revente d'occasion
par Maître Nicolas HERZOG | 03/08/2012 | 0 commentaires | 2846 vues
Par un arrêt du 3 juillet 2012 (USEDSOFT / ORACLE) , la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente de copies d’occasions de ses logiciels sur le fondement de l’article 4.2 de la directive 2009/24 Lire la suite ...
Maître Nicolas HERZOG
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Maître HERZOG
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