Source: http://www.juragentium.org/topics/islam/law/fr/redissi.htm
Timestamp: 2013-12-10 21:18:36+00:00
Document Index: 214791539

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 28', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 64', 'art.63', 'art.41', 'art.79', 'art. 90', 'art. 100']

Qu'est-ce qu'une tyrannie élective?
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Hamadi Redissi (*)
En 1989, au mois de septembre, une loi qui passa inaperçue dans l'euphorie déplacée du 7 novembre 1987, date de l'accession de l'actuel chef de l'État à la magistrature suprême, rétablit la devise de la république dans l'ordre prévu par l'article 4 de la constitution: liberté, ordre et justice. La chose a de quoi surprendre. En fait, en 1963, la première assemblée ordinaire élue en 1959 et dans laquelle siégeaient 42 députés sur 90 de l'assemblée nationale constituante, acceptèrent sans rechigner, un léger déplacement - mais combien signifiant, de la devise sur banderole or avec inscription noire: ordre, liberté et justice. Par la même, cette loi reconfigure et allège les armoiries de la république. Elle supprime les deux lances et bannières entrecroisés, les gerbes d'épis et de rameaux d'olivier et surtout la couronne murale, toutes reliques des armoiries du royaume de Tunisie, mais qu'on a maintenues entre 1956 et 1963. Pour comprendre cet épisode, il faut se rappeler que Bourguiba, alors qu'il ne fut que premier ministre du Bey, impose au Bey, un décret portant le sceau du Bey, en date 21 juin 1956, qui modifie les armoiries du royaume dans un sens de compromis mi-républicain, mi-monarchique. La proclamation de la république le 25 juillet 1957 maintient les armoiries des deux régimes. La constitution du 1er juin 1959, en son article 4 confie à la loi le soin de fixer les conditions des armoiries, se contentant de définir le drapeau national et d'énoncer la devise de la république: liberté, ordre et justice. La loi de 1963 renverse l'ordre de présentation et la loi de 1989 le rétablit. Il est heureux de constater que l'actuel chef de l'État n'a pas succombé à l'envie de tripoter les emblèmes de la république. L'eut-il voulu qu'il l'aurait fait! Une loi a simplement unifié les dimensions du drapeau national, datant du 19e siècle, rouge en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile en cinq branches entourée d'un croissant rouge. Mais tout de même, le rouge a tendance parfois à virer au mauve - une couleur il est vrai élégante, mais la couleur préférée du président, et parfois, le rouge coexiste avec le mauve.
Nous avons, à travers cette hyperbole sémiologique, tous les ingrédients du système politique tunisien: il n'est pas véritablement une république, ni non plus une monarchie; une constitution qui affirme des principes, mais qui confie à la loi le soin de fixer les modalités pratiques, sauf que la loi déroge aux principes; les lois, presque toutes les lois, sont prises à l'initiative de l'exécutif, le parlement, simple chambre d'enregistrement, dominé par le parti au pouvoir, approuve dans une passivité exemplaire les décisions de l'exécutif, tenu par le président de la République. C'est cette chambre qui vient d'approuver le "projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution" (1). Cependant, ce que est nouveau est le recours au peuple. Bourguiba s'en méfiait suffisamment pour le tenir en suspicion: foule informe et inculte, il n'en exaltait la ferveur qu'à des fins de mobilisation autour de sa personne, presque contraint. Cette fois-ci le peuple est convoqué sous le mot d'ordre: "la volonté du peuple prime sur toute autre", ou "nous avons voulu que le peuple ait le dernier mot"... La surenchère sur la vox populi prend des proportions alarmantes quand l'un des ministres, faisant référence à un fragment de l'article premier, affirme, sans ambages, que "un seul principe ne peut être amendé: la Tunisie est un pays libre, indépendant et souverain" (2), omettant sciemment le reste de l'article qui dit que "sa religion est l'islam, sa langue est l'arabe et son régime est la république". Le peuple étant ainsi au dessus du droit, il est possible qu'on change la devise de la république, même de république - on le prétend -, voire de régime politique!
Je voudrais placer cette réforme dans l'histoire constitutionnelle de la Tunisie, montrer en quoi elle accentue des traits préexistants, où elle innove et examiner, ce faisant, la nature de ce régime politique. Ma thèse est alors la suivante: le pouvoir d'un seul (1), irresponsable (2), à espérance de vie (3), plébiscité par tous (4), si bien qu'il apparaît proprement comme inclassable, mais je hasarde la catégorie de tyrannie élective (5).
1. Le pouvoir d'un seul
La nouvelle réforme qui vient d'être promulguéerenforce le pouvoir d'un seul. La constitution de 1959, dont la stabilité n'a d'égal que les nombreuses distorsions dont elle a fait l'objet, institue le principe formel de la séparation des pouvoirs. Mais, dès 1959, le dispositif constitutionnel était perverti par des techniques dérogatoires aux principes de l'État de droit, les modifications ultérieures n'ayant fait qu'aggraver les illégalismes de droit et de fait. C'est ainsi qu'elle institue un régime présidentialiste, auréolé par le magistère charismatique de Bourguiba, déséquilibré au profit de l'exécutif, nettement supérieur au législatif, dont il partage, grâce à un privilège régalien, l'initiative des projets de lois, les projets du président étant prioritaire (art. 28), sans compter la possibilité d'intervenir dans le domaine législatif, par le procédé des décrets-lois (art. 28 & 31). Elle consacre la dépendance organique du pouvoir judiciaire, les magistrats étant amovibles, dépendants du parquet et les membres du conseil supérieur de la magistrature tous nommés par l'exécutif.
Or, les deux révisions dont il a la paternité, en 1988 et en 1997, loin de corriger les anomalies les ont amplifiées: le pouvoir d'un seul s'est doublement renforcé, au détriment du premier ministre et du parlement. En 1988, au détriment du premier ministre auquel on a retiré certaines compétences notamment celle de disposer de l'administration et de la force publique. En 1997, l'exécutif a rogné encore plus sur les compétences du législatif. En effet, la détermination du domaine respectif de la loi et du règlement est une question classique du droit constitutionnel: ou bien la loi a un domaine assigné dont elle ne sort guère ou bien elle a un domaine réservé, protégé de l'intervention de l'exécutif, mais non limité par principe. La chose étant admise de droit et de fait jusqu'à la révision du 27 octobre 1997. Celle-ci tranche le débat: le pouvoir réglementaire dispose d'une compétence générale et de principe tandis que le pouvoir législatif ne dispose que de compétences d'attributions assignées et limitativement énumérées (art. 35-36). L'ordre juridique est ainsi renversé: on est passé d'une définition formelle de la loi à une définition matérielle, d'un domaine législatif illimité à un domaine limité et de la hiérarchie juridiquement "verticale", où le pouvoir législatif est hiérarchiquement supérieur à la hiérarchie asymétrique, au profit de l'exécutif, laquelle est constitutive de l'État néo-patrimonial.
L'actuelle réforme de 2002 a retiré au législatif la compétence de ratifier les traités, sauf dans des cas limitativement énumérés (art. 32). Elle affaiblit encore plus la chambre des députés, supposée être élue directement, en la doublant par une deuxième chambre dite de Conseillers, élue indirectement, dont on peut s'interroger légitimement sur son utilité. On sait qu'une deuxième chambre n'est pas une hérésie quand l'État est fédéral, ou une monarchie constitutionnelle ou même dans un État unitaire comme la France, où le bicaméralisme a pour but de tempérer une tradition révolutionnaire profondément parlementariste. Ce n'est pas le cas en Tunisie où l'idéologie républicaine fut obsédée par l'unité du peuple: le premier projet d'une monarchie constitutionnelle du 9/01/1957 avait prévu une deuxième chambre dite assemblée consultative (majlis choura), mais le second projet de 1958, instituant un régime présidentiel a exclu cette possibilité liée à la monarchie. L'actuelle réforme renoue donc avec la monarchie constitutionnelle, sauf qu'à la différence du projet initial, les membres ne sont pas seulement élus par les conseils régionaux et les collectivités locales (art. 64 du projet 1957), mais choisis au tiers: un tiers élu par les collectivités locales, un tiers par les organisations nationales (UGTT, UNAT, UTICA, mais non L'UNFT, pourtant quatrième organisation nationle); le reste désigné par le Président lui-même!
Le Conseil Constitutionnel, institué en 1987, chargé du contrôle de la constitutionnalité n'est pas une juridiction constitutionnelle, indépendante du pouvoir, exerçant ses attributions par voie d'action ou d'exception, et disposant de l'autorité de la chose jugée. Composé de neuf membres tous désignés directement ou indirectement par le Chef de l'État qui dispose de la compétence exclusive de la saisine, le conseil exerce un contrôle a priori sur les projets de loi, avant leur soumission ou leur adoption définitive par le parlement; ses décisions prennent la forme d'avis, communiquées sous le sceau du secret au chef de l'État. Certes, elles s'imposent aux pouvoirs publics, mais dans des matières énumérativement limitées et toujours à l'avantage de l'exécutif.La réforme actuelle ne fait que lui adjoindre le contentieux électoral et transfère en sa faveur les compétences de validation de la candidature du chef de l'État qui revenaient auparavant à une commission de validation. On peut se demander qu'est-ce qui empêche le président d'instituer un véritable contrôle de légalité des lois, d'autant plus légitime que le dit contrôle s'exerce sur le législatif et non contre l'exécutif? La réponse est simple: la quasi-totalité des projets de lois étant à l'initiative de l'exécutif, le pouvoir exécutif est le véritable législateur.
De cette manière Ben Ali parachève par des artifices juridique l'hypertrophie de la fonction présidentielle et ce, en soumettant totalement l'État et de ses organes à sa personne, quelque chose en germe dans l'État légal de Bourguiba. Ce dernier se déchargeait sur son premier ministre qui a pris l'habitude de présider le conseil des ministres, une fois par semaine. D'après le témoignage de Tahar Belkhodja, Chedly Klibi, un moment voulait étoffer le staff présidentiel par des conseillers, ce à quoi Bourguiba s'est opposé, rappelant à Klibi qui pensait bien faire, que Bourguiba travaillait avec des ministres en charge des dossiers clefs. Ben Ali réunit le plus souvent des conseils ministres restreints pour gérer lui même les affaires de l'État. Il est fort connu que tout émane de lui et lui revient, des grandes choses aux choses simples de la vie courante. Il a doublé le gouvernement par une myriade de conseils consultatifs qu'il préside, une administration présidentielle pléthorique où des conseillers donnent les directives à leur doublure gouvernementale et administrative, dans la pure logique des relations asymétriques au sein de l'État.
Une question se pose alors d'autant plus légitimement que le président est chef de l'État, chef du gouvernement et chef du parti quasi-unique ou dominant selon qu'on est pessimiste ou optimiste: pourquoi cet appétit orgiaque de pouvoirs? Hobbes en a percé le mystère, bien avant Marx, de l'accumulation du pouvoir, de la gloire, de commodités, de plaisirs, de louange et d'admiration: "la félicité est une continuelle marche en avant du désir... Ainsi je mets au premier rang, à titre d'inclination générale de toute l'humanité, un désir perpétuel et sans trêve d'acquérir pouvoir après pouvoir, désir qui ne cesse qu'à la mort". La cause, dit-il, en est la crainte d'être dépossédé du pouvoir et qu'on ne peut conjurer qu'en "acquérant davantage, le pouvoir et les moyens dont dépend le bien-être qu'on possède présentement" (3).
2. Irresponsable
Le chef de l'État est irresponsable politiquement. En 1976, une réforme constitutionnelle semble rééquilibrer les pouvoirs dans un sens parlementaire en instituant un exécutif d'apparence bicéphale (chef de l'État et gouvernement dirigé par un premier ministre) et des moyens d'actions réciproques entre exécutif et législatif dont la panoplie va de la coopération aux moyens d'actions extrêmes (droit de dissolution au profit du chef de l'État contre motion de censure de la chambre des députés). Il s'agissait de responsabilité politique, mais il s'agirait d'une fiction: on s'attendait que le parlement, expression du parti unique, qu'il censurât le gouvernement!
La révision de 1997, a fait en sorte que le chef de l'État, contre toute attente, ne démissionne plus si un conflit prolongé l'opposait au parlement. Il accepte simplement la démission du gouvernement (art.63). Il était admis auparavant que le président devait démissionner devant un tel cas de figure, à telle enseigne qu'on pouvait penser à une dérogation à la présidence à vie.
L'actuelle révision institue l'irresponsabilité pénale: "le président de la République bénéficie d'une immunité juridictionnelle durant l'exercice de son mandat... et après en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis à l'occasion de l'exercice de son mandat" (art.41). Ce qui a été considéré comme choquant est l'immunité après la fin de l'exercice de ses fonctions. Bien que personnellement, comme tous ceux qui sont attachés à une transition pacifique, je partage le point de vue du Dr Marsouki qui avait proposé le départ du chef de l'État conditionné par une immunité négociée, la rédaction de l'article n'exclut pas que le chef de l'État puisse être traduit en justice. Il appartiendra au juge de déterminer, quels sont les actes privés ou publics qui sont en rapport ou qui ne sont pas sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
Je voudrais rappeler que la question de la responsabilité pénale du chef de l'État pour trahison ou abus de pouvoir à des fins d'enrichissement illicite a fait l'objet d'un débat dans la constituante. Le projet d'une monarchie constitutionnelle (1957) a accordé l'immunité au roi et aux membres du gouvernement, sauf en cas de délit, crimes et haute trahison (art.79 & 94). Le second projet républicain (1958), a institué la responsabilité pour haute trahison du chef de l'État et membres du gouvernement (art. 90). Une Haute cour a été instituée à cet effet (art. 100-104). Le député Hédi Bouslama a considéré qu'inscrire la responsabilité du chef de l'État pour trahison, est une "chose abjecte" (amr bacha'). Le déput&eac