Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/investir-au-luxembou/
Timestamp: 2016-05-06 09:18:17+00:00
Document Index: 83794457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 210", "l'article 11", "l'article 43", "l'article 49", 'art 307']

Catégories a secrets professionnels Lanceur d'alerte a)Historique des tribunes Les lettres fiscales Les lettres fiscales d'EFI aa trust ; regime fiscal et juridique aa)DEONTOLOGIE Responsabilité aaa)Régularisation fiscale France des sociétés abudgets,rapports et prévisions consultation publique Crédit d'impot emploi credit d'impot investissement Crédit impot recherche Les niches Lois financières 2013/2014 lois financieres 2014 Lois financières ETE 2015 lois financières hiver 2015 observatoire fiscal Politique fiscale Rapports Simulateurs fiscaux Afrique Nord Amnistie et regularisation avocat fiscaliste Déontologie de l'avocat fiscaliste Responsabilite professionnelle Contentieux du recouvrement Solidarité fiscale Sursis e paiement CONTENTIEUX FISCAL a Question prioritaire de constitutionnalite aa O Fouquet aa)Régularisation fiscale aaa Conclusions LIBRES Abus de droit :JP Abus de droit: les mesures Acte anormal de gestion Activité occulte Base du contentieux Code des relations public et fisc Controle fiscal de l'Assiette declaration de soupcon Du Recouvrement et sursis Evaluation les méthodes Examen de situation fiscale exces de pouvoir Fraude escroquerie blanchiment La preuve en fiscalité Les sanctions fiscales Perquisition civile perquisition fiscale et penale fiscale Police fiscale PRESCRIPTION: reprise et remboursement Protection du contribuable et rescrit Recours gracieux Référé administratif Rétroactivité fiscale directive epargne europeenne DOUANES ETABLISSEMENT STABLE Détermination du resultat Double imposition; prévention immeuble Siège de direction Siège social fictif et frauduleux TVA EVALUATION les regles Titres non cotés EVASION FISCALE internationale aaa Les rapports Aides d 'etat Art. 57 Prix de transfert; article 123 bis Article 155 A Article 209B article 238 A Article 238 bis Delai de reprise ETNC Art 238 OA bis Financement hybride Fraude à la TVA taxe de 3% EXPERTISE Fiscalite des entreprises Aides interentreprises Brevets et redevances Commission oculte Décision ou erreur de gestion Déficit Fiscalité des dirigeants Frais financiers et Financement fusion scission holding,société mère Plus value à court ou long terme Sauvegarde Sté en participation transfert de siege Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) Directive epargne europeenne 1 enregistrement des cessions Épargne salariale et actionnariat salarié exit tax Imposition des dividendes et interets les taux plus value report et sursis Retenue à la source revenu distribué stock option Titre de participation Fiscalité Immobilière enregistrement des cessions de SPI Evaluation évaluation fiscale plus values immobilières des non residents Plus values immobilières des particuliers PV des personnes morales étrangéres Remboursement CSG et PV revenu foncier Société à prépondérance immobilière Société civile immobilière Formation EFI FOYERS FISCAUX FRAUDE FISCALE Flagrance fiscale fusion en general Holding et autres immunite Imposition du patrimoine Assurance Bien professionnel Démembrement Donation déguisée ISF le paiement différé les taux d 'imposition Plus value mobilière SUCCESSION et donation Sursis d'imposition taxe forfaitaire objet d'art TRUST et Fiducie usufruit temporaire Investir en Belgique Canada France :le livret fiscal Italie Luxembourg Maroc MONACO Moyen Orient Pays Bas Royaume Uni Suisse Suisse EUROPE Tunisie USA et IRS n.Sauvegarde de l'entreprise OCDE BEPS Peer review group Protection sociale Résidence fiscale,expatriés et impatriés Actionnariat salarié De Ruyter Déclaration des comptes à l etranger Exit Tax expatrié Impatrié Partir à l etranger : la pratique PV Immobilières PV mobilière-stock option Résidence fiscale retraite à l'etranger Travail à l'etranger Résultat fiscal Crédit d impot recherche :les textes Prix de tranfert Revenu de source francaise a)Retenue à la source bénéficiaire effectif rulings et controle Sté de personnes SUCCESSION internationale les règles civiles les règles fiscales suisse succession T.V.A. TVA EUROPE TVA FRANCE TALY TRACFIN et GAFI Traités et recouvrement Traités et renseignements CEDH demande groupée Echange automatique FATCA FORUM MONDIAL Union Européenne a Directive Epargnea Double imposition liberté de circulation des capitaux Prélèvements sociaux/csg Rulings leur controle Transparence usufruit zEFI CLASSIQUE Fiscalité comparée
a nouveau:l'évocation hierarchique suspensive Code des relations entre le public et l'administration le recours hierarchique; une garantie substantiellele sursis de paiement fiscalle-refere-administratif-des-nouveaux-champs-d-intervention Recours en exces de pouvoirvisite-domiciliaire-et-le-droit-des-tiers-de-se-defendre
Europe: L'EAR en pratique FATCA USA FRANCE L'accord UE/Suisse du 27 mai 2015 la loi du 28/12/15 La pratique de l'IRS depuis le 1/10/15 OCDE le site officiel de l' EAR OCDE:la liste au 16 Février 2016 OECD’s Common Reporting Standard
Commentaires récents labbe sur Lanceur d’alerte fiscale: le projet de loi Xavier sur Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort... le decret est paru au JO sur SUISSE / application rétroactive de... lionel weller sur lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat... MAJ Le Delaware, paradis fiscal « made in USA » sur Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ???? Des patrons se révoltent contre le fisc sur Imposition de la fortune :Macron rejoint il R... Tryphon sur Holding animatrice et le retraité vue par la... rapport 2014 sur Le comité du contentieux fiscal:modulation des... Xavier sur ART 57 : la dépendance de fait (CE 15 avril 2016 1er Rapport 2015 sur TRACFIN le rapport 2015 LES TRIBUNES le secret professionnel menacé par le lanceur... Excès de pouvoir :une nouvelle avancée... SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt... Responsabilité extracontractuelle des conseils:... Lanceurs d’alerte et documents volés : quel... Nouvelles règles douanières de l'Union... «La finance de l’ombre a pris le contrôle» par... Holding animatrice et le retraité vue par la... Montage artificiel: contestation du résultat... Réouverture du délai de réclamation ???non. (CE... Conventions internationales
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Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CAA Versailles 17.12.15 )
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg avant l'avenant du 24 novembre 2006, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281, M. DEMOUVEAUX, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public
Lire la suite 15:46 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2016
La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15)
mise a jour janvier 2016 Dans trois décisions en date du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat interroge la CJUE à propos de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'article 210 C du CGI (conditions d'application du régime spécial aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises). Conseil d'État N° 369311 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015
Conseil d'ÉtatN° 369317 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015 °) Lorsqu'une législation nationale d'un Etat membre utilise en droit interne la faculté offerte par le 1 de l'article 11 de la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 modifiée, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, y-a-t-il place pour un contrôle des actes pris pour la mise en oeuvre de cette faculté au regard du droit primaire de l'Union européenne ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, les stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées à une procédure d'agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national mise à jour février 2015 : alors que ..
La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale à trente mois de prison avec sursis Lire la suite 23:09 Publié dans Abus de droit :JP, fusion scission, Luxembourg | Tags : une tup internationale abusive (caa paris 11.04.13) | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 décembre 2015
l'interprétation du sénat sur ce point Lire la suite 09:16 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 décembre 2015
Lire la suite 19:35 Publié dans Luxembourg, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2015
Lire la suite 15:53 Publié dans Activité occulte, Détermination du resultat, Luxembourg | Tags : etabissement stable et activite occulte | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 octobre 2015
11:37 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 septembre 2015
Luxembourg désormais sur liste grise en BelgiqueCLIQUEZ
Merci à notre ami Rémy Delalande de Genève de cette infodont les incidences européennes seront considérables le début d'un controle des changes ???
En suspens durant tout l’été, la décision du ministère des Finances belge d’inscrire le Grand-Duché parmi les paradis fiscaux est désormais actée. Toutes les transactions de plus de 100.000 euros à destination d’un compte luxembourgeois devront à l’avenir être déclarées aux impôts. Après plusieurs mois de réflexion et des réunions entre Pierre Gramegna, le ministre des Finances luxembourgeois, et son homologue belge Johan Van Overtveldt, le Grand-Duché a bel et bien été inclus dans une liste belge répertoriant les paradis fiscaux à surveiller, comme l'a indiqué la presse belge ce jeudi. et Alors que le Luxembourg avait reçu la veille Pascal Saint Amans
Alors que le génie de la City a montré son entregent dans les 3 projets d’accords sur l’échange automatique (OCDE, UE et UE/Suisse ) en y incluant une maille à baleine(s). Deux des citadelles de l’ingénierie fiscale internationale sont entrées en guerre fiscale le vendredi 4 septembre comme si les autres difficultés de la planete n’avaient aucune espèce d’importance LA CIRCULAIRE BELGE de déclaration de la guerre fiscale
Les 3 autres états qui sont listés au coté du Luxembourg sont : Chypre, les Seychelles et les Iles Vierges le support légal de la circulaire art 307 CIR en htlm fr en htlm nl
Lire la suite 11:46 Publié dans Belgique, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 juillet 2015
Les faits la société HOLCIM SAS venant aux droits de la société SAS ATLANTIQUE NEGOCE, qui a pour activité le négoce de ciment, avait versé des dividendes en 2007 à sa société mère, unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue au cours de cette année à hauteur de 6 899 actions sur 6 900 par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société Campsores Holding SA, établie en Suisse, La position de l'administration Lire la suite 05:37 Publié dans EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, liberté de circulation des capitaux, Luxembourg, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 juillet 2015
LUXEMBOURG l'avenant voté
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09:41 Publié dans Luxembourg | Tags : luxembourg l'avenant fiscal du 5 septembre | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 mai 2015
Lire la suite 07:28 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 3 4 Page suivante