Source: http://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic718x.html
Timestamp: 2019-01-16 03:27:55+00:00
Document Index: 189854329

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 127", '§5', "l'article 2", "l'article 106", "l'article 15", "l'article 34"]

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par Mme Karine Lalieux.
De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door mevrouw Karine Lalieux.
01 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Digital Belgium Skills Fund" (n° 18499)
01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het Digital Belgium Skills Fund" (nr. 18499)
01.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, les avancées du numérique ont profondément modifié notre environnement de travail, mais aussi les qualifications attendues par les employeurs. Ces nouvelles compétences numériques ne sont malheureusement pas à la portée de tous. Les formations les dispensant, souvent payantes, excluent malheureusement une partie de la population du marché du travail et la place dans des situations économiquement précaires.
Vous avez récemment créé un fonds de 18 millions d'euros visant à financer exclusivement les projets encourageant le développement des compétences numériques chez les personnes socialement vulnérables. Le but est de permettre aux bénéficiaires de ces formations de trouver un nouvel emploi dans le secteur des nouvelles technologies ou de devenir entrepreneurs.
Le premier appel à projets de ce fonds serait lancé très prochainement. Les projets retenus pourront bénéficier d'un soutien financier allant de 50 000 à 500 000 euros. Je me réjouis de ce projet, qui s'inscrit dans une démarche inclusive associant des publics fragilisés aux opportunités économiques de l'industrie technologique.
Monsieur le vice-premier ministre, pourriez-vous nous communiquer, dans les grandes lignes, les objectifs et le cahier des charges de ce chantier? Quel est le calendrier prévu pour le lancement des appels à projets et quel est le nombre de bénéficiaires escomptés pour ce programme? Quels sont les critères nécessaires pour que le projet soit sélectionné par le Digital Belgium Skills Fund? Qui sera chargé d'évaluer les projets soumis?
Outre l'octroi du financement nécessaire à leur conduite, des mesures d'accompagnement des projets pour leur mise en place et pour leur réalisation sont-elles prévues? Des mesures de contrôle ont-elles été mises en place pour s'assurer de leur bonne conduite, le cas échéant? Quels sont les partenariats développés avec le secteur privé dans la mise en œuvre de cette mesure?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, le Digital Belgium Skills Fund finance des projets misant sur le développement des compétences numériques chez les enfants, les jeunes et les jeunes adultes socialement vulnérables. Ce fonds est doté de 6 millions d'euros par an et est mis en place sur une période de trois ans. La Fondation Roi Baudouin a été sélectionnée, après appel d'offres, comme partenaire pour réaliser la sélection des projets pour le compte du SPF Stratégies et Appui.
Le Digital Belgium Skills Fund veut financer les projets concernant des formations de type court, moyen ou long.
Le Digital Belgium Skills Fund a pour objectif de contribuer à combler la fracture numérique et à donner à plus de citoyens la possibilité de déployer leurs talents dans la société numérique et la nouvelle économie. L'appel aux candidatures pour les projets soutenus en 2017 a été lancé le 8 mai dernier. Les candidats ont pu envoyer leur dossier jusqu'au 13 juin.
La sélection des projets aura lieu d'ici quelques semaines et, malgré les délais très courts, l'appel à candidatures a rencontré un franc succès: 112 projets ont été finalement déposés, dont 69 néérlandophones et 43 francophones - beaucoup de projets avec un bon équilibre linguistique.
Pour un montant total de 15 896 963 euros (2,7 fois ce qui peut être investi), le jury peut donc sélectionner les meilleurs projets. Le montant moyen par projet est d'environ 140 000 euros et constitue probablement un bon équilibre entre les petits et grands projets.
Les dossiers de demande de subvention sont en ce moment examinés par un jury indépendant et sélectionné par la Fondation Roi Baudouin sur un nombre de critères tels que:
- le profil de l'organisation qui entre un dossier en termes de stabilité et capacité d'exécution du projet, fiabilité et affinités avec les objectifs du Digital Belgium Skills Fund;
- la qualité des projets eux-mêmes en termes de compatibilité avec les objectifs du Digital Belgium Skills Fund;
- la clarté sur le plan d'action et son financement, ainsi que la probabilité que le plan d'action réalise ses objectifs;
- la volonté de respect des conditions de subvention telles qu'imposées par l'accord de protocole qui encadre l'octroi des subventions.
Parmi les missions de la Fondation Roi Baudouin, il est spécifié que la Fondation assure l'information des candidats:
- sur la procédure à suivre, les documents requis, les étapes de la procédure, la demande et les calendriers sur lesquels les acteurs sont impliqués dans la procédure;
- en conseillant les porteurs de projets lors de l'établissement de leur dossier de candidature pour formuler les objectifs, les activités et les plans financiers;
- en les aidant à composer leur dossier de demande de subvention, à formuler la motivation d'une éventuelle demande de correction, de refus.
La DG Transformation digitale du SPF BOSA assume, après signature de l'accord de protocole avec l'organisation qui assure le projet, le contrôle sur l'exécution du projet et la conformité avec les plans d'action et financier des dossiers de demande.
La DG Transformation digitale du SPF BOSA assurera aussi le contrôle sur la justification des dépenses déclarées.
Le seul partenariat qu'engage le SPF BOSA est celui avec la Fondation Roi Baudouin. Il s'agit plutôt de projets de candidats qui cherchent des partenaires du secteur privé afin de réaliser leurs plans d’action.
01.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour les différents éléments que vous nous avez communiqués. Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir des échanges sur le développement du numérique et de l’aspect économique qui y est lié, ce qui représente une opportunité pour autant qu’elle soit positivement accompagnée.
Je pense que cette initiative y contribue; il suffit de regarder le nombre de projets rentrés qui s'élève à 112, avec un montant moyen de 140 000 euros par projet financé. Ceci démontre le succès et le besoin de ce type d’initiative et je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie.
02 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Justice sur "le droit de la robotique" (n° 18202)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het juridische kader voor de robotica" (nr. 18202)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, la digitalisation et l'intelligence artificielle prennent de plus en plus d'importance dans le monde de la technologie. Dans quelques années déjà, nous pourrons voir des voitures autonomes circuler dans nos rues ou, par exemple, des robots faire le ménage. Outre ces exemples, les robots dits humanoïdes capables de décider et de se mouvoir en autonomie pourront dans un futur proche déterminer notre vie quotidienne.
Au niveau européen ainsi que dans certains de nos pays voisins, les experts juridiques se sont à présent penchés sur la question de la responsabilité de ces androïdes, par exemple en cas de défaillance. Pour le secteur assurantiel, cela doit être un grand défi. Je suis bien consciente que cette thématique est très complexe et j'espère que la Belgique n'attendra pas le dernier moment pour s'enquérir au sujet de ce challenge important.
Dès lors, monsieur le ministre, la Belgique s'est-elle déjà penchée sur la question du fondement juridique dans le cadre de la robotique? Si oui, quelles sont les avancées dans ce domaine? Des échanges avec la Commission européenne ont-ils eu lieu à ce sujet et ont-ils fait avancer le cadre légistique européen en la matière?
02.02 Alexander De Croo, ministre: Chère collègue, l'intelligence artificielle soulève des questions juridiques portant surtout sur la responsabilité, la protection des données de la vie privée et la sécurité. Bon nombre de chercheurs, y compris d'universités belges, dont l'Université de Liège, se penchent sur cette problématique. Si une législation est proposée en matière d'intelligence artificielle, elle doit se situer au niveau européen, doit naturellement être intelligente et axée sur les problèmes clairement identifiés. Elle ne peut empêcher inutilement l'innovation et la croissance et ne doit pas uniquement se focaliser sur les aspects négatifs mais aussi sur les aspects positifs de la robotique.
Je ne suis pas favorable à des initiatives où l'on propose, sans évaluation préalable, la création d'une agence pour étudier cette problématique, comme l'a récemment fait le Parlement européen. Je suis plutôt partisan d'une approche ciblée. L'initiative politique de la Commission européenne en matière d'économie data en est un exemple.
Une consultation publique a récemment été lancée dans ce cadre. Les acteurs ont été interrogés sur les éventuels problèmes et imprécisions dans la législation qui sont un frein à l'innovation. Les résultats de cette consultation seront bientôt publiés. Ils seront évoqués avec la Commission européenne.
Plusieurs projets pilotes dans le domaine des voitures connectées permettront, en outre, de rassembler d'autres données et preuves qui m'aideront à faire émerger un cadre législatif adéquat au niveau européen.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Beaucoup de choses se mettent en place, mais il n'y a pas de réel timing. Or ce serait mieux d'en avoir un. Il ne faut pas que nous rations le train, certainement en Europe. D'autres y sont déjà. Si nous n'y attelons pas plus vite, nous serons, in fine, perdants dans ce domaine.
03 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la coupure des cartes prépayées non identifiées" (n° 18332)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het blokkeren van niet-geïdentificeerde prepaidsimkaarten" (nr. 18332)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le vice-premier ministre, une des mesures antiterroristes consiste en la fin de l'anonymat pour les cartes prépayées par un enregistrement auprès des opérateurs. À cette fin, les utilisateurs avaient jusqu'au 7 juin pour s'identifier, sans quoi ils verraient leur ligne être coupée ou, à tout le moins, suspendue.
À quelques jours de l'échéance, l'IBPT affirmait que près de la moitié des 3,4 millions de cartes en circulation avaient été identifiées et que les opérateurs étaient réticents à couper purement et simplement les lignes, préférant suspendre lesdites cartes et laisser un an aux détenteurs pour se régulariser.
Monsieur le vice-premier ministre, quel pourcentage des cartes en circulation concernent des cartes utilisées dans des appareils domestiques (par exemple des alarmes)? La démarche avancée par plusieurs opérateurs de suspendre lesdites cartes est-elle conforme à la loi? Quels sont les pourcentages des cartes qui ne sont toujours pas en règle auprès de chaque opérateur?
03.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Jadin, concernant votre première question, les opérateurs n'ont pas d'information sur l'utilisation des cartes prépayées anonymes. Ils ne savent donc pas si ces cartes sont utilisées par une personne physique ou installées dans un appareil.
Concernant votre deuxième question, en application de l'article 127, §5 de la loi Télécom, le 8 juin, les opérateurs ont dû déconnecter de leurs réseau et services les utilisateurs finaux qui ne s'étaient pas identifiés. Les opérateurs peuvent décider eux-mêmes comment ils implémentent cette déconnexion à condition qu'une carte non enregistrée ne puisse plus être utilisée pour communiquer (appels, sms et data sortant et entrant), jusqu'à ce que l'utilisateur se soit identifié correctement.
Concernant votre troisième question, l'IBPT a indiqué qu'environ 400 000 des 3,1 millions de cartes prépayées actives ont été coupées le 8 juin parce qu'elles n'avaient pas été enregistrées. On a constaté qu'il n'y a pas vraiment eu de problème. Les cartes qui ont été coupées étaient peu ou pas utilisées. Même si une carte a été coupée le 8 juin, elle peut être réactivée.
Vu l'envergure de l'opération, j'estime que les choses se sont déroulées d'une manière assez fluide.
04 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'attaque sans précédent de systèmes d'exploitation Windows par un virus informatique et ses conséquences pour la cybersécurité" (n° 18507)
04 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de virusaanval zonder weerga op Windows-besturingssystemen en de gevolgen ervan voor de cyberveiligheid" (nr. 18507)
04.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, à la mi-mai, une cyberattaque de très grande envergure a affecté une version du système d'exploitation Windows XP de Microsoft dans des dizaines d'entreprises et d'organisations dans une centaine de pays. À l'heure qu'il est, on parle de 200 000 infections de par le monde.
À ce stade, les hôpitaux britanniques, le constructeur automobile français Renault et les chemins de fer allemands auraient été touchés par ce virus appelé WannaCry. Ce serait aussi le cas chez nous. Le ransomware en question chiffre et bloque l'accès aux fichiers de l'ordinateur touché et demande une rançon à l'utilisateur pour les déverrouiller. Il semblerait que ce blocage soit impossible à lever, malgré les 300 euros de rançon parfois payés par certains usagers infectés.
Fin juin, un nouveau virus du même type, nommé Petya, a touché la très grande entreprise logistique danoise Maersk en utilisant les mêmes modes opératoires, ainsi que l'entreprise Saint-Gobain et, semble-t-il, la centrale nucléaire de Tchernobyl.
Ces attaques informatiques massives voient leur origine dans une faille de sécurité de Microsoft qui, jusque là, n'était utilisée que par la NSA comme outil de piratage informatique. Cet outil d'espionnage a fuité et des pirates s'en sont emparé. Il semblerait que ce virus attaque les machines de ceux qui utilisent de très anciennes versions de Windows comme XP.
Windows XP équipe en effet encore de très nombreux ordinateurs dans le monde. Or, on se rappelle que Microsoft avait décidé d'arrêter les mises à jour de sécurité de ce système d'exploitation en avril 2014. Face à l'ampleur du désastre, un patch de sécurité a été publié en catastrophe par le géant américain de l'informatique mais tous les usagers ne l'ont évidemment pas encore installé.
Monsieur le vice-premier ministre, puisque vous êtes ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications, pourriez-vous me préciser le nombre (absolu et en pourcentage) d'ordinateurs utilisés par les divers services publics fédéraux qui utilisent encore le système d'exploitation complètement dépassé Windows XP? Parmi ceux-ci, quels sont les ordinateurs qui se sont vu apposer le patch de sécurité apparu dans la foulée de la première crise dite WannaCry? Combien d'ordinateurs fédéraux ont-ils été infectés?
D'une façon plus générale, cette attaque massive concernant un système d'exploitation ultra-dominant dans le monde (le monde, en général, et celui de l'entreprise, en particulier), avec des visées hégémoniques et de contrôle de masse ne vous invite-t-elle pas à réfléchir à doter progressivement les ordinateurs de l'administration fédérale de logiciels libres dont le code source est ouvert, permettant une plus grande transparence, et donc une meilleure sécurité pour nos administrations et nos entreprises mais aussi tous les citoyens?
04.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Hellings, le nombre d'ordinateurs qui tournent encore sous Windows XP est une information qui n'est pas tenue à jour de manière centralisée. Chaque service public fédéral gère cela à sa façon. Au sein de la DG Transformation digitale du SPF BOSA (Stratégie et appui), Windows XP a cessé d'être utilisé depuis longtemps déjà.
L'administration fédérale n'a pas de stratégie générale ni de directive qui impose explicitement la source libre. La plupart des services publics fédéraux vérifient systématiquement, pour tous leurs marchés publics, s'il existe des solutions ou des alternatives qui sont basées sur la source libre, qui sont au point et dont le total cost of ownership est attractif.
04.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, face à une crise aussi grave, qui a affecté le fonctionnement d'entreprises fort performantes, il serait utile qu'en tant que ministre en charge de l'Agenda numérique et des Télécommunications, vous centralisiez à un seul et même endroit au sein du dispositif administratif fédéral les informations sur cet enjeu.
Vous m'obligez à déposer des dizaines de questions écrites aux divers ministres pour connaître le taux de remplacement de ce système complètement dépassé, Windows XP.
Ma deuxième question sur la réflexion à mettre en œuvre pour doter l'administration fédérale, en général, de logiciels libres, est double. Les systèmes dits propriétaires, comme Windows, posent un vrai problème de sécurité. Il ne faut pas oublier que la faille de Windows était utilisée, dans un premier temps, pas par les pirates, mais par la NSA, pour avoir accès à des données aussi essentielles que celles gérées par notre administration fédérale. Ce sont parfois des données à caractère personnel, si on prend le cas de la Santé, qui concernent tous les citoyens et leur vie ultraprivée. Je vous invite vraiment à réfléchir à cette stratégie de logiciel libre.
Comme vous le savez, nous sommes, les écologistes francophones, la cible d'attaques informatiques. Sachez pourtant que nous n'avons connu aucune difficulté par rapport à ces logiciels WannaCry ou Petya, tout simplement parce que nous fonctionnons sous logiciel libre. Nous n'avons donc pas été attaqués par ces services secrets, probablement russes ou chinois, ou par des entreprises qui travaillent pour eux.
C'est cela, l'enjeu aujourd'hui. Comme mes collègues viennent d'en parler, il n'y aura pas de transformation digitale si on n'opère pas cette transformation digitale dans le respect absolu de la vie privée des citoyens et des intérêts de nos entreprises et de nos administrations.
05 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'utilisation de l’'open source par les services publics fédéraux" (n° 18530)
05 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het opensourcegebruik bij federale overheidsdiensten" (nr. 18530)
05.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, cette question a été partiellement évoquée par mon collègue M. Hellings. Les logiciels open source apparaissent désormais comme une alternative crédible aux logiciels actuellement employés dans le secteur privé, mais également dans nos administrations publiques. On en a parlé à l'instant. Il n’est dorénavant plus rare de voir des entreprises privées former leur personnel à l’usage de ces logiciels. Ces programmes informatiques, dont le code-source est distribué sous une licence, permettent à n’importe qui de pouvoir lire, modifier ou redistribuer ce logiciel.
De nombreux États européens ont saisi cette opportunité pour modifier et adapter les pratiques internes de leurs administrations. En France, l’État publie annuellement une liste de logiciels libres recommandés afin que ces derniers puissent être sciemment utilisés par les différentes administrations du pays.
L’utilisation de ces logiciels libres au sein de l’administration a de nombreuses externalités positives, dont un coût diminué et une souplesse d’utilisation. Aussi je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Quels sont les logiciels les plus fréquemment employés par nos administrations? L’open source est-il déjà utilisé par certaines de nos administrations publiques? Dans l’affirmative, lesquelles emploient ce type de logiciels, et pour quelles finalités? Avez-vous eu un retour d’expérience de leur part? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’open source? Serait-il opportun d’imposer à nos administrations une utilisation généralisée de ces logiciels libres? Quels seraient les obstacles législatifs et/ou réglementaires à leur mise en place? Envisagez-vous d’ouvrir une réflexion globale avec l’ensemble des services publics fédéraux pour déterminer une série d’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans nos administrations?
Je vous remercie déjà pour vos réponses, complémentaires à celles déjà données à mon collègue Hellings.
05.02 Alexander De Croo, ministre: Globalement, de plus en plus de composants issus de sources libres sont intégrés dans les services offerts. Voici quelques exemples: Red Hat Enterprise Linux, JBoss au lieu d'Oracle WebLogic, MySQL et Postgre SQL au lieu de Oracle DB, Drupal dans le web content management, ELK Stack Zabbix, Eclipse, Nagios, OpenShift et Docker. La plupart des services publics fédéraux vérifient systématiquement pour tous leurs marchés publics s'il existe des solutions alternatives basées sur les sources libres, qui sont au point et dont le cost of ownership est attractif.
L'utilisation de la source libre n'est cependant pas gratuite. Les licences sont souvent gratuites, mais les contrats d'expertise et de support restent nécessaires. La source libre engendre donc un déplacement dans les business models, de la licence vers les services. Le domaine d'application des solutions open source est également limité parce que le principe de source libre, c'est-à-dire partager le code, entre en conflit avec la sécurisation et la propriété du code, qui sont souvent importantes dans le contexte public.
Il existe, d'une part, une opportunité de réduire le coût des licences mais, d'autre part, également un risque de manque de durabilité en cas d'utilisation de codes publics.
Le SPF ne peut pas, pour autant, moduler la flexibilité à l'évolution de ses propres missions et réglementations. Le business case n'est, par conséquent, pas toujours évident. L'opportunité doit être examinée au cas par cas, comme on l'a fait, par exemple, pour le G-Cloud.
C'est la raison pour laquelle l'administration fédérale n'a pas développé de stratégie générale ni de directive imposant explicitement l'open source. Elle ne prévoit pas non plus de rédiger des recommandations sur l'utilisation de l'open source. Néanmoins, elle choisit de plus en plus de recourir aux standards ouverts, qui constituent souvent une bonne solution de rechange lorsque les coûts de licence peuvent être réduits, que la flexibilité et la sécurité ne sont pas menacées et que l'interopérabilité entre les services et le contexte international mènent à des systèmes informatiques durables.
06 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'irresponsabilité et l'impunité de certains comportements à caractère racial, xénophobe ou homophobe sur les réseaux sociaux" (n° 18859)
06 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het zonder enig verantwoordelijkheidsgevoel en straffeloos posten van racistische, xenofobe of homofobe uitingen op sociale netwerken" (nr. 18859)
06.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, le journal The Guardian a récemment révélé que le réseau social Facebook avait mis en place des notes internes floues et peu transparentes concernant la modération. Ces normes et le fait qu'elles soient internes sont critiqués par de nombreux experts qui souhaitent un meilleur encadrement, une meilleure modération des propos qui sont souvent "limites".
J'ai déjà posé plusieurs questions en la matière. Il est vrai que, pour un État, légiférer dans ce domaine n'est pas forcément aisé et souvent peine perdue. Cela dit, lesdits experts soulignent, à juste titre, les limitations d'un contrôle automatique et l'incapacité des modérateurs à interpréter ce qui fait partie desdits cas.
Un meilleur encadrement européen et une définition plus précise de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux devraient, selon moi, être envisagés. En tout cas, je l'appelle de mes vœux.
Monsieur le vice-premier ministre, de quels moyens juridique ou/et digital conviendrait-il de se doter pour quelque peu se prémunir de ce fléau?
06.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, chère collègue, en droit européen, selon la directive e-commerce, les prestataires des services d'hébergement bénéficient de deux règles protectrices concernant le contenu qu'ils hébergent.
Premièrement, il est interdit au législateur national d'imposer à ces prestataires une obligation générale de surveiller ces contenus ou de rechercher activement des faits ou circonstances relevant d'activités illicites.
Deuxièmement, la responsabilité d'un hébergeur ne peut être exposée à l'égard des contenus illicites qu'il héberge dans les conditions suivantes: lorsqu'il n'a pas effectivement connaissance de ces contenus ou, si l'en a connaissance, lorsqu'il a promptement agi pour retirer lesdits contenus ou les rendre inaccessibles. Ainsi, les contenus illicites qui sont précisément portés à la connaissance du réseau social doivent être rendus inaccessibles par celui-ci s'il souhaite conserver le bénéfice de son exonération de responsabilité. Dans ce contexte, il est loisible aux autorités publiques de réaliser des notifications comme tout autre utilisateur du réseau social.
Au niveau européen, il n'est actuellement pas envisagé de modifier cet état du droit. En effet, ces directives contribuent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur qui est crucial pour une économie numérique européenne en plein essor.
Au niveau belge, mon administration a élaboré une proposition en vue d'améliorer l'efficacité des procédures de notification et action en droit belge. Cette proposition est à l'étude en collaboration avec mon collègue, M. Kris Peeters, ministre de l'Économie.
Pour le surplus, la lutte contre les comportements à caractère xénophobe ou homophobe sur les réseaux sociaux relève de la compétence de Mme Zuhal Demir, secrétaire d'État à l'Égalité des chances.
Concernant les limites à la liberté d'expression, il est question de libertés et de droits fondamentaux, sujets relevant de la compétence du ministre de la Justice, M. Koen Geens.
Je renvoie donc à mes collègues pour de plus amples informations.
06.03 Kattrin Jadin (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre. Les questions leur ont aussi été envoyées. Mais les réponses sont, malheureusement, difficiles à formuler. On est, évidemment, pour une liberté et un essor qui permettent la création et le développement, mais certains oublient que liberté va avec responsabilité et respect des droits fondamentaux. Légiférer en droit belge peut être intéressant mais je ne sais pas si cela peut être efficace. On se trouve vraiment devant un problème insolvable avec les armes juridiques dont on dispose. C'est dommage.
- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la réglementation intelligente (smart regulation) de l'économie collaborative" (n° 18681)
- M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la mise en application de la loi De Croo sur l'économie collaborative" (n° 19133)
- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de slimme regelgeving (smart regulation) voor de deeleconomie" (nr. 18681)
- de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de toepassing van de wet-De Croo betreffende de deeleconomie" (nr. 19133)
07.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question porte sur la réglementation intelligente de l'économie collaborative, que l'on surnomme en anglais smart regulation.
En juin 2016, vous avez initié un chantier important en instaurant un cadre légal pour l'économie collaborative. Des mesures d'exécution ont récemment été adoptées.
Je constate que la réglementation que vous avez mise en place privilégie une approche individuelle, et non sectorielle, qui prendrait en compte la diversité de pratiques se cachant derrière l'économie collaborative. Or, il convient de donner à ce type d'entrepreneuriat un cadre adapté à la pratique, afin de permettre son développement dans le respect d'une concurrence loyale avec l'économie classique. En effet, ces plates-formes sont créatrices de valeurs et d'emplois.
À ce sujet, il y a eu plusieurs réactions. L'Union des classes moyennes (UCM) et la Chambre des classes moyennes de Bruxelles plaident pour la mise en place d'une "réglementation intelligente" consistant à opérer une distinction, aujourd'hui inexistante, entre les activités à inciter et celles à surveiller. Celles-ci préconisent d'examiner les plates-formes selon cinq critères:
- la finalité lucrative ou non;
- l'échange de biens ou de services;
- la fréquence des prestations;
- le type de plate-forme (mise en relation ou intermédiaire);
- le statut des parties prenantes (particuliers ou entreprises).
Par conséquent, les initiatives d'économie collaborative pourraient être classées en trois zones contrôlées par le gouvernement:
- une zone hors régulation lorsque l'activité n'induit aucun échange pécuniaire ou de propriété (couchsurfing, par exemple);
- une zone de smart regulation lorsque le fournisseur est un particulier et qu'il partage des coûts et/ou rémunérations (le service de covoiturage Blablacar, par exemple);
- une zone de régulation sectorielle lorsque l'activité s'opère de manière professionnelle.
Ce mode opératoire impliquerait la mise en place d'une cellule juridique chargée d'analyser chaque initiative dite "collaborative" individuellement, comme c'est déjà le cas à Amsterdam.
Comme l'indique l'UCM, il est évident que la loi De Croo ne peut être qu'une étape vers cette "réglementation intelligente". Dans ce contexte, monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de ces recommandations? Quelles réponses comptez-vous y apporter? Quelle est votre position concernant cette "réglementation intelligente"? Enfin, quels sont vos projets en ce qui concerne l'économie collaborative?
07.02 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, votre loi prévoyant que les plates-formes reconnues comme telles retiennent à la source 10 % des revenus perçus au titre de précompte professionnel est d’application depuis le 1er mars dernier.
Quelques mois après son entrée en vigueur, pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la situation? Combien d’entreprises sont-elles inscrites dans ce cadre? Ce nombre est-il conforme aux objectifs et attentes que vous vous étiez fixés? Quel premier bilan pouvez-vous en tirer? Des dérives ont-elles été constatées durant ces trois premiers mois? Quel est le ressenti du secteur et des entreprises?
Certains proposent d’aller plus loin en mettant sur pied un organe indépendant chargé d’analyser tous les services offerts par les plates-formes collaboratives pour juger le caractère éventuellement positif de leur contribution sociétale. Une telle proposition vous a-t-elle été soumise? Qu’en pensez-vous?
Quels sont les autres exemples de régulation et de réglementation que l’on peut observer dans les autres pays européens et dont la Belgique pourrait s’inspirer?
07.03 Alexander De Croo, ministre: Pour commencer, monsieur de Lamotte, j'ai appris l'existence de cette étude via la presse. Ni moi-même ni mon cabinet n'avons été contactés par BECI ou l'UCM en vue d'une communication des résultats de l'étude.
S'agissant du fondement des recommandations, à la lecture de votre question, je ne vois pas bien en quoi ce qui est proposé diffère de ce qui a déjà été mis en place. D'abord, aucune fiscalité pas plus que de cadre social et réglementaire ne sont imposés en l'absence d'échange monétaire. Les événements à cadre fiscal et social transparent concernent des activités occasionnelles dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de 5 100 euros. En ce cas, aucune démarche administrative n'est prévue. Le prélèvement à la source s'élève à 10 % du revenu brut. C'est le cadre fiscal et social des indépendants quand les activités dépassent le plafond occasionnel.
Vous proposez d'imposer des règles sectorielles, mais c'est déjà largement le cas aujourd'hui. Un règlement est prévu pour le secteur du transport rémunéré de personnes, l'hébergement touristique, la préparation de repas, etc. Ces dispositions sont essentiellement régionales, sauf dans le dernier cas, qui est régulé par l'AFSCA.
Plus généralement, j'en appelle à une réglementation intelligente. Par ces termes, j'entends:
- par défaut, autoriser les activités et ne prévoir des exceptions que lorsqu'elles s'imposent véritablement;
- ne pas exiger de démarches administratives inutiles, qui constituent autant de barrières à l'entrée et qui défavorisent les tout petits acteurs - par exemple, la nouvelle réglementation bruxelloise sur l'hébergement touristique;
- ne pas croire que la seule puissance publique serait source de confiance. Ainsi, les avancées technologiques - au travers des reviews en ligne, notamment - permettent à certains opérateurs d'apporter une confiance qu'une administration ou un régulateur ne sont pas en mesure de donner.
Monsieur Foret, il y a aujourd’hui douze plates-formes qui ont été agréées au 1er mai 2017, d’après les informations du SPF Finances. La liste est disponible sur le site du SPF Finances. Cela représente une grande réussite pour un marché comme la Belgique, deux mois après le lancement de la procédure d’agrément. Cette réussite est d’autant plus grande qu’elle se compose d’un mélange d’acteurs comme des start-up belges et des sociétés établies, comme bpost ou Daoust. Une très grande majorité de ces plates-formes sont des sociétés belges d’un point de vue capitalistique et opérationnel. Dernièrement, différents secteurs concernés sont apparus, comme des petits travaux à domicile, nourriture ou transport partagé.
Dans une réponse à une autre question parlementaire, le ministre des Finances a fait état des 6 500 prestataires actifs sur huit des douze plates-formes déjà agréées. À ce stade, il ne s’agit que d’une estimation puisque les agréments ont eu lieu très récemment. Nous aurons une vue plus complète du volume d’ici la fin de l’année mais les chiffres sont extrêmement encourageants.
Quant à la mise en place d’un organe indépendant responsable d’analyser tous les services offerts par les plates-formes collaboratives et de juger de leur caractère positif ou non de leur contribution sociale, je n’ai pas reçu de proposition en ce sens, mais je ne pense pas qu’un tel organe soit vraiment nécessaire. En effet, la meilleure indication de l’intérêt de ces plates-formes est le fait qu’elles soient utilisées par des prestataires ou par des clients finaux. Si elles ne sont pas utiles, elles disparaîtront car il n’y aura pas de modèle économique viable sous-jacent.
Par ailleurs, une des caractéristiques qui fait le succès de ces plates-formes est qu’elles créent de la confiance entre les prestataires et les utilisateurs. La relation de confiance joue dans une relation prestataire/client bien plus que dans le lien plate-forme/client. Je ne pense donc pas qu’un organisme indépendant aurait une vraie valeur ajoutée.
07.04 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, je prends acte des réponses de M. le ministre et du fait qu’il n’a pas connaissance de l’étude réalisée par l’Union des classes moyennes et par la Chambre de commerce de Bruxelles. Il serait intéressant que des personnes se rencontrent afin de voir comment le faire. Je vais moi-même essayer de stimuler ce contact car, suite à cette étude, apparaît une crainte que vous essayez de dissiper dans votre réponse.
Je suis attentif à l’ensemble de cette démarche et à la manière dont les choses peuvent s’organiser dans le cas où il existe une version collaborative et le système des indépendants qui travaillent dans ce secteur.
Je reviendrai vers vous lorsque vous aurez peut-être pris connaissance de l’étude et que l’Union des classes moyennes aura étayé davantage son argumentation.
07.05 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est vrai que les premiers chiffres sont encourageants mais il est encore tôt pour avoir des tendances plus solides.
Selon moi, il est important tant qualitativement que quantitativement d'avoir un mélange, d'une part, d'entreprises traditionnelles qui évoluent et embrassent la nouvelle technologie et les nouvelles façons d'entretenir des relations avec les clients et, d'autre part, des start-up qui continuent à développer de nouveaux services.
Le processus est constant. Il faudra donc continuer à évaluer et faire évoluer notre législation.
Les actes que vous avez posés, il y a quelques mois, sont encourageants et je voudrais encore vous féliciter.
08 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le renvoi à l'expéditeur des courriers par bpost" (n° 18722)
08 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het terugsturen van post naar de afzender door bpost" (nr. 18722)
08.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, bpost vit dans un univers de plus en plus concurrentiel. Comme toute entreprise, elle a donc pour objectif de conserver, voire de gagner des parts de marché. Par ailleurs, en tant qu'entreprise publique, bpost a également la responsabilité d'assurer un service et un résultat de qualité pour les citoyens, en particulier dans le cadre de l'assortiment de base compris dans le service universel prévu à l'article 2.6 de son contrat de gestion.
Or, selon mes informations, une campagne de bpost, en cours depuis plusieurs semaines, consisterait à ne pas distribuer et à renvoyer à l'expéditeur les courriers (quoique distribuables puisque les noms et adresses sont corrects) sur lesquels il manquerait, par exemple, un numéro de boîte aux lettres. bpost n'a effectué aucune communication à cet égard auprès de la population et de la clientèle, selon les informations que j'ai pu obtenir. Or, le danger de ce type d'action est que la clientèle préfère d'autres acteurs, opérateurs ou moyens de distribution, concurrents.
Aussi, monsieur le vice-premier ministre, nonobstant l'autonomie de gestion de l'entreprise publique bpost à laquelle je vous sais particulièrement attaché, combien de courriers n'ont-ils pu être délivrés depuis le début de cette action? Comment et auprès de qui les clients doivent-ils demander le remboursement des pertes ou indemnités de retard dans le cas où la non-distribution aurait eu des conséquences financières pour ceux à qui les courriers auraient dû parvenir? bpost compte-t-elle revoir ses procédures et ainsi améliorer la délivrance des courriers identifiables et distribuables? Je vous remercie pour vos réponses aux questions qui posent un certain nombre de problèmes relativement pratiques pour bon nombre de citoyens.
08.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, bpost signale qu'aucune directive spécifique n'a été donnée en vue de retourner systématiquement les envois comportant une adresse incomplète. Il est vrai qu'il importe plus encore qu'avant que les adresses soient correctement indiquées sur les envois en raison, principalement, de l'automatisation avancée, du tri du courrier et de la préparation de la distribution.
Dans le cadre de ces processus, des adresses bien lisibles et sans équivoque sont essentielles. Lors de la distribution proprement dite, il importe que les données mentionnées sur l'envoi correspondent aux informations figurant sur la boîte aux lettres. C'est plus encore le cas pour les bâtiments où plusieurs boîtes sont présentes. Une numérotation claire, correcte et sans ambiguïté des boîtes aux lettres est dès lors nécessaire. C'est pourquoi il est important de savoir que la distribution se fait sur base de l'adresse et non sur base du nom. Le site internet de bpost fournit toutes les informations relatives aux adresses correctes et le client peut également y vérifier si une adresse est complète.
Les conditions générales ne prévoient pas de remboursement des pertes ou d'indemnités pour retard au cas où une non-distribution aurait des conséquences financières. bpost ne voit pas la nécessité de modifier la procédure existante.
08.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous nous avez communiqués.
Même s'il est effectivement important que l'adressage soit correctement effectué, il est tout aussi important de respecter l'équilibre entre l'efficacité de la distribution – bpost y est particulièrement attachée – et le souci de sa clientèle, soit une très grande majorité de nos concitoyens. Beaucoup ont sollicité les services de bpost et ont obtenu cette réponse. Je suis heureux d'apprendre qu'il n'y a pas eu de directive spécifique, mais le message est cependant délivré par les intervenants de bpost. Nous continuerons d'investiguer sur cette question.
09 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les attaques par déni de service" (n° 18723)
09 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "ddos-aanvallen" (nr. 18723)
09.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le 10 mai 2017, le service français Cedexis, qui se charge d'optimiser le trafic vers les médias français les plus consultés, a été victime d'une attaque par déni de service.
Celle-ci a pour objectif de rendre un serveur indisponible ou de le ralentir considérablement en surchargeant sa bande passante ou en absorbant l'ensemble de ses ressources. En pratique, il s'agit d'envoyer simultanément de très nombreuses requêtes en direction d'un même serveur, service ou infrastructure. L'accès à de nombreux médias français, clients de Cedexis, fut en conséquence difficile, voire impossible pour l'un d'entre eux.
Ce sujet m'interpelle car je m'interroge, d'une part, sur les capacités de réaction de notre pays face à ce phénomène et, d'autre part, quant à la réelle opportunité de concentrer l'accès à l'ensemble des sites importants, dont ceux d'informations, sur une infrastructure commune. Les risques d'attaque ou de panne sont en effet démultipliés par ce biais et les conséquences peuvent être catastrophiques.
Monsieur le vice-premier ministre, des attaques par déni de service de grande ampleur ont-elles déjà été enregistrées en Belgique? Sont-elles fréquentes? Dans l'affirmative, quels acteurs ont été principalement ciblés? Êtes-vous en mesure de nous indiquer si ce type d'attaque aurait déjà perturbé le fonctionnement de nos services publics en ligne? Les sites des services publics fédéraux sont-ils tous rattachés à une même infrastructure qui pourrait souffrir de ce type d'agression numérique? Quelles sont les mesures pour répondre à cette situation? Des pistes d'amélioration sont-elles envisagées? Quelle est votre analyse quant au choix éventuel de concentrer l'accès des sites web sur un même serveur au regard du risque encouru?
09.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, le gouvernement fédéral a été victime de plusieurs vagues d'attaques en déni de service. La première vague d'attaques de grande ampleur a eu lieu entre fin janvier 2016 et mars 2016. Nous avons observé une nouvelle vague entre fin avril 2017 et début juin 2017.
Nous ne pouvons donner ici que l'information relative aux services gérés par le BOSA. Pour une information plus globale, il serait intéressant de se référer au Centre pour la Cybersécurité belge.
Les cibles dont nous avons connaissance sont souvent des sites-portails belgium.be, les sites de la Chancellerie, les sites de crise, l'INAMI, les sites de la Justice et des Finances.
Il faut également noter que certaines attaques n'ont pas une cible éclair et veulent seulement saturer l'infrastructure-réseau du fédéral, qui est partagée pour la plupart des sites fédéraux.
Certaines attaques, surtout celle de février 2016, ont perturbé plusieurs services. L'indisponibilité s'est souvent limitée à quelques heures. Depuis plusieurs années, nous encourageons l'hébergement des services publics dans des centres de données fédéraux.
Ces data centers ont une haute bande passante et sont organisés et gérés de manière à limiter l'impact de ces attaques et à réagir plus efficacement en cas d'attaque qu'une protection individuelle dans un centre de données dit non fédéral.
Diverses mesures organisationnelles et techniques ont été mises en place pour augmenter la résistance aux attaques par déni de service. Depuis mars 2016, les systèmes sont capables de mitiger la plupart des attaques de façon automatique. L'impact des attaques a été fortement réduit et le nombre d'attaques observées a diminué.
09.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations. Votre réponse est globalement encourageante, puisque, suite aux mesures que vous avez pu prendre au niveau fédéral, ces attaques semblent avoir diminué.
Néanmoins, nous devrons toujours rester vigilants. Les personnes derrière ces attaques peuvent être créatives et pleines de ressources. Si nous mettons des mesures en place pour en éviter certaines, peut-être que d'autres apparaîtront sous d'autres formes. Nous devons rester vigilants face à ces évolutions.
10 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le développement d'une réflexion sur les données publiques" (n° 18725)
10 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "een reflectie op de overheidsdata" (nr. 18725)
10.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, les avancées du numérique cristallisent les tensions sur les perspectives de disparition d'emplois. Certains raisonnements actuels tendent, en effet, à minimiser les gains réels de l'économie numérique, tels que la hausse de la productivité dans les entreprises ou l'amélioration de la qualité des services.
Toutefois, de nouveaux risques propres au numérique en lui-même se doivent aussi d'être étudiés. La dépendance économique des entreprises à certaines plates-formes digitales ou l'absence de gouvernance concrète dans les transformations numériques n'en sont que deux exemples. L'avenir de notre modèle économique réside dans la complémentarité entre l'homme et la machine. Il s'agit d'une priorité à développer. Vous vous êtes d'ailleurs investi sur ce sujet, notamment dans le développement généralisé de formations dédiées aux compétences numériques. Je me réjouis de savoir que l'enjeu du digital est pris en compte dans nos politiques et ce, de manière inclusive.
Nos entreprises et nos institutions publiques doivent également prendre conscience de l'importance stratégique des données qu'elles détiennent. Celles-ci sont une source d'inspiration pour adapter et améliorer la qualité des services offerts. Leur bonne exploitation permettrait de décupler nos performances tant sur le plan économique que dans le secteur du service public. Les modes de partage et la libre circulation de ces dernières sont en conséquence une réflexion à conduire.
Aussi, monsieur le vice-premier ministre, existe-t-il actuellement des modes facilités de partage et de communication des données entre administrations publiques? Dans la négative, quels seraient les obstacles à leur mise en place? Envisagez-vous la conduite d'une réflexion globale sur la gestion des données détenues par nos administrations? Quel est le nombre de jeux de données actuellement disponible en open data au niveau fédéral ? Êtes-vous en mesure de nous communiquer les retombées économiques et financières de cette politique d'open data?
10.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, afin de promouvoir l'échange de données entre les administrations, plusieurs sources authentiques ont été créées au moyen de divers arrêtés royaux et lois. Par ailleurs, les intégrateurs des services ont été créés au niveau fédéral pour eHealth et la sécurité sociale et le reste de l'administration fédérale.
Une loi relative à la collecte unique de données - le principe only once - a également été adoptée. Lors de la création du service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), la réflexion portant sur une stratégie globale pour l'échange de données a été confiée au Digital Transformation Office, un obstacle aux données accessibles de manière universelle et la législation existante relative au processus d'administration fédérale qui n'a pas encore souvent été adapté à la numérisation.
En outre, il importe évidemment de veiller, en permanence, à l'équilibre entre les intérêts du libre-échange de données et la sécurisation de l'infrastructure contre les cyberattaques et la protection de la vie privée.
Nous ne disposons pas d'un aperçu intégré global de la mesure dans laquelle les échanges de données entre les administrations sont encouragés par les lois et les sources authentiques précitées. Seuls les gestionnaires des sources authentiques respectives peuvent fournir un aperçu plus détaillé en la matière.
En ce qui concerne l'intégrateur de service fédéral, nous pouvons vous communiquer que l'échange des données a fortement augmenté ces dernières années. Pendant la présente législature, le trafic mensuel de demandes traitées par le Federal Service Bus est ainsi passé de 5,5 millions de messages à des pics de 8 millions de messages, soit une augmentation de 45 % en un peu plus de deux ans.
Le nombre de sources authentiques auxquelles l'intégrateur de service fédéral donne accès a augmenté aussi chaque année, tout comme le nombre d'administrations qui recourent à ses services. On comptait par exemple 23 familles de services le mois précédent contre 16 au début de la présente législature, soit une augmentation de 43 %.
Enfin, nous voulons aussi vous signaler que les initiatives telles que G-Cloud, qui permettront aux autorités fédérales de partager, non seulement l'infrastructure, mais aussi des services dans une mesure croissante, contribuent à un accroissement de l'utilisation de standards relatifs à l'échange de données, tant sur le plan du contenu des données que sur celui de l'architecture.
À ce jour, plus de 700 ensembles de données fédérales sont signalés sur le portail data.gov.be et ce, dans plusieurs langues. La stratégie relative aux données ouvertes fédérales met l'accent sur la réutilisation maximale à des conditions minimales, sans obligation pour les utilisateurs de s'enregistrer ni d'indiquer à quelles fins les données ouvertes sont utilisées, ni les montants des chiffres d'affaires, ni celui des bénéfices engendrés par la réutilisation des données.
Il m'est, dès lors, impossible de fournir une estimation concrète des avantages économiques et financiers des données ouvertes au niveau fédéral. Une étude européenne estime que les données ouvertes belges auront une valeur de deux milliards d'euros en 2020 et que les services publics belges économiseront 5 millions d'euros en 2020 grâce à l'utilisation de ces données ouvertes.
10.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour les différents éléments de réponse que vous nous avez communiqués.
Je prends bonne note du fait que, sous cette législature, l'échange de données a quand même augmenté de manière substantielle, puisque vous avez évoqué un chiffre de 45 %. C'est encourageant. Il faut évidemment poursuivre dans cette voie, parce que, comme vous l'avez indiqué, les retombées économiques pour notre pays peuvent être importantes, à la fois pour les entreprises privées mais aussi pour les services publics fédéraux. Ce n'est pas à négliger.
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'outil digital itsme" (n° 18947)
- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les questions que suscite le lancement de l'application itsme" (n° 19230)
- M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la nouvelle application itsme" (n° 19370)
- M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'accessibilité des start-up à l'identification numérique itsme" (n° 19833)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de digitale tool itsme" (nr. 18947)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "vragen bij de lancering van de applicatie itsme" (nr. 19230)
- de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de nieuwe applicatie itsme" (nr. 19370)
- de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de toegang voor start-ups tot digitale identificatie via itsme" (nr. 19833)
11.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, vous avez récemment présenté un nouvel outil digital nommé "itsme".
Face au nombre important de services sur internet fournis par des organismes bancaires, des enseignes de détail, des administrations publiques ou encore des centres culturels, les citoyens sont souvent amenés à devoir s'identifier avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Or, se pose le problème de ces données confidentielles qui finissent par s'accumuler en nombre et en diversité au point d'être oubliées des usagers.
Plusieurs entreprises bancaires et technologiques se sont associées pour développer un outil digital d'identification unique reposant sur l'application de smartphone itsme. Pour ce faire, ils ont bénéficié d'un appui des pouvoirs publics tant sur le plan du développement à venir de projets e-gouvernement, que de l'accompagnement à la mise en conformité du logiciel avec les prescrits légaux.
Je vous cite à ce propos: "Dans le monde d'aujourd'hui où les évolutions technologiques sont très rapides, le rôle des pouvoirs publics n'est pas d'être à la pointe de toutes les nouveautés, mais de créer un cadre légal de confiance qui permet au secteur privé d'innover."
Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous communiquer les objectifs généraux de cette application, en ce compris son calendrier d'implémentation? Quel a été l'appui du gouvernement pour la mise en œuvre de cette initiative?
Vous avez fait référence à un cadre légal. Pouvez-vous nous en préciser la teneur?
Enfin, à court ou à moyen terme, quels sont les services fédéraux qui pourraient bénéficier de ce dispositif d'identification unique? Une task force interdépartementale est-elle prévue pour sélectionner les services prioritaires qui pourraient être couverts par la mesure?
11.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de problematiek is al geschetst. Er zijn heel wat vragen gerezen over de beveiliging van de systemen en de privacybescherming van de gegevens die verzameld worden. Ik heb staatssecretaris De Backer hierover al een vraag gesteld en heb een antwoord gekregen op de aspecten inzake privacy, maar voor andere aspecten verwees hij mij door naar u.
Het privacybeleid van de applicatie wordt voor de gebruikers niet duidelijk en automatisch aangegeven zoals zou moeten. In de verklaring wordt trouwens een vrij verregaande verwerking van de data vermeld, in tegenstelling tot wat bij de lancering werd meegedeeld. Volgende gegevens zouden worden bijgehouden: identificatiegegevens als de naam, geslacht, adres, nationaliteit, datum en plaats van geboorte, ID-nummer, eID, foto, e-mail, gsm-nummer, - dat is al heel wat – en eventueel leveringsadres en werkgever, veiligheidsgegevens zoals details over uw toestel, de status van uw inschrijving bij de mobiele operator, het land waarin de gebruiker zich bevindt en dergelijke meer. Bij de installatie van de applicatie geeft de gebruiker de toestemming aan de SIM-controller om al deze veiligheidsgegevens door te geven aan Belgian Mobile ID. Ook alle transacties die met deze app worden voltrokken, worden bijgehouden.
Het is duidelijk dat dit bedrijf toegang zal krijgen tot bijzonder veel persoonlijke gegevens van de gebruikers. Deze data zijn ook beschikbaar voor alle leden, zijnde alle deelnemende bedrijven. Er heerst onduidelijkheid over de technische details van de applicatie. Op de website wordt wel een beperkte uitleg gegeven over de genomen veiligheidsmaatregelen, maar deze zijn toch wel erg vaag. Bovendien uiten verscheidene experts hun bezorgdheid hierover op enkele digitale platformen. Op het moment waarop deze vraag werd ingediend, had het bedrijf de broncode nog niet bekendgemaakt. Op die manier zouden programmeurs en foutenzoekers uit die community de overheid nochtans kunnen helpen om fouten op te sporen zoals gebeurt met het opereren en het bekende Linux serverbeheerspakket. Over de mogelijke risico’s van het gebruik van dergelijke app wordt weinig gecommuniceerd.
Itsme is overigens volledig in privéhanden, maar het is ook de bedoeling dat de overheid de komende maanden haar sites compatibel maakt met deze app. Tegen 2018 moet dit rond zijn, want dan worden ook Tax-on-web en mypension toegankelijk via Itsme. Het is dus een privé-initiatief dat nauw verweven zal zijn met een aantal openbare diensten. Daar is een aantal vraagtekens bij te plaatsen.
Ik heb een aantal vragen. Ten eerste, hoe werd de samenwerking met dit bedrijf opgezet? Gebeurde dit via een aanbesteding?
Ten tweede, waarom opteert de overheid voor een privébedrijf dat ook met privéondernemingen werkt in de zoektocht naar mobiele identificatie­mogelijkheden?
Ten vierde, hoe zit het met de veiligheid van deze applicatie? Welke garanties geeft de overheid hierbij? Hoe zullen deze worden gecontroleerd?
De vijfde en zesde vraag werden reeds geantwoord door uw collega De Backer, die meedeelde dat het advies van de privacy­commissie positief was en dat het systeem conform de Europese datarichtlijn GDPR zal moeten zijn.
Ten zevende, wat is de visie omtrent het laten verzamelen van alle gegevens van één persoon over de bedrijven heen door één private speler? Brengt dit nieuwe risico’s met zich mee?
Tot slot, waarom wordt de broncode van deze applicatie niet bekendgemaakt? Welke stappen wilt u ondernemen om dit toch mogelijk te maken en op die manier het vertrouwen in dit systeem te herstellen?
11.03 Gilles Foret (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, dans un monde devenu digitalisé, la nécessité de permettre aux citoyens de disposer d'une identité digitale est une réelle avancée, inédite. Elle permet à la Belgique de conforter sa place dans le wagon de tête des pays européens précurseurs dans le domaine du numérique.
Afin de généraliser l'utilisation de cette identité numérique par le citoyen et, ce faisant, d'accélérer la digitalisation de notre société, ne serait-il pas intéressant d'étendre l'application itsme au maximum, notamment en permettant aux start-up de proposer gratuitement à leurs utilisateurs un itsme log, en plus des Facebook log et gmail log existants aujourd'hui?
Cela rendrait l'utilisation d'itsme très simple pour les start-up et tout à fait naturelle pour les citoyens. En augmentant les services accessibles via itsme, c'est l'intérêt du dispositif qui augmente également, et donc son utilisation régulière par le grand public.
L'onglet "for business" du site itsme.be propose de devenir partenaire: est-ce cela dont il s'agit? Beaucoup de demandes ont-elles été enregistrées à ce jour? Ont-elles reçu une réponse? Des critères existent-ils pour accepter ou refuser le partenariat à certaines des entreprises qui seraient intéressées ? Est-il envisagé de générer une API ouverte et publique, à l'instar de Facebook et Google, afin de permettre une implémentation rapide et efficace? Si cette possibilité a été rejetée, quelles en sont les raisons? Quelle est l'alternative proposée aux entreprises désireuses de devenir partenaires?
11.04 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, l'application itsme est une solution d'identification privée développée par le Belgian Mobil ID, un consortium d'acteurs privés (banques et opérateurs télécoms) permettant une authentification hautement sécurisée.
L'administration fédérale n'a pas été impliquée dans son développement. Cependant, un des projets du Digital Belgium est de permettre de s'identifier facilement sans lecteur de carte e-ID et de manière hautement sécurisée sur les applications gouvernementales depuis les appareils mobiles. L'approche choisie est d'intégrer des services d'identification privés dans le FAS, le service fédéral d'authentification, via un système d'agrément. L'application itsme est une de ces applications candidates à cet agrément.
Un projet d'arrêté royal déterminant la procédure, les conditions et les conséquences relatives à l'agrément de ces services a été approuvé au Conseil des ministres du 14 juin dernier.
Le service d'itsme, pour autant qu'il soit conforme aux exigences de l'arrêté royal, pourra alors être agréé et intégré au FAS pour la fin de l'année.
De erkennende overheid is het directoraat-generaal Digitale Transformatie van de FOD BOSA. Het erkenningssysteem bij middel van koninklijk besluit wil een flexibele oplossing bieden waarmee de overheid via erkenningsvoorwaarden grip kan houden op de kwalitatieve eisen voor zowel de dienstverlener als de dienst zelf. Het gaat niet over een overheidsopdracht. Het doel is een erkenning mogelijk te maken voor meerdere identificatiediensten en voldoende oplossingen te bieden die aangepast zijn aan de verschillende behoeften van de gebruikers. Erkenningen worden toegekend voor een periode van drie jaar. De erkende diensten worden op conformiteit gecontroleerd.
Het is zeer kostelijk om mobiele-identificatie­oplossingen te ontwikkelen, te onderhouden en uit te baten, aangezien de markt constant evolueert en zeer divers is.
La DG Transformation digitale du SPF BOSA a donc choisi la voie de l'agrément des services d'identification électroniques privés, afin de maîtriser les coûts, de stimuler l'innovation et d'avoir la garantie d'obtenir les moyens les plus évolués disponibles sur le marché.
Le développement de partenariats entre le public et le privé est un objectif de Digital Belgium. Je pense aussi que, pour l'adoption de ce genre de services, il est important d'avoir assez de volume. C'est un des problèmes de l'utilisation de l'e-ID aujourd'hui, c'est que la plupart des utilisateurs n'utilisent l'e-ID que rarement mais utilisent, par exemple, beaucoup plus souvent les lecteurs de cartes bancaires. Par conséquent, donner la possibilité à des solutions privées permettrait d'accéder, entre autres aux services des SPF que les gens n'utilisent que rarement, via des utilisations beaucoup plus utilisées par les utilisateurs et qui représentent donc moins de problèmes à l'utilisation.
La reconnaissance de ces services privés apportera une plus grande facilité d'utilisation pour les citoyens puisque, pour accéder aux applications gouvernementales, ils pourront utiliser le même service d'identification que celui qu'ils utilisent pour accéder à des services privés (banques, commerces électroniques, etc.).
Wat de vraag betreft of Itsme voldoet aan de vereisten op het gebied van veiligheid en bescherming van de privacy kan ik momenteel nog geen antwoord geven. De criteria waaraan alle erkende identificatiediensten moeten beantwoorden, zijn vermeld in het ontwerp van koninklijk besluit.
Dat ontwerp van koninklijk besluit is voor advies ingediend bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Deze criteria hebben betrekking op de technische en functionele aspecten, de kwaliteit van de dienstverlening en de economische en juridische aspecten.
Deze erkende oplossingen moeten onder meer beantwoorden aan de vereisten inzake de betrouwbaarheidsniveaus hoog of substantieel, zoals voorzien in de Europese uitvoerings- verordening 2015/1502.
Deze uitvoeringsverordening regelt de minimale technische specificaties en procedures voor de betrouwbaarheidsniveaus van elektronische identificatiemiddelen en voert de Europese eIDAS-Verordening 910/2014 inzake elektronische identificatie uit.
Indien een kandidaat aan alle erkenningsvoorwaarden beantwoordt, wordt een samen­werkingsovereenkomst getekend en wordt de dienst opgenomen in de Federale authentificatiedienst FAS.
Niets van de gegevens die afkomstig zijn van de overheidsapplicaties wordt doorgegeven aan de erkende identificatiedienst. De enige informatie die tussen de erkende identificatiedienst en de FAS wordt uitgewisseld, is het rijksregisternummer, dat uiteraard dient om de burger te identificeren.
Het is de erkende identificatiediensten alleen toegestaan dit identificatienummer binnen dat kader te gebruiken. Zij mogen dit niet meedelen aan derden.
Toegang hebben tot de broncode van de erkende dienst maakt stricto sensu geen deel uit van de criteria, maar de dienstverleners moeten kunnen aantonen via bijvoorbeeld auditrapporten dat hun diensten beantwoorden aan de gestelde voorwaarden.
Het publiek maken van de broncode is ook niet nodig als men gelijkwaardige alternatieven heeft. Het is slechts nuttig wanneer men afhankelijk zou zijn van één aanbieder.
Le succès de l'application dépendra du nombre d'utilisateurs qui s'en serviront comme moyen d'identification. Ils seront d'autant plus incités à l'employer que les organismes leur permettant de s'identifier par ce biais seront nombreux.
Parmi les organismes, les start-up constituent également une cible commerciale potentielle et peuvent faire appel à ces services si elles estiment que c'est pertinent.
Concernant la généralisation de l'identité numérique au moyen d'itsme, il sera en effet intéressant de voir comment ce nouveau système pourrait s'intégrer aux côtés des log-in existants offerts par gmail et Facebook. Néanmoins, cette initiative émanant du secteur privé, mon administration ne dispose que de réponses propres aux choix commerciaux du consortium de développement itsme.
L'onglet "for business", cité par M. Foret, permet aux entreprises qui envisagent de recourir à ce moyen de contacter les gestionnaires d'itsme. Cet onglet cite six sociétés qui ont déjà adhéré à cet outil.
Wat het dichten van de digitale kloof betreft wijs ik er nog op dat de bestaande identificatiemiddelen, zoals eID, tokens enzovoort, beschikbaar zullen blijven. Het is dus niet noodzakelijk om over een smartphone te beschikken om zich aan te melden bij onlinediensten van de overheid. De overheidsdiensten blijven ook langs niet-elektronische weg bereikbaar.
11.05 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, merci pour vos réponses. Ce dossier symbolique démontre la complémentarité positive qui peut exister entre le public et le privé. Comme vous l'avez d'ailleurs indiqué, il n'incombe pas forcément aux services publics de développer eux-mêmes tous les nouveaux outils technologiques. Il est par contre de leur responsabilité de créer un cadre favorable et sécurisé pour permettre l'émergence de ces nouveaux outils, afin qu'ils puissent se développer, d'où que vienne l'initiative.
Je suivrai l'évolution de ce dossier avec la plus grande attention.
11.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw vrij uitgebreid antwoord. U hebt een duidelijk beeld gegeven en u hebt duidelijk geantwoord op alle vragen. Het is vooral belangrijk dat wij het aspect van de privacy van heel nabij in de gaten blijven houden. Dat moet een absolute bezorgdheid blijven, vandaar dat ik ook uitkijk naar het advies van de Privacycommissie waar u naar hebt verwezen. Zeker als er een samenwerking komt met de overheid en de overheidsdiensten moeten wij daar zeer goed over waken.
11.07 Gilles Foret (MR): Merci, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses relatives au volet sur l'accessibilité de l'application aux start-up. Je pense qu'il est important que le consortium privé puisse bénéficier le plus grand nombre de cette technologie. Je ne doute pas que vous l'y inciterez. Les start-up en ont besoin pour se développer.
11.08 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, je voudrais apporter une petite précision. Il semblerait que j'aie commis une erreur en lisant. Je vais donc reprendre ladite phrase.
Le projet d'arrêté royal déterminant la procédure, les conditions et les conséquences relatives à l'agrément de ces services a été approuvé au Conseil des ministres du 14 juillet, et non juin comme erronément énoncé.
La présidente: Nous corrigerons, monsieur le ministre.
- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les retards dans le paiement des salaires chez bpost" (n° 19046)
- Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le paiement des salaires chez bpost" (n° 19079)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de problemen met de uitbetaling van de lonen bij bpost" (nr. 19046)
- mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de betaling van de lonen bij bpost" (nr. 19079)
12.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on constate des retards dans le paiement des salaires du personnel de bpost depuis plus de deux ans. Quand l’entreprise a adopté, en janvier 2014, un nouveau programme de calcul des salaires, des travailleurs ont commencé à recevoir mensuellement des fiches de paie illisibles. Depuis 2015, les erreurs dans le versement des revenus - mais aussi dans le relevé des jours de congé - se multiplient.
Les responsables syndicaux pointent quelques exemples, repris dans la presse: "Certains employés se retrouvent avec un salaire de 365 euros, parce que l’employeur leur a payé indûment une indemnité et qu’il récupère le trop-perçu en une fois. Un salarié a récemment touché 600 euros de trop et 37 chèques-repas au lieu d’une vingtaine. On n’a pas retenu pendant deux mois le précompte professionnel à des intérimaires nouvellement engagés comme salariés. Et puis, le mois suivant, bpost récupère son dû. Certains membres du personnel ne reçoivent ni fiche de paie ni salaire. Ils doivent alors demander une avance. Des centaines de personnes sont dans l’expectative d’avoir un relevé correct de leurs jours de congé".
Du côté de bpost, le porte-parole reconnaît que les systèmes informatiques utilisés, tant pour le calcul et le paiement des salaires que pour ceux des jours de congé, "ont connu des problèmes au démarrage, des maladies de jeunesse", mais il tempère les affirmations du syndicat chrétien en déclarant que "concernant les jours de congé, des soucis techniques subsistent" et qu'ils se sont "engagés à les résoudre d’ici le mois de septembre". Pour les salaires, en revanche, la situation serait stabilisée.
Monsieur le ministre, étiez-vous au courant de ces problèmes récurrents de paiement et de fiches de salaires qui se répètent depuis le début 2015? Si oui, pourquoi n'avoir pas réagi plus tôt? Si non, est-il normal qu'une entreprise ne vous communique pas des erreurs aussi inacceptables pour le personnel?
Par ailleurs, combien de demandes d'avance ont-elles été sollicitées par des membres du personnel à ce propos? Ont-elles systéma­tiquement été acceptées? Le problème apparaît en effet clairement à travers l'exemple que j'ai mentionné.
Quelles mesures comptez-vous prendre - ou l'entreprise bpost compte-t-elle prendre - pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas?
12.02 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, mon collègue a présenté le contexte du problème lié au paiement des salaires chez bpost.
Depuis janvier 2014, bpost a adopté un nouveau programme de calcul des salaires. Depuis lors, les travailleurs reçoivent des fiches de salaire illisibles. Et, depuis 2015, les erreurs dans le versement des revenus, au niveau de la remise des chèques-repas mais aussi dans le relevé des jours de congé se multiplient.
La gestion des salaires est une des choses les plus importantes dans une entreprise, a fortiori dans une entreprise publique comme bpost.
Si un programme peut rencontrer quelques erreurs de jeunesse à son lancement, il n'est pas acceptable que ces erreurs persistent aussi longtemps. Chaque salarié a droit en temps et en heure au salaire qui lui est dû.
Monsieur le ministre, je précise ici que ma question a été déposée au début du mois de juin. Confirmez-vous cette information? À quoi sont réellement dus ces problèmes? De quelle manière peuvent-ils être résolus? Avez-vous commencé à les résoudre? Avez-vous demandé à bpost de régulariser la situation au plus vite?
12.03 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je voudrais d'abord rappeler que bpost est une entreprise autonome cotée en bourse et libre de déterminer sa stratégie commerciale et opérationnelle. Il ne m'appartient pas d'interférer dans la gestion journalière de l'entreprise. Par ailleurs, je me réfère également à ma réponse à la question n° 17098.
bpost a déjà confirmé que le nouveau système de gestion des prestations et de calcul de la rémunération introduit en mai 2016 a montré certaines maladies de jeunesse, notamment dans le domaine du traitement des absences, des jours de repos ou de congé. Ces problèmes ont été abordés l'un après l'autre.
À l'heure actuelle, certains compteurs de congés contiennent encore des erreurs. bpost met tout en œuvre afin que les compteurs de congés affichent les données correctes dans les plus brefs délais.
On le sait, vous n'êtes pas responsable de la gestion journalière de bpost, mais il est ici question de problèmes importants qui ne se limitent pas à des problèmes techniques. Ce sont des hommes et des femmes qui, à tous les niveaux de la hiérarchie de bpost - on sait qu'elle emploie de nombreuses catégories de salariés -, ne reçoivent pas leur salaire à temps, leurs jours de congé, et doivent demander des avances.
Vous connaissez bien le monde l'entreprise. Pour ce qui me concerne, je le connais également un peu. Cette situation est particulièrement désagréable.
C'est tout à fait inacceptable dès lors qu'il s'agit d'une entreprise autonome publique et, de surcroît, cotée en bourse. Vous auriez pu développer davantage vos explications quant aux actions futures, aux mesures à prendre et notamment aux avances - vous avez mentionné les compteurs de congés, très bien! Ce sont, pour ces salariés, de véritables problèmes de qualité d'emploi. Ils ont dû demander des avances et c'est particulièrement gênant dans un contexte d'entreprise; je pense que vous ne me contredirez pas!
Je trouve votre réponse un peu légère, même si vous n'êtes pas le directeur des Ressources humaines de bpost, parce que le problème est important. J'aurais espéré un peu plus de détails, de mesures concrètes sur ce sujet. Je prends acte de votre réponse.
12.05 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, je vous remercie. En effet, la réponse est un peu courte et très décevante de ce fait. Dire que le problème sera résolu aussi vite que possible, c'est un peu comme enfoncer une porte ouverte. Monsieur le ministre, on s'attendait à plus de votre part. Des ménages dépendent de ces salaires!
13 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'offre d'achat pour le bâtiment de bpost à Bléharies par la zone de police du Tournaisis" (n° 19098)
13 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het bod van de politiezone Tournaisis op het bpostgebouw in Bléharies" (nr. 19098)
13.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger à propos des négociations d'achat entamées par la zone de police du Tournaisis en vue d'acquérir un bâtiment de la poste situé à Bléharies, un village de la commune de Brunehaut. Cette procédure a été lancée par le collège de police, il y a déjà quelques années, à travers des contacts, des visites des lieux et des négociations avec bpost Real Estate ainsi que la formulation d'une demande d'estimation de prix au comité d'acquisition.
Ce bâtiment conviendrait parfaitement au fonctionnement et à l'implantation de la police locale à Brunehaut. Les conditions d'hébergement du commissariat actuel ne convenant plus, le collège de zone de police du Tournaisis souhaite vivement voir ce dossier émerger et se concrétiser.
L'immeuble de la poste n'est, à l'heure actuelle, que très partiellement utilisé. Seul un accès à un guichet bpost occupe une petite partie du bâtiment (à peine 10 % de la surface). Le tri, le dispatching courrier, la préparation des tournées, etc. se font exclusivement à Tournai. La volonté de bpost semble être de vouloir garder un accès public qui permettrait le même service qu'actuellement mais de façon plus rationnelle. Pour cette raison, la commune de Brunehaut lui propose un local adapté juste à côté du bâtiment actuel. Le montage financier et la bonne localisation rencontrent les objectifs de retour sur investissement bien légitimes de bpost.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer vos intentions concernant l'offre d'achat émise par la zone de police du Tournaisis pour ce bâtiment? Un prix de vente doit-il être fixé? Des contacts seront-ils prochainement repris avec la zone de police? Les négociations vont-elles prochainement aboutir? Pourriez-vous me donner un agenda précis des éventuelles démarches qui seraient entreprises?
13.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Delannois, bpost confirme que des contacts sont en cours entre la commune de Brunehaut et la zone de police du Tournaisis. Les conditions d’hébergement du commissariat actuel ne conviennent effectivement plus. En termes de localisation et de fonctionnalité, le bâtiment de bpost répond parfaitement aux besoins de la zone de police.
Toutes les parties examinent actuellement les différents scénarios susceptibles de déboucher sur une solution satisfaisante pour chacun. À ce stade, il n’est pas encore possible de fournir un calendrier précis.
13.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir quasiment répété ma question et confirmé tout ce que j’ai dit, en concluant qu’il n’y a pas d’agenda. J’attendais de votre part que vous jouiez le rôle de messager ou facteur dans ce dossier, face à la force d’inertie que nous connaissons souvent en Belgique.
Si vous pouviez, bien qu’actuellement la tendance soit à débrancher les prises, faire en sorte de les rebrancher afin que les uns et les autres avancent et trouvent une conclusion dans ce dossier dans lequel tout le monde est preneur et intéressé alors que de nombreuses personnes semblent actuellement dormir sur leurs lauriers, il serait peut-être temps de se réveiller et de secouer le cocotier! Je vous remercie et je suis sûr que je pourrai compter sur vous à l’avenir.
14 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'initiative européenne WiFi4EU" (n° 19136)
14 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het Europese inititatief WiFi4EU" (nr. 19136)
14.01 Gilles Foret (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, les instances européennes ont lancé l'initiative WiFi4EU, un vaste plan destiné à équiper les centres-villes de l'Union européenne de milliers de points d'accès gratuit à l'internet sans fil. Un budget de 120 millions d'euros est évoqué pour financer ces accès dans 6 à 8 000 communes. Pour profiter de ce plan, les administrations communales et organes publics devront introduire eux-mêmes une demande officielle.
Monsieur le vice-premier ministre en charge de l'Agenda numérique, savez-vous quels critères seront établis pour la sélection des centres-villes retenus dans le cadre de ce plan européen? Les administrations, communes et autres entités publiques éligibles seront-elles averties directement de la marche à suivre et de la procédure d'inscription? À défaut, le gouvernement ne devrait-il pas les encourager à se porter candidates? Comptez-vous vous prendre des initiatives concernant ce dossier?
14.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, toutes les modalités ne sont pas encore arrêtées. Le processus législatif est toujours en cours. La candidature devra être posée via un site web dédié. L'administration publique devra acquérir les équipements nécessaires auprès d'un fournisseur qui aura été agréé sur base des candidatures et paiera au moyen d'un voucher, probablement entre 15 000 et 25 000 euros; puis souscrire à un abonnement internet à haut débit. Les caractéristiques minimales ne sont pas encore arrêtées.
Le principe est que le premier arrivé est le premier servi, dans la limite du budget disponible. La première phase devrait pouvoir démarrer vers le mois d'octobre, avec un budget de 20 millions d'euros, et sera limitée aux seules administrations communales, et pas aux autres administrations publiques comme les bibliothèques, qui n'auront accès au programme qu'à partir de la phase suivante.
Il y a quelques mois, une première communication a été adressée, à ma demande, aux bourgmestres pour les informer de l'initiative. Dans les prochains mois, dès que les modalités seront fixées, nous leur donnerons plus de détails afin qu'ils puissent réagir rapidement.
14.03 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie. J'espère qu'il y a eu une première réaction des bourgmestres, en attendant les modalités pratiques. Si le principe est que le premier arrivé est le premier servi, il faudra aller vite. Nous savons que parfois, certaines communes sont un peu lentes à la détente.
15 Question de M. Gilles Foret au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le plan européen de déploiement d'une infrastructure ICT performante" (n° 19216)
15 Vraag van de heer Gilles Foret aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het Europese plan met betrekking tot de uitrol van een efficiënte ICT-infrastructuur" (nr. 19216)
15.01 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, fin 2016, la Commission européenne dévoilait une réforme ambitieuse visant à placer l'Europe à l'avant-garde de la révolution numérique et à doper son économie via le déploiement à travers tout le continent de nouvelles autoroutes ultrarapides de communication.
Englobant les opérateurs télécoms, ce plan envisageait d'alléger le cadre législatif pour les pousser à investir dans les réseaux du futurs (5G et fibre optique). Ces opérateurs s'étaient montrés enthousiastes. Depuis lors, il semble malheureusement que la donne ait changé, le Conseil européen et les États membres ne partageant pas la même vision que la Commission sur les moyens à mettre en œuvre et le cadre réglementaire à arrêter.
Monsieur le vice-premier ministre, ce n'est certainement pas auprès de vous que je dois insister sur le besoin pour l'Europe et la Belgique de permettre le déploiement d'une infrastructure ICT performante, capable de supporter les technologies numériques d'avenir. L'Europe n'a pas le choix, elle doit jouer un rôle de leader mondial dans la 5G, sous peine de devoir faire une croix sur les opportunités gigantesques qui s'offrent à elle en termes de développement économique et sociétal mais aussi en termes d'emplois. À titre d'exemple, notre parlement s'est exprimé dans sa grande majorité en faveur du développement rapide des véhicules autonomes en Belgique. Or cette technologie, comme tant d'autres, nécessite une connectivité ultrarapide et très performante. Les atermoiements des États sur cette question peuvent se révéler dramatiques car, dans ce domaine, c'est une harmonisation sur tout le continent qui sera nécessaire.
Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous nous faire rapport de l'état d'avancement des discussions entre États sur la proposition de la Commission en la matière? À votre connaissance, quelle est à ce jour la marge de manœuvre pour une issue favorable de ces discussions? Quelle est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil de l'Europe? Pouvez-vous nous rassurer sur la vision du gouvernement fédéral quant au développement du numérique et sur la volonté de se diriger, à marche forcée, vers un marché numérique unique en Europe?
15.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Foret, le gouvernement fédéral soutient pleinement les initiatives visant à permettre des connexions 5G ultra-rapides et performantes sur le marché numérique unique européen. Des discussions sont en cours entre États membres qui, dans le cadre le l'élaboration du nouveau code de communications électroniques, visent principale­ment une introduction rapide et fructueuse de la 5G en Europe.
Ces discussions devraient permettre une mise à disposition harmonisée du spectre au sein de l'Union européenne. À cet égard, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour partager les bonnes pratiques entre États membres. Le déploiement de la 5G fait partie des priorités de la présidence estonienne de l'Union européenne.
Lors du sommet ministériel informel à Tallinn le 18 juillet dernier, la Belgique a soutenu qu'il fallait prioritairement traiter la question de la libération des bandes de fréquence nécessaires pour un déploiement rapide de la 5G, tout en s'assurant que les coûts liés à ce déploiement pourront être maîtrisés afin de fournir une prévisibilité nécessaire aux opérateurs qui doivent effecteur les investissements adéquats.
À la fin du sommet, la Belgique a signé une déclaration commune des 27 pays de l'Union européenne sur les axes stratégiques pour développer la 5G en Europe.
Au niveau belge, des mesures ont déjà été prises pour une mise à disposition le plus rapidement possible des bandes de fréquence pour la 5G. Une consultation à ce sujet est en cours pour l'attribution des bandes de fréquence sur le 700 MHz et le 3.6 GHz.
15.03 Gilles Foret (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses et les précisions sur l'état d'avancement du dossier.
Je ne doute pas que vous pèserez de tout votre poids lors des prochaines discussions, en vous basant sur les forces vives belges qui participent aux différents groupes de travail pour le déploiement de la 5G et de la fibre optique.
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le guichet digital unique" (n° 19501)
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le guichet digital unique" (n° 19525)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het unieke digitale loket" (nr. 19501)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het unieke digitale loket" (nr. 19525)
16.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, dans la presse, le gouvernement fédéral annonce travailler à un système automatisé d'échange d'informations entre administrations et prestataires de services destiné à accélérer et faciliter les procédures dans des situations telles qu'un déménagement, un décès, une demande d'octroi de tarif social.
En effet, l'initiative, portée par votre homologue Jan Jambon, entend limiter les démarches à entreprendre pour le citoyen et, je le cite, "à partir du moment où le dispositif sera actif, il ne faudra plus demander qu'une seule fois une information au citoyen. Par exemple, en cas d'un changement de domicile, dès lors que l'adresse aura été modifiée au Registre national, une notification sera directement envoyée vers les prestataires de services participant au projet". Plus besoin donc de les contacter un à un.
Pour ce qui concerne la mise à jour de la carte d'identité pour prendre en compte une telle modification, des pistes seraient à l'étude afin de rendre possible, par exemple, un changement d'adresse à distance sans nécessiter un déplacement du citoyen.
Néanmoins, pour permettre ces développements, le gouvernement a dû se pencher sur le cadre réglementaire, l'idée étant d'adapter les textes pour rendre possible l'ouverture des bases de données du Registre national à des partenaires privés. Toutefois, pas de crainte à avoir, selon Jan Jambon, qui affirme que "ces partenaires n'auront pas accès aux données" à proprement parler. Ils recevront simplement une notification automatique leur signalant une modification spécifique pour laquelle une autorisation aura dû être accordée par l'utilisateur.
Et, pour les sceptiques, votre homologue précise tout de même qu'il n'y aura aucune obligation d'utiliser le futur service. Il sera déployé sur le principe d'opt-in, soit la nécessité pour les autorités d'obtenir préalablement le consentement d'un utilisateur pour qu'il en bénéficie.
Dès lors, monsieur le vice-premier ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes.
Quel est le délai prévu pour la mise en place du guichet digital unique?
Quel est le coût de ce projet? Comment est-il financé? Existe-t-il une ligne budgétaire pour l'ensemble des administrations fédérales ou bien retrouve-t-on, au budget de chaque administration, une ligne spécifique?
16.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Kir, permettez-moi d'abord de clarifier ce qu'on entend par "guichet digital unique". L'approche que je privilégie avec mon administration est celle du no wrong door. Autrement dit, le but n'est pas d'avoir un point d'accès unique à tous les services numériques gouvernementaux, mais de pouvoir accéder facilement depuis un service donné vers un autre. La mise en place de cette approche se fait par deux voies complémentaires.
La première voie consiste à mettre en place les composants des services de base ainsi que le cadre réglementaire. La deuxième voie vise à regrouper les initiatives qui numérisent les interactions entre les citoyens ou entreprises et les services publics. La réalisation de ce projet cadre dans le plan d'action du gouvernement qui couvre la période 2017-2020. La mise en place des composants de base qui doivent supporter et harmoniser la numérisation des interactions est en cours et sera terminée courant de l'année 2018.
La digitalisation des interactions entre citoyens et entreprises se réalise par étapes, année par année. La séquence de réalisation est définie par l'intérêt de la digitalisation qui est un compromis entre l'intensité d'utilisation du processus, les gains d'une utilisation pour l'utilisateur et pour les services publics et l'effort nécessaire pour adapter les systèmes en place. La digitalisation de toutes les interactions entre citoyens et entreprises prendra bien sûr beaucoup de temps, au-delà de 2020 et il est bien signalé que d'importantes interactions numériques sont déjà en production depuis quelques années, supportées par des applications bien connues telles que Tax-on-web, Biztax, eDepot, etc.
Le coût direct de ce plan est, pour 2017, calculé à 6,5 millions d'euros. L'estimation est que la réalisation de ce plan engagera un montant comparable dans les années à venir. Un budget égal est déjà inscrit dans les prévisions budgétaires pour 2018. Le coût exact sera défini par la composition du portfolio des initiatives et le rythme de sa réalisation. Ce budget est, pour les années 2017 et 2018, assuré par une provision budgétaire gérée par le ministre en charge de l'Agenda numérique. La numérisation des interactions entre les services publics et les citoyens et entreprises est une stratégie de tous les services publics. Elle leur permet d'optimiser leurs services aux citoyens et entreprises et d'optimiser leurs coûts et fonctionnement interne.
Une partie de leur budget est donc aussi engagée par cette stratégie. Une ligne budgétaire pour l'ensemble des administrations fédérales n'est pas prévue pour 2017 ni pour 2018. La réalisation du plan est en cours.
Le programme est géré moyennent un portfolio de 22 projets: trois sont déjà clôturés; neuf sont en exécution; sept sont en phase de définition et de planification détaillée; trois doivent encore démarrer après les vacances d'été; dix-huit se situent dans la première piste du plan visant à mettre en place des composants et services de base; quatre font partie de la deuxième piste du plan et assurent la digitalisation d'interactions avec les citoyens.
16.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. D'emblée, vous avez précisé que, dans l'intitulé du programme, réside peut-être une erreur d'appréciation. On parle d'un guichet unique alors qu'en réalité, c'est plutôt une facilitation dans le service rendu entre utilisateurs, services publics et entreprises. Il y a peut-être à cet endroit un travail à accomplir: reformuler le titre du plan et du programme. Pour le reste, je vais découvrir vos réponses de manière plus approfondie et reviendrai vers vous.
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la campagne de sensibilisation à BE-Alert" (n° 19526)
- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le système BE-Alert" (n° 19863)
- M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le système BE-Alert" (n° 19907)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de sensibiliseringscampagne rond BE-Alert" (nr. 19526)
- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "BE-Alert" (nr. 19863)
- de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "BE-Alert" (nr. 19907)
17.01 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, selon un article de La Libre du 13 juin dernier, votre homologue en charge de la Sécurité, Jan Jambon, et vous aviez lancé une campagne de sensibilisation, parmi le grand public, à BE-Alert, un système permettant aux autorités de diffuser rapidement un message à la population en cas de situation d'urgence. C'est un projet extrêmement important et ambitieux.
Concrètement, BE-Alert permet d'alerter la population par de nouveaux canaux, un bourgmestre, un gouverneur ou le ministre de l'Intérieur pouvant désormais décider de prévenir les citoyens d'un danger par appel vocal, par sms ou par e-mail. En effet, je le cite : "L'objectif, c'est vraiment d'alerter la population le plus rapidement et le plus efficacement possible,... La sécurité est devenue un thème réellement important; tout le monde en est aujourd'hui convaincu. Dans ce cadre, en permettant d'atteindre les bons groupes cibles dans les meilleurs délais et en leur permettant de savoir ce qu'ils doivent faire au plus vite, BE-Alert est un outil performant répondant aux nécessités du terrain et aux dernières avancées technologiques".
Toujours selon cet article, "BE-Alert a vu le jour en 2014 en tant que projet pilote du Centre de Crise fédéral. Il a été testé pendant deux ans par 33 communes avant d'être généralisé. À l'heure actuelle, quelque 200 villes et villages ont adhéré au système et "auraient signé une convention qui leur donne par ailleurs accès, depuis le 13 juin, à la plate-forme Alert-SMS", une technologie permettant d'envoyer un sms d'alerte aux citoyens sur la base de leur localisation. L'alerte sms permet, en effet, de localiser les cartes SIM de toutes les personnes se trouvant dans un rayon déterminé autour du lieu d'un accident et de leur envoyer un sms, même si elles ne sont pas inscrites à BE-Alert.
Dès lors, monsieur le vice-premier ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes: de manière pratique, comment fonctionne ce système? Combien de personnes y sont-elles inscrites depuis son lancement officiel à ce jour? Quel bilan, avez-vous pu tirer de sa période d'expérimentation? Des failles éventuelles ont-elles pu être identifiées dans son application? Si oui, lesquelles? Quelles sont les améliorations prévues pour rendre son utilisation plus efficace? Quelles suites seront-elles données à cette campagne pour continuer à sensibiliser davantage la population? L'article de presse fait un lien entre BE-Alert et Alert-SMS. Or, ce n'est pas prévu dans le projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui a pour objet de permettre l'envoi d'un sms à la population en cas de "danger imminent" ou de "catastrophe majeure" afin d'en limiter les dégâts. Pourriez-vous me donner plus de précisions à ce sujet?
17.02 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, BE-Alert, le nouveau système d’alerte des citoyens est opérationnel depuis la mi-juin. Récemment, nous apprenions par la presse que le Centre de Crise du SPF Intérieur et la commune de Rotselaar l’avaient testé pendant le festival Rock Werchter. Au total 40 000 appareils ont reçu un message test. Quelles conclusions tirez-vous de ce premier test? Combien de personnes sont-elles inscrites sur BE-Alert? Une nouvelle campagne d’inscription est-elle prévue? Comme mon collègue Kir, en toute élégance, je vous remercie déjà pour vos réponses.
17.03 Alexander De Croo, ministre: Je fais tout d'abord remarquer que la plate-forme BE-Alert ainsi que projet Alert-SMS relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Intérieur Jan Jambon.
BE-Alert est la plate-forme du SPF Intérieur qui regroupe, à destination des autorités compétentes pour la gestion des crises, les moyens d'alerte et de communication à la population. L'application Alert-SMS est un des canaux de communication au public disponibles sur la plate-forme BE-Alert.
Alert-SMS établira, à la demande d'une autorité compétente pour la gestion de crises, et par le biais de la plate-forme BE-Alert, des listes des terminaux mobiles présents à un certain moment dans une zone délimitée, définie par cette autorité, et auxquels il faut envoyer, dans un délai aussi bref que possible, un message d'alerte succinct.
Mes services sont compétents pour la supervision de la protection des réseaux et des services de communication électroniques, tels que définis dans la loi Télécom. L'article 106/1, inséré dans la loi Télécom par la loi du 7 décembre 2016, introduit le principe selon lequel les opérateurs qui fournissent des services de communication électronique mobile accessibles au public doivent collaborer avec la plate-forme centrale de communication du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.
Dès parution de l'arrêté royal, en exécution de l'article 106-1, la collaboration de tous les prestataires de service belges à Alert-SMS sera obligatoire. Le cadre légal n'opère aucune distinction selon la taille géographique ou démographique de la ville ou de la commune. Le même article mentionne aussi explicitement les gouverneurs de province, vu qu'ils coordonnent la planification de crise et la réaction à une crise sur leur territoire.
Au-delà du cadre légal, les opérateurs supervisent le fonctionnement de leur réseau en permanence et ont installé des systèmes destinés à éviter la saturation du réseau par des événements soudains ou imprévus.
J'ai pu constater que cette collaboration avait porté ses fruits lors des premiers tests à Waterloo et au festival de rock Werchter.
Pour les réponses aux autres questions, je vous renvoie au ministre de l'Intérieur Jan Jambon.
17.04 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
17.05 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, dont j'ai pris bonne note.
La présidente: La question n° 19550 de M. Peter Dedecker est transformée en question écrite.
18 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'indépendance de l'IBPT" (n° 19595)
18 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de onafhankelijkheid van het BIPT" (nr. 19595)
18.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en octobre 2014, la Commission européenne poursuivait la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut d'indépendance de son régulateur national dans le domaine des télécommunications: l'IBPT. Alors qu'elle avait été officiellement invitée par la Commission, dès avril 2014, à adapter sa législation nationale afin de garantir l'indépendance de son autorité réglementaire des télécommunications, la Belgique ne s'était alors pas exécutée.
Cette procédure en infraction s'inscrit dans les efforts déployés par la Commission européenne pour garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales des télécommuni­cations. Un régulateur indépendant est, en effet, essentiel au bon fonctionnement d'un marché libéralisé.
Monsieur le ministre, qu'en est-il aujourd'hui de ce dossier? Où en est la procédure devant la Cour de justice européenne? Quelles mesures ont-elles été mises en œuvre par votre administration afin de se conformer aux exigences de l'Union européenne à propos de l'IBPT?
18.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Flahaux, l'indépendance du régulateur a entre-temps été rétablie par le gouvernement. À l'occasion de la loi du 16 mai 2015, les dispositions controversées – à savoir l'article 15 et une partie de l'article 34 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur – ont été abrogées pour répondre aux critiques de la Commission européenne, ce qui a éteint la procédure en infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne.
18.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, votre réponse est claire et précise. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je vous remercie.
18.04 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, à nouveau, il semblerait que j'aie parlé de la loi du 16 mai, alors qu'il s'agit du 16 mars.
La présidente: Décidément, vous avez quelques problèmes avec les mois, monsieur le ministre. Nous notons la correction.
19 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les conditions d'obtention d'une licence postale suite aux recommandations européennes" (n° 20003)
19 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de voorwaarden voor het verkrijgen van een postale vergunning ingevolge de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. 20003)
19.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 9 mai dernier en commission Infrastructure, je vous interrogeais sur les notifications de la Commission européenne à l'égard de la Belgique au sujet de son marché postal. Selon la Commission, ce marché se place dans une situation de monopole. Elle considère que les conditions d'obtention d'une licence postale sont trop complexes dans notre pays.
Vous m'aviez alors répondu de la manière suivante: "La Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé. Elle a des objections pour ce qui concerne les conditions d'obtention d'une licence postale. Ces objections concernent l'obligation de pouvoir, dans les deux ans après le début de l'activité, garantir la distribution du courrier deux fois par semaine; l'obligation, dans les cinq ans après le début de l'activité, d'assurer la couverture territoriale; l'obligation d'appliquer un tarif uniforme, par client, sur tout le territoire de couverture obligatoire. J'ai l'intention de proposer d'abroger ces conditions d'obtention d'une licence postale dans le cadre de la nouvelle loi postale en cours d'élaboration au sein du gouvernement. L'exercice est complexe et prend un certain temps. Je garde toutefois l'espoir qu'un compromis puisse être trouvé pour qu'un projet puisse être soumis d'ici l'été au parlement."
L'abrogation de ces trois conditions peut avoir des impacts importants sur le marché belge, que ce soit au niveau du degré de concurrence ou du level playing field par rapport à bpost. En particulier, la disparition de l'obligation d'appliquer un tarif uniforme sur tout le territoire permettra demain, par exemple, à un nouvel opérateur postal de distribuer le courrier à prix cassés au sein d'une zone urbaine comme la Région bruxelloise et de demander des prix prohibitifs pour d'autres régions du pays plus reculées ou moins densément peuplées.
Confirmez-vous vouloir abroger ces trois conditions d'obtention de licence postale? Quand comptez-vous présenter la nouvelle loi postale contenant cette abrogation? Une décision est survenue en Conseil des ministres vendredi dernier qui valide le texte en première lecture, mais l'abrogation s'y trouve-t-elle et quand aura-t-on la possibilité d'en discuter au parlement?
Si ces conditions sont abrogées, identifiez-vous de potentiels impacts négatifs sur le marché?
Enfin, comptez-vous prendre des mesures visant à compenser ces éventuels impacts en termes de dumping social, de concurrence déloyale (guerre des prix, utilisation de faux indépendants), de différences de prix importantes entre les différentes régions du pays?
19.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, vous me demandez quand on pourrait en discuter au parlement. J'y suis. Posez des questions, j'y répondrai!
19.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): (…)
19.04 Alexander De Croo, ministre: Vous évoquez par ailleurs la différenciation de tarifs d'un point de vue géographique. Celui qui exécute le service universel - pour l'instant c'est bpost - n'a pas la possibilité de différencier les prix. Il y a un tarif unique. Qu'on habite à Bruxelles, à Poperinge ou à Libramont, le tarif est exactement le même.
Vendredi dernier en effet, à mon initiative, le Conseil des ministres a donné son feu vert en première lecture au projet de la nouvelle loi postale. Le projet est actuellement soumis au Conseil d'État et je compte pouvoir le présenter au parlement après l'été.
Ce projet de loi prévoit de supprimer ces trois conditions d'obtention de licence postale. La suppression de ces règles répond aux objections de la Commission européenne qui avait demandé à la Belgique, fin avril, de les lever dans les deux mois suivants. En même temps, ce projet de loi garantit les conditions d'un travail de qualité pour le secteur postal.
Aujourd'hui, le secteur postal belge emploie plus de 25 000 personnes. Ce projet prévoit les conditions sociales équitables pour ces travailleurs, principalement pour les emplois contractuels, ce qui permettra de lutter efficacement contre le dumping social et la fausse indépendance.
19.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je sais bien que l'abrogation découle de la notification de la Commission européenne. Cela dit, le marché postal belge va en être sensiblement affecté, car il emploie - ainsi que vous l'avez rappelé - plusieurs dizaines de milliers de personnes. Il importe donc de prévoir des conditions et des mesures strictes en termes sociaux et environnementaux.
Nous lirons attentivement le projet de loi que vous annoncez pour la rentrée. Ces conditions ont déjà été abrogées dans d'autres pays européens. De mémoire, le Royaume-Uni applique une différence de prix selon que le courrier est expédié à Londres ou ailleurs. Pour peu que de nouveaux acteurs arrivent sur le marché, qui y perdrait? Tout simplement, les gens qui vivent dans des régions plus reculées ou moins densément peuplées. C'est bien ce que nous voulons éviter.
Si j'ai bien compris, nous pourrons en rediscuter à la rentrée.
La présidente: Ce sera un grand débat, monsieur Vanden Burre et monsieur le ministre.
20 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le mouvement de grève de trois bureaux de poste desservant le Grand Liège" (n° 18150)
20 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de staking bij drie postkantoren in de regio Luik" (nr. 18150)
20.01 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, quelqu'un a dit que les premiers seraient les derniers et que les derniers seraient les premiers.
20.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): (…)
20.03 Laurent Devin (PS): C'est un échange que nous avons entre nous, aujourd'hui. Cela dit, je vous laisse vaquer à vos occupations en ce temps de midi. Je ne voudrais pas freiner la gouvernance en marche!
20.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): De la Caisse des pensions... C'est un truc de fous aussi!
20.05 Laurent Devin (PS): Je ne répliquerai pas en vous disant que vous voulez me voir partir à la pension le plus rapidement possible.
La présidente: Monsieur Devin, je vous demande de bien vouloir poser votre question.
20.06 Laurent Devin (PS): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, le vendredi 31 mars – cela remonte à un certain temps –, trois bureaux de poste de la région liégeoise se sont mis en grève suite à la mise en place par la direction d'un nouveau plan d'organisation qui faisait passer les services du site de 38 à 41 alors que le personnel avait demandé que le nombre de services passent à 42.
Selon le site syndical 6com, la direction de bpost s'est rendue au bureau Rive droite accompagnée d'un huissier et de la police afin de prendre les identités des grévistes alors qu'aucun piquet de grève n'était installé.
Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences de ce piquet de grève? Un dialogue social est-il engagé entre les différentes parties ? Où en est-on?
20.07 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Devin, bpost m'a fait parvenir la réponse suivante: "L'entreprise respecte le droit de grève qu'elle ne remet nullement en cause. Comme chaque droit, ce droit à ses limites. Dans ce contexte, le président du tribunal de première instance avait rendu une ordonnance imposant de mettre fin à ces comportements incompatibles avec l'exercice normal du droit de grève. C'est l'exécution normale de cette ordonnance judiciaire qui explique la présence, tôt le matin, de membres de la direction, d'un huissier et de la police qui accompagne classiquement les huissiers dans ce type de démarche à des fins préventives. Dans le cadre du dialogue social et pour sortir de la grève, bpost a décidé de retirer le nouveau plan d'organisation et de recommencer le travail de réorganisation."
20.08 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, savez-vous où on en est aujourd'hui car les faits se sont produits le 31 mars et nous sommes aujourd'hui au mois de juillet? J'imagine que, depuis lors, des avancées ont été ou non enregistrées. Il ne s'agit pas ici d'une question piège.
20.09 Alexander De Croo, ministre: Je n'en doute pas. En effet, telle n'est pas votre habitude.
Je ne dispose pas d'information complémentaire, mais je vais m'informer afin de savoir si des avancées ont été enregistrées.
20.10 Laurent Devin (PS): Lorsque vous aurez reçu l'information, je vous demande de bien vouloir me la communiquer.
20.11 Alexander De Croo, ministre: Évidemment. La garder uniquement pour moi ne serait pas très intéressant!
21 Question de M. Laurent Devin au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'augmentation des tarifs de Proximus" (n° 19803)
21 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de tariefverhoging bij Proximus" (nr. 19803)
21.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, nous avons appris par la presse que Proximus augmentera ses tarifs à partir du 1er août. Nous avons reçu Mme Leroy ici même la semaine passée. Nous avons pu lire vos déclarations et les siennes. Il s'agit d'une hausse inédite du prix de la téléphonie mobile en Belgique qui est le fait d'un opérateur public dont votre gouvernement s'est privé de tout contrôle en début de législature.
Coïncidence du calendrier, nous apprenons cette augmentation tarifaire deux semaines après la fin du roaming. Mme Leroy a parlé d'un hasard de calendrier malencontreux et d'un malentendu. Cette hausse du prix de la téléphonie mobile s'inscrit dans une hausse constante pour les consommateurs du prix d'autres services de télécommunication (internet fixe, télévision numérique, etc.).
Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, j'aimerais que vous nous rappeliez ce que vous avez pris comme initiatives pour rendre les services de télécommunication plus accessibles aux consommateurs.
Vous déposez un projet de loi qui va mettre fin à l'obligation pour les opérateurs de proposer au consommateur le plan tarifaire le plus intéressant. Votre prédécesseur avait lancé des campagnes d'envergure pour inciter les consommateurs à comparer les tarifs entre opérateurs et, surtout, il avait déposé un troisième paquet Télécom particulièrement favorable aux consommateurs.
Face à cette hausse, vous aviez dit: "Il faut quitter Proximus." Vous faites appel à la logique de marché qui, selon vous, devrait faire baisser les prix du secteur. Pourtant, cette seule logique de marché ne semble pas avoir eu beaucoup d'effets positifs pour les consommateurs belges ces dernières années.
Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des initiatives pour qu'il y ait une réelle pression à la baisse sur les prix payés par les consommateurs? Une entreprise publique ne devrait-elle pas justifier auprès de son actionnaire principal, et sur base d'éléments objectifs, les augmentations de prix qu'elle compte imposer à ses clients?
21.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Devin, je vous remercie pour votre question. Tout d'abord, en tant que ministre des Télécommunications, ma mission est de veiller à ce que la concurrence soit suffisante sur le marché des télécoms et qu'il y ait suffisamment de choix pour faire baisser les prix.
Pour augmenter la concurrence et le choix de faire baisser les prix, Easy Switch a été mis en vigueur depuis début juillet. Il permet aux clients de changer beaucoup plus facilement d'opérateur. De plus, j'ai demandé à l'IBPT d'augmenter la transparence, notamment par la modernisation du simulateur tarifaire, de sorte que les clients aient un meilleur aperçu des offres les plus avantageuses.
Depuis dix jours, nous avons aussi reçu une nouvelle analyse du marché par l'IBPT. C'est une bonne chose. Elle propose de nouvelles mesures pour plus de concurrence sans abandonner les incitants aux investissements. De cette façon, la concurrence est augmentée, ce qui mènera à une diminution des prix.
Finalement, Proximus est une entreprise autonome, compétente pour déterminer elle-même librement sa politique en matière de prix retail. Je souhaite pour Proximus une politique à long terme qui soit positive pour le pays, l'entreprise et les consommateurs, ce qui signifie prendre des risques d'investissement mesurés et apprendre à faire face à plus de concurrence. C'est clairement mon choix et mon intention. C'est à l'entreprise qu'incombent ces tâches.
21.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le ministre, la semaine passée, nous avons eu un long débat avec Mme Leroy. J'entends votre position aujourd'hui et j'en prends acte.
- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'information des clients des opérateurs téléphoniques dans le cadre de la fin du roaming" (n° 18955)
- Mme Maya Detiège au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les frais de roaming" (n° 18992)
- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het informeren van de klanten van de telefoonoperatoren in het kader van de afschaffing van de roamingtarieven" (nr. 18955)
- mevrouw Maya Detiège aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de roamingkosten" (nr. 18992)
22.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, le 15 juin a marqué la fin du roaming téléphonique au sein de l'Union européenne. Après plusieurs années de négociations, la Commission européenne a enfin supprimé le principe de surfacturation du consommateur qui, de Lisbonne à Helsinki, en passant par Bruxelles, souhaitait rester joignable.
Si elle est unanimement saluée des citoyens, la fin du roaming téléphonique est balisée par un certain nombre de considérations qui ne sont pas toujours bien connues ou comprises. En effet, les usagers pourront utiliser leur forfait national lorsqu'ils se trouvent en déplacement dans un pays membre de l'Union européenne sans frais. Toutefois, ce principe s'applique uniquement à la condition d'émettre des communications nationales.
Appeler un numéro belge depuis Rome ou Lisbonne ne coûtera pas un euro de plus, mais gare à la facture si un appel est passé vers un numéro étranger. En effet, un surcoût s'applique dans ce cas de figure et peut varier de 0,65 euro à 1,05 euro la minute au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, l'usage des données pourrait être facturé jusqu'à 7,70 euros maximum en cas de dépassement du forfait de l'usager.
Monsieur le vice-premier ministre, quelles obligations incombent-elles aux entreprises de télécommunications pour informer leurs clients quant aux frais d'itinérance appliqués depuis le 15 juin? Une campagne d'information est-elle éventuellement prévue par vos services, en collaboration avec ceux de l'IBPT et des principaux opérateurs téléphoniques?
22.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, comme une question de Mme Detiège était jointe, ma réponse est rédigée dans les deux langues.
Door Roam Like at Home kunnen mensen vanaf nu veel goedkoper mobiel bellen en surfen binnen de EU. Zeker nu de zomervakantie eraan komt, is de afschaffing van de roamingkosten goed nieuws. Het is echter belangrijk om goed de regels te kennen. Daarom heb ik gezamenlijk met het BIPT en de FOD Economie een communicatie verspreid over die regels.
Ik vat ze nog even samen. Ten eerste, de nieuwe regeling is van toepassing op de Europese Economische Ruimte. Dat zijn naast de 28 lidstaten van de EU ook Noorwegen, IJsland en Liechtenstein. Roam Like at Home is dus niet van toepassing op bijvoorbeeld Marokko, Turkije of de Verenigde Staten.
Ten tweede, Roam Like at Home is in eerste instantie van toepassing op de belminuten, de sms’en en de data die zijn inbegrepen in het gsm-abonnement. In tegenstelling tot vroeger zullen daar geen extra kosten worden voor aangerekend. Gaat men buiten zijn abonnement, dan zullen er wel extra kosten zijn. De extra kosten die worden aangerekend indien men buiten zijn abonnement te veel communiceert in België of door te roamen, zijn dezelfde.
Het is dus heel belangrijk te weten hoeveel belminuten, sms’en en data er in het abonnement zijn inbegrepen.
La réglementation européenne prévoit deux exceptions. La première consiste en une règle d'usage raisonnable, permettant d'éviter des abus: par exemple, les personnes qui téléphoneraient plus à l'étranger qu'à l'intérieur de leur pays. En ce cas, l'opérateur pourrait facturer un surcoût, dont le montant devrait figurer dans les conditions générales. L'entreprise devra alors en informer sa clientèle.
La seconde vise les opérateurs gsm qui perdent plus de 3 % de leur marge en offrant Roam Like at Home. Sont surtout concernés ceux qui se servent du réseau d'un autre – les Mobile Virtual Network Operators (MVNO). Ils ne tirent pas profit du turning consommé par les clients étrangers sur leur réseau. Pour eux, cette nouvelle réglementation représentera donc une perte nette. Ils peuvent demander une dérogation au régulateur des télécoms. À ce jour, l'IBPT en a approuvé une seule pour une période d'un an, qui concerne les clients de VOO, lesquels ont un volume de roaming par jour limité à soixante minutes d'appel, soixante SMS et 200 MB de data – après quoi un surcoût sera appliqué.
Roam Like at Home représente une avancée importante, mais les gens doivent bien s'en informer auprès de leur opérateur. Il est également utile de vérifier si d'autres compagnies ne sont pas moins chères et s'il n'est pas préférable d'en changer, tout en conservant son numéro de téléphone. Au demeurant, c'est une démarche très simple et très rapide.
S'agissant de la question de M. Calomne, le règlement roaming prévoit que les opérateurs sont tenus d'envoyer automatiquement à leurs clients un message lorsqu'ils arrivent dans un autre pays. Une campagne de coopération avec l'IBPT et le SPF Économie a été lancée peu avant le 15 juin dernier en vue d'informer au mieux les sociétés des contours du nouveau régime roaming.
Enfin, j'aimerais aborder la question des appels internationaux passés depuis la Belgique, c'est-à-dire lorsque l'on téléphone ou envoie un message de Belgique vers un autre pays d'Europe ou du monde.
La nouvelle réglementation du roaming ne s'applique pas aux appels internationaux. Ceux-ci restent chers et dans de nombreux cas, leur coût est tout à fait disproportionné. En ce qui me concerne, la prochaine étape est de m'attaquer à ce problème. Cela demande une stratégie européenne. Une discussion est actuellement menée au Parlement européen. Si le Parlement émet une bonne proposition pour traiter le problème du coût des appels internationaux, la Belgique soutiendra sans réserve cette proposition du Conseil.
22.03 Gautier Calomne (MR): Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses. Effectivement, la fin du roaming a été saluée par de nombreux citoyens et par le grand public. Mais il reste encore d'autres chantiers, et vous en avez évoqué un. Cette première étape est positive, mais elle devrait être accompagnée d'autres pas dans la même direction. Je pense que vous aurez à cœur de les défendre avec vos partenaires européens.
23 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le développement de la start-up Heetch en Région bruxelloise" (n° 19957)
23 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de ontwikkeling van de start-up Heetch in het Brussels Gewest" (nr. 19957)
23.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, parmi les nombreux acteurs de l'économie collaborative, la start-up Heetch est considérée comme étant la version "sociale et noctambule" de l'opérateur Uber. En effet, du début de soirée à l'aube, cette plate-forme numérique permet à des particuliers de transporter des citoyens, tout particulièrement, mais sans exclusive, des jeunes et des moins jeunes qui font la fête et souhaitent rentrer à domicile de manière rapide et, surtout, sécurisée.
Le développement de cette start-up a connu un succès très important chez les étudiants, en particulier en Région bruxelloise, qui ne disposent pas de fonds suffisants pour payer un taxi et qui terminent leurs activités festives à des heures où les transports publics ne circulent pas ou plus.
Sans m'étendre sur l'aspect festif des soirées estudiantines, il me faut néanmoins préciser que, pour de nombreux parents, il s'agit d'une solution rassurante face aux risques liés à la consommation d'alcool notamment.
La start-up Heetch est populaire et le marché belge contribue pleinement à son succès. À cet égard, cet opérateur bénéficie du nouveau cadre fiscal, évoqué précédemment, qui a été mis en œuvre sur votre initiative par le gouvernement pour régulariser la situation des usagers des plates-formes numériques.
Or, de son côté, la Région bruxelloise a annoncé au mois d'avril dernier, par la voix du ministre Pascal Smet, en charge de la Mobilité, que cette start-up ne respectait pas la législation relative au "transport rémunéré de personnes" et devait donc cesser ses activités avec effet immédiat. Au début du mois de juillet 2017, les autorités bruxelloises sont passées à l'acte, de manière répressive, en confisquant, via les services de Bruxelles Mobilité, certaines voitures de chauffeurs affiliés à la plate-forme de covoiturage.
Nonobstant le strict respect des compétences de chaque niveau de pouvoir, la question est néanmoins posée de ce qui peut apparaître comme une contradiction flagrante entre, d'une part, le gouvernement fédéral qui s'emploie à réguler l'économie collaborative et à l'inscrire au cœur de notre effort de compétitivité et, d'autre part, la Région bruxelloise qui, par ses différentes mesures, bride ces initiatives innovantes.
Aussi, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Une concertation étroite entre les différents niveaux de pouvoir est-elle prévue pour éviter que le cadre ambitieux de l'économie collaborative, adopté au niveau fédéral, ne soit limité par des décisions contradictoires, voire contre-productives, qui seraient prises au niveau des Régions? S'agissant tout particulièrement de la start-up Heetch, avez-vous eu l'occasion de rencontrer ses responsables et d'évoquer les pistes de solutions possibles, en synergie directe avec le ministre bruxellois en charge de la Mobilité? Le cas échéant, quel est l'état de ces pourparlers?
23.02 Alexander De Croo, ministre: Madame la présidente, l'économie collaborative est susceptible de recouvrir une grande variété de services dont la réglementation, comme la question l'illustre, peut relever de plusieurs niveaux de pouvoir et domaines. Il serait périlleux de conclure globalement, en raison du cas évoqué, qu'il existe une contradiction entre les politiques menées en Belgique aux différents niveaux de pouvoir.
L'économie collaborative doit être prise en considération à l'égard de chaque politique sur laquelle elle a un impact.
Le soutien de l'économie collaborative par le cadre fiscal spécifique ne constitue pas un blanc-seing pour s'affranchir d'autres réglementations éventuellement applicables, ni un vœu en ce sens. Il s'agit d'une politique qui, à son niveau, est pertinente pour contribuer à un déploiement des effets positifs de l'économie collaborative. Par sa relative nouveauté, cette dernière est d'ailleurs susceptible de poser des questions juridiques qui ne sont pas encore tranchées.
À propos de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique, de janvier à juillet 2017, la Commission européenne a organisé une série de workshops consacrés à différents aspects de l'économie collaborative dans le secteur de l'hébergement touristique. Certains de ces aspects sont de la compétence du fédéral: la protection du consommateur, la taxation, le respect de la législation sociale. D'autres aspects, comme les conditions d'exploitation d'un hébergement touristique, sont des compétences régionales. Dans ce contexte, le fédéral et les Régions ont été amenées à coopérer étroitement.
Le SPF Économie avait également pris l'initiative d'inviter les Régions à la journée Single Market Forum du 27 mars 2017 consacrée à l'économie collaborative organisée en partenariat avec la Commission européenne, avec des workshops thématiques spécifiques.
Sur le plan juridique enfin, j'attire l'attention sur une affaire à trancher par la Cour de Justice de l'Union européenne et à suivre concernant le cas Uber. C'est l'affaire C435/15. Dans cette affaire, l'avocat général Szpunar a présenté ses conclusions le 11 mai 2017. Il a conclu qu'un service consistant à mettre en relation, à l'aide d'un logiciel de téléphonie mobile, des passagers potentiels avec des chauffeurs proposant des services de transport individuel urbain à la demande, dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations, constitue un service de transport au sens du droit européen et de la directive 2006/123 relative aux services.
Par ailleurs, j’espère que le ministre bruxellois de la Mobilité acceptera de rencontrer les responsables de Heetch et trouvera avec eux une solution.
Quel est l’enjeu pour la société? La surmortalité des jeunes les soirs de week-end. En 2016, il y a eu 640 morts sur les routes belges et 40 000 accidents corporels, soit 110 accidents corporels par jour. Pour 41 % des victimes, il s'agit de jeunes âgés de 16 à 34 ans. À Bruxelles, ces chiffres ne s’améliorent pas, contrairement aux autres Régions. Il y a en moyenne deux fois plus de blessés et de morts les nuits de week-end.
Par ailleurs, il faut obtenir une offre large des services de mobilité pour répondre à ces défis, en complément de la tolérance zéro pour les jeunes conducteurs. Il faut arrêter de toujours raisonner en termes de concurrence et particulièrement de concurrence déloyale par rapport aux taxis. Heetch joue un rôle complémentaire aux offres de transport public, privé ou collectif. Nous devrons bénéficier d’une offre la plus large possible. Heetch est une ride-sharing qui fonctionne uniquement de 20 h 00 à 06 h00 et tournée principalement vers les jeunes. Le développement de cette offre représente le complément indispensable à la politique de tolérance zéro pour les conducteurs ayant moins de trois ans d’expérience, politique mise en place par le fédéral en décembre 2015.
23.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, j’ai bien entendu et apprécié la fin de votre intervention quand vous avez dit qu’il fallait arrêter de raisonner en termes de concurrence alors qu’il s’agit d’un domaine s’intéressant à la complémentarité entre des taxis et des plates-formes d’économie collaborative. Cette plate-forme est tournée vers un public ciblé, les jeunes et les étudiants, durant des plages horaires précises, dans un cadre spécifique. Vous avez d’ailleurs cité les raisons pour lesquelles il était utile et même indispensable que ce type de service puisse être proposé.
Je voudrais revenir sur un élément que j’ai évoqué lorsque j’ai parlé de contradiction flagrante, que vous avez nuancée dans votre réponse. Alors que le gouvernement fédéral prend des mesures et met en place un cadre fiscal attractif, j’estime que les mesures prises au niveau régional amènent un trouble dans l’opinion publique parmi les utilisateurs et les responsables de ces plates-formes d'économie collaborative.
En effet, on ne sait pas exactement si c'est légal ou pas, ce qu'on encourt et les risques pris en ayant recours à ce type de plate-forme collaborative. Il est utile de clarifier les choses et d'avancer tous dans le même sens, peu importe le niveau de pouvoir décisionnel. C'est un élément important. Mais il y a encore du travail.
24 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la défiscalisation des revenus tirés des activités de l'économie collaborative" (n° 19972)
24 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de vrijstelling van belasting voor inkomsten uit activiteiten in de deeleconomie" (nr. 19972)
24.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, j'ai pris connaissance dans la presse de votre volonté de renforcer le cadre de taxation qui s’applique actuellement aux usagers des plates-formes d'économie collaborative, en opérant une défiscalisation pour tout revenu global de moins de 500 euros perçus par mois. Ce faisant, il s’agirait de soutenir l’intégration à l’économie réelle de toutes les personnes qui se livrent de façon limitée et temporaire à des activités et, ainsi, de mieux lutter contre le travail au noir.
D’emblée, permettez-moi de saluer le fait que le gouvernement ne s’interdit pas de faire encore mieux, en cherchant à améliorer les mesures déjà prises qui favorisent le développement de l’économie collaborative.
Pourriez-vous confirmer les informations diffusées dans la presse et, partant, nous apporter des éléments d’éclaircissement sur la mesure en projet? Disposez-vous d’ores et déjà d’une estimation de l’impact budgétaire de la mise en oeuvre de cette mesure? Quel est le cahier des charges prévu dans ce dossier, notamment en termes de concertation, mais aussi de calendrier? Enfin, pouvez-vous nous préciser si cette défiscalisation serait circonscrite aux usagers de l’économie collaborative ou si elle s'étendrait à d’autres types d’activités de l’économie dite traditionnelle?
24.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, j'ai en effet mis sur la table une proposition qui permettrait à toute personne qui travaille suffisamment ou qui est à la retraite de gagner jusqu'à 500 euros par mois, ou 6 000 euros par an, sans être imposée sur ces revenus supplémentaires et sans verser de cotisations sociales. Ma proposition comprendrait plusieurs volets.
Le premier volet serait axé sur le secteur non marchand, dont relèveraient certains services poursuivant un objectif plutôt social. Pour le moment, ces services se situent entre le travail bénévole et le travail régulier. Je pense notamment aux personnes qui restent la nuit auprès de personnes en situation de grande dépendance, ou aux entraîneurs de clubs sportifs, par exemple.
Un autre volet consisterait à exonérer complètement les indépendants en activité complémentaire, qui, de toute façon, ne se constituent pas de droits en gagnant jusqu'à 6 000 euros par an, au lieu de les soumettre au plafond actuel de 1 471 euros par an.
Un dernier volet serait consacré à la modification du régime d'économie collaborative que j'ai mis en place l'année dernière. L'idée serait de faire coïncider ce volet avec les deux autres propositions. Le gouvernement examine actuellement ces propositions. Je ne puis dès lors vous donner davantage d'explications à ce sujet.
24.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour ces éléments d'information.
Ce sont effectivement des mesures qui vont dans le bon sens. Je ne peux évidemment que vous encourager à obtenir un accord au sein du gouvernement pour les mettre en oeuvre le plus rapidement. Nous reviendrons sur le sujet plus tard, quand le projet sera finalisé et que les mesures seront prêtes à être appliquées.
25 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le dispositif de l'e-Résidence" (n° 20007)
25 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "e-Residency" (nr. 20007)
25.01 Gautier Calomne (MR): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, l'Estonie a mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif dit "e-Residency" permettant à toute personne d'obtenir, moyennant la soumission d'un dossier via une plate-forme sur internet, une enquête de sécurité et le paiement d'une somme forfaitaire, un statut de résident numérique et ce, afin d'attirer les entrepreneurs.
Concrètement, cette carte d'identité électronique n'accorde ni la nationalité estonienne, ni le droit de résidence, ni encore le bénéfice d'allocations sociales. Par contre, elle permet de s'inscrire dans une démarche clairement entrepreneuriale: créer une entreprise en ligne en quelques clics sur internet; gérer cette dernière depuis n'importe quel point du globe; ouvrir un compte en banque estonien, ou encore disposer d'une signature numérique pour officialiser documents et contrats.
Plusieurs milliers d'entrepreneurs se sont déjà laissés tenter avec succès par ce dispositif et l'Estonie fait figure de pionnière en misant sur une mesure qui devrait soutenir son leadership de "nation technologique". Malgré les différences importantes qui peuvent être identifiées entre nos deux pays, notamment en matière de réglementations mais aussi de tradition d'affaires, l'initiative estonienne mérite réflexion.
Monsieur le vice-premier ministre, estimez-vous que le dispositif dit "e-Résidence" puisse trouver une forme de ré-appropriation de notre pays? Une réflexion est-elle ouverte au sein de vos services pour examiner l'opportunité et la faisabilité d'un tel outil? Le gouvernement est-il disposé à réaliser une évaluation prospective à ce sujet dans le cadre de ses objectifs numériques et économiques?
25.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Calomne, en effet, l'Estonie est un pays pionnier en matière de services publics numériques: il était le premier pays à introduire le concept de la carte e-Résidence. Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une carte e-ID mais plutôt d'une carte d'identification électronique. Grâce à une procédure d'enregistrement substantielle, le titulaire de cette carte peut faire des affaires dans les limites du territoire estonien avec des entreprises estoniennes et les pouvoirs publics. Cette carte ne peut être utilisée dans d'autres États membres européens. L'Estonie a cependant l'intention de notifier la carte e-Résidence dans le cadre du règlement eIDAS mais elle devra encore passer le cap du peer review.
La Belgique examine également le concept de la carte e-Résidence parce que nous avons aussi besoin d'un système d'identification que nous voulons procurer aux étrangers souhaitant faire des affaires ainsi que d'autres démarches administratives en Belgique.
Dans un effort commun visant à réaliser un marché unique européen pour 2020 et compte tenu du fait que tous les pouvoirs publics de l'Union européenne essaient de réaliser des services en ligne plus efficaces, il ne nous semble pas indiqué d'obliger un entrepreneur hors Union européenne à lancer une procédure dans chaque État membre de l'Union européenne pour qu'il puisse s'identifier à l'aide d'une carte e-Résidence.
Il serait beaucoup plus efficace d'étendre le champ d'application de la carte e-Résidence estonienne à une carte d'identification pour les visiteurs de l'Union européenne. Ainsi, cet entrepreneur accédera au marché de l'Union européenne et pas seulement au marché d'un unique État membre.
25.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis heureux d'entendre que notre pays examine cette possibilité et soutient cette initiative. Mais, comme vous l'avez indiqué, dans un souci d'efficacité, dans une démarche pragmatique, il est utile de voir comment étendre l'initiative estonienne afin d'avoir la même démarche au sein de l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Quoi qu'il en soit, votre réponse reste positive. Ce type d'outil mis en place par l'Estonie pourra être utile, voire indispensable aux autres pays européens, vu toutes les évolutions technologiques et les simplifications qui doivent être mises en œuvre pour les entrepreneurs et les entreprises dans l'espace européen.
Voorzitter: Gautier Calomne.
Président: Gautier Calomne.
26 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la possibilité pour la Belgique de signer la Charte Digital 5" (n° 20009)
26 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de mogelijkheid voor België om het D5-Charter te ondertekenen" (nr. 20009)
26.01 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, en 2014, cinq pays ont signé la charte Digital-5 (D5). Ces pays se sont ainsi formés en réseau des nations les plus avancées au niveau digital avec un objectif partagé de renforcer l'économie digitale, de collaborer sur des projets communs et d'améliorer leurs services digitaux. Ces cinq pays sont le Royaume-Uni, l'Estonie, lsraël, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud.
Dans sa déclaration de Busan (Corée du Sud) du 11 novembre 2016, le D5 a exprimé la volonté de s'ouvrir à d'autres pays.
Monsieur le ministre, la Belgique répond-elle aux neuf principes de la charte D5? Dans quelle mesure, la Belgique utilise-t-elle des logiciels open source et dans quelle mesure partage-t-elle le code utilisé pour le software de ses services digitaux? Dans quelle mesure la Belgique a-t-elle recours à des open standards gratuits qui permettent l'interopérabilité? Dans quelle mesure la Belgique octroie-t-elle des contrats à des TPE et des PME (en contraste avec de grandes entreprises et multinationales) dans le cadre de ses services digitaux?
Quelles initiatives prenez-vous, éventuellement avec les Communautés, pour offrir aux enfants l'opportunité de coder? Quelles mesures sont prises pour soutenir les citoyens dans leur accès aux services digitaux? Envisagez-vous de rejoindre le D5 en tant que membre effectif ou en tant qu'observateur? Si oui, dans quels délais? Allez-vous proposer aux entités fédérées de rejoindre le D5 collectivement? Quelle coopération existe-t-il entre les entités fédérées pour travailler ensemble et aider à résoudre les problèmes respectifs au sujet des services digitaux? À quelles autres initiatives internationales sur les services digitaux la Belgique participe-t-elle?
26.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Poncelet, la Belgique répond bien aux neuf principes de la charte D5.
Comme la plupart des organisations, les administrations utilisent un mix de logiciels closed et open sources. La Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui a déjà publié plusieurs projets en open source, notamment le e-Middleware et OpenFed, une plate-forme pour la réalisation rapide de sites internet basée sur le populaire CMS d'origine belge Drupal.
Comme toutes les organisations, les administrations utilisent des standards et des spécifications IT ouvertes comme TLS, SAML, etc. De plus, la Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui est active dans le développement et la promotion de spécifications européennes ouvertes. Cette Direction générale représente la Belgique d'une manière active dans le European Multi Stakeholder Platform on ICT Standardisation.
Nous sommes obligés de suivre les procédures d'achat de marchés publics.
Néanmoins, beaucoup de nos projets, sites web et autres, sont souvent attribués à des très petites ou des petites et moyennes entreprises. En plus, le plan Start-up, porté par le gouvernement, encourage les jeunes entreprises actives depuis peu dans les secteurs innovants.
Au niveau fédéral, j'ai créé le Digital skill fund, doté de 18 millions sur trois ans. Cette initiative soutient des projets aidant des jeunes à apprendre à coder, et particulièrement des jeunes de milieux défavorisés. Le SPF Stratégie et Appui est partenaire de l'open Summer of code, un programme pour étudiants organisé annuellement et visant à promouvoir le développement de logiciels libres.
En réponse à votre question sur les mesures favorisant l'accès des citoyens aux services digitaux, je vous renvoie à toutes les actions prises dans le cadre de l'agenda digital.
Au début de cette année, nous avons fait la demande orale, via nos contacts en Estonie et au Royaume-Uni, en vue de rejoindre le D5. Ils ont tous les deux répondu qu'à première vue, il n'était pas question d'élargir le groupe, mais qu'ils allaient soumettre la question lors de la prochaine réunion. Depuis lors, je n'ai pas eu de nouvelles.
La participation au D5 se fait par pays. Ils ne font pas de distinction par Région. Ceci dit, pour toutes nos interventions et actions internationales, nous prenons et défendons les conseils de toutes les entités.
En matière de coopération, il existe un comité de pilotage du Digital Single Market (DSM). Ce comité regroupe les représentants de l'État fédéral et des entités fédérées et vise à coordonner les actions entrant dans le cadre de l'implémentation du Digital Single Market. À son origine, ce comité visait à mettre en œuvre les objectifs de l'agenda numérique pour l'Union européenne au niveau belge. Ses compétences ont ensuite été étendues à la stratégie pour un marché numérique unique au sein de l'Union européenne. Je vous renvoie au rapport des réunions de l'ICEG, du PICTS et du Digital steering.
En ce qui concerne d'autres initiatives internationales sur les services digitaux, il existe notamment une participation active de la Belgique aux travaux CNUDCI sur la gestion de l'identité et les services de confiance, dans le but de valoriser l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement eIDAS et de la loi belge du 21 juillet 2016 sur les services de confiance.
26.03 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, vous dites que ces cinq pays, notamment l'Estonie, ne veulent pas s'élargir. Or, il semblerait qu'en novembre 2016, ils avaient exprimé leur volonté de s'ouvrir à d'autres pays. C'est donc à vérifier. Je vous remercie par ailleurs pour votre réponse et j'analyserai le rapport pour revenir ensuite éventuellement vers vous.
27 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'adhésion de la Belgique au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert" (n° 20010)
27 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de aansluiting van België bij het Open Government Partnership" (nr. 20010)
27.01 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou, en anglais, Open Government Partnership (OPG), entré en vigueur en 2011, est un partenariat multilatéral visant à promouvoir un gouvernement ouvert, à savoir la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile, en faisant notamment levier sur le numérique et les nouvelles technologies.
La Belgique est l'un des rares États membres de l’Union européenne et l'un des rares pays développés à ne pas en être membre. Elle semble pourtant répondre aux conditions d’accès au PGO. Il s’agit donc peut-être d’un manque de volonté.
Le PGO est complémentaire à la Directive PSI. Je pense par exemple à ses indicateurs de transparence ainsi qu'au mécanisme de reporting indépendant (independent reporting mechanism).
Monsieur le ministre, pourquoi la Belgique n’est-elle pas membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert? Comptez-vous rejoindre ce regroupement? Si oui, dans quel délai? Confirmez-vous que la Belgique répond aux conditions d’accès au PGO? Quel est l’état d’avancement du plan fédéral "Open Data" de 2015, adopté à la suite de la directive européenne PSI de 2013? Enfin, quels sont les indicateurs relatifs au niveau d’open data utilisées par la Belgique? Quelle performance indiquent-ils?
27.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Poncelet, nous répondons aux critères d'accès au Partenariat pour un gouvernement ouvert, mais nous n'en sommes pas encore membres. Nous examinons actuellement la question de savoir quand nous serons en mesure de le rejoindre, sachant que cela implique une mobilisation de moyens humains et financiers – qui sont encore limités.
Concernant les progrès enregistrés grâce à la stratégie "Open Data", je puis vous renvoyer à ma réponse à la question parlementaire écrite n° 875 de M. Gautier Calomne, publiée au Bulletin 117 du 16 mai dernier, ainsi qu'aux réponses à ses questions qu'il avait posées à d'autres SPF à ce sujet et qui sont publiées dans le même Bulletin.
La Direction générale de la Transformation digitale du SPF Stratégie & Appui constitue, avec l'Agence pour la simplification administrative, la task force Open Data qui promeut la réutilisation d'informations publiques et qui offre un accompagnement aux autres services publics qui en expriment la demande.
Un portail fédéral a été créé afin de donner un aperçu des données disponibles et de les renvoyer vers les portails régionaux. Des informations complémentaires ainsi que des présentations, des études et des nouvelles sont également accessibles sur ce portail.
S'agissant des indicateurs relatifs aux open data utilisées, nous regardons surtout le benchmarking international de la Commission européenne qui est accessible sur le portail européen des données.
Nous attendons la publication du rapport 2017 en septembre-octobre.
Par ailleurs, nous considérons aussi le Global Open Data Index de l'Open Knowledge Foundation qui est moins étendu mais où nous avons déjà réalisé une nette amélioration passant de la 53e place en 2014 à la 22e place en 2016.
27.03 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous ne manquerons pas d'analyser tout cela, notamment les réponses que vous avez déjà formulées à M. Calomne. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir vers vous avec d'autres questions. Enfin, je vous félicite pour cette montée dans le classement.