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Timestamp: 2019-07-19 00:37:17+00:00
Document Index: 137007539

Matched Legal Cases: ['art. 335', '§ 3', 'art. 2', 'art. 318', '§ 1', 'art. 24', 'art. 322', 'art. 331', 'art. 318', '§ 2', 'art. 330', '§ 1', 'art. 323', "l'article 24", 'art. 330', 'art. 318', '§ 2', 'art. 329', '§ 2', 'art. 332', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 323"]

200 résultats pour Recherche paternité
Circulaire relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, de 21 mars 2018
Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, de 19 septembre 2017
Arret nº 50/2017 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2017
Code civil (art. 335, § 3, tel que cet article était rédigé avant son remplacement par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté)
... 24 mai 1996, A.B., demandeur devant le juge a quo, conteste la paternité de S.B. à son égard, établie sur la base de la présomption prévue à ... paternelle après la filiation maternelle par le biais d’une recherche de paternité conformément à l’article 322 du Code civil. En outre, ...
Arret nº 18/2016 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2016
Code civil (art. 318, §§ 1er et 2)
...éfix interdisant à un enfant de plus de 22 ans de contester la paternité du mari de sa mère, plus d’un an après la découverte de ce que ... de paternité à l’encontre de Jacques Boël et une action en recherche de paternité dirigée contre le Roi Albert II. Le juge a quo estime ...
Arret nº 84/2016 de Cour Constitutionnelle, 2 juin 2016
Art. 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'art. 24 de la loi du 1er juillet 2006
... et simplement, sans avis préalable, introduit la procédure en recherche de paternité. On peut constater que les deux parties ont été ...
Arret nº 48/2014 de Cour Constitutionnelle, 20 mars 2014
Code civil (art. 322 et 332quinquies)
...) -, interprétés en ce sens que, pour statuer sur l’action en recherche de paternité, il ne peut être tenu aucun compte de la réalité socio- ...
Arret nº 123/2017 de Cour Constitutionnelle, 19 octobre 2017
Code civil (art. 331ter)
...élai de prescription de trente ans relativement à l’action en recherche de paternité, lorsque l’enfant n’a eu connaissance de la paternité ...
Arret nº 46/2014 de Cour Constitutionnelle, 20 mars 2014
Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er)
... susceptible de créer une inégalité entre la contestation de paternité du mari par la mère (commencement du délai : naissance de l’enfant) et ... suit la naissance de l’enfant, la possibilité de faire les recherches nécessaires pour dissiper les doutes éventuels et d’intenter une ...
Arret nº 77/2016 de Cour Constitutionnelle, 25 mai 2016
Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)
...Le 17 juillet 1987, la paternité de S.B. est reconnue par H.D. et elle devient S.D., à la suite de la ...Le 6 juin 2012, S.B. introduit une action en recherche de la paternité de feu M.R., décédé le 19 mai 2012, contre la fille de ...
Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
... pas de possession d’état à l’égard de celui dont la paternité est établie en vertu des articles 315 et 317 du Code civil t d’une action en recherche de paternité par un enfant né pendant le mariage de sa mère, alors que ...
Arrêt nº 116468 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 3 janvier 2014
...'il soit fait interdiction de le rapatrier tant que l'action en recherche de paternité n'était pas vidée. Cett demande fut rejetée par une ...
Circulaire relative à la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, de 22 décembre 2014
... de comaternité soit réglée de la même manière qu'en cas de paternité. Quelques adaptations d'ordre techniques sont apportées à la loi du 5 ... consentement qui fait défaut en vue de la reconnaissance, de la recherche de comaternité ou de la contestation de la comaternité. La recherche ...
Arret nº 161/2016 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 2016
...déposent une « requête conjointe en contestation de paternité », dans laquelle J.D. postule l’annulation de l’acte de ...B.4.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l’article 22 de la ...
Arret nº 139/2014 de Cour Constitutionnelle, 25 septembre 2014
Code civil (art. 330)
..., l’auteur de la reconnaissance et l’homme qui revendique la paternité, ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, ... de l’article 22 de la Constitution que le Constituant a recherché la plus grande concordance possible avec l’article 8 de la Convention ...
Arret nº 3/2018 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2018
Code civil (art. 318, § 2, al. 2)
... pas le père de l’enfant, entendu que : - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité socio-affective;. - aucune des ...B.4.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l’article 22 de la ...
Arrêt nº 108269 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 14 août 2013
... du moyen, le requérant avance qu'il a introduit une citation e recherche de paternité contre son ancienne compagne madame Warin devant le ...
Arret nº 102/2015 de Cour Constitutionnelle, 2 juillet 2015
Code civil (art. 329bis, § 2, alinéa 3)
... les conditions de la reconnaissance et celles de l’action en recherche de paternité et de maternité (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° ...
Arret nº 101/2015 de Cour Constitutionnelle, 2 juillet 2015
Arret nº 61/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012
Code civil (art. 332quinquies, § 2, alinéa 1er)
...II. Les faits et la procédure antérieure. N.C. conteste la paternité de A.S. à l’égard de N.S. devant le Tribunal de première instance de ...Premièrement, la personne qui intente une action en recherche de paternité ou de maternité au moment où l’enfant n’a pas encore ...
Arret nº C.09.0236.F de Belgique, 11 juin 2010
...L'arrêt déclare non recevable l'action de la demanderesse en recherche et substitution de paternité fondée sur l'article 323 du Code civil et ...
Arret nº 30/2013 de Cour Constitutionnelle, 7 mars 2013
... 7 juin 2010 qui déclare fondée l’action en contestation de paternité introduite sur la base de l’article 318 du Code civil par P.K., après ... et invoquent la doctrine qui met l’accent sur l’équilibre recherché par le législateur. De toute manière, cela ne serait pas conforme à la ...
Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2013
... 2007 recevable et fondée ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du Code civil fondée ; dit que [le ... ne vise pas la contestation de paternité mais bien la recherche de celle-ci. La question qui se pose est donc celle du lien entre B. et ...
Arret nº 46/2013 de Cour Constitutionnelle, 28 mars 2013
... une telle ingérence, étant donné que la présomption de paternité du mari ne correspondrait pas à la réalité socio-affective ? ». Des ... des familles », en tempérant si nécessaire à cette fin la recherche de la vérité biologique (ibid., p. 15). Il a choisi de ne pas ...
Loi portant établissement de la filiation de la coparente, de 5 mai 2014
... "Art. 319. Lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, ni la comaternité ... "Section 4. - De la recherche de comaternité". Art. 20. Dans la section 4, insérée par l'article ...
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