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Timestamp: 2017-04-24 21:23:04+00:00
Document Index: 154837005

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 22', "l'article 30", 'art. 30', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6']

Refworld | Grèce : information indiquant si une Grecque qui a épousé un Libanais et obtenu la citoyenneté libanaise conserve sa citoyenneté grecque; information indiquant si son mari peut l'accompagner en Grèce et obtenir la citoyenneté grecque étant donné qu'ils sont mariés
Grèce : information indiquant si une Grecque qui a épousé un Libanais et obtenu la citoyenneté libanaise conserve sa citoyenneté grecque; information indiquant si son mari peut l'accompagner en Grèce et obtenir la citoyenneté grecque étant donné qu'ils sont mariés Publisher
GRC103001.EF
Greece: Whether a Greek woman who married a Lebanese man and acquired Lebanese citizenship still retains her Greek citizenship; whether her husband can accompany her to Greece and acquire Greek citizenship by virtue of their marriage Cite as
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Grèce : information indiquant si une Grecque qui a épousé un Libanais et obtenu la citoyenneté libanaise conserve sa citoyenneté grecque; information indiquant si son mari peut l'accompagner en Grèce et obtenir la citoyenneté grecque étant donné qu'ils sont mariés, 11 December 2008, GRC103001.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b737d22.html [accessed 24 April 2017] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Selon l'article 22 du Code de la citoyenneté grecque, une [traduction] « Grecque qui a perdu la citoyenneté grecque en raison de son mariage avec un étranger recouvre la citoyenneté si elle déclare son intention à ce sujet au secrétaire général de la région ou à l'autorité consulaire grecque de son lieu de résidence » (Grèce 10 nov. 2004, art. 22). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches et dans une communication écrite envoyée à celle-ci, un représentant consulaire de l'ambassade de la Grèce à Ottawa a affirmé que cette loi est encore en vigueur (Grèce 18 nov. 2008; ibid. 21 nov. 2008). Selon le représentant consulaire, la Grèce reconnaît la double citoyenneté (ibid.). Si une Grecque a perdu sa citoyenneté grecque parce qu'elle a obtenu une autre citoyenneté, elle conserve quand même le droit de recouvrer sa citoyenneté grecque (Grèce 18 nov. 2008). Le représentant consulaire a affirmé que la procédure d'obtention de documents grecs - comme un passeport - est simple si la femme est inscrite dans les dossiers d'une municipalité en Grèce; c'est tout de même possible, mais plus compliqué, si elle n'a jamais été inscrite (Grèce 14 nov. 2008). Selon l'article 30 du Code de la citoyenneté grecque, [traduction] « [u]n mariage ne mène ni à l'obtention ni à la perte de la citoyenneté grecque » (Grèce 10 nov. 2004, art. 30). Toutefois, selon le représentant consulaire, l'époux d'un citoyen grec peut obtenir une [traduction] « carte de résident permanent » lui permettant de vivre en Grèce avec son époux (Grèce 14 nov. 2008). Plus précisément, un citoyen libanais doit obtenir un visa Schengen et un visa national pour se rendre en Grèce (ibid.). Selon le site Internet de l'ambassade de la Grèce à Washington, l'époux d'un citoyen grec peut obtenir un visa Schengen sans frais et le demandeur doit présenter les documents suivants : un passeport ou un titre de voyage valide; un formulaire de demande de visa dûment rempli et signé; une photo couleur - deux pouces sur deux pouces - collée au formulaire de demande; un certificat de mariage; une preuve que l'époux est citoyen grec - comme un passeport ou une carte d'identité (Grèce 2005). Selon le représentant consulaire, une fois rendu en Grèce, l'époux doit demander une carte de résident permanent auprès des autorités grecques locales (Grèce 14 nov. 2008). Le représentant consulaire a souligné qu'un résident permanent n'a pas le droit de vote, mais qu'il jouit en bonne partie des mêmes droits qu'un citoyen grec, y compris aux mêmes protections prévues par la loi et au droit de travailler et de vivre en Grèce (Grèce 18 nov. 2008). Selon un article paru dans Athens News, un journal publié en anglais, la carte de résident permanent est valide pour dix ans et est automatiquement renouvelable (Athens News 28 mars 2008). Même si l'époux d'un citoyen grec a le droit d'obtenir la résidence permanente en Grèce, certains motifs peuvent faire en sorte qu'on lui refuse un visa ou la carte de résident permanent, par exemple s'il est accusé d'un crime (Grèce 18 nov. 2008). Les exigences pour obtenir la citoyenneté grecque par naturalisation sont énumérées à l'article 5 du Code de la citoyenneté grecque (Grèce 10 nov. 2004, art. 5). La loi prévoit que l'étranger d'origine non grecque peut demander la citoyenneté grecque après avoir résidé en Grèce pendant un total de 10 ans au cours d'une période de 12 ans et que le demandeur doit avoir une [traduction] « connaissance suffisante » de la langue, de l'histoire et de la civilisation grecques (ibid.). Toutefois, elle prévoit également qu'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou un apatride peut demander la citoyenneté après 5 ans de résidence en Grèce au cours des 12 dernières années (ibid.). En outre, la loi prévoit que [traduction] « l'époux d'un Grec, qui réside en Grèce depuis au moins trois ans et qui est devenu parent d'un enfant » peut demander la citoyenneté et n'a pas à attendre dix ans (ibid.). Les articles 6 à 9 du Code de la citoyenneté grecque présentent la procédure d'obtention de la citoyenneté (ibid., art. 6-9). Le demandeur doit présenter sa déclaration de naturalisation ainsi que des copies de son passeport, de son permis de résidence, de son acte de naissance (ou de son baptistère ou d'une décision relative à l'asile politique) et sa déclaration de revenus de l'année précédente, en plus d'acquitter les frais pour le traitement de la demande (ibid., art. 6). Selon des articles parus dans Athens News, le processus de demande de la citoyenneté grecque par naturalisation est [traduction] « long, coûteux et compliqué » (Athens News 29 févr. 2008; ibid. 30 mai 2008). Des articles signalent que les frais de traitement de la demande sont de 1 500 euros et qu'il faut des années pour qu'une demande soit examinée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.Références Athens News. 30 mai 2008. Kathy Tzilivakis. « The Making of Greek Citizens ». <<http://www.athensnews.gr/athweb/nathens.print_unique?e=C&f=13289&m=A14&aa=2&eidos=S> [Date de consultation : 12 nov. 2008] _____. 28 mars 2008. Kathy Tzilivakis. « Ten Years On ». <<http://www.athensnews.gr/athweb/nathens.print_unique?e=13280&m=A13&aa=1&eidos=S> [Date de consultation : 12 nov. 2008] _____. 29 février 2008. Kathy Tzilivakis. « Overhauling Greek Citizenship Law ». <<http://www.athensnews.gr/athweb/nathens.print_unique?e=C&f=13276&m=A14&aa=1&eidos=S> [Date de consultation : 12 nov. 2008] Grèce. 21 novembre 2008. Ambassade de la Grèce à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant consulaire. _____. 18 novembre 2008. Ambassade de la Grèce à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire. _____. 14 novembre 2008. Ambassade de la Grèce à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire. _____. 2005. Ambassade de la Grèce à Washington. « Schengen Visa ». <<http://www.greekembassy.org/Embassy/content/en/ArticlePrint.aspx?office=11&folder=79&article=20629> [Date de consultation : 12 nov. 2008] _____. 10 novembre 2004. Ambassade de la Grèce à Washington. Code of Greek Citizenship. Traduction non officielle. <<http://www.greekembassy.org/Embassy/content/en/Article.aspx?office=11&folder=919&article=20574> [Date de consultation : 12 nov. 2008]Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Bulletin européen sur la nationalité, Citizenship Laws of the World.Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.