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Timestamp: 2017-07-22 10:53:57+00:00
Document Index: 258836471

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Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de...
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23/09/2013 10:42:39
18/06/2013 12:30:22
07/04/2012 11:01:43
08/07/2010 06:01:30
Document: Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre société Lima. Plan détaillé de l'arrêt Bloch c/ Société Lima. Droit commercial international. 3 pagesExtrait: La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de sa demande. Bien que la solution semble bonne c'est-à-dire juste dans le sens où M. Bloch savait à quoi il s'engageait, on peut se demander si la mise en ?uvre de la clause d'exception par la Cour pour rejeter cette demande n'est pas inadaptée en l'espèce.Plan: C'est donc après avoir étudier la mise en ?uvre de cette clause (I) que nous verrons qu'elle est, en l'espèce, contestable (II).
[...] Il serait de bienvenu de préciser que l'utilisation de la clause d'exception devrait rester exceptionnelle. Une deuxième précision à apporter serait de la faire jouer si les liens avec une autre loi sont manifestement plus étroits. On pourrait envisager ici de poser deux conditions : d'abord que la loi désignée par la présomption n'ait aucun lien sérieux avec le contrat (ce qui serait rare), ensuite que l'autre loi ait un titre particulièrement fort à s'appliquer. [...] [...] 1ère, 1er juillet 1981, société Total Afrique contre Serrure ; ch. soc janvier 1976), en l'espèce, l'obligation garantie à savoir le contrat de distribution était soumis à la loi italienne comme l'a relevé la Cour. Les liens retenus par la Cour d'appel sont en eux-mêmes contestables : elle s'est attachée au domicile du créancier alors même que la Convention de Rome retient celui du débiteur, la langue du contrat n'a jamais eu d'influence quant à la détermination de la loi applicable et le lieu de conclusion n'est plus retenu. [...] [...] Il soutient par ailleurs que, même si la loi italienne est applicable, son cautionnement est nul puisque ni individualisé ni caractérisé et ni souscrit en monnaie italienne (NB : il était souscrit en francs français). La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de sa demande. Bien que la solution semble bonne c'est-à-dire juste dans le sens où M. Bloch savait à quoi il s'engageait, on peut se demander si la mise en ?uvre de la clause d'exception par la Cour pour rejeter cette demande n'est pas inadaptée en l'espèce. C'est donc après avoir étudier la mise en ?uvre de cette clause que nous verrons qu'elle est, en l'espèce, contestable (II). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre sociét?