Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/INTB0600994A/jo/texte
Timestamp: 2017-09-21 17:52:16+00:00
Document Index: 9242452

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 2"]

Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , COLLECTIVITE , ETABLISSEMENT PUBLIC , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , DEPLACEMENT , FRAIS DE DEPLACEMENT , DEPLACEMENT TEMPORAIRE , REMUNERATION , INDEMNITE , INDEMNITE FORFAITAIRE , TAUX , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
JORF n°6 du 7 janvier 2007 page 0
NOR: INTB0600994A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/INTB0600994A/jo/texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 .
L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.