Source: http://www.crd-goc.be/wp/index.php/legislation/page/3/
Timestamp: 2019-01-17 05:18:56+00:00
Document Index: 201852396

Matched Legal Cases: ['§6', '§6', '§3', '§5', 'art 263', 'art 44', "l'article 44", 'art. 7']

LEGISLATION – Avant-projets d’ordonnance et projets d’arrêtés | CRD | Page 3
Avis Rapports Annuels Date 201920182017201620152014201320122011201020092008200720062005200420032002200120001999199819971996199519941993
LEGISLATION - Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT
avis :26/08/2010	 PROJET D’ARRETE – PROCEDURE TRANSFRONTIERE
Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la mise en oeuvre des articles 18§6 et 25§6 ainsi que 35§3 et 48§5 du CoBAT
10096-1840ADfr
avis :06/07/2010	 PROJET D’ARRETE – DIRECTIVE 85/337/CEE Evaluation Incidences projets
Arrêté du GRBC portant modification de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT relative à la transposition de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
10082-1829ADfr
avis :06/07/2010	 PROJET D’ARRETE – DIRECTIVE 1996/82/CE Seveso
Arrêté du GRBC portant modification de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT relative à la transposition de la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003.
10083-1830ADfr
avis :06/07/2010	 RIE des PCD
Avis d'initiative relatif au projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales (CdCh du RIE) relatif aux plans communaux de développement
10081-1828ADfr
avis :09/03/2010	 PROJET D’ORDONNANCE – DROIT DE PREEMPTION
Projet d'ordonnance - Droit de préemption - Modification Titre VII et X art 263 et 269 CoBAT
10037-1783ADfr
avis :09/03/2010	 PPAS – AG contenu du dossier – art 44 du CoBAT
Arrêté du gouvernement de la RBC relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du CoBAT
10038-1784ADfr
avis :02/03/2010	 DESIGNATION INSTANCES CONSULTATIVES POUR TOUS PROJETS DE PLANS
10024-1772ADfr
nombre de resultats : 24
Modifications du COBAT
Procédure relative à la CRD
(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]
(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires