Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-II-34%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 08:03:58+00:00
Document Index: 80746289

Matched Legal Cases: ['art. 402', 'art. 402', 'art. 111', 'art. 402', 'art. 402', 'art. 402']

120 II 349. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en r�forme)
Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire li� par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au nombre des obligations contract�es par le mandataire, au sens de l'art. 402 al. 1 CO. Consid�rants � partir de page 34
6. d) La d�fenderesse all�gue que l'arr�t attaqu� viole l'art. 402 CO. Ce moyen est tir� de la reprise du contrat de g�rance par l'appel�e en cause.
Le porte-fort (art. 111 CO) n'est pas une promesse pour autrui mais du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en son nom et pour son propre compte, sans effet � l'�gard du tiers, qu'il ne rend pas d�biteur (SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, BGE 120 II 34 S. 35in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII/2, p. 16). En r�gle g�n�rale, rien ne lie l�galement le tiers, en l'esp�ce l'ancien propri�taire, au garant, qui ne poss�de d�s lors aucun recours. Mais si le garant se porte fort � raison d'un rapport juridique particulier avec le tiers, par exemple en vertu d'un mandat, ce rapport peut ouvrir, le cas �ch�ant, la voie � un recours (SCYBOZ, op.cit., p. 22).
Il en d�coule que, lorsqu'un mandataire s'est port� fort dans le cadre de l'exercice de son mandat, l'art. 402 CO trouve application (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 296). Cette disposition oblige le mandant � rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'ex�cution r�guli�re du mandat et � le lib�rer des obligations qu'il a contract�es (art. 402 al. 1 CO). Par obligations, il faut entendre celles que le mandataire contracte en son propre nom � l'�gard d'un tiers mais dans l'int�r�t du mandant (FELLMANN, Commentaire bernois, n. 88 ad art. 402 CO). M�me si le porte-fort ne figure pas au nombre des exemples donn�s par cet auteur (op.cit., n. 89), il constitue aussi une obligation de cette nature (ENGEL, ibid.; ENGEL, Contrats de droit suisse, p. 456)...
Art 111 et 402 al. 1 CO,