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Timestamp: 2020-08-04 11:37:30+00:00
Document Index: 308001459

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 123', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 190', 'art. 123', 'art. 102', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 105', 'art. 106']

Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès de vitesse visé à l'al. 4 let. a-d (changement de jurisprudence; consid. 11.1). Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction. Le juge conserve une marge de manoeuvre, certes restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important (consid. 11.2). En l'espèce, faute de circonstance particulière permettant d'écarter la réalisation des aspects subjectifs de l'infraction, la condamnation du recourant du chef d'infraction grave qualifiée à la LCR ne viole pas le droit fédéral (consid. 12).
ATF: 140 IV 133, 139 IV 250, 139 V 250, 139 V 307 suite... , 136 II 149, 141 IV 61, 135 IV 152
Article: art. 90 al. 4 LCR, art. 90 al. 3 LCR, Art. 90 al. 3 et 4 LCR, art. 90 LCR suite... , art. 90 al. 2 LCR, art. 90 al. 3 et 4 let. b LCR, art. 123c Cst., art. 90 al. 1 LCR, art. 100 ch. 1 LCR, art. 12 al. 2 CP, art. 6 par. 2 CEDH, art. 190 Cst., art. 123c al. 1 Cst., art. 102 al. 1 LCR, art. 47 al. 1, 1re, art. 47 al. 2 CP, art. 10 CPP, art. 105 al. 1 LTF, art. 106 al. 2 LTF