Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/controle-administratif-actes-collectivites-territoriales-est-il-efficace-313378.html
Timestamp: 2016-12-05 14:50:57+00:00
Document Index: 165792959

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72"]

Le contrôle administratif des actes des colléctivités territor...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/controle-administratif-actes-collectivites-territoriales-est-il-efficace-313378.html
13/06/2015 11:52:27
02/09/2014 10:34:11
30/05/2014 19:02:12
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République.Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. C'est-à-dire qu'elles peuvent édicter des actes administratifs pour l'exercice de leurs compétences, dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est attribué. Les collectivités territoriales sont des collectivités décentralisées, c'est-à-dire que ce sont des personnes morales de droit publiques qui disposent d'une autonomie financière et juridique, et qui disposent de compétences dans un territoire géographiquement limité. Ces collectivités sont dites décentralisées, car elles sont en retrait du pouvoir central qu'est l'État. Cependant, l'État exerce un contrôle sur ces collectivités, même si celles-ci sont très autonomes, notamment car elles n'agissent pas au nom de l'État, mais au nom de l'intérêt de la collectivité (l'intérêt communal s'il s'agit de la commune par exemple).C'est l'article 72 alinéa 1er de la Constitution qui définit les collectivités territoriales de la République, qui sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (l'exemple de la Corse) et les collectivités d'outre-mer (définit à l'article 74 de la Constitution.
[...] Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ? Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. C'est-à-dire qu'elles peuvent édicter des actes administratifs pour l'exercice de leurs compétences, dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est attribué. [...] [...] - Il y a trois types de recours possibles pour pouvoir exercé un contrôle de légalité des actes administratifs émanant des juridictions amdinistratives et judiciaires. - Le recours en annulation permet d'inviter le juge administratif à prononcer celle-ci en raison de l'illégalité de l'acte (c'est dnc selo, l'interprétation du juge administratif). Ce recours, enfermé dasn des conditions de forme et de délai, est étudié infra - L'autre recours possible, est l'exception d'illégalité qui consiste à solliciter principalement du juge judiciaire, l'inapplicabilité d'un acte administratif. [...] [...] C'est le pouvoir central (ou l'Etat) qui exerce un contrôle modéré, car les collectivités sont autonomes, mais elles ne sont en aucun cas indépendante de l'Etat. Elles doivent donc respécter les lois du pouvoir central. C'est l'article 72 qui mentionne deux moyens de contrôle administratif : un contrôle par des agents déconcentrés de l'Etat (comme le préfet qui agit au nom de l'Etat) ou un contrôle par un tiers (c'est-à-dire le juge). Le contrôle des actes administratifs des collectivités territoriales exercé par le pouvoir central est-il véritablement efficace ? [...] À propos de l'auteur Marvin P.	étudiant Droit administratif	Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?