Source: https://www.haoui.com/newsletter/2019/fevrier26/economie/index.html
Timestamp: 2019-10-20 06:09:18+00:00
Document Index: 37269573

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Article Economie - Arrêts maladie : le télétravail comme alternative ?... - Newsletter Haoui du 26 fevrier 2019
Arrêts maladie : le télétravail comme alternative ?
Le 20 février dernier, le rapport Bernard-Oustric-Sellier pour mieux maîtriser les arrêts maladie a été remis au premier ministre. Parmi les vingt propositions est suggéré le télétravail comme alternative aux arrêts maladie...
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Cette proposition a suscité généralement de l’intérêt, aucune opposition catégorique, mais un certain nombre de réserves ou d’inquiétudes.
Aussi, la mission précise, ci-après, l’idée qu’elle se fait de cette innovation qui serait introduite dans notre droit social :
- Tout d’abord, il s’agirait d’une option au choix du salarié : le médecin ferait dans tous les cas un avis d’arrêt de travail transmis à la caisse primaire d’assurance maladie. Mais, l’avis préciserait (selon un nouvel item introduit dans le formulaire de saisie de l’avis) : « alternative: télétravail autorisé (si possible) ». De la sorte, le salarié aurait toujours la liberté d’exercer ou non l’option qui lui est ouverte. Et, en cas de difficultés médicales ultérieures, la prescription aura été tracée à toutes fins utiles.
- Ensuite, cette option a vocation à être exercée de manière privilégiée pour un salarié travaillant dans une entreprise qui aura préalablement défini un cadre de télétravail, et dont les activités dans l’entreprise peuvent être exercées en télétravail.
Typiquement, cette option se prête bien au cas d’une personne qui, habituellement, exerce un ou deux jours par semaine son activité professionnelle en télétravail. La différence est que le télétravail pourrait être utilisé continument pour la durée de la période prescrite.
- Enfin, pour que l’option puisse être exercée, il faudra que cette situation de « télétravail pour raison de santé » soit acceptée par l’employeur ou, idéalement, ait été introduite préalablement dans le cadre applicable à l’entreprise relatif au télétravail.
Moyennant ces précisions, la mission est convaincue, par les échanges qu’elle a eus, que cette proposition est susceptible de réunir un accord assez large.
Elle n’a pas instruit la nécessité, ou non, que l’option de « télétravail pour raison de santé » soit introduite par la loi ou le règlement. Sa conviction est néanmoins que, si cela devait être le cas, le législateur ou le pouvoir réglementaire devraient se forcer à une stricte économie de moyens, afin de laisser aux partenaires sociaux le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette innovation.
La mission forme aussi le vœu que les partenaires sociaux permettent à la formule de couvrir un large éventail de situations, sans chercher à trop restreindre son champ d’usage. Les rapporteurs pensent en effet que l’option télétravail peut couvrir des situations aussi diverses qu’un arrêt de durée courte ou moyenne (par exemple pour consolidation d’une fracture ou résorption d’une entorse) ou qu’une reprise à temps partiel après un arrêt de longue durée, le temps partiel s’effectuant, par exemple, dans un premier temps au domicile de la personne en télétravail.
Rendre possibles les alternatives à l’arrêt de travail pour maladie
Il existe un nombre important de salariés qui ne posent pas d’arrêt de travail dans une situation le nécessitant (43 %). La France, avec le Danemark et Malte, est en tête des pays européens pour le « présentéisme » des salariés se déclarant malades (63%). Plusieurs raisons sont invoquées :
baisse de revenus, pathologie compatible avec la poursuite de l’activité, anticipation de la charge de travail au retour, pression de l’employeur…
L’étude menée par Malakoff Médéric auprès des salariés montre que le présentéisme progresse :
23 % des arrêts maladie prescrits n’ont pas été respectés (8 % des arrêts ont été pris, mais pas en totalité, et 15 % n’ont pas été pris du tout). Ce phénomène concerne principalement les dirigeants et les cadres (48 % et 22% ne prennent pas l’arrêt prescrit, contre 11% pour les ouvriers). En l’absence de repos, le rétablissement est plus long, voire le salarié encourt une dégradation de son état de santé, (et un arrêt de plus longue durée). Ainsi, la moitié des salariés n’ayant pas pris leur arrêt le regrettent, ce refus ayant eu un impact sur leur productivité (45%), la qualité de leur travail (38 %), ainsi que sur leur santé (29 %) avec un rallongement de la durée de la maladie (24 %) ou une rechute (22 %).
Il existe donc un nombre potentiellement important de salariés qui pourraient ne plus renoncer à s’arrêter totalement de travailler, s’il existait des alternatives à l’arrêt de travail, permettant un repos de courte durée.
D’ores et déjà, il est possible de poursuivre une activité pendant son arrêt de travail, sous réserve qu’elle soit autorisée par le médecin prescripteur.
En revanche il n’existe pas de modalité permettant de concilier une obligation de repos et une activité en dehors de tout arrêt de travail. C’est par exemple le cas des assurés qui peuvent poursuivre leur activité professionnelle à distance, tout en étant dans l’incapacité physique à se rendre sur leur lieu de travail (entorse…). Il a été cité le cas d’un patient, salarié dans l’aéronautique, travaillant uniquement sur ordinateur (PAO), victime d’une double fracture, nécessitant une immobilisation à domicile de deux mois.
La mission a proposé aux organisations de faciliter ou de rendre possibles les alternatives à l’arrêt de travail court : télétravail et temps partiel thérapeutique simplifié quand le médecin les juges adaptés à l’état du patient. Ces solutions peuvent aussi trouver à s’employer pour certains arrêts longs.
Pour les salariés dont les pathologies sont compatibles avec la poursuite de l’activité, le médecin coche l’option « télétravail » sur l’avis permettant au salarié d’une entreprise dotée d’un cadre de télétravail éligible au télétravail en temps ordinaire, de substituer tout ou partie de l’arrêt par du télétravail.
Points d’accord et de désaccord des organisations
L’ensemble des organisations représentant les médecins sont favorables à cette piste.
Pour la CFTC, la mise en place du télétravail peut être pertinente lorsqu’il s’agit d’une stratégie d’adaptation du poste de travail. Cette mise en œuvre ne peut être possible que si certaines conditions sont remplies. Il faut que ce mode d’organisation soit proposé par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de pré-reprise, permettant une réflexion conjointe du médecin du travail, de l’employeur et du salarié sur les possibilités d’adaptation du poste de travail. Enfin, le télétravail doit avoir été préalablement négocié au sein de l’entreprise, afin d'éviter les problématiques d’inégalités entre les travailleurs.
FO est favorable aux solutions alternatives à la prolongation de l’arrêt de travail du fait de la distance domicile travail par le télétravail, sur la base du volontariat et avec avis médical obligatoire. Ceci suppose qu’il existe un accord de télétravail, négocié au niveau des branches, et que le médecin du travail soit informé de la situation de l’assuré en télétravail.
La CFDT considère l’exercice d’une forme d’activité professionnelle pendant un arrêt de travail pour raison de santé avec la plus grande prudence. Il ne pourrait être envisagé que dans le cadre d’un arrêt long, et serait soumis au choix de l’agent, à une prescription et à un encadrement médical.
La CFE-CGC ne se prononce pas, dans l’attente d’éléments complémentaires.
Photo : Alexander Raths - Fotolia.com.
Pour aider les entreprises à intégrer les arrêts maladie dans leur politique sociale, un avocat fiscaliste :