Source: http://www.lexinter.net/CGI/contributions_indirectes.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:14:35+00:00
Document Index: 128304636

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 121', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 277", "l'article 302", 'art. 22', 'art. 74', 'art. 35', 'art. 92', "l'article 527", "l'article 1582", "l'article 1618", 'art. 29', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 27']

(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 118 III Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 18 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999)
(inséré par Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 18 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999)
II. - Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2º du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1º du 1 du I de l'article 302 D.
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 22 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a VII, VIII finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 35 B VI Finances rectificative pour 2003 en vigueur le 1er juillet 2004))
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 92 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total à l'échéance excède 50 000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies.
(Loi nº 94-6 du 4 janvier 1994 art. 29 Journal Officiel du 5 janvier 1994 art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 35 B VII Finances rectificative pour 2003 en vigueur le 1er juillet 2004))
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 117 III Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décision nº du Conseil Constitutionnel 92-172L du 29 décembre 1992))
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-309 du 9 mars 1993 art. 17 1º et 22 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 30 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 27 I 2º finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
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