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Timestamp: 2016-12-02 20:24:55+00:00
Document Index: 242538543

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 22', 'in casu', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 87']

106 Ia 22642. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juillet 1980 dans la cause communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex c. Schaller et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi. Conditions d'application de l'art. 87 OJ (consid. 1). Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une décision incidente (consid. 2). Faits à partir de page 226
L'opposant a recouru auprès de la Commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations BGE 106 Ia 226 S. 227diverses, exposant en bref que l'accès au centre sportif devait être aménagé à une distance suffisante de l'échangeur de la Route Blanche, à Sous-Moulin.
Dans le cas particulier, si les recourantes invoquent également la violation de l'art. 22ter Cst., elles ne prétendent toutefois pas que les dispositions de droit cantonal applicables in casu soient contraires à la garantie constitutionnelle de la propriété. Elles soutiennent uniquement qu'elles ont été mal appliquées. Le grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 22ter Cst. n'a donc pas de portée indépendante et se confond ainsi avec celui BGE 106 Ia 226 S. 228de l'art. 4 Cst., qui seul doit être examiné. Il y a lieu dès lors de déterminer si la décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale, est finale ou incidente.
Il y a lieu dès lors d'admettre que la décision attaquée est une décision incidente qui, manifestement, n'entraîne pas un dommage BGE 106 Ia 226 S. 229irréparable pour les recourantes. En effet, les communes auront la possibilité d'attaquer la nouvelle décision du Département par la voie du recours de droit public et pourront, à cette occasion, soulever tous les griefs invoqués dans le présent recours. L'unique inconvénient que représente pour elles la prolongation de la procédure jusqu'à ce que le Département ait à nouveau statué ne saurait en aucun cas être considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ. En outre, on peut fort bien concevoir que la nouvelle procédure devant le Département aboutisse à une solution qui donne satisfaction à toutes les parties concernées. Dans ces conditions, il est d'autant plus justifié, par économie de procédure, de ne pas entrer en matière sur le présent recours.
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