Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00182
Timestamp: 2016-10-26 16:01:52+00:00
Document Index: 236357695

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00182
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00182Numéro NOR : CETATEXT000007598680 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00182 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Goincourt, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 20 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Goincourt demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1997 du préfet de l'Oise, inscrivant d'office au budget de la commune le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Goincourt ;
- les observations de Me B..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Goincourt,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 19 décembre 1997, le préfet de l'Oise a inscrit d'office au budget de la commune de Goincourt pour 1997, les crédits nécessaires au paiement à la ville de Beauvais de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de cette ville qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Goincourt ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Goincourt n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Goincourt ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Goincourt, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à Goincourt résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant, en sixième lieu, que la circonstance que la ville de Beauvais se refuserait à participer financièrement aux frais de la scolarisation dans les écoles maternelles ou primaires de Goincourt d'enfants domiciliés sur son territoire, ne dispense pas la commune de Goincourt de payer la participation légalement mise à sa charge pour l'accueil dans les écoles de la ville de Beauvais des enfants résidant à Goincourt ;
Considérant que la commune de Goincourt a expressément admis devoir participer aux frais de la scolarisation dans une école de Beauvais de la jeune Candy Roblique au titre des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 ; qu'il résulte des documents qu'elle a produits que certains enfants ont au cours des années litigieuses un frère ou une s ur scolarisé dans la commune de Beauvais ; qu'il en est ainsi pour les enfants Claire David et Clément A... pour l'année scolaire 1989-1990, Claire David, Clément et Thibaut A... en 1990-1991, Raphaël Y... et Thibaut A... en 1991-1992, Raphaël Y... en 1992-1993 et Jérémy Z... en 1993-1994 ; que par suite la commune de Goincourt n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas tenue de participer financièrement aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de ces enfants ;Considérant, par contre, qu'aucun justificatif n'est produit par le ministre établissant que les autres enfants, à raison desquels le préfet de l'Oise a inscrit d'office dans le budget de la commune de Goincourt une participation aux frais de leur scolarisation à Beauvais, remplissaient une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ; que les circonstances que ces documents auraient été communiqués aux magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont émis l'avis que les dépenses en cause constituaient des dépenses obligatoires et que la commune requérante pouvait sur sa demande obtenir communication desdits justificatifs ne dispensaient ni le préfet, ni le ministre de l'intérieur de justifier devant le juge administratif, du bien fondé des dérogations accordées ; qu'il suit de là que la commune de Goincourt est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation en tant qu'elle portait sur la participation qui a été mise à sa charge pour ces autres enfants, et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 décembre 1997 en tant qu'il a inscrit d'office la dépense correspondante à son budget ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Goincourt une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 19 décembre 1997, inscrivant d'office une somme au budget de la commune de Goincourt pour 1997 au titre de sa participation aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation des enfants autres que les jeunes Candy Roblique au titre des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, Claire David et Clément A... pour l'année scolaire 1989-1990, Claire David, Clément et Thibaut A... en 1990-1991, Raphaël Y... et Thibaut A... en 1991-1992, Raphaël Y... en 1992-1993 et Jérémy Z... en 1993-1994.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 150 euros ( 983,74 francs) à la commune de Goincourt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Goincourt est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Goincourt, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales L1612-15Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 1982-03-02 art. 11Loi 79-587 1979-07-11Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page