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Timestamp: 2017-10-23 21:03:25+00:00
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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 1...
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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en garde à vue, et le procureur de la République d'Aix en Provence a qualifié son acte de « totalement disproportionné » vis-à-vis du vol qu'il venait de subir.
La légitime défense n'est donc pas systématique et des conditions strictes l'encadre, dans l'arrêt de la Cour d'appel de paris du 12 octobre 1999, la Cour d'appel a rejeté la demande de qualification de l'effraction en légitime défense sur le motif que les coups étaient disproportionnés vis-à-vis de l'agression dont l'appelant se déclarait victime. La Cour a également reconnu la responsabilité partagée vis-à-vis des victimes des coups de l'appelant à l'origine de l'altercation.
En effet, une altercation a eu lieu le 27 avril 1996 entre Monsieur Mohamed Haji, exploitant d'un bar à Paris et un couple voisin, Monsieur Boumodienne Ouchent et Madame Latifa Kerroumi. Le couple est venu dans le bar agresser verbalement Monsieur Mohamed Haji et Madame Latifa Kerroumi a fait usage d'une bombe lacrymogène à son encontre. M.Mohamed Haji à l'aide d'un pied de table cassé a violemment frappé le couple.
I. Une juste évaluation de la portée de la légitime défense
A. Les conditions d'application de la légitime défense
B. Une application stricte de ses conditions par les juges
II. Le partage de la responsabilité palliatif au refus de la légitime défense
A. Le refus de la légitime défense adoucit par le partage des responsabilités
B. Les conséquences du refus la légitime défense et du partage de la responsabilité dans la jurisprudence
[...] La cour d'appel, elle, a justifié le refus de lui accorder la légitime défense sur l'aspect mesuré de la riposte. En effet, elle a jugé que M.Haji avait riposté de manière disproportionnée contre le couple en leur causant pour M.Ouchent un ITT de 45 jours et 20 jours pour Madame Kerroumi alors que lui n'en a eu aucun dû à l'agression initiale. Sa riposte a donc été rythmée par la colère et non l'idée de se défendre. Dans cet arrêt, la Cour d'appel a donc déterminé que la légitime défense ne pouvait être appliquée à la riposte de M.Haji dû au faite de sa violence disproportionnée, mais nous allons voir que la cour va également prendre position en affirmant que le couple a aussi clairement une responsabilité. [...]
[...] Une application stricte de ses conditions par les juges. Nous avons donc vu que le législateur a posé des conditions assez strictes laissant dans notre arrêt peu de place à une large interprétation de la part de la cour d'appel et de ses faits également. L'acte justifiant la légitime défense est bien présent à travers la blessure que lui a causée Mme Kerroumi avec l'utilisation de la bombe lacrymogène, mais cet acte ne justifie pas à lui seul la légitime défense. [...]
[...] Pour finir, la riposte doit être mesurée, c'est sur ce point dans notre arrêt que la cour va être en désaccord comme nous allons le voir dans la seconde sous partie. La riposte ne doit pas être plus violente que l'agression, en effet un coup de feu pour une gifle est totalement disproportionné. La cour a la libre interprétation sur ce point. Nous avons donc vu les actes pouvant conduire à une légitime défense et également ses conditions, il faut savoir que sauf en cas de présomption de légitime défense c'est à l'auteur de la riposte d'apporter la preuve qu'il était bien dans un cas qui devait entrainer la légitime défense. [...]
[...] Dans quelles mesures la légitime défense est-elle applicable ? La Cour d'appel répond en confirmant le jugement précédemment rendu concernant la culpabilité de M.Haji, refusant de lui accorder l'irresponsabilité pénale à travers la légitime défense. La Cour prend appui sur le caractère disproportionné des coups donnés sur le couple face à leur agression. La cour condamne donc M.Haji tout en mettant en cause le comportement du couple déclencheur au final des coups qu'ils ont reçu et déclare la responsabilité partagée du couple. [...]
Sheryl a.	étudiante Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense