Source: http://sergejoyal.sencanada.ca/fr/p106325/
Timestamp: 2020-01-23 12:22:27+00:00
Document Index: 63749291

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4"]

C-4 - Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'essaierai d'être bref et d'aller droit au but, comme disent les avocats.
Il y a deux points que j'aimerais aborder suite au discours prononcé hier par le leader du gouvernement au Sénat. Le premier porte sur la nomination de celui que je préfère appeler le «conseiller» en éthique. Le deuxième a trait à la référence qu'a faite le leader du gouvernement à un point précis que j'ai soulevé en ma qualité de sénateur sur la question des privilèges et la mesure dans laquelle ces privilèges peuvent être étendus au conseiller en éthique dans l'exécution de ses fonctions.
Ce dernier point est fondamental parce qu'il ouvre immédiatement la porte à une intervention du tribunal si le conseiller en éthique n'est pas protégé en vertu des droits du Parlement. Les honorables sénateurs se rappelleront de nos discussions précédentes. Nous disions que l'intervention du judiciaire dans les affaires internes du Sénat a été un facteur majeur. En fait, il s'agissait d'un de deux facteurs.
Le premier concerne la nomination du conseiller en éthique par décret. Je félicite le leader du gouvernement d'avoir reconnu qu'il y a un problème. Je crois comprendre qu'il partage notre préoccupation, à savoir que le processus, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, n'est à tout le moins pas complet.
Le leader du gouvernement a reconnu qu'il est impossible pour le conseiller en éthique de bien s'acquitter de ses tâches s'il ne jouit pas de l'appui d'une majorité des sénateurs des deux côtés de cette Chambre. Il s'agit là du point fondamental de l'intervention du conseiller en éthique, contrairement à celle du vérificateur général, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du directeur général des élections, et j'en passe. Pourquoi? La réponse est que cette personne aura une responsabilité unique dans les affaires internes du Sénat. À ce titre, chaque sénateur, peu importe son allégeance politique, doit faire aveuglément confiance au conseiller en éthique. Je félicite le leader du gouvernement d'avoir reconnu cela.
Le leader du gouvernement a manifesté le souhait que, par l'entremise d'une convention, nous mettions au point dans cette Chambre un système qui répondrait à nos préoccupations. Mon inquiétude, avec une telle intention, est que cela ne se concrétise pas dans la mesure législative. J'ai soulevé ce point lorsque nous avons étudié l'automne dernier la version antérieure de ce projet de loi.
Les garanties dont le leader du gouvernement a parlé hier devraient être incorporées au texte de la mesure législative afin que le parti qui forme le gouvernement du jour soit tenu de respecter ce processus de sélection, et ce, afin de maintenir l'indépendance et l'intégrité du conseiller en éthique.
D'après le projet de loi, le gouverneur en conseil qui nommera ce haut fonctionnaire ne sera assujetti à aucune contrainte. J'aimerais donc soulever quelques questions. Où pose-t-on sa candidature au poste de conseiller en éthique? Quelles qualités doit-on avoir en tant que conseiller? Qui fera partie du jury de sélection? Toutes ces questions sont normalement du ressort du Conseil privé, comme dans les cas du vérificateur général, du commissaire à l'information et de tous les autres hauts fonctionnaires dont le poste est prévu dans une loi. Nous connaissons la procédure. Nous avons d'ailleurs fait savoir que nous la désapprouvons. Les honorables sénateurs se souviennent de l'affaire Radwanski de l'année dernière et de ce qu'avait alors dit le leader du gouvernement de l'époque, soit que nous devrions examiner ce mécanisme parce qu'il ne répond pas à nos objectifs.
À moins que le gouvernement ne s'engage à créer une loi habilitante qui permettrait d'examiner le processus de nomination auquel a recours le gouverneur en conseil pour procéder à des nominations de hauts fonctionnaires du Parlement, nous devrons faire confiance au ciel. Cependant, pour l'instant, nous n'avons pas reçu de réponse précise au sujet du processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement qui nous préoccupe et que nous avons soulevé à maintes reprises.
Je rappelle aux honorables sénateurs la déclaration qu'a faite le leader du gouvernement de l'époque relativement à l'affaire Radwanski.
Cette question comporte un autre aspect. Le gouvernement déclare: «Eh bien! peut-être devrions-nous songer à une convention.» Comme les honorables sénateurs le savent, une convention n'a pas force obligatoire devant les tribunaux. Par contre, une loi a force obligatoire devant les tribunaux. La Cour suprême, dans le renvoi sur le rapatriement de la Constitution auquel l'honorable leader a fait référence hier, a déclaré, pour reprendre l'expression, clairement et sans ambiguïté qu'une convention n'a pas force obligatoire devant les tribunaux.
Ce qu'on peut faire appliquer devant un tribunal, c'est une loi. Si le gouverneur général en conseil du moment décidait de nommer un conseiller en éthique ou commissaire en éthique, même si nous avons élaboré une convention ici, cette convention ne sera pas reconnue par le tribunal. Voilà pourquoi j'estime toujours que l'amendement présenté par l'honorable sénateur Bryden a un certain bien-fondé.
Il y a un élément dans l'amendement du sénateur Bryden — et j'ai continué de réfléchir à cela — qu'on pourrait peut-être améliorer. Les honorables sénateurs se souviendront du fait que l'amendement du sénateur Bryden porte sur l'obligation qu'a notre Chambre de nommer un conseiller en éthique par une résolution recevant l'approbation des partis reconnus à la Chambre. Voilà l'essence de l'amendement du sénateur Bryden qui a été approuvé par une majorité de membres ici.
Ma préoccupation tient au fait que cet amendement ne prévoit pas de limite de temps. En d'autres termes, si le Sénat décide de «reporter» la question — la procédure magique en cette Chambre, comme nous le savons —, il n'y a pas de limite de temps. Je crois que nous devrions envisager l'ajout d'une obligation claire de nommer le conseiller en éthique dans un délai précis, peut-être 30 ou 50 jours de séance, de manière à ce notre Chambre soit confrontée à une obligation incontournable d'agir. Je reconnais en partie le bien- fondé des critiques positives exprimées après l'adoption de cet amendement.
Honorables sénateurs, il y a des moyens par lesquels, à la deuxième lecture, à l'étape du comité et à la troisième lecture, nous pouvons tenter de protéger le principe de l'indépendance à l'égard de l'exécutif d'une façon qui soit compatible avec les objectifs gouvernementaux voulant qu'il y ait un conseiller en éthique. Le conseiller en éthique serait nommé dans un délai raisonnable et nous garderions la gouvernance de nos affaires internes par-devers nous, par nous et pour nous.
Je souhaite soulever un autre élément. L'honorable leader du gouvernement au Sénat a fait une référence expresse à moi dans son allocution, ainsi à quelques autres sénateurs. À ce moment-là, je me suis efforcé d'attirer l'attention de notre Président pour poser quelques questions et je suis heureux que le leader du gouvernement soit ici aujourd'hui, car je voudrais lui soumettre mes arguments sur la question des privilèges.
De quoi est-il question lorsque nous parlons de privilèges? Il ne s'agit pas d'une condition exceptionnelle propre aux sénateurs ou aux députés. Il est question de la capacité de cette Chambre d'accomplir son devoir constitutionnel de réviser des mesures législatives. C'est pourquoi tous les sénateurs ont le droit d'exercer leur jugement sans aucune intervention externe, au mieux de leur capacité ou de leurs connaissances et en leur âme et conscience. Cela relève du droit constitutionnel. Le gouvernement ne peut pas tomber; nous ne pouvons pas battre le gouvernement. Lorsque nous nous prononçons, nous le faisons à la fin du processus, en notre âme et conscience.
Le leader du gouvernement au Sénat dit que mon interprétation du paragraphe 20.5(2) qui est proposé est erronée parce que je soutiens que nous ne pouvons pas accorder au conseiller en éthique des privilèges qui n'existent pas à la Chambre des communes britannique.
Le leader du gouvernement dit que la Constitution est en évolution, et non stagnante, et que le tribunal a la responsabilité de l'interpréter.
Je présente au leader du gouvernement et aux sénateurs différents cas de jurisprudence qui n'étayent pas sa conclusion.
Le premier cas que je devrais souligner au leader du gouvernement est très récent et remonte au 6 février 2004. La décision dans l'affaire Telezone a été rendue il y a trois semaines et concerne une question de privilèges.
Dans cette cause, la Cour d'appel de l'Ontario a examiné les privilèges de l'ancien ministre des Finances, qui a refusé de témoigner pendant une session parlementaire. Le tribunal a évoqué les privilèges et leur origine. Je cite le paragraphe 18 du jugement:
Deux aspects ressortent clairement du préambule et de l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et des articles 4 et 5 de la Loi sur le Parlement du Canada: (1) les parlementaires canadiens jouissent de certains privilèges, immunités et pouvoirs; et (2) la portée et la teneur de ces privilèges, immunités et pouvoirs doivent être conformes à ceux que «détenait et exerçait» le Royaume-Uni, particulièrement en 1867.
Permettez-moi de le répéter: Nos privilèges doivent être conformes à ceux dont bénéficiaient le Royaume-Uni en 1867. C'est la décision que la Cour d'appel de l'Ontario a rendue il y a trois semaines.
Elle a ajouté au paragraphe 41:
... je ne constate aucun changement apporté au droit constitutionnel ou à la législation depuis 1867 qui modifierait cette conclusion.
Qu'est ce que cela veut dire, honorables sénateurs,? Que conformément à l'article 18 du texte de la Constitution, nos privilèges sont mesurés à l'aune des privilèges dont jouissait la Chambre des communes du Royaume-Uni à l'époque. Honorables sénateurs, cela ne me plaît guère, car en 1982, lors du rapatriement de la Constitution, nous voulions que le Canada ait un pouvoir constitutionnel complet. En fait, la reprise en main de notre Constitution a donné lieu à un texte dont les articles 52 et 53 énoncent clairement que, à moins d'avoir été modifiées à l'époque, les dispositions restent en vigueur.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique, que le leader du gouvernement connaît très bien, a eu à interpréter si, parce qu'ils étaient obscurs ou parce qu'ils venaient d'une époque révolue, certains articles de la Constitution étaient inopérants. Je rappelle aux sénateurs que cette Chambre a participé à une telle réflexion en 1990. Les sénateurs se souviennent-ils de l'article 26 de la Constitution, l'article qu'a utilisé le premier ministre de l'époque pour nommer huit sénateurs lors du débat sur la TPS? On se demandait si l'article 26 de la Constitution était inopérant. En fait, dans le cas d'un renvoi du gouvernement de la Colombie- Britannique à la Cour d'appel de cette province, le procureur général de la Colombie-Britannique soutenait que certains articles de la Loi constitutionnelle étaient inopérants tout simplement parce qu'ils étaient obsolètes. Le texte de l'article 26 est très obscur. On y lit que la Reine, sur les conseils du Gouverneur général, peut, sous son grand sceau, non pas sous le grand sceau du Canada, mais sous son grand sceau, le sceau du Parlement britannique, nommer un certain nombre de sénateurs.
La cour a conclu que l'on ne saurait faire autrement que se conformer au texte de la Constitution lorsque celui-ci est clair.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le Règlement est clair. Il prévoit que le deuxième intervenant dispose de 45 minutes, mais en pratique, lorsque c'est le côté ministériel qui présente la mesure, la période prévue est accordée à l'opposition. Le sénateur Oliver a ajourné le débat, mais le sénateur Joyal prononce un discours. Quinze minutes se sont écoulées.
Puis-je demander aux honorables sénateurs s'ils sont d'accord pour que l'opposition jouisse de la période de 45 minutes?
Son Honneur le Président: Par conséquent, sénateur Joyal, vos 15 minutes sont écoulées. Demandez-vous la permission de continuer?
Le sénateur Joyal: Oui, je demande la permission de continuer. J'aurai terminé mon discours dans cinq minutes.
Le sénateur Joyal: Il y a 15 ans, le Sénat a été confrontée à cette même question du caractère inopérant de certains articles de la Constitution, particulièrement celui portant sur la nomination des sénateurs, et j'ajouterai que, par coïncidence, le problème touchait la Colombie-Britannique. La Cour d'appel de la Colombie- Britannique a déclaré dans un renvoi, le 6 février 1991, que, lorsqu'il y a une expression claire et non ambiguë dans la Constitution, l'approche évolutive ne s'appliquait pas. La décision a été rendue par cinq juges. J'ai été surpris de la clarté de la décision de la cour. Le juge en chef a dit ce qui suit:
Enfin, je suis d'avis que l'approche évolutive de l'interprétation constitutionnelle relativement à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et ainsi de suite ne justifie pas qu'on modifie la signification de l'article 26, qui est exprimé en termes clairs et non ambigus.
Honorables sénateurs, je suis d'avis que l'article 18, qui définit nos privilèges, est clair et non ambigu, en ce sens que nous devons mesurer nos privilèges en fonction de ceux qui existent à la Chambre des communes britannique.
Au cas où les sénateurs penseraient que j'invente cette interprétation, j'attire leur attention sur le témoignage présenté par le greffier de la Chambre des communes le 17 février devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de l'autre endroit. Il a dit clairement que l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada est aussi valide aujourd'hui qu'il l'était lorsqu'il a été adopté en avril 1868. Le Parlement canadien a reconnu pour la première fois dans une loi de 1868 que nos privilèges et ceux de la Chambre des communes britannique étaient équivalents. Cette loi était reprise dans les codifications de 1886, de 1906, de 1952, de 1971 et, enfin, de 1985.
Chaque fois que le Parlement a examiné la nature et la source de ses privilèges au cours des 137 dernières années, il l'a fait de la même façon et en respectant les mêmes limites, soit celles précisées à l'article 18 de notre Constitution.
Honorables sénateurs, c'est avec un certain étonnement que j'ai pris connaissance à mon ordinateur ce matin en me levant du déroulement de l'affaire Vaid à la Cour suprême. Les sénateurs ne sont pas sans savoir que cette affaire concerne les privilèges parlementaires. Certains honorables sénateurs ont consacré beaucoup de temps à cette question.
Hier, la Chambre des communes a déposé son mémoire sur la question devant la Cour suprême. Ce document vient à peine de sortir des presses et on peut y lire au paragraphe 29 que les privilèges énoncés aux alinéas 4a) et b) ont été formulés dans la loi essentiellement de la même façon depuis la toute première législature en 1867-1868. L'autre endroit a reconnu que ses membres non plus ne peuvent se soustraire à la nature des privilèges de 1867, ou, si le Parlement du Royaume-Uni a modifié ses privilèges, nous pouvons rajuster les nôtres.
Il y a un motif pour cela et il y a une conséquence négative. Le motif est le préambule de la Constitution. Nous devons obligatoirement avoir une constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Voilà la première chose qu'apprend en première année un étudiant en droit constitutionnel.
Cette limitation de notre pouvoir de légiférer en matière de ces privilèges soulève certaines questions. Selon le sénateur Oliver, notre Parlement ayant atteint la maturité, il conviendrait peut-être de faire quelque chose à cet égard. Je suis entièrement d'accord, mais il faudra modifier la Constitution. L'article 18 porte aussi bien sur les privilèges du Sénat et de la Chambre des communes que sur ceux des assemblées législatives provinciales.
Si nous supprimons la mention du Parlement britannique à l'article 18, telle que reprise à l'article 4 d'une loi du Parlement, nous sommes obligés de modifier la Constitution. Tant que nous ne modifions pas la Constitution, nous devons respecter la décision Rost v. Edwards de 1990 qui, malheureusement, a reconnu qu'il n'y avait pas de privilège de cette nature au Royaume-Uni et a proposé à la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de légiférer en la matière. Malheureusement, elle n'a pas légiféré. Même si un comité mixte de la Chambre des communes et de la Chambre des lords du Royaume-Uni a recommandé en 1999, dans un rapport de deux pouces d'épaisseur, que l'on légifère, personne n'a légiféré, si bien que nous devons nous plier à cette situation.
Honorables sénateurs, lorsque nous examinons la nomination et le rôle du conseiller en éthique, même si nous insistons pour que cette personne demeure assujettie à un accord consensuel des membres de cette Chambre, consacré par le consentement libre de tous les partis quel que soit leur nombre, nous devons faire en sorte que les tribunaux n'interviendront pas dans les affaires internes du Sénat qui relèvent de cette Chambre.
J'ai essayé de simplifier les choses, honorables sénateurs. Il nous faut réexaminer ces questions de la manière la plus objective possible, parce qu'une fois que nous aurons adopté une loi, nous devrons vivre avec ses conséquences. Comme je l'ai dit, si nous ne voulons pas nous retrouver devant la cour tôt ou tard pour cette question, comme c'est le cas de l'autre endroit, à l'heure actuelle, nous devrions jeter un second regard très attentif sur cette question.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je cherche à poser une question au très connaissant sénateur Joyal.
Le sénateur Joyal: C'est avec plaisir que j'accepterai une question.
Le sénateur Austin: C'est très amusant, honorables sénateurs.
Le sénateur St. Germain: Amusant?
Le sénateur Austin: Oui, c'est sérieux, mais c'est très amusant.
Ce Parlement a toujours été désigné comme «la Haute Cour du Parlement» et je pense que le débat actuel met encore une fois en évidence cet aspect de son rôle.
Je comprends l'argument de l'honorable sénateur Joyal jusqu'à un certain point mais, comme je l'ai dit hier, je suis d'avis que l'affaire Rost v. Edwards dit que le pouvoir de légiférer pour conférer ce privilège est inhérent dans le Parlement britannique. Le pouvoir de légiférer pour conférer le privilège existait en 1867 et, par conséquent, nous avons le même pouvoir. Est-ce là la nature du privilège parlementaire tel qu'on l'exerce habituellement? Quand je dis cela, je veux dire que dans le projet de loi C-4, nous cherchons à légiférer pour accorder un privilège parlementaire, comme le permet l'affaire Rost v. Edwards, et cela pouvait se faire au Royaume-Uni. On en arrive à un point très clair, bien que ce ne soit pas le seul, mais un point que je demande aux honorables sénateurs de prendre en considération et je leur demande d'y répondre maintenant ou plus tard.
Le sénateur Joyal: L'honorable sénateur soulève un point important: comment créons-nous de nouveaux privilèges? Eh bien, c'est facile. La cour a déjà répondu à cette question dans de nombreuses causes très célèbres dans le hansard qui remontent jusqu'à 1770. La façon de créer des privilèges, c'est essentiellement par l'intermédiaire d'une loi du Parlement qui a reçu l'accord des deux Chambres. En d'autres mots, l'autre endroit ne peut créer un privilège pour lui-même que nous ne partagerions pas. Il faut l'accord des deux Chambres.
L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui est très ancien et qui remonte aux premiers jours de la Confédération, affirme très clairement, dans les paragraphes 4a) et 4b) que lorsque nous créons des privilèges, il faut le faire par une loi du Parlement et il faut que ce soit en accord avec ce qui existe au Royaume-Uni à ce moment-là. L'article 4 compte une autre condition qui précise: «...dans la mesure où ils sont conformes à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.»
Nous avons légiféré en 1868 et, même si nous avons restructuré ce pouvoir au fil des années, nous avons maintenu ces deux limites à notre capacité de légiférer de nouveaux privilèges tel qu'indiqué à l'article 4. J'ose croire que le comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui a étudié la question des privilèges et l'affaire pertinente que j'ai citée, s'efforcera de comprendre cela. Au fil des années, il y a eu tellement d'affaires devant les tribunaux que nous savons exactement quelles devraient être nos limites et si nous devrions réexaminer l'article 4. Je crois que l'honorable leader veut nous inviter à réfléchir à l'ensemble des conséquences d'une seule disposition du projet de loi, qui semble être la manière la plus efficiente de protéger notre capacité de diriger nos affaires internes; mais ce pourrait être une disposition pleine de trous.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, lorsque nous avons rapatrié la Constitution en 1982, nous avons demandé à Londres de nous donner la permission de faire tous les amendements possibles et à venir. J'ai toujours cru, en vertu de l'article 41, que nous pouvions changer notre système constitutionnel de fond en comble, sauf qu'il faut le consentement unanime des gouvernements fédéral et des dix provinces.
Nous pouvons même légiférer sur la charge de la Reine, du Gouverneur général, du lieutenant-gouverneur, sur le Sénat, son abolition, sur la formule d'amendement, et cetera. J'arrive à la conclusion que le très important article 18 peut être amendé. Si nous ne pouvons pas amender l'article 18, qui traite seulement des privilèges des parlementaires — c'est beaucoup, mais quand même — comment interprétez-vous l'article 41, qui dit que nous pourrions avoir un autre système que le système monarchique? Je ne veux pas parler en faveur de la république.
Je pose une question. Je pense que le Canada est demeuré fidèle à la Couronne britannique. La Reine est la Reine du Canada.
Je ne peux pas concevoir, dans notre Constitution totalement rapatriée au Canada, comment on pourrait empêcher la modification de l'article 18 de notre propre Constitution. Sinon, cela veut dire qu'en 2005, nous pourrions encore être soumis à la limite des privilèges parlementaires du Parlement britannique. Ce n'est pas sûr, c'est le moins que l'on puisse dire! Je plaiderais contre cette position avec beaucoup d'enthousiasme dans un renvoi à la Cour suprême.
À mon avis, nous avons rapatrié totalement la Constitution, et si nous voulions changer notre système, nous pourrions le faire. Cela demande l'unanimité, bien sûr, ce n'est pas facile. Pourquoi les Canadiens n'auraient-ils pas le pouvoir d'amender l'article 18, qui fait partie de notre Constitution? Sinon, nous serons éternellement sous le pouvoir britannique. On est Canadien ou on ne l'est pas.
Je pense qu'avec l'accord des gouvernements fédéral et de toutes les provinces, nous pouvons amender l'article 18 de la Constitution. Si nous pouvons amender la charge de la Reine, du Gouverneur général et d'un lieutenant-gouverneur, si nous pouvons amender la composition de la Cour suprême, si nous pouvons modifier notre formule d'amendement, a fortiori, nous pouvons modifier l'article 18.
Le sénateur Nolin: Je ne dis pas le contraire.
Le sénateur Beaudoin: Nous pouvons tout amender au Canada, sinon notre Constitution n'est pas rapatriée.
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur de sa question. Je dirai deux choses. Je partage avec lui l'opinion que nous pouvons modifier l'article 18. Je n'ai jamais soutenu le contraire dans mes explications.
Le sénateur Beaudoin: J'ai parlé pour rien alors.
Je n'ai jamais affirmé que nous ne pouvions pas modifier l'article 18, et j'irai même plus loin: je crois que nous pourrions modifier l'article 18 au moyen de l'article 44 adopté lors du rapatriement en 1982. L'article 44 stipule que:
Le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
L'article 18 traite du Sénat et de la Chambre des communes. Il est dit clairement à l'article 44 de la Constitution que l'article 18 pourrait être modifié. Or l'article 18 n'a pas été modifié. Il a force de loi tel quel. Je soutiens qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été modifié, et certains auteurs ont d'ailleurs écrit à ce sujet, nous devons l'appliquer conformément à ce qu'a dit la Cour d'appel de Colombie-Britannique, c'est-à-dire «...quand les dispositions sont claires et sans ambiguïté». Cela résume l'essentiel de l'argumentation.
J'invite l'honorable leader à réfléchir à cela. Peut-être que nous ne devrions pas modifier l'article. C'est peut-être le mandat que devrait se donner le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, parce que, comme le sénateur l'a dit, cela fait partie d'une démocratie ayant atteint la maturité au Parlement. C'est le nœud du problème.
Si l'honorable sénateur a des convictions profondément ancrées à ce sujet, il a quatre semaines, à partir du dépôt du mémoire à la Chambre des communes, pour envisager d'intervenir devant la Cour suprême. S'il y a dans ce document un élément avec lequel nous ne sommes pas d'accord, en toute civilité, l'honorable sénateur a quatre semaines pour décider de s'adresser à la cour pour demander d'avoir qualité d'intervenant et plaider sa cause. Peut-être pourrions-nous y aller ensemble pour défendre cette position parce que c'est au cœur de l'affaire sur laquelle la cour devra rendre bientôt une décision.
Le sénateur Beaudoin: Honorables sénateurs, je suis très content que l'honorable sénateur Joyal dise que l'on peut amender l'article 18. Bravo! Si vous l'aviez dit au début, cela aurait été plus simple, mais je vous taquine. Nous nous connaissons bien. Tant et aussi longtemps que cet article n'est pas amendé, il nous gouverne.
Je n'ai rien à dire de plus. Le rapatriement est très important. C'est la raison pour laquelle j'attache tant d'importance à l'année 1982: nous avons eu une Charte des droits et libertés dans la Constitution, c'est énorme; nous avons rapatrié la formule d'amendement, c'est énorme; nous avons gardé notre système monarchique parce que nous l'aimions; nous avons gardé notre système britannique parce que nous l'aimions. Mais nous pouvons faire ce que nous voulons, c'est tout ce que je demande.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai suivi le débat avec soin. J'ai une ou deux questions à poser au sénateur Joyal, mais j'aimerais dire tout d'abord que je crois qu'il a raison.
Concernant l'article 18 de l'AANB de 1867, je suis d'accord avec ce que vient juste de dire le sénateur Austin. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais il existe une citation célèbre de sir Edward Coke, tirée de son ouvrage The Fourth Part of the Institutes of the Laws of England, où il dit:
De même que chaque tribunal a des lois et des coutumes pour le guider, [...] de même la Haute Cour du Parlement a aussi sa propre loi appelée lex et consuetodo parliamenti.
Le leader du gouvernement a ceci de bien qu'il connaît l'histoire et a l'esprit du droit. Cela est un prélude à ma question.
Honorables sénateurs, le terme constitutionnel est «reçu». L'article 18 a fait plus qu'édicter les privilèges du Parlement. Sur le plan constitutionnel, cet article a «reçu» de l'Angleterre la loi ancienne, la lex et consuetodo parliamenti, qui est la loi qui accorde les privilèges au Parlement. Ce que fait l'article 18, honorables sénateurs, c'est accueillir au Canada la loi ancienne qui avait cours et s'est développée pendant près de mille ans.
Si les privilèges du Parlement du Canada sont immuables, c'est notamment parce que les privilèges reçus par la loi du Parlement de l'Angleterre l'étaient alors eux aussi. J'aimerais soumettre au sénateur Joyal la résolution qui a été adoptée — compte tenu de l'importance de la question au Royaume-Uni — pour déterminer dans quelle mesure les Chambres pourraient étendre et augmenter leurs privilèges.
En 1704, honorables sénateurs, une résolution adoptée au Royaume-Uni, par les deux Chambres, stipulait ce qui suit:
Aucune des deux Chambres du Parlement n'a le pouvoir, que ce soit par vote ou déclaration, de s'octroyer de nouveaux privilèges, non garantis par les lois et coutumes connues du Parlement;...
Honorables sénateurs, en 1867, on a pris soin en élaborant l'AANB et en y intégrant le droit reçu du Parlement, de tenter d'être fidèles à ce qui se passait au Royaume-Uni où les privilèges avaient déjà été fermement établis. Donc, dans cette mesure, le sénateur Joyal a tout à fait raison.
Voici ma question. Je ne sais pas si le sénateur Joyal a réfléchi à ceci. Comme les privilèges du Parlement sont immuables, et nous sommes saisis du projet de loi C-4, un projet de loi ressuscité — je ne comprends pas comment il a pu ressusciter à la Chambre des communes puisqu'il était mort ici, mais c'est une autre question — si les privilèges du Sénat et de la Chambre des communes sont égaux, aux termes de l'article 18, et s'ils sont immuables, le sénateur Joyal s'est-il demandé pourquoi ce projet de loi nous est soumis? Si les privilèges sont immuables, et s'ils sont égaux et coordonnés, comment se fait-il que la Chambre des communes ait acquis le privilège de défaire ou d'annuler une proclamation royale de prorogation? Je me demande si l'honorable sénateur y a réfléchi parce que, à mon avis, la Chambre des communes n'a aucun pouvoir de défaire un bref de prorogation. Aucune des deux Chambres n'a ce pouvoir.
Honorables sénateurs, ma deuxième question est la suivante: si les privilèges sont immuables et qu'aucun nouveau ne peut être créé par la Chambre des communes ou le Sénat, comment se fait-il que nous soyons encore saisis de ce projet de loi? Sans trois lectures, sans un débat aux trois lectures et sans vote à la Chambre des communes, comment se fait-il alors que la Chambre des communes se soit arrogé un privilège de façon à pouvoir modifier la grande loi et coutume du Parlement en ce qui concerne l'ancienne loi, qui stipule que tous les projets de loi présentés au Parlement, pour pouvoir recevoir la sanction royale de Sa Majesté, devraient faire l'objet de trois lectures dans chaque Chambre?
Comment se fait-il que la Chambre des communes ait pu adopter ces nouveaux privilèges et tout simplement les créer? Comment se fait-il que cette Chambre soit obligée d'étudier ce projet de loi sur la base de privilèges inconnus, sinon obtenus de façon frauduleuse, que la Chambre des communes s'est arrogés?
Le sénateur Smith me regarde, mais je vous assure, honorables sénateurs, qu'il s'agit d'une question des plus critiques. Honorables sénateurs, aucune des deux Chambres ne possède le pouvoir de rejeter ou d'abroger un bref de prorogation. Un bref de prorogation, c'est la cessation de toutes les procédures.
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, je serai bref. Je pense que les honorables sénateurs partageront mon inquiétude en lisant l'article 18 parallèlement aux alinéas 4a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada, parce que c'est une approche par étape.
L'article 18, comme l'a si bien dit le sénateur Cools, transfère à notre Parlement les privilèges que possédait la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni en 1867. Dans l'année qui a suivi la Confédération, un problème est survenu parce qu'une mesure législative, adoptée par le Parlement canadien de l'époque, édictait un privilège pour un comité de la Chambre des communes lui permettant d'assermenter les témoins qui comparaissaient au sujet de questions relatives, disons, à un scandale du chemin de fer à l'époque.
La Chambre des communes a adopté une mesure législative permettant d'assermenter les témoins. Le Sénat a adopté le projet de loi, mais certains sénateurs sont intervenus à l'époque et ont dit: «Il y a un problème, car nous avons l'article 18, qui ne reconnaît pas qu'au Royaume-Uni, à l'époque, en 1867, on n'assermentait pas les témoins qui comparaissaient devant les comités». Certains sénateurs ont exprimé ce point de vue. Quoi qu'il en soit, le projet de loi a été adopté, le gouverneur général l'a signé et l'a envoyé à Sa Majesté.
La reine Victoria, dans son Conseil privé impérial, a rejeté le projet de loi. Elle l'a rejeté en se fondant sur le fait que le Parlement britannique ne possédait pas ce privilège à l'époque. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement britannique a adopté la mesure législative; nous avons promulgué de nouveau notre mesure législative et elle est en vigueur depuis. C'était en 1868, la toute première année de la Confédération.
J'attire l'attention de l'honorable sénateur Cools sur le fait que nous avons la possibilité de créer des privilèges — c'est ce que prévoit l'article 4. Toutefois, ces privilèges doivent être évalués en fonction du niveau des privilèges qui ont cours au moment où ils sont créés, à la Chambre des communes du Royaume-Uni. Comme je l'ai indiqué, je pourrais citer une autre décision que la Cour d'appel de l'Ontario a rendue l'an dernier, dans laquelle on reconnaît précisément cela.
En d'autres termes, c'est la loi. Si cela ne nous plaît pas, nous devrions charger notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'étudier la question et de faire une recommandation pour modifier cette partie de la Constitution.
L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. Je veux comprendre l'incidence de ce remarquable débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis un simple avocat de campagne de Murray Corner, au Nouveau- Brunswick. Je crois savoir quelle est la question importante, mais je veux être certain d'avoir bien compris le sénateur Joyal.
L'alinéa 20.5(2) du projet de loi, qui envisage l'élargissement des privilèges consentis au conseiller sénatorial en éthique, dispose notamment:
Lorsqu'il s'acquitte de ces fonctions, il agit dans le cadre de l'institution du Sénat et possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs.
Selon ce que je peux comprendre, si ce projet de loi est adopté, nous, sénateurs, devrons faire affaire avec un conseiller en éthique officiellement nommé. Nous ferions part à cette personne de nos pensées les plus intimes, en lui indiquant par exemple les conseils d'administration auxquels nous siégeons et les actions que nous possédons dans certaines entreprises. Si quelqu'un devait poursuivre l'un d'entre nous en dommages-intérêts, ou s'il y avait un litige ou que le conseiller en éthique était au courant de choses concernant une action quelconque en justice, cet article proposé est censé offrir une protection ou éviter que ce conseiller en éthique soit obligé de communiquer des renseignements.
Si j'ai bien compris les observations de l'honorable sénateur, à moins de modifier la Constitution, cette protection est une chimère. En d'autres mots, cet article proposé ne nous protège nullement et pourrait faire l'objet d'une très sérieuse contestation de sa constitutionnalité.
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, c'est essentiellement ce que je voulais dire. Le conseiller en éthique ne serait pas un membre du Sénat ni de l'autre endroit. Cette personne ne se fonderait pas dans ses décisions sur les droits qui sont les nôtres dans l'exécution de nos obligations. Quels sont ces privilèges? Ils nous permettent essentiellement de nous acquitter de nos obligations sans être exposés aux interventions des tribunaux. Personne ne peut demander une injonction contre le sénateur Bryden lorsque celui- ci vient ici, pour faire certaines déclarations ou pour voter d'une certaine manière. Dès qu'il met les pieds ici, il est entièrement protégé dans sa fonction de législateur. Dans ce projet de loi, on essaie d'accorder à un conseiller en éthique, qui est ni sénateur ni député, les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les honorables sénateurs dans leurs fonctions de sénateurs.
Si cet article est nul et sans effet, honorables sénateurs, on peut en déduire que n'importe quel tribunal peut intervenir et examiner tous ces aspects de ses activités, et nous avons incontestablement exposé un aspect de nos affaires internes à l'examen par un tribunal. Nous devrions bien y réfléchir avant de permettre une telle situation, car, bien entendu, le Parlement a toujours défini essentiellement son autorité législative à partir de la non-ingérence de la magistrature.