Source: http://centrepasserelle.ca/index.cfm?Voir=sections&Id=10543&M=2919&Sequence_No=10543&Parent=10537&niveau=2&Repertoire_No=2137989342
Timestamp: 2018-02-20 05:40:41+00:00
Document Index: 187781496

Matched Legal Cases: ['art.423', 'art. 264', 'art. 430', 'art. 372', 'art. 265', 'art. 267', 'art, 268', 'art. 273', 'art. 8', 'art. 733']

Suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée
Communiquer de façon répétée, même indirectement, avec la personne ou avec l'une de ses connaissances
Cerner ou surveiller le domicile, le lieu de travail ou les activités personnelles de la femme ou d'une de ses connaissances
Se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne ou d'un membre de sa famille
Selon le Code criminel (264.3), quiconque commet un de ces actes interdits est soit coupable d'acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Selon le Code criminel (3.4), l'infraction de harcèlement criminel comporte les principaux éléments suivant :
L'agresseur pose les actes énumérés au paragraphe 264.2
L'agresseur n'avait pas l'autorisation légitime de poser les actes interdits
L'agresseur savait que la victime se sentait harcelée et ne se souciait pas de ses sentiments
La conduite a pour effet de créer chez la victime une crainte pour sa propre sécurité ou celle d'une de ses connaissances. Cette crainte doit être raisonnable dans les circonstances. Selon le Code criminel, lorsqu'un ou plusieurs incidents de harcèlement criminel peuvent être interprétés comme constituant une seule infraction criminelle, il y a lieu de déposer à la fois des accusations pour l'infraction spécifique commise proprement dite et pour l'infraction de harcèlement criminel. Ainsi, une personne accusée peut être poursuivie pour harcèlement criminel et l'une des infractions suivantes : intimidation (art.423), proférer des menaces (art. 264.1), méfait (art. 430), propos indécents au téléphone ou appels téléphoniques harassants (art. 372), intrusion de nuit (art. I 77), voies de fait (art. 265), agression armée ou infliger de lésions corporelles (art. 267), voies de fait graves (art, 268), agression sexuelle grave (art. 273), meurtre au premier degré (paragraphe 23 1.6), omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement (paragraphe 145.3), manquement à un engagement (art. 8 II), défaut de se conformer à une ordonnance de probation (art. 733.1).