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Timestamp: 2019-08-24 10:51:31+00:00
Document Index: 104177234

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 68', 'art. 24', 'art. 959', 'art. 79', 'art. 184', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 959']

RS 961.011.1 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
961.011.1 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
961.011.1
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)1
du 9 novembre 2005 (Etat le 15 décembre 2015)
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),2
vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)3; vu l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)4; ainsi qu'en application de l'accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie5 et de l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein6,7
Section 1 Provisions techniques et fortune liée
1 Le supplément visé à l'art. 18 LSA s'élève:
dans l'assurance sur la vie, à 1 % des provisions techniques retenues pour déterminer le débit;
dans l'assurance dommages, à 4 % de la somme des provisions techniques selon l'art. 68, al. 1, let. a et b, OS, mais au moins à 100 000 francs.
2 Dans l'assurance sur la vie et pour les provisions pour fluctuations dans l'assurance-crédit, le supplément tombe si l'entreprise d'assurance ne supporte pas de risque de placement.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
Section 2 Actuaire responsable
1 L'actuaire responsable d'une entreprise d'assurance a la responsabilité de diriger la partie technique du plan d'exploitation. Il désigne les tarifs à la base d'un produit.
2 Il établit chaque année un rapport détaillé à l'attention de la direction. Les unités compétentes au sein de l'entreprise lui fournissent les informations nécessaires.
3 Il informe immédiatement la direction, lorsque les bases de calcul prises en considération dans le dernier rapport ont subi d'importantes modifications.
Art. 3 Contenu du rapport
1 Le rapport présente la situation actuelle et l'évolution possible de l'entreprise du point de vue actuariel, notamment les développements techniques mettant en danger la situation financière de l'entreprise.
2 Il contient toutes les informations nécessaires en relation avec l'art. 24, al. 1, let. a à c, LSA. Il renseigne en outre sur le résultat technique des produits.
3 Outre les constatations matérielles spécifiques, le rapport fournit aussi des indications sur:
les bases, les paramètres et les modèles utilisés, et
la sensibilité des résultats aux modifications des paramètres.
Art. 4 Fin de la fonction
Lorsqu'un actuaire responsable cesse d'assumer cette fonction, suite à une démission ou à une révocation, ou en commun accord avec l'entreprise d'assurance, lui-même et l'entreprise d'assurance en communiquent les raisons à la FINMA1.
1 Nouvelle expression selon le ch. I 7 de l'O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l'adaptation d'O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).
Section 3 Présentation des comptes
Art. 51Attribution aux réserves légales issues du bénéfice
L'attribution aux réserves légales issues du bénéfice s'élève à 10 % au moins du bénéfice annuel des entreprises d'assurance exploitant l'assurance sur la vie et à 20 % au moins du bénéfice annuel des autres entreprises d'assurance, jusqu'à ce que le fonds de réserve atteigne 50 % du capital statutaire ou, s'il a été entamé, jusqu'à ce qu'il soit ramené à ce niveau.
Art. 5a1Structure minimale des comptes annuels
1 En dérogation aux art. 959a, al. 1 et 2, 959b, al. 2 et 3, et 959c, al. 1 et 2, du code des obligations (CO)2, les comptes annuels doivent être ventilés au moins dans les différents postes et selon l'ordre indiqués dans l'annexe.
2 Les montants du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice précédant la période sous revue doivent être indiqués.
3 Les entreprises d'assurance qui exercent une activité d'assurance directe et une activité d'acceptations en réassurance l'une et l'autre significatives ventilent séparément les différents postes techniques d'assurance de ces deux branches dans le compte de résultat ou dans l'annexe.
1 Introduit par le ch. I de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
Section 3a8 Dispositions complémentaires pour les entreprises d'assurance étrangères
1 L'entreprise d'assurance étrangère dépose en guise de cautionnement, pour les branches d'assurance visées aux al. 2 et 3, des valeurs répondant aux exigences de l'art. 79, al. 1, let. a, b, e ou g, OS auprès de l'organisme que la FINMA désigne.
2 Le cautionnement s'élève au moins:
à 600 000 francs pour les branches d'assurance A1 à A6, sous réserve de la let. b;
à 450 000 francs pour les branches d'assurance A2.1, A2.3, A2.4, A2.6 et A7, dans la mesure où aucune garantie n'est accordée concernant le capital, les intérêts ou la longévité, ainsi que pour les entreprises d'assurance qui exercent l'assurance sur la vie sous la forme d'une société coopérative.
3 Il correspond à 10 % de la marge de solvabilité exigée pour l'exercice d'une activité en Suisse, mais au moins à:
280 000 francs pour la branche d'assurance B14;
80 000 francs pour les branches d'assurance B10 à B13 et B15;
60 000 francs pour les branches d'assurance B1 à B8, B16 et B18;
40 000 francs pour les branches d'assurance B9 et B17.
1 Les intermédiaires d'assurance qui, au 1er janvier 2006, disposent d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle à titre d'occupation principale ou au moins huit ans d'expérience professionnelle à titre d'occupation accessoire dans le domaine de l'intermédiation d'assurance possèdent les qualifications professionnelles au sens de l'art. 184 OS.
2 Les intermédiaires d'assurance tenus de s'inscrire ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour remédier à une lacune dans leurs qualifications professionnelles.
Art. 6a1Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2015
1 L'art. 5a s'applique pour la première fois lors du bouclement de l'exercice 2015.
2 Lors de la première application de ces règles, l'exercice précédent doit être présenté conformément à l'art. 2, al. 4, des dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011 du CO2.
Les postes suivants doivent figurer séparément à l'actif du bilan:
1.1.1 Biens immobiliers
1.1.2 Participations
1.1.3 Titres à revenu fixe
1.1.4 Prêts
1.1.5 Hypothèques
1.1.6 Actions
1.1.7 Autres placements
1.2 Placements provenant de l'assurance sur la vie liée à des participations
1.3 Créances sur instruments financiers dérivés
1.4 Dépôts découlant de la réassurance acceptée
1.5 Liquidités
1.6 Part des réassureurs dans les provisions techniques
1.7 Immobilisations corporelles
1.8 Frais d'acquisition différés, activés, non encore amortis
1.9 Immobilisations incorporelles
1.10 Créances nées d'opérations d'assurance
1.11 Autres créances
1.12 Autres actifs
1.13 Capital non encore libéré
1.14 Comptes de régularisation
1.15 Total des actifs
2.1 Provisions techniques
2.2 Provisions techniques de l'assurance sur la vie liée à des participations
2.3 Provisions non techniques
2.4 Dettes liées à des instruments de taux
2.5 Dettes sur instruments financiers dérivés
2.6 Dépôts résultant de la réassurance cédée
2.7 Dettes nées d'opérations d'assurance
2.8 Autres passifs
2.10 Dettes subordonnées
2.11 Total des provisions et des dettes externes (2.1 + … + 2.10)
2.12 Capital-actions
2.13 Réserves légales
2.14 Réserves légales issues du bénéfice
2.15 Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées (poste négatif)
2.16 Propres parts du capital (poste négatif)
2.17 Total des fonds propres (2.12 + …+ 2.16)
2.18 Total des passifs
Les postes suivants doivent figurer séparément dans le compte de résultat:
1 Primes brutes
2 Primes brutes cédées aux réassureurs
3 Primes pour propre compte (1 + 2)
4 Variations des reports de primes
5 Variations des reports de primes: part des réassureurs
6 Primes acquises pour propre compte (3 + 4 + 5)
7 Autres produits de l'activité d'assurance
8 Total des produits de l'activité technique d'assurance (6 + 7)
9 Charges des sinistres: montants payés bruts
10 Charges des sinistres: montants payés, part des réassureurs
11 Variations des provisions techniques
12 Variations des provisions techniques: part des réassureurs
13 Variations des provisions techniques de l'assurance sur la vie liée à des participations
14 Charges des sinistres pour propre compte (9 + 10 + 11 + 12 + 13)
15 Frais d'acquisition et de gestion
16 Part des réassureurs aux frais d'acquisition et de gestion
17 Frais d'acquisition et de gestion pour propre compte (15 + 16)
18 Autres charges techniques pour propre compte
19 Total charges de l'activité technique (14 + 17 + 18) (assurance dommages uniquement)
20 Produits des placements
21 Charges financières et frais de gestion des placements
22 Résultat des placements (20 + 21)
23 Plus-values nettes et produits financiers nets des placements de l'assurance sur la vie liée à des participations
24 Autres produits financiers
25 Autres charges financières
26 Résultat opérationnel (8 + 14 + 17 + 18 + 22 + 23 + 24 + 25)
27 Charges d'intérêt des dettes liées à des instruments de taux
29 Autres charges
30 Produits / charges extraordinaires
31 Bénéfice / perte avant impôt (26 + 27 + 28 + 29 + 30)
32 Impôts directs
33 Bénéfice / perte (31 + 32)
Outre les informations visées aux art. 959c, al. 1 et 2, et 961a CO2, l'annexe doit comprendre les informations suivantes pour autant qu'elles n'aient pas déjà été fournies dans le bilan ou le compte de résultat:
Ventilation des «Autres placements» et des «Placements de l'assurance sur la vie liées à des participations»;
Ventilation des «Créances nées de l'activité d'assurance»:
Créances sur les preneurs d'assurance,
Créances sur les agents et les intermédiaires,
Créances sur les entreprises d'assurance;
Ventilation des provisions techniques d'assurance des postes suivants avec le montant brut, la part des réassureurs et le montant pour propre compte:
Reports de primes,
Provisions pour sinistres en cours,
Autres provisions techniques,
Réserves mathématiques,
Provisions pour parts d'excédents contractuels,
Provisions pour fonds d'excédents;
Ventilation des «Dettes nées de l'activité d'assurance»:
Dettes envers les preneurs d'assurance,
Dettes envers les agents et les intermédiaires,
Dettes envers les entreprises d'assurance;
Tableau de variations des fonds propres: le tableau des variations des fonds propres montre pour la période sous revue et pour chacun des principaux éléments constitutifs des fonds propres le solde à l'ouverture, le solde à la clôture et les variations entre l'ouverture et la clôture ainsi que chaque mouvement essentiel à l'appréciation de la réalité économique.
Ventilation des variations des provisions techniques d'assurance dans le compte de résultat selon les postes suivants:
Variations des provisions pour sinistres en cours,
Variations des autres provisions techniques,
Variations des réserves mathématiques,
Variations des provisions pour parts d'excédents contractuels,
Variations des provisions pour fonds d'excédents;
Détails des produits des placements ventilés par classe d'actifs (A., ch. 1.1), et comptablisés séparément, pour les postes suivants :
Produits des placements,
Plus-values non réalisées,
Plus-values réalisées;
Détail des charges des placements ventilées par classe d'actifs (A., ch. 1.1), et comptablisées séparément, pour les postes suivants:
Moins-values non réalisées et provisions pour dépréciation,
Moins-values réalisées.
1 Introduite par le ch. II de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
RO 2005 5383
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l'O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l'adaptation d'O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).2 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l'O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l'adaptation d'O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).3 RS 961.014 RS 961.0115 RS 0.961.16 RS 0.961.5147 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l'O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l'adaptation d'O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5613).8 Introduite par le ch. I de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
15.12.2015 PDF DOC
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)