Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=212747&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3121932
Timestamp: 2019-06-18 13:11:03+00:00
Document Index: 135657674

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Pourvoi formé le 1er février 2019 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-508/15, République de Lituanie/Commission européenne
(Affaire C-79/19 P)
Partie requérante : République de Lituanie (représentante : R. Krasuckaitė)
Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-508/15 1 (ci-après l’« arrêt faisant l’objet du pourvoi ») dans la mesure où le Tribunal a rejeté par cet arrêt le recours en annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015;
annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 2 ou renvoyer l’arrêt faisant l’objet du pourvoi devant le Tribunal en vue de son réexamen;
condamner la Commission européenne à supporter les dépens.
La République de Lituanie vise l’annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-508/15 sur le fondement des moyens suivants:
Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant, au point 83 de l’arrêt faisant l’objet du pourvoi, que la dérogation prévue à l’article 33 quindecies, paragraphe 1, du règlement n° 1257/1999 3 ne se rapporte qu’à l’âge des cédants agricoles, car cette disposition est manifestement liée aussi au quota laitier, en tant qu’élément de preuve d’une activité agricole commerciale.
Le Tribunal a également dénaturé les faits en concluant, aux points 74 à 79 de l’arrêt faisant l’objet du pourvoi, que le gouvernement lituanien n’avait pas démontré que la possession d’un quota laitier signifiait que le demandeur exerçait une activité agricole commerciale, ce qui ne correspondait pas en substance aux documents de l’affaire qui lui ont été communiqués.
1 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2018, Lituanie/Commission, T-508/15 (EU:T:2018:828).
3 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, p. 80).