Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2785.asp
Timestamp: 2016-07-27 07:47:23+00:00
Document Index: 261179275

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 12"]

N� 2785 - Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire,
N� 2785 - Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire
Ces négociations ont abouti le 12 février 2004 à la signature à Paris d'un nouveau protocole, dont l'élément le plus significatif est l'augmentation des tranches de réparation payable aux termes de la convention de Bruxelles, conjointement avec une modification identique de l'unité de compte. La convention actuelle prévoit une première tranche correspondant à la responsabilité de l'exploitant nucléaire en vertu de la convention de Paris d'au moins 5 millions de droits de tirage spéciaux, une deuxième tranche à la charge de l'« État de l'installation » comprise entre la première tranche et 175 millions de droits de tirage spéciaux et une troisième tranche alimentée par des contributions de toutes les Parties contractantes se situant entre 175 millions et 300 millions de droits de tirage spéciaux. Aux termes de la modification proposée, ces tranches seront augmentées comme suit : le montant de la première tranche est porté à au moins 175 millions d'euros ; celui de la deuxième tranche sera compris entre le montant de la première tranche et 1 200 millions d'euros ; celui de la troisième tranche sera de 300 millions d'euros. Le total de ces tranches atteint par conséquent 1,5 milliard d'euros.*
* * I. - Protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
En premier lieu, les définitions de l'article 1er sont modifiées afin de garantir la réparation du plus grand nombre de types de dommages possible, tout en veillant en même temps à la compatibilité avec les dispositions du protocole d'amendement de la convention de Vienne. Ainsi, les installations d'évacuation des déchets radioactifs ont été incluses dans la définition des « installations nucléaires », y compris durant la phase post-fermeture.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.*
* * II. - Protocole portant modification de convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Celles-ci prévoient que le protocole fait partie de la convention mère, telle qu'amendée en 1964 et 1982. La Belgique est désignée comme dépositaire du texte.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article 1er Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.Article 2 Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe Douste-Blazy P R O T O C O L E
du 16 novembre 1982 Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République hellénique, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse et de la République de Turquie ;
Sont convenus de ce qui suit : I La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit :
P. - Un nouvel article 16 bis est ajouté après l'article 16, rédigé comme suit :Article 16 bis La présente Convention n'affecte pas les droits et les obligations d'une Partie contractante en vertu des règles générales du droit international public.
AA. - L'Annexe II de la Convention est supprimée.II a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la « Convention » qui sera dénommée « Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004.
du 16 novembre 1982 Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse ;
Sont convenus de ce qui suit :I La Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit :
B. - L'article 2 est remplacé par le texte suivant :Article 2 a) Le régime de la présente Convention s'applique aux dommages nucléaires dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le territoire d'une Partie contractante à la présente Convention (ci-après dénommée « Partie contractante »), et qui sont subis :
C. - L'article 3 est remplacé par le texte suivant :Article 3 a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages nucléaires visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 1 500 millions d'euros par accident nucléaire, sous réserve de l'application de l'article 12 bis.
E. - L'article 5 est remplacé par le texte suivant :Article 5 Dans le cas où l'exploitant responsable a un droit de recours conformément à l'article 6 (f) de la Convention de Paris, les Parties contractantes à la présente Convention ont le même droit dans la mesure où des fonds publics sont alloués en vertu de l'article 3 (b) et (g).
F. - L'article 6 est remplacé par le texte suivant :Article 6 Pour le calcul des fonds publics à allouer en vertu de la présente Convention, seuls sont pris en considération les droits à réparation exercés du fait de décès ou de dommage aux personnes dans un délai de trente ans à compter de l'accident nucléaire et du fait de tout autre dommage nucléaire dans un délai de dix ans à compter de l'accident nucléaire. De tels délais sont en outre prolongés dans les cas et aux conditions fixées à l'article 8 (e) de la Convention de Paris. Les demandes complémentaires présentées après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l'article 8 (f) de la Convention de Paris, sont également prises en considération.
G. - L'article 7 est remplacé par le texte suivant :Article 7 Lorsqu'une Partie contractante fait usage de la faculté prévue à l'article 8 (d) de la Convention de Paris, le délai qu'elle fixe est un délai de prescription de trois ans au moins à compter soit du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.
H. - L'article 8 est remplacé par le texte suivant :Article 8 Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la réparation intégrale du dommage nucléaire subi, conformément aux dispositions prévues par le droit national. Toutefois, une Partie contractante peut fixer des critères de répartition équitables de la réparation disponible en vertu de la présente Convention pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser 1 500 millions d'euros, sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.
I. - L'article 9 est remplacé par le texte suivant :Article 9 a) Le régime d'allocation des fonds publics disponibles en vertu de la présente Convention est celui de la Partie contractante dont les tribunaux sont compétents.
J. - L'article 10 est remplacé par le texte suivant :Article 10 a) La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages nucléaires causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le total des montants visés à l'article 3 (b) (i) et (ii). Les Parties contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.
K. - L'article 11 est remplacé par le texte suivant :Article 11 a) Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie contractante autre que celle sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, les fonds publics visés à l'article 3 (b) (ii) et (g) sont alloués par la première de ces Parties. La Partie contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable rembourse à l'autre les sommes versées. Ces deux Parties contractantes déterminent d'un commun accord les modalités du remboursement.
L. - L'article 12 est remplacé par le texte suivant :Article 12 a) La clé de répartition selon laquelle les Parties contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3 (b) (iii) est calculée :
M. - Un nouvel article 12 bis est ajouté après l'article 12, rédigé comme suit :Article 12 bis a) Dans le cas d'une adhésion à la présente Convention, les fonds publics visés à l'article 3 (b) (iii) sont augmentés à raison de :
N. - Les paragraphes (a), (b), (f) et (i) de l'article 13 sont remplacés par le texte suivant :Article 13 a) Chaque Partie contractante doit faire figurer sur une liste toutes les installations nucléaires à usage pacifique situées sur son territoire, répondant aux définitions de l'article premier de la Convention de Paris.
O. - L'article 14 est remplacé par le texte suivant :Article 14 a) Dans la mesure où la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Partie contractante peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Convention de Paris et toutes les dispositions ainsi prises sont opposables aux autres Parties contractantes pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3 (b) (ii) et (iii).
P. - L'article 15 est remplacé par le texte suivant :Article 15 a) Toute Partie contractante peut conclure avec un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention un accord portant sur la réparation, au moyen de fonds publics, de dommages causés par un accident nucléaire. Toute Partie contractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son intention aux autres Parties contractantes. Les accords conclus doivent être notifiés au Gouvernement belge.
Q. - L'article 17 est remplacé par le texte suivant :Article 17 a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties intéressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation ou autre mode de règlement à l'amiable.
R. - L'article 18 est remplacé par le texte suivant :Article 18 a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Convention, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les Signataires, ou lors, soit de l'adhésion, soit de l'utilisation des dispositions des articles 21 et 24, si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires et Gouvernements adhérents.
S. - L'article 20 est remplacé par le texte suivant :Article 20 a) L'annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.
T. - L'article 21 est remplacé par le texte suivant :Article 21 Les modifications à la présente Convention sont adoptées du commun accord des Parties contractantes. Elles entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties contractantes les auront ratifiées, acceptées ou approuvées.
U. - L'article 25 est remplacé par le texte suivant :Article 25 Le Gouvernement belge donne communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion, de retrait et de toutes autres notifications qu'il aurait reçues. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées, la date d'entrée en vigueur de ces modifications, les réserves faites conformément à l'article 18, ainsi que toute augmentation de la réparation disponible en vertu de l'article 3 (a) du fait de l'application de l'article 12 bis.
V. - L'Annexe est remplacée par le texte suivant :A N N E X EÀ LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1963 COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964, PAR LE PROTOCOLE DU 16 NOVEMBRE 1982 ET PAR LE PROTOCOLE DU 12 FÉVRIER 2004
En outre, ces Gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la Convention complémentaire.II a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la « Convention »), qui sera dénommée « Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004 ».
Fait à Paris, le 12 février 2004 en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement belge, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires et aux Gouvernements adhérents. -----------N° 2785 - Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,