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Timestamp: 2016-10-23 03:11:40+00:00
Document Index: 323937028

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 112', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 132', 'art. 7', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 128', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 120', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

2P.4/2007 (23.08.2007)
2P.4/2007
2A.10/2007 /svc
recourant, repr�sent� par Cabinet fiduciaire et fiscal J.D. Monribot S.A.,
Rappels d'imp�ts et prononc�s d'amendes (p�riodes fiscales 1993-1994 � 1999-2000),
recours de droit administratif 2A.10/2007 et recours de droit public 2P.4/2007 contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 novembre 2006.
X.________ est actionnaire et administrateur unique de la soci�t� Y.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t�), dont le but est l'exploitation d'un �tablissement m�dico-social. La Soci�t� loue l'immeuble dont l'int�ress� est propri�taire � C.________.
Par d�cisions de taxation du 16 d�cembre 1993 pour la p�riode fiscale 1993/1994, la Commission d'imp�t de B.________ a impos� l'int�ress� sur un revenu moyen de 276'700 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 253'637 fr. pour l'imp�t cantonal et communal. Ces d�cisions n'ont pas fait l'objet de r�clamation.
Par d�cisions de taxation du 17 janvier 1996 pour la p�riode fiscale 1995/1996, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 235'800 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 227'173 fr. pour l'imp�t cantonal et communal. Ces d�cisions n'ont pas fait l'objet de r�clamation.
Par d�cisions de taxation provisoire pour la p�riode fiscale 1997/1998, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 273'600 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 254'934 fr. pour l'imp�t cantonal et communal.
Par d�cisions de taxation provisoires pour la p�riode fiscale 1999/2000, la Commission d'imp�t de B.________ a arr�t� un revenu moyen de 181'150 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct et de 197'577 fr. pour l'imp�t cantonal et communal.
Le 9 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts a notifi� � X.________ un avis d'ouverture de proc�dure pour soustraction fiscale concernant les p�riodes fiscales 1993/1994, 1995/1996 et 1997/1998. Le m�me jour, un courrier identique a �t� adress� � la soci�t�. Le 29 septembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts a requis de la Soci�t� la production de pi�ces comptables, qui permettraient notamment d'examiner l'existence d'�ventuelles distributions dissimul�es de b�n�fice � l'avantage de X.________. Ayant refus� de fournir les pi�ces en cause malgr� une sommation du 16 d�cembre 1998, la Soci�t� a �t� condamn�e � payer deux amendes de 500 et 200 fr.; ces derni�res ont �t� confirm�es par arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 ao�t 1999. Un nouveau d�lai a �t� fix� au 22 f�vrier 2000.
Le 24 ao�t 2000, l'Administration cantonale des imp�ts a demand� � X.________ des informations sur son logement.
Par courrier du 12 juin 2001 annon�ant la cl�ture prochaine de la proc�dure, l'Administration cantonale des imp�ts a invit� X.________ � d�poser des observations sur les �l�ments de rappel d'imp�t et sur les �l�ments soustraits pour les p�riodes fiscales 1993/1994 � 1999/2000. Il s'agissait de la valeur locative de l'appartement de l'int�ress�, d'allocations familiales qui ne figuraient pas sur le certificat de salaire mais bien dans les comptes de la Soci�t� et de diverses prestations de la Soci�t� au recourant. La proc�dure de rappel d'imp�t portait en outre sur les frais d'entretien de l'immeuble lou� � des fins commerciales, les pensions alimentaires pour des enfants majeurs et les frais pour l'administration propre de la fortune. L'int�ress� �tait invit� � pr�senter sa situation personnelle en vue de la fixation des amendes fiscales.
Le 21 juin 2001, l'int�ress� a soulev� l'exception de prescription de droit cantonal, que l'Administration cantonale des imp�ts a rejet�e le 10 ao�t 2001.
Le 23 septembre 2002, l'Administration cantonale des imp�ts a notifi� � X.________ deux d�cisions � de rappel d'imp�ts, de taxation d�finitive et de prononc� d'amende pour soustraction fiscale � l'une en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, l'autre en mati�re d'imp�t cantonal.
S'agissant de l'imp�t f�d�ral direct, pour la p�riode fiscale 1993/1994, elle a fix� le revenu imposable � 290'700 fr. (au lieu de 276'700 fr.), l'imp�t soustrait � 3'696 fr. et l'amende � 2'400 fr. Pour la p�riode fiscale 1995/1996, elle a fix� le revenu imposable � 262'700 fr. (au lieu de 235'800 fr.), l'imp�t soustrait � 7'101 fr. 60 et l'amende � 4'700 fr. Pour la p�riode fiscale 1997/1998, elle a fix� le revenu imposable � 302'400 fr. (au lieu de 273'600 fr.), l'imp�t soustrait � 7'603 fr. 20 et l'amende � 1'900 fr. Pour la p�riode fiscale 1999/2000, elle a fix� le revenu imposable � 246'600 fr. (au lieu de 197'500 fr.), l'imp�t soustrait � 12'962 fr. 40 et l'amende � 1'700 fr.
S'agissant de l'imp�t cantonal et communal, pour la p�riode fiscale 1993/1994, elle a fix� le revenu imposable � 267'600 fr. (au lieu de 253'600 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 5'056 fr. 80, l'imp�t communal soustrait � 3'135 fr. 90 ainsi que l'amende de droit cantonal � 3'300 fr. et celle de droit communal � 2'100 fr. Pour la p�riode fiscale 1995/1996, elle a fix� le revenu imposable � 252'600 fr. (au lieu de 227'100 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 9'210 fr. 60, l'imp�t communal soustrait � 5'714 fr. ainsi que l'amende de droit cantonal � 6'100 fr. et celle de droit communal � 3'800 fr. Pour la p�riode fiscale 1997/1998, elle a fix� le revenu imposable � 283'600 fr. (au lieu de 254'900 fr.), l'imp�t cantonal soustrait � 10'366 fr. 40, l'imp�t communal soustrait � 6'466 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des �l�ments dont la soustraction a �t� tent�e. Pour la p�riode fiscale 1999/2000, elle a fix� le revenu imposable � 235'300 fr. (au lieu de 181'100 fr.) l'imp�t cantonal soustrait � 12'799 fr., l'imp�t communal soustrait � 7'937 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des �l�ments dont la soustraction a �t� tent�e.
Le 23 octobre 2002, X.________ a interjet� deux r�clamations, l'une en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et l'autre en mati�re d'imp�ts cantonal et communal.
Par d�cision unique du 4 janvier 2006, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� les r�clamations pour les motifs suivants: La prescription de droit cantonal n'�tait pas acquise du moment que des mesures d'instruction avaient �t� effectu�es en temps utile contre la Soci�t�, dont l'int�ress� avait d�ment eu connaissance au titre d'actionnaire et d'administrateur unique. Ayant d�pos� ses papiers dans la commune de C.________ depuis le 10 mars 1991 o� il avait en outre pay� ses imp�ts communaux sans r�serve, l'int�ress� devait �tre impos� sur la valeur locative de l'appartement qu'il avait occup� dans son immeuble. L'achat d'une pendule neuch�teloise et d'une cha�ne Hi-fi ainsi que le financement d'une assurance par la Soci�t� constituaient des prestations � l'actionnaire, imposables dans le chapitre de celui-ci. Les frais d'entretien forfaitaires n'�taient pas admis pour un immeuble lou� � des fins commerciales. Seuls les frais effectifs pouvaient �tre d�duits, mais n'avaient pas �t� document�s par l'int�ress�. Enfin, les contributions d'entretien en faveur d'un enfant majeur ne pouvaient pas �tre d�duites.
X.________ a interjet� recours contre la d�cision sur r�clamation, invoquant la prescription des cr�ances et des amendes fiscales et l'ill�galit� des reprises effectu�es par l'Administration cantonale des imp�ts.
Par arr�t du 24 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006 et renvoy� la cause � l'Administration cantonale des imp�ts pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il a jug� que, pour la p�riode fiscale la plus ancienne (1993/1994), la prescription de 4 ans du droit cantonal avait �t� correctement interrompue et n'�tait pas acquise. La prescription de 5 ans du droit f�d�ral pour la p�riode 1993/1994 et la prescription de 10 ans de droit f�d�ral pour les p�riodes 1995/1996, 1997/1998 et 1999/2000 n'�taient pas non plus acquises. Les reprises sur la valeur locative n'�taient pas justifi�es. Les primes d'assurance pay�es par la Soci�t� pour les ann�es 1992 � 1995 concernant une assurance en faveur de l'int�ress�, les honoraires de la fiduciaire pay�s par la Soci�t� concernant des travaux en relation avec le divorce de l'int�ress�, un montant d�bit� des comptes de la Soci�t� concernant une facture de meubles d�j� pay�e ainsi que les allocations familiales non mentionn�es sur les certificats de salaire de l'int�ress� avaient �t� repris � bon droit. Tel n'�tait pas le cas, en revanche, du prix d'achat de la pendule neuch�teloise et de la cha�ne Hi-fi. Les d�ductions forfaitaires pour frais d'entretien de l'immeuble lou� � la Soci�t�, la d�duction des pensions alimentaires pour le fils majeur de l'int�ress� et des frais d'administration de la fortune mobili�re (frais d'assembl�e g�n�rale de la Soci�t�) n'�taient pas admises.
Par la voie du recours de droit public 2P.17/2007 pour ce qui concerne les imp�ts cantonaux et communaux, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal administratif ainsi que les d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 3 janvier 2006. A l'appui de son recours de droit public, il se plaint de violations de l'art. 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), des art. 5 al. 1, 9 et 32 Cst., de son droit d'�tre entendu ainsi que de la violation du droit f�d�ral en mati�re de preuves et de prescription.
Par la voie du recours de droit administratif 2A.10/2007 pour ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal administratif ainsi que les d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 3 janvier 2006, subsidiairement de renvoyer la cause pour examen de la notification du 9 d�cembre 1998. Il fait valoir les m�mes griefs que dans son recours de droit public auxquels il renvoie.
Par ordonnances du 29 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� les requ�tes d'effet suspensif formul�es dans le recours de droit administratif et le recours de droit public.
1.2 Dans une m�me �criture, comme l'admet la jurisprudence (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339), le recourant a d�pos� simultan�ment deux recours, l'un de droit administratif, l'autre de droit public, contre le m�me arr�t. Par �conomie de proc�dure, il convient d�s lors de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les m�rites des deux recours dans un seul et m�me arr�t (art. 24 PCF et 40 OJ; ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157).
I. Imp�t f�d�ral direct (2A.10/2007)
2.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours de droit administratif (2A.10/2007) est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re des art. 112 de l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct (AIFD) et de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11).
Il est irrecevable dans la mesure o� il conclut � l'annulation les d�cisions rendues le 4 janvier 2006 par l'Administration cantonale des imp�ts (en particulier au motif que la proc�dure le concernant et celle de la Soci�t� auraient �t� confondues), �tant donn� l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif.
2.2 Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262, 47 consid. 1.3 p. 50; 131 II 361 consid. 2 p. 366 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; d�finition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 consid. 3.1 p. 44). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366, 470 consid. 2 p. 475; 131 III 182 consid. 1 p. 184).
Le recourant soutient que le refus du Tribunal administratif d'ordonner la production de la preuve de la notification postale du courrier d'ouverture d'enqu�te du 9 d�cembre 1998 �quivaut � une violation de son droit d'�tre entendu.
D'apr�s l'art. 115 LIFD, les offres de preuves du contribuable doivent �tre accept�es, � condition qu'elles soient propres � �tablir des faits pertinents pour la taxation (cf. � cet �gard, Peter Locher, System des Steuerrechts, 6e �dition, Zurich 2002, p. 401). Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la taxation, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires.
3.2 Dans son m�moire de recours adress� au Tribunal administratif, le recourant a mis en doute l'envoi du courrier dat� du 9 d�cembre 1998, affirmant qu'il ne l'aurait pas re�u; il a formellement requis la production de la preuve de la notification postale (courrier du 28 mars 2006, ch. 2). Dans la partie des faits de l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a retenu que, � par courrier recommand� du 9 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts avait inform� la Soci�t� de l'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale [...] � et qu' � un courrier identique avait �t� adress� � cette m�me date au recourant personnellement � (arr�t attaqu�, lettre C, p. 2).
De l'avis du recourant, le Tribunal administratif ne pouvait pas se borner � constater que le courrier du 9 d�cembre 1998 lui avait �t� adress�, mais aurait d� exiger la production de la preuve de la notification postale de cet avis. Le Tribunal administratif n'a pas ordonn� la production de cette preuve et n'expose pas pour quel motif il s'est abstenu. Il ressort toutefois de divers courriers adress�s par le recourant � l'Administration cantonale des imp�ts qu'il avait bien re�u l'avis d'ouverture d'enqu�te du 9 d�cembre 1998. Ainsi, dans un courrier du 28 f�vrier 2001, sous la plume de son mandataire, il �crivait vouloir invoquer la prescription du moment que rien n'avait �t� fait depuis le 9 d�cembre 1998. En faisant r�f�rence � cette date, le recourant d�montre indirectement avoir re�u le courrier en cause. En outre, le double du courrier du 9 d�cembre 1998 figure parmi les pi�ces du dossier fiscal, dont il ressort d'ailleurs qu'il a �t� adress� simultan�ment au recourant et � son mandataire pour le compte de celui-l�. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait tenir l'envoi de ce courrier pour �tabli et renoncer � ordonner la production de la preuve de la notification sans violer le droit d'�tre entendu du recourant, celui-ci n'ayant aucun droit � prouver un fait �tabli.
Invoquant l'art. 6 CEDH, le recourant soutient nouvellement devant le Tribunal f�d�ral que le Tribunal administratif ne pouvait pas statuer dans la m�me composition sur le volet p�nal et le volet fiscal de la proc�dure.
4.1 Les moyens li�s au d�roulement de la proc�dure, en particulier ceux ayant trait � la composition r�guli�re du tribunal ne peuvent plus �tre soulev�s devant le Tribunal f�d�ral s'ils pouvaient l'�tre devant la derni�re instance cantonale, afin d'�viter les manoeuvres dilatoires (ATF 117 Ia 522 consid. 3a p. 525 s.). En l'esp�ce, le recourant pouvait s'attendre de bonne foi � ce que le Tribunal administratif statue sur son recours dans deux compositions diff�rentes conform�ment � sa jurisprudence (cf. ATA/VD FI.2005.0003 du 21 juin 2005 publi� sur le site internet du Tribunal administratif: www.ta.vd.ch). Il ne pouvait par cons�quent pas soulever ce moyen avant de recevoir l'arr�t attaqu�. Son grief est par cons�quent recevable.
De jurisprudence constante, l'art. 6 CEDH ne trouve pas d'application dans les proc�dures fiscales, qui n'ont pas un caract�re p�nal (ATF 132 I 140 consid. 2.1 p. 146 et les r�f�rences cit�es). Les proc�dures en rappel d'imp�t n'y sont donc pas soumises (RF 61/2006 p. 372 ss, consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es).
M�me si l'art. 6 CEDH ne le mentionne pas express�ment, le droit de garder le silence et de ne pas contribuer � sa propre incrimination (principe dit "nemo tenetur" se ipsum accusare) est une norme g�n�ralement reconnue qui est au coeur de la notion de proc�s �quitable consacr�e par l'art. 6 par. 1 CEDH. En particulier, le droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination pr�suppose que les autorit�s recherchent � fonder leur argumentation sans recourir � des �l�ments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au m�pris de la volont� de l'accus�. En mettant celui-ci � l'abri d'une coercition abusive des autorit�s, ces immunit�s concourent � �viter des erreurs judiciaires et � garantir le r�sultat voulu par l'art. 6 CEDH (voir l'arr�t J. B. c. Suisse du 3 mai 2001, Recueil 2001-III, p. 457 ss � 64 et les r�f�rences cit�es). Par cons�quent, l'art. 6 CEDH prot�ge le contribuable contre l'utilisation dans la proc�dure p�nale de renseignements obtenus dans le cadre de la proc�dure ordinaire de taxation et de rappel d'imp�t o� il a l'obligation de collaborer � l'�tablissement de ses �l�ments imposables (arr�t 2A.67/2004 du 17 f�vrier 2005, consid. 4.2).
4.3 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a statu� dans la m�me composition sur les griefs du recourant concernant la prescription des rappels d'imp�ts f�d�ral, cantonal et communal des p�riodes fiscales 1993/1994 � 1999/2000 et sur ceux concernant la prescription de la contravention en droit cantonal pour les m�mes p�riodes et les a rejet�s. En revanche, le recourant n'ayant soulev� aucun grief de fond concernant la commission des soustractions fiscales de droit f�d�ral, cantonal et communal, le Tribunal administratif n'en a pas examin� le bien-fond�. Sur le fond enfin, le Tribunal administratif a annul� une partie des reprises effectu�es par l'Administration cantonale des imp�ts, ce qui l'a conduit � admettre partiellement le recours, annuler la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006 et renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants concernant les rappels d'imp�ts communaux, cantonaux et f�d�raux et qu'elle prononce de nouvelles peines d'amendes.
Le recourant soutient en vain que le Tribunal administratif a viol� l'art. 6 CEDH. Il est vrai qu'en pratique, eu �gard au principe "nemo tenetur", certains cantons (BE: arr�t 2A.480/2005 du 23 f�vrier 2006 in StR 61/2006 p. 372 ss; VD: ATA/VD FI.2005.0003 du 21 juin 2005) scindent les proc�dures de rappel d'imp�t et celle de soustraction fiscale, afin d'�viter d'embl�e le reproche de violation des garanties de proc�dure ancr�es � l'art. 6 CEDH. Toutefois, contrairement � ce qu'affirme le recourant, le seul fait que les proc�dures ne soient pas men�es s�par�ment ne conduit pas d�j� � la violation de l'art. 6 CEDH. En effet, pour que la violation du principe "nemo tenetur" soit constat�e, il appartenait au recourant de d�montrer que le Tribunal administratif l'avait contraint de contribuer � sa propre incrimination, ce qu'il n'a pas fait. Force est d'ailleurs de constater que, dans la partie de son arr�t concernant les amendes pour soustraction fiscale, le Tribunal administratif ne s'est prononc� que sur la question de la prescription, qui n'implique qu'un examen juridique sous l'angle du d�roulement dans le temps des actes de proc�dure effectu�s par le fisc, sans se prononcer sur la quotit� des amendes p�nales inflig�es au recourant. Le grief de violation de l'art. 6 CEDH est par cons�quent rejet�.
4.4 A cet �gard, le recourant se plaint encore de ce que le Tribunal administratif a renonc� � s�parer les proc�dures de rappels d'imp�ts et de soustraction fiscale sans en expliquer la raison. Il se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu et de l'irr�gularit� de la proc�dure.
L'absence de motivation sur ce point n'a cependant pas emp�ch� le recourant de comprendre la port�e de l'arr�t attaqu� et de se plaindre de cette mani�re de proc�der, de sorte que son droit d'�tre entendu n'a pas �t� viol�.
Au surplus, la s�paration des proc�dures en cause ne repose sur aucune disposition l�gale qui l'imposerait au Tribunal administratif. Il s'agit d'une simple pratique instaur�e pour les cas o� l'on ne pourrait �viter que le contribuable ne doive s'incriminer si les aspects fiscaux et p�naux de sa situation �taient jug�s simultan�ment. Tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce o� le recourant ne contestait pas l'existence d'une soustraction et o� le Tribunal administratif s'est born� � examiner la question de la prescription des proc�dures qui est sans relation avec d'�ventuels agissements du recourant. Le grief est donc mal fond�.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 128 de l'arr�t� du 9 d�cembre 1940 concernant l'imp�t f�d�ral direct (AIFD; arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct). Il est d'avis que la prescription �tait acquise pour 1993 et 1994, du moment que l'Administration fiscale a attendu le 24 ao�t 2000 pour s'adresser � lui.
5.1 La prescription des cr�ances d'imp�ts des p�riodes fiscales 1993-1994 est r�gie par l'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct car - bien qu'elle figure � la cinqui�me partie, relative � la proc�dure, de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct - il s'agit d'une institution de droit mat�riel qui concerne directement l'existence de la cr�ance fiscale (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arr�ts cit�s). Les dispositions relatives � la prescription de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct sont applicables aux cr�ances de la p�riode fiscale 1995.
5.2 D'apr�s l'art. 134 AIFD, le droit d'engager la proc�dure pr�vue aux art. 132 (proc�dure en cas de soustraction) et 133 (autres infractions) s'�teint cinq ans apr�s la cl�ture de la p�riode de taxation (art. 7 al. 1 AIFD) en question. Il s'agit d'un d�lai de p�remption. Le contribuable doit avoir pris connaissance de l'ouverture de la proc�dure dans le d�lai de p�remption (K�nzig/Behnisch, Die direkte Bundessteur (Wehrsteuer), 2 �d., IIIe partie, B�le 1992, n� 4 et 5 ad art. 134 AIFD et la jurisprudence cit�e). Pour la p�riode fiscale 1993/1994, le d�lai commen�ait � courir le 1er janvier 1995 et �ch�ait le 31 d�cembre 1999 (cf. K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 2 ad art. 134 AIFD).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a constat� � bon droit (cf. consid. 3 ci-dessus) qu'un avis d'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale a �t� adress� au recourant le 9 d�cembre 1998. L'ouverture de la proc�dure de soustraction fiscale a par cons�quent �t� port�e � la connaissance du recourant dans le d�lai de cinq ans d�s le 1er janvier 1995. Le Tribunal administratif n'a par cons�quent pas viol� l'art. 134 AIFD.
5.3 D'apr�s l'art. 128 AIFD, les cr�ances r�sultant de l'assujettissement � l'imp�t se prescrivent par cinq ans. La prescription court d�s l'�ch�ance de la cr�ance. Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci. Elle est suspendue tant que le contribuable ne peut �tre poursuivi en Suisse. L'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct pr�voit uniquement une prescription relative du droit de recouvrer l'imp�t (Ernst K�nzig/Urs Behnisch, op.cit., n� 2 ad art. 128) qui englobe aussi bien le droit de taxer que celui de percevoir l'imp�t. Ce d�lai commence � courir en principe d�s l'�ch�ance g�n�rale de l'imp�t annuel fix�e par le D�partement f�d�ral des finances; il est � cet �gard sans importance qu'une taxation ait ou non �t� notifi�e au contribuable avant cette date (ATF 112 Ib 88 consid. 2a p. 92). D'apr�s l'art. 114 al. 1 AIFD et l'art. 1er de l'ordonnance du 19 mars 1993 sur l'�ch�ance et les int�r�ts en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, p�riode de taxation 1993/94 (RO 1993, p. 1264), l'�ch�ance �tait fix�e au 1er mars 1994 pour l'imp�t de l'ann�e 1993 et au 1er mars 1995 pour celui de 1994. L'arr�t� sur l'imp�t f�d�ral direct ne pr�voit en revanche pas de prescription absolue des cr�ances fiscales. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'absence de disposition concernant la prescription absolue dans cet arr�t� ne constituait pas une lacune mais un silence qualifi� qu'il n'y avait pas lieu de combler. Pour autant que la prescription relative soit interrompue r�guli�rement, les cr�ances d'imp�ts ne se prescrivaient donc pas (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 5).
L'art. 128 AIFD ne pr�cise pas la notion d' �acte tendant au recouvrement� de la cr�ance fiscale entra�nant l'interruption du d�lai de prescription. Selon la jurisprudence, il s'agit de toutes les mesures des autorit�s fiscales port�es � la connaissance du contribuable et tendant � d�terminer cette cr�ance, notamment celles qui sont prises au cours de la proc�dure de r�clamation ou de recours. Il en va de m�me de simples lettres ou d'injonctions qui visent la poursuite de la proc�dure de taxation (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 5; 112 Ib 88 consid. 2b p. 93; Archives 59 p. 250 consid. 4d p. 256 et la jurisprudence cit�e; K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 8 � 10 ad art. 128 AIFD). En font partie, par exemple, l'envoi de la d�claration, la sommation de d�poser la d�claration, l'annonce d'un contr�le et les contr�les des livres, la notification d'une taxation fiscale d�finitive ou provisoire, l'invitation ou la sommation au paiement etc. (cf. les exemples tir�s de la jurisprudence dans K�nzig/Behnisch, op. cit., n� 10 ad art. 128 AIFD). La remise d'un bordereau provisoire sur la base de la d�claration d'imp�t constitue aussi un tel acte tendant au recouvrement (ATF 75 I 174, consid. 3, p. 17818).
Un avis d'ouverture d'une proc�dure pour soustraction fiscale a �t� adress� au recourant le 9 d�cembre 1998. Ce courrier valait interruption de la prescription au sens de l'art. 128 AIFD et est intervenu dans le d�lai de 5 ans d�s le 1er mars 1994. Dans ces conditions, un nouveau d�lai de cinq ans a commenc� � courir d�s le 9 d�cembre 1998. Ce dernier a lui-m�me �t� interrompu par le courrier de l'administration cantonale des imp�ts adress� au recourant le 14 ao�t 2000 destin� � �claircir une imposition �ventuelle de la valeur locative, puis notamment par l'avis de prochaine cl�ture de la proc�dure en soustraction du 12 juin 2001, la d�cision de rappel d'imp�t et d'amendes du 23 d�cembre 2002 et la d�cision sur r�clamation du 4 janvier 2006. Comme l'a jug� � bon droit le Tribunal administratif, le droit de rappeler l'imp�t f�d�ral direct pour les ann�es 1993 et 1994 n'�tait par cons�quent pas prescrit.
5.4 La prescription du droit de rappeler l'imp�t f�d�ral direct au sens de l'art. 120 LIFD pour les p�riodes fiscales ult�rieures (1995/1996 et suivantes) n'est pas non plus acquise, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.
5.5 Par cons�quent, en jugeant que les rappels d'imp�t f�d�ral direct n'�taient pas prescrits, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral.
II. Imp�t cantonal (2P.4/2007)
6.1 Le prononc� par lequel une juridiction cantonale annule la d�cision et renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance est une d�cision incidente, qui n'entra�ne en principe aucun dommage irr�parable pour l'int�ress� et ne saurait en tant que tel faire l'objet d'un recours de droit public (art. 87 OJ). Toutefois, lorsque l'arr�t de renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure, il peut alors faire directement l'objet d'un recours de droit public, car un tel arr�t constitue pour les parties une d�cision qui met fin � la proc�dure (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 s. et les arr�ts cit�s). Tel est bien le cas de l'arr�t attaqu� en tant qu'il tranche d�finitivement le sort de la prescription des rappels d'imp�t et des amendes ainsi que de la l�galit� des rappels d'imp�t cantonal et communal.
6.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours de droit public n� 2P.4/2007 est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71 et la jurisprudence cit�e). Dans la mesure o� le recourant demande l'annulation des d�cisions de rappel d'imp�t et d'amendes de l'Administration cantonale des imp�ts du 4 janvier 2006, ses conclusions sont irrecevables. En particulier, le grief du recourant selon lequel la proc�dure le concernant et celle de la Soci�t� auraient �t� confondues par l'Administration cantonale des imp�ts dans sa d�cision du 4 janvier 2006 est irrecevable.
6.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312 et la jurisprudence cit�e).
Le recourant r�it�re les griefs de violation du droit d'�tre entendu et de violation de l'art. 6 CEDH qu'il a formul�s dans son recours de droit administratif. Ces griefs doivent �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux qui ont �t� expos�s ci-dessus (consid. 3 et 4), auxquels il suffit de renvoyer.
Le recourant se plaint aussi de plusieurs violations de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
8.3 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a constat� que, le 9 d�cembre 1998, un avis d'ouverture de proc�dure pour soustraction fiscale concernant les p�riodes fiscales 1993/1994 � 1997/1998 avait �t� notifi� au recourant et que le m�me jour, un courrier identique avait �t� adress� � la Soci�t�. Il a �galement constat� que, le 16 d�cembre 1998, l'Administration cantonale des imp�ts avait adress� un courrier recommand� � la Soci�t�, la sommant de produire des pi�ces comptables r�clam�es par courrier du 29 septembre 1998. Il ressort en outre du dossier que le recourant n'a personnellement re�u aucun courrier ayant trait � la proc�dure de soustraction ouverte � son encontre avant le 24 ao�t 2000, date � laquelle l'Administration cantonale des imp�ts lui a demand� des informations sur son logement. Consid�rant que le recourant �tait actionnaire et administrateur de la Soci�t�, qu'il d�tenait un pouvoir de gestion effectif sur les affaires sociales, que les mesures d'instruction effectu�es � l'encontre de la Soci�t� concernaient des reprises qui pouvaient le concerner simultan�ment et qu'il en avait eu connaissance en tant qu'organe, le Tribunal administratif a jug� que la sommation du 16 d�cembre 1998 validait non seulement l'avis d'ouverture d'enqu�te adress� � la Soci�t� le 9 d�cembre 1998 mais �galement celui qui avait �t� adress� le m�me jour � l'actionnaire. Le recourant soutient que le raisonnement du Tribunal administratif conduit � un r�sultat arbitraire en confondant deux sujets de droit, lorsque, comme en l'esp�ce, cette confusion est favorable au fisc et en les distinguant lorsqu'il s'agit d'imposer d'une part la soci�t� et d'autre part l'actionnaire comme le pr�voit le droit fiscal suisse.
Quoi qu'en pense le recourant, qui ne nie pas avoir eu connaissance du contenu des courriers des 16 d�cembre 1998 et 29 septembre 1998, ce raisonnement ne conduit pas � un r�sultat arbitraire. En adoptant la r�gle pr�vue par l'art. 133 al. 2 aLI, le l�gislateur vaudois entendait "�viter qu'apr�s deux ou trois ans, l'Etat n'ait rien fait, et adresse au contribuable un nouvel avis [d'ouverture d'enqu�te]". En r�sum�, comme l'indique la lettre claire de l'art. 133 al. 2 aLI, il importait au l�gislateur que "la proc�dure suive son cours" (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1947, p. 364). Ni les travaux du Grand Conseil ni la lettre de l'art. 133 al. 2 aLI ne pr�cisent en revanche sous quelle forme une suite doit �tre donn�e, de sorte qu'il n'est pas insoutenable de consid�rer, � l'instar du Tribunal administratif, que tel est le cas d�j� lorsque le contribuable comprend, m�me de mani�re informelle, que la proc�dure intent�e contre lui se poursuivait.
En l'esp�ce, il ressort du dossier que le courrier de sommation du 16 d�cembre 1998, notifi� � la Soci�t� par son mandataire, a en outre �t� adress� en copie "A la direction de Y.________ SA, M. X.________" par l'Administration cantonale des contributions, ce dernier �tant �galement client � titre priv� de ce m�me mandataire. Du moment que les mesures d'instruction du courrier du 29 septembre 1998 concernaient des postes de charges dans les comptes de la Soci�t�, dont l'intitul� laissait penser qu'il s'agissait de distributions dissimul�es de b�n�fice � l'avantage du recourant, celui-ci pouvait et devait comprendre, vu la nature des renseignements requis de la Soci�t�, que cet acte d'instruction aurait �galement des cons�quences dans son propre chapitre fiscal et que la proc�dure en soustraction ouverte contre lui suivait son cours. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait juger sans arbitraire que l'avis d'ouverture de proc�dure en soustraction adress� au recourant le 9 d�cembre 1998 avait �t� valid� par la sommation du 16 d�cembre 1998. Le grief doit �tre rejet�.
8.4 Le recourant soutient enfin le Tribunal administratif est tomb� dans l'arbitraire en jugeant que les cr�ances de rappel d'imp�t cantonal et communal n'�taient pas prescrites conform�ment � l'art. 98a aLI. (m�moire de recours, ch. II, 4, p. 14).
L'art. 98a aLI pr�voit que le droit de proc�der � une taxation d�finitive se prescrit quatre ans apr�s la fin de la p�riode de taxation et est acquise dans tous les cas douze ans apr�s la fin de la p�riode de taxation. Cet article fixe aussi � quelles conditions la prescription est suspendue ou interrompue.
Le recourant n'expose aucun motif � l'appui de son all�gation. Il se borne � affirmer que la prescription est acquise sans pr�ciser en quoi le Tribunal administratif aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 98a aLI. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours de droit administratif 2A.10/2007 et du recours de droit public 2P.4/2007, dans la mesure o� ils sont recevables.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Les recours n� 2A.10/2007 et n� 2P.4/2007 sont joints.
Le recours de droit administratif 2A.10/2007 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit public 2P.4/2007 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.