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Timestamp: 2016-10-25 03:20:05+00:00
Document Index: 234528677

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 165', 'art. 29', 'art. 725', 'art. 165', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 325', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 325', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 389', 'art. 139', 'ATF ']

6B_135/2015 (23.11.2015)
6B_135/2015 � � Arr�t du 23 novembre 2015
gestion fautive; violation de l'obligation de tenir une comptabilit�
recours contre l'arr�t rendu le 8 d�cembre 2014 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
La soci�t� A.________ SA, � Gen�ve, s'est notamment consacr�e au placement de personnel et � la location de services. Sa faillite est survenue le 11 f�vrier 2010 et elle est actuellement radi�e du registre du commerce.
X.________ en a poss�d� toutes les actions, au nombre de cent, par l'interm�diaire d'une autre personne morale. Le 27 mars 2007, il a vendu nonante actions � B.________. Selon leur convention, il appartenait d�sormais � ce dernier de g�rer les affaires et de prendre les d�cisions de A.________ SA.
X.________ a �t� inscrit sur le registre du commerce en qualit� d'administrateur unique du 29 ao�t 2005 au 17 septembre 2008. B.________ a d'abord �t� inscrit en qualit� de directeur, d�s le 4 ao�t 2006, puis d'administrateur unique d�s le 17 septembre 2008.
Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilit�; il l'a condamn� � une peine p�cuniaire de cent vingt jours-amende � 100 fr. par jour, avec sursis durant trois ans.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice a statu� le 8 d�cembre 2014 sur l'appel du pr�venu. Elle l'a partiellement accueilli. Elle a confirm� le verdict de culpabilit� mais r�duit la peine � quatre-vingts jours-amende.
En substance, les faits sont constat�s comme suit: d�s l'ann�e 2007 et jusqu'� sa d�mission le 17 septembre 2008, le pr�venu a omis de donner l'avis au juge exig� par l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement d'une soci�t� anonyme. Le pr�venu n'a tenu pour A.________ SA qu'une comptabilit� lacunaire et irr�guli�re; en particulier, il a progressivement augment� le compte � caisse � en y portant des montants que la soci�t� ne poss�dait plus, pr�lev�s par B.________ aupr�s de la banque, ce qui a dissimul� artificieusement le surendettement. Pendant l'ann�e 2008, le pr�venu a aggrav� ce surendettement en pr�levant lui-m�me 18'000 fr. au total.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral de l'acquitter enti�rement. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation de la d�cision d'appel et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Le 14 f�vrier 2014, le Tribunal de police a reconnu B.________ coupable, lui aussi, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilit�. Il lui a �galement inflig� une peine de cent vingt jours-amende. Il l'a condamn� � payer pr�s de 808'000 fr. � la masse en faillite, � titre de dommages-int�r�ts. En violation grave de ses devoirs de directeur puis d'administrateur, ce pr�venu n'avait pas cess� de pr�lever des honoraires �lev�s - 80'000 fr. en 2006, 120'000 fr. en 2007 et 120'000 fr. en 2008 - alors que la soci�t� courait � sa ruine.
L'appel de B.________ a �t� d�clar� irrecevable par un arr�t de la Cour de justice du 15 ao�t 2014.
L'art. 165 ch. 1 CP rend punissable celui qui cause ou aggrave son surendettement par une n�gligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens. L'art. 29 let. a CP rend �galement punissable l'organe d'une personne morale qui en cause ou en aggrave le surendettement par sa propre n�gligence. Omettre l'avis au juge que l'art. 725 al. 2 CO exige en cas de surendettement d'une soci�t� anonyme s'inscrit dans les n�gligences professionnelles vis�es par l'art. 165 ch. 1 CP (arr�t 6B_492/2009 du 18 janvier 2010, consid. 2.2). L'auteur n'est punissable que s'il conna�t le surendettement ou qu'il l'ignore par l'effet de sa n�gligence coupable (cf. ATF 115 IV 38 consid. 2 p. 40; arr�t 6P.164/2006 du 29 d�cembre 2006, consid. 9.3.4).
L'art. 165 ch. 1 CP r�prime aussi les fautes de gestion, telles les d�penses exag�r�es. Les d�penses qui n'ont pas de v�ritable relation avec les affaires d'une personne morale sont exag�r�es et, partant, fautives (arr�t 6S.24/2007 du 6 mars 2007, consid. 3.3).
L'art. 166 CP rend punissable celui qui omet de tenir sa comptabilit� r�guli�rement et conform�ment � son devoir l�gal, de sorte qu'il devient impossible d'�tablir sa situation ou de l'�tablir compl�tement. L'art. 29 let. a CP rend �galement punissable l'organe d'une personne morale qui omet d'en tenir une comptabilit� r�guli�re. L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'� d�faut d'une comptabilit� r�guli�rement tenue, il sera impossible d'�tablir ou d'�tablir compl�tement la situation de la personne en cause, ou s'il envisage cette �ventualit� et qu'il s'en accommode (dol �ventuel; ATF 117 IV 163 consid. 2b p. 164).
Ces infractions supposent au surplus l'insolvabilit� de la personne en cause, av�r�e par sa faillite ou par un acte de d�faut de biens.
L'art. 325 CP rend punissable celui qui contrevient � l'obligation l�gale de tenir une comptabilit� r�guli�re. Cette infraction est une contravention alors que celle pr�vue par l'art. 166 CP est un d�lit; en cas de concours, la premi�re est absorb�e par la seconde (ATF 72 IV 17 p. 19; arr�t 6S.242/2001 du 10 avril 2002 consid. 4b).
Le recourant expose qu'une relation d'amiti� et de confiance s'est longtemps perp�tu�e entre lui et B.________. Celui-ci, peu apr�s son achat de la majorit� des actions en mars 2007, l'a r�duit au r�le d'un simple comptable et lui a retir� le droit de signature sur le principal compte bancaire de A.________ SA. Il a de plus emmen� les documents de la comptabilit�, ce qui a entra�n� des difficult�s et des lacunes. Le recourant a n�anmoins continu� de lui faire confiance jusque peu avant de quitter l'entreprise au mois de septembre 2008. Aux dires de B.________, les pr�l�vements que celui-ci op�rait sur le compte bancaire �taient employ�s � acquitter les charges courantes de la soci�t�. De mani�re r�p�t�e mais sans aucun succ�s, le recourant lui a r�clam� les justificatifs correspondants. A d�faut de ces justificatifs, il n'�tait pas en mesure de comptabiliser les montants pr�lev�s et c'est pourquoi il les a port�s au compte � caisse �. La situation financi�re de la soci�t� �tait saine � la fin de 2006 et le recourant n'a eu aucune occasion d'en apercevoir plus tard la d�gradation; en particulier, il croyait les charges courantes couvertes par les pr�l�vements de B.________. Il a donc toujours ignor� l'�tat de surendettement de la soci�t�. Son propre pr�l�vement de 18'000 fr. a surtout servi � r�tribuer l'assistante qui l'aidait � tenir la comptabilit�. Afin d'acquitter cette dette, il a proc�d� de cette mani�re quand il s'est dout� que B.________ n'ex�cuterait pas lui-m�me le payement.
De tout cela, le recourant inf�re qu'il n'a pas commis les infractions pr�vues par les art. 165 ch. 1 et 166 CP, faute de la n�gligence grossi�re suppos�e par cette disposition-l� et du dol suppos� par celle-ci. Il se reconna�t tout au plus punissable d'une simple amende en application de l'art. 325 CP.
Cette version des faits correspond � celle retenue par la Cour de justice en ce sens que le recourant, en portant au compte � caisse � des montants qu'il savait avoir �t� pr�lev�s par B.________, dont il ne parvenait pas � conna�tre l'affectation et qui n'�taient en tout cas pas pr�sents en esp�ces, a sciemment cr�� une comptabilit� qui ne refl�tait pas la situation r�elle de A.________ SA. Le recourant s'est ainsi, selon la Cour, � d�lib�r�ment priv� de tout instrument de contr�le lui permettant de conna�tre la situation financi�re de la soci�t� � et de prendre les mesures prescrites en cas de surendettement.
Pour le surplus, le recourant revendique surtout une na�vet� et un aveuglement peu ordinaires dans la gestion d'une entreprise, et il reporte sur B.________ la responsabilit� de tous les manquements. Excessivement simpliste, cette th�se ne peut gu�re convaincre. Le recourant ne conteste pas avoir pr�lev� 18'000 fr. non seulement pour r�tribuer l'assistante-comptable mais aussi parce que B.________ n'avait pas enti�rement pay� le prix des actions achet�es le 27 mars 2007. Or, l'�ventuelle dette de B.________ n'avait pas de relation avec les affaires de A.________ SA.
Elucider ce que l'auteur savait ou voulait, ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir rel�ve de la constatation des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 125 IV 242 consid. 3c p. 252 i.i.). En l'esp�ce, l'argumentation pr�sent�e est inapte � mettre en �vidence une erreur indiscutable dans les constatations d�terminantes. Elle ne parvient pas davantage � mettre en �vidence une application incorrecte de l'art. 165 ch. 1 CP, en tant que la sanction pr�vue par cette disposition suppose une n�gligence coupable de l'auteur. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si le recourant aurait d� se douter d'une d�gradation de la situation de A.________ SA aussi parce que celle-ci subissait des coupures de l'�lectricit� et du t�l�phone. Enfin, un administrateur ne peut pas ignorer que la sur�valuation d�lib�r�e d'un poste de l'actif, tel le compte � caisse �, a pour effet de dissimuler la situation r�elle de l'entreprise; le recourant est donc punissable aussi au regard de l'art. 166 CP.
Aux d�bats d'appel, le recourant a produit quatre documents que la Cour de justice a refus� de recevoir. Trois de ces pi�ces concernent une poursuite pour dettes exerc�e contre B.________ � Gen�ve, poursuite qui n'a pas abouti parce que le d�biteur avait transf�r� son domicile � l'�tranger. La quatri�me pi�ce est une autorisation de pratiquer la location de services et le placement priv�, d�livr�e au recourant par l'autorit� f�d�rale comp�tente; elle est cens�e prouver que celui-ci n'avait pas d'ant�c�dents p�naux et qu'il jouissait d'une bonne r�putation.
Selon l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorit� d'appel administre d'office ou sur requ�te les preuves compl�mentaires n�cessaires au jugement de la cause. D'apr�s son libell� d�j�, cette disposition ne vise que les preuves n�cessaires; de surcro�t, l'art. 139 al. 2 CPP exclut en g�n�ral les mesures probatoires portant sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorit� p�nale ou d�j� suffisamment prouv�s.
Contrairement aux protestations du recourant, la Cour de justice n'a viol� ni ces dispositions l�gales ni la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236/237; 131 I 153 consid. 3 p. 157) en jugeant que les documents pr�sent�s aux d�bats ne pouvaient pas influencer le sort de l'appel.