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Timestamp: 2019-07-16 11:28:12+00:00
Document Index: 188250516

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 49", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 79", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", 'art. 2', "l'article 6", "l'article 49", "l'article 5", 'art. 13', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
Publication au JORF du 31 juillet 2001
D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 30 d�cembre 2003
NOR : INTE0100185D
Vu D�cret n�2001-683 du 30 juillet 2001 D�cret modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux emplois de direction des services d�partementaux d\'incendie et de secours version consolid�e au 30 d�cembre 2003
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur,
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs du pr�fet et � l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le d�partement ;
Vu le d�cret n� 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les r�gles d'assimilation pr�vues � l'article 16 bis du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code. Ils sont plac�s pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorit� des directeurs d�partementaux des services d'incendie et de secours.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les op�rations et dirigent, selon les qualifications qu'ils d�tiennent, les personnels et les moyens dans les missions d�volues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur �tre confi� des fonctions techniques, administratives et de formation.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont charg�s de pr�parer et mettre en oeuvre les d�cisions de leurs autorit�s d'emploi. Ils assurent les t�ches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels plac�s sous leur autorit�, conform�ment aux r�glements du service d�partemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.
Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des op�rations de secours.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent �tre charg�s des emplois de direction des services d'incendie et de secours dans les conditions fix�es par le d�cret du 30 juillet 2001 susvis�.
Chapitre II : Modalit�s de recrutement et nomination.
La nomination en qualit� de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions du 2� de l'article 36 et du second alin�a de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 2 I (JORF 30 d�cembre 2003).
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 les candidats d�clar�s admis � un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de trois ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant.
Les modalit�s d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 et recrut�s sur un emploi d'un service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s capitaines en qualit� de titulaires et class�s dans leur grade � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'anciennet� d'�chelon.
Lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
Les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade ou emploi conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Chapitre III : Avancement et notation.
Le grade de capitaine comprend 10 �chelons.
Les grades de commandant et de lieutenant-colonel comprennent 7 �chelons.
Le grade de colonel comprend 6 �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et les dur�es maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit : tableau non reproduit
Peuvent �tre nomm�s commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, en application du 1� et du 2� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les capitaines qui justifient :
1� Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, apr�s un examen professionnel dont les modalit�s et le programme sont d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur ;
2� Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis � cette date les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les nominations au titre du 2� ne peuvent intervenir qu'� raison d'une pour 5 nominations prononc�es au titre du 1�.
Peuvent �tre nomm�s lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les commandants qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis � cette date les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Peuvent �tre nomm�s colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les lieutenants-colonels qui :
1� Soit justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ;
2� Soit justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont affect�s � l'un des autres emplois de direction mentionn�s � l'article R. 1424-19 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les fonctionnaires nomm�s ou promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Lorsque l'avancement qui r�sulte de leur promotion est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit� ainsi que de leur qualit� d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Chapitre IV : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions diverses.
Les sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont int�gr�s respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel, dans les conditions pr�vues aux articles 16 � 19.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les conditions et limites fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 7.
Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont class�s dans les conditions fix�es par le tableau ci-apr�s :
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les officiers int�gr�s en application du pr�sent chapitre sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'int�gration.
Par d�rogation � l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent �tre nomm�s commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, le stage pr�vu � l'article 8 du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont int�gr�s dans le grade de capitaine en qualit� de stagiaires.
Ils poursuivent leur stage en application des r�gles en vigueur au 31 d�cembre 2001.
Si, � l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s, soit, s'ils avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr�s dans leur grade ou emploi d'origine.
Les candidats inscrits au 31 d�cembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine �tablie en application des dispositions en vigueur � cette date peuvent �tre recrut�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade de capitaine en qualit� de stagiaires.
Ils sont nomm�s capitaines stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois.
D�s leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 et �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination re�oivent une formation initiale � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Lorsqu'ils �taient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre certains �l�ments de la formation initiale des capitaines stagiaires.
La dur�e, les modalit�s d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent �tre dispens�s de suivre cette formation sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les capitaines stagiaires recrut�s dans les conditions fix�es � l'article 21 et ayant re�u la formation pr�vue au premier alin�a de l'article 22 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration ainsi que le montant des frais de scolarit�.
La titularisation des capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 et �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination est subordonn�e � l'obtention du dipl�me sanctionnant leur formation initiale d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient � la fin du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le pr�fet et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
La p�riode de stage pr�vue au premier alin�a de l'article 22 est prolong�e par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut d�passer un an.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a obtenu le dipl�me pr�vu � l'article 24. Elle prend effet � la date pr�vue de fin de stage sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Les capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 sont r�mun�r�s sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon de leur grade.
Ceux qui avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire per�oivent le traitement indiciaire correspondant � leur situation ant�rieure si ce traitement est sup�rieur � celui r�sultant de l'application de l'alin�a pr�c�dent.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 sont titularis�s, ils sont plac�s � l'�chelon de leur grade correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions pr�vues � l'article 7. La prolongation �ventuelle de la p�riode de stage d�cid�e en application des dispositions du dernier alin�a de l'article 24 n'est pas prise en compte dans l'anciennet�.
Lorsque l'application des dispositions pr�c�dentes aboutit � classer les int�ress�s � un �chelon dot� d'un indice ou d'un traitement inf�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur pr�c�dent grade ou emploi, ils conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ou traitement ant�rieur jusqu'au jour o� ils atteignent dans leur grade un �chelon comportant un indice au moins �gal.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie A ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions pr�vues � l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie B ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base des dur�es maximales pour chaque avancement d'�chelon, une partie de leur anciennet� retenue dans cette cat�gorie.
L'anciennet� retenue est la dur�e de carri�re n�cessaire pour acc�der au grade et � l'�chelon que les int�ress�s ont atteints, � la date de leur admission comme stagiaire, augment�e, le cas �ch�ant, de l'anciennet� acquise dans ces �chelons.
La dur�e de carri�re est calcul�e sur la base :
1� De la dur�e statutaire maximale du temps pass� dans les �chelons du grade d�tenu ;
2� Lorsqu'il y a lieu, de l'anciennet� en cat�gorie B qu'il est n�cessaire d'acqu�rir au minimum dans le ou les grades inf�rieurs pour acc�der au grade d�tenu, en tenant compte pour les avancements d'�chelon de la dur�e statutaire maximale.
L'anciennet� ainsi d�termin�e n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premi�res ann�es ; elle est prise en compte � raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction exc�dant dix ans.
L'application des dispositions qui pr�c�dent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait �t� la sienne si, pr�alablement � sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait �t� promu au grade sup�rieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 29, les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 qui appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie B dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 sont class�s dans le grade de capitaine � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'anciennet� d'�chelon dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie C ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � un �chelon d�termin� en appliquant les modalit�s pr�vues � l'article 7 � la fraction de l'anciennet� qui aurait �t� prise en compte pour le classement en cat�gorie B en application des dispositions de l'article 16 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 2 II (JORF 30 d�cembre 2003).
En sus du recrutement pr�vu � l'article 6 du pr�sent d�cret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 les candidats admis � un concours professionnel ouvert :
- pour la premi�re ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 pr�cit� et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ;
- pour la deuxi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
- pour la troisi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la quatri�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la cinqui�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la sixi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
Les modalit�s de ces concours professionnels sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Chapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accord�es en application du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 13 (JORF 5 mai 2002).
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions suivantes et � celles de l'article 15 du pr�sent d�cret ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 du d�cret du 17 octobre 1990 susvis�. tableau non reproduit
Le d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 modifi� portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�.
Les dispositions du pr�sent d�cret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 36. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
La secr�taire d'Etat au budget,
* Arr�t� du 16 juillet 2007 relatif � l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif � la formation des sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le d�cret n� 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels