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Timestamp: 2019-09-21 16:33:52+00:00
Document Index: 16123806

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 27']

RS 0.311.542 Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale, comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,
convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée1 un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,
3. Les infractions établies conformément à l'art. 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
de protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et
de promouvoir la coopération entre les Etats parties en vue d'atteindre ces objectifs.
le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'al. a) du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'al. a) a été utilisé;
le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une «traite des personnes» même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'al. a) du présent article;
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son art. 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.
1. Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'art. 3 du présent Protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.
2. Chaque Etat partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale:
au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au par. 1 du présent article; et
au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.
2. Chaque Etat partie s'assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu'il y a lieu:
3. Chaque Etat partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:
Art. 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les Etats d'accueil
1. En plus de prendre des mesures conformément à l'art. 6 du présent Protocole, chaque Etat partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.
2. Lorsqu'il applique la disposition du par. 1 du présent article, chaque Etat partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.
1. Les Etats parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d'ensemble pour:
Art. 10 Echange d'informations et formation
1. Les services de détection, de répression, d'immigration ou d'autres services compétents des Etats parties coopèrent entre eux, selon qu'il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces Etats, des informations qui leur permettent de déterminer:
les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d'utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; et
2. Chaque Etat partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'art. 5 du présent Protocole.
4. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au par. 3 du présent article.
6. Sans préjudice de l'art. 27 de la Convention, les Etats parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.
pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et
1. Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 19511 et du Protocole de 19672 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
3. Chaque Etat partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les aures Etats parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout Etat partie ayant émis une telle réserve.
2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Champ d'application le 27 avril 20182
Le Prot. ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groenland.
Le Prot. ne s'applique pas à Tokélaou.
1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859)
2RO 2006 5917, 2008 655, 2009 59 3869, 2010 787, 2011 3577, 2012 4145, 2013 2465, 2014 3197, 2016 45, 2018 1781. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2006 5917
27.04.2018 PDF DOC
23.12.2015 PDF DOC
11.09.2014 PDF DOC
24.07.2012 PDF DOC
19.07.2011 PDF DOC