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Timestamp: 2019-07-23 06:58:39+00:00
Document Index: 147444678

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article\n68", "l'article 68", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 51"]

Loi sur les forêts en Thailande partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 68. (Octiens), Après que le ministre a émis une ordonnance en vertu de l'article 68. (Bis), le fonctionnaire compétent notifie par écrit à l'ordre du ministre pour le concessionnaire connu ou si le droit d'exploitation forestière, en totalité ou en partie , de la concession doit être résilié en vertu de l'article 68. (TER), le fonctionnaire compétent notifie par écrit à la société concessionnaire de connaître la détermination.
Si le concessionnaire a aucun désir de revendiquer pour la réparation des dommages qu'il doit déposer ses demandes formelles
avec leDirecteur général dans les 90 jours suivant la date de la réception de l'avis donné par l'officier compétent,
ou theorder délivré par le ministre ou l'avis donné sur la détermination de la concession du premier alinéa,
comme c'est le cas peut être.
Demandes Theformal pour la réparation des dommages conformément au paragraphe withthesecond doit être faite par écrit et
notamment Fordamage ofthecompensation thelistofaccount de s'approprier des withinthestipulations ayield prescrits
underSection68. (Septies), et a une preuve à l'appui des demandes officielles que nécessaire.
En cas de demandes formelles pour la réparation des dommages, le concessionnaire a le droit conformément à l'article
68. (Sexies), (2), fichier andheshall l'expropriation de la yieldoftheremaining, inwhole, ofthearea dans la concession forestière ou priorto ofthedate des demandes formelles pour l'indemnisation des dommages en vertu du présent article.
SECTION68. (Noveni), Dans l'examen de la détermination du paiement de l'indemnisation pour les dommages,
le Directeur général nomme un comité composé ofarepresentativefromtheRevenueDepartment, un repré-
quantitatifs fromtheOfficeof le vérificateur général, un agent PropertyDeterminationandaForest Expertof, intérêt à tenir compte
quantité de Tobe thepayment indemnisé Asthe de dégâts.
Le comité est habilité à appeler le concessionnaire pour clarifier toute question ou pour livrer les complémentaires
informations documentsand avec l'enquête de discussion sur les theconcessionaire compensationofdamage.Incase failsto
complywiththeorder ou doesnot coopérer avec celle-ci, le comité est habilité tomake la décision en tant que telle, la
montant du paiement à l'forthecompensation bepaid des dommages sans délai, ifhedeems itappropriate.
Après que le comité prévu au premier alinéa a finisheddeciding l'indemnisation pour les dommages, il doit faire une andsubmit rapport au Directeur général du Département royal des forêts, notamment suchreport shallincludethe
questions andreasons ofthedecision forthe paiement de l'indemnisation pour les dommages et la méthode de considerationand doit indiquer les preuves à l'appui de l'examen.
IftheDirector général n'est pas d'accord avec le Comité, il isempowered toalter, s'il le juge recommandable, et
produisent une raison couvrant sur ce rapport avec celui-ci.
Le Directeur général notifie par écrit au concessionnaire connue pour produire le montant du paiement pour le
l'indemnisation des dommages au sein d'un fait raisonnables andmay imposer une période de temps pour être réalisé par le concessionnaire.
SECTION68. (Deni), Anyconcessionaire n'est pas satisfait de la réparation des dommages tel que notifié par le Directeur GénéralPour rendement vertu de l'article 68. (Noveni), il shallhave therighttoappealto le ministre dans les sixtydaysof la date de la réception de l'avis écrit du directeur général .
Lors de l'examen d'un appel prévu au deuxième alinéa, le ministre nomme un comité composé de l'OOF
expert juridique et un expert d'évaluation au moins cinq personnes égards mais non plus de neuf personnes d'envisager une telle
rapport et donner des avis et présenter la même chose pour le ministre, au sujet heshallmake la décision de l'appel dans les soixante jours de la date de la réception de l'appel.
L'article 68. (Indéniable), Dans les cas où aucun concessionnaire n'est pas satisfait de la décision du ministre en vertu
Section 68. (Decies), ou en cas de la ministre n'est pas pris la décision de l'appealinnotifyingofaspecifiedperiod
oftime dans ofSection thesecondparagraph conformémentaux 68. (decies). Theconcessionaire doit déposer à la Cour au sein de
un an de theDate de la réception de la décision du ministre ou du withinthedate l'expiration d'un spécifiées
période de temps, comme c'est le cas peut être.
Dans le cas d'une charge à la Cour et la Cour a rendu un arrêt au concessionnaire, en augmentant la réparation des dommages, il sera exigé une indemnisation pour les dommages giventhe seulement de celles qui augmentent, inpart, dommage deThe, plus sept pour cent perYear Andone demi- , si la Cour se prononce en sa faveur.
SECTION 69.36 Quiconque a en sa possession toutes les espèces de bois réservés qui n'est pas encore converti en bois et qui ne porte pas l'impression des marques de marteau royauté, ou les marques de marteau le gouvernement à vendre, à moins otherwisebe thatsuchtimberhas motivée été d'une manière licite, se thousandbahtor penalizedwithafinenotexceedingfifty withimprisonment n'excédant pas cinq ans, ou les deux.
En vertu de cette section infractions, si le bois en leur possession, comme suit:
(1) en teck, yang ou réservés Catégorie espèces de bois (B);
(2) d'autres espèces de bois en forme de troncs ou les grumes ou de chacun d'eux ou tous deux plus de vingt troncs ou les grumes
dépassant pas quatre mètres cubes de volume.
Le délinquant doit être sanctionné par un emprisonnement d'un an à vingt ans et une amende de cinq mille à deux
100 000 bahts.
L'article 70. Quiconque reçoit en quelque manière ou dissimule ou aliène ou aide à la prise hors de la vue tous les produits du bois ou une forêt dont il sait qu'il a été acquis par une commission en vertu de la présente loi, sera passible d'thepenalty comme le principal à commettre une telle infraction.
SECTION 71.37 Quiconque agit en violation des dispositions des articles 35, 36, 44, alinéa deux, ou 57, doit être pénalisé d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts.
L'article 71. (Bis), Celui qui agit en contravention des dispositions des articles 29, 29. (Bis), 39, 39. (Ter), 40
alinéa premier, 43, alinéa deux, ou 53, doit être pénalisé d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou d'un emprisonnement n'excédant pas un an, ou les deux.
SECTION72.38Whoever agit en contravention des dispositions de l'article 41, ou 52, doit être pénalisé d'une
amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou les deux.
L'article 72. (Bis), Celui qui agit en contravention des dispositions de l'article 51, doit être pénalisé d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, soit d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou les deux.
(2) d'autres espèces de bois en forme de troncs ou les grumes ou de chacun d'eux ou les deux, plus de cinq troncs ou d'un com-
le volume combiné dépassant mètres onecubic ou de bois de plus d'un mètre cube de volume.
Le délinquant doit être sanctionné par l'emprisonnement de deux ans à quinze ans et d'une amende de dix thounsand à 100 000 bahts.