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Timestamp: 2020-04-10 10:01:27+00:00
Document Index: 234980331

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 2', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 215"]

Assurance Habitation Bailleur et Locataire en meublé ANNUEL - Propriétaire et Locataire
[Propriétaire et Locataire] Assurance Habitation Bailleur et Locataire en meublé ANNUEL
Discussion : Assurance Habitation Bailleur et Locataire en meublé ANNUEL
10/04/2014, 18h19 #1
Bonjour à tous , nous allons louer en meublé à l'année un studio .
Quel type d'assurance Habitation est affectée au locataire et devons nous nous aussi souscrire à une assurance axée au Bailleur
10/04/2014, 18h35 #2
Sous reserve de modifications prevues par la loi Duflot (pas encore eu le temps de bien verifier), il faut vous referer au bail que vous signez; en meublé, l'assurance n'est pas obligatoire puisque le bailleur assure deja ses meubles. il faut donc lui poser la question tres précisement.
11/04/2014, 07h51 #3
L'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 étant applicable aux meublés résidence principale :
J'en déduis que cette assurance est devenue obligatoire pour les locataires en meublé résidence principale.
11/04/2014, 10h22 #4
Je pense que vous faites erreur JPP13 pour l'application de l'art 4 aux meublés : les baux meublés ne sont concernés que par les articles a partir du 25-3 de cette même loi . c'est d'ailleurs bien precisé dans l'art 2.
source: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
d'ailleurs un topo a été fait sur le Sujet puisque cette modification de la loi de 89 est encore toute fraîche pour tout le monde LOI ALUR / Duflot : ce qui va changer
je n'ai rien lu en tout cas sur l'obligation d'assurance en Location meublés => j'en deduis donc que ca reste comme avant : selon les termes du contrat
Dernière modification par Golfy ; 11/04/2014 à 10h24.
11/04/2014, 15h08 #5
pierrot06190 a écrit
nous allons louer en meublé à l'année un studio
donc c'est après le 25/03/2014, donc applicable il me semble, car dés cette date :
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
C'est mon interprétation pour la lecture de cette nouvelle loi.
Attendons d'autres confirmations ou infirmations
11/04/2014, 15h26 #6
pierrot06190 a écrit donc c'est après le 25/03/2014, donc applicable il me semble, car dés cette date :C'est mon interprétation pour la lecture de cette nouvelle loi.
Eh bien, j'ai une interprétation contraire, puisque l'article qui oblige le locataire en location vide à s'assurer, c'est l'article 7 et celui-ci est justement écarté de l'application aux meublés "Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés."
Dernière modification par Genjirō ; 11/04/2014 à 15h28.
11/04/2014, 15h44 #7
Mais NON c'est le § l (la lettre "l") qui dit :
seulement de l'article 4 qui ne doit pas être pris en compte (puisque l'article 10 n'est pas applicable aux meublés), mais les articles 5, 6,7, 7-1, etc. sont bien dans l'emprise de la loi il me semble
Mais j'ai bien du mal à comprendre l'article 25-3 sur cette partie là
11/04/2014, 15h56 #8
Désolée, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire ... pourquoi évoquez-vous le renouvellement du bail alors que le sujet, c'est l'assurance habitation par le locataire donc article 7 ?
---------- Message ajouté à 16h51 ---------- Précédent message à 16h49 ----------
[/COLOR][/FONT] mais les articles 5, 6,7, 7-1, etc. sont bien dans l'emprise de la loi il me semble
Ben non, puisque ce sont les articles 1er, 3-2, 3-3 et 4 qui sont applicables ... et pas les autres cités : "Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés."
PS : le "l", je pense que c'est le 4-l) qui concerne le renouvellement de la durée du bail ... le "l" est exclu puisqu'il concerne un renouvellement de bail de 3 ans au moins, ça ne peut donc pas concerner les meublés ...
Dernière modification par Genjirō ; 11/04/2014 à 15h57.
11/04/2014, 16h02 #9
11/04/2014, 16h07 #10
ah bon ... je ne vois toujours pas le rapport avec l'assurance ... j'ai parlé de l'article 7, moi ... pas 4-l ...
11/04/2014, 16h19 #11
Bonjour à tous et merci pour vos réactions .....Le sujet semble assez complexe ....En fait en tant que bailleur doit t-on souscrire une assurance habitation et pour quelles garanties . Notre locataire va souscrire une assurance habitation (responsabilité civile etc......) Quelles sont les garanties qui ne sont pas prises en charges par l'assurance de la co propriété et celle de notre locataire .....En fait il semblerait que puisque nous louons en meublé c'est à nous (propriétaires ) d'assurer ces biens ....
Ma question est donc : doit-on souscrire a une assurance habitation en tant que propriétaire bailleur de bien meublé.
11/04/2014, 16h23 #12
Je dit que l'article 7 :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
est applicable aux meublés
11/04/2014, 16h31 #13
Si votre locataire n'en souscrit pas, oui, il est préférable d'en souscrire une, même si votre locataire reste responsable des dommages éventuels ...
Mais si votre locataire souscrit une assurance habitation, et que la copropriété est assurée, je ne vois pas bien quel sinistre ou dommage n'est pas couvert ...
---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h29 ----------
Je dit que l'article 7 :est applicable aux meublés
Ben non, puisqu'il est justement exclu des baux meublés par l'article 25-3 que vous avez cité vous-même !
11/04/2014, 16h35 #14
Ok ça c'est vu.... le locataire prendra son assurance obligatoire . Par contre nous ( propriétaires ) doit -on prendre une assurance particulière pour ce bien qui prendrait en charge des garanties non couvertes par l'assurance du locataire et l'assurance de la copropriété ?
11/04/2014, 16h43 #15
Logiquement, votre contrat d'assurance copro couvre "l'extérieur" (en gros) et la responsabilité civile, et l'assurance locataire couvre "l'intérieur" et la responsabilité civile ... si vous voulez avoir l'assurance (c'est le cas de le dire !) de tout couvrir, il faut d'abord consulter les contrats ...
11/04/2014, 17h55 #16
Envoyé par pierrot06190
D'une façon générale, il est toujours préférable pour le bailleur de s'assurer car il peut exister des découverts de garantie dans le contrat souscrit par la copropriété (franchise, voir dans certains cas même si ce n'est pas fréquent, non assurance des parties immobilières privatives)
Le mobilier qui vous appartient ne sera pas de toutes façons pas couvert par l'assurance de la copropriété . Or, dans certains cas, votre locataire peut fort bien juriidiquement ne pas être responsable des dommages survenus(cas fortuit ou fait d'un tiers, cas de force majeure par exemple),
11/04/2014, 18h46 #17
OK, il est écrit :
donc, ce qui suit "à l’exception du" est exclu ;
que deviennent alors les articles 9 à 17 et le 20 qui ne sont pas cités ?
11/04/2014, 18h57 #18
OK, il est écrit :donc, ce qui suit "à l’exception du" est exclu ;
mais je ne sais point, mon bon monsieur ...
12/04/2014, 06h42 #19
Ben il faudrait savoir!
Pour moi je dit qu'il fat lire l'article 25-3 ainsi :
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, et les articles 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Attendons donc d'autres interprétation.
Et je fait également appel au Modérateur car le sujet est d'importance
12/04/2014, 08h23 #20
D’après le site du "Service-public", il semble que c'est ma lecture qui valable : Logement meublé relevant du secteur privé - Service-public.fr
12/04/2014, 11h09 #21
Effectivement, vous avez raison ... en fait, je n'avais pas compris ce que vous vouliez dire en parlant du "l" ... Je pense qu'en effet, seul le "l" est exclu de la liste, les autres articles s'imposent aux meublés ...
12/04/2014, 17h20 #22
Oui le propriétaire bailleur doit aussi s'assurer d’après la nouvel article 9-1 de la loi n° 65-557 créé par la loi ALUR
Dernière modification par Jpp13 ; 12/04/2014 à 17h21.
12/04/2014, 17h49 #23
Merci à tous pour vos infos très intéressantes sur ce sujet qui semble quand même très complexes pour les néophytes dont je fais partie . Je vais néanmoins consulter l'assurance de la copropriété ainsi que celle de mon futur locataire qui emménage le 15 Mai. et voir si il est nécessaire que je conserve l'assurance habitation que j'ai souscrite sur ce bien que je louais en saisonnier et qui va basculer en location meublée à l'année.
13/04/2014, 10h35 #24
Pour en revenir à la question initiale Oui le propriétaire bailleur doit aussi s'assurer d’après la nouvel article 9-1 de la loi n° 65-557 créé par la loi ALUR
On en découvre effectivement au fur et à mesure.....
Cet article concerne aussi bien les copropriétaires bailleurs que les copropriétaires occupants.
Pendant que vous y êtes, vous auriez pu citer aussi les dispositions particulièrement réjouissantes de l'article 215.2 du code des Assurances qui prévoient qu'en cas de refus d'assurance, le copropriétaire mais aussi le syndicat de copropriétaires peuvent saisir le bureau de central de tarification pour veiller à être effectivement garanti en bonne et due forme..
Cela promet beaucoup de plaisir quand l'on connait les délais de saisine et surtout de réponse de cet organisme en matière d'assurance automobile obligatoire.
"Article L215-2 du Code des Assurances
Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable."
13/04/2014, 12h24 #25
Merci Cereste d'avoir complété ma réponse. D'où l'intérêt de ce forum
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