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Timestamp: 2018-10-19 12:39:38+00:00
Document Index: 136241232

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 65', 'art. 34']

Josephine Chevalier
1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance 1 CFC avec certificat fédéral de capacité (CFC) du Projet 2014_02_ Gestionnaire en intendance CFC Fachfrau/Fachmann Hauswirtschaft EFZ Impiegata/Impiegato d'economia domestica AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les gestionnaires en intendance de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils conseillent et servent les clients de façon compétente. Ils se comportent selon les règles en vigueur et veillent à respecter les formes correctes de civilité. Ils communiquent de façon objective, respectueuse et valorisante. Ils sont en mesure d organiser des événements qui soient couronnés de succès et de dresser et décorer des tables de façon adaptée aux situations. Ils proposent et mettent en œuvre des mesures de marketing adaptées aux conditions. Dans le cadre de leur activité, ils respectent la culture de l entreprise; b. ils assurent un nettoyage adapté aux matériaux, hygiénique, efficient et écologique. Ils font en sorte que les locaux soient adaptés aux situations et RS XX 1 Les termes désignant des personnes s appliquent également aux hommes et aux femmes. 2 RS RS X... 1
2 aux besoins et contribuent au bien-être des clients. Ils disposent des connaissances approfondies des matériaux et des processus de nettoyage permettant de garantir les standards de qualité requis. Ils sont en mesure de planifier et de réaliser l instruction d autres personnes; c. ils assurent un entretien du linge soigneux et impeccable du point de vue de l hygiène. Ils sont capables de remettre en état des textiles en tenant compte de critères économiques. Ils sont en mesure de traiter du linge infectieux; d. ils composent des menus répondant aux critères d une alimentation saine. Ils appliquent les directives relatives à l hygiène dans le cadre de la préparation des repas et travaillent de façon efficiente. Ils assurent la distribution des repas en tenant compte des besoins et garantissent une organisation du lavage de la vaisselle appropriée et hygiénique; e. ils mettent en œuvre l organisation de l entreprise de façon optimale et exécutent les travaux administratifs relatifs à leurs domaines d activité. Ils assurent la qualité au sein de l entreprise et enregistrent les données nécessaires à l établissement de statistiques. Ils préparent les achats de marchandises et assurent un approvisionnement optimal du stock; f. ils prennent soin de leur santé psychique et physique. Dans leur domaine de responsabilité, ils agissent de manière à apporter un soutien constant et se comportent de façon correcte. Ils entretiennent les contacts avec les clients et sont en mesure d évaluer leur état général. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle d employé en intendance AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 2 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles. 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
3 Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Conseil et service aux clients: 1. mettre en œuvre la culture de l entreprise, 2. communiquer de façon objective, respectueuse et valorisante, 3. conseiller judicieusement les clients, 4. fournir des prestations de services orientées vers les clients, 5. dresser des tables de façon adaptée aux situations, 6. organiser et réaliser des événements, 7. proposer et mettre en œuvre des mesures de marketing; b. Nettoyage et aménagement de locaux: 1. effectuer des nettoyages de façon adaptée aux matériaux et irréprochable du point de vue de l hygiène, de l efficience et de l écologie, 2. équiper et aménager des locaux de façon appropriée à la situation et aux besoins, 3. planifier et mettre en œuvre l instruction d autres personnes; c. Réalisation des travaux du circuit du linge: 1. traiter le linge de l entreprise et le linge privé de façon respectueuse et hygiénique, 2. remettre des textiles en état, 3. traiter le linge infectieux; d. Composition, préparation et distribution de repas: 1. composer des menus répondant aux critères d une alimentation saine, 2. préparer des repas de façon hygiénique et efficiente, 3. assurer la distribution des repas en tenant compte des besoins, 4. assurer le bon déroulement du processus de lavage de la vaisselle; e. Exécution de travaux administratifs: 1. mettre en œuvre l organisation de l entreprise de façon optimale, 2. contribuer à la mise en œuvre de l assurance qualité de l entreprise, 3. effectuer des travaux administratifs, 4. enregistrer les données nécessaires à l établissement de statistiques, 5. préparer l achat des marchandises et approvisionner le stock, 3
4 6. procéder à l enregistrement administratif des prestations de services fournies; f. Promotion de la santé et soutien aux clients: 1. être conscient de sa propre personnalité et se comporter en conséquence, 2. agir de façon professionnelle et coopérer dans le cadre d une équipe interdisciplinaire, 3. prendre soin de sa santé physique et psychique et appliquer les mesures de sécurité au travail, 4. apporter un soutien adapté aux clients, 5. agir de manière appropriée dans les situations d urgence. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l entreprise et dans d autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 4
5 Art. 7 Ecole professionnelle 1 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant: Enseignement 1 re année 2 e année 3 e année Total a. Connaissances professionnelles Conseil et service aux clients Nettoyage et aménagement de locaux Réalisation des travaux du circuit du linge Composition, préparation et distribution de repas Exécution de travaux administratifs Promotion de la santé et soutien aux clients Total b. Culture générale c. Sport Total des périodes d enseignement De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d enseignement par année d apprentissage au sein d un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. 3 L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. 4 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 5 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 6 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 4 RS
6 Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 12 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit: a. le cours I a lieu durant la 1 re année d apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après: 1. conseil et service aux clients, 2. nettoyage et aménagement de locaux, 3. réalisation des travaux du circuit du linge, 4. composition, préparation et distribution de repas, 5. promotion de la santé et soutien aux clients; b. le cours II a lieu durant la 2 e année d apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après: 1. conseil et service aux clients, 2. nettoyage et aménagement de locaux, 3. réalisation des travaux du circuit du linge, 4. composition, préparation et distribution de repas, 5. promotion de la santé et soutien aux clients; c. le cours III a lieu durant la 3 e année d apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après: 1. conseil et service aux clients, 2. nettoyage et aménagement de locaux, 3. réalisation des travaux du circuit du linge, 4. composition, préparation et distribution de repas, 5. exécution de travaux administratifs. 3 Aucun cours interentreprises n a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation: 6 a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
7 1. le profil de la profession, 2. la vue d ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et 3. le niveau d exigences de la profession; b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion. Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les gestionnaires en intendance CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; b. les gestionnaires en économie familiale qualifiés justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; c. les titulaires d un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires en intendance CFC et d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; e. les titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 7
8 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l issue du délai fixé, le formateur vérifie l efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l autorité cantonale. Art. 14 Dossier des prestations fournies à l école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 8
9 Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un cadre autre que celui d une filière de formation réglementée et qui: Art a acquis l expérience professionnelle nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d activité des gestionnaires en intendance CFC, et 3. démontre qu elle satisfait aux exigences des procédures de qualification. Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes: Point d appréciation Domaine de compétences opérationnelles Pondération 1. Conseil et service aux clients 25 % 2. Nettoyage et aménagement de locaux 25 % 3. Réalisation des travaux du circuit du linge 25 % 4. Composition, préparation et distribution de repas 25 % 9
10 b. connaissances professionnelles d une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d examen ci-dessous: Point Domaine de compétences opérationnelles Forme d examen Pondération d appréciation 1. Conseil et service aux clients 60 min 25 % 2. Nettoyage et aménagement de locaux 60 min 25 % 3. Réalisation des travaux du circuit du linge 60 min 25 % 4. Composition, préparation et distribution de repas 60 min 25 % écrit c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final et de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l enseignement des connaissances professionnelles. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 20 %. 5 RS
11 Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 40 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en intendance CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. 11
12 Section 10 Développement de la qualité et organisation Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations professionnelles initiales dans le domaine de l intendance 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations professionnelles initiales dans le domaine de l intendance (commission) comprend: a. cinq à sept représentants de l Ortra Intendance suisse; b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes: a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises 1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les Ortra Intendance Suisse cantonales ou régionales. 2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l organe responsable. 12
13 4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 L ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale 6 avec certificat fédéral de capacité (CFC) est abrogée. 2 L approbation du plan de formation du 20 décembre 2004 pour les gestionnaires en intendance est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er janvier 2016 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016, les dispositions de l al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier [Date] Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Josef Widmer Directeur suppléant Chef du domaine de direction Formation professionnelle et éducation générale 6 RO
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