Source: https://forum.pim.be/topic-287203-region-wallonne-remise-ou-moderation-du-prim-cour-const-arret-132-2016-page-1.html
Timestamp: 2018-05-25 18:38:15+00:00
Document Index: 169409912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 257', 'art. 2']

﻿ Région wallonne - remise ou modération du pr.im. - Cour const. -arrêt 132/2016 (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
Région wallonne - remise ou modération du pr.im. - Cour const. -arrêt 132/2016
» Région wallonne - remise ou modération du pr.im. - Cour const. -arrêt 132/2016
#1 20-10-2016 11:19:29
POUR INFO un arrêt récent de la Cour constitutionnelle relatif au sujet cité en marge
Numéro d'arrêt : 132/2016
Date d'arrêt : 20/10/2016
Numéro(s) de rôle : 6200
Norme(s) contrôlée(s) : Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été modifié par l'art. 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives)
Dispositif(s) : Non-violation
Mots-clés : Fiscalité - Région wallonne - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité du bien immobilier - Remise ou modération proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation - Remise ou modération accordée au propriétaire d'un tel bien à condition qu'il en ait été propriétaire pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2016/2016-132f.pdf