Source: http://webzine.cerfrance49.fr/2020/07/08/exoneration-cotisations-sociales-et-aide-au-paiement/
Timestamp: 2020-08-14 14:44:57+00:00
Document Index: 50419748

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De nouvelles mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations sociales et aide au paiement | Webzine Cerfrance Maine-et-Loire
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Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Attention : Ces mesures doivent faire l’objet d’un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Les informations ci-dessous sont donc encore susceptibles d’être modifiées.
Activité partielle : évolution de la prise en charge de l’activité au 1er juin 2020
Du côté des salariés , aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite
Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000€, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionné à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.
Modification des conditions de versement…
Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement
…et hausse du montant exonéré (mais sous conditions)
Chômage partiel et mise en oeuvre
Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.
Paris, le 16 mars 2020 – Communiqué de presse
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations légales (les compléments de salaire restent à la charge des entreprise) versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
2 – Comment faire les démarches?
1. Créer vos identifiants (cela peut prendre plusieurs jours) => vous recevez 4 mails.
2. Réaliser la demande initiale
Réaliser le remplissage du portail avec les éléments de l’entreprise, vos effectifs, les motifs de la demande*, les moyens pour éviter le chômage partiel et l’avis éventuel du CSE
Envoi de la demande qui doit être acceptée dans un délai de 48H*
3. Produire les paies et régler les salaires
4. Réaliser la demande d’indemnisation afin de vous faire rembourser.
* L’entreprise qui envisage de faire une demande d’activité partielle, doit pouvoir la justifier par une baisse réelle de son activité, des difficultés d’approvisionnement ou l’impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires à la protection des salariés (le simple motif « Coronavirus » ne sera pas suffisant).
**Les demandes sont étudiées et validées par l’Administration, qui en vérifie la légitimité. Pour ne pas pénaliser les entreprises, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 48 heures. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de faire des contrôles a posteriori.
3 – Durée et heures couvertes
En principe, l’activité partielle peut en théorie être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Néanmoins, l’Administration préconise dans l’immédiat de faire une demande jusqu’au 30 juin.
Lorsque vous faites votre demande d’activité partielle, vous devez indiquer la période et le volume d’heures qui ne seront probablement pas travaillées par vos salariés (jusqu’à 1 607 heures par an et par salarié). Il ne s’agit que d’une simple prévision. En effet, à la fin de chaque mois, vous indiquerez le nombre d’heures qui auront réellement été non travaillées afin de bénéficier de leur indemnisation.
4 – En paie
les heures travaillées sont rémunérées normalement et donnent lieu à cotisations,
les heures non travaillées sont « indemnisées » par l’employeur au salarié à hauteur de 70% d’un taux horaire brut moyen (incluant heures supplémentaires, commissions…), ce qui représente environ 84% du salaire horaire net. Cette indemnité sera au minimum de 8,03 € par heure chômée (équivalent au SMIC).
Il n’y a pas de cotisations sociales sur ces heures sauf CSG et CRDS (6,7%). Dans les faits, l’employeur va avancer le salaire puis sera remboursé par l’Etat des heures non travaillées.
Avec les nouvelles mesures adoptées ces derniers jours par le Gouvernement, le montant remboursé à l’employeur pourra aller jusqu’à 31,97 € par heure chômée.
Le reste à charge pour l’entreprise sera donc nul pour des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC et si l’entreprise ne réalise pas de complément de salaire pour maintenir la rémunération à 100% par exemple.
A noter que seules les heures chômées jusqu’à 35 heures sont indemnisables. Les heures supplémentaires habituellement réalisées ne sont pas indemnisables.
Le chômage partiel pourra donc, selon les situations, entraîner parfois une perte de rémunération pour les salariés. C’est pourquoi, certains salariés préfèreront dans un premier temps avoir recours à d’autres modalités : des jours de congés payés ou des récupérations d’heures pour garantir le maintien de leur salaire.
Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.
Un simulateur est à la disposition des entreprises pour connaître immédiatement le montant estimatif d’indémnisation chômage partiel
Pour les échéances des 5 et 15 mai,les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisa­tions sociales et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.
Exploitants en appel provisionnel : Report de la date limite de paiement du premier appel provisionnel au 30 juin. Le deuxième appel provisionnel devrait aussi être décalé.
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)
– obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
– déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
– réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l’employeur.
Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d’un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).