Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=404&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-19 12:50:17+00:00
Document Index: 256448372

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 126", "l'article 60", '§ 2', "l'article 30", "l'article 32"]

Propositions de Joris Van Hauthem (Législature 2007-2010)
S. 4-196 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales 24/9/2007
S. 4-268 Proposition tendant à modifier l'article 86bis-1 du règlement du Sénat, en vue de conformer la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent R à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques 15/10/2007
S. 4-616 Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 5/3/2008
S. 4-634 Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés 12/3/2008
S. 4-635 Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale 12/3/2008
S. 4-636 Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 12/3/2008
S. 4-653 Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif 19/3/2008
S. 4-671 Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique 2/4/2008
S. 4-860 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 8/7/2008
S. 4-928 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 29/9/2008
S. 4-959 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays 10/10/2008
S. 4-1018 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie 24/11/2008
S. 4-1019 Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique 1/1/2008
S. 4-1020 Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques 24/11/2008
S. 4-1229 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 17/3/2009
S. 4-1299 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police 30/4/2009
S. 4-1300 Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police 30/4/2009
S. 4-1754 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune 27/4/2010