Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-20.html
Timestamp: 2019-08-19 10:37:48+00:00
Document Index: 256673451

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 84', 'art. 185', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 18']

Engagement assorti de conditions (suite)
Note marginale :Disposition transitoire : articles 83.28 et 83.29
Note marginale :Disposition transitoire : article 83.3
2013, ch. 9, art. 13
PARTIE IIIArmes à feu et autres armes
arbalète Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons, carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajectoire guidée par un barillet ou une rainure et susceptible d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne. (cross-bow)
arme à autorisation restreinte Toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (restricted weapon)
d) toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (restricted firearm)
arme à feu historique Toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n’a pas été conçue ni modifiée pour l’utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale ou toute arme à feu désignée comme telle par règlement. (antique firearm)
d) arme à feu désignée comme telle par règlement. (prohibited firearm)
arme à feu sans restriction Arme à feu qui, selon le cas :
a) n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte;
b) est désignée comme telle par règlement. (non-restricted firearm)
arme automatique Arme à feu pouvant tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente, ou assemblée ou conçue et fabriquée de façon à pouvoir le faire. (automatic firearm)
arme de poing Arme à feu destinée, de par sa construction ou ses modifications, à permettre de viser et tirer à l’aide d’une seule main, qu’elle ait été ou non modifiée subséquemment de façon à requérir l’usage des deux mains. (handgun)
b) toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement. (prohibited weapon)
autorisation Autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les armes à feu . (authorization)
certificat d’enregistrement Certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . (registration certificate)
cession Vente, fourniture, échange, don, prêt, envoi, location, transport, expédition, distribution ou livraison. (transfer)
chargeur Tout dispositif ou contenant servant à charger la chambre d’une arme à feu. (cartridge magazine)
commissaire aux armes à feu Commissaire aux armes à feu nommé en vertu de l’article 81.1 de la Loi sur les armes à feu . (Commissioner of Firearms)
contrôleur des armes à feu Le contrôleur des armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu . (chief firearms officer)
e) à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême. (superior court)
directeur Le directeur de l’enregistrement des armes à feu nommé en vertu de l’article 82 de la Loi sur les armes à feu . (Registrar)
e) réplique. (prohibited device)
exporter Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci. (export)
fausse arme à feu Tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu, y compris une réplique. (imitation firearm)
importer Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci. (import)
munitions Cartouches contenant des projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse. (ammunition)
munitions prohibées Munitions ou projectiles de toute sorte désignés comme telles par règlement. (prohibited ammunition)
ordonnance d’interdiction Toute ordonnance rendue en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets. (prohibition order)
permis Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu . (licence)
préposé aux armes à feu Préposé aux armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu . (firearms officer)
réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à en avoir l’apparence exacte — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. (replica firearm)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 84
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F) et 186
1991, ch. 40, art. 2
1998, ch. 30, art. 16
2003, ch. 8, art. 2
2008, ch. 6, art. 2
2009, ch. 22, art. 2
2015, ch. 3, art. 45, ch. 27, art. 18