Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/u055(2012-06-13)f.php?map=2&df=2010-07-01
Timestamp: 2020-03-30 17:10:51+00:00
Document Index: 238197812

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 2", "l'article 8", "l'article 29"]

La présente version a été à jour du 1er juillet 2010 au 13 juin 2012.
Le Collège universitaire du Nord est constitué à titre de personne morale sans capital social, composée des membres de son conseil d'administration.
La Loi sur les corporations ne s'applique pas au Collège universitaire.
En offrant une vaste gamme de possibilités en matière d'éducation, le Collège universitaire a pour objectifs :
Afin de réaliser ses objectifs, le Collège universitaire peut :
Pour réaliser ses objectifs, le Collège universitaire a la capacité, les droits et les pouvoirs d'une personne physique.
Le conseil d'administration du Collège universitaire est composé d'au plus 20 membres, comme suit :
Au moment de la nomination de membres en application de l'alinéa (1)f), le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de la présence des Autochtones dans le nord du Manitoba.
Le conseil d'administration fixe, par règlement administratif, le mandat de ses membres nommés ou élus en application des alinéas 5(1)b) à e). Le mandat ne peut excéder trois ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est d'au plus trois ans. Leur mandat se poursuit toutefois tant qu'un successeur n'a pas été nommé.
Malgré le paragraphe (2), le mandat des étudiants du Collège universitaire faisant partie du conseil d'administration est de un an.
Les membres du conseil d'administration peuvent exercer un deuxième mandat. Ils ne peuvent toutefois par la suite siéger de nouveau que s'ils ont été absents du conseil pendant au moins un an.
Le conseil d'administration déclare une vacance en son sein :
En cas d'empêchement d'un de ses membres élus ou nommés, le conseil d'administration peut aviser de l'empêchement l'entité ayant nommé ou élu le membre. Celle-ci peut annuler la nomination ou l'élection du membre et en aviser le conseil et le membre lui-même.
L'entité qui a élu ou nommé un membre du conseil d'administration peut annuler la nomination ou l'élection en faisant parvenir un avis écrit en ce sens au membre et au conseil.
L'entité qui a élu ou nommé un membre au conseil d'administration procède rapidement à la nomination ou à l'élection d'un remplaçant après que le conseil l'a avisée de toute vacance du poste. Le remplaçant occupe le poste jusqu'à la fin du mandat initial.
Le conseil d'administration peut nommer un successeur si l'entité ne l'a pas fait dans les 90 jours suivant l'avis de vacance au conseil, sauf dans le cas où le membre a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Pour l'application du paragraphe 6(4), le mandat d'un membre remplaçant n'est pas considéré comme un mandat.
Le ministre choisit le président du conseil d'administration et le conseil choisit en son sein un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de celui-ci.
Le conseil d'administration est chargé de la direction générale du Collège universitaire et peut décider des politiques de celui-ci, à l'exception de celles qui relèvent expressément du conseil d'apprentissage en vertu de la présente loi.
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'administration peut :
e) et f) abrogés, L.M. 2010, c. 18, art. 3;
Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions à un de ses comités ou à une personne, à l'exception des attributions ayant trait à la prise de règlements administratifs.
L'alinéa (1)j) n'empêche en rien le Collège universitaire d'être titulaire de titres qui lui ont été donnés ni de réaliser les conditions d'un acte de fiducie.
Le conseil d'administration fixe, par règlement administratif, le mécanisme d'élection de ses membres visés à l'alinéa 5(1)d). À cette fin, il établit notamment :
Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant la convocation de ses réunions et leur déroulement et, de manière générale, régir ses activités.
Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant la tenue de ses réunions par des moyens de communication électroniques et notamment prévoir qu'un membre qui participe à une réunion ordinaire d'une telle façon est réputé y être présent pour l'application de la présente loi.
Le conseil d'administration fait en sorte que le public puisse consulter les règlements administratifs du Collège universitaire pendant les heures normales de bureau de celui-ci.
b) abrogé, L.M. 2010, c. 18, art. 4;
Est constitué le conseil d'apprentissage du Collège universitaire.
Le conseil d'apprentissage est composé des membres suivants :
Par règlement administratif, le conseil d'administration :
Le conseil d'apprentissage est composé en majorité de membres du personnel enseignant.
Le conseil d'apprentissage choisit en son sein un président et nomme celui-ci ou un autre membre au conseil d'administration.
Le conseil d'apprentissage décide de la politique pédagogique du Collège universitaire.
Le conseil d'apprentissage avise le conseil d'administration sur les questions suivantes et celui-ci sollicite des avis sur ces questions :
b) et c) abrogés, L.M. 2010, c. 18, art. 5;
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'apprentissage peut :
Le conseil d'apprentissage :
Est constitué le conseil des sages.
Le conseil des sages a pour mission de favoriser au Collège universitaire un milieu où l'on respecte et où l'on valorise les cultures et les valeurs des Autochtones et des habitants du Nord. Il met également en valeur le rôle que jouent les sages au sein du Collège.
Le conseil d'administration détermine, par règlement administratif :
Le conseil des sages établit le mécanisme de nomination d'un de ses membres au conseil d'administration et au conseil d'apprentissage. Il peut s'agir ou non du même membre dans les deux cas.
Au cours d'une réunion mixte convoquée par le président du conseil d'administration, ce conseil de même que le conseil d'apprentissage et le conseil des sages élisent le chancelier du Collège universitaire.
Le mandat du chancelier est de trois ans mais il continue à exercer ses fonctions tant qu'un successeur n'est pas élu. Le chancelier peut être réélu.
En cas de vacance du poste de chancelier avant la fin du mandat, le successeur élu termine le mandat.
Le recteur est le vice-chancelier du Collège universitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du chancelier ou de vacance de son poste, le vice-chancelier exerce les attributions de celui-ci.
Le chancelier est le chef nominal du Collège universitaire. Il confère tous les grades, les grades honorifiques, les certificats et les diplômes au nom du Collège universitaire.
Le conseil d'administration nomme le recteur du Collège universitaire.
Le recteur est nommé pour un mandat d'au plus cinq ans. Ce mandat peut être reconduit.
Le recteur est le premier dirigeant du Collège universitaire. Il dirige la gestion du Collège, au niveau général et scolaire, ainsi que ses étudiants et son personnel enseignant et autre. Par ailleurs, il exerce les attributions que lui confie le conseil d'administration.
Les dépenses que les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage et du conseil des sages font dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursées.
Sous réserve du maximum que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil, les membres du conseil d'administration nommés en application des alinéas 5(1)e) et f) ainsi que les membres du conseil des sages peuvent recevoir, en guise de rémunération pour leurs services, les montants que détermine le conseil d'administration par règlement administratif.
Les dépenses et la rémunération visées au présent article sont payées sur les fonds du Collège universitaire.
L'exercice du Collège universitaire se termine le 31 mars.
Le vérificateur général ou un autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie les comptes du Collège universitaire au moins une fois par année et présente un rapport écrit à ce sujet au conseil d'administration et au lieutenant-gouverneur en conseil.
Les candidats qui passent des examens en vue de l'obtention d'un grade, d'un certificat ou d'un diplôme du Collège universitaire peuvent le faire en français, en anglais ou dans une langue autochtone qu'a précisée le conseil d'administration.
Bénéficient de l'immunité le ministre, les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage ou du conseil des anciens ainsi que les dirigeants ou les employés du Collège universitaire pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou d'un règlement administratif pris sous le régime de celle-ci.
Bénéficient de l'immunité le ministre, le Collège universitaire, les membres du conseil d'administration, du conseil d'apprentissage ou du conseil des anciens ainsi que les dirigeants ou les employés du Collège universitaire pour les actes qu'ils ont accomplis ou les omissions ou manquements qu'ils ont commis à l'égard des activités des étudiants ou pour les actes, les omissions ou les manquements de ceux-ci.
Les employés du Collège universitaire sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
L'article 59 de la Loi sur les relations du travail, qui porte sur la direction ou le contrôle commun d'activités ou d'entreprises associées ou liées, ne s'applique pas au conseil d'administration et au Collège universitaire constitués en application de la présente loi ni à la Couronne du chef du Manitoba.
Le Collège communautaire Keewatin, fondé en application de l'article 2 du Règlement sur la fondation des collèges, R.M. 39/93, est maintenu sous le nom de Collège universitaire du Nord.
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'association appelée « The Keewatin Community College Student Association Inc. » est maintenue à titre d'association des étudiants du Collège universitaire.
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil du Collège communautaire Keewatin constitué en application de l'article 8 de la Loi sur les collèges est dissous.
Est constitué le conseil intérimaire du Collège universitaire, composé d'au plus 15 membres.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au plus 12 des membres du conseil intérimaire, y compris le président.
Par résolution, le conseil intérimaire :
À compter de sa nomination, le recteur est membre du conseil intérimaire et le demeure tant qu'il exerce ses fonctions.
Le conseil intérimaire exerce les attributions que la présente loi confère au conseil d'administration et au conseil d'apprentissage.
Les articles 22 et 26 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au conseil intérimaire et à ses membres.
Au moment de l'entrée en vigueur des articles mentionnés au paragraphe 49(2), le conseil intérimaire est dissous et le mandat de ses membres prend fin.
Malgré l'article 29, les étudiants qui ont le droit de recevoir un certificat ou un diplôme après avoir suivi un programme à l'égard duquel ils se sont inscrits au Collège communautaire Keewatin avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent choisir de recevoir ce grade de ce collège. À cette fin, le Collège universitaire peut décerner des diplômes ou des certificats au nom du Collège communautaire Keewatin.
La présente loi constitue le chapitre U55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Les articles 5 à 9 ainsi que 13 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation ou le 1er juillet 2006, si cette date est antérieure.