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Timestamp: 2020-07-02 09:21:20+00:00
Document Index: 301948018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8"]

Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : applicable jusqu'au 31 mai 2015 | AIDA
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : applicable jusqu'au 31 mai 2015
(JO n° 117 du 21 mai 2008 et BO du MEEDATT n ° 12 du 30 juin 2008)
NOR : DEVP0804223A
Arrêté du 11 septembre 2008 (JO n° 224 du 25 septembre 2008)
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 512-5, L. 512-10 et L. 514-8 ;
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs équipements annexes, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Pour les réservoirs d’une capacité supérieure à 150 m3 et leurs équipements annexes, le préfet peut, à la demande de l’exploitant, arrêter des dispositions spécifiques et adaptées sous réserve que ces dispositions garantissent des résultats au moins équivalents en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés par une entreprise dont la conduite d’une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Article 7 de l'arrêté du 18 avril 2008
Suite à une intervention portant atteinte à l’étanchéité d’un réservoir enterré ou d’un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étanchéité est effectué selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, avant la remise en service de l’ensemble de l’installation.
En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à une épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Article 8 de l'arrêté du 18 avril 2008
L'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, selon les échéances suivantes:
A compter du 1er juillet 2008 des agréments provisoires sont délivrés jusqu'au 31 décembre 2009 aux organismes de contrôle sur présentation, au ministre chargé des installations classées, d'un récépissé de dépôt de dossier de demande d'accréditation complet (incluant la signature d'une convention avec le COFRAC ou un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation) et un engagement de démarche qualité).
Pour 2010 et les années suivantes les agréments sont délivrés pour une période de cinq ans sur la base de l'accréditation du COFRAC ou d’un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation) et d'un dossier de demande d'agrément remis par l'organisme de contrôle au ministre chargé des installations classées avant le 31 octobre de l’année précédente.
Article 9 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 10 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 11 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 12 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 13 de l'arrêté du 18 avril 2008
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées, doivent être observées à la date d'implantation de l'installation classée.
Pour le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d’explosion vers les réservoirs est possible, Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des arrête flammes ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen.
Article 14 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 15 de l'arrêté du 18 avril 2008
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme agréé conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
Article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008
(Arrêté du 16 décembre 2010, article 2)
Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés, avant le 31 décembre 2020, par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conformes à la norme EN 13160, dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Les transformations sont réalisées par une entreprise qualifiée et suivie par le laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) ou tout autre organisme équivalent de l'union européenne ou de l'espace économique européen. La méthode de qualification et de suivi respecte les dispositions de l'annexe III du présent arrêté. A l’issue de la transformation, l’entreprise qualifiée procède au marquage des réservoirs transformés, faisant apparaître au minimum son nom et son adresse, le mois et l’année de réalisation de la transformation, la capacité du réservoir et le numéro du certificat ou équivalent de qualification. Ce marquage est solidement fixé sans affaiblir l'intégrité du réservoir.
Article 17 de l'arrêté du 18 avril 2008
Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité par un organisme dont la conduite d’une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Article 18 de l'arrêté du 18 avril 2008
Article 19 de l'arrêté du 18 avril 2008
Les tuyauteries enterrées qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les dix ans par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Article 20 de l'arrêté du 18 avril 2008
Lorsque l'exploitant choisit de remplacer un réservoir existant par un nouveau réservoir, par exemple en fin de vie, le nouveau réservoir et ses équipements annexes sont conformes aux prescriptions des articles 1 à 15 du présent arrêté.
Article 21 de l'arrêté du 18 avril 2008
" à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. "
Article 22 de l'arrêté du 18 avril 2008
Les dispositions des articles 1 à 15 sont applicables aux nouvelles installations c'est-à-dire déclarées ou autorisée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 13 sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.
Article 23 de l'arrêté du 18 avril 2008
Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R 512-52 du code de l'environnement.
Article 24 de l'arrêté du 18 avril 2008
Si l’installation contient plusieurs réservoirs, leurs parois sont distantes d’au moins 0,20 mètre. Aucun stockage de matière combustible ne se trouve au-dessus d’un réservoir enterré. Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d’un réservoir sont interdits à moins que le réservoir ne soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant résister aux charges éventuelles.
En outre, le maître d’ouvrage s’assure de l’intégrité du revêtement par un contrôle visuel avant remblayage de la cavité. L’étanchéité de l’installation (cuve, raccords, joints tampons et tuyauteries) est vérifiée, par un organisme, agréé selon la procédure spécifiée par l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes de contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, avant la mise en service de l’installation.
Les tuyauteries dans lesquelles les produits circulent par refoulement sont soumises à une pression d’épreuve hydraulique de 3 bars par un organisme agréé selon la procédure spécifiée par l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes de contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.
Le jaugeage par " pige " ne produit pas de déformation de la paroi du réservoir. Le tube de ce jaugeage est automatiquement fermé à sa partie supérieure par un tampon hermétique qui ne sera ouvert que pour le jaugeage ; cette opération est interdite pendant l’approvisionnement du réservoir.
Pour les liquides inflammables de catégorie B ou le superéthanol, l’orifice du jaugeage par " pige " ainsi que toute gaine ou tuyauterie susceptible de transférer des vapeurs ne peuvent déboucher dans un local d’habitation ou un lieu de travail permanent.
Les connexions des tuyauteries, les tampons de visite et la robinetterie sont métalliques et conçus pour résister aux chocs, au gel et aux variations de pressions ou de dépression des contrôles et épreuves que subissent les réservoirs.
Ces accessoires se trouvent à la partie supérieure des réservoirs à l’exception des tuyauteries de liaison entre deux réservoirs citées au point 4 précédent.
Annexe II : Règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité méthode acoustique pour le contrôle des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
Annexe III : Qualification des entreprises réalisant la transformation de réservoirsselon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté
2. L’organisme réalise des essais sur éprouvette(s) et/ou réservoir(s) prototype(s) selon des modalités définies dans un cahier des charges précis.
Ces essais portent sur :
5. L’organisme effectue un contrôle annuel du respect effectif des modalités décrites dans le dossier initial de façon similaire à l’audit initial, sur un site proposé par l’entreprise.
En cas de non-conformité, l’habilitation n’est pas renouvelée.
L'arrêté et les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.