Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2016-01-01/modifications
Timestamp: 2020-07-10 04:04:34+00:00
Document Index: 185922756

Matched Legal Cases: ["l'article 255", "l'article 389", "l'article 514", "l'article 425", "l'article 425", "l'article 425", "l'article 1"]

Version consolidée au 1er janvier 2016 (version 613b242)
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par
le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un
certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République
. Ce certificat est joint à la demande
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à
l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs
la tutelle des majeurs sans conseil de famille
, et en outre sous les modifications qui suivent.
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2505 2503
statue sur
demandes de maintien dans l'indivision
d'attribution préférentielle
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa
et d'avance sur
part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes
et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255
contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
#### Article 382
3803 3802
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas
, l'administration
et la jouissance des biens de leur enfant.
légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
3805 3810
#### Article 383
3806 3811
3811 3816
3812 3817
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin
à l'administration légale
les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
3821 3824
#### Article 385
3822 3825
3831 3828
#### Article 386
3832 3829
3833 3830
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé,
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion
échus au
3835 3876
#### Article 387
3836 3877
3857 3978
3858 3979
3859 3980
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article
ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
#### Article 388-3
##### Article 389
##### Article 389-1
##### Article 389-2
##### Article 389-3
##### Article 389-4
##### Article 389-5
##### Article 389-6
##### Article 389-7
##### Article 382-1
##### Article 386-1
##### Article 386-2
##### Article 386-3
##### Article 386-4
##### Article 387-1
##### Article 387-2
##### Article 387-3
##### Article 387-4
##### Article 387-6
#### Article 388-1-1
#### Article 388-1-2
3933 3994
##### Article 391
3935 3996
Dans le cas de l'administration
, le juge des tutelles peut, à tout moment
et pour cause grave
, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire
aucun acte de disposition
à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif
, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte
3939 3998
Dans l'un et l'autre cas, si
la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille
soit nommer
tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
3941 4000
##### Article 392
3942 4001
3943 4002
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale
dans les termes de l'article 389-2
4103 4162
###### Article 411
###### Article 411-1
4147 4212
Le compte de l'administration
ou de la tutelle
, selon les cas,
est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues
par l'article 514.
respectivement par les articles 387-5 et 514.
4179 4244
##### Article 414-2
4180 4245
4181 4246
4182 4247
4183 4248
4185 4250
4189 4254
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou
aux fins d'habilitation familiale ou
si effet a été donné au mandat de protection future.
4261 4326
##### Article 424
4723 4790
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
ou d'une habilitation familiale
peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
4727 4794
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
##### Article 494-5
##### Article 494-11
##### Article 494-12
10520 10677
10521 10678
10522 10679
10526 10683
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle
ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale
que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.