Source: https://www.lepetitjuriste.fr/category/droit-des-affaires/droit-des-societes/page/5/
Timestamp: 2019-04-20 00:31:05+00:00
Document Index: 77387131

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Droit des sociétés Archives - Page 5 sur 7 - Le petit juriste
28 mai 2013	Droit des entreprises en difficulté, Droit des sociétés
Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013[1] et publié au Bulletin, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation apporte une précision nécessaire sur le formalisme que doit revêtir une convention de compte courant d’associé. Bien qu’intervenant dans le domaine particulier des entreprises en difficulté, l’arrêt attire nécessairement l’attention des avocats amenés à rédiger de telles conventions, notamment sur …
14 mai 2013	Droit bancaire et financier, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sociétés
L’issue des opérations de LBO est fortement influencée par l’actualité des crises financières qui ont mis en difficulté beaucoup de sociétés opérationnelles mais aussi beaucoup d’acteurs du financement de ces opérations. Les LBO réalisés avant cette époque ont dû se restructurer et s’adapter à cette modification de leur rentabilité. Les rendements générés par les sociétés cibles ne sont plus suffisants …
Du devoir de loyauté du dirigeant, acte II
26 février 2013	Droit des contrats, Droit des sociétés
La jurisprudence n’en a pas terminé avec la notion de « devoir de loyauté » du dirigeant de société, notion qui ne cesse de s’étendre et de se renforcer. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 a sanctionné un dirigeant indélicat d’une SAS qui, manquant à son devoir de loyauté, s’est rendu coupable de la captation d’opportunité …
La nécessaire réunion des porteurs d’ORA avant un coup d’accordéon
26 décembre 2012	Droit des sociétés
À l’occasion d’un coup d’accordéon, la réduction du capital à zéro ainsi que la constatation de l’annulation d’ORA (obligations remboursables en actions) qui en résulte, nécessitent la consultation préalable des titulaires de ces valeurs. Par un important arrêt du 10 juillet 2012 [1], la Cour de cassation réunie en Chambre commerciale vient préciser la nécessité de consulter les obligataires lorsqu’une …
6 décembre 2012	Droit des sociétés, Droit matériel
En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue …
Privation du droit de vote dans les sociétés cotées
25 novembre 2012	Droit bancaire et financier, Droit des sociétés
Privation du droit de vote dans les sociétés cotées Le dénouement de l’affaire Sacyr-Eiffage La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2012 rendu dans le cadre de l’affaire Sacyr-Eiffage, a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de la sanction de privation du droit de vote des actionnaires en l’absence de notification par ceux-ci d’un …
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans l'ordinateur des salariés
20 août 2012	Droit des sociétés, Droit individuel du travail
L’atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail. Si l’accès aux fichiers professionnels par l’employeur est libre voire légitime, il n’en demeure pas moins que les fichiers déclarés personnels sont, eux, inviolables. Au sein de l’entreprise, il est toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l’outil informatique professionnel mis …
L’asymétrique exigence de loyauté à la charge des dirigeants et associés de sociétés
26 avril 2012	Droit civil, Droit des sociétés
Un arrêt de Cour de cassation du 15 novembre 2011 est venu apporter un éclaircissement sur l’obligation de loyauté et de fidélité à la charge des dirigeants et des associés de sociétés, les premiers la voyant peser fortement sur leur personne alors que les seconds disposent d’une grande marge de manœuvre dans leur comportement. La loyauté est une qualité …
Fondamentaux et pièges lors de la création d'une entreprise – TVDMA
26 avril 2012	Droit des sociétés
La création d’entreprise est une étape importante mais qui peut se révéler pleine de pièges. Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à ses besoins, l’entrepreneur doit se poser différentes questions parmi lesquelles : entreprendre seul ou à plusieurs ? Peut-on entreprendre sans risque et sans argent ? Comment limiter les charges fiscales et sociales ? Florence Deboissy …