Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B73284537BE26848FF0D3B92BCD1AA0C.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000028701450&cidTexte=LEGITEXT000006061961&dateTexte=20160913
Timestamp: 2018-01-18 14:16:29+00:00
Document Index: 311965273

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 59", "l'article 62", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 7", 'art. 59', 'art. 62', 'art. 26']

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 15 | Legifrance
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Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 15
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Modifié par Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 2
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014, les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 59-1
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 62
Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 26 (V)