Source: https://hintigo.fr/article/contre-visite-medicale/
Timestamp: 2019-03-26 23:05:55+00:00
Document Index: 40807238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contre-visite médicale : principes et conséquences - Hintigo
La contre-visite médicale pour lutter contre l'absentéisme
La contre-visite médicale peut être faite à la demande de l’employeur pour contrôler un salarié en arrêt maladie. Elle permet de vérifier que le salarié est vraiment dans l’incapacité de reprendre son travail sur la durée de l’arrêt maladie qui a initialement été décidée. Si ce n’est pas le cas, l’employeur n’est pas tenu de verser les indemnités au salarié sur la période allant du contrôle à la fin de l’arrêt maladie.
Qu’est-ce que la contre-visite médicale ?
Un salarié qui ne vient plus travailler pour cause de maladie doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise. Il doit dans ce cas rester à son domicile. Si l’employeur a un doute sur la véracité de sa maladie ou sur son incapacité réelle à reprendre son poste, il peut tout fait décider de demander une contre-visite médicale.
Le médecin va dans ce cas réaliser un diagnostic afin de vérifier si l’arrêt de travail est réellement justifié. Le contrôle aura lieu à l’adresse fournie par le salarié, et ce dernier n’a pas à en être prévenu.
Il s’agit d’un système que certaines entreprises utilisent fréquemment pour limiter l’absentéisme, tandis que d’autres n’y ont jamais recours. Cette demande a un coût pour l’employeur qui n’a pas intérêt à utiliser la contre-visite médicale de façon trop systématique.
Conséquences possibles suite à la contre-visite médicale
Si la contre-visite médicale n’a pas pu se faire au domicile du salarié car ce dernier était absent et qu’il n’en a pas informé l’employeur au préalable, le versement du complément employeur sera alors suspendu. En règle générale, les heures de présences obligatoires au domicile sont de 9h à 11h le matin et de 14h à 16h l’après-midi. Le reste du temps, le salarié peut vaquer à ses occupations hors de chez lui s’il le souhaite. Les contre-visites médicales ne peuvent se faire que sur les créneaux de présence obligatoire.
Si le médecin a spécifié que le salarié était en sorties libres, il faut alors que le médecin prévienne avant de faire la contre-visite médicale à son domicile afin de s’assurer qu’il est présent.
Les cas de suspension du complément employeur
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit à la fois les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie et les indemnités versées par son employeur. Ces dernières sont versées sous conditions et pour une durée limitée. Le montant du complément employeur dépend également de la durée de l’arrêt maladie.
Sur les 6 premiers mois d’arrêt maladie, il faut remplir l’une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du complément employeur : avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois civils ou sur les 90 jours précédant l’arrêt, ou encore avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le smic horaire sur les 6 derniers mois civils.
Si l’arrêt maladie dépasse la durée de 6 mois, le salarié doit justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale de 12 mois au moins à la date de démarrage de l’arrêt de travail et il doit avoir travaillé au minimum 600 heures sur les 12 mois civils ou sur les 365 jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le smic horaire sur cette période.
Suspension du complément employeur suite à une contre-visite médicale
Le complément employeur peut être suspendu dans les cas suivants :
Le salarié n’était pas présent à son domicile au moment où la contre-visite médicale aurait dû être effectuée
Le salarié s’oppose à la contre-visite médicale
Le médecin atteste suite à cette contre-visite que l’arrêt de travail n’était pas justifié
Notez que la suspension du versement du complément employeur ne peut pas être rétroactive : elle ne peut être demandée que pour les journées d’arrêt maladie restantes suite au contrôle. Aucune sanction ne peut être appliquée contre le salarié dans ces différents cas.
Que se passe-t-il si le salarié est jugé apte à reprendre son travail ?
Si suite à cette contre-visite médicale le médecin juge que le salarié peut reprendre son poste et que la maladie n’est pas avérée ou ne justifie pas un arrêt, le salarié a deux solutions. Soit il reprend son travail avant que l’arrêt ne prenne fin, soit il s’en tient à la décision initiale et il décide de rester chez lui jusqu’à la fin de l’arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le complément employeur ne sera plus versé, mais aucune autre sanction ne peut être prise à l’égard du salarié.
Un autre cas de figure peut se présenter : le médecin ayant effectué la contre-visite médicale juge le salarié apte à reprendre son poste, mais le médecin traitant du salarié n’est pas de cet avis et décide de prolonger l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur doit demander un nouveau contrôle médical s’il veut suspendre le paiement des indemnités complémentaires.