Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0053&language=FR
Timestamp: 2018-03-20 15:11:09+00:00
Document Index: 294620994

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 207", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 290", "l'article 19", "l'article 107", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 32"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne - A7-0053/2014
Cycle relatif au document : A7-0053/2014
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0192),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0097/2013),
– vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0053/2014),
(3) À la suite de la révision, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, d'adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion, d'améliorer l'efficacité et le contrôle de l'application ainsi que d'optimiser les pratiques de réexamen. En outre, certaines pratiques qui ont été appliquées ces dernières années dans le cadre d'enquêtes antidumping et antisubventions devraient être incluses dans les règlements.
(3) À la suite de la révision, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, d'adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion par des pays tiers, d'améliorer l'efficacité et le contrôle de l'application ainsi que d'optimiser les pratiques de réexamen.
L'amendement vise à clarifier qui peut lancer des mesures de rétorsion à l'encontre de l'Union.
(4) Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et antisubventions, les parties concernées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être informées de l'institution imminente de telles mesures. Le délai accordé devrait correspondre à la période comprise entre la soumission du projet d'acte d'exécution au comité antidumping institué conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1225/2009 et au comité antisubventions institué conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 597/2009 et l'adoption de cet acte par la Commission. Cette période est fixée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011. Par ailleurs, lors d'enquêtes où il n'est pas approprié d'instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que les parties soient informées suffisamment à l'avance de cette non-institution.
(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l'Union devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers. Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Ces circonstances particulières devraient inclure les menaces de rétorsion.
(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l'Union devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers. Dans des circonstances particulières, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Ces circonstances particulières devraient inclure les menaces de rétorsion de la part de pays tiers.
(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, les producteurs de l'Union devraient être tenus de fournir les informations nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.
(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, il convient de proposer aux producteurs de l'Union de coopérer en fournissant les informations nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion. Les petites entreprises et les microentreprises devraient être exemptées de cette obligation afin de leur éviter une charge administrative et des coûts déraisonnables.
Ceci ne peut pas être une "obligation" dans la mesure où aucune sanction n'est prévue. Il est donc plus raisonnable de parler d'une demande de coopération, laissant aux producteurs de l'Union le choix d'y apporter une réponse positive ou non.
(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête. Ce remboursement est approprié puisqu'il a été constaté que les conditions requises pour la prorogation des mesures n'étaient pas réunies pendant la période d'enquête.
(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement compte du contenu du présent règlement.
Pour faire en sorte que toute révision apportée par le Parlement européen et le Conseil à la proposition de règlement soit prise en considération dans les orientations adoptées finalement par la Commission.
(11 ter) L'Union n'est pas partie aux conventions de l'OIT, mais ses États membres le sont. À l'heure actuelle, seules les conventions "fondamentales" de l'OIT ont été ratifiées par tous les États membres de l'Union. Afin de tenir à jour la définition du niveau suffisant de normes sociales sur la base des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement (UE) n° 1225/2009, la Commission, par voie d'actes délégués, mettra cette annexe à jour dès que les États membres de l'Union européenne auront ratifié d'autres conventions "prioritaires" de l'OIT.
Le critère de référence pour déterminer un "niveau suffisant de normes sociales" repose sur les conventions de l'OIT. Cette approche est conforme à celle également adoptée par l'Union dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable des ALE et pour le régime SPG+. Or, étant donné que ce sont les États membres, et non l'Union, qui sont parties aux conventions de l'OIL, il importe de veiller, dans un souci de cohérence, à ce que tous les États membre aient ratifié ces conventions en vue de trouver le plus petit dénominateur commun pouvant être utilisé pour le critère de référence. À l'heure actuelle, ce plus petit dénominateur commun est représenté par les conventions "fondamentales" de l'OIT, mais dès que tous les États membres auront ratifié d'autres conventions de l'OIT, notamment les conventions "prioritaires", la Commission devrait actualiser le critère de référence par rapport à ce nouveau dénominateur.
(12 bis) Les secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, éprouvent des difficultés à accéder aux procédures de défense commerciale en raison de la complexité des procédures et des coûts élevés qui y sont associés. Il convient de faciliter l'accès des PME à l'instrument en renforçant le rôle joué par le service d'aide aux PME, qui devrait aider les PME à déposer des plaintes et à atteindre les seuils nécessaires pour le lancement d'enquêtes. Les procédures administratives liées aux actions en défense commerciale devraient également être mieux adaptées aux contraintes des PME.
(12 ter) Dans les affaires antidumping, la durée des enquêtes devrait être limitée à neuf mois et ces enquêtes devraient être terminées dans un délai de douze mois après leur ouverture. Dans les affaires antisubventions, la durée des enquêtes devrait être limitée à neuf mois et ces enquêtes devraient être terminées dans un délai de dix mois après leur ouverture. Dans tous les cas, les droits provisoires ne devraient être imposés que pendant la période commençant 60 jours après l'ouverture de l'enquête jusqu'à six mois après cette ouverture.
(12 quater) Les éléments non confidentiels des entreprises transmis à la Commission devraient être mieux communiqués aux parties intéressées, au Parlement européen et au Conseil. Avant d'accepter une quelconque offre d'une entreprise, la Commission devrait dorénavant être tenue de consulter l'industrie de l'Union.
(18 bis) Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre du règlement (CE) n° 1225/2009 et du règlement (CE) n° 597/2009 permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de défense commerciale dans le cadre de l'instauration d'un dialogue interinstitutionnel structuré sur cette question. La publication de ce rapport, prévue six mois après la présentation au Parlement européen et au Conseil, assure la transparence des instruments de défense commerciale à l'égard des parties prenantes et du public.
(18 ter) La Commission devrait garantir une plus grande transparence des enquêtes, des procédures internes et des résultats des enquêtes, et tous les dossiers non confidentiels devraient être mis à la disposition des parties intéressées sur une plateforme internet.
(18 quater) La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'ouverture de toute enquête et de ses développements.
(18 quinquies) Lorsque le nombre de producteurs de l'Union est élevé au point qu'il faille recourir à l'échantillonnage, la Commission devrait, lorsqu'elle choisit un échantillon parmi les producteurs, prendre pleinement en considération la proportion des PME dans l'échantillon, en particulier dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME.
Règlement (CE) n° 1225/2009
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne
(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil)
(11 bis) Les pays tiers interfèrent de plus en plus avec le commerce afin de procurer un avantage à leurs producteurs nationaux, par exemple en imposant des taxes à l'importation ou en appliquant des systèmes de double prix. Ces interférences génèrent des distorsions supplémentaires des échanges. De ce fait, les producteurs de l'Union sont non seulement lésés par le dumping, mais pâtissent également, par rapport aux producteurs des pays tiers qui usent de telles pratiques, de distorsions supplémentaires des échanges. Les différences entre les normes dans le domaine de l'environnement et du travail peuvent également entraîner des distorsions supplémentaires des échanges. La règle du droit moindre ne devrait donc pas s'appliquer dans les cas où le pays d'exportation applique des normes sociales ou environnementales insuffisantes. Un niveau suffisant est défini par la ratification des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des accords multilatéraux en matière d'environnement (AME) auxquels l'Union est partie. Les PME pâtissent particulièrement de la concurrence déloyale, étant donné que leur petite taille les empêche de s'y adapter. Par conséquent, la règle du droit moindre ne devrait pas s'appliquer lorsque la plainte a été déposée au nom d'un secteur composé dans une large mesure de PME. La règle du droit moindre devrait par contre toujours s'appliquer lorsque les distorsions structurelles du marché des matières premières sont le résultat d'une décision délibérée prise par un pays comptant parmi les pays les moins avancés afin de protéger l'intérêt public.
Afin de dissuader les partenaires commerciaux de l'Union de se livrer à des pratiques qui créent des distorsions structurelles des échanges, la règle du droit moindre ne doit pas s'appliquer dans les cas où le pays exportateur n'applique pas de normes sociales et environnementales suffisantes ou lorsque les plaignants sont des PME. Elle doit par contre toujours s'appliquer lorsque les distorsions structurelles du marché des matières premières sont le résultat d'une décision délibérée prise par un pays comptant parmi les pays les moins avancés afin de protéger l'intérêt public et des objectifs de développement légitimes.
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)
-1 ter. À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
"L'utilisation de tout produit faisant l'objet d'un dumping dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union."
Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 et à la pratique internationale, l'Union devrait également appliquer l'instrument antidumping aux biens destinés à être utilisés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive de ses États membres.
-1 quater. À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
"4 bis. Aux fins du présent règlement, il est entendu qu'une matière première est l'intrant d'un produit donné ayant un impact déterminant sur son coût de production."
Il est nécessaire de donner des éléments de définition afin de clarifier ce que l'on entend par "matières premières" aux fins du présent règlement. Celles-ci comprennent les énergies, les matériaux ainsi que tout autre type d'éléments qui corresponde aux critères énoncés.
Article 1 – paragraphe 4 ter (nouveau)
-1 quinquies. À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
"4 ter. Il est considéré qu'une matière première fait l'objet d'une distorsion structurelle lorsque son prix n'est pas seulement le résultat d'une opération normale des forces de marché reflétant l'offre et la demande. De telles distorsions sont le résultat d'interférences de la part de pays tiers qui comprennent entre autres des taxes à l'exportation, des restrictions à l'exportation, ainsi que des systèmes de double prix.
Il est nécessaire de donner dans le présent règlement des éléments de définition du terme de "distorsion structurelle", condition de la non-application de la règle du moindre droit. La seconde phrase indique des types de distorsions courantes tout en laissant une marge de manœuvre à la Commission pour prendre en compte de nouveaux types de distorsions correspondant à cette définition qui pourraient voir le jour dans l'avenir.
1 bis. À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
"1 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument pour les secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, dans le contexte des affaires antidumping, au moyen d'un service d'aide aux PME.
Le service d'aide aux PME sensibilise les utilisateurs à l'instrument, donne des renseignements et des explications sur les affaires, la façon de déposer une plainte et de mieux présenter les preuves de dumping, de subvention passible de mesures compensatoires et de préjudice.
Le service d'aide aux PME met à disposition des formulaires standard pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.
Après l'ouverture d'une enquête, il informe les PME et les associations correspondantes susceptibles d'être affectées par l'ouverture des procédures et communique les délais pertinents d'enregistrement comme partie intéressée.
Il aide en répondant aux questions relatives aux questionnaires et, dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux requêtes des PME concernant les enquêtes ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6. Dans la mesure du possible, il contribue à réduire le fardeau causé par les obstacles linguistiques.
Lorsque des PME fournissent une preuve prima facie du dumping ou de la subvention passible de mesures compensatoires, le service d'aide aux PME communique aux PME des informations concernant l'évolution du volume et de la valeur des importations du produit concerné conformément à l'article 14, paragraphe 6.
Il fournit également des orientations sur d'autres méthodes de contact et de liaison avec le conseiller-auditeur et les autorités douanières nationales. Le service d'aide aux PME informe aussi les PME des possibilités et des conditions dans lesquelles elles peuvent demander un réexamen des mesures et un remboursement des droits antidumping versés."
Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 2 (nouveau)
1 ter. À l'article 5, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
"Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, la Commission facilite l'atteinte de ces seuils avec le soutien du service d'aide aux PME."
1 quater. À l'article 5, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête."
1 quinquies. À l'article 6, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
"9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est terminée dans un délai de neuf mois. En tout état de cause, cette enquête est, dans tous les cas, terminée dans le délai d'un an suivant son ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action définitive. La période d'enquête coïncide, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l'exercice financier."
10. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6.
10. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire, à l'exception des petits producteurs et des micro-producteurs, sont invités à coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 6.
10 bis. La Commission garantit le meilleur accès à l'information possible pour toutes les parties intéressées en autorisant la création d'un système d'information qui notifie aux parties intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête. Les informations non confidentielles sont également mises à disposition sur une plateforme internet.
Article 6 – paragraphe 10 ter (nouveau)
10 ter. La Commission garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et veille, le cas échéant, à ce qu'un conseiller-auditeur assure l'impartialité, l'objectivité et le traitement dans un délai raisonnable des procédures.
Il convient d'accroître la transparence pour que producteurs et consommateurs aient confiance dans l'instrument et que celui-ci conserve sa légitimité.
Article 6 – point 10 quater (nouveau)
10 quater. La Commission publie les questionnaires à utiliser dans le cadre des enquêtes dans toutes les langues officielles de l'Union, à la demande des parties intéressées.
Afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME pendant la durée des enquêtes, et afin d'améliorer le niveau de la coopération, il convient de mettre à disposition, sur demande, des questionnaires dans toutes les langues officielles de l'Union.
Article 7 – paragraphe 1 –phrases 1 et 2
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard six mois à compter de l'ouverture de la procédure.
Aux fins d'améliorer la prévisibilité, la durée des enquêtes menant à des mesures provisoires doit être ramenée de neuf à six mois.
"Les droits provisoires ne sont pas appliqués pendant une période de deux semaines à compter de l'envoi des informations aux parties intéressées conformément à l'article 19 bis. La communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission.";
Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie. À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie, et il devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Ce droit moindre ne s'applique pas dans les circonstances suivantes:
a) des distorsions structurelles ou des interférences importantes de l'État portant, entre autres, sur les prix, les coûts et les intrants, en ce compris par exemple les matières premières et l'énergie, la recherche et la main-d'œuvre, les produits, les ventes et les investissements, le taux de change et les conditions équitables de financement du commerce ont été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné;
b) le pays exportateur ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis;
c) le plaignant représente un secteur industriel divers et fragmenté, principalement composé de PME;
d) l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré au moins de façon provisoire que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.
Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil*.
* Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil.
La règle du droit moindre ne doit pas s'appliquer dans les cas antidumping lorsqu'il est établi que le pays exportateur se livre à des pratiques provoquant une distorsion significative des échanges commerciaux normaux, lorsque le pays exportateur applique des normes sociales et environnementales insuffisantes ou lorsque les plaignants sont des PME. Elle doit par contre toujours s'appliquer lorsque les distorsions structurelles du marché des matières premières sont le résultat d'une décision délibérée prise par un pays comptant parmi les pays les moins avancés afin de protéger l'intérêt public et des objectifs de développement légitimes.
3 bis. À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, après consultations spécifiques du comité consultatif, pour autant que ces offres éliminent effectivement l'effet préjudiciable du dumping. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas."
3 ter. À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle significative de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête, au Parlement européen et au Conseil. Les parties sont invitées à communiquer le maximum d'informations possible concernant le contenu et la nature de l'engagement, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19. En outre, avant d'accepter toute offre de ce type, la Commission consulte l'industrie de l'Union quant aux principales caractéristiques de l'engagement.
Aux fins d'améliorer la transparence des engagements relatifs aux prix, il convient de partager les informations avec les parties intéressées au sein de l'Union et avec les entreprises faisant l'objet de mesures.
Article 9 – paragraphe 4 – dernière phrase
Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie. À moins que des distorsions structurelles du marché des matières premières aient été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné, ce montant devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
d) l'enquête ou une enquête antisubvention distincte a démontré que le pays exportateur verse une ou plusieurs subventions aux producteurs exportateurs du produit concerné.
Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012.
Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable. Cette probabilité peut également être étayée par la persistance d'interférences de la part d'autres États.
La persistance de distorsions structurelles devrait constituer un élément de preuve supplémentaire de la prolongation des mesures.
a) au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes."
Afin de maintenir l'équilibre de l'instrument, cette forme de remboursement nouvelle, mais bureaucratique et complexe, n'est pas souhaitable.
6 bis. À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.
"3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou en conformité avec l'article 2 dudit règlement, peuvent être adoptées en vertu du présent règlement."
Afin d'éviter un contournement des mesures antidumping, il convient d'aligner la portée de la législation en matière de défense commerciale sur les dispositions pertinentes du code des douanes.
6 ter. À l'article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement à l'initiative de la Commission.
Les importations sont soumises à enregistrement à partir de la date d'ouverture de l'enquête lorsque la plainte émanant de l'industrie de l'Union contient une demande d'enregistrement et des preuves suffisantes pour justifier cette mesure.
L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois."
Pour atténuer le risque de stockage, il convient de procéder à l'enregistrement des importations après la soumission de toute requête justifiée et à partir de la date d'ouverture de l'enquête lorsque la plainte le justifie. La Commission devrait également avoir la possibilité d'ordonner l'enregistrement de sa propre initiative.
6 quater. À l'article 14, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement. La Commission peut, sur réception d'une demande expresse et motivée d'une partie intéressée, et après avis du comité consultatif à cet égard, décider de leur communiquer les informations concernant le volume et les valeurs d'importation de ces produits."
Afin d'améliorer la transparence, la Commission devrait partager les informations relatives aux importations.
Article 1 – point 6 quinquies (nouveau)
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
6 quinquies. À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:
"7 bis. Lorsque la Commission prévoit d'adopter ou de publier un document visant à clarifier la pratique établie de la Commission concernant l'application de n'importe quel élément du présent règlement, elle consulte le Parlement européen et le Conseil, avant l'adoption ou la publication, dans le souci de dégager un consensus en vue de l'approbation du document en question. Toute modification ultérieure des documents de ce type est soumise aux mêmes obligations de procédure. Dans tous les cas, les documents de ce type doivent être pleinement conformes aux dispositions du présent règlement. Aucun document de ce type n'élargit le pouvoir discrétionnaire de la Commission tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'adoption de mesures."
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs, de type de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible."
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs coopérant à l'enquête avec leur consentement, de type de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME, la sélection finale des parties devrait prendre en considération, dans la mesure du possible, leur proportion dans le secteur concerné."
Pour garantir des données de meilleure qualité, l'échantillonnage concernera à la fois les plaignants et les non-plaignants.
1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties au moins deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires. Ces informations comprennent:
a) une synthèse des droits proposés, à titre d'information uniquement, et
b) les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 19. Les parties disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l'exactitude des calculs.
La communication préalable d'informations concernant l'imposition prévue de droits provisoires augmente le risque de politiser davantage la procédure. Les enquêtes en matière de défense commerciale doivent être menées d'un point de vue technique, et il convient de réduire les possibilités de lobbying.
9. À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les producteurs de l'Union, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre."
Il convient de ne pas modifier la pratique actuelle de la Commission concernant cet aspect du critère de l'intérêt de l'Union.
9 bis. À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
"1 bis. Dès que tous les États membres ont ratifié de nouvelles conventions de l'OIT, la Commission met à jour l'annexe I bis en conséquence selon la procédure définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
9 ter. L'article suivant est inséré:
1. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du règlement par le Parlement européen et le Conseil, la Commission, présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement dans le cadre d'un dialogue relatif aux instruments de défense commerciale entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Le rapport couvre aussi l'utilisation d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union, les informations sur le rétablissement de l'industrie de l'Union concernée par les mesures imposées et les recours introduits contre les mesures imposées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce et celles du service d'aide aux PME relatives à l'application du présent règlement.
2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport peut également faire l'objet d'une résolution.
3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil."
9 quater. L'annexe ci-après est ajoutée:
Conventions de l'OIT visées aux articles 7, 8 et 9
1. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, n° 29 (1930)
2. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 87 (1948)
3. Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, n° 98 (1949)
4. Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, n° 100 (1951)
5. Convention concernant l'abolition du travail forcé, n° 105 (1957)
6. Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, n° 111 (1958)
7. Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, n° 138 (1973)
8. Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, n° 182 (1999)"
Règlement (CE) n° 597/2009
Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil.)
-1 bis. Le considérant suivant est inséré:
"(9 bis) Au sein de l'Union, les subventions passibles de mesures compensatoires sont, en règle générale, interdites en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, les subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pays tiers constituent un facteur important de distorsion des échanges. Le montant des aides d'État autorisé par la Commission a été constamment réduit au fil du temps. S'agissant de l'instrument antisubventions, la règle du droit moindre ne devrait donc plus être appliquée aux importations provenant d'un ou de plusieurs pays accordant des subventions."
Afin de dissuader les partenaires commerciaux de l'Union de se livrer à des pratiques de subvention, la règle du droit moindre ne s'applique pas dans ces cas. Le considérant 9 de la proposition législative de la Commission doit être transféré dans le règlement antisubventions de base.
Article 2 – point -1 ter (nouveau)
"L'utilisation de tout produit faisant l'objet de subventions dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union."
Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à la pratique internationale, l'Union devrait également appliquer l'instrument antisubventions aux biens destinés à être utilisés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive de ses États membres.
1 bis. À l'article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
"8. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête."
Article 11 – paragraphe 2 (nouveau)
"11. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer aux procédures qui ont été ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 8."
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive.
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai de neuf mois. En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de dix mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive. La période d'enquête coïncide, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l'exercice financier.
Article 11 – paragraphe 11 bis (nouveau)
11 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument pour les secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, dans le contexte des affaires antidumping, au moyen du service d'aide aux PME.
Le service d'aide aux PME sensibilise les utilisateurs à l'instrument, donne des renseignements et des explications sur les affaires, la façon de déposer une plainte et de mieux présenter les preuves de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires et de préjudice. Le service d'aide aux PME met à disposition des formulaires standard pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.
Il aide en répondant aux questions relatives aux questionnaires et, dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux requêtes des PME concernant les enquêtes ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 8. Dans la mesure du possible, il contribue à réduire le fardeau causé par les obstacles linguistiques.
Lorsque des PME fournissent une preuve prima facie du dumping ou de la subvention passible de mesures compensatoires, le service d'aide aux PME communique aux PME des informations concernant l'évolution du volume et de la valeur des importations du produit concerné conformément à l'article 24, paragraphe 6.
Il fournit également des orientations sur d'autres méthodes de contact et de liaison avec le conseiller-auditeur et les autorités douanières nationales. Le service d'aide aux PME informe aussi les PME des possibilités et des conditions dans lesquelles elles peuvent demander un réexamen des mesures et un remboursement des droits antidumping versés.
Article 11 – paragraphe 11 ter (nouveau)
11 ter. La Commission garantit le meilleur accès à l'information possible pour toutes les parties intéressées en autorisant la création d'un système d'information qui notifie aux parties intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête. Les informations non confidentielles sont également mises à disposition sur une plateforme internet.
Article 11 – paragraphe 11 quater (nouveau)
11 quater. La Commission garantit l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées et veille, le cas échéant, à ce qu'un conseiller-auditeur assure l'impartialité, l'objectivité et le traitement dans un délai raisonnable des procédures.
Article 11 – paragraphe 11 quinquies (nouveau)
11 quinquies. La Commission publie les questionnaires à utiliser dans le cadre des enquêtes dans toutes les langues officielles de l'Union, à la demande des parties intéressées.
Article 2 – point 3 – sous-point -a (nouveau)
-a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure."
Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis
b) l'alinéa suivant est ajouté à la fin:
"Les droits provisoires ne sont pas appliqués pendant une période de deux semaines à compter de l'envoi des informations aux parties intéressées conformément à l'article 29 ter. La communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission."
3 bis. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:
a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets; ou
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé.
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, pour autant que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, ait conclu que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé.
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués par le Conseil conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
La règle du droit moindre ne s'applique pas aux prix convenus en vertu de ces engagements dans le cadre de procédures antisubventions."
Les engagements ne sont acceptables que s'ils éliminent effectivement l'effet préjudiciable de la subvention. En outre, conformément aux autres dispositions relatives à la règle du droit moindre, celle-ci ne s'applique pas dans les procédures antisubventions.
3 ter. À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non confidentielle de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
"4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non confidentielle significative de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête, au Parlement européen et au Conseil. Les parties sont invitées à communiquer le maximum d'informations possible concernant le contenu et la nature de l'engagement, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 29. En outre, avant d'accepter toute offre de ce type, la Commission consulte l'industrie de l'Union quant aux principales caractéristiques de cet engagement."
Article 2 – point 6 – sous-point a
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 7 bis
"Si, à la suite d'une enquête au titre de l'article 18, la mesure expire, les droits perçus après la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés. Les demandes de remboursement sont à introduire auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière de l'UE applicable."
7 bis. À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.
"3. Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ou en conformité avec l'article 2 dudit règlement, peuvent être adoptées en vertu du présent règlement."
Afin d'éviter un contournement des mesures antisubventions, il convient d'aligner la portée de la législation en matière de défense commerciale sur les dispositions pertinentes du code des douanes.
Article 2 – point 7 ter (nouveau)
7 ter. À l'article 24, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
"5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que, par exemple, des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
L'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire.
L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.
L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois."
Article 2 – point 7 quater (nouveau)
Article 24 – paragraphe 6
7 quater. À l'article 24, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
Article 2 – point 7 quinquies (nouveau)
7 quinquies. À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
"7 bis. Lorsque la Commission prévoit d'adopter ou de publier un document visant à clarifier la pratique établie de la Commission concernant l'application de n'importe quel élément du présent règlement, elle consulte le Parlement européen et le Conseil, avant l'adoption ou la publication, dans le souci de dégager un consensus en vue de l'approbation du document en question. Toute modification ultérieure des documents de ce type est soumise aux mêmes obligations de procédure. Dans tous les cas, les documents de ce type doivent être pleinement conformes aux dispositions du présent règlement. Aucun document de ce type ne peut élargir le pouvoir discrétionnaire de la Commission tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'adoption de mesures."
8. À l'article 27, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
8. À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à:
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs coopérant à l'enquête ou de types de produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter:
a) à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix; ou
b) au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.
Dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME, la sélection finale des parties doit prendre en considération, dans la mesure du possible, leur proportion dans le secteur concerné."
9. L'article suivant est inséré après l'article 29:
Informations concernant les mesures provisoires
1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties au moins deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.
b) les détails du calcul de la marge de subvention et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité visées à l'article 29. Les parties disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l'exactitude des calculs.
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires."
10. À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les producteurs de l'Union, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensatoires, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent paragraphe, lesquelles sont habilitées à y répondre."
Il convient de ne pas modifier la pratique actuelle de la Commission concernant cet aspect de l'intérêt de l'Union.
10 bis. L'article suivant est inséré:
Il fait l'objet d'une consolidation avec le règlement (CE) n° 1225/2009 et le règlement (CE) n° 597/2009 au plus tard le ...*.
* JO: veuillez insérer la date: trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le rapporteur souscrit à l'observation de la Commission selon laquelle l'efficacité est fondamentale pour garantir que l'instrument remplit son objectif: prévenir le préjudice causé par le dumping illégal et les subventions. Concernant l'efficacité, la Commission a affirmé que le remboursement de droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures et la suppression partielle de la règle du droit moindre jouent un rôle fondamental.
Remboursement de droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures
Estimant que de telles mesures garantiraient l'efficacité, la Commission propose de rembourser les droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures à condition qu'il ait été démontré que le dumping ou la subvention n'existe plus. Il faut pourtant se demander comment la Commission parvient à une telle conclusion. On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement. En conséquence, le rapporteur propose de supprimer ce paragraphe.
Suppression partielle de la règle du droit moindre
Soutenant que cette suppression améliorera l'efficacité des instruments, la Commission propose la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières, et dans toutes les affaires antisubventions. Une fois encore, il est difficile d'établir comment la Commission parvient à une telle conclusion. Selon les règles de l'OMC, le dumping, en soi, n'est pas illégal. Le dumping préjudiciable, en revanche, l'est effectivement. Par conséquent, la règle du droit moindre assure la suppression du préjudice subi par les producteurs de l'Union, et il est légitime de se demander si des droits plus élevés renforceraient l'efficacité. Il se peut que la dissuasion motive le changement proposé, mais il convient d'en garder à l'esprit les effets potentiels. Si l'on tient compte du degré de mondialisation beaucoup plus élevé de la chaîne de valeur d'aujourd'hui, où plus de 50 pour cent des importations de l'Union sont des biens intermédiaires, l'augmentation des droits non seulement maintiendra les biens de pays tiers faisant l'objet de dumping et de subventions à l'extérieur du marché de l'Union, mais pourrait aussi avoir une incidence significative sur l'accès de l'Union aux biens intermédiaires utilisés dans les exportations de l'Union. Par conséquent, augmenter les droits au-delà du niveau qui corrige le préjudice, c'est aussi prendre pour cible les exportations de l'Union, base de la croissance économique.
L'absence de définition précise des distorsions structurelles du marché des matières premières pourrait aussi s'avérer problématique. Pour l'heure, la Commission n'a pas présenté de définition uniforme, ce qui a donné lieu à toutes sortes de spéculations. Il a été suggéré qu'une définition ad hoc serait soumise, mais aussi que ce concept inclurait les coûts de l'énergie et du travail. En prenant comme base un concept mal défini et imprévisible, on s'expose à obtenir un résultat tout aussi imprévisible, ce qui remet en question l'efficacité de la suppression de la règle du droit moindre. Le concept brouille également les frontières entre antidumping et antisubventions, ce qui pourrait être considéré comme une violation de l'article 32, paragraphe 1, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Par conséquent, tant que l'on ne connaît pas l'utilisation à laquelle est destiné le concept de distorsions structurelles du marché des matières premières, il reste difficile de déterminer dans quelle mesure il améliorerait l'efficacité de l'instrument ou si, au contraire, l'insécurité juridique la réduirait.
La proposition répond-elle correctement à la menace de rétorsion de la part de pays tiers?
Dans sa proposition, la Commission reconnaît l'inquiétude croissante des producteurs de l'Union concernant les menaces de rétorsion de la part de producteurs de pays tiers à la suite du dépôt de plaintes antidumping ou antisubventions, raison pour laquelle elle a proposé l'obligation de coopérer aux procédures engagées d'office. En revanche, comme mentionné précédemment, le rapporteur est préoccupé par d'autres parties de la proposition de la Commission susceptibles à ses yeux de miner l'objectif consistant à protéger l'Union de la tendance à la recrudescence des mesures de rétorsion, comme la suppression partielle de la règle du droit moindre.
Obligation de coopérer aux procédures engagées d'office
Selon la Commission, la menace de rétorsion peut être gérée en ouvrant des enquêtes d'office, procédure qui autorise la Commission à ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte officielle déposée par un producteur de l'Union. Cette proposition comporte des avantages non négligeables, dont l'accès élargi aux données n'est pas le moindre. Cette mesure pourrait améliorer la qualité de l'échantillonnage dans l'enquête et, par conséquent, conduire à des conclusions de meilleure qualité et plus définitives. En revanche, certaines questions ne sont toujours ni réglées, ni même abordées dans cette proposition. Premièrement, il faut signaler que la possibilité pour la Commission d'ouvrir des procédures d'office existe déjà dans la réglementation, ce qui soulève la question de savoir pourquoi la Commission voit dans la procédure d'office la réponse à la menace de rétorsion à l'heure actuelle. Deuxièmement, même si cette mesure réduit effectivement le risque de rétorsion, elle ne le supprime pas totalement. On peut raisonnablement supposer qu'un producteur d'un pays tiers bien informé peut sans difficulté aucune déduire au nom de quel producteur de l'Union la Commission agit. Troisièmement, il ne faut pas sous-estimer la charge administrative que représente le fait de prendre part à une enquête, en particulier pour les PME; en outre, certaines entreprises pourraient être relativement réticentes à fournir des informations commerciales sensibles à la Commission. Quatrièmement, le flou règne autour des conséquences d'un non-respect potentiel de ces demandes d'informations.
De surcroît, un phénomène plus récent et plus inquiétant se produit: la tendance des pays tiers à prendre des sanctions et des mesures de rétorsion contre certains États membres de l'Union, ou contre des branches d'activité essentielles qui ne sont pas nécessairement liées au secteur touché par le dumping ou les subventions du pays tiers. On pourrait donc soutenir qu'en lieu et place d'une rétorsion intrasectorielle, ces mesures accroissent en fait le risque de mesures de rétorsion intersectorielle beaucoup plus préjudiciables et injustes, ou de rétorsion croisée. En ce sens, les producteurs de l'Union actifs dans d'autres secteurs, qui ne sont pas intéressés par le résultat de l'enquête, sont touchés par des initiatives de la Commission. Le rapporteur y voit une évolution qui est loin d'être souhaitable.
En dépit de ces préoccupations, on pourrait cependant faire valoir que les avantages d'un meilleur échantillonnage l'emportent sur les désavantages et qu'ils peuvent donc être considérés comme légitimes. Pour contrebalancer les inquiétudes susmentionnées, le rapporteur propose de renforcer le service d'aide aux PME, mais aussi d'évaluer les effets potentiellement négatifs d'autres changements politiques comme la suppression partielle de la règle du droit moindre.
Comme il a été dit, la proposition de la Commission consistant à lever partiellement le droit moindre peut être considérée comme une mesure qui aura une incidence sur la menace de rétorsion. La suppression de la règle du droit moindre pourrait être perçue comme une modification de la nature des instruments. Jusqu'alors conçus comme des mesures correctives, ils deviendraient des mesures de sanction. Sachant qu'il n'existe pas de définition uniforme des distorsions structurelles du marché des matières premières, un tel changement pourrait être perçu comme créant davantage d'espace pour la loi du talion. L'objectif premier de la règle du droit moindre est de supprimer le préjudice causé, pas de pénaliser les partenaires commerciaux de l'Union, une logique qui sous-tend la volonté de l'Union d'inclure les règles du droit moindre dans les négociations de l'OMC. En conséquence, il convient de se demander si la limitation de la règle du droit moindre améliorera l'efficacité ou si elle étendra en réalité la menace de rétorsion. Aux yeux du rapporteur, les tentatives d'améliorer l'efficacité de l'instrument pourraient s'avérer infructueuses si la menace de rétorsion est aggravée. Une fois de plus, il convient de rappeler les inquiétudes soulevées dans la section précédente à propos d'une transformation de la rétorsion qui, d'intrasectorielle, deviendrait intersectorielle. Le rapporteur propose donc de supprimer la suppression partielle de la règle du droit moindre.
La proposition garantit-elle suffisamment de transparence et de prévisibilité?
La transparence et la prévisibilité sont vitales pour toutes les parties concernées. Elles garantissent la confiance du public, l'obligation de rendre compte et la légitimité des instruments. Le rapporteur souhaite aborder trois questions: la clause relative à l'expédition, le moment de l'imposition des droits provisoires et l'accès aux informations.
Clause relative à l'expédition
La clause relative à l'expédition, c'est-à-dire la notification du délai de deux semaines avant l'introduction de droits provisoires, assurerait aux importateurs la sécurité juridique quant au fait que les affaires peuvent continuer comme d'habitude jusqu'à la mise à disposition de la preuve initiale du dumping ou de la subvention. Selon la Commission, cette proposition a pour objectif d'accroître la prévisibilité des enquêtes, et bon nombre de parties prenantes considèrent cette démarche comme une preuve d'équité. Mais de nombreuses parties prenantes ont aussi fait remarquer que la période déterminée sera trop longue ou trop courte. Les importations en provenance de Russie ne nécessitent pas une clause d'expédition de deux semaines, mais peut-être de seulement quatre ou cinq jours. Les importations en provenance d'Asie de l'Est, en revanche, pourraient exiger une clause d'expédition de six semaines. D'autres acteurs encore ont mis en garde contre le danger potentiel du stockage. La proposition contient en outre un facteur discriminatoire dans la mesure où seules les parties intéressées enregistrées peuvent recourir à la clause d'expédition. C'est pourquoi le rapporteur propose de remplacer le préavis par une véritable clause d'expédition qui s'inspirerait du règlement sur les mesures de sauvegarde et qui spécifierait que le produit en question, en cours d'expédition vers l'Union, ne doit pas faire l'objet de droits provisoires.
Période d'introduction des droits provisoires
Outre une véritable clause d'expédition, il existe d'autres domaines des enquêtes antidumping et antisubventions où transparence et prévisibilité pourraient être améliorées. Dans la très grande majorité des cas, les droits provisoires sont introduits sur la base du délai de neuf mois ou pendant la dernière semaine avant la date butoir. Les droits provisoires n'ont été introduits plus tôt que dans des cas exceptionnels. Sur la base de ces informations, le rapporteur propose d'introduire une clause disposant que les droits provisoires ne peuvent être imposés que pendant la dernière semaine de l'enquête.
Selon la réglementation en vigueur, les parties intéressées n'ont qu'un accès très restreint aux dossiers pertinents des enquêtes. Ce problème a été soulevé par certains acteurs qui ont indiqué que la qualité des dossiers accessibles et non confidentiels était trop médiocre pour être d'une quelconque utilité. En conséquence, pour éviter des erreurs de jugement et une utilisation inappropriée des données, il conviendrait d'œuvrer davantage à la simplification de l'accès aux dossiers, qu'ils soient confidentiels ou non. Le rapporteur propose donc plusieurs dispositions. Outre le conseiller-auditeur, la Commission doit garantir une plus grande transparence en mettant en place un système de notification qui permettrait d'avertir les représentants juridiques ou les parties intéressées de l'ajout de nouveaux dossiers à l'enquête, tout en donnant un accès en ligne à tous les dossiers non confidentiels.
Dans quelle mesure la proposition tient-elle compte des défis futurs?
La proposition de la Commission est généralement définie comme une modernisation, une adaptation aux caractéristiques du commerce moderne. Dans cet esprit, le rapporteur estime nécessaire de prendre en considération à la fois les "lois omnibus sur le commerce" et les préoccupations politiques plus larges de l'Union.
Dans la perspective de la prochaine adoption des "lois omnibus sur le commerce I et II", il serait judicieux que le Parlement procède à l'examen minutieux des prérogatives accrues qu'obtiendra la Commission. L'équilibre de la modernisation doit être examiné à la lumière de ces changements à venir, d'où la question de savoir dans quelle mesure la proposition actuelle prend en compte ces éléments. Le rapporteur estime que la modernisation ne peut ni ne doit, en soi, altérer ou inverser les effets des "lois omnibus sur le commerce I et II"; elle doit au contraire stimuler le renforcement du contrôle des instruments et donner lieu à une meilleure sécurité juridique de la réglementation. Par conséquent, le rapporteur propose d'étoffer le rapport annuel sur les instruments de défense commerciale, introduit à la suite de l'adoption de la "loi omnibus sur le commerce I", qui fait l'objet d'une résolution du Parlement.
Autres préoccupations politiques
Toujours en ce qui concerne l'adaptation de l'instrument à l'environnement moderne, il conviendrait de tenir davantage compte que par le passé d'autres préoccupations politiques. Il est devenu évident que le commerce fait face à des défis qui ne sont pas par essence liés au commerce, mais qui influencent bel et bien la politique commerciale. Les instruments de défense commerciale n'y font pas exception. Le critère de l'intérêt de l'Union est un volet essentiel qui doit permettre de conserver cette cohérence politique. Il existe toutefois un danger de politisation de l'instrument si le cadre de l'intérêt de l'Union n'est pas convenablement défini. Le critère de l'intérêt de l'Union dans le cadre des enquêtes sur les instruments de défense commerciale doit garantir que la Commission s'exprime d'une seule voix vis-à-vis de ses citoyens et de ses consommateurs ainsi que vis-à-vis des pays tiers. En conséquence, le rapporteur propose de renforcer le critère de l'intérêt de l'Union en se fiant aux lignes directrices de la Commission.
En conclusion, le rapporteur se réjouit des objectifs poursuivis par la Commission. L'efficacité, la réduction des menaces de rétorsion, la transparence et la prévisibilité sont des objectifs fort louables qui, lorsqu'ils se conjuguent, garantissent la confiance du public dans l'instrument. En substance, le rapporteur ne souhaite pas aller au-delà de ces objectifs, mais il relève des domaines dans lesquels ces objectifs peuvent être renforcés en apportant des réponses aux questions soulevées ci-dessus.
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne