Source: https://www.solidarites.ch/journal/d/article/5658/Etat-de-Vaud-Les-employe-e-s-peuvent-a-nouveau-contester-en-tout-temps-leur-salaire
Timestamp: 2018-09-19 07:27:06+00:00
Document Index: 31024530

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16']

Journal solidaritéS N° 221 (10/01/2013) - Vaud : Etat de Vaud : Les employé-e-s peuvent à nouveau contester en tout temps leur salaire!
La CCT santé 21 doit…
N° 221 (10/01/2013). A la une: Inde: le viol de trop? p. 16
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Les employé-e-s peuvent à nouveau contester en tout temps leur salaire!
Depuis le mois d’août 2011, une décision du Tribunal cantonal vaudois (TC-Vd) interdisait aux employé·e·s de l’Etat de contester leur salaire au-delà d’une année après leur engagement. Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser cette décision.
Les employé·e·s de l’Etat peuvent à nouveau saisir en tout temps leur autorité d’engagement pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire, même si les effets de la contestation restent limités à l’année qui précède l’ouverture d’action.
Par arrêt du 26 novembre 2012* rendu en matière de rapports de travail de droit public, le Tribunal fédéral (TF) a donné gain de cause à une maîtresse primaire d’activité créatrice sur textiles vaudoise, dans un litige concernant la fixation du salaire et opposant cette dernière à son employeur, l’Etat de Vaud. Cet arrêt fera jurisprudence : il concerne toute personne soumise à loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers), et la question tranchée ne l’avait jusqu’ici jamais été.
L’enseignante avait saisi le TF en décembre 2011 d’un recours de droit public, formé à l’encontre d’un jugement de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (TC-Vd) rendu le 29 août 2011.
Contre toute attente, le TC-Vd avait, sur recours de l’Etat de Vaud, donné raison à ce dernier, et annulé un jugement du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (TRIPAC) favorable à l’enseignante.
Le TC-Vd avait considéré que l’enseignante n’avait pas agi à temps pour contester la fixation de son salaire. Celle-ci aurait dû agir dans le délai d’une année suivant son engagement en 2007, de sorte que son action, déposée le 19 janvier 2009 auprès du TRIPAC à l’occasion de son passage dans [le système salarial, réd.] DECFO-SYREM, était manifestement prescrite au vu du délai d’une année de l’art. 16 al. 3 LPers.
Choquée par l’arrêt du TC-Vd, l’enseignante a choisi de porter l’affaire au TF. Dans son recours, l’enseignante s’est plainte d’une mauvaise application par le TC-Vd du droit cantonal, en l’espèce de la LPers. L’obstination de l’enseignante a été payante : le TF lui a donné raison. Il est extrêmement difficile de convaincre le TF dans ce domaine : la cour suprême ne revoit l’interprétation et l’application du droit cantonal que sous l’angle de l’arbitraire. Il ne s’écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d’un droit certain.
Pour le TF, la solution retenue par le TC-Vd était arbitraire, l’annulation de sa décision se justifie, la cause étant renvoyée au TC-Vd pour nouvelle décision. Le TF précise dans son arrêt que le délai d’une année figurant à l’art. 16 al. 3 LPers n’est pas un « délai de procédure » ou de péremption comme l’ont soutenu l’employeur public et retenu à tort le TC-Vd, mais un délai de prescription classique : « Aussi, le collaborateur de la fonction publique peut-il réclamer à son employeur les créances de salaire dès qu’elles sont devenues exigibles, mais seulement pour l’année précédente, en raison de la prescription prévue à l’art. 16 al. 3 LPers. En d’autres termes, le collaborateur peut en principe contester en tout temps le salaire qui lui est versé, mais la créance salariale se prescrit une année à partir du moment où elle est exigible. (…) Suivre le point de vue de la Chambre des recours, et admettre que le collaborateur puisse contester le salaire initial uniquement au moment de son engagement et dans l’année qui suit, reviendrait à laisser subsister des situations non conformes à la Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit public.?»
Rodolphe Petit avocat
Y’a pas de petits profits
24 Heures du 7 janvier nous apprend que les comptes 2012 de l’Etat de Vaud pourraient boucler avec un bénéfice de 500 millions et une dette réduite à moins de 1 milliard. Champagne, alors ? Pas pour tout le monde. Comme l’affaire de la contestation du classement salarial de l’enseignante relatée ci-contre le montre, la pingrerie de l’Etat de Vaud à l’égard de son personnel est sans limite. Ainsi un beau graphique accompagnant l’article de 24 Heures nous montre que parmi les « bonnes surprises » des comptes 2012, il y a l’absence de l’indexation des salaires, l’inflation ayant été quasi nulle, voire négative. Gain pour l’Etat : 42 millions. Et pendant ce temps, les salarié·e·s du grand argentier Broulis attendent toujours leur prime de fidélité… DS
Vaud Rodolphe PETIT