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Timestamp: 2019-07-21 19:32:00+00:00
Document Index: 296010352

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 71', 'art. 50', 'art. 122', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 48', "l'article 56", 'art. 35', 'art. 117']

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes - PDF
Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes
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Arnaud Gauvin
1 Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes du Projet Le Conseil fédéral, vu l art. 64 de la loi fédérale du 25 juin sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), édicte les directives suivantes : 1 Objectif 1 Ces directives doivent garantir que toutes les autorités de surveillance appliquent la même procédure lors de la création d institutions collectives ou communes selon le ch Elles devraient permettre à ces institutions de prévoyance de prendre un bon départ, pour que ni les destinataires ni le fonds de garantie ne subissent de pertes. 2 Champ d application 21 Champ d application général 1 Les présentes directives s adressent aux autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle selon l art. 61 LPP. 2 Elles s appliquent lors de la création d institutions collectives ou communes soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 (LFLP ; cf. art. 1 LFLP, art. 48 et 49, al. 2, ch. 14, LPP et art. 89 bis, al. 6, ch. 12 du code civil 3 ), quelle que soit leur forme juridique ou administrative. 3 Elles ne s appliquent pas à la création d institutions d associations professionnelles ou d institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs étroitement liés entre eux sur le plan économique ou financier (institutions de groupes). 1 RS RS RS 210
2 22 Modification de l activité d institutions collectives ou communes existantes 1 Si les activités des institutions collectives ou communes existantes connaissent des changements substantiels, les autorités de surveillance demandent qu on leur prouve que ces activités pourront se poursuivre sur des bases solides. Constitue en particulier un changement substantiel la dissolution de liens économiques ou financiers étroits existant entre les employeurs affiliés. S il s ensuit une extension considérable des activités, les directives s appliquent par analogie. 3 Les autorités de surveillance demandent aux institutions collectives ou communes de les informer des changements substantiels modifiant leurs activités. 3 Examen préalable par l autorité de surveillance 1 L autorité de surveillance demande les documents et pièces justificatives requis (cf. art. 6 et 7 OPP 1 4 ) pour rendre la décision de prise en charge de la surveillance et, le cas échéant, pour l enregistrement afin de procéder à un examen préalable à l acte de fondation. Si l institution de prévoyance est déjà inscrite au registre du commerce, avant qu un examen n ait eu lieu, et si les données fournies sont insuffisantes ou si les conditions ne sont pas remplies, l autorité de surveillance rend une décision de prise en charge, afin d ordonner des mesures permettant de résoudre les problèmes ou, le cas échéant, afin de prononcer la radiation ou la liquidation de l institution de prévoyance. 2 Pour procéder à l examen préalable et en particulier fixer le montant du capital initial et celui de la garantie, l autorité de surveillance exige des pièces telles que : a. des indications sur le ou les fondateurs ; b. des indications sur les organes ; c. le plan d affaires sur cinq ans, contenant les informations essentielles sur le volume d affaires et les perspectives de croissance (nombre d affiliations, d assurés, montant du capital de prévoyance, etc.), le budget des deux premières années (frais de fonctionnement compris), les plans de prévoyance, l analyse de la situation, les avantages et désavantages concurrentiels, le concept de marketing (frais de publicité et de distribution compris), l organisation (contrôle de gestion interne et informatique compris), le concept de financement, le concept de placement (rendement visé et rendement indispensable compris), l analyse des risques d assurance et des risques techniques, ainsi que des indications sur leur couverture ou leur réassurance, d autres informations ; 4 RS , ordonnance sur la surveillance et l enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1)
3 d. un projet d acte de fondation et un projet de statuts ; e. un projet du règlement d organisation et un projet du règlement des placements ; f. un projet de contrat d affiliation ; g. le type et l étendue des éventuelles mesures de réassurances (contrat d assurance) et montant des réserves techniques ; h. un projet de déclaration de garantie. 3 Lorsqu elle examine les règlements, l autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondées sur une expertise de l expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l équilibre financier est assuré. 4 L autorité de surveillance veille également à ce que les règlements contiennent des dispositions sur les réserves de fluctuation et les autres réserves selon l art. 48e OPP Quand les règlements prévoient un taux de rémunération de l épargne supérieur au taux d intérêt minimal légal, l autorité de surveillance ne donne son approbation que si le règlement prévoit expressément que ce taux peut être appliqué uniquement lorsque le capital de prévoyance est incontestablement couvert et que les réserves et les provisions sont suffisantes. 4 Prise en charge de la surveillance et enregistrement L autorité de surveillance prend les mesures suivantes, qui devraient permettre de garantir la situation financière selon l art. 6, let. a, OPP Fortune initiale 1 L autorité de surveillance examine au plus tard lors de la prise en charge de la surveillance ou lors de l enregistrement si la fortune initiale est suffisante. Elle fonde son analyse sur les explications figurant dans le plan d affaires. La fortune initiale est suffisante si elle couvre les coûts d administration et d organisation, ainsi que les autres coûts de fonctionnement auxquels il faut s attendre durant la phase de démarrage. 2 L autorité de surveillance peut autoriser l inscription, dans le règlement, d une disposition selon laquelle, en cas de liquidation partielle, le capital initial encore existant et toujours affecté ne doit pas être réparti proportionnellement. 42 Garantie 1 L autorité de surveillance examine, au plus tard lors de la prise en charge de la surveillance ou de l enregistrement, si au moment de la création, l institution de prévoyance dispose d une garantie incessible et irrévocable auprès d une banque soumise à la surveillance suisse des banques ou de la garantie d une compagnie d assurance soumise aux surveillances suisse ou 5 RS , ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
4 liechtensteinoise ; cette garantie doit se monter au minimum à francs et avoir été conclue pour une durée de cinq ans au moins. L autorité de prévoyance peut fixer un montant minimal plus élevé, sans toutefois dépasser le plafond de 1 million de francs. Des critères tels que le capital de prévoyance attendu, le nombre de contrats d affiliation et leur durée minimale sont déterminants pour le calcul du montant minimal. 2 Il est fait usage de la garantie si l institution de prévoyance fait l objet d une procédure de liquidation avant l échéance de la garantie et s il n est pas exclu que les destinataires ou des tiers subissent un préjudice et/ou que le fonds de garantie doive fournir des prestations. Si ce n est pas le cas, l autorité de surveillance peut libérer la banque ou la compagnie d assurance de son obligation de garantie avant l échéance de la durée contractuelle. La banque ou la compagnie d assurance intervient en faveur de l institution de prévoyance à la première sommation écrite de payer. Seule l autorité de surveillance compétente est habilitée à envoyer une sommation. 3 Lorsqu il existe une réassurance complète (contrat d assurance couvrant l ensemble des risques) pour une durée contractuelle d au moins 5 ans, une garantie n est plus nécessaire. 43 Mesures de sécurité supplémentaires (réassurance) 1 S il est prouvé que moins de 300 personnes seront affiliées à l institution de prévoyance, l autorité de surveillance examine, au plus tard lors de la prise en charge de la surveillance ou de l enregistrement, si un contrat a été conclu avec une compagnie d assurance soumise aux surveillances des assurances suisse ou liechtensteinoise ; le type et l étendue des mesures de sécurité supplémentaires (réassurance) doivent être basés sur un rapport de l expert en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 43, al. 1, let. b, OPP 2, dans la version du 10 juin 2005). 2 Si l existence de réserves suffisantes, comptabilisées séparément, est prouvée, une mesure de sécurité supplémentaire sous forme de contrat d assurance n est pas nécessaire (cf. art. 43, al. 4, OPP 2). 5 Exigences particulières posées aux organes et à l organisation 51 Organe paritaire suprême de l institution collective ou de l institution commune L autorité de surveillance demande à l institution de prévoyance qu elle lui démontre que le principe de la parité est respecté. La représentation n est pas appropriée à l art. 51 LPP si l organe paritaire suprême ne se compose que de deux membres. 52 Gestion et structure 1 L autorité de surveillance demande à l institution de prévoyance de prouver que le ou la directrice de la caisse est titulaire du diplôme fédéral de gestionnaire de caisse de pension ou d un autre diplôme équivalent obtenu à
5 l étranger, ou alors qu il ou elle a acquis par d autres voies de solides connaissances de droit, de technique (science) actuarielle, de comptabilité, de placement de capitaux et de gestion de caisse de pension. 2 L autorité de surveillance contrôle en particulier que le règlement d organisation de l institution contient des règles sur les compétences des services responsables, sur les processus internes, ainsi que sur les liens avec des services externes. Doivent aussi y figurer des indications concernant l informatique, garantissant une application fiable, sans retards et sans erreurs, de la prévoyance professionnelle. 3 Elle exige en outre que l institution de prévoyance prouve qu elle a pris suffisamment de mesures pour garantir la loyauté dans la gestion de la fortune (art. 49a, al. 3 et 4, OPP 2). 53 Organe de révision L autorité de surveillance demande encore la preuve a. que l organe de révision remplit les conditions légales (cf. art. 53, al. 1 et 4, LPP et art. 33 OPP 2) ; b. que les réviseurs en chef jouissent d une réputation irréprochable, qu ils ont suivi une formation répondant aux exigences (de préférence titulaires du diplôme fédéral d expert-comptable ou d un diplôme étranger équivalent) et qu ils ont une expérience professionnelle suffisante (en particulier dans le domaine du droit des fondations et de la prévoyance professionnelle) ; c. que l organe de révision remplit les conditions légales en matière d indépendance (cf. art. 34 OPP 2). L organe de révision atteste son indépendance par rapport à l institution de prévoyance et fait part des éventuels conflits d intérêts.
6 54 Expert en matière de prévoyance professionnelle L autorité de surveillance demande d avoir la preuve que l expert en matière de prévoyance professionnelle a. jouit d une réputation irréprochable, b. possède le diplôme fédéral d expert en assurances de pension (cf. art. 37 et 39 OPP 2) et ait une expérience professionnelle suffisante (une activité d expert durant cinq ans est jugée suffisante), c. remplisse les conditions légales en matière d indépendance (cf. art. 40 OPP 2 ; l expert atteste son indépendance par rapport à l institution de prévoyance et fait part des éventuels conflits d intérêts). L autorité de surveillance exige par ailleurs que l expert fournisse une attestation déclarant qu il reconnaît les principes et directives de l Association suisse des actuaires (ASA) et de la Chambre suisse des actuaires-conseils 6. Des modifications découlant de révisions de loi restent réservées. 6 Rapports après la création de l institution 1 L autorité de surveillance peut exiger de l institution de prévoyance en phase de démarrage qu elle présente des rapports d activités en fonction de la situation, soit même à un rythme inférieur à un an. 2 Elle exige en particulier un rapport écrit sur le respect du plan d affaires. Les écarts importants du moment ou prévisibles y sont expliqués et les mesures prises en conséquence ou prévues y sont présentées. 3 Si, du fait des écarts, la réassurance est incomplète (cf. ch. 43), des mesures justifiées par une expertise de l expert en matière de prévoyance professionnelle doivent être prises, telles qu une modification du type et de l importance de la mesure de sécurité supplémentaire (réassurance) ou une adaptation du montant de la réserve technique ; la modification du contrat d assurance ou l adaptation du montant de la réserve doivent être confirmées à l autorité de surveillance. 4 L autorité de surveillance prescrit aux institutions de prévoyance de fournir spontanément des informations en cas de résiliation ou de modifications importantes du contrat d assurance. 7 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er juillet Xxxxxxxxxxxx 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse : 6 du 28 août 2000, cf.
7 Le Président de la Confédération : Samuel Schmid La Chancelière de la Confédération : Annemarie Huber-Hotz
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