Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/162/
Timestamp: 2020-06-06 09:41:23+00:00
Document Index: 299661802

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 1498', 'art. 121', 'art. 549', 'art. 1352', 'art. 1352', 'art. 1352', 'art. 757', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 130', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Articles métiers Archives | Page 162 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
La campagne 2016 de déclaration des loyers des locaux professionnels est lancée
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants.
La loi de révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34 : FB-III-57000 s.), dont les résultats devraient s’appliquer à compter de 2017, prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations. Dans ce cadre, les entreprises doivent déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis : FB-III-60060 s.).
Cette déclaration s’effectue en pratique en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE
. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire « DECLOYER »
via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.
Le dispositif de mise à jour permanente n’est pas un dispositif de taxation, mais un processus statistique
qui doit permettre de déterminer l’évolution moyenne des locaux professionnels. La déclaration n’en est pas moins obligatoire, pour les personnes concernées, sous peine de sanctions (voir n° 11).
La procédure s’applique cette année pour la deuxième fois. A cette occasion, l’administration a mis à jour sa brochure d’information
en ligne (www.impots.gouv.fr/Professionnels/Déclaration des loyers des locaux professionnels), ainsi que la « foire aux questions » correspondante.
Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER comporte deux nouvelles rubriques
relatives au mode d’occupation du local et correspondant à des situations particulières. Il s’agit :
– des locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif
(locaux loués par des usufruitiers, emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public ou d’affermage…) ;
– des locaux exploités sous un
ayant des surfaces et
Sont concernés les locataires de locaux commerciaux ou professionnels
Sont concernées par l’obligation déclarative DECLOYER toutes les entreprises soumises à l’impôt
ou l’impôt
(BIC/BNC) selon un régime réel
d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la CFE
Comme l’année dernière, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC
sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultats via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.
De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable
, qui ne sont pas concernés par la révision des évaluations.
Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.
Bien que le texte de l’article 1498 bis du CGI ne vise que les locataires
, l’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires
exploitants, ceux-ci devant seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer. Les propriétaires qui s’abstiendraient de toute déclaration n’encourent à notre avis aucune sanction.
La phase préalable EDI-REQUETE peut déjà être enclenchée
Avant de procéder à la déclaration DECLOYER, l’entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information
via EDI-REQUETE, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.
A partir du Siren de l’entreprise, EDI-REQUETE transmet
la liste des locaux connus
de la DGFiP comme étant occupés par l’entreprise avec, pour chaque local, un numéro invariant
et un descriptif (adresse, nom du propriétaire, etc.), permettant à l’entreprise de l’identifier parmi les locaux qu’elle occupe. Le numéro invariant est constitué du numéro de département, du code de la commune sur 3 caractères et une série de 7 chiffres. Pour sécuriser les échanges, ce numéro est doublé d’un identifiant technique de 32 caractères alphanumériques permettant d’identifier le local.
Le service EDI-REQUETE est d’ores et déjà ouvert. Depuis le 1er janvier 2016
, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient à cette date.
Si l’entreprise ne se trouve pas dans l’une des situations particulières visées au n° 2, elle peut effectuer la déclaration par anticipation
sur le millésime 2015
du formulaire DECLOYER, jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015.
Dans le cas contraire, elle devra effectuer la déclaration des loyers sur le millésime 2016
du formulaire DECLOYER, à compter du 4 avril 2016
La déclaration DECLOYER est une déclaration annexe à la déclaration de résultats et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle doit donc être souscrite au plus tard le
pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, elle est techniquement indépendante de la déclaration de résultats et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.
Les entreprises doivent fournir des informations relatives à l’occupation et au montant du loyer pour chaque local loué.
Pour la situation d’occupation du local
au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration, l’entreprise doit indiquer si elle est propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire, si le local est connu de l’entreprise mais qu’elle ne l’occupe pas au titre de l’année de déclaration ou encore s’il s’agit de locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché ou de locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes. Le cas échéant, elle peut également préciser qu’elle ne connaît pas le local.
1° En cas d’occupation
partielle du local
, c’est-à-dire dans les cas où, au sein d’un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L’exploitant doit déclarer le loyer qu’il paye sans considération de la surface qu’il occupe.
2° Dans l’hypothèse d’un bail unique pour plusieurs locaux
, lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel doit être réparti en fonction du nombre de locaux. Si les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes, le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Enfin, si les locaux n’ont ni la même utilisation ni la même surface et que la répartition au prorata des surfaces est impossible, le locataire doit mentionner le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes » et laisser vide la zone relative au montant du loyer.
3° En cas de bail mixte
, seule la partie professionnelle doit faire l’objet de la déclaration.
4° Pour les propriétaires occupants
, voir la remarque au n° 3.
Concernant le montant du loyer
, l’entreprise doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration et restitué par EDI-REQUETE, le loyer annuel, à savoir le loyer de l’année en cours. Ce loyer doit être indiqué hors taxes et hors charges (CGI ann. IV art. 121 quinquies-0 DC).
Si, au moment de la déclaration, le montant du loyer de l’année n’est pas encore connu
, il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier × 12).
Si l’exploitant quitte le local en cours d’année, en cas de cessation
de transfert d’activité
en cours d’année, il doit préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d’occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d’occupation du local.
En 2015, première année d’application de l’obligation déclarative, l’administration avait indiqué que les déclarants retardataires ne se verraient pas appliquer de sanctions.
En 2016, elle précise au contraire que la production tardive
ou le défaut de production
de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l’article 1729 B du CGI.
En application de ce texte, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale (autre que ceux comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt) entraîne l’application d’une amende de 150 €
. Toutefois, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction
au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction
, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016
La déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 doit être effectuée avant le 19 mai 2016 (version papier) ou le 9 juin 2016 (version en ligne).
Les non-salariés peuvent souscrire leur déclaration de revenus au titre de l’année 2015, intitulée déclaration sociale des indépendants, jusqu’au 19 mai 2016 sur support papier ou jusqu’au 9 juin 2016 par voie électronique.
La déclaration par voie dématérialisée s’effectue sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Les travailleurs indépendants dont le revenu
de l’année 2014 excède
7 723 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus par voie dématérialisée.
Micro-entrepreneurs : les déclarations de chiffre d’affaires de janvier et février sont reportées
Les micro-entrepreneurs doivent effectuer leurs déclarations de chiffre d’affaires pour les mois de janvier et février en même temps que celle du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2016.
Ce report de date de déclaration s’explique par la mise en œuvre des nouvelles mesures relatives au régime micro-social en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il ne concerne
que les micro-entrepreneurs effectuant leurs déclarations mensuellement.
Concrètement, les intéressés auront donc trois déclarations
de chiffre d’affaires à déposer au plus tard le 30 avril 2016.
En cas d’annulation d’une cession de parts, l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
En cas d’annulation d’une cession de parts sociales, seul l’acquéreur connaissant le vice affectant l’acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.
Si la restitution
consécutive à l’annulation d’une cession de droits sociaux a lieu en valeur
, cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits
produits par les parts sociales litigieuses, à condition qu’ils aient été perçus en connaissance du vice affectant l’acte annulé par celui qui est tenu à restitution.
La Cour de cassation a été conduite à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. L’associée unique d’une EURL avait confié un mandat général de gestion de ses biens à son compagnon. Le lendemain, celui-ci avait vendu les parts de l’EURL, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa sœur. Quinze ans plus tard, sa sœur et lui avaient revendu leurs parts à un tiers.
Ayant obtenu l’annulation de la première cession, l’associée fondatrice avait demandé la restitution des dividendes perçus par les acquéreurs pendant le temps où ils avaient détenu les parts.
Les juges du fond ne pouvait pas faire droit à cette demande sans rechercher si, à la date
à laquelle les dividendes
avaient été distribués
, les détenteurs des parts avaient connaissance du vice affectant la cession annulée.
1° Lorsque, après l’annulation d’une cession de parts sociales ou d’actions, la restitution
des droits sociaux ne peut pas intervenir en nature, ce qui est le cas lorsque ces droits ont été revendus à un tiers, elle a lieu en valeur et consiste
dans le versement, par l’acquéreur, d’une somme égale
, non pas au prix convenu, ce qui reviendrait à exécuter la vente nulle, mais à la valeur des titres au jour de la vente (Cass. com. 19-1-1993 n° 91-12.853 : RJDA 8-9/ 93 n° 687 ; Cass. com. 14-6-2005 n° 03-12.339 : RJDA 3/06 n° 279).
La date ainsi retenue pour évaluer les titres a-t-elle une incidence sur le sort des dividendes perçus entre la date de la cession et celle du jugement d’annulation ? La réponse est négative : en application du droit des biens
(C. civ. art. 549 et 550), l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes perçus, ceux-ci étant assimilés à des fruits (Cass. com. 14-5-2013 n° 12-17.637 : Bull. Joly 2013 p. 717 note F. Danos).
que l’acquéreur ait eu connaissance du vice affectant l’acte annulé au moment de la distribution des dividendes, les juges du fond ne pouvant pas ordonner leur restitution sans constater que cette condition est remplie. Cela sera toujours le cas à compter du jour de la demande en nullité de la cession (Cass. 3e civ. 27-11-2002 n° 01-12.444 : RJDA 6/03 n° 582).
2° La réforme du droit des contrats
, issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, consacre un chapitre entier à la question des restitutions.
Contrairement au régime actuel issu de la jurisprudence, les nouveaux textes prévoient que, en cas de restitution en valeur
, le bien est évalué au jour de la restitution (C. civ. art. 1352 nouveau), et non au jour de l’acte annulé. Si celui qui est tenu à restitution avait reçu le bien de bonne foi et l’avait vendu à un tiers, il ne devra restituer que le prix qu’il a perçu (art. 1352-2 nouveau).
ne sont pas, à l’inverse, modifiées en profondeur. Comme auparavant, les fruits doivent être restitués à compter du paiement par celui qui les a reçus de mauvaise foi, tandis que celui qui les a reçus de bonne foi ne les doit qu’à compter de la demande (art. 1352-7). L’article 1352-3 précise que, s’ils ne se retrouvent pas en nature, la restitution des fruits a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement.
BTP : les modalités de délivrance et de gestion de la carte professionnelle sont précisées
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est délivrée et gérée par l’Union des caisses de France – congés intempéries du BTP. Son coût est pris en charge par l’entreprise qui doit déclarer les salariés lors de leur embauche.
Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude
, notamment en cas de détachement, la « loi Macron » du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, y compris pour les salariés intérimaires et détachés. Un décret du 22 février 2016 apporte des précisions sur ce dispositif, dont l’entrée en vigueur
reste toutefois subordonnée à la parution d’un arrêté qui déterminera les conditions de fonctionnement du traitement automatisé des informations par l’organisme chargé de gérer cette carte.
Quels sont les entreprises et les salariés visés ?
La carte d’identification professionnelle concerne :
– les employeurs du BTP établis en France
pour leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiments ou de travaux public, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire ;
– les entreprises de travail temporaire
établies en France employant des salariés dans le BTP ;
– les employeurs établis à l’étranger
et qui détachent
des salariés en France pour effectuer un ou plusieurs de ces travaux, dans le cadre d’une prestation de services internationale ;
– les entreprises utilisatrices
ayant recours à des salariés détachés intérimaires (C. trav. art. R 8291-1, al. 1 à 3, nouveau).
Sont en revanche exclus
du dispositif les salariés suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs (C. trav. art. R 8291-1, al. 4, nouveau).
Quel est l’organisme chargé de délivrer et de gérer la carte ?
L’Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BPT (dénommée ci-après « l’Union des caisses
») est chargé de délivrer et de gérer la carte d’identification professionnelle (C. trav. art. R 8291-2).
Elle doit notamment fixer le coût
, entièrement à la charge de l’entreprise, de cette carte (C. trav. art. R 8291-3, nouveau).
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice de salariés détachés intérimaires sont tenus de transmettre à l’Union des caisses un certain nombre de données personnelles
fixées par l’article R 8295-2 nouveau du Code du travail. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé.
Comment et quand déclarer les salariés ?
Les déclarations aux fins de délivrance de la carte sont effectuées par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice par voie dématérialisée
sur un site internet dédié de l’Union des caisses, sous peine de sanctions (C. trav. art. R 8293-5, nouveau).
, dont le paiement est effectué par télépaiement, est exigible au moment de la déclaration. A défaut, la carte ne sera pas délivrée et l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative
sont le montant, fixé par le Direccte, ne peut excéder 2 000 € par salarié concerné (C. trav. art. R 8293-6, nouveau).
Pour les entreprises établies en France
, la déclaration à l’Union des caisses s’effectue lors de l’embauche du salarié concerné.
, elle s’effectue au début de la mission du salarié intérimaire, sauf si ce dernier dispose déjà d’une carte en cours de validité.
Les employeurs établis à l’étranger
doivent déclarer chaque salarié détaché en France. Par dérogation, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l’entreprise utilisatrice
de ce salarié intérimaire détaché.
Dans tous les cas, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit joindre
à ses déclarations une photographie du salarié et un certain nombre d’informations, notamment des données à caractère personnel.
A noter qu’avant d’effectuer la déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit informer le salarié
de la transmission de ces données à l’Union des caisses (C. trav. art. R 8293-1 à R 8293-4, nouveaux).
Comment est délivrée la carte ?
A la réception de la déclaration, l’Union des caisses adresse la carte d’identification professionnelle à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés. Dans l’attente de l’édition de la carte, une attestation provisoire
leur est adressée par voie dématérialisée (C. trav. art. R 8294-1 et R 8294-2 nouveaux).
A la cessation de son contrat
ou à l’issue de son détachement
en France, le salarié remet sa carte à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui la transmet à l’Union des caisses, pour destruction.
De même, en cas de dégradation, perte ou vol
de sa carte, le salarié doit informer, dans un délai de 24 heures, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui en informe l’Union des caisses, à charge pour cet organisme d’invalider la carte et d’en éditer une nouvelle, moyennant une nouvelle redevance (C. trav. art. R 8294-3 et R 8294-4 nouveaux).
Quelles sont les mentions figurant sur la carte ?
La carte d’identification professionnelle comporte notamment l’identité et une photographie
du salarié, des informations permettant l’identification de l’employeur, les coordonnées de l’Union des caisses, le code d’accès aux données à caractère personnel et d’autres mentions particulières variant
selon la situation du salarié et de l’entreprise (C. trav. art. R 8292-1 et R 8292-2 nouveaux).
Le détenteur de la carte ou, le cas échéant de l’attestation provisoire, doit la présenter, sans délai, aux agents de contrôle, ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier, à leur demande. Ces derniers peuvent également vérifier auprès de l’Union des caisses que les salariés de son cocontractant ou de son sous-traitant direct ou indirect ont bien été déclarés (C. trav. art. R 8294-5 à R 8294-7 nouveaux).
Exonération d’indemnités journalières versées aux non-salariés
L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux est étendue aux travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition.
Tous les travailleurs indépendants bénéficieront, à partir de 2017, de l’exonération d’impôt sur le revenu appliquée aux indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux. Actuellement, seuls les salariés et les indépendants relevant du régime de la micro-entreprise bénéficient de l’avantage fiscal. Celui-ci est donc étendu aux non-salariés relevant d’un régime réel d’imposition.
L’extension, issue d’une disposition de la loi de finances pour 2016 et explicitée récemment par l’administration fiscale (BOFiP, 2 mars 2013), s’appliquera aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 01/01/2017.
Assurance-vie : l’administration confirme l’abandon de la réponse Bacquet
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il est désormais admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires du contrat resteront imposées selon les règles de l’assurance-vie (CGI art. 757 B et 990 I) dans les conditions de droit commun.
Un bulletin de paie plus lisible dès 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient la présentation du bulletin de paie remis par l’employeur au salarié. Ces nouveautés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et du 1er janvier 2018 pour les autres.
Le décret et l’arrêté du 25 février 2016 reprennent plusieurs propositions du rapport sur la simplification du bulletin de paie
remis au gouvernement en juillet 2015 par Jean-Christophe Sciberras, directeur RH de Sovay France. Le Secrétaire d’Etat à la simplification a depuis mené une concertation avec les partenaires sociaux, en lien avec les ministres concernés, afin de définir les modalités de généralisation progressive de ce nouveau bulletin de paie.
La publication de ces textes rend possible une expérimentation qui sera menée dès le 1er mars 2016 avec certaines entreprises volontaires.
Les communiqués de presse accompagnant le rapport et les textes publiés le 26 février indiquent que la simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations :
– le rendre compréhensible à chaque salarié.
La version actuelle du bulletin de paie présente en effet des lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur…
– faciliter la vie de l’entreprise
, notamment en matière de gestion de la paie.
Si le premier objectif semble bien atteint par ces textes, les choses sont moins sûres s’agissant du second. Les entreprises devront en effet procéder aux opérations de paie habituelles (calculs de la rémunération due et des cotisations afférentes) dans les mêmes conditions qu’auparavant. Aucune simplification n’est prévue à cet égard. Et elles devront, en outre, produire un bulletin de paie répondant à des normes de présentation plus strictes qu’antérieurement.
Contenu du bulletin de paie
De nouvelles mentions doivent figurer dans le bulletin
Renvoi au portail www. service-public.fr
Le nouveau bulletin devra mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr (C. trav. art. R 3243-1, 14 °).
Le montant total versé par l’employeur doit être indiqué. Il s’agit de la somme de la rémunération brute
et des cotisations et contributions
à la charge de l’employeur, déduction
faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions (C. trav. art. R 3243-1, 13 °).
Il s’agit, selon le rapport sur la simplification du bulletin de paie, de donner au salarié une information générale sur le coût total du travail.
Le bulletin fait seulement apparaître le montant total des allègements de cotisations
Le nouveau bulletin devra comporter le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 12 °).
Sont visées les exonérations et exemptions figurant dans l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Cette dernière doit, selon l’article LO 111-4, III, 5° du CSS, énumérer les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions.
L’arrêté du 25 février 2016 précise que ce montant total s’entend comme la somme des exonérations applicables parmi les exonérations suivantes :
– réduction générale de cotisations (mentionnée à l’article L 241-13 du CSS) ;
– taux réduit de cotisation d’allocations familiales (CSS art. L 241-6, L 241-6-1et L 242-11) ;
– exonération « zones de revitalisation rurale » (CSS art. L 131-4-2 et L 131-4-3),
– exonérations « zones franches urbaines » et « zones de redynamisation urbaine » (Loi 96-987 du 14 novembre 1996 art. 12, 12-1 et 13) ;
– exonération en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zones de revitalisation rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 15 et 16) ;
– exonération « bassins d’emplois à redynamiser » (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 130, VII) ;
– exonération « zones de restructuration de la défense » (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 art. 34, VI) ;
– exonérations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (CSS art. L 752-3-1) et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (CSS art. L 752-3-2).
Certaines exonérations ou réductions de cotisations ont été « oubliées », par exemple les exonérations « jeunes entreprises innovantes » et « services à la personne » et la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
A l’inverse, la mention du taux réduit d’allocations familiales peut surprendre. On en déduit que la rubrique FAMILLE-SECURITE SOCIALE prévue dans les tableaux nos 18 s. devra toujours présenter la cotisation calculée au taux plein.
D’autres mentions sont modifiées
L’organisme auquel l’employeur verse les cotisations n’a plus à être mentionné
La référence de l’organisme
auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (l’Urssaf) et le numéro
sous lequel ces cotisations sont versées n’auront plus à figurer sur le nouveau bulletin (C. trav. art. R 3243-1, 2° modifié).
La partie « Identification de l’employeur
» comportera donc deux parties au lieu de trois actuellement :
– la mention du numéro de la nomenclature des activités (code APE
) caractérisant l’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement, à laquelle s’ajoutera, pour les employeurs concernés, leur numéro d’inscription
au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene
) (C. trav. art. R 3243-1, 2° modifié) ;
– la mention des nom et adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, de l’établissement dont dépend le salarié demeure obligatoire (C. trav. art. R 3243-1, 1° inchangé).
L’assiette, le taux et le montant des cotisations doivent être inscrits sur le bulletin
L’article R 3243-1, 8°, a du Code du travail réécrit précise que le bulletin comporte le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur
avant déduction des exonérations et exemptions.
S’agissant des cotisations patronales
, il semble, à la lecture du texte modifié, que les mentions des assiettes et taux de ces cotisations sur le bulletin sont obligatoires. Pourtant, les fac-similé figurant dans l’arrêté du 25 février ne comportent pas ces indications. Seuls y figurent les montants de ces prélèvements, avec dans certains cas leur assiette (voir ci-après nos 18 s.). Pour ceux qui ne financent pas la protection sociale du salarié, la seule somme de leurs montants additionnés est indiquée, conformément à l’article R 3243-2 du Code du travail (n° 14). Le point mériterait d’être rapidement clarifié.
S’agissant des cotisations salariales, les fac-similés comportent bien l’ensemble des indications prévues par l’article R 3243-1, 8°, a.
Corrélativement, la possibilité de communiquer le taux, le montant et la composition des cotisations et contribution salariales et patronales dans un récapitulatif annuel
Cette possibilité est actuellement prévue par les articles R 3243-2 et R 3243-3 du Code du travail. L’article R 3243-2 est réécrit (nos 12 et 15) et l’article R 3243-3 est abrogé.
Les autres mentions sont inchangées
L’article R 3243-1, 8°, b du Code du travail réécrit prévoit que le bulletin mentionne la nature et le montant des versements et retenues
que celles mentionnées n° 6 effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels.
Des dispositions similaires figuraient sous l’article R 3243-1, 8° dans sa rédaction antérieure.
Les dispositions prévoyant la mention détaillée sur le bulletin de paie de tous les salaires et accessoires de salaire
à verser au salarié ne sont pas modifiées au fond (C. trav. art. R 3243-1, 5 ° à 7 °).
De même, le bulletin devra toujours mentionner les règles applicables au contrat
(intitulé de la convention collective de branche ou référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ; les nom, emploi et classification
du salarié ; le montant et la date de paiement de la somme effectivement reçue
par le salarié ; des informations relatives à ses droits à congés payés
(C . trav. art. R 3243-1, 3°, 4° et 9 ° à 11° inchangés).
Les informations relatives aux cotisations et contributions salariales et patronales, au total des exonérations et exemptions de cotisations patronales et au coût du travail sont libellées
et ordonnées
ainsi que, pour les éléments à la charge de l’employeur, regroupées
conformément aux modèles définis par arrêté : nos 17 s (C. trav. art. R 3243-2).
Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues dans ces deux modèles (Arrêté art. 5).
Les cotisations de protection sociale sont regroupées par catégorie de risque
Il résulte des modèles de présentation figurant dans l’arrêté que les lignes des cotisations finançant la protection sociale du salarié sont présentées par risque couvert.
Les autres contributions relevant de l’employeur sont rassemblées en une seule ligne
intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment
– la contribution au Fonds national d’aide au logement,
– la taxe d’apprentissage,
– la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
Le bulletin ne comporte que le montant total
de ces contributions (Arrêté du 26 février 2016 art. 3).
Il est, selon nous, loisible à l’employeur d’ajouter d’autres prélèvements, tels que la participation à l’effort de construction, la participation à la formation professionnelle continue, qui sont également uniquement à sa charge.
il était d’usage
de présenter chaque prélèvement distinctement, mais ce n’était pas une obligation.
Cependant, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, l’administration avait déjà recommandé de mentionner uniquement le total sous la rubrique générique « Autres charges patronales » et de faire apparaître le détail, le cas échéant, au pied d’un bulletin ou sur le récapitulatif annuel (Circ. 30-6-2005).
Le rapport sur la simplification du bulletin
de paie avait proposé de regrouper sur une seule ligne l’ensemble de ces contributions qui ne constituent pas à proprement parler des cotisations dont le versement ouvrirait un droit direct au salarié.
Il est en outre précisé que la contribution mentionnée à l’article L 136-3 du CSS et la contribution prévue à l’article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 sont agrégées (C. trav. art. R 3243-2).
Sont ainsi visés la CSG
. S’agissant de la CSG, c’est l’article L 136-2, et non L 136-3, du CSS, qui prévoit son prélèvement sur les salaires.
Cette agrégation ne concerne en fait que la CRDS et la part de la CSG non-déductible de l’impôt sur le revenu. La CSG déductible est présentée sur une autre ligne (voir ci-après nos 18 s. les tableaux prévus par l’arrêté du 25 février 2016).
Le bulletin fait apparaître le montant total des allègements de cotisations
Le contenu de cette nouvelle mention est exposé n° 5.
Les modèles de bulletins de paie simplifiés ont été diffusés par arrêté
L’arrêté du 26 février pris en application de ces dispositions comporte deux modèles, l’un pour les cadres, l’autre pour les non-cadres, indiquant les libellés, l’ordre de présentation et le regroupement des informations. Ces différents éléments sont obligatoires.
Ces modèles ne sont pas conformes au décret car ils ne mentionnent pas les taux des cotisations patronales, contrairement à ce que prévoit l’article l’article R 3243-1, 8°, a du Code du travail réécrit (n° 8).
Présentation des informations pour un non-cadre
Cette présentation concerne les salariés non cadres ne relevant pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.
Sécurité sociale- maladie Maternité Invalidité Décès
FAMILLE-SECURITE SOCIALE
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES APR LA CONVENTION COLLECTIVE
Présentation des informations pour un cadre
Cette présentation concerne les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.
L’entrée en vigueur est étalée dans le temps
Les entreprises volontaires peuvent utiliser le bulletin simplifié dès le 1-3-2016
Par dérogation aux dispositions mentionnées ci-après, une expérimentation
est prévue dès le 1er mars 2016.
Les employeurs peuvent, à compter de cette date, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent décret.
de cette phase de volontariat sera établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale au plus tard le 1er septembre 2016
(Décret art. 3).
L’article R 3243-3 du Code du travail (article abrogé imposant de produire un récapitulatif annuel des cotisations dans certains cas : voir n° 9) n’est pas applicable à ces employeurs.
Selon le communiqué de presse accompagnant la parution des décret et arrêté du 25 février 2016, des entreprises volontaires représentant près de 100 000 salariés se sont engagées dans cette démarche.
Le bulletin simplifié sera obligatoire dès le 1-1-2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés
Les dispositions du décret du 25 février 2016, et donc de l’arrêté pris pour son application, sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au
(Décret art. 2).
Les effectifs sont calculés dans les conditions de droit commun, prévues à l’article L 1111-2 du Code du travail (Décret art. 2).
L’utilisation du bulletin simplifié sera généralisée le 1-1-2018
Le bulletin simplifié sera applicable à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés
A savoir : la loi travail pourrait faciliter la mise en place du bulletin de paie dématérialisé
L’avant-projet de la loi sur le travail qui devrait être présentée en conseil des ministres le 24 mars 2016, autoriserait l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, alors qu’actuellement il doit obtenir son accord. Le bulletin de paie pourrait en outre être hébergé sur le compte personnel d’activité du salarié.
Publication du décret devant améliorer la lisibilité du bulletin de paie à compter du 1-1-2017
Très attendu, le décret du 25 février 2016 clarifie, à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et du 1er janvier 2018 pour les autres, la présentation du bulletin de paie afin d’en améliorer la lisibilité.
Le décret du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie,
permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. l’arrêté de la même date fixe quant à lui les libellés obligatoires.
En outre, le décret supprime la référence de l’organisme
auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, regroupe
les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert et en une seule ligne les autres contributions relevant de l’employeur.
Une information des salariés sur le coût du travail
est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allègements financés par l’Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
Enfin, l ‘obligation d’un récapitulatif annuel
accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimée.
Nous reviendrons très prochainement en détail sur l’ensemble de ce texte.
Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu’avec un autre salarié de l’entreprise, même si celui-ci n’y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l’entreprise.
s’applique aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause (Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43.680 : RJS 12/96 n° 1272). Il suppose donc une comparaison entre les salariés.
Les modalités de cette comparaison ont été peu à peu précisées par la jurisprudence. La Cour de cassation en donne deux nouveaux exemples.
Dans une première affaire, la question était de savoir si la comparaison
devait nécessairement s’effectuer à un moment déterminé
entre des salariés en poste au même moment. En l’espèce, les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié fondée sur une inégalité de rémunération au motif qu’il ne se trouvait pas dans une situation identique à celle du salarié auquel il se comparait dans la mesure où ils n’avaient jamais travaillé au même moment
dans la même entreprise. La Cour de cassation casse et annule cette décision et précise que la comparaison entre les salariés n’est pas limitée
à des situations dans lesquelles ceux-ci effectuent simultanément un travail égal
pour un même employeur.
Dans la seconde affaire, un médecin salarié
réclamait le bénéfice d’avantages servis à des médecins libéraux
exerçant dans le même établissement que lui en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal ». La demande est toutefois rejetée par les juges qui se fondent sur une condition de base du principe d’égalité de traitement : l’existence d’une situation comparable
(Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43.680 : RJS 12/96 n° 1272). Or, tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors que la cour d’appel a constaté que les médecins avec lesquels le salarié comparait sa situation intervenaient, eux, à titre libéral et étaient donc des non-salariés.