Source: https://vlex.be/vid/arr-retirant-exercice-federaux-43137120
Timestamp: 2020-01-26 17:37:59+00:00
Document Index: 3330252

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 96", "l'article 27", "l'article 96", "l'article 27"]

6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal retirant l'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux - 21 février 2002 - Moniteur belge - Législation - VLEX 43137120
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 27;
Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis n° 32.455/1 du 30 octobre 2001, donné sur l'article 96 de l'avant projet de loi-programme, a indiqué que l'article 27 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001 est repris dans l'article 96 et dès lors doit être rapporté dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001;
Considérant que le retrait de l'article 27 de l'arrêté royal précité est dès lors urgent et doit sortir ses effets le plus rapidement possible afin d'éviter toute...