Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4529-PGP&bg=4367&bd=4368&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 09:43:22+00:00
Document Index: 169710243

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 219", '§ 170', "l'article 44", '§ 180', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IS-GEO-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de l’ article L631-22 du code de commerce .
L’état de difficulté résulte également de l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de branches complètes et autonomes d’activité industrielle, dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application des articles L642-1 et suivants du code de commerce .
Les reprises effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde par voie de rachat d’un établissement ou d’une branche complète et autonome d’activité industrielle en application de l’ article L626-1 du code de commerce peuvent, elles aussi, être éligibles au régime d’exonération, dans la mesure où la procédure de sauvegarde définie à l' article L620-1 du code de commerce vise les débiteurs justifiant de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements.
- évolution de l’effectif du personnel (recours au chômage partiel, réduction des effectifs…) ;
- évolution du chiffre d’affaires ;
- analyse de la situation financière de la société (situation nette, notamment lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social) ;
- informations transmises aux représentants des salariés et aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- appréciation portée sur la situation de l’entreprise ou de l’établissement en difficulté par le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
40 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
- les activités financières (banques, assurances…) ;
50 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 44 septies du CGI , les activités exercées dans l’un des secteurs suivants n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération :
- construction de véhicules automobiles ;
- construction de navires civils ;
- fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
- production ou transformation de produits agricoles ;
- pêche, aquaculture et pisciculture.
En cas d’exercice simultané, au sein de l’entreprise reprise ou de l’établissement repris, d’activités industrielles éligibles au dispositif prévu par l’ article 44 septies du CGI et d’activités expressément exclues par ce dispositif, l’exonération ne pourra pas être accordée à l’entreprise nouvelle.
Les activités exclues du dispositif d’exonération sont appréciées en fonction des codes de nomenclature des activités françaises (NAF) 2003. Il est précisé que les révisions des codes NAF postérieures à 2003 sont sans incidence sur le champ des secteurs exclus, qui demeurent définis par la nomenclature NAF 2003.
70 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
S’agissant des transports, il est précisé que ne sont concernées par l’exclusion du dispositif d’exonération que les activités de prestation de transport, et non la fabrication de véhicules servant au transport, sous réserve des exclusions relatives à la construction de véhicules automobiles et de navires civils (cf. I-C-3-b et c ).
b. Construction de véhicules automobiles
80 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les activités exclues du dispositif d’exonération relèvent, en principe, des classes d’activité suivantes (codes de nomenclature des activités françaises – NAF 2003) : 341Z (construction de véhicules automobiles), 342A (fabrication de carrosseries automobiles), 342B (fabrication de caravanes et véhicules de loisirs), 343Z (fabrication d’équipements automobiles).
Certaines des activités relevant de ces secteurs peuvent toutefois être éligibles au régime d’exonération, selon le type de véhicule objet de l’activité industrielle et selon les modalités pratiques d’exploitation : un document annexe précise les activités concernées par l’exclusion, ainsi que la situation des équipementiers dont l’activité peut être assimilée à celle de constructeur de véhicules automobiles (cf. BOI-ANNX-000165 ).
c. Construction de navires civils
90 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les activités exclues du dispositif d’exonération relèvent, en principe, des classes d’activité suivantes (codifications NAF 2003) : 351B (construction de navires civils), 351C (réparation navale), 351E (construction de bateaux de plaisance).
Toutefois, seuls les navires utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises ou pour la pêche d’au moins 100 tonnes brutes sont visés par l’exclusion : des précisions sont données sur ce point dans un document annexe (cf. BOI-ANNX-000166 ). Par ailleurs, les activités industrielles liées aux navires militaires sont, en tout état de cause, éligibles au régime d’aide.
d. Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
100 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
L’activité exclue du régime d’exonération correspond au secteur d’activité de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques répertorié sous le code NAF (2003) 247Z.
e. Sidérurgie
110 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
Les activités exclues du régime d’exonération correspondent au secteur sidérurgique CECA (ancienne communauté européenne du charbon et de l’acier), qui recouvre les secteurs d’activité suivants (codifications NAF 2003) : 271Y (sidérurgie), 272A (fabrication de tubes en fonte), 272C (fabrication de tubes en acier), 273A (étirage à froid), 273C (laminage à froid de feuillards), 273E (profilage à froid par formage ou pliage), 273G (tréfilage à froid).
f. Industrie charbonnière
120 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
Les activités exclues du régime d’exonération correspondent au secteur couvert par le traité CECA, qui s’entend des secteurs d’activité suivants (codifications NAF 2003) : 101Z (extraction et agglomération de la houille), 102Z (extraction et agglomération du lignite), 231Z (cokéfaction).
g. Production ou transformation de produits agricoles
130 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
Pour l’application du régime d’exonération, les produits agricoles s’entendent de ceux visés à l’ annexe I au Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté européenne .
Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d’un produit figurant à l’annexe I au Traité instituant la Communauté européenne sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation (par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d’animaux pour l’obtention de la viande).
En revanche, la transformation d’un produit visé à l’annexe I au Traité instituant la Communauté européenne en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible au régime.
L’attention est appelée sur le caractère agricole, au sens du présent régime, des activités portant sur le tabac brut, le liège, le lin brut et le chanvre brut.
h. Pêche, aquaculture et pisciculture
140 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
Les activités qui relèvent de la pêche, de l’aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits de telles activités sont exclues du régime d’exonération.
Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d’activité répertorié sous le code NAF (2003) 152Z (industrie du poisson).
150 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
La reprise doit, en principe, être réalisée par voie de rachat de l’entreprise ou de l’établissement industriel en difficulté. S’agissant de la reprise d’un établissement, le rachat doit porter sur l’ensemble des éléments incorporels qui sont spécifiques à l’établissement repris (clientèle, licences, marques de fabrique, brevets…) et des éléments corporels permettant son exploitation (matériels, équipements…).
-la société repreneuse souscrive dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans ;
-la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité.
160 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
Seules les entreprises créées sous la forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions de l’ article 44 septies du CGI . L’exonération ne s’applique qu’aux sociétés, soumises de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux normal et dans les conditions de droit commun. Elle s’applique aux exploitations industrielles situées dans les départements d’outre-mer et dont les résultats sont déterminés suivant les règles prévues à l’ article 217 bis du CGI .
En outre, il est précisé que l’exonération s’applique également aux sociétés bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI .
En revanche, elle ne concerne pas les sociétés membres d’un groupe au sens de l’ article 223 A du CGI , celles-ci n’étant pas imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article précité s’entendent des sociétés-mères et des filiales.
170 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 44 septies du CGI , le capital de la société créée ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.
180 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
- a) aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
- b) à une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;
- c) à une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
190 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
Pour l’application du b du § 180, la détention des droits sociaux s’entend de la détention des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres concernés. Par conséquent, l’ensemble des droits détenus par une entreprise dans la société créée ou l’entreprise en difficulté seront considérés comme indirectement détenus par la personne qui détiendrait plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividendes de l’entreprise elle-même. Si cette personne est une personne physique, la quotité de droits détenus dans l’entreprise est décomptée en tenant compte des droits appartenant aux membres de son foyer fiscal.
Détention indirecte par une personne de plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté
Soit une entreprise en difficulté dont le capital est composé de 5000 actions ordinaires et 2500 actions de préférence portant droit à dividende mais sans droits de vote, réparties comme suit :
- Mme A : 500 actions ordinaires et 1500 actions de préférence ;
- société X : 2000 actions ordinaires et 500 actions de préférence ;
- société Y : 2500 actions ordinaires et 500 actions de préférence.
- il est tenu compte des actions détenues par Mme A, soit en détention directe 500 actions ordinaires et 1500 actions de préférence, et par l’intermédiaire de la société X, dont Mme A est associée majoritaire, 2000 actions ordinaires et 500 actions de préférence, soit au total 2500 actions ordinaires et 2000 actions de préférence ;
- droits de vote : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 2500 actions pourvues du droit de vote sur 5000, soit 50 % ;
- droits à dividendes : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 4500 actions pourvues du droit à dividendes sur 7500, soit 60 %.
Détention indirecte du capital de la société nouvelle par une personne qui détenait indirectement plus de 50 % du capital de la société reprise
200 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
Il en irait de même dans le cas où l’entreprise reprise et la société nouvelle seraient liées par un contrat de location-gérance, à l’exception du cas visé au I-D (si la société repreneuse souscrit dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans et que la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité).
210 (BOFiP-IS-GEO-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
Ainsi qu’il est rappelé au I-C , l’activité de l’entreprise reprise et, par voie de conséquence, celle de la société nouvelle, doivent être exclusivement industrielles et ne pas figurer parmi la liste des activités exclues du dispositif.