Source: http://www.cabinet-farah.fr/echeancier/04_2018.html
Timestamp: 2018-06-21 20:07:15+00:00
Document Index: 212555896

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 7', '§ 4', '§ 5815', '§ 9', '§ 10', '§ 3916']

Salaires de mars versés en mars : transmission de la DSN et paiement à l'URSSAF des cotisations dues.
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 11 au 31 mars (pour mémoire, la DSN était au 15 mars).
Paiement mensuel (sauf option pour le 20) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ainsi que, sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2018.
Salaires de mars versés en avril : transmission de la DSN et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 30 avril).Dans les deux cas, la date limite est reportée au 16, le 15 étant un dimanche.
Salaires de mars : transmission de la DSN et paiement à l'URSSAF des cotisations dues (date limite reportée au 16, le 15 étant un dimanche).
Entreprises occupant moins de 11 salariés et payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de janvier, février et mars 2018 (la date limite est reportée au 16 compte tenu du dimanche).
Rémunérations versées aux VRP à cartes multiples pour le 1er trimestre 2018 : déclaration et paiement à l'URSSAF d'Île-de-France des cotisations de sécurité sociale, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie, du forfait social, de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, des cotisations d'assurance chômage, de l'AGS, de la CSG et de la CRDS correspondants.
Télépaiement de la taxe, à l'aide du relevé 2501, afférente aux rémunérations versées : en mars 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 € ; ou au cours du premier trimestre 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3720, §§ 2-46 et 2-47
Dépôt de la déclaration (2494) et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2018.
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2018
Déclaration (2777) à la direction des impôts des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration 2778-DIV à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en mars 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la DINR et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts autres que l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en février 2018.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal : si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2018, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2018, détention de téléviseurs au 1er janvier 2018 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2018 ; régime simplifié d'imposition : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2018, détention de téléviseurs au 1er janvier 2018 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2018, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2018.
Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2018 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 € ; du mois de mars 2018 avec la déclaration CA3 mensuelle.
Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2017 avec la TVA de mars 2018.
FH à paraître 3734, @ §§ 7-1 et s.
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 11 au 20 avril (pour mémoire, la DSN est au 15 avril).
TVA : variation du coefficient de déduction provisoire de 2017
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2017 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.
FH à paraître 3735, §§ 4-1 et s.
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2018 (en cas de paiement mensuel) ou du 1er trimestre 2018 (en cas de paiement trimestriel).
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 21 au 30 avril (pour mémoire, la DSN est au 15 avril).
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2017 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DIRECCTE (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).
RF 1085, §§ 5815 et 5838
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.
FH à paraître 3736, § 9-21
FH à paraître 3736, § 10-16
En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2017, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public compétent accompagné du bordereau 2485.
RF 1085, § 3916