Source: http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention?Fin=Art4
Timestamp: 2016-07-30 09:11:03+00:00
Document Index: 194084100

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', "l'article 22", "l'article 21", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 6", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 38", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 13"]

Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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reglement annexe a convention 6 mai 2011 relative indemnisation
Titre I - L'allocation
d'aide au retour à l'emploi
- § 1er - Le régime
d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé
allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée
déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui
remplissent des conditions d'activité désignées période
d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude
physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de
§ 2 - Le versement des
allocations et l'attribution des aides prévues par le présent
règlement sont consécutifs à la signature d'une demande
d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Art. 2. - Sont
involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la
cessation du contrat de travail résulte :
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et
- d'une fin de
contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à
objet défini ;
considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application
- d'une rupture de
contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à
l'article L. 1233-3
Art. 3. - Les salariés privés
d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation
corres­pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou
plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime
âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de
travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à
122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui
précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de
122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui
pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché
dans les limites prévues par l'article L. 3121-35
suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une
journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée
d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de
(modifié par l'avenant n° 5 du
29 mai 2013) Toutefois, ne sont pas prises en compte les
périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à
l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ
d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles
exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à
du code du travail et les périodes de suspension du
contrat de travail prévues par l'article 6 bis donnant lieu au
versement de l'allocation prévue par l'article 1er.
formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième
partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le
régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail
ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite
des 2/3 du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont
le salarié privé d'emploi justifie dans la période de
mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures
Art. 4. - Les salariés privés
d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à
l'article 3 doivent :
a) être inscrits comme demandeur
d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le
projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
b) être à la recherche
effective et permanente d'un emploi ;
c) ne pas avoir atteint
l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de
vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4
l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres
d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à
du code de la sécurité sociale (tous régimes
Art. 5 de la loi n° 2003-775 du
1, pour percevoir une pension à taux plein,
peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce
nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de
salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré,
pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines (CANSSM), par la Caisse des dépôts et
consignations, ne doivent être :
- ni titulaires
d'une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose
au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires
d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un
complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de
retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les
régimes complémentaires de retraite faisant application de la
convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du
8 décembre 1961 ;
d) être physiquement aptes à l'exercice
d'un emploi ;
e) n'avoir pas quitté volontairement,
sauf cas prévus par un accord d'application
, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une
activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors
que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une
période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de
travail d'au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du
Territoire métropolitain -
DOM - Collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon,
2 du régime d'assurance
chômage visé à l'
, alinéa 1er, de la
Art. 5. - En cas de
licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les
Les concierges et les employés
d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et
L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent
3 mis en chômage total de ce fait sont dispensés de
remplir la condition d'affiliation de l'
Art. 6. - Dans le cas de
réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les
Les concierges et
les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles
L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le
3 en chômage total de ce fait depuis au moins
42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent
être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies
par un accord d'application
Toutefois, si au
cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en
appli­cation d'une convention à caractère professionnel ou d'un
accord intervenu dans le cadre des articles L. 5422-21 à
L. 5422-23
du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage
partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article
R. 5122-6
du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la
profession dont ils dépendent au moment de leur cessation
d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu
d'exiger 42 jours de chômage continu.
- (Avenant n° 5 du 29 mai 2013) Les
salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée
prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des
allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant
cette période pour l'une des causes énoncées par
Par exception à
l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour
l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du
contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12
du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée
d'indemnisation définie à l'article 11.
En cas d'ouverture
de droits ultérieure, il est fait application des dispositions de
l'article 9. »
Art. 7. - § 1er - La fin du contrat
de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit
se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription
comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La période de
12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de
travail ayant donné lieu au service des presta­tions en espèces de
l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de
l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des
indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des
indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une
b) des périodes durant lesquelles une
pension d'invalidité de 2e ou
3e catégorie au sens de
l'article L. 341-4
du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute
autre dispo­sition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de
sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à
l'étranger, a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont
été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service
national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas
, du code du service national et de la durée des missions
accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service
civique, de volontariat de solidarité internationale ou de
volontariat associatif ;
d) des périodes de stage de formation
professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième
de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles
l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incar­cé­ration qui
s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de
travail survenue pendant la période de privation de
f) des périodes suivant la rupture du
contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux
articles L. 1225-66 et
L. 1225-67
du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être
réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
g) des périodes de congé parental
d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles
L. 1225-47 à
L. 1225-51
du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son
emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la
création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les
conditions fixées par les articles L. 3142-78 à
L. 3142-83
, L. 3142-91 à
L. 3142-94
et L. 3142-96
i) de la durée des missions confiées
par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical
exclusif d'un contrat de travail ;
j) des périodes de versement du
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du
jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congé
d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées
par les articles L. 6322-53 à
L. 6322-58
l) des périodes de versement de
l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1
du code de la sécurité sociale suite à une fin de
m) des périodes de congé de présence
parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et
L. 1225-63
emploi au cours de ce congé.
§ 3 - La période de
12 mois est en outre allongée des périodes durant
a) l'intéressé a assisté un
l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu
percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de
vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés
visée par l'article L. 821-1
- et dont l'état
nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant
l'attri­bution de l'allocation compensatrice ou de la prestation
de compensation visée à l'article L. 245-1
du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son
conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou
une activité professionnelle non salariée hors du champ
d'application visé à l'
prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à
§ 4 - La période de
12 mois est en outre allongée :
a) des périodes de congé obtenu pour
élever un enfant en application de dispo­sitions
b) des périodes durant lesquelles
l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
Art. 8. - La fin du contrat de
travail prise en considération, dans les conditions visées à l'
, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a
mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une
entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance
salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité
professionnelle salariée dans les conditions définies à l'
et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat
de travail, des conditions visées à l'
peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en
mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient
satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui
s'est produite dans le délai visé à l'
Art. 9. - § 1er - L'ouverture d'une
nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à
la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées
aux articles 3
et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées
postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise
en considération pour l'ouverture des droits.
en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à
terme échu dans les conditions définies par un accord d'application
§ 2 - Le salarié privé
d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations,
alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte
n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en
application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une
reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période
d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'
a) le temps écoulé depuis la date
d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas
supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date
à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement
à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement
exercée, sauf cas prévus par un accord d'application
. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux
salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une
période d'indemnisation leur donnant droit au service des
allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au
plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4
§ 3 - En cas de
réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le
montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la
précédente admission et le montant global des droits qui
seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
montant brut de l'allocation journalière de la précédente
admission et le montant brut de l'allocation journalière qui
serait servie en l'absence de reliquat.
global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés
d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le
montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au
nombre entier supérieur.
Art. 10. - Les dispositions de
l'article 9 § 1er
s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font
expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une
période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de
travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.
Sauf dans ce cas, le
service des allocations est repris dans les mêmes conditions que
pendant la période d'indemnisation précédente.
Chapitre 3 - Durées
Art. 11. - § 1er - La durée
d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte
pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à
122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur
contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
§ 2 - Les salariés
privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'
peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours
lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est
imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle,
l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées
fixées au § 1er ci-dessus,
jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de
rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre
de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation
énoncées au § 1er.
- Par exception
au § 1er ci-dessus, les
allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés
jusqu'aux limites d'âge prévues à l'
s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en
cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de
périodes assimilées définies par un accord d'application
100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des
articles L. 351-1 à
- justifier,
soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues
d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des
5 années précédant la fin du contrat de travail.
Art. 12. - Dans le cas de
participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou
les régions, conformément à l'article L. 5422-2
du code du travail, la période d'indemnisation fixée par
article 11 § 1er
alinéa 2 est réduite à raison de la moitié de la durée de
formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en
stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à
un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits
inférieur à 30 jours.
référence pris en considération pour fixer le montant de la partie
proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous
réserve de l'
, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant
le dernier jour de travail payé à l'intéressé
Toutes les fois que le dernier jour correspond au
terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de
4, entrant dans l'assiette des contributions, dès
lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent
mensuels plafonnés, conformément à l'
du règlement et compris dans la période de
§ 1er - Sont prises en
compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien
que perçues en dehors de la période visée au précédent article,
sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en
tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant
ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
les indemnités de 13e mois, les
primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette
période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite
gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à
l'accom­plis­sement d'une tâche particulière ou à la présence du
salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages
dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues, les
indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spéci­fiques
de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de
congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence,
toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la
rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci,
les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par
l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la
propriété de logement.
exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail
effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35
générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur
contrepartie dans l'exécution normale du contrat de
§ 3 - Le revenu de
remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle
Ainsi, si dans la
période de référence sont comprises des périodes de maladie, de
maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de
suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une
rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en
compte dans le salaire de référence.
Les majorations de
rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant
au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans
les conditions et limites prévues par un accord d'application
§ 4 - Le salaire
journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de
référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance
au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de
Les jours pendant
lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours
d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant
pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe
précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
- L'allocation
journalière servie en application des articles 3 et
est constituée par la somme :
- d'une partie
proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 %
- et d'une partie
fixe égale à 11,17 €.
Valeur au 01/07/2010,
soit 11,34 € au 01/07/2011 (NdE). 5
Lorsque la somme
ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de
référence, ce dernier pourcentage est retenu.
l'allocation journalière servie en application des articles 3 et
ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 €
Valeur au 01/07/2010, soit 27,66 € au 01/07/2011
6, sous réserve de l'
minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à
l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est
inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée
instituée par une convention ou un accord collectif, selon les
modalités définies par un accord d'application
journalière déterminée en application des articles 15 et
est limitée à 75 % du salaire journalier de
journalière versée pendant une période de formation inscrite dans
le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être
inférieure à 19,53 €.
soit 19,82 € au 01/07/2011 (NdE).
- § 1er
- Le montant de
l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus
pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre
revenu de remplacement à carac­tère viager, y compris ceux
acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant
de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme
calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 %
de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon
l'âge de l'intéressé.
réduction sont fixées par un accord d'application
montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation
visée à l'
dernier alinéa dans les limites fixées aux articles 16
d'invalidité de 2e ou de
3e catégorie, au sens de
du code la sécurité sociale ou au sens de toute
autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes
de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à
l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de
2e ou 3e catégorie dans les conditions
prévues par l'article R. 341-15
du code de la sécurité sociale, dès lors que les
revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte
pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la
l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle
pension est égale à la différence entre le montant de
l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension
de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue
sur l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour
effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au
dernier alinéa de l'
cette participation est affecté au financement des retraites
complémentaires des allocataires du régime d'assurance
générale, le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic
procède une fois par an à la revalorisation du salaire de
référence des allocataires dont le salaire de référence est
intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins
référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du
régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à
du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de
la revalorisation.
générale, le Conseil d'administration ou le Bureau procède
éga­lement à la revalorisation de toutes les allocations, ou
parties d'allocations d'un montant fixe.
l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou du Bureau
prennent effet le 1er juillet
§ 1er - La prise en charge
est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation
correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du
montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le
dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à
article 14 § 4
Si tout ou partie
des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé
postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des
droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en
faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient
pas dû être perçues par l'intéressé doivent être
l'employeur relève de l'article L. 3141-30
du code du travail, la prise en charge est reportée à
l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du
nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du
dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au
§ 1er est augmenté d'un différé
spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation
de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités
ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit
leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de
calcul ne résultent pas directement de l'application d'une
disposition législative.
Ce différé
spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier
obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes
versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du
montant éventuel de celles-ci résultant directement de
l'application d'une disposition législative, par le salaire
journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
spécifique est limité à 75 jours.
de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de
travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur
sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations
qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé,
doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en
charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée
inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les
conditions fixées par un accord d'application
Section 2 - Délai
est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'
ou § 3
intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la
précédente admission.
Section 3 - Point
de départ du versement
- Les différés
d'indemnisation déterminés en application de l'
courent à compter du lendemain de la fin du contrat de
visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s)
d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions
d'attribution des allocations prévues aux articles 3
sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente
court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont
sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours
ouvrables ou non.
Ce paiement est
fonction des événements déclarés chaque mois par
articles 28 à
, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi
peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses
allocations, sous réserve de la justification des rémunérations
justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base
des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme
d'avance, à l'échéance du mois considéré.
Au terme du mois
suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, le calcul
définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs, et
le paiement est effectué, déduction faite de l'avance.
Lorsqu'à cette
date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est
procédé à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée
sur les échéances suivantes.
cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la
régu­la­ri­sation de la situation de l'allocataire.
privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et
des acomptes dans les conditions prévues par un accord d'application
- § 1er - L'allocation
d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque
a) retrouve une activité
professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à
l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des
b) bénéficie de l'aide
c) est pris ou est susceptible d'être
pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en
d) est admis au bénéfice du complément
du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
e) est admis au bénéfice de
l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article
L. 544-1
f) a conclu un contrat de service
civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11
§ 2 - L'allocation
d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire
a) de remplir la condition prévue à
b) de résider sur le territoire
relevant du champ d'application du régime d'assu­rance chômage
visé à l'
article 4 , alinéa 1er, de la
§ 3 - (modifié par l'avenant n° 5 du
29 mai 2013) L'allocation versée dans les conditions
prévues à l'article 6 bis n'est pas due lorsque l'allocataire est
réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de
mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration.
§ 4 - Le paiement de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à
a) une déclaration inexacte ou une
attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le
versement d'allocations intégralement indues est
détectée ;
b) l'allocataire est exclu du revenu
de remplacement par le préfet dans les condi­tions prévues par les
articles R. 5426-3
, R. 5426-6 à
R. 5426-10
Art. 26. - § 1er - Les personnes qui
ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le
présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des
sanctions pénales résultant de l'application de la législation en
vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des
déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en
vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
§ 2 - L'action en
répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de
fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou
de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement
de ces sommes. La prescription de l'action éteint la
d'allocations est complétée et signée par le salarié privé
d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le
salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie
(carte Vitale).
nominatives contenues dans la demande d'allocations sont
enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le
but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes
d'allocations par une même personne pour la même période de
permettre la détermination des droits et des allocations du
salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les
formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis
par l'Unédic.
Art. 28. - § 1er - Le salarié privé
d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à
et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont
l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation
d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées
ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des
rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une
partie de ses activités ;
b) que l'activité salariée reprise
postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des
rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles
prises en compte pour le calcul de l'allocation.
du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité
occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 - Les activités
prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger,
déclarées lors de l'actualisation mensuelle et
Art. 29. - L'allocation est
intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité
occasionnelle ou réduite conservée.
journalière est déterminée conformément aux articles 15 à
sur la base d'un salaire de référence composé des
rémunérations de l'emploi perdu.
Art. 30. - L'allocation est
partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité
occasionnelle ou réduite reprise.
cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours
indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le
nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours
correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le
salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de
50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de
minoration égal à 0,8.
Le cumul est
déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées
confor­mément à l'
déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une
régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Art. 31. - Le versement de
l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées
d'indemnisation visées à l'
. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant
lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent
15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus
ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans
Art. 32. - Le cumul de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé
selon des modalités définies par un accord d'application
Chapitre 8 - Aide
différentielle de reclassement
- Une aide est
attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé
depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi
- qui ne bénéficie
pas des mesures prévues aux articles 28 à
- et dont la
rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d'au
moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant
servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à
de l'aide différentielle de reclassement est égal à la diffé­rence
entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au
calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire
brut mensuel de l'emploi salarié repris.
destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée
mensuel­lement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la
durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total
plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation d'aide au
versement de cette aide réduisent à due proportion le reliquat des
droits restant au jour de l'embauche.
incompatible avec l'aide prévue à l'
d'application du présent article sont fixées par un accord d'application
Chapitre 9 - Aide à
la reprise ou à la création d'entreprise
- Une aide à la
reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à
l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs
créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles
L. 5141-1
, L. 5141-2 et L. 5141-5
Cette aide ne peut
être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi
par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une
rémunération visée aux articles 28 à
l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits
- soit au jour de
la création ou de la reprise d'entreprise,
- soit, si cette
date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
L'aide donne lieu
à deux versements égaux :
paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit
l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise
d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours
l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
La durée que
représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat
des droits restant au jour de la reprise ou de la création
être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits. Elle est
Un accord d'application
fixe les modalités d'application du présent
Titre II - Autres
Art. 35. - En cas de décès d'un
allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de
différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son
conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de
l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour
chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité
Chapitre 2 - Aide
pour congés non payés
Art. 36. - Le salarié qui a
bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de
solidarité spécifique pendant la période de référence des congés
payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et
dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide
pour congés non payés.
est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de
l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au
titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel
versées par l'Etat.
Chapitre 3 - Aide à
l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 37. - L'allocataire dont
les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui
ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un
motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande,
bénéficier d'une aide forfaitaire.
est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'
Titre III - Les
Art. 38. - § 1er - Le délai de
prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans
suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de
prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33
est de 2 ans suivant le fait générateur de la
Art. 39. - L'action en paiement
des allocations ou des autres créances visées à l'article 38, qui doit
être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet
article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de
Titre IV - Les
Art. 40. - Les instances
paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de
cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application
sur recours des intéressés.
Titre V - Les
Sous-titre I -
Art. 41. - § 1er - Les employeurs
compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13
du code du travail sont tenus de s'affilier au régime
Cette affiliation
est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent
mentionné à l'article L. 5427-1
du code du travail selon les modalités prévues à
l'article R. 5422-5
prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle
l'emplo­yeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à
compter de l'embauche de chaque salarié.
transmise par l'intermédiaire des centres de formalités des
entreprises a valeur d'affiliation.
§ 2 - Par ailleurs, les
employeurs visés à l'article L. 5424-1
du code du travail, occupant à titre temporaire des
salariés relevant des professions de la production
cinéma­to­graphique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque
l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des
aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux
conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20
du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités
au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les
rémunérations versées à ce titre.
§ 3 - Par dérogation aux
dispositions visées au § 1er,
les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des
formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Sous-titre II -
Art. 42. - Le régime
d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions
générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond, d'autre part, par des contributions particulières.
des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations
brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une
annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette
des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et
exclues de l'assiette des contributions :
rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance
- Le taux des
contributions est uniforme. Il est fixé à 6,40 % sous réserve de
article 3 § 1er
d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles
R. 5422-7 et
R. 5422-8
employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement
inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont
autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions
afférentes à l'année civile précédente.
sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des
contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés,
conformément à l'article R. 5422-6
- Le règlement des
contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est
responsable du paiement des parts patronale et salariale.
contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux
dispositions de l'article L. 130-1
L'employeur qui a
opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions,
trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
- Toute action
intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux
obligations résultant des dispositions régissant le régime
d'assurance chômage est obliga­toirement précédée d'une mise en
demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9
- Les demandes de
remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les
demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance
compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à
l'article L. 5427-1
Art. 50. - § 1er - (modifié par l'avenant n° 1 du
16 décembre 2011) Une contribution spécifique est due au
licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer
le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en
application des articles L. 1233-65
et L. 1235-16
, en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du
§ 2 - (modifié par l'avenant n° 1 du
du code du travail, une contribution est due au régime
d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement
pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice
d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié
refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition
de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
§ 3 - (modifié par l'avenant n° 1 du
16 décembre 2011) La contribution spéci­fique visée au
§ 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du
salaire journalier moyen visé à l'
ayant servi au calcul des allocations.
soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul
- Le règlement de la
contribution visée à l'
est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date
d'envoi de l'avis de versement.
Chapitre 3 - Autres
Art. 52. - Si l'employeur ne
s'est pas affilié dans les délais prévus à l'
article 41 § 1er
ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est
redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à
ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de
l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement
en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut
être réclamé.
Cette sanction est applicable sans
préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en
application de l'article L. 5422-16
du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles
d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des
contri­butions.
Art. 53. - L'organisme chargé
du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic,
au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien
employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions
et limites prévues à l'article L. 1235-4
du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale,
statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de
cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement,
sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Art. 54. - La comptabilité de
l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan
comptable approuvé par les pouvoirs publics.
annuel s'étend du 1er janvier au
31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au
Titre VII - Coordination du régime d'assurance chômage
Art. 55. - (Avenant n° 3 du 26 octobre 2012) Les
périodes d'affiliation au titre du présent règlement général et celles
de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à
l'indemnisation du chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche
de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour la détermination du
montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations
soumises à contribution et correspondant à ces périodes
d'affiliation ».
Art. 56. - (Avenant n° 3 du 26 octobre 2012) § 1er - Les droits ouverts au
titre du présent règlement général sont transférables en cas
d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à
l'allocation est calculée et servie conformément à l'accord national
interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du
chômage à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.
§ 2 - Les droits ouverts au
titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont
transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des
demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ
d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à
le montant de l'allocation est déterminé conformément aux
dispositions du présent règlement général sur la base d'un salaire
journalier de référence établi conformément aux dispositions de
l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du
26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de