Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:088:FULL&from=RO
Timestamp: 2020-01-26 14:46:17+00:00
Document Index: 205893678

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 8", "l'article 7"]

Journal officiel L 88/2015
Règlement (UE) 2015/537 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ( 1 )
Règlement (UE) 2015/538 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque — benzoates (E 210-213) dans les crevettes cuites en saumure ( 1 )
Règlement (UE) 2015/539 de la Commission du 31 mars 2015 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2015/540 de la Commission du 31 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE) 2015/541 du Conseil du 24 mars 2015 abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
Décision no 1/2015 du Comite Mixte UE-Suisse du 20 mars 2015 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2015/542]
RÈGLEMENT (UE) 2015/539 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 19,
Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les demandes d'autorisation d'allégations de santé doivent être soumises à l'autorité nationale compétente d'un État membre par les exploitants du secteur alimentaire. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l'Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information.
Les allégations de santé fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou accompagnées d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure d'autorisation accélérée afin de stimuler l'innovation.
À la suite d'une demande de Barry Callebaut Belgium NV, introduite en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et accompagnée d'une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de l'autorisation de l'allégation de santé suivante: «Les flavanols de cacao aident à préserver l'élasticité des vaisseaux sanguins, ce qui contribue à une circulation sanguine normale.» Cette allégation de santé a été autorisée, conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, par le règlement (UE) no 851/2013 de la Commission (3). Le demandeur souhaite que les conditions d'utilisation autorisées de l'allégation soient étendues à un extrait de cacao à forte teneur en flavanols à consommer sous forme de gélules ou de comprimés ou à ajouter à d'«autres denrées alimentaires, y compris des boissons».
Le 5 mai 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique rendu par l'Autorité (question no EFSA-Q-2013-00832) (4) dans lequel cette dernière concluait que, sur la base des données présentées, un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de flavanols de cacao contenus dans l'extrait de cacao à forte teneur en flavanols (sous forme de gélules ou de comprimés, par exemple) et l'effet allégué.
L'Autorité a indiqué dans son avis qu'elle n'aurait pu aboutir à ses conclusions sans tenir compte d'une étude d'intervention chez l'homme dont le demandeur revendique la propriété exclusive (5).
Toutes les justifications fournies par le demandeur ont été examinées par la Commission, et il est estimé que les exigences fixées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 sont remplies pour l'étude dont le demandeur se déclare propriétaire exclusif. En conséquence, les données scientifiques et autres informations contenues dans cette étude ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions fixées à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
Étant donné que le demandeur sollicite la protection des données relevant de sa propriété exclusive, il est jugé opportun de limiter l'utilisation de cette allégation au profit du demandeur pendant une période de cinq ans. Toutefois, l'autorisation de cette allégation dont l'utilisation est limitée au profit d'un seul opérateur ne devrait pas empêcher d'autres opérateurs de demander l'autorisation d'utiliser la même allégation si leur demande est fondée sur des données et des études autres que celles protégées en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006.
Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.
1. L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement est inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
2. L'utilisation de l'allégation de santé visée au paragraphe 1 est réservée au demandeur pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. À l'expiration de ce délai, cette allégation de santé pourra être utilisée, conformément aux conditions qui lui sont applicables, par tout exploitant du secteur alimentaire.
Les données scientifiques et autres informations contenues dans la demande, dont le demandeur revendique la propriété exclusive et sans lesquelles l'allégation de santé n'aurait pas pu être autorisée, ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice du demandeur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions prévues à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
(3) Règlement (UE) no 851/2013 de la Commission du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (JO L 235 du 4.9.2013, p. 3).
(4) EFSA Journal, 2014; 12(5):3654.
(5) ProDigest, 2012, Pharmacokinetic study to assess the bioavailability of the cocoa flavanol epicatechin from different matrices, Rapport ProDigest no PD-2015009/C1-11.
Dans l'annexe du règlement (UE) no 432/2012, l'entrée relative aux flavanols de cacao est remplacée par le texte suivant:
Numéro d'entrée correspondant dans la liste consolidée soumise à l'EFSA pour évaluation
«Flavanols de cacao
Les flavanols de cacao aident à préserver l'élasticité des vaisseaux sanguins, ce qui contribue à une circulation sanguine normale (1) (2)
Le consommateur doit être informé que l'effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 200 mg de flavanols de cacao.
L'allégation ne peut être utilisée que pour les boissons cacaotées (contenant de la poudre de cacao) ou le chocolat noir qui garantissent une consommation journalière d'au moins 200 mg de flavanols de cacao présentant un degré de polymérisation compris entre 1 et 10 (1).
L'allégation ne peut être utilisée que pour des gélules ou des comprimés contenant de l'extrait de cacao à forte teneur en flavanols qui garantissent une consommation journalière d'au moins 200 mg de flavanols de cacao présentant un degré de polymérisation compris entre 1 et 10 (2).
(1) Allégation autorisée le 24 septembre 2013; elle ne peut être utilisée que par Barry Callebaut Belgium NV (Aalstersestraat 122, 9280 Lebbeke-Wieze, Belgique) pendant une période de cinq ans.
(2) Allégation autorisée le 21 avril 2015; elle ne peut être utilisée que par Barry Callebaut Belgium NV (Aalstersestraat 122, 9280 Lebbeke-Wieze, Belgique) pendant une période de cinq ans.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/540 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2015/541 DU CONSEIL
abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié (2), et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,
Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l'annexe de ladite décision, ont été prises.
Ces mesures appropriées ont été prorogées jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du Conseil (5), puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil (6). La décision 2014/467/UE du Conseil (7) a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE, soit jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application des mesures appropriées.
Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.
Un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE.
La Guinée-Bissau reste fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le programme de réforme et de développement du pays.
Afin pour l'Union de soutenir, aux côtés d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée-Bissau, il convient d'abroger la décision 2011/492/UE,
La décision 2011/492/UE est abrogée.
La lettre figurant à l'annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
(2) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, comme modifié par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).
(4) Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).
(5) Décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 187 du 17.7.2012, p. 1).
(6) Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6).
(7) Décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet 2014 prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées (JO L 212 du 18.7.2014, p. 12).
Lettre de l'Union aux autorités de la Guinée-Bissau
S.E. le Président de la République de Guinée-Bissau,
S.E. le Premier ministre de la République de Guinée-Bissau,
L'Union européenne (UE) juge très encourageants les progrès accomplis par la Guinée-Bissau au cours de l'année passée. Le pays a connu un tournant avec la tenue d'élections générales pacifiques et crédibles en avril et en mai 2014, qui ont débouché sur la mise en place d'autorités démocratiquement élues, notamment d'un gouvernement rassemblant toutes les parties que nous pensons déterminé à rebâtir le pays, à renforcer ses institutions démocratiques et à faire progresser la stabilité sociopolitique et le développement économique.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées. Nous reprenons donc complètement notre coopération avec votre pays.
La Guinée-Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis politiques et socio-économiques, nous souhaitons vous encourager à rester unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques, réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit, lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et promouvoir le développement durable. L'UE se tient à vos côtés et soutient tous les efforts entrepris en ce sens.
De fait, la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou nous permet de vous aider à organiser la table ronde sur la Guinée-Bissau qui se tiendra le 25 mars 2015 à Bruxelles et de contribuer pleinement à son succès.
De plus, nous poursuivrons la phase de consultation et de préparation du 11e Fonds européen de développement menée avec votre gouvernement en vue de signer dès que possible le programme indicatif national qui vous aidera à mettre en œuvre votre ambitieux programme de réforme.
Enfin, nous nous réjouissons non seulement de renouer pleinement le dialogue avec la Guinée-Bissau par le biais de la coopération au développement, mais également de redynamiser notre dialogue politique en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou.
Veuillez agréer, Monsieur le président, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre plus haute et très respectueuse considération.
Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
DÉCISION No 1/2015 DU COMITE MIXTE UE-SUISSE
modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2015/542]
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé l'«accord»), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l'article 7 dudit protocole,
Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.
Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,
Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:
le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;
dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er avril 2015.
(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE
Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE
Montant de base appliqué du côté suisse
Montant de base appliqué du côté UE