Source: https://beta.e-justice.europa.eu/379/MT/european_account_preservation_order?SLOVENIA&clang=fr
Timestamp: 2020-08-09 03:37:58+00:00
Document Index: 157727346

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 36", "l'article 260", "l'article 138", "l'article 239", "l'article 34", "l'article 34"]

Les juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires lorsque le créancier a obtenu un acte authentique (article 6, paragraphe 4) sont les tribunaux cantonaux (okrajno sodišče) [article 279.b de la loi relative à l'exécution et aux mesures conservatoires (Zakon o izvršbi in zavarovanju); Journal officiel de la République de Slovénie nº 3/07 – version consolidée officielle, 93/07, 37/08 – ZST-1, 45/08 – ZArbit, 28/09, 51/10, 26/11, 17/13 – décision de la Cour constitutionnelle, 45/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 53/14, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 54/15, 76/15 – décision de la Cour constitutionnelle et 11/18; ci-après la «ZIZ»].
La liste des tribunaux cantonaux peut être consultée ici.
L'autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes (article 14) est l'Agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (AJPES; article 279.c de la ZIZ).
Coordonnées: Tržaška cesta 16, 1000 Ljubljanamailto:gp@ajpes.si
gp@ajpes.si - bureau central
info@ajpes.si - information des utilisateurs
a) L’AJPES, désignée en tant qu’autorité chargée de l’information, gère le registre des comptes de transactions, qui constitue une base de données informatisée unique sur les comptes de transactions de personnes physiques et morales [articles 191 et suivants de la loi relative aux services de paiement, aux services d'émission de monnaie électronique et aux systèmes de paiement (Zakon o plačilnih storitvah, storitvah izdajanja elektronskega denarja in plačilnih sistemih); Journal officiel de la République de Slovénie nº 7/18, 9/18 – rectificatif; ci-après la «ZPlaSSIED»]. Il s'ensuit que l’obtention d’informations est très efficace, puisque l’autorité qui en est chargée [article 14, paragraphe 5, point a)] n'est pas tenue de demander à la banque de déclarer si le débiteur détient un compte auprès d'elle.
L'obtention d'informations relatives aux comptes des débiteurs selon la méthode définie à l'article 14, paragraphe 5, point c), est certes autorisée par la législation slovène (voir l'article 31 de la ZIZ), mais les juridictions n'utilisent pratiquement jamais cette méthode car elles peuvent obtenir les informations sur les comptes bancaires des débiteurs en consultant par voie électronique le registre des comptes courants [article 4 de la ZIZ; article 13 de la loi relative aux tribunaux (Zakon o sodiščih); Journal officiel de la République de Slovénie nº 94/07 – version officielle consolidée, 45/08, 96/09, 86/10 – ZJNepS, 33/11, 75/12 – ZSPDSLS-A, 63/13, 17/15 et 23/17 – ZSSve; ci-après la «ZS»].
– conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 3, 5 et 6, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 3, et à l'article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 655/2014: Okrajno sodišče v Mariboru (tribunal cantonal de Maribor).
Pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire délivrée par une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne, c'est le tribunal cantonal de Maribor (Okrajno sodišče v Mariboru) qui est territorialement compétent (article 279.d de la ZIZ).
Sont exemptés de saisie les revenus qui présentent la caractéristique commune de ne pas être des revenus de base, comme les salaires, mais qui sont en règle générale des rentrées complémentaires, de faible montant, qui constituent généralement une mesure sociale correctrice [article 101 de la loi relative à l'exécution et aux mesures conservatoires (ZIZ)].
La facturation des frais s'effectue comme suit (article 43): les banques peuvent, conformément à leur politique commerciale et aux barèmes applicables pour la rémunération de leurs services, facturer un défraiement pour l'exécution des actes (réception de l'ordonnance et transfert des fonds) sur le fondement d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
Les prestataires de services de paiement publient sur leur site internet des informations exactes et complètes sur le montant des défraiements qu'ils perçoivent pour l’exécution d'actes fondés sur une ordonnance d'exécution ou une ordonnance conservatoire [article 190 de la ZPlaSSIED).
L'AJPES assure la fourniture des informations relatives aux comptes. Les informations contenues dans le registre des comptes courants des personnes morales et des personnes physiques exerçant une activité sont publiques et accessibles gratuitement sur le site web de l'AJPES (article 194 de la ZPlaSSIED). En contrepartie de la fourniture d'informations issues du registre des comptes courants concernant le compte d'une personne physique, l'AJPES facture au demandeur des frais conformément au barème qu'elle fixe en accord avec le ministre chargé des Finances (article 195 de la ZPlaSSIED). Le barème du défraiement pour la fourniture d'informations relatives aux comptes courants de personnes physiques et provenant du registre des comptes courants (Journal officiel de la République de Slovénie nº 49/10) est également publié sur le site web de l'AJPES. Le montant du défraiement selon ce barème est fixé en fonction du mode de présentation des demandes d'informations sur les comptes (le tarif de la fourniture d'informations par voie électronique est inférieur à celui de la fourniture d'informations demandées par écrit) et du nombre d'unités d'informations fournies.
Le défraiement de l'exécution d'ordonnances équivalentes sur le plan national est payé par le débiteur, et celui de la fourniture d'informations relatives au compte est payé par la personne qui a introduit la demande (généralement le créancier).
Une juridiction accède gratuitement aux informations relatives aux comptes en consultant le registre tenu par l'AJPES ou elle demande à l'établissement de paiement (la banque) de déclarer si le débiteur a un compte ouvert auprès de lui [article 4, premier alinéa, de la ZIZ; article 13 de la ZS).
L'AJPES garantit aux tribunaux, à l'autorité fiscale et aux autres autorités compétentes en matière d'exécution un accès électronique direct aux informations du registre des comptes courants.
Le barème des frais ou un autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité ou tout organisme participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire (article 44):
L'introduction d'une demande d'ordonnance de saisie conservatoire entraîne la perception de frais de justice (article 29.b, premier alinéa, en liaison avec les articles 239 et 279.a de la ZIS). La demande d’ordonnance de saisie conservatoire est soumise à une taxe de procédure de 30 EUR [rubrique 4012 de la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah]; Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10, 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16, 10/17 – ZPP-E et 11/18 – ZIZ-L; ci-après la «ZST-1»] ou de 24 EUR (rubriques 4041 et 4012 de la ZST-1) si elle est introduite par voie électronique;
Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée par une juridiction slovène et que la banque se trouve en Slovénie, et si la juridiction accompagne cette délivrance d'une décision ordonnant à la banque de procéder aux actes visés à l’article 260, premier alinéa, point 4, ou à l’article 271, premier alinéa, point 4, de la ZIZ (article 279.e, premier alinéa), les frais de justice couvrent également ladite décision, cette dernière étant effectivement rendue dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire) (c'est-à-dire de la procédure relative à la demande de mesures conservatoires).
Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée par une juridiction étrangère et reçue aux fins d'exécution par une juridiction slovène parce que la banque se trouve en Slovénie, la décision par laquelle la juridiction ordonne à la banque de procéder aux actes visés à l’article 260, premier alinéa, point 4, ou à l’article 271, premier alinéa, point 4, de la ZIZ (article 279.e, deuxième alinéa) est rendue dans le cadre de la procédure engagée sur la base de l’ordonnance conservatoire reçue. En pareil cas, en vertu de l’article 24 du règlement, les frais de justice ne sont pas dus, dès lors que la décision ne peut être considérée comme une ordonnance en référé ou une ordonnance avant dire droit et que la procédure ayant donné lieu à cette décision ne peut être considérée comme une procédure conservatoire, s'agissant d'une décision par laquelle une juridiction donne à une banque l'instruction de mettre en œuvre une ordonnance délivrée à l'étranger.
La juridiction slovène procède à l'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire délivrée par une juridiction d'un autre État membre de l’Union européenne en rendant une décision par laquelle elle ordonne de procéder à l'acte visé à l’article 271, premier alinéa, point 4, de la ZIZ, c'est-à-dire par une ordonnance en référé (article 279.e, troisième alinéa, de la ZIZ). Par l'ordonnance en référé, la juridiction ordonne à l'établissement de paiement de refuser au débiteur ou à toute autre personne agissant sur ordre du débiteur, de retirer du compte du débiteur la somme d'argent pour laquelle la juridiction a adopté la mesure provisoire (article 271, premier paragraphe, point 4). Ce type de mesure provisoire délivrée par une juridiction slovène en vertu d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire émise par un autre État membre ne permet pas d'obtenir de droit de gage sur l'objet de la mesure conservatoire (article 271, deuxième paragraphe, de la ZIZ). Ce type de mesure provisoire est délivré par la juridiction si celle-ci n'a pas encore statué sur le fond. Si le créancier joint à sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique délivrés avant l'ordonnance de saisie conservatoire, la juridiction arrête la mesure visée l'article 260, premier alinéa, point 4, de la ZIZ, c'est-à-dire qu'elle délivre une ordonnance en référé par laquelle elle ordonne la saisie d'une somme d'argent sur le compte du débiteur auprès de l'établissement de paiement (article 279.e, troisième alinéa, article 260, premier alinéa, point 4, de la ZIZ). La saisie permet au créancier d'obtenir un droit de gage sur les fonds dont dispose le débiteur sur des comptes bancaires (article 107, troisième paragraphe, de la ZIZ, en combinaison avec l'article 138, cinquième paragraphe, et l'article 239 de la ZIZ).
– un recours au sens de l'article 34, paragraphe 1, doit être introduit devant le tribunal cantonal de Maribor (okrajno sodišče v Mariboru) qui a délivré l'ordonnance conservatoire (par une mesure préalable ou provisoire) sur le fondement d'une ordonnance de saisie conservatoire émise par un autre État membre, et l'a signifiée ou notifiée à l'établissement de paiement. C'est ce tribunal qui statue sur le recours (article 279.f de la ZIZ);
– un recours (exception d’ordre public) au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement doit être introduit devant le tribunal cantonal de Maribor (okrajno sodišče v Mariboru).