Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-convention.html
Timestamp: 2019-09-23 11:40:29+00:00
Document Index: 202511661

Matched Legal Cases: ["l'article 673", "l'article 673", "l'article 671", "l'article 1152", "l'article 1152", "l'article 815", "l'article 1134", "l'article 1137"]

Code civil, Convention | Immobilier
Code civil, Convention
civ. 3e du 12.11.08, n° 07-19238). En effet, l'article 673 du code civil précise que le droit à l'élagage est imprescriptible. [...] Les juges considèrent que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il est possible d'y déroger par une convention écrite. [...] Mais à condition qu'ils présentent un danger grave et imminent pour le public. Car sa demande ne doit pas s'appuyer sur le seul fondement de l'article 671 du code civil, qui ne s'applique qu'entre terrains privés (CAA de Nancy du 2. [...]
La parole donnée vaut contrat et celui-ci est la loi des parties. Ainsi, l'article 1152 du Code civil leur permet-il de prévoir dans le contrat une sanction financière frappant celle qui manquerait à ses obligations. [...] La Cour de cassation, elle, affirme que lorsqu'une convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire reprenant ainsi les termes de l'article 1152 du Code civil. [...] La Cour de cassation l'avait admis du bout des lèvres concernant l'indemnité de 1 % pour retard de paiement (Cass. [...]
Mais aucune n'est aussi sûre que le mariage. À ceux qui ne veulent pas se marier, nous conseillons de conclure un pacte civil de solidarité (pacs) avant d'acheter, rapporte Me Murielle Gamet, notaire associée de l'étude Cheuvreux. [...] Mais ses chances d'obtenir le remboursement de cette créance devant les tribunaux sont plus aléatoires, le code civil n'organisant pas les rapports patrimoniaux des concubins. [...] 815 du code civil). Prévoyez aussi dans votre convention, qu'en cas de décès, la part du défunt sera attribuée par préférence à l'autre, s'il a les moyens de dédommager financièrement les héritiers. [...]
815-5-1 du Code civil). Cet assouplissement évite des situations où une minorité d'indivisaires pouvaient bloquer la vente, avec le risque de dégradation et donc de dépréciation du bien qui s'ensuit. [...] Il est impossible de sortir de l'indivision avant l'échéance prévue par la convention, à moins de pouvoir faire état de justes motifs. [...] Ce qui fait souvent peur aux indivisaires alors que, pourtant, la formule est plus souple qu'une convention à durée déterminée, puisque le partage peut être demandé à tout moment par l'un dentre eux, sans qu'il ait besoin d'invoquer de justes motifs. [...]
Si la situation vous pèse, vous pouvez vous prévaloir de l'article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. [...] L'avantage d'une telle convention est que, si elle n'est pas respectée, un des indivisaires dispose alors d'un juste motif pour la rompre et provoquer le partage, souligne Me Nathalie Couzigou-Suhas. [...] Le code civil est très clair sur ce point et vous permet de forcer la vente, même si vous êtes seul face aux autres indivisaires. [...]
Les dispositions du code civil ne sont pas d'ordre public. Autrement dit, usufruitiers et nus-propriétaires peuvent fixer, par convention, un autre mode de répartition des coûts. [...] Lorsqu'une convention d'usufruit a été établie, chacune des parties peut obliger l'autre à la respecter, en allant, au besoin, devant les tribunaux. [...] La seule exception à cette règle s'applique aux veufs ou veuves d'une personne décédée avant le 1er juillet 2002 et ayant opté, en l'absence de donation au dernier vivant, pour le quart de la succession de leur conjoint en ­usufruit. [...]
1604 du Code civil). Seulement, rien n'empêche les parties de convenir de différer, ou, à l'inverse, d'avancer la date d'entrée dans les lieux. [...] 1604 du Code civil). Seulement, rien n'em­pêche les parties de convenir de différer, ou, à l'inverse, d'avancer la date d'entrée dans les lieux. [...] Cette exigence n'est pas négociable, car le vendeur ne doit pas se heurter au risque de refus bancaire opposé à l'acheteur, avec toutes les conséquences qui en découleraient s'il se maintient dans les lieux, rappelle Barbara Thomas-David, une notaire parisienne. [...]
Une clause, insérée à cet effet, prévoit la caducité de plein droit de l'avant-contrat sous certaines conditions. [...] Le jeu d'une telle clause n'est cependant pas d'application automatique, notamment en cas de mauvaise foi. [...] Sa décision se fonde sur l'article 1134 alinéa3 du Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. [...]
Une notion nouvelle, apparue dans l'article 1137 alinéa 2 du Code civil, et qui ne fait que reprendre celle, mise au point par la pra­tique judiciaire, de réticence dolosive. [...] Depuis cette date, il a le droit d'exiger la réalisation de la vente. C'est ce que prévoit le nouvel article 1124 du Code civil. [...] Elle permet désormais à un tiers (ici, l'acheteur potentiel) de demander par écrit au bénéficiaire d'un pacte de préférence (le voisin auquel la maison devait être proposée en premier lieu) s'il confirme l'existence de ce pacte et s'il entend s'en prévaloir, en lui fixant un délai raisonnable pour répondre. [...]