Source: https://www.clarusfilms.de/fran%C3%A7ais/cgv/
Timestamp: 2020-07-09 23:34:27+00:00
Document Index: 122268059

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 3', '§ 8', '§ 377', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 9', '§ 10', '§ 10', '§ 11', '§ 28']

CGV - CLARUS Films GmbH
Conditions Générales de Vente de CLARUS Films GmbH
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après dénommé « l’acheteur »). Elles sont exclusivement valables pour les entreprises au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand).
Sauf convention contraire, seule la version des CGV en vigueur au moment de l’achat effectué par l’acheteur est valable, il en va de même pour tous les contrats futurs du même type, sans qu'il soit nécessaire d’y référer à nouveau pour chaque cas particulier.
Seules nos CGV sont applicables. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’acheteur ne pourront faire partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons donné, par écrit, notre accord quant à leur validité.
§ 2 Conclusion du contrat/Modification du contrat/Convention annexe
Toutes nos offres sont libres et sans engagement.
La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. L’acceptation de cette offre se fait par notre confirmation sous forme de texte.
Pour tous accords individuels conclus avec l'acheteur dans des cas particuliers, y compris des conventions annexes, compléments au contrat et modifications du contrat, le contrat ou notre confirmation écrite fait foi.
Sauf accord particulier intervenant dans des cas spécifiques, nos prix applicables sont ceux qui sont actuels au moment de la conclusion du contrat. Ils s’entendent départ entrepôt et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
Sur demande de l'acheteur, la marchandise peut être envoyée à cette destination ou à une autre (vente à distance). L’emballage de la marchandise ainsi que le mode d’expédition sont soumis à notre jugement professionnel.
Si l’acheteur souhaite souscrire une assurance transport ou désire un autre type d'emballage ou d'expédition, il doit l'indiquer dans son offre sous forme écrite. L’acheteur prendra alors les frais supplémentaires ainsi occasionnés à sa charge.
L’acheteur supporte également tous les droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements obligatoires.
§ 4 Modalités de paiement/Compensation/Droits de rétention
Le prix d’achat est dû et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou l'acceptation de la marchandise. Dans le cadre d'une relation commerciale en cours, nous sommes à tout moment en droit d'effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Une réserve correspondante est déclarée au plus tard avec notre confirmation de commande.
Après expiration du délai ci-dessus indiqué, l’acheteur est considéré comme étant en retard de paiement. Pendant cette période, le prix d'achat est majoré des intérêts moratoires légaux en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire lié à la demeure.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît ou il est connu que notre droit au prix d'achat sera ou est compromis par l'incapacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger un dépôt de garantie pour les prestations encore en attente du contrat ou de refuser l'exécution conformément aux dispositions légales et de résilier le contrat. Une telle incapacité de paiement de l’acheteur existe si ce dernier est évalué par un assureur-crédit opérant dans toute l’Europe, une agence de notation ou une société de recouvrement de créances de telle manière que ces agences mettent en garde contre une relation d'affaires ou la refusent. Cela vaut également lorsqu’une dépréciation de 10 points de pourcentage de l'indice de solvabilité est publiée au cours d’une période de six mois.
Pour les nouveaux clients et les valeurs de commande élevées, nous pouvons exiger un paiement anticipé d’un montant approprié par rapport à la valeur totale de la commande.
§ 5 Droits de compensation et de rétention
L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation et de rétention que dans la mesure où ses demandes sont légalement déterminées ou incontestables.
§ 6 Délai de livraison/Retard de livraison
Nous indiquons le délai de livraison par écrit dans la confirmation de commande au moment de son acceptation. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise jusqu’à une semaine avant la date de livraison ci-dessus indiquée.
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison, nous en informerons immédiatement l’acheteur en lui indiquant la nouvelle date prévue de livraison. Cela vaut également pour le cas où des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires de la part de l’acheteur pour la production et que ce dernier ne les fournit pas en temps utile.
Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
Dans le cas où nous-mêmes ne sommes pas approvisionnés en temps voulu par nos sous-traitants en matières premières, en matières auxiliaires ou en matières destinées à la transformation / en produits non finis / en produits finis et en marchandises, alors que nous avons passé des commandes concordantes auprès de nos fournisseurs fiables et que ni nous ni nos sous-traitants ne soyons responsables et que, dans des cas isolés, nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner, nous sommes autorisés à résilier le contrat en totalité ou en partie. Les contreparties déjà fournies par l’acheteur seront immédiatement remboursées.
Si un cas de force majeure (par ex.: catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste) rend la livraison ou toute autre prestation définitivement impossible, une obligation d’exécution de notre part est exclue. Nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui rembourserons les contreparties déjà versées.
La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales.
§ 7 Livraison/Livraison partielle/Retrait/Retard dans l’acceptation de la livraison
La livraison s’effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution.
Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles.
Pour des raisons liées à la production, la quantité livrable peut diverger de 10 %. Dans ce cas, le montant à payer est adapté en conséquence.
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard avec la livraison. En cas de vente à distance (§ 3 al. 2), le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle de la marchandise et le risque de retard sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison de la marchandise au commissionnaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l'expédition. Cela s'applique également aux livraisons partielles.
Si l’acheteur est en retard dans la réception de la livraison, s’il ne remplit pas ses obligations de collaboration ou si notre livraison se retarde pour des raisons dont l'acheteur est responsable, nous sommes alors autorisés à exiger une compensation pour le dommage qui en résulte, frais supplémentaires compris. Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de € 20,00 par jour calendaire et emplacement de dépôt de la palette et ce, à compter de la date à laquelle la marchandise est prête à l’expédition et que nous en informons le client. À cette indemnité s’ajoutent des frais uniques d’entrée et de sortie de la marchandise à hauteur de € 7,50 l’opération. La preuve d’un dommage plus élevé ainsi que nos prétentions légales n’en sont pas touchées. La somme forfaitaire doit toutefois être décomptée d’autres prétentions financières. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou avons subi un préjudice bien moins important que la somme forfaitaire susmentionnée.
Dans le cas où l'expédition ou l’acceptation de la marchandise devait être retardée en raison d'une circonstance imputable au client, le risque est transféré à ce dernier à compter du jour où nous sommes prêts à procéder à l'expédition et que nous avons indiqué cet état de fait au client.
La réserve de propriété nous sert à garantir toutes les créances actuelles et futures envers l’acheteur, issues de la relation contractuelle existante.
La marchandise que nous avons livrée/expédiée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la créance garantie (ci-après dénommée marchandise réservée).
L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise réservée contre les risques habituels tels que l’incendie, l’effraction, le vol, la tempête et l’eau.
En cas de comportement de I'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de défaut de paiement, nous sommes autorisés à demander la restitution de la marchandise réservée ou, en vertu des prescriptions légales, à résilier le contrat.
L'acheteur est autorisé, jusqu’à révocation, à transformer et à vendre la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales normales. Si la marchandise réservée est transformée par l'acheteur, il est convenu entre les parties que la transformation est faite au nom et aux risques de l’acheteur et que nous devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire du nouveau bien créé ou du futur bien, au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur du nouveau bien créé.
Si la marchandise réservée est intégrée à d'autres biens pour former une unité ou est mélangée de manière inséparable et que l'un des autres biens doit être considéré comme un bien principal, l’acheteur nous cède, dans la mesure où le bien principal est sa propriété, la copropriété à hauteur de la valeur de la marchandise réservée par rapport à celle de la nouvelle unité ayant fait l’objet d’une intégration/d’un mélange.
La marchandise réservée ne doit pas être mise en gage ni cédée à des tiers à titre de sûreté. Si des tiers s'emparent de la marchandise réservée, surtout dans le cas d'une saisie, l'acheteur les informera immédiatement de notre propriété et nous avertira par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. En cas d’opposition du saisi, les frais que nous engageons pour nous défendre contre une exécution forcée sont à la charge de l'acheteur.
Dans le cas de la vente de la marchandise réservée, l’acheteur nous cède dès maintenant, pour sûreté, la créance qui en découle - en cas de copropriété de la marchandise réservée, en proportion de la valeur de copropriété. Il en va de même pour toutes autres créances substituées à la marchandise réservée ou naissant de la marchandise réservée, comme les exigences d'assurance ou les exigences issues d'actes illicites lors de perte ou de destruction. Nous acceptons cette cession.
L’acheteur est, comme nous, autorisé à recouvrir cette créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous et qu’il n’existe aucune incapacité de paiement de sa part. Sinon nous pouvons demander que l'acheteur nous indique les créances cédées ainsi que ses débiteurs, qu’il communique toutes les informations relatives au recouvrement, qu’il remette les documents y afférents et informe les débiteurs de la cession.
L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de la demande d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité.
Nous pouvons révoquer le droit de l'acheteur conformément au § 8 al. 5 si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée, si l'acheteur n'est pas en mesure de payer ou cesse ses paiements.
Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % nos créances, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, les garanties de notre choix.
Pour les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et vices de droit, les dispositions légales s’appliquent sauf convention contraire ci-après notifiée.
Les réclamations de l'acheteur pour défauts matériels présupposent qu'il a rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation (§§ 377, 381 HGB - Code du commerce allemand). Immédiatement après la livraison de la marchandise à l’acheteur ou à une personne désignée par l’acheteur, la marchandise doit être soigneusement contrôlée dans la mesure où cela est réalisable dans le cadre du déroulement normal des opérations. En cas de constatation d’un défaut matériel, l’acheteur doit nous en aviser par écrit dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les défauts matériels apparents doivent être signalés dans les 10 jours calendaires suivant la livraison et, dans le cas de défauts non apparents, le délai d’information est le même à compter de la découverte.
Si l'acheteur ne se manifeste pas, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d’un défaut non décelable au moment où a eu lieu l’inspection.
Dans le cas où notre marchandise livrée présente des défauts, il nous revient de décider, dans un premier temps, si nous préférons procéder à l’exécution supplémentaire du contrat par élimination du défaut ou par livraison d'un bien exempt de défaut. L’acheteur est tenu de nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation aux fins d’un contrôle. Notre droit de refuser l'exécution supplémentaire dans les conditions légales reste inchangé.
Nous attirons votre attention sur le fait que les conditions d’entreposage ont une influence considérable sur les propriétés de traitement des films d'emballage. C’est pourquoi les films ne doivent pas être entreposés à proximité de radiateurs ou sous la lumière directe du soleil, respectivement à une température supérieure à 21 °C. Les meilleures conditions de traitement sont réunies en présence de températures de stockage de 15 à 20 degrés Celsius et d’un taux d’humidité de 50 à 60 pour cent. Les rouleaux / cartons ouverts doivent être correctement réemballés. Les droits à garantie ne peuvent être invoqués que si ces conditions d’entreposage sont respectées.
Les légères divergences de couleur, notamment dans le cas de livraisons supplémentaires, ne sont pas considérées comme des défauts. Pour le reste, le contrôle de la qualité de nos produits est soumis aux dispositions de la clause de contrôle et d'évaluation de la GKV (GKV Prüf- und Bewertungsklausel) 1959, pages 1 à 4 dans la version respective en vigueur, à l'exception du délai de contrôle selon le point 3.3 phrase 1 de la page 1.
Si l'exécution supplémentaire n'a pas eu lieu ou si un délai raisonnable, fixé par l'acheteur pour cette dernière, s’est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d'après les prescriptions légales, l'acheteur peut se retirer du contrat - dans la mesure où il n'y a pas seulement un défaut négligeable - ou réduire le prix de vente.
L’acheteur ne peut exiger des dommages-intérêts en raison de défauts matériels qu’en vertu des dispositions du § 10. Ce droit ne s’applique pas dans les autres cas.
§ 10 Autres responsabilités
Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique, en particulier lorsqu'il s'agit d'une impossibilité, d'un retard, d'une marchandise entachée d'un vice ou erronée, d'un manquement au contrat, d'un manquement aux obligations dans le cadre de négociations contractuelles et d'une action illicite, est limitée selon les termes prévus par le présent paragraphe § 10 dans la mesure où il s'agit respectivement d'une faute.
En cas de négligence simple de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou tous autres auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est uniquement engagée dans la mesure où il s'agit de dommages résultant d’une blessure de la vie, du corps ou de la santé ou de dommages consécutifs à la violation d’obligations essentielles au contrat. Par obligation essentielle au contrat on entend une obligation dont l’exécution conforme est la condition principale de l’application du contrat et sur l’observation de laquelle l'acheteur peut régulièrement s'appuyer. Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages que nous avions prévus au moment de la conclusion du contrat comme conséquence éventuelle d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence habituelle. En outre, il est possible de demander un dédommagement pour des dommages indirects et des dommages consécutifs résultant de défauts de la marchandise, lorsque le risque de survenue de tels dommages, lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’objet de la marchandise, est prévisible. Cela ne s'applique pas si les dommages consécutifs ne sont survenus que parce que l'acheteur n'a pas respecté les conditions d’entreposage (voir § 9 al. 5).
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
Dans la mesure où nous fournissons à l'acheteur des renseignements techniques, des conseils ou que nous formulons des recommandations qui ne s’inscrivent pas dans l’étendue des prestations dues et dont il a été convenu contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et sous réserve des restrictions du présent § 10.
Les limitations prévues par le présent § 10 ne s’appliquent pas en cas de comportement intentionnel ou faisant état d’une grave négligence, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
§ 11 Choix du droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles est notre siège social à Dietzenbach, à moins qu'un accord individuel prioritaire n'ait été conclu à cet égard.
Dans le cas où certaines dispositions des accords conclus entre nous et l’acheteur, y compris les CGV, étaient complètement ou partiellement invalides, les parties au contrat s'engagent à convenir à leur place d'une disposition aussi proche que possible de l'intention économique.
Remarque selon le § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) :
Nous enregistrons vos données issues de la relation contractuelle aux fins du traitement des données.