Source: http://www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=5644
Timestamp: 2013-05-24 03:34:15+00:00
Document Index: 160189448

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McCarthy Tétrault - Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d'un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales toutes les espèces de poisson - Article – détails
La CSC a également rejeté l’argument des Lax Kw’alaams selon lequel, au lieu de se limiter aux plaidoiries, un tribunal doit d’abord procéder à une enquête et tirer des conclusions sur les pratiques et le mode de vie antérieurs au contact avec les Européens de la première nation demanderesse. Le juge Binnie a déclaré que cette méthode s’apparentait à une « commission d’enquête9 » et qu’il serait illogique de l’adopter : « [l’]instruction d’une action ne doit pas ressembler à un voyage perpétuel du Vaisseau fantôme, dont l’équipage est condamné à errer sans fin sur les mers, sans destination précise10.» La CSC rejette également cette méthode au motif qu’elle est contraire à la jurisprudence11 et qu’elle va à l’encontre des règles de procédure civile faute d’un avis ou d’une description adéquate ou équitable des questions en litige12. La CSC en a appelé encore une fois à un règlement négocié des revendications des droits ancestraux ou issus de traités13. Si, toutefois, un recours en justice devient nécessaire, il vaut mieux trancher des questions aussi complexes dans le cadre d’une action civile en jugement déclaratoire plutôt que dans le cadre limité d’une procédure réglementaire qui n’offre pas les avantages d’ordre procédural qu’offrent les règles de procédure civile pour faciliter l’instruction complète de toutes les questions pertinentes et servir l’intérêt public14. Le juge Binnie souligne que ces avantages s’envolent si l’on fait droit à la méthode de la commission d’enquête décrite par les Lax Kw’alaams15. Dans l’arrêt R. c. Sappier16, la CSC a laissé entendre que les peuples autochtones n’ont pas à prouver chaque pratique ancestrale dans la mesure où ils prouvent leur « mode de vie » au moment de l’arrivée des Européens et où l’on peut en déduire un certain nombre de pratiques ancestrales. Ce faisant, la CSC a semblé s’écarter de la décision majoritaire dans l’arrêt R. c. Van der Peet17 qui établit qu’un droit ancestral est un élément d’une pratique, d’une coutume ou d’une tradition faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone avant le contact avec les Européens18. En l’espèce, la CSC a précisé que la preuve du mode de vie ne constitue pas une dérogation à l’importance de le situer dans la culture distinctive du groupe autochtone en question19, confirmant ainsi que l’arrêt Sappier ne s’écarte pas de l’arrêt Van der Peet quant aux éléments nécessaires à l’établissement d’un droit ancestral.
Le juge Binnie a établi le critère applicable à une revendication de droits fondée sur le paragraphe 35(1)20 : le tribunal doit d’abord caractériser le droit revendiqué, notamment préciser le droit revendiqué selon des modalités équitables pour toutes les parties; la première nation doit prouver, au vu de la preuve produite, l’existence d’une pratique, d’une tradition ou d’une coutume antérieure à l’arrivée des Européens invoquée dans les actes de procédure pour étayer le droit revendiqué, et que cette pratique faisait partie intégrante de la société autochtone distinctive avant son contact avec les Européens; y a-t-il une continuité raisonnable entre le droit contemporain revendiqué et la pratique antérieure au contact avec les Européens qui « faisait partie intégrante » de la société? Le tribunal doit adopter une approche « libérale, mais réaliste, » en associant les pratiques précontact au droit contemporain revendiqué; enfin, si l’on constate l’existence d’un droit ancestral de pêcher commercialement, le tribunal devra déterminer la teneur de ce droit en tenant compte des droits du reste de la société canadienne, notamment l’équité sur les plans économique et régional et la reconnaissance du fait que des groupes non autochtones comptent sur ces ressources et participent à leur exploitation.
À l’instar de bien d’autres arrêts de la CSC, cet arrêt donne encore un exemple de l’importance de l’équilibre entre les droits ancestraux et les droits issus de traités, d’une part, et les droits des autres Canadiens, d’autre part. En l’espèce, la CSC en fait la démonstration lorsqu’elle déclare que l’objectif fondamental du droit des Autochtones est la réconciliation des collectivités autochtones et non autochtones, et que les litiges sur les droits ancestraux revêtent une grande importance tant pour les collectivités non autochtones que pour les collectivités autochtones et pour le bien-être économique des unes et des autres. Le juge Binnie l’énonce clairement dans sa reformulation du critère applicable à une revendication de droits fondée sur le paragraphe 35(1) en indiquant, dans le quatrième alinéa ci-dessus, que, lorsque des droits ancestraux commerciaux sont en litige, il faut tenir compte de facteurs ayant trait aux droits des Canadiens non autochtones, notamment l’équité sur les plans économique et régional. L’arrêt constitue également un autre exemple du fait que la CSC s’en remet à bon droit à l’appréciation des juges de première instance quant à la preuve initiale présentée et maintient les demandeurs autochtones dans les limites de la procédure civile normale que le juge Binnie décrit comme suffisamment souple dans le contexte des revendications de droits ancestraux.
Il semble ressortir du présent arrêt et d’arrêts antérieurs que les peuples autochtones devront respecter une norme raisonnable quant à leurs actes de procédure, à la preuve présentée et au caractère raisonnable du droit présumé ou revendiqué. Ce fardeau raisonnable imposé aux peuples autochtones s’étend également à l’obligation des peuples autochtones, dans le cadre d’un litige, de clairement exposer leur cause et de délimiter la portée des droits revendiqués, afin d’éviter une enquête interminable quant à savoir si les droits découlent ou non de leurs activités ancestrales. Le juge Binnie l’a bien illustré en déclarant que l’instruction d’une action ne doit pas ressembler à un voyage perpétuel du Vaisseau fantôme. 1 2011 CSC 56.
13 Ibid., par. 11. 14 Ibid., par. 11.
17 [1996] 2 R.C.S. 507. 18 Ibid, par. 46.
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