Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p6/ch06.html
Timestamp: 2019-12-16 10:33:53+00:00
Document Index: 52266733

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 717', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art 734', 'art 288', 'art 16', 'art 105']

6.6 Dons de bienfaisance - SPPC
6.6 Dons de bienfaisance
4. Approche suggérée
5. Poursuites visant des individus
6. Poursuites visant des personnes morales
7. Infractions aux lois de nature réglementaire – Principes régissant les dons de bienfaisance
La présente ligne directrice donne des directives aux procureurs de la Couronne concernant le versement de dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés ( « dons de bienfaisance » ) par des contrevenants dans le cadre d’une mesure de déjudiciarisation ou d’une peine.
Les dons versés par des délinquants qui sont des personnes physiques à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés sont inacceptables en tant que mesure de rechange à l’endroit d’un adulte ou d’une sanction extrajudiciaireNote de bas de page 1 visant un adolescent, en échange du retrait des accusations ou dans le cadre d’une peine.
Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, les dons versés par certains types des personnes morales à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes caritatifs non enregistrés sont acceptables dans le cadre d’une peine.
Les dons de bienfaisance versés par des contrevenants ne sont pas expressément mentionnés dans le Code criminel , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Sauf dans la mesure prévue par cette politique, les procureurs de la Couronne ne devraient pas accepter qu’un contrevenant verse des dons de bienfaisance dans le cadre du règlement d’une affaire.
D’autres lois fédérales peuvent autoriser des paiements en tant que mesure de rechange ou dans le cadre d’une peine, par exemple, aux organismes qui peuvent avoir le statut d’organisme de bienfaisance. Ce sujet est abordé plus loin aux sections « Poursuites relatives à des organisations » et « Infractions aux lois de nature réglementaire – principes régissant les dons de bienfaisance » .
Un don de bienfaisance peut être une composante d’une entente de déjudiciarisationNote de bas de page 2 ou une condition d’une ordonnance de probationNote de bas de page 3 ou d’un sursis d’emprisonnementNote de bas de page 4. La common law est incertaine quant au bien-fondé des dons de bienfaisance versés par les contrevenants, et varie à l’échelle du CanadaNote de bas de page 5. La Cour suprême du Canada n’a pas encore tranché la questionNote de bas de page 6.
Dans les administrations où le droit permet de tels dons sous certaines conditions, le procureur de la Couronne devrait néanmoins indiquer à la Cour qu’il s’oppose par principe à ce qu’un individu délinquant verse un don de bienfaisance.
Les dons de bienfaisance versés par des individus délinquants soulèvent des préoccupations de politique que la jurisprudence canadienne a reconnues et qui sont résumées ci-dessous.
Risques de malentendu lorsque des intervenants du système de justice pénale choisissent l’organisme de bienfaisance
Comme l’a affirmé la Cour d’appel du Manitoba dans R c Choi, il y a risque d’abus, ou, à tout le moins, d’apparence d’abus, lorsque la Cour impose un don de bienfaisance et que l’organisme de bienfaisance est choisi par un partenaire du système de justice pénale, comme l’avocat de la défense, le ministère public ou le juge. [traduction] « On peut se demander : pourquoi le juge a-t-il choisi l’organisme X et non l’organisme Y? Le juge ou l’avocat ont-ils un lien quelconque avec l’organisme en questionNote de bas de page 7? »
Il n’appartient pas aux intervenants du système de justice pénale de décider de quelle façon les fonds publics perçus auprès des contrevenants devraient être réalloués. Le législateur a prévu d’autres mécanismes à cette fin, lesquels sont examinés ci-dessous.
Un don de bienfaisance peut donner l’impression que les contrevenants démunis sont désavantagés quant à l’issue de leur dossier
Permettre à un contrevenant de faire un don de bienfaisance en tant que condition d’une mesure de déjudiciarisation, plutôt que de mener une poursuite à terme, crée le risque, ou à tout le moins, peut laisser l’impression qu’un contrevenant qui a des moyens n’a qu’à faire un don de bienfaisance pour recevoir une peine plus clémente et « acheter » le règlement de son dossier, au contraire du contrevenant démuniNote de bas de page 8.
De plus, puisqu’un contrevenant doit donner son consentement à une mesure de rechangeNote de bas de page 9, un don de bienfaisance serait considéré comme un paiement volontaire et serait donc déductible de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 10. Le contrevenant recevrait ainsi un avantage.
Un don de bienfaisance n’est pas une condition acceptable d’une absolution
Le procureur de la Couronne ne devrait pas accepter que des dons de bienfaisance constituent une condition liée à une absolution conditionnelle pour des motifs semblables à ceux discutés ci-dessus concernant les mesures de rechange. Il existe un risque que le contrevenant qui a les moyens de faire un don de bienfaisance puisse recevoir une absolution conditionnelle, tandis qu’un contrevenant démuni dans la même situation pourrait recevoir une peine plus sévère, comme l’imposition de travaux communautairesNote de bas de page 11.
De plus, aux termes du Code criminel , une amende imposée en lien avec une absolution conditionnelle est illégale puisqu’une absolution ne comporte pas de condamnation (une amende peut être imposée seulement à la suite d’une condamnationNote de bas de page 12). Ainsi, il est inapproprié et irrégulier qu’un don de bienfaisance soit imposé au lieu d’une amende dans ces circonstances. Cela pourrait être considéré comme l’imposition d’une amende déguisée, ce qui contrevient à l’intention du législateurNote de bas de page 13.
Un don de bienfaisance n’est pas assujetti au régime des amendes
Les objectifs d’un don de bienfaisance peuvent être atteints de façon plus efficace par l’imposition d’une amende, d’une ordonnance d’indemnisation, de dédommagement, ou de travaux communautaires.
Le Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales prévoient des procédés précis par lesquels les sommes, dont le versement a été ordonné par les tribunaux, sont recueillies et distribuées; des procédés transparents qui assurent la surveillance et la responsabilisation à l’égard du publicNote de bas de page 14.
Par exemple, une amende est une sanction reconnue qui fait partie d’un cadre législatif dans le Code criminel . L’amende est payée au gouvernement, ce qui permet à celui-ci de redistribuer les sommes en fonction de ses priorités.
Le Code criminel prévoit également un moyen de percevoir le paiement des amendes et donne aux contrevenants le temps de payer, ce qui peut rendre la situation plus équitable pour tous les contrevenants, qui n’ont pas tous les mêmes moyens. Il n’existe pas de cadre ou de surveillance semblable dans le cas de dons de bienfaisance par des contrevenantsNote de bas de page 15.
Les principes régissant les individus s’appliquent également aux organismes à but lucratif.
Toutefois, en ce qui concerne les gouvernements et les organismes sans but lucratif, un don versé à un organisme de bienfaisance peut avoir des répercussions plus importantes qu’une amende et accroître la confiance du public envers l’administration de la justice, en mettant en relief le lien direct et immédiat entre la sentence et cette contribution qui sert à réparer le préjudice causé par l’infraction ou à réduire le risque de perpétration d’une infraction analogue dans le futur par le contrevenant ou par d’autres délinquantsNote de bas de page 16.
Dans des circonstances exceptionnelles, les procureurs de la Couronne peuvent recommander le versement d’une somme à un organisme de bienfaisance comme condition d’une ordonnance de probation ou d’une mesure de rechange, pourvu :
qu’il s’agisse d’une poursuite visant une organisation gouvernementale (parfois appelée poursuite « R c R » ) ou à une organisation sans but lucratif;
qu’il n’y ait pas de restrictions à l’égard du versement d’une telle somme dans la loi en vertu de laquelle l’organisation a été accusée ou créée;
que la jurisprudence de la Cour d’appel du ressort n’écarte pas cette possibilitéNote de bas de page 17;
que l’organisme de bienfaisance bénéficiaire existe depuis un certain temps et qu’il ait fait ses preuves en tant qu’organisme de bienfaisance responsable;
que les objectifs de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire soient conformes à ceux de la loi en vertu de laquelle les accusations ont été déposées, p. ex. la santé et la sécurité au travail dans le cas d’infractions liées à la sécurité en milieu de travail;
que la Couronne et tout membre de l’équipe d’enquête n’aient aucun lien personnel ou familial avec l’organisme bénéficiaire proposé, autre que celui de donateur; et
que l’on ait demandé et obtenu l’approbation écrite préalable du DAPP ou du DPP.
Dans tous les cas, on ne devrait recourir à cette option que lorsqu’elle est conforme aux principes de détermination de la peine, au régime législatif et réglementaire en cause et aux intérêts de la justice.
Certaines lois, particulièrement celles visant la prévention de la pollution ou la protection de la faune, comprennent des dispositions permettant le versement de sommes d’argent à une organisation, que ce soit dans le cadre d’une mesure de rechange ou d’une ordonnance de détermination de la peineNote de bas de page 18. Dans les poursuites engagées en vertu de ces lois, il est approprié que le procureur de la Couronne fasse une recommandation afin que la mesure de rechange comprenne un paiement à un organisme de bienfaisance, lorsque l’objectif de cet organisme est conforme aux objectifs de la loi ou du règlement particulier. De la même façon, il convient que le ministère public appuie une recommandation visant le versement de sommes d’argent à un organisme en tant que condition d’une ordonnance faite en plus de l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, sous réserve des conditions suivantes :
L’organisme bénéficiaire existe depuis un certain temps et a fait ses preuves en tant qu’organisme de bienfaisance responsable;
Les objectifs de l’organisme bénéficiaire sont conformes à ceux de la loi en vertu de laquelle les accusations ont été déposées, p. ex. la conservation et la protection d’espèces sauvages ou l’environnement, dans le cas d’infractions environnementales; et
Le ministère public et tout membre de l’équipe d’enquête n’ont aucun lien personnel ou familial avec l’organisme bénéficiaire proposé, autre que celui de donateur.
Les procureurs de la Couronne doivent prendre part à des discussions en vue d’un règlement et intenter des poursuites conformément à la présente politique.
Une sanction extrajudiciaire aux termes de l’art 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est semblable à une mesure de rechange aux termes de l’art 717 du Code criminel .
Code criminel , article 717(1).
Code criminel , articles 732.1(3)h) ou (3.1)g).
Code criminel , article 742.3(2)f).
Voir par exemple R c Choi, 2013 MBCA 75, aux para 71-77, 12 WWR 711, où la formation de cinq juges souligne, dans une remarque incidente, l’inconstance de la jurisprudence à l’échelle du Canada et suggère que la question soit laissée au législateur. Les Cours d’appel de la Colombie-Britannique, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest ont désapprouvé les dons de bienfaisance dans le cadre de peines : voir Choi, R c DeKleric (1968) 66 WWR 251 (BCCA), R c McMeekin (1991) NWTJ No 11 (QL), R c Wisniewski, 2002 MBCA 93, 9 WWR 324 Voir Choi, et R v Grosso, 2008 OJ no 3157, 79 WCB (2d) 198 (C.S.). Toutefois, l’Ontario, le Québec ainsi que Terre-Neuve ont inclus les dons de bienfaisance dans le cadre des peines : R c Burnside, (2001) 54 WCB (2d) 122 (CS); R c Penney 2013 NJ No 340 (Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.); R c Leduc, 2016 QCCQ 2266 (CanLII). La Cour du Québec rend souvent des ordonnances prévoyant des dons, surtout lorsque le don est fait au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels. Il faut souligner que dans R c Prokos, 1998 CanLII 12949 (CAQC) et R c M.A.F.A. Inc., [2000] OJ No 1773 (QL) (CJ), les tribunaux ont ordonné le versement d’un don de bienfaisance sans formuler de commentaires à cet égard. Les tribunaux de l’Alberta n’ont pas de pratique claire sur la question : voir R c Russell, [1982] AJ No 421 (QL) (CA) contra R c Schell, 2002 ABQB 439 (CanLII).
Dans R c Ouellette, 2009 CSC 24, [2009] 1 RCS 818, un don de 2000 $, divisé entre divers organismes de charité, constituait un aspect de la peine du contrevenant. Cependant, la CSC n’a pas formulé de commentaire au sujet de cet aspect de l’affaire. L’appel de la CSC était axé sur le bien-fondé de la confiscation de la résidence.
Voir Choi, supra note 2 au para 76, point 2. Voir également DeKleric, supra note 2, où la cour d’appel a supprimé une condition de probation imposée par le juge du procès, selon laquelle le contrevenant devait verser un don de 500 $ à une association de policiers de Vancouver. Elle a signalé, au para 7, que de tels dons pouvaient mener à de grands abus. Mais voir Burnside, supra note 2, où un don de 300 $ à Échec au crime en tant que condition d’une ordonnance de probation a été confirmé en appel à l’égard d’une condamnation pour possession d’une petite quantité de marihuana. Aux paragraphes 25 et 30 de cette décision, le juge Nadeau relevait, avec approbation, que la pratique d’imposer un don en tant que condition d’une ordonnance de probation est acceptée par les tribunaux de l’Ontario, que cela soit proposé par la défense, le ministère public, ou conjointement, ou que cela soit imposé par le juge du procès (comme c’était le cas dans Burnside). Au Québec, les dons de bienfaisance sont régulièrement ordonnés, particulièrement lorsque le don est fait au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
Voir les remarques incidentes dans le jugement unanime de la formation de cinq juges dans Choi, supra note 2 au para 76, point 1, concernant [traduction] la « justice inégale » , et le risque de favoriser la perception [traduction] « qu’une personne qui a les moyens de faire un don de bienfaisance puisse recevoir une absolution, sans déclaration de culpabilité ou casier judiciaire […] tandis qu’une personne qui n’a pas de tels moyens n’est pas capable de le faire, et est donc susceptible de se voir imposer une déclaration de culpabilité et un casier judiciaire » . Ce point a été soulevé concernant un don imposé à titre de condition d’une ordonnance de probation liée à une absolution, mais on peut en dire autant lorsqu’un contrevenant fait un don de bienfaisance dans le cadre de l’exécution partielle ou complète d’une mesure de rechange. Comme pour l’absolution, lorsqu’une affaire est réglée au moyen d’une mesure de rechange, le contrevenant évite une poursuite, une déclaration de culpabilité et un dossier judiciaire. Voir également Grosso, supra note 2 aux para 14 et 15, où le juge Langdon J s’est dit préoccupé par la pratique relative aux dons de bienfaisance, qui créent la perception que la justice peut être « achetée » .
Voir l’article 717(1)c) du Code criminel . En ce qui a trait à l’exigence similaire pour les adolescents aux termes de la LSJPA, voir l’article 10(2)c).
Les organismes de bienfaisance peuvent produire un reçu officiel de don seulement pour les dons volontaires. Pour cette raison, les particuliers et les entreprises ne peuvent demander un crédit d’impôt ou une déduction pour des dons à des organismes de bienfaisance ordonnés par la cour, parce que ces dons ne sont pas considérés comme volontaires. Il est plus exact de qualifier de pénalités les dons de bienfaisance ordonnés par la cour en tant que condition d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis. Dans les cas où la cour ordonne à l’accusé de faire un don de bienfaisance, malgré les objections du ministère public, le procureur de la Couronne devrait demander que l’ordonnance comprenne une condition selon laquelle le contrevenant ne peut réclamer de déduction fiscale. La cour devrait également ordonner la signification de l’ordonnance à l’organisme de bienfaisance, de façon à ce que l’organisme sache que le don n’est pas volontaire.
Voir la discussion jurisprudentielle dont il est question à la note 5.
Code criminel , art 734.
Voir Grosso, supra note 2 aux para 14 et 15.
Voir la discussion dans Choi, supra note 2 au para 76, points 1 et 3, indiquant le cadre législatif dans le Code criminel concernant les amendes.
Voir Choi, ibid.
L’option de proposer un don de bienfaisance pour ces contrevenants n’engendre pas la perception pouvant surgir à l’égard d’individus et d’organisations à but lucratif selon laquelle leur capacité de payer a infléchi la position de la Couronne sur l’inclusion d’un don de bienfaisance dans le cadre d’une peine.
Voir notes 5 et 6.
Par exemple : Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LC 1999, c 33, art 288, 289, 291(1)o), p) et 298; Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs , LC 1994, c.22, art 16(1)d.1) et d.2); Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 9, art 105h) et i), 108 et 109.