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Timestamp: 2017-07-26 04:35:56+00:00
Document Index: 279644712

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 56", "l'article 66", "l'article 51", "l'article 109", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 61"]

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L’administration centrale du ministère des Outre-mer : Publié le
#Droit des collectivités territoriales, #Finances publiques Actuellement, une importante crise politique et économique a lieu en Guyane. La Guyane constitue à la fois une région et un département d'Outre-mer. Son territoire d'une richesse exceptionnelle est couvert à 98% de forêt. Pourtant, sa population souffre de carences importantes en matière d'emploi et de sécurité. Le rapport de la Cour des comptes pointe les lacunes de la métropole, qui ne prend pas assez en compte les spécificités et les besoins des territoires ultra-marins. La Cour lance deux recommandations, à savoir désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel un référent pour les Outre-mer et réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer. Depuis 2012, le Gouvernement compte un ministère des Outre-mer de plein exercice dont la gestion est largement assurée par le ministère de l'intérieur. Le ministère et son unique direction générale - la direction générale des Outre-mer (DGOM) - peuvent ainsi concentrer leur action sur la définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer, conformément aux dispositions des décrets no 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère des Outre-mer et no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des Outre-mer. Le contrôle de la Cour a fait apparaître des défauts d'organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l'exercice de ces missions. La définition et l'impulsion des politiques publiques outre-mer devraient être données, selon les dispositions du décret susvisé du 16 avril 2014, par des conseils et comités interministériels dont la ministre des Outre-mer a la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre les décisions. Or, la Cour constate qu'ils n'ont pas été réunis au cours de la période contrôlée, le Gouvernement se privant ainsi d'un puissant moyen d'impulsion de l'action publique outre-mer. Des plans sectoriels ont certes été adoptés, pour la jeunesse en 2015 et sur la santé en 2016, mais il paraît manquer une vision d'ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l'ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l'impulsion donnée aux réformes par les autres ministères.D'autre part, de nombreuses décisions sont prises lors des déplacements dans les Outre-mer du Président de la République ou du Premier ministre, sans qu'un relevé systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise en œuvre supposerait qu'un tel relevé soit établi par les deux cabinets. S'agissant de la coordination des politiques publiques outre-mer, la direction générale des Outre-mer travaille activement avec les autres ministères, notamment pour adapter les projets de loi et de décret aux spécificités ultramarines, mais le plus souvent dans un temps limité. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour constatait déjà que certains ministères ne respectaient pas les règles et les délais de saisine pour la confection des textes, tels que fixés par la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 sur la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer.Cinq ans plus tard, la Cour considère toujours que le ministère des Outre-mer et ses partenaires doivent mieux anticiper la prise en compte de ces spécificités.À cet égard, les ministères concernés pourraient, comme l'ont fait les ministères sociaux, se doter d'un comité de pilotage de la législation et de la réglementation outre-mer qui associerait la DGOM à des réunions régulières de programmation et de suivi. Ils devraient au préalable désigner, auprès de leur secrétaire général, un référent pour les Outre-mer. De la même façon, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d'organisation qui font toujours défaut.L'administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de la ministre (59 en décembre 2015 et 71 en juillet 2016) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale et ceux du bureau du cabinet à eux seuls plus de 40 %. Cette disproportion des moyens fragilise l'exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d'enquêtes statistiques plus conséquentes. La Cour formule donc les recommandations suivantes : Recommandation no 1 : désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer; Recommandation no 2 : réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.Texte de la Cour des comptes. Photo CC0 Public Domain.
Accueil / Cour des Comptes - Cour des comptesEn mai 68, il n'y a pas eu de manifestations, de grèves ou de pétitions à la Cour des comptes, qui a continué, tant bien que mal, de remplir ses missions. Cependant des assemblées de magistrat...https://www.ccomptes.fr Voir les commentaires
#Libertés fondamentales, #Droit des collectivités territoriales Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : - S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : - Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; - L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; - L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; - Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. Texte du Conseil constitutionnel. Photo CC0 Public Domain.
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sous le n° 20...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-739-dc/decision-n-2016-739-dc-du-17-novembre-2016.148209.html Voir les commentaires
Clause de compétence générale des départements : Publié le
#Droit des collectivités territoriales Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, Assemblée des départements de France, n° 2016-565 QPC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale. Le Conseil a jugé, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives. Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015. Texte du Conseil constitutionnel.Photo CC0 Public Domain. Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ques...http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-565-qpc/decision-n-2016-565-qpc-du-16-septembre-2016.147816.html Voir les commentaires
La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs : Publié le
La gestion par la région Ile-de-France en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades : Publié le
#Droit des collectivités territoriales La Cour des comptes rend public un référé sur la gestion par la région Ile-de-France, et son agence spécialisée, de la politique en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades sur son territoire. Ce référé s’appuie sur une enquête de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.Née au début des années 1970, la politique en matière d’espaces verts a été conçue pour accompagner l’urbanisation du territoire, notamment par la création d’espaces verts publics accessibles aux habitants en milieu urbain et périurbain.Par rapport aux objectifs initiaux, manquent encore 45 700 hectares de forêts publiques, 1 040 hectares d'espaces verts urbains et 23 770 hectares de bases de plein air et de loisirs. Au moins 193 communes d'Île-de-France connaissent actuellement une situation de carence en offre d'espaces verts publics de proximité, dont 80 communes du Grand Paris et 18 des 20 arrondissements de Paris.De manière générale, la Cour considère que la compétence de la région en matière d’espaces verts doit être modernisée et que l’agence des espaces verts n’est plus un établissement public nécessaire à l’action publique régionale.Texte de la Cour des comptes.Photo CC0 Public Domain. Accueil / Cour des Comptes - Cour des comptesSite Internet de la Cour des compteshttps://www.ccomptes.fr Voir les commentaires
La départementalisation de Mayotte : Publié le
#Droit des collectivités territoriales, #Finances publiques La Cour des comptes a rendu public un rapport thématique consacré à la départementalisation de Mayotte, île de l’archipel des Comores, rattachée à la France depuis 1841. Collectivité territoriale de la République, puis collectivité d’outre-mer, elle est devenue Département de Mayotte le 31 mars 2011. Mise en œuvre dans un contexte socio-économique préoccupant, marqué par une forte démographie et une importante immigration irrégulière, cette départementalisation rapide a été mal préparée et mal pilotée. La situation financière du Département et des communes de Mayotte est dégradée. Le manque de clarté des perspectives financières dans lesquelles s’inscrit cette évolution institutionnelle complique encore la situation. Les préalables identifiés dès 2008 dans le « Pacte pour la départementalisation » n’ont pas été remplis en temps voulu : alignement de la réglementation et de la législation applicables, passage à la fiscalité de droit commun, problématiques foncières, notamment. Face à l’urgence de répondre aux besoins d’infrastructures de base (eau, assainissement, habitat, constructions scolaires) et aux problèmes sociaux que connaît l’île (aide sociale à l’enfance, chômage, notamment), le Département et l’État doivent dresser des priorités claires et entreprendre sans délai la mise en œuvre des mesures appropriées.Un contexte socio-démographique et économique extrêmement préoccupantEstimée à 220 000 personnes au 1er janvier 2014, la population de Mayotte pourrait atteindre 500 000 habitants en 2050. Elle est très jeune et composée à 40 % d’étrangers, pour l’essentiel d’origine comorienne. L’ampleur de l’immigration irrégulière représente à Mayotte un défi spécifique pour l’ensemble des politiques publiques, de même que le taux de chômage, qui s’élève à plus de 36 %. Si le nouvel aéroport de Pamandzi, comme les investissements importants prévus en faveur du port de Longoni, présentent des opportunités de développement, ils ne peuvent à eux seuls résoudre ces problèmes, d’autant qu’ils devront faire l’objet d’un suivi rigoureux et être accompagnés d’investissements dans les infrastructures.Une réforme mal préparée Les réformes qui auraient dû constituer des préalables à la départementalisation sont encore loin d’être toutes achevées. L’identification des bases comme des redevables de la fiscalité directe locale (en particulier la taxe d’habitation) n’est pas achevée. En dépit des efforts accomplis par l’État, l’application à Mayotte des textes législatifs et réglementaires souffre de retards importants.Le Département lui-même n’a pas encore atteint le niveau d’organisation et d’efficience nécessaire pour prendre en main l’ensemble de ses compétences, alors qu’il cumule celles d’un département et d’une région d’outre-mer.Des risques financiers qui pèsent sur l’avenirPour les collectivités mahoraises, le passage à la fiscalité de droit commun constitue un profond bouleversement, mal anticipé. L’État a d’abord garanti leurs ressources au niveau de 2012, avant de revenir sur cet engagement fin 2014, laissant inachevé le schéma de financement du Département et des communes, s’agissant notamment de la répartition de l’octroi de mer.Les communes, dont la plupart ont fait l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, sont dans une situation budgétaire difficile, alors même que, faute de maîtrise de leurs ressources fiscales, elles n’ont pas de visibilité sur leur financement futur. Par ailleurs, l’effort global de l’État en faveur de Mayotte est en augmentation sensible, passant de 680 M€ en 2010 à 889 M€ en 2014, sans que cette augmentation soit toujours liée au changement de statut. L’État paraît ainsi engagé dans une logique de rattrapage avec les autres départements d’outre-mer, sans l’avoir réellement programmée en termes budgétaires.Des actions prioritaires à conduireLe Département de Mayotte souffre de retards importants en matière d’accès à l’eau, à l’assainissement, et de résorption de l’habitat insalubre. Étant également devenue « région ultrapériphérique de l’Union européenne » à l’occasion de la départementalisation, Mayotte a désormais accès aux fonds structurels et d’investissements de l’Union européenne. Cela représente une opportunité pour le développement de Mayotte, pour peu que le Département se mette en état d’ordonner ses besoins et de les planifier rigoureusement. Dans le domaine social et éducatif, la Cour observe que l’aide sociale à l’enfance, la montée en charge du RSA et les besoins en matière d’enseignement et de constructions scolaires sont primordiaux et nécessitent une attention particulière.Conclusion et recommandationsFace à l’ampleur et à la gravité des enjeux auxquels est confronté le Département de Mayotte, la Cour souligne l’état d’impréparation dans lequel la collectivité se trouve pour assumer ses nouvelles compétences, alors qu’elle n’exerce déjà pas ses missions de manière satisfaisante. Elle recommande au Département et à l’État de mettre en œuvre, de manière concertée, organisée et progressive, les réformes qu’elle a identifiées comme nécessaires. Texte de la Cour des comptes.Photo CC0 Public Domain. Accueil / Cour des Comptes - Cour des comptesSite Internet de la Cour des compteshttps://www.ccomptes.fr Voir les commentaires