Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357410&dateTexte=20120510&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 13:24:07+00:00
Document Index: 99109247

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art 15', 'art 55', 'art 21', 'art 82', 'art 8', 'art 4']

Code des juridictions financières - Article L233-1 | Legifrance
Code des juridictions financières - Article L233-1
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 66 JORF 13 juillet 1999
Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
Art. L. 1617-2. - Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Art. L. 1617-3. - Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.
Art. L. 1617-4 - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.
Code général des collectivités territoriales L1617-2 à L1617-4
Code des juridictions financières - art. L233-3 (V)
Code des juridictions financières - art. L233-5 (T)
Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L250-11 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-2 (M)
Code des juridictions financières - art. L312-2 (V)
Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 15 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 55 Loi 72-619 1972-07-05, art 21-3-II, issu de loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 82 Loi 94-504 1994-06-22, art 8-IV, 8-V, 8-VI Modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-XII