Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/9_juin_12961.html
Timestamp: 2019-11-22 02:27:10+00:00
Document Index: 225911175

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Arrêt n°555 du 9 juin 2009 (08-12.904) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique | Cour de cassation
>Arrêt n°555 du 9 juin 2009 (08-12.904) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Défendeur(s) : la société Sunshine ; l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) ; la société OVH
Statuant sur le pourvoi formé par M. A... X...,
contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2008 par la cour d’appel de Paris (14e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :
1/ à la société Sunshine, société en nom collectif
2/ à l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC),
3/ à la société OVH, société par actions simplifiée
L’AFNIC, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l’Association française pour le nommage internet en coopération ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l’intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (l’AFNIC), le nom de domaine sunshine.fr ; que la société Sunshine, titulaire, depuis le 19 juillet 2001, d’une marque "Sunshine", enregistrée pour désigner des chaussures et des vêtements, a agi en référé à son encontre et appelé en cause tant la société OVH que l’AFNIC, afin d’obtenir le transfert de cet enregistrement à son profit ; que M. X... a opposé qu’en tant que gérant de la société Sunshine productions, dont l’activité est dédiée à la photographie, qui était alors en cours de formation, puis a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2005, il avait légitimement procédé à la réservation de ce nom de domaine ;
Vu l’article 809, premier alinéa, du code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner le transfert de l’enregistrement du nom de domaine "sunshine.fr" au bénéfice de la société Sunshine, l’arrêt retient que M. X... ne justifie d’aucun droit, ni d’aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l’article 809 du code de procédure civile, peut ordonner le transfert ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;
Vu l’article 2 du code civil et l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques ;
Attendu que pour ordonner le transfert au profit de la société Sunshine du nom de domaine enregistré par M. X..., l’arrêt retient que ce dernier ne justifie d’aucun droit ni d’aucun intérêt légitime, au sens de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, tel qu’il résulte du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société Sunshine ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour rejeter la demande de l’AFNIC fondée sur l’abus de la société Sunshine dans l’exercice de son droit d’agir, l’arrêt retient que cette demande n’est formée qu’à l’encontre de cette société, qui n’est pas condamnée ;
Attendu qu’en se déterminant par ce motif, qui est inopérant, dès lors qu’il y avait lieu de rechercher si la mise en cause de l’AFNIC dans la procédure suivie contre M. X... n’était pas en elle-même abusive, peu important l’issue de l’action, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sunshine aux dépens ;
Avocat général : M. Mollard
Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Boullez ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Waquet, Farge et Hazan