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Timestamp: 2018-01-17 04:46:41+00:00
Document Index: 157294631

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 52", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Programme de contestation judiciaire du Canada - Rapport annuel 1994-1995
Le triangle est un symbole bien reconnu dans le milieu du domaine de la promotion des droits à légalité. Le symbole, deux triangles superposés et une pente inclinée vers la droite représente le "C" pour "contestation". La balance qui nest soutenue nulle part indique la fragilité des droits linguistiques et des droits à légalité. De plus, le fait que lune soit plus lourde que lautre démontre bien linégalité des forces en présence. Le "C" conteste donc linégalité.
De plus, la pente inclinée vers la droite est divisée en trois parties représentant le financement des causes types en plusieurs étapes judiciaires. Enfin, cette pente inclinée signifie également lavancement et la progression des droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le logo est la création de Nicole Martin, gagnante du concours national du logo du PCJ. La passion de Nicole pour la créativité de linfographie la incité à participer au concours du Programme de contestation judiciaire du Canada. Elle est fascinée par les arts visuels et aime simpliquer dans des activités multidisciplinaires qui sont sources de ses inspirations dexpression artistique. Elle occupe le poste de coordonnatrice à la production à la Fédération culturelle canadienne-française où elle met à profit ses connaissances dans plusieurs secteurs artistiques et culturels.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada est financé par le ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.
Ce rapport a été rédigé par François Boileau avec l'assistance de Joan M. Dawkins et de Marc Tremblay.
Traduction : Architexte Inc.
Mise en pages et maquette : Stacy Nagle
Pour de plus en amples renseignements, on peut communiquer avec :
Programme de contestation judiciaire du Canada/
téléc. : (204) 946-0669
Partie I- Le rétablissement du Programme
A) Avant sa fermeture en 1992
B) Le processus de rétablissement
C) L'Accord de contribution
Partie II- Les comités
A) Le Comité des droits linguistiques
B) Le Comité des droits à l'égalité
Partie III- Les causes financées
B) En droits à l'égalité
C) En droits linguistiques
Partie IV- Le bilan financier
Au nom du conseil d'administration, il me fait grand plaisir de vous présenter le premier rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada. Nouveau en effet puisque non seulement avons-nous signé le 24 octobre 1994 un Accord de contribution avec le gouvernement fédéral mais nous avons créé une toute nouvelle organisation.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/ Court Challenges Program of Canada est une organisation tout-à-fait unique en soi et se distingue de son prédécesseur. Cette organisation a été créée par un regroupement sans précédent de groupes linguistiques, de groupes oeuvrant dans le domaine des droits à l'égalité, d'universités (principalement les facultés de droits) ainsi que de différentes associations de barreaux canadiens.
À la suite d'intenses démarches, de négociations et de compromis, nous avons pu, tous ensemble, nous entendre sur un conseil d'administration intérimaire composé de deux représentantes et représentants des groupes linguistiques, deux des groupes à l'égalité et un provenant à la fois du milieu universitaire et du barreau. Ce n'est qu'une fois ce conseil formé que nous avons pu créer la Société du Programme de contestation judiciaire du Canada et signer un accord de contribution avec le gouvernement fédéral.
Nous avons voulu respecter, dès la création du Programme, l'esprit de parité entre les groupes linguistiques et les groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité. En effet, bien que la majorité des demandes d'aide financière proviennent des groupes à l'égalité, il apparaissait essentiel et vital de maintenir l'équilibre au niveau du conseil d'administration. Pour le reste, soit la répartition des budgets de financement des causes, il s'agit de la même situation qui prévalait sous l'ancien Programme.
Deux comités de droits, complètement séparés et indépendants l'un de l'autre, ont été mis en place après de vastes consultations auprès des communautés, institutions et groupes impliqués. Ainsi le Comité des droits linguistiques et le Comité des droits à l'égalité ont été créés afin de voir à l'étude et au financement des demandes auprès du Programme. Sur cet aspect, nous sommes très fiers d'indiquer que ces comités ont été actifs dès le mois de février 1995.
Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. La durée de cet Accord n'est malheureusement pas éternelle et nous devrons nous y mettre bientôt afin de nous assurer que ce mandat soit renouvelé. Également, après quelques mois en opération, il apparaît évident que le mandat du Programme devra être élargi afin de comprendre les lois, politiques et pratiques provinciales. De même, il nous faut envisager d'étendre le mandat au niveau des droits linguistiques afin que l'on puisse englober la Loi sur les langues officielles. Lors des négociations entourant la signature de l'Accord, le gouvernement fédéral ne s'est pas montré inflexible quant au réexamen du mandat du Programme. Pour l'instant, il suffisait de remettre le Programme en place avec le même mandat que lorsqu'il a été aboli en février 1992.
Il serait impardonnable de ne pas souligner l'engagement du gouvernement fédéral envers les droits linguistiques et les droits à l'égalité et plus particulièrement l'apport indéniable de l'honorable Michel Dupuy, ministre du Patrimoine canadien. En terminant, j'aimerais souligner le dévouement de nombreux bénévoles qui ont fait en sorte que le Programme puisse être remis en place le plus rapidement possible. De même, je félicite le professionnalisme du personnel du Programme, tant ceux et celles présentes lors des débuts à Ottawa que ceux et celles en place à Winnipeg.
Nous avons signé avec le gouvernement fédéral un Accord de contribution le 24 octobre 1994. Officiellement, le Programme de contestation judiciaire du Canada se trouvait lancé. Sitôt après, le conseil d'administration intérimaire s'est mis à la recherche d'une direction générale afin de tout mettre en branle pour que le Programme soit opérationnel le plus rapidement possible. Il ne faut pas perdre de vue qu'à la signature de cet accord de contribution, le Programme n'existait que sur papier. Il a fallu tout bâtir à partir de rien. Les documents de l'ancien Programme se trouvaient soit au cabinet comptable chargée de l'administration des dossiers qui restaient, soit aux archives nationales, soit aux différents centres de recherches.
Lors de mon entrée en fonction le 20 février 1995, beaucoup de travail avait déjà été effectué par la coordinatrice du conseil d'administration, madame Patricia File. Il restait néanmoins beaucoup à faire! Une fois choisie la ville hôtesse du Programme, soit Winnipeg au Manitoba, il a fallu choisir le site exact, négocier le bail, procéder à l'achat d'ordinateurs, de meubles, filières etc. Principalement, il a surtout fallu doter le Programme d'une équipe solide et efficace. Enfin, afin de s'assurer une certaine uniformité dans l'analyse et le traitement des demandes, il a fallu mettre en place des politiques administratives.
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte, on s'aperçoit qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre l'égalité au niveau du gouvernement fédéral où les progrès semblent plutôt lents à venir. Le nombre incroyable de demandes d'aide financière que le Programme a reçu depuis son rétablissement en sont une preuve irréfutable.
Pour ce qui est des droits linguistiques, il ne fait aucun doute que la question de la gestion scolaire demeure d'actualité. Il est quand même étonnant, treize ans après l'entrée en vigueur de la Charte, que des gouvernements provinciaux et territoriaux nient encore l'accès aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire aux droits les plus fondamentaux du pays et font fi de leurs obligations constitutionnelles.
Avant de conclure, j'aimerais par l'occasion remercier sincèrement les membres du conseil d'administration et plus particulièrement son président, monsieur le vice-recteur Fernand Landry, pour leur appui incessant et pour la confiance témoignée. De plus, je remercie également le personnel du Programme pour leur dévouement, leur professionnalisme et leur appui dans la bonne marche des opérations du Programme.
Je termine en souhaitant que ce renouveau du Programme de contestation judiciaire fasse en sorte que les gouvernements prennent conscience de l'importance de respecter les droits constitutionnels des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ainsi que les droits des membres des groupes défavorisés. Longue vie au Programme de contestation judiciaire du Canada!
<<TABLEAU 1>>
Les membres du conseil d'administration sont Fernand Landry (président), ancien
doyen de lÉcole de droit de lUniversité de Moncton, présentement vice-recteur de cette même université; Avvy Go (vice-présidente), ancienne membre du Comité des droits à l'égalité et ancienne membre du conseil d'administration du Chinese Canadian National Council, présentement directrice générale du Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic; Paul Charbonneau (trésorier), ancien directeur général de la Commission nationale des parents francophones, présentement directeur général du Centre Hospitalier de Maniwaki; André Paradis, directeur général de la Ligue des droits et libertés et ancien membre du Comité aviseur des groupes oeuvrant dans le domaine de légalité; et Victoria Percival-Hilton, ancienne directrice, Affaires juridiques et services gouvernementaux, et ancienne directrice générale par intérim dAlliance Québec, présentement au département des services juridiques de lUniversité de Concordia.
Le président du Comité des droits linguistiques est Marc Godbout. La co-présidente du Comité des droits à l'égalité qui siège au conseil d'administration est Shelagh Day. Veuillez vous référez à la Partie II pour plus dinformations.
Les considérations et principes suivants guident linterprétation des termes de lAccord de contribution avec le gouvernement fédéral ainsi que le mandat général du Programme de contestation judiciaire :
1. Reconnaissant linégalité qui a existé à légard des groupes historiquement désavantagés et des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, et limportance des développements récents dans la jurisprudence en matière de droits à légalité et de droits linguistiques;
2. Reconnaissant lengagement du gouvernement canadien à assurer le respect, la promotion et
lenrichissement des droits des groupes historiquement désavantagés et des communautés de
langue officielle vivant en situation minoritaire;
3. Reconnaissant le besoin dassurer un accès aux tribunaux et de permettre aux groupes
historiquement désavantagés et aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire dentreprendre dimportantes causes types et dassurer léxécution des jugements découlant de ces causes; et
4. Reconnaissant les obligations auxquelles le Canada sest engagé en ratifiant les instruments internationaux en matière de protection des droits de la personne;
Le Programme de contestation judiciaire du Canada a pour but de financer les causes dimportance nationale (sans considération de facteurs géographiques) appelées à faire jurisprudence qui sont mises de lavant par des particuliers ou des groupes et qui sont susceptibles de promouvoir et denrichir les droits linguistiques des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ou les droits à légalité des groupes historiquement désavantagés.
Le Programme de contestation judiciaire a été initiallement conçu en 1978 afin de répondre à des impératifs linguistiques. Son mandat a été accru en 1985 avec lentrée en vigueur de larticle 15 de la Charte qui traite des droits à légalité. Labolition du Programme en 1992 a représenté une perte inestimable pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire et les groupes historiquement désavantagés puisquil sagissait dun outil central de la reconnnaissance de leurs droits. Nous voulons dans la présente partie reconnaître limportance de ces groupes dans le rétablissement du Programme.
Lors de sa fermeture en 1992, le Programme de contestation judiciaire comprenait deux principaux volets soit celui des droits à l'égalité et celui des droits linguistiques. Il importe de faire un bref retour en arrière afin de comprendre le pourquoi et le comment de ce très innovateur et unique programme.
En 1978, alors que les débats linguistiques faisaient rage, tout particulièrement au Québec (avec la Loi 101) ainsi qu'au Manitoba, il fut décidé de créer un programme de financement des frais encourus par des gens désirant faire préciser par les tribunaux la portée des droits conférés par les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement fédéral avait alors plein contrôle du financement et, par conséquent, des causes choisies.
L'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a considérablement, et pour toujours, changer la nature des droits linguistiques au Canada. En effet, la nouvelle partie concernant les droits linguistiques garantissait non seulement des droits individuels mais également collectifs pour les communautés de langue officielle (plus particulièrement l'article 23). Le mandat du programme a donc été élargi pour permettre la contestation sous ces nouveaux articles.
En 1985 lors de l'entrée en vigueur de l'article 15, qui concerne les droits à l'égalité, il fut décidé d'élargir le mandat du Programme. Ainsi, le Programme pouvait maintenant permettre aux membres des groupes défavorisés de faire valoir les droits à l'égalité que leur garantit la constitution. Cette addition au mandat répondait en quelque sorte aux demandes pressantes d'organismes représentant les femmes, les personnes handicapées, les différentes communautés ethno-culturelles, les gais et lesbiennes et les autres groupes de défense et de promotion de l'égalité. Ces groupes arguaient que sans financement public, les droits nouvellement acquis n'auraient eu de portée puisqu'ils resteraient inaccessibles aux personnes qu'ils sont censés protéger.
Puisqu'il s'agissait de contester des lois, politiques et pratiques du gouvernement fédéral, il importait de permettre la création d'un programme complètement indépendant du gouvernement puisque ce dernier se serait retrouver en situation de conflits d'intérêts s'il devait lui-même décider des causes à financer.
Le Conseil canadien de développement social (CCDS) fut chargé de l'administration du Programme de contestation judiciaire de septembre 1985 jusqu'en mars 1990. Comme son mandat fut élargi, deux comités indépendants ont été créés pour étudier l'un, les demandes d'aide concernant les droits linguistiques et l'autre, concernant les droits à l'égalité. Ces comités devenaient ainsi les seuls instances à pouvoir décider des causes que le Programme pouvait financer. Afin de respecter l'accord signé avec le gouvernement fédéral, le CCDS a alors embauché une équipe composée d'un directeur, d'analystes juridiques et d'un personnel administratif.
La reconduction du Programme en 1990
Les négociations entourant la reconduction du mandat du Programme ne furent pas faciles. D'une part, le gouvernement fédéral tardait à répondre quant au renouvellement du Programme. D'autre part, des analyses ont été préparées par les fonctionnaires du Secrétariat d'État ainsi que des experts en consultation de gestion. Devant cet état de fait, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a tenu des audiences publiques spécifiquement sur le Programme. Plus de 60 témoins provenant de toutes les régions du pays et originaires de milieux souvent différents sont intervenus devant le Comité. Le rapport de ce Comité indique, outre la satisfaction évidente des groupes-clients, de juristes et autres, un bon nombre de recommandations.
Certaines de ces recommandations avaient trait au mandat dont nous reparlerons un peu plus loin, d'autres ayant trait à l'indépendance du Programme par rapport au gouvernement et à la nécessité de rechercher un organisme ou institution hôte.
Voilà pourquoi le mandat du Programme a été renouvelé pour une période de cinq années lorsque le gouvernement a conclu une entente avec le Centre des droits de la personne de l'Université d'Ottawa. Cependant, bien des recommandations du Comité permanent ont été laissées pour compte comme l'élargissement du mandat et la fin du financement d'activités communautaires, dont nous reparlerons également dans une autre section de ce présent rapport.
L'abolition du Programme en 1992
Les mois d'incertitude au niveau du renouvellement auront coûté cher au Programme tant au niveau du personnel que des causes à financer. En effet, les groupes avaient ralenti leur travail, ne sachant si le mandat allait être renouvelé ou non. Malgré tout, le Programme s'est rebâtie une équipe, a informatisé les dossiers et intégré le système de gestion comptable à l'Université d'Ottawa.
Voilà pourquoi l'annonce des prévisions budgétaires de février 1992 du gouvernement fédéral dans lesquelles on annonçait la fermeture du Programme a surpris tous les intéressés. Le Programme devait fermer ses portes le 30 septembre suivant. Le rapport annuel du Programme de contestation judiciaire 1991-1992 fait état de toute la situation entourant la fermeture du Programme. Pour de plus ample information, nous vous référons à ce rapport. Il importe néanmoins d'en ressortir ici les grandes lignes puisque le contexte du renouvellement du présent Programme découle forcément de la fermeture de l'ancien.
Ainsi, le gouvernement justifiait sa décision principalement par deux motifs:
1.) Comme le Programme a permis d'établir une solide jurisprudence, il n'a plus sa raison d'être;
2.) Il existe des moyens moins coûteux de gérer le financement des contestations judiciaires et un ministère (en l'occurrence le ministère de la Justice) pourrait s'en charger au cas par cas.
Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées s'est à nouveau réuni, d'urgence cette fois-ci, afin de réétudier la question de la survie du Programme.
Le Comité a été témoin d'une levée de boucliers sans précédent. ´Les observations qu'on a faites au Comité depuis l'annulation du Programme nous ont permis de constater l'importance que la population canadienne attache au principe de l'accès aux tribunaux. Pendant toute la 34e législature, le Comité permanent n'a jamais reçu autant de mémoires spontanés sur une seule question. Les commentaires qui nous ont été soumis provenaient non seulement d'un ancien juge de la Cour suprême du Canada et de municipalités comme celle d'Ottawa, mais aussi d'organisations comme Dignité rurale du Canada, le Shelter for Abused Women and their Children, le Centre for Spanish-Speaking Peoples et l'Inuit Women Association.ª
Dans son rapport de juin 1992 intitulé ´C'est trop cher payerª, le Comité conclut que le Programme joue un rôle essentiel en permettant aux Canadiennes et Canadiens d'accéder aux tribunaux. Le Comité permanent a en outre indiqué qu'un grand nombre d'experts ont témoigné à l'effet que l'interprétation par les tribunaux des garanties constitutionnelles en matière de droits à l'égalité ainsi qu'en matière de droits linguistiques n'en était qu'à ses débuts. Le Programme devenait ainsi indispensable au développement d'une nouvelle jurisprudence.
De plus, le Comité a conclu que rien ne serait économisé par la fermeture du Programme et que ce dernier avait administré les fonds d'une façon saine et efficace. Le non-accès à la justice, pour le Comité, devenait un prix beaucoup trop cher à payer par la population canadienne relativement à l'investissement dans le Programme. Enfin, le Comité a décidé, unanimement, que l'on devait maintenir cet organisme et le restructurer de façon à le mettre ´à l'abri des caprices de la politique fiscale et financière du gouvernement du jourª.
Les conséquences de la fermeture du Programme ont été difficiles tant pour les groupes linguistiques que pour les groupes à l'égalité. De nombreuses causes ont été entendues par les tribunaux depuis et, malheureusement, plusieurs groupes n'ont pu participer au développement d'une jurisprudence puisque sans fonds. Il n'est déjà pas facile de porter la responsabilité morale, légale et souvent politique d'une cause sans en plus devoir en assumer la responsabilité complète au niveau financier. Il faudrait préparer une étude approfondie sur les conséquences précises de l'abolition du Programme au niveau de la jurisprudence et des différents groupes impliqués. Cependant, là n'est pas le but de ce présent rapport annuel.
Les lendemains de février 1992
Les organismes représentant les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ainsi que les organismes oeuvrant dans le domaine de l'égalité ont fait de larges pressions auprès du gouvernement fédéral afin de faire en sorte que la décision soit modifiée. Les différentes associations de juristes ont également réclamé le retour du Programme de contestation judiciaire.
Le Parti libéral du Canada, alors l'Opposition officielle à la Chambre des communes, avait déclaré que, advenant une prise de pouvoir, le Programme serait réinstauré. Le Nouveau Parti Démocratique avait lui aussi protesté contre l'abolition du Programme.
Dans un discours prononcé à Edmonton le 30 août 1993, la Première ministre Kim Campbell avait annoncé l'intention de son gouvernement de rétablir le Programme sous un vocable différent soit le Programme d'enrichissement du droit de la Charte. Cette annonce s'avérera cruciale dans les démarches pour remettre le Programme de contestation judiciaire en place puisque ce discours jetait les balises de toutes les négociations futures. En effet, il était mentionné dans ce discours que le nouveau Programme devait être un partenariat entre les organismes non gouvernementaux intéressés, les différentes associations de juristes ainsi que les différentes universités et centres de recherche.
Chose certaine, cette annonce a rapidement fait l'unanimité parmi les groupes impliqués. Puisque des élections générales eurent lieu en octobre suivant, peu de travail a été accompli durant la période du 30 août à l'élection fédérale du 25 octobre 1993.
Le Livre rouge du Parti libéral du Canada, plate-forme électorale du parti, indiquait clairement la volonté de ce parti de rétablir le Programme de contestation judiciaire. Le discours du Trône du 18 janvier 1994 indiquait indéniablement que le rétablissement du Programme de contestation judiciaire demeurait une priorité du gouvernement fédéral.
Depuis les élections fédérales du 25 octobre 1994, tant les groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité que les groupes linguistiques se sont mis activement au travail afin de préparer le rétablissement du Programme. En guise d'aparté, il est bon de rappeler que l'ancien Programme avait deux comités consultatifs, l'un pour les droits linguistiques, l'autre pour les droits à l'égalité. Ces deux comités consultatifs ont servi, notamment, à suggérer des candidates et candidats au Comité des droits linguistiques ainsi qu'au Comité des droits à l'égalité. Les Comités consultatifs ont également été fort actifs lorsqu'est venu le temps de la reconduction du Programme en 1990 ainsi que lors de son abolition en 1992, tant par leurs interventions politiques, médiatiques que communautaires.
Les groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité ont préparé une proposition à l'endroit du Ministre du Patrimoine canadien, ministère désigné responsable de la remise sur pied du Programme. Ces groupes ne voulaient pas simplement être consultés lors du processus de remise en place du Programme mais surtout être des partenaires actifs. Après tout, le Programme doit appartenir aux groupes qui sont susceptibles de l'utiliser.
Les groupes linguistiques ont été également fort actifs. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada avait émis un communiqué de presse saluant le retour du Programme dès le 31 août 1993. Après de longues consultations, ces groupes nationaux représentant les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ont été en mesure de présenter au ministre Michel Dupuy un mémoire contenant les principales recommandations quant à la remise sur pied du Programme.
L'Association du barreau canadien a aussi présenté un mémoire au ministre Michel Dupuy dans lequel on pouvait retrouver plusieurs idées intéressantes. De même, l'Université de Moncton, plus particulièrement l'École de droit, a également présenté un document à l'attention du Ministre du Patrimoine canadien. Enfin, l'University of British-Colombia a soumis une proposition au Ministre responsable de la remise en place du Programme.
Les rencontres des 28 et 29 mars 1994
Afin de coordonner toutes les différentes présentations soumises au ministère et afin de permettre aux principaux intéressés de se rencontrer, le cabinet Price Waterhouse a été chargé de tenir une consultation en mars 1994. Ainsi, environ une vingtaine de personnes provenant de groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité, de communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, d'universités et de centres de recherche ainsi que des représentantes et représentants de l'Association du barreau canadien se sont rencontrés à Ottawa sous la supervision de Price Waterhouse. Étaient également présentes à la consultation des personnes ressources à la demande expresse de nombreux participants.
Cette consultation a été tout à fait déterminante quant au futur du Programme de contestation judiciaire. En effet, le nombre de sujets discutés, ainsi que le consensus atteint, ont fait en sorte que les groupes et institutions impliqués se sont entendus sur la base même de l'actuel Programme :
´La consultation a été remarquable par la communauté d'objectifs dans laquelle les participants ont travaillé. Tous étaient d'avis que le Programme est important, joue un rôle essentiel dans les milieux intéressés et doit être relancé. Pour favoriser cette communauté d'objectifs, toutes les personnes invitées ont fait des concessions importantes. Les participants ont créé des comités pour établir des propositions concrètes afin que le Programme soit relancé le plus tôt possible.ª
Extrait du rapport sur la consultation de Price Waterhouse (p.38)
Le consensus a en effet été atteint sur des questions parfois difficiles. Nous vous référons au Rapport sur la consultation de Price Waterhouse (disponible au Programme) pour plus de détails. Néanmoins, comme de cette consultation découle directement l'actuel Programme, il importe de revenir sur les principaux éléments discutés. Cette consultation s'est déroulée en l'absence de représentation du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral avait déjà indiqué les paramètres du mandat du futur Programme via des directives données à Price Waterhouse. Néanmoins, les personnes invitées ont cru bon de s'entendre sur un ensemble de propositions concernant le mandat et la portée du Programme. Essentiellement, le gouvernement avait repris le mandat exact de l'ancien Programme avant qu'il ne soit aboli en 1992.
Les personnes invitées se sont entendues sur un élargissement du mandat afin d'inclure notamment les lois, politiques et pratiques provinciales au niveau des droits à l'égalité. Il fallait revoir également la question des libertés fondamentales (article 2 de la Charte) à savoir comment le Programme devait traiter de cet article. Au niveau des droits linguistiques, il importait à prime abord de s'assurer que le nouvel article 16.1 de la Charte soit inclu dans le mandat. Il devenait aussi nécessaire d'inclure la Loi sur les langues officielles comme faisant partie du mandat du Programme.
Enfin, nous devions prévoir que le Programme pourrait financer tout recours, en vertu notamment de l'article 24 de la Charte ainsi que de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867, en vue d'obtenir un remède dans une cause portant sur les droits déjà inclus au mandat.
Le compromis adopté lors de cette consultation de mars 1994 démontre de la volonté des groupes impliqués de mettre en place le Programme de contestation judiciaire. Ainsi, 20% du budget total devrait être consacré à ladministration du Programme. En contre-partie, 10% du budget alloué aux causes en droits à légalité devrait servir pour la promotion et la publicité concernant le Programme, alors que 10% du budget alloué pour les causes en droits linguistiques devrait servir aux fins de négociations.
Pour les groupes oeuvrant dans le domaine de légalité, il importait en effet de doter le Programme de moyens avec lesquels il aurait été possible de se rapprocher des différentes communautés et groupes. Ainsi, pour être efficace, le Programme se devait dêtre connu auprès des utilisateurs potentiels. Dautre part, les groupes linguistiques désiraient faire en sorte que le Programme puisse financer des négociations avec les différents gouvernements provinciaux, surtout lorsquil est question de gestion scolaire.
Au niveau du budget global, les personnes invitées se sont entendues pour que les frais d'administration soient partagés en parts égales et que le reliquat des fonds soit réparti proportionnellement entre les causes en droits linguistiques et les causes en droits à l'égalité. Ainsi, 25% sera alloué au côté linguistique et 75% au côté égalité; il s'agit de la même répartition que sous l'ancien Programme et cela reflète adéquatement le pourcentage de demandes d'aides financières reçues auprès du Programme.
Administration et structure du Programme
Un consensus s'est également dégagé au cours de cette consultation au niveau de l'administration du Programme. Plusieurs options ont été présentées mais celle qui a finalement été retenue fut celle de créer un nouvel organisme à but non-lucratif, complètement indépendant du gouvernement fédéral. Ce nouvel organisme devra, d'une certaine façon, créer des partenariats avec les universités, les centres de recherche ainsi qu'avec les différentes associations de juristes au pays.
Afin de bien refléter la parité du Programme de contestation judiciaire, un nombre égal de représentantes et représentants des groupes linguistiques et des groupes à l'égalité siégeront au conseil d'administration.
Cette consultation a également permis un consensus pour établir deux comités distincts qui seraient chargés de décider ou non du financement des demandes d'aide financière auprès du Programme. Ainsi, un Comité des droits à l'égalité et un Comité des droits linguistiques seront mis en place. On reconnaît également que le Comité des droits linguistiques devra être composé de cinq personnes. Quant à lui, le Comité des droits à l'égalité sera composé de sept personnes afin de tenir compte de la composition différente des divers groupes impliqués et favoriser ainsi l'égalité au niveau de la représentation. Au moins une de cinq personnes siégant au Comité des droits à l'égalité proviendra des minorités ethniques et une autre des groupes représentant des personnes handicapées.
Quant au financement des causes, les personnes invitées ont traité de ces questions importantes. Essentiellement, les gens présents se sont entendus sur des montants maximums pour les élaborations d'actions, pour les litiges en tant que tel ainsi que sur le financement extraordinaire. Ce n'est qu'en février 1995 que les derniers détails concernant le financement des causes ont été finalisés.
Lors de la consultation de mars 1993, les personnes invitées se sont entendues pour créer deux comités qui verraient à la suite des idées avancées lors de ces deux journées. Ainsi, un comité directeur a été formé afin de représenter les intérêts des groupes et institutions présents lors de la consultation. Ce comité directeur était composé du Doyen Fernand Landry et de Armand Bédard pour les groupes linguistiques, de Shelagh Day, Sharon McIvor et du révérend Ohanaka pour les groupes à l'égalité ainsi que de l'ancienne directrice du Programme, Andrée Côté. Le rôle précis de ce comité était de préciser les détails manquants quant au consensus obtenu lors de la consultation et de représenter les groupes et institutions lors des négociations avec le gouvernement fédéral.
Un deuxième comité a été formé lors de la consultation afin d'apporter un support technique et administratif au premier. Ce comité de révision était formé de François Boileau pour les groupes linguistiques, de Mélina Buckley de l'Association du barreau canadien ainsi que de Pat File pour les groupes à l'égalité.
Le comité directeur a, dans un premier temps, déposé un rapport qui a été annexé au Rapport sur la consultation de Price Waterhouse. On pouvait y retrouver les principaux points ayant fait l'objet d'un consensus ainsi que d'autres détails nécessaires à la mise en place d'un nouvel organisme.
Une période de négociation s'ensuivit avec le gouvernement fédéral, particulièrement à la fin de l'été ainsi qu'en automne 1993. Mais afin de signer un Accord de contribution, encore faut-il que l'organisme existe en bonne et due forme. Voilà pourquoi un conseil d'administration intérimaire a été formé et mis en place.
Le 12 octobre 1994, les lettres patentes confirment l'existence du Programme de contestation judiciaire du Canada/ Court Challenges Program of Canada enregistré sous la Loi sur les corporations canadiennes.
Finalement, le 24 octobre 1994, le Ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Michel Dupuy, a signé un Accord de contribution avec le conseil d'administration intérimaire du nouveau Programme de contestation judiciaire du Canada.
L'Accord de contribution est échelonné sur une période allant du 12 octobre 1994 au 31 mars 1998. Le budget total par année s'élève à 2,75$ millions. Au maximum, 20% de ce montant doit être attribué à l'administration du Programme. Le reste est réparti comme suit :
<<TABLEAU 2>>
Il importe de noter que les montants accordés à la section gestion du Programme ainsi qu'à la section Participation au Programme et Publicité ne peuvent dépasser les montants accordés par exercice financier. Autrement dit, s'il devait y avoir surplus à la fin de l'année fiscale, les argents pourront être transférés dans le secteur général litiges seulement. Pour les autres secteurs, dont le secteur litiges, il importe de noter que les montants engagés ne doivent pas dépasser les montants alloués plus le montant rapporté des années précédentes.
En droits à l'égalité
Les causes doivent porter sur les droits à l'égalité garantis par les articles 15 (égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ou invoquer les articles 2 (libertés fondamentales) ou 27 (multiculturalisme) à l'appui d'arguments fondés sur l'article 15.
Les causes doivent contester les lois, politiques ou pratiques fédérales. Le Programme ne peut financer des actions en justice contestant des lois, politiques ou pratiques provinciales, non plus qu'une action engagée sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
<<TABLEAU 3>>
En droits linguistiques
Les causes doivent porter sur les droits linguistiques provinciaux ou fédéraux protégés par les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 , les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, l'article 2 de la Charte lorsqu'invoqué en appui des autres articles portant sur les droits linguistiques de la constitution et plus particulièrement concernant la liberté d'expression, ou toute disposition constitutionnelle parallèle.
Le Programme ne peut financer, en vertu de l'Accord de contribution, des causes relevant de la Loi sur les langues officielles.
<<TABLEAU 4>>
Dès la fin décembre 1994, environ mille lettres ont été expédiées auprès de tous les groupes de promotion des droits linguistiques, de groupes oeuvrant dans le domaine de l'égalité, auprès d'institutions, d'associations de juristes, commissions de droits de la personne et autres. Le but principal de cet envoi massif était surtout de faire connaître le retour du Programme auprès des groupes clients. Outre l'annonce pour le poste à la direction générale, nous avons sollicité en même temps des mises en candidatures pour les deux comités de droits du Programme.
Afin d'étudier attentivement les mises en candidatures pour les deux comités, le conseil d'administration a formé deux comités de sélection devant s'acquitter de cette tâche. Le choix des membres de ces comités de sélection s'est fait après avoir consulté les membres des deux comités consultatifs de l'ancien Programme. De plus, les membres du comité de sélection devaient être des personnalités connues dans leurs domaines et leurs communautés.
Les membres des comités de droits sont nommés pour un mandat pouvant aller jusquà trois ans. Chaque comité est chargé de choisir de façon indépendante les causes qui recevront une aide et de fixer le montant de laide financière. Les membres des comités reçoivent une rémunération quotidienne lorsquils siègent et, de plus, ils sont remboursés de leurs dépenses raisonnables de déplacement et dhébergement.
Josée Bouchard, Gérard Lévesque, Guy Matte, Raymond Poirier et Eric Setton ont siégé sur le comité de sélection. Ils ont eu à choisir cinq candidates ou candidats parmi la vingtaine de noms proposés. Parmi les critères les plus importants, on devait s'assurer d'une représentation régionale. On devait également s'assurer que le comité soit formé de professeurs, de juristes et de gens issus des communautés possédant une expertise dans le réseautage. En une seule conférence téléphonique, les membres du comité de sélection sont tombés d'accord sur un choix de cinq noms :
Marc Godbout (président)
Natif d'Ottawa, monsieur Marc Godbout est détenteur d'une Maîtrise en éducation de l'Université d'Ottawa et compte dans ce domaine une vaste expérience. Il a notamment été président du Conseil de l'éducation franco ontarienne auprès du Ministre de l'Éducation et du Ministre des Collèges et Universités de l'Ontario, et président du Comité d'étude des structures scolaires de Prescott-Russell. Il a également occupé le poste de président du Sommet de la francophonie ontarienne, a présidé le Conseil des présidents des organismes franco-ontariens en éducation, et a été vice président de l'Association des surintendants francophones de l'Ontario. Monsieur Godbout aura été directeur général de la Fédération des communautés francophones et acadienne pendant trois ans et vient récemment d'être nommé à la vice-présidence de la Cité Collégiale à Ottawa. Depuis février 1995, il est le président du Comité des droits linguistiques.
Yvan Beaubien
Yvan Beaubien détient un Baccalauréat en Relations Industrielles de l'Université Laval et une formation en développement communautaire de la Faculté St-Jean à Edmonton. Menuisier et maçon, constructeur de chemins de fer, monsieur Beaubien est bâtisseur de longue date. La tendance se poursuit depuis son arrivée en Alberta, où il a consacré, pour la communauté francophone, tous ses efforts depuis quelques années. Ses débuts dans le développement communautaire remontent à ses années en tant que responsable auprès des organismes de développement international Salvaide et Les Outils de la paix. Il a par la suite été agent de développement communautaire auprès de l'Association canadienne française de l'Alberta, puis directeur général de la Fédération des parents francophones de l'Alberta. Il s'est ainsi plongé dans la cause scolaire, rassemblant les parents franco-albertains, concertant leurs efforts et participant vigoureusement avec eux dans l'affaire Mahé et le développement des conseils scolaires francophones de l'Alberta.
Me Bloom détient sa License en Droit de l'Université de Montréal, ainsi qu'un Baccalauréat en Arts (économie et sciences politique) et une Maîtrise en Administration des Affaires. Ex-bâtonnier au Barreau de Montréal, il oeuvre de très près dans les causes minoritaires linguistiques s'adressant aux besoins fondamentaux des anglophones du Québec et des francophones ailleurs au Canada. Bien que sa carrière se démarque de par ses publications et sa participation en conférences en matière du droit du travail et des relations industrielles, Me Bloom a aussi très souvent comparu devant toute une diversité de communautés, de groupes d'affaires et de fonctionnaires pour les sensibiliser à l'importance des droits minoritaires linguistiques. Maître Bloom pratique le droit avec le cabinet Ogilvy Renault et habite Montréal.
Le Professeur Marc Cousineau détient son Baccalauréat en Droit de l'Université d'Ottawa et une Maîtrise en Droit de l'Université Cambridge en Angleterre. Il est également détenteur d'un Baccalauréat en Arts et d'une Maîtrise en Arts (Philosophie) de l'Université de Toronto. Parmi ses publications, mentionnons "L'utilisation du français au sein du système judiciaire de l'Ontario, un droit à parfaire", rapport préparé pour le Procureur général de l'Ontario, et "Belonging: An Essential Element of Citizenship - A Franco-Ontarian Perspective". En tant que conférencier, le Professeur Cousineau s'est adressé à plusieurs associations et groupes au sujet de l'utilisation du français au sein du système judiciaire, de la syndicalisation et de la diversité dans les écoles de droit. Il enseigne le droit à la section de common law en français de l'Université d'Ottawa et est président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Louise R. Guerrette
Me Louise R. Guerrette a obtenu son Baccalauréat en Droit de l'Université de Moncton. Elle est depuis quelques années la Secrétaire générale de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick à Moncton. En plus de se prévaloir de la tâche de rédiger des modèles d'actes juridiques en français pour les membres de l'Association, ainsi que la vulgarisation du droit par le biais d'outils d'éducation et d'information juridique populaire, elle a dû présenter des mémoires aux audiences publiques et devant les comités permanents de la Chambre des Communes et de la législature néo-brunswickoise telles que la Commission Beaudoin-Dobbie et le Comité de la Constitution de la Législature du Nouveau-Brunswick. Me Guerrette est membre du Barreau du Nouveau Brunswick et est avocate et médiatrice en matières familiale et commerciale.
Akua Benjamin, Bill Black, Andrew Cardozo, Lucie Lamarche et Gerald Miller ont eu la difficile tâche de choisir une liste de sept noms parmi la centaine de noms reçus. Encore, le comité de sélection devait s'assurer que les personnes choisies soient des avocates ou avocats, des universitaires ainsi que des personnes provenant des groupes communautaires. Également, on devait s'assurer d'avoir une représentation équitable au niveau des sexes.
Après trois conférences téléphoniques, les membres du comité de sélection se sont entendus sur une liste de sept noms :
Shelagh Day (présidente-associée)
Shelagh Day a reçu sa Maîtrise en Arts de l'Université de Harvard. Elle a été directrice de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, la première présidente du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, et est la présidente et rédactrice en chef de la Revue canadienne des droits de la personne. Elle est présentement la vice-présidente du Comité de la justice du Comité national sur le statut de la femme et, en cette capacité, participe à nombreuses conférences dans le domaine des droits de la personne. Elle est l'auteur de plusieurs publications dans les domaines des droits de la personne et des droits à l'égalité, dont "Canadian Charter Equality Rights for Women: One Step Forward or Two Steps Back". Depuis 1987, elle oeuvre en tant que conseillère en droits de la personne et a entrepris une recherche relative à la suffisance des systèmes canadiens de droits de la personne. Récemment, elle a été boursière du Programme des droits de la personne à l'Université de Harvard. Elle habite Vancouver.
Ken Norman (président-associé)
Le professeur Ken Norman a obtenu son Baccalauréat en Droit ainsi que son Baccalauréat en Arts de l'Université de la Saskatchewan, pour ensuite obtenir le B.C.L. de l'Université d'Oxford en Angleterre. Le professeur Norman enseigne le droit à l'Université de la Saskatchewan depuis 1969. Il a publié dans les domaines des droits de la personne, des relations de travail, du droit administratif et constitutionnel. Il a également préparé de nombreux rapports et mémoires d'appel dans des domaines connexes. De 1978 à 1983, il a été le Commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et était membre du Comité des droits à l'égalité sous l'ancien Programme de contestation judiciaire de 1988 à 1992. Il habite Saskatoon.
Daniel Dortélus
Daniel Dortélus a reçu son Baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal. Il a été membre du Tribunal des droits de la personne du Québec depuis 1990 et du Conseil consultatif du Ministère de l'emploi et de l'immigration Canada de 1990 à 1992. Il a été vice-président du Congrès des avocats noirs et des juristes du Québec, membre du conseil de la Ligue des droits et libertés ainsi que du Centre pour la recherche et l'action sur les relations raciales. Monsieur Dortélus oeuvre en pratique privée à Montréal et habite St-Hubert.
Amy Go détient une Maîtrise en travail social de l'Université de Toronto et un Baccalauréat en Psychologie de l'Université de Waterloo. Elle est active au sein du Conseil National de Canadiens d'origine chinoise (en tant que présidente et présidente sortante), de la Société de logement à but non lucratif Evergreen, et de la Coalition de femmes pour l'équité dans l'emploi. Au sein du gouvernement, elle a été membre du Comité de travail sur l'intégration et les services, du Conseil consultatif ontarien sur le statut de la femme (Présidente), du Groupe consultatif du Ministre sur la Loi sur l'équité dans l'emploi et de la nouvelle Loi sur l'aide sociale. Elle est présentement la directrice des services aux aînés au centre communautaire Woodgreen de Toronto et a dévoué une proportion élevée de son temps, au cours des dix dernières années et de concert avec les groupes de minorités raciales et les associations communautaires de femmes, pour combattre la discrimination systémique raciale et sexiste. Elle habite Toronto.
Sharon McIvor détient un Baccalauréat en droit de l'Université de Victoria et a récemment complété avec succès la défense de sa thèse de Maîtrise en Droit de l'Université Queen's. Elle est membre de la bande indienne de Lower Nicola et a travaillé en tant que co-ordinatrice juridique au sein de l'Association des femmes autochtones du Canada au cours des trois dernières années. Présentement, elle est professeure de Droit des autochtones à l'Université Queen's, est membre du Comité consultatif autochtone national auprès du Commissaire aux Services correctionnels du Canada, et a été membre de Comité de travail sur les femmes et les sentences fédérales. Elle a été membre du Comité des droits à l'égalité du Programme de contestation judiciaire précédent. Elle est membre de la Société du Barreau de la Colombie Britannique et a été impliquée dans nombreuses causes égalitaires devant la Cour suprême du Canada dont O'Connor et AFAC. Elle a livré plusieurs discours et publié de nombreux articles dans le domaine des droits des femmes autochtones, du droit à l'auto-gouvernance des autochtones et de l'égalité sexuelle au sein de la profession juridique. Elle habite présentement Ottawa.
Carmen Paquette a reçu sa Maîtrise en éducation aux adultes de l'Université d'Ottawa. Elle a travaillé de façon active au cours des vingt dernières années auprès d'une gamme de communautés sur des questions reliées aux femmes, au développement international, aux droits minoritaires, aux francophones, à la santé, aux gais et lesbiennes, ainsi que dans le domaine de l'innovation en milieu de travail. Elle a travaillé au projet d'alphabétisation à Haïti et a été membre fondatrice de l'organisation francophone d'éducation pour adultes, Action éducation femmes. Elle vient de terminer un mandat de trois ans en tant que Commissaire à la Commission des droits de la personne de l'Ontario. Carmen est experte-conseil auprès de la compagnie Convergence et habite Ottawa.
Yvonne Peters a obtenu son Baccalauréat en Droit et son Baccalauréat en Arts de l'Université de la Saskatchewan. Elle a également obtenu son Baccalauréat en travail social de l'Université de Régina. De 1989 à 1993, elle a été la directrice générale et directrice du contentieux du Canadian Disability Rights Council. Me Peters pratique le droit dans les domaines du droit à l'égalité et des droits de la personne et procure des services de recherche et de consultation aux gouvernements, aux groupes communautaires, aux syndicats et aux sociétés sur l'effet des lois des droits de la personne et de la Charte. Ses plus récents projets comprennent la production d'une opinion portant sur la réforme législative dans le domaine des droits de la personne, identifiant les conséquences de la technologie reproductive pour les hommes et les femmes atteints de handicaps, ainsi que le développement d'une structure internationale pour l'avancement des droits de la personne des personnes handicapées. Elle a coordonné les interventions des groupes égalitaires dans les affaires Swain et Mossop au niveau de la Cour suprême du Canada. Elle habite Winnipeg.
Au 31 mars 1995, la décision finale concernant la ville-hôtesse n'avait pas encore été prise par le conseil d'administration, malgré le fait que tout indiquait que Winnipeg serait choisie, ce qui fût fait ultérieurement. Mettre en place une administration requiert beaucoup de temps et d'énergies.
Le choix même des membres des deux comités a pris un certain temps. Le conseil d'administration voulait s'assurer que le processus choisi soit le meilleur. Ce n'est donc que les 25 et 26 février 1995 que les nouveaux membres du Comité des droits linguistiques et du Comité des droits à l'égalité ont tenu leurs premières rencontres. Et déjà, les membres de ces comités avaient des décisions à prendre.
Les rencontres de février 1995
Il importait, dès le départ, que les deux comités ainsi que le conseil d'administration s'entendent sur des politiques administratives afin de s'assurer une certaine constance dans le traitement des dossiers. Voilà pourquoi le Comité des droits linguistiques, le Comité des droits à l'égalité et le conseil d'administration se sont rencontrés à Toronto les 25 et 26 février 1995.
Des lignes directrices devant guider les demandeurs lorsquils font appel au Programme ont été adoptées. Une de ces règles porte sur la confidentialité des dossiers. Toute demande auprès du Programme de contestation judiciaire est de nature strictement confidentielle. Nous sommes liés par la relation privilégiée client-avocat. Ainsi, nous ne pouvons divulguer que les causes que le Comité a accepté de financer. Par contre, nous ne pouvons divulguer les demandes en élaboration daction puisque ces causes potentielles ne sont pas encore publiques.
Les montants maximum
Nous avons également mis en place des maximums concernant chacune des instances judiciaires et dépendant du type de demande envisagée auprès du Programme :
Élaboration d'action jusqu'à 5 000 $
Financement supplémentaire pour
consultations communautaires jusqu'à 5 000 $
Financement d'une affaire instruite par un
tribunal de première instance jusqu'à 50 000 $
Financement d'un appel jusqu'à 35 000 $
Financement d'une intervention (droits à l'égalité seulement) jusqu'à 35 000 $
Financement d'une intervention (droits linguistiques seulement) jusqu'à 15 000 $
Financement extraordinaire (pour chaque échelon du tribunal) jusqu'à 25 000 $
Financement des négociations (droits linguistiques seulement) jusqu'à 5 000 $
Financement pour la promotion et l'accès au
Programme (droits à l'égalité seulement) détails disponibles sur demande
Le tableau ci-après indique le nombre de demandes que le Programme a reçu et de quelles provinces et territoires elles proviennent, et ce, en date du 31 mars 1994. Ne perdons pas de vue que les bureaux du Programme à Winnipeg n'était, en cette date, pas encore officiellement ouverts.
´TABLEAU 5ª
Les demandes reçues ne rencontrent pas toutes les exigences de notre mandat. Nous ne procédons à l'analyse d'aucune demande avant de recevoir par écrit une demande formelle. Une trousse d'information sur les conditions du Programme, sur la façon de faire demande ainsi que sur d'autres questions de nature administrative est disponible à toute personne ou organisation qui en fait la demande auprès du Programme.
Le financement rétroactif
Normalement, le Programme ne défraie pas les dépenses encourues avant réception de la demande d'aide financière. Par contre, jusqu'au 31 mars 1995, il était possible d'obtenir une aide financière rétroactive auprès du Programme suivant des conditions très précises. En effet, la demande devait être reliée à une cause ayant déjà reçu une aide financière du précédent Programme et que les dépenses encourues le soit entre le 30 août 1993 et le 12 octobre 1994 (date de l'entrée en vigueur du nouvel Accord de contribution). Il pouvait s'agir soit du même niveau de juridiction ou soit d'une instance supérieure.
B) Le Comité des droits linguistiques
Comme le Comité des droits linguistiques ne s'est réuni qu'une seule fois avant la fin de l'année fiscale, le nombre de demandes reçues se trouvait limité. Le tableau suivant indique le nombre de demandes reçues ainsi que les différentes catégories. Nous avons reçu au 31 mars 1995 20 demandes mais 5 ont été considérées en février. Plusieurs demandes sont arrivées au Programme après la rencontre de février.
´TABLEAU 6ª
Parmi les quelques dossiers étudiés, la question de la gestion scolaire, qui est loin dêtre réglée, a retenu lattention du Comité. Treize ans après lentrée en vigueur de larticle 23 de la Charte, il est peut être temps de tester devant les tribunaux la portée de larticle 24 qui traite de réparation en cas de violation dobligations constitutionnelles. En effet, il est difficile dimaginer que des gouvernements provinciaux et territoriaux violent encore la loi fondamentale du pays. Quant aux autres recours, on se demande toujours si larticle 16 a un contenu autonome à portée exécutoire. De plus, on ne recense aucune décision majeure portant strictement sur linterprétation de larticle 20 de la Charte qui traite des communications et services.
Séguin, Bourgeois, Landry c. La Reine
Un groupe de parents exige la création d'un conseil scolaire catholique de langue française financé équitablement à même les fonds publics dans les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, en Ontario. Le régime législatif actuel ne prévoit ni n'oblige la création d'un tel conseil. Les parents ont intenté une poursuite qui sera instruite à Cornwall. Dans sa décision du 25 février 1995, le Comité a approuvé en principe la demande de financement, et cela sujet aux lignes directrices du Programme.
De plus, le Comité avait alors étudié 4 autres demandes, mais avait remis à une date ultérieure sa décision.
Bilan en droits linguistiques
Le Comité des droits linguistiques a aussi mandaté le professeur Benoît Pelletier de la Faculté de droit de lUniversité dOttawa de préparer une étude sur létat des droits linguistiques au Canada. Il importait en effet pour les membres du Comité de mettre en contexte sociologique et juridique les droits linguistiques au Canada et de voir la portée de ces droits linguistiques. Cette étude vise également à aider les membres du Comité à orienter leurs décisions et à connaître les différentes façons daborder toute la question des droits linguistiques au pays. De plus, cette vision globale va certainement susciter la discussion parmi les membres du Comité.
C) Le Comité des droits à l'égalité
Le Comité des droits à l'égalité sest réuni en février 1995. Cependant, ses membres ont participé à trois reprises à des conférences téléphoniques. Avant la fin de lannée fiscale, le Programme a reçu 54 demandes daide financière et 15 ont été considérées par le Comité comme vous pouvez le constater à la lecture du tableau suivant. Le Comité des droits à l'égalité a approuvé trois cas délaborations daction; même si du financement est accordé, ces demandes demeurent confidentielles puisque les actions potentielles ne sont pas encore publiques.
´TABLEAU 7ª
Il est difficile dévaluer les dommages encourus par la perte du Programme de contestation judiciaire lors des dernières années. Dautant plus que les réalités fiscales semblent avoir rattraper les gouvernements tant fédéral que provinciaux et territoriaux. Certes, il demeure impératif que la saine gestion des affaires publiques ne se fassent pas au détriment des droits les plus fondamentaux des citoyennes et citoyens. Voilà pourquoi le Programme prend toute son importance. Au chapitre des causes à venir, les documents de travail de mesdames Brodsky et Iyer sauront certainement guider les membres du Comité des droits à l'égalité ainsi que le personnel dans linterprétation de ce qui sest fait et de ce qui reste à accomplir.
O'Connor c. La Reine (Intervention)
Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, en coalition avec le Conseil des femmes autochtones, le Réseau des femmes handicapées du Canada et l'Association canadienne des centres d'agression sexuelle, s'est vu octroyé le statut d'intervenant par la Cour suprême du Canada dans cette affaire. L'une des questions litiges devant la Cour lors de cet appel concerne la capacité d'un accusé lors une instance criminelle d'exiger que l'on lui dévoile des dossiers confidentiels de la présumée victime ou d'autres témoins dans l'instance. L'argument égalitaire avancé par la coalition est fondé sur la relation reconnue entre l'inégalité sexuelle et la violence envers les femmes. Le Comité a accordé une aide financière au niveau de la première instance à FAEJ pour son intervention au niveau de la Cour suprême du Canada.
Layland et Beaulne et al
Les demandeurs, Pierre Beaulne et son partenaire Todd Layland, habitaient ensemble en tant que couple depuis cinq mois lorsqu'ils ont fait la demande d'un permis en vertu de la Loi sur le mariage ontarienne. On leur a refusé le permis pour le motif que seules les personnes de sexes opposés pouvaient se marier. Charles Schouwerwou et William Shannon habitaient ensemble dans une relation conjugale depuis le 25 décembre 1987. Au mois de mai 1989, ils ont participé au Rite de l'union sacrée selon la pratique de la Church of Jesus, the Christ. Le 6 avril 1993, ils ont fait la demande au bureau du greffe de la ville d'Ottawa afin d'obtenir un permis de mariage, permis qui leur fut refusé pour le même motif. La contestation en l'instance porte sur la capacité de se marier telle que définie à la common law. Le Comité a octroyé une aide financière au niveau de l'appel devant les tribunaux de l'Ontario.
EGALE a reçu une aide financière afin de procéder à une consultation nationale avec des organismes représentant les gais, les lesbiennes et les personnes bisexuelles afin de les informer de l'existence du Programme et afin de discuter des priorités et des préoccupations reliées au litige en général. Le projet requérait qu'un représentant d'EGALE se rende dans des communautés à travers le Canada afin de rencontrer les groupes et les individus impliqués dans des initiatives égalitaires au nom des gais et lesbiennes.
Conseil de revendication et des droits des minorités (CRDM)
Le Comité du droit à légalité a accordé une aide financière de 7 400$ à CRDM sous les termes suivants:
Les dépenses encourues par CRDM lors de la conférence sur les droits des communautés ethniques de Montréal.
Les dépenses encourues par CRDM lors de la conférence sur les droits des communautés ethniques de Vancouver
Les dépenses encourues pour un projet conjoint avec le Programme de contestation judiciaire afin de développer et de distribuer un dépliant à légard des groupes ethno-culturels et des minorités raciales relativement à larticle 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, le mandat du Programme et les ressources disponibles aux groupes et individus qui désirent engager une cause type.
Les deux (2) conférences comprenaient, selon lordre du jour proposé, une discussion spécifiquement axée sur le Programme de contestation judiciaire et sur des initiatives de litige. Le directeur général François Boileau était présent et a livré une allocution lors de la conférence de Montréal en juin 1995.
Gwen Brodsky, avocate en droits à l'égalité de Vancouver, en Colombie-Britannique, doit rédiger un document de travail sur l'évolution de la jurisprudence dans le domaine des droits à l'égalité au cours des dix dernières années, soit depuis l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte en 1985. Elle se penchera sur le concept d'égalité substantive et déterminera dans quelle mesure l'adoption d'une approche fondée sur ce concept dans l'interprétation de l'article 15 a été débattue et acceptée par les tribunaux. Elle se prononcera également sur l'avenir des litiges portant sur l'article 15 et les défis qu'auront à relever les défenseurs de la notion d'égalité substantive au cours de la prochaine décennie.
Nitya Iyer de l'Université de la Colombie-Britannique doit rédiger un document de travail sur l'absence relative de causes d'inégalité raciale dans la jurisprudence concernant l'article 15. Elle se penchera sur les raisons expliquant ce manque apparent, notamment sur les obstacles auxquels doivent faire face ceux et celles qui tentent d'invoquer l'article 15 de la Charte pour régler des problèmes d'inégalité raciale au Canada. Les obstacles se trouvent généralement dans la Charte, mais aussi dans la jurisprudence et le mandat du Programme de contestation judiciaire. Mme Iyer examinera également certaines des stratégies que l'on peut adopter pour surmonter ces difficultés.
Partie IV- Les États Financiers Vérifiés
180 Elgin Street Suite 1100
(613) 238 8200
Ottawa, Ont. K2P 2K3
telecopier (613) 238 4798
Le 5 octobre 1995
Au conseil dadministration du
Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - The Court
Challenges Program of Canada au 31 mars 1995 et létat des revenus et dépenses et fonds
propres pour la période de la création des opérations du 24 octobre 1994 au 31 mars 1995. La
responsabilité de ces états financiers incombe à la direction. Notre responsabilité consiste à
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement
reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à
fournir un degré raisonnable de certitude quant à labsence dinexactitudes importantes dans les
états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à
lappui des montants et des autres éléments dinformation fournis dans les états financiers. Elle
comprend également lévaluation des principes comptables suivis et des estimations
importantes faites par la direction, ainsi quune appréciation de la présentation densemble des
À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation
financière du programme au 31 mars 1995, ainsi que les résultats de son exploitation pour la
période de la création des opérations du 24 octobre 1994 au 31 mars 1995 selon les principes
comptables généralement reconnus.
Le 31 mars 1995
453 026$
Fonds retenus en fiducie (note 3)
1 024 498$
34 035$
Fonds retenus et fiducie (note 3)
États des revenus et dépenses et fonds propres
Pour la période de la création des opérations du
24 octobre 1994 au 31 mars 1995
Contributions du Patrimoine Canadien
Main d'oeuvre contractuelle
Transport et réunions
Salaries et bénéfices
Dépense de vérification
Frais des membres du comité
Autres dépenses indirectes
Frais du Conseil d'administration
pour la période et fonds propres, fin de période
420 463$
Notes affèrentes aux états financiere
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges
Program of Canada est constitué sans captial action sous la
en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations
canadiennes. L'objectif de ce programme est de clarifier les
droits et libertés constitutionnels suivants:
droits linguistiques officiels
Lest contributions et l'intérêt sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d`exercice.
Fonds retenus et fiducie
Les fonds retenus et fiducie ont été établis pour séparer les agents reçus pour les fonds spéciaux et déboursés relatif. Les recettes et les déboursés de ces fonds sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse.
3. Fonds retenus en fiducie
Les fonds retenus en fiducie comprennent:
Le fonds Litiges est utilisé afin de fournir une aide financière pour les dépenses encourues pour les causes tant en droits linguistiques qu'en droits à l'égalité ayant une portée nationale.
Le fond de Participation au Programme et publicité
Le fonds Participation au Programme et publicité est utilisé pour des activités destinées à reseigner sur las façon de participer et d'avoir accès au Programme. (Droits _ l'egalit, seulement.)
Le fonds Négociation est utilisé afin de fournir une aide financière à des individus ou organisations afin de compenser les dépenses encourues dans la résolution de conflits. (Droits linguistiques seulement.)
Le fonds d'Élaboration d'action
Le fonds d'Élaboration d'action est utilisé afin de fournir une aide financière afin d'obenir des advis juridiques en support d'une cause potentielle.
Le fonds d'Études d'impact
Le fonds d'Études d'impact est utilisé afin de fournir une aide financière afin de clarifier l'impact d'une jurisprudence importante et l'état du droit.
3. Fonds retenus en fiducie (suite)
Le fond de Litiges
Le fond de Négociation
Le fond d'Élaboration d'action
Le fond d'Études d'impact
Total Déboursés
4. État de l'évolution de la situation financière
Au niveau du poste à la direction générale, un envoi massif a été effectué à la fin décembre 1994 pour parler du retour du Programme de contestation judiciaire mais également pour circuler des offres demplois concernant ce poste. Également, des annonces furent placées dans les grands quotidiens nationaux ainsi que dans des journaux des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire et dans dautres journaux communautaires.
Cest François Boileau qui a été la personne choisie pour le poste de directeur général. Il a travaillé comme analyste au Programme de contestation judiciaire jusquà sa fermeture en 1992. Après avoir embrassé quelque peu la pratique privée, Me Boileau se retrouve avocat-conseil de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada où il agit également comme analyste politique et judiciaire ou il a participé à toutes les étapes de ce renouveau. En effet, il a participé étroitement au processus de rétablissement du Programme en siégeant notamment sur le comité de révision lors des négociations entourant le retour du Programme. Outre les activités qui incombent au poste de directeur général, Me Boileau coordonne également les demandes en matière de droits linguistiques.
Pour les postes danalystes juridiques, nous avons également lancé une vaste campagne nationale, tant auprès des grands quotidiens nationaux, quauprès des facultés de droit, commissions de droits de la personne, auprès des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ainsi quauprès de différents groupes ouevrant dans le domaine de légalité.
Joan M. Dawkins a été choisie pour être directrice générale adjointe et analyste juridique au niveau des droits à légalité. En plus de ses nombreuses années en pratique privée, Me Dawkins a été professeure au sein de la Faculté de droit de lUniversity Dalhousie, directrice générale des Services daide juridique Dalhousie à Halifax, avocate-conseil aux Services à lenfance et à la famille de Kenora-Patricia dans le Nord-Ouest ontarien, et directrice générale du Comité Northern Flood au Manitoba. Elle a poursuivi de façon active ses intérêts particuliers dans les domaines de légalité sexuelle, de la pauvreté et des questions autochtones. En plus dassister la direction générale au niveau administratif, Me Dawkins analyse et coordonne les demandes en matière de droits à légalité.
Marc Tremblay a été choisi comme analyste juridique tant pour les droits à légalité que pour les droits linguistiques. Franco-ontarien, Me Tremblay a obtenu son Baccalauréat en Droit du Programme de common law en français de lUniversité dOttawa en 1990. Par la suite, il a obtenu une Maîtrise en Droit de lUniversité Cambridge, en Angleterre. Me Tremblay a enseigné le droit au sein des seules deux institutions au monde à offrir une formation de common law en français, soit à Ottawa et à Moncton. À travers ces expériences au privé (Scott & Aylen), il a toujours poursuivi des intérêts académiques variés.
Stacy Nagle a été choisie pour être la responsable des opérations. Elle apporte avec elle une vaste connaissance du milieu, plus particulièrement au Manitoba, ayant entre autres occupé des fonctions similaires à lAssociation déducation juridique communautaire (mieux connu sous lacronyme CLEA) durant de nombreuses années.
Dianne Dorge dabord et Danielle Arnal ensuite ont procuré le support administratif essentiel durant cette période.