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Timestamp: 2019-07-21 00:51:29+00:00
Document Index: 291141574

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 108"]

EPO - T 0534/89 (Dépôt tardif irrecevable) of 2.2.1993
T 0534/89 (Dépôt tardif irrecevable) of 2.2.1993
02 Fevrier 1993
Texte de la décision en FR (PDF, 499.819K)
Dentsply Research
1. Si la répartition des frais entre les parties peut se révéler appropriée en cas de négligence ou d'ignorance, il y a cependant lieu d'examiner, lorsqu'un moyen est délibérément invoqué tardivement s'il est justifié d'exercer le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 114(2) CBE contre une partie qui a volontairement agi de mauvaise foi (point 2.3 des motifs de la décision).
2. Lorsqu'il y a manifestement détournement de procédure du fait qu'une partie s'est abstenue sciemment de soulever un problème alors qu'elle disposait de toutes les preuves nécessaires, il serait contraire au principe de la bonne foi d'admettre de telles preuves en appliquant l'article 114(2) CBE d'une manière favorable à cette partie. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114 CBE, la Chambre estime par conséquent qu'il y a lieu d'écarter l'objection d'usage antérieur quelle qu'en soit la pertinence potentielle (point 2.7 des motifs de la décision).
Moyen invoqué tardivement - détournement de procédure
Pouvoir d'appréciation au titre de l'article 114(2) CBE
Moyen invoqué tardivement non pris en considération quelle qu'en soit la pertinence
I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition, en date du 29 juin 1989, de maintenir le brevet européen n 0 119 021 sous une forme modifiée.
II. Le requérant (opposant) a formé un recours le 10 août 1989 et acquitté la taxe correspondante le même jour. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 27 octobre 1989.
III. Un usage antérieur a été invoqué pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours, usage fondé sur des ventes effectuées sur le marché par le requérant lui-même. Hormis cet usage antérieur, le mémoire se réfère uniquement en termes généraux aux arguments présentés par le requérant au cours de la procédure d'opposition. La Chambre a émis une notification expliquant son point de vue préliminaire et convoquant les parties à une procédure orale prévue pour le 2 février 1993.
IV. Le mandataire du requérant a déclaré lors de la procédure orale qu'il n'avait eu connaissance de l'usage antérieur (le requérant possède des succursales dans différents pays) qu'un mois environ avant l'expiration du délai d'opposition et que c'est la raison pour laquelle il avait décidé de ne pas soulever cette question au cours de la procédure d'opposition. Toutefois, après que la décision attaquée eut été rendue, il avait estimé - en raison des difficultés que posait la définition de l'invention - que l'usage antérieur pourrait aider à définir l'état de la technique pertinent et donc l'invention, conformément au principe du contenu global.
V. L'intimé (titulaire du brevet) a soutenu que l'argument de l'usage antérieur ne devait pas être admis étant donné qu'il n'y avait eu aucune raison suffisante de ne pas l'invoquer à un stade plus précoce de la procédure. En outre, le reste du mémoire exposant les motifs du recours était insuffisant pour satisfaire à l'article 108 CBE puisqu'il n'indiquait pas dans quelle mesure la décision attaquée était erronée et qu'il ne présentait pas les arguments sur lesquels le requérant allait se fonder pendant la procédure de recours.
VI. Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué.
L'intimé a demandé que le recours soit rejeté comme irrecevable.
1. La question fondamentale à trancher est de savoir si le recours répond à la condition énoncée à l'article 108, 3e phrase CBE, c'est-à-dire s'il est correctement défini. La recevabilité du recours doit en l'occurrence être appréciée sous deux aspects : il convient en premier lieu de se demander si l'objection d'usage antérieur soulevée tardivement est recevable, puis, selon la réponse donnée à cette question, si le recours en tant que tel est recevable, eu égard à l'éventuelle insuffisance de l'acte de recours.
2. Recevabilité de l'objection d'usage antérieur
2.1 La jurisprudence constante des chambres de recours en ce qui concerne la recevabilité de moyens invoqués tardivement (article 114 CBE) établit les principes suivants :
La règle 55c) CBE vise à permettre au titulaire du brevet et à la division d'opposition (ou à la Chambre de recours) de comprendre immédiatement et correctement la cause de l'opposant en l'appréciant objectivement sans avoir à consulter les documents versés au dossier (décision T 222/85, JO OEB 1988, 128). En vertu du pouvoir d'appréciation visé à l'article 114(2) CBE, peut toutefois être considéré comme recevable un document particulièrement pertinent invoqué à un stade avancé de la procédure (décision T 142/84, JO OEB 1987, 112, confirmée par exemple par T 271/84, JO OEB 1987, 405 et T 416/87, JO OEB 1990, 415 ; cf. également les principes généraux relatifs à la procédure d'opposition à l'OEB publiés dans le JO OEB 1989, 417). Toute partie doit indiquer les raisons qui l'ont empêchée de soumettre plus tôt des moyens invoqués tardivement (décision T 156/84, JO OEB 1988, 372, dans laquelle il est dit également que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 114 CBE priment celles du paragraphe 2, l'OEB étant tenu vis-à-vis du public de ne pas délivrer ni maintenir des brevets qu'il juge non valables).
Le détournement manifeste de procédure consistant à omettre, sans véritable excuse, d'exposer entièrement une affaire au stade le plus précoce possible de la procédure est une question qui a été abordée dans la décision T 416/87 ; or, la chambre chargée de l'affaire avait en l'occurrence rendu une décision de répartition des frais, car elle avait considéré que le document produit tardivement représentait l'état de la technique le plus proche et qu'il était par conséquent recevable. Le même "remède" consistant à mettre en balance les intérêts en présence en ordonnant une répartition des frais a été appliqué dans l'affaire T 611/90 (cf. JO OEB 1993, 50, point 5).
2.2 On peut conclure de cette jurisprudence qu'un moyen invoqué tardivement, concernant la question de la nouveauté ou de l'activité inventive, est normalement admis au titre de l'article 114(2) CBE si l'issue de l'affaire peut en dépendre. Ainsi, il n'est possible de faire valoir un usage antérieur en vertu de ce "principe de pertinence" que si cet usage correspond à un état de la technique compris dans l'objet revendiqué ou plus proche de celui-ci que les documents déjà disponibles et si l'issue de la procédure peut s'en trouver modifiée.
Toutefois, aucune décision n'a jusqu'ici traité de la possibilité d'appliquer l'article 114(2) CBE indépendamment de l'article 114(1) CBE. Si les chambres de recours ont été peu disposées, bien que l'article 114(2) CBE les y autorise, à ne pas tenir compte des moyens invoqués tardivement, sans en avoir tout d'abord examiné provisoirement la pertinence, cela peut s'expliquer par l'avis exprimé dans la décision G 1/84 (JO OEB 1985, 299, point 3) selon lequel le public a intérêt la plupart du temps à ce que toute opposition soit examinée sur le fond, sauf en cas de détournement manifeste de procédure.
2.3 La Chambre estime que si la répartition des frais entre les parties peut se révéler appropriée en cas de négligence ou d'ignorance, il y a cependant lieu d'examiner, lorsqu'un moyen est délibérément invoqué tardivement, s'il est justifié d'exercer le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 114(2) CBE contre une partie qui a volontairement agi de mauvaise foi.
2.4 En raison des circonstances particulières de la présente affaire, il convient en premier lieu d'examiner si le requérant a donné ou non des raisons valables pour le retard. Dans la négative, il faut déterminer si l'absence d'excuse valable constitue un détournement de procédure. Si c'est le cas, il convient enfin de décider si la gravité des circonstances justifie que l'on ne tienne pas compte des moyens invoqués tardivement.
2.5 Le requérant a admis en toute franchise que les informations relatives à l'usage antérieur étaient disponibles avant l'expiration du délai d'opposition et que s'il avait délibérément choisi de ne pas aborder cette question au cours de la procédure d'opposition, c'était parce qu'il avait estimé notamment qu'il ne disposait pas de suffisamment de temps pour obtenir les preuves nécessaires.
Toutefois, comme l'a établi la jurisprudence des chambres de recours, il n'est pas nécessaire, pour qu'une objection soit valablement présentée dans un acte d'opposition, d'apporter en même temps les preuves elles-mêmes (cf. notamment J 22/86, JO OEB 1987, 280). Il suffit normalement de produire ces preuves dès qu'elles sont effectivement disponibles. Dans ce contexte, il y a lieu de distinguer entre le fait de soulever l'objection, comme le requiert l'article 99 en liaison avec la règle 55c) CBE, et le fait de produire, à l'appui, des preuves rendant convaincants les arguments avancés, la production de ces preuves n'étant pas prescrite aux articles 99 ou 108 CBE (cf. T 222/85, point 5). Ainsi, dans la présente espèce, rien n'empêchait le requérant de se référer à l'usage antérieur comme étant l'un des arguments à prendre en considération au regard de la nouveauté et d'indiquer que des preuves à l'appui de cet argument seraient fournies en temps utile.
Le fait qu'il ait pu planer une incertitude sur la nature exacte de l'invention n'est pas une excuse, étant donné que tout prétendu usage antérieur est une question qui doit nécessairement être examinée sur le fond (cf. par exemple T 328/87, JO OEB 1992, 701), indépendamment du moment auquel il est invoqué. Dire qu'il n'y avait "opportunité" de faire valoir l'usage antérieur que plus tard pour définir l'état de la technique ou l'invention, notamment en se référant au principe du contenu global, constitue un argument qui, pour peu qu'il ait un sens, rentre tout aussi bien dans le cadre de la procédure devant la première instance. Toute rétention d'informations relatives à la validité du brevet - procédé consistant à livrer délibérément des informations fragmentaires - va non seulement à l'encontre des intérêts directs du public en général, mais peut également être considérée comme susceptible de conduire à un acte frauduleux résultant d'un compromis secret entre les parties sur la question en litige.
Jusqu'à la procédure de recours, l'intimé ainsi que l'OEB et le public en général n'ont pas eu connaissance de la pleine étendue des objections du requérant. Comme cela a déjà été mentionné dans la notification de la chambre, il n'est pas raisonnable d'exiger de l'intimé qu'il trouve, plusieurs années après les faits, des justifications pour réfuter les allégations avancées.
2.6 Une objection qui se fonde sur un usage antérieur fait par l'opposant lui-même et qui n'est soulevée qu'après l'expiration du délai d'opposition visé à l'article 99(1) CBE, alors que les faits étaient connus de l'opposant et que rien n'empêchait ce dernier de soulever cette objection au cours de ce délai, constitue un détournement de procédure.
2.7 La Chambre est donc d'avis que lorsqu'il y a manifestement détournement de procédure du fait qu'une partie s'est abstenue sciemment de soulever un problème alors même qu'elle disposait de toutes les preuves nécessaires, il serait contraire au principe de la bonne foi de considérer de telles preuves comme recevables en appliquant l'article 114(2) CBE d'une manière favorable à cette partie. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114 CBE, la Chambre estime par conséquent qu'il y a lieu d'écarter l'objection d'usage antérieur quelle qu'en soit la pertinence potentielle.
2.8 Il a été dit et souligné à plusieurs reprises que l'Office européen des brevets s'efforce de conduire la procédure avec célérité dans l'intérêt de la sécurité juridique. La Chambre estime que les parties doivent être conscientes des risques qu'il y a de ne pas satisfaire aux principes arrêtés en vue d'atteindre cet objectif et qu'elles s'exposent à supporter des conséquences plus sérieuses qu'une répartition des frais, qui ne semble pas suffisamment dissuasive tout du moins à certaines parties disposant de moyens suffisants.
2.9 L'objection d'usage antérieur ayant été considérée comme irrecevable, les parties du mémoire exposant les motifs du recours qui y sont consacrées ne doivent donc pas être prises en considération.
3. Pertinence des motifs
3.1 En exigeant le dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours, l 'article 108 CBE a plusieurs buts. En premier lieu, la procédure de recours consiste fondamentalement à revoir la décision contestée et non pas à réexaminer la demande de brevet ou le brevet. Par conséquent, le mémoire doit exposer les raisons factuelles et juridiques pour lesquelles la décision contestée doit être annulée et le recours admis. En second lieu, les motifs doivent mettre l'intimé en mesure de réagir de façon adéquate au recours et permettre à l'OEB de conduire correctement la procédure. Troisièmement, l'intérêt du public exige qu'une décision rendue par la première instance ne puisse être mise en cause que dans un délai fixé par la loi. Etant donné que la formation d'un recours au titre de la CBE se déroule en deux étapes, un délai distinct étant fixé pour chaque action à entreprendre, il est nécessaire, dans l'intérêt du public, qu'un mémoire complet exposant les motifs du recours soit déposé dans le délai fixé (cf. T 220/83, JO OEB 1986, 249 ; T 213/85, JO OEB 1987, 482 ; J 22/86, JO OEB 1987, 280 et T 145/88, JO OEB 1991, 251).
3.2 Le requérant a seulement fait allusion en termes généraux à des arguments qu'il avait soumis à la division d'opposition, sans analyser les raisons pour lesquelles une annulation de la décision attaquée devait selon lui en être l'aboutissement. Comme cela a été souligné dans la décision T 432/88 du 15 juin 1989 (non publiée), avec des indications aussi vagues, la chambre et l'intimé en sont réduits à des hypothèses quant à la question de savoir sur quels aspects le requérant considère la décision attaquée comme erronée. C'est précisément pour éviter que cette situation ne se produise qu'il est exigé un mémoire exposant les motifs du recours. Sinon, l'intimé ne saurait comment préparer son argumentation et la chambre ne serait pas en mesure de conduire la procédure de recours de manière efficace.
Dans la présente affaire, les arguments antérieurs auxquels se réfère le requérant consistent en des observations techniques plutôt longues et compliquées contenues dans son acte d'opposition déposé le 5 janvier 1988. Il n'est donc pas possible, comme l'exige la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, de comprendre le recours en lisant simplement le mémoire de recours et la décision contestée, ni d'établir les aspects sur lesquels la décision contestée pourrait être attaquée, sans étudier davantage les détails techniques présentés devant la division d'opposition et versés au dossier d'opposition
3.3 La Chambre se rallie par conséquent au point de vue exprimé dans la décision T 432/88 selon lequel le simple fait de se référer à ce qui a été exposé au cours de la procédure d'opposition n'est pas conforme à la condition énoncée à l'article 108, 3e phrase CBE, tout du moins lorsqu'un examen approfondi est nécessaire pour définir le recours, comme c'est le cas dans la présente espèce.
L'objection d'usage antérieur n'étant pas recevable et les autres informations contenues dans le mémoire exposant les motifs du recours n'étant pas pertinentes, rien n'indique dans l'acte de recours ni dans le mémoire de recours quel est l'objet du recours. Le recours dans son ensemble doit donc être rejeté comme irrecevable en application de la règle 65(1) CBE.
Dernière mise à jour: 23.04.1993