Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030673448&idArticle=JORFARTI000030673459&dateTexte=20150605&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-07 01:29:00+00:00
Document Index: 236699783

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 10', 'art. 80', 'art. 69', 'art. 64', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 2', "l'article 40", 'art. 1', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 48', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 123', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 48', 'art. 67', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 1629", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 67', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 80', 'art. 48', 'art. 69', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 30', 'art. 64', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 44']

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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Articles 39 ter et 39 ter A
A la fin du premier alinéa du III, le mot : « paragraphe » est supprimé.
- au quatrième alinéa du I et au septième alinéa du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- aux première et dernière phrases du premier alinéa du I, au troisième alinéa du I et, par deux fois, au quatrième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du V et aux premier et huitième alinéas du VI, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
- au neuvième alinéa du I et aux septième et huitième alinéas du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- par deux fois, à la première phrase du premier alinéa du I, au neuvième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, et par deux fois, au treizième alinéa du II, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au 1° du V, la quatrième phrase est disjointe.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b et III)
Au i du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)
Au troisième alinéa du 3 du I, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 69-I)
- au e du 17°, après les mots : « engagement de service civique » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat associatif » ;
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64-I [7°])
- le 17° bis devient sans objet ;
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°])
- au 17° ter, le mot : « ouvrières » est supprimé ;
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
- au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,33 € » est remplacé par le montant : « 5,36 € » ;
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
- le 28° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010, art. 4 [11°])
- le 1 devient sans objet ;
- au 2, le mot : « ouvrières » est supprimé.
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
- au 2° quinquies, les mots : « ouvrière » et « ouvrières » sont supprimés ;
- le 3° est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 097 € » est remplacé par le montant : « 12 157 € » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 424 € » et « 931 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 426 € » et « 936 € ».
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Au 1 bis, la référence : « L. 413-8 » est remplacée par la référence : « L. 531-8 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-3° et 3-32°)
Au d du 6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au 1° ter du II, après les références : « 6° ou 7° » est ajoutée la référence : « du I ».
- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 075 € » est remplacé par le montant : « 107 610 € » ;
- au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 386 € » est remplacé par le montant : « 3 403 € ».
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € ».
- au deuxième alinéa, le montant : « 3 689 € » est remplacé par le montant : « 3 707 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 377 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 379 € ».
- après les mots : « portant statut des » est inséré le mot : « sociétés » ;
- le mot : « ouvrières » est supprimé.
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 132 € » est remplacé par le montant : « 45 358 € ».
Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)
Au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 526 € » et l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°])
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
- au premier alinéa, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au a, le mot : « ouvrière » est supprimé.
Au huitième alinéa du V, les mots : « loi n° » son remplacés par les mots : « loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ».
- au 2°, le mot : « ouvrières » est, par deux fois, supprimé ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas du 7°, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
Le premier alinéa devient sans objet et le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
- au quatrième alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
- aux première et seconde phrases du 3, les mots : « du présent III » sont supprimés.
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés, par deux fois ;
- au premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
- le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».
La référence : « L. 342-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-1 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-11°)
Le 1° du V est ainsi modifié :
- les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- les mots : « dans une zone de redynamisation urbaine ou » sont supprimés et les mots : « par les A et » sont remplacés par le mot : « au » ;
- le 2 du VI est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
- le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
- le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
- le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
- le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27 [2°, b] et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,03 et 46,54 € » sont remplacés par les montants : « 31,21 et 46,81 € ».
« Art. 235 bis. - 1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. »
(Code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2 à L. 716-5)
Les mots : « à L. 6331-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 6331-17 ».
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [13° a] et III)
« Art. 235 ter G. - Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code. »
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9°] et III)
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et II)
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9° et 11°] et III)
- au I, les indexations : « A. » et « B. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. » et « 2. » ;
- au V et au VII, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».
- aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au premier alinéa du 4, le mot : « ouvrières » est supprimé.
- à la deuxième phrase du 6° du d du II, la référence : « L. 313-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » ;
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er [2°] et 3 [9°])
- le cinquantième alinéa du II est périmé.
Au quinzième alinéa du I, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés ».
Au 1° du 3 du I, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 2 du III et ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 19-1°)
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
Au 1 du III, la première occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.
- au deuxième alinéa, le montant : « 4,36 € » est remplacé par le montant : « 4,40 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 7,85 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € » ;
- au quatrième alinéa, le montant : « 1,30 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € ».
Au troisième alinéa, le montant : « 10 639 737 € » est remplacé par le montant : « 10 735 495 € ».
- au a, le montant : « 46,59 € » est remplacé par le montant : « 46,92 € » ;
- au b, le montant : « 186,36 € » est remplacé par le montant : « 187,66 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-II et III et art. 5)
- au premier alinéa du 1°, le montant : « 859,79 € » est remplacé par le montant : « 865,81 € » ;
- au 2°, le montant : « 1 718,61 € » est remplacé par le montant : « 1 730,64 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-IV et V et art. 5)
- au 1°, le montant : « 9,23 € » est remplacé par le montant : « 9,29 € » ;
- au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,72 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
- au 3°, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VI et 5)
- aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,69 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 7,33 € » est remplacé par le montant : « 7,38 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-VII et 5)
Au premier alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Le second alinéa est complété par les mots : « et de l'hébergement ».
Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [4°])
Les mots : « A compter du 1er janvier 2014, » sont disjoints.
Au huitième alinéa du 4° du 1, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et 51)
Au premier alinéa du 1 du I, le mot : « ouvrières » est supprimé.
Au second alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
(Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, art. 4 [12° a])
Au deuxième alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et art. 51)
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Par deux fois, au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au premier alinéa du I, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Au second alinéa, la référence : « 1518 A ter » est remplacée par la référence : « 1518 A bis ».
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 29-I [4°])
- au a, les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
- au b, les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » ;
- au c, les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € ».
- à la première phrase, les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » ;
- à la première phrase, les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € ».
Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
Au 6°, les mots : « l'Union d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 123-I)
Au premier alinéa, la référence : « L. 313-1 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-8°)
- au premier alinéa du I, les mots : « 2014 à 28 408 € » sont remplacés par les mots : « 2015 à 28 578 € » ;
- au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2014, à 76 629 € » sont remplacés par les mots : « 2015, à 77 089 € » ;
- à la première phrase du premier alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés » ;
- à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines définies » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définis ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « à titre principal ou » deviennent sans objet.
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 67-IV)
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » ;
- aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € » et « 6,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € » et « 6,90 € » ;
- aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 777,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € ».
Au quatrième alinéa, le montant : « 14 813 € » est remplacé par le montant : « 15 094 € ».
Au III, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 7,27 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°])
Au III, le montant : « 3 003 € » est remplacé par le montant : « 3 030 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € ».
- au premier alinéa, le montant : « 1 577 € » est remplacé par le montant : « 1 591 € » ;
- au deuxième alinéa, le montant : « 227 € » est remplacé par le montant : « 229 € ».
Au III, les montants : « 2 576 819 € », « 500 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € ».
Au III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le 2° devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II[4°])
- au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
- les onzième et douzième alinéas deviennent respectivement les douzième et onzième alinéas.
Au V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
- aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € », « 133,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » ;
- aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,20 € », « 1068 € », « 5,80 € » et « 5,10 € », sont respectivement remplacés par les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » ;
- aux dix-septième à vingt-troisième alinéas, les tarifs : « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € » et « 62 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € » et « 63,20 € » ;
- aux vingt-cinq à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € ».
Au second alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Au premier alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Articles 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis et 1594 I
Au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Articles 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 I quater et 1636 B sexies A
Les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Articles 1594 J et 1594 J bis
Au neuvième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25- II et art. 40)
Au 1° du 2, les mots : « du présent code » sont supprimés.
« Art. 1599 ter E. - Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code. »
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)
« Art. 1599 ter F. - Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code. »
de materiels roulants
- le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
- le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :
- au III, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- au V, les indexations : « A. », « B. » et « C. » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».
Le dernier alinéa est disjoint.
- au premier alinéa, les mots : « du présent code » deviennent sans objet ;
- le dernier alinéa est disjoint.
Au premier alinéa, après les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » est insérée la référence : « du 1° ».
Au premier alinéa du III, les montants : « 135 € » et « 85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 € » et « 86 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 44-III)
Au deuxième alinéa, le montant : « 1 746 189 € » est remplacé par le montant : « 1 754 920 € ».
Au III, après les mots : « aux 1 et 2 du I », est inséré le mot : « de ».
- à la première phrase, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
Au premier alinéa du II, le montant : « 101,90 € » est remplacé par le montant : « 102,61 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 2 et 5)
A la première phrase du II, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 3 et 5)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section II est intitulée : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » et l'article 1629 est ainsi rédigé :
« Art. 1629. - Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances. »
(Code des assurances, art. L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2)
Au 6° du I, les mots : « , L. 5122-9 et L. 5122-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 5122-9 ».
(Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V)
Entre 212 et 505
Supérieur à 10 000 et inférieur
ou égal à 32 600
Entre 212 et 1 009
Supérieur à 32 600 et inférieur
ou égal à 100 000
Entre 212 et 2 119
Supérieur à 100 000 et inférieur
ou égal à 250 000
Entre 212 et 3 532
Supérieur à 250 000 et inférieur
ou égal à 500 000
Entre 212 et 5 045
Entre 212 et 6 559
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I [2°] et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E [1°])
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « du département » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Aux premier et second alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et art. 40)
Les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».
Au second alinéa du II, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 345 € » est remplacé par le montant : « 347 € ».
Le montant : « 20 161 € » est remplacé par le montant : « 20 262 € ».
- cet alinéa est précédé d'un : « 4. » ;
- les mots : « du présent code » sont supprimés.
25- II
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (V)
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 27
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 40 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (V)
Code du travail - art. L6241-5 (M)
Code du travail - art. L6331-11 (M)
Code des assurances - art. L421-4-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T)
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 67-IV
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 69-I
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 29-I
Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 123-I
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64-I
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1°
Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 (V)
Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 44-III