Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vi_e_5.htm
Timestamp: 2013-06-19 05:33:00+00:00
Document Index: 318186337

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 122', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 48']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VI. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, E. Restitutio in integrum, 5. Restitutio in integrum quant aux délais prévus dans la procédure de réserve selon le PCT
5. Restitutio in integrum quant aux délais prévus dans la procédure de réserve selon le PCT
VI.E.5. Restitutio in integrum quant aux délais prévus dans la procédure de réserve selon le PCT
L'art. 48(2)a) PCT prévoit que tout Etat contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai. Les dispositions relatives à la restitutio in integrum relèvent du champ d'application de l'art. 48(2)a) PCT, lorsque les conditions correspondantes sont remplies. Par conséquent, le déposant euro-PCT qui n'a pas accompli un acte de procédure déterminé dans le délai prescrit par le PCT, peut se prévaloir des dispositions pertinentes de la CBE 1973 relatives à la restitutio in integrum dans tous les cas où le déposant d'une demande européenne directe peut lui aussi les invoquer en cas d'inobservation du délai correspondant (cf. G 3/91, JO 1993, 8).
Dans la décision W 4/87 (JO 1988, 425), la chambre a décidé qu'une requête en restitutio in integrum peut être présentée dans le cas où la déclaration indiquant les motifs sur lesquels est fondée la réserve formulée conformément à la règle 40.2 c) PCT est tardive, étant donné que l'art. 122 CBE 1973 est applicable en liaison avec l'art. 48(2) PCT. Dans l'affaire W 3/93 (JO 1994, 931), la requête en restitutio in integrum tendait au rétablissement du demandeur dans ses droits quant au délai fixé par l'ISA pour présenter une réserve conformément à l'art. 17(3)a) PCT et à la règle 40.1 PCT, et par conséquent aussi à l'examen de cette réserve. La chambre a considéré que, suivant les principes développés par la Grande Chambre de recours dans la décision G 6/83 (JO 1985, 67) pour l'interprétation de la CBE 1973 (JO 1985, 60, points 5 et 6 des motifs), il y a lieu d'interpréter l'art. 48(2) PCT en ce sens qu'en cas de non-observation du délai visé à la règle 40.3 PCT, l'on dispose des mêmes moyens de recours que lorsque d'autres délais comparables prévus par le PCT ou la CBE 1973 n'ont pas été observés (cf. également W 4/87). La chambre a déclaré qu'accorder la restitutio in integrum permet de rétablir la situation juridique existant antérieurement à la constatation de la perte d'un droit due à la non-observation d'un délai. La décision basée sur la non-observation d'un délai, rendue par la chambre de recours, est donc caduque même si elle est passée en force de chose jugée. En d'autres termes, la restitutio in integrum casse la force de chose jugée de la décision de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'annuler ou de réformer cette dernière. La réserve est donc recevable et doit être examinée au fond.