Source: https://permis-etudiant.ch/travail-revenus-et-securite-sociale/
Timestamp: 2018-12-12 05:08:20+00:00
Document Index: 262887986

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 82']

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Domiciliation et assurances
Il faut distinguer le domicile indiqué aux autorités administratives du domicile civil, fiscal, etc.
Le logeur a l’obligation d’annoncer aux autorités migratoires la présence d’une personne non suisse dans ses locaux. (art. 16 LEtr). Cette obligation s’applique tant aux régies qu’à un particulier s’il s’agit d’une sous-location.
Une personne qui réside en Suisse uniquement de manière temporaire aux fins d’effectuer une formation ne possède en principe pas de domicile civil en Suisse. Elle ne devra notamment pas cotiser à l’AVS (voir cependant l’exception en cas de travail), mais devra notamment avoir une assurance-maladie.
Base légale : art. 23 CC ; art. 1a al.1 lit. a LAVS
Attention au cas particulier de l’assurance maladie : une étudiante étrangère a en principe l’obligation de s’assurer en Suisse. Les assurances maladie coûtent très cher. Il est toutefois possible sur requête de se faire exempter de l’assurance.
Pour les étudiantes de l’UNIGE, il est conseillé de s’adresser en premier au Pôle Santé Social de l’Université, à l’OCAS ou encore au service de l’assurance-maladie (SAM).
Voir également le site de l’Office genevois des assurances sociales.
Le site de l’Office fédéral de la santé publique donne également des informations
Base légale : art. 3 LAMal et 1 OAMal. L’art. 2 OAMal al. 4 et 6 fondent la possibilité d’être exemptée.
Une étudiante n’a pas le droit de travailler les six premiers mois suivants le début de votre formation.
Une fois le délai écoulé, l’école doit encore confirmer que l’exercice d’une telle activité ne retarde pas la formation prévue. Il doit en outre exister une demande d’une employeuse et les conditions de rémunération usuelles de la branche doivent être remplies.
Enfin, la durée de travail est limitée à 15 heures par semaine pendant les périodes de formation. L’étudiante a en revanche le droit de travailler à plein temps pendant les vacances.
Base légale : art. 38 OASA
Jusqu’en 2012, il existait une tolérance à Genève de l’OCPM qui permettait aux étudiantes de travailler jusqu’à 20 heures par semaine. Les autorités fédérales sont intervenues afin de remettre le Canton au pas. Cela a eu pour effet de précariser des étudiantes qui ont subi une perte de revenue voir de leurs places de travail. Une mobilisation a eu lieu à l’UNIGE, portée par la CUAE qui n’a pas abouti. Plus d’informations sur www.cuae.ch.
Pour les étudiantes de l’UNIGE, il est recommandé de passer par le service Uni-Emploi.
Les personnes réalisant des formations post-grade dans une université (ex. les doctorantes) ou une haute école spécialisée sont soumises à un régime particulier.
Base légale : art. 40 OASA ; Directive SEM I. 4.4.5 et 5.1.6
Les personnes devant effectuer un stage obligatoire pendant leurs études sont aussi soumises à un régime particulier.
Base légale : art. 39 OASA
Toute étudiante sera soumise au paiement des cotisations sociales, notamment AVS sur leur salaire. Une brochure explique les possibilités de se faire rembourser ces cotisations au moment du départ de Suisse.
Base légale : art. 1a al.1 lit. b LAVS
Les étudiantes étrangères un droit au chômage de manière extrêmement limitée : le droit au chômage est déterminé par « l’aptitude au placement » qui elle même dépend de la titularité d’un droit à exercer une activité lucrative du point de vue du droit de migrations.
Base légale : art. 15 LACI ; Bulletin LACI B137 (disponible sur http://www.espace-emploi.ch)
Toute personne non suisse qui ne bénéficie pas d’une autorisation d’établissement (livret C) est soumise à la procédure de l’impôt à la source. L’impôt est directement prélevé par l’employeur à un taux fixe, généralement plus élevé que l’impôt qui est réellement dû. Il s’agit d’une sorte de retenu sur salaire effectuée par l’Etat. La travailleuse doit ensuite faire valoir le remboursement auprès de l’autorité fiscale. Plus d’informations sont disponibles sur le site internet de l’Administration fiscale cantonale.
Base légale : art. 32 LHID ; LISP-GE
Les étudiantes non suisses n’ont en principe pas le droit de toucher l’aide sociale en Suisse. La condition de la suffisance des moyens financiers ne serait en effet plus remplie.
Les autorités migratoires ont mis en place un système d’échange de données poussées entre elles et les services compétents en matière d’aide sociale et d’assurances sociales afin de traquer les non suisses qui tombent dans le besoin en vue de les expulser. Voir à ce sujet : art. 82 al. 5 OASA