Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-230398/646-t3hs7
Timestamp: 2020-04-04 09:18:22+00:00
Document Index: 159063992

Matched Legal Cases: ['art. 57', '§ 1', "l'article 7", '§2', '§ 1', "l'article 66", "l'article 24", "l'article 46", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 7", "l'article 23", '§ 1']

Chapitre VII. Formalités à accomplir par les autorités chargées de la délivrance des documents (art. 57-60)
Chapitre VII. Formalités à accomplir par les autorités chargées de la délivrance des documents
§ 1er. Pour chaque permis de conduire, il est établi une fiche de renseignements dont le modèle est déterminé par le Ministre ou son délégué.
Il est également établi une fiche de renseignements pour le permis de conduire européen dont le titulaire est inscrit ou mentionné au registre de la population ou des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge ou inscrit au Ministère des Affaires étrangères. A cette fin, l'intéressé est tenu, lors de son inscription en Belgique, de présenter le permis de conduire dont il est titulaire à l'autorité visée à l'article 7. Une photocopie du permis de conduire est annexée à la fiche de renseignements.
§2. Pour chaque permis de conduire provisoire, il est établi une fiche de renseignements provisoire dont le modèle est déterminé par le Ministre ou son délégué.
Une fiche de renseignements provisoire est également établie pour les personnes qui ont encouru une déchéance du droit de conduire s'il n'existe pas de fiche à leur nom.
§ 1er. La fiche de renseignements et la fiche de renseignements provisoire contiennent les données suivantes:
1° nom et prénom du titulaire du document;
2° date et lieu de naissance;
3° autorité, date et lieu de délivrance du document;
4° numéro du document;
5° catégorie ou sous-catégorie pour laquelle le document a été délivré;
6° par catégorie ou sous-catégorie, la date de délivrance du permis de conduire et le certificat d'aptitude professionnelle ainsi que la date de fin de validité de ces documents;
7° mentions additionnelles ou restrictives;
8° date de délivrance de l'attestation visée aux articles 41, 44 of 45 et nom et adresse du médecin;
9° déchéances du droit de conduire visées à l'article 66;
10° date de délivrance et numéro du permis de conduire international;
11° date du décès du titulaire du document;
12° date de restitution du document en application de l'article 24, 1° de la loi;
13° date de remise du document en application de l'article 46, § 2, alinéa 1er.
Les mentions relatives aux déchéances du droit de conduire figurant sur la fiche de renseignements provisoire sont reportées sur la fiche de renseignements du permis de conduire qui remplace la fiche de renseignements provisoire, dans les limites prévues au § 2.
§ 2. Les données relatives aux déchéances du droit de conduire sont inscrites sur les fiches de renseignements et fiches de renseignements provisoires afin de permettre le contrôle, par l'autorité visée à l'article 7, du respect des conditions de délivrance des permis de conduire provisoires, permis de conduire et permis de conduire internationaux, prévues à l'article 23, § 1er de la loi et aux articles 6, 7 et 54.
Les données relatives aux déchéances du droit de conduire ne peuvent plus figurer sur les fiches de renseignements et les fiches de renseignements provisoires en cas d'effacement de la condamnation ou de réhabilitation. Toutefois, les données relatives aux examens de réintégration dans le droit de conduire sont maintenues jusqu'à la date de la réintégration dans le droit de conduire.
Si une personne, au nom de laquelle existe une fiche de renseignements ou une fiche de renseignements provisoire, s'inscrit ou est mentionnée dans le registre de la population ou des étrangers ou dans le registre d'attente dans une autre commune, la fiche de l'intéressé est transmise au bourgmestre de cette commune ou son délégué; ce dernier y mentionne la nouvelle résidence et la date d'inscription.
Le Ministre ou son délégué détermine la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu'aux fiches de renseignements relatives aux personnes décédées.