Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-septembre-2003_n2003000791.html
Timestamp: 2020-07-11 13:41:31+00:00
Document Index: 207749020

Matched Legal Cases: ["l'article 74", '§ 1', "l'article 130", "l'article 130", "l'article 130", "l'article 74", '§ 1', "l'article 16", "l'article 130"]

Arrete Ministeriel du 09/09/2003 portant nomination des membres de la commission chargee du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermes
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés
2003000791
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 130;
Vu l' arrêté ministériel du 23 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002000732 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux fermer établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 16, Arrête :
Article 1er.Sont nommés en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : Membres néerlandophones : 1° M.Philippe Gysbergs, avocat général près la Cour d'Appel de Gand, président de la Commission. 2° Mme Linda Luytens et M.Frank Coel, avocats. 3° Mme Monique De Knop, présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur. Membres francophones : 1° M.Jean-Jacques Stryckmans, premier président émérite du Conseil d'Etat. 2° M.Pierre Monville, avocat. 3° Mme Monique De Knop, présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur. Bruxelles, le 9 septembre 2003.
arrêté ministériel du 08 avril 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2003 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés arrêté ministériel du 14 octobre 2008 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés
type arrêté ministériel prom. 23/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002000732 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-septembre-2003_n2003000791.html