Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1580-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-50-20190213
Timestamp: 2019-11-18 08:26:40+00:00
Document Index: 62792041

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", '§ 30', 'art. 46', 'art. 200', 'art. 46', "l'article 200", "l'article 53", 'art 46', "l'article 53", '§ 130', '§ 130', 'art. 46', '§ 130', 'art. 46', "l'article 46", '§ 130']

1580-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles13
BOI-BA-RICI-20-50-20190213
2019-02-13T09:05:47.000+01:00
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu à l'article 200 undecies du CGI est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux institué, par l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10).
Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 février 1995 (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Aux termes de l'article 200 undecies du CGI, seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont concernées (I-A-1 § 30). Cette condition est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement (CGI, ann. III, art. 46 AZA).
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées afin d'assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole. Le remplacement peut être effectué par toute personne désignée par le contribuable. Il peut résulter de l'emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Toutefois, lorsque le contribuable demande le crédit d'impôt en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement, l'avantage fiscal n'est pas accordé si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement (CGI, art. 200 undecies, I).
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt est celui en vigueur, en application de l'article L. 3231-4 du code du travail à l'article L. 3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé (CGI, ann. III, art. 46 AZA ter).
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, en application des dispositions du IV de l'article 200 undecies du CGI.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n° 12977, disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI (CGI ann. III, art 46 AZA quater).
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI, joignent la déclaration spéciale (IV § 130) à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale (IV § 130) doit indiquer la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans la société ou le groupement (CGI, ann.III, art. 46 AZA quater).
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale (IV § 130) une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant (CGI, ann. III, art. 46 AZA quinquies).
L'obligation de joindre les justificatifs à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater de l'annexe III au CGI (IV § 130) fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.
/bofip/1580-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-50-20190213