Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3690-PGP&bg=1453&bd=1454&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-03-04
Timestamp: 2020-07-15 08:12:59+00:00
Document Index: 124218893

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 43', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 67', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 10-04/03/2016)
Conformément à l' article 150-0 A du CGI , les gains nets et distributions imposables s’entendent de ceux réalisés ou perçus non seulement par le contribuable (ou les époux soumis à imposition commune) mais encore les personnes à charge au sens de l' article 196 du CGI et suivants (enfants mineurs à charge ou enfants majeurs rattachés, etc.). En conséquence, une seule déclaration doit être souscrite par le contribuable pour l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personne interposée.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 30-04/03/2016)
Afin de simplifier les obligations de déclaration incombant aux contribuables, les intéressés peuvent se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , lorsqu'ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) et sur demande de l'administration, un document établi par cet intermédiaire. Il est admis que ce document ne détaille pas les éléments de calcul mentionnés au I § 20 mais doit mentionner le montant des plus et/ou moins-values réalisées et, le cas échéant, des distributions perçues. Les plus-values ou distributions imposables doivent être ventilées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres auxquels ces gains et distributions se rapportent.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 40-04/03/2016)
Ce dispositif d’allégement des obligations déclaratives s’applique de la même manière au contribuable qui a déposé ses titres chez plusieurs intermédiaires dès lors que tous ses intermédiaires, sans exception, ont calculé les plus et/ou moins-values qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition.
43 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 43-04/03/2016)
Remarque : Bien qu'étant dispensé de déposer la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), le contribuable, qui dispose de moins-values imputables (de l'année et/ou des années antérieures), peut opérer, le cas échéant, la compensation entre plus-values brutes et moins-values brutes sur la déclaration n° 2074-CMV (CERFA n° 15484) puis reporter les éléments requis sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330).
Les imprimés n° 2074 , n° 2074-CMV et n° 2042 sont, ou sera bientôt pour le n° 2074-CMV , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
45 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 45-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 50-04/03/2016)
Conformément à l' article 74-0 F de l’annexe II au CGI , la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et son annexe n° 2074-ABT (CERFA n° 51740) doivent indiquer les éléments nécessaires à la détermination, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé.
Ainsi, le contribuable doit notamment indiquer sur ces déclarations :
- les plus-values brutes et moins-values brutes réalisées au cours de l'année d'imposition ;
- la répartition des plus-values réalisées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres cédés en fonction de la catégorie d'abattement applicable (abattement de droit commun ou abattement renforcé) ;
- le montant des moins-values imputables sur chaque plus-value réalisée ;
- le cas échéant, pour chaque plus-value déterminée après imputation éventuelle des moins-values de même nature, les taux et montant de l’abattement applicables ;
- le montant de la plus-value nette imposable (après application de l’abattement) et/ou des moins-values non imputées et reportables dans les conditions prévues au 11 de l' article 150-0 D du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 60-04/03/2016)
63 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 63-04/03/2016)
67 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 67-04/03/2016)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 70-04/03/2016)
Par ailleurs, pour l'application des abattements mentionnés à l' article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 ¤ et abattement renforcé), le contribuable produit, sur demande de l’administration, en application du deuxième alinéa de l’ article 74-0 P de l'annexe II au CGI , les pièces que lui a adressées son régime de retraite, sur lesquelles figure la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite (ou date de prise d’effet de la retraite). En pratique, il s’agira de la notification adressée par le régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 80-04/03/2016)
En cas de renonciation par l’assuré de ses droits à la retraite, l’effet de la pension est annulé et cette renonciation remet en cause les abattements mentionnés à l' article 150-0 D ter du CGI dont a pu ou pouvait bénéficier le contribuable. Lorsque la plus-value de cession a été portée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) en tant que plus-value réduite, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, des abattements précités, le contribuable adresse au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus rectificative (déclarations n° 2042 , n° 2074 [CERFA n° 11905] et n° 2074-ABT [CERFA n° 51740], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 90-04/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 100-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 120-04/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 130-04/03/2016)