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Timestamp: 2020-01-18 06:41:19+00:00
Document Index: 184279730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 120', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 261', '§ 250', '§ 130', '§ 240', '§ 260', '§ 130', '§ 100', '§ 270', '§ 280', '§ 1', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 20', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-20120912
40-Sous-section 4 : Enseignement
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 10-12/09/2012)
Les activités exercées par les établissements publics ou privés dans le cadre des enseignements primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, réglementés ou de la formation professionnelle continue lorsqu'elle est assurée par des personnes morales de droit public, ou, par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation, ainsi que les leçons particulières données par des personnes physiques sont exonérées de la TVA en application du 4-4° de l' article 261du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 40-12/09/2012)
Toutefois, ces opérations sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées par les étudiants dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 I-B-1 § 100 .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 256 du CGI , 256 A du CGI et 256 B du CGI , les activités de recherche fondamentale ou appliquée effectuées par des organismes, qu'ils soient publics ou privés, constituent des activités économiques qui entrent dans le champ d'application de la TVA.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que les activités de formation initiale et continue prévues à l' article L123-3 du code de l'éducation constituent des activités économiques situées dans le champ d'application de la TVA. L' instruction n° 02-027-M9 du 27 mars 2002 publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique précise, dans une fiche annexée, « les universités et les autres établissements publics d'enseignement supérieur effectuent exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, certaines étant effectivement imposées à la TVA, les autres étant exonérées ». Ces activités sont susceptibles, le cas échéant, de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 4-4°-a de l' article 261du CGI . Il en est ainsi des activités de formation réalisées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 120-12/09/2012)
Les subventions, qui constituent la contrepartie d'une opération imposable réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, sont soumises à la TVA dans les conditions visées au I-A-1 . De même, les subventions qui viennent compléter le prix d'une prestation de recherche doivent également être soumises à la TVA par leur bénéficiaire.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 140-12/09/2012)
En revanche, à défaut de remplir les conditions mentionnées aux I-A-2 § 120 et 130 , les subventions qui, au moment de leur versement, sont allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé, les subventions destinées à couvrir de simples charges de fonctionnement ou à équilibrer un budget, ne sont jamais soumises à la TVA.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 180-12/09/2012)
Les ventes d'ouvrages répondant à la définition du livre (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-40 II ) sont imposables à la TVA au taux réduit.
Les ventes portant sur des publications périodiques non inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ainsi que sur les annuaires sont exonérées de la taxe dans les conditions mentionnées à l' article 298 duodecies du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-20 II-A )
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 190-12/09/2012)
Par contre, les ventes de publications périodiques de presse inscrites sur les registres de la CPPAP et ayant fait l'objet d'une décision favorable du directeur des finances publiques peuvent bénéficier du régime de la presse prévu à l' article 298 septies du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-20 I ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 210-12/09/2012)
Les livraisons de ces biens effectuées à titre onéreux sont taxables sauf lorsqu'elles remplissent les conditions fixées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 I-B-1 .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 240-12/09/2012)
Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur activité imposable, et qui ont ouvert droit à déduction totalement ou partiellement lors de leur acquisition, sont soumises à la TVA ( CGI, art. 261, 3-1°-a ), (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 250-12/09/2012)
Dans les faits, certains établissements publics d'enseignement exploitent un musée, un monument historique. De telles activités sont considérées comme éducatives et culturelles lorsqu'elles sont exercées par une personne morale de droit public. Il s'agit alors d'activités au titre desquelles les établissements n'agissent pas, au sens des dispositions de l' article 256 B du CGI , en tant qu'assujettis à la TVA et il convient de regarder de telles activités comme placées en dehors du champ d'application de cet impôt (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 II-C-1 § 130 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 II-A § 240 ). Par suite, les recettes provenant des droits d'entrée et celles qui peuvent y être assimilées (locations d'audio-guides, droits de réservation réclamés aux groupes de visiteurs, droits perçus pour photographier, filmer ou reproduire les collections ou objets exposés) échappent à la TVA. En revanche, les activités accessoires qui sont exercée parallèlement à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique sont imposables à la TVA (exemple : locations de salles aménagées, exploitation d'un bar ou d'une buvette, services de restauration, vente de cartes postales, photographies, reproduction, moulages, livres, etc).
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 260-12/09/2012)
Le cas échéant, peuvent également être situées en dehors du champ d'application de la TVA, l'exploitation d'un parc botanique ou zoologique ou encore d'une crèche (cf: BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 II-C § 130 ). Il convient néanmoins de raisonner au cas par cas et de se reporter, également, le cas échéant, au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 II-C § 100 à 130 .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 280-12/09/2012)
Toutefois, conformément aux dispositions du 7-1°-a de l' article 261du CGI , les organismes légalement constitués à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée échappent au paiement de la TVA au titre des services sportifs (leçons, notamment) ou éducatifs (enseignement des arts d'agrément par exemple) qu'ils rendent à leurs membres (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 § 1 ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 290-12/09/2012)
Certains moniteurs d'auto-écoles n'exploitent pas leur établissement sous la forme d'une entreprise individuelle mais créent à cet effet une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 300-12/09/2012)
Il y a lieu de noter à cet égard que ces exploitants ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le 4-4°-b de l' article 261du CGI puisqu'elle ne concerne que « les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées par leurs élèves ».
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 310-12/09/2012)
Par contre, en application du 4-4°-a de l' article 261du CGI , les cours de conduite des véhicules automobiles autres que de tourisme peuvent être exonérés de TVA lorsqu'ils sont dispensés dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 320-12/09/2012)
Un régime identique s'applique aux auto-écoles exploitées sous forme d'association, dès lors que ces organismes ne peuvent pas, en principe, bénéficier de l'exonération prévue au 7-1° de l' article 261du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 ).
Il en résulte donc que, sous réserve de l'application de l'exonération prévue au 4-4°-a de l' article 261du CGI citée ci-dessus, l'activité des associations gérant une école de conduite doit être soumise à la TVA.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 350-12/09/2012)
En revanche, lorsque les professeurs de judo exercent leur activité à titre indépendant, ils ont la qualité d'assujettis à la TVA. Mais ils sont expressément exonérés par le 4-4°-b de l' article 261du CGI , dans la mesure où ils ne recourent à l'aide d'aucun salarié et reçoivent directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante.
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 360-12/09/2012)
Les dispositions du 4-4°-b de l' article 261du CGI exonèrent de TVA les personnes physiques qui dispensent un enseignement sportif et qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 380-12/09/2012)
Par ailleurs, la location pure et simple de chevaux relève d'une activité commerciale entrant dans le champ d'application de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 § 20 ). Cette règle est notamment applicable aux agriculteurs-éleveurs qui effectuent des locations de chevaux accessoirement à l'activité d'élevage.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 420-12/09/2012)
En effet, l'exonération accordée à certaines catégories de professeurs par le 4-4°-b de l' article 261 du CGI n'est pas applicable dès lors que le bridge n'appartient actuellement à aucune des disciplines énumérées par ce texte.
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 430-12/09/2012)
Aux termes du par le 4-4°-a de l' article 261du CGI sont exonérées de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce dispositif est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 II-B .
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-40-§ 440-12/09/2012)