Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/journal-droit-international-clunet-/03-2010/011_PS_JDI_JDI1003CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-20 05:31:22+00:00
Document Index: 70805089

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 1']

Conflits de juridictions. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Disposition transitoire (article 64, § 4). – Juge compétent. – Contrôle de la compétence indirecte. – Conflits de nationalités. – Libre choix des époux. - Commentaire par Christelle CHALAS - Journal du droit international (Clunet)
Accueil > Revues > Journal du droit international (Clunet) > Journal du droit international (Clunet) - Juillet 2010 - n° 3 > Conflits de juridictions. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Disposition transitoire (article 64, § 4). – Juge compétent. – Contrôle de la compétence indirecte. – Conflits de nationalités. – Libre choix des époux.
Conflits de juridictions. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Disposition transitoire (article 64, § 4). – Juge compétent. – Contrôle de la compétence indirecte. – Conflits de nationalités. – Libre choix des époux.
Doit être cassé l'arrêt qui refuse de donner effet à une décision étrangère de divorce rendue par une juridiction compétente en raison du seul lien de nationalité de l'un des époux, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les juridictions des États membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de l'article 3, § 1, b) du règlement (CE) 2201/2003, les époux pouvant saisir, selon leur choix, la juridiction d'un État membre devant laquelle (...)