Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/droits-logement-conjoint-survivant-452596.html
Timestamp: 2019-07-22 21:11:16+00:00
Document Index: 282392617

Matched Legal Cases: ['art 763', 'art 765', 'art 765', 'art 764', 'art 763', 'art 764', 'art 765']

- Et il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement.
Le conjoint survivant est également privilégié dans l'accès à la propriété de son logement. S'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.
Institué par la loi du 3 décembre 2001, le droit temporaire offre au conjoint successible la jouissance de son logement et du mobilier de ce logement pendant les 12 mois qui suivent son veuvage (art 763). Le logement protégé est celui qui constituait la résidence principale du conjoint à l'époque à laquelle il est devenu veuf.
Caractéristiques du droit temporaire
Le logement est la propriété du défunt ou des époux
Traitement fiscal du droit temporaire au logement
Caractéristiques du droit viager
Conditions du droit viager au logement
Contenu du droit viager
Conversion en rente viagère ou en capital
Droit viager au logement et attribution préférentielle
Imputation de la valeur des droits viagers du conjoint
Traitement fiscal des droits viagers d'usage et d'habitation
[...] C'est finalement au conjoint seul de décider si le logement est ou non encore adapté à ses besoins, sans que les autres héritiers puissent contester sa décision. Que le logement dépende en tout ou partie de la succession ou qu'il soit assuré au moyen d'un bail, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, droit dont l'assiette recouvre celle prévue en matière de droit temporaire. Lorsque le logement était loué, le droit viager du conjoint est réduit à ce seul droit d'usage sur le mobilier (art 765-2). [...]
[...] De même, si le conjoint survivant a vocation à recueillir l'intégralité de la succession en propriété parce qu'il n'y a ni descendants ni ascendants privilégiés, la privation des droits d'habitation et d'usage par la voie du testament authentique s'avérera inefficace du fait de l'absorption de ces droits dans la propriété du tout. Le droit viager ne s'applique pas de plein droit : le conjoint survivant doit manifester sa volonté d'en bénéficier. Il dispose pour cela d'un délai d'un an à compter du décès (art 765-1), ce qui correspond à la durée pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire. Les héritiers ne peuvent pas imposer au conjoint de prendre parti. Le conjoint choisit le moment où il exprime sa volonté, pourvu que ce soit pendant le délai d'un an. [...]
[...] - L'acceptation du droit viager emporte acceptation tacite de la succession. - La valeur du droit viager s'impute sur les doits successoraux du conjoint survivant. - Le droit viager est taxable aux droits de succession. Le droit viager n'est pas d'ordre public et le conjoint peut en être privé par le défunt, mais seulement par une disposition testamentaire prise en la forme notariée, cad par testament authentique (art 764). Une exhérédation par testament olographe ou mystique laisserait subsister le droit au logement. [...]
[...] - Le conjoint ne perd pas son droit s'il se remarie dans les 12 mois du décès. - La résidence secondaire n'est pas protégée, même à titre subsidiaire. Le conjoint ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de sa résidence secondaire en remplacement de ses droits sur son habitation. Caractéristiques du droit temporaire Le droit temporaire emprunte des modalités différentes selon que le logement était la propriété du défunt ou qu'il est loué. Mais c'est dans tous les cas un droit d'ordre public dont le conjoint ne peut pas être privé (art 763 al 4). [...]
[...] II droit viager au logement Dans le prolongement du droit temporaire au logement, et sous la même condition d'occupation effective, le conjoint survivant bénéficie jusqu'à son décès d'un droit d'habitation sur le logement constituant sa résidence principale et appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, ainsi que d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (art 764). Si le logement était loué, le conjoint bénéficie uniquement d'un droit d'usage viager sur le mobilier du logement (art 765-2). Comme le droit temporaire, le droit viager du conjoint survivant a été institué par la loi du 3 décembre 2001. Il n'est pas modifié par la loi du 23 juin 2006. En particulier et contrairement à la solution retenue pour le droit temporaire, la loi de 2006 ne fait pas bénéficier le partenaire pacsé survivant du droit viager. [...]
Sur le sujet : Les droits au logement du conjoint survivant
Les droits au logement du conjoint survivant - publié en mai 2014
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001. Cette loi procède à de nombreux aménagements...
Droit de la famille Les droits au logement du conjoint survivant