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Timestamp: 2019-10-16 20:32:19+00:00
Document Index: 16619080

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art. 4', '§2']

Memoire Online - La direction générale des impôts et les mécanismes de lutte contre la fraude - Christian MUSENGA TSIMANKIDA
La direction générale des impôts et les mécanismes de lutte contre la fraude
par Christian MUSENGA TSIMANKIDA
Université protestante du Congo - licence en droit économique 2008
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LES MECANISMES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Soucieux de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, la RDC s'est engagé dans le processus de lutter ou mieux de réduire au plus bas nivaux cette pratique qui la prive de ses ressources combien importantes pour réaliser les différentes promesse tant attendu par la population notamment la réalisation des 5 chantiers, le payement du barème salariale de Mbudi et palier au différent grève qui font de relai autour des différentes corporations entre autre médecin, juriste, les agents des régies financières ou encore de la fonction publique, qui pour certains ont des arriérés de plus de 20 mois.
Déborder par tous ces problèmes, l'Etat se voit encore dérober le peu qui doit entrer dans ses caisses, d'où l'urgence s'impose de mettre en place des mécanismes solides afin de contrer et de sanctionner les auteurs de toutes ces pratiques qui ont pour but d'éviter le fisc.
Pour ce fait, l'Etat a commencé par soigner sa blessure par la création de l'administration des impôt (section 1) et avant de se lancer dans une nouvelle bataille, elle attribue à celle-ci un pouvoir qui n'est pas le moindre il s'agit donc du mécanisme de détection qui est le contrôle des déclarations souscrites par le contribuable, et ce contrôle et sanctionner par des pénalités qui en principe doivent servir d'exemple pour tous ceux qui tenterons de se lancer à cette aventure de fraude, de s'attendre à une forte répression de la part de la DGI (section 2) .
Section 1 : organisation et structure de la DGI
L'opinion se rappellera que la direction générale des impôts a été créée par l'ordonnance n°88-039 du 10 mars 1988et q `actuellement elle est régie dans sa substance par le Décret n°04 du 30 décembre 2008 tel que complété par un décret n°08/14 du 28 juin 2008. Ainsi le 10 mars elle a déjà totalisé 21 ans d'existence et d'autonomie administrative et financière1(*).
§1 organisation
1. création.
Comme le dispose l'art 1 du décret portant sa création : décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 dispose « qu'Il est créé, au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d'une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abrégé DGI.
Les missions de la DGI sont reprises sans l'art 2 dudit décret « La Direction générale des impôts exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale.
Les missions et prérogatives visées à l'alinéa précédent comprennent notamment celles concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.
À cet effet, la Direction générale des impôts est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière. Elle doit être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire.
La Direction générale des impôts exerce ses compétences, de manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national ».
La Direction générale des impôts est placée sous l'autorité directe du ministre ayant les Finances dans ses attributions (art 3).
L'art. 4 mais en exergue les moyens mis en place par l'Etat ainsi que les avantages leur accordés pour la réalisation d'un service de qualité. « La Direction générale des impôts dispose, pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une allocation budgétaire au moins égale à 5 % des recettes assignées ainsi que celle de 40 % des pénalités fiscales recouvrées.
Elle bénéficie également, en sus des crédits budgétaires lui alloués à cet effet, d'une quotité de 10 % des pénalités recouvrées pour ses dépenses d'investissement. »
§2 STRUCTURES
Art. 5. -- La Direction générale des impôts est dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint, nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Elle comprend une administration centrale et des directions opérationnelles.
L'administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes:
1. la direction des ressources humaines;
2. la direction de la gestion budgétaire et des services généraux;
3. la direction de l'informatique;
4. la direction des études, de la législation et du contentieux;
5. la direction de la taxation et de la documentation;
6. la direction du contrôle fiscal;
7. la direction du recouvrement.
Les directions opérationnelles sont: la direction des grandes entreprises, deux directions urbaines dans la ville de Kinshasa et au moins une direction provinciale au niveau de chaque province.
Les directions centrales, la direction des grandes entreprises (DGE en sigle) , elle est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à l'équivalent en de 400.000Ff. Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers uniques, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les impôts et autres droits relevant de la compétence de la DGI. Elle exerce également sa compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d'informatique. Elle peut disposer des antennes dans les provinces.
Les directions urbaines et provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du directeur général. Elles sont chargées, dans leur ressort, des tâches non dévolues à l'administration centrale et à la DGE. Elles disposent des services extérieurs, à savoir les Centres des Impôts (CDI) et les Centres d'impôts synthétiques (CIS).
Le CDI sont chargés de gérer les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est situé entre l'équivalent en franc de 50.001 et 400.000Ff et les CIS, ceux dont le chiffre d'affaires annuel situé entre l'équivalent en FC de 10.001 Ff et 50.000 Ff.
Elles sont subdivisées en divisions et bureaux.
Art. 6. -- La Direction générale des impôts dispose d'une inspection des services placée sous l'autorité directe du directeur général.
Art. 7. -- La structure administrative ainsi que l'organigramme détaillé des services de la Direction générale des impôts sont annexés au présent décret.
Les directions urbaines et provinciales disposent également d'une inspection des services placés sous l'autorité directe du Directeur.
* 1 NTUMBA Katanga « la direction des impôts 21 ans déjà...»in Flash impôt supplément de la revue MPAKO n°37, Kinshasa, avril 2009, p11