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Timestamp: 2020-06-03 17:10:10+00:00
Document Index: 50679784

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RAPPANR5L15B2618-tI
Article 1er Protection du patrimoine sensoriel des campagnes
Article 1er bis (nouveau) Inventorier le patrimoine rural
Article 1er ter (nouveau) Introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le code civil
Article 2 (supprimé) Gage
Annexe : Liste des textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
La commission a introduit un article 1er bis permettant la prise en compte, dans l’inventaire général du patrimoine culturel réalisé par les régions, des activités, pratiques et savoir-faire agricoles dans les territoires ruraux.
La commission a introduit un article 1er ter demandant un rapport au Gouvernement étudiant la possibilité de faire entrer la notion prétorienne de trouble anormal de voisinage dans le code civil et étudiant les critères d’appréciation du caractère anormal du trouble.
La question de l’inventaire fait l’objet du nouvel article 1er bis.
La notion de trouble anormal de voisinage ne résulte pas directement de la loi. Elle a été progressivement construite par la Cour de cassation, depuis un arrêt fondateur du 27 novembre 1844 marqué par la volonté de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de permettre aux industries de développer leur activité. Après avoir reconnu en 1971 que cette notion est indépendante de l’existence d’une faute ([1]), la Cour de cassation a formulé, le 19 novembre 1986, un principe autonome, indépendant des articles 544 et 1382 du code civil auparavant visés, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ([2]).
Ce principe vient limiter la portée du droit de propriété, défini par l’article 544 du code civil et protégé par l’article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt du 23 octobre 2003, la Cour de cassation a jugé que cette limitation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la convention précitée ([3]).
Il existe relativement peu de jurisprudence au sujet des nuisances sonores de caractère rural. Pour apprécier le caractère anormal du trouble de voisinage, le juge se prononce au cas par cas. Souvent, il réclame une expertise ([4]). Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d’appel de Lyon confirme le rejet par le tribunal de grande instance de Montbrison d’un référé demandant de faire cesser le chant du coq, au motif que la seule présence d’un coq ne suffit pas à démontrer un trouble manifestement illicite ([5]).
Aucun arrêt n’invoque l’existence d’un « patrimoine rural » mais certaines décisions tiennent compte des caractéristiques intrinsèques de la ruralité. C’est le cas d’un arrêt rendu le 1er juin 2006 par la cour d’appel de Bordeaux, qui considère qu’« il est constant que la commune de Saint Michel de Rivière est une commune rurale dont nombre d’habitants possèdent des élevages familiaux de volailles. Aussi compte tenu de l’absence de démonstration du caractère anormal des troubles invoqués, du caractère rural de la commune où ils se sont installés et de l’absence de toute faute de la part de Monsieur Y…, les époux X… ont été à bon droit déboutés par le premier juge ». Dans un autre arrêt (précité), la même cour dit expressément que « Le fait que le caractère rural de la commune de Parempuyre s’amenuise ne peut avoir pour effet de supprimer toutes les exploitations agricoles en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles de générer. » ([6])
Un savoureux arrêt de la cour d’appel de Riom ([7]) qui se fondait sur le caractère intrinsèque à la ruralité des caquètements pour donner raison à l’auteur des nuisances, a cependant été cassé par la Cour de cassation ([8]), au motif qu’il se bornait à des considérations trop générales sans rechercher si le cas d’espèce constituait un trouble anormal de voisinage.
Adoptant l’amendement du rapporteur remplaçant les dispositions de l’article 1er, la commission a supprimé l’alinéa 16 de la présente proposition de loi portant sur les troubles de voisinage. En revanche, la commission a adopté un article additionnel prévoyant un rapport sur la notion de trouble anormal de voisinage (cf. article 1er ter).
L’article 1er bis permet la prise en compte, dans l’inventaire général du patrimoine culturel réalisé par les régions, des activités, pratiques et savoir-faire agricoles dans les territoires ruraux.
Tenant compte de l’avis du Conseil d’État, le rapporteur a proposé à la commission de remplacer la procédure d’inscription au patrimoine sensoriel des campagnes prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi par une prise en compte, dans l’inventaire général du patrimoine culturel défini par l’article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des activités, pratiques et savoir-faire agricoles dans les territoires ruraux.
L’article 1er ter demande un rapport au Gouvernement étudiant la possibilité de faire entrer la notion prétorienne de trouble anormal de voisinage dans le code civil.
([1]) Cass. Civ. 3ème chambre, 4 février 1971, n° 69-12.327.
([2]) Cass. Civ., 2ème chambre, 19 novembre 1986, n° 84-16.379.
([3]) Cass. Civ., 2ème chambre, 23 octobre 2003, n° 02-16.303.
([4]) Cour d’appel de Bastia, chambre civile, 30 novembre 2011, n° 10-00.213.
([5]) Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre civile, 15 janvier 2008, n° 06-02.427.
([6]) Cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2006, précité.
([7]) http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2007/02/25/attendu-que-la-poule-est-un-animal-anodin-et-stupide/
([8]) Cass. Civ., 2ème chambre, 18 juin 1997, n° 95-20.652.