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Timestamp: 2019-12-09 08:46:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 2"]

3822 résultats pour commerciale 21 février 2006
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2006, 04-20.139, Publié au bulletin
La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation par le transporteur prévue par le contrat-type messagerie ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-19.672, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-11.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-14.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.592, Publié au bulletin
Arrêté relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.
...Activité commerciale en zone réservée.-L'entreprise ou l'organisme ayant une activité ...d)L'arrêté du 11 février...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
...Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. ... l'autonomie (CNSA): en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
...Article 22-1. (Créé par Loi 94-126 1994-02-11 art. 47 JORF 13 février 1994.). Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause ... d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. A peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée. En ...
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité...
...Vu le décret n°57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des ..., dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-15.048, Publié au bulletin
L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 624-18, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la...
... (les filiales Emtec) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Emtec Magnetics France les 1er février puis 21 juin 2006, la société Ricoh a exercé une action en revendication des matériels impayés, ou à défaut de leur prix puis en a demandé le ...
Décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
...Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de ... dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer ...
Décret relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
...-660 du 21 juillet 2003, modifiée par la loi n°2004-193 du 27 février 2004, notamment son article62;. Vu l'ordonnance n°81-297 du 1eravril1981 ... de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 17-10.056, Publié au bulletin
Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04 et arrêt du 22 novembre 2012, Bank Handlowy et Adamiak, C-116/11), que la décision par laquelle une juridiction d'un Etat membre ouvre une procédure d'insolvab
Décret relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
...Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer;. Vu l'avis de ...1°De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-29.166, Publié au bulletin
Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci et sans considération de la personne qui l'exploite, le principe de personnalité des...
Arrêté fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.
...Vu l'arrêté du 6 février 1986 fixant les normes techniques relatives à la recherche de la leucose ... Chapitre III : Dispositions applicables lors des transactions commerciales. Article 20. (Modifié par Arrêté 2006-09-20 art. 1 JORF 7 octobre ...
Décision 2015-513/514/526 QPC - M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II], 14-01-2016
...commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l'article .../454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
D'une part, selon l'article 2, d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du...
... la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché ... du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2010 que les caisses de mutualité sociale agricole de la Sèvres et de la ...
Décret relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
...Vu le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités ... 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements ...
Décret approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
...Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du ...Développement des interconnexions. Capacité commerciale disponible, allocation des capacités. ChapitreIX.-Gestion des incidents, ...
ejecucion parcial
oposición tercería dominio