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Timestamp: 2020-08-14 08:13:48+00:00
Document Index: 247270775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 335", '§ 1', "l'article 335", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", "l'article 373", "l'article 374", '§ 1', "l'article 335", '§ 1', "l'article 55", "l'article 56", '§ 3', "l'article 57", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', "l'article 11", "l'article 335", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 1', "l'article 335", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 335", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 11", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 335", "l'article 4", "l'article 335", "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 335", '§ 1', '§ 1', "l'article 12", "l'article 12"]

Circulaire relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant | Lexalert
Circulaire relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Photo: Denis Mihailov
A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel,
A Mesdames et Messieurs les Officiers de l'état civil du Royaume,
Plusieurs circulaires régissent la matière de transmission du nom.
D'une part, la circulaire du 30 mai 2014 relative à la loi du 8 mai 2014 en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté est parue le 30 mai 2014 au Moniteur belge.
D'autre part la circulaire du 22 décembre 2014 relative à la loi du 5 mai 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (M.B., 29 décembre 2014, p. 106488 et s.).
La présente circulaire entend donner de nouvelles instructions sur la manière de constater le choix de nom par le père, la mère ou la coparente et sur le nouveau régime supplétif d'attribution du nom en cas de désaccord des parents ou lorsqu'ils refusent d'effectuer un choix.
Pour une bonne compréhension de cette circulaire, il y a lieu d'entendre aussi par parents les coparentes.
La loi du 25 décembre modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant qui est parue le 30 décembre 2016 au Moniteur belge et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a en effet introduit un nouveau régime supplétif en cas de désaccord des parents ou lorsqu'ils refusent d'effectuer un choix.
La circulaire précitée du 30 mai 2014 reste d'application aux attributions du nom des enfants nés après le 31 décembre 2016, à l'exception des points qui ont trait aux règles supplétives (régime par défaut), et les règles qui déterminent les conditions de forme de la déclaration conjointe de choix de nom (point 2.1.1.2. de la circulaire du 30 mai 2014) pour lesquelles les instructions de la présente circulaire s'appliqueront.
En outre, cette circulaire commente les règles transitoires (article 4 de la loi 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant).
Modalités de la déclaration de choix de nom par le père, la mère ou la coparente
Les présentes instructions se substituent à celles du point 2.1.1.2. de la circulaire du 30 mai 2014. Ces instructions visent à expliciter certaines modalités de constat du nom au moment de la naissance de l'enfant et à les simplifier parce que les règles actuelles sont jugées trop strictes et pourraient mener à une application générale des règles supplétives.
Les règles supplétives d'attribution du nom à la naissance
La loi du 8 mai 2014 précitée a retenu l'attribution du nom du père comme règle supplétive (applicable en cas de désaccord des parents ou en l'absence de choix de nom).
Dans son arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a annulé ce régime par défaut au motif qu'il y avait une différence de traitement non justifiée, créant selon la Cour un véritable droit de véto dans ce domaine au profit du père. En effet, il suffisait que le père s'oppose au choix de la mère pour que son nom soit attribué automatiquement à l'enfant. Cet arrêt produira ses effets le 1er janvier 2017.
La nouvelle loi du 25 décembre 2016 retient, en cas de désaccord ou de refus des parents d'effectuer un choix, l'attribution du nom des deux parents accolés en fonction de l'ordre alphabétique dans lesquels leurs noms apparaissent mais dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
►Autre article intéressant: Quel nom de famille en cas de désaccord entre les parents?
Si l'un des parents ou les deux ont un double nom, ceux-ci pourront déterminer la partie du double nom qu'ils transmettront à leur enfant et qui sera accolé au nom de l'autre parent. Si le parent concerné ne le fait pas, la partie du double nom à transmettre est déterminée par l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, on étend le champ d'application des nouvelles règles supplétives à l'hypothèse d'un désaccord ou d'un refus des coparentes d'effectuer un choix dans l'attribution du nom de leur enfant. De fait, les règles supplétives qui leur sont applicables (cfr. article 335ter, § 1er, alinéa 2, du Code civil) obéissent à des principes similaires à ceux retenus pour les parents.
Enfin, pour réparer l'inégalité constatée par la Cour constitutionnelle depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 précitée, le législateur a prévu la possibilité pour un des parents de demander l'application du nouveau régime par défaut à leurs enfants mineurs communs lorsque ceux-ci ne sont pas parvenus à un accord sur l'attribution du nom ou n'ont pas effectué un choix à ce propos.
A la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, l'article 335, § 1er, alinéa 2, du Code civil est complété par les phrases suivantes :
« En cas de désaccord, l'enfant porte les noms du père et de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Lorsque le père et la mère, ou l'un d'entre eux, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique. ».
En outre, la dernière phrase de l'article 335ter, § 1er, alinéa 2, du Code civil est remplacée par les phrases suivantes :
« En cas de désaccord, l'enfant porte les noms de la mère et de la coparente accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom pour chacune d'elles. Lorsque la mère et la coparente, ou l'une d'entre elles, portent un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressée. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique. ».
I. Conditions de forme de la déclaration conjointe de choix de nom (enfants nés après le 31 décembre 2016)
- Forme et contenu du choix de nom
La loi du 8 mai 2014 précitée prévoit que l'officier de l'état civil doit prendre acte du choix des parents (article 335, § 1er, alinéa 2, du Code civil/article 335ter, § 1er, alinéa 2, du Code civil) lors de la déclaration de naissance.
L'accord des parents est donc en principe requis.
En effet, la loi incite le père, la mère ou la coparente à exprimer leur choix conjointement. Le principe de l'autonomie de la volonté des parents est en effet la règle et doit être encouragé. Ce n'est que dans un petit nombre de cas de désaccord entre les parents ou de refus de ceux-ci d'effectuer un choix que les règles supplétives s'appliqueront. En effet, ceux-ci doivent être capables de s'entendre sur le choix du nom, à l'instar de ce qui est prévu pour le prénom. L'accord des parents sur le choix de nom est communiqué par le déclarant ou les déclarants de la naissance à l'officier de l'état civil.
La déclaration de choix de nom peut être le fait du père, de la mère ou de la coparente, l'accord de l'autre parent étant implicite.
1) Si les père et mère ou mère et coparente déclarent ensemble la naissance de leur enfant, l'officier de l'état civil dresse l'acte de naissance sans tarder en mentionnant dans l'acte de naissance le nom ainsi choisi;
Le choix des parents peut être effectué à l'aide d'une déclaration conjointe qui démontre à suffisance l'accord de chacun des parents au sujet du nom. Dans ce cadre, on peut s'inspirer du contenu du modèle de la circulaire du 30 mai 2014, auquel pourront être ajoutées d'autres données comme le choix du prénom, ou, le cas échéant, la loi applicable au nom. L'officier de l'état civil peut aussi acter l'accord des parents, par exemple, sur une minute de l'acte qu'il leur fera signer.
La déclaration conjointe des parents est jointe au dossier.
2) Si seul un de ceux-ci déclare la naissance de l'enfant, l'officier de l'état civil ne devra pas s'assurer de l'effectivité de l'accord de l'autre parent et ce parce que les articles 373, alinéa 2, et 374, § 1er, alinéa 1er, du Code civil présument que le parent est censé avoir agi avec l'accord de l'autre parent. Le parent qui effectue la déclaration de naissance seul peut bien évidemment aussi remettre à l'officier de l'état civil une déclaration conjointe des deux parents, accompagnée d'une copie de la carte d'identité du parent absent. L'officier de l'état civil peut toujours faire signer par le déclarant un document dans lequel celui-ci déclare que le parent absent marque son accord ou son désaccord sur le choix du nom effectué ou que les parents ont décidé de ne pas faire de choix.
Une dernière hypothèse doit être ajoutée aux deux précédentes : le cas où la naissance est déclarée par une des autres personnes visées à l'article 56, § 2, alinéa 1er, du Code civil (médecin, accoucheuse ou toute autre personne qui a assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu). Dans ce dernier cas, il devra s'assurer de l'accord des parents puisque la détermination du nom est une prérogative qui touche à l'exercice de l'autorité parentale. Il incombe aux père et mère ou aux mère et coparente qui ne procèdent pas en personne à la déclaration de naissance de leur enfant, de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que leur déclaration de choix de nom puisse être remise à l'officier de l'état civil au moment de la déclaration de naissance, par le tiers déclarant visé par l'article 56 du Code civil. L'accord des parents peut être constaté par la remise d'une déclaration conjointe des deux parents avec une copie de leurs cartes d'identité.
S'il ne le peut pas, l'officier de l'état civil attribuera le nom selon les règles supplétives.
Comme il a été relevé, la détermination du nom est une prérogative attachée à l'exercice de l'autorité parentale. La déclaration de choix de nom faite par l'un des parents est supposée l'être avec l'accord de l'autre parent.
Cette présomption repose sur l'article 373, alinéa 2 (quand les parents vivent ensemble) ou sur l'article 374, § 1er, alinéa 1er, du Code civil (quand les parents ne vivent pas ou plus ensemble). Il n'appartient donc pas à l'officier de l'état civil devant lequel le choix de nom est effectué de vérifier si le choix a été réellement effectué conjointement. Il appartient au déclarant de communiquer à l'officier de l'état civil le choix effectué conjointement, le fait qu'il n'y en a pas ou le désaccord des parents.
L'officier de l'état civil devra en revanche toujours vérifier la transmissibilité du nom choisi par les parents (cfr. point 1.3. de la circulaire du 30 mai 2014) et si tel n'est pas le cas, il devra refuser d'acter le nom déclaré. Il appliquera dans ce cas les règles supplétives d'attribution du nom.
- Manière dont le choix de nom est reçu par l'officier de l'état civil
Comme cela a été soulevé ci-avant, le choix des parents peut être exprimé dans une déclaration conjointe ou dans une minute de l'acte que le déclarant ou les déclarants auront signée.
Par conséquent, l'officier de l'état civil peut aussi recevoir, une déclaration conjointe de choix de nom du nom effectuée par les parents ou une déclaration du père, de la mère ou de la coparente.
La déclaration de choix de nom doit, le cas échéant, être remise à l'officier de l'état civil ou être actée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant lors de la déclaration de naissance dans les quinze jours qui suivent l'accouchement.
Eu égard à l'article 335, § 1er, du Code civil une déclaration anticipée n'emportera aucun effet au même titre qu'une déclaration tardive.
Vu ce qui précède, une déclaration de choix de nom ne peut pas être reçue à l'occasion d'une reconnaissance prénatale.
Elle doit être remise au moment de la déclaration de naissance et ne peut être reçue au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article 55 du Code civil, sauf l'hypothèse visée par l'article 56, § 3, du même Code.
1) Les parents peuvent effectuer conjointement la déclaration auprès de l'officier de l'état civil.
L'officier de l'état civil n'a pas à se déplacer pour aller recueillir la déclaration de l'un ou l'autre des père, mère ou coparente qui serait empêché. Il sera toujours possible à l'autre parent d'aller déclarer seul l'enfant et déclarer devant l'officier de l'état civil le nom que les deux parents auront choisi.
2) Un des parents peut déclarer seul le nom que portera l'enfant. Le déclarant, pourra à cette occasion, aussi signaler à l'officier de l'état civil que les parents ne sont pas d'accord à ce sujet ou ont décidé de ne pas faire de choix. Dans ce cas, l'officier de l'état civil actera ce désaccord ou ce refus d'effectuer un choix.
L'officier de l'état civil mentionne le désaccord des parents dans le dossier.
Il se peut que le parent absent se soit déjà opposé au choix effectué par le déclarant qui ne correspond pas à leur volonté commune avant la déclaration ou s'y oppose au moment de celle-ci. Dans ce cas, il faut que ce parent signale son désaccord à l'officier de l'état civil afin que celui-ci n'ait pas de doute quant à l'identité de cette personne ayant exprimé le refus (un désaccord ne peut être exprimé par courriel ou par un appel téléphonique que s'il est conforté par la preuve de l'identité du parent et ce, par toute voie de droit.).
Le parent qui conteste le choix du nom pourra apporter la preuve contraire par toute voie de droit. Si la déclaration de la personne qui comparaît s'avère mensongère, l'officier de l'état civil refuse d'acter le nom mentionné dans la déclaration et en informe le procureur du Roi (cfr. point 2.1.1.1. de la circulaire du 30 mai 2014).
Lorsque par contre, le parent absent constate après l'établissement de l'acte de naissance que l'autre parent a effectué une déclaration mensongère, ce parent a l'opportunité de saisir le tribunal de la famille, en se fondant sur l'existence d'un désaccord entre parents relatif à l'exercice d'une des prérogatives de l'autorité parentale.
- Enregistrement du nom et du choix de nom par l'officier de l'état civil
L'acte de naissance du premier enfant commun est dressé conformément aux dispositions de l'article 57 du Code civil. Il doit donc comporter l'indication du nom de l'enfant qu'il y a lieu de faire suivre selon le modèle suivant :
Nom : DURAND PEETERS (1re partie : DURAND; 2e partie : PEETERS.
Pour rappel, la mention des deux parties du nom (1re partie :...; 2e partie : ...) ne doit apparaître sur l'acte dressé qu'en présence d'un double nom. Cette mention n'a pas lieu d'être pour les noms simples ou composés (sur cette distinction, cfr. point 1.1. de la circulaire du 30 mai 2014).
II. Conditions d'application des règles supplétives visées aux articles 335 et 335ter du Code civil modifié par les articles 2 et 3 de la loi du 25 décembre 2016.
Ce régime est applicable aux cas où la filiation des père et mère ou de la mère et de la coparente est établie simultanément (articles 335, § 1er, alinéa 2, ou 335ter, § 1er, alinéa 2, du Code civil).
Par conséquent, il ne concerne pas les cas où la double filiation est établie successivement (articles 335, § 3, et 335ter, § 2, du Code civil). En effet, dans ce cas l'enfant porte en principe le nom de la mère sauf lorsque les parents introduisent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil selon laquelle l'enfant portera un autre nom que celui de la mère (nom du père ou de la coparente; les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils déterminent).
2. Conditions de fond et de compétence
Il est fait application de ce régime aux cas de désaccord des parents ou de refus d'effectuer un choix de leur part. Les règles supplétives (désaccord ou refus d'effectuer un choix) seront également applicables aux erreurs manifestes ou aux choix non conformes aux dispositions légales (cfr. point 1.3. de la circulaire du 30 mai 2014 sur le sujet).
En outre, par application des articles 335bis et 335ter, § 4, du Code civil, le désaccord des parents ou le refus de ceux-ci d'effectuer un choix équivaut à un choix et empêche de formuler un nouveau choix de nom à l'égard des enfants suivants, issus d'une même fratrie (cfr. point 1.2.1 de la circulaire du 30 mai 2014).
Ce régime est applicable aux officiers d'état civil (article 335, § 1er, alinéa 2, du Code civil) et aux chefs de poste consulaire (article 8 du Code consulaire).
3. Composition du nom
Le nom sera dorénavant composé du nom du père et du nom de la mère ou s'il s'agit d'un cas de coparentalité, du nom de la mère et de la coparente. Leurs deux noms apparaîtront en fonction de l'ordre alphabétique. On privilégiera le nom dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet.
Exemple : Nom du père : DURAND; nom de la mère : PEETERS. En cas de désaccord entre ceux-ci, l'enfant portera le nom de DURAND PEETERS, pas le nom PEETERS DURAND.
Si les deux parents ont un nom qui commence par la même lettre, il faudra tenir compte de la deuxième lettre du nom et ainsi de suite si les lettres suivantes sont également identiques pour établir le nom qui apparaîtra en premier.
Exemple : Nom du père : DE PAUW; nom de la mère DE WOLF. En cas de désaccord, l'enfant portera le nom DE PAUW DE WOLF, pas le nom DE WOLF DE PAUW.
Lorsque les parents ont un double nom, les parents auront la possibilité de déterminer la partie de leur nom qu'ils souhaitent transmettre. Cette possibilité veille à garantir l'autonomie de la volonté du père, de la mère et de la coparente autant que possible dans ce domaine.
Il est question d'un double nom, pas d'un nom composé. Dans ce dernier cas, il est indivisible et devra être transmis dans son intégralité (cfr. point 1.1. de la circulaire du 30 mai 2014).
Si, dans le cadre de l'application du régime par défaut, le père, la mère ou la coparente qui possède un double nom, ne détermine pas la partie du nom qu'il compte transmettre à l'enfant, il conviendra de transmettre le nom dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet.
Exemple : Nom du père : DURAND PEETERS (double nom); nom de la mère : GENEVOIX VAN MALDEGHEM (double nom). Si ces deux personnes ne choisissent pas la partie du nom qu'elles transmettront à leur enfant, l'enfant portera le nom de DURAND GENEVOIX (la partie du nom du père dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet est le nom DURAND; la partie du nom de la mère dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet est GENEVOIX).
Si les deux parents ont les deux parties de leur double nom qui commencent par la même lettre et si tous les deux ne déterminent pas la partie du nom qu'ils comptent transmettre à l'enfant, il faudra tenir compte de la deuxième lettre du nom et ainsi de suite si les lettres suivantes sont également identiques pour établir le nom qui apparaîtra en premier.
Exemple : Nom du père : DE PAUW DE WOLF (double nom); nom de la mère : LEGRAS LEGRELLE (double nom). Si ces deux personnes ne choisissent pas la partie du nom qu'elles transmettront, l'enfant portera le nom DE PAUW LEGRAS (la partie du nom du père dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet est le nom DE PAUW; la partie du nom de la mère dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet est LEGRAS. En ce qui concerne la partie du nom du père ou de la mère qui prévaudra sur l'autre, il y aura lieu de tenir compte de la partie du nom du parent dont la première lettre est la plus proche du début de l'alphabet).
III. Application des règles supplétives dans le temps
La loi du 8 mai 2014 précitée, à l'origine du régime par défaut, est entrée en vigueur le 1er juin 2014.
Pour rappel, l'article 11 de cette loi précise que :
« La présente loi s'applique aux enfants nés et adoptés après son entrée en vigueur.
Toutefois, lorsqu'il existe déjà au moins un enfant dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère, le jour de l'entrée en vigueur de la loi, [l'article 335 ancien du Code civil demeure applicable] à la détermination du nom de l'enfant [...] né après son entrée en vigueur et dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère. ».
Le régime supplétif ne peut donc pas s'appliquer aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014, soit le 1er juin 2014.
En revanche, la Cour constitutionnelle a annulé le régime initialement prévu par cette loi mais a maintenu ses effets jusqu'au 31 décembre 2016. Ainsi les enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016 doivent, si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur le sujet, porter, conformément à l'ancien régime supplétif, le nom du père de l'enfant.
Les enfants nés à partir de l'entrée en vigueur de la loi 25 décembre 2016, soit le 1er janvier 2017, porteront le double nom des parents dont l'ordre d'apparition est déterminé par les articles 335, § 1er, alinéa 2, ou 335ter, § 1er, alinéa 2, du Code civil.
Pour éviter que les anciennes règles supplétives soient source de discrimination, il est possible pour le père, la mère ou la coparente d'introduire seul une déclaration auprès de l'officier de l'état civil selon laquelle les nouvelles règles supplétives sont applicables à leur enfant né entre le 1er juin 2014 (date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014) et le 31 décembre 2016 (date limite fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle).
En vertu de l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016 :
« § 1er. Lorsque l'enfant porte le nom de son père en raison du désaccord ou de l'absence de choix de ses parents, par application de la troisième phrase de l'article 335, § 1er, alinéa 2, du Code civil, telle qu'elle avait été insérée par la loi du 8 mai 2014, et qui a été annulée par l'arrêt n° 2/2016 de la Cour constitutionnelle, mais dont les effets ont été maintenus par le même arrêt jusqu'au 31 décembre 2016, la mère ou le père peut, par déclaration faite à l'officier de l'état civil avant le 1er juillet 2017, demander au bénéfice des enfants mineurs communs nés postérieurement au 31 mai 2014 et sous réserve qu'il n'y ait pas d'enfants majeurs communs au jour de cette demande, de leur attribuer le double nom conformément aux dispositions de la présente loi.
Lorsque l'enfant porte le nom de la coparente en raison du désaccord ou de l'absence de choix de ses parents, par application de l'article 335ter, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil, telle qu'elle avait été insérée par la loi du 5 mai 2014 et modifié par celle du 18 décembre 2014 avant son remplacement par la présente loi, la mère ou la coparente peut, par déclaration faite à l'officier de l'état civil avant le 1er juillet 2017, demander au bénéfice des enfants mineurs communs nés postérieurement au 31 mai 2014 et sous réserve qu'il n'y ait pas d'enfants majeurs communs au jour de cette demande, de leur attribuer le double nom conformément aux dispositions de la présente loi.
§ 2. Le nom déterminé conformément au § 1er est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs. ».
1.1. Plusieurs exemples peuvent illustrer les différentes situations.
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : 1er février 2012
Naissance de l'enfant A : 6 mars 2014; Naissance de l'enfant B : 23 janvier 2016.
Le nom de l'enfant A s'impose d'autorité aux parents : il portera le nom DURAND (article 335, § 1er, ancien du Code civil).
Les parents ne sont pas d'accord sur le nom de l'enfant B. En vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 8 mai 2014, ce sont les règles anciennes de l'attribution du nom qui s'appliquent. Puisque la double filiation à l'égard des mêmes père et mère est établie au moment de la naissance, l'enfant B portera le nom DURAND.
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : 2 février 2013
Naissance de l'enfant A : 2 juin 2014; Naissance de l'enfant B : 13 novembre 2015.
Les parents ne sont pas d'accord à propos du nom de l'enfant A. On applique les anciennes règles supplétives de la loi du 8 mai 2014 : l'enfant porte en principe le nom DURAND. Par application de l'article 335bis du Code civil (unité du nom au sein d'une même fratrie), l'enfant B portera le nom DURAND. Cependant jusqu'au 1er juillet 2017, il sera possible au père ou à la mère d'introduire une déclaration de changement de nom en vertu de laquelle on appliquera les nouvelles règles du régime supplétif (cfr. exemples infra à ce sujet).
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : 18 décembre 2014.
Naissance de l'enfant A : 8 septembre 2016;
Naissance de l'enfant B : 30 juin 2017.
Les parents ne s'accordent pas sur le choix du nom de l'enfant A. Ce sont les anciennes règles supplétives de la loi du 8 mai 2014 précitée qui s'appliquent (la Cour a maintenu les effets de l'ancien régime jusqu'au 31 décembre 2016) : l'enfant A porte le nom DURAND. En vertu de l'article 335bis du Code civil (unité du nom au sein d'une même fratrie), l'enfant B portera le nom DURAND. Cependant jusqu'au 1er juillet 2017, il sera possible au père ou à la mère d'introduire une déclaration de changement de nom en vertu de laquelle on appliquera les nouvelles règles du régime supplétif (cfr. exemples infra à ce sujet).
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : 27 août 2015.
Naissance de l'enfant A : 28 février 2017;
Naissance de l'enfant B : 20 mars 2018.
Les parents ne s'entendent pas sur le nom de l'enfant A. D'après le nouveau régime par défaut introduit par la loi du 25 décembre 2016 précitée, l'enfant A portera le nom DURAND PEETERS. En vertu de l'article 335bis du Code civil (unité du nom au sein d'une même fratrie), l'enfant B portera le nom DURAND PEETERS.
1.2. Etant donné qu'il s'agit d'une règle qui déroge au régime de droit commun, avec un effet rétroactif, et que l'attribution du nom est une matière d'ordre public, la possibilité d'une déclaration de changement de nom en vue de faire appliquer les nouvelles règles supplétives est limitée dans le temps : jusqu'au 1er juillet 2017. Après cette date, il ne sera plus possible de l'introduire pour les enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016.
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : le 27 décembre 2011.
Naissance de l'enfant A : 28 novembre 2016.
Les parents ne s'entendent pas sur le choix du nom de l'enfant : l'enfant porte en principe le nom DURAND (la Cour constitutionnelle a maintenu les effets de l'ancien régime jusqu'au 31 décembre 2016).
Le 16 mars 2017, Madame PEETERS veut faire appliquer les nouvelles règles supplétives et fait une déclaration de changement de nom sur base de l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016. Cela est tout à fait envisageable. L'enfant A portera alors le nom DURAND PEETERS (le père a un nom dont la 1ère lettre est la plus proche du début de l'alphabet). En vertu de l'article 335bis du Code civil (unité du nom au sein de la même fratrie), le nom de l'enfant A déterminé en vertu de cette déclaration s'imposera aux enfants communs futurs.
Mariage de Monsieur DURAND et de Madame PEETERS : le 3 décembre 2014.
Naissance de l'enfant A : le 2 février 2016.
Les parents ne s'entendent pas sur le choix du nom de l'enfant A. L'enfant porte alors le nom DURAND.
Le 7 août 2017, la mère voudrait effectuer une déclaration de changement de nom fondée sur l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016 pour que l'enfant puisse porter le nom de ses deux parents : l'officier de l'état civil devra refuser cette possibilité car celle-ci est hors délai.
2. La déclaration de changement de nom fondée sur l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016.
Selon l'exposé des motifs relatifs à cette disposition, cette déclaration n'est autorisée que s'il y a des indices qui démontrent que le nom de l'enfant a été effectivement déterminé conformément aux règles supplétives de la loi du 8 mai 2014 précitée avant qu'elles ne soient annulées par la Cour constitutionnelle.
Ainsi, si le nom résulte d'un désaccord entre les parents, il faut qu'il ait été constaté par l'officier de l'état civil lors de la déclaration de choix de nom faite en application des anciens articles 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, et 335ter, § 1er, deuxième alinéa, troisième phrase, du Code civil.
Par contre, le nom de l'enfant sera effectivement la conséquence d'une absence de choix par ses parents s'il n'y a pas de déclaration de choix de nom (cfr. circulaire du 30 mai 2014) (Exposé des motifs, Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant, Doc. parl., Chambre, 2016-17, n° 54-2220/001, p. 13).
Puisqu'il s'agit de permettre au parent qui a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe d'associer au nom du père ou de la coparente celui de la mère de l'enfant, cette déclaration ne doit pas être conjointe et peut être faite par le père, la mère ou la coparente.
Cette déclaration doit être inscrite dans les registres supplétoires de l'état civil ou dans ceux qui en tiennent lieu selon la formule suivante :
Déclaration de changement de nom conformément à l'article 4 de la loi 25 décembre 2016.
Nom du père/de la mère/de la coparente comparant :
Prénom(s) du père/de la mère/de la coparente comparant :
a comparu et déclare que les enfants mineurs communs suivants ... (nom actuel, prénoms, la date et lieu de naissance des enfants mineurs communs) portent le nom ... (nom attribué à l'enfant) en vertu de l'article 4 de la loi du 25 décembre 2016 et l'article 335, § 1er, alinéa 2/335ter, § 1er, alinéa 2 du Code civil.
(signature du comparant et de l'officier de l'état civil).
A l'instar de ce qui est prévu pour l'article 12 de la loi du 8 mai 2014, la déclaration de changement de nom n'est envisageable qu'à l'égard des enfants issus d'une même fratrie et pour autant que l'un d'eux n'ait pas atteint l'âge de dix-huit ans.
Les règles de compétence territoriales sont identiques à celles de l'article 12 : la commune dans lequel l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires, la déclaration devra être faite devant le chef du poste de carrière dans les registres consulaires de la population desquels l'enfant est inscrit.
Si la déclaration de changement de nom est effectuée dans une commune autre que celle où l'acte de naissance a été dressé, l'officier de l'état civil qui constate le changement de nom en informe l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Cela peut se faire par courrier électronique ou par fax.
Téléchargez le texte intégral de la circulaire
Cet article a été envoyé le 27 décembre 2016 par la ligne d’infos juridiques Lexalert.