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Timestamp: 2016-07-24 03:04:45+00:00
Document Index: 155797961

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 25', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 5']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 27 - Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse
[p.297] Article 27 - Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse
1018 [p.298] L'article 27 est le dernier des trois articles qui fixent les règles générales pour l'utilisation des aéronefs sanitaires selon l'endroit (la zone) où ils sont utilisés.
1019 Si l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse ') ferme à demi la porte à l'utilisation sans accord préalable des aéronefs sanitaires dans les «zones de contact ou similaires», c'est surtout pour préserver la propre sécurité de ces aéronefs. Si la porte est plus solidement fermée pour le survol, sans accord préalable, des «zones dominées en fait par la Partie adverse», c'est essentiellement parce que la sécurité de cette Partie pourrait aussi être sérieusement compromise par de tels survols.
1020 La règle formulée dans ce paragraphe reprend, mais en employant la tournure positive, la disposition prévue à l'article 36, alinéa 3 , de la Ire Convention, qui est la suivante: «Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occupé par l'ennemi sera interdit». Il faut voir là le fait d'un état d'esprit différent à l'égard d'un tel survol. Certains auraient même voulu qu'il puisse se faire sans accord, avec simple notification (1). On en est certes resté à l'obligation d'obtenir l'accord de la Partie adverse, mais la tournure positive de la phrase indique que cette Partie devrait en principe donner cet accord et ne le refuser que pour des motifs impérieux, notamment de sécurité.
1021 Sauf en cas d'incidents techniques ou si l'ordre leur en est donné, les aéronefs sanitaires ne feront que traverser l'espace aérien de la Partie adverse, mais ne se poseront pas sur son territoire. Il n'est donc fait état dans le paragraphe 1 que du survol, sur lequel, seul, portera un tel accord.
1022 Les notions de «zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une Partie adverse» ont été examinées plus haut (2).
1023 L'accord doit être donné par ' l'autorité compétente de la Partie adverse '. On est, là, volontairement resté vague. Comme l'a indiqué un délégué, il est possible
«que le survol d'un territoire ennemi se produise au-dessus d'aires plus vastes que celles de la zone de contact et sur l'arrière de l'ennemi. Cependant, en règle générale, le survol du territoire ennemi aura lieu plutôt au-dessus des zones de combat et c'est donc dans ce cas qu'il sera nécessaire de conclure un accord avec la Partie adverse. Par exemple, il faut prévoir le cas d'une tête de pont ou d'une zone assiégée d'où les blessés devront être évacués par la voie des airs, sur des trajets relativement courts situés entièrement à l'intérieur de la zone contrôlée par le commandant des forces combattantes; dans ce cas, il est clair que ce n'est pas l'autorité nationale ou politique qui devra donner l'autorisation, mais le commandant militaire.»
[p.299] En conséquence, ce délégué a estimé, comme l'ensemble de la Commission, qu'il était préférable de ne pas désigner l'autorité devant donner l'accord. «C'est chaque Etat qui déterminera l'autorité compétente.» (3)
1024 La requête d'un accord et la réponse peuvent être effectuées par tout moyen de communication. L'intermédiaire des Puissances protectrices, de leur substitut ou du CICR pourrait être requis en cas de besoin. Le contenu de la demande d'accord et les obligations de la Partie qui reçoit la demande sont prévus à l'article 29 (' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires ') (4).
1025 Le but de ce paragraphe est d'éviter un incident tragique - celui de voir un aéronef sanitaire abattu - tout en tenant compte des craintes, légitimes, des Parties au conflit eu égard à leur sécurité. Si une Partie au conflit en arrivait à abattre un aéronef sanitaire, ce ne serait en effet certainement pas, dans la grande majorité des cas, avec la volonté de le faire, mais parce qu'elle serait amenée à craindre que l'apparence de l'aéronef ne fût trompeuse et ne dissimulât soit un aéronef espion, soit même un aéronef porteur de bombes.
1026 Cette première phrase situe le problème et indique les obligations incombant à l'aéronef sanitaire.
1027 Nous avons vu qu'un aéronef sanitaire ne pouvait survoler une «zone dominée en fait par une Partie adverse» (5) qu'avec l'accord de cette Partie. Ce paragraphe prévoit le cas où l'aéronef sanitaire survole cette zone «en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1 ou en contrevenant à un tel accord». L'accord, en effet, doit notamment prévoir un plan de vol (6) et un aéronef sanitaire qui ne le respecterait pas ne volerait pas sans accord, mais en contrevenant à un accord.
1028 Ce paragraphe, cependant, ne prévoit pas le cas du survol qui serait ' délibérément ' prévu en l'absence ou en contravention d'un accord. Il doit s'agir, ici, d'une erreur de navigation ou d'une situation d'urgence affectant la sécurité du vol. Comme l'a relevé un délégué,
«un aéronef est à la merci de la loi de la pesanteur. En cas d'incident, le pilote ne peut pas s'arrêter, il est obligé de continuer, peut-être dans une direction autre que celle qu'il avait prévue. Il y a aussi le phénomène des courants aériens au-dessus des océans, qui peut augmenter la consommation de carburant et mettre le pilote dans l'impossibilité d'atteindre son but. Il arrive aussi qu'un pilote soit forcé de faire de grands détours à cause de phénomènes météorologiques imprévus.» (7)
[p.300] Les instruments, enfin, peuvent se dérégler et le pilote peut perdre sa route. Dans tous les cas, l'aéronef sanitaire peut se trouver dans l'espace aérien d'une Partie au conflit alors qu'aucun accord ne lui en donne le droit ou, s'il y a accord, en d'autres heures ou lieux que prévus.
1029 Un délégué a relevé que ces hypothèses n'étaient pas prévues par les Conventions de Genève et que, en conséquence, il y avait dans ces cas, indépendamment de leur cause, une violation des Conventions. Il estimait en conséquence que l'article du Protocole modifiait les Conventions et qu'il fallait le dire (8). Nous nous sommes déjà exprimés sur le fait que les articles sur les aéronefs sanitaires modifient effectivement le régime des Conventions (9). Dans le cas présent, il paraît bien, cependant, que l'on pourrait invoquer, même sous le régime des Conventions, les notions reconnues en droit de ' nécessité ' (en cas de survol intentionnel justifié par des raisons techniques), ' d'erreur de fait ' (en cas de survol non intentionnel) ou, plus généralement, la ' force majeure ', qui ne permet pas de satisfaire à une obligation.
1030 Quant au Protocole, il prévoit, dans ces cas, que l'aéronef «doit faire son possible pour se faire identifier et pour en
informer la Partie adverse». Dès qu'il s'est rendu compte qu'il survole sans droit le territoire de la Partie adverse (ce qui n'est pas toujours le cas), l'équipage doit tout faire, et le plus rapidement possible, pour que l'aéronef sanitaire soit identifié et reconnu comme tel par la Partie adverse. C'est parfaitement logique, car l'avion court alors le plus grand péril: dans le cadre d'un conflit armé, une Partie au conflit ne saurait en effet rester longtemps inactive devant le risque que représente pour sa sécurité un aéronef non identifié survolant son espace aérien. L'équipage de l'aéronef utilisera donc tous les moyens à sa disposition pour entrer en communication avec la Partie adverse et se faire identifier (10).
1031 Sans que le texte de l'article ne le dise, il est clair que, dans la mesure où il s'agit d'une erreur qui peut être corrigée, l'aéronef cherchera, parallèlement à ses efforts pour se faire identifier, à sortir de l'espace aérien de la Partie adverse. Il ne le fera cependant, évidemment, qu'aussi longtemps qu'il n'aura pas reçu d'ordre contraire de cette Partie (11).
1032 Cette phrase traite des obligations, dans une telle situation, de la Partie au conflit dont le territoire est survolé.
1033 On admet, comme ultime solution, que cette Partie ' recoure à une attaque ' contre l'aéronef. Il y a ici le parfait exemple, même si cela paraît choquant au premier abord, de ce qu'est souvent le droit international humanitaire, un équilibre entre des intérêts divergents. Tout le possible doit être fait pour qu'on [p.301] n'en arrive pas à attaquer un aéronef sanitaire, mais on ne peut exclure une telle hypothèse en dernier ressort, car on ne peut ignorer, comme l'a souligné un délégué, «le fait qu'il suffit d'un seul aéronef pour anéantir toute une ville» (12). Par ailleurs, comme l'a relevé un autre délégué, «le mot «attaquer» ne signifie pas abattre» (13), même si, il faut le reconnaître et pour les raisons invoquées ci-dessus, on ne peut exclure qu'un tel aéronef soit abattu si tous autres moyens - notamment des coups de semonce - sont restés sans effet.
1034 Mais cette deuxième phrase du paragraphe s'emploie à éviter cette ultime solution. Avant de recourir à une attaque, la Partie adverse
«devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer».
Voyons dans le détail la signification de cette formule, un peu lourde il faut en convenir.
1035 L'expression «faire tous les efforts raisonnables» a suscité des controverses jusque dans les séances plénières finales. Il a été notamment relevé «que le qualificatif «raisonnable» est emprunté au système anglo-saxon» et que l'expression n'est «pas très claire» (14). Même si l'expression n'a pas une signification juridique très précise dans un tel contexte, en tout cas en français, l'idée qui se cache derrière elle ne fait guère de doute: les efforts demandés ici sont ceux que le sens commun permet d'exiger. «A l'impossible, nul n'est tenu», dit-on, et on ne peut demander à une Partie au conflit de prendre des risques suicidaires. On lui demande donc de faire tout ce qu'elle peut pour éviter d'attaquer l'appareil, compte tenu de ses impératifs de sécurité. C'est, ici, avant tout une question de bon sens.
1036 Ces efforts peuvent tendre tout d'abord à faire atterrir ou, s'il s'agit d'un hydravion, amerrir l'aéronef. Cette hypothèse et ses conséquences sont prévues d'une manière détaillée par l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires ') (15).
1037 Ils peuvent aussi tendre à «prendre d'autres mesures». Plusieurs autres mesures sont en effet envisageables, comme celle d'imposer à l'aéronef une autre route ou celle «d'envoyer un autre aéronef pour intimer à l'aéronef sanitaire de le suivre» (16). Il n'y avait pas lieu d'être limitatif à cet égard et les Parties au conflit sont libres d'adopter les mesures qui leur semblent adéquates.
1038 Le but de ces mesures est précisé. C'est de ' sauvegarder les intérêts ' de la Partie qui les ordonne. Il ne saurait donc s'agir de mesures d'intimidation, ou purement vexatoires, sans rapport avec ces intérêts, qui sont essentiellement, sinon exclusivement, dans ce cadre, liés à sa sécurité.
1039 [p.302] Qu'elle ordonne l'atterrissage ou l'amerrissage, la Partie au conflit doit aussi «faire tous les efforts raisonnables [...] pour donner à l'aéronef [...] le temps d'obtempérer». Cette mention va presque de soi. Il est clair que rien ne sert de demander à un aéronef sanitaire d'atterrir si on l'abat avant de lui laisser le temps de s'exécuter.
1040 En fait, l'idée est qu'on devrait, dans toute la mesure du possible, donner à l'aéronef sanitaire l'occasion de prouver sa bonne volonté. Si, visiblement, quoiqu'ayant compris ce qu'on lui demandait, l'aéronef sanitaire qui se trouve dans la situation prévue au présent paragraphe n'obtempère pas, alors la Partie au conflit dans l'espace aérien de laquelle il se trouve a de bonnes raisons de penser ' qu'il n'est pas, en réalité, un aéronef sanitaire ', c'est-à-dire un aéronef exclusivement affecté au transport sanitaire, et elle en tirera les conséquences exigées par la préservation de sa propre sécurité.
1041 Considérons encore le ' problème des aéronefs sanitaires qui entrent délibérément dans l'espace aérien de la Partie adverse '. Il pourrait arriver que l'équipage d'un aéronef sanitaire choisisse délibérément de pénétrer dans l'espace aérien interdit sans que des incidents techniques ou météorologiques ne déterminent ce choix, mais, par exemple, parce que ce survol raccourcirait la durée du transport de blessés ayant besoin de soins urgents. Pour des raisons de sécurité, la CDDH n'a pas toléré de tels survols, qui constitueraient donc une infraction au Protocole.
1042 Dans un premier temps, la réaction de la Partie au conflit dont le territoire serait ainsi survolé devrait cependant être la même que celle qu'elle doit avoir à l'égard d'un aéronef sanitaire qui aurait pénétré dans son espace aérien par mégarde ou pour des impératifs techniques, pour la bonne raison qu'elle ne peut distinguer les uns des autres.
1043 Le cas échéant, la Partie au conflit concernée appliquera donc, à l'égard de ces aéronefs, la seconde phrase du paragraphe 2.
1044 C'est ensuite, si l'aéronef était amené au sol et que son équipage, de ce fait, tombait entre les mains de cette Partie, que la situation de cet équipage se trouverait modifiée.
1045 Ayant commis une infraction au Protocole, il pourrait être puni, en fonction de la gravité de l'infraction. Mais celle-ci peut être, il faut le dire, fort variable: il n'y a rien de commun entre la faute du pilote qui a pris le risque de pénétrer dans l'espace aérien interdit pour des raisons purement humanitaires telles que celle, mentionnée ci-dessus, de raccourcir le trajet de blessés graves et celle du pilote qui a abusé du signe de la croix rouge ou du croissant rouge dans le but de commettre un acte d'hostilité.
(1) Cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 49;
(2) Cf. commentaire art. 25, supra, pp. 288-289;
(3) Actes XI, p. 556, CDDH/II/SR.47, par. 20;
(4) Cf. commentaire art. 29, infra, p. 311;
(5) Notion qui a été commentée plus haut: cf. commentaire art. 25, supra, pp. 288-289;
(6) Cf. art. 29, par. 1;
(7) Actes XI, p. 556, CDDH/II/SR.47;
(8) Cf. ibid., p. 559, par. 36;
(9) Cf. commentaire art. 24, supra, p. 285;
10) A ce sujet, cf. l'Annexe I (notamment art. 5-13) et son commentaire, infra, p. 1161;
(11) Cf. commentaire de la deuxième phrase, infra, pp. 300-302;
(12) Actes XII, p. 35, CDDH/II/SR.58, par. 19;
(13) Ibid., p. 37, par. 34;
(14) Actes VI, p. 95, CDDH/SR.39, par. 12 et 15;
(15) Au sujet duquel cf. infra, p. 319;
(16) Actes XI, p. 627, CDDH/II/SR.52, par. 24.