Source: http://cbf.asso.fr/txt/juridique_garantie.htm
Timestamp: 2018-11-17 23:40:59+00:00
Document Index: 268397620

Matched Legal Cases: ['art 1641', 'art 1641', 'art 1645', 'art 1641', 'art 1134', 'art 1110']

Les vices rédhibitoires sont les vices limitativement énumérés par le Code Rural tandis que les vices cachés sont les vices non rédhibitoires soumis à la garantie de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale est acquise à tout acheteur que le vendeur soit professionnel ou un particulier.
Pour obtenir satisfaction sur cette base, les démarches sont extrêmement fastidieuses pour l’acheteur. Il doit bien entendu saisir le tribunal d’Instance compétent [voir plus haut (*1.1)] mais solliciter ensuite la nomination d’experts afin de juger de l’état de l’animal.
Ils ont en quelque sorte, interprété l’esprit du contrat, concernant la volonté des parties et ont considéré que le vendeur et l’acheteur avaient convenu de placer un éventuel litige sur le terrain de l’art 1641 du Code Civil. (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 12 juillet 1977, Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 26 novembre 1981)
Le vice doit être non détectable par l’acheteur. Si le vice est visible pour un néophyte ou s’il l’acheteur est averti du vice dont est affecté le chien il ne peut ensuite venir se plaindre.
Le vice doit revêtir une certaine gravité et empêcher l’usage normal de la chose. Transposé au chien qui est un être vivant, l’appréciation de la gravité du vice concerne la plupart du temps la maladie. (Une pathologie cardiaque est grave alors qu’une otite ne l’est pas !)
On voit donc bien que dans le cadre de l’art 1641 du Code Civil c’est l’acheteur qui décide alors que c’est l’inverse dans la cadre de la garantie du Code Rural où l’acheteur doit restituer le chien si le vendeur propose de rembourser à l’acquéreur le montant du prix de vente de l’animal ainsi que les « frais occasionnés par la vente » (exemple : les frais de transport du chien, frais vétérinaires etc…) ; cette disposition ne prend pas en compte la dimension affective de l’acheteur pour son animal.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu à verser en plus de la restitution du prix, des dommages intérêts à l’acheteur (art 1645 du Code Civil)
L’acheteur peut, dans certains cas et au terme d’une jurisprudence bien établie se voir reconnaître l’existence d’un
préjudice affectif notamment en cas de décès du chien.
dans certains cas les demandes d'indemnités fondées sur la perte d'une chance sont admises par le tribunaux. Par exemple un acquéreur pourrait soutenir que le chien ou la chienne acquis pour la reproduction à condition que cette destination soit clairement mentionnée dans l'acte de vente et qui se révèlent inaptes lui ont fait perdre une chance d'avoir une descendance.
L'article L 211-12 dispose en outre que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cet allongement du délai d’action comparé aux délais d’action très courts dont dispose l’acheteur agissant sur la base du Code Rural ou de l’art 1641 du Code Civile correspond à une avancée importante du droit de la consommation et démontre la volonté du législateur à une époque où les transactions à distance se multiplient, de protéger le consommateur en évitant de l’emprisonner dans des délais d’action trop courts et donc paralysant son action en garantie en cas de vices.
Afin d’assurer une certaine sécurité aux transactions les tribunaux sont particulièrement restrictifs pour annuler un contrat pour vice du consentement le principe général posé par l’art 1134 du Code Civil étant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
Les vices du consentements sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence et le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du vice.
• l’erreur : selon l’art 1110 du Code Civil elle n’est une cause de nullité que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet et non lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter. C’est une représentation faussée de la réalité contractuelle. En raison du principe de l’autonomie de la volonté et du souci d’assurer la sécurité des transactions, l’erreur doit présenter une certaine gravité pour être reconnue et sanctionnée par les tribunaux. S’agissant d’une vente de chien de race, l’inscription au LOF pourra être considérée comme une qualité substantielle de même que les origines du chien sauf si le chien n'est vendu que pour la compagnie.
Mise à jour : dimanche 21.07.2013 14:04. Résolution d’affichage conseillée : 1024 x 768.