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Timestamp: 2016-10-27 18:52:28+00:00
Document Index: 192840776

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 5']

95 I 41861. Extrait de l'arr�t du 18 juin 1969 dans la cause Patria et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel.
Expropriation. Contributions pour les routes. Accords pass�s entre une commune et des particuliers au sujet des terrains � c�der pour les voies publiques et des contributions de viabilit� � payer par les propri�taires: les conflits qui surgissent � propos de tels accords constituent des diff�rends de droit public dont doit conna�tre l'autorit� qui serait comp�tente s'il n'y avait pas eu d'accord. Faits � partir de page 418
A.- Propri�taire d'une parcelle d'environ 8000 m2, acquise en avril 1962, Georges Chemitelin a soumis � la sanction pr�alable de la Police des constructions de la ville de Neuch�tel le BGE 95 I 418 S. 419projet de construction d'un groupe de six maisons locatives � La Coudre. La r�alisation du projet exigeait l'�largissement pr�alable de la Vy d'Etra au nord de la parcelle et du chemin du Ch�ble � l'est, ainsi que l'ouverture d'une nouvelle voie de desserte au sud, d�nomm�e d�finitivement chemin des Cerisiers.
Par lettre du 11 juillet 1962, la Police des constructions fit conna�tre au requ�rant ses remarques pr�liminaires, relatives notamment aux contributions de viabilit� qu'il devrait verser � la commune. Ces contributions �taient �valu�es au montant de 49 600 fr. dont il y avait lieu de d�duire l'indemnit� due par la commune pour les 290 m2 de terrain � c�der par le propri�taire, au prix de 20 fr. le m2 (soit 5800 fr.), ce qui faisait un montant de 43 800 fr. � la charge du requ�rant.
Le Conseil communal accorda la sanction d�finitive les 7 janvier et 22 mars 1963 pour les quatre b�timents � construire le long de la Vy d'Etra (b�timent no 1 � 4), en l'assortissant de remarques et conditions; il y renvoyait notamment, quant aux contributions de viabilit�, � la lettre de la Police des constructions du 11 juillet 1962.
B.- Le 2 septembre 1963, le Conseil g�n�ral de Neuch�tel adopta le plan d'alignement comprenant le futur chemin des Cerisiers, plan dont d�pendait la possibilit� d'accorder le permis pour les b�timents � construire au sud de la parcelle (b�timents nos 5 et 6). Le 8 novembre 1963, la Direction des travaux publics informa le requ�rant que le Conseil communal estimait pr�matur�s l'ouverture de cette voie et l'�largissement du chemin du Chable, qui ne profiteraient pour l'instant qu'aux deux b�timents nos 5 et 6 et dont le co�t �tait �valu� � 170 000 fr.; le Conseil communal �tait toutefois dispos� � demander au Conseil g�n�ral un cr�dit correspondant � 40% de ce montant, si le propri�taire fournissait des s�ret�s pour le solde de 60%. Chemitelin accepta cette proposition et fit remettre par une banque � la Direction des travaux publics un acte de cautionnement de 102 000 fr. Sur demande du Conseil communal, le Conseil g�n�ral accorda le cr�dit n�cessaire (68 000 fr., soit 40% de la d�pense envisag�e) dans sa s�ance du 2 d�cembre 1963.
Le 6 f�vrier 1964, la Police des constructions accorda la sanction d�finitive pour les b�timents nos 5 et 6 � construire le long du futur chemin des Cerisiers. Ce permis r�servait, outre le cautionnement pour la contribution de 102 000 fr. aux travaux BGE 95 I 418 S. 420de voies d'acc�s, l'accord d�finitif avec un voisin au sujet des emprises de terrain de la voie publique, accord qui intervint le 26 f�vrier 1964 et portait sur les indemnit�s que le voisin devait recevoir de la commune d'une part, de Chemitelin d'autre part. Ce dernier y adh�ra, par lettre de son mandataire du 27 f�vrier 1964, et s'acquitta des prestations financi�res mises � sa charge.
C.- Au moment de l'�tablissement des plans pour la construction du chemin des Cerisiers, la commune avait pr�vu un �largissement de celui-ci devant les b�timents nos 5 et 6, afin de permettre le stationnement des voitures sur la voie publique. Chemitelin, auquel s'�taient joints entre-temps Me Nouveau et la Patria-Vie, qui lui avaient achet� une partie des terrains, intervint aupr�s de la commune pour qu'elle modifi�t son projet et perm�t la formation de places de stationnement sur terrain priv�. La commune refusa par lettre du 3 juin 1965, confirm�e le 23 juillet 1965.
D.- A la fin des travaux d'am�nagement des voies d'acc�s, des diff�rends surgirent entre les propri�taires et la commune au sujet du prix de cession des terrains et du calcul des contributions. Aucun accord n'�tant intervenu, la commune �tablit le 8 septembre 1966 deux factures concernant les contributions de viabilit�, la premi�re de 30 845 fr. pour l'�largissement de la Vy d'Etra, la seconde de 116 988 fr. pour l'ouverture du chemin des Cerisiers.
E.- Chemitelin, la Patria-Vie et Me Nouveau recoururent contre ces deux factures au Conseil d'Etat, en lui demandant d'ordonner � la ville de Neuch�tel de revoir ses calculs, d'introduire la proc�dure d'expropriation et de surseoir � toute d�cision au sujet du paiement des contributions demand�es. Le Conseil d'Etat d�clara les recours irrecevables.
F.- Les propri�taires ont form� contre chacune des d�cisions du Conseil d'Etat un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., en demandant au Tribunal f�d�ral de les annuler et d'inviter le Conseil d'Etat � prendre de nouvelles d�cisions fond�es sur les consid�rants de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
3. Le Conseil d'Etat s'est d�clar� incomp�tent, ratione materiae, pour statuer sur les pr�tentions financi�res que la BGE 95 I 418 S. 421commune de Neuch�tel fait valoir contre les recourants. La participation financi�re qui leur est demand�e constitue des charges de pr�f�rence; la commune doit en d�duire les montants dont elle est redevable pour l'acquisition des terrains que les recourants doivent lui c�der en vue de l'�largissement ou de la construction des voies d'acc�s. Selon le Conseil d'Etat, les conflits d�rivant de l'imposition de charges de pr�f�rence, comme ceux qui concernent l'expropriation, rel�vent de la comp�tence des autorit�s d�sign�es par la loi du 21 avril 1913 sur l'expropriation, savoir la Commission d'estimation et, en seconde instance, le Tribunal cantonal. Avec raison, les recourants ne soul�vent aucun grief contre cette mani�re de voir, qui est exacte. On ne voit d�s lors pas en quoi les d�cisions attaqu�es pourraient, sur ce point, violer l'art. 4 Cst.
En r�alit�, les recourants craignent que la commune de Neuch�tel ne se pr�vale des factures �tablies � leur charge comme de d�cisions pass�es en force, contre lesquelles aucun moyen de droit ne serait plus recevable. Telle est en effet la th�se que la commune a fait valoir devant le Conseil d'Etat � l'appui de sa conclusion de non-entr�e en mati�re, soutenant que les factures n'�taient que des actes d'ex�cution de d�cisions prises ant�rieurement et pass�es en force.
Le Conseil d'Etat n'a pas fait sienne cette th�se de la commune. Il s'est born� � relever qu'il appartenait aux autorit�s d�sign�es par la loi sur l'expropriation de 1913, � laquelle renvoie l'art. 9 LC, de d�cider si et dans quelle mesure la ville de Neuch�tel aurait d� proc�der par la voie de l'expropriation; il a relev� �galement que ces m�mes autorit�s sont comp�tentes pour juger du montant des charges de pr�f�rence et, notamment, pour dire si et dans quelle mesure les recourants sont li�s par les d�cisions ant�rieures de la commune ou par les accords pass�s par elle avec les propri�taires-recourants ou leurs pr�d�cesseurs. Ainsi la d�cision attaqu�e ne pr�juge nullement la situation juridique des recourants: de ce point de vue, la qualit� pour recourir leur fait d�faut (art. 88 OJ).
D'ailleurs, la mani�re de voir du Conseil d'Etat para�t exacte. Il s'agit en effet de statuer sur l'existence et la port�e de pr�tendus accords pass�s entre la commune et les recourants et de la force ex�cutoire de d�cisions prises par la commune sur la base de ces accords. Or la doctrine et la jurisprudence reconnaissent que de tels conflits constituent des diff�rends de droit public, BGE 95 I 418 S. 422dont doit conna�tre l'autorit� qui serait comp�tente si aucun accord n'avait �t� pass� (cf. IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 3e �d., no 332 rem. IX et la jurisprudence cit�e). 4. - Quant � l'obligation impos�e par la commune aux recourants d'am�nager des places de stationnement sur le domaine public, le Conseil d'Etat a d�clar� tardifs les griefs soulev�s devant lui par les recourants. Ceux-ci ne critiquent pas la mani�re de voir du Conseil d'Etat, du moins ne le font-ils pas d'une fa�on conforme aux exigences de l'art. 90 OJ relatives � la motivation du recours de droit public. Le recours est d�s lors irrecevable sur ce point.
Au surplus la d�cision attaqu�e para�t parfaitement justifi�e � cet �gard: ainsi qu'il ressort des pi�ces du dossier, la d�cision de la commune relative aux places de stationnement sur le domaine public remonte, au plus tard, au 25 juillet 1965; les recours au Conseil d'Etat ont �t� d�pos�s le 16 septembre 1966, soit bien apr�s le d�lai de 20 jours pr�vu par l'art. 5 LC.
Si, en revanche, les recourants entendent faire valoir, par l�, qu'il d�coulerait de ladite d�cision communale - non contest�e comme telle - des cons�quences quant aux indemnit�s d'expropriation qui leur sont dues et au calcul des charges de pr�f�rence qui leur sont impos�es, cette question rel�verait, elle aussi, de la comp�tence des autorit�s d�sign�es par la loi sur l'expropriation, de sorte que le Conseil d'Etat aurait eu raison de se d�clarer incomp�tent sur ce point �galement.