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Timestamp: 2017-02-20 17:45:38+00:00
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Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 2003 - les...
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10/05/2015 10:34:41
14/08/2013 19:29:33
Séraphine Palau-Martinez est une ressortissante française appartenant aux Témoins de Jéhovah. En 1998, la cour d'appel de Nîmes confirme le divorce prononcé deux ans auparavant et fixe le droit de résidence chez le père des enfants. Ce droit de résidence avait, au départ été fixé chez la mère. Cette modification a pour unique motif abstrait l'appartenance de Mme Palau-Martinez aux Témoins de Jéhovah, dont les règles éducatives présentent des contraintes et interdits néfastes pour l'intérêt des enfants. Dans quels cas, les pratiques religieuses peuvent-elles être légitimement invoquées pour justifier l'octroi ou le refus de la garde des enfants ?
Procédure Prétention des parties Problème de droit Décision de la Cour Distance et doctrine Extraits de la fiche
[...] La CEDH a jugé qu'il n'y avait pas de rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé des juges internes, autrement dit l'intérêt de l'enfant car les orientations religieuses des parents sont présumées non préjudiciables aux enfants jusqu'à preuve du contraire. La CEDH ne néglige pas les dangers réels liés à la pratique d'une religion mais affirme avec cet arrêt du 16 décembre 2003 l'importance de statuer in concreto en matière religieuse, condition essentielle contre l'arbitraire et les situations de discrimination. Cette méfiance justifiée de la CEDH d'une volonté de juger sur le fondement de principes généraux et abstraits avait d'ores et déjà été formulée dans l'arrêt Hoffmann c. Autriche, le 23 juin 1993. [...] [...] France, CEDH décembre 2003 : texte de l'arrêt définitif de l'affaire et du communiqué du greffier de l'arrêt de chambre correspondant Affaire Hauffmann c. Autriche, CEDH juin 1993 : communiqué du greffier de l'arrêt de chambre correspondant Arrêt définitif concernant l'affaire Palau-Martinez c. France, rendu le 16 décembre 2003 par la CEDH de Strasbourg, p Arrêt définitif concernant l'affaire Palau-Martinez c. France, rendu le 16 décembre 2003 par la CEDH de Strasbourg, p JCP G juillet 2004, p. 1386-1390, note GOUTTENOIRE A. Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF), 1er mai 2004, p. 21- 22, note MEYZEAUD- GARAUD M-C. [...] [...] Le 20 décembre 2000, elle formule une requête dirigée contre la République française. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour. PRETENTION DES PARTIES La requérante Mme Palau-Martinez a allégué que la fixation de la résidence de ses enfants chez leur père constitue en une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la CESDH et que le motif de l'arrêt rendu constituait en une discrimination au sens des articles 8 et 14 combinés de la même Convention. [...] À propos de l'auteur Diane J.	étudiante Droit européen	Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 2003 - les pratiques religieuses et la garde des enfants