Source: https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20170907/201811290000/comparison.html
Timestamp: 2020-07-13 15:55:35+00:00
Document Index: 228720999

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 13', 'art.19', 'art. 19', 'art.24', 'art.25', 'art. 25', 'art. 28']

Art. 17 Compensi per membri di consigli di amministrazione o...
entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 21 mars 2017
Instruments de ratification échangés le 29 novembre 2018
Entrée en vigueur le 29 novembre 2018
(Etat le 29 novembre 2018)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises.
la super-taxe (super tax), et
la surtaxe (surcharge)
(ci-après désignés par «impôt pakistanais»);
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
au sens géographique, le terme «Pakistan» désigne la République islamique du Pakistan et comprend les zones situées au-delà des eaux territoriales du Pakistan, sur lesquelles le Pakistan peut, conformément à la législation du Pakistan et au droit international, exercer ses droits souverains et sa juridiction exclusive relatifs aux ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux comprises dans ces zones;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Pakistan ou la Suisse;
le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt pakistanais ou l’impôt suisse;
au Pakistan: le «Federal Board of Revenue» ou son représentant autorisé,
en Suisse: le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.
un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités de stockage pour des tiers, et
3. L’expression «établissement stable» comprend:
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, pour autant que leur durée dépasse neuf mois;
la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de ses propres employés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans l’Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois qui commence ou se termine durant l’année fiscale concernée;
une installation ou une structure utilisée pour l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles pendant une période de plus de 90 jours.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire, pour l’entreprise.
5. Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7 – agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée comme un «établissement stable» dans le premier Etat si:
elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l’achat de marchandises pour l’entreprise, ou
cette personne n’a pas ce pouvoir mais qu’elle ou l’entreprise entretient habituellement dans le premier Etat un entrepôt de marchandises à partir duquel elle livre régulièrement des marchandises pour le compte de l’entreprise.
7. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités d’un tel agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent paragraphe.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont directement ou indirectement imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses de l’entreprise, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à cet établissement stable, encourues soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires sont imposables dans l’Etat contractant dans lequel cette exploitation est effectuée, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 pour cent de l’impôt qui, à défaut de ce paragraphe, aurait été dû en application du droit interne de cet Etat.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent aussi à la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, par des entreprises exploitant des navires ou aéronefs en trafic international.
4. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.
10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
20 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situées dans cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant du Pakistan et payés à un résident de Suisse sont exonérés de l’impôt pakistanais lorsque le prêt ou la dette génératrice des intérêts est un crédit approuvé. Le terme de «crédit approuvé» comprend les prêts et autres dettes approuvés par le Gouvernement du Pakistan.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résidant d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films et enregistrements sur bandes magnétiques utilisés pour la diffusion par radio et par télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Art. 13 Rémunérations pour prestations de services techniques
1. Les rémunérations pour prestations de services techniques provenant d’un Etat contractant qui sont payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces rémunérations pour prestations de services techniques sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces rémunérations en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des rémunérations.
3. L’expression «rémunérations pour prestations de services techniques» employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature (y compris les rémunérations forfaitaires) payées pour la fourniture de prestations de services de direction, de services techniques ou de conseils (y compris la mise à disposition par l’entreprise de personnel technique ou autre); elle ne couvre toutefois pas les rémunérations pour travaux de construction, montage ou autres activités similaires ou les rémunérations tombant sous le coup de l’art. 15 de la Convention.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations, résidant d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que l’activité pour laquelle les rémunérations sont versées s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.
5. Les rémunérations pour prestations de services techniques sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour prestations de services, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de fournir les prestations de services et qui supporte la charge des rémunérations, lesdites rémunérations sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour prestations de services, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 pour cent de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables aux gains provenant:
de l’aliénation d’actions cotées sur un marché boursier établi dans l’un des Etats contractants ou sur un marché boursier convenu par les autorités compétentes des Etats contractants, ou
de l’aliénation d’actions d’une société dont la valeur est constituée pour plus de 50 pour cent de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.
Art. 15 Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus sont également imposables dans l’autre Etat contractant:
ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, ou
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes atteignant ou excédant au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans cet autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent des activités exercées dans cet Etat.
Art. 16 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 17, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
Art. 17 Tantièmes
Art. 18 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 15 et 16, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
Art. 19 Pensions
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, lorsque les pensions et autres rémunérations similaires provenant de l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans le premier Etat, elles sont imposables dans l’autre Etat contractant.
Art. 20 Fonctions publiques
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 16, 17 et 19 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Art. 21 Etudiants
1. Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat.
2. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat afin d’y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée de l’impôt dans cet Etat, pour une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, sur les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé dans cet Etat, à condition que cet emploi salarié soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son acquisition d’expériences et que les rémunérations reçues au titre de cet emploi salarié n’excèdent pas 18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie du Pakistan au taux officiel du change.
1. En ce qui concerne le Pakistan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
conformément aux dispositions de la législation du Pakistan qui concernent l’imputation sur l’impôt pakistanais, le montant de l’impôt suisse payable, soit directement soit par voie de retenue, en vertu de la législation suisse et conformément aux dispositions de la présente Convention par un résident du Pakistan au titre de revenus de source suisse soumis à l’impôt tant au Pakistan qu’en Suisse est imputé sur l’impôt pakistanais payable au titre de ce revenu, mais pour un montant n’excédant pas la fraction de l’impôt pakistanais correspondant à la proportion existant entre ce revenu et le revenu total assujetti à l’impôt pakistanais.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Pakistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b) du présent paragraphe, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés; cependant, lorsqu’un résident de Suisse reçoit des bénéfices de source pakistanaise, qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8, sont imposables au Pakistan, l’impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 14 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains au Pakistan.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des redevances ou des rémunérations pour prestations de services techniques, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables au Pakistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Pakistan, ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tient compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à la let. (i), ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations pour prestations de services techniques en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Pakistan du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations pour prestations de services techniques.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Pakistan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. À moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11, du par. 6 de l’art. 12 ou du par. 6 de l’art. 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour prestations de services techniques et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou que les autorités compétentes et les personnes directement concernées aboutissent à une autre solution dans les six mois suivant la notification de la décision, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
Art. 26 Droit aux avantages
au Pakistan, aux années fiscales commençant le 1er juillet de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
en Suisse, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
s’agissant de l’art. 25, aux renseignements relatifs à des faits concernant les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention a été signée, ou après cette date;
s’agissant du par. 5 de l’art. 24, aux procédures amiables:
encore pendantes entre les autorités compétentes des Etats contractants lors de l’entrée en vigueur de la Convention (dans ces cas, le délai de trois ans commence à courir à la date d’entrée en vigueur de la Convention), ou
ouvertes après cette date.
3. La Convention entre la Confédération suisse et la République du Pakistan en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu1, signée le 19 juillet 2005 et entrée en vigueur le 24 novembre 2008, est abrogée dès l’entrée en vigueur de la présente Convention. Ses dispositions ne s’appliquent plus à partir de l’année fiscale suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.
1 [RO 2009 307]
pour le Pakistan, aux années fiscales commençant le 1er juillet de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;
pour la Suisse, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 21 mars 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:
Eu égard aux dispositions du par. 4, let. a) et b), il est entendu que l’entreposage de marchandises aux fins de livraison ou l’usage d’installations aux fins de livraison de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les conditions du par. 5, let. b) ne sont pas remplies.
Sous réserve de l’art. 26:
Il est entendu que les termes «directement ou indirectement» utilisés au par. 1 de l’art. 7 signifient, que lorsqu’un établissement stable prend une part active dans la négociation, la conclusion ou la réalisation de contrats passés par l’entreprise, alors nonobstant le fait que d’autres parties de l’entreprise y ont aussi participé, la fraction des bénéfices de cette entreprise provenant de ces contrats est attribuée à l’établissement stable selon le rapport existant entre les transactions effectuées par l’établissement stable et celles effectuées par l’entreprise dans sa totalité. Il est entendu également que des bénéfices sont considérés comme imputables à un établissement stable dans la mesure ci-dessus mentionnée, même si les contrats en question sont conclus directement avec le siège de l’entreprise plutôt qu’avec l’établissement stable.
Dans le cas de contrats de planification, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou d’installations industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable au sens de l’art. 5, par. 3, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège central de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
Concernant l’art. 7, par. 3, il est entendu que les Etats contractants appliquent les principes inscrits aux ch. 17 et 18 des commentaires sur l’art. 7 du Modèle de convention de l’OCDE de 1977 qui ont été repris dans le Modèle de convention de l’ONU de 1980.
3. En ce qui concerne l’art. 9
Il est entendu que lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
4. En ce qui concerne l’art. 13
Nonobstant les dispositions du par. 2, tant que la législation suisse ne prévoit pas le prélèvement d’un impôt à la source sur les rémunérations pour prestations de services versées à des non-résidents, l’impôt prélevé sur ces rémunérations ne doit pas excéder 7 pour cent.
5. En ce qui concerne les art.19 et 20
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 19 et 20 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.
6. En ce qui concerne le par. 5 de l’art.24
Il est entendu que les coûts de la procédure d’arbitrage sont toujours à la charge de la personne qui a requis la procédure amiable.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application du par. 5 dans les meilleurs délais et par des moyens appropriés.
7. En ce qui concerne l’art.25
Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est invraisemblable. Alors que la let. b) ci-dessus contient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
Il est entendu que lʼart. 25 de la convention nʼoblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements automatiquement ou spontanément, ni nʼexclut de telles formes dʼéchange de renseignements si les Etats contractants en conviennent ultérieurement.
8. En ce qui concerne l’art. 28
Il est entendu que l’expression «renseignements relatifs à des faits» signifie un solde de compte à une date donnée, un transfert de solde, du revenu accumulé, payé ou crédité, des biens aliénés, etc. relatifs à l’année fiscale visée à la let. c) du par. 2.
1RO 2018 5365; FF 2017 7069