Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Assignation%20par%20TEULE/Plainte%20Le%2019%20d%C3%A9cembre%202013.htm
Timestamp: 2018-04-20 14:12:00+00:00
Document Index: 119179089

Matched Legal Cases: ["l'article 441", "l'article 441", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 441", 'arrêt ']

Monsieur LABORIE André Le 19 décembre 2013
Tél : 06-16-15-23-45
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 à la demande de Monsieur TEULE et BABILE » domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT).
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 093 078 1285 9.
Nouveaux faits.
Objet : Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.
Dont plainte à l’encontre de :
· Monsieur TEULE Laurent, Monsieur GOURBAL Philippe et Monsieur REVENU et de Madame HACOUT.
Par la présente, je vous apporte de nouveaux éléments :
I / Soit plainte contre Monsieur GOURBAL Philippe avocat, instigateur de la procédure au profit des intérêts de Monsieur TEULE Laurent alors que ce dernier n’a jamais contesté les actes depuis 7 années portés à sa connaissance par huissiers de justice.
· Pour complicité de recel d’escroquerie, d’abus de confiance de Monsieur TEULE pour avoir passé un acte notarié en fraude aux règles de droit en date du 5 juin 2013.
· Et dans le seul but de couvrir un délit flagrant: Soit la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE par voie de faits établie à ce jour, Monsieur REVENU et de Madame HACOUT occupant le dit immeuble sans droit ni titre.
II / Soit plainte contre Monsieur TEULE Laurent pour tentative de recel d’escroquerie, d’abus de confiance.
III / Soit plainte contre Monsieur REVENU et de Madame HACOUT occupant le dit immeuble sans droit ni titre. « soit le recel de violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE »
Agissements du conseil de Monsieur TEULE Laurent, confirmant la flagrance même les différentes escroqueries abus de confiance de Monsieur TEULE Laurent et sa tante qui cette dernière est décédée depuis février 2012 dont Monsieur et Madame LABORIE ont été victimes
· Sa tante : « Soit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE »
Vous rappelant :
Que toutes les juridictions de la juridiction toulousaine ont été trompées par Monsieur TEULE Laurent, représenté par son conseil Maître BOURRASSET Jean Charles.
· Autant le juge des référés en ses différentes décisions rendues qui ont été ensuite toutes inscrites en faux en principal.
· Autant le juge de l’exécution en ses différentes décisions rendues qui ont été ensuite toutes inscrites en faux en principal. .
· Autant la cour d’appel en ses différentes décisions rendues qui ont été ensuite toutes inscrites en faux en principal. .
Soit Monsieur TEULE Laurent par son conseil, en prétextant de la nullité des assignations au motif qu’il était impossible de signifier les décisions de justice ou de les notifier.
· En prétextant de la nullité des assignations au motif qu’il était impossible de faire délivrer une assignation en justice à Monsieur LABORIE André.
· En prétextant de la nullité des assignations au motif qu’il était impossible de communiquer les pièces à Monsieur LABORIE.
Qu’il a été prouvé de cette escroquerie par différentes plaintes déposées en justifiant que Monsieur TEULE Laurent et sa tante faisaient en suite signifier les actes et les mettaient en suite en recouvrement en faisant des saisies sur salaire ou saisie attribution dont la base pour la mise en exécution est forcément la signification sur le fondement des article 502 et 503 du cpc.
· Soit l’escroquerie au jugement caractérisé par les fausses informations apportées aux juges.
A ce jour il est encore porté un nouvel élément venant corroborer les différentes plaintes déposées dont se sont retrouvé victimes Monsieur et Madame LABORIE et ce depuis 2007.
Soit Monsieur TEULE Laurent par son conseil Maître Philippe GOURBAL qui est l’instigateur d’avoir pris l’initiative de faire délivrer à Monsieur LABORIE André une assignation en justice à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse alors que depuis 2007, Monsieur TEULE Laurent et son conseil BOURRASSET Jean Charles se bornaient à demander l’annulation de toutes les assignations en justice au motif ci-dessus et au prétexte du non-respect de l’article 648 du cpc.
Soit sous un prétexte fallacieux pour faire entrave à la justice :
· Alors que l’adresse de Monsieur LABORIE André était bien indiquée.
· Alors que le domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN aussi.
· Alors que ces derniers venaient de violer le domicile de Monsieur et Madame LABORIE par de faux actes obtenus pendant une détention arbitraire sans avoir pris connaissance des pièces.
Privant Monsieur LABORIE André depuis 2007 à ce que le fond des demandes soit entendu sur les différentes juridictions en ses mesures provisoires demandées et autres.
Soit la première escroquerie, abus de confiance par Monsieur TEULE Laurent gérant de sa SARL LTMDB et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
· Obtention par la fraude d’une ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires par l’action en résolution faite en date du 9 février 2007 faisant perdre tous les droits de propriété à l’adjudicataire.
Que cette ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin a été inscrite en faux principal.
Soit la deuxième escroquerie, abus de confiance par Monsieur TEULE Laurent gérant de sa SARL LTMDB et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
· Obtention par la fraude d’un acte notarié de vente entre les parties soit en date du 5 avril et 6 juin 2007 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires par l’action en résolution faite en date du 9 février 2007 faisant perdre tous les droits de propriété à l’adjudicataire.
Que ces deux actes notariés ont été inscrits en faux principal et comme l’ordonnance sans qu’aucune des parties en soulève contestation après dénonce faites par huissiers de justice.
Pas plus que le Procureur de la république dont la dénonce-lui a été aussi faite.
Faux en écriture publiques en principal suivi de la mise en mouvement de l’action publique auprès du doyen des juges d’instruction.
Soit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, les actes inscrits en faux en principal et déjà consommés par les parties n’avaient plus aucune valeur authentique pour faire valoir un quelconque droit.
Je ne vais pas reprendre un cours de droit : Il suffit de lire les différentes motivations des différentes inscriptions de faux et pièces justificatives produites, actes qui ont été enregistrées par procès-verbal au T.G.I de Toulouse, par officiers public, dénoncés à chacune des parties, ré enrôlées au greffe après dénonce à Monsieur le Procureur de la République.
Soit les parties :
Au notaire Jean Luc CHARRAS ; à Madame DARAUJO épouse BABILE, à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent
Qu’aucune des parties n’a contesté alors qu’elles avaient un mois pour le faire à la date de la dénonce faite par huissier.
Que le législateur a obligé de dénoncer le procès-verbal d’inscription de faux en principal ou incident justement pour permettre aux parties de soulever dans le mois des contestations par voies de droit.
· Certes qu’ils n’ont pas pu les contester car les parties s’en étaient déjà prévalues.
Qu’à ce jour nous en sommes à plusieurs actes d’escroquerie de la part de Monsieur TEULE Laurent et de recel :
Soit le recel des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 inscrits en faux principal par l’établissement d’un nouvel acte notarié en date du 22 septembre 2009.
Soit le recel des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007, des actes du 22 septembre 2009 inscrits en faux principal, par l’établissement d’un nouvel acte notarié en date du 5 juin 2013 alors qu’il était sous une mesure d’expulsion ordonnée par la préfecture de la haute Garonne par décision du 24 septembre 2012 et exécutoire de plein droit en mai 2013 après que Monsieur TEULE ait retardé son exécution en portant de fausses informations.
Soit le parquet de Toulouse se doit aujourd’hui de rentrer en voie de poursuite judiciaire au vu du délit d’escroquerie, d’abus de confiance caractérisé et non prescrit.
Nouvelle tentative d’escroquerie par préméditation flagrante.
Monsieur TEULE Laurent fait délivrer une assignation en justice à Monsieur LABORIE André, à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN le 18 décembre 2013 et par devant le juge du fond pour obtenir l’annulation des différentes inscriptions de faux en principal alors que depuis juillet 2008 Monsieur TEULE Laurent n’a jamais soulevé une quelconque contestation.
· D’autant plus que Monsieur TEULE Laurent et son conseil depuis 2007 ont fait obstacle à la saisine du juge du fond.
Soit la procédure engagée par Monsieur TEULE est purement abusive et dilatoire, pour faire obstacle à la procédure d’expulsion en cours à l’encontre de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT sans droit ni titres par l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 juin 2013, dénoncé et non contesté.
· Soit l’expulsion de ses derniers sous l’application de la loi DALO.
Qu’il est très étonnant que Monsieur TEULE Laurent agisse ainsi, sollicitant Maître GOURBAL Philippe demeurant au 56-58 rue Alsace Loraine à Toulouse, ce dernier étant le conseil de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT. « Ci-joint preuves écrite »
Que depuis 7 années le conseil de Monsieur TEULE Laurent était Maître BOURRASSET Jean Charles.
Je croyais que Monsieur REVENU et de Madame HACOUT étaient les victimes de l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent pour avoir passé en date du 5 juin 2013 un acte notarié sans être au courant de l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent et comme expliqué dans mon courrier du 17 octobre 2013.
· Mais non au vu du contenu de l’acte notarié du 5 juin 2013 qui indiquait déjà un litige.
Que Monsieur REVENU et de Madame HACOUT étaient consentant de faire un affront à toutes les autorités publiques pour protéger Monsieur TEULE qui était poursuivi sous une procédure judiciaire devant le tribunal correctionnel de Toulouse et dont la décision de la préfecture était exécutoire.
· Soit l’évidence même de la complicité de l’escroquerie, de l’abus de confiance de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT et pour avoir recelé la propriété de Monsieur et Madame LABORIE avec toute leur conscience par un acte volontaire et prémédité.
Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent faisait une mesure d’expulsion par décision de la préfecture rendue le 24 septembre 2012 et exécutoire en mai 2013 par différentes procédures de droit non contestées des parties dont les explications reprises dans mes courriers du 17 octobre 2013 ; 16 novembre 2013 adressé à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur, adressée aussi à Madame Monique OLLIVIER Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse ainsi qu’au parquet du T.G.I malgré les refus systématique des plaintes sans une quelconque enquête.
Que les agissements de Monsieur TEULE Laurent par le conseil de Maître GOURBAL Philippe n’est pas déontologiquement acceptable sachant qu’il agit aussi pour les intérêts de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT « ci-joint justificatif ».
Soit ce qui justifie du complot de l’escroquerie, de l’abus de confiance faite entre les parties dans l’acte notarié du 5 juin 2013.
Que cette assignation en justice de Monsieur LABORIE André délivrée à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière à Toulouse est faite est dans le seul but et pour une nouvelle fois de tenter d’obtenir par escroquerie une décision de justice par la juridiction toulousaine alors que celle-ci s’est refusée pendant plus de 7 années à statuer sur la vraie situation juridique dont les pièces ont été produites par Monsieur LABORIE André et sur constats d’huissiers.
Qu’il est d’une mauvaise opportunité de faire croire à ce jour que Monsieur TEULE est la pauvre victime alors que celui-ci par son conseil a abusé de toutes les autorités judiciaires, de gendarmerie, la préfecture et principalement Monsieur et Madame LABORIE.
Agissements de Monsieur TEULE Laurent par son conseil GOURBAL Philippe à titre dilatoire pour que Monsieur REVENU et de Madame HACOUT sans droit ni titre ne soient pas expulsés de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge.
Et faire trainer les procédures en laissant pendant des années encore Monsieur et Madame LABORIE toujours les victimes alors qu’il a été prouvé par toutes les pièces produites qu’ils sont les réels propriétaires dont décision d’expulsion a été rendue sur le fondement d’un titre de propriété et non d’une décision judiciaire, la loi DALO le permettant.
Que sommation a été faite par huissier de justice a fournir son acte de propriété soit en date du 13 mars 2013 l’ayant permis de contester l’acte de la préfecture ordonnant son expulsion en date du 24 septembre 2012, Monsieur TEULE Laurent s’est refusé et n’a jamais pu fournir un quelconque acte de propriété.
Ce qui justifie par flagrance des faits qui ont été portés à votre connaissances et restés sans suite encore à ce jour.
Soit à ce jour les agissements de Monsieur TEULE sont très graves et doivent être pris en considération par le parquet de Toulouse, nous sommes dans l’escroquerie, l’abus de confiance de haute envergure, en bande organisée avec chacun son rôle bien précis et comme les pièces de la vraie situation juridiques l’indique, apportées par Monsieur LABORIE André et qui s’en justifie.
Que l’escroquerie, l’abus de confiance et encore une fois flagrante par Monsieur TEULE Laurent qui veut faire croire de l’existence de pièces par son bordereau de pièces joint à l’acte alors qu’il a été incapable de les fournir depuis 7 années au cours des différentes procédures dont il a fait entrave par son conseil.
Monsieur LABORIE André a toutes les preuves et toutes ont été déjà fournies au cours des différentes inscriptions de faux en écritures publiques, intellectuels, faux en principal.
Encore une fois Monsieur TEULE par son nouveau conseil veut faire croire une situation juridique qui n’est pas la vraie en s’appuyant sur des décisions rendues qui n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque contradiction obtenue par escroquerie, abus de confiance de Monsieur TEULE Laurent.
Décisions ne reprenant pas la vraie situation juridique soit une rhétorique flagrante au vu des pièces fournies, décisions qui ont fait l’objet d’inscriptions de faux en principal dans les mêmes formes que les précédentes et restées sans aucune contestation des auteurs et bénificiaires.
Sur l’absence de transfert de propriété :
Qu’il n’y a jamais pu y avoir de transfert de propriété entre les époux LABORIE séparés de fait et entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE, et suite à l’action en résolution faite en date du 9 février 2007 sur le jugement d’adjudication obtenu par la fraude d’une saisie immobilière pendant la détention de Monsieur LABORIE André en violation des article 14 ; 15 ; 16 du cpc soit des article 6 ; 6-1 de la cedh.
Monsieur LABORIE André n’est pas là pour donner un cours de droit à Monsieur TEULE et à ses conseils, tout a été constaté par acte d’huissiers de justice dont actes produits à Mon sieur TEULE Laurent en temps et heures utile au cours de différentes procédure dont il a fait lui-même obstacle par son conseil Maître BOURRASSET.
Monsieur TEULE Laurent n’en serait pas là aujourd’hui, soit aux abois en cherchant à s’accrocher à toutes les branches pour se disculper de la dernière escroquerie faite par acte notarié du 5 juin 2013.
Que ces pièces dont il en fait référence, certaines n’ont plus aucune valeur juridique et d’autre sont restées fantômes, jamais produites par Monsieur TEULE Laurent malgré les différentes demandes faites au conseil de Monsieur TEULE Laurent soit à Maître BOURRASSET qui n’a jamais pu les produires.
Que toutes les pièces prétendues par Monsieur TEULE ont fait l’objet de faux en principal avec une motivation de droit et justifié par ses preuves annexées en ces pièces jointes.
Dossiers au parquet de Toulouse déposé au greffe dont procès-verbal de dépôt a été donné suivi de dénonces faites par huissiers de justice à Monsieur le procureur de la république.
RAPPEL A FIN D’EN IGORER DE SA GRAVITE.
LA DEFINITION DU FAUX
L'article 441-1 donne la définition suivante du faux :
Le code pénal exigeant une altération "frauduleuse" l'intention coupable est nécessaire. Le faux n'est établi que s'il y une conscience de l'altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995)
L'élément propre à cette infraction dont la peine est prévue par l'article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative
L'usage d'un tel document est puni des mêmes peines.
La détention frauduleuse d'un tel document est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende par l'article 441-3. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. (article 441-3)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.(article 441-5)
Obtention frauduleuse d'un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation
Deux autres infractions dérivées sont constituées par le fait de se faire délivrer l'un de ces documents (article 441-6 al. 1) et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme similaire un avantage indu (article 441-6 al. 2)
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû. article 441-6
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article 441-4 )
LA REPRESSION DU FAUX
Que ces voies de faits effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique ci-dessus ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission sont réprimées par les articles 441-1 à 441-4 du code pénal.
Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
4. Écritures judiciaires. Sont également des écritures publiques: … les décisions de justice. Crim. 23 sept. 1880: DP 1881. 1. 489 8 août 1895: ibid. 1900. 5. 354. … Une ordonnance de soit-communiqué. Nancy, 18 nov. 2004: JCP 2005. II. 10158, note Mayaud. … Une fausse sentence arbitrale, rendue exécutoire par arrêté ministériel, conformément à la législation en vigueur. Crim. 18 mai 1960: Bull. crim. n° 272. Plus généralement, doit être considéré comme coupable de faux celui qui a frauduleusement inséré ou fait insérer dans des assignations, constitutions d'avoués, actes d'appel et pourvois en cassation, les noms, prénoms, professions et domiciles de personnages qu'il savait imaginaires. Crim. 5 nov. 1903: D. 1904. 1. 25, note Le Poittevin. Rappr., pour le fait d'apposer faussement sur une signification la signature de la personne à laquelle cette signification s'adresse: Crim. 21 mai 1963: Bull. crim. n° 180.
D’autant plus que les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sont très importants, la répression doit s’appliquer immédiatement.
LES DIFFERENTS FAUX EN PRINCIPAL
Tous dénoncés au procureur de la république.
I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.
II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.
IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.
V / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002.
VI / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00001.
VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010.
VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.
IX / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
X / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêt rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
XI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de Toulouse le 28 mars 2012.
XII / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012.
XIII / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012.
XIV / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution, Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012.
XV / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013.
XVI / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.
Dénonces faites par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
A Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.
A Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.
A Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.
A Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
A Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le mois de la dénonce.
LA PROCEDURE DU FAUX EN PRINCIPAL
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.****
Pour qu'un faux en écritures publiques ou intellectuels soit déclaré en faux en principal.
· Il faut qu'il soit dénoncé au procureur de la république. article 303 du ncpc.
Dés que que le procés verbal a été enregistré au greffe du T.G.I
Dans le cas ou le faux en principal a déjà été consommé par le défendeur
et ses bénéficiaires,.
Qu'en l'absence de contestation par le défendeur qui a pris connaissance du procés verbal d'inscription de faux..
L'infraction est caractérisée: Réprimé par l'article 441-4 du code pénal.
En cas de faux principal l'acte est suspendu plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit..
D'autant plus que la dénonce du procès-verbal d'inscription de faux permettait au défendeur dans le mois de celle-ci de le contester par voie d'assignation devant les tribunaux..
Soit le procès-verbal d'enregistrement de l'inscription de faux vaut acte exécutoire dans la mesure qu’après dénonce faite aux parties il n’y a jamais une quelconque contestation des parties.
SUR LA MISE EN POUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE .
L’action publique a été mise en mouvement contre les auteurs et complices par une plainte devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS dont la consignation a été versée et que la première audience devant le juge s’est tenue le 16 novembre 2012 et pour une plainte avec constitution de parties civile faite depuis 2007, reprise en 2008 ; reprise en 2009 et reprise en 2010 dont les complément sont effectués régulièrement. « procédure en cours »
L’action publique a été mise aussi en mouvement par voie de citation correctionnelle au T.G.I de Toulouse soit par la partie civile, en l’espèce par Monsieur LABORIE André contre les auteurs des actes inscrits en faux intellectuels, faux en écritures publiques soit faux en principal repris ci-dessus.
« procédure en cours »
En tant qu’auteurs et bénéficiaires des actes inscrits en faux soit actes consommés.
· Donc Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude cités en correctionnel.
· Donc Monsieur TEULE Laurent cité en correctionnel.
· Donc la SARL LTMDB représenté par Monsieur TEULE cité en correctionnel.
· Donc Madame D’ARAUJO épouse BABILE citée en correctionnel.
· Donc Madame Aude CARRASSOU citée en correctionnel.
· Donc Maître CHARRAS jean Luc notaire cité en correctionnel.
Que certains complices ont été aussi cités par voie d’action par Monsieur LABORIE André.
· En l’espèce Maître FRANCES Elisabeth et Maître FARNE Henry qui ont réellement détourné les sommes appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, soit la somme de 260.000 euros car cette dernière n’ayant jamais retrouvé son droit de propriété perdu en date du 9 février 2007 par l’action en résolution du jugement d’adjudication obtenu par la fraude dont les pièces ont été constatées par huissier de justice par procès-verbal du 11 août 2011.
Qu’en conséquence par l’absence de transfert de propriété entre Monsieur, Madame LABORIE & Madame D’ARAUJO épouse BABILE, sur le fondement de l’article 1399 du code civil ne pouvait vendre un immeuble qui ne lui appartenait pas et dont les sommes n’avaient même pas été consignée à la CARPA et comme en atteste une sommation interpellative faite à la CARPA.
· Donc tous les actes postérieurs sont nuls d pleins droit.
A CE JOUR AUCUNE CONTESTATION POSSIBLE NE PEUT ÊTRE
SOULEVEE PAR MONSIEUR TEULE
Monsieur TEULE Laurent n’a pas été pris au piège par Monsieur LABORIE André, il a été informé de toutes les procédures de droit faites à son encontre par actes signifiés par huissiers de justice dont il avait dans les délais accordés par la loi, la possibilité de contester les actes qui pouvait lui déplaire, ce qui n’a jamais fait depuis 2007.
Que Monsieur TEULE Laurent s’est refusé de débattre devant plusieurs juridictions soit en référé, devant le tribunal de commerce, devant le juge de l’exécution, devant la cour en apportant que de fausses informations par son conseil Maître BOURRASSET Jean Charles.
Que Monsieur TEULE Laurent est l’auteur de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.
Que Monsieur TEULE Laurent avec son conseil sont responsables des fausses informations produites à la SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD, à la préfecture, à la gendarmerie.
Que Monsieur TEULE Laurent avec son conseil n’ont pas vérifier la régularité des actes qui leur étaient imposés.
Que Monsieur TEULE Laurent est l’auteur du vol de tous nos meubles et objet se trouvant dans notre domicile en date du 27 mars 2008, il ne peut le nier car il a été produit par son conseil une lettre adressée à la SCP d’huissier de justice « que c’est Monsieur TEULE Laurent qui suivaient l’affaire de l’expulsion », document qui ne peut être nié à ce jour.
SUR CES NOUVEAUX AGISSEMENTS DE MONSIEUR TEULE
ET DE LA COMPLICITE DE SON NOUVEL AVOCAT.
Maître Philippes GOURBAL.
Comme expliqué ci-dessus son assignation n’est qu’une procédure dilatoire qui justifie encore une fois d’une nouvelle tentative d’escroquerie pour obtenir des actes fallacieux et trainer les victimes de ce dernier en justice alors qu’il a été réellement l’instigateur de tous les actes inscrits en faux et le concernant directement soit Monsieur TEULE Laurent.
D’autant plus que le juge civil est incompétent, car l’action publique a été mise en mouvement contre Monsieur TEULE Laurent et autres concernant les actes inscrits en faux en principal dont les différents actes notariés.
Que la juridiction correctionnelle a été saisie au vu des obstacles effectués par Monsieur TEULE Laurent et son conseil Maître BOURRASSET, autant sur l’action publique que sur l’action civile.
Qu’il appartient à Monsieur TEULE Laurent d’attendre les décisions qui seront rendues par le juge pénal, mais dès à présent la flagrance des faits qui lui sont poursuivis ne peuvent être contestés par ce dernier.
Comme il est dit par l’article 1319 du code civil, l’acte inscrit en faux principal soit des actes authentiques, n’ont plus une quelconque valeur probante pour faire valoir d’un droit.
Soit il y a flagrance d’observer la nouvelle tentative d’escroquerie prévue par Monsieur TEULE Laurent et par son nouvel conseil Maître GOURBAL Philippe avocat et ce pour couvrir Monsieur REVENU et de Madame HACOUT qui se trouve à ce jour sans droit ni titre occupant l’immeubles au N° 2 rue de la forge appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE et comme reconnu par la décision de la préfecture rendue le 24 septembre 2012 dont la loi DALO était applicable et applicable encore à ce jour dont la demande a été faite, soit d’ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT qui au surplus sont complies au vu des éléments produits.
Avant de saisir le doyen des juges d’instruction de cette nouvelle tentative escroquerie aux jugements et dans les mêmes principes relatés dans toutes les motivations d’inscriptions de faux en principal sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent et complices qui vous ont été portés déjà à votre connaissance par huissier de justice au cours des différentes dénonces faites, soit des procès-verbaux rédigés par officier public au T.G.I de Toulouse dont tous les dossiers ont été déposés au parquet de Toulouse à la disposition des parties.
Que nous sommes dans des délits de recels de faux en écritures publiques, authentiques par nouvelles tentatives de récidive de recel par abus de confiance, escroquerie et donc l’action publique a déjà été mise en mouvement pour des faits réprimés par le code pénal.
Qu’un un nouvel harcèlement moral à été fait à Madame LABORIE Suzette lui faisant délivrer ses chez parents une assignation alors que celle-ci devait être envoyée à l’adresse de la SCP d’huissier FERRAN qui quand bien même nous sommes séparés de fait avons le domicile élu à la dite adresse.
Soit l’intention de Monsieur TEULE Laurent avec l’aide de son nouvel conseil Philippe GOURBAL de porter préjudices à cette dernière déjà fragilisée par la violation de son domicile en date du 27 mars 2008 et du vol de tous ses meubles et objets qu’elle n’a jamais pu retrouver soit dans les conditions retracés et portées à votre connaissance par les différentes plaintes.
Agissements de Monsieur TEULE Laurent avec l’aide de son nouvel conseil Philippe GOURBAL pouvant devenir plus graves et au vu des préjudices déjà causés et repris ci-dessous.
Les préjudices à l’encontre de Monsieur LABORIE André d’avoir été contraint seul à faire face à cette escroquerie en bande organisée et aux différents obstacles rencontrés est financièrement très important de plus de 200.000 euros dont une hypothèque conservatoire sera prise prochainement sur tous ses biens que Monsieur TEULE Laurent dispose.
Qu’il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de ses différentes actions en justice :
· Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.
Vous rappelant les préjudices déjà causés par Monsieur TEULE Laurent:
Alors que Monsieur et Madame LABORIE sont juridiquement toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été effectués.
Que depuis le 27 mars 2008 Monsieur et Madame LABORIE sont sans domicile fixe, chez des amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos meubles et objets qui sont toujours entassés dans un dépôt à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent à ce jour disparus en partie dont plainte a été déposée.
Monsieur TEULE Laurent ayant agi avec sa tante sur de fausses information produites et sans un quelconque titre valide, dont les dégâts matériels sont très importants.
Préjudices certains pour Madame LABORIE Suzette qui a été obligé d’arrêter son activité professionnelle par l’absence de domicile, dépression et arrêt maladie, perte de salaire, perte de la chance, saisie par ces derniers par faux et usage de faux.
Il est a rappelé que Monsieur TEULE Laurent, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a trompé toutes les personnes ci-dessous avec le conseil de Maître BOURRASSET Jean Charles Avocat à Toulouse.
Le tribunal d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.
Le tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures provisoires.
Le T.G.I de Toulouse statuant en référé.
Le juge de l’exécution.
Sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises contre Monsieur TEULE Laurent, contre Monsieur GOURBAL Philippe et contre Monsieur REVENU et de Madame HACOUT.
Que votre décision est importante et nécessaire avant de saisir le juge d’instruction pour ces nouveaux éléments.
Que dans ces conditions, le juge du fond ne peut être compétent, ne peut être saisi dans un seul but dilatoire pour éviter l’application de la loi DALO qui a été demandée.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.
Et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE
Assignation délivrée à la demande de Monsieur TEULE Laurent par son instigateur Monsieur GOURBAL Philippe.
Courrier de Monsieur GOURBAL Philippe du 14 novembre 2013 pour la défense des intérêts de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT.