Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c152f.php?map=on
Timestamp: 2014-10-31 15:36:16+00:00
Document Index: 59764621

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 40", 'art. 39', 'art. 2', "l'article 71", "l'article 77"]

Elle est à jour en date du 29 octobre 2014.
du 16 juin 2011 au 13 juin 2012 du 9 oct. 2008 au 15 juin 2011 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. C152
« dirigeant » a) Le président ou le vice-président du conseil d'administration, le président, le vice-président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint ou le directeur général d'une compagnie;
« institution financière » a) Le gouvernement du Canada, d'une province ou d'un territoire du Canada et toute société d'État, tout intermédiaire et tout organisme du gouvernement en question;
« liquidation » a) À l'égard d'un contrat à terme de marchandises :
a) conférant d'une part à l'acheteur, sur paiement d'une prime, le droit d'occuper une position acheteur dans le cadre d'un contrat à terme de marchandises, et ce, contre le prix d'exercice précisé et avant son échéance; b) obligeant d'autre part le vendeur, sur réception de la prime, à occuper une position vendeur dans le cadre d'un contrat à terme de marchandises et ce, contre le prix d'exercice précisé et avant son échéance, conformément aux conditions qu'elle stipule. ("call")
« participant au marché » a) Personne ou compagnie inscrite que la Commission soustrait par décision à l'obligation de se faire inscrire sous le régime de la présente loi, bourse de contrat à terme de marchandises reconnue, chambre de compensation reconnue et organisation d'autoréglementation;
13(3) Le juge saisi d'une requête présentée sans préavis peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) pour nommer un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic ou un liquidateur pour une période d'au plus 15 jours. Pouvoirs du séquestre
18 Les règlements internes d'un organisme d'autoréglementation, d'une bourse de contrat à terme de marchandises inscrite ou d'une chambre de compensation reconnue ne doivent pas contrevenir à la présente loi, aux règlements ni aux règles. Toutefois, un organisme d'autoréglementation, une bourse inscrite et une chambre de compensation reconnue peuvent, dans les limites de leurs compétences, imposer des exigences supplémentaires. Suspension ou annulation
21 Toute personne ou compagnie considérablement touchée par une directive ou un ordre donné ou une décision rendue en application d'un règlement interne d'une bourse de contrats à terme de marchandises inscrite ou d'une chambre de compensation reconnue peut, dans les 30 jours suivant la prise de la décision, demander à la Commission de tenir une audience et de réviser la directive, l'ordre ou la décision. La partie IV de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'audience et à la révision comme si la décision était celle du directeur.
L.M. 2012, c. 40, art. 9.
Stipulations des transactions 22(2) Les bourses de contrats à terme de marchandises inscrites fournissent aux clients de leurs membres, sur production de la confirmation écrite d'une transaction avec ce membre, les détails relatifs à la transaction y compris ceux relatifs au moment où la transaction a eu lieu et notamment l'attestation des faits figurant dans la confirmation.
a) d'être inscrite, selon le cas : (i) à titre de courtier ou de négociateur individuel de parquet, (ii) à titre de représentant, de négociateur en bourse, d'associé, de dirigeant d'un courtier inscrit et d'agir pour le compte de ce courtier;
a) d'être inscrite en vertu de la présente loi, selon le cas : (i) à titre de conseiller, (ii) à titre d'associé ou de dirigeant d'un conseiller inscrit et d'agir pour le compte de ce conseiller;
24(3) La cessation d'emploi d'un représentant ou d'un négociateur en bourse inscrit auprès d'un courtier inscrit a pour effet de suspendre l'inscription du représentant ou du négociateur en bourse jusqu'à ce qu'un autre courtier inscrit avise par écrit le directeur qu'il a pris à son service ce représentant ou négociateur en bourse et que le directeur approuve la remise en vigueur de l'inscription ou jusqu'à ce l'inscription du représentant ou du négociateur en bourse vienne à expiration, selon le cas. Employés non-négociateurs
25(1) Le directeur peut désigner comme non-négociateur un employé ou une catégorie d'employés d'un courtier inscrit qui n'effectue pas habituellement des opérations sur contrat. Annulation de la désignation
36(3) La Commission peut, sous réserve des conditions qu'elle peut juger nécessaire ou opportun d'imposer, dispenser une bourse de contrats à terme de marchandises de l'obligation d'être reconnue aux termes du paragraphe (1) et aux fins de l'article 40, si elle est convaincue que, compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe (1), la dispense n'aura pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt public. Révocation de la reconnaissance ou de la dispense
43 Le courtier inscrit, qui agit à titre de mandataire relativement à une opération sur contrat, exige du client le versement, dans un délai que fixe la bourse de contrats à terme de marchandises dans laquelle le contrat est négocié ou qu'indiquent ses règlements internes, d'une couverture au moins égale au montant minimal suivant : a) soit la marge qu'indiquent les règlements internes de la bourse;
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 39.
68(1) Les pièces devant ou pouvant être déposées en vertu de la présente loi, des règlements ou des règles peuvent l'être auprès de la Commission. Accès aux pièces déposées
b) désigner comme marchandise des biens, objets et services, droits et intérêts, ou des catégories ou regroupements de ces biens, objets et services, droits et intérêts; c) prendre des mesures concernant les pouvoirs et les fonctions des dirigeants ou des autres membres de la Commission;
h) régir l'inscription et, notamment :
L.M. 2014, c. 32, art. 2.
72(1) La Commission publie sur son site Web les règles qu'elle prend en vertu de l'article 71.
72(2) Dès leur publication selon le présent article, les règles :
72(3) Les règles qui n'ont pas été publiées selon le présent article ne peuvent être appliquées aux personnes et aux compagnies qui n'en ont pas une connaissance réelle.
b) un règlement au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
77 NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 77 ont été intégrées à la Loi sur les valeurs mobilières à laquelle elles s'appliquaient.