Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/16/ti51-dag-180216/
Timestamp: 2020-07-05 20:57:52+00:00
Document Index: 270176472

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 35", "l'article\n35", 'art. 313', "l'article 59", "l'article 124", 'art. 313', "l'article 16", 'art. 441', 'art. 441', 'art. 313', 'art. 441', "l'article 84", 'art. 313', "l'article 22", "l'article 42", "l'article 34", 'art. 441', "l'article 34", 'art. 313', "l'article 34", "l'article\n35", 'art. 313', "l'article 23", "l'article\n23", 'art. 441', "l'article 42", 'art. 313', 'art. 441', 'art. 313', "l'article 121", "l'article 38"]

ti51-dag-180216 - Fichier PDF
ti51 dag 180216 .pdf
Nom original: ti51-dag-180216.pdf
DAG du TI de Reims en date du 16/02/2018
Art. 36, 843 et 844 du code de procédure civile
Mme Émilie VANDENBERGHE, TGI, 2 quai Eugène Perrier, 51000 Châlons-en-Champagne
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955, l'action du demandeur tend « à faire déclarer
l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine » devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du code de procédure civile, le demandeur a saisi la juridiction du lieu du
fait dommageable comme celle dans le ressort de laquelle les dommages dont réparation ont été subis, ainsi qu'une
juridiction limitrophe au ressort de celle où exerce la défenderesse VANDENBERGHE.
➢ A ces titres, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la cause du demandeur.
reconnaît et garanti à chacun de ses ressortissants le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. (cf. article 6)
Les dispositions des articles 2 et 4 du code de procédure pénale autorisent la partie lésée par une infraction pénale à exercer
son action en réparation devant les juridictions civiles de droit commun.
L'article 314-1 du même code réprime « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un
usage déterminé ».
Le demandeur justifie de sa contribution permanente au budget de la Nation qui finance notamment le service public de la
justice, par le règlement d'une TVA qui en constitue la principale ressource. (pièces n°12)
☑les agissements des défendeurs personnes physiques assermentées, commis à la suite de l'action publique qu'il a mise en
mouvement par citation directe à l'audience du 17 octobre 2006 du tribunal correctionnel de Troyes, caractérisent les
éléments matériels du délit d'abus de confiance ;
réprimées par le code pénal, le demandeur exerce simplement devant une juridiction civile son droit à faire entendre
publiquement, dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial, une contestation sur ses droits de
reconnaît et garanti le droit à un recours effectif contre une violation du droit à un procès équitable, y compris quand icelle a
été commise par des personnes dans l'exercice d'une mission de service public. (cf. articles 13, 34 et 35 de la CEDH)
➢ A ce titre, l'action du demandeur apparaît parfaitement recevable, dès lors qu'elle vise la réparation par l’État d'un attentat
au droit au procès équitable commis à l'occasion du recours interne contre le déni de justice résultant de la citation directe
du 17 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de Troyes.
➢ Toute défense contrevenant aux dispositions de l'article 59 du code de procédure civile, notamment par défaut d'indication
des nationalité, date et lieu de naissance ou de nouveau domicile en cours d'instance, devra être déclarée irrecevable.
Il convient de rappeler que le tribunal de céans a précédemment prononcé cette irrecevabilité dans les jugements RG 11-12001245 du 22 février 2013, RG 11-12-001681 du 06 juin 2014, RG 11-14-000453 du 20 janvier 2015 et RG 11-14-001950 du
La procédure civile autorise de longue date les mesures de conciliation et de médiation initiées par les parties ou proposées
par le juge saisi du litige.
prétend aujourd'hui rendre obligatoire la conciliation conventionnelle, tout en la privant de son fondement légal : la volonté
L’État français entend ainsi imposer aux parties une conciliation, son choix du conciliateur, et une réduction des délais de
prescription, par une mesure dont la nature extra-judiciaire l'exonère du respect de ses obligations conventionnelles de
garantie d'équité, d'indépendance, d'impartialité, et de délai raisonnable.
- en matière d'action civile exercée en réparation du préjudice causé par une infraction pénale, une consommation d'icelle ;
Par la présente action, le demandeur entend obtenir réparation du délit d'abus de confiance commis, par des magistrats en
cette qualité, à l'occasion d'une instance à laquelle l’État français était partie en sa qualité de garant de tels agissements
conciliation dont la finalité est d'obtenir son consentement à la consommation de tout ou partie des infractions pénales
conciliation dont la finalité est d'obtenir son consentement à un obstacle à l'effectivité du recours interne qu'il exerce contre
une violation de la CEDH.
En conséquence, il convient de rappeler à l’État français qu'il ne peut persister à s'agiter sur les estrades en jappant
« Europe, Europe » tout en agissant délibérément afin de piétiner ses engagements européens les plus essentiels.
E/ Sur l'abus de confiance commis à Reims le 22 juillet 2016 par la parjure FALEUR
Il est constant qu'avant sa 1ère installation à un poste, FALEUR a fait serment de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de
se conduire en tout comme une digne et loyale magistrate. (cf. article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958)
Les faits et actes litigieux qui lui sont ci-après imputés caractérisent pleinement un parjure connexe à l'infraction d'abus de
confiance commise au moyen d'une dissimulation délibérée d'une cause de récusation ou d'abstention.
Le 22 juillet 2016, l'indigne magistrate voyou FALEUR statuait sur un recours interne du demandeur introduit le 08 juillet 2015,
visant la réparation du déni de justice résultant du défaut de décision judiciaire sur sa citation directe des auteurs de l'usage
en justice d'une attestation inexacte, de bulletins de salaire 2002 et d'un extrait de RCS falsifiés. (pièces 01, 02 et 06)
Dans un écrit produit en justice en novembre 2013, le véritable employeur affirmait n'avoir « jamais contesté être l'employeur
de Mme BRUT et les bulletins de paye étaient régulièrement établis à son nom » et que c'est « sans doute par confusion et
erreur matérielle » que la salariée a évoqué sa qualité de femme d'entretien de la SCI FIF. (pièce 03)
Le recours interne exercé le 08 juillet 2015 par le demandeur apparaît ainsi manifestement recevable et fondé, dès lors que la
citation directe vise notamment la production par la SCI FIF, devant la cour d'appel de Reims en novembre 2004, de bulletins
de salaire 2002 qui la mentionnent comme employeur de la salariée, à l'appui d'une prétention au remboursement de cette
rémunération versée par un tiers. (pièce 01)
Le 08 juin 2017, l'indigne procureur voyou BOURRETTE faisait remettre une convocation en justice au demandeur, à la suite
de tentatives d'intrusion dans son domicile, de l'émission d'un mandat d'amener, de son arrestation avec menottage sur la
voie publique, d'une garde à vue de 7 heures, et de tentatives d'alimentation imposée de fichiers de police.
Cette convocation vise la répression d'un outrage prétendument commis, entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017, au
moyen d'un écrit non rendu public, et au préjudice des indignes magistrates voyous FALEUR et PICOURY alors qu'elles
siégeaient au tribunal d'instance de Reims. (pièce 05)
Ces faits reprochés au demandeur ont nécessairement été dénoncés au parquet par FALEUR, arguant être victime à Reims,
dans l'exercice de la fonction juridictionnelle de vice-présidente du tribunal d'instance, d'au moins un écrit non rendu public la
qualifiant depuis le 02 février 2015 de « magistrats voyoux » (sic).
L'article 339 du CPC, et a fortiori le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH, font devoir au juge qui
suppose en sa personne une cause de récusation ou d'abstention, de s'abstenir et de se faire remplacer.
Un prétendu outrage commis depuis le 02 février 2015 doit être qualifié de manifestation d'une « inimitié notoire entre le juge
et l'une des parties », et de « conflit d'intérêt » dès lors qu'il fait exister une créance de dommages-intérêts (cf. articles L111-6,
8° et 9°, du COJ), de sorte que cette cause de récusation ou d'abstention que supposait en sa personne FALEUR en raison
de sa dénonciation au parquet lui imposait de s'abstenir avec dignité et respect de la fonction juridictionnelle occupée.
☑A ce titre, l'indigne magistrate voyou FALEUR a sciemment dissimulé le 22 juillet 2016 une cause de récusation qu'elle
supposait en sa personne depuis près de 18 mois, au préjudice du droit au procès équitable exercé par le demandeur.
➢ Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des fins
F/ Sur l'abus de confiance commis à Reims par le parjure BOURRETTE
Il est constant qu'avant sa 1ère installation à un poste, BOURRETTE a fait serment de bien et fidèlement remplir ses fonctions
et de se conduire en tout comme un digne et loyal procureur. (cf. article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958)
confiance commise au moyen de sa complicité d'une dissimulation délibérée d'une cause de récusation ou d'abstention.
Selon l'article 31 du code de procédure pénale, « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi,
dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».
Il ressort des articles 40, 40-1, 40-2, 41 et 62-2 du même code que l'indigne procureur voyou BOURRETTE a diligenté une
enquête sur des faits prétendument commis entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017 par le demandeur au préjudice de
l'indigne magistrate voyou FALEUR, de sorte qu'il a appris l'existence d'une cause de récusation ou d'abstention de celle-ci
antérieure de près de 18 mois à son exercice le 22 juillet 2016 de présidente du tribunal d'instance. (pièce 05 et 06)
Ce n'est que le 27 juillet 2015 que le chef de l’État nommait par décret FALEUR au TI de Reims. (pièce 04)
Il est ainsi avéré que les diligences de l'indigne procureur voyou BOURRETTE, consécutives à la dénonciation par FALEUR
de faits d'outrage prétendument commis à partir du 02 février 2015, devaient le conduire au constat objectif de la nature
frauduleuse de cette dénonciation, dès lors que celle-ci :
✗ vise des faits prétendument commis chaque jour, y compris les samedis, les dimanches, les jours fériés, les congés et les
vacances judiciaires,
✗ constitue une cause manifeste de récusation qui a été délibérément dissimulée aux parties du litige RG 11-15-001012,
☑A ce titre, l'indigne procureur voyou BOURRETTE a délibérément violé ses devoirs de probité et d'impartialité pour
dissimulation frauduleuse du 22 juillet 2016 d'une cause de récusation ou d'abstention, afin de sciemment faciliter la
consommation de l'attentat au procès équitable qui en résultait à cette date.
➢ Conséquemment, il est établi que l'indigne procureur voyou BOURRETTE a utilisé sa qualité et les moyens du service
public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la
G/ Sur la réparation par l’État français d'une violation du droit à un procès équitable
C'est seulement le 08 juin 2017 que la cause de récusation, supposée en sa personne depuis le 02 février 2015 par l'indigne
magistrate voyou FALEUR, a été portée à la connaissance du demandeur. (pièce 05)
La dissimulation frauduleuse d'une cause de récusation par la juge saisie de l'instance RG 11-15-001012 a incontestablement
attenté au droit au procès équitable exercé par le demandeur le 22 juillet 2016.
Le 02 août 2016, l’État français, partie à l'instance, faisait signifier au demandeur ce jugement. (pièce 07)
Cette signification ouvrait un délai de 2 mois pour introduire le recours en cassation susceptible d'annuler le jugement.
Selon l'article 39 du décret n°91-1266, la demande d'aide juridictionnelle du 24 août 2016 a interrompu ce délai. (pièce 07)
Un nouveau délai de 2 mois a couru à compter du jour de la réception par le demandeur de la notification de la décision de
caducité du 31 octobre 2016. (pièce 10)
Contrairement au constat judiciaire asséné par la bouffie de dignité VANDENBERGHE, l'article 42 du décret n°91-1266
stipule que « la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ».
Selon les autres dispositions de cet article, les documents dont le défaut de production est susceptible d'entraîner une
caducité de la demande sont mentionnés à l'article 34 du même décret.
La caducité du 31 octobre 2016 apparaît frauduleuse, et ne saurait à ce titre être imputée au demandeur, dès lors qu'elle ne
pouvait intervenir qu'en raison des documents visés dans la lettre de rappel du 12 octobre 2016 (pièce 09), alors que :
1. l'article 34 vise la production du dernier avis d'imposition ou de non-imposition adressé au demandeur par l'administration
fiscale au jour de la demande, et non ultérieurement, d'autant que la déclaration préremplie des revenus de 2015 figure
sur le reçu du 24 août 2016 (pièces 07 et 08),
2. l'article 34 ne mentionne nullement la production d'attestations de Pôle-emploi/de bulletins de salaire de l'année en cours,
alors que l'article 35 prévoit une aide accordée sur les revenus de la dernière année civile.
✗ le jugement RG 11-15-001012 résulte d'un attentat au procès équitable,
✗ la tardive révélation de la partialité de la juge FALEUR, frauduleusement dissimulée par elle, a interdit au demandeur
l'exercice du recours en cassation susceptible de le rétablir dans son droit au procès équitable,
✗ les pratiques frauduleuses des magistrats et agents de la cour de cassation, visant à faire obstacle à l'effectivité des
pourvois susceptibles d'être exercés par les justiciables impécunieux, autorisent objectivement la consommation des
attentats au procès équitable perpétrés par les juges du fond au préjudice de ces justiciables,
✗ aucune disposition interne n'interdit la consommation de décisions judiciaires viciées par la partialité des magistrats qui les
ont prononcées, quand cette partialité a été révélée aux parties après le délai du recours susceptible de la sanctionner.
☑A ce titre, un attentat au procès équitable commis le 22 juillet 2016 à l'occasion du prononcé du jugement RG 11-15001012 est objectivement démontré, dont la consommation a été sciemment facilitée par la décision frauduleuse de
caducité prononcée le 31 octobre 2016, sur la demande relative au pourvoi contre ledit jugement, par le bureau d'aide
juridictionnelle de la cour de cassation.
➢ Conséquemment, la responsabilité conventionnelle de l’État français est pleinement engagée par cet attentat délibéré au
droit au procès équitable, et sa consommation, commis à l'occasion et à la suite du jugement RG 11-15-001012.
H/ Sur l'abus de confiance commis à Châlons-en-Champagne le 22 janvier 2018 par la parjure VANDENBERGHE
Il est constant qu'avant sa 1ère installation à un poste, VANDENBERGHE a fait serment de bien et fidèlement remplir ses
fonctions et de se conduire en tout comme une digne et loyale magistrate.
(cf. article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958)
confiance commise au moyen d'altérations de la vérité, de l'usage de ces altérations, de manœuvres frauduleuses et d'abus
Le demandeur a saisi de sa cause le tribunal d'instance de Reims par une déclaration au greffe du 10 février 2017. (pièce 11)
Il y émettait des prétentions contre plusieurs défendeurs, en vertu d'un titre commun : une citation directe (pièce 02)
La plus élevée de ces prétentions n’excède pas le taux en dernier ressort de la juridiction. (cf. article 36 du CPC)
En appréciant le 22 janvier 2018 un montant du litige qui l'autorise à statuer en 1 er ressort, il est avéré que l'indigne magistrate
voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité des éléments du litige, puis a usé de cette altération, dès lors que, si dans la procédure civile seul l'article
35 autorise l'addition des prétentions émises par un demandeur, cet article n'est applicable qu'au constat préalable de
prétentions émises contre un « même adversaire », (cf. articles 441-1, 441-4 et 441-9 du CPénal)
✗ a abusé de sa qualité en statuant sur le fond d'un litige dont le montant qu'elle venait d'apprécier la rendait matériellement
incompétente, (cf. article L221-4 du COJ)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, au regard de l'amende civile infligée, (cf. articles 313-1 à 313-3 du CPénal)
✗ s'est par suite parjurée du serment « de bien et fidèlement remplir ses fonctions » et de se conduire « en tout (…) comme
un digne magistrat », (cf. articles 6 de l'ordonnance n°58-1270 et de la CEDH)
☑A ce titre, l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE a sciemment attenté au droit au procès équitable exercé aux fins
de réparation de préjudices moraux causés par des infractions pénales.
➢ H1 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
fins parfaitement étrangères aux vocations conventionnelles et constitutionnelles de la contribution publique à ce service.
En déboutant le demandeur de sa prétention à voir déclarée irrecevable d'office toute défense contrevenant aux dispositions
de l'article 59 du CPC, il est avéré que le 22 janvier 2018 l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité des éléments du litige, puis a usé de cette altération en lui opposant les articles 122 et suivants du CPC,
dès lors qu'aucune prétention du demandeur ne « tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
examen au fond » pour un « défaut de droit d'agir », et qu'elle statue sur « l'irrecevabilité des moyens présentés en
défense », (cf. articles 441-1, 441-4 et 441-9 du CPénal)
✗ a abusé sciemment de sa qualité en lui opposant les articles 122 et suivants du CPC au soutien du défaut d'invocation d'un
grief, dès lors que l'article 124 du CPC exonère le demandeur de cette invocation « alors même que l'irrecevabilité ne
résulterait d'aucune disposition expresse », (cf. articles 313-1 à 313-3 du CPénal)
✗ a abusé sciemment de sa qualité en ignorant le grief constitué par une rupture du principe de l'égalité des armes qu'elle a
dûment constatée des défendeurs « aux termes de leurs uniques écritures », (cf. articles 313-1 à 313-3 du CPénal)
➢ H2 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En opposant le 22 janvier 2018 à l'action du demandeur un défaut de « personnalité morale à laquelle est attachée le droit
d'agir et de défendre en justice » attribué au ministre de la justice, il est avéré que l'indigne magistrate voyou
VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité du droit d'agir en justice de ce défendeur, puis a usé de cette altération, dès lors notamment que la loi du
29 juillet 1881 lui attribue le droit de mettre en mouvement l'action publique, (cf. articles 441-1, 441-4 et 441-9 du CPénal)
➢ H3 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En opposant le 22 janvier 2018 à l'action du demandeur un défaut du droit d'agir en sa qualité de partie lésée exerçant
l'action civile en réparation de dommages causés par des infractions pénales commises par des magistrats en cette qualité, il
est avéré que l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité du droit d'agir en justice du demandeur prévu et garanti aux articles 6 de la CEDH, 2 et 4 du code de
procédure pénale et 1240 à 1242 du code civil, puis a usé de cette altération, dès lors que les articles 313-1 à 313-3 du
code pénal répriment expressément l'escroquerie aggravée commise « par une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission », (cf. articles 441-1, 441-4 et 441-9 du CPénal)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que l'escroquerie
aggravée réprimée aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal ne saurait être de bonne foi qualifiée d'une faute de service,
(cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
✗ a ainsi abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, (cf. les articles 313-1 à
313-3 du CPénal)
➢ H4 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En opposant le 22 janvier 2018 à l'action du demandeur une qualité de magistrate qu'elle attribue à la défenderesse Fouzia
MAMECHE, il est avéré que l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité de la décision de caducité du 31 octobre 2016 produite aux débats, puis a usé de cette altération, dès lors
que l'article 16 de la loi n°91-647 attribue la fonction de vice-président du bureau d'aide juridictionnelle au greffier en chef
de la cour de cassation, (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
➢ H5 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En réduisant le 22 janvier 2018 l'action en réparation du demandeur à une critique des « motifs retenus par le juge d'instance
de Reims aux termes de son jugement du 22 juillet 2016 » et en constatant que « le seul fait qu'il n'ait pas statué en sa faveur
ne suffit pas à caractériser un déni de justice », il est avéré que l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité de son exposé en pages 7 et 8 du jugement des manœuvres frauduleuses imputées à FALEUR, puis a
usé de cette altération, s'agissant du rôle de l'audience du 05 juin 2007, (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que le rôle d'une
audience qui intervient du 05 juin 2007 dans le cours d'une instance pénale introduite par citation directe à une précédente
audience du 17 octobre 2016, ne peut légalement ni mettre fin à l'instance et à plus forte raison statuer sur la régularité de
la citation, selon les articles 565 et 566 du code de procédure pénale, ni statuer sur la recevabilité de la constitution de
partie civile, selon les articles 392-1, 423 à 425 du même code, (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
➢ H6 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
usé de cette altération, s'agissant de l'assistance d'un avocat au titre du bénéfice de l'aide juridictionnelle n°2005/001187
(pièce 02) visée dans la citation directe, (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que selon l'article 84
du décret n°91-1266, « dans tous les cas où un auxiliaire est admis à être déchargé de la mission pour laquelle il a été
désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une nouvelle désignation est immédiate », et qu'il n'est pas démontré qu'un
jugement ait mis fin à la procédure relative à cette aide, de sorte qu'une désignation peut toujours intervenir, (cf. art. 313-1
à 313-3 du CP)
➢ H7 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En opposant le 22 janvier 2018 à l'action en réparation du demandeur une obligation de communiquer « dans le délai imparti
les documents demandés » au visa de l'article 22 de la loi n°91-647, il est avéré que l'indigne magistrate voyou
✗ a altéré la vérité de la lettre de rappel préalable à la décision de caducité (pièces 09 et 10) puis a usé de cette altération,
dès lors que l'article 42 du décret n°91-1266 qui y est visé prévoit que seul le défaut de communication des documents
énumérés à l'article 34 est susceptible d'entraîner une caducité de la demande, (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que l'article 34 vise la
production du dernier avis d'imposition ou de non-imposition adressé au demandeur par l'administration fiscale au jour de
la demande, et non ultérieurement, et que la déclaration préremplie des revenus de 2015 figure sur le reçu du 24 août
2016 (pièces 07 et 08), (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que l'article 34 ne
mentionne nullement la production d'attestations de Pôle-emploi/de bulletins de salaire de l'année en cours, et que l'article
35 prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée sur les revenus de la dernière année civile, (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
➢ H8 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En opposant le 22 janvier 2018 à l'action en réparation du demandeur une obligation de saisir l'un des défendeurs d'une
contestation de la décision de caducité intervenue le 31 octobre 2016 au visa de l'article 23 de la loi n°91-647, il est avéré
que l'indigne magistrate voyou VANDENBERGHE : (pièce 12)
✗ a altéré la vérité du contenu d'un texte de loi qu'elle vise expressément, puis a usé de cette altération, dès lors que l'article
23 de la loi n°91-647 expose que « les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés
par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement
ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré », (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que la décision de
caducité n'a pas statué sur le bénéfice de l'aide et que l'article 42 du décret prévoit que « la décision constatant la caducité
de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours », (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
➢ H9 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
En statuant le 22 janvier 2018 sur une prétention dirigée contre l’État français, il est avéré que l'indigne magistrate voyou
VANDENBERGHE : (pièces 11 et 12)
✗ a altéré la vérité de l'objet du litige déterminé le 10 février 2017 par le demandeur, ainsi que la vérité de son exposé en
pages 4 et 5 du jugement des manœuvres frauduleuses imputées à l'agent judiciaire de l’État, puis a usé de ces
altérations, dès lors que l’État français n'est pas partie au litige, (cf. art. 441-1, 441-4 et 441-9 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, afin de tromper un justiciable sur ses droits et obligations, dès lors que l'action civile en
réparation d'un délit aggravé commis par une personne physique dans l'exercice d'une mission de service public est
parfaitement recevable et en l'espèce infiniment fondée, (cf. art. 313-1 à 313-3 du CP)
✗ a abusé sciemment de sa qualité, au regard de l'amende civile infligée sur le constat que le demandeur « n'a pas usé de
toutes les voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester les décisions prises », (cf. articles 313-1 à 313-3 du
➢ H10 – Conséquemment, il est établi qu'elle a fait usage de sa qualité et des moyens du service public de la justice à des
I/ Sur l'abus de confiance commis depuis sa convocation à l'instance par la/le ministre de la justice
La/le ministre de la justice est parfaitement informé(e) par la présente et ses pièces de l'attentat au droit au procès équitable
commis le 22 juillet 2016 puis le 22 janvier 2018 au moyen d'infractions pénales connexes par 2 magistrates et un procureur
dans l'exercice de missions du service public dont elle/il assume la responsabilité du fonctionnement attendu et financé par
consommation des infractions pénales dont elle/il a sous les yeux les éléments matériels et intentionnels alors qu'elle/il est
requis d'y procéder, elle/il devra être considéré comme complice des agissements exposés ci-avant, au sens de l'article 121-7
Il convient de rappeler la quête effrénée de nombreux magistrats à solliciter des décorations et autres colifichets distribués
par des pouvoirs exécutifs et administratifs, alors que les fonctions qu'ils exercent et le serment qui autorise cet exercice
devraient les contraindre à s'abstenir, – addiction qui a conduit les magistrats de la cour de cassation à émettre et décerner
leurs propres médailles, vraisemblablement dans l'espoir d'une réciprocité des récipiendaires !
nécessairement valoir leurs propres intérêts par cette promotion sélective de certains penchants et de certaines dispositions,
permet au justiciable de jauger précisément le montant de la créance de respect que ces magistrats peuvent décemment
s'autoriser à exiger de lui, au regard des garanties effectives d'indépendance et d'impartialité d'un tirage au sort des
magistrats (similaire aux actuels jurés d'assises) dans le cadre d'un service national judiciaire.
En raison d'une saisine décidée par ses membres, un examen par la cour de justice de la République du litige ne saurait
garantir le droit au procès équitable – ce que la (faible) activité de cette juridiction d'exception confirme : impunité accordée à
un 1er ministre qui a ordonné l'exposition de personnes fragilisées par une affection chronique à un risque avéré
d'empoisonnement, impunité d'une ministre qui a favorisé l'enrichissement sans cause et sur fonds publics d'un proche de
celui à qui elle devait sa nomination...
J/ Sur les frais irrépétibles
réparation fondée sur les agissements incontestablement frauduleux de personnes assermentées contribuant au service
public de la justice, dont la garantie de l’État français s'est illustrée par son inconsistance, le tribunal condamnera chaque
défendeur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Vu les articles 6, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, la procédure civile, les articles 1240 à 1242 du code civil, le code
pénal, le code de procédure pénale, l'article 38 de la loi 55-366 du 03 avril 1955, l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre
1958, et les pièces versées aux débats.
A titre subsidiaire, le tribunal se dira matériellement incompétent pour statuer sur un litige dont il aura préalablement apprécié
le montant par addition de chacune des prétentions formées contre chaque défendeur.
Dire que la condamnation définitive du magistrat CRAIGHERO à indemniser les parties lésées par les mentions frauduleuses
qu'il avait portées en 2010 dans une décision judiciaire en usant de sa qualité de président du tribunal correctionnel de
Reims, encourage aujourd'hui la condamnation d'autres indignes magistrats voyous à indemniser la partie lésée par des
agissements également réprimés par le code pénal.
victime de ces agissements – dès lors qu'il peut lui-même être sanctionné pour la violation de cette loi sans jamais pouvoir
faire valoir une ignorance, une incompréhension ou une interprétation inadéquate de ladite loi.
Dire l'accès et les antécédents de la cour de justice de la République incompatibles avec l'effectivité du droit conventionnel au
Condamner l'assermentée Isabelle FALEUR à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant
de l'abus de confiance que caractérise l'usage, dans l'écriture judiciaire RG 11-15-001012 du 22 juillet 2016, de sa qualité de
Condamner l'assermenté Matthieu BOURRETTE à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral
résultant de l'abus de confiance que caractérise l'usage, à la suite de la dissimulation du 22 juillet 2016 d'une cause de
récusation ou d'abstention, de sa qualité de procureur et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement
Condamner l’État français à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral résultant de l'attentat au
procès équitable, commis et consommé à l'occasion puis à la suite du jugement RG 11-15-001012, caractérisé par la
dissimulation manifestement frauduleuse d'une cause objective de récusation ou d'abstention connue de la magistrate au
moment où elle statuait sur le litige.
Condamner l'assermentée Émilie VANDENBERGHE à la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral
résultant de l'abus de confiance que caractérise l'usage, dans l'écriture judiciaire RG 11-17-000624 du 22 janvier 2018, de sa
qualité de magistrat et des moyens du service public de la justice à des fins parfaitement étrangères aux vocations
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où elle/il ne justifierait pas de l'initiative des mesures disciplinaires nécessaires à la
mise hors d'état de nuire des défendeurs magistrat et procureur parjures et partiaux, condamner la/le ministre de la justice à
la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice moral causé par l'abus de confiance ainsi caractérisé.
Liste des pièces jointes à la présente déclaration, en 6 exemplaires numérotés (dont 1 pour le tribunal) :
01/ Bulletin de paie d'août 2002 produit et discuté le 04/11/2004 devant la cour d'appel de Reims par la SCI FIF
02/ Citation directe par le demandeur de la SCI FIF devant le tribunal correctionnel de Troyes le 17/10/2006
03/ Conclusions de la SCP COLOMES pour la SCI FIF du 05/11/2013, pages 1 et 5
04/ Décret de nomination n°JUSB1511523D du 27 juillet 2015, paru au JO le 29, page 27
05/ Convocation en justice remise au demandeur le 08/08/2017 à l'issue d'une garde à vue de 7 heures, page 1
06/ Jugement RG 11-15-001012 du 22/07/2016, page 1
07/ Reçu de la cour de cassation des pièces de la demande d'AJ relative au pourvoi contre le jugement RG 11-15-001012
08/ Document CERFA 51036#03, page 6, liste des pièces à produire à l'appui d'une demande d'AJ
09/ Demande de production de pièces datées du 12/10/2016, dossier 2016C004856
10/ Décision de caducité datée du 31/10/2016, dossier 2016C004856
11/ Déclaration au greffe du 10/02/2017, pages 1 et 9, affaire RG 11-17-000219, puis 624 après renvoi
12/ Jugement RG 11-17-000624 du 22/01/2018, et ticket de caisse remis au demandeur le 24/11/2017
à Reims, le 16 février 2018
un mémoire séparé posant une question prioritaire de constitutionnalité est annexé à la présente.
copie de la présente et ses pièces librement accessible au lien https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/16/ti51-dag-180216/
VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE
COMPLÈTE ET LISIBLE DE :
1. Vous êtes français(e) ou citoyen(ne) de l’Union Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou
l’extrait de votre acte de naissance de moins de 3 mois ou
votre livret de famille régulièrement tenus à jour des
Vous êtes d’une autre nationalité ou vous êtes apatride Votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de
renouvellement de ce titre, et tout document prouvant où vous
habitez habituellement (par exemple : facture EDF, ...)
2. Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) ou
Votre livret de famille régulièrement tenu à jour ou si vous êtes
ressortissant étranger, toute pièce équivalente reconnue par
les lois de votre pays d'origine ou de résidence.
3. Vous êtes victime d’un des crimes les plus graves L’avis à victime qui vous a été délivré, ou la décision remis par
ou vous êtes ayant droit d’une victime d’un tel acte le juge d’instruction.
(meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources
terrorisme, viol…)
de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de
justiﬁcatif de vos ressources.
4. Vous bénéﬁciez du RSA socle, de l’allocation de
5. Votre affaire est portée devant le tribunal des pensions ou en appel devant la cour régionale des
La dernière notiﬁcation de versement de ces aides
Dans ces deux cas, vous n’avez pas à remplir la déclaration
de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justiﬁcatif de vos ressources.
La décision de l'administration que vous contestez.
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources
Tout document justiﬁcatif des ressources de votre foyer depuis le
1er janvier de cette année.
6. Les ressources de votre foyer ont changé depuis le
1er janvier de cette année (retraite, licenciement ou
reprise d’activité, divorce, séparation ou nouvelle
union…)
7. Vous disposez de ressources imposables à l'étranger Tout document justiﬁcatif des ressources reconnu par les lois du
pays concerné et converti en euros.
8. Si vous n'êtes pas dans un des cas prévus aux
Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou votre
rubriques 3, 4 et 5
déclaration de revenus à l’administration ﬁscale ainsi que
ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d’un PACS
et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous.
9. Vous avez choisi un avocat ou un huissier pour vous L’accord par lequel il accepte de vous assister au titre de
l’aide juridictionnelle, en précisant la nature exacte de la procédure ainsi que la juridiction saisie ou à saisir.
10. Un juge s’occupe déjà de votre affaire
Le justiﬁcatif correspondant (convocation, déclaration au
greffe, assignation, requête, plainte, constitution de partie
civile,citation, avis à victime, déclaration d’appel…)
11. Vous avez une assurance de protection juridique L’attestation de non prise en charge remplie par l’assureur ou
ou un autre système de protection applicable
12. Un (ou des) enfant(s) naturel (s)
13. Une procédure devant le conseil des prud’hommes Votre contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.
14. Une situation où vous êtes victime
La plainte, la réponse du Procureur de la République ou du doyen
des juges d’instruction.
15. Un litige avec la sécurité sociale
16. Un litige avec l’administration
La décision prise par l’administration que vous contestez ou la
lettre de réclamation avec accusé de réception que vous lui
avez adressée.
17. L’exécution d’une décision de justice ou les conditions La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes
d’huissier que vous avez reçus
de l’exécution d’une décision de justice
18. Un recours contre une décision de justice (procédure
d’appel, pourvoi en cassation)
La décision de justice contestée et la signiﬁcation ou la notiﬁcation
du jugement avec accusé de réception.
ti51-dag-180216.pdf (PDF, 2.2 Mo)
article service sciemment qualite reims instance indigne droit magistrate demandeur articles cause reparation tribunal justice
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00575085.