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Timestamp: 2017-09-26 00:10:24+00:00
Document Index: 40756899

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 70", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4"]

6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 14:51
Le rapport 612 du Sénat concerne les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
5 propositions sont portées par les rapporteurs (Mmes Colette Giudicelli, Brigitte Micouleau et Laurence Cohen) : Favoriser les échanges et l’élaboration de bonnes pratiques entre les équipes soignantes des unités hospitalières spécialement aménagées ; Mettre les moyens en personnel et en transports de l’administration pénitentiaire en adéquation avec les besoins des unités ; Renforcer la formation et l’information des magistrats sur le rôle et le fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ; Lancer la deuxième phase du programme de construction des UHSA prévu lors de leur création en 2002 ; Renforcer la possibilité de recours aux aménagements de peine pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans le cadre d’une obligation de soins.
Le rapport rappelle que les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), pour l’accueil des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique à temps plein, ont été créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I.
3 ont été visitées : celle du CH le Vinatier (Rhône), celle du GH Paul Guiraud (Val-de-Marne) et celle du CH Gérard Marchand (Haute-Garonne)
Chaque UHSA (1 ouvertes en 2010 le Vinatier, 2 en 2012 CPT de Nancy-Laxou & Gérard Marchand, 4 en 2013 Paul Guiraud & Seclin & Georges Daumezon & Guillaume Regnier, 1 en 2016 Cadillac et 1 en 2017 Edouard Toulouse) dispose de quarante ou, pour les plus grandes, soixante places d’hospitalisation. Elles ont un mur d’enceinte entouré de grillages et un accès sécurisé, contrôlé par des surveillants de l’administration pénitentiaire. Nul ne peut y entrer sans justifier de son identité et passer par les portiques de sécurité qui mènent aux parloirs, surveillés par l’administration pénitentiaire, et aux unités de soins.
Le rapport souligne l’engagement des équipes soignantes particulièrement remarquable et l’investissement dans leur travail et dans le projet, malgré un taux de remplissage partout proche de 100 % et une liste d’attente, avec près 50 % de patients en soins sans consentement
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux Médecine
28 juin 2017 3 28 /06 /juin /2017 10:20
L'avis 126 rendu par le Comité consultatif national d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) concerne les demandes sociétales de recours à l'assitance médicale à la procréation.
Il est composé de 5 chapitres : contexte et méthode, proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes, demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes
ou des femmes seules, demandes sociétales de gestation pour autrui, points de butée et perspectives.
Sur le contexte et les méthodes
Le CCNE rappelle le cadre de l'AMP qui répond "à des infertilités qui révèlent des dysfonctionnements de l'organisme" et rappelle que "la première des techniques fut l'insémination artificielle avec donneur de sperme" pour "apporter une réponse médicale à un problème d'infertilité
et de donner à l'enfant qui naîtrait le cadre familial habituel à l'époque". "l’AMP était un procédé médical destiné à pallier une déficience pathologique (infertilité, risque de transmission de maladie, traitement stérilisant justifiant l’autoconservation des gamètes)."
Le CCNE explique les disjonctions entre le sexualité, la procréation et la gestation, entre la transmission génétique et la filiation et le CCNE indique que "Les relations à l’enfant sont doublement transformées par les techniques d’AMP qui permettent d’élaborer un « projet d’enfant » et une relation parentale dans des situations biologiquement impossibles."
Le CCNE souligne que "Si, jusqu’à ce jour, il a été unanimement admis que la lutte contre l’infertilité d’origine pathologique impliquait une prise en charge totale, la question se poserait différemment en cas d’ouverture à des demandes sociétales d’AMP.
Sur la proposition d'une autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes
Le CCNE rappelle que "Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le don d’ovocytes est devenu possible pour des femmes nullipares. En contrepartie de leur don, il leur est proposé l’autoconservation de leurs propres gamètes." et que "Le caractère tardif de la première maternité a pour conséquence de majorer la fréquence des infécondités liées à l’âge de la femme".
Ainsi, "la question de la prise en charge par la solidarité nationale se poserait pour l’autoconservation de précaution, si elle était proposée à toutes les femmes en dehors d’un contexte de don et en absence de pathologie et d’infécondité"
De plus, "La procédure de stimulation-recueil-conservation ovocytaire est physiquement contraignante, et des effets indésirables sont susceptibles de se produire." et "La femme jeune en bonne santé à qui serait proposée une autoconservation ovocytaire « de précaution » doit être avertie du succès incertain d’une procédure d’AMP ultérieure faisant usage de ses ovocytes conservés. À chaque tentative de FIV/ICSI, la probabilité d’accouchement d’un enfant vivant est de l’ordre de 20-25 %."
Enfin, "Une augmentation de la fréquence des grossesses tardives (femmes de plus de 40 ans) ou ultra-tardives (femmes de plus de 45 ans), dites à haut risque, pourrait être une conséquence dommageable d’une autoconservation ovocytaire".
Les ovocytes conservés ne pourraient donc plus être utilisés après les 43 ans de la femme et à l'issue devront faire l'objet d'un don, d'une recherche ou d'une destruction souhaitée par la donneuse.
Le CCNE recommande une "L’information sur la chute de la fertilité des femmes avec l’âge devrait être accessible très tôt à l’ensemble des jeunes sur les lieux de leur formation. Elle devrait être relayée avant tout par les enseignants et les professionnels de santé, particulièrement lors du suivi gynécologique des femmes" et que "la maternité ne s’assimile pas, pour les femmes, à un renoncement professionnel, social et personnel."
Sur ce sujet, le CNNE ne retient pas l'idée d'une autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes jeunes en vue d'une hypothétique utilisation ultérieure.
Sur les demandes d'assistance médicale à la procréation par des couples de femmes ou femmes seules
Le CCNE indique qu'ici la technique est utilisé pour remplacer l'acte sexuel fécondant et que "les enfants qui naîtraient de telles AMP se verraient privés de père dans le cas des couples de femmes, de père et d’un double lignage parental dans le cas des femmes seules."
Le CCNE souligne son interrogation à la question "Si des enfants ne connaissant pas leur père et des enfants élevés par un seul parent ou dans un couple homosexuel existent depuis toujours, il y a une différence entre le fait de « faire face » à une telle situation survenant dans le cadre de la vie privée sans avoir été planifiée ni organisée par la société, et l’instituer ab initio."
Si le CNNE rappelle que "Selon une vision classique, la présence du père est la première expérience de l’altérité dans l’apprentissage de la vie en société. Elle contribue à faire percevoir à l’enfant, en complément du rôle de la mère, la différence sexuelle et l’altérité masculin-féminin, prélude à la diversité", il indique toutefois que "les enfants élevés dans des familles homoparentales ne se portent ni mieux ni moins bien que les enfants évoluant dans des familles traditionnelles. La situation semble différente pour les enfants élevés dans une famille monoparentale".
Le CCNE met en garde l'élargissement des conditions d'AMP au regard du coût, de la rareté des gamètes qui risquent de donner lieu à des circuits parallèles à cause des délais très longs.
Ainsi, "sauf augmentation inattendue du nombre de donneurs de sperme, l’ouverture de l’IAD aux femmes en couple ou seules ne déboucherait que sur des occasions très rares pour celles qui le souhaiteraient de bénéficier effectivement d’un don de sperme.". La rémunération des dons altère l'altruisme.
La situation des femmes seules ajoute l’absence de couple à l’absence de père.
Sur ce sujet, la majorité des membres du CCNE ne s'oppose pas mais demande une distinction selon les situations avec une étude pour les femmes seules, une campagne énergique sur le don de sperme et une charge pécuniaire qui ne pourrait être mise à la charge de l'assurance-maladie. Il existe une position divergente. Une consultation citoyenne, lors de la révision des lois de bioéthique en 2018 sera l'occasion de réflechir sur les dons de sperme et conditions d'ouverture à toutes les femmes.
Sur les demandes sociétales de gestation pour autrui
Le CCNE rappelle son avis 110 et "l'atteinte à l'intégrité des femmes porteuses de grossesse pour autrui." ainsi que le fait que "la GPA est la seule qui sépare l’enfant de la femme qui l’a porté, et la seule susceptible également de dissocier totalement une transmission biologique (génétique via les gamètes, épigénétique via la grossesse) et sociale (l’accueil parental de l’enfant à la naissance), les parents d’intention pouvant ne participer à aucune étape de la procréation et de la gestation."
Il attire l'attention que "Ce service mobilise une année de la vie d’une femme en l’exposant à des risques physiques et psychologiques qui peuvent retentir sur son entourage." et que "les conditions médicales de la gestation sont souvent éprouvantes et risquées dans des pays où la mortalité maternelle reste importante."
Le CCNE est vigilant sur "Le retentissement de la GPA sur l’enfant, et notamment sa relation à la mère porteuse, pendant la grossesse, à la naissance et après, est l’une des questions majeures, et aussi l’une des moins étudiées dans les travaux de recherche sur la GPA."
Il est bien indiqué que "Les gestatrices sont, dans leur grande majorité, des femmes des pays pauvres et des pays intermédiaires qui connaissent de fortes disparités économiques" et "Les violences observées sont d’ordre économique, juridique, médical et psychique."
Le CCNE s'interroge sur le fait qu' "On ne sait rien directement du traumatisme de la séparation de l’enfant d’avec la mère qui l’a porté."
Actuellement, en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme, un enfant né à l'étranger de GPA bénéficie d'une transcription à l'état civil avec le père biologique comme père légal et la mère porteuse comme mère légale.
En lien avec le "risque, faible mais non nul, de mort ou d’atteinte grave à la santé de la gestatrice", "l’expansion rapide du marché international des GPA, sous la pression d’agences à but commercial", "le CCNE reste attaché aux principes qui justifient la prohibition de la GPA, principes invoqués par le législateur : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine." et "est favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA"
Sur le dernier point, le CNNE insiste sur "Les demandes sociétales de recours à l’AMP amènent d’abord à interroger le périmètre des notions de pathologique et de sociétal, de santé, ainsi que le rôle de la médecine." et sur la problématique suivante : "Si le « droit à l’enfant » est souvent invoqué dans les demandes sociétales, il n’a pas de fondement juridique ; en revanche, une préoccupation éthique majeure doit être celle des droits de l’enfant, notamment celui de situer son histoire et son cadre familial par rapport aux histoires et aux cadres familiaux des autres enfants, quel que soit le mode de procréation dont il est issu"
Enfin, "le CCNE estime primordial que soit impulsé au plan national, sur ce sujet de la procréation dans le monde de demain, un travail d’information, de discussion et de pédagogie. Il serait pertinent de réunir des conférences citoyennes pour obtenir d’elles l’indication des avantages et inconvénients ressentis à chaque alternative recensée."
Un lexique est indexé à l'avis.
7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 07:06
Après l'élection de M. Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, la nomination de M. Edouard PHILIPPE comme Premier Ministre et Mme Agnès BUZYN comme ministre des solidarités et de la santé, voici la composition du cabinet de Mme Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé.
M. Gilles de MARGERIE, directeur du cabinet
Mme Sophie FERRACCI, cheffe de cabinet
Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet, solidarités ;
M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet, santé, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Lionel COLLET, conseiller spécial, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Nicolas LABRUNE, conseiller, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Isabelle JOURDAN, conseillère chargée de la communication et des médias, à compter du 30 mai 2017 ;
Mme Anne BEINIER, conseillère parlementaire, à compter du 23 mai 2017
25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 18:50
Le décret 2017-1076 fixe les attributions de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn qui a été nommé à ce poste par M. Emmanuel Macron, Président de la République sur proposition de M. Edouard Philippe, Premier ministre.
Elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Avec le ministre de l'action et des comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique de la protection sociale, notamment relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance; à l'organisation de la prévention et des soins, aux règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; aux professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière, à la lutte contre la toxicomanie, à la recherche et la promotion de l'innovation dans le domaine de la santé et des travaux du comité interministériel pour la santé ; aux règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, Avec le ministre de l'action et des comptes publics, elle prépare la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution.
Avec le ministre de la transition écologique et solidaire, elle prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire.
Elle a autorité sur la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS, avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire), sur la direction de la sécurité sociale (DSS, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales), sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail), sur la direction générale de la prévention des risques (DGPR, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire), sur l'inspection générale des affaires sociales (IGAS, conjointement avec le ministre du travail), sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS, conjointement avec le ministre du travail). Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDCA) et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires, et de la direction du budget en matière de retraites.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 texte n° 18
Article 1 Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Article 2 I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
Article 3 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15 mai 2017 1 15 /05 /mai /2017 19:51
L’arrêté du 4 mai 2017 est en lien avec le décret 2017-738 relatif à l’exercice de la profession de mannequin et la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
En effet, un certificat médical devra être réalisé par le médecin du travail pour toute personne de plus de 16 ans afin de comparer son IMC avec des valeurs de référence où l’IMC ne doit pas être inférieur à 3% de la valeur. Le certificat est valable 2 ans. L’entrée en vigueur est au 1er octobre 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 71
Article 1 I. - Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
Article 2 I. - Pour l'application des articles L. 7124-1, L. 7124-4, R. 7123-19, R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
Article 3 Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.
Le décret 2017-736 est relatif à l’identification et l’affiliation des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.
L’identification est réalisée par le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Les salariés doivent le communiquer à leur employeur. Les droits de l’assuré couvrent également le conjoint, concubin ou PACSé et enfant à charge.
Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle d’au moins 150 heures par trimestre, ou sont mariés ou PACSé à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation de sécurité sociale.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 45
Article 1 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
Article 2 Après l'article R. 114-10-1 du même code, il est inséré un article R. 114-10-2 ainsi rédigé :
Article 3 Le II de l'article R. 161-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 I.-La section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
Article 6 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :
Article 7 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
Article 8 Le II de l'article R. 381-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
Article 10 Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets simples) est ainsi modifié :
Article 11 L'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 Au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».
Article 13 I. - L'article 3 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Article 14 I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 15 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 14:17
Le décret 2017-709 est relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire assuré par un comité de pilotage (secrétaire général du ministère des affaires sociales, DGS, DSS, directeur du budget, DGOS, DGCS, directeur CNAMTS) qui permet un financement des associations agréés par convention
JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 43
NOR: AFSS1710307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1710307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-709/jo/texte
Publics concernés : Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; associations d'usagers du système de santé agréées ; organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 3.
Notice : le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il prévoit également que les modalités de versement des financements assurés par le fonds sont définies par une convention financière signée entre le bénéficiaire, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,
Article 1 Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Fonds national pour la démocratie sanitaire
« Art. D. 221-34.-Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
« 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 4° Le directeur du budget ;
« 5° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
« Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Art. D. 221-35.-I.-Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L. 221-3 et L. 221-3-1.
« Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II.-Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements. La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.
« La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« III.-Le fonds ne peut être déficitaire.
« IV.-Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds. »
Article 2 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1114-38-1.-La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel. » ;
2° L'article D. 1114-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article D. 1114-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1114-42.-I.-Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.
« II.-Pour les associations agréées au niveau régional, une convention financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation. »
Article 3 Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 4 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 09:14
Le décret 2017-706 concerne les expérimentations pour prévenir l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans. Tous les enfants âgés de 3 à 8 ans qui présentent un risque d’obésité, dont les parents auront donné leur consentement exprès et éclairé, peuvent entrer dans une expérimentation sur prescription d’un médecin au sein d’une structure sélectionnée à cet effet qui aura signée une convention avec l’assurance maladie et l’ARS. Les informations pourront être échangées entre les intervenants (médecin, professionnels de santé, psychologue). Avec l’accord des parents, des données seront collectées tel l’état civil, l’état de santé (antécédents d’obésité, consultations, comptes-rendus), les caractéristiques sociales de l’enfant et des parents. Un bilan annuel de l’expérimentation est fait par l’assurance maladie locale. La CNAM établit une synthèse annuelle de tous les bilans et l’adresse au ministère de la santé.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 texte n° 40
Article 1 Les enfants, dont l'âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il a été choisi dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du médecin traitant de l'enfant mentionné au même article.
Article 2 Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce cahier des charges.
Article 3 I. - Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret :
Article 4 I. - Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.
Article 5 Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6, les informations dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :
Article 6 Le consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant est recueilli, y compris sous forme dématérialisée, après qu'ils aient été dûment informés, par tout moyen.
Article 7 Les échanges sont effectués par la messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ou à défaut par voie postale.
Article 8 Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 9 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.