Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3860-PGP&bg=426&bd=427&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2013-03-13
Timestamp: 2020-05-28 15:39:57+00:00
Document Index: 314269490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 80', '§ 95', "l'article 200", "l'article 200", '§ 250', '§ 100', '§150', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 40', '§ 150', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 10']

BOFiP-IR-RICI-290-20-20130313
1 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 1-13/03/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 10-13/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 20-13/03/2013)
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, conformément au b du 1° du I de l’ article 31 du code général des impôts (CGI ). En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, prévues à l’ article 31 du CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 30-13/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 40-13/03/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 50-13/03/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 60-13/03/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 70-13/03/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 80-13/03/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 90-13/03/2013)
En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, BOI-IR-RICI-290-30-III-A-1 § 80 .
95 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 95-13/03/2013)
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI , conformément au 10 de l'article 200 quater A du CGI ( BOI-IR-RICI-280-30, V § 250 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 100-13/03/2013)
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI (cf. II- §150 ).
110 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 110-13/03/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 120-13/03/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 130-13/03/2013)
Depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI , à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT au titre du IV de l’ article L. 515-16 du code de l’environnement , est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs (sur l’extension aux propriétaires-bailleurs (cf. I-C-2 § 40 ).
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI , cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ( II-B § 150 ).
Le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT s’applique aux propriétaires-bailleurs comme celui prévu pour les dépenses de l’espèce effectuées dans l’habitation principale du contribuable. Ainsi, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
140 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 140-13/03/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 150-13/03/2013)
La majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire (5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation du contribuable) ; il n’est pas tenu compte de la majoration de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI .
160 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 160-13/03/2013)
165 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 165-13/03/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 170-13/03/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 180-13/03/2013)
- les dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT, au taux de 40 % à compter du 1er janvier 2013.
Cette situation est la plus favorable pour le contribuable en termes d’imputation des dépenses éligibles sur un plafond pluriannuel. Ainsi, en cas de réalisation simultanée des dépenses éligibles relevant de ces deux catégories de dépenses, celles d’installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 25 %, sont imputées sur le plafond de droit commun avant celles relatives à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %.
190 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 190-13/03/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 200-13/03/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 210-13/03/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 220-13/03/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 230-13/03/2013)
Le taux applicable est, dans la limite de la base définie aux I § 10 à 90 ci-dessus, égal à :
- 40 % sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement (pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2013).