Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-187128
Timestamp: 2017-07-22 18:49:57+00:00
Document Index: 298070711

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 29", 'art. 29', 'art. 40']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 187128
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187128Numéro NOR : CETATEXT000007980913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;187128 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE APPRENTISSAGE AUTONOME (SNETAA), représenté par son secrétaire général, M. Bernard X..., demeurant ... Fédération, à Paris (75015) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 1996, relatif aux enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pris par le directeur général de cet Office ;
Vu le décret n° 90-195 du 27 février 1990, modifié par le décret n° 91-838 du 30 août 1991 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, contrairement à ce que soutient le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE APPRENTISSAGE AUTONOME (SNETAA) contient l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels elle s'appuie et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, sur le Conseil d'Etat ; qu'elle est, dès lors, recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 90-195 du 27 février 1990 : "Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, la durée hebdomadaire suivante : "1°- Pour l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : 18 H ; 2°- Pour les enseignements pratiques : 23 H" ; que l'article 1er de l'arrêté attaqué du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 16 octobre 1996 dispose : "Les enseignements généraux, littéraires, scientifiques et professionnels dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après : horticulture-floriculture ; jardinage-espaces verts ; industries du bois ; industries textiles, du cuir et de l'habillement ; industries mécaniques ; industries chimiques ; industries électriques ; électronique ; électrotechnique ; métiers du bâtiment ; métiers de l'imprimerie ; métiers d'art et d'artisanat ; horlogerie ; tapisserie ; ébénisterie ; métiers de l'image et du son ; photographie ; graphismedécoration ; graphisme en publicité ; prothèse dentaire ; optique-lunetterie ; hôtellerie et restauration ; métiers de l'alimentation" ;
Considérant qu'en qualifiant l'ensemble des spécialités énumérées ci-dessus d'enseignement pratique, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 29 du décret du 27 février 1990 ; que son arrêté du 16 octobre 1996 doit donc être annulé ;
Article 1er : L'arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 16 octobre 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE APPRENTISSAGE AUTONOME (SNETAA), au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.Références : Décret 90-195 1990-02-27 art. 29Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 187128Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle MignonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page