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Timestamp: 2016-10-23 22:18:49+00:00
Document Index: 281247233

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 39', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 81', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

6B_849/2015 (07.10.2015)
6B_849/2015 � � Arr�t du 7 octobre 2015
Minist�re public de l'Etat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
Conversion de peine,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 30 juillet 2015.
Par arr�t du 30 juillet 2015, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours form� par X.________ contre une ordonnance du 28 avril 2015, par laquelle la Juge de police de l'arrondissement de la Broye a confirm�, sur opposition � une d�cision du Minist�re public du 27 f�vrier 2015, la conversion de la peine de 360 heures de travail d'int�r�t g�n�ral sans sursis inflig�e � X.________ par une ordonnance p�nale du 14 ao�t 2014 pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re (vitesse excessive) en une peine ferme de 90 jours-amende � 110 fr. le jour. Pr�c�demment, X.________ avait retir�, lors d'une audience du Juge de police, l'opposition qu'il avait form�e � l'ordonnance p�nale du 14 ao�t 2014.
Par courrier dat� du 31 ao�t 2015, X.________ d�clare recourir contre l'arr�t du 30 juillet 2015, en concluant � ce que le Tribunal f�d�ral dise que l'ordonnance p�nale du 14 ao�t 2014 n'est pas entr�e en force et que son opposition � cette ordonnance est " retenue ".
Par ordonnance du 3 septembre 2015, le recourant a �t� invit� � effectuer, jusqu'au 18 septembre 2015 au plus tard, une avance de frais de 2000 francs. En l'absence de paiement dans ce d�lai, par ordonnance du 24 septembre 2015, un d�lai suppl�mentaire non prolongeable �ch�ant le 5 octobre 2015 lui a �t� imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF, avec l'indication que faute de preuve du paiement en temps utile le recours serait d�clar� irrecevable.
Par courrier parvenu au Tribunal f�d�ral le 2 octobre 2015, X.________ a accus� r�ception de l'ordonnance du 24 septembre 2015 et demand� � �tre exempt� du paiement de cette avance de frais, all�guant n'�tre pas en mesure de s'en acquitter faute de revenu ou de fortune.
La d�cision entreprise a pour unique objet la conversion de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral inflig�e au recourant en une peine p�cuniaire. Cette conversion a �t� demand�e par le recourant, de sorte qu'il a d�j� obtenu gain de cause sur le principe de la conversion devant l'autorit� de premi�re instance. La cl� de conversion liant le nombre d'heures de travail d'int�r�t g�n�ral au nombre de jours-amende est fix�e dans la loi (art. 39 al. 2 CP), dont l'application sur ce point n'est, � juste titre, pas critiqu�e par le recourant. Seule �tait ainsi en discussion, devant la cour cantonale, la fixation du montant du jour-amende. Le recourant indique, du reste, qu'il conteste uniquement l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale pour la raison que le retrait de son opposition visait � pouvoir obtenir la conversion de sa peine de travail d'int�r�t g�n�ral en une peine �valu�e en fonction de ses revenus r�els et non fictifs. Or, le recours a pr�cis�ment �t� admis sur ce point et la cause renvoy�e � la Juge de police pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur le montant du jour-amende. Il s'ensuit, d'une part, que l'arr�t du 30 juillet 2015 n'est pas une d�cision finale (art. 90 LTF). Le recourant ne d�montre, par ailleurs, ni en quoi cette d�cision de renvoi pourrait lui causer un pr�judice irr�parable, ni en quoi l'admission de son recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF) et, compte tenu de l'objet de la d�cision entreprise, il n'appara�t pas non plus que tel soit le cas. Le recours est ainsi irrecevable parce que la d�cision entreprise n'est pas sujette � recours en mati�re p�nale au sens des art. 90 ss LTF. Il n'appara�t, de surcro�t, pas non plus que le recourant, qui a obtenu que la question du montant du jour-amende soit r�examin�e, ait un int�r�t juridique au recours (art. 81 al. 1 let. b LTF).
Le motif d'irrecevabilit� est patent. Il y a lieu de proc�der conform�ment � l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La cause �tait, partant, d�nu�e de chances de succ�s, de sorte que la demande du recourant tendant � �tre exon�r� de l'avance des frais doit �tre rejet�e en tant que demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale.