Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032451828&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 22:38:20+00:00
Document Index: 324629828

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 7"]

Avenant n° 2 du 22 avril 2016 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence ») | Legifrance
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Avenant n° 2 du 22 avril 2016 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence »)
NOR: PRMI1609741X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2016/4/22/PRMI1609741X/jo/texte
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de remplacer le texte de la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence ») modifiée par l'avenant n° 1 du 8 décembre 2014, afin d'ajouter à ce texte la possibilité de financer des « équipements structurants ».
Les dispositions de la convention du 16 juin 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR sont donc remplacées par le préambule et les articles 1 à 8.5 ci-après :
L'utilisation d'équipements scientifiques de qualité, régulièrement renouvelés, conformes aux plus hauts standards internationaux en termes de performance, est devenue dans la majorité des disciplines scientifiques une condition impérative de compétitivité de la recherche française.
Toutes les activités de recherche se structurent en effet désormais autour de ces équipements : des sciences de la modélisation pour lesquelles des moyens de calcul de plus en plus puissants sont requis, aux sciences humaines et sociales qui nécessitent bibliothèques et bases de données, en passant par la physique, les sciences de la Terre, les sciences de la vie et la technologie qui s'organisent autour de plates-formes expérimentales.
Ces équipements favorisent les synergies entre les équipes, entre les disciplines, mais également entre recherche publique et privée, et sont autant de leviers de compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue.
Si les très grands équipements ont fait la preuve que l'accès à des instruments de recherche de haut niveau a un impact positif sur la production scientifique et la génération de propriété intellectuelle, les équipements de taille intermédiaire ont pour leur part un impact structurant majeur sur la constitution d'unités de recherche au meilleur niveau international et le développement de leurs partenariats.
Or la recherche française souffre chroniquement d'une incapacité à investir dans les équipements de recherche de taille intermédiaire. Trop petits pour être intégrés dans la liste des très grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ils sont difficilement finançables par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents. C'est pour soutenir le développement de ces équipements de taille intermédiaire (les « EQUIPEX ») qu'une action « équipements d'excellence » a été inscrite tant au sein du premier Programme d'investissements d'avenir que du second. Pour favoriser le dynamisme scientifique et économique de notre pays, de tels équipements se doivent d'être ouverts à toute la communauté scientifique concernée, ainsi qu'aux entreprises, en contrepartie d'une participation aux charges de fonctionnement et d'amortissement.
A l'occasion du deuxième volet du Programme d'investissements d'avenir, cette démarche « bottom-up » doit être équilibrée et complétée par une démarche « top down » qui cherche à identifier les besoins en équipements les plus nécessaires et les plus structurants pour la communauté scientifique nationale. Il semble en effet logique que le Programme d'investissements d'avenir, après avoir soutenu la montée en puissance d'équipements intermédiaires associés à des projets de recherche d'excellence des laboratoires de recherche, prenne acte de la situation nouvelle ainsi créée et se tourne vers une politique complémentaire de structuration nationale d'un ensemble d'équipements dont l'impact et le rayonnement concernerait une ou plusieurs communautés scientifiques de notre territoire.
De très nombreux critères appliqués aux équipements intermédiaires trouveront également à s'appliquer pour ces nouveaux « équipements structurants » : synergie entre disciplines et entre équipes à une échelle nationale, lien entre recherche publique et recherche privée, association des industriels à un plan d'utilisation (voire de production) et de financement de l'équipement, innovations dans la gouvernance et le modèle économique permettant la montée en puissance de cofinancements durables, excellence de la recherche, etc. De même, la nécessité d'une expertise indépendante sera maintenue, mais adaptée à la procédure « top down » par l'adoption d'une procédure d'évaluation continue et transparente impliquant le ministère en charge de la programmation stratégique de la recherche.
L'action « Equipements d'excellence » des programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence » vise à permettre :
- l'investissement dans les équipements de recherche de valeur intermédiaire, les « EQUIPEX » qui ne peuvent être assurés ni dans le cadre des très grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ni par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents ;
- l'investissement dans des équipements structurants, qui font l'objet d'une demande de financement d'un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche démontrant le caractère stratégique prioritaire d'un tel financement, l'intérêt collectif, mesuré à l'échelle nationale, d'un pareil soutien et développant des modes de gouvernance et un modèle économique innovant, notamment par l'association du monde industriel.
Ces équipements (EQUIPEX et Equipements structurants) sont financés par l'ANR à hauteur de 1 021 M€, après décisions de redéploiement du Premier ministre :
Une dotation consommable de 620,666235 M€ est dédiée au financement de l'investissement matériel.
Les intérêts de placement des crédits non consommables d'un montant de 400 M€ de dotations non consommables sont destinés à financer à la fois le fonctionnement induit hors masse salariale (fluides, consommables, maintenance…) et l'évaluation des projets. L'ANR peut également utiliser les produits financiers générés par les dotations non consommables pour financer d'autres équipements.
Les équipements ainsi financés doivent être ouverts à toute la communauté scientifique concernée et associer les entreprises à leur développement, leur construction, leur utilisation et/ou leur valorisation selon des configurations partenariales adaptées (cofinancements, consortium, contrats d'utilisation, association dans la gouvernance des équipements, etc.).
L'objet de la présente action « Equipements d'excellence » vise à combler les lacunes des dispositifs existants. Cette logique de complémentarité constitue un critère de sélection important, de même que l'existence de partenariats avec le secteur privé.
Les équipements doivent prioritairement mais non exclusivement s'inscrire dans l'un ou plusieurs des axes prioritaires de la politique nationale de recherche et d'innovation.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des très grands équipements de recherche financés, notamment par l'action 13 du programme 172 du budget de l'Etat. Les TGIR ne sont pas éligibles à cette action qui est ciblée sur le financement des équipements de taille intermédiaire (EQUIPEX), compris entre 1 et 20 M€ (pour le seul coût d'investissement) ou d'une taille plus importante lorsque cela est justifié par l'intérêt national de l'équipement et les innovations apportées à leur mode de gestion (gouvernance et/ou modèle économique) dans le cadre du volet « Equipements structurants ».
Cependant, un nombre limité d'adjonctions innovantes pourront être éligibles lorsqu'ils répondent aux objectifs et critères de l'action « Equipements d'excellence » et s'appuient sur des TGIR dont le financement est assuré.
L'action « Equipements d'excellence » du Programme d'investissements d'avenir se distingue également de l'action « Santé et biotechnologies » en raison de la différence de taille et de coût unitaire et d'objet des équipements visés, les équipements financés dans le cadre de l'action « Santé-biotechnologies » pouvant notamment excéder 20 M€.
Au sein du programme « Projets thématiques d'excellence », 1,0 Md€ ont été ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 pour financer les premières vagues de l'action « Equipements d'excellence ». Les fonds ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010.
Après redéploiement par décisions du Premier ministre, les fonds prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 465,666235 M€ et d'une dotation non consommable à hauteur de 400 M€.
Au sein du programme « Ecosystèmes d'excellence », 365 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer une nouvelle vague de l'action « Equipements d'excellence ». Après redéploiement par décisions du Premier ministre, une dotation consommable de 155 M€ est destinée aux EQUIPEX et aux Equipements structurants.
Les fonds de cette nouvelle vague ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014.
Sauf décision expresse du Premier ministre, la sélection des équipements est réalisée de façon complémentaire :
- soit via un ou plusieurs appels à projets compétitifs mobilisant un jury (Equipex) ;
- soit via un processus d'évaluation continue mobilisant une procédure d'expertise adaptée aux projets d'équipement souhaités et organisée par le Commissariat général à l'investissement (Equipements structurants).
Les fonds consommables sont affectés aux bénéficiaires finaux à l'issue de l'évaluation prévue par chacun de ces processus de sélection.
Les fonds non consommables sont conservés à l'ANR.
Les intérêts générés peuvent :
- d'une part, être affectés aux frais de fonctionnement des équipements sélectionnés (hors masse salariale) ;
- d'autre part, contribuer au financement de la sélection ultérieure de nouveaux équipements.
Le rythme d'engagement est défini par le comité de pilotage en fonction des résultats des différentes procédures prévues (appels à projets compétitifs ou au fil de l'eau) et, le cas échéant, des recommandations du jury ou des experts mobilisés.
Le déclenchement de chaque vague d'appel à projets fait l'objet d'un accord explicite de l'Etat.
Sauf décision expresse du Premier ministre prévue au point 1.3, la procédure de sélection des bénéficiaires se fait selon les modalités prévues aux points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'ANR peut organiser plusieurs appels à projets compétitifs. Pour le premier appel à projets compétitif, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 1. - Calendrier prévisionnel de sélection, première vague
Le calendrier des appels à projets suivants est arrêté par le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement peut également organiser, pour l'application de la présente convention, un processus d'examen de projets d'équipements structurants déposés au fil de l'eau avec une procédure d'expertise adaptée.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère chargé de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Tous les candidats doivent indiquer sur quels autres appels à projets du Programme d'investissements d'avenir ils concourent, en tant que porteur ou partenaire associé.
Le cahier des charges prévoit que les projets s'inscrivent prioritairement, mais non exclusivement, dans un ou plusieurs axes thématiques prioritaires de la politique nationale de la recherche et de l'innovation.
Il indique des types d'équipements éligibles dans chacun des axes thématiques.
- contexte et objectifs des appels à projets ;
- coordination avec les autres actions du plan « Investissements d'avenir » ;
- porteurs de projet et types d'équipement concerné ;
- implication des entreprises et partenariats conclus ;
- cohérence avec la stratégie nationale de recherche ;
Tous les projets respectent la réglementation communautaire applicable.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.3.1. Jury international.
Dans le cas d'un appel à projets compétitif (EQUIPEX), la sélection des projets fait appel à un jury international. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes et solliciter les expertises existantes du ministère chargé de la recherche de façon à éclairer le jury.
En tant que de besoin, les instances décisionnelles peuvent solliciter de l'agence un complément d'expertise sur la situation de la thématique au service de laquelle l'équipement d'excellence est sollicité.
Aucun montant n'étant préréparti par axe thématique, le jury veille à classer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque, de la complémentarité par rapport aux équipements existants, de l'intérêt du partenariat avec le monde économique et du caractère décisif de leur apport à la thématique de recherche à laquelle ils concourront.
2.3.2. Expertise.
Dans le cas d'un processus d'examen de projets continu pour le financement d'équipements structurants d'intérêt national, le Commissariat général à l'investissement organise, en lien avec le comité de pilotage et sauf exception motivée, une procédure d'expertise sur la base d'un cahier des charges adapté. Cette expertise, qui peut s'appuyer sur l'ANR en tant qu'elle est l'opérateur de l'action, fait appel à des experts indépendants qui rapportent au comité de pilotage.
La procédure d'expertise (nomination des experts, modalités d'évaluation) est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
2.3.3. Critères communs.
Les principaux critères retenus sont les suivants :
- la pertinence de la proposition en regard des orientations du cahier des charges ;
- la qualité scientifique, technique et méthodologique du projet et son caractère innovant ;
- la place de l'équipement dans la stratégie du porteur ou dans la stratégie nationale et les moyens qu'il lui apportera ;
- l'impact socio-économique et les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation : livrables, brevets, savoir-faire, publications, partenariats avec des entreprises, modèles économiques et gouvernance innovante ;
- la pertinence de la demande, sa complémentarité avec les équipements existants ou programmés, aux niveaux national et européen, et notamment son articulation avec la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche ;
- l'articulation avec les axes stratégiques de la politique nationale de recherche et d'innovation ;
- la solidité de la projection financière pluriannuelle sur la durée de vie de l'équipement ;
- l'effet de levier attendu sur les partenariats et les cofinancements publics et privés ;
- la stratégie de valorisation du projet, et notamment la projection à moyen terme des retours sur investissement ;
- le soutien explicite des communautés scientifiques et des entreprises concernées par l'infrastructure ;
- la stratégie de management et de gestion du projet et la capacité à le porter sur le long terme. Les critères de sélection définitifs seront détaillés dans le cahier des charges.
Pour le programme « Ecosystèmes d'excellence », l'évaluation des projets intègre les critères socio-économiques énumérés ci-dessus (soutien d'entreprises, partenariats, brevets, effets de levier et cofinancements, etc.) et tient compte de l'objectif d'un renforcement du lien avec les partenaires économiques : existence systématique de partenaires privés associés par projet, réflexion sur un modèle économique nouveau et durable, gouvernance innovante.
L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du Programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :
- un jury composé d'experts internationaux ou des experts ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
- du directeur général de l'enseignement supérieur, et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que le CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury lors du processus de sélection.
La composition nominative du jury est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets, le jury définit les modalités d'évaluation qu'il met en œuvre. Il peut auditionner les candidats. Après évaluation des candidatures, il classe les projets pour chacun des appels à projets et se prononce sur les montants de financement demandés. Il fait rapport au comité de pilotage.
De même, la procédure d'expertise (experts, modalités d'évaluation) est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage. Des auditions par les experts sont possibles. Après évaluation des projets déposés au fil de l'eau, un rapport d'expertise, qui peut inclure des recommandations, est transmis au comité de pilotage.
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury ou des experts désignés, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Dans le cas des appels à projets compétitifs, l'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. Elle veille à ce que le jury et les experts soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'agence prend en charge notamment les missions suivantes :
- convocations et organisation des jurys ;
- préparation des dossiers pour les membres des jurys ;
- secrétariat des jurys et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, sur la base des délibérations du comité de pilotage, propose à la signature du Premier ministre les décisions de financement accompagnées de son avis.
Dans le cas du processus d'évaluation continue, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le comité de pilotage, veille à la bonne application de la procédure définie. Le commissariat général à l'investissement, sur la base des délibérations du comité de pilotage, propose à la signature du Premier ministre les décisions de financement accompagnées de son avis.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles à l'attribution de l'aide, notamment en matière d'ouverture des équipements au monde économique et plus généralement de partenariats avec le monde économique, de définition de modèles économiques innovants et de gouvernance. Elles peuvent également prévoir un délai pour la contractualisation avec les bénéficiaires, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la décision.
Le CGI s'assure, en lien avec les ministères concernés, que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère en charge de la recherche et ANR à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin sur tout projet examiné en application de la présente convention.
Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
en charge de la recherche et autres ministères concernés
Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets
des spécifications générales
de l'AAP détaillé
Constitution du jury ou validation de la procédure d'expertise dans son ensemble
Instruction des dossiers, notation et classement
Déclenchement d'un nouvel appel à projets
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère chargé de la recherche et le CGI.
Le règlement administratif et financier des aides des EQUIPEX est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
Les modalités de financement et notamment les dépenses éligibles des « équipements structurants » sont prévues dans la convention de financement prévue au point 7.1.
Tableau 3. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence »), après décisions de redéploiement
465,7 M€
865,7 M€
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« Dotations non consommables ») ne peut être engagé par l'opérateur. Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être utilisés. Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention.
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR dispose de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » reçoit les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet.
Les comptes n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » et n° 75000-00001053012 intitulé « ANR-Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2 » reçoivent les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3, au titre, respectivement, des programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence ».
Le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » reçoit les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur les comptes n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » et n° 75000-00001053012 intitulé « ANR-Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2 - PIA2 ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » ;
- en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » sont :
- en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
- en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR - Programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053012 intitulé « ANR - Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2 » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat de la dotation non consommable prévue par la présente convention au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » ;
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
Les fonds non consommables sont rémunérés, pour le programme « Projets thématiques d'excellence », dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération et, pour le programme « Ecosystème d'excellence », par l'arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel sont déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les intérêts courent pour des fractions de dotation non consommable suivant le schéma décrit ci-dessous correspondant aux appels à projets successifs décrits au paragraphe 1.3.
Tableau 4. - Séquence de déclenchement des intérêts sur les fonds non consommables
A cet effet, à la date de réception des fonds par l'ANR, la première tranche 2010 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Un an après la date de réception des fonds par l'ANR, la seconde tranche 2011 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
La troisième tranche est transférée à l'ANR, dans les conditions prévues au paragraphe 3.4, directement sur le compte n° 75000-00001053012 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables PIA 2 ». Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés.
3.4. Versement des fonds.
Le responsable du programme 326 a ordonnancé les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010. Le comptable ministériel a versé 1 Md€ au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Le responsable du programme 409 a ordonnancé les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014. Le comptable ministériel a versé 365 M€ sur les comptes prévus au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel les fonds sont déposés.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
Les fonds dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'ANR sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés. Un intéressement de l'Etat sera demandé aux entreprises bénéficiaires sur les succès commerciaux issus des projets selon des modalités précisées par les conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées à l'ANR. Tous les ans, au 15 janvier, l'ANR les reverse au budget de l'Etat.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur doit consacrer au maximum 0,2 % de la dotation consommable et des produits financiers générés par la dotation non consommable à l'évaluation des projets financés. Une partie de ces ressources peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Les évaluations portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
A ce titre, l'ANR fait effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets. Cette analyse repose sur la rentabilité des investissements mesurée notamment par le taux d'utilisation des équipements, le nombre de projets bénéficiant de leur usage, le recours payant des utilisateurs externes, le cofinancement apporté lorsqu'il est requis par l'axe thématique concerné, les brevets déposés et valorisés, les publications.
Les conventions ANR/bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces analyses.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
- indicateur 4 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 6 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre sont fixés par projet.
L'ANR transmet au ministère de tutelle et au CGI les informations financières, selon un format défini entre le CGI et l'opérateur, sur les projets sélectionnés incluant a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi peut être organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
S'il s'avère, au regard des résultats des différents appels à projets, que la totalité des crédits prévus au titre des programmes « Projets thématiques d'excellence » ou « Ecosystèmes d'excellence » qui lui sont confiés ne peut être utilisée, un nouvel appel d'offres peut être organisé dans les conditions prévues supra.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur. Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
L'Etat récupérera les crédits engagés selon les modalités suivantes :
- pour les dotations non consommables dont les intérêts servent à financer des projets régulièrement remis en concurrence et renouvelés, l'Etat récupérera ces dotations au terme de la convention.
Ils seront reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.
6.4. Audits.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'ANR propose au comité de pilotage la mise en réserve d'une partie des crédits de l'action afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Conventions passées entre l'ANR et le bénéficiaire final.
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
- les engagements du bénéficiaire en contrepartie de l'aide, le calendrier de réalisation et l'utilisation des crédits ;
Le cas échéant, les conventions précisent les modalités d'intéressement de l'Etat.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan d'affaires et, le cas échéant, le modèle économique des équipements financés par les dotations consommables et les produits financiers des dotations non consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.
7.2. Suivi de l'exécution de la convention.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produit un titre de recette et effectue le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification de la convention.
Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Usage de la marque collective.
L'action confère aux bénéficiaires le label EQUIPEX, lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les conventions prévues au point 7.1.
8.4. Informatique et libertés.
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'ANR informe les candidats qu'elle est chargée de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'action conduite dans le cadre du programme « Projets thématiques d'excellence » et jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'action conduite dans le cadre du programme « Ecosystèmes d'excellence ».
8.6. Entrée en vigueur de l'avenant.
Fait le 22 avril 2016, en trois exemplaires.