Source: https://raphael-reiss.eu/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-02-20 11:54:05+00:00
Document Index: 294203527

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§ 9', '§10']

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de l’entreprise RAPHAËL REISS et du Client pour les produits présentés par l’entreprise sur son site https://raphael-reiss.eu (ci-après « le Site »).
Elles s'appliquent de façon exclusive entre l’entreprise:
RAPHAËL REISS 102, Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, enregistrée sous le numéro SIRET 82405692300025 (ci-après « Nous » ou « l’entreprise »)
tout consommateur personne physique effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, nous permettons au Client de commander en ligne des produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
vous rendre directement sur le Site
ou téléphoner au 07.81.04.64.79
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur, soit directement sur le site Internet accessible à l’adressehttps://raphael-reiss.eusoit par téléphone.
- aux professionnels.
§2 INFORMATION SUR LES PRIX
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site.
Il est renseigné en EUROS (€) , hors taxe française (HT) considérant le régime fiscal de l’entreprise ("TVA non applicable article 293 B du CGI").
Nous nous réservons le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
§3 COMMANDES
Les offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Si malgré tous nos efforts, un ou des produit(s) ou service(s) devenait/aient indisponible de manière définitive postérieurement à la validation de votre commande, Nous vous en informerions par courriel ou téléphone et vous rembourserions le prix du ou des produit(s) ou service(s) initialement commandé(s) ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
Dans le cas d’un produit ou service indisponible temporairement après la commande, il vous appartient de décider si vous souhaitez un remboursement complet de la commande (frais de livraison inclus) ou si vous souhaitez maintenir le paiement de cette dernière pour réserver votre produit ou service. Dans ce dernier cas, le ou les produit(s) ou service(s) en attente d’expédition vous serons envoyé(s) à l’adresse renseignée lors de votre commande lorsque ces derniers seront à nouveau disponible dans nos entrepôts.
Le client reconnaît que les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels.
En conséquence, L’entreprise ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier;
- le paiement de votre commande n’a pas été validé;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l'écheance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
§4 PAIEMENT ET FACTURE
L’intégralité du paiement doit être réalisé à la commande.
L'entreprise conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Les paiements acceptés lors d’une commande sont les suivants :
Nous nous réservons le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Votre facture sera mise à disposition dans votre colis et sera disponible dans votre espace client.
§5 EXPÉDITION ET LIVRAISON
Afin de garantir des délais de réception acceptable, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
5.2 Mode et frais de livraison
Votre colis vous sera adressé par colissimo et s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.
Les frais de livraison vous seront indiqués au moment de la validation de votre commande.
5.3 Territoires desservis
Nous livrons les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise ainsi que Monaco sauf exclusions particulières.
Dès mise à disposition du colis par nos services à notre prestataire, (Bordereau et numéro de suivi faisant foi) l’entreprise se dégage de toute responsabilité quant au retard de livraison susceptible de se produire.
Toutefois, nous nous efforcerions de trouver une solution au problème rencontré.
Pour le suivi de votre commande, vous pouvez utiliser le service de suivi de notre prestataire disponible ici.
§6 RÉCEPTION
6.1 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité ou refuser la livraison.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour de la réception de la commande ou du dernier produit de votre commande (lorsque cette dernière porte sur plusieurs biens livrés séparément)
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 7.1.
en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé:
À l’attention de Raphaël REISS 102, Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, nous vous proposerons de retourner le ou les produit(s) concerné(s)par vos soins.
Nous vous adresserons un accord de retour de votre colis et vous indiquerons l’adresse où nous retourner le produit. Nous vous recommandons d’imprimer et de joindre l'accord de retour au colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Vous vous engagez à nous retourner les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
Comme énoncé précédemment, vous disposez d’un droit de rétractation.
Toutefois, ce droit NE PEUT ÊTRE exercé notamment pour:
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés ;
Les cas les plus fréquents ont été reproduit dans ces conditions générales à titre d’exemple, l’article précité du code de la consommation prévoit d’autres exceptions qu’ils vous appartient de vérifier selon la nature de l’article.
A la suite de la réception du ou des produit(s) concerné(s), nous procéderons à votre remboursement.
Le remboursement s’effectuera dans le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (sauf si pour des raisons techniques cela s’avère impossible. Dans ce cas, le consommateur devra consentir à ce que le remboursement s’effectue par virement et communiquer un RIB à l’entreprise pour le bon déroulement du remboursement) Le RIB sera ensuite détruit.
Nous ne saurions être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
§ 9DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici
§10 LITIGE et DROIT APPLICABLE
- En utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site
- Par téléphone au 07.81.04.64.79
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, courriel avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.