Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/617-1995.html
Timestamp: 2014-10-31 13:01:07+00:00
Document Index: 130650313

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2"]

Présentée par :	Anthony Finn (représenté par Mme Lyane Loucas du cabinet londonien d'avocats Lovell White Durrant)
Date de la communication :	16 janvier 1995 (date de la lettre initiale)
Réuni le 31 juillet 1998,
Ayant achevé l'examen de la communication no 617/1995, présentée au Comité par M. Anthony Finn en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
1.	L'auteur de la communication est Anthony Finn, citoyen jamaïcain qui, au moment de l'envoi de sa communication, était en attente d'exécution à la prison du district de St. Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime d'une violation par la Jamaïque de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1, 2, 3 b) et c) et 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par Mme Lyanne Loucas du cabinet londonien d'avocats Lovell White Durrant. Sa condamnation à mort a été commuée au début de l'année 1995.
2.1	L'auteur a été arrêté au mois de décembre 1987 et accusé, ainsi que Junior Leslie /	Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication no 564/1993 présentée par M. Leslie le 31 juillet 1998 à sa soixante-troisième session./ et un certain L.T. des meurtres, le 8 novembre 1987, de Mercelin Morris et de Dalton Brown. L'audience préliminaire a eu lieu les 14, 21 et 22 mars 1988 devant le Gun Court de Kingston. Le 4 avril 1990, l'auteur, ainsi que Junior Leslie ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnés à mort par la Circuit Court de Kingston; L.T. a été acquitté sur instruction du juge du fond, à l'issue du réquisitoire. L'auteur a ensuite demandé à la cour d'appel de la Jamaïque l'autorisation de former un recours contre le verdict de culpabilité et la condamnation mais il a signé, par la suite, un acte de désistement de l'appel. Néanmoins, la cour d'appel a décidé d'examiner la requête de l'auteur en même temps que celle de M. Leslie; elle les a déboutés le 15 juillet 1991. Le 12 janvier 1995, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur. Il est affirmé que tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
2.2	L'accusation s'est appuyée sur le témoignage de Carol Brown, fille (et soeur) et d'Orlando Campbell, petit-fils (et neveu) respectivement des victimes. Carol Brown a déclaré que le 8 novembre 1987, aux environs de 20 heures, sa mère et Orlando Campbell étaient dans la maison; elle-même était assise dans l'entrée, et son frère, Dalton Brown, était dans la cour avec un ami, un certain C. La cour était éclairée par une ampoule de 100 W placée sur le mur extérieur et par les lampes allumées dans la maison. Soudain, deux hommes armés, qu'elle a identifiés comme étant l'auteur et Junior Leslie, étaient entrés dans la cour. Elle avait immédiatement après entendu des détonations et s'était enfuie. Elle s'était arrêtée deux maisons plus loin, avait entendu plusieurs autres détonations et avait vu C. passer en courant à c_té d'elle, suivi par l'auteur et par Junior Leslie, qui tenaient encore des armes à feu. Sa mère, couverte de sang, avait accouru vers elle, et lui avait dit qu'on avait tiré sur son frère et qu'il avait été blessé. Sa mère et son frère étaient tous deux morts à l'h_pital. Carol Brown a, en outre, déclaré qu'elle connaissait l'auteur depuis à peu près huit ans et qu'elle l'avait vu pour la dernière fois trois à quatre semaines avant l'incident. Quant à Junior Leslie, elle a déclaré qu'elle l'avait vu pour la première fois, une semaine avant l'incident, et qu'il lui avait alors été désigné comme faisant partie de ceux qui avaient, deux semaines auparavant, battu et poignardé son frère.
2.3	Orlando Campbell a déclaré que la nuit de l'incident, il était au lit, lorsqu'il avait vu son oncle, Dalton Brown, suivi de l'auteur, entrer en courant dans la maison. Son oncle s'était agrippé à sa grand-mère, qui avait essayé d'empêcher l'auteur de passer. Il avait alors vu l'auteur tirer sur sa grand-mère. S'étant tourné vers le mur, il avait entendu l'auteur appeler son oncle, puis plusieurs détonations, et son oncle qui demandait grâce. D'autres coups de feu, de différentes directions, avaient suivi et il avait alors entendu l'auteur parler à une autre personne. Orlando Campbell a déclaré avoir vu l'auteur, qu'il connaissait, partir par le portail, suivi par un personne de petite taille et corpulente, dont il n'avait pas pu voir le visage, et par L.T., qu'il connaissait également.
2.4	Aucune séance d'identification n'a été organisée dans cette affaire; pendant le procès, c'est-à-dire 29 mois après les assassinats, Carol Brown a identifié l'auteur au banc des accusés.
2.5	L'auteur a invoqué un alibi. Il a déclaré lors du procès, notamment, que l'après-midi du 8 novembre 1987, il se trouvait chez lui avec sa famille et qu'il était allé se coucher vers 21 heures. Aucun témoin n'a été cité à sa décharge.
2.6	Il ressort de l'arrêt écrit de la cour d'appel que l'auteur était représenté au procès en appel par le même avocat commis au titre de l'assistance judiciaire que lors du jugement en première instance. Il en ressort également que l'avocat avait dit à la cour "qu'il avait lu le compte rendu et consulté un collègue, qui était d'accord avec lui pour dire qu'il n'y avait aucun argument de fond qu'il puisse faire valoir dans cette affaire". Il en avait avisé l'auteur qui avait alors signé un acte de désistement de l'appel. La cour a déclaré : "Nous n'avons pas l'intention de considérer que la requête a été retirée, et nous l'examinerons donc comme si elle était toujours présentée". Après avoir réexaminé l'affaire, et rejeté les motifs d'appel présentés par l'avocat de M. Leslie, la cour a déclaré : "Quant à l'autre requérant (c'est-à-dire l'auteur), nous sommes d'avis qu'il existe de fortes présomptions contre lui. Deux témoins, dont l'un a grandi avec lui, l'ont reconnu [...]. Notre examen des faits et des circonstances de l'affaire et notre analyse de l'exposé final du juge nous obligent à partager entièrement le point de vue exprimé par le conseil. Nous avons reçu de celui-ci l'assurance qu'il avait personnellement communiqué ses vues au requérant, qui a alors signé un acte de désistement de l'appel."
2.7	Les principaux motifs sur lesquels était fondée la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur étaient les suivants :
- Le juge du fond n'avait pas interdit l'identification de l'auteur au banc des accusés par Carol Brown; - L'inspecteur de police chargé de l'enquête avait été autorisé à témoigner qu'il avait recueilli la déposition de l'une des victimes, Mercelin Morris, en laissant entendre que celle-ci avait mis l'auteur en cause. L'admission indirecte comme preuve d'une déclaration accusatrice faite par la victime aurait été contraire à la procédure et très préjudiciable à l'auteur; - Le juge du fond avait poursuivi sur cette voie irrégulière, invitant le jury à en déduire que la victime avait mis l'accusé en cause; - Le juge du fond n'avait pas attiré l'attention du jury sur les faiblesses et l'incohérence particulières des déclarations d'identification faites par les témoins de l'accusation. 2.8 Le conseil se réfère à la jurisprudence du Comité sur la question de savoir si une requête constitutionnelle fait partie des recours disponibles que l'auteur devrait épuiser conformément au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif; il soutient que cette voie de recours n'est pas ouverte à M. Finn, parce qu'il n'a pas d'argent et que l'aide judiciaire n'est pas prévue pour le dép_t de requêtes constitutionnelles. Il ajoute qu'il est extrêmement difficile de trouver un avocat jamaïcain qui soit prêt à représenter des requérants, gratuitement, à cette fin, et que par conséquent l'incapacité ou le refus de l'État partie d'assurer l'aide judiciaire pour le dép_t d'une telle requête dispense M. Finn d'exercer cette voie de recours constitutionnelle. Teneur de la plainte 3.1 Au sujet de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le conseil fait remarquer que l'auteur est détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis presque cinq ans. Il fait valoir que "l'angoisse face à l'incertitude", résultant de l'attente prolongée d'une exécution annoncée, constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, comme le reflète d'ailleurs la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Earl Pratt et Ivan Morgan c. The Attorney-General of Jamaica / Décision du Conseil privé rendue le 2 novembre 1993 (recours no 10 de 1993)./ et la décision de la Cour suprême du Zimbabwe, dans l'affaire de la Catholic Commission for Justice and Peace in Zimbabwe / Arrêt no SC73/93, dont la teneur n'est pas précisée, rendu le 24 juin 1993./. Le conseil conclut que, bien que le Conseil privé ait suggéré, à titre indicatif, un délai maximum de cinq ans, le délai d'attente de quatre ans et neuf mois dans le cas de l'auteur constitue en soi un traitement inhumain et dégradant, d'autant que, pour les raisons énoncées ci-dessus, M. Finn n'a pas la possibilité de déposer une requête constitutionnelle pour établir la légalité de l'exécution après quatre ans et neuf mois. 3.2 De plus, le conseil se réfère à un questionnaire rempli par l'auteur aux fins de sa communication à l'intention du Comité des droits de l'homme, dans lequel il décrit, entre autres, les circonstances de son arrestation et de sa détention par la police. Dans ce contexte on lit : "Il pleut. Couvre-feu 5 heures - 5 h 30 du matin. Des soldats et la police. J'étais couché [...] et on m'a amené sur la route où se trouvaient déjà plusieurs autres hommes, qui étaient allongés, face contre terre. On m'a ordonné de m'allonger avec les autres, face contre terre. De là, jusqu'au poste de police ... j'ai été battu. On m'a insulté et menacé, notamment de mort. J'ai été malade pendant pas mal de temps. Je n'ai reçu aucun soin médical. Je me suis plaint auprès des responsables du poste de police, mais on a refusé de m'écouter et on m'a insulté encore plus. Je me suis aussi plaint à mon avocat." Le conseil affirme que le traitement auquel l'auteur a été soumis par la police, et l'absence de soins médicaux par la suite, constituent des violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, ainsi que des articles 24, 25 et 26 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il fait valoir en outre que l'auteur a fait tous les efforts qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour demander qu'il soit fait droit à ses griefs en se plaignant des mauvais traitements subis aux responsables de la police et à son avocat, et qu'il a donc satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, en ce qui concerne cette plainte. 3.3 Le conseil présente des témoignages écrits sur les conditions inhumaines de détention à la prison du district de St. Catherine. Dans ce contexte, il indique que la prison abrite deux fois plus de détenus que le nombre initialement prévu lors de sa construction au XIXe siècle; qu'il n'y a ni matelas, ni autre literie, ni meubles dans les cellules; que le savon, la pâte dentifrice et le papier-toilette manquent en permanence; qu'il n'y a pas d'installations sanitaires dans les cellules; que la qualité de la nourriture et des boissons est très mauvaise; qu'il n'y a que de petits trous d'aération dans les cellules pour laisser passer la lumière du jour; qu'il n'y a pas assez d'installations récréatives ou de services de réadaptation, et qu'il n'y a pas de médecin attaché à la prison, de sorte que les problèmes médicaux sont généralement traités par les gardiens, qui reçoivent une formation très limitée. La situation particulière de l'auteur est qu'il est enfermé 22 heures par jour, tous les jours, dans sa cellule et qu'il y reste dans l'obscurité et sans aucune occupation. Ces conditions de détention sont, selon le conseil, contraires aux dispositions de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, ainsi que des articles 10, 11, 12, 19, 20 et 22 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. 3.4 L'auteur se plaint de retards injustifiés dans le déroulement de la procédure judiciaire dont il fait l'objet, en violation du paragraphe 3 de l'article 9, et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. Dans ce contexte, il rappelle qu'il s'est écoulé deux ans et cinq mois entre la date de son arrestation (début décembre 1987) et la date de son procès (du 2 au 4 avril 1990). 3.5 Il est affirmé en outre que les droits de l'auteur en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 ont été violés, vu que le juge du fond, dans le résumé des débats qu'il a fait à l'intention du jury, a aggravé le préjudice causé précédemment à l'auteur (en acceptant à tort, selon le conseil, des preuves indirectes) en se référant à nouveau aux preuves indirectes présentées et en laissant entendre que c'était sur la base de ces preuves que l'auteur avait été arrêté. Il est affirmé qu'au titre de ces dispositions, les droits de l'auteur ont aussi été violés du fait que le juge avait autorisé les témoins de l'accusation à identifier l'auteur au tribunal. 3.6 Au sujet de la préparation de sa défense, l'auteur soutient qu'un avocat ne lui a été assigné qu'un mois et deux semaines après son arrestation. Il affirme ne pas l'avoir rencontré avant l'audience préliminaire. Un autre avocat lui a été assigné pour le procès, et il ne l'aurait rencontré qu'une seule fois, avant le procès, et pendant 15 minutes seulement. Il affirme également ne pas avoir eu la possibilité, pendant le procès, de consulter son avocat sur le déroulement de la procédure. Enfin, en ce qui concerne l'appel, il dit n'avoir rencontré son avocat (qui l'avait représenté aussi lors du procès en première instance) qu'une seule fois avant l'audience. Il y aurait donc eu pour toutes ces raisons violation des paragraphes 3 b) et 3 d) de l'article 14. 3.7 Pour ce qui est de la violation du paragraphe 5 de l'article 14, il est fait référence au paragraphe pertinent du texte de l'arrêt écrit de la cour d'appel, d'où il ressort que l'avocat de l'auteur a déclaré devant la cour d'appel qu'il ne trouvait pas d'argument pour plaider la cause de son client, qu'il en avait avisé son client, lequel avait, en conséquence, signé un acte de désistement de l'appel. L'auteur affirme, dans une lettre datée du 28 octobre 1994, adressée à son conseil de Londres, qu'il a signé cet acte pour les raisons suivantes : "La raison qu'il m'a donnée [l'avocat] était que mon affaire était en cours d'examen devant la cour d'appel, qu'il n'avait pas encore tous les éléments en main, et qu'il essayait donc de reporter l'examen à plus tard, et que pour ce faire, je devais signer ce papier. On ne m'a pas obligé à le signer, mais il me semble que l'on m'a trompé pour me faire faire quelque chose que je ne comprenais pas".Le conseil fait valoir qu'il est clair que l'auteur n'a pas saisi les conséquences juridiques de la signature de l'acte en question, et qu'il a pensé que cela permettrait simplement d'ajourner l'audience. Il en conclut que l'acte de désistement de l'appel, et l'opinion émise par son avocat devant la cour d'appel, ont été préjudiciables à l'auteur. Renseignements et observations communiqués par l'État partie concernant la recevabilité et commentaires de l'auteur à ce sujet 4.1 Dans les observations qu'il fait au titre de l'article 91 du règlement intérieur, l'État partie ne conteste pas la recevabilité de la communication mais au contraire, en vue d'accélérer l'examen de l'affaire, il formule des commentaires quant au fond de la communication. 4.2 L'État partie, dans des observations datées du 6 mars 1995, soutient qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte; il s'appuie pour cela sur l'argument selon lequel la décision du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan ne permet pas de conclure que la détention dans le quartier des condamnés à mort pendant une certaine période constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. Chaque affaire doit être examinée en fonction des faits de la cause, conformément aux principes juridiques applicables. 4.3 En ce qui concerne la période de deux ans et cinq mois qui s'est écoulée entre l'arrestation et le procès, l'État partie déclare qu'une audience préliminaire a eu lieu au cours de cette période et que, par conséquent, le délai ne peut être considéré comme excessif ou comme constituant une violation de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 9, et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. 4.4 Au sujet des allégations de procès injuste en raison du fait que le juge du fond aurait, à tort, accepté des preuves indirectes, ce qui serait contraire aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du Pacte, l'État partie demande au Comité de se reporter à sa propre jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation des faits et des moyens de preuve (communication no 237/1987). 4.5 Au sujet de l'allégation selon laquelle les dispositions du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte auraient été violées du fait que l'auteur n'a pas pu avoir de consultations avec son avocat commis d'office au titre de l'aide juridique, l'État partie déclare qu'il est injuste de demander des comptes à l'État partie pour le comportement professionnel d'un avocat ainsi désigné. 4.6 Enfin, l'État partie soutient qu'il n'y a aucune violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte dans les circonstances qui ont entouré l'appel formé par l'auteur, étant donné que, alors même que ce dernier avait signé un désistement d'appel, la Cour d'appel n'a pas tenu compte de ce désistement et a examiné la demande. 5.1 Dans ses commentaires, datés du 18 avril 1995, l'avocate de l'auteur s'élève contre l'examen du fond à ce stade. Ceci dit, elle formule des commentaires au sujet des observations de l'État partie, mais en faisant remarquer que ce dernier n'a pas traité de toutes les plaintes de l'auteur. A cet égard, l'avocate déclare que l'État partie n'a pas réfuté les allégations concernant les mauvais traitements subis par l'auteur alors qu'il se trouvait en détention provisoire ainsi qu'à la prison du district de St. Catherine. 5.2 En ce qui concerne les plaintes pour retard, les instructions des juges, l'identification de l'auteur sur le banc des accusés, la responsabilité de l'État partie pour le comportement professionnel d'un avocat commis au titre de l'aide juridique, le désistement d'appel et le syndrome du quartier des condamnés à mort, l'avocate répète les allégations formulées dans ses observations initiales. Décision du Comité concernant la recevabilité 6.1 À sa cinquante-huitième session, le Comité des droits de l'homme a examiné la question de la recevabilité de la communication. 6.2 Le Comité s'est assuré, comme l'exige le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. 6.3 Quant aux stipulations du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif selon lesquelles les recours internes doivent avoir été épuisés, le Comité a fait observer que la section judiciaire du Conseil privé ayant, le 12 janvier 1995, rejeté la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur, celui-ci avait épuisé les recours internes au sens où l'entend le Protocole facultatif. 6.4 Le Comité a considéré que l'auteur et son avocat avaient suffisamment étayé l'affirmation de l'auteur, aux fins de la recevabilité, selon laquelle la communication pourrait soulever, au titre du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte, des questions qui devaient être examinées quant au fond. 6.5 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur, qui a déclaré que la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort représentait une violation des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité a rappelé sa jurisprudence selon laquelle la détention dans un quartier de condamnés à mort ne constituait pas en elle-même un traitement cruel, inhumain ou dégradant au regard de l'article 7 du Pacte s'il n'existait pas d'autres circonstances déterminantes / Voir les constatations du Comité concernant la communication no 588/1994 (Errol Johnson c. Jamaïque), adoptées le 22 mars 1996, par. 8.2 à 8.5. /. Le Comité a fait observer que l'auteur n'avait pas montré en quoi il avait été traité de telle manière que cela soulève une question au titre des articles 7 et 10 du Pacte concernant la durée de la détention. Cette partie de la communication était donc irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.6 Quant aux affirmations au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 concernant l'arrestation de l'auteur et sa détention avant jugement et les conditions dans lesquelles il a été détenu dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine, le Comité a noté que l'auteur avait porté à l'attention des autorités et à celle de son conseil l'absence de traitement médical. Étant donné qu'il n'avait été ni répondu ni donné suite aux plaintes de l'auteur, le Comité a considéré qu'à cet égard le cas de ce dernier remplissait les conditions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il a estimé que les affirmations de l'auteur concernant de mauvais traitements subis en détention avaient été suffisamment étayées et devaient être examinées quant au fond. 6.7 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur, qui a dit ne pas avoir été dûment représenté par le conseil qui lui avait été assigné au titre de l'aide juridique lors du procès, ce qui constituerait une violation des paragraphes 3 b) et 3 d) de l'article 14, le Comité a rappelé sa jurisprudence selon laquelle il ne lui appartenait pas de mettre en cause la compétence professionnelle d'un conseil, sauf s'il était ou aurait dû être évident pour le juge que le comportement de l'avocat était incompatible avec les intérêts de la justice. Dans le cas présent, il n'y avait aucune raison de penser que le conseil n'agissait pas selon ce qui lui paraissait le plus indiqué. De plus, le Comité a rappelé que les dispositions du paragraphe 3 d) de l'article 14 ne donnaient pas à l'accusé le droit de choisir un avocat lorsque l'aide juridique lui était fournie gratuitement. Le Comité a estimé par conséquent qu'à cet égard l'auteur ne pouvait invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 6.8 Au sujet de l'affirmation de l'auteur concernant la manière dont il avait été représenté en appel et des circonstances dans lesquelles il avait signé l'acte de désistement de l'appel, le Comité a noté, au vu des renseignements dont il était saisi, que le conseil avait en fait consulté l'auteur avant l'audience et que, conformément à sa pratique dans toutes les affaires où l'accusé est passible de la peine de mort, la Cour d'appel avait examiné l'affaire, à l'audience, bien que l'auteur eût signé un acte de désistement. Le Comité, se référant à sa jurisprudence, a considéré que cette partie de la communication était, par conséquent, irrecevable, ne permettant d'invoquer, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif, aucune des dispositions du Pacte. 6.9 Les autres allégations de l'auteur concernaient des irrégularités commises dans la procédure du tribunal, des instructions injustifiées données par le juge au jury sur la question de l'identification. Le Comité a répété que, bien que l'article 14 garantisse le droit à un procès équitable, il ne lui appartenait pas d'examiner des instructions précises données au jury par le juge, sauf s'il pouvait être prouvé que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice, ou encore que le juge, manifestement, ne s'était pas acquitté de son obligation d'impartialité. Les pièces dont le Comité était saisi ne faisaient pas apparaître qu'en l'occurrence les instructions du juge aient été entachées de défauts de ce genre. En conséquence, cette partie de la communication était irrecevable car incompatible avec les dispositions du Pacte en application de l'article 3 du Protocole facultatif. 6.10 En conséquence, le 17 octobre 1996, le Comité des droits de l'homme a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 en ce qui concerne le traitement dont l'auteur avait fait l'objet quand il avait été arrêté et les conditions de sa détention, et du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte en ce qui concerne la lenteur de la procédure judiciaire. Observations de l'État partie sur le fond et commentaires du Conseil 7.1 Dans une communication du 30 avril 1997, l'État partie répond aux allégations de violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 en raison des mauvais traitements que l'auteur a subis pendant sa détention avant jugement et pour lesquels il n'a reçu aucun soin. L'État partie note que l'auteur déclare s'être plaint de ces brutalités à la fois aux autorités du poste de police et à son avocat. L'État partie a du mal à admettre que l'avocat de l'auteur n'ait pris aucune mesure pour remédier à cette situation si l'auteur était vraiment malade. Il ajoute que sa propre enquête n'a rien révélé qui puisse étayer les allégations de l'auteur. Par conséquent, il n'y a pour lui aucune violation du Pacte. 7.2 En ce qui concerne les allégations de violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14, l'État partie concède qu'un délai de deux ans et cinq mois entre l'arrestation et le procès est un intervalle plus long qu'il n'est souhaitable. Toutefois, il rejette l'affirmation selon laquelle ce délai constitue une violation du Pacte, en particulier du fait que pendant ce temps, une enquête préliminaire a eu lieu quatre mois après l'arrestation. 8.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, le conseil fait part au Comité des difficultés qu'elle a eues pour prendre contact avec l'auteur afin d'obtenir des éclaircissements au sujet des mauvais traitements qu'il a subis. Elle note que l'État partie a déclaré que, si l'avocat de l'auteur n'avait rien fait au sujet des plaintes de ce dernier concernant de mauvais traitements, c'était probablement parce que lesdites plaintes étaient mensongères. Le conseil interprète l'inaction de l'avocat d'une manière différente et déclare que l'on ne sait pas ce qu'il a fait au sujet des allégations de mauvais traitements, et que si rien n'a été fait, cela pourrait bien signifier que, malgré tous les efforts de l'avocat, l'État partie n'a absolument pas réagi. L'État partie a déclaré que sa propre enquête n'avait apporté aucun élément venant étayer les affirmations faites dans la communication, mais il n'a fourni aucune pièce justificative indiquant le type d'enquête qui a été effectuée et par qui. Le conseil réitère ses allégations de violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10. 8.2 En ce qui concerne les violations du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14, le conseil réitère ses allégations initiales. Elle relève que le fait qu'une enquête préliminaire ait eu lieu quatre mois après l'arrestation ne justifie pas que l'auteur ait dû attendre 25 mois pour être jugé. Le conseil note que l'État partie a concédé qu'un délai de deux ans et cinq mois est plus long qu'il n'est souhaitable mais a rejeté l'affirmation selon laquelle un tel délai constitue une violation du Pacte. Examen quant au fond 9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui avaient été soumises par les parties, comme il y est tenu en vertu du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 9.2 En ce qui concerne les plaintes de l'auteur au sujet des mauvais traitements subis alors qu'il était détenu par la police, le Comité note que celui-ci a formulé des allégations très précises, et a décrit l'incident au cours duquel il a été battu (voir par. 3.2 ci-dessus). Il note l'argument de l'État partie selon lequel, si rien n'a été fait alors que l'auteur avait signalé ce problème à l'avocat, c'est que l'auteur n'était pas vraiment malade. Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il ne suffit pas que l'État partie affirme purement et simplement qu'il n'y a pas eu violation du Pacte. En conséquence, le Comité estime que, l'État partie n'ayant fourni aucune pièce justificative concernant l'enquête qu'il affirme avoir menée, force est d'accorder tout le crédit voulu aux allégations de l'auteur. En conséquence, le Comité estime qu'il y a eu violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 9.3 En ce qui concerne les conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine, le Comité note que l'auteur a formulé des allégations spécifiques concernant les conditions déplorables de sa détention. Il se plaint d'être détenu dans une cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité et sans rien pour s'occuper. L'État partie n'a pas répondu à ces allégations spécifiques. Cela étant, le Comité estime que le fait de détenir l'auteur dans de telles conditions constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 9.4 L'auteur s'est dit victime d'une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14, en invoquant la longueur excessive du délai - deux ans et cinq mois - qui s'est écoulé entre son arrestation et son procès. Le Comité note que l'État partie lui-même reconnaît qu'un délai de deux ans et cinq mois entre l'arrestation et le procès "est plus long qu'il n'est souhaitable", mais prétend qu'il n'y a pas eu violation du Pacte car une enquête préliminaire a eu lieu pendant cette période, dans les quatre premiers mois ayant suivi l'arrestation. De l'avis du Comité, se borner à affirmer qu'un certain délai ne constitue pas une violation du Pacte n'est pas une explication suffisante. Le Comité estime que faire attendre un accusé deux ans et cinq mois avant de le juger n'est pas conforme aux garanties minimales requises par le Pacte. En conséquence, et compte tenu des circonstances de l'affaire, le Comité estime qu'il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14. 10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 3 de l'article 9, et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte. 11. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'assurer à M. Finn un recours utile, comportant une indemnisation. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 12. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. La présente affaire a été communiquée pour examen avant que la Jamaïque n'ait dénoncé le Protocole facultatif avec effet au 23 janvier 1998; en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 dudit Protocole, les dispositions de celui-ci continuent d'être applicables à la communication. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. ______________
* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens