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Timestamp: 2017-03-29 22:59:56+00:00
Document Index: 281521393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 1154']

126 III 52492. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 novembre 2000 dans la cause Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. contre l'Entreprise Industrielle S.A. (recours de droit public)
Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b). Faits à partir de page 524
Se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat, l'Entreprise Industrielle S.A. déposa devant le Tribunal arbitral une demande en paiement, à laquelle ses parties adverses opposèrent une BGE 126 III 524 S. 525demande reconventionnelle. Le siège du Tribunal arbitral fut fixé à Genève.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le Tribunal arbitral avait compétence pour corriger une inadvertance dans le dispositif de sa BGE 126 III 524 S. 527décision ou pour interpréter la sentence afin d'en rendre le dispositif conforme à ses motifs. En effet, si même cette possibilité était exclue, le recours devrait être admis sans autre examen.
Pour soutenir le contraire, les recourantes invoquent la page 156 de la sentence du 15 mars 2000. Elles tentent cependant, en exploitant la longueur de la sentence, de créer une confusion entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La page 156 se réfère expressément à la demande reconventionnelle, parlant d'ailleurs "des intérêts dus à la demanderesse". Ce passage se rattache à un ch. 4 qui commence à la page 152 et traite de l'action directe que l'intimée avait introduite. Il ressort des explications données dans ce contexte que l'intimée s'était adressée directement au maître de l'ouvrage pour faire bloquer les sommes dues aux entrepreneurs, à savoir les recourantes; le Tribunal arbitral a admis que cette action avait causé un certain préjudice financier aux recourantes; s'agissant de l'intérêt dû sur la somme admise au titre de la demande reconventionnelle, le Tribunal arbitral a estimé, à la page 156, que cet intérêt ne devait pas être capitalisé. C'est d'ailleurs bien pourquoi le ch. 3 du dispositif, qui concerne la demande reconventionnelle, BGE 126 III 524 S. 529ne mentionne pas de capitalisation et n'a fait l'objet d'aucune rectification dans ce sens.
122 I 120,
117 II 604 suite... ,
121 I 177,
art. 191 al. 1 2,
art. 191 LDIP suite... ,
art. 176 al. 1 LDIP,
art. 176 al. 2 LDIP,
art. 1154 CC