Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&idArticle=LEGIARTI000019297905&dateTexte=20120528&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 01:10:45+00:00
Document Index: 69163997

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art. 105', "l'article 105", 'art. 90', 'art. 90', 'art. 1']

Code de l'industrie cinématographique - Article 30-3 | Legifrance
Code de l'industrie cinématographique - Article 30-3
Titre II : De la profession cinématographique
Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire
Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions
Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement contractés en application de l'
article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
sur la communication audiovisuelle ; b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ; c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; d) L'insertion du projet dans son environnement ; e) La localisation du projet.
NOTA: Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF 5 août 2008 art. 105 III : Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date. Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (Ab)
Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (V)
Code de commerce. - art. R752-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 (V)
Crée par: LOI n°2008-776