Source: http://admi.net/jo/20010415/MENF0100251D.html
Timestamp: 2018-10-23 08:33:57+00:00
Document Index: 1484400

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 6"]

J.O. Numéro 90 du 15 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05903
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets no 92-31 du 9 janvier 1992, no 98-755 du 21 août 1998 et no 99-299 du 16 avril 1999 ;
Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Art. 1er. - Il est créé un corps d'assistants des bibliothèques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret. Il constitue un corps à vocation interministérielle, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les assistants de bibliothèques effectuent des tâches de caractère technique dans le domaine du traitement documentaire des collections ainsi que dans celui de leur gestion. Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des magasins, des lieux accessibles au public et des matériels, notamment des matériels d'accès à l'information. Ils ont vocation à encadrer les personnels chargés du magasinage. Ils participent à l'accueil, à l'information ainsi qu'à la formation du public. Ils peuvent se voir confier des fonctions touchant à la sécurité des personnes, des locaux et des collections.
Art. 3. - Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
Chapitre IerRecrutement
Art. 4. - Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article , après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres des corps de catégorie C du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
1o Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
2o Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
3o Du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
Art. 6. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Chapitre IINomination et titularisation
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
Art. 9. - A l'issue du stage, les assistants des bibliothèques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les assistants des bibliothèques recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Chapitre IIIAvancement
Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 11. - Les conditions d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ainsi qu'au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Chapitre IVDispositions spéciales
Art. 12. - Les détachements et intégrations de fonctionnaires dans le corps des assistants des bibliothèques interviennent conformément aux dispositions du chapitre IV, articles 12 et 13, du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 13. - Au titre de sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques les inspecteurs de magasinage, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 90 du 15/04/2001 page 5903 à 5906
Art. 14. - Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 13 ci-dessus dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'accueil.
Art. 15. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, et pour les trois premières sessions à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux magasiniers en chef et aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics.
Art. 16. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Art. 17. - Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de bibliothécaires adjoints et d'inspecteurs de magasinage sont maintenus en fonctions jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret et se réunissent en formation commune.
Art. 18. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
a) A l'article 1er, les mots : « le corps des inspecteurs de magasinage » sont supprimés ;
b) L'article 3 et le chapitre Ier du titre Ier sont supprimés ;
« Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes. » ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « Les inspecteurs de magasinage stagiaires » et « d'inspecteur de magasinage stagiaire » sont supprimés ;
f) A l'article 24, le chiffre 6 est supprimé ;
g) A l'article 26, le chiffre I est supprimé ;
h) A l'article 27, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Art. 19. - A l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « assistants des bibliothèques régis par le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 ».
Art. 20. - Le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints est abrogé.
Art. 21. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.