Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2148-PGP&bg=1178&bd=1179&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-05-28 16:21:33+00:00
Document Index: 19737441

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 500', '§ 40', 'art. 49', '§ 50', "l'article 242", "l'article 158", '§ 500', 'art. 242', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 27", '§ 110', '§ 120', 'art. 1736', '§ 130', '§ 140', 'art. 1736', '§ 150', '§ 160', '§ 500', '§ 170', '§ 150', '§ 240', "l'article 1736", '§ 180', '§ 500', 'art. 243', '§ 190', 'art. 1736', '§ 200', '§ 490', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 330', '§ 260', "l'article 242", '§ 270', '§ 290', '§ 500', '§ 300', 'art. 158', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 500', '§ 370', '§ 540', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 560', '§ 570', '§ 500', 'art. 200', '§ 580', '§ 600', '§ 500', 'art. 41', '§ 620']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 10-20/12/2019)
Ce circuit d'information doit permettre aux différents acteurs concernés de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 40-20/12/2019)
Les établissements payeurs, soumis aux obligations déclaratives prévues à l' article 242 ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30 ), doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscale unique (IFU)) n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , le montant des revenus payés, par nature et en fonction de leur régime fiscal ( CGI, ann. III, art. 49 F, 1 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 50-20/12/2019)
Pour l'établissement de la déclaration IFU n° 2561 prévue à l'article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus distribués par les sociétés distributrices mentionnées au 2° du 3 de l' article 158 du CGI et par les organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI (pour plus de précisions sur ces organismes, il convient de se reporter au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ) individualisent ces revenus au regard de leur éligibilité ou non à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 242 ter, 1-al. 9), indépendamment de l'application effective de cet abattement ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 90-20/12/2019)
En application de l' article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI , les établissements payeurs qui paient et identifient au regard de l'abattement de 40 % les revenus distribués ou répartis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens tiennent à la disposition de l'administration l'état de suivi prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) .
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 120-20/12/2019)
Cette amende est plafonnée à 750 ¤ par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort par l'établissement payeur, sur l'IFU n° 2561 , comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI (CGI, art. 1736, I-2).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 130-20/12/2019)
Les établissements payeurs sont, dans certains cas, déchargés de toute responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale pour la qualification fiscale, sur l'IFU n° 2561 , des revenus distribués payés.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 140-20/12/2019)
Ainsi, les établissements payeurs, autres que les sociétés distributrices, qui paient des revenus distribués provenant directement d'une société distributrice soumise aux obligations de l' article 243 bis du CGI , sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation de ces revenus opérée sur l'IFU n° 2561 correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par la société en application de ce même article 243 bis ( CGI, art. 1736, I-2-al. 2 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 160-20/12/2019)
En outre, les établissements payeurs qui perçoivent et paient des revenus de capitaux mobiliers distribués ou répartis par un organisme ou une société mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont déchargés de toute responsabilité lorsque l'individualisation sur l'IFU n° 2561 de ces revenus correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa du 4° du 3 de l' article 158 du CGI , conformément aux conditions prévues par l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 170-20/12/2019)
Dans les situations visées au I-B-1-b § 150 et au I-C § 240 , il est admis que l'amende plafonnée à 750 ¤ mentionnée au 2 du I de l'article 1736 du CGI ne s'applique pas aux établissements payeurs dès lors que le premier établissement payeur a justifié avoir effectué auprès de la société distributrice les démarches nécessaires pour connaître le régime fiscal applicable aux distributions au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 180-20/12/2019)
Les dépositaires des actifs des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou sociétés assimilées (société à capital risque [SCR]) mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 , sont des établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l' article 242 ter du CGI .
À ce titre, ils sont soumis à l'obligation d'individualiser sur l'IFU n° 2561 le montant des revenus distribués ou répartis par ces organismes ou sociétés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, et à l'obligation d'identifier auprès des autres établissements payeurs les revenus distribués payés au regard de leur éligibilité au dit abattement ( CGI, art. 243 ter ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 190-20/12/2019)
L'individualisation sur l'IFU n° 2561 des revenus distribués ou répartis est, en règle générale, opérée sous leur propre responsabilité et sur la base du couponnage des revenus effectué par le gérant de l'organisme ou de la société correspondant. Cependant, les dépositaires ne sont pas déchargés de leur responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale ( CGI, art. 1736, I-2-al. 2 ) lorsqu'ils répercutent la ventilation opérée par cet organisme ou société.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 200-20/12/2019)
Cela étant, en cas d'erreur d'identification résultant d'une erreur de couponnage de l'organisme dont ils sont les dépositaires des actifs, il est admis que les dépositaires soient déchargés de responsabilité lorsque l'organisme lui-même est déchargé de l'amende prévue au 3 de l' article 1767 du CGI ( II-C-1 § 490 et suiv. ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 220-20/12/2019)
L'individualisation sur l'IFU n° 2561 ou l'identification de la part éligible ou non à l'abattement de 40 % des revenus distribués ou répartis directement par des sociétés distributrices ou indirectement par des organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées, perçus et payés par les établissements payeurs soumis aux obligations prévues à l' article 242 ter du CGI peut s'effectuer selon les modalités suivantes.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 230-20/12/2019)
Lorsque les revenus distribués proviennent d'une société établie en France, l'établissement payeur peut individualiser sur l'IFU n° 2561 , et identifier les revenus distribués qu'il paie, au regard de l'éligibilité à l'abattement en base de 40 %, sur la base des informations déclarées ou communiquées par la société en application de l' article 243 bis du CGI .
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 240-20/12/2019)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 250-20/12/2019)
Lorsque les revenus distribués proviennent directement d'un organisme de placement collectif ou d'une société assimilée, l'individualisation sur l'IFU n° 2561 , et l'identification de ces revenus au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % peuvent s'effectuer en tenant compte du couponnage tel que l'a effectué l'organisme ou la société concernée (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, II-A § 330 et suiv. ).
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 260-20/12/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 41 sexdecies J de l'annexe III au CGI , les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes européens tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 270-20/12/2019)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 290-20/12/2019)
Le dernier alinéa du 4° du 3 de l' article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués ou répartis par les organismes et sociétés d'investissement assimilées mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont éligibles à l'abattement en base de 40 % (lorsque ces revenus distribués sont imposables, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI , au barème progressif de l'impôt sur le revenu), à condition que l'organisme ou la société procède à la ventilation de ses distributions ou répartitions en fonction de leurs nature et origine.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 300-20/12/2019)
Est par nature éligible à l'abattement en base de 40 % (CGI, art. 158, 3-4°-al. 1 à 5) la part des revenus, répartis ou distribués par de tels organismes ou sociétés, de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement proportionnel (pour plus de précisions sur le champ d'application de l'abattement de 40 %, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ).
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 330-20/12/2019)
Les conditions et les modalités du couponnage sont prévues à l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI et s'appliquent quel que soit l’État où se situe le siège social de l'organisme ou de la société concerné.
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 360-20/12/2019)
Les revenus éligibles à l'abattement de 40 % distribués ou répartis par les organismes ou sociétés concernés sont prélevés sur les revenus perçus par ceux-ci et identifiés comme tels ( II-A-3 § 370 et suiv. ) dans le respect de leurs obligations en matière de distribution de leurs bénéfices ou résultats.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 370-20/12/2019)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 380-20/12/2019)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 390-20/12/2019)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 400-20/12/2019)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 410-20/12/2019)
Lorsque les revenus distribués proviennent d'autres organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, l'identification peut être effectuée par référence à la ventilation opérée par ces organismes ou sociétés dans les conditions prévues au II-A-3 § 370 et suivants (pour la non-application des sanctions fiscales, II-C-2 § 540 ).
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 420-20/12/2019)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 430-20/12/2019)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 440-20/12/2019)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 450-20/12/2019)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 460-20/12/2019)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 470-20/12/2019)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 480-20/12/2019)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 490-20/12/2019)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 500-20/12/2019)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 510-20/12/2019)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 520-20/12/2019)
530 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 530-20/12/2019)
540 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 540-20/12/2019)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 560-20/12/2019)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 570-20/12/2019)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 170 du CGI et de l' article 41 sexdecies I de l'annexe III au CGI , les contribuables qui perçoivent directement, ou indirectement par l'intermédiaire des organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 , des revenus distribués déclarent le montant de ces revenus sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en distinguant :
- la part de ces revenus éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI . Il est précisé que cette part est réduite dudit abattement sous réserve qu'elle soit prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif ( CGI, art. 200 A, 2 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 ).
580 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 580-20/12/2019)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 600-20/12/2019)
Par ailleurs, les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions prévu au 4 de l' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI ainsi que les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui mentionnent la part éligible à l'abattement de 40 % des revenus distribués par ces organismes ( CGI, ann. III, art. 41 sexdecies J ).
620 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-30-§ 620-20/12/2019)