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Timestamp: 2017-11-23 15:06:19+00:00
Document Index: 20495673

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 32']

Gestion contractuelle des sites Natura 2000
Circulaire du 3 mai 2002 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
NOR : ATEN0210204C
Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d’application (CE) no 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
Règlement (CE) no 3508/92 du Conseil établissant le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et les règlements d’application, notamment le règlement (CE) no 2419/2001 du 11 décembre 2001 ;
Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 414-1 et suivants, et du code rural ;
Code rural, et notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 341-1 et R. 311-1 et 2, R. 214-23 à 33, R. 341-7 à 17 ;
Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Décret no 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d’exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation ;
Circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche DEPSE/SDEA/no C99-7030 du 17 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d’exploitation ;
Circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche DEPSE/SDEA/no C2002-7010 du 25 mars 2002 relative aux modifications d’un contrat territorial d’exploitation et à la procédure d’avenants ;
Décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
Décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN).Objet : gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural.Plan de diffusion : Pour exécution : Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le directeur général du CNASEA.Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de départements. Faisant suite à l’adoption de la convention de Rio au « Sommet de la Terre » en juin 1992, la constitution, au sein de l’Union européenne, du réseau écologique cohérent d’espaces dénommé « Natura 2000 », a l’ambition de répondre aux nouvelles attentes de la société qui exprime un intérêt de plus en plus marqué pour la sauvegarde du patrimoine naturel et de la diversité de ses ressources biologiques.
Les acteurs du monde rural ont su, le plus souvent, entretenir et préserver ces milieux naturels, aujourd’hui de plus en plus menacés, tant par la déprise agricole que par les pratiques intensives ou l’urbanisation non contrôlée. Pour leur sauvegarde, il est nécessaire d’encourager les propriétaires et gestionnaires directement concernés à perpétuer ou à mettre en oeuvre, sur leur propre terrain, des pratiques adaptées, qui nécessitent une participation financière de la collectivité en contrepartie des engagements pris.
La réussite de Natura 2000 repose sur le partenariat le plus large possible et sur l’adhésion des acteurs locaux à la gestion durable des sites, aussi la France a-elle choisi de privilégier une double approche :
- en favorisant la concertation à tous les stades de la mise en oeuvre de Natura 2000 : désignation des sites, élaboration des documents d’objectifs, mise en oeuvre et suivi des actions déclinées dans le document d’objectifs ;
- en créant le « contrat Natura 2000 », fondé sur la reconnaissance du rôle et de la responsabilité de chacun dans l’aménagement et l’équilibre des sites et destiné à favoriser l’intégration de l’environnement dans les pratiques de gestion de ces espaces au quotidien. Il doit permettre la participation des acteurs du monde rural à la gestion durable des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites figurant dans le réseau Natura 2000. Il comporte des mesures adaptées aux objectifs de chaque site Natura 2000 tels qu’identifiés dans le document d’objectifs.
Selon que les actions qui y sont déclinées se situent dans le champ de l’agroenvironnement ou non, le contrat Natura 2000 prend respectivement la forme :
- d’un contrat agroenvironnemental, faisant l’objet d’un financement du ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) : contrat territorial d’exploitation (CTE) principalement ou mesures agroenvironnementales hors CTE ;
- d’un contrat spécifique destiné aux gestionnaires de milieux non agricoles, faisant l’objet d’un financement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE), mobilisé sur le Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).
L’objet de la présente circulaire est de préciser les modalités d’application des articles L. 414-2 et 3 du code de l’environnement (ordonnance du 11 avril 2001) et des articles R. 214-23 à 33 du code rural (décret du 20 décembre 2001) relatifs à la gestion des sites Natura 2000 : documents d’objectifs et contrats Natura 2000, y compris quand ils prennent la forme de contrats territoriaux d’exploitation.
Avant la publication de ces textes, vous aviez engagé, à titre expérimental et conformément à mes circulaires du 26 février 1999 et du 27 février 2001, l’élaboration de nombreux documents d’objectifs. L’objectif prioritaire pour l’année 2002 est de passer rapidement à la phase contractuelle afin de démontrer que Natura 2000 est un véritable outil pour le développement des territoires.
Dans cette perspective, vous veillerez à la conformité des contrats Natura 2000 aux objectifs définis pour chaque site, ainsi qu’à la cohérence et à la complémentarité des politiques publiques, notamment entre les politiques de l’agriculture et de l’environnement.
Vous pourrez également confier, par convention à un organisme, au regard de ses statuts, de ses missions, des garanties scientifiques qu’il présente, de son rôle préexistant et de sa compétence à agir sur le territoire du site, l’animation générale, la mise en oeuvre et le suivi du document d’objectifs, afin notamment d’apporter une aide aux bénéficiaires potentiels dans l’élaboration de leur dossier de candidature à un contrat Natura 2000.
Vous veillerez à utiliser tous les financements mobilisables en tant que participations financières aux contrats, en encourageant notamment la participation des structures de coopération intercommunale et, plus généralement, des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions.
La mise en oeuvre de Natura 2000 s’inscrit également dans le cadre plus large du plan de développement rural national (PDRN), pour l’application du règlement de développement rural (RDR) no 1257/99 du 17 mai 1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), instituant le cadre du soutien communautaire en faveur d’un développement rural durable.
Le PDRN prévoit des dispositions financières incitatives pour les contrats Natura 2000, selon un dispositif assurant la cohérence des différentes politiques publiques au niveau européen, notamment la bonne articulation de celles de l’environnement et de l’agriculture dans les secteurs agricole et forestier. En particulier, tout CTE signé sur un site Natura 2000 doté d’un document d’objectifs doit être conforme aux objectifs de Natura 2000.
La désignation des sites intervient, pour les zones spéciales de conservation, après leur inscription sur la liste des sites d’importance communautaire par la Commission européenne, à l’issue de négociations avec chaque Etat qui commenceront prochainement. Aussi, sans attendre la désignation de ces sites, nous vous demandons, par référence à la présente circulaire :
- de poursuivre l’élaboration de documents d’objectifs sur les sites proposés à la Commission européenne ;
- de conclure dès que possible des contrats permettant de mettre en oeuvre la gestion du site sur des parcelles identifiées.
La présente circulaire est le fruit d’une étroite collaboration entre le ministère de l’agriculture et de la pêche et le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et leurs services déconcentrés, en association avec le Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement agréé par l’Union européenne pour le paiement des aides communautaires, qui assurera en particulier le paiement de l’ensemble des contrats Natura 2000.
Pour l’application de la présente circulaire, vous vous appuierez sur les directions régionales de l’environnement qui coordonneront l’ensemble de l’opération pour chaque région ainsi que sur les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, et les délégations régionales du CNASEA.
Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés régulièrement de l’état d’avancement des documents d’objectifs et des contrats pour la mise en oeuvre de Natura 2000, ainsi que des difficultés que vous pourriez rencontrer.
Le directeur du cabinet,J.-P. Albertini
La directrice du cabinet,M. Saliou
Sommaire des fiches annexées à la circulaire prise pour l’application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural, relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 1. Rappel concernant la constitution et les objectifs du réseau Natura 2000
1.1. Constitution du réseau
2. Le document d’objectifs (DOCOB) : présentation générale
2.1. Procédure d’élaboration du DOCOB
2.2. Choix d’un opérateur technique et financement du document d’objectifs
2.3. Contenu du DOCOB
3. Le document d’objectifs (DOCOB) : cahier des charges type des mesures contractuelles de gestion des sites
3.2. Elaboration du cahier des charges type d’une mesure locale
3.3. Récapitulatifs régionaux
4. Le document d’objectifs (DOCOB) : l’arrêté préfectoral d’approbation
5. L’animation et le pilotage du dispositif de mise en oeuvre des documents d’objectifs (DOCOB)
5.1. Le niveau régional
5.2. Le niveau départemental
5.3. Le niveau local
6. Le contrat Natura 2000 : présentation générale
6.1. Objet du contrat Natura 2000
6.2. Principes généraux de financement des contrats Natura 2000
6.3. Conditions de passation et de contrôle des contrats Natura 2000 (hors CTE et mesures agroenvironnemenales)
7. Le contrat Natura 2000 : cas particulier des contrats Natura 2000 prenant la forme de contrats territoriaux d’exploitation (CTE) ou de mesures agroenvironnementales hors CTE
7.1. Conditions de passation et de contrôle
7.2. Articulation entre agroenvironnement et Natura 2000
7.3. Conditions financières particulières pour Natura 2000
8. Le contrat Natura 2000. - Procédure administrative de gestion, d’instruction et de contrôle (hors CTE et mesures agroenvironnementales)
8.1. Organisation générale de la procédure administrative d’instruction et de gestion des contrats Natura 2000
8.2. Les étapes de la procédure
8.3. Les contrôles et sanctions
9. Le contrat Natura 2000 - Gestion budgétaire (hors CTE et mesures agroenvironnementales)
9.1. Mise à disposition des fonds au CNASEA par le MATE
9.2. Communication du plafond régional des droits à ouverture de contrats
9.3. Communication du plafond départemental des droits à ouverture de contrats
9.4. Montant maximal des droits à ouverture de contrats par site
9.5. Gestion par le CNASEA des fonds autres que le FGMN
10. Le contrat Natura 2000. - Les cofinancements communautaires (hors CTE et mesures agroenvironnementales)
10.1. Le cofinancement communautaire des contrats Natura 2000 dans le cadre du plan national de développement rural (PDRN)
10.2. Le cofinancement communautaire des contrats Natura 2000 hors du plan national de développement rural (PDRN)
Notice explicative pour l’utilisation des formulaires de demande de contrat Natura 2000
Modèle de formulaire de demande de contrat Natura 2000
Formulaire de rapport d’instruction d’un contrat Natura 2000
Modèle de formulaire de contrat Natura 20000
Liste indicative de mesures de gestion
Annexée à la circulaire prise pour l’application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000
Rappel concernant la Constitution et les objectifs
du réseau « Natura 2000 »1.1. Constitution du réseau
Texte de référence : circulaire DNP/SDEN no 2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000
L’appellation commune de « site Natura 2000 » vaut pour les « zones spéciales de conservation » (ZSC) désignées en application de la directive « Habitats » et pour les « zones de protection spéciale » (ZPS), désignées en application de la directive « Oiseaux ».
La désignation d’un site en ZSC se fait en trois étapes :
- la première étape, nationale, consiste en la proposition du site « susceptible d’être reconnu d’importance communautaire » (pSIC) à la Commission européenne, sous la forme d’un « formulaire standard de données » (FSD) informatisé : périmètre, données biologiques, zonages existants, etc. ;
- la deuxième étape, au niveau communautaire, consiste tout d’abord à évaluer les propositions des Etats membres pour chaque habitat (annexes I et II) de la directive, puis pour chaque site, dans le cadre de réunions par domaines biogéographiques, dites « séminaires biogéographiques ». Lorsque les propositions sont jugées suffisantes et cohérentes au niveau communautaire, la Commission dresse, en accord avec les Etats membres, la liste des sites retenus comme « sites d’importance communautaire » (SIC) ;
- la troisième et dernière étape, devant intervenir avant 2004, consiste en la désignation par l’Etat membre, en droit national, du SIC en ZSC.
La désignation d’un site en ZPS au titre de la directive « Oiseaux » est faite par l’Etat membre en une seule étape, dès la transmission du FSD à la Commission européenne.
1.2. Définition des objectifs
La France a choisi d’élaborer pour tout site Natura 2000 : ZSC ou ZPS un « document d’objectifs » (DOCOB, cf. fiche 2). Dans le cas d’une superposition (même partielle) ZSC-ZPS, le préfet veille à l’articulation des documents d’objectifs.
Etabli sous l’égide du préfet de département et en concertation avec les acteurs locaux concernés, ce document définit les orientations de gestion et de conservation du site, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d’accompagnement.
Annexée à la circulaire prise pour l’application des articles R. 214-23 à R. 214-33, du code rural relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000
Le document d’objectifs (DOCOB). - Présentation générale
Le document d’objectifs (DOCOB), correspond à une conception déconcentrée de l’application des directives « Habitats » et « Oiseaux ». Il a pour objet de faire des propositions quant à la définition des objectifs et des orientations de gestion et quant aux moyens à utiliser pour le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable. Ces propositions sont destinées à l’Etat à qui échoit la responsabilité de l’application des directives. Le document d’objectifs est l’aboutissement d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d’un comité de pilotage.
Il s’agit d’un document d’orientation, de référence pour les acteurs ayant compétence sur le site. Il contribue également à la mise en cohérence des actions publiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le site et les habitats ou espèces pour lesquels ce dernier a été désigné.
Il s’accompagne d’une communication facilitant la compréhension des politiques publiques, des zonages qui traitent de la protection du patrimoine naturel et de la complémentarité des différents partenaires de la gestion des espaces naturels.
Son élaboration est facilitée par la réalisation ou la mise en place, au niveau national :
- des « cahiers d’habitats », présentant, pour chaque habitat ou espèce des directives, une synthèse des connaissances scientifiques ainsi que des recommandations de gestion ;
- d’un plan de formation destiné principalement aux agents de l’Etat (DIREN, DDAF) et aux « opérateurs chargés de l’élaboration du document d’objectifs » (voir fiche 2.2.).
(art. R. 214-23, R-214-25 à 27, du code rural)2.1.1. Le « comité de pilotage »
(art. R. 214-25 du code rural)
Sa composition est arrêtée par le préfet de département après avis de la DIREN et de la DDAF. Il doit obligatoirement comprendre les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux situés dans le site. Cette concertation peut être élargie à tous les autres gestionnaires et usagers du site notamment ceux listés de façon non exhaustive à l’article R. 214-25. Une certaine souplesse est donc laissée pour permettre d’adapter la concertation en fonction des spécificités locales. Ce comité peut également être commun à plusieurs sites.
Présidé par le préfet ou par son représentant, il participe à la préparation du DOCOB et des contrats Natura 2000 ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de leur mise en oeuvre.
2.1.2. Approbation du DOCOB articles R. 214-23, R. 214-26
et R. 214-27, du code rural (voir fiche 4)
Le document d’objectifs est arrêté par le préfet de département après avis de la DIREN. Outre la publicité en mairie prévue à l’article R. 214-26 du code rural, un exemplaire du DOCOB et de l’arrêté est transmis pour information au MATE (DNP), à la DIREN et à la DDAF. La DIREN est informée du coût global qu’a représenté l’élaboration du DOCOB. Le préfet de département est garant de la validation scientifique du DOCOB au regard des objectifs du réseau Natura 2000. A ce titre il peut proposer au préfet de région (DIREN) de saisir pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) (contenu de l’arrêté approuvant le DOCOB, voir fiche 4).
2.1.3. Cas particulier des sites s’étendant
sur plusieurs départements
Lorsqu’un site s’étend sur plusieurs départements, le ministre chargé de l’environnement désigne un préfet coordonnateur sur la base d’une proposition conjointe des préfets des départements concernés. Le préfet coordonnateur préside le comité de pilotage et arrête le document d’objectifs.
2.1.4. Cas particulier des sites Natura 2000
incluant des terrains relevant du ministère de la défense
Lorsqu’un site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre préside le comité de pilotage, arrête sa composition et arrête le document d’objectifs. Le préfet ou son représentant est alors membre de droit du comité de pilotage.
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le préfet préside le comité de pilotage et arrête sa composition. Le commandant de la région terre est alors membre de droit du comité de pilotage. Le document d’objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre.
2.2. Choix d’un opérateur technique et financement
du document d’objectifs
Pour chaque site relevant de sa compétence, le préfet de département :
- élabore un cahier des charges pour l’élaboration du document d’objectifs ; le cahier des charges est préparé par la DIREN ou soumis à son avis dans le cas d’une préparation par la DDAF ;
- identifie un « opérateur » chargé de l’élaboration du DOCOB. Chaque opérateur identifié désigne en son sein un « chargé de mission coordonnateur » : celui-ci assure l’animation générale du dossier et fait des propositions au comité de pilotage local. Il exerce sa mission conformément au cahier des charges fixé par l’Etat.
L’élaboration d’un DOCOB est une opération d’ensemble qui comprend, en plus du travail de rédaction, des actions d’animation, le recours à des expertises scientifiques, la conduite d’études préalables et d’inventaires qui complètent le cas échéant les études déjà disponibles. En outre, selon la taille du site, sa problématique et compte tenu des saisons biologiques pour la conduite des inventaires, il s’agira parfois d’une opération lourde dépassant le cadre annuel. L’élaboration d’un DOCOB peut donc mobiliser des crédits de fonctionnement et d’investissement.
L’établissement du document d’objectif relève toujours de la responsabilité de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 414-2 du code de l’environnement.
Dans la mesure du possible, il convient d’éviter que l’opérateur ayant réalisé le document d’objectifs soit bénéficiaire d’un contrat Natura 2000, lors de la mise en oeuvre du document, afin de ne pas provoquer de confusion entre les rôles de chacun.
2.2.1. Intervention directe de l’Etat
L’Etat est alors maître d’ouvrage de l’élaboration du DOCOB : l’utilisation de crédits de titres III ou V rend nécessaire le respect des dispositions prévues dans le Code des marchés publics et en particulier une mise en concurrence dès le premier euro. L’Etat est alors propriétaire du DOCOB.
2.2.2. Subvention
L’Etat peut recourir à une subvention pour la préparation du DOCOB (titres IV ou VI) lorsqu’il a identifié un opérateur qui présente une compétence particulière sur un site et une capacité reconnue à y animer la concertation. La légitimité du candidat s’apprécie au regard de ses statuts, de ses missions, des garanties scientifiques qu’il présente. En vertu du décret du 11 décembre 2000 ci-dessus référencé et si cela est justifié, le montant de la subvention de l’Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
L’Etat doit donner un cadre précis à l’emploi des crédits afin d’éviter toute dérive, notamment dans le cadre d’une éventuelle sous-traitance dont l’Etat n’aurait pas la maîtrise. Ce cadre est donné, de préférence, par le biais d’une convention intégrant le cahier des charges et dans laquelle peut être précisé le rôle du chargé de mission coordinateur de l’élaboration du DOCOB. Ce cadre doit permettre également à l’Etat de se réserver la possibilité d’utiliser et de diffuser le DOCOB et les études afférentes en tant que de besoin. ;
Si l’organisme n’assure pas lui-même l’ensemble des prestations, le choix des prestataires sous-traitants devra faire l’objet d’une mise en concurrence : l’Etat doit avoir prévu, dans le cadre de la subvention, d’être étroitement et systématiquement associé à cette procédure.
Dans le cas ou le demandeur récupère la TVA ou lorsque la dépense est potentiellement éligible au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), il convient de calculer le montant de la subvention sur une base n’incluant pas la TVA.
2.3. Contenu du DOCOB (art. R. 214-24 du code rural)
- une description et une analyse de l’existant ainsi que, le cas échéant, les mesures réglementaires de protection existantes : état initial de la conservation et de la localisation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été proposé, analyse des activités socio-économiques en présence et des pratiques, notamment agricoles et forestières ;
- les objectifs de développement durable du site, destinés à assurer la conservation et/ou la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités socio-économiques et culturelles s’exerçant sur le site ;
- des propositions de mesures contractuelles et réglementaires permettant d’atteindre ces objectifs ;
- des projets de cahiers des charges types pour les mesures contractuelles proposées, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière (voir fiche 3) ;
- l’indication de dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
- la description des procédures d’accompagnement, de suivi et d’évaluation des mesures proposées et de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Les mesures de conservation proposées, constituant l’objet principal du DOCOB, sont préalablement concertées avec les acteurs locaux et font l’objet d’un descriptif précis. Celles-ci peuvent être de nature contractuelle, administrative ou réglementaire selon les régimes de protection existants (ex : parc national, réserve naturelle, arrêté préfectoral de protection de biotope). Conformément aux orientations retenues par l’Etat français dans son application des directives « Habitats » et « Oiseaux », la priorité sera donnée aux mesures de nature contractuelle.
Le document d’objectifs (DOCOB). - Cahier des charges
type des mesures contractuelles de gestion des sites3.1. Contenu
Chaque cahier des charges type comprend :
- une description de l’objectif poursuivi (espèce ou habitat cible, état de conservation favorable à maintenir ou à restaurer...), des moyens à mettre en oeuvre et des résultats à atteindre ;
- le périmètre d’application de la mesure (carte et échelle) ;
- un descriptif précis des engagements du bénéficiaire :
- un descriptif des engagements non rémunérés en référence à l’état des bonnes pratiques ;
- un descriptif des engagements rémunérés, actions « positives » allant au-delà de bonnes pratiques : travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces, espaces concernés, fréquence des opérations, période de réalisation... ;
- la nature, le montant, voire le mode de calcul si nécessaire, des aides proposées (coût/ha/an, coût/mètre, linéaire/an ou dépense unique), ainsi que le justificatif correspondant ;
- la durée et les modalités de versement des aides ;
- les points du cahier des charges qui feront l’objet de contrôles sur place ;
- les indicateurs permettant le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la mesure (le résultat attendu doit être facilement mesurable).
3.2. Elaboration du cahier des charges type
d’une mesure contractuelle
Les cahiers des charges sont élaborés localement, en relation avec les acteurs impliqués dans la gestion du site Natura 2000, dans le cadre de l’élaboration du DOCOB. Ce travail doit valoriser au mieux les actions existantes (synthèses régionales agroenvironnementales ; CTE-types [voir fiche 7.2.1]) ou antérieures menées avec succès sur le site (opération locale agro-environnementale, plans de développement durable, résultats de programmes LIFE, etc.) et les références nationales existantes (cahiers d’habitats, guide d’estimation des coûts de gestion des milieux naturels).
La préparation du cahier des charges d’une mesure dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs est menée conjointement avec la définition des indicateurs de suivi permettant de mesurer l’efficacité de la mesure.
Les préfets (DIREN, DDAF, DRAF) veillent, sur leurs territoires de compétence, à l’harmonisation et à la bonne articulation des cahiers des charges des mesures à mettre en oeuvre dans les sites Natura 2000, ainsi qu’à leur bonne intégration dans les différentes politiques publiques.
3.3. Les récapitulatifs régionaux
Les préfets de région (DIREN), périodiquement, rassemblent les propositions de cahiers des charges, en font la synthèse et les transmettent au MATE (DNP) pour information, en précisant, mesure par mesure :
- la liste des sites concernés (un site interrégional doit être pris en compte par un seul et unique préfet) ;
- le cumul régional des informations données site par site (nombre de bénéficiaires potentiels et/ou effectifs, dépenses effectuées ou à prévoir, adaptations locales particulières des cahiers des charges de certaines mesures nationales...).
Certaines mesures locales pourront se révéler de portée nationale. Pour étendre et faciliter leur application, il pourra alors s’avérer utile d’en faire des « synthèses nationales ». Il pourra également s’avérer opportun de définir à un niveau national les cahiers des charges de certaines mesures, notamment pour ce qui concerne les habitats et espèces prioritaires.
L’arrêté préfectoral d’approbation du DOCOB reprend le programme des interventions sur le site et les modalités d’attribution des aides contractuelles. Une copie en est adressée au préfet de région (DIREN - DRAF), à la DDAF, au délégué régional du CNASEA et au MATE (DNP).
L’arrêté préfectoral d’approbation comporte :
- le nom officiel de l’opération : « opération Natura 2000... » et les références du site (code européen, dénomination) ;
- le périmètre du site en citant les communes concernées ;
- les types de bénéficiaires potentiels (personnes physiques ou morales) ;
- le budget prévisionnel estimé pour l’opération en précisant la répartition annuelle et par financeur :
- Etat (en précision la répartition entre participations financières du MAP et du MATE) ;
- Union européenne : préciser s’il s’agit d’un cofinancement au titre du FEOGA-G, FEOGAG-O (Corse uniquement) ou des fonds structurels, financement LIFE ;
- collectivités, le cas échéant ;
- part contractualisée au titre du contrat de plan Etat-région ;
- les cahiers des charges types des mesures contractuelles (voir fiche 3). Pour les cahiers de charges types correspondant à une mesure agro-environnementale, voir les modalités particulières précisées dans la fiche 7.2.1.
L’animation et le pilotage du dispositif de mise en oeuvre
des documents d’objectifs (DOCOB)
La DIREN assure le pilotage, la coordination générale du dispositif régional de mise en oeuvre des DOCOB.
La gestion de la mise en oeuvre des mesures contractuelles prévues dans le DOCOB est placée au niveau départemental, sous la responsabilité du préfet.
Parallèlement, et en dehors du champ des mesures contractuelles, le préfet prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du DOCOB : mise en cohérence des politiques publiques, évaluation des plans ou programmes, mise en oeuvre d’éventuelles mesures réglementaires, etc.
La DIREN, en tant que service responsable régional et pilote de la mise en place du dispositif Natura 2000, assure les missions suivantes :
- s’assure du bon état d’avancement de la procédure sur l’ensemble des sites ;
- donne systématiquement son avis sur tous les documents officiels ou les choix concernant les sites et la mise en oeuvre de leur DOCOB : arrêté d’approbation des documents d’objectifs (voir fiche 2), choix de la « structure animatrice » (voir 5.3.), cahier des charges ou convention décrivant les missions de la structure animatrice, etc. ;
- contribue à la coordination et à l’harmonisation des mesures, des procédures, des moyens mis en oeuvre sur chaque site ; veille à la cohérence du dispositif avec les programmations ou outils d’aménagement du territoire (contrat de plan, schémas régionaux d’aménagement du territoire, adaptation des synthèses régionales agroenvironnementales...) ;
- assure en liaison avec le MATE (DNP) la gestion budgétaire de la dotation annuelle régionale et sa répartition entre les divers départements (voir fiche 9) ;
- il organise l’évaluation de la mise en oeuvre de Natura 2000, parallèlement à celle de la mise en oeuvre du PDRN (dont plus particulièrement celle des mesures agroenvironnementales dans et hors CTE).
Pour un site interrégional, une DIREN coordonnatrice est identifié. Celle-ci informe la ou les autres DIREN concernées des choix effectués et des actions menées.
Au niveau départemental, le préfet, après avoir publié l’arrêté préfectoral d’approbation du DOCOB, prend l’ensemble des décisions sur les dossiers individuels.
Pour un site interdépartemental, un préfet de département coordonnateur doit avoir été identifié (voir fiche 2.1.3.) : il assure sa mission en étroite liaison avec la DIREN et informe les autres préfets concernés de chacun des choix effectués et des actions menées.
5.3. Le niveau du site Natura 20005.3.1. Le comité de pilotage (voir fiche 2.1.1.)
Il participe tant à l’élaboration du DOCOB et des contrats Natura 2000 qu’à leur évaluation et à leur suivi, ainsi qu’à la préparation de l’arrêté prévu à l’article R. 214-34 du code rural.
Il est régulièrement tenu informé de l’avancement de la mise en oeuvre du DOCOB et peut faire des propositions dans ce cadre. Il se réunit au moins une fois par an si la taille et la problématique du site le justifient.
Il est également associé à l’élaboration des programmes LIFE-Nature concernant le site.
5.3.2. La structure animatrice
Le préfet choisit, si la taille et la problématique du site le justifient, une « structure animatrice » responsable du suivi, de l’animation et de la mise en oeuvre du DOCOB. Une convention entre l’État et la structure animatrice est alors établie selon la même démarche et les mêmes modalités financières que pour le choix de l’opérateur chargé de l’élaboration du document d’objectifs (voir fiche 2.2).
Cette structure animatrice a notamment pour rôle de recenser les bénéficiaires qui sont prêts à mettre en oeuvre des mesures contractuelles conformément aux objectifs et modalités de gestion des cahiers des charges types. Elle assure l’animation, l’information, la sensibilisation, l’assistance technique à l’élaboration des projets et au montage des dossiers. Elle peut réaliser elle-même l’ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. Ce partenariat est à développer en particulier lorsque le site Natura 2000 comprend des enjeux et compétences diversifiés, des interlocuteurs et des bénéficiaires potentiels multiples.
Si cette structure intervient également dans la gestion du site en tant que telle, c’est-à-dire si elle est éligible à un contrat Natura 2000, les actions liées, d’une part à l’animation de la mise en oeuvre du DOCOB et, d’autre part, à la gestion, directe ou indirecte, des habitats ou espèces du site, devront être clairement distinguées dans les contrats qui lient l’Etat à cette structure.
Le contrat Natura 2000. - Présentation générale6.1. Objet du contrat Natura 2000
L’article L. 414-3 du code rural institue le « contrat Natura 2000 » :
« Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l’autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ». Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats territoriaux d’exploitation.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d’inexécution des engagements souscrits, les aides de l’Etat font l’objet d’un remboursement selon des modalités fixées par décret. »
Le contrat Natura 2000 porte donc sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site à l’exclusion des contrats passés pour l’animation de la mise en oeuvre du DOCOB, pour des actions de sensibilisation, communication notamment avec la « structure animatrice ».
Le contrat Natura 2000 porte exclusivement sur des terrains situés dans le site Natura 2000.
Le contrat Natura 2000, destiné aux exploitants agricoles sous la forme de contrat territorial d’exploitation ou d’autres mesures agro-environnementales, fait l’objet de modalités particulières tant au plan réglementaire (R. 214-28 du code rural) qu’au plan de son financement (point 6-2 ci-dessous) et qu’au plan de sa gestion administrative (voir fiche 7 spécialement consacrée aux contrats Natura 2000 prenant la forme de contrats territoriaux d’exploitation ou de mesures agro-environnementales) ;
Le contrat Natura 2000 destiné aux autres titulaires de droits réels ou personnels est soumis aux dispositions réglementaires des articles R. 214-29 à R. 214-33 du code rural dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées au point 6-3 ci-dessous ainsi que dans les fiches 8 à 10 et les annexes de la présente circulaire.
6.2. Principes généraux
de financement des contrats Natura 2000
Pour la rémunération des services rendus au titre de contrats Natura 2000, les aides versées proviendront :
- de cofinancements éventuels émanant des collectivités territoriales, des établissements publics (agences de l’eau, office national des forêts, office national de la chasse, ...), et autres acteurs locaux éventuels ;
- de cofinancements de l’Union européenne :
- aides au titre de la section garantie du FEOGA, pour des mesures individuelles contractuelles, s’inscrivant dans le cadre de l’éligibilité au règlement de développement rural (RDR) (voir. fiche 10) conformément au Plan de développement rural national (PDRN) ;
- aides européennes hors RDR : LIFE-Nature, fonds structurels (voir fiche 10) ;
- de l’Etat :
La contrepartie nationale du financement au titre du RDR des mesures contractuelles pour la mise en oeuvre des documents d’objectifs est prise en charge par :
- le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE) pour les mesures sortant du champ de l’agro-environnement ;
- le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) :
- d’une part pour les contrats Natura 2000 prenant la forme de CTE ou de mesures agro-environnementales hors CTE sur les sites agricoles, pour les mesures entrant dans le champ de l’agro-environnement ;
- d’autre part pour certaines mesures forestières liées à une logique de production (aides aux investissements forestiers de production visés dans la circulaire DERF du 18 août 2000 ; aides à l’investissement forestier et paiements compensatoires pour soutenir les actions à caractère protecteur, environnemental et social (cf. note 1) visés dans la circulaire DERF du 7 mai 2001).
Financement des contrats Natura 2000. -
Ligne de partage MAP/MATE
MESURES RELEVANT
Mesures agro-environnementales des synthèses régionales agro-environnementales ; à adapter au fur et à mesure de l’avancement de Natura 2000, dans le cadre de CTE ou hors CTE
Aides aux investissements forestiers de production visés dans la circulaire DERF du 18 août 2000
Aides à l’investissement forestier et paiements compensatoires pour soutenir les actions à caractère protecteur, environnemental et social (hors objectif de protection ou de restauration de la biodiversité) visés dans la circulaire DERF du 7 mai 2001
Aides aux investissements forestiers et à l’entretien, sortant d’une logique de production, liées à la protection de la biodiversité et spécifiques à Natura 2000 (cf. liste indicative en annexe V)
Aucune, sauf dans le cadre de la restauration des terrains en montagne (RTM) pour bénéficiaires communaux et privés
Toutes mesures pour la mise en oeuvre de Natura 2000 (cf. liste indicative en annexe V)
6.3. Conditions de passation et de contrôle des contrats Natura 2000 (hors CTE ou mesures agro-environnementales), articles R. 214-29 à R. 124-33 du code rural
6.3.1. Autorité administrative compétente
et condition d’éligibilité des bénéficiaires
Le préfet de département signe le contrat Natura 2000. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense il est contresigné par le commandant de la région terre.
Le préfet est dans tous les cas chargé de l’exécution des clauses financières du contrat Natura 2000.
Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 est la personne physique ou morale, titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans le site, espaces maritimes ou terrestres, sur lesquelles s’applique la mesure contractuelle. Il sera donc selon les cas :
- soit le propriétaire ;
- soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat) dont la durée doit couvrir a minima la durée du contrat Natura 2000.
6.3.2. Durée
Les contrats pour la mise en oeuvre de Natura 2000 ont une durée minimale de cinq ans. Cette durée doit être appréciée en fonction des objectifs de conservation ou de restauration du milieu naturel dans un souci d’harmonisation avec d’autres documents de planification préexistants.
Ainsi, certains engagements rémunérés ou non dans le cadre des contrats doivent être garantis sur une durée suffisante (durée à adapter selon les cas).
6.3.3. Contenu du contrat Natura 2000
Les engagements figurant dans le contrat Natura 2000 doivent être conformes aux cahiers des charges figurant dans le DOCOB et dans son arrêté d’approbation. Le contrat Natura 2000 doit comporter :
1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs de conservation ou, s’il y a lieu, de restauration du site, avec l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces et la délimitation des espaces (parcelles) auxquels ils s’appliquent ;
2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le document d’objectifs du site, ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
Le maintien de pratiques favorables à la conservation des habitats et espèces ayant justifié le classement du site Natura 2000, et les éventuels « engagements à ne pas faire » correspondants ; cette catégorie d’engagements ne fait pas l’objet de financements particuliers au titre de Natura 2000 ; l’état de référence déterminant le seuil à partir duquel une participation financière de la collectivité est justifiée sera établi site par site au niveau du DOCOB et repris dans l’arrêté préfectoral approuvant le DOCOB ;
3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, ouvrent droit à contrepartie financière ;
Ces engagements peuvent relever des catégories suivantes :
- les services rendus (améliorations de pratiques existantes, travaux et investissements dans le cadre d’interventions directes sur les habitats naturels à titre conservatoire) faisant l’objet d’une rémunération dans le cadre du contrat. Trois catégories de service se distinguent : les investissements, les actions d’entretien ponctuelles, et les pratiques pluriannuelles ;
- les sessions de formation que devra suivre le contractant pour la mise en oeuvre concrète des contrats.
4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l’aide publique accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3).
Ces aides sont versées par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre d’une convention annuelle passée entre l’Etat (ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement) et le CNASEA (art. R. 214-31 du code rural) ;
5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
6.3.4. Rappel des dispositions réglementaires relatives au contrôle et à la sanction du non-respect des engagements contractuels (art. R. 214-32 et R. 214-33 du code rural)
Art. R. 214-32. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s’assure du respect des engagements souscrits par le titulaire d’un contrat Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services déconcentrés de l’Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. L’opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat Natura 2000.
Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l’un de ses engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée au CNASEA.
En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, les aides prévues au contrat sont supprimées pour l’année civile considérée. Si la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées également pour l’année suivante.
Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Art. R. 214-33. - En cas de cession, en cours d’exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l’acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat.
Si le transfert n’a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues.
Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article 29 du règlement (CE) 1750/1999 de la commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionnés à l’article 30 de ce même règlement ou au regard de circonstances particulières à l’espèce.
Annexée à la circulaire prise pour l’application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000Le contrat Natura 2000 - Cas particulier des contrats Natura 2000 prenant la forme de CTE ou de mesures agro-environnementales hors CTE
- contrat Natura 2000 : article R. 214-28 du code rural ;
- CTE : articles R. 311-1 et 2, R. 341-7 à R. 341-17, du code rural ;
- décret no 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
En application de l’article L. 414-3 du code de l’environnement, « les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats territoriaux d’exploitation ». Le décret relatif aux engagements agro-environnementaux (EAE) hors CTE vient compléter ce dispositif.
7.1.1. Le CTE : principal contrat Natura 2000
Le CTE, qui privilégie une approche globale d’exploitation basée sur un diagnostic, doit être l’outil principal de mise en oeuvre des mesures agro-environnementales dans les sites Natura 2000.
Conformément à l’article R. 214-28 du code rural, les contrats Natura 2000 prenant la forme de CTE :
- sont soumis aux règles applicables aux CTE, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité et les contrôles et sanctions ;
- en outre, doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d’objectifs (DOCOB), des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site ; autrement dit, le volet environnement et territoire du CTE comportera obligatoirement les actions agro-environnementales identifiées dans le DOCOB comme nécessaires pour Natura 2000.
Les règles générales de passation des CTE sont les suivantes :
- éligibilité : sont éligibles au CTE tous les exploitants agricoles exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural (cf. note 2) , âgés de plus de 21 ans et de moins de 56 ans (sauf ceux de plus de 56 ans s’inscrivant dans le cadre d’un « CTE Transmission ») et remplissant les conditions figurant à l’article R. 341-7 du code rural ;
- contenu : le CTE défini à l’article R. 311-1 du code rural « porte sur l’ensemble de l’activité de l’exploitation » et détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris dans le domaine économique et de l’emploi, d’une part, dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’espace rural et de l’environnement, d’autre part ; « les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent sont arrêtés par le préfet » conformément à l’alinéa 3 de l’article R. 311-2 du code rural ;
- durée : la durée d’un CTE est fixée à 5 ans et peut être prorogée par avenant ;
- paiement, contrôles, sanctions : les articles R. 341-11 et R. 341-15 à R. 341-17, du code rural, prévoient pour le CTE des conditions de paiement par le CNASEA, de contrôles et de sanctions similaires à celles prévues pour le contrat Natura 2000 aux articles du code rural R. 214-31 (paiement des contrats Natura 2000 par le CNASEA), R. 214-32 et 33 (contrôles et sanctions).
7.1.2. Les EAE, dispositif complémentaire du CTE
Les EAE hors CTE viennent compléter le CTE, quand ce dernier dispositif se révèle non adapté (agriculteurs de plus de 56 ans sans successeurs, communes, engagements de l’exploitant uniquement sur de petites surfaces situées sur des sites Natura 2000...).
De la même manière que pour les CTE, les contrats Natura 2000 prenant la forme d’EAE :
- sont soumis aux règles applicables aux EAE, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité et les contrôles et sanctions ;
- en outre, doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d’objectifs (DOCOB), des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site ; autrement dit, correspondre aux actions agro-environnementales identifiées dans le DOCOB comme nécessaires pour Natura 2000.
Les règles générales de passation des EAE sont les suivantes :
- éligibilité : « peuvent souscrire des engagements agro-environnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l’article 6, à l’exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d’exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural » (extrait du décret relatif aux EAE) ; y seront donc en particulier éligibles, parmi les non éligibles à CTE, les agriculteurs de plus de 56 ans sans successeur et les communes ;
- contenu : « les engagements agro-environnementaux portent sur un ensemble d’actions agro-environnementales choisies parmi celles figurant à l’arrêté préfectoral mentionné à l’alinéa 3 de l’article R. 311-2 du code rural et compatibles entre elles en respectant les contraintes de combinaison des actions prévues par ledit arrêté » (extrait du décret relatif aux EAE) ;
- durée : « les EAE sont souscrits [...] pour une durée minimale de cinq ans. A la fin d’un engagement, un nouvel engagement peut être conclu » (extrait du décret relatif aux EAE) ;
- paiement, contrôles, sanctions : les conditions de paiement par le CNASEA, de contrôles et de sanctions des EAE sont similaires à celles prévues pour le contrat Natura 2000 aux articles du code rural R. 214-31 (paiement des contrats Natura 2000 par le CNASEA), R. 214-32 et 33 (contrôles et sanctions).
7.2. Articulation entre agro-environnement et Natura 2000
7.2.1. Les cahiers des charges type des mesures contractuelles de gestion des sites prenant la forme de mesures agro-environnementales (voir fiches 3 et 4)
Les cahiers des charges type des mesures contractuelles de gestion des sites prenant la forme de mesures agro-environnementales (dans le cadre de CTE ou d’EAE) doivent valoriser au maximum les actions agro-environnementales existantes répertoriées dans les synthèses régionales agro-environnementales.
Déclinaisons locales du catalogue national des mesures agro-environnementales (annexe B du PDRN), ces synthèses régionales constituent en effet la liste régionale des actions agro-environnementales pouvant être contractualisées, seules ou combinées entre elles, à travers des CTE ou des EAE.
Elles se présentent sous la forme de tableaux à six colonnes précisant pour chaque action :
1. Le numéro d’action ;
2. Le territoire concerné ;
3. Le cahier des charges ;
4. Le montant de l’aide, précisant notamment :
- « Aide de base » correspondant au montant unitaire de l’aide dans le cadre d’un EAE ;
- « Aide si CTE » correspondant au montant unitaire de l’aide dans le cadre de CTE (cf. point 7.3.4) ;
- « Marge Natura 2000 » entre 0 et 20 % selon les cas, correspondant à l’incitation financière effective pour Natura 2000 (cf. 7.3.3).
5. La bonne pratique agricole correspondant à l’action ;
6. La justification de l’aide.
Lorsque les contrats Natura 2000 prennent la forme de CTE ou d’EAE, les cahiers des charges type figurant dans les DOCOB doivent donc préciser, outre les éléments prévus au point 3.1 de la fiche 3 :
- la liste des mesures intéressantes à contractualiser au titre de Natura 2000 : toutes ces mesures bénéficieront de l’incitation financière Natura 2000 ; les numéros d’action de ces mesures figurant dans les synthèses régionales doivent être mentionnés ;
- la liste des mesures agro-environnementales de la liste précédente à contractualiser obligatoirement au titre de Natura 2000 dans le volet environnement et territoire du CTE, ainsi que, le cas échéant, le périmètre où cette obligation s’applique ; les numéros d’action de ces mesures figurant dans les synthèses régionales doivent être mentionnés.
La mise en oeuvre contractuelle de Natura 2000 en milieux agricoles repose ainsi, en pratique, sur les synthèses régionales agro-environnementales. Dans les cas où les mesures prévues dans les synthèses régionales ne le permettraient pas, il faudrait alors les adapter ou les compléter en élaborant les propositions de modifications du PDRN nécessaires, en étroite concertation entre DRAF (pilotes des révisions annuelles du PDRN), DIREN et DDAF. Le cas échéant, pourront ainsi être introduites dans les synthèses régionales des actions agro-environnementales spécifiques à certains sites Natura 2000, permettant l’adaptation de leurs cahiers des charges aux prescriptions du DOCOB, tant sur le plan technique que sur le plan des rémunérations correspondantes.
7.2.2. Rôles-clef de l’arrêté préfectoral d’approbation du DOCOB et de l’arrêté préfectoral de mise en oeuvre des CTE et des EAE
Les arrêtés préfectoraux d’approbation du DOCOB et de mise en oeuvre des CTE ou EAE jouent ici un rôle-clef : ils constituent en effet les actes administratifs déclenchant d’une part la possibilité de mise en conformité de nouveaux CTE avec Natura 2000, d’autre part la bonification financière des aides agro-environnementales (dans ou hors CTE) sur le site Natura 2000.
Pour les sites où des contrats Natura 2000 prennent la forme de mesures agro-environnementales (CTE ou EAE), l’arrêté d’approbation du DOCOB doit rappeler les cahiers des charges type y figurant ainsi que les dispositions supplémentaires prévues pour les mesures agro-environnementales concernées (rappelées ci-avant au point 7.2.1, alinéa 4).
Parallèlement, les arrêtés préfectoraux pris au niveau du département pour la mise en oeuvre des CTE et des EAE doivent de même reprendre ces cahiers des charges type et ces dispositions supplémentaires, de telle sorte que l’organisme instructeur puisse s’assurer que les contrats Natura 2000 prenant la forme de CTE ou d’EAE comportent bien, d’une part, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le DOCOB, les engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site et bénéficient bien, d’autre part, des bonifications financières prévues.
En outre, les arrêtés préfectoraux mettant en oeuvre les CTE et les EAE donnent une valeur réglementaire aux synthèses régionales agro-environnementales et, à travers elles, aux conditions financières particulières pour les mesures agro-environnementales nécessaires à Natura 2000.
7.2.3. Avenant aux CTE et Natura 2000
Les CTE sont des contrats de 5 ans, renouvelables, avec possibilité d’avenant les trois premières dates anniversaire (dépôt de la demande trois mois avant). La circulaire DEPSE/SDEA/C2002-7010 du 25 mars 2002 expose la procédure en vigueur pour les avenants en cas de modification ou de cessation des engagements initiaux prévus dans un CTE. La présente circulaire la complète par des instructions spécifiques aux avenants pris pour mise en conformité de CTE avec Natura 2000, considérés comme prioritaires.
En effet, si la démarche Natura 2000 n’est pas engagée au moment de l’élaboration d’un CTE sur un site Natura 2000 :
- le DOCOB pourra être pris en compte dans le CTE par avenant si l’exploitant le souhaite (même si un avenant incluant des actions agro-environnementales a déjà été réalisé, mais à condition que la date d’effet de l’avenant corresponde à une des trois premières dates anniversaires), ou, à défaut, au moment du renouvellement du CTE ;
- en tout état de cause, en cas d’avenant au CTE pour des objectifs autres que la mise en conformité au DOCOB, celui-ci devra être pris en compte par le contractant ; à défaut, sa demande d’avenant lui sera refusée.
7.2.4. Consignes particulières pour valoriser les CTE
en sites Natura 2000
Le CTE est un projet global. Le « volet socio-économique » est indispensable dans un CTE : il doit comporter au moins un objectif mais n’entraîne pas nécessairement d’engagements rémunérés. Ainsi, il est possible de mettre en place des CTE dont les engagements faisant l’objet de financements peuvent être restreints au seul « volet environnement et territoire » (CTE dits « évolutifs » ou « progressifs »). Ces CTE peuvent être essentiellement constitués d’engagements agro-environnementaux, avec des investissements ou engagements relatifs au développement de l’emploi faibles voire inexistants. Le lien entre analyse économique et analyse environnementale au seul niveau du diagnostic permet de s’assurer de l’impact socio-économique des mesures agro-environnementales et de la viabilité de l’exploitation.
De la même façon, il est possible de poursuivre les contrats agro-environnementaux d’anciennes opérations locales agro-environnementales (OLAE) en CTE avec des engagements rémunérés sur le seul « volet environnement et territoire » : le maintien de l’exploitation agricole en tant qu’entité économique est un objectif suffisant en soi, constituant le « volet socio-économique ».
Pour les CTE mis en place dans le cadre d’une action collective et coordonnée (cas potentiel de Natura 2000), une majoration de 10 % s’applique au plafond des taux des subventions en capital accordées au titre du FFCTE (aides aux investissements des mesures a, m, o, p, q et t du PDRN).
7.2.5. Recommandations pour les modalités de travail
DIREN/DDAF/DRAF
La meilleure voie est l’instauration de bonnes et étroites relations de travail entre DDAF, DRAF et DIREN le plus en amont possible, notamment :
- pour l’établissement de synthèses régionales agro-environnementales adaptées aux exigences des DOCOB ; ces synthèses régionales sont en effet la « boîte à outils » essentielle de la mise en oeuvre contractuelle de Natura 2000 en milieux agricoles ; la bonne collaboration entre DIREN, DRAF et DDAF est indispensable pour les adapter, si nécessaire, aux besoins de Natura 2000 au fur et à mesure de l’avancement de la rédaction de nouveaux DOCOB sur de nouveaux sites ; DRAF/DIREN/DDAF doivent se concerter étroitement pour la préparation des modifications éventuelles de ces synthèses dans le cadre de la révision annuelle du PDRN ;
- au moment de l’élaboration des diagnostics de territoire, contrats-type, mesures-type, actions et cahiers des charges correspondants, du montage de projets de CTE et de la rédaction des arrêtés préfectoraux départementaux pour la mise en oeuvre des CTE.
L’intervention tardive en seule CDOA (Commissions départementales d’orientation agricole, qui n’ont d’ailleurs qu’un rôle consultatif) est insuffisante, d’autant plus que seules les associations de protection de la nature en sont membres. Le préfet peut toutefois associer à ces CDOA, en tant qu’experts, les personnes de son choix (notamment les DIREN ou organismes impliqués dans la mise en oeuvre de Natura 2000 le souhaitant).
Les DIREN et les acteurs de l’environnement ont aussi un rôle important à jouer au sein des comités régionaux de suivi et d’évaluation du PDRN mis en place sous l’autorité du préfet de région, ainsi qu’au sein des comités régionaux de suivi et d’évaluation des CTE quand ils existent. Il faudra veiller à ce que les attributions des anciens CRAE (comités régionaux agro-environnementaux suivant autrefois les OLAE) soient bien relayées dans le cadre de ces nouveaux comités régionaux de suivi et d’évaluation du PDRN.
Les préfets de département auront toute latitude pour décider la constitution de comités locaux, qui pourront faciliter les travaux du comité régional de suivi et d’évaluation du PDRN, notamment pour le montage et le suivi concret des projets au niveau territorial le plus pertinent.
Dans un souci de cohérence des politiques publiques, ces deux dispositifs (CTE et EAE) prévoient des conditions avantageuses dès lors qu’ils déclinent le(ou les) cahier(s) des charges d’un document d’objectifs, notamment pour les mesures agro-environnementales concourant à la bonne mise en oeuvre de Natura 2000.
7.3.1. Rappel préalable sur le CTE
Le CTE comprend deux parties décrivant respectivement les engagements de l’exploitant dans le domaine économique et de l’emploi (« volet socioéconomique ») et dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’espace rural et de l’environnement (« volet territoire et environnement »), pouvant donner lieu chacune d’elles au versement d’aides du fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation (FFCTE).
Les engagements pris pour les deux « volets » conditionnent la signature d’un contrat territorial d’exploitation sans impliquer toutefois le versement d’une aide pour chacun des deux « volets » (cf. point 7.5 ci-après).
Pour les contrats Natura 2000 prenant la forme de CTE, c’est essentiellement à travers les mesures agro-environnementales du « volet territoire et environnement » du CTE que la mise en oeuvre du DOCOB est assurée. Les mesures agro-environnementales se distinguent des investissements pouvant aussi relever du « volet territoire et environnement » : elles bénéficient d’aides annuelles à la surface et sont répertoriées dans les synthèses régionales agro-environnementales. Les conditions attractives de financement décrites au présent point 7.2 pour Natura 2000 ne concernent que ces mesures agro-environnementales.
7.3.2. Rappel sur le calcul des aides agro-environnementales
(aide = [I] + [II] + [III])
Rappel des principes de calcul de l’indemnité fixée dans les synthèses régionales agro-environnementale.
I. - Indemnisation du manque à gagner.
II. - Surcoût de gestion.
III. - Incitation financière (facultative, en fonction de priorités nationales telles que Natura 2000).
Les règles de calcul sont les suivantes :
- (III) : inférieure ou égale à 20 % de la somme (I) + (II) ;
- (I) + (II) + (III) : inférieure aux plafonds communautaires prévus dans l’annexe du RDR.
Les plafonds communautaires prévus pour les aides agro-environnementales (somme des postes [I], [II] et [III]) sont les suivants :
- cultures annuelles : 600 euros/ha/an (3 935 F/ha/an) ;
- cultures pérennes (plus d’un an) spécialisées : 900 euros/ha/an (5 903 F/ha/an) ;
- autres utilisations des terres (surfaces en herbe, prairies, parcours, estives... cas de la plupart des surfaces agricoles concernées par Natura 2000) : 450 euros/ha/an (2 951 F/ha/an).
7.3.3. Incitation financière Natura 2000 (poste [III])
(CTE et EAE)
Pour faciliter la prise en compte des modalités de gestion prévues dans les DOCOB, dans le cadre de l’approche contractuelle privilégiée par la France pour la mise en oeuvre de Natura 2000, il importe de rendre le plus attractif possible le dispositif de financement des mesures contractuelles prises à ce titre, dans le but d’emporter l’adhésion des acteurs locaux et d’assurer une contractualisation forte pour Natura 2000. Il a ainsi été décidé la mise en place d’incitations financières fortes sur les sites Natura 2000, qui devrait constituer un véritable atout à valoriser dans les concertations.
Dans ce but, sur les parcelles identifiées dans les contrats, pour les mesures agro-environnementales retenues dans les cahiers des charges des DOCOB, l’incitation financière (poste [III]) entrant en compte dans le calcul de l’indemnité agro-environnementale sera systématiquement portée à son maximum possible, dans la limite de 20 % des pertes de revenus et surcoûts de gestion (20 % de la somme [I] + [II]), dans le respect des règles et plafonds communautaires rappelés ci-avant.
La majoration de l’incitation financière au titre de Natura 2000 est indiquée dans la quatrième colonne des synthèses régionales agro-environnementales : « Marge Natura 2000 ». Elle s’applique aux deux types de montants unitaires figurant dans la même colonne sous les intitulés « Aide de base » et « Aide si CTE ».
Sans attendre l’arrêté d’approbation du DOCOB, cette incitation financière de 20 % pourra être mobilisée, pour les contrats permettant de mettre en oeuvre la gestion du site sur des parcelles identifiées, et sera appliquée pour les actions agro-environnementales dont le cahier des charges aura été rédigé dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs.
7.3.4. Conditions financières particulières pour les EAE
De manière générale, pour privilégier la démarche CTE qui se distingue des EAE, notamment par une approche globale et un diagnostic individuel d’exploitation, les montants unitaires des aides agro-environnementales pour les EAE (montant hors incitation financière, c’est-à-dire somme des postes [I] et [II]) sont minorés de 20 % par rapport à ceux des aides perçues dans le cadre d’un CTE pour la même action agro-environnementale (l’aide dans le cadre d’un EAE et l’aide dans le cadre d’un CTE sont mentionnées respectivement sous les termes « Aide de base » et « Aide si CTE » dans la colonne « Montant de l’aide » des synthèses régionales agro-environnementales).
Toutefois, cette minoration de 20 % ne s’applique pas aux montants unitaires relatifs aux superficies souscrites au titre des engagements agro-environnementaux propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation définis dans le document d’objectifs arrêté par le préfet pour chaque site Natura 2000, sous réserve que le total de ces superficies soit inférieur à une demi-surface minimum d’installation ou à 20 % de la surface agricole utile de l’exploitation.
Le contrat Natura 2000 - procédure
administrative de gestion, d’instruction et de contrôle
(hors CTE et mesures agroenvironnementales)
Les différentes phases de la procédure administrative d’instruction et de contrôle d’un contrat Natura 2000 ne prenant pas la forme d’un CTE ou d’une mesure agroenvironnementale hors CTE sont détaillées dans le manuel de procédure Natura 2000 qui fait l’objet d’une diffusion spécifique aux services concernés.
8.1. L’organisation générale de la procédure administrative d’instruction et de gestion des contrats Natura 20008.2. Les étapes de la procédure8.2.1. Etablissement de la demande de contrat Natura 2000
La structure animatrice, si elle existe, démarche auprès des bénéficiaires potentiels et collecte toute demande individualisée d’un contrat Natura 2000.
Les demandeurs remplissent le formulaire de demande (joint en annexe II, à retirer auprès de la DDAF ou de la DIREN), avec l’aide, le cas échéant, de la structure animatrice, pour transmission au service instructeur une fois complété.
A partir de la date de réception de la demande, le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour informer le demandeur, au moyen d’un accusé de réception, du caractère complet de la demande. A défaut, il précise au demandeur dans l’accusé de réception les pièces manquantes.
Les tâches de vérification formelle et d’accusé de réception de la demande peuvent être déléguées par le service instructeur, par voie de convention, à la structure animatrice du site Natura 2000.
8.2.2. Instruction de la demande de contrat Natura 2000
Le service instructeur donne un avis sur la cohérence et la conformité de la demande en rapport avec les réglementations en vigueur. Un rapport d’instruction formalise les conclusions du service instructeur, après vérification de :
- la présence de toutes les pièces constitutives du dossier ;
- l’éligibilité de la demande.
Il conclut à la conformité ou non de la demande (formulaire de rapport d’instruction joint en annexe III).
8.2.3. La signature du contrat Natura 2000
Sur la base des conclusions par le service instructeur de l’instruction de la demande, le préfet de département (DIREN-DDAF) prend une décision d’accepter ou de refuser la demande.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire sous forme d’un document contractuel (joint en annexe IV) devant être signé par les deux parties (le bénéficiaire et le préfet de département (DDAF-DIREN)). Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, contresigner les contrats mobilisant leurs fonds.
En cas de refus de la demande, le préfet de département justifie sa décision par écrit au demandeur.
8.2.4. Paiement
Le CNASEA est l’organisme désigné par le gouvernement pour le paiement des aides accordées au titre du règlement de développement rural (RDR) pour le volet F.E.O.G.A. - Garantie, parmi lesquelles figurent les aides accordées aux mesures contractuelles pour la mise en oeuvre de Natura 2000.
Les justificatifs nécessaires au paiement de l’aide sont transmis par le service instructeur à la délégation régionale du CNASEA qui a en charge de déclencher la mise en paiement du dossier. Le paiement des aides est effectué directement auprès du bénéficiaire final. Les délégations régionales du CNASEA assureront la saisie informatique de l’ensemble des éléments du dossier, nécessaire non seulement à son paiement, mais aussi permettant d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre des mesures.
Le CNASEA est tenu de suspendre le paiement du dossier dans l’attente d’une décision du préfet de département dans les cas suivants :
1. Si le bénéficiaire a déposé une demande de modification de la demande initiale de son dossier au service instructeur ;
2. Si un contrôle de terrain, réalisé par le CNASEA, révèle une anomalie.
8.2.5. Suivi, avenant
Le bénéficiaire d’un contrat Natura 2000 est tenu de respecter l’ensemble des engagements auxquels il a souscrit pendant la totalité de la durée du contrat. Il doit envoyer au service instructeur chaque année (à la date prévue dans le contrat) une déclaration de respect de ses engagements.
Dès lors qu’il constate qu’un événement vient à modifier les termes de son contrat initial ou qu’il souhaite y apporter une modification, relative soit aux parcelles concernées, soit à la nature des engagements s’y rapportant, le bénéficiaire est tenu d’en informer dans les plus brefs délais, le service instructeur. A sa réception, le service instructeur communique au contractant les consignes lui permettant de faire un avenant à son contrat, dès lors que cette demande est justifiée.
Dans ce cas, le service instructeur doit obligatoirement prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires ou financières en vigueur.
8.3. Contrôles, sanctions (voir également fiche 6.3.4)
Le versement de fonds communautaires et nationaux est subordonné à la réalisation d’engagements soumis à un certain nombre de contrôles. Les règlements de l’Union européenne prévoient deux niveaux de contrôles : le contrôle administratif et le contrôle sur place.
8.3.1. Contrôle administratif
a) Contrôle de premier rang :
Le contrôle administratif est réalisé par le service instructeur, obligatoirement, sur tous les dossiers déposés, dans le cadre de leur instruction normale et habituelle. Dans ce cadre peuvent avoir lieu des visites de terrain préalables au paiement des aides (notamment pour les aides aux investissements).
- les conditions d’enregistrement de la demande ;
- la vérification des pièces justificatives exigées ;
- la vérification de la cohérence des éléments de la demande ;
le contrôle de plafond, cumul avec d’autres.
b) Contrôle de second rang
En tant qu’organisme payeur, le CNASEA est responsable de la régularité et de la conformité de l’utilisation des fonds publics, et notamment ceux en provenance de l’Union européenne. L’organisme payeur doit, en effet, présenter toutes les garanties suffisantes pour que l’éligibilité réglementaire des dossiers soit contrôlée avant l’ordonnancement du paiement.
Un contrôle est qualifié de second rang parce qu’il intervient après au moins un contrôle initial à 100 %. Il peut être réalisé au titre de tous les contrôles effectués.
Lorsqu’il s’agit d’un contrôle administratif, il consiste à vérifier, sur pièces, l’éligibilité des dossiers et leur conformité avec les règles communautaires et nationales.
C’est également un contrôle de qualité visant à s’assurer que la fonction d’ordonnancement déléguée par le CNASEA à un autre organe a été correctement réalisée.
8.3.2. Contrôle sur place
Les contrôles sur place sont coordonnés par le préfet de département ou son représentant.
Annexée à la circulaire prise pour l’application des articles R. 214, 23 à R. 214, 33, du code rural relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000
Le contrat Natura 2000. - Gestion budgétaire
(hors CTE et mesures agro-environnementales)
La gestion budgétaire du dispositif contractuel Natura 2000 répond à la même procédure que celle établie par les circulaires du ministère de l’agriculture et de la pêche : DAF/SDAB/C2000-1523 du 18/12/2000, DAF/SDAB/C2001 du 14/03/2001 et DAF/SDAB/C1518 du 18/12/2001.
En début de chaque année, le MATE établit avec le CNASEA une convention de mise à disposition des fonds puis verse un acompte sur les paiements prévisionnels de l’année. Les versements ultérieurs sont réalisés sur appels de fonds du CNASEA au vu des éléments financiers justifiant sa demande.
Les services déconcentrés du MATE ne reçoivent donc pas de crédits en provenance de l’administration centrale, les flux financiers réels ne concernant plus que le CNASEA.
9.2. Communication du plafond régional des droits à ouverture
de contrats Natura 2000
Tous les ans en début d’année, le MATE (DNP), sur la base des tableaux de bord réalisés par le CNASEA et des prévisions élaborées par les préfets de région (DIREN), communique aux préfets de région (DIREN) le montant maximal des droits qu’ils pourront ouvrir au titre de l’année considérée.
Sur le plan comptable, l’administration centrale engage les crédits correspondants aux droits communiquées.
Ces communications font l’objet du visa du contrôleur financier central en même temps que les engagements comptables.
Le CNASEA est tenu informé du montant des crédits engagés par le MATE après visa du contrôleur financier.
Le plafond communiqué aux préfets de région fait l’objet d’une codification spécifique : « 6 00 00 » (ce code correspond à la mesure du RDR à laquelle se rapporte le plafond de droits).
9.3. Communication du plafond départementale des droits
à ouverture de contrats Natura 2000
Compte tenu des plafonds régionaux communiquées par l’administration centrale, les préfets de région établissent des plafonds par départements, qui sont transmis aux administrations concernées (DIREN/DDAF), avec une copie à la délégation régionale du CNASEA.
9.4. Montant maximal des droits à ouverture
de contrats Natura 2000 par site
Compte tenu du plafond départemental qui lui a été communiqué, le préfet de département (DIREN/DDAF) établit pour chaque site Natura 2000, sur la base des budgets prévisionnels qui figurent dans les arrêtés préfectoraux d’approbation des DOCOB ventilés par année et sources de financement, le montant maximal des droits à contrats qui pourront être ouverts au titre de l’année considérée.
Les droits attribués à chaque site, même s’ils correspondent à la totalité du budget estimé, sont annuels et doivent être engagés dans l’année. Selon le cas, les montants initiaux pourront être ajustés en cours d’année. Les montants inutilisés ne créent aucun droit au titre des exercices ultérieurs et ils feront l’objet d’une réallocation en tant que de besoin par l’administration centrale.
Les collectivités territoriales, les EPCI et d’autres organismes de statut privé ou public sont susceptibles d’apporter leur contribution financière à l’opération Natura 2000.
Les crédits apportés par ces organismes peuvent donner lieu à un cofinancement européen dans le cadre du PDRN (voir fiche 10).
Les modalités de participation financière de ces structures au dispositif Natura 2000 sont similaires à celles définies par le Ministère de l’agriculture et de la pêche dans la circulaire DEPSE/DERF du 2 juillet 2001. L’organisme souhaitant apporter une contribution financière informe le préfet par une fiche descriptive transmise au préfet de l’échelon géographique correspondant (se reporter à l’annexe 1 de cette circulaire susvisée). Un rappel des conditions afférentes à Natura 2000 se trouve l’annexe 2, point A 4 de cette même circulaire).
L’affectation des crédits des collectivités suit la même procédure que celle décrite précédemment (communication et répartition d’enveloppes).
La circulaire du 2 juillet 2001 définit 3 modes de paiement pouvant être utilisés par les collectivités :
9.5.1. Paiement associé
Les fonds sont confiés au CNASEA qui, en tant qu’organisme payeur, est habilité à gérer des crédits autres que ceux de l’Etat.
Lorsqu’un partenaire financier souhaite confier la gestion de ses fonds au CNASEA, il convient de s’assurer que :
- la collectivité a respecté les règles dictées dans la circulaire du 2 juilllet 2001 à savoir l’élaboration d’une fiche descriptive ;
- les crédits ont été notifiés aux échelons régionaux et/ou départementaux selon le système utilisé pour les crédits d’Etat ;
- le préfet de département a mentionné, dans l’arrêté préfectoral, les crédits apportés par chaque financeur ;
- le CNASEA a signé une convention de gestion avec chaque financeur autre que l’Etat. A cet effet, un modèle de convention a été élaboré conjointement entre le MAP et le CNASEA.
9.5.2. Paiement dissocié
La collectivité utilise son propre circuit de paiement pour ses fonds propres, le CNASEA ne versant que la part du FEOGA-Garantie après s’être assuré que la collectivité a procédé au versement effectif de sa part auprès du bénéficiaire.
Les mêmes règles que précédemment s’appliquent (y compris la rédaction d’une convention CNASEA - Collectivité).
9.5.3. Paiement délégué
Cas où la collectivité verse l’intégralité des fonds au bénéficiaire (y compris la part des crédits FEOGA-Garantie). Ce système ne peut être mis en place qu’après avis de la Commission européenne.
Le contrat Natura 2000. - Les cofinancements
communautaires (hors CTE
et mesures agro-environnementales)10.1. Le cofinancement communautaire des contrats Natura 2000 dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN)10.1.1. Présentation du règlement
de développement rural et du PDRN
Le règlement de développement rural (RDR) no 1257/99 du 17 mai 1999 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) constitue un pilier nouveau de la politique agricole commune (PAC) : il institue le cadre du soutien communautaire en faveur d’un développement rural durable.
Il accompagne et complète les autres instruments de la politique agricole commune et de la politique structurelle communautaire, et abroge et remplace, notamment, à ce titre, les règlements précédents.
Il reprend ainsi de nombreuses mesures préexistantes au titre de ces règlements abrogés (investissements, aides à l’installation de jeunes agriculteurs...), mais instaure également de nouvelles mesures ayant un caractère novateur : soutien aux activités non agricoles proches de l’agriculture, renforcement du soutien du secteur forestier, aide à la prise en compte du bien-être des animaux, de l’environnement, mesures spécifiques à Natura 2000...
L’application du RDR repose sur des plans établis par les Etats membres pour une période de sept ans (2000-2006). La France a opté pour une programmation à deux niveaux complémentaires :
- le plan de développement rural national (PDRN), approuvé le 7 septembre 2000, au titre duquel sont prévus pour la France dans le cadre du FEOGA section garantie 5 milliards d’Euros (soit 32,8 milliards de francs) pour 2000-2006 ;
- les DOCUP objectifs 1 et 2 comprenant un volet développement (768 Meuros pour la France pour 2000-2006).
Les mesures relevant du RDR seront financées par la section garantie du fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Dans le cas particulier des régions de l’objectif 1 (Corse et territoire du Hainaut en France métropolitaine) :
- seules les 4 mesures d’accompagnement - préretraite, indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), agro-environnement, boisement des terres agricoles - figureront dans le plan de développement rural national (PDRN) et relèveront du FEOGA section garantie ;
- les autres mesures relèveront d’une programmation régionale dans les DOCUP.
Le financement par le FEOGA section garantie implique des procédures de suivi, contrôles et sanctions plus strictes que celles exigées au titre du FEOGA section orientation, et similaires à ceux actuellement en vigueur pour l’attribution des aides PAC. Le CNASEA est l’organisme payeur unique des aides versées dans le cadre du PDRN.
10.1.2. Mesures du PDRN concernant les contrats Natura 2000
Le PDRN prévoit des cofinancements communautaires pour les contrats Natura 2000. Ils se présentent différemment selon les types de milieux auxquels ils s’appliquent :
- milieux forestiers : mesures forestières i.2.7 et i.7.2 (Chap. VIII, art. 30 et 32 du RDR) pour les zones forestières Natura 2000 ; les forêts de l’Etat (ONF, CELRL...), des départements et des régions, ne sont pas éligibles à des cofinancements communautaires au titre du RDR pour ces mesures forestières ; elles seront donc prises en charge au niveau strictement national ; (une première liste indicative de ces mesures figure en annexe V) ;
- autres milieux : mesure t (Chap. IX, art. 33 du RDR) pour les zones humides, landes, friches, broussailles, espaces marins... ; (une première liste indicative de ces mesures figure en annexe V).
Le taux de cofinancement communautaire est de 50 % ; le FGMN et, éventuellement, les aides des collectivités territoriales interviennent en complément de telle sorte que le montant total de l’aide pourra couvrir 100 % du coût total de la dépense éligible.
10.1.3. Tableau récapitulatif des mesures du PDRN pour le cofinancement des contrats Natura 2000
IDENTIFICATION DE LA MESURE
DU RDR CONCERNÉE
EXISTENCE D’UN PLAFOND
Milieux forestiers (propriétaires privés et communes uniquement)
Chapitre VIII (art. 30 et 32) du RDR : mesure i (sylviculture) :
- art. 30 : pas de plafond ;
- mesure i.2.7 (art. 30) investissements non productifs de revenus spécifiques à Natura 2000 ;
- art. 32 : plancher de 40 euros/ha, plafond de 120 euros/ha.
- mesure i.7.2 (art. 32) opérations de gestion et d’entretien allant au-delà de la bonne pratique, dont le coût est supérieur au produit de l’exploitation ;
- autres mesures sylvicoles non spécifiques à Natura 2000 : aides publiques aux investissements forestiers de production dans les sites Natura 2000 (cf. liste indicative d’actions en annexe V).
Bonification de 10 % du taux de subvention de base des aides aux investissements forestiers de production (aides non spécifiques à Natura 2000) lorsqu’elles sont attribuées dans des sites Natura 2000
Milieux autres
Chapitre IX (art. 33) du RDR : mesure t (encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales) [cf. liste indicative d’actions en annexe V]
10.2. Le cofinancement communautaire
des contrats Natura 2000
hors du plan de développement rural national (PDRN)10.2.1. Natura 2000 et les fonds structurels
Il est possible de bénéficier de cofinancements communautaires pour Natura 2000 au titre des fonds structurels (zones en objectifs 1 et 2 et soutien transitoire), à condition que les DOCUP aient prévu les dispositions ad hoc.
Cette possibilité peut utilement être valorisée pour le financement de l’élaboration et de la mise en oeuvre de documents d’objectifs, pour lesquelles aucun cofinancent communautaire au titre du FEOGA - Garantie n’est prévu dans le cadre du PDRN.
10.2.2. Natura 2000 et LIFE-Nature
LIFE (l’instrument financier soutenant la politique communautaire de l’environnement) - Nature constitue un fonds d’exception de la Commission, prévu pour le financement de projets exemplaires et démonstratifs contribuant à la mise en oeuvre des directives communautaires « Oiseaux » et « Habitats ». Les projets dans les Etats membres doivent viser la conservation de :
- un (ou plusieurs) site(s) naturel(s) proposé(s) par l’Etat membre comme site(s) d’intérêt communautaire (pSIC) au titre de la directive « Habitats » (projets NA1) ;
- un (ou plusieurs) site(s) naturel(s) proposé(s) par l’Etat membre comme zone de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive « Oiseaux » (projets NA2) ;
- une (ou plusieurs) espèce(s) faunistique(s) ou floristique(s) de la directive « Habitats » - annexes II ou IV et/ou de la directive « Oiseaux » - annexe I (projet NA3).
Avant de soumettre une proposition LIFE-Nature, le proposant doit toujours vérifier s’il est possible de mobiliser d’autres financements communautaires (fonds structurels et de cohésion, mesures agro-environnementales du règlement développement rural, etc.).
Projets prioritaires pour LIFE-Nature
Priorité aux projets facilitant l’application de la directive « Oiseaux » :
Seront prioritaires les projets contribuant à faciliter la concertation en vue de la désignation de nouvelles ZPS. Cette priorité vient du contentieux communautaire important résultant de l’insuffisance des ZPS désignées par la France.
Dans la mesure du possible, les projets LIFE-Nature doivent porter de préférence sur des sites où le DOCOB est déjà réalisé.
A défaut, les résultats du projet LIFE-Nature devront être intégrés au futur DOCOB du site concerné. En tout état de cause, le comité de pilotage du site Natura 2000 doit être informé du projet LIFE-Nature et associé à sa mise en oeuvre dans un souci de bonne coordination avec la mise en oeuvre globale de Natura 2000 sur l’ensemble du site.
Périmètre du projet LIFE-Nature
Exceptionnellement, les projets LIFE-Nature peuvent porter sur des sites situés en dehors du(des) site(s) Natura 2000 concerné(s) dans les cas suivants :
- s’il s’agit de projet NA3, c’est-à-dire de projets « espèces » non axés sur des mesures de conservation d’un site Natura 2000 ;
- si les zones concernées par le projet LIFE-Nature situées en dehors du site Natura 2000 disposent d’un engagement clair du préfet de proposer le site comme SIC ou ZPS avant la fin du projet (cf. p. 8 de la brochure de candidature cas spéciaux).
Articulation entre LIFE-Nature
et les cofinancements communautaires au titre du RDR
A la différence des fonds FEOGA-garantie prévus au titre du RDR (règlement de développement rural), LIFE-Nature constitue un fonds d’exception, réservé à des projets remarquables par leur caractère innovant, démonstratif et exemplaire, visant des mesures concrètes de conservation de la nature, ayant pour objectif de faciliter l’application des directives « Habitats » et « Oiseaux ». Ces projets ont vocation à être pérennisés après la fin du programme LIFE-Nature (ce qui peut être fait, par exemple, en mobilisant des crédits FEOGA-garantie dans le cadre des mesures du PDRN justement).
Les fonds FEOGA-garantie prévus dans le cadre du PDRN concernent tout le territoire national (avec un budget proportionnel) et pas uniquement la stricte mise en oeuvre des politiques communautaires de conservation de la nature. Le RDR, en effet, rédigé dans une logique nouvelle d’intégration des politiques communautaires, institue le nouveau cadre du soutien communautaire en faveur d’un développement rural durable. En ce qui concerne Natura 2000, outre les mesures agro-environnementales qui seront valorisées sur les sites Natura 2000 agricoles, le PDRN prévoit des mesures spécifiques pour le financement régulier des actions contractuelles pour la mise en oeuvre de Natura 2000 sur le terrain conformément aux documents d’objectifs.
Le fonds LIFE-Nature et les cofinancements communautaires au titre du RDR doivent donc être considérés comme deux outils financiers complémentaires, à mobiliser en veillant au bon respect de la règle du non cumul des financements pour des mesures identiques. Alors que le premier a plutôt un rôle pionnier et initiateur, le second est conçu pour le financement du fonctionnement normal du réseau Natura 2000.
MODÈLE DE DEMANDE DE CONTRAT NATURA 2000
FORMULAIRE DE RAPPORT D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE CONTRAT NATURA 2000
MODÈLE DE FORMULAIRE DE CONTRAT NATURA 2000
LISTE INDICATIVE DE MESURES CONTRACTUELLES DE GESTION DES SITES NATURA 2000 POUR LES MILIEUX FORESTIERS ET LES AUTRES MILIEUX NON AGRICOLESMilieux non agricoles et non forestiers : première typologie de mesures de gestion contractuelle des sites Natura 2000, éligibles au titre de la mesure t du PDRN
Restauration des laisses de mer (habitats naturels de l’estran et des dunes bordières) : ramassage manuel des macrodéchets en substitution du ratissage systématique des plages.
Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires (lagune et cordon) : protection de la lagune, du cordon et de la micro-falaise vis-à-vis du stationnement (pose de plots, barrières, plantations, construction de talus), mise en place de panneaux d’information, protection contre les ruissellements (plantations).
Limitation ou suppression de l’extension de certaines espèces envahissantes allochtones :
- pour la conservation des herbiers de Posidonies : lutte contre Caulerpa taxifolia : éradication, surveillance, contrôle ;
- pour la conservation d’habitats côtiers : éradication de Carpobrotus edulis (griffes de sorcière) par arrachage manuel ;
- pour la conservation des colonies de Puffin cendré : limitation des effectifs reproducteurs du goéland leucophée, contrôle des populations de rat noir et de chat haret, en priorité à proximité des sites de reproduction du puffin.
Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles (fourrés halophiles).
Lutte contre l’érosion de la ceinture littorale, des plages et arrière-plages :
- installation de périmètres de protection autour des zones sensibles ;
- pose de canisses et ganivelles pour fixer les dunes ;
- réalisation de plantations de cicatrisation ;
- limitation de la fréquentation : pose d’obstacles, contrôles des accès, suppression de chevelus de sentiers secondaires, mise en place d’aménagements et de signalétique en vue de canaliser la fréquentation du public.
3. Habitats d’eaux douces : rivières, mares, étangs
(en secteurs non agricoles et non forestiers)
Entretien et stabilisation des formations rivulaires, berges, ripisylves, lônes, zones de méandre, zones d’expansion des crues et bords d’étangs.
Entretien mécanique (débroussaillage...) des formations végétales hygrophiles (cladiaies, roselières).
Lutte contre la prolifération de certaines espèces aquatiques envahissantes (roseaux en particulier) : la colonisation des nappes d’eau par une ou plusieurs de ces espèces végétales peut amener une modification des caractéristiques du milieu et menacer de supplanter certains habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire (concurrence des espèces végétales envahissantes, tapis flottant faisant obstacle à la pénétration de la lumière, production de biomasse importante qui en pourrissant augmente la turbidité, accumulation de matière organique dans le fond...).
Lutte (débroussaillage) contre la fermeture du milieu par progression des ligneux, menaçant de supplanter des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Création et restauration de mares, étangs, points d’eau indispensables au maintien et à la reproduction d’espèces d’intérêt communautaire (par exemple : Discoglosse sarde, Crapaud calamite).
Remplacer par le piégeage ou le tir, la lutte chimique contre les rongeurs nuisibles (cas des populations de rats musqués et de ragondins, consommateurs abusifs de la végétation, et pouvant menacer des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire).
Curages locaux de faible intensité, visant à relancer un rajeunissement des cours d’eau envasés, et à favoriser une recolonisation végétale par des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Maintien des pratiques d’irrigation gravitaire traditionnelle, réhabilitation et entretien des béalières.
Réhabilitation de fossés, en vue de recréer des zones de développement (lieux de vie, de refuge et de reproduction) spécifiques à certaines espèces d’intérêt communautaire.
4. Tourbières, marais
Travaux de restauration de tourbières et marais.
Décapage et étrépage ponctuels sur de petites placettes, en vue de favoriser l’ouverture du milieu et de développer des communautés pionnières d’habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Lutte contre la fermeture du milieu : limitation voire exclusion du développement de ligneux envahissants.
Travaux de mise en défense d’habitats naturels fragiles (habitats en cours de restauration notamment), contre des menaces diverses (menaces humaines en particulier, liées à la fréquentation du public).
5. Formations herbeuses sèches, landes, fourres
(en secteurs non agricoles)
Plantation et entretien d’arbres isolés, d’alignements d’arbres, de haies ou de bosquets, en vue de la restauration de milieux favorables au maintien et à la reproduction d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire.
Réhabilitation et entretien de murets constituant des habitats spécifiques pour certaines espèces d’intérêt communautaire (par exemple Phyllodactyle d’Europe).
Ouverture de parcelles abandonnées par l’agriculture fortement embroussaillées (déprise ancienne) ou moyennement embroussaillées (déprise plus récente) et maintien de l’ouverture, en vue de la restauration d’habitats ouverts indispensables au maintien d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire.
Travaux de lutte contre la fermeture du milieu par recouvrement d’espèces envahissantes (telles que ligneux, callune, molinie...) : débroussaillage avec évacuation des broyats, abattages éventuels.
Mise en application de techniques d’écobuage contrôlé dans un objectif de maintien de l’ouverture des milieux et de préservation de certaines espèces et habitats d’intérêt communautaire.
Etrépage sur de petites placettes, en vue de la restauration du caractère oligotrophe des sols, nécessaire au maintien ou au rétablissement d’habitats naturels d’intérêt communautaire inféodés à des milieux pauvres (habitats des landes humides en particulier, régénérés par l’action favorable de l’étrépage sur le développement des stades pionniers de la végétation).
6. Habitats rocheux, grottes
Aménagements spécifiques pour le maintien d’espèces d’intérêt communautaire : cas des grottes à chauve-souris (pose de grilles, mise en place d’aménagements pour la canalisation de la fréquentation).
Milieux forestiers : première typologie de mesures de gestion contractuelle des sites Natura 2000, éligibles au titre des mesures i.2.7 et i.7.2 du PDRNI. - Typologie de mesures éligibles à des aides au titre de la mesure i.2.7 du PDRN (art. 30 du RDR, opérations non prises en charge dans le cadre des aides à l’investissement forestier)
Création et restauration de clairières dans des peuplements forestiers fermés, afin de créer un milieu favorable au maintien et à la reproduction d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Création et restauration de mares forestières indispensables au maintien et à la reproduction d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Travaux de plantations d’enrichissement de peuplements, dans une logique non productive, en vue de restaurer des habitats ou des habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Préparation et suivi des régénérations naturelles dans des peuplements peu productifs où les critères ordinaires de la politique forestière auraient conduit à préconiser une régénération artificielle.
Dépressage et éclaircie de peuplements, dans une logique non productive, en vue de restaurer des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire, en augmentant très significativement la lumière arrivant au sol.
Création et restauration de ripisylves, y compris les travaux de stabilisation des rives, en vue de restaurer des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Travaux de façonnage de lisières complexes, étagées et progressives, en vue de restaurer des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Prise en charge des surcoûts liés à des dégagements ou débroussaillements manuels, correspondant à la protection d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire dans des chantiers où les critères ordinaires de la politique forestière auraient conduit à recourir à des dégagements ou débroussaillements mécaniques ou chimiques.
Travaux destinés à créer un dispositif rustique de franchissement de petits cours d’eau en forêt, qui comprennent des habitats ou habitats d’espèces piscicoles d’intérêt communautaire, afin d’empêcher les tracteurs de débardage de détruire ces habitats.
Travaux de mise en défens sur des petites surfaces, permettant de réduire significativement les unités élémentaires de régénération lorsque le maintien d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire particulièrement fragiles nécessite la création d’un milieu forestier en mosaïque.
II. - Typologie de mesures éligibles à des aides
au titre de la mesure i.7.2 (art. 32 du RDR)
Participation à la prise en charge des impacts financiers des travaux d’irrégularisation de peuplements en vue de restaurer des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire, lorsque ces travaux imposent des pertes de valeur d’avenir et des sacrifices d’exploitabilité.
Travaux d’entretien de clairières et de mares en forêt, afin de garantir le maintien et la reproduction d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
Travaux d’entretien de lisières complexes, étagées et progressives, en vue de maintenir des habitats ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
(1) Les aides et paiements compensatoires relevant du volet biodiversité de la circulaire DERF du 7 mai 2001 ne recouvrent pas les aides spécifiques prévues par le MATE au titre du FGMN pour les mesures forestières Natura 2000.
(2) Art. L. 311-1 : sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Date de création : 04/02/2005 - 14:56