Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19801008-897480
Timestamp: 2017-04-26 02:34:26+00:00
Document Index: 196905743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

X. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Radiation partielle du rôle ; Frais et dépens - demande rejetée (deuxième requérant)Numérotation : Numéro d'arrêt : 8974/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-10-08;8974.80 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8974/80 X . v/the NETHERLAND S X . c/PAYS-BA S DECISION of 8 October 1980 on the admissibility of the application . DECISION du 8 octobre 1980 sur la recevabilitÃ© de la requ@t e
Article 6, paragraph I of the Convention : The decision by which an adminis authority authorises an entployer to dismiss an employee doesn-traivedusl not constitute a determination of the employee's civil right . The contra ry is true of the decisions by a court determining a dispute between employer and etnplovee on the latter's dismissal.
Article 6, peragraphe 1, de la Convention : La dÃ©cision par laquelle l'autoritÃ© adntinistrative du travail autorise un employeur Ã licencier un employÃ© ne tranche pas une contestation portant sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil de l'employÃ©. Il en va autrement des dÃ©cisions des tribunaux statuant sur un litige entre employeur et employÃ© portant sur le licenciement de ce dernier.
EN FAIT (Extrait) (English : see p . 1 90) Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par le requÃ©rant, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, de nationalitÃ© nÃ©erlandaise, est nÃ© en 1943 . II est dÃ©corateur-Ã©talagiste de profession et est domicilÃ© Ã La Haye . Dans la procÃ©dure devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© pa r MaÃ®tre Oomen, avocat Ã La Haye . Le requÃ©rant Ã©tait employÃ© depuis juin 1977 en tant que â¢ reprÃ©sentant et photographe Â» par une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e, M . B .V ., Ã La Haye . Par lettre du . . . juillet 1979 adressÃ©e au directeur du Bureau rÃ©gional d u travail, la sociÃ©tÃ© employeur sollicita une autorisation de ce dernier pou r
pouvoir licencier le requÃ©rant, ainsi que le prÃ©voit l'article 6 du DÃ©cret Extraordinaire sur les relations du travail (Buitengewoon besluit arbeidsverhoudigen) . Le requÃ©rant se trouvait Ã cette Ã©poque Ã l'Ã©tranger et ce n'est qu'Ã la fin du mois de juillet qu'il apprit que son employeur avait l'intention de mettre fin Ã son contrat et qu'il put prendre contact avec son avocat . Ce dernier, afin de dÃ©fendre utilement les intÃ©rÃªts de son client, demanda par lettre du . . . aoÃ»t 1979 adressÃ©e au Bureau rÃ©gional du travail d'avoir accÃ¨s au dossier et plus particuliÃ¨rement Ã la demande de licenciement qui visait son client . Il rÃ©pÃ©ta cette demande par tÃ©lÃ©phone le . . aoÃ»t et par Ã©crit le . . aoÃ»t 1979 . 11 n'a jamais eu de rÃ©ponse Ã ses demandes . Le . . . aoÃ»t 1979, le directeur du Bureau rÃ©gional du travail donna Ã M . l'autorisation de licencier le requÃ©rant et le 31 aoÃ»t 1979 le requÃ©rant fut congÃ©diÃ© .
EN DROIT 1 . Le requÃ©rant se plaint de la procÃ©dure qui a aboutiÃ son licenciement et plus particuliÃ¨rement de celle suivie en application de l'article 6 du DÃ©cret extraordinaire sur les relations du travail (Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudingen) et appliquÃ©e dans son cas . L'article 6 dudit DÃ©cret stipule que ni l'employeur ni l'employÃ© peuvent mettre un terme Ã un contrat de travail sans l'autorisation du directeur du Bureau rÃ©gional du travail . Il invoque l'article 6, paragraphe 1, de la Convention dont la premiÃ¨r e phrase se lit comme suit : - Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . . La Commission a examinÃ© en premier lieu le grief du requÃ©rant portant sur le fait que, dans le cadre de la procÃ©dure prÃ©vue Ã l'article 6 du DÃ©cret extraordinaire sur les relations du travail, il n'a pas Ã©tÃ© entendu par le directeur du Bureau rÃ©gional du travail avant que celui-ci donne l'autorisation Ã son employeur de procÃ©der Ã son licenciement et, en outre, que cette dÃ©cision n'est susceptible d'aucun recours . Cette procÃ©dure impliquait, selon le requÃ©rant, une dÃ©cision sur . une contestation sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil - , au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, Ã©tant donnÃ© que l'autorisation du directeur du Bureau rÃ©gional du travail avait permis Ã son employeur de le licencier . '
La Commission observe Ã cet Ã©gard que la procÃ©dure dont se plaint le requÃ©rant porte sur les relations entre l'autoritÃ© administrative compÃ©tente (le directeur du Bureau rÃ©gional du travail) d'une part, et l'employeur d'autre part . Il est incontestable que la dÃ©cision sur le licenciement Ã©ventuel relÃ¨ve en dernier ressort de l'employeur lui-mÃªme . La Commission estime par consÃ©quent que, mÃªme si l'on admet que la procÃ©dure en question peut avoir affectÃ© les droits et obligations issus des relations entre le requÃ©rant et son employeur, elle ne peut en aucune faÃ§on Ãªtre considÃ©rÃ©e comme ayant dÃ©terminÃ© de faÃ§on dÃ©cisive des droits et obligations de caractÃ¨re civil, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Il s'ensuit que l'article 6, paragraphe 1 n'est pas applicable Ã la procÃ©dure en question, de sorte que ce grief du requÃ©rant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention . La requÃªte doit donc Ãªtre rejetÃ©e, sur ce point, par application de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Le requÃ©rant semble se plaindre de l'absence dans la lÃ©gislation nÃ©erlandaise d'accÃ¨s Ã un tribunal en cas de licenciement d'un employÃ© . La Commission a dÃ©jÃ frÃ©quemment admis que les contestations entre un employeur et un employÃ© quant Ã la rÃ©siliation d'un contrat de travail portent sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention (cf . par exemple NÂ° 7759/77, Buchholz c/R .F .A ., D .R . 12, p . 163, NÂ° 7360/76, Zand c/Autriche, Rapport de la Commission, par . 54) . Or, aux Pays-Bas, de telles contestations peuvent Ãªtre portÃ©es devant les tribunaux ordinaires (art . 1639 litt . s . et seq . du Code civil) dont la cognition s'Ã©tend aussi bien au fait qu'au droit . La Commission n'a aucune raison de penser qu'une telle procÃ©dure ne rÃ©pondrait pas aux exigences de l'article 6 . paragraphe 1, de la Convention . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e et doit Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
DÃCLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
(TR,4NSLAT/ON ) THE FACTS (Extract) The facts of the case as stated by the applicant may be summarised as follows : The applicant, of Netherlands nationality, was born in 1943 . He is an interior decorator/window-dresser by profession and is resident in The Hague . In the proceedings before the Commission he is represented by Mr Oomen . barrister, The Hague . The applicant had been employed since June 1977 as a "representative and photographer" by a limited liability company, . . . in The Hague . In a letter of . . . July 1979 addressed to the Director of the Regional Labour Office, the company employing him requested authorisation from the Office, under the terms of Article 6 of the Special Decree on Labour Relations (Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudigen), to dismiss the applicant . The applicant was out of the country at the time and it was not until the end of July that he learned of his employer's intention to terminate his contract and that he was able to contact his lawyer . In order to defend his client's interests effectively, the latter wrote to the Regional Labour Office [on . . . August 1979 1 requesting access to the file and, in particular . asking to see the application for authorisation to dismiss his client . He asked again by telephone on . . . August and in writing on . . . August 1979 . He never received any reply to his requests . On . . . August 1979 the Director of the Regional Labour Office gave the employer authorisation to dismiss the applicant and on 31 August 1979 the applicant was dismissed . -
THE LA W 1 . The applicant complains of the procedure leading to his dismissal and more particularly of that followed in pursuance of Article 6 of the Special Decree on Labour Relations (Buitengewoon Besluit Arbeidsverhoudingen) as applied in his case . Article 6 of the said decree stipulates that neither the employer nor the employee may terminate a contract of employment wihtout the authorisation of the Director of the Regional Labour Office . He refers to Article 6(1) of the Convention, the first sentence of which reads : "In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and publi c
hearing within a reasonable tinte by an independent and impartial tribunal established by law . " The Commission lirst examined the applicant's complaint that, under the procedure laid down in A rt icle 6 of the Special Decree on Labour Relations he was not granted a hearing by the Director of the Regional Labour Office before the latter authorised his employer to dismiss him and, in addition, that decision was not appealable . In the applicant's view, the procedure involved a decision concerning " civil rights and obligations" within the meaning of Article 6( I) of the Convention, since the authorisation granted by the Director of the Regional Labour Office had enabled his employer to dismiss him . The Commission observes, in this respect, that the procedure of which the applicant complains concerns relations between the relevant administrative authority (( he Director of the Regional Labour Offi ce) and the employer . It is incontestable that the decision on disntissal rests ultimately with the employer himself . The Conimission considers therefore that, even if it is admitted that the procedure in question may have affected rights and obligations deriving from the relations between the applicant and his employer, it cannot be considered in any way to have decisively determined civil rights and obligations within the meaning of Article 6( I) of the Convention . It follows that A rt icle 6(1) is not applicable to the procedure in question consequently, this complaint by the applicant is incompatible rarrone ni a(er/ae with the provisions of the Convention . This part of application must therefore be rejected in accordance with Article 27 ( 2) of the Convention .
2 . The applicant appears to complain that there is no provision in Netherlands legislalion for access to a cou rt in cases of dismissal of an employee . The Comntission has frequently recognised that disputes between a n enipluyer and an employee over the terntination of a contract of employment concern civil rights and obligations within the meaning of Article 6( I) of the Convention (cf . for example No . 7759/77, Buchholz v . FRG, D .R . 12, p . 163, No . 7360/76 . Zand v . Austria, Report of the Commission, para . 54) . In the Netherlands such disputes may be brought before the ordina ry cou rt s (Article 1639, litt . s et seq of the Civil Code), which may hear them both as to the facts and the law . The Contmission has no reason to think that proceedings of that kind would not fulfil the requirements of Article 6 ( 1) of the Convention . It therefore follows that this pa rt of the application is manifestly illfounded and must be rejected in accordance with A rt icle 27 (2),of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 191 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 08/10/1980Fonds documentaire : HUDOC Haut de page