Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=717-PGP&bg=8282&bd=8283&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-12 21:57:58+00:00
Document Index: 286857772

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-CF-PGR-30-20-20120912
20-Chapitre 2 : Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement poisition sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
1 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions codifiées à l' article L80 A 1er et 2ème alinéa du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu'aux articles L80 B du LPF , L80 C du LPF , L 18 du LPF et L64 B du LP F ont pour finalité commune de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal ( LPF, art. L80 A al. 1 et 2 ) sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal - procédure de «rescrit général»- ( LPF, art. L80 B-1° ), sur un certain nombre de demandes formelles relevant de la procédure de rescrit spécifique ( art . L64 B du LPF , art. L80 B-2°, 3°, 3°bis, 4°, 5°, 6° et 8° du LPF , art. L80 C du LPF et art. L18 du LPF ).
Il en est de même dans le cadre de la procédure d'accord préalable de prix de transfert lorsque l'administration a pris formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués ( LPF, art. L80-B-7° ).
- suppression du droit de reprise lorsque la cause du rehaussement repose sur une interprétation différente d'un texte fiscal de celle précédemment admise formellement par l'administration (cf. BOI-SJ-RES-10-10 ) ;
- suppression du droit de reprise lorsque la cause du rehaussement repose sur un changement d'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10 ) ;
- suppression du droit de reprise lorsque l'administration a pris position dans le cadre des procédures du rescrit général et du rescrit spécifique (cf. BOI-SJ-RES-10-20 ) ;
- suppression du droit de reprise lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix de transfert (cf. BOI-SJ-RES-20 ).
10 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 10-12/09/2012)
Les articles L80 A 1er alinéa du LPF et L 80 B du LPF disposent que l'administration ne peut procéder à des rectifications d'impositions antérieures, lorsqu'il est établi que le contribuable s'est fondé sur une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration ou lorsque celle-ci a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
20 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 30-12/09/2012)
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et de les conforter dans leurs décisions de gestion, la mise en ½uvre de la garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration prévue par les articles L80 A du LPF et L80 B du LPF est étendue, sous certaines conditions, sur des sujets pour lesquels aucun rehaussement n'est proposé.
40 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 70-12/09/2012)
Cependant, en raison de la spécificité des problématiques liées aux prix de transfert, les demandes portant sur ce sujet dont l'examen relève de la procédure d'accord préalable visée par l' article L80 B-7° du LPF , sont exclues du champ du dispositif.
80 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 140-12/09/2012)
Aux termes des articles L80 A du LPF et L80 B du LPF , il ne sera procédé à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position sur le point de droit ou de fait, aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'ont subi de modification.
150 (BOFiP-CF-PGR-30-20-§ 150-12/09/2012)