Source: http://cecilerodriguezavocat.com/?cat=76
Timestamp: 2018-09-20 04:27:59+00:00
Document Index: 267807730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", '§ 1', "l'article 8"]

Cécile Rodriguez » europe
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale .
Tel est le principe d el'arrêt rendu par la CEDH le 19 janvier 2012 à l'encontre de la France.
"Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l'affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l'homme dit :
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la rétention administrative à l'égard des enfants,
A la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention à l'égard des parents concernant la rétention administrative,
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l'égard des enfants concernant la rétention administrative,
A l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l'égard de tous les requérants concernant la rétention administrative".
Félicitons nous de cette décision !
droit des étrangers, europe