Source: http://docplayer.fr/6289991-Ii-jurisprudence-judiciaire-relative-a-la-polynesie-francaise-annee-2002.html
Timestamp: 2018-08-20 12:49:59+00:00
Document Index: 84342526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE RELATIVE A LA POLYNESIE FRANÇAISE (ANNEE 2002) * - PDF
II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE RELATIVE A LA POLYNESIE FRANÇAISE (ANNEE 2002) *
Download "II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE RELATIVE A LA POLYNESIE FRANÇAISE (ANNEE 2002) *"
1 131 II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE RELATIVE A LA POLYNESIE FRANÇAISE (ANNEE 2002) * Sous la co-direction de : Yves-Louis Sage * et Pascal Gourdon * * C A Papeete, 2 mai 2002, Teviri c/ Tuohe et communes de Taiarapu-Ouest et Vairao (N 249, RG 227/Terre/00Pi). Mots clés: tierce opposition, recevabilité; qualité pour agir Tierce opposition ou instance au fond: la qualité pour agir en dépend. Dans une affaire qui donne lieu depuis 1979 à de multiples décisions de justice, l intérêt principal de l arrêt rapporté est de préciser les conditions de la recevabilité de la tierce opposition. La toile de fond est la suivante: un jugement de 1979 reconnaît des droits sur la terre VAIRUIA à trois des quatre souches initiales. Cette terre est ensuite vendue en par les trois souches revendiquantes à la commune de TAIARAPU-Ouest, ce qui est sans incidence sur la question qui nous intéresse, sauf à dire que cette vente va être contestée. En 1996 en effet, M. Athanas TUOHE, qui se prétend descendant de la quatrième souche qui n a pas été partie au jugement de 1979, saisit le tribunal de 1 er instance de Papeete pour faire déclarer inopposable la vente intervenue six ans auparavant, demander la restitution de sa part indivise et la désignation d un géomètre. Le 7 janvier 1998, le juge déclare la tierce opposition de M. TUOHE irrecevable, qui interjette appel. La Cour d appel de Papeete, le 29 avril 1999, réforme le jugement du 7 janvier 1998, dit que M. Athanas TUOHE a qualité pour agir, déclare inopposable la vente de la terre VAIRUIA, mais constate aussi que. Athanas TUOHE n a pas formé une demande en partage, rendant ainsi irrecevable en l état la demande en restitution de la part indivise de son auteur. Le 4 mai 2000, Gustave et Augustine TEVIRI, descendants de l une des souches bénéficiaires du jugement de 1979, mais non en cause dans les instances de 1998 et 1999, forment à leur tour tierce opposition. C est cette action qui fait l objet de l arrêt du 2 mai. La Cour rappelle tout d abord que l article 218 dispose que ceux qui veulent s opposer à un jugement ou à une ordonnance auquel ils n ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition par requête déposée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. * Avec la participation de Laurent Griffon, Docteur en droit, ancien ATER à l Université de Nantes. * Maître de conférences de droit privé Université de la Polynésie française, Teaching Fellow, Massey University. ** Maître de conférences de droit privé Université de la Polynésie française.
2 132 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 Concernant les consorts TEVIRI, la Cour constate que les conditions sont réunies: ils n étaient pas appelés ni représentés à la procédure qui a conduit à l arrêt du 29 avril 1999, qui leur est bien préjudiciable dans le mesure où l arrêt remet en cause la solution issue du jugement de Il est par ailleurs établi que les consorts TEVIRI descendent bien de l une des souches initialement propriétaires indivises, ce qui suffit à établir leur intérêt à agir. Concernant ensuite la recevabilité de la tierce opposition contre le jugement du 21 novembre 1979, la Cour relève que Athanas TUOHE a introduit une action en nullité de la vente intervenue en , et une action en revendication d une partie de la terre VAIRUIA: il s agit d une instance «classique», non d une tierce opposition, qui ne peut se déduire de la seule référence à l inexactitude de l extinction de la souche dont M. TUHOE est issu. Il s en déduit que M. TUHOE, qui agit en qualité d ayants-droit de la souche non représentée en 1979, n a pas qualité à agir pour contester une vente au nom d une souche dont il a été dit en 1979 et de manière définitive qu elle était éteinte. En clair, M. TUHE est un tiers qui agit sans intérêt. Conclusion (provisoire): il ne reste plus à M. TUOHE qu à former tierce opposition au jugement rendu le 21 novembre 1979 C. A. Papeete, 4 avril 2002, consorts Lagarde (N 195, RG 82/CIV/02). Mots clés: succession; héritiers réservataires; légataire à titre universel; demande de désignation d un séquestre (non). Avoir des droits, c est bien; les exercer, c est mieux. Les consorts LAGARDE, à la suite du décès de leur père, demandent en chambre du conseil la désignation judiciaire d un administrateur séquestre. Leur situation est classique: le de cujus s est remarié en secondes noces, et les héritiers réservataires contestent un testament fait au bénéfice de la veuve, qui a depuis le décès une attitude hostile à leur égard et qui a décidé d effectuer d un voyage en Nouvelle-Zélande La demande est faite en chambre du conseil pour éviter d avoir à alerter la veuve, ce qui serait immanquablement le cas par la voie classique de l assignation, parce que patrimoine est diversement composé, et notamment d importantes sommes en dépôt sur des comptes bancaires, sommes qui risqueraient alors de disparaître. Cette demande est rejetée en première instance comme en appel, parce «qu il est paradoxal de voir des héritiers réservataires solliciter par voie judiciaire la désignation probablement onéreuse d un administrateur séquestre pour inventorier et gérer un patrimoine dont ils sont saisis de plein droit; qu il n appartient pas à la justice de pallier la carence des parties dans l exercice des droits qui sont les leurs». En toute hypothèse, la jurisprudence n admet la désignation d un administrateur judiciaire que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de conflit entre un légataire universel
3 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 133 et un héritier saisi (Cass. 1 re civ., 4 mars 1975: Bull. civ. I, n 93, p. 82). En l espèce, de conflit, il n y a pas encore. En effet, les consorts LAGARDE sont les enfants légitimes du de cujus. À ce titre, ils sont héritiers ab intestat et, par application de l article 724 du Code civil (modifié par la loi du 3 décembre 2001, texte applicable pour les successions ouvertes à compter du 1 er juillet 2002), ils sont «saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt». Rappelons que la saisine est l aptitude reconnue à certains héritiers de se comporter de plano comme possesseur de l hérédité, sans qu il soit nécessaire de procéder à une formalité préalable ni de vérifier la régularité de leur titre. L épouse, elle, n est que légataire à titre universel par l effet du testament: elle est tenue de demander délivrance aux héritiers, article 1011 du Code civil, et elle ne peut donc, théoriquement, aucunement agir sur les biens de la succession. En pratique, elle a certainement conservé la maîtrise des biens et des comptes, ce en raison de l inaction des héritiers: c est précisément ce que la Cour, à juste titre, leur reproche. C. A. Papeete, 6 juin 2002, Apuarii c/ Commune de Paea et autres (N 309, RG 249/CIV/96). Mots clés: usucapion, volonté de se comporter en propriétaire, preuve. La prescription acquisitive suppose le corpus et l animus Mme APUARII invoque une prescription trentenaire pour revendiquer la propriété d une terre située sur le territoire de la commune de PAEA. Sa prétention est rejetée par la Cour. Certes, des actes matériels de possession ont été accomplis par son père, occupant originaire de la terre à une date comprise entre 1950 et 1960: plantations diverses, traçage d une route. Cette occupation était connue de tous, publique donc, et ses enfants sont restés sur la terre suite à son décès survenu en 1987, opérant ainsi la jonction des possessions telle que prévue par l article 2235 du Code civil. Mais M. APUARII a signé, le 21 février 1961, un procès verbal de bornage en qualité d occupant, personne n étant mentionné à la rubrique «propriétaire apparent» ou «occupant trentenaire». La Cour en déduit que Georges APUARII ne se considérait pas propriétaire en 1961, et il n a d ailleurs jamais revendiqué la terre. Cela rend sa possession «éminemment» équivoque, et suffit à rejeter la prétention des appelants. La décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, pour qui la possession n est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire (Cass. 1 re civ., 13 juin 1963: Bull. civ. I, n 317). Mais il est aussi précisé que la fille de M. APUARII se prévaut de la possession paternelle à compter de 1991: le délai trentenaire pouvait donc être invoqué à compter du 22 février 1961, jusqu en La Cour ne l a pas retenu, parce que la terre a fait l objet, outre l action en bornage de 1961 qui la présume domaniale, d un transfert au domaine de la commune de PAEA puis, en 1991, d une opération cadastrale. Autrement dit, la terre n était pas abandonnée par son propriétaire
4 134 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 public, même si elle n était pas occupée, ni entretenue: en ce sens, il n y aurait pas eu inaction du véritable propriétaire. En réalité, tout est déduit du procès verbal de 1961, dans lequel il est fait mention que Georges APUARII est «occupant»: cela suffit pour rendre sa possession éminemment équivoque. Mais M. APUARII, à cette époque où il est indiqué qu il venait sans doute juste de s installer, ne pouvait se prétendre «propriétaire apparent» ni, a fortiori, «occupant trentenaire». Pour la Cour, occupant signifie possesseur, et non propriétaire: nous pensons mais l arrêt manque de clarté sur certains points qu elle aurait pu retenir une solution inverse C. A. Papeete, 28 février 2002, Teahurai c/ Haereraaroa (N 103, RG 450/CIV/99). Mots clés: Propriété, prescription abrégée; procédure abusive, dommages et intérêts (non). Voilà une décision qui ne nous convainc pas, ni par l application qui est faite de la prescription abrégée, ni par le refus de l allocation de dommages-intérêts qu elle prononce. Qu on en juge: représenté par son gendre, Jacob MAITUITUI, M. Tamuera TEAHURAI assigne M. HAERERAAROA afin qu il ne pénètre plus sur la terre APOEHAE et qu il ne l y trouble plus dans sa jouissance. Par jugement en date du 7 juillet 1999, le Tribunal d Uturoa le déboute, constatant que la parcelle A de la terre APOEHAE a été échangée en 1976 et qu elle est désormais la propriété des consorts HAERERAAROA. M. Tamuera TEAHURAI interjette appel, faisant notamment valoir, mais sans aucun élément pour en attester, qu il est copropriétaire indivis de la terre APOEHAE. La Cour, elle, constate que la parcelle a bien été échangée, par contrat conclu devant notaire en 1976 et régulièrement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques la même année. Depuis lors, les consorts HAERERAAROA ont occupé cette terre paisiblement, publiquement et de façon continue, des témoins en attestent. Ils y ont construit une maison, planté des arbres fruitiers et érigé une clôture. C est en réalité le gendre de Tamuera TEAHURAI, Jacob MAITUITUI, qui vient troubler les consorts HAERERAAROA dans leur jouissance, ce à compter de La Cour décide, à partir de ces faits, que les consorts HAERERAAROA peuvent se prévaloir de la prescription abrégée de l article 2265 du Code civil, aux termes duquel «celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans». Dès lors, de deux choses, l une: - soit les consorts HAERERAAROA ont «bénéficié» d un juste titre, autrement dit le transfert de propriété a été consenti par une personne qui n est pas le véritable propriétaire, un «imposteur» comme le soutient M. Tamuera TEAHURAI, mais alors le problème vient de ce que la Cour constate que ce dernier ne fournit aucune pièce susceptible de remettre en cause le juste titre de la personne qui a échangé la parcelle litigieuse;
5 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE soit les consorts HAERERAAROA peuvent se prévaloir d un titre en bonne et due forme, et le recours à l article 2265 est inutile, solution qui aurait dû être retenue en l espèce, l appelant ne fournissant aucun élément à l appui de son allégation! La Cour ne convainc pas non plus lorsqu elle refuse d accorder des dommages-intérêts à l intimé. Pourtant, les consorts HAERERAAROA attendent le partage des biens de leur père depuis plusieurs années, précisément parce que M. Tamuera TEAHURAI, certainement sous l influence de son gendre, a introduit une action au fond, en première instance puis en appel. Et au cours de ces instances, hormis ses propres allégations, M. Tamuera TEAHURAI ne produit pas même un simple commencement de preuve qui puisse lui donner quelque espoir de succès. Pour accorder des dommages-intérêts pour procédure abusive, il n était pas nécessaire, pour la Cour, de retenir la mauvaise foi (pour un exemple, v. Cass. 1 re civ., 19 juillet 1977: Bull. civ. I, n 342), il suffisait de relever que le demandeur ne pouvait valablement croire au succès de sa prétention (en ce sens, Cass. 2 e civ., 20 juin 1984: JCP 1984, IV, 211). Qu en dirait la Cour de cassation? C. A. Papeete, 4 avril 2002, Teriitehau et autres c/ Hiro et autres (N 181, RG 25/TER/95). Mots clés: Usucapions multiples; possession; propriété. Du «concours» d usucapions Une même terre est revendiquée par plusieurs familles, six au total, qui descendent de deux souches, les appelants étant au nombre de 16, les intimés 22! Une des familles prétend être propriétaire par titre elle est déboutée et toutes invoquent l usucapion. Malgré deux enquêtes ordonnées par les deux juridictions de première instance et d appel, il s avère que la terre est occupée sur une superficie importante par de nombreuses familles, aucune n est déclarée propriétaire par l effet d une usucapion, chacun restant en fin de compte en possession de la terre qu il occupe. La décision des juges est, en quelque sorte une «non-décision», puisque les différentes parties ont agi en justice sans qu aucune n ait pu se voir reconnaître une prescription acquisitive. Pour autant, la solution est justifiée: chaque famille, en effet, entendait revendiquer la propriété de la parcelle entière, alors qu elle n en occupe qu une partie. Chacun revendique pour le tout, mais en n étant possesseur que d une part. Dans ces conditions, les conditions de l article 2229 du Code civil ne peuvent être réunies, puisqu il faut qu une famille au moins puisse se prévaloir d une possession continue, non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, mais sur l ensemble de la parcelle.
6 136 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 La solution aurait certainement été différente si une ou des familles s était contentée d invoquer une usucapion sur une partie seulement de la terre litigieuse. Mais il fallait pour cela consentir à abandonner tout droit sur le restant de la terre, et c était sans doute trop demander C. A. Papeete, 28 février 2002, Teriitahi c/ consorts Etaeta et autres (N 117, RG 639/CIV/00). Mots clés: Usucapion, lien de parenté, preuve, acte de notoriété De l homonymie en matière de propriété Les faits et la procédure dont la Cour a eu à connaître méritent d être rappelés, ils peuvent être résumés ainsi. Les consorts ETAETA engagent une action en reconnaissance de propriété des terres TIITARI 1 et 2 en exposant que leur grand-père, Tetua a HUTIA a PUTOA, et après lui ses enfants, en ont été les possesseurs. Par jugement du 4 décembre 1996, le Tribunal de première instance de Papeete déclare les ayants-droit de Tetua a HUTIA a PUTOA propriétaires par usucapion des terres TIITARI 1 et 2. Le 13 janvier 2000, la Cour d appel de Papeete confirme partiellement ce jugement en ce qu il déclare les consorts ETAETA propriétaires par usucapion de la terre TIITARI 2, mais dit que la terre TIITARI 1 resta appartenir à la succession de Teriimana a PUTOA, propriétaire initial des terres en cause et arrière-grand-oncle des requérants. Teriimana a PUTOA étant décédé sans postérité, les terres reviennent à ses deux frères, Faanoanoa PUTUA et Putoa PUTOA. Le 11 septembre 2000, les consorts ETAETA assignent Eugène TERIITAHI, qui est leur cousin issu de germains au huitième degré (descendant de Putoa PUTOA), en ce qu il occupe sans droit ni titre les terres TIITARI 1 et 2, aux fins notamment d expulsion, libération sous astreinte de toutes constructions sur lesdits lieux et interdiction sous astreinte de les réoccuper. Les consorts ETAETA soutiennent être propriétaires indivis de la terre TIITARI 2 par usucapion, et pour une moitié (bien que l arrêt ne le précise pas) de la terre TIITARI 1 par succession de Teriimana a PUTOA. Ils indiquent en outre que Eugène TERIITAHI n a plus aucun droit sur la terre TIITARI, son grandpère Tetuaata PUTOA ayant cédé ses droits à titre d échange par acte en date du 12 juin 1928 aux dames Tehoho PUNUARII et Teriitoatua PUNUARII. Dès lors, l occupation des terres par leur cousin constitue une voie de fait. En réponse, Eugène TERIITAHI invoque lui aussi une longue possession, et il prétend que les consorts ETAETA ne rapportent pas la preuve qu ils descendent de Faanoanoa PUTUA, frère de Teriimana a PUTOA, propriétaire initial des terres, faute de prouver que leur grand-père Tetua a UTIA était le fils de Faanoanoa PUTUA. Par ordonnance en date du 23 octobre 2000, le juge des référés constate que l arrêt du 13 janvier 2000 énonce que les consorts ETAETA sont propriétaires par usucapion de la terre TIITARI 2, et
7 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 137 que la terre TIITARI 1 reste appartenir à la succession de l arrière-grand-oncle de toutes les parties; qu en effet Eugène TERIITAHI est ayant-droit de cet arrière-grand-oncle au titre de son aïeul Putoa a PUTOA; qu il existe une contestation sérieuse quant à la preuve de la propriété actuelle de la terre TIITARI 1, renvoyant les parties à saisir le juge du fond; qu enfin, du fait de la propriété par usucapion reconnue aux consorts ETAETA sur la terre TIITARI 2, Eugène TERIITAHI occupe cette terre illégalement. Eugène TERIITAHI interjette appel de cette ordonnance, à laquelle interviennent volontairement Rosa IZAL et Max François BOPP DU PONT, descendants des cessionnaires à l acte du 12 juin En cause d appel, ne pouvant contester l usucapion (usucapion dont les consorts ETAETA ne peuvent visiblement pas se prévaloir directement), Eugène TERIITAHI change d argumentation. Selon lui en effet, les consorts ETAETA ne rapportent pas la preuve qu ils descendent de Tetua a HUTIA a PUTOA, reconnu propriétaire par usucapion de la terre TIITARI 2. Ainsi, si les consorts ETAETA descendent de Mme Hutia ARIIOEHAU a TIRAHA et de Tetua a HUTIA-ETAETA, son premier conjoint, Mme TIRAHA a épousé une autre personne, Tetua a HUTIA a PUTOA qui, lui, est le propriétaire par usucapion de la terre TIITARI 2, l appelant produisant à l appui de ses prétentions un acte de notoriété après décès d un dénommé Tetua a PUTOA, dit Tetuaata, né à Mahina le 5 novembre 1883 et décédé le 12 janvier Le lien de filiation est donc rompu et, par voie de conséquence, les consorts ETAETA ne sont pas les propriétaires des terres en cause, n étant plus en mesure de se prévaloir d une prescription acquisitive efficacement constituée par leur auteur. Par application de l article 2265 du Code civil, l usucapion permet en effet de devenir propriétaire par la possession, pendant trente ans en l espèce: le fait prime alors le titre. Par suite, la propriété peut se transmettre par succession, prescription et succession étant, aux termes du Code civil, deux «manières dont on acquiert la propriété» (Titres I et XX du Livre troisième). L argumentation est pourtant rejetée par la Cour parce que l acte produit par Eugène TERIITAHI est un acte qui concerne un homonyme. Sur cette question, la Cour prend soin de nous livrer en détail son argumentation, affirmant qu il n est pas sérieux de prétendre que Mme Hutia ARIIOEHAU a TIRAHA a eu deux conjoints. L acte de notoriété produit par Eugène TERIITAHI indique en effet que Tetuaata a PUTOA a été marié deux fois, mais jamais avec Mme Hutia ARIIOEHAU. En revanche, il est établi que dame Hutia ARIIOEHAU a épousé le 2 septembre 1899 à Mahina Tetua a PUTOA, né le 6 janvier 1884 à Mahina et décédé le 11 novembre 1963 à Mahina. En outre, l acte de naissance de Tetua a HUTIA indique qu il est né de père inconnu et de Hutia a ETAETA. Il porte comme nom patronymique le prénom de sa mère, suivant l usage de la Polynésie française, puis il est reconnu et légitimé par mariage subséquent de ses parents Faanoanoa a PUTOA et Hutia a ETAETA. Au moment de son mariage avec Mme Hutia a ARIIOEHAU, il porte le nom
8 138 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 patronymique de PUTOA et, par la suite, il porte le nom de PUTAO, ou celui de sa mère ETAETA ou le prénom de sa mère Hutia, ou parfois les trois noms HUTIA-ETAETA-PUTOA. Contrairement aux dires de Eugène TERIITAHI, Tetua a HUTIA a PUTOA et Tetua a HUTIA- ETAETA-PUTOA sont les patronymes d une seule personne, dont les consorts ETAETA sont les ayants-droit. Ces derniers peuvent donc se prévaloir de la prescription acquisitive de la terre TIITARI 2, étant entendu que, pour la terre TIITARI 1, Eugène TERIITAHI a perdu tout droit du fait de la cession consentie par son grand-père en On ne manquera pas de s étonner du procédé utilisé par l appelant, qui consiste à produire des actes d état civil d un homonyme lui aussi décédé pour tenter de détruire un lien de parenté à la seule fin de se voir reconnaître propriétaire des terres en cause. Mais cet artifice a été déjoué par les juges, d autant plus facilement qu il avait été établi, au moment du décès de cet homonyme, un acte de notoriété suffisamment complet et précis pour écarter tout risque de confusion entre Tetuaata a PUTOA et Tetua a HUTIA. On ajoutera que Eugène TERIITAHI, profitant de l absence d un des consorts ETAETA, était venu implanter en une journée sur des fondations déjà existantes, une petite maison en bois occupée par sa nièce et que depuis, trois autres constructions avaient été édifiées sur les lieux occupés par la force... Eugène TERIITAHI succombe dans toutes ses demandes; ne rapportant la preuve d aucun droit sur les terres en cause, son occupation constitue un trouble manifestement illicite et il doit libérer les lieux sous quinze jours (avec astreinte de francs pacifiques par jour de retard passé ce délai). La Cour ordonne son expulsion, au besoin avec l assistance de la force publique et lui interdit de se réinstaller. Cette décision ne peut qu être approuvée. C. A. Papeete, 2 mai 2002, Tapu c/ Parker (N 270, RG 417/CIV/99). Mots clés: propriété, usucapion (non). Du caractère absolu de la propriété. Les termes du litige sont classiques en Polynésie: un héritier indivis, M. TAPU, assigne un occupant, Mme PARKER, dont il affirme qu elle n a ni droit ni titre. Il est vrai qu il peut exciper d un jugement du Tribunal de première instance de Papeete de 1995 qui le reconnaît, avec d autres, propriétaire indivis de la terre Nohotini, parcelles n 23 et 24, par prescription trentenaire et voie successorale. Le 3 avril 1998, M. TAPU assigne Mme PARKER aux fins de dire qu elle est occupante sans droit ni titre de la parcelle n 24 de la terre Nohotini, et donc de voir ordonner son expulsion. Mme PARKER, en défense, soutient que le jugement de 1995 ne lui est pas opposable, qu elle occupe la terre en cause depuis 1957, en tant que gardienne (avec son mari) et sur autorisation d un M. MOO,
9 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 139 dont elle prétend qu il est parent des propriétaires originaires de la terre, et qu elle peut donc aussi revendiquer une prescription acquisitive. En outre, elle affirme que M. TAPU n a jamais habité la terre en cause. En première instance, le Tribunal déboute M. TAPU de sa demande en expulsion, considérant que ses prétentions à la propriété prescriptive des parcelles n 23 et 24 se heurte à la possession de la parcelle n 24 par les époux PARKER depuis 1957.M. TAPU interjette appel. La Cour souligne d abord que le jugement est opposable aux tiers du fait de sa transcription au bureau des hypothèques le 2 juin Ensuite, par l effet du jugement de 1995, M. TAPU a la qualité de propriétaire indivis des parcelles n 23 et 24 de la terre Nohotini: il est donc fondé, par application de l article du Code civil, à engager toute procédure nécessaire à la conservation des biens. Sur le fond, la Cour relève que Mme PARKER ne peut invoquer une prescription acquisitive dès lors qu elle-même reconnaît qu elle occupe la parcelle n 24 en qualité de gardienne des propriétaires, non comme propriétaire elle-même. Il manque donc une condition essentielle, exigée par l article 2229 du Code civil, c est-à-dire une possession à titre de propriétaire. Au surplus, l autorisation d occupation ne lui a pas été donnée par un propriétaire ou un ayant droit, mais par un tiers, M. MOO, qui ne peut justifier d aucune qualité pour accorder une telle autorisation. Dès lors, réformant le jugement, la Cour décide logiquement que Mme PARKER est occupante sans droit ni titre, et qu elle doit être expulsée. C. A. Papeete, 14 février 2002, Teahamai c/ Siou Moun (N 74, RG 477/OR/99). Mots clés: juge des référés, compétence; indivision, partage judiciaire, contestation, effet. L indivision dure tant que le partage n est pas mené à son terme Le 9 décembre 1983, le tribunal d Uturoa dit que Mme Kim Tai SIOU MOUN épouse BAUR n a pas usucapé les droits de propriété indivis de la terre PAAHONU. Le tribunal ordonne le partage de cette terre en trois lots, soit: - une moitié pour les héritiers TARARA, - un quart pour les consorts BUCKLAND, - et un quart pour Mme Kim Tai SIOU MOUN épouse BAUR. Ce jugement est confirmé par la Cour d appel le 13 octobre Un expert géomètre, désigné par le tribunal, clos son rapport le 2 octobre 1990, rapport dans lequel il propose un projet de partage. Ce rapport n a pas été homologué par le tribunal.
10 140 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 En février 1999, Heimata TEAHAMAI et Mireta TINUROA procèdent à des travaux d abattage d arbres et de terrassement sur la terre PAAHONU, travaux constatés par huissier. Le 4 mars 1999, Mme Kim Tai SIOU MOUN épouse BAUR saisit le juge des référés d Uturoa aux fins de faire cesser les travaux entrepris sur la terre PAAHONU, au besoin sous astreinte. Le 8 avril 1999, Heimata TEAHAMAI saisit le juge du fond pour contester le projet de partage tel qu il résulte des travaux du géomètre. Le 14 mai 1999, le juge des référés ordonne à Heimata TEAHAMAI et Mireta TINUROA de cesser tous travaux sur la terre PAAHONU, sous peine d une astreinte de FCP par jour à compter de la signification de l ordonnance. Heimata TEAHAMAI interjette appel de cette ordonnance, faisant valoir que le juge du fond a été saisi et qu il existe une contestation sérieuse en ce qui concerne la propriété de la terre PAAHONU. Quant à sa compétence, la Cour rappelle que le juge des référés ne peut statuer qu en cas d urgence et lorsque les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ce qui est l application de l article 956 du NCPC. En l espèce, le juge ne statue pas sur la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de Heimata TEAHAMAI, ni sur la contestation relative au rapport de l expert, qui sont de la compétence du juge du fond. La Cour constate simplement que les opérations de partage judiciaire n ayant pas été menées à leur terme, la terre litigieuse est toujours en indivision. Aussi, la Cour fait-elle justement application de l article 815-3, alinéa 1, aux termes duquel «Les actes d administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires». Tel n est pas le cas en l espèce, et l ordonnance du juge des référés est confirmée. Le statu quo est ainsi maintenu, invitation indirecte faite aux parties de régler définitivement leur différend devant le juge du fond. C. A. Papeete, 6 juin 2002, SCA Mahuru c/ Iorss (N 308, RG 80/CIV/96). Mots clés: preuve; charge de la preuve; droit commun. Celui qui demande doit prouver. Entre deux affirmations opposées, laquelle choisir? En l espèce, M. IORSS prétend que la SCA MAHURU a coupé l alimentation en eau sur deux parcelles qu il a acquises de la SCA. Il prétend que la SCA a fait procéder à l enlèvement de divers branchements d eau. En réponse, la société affirme qu elle n a pris aucun engagement en ce qui concerne l alimentation en eau; que M. IORSS savait ce qu il achetait, étant lui-même propriétaire d une parcelle contiguë alimentée par une
11 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 141 desserte communale et par un branchement acquis en 1991 de Mme BORDES, qui se trouve être par ailleurs la gérante de la SCA. La Cour ordonne un transport sur les lieux, qui permet de constater que la parcelle de M. IORSS est irriguée et verdoyante, l eau provenant du réseau communal. Il est aussi constaté que, le long du terrain, six ou sept vannes permettent des branchements, vannes non branchées parce que M. IORSS n a jamais acheté les branchements. L employé de M. IORSS déclare d ailleurs que les branchements ont été enlevés avant qu ils n aient pu être utilisés. Par ailleurs, ni les écrits, ni les divers témoignages produits ne permettent de prouver que M. IORSS a bien acquis, comme il le prétend, les branchements. La Cour déboute M. IORSS de ses demandes parce que, en pareil cas, il y a lieu à application du droit commun de la preuve. Ainsi, aux termes de l article 1315 du Code civil, alinéa 1, «celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver». M. IORSS ne rapporte pas cette preuve, ni aucun élément qui permette de convaincre la Cour, il est donc logiquement débouté. C. A. Papeete, 4 avril 2002, Izern c/ Taruoura et autre (N 189, RG 272/CIV/00). Mots clés: propriété, empiètement, mauvaise foi. En matière d empiètement, bonne foi ne s acquiert avec le temps. La Cour fait ici application de l article 555 du Code civil dans un litige qui oppose le constructeur d un mur qui a empiété sur la parcelle de son voisin. Le constructeur soutient qu il a obtenu l accord du propriétaire, que le mur construit présente un avantage pour les deux propriétés, et qu il assure la sécurité du passage contre les éboulis, arguant enfin de sa bonne foi «en raison du fait que la construction du mur date de 1974» (sic). Bien évidemment, il est condamné à démolir l ouvrage érigé sur le sol d autrui de manière illicite. En effet, la Cour relève que le demandeur a construit un mur en dehors des limites de sa propriété en empiétant de 2,50 mètres sur la propriété voisine; il ne peut se prévaloir d une autorisation expresse du propriétaire, qui ne peut se déduire du silence de celui-ci; ces éléments font qu il est de mauvaise foi, la bonne foi, et c est tant mieux, ne pouvant «s acquérir» avec le temps. En outre, les constructions n ont fait l objet ni d une autorisation, ni d un permis, et le mur était même dangereux, s étant éboulé pour partie en L application de l article 555 du Code civil s imposait donc, sans discussion.
12 142 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 C. A. Papeete, 17 janvier 2002, Taioho c/ commune de Mahina (N 21, RG 382/CIV/00). Mots clés: destruction d ouvrage; injonction de faire, voie de fait (non). On ne peut exiger la reconstruction de ce qui a été édifié illégalement sur le domaine public. À la suite de pluies torrentielles fin 1998, des agents de la Direction de l équipement et de la commune de Mahina interviennent pour rétablir les berges de rivières endommagées, et ils détruisent un pont (un radier pour la commune, définit par le Larousse comme «un revêtement de protection, en fond de rivière, contre le travail des eaux», mais là n est pas la question) qui avait été édifié sur la rivière par le mari, aujourd hui décédé, de Mme TAIOHO, afin de faciliter l accès à leur propriété où les époux font prospérer un élevage de porcs. Mme TAIOHO assigne donc la commune pour ordonner la reconstruction du pont, qui est un ouvrage public. En première instance, le juge des référés se déclare incompétent. Mme TAIOHO interjette appel pour faire constater que la commune de Mahina a commis une voie de fait et qu il faut donc lui enjoindre de reconstruire le pont qui lui permet d accéder à sa propriété. Elle argue que le juge judiciaire peut enjoindre à l administration de mettre fin à un agissement au droit de propriété où à une liberté fondamentale et constitutif d une voie de fait, ce qui est le cas en l espèce puisque, sans le pont, elle ne peut accéder à sa propriété en sécurité et exploiter dans des conditions normales son élevage. En réponse, la commune de Mahina conteste la qualité à agir de l appelante pour les motifs suivants: - elle ne justifie pas être propriétaire du «pont» litigieux, ni qu il a été construit pas son mari; - elle ne justifie pas être l héritière de son mari; - sa demande est irrecevable parce qu aucune injonction ne peut être décernée à l encontre d une personne morale de droit public. En outre: - la commune a agi dans une situation d urgence; - la rivière fait partie du domaine public territorial, et enjoindre à la commune de reconstruire le pont la forcerait à commettre un acte illégal. Sur ce, la Cour déclare que Mme TAIOHO a un intérêt à agir dans la mesure où elle est personnellement concernée par la destruction du pont, qui lui permet d accéder facilement à son élevage. Sur le fond, la question est double: le juge a-t-il le pouvoir d enjoindre à l Administration? Y a-t-il eu en l espèce voie de fait? La Cour rappelle d abord que les juridictions judiciaires, y compris le juge des référés, ont le pouvoir d adresser des injonctions à l Administration si elles constatent une voie de fait.
13 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 143 La question est donc de savoir s il y a voie de fait (qui est définie par le vocabulaire juridique comme «une irrégularité manifeste portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique, commise par l administration dans l accomplissement d une opération matérielle d exécution). En l espèce, l appelante ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu elle n est plus en mesure d exercer son activité professionnelle, l élevage de porcs existant toujours et n étant pas en voie de disparition. De plus, le pont a été édifié sans autorisation administrative sur le domaine public, et il est dangereux en cas de fortes pluies, puisqu il gêne l écoulement de l eau, constitue un obstacle au passage des branches et troncs d arbres, favorise l inondation des berges et entraîne des nuisances pour les propriétés limitrophes. Conclusion: l ouvrage dont l appelante demande la reconstruction n était pas sa propriété, avait été construit en toute illégalité et comportait des risques. La commune de Mahina n a pas commis de voie de fait, elle a plutôt agi dans un but de salubrité publique. Si voie de fait il y a eu, en quelque sorte, c est plutôt de la part des époux. Mme TAIOHO est donc déboutée de toutes ses demandes. CA Papeete, ch. civile, 21 novembre 2002, FAAURU c/ consorts TEIKITEHIOHIO, n 595, RG 451/CIV/99 Mots clés: concubinage, compte joint, solidarité, donation Qui ne dit mot consent à donner. Les faits, tels qu exposés par la Cour, sont les suivants. Dominique FAAURU et Georgina PARO ont vécu en concubinage pendant plus de trente ans. En octobre 1996, M. FAAURU vend une parcelle de terre dont il est propriétaire pour le prix de FCP, et un chèque de FCP, correspondant au reliquat du prix de vente, est crédité le 7 novembre 1996 à un compte joint ouvert par le couple dans une banque. Le lendemain, Mme PARO retire du compte FCP du compte en espèces, et ordonne de virer la somme de FCP sur son compte personnel. Georgina PARO décède le 6 juillet 1997, laissant six enfants d un premier lit et deux enfants nés de sa relation avec Dominique FAAURU. Ce dernier obtient une saisie-arrêt entre les mains du notaire chargé de la succession, pour sûreté d une créance de FCP, d une somme de FCP. Par suite, Dominique FAAURU assigne cinq des enfants de Georgina PARO nés d un premier lit pour voir déclarer que les fonds détenus par le notaire sont en fait sa propriété, et obtenir ainsi la validation de la saisie-arrêt.
14 144 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 Débouté de ses demandes par le tribunal de première instance de Papeete le 4 août 1999, il interjette appel, mais sans soulever de moyen juridique pertinent. Les consorts TEIKITEHIOHIO, héritiers de Mme PARO, reprennent leurs arguments: le caractère fongible de l argent, le principe de solidarité active entre les titulaires d un compte joint, l acceptation tacite de M. FAAURU du retrait et du virement et, partant, son intention libérale à l égard de sa concubine. La Cour confirme le jugement entrepris, sur le même fondement juridique, c est-à-dire la solidarité active et passive des titulaires du compte joint. La solution retenue est incontestable, elle résulte des dispositions de l article 1197 du Code civil 1 et de l application qu en fait la Cour de cassation 2. La Cour relève ainsi: - d une part que, dès lors que les fonds sont déposés sur un compte joint, ils perdent leur nature de fonds propres et ils deviennent communs aux titulaires du compte, sauf révocation valant dénonciation de la solidarité active; - d autre part, et en conséquence, la concubine pouvait retirer et faire virer des sommes sur un compte, sans pour autant que naisse un droit de créance au bénéfice du concubin; - enfin, et surtout, le concubin n a rien dit pendant un an: c est une acceptation tacite de l opération, appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges. Le concubin a de la sorte entendu gratifier sa compagne, ce qui peut s expliquer compte tenu de la durée de leur relation, soit trente ans. Le dépôt de fonds sur un compte joint emporte donc présomption de «communauté», au détriment de celui qui les verse: un concubinage n est pas un mariage, même si l on retrouve parfois des mécanismes et un vocabulaire la Cour parle bien de «fonds propres» et de «fonds communs» qui font référence aux régimes matrimoniaux. CA Papeete, ch. civile, 17 octobre 2002, ATHENOUR c/ POIRIER, n 505, RG 383/JAF/01. 1 «L obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d eux le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l un d eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers». 2 Pour un exemple, v. Cass. com., 4 mai 1999: Bull. civ. IV, n 90; D. 2000, jur. p. 191, note Djoudi.
15 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 145 Mots clés: divorce De la compétence territoriale des tribunaux De l arrêt rapporté, il ressort que les époux ATHENOUR, mariés en 1992 et parents d un enfant de dix ans, ont divorcé en 1995 par jugement du tribunal de grande instance de Tours. L enfant est confié à son père qui, en 1996, vient habiter à Tahiti. Par ordonnance du 31 juillet de la même année, le juge aux affaires familiales de Tours aménage le droit de visite de la mère, tout en maintenant la résidence de l enfant chez le père. Le 13 décembre 2000, le juge aux affaires familiales de Papeete modifie le droit de visite et d hébergement de la mère; puis, le 16 août 2001, il constate que l enfant refuse de rejoindre son père et fixe sa résidence chez sa mère. C est cette décision qui est frappée d appel par le père, avant que les parents n arrivent à un accord, que M. ATHENOUR demande à la Cour d homologuer, ce qu elle fait. Selon les termes de cet accord, l enfant est confié à sa mère, et le père a un droit de visite et d hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, les frais de voyage étant assumés par moitié par chacun des parents. La particularité de cette décision, tout à fait irréprochable sur la forme comme sur le fond, tient au domicile des parties au moment où la Cour statue: le père est domicilié à Buxerolles, dans le département de la Vienne, et la mère à Besse, dans le département du Puy-de-Dôme! Pourquoi la Cour d appel de Papeete a-t-elle statué en l espèce? Autrement dit, pourquoi est-ce cette juridiction qui est territorialement compétente, alors que les parents sont domiciliés à des milliers de kilomètres? La compétence territoriale d une cour d appel dépend de la compétence des juridictions qui ont statué en premier ressort. En l espèce, c est une ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete qui est critiquée, et ce juge a été initialement saisi parce que père, à l époque, avait son domicile en Polynésie. Aussi, par application de l article R du Code de l organisation judiciaire «La cour d appel connaît de l appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ( )» c est bien la Cour de Papeete qui est compétente, malgré l éloignement géographique, et l on suppose que les parents n ont pas comparu en personne le jour de l audience.
16 146 9 RJP/NZACL YEARBOOK 8 CA Papeete, ch. civile, 21 novembre 2002, KOAN c/ LECHENE, n 592, RG 286/CIV/99 Mots clés: reprise de la vie commune, réconciliation (non), divorce aux torts partagés, prestation compensatoire (non), autorité parentale, contribution à l entretien de l enfant. Du partage des torts en matière de divorce. L arrêt commenté nous permet de revenir sur trois points: la notion de réconciliation de l article 244 du Code civil; les conditions du prononcé d un divorce aux torts partagés de l article 245; la décision du juge relativement à l enfant commun du couple. 1 La notion de réconciliation Les époux KOAN-LECHENE se marient en 1990, puis se séparent pour reprendre, selon Mme KOAN, une vie commune normale pendant deux ans, de mai 1995 à mai Pour l épouse, cette reprise de la vie commune vaut réconciliation telle que prévue par l article 244 du Code civil, qui est une fin de non-recevoir à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par son mari (Mme KOAN a initialement présenté une demande de séparation de corps). Tel n est pas l avis de M. KOAN, toute idée de réconciliation et de reprise d une vie commune harmonieuse et stable étant exclue parce que la période de deux ans a été rythmée par des cohabitations et des séparations successives, émaillées d incidents multiples. Or, de jurisprudence constante, la réconciliation de l article 244 exige, outre une reprise de la vie commune, la volonté chez les époux de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs qu ils peuvent avoir l un envers l autre, et l acceptation d un pardon réciproque 3. En l espèce, contrairement au premier juge, la Cour constate que cette période de deux ans a été une période conflictuelle, les époux invoquant d ailleurs des griefs antérieurs à cette période, ce qui est contraire aux dispositions de l article 244, alinéa 1, du Code civil. Ainsi, Mme KOAN se contredit lorsque, de son propre aveu, elle allègue le fait que son mari a entretenu une relation avec une maîtresse de 1992 jusqu à la fin de l année 1995 au moins. Curieuse réconciliation, assurément, que celle qui aboutit à une agression de Mme KOAN sur la personne de son époux le 9 décembre 1995, agression qui provoque une riposte du mari assimilée par jugement du 16 avril 1996 à un fait justificatif de légitime défense! La Cour déduit de ces divers éléments que les époux n ont jamais entendu se réconcilier. Si l élément matériel la reprise de la cohabitation peut être invoqué, il n est pas continu sur la 3 TGI Seine, 12 mars 1965: Gaz. Pal. 1965, 1, 416. Pour la Cour de cassation, la continuation ou la simple reprise de la vie commune n implique pas nécessairement réconciliation, Cass. 2 e civ., 4 avril 1962: Bull. civ. II, n 370.
17 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CIVILE 147 période considérée 4. Mais c est surtout l élément intentionnel, «primordial» 5, qui fait défaut, parce que les époux n ont jamais eu la volonté de reprendre une vie commune normale, comme si aucune faute n avait été commise. Faute de réconciliation, la Cour a eu à se prononcer sur le divorce des époux. 2 Le divorce aux torts partagés Aux termes de l article 245, alinéa 3, du Code civil, «( ) le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l un et l autre». Incontestablement, c est le cas en l espèce. Du côté du mari, qui ne le conteste pas, il est fait état d une relation hors mariage pendant quatre années environ, ce qui constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et justifiant la demande de séparation de corps présentée par l épouse. Du côté de Mme KOAN, ce sont des violences graves notamment une poursuite à Papeete, l époux étant frappé deux fois avec un couteau de cuisine qui conduisent M. KOAN à demander reconventionnellement un divorce. Logiquement, la Cour décide que le divorce doit être prononcé aux torts partagés. En outre, aucune prestation compensatoire n est accordée dans la mesure où aucune demande n est faite en ce sens, les demandes de dommages-intérêts sont rejetées, précisément parce que les griefs sont réciproques, et chaque époux devra supporter la charge de ses propres dépens. 3 La décision relative à l enfant commun Chacun des époux revendique la garde de l enfant commun, âgée de 10 ans, mais par principe pourrait-on dire. Les juges constatent que l enfant vit chez sa mère depuis plusieurs années, sans que le père s y oppose, s en remettant sur ce point à la décision des juges. La Cour entérine donc la situation de fait et fixe la résidence de l enfant chez sa mère. Le père, compte tenu des revenus respectifs des ex-époux et des besoins de l enfant, devra verser une contribution de FCP par mois. La solution, sur ce point comme sur les autres, doit donc être approuvée. 4 Ainsi, quelques brèves reprises de la vie commune suivies d une nouvelle séparation ne valent pas réconciliation, CA Paris, 13 mars 1974: D. 1974, jur. p J. Rubellin-Devichi (sous la direction de), Droit de la famille, Dalloz Action 2001/2002, n 541.
18 Tous services Fax : SOLIDAIRE DE VOTRE AVENIR UNE EXIGENCE : LA PROXIMITE.25 agences permanentes,.17 bureaux périodiques,.42 distributeurs automatiques de billets,.2 changeurs de devises, font de la SOCREDO la banque la mieux représentée dans l ensemble des archipels de la Polynésie française. UNE VOCATION : LE DEVELOPPEMENT Créée en 1863 en tant que Caisse Agricole de Tahiti, la Banque SOCREDO oeuvre depuis plus d un siècle pour le développement économique et social de la Polynésie française. Dotée des outils les plus modernes, son intervention couvre aujourd hui l ensemble des secteurs de l économie polynésienne (tourisme, perliculture, pêche, industrie, transports, habitat...). UN ATOUT : LE PARTENARIAT La SOCREDO entretient des relations privilégiées avec le groupe BNP -PARIBAS et le CREDIT AGRICOLE, deux grandes banques françaises de dimension internationale. UNE GAMME COMPLETE DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS Pour suivre et gérer vos comptes :.WEBSOC : sur internet..allosoc : par téléphone.telesoc : sur minitel.soldefax : sur votre télécopieur..selfinfo : sur les bornes en agence. Pour vos paiements et transferts :.Un réseau de TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE implanté chez près de 750 commerçants..une salle de marché directement reliée à REUTER..Le système SWIFT pour effectuer dans les meilleurs délais vos transferts internationaux de fonds. Pour faire fructifier votre argent : Une gamme complète de produits d épargne : Comptes sur Livret, Dépôts à terme (FCFP et devises), OPCVM, Assurance-vie... Pour financer vos projets ou vos besoins de trésorerie : La SOCREDO reste une banque dont le métier principal est le crédit aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises et aux porteurs de micro-projets. Partenaires : 115, rue Dumont d Urville B.P Papeete - Tahiti Tél Fax