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Timestamp: 2020-08-14 04:21:51+00:00
Document Index: 187502154

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 18", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 32", 'art 344']

» Messages de Gilles de reves
#1 Re : Impôts des Sociétés » Logement mis à disposition » 2007-09-03 20:50:55
L'Administration fiscale ne partage pas l'avis tranché de SGH. Ses commentaires administratifs précisent (n° 36/132) : "Lorsque l'immeuble occupé par un membre du personnel ou un dirigeant d'entreprise est pris en location par celui-ci mais que l'employeur ou la société supporte le loyer y afférent, ce dernier lui accorde un avantage en espèces, lequel est dès lors exclu du champ d'application de l'art. 18, AR/CIR 92, et est imposable à concurrence du montant intégral de ce loyer."
Quant au conseil : "Bref débrouillez vous pour trouver le RC non indexé", euh ...
#2 Re : Impôts des Sociétés » Logement mis à disposition » 2007-09-03 18:33:11
La mise à disposition d'un logement par une société à son dirigeant entraine la détermination d'un avantage en nature taxable dans le chef de ce dernier et dont le calcul est précisé à l'article 18 AR/CIR 92.
Cet avantage en nature est calculé sur base du revenu cadastral du bien mis à disposition.
Ma question est la suivante : est-ce que la détermination de cet avantage en nature est différent si la société met à la dsposition de son gérant un logement qu'elle prend en location. En cas de location, la société locataire ne connait pas (forcément) le revenu cadastral du bien loué.
L'article 36 CIR 92 précise que les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire.
Merci de bien vouloir étayer votre réponse.
#3 Re : TFE et question scolaires » taxation étalée de plus-values » 2007-08-15 12:44:08
La vente de son fonds de commerce peut signifier que la société se réoriente vers un autre secteur d'activité et pas forcément la fin de ses activités.
Autre remarque : la plus value réalisée pourra être taxée de façon étalée comme prévu à l'article 47 CIR 92 si et seulement si le fonds de commerce cédé (immobilisation incorporelle) a fait l'objet d'amortissement dans le chef du cédant !
#4 Re : Impôts des personnes physiques » Déclaration dividende » 2007-06-09 21:18:14
En tant qu'actionnaire d'une société belge, vous avez normalement subi un précompte mobilier d'au moins 15 % (peut-être 25 %). Ce précompte est dit "libératoire". Donc, la réponse à votre question dans ce cas de figure est : non.
#5 Re : Impôts des personnes physiques » véhicule de société-avantage de toute nature déclaration IPP » 2007-05-31 21:00:58
La déclaration des avantages en nature voiture à déclarer sur les fiches 281.10 est expliquée dans ce document : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/2007/Berichten/281-325/Avis28110.pdf
Voyez plus particulièrement les pages 30 et suivantes.
#6 Re : Impôts des Sociétés » SCS * attribution de dividendes » 2007-05-27 11:12:58
Je viens de relire "Les intérêts notionnels, aspects juridiques, fiscaux et financiers de la déduction pour capital à risque" de Bruno Colmant, Pascal Minne et Thierry Vanwelkenhuyzen paru aux Editions Larcier.
En page 20, il est écrit : "les petites sociétés qui, conformément à la législation comptable, sont dispensées d'établir des comptes annuels devront renoncer à cette dispense si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque (il s'agit des sociétés visées à l'article 5 de la loi comptable du 17 juillet 1975)".
Pour être complet, cet article 5 prévoit :
Les commerçants, personnes physiques ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas un montant fixé par arrêté royal, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles 3 et 4, à condition qu'ils tiennent sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, au moins (trois journaux)...
#7 Re : TFE et question scolaires » Formulaire 275c (intérêts notionnels) & 276u (dpi société) » 2007-05-17 14:01:33
Le formulaire 276U (DPI) se trouve bien à l'adresse donnée par dodo (son message du 14/05). Toutefois, pour l'ISoc, le taux de déduction de l'exercice d'imposition 2007 étant ramené à zéro ....
En ce qui concerne le 275c (intérêts notionels), je dispose du formulaire électronique "complétable" mais ne trouve pas le moyen de le mettre à disposition de tous dans la rubrique "téléchargement". Si quelqu'un peut m'aiguiller ...
#8 Re : Impôts des personnes physiques » Exonération de +value sur véhicule » 2007-03-29 07:29:19
Pour de plus amples renseignements concernant la problématique des plus values réalisées sur les véhicules d'entreprise, leur immunisation et les conditions à respecter au niveau fiscal, voyez la circulaire administrative n° Ci.RH.242/569.066 (AFER 27/2006) dd. 18.07.2006 que vous trouverez sur le site fisconet.be
#9 Re : Impôts des personnes physiques » Exonération de +value sur véhicule » 2007-03-28 21:15:45
Merci Jempy. Cet aspect (soulevé par l'article 44bis) m'avait échappé.
#10 Re : Impôts des personnes physiques » Exonération de +value sur véhicule » 2007-03-27 20:44:18
Je ne vois pas d'incompatibilité non plus. Toutefois, la plus value n'est exonérée que temporairement. En effet, elle va être taxée au même rythme que l'amortissement du nouveau car acheté en remploi de la plus value. Si ce nouveau car est amorti en 10 ans, la plus value réalisée sur l'ancien sera imposée sur la même période à raison d'un dizième chaque année.
D'accord avec ce raisonnement ?
Autre petite précision : pour immuniser (temporairement) une plus value réalisée, il faut remployer le montant de la vente (et pas seulement la plus value).
Toujours d'accord avec moi ?
#11 Re : TVA » Vérifier l'exactitude d'un numéro de TVA » 2007-03-20 19:13:47
A Visu : ce numéro de TVA est exact : 417.621.622.
Le reste de la division de 4.176.216 par 97 est égale à 77.
97 - 77 = 20 et pas 22 ...
#12 Re : TVA » Vérifier l'exactitude d'un numéro de TVA » 2007-03-20 19:04:52
Exemple : prenons un n° de TVA que je sais correct : 435.115.967
1ère opération : enlever les deux derniers chiffres. résultat : 4.351.159
2ième opération : diviser ce premier résultat par 97. résultat : 4.351.159/97 = 44.857,30
3ième opération : remultiplier le résultat par 97 en oubliant les chiffres après la virgule. Soit 44.857 x 97 = 4.351.129
4ième opération : différence entre le montant obtenu lors de la 1ère opération et celui de la 3ième. Soit : 4.351.159 - 4.351.129 = 30
5ième et dernière opération : la différence entre 97 et le résultat de la 4ième opération DOIT correspondre aux deux derniers chiffres du n° de TVA. Ici : 97 - 30 = 67
#13 Re : Indépendants » Loyer payé par l'entreprise » 2007-03-12 19:00:44
A mon avis, le montant du loyer payé par la société constitue un avantage en nature taxable dans votre chef suivant la règle générale prescrite à l'article 32 CIR 92.
#14 Re : Autre - Divers » dividendes » 2007-03-02 18:43:49
Petite précision importante : le précompte est bien de 15 % sur les dividendes qu'une société, constituée après le 01/01/1994, distribue. Pour autant toutefois que les actions ou parts soient nominatives. Aucun problème pour une SPRL, par exemple. Par contre, pour une SA, ce n'est pas évident ....
#15 Re : Autre - Divers » précompte sur dividende » 2007-02-24 12:09:19
En principe, le précompte mobilier est à payer dans les 15 jours de la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus soumis au précompte.
#16 Re : Impôts des personnes physiques » Paiements anticipés » 2007-02-12 22:18:46
Toutes (ou presque) les réponses à vos questions sur les versements anticipés d'impôts se trouvent ici : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Publicaties/Gratis/voorafbetalingen.htm
#17 Re : Impôts des personnes physiques » commissions sur contrats - revenus de quelle année ? » 2007-01-17 21:58:22
A mon sens, il n'est pas question de choix. Dans le cadre d'une profession libérale exercée à titre d'indépendant personne physique, les revenus sont à déclarer durant l'année de leur perception.
La même profession exercée dans le cadre d'une société vous oblige à comptabiliser des commissions à recevoir lorsque le fait générateur se trouve sur un exercice comptable et la perception effective sur l'exercice suivant.
#18 Re : Autre - Divers » coopérative & apurement d'une dette gérant » 2006-12-29 14:25:15
M. ou Mme Hittiche pourrait-il étayer sa position claire et nette ?
#19 Re : Impôts des Sociétés » Indemnités pour utilisation de matériel » 2006-12-17 12:35:26
Toute attribution d'une société à son dirigeant, déductible par la première et non imposable dans le chef du deuxième, sera examinée sérieusement par le fisc.
Dans le présent cas, l'indemnité pourrait très bien être considérée comme revenu de location de biens meubles.
#20 Re : Impôts des Sociétés » Intérêts notionnels » 2006-12-16 20:23:49
Attention ! Les infos données par le précédent intervenant sont obsolètes ! La déduction pour capital à risque (ou intérêts notionnels) est une opération purement fiscale. La condition d'intangibilité, prévue dans le projet initial, a été abandonnée lors de l'adoption par le Gouvernement, du Pacte des générations.
Dès lors, la réponse à la question posée par le premier intervenant est très simple : aucune écriture comptable !
#21 Re : Forum Libre (TOUT LE RESTE) » la requalification des rachats d'action propres en dividendes selon art 344 » 2006-12-10 11:15:00
Une adresse intéressante qui traite du sujet des requalifications : http://users.skynet.be/yves.dewael/isoc/requalification.htm
#22 Re : Autre - Divers » Retenue Préc.mob. sur location meublée » 2006-12-06 18:25:56
De fait, Kissa. En règle générale, c'est le débiteur des revenus qui est redevable du précompte et le bénéficiaire qui le supporte. Le débiteur attribue un montant brut, retient le précompte et le verse au Trésor et le montant net revient au bénéficiaire. Seuls quelques cas sont légalement prévus (notamment en matière de précompte mobilier) où c'est le bénéficiaire des revenus qui doit effectuer les démarches vis à vis du fisc.
#23 Re : Impôts des Sociétés » Déclaration de précompte mobilier sur dividende » 2006-12-05 18:45:24
Puis-je vous conseiller cette EXCELLENTE adresse : http://www.comptable.be/modules/wfdownloads/viewcat.php?cid=19
#24 Re : Comptabilité des ASBL » ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger » 2006-11-29 19:46:21
#25 Re : Comptabilité des ASBL » Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre » 2006-11-22 21:56:28
Après avoir relu la circulaire citée par prcfbe, je ne suis pas convaincu que les dispositions administratives qui y figurent s'appliquent au cas soulevé par le premier intervenant.
Je vous invite à bien étudier cette circulaire (qui n'est pas une source légale mais bien le point de vue de l'administration fiscale). On y lit :
Ces dispositions sont applicables aux indemnités (allocations, indemnités pour des frais de séjour ou déplacements, etc.), qui sont allouées dans le cadre d'une activité occasionnelle, tant dans le domaine sportif que dans le secteur socio-culturel au sens large du terme, par un club, une fédération, une association, une institution ou une autorité publique, à des collaborateurs bénévoles, à des sportifs qui pratiquent leur sport en amateur et aux personnes qui collaborent à d'autres activités socio-culturelles.
Il s'agit d'une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d'une structure organisée ou réglementée.
L'activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d'activités sociales, culturelles ou sportives du club, de la fédération, de l'association, de l'institution ou de l'autorité publique. Sont notamment visés, l'accueil ou l'accompagnement de malades, de personnes âgées, d'enfants, de jeunes et de personnes socialement défavorisées (comme les soins à domicile dont certaines personnes sont tributaires et les soins de proximité), la protection de l'environnement, l'organisation de compétitions sportives et d'événements sociaux et culturels, ainsi que la propre participation à ces compétitions et événements.
Est-ce que le premier intervenant se situe dans ce schema ?