Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50/v9
Timestamp: 2020-06-04 06:16:12+00:00
Document Index: 257717254

Matched Legal Cases: ['art. 219', 'art. 219', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 5 mai 2008 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : 2007, chap. 8, art. 219.
«conseil local» Conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d’une loi générale ou spéciale à l’égard des affaires ou des fins, y compris les fins scolaires, de tout ou partie d’une ou de plusieurs municipalités, notamment un conseil scolaire, le conseil d’administration d’une société d’aide à l’enfance, un comité de dérogation, un office de protection de la nature, un tribunal de révision, un comité de morcellement des terres, une commission de services municipaux, le conseil d’une bibliothèque publique, le conseil de gestion d’une zone en voie d’organisation, un conseil de santé, une commission de services policiers, un conseil d’aménagement, un conseil d’administration de district des services sociaux, les syndics d’un village partiellement autonome, le conseil de syndics d’un village partiellement autonome et le conseil ou comité de gestion d’un foyer pour personnes âgées. La présente définition exclut le comité de gestion d’un centre de loisirs communautaire nommé par un conseil scolaire et une régie des routes locales. («local board»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» est modifiée par l’article 219 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par substitution de «foyer de soins de longue durée» à «foyer pour personnes âgées». Voir : 2007, chap. 8, art. 219 et par. 232 (2).
«réunion» Réunion d’un conseil ou d’un conseil local, notamment une réunion ordinaire, une réunion extraordinaire et une réunion d’un comité de celui-ci. («meeting») L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 7; 1997, chap. 31, par. 156 (1); 1999, chap. 6, par. 41 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 5, par. 45 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2006, chap. 32, annexe D, art. 10.
k) pour le seul motif qu’il a un intérêt si éloigné ou de si peu d’importance qu’il ne peut raisonnablement être considéré comme susceptible de l’influencer. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 33 (1).
14. (1) Malgré l’article 279 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 218 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, le conseil d’une municipalité peut, en tout temps, adopter des règlements municipaux :
dans le but de protéger un membre du conseil ou d’un conseil local de la municipalité qui, de l’opinion d’un tribunal, n’a pas contrevenu à l’article 5, contre les frais ou les dépenses que ce membre a engagés à la suite d’une instance introduite en vertu de la présente loi et dans le but d’acquitter en son nom ces frais ou ces dépenses ou de l’en rembourser. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 14 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 33 (2).
(3) Malgré l’article 387 de la Loi sur les assurances, les fonds excédentaires et le fonds de réserve d’une bourse municipale d’assurance réciproque peuvent être investis seulement dans les valeurs mobilières dans lesquelles une municipalité peut investir en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 14 (3); 1996, chap. 32, par. 76 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 33 (3); 2007, chap. 7, annexe 27, art. 1.