Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.7/20190715/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-02-20 00:25:06+00:00
Document Index: 201083021

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 322', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 122', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 50', 'art. 34', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 35', 'art. 54', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 61', 'art. 36', 'art. 62', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 63', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 69', 'art. 39', 'art. 71', 'art. 40', 'art. 73', 'art. 41', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 42', 'art. 80', 'art. 43', 'art. 81', 'art. 44', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 92', 'art. 48', 'art. 104', 'art. 15', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 58', 'art. 106', 'art. 59', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 60', 'art. 110', 'art. 61', 'art. 111', 'art. 62', 'art. 112', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 113', 'art. 17', 'art. 64', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 71', 'art. 123', 'art. 72', 'art. 124', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 125', 'art. 74', 'art. 126', 'art. 75', 'art. 127', 'art. 129', 'art. 76', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 135', 'art. 78', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 83', 'art. 142', 'art. 144', 'art. 84', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 85', 'art. 151', 'art. 86', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 88', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 90', 'art. 158', 'art. 91', 'art. 159', 'art. 92', 'art. 160', 'art. 93', 'art. 161', 'art. 94', 'art. 164', 'art. 95', 'art. 165', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 173', 'art. 99', 'art. 174', 'art. 100', 'art. 175', 'art. 101', 'art. 176', 'art. 102', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 103', 'art. 179', 'art. 104', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 105', 'art. 182', 'art. 106', 'art. 183', 'art. 107', 'art. 184', 'art. 108', 'art. 185', 'art. 109', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 25', 'art. 110', 'art. 188', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 191', 'art. 27', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 192', 'art. 114', 'art. 193', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 200', 'art. 121', 'art. 202', 'art. 203']

ARCHIVÉE - Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version du document du 2019-07-15 au 2020-01-27 :
Loi concernant diverses dispositions de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l’administration locale des Naskapis et au régime des terres de catégorie IA-N et concernant la Commission crie-naskapie
que le gouvernement du Canada est tenu, aux termes du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par la bande naskapie des terres de catégorie IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus à cette convention;
que la présente loi n’a pas pour objet d’empêcher les Naskapis de bénéficier de toute mesure législative ou autre, compatible avec la Convention, édictée à l’avenir en ce qui concerne le régime d’autonomie des Indiens du Canada,
1984, ch. 18, préambule; 2018, ch. 4, art. 3.
1 Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie .
1984, ch. 18, art. 1
2018, ch. 4, art. 4
5 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.
1984, ch. 18, art. 5
2018, ch. 4, art. 6
Règlements administratifs et résolutions de la bande
6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :
a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;
b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.
1984, ch. 18, art. 6
2018, ch. 4, art. 8
7 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.
1984, ch. 18, art. 7
8 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.
1984, ch. 18, art. 8
1984, ch. 18, art. 9
9.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 9]
9.2 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 9]
9.3 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 9]
11 (1) Pour l’application des dispositions concernant, à l’alinéa 5.1.13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.
Note marginale :Définition de non-bénéficiaires
a) ni des bénéficiaires naskapis;
b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de la Convention du Nord-Est québécois;
c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires naskapis;
d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires naskapis ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.
1984, ch. 18, art. 11
2018, ch. 4, art. 10
PARTIE IAdministration locale
Désignation de la bande
12 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 12]
12.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 12]
13 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 12]
13.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 12]
Note marginale :Nation naskapie de Kawawachikamach
14 (1) La Bande Naskapi du Québec (en anglais, Naskapi Band of Quebec et, en naskapi, Kobac Naskapi-aeyouch), auparavant la bande antérieure des Naskapis de Schefferville constituée en administration locale dotée de la personnalité morale par le présent paragraphe, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, demeure la même entité juridique et sa désignation est, sous réserve de l’article 16 :
a) en français, Nation naskapie de Kawawachikamach;
b) en anglais, Naskapi Nation of Kawawachikamach;
c) en naskapi, Naskapi Eeyouch Kawawachikamach.
(2) La bande peut être désignée par l’un ou l’autre des noms mentionnés aux alinéas (1)a) à c).
1984, ch. 18, art. 14
2018, ch. 4, art. 12
15 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 12]
16 (1) La bande peut, par un règlement administratif qu’auront approuvé ses électeurs en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent, modifier la version française, anglaise ou naskapie de sa désignation; la validité de ce règlement est subordonnée à son approbation par le gouverneur en conseil.
1984, ch. 18, art. 16
2018, ch. 4, art. 13
Appartenance à la bande
17 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 14]
18 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 14]
19 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 14]
Note marginale :Appartenance à la bande
20 Les membres de la bande sont les bénéficiaires naskapis.
1984, ch. 18, art. 20
2018, ch. 4, art. 14
a) a la qualité de membre de la bande pour l’application de l’alinéa 21f), de l’article 45, du paragraphe 55(1), des alinéas 90(2)a) et b) et des paragraphes 94(3) et (4) et 103(1);
b) a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 63, du sous-alinéa 66(1)a)(i) et des articles 68 et 75, sans être éligible au poste de chef de celle-ci, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province;
c) a la qualité d’électeur de la bande pour l’application de l’article 81, si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province, sauf lorsque la question qui fait l’objet du vote est mentionnée dans les parties VI, VII, VIII ou IX.
1984, ch. 18, art. 20.1
2018, ch. 4, art. 15
a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées;
h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres de catégorie IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);
i) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions naskapies;
j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la Convention du Nord-Est québécois lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.
1984, ch. 18, art. 21
2018, ch. 4, art. 17
(i) des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées ou des ressources naturelles qui s’y trouvent,
(3) Par dérogation au paragraphe (2) et indépendamment de la définition de personne morale à l’article 2, la bande peut détenir des actions de personnes morales exerçant des activités commerciales.
1984, ch. 18, art. 22
2018, ch. 4, art. 18(A), 122(A) et 123
23 (1) L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la bande.
Note marginale : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(2) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la bande.
1984, ch. 18, art. 23
2009, ch. 23, art. 322 et 352
2018, ch. 4, art. 19, 122(A) et 134
24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.
1984, ch. 18, art. 24
2018, ch. 4, art. 20
1984, ch. 18, art. 25
1984, ch. 18, art. 26
1984, ch. 18, art. 27
2018, ch. 4, art. 21(A)
1984, ch. 18, art. 28
1984, ch. 18, art. 29
2018, ch. 4, art. 22(A)
Note marginale :Usage de la langue naskapie
31 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir les assemblées du conseil en naskapi.
1984, ch. 18, art. 31
2018, ch. 4, art. 23
Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et des résolutions
32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent, en outre, avoir une version naskapie.
Note marginale :Version adoptée en plusieurs langues
(2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi.
1984, ch. 18, art. 32
1984, ch. 18, art. 33
2018, ch. 4, art. 24(A)
1984, ch. 18, art. 35
2018, ch. 4, art. 25(A)
36 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 26]
1984, ch. 18, art. 37
2018, ch. 4, art. 27(A)
(7) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 28]
1984, ch. 18, art. 38
2018, ch. 4, art. 28
1984, ch. 18, art. 39
1984, ch. 18, art. 40
1984, ch. 18, art. 41
1984, ch. 18, art. 43
2018, ch. 4, art. 29(A)
1984, ch. 18, art. 44
45 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, prendre des règlements administratifs concernant les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées et les habitants de ces terres, notamment dans les domaines suivants :
(i) des intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées,
1984, ch. 18, art. 45
2018, ch. 4, art. 30, 122(A) et 123
Note marginale :Règlements relatifs aux terres et aux ressources
46 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs sur l’usage des terres et des ressources ainsi que sur la planification correspondante, notamment, en ce qui concerne les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :
1984, ch. 18, art. 46
2018, ch. 4, art. 31
a) la division en zones de tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, en vue de régir leur usage et celui des ressources naturelles et des bâtiments qui s’y trouvent;
1984, ch. 18, art. 47
2018, ch. 4, art. 122(A) et 123
a) l’exercice du droit d’exploitation visé au chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec);
c) en application de l’article 37 de cette loi, les conditions de résidence applicables à la chasse et à la pêche sportives par des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis;
d) le droit d’exploitation des personnes d’ascendance naskapie mentionné à l’article 38.1 de cette loi.
(2) La bande présente au comité conjoint, dont font mention le chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec , les projets de règlements administratifs qu’elle se propose de prendre en application du paragraphe (1) suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.
1984, ch. 18, art. 48
2018, ch. 4, art. 32 et 122(A)
Note marginale :Règlements administratifs : régime de contraventions
48.1 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs concernant l’établissement d’un régime de contraventions régissant les poursuites dont les procédures sont introduites par procès-verbal à l’égard de toute infraction à ses règlements administratifs visée par ceux-ci.
Note marginale :Accord avec le gouvernement du Québec
(2) La prise de règlements administratifs en vertu du paragraphe (1) est subordonnée à la conclusion d’un accord entre la bande et le gouvernement du Québec.
2018, ch. 4, art. 33
50 (1) L’original de chaque règlement administratif de la bande doit porter la signature du secrétaire de celle-ci ou de la personne désignée à cet effet par règlement administratif.
1984, ch. 18, art. 50
2018, ch. 4, art. 34 et 122(A)
1984, ch. 18, art. 51
52 (1) Dans le délai d’une semaine suivant l’adoption d’un règlement administratif par la bande, ou s’il s’agit d’un règlement à approuver par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, suivant son approbation, le secrétaire en fait afficher le texte au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.
1984, ch. 18, art. 52
2018, ch. 4, art. 35 et 122(A)
1984, ch. 18, art. 54
58 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
58.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
59 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
60 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
60.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
61 Sous réserve de l’article 62, le conseil de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville en exercice jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie devient, à compter de cette date, le conseil de la bande. Il reste en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui lui a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date visée ci-dessus.
1984, ch. 18, art. 61
2018, ch. 4, art. 36
62 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.
1984, ch. 18, art. 62
62.01 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.02 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.03 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.04 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.05 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.06 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.07 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.08 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.09 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.1 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.2 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
62.3 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque électeur de la bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande, que le scrutin ait lieu en conformité avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou avec les règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a).
1984, ch. 18, art. 63
2018, ch. 4, art. 37
1984, ch. 18, art. 64
f) ne réside pas dans la réserve Matimekosh.
1984, ch. 18, art. 68
2018, ch. 4, art. 38
(vi) est en curatelle sous le régime des lois de la province;
d) le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;
1984, ch. 18, art. 69
2018, ch. 4, art. 39
1984, ch. 18, art. 71
2018, ch. 4, art. 40(A)
c) est en curatelle sous le régime des lois de la province.
1984, ch. 18, art. 73
2018, ch. 4, art. 41
1984, ch. 18, art. 74
1984, ch. 18, art. 75
1984, ch. 18, art. 76
1984, ch. 18, art. 77
1984, ch. 18, art. 78
2018, ch. 4, art. 42(A)
80 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir ses assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que ses référendums en naskapi.
1984, ch. 18, art. 80
2018, ch. 4, art. 43
1984, ch. 18, art. 81
2018, ch. 4, art. 44(A)
1984, ch. 18, art. 82
1984, ch. 18, art. 83
1984, ch. 18, art. 84
1984, ch. 18, art. 86
1984, ch. 18, art. 89
c) en transmet le texte au ministre.
2018, ch. 4, art. 46 et 122(A)
(2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :
(2.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 47]
2018, ch. 4, art. 47 et 122(A)
1984, ch. 18, art. 92
(5) En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.
(5.1) Le ministre avise la bande par écrit de la nomination.
2018, ch. 4, art. 48 et 122(A)
104 Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis et qui exerçaient, jusqu’au 31 janvier 1978, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention du Nord-Est québécois, en terres de catégorie IA-N peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.
1984, ch. 18, art. 104
2009, ch. 12, art. 15
2018, ch. 4, art. 57
105 (1) à (3) [Abrogés, 2018, ch. 4, art. 58]
d) les personnes qui ont la qualité de membres de la bande en application de l’alinéa 20.1a).
(5) En sus des personnes mentionnées au paragraphe (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :
d) les titulaires de droits relatifs aux minéraux ou d’autres droits tréfonciers visés à l’article 115 ou les personnes exerçant les droits prévus au paragraphe 113(3);
1984, ch. 18, art. 105
2009, ch. 12, art. 16
2018, ch. 4, art. 58
106 Le public a accès aux installations publiques mentionnées à l’article 191.45 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), dans le cas où tout ou partie de ces installations se trouve sur des terres de catégorie IA-N.
1984, ch. 18, art. 106
2018, ch. 4, art. 59
Note marginale :Réserve Matimekosh
107 Malgré la Loi sur les Indiens , les bénéficiaires naskapis qui résidaient dans la réserve Matimekosh à l’entrée en vigueur du présent article ont le droit de continuer d’y résider, d’y avoir accès et de s’y déplacer, sous réserve de l’article 20.25A de la Convention du Nord-Est québécois.
1984, ch. 18, art. 107
b) réside, pénètre ou demeure sur des terres de catégorie IA-N sans être titulaire d’un droit de résidence ou d’accès visé à la présente partie ou sans se conformer à son droit.
1984, ch. 18, art. 108
PARTIE VIDroits de la bande, du Québec et des tiers concernant les terres de catégorie IA-N
109 (1) Le Québec conserve la nue-propriété des terres de catégorie IA-N.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la bande a l’usage et le bénéfice exclusifs des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées et des ressources naturelles qui s’y trouvent; à ce titre, elle dispose sur ces terres et ressources des droits d’administration, de régie, de contrôle, d’usage et de jouissance d’un propriétaire et peut les exercer à toutes fins utiles, notamment communautaires, commerciales, industrielles ou résidentielles.
1984, ch. 18, art. 109
2018, ch. 4, art. 60
110 La bande a, sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, la propriété de tous les dépôts de stéatite et des autres matériaux analogues qui sont utilisés dans les travaux d’art et d’artisanat traditionnels des Naskapis.
1984, ch. 18, art. 110
2018, ch. 4, art. 61
111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus par l’article 191.40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).
(2) La bande ne peut autoriser quiconque à exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées qu’après approbation donnée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.
(3) Sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’article 45 limitant ou interdisant l’usage des ressources forestières, les membres de la bande peuvent faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, des ressources forestières des terres de catégorie IA-N qui sont attribuées à la bande.
1984, ch. 18, art. 111
2018, ch. 4, art. 62
112 Si elle est titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 191.38 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), la bande peut, dans les conditions précisées par le permis, faire usage, à des fins personnelles ou communautaires, du gravier ainsi que des autres matériaux analogues employés généralement dans les travaux de terrassement.
1984, ch. 18, art. 112
2018, ch. 4, art. 63
113 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Québec conserve la propriété de tous les droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 31 janvier 1978, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.
(3) Le titulaire d’un droit ou titre visé à l’article 115 peut, sans le consentement ni l’indemnisation mentionnés au paragraphe (2), mais sous réserve des paragraphes 116(1) et (3) et du versement de l’indemnité qui est prévue au paragraphe 116(4), prospecter et exploiter un gisement de minéraux situé dans des terres de catégorie IA-N et formant le prolongement ininterrompu du gisement, situé dans un périmètre contigu à ces terres, qui fait l’objet du permis, droit ou titre.
(3.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 64]
1984, ch. 18, art. 113
2009, ch. 12, art. 17
2018, ch. 4, art. 64 et 122(A)
(2) L’autorité peut exproprier en pleine propriété des terres de catégorie IA-N si c’est le seul moyen de réaliser l’une des fins visées au paragraphe 120(1).
1984, ch. 18, art. 121
(5) Par dérogation aux paragraphes (2) et (4), l’autorité peut ne verser à la bande qu’une indemnité pécuniaire dans les circonstances visées au troisième alinéa de l’article 191.22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).
1984, ch. 18, art. 122
2018, ch. 4, art. 71 et 122(A)
123 La bande n’a droit à aucune indemnité dans les cas où l’expropriation a pour objet l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e) et que la réalisation de cette fin présente un avantage direct pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées.
1984, ch. 18, art. 123
2018, ch. 4, art. 72
(2) L’autorité fait mention, dans l’avis d’expropriation, du caractère d’avantage direct, pour les membres de la bande en tant que communauté ou pour une partie considérable des terres de catégorie IA-N qui ont été attribuées à la bande, revêtu par la réalisation des fins visées ou, le cas échéant, de l’absence de ce caractère.
Note marginale :Renvoi du litige devant le Tribunal administratif du Québec
(4) En cas de désaccord sur le caractère d’avantage direct ou l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)a) à d), la question est tranchée par le Tribunal administratif du Québec, sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.
(6) Pour déterminer l’appartenance de la fin visée à l’une des catégories mentionnées aux alinéas (1)b) à d) ou pour apprécier le caractère d’avantage direct dans un cas d’espèce non prévu au paragraphe (1), il doit être tenu compte de l’usage que peuvent tirer les membres de la bande, en tant que communauté, de la réalisation de la fin en cause, des avantages qu’elle peut leur procurer et qu’elle peut donner aux terres de catégorie IA-N qui sont attribuées à la bande.
1984, ch. 18, art. 124
2018, ch. 4, art. 73 et 122(A)
125 (1) Les règles qui suivent s’appliquent aux cas d’indemnisation foncière, totale ou partielle, prévus à l’alinéa 116(4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4) :
(i) elles font partie des terres de catégorie III,
(ii) elles sont contiguës aux terres de catégorie IA-N de la bande,
d) le nouveau choix effectué, le Québec et le Canada prennent sans délai les mesures nécessaires pour constituer les terres retenues en terres de catégorie IA-N de la bande, sauf entente différente conclue entre le Québec et la bande et approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent;
(2) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 74]
1984, ch. 18, art. 125
2018, ch. 4, art. 74
126 Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en terres de catégorie IA-N les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation, que la bande ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière, selon qu’il s’agissait soit des cas prévus à l’alinéa 116(4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4), soit des cas prévus à l’article 123. Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la bande sur résolution approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.
1984, ch. 18, art. 126
2018, ch. 4, art. 75
127 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.
1984, ch. 18, art. 127
129 Les terres de catégorie IA-N qui ont été expropriées en pleine propriété cessent de faire partie de cette catégorie :
(i) la date où les terres de remplacement sont mises de côté par le Canada comme terres de catégorie IA-N,
1984, ch. 18, art. 129
2018, ch. 4, art. 76 et 123
PARTIE VIIIOctroi de droits et d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N et les bâtiments qui s’y trouvent
bail Tout bail, à l’exclusion des baux emphytéotiques. (lease)
transfert Tout transfert direct ou indirect, à l’exclusion des transferts par testament ou par succession ab intestat. (transfer)
(2) Pour l’application de la présente partie, la modification du contrôle réel d’une personne morale — pourvu que ce ne soit pas à la suite d’un testament ou d’une succession ab intestat — titulaire de droits ou d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N emporte transfert de ces droits ou intérêts.
1984, ch. 18, art. 130
131 Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA-N.
1984, ch. 18, art. 131
a) consentir un bail, un usufruit, une servitude, un droit de superficie ou un autre droit d’usage ou d’occupation sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées;
b) consentir un bail, un bail emphytéotique ou un usufruit, un droit de propriété, de copropriété, d’usage ou de résidence, un autre droit d’usage ou d’occupation, ou, sous réserve de l’approbation prévue au paragraphe 193(3), une hypothèque ou autre charge sur les bâtiments lui appartenant et situés sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées.
1984, ch. 18, art. 132
135 (1) Le bénéficiaire d’une concession octroyée par la bande sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées ne peut, sauf autorisation explicite donnée à cette fin dans l’acte de concession ou ultérieurement :
(2) L’autorisation, qu’elle soit donnée dans l’acte de concession ou ultérieurement, de faire usage des terres de catégorie IA-N à l’une des fins visées au paragraphe (1) est subordonnée à son approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote :
1984, ch. 18, art. 135
2018, ch. 4, art. 78 et 123
1984, ch. 18, art. 136
1984, ch. 18, art. 137
2018, ch. 4, art. 79(A) et 122(A)
138 La bande est tenue, avant d’autoriser des personnes qui ne sont ni des bénéficiaires naskapis ni des organismes composés en majorité de bénéficiaires naskapis, ni des parties à la Convention du Nord-Est québécois, à entreprendre, sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées, des projets d’intérêt régional ou provincial, de consulter tant le ministère, l’organisme ou la personne désignés par le Québec que le ministre.
2018, ch. 4, art. 80
(1.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 81]
(2) L’affectation visée au paragraphe (1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.
2018, ch. 4, art. 81 et 122(A)
140 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N ne peuvent s’acquérir par prescription.
1984, ch. 18, art. 140
abandon Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées. (cession)
enregistré Enregistré auprès du service mentionné à la partie X. (registered)
(2) L’octroi de droits et intérêts effectué par la bande, sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.
1984, ch. 18, art. 141
2018, ch. 4, art. 83
1984, ch. 18, art. 142
144 (1) L’abandon exige l’approbation des électeurs de la bande par référendum avec un vote positif de plus de cinquante pour cent.
b) affiché au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.
1984, ch. 18, art. 144
2018, ch. 4, art. 84
145 (1) L’existence de droits et intérêts détenus, sur des terres de catégorie IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés, par d’autres titulaires que la bande ne constitue pas en soi un empêchement à l’abandon.
(2) Sauf accord contraire entre la bande et le Québec, la prise d’effet de l’abandon entraîne l’extinction de tous droits ou intérêts, excepté ceux du Québec, sur les terres de catégorie IA-N visées par l’abandon et sur les bâtiments qui y sont situés.
(3) Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.
1984, ch. 18, art. 145
1984, ch. 18, art. 146
148 À la date de prise d’effet de l’abandon, les terres en cause cessent d’appartenir à la catégorie IA-N.
1984, ch. 18, art. 148
1984, ch. 18, art. 149
150 (1) Les droits ou intérêts octroyés sur les terres de catégorie IA-N, ou sur les bâtiments qui y sont situés, après l’entrée en vigueur de la présente partie ne sont opposables aux tiers que s’ils sont enregistrés conformément aux règlements pris en application de l’article 151. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas :
c) aux droits visés à l’article 115;
(2) Les hypothèques accordées après l’entrée en vigueur de la présente partie sur des intérêts eux-mêmes détenus sur des terres de catégorie IA-N ou sur les bâtiments qui y sont situés n’ont d’effet sur ces intérêts que si elles sont enregistrées conformément aux règlements pris en application de l’article 151.
1984, ch. 18, art. 150
2018, ch. 4, art. 85, 122(A) et 123
151 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la constitution et le fonctionnement d’un service chargé, sous l’autorité et la surveillance du ministre, de l’enregistrement des droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N et sur les bâtiments qui s’y trouvent et, notamment, prévoir :
f) l’enregistrement de l’arpentage des terres de catégorie IA-N;
h) la conservation par les bureaux de l’Enregistrement des documents non susceptibles d’enregistrement, en vue de faciliter la gestion et l’administration des terres de catégorie IA-N ou des bâtiments qui y sont situés.
1984, ch. 18, art. 151
2018, ch. 4, art. 86 et 123
1984, ch. 18, art. 152
153 La bande peut, dans le cadre des règlements pris en application de l’article 156, exproprier, à des fins ou pour des travaux d’intérêt communautaire, tous droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, ou sur les bâtiments qui y sont situés, exception faite :
b) des droits visés à l’article 115;
1984, ch. 18, art. 153
2018, ch. 4, art. 88
1984, ch. 18, art. 154
1984, ch. 18, art. 155
1984, ch. 18, art. 156
commissaire Membre de la Commission. (member)
Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)
première nation crie
première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee . (Cree First Nation)
1984, ch. 18, art. 157
2018, ch. 4, art. 90
158 (1) Est constituée la Commission crie-naskapie, composée d’au plus trois commissaires, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.
1984, ch. 18, art. 158
2018, ch. 4, art. 91
159 Ni les membres du conseil ou les mandataires d’une première nation crie ou de la bande naskapie, ni les membres de son personnel ne peuvent faire partie de la Commission.
1984, ch. 18, art. 159
2018, ch. 4, art. 92
(5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie, nommer, à titre temporaire, un commissaire suppléant et fixer les conditions de la suppléance.
1984, ch. 18, art. 160
2018, ch. 4, art. 93
161 Le siège de la Commission est fixé à Val-d’Or (Québec), ou au lieu désigné par le gouverneur en conseil sur la recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie.
1984, ch. 18, art. 161
2018, ch. 4, art. 94
164 La Commission peut, par décision unanime, déléguer ses pouvoirs et fonctions, sauf le pouvoir mentionné au paragraphe 163(3), à un ou plusieurs commissaires.
1984, ch. 18, art. 164
2018, ch. 4, art. 95
165 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Commission a pour mission :
a) relativement aux bénéficiaires naskapis, d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de la présente loi, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi;
b) relativement aux bénéficiaires cris, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee , d’enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées concernant l’application de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et de la constitution crie, au sens de ce paragraphe, notamment l’exercice ou le défaut d’exercice de pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cet accord ou de cette constitution.
1984, ch. 18, art. 165
2018, ch. 4, art. 96
b) à la bande naskapie ou aux premières nations cries prises à partie;
d) au ministre, dans le cas d’une réclamation visée à l’alinéa 165(1)a);
e) au Gouvernement de la nation crie, dans le cas où celui-ci est pris à partie.
(3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170.
2018, ch. 4, art. 97
171 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 98]
173 La présente partie ne s’applique qu’à la succession d’un bénéficiaire naskapi décédé après l’entrée en vigueur de cette partie et domicilié, au moment de son décès, sur des terres de catégorie IA-N.
1984, ch. 18, art. 173
2018, ch. 4, art. 99
conjoints Deux personnes :
a) soit dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province;
b) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale, compte tenu des coutumes naskapies;
c) soit qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an. (consorts)
conseil de famille Le conseil de famille d’un bénéficiaire naskapi décédé, composé conformément à l’article 182. (family council)
b) soit réalisée conformément aux coutumes naskapies. (child)
1984, ch. 18, art. 174
2018, ch. 4, art. 100
175 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.
1984, ch. 18, art. 175
2018, ch. 4, art. 101
(2) Le ministre peut admettre comme testament tout écrit signé par un bénéficiaire naskapi ou portant sa marque et dans lequel celui-ci indique ses intentions quant à la disposition de ses biens à son décès.
1984, ch. 18, art. 176
2018, ch. 4, art. 102
a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA-N;
1984, ch. 18, art. 177
178 (1) Les père et mère d’un bénéficiaire naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
1984, ch. 18, art. 178
2018, ch. 4, art. 103
179 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire naskapi est dévolue à la bande; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.
1984, ch. 18, art. 179
2018, ch. 4, art. 104
180 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.
1984, ch. 18, art. 180
181 (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.
1984, ch. 18, art. 181
2018, ch. 4, art. 105
1984, ch. 18, art. 182
2018, ch. 4, art. 106(A)
183 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.
1984, ch. 18, art. 183
2018, ch. 4, art. 107
184 (1) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.
(2) Le conseil de la bande se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1984, ch. 18, art. 184
2018, ch. 4, art. 108
1984, ch. 18, art. 185
2018, ch. 4, art. 109(A)
1984, ch. 18, art. 186
187 (1) Dans la présente partie, Indien s’entend :
a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire naskapi qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ;
(2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens personnels :
a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
b) achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de la bande;
c) donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre la bande et le Canada.
1984, ch. 18, art. 187
2009, ch. 12, art. 25
2018, ch. 4, art. 110
a) les intérêts d’un Indien ou de la bande sur des terres de catégorie IA-N;
b) les biens personnels d’un Indien ou de la bande situés sur des terres de catégorie IA-N.
a) nul Indien ni la bande ne sont assujettis à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;
1984, ch. 18, art. 188
2018, ch. 4, art. 111 et 122(A)
190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA-N — d’un bénéficiaire naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles de la bande, situés sur des terres de catégorie IA-N, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire naskapi, de la bande ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N.
(3) Les droits ou intérêts de la bande sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées ne sont susceptibles en aucun cas ni de privilège, hypothèque ou autre charge, ni de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution.
(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires naskapis ou la bande, sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.
(5) La personne qui conclut avec un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N ou la bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA-N.
2018, ch. 4, art. 112
Note marginale :Rattachement aux terres de catégorie IA-N
191 Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA-N les biens meubles :
a) devenus la propriété de la bande en vertu de l’article 15, dans sa version en vigueur le 3 juillet 1984, après avoir été achetés sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
b) achetés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement ou par la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande;
c) fournis, après l’entrée en vigueur de la présente partie, à des bénéficiaires naskapis, ou à la bande, en vertu d’un traité ou d’un accord entre la bande et le Canada.
1984, ch. 18, art. 191
2009, ch. 12, art. 27
2018, ch. 4, art. 113
192 (1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 114]
(2) Pour l’application de l’article 190, sont considérés comme la propriété permanente de la bande pour l’usage et au bénéfice de laquelle ils ont été achetés les biens meubles qui réunissent les conditions suivantes :
c) ils ont été achetés sur des crédits affectés par le Parlement ou la législature du Québec à l’usage et au bénéfice d’Indiens, de bénéficiaires naskapis ou de la bande.
1984, ch. 18, art. 192
2018, ch. 4, art. 114
193 (1) Un bénéficiaire naskapi ou un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N peut renoncer par écrit en faveur de quiconque, aux conditions convenues par les parties, à l’exemption prévue au paragraphe 190(1), sous réserve, dans le cas de droits ou d’intérêts sur des terres de catégorie IA-N, du consentement de la bande à la renonciation et aux conditions de celle-ci, ainsi que d’approbation donnée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum.
1984, ch. 18, art. 193
2018, ch. 4, art. 115 et 122(A)
194 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 116]
196 (1) La bande peut, pour se faire aider ou suppléer dans l’exercice de ses pouvoirs de police sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, conclure, sous réserve d’approbation du procureur général et du ministre chargé des affaires municipales de la province, des accords avec :
b) le Gouvernement de la nation crie;
d) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 117]
(1.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 117]
(2) Les services de police, ainsi que leur personnel, détachés auprès de la bande en vertu des accords visés au paragraphe (1) ont compétence pour faire respecter les lois du Canada, les lois du Québec et les règlements administratifs de la bande applicables aux terres de catégorie IA-N.
2018, ch. 4, art. 117 et 123
197 Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 38(6), à l’article 44, au paragraphe 91(2), à l’article 95, au paragraphe 100(4) ou à l’article 108, encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
2018, ch. 4, art. 118
(2) Les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent comporter des maxima pour les peines visées au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de cinq mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.
2018, ch. 4, art. 119
Note marginale :Autre mode de poursuite : régime de contraventions
199.1 En plus de la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel , les poursuites à l’égard des infractions visées par les règlements administratifs pris en vertu de l’article 48.1 de la présente loi peuvent être intentées conformément au régime de contraventions établi par ces règlements administratifs.
2018, ch. 4, art. 120
200 (1) Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 12.4.1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :
b) par les dispositions suivantes du Code criminel : article 266 (voies de fait), article 445 (tuer ou blesser des animaux) et article 445.1 (cruauté envers les animaux).
(2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXVII du Code criminel .
1984, ch. 18, art. 200
2018, ch. 4, art. 121
1984, ch. 18, art. 202
1984, ch. 18, art. 203