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Timestamp: 2016-10-24 05:21:27+00:00
Document Index: 20364131

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1B_290/2010 (10.09.2010)
Arr�t du 10 septembre 2010
A.________, repr�sent� par Me Dominique Morard, avocat,
proc�dure p�nale, consultation du dossier,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 juillet 2010.
A.________ fait l'objet d'une proc�dure p�nale dans le canton de Fribourg pour actes d'ordre sexuel avec des enfants � la suite d'une d�nonciation du Service cantonal de l'enfance et de la jeunesse du 21 mai 2010.
Par d�cision du 23 juin 2010, le juge d'instruction en charge de la plainte a refus� au conseil d'office du pr�venu l'acc�s au dossier jusqu'� la premi�re audition de son client et des t�moins, de mani�re � �viter que celui-ci n'adapte sa version des faits aux d�clarations des victimes pr�sum�es et des principaux t�moins, faites en enqu�te. Il pr�cisait en outre que les proc�s-verbaux de ces d�positions seraient communiqu�s au d�but des audiences qui seront organis�es et en fonction des sujets trait�s.
La Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________ au terme d'un arr�t rendu le 30 juillet 2010. Elle a jug� en substance que la limitation partielle et temporaire de l'acc�s au dossier d�cid�e par le juge d'instruction �tait conforme au droit de proc�dure cantonal et aux principes g�n�raux reconnus dans ce domaine.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que son d�fenseur est autoris� � consulter le dossier avant l'audience de confrontation. Il requiert l'assistance judiciaire.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre la d�cision attaqu�e prise dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Le refus, confirm� en derni�re instance cantonale, de permettre au conseil du recourant de consulter le dossier de la proc�dure p�nale jusqu'� la premi�re audience de confrontation avec les victimes et les t�moins est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant ne pr�tend pas que l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Il ne pourrait donc s'en prendre � cette d�cision que si celle-ci l'exposait � un pr�judice irr�parable (let. a); selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui soit favorable (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263).
En r�gle g�n�rale, les d�cisions qui restreignent la consultation du dossier ne sont pas de nature � causer un dommage irr�parable de nature juridique (arr�ts 8C_1071/2009 du 9 avril 2010 consid. 3.2 et 2C_599/2007 du 5 d�cembre 2007 consid. 2.2 r�sum� in RF 63/2008 p. 291). Sous r�serve du cas o� le pr�venu est plac� en d�tention avant jugement (cf. arr�t 1P.609/2000 du 7 novembre 2000 consid. 1b, qui confirme la solution retenue aux ATF 115 Ia 293), il en va de m�me en mati�re p�nale des d�cisions qui refusent ou qui limitent l'acc�s au dossier au pr�venu et � son d�fenseur durant l'enqu�te pr�liminaire, dans la mesure o� la consultation du dossier est autoris�e sans restriction dans la phase post�rieure de la proc�dure (arr�ts 1P.695/2006 du 19 d�cembre 2006 consid. 2.1, 1P.352/2006 du 13 juin 2006 consid. 4 et 1P.572/2000 du 24 novembre 2000 consid. 1d). Tel est le cas en l'occurrence. La consultation du dossier p�nal n'est pas supprim�e, mais elle est temporairement restreinte jusqu'� la confrontation du recourant avec les victimes pr�sum�es et les t�moins. Certes, le juge d'instruction envisage de ne communiquer les proc�s-verbaux des d�positions de ces derniers au mandataire du recourant qu'au d�but des audiences et en fonction des sujets trait�s. Si celui-ci devait consid�rer que le temps n�cessaire pour prendre connaissance de ces pi�ces et conseiller efficacement son client est insuffisant, il pourrait solliciter une suspension ou un renvoi de l'audience ou lui conseiller de faire usage de son droit de se taire. Quoi qu'il en soit, l'atteinte all�gu�e aux droits de la d�fense par la limitation de l'acc�s au dossier serait en tous les cas totalement supprim�e si la proc�dure p�nale devait �tre close par un non-lieu, respectivement par un acquittement. En cas de condamnation, le recourant pourrait se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux devant l'autorit� cantonale de recours puis, en cas de jugement d�favorable, aupr�s du Tribunal f�d�ral si les restrictions apport�es � son droit de consulter le dossier devaient avoir jou� un r�le dans sa condamnation. L'annulation du jugement pour ce motif mettrait alors fin au pr�judice all�gu�. Les motifs tir�s de la c�l�rit� de la proc�dure qui ont pr�valu dans l'arr�t paru aux ATF 136 II 165 pour faire abstraction de l'exigence du pr�judice irr�parable n'entrent � ce stade de la proc�dure pas en consid�ration dans le cas particulier.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.