Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060015fu1.html
Timestamp: 2017-10-21 01:23:24+00:00
Document Index: 281647247

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 84", "l'article 100", "l'article 56"]

EPO - T 0015/06 () of 24.7.2008
T 0015/06 () of 24.7.2008
ECLI:EP:BA:2008:T001506.20080724
T 0015/06
97490001.1
Texte de la décision en FR (PDF, 40.637K)
Volet roulant, destiné à protéger un ouvrant tel que notamment une fenêtre, porte ou similaire
Suffisance de description : oui
I. L'opposante a formé sous paiement de la taxe correspondante, le 04 janvier 2006, recours contre la décision en date du 01 décembre 2005 de la division d'opposition de rejeter l'opposition et de maintenir le brevet Nº 0 784 145 tel que délivré.
Les motifs de recours ont été déposés le 30 mars 2006.
"Volet roulant, destiné à protéger un ouvrant (2), tel que, notamment, une fenêtre, porte ou similaire, ledit volet roulant étant apte à être disposé dans une réservation (1) prévue à la partie supérieure dudit ouvrant et comprenant
a) au moins un arbre (4), apte à permettre l'enroulement et/ou le déroulement d'un rideau ou tablier (5),
b) des coulisses (6), aptes à guider ledit rideau ou tablier (5),
c) et des moyens (7) de soutien au moins dudit arbre (4), assujettis à l'extrémité débouchante supérieure (11) des coulisses (6), et aptes à permettre un déport vertical et en profondeur de la position de l'arbre (4) par rapport a ladite extrémité supérieure, lesdits moyens de soutien
c1) comprenant au moins une console (8) et
c2) présentant des moyens (18) de réglage du déport de l'arbre (4)
d) lesdits moyens de réglage (18) sont prévus au niveau de ladite console (8) et sont répartis suivant une droite (20)
d1) orientée selon une direction inclinée par rapport à l'axe des coulisses (6), selon un angle strictement compris entre 0 et 90º,
e) les moyens de soutien (7) comprennent également
e1) un support de console (21) constitué d'une
patte (22)
e2) et d'une plaque de fixation (23) de la console (8), ledit support (21) formant un renvoi d'angle,
e3) apte à permettre l'inclinaison
e4) de ladite plaque de fixation (23)
e5) par rapport à l'axe des coulisses (6),
e6) et des moyens (24) de réglage de la position latérale de la console (8) par rapport à l'extrémité débouchante (11) des coulisses (6), prévus sur le support de console (21).
(Note de la chambre: l'indexation des caractéristiques a) à e6) correspond à celle introduite par la requérante dans son mémoire de recours)
II. La requérante a cité de nouveaux documents E6 à E9 en sus des documents E1 à E5 déjà pris en considération par la division d'opposition:
El: EP-A- 0 652 350
E2: FR-A- 2 709 325
E3: FR-A- 0 712 683
E4: FR-A- 2 635 141
E5: FR-A- 2 608 205
E6: Extrait du catalogue général de Novembre 1991 des Etablissements Jean DEPRAT (page de couverture, pages 15, 39 et dernière page),
E7: Extrait du catalogue général de Novembre 1999 des Etablissements Jean DEPRAT (page de couverture, pages 14, 18, 39, et 47),
E8: Catalogue GRIALUX (27 pages) de ZURFLUH FELLER,
E9: Copie d'une carte de voeux de ZURFLUH FELLER de 1983 mentionnant GRIALUX.
III. Par notification du 19 février 2008 la chambre a convoqué les parties à la procédure orale du 22 avril 2008 et leur a communiqué son avis provisoire quant au fond.
La requérante a déclaré par télécopie du 11 mars 2008 qu'elle entendait procéder au retrait de sa requête originelle en procédure orale.
Le 18 mars 2008, la chambre en a notifié l'annulation.
IV. La requérante requiert l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet aux motifs:
- d'une insuffisance de description (article 100b) CBE), et
Les principaux arguments développés par la requérante se peuvent résumer comme suit:
Selon la caractéristique d) de la revendication, l'angle d'orientation de la droite pourrait avoir des valeurs très faibles, de l'ordre de quelques degrés, ou très proches de 90º. Dans chacun de ces cas, aucun ajustement de position, tant selon l'axe horizontal que l'axe vertical, ne serait perceptible. Par conséquent, la solution technique présentée dans le brevet et les effets directement obtenus de celle-ci ne pourraient être atteints sur toute l'étendue de la protection conférée par la revendication 1.
La description de l'invention selon le brevet serait de la sorte insuffisante au titre de l'article 100b) CBE.
En outre, l'objet revendiqué serait directement déductible de la combinaison des documents E6 et E8, et au besoin, aussi des documents E3 et E4.
Le volet roulant selon E6, bien que conçu principalement pour la rénovation de bâtiments anciens, pourrait également être installé dans une réservation prévue à cet effet dans une maçonnerie neuve. Il suffirait pour cela de remplacer les joues latérales (Ref. 01 et 02 dans E6), devenues inadaptées et superflues, par des moyens équivalents appropriés de montage et de support de l'arbre d'enroulement.
Cet état de la technique divulguerait non seulement alors toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1, à l'exception toutefois des moyens de réglage du déport de l'arbre (caractéristique c2), mais encore une partie des caractéristiques de la deuxième partie de la revendication 1 (caractéristiques d1), e), e1), e3) et e5)).
Les caractéristiques restantes (c2), d), e2), e4), e6)) constitueraient une juxtaposition de deux groupes de moyens dépourvus d'interaction fonctionnelle ou d'effet synergétique.
Il en découlerait deux problèmes techniques distincts relatifs, pour l'un, au réglage vertical et en profondeur de l'arbre de volet et, pour le second, au réglage latéral de la console.
La solution à ce premier problème serait suggérée par E8 ou E3 qui enseigneraient tous deux la présence de moyens de réglage du déport en profondeur de l'arbre de volet, servant simultanément au réglage vertical.
Quant au réglage latéral de la console, l'homme du métier aurait pu s'inspirer de E8 ou E4, préconisant des plaques supports avec des déports latéraux variés (ref. 361, 362, 363, page 8 de E8) ou un retour (1b) muni d'une rangée horizontale de trous (3) selon E4.
V. L'intimée (titulaire du brevet) requiert le rejet du recours.
En réponse aux motifs de recours, elle avance les arguments suivants:
L'invention permettrait bien de résoudre le problème technique (paragraphe [0012] du brevet) dans toute la portée de la revendication 1, y compris pour des valeurs extrêmes de l'angle d'orientation proches de 0º ou de 90º.
Par ailleurs, il ne subsisterait aucune difficulté pour l'homme du métier à choisir dans la plage angulaire les valeurs appropriées à chaque cas d'espèce en fonction de la taille et de la forme de la réservation mise à disposition pour accueillir le volet roulant dans la façade.
La description de l'invention n'enfreindrait donc pas l'article 100b) CBE.
L'objet revendiqué impliquerait également une activité inventive, car non déductible à l'évidence des documents E6, E8, E3 et E4 pris en combinaison.
Le prospectus E6 proposerait la combinaison d'un volet roulant avec son coffre de "rangement". De tels volets seraient préfabriqués, prémontés et installés directement contre la façade à défaut de "réservation" disponible. Dans un tel dispositif tous les réglages de l'arbre d'enroulement seraient opérés lors de la fabrication, voire du montage final du volet pré-assemblé; il n'y aurait de fait aucune raison de prévoir des moyens complémentaires de montage de l'arbre, qui permettent l'ajustement sur site des déports verticaux et horizontaux.
Par ailleurs, seules les caractéristiques a), b), c) et c1) seraient divulguées dans E6. En outre, et de manière générale, la subdivision de la revendication 1 en une multitude de caractéristiques et sous-caractéristiques (voir e2) à e6)) serait abusive et dénaturerait la définition de l'invention telle que donnée par la revendication 1 du brevet. Ainsi les différences entre l'invention et E6 telles que retenues par la requérante sur la base d'un tel morcellement du libellé de la revendication 1 ne seraient pas objectivement appréciées et en réalité nettement plus importantes.
Ainsi E6 divulguerait moins de caractéristiques de l'invention que l'état de la technique selon E1.
En conclusion, le volet connu de E6 serait de type différent de celui correspondant à l'invention et à E1 et ne pourrait dès lors pas constituer l'état de la technique le plus proche.
En outre, les caractéristiques distinctives de l'invention par rapport à E6 serviraient bien un seul et même objectif, en l'occurrence le réglage sur site du positionnement de l'arbre d'enroulement selon les trois directions spatiales.
Toute l'argumentation subséquente de la requérante tomberait ainsi de fait.
2.1 L'invention concerne un volet roulant pour construction neuve et généralement placé dans une réservation conçue à cet effet lors des travaux de gros-oeuvre. Elle propose des moyens permettant, à moindre coût de fabrication et de montage sur site, de positionner correctement l'arbre d'enroulement du volet grâce aux moyens de réglage suivants:
- d'une part, des moyens (trous 19,31) répartis sur une droite (20) inclinée d'une console (8) permettent d'ajuster la position verticale (direction Oy) et en profondeur, c'est-à-dire selon une direction horizontale (Ox) perpendiculaire au plan du volet déroulé, et
- d'autre part, une pièce intermédiaire appelée support (21) de console formant un renvoi d'angle et munie d'une pluralité de points (25,28) d'ancrage répartis latéralement permettant de régler la position "latérale" de l'arbre par rapport au volet, c'est-à-dire selon une direction (Oz) horizontale située dans le plan du volet; cette liberté de positionnement latéral offrant la possibilité de dégager volontairement de l'espace libre sur un côté à utiliser comme volume de rangement pour d'autres composants du volet, comme par exemple son moteur d'enroulement.
2.2 Selon la revendication 1 du brevet délivré, l'angle d'inclinaison de la droite inclinée (20) de la console (8) doit être strictement compris entre 0º et 90º.
Cette définition a été contestée par la requérante motif pris d'une insuffisance de description enfreignant l'article 100b) CBE, car pour des valeurs extrêmes de cet angle d'inclinaison tel que revendiqué, en l'occurrence très faibles, de l'ordre de quelques degrés, ou très proches de 90º, aucun ajustement significatif ne pourrait être obtenu par sélection du point d'ancrage dans un trou de fixation quelconque situé sur la droite inclinée de la sorte, à moins d'accompagner cette mesure par une augmentation importante voire excessive et intolérable de la taille de la console et de l'encombrement résultant du volet dans sa totalité.
2.3 En règle générale, le critère de suffisance de description d'une invention n'est pas limité à la seule considération d'une revendication définissant l'objet à protéger par l'invention mais doit être établi à partir de la totalité de l'exposé de l'invention, y compris description et figures, et eu égards à la possibilité (ou l'impossibilité) pour l'homme du métier de réaliser l'invention en suivant les informations qu'il y peut lire.
Dans le cas d'espèce, l'homme du métier n'éprouve aucune difficulté à mettre en oeuvre l'enseignement du brevet, à savoir incliner "suffisamment" la droite (20) afin d'obtenir une répartition des points de fixation appropriée aux circonstances de manière telle à pouvoir opérer le réglage du déport en hauteur et en profondeur requis pour un positionnement satisfaisant de l'arbre d'enroulement.
Il est indéniable que l'homme du métier est à même de choisir une valeur appropriée de l'angle d'inclinaison dans la plage revendiquée (strictement supérieur à 0º et strictement inférieur à 90º) en fonction de type de volet et/ou des dimensions de la réservation prévue pour accueillir le volet. Il est tout aussi indiscutable qu'il existe une infinité de valeurs pour cet angle, dont notamment les valeurs se situant par exemple autour de 45º±20º, qui permettent d'obtenir l'effet escompté, à savoir un positionnement correct de l'arbre d'enroulement.
Le fait que pour des valeurs d'angle très proches des extrêmes le réglage du déport ne soit pratiquement plus perceptible relève, si tant est, de l'exigence de clarté qui est étrangère à la présente discussion.
De même, le moyen relatif à la non-résolution du problème technique défini dans le brevet pour tout un ensemble de volets roulants conformes à la revendication 1 mais présentant des valeurs pour l'angle d'inclinaison proches des extrêmes ne relève pas de l'insuffisance de description mais plutôt d'une objection de manque de clarté prévue à l'article 84 CBE. L'article 100 CBE ne le prévoyant pas comme motif d'opposition, aucune objection de ce chef ne saurait être admise à l'encontre de la revendication 1 telle que délivrée.
2.4 Le brevet satisfait ainsi aux exigences de l'article 100b) CBE.
La requérante a présenté une nouvelle ligne d'argumentation reposant principalement sur la combinaison des documents E6 et E8, tous deux nouvellement cités dans la procédure de recours.
3.1 Etat de la technique selon E6
Le prospectus E6 a été cité par la requérante comme reflétant l'état de la technique le plus proche.
La chambre ne peut pas se rallier à cette évaluation de E6 pour les raisons suivantes.
Comme l'a fait remarquer l'intimée, E6 décrit un volet roulant avec son coffre de "rangement", voir par exemple le dessin de la page intitulée "manoeuvre par sangle avec poulie intérieure. tube de 62", où les références 13 et 14 représentent les parties haute et basse du coffre et les références 1 et 2 les joues de fermeture latérale.
De tels volets sont principalement conçus pour la rénovation de bâtiments anciens et, en l'absence de "réservation" dans la paroi pour y recevoir le volet, placés en saillie sur la façade extérieure. Les volets de ce type sont ainsi préfabriqués, prémontés et mis en place sur site. En amont de l'opération de montage sur site, il convient pour ce genre de volets de déterminer la position de l'arbre en fonction des dimensions du coffre, des coulisses ou d'autres éléments du volet, critères eux-mêmes dépendant de la taille de l'ouvrant.
Il n'existe par contre aucune nécessité de fait à prévoir des moyens de montage particuliers permettant un autre réglage, sur site celui-ci, des déports verticaux et horizontaux (profondeur) de l'arbre, tout simplement parce que le problème du réglage du déport ne se pose pas dans la mise en place de ce type d'ouvrage préfabriqué.
La nature de l'objet divulgué par E6 ne se prête donc pas à être considéré comme l'état de la technique le plus proche.
Par ailleurs, l'approche de la requérante, qui voudrait que l'on installât le volet roulant selon E6 dans une réservation prévue à cet effet, ne correspond pas à une démarche usuelle de l'homme du métier mais reflète plutôt une analyse ex-post facto du document E6.
En effet, dans une pareille utilisation contre-nature du volet de E6, les joues latérales (Références 01 et 02 dans E6), accessoires essentiels dans E6, devraient être supprimées, car superflues et guère pratiques au cas où le volet devrait être encastré dans une réservation aménagée dans la façade. Rien n'indiquerait alors où placer les moyens de montage de l'arbre jusqu'alors portés par lesdites joues. De telles modifications ne relèveraient en tout cas pas non plus d'une démarche évidente pour l'homme du métier. Bien au contraire, l'homme du métier devrait alors complètement repenser les moyens prévus pour positionner l'arbre d'enroulement puisque les anciens seraient dès lors incompatibles avec une pose par encastrement.
En outre, même à prendre E6 comme état de la technique le plus proche, l'homme du métier ne pourrait aboutir au dispositif revendiqué de manière évidente.
L'analyse présentée par la requérante consistant à déduire de la comparaison entre l'invention et le dispositif selon E6 non pas un seul mais deux problèmes techniques différents et juxtaposés, à savoir un premier problème technique partiel concernant le réglage de la position verticale et en profondeur de l'arbre du volet et un deuxième relatif au réglage latéral de l'arbre, n'est pas justifiée car dépourvue de fondement en fait. En effet, comme il a été justement dit dans la décision contestée (cf. paragraphe 22), les caractéristiques de la revendication 1 relatives au réglage des déports de l'arbre interagissent et permettent par leur combinaison de faciliter sur site le positionnement de l'arbre selon les trois directions.
Dans de telles circonstances, rien ne permet de conclure que l'homme du métier aurait pu modifier la mécanique du volet selon E6 en tenant compte de certains détails de construction présentés dans E8, avec ou sans l'apport de E3 et E4.
Il n'y a donc pas matière d'élaborer plus avant quant à la mise à disposition de ce document E6 au public, dès lors qu'il est établi dessus qu'il n'est en rien pertinent pour juger de l'activité inventive contestée.
3.2 Motifs de la décision contestée
L'argumentation de la requérante, opposante en première instance, fondant un défaut d'activité inventive sur la base des documents E1 (état de la technique le plus proche), E2, E3 et E4 n'a pas été poursuivie pendante la procédure de recours. Les motifs de la décision contestée relatifs à ce moyen n'ont d'ailleurs pas été contestés par la requérante, et méritent d'être adoptés en ce qu'ils retiennent (cf. points 16 à 24 de la décision) le caractère inventif de l'objet revendiqué à partir des faits alors présentés.
La chambre entend confirmer l'analyse de l'invention par rapport aux documents E1 à E4 et la décision entreprise.
3.3 Il s'en suit que l'évidence de l'objet de la revendication 1 délivrée ne découle pas des faits et arguments présentés par la requérante et implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
Dernière mise à jour: 29.07.2008