Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4910-PGP&bg=4011&bd=4016&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-23 02:40:11+00:00
Document Index: 86708757

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 219", "l'article 219"]

BOFiP-IS-BASE-20-10-20-20120912
20-Section 3 : Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque
1 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les entreprises qui investissent par l'intermédiaire de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) sont imposées, sous certaines conditions, suivant le régime des plus-values à long terme lors de la distribution de certaines plus-values réalisées par ces sociétés ou ces fonds ainsi que lorsqu'elles procèdent à la cession des titres ou parts qu'elles détiennent dans ces entités de capital-risque.
10 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
L'article 219 - I-a sexies du code général des impôts (CGI) adapte le régime des cessions de titres de participation à la situation particulière des investissements réalisés par l'intermédiaire des sociétés de capital-risque (SCR) ou des fonds commun de placement à risques (FCPR) par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le régime des FCPR « fiscaux » et celui des SCR « fiscales » sont harmonisés et étudiés sous les deux sous-sections suivantes :
- Sous-section 1 : le régime des FCPR fiscaux (cf. BOI-IS-BASE-20-10-20-10 );
- Sous-section 2 : le régime des SCR fiscales (cf. BOI-IS-BASE-20-10-20-20 ).
30 (BOFiP-IS-BASE-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles 39 -1-5° du CGI et 219 -I-a ter du CGI que les provisions pour dépréciation des parts de FCPR et de SCR sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme au taux de 15 %, quelle que soit la durée de détention des titres.
L'article 39-1-5° du CGI (17 ème alinéa) pose le principe selon lequel les provisions pour dépréciation des titres du portefeuille sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme. Aucune condition liée à la durée de détention des titres n'est exigée.
Ce principe général est applicable aux parts de FCPR et de SCR détenues par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés..
Si l'article 219-I-a ter, 4 ème alinéa du CGI dispose que les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, cette limitation n'est pas applicable aux parts de FCPR et de SCR. Le premier alinéa de l'article 219-I-a ter du CGIprévoit en effet que le régime du long terme n'est pas applicable au résultat de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation et des parts de FCPR et de SCR détenues depuis au moins cinq ans.