Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11938-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 11:20:08+00:00
Document Index: 209460615

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 199", "l'article 197", '§ 30', '§ 120', '§ 160', '§ 190', "l'article 2", "l'article 199", "l'article 2", '§ 1', '§ 100', '§ 190', "l'article 199", '§ 40', '§ 1', '§ 100', '§ 300', '§ 1', '§ 300', '§ 300', '§ 390', "l'article 199", '§ 1', '§ 10', "l'article 18", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 250', "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 9", "l'article 199", "l'article 46", '§ 310', '§ 330', '§ 240', '§ 180', '§ 200']

IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application
11938-PGPIR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application6
BOI-IR-RICI-365-10-20190531
2019-05-31T09:36:48.000+02:00
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien », codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI à la date de la réalisation de l'investissement (acquisition).
Remarque : Le fait que le contribuable ne soit pas domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI n'est pas de nature à le priver, au regard de ses revenus de source française et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du bénéfice de la réduction d'impôt "Denormandie ancien", à condition que le contribuable soit domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal (acquisition du logement ou du local). Dans ce cas, le contribuable qui n'est plus domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI peut imputer l'avantage fiscal, dans les conditions prévues au premier alinéa du VII de l'article 199 novovicies du CGI, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.
- acquisitions de logements en vue de leur rénovation, y compris lorsque l'acquisition est réalisée dans le cadre d'un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) (II-A § 30 à 110) ;
- acquisitions de logements rénovés (II-B § 120 à 150) ;
- acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d'habitation, y compris lorsque l'acquisition est réalisée dans le cadre d'un contrat de VIR (II-C § 160 à 180) ;
- acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (II-D § 190 à 210).
La réduction d'impôt s'applique aux logements qui font l'objet de travaux de rénovation définis par le III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).
La surface habitable du logement s’entend en principe de celle mentionnée à l’article R*. 111-2 du CCH.
Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, les surfaces annexes pouvant faire l'objet de travaux d'aménagement conduisant à la création de surfaces habitables nouvelles s'entendent uniquement des combles accessibles avant travaux et des garages en habitat individuel.
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements en vue de leur rénovation, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Remarque : Compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif (§ 1), dans l'hypothèse de l'acquisition d'un logement en vue de sa rénovation, la réduction d'impôt s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019 à condition que les travaux soient achevés après le 27 mars 2019.
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (II-A-4 § 100), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée.
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur et qu’un contrat de VIR est conclu, les dispositions prévues au III-B § 190 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont applicables aux travaux de rénovation visés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.
Pour plus de précisions sur la notion de logement rénové, il convient de se reporter au II-A-1 § 40 à 70.
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements rénovés réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Remarque : Compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif (§ 1), s'agissant de l'acquisition d'un logement rénové, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées après le 27 mars 2019, dès lors que son fait générateur est, dans ce cas, constitué par l'acquisition.
Cela étant, le logement ne doit pas avoir été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux. Sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter au II-A-4 § 100.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d'habitation réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Remarque : Compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif (§ 1), dans l'hypothèse de l'acquisition d'un local en vue de sa transformation en logement, la réduction d'impôt s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019 à condition que les travaux soient achevés après le 27 mars 2019.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 au V-D § 300.
Les précisions prévues au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et VI-B § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont applicables, mutatis mutandis, aux travaux de transformation en logement visés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Remarque : Compte tenu de l'entrée en vigueur du dispositif (§ 1), s'agissant de l'acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local en logement, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées après le 27 mars 2019, dès lors que son fait générateur est, dans ce cas, constitué par l'acquisition.
Cela étant, le logement ne doit pas avoir été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux. Sur la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-20.
La réduction d’impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH.
Conformément au IV bis de l’article 199 novovicies du CGI la réduction d’impôt « Denormandie ancien » s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes :
- ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du CCH.
Conformément à l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au CGI issu de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, publié au journal officiel du 27 mars 2019, le centre des communes s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt « Denormandie ancien » s'applique aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Les communes concernées sont celles mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, publié au Journal officiel du 27 mars 2019.
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt « Denormandie ancien » s'applique également aux logements situés dans le centre des communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du CCH.
- à compter de la date de signature de la convention ORT et, en toute hypothèse, au plus tôt depuis le 1er janvier 2019 ;
Il est précisé que la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans le centre des communes ayant conclu une convention ORT, tel que défini au IV-B-1 § 250, indépendamment du périmètre d'application de la convention ORT.
Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie ancien » prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.
En application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI, pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du CGI doivent remplir deux conditions cumulatives.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové doit, après travaux, être inférieure à 331 kWh/m²/an.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement à atteindre après la réalisation des travaux est, par rapport à sa consommation avant travaux, d'au moins :
- 20 % pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les exigences de performance énergétique à respecter en fonction de la catégorie de travaux réalisée sont fixées aux articles 4 à 8 de l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code.
Conformément au g du 1° du I de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, le contribuable doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, les documents permettant de justifier du respect des conditions de performance énergétique.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux IV-C-1-a § 310 et IV-C-1-b-1° § 330 est apportée par la fourniture :
- d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du CCH. Elle indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
Remarque : Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives du contribuable, il convient de se reporter au VII § 240 et suivants du BOI-IR-RICI-365-30.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-B-1-c § 180 et 190.
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au III-B-2 § 200 à 207.
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