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Timestamp: 2018-08-18 01:08:46+00:00
Document Index: 320666054

Matched Legal Cases: ['art. 208', 'art. 209', 'art. 3', 'art. 216', 'art. 473', 'art. 9']

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire - PDF
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Marie-Dominique Goudreau
1 DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire
2 Le présent document a été réalisé par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Coordination et rédaction Direction des services aux communautés culturelles Secteur des services aux anglophones, aux autochtones et aux communautés culturelles Coordination de la production et édition Direction des communications Révision linguistique Sous la responsabilité de la Direction des communications Pour tout renseignement, s adresser à l endroit suivant : Renseignements généraux Direction des communications Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 1035, rue De La Chevrotière, 28 e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : Ligne sans frais : Gouvernement du Québec Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport, 2013 ISBN : (PDF) Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2013
3 Table des matières Introduction Le droit de fréquenter l école La gratuité des services éducatifs Les documents requis Lignes directrices pour l accompagnement des familles dont le statut d immigration est précaire Ressources utiles Références... 15
4 Introduction En vue de la rentrée scolaire , le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport a procédé à quelques modifications administratives concernant la gestion des dossiers des enfants dont la famille est en situation d immigration précaire, à la formation générale des jeunes. Ces modifications ont pour objectif de mieux tenir compte des besoins de ces enfants qui résident sur le territoire québécois. Élaborés avec la collaboration étroite du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles et dans le respect du cadre légal et réglementaire, les changements apportés permettront : D ajouter des catégories d élèves qui sont exemptées de la contribution financière; De clarifier et d adapter les règles relatives à la gestion des données d identification de l élève; Et de proposer une démarche aux commissions scolaires pour l admission à l école et pour la perception de la contribution financière lorsque celle-ci est exigée. Ce court document destiné aux commissions scolaires présente de façon succincte ces modifications administratives. Il les met en contexte en incluant de l information relative aux sujets suivants : Le droit de fréquenter l école québécoise; La gratuité des services éducatifs; Les documents à inclure au dossier de l élève en ce qui concerne l admission à l école, la gratuité des services éducatifs et l attribution du code permanent; L accompagnement des familles dont le statut d immigration est précaire. Il importe de noter que ce document ne remplace pas les lois, les règlements et les autres documents d encadrement portant sur les sujets qui y sont traités. Il vise à fournir une information simplifiée aux commissions scolaires de même qu aux personnes intéressées par le dossier de la scolarisation des élèves en situation d immigration précaire à la formation générale des jeunes. les enfants en situation d immigration précaire 4 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
5 1. Le droit de fréquenter l école L article 1 de la Loi sur l instruction publique (LIP) qui traite du droit à l éducation scolaire, énonce que «toute personne a droit au service de l'éducation préscolaire et aux services d'enseignement primaire et secondaire prévus par [cette] loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement». Il y est précisé que ce droit de fréquenter l école commence au début de l'année scolaire pendant laquelle l enfant atteint l âge de 5 ans (au 30 septembre) jusqu'à la fin de l'année scolaire où il atteint l'âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. À QUI S APPLIQUE LE DROIT DE FRÉQUENTER L ÉCOLE QUÉBÉCOISE? Ce droit s applique à toute personne qui réside au Québec et qui a l âge prescrit par l article 1 de la LIP. Le Code civil du Québec précise que «la résidence d'une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle». C est également le cas pour un mineur non émancipé. Cette notion fait donc référence à un état de fait, sans égard au statut d immigration ou de citoyenneté. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES COMMISSIONS SCOLAIRES RELATIVEMENT AU DROIT À L ÉDUCATION? Dans la pratique, le droit de fréquenter l école est en relation avec les services offerts par les commissions scolaires. En effet, la section de la LIP portant sur les fonctions et pouvoirs des commissions scolaires traite également du droit à l éducation. On y précise que la commission scolaire doit s assurer que les personnes relevant de sa compétence reçoivent les services éducatifs auxquels elles ont droit (art. 208). En conséquence, pour l exercice de cette fonction, la commission scolaire doit notamment admettre à ses services éducatifs les personnes relevant de sa compétence (art. 209). les enfants en situation d immigration précaire 5 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
6 COMMENT SAVOIR SI UNE PERSONNE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D UNE COMMISSION SCOLAIRE? L article 204 de la LIP précise que les personnes qui relèvent de la compétence d une commission scolaire sont celles qui résident sur son territoire ou qui y sont placées en application de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à l exception de celles visées par la partie IV.1 de cette loi, ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Attention! La résidence d une personne, lorsqu il s agit d établir la compétence d une commission scolaire, ne doit pas être définie dans le sens du Règlement sur la définition de résident du Québec (voir la page 7), mais peut être définie dans son sens courant ou dans le sens prévu au Code civil du Québec. les enfants en situation d immigration précaire 6 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
7 2. La gratuité des services éducatifs La LIP précise que les résidents du Québec tel que défini dans le Règlement sur la définition de résident du Québec ont le droit de fréquenter gratuitement l école (art. 3) et que les commissions scolaires doivent, conformément aux règles budgétaires, exiger une contribution financière pour un élève qui n'est pas un résident du Québec (art. 216). La LIP précise également que le ministre peut exempter des personnes ou des catégories de personnes du paiement de cette contribution financière (art. 473). QU EST-CE QU UN RÉSIDENT DU QUÉBEC AU SENS DU RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE RÉSIDENT DU QUÉBEC? Depuis l année scolaire , la notion de résident du Québec est balisée par un règlement édicté par le gouvernement en vertu de la LIP. Cette notion s applique à tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada qui est également dans au moins une des situations suivantes : Être né au Québec; Avoir été adopté par une personne qui résidait au Québec au moment de l adoption; Avoir un parent ou un répondant qui réside au Québec ou y résidait au moment de son décès; Être titulaire d un certificat de sélection du Québec (CSQ); Résider au Québec depuis au moins trois mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de trois mois; Avoir eu le Québec comme dernier lieu de résidence pendant douze mois consécutifs sans avoir été aux études à temps plein pendant cette période; Avoir un conjoint qui est dans l'une ou l'autre des situations précédentes. Parmi les élèves qui ne sont pas des résidents du Québec au sens du règlement et qui fréquentent une école d une commission scolaire, une très forte majorité se trouve dans l une des catégories d élèves exemptées du paiement de la contribution financière. Ces catégories, définies à l annexe E des règles budgétaires des commissions scolaires, sont rappelées à la page suivante. les enfants en situation d immigration précaire 7 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
8 EN PLUS DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC AU SENS DU RÈGLEMENT, QUELS ÉLÈVES SONT EXEMPTÉS DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE EN ? Les élèves exemptés du paiement de la contribution financière en faisaient partie de l une des catégories suivantes : Citoyens canadiens ou résidents permanents (enfants ou parents); Enfants de travailleurs temporaires; Enfants d étudiants étrangers; Demandeurs d asile; Demandeurs d asile refusés (si leur présence sur le territoire est permise); Réfugiés reconnus avec CSQ*; Demandeurs de résidence permanente avec CSQ (enfants ou parents)**; Personnes titulaires d un permis de séjour temporaire (enfants ou parents); Élèves qui ont la citoyenneté française (entente France-Québec en matière d éducation); Élèves qui participent à des programmes reconnus d échanges scolaires. La liste complète des catégories d élèves non-résidents du Québec qui sont exemptées du paiement de la contribution financière se trouve à l annexe E des règles budgétaires des commissions scolaires et compte 22 articles. Il est important de se référer à cette liste pour déterminer correctement la catégorie dans laquelle pourrait se trouver un élève. * Certificat de sélection du Québec. ** Lorsque le motif de la demande est le regroupement familial ou lorsqu il est d ordre humanitaire ou d intérêt public. NOUVELLES DISPOSITIONS, À PARTIR DE La ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport a décidé d exempter de nouvelles catégories d élèves du paiement de la contribution financière, à la formation générale des jeunes. Cet ajout est effectif dès et concerne les catégories suivantes : Les enfants des demandeurs d asile, ceux des demandeurs d asile refusés dont la présence sur le territoire est permise et ceux des réfugiés reconnus qui possèdent un CSQ; Les enfants de travailleurs temporaires et d étudiants étrangers dont la période de validité du permis de travail ou d études a pris fin il y a moins d'un an; Les enfants dont la situation est prise en charge par un DPJ, un CLSC ou un CSSS*. * DPJ : Directeur de la protection de la jeunesse. CLSC : Centre local de services communautaires. CSSS : Centre de santé et de services sociaux. les enfants en situation d immigration précaire 8 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
9 3. Les documents requis Pour s assurer du respect de la loi et des règlements en vigueur, les commissions scolaires doivent demander aux parents différents documents au moment de l inscription. Il s agit des documents qui sont habituellement demandés pour trois opérations distinctes: l admission de l élève, la demande du code permanent et l établissement du droit de l élève à la gratuité des services éducatifs. L article 10 du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) précise que la demande d admission de tout enfant n ayant jamais fréquenté une commission scolaire au Québec doit être accompagnée d'un certificat de naissance ou d une copie d acte de naissance délivrés par le directeur de l'état civil et portant notamment des mentions relatives aux noms et prénoms de ses parents. Le Régime pédagogique précise également que la demande doit inclure notamment l adresse de résidence de l élève (art. 9). Cette information, qui doit être confirmée par un document, sert à déterminer si l élève réside sur le territoire de compétence de la commission scolaire qui reçoit la demande d admission. Le Ministère exige qu un document officiel accompagne toute demande d attribution de code permanent d un élève qui s inscrit à l école québécoise pour une première fois. Ce document doit contenir les renseignements suivants : le nom légal de l élève, son prénom usuel et ses autres prénoms, le sexe de l élève, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville et pays) ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Pour les naissances au Québec ou au Canada, le document officiel privilégié est le certificat de naissance, qui inclut notamment les noms de l enfant et de ses parents. les enfants en situation d immigration précaire 9 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
10 Le Ministère peut attribuer un code permanent à l élève dont l acte de naissance a été initialement dressé à l extérieur du Québec, puis intégré au registre de l état civil comme s il s agissait d un acte dressé au Québec, conformément aux dispositions du Code civil du Québec. Cette démarche est possible pour toute personne qui respecte les exigences prescrites en la matière par le directeur de l état civil et qui lui transmet les documents suivants : L original du certificat de naissance, traduit en français ou certifié conforme par un membre de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, si l original n est pas en français ou en anglais; Un document d identité valide avec votre photo, par exemple un passeport étranger valide; Une preuve de domicile au Québec, par exemple une facture récente d une entreprise de fourniture d énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution (trois mois ou moins) Pour les élèves dont l acte de naissance n a pas été intégré au registre de l état civil, les documents privilégiés par le Ministère sont le certificat de citoyenneté ou la carte de résident permanent ou encore un document d immigration non périmé. Remarque : L acte de naissance initialement dressé à l extérieur du Québec puis intégré au registre de l état civil ainsi que certains documents d immigration (par exemple un permis d études ou un certificat d acceptation du Québec) permettent d obtenir un code permanent, mais ne permettent pas d être exemptés du paiement d une contribution financière. NOUVELLE DISPOSITION, À PARTIR DE À compter de , il sera possible de demander un code permanent pour des élèves dont les parents détiennent un permis de travail ou d études, et ce, même si la période de validité du permis a pris fin. Dans ce cas, le formulaire prévu à cette fin, disponible sur le site du système Ariane, doit être transmis avec la demande. les enfants en situation d immigration précaire 10 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
11 Les règles budgétaires, qui sont établies annuellement par le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport et approuvées par le Conseil du Trésor, et qui encadrent le financement accordé aux commissions scolaires, précisent que l organisme scolaire doit posséder les pièces attestant que l élève est un résident du Québec ou qu il est autrement exempté d une contribution financière. Pour assister les organismes scolaires dans la gestion des droits de scolarité relativement à la notion de résident du Québec, le Ministère a élaboré une grille d analyse et deux formulaires abrégés. Ces documents indiquent les pièces justificatives nécessaires selon les diverses situations qui se présentent. Ils sont accessibles dans la section protégée du site Web du ministère, réservée aux responsables de la déclaration des effectifs scolaires, sous la rubrique «Droits de scolarité pour des élèves venant de l'extérieur du Québec». les enfants en situation d immigration précaire 11 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
12 4. Lignes directrices pour l accompagnement des familles dont le statut d immigration est précaire Pour aider les organismes scolaires à mieux tenir compte des besoins des enfants qui résident sur le territoire québécois et dont les parents ont un statut d immigration précaire, le tout dans le respect des lois, des règlements et des règles administratives en vigueur, le Ministère propose les lignes directrices suivantes qui n ont pas un caractère obligatoire et qui peuvent être adaptées selon les besoins et les situations. Dans tous les cas, la commission scolaire est invitée à : Transmettre aux parents une information précise relativement aux différents documents requis; Informer les parents des règles en matière de paiement de la contribution financière; Proposer l aide de ressources pouvant fournir un accompagnement aux familles, afin de les aider à obtenir les documents requis auprès du directeur de l état civil, du Ministère de l immigration et des Communautés culturelles ou de Citoyenneté et Immigration Canada (voir page 14). Il importe de différencier les documents requis pour une demande d admission à l école (certificat de naissance et preuve de résidence) de ceux qui sont nécessaires pour obtenir un code permanent et pour bénéficier de la gratuité des services éducatifs. Les premiers doivent être présentés avant l entrée de l élève à l école, alors que les autres peuvent être produits ultérieurement. Si une démarche visant à obtenir les documents requis est en cours : S informer sur la nature de la démarche en cours; Guider les parents vers les ressources appropriées, le cas échéant (voir p. 14) Informer les parents que les frais exigibles seront réclamés par la commission scolaire si les documents requis ne sont pas déposés avant le 30 juin de la première année complète de fréquentation. Entre-temps, l enfant pourra être scolarisé. les enfants en situation d immigration précaire 12 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
13 Si la commission scolaire estime que, malgré les démarches entreprises pour régulariser son statut d immigration, la situation de la famille est telle qu elle risque de compromettre la scolarisation de l enfant, l exposant ainsi à des risques liés à sa protection et à son développement, elle peut demander à la ministre d exempter cet enfant du paiement de la contribution financière. Un dossier complet est alors transmis au Ministère pour justifier cette demande. Si aucune démarche n est entreprise pour obtenir les documents requis : Informer les parents que la commission scolaire doit exiger une contribution financière pour scolariser leur enfant; Leur remettre un état de compte en précisant les modalités de paiement. ÉTABLIR UN CLIMAT DE CONFIANCE ET ASSURER LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ Dans le meilleur intérêt de l enfant, il importe de maintenir des liens de confiance avec la famille. Ainsi, il peut être utile de bien lui faire comprendre que le rôle des commissions scolaires est d offrir les services éducatifs prévus par la Loi sur l instruction publique et que les documents demandés servent uniquement à déterminer si l enfant réside sur le territoire de compétence de la commission scolaire et peut donc être scolarisé, et si une contribution financière doit être exigée des parents. Il est également pertinent d ajouter que ces documents servent à assurer l identification de l élève dans les systèmes informatiques du Ministère, pour permettre à la commission scolaire de recevoir un financement gouvernemental et à l élève d obtenir un diplôme à la fin de ses études. En effet, la Loi sur l instruction publique demande aux commissions scolaires d établir le statut de l élève aux fins de sa scolarisation, mais ne leur permet aucunement d enquêter sur le statut d immigration des personnes. Il peut être utile de rappeler aux parents qu un membre du personnel d une commission scolaire doit obligatoirement respecter les règles en matière de confidentialité lorsqu il est nécessaire qu il communique à un tiers des renseignements concernant un élève ou un membre de sa famille. les enfants en situation d immigration précaire 13 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
14 Ressources utiles Le Directeur de l état civil du Québec Le Programme régional d accueil et d intégration des demandeurs d asile (PRAIDA) Le PRAIDA, offert au CSSS de la Montagne, à Montréal, est un service spécialisé dans l accueil et l intégration des demandeurs d asile et des personnes présentant un besoin complexe en matière de régularisation de statut. Il offre des services de santé et des services sociaux dans un contexte d immigration non planifiée Le Comité d aide aux réfugiés de Montréal , poste 5 Le Centre communautaire juridique de Montréal Bureau d aide juridique (droit de l immigration) Le Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (MICC) Région de Montréal : Ailleurs au Québec (sans frais) : Le Service-conseil aux candidats à l immigration (SCCI) du MICC Pour les personnes appartenant à la catégorie des étudiants étrangers ou des travailleurs étrangers temporaires Citoyenneté et Immigration Canada (sans frais) les enfants en situation d immigration précaire 14 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
15 Références Lois et règlements Code civil du Québec Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) Loi sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2) Loi sur l instruction publique (chapitre I-13.3) Régime pédagogique de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8) Règlement sur le statut de résident du Québec (chapitre I-13.3, r. 4) Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada) Documents gouvernementaux MELS. Ariane. Gestion des données d identification de l élève. Guide administratif MELS. Règles budgétaires pour l année scolaire Fonctionnement, Commissions scolaires MELS. Droits de scolarité exigés des élèves venant de l extérieur du Québec pour l année scolaire Guide MICC. Guide des services offerts aux demandeurs d asile par le gouvernement du Québec les enfants en situation d immigration précaire 15 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport