Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/4981
Timestamp: 2019-10-21 03:05:06+00:00
Document Index: 173189068

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12"]

NOR : INTD0500788A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,
Le titre de l'arrêté du 12 mars 1993 précité est modifié ainsi qu'il suit :
" Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application du titre III du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ".
Avant l'article 1er, est inséré un titre Ier intitulé :
" Dispositions relatives aux autorisations individuelles "
Aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : " dépôt mobile " sont remplacés par les mots : " installation mobile de produits explosifs ".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : " dépôt mobile " sont remplacés par les mots : " installation mobile de produits explosifs ".
A l'article 5, les mots : " dépôts ou débits " sont remplacés par les mots : " dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs ".
Avant l'article 8, est inséré un titre II intitulé :
" Dispositions relatives à l'agrément des personnels "
Après l'article 9, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
Après l'article 10, il est inséré un titre III intitulé :
" Dispositions générales "
Après le titre III, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
Après l'article 11, il est inséré un article 12 ainsi rédigé :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autorisations individuelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les agréments personnels délivrés depuis moins de quatre ans et neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides.
Les demandes d'autorisation ou d'agrément susmentionnées, ou les renouvellements de ces demandes, doivent être adressées aux préfets dans un délai qui ne doit pas excéder trois mois.
Après l'article 12, est inséré un article 13 ainsi rédigé :