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Numéro du rôle : Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T
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Gautier Brian Lachance
1 Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 9 juin 2011 en cause de C.M., dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2011, la chambre des mises en accusation de la Cour d appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : «L article 621 du Code d instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que seule la personne condamnée à une peine non susceptible d effacement conformément à l article 619 du même Code peut être réhabilitée, contrairement à la personne ayant bénéficié d une suspension, simple ou probatoire, du prononcé de la condamnation?». Des mémoires et des mémoires en réponse ont été introduits par : - C.M.; - le Conseil des ministres. A l audience publique du 26 janvier 2012 : - ont comparu :. Me D. Ramet loco Me P. Legros, avocats au barreau de Bruxelles, pour C.M.;. Me E. Jacubowitz, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure C.M. a fait en 1998 l objet d une condamnation pénale et a bénéficié d une suspension simple du prononcé de la condamnation. Il demande sa réhabilitation au juge a quo. Celui-ci relève que la procédure de réhabilitation prévue aux articles 621 et suivants du Code d instruction criminelle n est ouverte qu au «condamné à des peines non susceptibles d être effacées conformément à l article 619». Celui-ci peut donc être réhabilité mais tel n est pas le cas de la personne bénéficiant d une mesure de suspension, simple ou probatoire, du prononcé de la condamnation. Or, en vertu de l article 590, alinéa 1er, 2, du même Code, le casier judiciaire enregistre notamment les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et s il est vrai que ces mesures ne peuvent, en vertu de l article 594 du Code, être transmises aux administrations publiques, il reste qu elles sont accessibles aux autorités judiciaires. Le juge a quo adresse à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
3 3 III. En droit - A - A.1.1. Le Conseil des ministres rappelle les faits de l espèce et les normes en cause. Il estime, comme le juge a quo, qu une personne ayant fait l objet d une mesure de suspension du prononcé de la condamnation ne peut ultérieurement recourir à la procédure de réhabilitation dès lors qu aucune condamnation ou aucune peine n a été prononcée. A.1.2. Il relève que la question porte sur les effets de la réhabilitation quant à l inscription au casier judiciaire, lequel est réglé par les articles 589 et 590 du Code d instruction criminelle. Ces dispositions prévoient que les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation y sont inscrites; cependant, celles-ci ne sont pas mentionnées sur les extraits délivrés aux administrations publiques (article 594, 3 ) et aux particuliers (article 595) alors que, depuis la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central, elles sont toujours portées à la connaissance des autorités judiciaires. En ce qui concerne la réhabilitation, elle empêche notamment que la décision soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire et les articles 594, 2, et 595, 1, du Code d instruction criminelle prévoient que cette décision ne sera communiquée ni aux administrations publiques, ni aux particuliers; elle est cependant enregistrée dans le casier judiciaire en vertu de l article 590, 11, et est donc accessible aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale; elle ne figure pas, selon les travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, , n 663/3, p. 14), dans le dossier déposé par le parquet dans le cadre d une procédure pénale mais, dans un arrêt du 23 avril 1997, la Cour de cassation a nuancé cette indication. A.2.1. Le Conseil des ministres estime que, compte tenu des motifs de l arrêt a quo, la différence de traitement ne vise pas l information rendue accessible aux autorités administratives ou aux particuliers mais celle rendue accessible aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale. Cette différence de traitement porte sur des catégories de personnes paraissant se trouver dans des situations suffisamment comparables. A.2.2. Il estime que cette différence de traitement repose sur un critère objectif, tenant à la nature de la décision mettant un terme à la procédure pénale. Le législateur a poursuivi un but légitime en favorisant le redressement et le reclassement de la personne bénéficiant de la suspension du prononcé de la condamnation et les dispositions en cause sont justifiées au regard de cet objectif puisque les décisions qu elles visent ne sont communiquées ni aux particuliers ni aux administrations publiques, tout en restant accessibles aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale «dès lors qu il s agit tout de même de faits pour lesquels l autorité poursuivante a décidé qu ils ne pouvaient donner lieu à un classement sans suite». L on peut à cet égard transposer ici l enseignement de l arrêt n 1/2011 du 13 janvier 2011 (B.7.6). Il soutient enfin que la différence de traitement n entraîne pas de conséquences disproportionnées, comme l indique déjà, mutatis mutandis, en ce qui concerne la déclaration de simple culpabilité, l arrêt n 1/2011 précité (B.7.1 à B.7.10) : comme dans cette espèce, le législateur peut choisir, sans violer les articles 10 et 11 de la Constitution, de ne pas aligner le régime de l inscription des décisions de suspension du prononcé de la condamnation sur celui de l inscription des peines effectivement prononcées. Les personnes auxquelles sont appliqués ces régimes ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement différentes ou plus ou moins défavorables les unes par rapport aux autres puisque dans les deux cas, l information reste accessible aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires. De plus, ni la simple déclaration de culpabilité, ni la décision de suspension du prononcé de la condamnation ne peuvent servir de base à l application du régime de la récidive, faute de peine infligée au prévenu ou à l inculpé. Enfin, la décision de suspension du prononcé de la condamnation n empêche pas cette personne de bénéficier ultérieurement de l octroi de la suspension ou d un sursis.
4 4 A.3.1. C.M. rappelle les faits de l espèce et les dispositions en cause. Il indique qu elles ont pour effet que la personne à laquelle est accordée une mesure de suspension du prononcé de la condamnation ne peut obtenir sa réhabilitation au contraire de celle qui aurait été condamnée à une peine ne pouvant faire l objet d un effacement, alors que l une et l autre ont fait l objet d une décision de justice prononcée à leur encontre à la suite d une procédure au cours de laquelle elles ont été reconnues coupables de faits qui ont été déclarés établis. A.3.2. Il indique que les dispositions législatives relatives à la réhabilitation procèdent du souci de réaliser l oubli du passé judiciaire d un condamné. Il soutient que la différence de traitement en cause ne repose pas sur un critère objectif et pertinent par rapport à l objet de la mesure puisque l individu qui a fait l objet d une condamnation bénéficie d un traitement plus favorable que celui réservé au justiciable qui a bénéficié d une suspension du prononcé. Or, la Cour a censuré, dans son arrêt n 1/2011 du 13 janvier 2011, une différence de traitement analogue en ce qui concerne les personnes faisant l objet d une simple déclaration de culpabilité qui, faute de pouvoir solliciter leur réhabilitation en raison de l absence de condamnation, ne pouvaient empêcher que la mention de cette déclaration figure sans limite dans le temps dans les extraits de casiers judiciaires «modèle 2» lorsque cette déclaration concerne des faits commis sur des mineurs. Ces personnes étaient ainsi traitées d une manière moins favorable que celles ayant fait l objet d une condamnation. La différence de traitement en cause dans la présente affaire doit être censurée pour les mêmes motifs. A.4. Dans son mémoire en réponse, le Conseil des ministres dit ne pouvoir suivre la position défendue par C.M. parce que celui-ci se fonde sur un extrait de l arrêt n 1/2011 qui a trait au quatrième moyen et qui est sorti de son contexte : ce passage portait en effet sur les extraits du casier judiciaire dits «modèle 2» (article 596 du Code d instruction criminelle), qui sont remis aux particuliers en sollicitant la délivrance afin d accéder à une activité les mettant en contact avec des mineurs et pour lesquels la loi ne prévoyait pas de possibilité d y supprimer la déclaration de culpabilité. Il s agit là de dispositions et de catégories de personnes qui diffèrent de celles en cause ici puisqu il s agit d une éventuelle discrimination concernant non pas les extraits du casier judiciaire «modèle 2» mais l information rendue accessible aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale. C est alors au deuxième moyen examiné par cet arrêt qu il fallait se référer, comme cela a été indiqué en A B - B.1. L article 621 du Code d instruction criminelle dispose : «Tout condamné à des peines non susceptibles d être effacées conformément à l article 619 peut être réhabilité s il n a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins. Toutefois, si la réhabilitation accordée depuis moins de dix ans ne porte que sur des condamnations visées à l article 627, la Cour peut décider qu elle ne fait pas obstacle à une nouvelle réhabilitation avant l expiration de ce délai». B.2. En permettant, aux conditions et selon les modalités définies par les articles 622 à 634 du Code d instruction criminelle, aux condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle d être réhabilités, l article 621 du même Code ne permet pas aux personnes
5 5 qui bénéficient d une suspension du prononcé de la condamnation d obtenir cette réhabilitation, dès lors qu elles n ont pas fait l objet d une condamnation. La Cour est interrogée sur la différence de traitement ainsi créée entre ces deux catégories de justiciables. B.3.1. Tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilité, les peines de police faisant pour leur part l objet de l effacement prévu à l article 619 du Code. Le condamné doit en principe avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté toutes les peines pécuniaires (article 622). Il doit en outre être libéré des restitutions, des dommagesintérêts et des frais auxquels il a été condamné (article 623). Enfin, l intéressé doit subir un temps d épreuve durant lequel il doit avoir eu une résidence fixe en Belgique ou à l étranger, doit avoir fait preuve d amendement et doit avoir eu une bonne conduite (article 624). La réhabilitation a pour effet de faire cesser pour l avenir les effets de droit pénal de la condamnation (article 634). B.3.2. Par la mesure de la réhabilitation, le législateur poursuit principalement la réinsertion sociale. Dans la loi du 25 avril 1896, cette mesure a été considérée comme une réparation morale que les pouvoirs publics accordent à un condamné dont la conduite a été irréprochable (Pasin., 1896, 111). Dans le cadre de la loi du 7 avril 1964, il a été affirmé également que «la nouvelle législation répond au courant actuel en faveur du pardon aux condamnés» et «sert d ailleurs l intérêt de la paix sociale» (Doc. parl., Sénat, , n 186, p. 2). Par conséquent, la réhabilitation sert tant l intérêt du condamné que l intérêt de la société. B.4.1. La suspension du prononcé de la condamnation, prévue par la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, est une sorte de mise à l épreuve d un délinquant, ordonnée de l accord de l inculpé, par laquelle le juge déclare les préventions établies sans prononcer de condamnation et qui met fin aux poursuites si la décision n est pas révoquée. Des conditions probatoires peuvent éventuellement être attachées à la suspension.
6 6 B.4.2. En autorisant les inculpés à demander la suspension du prononcé des condamnations, le législateur a voulu permettre à ceux qui n avaient pas d antécédents graves et qui présentaient des chances d amendement de ne pas subir les conséquences d une condamnation, d éviter qu il ne soit fait mention de la suspension du prononcé de la condamnation dans les extraits du casier judiciaire et d échapper, le cas échéant, au retentissement d une instruction faite en audience publique. B.5. Dès lors que les justiciables ayant bénéficié d une suspension du prononcé de la condamnation n ont pas été condamnés, ils n ont pas subi les conséquences que celle-ci entraîne et auxquelles la réhabilitation met fin en vertu de l article 634 du Code d instruction criminelle, à savoir, notamment, les incapacités résultant de la condamnation et la possibilité que la décision de condamnation serve de base à la récidive ou fasse obstacle à la condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire. Le législateur pouvait donc s abstenir de prévoir la possibilité d une réhabilitation en faveur des justiciables qui, telles les personnes ayant bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation, n ont pas subi, par hypothèse, les effets de celle-ci. B.6.1. Comme le fait observer le juge a quo, les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation sont toutefois inscrites au casier judiciaire : ces informations ne sont certes pas accessibles aux administrations publiques (article 594, alinéa 1er, 3, du Code d instruction criminelle) ni aux particuliers (article 595, alinéa 1er, 1 ) mais le sont aux autorités chargées de l exécution de missions judiciaires en matière pénale, sans que les intéressés puissent y obvier, alors que la réhabilitation empêche (en vertu de l article 634 du Code d instruction criminelle) que la décision de condamnation soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire.
7 7 B.6.2. Cette différence de traitement repose sur le critère du type de décision judiciaire dont l intéressé a fait l objet. La décision ordonnant la suspension du prononcé ou la suspension probatoire se distingue de la réhabilitation en ce qu elle est prise en considération des faits commis, des antécédents judiciaires du prévenu et de sa personnalité et qu elle ne peut être accordée que si les conditions légales sont réunies. L objectif de cette mesure de clémence est de favoriser le reclassement de la personne concernée. La réhabilitation poursuit également la réinsertion sociale du condamné mais elle est fonction de la conduite irréprochable de celui qui a été condamné et du pardon qu on entend lui accorder. La proximité des deux institutions n impose pas pour autant au législateur de prévoir, en décidant de l inscription au casier judiciaire des décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et la suspension probatoire, un mécanisme en permettant la suppression dans certaines conditions. Il a pu, en revanche, considérer que l objectif d assurer une information complète des autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale quant aux faits pénalement répréhensibles commis dans le passé par les personnes renseignées au casier judiciaire central justifie que les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et la suspension probatoire, qui peuvent concerner des faits graves, ne soient pas effacées purement et simplement après l écoulement d un certain délai. B.6.3. Du reste, la réhabilitation, qui n est d ailleurs pas automatique, a pour effet de rendre les condamnations qu elle concerne inaccessibles aux autorités administratives et empêche qu elles soient encore mentionnées sur les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers. L information concernant ces condamnations reste toutefois accessible aux autorités chargées de l exécution des missions judiciaires en matière pénale puisque les arrêts de réhabilitation sont également mentionnés au casier judiciaire en application de l article 590, alinéa 1er, 11, du Code d instruction criminelle; il s ensuit que la situation des
8 8 prévenus qui ont bénéficié d une suspension du prononcé de la condamnation et celle des prévenus qui ont été condamnés à une peine et réhabilités ne diffèrent pas fondamentalement dès lors que les renseignements concernant les faits commis restent, dans les deux cas, accessibles aux autorités judiciaires. B.6.4. L argument tiré par le demandeur devant le juge a quo de l arrêt n 1/2011 du 13 janvier 2011 n est pas fondé puisque, dans cette espèce, la Cour a censuré des dispositions qui réservaient à une catégorie de personnes un traitement plus favorable que celui qu elles réservaient à l autre. Les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution. B.6.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
9 9 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 621 du Code d instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 8 mars Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux R. Henneuse