Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941109-106257
Timestamp: 2016-10-25 08:51:12+00:00
Document Index: 199048855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 105', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 5 ss, 09 novembre 1994, 106257
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106257Numéro NOR : CETATEXT000007865828 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;106257 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COLIAD RADIO, dont le siège est 8, rue Cr. Ginerd à Belley (01300), agissant par son gérant domicilié audit siège ; la SOCIETE COLIAD RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-104 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de l'association Studio Image Son ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la SOCIETE COLIAD RADIO, dont la demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence, présentée à la commission nationale de la communication et des libertés, suite à l'appel de candidatures lancé par cette dernière pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pour les départements de la région Rhône-Alpes, a été rejetée le 25 novembre 1988, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête est dès lors recevable ;
Considérant que si la décision attaquée en date du 20 janvier 1989, autorisant l'association Studio Image Son, a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise par délibération de la commission dans ses séances des 25 et 26 juillet 1988 ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été prise par une autorité incompétente ;
Considérant qu'il ressort de la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 6 août 1987 que l'association Studio Image Son était au nombre des candidats ayant répondu à l'appel aux candidatures du 6 août 1987 ;
Considérant que la requérante soutient que la fréquence 94,3 Mhz n'a été ni prévue ni proposée aux autres candidats dans le plan de fréquence publié le 14 juillet 1988 ; qu'il ressort cependant de l'examen de la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la région Rhône-Alpes publiée au Journal Officiel de la République Française du 14 juillet 1988 que la fréquence 94,3 Mhz, attribuée à l'association Studio Image Son par la décision attaquée, était au nombre de celles-ci ;Considérant que l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 n'impose à la commission de motiver que les décisions rejetant des demandes d'autorisation ; que si, en vertu des dispositions de ce même article 32, les autorisations sont publiées au Journal Officiel avec les obligations dont elles sont assorties, la circonstance que la commission se soit bornée à indiquer, dans la décision litigieuse, que le programme du service autorisé devait être conforme aux engagements figurant dans le dossier de candidature, sans assurer la publication desdits engagements, n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité de l'autorisation accordée ;
Considérant que l'autorité de régulation peut légalement, postérieurement à ladélivrance d'une autorisation d'usage de fréquence, modifier les spécifications techniques dont est assorti cet usage, dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés pour chaque zone, entre les différents candidats, lors de l'attribution initiale des fréquences ; que, par suite, la circonstance que la commission ait indiqué que les spécifications techniques contenues dans l'annexe à la décision d'autorisation étaient fixées sous réserve de l'accord définitif des organismes compétents en matière de diffusion des ondes hertziennes, n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la régularité de la décision litigieuse ;
Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi susvisée, que les autorisations d'usage de fréquences ne prennent effet qu'à compter de leur publication au Journal Officiel de la République française ; que la décision attaquée du 20 janvier 1989 publiée au Journal Officiel du 28 janvier de la même année dispose que l'autorisation qu'elle délivre à l'association Studio Image Son prend effet du 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à celle de sa publication, la décision du 20 janvier 1989 est entachée d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE COLIAD RADIO est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 1989 en tant que celle-ci prend effet du 26 août 1988 ;
Article 1er : L'article 2 de la décision n° 89-104 du 20 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés est annulé en tant qu'il fixe au 26 août 1988 la date d'effet de l'autorisation accordée à l'association Studio Image Son.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COLIAD RADIO, à l'association Studio Image Son, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.Références : Loi 82-652 1982-07-29 art. 29, art. 30Loi 86-1067 1986-09-30 art. 105, art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 106257Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 09/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page