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Timestamp: 2019-05-24 21:16:01+00:00
Document Index: 194771150

Matched Legal Cases: ["l'article 608", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudences Congo | Cour suprême
Résultats filtrés sur Congo | Cour suprême
Cour suprême (16)
Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 27-GCS-2005
COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 027/GCS-2005 du 042/12/ 2005 AFFAIRE: Ministère Public et OBEMBO Jean François Contre DONGA Hubert Mathurin, Officier de Police judiciaire PRIVILEGE DE JURIDICTION Officier de Police Judiciaire Privilège de juridiction; saisine préalable de la Cour suprême; Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être poursuivi, le procureur de la République saisi de l'affaire, doit saisir la Cour suprême avant d'accomplir tout acte de procédure. Les dispositions de l'article 608 du code de procédure pénale étant d'ordre public, doivent en conséquence être annulées, les auditions...
Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2005, 016-GCS-05
régularité de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de lalcour d'appel de Brazzaville La cour suprême peut rnvoyer le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation à la décision de fond dela cour criminelle ...COUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 - AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: - - Sur les pourvois formés par: - 1°/- Maître Gilles...
Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 25 juillet 2003, 07/2003
Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au procès.Il n'y a contradiction de motifs au sens de l'article 98 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière que lorsque deux motifs de fait sont inconciliables de sorte qu'une contradiction intellectuelle découlant d'une erreur matérielle ou d'un vice de raisonnement n'est pas constitutive d'une contradiction de motifs ;Un moyen par ailleurs mélangé de fait et de droit...
Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 24 juillet 2003, 20/2003
- Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui- Enquête- Non La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision.Est donc insusceptible de cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève que celle-ci n'est pas nécessaire, le défendeur au pourvoi ayant devant le juge d'appel apporté la preuve de son droit de propriété sur le bien disputé. ...COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand...
Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 27 décembre 2002, 02/2002
inapplicabilité de la loi occupation de fait- permis d'occuper- appréciation souveraine des juges du fond ...Cour suprême Chambres réunies SOMMAIRE Arrêt n°02 du 27 décembre 2002 Affaire: BY Théophile Contre LOEMBE SAUTHAT Martial Loi n°52/83 du 21 avril 1983- Abolition des titres fonciers. Terre propriété du peuple- Etat représentant. Occupation de fait d'un terrain à usage d'habitation. Attribution du même terrain par l'autorité compétente à une autre personne- Délivrance d'un permis d'occuper- Appréciation souveraine des juges du fond. Inapplicabilité de la loi n°51/83 du 21 avril 1983. Entre une personne qui occupe de fait...
Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 28 septembre 2000, 22/2000
Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi.Parties au procès en appel ouiAutres personnes- Intérêt direct et personnel, né et actuel- Absence d'intérêt.Irrecevabilité du pourvoi. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par les enfants d'une personne décédée dès lors qu'ils n'avaient pas été parties au procès devant les juges du fond et dès lors encore que l'arrêt attaqué ne comporte aucune disposition à leur encontre ...COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°22 du 28 septembre 2000 Affaire Enfants NGATSE Contre Marcel LOUR Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles...