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Timestamp: 2018-10-20 09:10:06+00:00
Document Index: 306557403

Matched Legal Cases: ["l'article 726", "l'article 726", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 235", 'art. 74']

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1 Les nouveaux droits d enregistrement en matière de cessions d action ou de parts sociales au 1 er aout 2012 aout 2012 v1 Les droits d enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l assiette Un point définitif (? ) a été franchi le 1 er aout 2012 et l article 726 du CGI a été modifié en conséquence Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d enregistrement exigibles sont les suivants Sur les cessions d actions cotées ou non, le taux.est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3% Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, le taux est de 5% L administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous Article 726 du CGI 7 D-1-12 n 62 du 4 août 2012 Les définitions des SPI RESCRIT N 2012/07 (ENR) du 8 février 2012 Définition d un acte en fiscalité Documentation de base 7 D-2-08 n 99 du 26 novembre 2008 : Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun. A-Cession d actions de sociétés cotées ou non cotées...2 Précisions sur la notion d'actions cotées...2 Précisions sur la notion d'acte :...2 Cessions de blocs d actions...3 Définition de l acte de cession...3 Précisions relatives au champ d'application territorial:...3 Exonérations...4 Précisions relatives à la territorialité...5 Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger...6 Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers.6 B-Cessions de parts sociales...6 C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière....6 D-Assiette du droit d enregistrement...7 Pour les sociétés non immobilières...7 Pour les sociétés à prépondérance immobilière...7 E-Formalités pratiques...7 Date et lieu du dépôt de la déclaration Modèle de déclaration /8
2 Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux dépend de la nature de la cession, de la nature du bien cédé ou de la nature de l actif sous jacent A-Cession d actions de sociétés cotées ou non cotées A compter du 1er août 2012 : le taux des droits d enregistrement exigibles sur les cessions d actions cotées ou non.est fixé à 0,1% (Article 5 E de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012) S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l acte (article du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France et qui ne remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière, sont soumises aux droits d'enregistrement qu elles soient ou non constatées par un acte Précisions sur la notion d'actions cotées : Les actions cotées, ainsi que le précise l'article 726 I du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires. Précisions sur la notion d'acte : L'acte, au sens de l'article 726 I-1 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme. A) S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (article du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C est notamment le cas des opérations suivantes : - les opérations passées sur le marché qui sont toujours hors du champ des droits d enregistrement ; - les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive n 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers dite MIF ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MIF, sous réserve qu elles ne soient pas constatées par un acte ; - les opérations de gré à gré réalisées dans le cadre des transactions faisant l objet de ces mêmes obligations, sous réserve qu elles ne soient pas constatées par un acte. B S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l'acte s'il y en a un (article et 639 du CGI). 2/8
3 Cessions de blocs d actions Par ailleurs, les cessions de blocs d actions constatées par un contrat (quel que soit son support et ses modalités de transmission) d acquisition de titres constituent un acte soumettant l opération aux droits d enregistrement. Définition de l acte de cession L article 1108 du code civil précise qu une convention est valide, donc qu il y a contrat, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Constitue un acte de cession, au sens de l article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l accord des parties sur la chose et le prix Cour de cassation, Chambre commerciale,27 octobre 1992, , Inédit Compagnie financière de Matignon attendu que le jugement relève que "l'acte du 12 octobre 1984, qui ne pouvait avoir pour seule fin d'être soumis à l'enregistrement par la chambre des agents de change, s'analyse en une promesse de vente unilatérale, dont l'acceptation en tant que telle résulte directement du procès verbal du conseil d'administration du 13 décembre 1984 de la société Cofimat et, implicitement, mais nécessairement de la lettre du 12 janvier 1985 portant levée d'option" ; qu'il ajoute "qu'en considération des termes de l'acceptation ci-dessus portant sur l'option d'achat du 12 octobre 1984 de actions de la société Roudière au cours de 150 francs, la levée d'option faite par la lettre du 12 janvier 1984 ci-dessus, si même le prix n'est pas expressément rappelé, étant constant que le prix payé, par les virements demandés dans la lettre du 12 janvier 1985, a bien été de 150 francs par action" ; qu'en en déduisant "que ces trois actes forment le titre de l'opération juridique de cession d'actions prévue par le premier texte invoqué au pourvoi et soumis aux droits d'enregistrement fixés par le second, le tribunal a légalement justifié sa décision Cour de Cassation, Chambre commerciale,13 juin 1995, , société Sarreguemines vaisselle Attendu que le jugement relève que la convention de paiement établie le 31 décembre 1985, rapprochée des procès verbaux du conseil d'administration du 8 novembre 1985 de la société Faluba et de l'assemblée générale de la société SOFINA, traduit l'accord des parties sur la chose et le prix Précisions relatives au champ d'application territorial: Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte ; lorsque l acte est passé en France, l ensemble des cessions, quel que soit le pays d établissement du siège social de la société, est susceptible d être taxé, 3/8
4 tandis que seules les cessions d actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l impôt lorsque l acte est conclu hors de France. A contrario, les cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d'application des droits d'enregistrement, quel que soit le pays d établissement de leur siège social. En revanche, les cessions d'actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France (quine remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière), qu elles soient ou non constatées par un acte sont soumises aux droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises. La cession d'actions doit être entendue stricto sensu. Ainsi, les opérations qui ne s'apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions). Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l article L du COMOFI]. Remarque : L émission d une obligation échangeable ou convertible en actions existantes de l émetteur ou d une société tierce ne constitue pas une cession d actions à titre onéreux et n entre donc pas dans le champ d application des droits d enregistrement. Lors de la conversion ou de l échange de l obligation en contrepartie d actions existantes, il y a transfert de propriété et le règlement s opère par voie de compensation avec la créance obligataire des porteurs d obligations. La conversion ou l échange constitue une cession à titre onéreux soumise aux droits d enregistrement selon lesrègles mentionnées plus haut. Exonérations Avant l'adoption de la loi de finances pour 2012, certaines opérations étaient déjà exonérées : - les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ; - les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable auxopérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l article L du COMOFI. A cet égard, les dispositions des articles L et L du COMOFI reprises dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 D-2-00 définissent la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créance, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus. - les opérations de paiement des dividendes en titres. En effet, la doctrine administrative de base (DB) 7 D précise que le paiement des dividendes, en application de l'article L du code de 4/8
5 commerce, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour Sont désormais également exonérées de droits d'enregistrement à compter du 1er janvier 2012 : - les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital. Toutefois Le II de l'article 6 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l'exonération des droits d'enregistrement les rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, - les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; - les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ; - les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI. Nouvelles exonérations à compter du 1er août 2012 (loi n du 14 mars 2012). Sont désormais exonérées: - les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce ; - les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; - les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières), Précisions relatives à la territorialité : La loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a élargi les règles de territorialité applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées. Ainsi, sont désormais soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l étrangère portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération. Remarque : toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l article 223 A du CGI, bénéficient de l exonération visée au c du II de l article 726 du même code. Sous cette réserve, les règles antérieures de territorialité et de champ d'application demeurent applicables. 5/8
6 Par ailleurs, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (article 718 du CGI). Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger : Les opérations régies par un droit étranger ne sont taxables que si elles se situent dans le champ des droits d enregistrement et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération. Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers : Suivant les dispositions de l'article L du COMOFI, un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du COMOFI, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outremer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint- Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Par ailleurs, l'article L du même code précise que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'autorité des marchés financiers. L'article L du COMOFI dispose qu'un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L du COMOFI ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité. Le III de l'article L est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation. Ainsi seules les sociétés ainsi visées sont habilitées à gérer des marchés financiers sur lesquels sont échangés des actions cotées. B-Cessions de parts sociales Cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Le taux est de 3% Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de euros et le nombre total de parts sociales de la société ; C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Le taux est de 5% Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 6/8
7 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. D-Assiette du droit d enregistrement Pour les sociétés non immobilières Le droit d'enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Il en est de même pour les titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public. Pour les sociétés à prépondérance immobilière l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. MAIS à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, E-Formalités pratiques Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759 Dans le mois de la cession : au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l une des parties contractantes ; à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisyle-Grand cedex), si les deux parties résident à l étranger ; à titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. 7/8
8 Cas particulier : les cessions d actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit de jouissance d un anneau d amarrage doivent être déclarées au service des impôts de la situation des biens. Modèle de déclaration /8
10 N * 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l article 800 du Code général des impôts C E S S I O N D E D R O I T S S O C I A U X N O N C O N S TAT É E PA R U N A C T E À D É C L A R E R O B L I G AT O I R E M E N T (ART. 639, 653, ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) N Cachet du service DATE DE LA CESSION CÉDANT M. M me M elle NOM DE NAISSANCE PRÉNOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT COMMUNE (ou pays) M. M me M elle NOM DE NAISSANCE PRÉNOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT COMMUNE (ou pays) RÉGIME MATRIMONIAL SOCIÉTÉ : FORME DÉNOMINATION N SIREN CODE ACTIVITÉ ADRESSE OU SIÈGE : N VOIE (rue ) NOM DE LA VOIE CODE POSTAL COMMUNE ADRESSE DU SERVICE DES IMPÔTS dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (1) CESSIONNAIRE M. M me M elle NOM DE NAISSANCE PRÉNOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT COMMUNE (ou pays) M. M me M elle NOM DE NAISSANCE PRÉNOMS NOM DU CONJOINT N o 2759 IMPRIMERIE NATIONALE PO Janvier NAISSANCE : DATE DÉPARTEMENT COMMUNE (ou pays) RÉGIME MATRIMONIAL SOCIÉTÉ : FORME DÉNOMINATION N SIREN CODE ACTIVITÉ ADRESSE OU SIÈGE : N VOIE (rue ) NOM DE LA VOIE CODE POSTAL DROITS SOCIAUX CÉDÉS FORME ET DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ N SIREN DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT COMMUNE SOCIÉTÉ À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE : OUI NON NATURE DES BIENS REPRÉSENTÉS PAR LES DROITS SOCIAUX CÉDÉS NOMBRE TOTAL DE DROITS SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ DATE DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE L APPORT DE CES BIENS À LA SOCIÉTÉ NOMBRE ET NUMÉROS DES DROITS SOCIAUX CÉDÉS MOTIF D EXONÉRATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ NOM ET ADRESSE DU PRÉCÉDENT PROPRIÉTAIRE (1) DATE ET NATURE DE LA MUTATION (3) PRIX D ACQUISITION (1) BASE TAXABLE (4) - = Prix + charges ou valeur réelle Abattement Base nette taxable SIGNATURE(S) DU CÉDANT ET/OU DU CESSIONNAIRE CERTIFIÉ EXACT, À..., LE MODE DE PAIEMENT Cocher la case correspondant au mode de paiement choisi. Établir le chèque bancaire ou postal à l ordre du TRÉSOR PUBLIC (sans autre indication). NUMÉRAIRE CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE (1) Renseignements à fournir obligatoirement (CGI Annexe II, art. 74 SJ). (3) Indiquer la date du décès s il s agit d un bien acquis à titre gratuit. (2) Uniquement pour les sociétés à prépondérance immobilière. Cf. notice au verso (cadre 5). (4) Cf. notice au verso (cadre 2). Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. AUTRE
11 NOTICE EXPLICATIVE DE LA DÉCLARATION N 2759 Cette déclaration doit être souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d acte les constatant : d actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d instruments financiers au sens de l article L du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l article L du même code, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, de parts sociales des sociétés dont le capital n est pas divisé en actions, de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. 1 DÉPÔT Dans le mois de la cession : au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l une des parties contractantes ; à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident à l étranger ; à titre exceptionnel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés. Cas particulier : les cessions d actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit de jouissance d un anneau d amarrage doivent être déclarées au service des impôts de la situation des biens. 2 BASE TAXABLE Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, autres que les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) offerts au public le droit d enregistrement est calculé, à concurrence de la fraction des titres cédés, sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la personne morale directement ou indirectement au travers d autres personnes morales à prépondérance immobilière après déduction du seul passif afférent à l acquisition de cette fraction des titres cédés ainsi que sur la valeur réelle des autres éléments d actifs bruts. Pour les cessions d actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d instruments financiers au sens de l article L du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l article L du même code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d enregistrement est calculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises au taux de 5%, le prix de cession (ou la valeur réelle si elle est supérieure) est diminué d un abattement égal à : euros nombre de parts cédées nombre total de parts sociales de la société Exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au total 1000 parts, pour un prix de euros. L'abattement est égal à : = euros La base nette taxable s élève donc à = L arrondissement des bases et cotisations est effectué à l euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts). 3 TARIFS Pour les cessions d actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d instruments financiers au sens de l article L du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l article L du même code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le taux est fixé selon le barème dégressif suivant : 3 % pour la fraction d assiette inférieure à , 0,5 % pour la fraction d assiette comprise entre et 500 millions d euros, 0,25 % pour la fraction d assiette excédant 500 millions d euros. Pour les cessions de parts sociales (autres que celle à prépondérance immobilière soumise au taux de 5 %) dans les sociétés dont le capital n est pas divisé en actions le taux est fixé à 3 %. Dans ce cas, il est appliqué un abattement (cf. cadre 2 ci-dessus). Pour les cessions de participations des personnes morales à prépondérance immobilière le taux est fixé à 5 % (notion de prépondérance immobilière : cf. article 726-I-2 du CGI). 4 LIQUIDATION DES DROITS Elle est effectuée par l administration. Les droits portant sur cette déclaration ne peuvent être inférieurs au minimum de perception prévu à l article 674 du code général des impôts (25 euros). 5 PLUS-VALUE (ne concerne que les sociétés à prépondérance immobilière) Les cessions à titre onéreux des droits sociaux de sociétés, dont l actif est principalement constitué d immeubles ou de droits immobiliers, sont soumises au régime d imposition des plus-values immobilières (article 150 UB du code général des impôts). Le cédant doit déposer, en double exemplaire, une déclaration de plus-value n 2048-M-SD au service des impôts du domicile du vendeur (article 150 VG.I.4 du CGI). Si la déclaration n 2759 est déposée au service des impôts du domicile de l acquéreur, alors la déclaration n 2048-M-SD est déposée, seule, au service des impôts du domicile du vendeur. Toutefois, aucune déclaration n 2048-M-SD ne doit être déposée lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition. Il convient dans cette situation de préciser au recto, dans le cadre «Droits sociaux cédés», la nature et le fondement de l exonération ou de l absence de taxation. Attention : pour l appréciation de la prépondérance immobilière, ne sont pas concernés les immeubles affectés par la société (dont les droits font l objet de la cession) à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à son propre exercice d une profession non commerciale. 6 CHARTE DU CONTRIBUABLE La charte du contribuable relative aux relations entre l administration fiscale et le contribuable, basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité, est disponible sur et auprès de votre centre des finances publiques. CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION PRISE EN RECETTE Déclaration n... Droits Droits Valeur taxée... Pénalités Pénalités PRISE EN CHARGE Taux de l impôt... N Date N Date