Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027252317
Timestamp: 2019-04-20 13:29:26+00:00
Document Index: 315318947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous êtes dans : Accueil> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-27.964 11-27.996, Publié au bulletin
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnité allouée à M. X... au titre de la violation de son statut protecteur en condamnant la société Y... & associés à lui payer la somme de 5. 168  par mois à compter du 25 juillet 2011, date de ses dernières conclusions incluant la demande de réintégration, jusqu'à parfaite intégration ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la demande d'indemnisation de M. X... au titre de la violation de son statut protecteur en condamnant la société Y... & associés à lui payer la somme de 5. 168  par mois à compter seulement du 25 juillet 2011 jusqu'à parfaite intégration ;
ALORS, D'UNE PART, QU'en condamnant l'employeur à verser à M. X... la somme de 5. 168  par mois sans s'expliquer sur ce montant qui ne figure sur aucune pièce de la procédure, ni sur aucun des bulletins de salaire versés aux débats, la Cour d'appel s'est déterminée par une simple affirmation ne constituant pas une motivation en ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; que la Cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel a confirmé les condamnations mises à la charge de l'employeur au titre de divers rappels de salaire calculées sur la base d'une rémunération mensuelle de 5. 718, 33  (jugement p. 11, antépénultième §) ; qu'en calculant l'indemnité due à M. X... au titre de la violation de son statut protecteur sur la base d'une rémunération mensuelle de 5. 168 , la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, d'AVOIR ordonné la réintégration sous astreinte de Monsieur X... , et d'AVOIR condamné la société Y... & associés à lui verser diverses sommes par voie de conséquence et notamment 764, 40  à titre de rappel de salaire du 18 au 20 décembre 2006, outre congés payés y afférents, 4. 586  de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, outre congés payés y afférents, et 7. 483, 48  d'indemnité de congés payés, 5. 168  par mois à compter du 25 juillet 2011 jusqu'à parfaite réintégration sans abattement, une indemnité de 50. 000  pour licenciement illicite et 30. 000  d'indemnité pour harcèlement moral ;
ET AUX MOTIFS QU'« après avoir sollicité en première instance l'indemnisation de son préjudice en cause d'appel dans le dernier état de ses écritures reprises à l'audience, M. X... sollicite pour la première fois à titre principal sa réintégration. Les demandes nouvelles sont recevables en matière prud'homale. Par ailleurs aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat a été prononcée en violation du statut protecteur. La réintégration est donc de droit. Il convient d'ordonner la réintégration de M. X... dans son emploi de directeur de mission à peine d'astreinte comme il est dit au dispositif. Le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration. Cette rémunération est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons non imputables au salarié. En l'espèce, le seul fait invoqué par M. X... que la date du licenciement se situe après la période de protection ne suffit par caractériser les raisons qui ne lui sont pas imputables qui l'ont déterminé à demander sa réintégration après quatre ans et demi. Par suite M. X... ne peut prétendre au paiement de sa rémunération qu'à compter de sa demande de réintégration oit compte tenu de la transmission le 25 juillet 2011 de ses dernières conclusions incluant sa demande nouvelle à compter de cette date. Il sera fait droit à sa demande d'indemnisation forfaitaire dans cette limite. M. X... demande à la cour s'il devait être considéré qu'il ne peut prétendre à la réintégration « et/ ou » à l'indemnisation forfaitaire sollicitée de condamner la société G & A à lui payer la somme de 205. 857  à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et licenciement illicite ainsi que les indemnités de rupture. Pour être qualifiée de subsidiaire la demande inclut des chefs d'indemnisation présentés comme venant en complément de l'indemnité forfaitaire qui doivent dès lors être examinés. Les indemnités de rupture ne sont pas dues puisque la poursuite du contrat de travail est de droit. Par ailleurs, l'indemnité pour violation du statut protecteur qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat et est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection n'est pas due au salarié licencié comme en l'espèce après l'expiration de la période de protection. En revanche, Monsieur X... a le droit d'obtenir des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement illicite. Compte tenu des circonstances et des conséquences du licenciement à l'égard du salarié telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies la cour est en mesure de lui allouer en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite la somme de 50. 000  à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé en ce sens » ;
2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié, dont le licenciement est déclaré nul et dont la réintégration est ordonnée ne peut pas prétendre à des indemnités réparant la rupture du contrat du travail et son illicéité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement de Monsieur X... , a ordonné sa réintégration et a condamné l'exposante à lui verser une indemnité correspondant à sa rémunération à compter de sa demande tardive en réintégration et jusqu'à celle-ci ; qu'en condamnant néanmoins en plus l'exposante à verser à Monsieur X... une indemnité de 50. 000  pour licenciement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du Code du travail ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... et associés à verser à Monsieur X... une indemnité de 30. 000  pour harcèlement moral ;
AUX MOTIFS QUE « les notes de revue des dossiers traités par M. X... sont des modes de preuve admissibles dès lors que le salarié en a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'elles sont nécessaires à l'exercice de sa défense. Les annotations de M. Y... apparaissent comme une succession de remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à discréditer M. X... . Ainsi on peut lire « Non non. A quoi on joue  JM se moque du monde », « cela ne fait que 10 fois que je le dis », « c'est incroyable », « décidément tu ne comprends toujours rien  tu mélanges tout, tu t'adresses au président et au DG et non au chef comptable, c'est la enième fois que je te le dis », « il serait temps que tu te situes de l'autre côté et que tu vois les difficultés », « je ne suis pas là pendant le week-end à faire ton boulot pendant que tu es bien à la campagne ». Les lettres adressés par M. Y... à M. X... après son retour au cabinet le 18 septembre 2006 postérieurement à la visite de reprise dont il avait été informé par LRAR du salarié en date du 13 septembre 2006 contiennent des appréciations également péjoratives suggérant que « sa guérison est superficielle et qu'il faisait preuve d'une absence certaine de prise de responsabilité et de courage » (lettre du 19 septembre 2006) qu'il était incapable d'être directeur de par son « incapacité professionnelle et psychologique » (lettre du 27 septembre 2006) qu'il faisait preuve de débordements » (lettre du 25 octobre 2006 que son comportement personnel était bruyant et perturbateur sa présence au sein du cabinet « nuisible et inutile » (lettre du 30 octobre 2006). Ces notes et lettres, la diminution des rémunérations de 2004 à 2006 les pièces médicales susvisées et les mesures vexatoires qui ont accompagné la reprise du travail de M. X... soit la remise des clés du bureau, la mise à l'écart du comité directeur la notification d'une diminution du taux horaire de rémunération établissent des agissements répétés qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ayant eu pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié d'attenter à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel. Pour réfuter ces éléments la société GetA décrit le parcours de M. X... comme déclinant à partir d'évènements personnels ayant conduit à son hospitalisation en établissement psychiatrique en 2005 et 2006. Elle souligne ses liens très étroits avec M. Y... et l'attitude de solidarité de celui-ci envers un vieux compagnon de route depuis 20 ans au cabinet malgré la perte de pratiquement l'ensemble des dossiers suivis par M. X... représentant une perte d'honoraire de 265. 875  et malgré son absence pour maladie aux périodes cruciales en 2005 et 2006 ajoutant que dès son retour d'arrêt de travail M. X... s'est rendu insupportable et provocateur auteur d'un « pilonnage psychologique stressant » résultant de ses écrits journaliers qui obligeaient à des réponses immédiates de la part de M. Y... victime d'un véritable harcèlement de la part de M. X... . La société justifie les remarques faites à ce dernier ainsi que l'évolution de sa situation au sein du cabinet par son incapacité professionnelle qui conduisait à lui retirer des dossiers et affectait nécessairement sa rémunération et son incapacité psychologique à tenir son poste. Cependant il n'est pas produit de pièce établissant un lien certain entre la perte d'honoraires alléguée à partir de 2004 et le travail de M. X... . Les attestations de plusieurs autres directeurs de mission du cabinet portant une appréciation négative sur la qualité des prestations de M. X... et disant ne pas vouloir désormais « utiliser » celui-ci sont à cet égard insuffisantes et les documents intitulés « missions JMC 2004-2005 » et « missions JMC perdues » n'ont pas valeur probante s'agissant d'une liste de missions dont on ne peut déduire que la perte est imputable à M. X... d'autant qu'il apparaît que certains clients cités sont des clients non de la société G & A mais de l'EURL Y... ou de la société ADDEQUATION structures distinctes et que deux d'entre eux M. A... du groupe RIVES DE LOIRE et M. B... DE LA CARPI ont attesté de leur satisfaction concernant le travail de M. X... le premier précisant que la décision de non-renouvellement avait été arrêtée afin de privilégier un commissaire aux comptes exerçant à proximité du siège. La distribution de dossiers en moins grand nombre avec ses effets sur la rémunération ne peut donc être mise en relation avec une perte de clientèle étant observé que M. X... n'a fait l'objet d'avertissement ni d'observations à ce sujet. Par ailleurs le compte rendu d'hospitalisation du 14 septembre 2006 mentionnant que le patient explique sa situation professionnelle et veut faire une pause par rapport à sa famille ne permet pas d'éluder les difficultés professionnelles qui sont notées par les médecins comme participant des épisodes dépressifs du salarié. En outre les liens anciens entre M. Y... et M. X... ne pouvaient autoriser le ton blessant des remarques figurant sur les notes de revues. Quant aux lettres de M. Y... après la reprise de travail elles ne trouvent pas de justification dans le comportement et les lettres du salarié dès lors que celui-ci déclaré apte à reprendre le travail par certificat du 22 septembre 2006 après une première visite du 15 septembre 2006 s'est heurté lors de son retour de congé maladie le 25 septembre 2006 à la mise en doute de son aptitude alors même que l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur qu'il s'est vu notifier la modification de ses conditions de travail par mise à l'écart du comité directeur et abaissement de son taux horaire puis, moins de 48 heures plus tard a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour fautes se voyant reprocher notamment ses absences pour maladie et mis à pied, tous faits constitutifs de pressions qui ne pouvaient qu'appeler une réaction vive de sa part ce qui rend inopérantes les attestations de Mmes C... et D... versées aux débats faisant état d'un comportement anormal de M. X... à son retour et les allégations de harcèlement de M. Y... . Ainsi la société G & A ne contredit pas la présomption de harcèlement moral par des éléments objectifs ne contredit pas la présomption de harcèlement moral par des éléments objectifs étrangers au harcèlement. () Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et d'accueillir la demande fondée sur le harcèlement moral. Au vu des éléments de la cause le préjudice subi par M. X... du fait du harcèlement moral doit être fixée à la somme de 30. 000  » ;