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Timestamp: 2016-10-22 11:54:43+00:00
Document Index: 142585699

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 5', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

C 166/03 (02.09.2003)
C 166/03
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Lustenberger et Kernen. Greffi�re : Mme Gehring
Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
(D�cision du 20 mars 2003)
Licenci� pour des motifs �conomiques avec effet au 28 f�vrier 2001, K.________, ressortissant am�ricain, a d�pos�, le 27 septembre 2002, une demande de prestations de l'assurance-ch�mage. Contestant le montant des indemnit�s fix� par l'Office cantonal de l'emploi, il a d�pos�, le 22 novembre 2002, une r�clamation r�dig�e en anglais. Par courrier du 26 novembre 2002, l'Office cantonal de l'emploi a invit� K.________ � lui faire parvenir dans un d�lai �ch�ant le 9 d�cembre suivant, une traduction fran�aise de l'acte, sous peine d'irrecevabilit� de celui-ci. K.________ n'a pas r�pondu � ce courrier. Par rappel du 12 d�cembre 2002, l'Office cantonal de l'emploi en a prolong� le d�lai jusqu'au 19 d�cembre 2002 et il a une nouvelle fois soulign� que faute d'�tre produite en fran�ais dans le d�lai pr�vu � cet effet, la r�clamation serait d�clar�e irrecevable. K.________ ne s'est pas ex�cut� et, par d�cision du 24 janvier 2003, l'Office cantonal de l'emploi a d�clar� irrecevable, la r�clamation du 22 novembre 2002.
Par jugement du 20 mars 2003, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par K.________.
Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant � l'augmentation du montant des indemnit�s de ch�mage qui lui sont allou�es.
L'Office cantonal de l'emploi conclut implicitement au rejet du recours, tandis que le seco a renonc� � se d�terminer.
A d�faut de convention internationale applicable en l'esp�ce, il y a lieu de se fonder sur le droit interne.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la Constitution de 1874, la libert� de la langue faisait partie des libert�s non �crites de la Constitution f�d�rale. Elle garantit l'usage de la langue maternelle, ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en m�me temps une langue nationale, son emploi �tait en outre prot�g� par l'art. 116 al. 1 aCst. Dans les rapports avec les autorit�s toutefois, la libert� de la langue est limit�e par le principe de la langue officielle. En effet, sous r�serve de dispositions particuli�res (par exemple les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH), il n'existe en principe aucun droit � communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-m�me li�e au principe de la territorialit�, au sens o� elle correspond normalement � la langue qui est parl�e dans le territoire concern�. Ces principes ont �t� formalis�s dans la Constitution de 1999, notamment aux art. 18 et 70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).
2.1 Le principe de la territorialit� des langues a pour cons�quence que les parties doivent s'adresser aux autorit�s judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton (ATF 128 V 38 consid. 2b/bb; RDAT 1993 II 78 215; Marco Borghi, Langues nationales et langues officielles, in : Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg-Paul M�ller [�d.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, � 37 ch. 39). Selon la jurisprudence, dans les relations avec leurs autorit�s, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de proc�dure r�dig�s dans une autre langue, f�t-elle l'une des langues officielles de la Conf�d�ration (ATF 128 V 38 consid. 2b/bb; voir �galement SJ 1998 p. 312 consid. 3 et les r�f�rences).
S'agissant du canton de Gen�ve, l'art. 9 de la loi de proc�dure civile pr�voit explicitement que "les parties proc�dent en langue fran�aise". L'interpr�tation de cette disposition ne souffre aucune ambigu�t� : L'emploi de la langue fran�aise est � la fois un droit et un devoir, tant pour le magistrat que pour les plaideurs, pour tous les actes, �crits ou oraux, de la proc�dure. Cette r�gle s'impose � l'�vidence pour tous les �crits �manant du juge ou des parties elles-m�mes, sans exception possible; il n'est pas concevable qu'une requ�te, un m�moire, un proc�s-verbal ou un jugement soient r�dig�s dans une autre langue que le fran�ais. Le juge doit veiller d'office � ce que les �critures des parties soient r�dig�es dans cette langue (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, nos 2 et 3 ad art. 9; Bauer/L�vy, L'exception de traduction de pi�ces, in : SJ 1982 p. 50; voir aussi l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 [LPC/GE; RSGE E 3 05]).
2.2 De jurisprudence constante, un recours qui n'est pas r�dig� dans la langue du canton peut donc �tre d�clar� irrecevable, pour autant que la possibilit� ait �t� donn�e � l'int�ress� de produire un acte r�dig� dans la langue dudit canton (ATF 102 Ia 37; arr�ts du Tribunal f�d�ral publi�s in : RDAT 2002 I 41 296 et 1993 II 78 215 et, pour Gen�ve, in : SJ 1998, 311; dans le m�me sens, D�cision d'irrecevabilit� de la Commission europ�enne des droits de l'homme in : JAAC 1997, 105 950).
2.3 Par �criture du 22 novembre 2002, le recourant a d�pos� devant l'intim�, une r�clamation r�dig�e en langue anglaise. Par courriers des 26 novembre et 12 d�cembre 2002, il a �t� invit� � en produire une traduction fran�aise, ce qu'il n'a pas fait. Il a �t� clairement inform� des cons�quences qu'entra�nerait l'inex�cution de cette injonction. L'argument selon lequel il aurait �t� p�nalis� au cours de la proc�dure cantonale en raison de sa mauvaise compr�hension de la langue fran�aise ne justifie pas de s'�carter du principe, indiscutable, selon lequel les parties doivent s'adresser aux autorit�s dans la langue officielle du canton. Dans ces circonstances, l'intim� �tait fond� � d�clarer irrecevable, la r�clamation du 22 novembre 2002.
2.4 Le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, �tant donn� que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe supporte par cons�quent les frais de la cause (art. 156 al. 1 OJ en liaison avec l'art. 135 OJ).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � Syna-Gen�ve, au Tribunal cantonal des assurances sociales de Gen�ve et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.