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Timestamp: 2019-03-26 17:13:01+00:00
Document Index: 81047529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 55', '§ 2', 'arrêt ']

Historique de mes interventions relatives aux "jours de carence pour les travailleurs indépendants" | www.delizee.eu
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Historique de mes interventions relatives aux "jours de carence pour les travailleurs indépendants"
Intervention du 15 février 2019
Présentation le 15 janvier 2019
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence du statut social des travailleurs indépendants.
Il s’agit d’une revendication importante des organisations représentatives des indépendants.
On renvoie au grand baromètre 2018 de la sécurité sociale des indépendants réalisé par l’UCM (juin 2018) [1]. On peut y lire que « Les indépendants sont 52 % à demander une meilleure prise en charge de l'incapacité de travail. Le délai de carence (période de non-indemnisation) vient d'être ramené d'un mois à 14 jours. C'est encore trop pour les personnes sondées, qui demandent une couverture financière dès le premier jour, comme c'est le cas pour les salariés. »
Le SNI est tout à fait sur la même longueur d’ondes et il plaide pour que l’indépendant reçoive une indemnité dès le 1er jour d’incapacité.
Il y a aujourd’hui, au moins 3 bonnes raisons, de supprimer la période de carence.
La première, c’est qu’il y a un consensus politique pour le faire. Le 18 décembre, la séance plénière a adopté une résolution qui demande au gouvernement « de supprimer l’actuelle période de carence de 14 jours pour les travailleurs indépendants, en cas de maladie ou d’incapacité de travail ».
Entretemps, le 21 décembre, le Roi a accepté la démission du gouvernement, qui est entré en affaires courantes. La question se pose dès lors de savoir si le gouvernement peut mener à bien ce chantier. Si l’on considère qu’il ne reste que 10 jeudi d’ici la dissolution des chambres, ceci semble irréaliste. Nous plaidons donc pour que le parlement s’investisse de cette proposition et entreprenne de la voter dans l’intervalle court qu’il nous reste.
La deuxième raison, c’est que les indépendants ne comprennent plus la différence de statut qu’il existe entre eux et les salariés. Les salariés sont couverts dès le premier jour mais les indépendants doivent attendre 14 jours en cas de maladie. Le gouvernement a revu la période de carence en l’abaissant de 1 mois à 14 jours, c’est un bon signal. Mais il est important de le prolonger et d’aller au bout de la logique en supprimant cette différence de traitement entre les indépendants et les autres travailleurs.
Enfin, il y a une troisième raison (et c’est la plus importante), c’est que la suppression de la période de carence est une mesure de santé publique. Selon une étude[2] de l’UCM et d’UNIZO qui date de 2017, 80% des indépendants qui ont été malades au cours de l’année précédente ont continué à travailler. Un pourcentage important (72%) de travailleurs indépendants ne respecte pas l’avis d’un médecin qui prescrit un arrêt de travail. Le SNI, dans un avis écrit relatif à la résolution CD&V qu’on a récemment votée, a également souligné que 8 indépendants sur 10 continuent de travailler alors qu’ils sont en burn-out. Il y a bien sûr des raisons économiques à cela (la pression des clients, le fait qu’on travaille seul) ; la « culture du travail » chez les indépendants joue aussi son rôle. Mais la principale raison est financière et elle est liée aux carences du statut social des indépendants. Les indépendants se soignent mal et reportent des soins nécessaires parce qu’ils sont insuffisamment couverts.
C’est pourquoi dans l’avis écrit qu’on vient d’évoquer, le SNI insistait pour qu’on procède en étapes :
première étape : revoir le statut et supprimer la période de carence,
deuxième étape : aborder la prévention et le bien-être conformément aux recommandations initiales de la résolution CD&V.
Nous plaidons donc, conformément à la demande du SNI, pour qu’on règle de manière prioritaire la suppression de la période de carence. Nous sommes évidemment ouverts et prêts à examiner des mesures en matière de prévention de l’invalidité ou de réinsertion des travailleurs, mais si elles ne sont pas prêtes, et si elles ne peuvent pas être examinées à court terme, alors nous plaidons pour avancer prioritairement sur la période de carence et pouvoir aboutir à un vote dans les quelques semaines qui nous restent.
remarque sur l’impact budgétaire.
Il est évidemment difficile de chiffrer l’impact budgétaire de cette mesure, parce qu’il y a une inconnue : le nombre d’indépendants qui auront recours aux « congés maladie » de courte durée (de 1 à 14 jours).
L’intention est évidemment d’inciter les travailleurs indépendants à mieux se soigner (ce qui a un coût budgétaire) – mais cela ne va pas non plus changer d’autres paramètres qui font que les indépendants reportent des soins : la pression des clients, le fait qu’on travaille seul, la « culture du travail »…
Pour donner un ordre de grandeur, le gouvernement estimait à 9,4 millions d’euros l’impact budgétaire de sa mesure visant à diminuer de 1 mois à 14 jours la période de carence.
L’UCM estimait à 13 à 14 millions d’euros, l’impact budgétaire d’une mesure visant à supprimer le mois de carence pour les indépendants qui sont en incapacité de travail plus d’un mois.
On peut donc imaginer un ordre de grandeur comparable pour cette mesure qui vise à supprimer les 14 jours de carence.
Cette proposition est donc finançable, étant donné que les comptes de l’INASTI sont en boni structurel (316 millions en 2017, 170 millions attendus en 2018 et 199 millions en 2019).
Par ailleurs, des petits maux bien guéris ne se transforment pas en maladies à moyen ou long terme. Il peut donc y avoir des effets retours. A ce titre, il s’agit aussi d’une mesure de gestion rationnelle des finances de l’INASTI.
A° Nous avons reçu les avis de la Cour des comptes et de l’INASTI.
L’impact budgétaire est évalué à environ 11 millions d’euros, un montant que la Cour des comptes juge difficile à évaluer et peut-être sous-évalué.
À ce titre, on peut dire :
Que cette évaluation correspond à ce que Jean-Marc avait annoncé en séance du 15 janvier, où il donnait un ordre de grandeur situé entre 9,4 millions et 14 millions.
Que ce montant est finançable étant donné que les comptes de l’INASTI sont en boni structurel (316 millions en 2017, 170 millions en 2018 et 199 millions attendus en 2019).
Rappeler qu’il peut y avoir des effets retour : les petits maux bien guéris ne se transforment pas en maladie à moyen ou long terme. A ce titre, il s’agit aussi d’une mesure de gestion rationnelle des finances de l’INASTI.
D’autre part, il y a la remarque du SPF Sécurité sociale (p. 4 du rapport de la Cour des comptes) : « Le SPF souligne l'incidence du manque de contrôle, qui peut donner lieu à des abus surtout pour les incapacités de travail de courte durée et donc faire monter les coûts. »
A ce titre, il me semble qu’on peut répondre que le risque d’abus est limité : la proposition de loi ne modifie pas l’article 53 de l’AR de 1971 qui prévoit que toute période d’incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d’incapacité de travail par certificat médical. Il s’agit déjà d’une charge administrative importante dans le chef de l’indépendant, et d’un dispositif anti-abus.
Nous concluons de ces avis qu’il n’y a plus d’obstacle de fond à ce que le parlement vote sur cette proposition de loi.
Présentation des amendements PS.
Nous avons réexaminé notre texte d’un point de vue juridique et nous souhaitons y apporter des amendements.
Ces amendements ne modifient pas l’objectif du texte (supprimer la période de carence) ni l’impact budgétaire qui a été évalué par l’INAMI et le SPF Sécurité sociale. Ces amendements sont des corrections purement techniques. Ils ont été envoyés aux différents groupes politiques vendredi. Ils sont ouverts à cosignature[3].
Quant au fond, il y a une correction importante à apporter. L’article 5 de la proposition de loi proposait d’abroger l’article 9, § 2 de l’arrêté royal de 1971. Vérification faite, l’article 9, § 2 ne doit pas être abrogé. L’article 9, § 2 dispose que « une interruption dans l’état d’incapacité de travail qui n’atteint pas quatorze jour est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d’incapacité primaire indemnisable ». En fait, cette disposition concerne le délai de rechute de 14 jours, applicable durant la première année d’incapacité de travail ; elle ne concerne donc pas la période de carence applicable aux indépendants. Il s’agit de deux délais différents et qui concernent deux situations totalement distinctes. Cette modification n’était dès lors pas opportune dans la mesure où elle n’a aucun lien avec l’objectif poursuivi par la mesure de suppression du délai de carence.
Une deuxième modification de fond concerne le délai de déclaration. Actuellement, l’article 53 de l’AR de 1971 prévoit que toute période d’incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d’incapacité de travail par certificat médical. L’article 54 dit que ce certificat médical doit être envoyé « dans un délai de quatorze jours qui prend cours le jour qui suit celui au cours duquel a débuté l’incapacité de travail ». Dans la proposition de loi, nous disons que cette formalité doit être accomplie le lendemain du premier jour de maladie constatée par certificat. Nous souhaiterions élargir ce délai de déclaration à deux jours. Il s’agit en fait d’harmoniser ce délai de déclaration, d’une part avec celui applicable dans le régime des travailleurs salariés et d’autre part avec celui applicable aux indépendants en cas de rechute (art. 55, alinéa 2 de l’AR de 1971).
Les autres modifications sont purement légistiques :
1° Par exemple, l’AR de 1971 distingue actuellement :
la période d’incapacité primaire non indemnisable
la période d’incapacité primaire indemnisable
et la période d’invalidité
Cela n’a plus beaucoup de sens de continuer de parler de période d’incapacité primaire « indemnisable », dès lors qu’en supprimant le délai de carence, toute période d’incapacité primaire sera indemnisable. Nous proposons donc de supprimer ce terme.
2° De même à l’article 3, il n’est pas nécessaire de faire référence à l’article 53 pour définir la période d’incapacité primaire.
Comme on le voit, l’ensemble de ces modifications est de nature exclusivement juridique.
On se permet quand même d’insister sur la suppression de l’article 9, § 2 (la période de rechute). Cette « coquille » apparaît aussi dans le texte proposé par le MR (voyez l’article 5). On doit insister sur le fait que la suppression de la période de rechute de 14 jours pourrait constituer un problème[4].
Je pense qu’avec le texte tel qu’il est amendé, on est vraiment sur des rails et qu’on a, d’un point de vue juridique, un dispositif qui peut être voté.
JMD se réjouit du consensus obtenu et du travail réalisé en commun.
Rappelle l’historique ; dépôt du texte, résolution cd&v endécembre, on en parle depuis longtemts, etc.
Ce n’est pas le texte dont nous rêvions mais c’est un pas important dans la bonne direction.
Le PS souhaitait – nous n’allons pas refaire tout le débat mais rappeler certains éléments –l’abrogation pure et simple de la période de carence.
Actuellement, un indépendant malade doit attendre 14 jours avant de bénéficier des indemnités d’incapacité, alors qu’un salarié est couvert dès le premier jour de maladie.
Pour mon groupe, ce n’est pas normal ; cette différence de statut, cette « discrimination », n’a plus de raison d’être et doit être supprimée.
Nous pensons qu’il y a des raisons de santé publique à harmoniser sur ce point le droit social des indépendants et des salariés. En effet, l’existence de cette période de carence est responsable du fait que les indépendants reportent des soins de santé nécessaires. Le SNI a objectivé que 8 indépendants sur 10 continuent de travailler alors qu’ils sont malades. 7 indépendants sur 10 ne respectent pas l’avis d’un médecin qui prescrit un arrêt de travail. Cette situation est préjudiciable à la santé des indépendants. Elle est aussi dommageable en terme de gestion rationnelle de la sécurité sociale : on l’a déjà dit, des petits maux mal guéris dégénèrent plus facilement en maladies à moyen ou long terme.
C’est pourquoi le PS souhaite et continue de plaider pour une suppression totale de la période de carence et pour l’harmonisation sur ce point des régimes sociaux des indépendants et des salariés.
Ceci étant, le texte de compromis qui nous est soumis aujourd’hui est clairement un pas dans la bonne direction.
D’une part la période de carence est diminuée de moitié et passe de 14 à 7 jours.
D’autre part, la période de carence est supprimée pour les malades de moyenne ou longue durée, c’est-à-dire ceux qui sont en incapacité de plus de 7 jours.
C’est un bon compromis qui a été trouvé, et qui permet de faire droit tant à la position « maximaliste » du SNI qu’à celle plus « minimale » de l’UCM et d’UNIZO.
Le SNI est tout à fait sur la même longueur d’onde que le PS : la période de carence doit être abrogée. Le SNI souligne que cette mesure est l’une des principales préoccupation des indépendants en terme de statut social.
Jean-Marc Delizée cite in extenso plusieurs éléments de l’avis rendu par le SNI.
Zelfstandigen zouden net zoals werknemers en ambtenaren recht moeten hebben op een uitkering vanaf de eerste dag.
Overgrote meerderheid van de zelfstandigen zijn voorstander van een uitkering vanaf de eerste dag ziekte. 88 procent van de zelfstandigen vinden het onrechtvaardig dat zij geen uitkering krijgen tijdens de eerste 14 dagen ziekte.
Op de vraag wat de zelfstandigen verbeterd willen zien, staat op de hoogste plaats de uitkering wegens ziekte vanaf de eerste dag. Gevolgd door verhoging pensioenen.
Tenslotte als zelfstandigen moeten kiezen tussen uitkering vanaf eerste dag ziekte of vaderschapsverlof (ongeveer evenveel qua budget) hebben ondernemers snel gekozen: uitkering vanaf eerste dag ziekte. Iedere zelfstandige wordt wel eens ziek terwijl niet iedereen man is laat staan vader wordt.
L’UCM et UNIZO, au contraire, tiennent une position différente. Ils craignent que l’abrogation de la période de carence représente un coût important, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficiles certaines mesures importantes qui doivent être prises, notamment en matière de pension. UCM et UNIZO plaident dès lors pour maintenir la période de carence à 14 jours et pour doubler l’indemnité journalière couvrant les jours 15 à 28 de maladie.
Je dois vous dire que j’ai été étonné de cet avis rendu par l’UCM et UNIZO.
D’une part, on a demandé une estimation budgétaire à la Cour des comptes, qui s’est basée sur les modèles du SPF Sécurité sociale et de l’INASTI. La Cour des comptes parle de 11 millions d’euros, une somme qui peut être facilement prise en charge par les boni dégagés par l’INASTI, sans compromettre d’autres mesures sur le plan du droit social des indépendants.
D’autre part, j’avais retenu des études et sondages de l’UCM que 76% des indépendants souhaitent la fin de la période de carence. J’avais cité, lors de la dernière séance de commission, un extrait d’un communiqué de l’UCM qui date du 12 juin 2018 disant que « les indépendants sont 52 % à demander une meilleure prise en charge de l'incapacité de travail. Le délai de carence (période de non-indemnisation) vient d'être ramené d'un mois à 14 jours. C'est encore trop pour les personnes sondées, qui demandent une couverture financière dès le premier jour, comme c'est le cas pour les salariés ». Je ne m’attendais donc pas à ce que l’UCM dise désormais que « la mesure de suppression pure et simple de la période de carence n’est pas une mesure que nous pouvons soutenir ».
Même chose quand on parle aujourd’hui « d’usine à gaz », en suggérant un risque de fraude sociale dans le chef des indépendants. Moi je suis quelqu’un d’optimiste, je fais confiance en l’honnêteté humaine, je ne pense pas que les indépendants vont se précipiter sur une mesure d’abrogation de la période de carence pour déclarer de faux jours de maladie.
Ceci étant dit, la proposition sur la table est équilibrée. Elle réduit de moitié la période de carence, et même, elle la supprime pour les maladies de moyenne ou de longue durée. On peut dire que tant la position du SNI que celle de l’UCM/UNIZO ont été prises en compte, dans une recherche de synthèse.
L’ensemble des groupes a travaillé dans une optique constructive.
Nous pouvons nous réjouir aujourd’hui d’une avancée significative pour un million d’indépendants.
Comme le dit l’adage, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. La suppression de la période de carence reste un objectif pour le PS, comme on l’avait indiqué dans la résolution adoptée en décembre dernier.
Nous avons choisi de privilégier une solution de compromis. En limitant la période de carence à 7 jours, nous obtenons ainsi le soutien d’une majorité parlementaire sur notre proposition.
JMD retire ses amendements déposés lors de la séance précédente.
Remarque sur l’amendement n° 12 (dispositif anti-abus).
JMD souhaite sensibiliser les partis à la table en ce qui concerne la prise en compte de la date de reconnaissance de l’incapacité de travail.
Dans l’amendement proposé, il est inséré un nouvel alinéa à l’article 53 précisant que "La période d'incapacité de travail peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat visé au premier alinéa".
Que se passera-t-il en cas de force majeure ? par exemple :
X tombe malade le 1er mars, mais il est dans l’impossibilité de se déplacer et vit seul. Il prévient son médecin traitant par téléphone, mais ce dernier ne peut se déplacer jusqu’à son domicile.
X se déplace alors chez son médecin traitant le 3 mars (le fièvre étant tombée)
Son médecin traitant signe le certificat à la date du 3 mars mais constate que l’incapacité de travail a pris cours le 1er mars (date à laquelle l’intéressé est effectivement tombé malade).
Il s’agit ici d’une situation que l’on désigne comme étant un cas de force majeure.
L’amendement sera approuvé car il fait partie d’un consensus global, mais il faudra rester attentif à ce que cela ne crée pas de problème d’application.
[1] https://www.ucm.be/Actualites/Independants-et-protection-sociale-c-est-mieux-mais-ce-n-est-pas-suffisant
[2] https://www.ucm.be/content/download/165980/3103699/file/UCM-UNIZO-%20Indemnites-incapacite-de-travail-des-%20indépendants.pdf
[3] Emmanuelle Dardenne les a envoyé aux autres groupes politiques vendredi, pour cosignature. Au moment de rédiger cette note, aucun groupe n’avait répondu.
[4] En supprimant ce délai de rechute (et qui ne concerne pas la période de carence), cela signifierait qu’une nouvelle période d’incapacité primaire d’un an débuterait à chaque fois à l’échéance d’une période précédente d’incapacité primaire si l’intéressé est au moins un jour capable de travailler (sur base du délai de rechute actuel, c’est uniquement le cas si l’intéressé est capable de travailler au moins 14 jours).