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Timestamp: 2018-10-18 19:00:08+00:00
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RANARISON Tsilavo a mis Solo en mandat de dépôt à Antanimora pendant cinq mois le jour de son départ en France avec une plainte pour abus de biens sociaux imaginaire - Survivre à Madagascar dans le milieu des infrastructures télécom et réseaux CISCO
Accueil RANARISON Tsilavo a mis Solo en mandat de dépôt à Antanimora pendant cinq mois le jour de son départ en France avec une plainte pour abus de biens sociaux imaginaire
RANARISON Tsilavo simple associé à 20 % de la société malgache CONNECTIC a déposé une plainte avec demande d’arrestation le 20 juillet 2015 pour abus de biens sociaux à l’encontre de son associé Solo qui détient donc 80 % des parts. La plainte a été traitée de suite par le Procureur Général et Solo a été mis en mandat de dépôt dès le 29 juillet 2015. Oui, une dizaine de jours après le dépôt de plainte seulement dans un système judiciaire malgache connu pour sa lenteur, Solo a été mis en mandat de dépôt dans un simple affaire d’abus des biens sociaux.
Solo n’a été libéré que le 15 décembre 2015 au prononcé de sa condamnation à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.462 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé.
La chaîne pénale malgache a violé les lois malgaches dès le départ car la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’est même pas recevable en vertu de l’article 6 du code de procédure pénale malgache et de l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.
La plainte d’un associé à titre individuel est irrecevable et RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile dans une affaire de supposée abus de biens sociaux
L’article 6 du code de procédure pénale malgache est claire seule la victime personnelle et directe du préjudice peut déposer une plainte, ce qui n’est pas le cas pour RANARISON Tsilavo, simple associé. Puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du supposé abus des biens sociaux.
Oui la victime de l’infraction est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
Solo a été emprisonné le 29 juillet 2015 pour n’être remis en liberté que le jour du prononcé du jugement le 15 décembre 2015. C’est donc en prison que Solo a essayé de se défendre.
RANARISON Tsilavo reproche à Solo d’avoir fait virer de CONNECTIC à la société française EMERGENT pour 3.663.933.565 ariary (480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie de 2009 à 2012, les virements bancaires étant tous signés par RANARISON Tsilavo lui-même.
Alors que RANARISON Tsilavo reconnait lui-même par un email du 25 avril 2015 que la société EMERGENT a envoyé pour 3.924.041.500 ariary (1.361.125 USD et 297.032 euros) de matériels à Madagascar de 2009 à 2011. L’éventuel délit d’abus de biens sociaux n’est donc pas constitué car les virements ont une contrepartie.
Ce qui est grave dans cette affaire est que le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé une attestation de la société CISCO pour trouver un semblant de motivation.
Sur le site web de CISCO c’est écrit que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
La base de l’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo est que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas d’autorisation à distribuer des produits CISCO
L’arrêt de la cour de cassation est ce qu’on appelle une dénaturation d’un écrit soumis à cassation
Et pour simplifier l’action civile d’un associé est irrecevable mais n’a pas empêché les tribunaux et Cours malgaches d’attribuer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC, Solo ne peut pas signer les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT puisqu’il n’est pas le signataire
Donc RANARISON Tsilavo accuse son associé Solo d’avoir fait des virements internationaux sans contrepartie de CONNECTIC vers EMERGENT, alors qu’il a lui même signé les virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT, la preuve en 2009
RANARISON Tsilavo a signé les virements bancaires qu'il considère comme sans contrepartie la preuve en 2009
La base d’une plainte pour ABUS DES BIENS SOCIAUX est la contrepartie, comme les textes de loi malgache le définissent et la base d’une plainte pour FAUX est le préjudice
Pour rendre l’accusation crédible, RANARISON Tsilavo fait référence au rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2011 qui a signalé un recel et un détournement de biens sociaux
Bien sûr que le rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2011 ne signale pas les anomalies citées par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation
En fait, le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo dit au grossiste des produits CISCO que c’est la maison mère de CONNECTIC qui est la société EMERGENT qui va payer les factures à charge pour EMERGENT d’envoyer les matériels à Madagascar. RANARISON Tsilavo reconnaît donc que la maison mère de CONNECTIC est EMERGENT et qu’elle va payer les factures de CONNECTIC.
Pour illustrer, les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT ont servi à payer les deux factures de ce grossiste de produits CISCO, la preuve par ce dossier détaillé
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est SANS MOTIF se contentant dire QU’IL EXISTE DES PREUVES SUFFISANTES alors que Solo est condamné à payer à RANARISON Tsilavo 1 milliard et 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts par ce tribunal correctionnel
Pendant l’audience du tribunal correctionnel, Solo a expliqué au tribunal le dossier avec toutes les preuves à l’appui
Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions sont à verser à RANARISON Tsilavo et non à la société CONNECTIC d’après le tribunal correctionnel. RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % de la société CONNECTIC
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 traduit de travers une attestation de la société CISCO en langue anglaise. La traduction de la Cour d’appel est EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO alors que l’attestation dit que EMERGENT n’est pas un partenaire autorisé CISCO à Madagascar
L’arrêt de la cour d’appel dit que les factures sont réputées FAUSSES car CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits. Mais c’est normal que CISCO ne connaît pas EMERGENT car RANARISON Tsilavo lui même dans son Email du 4 mars 2009 dit que « Au niveau CISCO , CONNECTIC reste le partenaire vendeur ».
Une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation déposée par RANARISON Tsilavo chez le Procureur Général de la Cour d’Appel (qui n’a pas la compétence de traiter une plainte qui est de la compétence du Procureur de la République) d’Antananarivo le 20 juillet 2015 permet une dizaine de jours plus tard de mettre Solo en mandat de dépôt à Antanimora. La chronologie de la mise en mandat de dépôt (MD) de l’ancien associé à 80 % chez CONNECTIC suite à la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo qui détient 20 % de CONNECTIC, gérant fondateur de NETXHOPE depuis le mois de novembre 2012 après être Directeur exécutif de CONNECTIC est la suivante :
20 juillet 2015 : dépôt de plainte avec demande d’arrestation par Maître Freudon chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo,plainte-ranarison-du-20-juillet-2015
21 juillet 2015 : le Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo fait « un soit-transmis » à la Direction de la police économique d’Antananarivo. Le PGCA n’a pas à traiter du dossier, c’est le pouvoir du Procureur de la République et c’est une cause de nullité de procédure
22 juillet 2015 : la police économique interroge le plaignant et ses deux témoins, les points communs des deux témoins sont ; anciens salariés de CONNECTIC qui travaillent maintenant chez NEXTHOPE après avoir travaillé chez DATALINK, une entreprise qui a fait une intrusion informatique chez CONNECTIC :
– RANARISON Tsilavo le plaignant, ancien Directeur exécutif de CONNECTIC, gérant fondateur de la société NEXTHOPE,
– RAKOTOARISOA Lyna, témoin, ancienne commerciale chez CONNECTIC qui a été intégré chez NEXTHOPE après avoir été chez DATALINK, les trois sociétés achètent les équipements CISCO chez WESTCON AFRICA COMSTOR. Elle a été également déléguée de personnel chez CONNECTIC,
– RAHARISON Gisèle, témoin, ancienne responsable de trésorerie chez CONNECTIC qui a été intégrée chez NEXTHOPE après avoir été chez DATALINK, les trois sociétés achètent les équipements CISCO chez WESTCON AFRICA COMSTOR. Elle est la titulaire du contrat de BLUELINE qui a fait une intrusion en octobre 2012 chez CONNECTIC,
27 juillet 2015 : la police économique débarque au siège de CONNECTIC et amène l’ancien associé à 80% de CONNECTIC pour interrogatoire à Anosy,
29 juillet 2015 : Après déferrement au Tribunal d’Anosy et différentes interrogatoires, l’ancien associé à 80 % chez CONNECTIC de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NETXHOPE est conduit à 20 heures à la Maison d’arrêt d’Antanimora. Il ne sera libéré que le 15 décembre 2015 malgré plusieurs demandes de LP (liberté provisoire).
C’est une plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo à l’encontre de Solo qui est l’origine de cette affaire. Peut être qualifiée d’abus de biens sociaux (ABS) toute décision prise par un dirigeant dans son intérêt personnel et qui porte atteinte à l’intérêt de l’entreprise. Dans notre cas, RANARISON Tsilavo accuse son associé Solo d’avoir effectué 72 virements internationaux SANS CONTRE PARTIE qui s’élèvent à 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de $480.488 et 958.941 euros avant conversion en Ariary). Ce qui est faux, car CONNECTIC a reçu de Solo des équipements CISCO de Solo et il a fallu bien les payer. D’ailleurs, c’est RANARISON Tsilavo lui même qui reconnait par un email du 24 avril de 2012 que Solo a envoyé à Madagascar pour 297.032,93 euros et $1.288.099,70 d’équipements. L’émail et la pièce jointe ont été authentifiés par un huissier tant en France qu’à l’étranger.
Des formulaires EX1 provenant de la douane française attestent également que la société EMERGENT a envoyé à la société à Madagascar de 2009 à 2011, près de 1.415.430 euros de marchandises à Madagascar.
En fait l’infraction d’abus de biens sociaux n’existe pas MAIS c’est le seul délit qui fait fantasmer les tribunaux à Madagascar : des virements internationaux de 3.663.933.565,79 Ariary sans contrepartie.
Compte rendu interrogatoire plaignant RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015
« L’an deux mille quinze et le vingt deux du mois de juillet à Quinze heures,…………………………….
Nous, RATOVONANDRASANA Marcelin, Officier 1 de Police en fonction au Service central des Investigations Economiques et Financières…………………………………….
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, en foction et en résidence à Antananarivo.
« Etant en service,
« Assisté de Brigadier de Police Rasolonoela onjinirina de notre service.
« Vu le S.T n° : 514/AJ/15 du 21 Juillet 2015 émanant du Procureur Général
« OUVRANT NOTRE ENQUETE
Constations que se présent devant nous sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, né le XXXXXX à befelatanana, fils de xxxx (feu) et de xxxxxxx Domicilié au lot 209 FIV Ambohitravao – Talatamaty
Tonga eto anatrehanareo Polisy ny tenako hanamafy ny fitoriana izay napetrako ka toy izao ny anton’izany……………………………………………………………………………………………
Ny taona 2005 dia nanangana ny société antsoina hoe ConnecTIC izaho, ka ny 13 Avril 2007 dia niditra ho associé ihany koa i Atoa Solo.
Koa satria izy io no nanana ny part majoritaire dia izy no nommé ho gérant statutaire, izaho kosa nandray ny Direction des Opération ( ny resaka ara-teknika sy ny relation amin’ny Client rehetra). Ka i M Solo indray no misahana ny Administratif sy ny Financier rehetra.
Nandeha tsara ny fiaraha-niasa tamim-boalohany. Telo ny banky izay nampiasain’ny orinasa dia BNI, BMOI ary BOA izany.
Ny Septembre 2011 dia nangataka compte associé aho, ary teo aho no nahatsikaritra fa tsy normale fa tsy nisy vola mihintsy ny orinasa ary nolazain’I Solo aho fa tsy misy vola tombony (dividendes) ho zaraina amiko.
Ny taona 2012 dia nanao grève ny mpiasa tao aminay satria tsy nahazo ny prime-ny roa taona nisesy, ary tamin’io dia noroahin’I Atoa Solo daholo ny mpiasa rehetra miisa roapolo eo ho eo
Koa noho ireo korontana ireo dia nangataka dissolution izaho tamin’ny Septembre 2012 dia natao io dissolution io izay nokarakarain’ny cabine Raphael Jakoba (Cabinet MCI).
Ny zava – nisy anefa dia tsy notohizany ny liquidation ny société fa mbola notohizany ny exploitation
Ny Septembre 2012 dia nahazo confimationa aho fa ilay société XXXX izay any France dia misoratra tanteraka amin’ny Solo irery, ary tamin’io ihany dia nangataka confirmation tamin’ny mpiasa voaroaka ireo ny tenako momba ireo famoaham-bola tao amin’ny orinasa ka nanamafy izy ireo fa nisy tokoa famoaham-bola mampiahiahy araka ny baiko omen’i Solo azy ireo ary indro atolotro anreo amin’ny atsipirihany izany . Araka ny porofo eto ampelatanako mikasika an’io orinasa société XXX izay any Franceio, dia toy izao ny zavatra hita ao anatin’ireo factures namoahana volan’I CONNECTIC ireo : Manao facture ny société XXX alefa aty amin’ny CONNECTIC Madagascar milaza fa nivarotra Licence CISCO SYSTEMS. Rehefa nanontaniana an-taratasy anefa CISCO SYSTEMS dia tsy mahalala akory ny fisian’io société XXX io ary nilaza fa ny société XXX T dia tsy manana alalana velively hivarotra ny produit sy logiciel et Madagarscar araka ny taratasy nataony tamin’ny 26 novambre 2013. Noho izany dia voaporofo fa hosoka daholo ireo factures rehetra nentina nadoavana ireo vola ho an’I société XXXX ireo.
Voamarina izany fa tetika ratsy nentina namoahana vola tao amin’ny CONNECTIC nakany amin’ny Solo izay tompon’ny Société XXX any France fotsiny daholo ireo
Ny totalim-bola nivoaka hita sy fantatra hatramin’ny volana septambre 2012 dia mitentina 3.663.933.595,79 Ariary
Ary hatramin’izao dia fantatra fa mbola mitohy ireo transferts ilicites ireo.
Noho ireo antony ireo dia mitory an’I Atoa Solo ny tenako noho ny : détourenement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux sy izay fandikan-dalàna rehetra nataony mifanaraka amin’izany .
“Plus rien à ajouter après lecture fait par lui-même , l’intéréressé persiste et signe avec nous et notre assistant
Compte rendu interrogatoire du 22 juillet 2015 : Témoin – RAKOTOARISOA Lynah, déléguée du personnel CONNECTIC, puis a travaillé chez DATALINK puis NEXTHOPE
« — L’an deux mille quinze et ——————————————————————
« –Le Vingt Trois du mois de juillet à Onze heures quinze —————————
Nous, RATOVONANDRASANA Marcelin, Officier de Police en fonction au Service Central des Investigations Economiques et Financières. ——————
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, en fonction et en résidence à Antananarivo.
« -Etant en service, —————————————————————————-
« –Assisté de Brigadier de Police Rasolonoela Vonjinirina de notre service. —–
« –Vu le S.T n° : 514/AJ/15 du 21 Juillet 2015 émanant du Procureur Général –
« —POURSUIVANT NOTRE ENQUETE ————————————————-
Faisons comparaitre devant nous la nommé RAKOTOARISOA Lyna Seheno, XXXXXXXXXXXX, Commercial, , laquelle déclare comme suit en langue malagasy, –
———————————— SUR LE FAITS ——————————————
« —Tonga eto anatrehanareo ny tenako amin’izao fotoana izao araka ny fampiantsoana izay nataonareo ary dia vonona aho ny hamaly ny fanontaniana hapetraka amiko ——————————–
— FANOTANIANA: FANTATRAO VE NY SOCIETE CONNECTIC? INONA NY FIFANDRAISANAO AMIN’IO? –
—VALINY: Eny fantatro tokoa io société anontanianareo ahy io, Niasa tao aho fa amin’izao fotoana izao dia tsy miasa ao intsony nanomboka ny taona 2012. Ny CONNECTIC dia mivarotra équipement sy service réseau informatique, ao Ankadivato no misy azy io, I Mr SOLO no mpitantana. —
—FANONTANIANA : AMIN’NY MAHA COMMERCIAL ANAO INONA AVY NO ATAO AMIN’IZANY?———
—VALINY: Mivarotra na koa miresaka amin’ny Client no ataoko ——————–
—FANONTANIANA:FANTATRAO VE NY SOCIETE XXX? —————————
—VALINY: Fantapatatro fotsiny io, tsy fantatro hoe an’iza io fa I Mr SOLO no mahalala bebe koakoa ny momba azy io, –
—FANONTANIANA: EFA NISY VE FIVIDIANANA FITAOVANA NA LOGICIEL TAO AMIN’NY XXXX? —
—VALINY: Tsy mbola nisy ny fividianana ireo fitaovana anontanianareo ireo, —
Ny asako amin’ny maha Commercial azy dia manontany vidin’entana any amin’ny fournisseur ary izay vao mivarotra, — Misy avy eto an-toerana ny fournisseur-nay ary misy koa ny avy any an-dafy. ——–
—FANONTANIANA: NISY FACTURE NY XXX NOMENA ANAO? AVY AIZA AVY IO? ARY AHOANA NY FOMBA HANAOVANA IZANY? ——————————
—VALINY: Nisy tokoa ny facture nomen’I Mr SOLO ahy indray mandeha ary nanomboka tamin’io iray io dia asainy na koa omeny baiko aho hoe «Manaova facture XXXX ary miteny montant izy hoe ataovy an’izao ny montant» — anisan’ny asako ny manao facture asainy ataoko dia omen any any amin’ny mpanao virement izany, io facture io rah any fahalalako azy dia andefasana vola any an-dafy. —Efa nisy tokoa fournisseur anafarana entana avy any an-dafy, manome facture izy dia aloa ny volany. —————————————-
—FANONTANIANA: AHOANA ARY NY FOMBA FANDOAVANA IREO FOURNISSEUR AVY IVELANY IREO?
—VALINY: Ny fomba fandoavana ny fournisseur avy any ivelany dia mandefa facture ny fournisseur dia aloa ny vola, io facture io no ampiarahana amin’ny Ordre de virement dia alefa any amin’ny banky ka ity farany no manao ny operation any, ireo rehetra ireo dia baiko avy amin’ny Mr SOLO avokoa. ——–
—Plus rien à ajouter après lecture faite par elle-même, l’intéressée persiste et signe avec nous et notre assistant. ———————————————————-L’INTERESSEE. L’ASSISTANT. L’OPJ
Compte rendu interrogatoire du 22 juillet 2015 : témoin RAHARISON Gisèle
« — L’an deux mille quinze et « –Le Vingt Trois du mois de juillet à Dix heures Quarante Cinq ———————
Nous, RATOVONANDRASANA Marcelin, Officier de Police en fonction au Service Central des Investigations Economiques et Financières. —————–
–Faisons comparaitre devant nous la nommé RAHARISON Gisèle, nXXXX Responsable Administratif, xxx, laquelle déclare comme suit en langue malagasy, —————
« —Tonga eto anatrehanareo ny tenako amin’izao fotoana izao araka ny fampiantsoana izay nataonareo ary dia vonona aho ny hamaly ny fanontaniana hapetraka amiko ————————————————————————–
— FANOTANIANA: FANTATRAO VE NY SOCIETE CONNECTIC? INONA NY FIFANDRAISANAO AMIN’IO? ——-
—VALINY: Eny fantatro tokoa io société anontanianareo ahy io ka niasa tao aho nanomboka tamin’ny taona 2008, Assistante Administratif no andraikitro tao ary nitazona ny banky rehetra sy ny Caisse izany,— Ny mpitantana ny orinasa dia Mr Solo sady izy ihany no tompony, — Tsy miasa ao intsony aho amin’izao fotoana izao k any antony dia noroasiny tamin’ny taona 2012 ——–
—Ny Orinasa CONNECTIC dia mivarotra ny matériels Informatique Réseau. —–
—FANONTANIANA: FANTATRAO IHANY KOA VE NY SOCIETE XXXXX? ———–
VALINY: Eny fantatro ihany koa io société anontanianareo aho io, ka an’i Mr Solo izy io fa any Andafy, — Tamin’io fotoana niasako tao dia anaovana virement foana izy io izany hoe andefasana vola izany, — Nisy fotoana tratran’ny control fiscal ny CONNECTIC dia nanapakevitra I Mr Solo fa handefa ireo bénéfice rehetra amin’ny XXXX hialana amin’ny Control fiscal manaraka, ——————————
—FANONTANIANA: IZA NO TOMPON-KEVITRA AMIN’IO VIREMENT ALEFA ANY AMIN’NY EMERGENT?
—VALINY: I Mr SOLO no manome baiko par e-mail na par telefaonina hanaovana virement. ————-
—FANONTANIANA: AHOANA NY PROCEDURE HANAOVANA IREO VIREMENT IREO? ————————
—VALINY: Rehefa azo ny baiko avy any amin’ny Mr SOLO dia efa misy Bordereau sy chèques signé en blanc dia misy mpiara-miasa ao Commercial manome facture ahafahana manao ny virement dia alefa izany, I Mr TSILAVO no signataire na koa mandataire satria izy Directeur Opérationnel ny antony anaovany Sonia fotsy dia mandehandeha –be any amin’ny Client izy dia tsy mipetraka loatra birao ary tsy hita matetika, nefa marihana fa tsy fantatry Mr TSILAVO ny virement izay atao. ———————–
—FANONTANIANA: EFA NISY VE FIVERENAN’NY VOLA IZAY NALEFA NA KOA VIRENE TANY AMIN’NY EMERGENT IO SA TSIA? ————————————–
—VALINY: Tsy mbola nisy fiverenan’ny vola izay lasa tany amin’ny XXXX, nisy ihany koa vola Malagasy atakalo Euro eny amin’ny Bureau de change entin’I Mr SOLO isakin’ny miverina any France izy izay volan’ny CONNECTIC izany. —–