Source: http://www.mineursenexil.be/fr/dossiers-thematiques/mineurs-en-famille/accueil-aide-materielle/
Timestamp: 2017-08-16 23:28:18+00:00
Document Index: 289414613

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Mineurs en exil - Accueil (aide matérielle)
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En vertu de la loi, les personnes en situation de séjour irrégulier n'ont pas droit à l’aide sociale (article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS), sauf l’aide médicale urgente (voir : Santé) et à l’aide matérielle aux familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier.
Ce droit à l’aide matérielle aux familles en séjour irrégulier est le résultat d’un arrêt de principe prononcé par la Cour Constitutionnelle le 22 juin 2003 (alors encore Cour d’Arbitrage). Celle-ci a jugé que l’article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, qui stipule que toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est exclue de toute aide sociale, est en contradiction avec les obligations internationales de la Belgique, et notamment avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Depuis, le nouvel article 57§2 stipule que les mineurs qui séjournent irrégulièrement avec leurs parents sur le territoire belge peuvent bénéficier d'une aide sociale, qui se limite toutefois à l'aide matérielle nécessaire au développement de l'enfant. Ceci correspond dans la réalité à un accueil en centre d'accueil (ouvert). Cet arrêt a été transposé dans l'Arrêté Royal du 24 juin 2004 (modifié par l'Arrêté Royal du 1 juin 2006).
Que comprend l'aide matérielle ?
L’aide matérielle se résume à l’accueil en centre d’accueil. En jargon professionnel, on parle souvent de « bed-bad-brood » (lit, bain et pain en néerlandais), mais cela implique beaucoup plus, à savoir :
Un endroit pour dormir (une chambre séparée lorsqu’il s’agit d’une famille)
L’accompagnement social par un travailleur social
L’assistance juridique (par un avocat, souvent par le biais du service d’aide juridique)
Les services sociaux de traduction et d’interprétariat
Les services médicaux et psycho-sociaux (la plupart des centres d’accueil ont leur propre équipe médicale ou travaillent avec un∙e médecin externe ; certains centres d’accueil ont aussi leur propre psychologue, mais le/la médecin du centre peut aussi référer la personne à un service externe spécialisé)
La possibilité de déposer plainte (en raison des conditions de vie dans le centre et des services fournis)
Pendant le séjour en centre d’accueil, les droits à l’enseignement et à la scolarité restent acquis (voir : Scolarité).
Les résidents et résidentes du centre peuvent rendre des services communautaires, tels que le nettoyage des parties communes, la distribution des repas, etc. Ils et elles perçoivent pour ces services une modeste rétribution.
L'accompagnement à deux voies
L’arrêté Royal du 1 juillet 2006 modifiant l’arrêté Royal du 24 juin 2004, dispose que :
« Dans les trois mois de leur arrivée dans le centre fédéral d'accueil désigné par l'Agence, il est établi avec le mineur et la ou les personnes qui l'accompagnent un projet d'accompagnement social portant soit sur l'examen des procédures légales susceptibles de mettre fin à leur illégalité de séjour, soit sur l'aide au retour volontaire. »
Cela signifie qu’en concertation avec les familles, un plan d’accompagnement est mis sur pied qui se concentre aussi bien sur le retour que sur le séjour. Cela s’appelle « l’accompagnement à deux voies » (voir : Accompagnement).
Quelles sont les démarches que doit entreprendre un mineur accompagné ou ses parents ?
Le mineur (ou ses parents) doit introduire une demande (orale ou écrite) d’aide matérielle auprès du CPAS de sa résidence habituelle. Le CPAS doit enregistrer la demande et examiner si la famille remplit les conditions, par le biais d’une enquête sociale. Il a pour ce faire 30 jours.
Tel que stipulé dans l’arrêté Royal du 24 juin 2004, les cinq conditions sont les suivantes :
l'enfant est âgé de moins de 18 ans ;
l'enfant et ses parents ou les personnes qui exercent effectivement l'autorité parentale, séjournent irrégulièrement sur le territoire ;
le lien de parenté ou l'autorité parentale existe ;
l'enfant est indigent ;
les parents ou les personnes qui exercent effectivement l'autorité parentale n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.
Lorsque les conditions sont remplies, le CPAS informe les demandeurs, endéans les 8 jours, qu'ils peuvent obtenir une aide matérielle auprès de Fedasil (voir ci-dessous "Aide matérielle dans la pratique"). La demande est transférée à Fedasil qui attribue une place d’accueil à la famille. La famille doit par la suite se rendre au lieu attribué.
Selon des modalités du droit à l’aide matérielle, telles que fixées par l’Arrêté Royal du 24 juin 2004, on n’a plus droit à l’aide matérielle, lorsque :
le (plus jeune) enfant a atteint la majorité ;
l’enfant et les parents ne résident plus en situation irrégulière sur le territoire, p.ex. parce qu’ils ont quitté la Belgique ou qu’ils ont obtenu un permis de séjour en Belgique ;
l’enfant n’est plus indigent ;
les parents sont en mesure d’assumer leur devoir d’entretien.
L'aide matérielle dans la pratique
Fedasil et l’Office des étrangers (OE) ont rédigé des accords concernant l’implémentation de « l’aide matérielle ».
Au début, les familles étaient accueillies et accompagnées dans un centre d’accueil de Fedasil.
Centre ouvert de retour d'Holsbeek (mars 2013 - juin 2015)
En mars 2013, un accord a été conclu entre Fedasil et l’Office des étrangers pour ne plus accueillir les familles dans un centre d’accueil Fedasil mais dans le centre ouvert de retour (OTC) à Holsbeek, géré par l’OE. Dans cet accord, la durée de l’accueil est limitée à 30 jours. Le délai correspond à la validité de l’ordre de quitter le territoire (OQT) que l’OE leur remet à leur arrivée dans le centre. Des prolongations limitées ne sont possibles que dans le cadre de la préparation au retour. Les familles y sont principalement préparées au retour (volontaire), bien que disposant de la possibilité d’introduire une demande de séjour pendant leur séjour au centre OTC.
Si après 30 jours, la famille n’a pas souscrit au retour volontaire, elle est transférée vers une maison de retour (voir : Détention) en vue d’un retour forcé. S’il n’y a pas de place en maison de retour, la famille peut être placée temporairement dans une « place de retour ouvert ».
(Pour plus d’information sur le centre d’Holsbeek et son fonctionnement, consultez le rapport de visite de la Plate-forme, suite à une visite effectuée en décembre 2013. Le centre, situé près de Leuven, pouvait accueillir près de 100 personnes, pour une durée de 30 jours.)
Recours auprès le Conseil d'État (juillet 2013)
Le 26 juillet 2013, cinq organisations ont introduit un recours contre l’accord précité (voir ici les analyses de l'accord par la Plate-forme Mineurs en exil). Les organisations jugeaient que la limitation du droit à l’accueil à 30 jours était contraire au cadre juridique autour de l’aide matérielle aux familles en séjour irrégulier. N’étant pas défini et l’accord ajoutant des dispositions au cadre juridique, l’expiration de l’OQT n’annule de ce fait aucune des conditions du droit à l’aide matérielle. Le Conseil d'État confirme ceci dans son arrêt du 23 avril 2015 et annule cette partie de l'accord (point 5.2. « Durée de l'accueil dans le centre de retour ouvert »).
Fermeture du centre ouvert (OTC) d'Holsbeek (juin 2015)
En juin 2015, le centre ouvert d’Holsbeek est soudainement fermé. Les familles qui y résidaient ont été transférées vers les maisons de retour.
Les maisons de retour sont des unités "ouvertes" qui ont été établies, en octobre 2008, pour détenir les familles avec enfants ayant reçu une décision de maintien ("décision de mise en détention"). En juin 2015, suite à la fermeture du centre d’Holsbeek, les familles sans séjour légal, ayant obtenu une « aide matérielle » basée sur l’AR du 26 juin 2004 et n’ayant pas reçu de décision de maintien sont également transférées vers les maisons de retour. Il existe 4 sites avec des maisons de retour : Beauvechain, Saint-Gilles-Waes, Tubize, et Tielt-Zulte. En principe, les familles bénéficiant d’une "aide matérielle" sont accueillies uniquement sur le site de Tielt-Zulte. En pratique, elles sont accueillies sur tous les sites.
Et maintenant ? (La situation en 2016 et 2017)
En 2016 et 2017, les familles avec enfants qui se voient octroyées une "aide matérielle" sont transférées vers les maisons de retour ou vers une "place de retour ouvert" (dite "place OTC"). S’il n’y a pas de place dans les maisons de retour ou si un besoin spécifique est reconnu, les familles sont accueillies dans un centre Fedasil. L’accompagnement dans les maisons de retour est effectué par l’OE et Fedasil et est surtout axé sur le retour (volontaire).
Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 23 avril 2015, la durée de l’accueil n’est, en principe, plus limitée à un mois. Dès lors, la durée pendant laquelle les familles peuvent être accueillies, l’accompagnement qu’elles reçoivent, ainsi que les conséquences d’un éventuel manque de coopération au retour ne sont pas clairs.
La plate-forme Mineurs en exil considère que le droit à l’aide matérielle, stipulé dans la loi, a été érodé dans la pratique. Le résultat est que de moins en moins de familles tentent de recourir à ce droit. Les familles en séjour irrégulier se retrouvent de plus en plus dans le réseau d’accueil destiné aux sans-abris ou à la rue et disparaissent des statistiques.
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publiques d’action sociale
Arrêté Royal 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume
Situation actuelle (en 2016) des familles en séjour irrégulier
Communiqué de presse, co-signé par 11 organisations, du 29.05.2016: « Des enfants avec leurs parents à la rue, de nouveau abandonnés par les autorités »
Communiqué de presse du 29.04.2016: « Des enfants avec leurs parents à la rue à la fin de l'accueil d'hiver ».
Update 27.04.2016: « Enfants et leurs parents toujours à la rue »
Communiqué de presse de la Plate-forme Mineurs en exil avec le soutien d'UNICEF Belgique et Samenlevingsopbouw Bruxelles, du 18.04.2016 : « Des enfants avec leurs parents à la rue à la fin de l'accueil d'hiver »
Chapitre 4.II. Les maisons de retour, maisons-‘FITT’ ou ‘unités d’habitation ouverte’, dans Laetitia Van der Vennet, 2015, Détention des enfants en famille en Belgique : analyse de la théorie et de la pratique, Plate-forme Mineurs en exil.
Accord du 29 mars 2013 entre Fedasil et l'Office des étrangers (OE)
Arrêt du conseil d’État du 23 avril 2015 : Arrêt no 230.947 du Conseil d'Etat du 23 avril 2015 dans le cadre du recours en annulation introduit le 26 juillet 2013
Ciré, 2014, Fiche Pratique n° 8 : Trajet de retour, places ouvertes de retour, centre ouvert de retour et maison de retour. Législation, pratique et jurisprudence
Plate-forme Mineurs en Exil, 2013, Compte rendu visite centre ouvert de retour à Holsbeek
Plate-forme Mineurs en Exil, 2013, Information nouvel accord OE-Fedasil sur l'accueil familles en séjour irrégulier
L’accord conclu entre Fedasil et l’OE: Fedasil, Office des Etrangers, 29 mars 2013, Accord Holsbeek (Overeenkomst tussen Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken betreffende de materiële hulp aan de minderjarige vreemdeling en die met zijn ouders illegaal in het Rijk verblijft en die opgevangen wordt overeenkomstig het KB van 24 juni 2004) (disponible que en Néerlandais)
Protocole 19 septembre 2010 (« Protocole 2010 »)
Plate-forme Mineurs en Exil, 2012, Analyse critique de la mise en oeuvre du Protocole de coopération conclu entre l’Office des étrangers et Fedasil sur le parcours d’accompagnement des familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier en Belgique et recueillies en vertu de l’Arrêté Royal du 24 juin 2004
Fedasil, Office des Étrangers, 17 septembre 2010, Protocole de coopération conclu entre l’Office des étrangers et Fedasil sur le parcours d’accompagnement des familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier en Belgique et recueillies en vertu de l’Arrêté Royal du 24 juin 2004