Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1141.htm
Timestamp: 2018-11-12 23:19:58+00:00
Document Index: 194120499

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 20', 'art. 130', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 20', 'art. 130', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 44', 'art. 138', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 20', 'art. 130', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 130', 'art. 141']

﻿ IPU PARLINE database: HONGRIE (Orszaggyules), Texte intégral
Date(s) d'affiliation 1889 - 1950
Président(e) László Kövér (M)
Notes Investi le 6 août 2010, réélu le 6 mai 2014 et le 8 mai 2018.
Secrétaire général(e) György Such (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 199 / 199 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 25 (12.56%)
Notes En outre, 12 Défenseurs nationaux représentent les minorités nationales vivant en Hongrie.
Dernier renouvellement (de/à) 8 avril 2018
Adresse Magyar Országgyülés
Téléphone (361) 441 43 44
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans*
* Les citoyens mariés âgés d'au moins 16 ans le jour de l'élection ont également le droit de vote.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 8 avril 2018
Périodicité et ampleur du renouvellement L'Union civique hongroise - Parti chrétien-démocrate du peuple (FIDESZ-KDNP) du Premier Ministre Viktor Orban a conservé les deux tiers des 199 sièges de l'Assemblée nationale, ce qui lui laisse la possibilité d'amender seul la Constitution. Le Jobbik, mouvement d'extrême droite, est arrivé en seconde position avec 26 sièges, loin devant le Parti socialiste hongrois (MSZP) - Parti du dialogue pour la Hongrie (Párbeszéd), avec 20 sièges. Tous les autres partis ont remporté moins de 10 sièges.
Le 8 mai, le Président Janos Ader a chargé M. Orban de former un nouveau gouvernement. L'Assemblée nationale nouvellement constituée, qui s'est réunie le jour même, a réélu M. Orban au poste de Premier Ministre pour un troisième mandat consécutif.
Les élections de 2018 étaient les premières après la crise des réfugiés de 2015 et les plans adoptés par la suite par l'UE pour relocaliser les demandeurs d'asile. En octobre 2016, un référendum contre le quota de l'UE (contraignant la Hongrie à accepter 1 294 réfugiés) a été invalidé en raison du faible taux de participation. Le mois suivant, l'Assemblée nationale a rejeté les amendements constitutionnels qui auraient interdit l'installation de réfugiés sur le territoire hongrois. En décembre 2017, la Commission européenne a poursuivi la Hongrie et deux autres membres de l'UE devant la Cour européenne de justice pour avoir refusé d'accepter les quotas de réfugiés qui leur étaient imposés.
En 2018, le Premier Ministre a de nouveau axé sa campagne électorale sur la question de l'immigration, promettant de protéger la Hongrie des migrants. Le FIDESZ-KDNP a mis en avant ses réalisations, notamment la croissance économique et la baisse du chômage, ainsi que la maîtrise du déficit budgétaire. Les partis d'opposition ont critiqué le FIDESZ-KDNP pour avoir réduit les prérogatives de la Cour constitutionnelle et accru le contrôle de l'Etat sur les médias.
Elections précédentes : 6 avril 2014
Nombre de sièges à pourvoir : 199 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 1,796 (1 314 hommes, 482 femmes)
Pourcentage de femmes parmi les candidats : 26.8 %
Nom des partis au gouvernement : Union civique hongroise (FIDESZ) et Parti chrétien-démocrate du peuple (KNDP)
Première séance : 8 mai 2018
Président : M. László Kövér (FIDESZ)
Tour no 1 8 avril 2018
Suffrages valables 8'312'173
Parti socialiste hongrois (MSZP)- Parti du dialogue pour la Hongrie (Párbeszéd)
Faire de la politique autrement (LMP)
Ensemble (EGYÜTT)
Représentant de la minorité allemande vivant en Hongrie
Parti / Formation politique Total sièges Uninominales Proportionnels
Union civique hongroise - Parti chrétien-démocrate du peuple (FIDESZ-KNDP) 133 91 42
Mouvement pour une meilleure Hongrie (Jobbik) 26 1 25
Parti socialiste hongrois (MSZP)- Parti du dialogue pour la Hongrie (Párbeszéd) 20 8 12
Coalition démocratique (DK) 9 3 6
Faire de la politique autrement (LMP) 8 1 7
Ensemble (EGYÜTT) 1 0 1
Représentant de la minorité allemande vivant en Hongrie 1 1 0
Pourcentage de femmes 176
Assemblée nationale (08.05.2018, 18.05.2018, 15.06.2018)
VÁLASZTÁSI INFORMÁCIÓS SZOLGÁLAT (Bureau National Électoral, 10.05.2018, 16.05.2018)
Mandat - durée: 4 ans (idem législature); élu le 18/6/1998
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, incompatibilité (exerçant une autre profession lucrative ou une fonction publique) déclarée par le Parlement, perte du mandat selon le texte de loi approprié
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée présents lors de la séance, après la validation des mandats et la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre doit être formellement candidat (la candidature est proposée par le doyen des Présidents sur recommandation des chefs de groupes)
- le dépôt des candidatures a lieu lors de la séance constitutionnelle avant l'élection
- un tour sauf si le candidat n'obtient pas la majorité requise - s'il y a plusieurs candidats, seuls sont retenus les deux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages - le processus de vote est répété jusqu'à ce qu'un des Membres obtienne la majorité
- le doyen des Membres contrôle le scrutin
- le Parlement peut demander un recours
Statut - 2ème personnalité après le Chef de l'Etat
- est président de droit de la Commission de la Chambre et de la réunion des Présidents de commissions
- est membre du Conseil de la Défense
Bureau / Organe collégial - la Commission de la Chambre du Parlement est régie par le Règlement intérieur
- est composé du Président, des Vice-Présidents et des présidents de groupes (10 Membres) dont le mandat est égal à la durée de la législature
- les réunions sont décidées par le Président, mais chaque groupe peut demander qu'une réunion ait lieu
Indemnités et privilèges - indemnité mensuelle
- propose le programme et l'ordre du jour qui sont décidés par le Parlement
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, mais le Parlement peut refuser ses propositions
- nomme la commission permanente qui donne son avis sur une proposition de loi ou une autre motion, sur proposition de la réunion de la Commission des Présidents
- lit les annonces concernant l'Assemblée, parfois avec l'aide du Secrétaire général
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance, avec l'aide du Secrétaire général
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée, avec la Commission de la Chambre
Attributions spéciales - approuve le projet de budget de l'Assemblée
- nomme et démet de leurs fonctions les hauts fonctionnaires de l'Assemblée
- représente le Parlement dans la conduite des affaires étrangères ou de la défense en qualité de membre du Conseil de la Défense
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, en qualité de Membre de l'Assemblée, le Vice-Président occupant son fauteuil à ce moment-là
- ne prend part au vote qu'en cas d'égalité des suffrages
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en qualité de Membre
- signe les lois avec le Président de la République
- donne son avis au Chef de l'Etat en cas de dissolution de l'Assemblée, d'état d'urgence, d'hostilités et de déclaration de guerre ou si le Parlement est empêché de travailler
Nature du mandat · Représentation libre (art. 20, al. 2 de la Constitution du 20.08.1949, et amendements jusqu'à 1997 inclus, art. 13 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 28, al. 1 de la Constitution, art. 8 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie). Procédure (art. 2 à 8 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
Validation des mandats · Validation par le doyen d'âge (membre le plus âgé) et les scrutateurs (les quatre membres les plus jeunes), ainsi que par une commission de cinq membres, ou par la Commission des immunités, des incompatibilités et des mandats (art. 6 et 7 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
· Procédure (art. 6 et 7 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie).
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu. Cette règle s'applique également en cas de dissolution anticipée (art. 20 A, al. 1, a) et art. 28, al. 6 de la Constitution; en ce qui concerne la dissolution anticipée, voir aussi l'art. 28, al. 2 à 5, et l'art. 28 A, al. 1 et 3 de la Constitution).
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 20 A, al. 1 d) et al. 3 de la Constitution).
· Procédure (art. 20 A, al. 3 de la Constitution): un parlementaire peut démissionner en faisant une déclaration à cet effet devant le Parlement (lettre adressée au Président).
l'acceptation du Parlement n'est pas nécessaire pour que la démission soit effective.
- Déclaration d'un conflit d'intérêt (incompatibilité) (art. 20, al. 5 et 6, art. 20 A, al. 1 c) et al. 2 de la Constitution). Procédure.
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire
c)	Décès (art. 20 A, al. 1 b) de la Constitution)
3.	Les scrutateurs
4.	Les Présidents des commissions
5.	Les Vice-Présidents des commissions
· Indemnité de base (voir aussi art. 20, al. 4 de la Constitution: HUF 114 075
+ Indemnité complémentaire : (voir aussi art. 20, al. 4 de la Constitution): pour certaines fonctions
a)	Secrétariat pour les parlementaires et les groupes (voir aussi art. 144 et 145 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
b)	Assistants (voir aussi art. 144 et 145 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
c)	Logement de fonction
d)	Services postaux et téléphoniques gratuits
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 20, al. 3 et 6 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie, (art. 4 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement).
· Dérogations : divulgation de secrets d'Etat, calomnie, diffamation et responsabilité civile (art. 4 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement); outrage (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 20, al. 3 et 6 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie, art. 5 de la Loi sur le statut juridique des Membres du Parlement).
· Elle s'applique en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un parlementaire peut être arrêté sans l'approbation du Parlement.
· La protection est assurée pendant la candidature, depuis le début jusqu'à la fin du mandat, et entre la dissolution anticipée du Parlement et l'élection d'un nouveau Parlement. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale pour les contraventions, ainsi que le parlementaire concerné; dans le cas des candidats, le Conseil électoral national.
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyens de recours.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13, al. 3, et art. 44 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; voir aussi art. 138 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : en cas d'absence à plus d'un tiers des votes, l'indemnité est réduite de la différence entre les absences qui ne sont pas prises en considération et le tiers des votes mensuels.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 19, al. 1, 54 et 55 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie.
· Sanctions disciplinaires prévues:
- Rappel à la question (art. 54, al. 1 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Rappel à l'ordre (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Ordre de mettre fin à l'intervention (art. 54, al. 3 à 6 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie
- Interruption de la séance (art. 55 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Outrages (art. 54, al. 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie): rappel à l'ordre
Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président (art. 19, al. 1 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
- Rappel à la question, rappel à l'ordre, ordre de mettre fin à l'intervention, outrages (art. 54 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais il existe quelques dispositions applicables (art. 20 A, al. 1 c) et al. 2 de la Constitution, art. 130 et 131 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; en ce qui concerne la déclaration de conflits d'intérêts, voir Obligation de déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 20, al. 1 c) de la Constitution): perte du mandat.
Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions: l'Assemblée nationale
Procédure (art. 20 A, al. 2 de la Constitution, art. 130 et 131, al. 1 et 2 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. (art. 141 du Règlement intérieur du Parlement de la République de Hongrie; registre des groupes d'intérêts nationaux et des organisations sociales).
Cette page a été mise à jour le 15 juin 2018