Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1991/065_PS_SJG_SJG9116CM00065.htm
Timestamp: 2018-05-24 21:57:05+00:00
Document Index: 301353965

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 414', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 414', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 414', "l'article 38", "l'article 1"]

Douanes. — Infractions. A) C. douanes, art. 38. Marchandises prohibées. Détermination. L. 23 juin 1941, art. 1. B) Sanction. Pénalités douanières. C. douanes, art. 414 et 435. Montant. Calcul. C) Victime de l'infraction. Détermination - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Infractions. A) C. douanes, art. 38. Marchandises prohibées. Détermination. L. 23 juin 1941, art. 1. B) Sanction. Pénalités douanières. C. douanes, art. 414 et 435. Montant. Calcul. C) Victime de l'infraction. Détermination
(Cass. crim., C. partielle, 14 janv. 1991 ; de Waele). A) Selon l'article 38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées notamment toutes marchandises dont l'exportation est soumise à des formalités particulières. Tel est le cas, par application de l'article 1 de la loi du 23 juin 1941, des oeuvres des sculpteurs, antérieures au 1er janvier 1900, qui ne peuvent être exportées sans autorisation préalable. B) Pour le calcul des pénalités douanières prévues par les articles 414 et 435 du Code (...)