Source: https://www.agn-avocats.fr/actualites.html
Timestamp: 2019-04-24 06:57:38+00:00
Document Index: 217597245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1731', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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14/11/2018 Affaires familiales
La Cour d’appel de Montpellier crée la notion de “parent biologique” pour une femme transgenre.
L’officier d’état civil avait refusé de faire apparaître sur l’acte de naissance d'un nouveau-né la maternité biologique d’un père devenu femme transgenre suite à une demande de changement de sexe. Saisie de l'affaire, la Cour d’appel de Montpellier a également écarté cette mention, mais décide de faire figurer sur l’acte de naissance la mention inédite de “parent biologique” (CA Montpellier, 14 novembre 2018).
14/11/2018 Droit du travail
La cour de cassation a eu à statuer sur l’obligation de l’employeur de régler aux salariés des heure
Le contrat de travail prévoyait de subordonner l’exécution d’heures supplémentaires à l’accord préalable d’employeur. L’employeur a refusé de régler au salarié des heures supplémentaires estimant que celui-ci n’avait pas respecté cette obligation. La cour de cassation juge que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, notamment s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées, ce qui était le cas en l’espèce (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959).
17/10/2018 Affaires familiales
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 la cour de cassation statue sur l’inclusion au passif commun de det
Les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté à moins que cet engagement n'ait été conclu dans son intérêt personnel. Il en est de même pour le prêt à la consommation contracté par un époux, qui doit être inclus dans le passif commun tant qu’il n’est pas prouvé que ce crédit a été contracté dans son intérêt personnel. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, n° 17-26.713)
12/09/2018 Droit du travail
Le licenciement d’une salariée pour propos injurieux à l’encontre de son employeur sur son mur Faceb
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour de cassation considère sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour des propos injurieux contre son employeur sur son mur Facebook. Elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait relevé que les propos n’étaient ainsi accessibles qu’à un nombre restreint de personnes, agréées par la salariée, et relèvent donc de la conversation privée. Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 pourvoi n° 16-11.690
13/09/2018 Contrats & Consommation
La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique c
Droit de la consommation - La vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique commerciale déloyale Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17
09/10/2018 Fiscalité
Déduction par l’usufruitier du déficit d’une SNC de ses revenus fonciers
L’usufruitier seul imposable sur les bénéfices d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et en l’absence de convention de répartition de résultats, peut déduire de ses revenus fonciers la quote part du déficit de la société correspondant à ses droits (CE, 28 sept. 2018, n° 408029).
18/08/2018 Responsabilité & Assurance
En cas de faute commise lors d’une intervention chirurgicale destinée à remédier à un handicap, le p
En cas de faute commise lors d’une intervention chirurgicale destinée à remédier à un handicap, le patient peut prétendre à une indemnisation. Le Conseil d’Etat précise les préjudices réparables. Le patient victime de l’intervention fautive peut bénéficier d’une indemnisation afin de réparer les troubles liés à l’intervention inutile, ainsi que ses éventuelles conséquences dommageables. Il pourra également bénéficier de l’indemnisation des préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée, ainsi que d’une indemnisation visant à réparer la perte de revenus en raison de l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle. Conseil d'État, 18 juillet 2018, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 409390
21/06/2018 Responsabilité & Assurance
Responsabilité du comité d’entreprise organisateur pour un accident de karting lors d’une journée d’
Responsabilité & Assurances - Responsabilité du comité d’entreprise organisateur pour un accident de karting lors d’une journée d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) ayant la qualité d'organisateur d'une activité de karting engage sa responsabilité délictuelle dans le cas où un participant à cette activité est victime d'un accident. CA Bordeaux, 21 juin 2018, n° 17/01986
11/04/2018 Affaires familiales
La grande disparité financière des époux antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte dans
Dans une décision du 11 avril 2018, la cour de cassation rappelle les enjeux de l’octroi d’une prestation compensatoire telle que prévue par l’article 271 du code civil : compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux. Ainsi ne doit être prise en compte que la situation des époux au moment du divorce et son évolution prévisible, et non la situation respective des époux antérieure au mariage. Cour de cassation, première chambre civile, 11 avril 2018, n°17-18375
Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail a été mise en œuvre sous forme de cinq ordonnances qui modifient en profondeur le droit du travail. Dans la continuité de la loi El Khomri, ces ordonnances se donnent pour objectif d’augmenter la compétitivité en accordant plus de flexibilité aux entreprises. Focus sur les points structurants de la réforme. Cliquez ici pour consulter l'article
24/05/2017 Droit du travail
Quel statut protecteur pour les chauffeurs de VTC ? De tous temps le droit français a su créer des statuts juridiques protecteurs pour des entrepreneurs évoluant sur des marchés spécifiques et qualifiés d’entrepreneur « intégré » à une autre entreprise. L’uberisation ne fera pas exception. La résolution de la crise actuelle des VTC est à portée de main. Elle passe par le droit. Pour consulter notre article, cliquer ici !
18/04/2017 Divers
La Gazette du Palais présente la procédure de divorce en ligne AGN Avocats dans son nouvel article « Divorce sans juge : séduire le justiciable sans le tromper« .AGN Avocats a fait évoluer son offre de divorce en ligne proposée depuis 2015 en l’ajustant à la réforme. « Nous sommes des avocats de proximité. Si les clients se situent dans le périmètre d’une agence, ils peuvent entrer sur notre site toutes les informations nécessaires à la génération en ligne de la convention de divorce. Deux avocats du réseau, intervenant dans une structure juridique différente, prennent ensuite contact avec eux afin notamment de confirmer leur parfait consentement indiqué sur internet et de finaliser le divorce », développe Jérôme Célié, associé d’AGN Avocats. Cliquez ici pour consulter l'article !
27/03/2017 Droit du travail
UBER devra faire un choix s’il veut continuer à fixer le prix des courses. Alors que les chauffeurs de VTC ont repris leur mouvement social contre UBER dès janvier après avoir accordé un moment de « trêve » pendant les fêtes de fin d’année, nous revenons sur la grogne des chauffeurs de VTC. UBER aurait permis un formidable développement des entrepreneurs français. Mais connaissons-nous beaucoup d’entrepreneurs qui ne sont pas propriétaires de leur clientèle et qui ne fixent pas leur prix ? Le cas est assez rare dans l’économie pour ne pas dire isolé et c’est bien à cause de cela que les chauffeurs de VTC sont mécontents. Pour en savoir plus, cliquez ici !
06/03/2017 Divers
La Cour d’appel de Rouen dans une décision du 7 septembre 2016 a ordonné à un cabinet d’avocat la suppression des lettres adhésifs présentant les domaines d’activité du cabinet qui figuraient sur les vitrines du local au motif que les bandeaux de façade et mentions sur vitrines d’un cabinet d’avocat s’apparentant à de l’information professionnelle qui conformément à l’article 10.6.1 du règlement intérieur national de la profession doit se contenter d’indiquer les spécialisations des avocats à l’exclusion de leurs domaines d’activité. AGN Avocats s’oppose à ce raisonnement qui consiste à limiter la publicité personnelle de l’avocat en assimilant faussement les vitrines à de l’information professionnelle. Cliquez ici pour consulter notre article !
03/03/2017 Droit du travail
Le vendredi 15 décembre beaucoup de chauffeurs de VTC se sont réunis afin de manifester contre la plateforme UBER qui les empêcherait de gagner leur vie décemment. Pourquoi les chauffeurs de VTC doivent demander leur assimilation au salariat ? Comme nous le précisions dans un précédent article, il nous semble difficile de considérer que le chauffeur de VTC soit considéré comme un salarié car pour réclamer le statut de salarié il faut prouver un lien de subordination juridique et non simplement économique. Mais cela ne l’empêche pas d’être assimilé à un salarié sans avoir à rapporter la preuve du lien de subordination ! Cliquez ici pour consulter notre article !
28/02/2017 Droit du travail
Chauffeurs UBER ! Si vous étiez en réalité des « salariés-assimilés »…
Vous êtes un chauffeur de VTC chez UBER ? Votre statut ne vous protège pas ? Vous souhaitez demander une requalification de votre statut en salarié pour pouvoir bénéficier des avantages garantis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ? Cliquez ici pour consulter notre article !
23/02/2017 Droit du travail
La modification des règles de la négociation collective dans la Loi Travail du 8 août 2016
La « Loi Travail » du 8 août 2016 modifie considérablement les règles applicables en matière de négociation collective. En effet, l’objectif annoncé du gouvernement est de passer d’une « culture de l’affrontement » à une « culture du compromis ». Cela se traduit par une évolution vers un « principe majoritaire », qui deviendra à terme la norme au niveau des accords d’entreprise.
20/02/2017 Création d’entreprises
Comment financer la création de mon entreprise avec mes indemnités chômage ?
Vous êtes au chômage mais vous souhaitez créer une entreprise ? Il vous manque un apport financier pour pouvoir lancer votre activité ? Faite une demande pour recevoir vos indemnités chômages en 2 versements, vous obtiendrez un capital conséquent pour votre nouvelle activité. Cliquez ici pour consulter notre article !
17/02/2017 Droit du travail
Vous souhaitez rompre conventionnellement votre contrat de travail ? Vous hésitez à démissionner ? Pourquoi choisir une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ? L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à une homologation administrative.Attention la rupture conventionnelle ne s’applique que pour les CDI, pour les CDD il s’agit d’une rupture amiable qui ne correspond pas à la procédure de rupture conventionnelle. Vous pouvez tout faire en ligne sur le site www.telerc.travail.gouv.fr. Par le biais de ce site internet vous rentrez toutes les données directement par internet une convention de rupture est éditée (à la fin on vous indique si la convention a été automatiquement transmise ou si vous devez l’envoyer par courrier). Cliquez ici pour consulter notre article !
16/02/2017 Affaires familiales
Vous souhaitez divorcez ? Il sera désormais possible de divorcez sans recourir au juge. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant ce projet de loi prévoyait qu’il était possible de divorcer avec des enfants mineurs ; le Sénat a modifié le texte, enlevant toute possibilité de divorcer sans juge en présence d’enfants mineurs cependant en lecture définitive le 12 octobre 2016 l’Assemblée nationale a retiré cette exception, il sera possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs. Cliquez ici pour consultez notre article !
03/02/2017 Affaires familiales
Qu’est ce que la réforme du divorce va changer ? Le divorce sans juge est-ce possible ? Est-ce que la réforme du divorce va diminuer le coût de votre divorce ? Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant ce projet de loi prévoyait qu’il était possible de divorcer avec des enfants mineurs ; le Sénat a modifié le texte, enlevant toute possibilité de divorcer sans juge en présence d’enfants mineurs. Cependant en lecture définitive le 12 octobre 2016 l’Assemblée nationale a retiré cette exception, il sera désormais possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs. Cliquez ici pour consulter notre article
02/02/2017 Immobilier
Votre locataire ne paye pas le loyer, dégrade votre appartement ou encore ne respecte pas ses obligations prévues dans le contrat de bail ? Vous pouvez obtenir l’expulsion de votre locataire ! Utilisez la procédure d’expulsion locative en ligne sur le site AGN avocats, vous obtiendrez l’expulsion de votre locataire pour 990 euros hors frais d’huissier. Cliquez ici pour consulter notre article !
Mon locataire ne paye pas le loyer ! Comment l’expulser ?
Votre locataire ne vous paye pas le loyer ? Comment se faire payer ? Comment obtenir son expulsion ? Utilisez la procédure d’expulsion locative en ligne sur le site AGN avocats, vous obtiendrez l’expulsion de votre locataire pour 990 euros hors frais d’huissier. Cliquez ici pour consulter notre article
25/01/2017 Affaires familiales
Vous n’êtes pas marié mais vous vous séparez ? Vous avez partagé votre vie avec votre concubin avec lequel vous avez eu des enfants, vous partagez un compte-joint, vous avez acheté une maison en commun ? Vous souhaitez vous séparer ? La loi ne prévoit rien nous vous expliquons comment sécuriser votre séparation avec votre concubin ! Cliquez ici pour consulter notre article
26/01/2017 Affaires familiales
Vous divorcez ? Vous possédez une voiture avec votre mari ? Comment se partager cette voiture lors d’un divorce ? Pouvez-vous utiliser la voiture ? Que pouvez vous faire pour régler le sort de cette voiture ? Cliquez ici pour consulter notre article
27/01/2017 Affaires familiales
Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ? Cliquez ici pour consulter notre article
20/01/2017 Affaires familiales
Je suis pascé comment me séparer ?
Vous êtes pacsé ? Mais vous souhaitez mettre fin à votre PACS ? Votre partenaire n’est pas d’accord sur la séparation ? Comment faire ? Cliquez ici pour consulter notre article
19/01/2017 Affaires familiales
Divorce par consentement mutuel : L’audience au tribunal en 5 étapes !
Vous divorcez par consentement mutuel ? Vous avez transmis votre convention de divorce au juge, le juge vous convoque à une audience de divorce mais vous ne savez pas comment ça va se dérouler ? Quels documents apportés ? Nous vous expliquons en détails le déroulement de cette audience. Cliquez ici pour consulter notre article
17/01/2017 Affaires familiales
Dans quels cas je dois envisager de divorcer par consentement mutuel ?
Vous souhaitez divorcer ? Comment savoir si le divorce par consentement mutuel est fait pour votre situation ? Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer Vous ne disposez pas de patrimoine immobilier en commun Vous n’avez pas d’enfant Vous souhaitez un divorce rapide Vous souhaitez limiter au maximum les coûts de votre divorce. Contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel est bien plus rapide et nécessite seulement la rédaction d’une convention de divorce qui sera soumise à la l’approbation du juge. Egalement, vous pouvez choisir un avocat commun pour vous et votre conjoint. Cliquez ici pour consulter notre article
16/01/2017 Affaires familiales
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de saisir le juge facilitez le déroulement de votre divorce en préparant votre séparation. Cliquez ici pour consulter notre article
13/01/2017 Affaires familiales
Vous divorcez ? Vous percevez une prestation compensatoire, une pension alimentaire ? Vous ne savez pas comment déclarer votre impôt sur le revenu l’année de votre divorce ? Nous vous expliquons les conséquences fiscales de votre divorce. Tout savoir sur les conséquences fiscales de votre divorce ! Vous serez imposé séparément à l’impôt sur le revenu L’année de votre séparation vous serez soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année. Exemple : vous vous séparez en décembre 2016, vous remplirez votre déclaration d’impôt sur le revenu en mai 2017 pour les revenus de 2016 de façon séparé pour l’intégralité de l’année 2016, sans prorata. Cliquez ici pour consulter notre article
12/01/2017 Affaires familiales
Vous souhaitez divorcer ? Mais vous ne savez pas comment l’annoncer à votre conjoint ? D’expérience un divorce réussi commence par une annonce de demande en divorce préparée. Le divorce est souvent un événement traumatisant dans votre vie personnelle, il convient de bien se préparer pour aboutir à un divorce dans le calme, avec le moins de rancœur possible. Cliquez ici pour consulter notre article
11/01/2017 Affaires familiales
Votre conjoint vous trompe ? Vous souhaitez divorcer, il n’est pas d’accord, et nie le fait d’être infidèle? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute ! Il vous faudra cependant amener des preuves de cet adultère devant le juge. Cliquez ici pour consulter notre article
10/01/2017 Affaires familiales
Divorce pour Faute : Est-ce que je vais recevoir plus d’Argent ?
Vous souhaitez divorcer ? Vous vous demandez si en faisant un divorce pour faute vous allez recevoir plus d’argent de la part de votre ex-conjoint ? Divorce pour faute : Quels intérêts ? Une procédure longue et éprouvante pour pas grand chose de plus Le divorce pour faute est une procédure bien plus longue que le divorce par consentement mutuel. Il faudra compter entre 1 ans et demi et 3 ans ans de procédure. Votre avocat va effectuer une demande de divorce pour faute devant Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence familial. Cliquez ici pour consulter notre article
09/01/2017 Affaires familiales
Dissimuler son patrimoine ou cacher ses revenus lors d’un divorce
Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint a ouvertement dissimulé ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Que faire pour contrer ces techniques ? Divorce : cacher son patrimoine et ses revenus quels risques ? Les techniques de dissimulation de revenus avant un divorce La fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce se fait en fonction de vos ressources. Afin de diminuer la note il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent frauduleux. Lors du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire votre conjoint doit fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie. Cliquez ici pour consulter notre article
06/01/2017 Affaires familiales
Calcul Montant et Versement de la Pension Alimentaire
Vous divorcez et vous pensez obtenir la garde des enfants ? Votre conjoint vous devra une pension alimentaire vous permettant d’entretenir vos enfants. Vous ne savez pas quel montant vous pouvez obtenir au titre de cette pension alimentaire ? Votre conjoint vous doit une pension alimentaire mais il refuse de vous la payer ? Demandez en le paiement forcé et demandez l’allocation de soutien familial ! Cliquez ici pour consulter notre article
12/05/2016 Droit du travail
La rupture d’une période d’essai ne donne lieu à aucune indemnité rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, sauf abus de droit. La seule preuve de l’absence d’abus de droit réside dans la motivation de la rupture. La Cour se réfère au Code du travail et précise que, si l’employeur invoque une faute, il doit appliquer la procédure prévue en cas de licenciement. Il faut, cependant attirer l’attention sur les éventuelles dispositions de la convention collective applicable, bien souvent, celles-ci précisent les conditions de cette rupture, notamment en matière de préavis. Cass. soc.15 avril 2016
11/05/2016 Droit des affaires
La loi Macron du 6 août 2015 simplifie certaines procédures en cas de cession de fonds de commerce. Elle supprime, notamment, l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales des ventes, cessions, donation, attribution par partage ou licitation des fonds de commerce. Seule la publicité au BODACC assure désormais l’information des tiers. Subsistent les obligations de publication dans un journal d’annonces légales des autres avis relatifs à la vie des sociétés, création, modification, dissolution ou liquidation. Rep. Min. 19391, JO Sénat 14 avril 2016
10/05/2016 Droit du travail
Grève / Emploi d'intermédiaires
Le Code du travail prévoit qu’aucun contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié gréviste (art. L 1251-10,1°). C’est ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle fermement en condamnant, un employeur, la Poste et la personne physique de son directeur régional, qui a fait appel à des intérimaires pour assurer le maintien de la continuité du service public de distribution du courrier à une amende et à des dommages et intérêts à verser à un syndicat. La motivation de continuité du service public n’a pas été retenue par la Cour. En cas de suspension du contrat de travail, l’employeur ne doit pas recourir à des CDD ou du travail intérimaire pour priver la grève de son efficacité. Cass. crim. 1er mars 2016
09/05/2016 Droit du travail
Licenciement / Entretien préalable
La lettre de convocation à l’entretien préalable ne doit pas obligatoirement contenir les motifs de la mesure envisagée, c’est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle considère que les droits de la défense sont suffisamment protégés par le contenu légal de la lettre, date de l’entretien, lieu de celui-ci et nature de la mesure envisagée ainsi que par la présence d’un salarié de l’entreprise dont la faculté doit être mentionnée dans la lettre. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer dans la lettre de convocation la faute sur laquelle se fonde l’employeur pour motiver le licenciement. Cass. soc. 6 avril 2016
06/05/2016 Responsabilité & Assurance
Diffusion de contenus sur twitter
Dans une réponse ministérielle, le Garde des sceaux précise que la loi du 29 juillet 1881 sur la presse s’applique à tous les moyens de communication qui mettent une information à la disposition d’un public indéterminé. L’application de la loi sur la presse aux nouveaux moyens de communication est d’ailleurs prévue par la loi du 21 juin 2004. Les propos diffusés ou rediffusés sur les réseaux sociaux peuvent constituer des infractions et notamment une infraction de diffamation. Il faut, cependant, rappeler que si les messages ne sont pas accessibles à tous, mais seulement à une liste d’abonnés, ils ne seront pas considérés comme publics. Attention donc à ce que vous diffusez ou rediffusez sur les réseaux sociaux. Rep. Min. n° 15417, JO Sénat, p. 1457, 7 avril 2016
05/05/2016 Immobilier
Les éléments d’un immeuble qui sont indissociables de la construction bénéficient de la garantie décennale. La question peut se poser de savoir si des éléments dissociables, tels qu’une chaudière ou une pompe à chaleur, peuvent également en bénéficier. La Cour de cassation donne une réponse positive en considérant que des éléments d’équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale s’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. C’est le cas, en l’espèce d’une pompe à chaleur qui remplaçait une vieille chaudière. Cass. 3ème civ. 7 avril 2016
04/05/2016 Droit du travail
Le Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L 1152-1). Pour établir une telle situation, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants, permettant au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent d’en présumer l’existence. L’employeur doit alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement, il y a une charge de la preuve sur l’employeur alors que le salarié ne doit établir qu’une présomption. Attention donc à bien constituer les dossiers et à les fonder juridiquement, notamment pour éviter qu’un licenciement ne soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 7 avril 2016
03/05/2016 Immobilier
L’usage des plateformes de sous-location tels qu'AIRBNB par les particuliers se développe rapidement. Cependant, cela n’est pas sans risque pour les utilisateurs de ces systèmes. Le tribunal d'Instance de Paris Vème vient de condamner un locataire qui avait sous-loué son appartement au motif qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation de du propriétaire à 5 000€ d’indemnisation du préjudice moral et 2 500€ au titre de remboursement des frais d’avocat. La loi du 6 juillet 1989 interdit en effet toute sous-location sans autorisation expresse du bailleur. Il faut rappeler que le fisc s’intéresse aussi de près à cette activité qui, bien souvent, n’est pas déclarée et que le projet de loi pour une république numérique contient des dispositions à ce sujet qu’il faudra suivre de près. Attention donc, il ne faut pas croire que l’utilisation de ces plateformes peut se faire sans une réflexion préalable. T.I. Paris Vème 6 avril 2016
02/05/2016 Immobilier
Copropriété / Travaux
Il faut insister sur le fait que pour effectuer des travaux dans la partie commune d’une copropriété, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. Un copropriétaire qui construit un abri à poubelles dont le toit est constitué de panneaux solaires sans cet accord, peut être assigné par un autre copropriétaire et condamner à démolir ces nouvelles constructions et indemniser le demandeur. Cass. 3ème civ. 31 mars 2016
29/04/2016 Droit du travail
Le Code de la sécurité sociale ne fait pas de différence entre les prestations d’assurance maladie et maternité. Cependant, l’assurance maternité ne contient pas de dispositions limitant les déplacements. Une femme enceinte, bénéficiant d’indemnités versées par l’assurance maternité peut donc se déplacer comme elle l’entend. Cependant, le Code de la sécurité sociale prévoit que, sauf accords internationaux, les prestations des assurances-maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l’assuré séjourne hors de France. Une femme enceinte qui part en Tunisie pour ses vacances ne peut donc pas bénéficier des prestations des assurances-maladie ou maternité. Cass. 2ème civ. 31 mars 2016
28/04/2016 Affaires familiales
Famille / Divorce / Paternité
Dans les jugements de divorce, la question de savoir à quelle date se situe le point de départ de l’obligation alimentaire du père se pose souvent. Est-ce à la date du jugement établissant la paternité ou à la date de la naissance de l’enfant ? La cour de cassation se prononce de façon extrêmement claire par un arrêt du 31 mars 2016. Les effets d’une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l’enfant. L’obligation alimentaire remonte donc également à cette date, quelle que soit celle du jugement établissant la paternité. La mère peut donc demander une contribution à compter de cette date. Cass. 1ère civ. 31 mars 2016
20/04/2016 Immobilier
Le contrat de syndic ne relève pas du droit de la consommation car, dans la plupart des cas, il est conclu entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Il faut rappeler que le consommateur doit être une personne physique agissant dans le cadre de sa vie personnelle. Or le syndicat des copropriétaires est une personne morale. L’action d’une association de consommateurs visant à faire supprimer des clauses illicites dans un tel contrat n’est donc pas recevable. Cass. 1ère civ. 17 mars 2016
19/04/2016 Contrats & Consommation
La garantie légale de conformité créée par la Loi Hamon permet au consommateur d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Le consommateur n’aura pas à prouver l’existence du défaut au moment de la vente si ce défaut est repéré dans un délai relativement bref après la vente. Ce délai est passé de six mois à deux ans le 18 mars 2016. Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de conformité d’une durée de deux ans avant la conclusion du contrat et doit préciser, dans les conditions générales de vente les conditions de la mise en œuvre de cette garantie. DGCCRF, Communiqué du 21 mars 2016
18/04/2016 Droit du travail
Tabagisme passif dans l'entreprise
L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Cette obligation s’étend au tabagisme passif dans l’entreprise décide la Cour de cassation. Le défaut de faire respecter l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, fermés et couverts constituant des lieux de travail permet à tout salarié d’engager la responsabilité de l’employeur. Cette interdiction de fumer concerne bien entendu les bureaux, mais aussi les salles de pause et de détente et les salles de réunion. Il faut insister sur le fait que cette interdiction concerne tous les lieux dans lesquels de salariés sont employés. C.A. Paris 16 février 2016
15/04/2016 Immobilier
Prêt relais caution
Une banque consent un prêt immobilier dit « prêt relais » et obtient que celui-ci soit cautionné par sa filiale spécialisée en la matière. Le prêt, n’ayant pas été intégralement remboursé à l’échéance, la caution règle le solde et se retourne contre l’emprunteur. La question qui se pose est celle, très importante, de la prescription de cette action menée par la caution. Est-elle une prescription quinquennale de droit commun ou la prescription biennale prévue par le code de la consommation pour les services financiers ? La Cour de cassation considère la caution comme un service financier et lui applique la prescription biennale, il est donc très important, pour les bénéficiaires de cautions délivrées par des établissements financiers de relever éventuellement cette prescription biennale en cas d’action contre eux. Cass. 1ère civ. 17 mars 2016
14/04/2016 Responsabilité & Assurance
Accident de la route / Indemnisation
Un conducteur de moto est victime d’un accident de la circulation. En roulant dans un virage, il s’est déporté sur la voie de gauche de la route et, voyant une voiture arriver en sens inverse, s’est brusquement rabattu sur sa voie de circulation. Le conducteur de la voiture a freiné brutalement et sa voiture est venue heurter la moto en franchissant le milieu de la route. La Cour considère que la faute de conduite du conducteur de la moto a contribué à la survenance de l’accident et que ce dernier est partiellement responsable des conséquences de celui-ci. Elle confirme donc la décision de la cour d’appel répartissant les dommages à hauteur d’un tiers pour la victime et de deux tiers pour le conducteur de la voiture par application du code de la route. Cass. 2ème civ. 24 mars 2016
13/04/2016 Droit du travail
Lorsque lors d’une déclaration d’accident professionnel, l’employeur émet des réserves sur l‘origine professionnelle de l’accident, la CPAM doit procéder à une enquête au cours de laquelle l’employeur doit être mis en condition de présenter ses observations soit de vive voix, soit en répondant à un questionnaire envoyé par la caisse. Si cela n’est pas fait, la décision de prise en charge de l’accident professionnel est inopposable à l’employeur. Le non-respect de la procédure par la caisse est donc un moyen que l’employeur peut utiliser pour écarter sa responsabilité, il est important de faire vérifier cela. Cass. 2ème civ. 10 mars 2016
11/04/2016 Droit du travail
Démission / Requalification en licenciement
La démission d’un salarié doit être fondée sur une volonté claire et non équivoque. Une salariée rédige sa lettre de démission sous le coup de l’émotion provoquée par une entrevue avec son employeur au cours de laquelle celui-ci l’accuse de vol et de détournements de fonds qui pourraient justifier un licenciement pour faute grave. Elle envoie le lendemain une lettre RAR de rétractation. La Cour constate que la lettre de démission ne montre pas une volonté claire et non équivoque car rédigée dans le cadre d’une situation dans laquelle l’employée n’avait pas toute sa liberté de jugement et décide que la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut faire analyser les lettres de démission avant d’en tirer toutes les conséquences. Cass. Soc. 12 février 2016
08/04/2016 Droit du travail
CV / Mentions fausses
Un cadre est embauché par une société car son curriculum vitae mentionne des emplois qu’il n’a, en réalité, jamais exercés. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 novembre 2015 sa position. La fourniture de renseignements inexacts sur un CV ne justifie le licenciement du salarié que s’il est avéré que le salarié n’avait pas les compétences nécessaires pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. L’employeur ne peut justifier un licenciement que par un motif réel et sérieux, ce motif ne peut pas être fondé sur une faute commise par le salarié avant le début du contrat de travail, ce qui est le cas d’une fausse mention sur un CV utilisé lors de la procédure de recrutement. Lorsque l’on embauche une personne il est souvent utile de vérifier les mentions figurant sur le CV.
01/04/2016 Responsabilité & Assurance
Le propriétaire d'une vache qui divague sur la route en est responsable...
Le Code civil prévoit en son article 1385 que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci même s’il s’est égaré ou échappé. Les seuls cas d’exonération de cette responsabilité que peut invoquer le propriétaire de l’animal résident dans les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité des faits. Si le propriétaire de l’animal a confié la garde de celui-ci à un tiers, il pourra également s’exonérer de cette responsabilité. La Cour retient la responsabilité du propriétaire d’une vache qui divaguait sur la chaussée et dans laquelle une voiture est entrée en collision. Le défaut de maîtrise du véhicule n’est pas retenu comme cause exonératoire. La souffrance éprouvée par le conducteur du fait des blessures subies par sa fille est indemnisée à hauteur de 10 000 €, cependant les conséquences pécuniaires du traumatisme causé par cet accident ne sont pas retenues car le lien direct entre l’accident et l’état anxio-dépressif du conducteur n’est pas établi. C. Appel Bastia 29 janvier 2016
31/03/2016 Immobilier
Dans un arrêt du 9 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 312-9 du Code de la consommation régissant le contrat d’assurance concernant le remboursement total ou partiel du solde d’un prêt immobilier en cas de survenance des évènements prévus au contrat ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur. Il y a donc lieu d’analyser de façon approfondie les différentes propositions qui peuvent être faites lors de la souscription d’un tel contrat. C. cass. 1ère chambre civile 9 mars 2016
30/03/2016 Contrats & Consommation
Le Conseil des ministres du 9 mars 2016 a adopté une ordonnance réformant la partie législative du Code de la consommation. Il s’agit d’une recodification « à droit constant ». Ce nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. D’ici là, la partie règlementaire doit aussi être réécrite. Conseil des ministres du 9 mars 2016
29/03/2016 Responsabilité & Assurance
Le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte ni profit pour la victime implique pour la victime d’un accident de pouvoir demander au responsable de celui-ci ou à son assureur le remboursement de tous les frais liés aux séquelles de cet accident. La victime, étant devenue tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation doit être indemnisée, non seulement des frais liés aux aménagements de son habitation rendus nécessaires pour l’adapter à son handicap, mais aussi de l’achat d’un logement adapté car cette acquisition est une conséquence de l’accident, la nécessité d’une telle acquisition ayant été constatée en justice. C. Cass. 2ème chambre civile 3 mars 2016
25/03/2016 Responsabilité & Assurance
Qui doit réaliser une anesthésie ? Un patient souffre de douleurs intenses dans les membres inférieurs et de douleurs lombaires suite à une anesthésie préalable à une arthroscopie du genou. Le patient n’avait pas été avisé du fait que cette anesthésie serait pratiquée par un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat et non par le médecin lui-même. Le fait de ne pas avoir informé le patient et d’avoir laissé l’infirmier réaliser l’anesthésie ont concouru à la perte de chance d’éviter le dommage. Le défaut d’information est générateur d’un préjudice moral spécifique indemnisable. C. A. Rouen 1ère civ. 10 février 2016
24/03/2016 Fiscalité
Impôt sur le revenu / cadeau d'entreprise
Le moment approche où il faudra établir sa déclaration de revenus. Comment traiter les cadeaux faits par l’entreprise ou le comité d’entreprise ? Les cadeaux, d’une valeur modique, faits par l’employeur ou le comité d’entreprise n’ont pas à être inclus dans les traitements et salaires si la remise de ces cadeaux s’effectue sans lien direct avec l’activité professionnelle, à l’occasion d’événements tels que naissance, mariage, naissance d’un enfant, fêtes de Noël… Cette valeur modique s’établit pour les revenus de 2016 à 161€ par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est de 161€ par salarié et 161€ par enfant. Documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 11 mars 2016
23/03/2016 Affaires familiales
Lorsque l’on a recours à une association pour faire garder des enfants, il est possible, sous conditions, d’obtenir de la caisse d'allocations familiales l’attribution d’une allocation dite « complément de libre choix ». L'une des conditions pour que cette allocation puisse être versée est que l’association concernée soit une association agréée. Il appartient au parent qui demande cette allocation de vérifier que l’association bénéficie bien de l’agrément nécessaire. Si la CAF s’aperçoit que l’association ne bénéficiait pas de l’agrément lorsqu’elle a versé l’allocation, elle est en droit d’en demander le remboursement au bénéficiaire. Attention donc, si vous voulez bénéficier de cette allocation, vérifiez ou faites vérifier que l’association est bien agréée. Cass. 2ème Civ. 10 mars 2016
22/03/2016 Responsabilité & Assurance
Peut-on récupérer les produits alimentaires jetés par les supermarchés ?
La crise économique conduit de nombreuses personnes à devoir essayer par tous les moyens de trouver de la nourriture. C’est ainsi que les poubelles des magasins sont régulièrement « visitées » par des personnes dans le besoin. Des poursuites ont souvent été engagées de ce fait. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les biens alimentaires périmés et retirés de la vente ne peuvent pas être volés au sens juridique du terme car le propriétaire de ces biens, le magasin, avait manifesté son intention de les abandonner. Cass. crim. 15 décembre 2015
11/03/2016 Responsabilité & Assurance
Responsabilité civile - C.A. Aix-en-Provence 04/02/2016
L’interprétation par les tribunaux de l’article 1147 du Code civil conduit à ce que le transporteur de passagers soit tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité c’est-à-dire que le transporteur doit mener le voyageur sain et sauf à destination . La Cour précise que cette responsabilité est due pendant le transport, c’est-à-dire à partir du moment où il monte dans le moyen de transport jusqu’au moment de la descente complète. Les seuls cas où le transporteur peut éviter cette responsabilité sont la faute imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté du transporteur, la cause étrangère ou le fait d’un tiers.
10/03/2016 Immobilier
Immobilier bail d'habitation - Cass. 3ème civ. 25/02/2016
En l’absence d’état des lieux à l’entrée dans un bien loué, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état des réparations locatives (Code civil art. 1731). Lorsque des réparations devront être exécutées notamment après le départ des locataires, le propriétaire pourra en demander remboursement au locataire à condition de prouver l’existence des dommages causés par ce dernier à condition d’apporter la preuve que le bien n’a pas été rendu en état de réparations locatives. Cette preuve pourra être apportée soit par un état des lieux de sortie, soit, s’il n’en existe pas par un constat relevant les dommages, soit par la production des factures de réparation payées par le bailleur.
10/03/2016 Contrats & Consommation
Les professionnels doivent, depuis le 1er janvier 2016, indiquer dans leurs documentations, qu’il s’agisse des sites, conditions générales de vente ou de service, bons de commande ou tout autre support adapté, la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d’un contrat. Les consommateurs ne sont pas obligés d’avoir recours à ce mode de résolution des litiges. Le ministère de l'Économie vient de mettre en place un site sur lequel est publiée la liste des médiateurs de la consommation. Ce site est : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il présente le dispositif de la médiation de la consommation et donne la liste des médiateurs existant actuellement, cette liste sera complétée progressivement. Le fait pour les professionnels de ne pas mentionner ce dispositif de résolution des litiges est puni par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
09/03/2016 Divers
Date faisant foi
Dans un recours contre une annulation de permis de conduire, la question qui se posait était celle de savoir si la personne qui demandait l’annulation de la décision de retrait de points et d’annulation du permis de conduire avait agi dans les délais. La décision du ministre de l'Intérieur avait été notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre avait été présentée au domicile du requérant par la poste et n’avait pas pu être remise et avait été mise en instance au bureau de poste où elle n’avait pas été réclamée. Le Conseil d’État considère que la date de première présentation fait courir les délais de recours. Cette décision est très classique mais il faut rappeler en permanence l’importance qu’il y a de retirer rapidement les lettres recommandées avec accusé de réception pour pouvoir agir dans les temps.
08/03/2016 Immobilier
Travaux et garantie décennale - Cass. 3ème civ. 18/02/2016
Une pompe à chaleur est-elle un élément de la construction bénéficiant de la garantie décennale ? La question se pose de savoir si un tel élément est dissociable ou no de la construction à laquelle il est incorporé. La Cour d’appel et la Cour de cassation constatent que la pompe à chaleur fait intégralement partie d’un ensemble de chauffage et de climatisation spécifiquement adapté aux exigences de la construction et a été installé sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant. Les vices de cette pompe à chaleur relèvent donc de la garantie décennale et condamnent le fabricant de la pompe à chaleur à indemniser le propriétaire de la maison, car l’installateur a été fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
07/03/2016 Contrats & Consommation
Quand y a-t-il contrat ? - Cass. 3ème civ. 18/02/2016
Quand y a-t-il contrat ? Voilà la question à laquelle la Cour de cassation était confrontée dans ce cas. Une entreprise établit un devis et encaisse un chèque d’acompte sans que le devis n’ait été formellement accepté, ni qu’un contrat écrit n’ait été signé. Cette entreprise entame alors des travaux qui se révèlent non conformes aux prévisions et aux exigences de la Fondation du patrimoine. Le propriétaire des lieux refuse de réceptionner les travaux et l’entrepreneur abandonne le chantier au motif qu’aucun contrat n’avait été signé. La Cour d’appel puis la Cour de cassation retiennent que le contrat existait par l’accord verbal des parties concrétisé par l’engagement effectif des travaux et le versement de l’acompte au démarrage du chantier. Il faut donc savoir que l’encaissement d’un acompte est considéré comme un commencement d’exécution d’un contrat et que, bien souvent, cette preuve suffira au juge.
06/03/2016 Immobilier
Permis de construire - Conseil d'Etat 10 février 2016
La loi du 18 juillet 2013 relative à l’urbanisme a défini la notion d’intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Il faut maintenant que la construction, l’aménagement ou les travaux soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Ayant pour la première fois à statuer sur la recevabilité d’une requête au regard de cette nouvelle définition de l’intérêt à agir donnée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat précise « qu’il appartient… à tout requérant… de préciser l’atteinte qu’il invoque… en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation… » Il résulte de cette décision que le dossier du demandeur devra être particulièrement détaillé et étayé éventuellement par des rapports de spécialistes, pour démontrer la réalité de l’atteinte directe à ses conditions d’occupation.
04/03/2016 Immobilier
La « loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a modifié le texte portant statut de la copropriété et prévu que lorsqu’un immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif fournissant une quantité de chaleur réglable par l’occupant, il y a obligation d’individualisation des frais de chauffage. Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic en cas de copropriété doit s’assurer que l’immeuble comporte une installation permettant cette individualisation. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux d’adaptation et présenter les devis qu’il aura demandés. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 18 février 2016.
03/03/2016 Droit du travail
Arrêt maladie - Cour de cassation 2ème civ. 11 février 2016
Le salarié qui est en arrêt de travail perçoit de la caisse primaire d’assurance maladie des indemnités journalières. Ces indemnités sont conditionnées au respect par le salarié malade des limitations de ses activités, rémunérées ou non, et notamment de la liberté de sortir de son lieu de résidence. Si un salarié veut avoir une activité quelconque pendant un arrêt maladie, il doit obtenir une autorisation préalable. Une salariée qui avait participé à un stage de pilotage sur glace pendant un arrêt de travail s’est vue demander la restitution des indemnités par la caisse d’assurance maladie, ce qui est prévu par le code de la sécurité sociale. La Cour de cassation retient cependant que le montant de la restitution demandée peut être mis en adéquation avec l’importance de l’infraction commise par l’assuré.
19/02/2016 Droit des affaires
Bail commercial - Indemnité d'éviction
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016 rappelle de façon claire les conséquences pour le propriétaire de la rupture d’un bail commercial. Un locataire demande, dans les délais, le renouvellement de son bail et le bailleur lui notifie un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. Le locataire se réinstalle en face de son ancien commerce. Son fonds de commerce ne subit donc aucune dépréciation, mais, pour se réinstaller, le locataire a dû payer 75 000€ de droit au bail. La Cour précise que l’indemnité d’éviction comprend notamment la perte de valeur marchande du fonds de commerce, les frais normaux de déménagement et les frais et droits de mutation donc ce droit au bail lié à la réinstallation.
18/02/2016 Responsabilité & Assurance
La Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’une mère, organisatrice d’une fête d'anniversaire suite à un accident au cours duquel la chevelure d’une adolescente avait pris feu suite à la manipulation par celle-ci de torches remplies de white spirit, produit inflammable volatil alors que le mode d’emploi des torches prévoyait l’usage d’huile de paraffine, beaucoup moins liquide. Les enfants avaient déterré les torches pour mimer un combat à l’épée. La mère n’a pas pu démontrer le caractère imprévisible de l’acte de la victime. Attention, donc, lors de l’organisation de fêtes…
17/02/2016 Contrats & Consommation
L’ordonnance portant modernisation du droit des contrats a été prise le 10 février 2016, et publiée au journal officiel le 11. Cette ordonnance modifie profondément le droit français des contrats et réforme le Code civil. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Parmi les modifications importantes, on note l’introduction de l’obligation d’information lors de la négociation du contrat, l’introduction dans notre droit de l’imprévision qui permet de se libérer d’un contrat lorsque les conditions économiques en rendent l’exécution trop déséquilibrée, l’assimilation de l’abus de faiblesse à la violence conduisant à la nullité du contrat. Beaucoup d’autres points de notre droit sont modifiés par cette ordonnance et feront l’objet de commentaires ultérieurs.
15/02/2016 Affaires familiales
Dans le cadre de la modernisation de l’administration et du droit, un dispositif de garantie contre les impayés de pension est expérimenté depuis octobre 2014 dans vingt départements. Un protocole entre les différentes administrations concernées a été conclu devant permettre de créer une pension alimentaire minimum de 95€ par mois et par enfant et d’améliorer la récupération des pensions non payées par l’ex-conjoint grâce à l’intervention directe des caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Ce dispositif doit être prochainement généralisé et concernera à terme environ 90.000 familles.
12/02/2016 Affaires familiales
Choix du prénom d'un enfant
Le choix du prénom de l'enfant est laissé à l'imagination des parents, il n'existe pas de liste de prénoms autorisés ou de références obligatoires à un quelconque calendrier. La seule règle est que le prénom doit pouvoir être écrit avec les lettres de l'alphabet français et ne pas être contrainte aux intérêts de l'enfant. Ce choix est soumis au contrôle de l'officier d'état-civil qui peut le soumettre au contrôle du juge aux affaires familiales. C'est ainsi qu'a été refusé par la Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 25 janvier 2016, le prénom de Léo-Pard car source de railleries possibles dont l'enfant pourrait être victime, l'arrêt retient le prénom de Léo.
08/02/2016 Droit des affaires
La Garde des sceaux, dans une réponse ministérielle du 28 janvier 2016 annonce la publication de l’Ordonnance portant réforme du droit des contrats le 15 février. Cette Ordonnance devra faire l’objet d’une loi de ratification dans les six mois. Selon la ministre, l’entrée en vigueur de la réforme pourra être différée dans le temps car ce texte concerne plus de 300 articles du Code civil. L’objectif est de moderniser le droit français et ainsi de le rendre plus attractif.
06/02/2016 Immobilier
Un décret du 30 décembre 2015 prévoit que les syndics de copropriété ont l’obligation de mettre à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges pour toutes les assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2016. Ces pièces justificatives doivent être disponibles entre la date d’envoi de la convocation et l’assemblée générale.
05/02/2016 Immobilier
Le décret du 29 décembre 2015 modifie les conditions d’accès au « prêt à taux zéro » à compter du 1er janvier 2016. Ce qui ne change pas est que seuls les primo-accédants peuvent en bénéficier. Ce qui change est que les PTZ peuvent concerner les logements anciens sous condition de travaux, les plafonds de ressources et les conditions de remboursement. Sous certaines conditions, les prêts en cours peuvent être renégociés pour mettre en application les nouvelles normes.
03/02/2016 Droit du travail
Le Premier ministre Manuel Valls donne des précisions sur les projets de réforme du Code du travail. Les éléments contenus dans le rapport Badinter seront repris en préambule pour définir le cadre du nouveau droit du travail. Les règles concernant le temps de travail seront revues avant l’été. Il sera possible de définir par accord d’entreprise le temps de travail et donc le seuil des heures supplémentaires. Les accords d’entreprise signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés seront privilégiés. Un très grand chantier à suivre de près…
29/01/2016 Droit du travail
La réforme du Code du travail est un sujet qui fait régulièrement les unes de la presse sans jamais avancer. Le « rapport Badinter » remis le lundi 25 janvier au Premier ministre, dont les 61 principes reprennent ceux qui fondent le Code du travail actuel est un élément de cette réflexion. L’évolution suggérée est de séparer les principes fondamentaux des domaines d’application qui eux relèveront plus de la négociation.
21/12/2015 Divers
Il n’est pas besoin de rappeler l’importance du respect des délais fixés par la loi ou le règlement, en effet dans bien des cas, le non-respect de ces délais a des conséquences gravissimes pour les parties au procès.Dans de nombreux arrêts, la Cour de cassation met en œuvre l’article 909 CPC pour rejeter des pourvois diligentés contre des décisions d’appel retenant ce non-respect pour rejeter des demandes.C’est le cas dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 novembre 2015 ou dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 24 septembre 2015.L’article 909 CPC dispose que : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et formé, le cas échéant, appel incident. »L’article 908 accorde quant à lui un délai de trois mois à l’appelant pour conclure.La Cour de cassation fait une application stricte de ces dispositions qui ont pour objet d’accélérer les procédures. Elle considère que l’objectif de ces dispositions ne les rend pas contraires à celles de la CEDH.Il y a donc lieu d’être très attentifs à ces délais qui sont très courts et doivent être expliqués de façon précise à nos clients.
09/12/2015 Divers
Dématérialisation du Journal Officiel
Le 9 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le principe de la dématérialisation du Journal Officiel de la République Française. Le JORF sera, à compter du 1er janvier 2016 accessible uniquement en version électronique. En application d’un amendement adopté en commission mixte paritaire puis par l’Assemblée nationale, tout administré pourra demander une version papier du texte l’intéressant.Cette réforme résulte de la proposition de loi n°573 et de la proposition de loi organique n°572 déposées au Sénat le 30 juin 2015. Ces deux textes avaient été adoptés dans des termes différents par les deux assemblées. Le gouvernement avait alors engagé une procédure accélérée et des commissions mixtes paritaires ont adopté le 24 novembre des textes dans la rédaction de l’Assemblée Nationale.Le 8 décembre 2015, le Sénat a adopté les deux textes et le 9 décembre, l’Assemblée nationale faisait de même. Le Premier ministre a transmis au Conseil constitutionnel la proposition de loi organique le 10 décembre.Le Conseil constitutionnel a validé ce texte par une décision 2015-724 du 17 décembre 2015.Moins de six mois pour adopter une telle réforme, la rapidité du législateur a été remarquable dans cette décision. Il faudra maintenant s’habituer à aller sur le site du Journal Officiel…
04/12/2015 Immobilier
Publication du décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à
Les propriétaires avaient pris l’habitude de demander de nombreux documents aux candidats à la location d’un appartement ou d’une maison, il s’agissait du fameux dossier à fournir le plus souvent à l’agence immobilière. Le temps passant, ce dossier était devenu de plus en plus volumineux.Le décret du 5 novembre vient limiter le nombre de pièces justificatives que le bailleur peut demander. Il faudra donc en tenir compte pour conseiller nos clients. Il s’agit là d’un changement des habitudes et nos clients bailleurs n’en sont sans doute pas informés.L’annexe I du décret donne la liste pour les candidats locataires et l’annexe II pour les cautions.