Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article658
Timestamp: 2019-12-13 23:09:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE - [Direction des Transports Terrestres]
PARAGRAPHE 1 – Cas de restrictions concernant le permis de conduire
La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement en cas de condamnation prononcée à l’occasion de la conduite d’un véhicule pour l’une des infractions suivantes :
1°) Infractions prévues par les articles 247, 265, 268, 269, 278, 279, 281 et 282 (complété, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP1) "de la présente réglementation" ;
2°) Contraventions à la présente délibération faisant l’objet d’un arrêté pris en conseil des ministres.
Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Elle peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine.
Lorsqu’elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le conducteur commet une infraction visée au présent paragraphe suivie d’une condamnation.
Article LP.287 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009,art. LP 3)
I - Toute personne coupable de l’un des délits prévus aux articles L. 234-1 (complété, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP1) ", L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3" du code de la route métropolitain, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, encourt également les peines complémentaires suivantes :
2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut pas être assortie du sursis. »
Article LP.288 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009 ,art. LP 3)
Toute personne coupable du délit prévu à l’article 434-10 du code pénal encourt également la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article LP.288-1 (ajouté, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)
En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application des dispositions du présent paragraphe ou pour les délits prévus par le code pénal, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte à la conduite des véhicules à moteur après un examen médical effectué à ses frais.
Article LP.288-2 (ajouté, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)
Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, cette peine est remplacée à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article LP.289 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)
Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L.234-8 du code de la route métropolitain, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
PARAGRAPHE 1 bis – Rétention du permis de conduire
Article LP. 289-1 (créé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP2)
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de tout conducteur dans les cas suivants :
1° lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’emprise de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 du code de la route national, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 du même code ont établi cet état. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur de l’élève conducteur ;
2° en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement en état d’ivresse manifeste d’un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l’alinéa précédent. Le procès-verbal fait état dés raisons pour lesquelles il n’a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au 1° ci-dessus. En cas d’état d’ivresse manifeste du conducteur ou de l’accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;
3° lorsque les épreuves de dépistage prévues à l’article L. 235-2 du même code se révèlent positives ;
4° lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l’article L. 235-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
Article LP. 289-2 (créé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP2)
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n’est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule. L’immobilisation est cependant levée dès qu’un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l’immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Article LP. 289-3 (créé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP2)
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur titulaire de ce titre d’être en mesure de le présenter, les dispositions des articles LP. 289-1 à LP. 289-2 de la présente réglementation s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l’autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures."
Article 289-3-1 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 2)
Dans les cas prévus à l’article LP.289-1 de la présente réglementation, la décision de rétention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur.
Le président de la Polynésie française détermine par arrêté les caractéristiques de l’avis de rétention.
Article 289-3-2 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 2)
Article 289-3-3 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 2)
PARAGRAPHE 2 – Modalités de suspension du permis de conduire par le Président de la Polynésie française
Article LP. 289-4 (créé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP3)
Le Président de la Polynésie française peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois , dans les deux cas suivants :
1° lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, comme il est dit au 1° de l’article LP. 289-1 de la présente réglementation, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route national, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, apportent la preuve de cet état. Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ;
2° si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques effectués en application des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l’article L. 235-2 précité.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure de l’article LP. 290.
Article 289-4-1 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 3)
Pendant les dix jours qui suivent la fin de la période de rétention, si aucune mesure de suspension n’a été décidée, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention, aux heures ouvrables.
A l’issue de ce délai de mise à disposition, l’intéressé est informé par lettre simple que le permis de conduire peut lui être envoyé, à ses frais, à l’adresse de son choix. »
Article LP. 289-5 (créé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP3)
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article LP. 289-4 de la présente réglementation, le Président de la Polynésie française, s’il s’agit d’un brevet militaire de conduite délivré par l’autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Article LP. 290 (modifié, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP3)
Saisi d’un procès-verbal constatant une des infractions visées au paragraphe 1 précédent, le Président de la Polynésie française "peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire" soit un avertissement, soit la suspension ou la limitation du permis de conduire, ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. "Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route national, dans leur rédaction applicable en Polynésie française." ;
La durée de la suspension ou de l’interdiction ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou de délit de fuite.
(Alinéa abrogé, loi du pays 2010-11 du 19 juillet 2010, art. LP3)
Les mesures administratives prévues "aux articles LP. 289-4 et LP. 290 de la présente réglementation" seront comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe.
La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. A cette fin, toute décision administrative portant suspension du permis de conduire est transmise, sans délai, en copie au procureur de la République. De même, celui-ci communique, sans délai, au Président de la Polynésie française toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction "punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l’une des infractions d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule."
Article 291 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 4)
Lorsqu’une mesure de suspension a été prise en application de l’article LP.289-4 de la présente réglementation, elle est notifiée à l’intéressé directement par remise à personne.
Article 292 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 4)
Lorsqu’une mesure de suspension a été prise en application de l’article LP.290 de la présente réglementation, elle est notifiée à l’intéressé directement par remise à personne.
L’intéressé est enjoint de restituer le permis à l’administration en charge des transports terrestres dans un délai de 48 heures à compter de la notification. L’intéressé peut aussi remplir son obligation en remettant son permis à l’agent venu lui notifier la mesure. Celui-ci lui délivre immédiatement un accusé de réception.
Lorsque l’intéressé n’a pas de domicile connu ou qu’il a quitté celui-ci, la notification de la décision (modifié, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 5) « est valablement adressée » au maire de la commune du domicile déclaré en vue de (modifié, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 5) « son » affichage à la mairie.
Article 294 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 6)
I - Pendant les dix jours qui suivent la fin de la période de suspension, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’arrêté de suspension, aux heures ouvrables. A l’issue du délai de mise à disposition mentionné ci-dessus, l’intéressé est informé par lettre simple que le permis de conduire peut lui être envoyé, à ses frais, à l’adresse de son choix.
II – Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables si le président de la Polynésie française reçoit communication, avant la fin de la suspension provisoire, d’une décision judiciaire exécutoire ou définitive, qui prononce à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur :
l’interdiction de solliciter la délivrance d’un permis de conduire ;
ou une suspension du permis de conduire. Dans ce cas, le président de la Polynésie française transmet sans délai le permis de conduire au Procureur de la République.
Article 295 Dans le cas où, à la suite d’un examen médical, le Président de la Polynésie française est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application de l’article 136, indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n’est pas encore intervenue, l’arrêté du Président de la Polynésie française est communiqué sans délai au parquet. Article 296 Le permis de conduire suspendu est (modifié, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 7) « retenu, pendant le temps prévu à l’arrêté de suspension, par l’administration en charge des transports terrestres ou, dans certains cas précisés par arrêté du président de la Polynésie française , par l’autorité de police ou de gendarmerie qui a constaté l’infraction. » La suspension et le retrait d’un permis entraînent la suspension et le retrait pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de conduire de quelque catégorie que ce soit, dont le conducteur est titulaire. Article 297 Si le conducteur qui a fait l’objet d’un arrêté de restriction, de suspension ou d’annulation de permis de conduire, peut être appelé à conduire un véhicule appartenant à son employeur, l’arrêté sera notifié à ce dernier. Article 298 (créé, arrêté n° 1814 CM du 7 octobre 2010, art. 8) Les articles 292, alinéa 1er, et 293 sont applicables à la mesure d’interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l’article LP.290 de la présente réglementation.
CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CIRCULATION DES VEHICULES
(Remplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, VIII)
Section 1 - Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire (aucune disposition règlementaire)
Section 2 - Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.(aucune disposition règlementaire)