Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/application_cour_2911/application_article_12133.html
Timestamp: 2019-06-18 23:44:08+00:00
Document Index: 329610740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>La prohibition de la discrimination par application de l’article 14 CEDH
0.1. La prohibition de la discrimination par application de l’article 14 CEDH
0.1.1. L’application par la chambre sociale et par l’Assemblée plénière
0.1.2. L’application par les autres chambres
Si l’on se réfère aux arrêts les plus récents de la Cour de cassation qui ont fondé directement leur décision sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, on constate :
- que les plus nombreux émanent de la chambre sociale et concernent le droit aux prestations sociales et que l’Assemblée plénière a ensuite suivi la position de la chambre sociale ;
- que les autres chambres civiles ont rendu aussi quelques arrêts fondés directement sur l’article 14 dans d’autres domaines tandis que la chambre criminelle est celle qui a rendu le moins de décisions fondées sur l’article 14.
En premier lieu, c’est d’abord la chambre sociale qui a été la première à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne concernant l’application de l’article 14 de la Convention européenne, combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, pour prononcer des arrêts de cassation à l’effet de faire bénéficier les étrangers de diverses prestations sociales[1].
Peuvent être cités en ce sens, parmi beaucoup d’autres[2], trois arrêts de cassation de la chambre sociale rendus au visa de l’article 14 de la Convention européenne qui paraissent représentatifs :
- Le premier arrêt de cassation est celui de la chambre sociale du 14 janvier 1999 (Soc., 14 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 24, pourvoi n° 97-12.487), qui a admis le bénéfice de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité réclamé par un ressortissant turc résidant en France et qui a cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon. En se fondant sur le visa des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, la chambre sociale a affirmé « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu’interprétés par la Convention européenne des droits de l’homme, que les États signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale ». En conséquence, la chambre sociale a estimé que la décision de refus de l’allocation réclamée par M. Bozkurt, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n’était pas justifiée, alors qu’il n’était pas contesté que l’intéressé remplissait toutes les conditions exigées pour l’attribution de cette prestation.
- Le deuxième arrêt de cassation est celui de la chambre sociale du 2 décembre 1999 (Soc., 2 décembre 1999, pourvoi n° 98-17.350), qui a repris le même visa en le complétant de la manière suivante : « Vu les articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme ». Utilisant ensuite la même motivation que dans l’arrêt Bozkurt du 14 janvier 1999, la chambre sociale a cassé l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Lyon, qui avait confirmé à tort le refus du bénéfice de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à M. Keskin, de nationalité turque, résidant en France et titulaire d’une pension d’invalidité du régime français, alors que M. Keskin remplissait toutes les conditions exigées pour l’attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n’était pas justifiée.
- Le troisième arrêt de cassation de la chambre sociale est celui du 31 janvier 2002 (Soc., 31 janvier 2002, Bull. 2002, V, n° 44). Sous les mêmes visas que les deux arrêts précédents, cet arrêt a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à M. Diawara, de nationalité malienne, résidant en France, alors que, selon la chambre sociale « il résulte des textes susvisés, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d’une prestation telle que l’allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale, de sorte que M. Diawara ne pouvait pas se voir refuser le versement de l’allocation au seul motif de sa nationalité étrangère ».
Ces trois arrêts de cassation de la chambre sociale, touchant à l’attribution des prestations sociales, présentent plusieurs intérêts :
D’une part, ils affirment qu’une distinction ou discrimination fondée uniquement sur l’origine nationale ou une nationalité étrangère est contraire à l’article 14 de la Convention européenne. Ce faisant, ils adoptent une position particulièrement ferme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne qui, dans l’arrêt Gaygusuz du 16 septembre 1996, avait précisé que « seules des considérations très fortes » ou « des raisons impérieuses » pouvaient l’amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur la nationalité.
D’autre part, ils se réfèrent expressément (le second arrêt dans son chapeau, les deux autres dans leurs motifs), non seulement à l’article 14 de la Convention européenne et à l’article 1er du Protocole n° 1, mais aussi à l’interprétation qu’a donnée la Cour européenne de ces textes. La chambre sociale fait donc sienne l’interprétation dynamique de l’article 14 de la Convention qui a été adoptée par la Cour européenne.
Enfin, le troisième arrêt du 31 janvier 2002 rappelle que les dispositions de la Convention européenne, telle qu’interprétées par la Cour européenne, sont directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats parties, quelle que soit sa nationalité. Cette même affirmation touchant au champ d’application large de la Convention européenne est également présente, de façon plus concise, dans le premier arrêt du 14 janvier 1999.
C’est dans la ligne de la jurisprudence de la chambre sociale que s’inscrit l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004 (Ass. Plén., 16 avril 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 8), auquel il faut rapprocher deux arrêts ultérieurs de la deuxième chambre civile des 14 septembre 2006 (2è Civ., 14 septembre 2006, Bull. 2006, II, n° 238, pourvoi n° 04-30.837) et 6 décembre 2006 (2è Civ., 6 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 342, pourvoi n° 05-12.666).
L’arrêt du 16 avril 2004 a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Poitiers, qui avait accueilli la demande de Mme Lingouala, de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, et réclamant elle-même le bénéfice des allocations familiales pour ses deux enfants mineurs de nationalité congolaise, entrés et résidant en France avec elle, sans avoir à attendre la délivrance du certificat de contrôle médical de l’Office national d’immigration (OMI).
Dans cet arrêt, qui ne comporte pas de chapeau (puisqu’il s’agit d’un arrêt de rejet et non de cassation), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu les motifs suivants :
« Attendu que, selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que Mme Lingouala résidait régulièrement en France depuis le 27 septembre 1991 avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les prestations familiales étaient dues à compter du 1er mars 1993 (date de la demande auprès de la caisse compétente) ».
Cet arrêt d’assemblée plénière, qui s’inscrit dans la ligne des arrêts précités de la chambre sociale Bozkurt et autres, a marqué la volonté de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, d’interpréter l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale à la lumière de la jurisprudence européenne, en considérant que la jouissance de prestations sociales comme les prestations familiales, doit, sauf raisons et objectives impérieuses, être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale.
Or, la subordination de l’ouverture du droit à ces prestations familiales à la délivrance d’un certificat de contrôle médical de l’OMI pour des enfants étrangers dont il n’était pas contesté qu’ils étaient entrés et qu’ils séjournaient en France avec leurs parents régulièrement, n’a pas semblé répondre à un motif suffisamment impérieux et a été regardée dès lors comme une restriction trop rigoureuse imposée à ces enfants et disproportionnée par rapport au but poursuivi, s’agissant surtout de prestations indispensables pour l’entretien, le bien-être desdits enfants et le respect effectif de leur vie privée et familiale.
Il est clair cependant que cette jurisprudence touche à la question délicate et sensible de la conciliation à trouver entre les impératifs humanitaires ou les exigences de la protection des droits de l’homme, d’une part, et les contraintes de la politique de maîtrise des flux migratoires et des dépenses sociales, d’autre part.
L’arrêt d’Assemblée plénière du 16 avril 2004 semble d’ailleurs avoir été remis en cause pour partie par la nouvelle loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005[3], dont l’article 89 a modifié l’article L 512-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006, modifiant l’article D.512-2 du même code et la liste des justificatifs de la régularité du séjour des étrangers.
La question de la compatibilité de ces nouveaux textes avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme a depuis lors fait l’objet d’une demande d’avis adressée à la Cour de cassation par le tribunal de Créteil, mais cette demande a été suivie d’une décision de non-lieu à avis en date du 8 octobre 2007.
Trois autres arrêts méritent également d’être cités pour avoir fait application de l’article 14 de la Convention européenne :
- L’arrêt de la première chambre civile du 14 février 2006 (1re Civ., 14 février 2006, Bull. 2006, I, n° 73, pourvoi n° 05-13.006), cassant pour violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne un arrêt de cour d’appel qui avait retenu que, faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un acte de naissance ne pouvait suffire à établir la filiation naturelle, alors que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir cette filiation.
- L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2006 (2è Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 364, pourvoi n° 04-30.586), aux termes duquel, en application des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne et de l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, un homme qui apporte la preuve qu’il a élevé un enfant doit bénéficier de la même majoration de durée d’assurance que celle prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants.
- L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2003 (Com., 8 juillet 2003, Bull. 2003, IV, n° 121, pourvoi n° 00-21.591), qui s’est fondé, pour consacrer le droit d’agir en justice des personnes morales de nationalité étrangère, sur les articles 1er, 14 et 6-1 de la Convention européenne, les articles 1er et 5 du Protocole n° 1 à cette Convention, ensemble l’article 55 de la Constitution. Au visa de ces articles, la chambre commerciale a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande en justice d’une société au motif que celle-ci ne pouvait pas ester en justice faute de satisfaire aux exigences de la loi du 30 mai 1857, qui subordonnait le droit d’agir des sociétés de capitaux étrangères à une autorisation délivrée par décret, alors que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Qu’en est-il, enfin, de la chambre criminelle de la Cour de cassation ? S’il peut paraître surprenant, à première vue, que ne soient pas cités ici des arrêts de la chambre criminelle ayant fait une application directe de l’article 14 de la Convention européenne, l’explication de cette absence tient à plusieurs facteurs :
- En premier lieu, lorsque la chambre criminelle est saisie - ce qui est fréquent - de pourvois concernant des cas de discriminations, notamment de discriminations fondées sur l’appartenance à une race, une ethnie ou une religion, elle fonde le plus souvent ses décisions sur les dispositions de droit interne français, qui sont nombreuses en la matière[4].
- En deuxième lieu, dans le domaine des droits procéduraux, même si le principe de non-discrimination et d’égalité est souvent implicitement en cause, la jurisprudence de la chambre criminelle est amenée à se fonder plutôt sur le principe du procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne, qui inclut notamment l’égalité des armes, l’égalité dans l’accès au tribunal et dans l’exercice des voies de recours, sans que l’article 14 de la Convention n’ait à être directement visé[5].
- En troisième lieu, s’agissant des affaires de discriminations raciales, d’injures ou de diffamations raciales et d’atteintes au droit à la liberté de religion ou de conviction, elles sont généralement portées devant la chambre criminelle sous l’angle du conflit entre le droit à la liberté d’expression ou la liberté de la presse (article 10 de la Convention européenne) et le droit à la protection contre le racisme (tel que protégé par les dispositions internes précitées) ou le droit à la liberté de religion (article 9 de la Convention européenne), sans que l’article 14 de la Convention européenne soit lui-même invoqué[6].
- En ce qui concerne, enfin, problème de la preuve des comportements discriminatoires, la chambre criminelle a rendu dès 2002 un arrêt très remarqué pour valider les opérations dites de testing (Crim., 11 juin 2002, Bull. crim. 2002, n° 131, pourvoi n° 01-85.559) mais elle l’a fait en se fondant uniquement sur les dispositions de droit interne : les articles 427, 591, 593 du code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du code pénal.
[1] CEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche, requête n° 17371/90 ; CEDH, 27 mars 1998, Petrovic c. Autriche, requête n° 20458/92 ; CEDH, 4 juin 2002, CEDH, Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas, requête n° 34462/97 ; CEDH, 11 juin 2002, Willis c. Royaume-Uni, requête n° 36042/97 ; CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France, requête n° 40892/98.
[2] Cf. par ex. : Soc., 7 octobre 1999, pourvoi n° 98-10.030 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité), Gaz. Pal. 4 février 2000, p. 15 ; Soc., 21 octobre 1999 (concernant l’allocation aux adultes handicapés), Bull. 1999, V, n° 395 ; Soc., 19 octobre 2000, pourvoi n° 99-12.507 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité) ; Soc., 31 octobre 2000, pourvoi n° 98-42.594 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité) ; Soc., 25 janv. 2001, pourvoi n° 99-16.462 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds national de sécurité) ; Soc., 15 mars 2001, pourvoi n° 99-18.357 (concernant l’allocation aux adultes handicapés) ; Soc., 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-11.755 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité) ; Soc., 25 octobre 2001, pourvoi n° 00-14.106 (concernant l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse).
[3] Il convient de noter que la loi du 19 décembre 2005 a été déférée avant sa promulgation au Conseil constitutionnel, qui a estimé que l’article 89 de cette loi n’était pas contraire à la Constitution. (Cons. Const., 15 décembre 2005, décision n° 2005-528 DC)
[4] Cf. : articles 225-1 et suivants, R. 624-3 et suivants du code pénal, 32 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[5] À rapprocher par exemple, dans le même sens, de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les lois de validation à effet rétroactif portant atteinte à l’équité du procès (Cf. Ass. plén., 23 janvier 2004, Bull. Ass. plén., 2004, n° 2).
[6] Crim., 23 février 1993, Bull. crim.1993, n° 86, pourvoi n° 92-83.478 ; Crim., 20 décembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 424, pourvoi n° 93-80.267 ; Crim., 24 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 253, pourvoi n° 95-81.187 ; Crim., 17 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 236, pourvoi n° 94-85.120 ; Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 00-82.295, Dr. pénal 2001, obs. M. Véron. À rapprocher : Ass. plén., 16 février 2007, pourvoi n° 06-81.785.