Source: https://www.fact-finder.fr/conditions-commerciales-standard.html
Timestamp: 2018-02-25 09:53:05+00:00
Document Index: 190691527

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 535', '§ 433', '§ 631', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Conditions commerciales standard | FACT-Finder
§ 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et à tous les services fournis au client par Omikron GmbH. Elles prévalent sur d’éventuelles conditions générales contraires du client (conditions d’achat, etc.).
Sauf accord contraire, Omikron octroie au client un droit non exclusif et incessible d’utiliser les logiciels fournis conformément aux dispositions suivantes. Ce droit d’utilisation est également désigné ci-après par le terme « licence ».
§ 2 - Conditions d'utilisation
Sauf accord contraire, chaque licence autorise l’utilisation du logiciel couvert sur un seul système informatique (local). L’utilisation dans des réseaux ou sur un système (serveur) permettant l’accès au logiciel à d’autres ordinateurs exige le consentement préalable d’Omikron.
Les présentes conditions s’appliquent également aux produits finis qui incluent des logiciels d’Omikron et sont livrés à l’utilisateur final avec d’autres composants, conformément au contrat.
L’utilisateur s’engage à conserver toutes les indications et mentions d’identification de logiciel intactes, y compris les annotations, les libellés et les mentions de marques et de droits d’auteur. Il consent également à mentionner l’avis de droit d’auteur d’Omikron à chaque utilisation d’un logiciel Omikron en lien avec d’autres applications (logiciels), sauf disposition expresse contraire.
L’utilisateur certifie qu’il ne permettra à aucun tiers d’accéder aux originaux ou aux copies des programmes et des contenus livrés sans le consentement écrit express d’Omikron. Le terme « tiers » n’inclut pas les employés et autres personnes autorisées à utiliser les logiciels livrés conformément aux dispositions contractuelles. Toute cession du contrat à des tiers non identifiés sera soumise au préalable à l’accord exprès d’Omikron.
§ 3 - Forme juridique du contrat
« BGB » désigne ci-après le « Bürgerliches Gesetzbuch », c’est-à-dire le Code civil allemand.
Les logiciels Omikron fournis pour une durée limitée sont régis par les dispositions du BGB relatives aux contrats de location (§ 535 ff. BGB), en complément des présentes conditions générales de vente. Si le client continue d’utiliser lesdits logiciels après la fin du contrat de location, il sera redevable des frais prévus au contrat ou de tout autre montant applicable à titre d’indemnisation pour la période d’utilisation. Il ne pourra prétendre à aucune prolongation du contrat de location.
Les logiciels Omikron fournis pour une utilisation illimitée sont régis par les dispositions du BGB relatives aux contrats de vente (§ 433 ff. BGB), conformément aux conditions particulières suivantes. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente est exclue.
Les services de modification de logiciel et autres services de programmation, y compris de paramétrage d’autres logiciels, fournis par Omikron à la demande du client sont régis par les dispositions du BGB relatives aux contrats d’entreprise (§ 631 ff. BGB). Sauf accord express contraire, lesdits services de programmation ne seront précédés d’aucune procédure d’acceptation formelle. Ils seront considérés comme acceptés par le client dès que le client en fera la demande. Le client ne disposera d’aucun droit exclusif sur lesdits services de programmation. Omikron sera libre d’en utiliser les résultats à toute autre fin, sauf accord contraire.
§ 4 - Droits de propriété ; clauses de protection
Le client est autorisé à utiliser les logiciels aux seules fins stipulées dans le contrat.
Omikron conservera tous les droits sur les logiciels fournis jusqu’au paiement de tous les frais applicables, en particulier les droits de propriété et d’auteur. Si le client manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles après qu’Omikron l’a mis en demeure, en particulier à ses obligations de paiement des frais applicables, Omikron se réserve le droit de lui imposer de cesser d’utiliser les logiciels fournis. Omikron pourra également faire valoir ce droit en cas de violation significative des conditions d’utilisation ou de protection des logiciels livrés et des contenus connexes.
En cas d’interdiction d’utilisation en vertu de l’alinéa précédent, le client devra retourner tous les logiciels fournis et leurs composants. Il restera redevable de l’ensemble des frais applicables à la période d’utilisation des logiciels, au prix de location standard (sauf exception).
En cas de fusion (ou de rachat), de faillite ou de dissolution de l’entreprise du client, Omikron sera tenue d’autoriser la poursuite de l’utilisation des logiciels uniquement si le nouvel ayant droit s’acquitte de ses obligations contractuelles.
§ 5 - Garanties
Omikron ne peut garantir que les logiciels fonctionneront sans interruptions ni défauts en toutes circonstances. En particulier, Omikron ne garantira pas que tout moteur de recherche livré ou toute recherche de correspondances fournira les résultats escomptés.
Omikron garantit que les logiciels fournis donneront accès aux fonctionnalités prévues. Les logiciels d’Omikron sont couverts par une garantie de deux ans.
Omikron s’engage à remédier gracieusement aux problèmes significatifs survenant pendant la période de garantie et qui perturbent l’utilisation des logiciels. A défaut de solution corrective ou alternative dans un délai raisonnable empêchant le client de continuer d’utiliser le logiciel conformément aux dispositions contractuelles, le client pourra prétendre à une remise sur facture ou retourner le logiciel. S’il retourne le logiciel, le client sera uniquement redevable des frais correspondant à l’utilisation effective des logiciels aux fins visées.
Omikron s’engage également à déployer les efforts commercialement raisonnables pour remédier gracieusement aux défaillances et anomalies des logiciels survenant pendant la période de garantie, dans la mesure du possible. Cette disposition s’applique en particulier aux défaillances découlant d’autres programmes. En cas d’impossibilité de remédier à ces défaillances dans un délai raisonnable, le client pourra prétendre à une remise sur facture.
Omikron ne sera tenue responsable des dommages consécutifs, des manques à gagner ou des dommages indirects liés à ses logiciels et services qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, ou de défaut de fourniture de fonctionnalités annoncées au client.
Omikron garantit que l’utilisation des logiciels conformément aux dispositions contractuelles n’enfreint les droits d’auteur ou de marques commerciales d’aucun tiers. Omikron dégage le client de toute responsabilité en cas de réclamation de dommages-intérêts formée par un tiers à son encontre sur la base d’allégations d’infraction, sous réserve que ladite réclamation soit signalée sans délai à Omikron et que le client respecte les conditions convenues avec Omikron concernant sa défense.
§ 6 - Dispositions finales
Tout contrat liant Omikron au client est régi exclusivement par la loi allemande.
Si le client est un « acheteur » (Kaufmann) au sens de la loi allemande, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Pforzheim, en Allemagne.
Si tout ou partie de l’une des présentes dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur sans être affectées. Les parties conviennent par la présente de remplacer toute disposition inapplicable par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l’intention et de l’effet de la disposition inapplicable.
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