Source: https://biblio.cndj.ci/research/jurisprudence/322/read?q=&tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=502
Timestamp: 2020-08-06 07:30:55+00:00
Document Index: 7183035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 154", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 166", "l'article 157", "l'article 154", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1174", "l'article 1376", "l'article 1114", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 154", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1114", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1174", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt N° : 605 CIV/16 du 02 décembre 2016
M.PHILLIPE ADOTE KPAKPO
M.BROU KOFFI REN
Recouvrement de créance - Reconnaissance de dette – Violence révérencielle – Nullité (Non)
Doit être rejetée la demande en nullité du contrat fondée sur la violence révérencielle lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve de cette peur
DES FAITS. PROCEDURE. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Considérant que suivant exploit d'huissier de justice, en date du 01 mars 2016, Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO, ayant pour Conseil, Maître GUYONNET PAUL, Avocat à la Cour, a formé opposition contre l'Arrêt civil de défaut n° 398 rendu le 19 juin 2015 par la Cour d'Appel de ce Siège, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Déclare Monsieur BROU KOFFI RENE recevable en son
L'y dit bien fondé ;
Infirme le jugement attaqué, et statuant à nouveau :
Déclare Monsieur PHILIPPE KPAKPO ADOTE recevable en son opposition ;
Le condamne à payer à Monsieur BROU KOFFI RENE la somme d’un million six cent mille (1 600 000) francs CFA à titre de restitution du prix du véhicule dans la vente annulée ;
Condamne Monsieur PHILIPPE KPAKPO ADOTE aux dépens » ;
Considérant qu'au soutien de son recours, valant premières conclusions, Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO a, au principal soulevé la nullité de l'exploit de signification de l'arrêt civil de défaut n° 398/CIV du 19 juin 2015 parce que ledit exploit a omis de lui notifier le délai pour former opposition ainsi que la date d'expiration dudit délai prescrit à peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article 154 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Que subsidiairement au fond, il expose que Docteur Brou Koffi René et lui étaient des amis de longue date ;
Que début mai 2009, en qualité d'entrepreneur, il a envisagé effectuer un voyage d'affaire aux Etats-Unis d'Amérique en vue de prospecter de nouveaux marchés ;
Qu'ainsi, il a décidé de vendre un véhicule de marque BMW de type 320D, et avait été approché par son ami, Docteur BROU KOFFI RENE qui s'est porté acquéreur dudit véhicule ;
Que le marché conclu, le prix de la vente a été fixé à six millions (6 000 000) de francs CFA ;
Mais que l'acheteur, ne disposant pas de la totalité du montant du prix de vente, n'a pu verser que la somme d'un million six cent mille (1 600 000) francs CFA ;
Que se fiant au principe de loyauté, d'équité et de bonne foi qui gouverne les relations d'amitié, il avait remis au défendeur à l'opposition toutes les pièces afférentes au véhicule, alors que les parties avaient convenu que la mutation de la carte grise ne se ferait que lorsque l'acheteur aurait fini de payer l'intégralité du prix de vente ;
Qu'à sa grande surprise, il découvrait que non seulement, la mutation a été faite alors que Docteur Brou Koffi René n'avait pas soldé le montant restant, mais pis, ce dernier a, trois (03) semaines après la transaction effectuée, ramené le véhicule endommagé et demandé à se faire rembourser la somme de 1 600 000 F CFA payée ;
Que dans le souci de préserver leur amitié, sans faire au préalable le constat de l'état de la voiture, il a accepté le principe de rembourser cette somme, mais à une condition, si et seulement si, le véhicule sinistré est vendu, après avoir été réparé ;
Qu'après l'état des lieux, il résulte des diagnostics à dire d'expert, à savoir, le mécanicien réparateur, que « le dommage a été occasionné par un défaut d'entretien du véhicule, notamment un manque d’huile dans le moteur » ;
Qu'aussi, il fait savoir la mutation a été faite au nom pas de l'acquéreur initial, mais de celui d'un tiers ; Ce qui est contraire aux conditions de vente du véhicule contenues dans le contrat liant les parties ;
Que Docteur Brou Koffi René, dans l'optique de se faire rembourser coûte que coûte par tous les moyens, s’est fait livrer par lui un ordinateur PC HP d’un coût de 275 000 F CFA, et a demandé que cette somme soit déduite de l’acompte de 1 600 000 F CFA ;
Qu'ainsi, cette déduction avait ramené le quantum de la créance à la somme de 1 325 000 F CFA ;
Qu'il estime donc que c'est à tort que Docteur Brou René a abusé de la Juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, en sollicitant et obtenant d’elle, l’ordonnance numéro 845/2012, le condamnant à lui payer la somme de 1 600 000 F CFA ;
Qu'ayant formé opposition contre ladite ordonnance, le Tribunal a rendu le jugement n° 675 du 27 mars 2013, dont le dispositif est comme suit :
« Reçoit PHILIPPE ADOTE KPAKPO en son opposition ;
Déclare la demande en recouvrement mal fondée ;
Condamne le défendeur aux dépens » ;
Que contre ledit jugement, Docteur BROU RENE a relevé appel par exploit en date du 25 avril 2013, et l’a irrégulièrement signifié à Parquet, alors même qu'il connaît son domicile ;
Que la Cour a rendu l'arrêt, objet de la présente ;
Qu'il reproche à la Cour de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision parce que le jugement qui avait été attaqué, était une décision du Tribunal qui statuait en matière d'opposition à ordonnance d'injonction de payer ;
Or, selon l'article 2 de l'Acte Uniforme, « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque :
La créance a une cause contractuelle ;
L’engagement résulte de l'émission ou de l'acception de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante ;
Qu'en l'espèce, poursuit-il, Monsieur BROU KOFFI RENE a obtenu l'ordonnance portant injonction de payer en vertu d'une reconnaissance de dette tirée de la vente d'un véhicule ;
Or, il résulte des dispositifs de l'Arrêt de défaut attaqué que le contrat de vente du véhicule avait été annulé en ces termes « ...le condamne à payer à Monsieur Brou Koffi René la somme de : un million six cent mille (1 600 000) F CFA, à titre de restitution du prix du véhicule dans la vente annulée » ;
Que de ce fait, selon lui, l'ordonnance portant injonction de payer était sans fondement, et viole l'article 2 de l'acte uniforme précité parce que la reconnaissance de dette n'a pas de cause contractuelle ;
Qu'il demande donc l'infirmation de l'Arrêt déféré de ce chef, et la confirmation du jugement querellé tirée de la rétractation de l'ordonnance portant injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 alinéa 1 et 4 alinéa 2 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution ;
Qu'il relève, en outre, que l'attitude de Monsieur BROU KOFFI RENE s'apparente à une fraude parce qu'il a procédé à la mutation de la carte grise du véhicule alors qu'il n'a pas payé intégralement le prix comme l'exige la loi, ni fait la mutation à son nom, mais de celui d'un tiers ;
Qu’il conclue, par conséquent, que c'est à bon droit que la Cour a déclaré nulle la vente du véhicule querellé ;
Que cependant, il considère que c'est à tort que celle-ci a déclaré la créance certaine, liquide et exigible ;
Que par ailleurs, il relève que la reconnaissance de dette a été obtenue sous l'emprise de la violence révérencielle en se fondant sur une jurisprudence constante tirée du répertoire quinquennal OHADA, 2006-2010, Tome II, 4ème partie ;
Considérant que répliquant à cette action, Monsieur Brou Koffi René, par l'entremise de son Conseil, la SCPA TOURE- AMANI-YAO, Avocats à la Cour, a, au principal, soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'opposition du 1er Mars 2016 parce que ledit acte ne contient pas la notification des obligations au titre de l'article 166 de Code de procédure civile, alors que conformément à l'article 157 du même Code dispose que cette notification est obligatoire ;
Que subsidiairement, il conclut au mal fondé de l'opposition formée ;
Qu'il rejette le moyen de nullité de l'exploit de signification plaidé par l’appelant dans la mesure où l'opposition, formée par ce dernier, l'a été dans le délai de quinze (15) jours comme prévu par l'article 154 du Code de procédure civile ;
Qu'en outre, fait remarquer que c'est à tort que Monsieur ADOTE a soulevé l'insuffisance de motivation et du défaut de base légale qui fait croire à un pourvoi, alors qu’il s’agit en l’espèce d’une opposition formée devant la même juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Que selon lui, la Cour a suffisamment motivé sa décision en la fondant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil ;
Qu'évoquant la reconnaissance de dette, qui fonde sa créance, il soutient que celle-ci n'est pas contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 2 de l'Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement ;
Que cette reconnaissance de dette, certes signée uniquement par le débiteur, crée un lien contractuel entre le créancier et lui ;
Que s'agissant de la nullité de la vente du véhicule alléguée par Monsieur ADOTE Philippe, il indique que les développements faits par ce dernier n'ont aucune incidence sur l'arrêt querellé en ce que la Cour n'a, à aucun moment, parlé de la vente du véhicule, à fortiori de sa nullité dans la mesure où les parties n'étaient pas liées par un tel contrat ;
Que la dette de Monsieur Philippe ADOTE, à son égard, est née à la suite de l'annulation ou résolution du contrat de vente du véhicule intervenu entre les parties ;
Que la relation contractuelle ne repose pas sur le contrat de vente, mais trouve sa source dans la reconnaissance de dette signée par le débiteur ;
Que la nullité du contrat ne repose pas sur le non-respect d'une condition essentielle du contrat telles que prévues par l'article 1108 du Code civil, dont le consentement, la capacité, l'objet et la cause, mais résulte de la volonté commune des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles ;
Que cette annulation, consentie par Monsieur ADOTE Philippe, ne peut être invoquée à son profit ;
Qu'au contraire, affirme-t-il, celle-ci remet les parties en l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat, impliquant pour chaque partie la restitution de ce qu'elle a reçu à l'autre ;
Qu'en l'espèce, il déclare avoir restitué le véhicule objet du contrat ;
Que son cocontractant, qui a accepté le véhicule sans manifester une quelconque opposition, se trouve dans l'obligation de restituer, à son tour, la somme avancée pour l'acquisition du véhicule, à savoir, 1 600 000 F CFA ;
Que contrairement aux allégations du demandeur à l'opposition qui prétend qu'il s'était engagé à effectuer les réparations du véhicule, il soutient que nulle part dans les pièces produites par lui, cet engagement n'existe ; Encore que s'il avait existé, il serait nul ;
Qu’en effet, indique-t-il, aux termes de l'article 1174 du Code civil « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ;
Que la nullité de cet engagement rendant la créance exigible, dès le moment où le véhicule a été restitué, Monsieur ADOTE ne peut refuser de s'exécuter, car l'article 1376 du Code civil dispose que « celui, qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;
Que par ailleurs, il déclare n'avoir pas conclu de contrat avec une personne autre que Monsieur ADOTE concernant le véhicule ;
Que rejetant la nullité de la reconnaissance de dette sollicitée par l'appelant, il fait savoir qu'aux termes de l'article 1114 du Code civil « la seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat » ;
Que ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoit ce type de violence ;
Que sa créance remplît les conditions exigées par la loi, et ne peut faire l'objet de contestation sérieuse ;
Que s'agissant de la prétendue violation des conditions relatives à la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer, notamment les articles 1, 2 alinéa 1, et 4 alinéa 2 de l'Acte uniforme précité, il relève que Monsieur ADOTE, n'ayant pas interjeté appel du jugement sur opposition, est irrecevable à développer les moyens fondés sur ces dispositions ;
Que ces moyens ne peuvent être examinés par la Cour d'Appel dans le présent recours en opposition contre l'arrêt querellé ;
Qu'en l'espèce, il souligne que le Tribunal avait retenu que la créance n'était pas exigible en ce que son paiement était conditionné par la vente du véhicule, tandis que la Cour d'Appel a retenu qu'il s'agissait d'une condition purement potestative qui est nulle, de sorte que la créance était exigible dès la signature de la reconnaissance de dette ;
Qu'au regard de ce qui précède, il demande à la Cour de déclarer l'opposition de Monsieur ADOTE Philippe mal fondée, et de restituer à l'arrêt querellé ses pleins et entiers effets ;
Considérant que Monsieur Brou Koffi René a conclu ; Qu'il sied de statuer par décision contradictoire ;
Sur la nullité de l'exploit de signification
Considérant qu'aux termes de l'article 154 alinéa 2 du Code de procédure civile « l'acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu'elle sera déchue de plein droit de faire opposition à l'expiration dudit délai » ;
Qu'en l'espèce, Monsieur Philippe ADOTE KPAKPO a conclu à la nullité de l'exploit de signification de l'arrêt civil de défaut numéro 398 du 19 juin 2015 pour avoir omis de lui notifier le délai pour faire opposition ainsi que la date d'expiration dudit délai ;
Considérant toutefois que celui-ci n'a nullement produit ledit exploit afin de permettre à la Cour de procéder à son examen ;
Que dès lors, il sied de rejeter la nullité sollicitée parce que non justifiée ;
Sur la recevabilité de l'opposition
Considérant que l'opposition de Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO a été formée le 01 Mars 2015, suite à la signification de l'arrêt civil de défaut le 15 février 2016, soit, dans le délai de quinze (15) jours ;
Qu'il y a donc lieu de la déclarer recevable ;
Sur la nullité de la reconnaissance de dette du 19 mai 2000 tirée d'une violence révérencielle
Considérant qu'aux termes de l'article 1114 du Code civil « la seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat » ;
Qu'en l'espèce, Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO demande la nullité de la reconnaissance de dette querellée parce qu'il déclare l'avoir signée suite à une violence révérencielle ;
Considérant toutefois que celui-ci ne rapporte pas la preuve de cette peur surtout qu'il a soutenu avoir signé cette reconnaissance pour préserver son amitié avec Monsieur Brou Koffi René ;
Que dans ces circonstances, la nullité sollicitée sur le fondement de la violence révérencielle, n'étant nullement fondée, doit être rejetée ;
Sur la nullité de la vente du véhicule
Considérant que Monsieur Philippe ADOTE KPAKPO sollicite la nullité de la vente du véhicule intervenue entre Monsieur Brou Koffi René et lui parce que ce dernier n'a pas payé l'intégralité du prix de vente et a procédé à la mutation de la carte grise au nom d'un tiers, et non au sien, comme exigé en matière de vente de véhicule ;
Considérant cependant, qu'il n'est pas contesté par l'opposant qu'au moment de la réception du véhicule litigieux, il n'a manifesté aucune réserve, s'engageant même à rembourser l'acompte fait par l’acheteur ;
Que dès lors, celui-ci, ayant acquiescé à cette situation, est mal venu à solliciter la nullité de la vente du véhicule ;
Sur la demande en recouvrement de la créance
Considérant qu'aux termes de l'article 1 alinéa 1 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ;
Que l'article 2-lère du même acte uniforme « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle » ;
Qu'en l'espèce, Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO s'oppose à la demande de recouvrement de Monsieur Brou Koffi René parce que sa créance n'a pas de cause contractuelle, et n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment la reconnaissance de dette du 19 mai 2000 et l'attestation manuscrite du 22 décembre 2010, que Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO s'était engagé à payer à Monsieur BROU KOFFI RENE, d'abord la somme de 1 600 000 F CFA, ensuite celle de 1 325 000 F CFA ;
Que même si la reconnaissance de dette, qui contenait une condition potestative, se traduisant par le remboursement de la somme de 1.600.000 F CFA après la vente du véhicule, objet de la vente liant les parties, encourait la nullité conformément à l'article 1174 du Code civil, il n'est pas contesté que l'appelant restait devoir à l'intimé la somme de 1 325 000 F CFA ;
Que dès lors, il y a lieu de dire que c'est à tort que Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO a conclu au mal fondé de la demande de Monsieur Brou Koffi René
Que néanmoins, il convient de réformer l'arrêt critiqué, en le condamnant à payer à ce dernier la somme de 1 325 000 F CFA au lieu de 1 600 000 F CFA ;
Considérant Monsieur Philippe ADOTE KPAKPO succombe ;
Qu'il convient de le condamner aux dépens ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur opposition, et en dernier ressort ;
Déclare Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO recevable en son opposition à l'arrêt civil de défaut n° 398 rendu le 19 juin 2015 par la Cour d'Appel de ce Siège ;
L'y dit partiellement fondé ;
Réformant l'arrêt civil de défaut :
Condamne Monsieur PHILIPPE ADOTE KPAKPO à payer à Monsieur BROU KOFFI RENE la somme de 1 325 000 F CFA ;
Confirme l'arrêt querellé pour le surplus ;
Condamne Monsieur Philippe ADOTE KPAKPO aux dépens ;