Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-29-juin-2007-78964.html
Timestamp: 2017-04-25 14:55:42+00:00
Document Index: 9112995

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-29-juin-2007-78964.html
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ass. 29 juin 2007Extrait: Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive. Plan: I)	Le rappel de l'importance du fait fautif dans l'engagement de la responsabilité de l'association.II)	Les difficultés liées à la qualification de la faute dans le cadre de l'activité sportive. ...
[...] La procédure dont cet arrêt est l'issue est longue, c'est apparent. Cela montre bien que le problème soulevé, de savoir si une association sportive doit automatiquement supporter toutes les responsabilités des dommages subis par les joueurs sous son autorité est délicat. Beaucoup d'associations sont le fruit du travail de nombreux bénévoles qui donnent leur temps et qui ne sont pas forcément qualifiés ou assez nombreux pour encadrer totalement l'activité de ses membres. A priori ce critère n'est pas apparent dans le droit de la responsabilité, néanmoins on a ici la preuve que les juges ont la possibilité d'intégrer au Droit certaines valeurs Il semble qu'il y ait la volonté de lutter contre les abus : éviter que la moindre blessure survenue durant un tournoi, par exemple, ne soit susceptible d'engager la responsabilité d'une association On voit bien, donc, que les juges ont le pouvoir de mettre en valeur certaines modalités de l'engagement d'une responsabilité qui constitue un point important dans le droit civil. [...] [...] II) Les difficultés liées à la qualification de la faute dans le cadre de l'activité sportive. Si la cour de Cassation a bel et bien précisé l'importance de la qualification de la faute dans cette affaire, elle ne s'est cependant pas attardée sur la spécificité de la faute lorsque celle-ci nécessite la prise de l'environnement sportif Il semble que les juges aient cependant une grande part d'appréciation en ce qui concerne cette faute, et qui donne donc une certaine portée à cet arrêt La cohabitation de règles objectives (civiles) et plus subjectives (sportives) pour encadrer le risque en sport. [...] [...] la responsabilité de l'association a bien ici été rendue dépendante d'une faute de la part des joueurs, ce qui permet aux associations d'avoir une responsabilité plus limitée dans le sens où les juges ont bien tenté de leur apporter une protection justifiée par l'impossibilité, pour elles, d'écarter toute hypothèse de risque. [...] [...] Il devient alors possible de différencier règles sportives de jeu règles dans le jeu Le fait est que les impacts que les règles sportives peuvent avoir sur l'engagement d'une responsabilité sont conséquentes, et l'arrêt du 29 juin 2007 arrêt met en évidence cet aspect: s'il y a transgression des règles de jeu, on sort du cadre du jeu et on peut, de ce fait, constater une faute qui déterminera l'engagement d'une responsabilité. Néanmoins, on va pouvoir admettre que les règles sportives, malgré le fait qu'elles échappent au législateur dans le sens où elles n'ont pas été définies et légitimées »par lui, sont respectées car elles se sont construites sur une coutume du sport qui est reconnue. Néanmoins, leur articulation avec les règles civiles semble inévitable. [...] À propos de l'auteur Romain R.	Etudiant en Licence 3 parcours Droit public Droit des obligations	Cassation Ass. 29 juin 2007