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Timestamp: 2016-10-21 23:54:16+00:00
Document Index: 99198358

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 94', 'art. 118', 'art. 95', 'art. 119', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 20']

130 V 578. Extrait de l'arr�t dans la cause D. contre Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
I 449/03 du 18 septembre 2003
Point 4 du protocole final de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Lev�e de la clause de r�sidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entr�e en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a d�sormais droit � l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse s'il r�side dans un Etat membre. Le droit � la rente ne r�troagit pas au-del� du 1er juin 2002. Notion d'Etat tiers au sens du point 4 du protocole final de la Convention entre la Suisse et la Belgique, tel que maintenu � la Section A ch. 1 let. i de l'annexe II ALCP. Faits � partir de page 58
BGE 130 V 57 S. 58
A. Par d�cision du 20 mai 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: OAI) a refus� d'allouer une rente d'invalidit� � D., ressortissant belge domicili� en France, au motif que les dispositions conventionnelles entre la Suisse et la Belgique ne permettaient pas le paiement d'une rente d'invalidit� � un ressortissant belge domicili� dans un Etat tiers. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
Le 31 octobre 2002, l'OAI a allou� au pr�nomm� une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er juin 2002, date de l'entr�e en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP]). Le d�but de l'invalidit� (et du droit th�orique � la rente) a �t� fix� au 6 d�cembre 1997.
B. Par jugement du 15 mai 2003, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� par D. contre cette d�cision.
C. Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant au versement de la rente pr�cit�e avec effet r�troactif au 6 d�cembre 1997.
2. 2.1 Sur le fond du litige, les premiers juges exposent � juste titre que les rapports dans le domaine de la s�curit� sociale entre la Suisse et la Belgique �taient r�gis, avant l'entr�e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), par la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975. Le point 4 du protocole final � ladite convention pr�voit qu'en d�rogation au BGE 130 V 57 S. 59principe de l'�galit� de traitement �nonc� � l'art. 3 de la convention, les rentes de l'assurance-invalidit� suisse ne sont vers�es aux titulaires de nationalit� belge qu'en Suisse et en Belgique. Cette limitation s'explique par le fait que l'Etat belge n'a pas �t� en mesure d'assurer la r�ciprocit� en ce qui concerne le droit des ressortissants suisses domicili�s dans un Etat tiers (voir FF 1976 II 823).
2.2 Cette situation juridique s'est modifi�e avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP.
Selon l'art. 1er par. 1er de l'annexe II - intitul�e "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale", fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 574/72). L'art. 80a LAI, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
Par ailleurs, l'art. 20 ALCP stipule que, sauf disposition contraire d�coulant de l'annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur de l'accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gie par l'accord. Ainsi, le r�glement n� 1408/71 se substitue � toute convention de s�curit� sociale liant, soit exclusivement deux ou plusieurs Etats membres, soit au moins deux Etats membres et un ou plusieurs autres Etats (art. 6 du r�glement n� 1408/71). Son application souffre toutefois quelques exceptions (voir p. ex. BETTINA KAHIL-WOLFF, L'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-CE et le droit des assurances sociales, in: SJ 2001 II p. 115). En particulier, un certain nombre de dispositions conventionnelles liant des Etats entre eux restent applicables � condition d'�tre �num�r�es � l'annexe III du r�glement. A ce propos, on rel�ve que selon la Section A ch. 1 let. i de BGE 130 V 57 S. 60l'annexe II de l'accord, l'annexe III partie A du r�glement n� 1408/71 relative aux dispositions de s�curit� sociale qui restent applicables, maintient en vigueur le point 4 du protocole final de la Convention entre la Suisse et la Belgique en ce qui concerne le paiement de prestations en esp�ces � des personnes r�sidant dans un Etat tiers. Par Etat tiers, il faut d�sormais entendre un Etat qui n'est pas consid�r� comme un Etat membre au sens de l'art. 1er par. 2 de l'annexe II de l'accord (voir p. ex. JAN MICHAEL BERGMANN, �berblick �ber die Regelungen des APF betreffend die Soziale Sicherheit, in: Schaffhauser/ Sch�rer [Hrsg.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gem�ss Abkommen EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, Saint-Gall 2002, p. 27; ROLAND A. M�LLER, Soziale Sicherheit, in: TH�RER/WEBER/Z�CH [�d.], Bilaterale Vertr�ge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 157 note 68; cf. �galement G�RARD LYON-CAEN/ANTOINE LYON-CAEN, Droit social international et europ�en, 8�me �dition, Paris 1993, p. 198 ch. 250). Dans la mesure o� le recourant est domicili� dans un Etat membre, le point 4 du protocole relatif � la Convention entre la Conf�d�ration suisse et la Belgique ne lui est donc pas opposable.
2.3 L'art. 10 par. 1er du r�glement n� 1408/71, qui pose le principe de la lev�e de la clause de r�sidence, pr�voit que sauf disposition contraire du r�glement, les prestations en esp�ces, notamment d'invalidit�, ne peuvent subir aucune r�duction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le b�n�ficiaire r�side sur le territoire d'un Etat membre autre que celui o� se trouve l'institution d�bitrice. C'est donc en application de cette disposition que le recourant peut d�sormais se voir allouer une rente de l'assurance-invalidit� suisse.
Cependant, comme l'a �galement rappel� la commission de recours, une application r�troactive des normes de coordination introduites en mati�re de s�curit� sociale par l'accord est exclue. L'art. 94 du r�glement n� 1408/71 et l'art. 118 du r�glement n� 574/72 contiennent des dispositions transitoires pour les travailleurs salari�s alors que l'art. 95 du r�glement n� 1408/71 et l'art. 119 du r�glement n� 574/72 renferment de telles r�gles pour les travailleurs non salari�s. Selon les art. 94 par. 1er et 95 par. 1er du r�glement n� 1408/71, le r�glement ne cr�e aucun droit � la rente pour une p�riode ant�rieure � sa mise en application dans l'Etat concern� (voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa).
BGE 130 V 57 S. 61
2.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de, que le recourant a droit � une rente � partir du 1er juin 2002, comme l'ont retenu avec raison l'administration et les premiers juges. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
art. 80a LAI,
art. 20 ALCP