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Timestamp: 2017-10-17 00:06:53+00:00
Document Index: 307677964

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55"]

le jeudi 20 février 1997
L'hon. Mme Barry dépose sur le bureau de la Chambre la politique sur le harcèlement au travail, le règlement 86-49 et un guide sur le harcèlement au travail pour les employés municipaux.
Message de S.H. le lieutenant-gouverneur
L'hon. M. McKenna remet un message de S.H. le lieutenant-gouverneur au président, qui, les parlementaires debout, en donne lecture ainsi qu'il suit :
le 20 février 1997
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Je vous remercie de votre adresse. Je suis persuadée, soyez-en assurés, que vos délibérations seront animées du désir sincère de promouvoir le bonheur et la prospérité de la population de la province.
Le lieutenant-gouverneur,
par l'hon. Mme Breault :
88, Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ;
89, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques.
L'hon. M. Frenette annonce que la Chambre suivra l'ordre du jour habituel et que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se formera en Comité pour étudier des projets de loi.
Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :
72, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences ;
73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.
Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.
84, Loi modifiant la Loi sur les assurances ;
85, Loi modifiant la Loi sur les municipalités ;
86, Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme.
À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi hospitalière, il s'élève un débat.
Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. M. Frenette.
La motion 50 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.
La motion 51 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.
La motion 100 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, est retirée.
La motion 101 de Mme Weir, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 4 mars 1997.
Conformément à l'avis de motion 102, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :
ATTENDU QUE le gouvernement n'a jamais considéré l'apport du secteur culturel comme un pilier fondamental du développement de notre patrimoine et de notre économie;
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE l'Assemblée législative demande au gouvernement de faire une priorité du développement culturel comme un pilier de notre développement économique et social au même titre que le secteur des services tertiaires et des ressources naturelles.
La question proposée, il s'élève un débat.
Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Breault, appuyée par l'hon. Mme Mersereau, propose l'amendement suivant :
que la motion 102 soit amendée comme suit :
1. Dans le premier paragraphe, substituer, aux mots « n'a jamais considéré », le mot « considère ». Remplacer les mots « un pilier fondamental du » par « une nécessité fondamentale pour le ».
2. Dans le deuxième paragraphe, substituer, aux mots « faire une priorité du », « continuer d'appuyer le ». Substituer, au mot « pilier », « élément important » . Substituer, aux mots « au même titre que le secteur des services tertiaires et des ressources naturelles », « et un facteur essentiel de la qualité de vie du Nouveau-Brunswick ».
L'hon. M. Valcourt interrompt les délibérations et, conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, donne à la Chambre avis de son intention de soulever la question de privilège.
Le débat se poursuit sur l'amendement.
Après un certain laps de temps, M. Mockler invoque le Règlement ; son objection est que l'hon. B. Thériault devrait déposer copie de la lettre qu'il a mentionnée au cours du débat.
Le président statue que certains usages sont suivis en ce qui a trait au dépôt, par les ministres, de documents mentionnés et que, par coutume, ils déposent ceux dont il est question dans les déclarations de ministres. Il dit que l'usage est cependant souple pour ce qui est des débats, pendant lesquels les parlementaires citent souvent des documents, et très peu de ces documents sont déposés.
Le président statue que le ministre n'a pas à déposer les documents.
Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.
La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. O'Donnell.
Le président suspend la séance à 11 h 46.
Après un certain laps de temps, le président du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.
Le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. O'Donnell, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :
44, Loi sur la taxe de vente harmonisée.
Ayant donné un avis de deux heures conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, l'hon. M. Valcourt soulève la question de privilège. En exposant sa question de privilège, il fait observer que le Comité plénier était saisi du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Il avance qu'il faut donc, pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions, que les parlementaires aient accès à cette loi. Il invoque le commentaire 25 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne et signale que, pourtant, la bibliothèque de l'Assemblée législative n'a pu fournir le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose ce qui suit :
qu'il soit résolu que le Comité permanent des privilèges détermine si les privilèges des parlementaires sont violés du fait que l'Assemblée législative ne peut leur fournir les outils nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités à l'étude des projets de loi,
en l'occurrence en ce qui a trait au projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui comprend des renvois à des articles de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, que l'Assemblée législative ne peut procurer aux parlementaires faute de ressources.
L'hon. M. Frenette intervient sur la question de privilège ; il indique que l'affaire soulevée tend à élargir la définition du privilège. Le leader parlementaire du gouvernement ajoute que la bibliothèque de l'Assemblée législative devrait être pourvue de toutes les lois fédérales et que la question sera examinée si ce n'est pas le cas.
Le président indique que l'affaire soulevée concerne l'impossibilité, pour la bibliothèque de l'Assemblée législative, de fournir au chef de l'opposition le texte codifié de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, à laquelle renvoie un projet de loi dont est saisi le Comité plénier.
En rendant sa décision, le président indique qu'il a tenu compte des facteurs suivants : les parlementaires ne peuvent s'attendre à ce que la Chambre leur fournisse tous les renseignements dont ils ont besoin et ils ont d'autres moyens de les obtenir.
Le président ajoute que la loi en question peut être consultée à la bibliothèque de l'Assemblée législative mais pas sous forme codifiée tel que l'a demandé le chef. Le président signale que la bibliothèque a commandé une version codifiée de la loi pour l'usage des parlementaires et ajoute que l'Assemblée législative n'a aucunement eu l'intention de priver ceux-ci de renseignements. Le président statue qu'il n'a pas été établi qu'il s'agit de prime abord d'une violation de privilège.
La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. MacDonald.
Au cours de l'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, Mme Weir propose l'amendement suivant :
AMENDEMENT [article 1]
Adjoindre la définition suivante à l'article des définitions :
«prix d'entrée» désigne un prix de plus de deux dollars qui est exigé du public pour admission, assistance ou participation à tout divertissement, loisir, représentation ou autre événement dans un lieu d'admission.
Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
M. Sherwood l'hon. M. Valcourt M. Volpé
CONTRE : 30
l'hon. M. Duffie M. Doucet M. Olmstead
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. Richard M. Flynn
l'hon. M. Frenette M. Allaby M. DeGrâce
l'hon. Mme Barry M. Steeves M. MacDonald
M. McKay M. LeBlanc M. Doyle
l'hon. M. Tyler M. Jamieson M. D. Landry
l'hon. M. Smith M. Johnson M. Armstrong
Mme Jarrett Mme de Ste. Croix M. Devereux
M. McAdam M. Kavanaugh Mme Kingston
L'étude du projet de loi 44, Loi sur la taxe de vente harmonisée, se poursuit. Après un certain laps de temps, Mme Weir propose l'amendement suivant :
Article 1 est amendé par l'insertion de la définition suivante à l'article des définitions :
«loisir de nature participante» désigne la natation, le golf, le ski, les quilles, l'équitation, le hand-ball, le racquetball, le squash ou les loisirs ordinairement associés aux établissements de sports ou de conditionnement physique.
La question proposée, il s'élève un débat. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
M. Sherwood Mme Weir M. D. Graham
CONTRE : 28
l'hon. M. Duffie l'hon. M. Richard M. Olmstead
l'hon. M. Blanchard M. Allaby M. Flynn
l'hon. M. Frenette M. Steeves M. MacDonald
l'hon. Mme Barry M. Wilson M. Byrne
l'hon. M. Blaney M. LeBlanc M. Doyle
M. McKay M. Jamieson M. D. Landry
l'hon. M. Tyler M. Johnson M. Armstrong
l'hon. M. Smith Mme de Ste. Croix M. Devereux
Mme Jarrett M. Kavanaugh Mme Kingston
M. McAdam
AMENDEMENT [article 50]
Article 50 est amendé par l'adjonction de ce qui suit :
50(8)a) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation par des amateurs.
l'hon. M. Duffie M. Allaby M. MacDonald
l'hon. M. Blanchard M. Steeves M. Byrne
l'hon. M. Frenette M. Wilson M. MacLeod
l'hon. M. Smith Mme de Ste. Croix M. Armstrong
Mme Jarrett M. Kavanaugh M. Devereux
M. McAdam M. Olmstead Mme Kingston
l'hon. M. Richard
50(8)c) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation sous le patronage d'une organisation fondée sur la communauté et affiliée au New Brunswick Arts Council Inc. ou au Conseil de Promotion et de Diffusion de la Culture.
Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
M. Sherwood M. Volpé M. D. Graham
l'hon. M. Duffie M. Steeves M. MacDonald
l'hon. M. Blanchard M. Wilson M. Byrne
l'hon. M. Frenette M. LeBlanc M. MacLeod
l'hon. M. Tyler M. Jamieson M. Doyle
l'hon. Mme Mersereau M. A. Landry M. D. Landry
M. McAdam M. DeGrâce Mme Kingston
À la demande de l'hon. M. Frenette, le président du comité revient à l'appel de la présentation d'invités. L'hon. M. Frenette accueille à la Chambre William Malenfant, député libéral à l'Assemblée législative de 1974 à 1982.
50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi si le prix d'entrée est payé relativement à une représentation théâtrale ou musicale par une compagnie professionnelle des arts d'interprétation si la compagnie professionnelle des arts d'interprétation est établie au Nouveau-Brunswick.
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. Richard M. DeGrâce
l'hon. M. Frenette l'hon. Mme Day M. MacDonald
l'hon. M. King M. Allaby M. Byrne
l'hon. M. Tyler M. Steeves M. MacLeod
l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. Doyle
l'hon. M. Smith M. Jamieson M. D. Landry
Mme Jarrett M. A. Landry M. Armstrong
M. McAdam M. Johnson M. Devereux
l'hon. M. MacIntyre M. Kavanaugh Mme Kingston
50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi relativement à l'admission dans un musée ou un lieu historique, un parc d'animaux sauvages, un jardin zoologique, un parc provincial ou un parc national.
l'hon. M. Frenette M. Allaby M. MacDonald
l'hon. M. King M. Steeves M. Byrne
l'hon. Mme Mersereau M. Wilson M. MacLeod
l'hon. M. Smith M. A. Landry M. D. Landry
50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée en vertu de la présente loi relativement à l'admission dans une véritable exposition agricole, un véritable festival de pêche ou un festival communautaire.
l'hon. M. Blanchard M. McAdam M. Kavanaugh
l'hon. M. Frenette l'hon. M. MacIntyre M. MacDonald
l'hon. M. Lockyer M. Jamieson M. D. Landry
l'hon. M. Smith M. A. Landry M. Devereux
50(8) Aucune taxe n'est payable en vertu de la présente loi pour le prix d'entrée à une danse organisée par une municipalité, le gouvernement provincial ou fédéral, une organisation communautaire ou un établissement d'enseignement.
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. MacIntyre M. MacDonald
l'hon. M. Frenette M. Allaby M. Byrne
l'hon. M. King M. Steeves M. MacLeod
l'hon. M. Tyler M. Wilson M. Doyle
l'hon. Mme Mersereau M. Jamieson M. D. Landry
l'hon. M. Lockyer M. A. Landry M. Devereux
l'hon. M. Smith M. Johnson Mme Kingston
l'hon. Mme Trenholme
50(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) et l'article 55, aucune taxe n'est imposée si le prix d'entrée est payé relativement à un loisir de nature participante.
l'hon. M. Frenette l'hon. M. MacIntyre M. O'Donnell
M. McKay M. Steeves M. MacLeod
l'hon. M. Smith M. A. Landry Mme Kingston
Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. MacDonald, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :
17 02 Programmes de développement industriel et de tourisme 2 191 700
17 04 Autoroute de l'information 0
25 01 Gestion des finances et des ressources humaines (3 694 400)
32 23 Services Nouveau-Brunswick 3 694 400
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - NB
76 02 Sécurité du revenu 0
52 01 Indemnités des députés et comités 238 900
60 01 Aménagement du bois 1 500 000
60 05 Services généraux (48 100)
60 06 Projets de développement des ressources naturelles (14 100)
60 08 Gestion des parcs (2 129 500)
60 23 Fonds supplémentaires pour la sylviculture 2 500 000
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU TRAVAIL
62 01 Services généraux 394 400
62 04 Aide aux étudiants 25 542 400
62 15 Développement de l'emploi 43 303 600
76 02 Sécurité du revenu 5 571 600