Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-209250
Timestamp: 2017-01-16 15:46:34+00:00
Document Index: 100602483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 209250
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 209250Numéro NOR : CETATEXT000008055823 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;209250 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999 l'ordonnance en date du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Y... CISSE ;
Vu la demande présentée le 3 juin 1999 au tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X... CISSE, demeurant ... ; M. Z... demande :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 22 avril 1999, notifié le 3 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Z..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 novembre 1998, de la décision du préfet de la Charente l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 avril 1999 par lequel le préfet de la Charente a ordonné la reconduite à la frontière de M. Z... ne mentionne pas le pays vers lequel M. Z... doit être reconduit ; que, par suite, M. Z... ne peut utilement soutenir que cette mesure d'éloignement l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mai 1999 fixant le pays de renvoi : Considérant que par un arrêté du 21 mai 1999, pris postérieurement à l'arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z..., le préfet de la Charente a décidé le renvoi de M. Z... dans son pays d'origine, la Guinée ; que M. Z... a contesté cet arrêté par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1999 ; que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : La requête de M. Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1999 du préfet de la Charente est rejetée.
Article 2 : Le jugement des conclusions de M. Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1999 du préfet de la Charente est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CISSE, au préfet de la Charente, au président du tribunal administratif de Poitiers et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-04-22Arrêté 1999-05-21Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 209250Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page