Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1973/7380L.htm
Timestamp: 2019-05-25 22:00:57+00:00
Document Index: 134778457

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 5"]

Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973 | Conseil constitutionnel
- article 188-1, alinéa 7, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots : "… par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris sur proposition du préfet après avis de la Commission départementale des structures." ;
article 842, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 63-1331 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : " …cette notification doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire." ;
- article 848, premier alinéa, 1, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : " …par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux …" ;
- article 849, alinéas 2 et 3, tels qu'ils résultent de l'article premier de la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du Ministre de l'Agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur … La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire."
- article 850, alinéa 1, 2 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "… par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception … par arrêté préfectoral pris après avis de la Commission consultative départementale des baux ruraux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire … par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés." ;
- article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 131 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "… par acte extrajudiciaire …" ;
- article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "… par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;
- article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "… par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." ;
- article 870-25, alinéas 4 et dernier, tels qu'ils résultent de l'article premier de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "… par acte extrajudiciaire signifié par acte extrajudiciaire …" ;
- article 15, alinéa 2, en tant qu'il contient les mots : "… par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances et des Affaires économiques." ;
- article 8, premier alinéa, en tant qu'il contient les mots :" par lettre recommandée avec accusé de réception …" ;
- article 4, premier alinéa, en tant qu'il contient les mots : "… arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux" ;