Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990702-202139
Timestamp: 2016-12-08 02:50:24+00:00
Document Index: 222621421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juillet 1999, 202139
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202139Numéro NOR : CETATEXT000008076640 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-02;202139 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juillet 1998 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 9 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X... qui s'est marié en 1983 au Sénégal, conteste avoir gardé des liens avec son épouse et être le père d'un fils né de celle-ci en 1991 au Sénégal, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces d'état civil produites par l'intéressé luimême que celui-ci n'a jamais dénié sa paternité, laquelle est survenue au surplus dans une période durant laquelle il ne peut justifier avoir séjourné en France ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a pour ce motif annulé son arrêté en date du 2 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant devant le tribunal administratif de Paris qu'en appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : ...3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré irrégulièrement en France le 3 novembre 1983, y a séjourné jusqu'au mois d'août 1988, et qu'il y réside depuis septembre 1992, séjours pendant lesquels il a travaillé ou perçu des allocations de chômage, il n'établit pas avoir eu une présence continue sur le territoire entre 1988 et 1992 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;Considérant que M. X..., qui soutient que le PREFET DE POLICE aurait dû lui accorder une admission exceptionnelle au séjour, n'a pas contesté le refus de séjour du 9 janvier 1998 dans le délai de recours de 2 mois à compter de la notification, le 13 janvier 1998, dudit refus ; que cette décision est donc devenue définitive, et que M. X... n'est par suite pasfondé à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, et le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du 25 juillet 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ansoumane X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 02 juillet 1999, n° 202139Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BechtelRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page