Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-0.8/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-06 18:48:57+00:00
Document Index: 45229621

Matched Legal Cases: ['art. 236', 'art. 54', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 619', 'art. 451', 'art. 142', 'art. 297', 'art. 297', 'art. 297', 'art. 297']

1 Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable .
PARTIE 2Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise
52 Est édictée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) , dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :
[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ]
66 [Abrogation]
Note de bas de page *67 Les articles 52 à 63 et 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 52 à 63 et 66 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]
SECTION 2 Loi sur l’Office national de l’énergie
100 [Disposition transitoire]
101 [Disposition transitoire]
102 [Disposition transitoire]
103 [Disposition transitoire]
104 [Disposition transitoire]
105 [Disposition transitoire]
106 [Disposition transitoire]
108 [Disposition transitoire]
109 [Disposition transitoire]
115 Note de bas de page *(1) Les articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-57.]
Note de bas de page *(2) Les articles 86 à 88, 91 et 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 86 à 88, 91 et 98 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]
SECTION 3 Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Note de bas de page *121 Les articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 116 à 119 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]
SECTION 4 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
128 [Modifications]
Note de bas de page *131 Les articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 122, 129 et 130 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]
SECTION 5 Loi sur les pêches
Note de bas de page *156 L’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 132, paragraphes 133(1), (3) et (4), articles 135 à 138, paragraphe 139(2), articles 140 et 141, paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), article 148, paragraphes 149(2) et (5) et articles 152 et 153 en vigueur le 25 novembre 2013, voir TR/2013-116.]
SECTION 6 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Note de bas de page *162 Les articles 157 et 158 et les paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 157 et 158 et paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.]
SECTION 7 Loi sur les espèces en péril
212 Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211.
213 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 236]
216 [Modifications]
Note de bas de page *217 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 4 en vigueur le 8 mars 2013, voir TR/2013-25.]
240 [Modification]
242 [Modification]
247 [Modification]
251 [Disposition transitoire]
252 [Disposition transitoire]
254 [Disposition transitoire]
255 [Disposition transitoire]
256 [Disposition transitoire]
257 [Disposition transitoire]
258 [Disposition transitoire]
259 [Disposition transitoire]
260 [Disposition transitoire]
261 [Disposition transitoire]
262 [Disposition transitoire]
263 [Disposition transitoire]
264 [Disposition transitoire]
265 [Disposition transitoire]
266 [Disposition transitoire]
267 [Disposition transitoire]
268 [Disposition transitoire]
269 [Disposition transitoire]
270 [Disposition transitoire]
276 [Modification]
281 (1) Les articles 225 et 227 à 229, le paragraphe 230(1), les articles 231, 232, 235 et 236, le paragraphe 237(1) et les articles 240 à 244, 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
283 [Modification]
285 [Modification]
290 [Modification]
Note de bas de page *303 Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 282 à 302 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
309 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]
Note de bas de page *314 Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 304 à 308 et 310 à 312 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
317 [Modification]
340 [Modification]
348 [Modification]
359 Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne , les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
360 [Modification]
361 [Modification]
362 [Modification]
363 [Modification]
364 [Modification]
365 [Disposition transitoire]
367 (1) Les articles 352 et 354 entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction de la présente loi.
Note de bas de page *(2) L’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation , édicté par l’article 356, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation , édicté par article 356, en vigueur le 31 mai 2013, voir TR/2013-61.]
Note de bas de page *(3) Les articles 361 à 364 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 361 à 364 en vigueur le 1er juillet 2013, voir TR/2013-61.]
368 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi , dont le texte suit :
[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi ]
Note de bas de page *374 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]
SECTION 13 Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
375 [Modification]
376 [Modification]
SECTION 14 Loi canadienne sur la santé
377 [Modification]
SECTION 15 Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
383 [Modifications]
385 [Modification]
SECTION 16 Loi sur la monnaie
SECTION 17 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
391 [Modification]
393 [Modification]
398 [Modification]
401 [Modification]
402 [Modifications]
410 [Modification]
SECTION 18 Loi sur les pêches
SECTION 19 Loi sur les aliments et drogues
412 [Modification]
414 [Modifications]
416 [Modification]
417 [Dispositions transitoires]
418 [Modification]
Note de bas de page *419 Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84; article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013, article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]
SECTION 20 Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
420 [Modification]
421 [Modification]
422 [Modification]
423 [Modification]
424 [Modification]
425 [Disposition transitoire]
Note de bas de page *426 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 20 en vigueur le 13 juin 2014, voir TR/2014-53.]
SECTION 21 Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
427 [Modification]
428 [Modification]
429 [Modifications]
430 [Modifications]
431 [Modification]
SECTION 22 Code canadien du travail
432 [Modifications]
433 [Modification]
434 [Modification]
435 [Modification]
436 [Modifications]
437 [Modification]
438 [Disposition transitoire]
439 [Disposition transitoire]
440 Note de bas de page *(1) Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 432 et 433 non en vigueur.]
Note de bas de page *(2) Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 434 à 439 en vigueur le 1er juillet 2014, voir TR/2013-49.]
SECTION 23 Loi sur les justes salaires et les heures de travail
441 [Abrogation]
442 L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.
443 [Modification]
Note de bas de page *444 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 23 en vigueur le 1er janvier 2014, voir TR/2013-121.]
SECTION 24 Loi sur la sécurité de la vieillesse
445 [Modification]
446 [Modification]
447 [Modification]
448 [Modification]
449 [Modification]
450 [Modification]
451 [Modification]
452 [Modification]
453 [Modification]
454 [Modifications]
455 [Modification]
456 [Modification]
457 [Modification]
458 [Modification]
459 [Modifications]
460 [Modification]
461 [Modification]
462 [Modification]
463 [Modification]
464 [Modification]
465 [Modification]
466 [Modification]
Note de bas de page *467 (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 449, 450 et 453 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-18; article 466 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-31; articles 454 à 458 en vigueur le 27 novembre 2017, voir TR/2017-67.]
586 [Modification]
587 [Modification]
588 [Modification]
589 [Modification]
590 [Modification]
591 [Modification]
592 [Modification]
593 [Abrogation]
Note de bas de page *594 Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 579 à 593 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-36.]
SECTION 41 Loi sur les télécommunications
595 [Modifications]
596 [Modification]
597 [Modification]
598 [Modification]
599 [Modification]
600 [Modification]
601 [Modifications]
SECTION 42 Loi sur l’équité en matière d’emploi
602 [Modification]
SECTION 43 Loi sur l’assurance-emploi
603 [Modifications]
604 [Modification]
605 [Modification]
606 [Modification]
607 [Modification]
608 [Modifications]
609 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(3) à (5) [Modifications]
(6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(7) [Modification]
610 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]
611 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]
612 [Modifications]
613 [Modification]
614 [Modifications]
615 [Modifications]
616 [Disposition transitoire]
617 [Modification]
618 [Modifications]
619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.
Note de bas de page *(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]
(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]
2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
2013, ch. 40, art. 142
SECTION 44 Tarif des douanes
620 [Modification]
621 [Modification]
622 [Modification]
623 [Modification]
624 [Modification]
625 (1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.
SECTION 45 Loi maritime du Canada
626 [Modification]
SECTION 46 Loi sur la gestion des terres des premières nations
627 [Modification]
628 [Modification]
629 [Modification]
630 [Modifications]
631 [Modification]
632 [Modification]
633 [Modification]
634 [Modification]
635 [Modification]
636 [Modification]
637 [Modification]
638 [Modification]
639 [Modification]
640 [Modification]
641 [Modification]
642 [Modification]
643 [Modification]
644 [Modification]
645 [Modification]
646 [Modification]
647 [Modification]
648 [Modification]
649 [Modification]
650 [Modification]
651 [Modification]
652 [Modifications]
SECTION 47 Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
653 [Modification]
SECTION 48 Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
654 [Modification]
655 [Modification]
SECTION 49 Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
656 [Modification]
657 [Modifications]
658 [Modification]
659 [Modifications]
660 [Modification]
661 [Modifications]
662 [Modification]
663 [Modification]
664 [Modification]
665 [Modification]
666 [Modification]
667 [Disposition transitoire]
668 [Disposition transitoire]
669 [Disposition transitoire]
670 [Disposition transitoire]
671 [Disposition transitoire]
672 [Disposition transitoire]
673 [Disposition transitoire]
674 [Modification]
675 [Modification]
676 [Modification]
677 [Modification]
678 [Modification]
679 [Modification]
680 [Modification]
Note de bas de page *681 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 49 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-38.]
SECTION 50[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
682 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
684 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]
SECTION 51Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social
685 [Abrogation]
686 (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
687 [Modification]
688 [Modification]
689 [Modification]
690 [Modification]
691 [Modification]
692 [Modification]
693 [Modification]
694 [Modifications]
695 [Modifications]
Note de bas de page *696 Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]
SECTION 52 Loi sur le Programme de protection des salariés
697 [Modification]
698 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.
SECTION 53 Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
699 [Abrogation]
SECTION 54 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
700 [Modification]
701 [Modification]
702 [Modification]
703 [Modification]
704 [Modification]
705 [Modification]
706 [Modifications]
707 [Modification]
708 [Modification]
709 [Modification]
710 [Modifications]
711 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada , dont le texte suit :
[Voir la Loi sur Services partagés Canada ]
712 [Modification]
SECTION 56 Loi sur la procréation assistée
713 [Modifications]
714 [Modification]
715 [Modification]
716 [Modification]
717 [Modification]
718 [Modification]
719 [Modifications]
720 [Modification]
721 [Modification]
722 [Modification]
723 [Modification]
724 [Modification]
725 [Modifications]
726 [Modification]
727 [Modification]
728 [Modifications]
729 [Modification]
730 [Modification]
731 [Modification]
732 [Modification]
733 [Modification]
734 [Modification]
735 [Modification]
736 [Modification]
737 [Modifications]
738 [Modification]
739 [Modification]
740 Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée , l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
741 [Disposition transitoire]
742 [Disposition transitoire]
743 [Disposition transitoire]
744 [Disposition transitoire]
745 [Disposition transitoire]
746 [Modification]
747 [Modification]
748 [Modifications]
749 [Modification]
750 [Modification]
751 [Modification]
752 [Modification]
753 Note de bas de page *(1) Les articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 715 et 716 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2019-37.]
Note de bas de page *(2) Le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 713(2) et articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 en vigueur le 30 septembre 2012, voir TR/2012-75.]
ANNEXE(article 52)