Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/631.01/631.01_035.htm
Timestamp: 2019-10-15 19:33:15+00:00
Document Index: 59806342

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 77', 'art. 200', 'art. 78', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79']

OD - O du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
[Table des matières] RS 631.01 - Edition Optobyte SA
Cautionnement général et cautionnement individuel
(art. 77, al. 1, LD)
1 Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:
a. une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers1 ayant son siège en Suisse; ou
b. une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse.
2 L’AFD peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance douanière individuelle.
3 Elle peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.
Fixation du montant du cautionnement
(art. 77, al. 2, LD)
L’AFD fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement).
Souscription du cautionnement
1 Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.
2 Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.
La caution répond:
a. des droits de douane et des intérêts;
b. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c. des amendes;
d. des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
Surveillance du cautionnement
1 L’AFD surveille la situation financière de la caution.
2 Elle prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.
3 Elle peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:
a. si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200; ou
b. si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.
4 En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.
5 Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.
(art. 78, al. 1, LD)
Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte.
Faillite du débiteur ou de la caution
1 L’AFD annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:
a. à l’encontre du débiteur de la dette douanière; ou
b. à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.
2 Si l’AFD renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, elle exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Elle établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.
3 Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.
Décès du débiteur ou de la caution
1 Si le débiteur de la dette douanière décède, l’AFD exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.
2 En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’AFD annonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.
Résiliation du cautionnement général
(art. 79, al. 2, LD)
Quand un cautionnement général est résilié, l’AFD en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.
Fin du cautionnement individuel
(art. 79, al. 1, LD)
Un cautionnement individuel prend fin par:
a. le paiement intégral de la créance;
b. l’exécution et la couverture intégrale de la créance;
c. la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;
d. la remise de la créance;
e. la prescription de la créance.
(art. 79, al. 3, LD)
1 L’AFD annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment:
a. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;
b. si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;
c. si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si la faillite a été prononcée à son encontre; ou
d. si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations financières.
2 Elle exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.
3 Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’AFD rend à l’encontre du débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la poursuite pour dettes.