Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=30.03.2007_4P.206-2006
Timestamp: 2019-12-09 15:09:01+00:00
Document Index: 66963591

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 132', 'art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 176', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.206/2006 - 2007-03-30 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international
Le 31 août 2006, les trois défendeurs ont déposé un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c
OJ, aux fins d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif à leur recours. Cette requête a été rejetée le 9 octobre 2006.
La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; art. 132 al. 1
2.1 Selon l'art. 85 let. c
OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss
La clause compromissoire liant les parties fixe le siège de l'arbitrage en Suisse (à Genève) et l'une des parties au moins (en l'occurrence, toutes les quatre) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss
LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1
La voie du recours au Tribunal fédéral, prévue à l'art. 191 al. 1
LDIP, est ouverte, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2
Les trois recourants sont directement touchés par la sentence finale attaquée, qui les condamne à verser une somme d'argent à l'intimé. Ils ont ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2
LDIP, ce qui leur confère la qualité pour recourir (art. 88
LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Les recourants n'invoquent que ces motifs-là.
Déposé en temps utile (art. 89 al. 1
OJ en liaison avec l'art. 34 al. 1 let. b
OJ), le recours est en principe recevable, pour autant que ses auteurs n'y aient pas valablement renoncé (cf. consid. 3 ci-dessous).
2.2 Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit énoncer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b).
Dans un arrêt récent, la Cour de céans a examiné de manière approfondie la question de la renonciation au recours en matière d'arbitrage international (cf. ATF 131 III 173). Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion. Cependant, pour être valable, la déclaration de renonciation ne doit pas forcément comporter la mention expresse de l'art. 190
LDIP. Il suffit qu'elle fasse ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer les sentences du tribunal arbitral par le moyen de droit prévu à l'art. 190 al. 2
LDIP. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation et le restera toujours, de sorte qu'il est exclu de poser, à cet égard, des règles applicables à toutes les situations envisageables.
Invoquant l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, les recourants reprochent à l'Arbitre unique d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. Plus précisément, il lui font grief d'avoir violé le principe pacta sunt servanda.
Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. La Cour de céans a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de l'examen d'une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si l'arbitre a interprété
correctement une clause contractuelle (arrêt 4P.98/2005 du 10 novembre 2005, consid. 5.2.1 avec de nombreuses références).
Toujours sur la base de l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, les recourants reprochent à l'Arbitre unique d'avoir violé le principe de la bonne foi.
Selon la jurisprudence, les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit doivent être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 2
CC (arrêt 4P.167/2002 du 11 novembre 2002 consid. 3.2).
Selon l'art. 190 al. 2 let. c
, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu (ATF 128 III 234 consid. 4a et les références).
Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1
OJ) et à indemniser l'intimé (art. 159 al. 1
OJ). Les dépens alloués à cette partie seront prélevés sur les sûretés fournies par les recourants.