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Timestamp: 2018-01-23 00:58:51+00:00
Document Index: 73001092

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OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM - PDF
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1 OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions de francs français bien trop faible pour être raisonnable, dans le sens de l article 292 de la Convention sur le droit de la mer (dénommée ci-après «la Convention»). Par ailleurs, je ne saurais suivre l arrêt sur les deux points suivants : premièrement, son raisonnement sur le caractère non raisonnable de la caution fixée par les tribunaux français et, deuxièmement, en ce qui concerne les pouvoirs dont le Tribunal dispose pour écarter les mesures prises au niveau interne en vue de l application des lois et règlements concernant la gestion des ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive. Ces deux questions sont intimement liées. 2. D abord, je traiterai de la question concernant la façon d établir si une caution fixée par des autorités nationales est raisonnable. Pris dans un sens littéral, l article 292, paragraphe 1, de la Convention et les dispositions auxquelles il renvoie n énoncent pas explicitement la façon de déterminer le montant de la caution. Quelques indications sur cette question figurent dans le Règlement du Tribunal (dénommé ci-après «le Règlement»). L article 111, paragraphe 2, du Règlement requiert de la partie demanderesse de fournir des renseignements sur la valeur du navire et sur la caution exigée par l Etat qui a immobilisé le navire. L article 111, paragraphe 2, lettre c), du Règlement qualifie à la fois la valeur du navire et le montant de la caution exigée comme étant pertinents pour la détermination du montant d une caution raisonnable, et non pas la seule valeur du navire. 3. L arrêt ne donne pas suffisamment d éclairage quant au fondement sur lequel le Tribunal s est appuyé pour évaluer une caution déterminée par des autorités nationales, ni sur les raisons qui ont amené le Tribunal à déclarer une caution fixée par des autorités nationales comme n étant pas raisonnable, ni sur les critères retenus pour déterminer le montant de la caution fixée par le Tribunal. Il s est contenté (au paragraphe 66) de reprendre une constatation faite dans l Affaire du navire «SAIGA», et dans laquelle il est souligné que le critère du raisonnable englobe non seulement le montant, mais également la forme de la caution. Cette conclusion ne peut être guère contestée, mais elle ne porte que sur un aspect secondaire de la présente affaire. Au paragraphe 67, l arrêt mentionne plusieurs éléments, sans pour autant indiquer la façon de les prendre en compte. La particularité de la présente affaire est que les amendes encourues par le capitaine et les propriétaires du Camouco sont beaucoup plus élevées que la valeur alléguée du navire. Bien que l arrêt indique au paragraphe 69 que le montant de la caution pourrait être plus élevé que la valeur du navire, il n explique pas pourquoi et dans quelle mesure il pourrait en être ainsi. Ce qui fait fondamentalement défaut dans l arrêt, c est une analyse objective de ce qui est requis pour atteindre le but qui, dans la présente affaire, est visé par le système prescrivant le dépôt d une garantie financière. C est uniquement sur cette base que l arrêt aurait pu parvenir à évaluer le caractère raisonnable de la caution déterminée par les autorités judiciaires françaises et à déterminer la caution à fixer par le Tribunal, cela d une manière qui mettrait à l abri du reproche d avoir rendu une justice plutôt subjective.
2 4. Se prononcer sur une mesure prise, telle que la fixation du montant d une caution conformément à l article 73, paragraphe 2, de la Convention, nécessite d apprécier les droits et intérêts des Etats concernés, en l espèce le Panama et la France, tout en prenant en considération le contexte dans lequel ladite décision doit être prise. Sur la base de ce qui précède, il convient, comme indiqué plus haut, de garder présents à l esprit l objet et le but de la procédure prévue à l article 292 de la Convention en d autres termes, quels droits et intérêts doivent être protégés et d établir les indications qui peuvent en être tirées pour déterminer la caution pouvant être considérée comme raisonnable. 5. Il est communément admis que l objet et le but de la procédure prévue à l article 292 de la Convention sont de mettre en place un mécanisme pour la prompte mainlevée de l immobilisation d un navire et la prompte mise en liberté de son équipage après une immobilisation et une arrestation prolongées dues à l imposition de cautions déraisonnables (paragraphe 57 de l arrêt). Cette description ne fait que paraphraser l article 292, paragraphe 1, de la Convention, mais n apporte rien de nouveau quant à l interprétation dudit paragraphe. En particulier, elle n indique pas que la procédure de l article 292, paragraphe 1, de la Convention peut être appliquée dans différents contextes. Il doit être tenu compte du fait que, en l espèce, la procédure a été instituée sur le fondement de l allégation selon laquelle la France aurait violé l article 73, paragraphe 2, de la Convention. Par conséquent, les droits et intérêts dont jouissent les Etats côtiers sur les ressources biologiques marines forment la toile de fond de cette affaire dont a été saisi le Tribunal, attendu que le droit d immobiliser des navires découle des droits souverains que les Etats côtiers ont dans la zone en question. 6. Selon l article 56 de la Convention, les Etats côtiers ont des droits souverains aux fins d exploration et d exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive. Conformément à l article 73, paragraphe 1, de la Convention, un Etat côtier peut prendre toutes mesures d exécution qui sont nécessaires pour assurer le respect par les navires étrangers des lois et règlements qu il a adoptés conformément à la Convention. Ces mesures peuvent comprendre l arraisonnement, l inspection, la saisie et l introduction d une instance judiciaire. La Convention impose aux Etats côtiers certaines limitations en ce qui concerne lesdites mesures. De fait, cette autorité plutôt étendue attribuée à l Etat côtier se trouve limitée aux mesures dont celui-ci a besoin pour exercer ses droits souverains en matière d exploration, d exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques dans sa zone économique exclusive, comme le précise l article 56, paragraphe 1, de la Convention. Il va de soi que dans l exercice de leurs pouvoirs en matière de répression, les Etats côtiers peuvent fixer des sanctions pécuniaires qu ils considèrent appropriées et établir dans le respect de la Convention et d autres accords internationaux applicables - leurs règlements en matière d arraisonnement, d immobilisation et d arrestation, et de mainlevée de l immobilisation et de mise en liberté contre le dépôt d une caution. En particulier, la Convention ne fixe pas de plafond aux amendes qu inflige à des contrevenants un Etat côtier, selon ce que ledit Etat considère comme approprié. 7. Pour définir l objet et le but de la procédure prévue à l article 292, paragraphe 1, de la Convention et, en particulier, quels droits et intérêts ladite procédure a pour objet de préserver, il est également nécessaire de prendre en considération le fait que l article 292, paragraphe 1, de la Convention constitue une protection juridique pour les navires, dans l exercice des droits que
3 leur confère l article 58, paragraphe 1, de la Convention, dans les zones économiques exclusives étrangères. La troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer n a pas jugé suffisant de protéger simplement les Etats du pavillon en obligeant les Etats côtiers à respecter les droits des premiers, mais elle a estimé nécessaire de renforcer lesdites obligations vis-à-vis des Etats du pavillon par le biais de la procédure prévue à l article 292, paragraphe 1, de la Convention. 8. Sur la base de ce qui précède, je suis d avis que, en prenant une décision sur la prompte mainlevée de l immobilisation d un navire en vertu de l article 292, paragraphe 1, en relation avec l article 73, paragraphe 2, de la Convention, le Tribunal devrait veiller à assurer un équilibre entre les intérêts des deux Etats concernés. Le Tribunal doit, en particulier, éviter d empiéter sans raison sur les droits de l Etat côtier en matière de répression, prévus à l article 73, paragraphe 1, de la Convention. Cette interprétation de l article 292, paragraphe 1, est confirmée par l article 292, paragraphe 3, de la Convention, selon lequel un arrêt du Tribunal doit être rendu «sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l objet devant la juridiction nationale appropriée». Cela signifie qu il revient avant tout à l Etat côtier d appliquer ses lois. Ainsi, aucune décision du Tribunal ne peut être rendue en vertu de l article 292, paragraphe 1, de la Convention, qui viderait de son contenu le droit qu a l Etat côtier d engager des poursuites pour réprimer des violations de ses lois. Ceci aurait dû être pris en considération par l arrêt quand il a décidé de fixer la caution à un niveau qui n atteignait même pas la moitié du montant que les juridictions françaises ont considéré comme approprié. 9. J en viens maintenant au deuxième point sur lequel je suis en désaccord avec l arrêt, à savoir les limitations qui s imposent au Tribunal, quand il est appelé à se prononcer sur des mesures relevant du droit interne d un Etat. 10. La procédure prévue à l article 292 de la Convention peut être invoquée dans différents cas, tels que : l Etat qui a immobilisé le navire n a pas procédé à la mainlevée de l immobilisation du navire dès le dépôt d une caution; les juridictions internes ont rejeté la mainlevée de l immobilisation d un navire même si une caution a été offerte; les autorités locales n ont pris aucune décision même si la mainlevée de l immobilisation du navire a été demandée et que, comme c est le cas en l espèce, une caution a été exigée mais a été jugée non raisonnable par la partie demanderesse. Ce n est que dans ce dernier cas que, conformément à l article 113, paragraphe 2, du Règlement, le Tribunal doit déclarer déraisonnable une décision rendue par une juridiction interne au sujet précisément du montant de la caution demandée pour la mainlevée de l immobilisation, et ce avant de rendre sa propre décision sur le montant de la caution et sur la mainlevée de l immobilisation du navire et la libération de l équipage. J ai eu l occasion de lire la déclaration du M. Mensah, juge, et je souscris à l analyse qu il a faite de l article 113, paragraphe 2, du Règlement. 11. Sans préjudice des limitations internationales citées plus haut, les Etats côtiers jouissent de pouvoirs discrétionnaires étendus en ce qui concerne le contenu des lois en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques marines dans leur zone économique exclusive, ainsi que des lois d exécution correspondantes. L arrêt n a fait aucune référence à ces pouvoirs discrétionnaires dont disposent les Etats côtiers. Ces pouvoirs ne semblent pas jouer de
4 rôle dans l arrêt, en tant qu élément permettant de circonscrire les pouvoirs du Tribunal à l égard de l Etat côtier. Ces pouvoirs discrétionnaires ou la marge d appréciation dont disposent les Etats côtiers limitent les pouvoirs du Tribunal, lorsqu il s agit pour lui de décider si une caution fixée par des autorités nationales est raisonnable ou non. Il n appartient pas au Tribunal d établir un système qui lui soit propre, et qui ne tienne pas compte des mesures d exécution adoptées par l Etat côtier concerné. 12. En principe, et sans préjudice du pouvoir qu a le Tribunal d examiner la compatibilité des décisions internes avec l article 73, paragraphe 2, de la Convention, il ne revient pas au Tribunal de remettre en question les décisions des juridictions françaises d une manière qui ferait du Tribunal un tribunal de troisième ou quatrième instance, ce qui n est pas le cas. Toutefois, il ne s agit pas là du seul point pertinent. En déterminant le caractère raisonnable ou non de la caution fixée par les autorités françaises, le Tribunal se doit de tenir compte du fait que les autorités françaises disposent de pouvoirs discrétionnaires étendus dans ce domaine. Ces pouvoirs se situent à deux niveaux : premièrement, la France a, aux termes de l article 73, paragraphe 2, de la Convention, le pouvoir discrétionnaire d établir son système relatif à la mainlevée de l immobilisation des navires et à la libération de leur équipage en échange d une caution et, deuxièmement, les autorités françaises disposent de pouvoirs discrétionnaires quant à l application dudit système. 13. Selon le système français et tel qu énoncé dans l ordonnance du Tribunal d instance de Saint-Paul en date du 14 décembre 1999, l objectif du cautionnement est de garantir le paiement de la pénalité encourue et la représentation en justice de l accusé. Par ailleurs, l agent de la France a indiqué le montant cumulé du taux maximum des amendes encourues par le capitaine du Camouco et le propriétaire, et a invoqué les chiffres y relatifs pour justifier le montant de la caution de 20 millions de francs français. L objectif susmentionné du système français en ce qui concerne la caution n est pas en contradiction avec l article 73, paragraphe 2, de la Convention. Les initiatives prises par la France en vue de sauvegarder ses droits en matière d application de ses lois, notamment celui d infliger des amendes aux contrevenants à ses lois relatives à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines dans sa zone économique exclusive font, comme il a été déjà souligné, partie intégrante des droits souverains de la France à cet égard. A moins que le Tribunal n ait considéré cette manière de procéder dès le début comme étant contraire à l article 73, paragraphe 2, de la Convention, il aurait dû retenir cette manière de procéder comme fondement de la détermination du montant de la caution. Il n appartenait pas au Tribunal de substituer sa propre décision au pouvoir discrétionnaire des Etats côtiers dans ce domaine. Le Tribunal aurait dû prendre en considération le fait que la Convention limite la possibilité de remettre en question l exercice par les Etats côtiers et par l Autorité internationale des fonds marins de leurs pouvoirs discrétionnaires en la matière. Les dispositions pertinentes peuvent être considérées comme reflétant une approche générale également pertinente en ce qui concerne l application de l article 292 de la Convention. Il ne serait, en fait, pas logique de la part du Tribunal d écarter des éléments essentiels des systèmes internes de mise en application des lois, s agissant de la conservation et de la gestion des ressources des zones économiques exclusives, tels que celui du cautionnement, en créant son propre système alors que, en vertu de l article 297, paragraphe 3, lettre a), de la Convention, il dispose d une compétence limitée en ce qui concerne les différends relatifs à l interprétation ou l application des dispositions de la Convention.
5 14. De plus, comme il a été déjà indiqué, en appliquant le système interne relatif à la saisie et au cautionnement, les autorités françaises disposent d une marge considérable d appréciation. Là aussi, le pouvoir qu a le Tribunal de remettre en question des décisions rendues par les juridictions françaises, telle que la décision relative au montant de la caution, est limité. Le Tribunal est dans une situation qui n est pas différente de celle que connaissent les cours internationales des droits de l homme, dont la tâche consiste à vérifier, en règle générale, si les décisions ou mesures internes sont conformes à tel ou tel accord international relatif aux droits de l homme. De manière générale, elles se limitent à examiner le point de savoir si telle décision ou mesure est illicite au regard du droit international, si elle est arbitraire, ou constitue un abus d autorité, ou a été rendue ou prise de mauvaise foi, ou est disproportionnée (voir, en particulier, l arrêt de la Cour européenne des droits de l homme dans l affaire Barthold; sur le développement de la jurisprudence, voir Frowein/Peukert, Europäische MenschenRechtsKonvention, deuxième édition, 1996, page 335 et seq.). En procédant à la définition des fonctions qui lui sont dévolues par l article 292, paragraphe 1, de la Convention, le Tribunal aurait dû puiser une inspiration dans cette jurisprudence. 15. L arrêt n indique pas vraiment quelle démarche a été adoptée ou si le montant de la caution qu il a déterminée tient compte surtout de la valeur du navire ou des amendes encourues par le capitaine ou les propriétaires du Camouco. Il s agit là pourtant d une question cruciale. Si la caution fixée par le Tribunal est inférieure aux amendes infligées au capitaine et aux propriétaires, il sera encore plus difficile, voire impossible, pour les autorités françaises de récupérer la totalité des montants concernés. Cela signifie, en substance, que fixer une caution dont le montant est trop faible ce qui est le cas en l espèce revient à restreindre les droits de l Etat côtier relatifs à l application de ses lois en matière de gestion des ressources biologiques marines dans sa zone économique exclusive. 16. Bien que je partage certaines des critiques faites dans l arrêt (paragraphe 69) sur le manque de cohérence et de transparence en ce qui concerne la manière dont a été déterminé le montant de la caution exigée en échange de la mainlevée de l immobilisation du Camouco, j estime que le montant déterminé par le Tribunal est, en comparaison, de loin beaucoup trop faible. Il ne constitue pas une protection pouvant permettre aux autorités françaises d appliquer la législation française si les allégations selon lesquelles ladite législation aurait été violée devaient s avérer bien fondées. Il couvre tout juste le montant maximum des amendes encourues par le capitaine; par contre, la caution, telle que fixée par l arrêt, ne couvre nullement l une quelconque des charges imputables au propriétaire du Camouco. Bien qu aucune charge n ait encore été retenue contre ce dernier, l agent de la France a précisé qu il était passible de telles charges aux termes de la législation française. Les conséquences pouvant découler de cette possibilité auraient dû être prises en considération, même si cela devait être fait sans que soit retenu le montant cumulé du taux maximum des amendes encourues. 17. Enfin, le Tribunal aurait dû tenir compte du fait communément admis que les activités de pêche du type de celles reprochées au Camouco portent atteinte au régime de pêche établi par la Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l Antarctique et aux mesures mises en oeuvre dans le cadre de ladite Convention. Ce régime de pêche, considéré généralement comme parmi les plus modernes, est le résultat d une coopération à laquelle ont
6 participé plus de 30 Etats Parties. Cette initiative s inspire de l un des principes fondamentaux les plus importants de la Convention, à savoir que la conservation et la gestion des ressources biologiques marines constituent une tâche à laquelle tous les Etats concernés doivent coopérer. Restreindre les droits en matière de mise en application des lois de l un des Etats Parties concernés peut être considéré comme une entrave auxdits efforts de coopération et à l obligation qui s impose à tous les Etats qui exploitent certains stocks de poissons ou qui pêchent dans certaines zones déterminées de coopérer à la gestion des stocks et zones en question. (Signé) Rüdiger Wolfrum
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