Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_06_6-f.html
Timestamp: 2020-08-07 21:08:44+00:00
Document Index: 170104305

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 35', 'art 107', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 53', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 3', 'art 52', 'art 50', 'art 49']

Structure et services administratifs - Le cadre physique et administratif - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Le Bureau du Greffier de la Chambre
La Chambre des communes est l’une des trois parties constitutives du Parlement du Canada114. Les deux autres sont la souveraine, représentée au Canada par le gouverneur général, et le Sénat. La Chambre des communes n’est pas un ministère du gouvernement du Canada, bien que sa structure administrative soit généralement comparable à celle d’un ministère. L’un des privilèges de la Chambre est son droit de réglementer elle-même ses affaires internes115. La Chambre peut choisir d’adopter les politiques administratives du gouvernement, mais ne peut y être obligée ; elle peut élaborer ses propres politiques et programmes116.
L’Administration de la Chambre a pour but d’appuyer les activités des députés, individuellement et collectivement, dans leurs rôles de législateurs à la Chambre et aux comités ainsi que dans le cadre de leurs activités internationales et interparlementaires de représentants de leurs électeurs et de membres de leur groupe parlementaire. Outre son appui aux députés élus pour la durée de la législature, l’Administration est également au service de la Chambre en tant qu’institution.
En 1964, suivant une importante étude de la structure administrative de la Chambre, on a constaté une divergence dans la nature, le volume et la complexité des services de la Chambre : on a donc recommandé une réorganisation administrative117. La structure actuelle de la Chambre remonte à une vérification exhaustive réalisée par le vérificateur général en 1979 et en 1980. En 1978, se prononçant en faveur du programme d’austérité fiscale entrepris par le gouvernement, le Président Jerome demandait au Comité permanent de la gestion et des services aux députés de proposer des mesures d’économie pour la Chambre118. Le Comité devait recommander un examen exhaustif et indépendant de l’administration de la Chambre119.
À la demande du Président, le vérificateur général a examiné l’administration de la Chambre et déposé un rapport intérimaire en octobre 1979, suivi d’un rapport final au début de 1981120. Le vérificateur a conclu que les services fournis aux députés étaient d’une grande qualité, mais qu’ils comportaient des faiblesses majeures et plusieurs lacunes considérables121. Ces constatations ont mené à une véritable réforme de la structure administrative de la Chambre, qui a continué d’évoluer pour s’adapter aux circonstances et aux besoins. Suivant une autre vérification exhaustive menée en 1990 et en 1991, le vérificateur général a constaté que l’administration générale et financière s’était beaucoup améliorée122. Le Bureau du vérificateur général a mené un audit de gestion de l’Administration de la Chambre des communes pour l’exercice financier de 2010-2011. La vérification visait à déterminer si l’Administration de la Chambre appliquait correctement ses politiques internes et si les procédures en place lui permettaient d’atteindre ses objectifs. Le vérificateur général a conclu que l’Administration de la Chambre disposait des politiques nécessaires pour appuyer les députés123. L’audit a aussi révélé que le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines, tout comme les politiques et les pratiques des Services de l’information, répondait bien aux besoins des députés et de l’Administration.
La structure administrative de la Chambre n’est pas définie dans un document ou un texte législatif unique. L’organisation d’appui qui est nécessaire aux activités de la Chambre a évolué et s’est développée au fil des années pour répondre aux besoins d’un système gouvernemental de plus en plus complexe. Les divers aspects de ces services sont définis dans des lois124, le Règlement 125, des règlements administratifs adoptés par le Bureau de régie interne, des manuels de politique interne et dans les usages qui se sont établis avec les années.
Élu par l’ensemble des députés, le Président occupe un poste d’autorité et représente les Communes dans l’exercice de l’ensemble de ses pouvoirs, ses actes et sa dignité126. Il est le gardien des droits et privilèges de la Chambre et son porte-parole dans ses rapports avec la souveraine, le Sénat, et les autorités à l’extérieur du Parlement. Lorsqu’il occupe le fauteuil, il est responsable du déroulement du débat et du maintien de l’ordre conformément aux règles de la Chambre127.
Outre ses fonctions plus visibles de représentant de la Chambre et de président des séances, le Président est à la tête de l’administration de la Chambre des communes ; à ce titre, il exerce d’importantes responsabilités. Il est responsable de la gouverne et de la gestion de l’ensemble de l’administration de la Chambre des communes128, à peu près comme un ministre est responsable de son ministère.
Le fonctionnement et la gestion de la Chambre sont tributaires de caractéristiques qui lui sont uniques. Au titre de ses droits et privilèges institutionnels, la Chambre des communes, dans la personne de son Président, jouit d’une autorité exclusive dans son enceinte et sur ceux qui s’y trouvent. Les activités administratives de la Chambre sont aussi nombreuses que diverses. Toutes les questions de finances et d’administration relèvent d’un organisme établi par la loi, le Bureau de régie interne, qui se compose de députés. Le gros des services de la Chambre sont logés dans des édifices historiques, qui sont autant de symboles nationaux. Ces caractéristiques, et d’autres encore, produisent inévitablement un processus de prise de décision fort complexe.
Le Bureau de régie interne est l’organisme responsable de la Chambre des communes. Il existe depuis longtemps, son existence remontant à une loi de 1868, l’ Acte concernant l’Économie intérieure de la Chambre des communes et pour d’autres fins 129.
Le Bureau se compose du Président de la Chambre, qui préside les réunions, de deux ministres (nommés par le gouverneur en conseil), du chef de l’Opposition ou de son représentant, et d’autres membres nommés de façon à assurer l’égalité entre le gouvernement et l’opposition (en exceptant le Président), sans égard à la composition de la Chambre des communes130. Tous les partis reconnus à la Chambre (c’est-à-dire qui détiennent au moins 12 sièges) sont représentés au sein du Bureau. Dans les 15 jours de séance suivant une nomination, le Président en informe la Chambre131. Chaque membre est tenu de prêter un serment « de fidélité et de discrétion » devant le Greffier de la Chambre132.
Le Greffier de la Chambre est le secrétaire du Bureau de régie interne133. À la dissolution d’une législature, les membres du Bureau demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement134. Cela assure la continuité dans la direction administrative de la Chambre ; l’usage veut qu’après la dissolution d’une législature, le Bureau ne prenne que des décisions de gestion interne.
Les réunions du Bureau sont présidées par le Président de la Chambre. Cinq membres, le Président compris, forment le quorum135. En cas de décès, d’incapacité ou d’absence du Président, cinq membres du Bureau forment le quorum, mais l’un d’entre eux doit être ministre. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion136.
Le Bureau tire sa mission et son autorité des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada , du Règlement de la Chambre des communes et de la Loi sur les relations de travail au Parlement . En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada , le Bureau est officiellement « chargé des questions financières et administratives intéressant la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel, et les députés137 ». Le Bureau examine et approuve les prévisions budgétaires de la Chambre avant que le Président les transmette au président du Conseil du Trésor, qui les dépose devant la Chambre avec les prévisions budgétaires du gouvernement138. Tous les crédits votés par le Parlement à l’intention de la Chambre sont affectés par ordre du Bureau de régie interne. Autrement dit, le Bureau gère toutes les dépenses de fonctionnement et d’administration de la Chambre, y compris les traitements des employés et les sommes versées aux députés (p. ex. indemnités parlementaires, frais de déplacement et de communication). Administrativement, le Bureau est responsable de la gestion des locaux, des services et du personnel de la Chambre, ainsi que des biens, services et locaux mis à la disposition des députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
Conformément au Règlement de la Chambre des communes , le Bureau approuve et contrôle les dépenses budgétaires des comités de la Chambre des communes, et doit faire déposer un rapport financier annuel indiquant les dépenses engagées par chaque comité139. Le Règlement prévoit également que, lorsque le Bureau a pris une décision sur un budget qui lui a été présenté, le Président dépose à la Chambre la décision en question140.
En vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement , le Bureau est réputé l’employeur du personnel de la Chambre des communes au sens de la Loi (la principale exception étant le personnel des députés, qui est réputé employé par les députés)141. En tant qu’employeur, le Bureau approuve le taux de rémunération des employés non représentés et autorise les hauts fonctionnaires de la Chambre à négocier le renouvellement des conventions collectives des employés syndiqués, et ratifie les ententes.
Conformément au Règlement , deux membres du Bureau, l’un représentant le gouvernement et l’autre l’opposition, sont désignés pour répondre aux questions concernant l’administration de la Chambre qui peuvent être posées lors de la période des questions142. Ces porte-parole peuvent aussi être appelés à répondre à des rappels au Règlement soulevés à la Chambre au nom du Bureau143.
Le Bureau est autorisé par la Loi sur le Parlement du Canada à prendre des règlements administratifs pour régir l’utilisation des fonds, biens, services et locaux mis à la disposition des députés. Tout règlement ainsi adopté doit être déposé devant la Chambre dans les 30 jours suivant son adoption, ou déposé auprès du Greffier si la Chambre ne siège pas144.
Selon le Règlement , au début de chaque session du Parlement, le Président doit déposer sur le Bureau de la Chambre le compte rendu des décisions du Bureau de régie interne prises au cours de la session précédente145. Assez tôt dans la 35e législature (1994-1997), l’usage a été adopté de déposer les décisions du Bureau (généralement sous forme de procès-verbaux) à la Chambre dès qu’elles sont approuvées146. Depuis la 41e législature, les procès-verbaux sont également publiés en ligne et, après l’annonce faite en octobre 2013, le Bureau a également établi des mesures pour améliorer la divulgation des dépenses des députés147. Le Bureau, qui tend de plus en plus à accroître la transparence et la reddition de comptes, facilite l’accès du public aux renseignements sur les députés et l’institution148. De plus, en 2017, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée afin de prévoir, sauf exception, que les réunions du Bureau de régie interne soient ouvertes au public149.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre exerce aussi certaines fonctions qui ont trait à l’administration de la Chambre des communes. Il a notamment pour mandat d’étudier, pour en faire rapport à la Chambre et au Bureau de régie interne, des questions relatives à l’administration de la Chambre et à la prestation de services et de locaux aux députés150. De plus, le Comité examine l’efficacité et la gestion des activités qui relèvent à la fois de la Chambre des communes et du Sénat, la radio-télédiffusion et la webdiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités ainsi que toute question relative à l’élection des députés151.
En outre, le Comité étudie les prévisions budgétaires de la Chambre152 ainsi que le budget principal d’Élections Canada et le rapport annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique portant sur les activités des députés153.
Les députés sont appuyés dans leurs fonctions parlementaires par les services fournis par le Greffier de la Chambre154 ; en tant que grand responsable de l’administration de la Chambre, il relève directement du Président. Le Greffier est nommé par décret une fois sa candidature renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et sa nomination ratifiée par la Chambre155. Le Greffier est le plus haut fonctionnaire permanent de la Chambre. Il conseille et assiste le Président, la Chambre et les comités sur toutes les questions de procédure et d’administration ; il fait aussi fonction de secrétaire auprès du Bureau de Régie interne156. Il est responsable du personnel et de l’administration de la Chambre157. Les dispositions du Règlement qui définissent les fonctions procédurales et administratives du Greffier sont restées à peu près inchangées depuis la Confédération, mais les responsabilités de la charge ont beaucoup évolué en raison du développement de l’appareil administratif de la Chambre.
Le Greffier est chargé de tenir le compte rendu des délibérations de la Chambre ; il a la garde de ces comptes rendus et d’autres documents de la Chambre158. Le Règlement dispose aussi que le Greffier doit fournir au Président, avant l’ouverture de la séance, l’ordre du jour officiel de la journée, publié sous le titre de Feuilleton et Feuilleton des avis 159. L’usage veut qu’on interprète cette règle comme signifiant que le Président doit avoir en main le Feuilleton et Feuilleton des avis pour que les travaux de la journée puissent commencer.
Toutes les décisions de la Chambre sont authentifiées par la signature du Greffier. Au début d’une législature, le Greffier recueille le serment d’allégeance de tous les députés dûment élus. Il fait également prêter serment aux députés nommés au Bureau de régie interne160. Enfin, le Greffier est chargé de faire prêter le serment d’allégeance à tout le personnel de l’Administration de la Chambre161.
Le Greffier a sous ses ordres de hauts fonctionnaires responsables de divers services de l’Administration de la Chambre. Formant une instance dirigeante supérieure qu’on appelle le Groupe de gestion du greffier, ces hauts fonctionnaires appuient le Greffier dans ses fonctions. Ils veillent principalement à établir les orientations stratégiques, les priorités et les résultats escomptés de l’administration de la Chambre des communes ; à assurer la disponibilité des ressources financières et humaines nécessaires pour mener à bien le mandat de l’Administration ; à examiner ou à approuver toutes les politiques concernant l’Administration de la Chambre avant leur soumission au Bureau de régie interne pour approbation ou information ; et à s’assurer que l’Administration se conforme à toutes les politiques et directives. Le Groupe de gestion du greffier est composé des membres suivants :
le sous-greffier162, chargé de fournir des conseils en matière de procédure, un soutien organisationnel et des services à la Chambre des communes, à ses comités et dans le cadre des activités internationales et interparlementaires de la Chambre. Le sous-greffier est également responsable du secrétariat de la Tribune de la presse parlementaire ;
le légiste et conseiller parlementaire163, chargé de fournir des services juridiques au Président, au Bureau de régie interne, aux députés, au Greffier et aux hauts fonctionnaires de l’Administration de la Chambre des communes, ainsi que des services juridiques et législatifs aux députés et aux comités de la Chambre des communes ;
le dirigeant principal de l’information, Services de l’information, chargé de fournir, à la Chambre des communes, les services de gestion des biens immobiliers et des technologies numériques, d’assurer la prestation continue des services opérationnels liés à la diffusion des événements parlementaires, et de collaborer avec les intervenants lors de l’exécution, de la gestion et de l’élaboration des plans de réhabilitation des édifices parlementaires et des terrains dans le cadre de la VPLT ;
le dirigeant principal des finances, chargé de fournir, à la Chambre des communes, les services de gestion des finances, du matériel et de l’information sur les ressources ;
le dirigeant principal des ressources humaines, chargé de fournir, à la Chambre des communes, les services des ressources humaines ;
le directeur général, Opérations de la Cité parlementaire, chargé de la prestation des services aux clients, des services de soutien aux édifices, des opérations aux locataires et des services d’impression ;
le sergent d’armes164, agit à titre de directeur de la sécurité institutionnelle165 et assume des fonctions protocolaires à la Chambre.
Loi constitutionnelle de 1867 , supra note 3, art 17.
Maingot, Le privilège parlementaire au Canada , 2e éd., p. 191–3. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Sixième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 20 mai 1964 ( Journaux , p. 331–7).
Pour une description de cette étude administrative, voir les observations du Président Jerome ( Débats , 1er novembre 1979, p. 841–3).
Voir la correspondance entre le Président et le vérificateur général, déposée le 1er novembre 1979 ( Journaux , p. 162) et imprimée par ordre de la Chambre ( Journaux , 2 novembre 1979, p. 168) en annexe au compte rendu des Débats (p. 922–6).
Le rapport intérimaire a été déposé à la Chambre ( Journaux , 1er novembre 1979, p. 162 ; 2 novembre 1979, p. 168) et un rapport sommaire est paru dans le rapport du vérificateur général (chapitre 5) pour l’exercice terminé le 31 mars 1980 (déposé à la Chambre le 11 décembre 1980 ( Journaux , p. 840)). Le rapport complet a été déposé comme pièce auprès du Comité permanent des comptes publics ( Procès-verbaux et témoignages , 10 février 1981, fasc. no 21, p. 3).
Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1980), para 5.8 à 5.10.
Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport sur la vérification de l’administration de la Chambre des communes (Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, novembre 1991), p. 9, déposé le 21 novembre 1991 ( Journaux , p. 703, Débats , p. 5158–9).
Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada au Bureau de régie interne de la Chambre des communes : L’Administration de la Chambre des communes du Canada (Ottawa : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, juin 2012), p. 1–3, déposé le 13 juin 2012 ( Journaux , p. 1501).
Voir, par exemple, Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5 ; Loi sur les traitements , LRC 1985, c S-3 ; Loi sur les langues officielles , LRC 1985, c 31 (4e supp) ; Loi sur la Société canadienne des postes , LRC 1985, c C-10, art 35.
Voir, par exemple, art 107, 121 et 148 à 159 du Règlement .
May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament , 24e éd., p. 59.
Pour plus d’information sur le rôle du Président, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
Voir le « Rapport aux Canadiens », déposé tous les printemps par le Président et affiché sur le site Web de la Chambre des communes (Canada, Chambre des communes, « Rapport aux Canadiens 2016 », https://www.noscommunes.ca/About/ReportToCanadians/2016/rtc2016-f.pdf), pour les chiffres du budget et de la dotation.
LC 1868, c 27.
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5, art 50(2). Jusqu’en novembre 1997, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions (le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne) , 1re sess, 36e parl, 1997, a reçu la sanction royale le 27 novembre 1997), le Vice-président était d’office membre du Bureau de régie interne. Peter Milliken (Kingston et les Îles), qui était Vice-président à l’époque, a été par la suite nommé au Bureau comme représentant du gouvernement ( Journaux , 11 décembre 1997, p. 391). Son successeur, Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh), a aussi été nommé au Bureau ( Journaux , 31 janvier 2001, p. 17). Les Vice-présidents subséquents n’ont pas été nommés.
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5, art 50(4). Voir, par exemple, Journaux , 4 avril 2006, p. 12 (nomination de plusieurs membres en début de législature) ; 1er février 2005, p. 373 (nomination d’un membre en remplacement d’un autre).
Ibid. , art 50(5). Le texte du serment figure en annexe de la Loi (« Modèle 3 »).
Ibid. , art 51.
Ibid ., art 53.
Ibid ., art 52(1).
Ibid ., art 52(2).
Ibid ., art 52.3. Le 21 octobre 2013, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu un ordre de renvoi en vue d’étudier le remplacement du Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant ( Journaux , p. 39–44). Le Comité a mené l’étude et formulé certaines recommandations afin de mieux répondre aux attentes du public à l’égard de la transparence et de la surveillance, mais a conclu que la structure et le mandat du Bureau de régie interne, dans leur forme actuelle, constituaient « le modèle le plus approprié à ses fonctions » (troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 2 décembre 2013 ( Journaux , p. 258) et adopté le 5 mars 2014 ( Journaux , p. 627–9)).
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5, art 52.4.
Art 121 du Règlement . Pour plus d’information sur les budgets des comités, voir la section intitulée « Le financement des activités » du chapitre 20, « Les comités ».
Art 148(2) du Règlement .
LRC 1985, c 33 (2e supp), art 3 et 4(2). Le Bureau de régie interne établit des lignes directrices à l’intention des députés sur leur rôle en tant qu’employeurs.
Art 37(2) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 30 mai 2001, p. 4400. Pour plus d’information, voir le chapitre 11, « Les questions ».
Le 20 novembre 2002, on a invoqué le Règlement au sujet d’une infraction à la sécurité survenue sur la Colline du Parlement la veille. Le rappel au Règlement portait sur les responsabilités du Bureau de régie interne. Le Président a refusé de répondre au nom du Bureau, précisant que ce dernier avait ses propres porte-parole ( Débats , p. 1661–2). Le lendemain, la porte-parole désignée par le Bureau a répondu au rappel au Règlement ( Débats , 21 novembre 2002, p. 1743–4).
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5, art 52.5(2) et (3).
Art 148(1) du Règlement .
Débats , 17 février 1994, p. 1507.
Procès-verbal du Bureau de régie interne, 21 octobre 2013.
Le Rapport de dépenses des députés , accessible en ligne depuis juin 2012, contient des renseignements de plus en plus détaillés. Actuellement, le rapport est publié chaque trimestre et regroupe les renseignements en huit catégories : salaires des employés ; contrats de services ; déplacements ; accueil ; cadeaux ; publicité ; impression ; bureaux. Pour obtenir des précisions concernant le Rapport de dépenses des députés ainsi qu’une copie de la déclaration faite le 23 octobre 2013 par le Bureau de régie interne, voir le site Web de la Chambre des communes (Bureau de régie interne, « Rapport de dépenses des députés », 30 juin 2016, https://www.noscommunes.ca/PublicDisclosure/UnderstandingReport.aspx?Id=MER2017Q5&Language=F ; Bureau de régie interne, « Déclaration : Divulgation améliorée des dépenses des députés », 23 octobre 2013, www.noscommunes.ca).
Supra note 5. Les réunions peuvent être tenues à huis clos dans certains cas, incluant si les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions, ou encore si le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné. Cette modification à la loi était incluse dans le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures , 1re sess, 42e parl, 2017, auquel la sanction royale a été accordée le 22 juin 2017 (LC 2017, c 20).
Art 108(3) a )(i) du Règlement .
Art 108(3) a )(ii), (v) et (vi) du Règlement . Pour plus d’information sur ce comité, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Art 81(4) du Règlement . Voir, par exemple, les commentaires du Président devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ( Témoignages , 14 avril 2005, réunion no 29 ; 11 mai 2006, réunion no 6).
Art 108(3) a )(vii) du Règlement .
Depuis la Confédération, la Chambre des communes a connu 14 Greffiers (pour une liste complète, voir l’annexe 9, « Les Greffiers de la Chambre des communes depuis 1867 », du présent ouvrage). La charge de Greffier a une longue tradition dans le parlementarisme britannique. La première nomination officielle d’un Greffier remonte à 1363, mais depuis fort longtemps les rois chargeaient des officiers d’enregistrer leurs décisions et celles de leurs conseillers. Le terme anglais « clerk » (greffier) vient du français « clerc », qui désignait à l’époque une personne instruite. Les premiers Greffiers de la Chambre étaient des employés de la Couronne nommés pour aider les Communes. Ils étaient notamment chargés de lire les pétitions et les projets de loi. À mesure que les Communes ont gagné en autorité et en réputation, le Greffier a été davantage associé à l’institution. Vers le milieu du XVIe siècle, les Greffiers ont commencé à prendre des notes sur les délibérations, qui devaient devenir les Journaux . Lors des séances orageuses du Long Parlement (1640–53), le Greffier a vu son rôle prendre de l’importance ; il en est venu à conseiller le Président et la Chambre sur la procédure. Voir Wilding et Laundy, An Encyclopaedia of Parliament , 4e éd., p. 134–5. Voir aussi le tableau historique brossé par Philip Kitson Marsden, The Officers of the Commons 1363–1978 (Londres : Her Majesty’s Stationery Office, 1979).
Art 111.1 du Règlement . Cet article a été établi après l’adoption du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3), para 42 à 44. Audrey O’Brien a été la première Greffière de la Chambre nommée en vertu de l’article 111.1 du Règlement ( Journaux , 30 septembre 2005, p. 1068 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 5 octobre 2005, p. III ; Journaux , 6 octobre 2005, p. 1121 ; 7 octobre 2005, p. 1152). En 2016, le gouvernement a mis en place un nouveau processus de recrutement pour les nominations par le gouverneur en conseil comme celle du Greffier de la Chambre des communes.
À l’occasion, en reconnaissance de leurs services à la Chambre, d’anciens Greffiers ont été nommés hauts fonctionnaires honoraires de la Chambre, avec un droit d’entrée à la Chambre ainsi qu’un siège au Bureau. Voir, par exemple, les nominations de Robert Marleau ( Journaux , 18 septembre 2000, p. 1906) et de William Corbett ( Journaux , 7 octobre 2005, p. 1152) à titre de hauts fonctionnaires honoraires ainsi que les nominations de Charles Beverley Koester ( Journaux , 16 septembre 1987, p. 1474) et d’ Audrey O’Brien ( Journaux , 4 décembre 2015, p. 14) à titre de Greffiers émérites et de hauts fonctionnaires de la Chambre des communes. Cet honneur a également été consenti à un ancien parlementaire en reconnaissance de ses longs états de service à la Chambre (nomination de Stanley Knowles ( Journaux , 13 mars 1984, p. 244)).
Art 152 du Règlement .
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5, art 50(5).
Ibid ., art 49(1). Cet article dispose également que le Greffier doit prêter serment devant le Président de la Chambre.
Depuis la Confédération, il arrive que le Greffier soit assisté par un sous-greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints, qui font fonction de greffiers au Bureau. Les greffiers au Bureau font partie d’un groupe d’employés affectés à la procédure et formés selon une structure de gestion des carrières qui permet d’acquérir de l’expérience dans un ensemble de tâches reliées à la procédure. Voir C. S. Koester, « The Clerkship as a Profession: An Account of the Development of the Concept in the Canadian House of Commons 1980–1986 », The Table 57 (1989), p. 35. La nomination au poste de sous-greffier se fait par décret. Voir, par exemple, la nomination de Mary Anne Griffith ( Journaux , 18 septembre 1987, p. 1485) ; Camille Montpetit (CP 1998-1853, (1998) Gaz C I, 3036 ; Journaux , 11 février 1999, p. 1498) ; William Corbett (CP 1999-1746, (1999) Gaz C I, 3126) ; Audrey O’Brien (CP 2000-930, (2000) Gaz C I, 2212) et Marc Bosc (CP 2005-1769, (2005) Gaz C I, 3454). Parfois, les nominations au poste de greffier adjoint ont été faites par le Président (voir, par exemple, les nominations de sir John George Bourinot ( Journaux , 17 février 1879, p. 8, Débats , col. 5) et d’Arthur Beauchesne ( Journaux , 15 février 1916, p. 79–80 ; 17 février 1916, p. 85)) ou par décret (voir, par exemple, les nominations de Charles Beverley Koester ( Journaux , 14 octobre 1975, p. 754) ; de Philip A. C. Laundy ( Journaux , 4 mars 1983, p. 5672) ; de Robert Marleau ( Journaux , 4 mars 1983, p. 5672) ; de Mary Anne Griffith ( Journaux , 21 janvier 1985, p. 224) ; d’Audrey O’Brien (CP 1999-2257, (2000) Gaz C I, 64) ; de Marc Bosc (CP 2000-931, (2000) Gaz C I, 2212) et de Marie-Andrée Lajoie (CP 2005-1770, (2005) Gaz C I, 3454)).
La tradition veut que le légiste et conseiller parlementaire exerce aussi les fonctions de greffier au Bureau et, comme le greffier adjoint et le sergent d’armes, il est nommé par décret. Le légiste adjoint et conseiller parlementaire exerce aussi les fonctions de greffier au Bureau.
La charge de sergent d’armes remonte aux premiers temps du Parlement anglais, lorsque des membres de la garde royale, portant une masse, étaient chargés d’accompagner le Président aux séances de la Chambre des communes. Grâce au sergent d’armes et à sa masse, les Communes pouvaient exercer leurs pouvoirs d’arrestation, de jugement et d’emprisonnement et mener leur longue lutte pour faire reconnaître leurs droits et privilèges. On trouvera l’historique de cette charge dans Marsden, The Officers of the Commons . Le sergent d’armes assiste le Greffier dans l’accomplissement de certaines fonctions protocolaires. Lorsqu’il participe à des cérémonies ou assiste aux séances de la Chambre, il porte un manteau à queue noir et un bicorne, ainsi qu’une épée, symbole de l’autorité de sa charge. En 1849, lorsque des émeutiers pénétrèrent dans l’édifice du Parlement à Montréal, le sergent d’armes aurait tiré son épée pour protéger la masse (Beauchesne, Canada’s Parliament Building , p. 56–7). La nomination au poste de sergent d’armes s’est faite par décret. Voir, par exemple, les nominations de David Currie ( Débats , 14 janvier 1960, p. 5–6), de Gaston Cloutier ( Débats , 4 mai 1978, p. 5139) et de Kevin Vickers ( Débats , 18 septembre 2006, p. 2892).
Avant 1920, la sécurité dans la cité parlementaire et les alentours relevait de la Police du Dominion. Cette dernière a été fusionnée avec la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest en 1920 afin de créer un nouveau corps de police, la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au cours de la même année, les Services de sécurité de la Chambre des communes furent créés, et le sergent d’armes devait assurer la sécurité personnelle du premier ministre dans la cité parlementaire, le maintien de l’ordre à la Chambre et dans tous les édifices parlementaires ainsi que la protection et la sécurité des députés, des employés, des visiteurs et des immeubles dans la cité parlementaire. Pour plus d’information, voir Canada, Chambre des communes, Direction du service de sécurité, Histoire des Services de sécurité de la Chambre des communes 1920–1995 = History of the House of Commons Security Services, 1920–1995 (Stittsville : Love Printing Service, 1995). Après les événements tragiques du 22 octobre 2014, où un homme armé a pénétré dans l’édifice du Centre, les députés et les sénateurs ont décidé de fusionner leurs services de protection avec ceux de la GRC. Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures , 2e sess, 41e parl, 2015, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2015, modifiait la Loi sur le Parlement du Canada , supra note 5 et créait ainsi un nouveau bureau appelé Service de protection parlementaire (SPP). Dirigé par le surintendant en chef de la GRC et relevant des Présidents des deux chambres, le SPP assure la sécurité physique dans l’ensemble de la cité parlementaire. Les responsabilités du sergent d’armes ont été modifiées en conséquence et, en ce qui concerne la sécurité, elles se limitent maintenant au rôle de directeur de la sécurité institutionnelle, lequel agit comme agent de liaison avec le SPP et comme conseiller spécial sur les questions liées à la sécurité institutionnelle.