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Timestamp: 2016-10-21 18:34:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

I 512/06 (25.05.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Jos� Nogueira Esmoris, avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3� Dcha., 15006 A Coru�a, Espagne,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 12 avril 2006.
A.a M.________, a travaill� en Suisse entre 1978 et 1998 en qualit� de collaboratrice employ�e � la production. Elle est ensuite retourn�e en Espagne, o� elle a per�u des indemnit�s de ch�mage.
Le 4 avril 2002, l'Institut national de la s�curit� sociale espagnole (INSS) a transmis � la Caisse suisse de compensation une demande d'examen de son droit � des prestations de l'assurance-invalidit� suisse. L'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a invit� M.________ � remplir un questionnaire. Il a recueilli diff�rents renseignements m�dicaux. Selon un rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, celle-ci pr�sentait un taux d'invalidit� de 20 % pour le travail exerc� en dernier lieu et pour tout autre travail en rapport avec les aptitudes de l'int�ress�e. Dans un avis m�dical du 18 septembre 2002, la doctoresse H.________, m�decin de l'office AI, a pos� le diagnostic d'�tat d�pressif anxieux mod�r�. Elle indiquait que la requ�rante devait �tre consid�r�e comme ayant le statut d'une m�nag�re et que son incapacit� de travail �tait nulle.
Par d�cision du 27 novembre 2002, l'office AI a rejet� la demande, au motif que les conditions du droit � une rente d'invalidit� n'�taient pas r�alis�es. Sur recours de M.________ contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, par jugement du 3 avril 2003, a annul� celle-ci, la cause �tant renvoy�e � l'office AI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Elle invitait celui-ci � compl�ter l'instruction sur le plan m�dical et � mieux examiner le statut de l'int�ress�e, pour d�terminer la m�thode d'�valuation de l'invalidit� applicable.
A.b Le 19 novembre 2003, la doctoresse R.________ a proc�d� � un examen m�dical. Dans un rapport d�taill� INSS du 21 novembre 2003, elle a pos� le diagnostic de scoliose lombaire, de spondylarthrose lombaire, de protrusion discale L3-L4 et L4-L5, de probable petite hernie discale L5-S1 et de dysthymie. Elle indiquait que le taux d'invalidit� pour le travail exerc� en dernier lieu �tait de 25-35 %.
L'INSS a produit ult�rieurement d'autres documents m�dicaux, dont deux rapports de la Division de consultations ambulatoires de psychiatrie de l'H�pital V.________ des 22 ao�t 2001 et 9 juin 2004.
Dans un avis m�dical du 23 septembre 2004, le docteur A.________, sp�cialiste FMH en m�decine interne � J.________ et m�decin de l'office AI, a fix� � 30 % l'incapacit� de travail de l'assur�e dans son emploi ant�rieur d'ouvri�re dans une entreprise de mat�riel d'emballage. Il a admis que celle-ci pr�sentait une pleine capacit� de travail dans une activit� l�g�re ne n�cessitant pas de mani�re r�p�t�e le soul�vement et le port de charges de plus de 10 kg, sans position courb�e ni station prolong�e.
L'INSS a produit un nouveau rapport m�dical d�taill� du 3 mai 2004. Dans un avis m�dical du 17 octobre 2004, le docteur A.________ a maintenu ses conclusions.
Par d�cision du 20 octobre 2004, l'office AI a rejet� la demande de prestations, au motif que les conditions du droit � une rente n'�taient pas remplies, faute d'invalidit�.
M.________ a form� opposition contre cette d�cision.
Par d�cision du 7 mars 2005, l'office AI a rejet� l'opposition.
Par jugement du 12 avril 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (d�s le 1er janvier 2007: Tribunal administratif f�d�ral) a rejet� le recours form� par M.________ � l'encontre de la d�cision sur opposition du 7 mars 2005.
M.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci et � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit�, � titre subsidiaire d'un trois-quarts de rente, d'une demi-rente ou d'un quart de rente.
Le litige porte sur le droit �ventuel de la recourante � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, singuli�rement sur son incapacit� de travail et sur le taux d'invalidit� � la base de cette prestation.
2.1 Ainsi que l'a expos� le premier juge, les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entr�es en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquent � la pr�sente proc�dure. M�me apr�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP, le degr� d'invalidit� se d�termine exclusivement selon le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257).
2.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-invalidit�. La d�cision sur opposition litigieuse, du 7 mars 2005, est post�rieure � l'entr�e en vigueur de la LPGA. Conform�ment au principe g�n�ral de droit transitoire, selon lequel - m�me en cas de changement des bases l�gales - les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, il y a lieu d'examiner le droit � une rente au regard de l'ancien droit pour la p�riode jusqu'au 31 d�cembre 2002 et en fonction de la nouvelle r�glementation l�gale apr�s cette date (ATF 130 V 445 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 130 V 329).
2.3 Le jugement attaqu� expose correctement les dispositions l�gales et les d�finitions - ayant conserv� leur validit� sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343) - de l'incapacit� de travail (art. 6 LPGA), de l'incapacit� de gain (art. 7 LPGA), de l'invalidit� (art. 4 LAI et art. 8 al. 1 LPGA) et de la m�thode de comparaison des revenus (jusqu'au 31 d�cembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 d�cembre 2003: art. 1 al. 1 LAI en corr�lation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2 LAI en corr�lation avec l'art. 16 LPGA). Sur ces points, il suffit d'y renvoyer.
3.1 Selon les constatations de la juridiction de premi�re instance, les certificats m�dicaux produits d�crivent principalement une pathologie au niveau de la colonne vert�brale. En particulier, les rapports m�dicaux d�taill�s INSS des 3 mai 2004 et 21 novembre 2003 ne rel�vent aucune limitation ni perte de force. Avec le docteur A.________, le premier juge a retenu que le handicap dont souffrait la recourante ne l'emp�chait pas de travailler comme ouvri�re de production. Au maximum, il pourrait se justifier une incapacit� de travail de 30 %.
3.2 La recourante all�gue que les souffrances et maladies qui sont les siennes l'emp�chent d'exercer tout type de travail. Toutefois, en ce qui concerne l'atteinte � sa sant� physique et sa capacit� de travail sous cet angle, ses arguments ne sont �tay�s par aucun document m�dical. Sur ce point, la Cour de c�ans n'a donc aucune raison de s'�carter des constatations du premier juge expos�es ci-dessus (supra, consid. 3.1).
3.3 Du point de vue psychique, la juridiction de premi�re instance a retenu que la recourante souffrait d'une l�g�re d�pression pour laquelle elle suivait un traitement pharmacologique. Elle a constat� que le rapport psychiatrique du 9 juin 2004 de l'H�pital V.________ ne mentionnait pas de pathologie psychique proprement dite. Dans son avis m�dical du 29 ao�t 2005, le docteur A.________ avait exclu que ce trouble puisse avoir des r�percussions sur la capacit� de travail r�siduelle de l'assur�e. De son c�t�, la recourante n'avait pas transmis de document m�dical qui puisse contredire cette appr�ciation.
3.4 Se r�f�rant au rapport de soins psychiatriques de l'H�pital V.________ du 22 ao�t 2001, la recourante fait valoir qu'elle souffre depuis 1998 d'un syndrome anxio-d�pressif. Elle d�clare �tre atteinte d'un syndrome fibromyalgique.
Dans le rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, ce probl�me a �t� mentionn� sous la rubrique relative aux ant�c�dents personnels, en ce qui concerne les plaintes de l'assur�e � ce moment-l�. Dans le rapport du 5 avril 2005 du Service de rhumatologie de l'H�pital C.________ en Espagne, le docteur P.________ a indiqu� que celle-ci pr�sentait des douleurs � la palpation de 16 points douloureux sur 18. Pour autant, m�me si l'on consid�re que le diagnostic de fibromyalgie est �tabli � satisfaction, les pi�ces m�dicales au dossier ne laissent pas entrevoir que soient remplis dans le cas d'esp�ce les crit�res d�terminants pour reconna�tre � cette affection un caract�re invalidant (ATF 132 V 65 consid. 4.3 p. 72).
Avec le premier juge, la Cour de c�ans n'a aucune raison de s'�carter des conclusions du docteur A.________ dans son avis m�dical du 29 ao�t 2005, selon lesquelles la recourante ne pr�sente aucune probl�matique psychique. La symptomatologie anxio-d�pressive, telle qu'�voqu�e par le docteur X.________ dans le rapport du 22 ao�t 2001 de l'H�pital V.________, figurait dans un rapport du docteur S.________ du 23 octobre 2002. Elle �tait mentionn�e dans le rapport m�dical d�taill� INSS du 9 janvier 2002, sous la rubrique concernant le syst�me nerveux. A ce moment-l�, il n'y avait aucune psychopathologie importante, ainsi que l'a indiqu� le docteur I.________ dans ce document. On ne trouve plus mention de la symptomatologie anxio-d�pressive dans les rapports m�dicaux d�taill�s INSS des 21 novembre 2003 et 3 mai 2004.
3.5 A teneur du dossier m�dical, il n'existe d�s lors aucun motif de s'�carter de l'appr�ciation du premier juge, selon laquelle la recourante pourrait reprendre son travail, malgr� ses douleurs � la colonne vert�brale et la dysthymie dont elle est atteinte.
Il est constant que la recourante a le statut d'une personne active, qui aurait repris une activit� lucrative si son �tat de sant� le lui avait permis. La m�thode g�n�rale de comparaison des revenus est d�s lors applicable.
On peut raisonnablement attendre de sa part qu'elle reprenne son activit� professionnelle ant�rieure avec une capacit� de travail exigible de 70 % ou un travail l�ger avec une capacit� de travail exigible de 100 % (avis m�dical du docteur A.________ du 29 ao�t 2005). Elle pr�sente donc une invalidit� de 30 % au maximum (comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313, 104 V 135 consid. 2b p. 136 s.), taux qui ne donne pas droit � une rente (art. 28 al. 1 LAI). Le recours se r�v�le ainsi �tre mal fond�.