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Timestamp: 2019-10-18 11:48:36+00:00
Document Index: 166307807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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TransportsMartyReunion Thematique de l ORT 5 Juin 2009
ASSURANCE COUVRANT LA
NATIONAL DE MARCHANDISES PAR
ROUTE (VOITURIER)
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d’assurance différentes.
Pour toute clause comportant une exclusion, les parties peuvent convenir que l’assurance couvrira les risques visés par l’exclusion de garantie, soit par une extension de garantie, soit par un contrat distinct.
POLICE FRANÇAISE D’ASSURANCE
COUVRANT LA RESPONSABILITÉ
DU TRANSPORTEUR NATIONAL
DE MARCHANDISES PAR ROUTE (VOITURIER)
du 12 juin 1996
modifiée le 16 juin 2003 et le 11 mai 2006
PRÉAMBULE – Loi applicable page 3
CHAPITRE I – OBJET ET ÉTENDUE DU CONTRAT
Article 1 – Objet du contrat page 3
Article 2 – Étendue géographique de la garantie page 3
Article 3 – Durée de la garantie page 3
Article 4 – Limitation des engagements de l’assureur page 3
Article 5 – Conditions contractuelles de garantie «Vol de marchandises» page 4
CHAPITRE II - EXCLUSIONS
Article 6 – Risques exclus page 4
Article 7 – Marchandises exclues page 5
CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
8 – Déclaration du risque
9 – Prime
10 – Mesures à prendre en cas de sinistre
Article 11 – Sanctions page 7
Article 12 – Formation, durée et résiliation du contrat page 7
CHAPITRE IV - DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES
Article 13 – Déclaration des sinistres page 8
Article 14 – Règlement des sinistres page 8
Article 15 – Subrogation page 8
Article 16 – Direction de procès page 8
Article 17 – Prescription page 8
Article 18 – Attribution de compétence page 8
PRÉAMBULE – Loi applicable
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par les Conditions Générales et
Particulières qui suivent.
1.1. Le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
contractuelle de l’assuré, inscrit au Registre des Transporteurs Routiers :
• lorsqu’il exécute un transport public de marchandises par route en qualité de voiturier,
• telle qu’elle résulte des articles L.132-8 à L.133-6 du Code de Commerce, des autres textes légis-
latifs ou réglementaires applicables à cette activité et, en particulier, des Contrats types mis en
application par la Loi d’orientation des Transports lntérieurs du 30 décembre 1982 (L.O.T.I.),
• mais seulement pour les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises
lorsque celles-ci sont à bord du véhicule de transport routier.
Si le véhicule terrestre contenant les marchandises est transporté par chemin de fer ou voie
navigable intérieure sur une partie du parcours, sans rupture de charge, le présent contrat
s’applique néanmoins pour l’ensemble du transport.
1.2. L’assureur ne pourra être tenu des conséquences d’un accord particulier conclu par l’assuré aggra-
vant la responsabilité qui lui incombe, sauf déclaration et acceptation préalable par l’assureur et
moyennant surprime.
Sont également couverts par le présent contrat les frais raisonnablement exposés en vue de préserver
les marchandises de dommages ou pertes matériels qui eussent engagé la garantie de l’assureur.
ARTICLE 2 – Étendue géographique de la garantie
La garantie s’applique dès lors que l’opération de transport terrestre de la marchandise est effec-
tuée sur le territoire national français.
ARTICLE 3 – Durée de la garantie
La garantie s’applique aux réclamations formulées auprès de l’assuré pour les transports ayant
commencé entre la date de prise d’effet du présent contrat, fixée aux Conditions Particulières, et sa date
ARTICLE 4 – Limitation des engagements de l’assureur
4.1. L’engagement de l’assureur est limité par véhicule et/ou événement au montant de la garantie fixé
Toutefois les indemnités dues par l’assureur ne pourront excéder le montant justifié des dommages
et pertes matériels subis par les marchandises, dans les limites de responsabilité résultant de
l’application des Contrats Types.
4.3. Lorsque l'expéditeur et/ou le destinataire et plus particulièrement le donneur d’ordre signataire d’un
contrat de transport avec le voiturier a déclaré une valeur de la marchandise excédant les limites
de responsabilité applicables en vertu des Contrats Types et, plus généralement, pour tout accord
conclu par l’assuré qui élèverait les limitations de responsabilité prévues au Contrat Type, la garantie
des assureurs est acquise à hauteur du montant de cette valeur moyennant déclaration et
acceptation préalable par l’assureur.
4.4. Si, à l’occasion d’un sinistre, le principe ou l'opposabilité des limites prévues était contesté par une
décision de justice devenue exécutoire ou définitive, l’assureur s’engage à garantir l’assuré des
sommes mises à sa charge dans les limites absolues fixées au paragraphe Ier du présent article.
4.5. Les frais d’expertise, ainsi que ceux de procédure et de justice engagés avec l’accord préalable de
l’assureur, s’ajoutent au montant de la garantie.
ARTICLE 5 – Conditions contractuelles de garantie “Vol de marchandises”
La garantie des risques de vol de marchandises de transport est acquise conformément aux
dispositions de la clause additionnelle “Conditions de Garantie des Risques de Vol – Transports
Publics de Marchandises par Route” (Clause du 17 octobre 2005), annexée au présent contrat et dont
elle fait partie intégrante.
ARTICLE 6 – Risques exclus
6.1. les conséquences de :
6.1.1. • Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre
et, généralement, de tous accidents et fortunes de guerre, ainsi que d’actes de sabotage, de
terrorisme ou de piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
• Captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations, ou détentions par tous gouvernements
et autorités quelconques ;
6.1.2. Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock out et autres faits analogues ;
6.1.3. Effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou de toute autre
source d’énergie nucléaire consécutifs à une modification de structure de noyau de l’atome ou de
la radioactivité ainsi que de tous effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des
particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire ;
6.1.4. Violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, confiscation, mise sous
séquestre et réquisitions ;
6.15. Toute forme de saisie, caution ou autre garantie financière ;
6.1.6. Amendes et pénalités de toute nature, y compris fiscales, ou de douane ;
6.1.7. Tous dommages-intérêts réclamés en plus des dommages et pertes matériels couverts par la police ;
différences de cours et, généralement, tous obstacles apportés à l’exploitation ou à l'opération
commerciale relative aux marchandises transportées ;
6.1.8. Quarantaine, mesures sanitaires, désinfection ;
6.1.9. Dol ou faute intentionnelle de l’assuré ou de son personnel de Direction ;
6.1.10. Dommages et pertes causés par les marchandises ;
6.1.11. Influence de la température atmosphérique ;
6.1.12. Conduite par l’assuré lorsque son taux d’alcoolémie constitue une infraction au regard des lois et
6.1.13. Conduite par l’assuré sans permis en cours de validité et afférent à la catégorie du véhicule ;
6.1.14. Transports de marchandises soumis au régime du “cabotage” ;
6.1.15. Transbordements et/ou transports effectués par voie maritime.
6.2. Sauf convention et primes spéciales, les conséquences de :
6.2.1. Influence de la température résultant de l’absence, du mauvais fonctionnement, de l’insuffisance ou
de l'arrêt des appareils frigorifiques ou calorifiques du véhicule.
6.2.2. Pollution du contenu des citernes entraînant soit une dépréciation, soit des frais de remise en état
des marchandises transportées, par suite de mélanges ou de prises d’odeur ou de goût ;
6.2.3. Retard dans la livraison des marchandises.
6.3. Tous frais quelconques sauf ceux visés aux articles 1.3. et 4.5.
ARTICLE 7 – Marchandises exclues
Sauf convention et prime spéciales, la garantie ne s’applique pas aux transports des objets ci-après :
7.1. Bijoux, perles et pierres précieuses, fourrures, objets d’art et de collection ;
7.2. Métaux précieux, billets de banque, monnaies, chèques, actions, obligations, coupons et valeurs
de toutes espèces ;
7.3. Marchandises périssables, animaux vivants ;
7.4. Marchandises classées dangereuses aux termes de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Déclaration du risque
8.1. L’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, à la souscription,
sous peine des sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances,
sur les circonstances pouvant permettre l’appréciation du risque à garantir.
8.2. De même, il doit déclarer à l’assureur, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à
partir du moment où il en a connaissance, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard
dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur, toutes modifications des circonstances
constitutives du risque et notamment :
• tout changement dans :
– sa raison sociale, son adresse, sa profession exacte ;
– les caractéristiques et l’étendue géographique de ses trafics ;
– les Conditions Générales de transport ayant pour effet de modifier l’étendue et les limites de sa
• toute renonciation à recours, tous accords ou protocoles conclus avec ses confrères, clients ou
substitués de nature à aggraver le risque.
Lorsque Ia modification constitue une aggravation du risque telle que si le nouvel état de chose
avait été déclaré lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas
contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté, confor-
mément aux conditions prévues à l’article L 113-4 du Code des Assurances, soit de résilier le
contrat par lettre recommandée moyennant préavis de dix jours, en remboursant à l’assuré la
portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit de proposer
un nouveau montant de prime. Si l’assuré n’accepte pas ce nouveau montant dans le délai de
trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai à
condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans
la lettre de proposition.
Lorsque la modification constitue une diminution du risque, l’assuré a droit à une diminution du
montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut résilier le contrat conformément
aux conditions prévues à l’article L 113-4 du Code des Assurances.
8.3. L’assuré est également tenu de déclarer, à la souscription, et immédiatement en cours de contrat,
les assurances de même nature souscrites auprès d’autres assureurs pour garantir les mêmes
risques que ceux objet du présent contrat.
ARTICLE 9 – Prime
9.1. Paiement de la prime
L’assuré doit payer la prime et ses accessoires, selon les modalités, au lieu et aux dates convenus
A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance,
et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la
garantie sera suspendue trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée à l’assuré, valant mise
en demeure. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue
en cas de non paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la
période annuelle considérée.
L’assureur pourra résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ci-dessus
visé, par notification faite à l’assuré, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par
une nouvelle lettre recommandée.
Nonobstant cette suspension, la garantie reste acquise à toutes expéditions pour lesquelles elle a
commencé à courir avant la prise d’effet de la suspension.
9.2. Prime ajustable
Lorsque la prime est basée sur un élément variable (chiffre d’affaires, tonnage transporté, ou autre
élément prévu aux Conditions Particulières), elle est ajustable sur présentation par l’assuré des
documents justificatifs, dans les conditions prévues ci-après :
9.2.1. Prime provisionnelle
Elle est payable à la souscription.
Son montant, ainsi que les échéances ultérieures, sont fixés aux Conditions Particulières.
9.2.2. Prime définitive
Elle est déterminée, après l’expiration de chaque période d’assurance, en appliquant aux éléments
variables retenus comme base de calcul, le ou les taux fixés aux Conditions Particulières.
9.2.3. Révision de la prime
Si la prime définitive est supérieure à la prime provisionnelle perçue pour la même période, une
prime complémentaire égale à la différence est ressortie.
Si la prime définitive est inférieure à la prime provisionnelle, la différence est restituée à l’assuré, sauf
convention contraire aux Conditions Particulières.
9.2.4. Déclaration des éléments variables
(Chiffre d’affaires, tonnage transporté, ou autre élément prévu aux Conditions Particulières)
période prévue aux Conditions Particulières.
L’assuré doit faire cette déclaration à l’assureur dans les quinze jours qui suivent l’expiration de la
A défaut de déclaration dans le délai prescrit, l’assureur peut mettre en demeure l’assuré par lettre
recommandée de satisfaire à cette obligation dans les dix jours ; si, passé ce délai, la déclaration
n’a pas été fournie, l’assureur peut mettre en recouvrement, à titre d’acompte et sous réserve de
régularisation lorsqu’il aura reçu la déclaration, une prime provisoire calculée sur la base de la décla-
ration précédente et majorée de vingt cinq pour cent (25 %). A défaut de paiement de cette prime
après présentation de la quittance, l’assureur peut suspendre la garantie, puis résilier le contrat ou
en poursuivre l’exécution en justice.
L’assureur se réserve le droit d’exiger, à tout moment, et sous réserve des dispositions des articles
L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, la production des livres et de la correspondance
commerciale de l’assuré pour vérifier si celui-ci s’est conformé aux obligations qui lui incombent
aux termes du présent article. En cas d’erreur ou omission dans les déclarations servant de base
au calcul de la prime, l’assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité égale à
vingt-cinq pour cent (25 %) de la prime omise. Lorsque les erreurs ou omissions auront par leur
nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’assureur pourra répéter les
indemnités payées et ce, indépendamment du paiement de l’indemnité prévue ci-dessus.
9.2.5. Définition du chiffre d’affaires
C’est le montant total des sommes hors taxes payées ou dues par les clients de l’assuré en contre
partie d’opérations entrant dans le cadre de l’activité couverte par le présent contrat et dont la
facturation a été effectuée au cours de la période considérée.
ARTICLE 10 – Mesures à prendre en cas de sinistre
En cas d’événement engageant la garantie de l’assureur, l’assuré doit, dès qu’il en a connaissance :
10.1. Prendre toutes mesures nécessaires tendant à limiter le dommage et à sauvegarder les marchan-
dises. II doit permettre à l’assureur de prendre toutes mesures identiques sans qu’on puisse lui
opposer d’avoir fait acte de propriété ou d’avoir reconnu que sa garantie était engagée.
10.2. S’adresser, pour les constatations, à l’assureur ou à son représentant dûment mandaté aux fins
d’expertise ou, à défaut, à l’organisme indiqué à la rubrique “Commissaire d’Avaries et Expert
Recommandé” des Conditions Particulières.
10.3. Déposer immédiatement une plainte en cas de vol auprès de toute autorité administrative ou
10.4. Conserver le recours contre les responsables et prêter sans réserve son concours à l’assureur pour
engager éventuellement les procédures nécessaires.
10.5. Déclarer le sinistre à l’assureur comme il est dit à l’article 13 ci-après.
L’inexécution des obligations incombant à l’assuré peut entraîner selon les cas, outre ce qui est déjà
prévu à l’article 9.2.4. ci-dessus :
– la nullité de la police, si l’assureur apporte la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Articles 8.1.,
8.2. et 8.3.) ;
– la résiliation de la police ou la réduction de l’indemnité (Articles 8.1. et 8.2.) ;
– la suspension effou la résiliation de la police (Article 9) ;
– la réduction de l’indemnité (Article 10).
ARTICLE 12 – Formation, durée et résiliation du contrat
Le contrat est parfait dès sa signature par les parties, l’assureur peut dès lors en poursuivre
I’exécution. II produit ses effets à compter des date et heure fixées aux Conditions Particulières. Les mêmes
dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.
La durée du présent contrat est fixée à un an à dater de sa prise d’effet. II sera reconduit d’année
en année, sauf dénonciation notifiée, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, par
l’une ou l’autre des parties un mois au moins avant l’expiration de l’année en cours.
La durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Outre les cas prévus aux articles 8, 9 et 11 et à l’alinéa 2 ci-dessus, le contrat peut être résilié avant
sa date d’expiration normale dans les cas et conditions ci-après :
12.1. Par l’assureur ou par l’assuré :
12.2. Par l’assureur :
– en cas de transfert de propriété de l’entreprise assurée (Article L 121-10 du Code des Assurances).
– après sinistre, l’assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de
l’assureur (Article R* 113-10 du Code des Assurances).
12.3. Par l’assuré :
– en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (article R* 113-10 du Code des
12.4. De plein droit :
– en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (article L 326-12 du Code des Assurances) ;
– en cas de résiliation prenant effet pendant la période d’assurance en cours, l’assureur n’a pas
droit à la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation ; il doit la rembourser
à l’assuré si elle a été perçue d’avance.
Lorsque l’assuré use de la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre
recommandée, soit par déclaration contre récépissé au siège de l’assureur ou à I’agent auprès duquel le
contrat a été souscrit, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué aux Conditions
Particulières. La résiliation par l’assureur doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée adressée
au dernier domicile connu de celui-ci. En cas d’envoi d’une lettre recommandée, tout délai de préavis de
résiliation se décompte à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
ARTICLE 13 – Déclaration des sinistres
13.1. L’assuré doit déclarer à l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les deux jours
ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas ; sous peine de déchéance
s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur, tous événements
et toutes réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie du présent contrat, à moins qu’il ne
justifie en avoir été empêché par un cas fortuit ou de force majeure.
13.2. II doit transmettre à l’assureur, à bref délai, toutes pièces telles que lettres de voiture, récépissés,
bordereaux, réserves, convocations, citations, afférents au transport des biens sinistrés et le cas
échéant, les réclamations des propriétaires de ces biens.
13.3. L’assuré ne peut, sous peine de déchéance, reconnaître sa responsabilité, régler, arbitrer ou transiger
toutes réclamations, renoncer à toutes fins de non recevoir ou à toutes prescriptions qu’il serait en
droit d’opposer ainsi qu’à tout recours qu’il serait en droit d’exercer, qu’avec l’accord préalable et
formel de l’assureur.
ARTICLE 14 – Règlement des sinistres
Chaque événement fait l’objet d’un règlement distinct, sous déduction de la franchise indiquée aux
L’indemnité à la charge de l’assureur est payable au tiers lésé. Toutefois, elle est payable à l’assuré si
celui-ci établit qu’il a désintéressé le tiers lésé jusqu’à concurrence de cette indemnité.
L’indemnité à la charge de l’assureur est payable, en compensation avec les primes dues s’il y a
lieu, trente jours après la production de toutes les pièces justificatives de la réclamation.
Toute déclaration frauduleuse faite dans le but de mettre à la charge de l’assureur un montant
supérieur à celui qui lui incombe entraîne la déchéance du droit à la garantie pour la réclamation ayant fait
l’objet de la déclaration frauduleuse.
Les droits de l’assuré sont acquis à l’assureur, à concurrence de son paiement et du seul fait de ce
L’assuré s’engage, si l’assureur le lui demande, à réitérer ce transfert de droits dans la quittance de
règlement ou dans tout autre acte séparé.
ARTICLE 16 – Direction de procès
Dans le cadre du présent contrat, l’assureur se réserve l’entière direction du procès intenté à l’assuré,
ce dernier s’interdisant de prendre tout engagement qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable avec
L’assuré peut toutefois s’associer à l’action de l’assureur s’il justifie avoir un intérêt propre non pris
en charge au titre du présent contrat (article L 113-17, 2ème alinéa, du Code des Assurances).
Les actions nées du présent contrat se prescrivent par deux ans.
En cas de contestation sur l’exécution du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui de l’un des lieux
indiqués à I’Article R* 114-1 du Code des Assurances.
M-09-005
Clause additionnelle à la Police Française d’Assurance
couvrant la Responsabilité du Transporteur National
CLAUSE 1 – Accidents caractérisés
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1. de la Police Française d’Assurance couvrant la
Responsabilité du Transporteur National de Marchandises par Route, les seuls événements
engageant la garantie de l’assureur sont les suivants :
– Destruction, déraillement, versement, renversement, rupture d’essieu, de roue, d’attelage ou
de châssis du véhicule de transport ;
– Heurt ou collision du véhicule de transport avec un corps mobile ou fixe, bordures de trottoirs
et accotements exceptés ;
– Chute du véhicule de transport dans les ravins, précipices, mers, lacs, fleuves et rivières ;
– Naufrage, échouement, abordage, heurt du navire ou du bateau contre un corps fixe ou mobile
durant la navigation accessoire au transport terrestre ;
– Incendie ou explosion du véhicule de transport ;
– Vol de marchandises commis à la suite de la réalisation de l’un des événements énumérés
En complément des obligations lui incombant en vertu de l’article 10 des conditions générales,
I’assuré doit faire constater immédiatement la matérialité des faits par l’autorité de police, un
huissier ou un expert agréé par l’assureur.
II n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’article 1er des conditions générales.
M-09-006
CLAUSE 11 – Marchandises transportées sous température dirigée
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.1. de la Police Française d’Assurance couvrant
la Responsabilité du Transporteur National de Marchandises par Route (Voiturier), la garantie est
étendue, dans les limites fixées aux conditions particulières, aux dommages et pertes matériels
subis par les marchandises et qui engagent la responsabilité du transporteur par suite du vice
de fonctionnement ou de l’arrêt accidentel et imprévisible du dispositif dirigeant la température
a) le véhicule de transport et le dispositif dirigeant la température soient appropriés à la nature
des marchandises et aux conditions atmosphériques ;
b) en cas d’arrêt accidentel ou de fonctionnement défectueux du dispositif dirigeant la température,
– le transporteur prenne immédiatement toutes les mesures propres à préserver les marchan-
dises de tout dommage ;
– le transporteur fasse immédiatement constater, par un huissier ou un expert agréé par
l’assureur, la matérialité des faits.
Toutefois sont exclues les conséquences du vice de fonctionnement ou de l’arrêt
accidentel du dispositif dirigeant la température ayant pour origine son défaut d’entretien
constaté contradictoirement par un expert.
II n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’article 6 des conditions générales.
M-09-007
CLAUSE 12 – Marchandises transportées en citernes
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.2. de la Police Française d’Assurance couvrant
subis par les marchandises et qui engagent la responsabilité du Transporteur et résultant :
a) d’un mélange à l’intérieur du véhicule-citerne ayant pour origine une rupture des organes
de ce véhicule ;
b) d’une mauvaise utilisation par le conducteur des équipements de transfert propres au
véhicule-citerne ;
c) d’une rupture accidentelle des flexibles ou des équipements de transfert propres au véhicule-
E C 11.05.2006
M-09-008
CLAUSE 13 – Animaux vivants
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.3. de la Police Française d’Assurance couvrant
la Responsabilité du Transporteur National de Marchandises par Route, la garantie est
étendue, dans les limites fixées aux conditions particulières, au préjudice matériel résultant de
la mort des animaux transportés ou de leur abattage ordonné par un vétérinaire, à la double
condition que le transport soit effectué dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et
que l’événement engageant la responsabilité du transporteur soit l’un des suivants :
– Incendie ou explosion du véhicule de transport.
Est également garantie la disparition des animaux constatée à la suite de la réalisation de l’un
des événements énumérés ci-dessus.
l’assuré doit faire constater immédiatement la matérialité des faits par l’autorité de police, un
II n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’article 7 des conditions générales.
M-09-009
CLAUSE 14 – Marchandises dangereuses
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.4. de la Police Française d’Assurance couvrant
la Responsabilité du Transporteur National de Marchandises par Route (Voiturier), la garantie
est étendue, dans les limites fixées aux conditions particulières, aux dommages et pertes
matériels subis par les marchandises classées dangereuses aux termes de la réglementation,
qui engagent la responsabilité du Transporteur, à condition que ces marchandises soient
transportées dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
M-09-010
CLAUSE 21 – Retard dans la livraison des marchandises
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.3. de la Police Française d’Assurance couvrant
étendue, dans les limites fixées aux conditions particulières, aux dommages et pertes
matériels subis par les marchandises transportées, qui engagent la responsabilité contractuelle
de l’assuré par suite de retard dans la livraison des marchandises, lorsque ce retard est consécutif
à l’un des événements suivants :
S 11.05.2006
M-09-011
CLAUSE 22 – Pointes de trafic
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la Police Française d’Assurance couvrant
subis par les marchandises transportées, qui engagent la responsabilité de l’assuré agissant
en qualité d’affréteur routier régie par les articles L.132-3 à L.132-9 et L.133-6 du Code de
La présente extension est acquise uniquement pour les opérations d’organisation de transport
terrestre routier nécessitées par des surcharges ponctuelles de trafic et dont le volume annuel
correspondant n’excède pas 5 % du chiffre d’affaires de l’activité de transporteur routier de
La surprime annuelle relative à cette garantie est fixée aux conditions particulières.
DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL
du 15 décembre 1994
Article 5 – Conditions contractuelles de garantie “Vol de marchandises en cours de transport” page 4
– DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES
1.1. Le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile contractuelle que l’assuré peut encourir en sa qualité de Transporteur international de
marchandises par route,
• telle qu’elle résulte de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises
par route (C.M.R.) signée à Genève, le 19 mai 1956, entrée en vigueur le 2 juillet 1961 et modifiée
par le Protocole du 5 juillet 1978,
• mais seulement :
– pour les dommages et pertes matériels,
– survenus aux marchandises,
– lors d’un déplacement exécuté par voie routière.
Si le véhicule terrestre contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer,
voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge, le présent
contrat s’applique néanmoins, pour l’ensemble du transport.
1.2. Sont également couverts par le présent contrat les frais raisonnablement exposés en vue de préserver
La garantie s’applique dès lors qu’un transport est effectué au départ ou à destination d’un État
signataire de la Convention C.M.R. et figurant dans l’énumération énoncée aux Conditions Particulières.
La garantie s’applique aux réclamations formulées auprès de l’assuré pour des transports ayant
4.1. L’engagement de l’assureur est limité par événement au montant de la garantie fixé aux Conditions
et pertes matériels subis par les marchandises, ni les limites de responsabilité résultant de
I’application de l’article 23 de la Convention C.M.R.
4.3. Si à l’occasion d’un sinistre, le principe ou l’opposabilité des limites prévues à l’article 23 de
la Convention C.M.R. était contesté par une décision de justice devenue exécutoire ou définitive,
l’assureur s’engage à garantir l’assuré des sommes mises à sa charge dans les limites absolues
fixées au paragraphe 1er du présent article.
4.4. Lorsque l’expéditeur a déclaré dans la lettre de voiture, conformément à l’article 24 de la
Convention C.M.R., une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée au paragraphe 3
de l’article 23 de la Convention C.M.R., la garantie n’est acquise à hauteur de cette valeur que
moyennant déclaration et acceptation préalable par l’assureur.
4.5. L’assureur ne pourra être tenu des conséquences d’un accord particulier conclu par l’assuré
aggravant la responsabilité qui lui incombe, sauf déclaration et acceptation préalable par
l’assureur d’un intérêt spécial à la livraison (article 26 de la Convention C.M.R.) et moyennant
4.6. Les frais d’expertise, ainsi que ceux de procédure et de justice engagés avec l’accord préalable de
ARTICLE 5 – Conditions contractuelles de garantie “Vol de marchandises en cours de transport”
La garantie des risques de vol de marchandises en cours de transport est acquise conformément
aux dispositions de la clause additionnelle “Conditions de Garantie des Risques de Vol - Transports
6.1.2. Émeutes, mouvements populaires, grèves, lock out et autres faits analogues ;
6.1.5. Toute forme de saisie, caution ou autre garantie financière ;
différences de cours et, généralement, tous obstacles apportés à l’exploitation ou à I’opération
6.1.11. Incendie, explosion, dégâts des eaux et influence de la température lorsque, en cours de transport,
les marchandises sont déchargées du véhicule dans les locaux exploités ou utilisés par l’assuré ;
6.1.12. Influence de la température atmosphérique ;
6.1.13. Conduite par l’assuré lorsque son taux d’alcoolémie constitue une infraction au regard des lois et
6.1.14. Conduite par l’assuré sans permis en cours de validité et afférent à la catégorie du véhicule.
6.2. Sauf convention et prime spéciales, les conséquences de :
de l’arrêt des appareils frigorifiques ou calorifiques du véhicule ;
6.3. Tous frais quelconques sauf ceux visés aux articles 1.2. et 4.6.
7.1. Les transports de déménagement ;
7.2. Les transports funéraires ;
7.3. Les transports effectués sous l’empire des conventions internationales postales.
7.4. Bijoux, perles et pierres précieuses, fourrures, objets d’art et de collection ;
7.5. Métaux précieux, billets de banque, monnaies, chèques, actions, obligations, coupons et valeurs
7.6. Marchandises périssables, animaux vivants ;
7.7. Marchandises classées dangereuses aux termes de la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que si le nouvel état de chose
contrat par lettre recommandée moyennant préavis de dix jours, en remboursant à l’assuré la por-
tion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit de proposer un
nouveau montant de prime. Si l’assuré n’accepte pas ce nouveau montant dans le délai de trente
jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai à condition
d’avoir informé l’assuré de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre
C’est le montant total des sommes hors taxes payées ou dues par les clients de l’assuré en contre-
En cas d’événement engageant la garantie de I’assureur, l’assuré doit, dès qu’il en a connaissance :
– la suspension et/ou la résiliation de la police (Article 9) ;
– en cas de transfert de propriété de l’entreprise assurée (Article L 121-10 du Code des
Particulières. La résiliation par l’assureur doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée adressée au
dernier domicile connu de celui-ci. En cas d’envoi d’une lettre recommandée, tout délai de préavis de
CHAPITRE IV – DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DES SINISTRES
ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas, sous peine de déchéance
s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur, tous événe-
ments et toutes réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie du présent contrat, à moins
qu’il ne justifie en avoir été empêché par un cas fortuit ou de force majeure.
Dans le cadre du présent contrat, l’assureur se réserve l’entière direction du procès intenté à
l’assuré, ce dernier s’interdisant de prendre tout engagement qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord
préalable avec l’assureur.
En cas de contestation sur l’exécution du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui de l’un
des lieux indiqués à I’Article R* 114-1 du Code des Assurances.
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couvrant la Responsabilité du Transporteur International
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1 de la Police Française d’Assurance couvrant la
Responsabilité du Transporteur International de Marchandises par Route, les seuls événements
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la Responsabilité du Transporteur International de Marchandises par Route, la garantie est étendue,
dans les limites fixées aux conditions particulières, aux dommages et pertes matériels subis
par les marchandises et qui engagent la responsabilité du transporteur par suite du vice de
fonctionnement ou de l’arrêt accidentel et imprévisible du dispositif dirigeant la température
a) le véhicule de transport, les locaux où les marchandises sont déchargées en cours de
transport et le dispositif dirigeant la température soient appropriés à la nature des marchandises
et aux conditions atmosphériques ;
Toutefois sont exclues les conséquences du vice de fonctionnement ou de l’arrêt acci-
dentel du dispositif dirigeant la température ayant pour origine son défaut d’entretien
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la Responsabilité du Transporteur International de Marchandises par Route, la garantie est éten-
due, dans les limites fixées aux conditions particulières, aux dommages et pertes matériels subis
par les marchandises et qui engagent la responsabilité du transporteur et résultant :
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Par dérogation aux dispositions de l’article 7.6. de la Police Française d’Assurance couvrant
la Responsabilité du Transporteur International de Marchandises par Route, la garantie est
M-09-017
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.7. de la Police Française d’Assurance couvrant
subis par les marchandises classées dangereuses aux termes de la réglementation, qui enga-
gent la responsabilité du transporteur, à condition que ces marchandises soient transportées
dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
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en qualité de transporteur international de marchandises par route telle qu’elle résulte de la
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.).
M-09-020
CLAUSE 23 – Cabotage européen
Par dérogation aux dispositions des articles 1.1. alinéa 2 et 4.2. à 4.5. de la Police Française
d’Assurance couvrant la Responsabilité du Transporteur International de Marchandises
par Route, la garantie est étendue, dans les limites fixées aux conditions particulières, aux
dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportées, qui engagent la
responsabilité du transporteur telle qu’elle résulte des lois et règlements du pays dans lequel il
effectue des transports de cabotage dans les conditions fixées par l’Union Européenne.
II n’est pas autrement dérogé aux dispositions des articles 1 et 4 des conditions générales.
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Professlon :
Durée du contrat : Exigibilité
………MESTRIELLES
PREMIÈRE des ……………………
DÉCOMPTE ET RÉPARTITION PROVISIONNELLE
PRIME …………………………
Prime......................................................... …………… …… …………… …… …………… ……
Gestion...................................................... …………… …… …………… …… …………… ……
Répertoire ................................................. …………… …… N …………… …… …………… ……
Coût du contrat ......................................... …………… …… …………… …… …………… ……
.................................................................. ––––––––– –––– ––––––––– –––– ––––––––– ––––
…………… …… …………… …… …………… ……
Taxe unique d’assurance …… % ............. …………… …… …………… …… …………… ……
TOTAL .................................... …………… …… …………… …… …………… ……
Aux conditions générales qui précèdent et à celles particulières qui suivent
assure la RESPONSABILITÉ de
de l’assuré, à raison des dommages matériels survenant aux marchandises qu’il fait transporter à l’aide de
véhicules et/ou attelages appartenant à des tiers voituriers.
Nature des marchandises transportées :
La garantie s’étend jusqu’à concurrence de la valeur assurée, soit :
à compter du lendemain à 0 heure du paiement de la première prime provisionnelle et au plus tôt le :
Aucun renvoi, surcharge ou dérogation aux conditions générales ou particulières ci-dessus ne sera
opposable à l’Assureur s’il n’a pas été approuvé par la Direction.
La prime provisionnelle annuelle de cette assurance, y compris les frais de gestion, est de
que l’assuré s’oblige à payer le à la caisse de l’assureur ou à celle de son agence.
Le présent annule et remplace le contrat N°
Les conditions imprimées et manuscrites du présent contrat sont ainsi convenues et arrêtées entre les
parties pour être exécutées de bonne foi.
Fait en à
L‘ Assuré : L’ Assureur :
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Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d’assurance différentes. Pour toute
clause comportant une exclusion, les parties peuvent convenir que l’assurance couvrira les risques visés par l’exclusion de garantie, soit par une extension de garantie, soit par un contrat distinct.
MARCHANDISES OU OBJETS TRANSPORTÉS
EN VÉHICULES ROUTIERS
Section 1. – si le véhicule routier était équipé d’un antivol
agréé, dûment mis en oeuvre, portes et
Par véhicule routier, on entend tout véhicule ou attelage
automobile, remorque ou semi-remorque même
dételés.
N portières fermées, à clé, glaces entièrement
levées et tous autres accès dûment verrouillés,
I’assureur règle 80 % du montant déterminé
Section 2. par l’application des autres conditions du
contrat d’assurance, l’assuré conservant à sa
Sans qu’il soit dérogé aux limites horaires qui peuvent charge un découvert de 20 % ;
être prévues aux conditions générales et particulières
de la police, quand un vol de marchandises est commis – si, en outre, le véhicule routier faisait l’objet
alors que le véhicule routier est laissé en stationnement, d’un gardiennage permanent ou, à défaut, était
la garantie des risques de vol n’est acquise à remisé dans un endroit clos et, de surcroît,
l’assuré que si les trois conditions ci-dessous ont fermé à clé ou surveillé, l’assureur règle 90 %
6% respectées simultanément : du montant déterminé par l’application des
autres conditions du contrat d’assurance,
1. le véhicule routier était équipé d’un dispositif I’assuré conservant à sa charge un découvert
antivol agréé par l’assureur et installé par un
professionnel conformément aux instructions
du fabricant ; Section 4.
2. pendant l’absence du chauffeur, si brève soit- Sous réserve des dispositions de la section 5, le montant
elle, et quel que soit le lieu du stationnement, des découverts fixés ci-dessus ne peut excéder 7 500
le dispositif antivol était dûment mis en oeuvre EUROS par sinistre.
et les portes et portières du véhicule routier
étaient fermées à clé, les glaces entièrement Section 5.
levées et tous autres accès dûment Le montant des découverts visés à la section 3 ne
verrouillés ; saurait en aucun cas être inférieur au montant de la ou
3. lorsque la durée du stationnement était des franchises déjà prévues par ailleurs dans le contrat
supérieure à 90 minutes, le véhicule routier d’assurance. Ces découverts sont dans tous les cas
faisait en outre l’objet d’un gardiennage opposables aux tiers lésés.
permanent ou, à défaut, était remisé dans un
endroit clos et de surcroît fermé à clé ou
surveillé. Les dispositions qui précèdent ne constituent en aucune
façon une extension des garanties qui figurent déjà
Section 3. dans le contrat d’assurance.
Quand les conditions fixées à la section 2 sont
respectées, le règlement du sinistre résultant du vol est
effectué comme suit : Clause du 27 janvier 1977
M-09-031
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d’assurance différentes. Pour toute clause
comportant une exclusion, les parties peuvent convenir que l’assurance couvrira les risques visés par l’exclusion de garantie, soit par une extension de garantie, soit par un contrat distinct.
TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
La présente Clause de Garantie fait partie intégrante du contrat d’assurances et demeure régie par les Conditions
Générales et Particulières de celui-ci.
Il appartient à l’assuré d’apporter la preuve qu’il a satisfait au respect des règles de prévention énoncées ci-après.
Article 1 – Définitions protection complémentaire contre le vol tel que défini à l’article 1.7 ait été mis en œuvre,
1.1. Par véhicule routier, on entend tout véhicule ou attelage automobile, remorque 2.2.2. pour les marchandises transportées en conteneurs ou caisses mobiles, à la
ou semi-remorque même dételée. condition que ces derniers aient été fermés à clé ou cadenassés,
1.2. Par matériel de transport, on entend tout conteneur ou caisse mobile chargé ou 2.2.3. pour le transport de véhicules roulants, à la condition que le conducteur ait
non sur un moyen de transport approprié. été en possession des clés de tous les véhicules au moment du vol et qu’un système
antivol d’immobilisation ait été mis en œuvre sur le premier véhicule accessible au
1.3. Par marchandises sensibles, on entend toute marchandise attractive nécessitant déchargement,
la mise en œuvre de mesures de prévention appropriées et qui figure dans la liste
énoncée aux Conditions Particulières du contrat d’assurance. 2.2.4. pour les remorques ou semi-remorques dételées, à la condition que des
antivols aient été fixés à leurs pivots d’attelage,
1.4. Par stationnement, on entend toute immobilisation du véhicule routier et/ou du
matériel de transport en un lieu quelconque avec ou sans la présence du conducteur. 2.2.5. pour les véhicules routiers et/ou le matériel de transport bâchés, à la
1.5. Par gardiennage, on entend une surveillance active et permanente du véhicule
routier et/ou du matériel de transport permettant de déceler toute tentative de vol et N
condition que les bâches soient armées de maillages empêchant toutes coupures ou
déchirures, mises en place et soigneusement fixées.
d’y faire face sans délai.
Article 3 – Règles relatives au stationnement
1.6. Par dispositifs antivols, on entend tout système de protection contre le vol empê- Modalités de règlement des sinistres
chant le déplacement ou l’effraction du véhicule routier et/ou du matériel de
transport : 3.1. Stationnement de courte durée
- dispositifs antivols installés d’origine par le constructeur ou figurant aux Conditions Lorsque la durée du stationnement est inférieure à 2 Heures, la garantie est acquise
Particulières du contrat d’assurance, aux conditions suivantes :
- antivols fixés aux pivots d’attelage des remorques ou des semi-remorques dételées,
- bâches armées de maillages empêchant toutes coupures ou déchirures, 3.1.1. Lorsque l’assuré apporte la preuve que les règles générales et spécifiques de pré-
- cadenas dont l’anse, en acier cémenté, a un diamètre minimum de 9 mm. vention fixées à l’article 2 ont été respectées, la garantie est acquise à 80 % du
montant de l’indemnité déterminée par l’application des Conditions Générales et
1.7. Par dispositif de protection complémentaire contre le vol, on entend tout Particulières du contrat d’assurance.
3.1.2. Lorsque l’assuré apporte la preuve que, outre le respect des règles générales et
système qui renforce la protection du véhicule routier et/ou du matériel de transport,
du chargement et qui figure aux Conditions Particulières du contrat d’assurance. spécifiques de prévention fixées à l’article 2, un dispositif de protection complémen-
taire contre le vol avait été mis en place, la garantie est acquise à 85 % du montant
1.8. Par endroit clos, on entend une enceinte clôturée de grillages ou de murs d’une de l’indemnité déterminée par l’application des Conditions Générales et Particulières
hauteur minimum de 1,80 mètre et dont les portes ou portails d’accès sont verrouillés du contrat d’assurance.
et fermés à clé ou condamnés au moyen d’un cadenas tel que défini à l’article 1.6.
3.1.3. Lorsque l’assuré apporte la preuve que, outre le respect des règles générales et
spécifiques de prévention fixées à l’article 2, le véhicule routier et/ou le matériel de
transport stationnaient dans un endroit clos, la garantie est acquise à 95 % du
Article 2 – Règles de prévention montant de l’indemnité déterminée par l’application des Conditions Générales et
Particulières du contrat d’assurance.
Quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule routier et/ou le maté-
riel de transport sont laissés en stationnement, la garantie des risques de vol est 3.2. Stationnement de longue durée
acquise, selon les règles et les modalités fixées à l’article 3, lorsque l’ensemble des
conditions suivantes a été respecté : Lorsque la durée du stationnement est supérieure à 2 Heures, la garantie est acqui-
se aux conditions suivantes :
2.1. Règles générales de prévention
3.2.1. Lorsque l’assuré apporte la preuve que les règles générales et spécifiques de pré-
2.1.1. Le véhicule routier et/ou le matériel de transport sont équipés des dispositifs vention fixées à l’article 2 ont été respectées et que, en cas de stationnement dans un
antivols tels que définis à l’article 1.6 ; endroit non clos, le conducteur était présent à bord, la garantie est acquise à 60 %
du montant de l’indemnité déterminée par l’application des Conditions Générales et
2.1.2. Les dispositifs antivols sont mis en œuvre, les portes et portières du véhicule Particulières du contrat d’assurance.
routier sont fermées à clé, les glaces entièrement levées, tous autres accès étant
verrouillés et fermés à clé ou cadenassés, aucune clé ne devant rester à bord en 3.2.2. Lorsque l’assuré apporte la preuve que, outre le respect des règles générales et
l’absence du conducteur ; la seule mise en place de plombs ou de scellés ne répond spécifiques de prévention fixées à l’article 2, le véhicule routier et/ou le matériel de
pas à ces exigences ; transport stationnaient dans un endroit clos, la garantie est acquise à 80 % du
2.1.3. Outre le respect des règles générales de prévention énoncées ci-dessus, la garan- Particulières du contrat d’assurance.
tie est acquise, lorsque le stationnement, en l’absence du conducteur, est supérieure
à deux heures, à la condition que le véhicule routier et/ou le matériel de transport 3.2.3. Lorsque l’assuré apporte la preuve que, outre le respect des conditions fixées à
aient été remisés dans un endroit clos. l’article 3.2.2., le véhicule routier et/ou le matériel de transport faisaient l’objet d’un
gardiennage, la garantie est acquise à 90 % du montant de l’indemnité déterminée
2.2. Règles spécifiques de prévention par l’application des Conditions Générales et Particulières du contrat d’assurance.
Outre le respect des règles générales de prévention énoncées à l’article 2.1, la garantie 3.2.4. Lorsque l’assuré apporte la preuve que, outre le respect des conditions fixées à
est acquise, l’article 3.2.3., un dispositif de protection complémentaire contre le vol avait été mis
en place, la garantie est acquise à 95 % du montant de l’indemnité déterminée par
2.2.1. pour le transport de marchandises sensibles, à la condition que le dispositif de l’application des Conditions Générales et Particulières du contrat d’assurance.
Article 4 – Règles relatives à la sous-traitance ou à l’affrètement 4.2.2. Le transporteur sous-traitant ou affrété s’est préalablement engagé à ne pas
recourir à la sous-traitance pour l’exécution dudit transport.
4.1. Règles générales de prévention
4.3. Modalités de règlement des sinistres
En cas de recours à la sous-traitance ou à l’affrètement, la garantie est acquise lorsque
l’ensemble des conditions suivantes a été respecté : 4.3.1. En cas de transport de marchandises non sensibles, lorsque l’assuré apporte la
preuve que l’ensemble des règles fixées à l’article 4.1 a été respecté, la garantie est
4.1.1. Le transporteur sous-traitant ou affrété est autorisé à exercer l’activité de acquise à 90 % du montant de l’indemnité déterminée par l’application des
transporteur public de marchandises par route ou celle de loueur de véhicules indus- Conditions Générales et Particulières du contrat d’assurance ;
triels conformément à la réglementation en vigueur ;
4.3.2. En cas de transport de marchandises sensibles, lorsque l’assuré apporte la
4.1.2. Le transporteur sous-traitant ou affrété a souscrit un contrat d’assurance en preuve que l’ensemble des règles fixées à l’article 4.2 a été respecté, la garantie est
cours de validité au moment du transport auprès d’un assureur notoirement connu et acquise à 70 % du montant de l’indemnité déterminée par l’application des
solvable couvrant sa responsabilité vis-à-vis de la marchandise ; Conditions Générales et Particulières du contrat d’assurance.
4.1.3. Préalablement au transport, l’assuré a donné des instructions écrites au
transporteur sous-traitant ou affrété relatives à la mise en œuvre et à l’exécution des Article 5
règles générales et spécifiques de prévention fixées à l’article 2.
Le montant des dommages restant à la charge de l’assuré selon les modalités fixées
4.2. Règles spécifiques de prévention pour le transport de marchandises sensibles aux articles 3 et 4 est, dans tous les cas, opposable par l’assureur aux tiers lésés.
En cas de recours à la sous-traitance ou à l’affrètement pour le transport de
marchandises sensibles, outre le respect des règles fixées à l’article 4-1, la garantie est
acquise lorsque l’ensemble des conditions suivantes a été respecté :
4.2.1. L’assuré a confié les marchandises à un transporteur sous-traitant ou affrété qui
s’est préalablement engagé à respecter les règles générales et spécifiques de préven-
tion fixées à l’article 2 ;
Clause du 17 octobre 2005
DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
La Compagnie soussignée déclare que,
a souscrit une police d’assurance portant le n° ayant pour objet de garantir les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle encourue du fait de
l’exercice de son activité de transporteur routier de marchandises pour les risques suivants :
– Dommages et pertes matériels survenus aux marchandises qui lui sont remises en vue
d’un transport public de marchandises par voie terrestre
– Etendue géographique de la garantie :
POLICE D’ASSURANCE VALABLE DU AU
La présente attestation d’assurance est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, sous
réserve de clauses et de conditions de la police et notamment de celles concernant la
résiliation anticipée prévue aux Conditions Générales.
Elle n’implique qu’une simple présomption de garantie de l’assureur.
M-09-034
2016 // © MichaelKnudsen - iStock
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCE ÉQUIVALENCE QUADRI
FFA_16_9727_Logo_Quad
CYAN 100 % MAGENTA 100 %
CYAN 100 % MAGENTA 30 %
Illustrator version CS6. CYAN 100 % MAGENTA 100 %
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