Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031843543&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160101
Timestamp: 2018-04-23 19:54:07+00:00
Document Index: 190109684

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7']

Code de la sécurité sociale - Article L834-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L834-1
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Arrêté du 26 mars 1987 - art. 3 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2009-775 du 23 juin 2009, v. init.
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7, v. init.
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7 (Ab)