Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/260-PGP
Timestamp: 2018-01-18 18:00:21+00:00
Document Index: 24006110

Matched Legal Cases: ["l'article 1517", "l'article 1517", "l'article 1496", "l'article 1498", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1518", "l'article 1501", "l'article 1501", 'art. 1501', 'art. 1501', "l'article 1496", "l'article 1497", "l'article 1498", "l'article 1503", '§ 110', "l'article 1504", "l'article 1517", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1499", "l'article 1518", "l'article 1517", "l'article 1406", "l'article 1517", '§ 180', "l'article 1517", "l'article 1503", "l'article 1504", "l'article 1505", "l'article 1505", "l'article 1503", "l'article 1505", '§ 310', "l'article 1504", "l'article 1517"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Évaluation des changements
260-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Évaluation des changements4
BOI-IF-TFB-20-20-10-20-20141223
Version en vigueur du 22/07/14 au 23/12/14
2014-12-23T11:19:41.000+01:00
Le II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) précise la date de référence à retenir pour déterminer les valeurs locatives résultant des changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI.
La valeur locative des propriétés bâties évaluées selon les règles prévues à l'article 1496 du CGI et celle des propriétés évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI est appréciée à la date de référence de la dernière révision générale, c'est-à-dire ;
La valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-20) est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité, sans qu'il y ait lieu de ramener ce prix au niveau correspondant à la date de la dernière révision générale.
En outre, la commission communale des impôts directs est seulement tenue informée des évaluations retenues pour ces immobilisations industrielles. Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10) .
Remarque : Qu'il s'agisse d'installations commerciales ou industrielles, il ne peut plus être fait application des dispositions de l'article 1501 du CGI qui prévoit des règles d'évaluation spéciales (barèmes), lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues. Toutefois, le recours aux barèmes reste une nécessité :
- en droit, pour le calcul de la valeur locative résiduelle des biens, évalués selon les règles du I de l'article 1501 du CGI, qui ont fait l'objet d'une démolition partielle ;
- en droit, pour la détermination de la valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances (CGI, art. 1501, II) ;
- en droit, pour la détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance (CGI, art. 1501, III) ;
- en fait, pour l'évaluation des « petits transformateurs » (MT-BT) dont la partie « constructions » n'appartient pas à EDF mais aux collectivités locales. Dans ce deuxième cas, les barèmes mis en œuvre sont, préalablement, actualisées par application des coefficients d'actualisation et des majorations forfaitaires annuelles intervenus depuis la dernière révision.
Cette procédure ne soulève aucune difficulté particulière lorsqu'il existe des termes de comparaison dans la commune. En revanche, lorsque les constructions nouvelles ou les locaux ayant fait l'objet d'un changement de consistance ou d'affectation ne peuvent être rattachés à une catégorie préexistante ou lorsque les locaux servant de comparaison ont été démolis ou modifiés, sa mise en œuvre doit être précédée de la création d'un local de référence ou d'un local-type.
La valeur locative des constructions nouvelles et assimilées (constructions anciennes omises, divisions ou réunions de locaux) est déterminée conformément aux règles posées par l'article 1496 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-20). Les locaux nouvellement affectés à l'habitation alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (profession, commerce, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.
La valeur locative des constructions nouvelles, additions de construction, démolitions partielles est déterminée conformément aux règles prévues à l'article 1497 du CGI et à l'article 1498 du CGI. Les locaux nouvellement affectés à un usage commercial ou industriel alors qu'ils avaient une autre affectation antérieure (habitation, profession, etc.) sont traités, lors de l'évaluation du changement, comme des constructions nouvelles.
Toutefois, leur mise en œuvre se heurte à l'absence, au procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 Hr, d'un local de référence approprié, ladite absence pouvant être imputable, soit à l'apparition, dans la classification communale, d'une catégorie de locaux nouvelle, soit à la démolition totale du local de référence unique représentatif d'une catégorie ancienne.
Il convient, dans ces conditions, de créer le local de référence manquant en appliquant la procédure définie à l'article 1503 du CGI.
L'évaluation des constructions nouvelles, des changements de consistance et des changements d'affectation étant subordonnée à l'inscription dans les procès-verbaux communaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U du local type, de l'immeuble type ou de l'établissement type manquant il est procédé, mutatis mutandis, aux mêmes opérations de mise au point des procès-verbaux que pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires (cf. I-A-2-a § 110 et suiv.).
La procédure est définie à l'article 1504 du CGI.
En application du II de l'article 1517 du CGI, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI est, quelle que soit la date de leur acquisition et sous réserve des dispositions de l'article 1499-0 A du CGI, de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, déterminée à partir de leur prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité.
Le II de l'article 1517 du CGI prévoit que la commission communale des impôts directs ou, lorsqu'elle est constituée, la commission intercommunale des impôts directs, est seulement tenue informée des évaluations retenues pour les immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable.
La méthode d'évaluation des immobilisations industrielles est déterminée en tenant compte du régime d'imposition applicable en matière d'impôts directs au dernier exercice clos avant l'expiration du délai de déclaration des changements (90 jours après leur réalisation définitive en application de l'article 1406 du CGI et BOI-IF-TFB-40).
Remarque : Le 1 du I de l'article 1517 du CGI prévoit un dispositif de lissage des changements de caractéristiques physiques et d'environnement. Il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-20-10-10 au V § 180.
La détermination de la valeur locative des locaux affectés par les changements dont la constatation annuelle est prévue par l'article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure fixées par l'article 1503 du CGI, l'article 1504 du CGI, et l'article 1505 du CGI, sauf en ce qui concerne les établissements industriels relevant de la méthode comptable.
Lorsque la prise en compte des changements n'a pas entraîné la remise en cause de la classification communale des locaux en catégories, le service se conforme aux dispositions de l'article 1505 du CGI relatives à la détermination des valeurs locatives de concert avec la commission communale. Il utilise à cet effet, le bordereau de transmission de la liste 41 CCID n° 6674 B.
Si, au contraire, cette prise en compte a nécessité la mise au point de certains éléments de ladite classification, la fixation des valeurs locatives doit être précédée par l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article 1503 du CGI :
Pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, les maisons exceptionnelles et les petits établissements industriels, les changements n'ayant pas entraîné de modification des procès-verbaux n° 6670 C, 6670 ME et 6670 U font l'objet d'une annotation du bordereau de transmission de la liste 41 bâti n° CCID 6674 B ou de la liste 41 bâti n° CIID 6674 B et sont soumis à l'avis de la commission communale ou de la commission intercommunale conformément aux dispositions de l'article 1505 du CGI. Les valeurs locatives correspondantes sont arrêtées dans les conditions prévues au IV-A § 310.
Quant aux changements qui ont nécessité la modification ou le complément préalable desdits procès-verbaux, ils donnent lieu, en outre, à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 1504 du CGI laquelle prévoit l'intervention de la commission communale des impôts directs dans le choix des locaux types à retenir pour l'évaluation des biens en cause.
Aux termes du II de l'article 1517 du CGI, l'administration informe la commission communale des impôts directs ou, le cas échéant, la commission intercommunale des impôts directs de la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable.
/bofip/260-PGP