Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1365&p_classification=17&p_classcount=80&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-12-09 00:14:47+00:00
Document Index: 87742078

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 21", 'art. 17', 'art. 18', 'arts 21']

Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. -
Adoption: 2007-06-26 | LUX-2007-R-76226
Loi du 21 décembre 2006 portant: 1. transposition de [directives européennes]; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 [...]. -
Adoption: 2006-12-21 | LUX-2006-L-74830
Précise les dispositions relatives au transport aérien applicables en matière d'entrée des étrangers sur le territoire.
Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. -
Adoption: 2006-05-05 | LUX-2006-L-73582
Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)
Luxembourg - Migrant workers - International agreement
Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite. -
Adoption: 2005-04-18 | LUX-2005-R-70228
Modifie l'article 7bis paragraphe (1) relatif à la commission d'avis spéciale.
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers. -
Adoption: 2005-01-26 | LUX-2005-R-70067
Prévoit que le titre de voyage pour étrangers est un document de voyage délivré pour une période de deux ans au maximum à des personnes résidant régulièrement au Luxembourg, titulaires d'un permis de séjour mais qui ne sont pas en mesure d'obtenir un passeport national de la part des autorités de leur pays d'origine.
Contient des dispositions relatives à la procédure de délivrance du titre de voyage, à son retrait et à sa restitution.
Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. -
Adoption: 2004-06-25 | LUX-2004-R-67765
Modifie les articles 2 alinéa 3, 3 et 11 relatifs respectivement aux pays représentés et aux conditions d'éligibilité.
Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. -
Adoption: 2004-04-29 | Date of entry into force: 2004-04-30 | LUX-2004-L-67180
Prévoit que le permis de travail n'est pas requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des pays parties à l'Accord sur l'espace économique européen.
Règlement grand-ducal du 29 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. -
Adoption: 2004-04-29 | Date of entry into force: 2004-05-01 | LUX-2004-R-67200
Prévoit que l'application du règlement est fonction des dispositions contenues dans les traités d'adhésion à l'Union européenne et à l'Accord sur l'espace économique européen et insère un nouvel article relatif au Centre commun de la sécurité sociale.
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail. -
Adoption: 2002-12-20 | LUX-2002-L-63125
Contient des dispositions relatives à l'application territoriale du droit du travail. Confie le contrôle de l'application de la loi à l'inspection du travail et des mines. Prévoit dans le cadre de ce contrôle une coopération avec les autorités des autres Etats qui assument des tâches similaires.
Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales; 2) du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers. -
Adoption: 1998-06-22 | LUX-1998-R-50539
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. -
Adoption: 1995-09-18 | LUX-1995-R-41620
Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. -
Adoption: 1995-08-18 | LUX-1995-L-41619
Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. -
Adoption: 1995-03-29 | LUX-1995-R-39956
Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. -
Adoption: 1994-06-17 | Date of entry into force: 1994-07-01 | LUX-1994-L-37079
Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.
Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers. -
Adoption: 1993-07-27 | LUX-1993-L-33934
Crée un Commissariat du gouvernement aux étrangers ayant notamment pour mission d'aider les étrangers à s'adapter à la vie sociale, économique et culturelle (aide matérielle, information, formation, orientation et regroupement familial) et de proposer une "formation d'intégration sociale", ainsi que d'autres structures chargées de mettre en oeuvre la politique en faveur des étrangers. Interdit et sanctionne toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique et religieuse. Contient des dispositions relatives au logement des étrangers et précise le soutien financier accordé par l'Etat. Abroge la loi modifiée du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants.
Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. -
Adoption: 1993-04-08 | LUX-1993-L-33256
Prévoit la possibilité de placer l'étranger dans un établissement approprié à cet effet pour une durée d'un mois, lorsque l'exécution d'une mesure d'expulsion ou de refoulement est impossible. Précise les droits de l'étranger pour la défense de ses intérêts (assistance d'un interprète, droit de recours, etc.).
Règlement grand-ducal du 12 février 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. -
Adoption: 1993-02-12 | Date of entry into force: 1993-02-12 | LUX-1993-R-32732
Modifications relatives aux ressortissants communautaires en ce qui concerne la délivrance des cartes de séjour (bénéficiaires et procédure de demande) et la durée de leur validité.
Loi du 3 août 1977 ayant pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975. -
Adoption: 1977-08-03 | LUX-1977-L-13399
Loi du 29 juillet 1977 modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants. -
Adoption: 1977-07-29 | LUX-1977-L-13398
Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. -
Adoption: 1977-07-09 | LUX-1977-L-13397
Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, au profit des bénéficiaires des directives en vigueur des Communautés européennes en matière de liberté d¿établissement. -
Adoption: 1973-02-17 | LUX-1973-R-15840
Loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants. -
Adoption: 1972-07-28 | LUX-1972-L-16794
Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg [version codifiée du 17 août 1999]. -
Adoption: 1972-05-12 | LUX-1972-R-46074
Comprend les amendements des 29 juillet 1977 et 17 juin 1994. Contient des dispositions relatives aux permis de travail, indispensables pour occuper un emploi (procédures d'octroi, de renouvellement, de retrait).Prévoit les sanctions applicables à l'employeur de main-d'oeuvre clandestine.
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. -
Adoption: 1972-03-28 | LUX-1972-L-16790
Abroge le règlement grand-ducal du 30 novembre 1929.
Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. -
Adoption: 1972-03-28 | LUX-1972-R-78021
Section I: Des ressortissants des membres de la CEE (arts. 1 à 13)
Section II: Des ressortissants belges et néerlandais (arts. 14 à 16)
Section III: Des ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d'établissement (art. 17)
Section IV: Des réfugiés et des apatrides (art. 18)
Section V: Dispositions communes (arts. 19 et 20)
Section VI: Dispositions finales (arts 21 et 22)
Abroge le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968.