Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030265221&fastReqId=1388119129&fastPos=4
Timestamp: 2019-08-25 08:43:26+00:00
Document Index: 45076627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 453", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 13-88.129, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 13-88.129, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-88129
Mme Moreau, conseiller rapporteur
Mme Le Dimna, avocat général
- M. Gaspard X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. André Y... du chef de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 8 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, la prescription est interrompue par l'audience à laquelle ont lieu les débats, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l'impossibilité d'accomplir un tel acte de procédure avant le prononcé du jugement ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... et l'association Sollies environnement et urbanisme, dont il est le président, ont fait citer M. Y..., maire de la commune de Sollies Pont, devant le tribunal correctionnel des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier en raison de propos tenus par celui-ci lors d'un conseil municipal ; que l'audience des débats a eu lieu le 1er mars 2013 ; que par jugement du 8 avril 2013, le tribunal correctionnel, après avoir procédé d'office à la requalification des faits poursuivis, a déclaré M. Y... coupable d'injures et diffamation publiques commises envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique; que le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour dire l'action publique prescrite, après avoir annulé le jugement prononcé le 8 avril 2013, l'arrêt retient qu'en l'état de cette annulation, la prescription a couru du précédent jugement, en date du 7 janvier 2013, par lequel le tribunal avait fixé la consignation à verser par les parties civiles, que le mandement de citation du procureur général, seul acte interruptif de prescription, est intervenu le 11 juin 2013 et qu'un délai de plus de trois mois s'est donc écoulé entre ces deux actes ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription de l'action publique a été interrompue par l'audience des débats du 1er mars 2013, dont le déroulement est attesté par les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président, conformément à l'article 453 du code de procédure pénale, puis suspendue pendant la durée du délibéré du tribunal correctionnel, peu important que le jugement prononcé ait été ultérieurement annulé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074
Publication : Bulletin criminel 2015, n° 29
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 28 octobre 2013
Titrages et résumés : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats
Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, la prescription est interrompue par l'audience à laquelle ont lieu les débats, dont le déroulement est attesté par les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure avant le prononcé du jugement, peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement
PRESSE - Prescription - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription - Déroulement de l'audience des débats
PRESSE - Prescription - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Durée du délibéré de la juridiction de jugement
Précédents jurisprudentiels : Sur les obstacles de droit entraînant suspension du délai de prescription, à rapprocher :Crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-84.408, Bull. crim. 2013, n° 198 (rejet), et l'arrêt cité
article 8 du code de procédure pénale ; article 65 de la loi du 29 juillet 1881