Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6146-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=8999&bd=9000&niv=5
Timestamp: 2020-01-17 13:36:16+00:00
Document Index: 89430208

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
Le visa est donc à distinguer de l’attestation de régularité et de sincérité que les professionnels de l’expertise comptable sont habilités à délivrer à leurs clients en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
L’article 1649 quater L du code général des impôts ajoute par ailleurs que le professionnel de l’expertise comptable doit s’être assuré de la régularité des documents fiscaux de ses clients ou adhérents avant de matérialiser son visa. En cas d’anomalies détectées, il est en mesure de demander à son client ou adhérent, tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque le professionnel de la comptabilité traite l’ensemble de la comptabilité de son client ou adhérent (tenue ou centralisation et établissement des documents de synthèse) et élabore ensuite la déclaration fiscale professionnelle, les diligences énoncées ci-dessus font partie des travaux que le professionnel de la comptabilité doit mettre en ½uvre avant d’apposer son visa.
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
L’article 1649 quater L du code général des impôts impose dans les deux cas au professionnel de la comptabilité de demander à son client ou adhérent, tous les renseignements de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion (Cf. III). A cet égard, les différents ratios peuvent être utilement rapprochés de ceux dégagés par les clients ou adhérents du professionnel de l’expertise comptable exerçant dans des conditions comparables ;
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable quand celui-ci coïncide avec l'année civile et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier comprend notamment les ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière suivants :
- le ratio de solvabilité à court terme ; 11 °Le tableau de financement de l’entreprise.
- Capacité d’autofinancement de
- Cessions ou réductions
d’éléments de l’actif immobilisé
d’immobilisations financières
- Augmentation des capitaux
- Augmentation des dettes
financières (a)
- Distributions mises en paiement
- Acquisitions d’éléments de l’actif
immobilisé :
- Charges à répartir sur plusieurs
exercices (b)
- Prélèvements (impôts
personnels, retraits)
- Remboursements de dettes
Variation du fonds de roulement net
Ressource nette ( I-II)
- Variation des actifs (stocks+ réalisable) (a)
Emploi net (c )
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 130-12/09/2012)
Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier de gestion comprend notamment :
Une analyse de la situation commerciale :
- calcul de l’évolution du chiffre d’affaires sur les trois dernières années ;
- calcul du besoin en fond de roulement ;
- calcul de la variation des stocks et en cours (s’il y a lieu) ;
- analyse des marges commerciales.
Une analyse de la situation financière :
- évolution des principaux agrégats du compte de résultat ;
- calcul du ratio des emprunts à long terme/emprunts à court terme ;
- dépendance financière vis à vis des fournisseurs et des clients (délai moyen de paiement des fournisseurs et délai moyen du crédit accordé aux clients pour les entreprises dont la comptabilité est tenue en créances dettes) ;
- analyse de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA (si son activité est assujettie à cet impôt).
Une analyse de la situation sociale :
- montant des charges sociales qui incombent à l’entreprise ;
- dispositif d’aides à l’emploi des salariés.
Une analyse de la situation patrimoniale :
- nature de la détention des immobilisations (en pleine propriété ou en location) ;
- existence éventuelle d’un projet de transmission de l’outil de travail ;
140 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 150-12/09/2012)
Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier de gestion comprend notamment les ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière suivants : (Cf le tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation économiques et financières ci-après)
1° Le produit d’exploitation (exprimé à la fois en valeur absolue et à l’hectare de surface agricole utile SAU) ;
2° Les charges d’exploitation (exprimé à la fois en valeur absolue et à l’hectare de surface agricole utile) ;
3° Le résultat net d’exploitation ;
4° Le rendement physique de chacune des principales production de l’entreprise ;
5° Le capital d’exploitation à l’hectare ou à l’élément de production le plus caractéristique de l’entreprise ;
6° Le ratio de solvabilité à court terme ;
7° Le ratio d’autonomie financière ;
8° La tableau de financement de l’entreprise suivant :
TOTAL DES EMPLOIS ( A)
Résultat net comptable (a)
Prélèvements de l’exploitant (impôts
personnels, retraits, etc)
TOTAL DES RESSOUCES DE FINANCEMENT (B)
global (+ ou - ) :
(B) – (A) =
Stock – réalisable + disponible
Fonds de roulement net global ( + ou -
160 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 160-12/09/2012)
- Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, le produit d’exploitation, les charges d’exploitation et le résultat net d’exploitation sont remplacés par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d’approvisionnement, exprimées à l’hectare de surface agricole utile ou à l’élément de production le plus caractéristique de l’entreprise.
- En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d’autonomie financière.
- Le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales du client ou adhérent.
170 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 190-12/09/2012)
Des indicateurs d’ordre professionnel :
1° Recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;
2° Excédent ou insuffisance ;
3° Résultat avant abattements fiscaux ;
4° Charges externes ;
5° Coût de l’outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ;
6° Impôts et taxes sauf TVA ;
7° Frais et charges de personnels : salaires et charges.
8° Charges financières ;
9° Soldes de trésorerie en fin d’année ;
10° Emprunts souscrits dans l’année ;
11° remboursements d’emprunts dans l’année.
12° Immobilisations nettes d’amortissements ;
13° Immobilisations nouvelles de l’année.
Des indicateurs d’ordre personnel :
14° Charges sociales personnelles ;
15° Prélèvements personnels.
Des ratios d’appréciation de la situation :
16° Emprunts souscrits dans l’année / immobilisations nouvelles de l’année ;
200 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 200-12/09/2012)
Le professionnel de l’expertise comptable conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse (tableaux, graphiques etc..). En revanche, le dossier doit être écrit et pédagogique.
Ce dossier d’analyse doit être transmis aux clients ou adhérents dans le délai de neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable concerné lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.