Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019261845&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=915595683&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-23 13:05:35+00:00
Document Index: 200827609

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1414', "l'article 2"]

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Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004 559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 11 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 8 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 2 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 3 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 5 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 6 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 7 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 10 (VT)
Crée Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12-1 (VT)
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 13 (VT)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-12 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-13 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-12 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-7 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. 1414-8-1 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-14 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-16 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)
Art. 39 quinquies I
A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi.