Source: https://www.lutz-blades.com/fr/cgv.html?ajaxsuche=1
Timestamp: 2020-04-05 12:59:27+00:00
Document Index: 229000040

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 950', 'art. 377', 'art. 11', 'art. 269']

LUTZ BLADES: CGV
Conditions générales de vente (CGV) de la société
Rév. 8 du 24/08/2017
Les conditions générales suivantes s’appliquent de manière exclusive à nos prestations, à moins que nous ne confirmions par écrit des divergences dans certains cas individuels. Les conditions de nos clients, même si nous ne les contredisons pas expressément, ne s’appliquent que dans la mesure où elles respectent nos conditions. La réception des prestations commandées équivaut à la reconnaissance de nos conditions. Les accords sont en principe conclus par écrit. Toutefois, si des accords verbaux sont passés, les parties sont tenues de les consigner par écrit en temps opportun. S’il existe des accords écrits, on présume que ces derniers sont complets et qu’aucune modification n’a été apportée. Les accords supplémentaires à nos offres, confirmations et conventions requièrent notre confirmation écrite pour être valides et inclus dans le contrat.
2.1 Nos offres sont valables sous réserve que la livraison effectuée par nos fournisseurs soit exacte et ponctuelle. Cela s’applique uniquement dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison à nos clients, notamment lors de la conclusion d’un marché de couverture congruent avec notre fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation ; la contrepartie de la prestation est immédiatement remboursée.
2.2 Toutes les informations figurant dans nos catalogues et listes de prix sont en principe non contraignantes et sans engagement. Les documents relatifs aux offres comme les illustrations, descriptions, poids et mesures, plans, échantillons et autres données techniques ainsi que les normes DIN, EN, ISO ou autres normes d’entreprise ou interentreprises caractérisent uniquement l’objet du contrat, ne sont pas obligatoires et ne constituent aucune assurance sur les propriétés, à moins que tel n’ait été expressément convenu.
Un contrat ne prend effet qu’après confirmation (confirmation écrite). La confirmation est créée automatiquement et ne requiert aucune signature pour être valable.
2.4 Nous nous réservons le droit de propriété et d’exploitation des droits d’auteur de manière illimitée sur tous les documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
2.5 Vis-à-vis des entreprises au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB), nous nous réservons le droit d’apporter des modifications acceptables pour le client dans le cadre conforme aux usages commerciaux.
2.6 La disponibilité de modèles de lames publiés pour mise à disposition en tant qu’échantillon de produit n’est pas garantie et est sans engagement. Nous nous réservons le droit de l’attribution et de la vente intermédiaire.
3. Améliorations techniques
LUTZ s’efforce en permanence d’améliorer la qualité et la performance de ses produits. Par conséquent, toutes les informations figurant dans les brochures, listes de prix, sur Internet, les salons, etc. ne peuvent être entendues qu’à titre d’exemple. La présentation de produits ne constitue pas une offre ferme ni une garantie de livraison. LUTZ se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits avant la conclusion du contrat sans en informer les clients au préalable. Sont exclus les développements spécifiques destinés uniquement à un client. Aucune garantie de modèle sur une certaine période ne peut être donnée.
4. Nouveau contexte
Pour les marchandises devant être livrées dans un délai de 4 mois après la conclusion du contrat, les prix respectivement convenus s’appliquent vis-à-vis des consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB). En outre, les prix définitifs peuvent différer des prix de l’offre si les facteurs de calcul ont changé de façon imprévisible entre la conclusion du contrat et la livraison. Nous sommes donc notamment en droit de répercuter les augmentations de prix des matières premières, des consommables et des fournitures, des coûts énergétiques de toute sorte (carburant, gaz, électricité), des salaires et traitements prévus par les conventions sociales et d’éventuelles augmentations fiscales. Il n’en résulte aucune augmentation de nos bénéfices.
Nous sommes en droit de résilier le contrat si son exécution se heurte à des difficultés techniques qui ne sont pas surmontables même en faisant preuve d’une diligence accrue et en agissant de manière appropriée, ou, si elles sont surmontées, exigent un effort disproportionné par rapport à la valeur de la prestation à fournir. Est considéré comme disproportionné un effort qui dépasse de plus de 15 % le volume de la commande. Le client doit être informé immédiatement, si possible dès la conclusion du contrat, de tout problème identifiable dans le cadre de la mise en œuvre technique et le contrat doit alors être conclu avec la réserve qui s’impose. Les paiements éventuellement reçus du client doivent être remboursés pour autant qu’ils se rapportent à la prestation non fournie.
Nous disposons également d’un droit de rétractation si le client ne procède pas dans les délais au paiement des acomptes convenus dans le contrat.
Les informations relatives à la date et aux délais de livraison dans le courrier de confirmation, et qui sont convenues avec « env. » ou ne le sont pas expressément comme « fixes » ou « fermes », sont fournies sans engagement. Le délai de livraison commence au plus tôt à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de l’exécution et de toutes les autres conditions que le client doit remplir.
Cela vaut notamment concernant la validation nécessaire lors de la (première) réalisation des modèles lames spécifiques aux clients et des plans d’articles établis par LUTZ.
La livraison avant l’expiration du délai de livraison est autorisée. Il en va de même pour les livraisons partielles aux entreprises si celles-ci sont raisonnables pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties.
7. Outillages
Tous les outillages nécessaires à l’exécution du contrat qui sont expressément facturés à l’acheteur/du client sur la base de la part de coûts d’outillage restent notre propriété. Les outillages fournis par l’acheteur/le client sont entretenus et soigneusement stockés. Nous supportons les coûts de maintenance résultant de l’usure. Les outillages payés par l’acheteur/le client ne sont utilisés que pour lui.
Nos prix s’entendent départ-usine de Solingen. En l’absence de tout autre accord, tous coûts supplémentaires comme l’emballage, le fret, les frais de port, l’assurance et autres frais d’expédition seront ajoutés. À cela s’ajoute également la TVA au taux légal respectivement en vigueur.
Nos factures sont payables 30 jours après la date de facturation sans déduction, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard s’élevant pour les consommateurs à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur et pour les entreprises à 9 points de pourcentage au-dessus de ce même taux.
Nous acceptons les lettres de change pour paiement sur la base d’un accord spécial. Pour cela, nous facturons les frais, le droit de timbre et les intérêts jusqu’à la date d’échéance à hauteur des taux bancaires respectifs. Les avis de crédit ou lettres de change et les chèques sont toujours valables sous réserve de réception et sans préjudice d’une échéance antérieure du prix de vente en cas de retard de paiement du client. Ils sont crédités avec la date de valeur du jour où nous pouvons disposer de la contrepartie. Nous sommes en droit de refuser la livraison jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations dans le cadre de transactions antérieures. Si, après la conclusion du contrat, nous sommes informés de faits relatifs à une détérioration considérable de la situation financière de l’acheteur/du client susceptible, d’une point de vue commercial, de compromettre notre droit à la contrepartie, nous pouvons exiger, jusqu’au moment de la livraison, qu’une garantie appropriée soit fournie dans un délai raisonnable ou faire dépendre notre prestation de la contrepartie. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement d’une avance raisonnable ou la délivrance d’une garantie bancaire avant l’exécution d’une commande.
Si l’acheteur/le client ne satisfait pas à cette demande ou n’y satisfait pas en temps voulu, nous pouvons résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Si nous avons convenu d’un paiement échelonné avec le client ou accepté des lettres de change à titre de paiement, nous sommes en droit, dans le cas où notre droit est menacé comme décrit ci-dessus, d’exiger immédiatement et intégralement la contrepartie du client, en espèces et avec intérêts. Nous pouvons alors après mise en demeure à notre discrétion résilier le contrat sans fixer de délai ultérieur ou réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. En cas de cessation de paiement ou d’insolvabilité du client, la créance sur le prix d’achat est exigible immédiatement.
9. Expédition et transfert du risque
Ce qui suit s’applique aux entrepreneurs conformément à l’art. 14 du Code civil allemand (BGB). L’expédition a lieu à notre meilleure appréciation et sans garantie pour l’expédition la moins chère, ainsi que toujours aux frais et risques du client, notamment également lors de l’envoi ou la livraison franco de port à titre exceptionnel par nos camions ou notre personnel. Une assurance n’est contractée qu’à la demande et à la charge du client. Pour les consommateurs, ce sont les dispositions légales au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB) qui sont applicables.
Nos livraisons restent notre propriété jusqu’au paiement de toutes nos créances, quel qu’en soit le fondement juridique, auxquelles nous avons droit, maintenant ou à l’avenir, contre de notre partenaire contractuel, même si le prix d’achat pour des créances désignées spécifiquement a été payé. En cas de facture impayée, la réserve de propriété sert de garantie pour notre créance sur le solde. Le traitement ou la transformation s’effectue pour nous à l’exclusion de l’acquisition de propriété selon l’art. 950 du Code civil allemand (BGB). La marchandise transformée nous sert de garantie à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve. En cas de paiement par chèque/lettre de change, la réserve de propriété subsiste jusqu’à ce que la lettre de change ait été honorée par le client. En cas de transformation par le client avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous pouvons prétendre à la copropriété du nouveau produit, proportionnellement à la valeur des marchandises de réserve par rapport aux autres produits transformés à la date du traitement. Pour le nouveau produit résultant de la transformation, il en va de même que pour la marchandise de réserve. Celle-ci est considérée comme marchandise de réserve au sens des présentes conditions. Les créances du client résultant de la revente ou de la cession de la marchandise de réserve nous sont d’ores et déjà cédées, et ce que la marchandise de réserve soit revendue ou cédée, sans ou après accord, et à un ou plusieurs acheteurs. La créance cédée sert de garantie à hauteur de la valeur de la marchandise de réserve vendue ou revendue respectivement. Si la marchandise de réserve est vendue ou cédée par les clients avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, sans ou après transformation, la cession de la créance ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise de réserve. Le client ne peut vendre ou céder notre propriété que dans le cadre de transactions commerciales habituelles et tant qu’il n’est pas en demeure. Le client n’est habilité à revendre ou céder la marchandise de réserve qu’à la seule condition que la créance résultant de la revente ou de la cession nous revienne conformément aux paragraphes précédents. Il n’est pas habilité à disposer autrement de la marchandise sous réserve. Sur notre demande, il est tenu d’informer son client de la cession afin que le paiement soit effectué en notre faveur. Si la valeur de la garantie dont nous disposons dépasse nos créances de plus de 20 % au total, nous avons l’obligation, à la demande du client de débloquer des garanties de notre choix. Le client est tenu de nous informer immédiatement d’une saisie ou de toute autre atteinte portée à notre créance par un tiers.
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement définitif.
11. Garantie et responsabilité pour les défauts
L’acheteur/le client est tenu d’inspecter la marchandise dès sa réception et de nous informer immédiatement de tout défaut (par ex. erreur de livraison, absence de propriétés garanties ou fourniture d’une quantité insuffisante), la possibilité d’identification servant de base en cas de vices cachés. Les entrepreneurs doivent signaler les défauts évidents au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise sous forme de texte (e-mail ou fax) ou par écrit. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer le courrier en temps voulu. La preuve est entièrement à la charge de l’entrepreneur pour toutes les conditions requises, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment de la constatation du défaut et le fait que la réclamation ait été effectuée suffisamment tôt. Ceci, sans dérogation aux exigences légales plus strictes, notamment à celles de l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Sinon, la marchandise est considérée comme acceptée. Si le défaut reproché est fondé, nous devons corriger ce dernier ou procéder une livraison de remplacement notre discrétion. Vis-à-vis des entrepreneurs, la livraison de remplacement signifie la mise disposition sur le lieu d’exécution contre le retour des marchandises défectueuses, sans prise en charge de cots supplémentaires. Si nous laissons s’écouler le délai de grâce qui nous a été fixé sans avoir remédié au défaut ou livré le produit de remplacement, l’acheteur/le client est en droit de réduire le prix de vente ou de résilier le contrat. Toute autre droit la garantie, notamment en dommages et intérts, est exclu pour l’entrepreneur dans les limites de l’art. 11 des présentes conditions de vente. Si l’acheteur/le client est un consommateur, ce sont les droits la garantie prévus par la loi qui s’appliquent, sous réserve des dispositions suivantes :
Toutefois, nous ne sommes pas responsables des erreurs découlant des documents soumis par l’acheteur/le client (plans, échantillons et autres). Nous sommes en droit de refuser l’élimination des vices tant que le client ne respecte pas ses obligations de paiement. Les droits la garantie garantie du client sont annulés si des modifications sont apportées la marchandise fabriquée par nos soins sans notre consentement ou si des dommages qui ne sont pas de notre fait surviennent, par exemple en raison d’une utilisation inappropriée ou d’une mauvaise installation. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison de la marchandise a lieu pour les aciers au carbone avec protection anticorrosion sur une base d’huile, pour les aciers inoxydables et austénitiques dans une exécution non huilée. Les résidus de consommables et de fournitures en faibles proportions ne peuvent exclus et ne justifient aucune réclamation (voir point 13 « définitions de termes »). Un traitement visant obtenir la meilleure stérilité possible de la marchandise doit tre expressément convenu séparément. La résistance la corrosion des matériaux utilisés ne peut tre promise que conformément au point 13 « définitions des termes » et pour le jour de la livraison. L’absence de protection contre la corrosion conformément ce qui a été convenu, le stockage inadéquat ou l’endommagement de la marchandise d un emballage inapproprié lors du retour de la marchandise par le client entraînent l’exclusion de la responsabilité de LUTZ.
Tout droit de l’acheteur/du client à des dommages et intérêts est exclu. Ceci ne s’applique pas aux droits de l’acheteur/du client aux dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou de la violation d’obligations essentielles du contrat ainsi que la responsabilité pour des préjudices autres dus à un non-respect intentionnel des obligations ou à un manquement grave à celles-ci par l’utilisateur, son représentant légal ou son auxiliaire d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct prévisible en fonction de la nature de la marchandise et typique pour le contrat. Cela s’applique également en cas de négligence légère de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis des entrepreneurs en cas de manquement léger aux obligations contractuelles accessoires.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du client résultant de la responsabilité produit.
De même, les droits nés au moment de la conclusion du contrat demeurent inchangés.
13. Définitions des termes
Inoxydable, résistant à la rouille ou autres termes similaires décrivant l’état des choses – Dans le langage courant, le terme « inoxydable » est défini comme une non-tendance à l’oxydation au contact de l’oxygène. Selon le matériau utilisé, la tendance à l’oxydation peut être réduite. Notamment par une sélection de matériaux et de procédés fixés par le contrat, par exemple la peinture, le polissage de surface, la passivation ou tout autre procédé similaire, il est possible d’optimiser davantage la tendance à la formation d’oxyde au-delà de la performance du matériau de base. Nous ne sommes pas en mesure de garantir la non-corrosion au sens théorique sans décoloration des surfaces et elle ne constitue pas un défaut en termes de propriétés de produit.
Sans rayures ou autres termes similaires décrivant l’état des choses – Les structures de surface (textures) sont liées à la fabrication. Nous ne pouvons pas exclure les rayures au sens d’une description de défaut d’une telle texture et elles ne constituent pas un défaut en termes de propriétés de produit.
Exempt de salissures, propre, nettoyé ou autres termes similaires décrivant l’état des choses – Nos produits présentent des salissures résiduelles typiques de la fabrication. Ces dernières peuvent être encore minimisées par un nettoyage en aval fixé par contrat. Nous faisons contrôler régulièrement la performance du nettoyage de nos produits par des instituts indépendants. Ces expertises sont à la disposition de nos clients pour consultation. Nous ne sommes pas en mesure de garantir des produits exempts de salissures au sens théorique.
Asepsie, stérilité ou autres termes similaires décrivant l’état des choses – Les traitements fixés par contrat et visant à rendre nos produits aseptiques et stériles sont réalisés dans des installations appropriées, dans les règles de l’art. Les installations sont maintenues à un haut niveau de technicité. Nous ne sommes pas en mesure de garantir l’asepsie et la stérilité au sens théorique.
14. Tribunal compétent, lieu d’exécution
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, la compétence judiciaire exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est à Solingen. Il en va de même si le client n’a pas de compétence judiciaire de droit commun en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus à la date d’introduction d’une action.
Il est également convenu que Solingen est le lieu d’exécution pour toutes les réclamations découlant du contrat et dans le cadre de celui-ci. L’art. 269 du Code civil allemand (BGB) s’applique pour les contrats conclus avec des consommateurs.
La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit allemand. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes ne s’appliquent pas.
16. Poursuite du contrat en cas de nullité partielle
Si une disposition de ces conditions et des autres accords conclus est ou devient caduque, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition caduque par une réglementation qui soit la plus proche possible du succès économique.
17. Informations relatives à la version
La dernière version de nos conditions générales de vente est à votre disposition sur notre site Internet avec l’avis de révision approprié et la date de publication.