Source: http://assorst.over-blog.com/page/86
Timestamp: 2017-09-20 21:45:36+00:00
Document Index: 16175798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LES REGLES DE LA PAUSE-REPAS
Le Code du travail dispose qu"'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes".
En pratique, les conditions de la pause-repas diffèrent toutefois beaucoup d'une entreprise à une autre ; le plus souvent, sa durée varie d'un minimum d'une demi-heure à un maximum de deux heures.En effet, son organisation relève généralement de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou même parfois d'usages professionnels.
La plage horaire est parfois déterminée par l'employeur
Selon les cas, l'employeur peut alors vous imposer de prendre votre pause-repas pendant une plage horaire déterminée - et dans ce cas elle peut s'inscrire dans votre contrat de travail, dans le règlement intérieur affiché au vu de tous - ou, au contraire, vous en laisser le libre choix.Ainsi, dans les entreprises qui pratiquent la journée continue, il est d'usage de réduire la coupure pour déjeuner à trois quarts d'heure, voire à une demi-heure, ce qui permet en contrepartie aux salariés de terminer plus tôt leur journée de travail.
La pause-repas ne s'assimile pas à du travail
La pause-déjeuner n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n'a donc pas à être payée au salarié (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en sens contraire). Celui-ci est parfaitement libre de vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à en rendre compte à son employeur.
Il peut parfaitement sortir de l'entreprise simplement pour s'aérer ou pour aller prendre son cours de gym. S'il préfère ne pas s'arrêter pour déjeuner, afin, par exemple, de s'avancer dans son travail, il peut également le faire. Mais il ne pourra pas alors exiger que ces heures lui soient comptées comme des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 1999).
La pause-repas peut parfois être rémunérée
En revanche, si, pendant sa pause-déjeuner, le salarié doit rester à la disposition de son employeur, ce moment doit être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.Ce qui a été le cas pour un cuisinier ; pendant ses heures de repas, il était tenu de manger sur place et il ne disposait d'aucune liberté durant ces périodes (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000).
Travailler pendant une pause ?
La Cour de cassation a estimé par ailleurs que l'employeur peut également demander au salarié de travailler pendant une pause, à condition qu'il s'agisse d'une intervention exceptionnelle et justifiée par un cas de nécessité absolue.Par exemple, la sécurité du matériel (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2003).
Un local spécifique peut-être prévu
http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/les-regles-de-la-pause-repas,1399?page=2
Tickets restaurant : quelle règlementation ?
Le titre restaurant est un « support de paiement spécial », remis par l’employeur au salarié pour lui permettre de payer tout ou partie de son repas durant ses journées de travail.
Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et le salarié et peut être mis en place dans différents types de structures : entreprises, administrations, associations et fondations reconnues d’utilité publique. Selon l’émetteur, le titre restaurant prend le nom de « chèque restaurant », « ticket restaurant » ou « chèque déjeuner ».
Mon employeur est tenu de m’attribuer des titres restaurant.
Faux. Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur. Il reste libre d’attribuer des titres restaurants à ses salariés, tout comme d’en fixer la valeur. Il n’existe par ailleurs aucun montant minimal, ni maximal. L’employeur peut également choisir de proposer d’autres moyens de restauration à ses salariés : mise en place d’une salle de déjeuner, accès à une cantine d’entreprise, octroi d’une prime déjeuner…
La part du titre prise en charge par l’employeur peut être fixée librement.
Faux. La participation de l’employeur est strictement encadrée. S’il veut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’instauration des titres restaurant dans son entreprise, sa participation ne doit pas être inférieure à 50 % de la valeur du titre, ni supérieure à 60 %, sans pouvoir dépasser 5,21 €. C’est pourquoi la majorité des titres restaurant ont une valeur maximale de 10,42 €. Au-delà, l’employeur doit payer des charges sociales pour la fraction de sa participation supérieure à 5,21 €.
Un salarié a droit à un seul titre restaurant par jour.
Vrai. Le salarié peut prétendre à un titre restaurant par journée de travail effectuée. Cela signifie que le titre est conditionné par la présence du salarié à son poste. À l’inverse, les jours d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif (congé maladie, vacances, RTT ou congé formation), le privent de son titre restaurant.
Les tickets sont remboursables en cas de départ.
Vrai. Un salarié quittant l’entreprise peut demander le remboursement de ses titres-restaurant non utilisés.
Les commerçants peuvent refuser les tickets restaurant
Les titres restaurant peuvent être utilisés chez tous les commerçants.
Faux. Ils ont une vocation strictement alimentaire et ne peuvent être utilisés que chez un restaurateur pour payer un repas (brasserie, snack, auberge, etc.), ou chez un commerçant pour des produits destinés à être consommés à l’heure du déjeuner (épicerie, saladerie, supérette, boulangerie, traiteur, etc.). Depuis le 1er mars 2010, l’utilisation des titres restaurant dans les grandes et moyennes surfaces bénéficie d’un nouvel encadrement : les titres peuvent y être utilisés, mais uniquement pour l’achat de « préparations alimentaires immédiatement consommables ».
Un commerçant peut refuser d’être payé avec un titre restaurant.
Vrai. Aucune obligation ne pèse sur les commerçants. Ils ne sont donc pas tenus d’accepter les tickets restaurants. Quant à ceux qui les acceptent, ils n’ont pas à rendre la monnaie au client. Au contraire, cette pratique place le titre restaurant hors de son cadre légal. En principe, le titre ne doit être utilisé qu’à des fins alimentaires. Or, le commerçant qui rend la monnaie sur un titre restaurant verse au salarié une somme d’argent qu’il pourra utiliser pour une dépense différente des frais de restauration.
Les tickets restaurant ont une utilisation limitée
Je peux m'en servir en dehors des jours de travail.
Faux. Selon un décret du 22 décembre 1967, les titres restaurant sont valables uniquement durant la semaine de travail du salarié et pendant les pauses déjeuner prévues à son contrat de travail. Exceptionnellement, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés sont autorisés à les utiliser si l’employeur a expressément étendu leur validité à ces jours généralement chômés. En pratique, de nombreux commerçants acceptent les titres-restaurants en dehors du temps de travail supposé du salarié, pendant les week-ends ou les vacances.
Je peux acheter autre chose que des produits alimentaires avec des titres restaurant.
Faux. Les titres-restaurants ne sont pas assimilables aux moyens de paiements classiques (chèques, monnaie, etc.). Ils ne peuvent être utilisés que pour payer un repas, ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwich, fruits, légumes, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et composées, etc.). Il n’est donc pas possible de s’en servir pour acheter de l’alcool, ni même du matériel de bricolage, des vêtements, ou toute autre bien non alimentaire.
Je peux dépenser intégralement un carnet pour un seul achat.
Faux. En principe, le salarié ne peut utiliser qu’un seul titre à la fois : soit pour payer son repas au restaurant, soit pour régler ses préparations ou achats alimentaires du déjeuner. Depuis 1975, la loi tient compte de l’évolution des prix et tolère l’utilisation de deux titres lors d’un même repas. Mais en aucun cas de tout un carnet en une seule fois, pour payer, par exemple, un repas dans un restaurant gastronomique. En pratique, de nombreux restaurateurs acceptent que la note d’un dîner soit intégralement réglée en titres restaurant…
Je suis contraint d'utiliser mon titre restaurant dans une région proche de mon travail.
Vrai. De manière générale, le salarié n’est autorisé à utiliser ses titres restaurant que dans le département où se situe son lieu de travail, ainsi que dans les départements immédiatement limitrophes. Seule exception : les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à se déplacer partout en France (commerciaux, routiers, etc.) ont le droit d’utiliser leurs titres hors de leur zone départementale à condition, toutefois, que leur employeur valide cette utilisation.
La validité d’un titre restaurant est limitée dans le temps.
Vrai. L’utilisation des titres restaurant est limitée à la période de validité figurant au recto du ticket, soit jusqu’au 31 décembre de leur année d’émission. Une tolérance permet de prolonger leur utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Toutefois, un salarié ne pouvant solder ses titres non utilisés avant cette date, pour cause d’absence par exemple, dispose de quinze jours, à compter du 1er janvier, pour demander à son employeur de les échanger contre des titres de la nouvelle année.
Je peux donner un titre restaurant à une tierce personne.
Faux. Les titres sont délivrés à titre nominatif. Personne, en dehors du salarié les ayant reçus, ne peut les utiliser : ni un membre de sa famille ou un ami, ni même un « sans domicile fixe » à qui on pourrait le donner. Dans la pratique, bien sûr, très peu de commerçants vérifient l’identité du porteur d’un titre restaurant.
http://www.dossierfamilial.com/tickets-restaurant-quelle-reglementation-5341.html?page=3
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:49
Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre situation de famille : célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes locataire, le logement doit avoir fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'État (ex. les HLM). Si vous êtes accédant à la propriété, vous devez avoir bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de votre logement.
une surface minimale de 9 m2 pour 2,20 m de hauteur.
Les moins de 25 ans peuvent bénéficier de toutes ces aides à titre personnel, mais leurs parents risquent de perdre le bénéfice des prestations familiales qu'ils recevaient. Il est donc vivement conseillé avant de procéder à toute demande de comparer les gains de l'un et les pertes des autres. Pour apprécier le montant de ces aides, la CAF propose sur Internet (www.caf.fr), un outil de simulation de calculs.
Pour obtenir l'une de ces aides, il faut demander à la Caisse d'allocations familiales la plus proche un formulaire ou le télécharger, puis le renvoyer complété, daté et signé. Il n'existe qu'un formulaire unique pour ces aides, et c'est la CAF, en fonction des éléments du dossier, qui détermine laquelle sera allouée.
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al
http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/comment-beneficier-des-allocations-logement,501?page=3
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:45
L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.
L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 7 jours en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation.
En cas de litige, il relèvera du pouvoir souverain du juge de déterminer, en fonction des circonstances, si l’abus de faiblesse est caractérisé.
Je considère que l’obtention de cette signature constitue un abus de faiblesse sanctionné par l’article L.122-8 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 9 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse est également puni par le Code pénal d’une amende de 375 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement (article 223-15-2 du Code pénal).
http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-la-suite-d-un-demarchage,988
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:42
Après réflexion, le bien que vous aviez acheté ne vous plaît plus ou vous semble trop cher. Vous souhaitez revenir sur cet achat.
Il convient de préciser que dans ce cas, à savoir une demande de renonciation d’un achat hors cadre légal du droit de rétractation, il n’existe aucune législation. Il s’agit simplement d’un geste commercial que le commerçant a la faculté d’accepter ou de refuser.
Lorsque le consommateur contracte directement auprès d’un magasin ou d’une agence, il ne peut pas, en principe, revenir sur son engagement. La loi prévoit une possibilité de rétractation dans des cas bien précis, à savoir : l’achat à crédit (sous certaines conditions), la vente à distance, la vente suite à un démarchage à domicile.
Hors les cas légaux de rétractation, le professionnel n’a pas l’obligation d’accorder au consommateur un délai de réflexion. Cela étant, s’il propose une possibilité d’échange ou de remboursement, il doit en informer le consommateur par voie d’affichage.
En date du (date de l’achat), j’ai acheté (décrire le bien) auprès de votre magasin /ou de votre agence et ce, pour un montant de (somme) euros.
Malheureusement, après réflexion, il s’avère nécessaire que je revienne sur cet achat .
En effet, je me suis rendu(e) compte que le bien acheté ne me convenait pas (expliquer les motifs : inadéquation par rapport à vos besoins, taille, dimension ou autres raisons).
En effet je me suis rendu(e) compte que j’étais dans l’impossibilité de respecter mon engagement (pour raisons économiques, par exemple, les exposer rapidement).
Je suis conscient(e) du fait de ne pas me trouver dans un des cas légaux de rétractation mais je sollicite, néanmoins, votre compréhension à mon égard.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir accéder à ma requête, et de procéder à l’annulation de mon engagement. Je vous demande également de bien vouloir me restituer les sommes versées lors de cet achat.
http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/conso/lettre-de-retractation-a-la-suite-d-un-achat-en-magasin-ou-en-agence,1007#utm_source=DossierFamilial&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-2012-01-09&utm_content=une-services
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:38
IMPOTS : Lettre de contestation de l'avis d'imposition
http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/argent/impot--lettre-de-contestation-de-l-avis-d-imposition,763
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:21
Pour compenser tout ou partie de leur salaire, les personnes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel reçoivent des indemnités. Leur calcul en détail, selon les cas.
Grippe, bronchite, mauvaise chute… : une maladie, même bénigne, ou un accident vous oblige en général à interrompre votre activité. Pour vous laisser le temps de vous rétablir, le médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte du salaire pendant la période d’absence… et le versement, sous conditions, de revenus de remplacement.
Arrêt maladie : les conditions pour être indemnisé
Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé et donc avoir cotisé, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire (soit 9 3258 € depuis le 1er janvier 2012) au cours des six derniers mois, ou avoir travaillé 200 heures les trois derniers mois.
"Vous devez par ailleurs informer votre employeur immédiatement, lui transmettre le troisième volet de l’arrêt de travail, et envoyer les deux premiers volets à votre caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures", prévient Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group, conseil en ressources humaines. Votre salaire est garanti partiellement par la loi, ou dans son intégralité si la convention collective ou le régime de prévoyance de votre entreprise le prévoit.
Un délai de carence de trois jours avant l'indemnisation
En premier lieu, l’assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail (soit un délai de carence de trois jours). L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois (comptés pour 90 jours), pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 517,06 euros au 1er janvier 2012.
Exemple avec un salaire brut mensuel de 2 100 € : l’indemnité journalière atteint 35 €, soit [(3 x 2 100 €)/90] x 50 %. Elle ne peut pas excéder 41,38 € brut en 2012, sauf si vous avez trois enfants à charge, auquel cas une revalorisation intervient à partir du trente et unième jour d’arrêt, portant l’indemnisation aux deux tiers du salaire journalier de base, avec un maximum de 55,17 €. Ces versements sont assurés pendant au maximum trois ans.
Le salarié en poste reçoit un complément, prévu par la loi. "À la charge de l’employeur, il vise à assurer au salarié 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours, et les deux tiers pendant les trente jours suivants, indemnités journalières comprises. Son versement a lieu à compter du huitième jour d’absence et seulement si vous justifiez d’une année d’ancienneté dans l’entreprise", met en garde Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.
Cette durée d’indemnisation augmente de dix jours au-delà de cinq ans d’ancienneté et par tranches de cinq ans. Ainsi, un salarié ayant entre six et dix ans d’ancienneté perçoit 90 % de son salaire brut les quarante premiers jours et les deux tiers les quarante suivants.
Arrât maladie : le complément conventionnel versé par l'employeur
"Ce système légal s’avère protecteur pour les salariés, analyse Marion Del Sol, professeur de droit à l’université de Brest. Cependant, le complément conventionnel ne maintient pas intégralement le salaire et n’assure pas une couverture dès le premier jour d’arrêt de travail. Par ailleurs, il exclut les bénéficiaires ayant peu d’ancienneté ou ceux dont l’arrêt de travail ne dépasse pas trois jours."
"C’est la raison pour laquelle la plupart des branches professionnelles ont instauré une couverture plus avantageuse, explique Abdelkader Berramdane, juriste à ADP, groupe dédié à la gestion de la paie. Par exemple, la convention collective du Syntec, en vigueur dans le secteur des services en informatique, impose à l’employeur de conserver, dès le premier jour d’arrêt, le salaire des employés, techniciens et agents de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans, à hauteur de 100 % le premier mois et de 80 % les deux suivants. Au-delà de cinq ans d’ancienneté, le taux s’établit à 100 % les deux premiers mois et à 80 % le troisième. Les cadres, eux, perçoivent la totalité de leur salaire pendant les trois premiers mois."
Un dernier niveau d’indemnisation, plus favorable encore que celui de la convention collective, est parfois mis en place par l’entreprise dans le cadre d’un régime de prévoyance. "En France, tous les salariés ne bénéficient donc pas de la même protection", résume Hubert Clerbois, directeur associé d’EPS Partenaires, conseil en protection sociale.
En pratique, dès lors que le salaire est garanti, l’employeur effectue l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se les fait ensuite rembourser par l’assurance-maladie (on parle de subrogation).
"Le salarié n’a aucune démarche à effectuer, assure Charlotte Veillas, consultante chez Aderhis Group. Cependant, à partir du moment où le maintien du salaire n’est plus assuré, il est conseillé de contacter son entreprise pour connaître les formalités à accomplir auprès de l’organisme de prévoyance concerné."
Régimes social et fiscal des indemnités journalières pour maladie
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale échappent aux cotisations sociales. Elles restent assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 % (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) au lieu de 8 %. Le complément de salaire, qu’il soit légal ou conventionnel, est assimilé à un élément de la rémunération et supporte les charges sociales. Enfin, sur le plan fiscal, les indemnités journalières de base sont imposables (sauf affection de longue durée), ainsi que les indemnités complémentaires.
http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/comment-est-indemnise-un-arret-maladie,5112?page=2
Des infirmiers de santé pour assister le médecin du travail
À partir du 1er juillet 2012 les médecins du travail ne seront plus seuls pour recevoir les visites des salariés ou intervenir dans les entreprises. Ils seront notamment secondés par des infirmiers de santé au travail.
Lorsque vous rendrez visite à la médecine du travail, vous n’aurez plus affaire au seul médecin. L'équipe médicale pourra en effet comprendre un "collaborateur médecin" qui assistera le médecin du travail, mais aussi un interne en médecine du travail, apte à effectuer des remplacements, ou encore des infirmiers.
La visite auprès de la médecine du travail reste obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié. Les infirmiers de santé au travail pourront réaliser ses entretiens. Ils délivreront une « attestation de suivi infirmier ».
Ils pourront ordonner des examens complémentaires ou participer à des actions de prévention et d'information collective.
En revanche, ils ne délivrent pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude à l'emploi, réservés au seul médecin du travail.
Un infirmier est déjà présent dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés et dans tout autre établissement de 500 à 1000 salariés. Désormais, en-dessous de ces seuils, la présence d'un infirmier sera effective à la demande du médecin du travail ou du comité d’entreprise.
Décret n°2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail du 30 janvier 2012, J.O. du 31.
http://www.dossierfamilial.com/actualites/des-infirmiers-de-sante-pour-assister-le-medecin-du-travail-8563.html
29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 22:15
Le seuil de mise en place des services de santé au travail est modifié
Un décret du 30 janvier 2012 fixe le seuil de mise en place des services de santé au travail autonome à 500 salariés et plus, à partir du 1er juillet prochain.