Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/03/26/le-berkani-europeen-applique-au-harcelement-sexuel-dans-une-ambassade-cour-edh-gc-23-mars-2010-cudak-c-lituanie/
Timestamp: 2019-06-17 03:14:46+00:00
Document Index: 196507284

Matched Legal Cases: ['§ 60', '§ 64', '§ 25', '§ 64', '§ 63', '§ 37', '§ 69', '§ 72']

Le « Berkani » européen appliqué au harcèlement sexuel dans une ambassade (Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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En l’espèce, si la restriction poursuivait un but légitime (§ 60), la Cour souligne, à l’aide de plusieurs exemples d’instruments et travaux internationaux (§ 64-67 – v. aussi § 25-33) « que l’immunité absolue des États a subi depuis de nombreuses années une érosion certaine » (§ 64) et rappelle qu‘il existe « une tendance en droit international et comparé allant vers une limitation de l’immunité des États dans les litiges portant sur des questions liées à l’emploi de personnel, à l’exception toutefois de celles concernant le recrutement du personnel des ambassades» (§ 63 – Cour EDH, G.C. 21 novembre 2001, Fogarty c. Royaume-Uni, Req. n° 37112/97 , § 37-38). Dans ce contexte, selon la Grande Chambre, la requérante « ne remplissait pas de fonctions particulières ressortissant à l’exercice de la puissance publique » et « n’était ni un agent diplomatique ou consulaire ni une ressortissante de l’Etat employeur » (§ 69), d’autant que les « faits [de harcèlement sexuel à l’origine de l’affaire] ne sauraient guère passer pour mettre en cause les intérêts de l’État polonais en matière de sécurité » (§ 72).
« Immunité de juridiction des autorités diplomatiques »
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