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Timestamp: 2020-08-06 18:35:16+00:00
Document Index: 63438145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 5', "l'article 16", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 464", '§ 5', 'arrêt ', "l'article 464", 'arrêt ']

1791 résultats pour Renvoi après cassation
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2014
L'article 15 des lois coordonnées sur le Conseil d'État (tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014), prévoit que les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d'État après un arrêt de cassation se conforment à cet arrêt sur le point de droit qu'il juge. L'autorité de chose jugée d'un arrêt de cassation ne s'attache donc qu'aux points de droit tranchés...
... XXX, de nationalité XXX, demande la cassation de l'arrêt n° 117.048 pris à son égard le 16 ... 2014 le Conseil du contentieux, statuant après cassation par le Conseil d'Etat d’un ... juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d’Etat après un arrêt de cassation ...
... doit se tenir au plus tard un mois après la réception de la demande visée au § 1er. § ... déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. § 3. Les ...80. Après un arrêt de cassation avec renvoi, une chambre de protection sociale ou un autre ...
...15. Après s’être livrée pas moins de sept fois à ... de sa séance du 24.6.1998 a décidé le renvoi du dossier devant le Collège de jurisprudence de ...
Arrêt Nº 62/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-08
Arrêt Nº P.13.0556.F. Cour de cassation, 2013-09-04
Arrêt Nº F.13.0108.N. Cour de cassation, 2015-06-12
Arrêt Nº C.13.0402.N-C.13.0403.N. Cour de cassation, 2015-09-10
Arrêt Nº C.16.0421.F. Cour de cassation, 2017-10-06
Arrêt Nº C.18.0459.F. Cour de cassation, 2019-04-25
Arrêt Nº F.10.0036.F. Cour de cassation, 2013-11-22
Arrêt Nº 133/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-10-11
Arrêt Nº C.12.0345.F. Cour de cassation, 2013-09-30
Arrêt Nº P.14.0485.F. Cour de cassation, 2014-09-03
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2011
Selon l\u0027article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, seul l\u0027étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d\u0027un document d\u0027identité peut, s\u0027il souffre d\u0027une maladie dans un état tel qu\u0027elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant et lorsqu'il n\u0027existe aucun traitement adéquat dans...
... par l’État belge, qui demande la cassation de la décision en cause de XXX par le Conseil du ... grief à la partie requérante puisque, après une éventuelle cassation, le juge de renvoi ne ...
...De Groot,. après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. ... à la suppression du pourvoi en cassation immédiat contre les décisions de la chambre des ... par le ministère public, ainsi que le renvoi par la chambre du conseil ou la chambre des mises ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2013
Conformément à l'article 4, § 5, et à l'article 16, § l , points c), d) et e) et § 3, du règlement (CE) nÂ° 343\/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, lorsque des demandeurs d'asile ont "quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois\
...'Intégration sociale, qui demande la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux des ... au requérant, rendue par le juge de renvoi après cassation, les refus de . XI - 19.017 - ...
Arrêt Nº F.11.0069.F. Cour de cassation, 2012-04-27
...De Groot,. après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. ... par le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la jurisprudence. Par ailleurs, il faut ...renvoi, un autre juge de l'application des peines ou un ...
Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle* et des termes des alinéas 3 à 8 de l'article 39\/81 de la loi du 15 décembre 1980 remplacés ou insérés par la loi du 31 décembre 2012, que, dans le but d'une simplification de la procédure, lorsqu'un mémoire de synthèse est déposé, le Conseil du contentieux des étrangers ne peut statuer que sur le vu de ce seul acte de procédure émanant de la...
... XXX, de nationalité XXX, demande la cassation de l’arrêt n° 105.816 (dans l’affaire ... 2011, le Procureur du Roi de XXX indique, après" enquête, qu'il ne voit pas d'obstacle à la cél\xC3"... partie adverse, en cas de cassation et de renvoi de la cause devant le Conseil du contentieux, ...
... d'exécution visé à l'article 464/19 qu'après autorisation préalable du juge de l'application ... EPE peut introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation contre le jugement du ... § 5. Après un arrêt de cassation avec renvoi, un autre juge de l'application des peines statue ...
... d'exécution visé à l'article 464/19 qu'après autorisation préalable du juge de l'application ... EPE peut introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation contre le jugement du ...Après un arrêt de cassation avec renvoi, un autre juge de l'application des peines statue ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2011
La spécificité de la procédure d\u0027admission en cassation administrative, dans laquelle le Conseil d\u0027État statue à juge unique, sans intervention de l\u0027auditorat et sans avoir entendu les parties, commande que, saisi par le requérant de la preuve de la recevabilité du recours ratione temporis, le Conseil d\u0027État puisse retirer une ordonnance de refus d\u0027admission et statuer à...
... 2010 par l’Etat belge, qui demande la cassation de la décision prise par le Conseil du ... l’ordonnance n° XXX du 9 novembre 2010 après que le . XI- 17.524 - 2/9 . Conseil d’Etat a ...que sur ce renvoi, le Conseil du contentieux des étrangers a, par ...
deliberazione 333 07
che cosa è l avviamento commerciale