Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-117-contentieux-des-conges-annuels
Timestamp: 2016-07-27 09:31:23+00:00
Document Index: 200480377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contentieux des congés annuels - Actualités de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Les 4 et 5 octobre 2016 à PARIS : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Séminaire de perfectionnement à la rédaction des recours administratifs, des requêtes introductives d'instance au fond et en référé et des mémoires en défense et en réplique.
Accueil » Actualités de droit public » Contentieux des congés annuels	Mon panier : 0 modèles
Actualités de droit public
27/07/2016 - Le rejet tacite d’une demande préalable d’indemnisation né du silence de l’administration pendant 2 mois fait-il courir le délai de recours contentieux ?
NON : dans son arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'intéressée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, s'agissant d'un litige relevant du plein contentieux, seule la notification...
24/07/2016 - Le rôle joué par une altercation avec un supérieur dans la dégradation de l’état de santé d’un fonctionnaire dépressif suffit-il à caractériser l’imputabilité au service ?
NON : car l’altercation n’est pas à l’origine des troubles ayant justifié le placement en congé maladie du fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 juillet 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé que si l’altercation avec la supérieure hiérarchique du fonctionnaire dépressif depuis de nombreuse...
21/07/2016 - Une mutation : mais pour quels motifs ?
BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent...
20/07/2016 - Comment calculer la paie d’un fonctionnaire détaché dans une entreprise privée ?
EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité...
20/07/2016 - Acte de droit souple : quel est le point de départ du délai de recours en annulation ?
EN BREF : c’est la date de la mise en ligne de l’acte de droit souple dans l'espace consacré à la publication des actes du site internet de l'autorité qui l'édicte. (Je suis désolé pour les quelques irréductibles qui n'ont toujours pas Internet). Vous le savez certainement, les choses s'accélèrent et le Conseil...
ThèmeChoisissez une optionAgents publics (1657)Armes de chasse (2)Associations (41)Avocat (108)Circulation routière (63)Collectivités et établissements publics (78)Construction (1)Contentieux administratif général (635)Délégation de service public (29)Divorce (2)Domaine public (19)Droit au logement opposable (9)Droit de la sécurité sociale (2)Droit des collectivités locales (1)Droit du sport (7)Droit du travail (3)Droit pénal (2)Elections (21)Energie (2)Environnement et nuisances (7)Etrangers (24)Etudiants (19)Finances publiques (24)Fiscalité (42)Hôpitaux publics (12)Immobilier (4)Libertés publiques (5)Marchés publics (461)Militaires (38)Ouvriers de l'Etat (1)Procédure civile (2)Procédures disciplinaires (4)Question prioritaire de constitutionnalité (3)Responsabilité administrative (88)Responsabilité civile (2)Sanctions administratives (2)Syndicats (19)Urbanisme (178)Sous-thèmeChoisissez une optionAutres contentieux (10)Contentieux de l'abandon de poste (12)Contentieux de l'accident de service (25)Contentieux de l'accident de trajet (5)Contentieux de l'accident du travail (2)Contentieux de l'aggravation et de la rechute (5)Contentieux de l'aptitude physique (14)Contentieux de l'avancement (12)Contentieux de l'éviction (4)Contentieux de l'imputabilité au service (65)Contentieux de l'indemnisation (35)Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV) (2)Contentieux de l'invalidité (29)Contentieux de la carrière (37)Contentieux de la démission (7)Contentieux de la disponibilité (28)Contentieux de la fin de contrat (8)Contentieux de la formation (3)Contentieux de la grève (8)Contentieux de la maladie (56)Contentieux de la maladie professionnelle (2)Contentieux de la mise à disposition (3)Contentieux de la mutation (44)Contentieux de la nomination (5)Contentieux de la notation (18)Contentieux de la pension d'invalidité (1)Contentieux de la période d'essai (4)Contentieux de la promotion (7)Contentieux de la protection fonctionnelle (23)Contentieux de la radiation (9)Contentieux de la reconstitution de carrière (2)Contentieux de la réintégration (10)Contentieux de la rémunération (301)Contentieux de la retraite (67)Contentieux de la suspension (16)Contentieux de la titularisation (55)Contentieux de la vacation (8)Contentieux de la « mise au placard » (1)Contentieux des absentéismes (5)Contentieux des agents contractuels (133)Contentieux des agréments (1)Contentieux des allocations chômage (ARE) (86)Contentieux des avantages en nature (1)Contentieux des collaborateurs de cabinets (2)Contentieux des concours et examens (23)Contentieux des congés annuels (30)Contentieux des emplois fonctionnels (3)Contentieux des mesures disciplinaires (166)Contentieux du capital décès (1)Contentieux du compte épargne-temps (2)Contentieux du cumul d'activités (40)Contentieux du détachement (19)Contentieux du dossier (18)Contentieux du droit de retrait (1)Contentieux du harcèlement moral (48)Contentieux du harcèlement sexuel (3)Contentieux du jury de concours (6)Contentieux du licenciement (26)Contentieux du logement de fonction (13)Contentieux du reclassement (24)Contentieux du recrutement (33)Contentieux du retrait (2)Contentieux du temps de travail (24)Contentieux du travail temporaire (1)Modèles d'actes (1)Textes statutaires (2)Mots-clés
Effacer tous les critères	Contentieux des congés annuels
11/05/2016 - Un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ?
OUI : mais à la discrétion des chefs de service et sous réserve des nécessités de service appréciées au cas par cas. Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, le Conseil d’Etat considère que les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Lire la suite
05/06/2015 - Un employeur territorial peut-il s'opposer au report des congés annuels non pris pour cause de maladie ?
NON : dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un fonctionnaire territorial, ne permet à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie. En l'espèce, la ville de Paris ne peut, pour justifier le refus qu'elle lui a opposé, soutenir utilement qu'elle n'a pas fait application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.	Lire la suite
25/07/2014 - Le fonctionnaire qui « oublie » de prendre ses congés annuels peut-il se les faire payer ?
NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à défaut d'une demande de congés et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue de ses droits par son employeur, être indemnisé de ce chef. L'exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel. Lire la suite
30/05/2014 - Le maire peut-il placer d'office un agent en congé annuel pour des motifs tirés de l'intérêt du service ?
NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Lire la suite
10/05/2014 - Un salarié peut-il offrir ses jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ?
OUI : à compter du 10 mai 2014, date de publication de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Lire la suite
03/05/2014 - Le refus d'accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805. Lire la suite
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?
NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail) et un jour de repos (le samedi 3 mai 2014) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Lire la suite
24/01/2014 - Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?
OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Lire la suite
31/12/2013 - L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?
17/11/2013 - Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?
Modèle de lettre de demande de consultation du...
Modèle commenté de lettre de demande...
Retour accueil | Le cabinet d'avocats | Actualités de droit public | Me consulter en ligne | Modèles à télécharger | Mon lexique juridique | Espace clients du site | Espace clients du cabinet | Mentions légales