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Timestamp: 2017-04-27 11:18:35+00:00
Document Index: 326777521

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 2', 'art. 96', 'art. 2', "l'article 6", "l'article 6"]

Overeenkomst tot het tot stand brengen en exploiteren van geregeld vervoer door de lucht tussen Nederland en Italië, Rome, 04-03-1950
BWBV0005776
Overeenkomst tot het tot stand brengen en exploiteren van geregeld vervoer door de lucht tussen Nederland en Italië
Geen Accord pour l'établissement et l'exploitation de transports réguliers par la voie des airs entre les Pays-Bas et l'Italie Soort regeling:
Accord pour l'établissement et l'exploitation de transports réguliers par la voie des airs entre les Pays-Bas et l'ItalieArticle 1
Accord pour l'établissement et l'exploitation de transports réguliers par la voie des airs entre les Pays-Bas et l'Italie [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Italienne désireux de conclure un accord en vue d'établir sur une base de réciprocité des communications régulières par la voie des airs entre les Pays-Bas et l'Italie, sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Pour l'application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:
l'expression „autorité aéronautique” signifie:
en ce qui concerne l'Italie
le „Ministero della Difesa-Aeronautica — Direzione Generale dell'Aviazione Civile e del Traffico Aereo” ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du „Ministero della Difesa-Aeronautica Direzione Generale dell'Aviazione Civile e Traffico Aereo”,
le „Directeur Generaal van de Rijksluchtvaartdienst” ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du „Directeur Generaal van de Rijksluchtvaartdienst”;
l'expression „entreprise désignée” signifie une entreprise que les Autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont notifiée par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante comme étant l'entreprise que cette Partie entend désigner aux termes de l'article 3 du Présent Accord pour les routes mentionnées dans cette même notification;
le mot „territoire” correspond à la définition qui en est donnée à l'art. 2 de la Convention de Chicago pour l'Aviation Civile Internationale (7 décembre 1944);
les définitions des paragraphes a, b et d à l'art. 96 de la Convention de Chicago pour l'Aviation Civile Internationale (7 décembre 1944) sont considérées comme valables.
Article 2 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre le droit d'instituer les services aériens spécifiés dans l'Annexe au présent Accord. Ces services pourront entrer en activité immédiatement, ou à une date postérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle est accordé ce droit.
Article 3 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Chacun des services aériens spécifiés à l'Annexe ci-jointe pourra entrer en activité dès que la Partie Contractante, qui aux termes de l'art. 2 a reçu le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour la route indiquée, aura autorisé une entreprise de transport aérien à exercer son activité sur cette route. La Partie Contractante qui accorde les droits devra délivrer sans retard une autorisation d'exploitation à l'entreprise désignée, pourvu que cette dernière se conforme aux dispositions prévues par le paragraphe 2 du présent article et par l'article 6 ci-dessous.
Les autorités aéronautiques de la Partie qui accorde les droits peuvent demander aux entreprises désignées de démontrer qu'elles sont en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués au fonctionnement des entreprises, exerçant le transport aérien international.
Article 4 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Les taxes et autres droits que chacune des Parties Contractantes imposera op permettra d'imposer aux entreprises désignées par l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres facilités seront justes et raisonnables et ne seront pas plus élevés que ceux qui seraient dûs pour l'utilisation de ces aéroports et facilités par les entreprises nationales effectuant des services similaires, de transports internationaux par la voie des airs.
Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement et le matériel en général, introduits ou pris à bord sur le territoire de l'autre Partie, à l'usage exclusif des aéronefs employés par la première Partie pour exploiter les services spécifiés à l'Annexe du présent Accord, recevront de la part de la seconde Partie un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales ou étrangères exerçant régulièrement des transports aériens internationaux, en ce qui concerne les droits de douane, les frais d'inspection ou autres droits fiscaux.
Les aéronefs employés dans les services spécifiés à l'Annexe du présent Accord, les stocks de carburants et d'huiles lubrifiantes, les pièces de rechange ainsi que l'équipement normal et les provisions de bord se trouvant sur les aéronefs des entreprises désignées par l'une des Parties Contractantes, seront, sur le territoire de l'autre Partie, exempts des droits de douane, frais d'inspection et autres droits fiscaux même si le matériel indiqué ci-dessus est employé ou consommé par ces aéronefs au cours de vol au-dessus du dit territoire.
Les biens exemptés aux termes du paragraphe précédent ne pourront être débarqués sans le consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Au cas où ils ne pourraient être employés ou consommés, ils devront être réexportés. Dans l'attente de la réexportation ils seront conservés sous le contrôle des susdites Autorités tout en restant à la disposition des entreprises.
Article 5 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licenses, délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins de l'exploitation des services spécifiés à l'Annexe du présent Accord. Chaque Partie Contractante se réserve toutefois le droit de ne pas reconnaître valable, pour les vols au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licenses délivrés à un de ses ressortissants par les autorités de l'autre Partie Contractante ou d'un autre Etat.
Article 6 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Les lois et règlements d'une Partie Contractante qui concernent l'entrée et la sortie de son territoire pour les aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, l'exploitation et la navigation de ces mêmes aéronefs pendant leur séjour à l'intérieur du dit territoire, s'appliquent aux aéronefs employés par les entreprises désignées par l'autre Partie Contractante.
Les lois et règlements d'une Partie Contractante qui concernent l'entrée et la sortie de son territoire pour les passagers, l'équipage et le chargement des aéronefs de même que les dispositions qui concernent; l'entrée, la sortie, l'immigration, les passeports, la douane, la quarantaine et les formalités de contrôle en général, s'appliquent aux passagers, à l'équipage et au chargement des aéronefs employés par les entreprises désignées par l'autre Partie Contractante, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit pendant le séjour sur le territoire de la première Partie Contractante.
Article 7 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'exercice des droits dérivant des dispositions contenues à l'Annexe du présent Accord, ou de révoquer un tel exercice, lorsque cette dernière n'est pas à même de fournir, sur demande, la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise appartiennent à des ressortissants ou à des organismes de l'autre Partie Contractante.
Chaque Partie Contractante peut en outre révoquer l'autorisation, lorsque l'entreprise ci-dessus ou le Gouvernement qui l'a désignée ne se conforment pas aux lois et règlements indiqués à l'article 6 du présent Accord, ou bien ne remplissent pas les obligations qui en découlent, ou bien cessent de satisfaire aux conditions sous lesquelles sont accordés les droits aux termes du présent Accord et de son Annexe.
Article 8 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Le présent Accord et son Annexe, comme tout autre acte susceptible de les compléter ou de les modifier, seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.).
Article 9 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Si l'une des Parties Contractantes estime opportun de modifier les termes du présent Accord ou de son Annexe, elle peut demander un échange de vues entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. La consultation doit avoir lieu dans les soixante (60) jours à partir de la demande.
En cas d'accord les modifications ainsi envisagées n'entreront en vigueur qu'après avoir formé l'objet d'un échange de notes par voie diplomatique.
Toutefois, des changements et des suppléments des routes indiquées dans les Tableaux des Routes peuvent avoir lieu par le simple accord des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Article 10 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Toute controverse entre les Parties Contractantes pour l'interprétation et l'application du présent Accord et de son Annexe qui ne pourra être résolue moyennant une consultation directe, sera soumise au jugement d'une cour arbitrale composée de trois membres; deux de ceux-ci seront nommés respectivement par chacune des Parties Contractantes, tandis que le troisième sera désigné par le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui le choisira, parmi les arbitres n'ayant pas la nationalité d'une des Parties Contractantes, sur la liste tenue selon les règlements de l'O.A.C.I.
La controverse pourra même être soumise par les deux Parties Contractantes au jugement d'un seul arbitre choisi d'un commun accord.
Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux sentences arbitrales, qui, dans tous les cas, devront être considérées comme définitives.
Article 11 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être faite simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Le présent Accord prend fin un an après le jour de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins qu'à la suite d'un accord entre les Parties, cette notification ne soit annulée avant l'expiration du délai susdit. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification sera tenue pour reçue quatorze (14) jours après la date de réception à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Article 12 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Les entreprises désignées par l'une des Parties Contractantes peuvent omettre certaines escales comprises sur une route déterminée; elles sont tenues toutefois d'en donner communication sans retard aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à moins qu'il ne s'agisse de cas isolés.
Article 13 [Wordt voorlopig toegepast per 04-03-1950]
Le présent Accord entre en vigueur provisoirement le jour de sa signature et définitivement aussitôt que les formalités prévues par la législation intérieure de chacune des Parties Contractantes auront été accomplies.
En foi de quoi les soussignés plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Rome, le quatre mars 1950 en double originale en langue française.
(s.) WILLEM DE BYLANDT
(s.) DE VERA D'ARAGONA