Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308483&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19871231
Timestamp: 2020-02-19 16:01:30+00:00
Document Index: 250436776

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 239", "l'article 8", "l'article 20", 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 46', 'art. 217']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006308483/1987-12-31
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 29 (P) JORF 31 décembre 1987
3. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8.
5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128 du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition (3).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (4).
9° Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (5).
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (6).
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (7).
(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.
(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.
(4) Annexe II, art. 102 RA à 102 RC.
(5) Disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985.
(6) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.
(7) Voir art. 217 octies.
CGI 208 3° ter à 3° sexies
CGI 208 B
CGI 217 octies
CGIAN2 102 H à CGIAN2 102 R
CGIAN2 102 RA
CGIAN2 102 RB
CGIAN2 102 RC
CGIAN3 46 quater-0 à CGIAN3 46 quater-0 ZC
Décret 88-1001 1988-10-20