Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-3-novembre-1992-obligation-fondee-devoir-bonne-foi-465148.html
Timestamp: 2019-04-23 18:20:37+00:00
Document Index: 233943422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. Cette doctrine particulièrement active milite sous la bannière d'une nouvelle devise contractuelle : loyauté, solidarité, fraternité (1). Ce courant doctrinal, appelé solidarisme, s'appuie sur le principe de la justice commutative. Ainsi le juge peut intervenir afin de rétablir l'équilibre dans le contrat. Dans le prolongement de l'arrêt Huard du 3 novembre 1992 considérant que le fournisseur doit permettre à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels et de l'arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 imposant une obligation de renégocier, la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2002 a pu nous donner une appréciation de l'ab
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de légalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un comportement d'honnêteté et d'intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.
En l'espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d'approvisionnement exclusif.
Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix de vente était supérieur au prix constaté à l'égard de ses distributeurs finals, par l'intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l'arrêt du31 mai 1990 de la Cour d'appel en estimant qu'elle n'a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société forme un pourvoi en cassation.
Il s'agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur le devoir de bonne foi ?
Le refus de la révision du contrat comme application directe du principe de force obligatoire des contrats
Le rejet de la renégociation pour imprévision en droit français
Une reconnaissance jurisprudentielle de la doctrine solidariste
Une obligation de renégociation du contrat sur le fondement de la bonne foi
Le devoir de coopération dans le souci d'une moralisation contractuelle
[...] Cette position est très critiquée. Certains relèvent que les motifs invoqués pour rejeter la révision pour imprévision sont peu convaincants et d'autres considèrent que le principe de bonne foi permettrait de fonder l'admission de la révision pour imprévision. En effet, la position française est très isolée, une majorité de systèmes juridiques et certains travaux en matière de droit européen des contrats permettant de prendre en considération les changements de circonstances affectant le contrat. À côté de cela, certains arrêts concédant une obligation de renégocier les contrats devenus profondément déséquilibrés sur le fondement de l'exigence de bonne foi ont été compris comme des signes d'évolution vers l'admission du principe d'une révision judiciaire. [...]
[...] La Cour de cassation ne doit donc pas prononcer une révision de n'importe quel contrat sinon l'insécurité contractuelle prendrait le dessus sur ce mouvement de moralisation des contrats. Cependant, il est dommage qu'elle adopte une attitude aussi inflexible, car l'évolution de la situation peut entraîner de graves injustices. C'est le cas dans l'arrêt du 6 mars 1876 où M Gallifet avait été ruiné par le refus de réviser le contrat en tenant compte de la nouvelle réalité. Le contrat n'est plus légitime lorsqu'un déséquilibre profond se crée entre les prestations réciproques. [...]
[...] Il s'agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur le devoir de bonne foi ? La Cour de cassation décide que la Cour d'appel a pu décider qu'en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le pétrolier n'a pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société et la condamne au versement de dommages et intérêts au distributeur. [...]
[...] Ce courant doctrinal, appelé solidarisme, s'appuie sur le principe de la justice commutative. Ainsi le juge peut intervenir afin de rétablir l'équilibre dans le contrat. Dans le prolongement de l'arrêt Huard du 3 novembre 1992 considérant que le fournisseur doit permettre à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels et de l'arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 imposant une obligation de renégocier II - Une obligation de renégociation du contrat sur le fondement de la bonne foi. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 3 novembre 1992 a retenu le devoir de coopération, basée la notion de bonne foi pour admettre la modification du contrat (à et on peut s'interroger sur les répercussions de cet arrêt dans le droit des obligations À/Le devoir de coopération dans le souci d'une moralisation contractuelle. [...]
[...] En ce sens l'arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 a imposé une obligation de renégociation du contrat, car son contenu est devenu, à la suite des circonstances économiques, trop déséquilibré au détriment du distributeur. Selon le premier auteur qui a écrit ce devoir de coopération Demogue les contractants formaient entre eux une sorte de microcosme à savoir une petite société dans laquelle chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels de chaque contractant ( ) il existe une certaine union d'intérêts entre créanciers et débiteurs. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi