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Timestamp: 2017-10-19 16:36:02+00:00
Document Index: 224382081

Matched Legal Cases: ["l'article 1385", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1385", "l'article 1386", "l'article 1384"]

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La respo...
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29/06/2014 03:58:19
24/03/2014 08:24:19
Arrêt Jandheur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un raisonnement a contrario du fameux adage latin « Specialia generalibus derogant » (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), on se rend compte que toutes les choses ne rentrant pas dans le champ d'application de ces deux articles « spéciaux », sont par conséquent, régies par l'article 1384 du Code civil, et plus précisément par son alinéa premier. Alors que cet alinéa premier était initialement plutôt conçu comme une simple annonce non-normative dans l'esprit des codificateurs du Code civil, il s'est avéré, au fil de l'évolution prétorienne, qu'un véritable principe général de responsabilité du fait des choses s'est dégagé de l'alinéa premier de l'article 1384. En effet, la matière de la responsabilité du fait des choses constitue une illustration par excellence du rôle créateur et déterminant de la jurisprudence vu que cette dernière a posé quasiment tous les principes pour cette responsabilité et a précisé les notions afférentes souvent trop vagues. Ainsi, l'évolution prétorienne de la responsabilité du fait des choses a toujours été animée par un but précis : la protection des victimes. L'arrêt à commenter, « arrêt Jand'heur », s'inscrit aussi dans un mouvement d'objectivisation de la faute qui va de pair avec cette logique protectrice des victimes. En la matière, l'arrêt se range parmi les premiers à avoir développé cette idée.
I. La reprise d'un nouveau principe général
A. L'admission subséquente d'une interprétation extensive de la notion de chose
B. Le passage audacieux d'une responsabilité de la chose elle-même vers une responsabilité de la garde de la chose
II. Vers une responsabilité de plein droit
A. La consécration nouvelle de la présomption de responsabilité du gardien
B. Une solution propice aux victimes
[...] Ainsi, elle considère que la faute du conducteur, gardien de la chose, est indifférente et qu'elle n'a donc pas à rapporter la preuve d'une faute du gardien. Les juges de la Haute juridiction ont ainsi été amenés à se prononcer sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses du gardien d'une chose. La question est de savoir si la présomption de responsabilité posée par l'article 1384 à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose ayant causé un dommage peut être détruite. Plus précisément, une faute de la part du gardien de la chose est-elle nécessaire à l'engagement de sa responsabilité? [...]
[...] Le Législateur et la jurisprudence ont développé des présomptions qui facilitent voire suppriment le rapport de la preuve, elle est parfois simplement présumée. Venons-en à notre arrêt dans lequel les juges ont consacré une nouvelle présomption : la présomption de responsabilité du gardien. En d'autres termes, à chaque fois qu'une chose crée un dommage, c'est automatiquement (de plein droit) son gardien qui en est responsable. Celui qui a la garde la chose qui a causé un dommage est responsable du dommage même s'il n'a pas commis de faute. [...]
[...] Montpellier, le 13 février 2012 Eventuelles remarques : TD Droit des obligations Séance 3 La responsabilité du fait des choses Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies février 1930 En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un raisonnement a contrario du fameux adage latin Specialia generalibus derogant (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), on se rend compte que toutes les choses ne rentrant pas dans le champ d'application de ces deux articles spéciaux sont par conséquent, régies par l'article 1384 du Code civil, et plus précisément par son alinéa premier. [...]
[...] Ainsi, il n'est pas toujours vrai que le gardien de la chose en est aussi le propriétaire. La personne qui transfère la chose, par exemple par un prêt, reste gardien dans les limites des restrictions qu'elle impose dans la maîtrise de la chose. Il a été très important de définir précisément cette notion de garde puisque la responsabilité du fait des choses est quand même basée sur cette notion. En l'espèce, en lisant la solution, l'on sait qu'il s'agissait d'une garde matérielle (mais ce n'était pas le problème de l'arrêt). [...]
Yves T.	étudiant Droit des obligations	Arrêt Jandheur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses