Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4916-PGP&bg=3996&bd=3997&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2013-03-11
Timestamp: 2019-12-14 19:33:12+00:00
Document Index: 201407101

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 219', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130']

Version en vigueur du 2013-12-31 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-03-11 au 2013-12-31
BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-20130311
30-Sous-section 3 : Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 1-11/03/2013)
Les plus-values ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus-values ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 bis du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 10-11/03/2013)
Toutefois les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui répondent à la définition fiscale des titres de participation relèvent du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme ( CGI, art. 219 , I-a). Ce taux est fixé à 19 % pour les exercices clos depuis le 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 20-11/03/2013)
Les titres concernés sont les titres de sociétés à prépondérance immobilière qui revêtent le caractère de titres de participation au sens du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , à savoir :
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 30-11/03/2013)
La définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en ½uvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés figure au a sexies-0 bis du I de l' article 219 du CGI .
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres, ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.
40 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 40-11/03/2013)
- des droits réels immobiliers et des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du CoMoFi par la société crédit-preneuse lorsque ces droits ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société,
- au dénominateur, la valeur réelle de la totalité des éléments de l'actif social (actif immobilisé et circulant hors passif), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation, les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les contrats de crédit-bail sur des actifs immobiliers ou non.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 50-11/03/2013)
Si le rapport défini au I-A § 40 excède 50 % à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédant la cession, la société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière et la plus-value à long terme réalisée relève du taux réduit (19 % pour les exercices clos depuis le 1 er janvier 2009).
A contrario, si le rapport précité n'excède pas 50 % à ces deux dates, la plus-value à long terme provenant de la cession des titres peut bénéficier du régime d'exonération prévu au a quinquies du I de l' article 219 du CGI et être imposée au taux de 0 % si les autres conditions sont respectées.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 60-11/03/2013)
Dans l'hypothèse où les titres sont cédés et font l'objet d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession des titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des actifs immobiliers dans les conditions prévues au premier alinéa du a sexies-0 bis du I de l' article 219 du CGI . Le caractère immobilier prépondérant s'apprécie à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédant la cession dans les conditions prévues au I-B-1 § 50 .
70 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 100-11/03/2013)
Sont, en revanche, exclus les actifs immobiliers utilisés par l'entreprise pour en retirer des loyers ou valoriser le capital, y compris si ces immeubles sont mis à la disposition de sa société mère ou d'une société s½ur ou du même groupe ou bien si la détention de ces actifs entre dans le cadre de l'objet social de la société.
Par activité industrielle et commerciale, il convient d'entendre les activités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l' article 34 du CGI .
Par activité agricole, il convient d'entendre les activités imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles au sens de l' article 63 du CGI .
Par activité non commerciale, il convient d'entendre les activités exercées, à titre professionnel, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au sens de l' article 92 du CGI .
110 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 110-11/03/2013)
Pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de la société utilisatrice, il n'y a toutefois pas lieu de retenir au numérateur, mentionné au I-A § 40 , les titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société utilisatrice lorsque les immeubles détenus par ces sociétés sont principalement affectés à l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale de la société détentrice.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 130-11/03/2013)
Constituent des sociétés cotées les sociétés qui font appel public à l'épargne et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou européen au sens des articles L. 421-1 du CoMoFi et L. 422-1 du CoMoFi , ou sur un marché présentant des caractéristiques équivalentes. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'un système multilatéral de négociation ( CoMoFi, art. L. 424-1 ).