Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179825&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120805
Timestamp: 2013-05-18 07:25:18+00:00
Document Index: 321969410

Matched Legal Cases: ['art. 39', "l'article 663", 'art. 99', "l'article 1594", "l'article 683", 'art 77', 'art. 9', "l'article 1639", "l'article 1594"]

Article 1594 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 9 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Sont perçus au profit des départements :
1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire.
2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.
Article 1594 B En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983
Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
Article 1594 D En savoir plus sur cet article...
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.
NOTA: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. Article 1594 E En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.