Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000524-193816
Timestamp: 2017-01-17 21:41:11+00:00
Document Index: 247628815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 24 mai 2000, 193816
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 193816Numéro NOR : CETATEXT000008082046 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-24;193816 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février et 27 mai 1998 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS, dont le siège social est ... (14050 Cedex), représentée par son président en exercice ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 à raison de commissions perçues de la Caisse nationale de crédit agricole ;
- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS,
Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1983, 1984 et 1985 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait, suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et 0,30% du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance ; que la commission correspondante rémunérait ainsi la prestation continue de suivi du placement fournie par la caisse régionale à la caisse nationale pendant la période comprise entre la souscription du titre et son remboursement ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, et alors même que la caisse nationale les comptabilisait en charges à payer dès l'année de souscriptionet pour les montants correspondant à leur taux maximal, qu'elles n'étaient versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse régionale ayant reçu la souscription, y compris dans le cas où le remboursement était effectué par une autre caisse régionale, les commissions variables devaient être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution des prestations correspondantes ; qu'ainsi, en jugeant que les commissions perçues par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS en contrepartie du placement de produits d'épargne effectué pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole au cours des années 1983, 1984 et 1985 ne rémunéraient que ce placement et devaient être regardées comme acquises, dans leur totalité, dès la conclusion des contrats de souscription et, par suite, rattachées, pour ce montant total, aux résultats imposables des exercices correspondants, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et appliqué de manière erronée les dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, relatives aux produits correspondant à des prestations de service continues ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 38, 209Publications :Proposition de citation: CE, 24 mai 2000, n° 193816Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SénersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 24/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page