Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-207/20080417/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-02-18 20:43:00+00:00
Document Index: 107639422

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38']

ARCHIVÉE - Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
DORS/2000-207 - Table des matières
Version du document du 2008-04-17 au 2010-05-12 :
C.P. 2000-787 2000-05-31
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement , ci-après, pris le 31 mai 2000 par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
activité autorisée Activité visée à l’un des alinéas 26a) à c) de la Loi que le titulaire de permis est autorisé à exercer relativement à une substance nucléaire ou à un appareil à rayonnement. (licensed activity)
activité spécifique Activité par unité de masse. (specific activity)
appareil à rayonnement L’un des appareils suivants :
a) un appareil contenant une substance nucléaire en une quantité supérieure à la quantité d’exemption et permettant son utilisation pour ses propriétés de rayonnement;
b) un appareil contenant un composé lumineux au radium. (radiation device)
appareil d’exposition Appareil à rayonnement conçu pour être utilisé en gammagraphie, y compris ses accessoires, notamment l’assemblage de source scellée, le mécanisme de commande, le tube de guidage d’assemblage de source scellée et la tête d’exposition. (exposure device)
assemblage de source scellée Source scellée conçue pour être utilisée dans un appareil d’exposition, y compris les composants qui y sont fixés en permanence. (sealed source assembly)
attestation Document délivré par la Commission ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi qui atteste la compétence d’une personne. (certificate)
criticité nucléaire
criticité nucléaire Réaction en chaîne auto-entretenue de fission nucléaire. (nuclear criticality)
dosimètre Appareil qu’une personne porte sur elle et qui permet de mesurer la dose de rayonnement qu’elle reçoit. (dosimeter)
entretien Entretien d’appareils à rayonnement, y compris l’installation, les réparations et le démantèlement, autre que l’entretien :
a) soit consistant en des opérations courantes, mentionnées dans le manuel de fonctionnement du fabricant à l’égard de l’appareil;
b) soit autorisé dans le permis délivré relativement à la possession ou à l’exploitation de l’appareil. (servicing)
équipement réglementé Équipement réglementé visé à l’article 20 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires . (prescribed equipment)
équipement réglementé de catégorie II S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II . (Class II prescribed equipment)
faire fonctionner Dans le cas d’un appareil d’exposition, la présente définition vise notamment le raccordement ou débranchement du mécanisme de commande, le verrouillage ou déverrouillage de l’appareil, et toute activité associée à l’appareil lorsque l’assemblage de la source scellée n’est pas verrouillé en position complètement blindée à l’intérieur de l’appareil. (operate)
homologation Document délivré par la Commission ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi qui atteste que l’équipement réglementé est homologué. (certificate)
homologué Homologué par la Commission en vertu de l’alinéa 21(1)h) ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi. (certified)
niveau de libération conditionnelle
niveau de libération conditionnelle Activité massique qui ne résulte pas en une dose efficace supérieure à l’une ou l’autre des valeurs suivantes :
a) soit 1 mSv par année à la suite d’un incident peu probable mentionné dans la Norme de sûreté RS-G-1.7 de l’AIEA;
b) soit 10 µSv par année. (conditional clearance level)
niveau de libération inconditionnelle
niveau de libération inconditionnelle L’activité massique ci-après, à l’égard d’une quantité en vrac de matière, autre que de la matière contaminée en surface, dans laquelle la substance nucléaire radioactive est distribuée uniformément :
a) s’agissant d’une substance nucléaire radioactive figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, l’activité massique indiquée à la colonne 2;
b) s’agissant d’une substance nucléaire radioactive ne figurant pas à la colonne 1 :
(i) 1 Bq/g, si son numéro atomique est de 81 ou moins,
(ii) 1 Bq/g, si son numéro atomique est supérieur à 81 et qu’elle — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — n’émet pas de rayonnement alpha,
(iii) 0,1 Bq/g, si son numéro atomique est supérieur à 81 et qu’elle — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — émet un rayonnement alpha;
c) relativement à plusieurs substances nucléaires radioactives — sauf le thorium 232, l’uranium 235 et l’uranium 238 et leurs produits de filiation radioactifs mentionnés au paragraphe 4.3 de la Norme de sûreté RS-G-1.7 de l’AIEA, le quotient obtenu par division de l’activité massique totale par la somme des quotients obtenus par division de l’activité massique de chaque substance par l’activité massique correspondante indiquée à l’alinéa a) ou b). (unconditional clearance level)
Norme de sûreté RS-G-1.7 de l’AIEA
Norme de sûreté RS-G-1.7 de l’AIEA La norme intitulée Application of the Concepts of Exclusion, Exemption and Clearance , no RS-G-1.7 de la Collection Normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique, édition de 2004. (IAEA Safety Standard RS-G-1.7)
quantité d’exemption L’une des quantités suivantes :
a) relativement à une substance nucléaire radioactive figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 :
(i) si elle est distribuée uniformément dans la matière et n’est pas en une quantité en vrac, l’activité massique indiquée à la colonne 2,
(ii) l’activité indiquée à la colonne 3;
b) relativement à une substance nucléaire radioactive ne figurant pas à la colonne 1 de l’annexe 1 :
(i) si son numéro atomique est de 81 ou moins :
(A) si elle est distribuée uniformément dans la matière et n’est pas en une quantité en vrac, 10 Bq/g,
(B) 10 000 Bq,
(ii) si son numéro atomique est supérieur à 81 et qu’elle — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — n’émet pas de rayonnement alpha :
(iii) si son numéro atomique est supérieur à 81 et qu’elle — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — émet un rayonnement alpha :
(A) si elle est distribuée uniformément dans la matière et n’est pas en une quantité en vrac, 1 Bq/g,
(B) 1 000 Bq;
c) relativement à plusieurs substances nucléaires radioactives :
(i) si les substances nucléaires radioactives sont distribuées uniformément dans la matière et ne sont pas en des quantités en vrac, le quotient obtenu par division de l’activité massique totale par la somme des quotients obtenus par division de l’activité massique de chaque substance par la quantité d’exemption correspondante indiquée aux alinéas a) ou b),
(ii) le quotient obtenu par division de l’activité totale par la somme des quotients obtenus par division de l’activité de chaque substance par la quantité d’exemption correspondante indiquée aux alinéas a) ou b). (exemption quantity)
quantité en vrac S’entend, relativement aux termes « quantité d’exemption » et « niveau de libération inconditionnelle » :
a) lorsque ces termes sont mentionnés à l’article 5, d’une quantité de matière dépassant une tonne;
b) lorsque ces termes sont mentionnés à l’article 5.1, d’une quantité de matière dépassant une tonne par année par installation nucléaire. (bulk quantity)
radiamètre Appareil capable de mesurer des débits de dose de rayonnement. (radiation survey meter)
source non scellée Source autre qu’une source scellée. (unsealed source)
source scellée Substance nucléaire radioactive enfermée dans une enveloppe scellée ou munie d’un revêtement auquel elle est liée, l’enveloppe ou le revêtement présentant une résistance suffisante pour empêcher tout contact avec la substance et la dispersion de celle-ci dans les conditions d’emploi pour lesquelles l’enveloppe ou le revêtement a été conçu. (sealed source)
titulaire de permis Personne autorisée par permis à exercer toute activité visée à l’un des alinéas 26a) à c) de la Loi relativement à une substance nucléaire ou à un appareil à rayonnement. (licensee)
uranium appauvri Uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à celle de l’uranium que l’on trouve normalement dans la nature. (depleted uranium)
uranium naturel Uranium dont la teneur en uranium 235 est égale à celle de l’uranium que l’on trouve normalement dans la nature. (natural uranium)
DORS/2008-119, art. 17.
2 (1) Le présent règlement s’applique à toutes les substances nucléaires et sources scellées, ainsi qu’à tous les appareils à rayonnement qui ne font pas partie de l’équipement réglementé de catégorie II.
(2) Il ne s’applique pas à l’emballage et au transport des substances nucléaires, des sources scellées et des appareils à rayonnement.
DORS/2008-119, art. 18.
3 (1) La demande de permis visant une substance nucléaire ou un appareil à rayonnement, autre qu’un permis d’entretien d’un appareil à rayonnement, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
a) les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés dans le cadre de l’activité que visera le permis;
b) les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés dans le cadre de l’activité que visera le permis, ou pendant et après un accident, pour :
(i) surveiller le rejet de toute substance nucléaire radioactive du lieu de l’activité que visera le permis,
(ii) détecter et enregistrer le débit de dose de rayonnement et la quantité, en becquerels, des substances nucléaires radioactives au lieu de l’activité que visera le permis,
(iii) limiter la propagation de la contamination radioactive à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de l’activité que visera le permis,
(iv) décontaminer toute personne, tout lieu ou tout équipement contaminé par suite de l’activité que visera le permis;
c) une description des circonstances dans lesquelles la décontamination mentionnée au sous-alinéa b)(iv) se déroulera;
d) l’emplacement proposé pour l’activité que visera le permis, de même qu’une description du lieu;
e) les rôles, les responsabilités, les fonctions, les qualifications et l’expérience des travailleurs;
f) le programme de formation proposé pour les travailleurs;
g) les consignes à suivre en cas d’accidents, y compris les incendies et les déversements, pouvant mettre en cause la substance nucléaire;
h) le programme d’inspection proposé pour l’équipement et les systèmes qui seront utilisés dans le cadre de l’activité que visera le permis;
i) les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés pour l’étalonnage des radiamètres conformément au présent règlement;
j) les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés pour l’étalonnage des dosimètres mentionnés aux alinéas 30(3)d) et e) et sa vérification;
k) les méthodes, les procédures et l’équipement qui seront utilisés pour les épreuves d’étanchéité et les contrôles exigés par le présent règlement;
l) lorsque la demande vise une substance nucléaire qui est une source non scellée et doit être utilisée à l’intérieur d’une pièce, la conception proposée pour la pièce;
m) si la demande vise une substance nucléaire qui est contenue dans un appareil à rayonnement, la marque et le numéro de modèle de l’appareil, ainsi que le nombre de tels appareils;
n) dans le cas d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire :
(i) les mesures qui seront prises pour éviter la criticité nucléaire,
(ii) les renseignements exigés aux articles 3 ou 4, selon le cas, du Règlement sur la sécurité nucléaire ;
o) dans le cas où le demandeur fabriquera ou distribuera des appareils à rayonnement visés à l’alinéa 5(1)c) ou aux articles 6 ou 7 ou des sources de contrôle visées à l’article 8.1, la procédure proposée pour l’évacuation de chaque appareil à rayonnement et de chaque source de contrôle ou pour sa remise au fabricant.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de permis d’importation ou d’exportation pour laquelle les renseignements exigés sont prévus par le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire .
DORS/2008-119, art. 19.
Permis d’entretien d’appareils à rayonnement
4 La demande de permis pour entretenir un appareil à rayonnement comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
a) la marque et le numéro de modèle de l’appareil, ou son numéro d’homologation;
b) une description de la nature des services d’entretien proposés;
c) les méthodes, les procédures et l’équipement d’entretien proposés;
d) les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs;
e) les procédures qui seront suivies après l’entretien pour confirmer que l’appareil peut être utilisé en toute sécurité.
DORS/2008-119, art. 20.
Exemptions de permis
5 (1) Toute personne peut exercer les activités ci-après sans y être autorisée par un permis :
a) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser, produire, notamment par extraction minière, raffiner, convertir, enrichir, traiter, retraiter, gérer ou stocker une substance nucléaire radioactive, si, à aucun moment, l’activité ou l’activité massique de la substance ne dépasse :
(i) sa quantité d’exemption,
(ii) son niveau de libération conditionnelle,
(iii) son niveau de libération inconditionnelle;
b) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser, abandonner, stocker, produire ou entretenir une source scellée qui contient moins que la quantité d’exemption d’une substance nucléaire radioactive;
c) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, stocker, utiliser ou abandonner un appareil à rayonnement, autre qu’un appareil d’exposition, qui contient une ou plusieurs substances nucléaires en une quantité qui est moins de 10 fois la quantité d’exemption;
d) avoir en sa possession, transférer, utiliser, abandonner, produire, raffiner, convertir, enrichir, traiter, retraiter, gérer, stocker ou évacuer moins de 10 kg de deutérium ou un composé contenant moins de 10 kg de deutérium au cours d’une année civile;
e) avoir en sa possession, utiliser, stocker, transférer ou gérer n’importe quelle quantité d’uranium appauvri utilisé comme contrepoids dans un aéronef, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) chaque contrepoids fabriqué après l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa porte une estampe lisible et permanente comportant la mention « DEPLETED URANIUM APPAUVRI », laquelle est visible à travers tout placage ou tout autre type de revêtement,
(ii) chaque contrepoids fabriqué après l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa porte une étiquette ou une estampe lisible et permanente comportant le nom du fabricant, le numéro d’identification unique de celui-ci et la mention « MODIFICATIONS INTERDITES SANS AUTORISATION / UNAUTHORIZED ALTERATIONS PROHIBITED »,
(iii) aucun traitement ou procédé chimique, physique ou métallurgique du contrepoids n’est effectué, sauf pour la réparation ou la restauration du placage ou d’un autre type de revêtement;
f) au cours d’une année civile, avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner toute matière qui contient au plus 10 kg d’uranium appauvri, d’uranium naturel ou de thorium naturel et qui n’est pas utilisée pour ses propriétés de rayonnement.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire .
(3) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas à l’importation ou à l’exportation d’une substance nucléaire, d’une source scellée ou d’un appareil à rayonnement visés par le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire .
(4) [Abrogé, DORS/2008-119, art. 21]
DORS/2008-119, art. 21.
5.1 (1) Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, abandonner ou évacuer une substance nucléaire radioactive, si l’activité ou l’activité massique de la substance ne dépasse pas :
a) sa quantité d’exemption;
b) son niveau de libération conditionnelle;
c) son niveau de libération inconditionnelle.
a) aux matières nucléaires de catégorie I, II ou III, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire ;
b) à la décharge d’effluents provenant :
(i) des installations nucléaires de catégorie I, au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I ,
(ii) des mines et des usines de concentration, au sens de l’article 1 du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium .
DORS/2008-119, art. 22.
6 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un détecteur de fumée qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :
a) le détecteur contient au plus 185 kBq d’américium 241 ou, dans le cas d’une installation commerciale ou industrielle, au plus 740 kBq d’américium 241;
b) le débit de dose de rayonnement ne dépasse pas 1 µSv par heure à 0,1 m de toute surface accessible du détecteur;
c) le détecteur est conçu et construit de sorte à empêcher, dans des conditions d’emploi normales, tout contact direct avec la substance nucléaire qui y est contenue;
d) toutes les marques et étiquettes sur le détecteur sont lisibles;
e) la substance nucléaire radioactive contenue dans le détecteur est une source scellée qui, lorsqu’elle est placée dans son porte-source, est conforme à la norme internationale 2919 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Radioprotection — Sources radioactives scellées — Prescriptions générales et classification (1999);
f) le détecteur satisfait aux exigences d’épreuve spécifiées dans l’annexe intitulée Essais sur prototypes du document Recommandations relatives aux détecteurs de fumée à chambre d’ionisation en application des normes de radioprotection (1977) publié par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.
DORS/2008-119, art. 23.
7 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium si les conditions suivantes sont réunies :
a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium;
b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l’état gazeux;
c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste;
d) la quantité de tritium contenue dans chaque tube de verre sous forme d’oxyde ne dépasse pas 1 % par volume;
e) le panneau est conforme à la norme ANSI/HPS N43.4-2000 de l’American National Standards Institute/Health Physics Society, intitulée Classification of Radioactive Self-Luminous Light Sources , ou à la norme MIL-STD-810F, 2000 du département de la Défense des États-Unis, intitulée Department of Defense Test Method Standard for Environmental Engineering Considerations and Laboratory Tests ;
f) le nom et la quantité en becquerels de la substance nucléaire, la date de fabrication du panneau et la date d’expiration de celui-ci que recommande le fabricant sont inscrits sur le panneau, s’il a été fabriqué après l’entrée en vigueur du présent alinéa.
DORS/2008-119, art. 24.
8 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :
a) la seule substance nucléaire contenue dans l’appareil est un composé lumineux au radium;
b) la personne n’a pas plus de dix appareils en sa possession;
c) l’appareil n’est pas démonté ou altéré.
DORS/2008-119, art. 25(F).
8.1 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer, utiliser, abandonner, ou stocker une source de contrôle qui contient une substance nucléaire radioactive et est conçue pour vérifier la réponse d’un instrument lorsqu’il est exposé à un rayonnement de la source de contrôle, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la source de contrôle :
(i) ne contient pas plus de 370 kBq de la substance nucléaire et celle-ci — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — n’émet pas de rayonnement alpha,
(ii) ne contient pas plus de 3,7 kBq d’une substance nucléaire dont le numéro atomique est supérieur à 81 et celle-ci — ou ses produits de filiation radioactifs de période courte — émet un rayonnement alpha;
b) le débit de dose de rayonnement ne dépasse pas 1 µSv par heure à une distance de 0,1 m de toute surface accessible de la source de contrôle;
c) la source de contrôle est conçue et construite de manière à empêcher, dans des conditions d’emploi normales, tout contact direct avec la substance nucléaire qui y est contenue;
d) toutes les marques et étiquettes sur la source de contrôle ou son emballage extérieur sont lisibles;
e) la substance nucléaire radioactive contenue dans la source de contrôle qui se trouve dans le porte-source est conforme à la norme internationale 2919 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Radioprotection — Sources radioactives scellées — Prescriptions générales et classification (1999);
f) la source de contrôle qui est une source scellée satisfait aux exigences d’épreuve indiquées dans la norme ANSI/HPS N43.6-1997 de l’American National Standards Institute/Health Physics Society, intitulée Sealed Radioactive Sources — Classification .
DORS/2008-119, art. 26.
Fabricants et distributeurs non exemptés
9 Les articles 6 à 8.1 ne s’appliquent ni aux fabricants ni aux distributeurs initiaux au Canada des appareils et des sources de contrôle visés à ces articles.
DORS/2008-119, art. 27.
10 [Abrogé, DORS/2008-119, art. 27]
Homologation des appareils à rayonnement
Exigence d’homologation
11 (1) Il est interdit d’utiliser un appareil à rayonnement à moins que celui-ci ne soit, selon le cas :
a) d’un modèle homologué;
b) utilisé conformément au permis qui en autorise l’usage à des fins de développement.
(2) Il est interdit de transférer un appareil à rayonnement pour usage au Canada à moins qu’il ne soit d’un modèle homologué.
12 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle d’appareil à rayonnement sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :
a) le nom du demandeur et son adresse d’affaires;
b) le nom du fabricant de l’appareil et son adresse d’affaires;
c) la marque et le numéro de modèle de l’appareil;
d) la conception de l’appareil et de ses composants, y compris les normes qui ont servi à la conception;
e) l’usage auquel l’appareil est destiné;
f) le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire qui sera contenue dans l’appareil;
g) la méthode utilisée pour incorporer la substance nucléaire dans l’appareil;
h) les débits de dose de rayonnement prévus autour de l’appareil, dans tous les modes de fonctionnement, y compris la méthode, les calculs et les relevés qui ont servi à les établir;
i) les instructions concernant l’utilisation, le transport et le stockage provisoire de l’appareil;
j) les instructions pour l’exécution des épreuves d’étanchéité que doit subir l’appareil;
k) les consignes à suivre en cas d’accidents, y compris les incendies et les déversements, susceptibles de mettre en cause l’appareil;
l) une description de l’étiquetage de l’appareil;
m) le programme d’assurance de la qualité qui a été suivi pendant la conception de l’appareil et qui sera suivi pendant sa production;
n) le programme d’inspection et d’entretien recommandé pour l’appareil.
o) [Abrogé, DORS/2008-119, art. 28]
(2) La Commission ou le fonctionnaire désigné peut demander tout autre renseignement nécessaire pour lui permettre de décider si le modèle de l’appareil présente un danger inacceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale et si l’homologation du modèle de l’appareil est conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a assumées.
DORS/2008-119, art. 28.
Refus d’homologuer
13 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a demandé l’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement de la décision proposée de ne pas l’homologuer, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l’homologuer.
(2) L’avis mentionne également le droit de la personne de se voir accorder la possibilité d’être entendue conformément à la procédure prévue à l’article 15.
14 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d’annuler l’homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l’annuler.
(2) L’avis mentionne également le droit de la personne et des titulaires de permis de se voir accorder la possibilité d’être entendus conformément à la procédure prévue à l’article 15.
15 (1) La personne visée aux articles 13 ou 14 ou le titulaire de permis visé à l’article 14 qui a reçu un avis et qui, dans les trente jours suivant la date de sa réception, a demandé d’être entendu de vive voix ou par écrit, est entendu conformément à la demande.
(2) Au terme de l’audience tenue conformément au paragraphe (1), la personne et les titulaires de permis qui ont reçu un avis conformément aux articles 13 ou 14 sont avisés de la décision ainsi que des motifs de celle-ci.
(3) Si, dans le délai prévu au paragraphe (1), la personne visée aux articles 13 ou 14 ou les titulaires de permis visés à l’article 14 n’ont présenté aucune demande pour être entendus, ils sont avisés de la décision et des motifs de celle-ci.
16 Le titulaire de permis ne peut utiliser une substance nucléaire radioactive ou un appareil à rayonnement sur des personnes sauf selon les directives d’un médecin qualifié à cet égard conformément aux lois provinciales applicables.
17 Le titulaire de permis met à la disposition de tous les travailleurs, sur le lieu de l’activité autorisée, des copies des consignes de radioprotection ainsi que des consignes à suivre en cas d’accidents, y compris les incendies et les déversements, pouvant mettre en cause une substance nucléaire, qui sont mentionnées dans le permis.
Épreuves d’étanchéité
18 (1) Le titulaire de permis qui a en sa possession, utilise ou produit une source scellée contenant au moins 50 MBq d’une substance nucléaire ou d’une substance nucléaire servant de blindage soumet, aux moments ci-après, la source scellée ou le blindage à des épreuves d’étanchéité au moyen d’instruments et de procédures qui lui permettent de détecter des fuites de 200 Bq ou moins de la substance :
a) lorsque la source scellée ou le blindage est utilisé après avoir été stocké provisoirement pendant douze mois consécutifs ou plus, immédiatement avant son utilisation;
b) lorsque la source scellée ou le blindage est stocké provisoirement, tous les vingt-quatre mois;
c) après tout événement susceptible d’avoir endommagé la source scellée ou le blindage, immédiatement après l’événement;
(i) lorsque la source scellée ou le blindage se trouve dans un appareil à rayonnement, tous les douze mois,
(ii) lorsque la source scellée ou le blindage ne se trouve pas dans un appareil à rayonnement, tous les six mois.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la source scellée qui est :
a) à l’état gazeux;
b) contenue dans un éliminateur statique que le titulaire de permis conserve pendant moins de quinze mois;
c) exemptée en vertu des articles 5, 6, 8 ou 8.1;
d) utilisée ou stockée sous l’eau dans une installation nucléaire qui est munie d’un dispositif capable de détecter une contamination hydrique de 200 Bq ou moins d’une substance nucléaire.
(3) Le titulaire de permis qui, au cours d’une épreuve d’étanchéité de la source scellée ou du blindage, détecte une fuite d’au moins 200 Bq de substance nucléaire :
a) cesse d’utiliser la source scellée ou le blindage;
b) cesse d’utiliser l’appareil à rayonnement dans lequel la source scellée ou le blindage se trouve ou a pu se trouver;
c) prend des mesures pour limiter la propagation de la contamination radioactive en provenance de la source scellée ou du blindage;
DORS/2008-119, art. 29.
19 (1) Le titulaire de permis qui transfère un appareil à rayonnement fournit au destinataire les consignes à suivre en cas d’accidents, y compris les incendies et les déversements, qui sont mentionnées dans l’homologation.
(2) Le titulaire de permis qui transfère une source scellée ou une substance nucléaire servant de blindage fournit au destinataire un document sur la plus récente épreuve d’étanchéité effectuée conformément à l’article 18.
20 Il est interdit d’utiliser, pour l’application de la Loi, de ses règlements, d’un ordre, d’une ordonnance ou d’un permis, un radiamètre qui n’a pas été étalonné au cours des douze mois précédant son utilisation.
21 Le titulaire de permis cesse d’utiliser un appareil à rayonnement mis en cause dans un accident ou soumis à des conditions d’emploi anormales jusqu’à ce qu’il ait effectué une épreuve ou une inspection qui confirme que l’appareil fonctionne bien.
Étiquetage pour une opération sur le terrain
22 Il est interdit d’utiliser un appareil à rayonnement pendant une opération sur le terrain à moins qu’il porte bien en évidence et solidement fixée une étiquette durable et lisible indiquant le nom ou le titre ainsi que le numéro de téléphone de la personne qui peut être contactée jour et nuit pour lancer la procédure à suivre en cas d’accident prévue dans le permis délivré pour cet appareil.
23 Le titulaire de permis qui est tenu d’afficher un panneau conformément à l’article 21 du Règlement sur la radioprotection affiche en permanence :
a) sur les lieux où la substance nucléaire radioactive est utilisée ou stockée, un panneau durable, lisible et bien en vue qui indique le nom ou le titre du poste et le numéro de téléphone d’une personne qui peut lancer les procédures à suivre en cas d’urgence et qui peut être jointe jour et nuit;
b) à tous les points d’accès du personnel à de l’équipement doté d’un appareil à rayonnement, un panneau durable, lisible et bien en vue sur lequel figurent :
(i) le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 du Règlement sur la radioprotection et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION »,
(ii) la mention de l’obligation de suivre les procédures d’entrée du personnel prévues par le permis.
DORS/2008-119, art. 30.
Exigences pour l’opérateur
24 Il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur.
Demande d’accréditation d’un opérateur
25 La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :
c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.
DORS/2008-119, art. 31.
Refus d’accréditer
26 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi avise la personne qui a demandé à être accréditée à titre d’opérateur d’appareil d’exposition de la décision proposée de ne pas l’accréditer, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de refuser de l’accréditer.
(2) L’avis mentionne également le droit de la personne de se voir accorder la possibilité d’être entendue conformément à la procédure prévue à l’article 28.
Retrait de l’attestation
27 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi avise l’opérateur d’appareil d’exposition accrédité de la décision proposée de lui retirer son attestation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de la retirer.
(2) L’avis mentionne également le droit de l’opérateur de se voir accorder la possibilité d’être entendu conformément à la procédure prévue à l’article 28.
28 (1) La personne visée à l’article 26 ou l’opérateur d’appareil d’exposition accrédité visé à l’article 27 qui a reçu un avis et a demandé, dans les trente jours suivant la date de sa réception, à être entendu de vive voix ou par écrit est entendu conformément à la demande.
(2) Au terme de l’audience tenue conformément au paragraphe (1), la personne ou l’opérateur qui a demandé à être entendu est avisé de la décision et des motifs de celle-ci.
(3) Si, dans le délai prévu au paragraphe (1), aucune demande n’est faite pour être entendu, la personne visée ou l’opérateur visé à l’article 27 est avisé de la décision ainsi que des motifs de celle-ci.
29 L’opérateur d’appareil d’exposition accrédité qui est avisé de la décision de lui retirer son attestation conformément aux paragraphes 28(2) ou (3) remet immédiatement à la Commission son attestation.
30 (1) Le titulaire de permis qui a en sa possession, utilise ou produit un appareil d’exposition :
a) veille à ce que soit fixée solidement et bien en évidence sur l’appareil d’exposition, au moyen d’attaches métalliques, une étiquette durable en acier ou en laiton sur laquelle figurent en caractères facilement lisibles le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire contenue dans l’appareil d’exposition, ainsi que la date de relevé de cette quantité;
b) le verrouille et le garde verrouillé lorsqu’il n’est pas utilisé;
c) remet le dosimètre mentionné à l’alinéa (3)c) au service de dosimétrie qui l’a fourni, dans les dix jours suivant la fin de la période prévue au paragraphe 31(2).
(2) Le titulaire de permis qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre à cet égard :
(3) Le titulaire de permis qui autorise une personne à utiliser un appareil d’exposition lui fournit :
a) un radiamètre :
(i) capable de mesurer un débit de dose de rayonnement gamma qui est émis par la source scellée entre 20 µSv et 100 mSv par heure,
(ii) indiquant que la charge de ses piles est suffisante pour son fonctionnement;
b) dans le cas où un tube de guidage d’assemblage de source scellée externe est employé :
(i) du matériel permettant d’atténuer d’au moins 100 fois le rayonnement émis par la source scellée,
(ii) des outils permettant de séparer de l’appareil d’exposition le tube et le câble auxquels l’assemblage de la source scellée est attaché,
(iii) des pinces munies d’une poignée d’au moins 1,5 m de longueur permettant de manipuler l’assemblage de la source scellée;
c) un dosimètre qui :
(i) est fourni par un service de dosimétrie autorisé,
(ii) n’a pas été utilisé par une autre personne depuis sa dernière lecture,
(iii) est conçu pour être porté sur le torse;
d) un dosimètre qui :
(i) est à lecture directe,
(ii) est d’un type convenant à l’enregistrement des doses de rayonnement que la personne peut vraisemblablement recevoir suite au fonctionnement de l’appareil d’exposition,
(iii) a été étalonné ou dont l’étalonnage a été vérifié dans les douze mois précédant sa fourniture, et dont l’exactitude de lecture varie d’au plus 20 % de la dose véritable de rayonnement,
(iv) est conçu pour être porté sur le torse;
e) un dosimètre qui :
(i) est d’un type convenant à l’enregistrement des doses de rayonnement que la personne peut vraisemblablement recevoir suite au fonctionnement de l’appareil d’exposition,
(ii) émet un signal sonore lorsque le débit de dose de rayonnement atteint ou dépasse 5 mSv par heure ou que la dose totale de rayonnement atteint ou dépasse 2 mSv, ou qui émet un signal sonore dont l’intensité augmente proportionnellement au débit de la dose,
(iii) est conçu pour empêcher tout changement accidentel du débit de dose ou de la dose totale de rayonnement auquel il émet un signal sonore,
(iv) a été étalonné ou dont l’étalonnage a été vérifié dans les douze mois précédant sa fourniture, et dont l’exactitude de lecture varie d’au plus 20 % de la dose véritable de rayonnement,
(v) est conçu pour être porté sur le torse;
f) un nombre suffisant de panneaux durables et lisibles sur lesquels figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 du Règlement sur la radioprotection et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION » pour permettre à la personne de se conformer à l’alinéa 31(1)k);
g) un nombre suffisant de formulaires pour permettre à la personne de tenir les documents prévus à l’alinéa 31(1)e) et à l’article 37.
(4) Il est interdit au titulaire de permis d’autoriser une personne à faire fonctionner un appareil d’exposition qui :
a) semble mal fonctionner;
b) émet un débit de dose de rayonnement supérieur à 2 mSv par heure sur toute partie de sa surface.
(5) Le titulaire de permis qui autorise une personne à enlever ou à insérer une source scellée d’un appareil d’exposition lui remet une autorisation écrite signée.
(6) Le titulaire de permis limite à 0,1 mSv par semaine et à 0,5 mSv par année la dose de rayonnement que reçoit une personne, autre qu’un travailleur du secteur nucléaire, en raison de la possession ou de l’utilisation d’un appareil d’exposition.
(7) Il est interdit au titulaire de permis d’autoriser toute personne à intervenir dans l’une des situations ci-après à moins que la personne n’ait reçu une formation spécialisée sur les mesures de sécurité et les exigences réglementaires et techniques applicable à ce type de situation ou, si elle a reçu une formation autre que spécialisée sur ces mesures et exigences, qu’elle agisse sur les conseils d’une personne qui a reçu la formation spécialisée :
a) l’appareil d’exposition ou l’assemblage de source scellée est endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement;
DORS/2008-119, art. 32.
Obligations de l’opérateur
31 (1) L’opérateur d’un appareil d’exposition :
a) se sert d’un radiamètre :
(i) capable de mesurer le débit de dose de rayonnement gamma qui est émis par la source scellée entre 20 µSv et 100 mSv par heure,
b) dans le cas où un tube de guidage d’assemblage d’une source scellée externe est employé, garde à sa portée les articles suivants :
c) porte sur le torse un dosimètre qui :
(ii) n’a pas été utilisé par une autre personne depuis sa dernière lecture;
d) porte sur le torse un dosimètre qui :
(ii) est d’un type convenant à l’enregistrement des doses de rayonnement qu’il peut vraisemblablement recevoir suite au fonctionnement de l’appareil d’exposition,
(iii) a été étalonné ou dont l’étalonnage a été vérifié dans les douze mois précédant son port, et dont l’exactitude de lecture varie d’au plus 20 % de la dose véritable de rayonnement;
e) tient un document où il consigne la dose de rayonnement, indiquée par le dosimètre prévu à l’alinéa d), qu’il reçoit chaque jour où il fait fonctionner l’appareil d’exposition;
f) porte sur le torse un dosimètre qui :
(i) est d’un type convenant à l’enregistrement des doses de rayonnement qu’il peut vraisemblablement recevoir suite au fonctionnement de l’appareil d’exposition,
(iv) a été étalonné ou dont l’étalonnage a été vérifié dans les douze mois précédant son port, et dont l’exactitude de lecture varie d’au plus 20 % de la dose véritable de rayonnement;
g) immédiatement avant de faire fonctionner l’appareil d’exposition, examine la fixation d’assemblage et le tube de guidage de la source scellée, le mécanisme de verrouillage, le mécanisme à manivelle, le câble de commande et la pompe pneumatique de l’appareil d’exposition pour établir que l’appareil fonctionne selon les spécifications du fabricant;
h) après chaque tentative faite pour mettre l’assemblage de source scellée en position blindée à l’intérieur de l’appareil d’exposition, vérifie au moyen d’un radiamètre si la source est bien dans cette position;
k) pose un nombre suffisant de panneaux durables et lisibles sur lesquels figurent le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 du Règlement sur la radioprotection et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION » pour interdire l’accès à toute zone où le débit de dose de rayonnement est supérieur à 0,1 mSv par heure en raison de la possession ou de l’utilisation de l’appareil d’exposition;
l) verrouille l’appareil d’exposition lorsque personne ne le fait fonctionner;
m) lorsqu’il prend connaissance de l’un des faits suivants, avise immédiatement le titulaire de permis de l’endroit où s’est produit le fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet égard :
(i) l’appareil d’exposition ou l’assemblage de la source scellée est perdu ou volé, ou endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement,
(ii) une partie quelconque de la surface de l’appareil d’exposition émet un débit de dose de rayonnement supérieur à 2 mSv par heure lorsque l’assemblage de source scellée est en position blindée,
(iii) l’assemblage de la source scellée est séparé de l’appareil d’exposition alors que l’appareil ne fait pas l’objet d’un entretien,
(iv) l’assemblage de la source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil d’exposition.
(2) La personne à qui le titulaire de permis a fourni le dosimètre visé à l’alinéa 30(3)c) le lui remet à la fin de la période de quinze jours débutant le jour où elle a commencé à le porter.
(3) La personne qui tient le document prévu à l’alinéa (1)e) le remet au titulaire de permis à la fin de chacune des périodes de quinze jours, dont la première débute le jour où elle a commencé à faire fonctionner l’appareil d’exposition.
(4) Il est interdit de faire fonctionner un appareil d’exposition qui :
(5) L’opérateur d’un appareil d’exposition doit, pendant chaque quart de travail, s’assurer que la dose de rayonnement accumulée ne dépasse pas 2 mSv; si le dosimètre indique que la dose dépasse 2 mSv, il cesse sur-le-champ de travailler et avise le titulaire de permis de la situation dès que possible.
(6) Il est interdit à toute personne d’intervenir dans l’une des situations ci-après à moins qu’elle n’ait reçu une formation spécialisée sur les mesures de sécurité et les exigences réglementaires et techniques applicable à ce type de situation ou, si elle a reçu une formation autre que spécialisée sur ces mesures et exigences, qu’elle agisse sur les conseils d’une personne qui a reçu la formation spécialisée :
a) l’appareil d’exposition ou l’assemblage de la source scellée est endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement;
c) l’assemblage de la source scellée est séparé de l’appareil d’exposition pendant que l’appareil ne fait pas l’objet d’un entretien;
d) l’assemblage de la source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil d’exposition.
DORS/2008-119, art. 33.
Nomination des surveillants de stagiaires
32 (1) Le titulaire de permis peut nommer un opérateur d’appareil d’exposition accrédité pour surveiller un stagiaire faisant fonctionner un appareil d’exposition si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’opérateur possède les qualifications, la formation et l’expérience voulues pour veiller à ce que le stagiaire fasse fonctionner l’appareil en toute sécurité;
b) le titulaire de permis demande conformément au paragraphe (2) à l’opérateur d’accepter la nomination;
c) l’opérateur accepte par écrit la nomination.
(2) La demande prévue à l’alinéa (1)b) est faite par écrit et comprend les renseignements et les documents suivants :
a) le nom du stagiaire;
b) la marque et le numéro de modèle de l’appareil d’exposition;
c) des instructions à l’attention de l’opérateur sur les exigences du présent article et de l’article 33;
d) une copie du permis pour utiliser l’appareil d’exposition.
DORS/2008-119, art. 34.
Obligations des surveillants de stagiaires
33 (1) Il est interdit à l’opérateur d’appareil d’exposition accrédité qui surveille un stagiaire pendant le fonctionnement d’un appareil d’exposition de lui permettre de le faire fonctionner s’il ne possède pas les connaissances voulues pour le faire fonctionner en toute sécurité.
(2) La surveillance exercée par l’opérateur à l’égard d’un stagiaire qui fait fonctionner un appareil d’exposition est directe et continue.
Remplacement des sources scellées
34 (1) La personne qui enlève ou insère une source scellée d’un appareil d’exposition possède l’autorisation écrite de le faire, signée par le titulaire de permis qui a en sa possession, utilise, produit ou entretient l’appareil.
(2) Immédiatement après avoir enlevé ou inséré la source scellée de l’appareil d’exposition, la personne mesure :
a) le débit de dose de rayonnement sur chaque surface accessible de l’appareil;
b) la dose de rayonnement reçue par les personnes qui ont été exposées au rayonnement pendant l’enlèvement ou l’insertion, à l’aide du dosimètre visé à l’alinéa 30(3)d).
(3) La personne qui enlève ou insère une source scellée d’un appareil d’exposition enregistre le débit de dose de rayonnement et la dose de rayonnement mentionnés au paragraphe (2) et les signale au titulaire de permis qui a en sa possession ou utilise l’appareil.
Études par traceurs
35 (1) Le titulaire de permis qui utilise plus de 2 GBq d’une substance nucléaire qui n’est pas une source scellée pour effectuer une étude par traceur, ou de traceur souterrain, en avise auparavant la Commission.
(2) Le titulaire de permis dépose auprès de la Commission, dans les soixante jours suivant l’utilisation de la substance nucléaire mentionnée au paragraphe (1) pour une étude par traceur, ou de traceur souterrain un rapport comprenant les renseignements suivants :
a) la date et l’emplacement de l’étude;
b) le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire utilisée dans l’étude;
c) le nom de la personne pour laquelle l’étude a été effectuée;
d) les noms de tous les travailleurs qui ont manipulé la substance nucléaire, les lectures des dosimètres portés par les travailleurs et les résultats des essais biologiques qu’ils ont subis;
e) une description de tout fait inhabituel;
f) une description de ce qui est advenu de toute substance nucléaire inutilisée;
g) l’activité spécifique de la substance nucléaire à l’entrée et à la sortie du système visé par l’étude, et une description de ce qui est advenu de la substance.
36 (1) Le titulaire de permis tient les documents suivants :
a) un document où il consigne, à l’égard de toute substance nucléaire qu’il a en sa possession et qui est visée par le permis, les renseignements suivants :
(i) le nom, la quantité, la forme et l’emplacement,
(ii) s’il s’agit d’une source scellée, le modèle et le numéro de série de celle-ci,
(iii) si elle est contenue dans un appareil à rayonnement, le modèle et le numéro de série de celui-ci,
(iv) la quantité utilisée,
(v) la façon dont elle a été utilisée;
b) un relevé du nom de chaque travailleur qui utilise ou manipule une substance nucléaire;
c) un document sur chaque transfert, réception, évacuation ou abandon d’une substance nucléaire, y compris :
(i) la date du transfert, de la réception, de l’évacuation ou de l’abandon,
(ii) le nom et l’adresse du fournisseur ou du destinataire,
(iii) le numéro du permis du destinataire,
(iv) le nom, la quantité et la forme de la substance nucléaire ayant fait l’objet du transfert, de la réception, de l’évacuation ou de l’abandon,
(v) si la substance est une source scellée, le modèle et le numéro de série de la source,
(vi) si la substance est contenue dans un appareil à rayonnement, le modèle et le numéro de série de l’appareil;
d) un document sur la formation reçue par chaque travailleur;
e) un document sur chaque inspection, relevé, épreuve ou entretien qu’il effectue conformément à la Loi, à ses règlements ou au permis relatif à tout appareil à rayonnement contenant une substance nucléaire que son permis l’autorise à posséder.
(1.1) Le titulaire d’un permis d’entretien d’appareils à rayonnement tient un document où il consigne les renseignements ci-après à l’égard de chacune des opérations d’entretien qu’il a effectuées sur tout appareil à rayonnement contenant une substance nucléaire pour le titulaire d’un permis autorisé à posséder la substance nucléaire :
a) le nom et l’adresse du client pour lequel l’entretien a été effectué;
b) le numéro de permis de ce client;
c) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil à rayonnement;
d) le nom, la quantité et la date de mesure de la substance nucléaire contenue dans l’appareil à rayonnement;
e) un sommaire de l’entretien et la date de celui-ci.
(2) Le titulaire de permis conserve le document prévu à l’alinéa (1)d) pendant les trois ans suivant la date de fin d’emploi du travailleur.
(3) La personne qui doit tenir le document visé à l’alinéa (1)e) ou au paragraphe (1.1) le conserve pendant les trois années qui suivent la date de l’expiration du permis ou, si elle est antérieure, la date de sa révocation.
(4) Le titulaire de permis tient un document où il consigne chaque épreuve d’étanchéité effectuée sur une source scellée ou un blindage conformément à l’article 18 et le conserve pendant les trois années qui suivent la date de l’épreuve.
DORS/2008-119, art. 35.
37 Le titulaire de permis tient un document où il consigne, à l’égard de tout appareil d’exposition qu’il a en sa possession, les renseignements suivants :
a) la marque, le numéro de modèle et le numéro de série;
b) la quantité en becquerels de toute substance nucléaire qu’il contient;
c) les dates et les endroits où on l’a fait fonctionner;
d) la date d’acquisition et, le cas échéant, la date de stockage permanent ou d’évacuation de l’appareil et de l’assemblage de toute source scellée;
e) les noms de toutes les personnes que le titulaire de permis a autorisées à avoir en leur possession ou à utiliser l’appareil ou tout assemblage de source scellée;
f) toutes les autorisations écrites qu’il a fournies conformément au paragraphe 30(5);
g) toutes les demandes qu’il a faites conformément à l’alinéa 32(1)b) et toutes les nominations acceptées en réponse à ces demandes;
h) chaque inspection, relevé, épreuve, entretien ou étalonnage effectué conformément au présent règlement;
i) les relevés que lui soumet, conformément au présent règlement, l’opérateur de l’appareil.
DORS/2008-119, art. 36.
Rapports à fournir par le titulaire de permis
38 (1) Le titulaire de permis qui a en sa possession ou utilise une substance nucléaire ou un appareil à rayonnement et qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet égard :
d) la source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil à rayonnement;
(i) d’une substance nucléaire radioactive non scellée figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 qui a produit une quantité d’activité 100 fois supérieure à l’activité indiquée à la colonne 3,
(2) Le titulaire de permis visé au paragraphe (1) ou au paragraphe 30(2) qui apprend un fait mentionné à un de ces paragraphes dépose auprès de la Commission, dans les vingt et un jours suivant la date où il en a appris la survenance ou dans le délai prévu au permis, un rapport complet à cet égard qui comporte les renseignements suivants :
a) une description du fait et des circonstances l’entourant et, le cas échéant, du problème concernant l’appareil à rayonnement;
b) la cause probable du fait;
c) la substance nucléaire et, le cas échéant, la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil à rayonnement en cause;
d) les date, heure et lieu de la survenance du fait ou, s’ils ne sont pas connus, leur approximation, ainsi que les date et heure auxquelles le titulaire a appris le fait;
e) les mesures qu’il a prises pour que les opérations reviennent à la normale;
f) les mesures qu’il a prises ou entend prendre pour éviter que le fait se reproduise;
g) s’agissant d’un appareil d’exposition, les qualifications des travailleurs en cause, y compris les stagiaires;
h) la dose efficace et la dose équivalente, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection , reçues par toute personne par suite de la survenance du fait;
i) les effets qu’a entraînés ou est susceptible d’entraîner le fait sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur le maintien de la sécurité.
DORS/2008-119, art. 37.
39 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.
ANNEXE 1(article 1 et alinéa 38(1)e))
Substance nucléaire radioactive
1 × 10–1 1 × 103
1 × 101 1 × 106
1 × 100 1 × 104
Américium 242
1 × 103 1 × 106
Américium 242mNote de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Américium 243Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
1 × 100 1 × 103
1 × 102 1 × 104
1 × 102 1 × 106
Argent 110m
1 × 106 1 × 108
1 × 102 1 × 109
1 × 103 1 × 107
1 × 102 1 × 105
Arsenic 77
Baryum 131
Baryum 133
Baryum 140Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
1 × 101 1 × 105
Berkélium 249
Béryllium 7
Bismuth 212Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Brome 82
Cadmium 107
1 × 104 1 × 106
Cadmium 113m
Cadmium 115
Cadmium 115m
1 × 104 1 × 107
Californium 246
1 × 101 1 × 104
Californium 249
Cérium 139
Cérium 141
1 × 102 1 × 107
Cérium 143
Cérium 144Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Césium 129
Césium 131
Césium 132
Césium 134m
1 × 103 1 × 105
Césium 136
Césium 137Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Césium 138
Chlore 38
Cobalt 58m
Cobalt 60m
Cobalt 62m
Cuivre 60
Curium 246
Curium 247
Dysprosium 165
Dysprosium 166
Einsteinium 254m
Erbium 171
Étain 113
Étain 125
Europium 152m
Fermium 254
Gadolinium 159
Gallium 72
1 × 104 1 × 108
Hafnium 181
1 × 106 1 × 109
Indium 114m
Indium 115m
Iode 126
Iode 130
Iode 134
Iode 135
Iridium 190
Krypton 74
Krypton 76
Krypton 77
Krypton 79
Krypton 83m
1 × 105 1 × 1012
1 × 105 1 × 104
Krypton 85m
1 × 103 1 × 1010
Lutécium 177
Manganèse 51
Manganèse 52
Manganèse 52m
Manganèse 53
1 × 104 1 × 109
Manganèse 54
Manganèse 56
Mercure 197m
Molybdène 90
Molybdène 93
1 × 103 1 × 108
Molybdène 101
Néodyme 147
Néodyme 149
Neptunium 237Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
1 × 105 1 × 108
Niobium 93m
Niobium 98
Osmium 185
Osmium 191
Osmium 191m
Osmium 193
Platine 191
Platine 193m
Platine 197
Platine 197m
Plomb 203
Plomb 210Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Plomb 212Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Plutonium 234
Polonium 203
Polonium 205
Polonium 207
Praséodyme 142
Praséodyme 143
Prométhium 149
Protactinium 230
Radium 223Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Radium 224Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Radium 225
Radium 226Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Radium 227
Radium 228Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Radon 220Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Radon 222Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
1 × 101 1 × 108
Rhénium 187
Rhodium 103m
Ruthénium 97
Ruthénium 105
Ruthénium 106Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Scandium 48
Sélénium 79
Silicium 31
Strontium 85m
Strontium 90Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Strontium 92
Tantale 182
Technétium 96
Technétium 96m
Technétium 97
Technétium 97m
Tellure 123m
Tellure 125m
Tellure 127
Tellure 127m
Tellure 129
Tellure 131
Tellure 131m
Tellure 133
Tellure 133m
Tellure 134
Thallium 200
Thallium 202
1 × 104 1 × 104
Thorium 226Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Thorium 228Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Thorium 229Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Thorium 234Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Thorium naturelNote de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Thulium 171
Tungstène 181
Tungstène 185
Tungstène 187
Uranium 230Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Uranium 231
Uranium 232Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Uranium 235Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Uranium 238Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Uranium 240Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Uranium naturelNote de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Xénon 123
Xénon 129m
1 × 103 1 × 104
Xénon 131m
Yttrium 91m
Yttrium 92
Yttrium 93
Zinc 69m
Zirconium 93Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Zirconium 97Note de QUANTITÉS D’EXEMPTION a
Retour à la référence de la note de bas de page aNucléides précurseurs et produits de filiation compris dans l’équilibre séculaire :
Bi-212, Tl-208 (0,36), Po-212 (0.64)
Rn-220,Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0,36), Po-212 (0,64)
DORS/2008-119, art. 38.
NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE
Actinium 227 1 × 100
Américium 241 1 × 10-1
Américium 242 1 × 103
Américium 242mNote de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Américium 243Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Antimoine 122 1 × 101
Antimoine 124 1 × 100
Antimoine 125 1 × 10-1
Argent 105 1 × 100
Argent 110m 1 × 10-1
Argent 111 1 × 102
Arsenic 73 1 × 103
Arsenic 74 1 × 101
Arsenic 76 1 × 101
Arsenic 77 1 × 103
Astate 211 1 × 103
Baryum 131 1 × 101
Baryum 140Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Berkélium 249 1 × 102
Béryllium 7 1 × 101
Bismuth 206 1 × 100
Bismuth 207 1 × 10-1
Brome 82 1 × 100
Cadmium 109 1 × 100
Cadmium 115 1 × 101
Cadmium 115m 1 × 102
Calcium 45 1 × 102
Calcium 47 1 × 101
Californium 246 1 × 103
Californium 248 1 × 100
Californium 249 1 × 10-1
Californium 250 1 × 100
Californium 251 1 × 10-1
Californium 252 1 × 100
Californium 253 1 × 102
Californium 254 1 × 100
Carbone 14 1 × 100
Cérium 139 1 × 100
Cérium 141 1 × 102
Cérium 143 1 × 101
Cérium 144Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 101
Césium 129 1 × 101
Césium 131 1 × 103
Césium 132 1 × 101
Césium 134 1 × 10-1
Césium 134m 1 × 103
Césium 135 1 × 102
Césium 136 1 × 100
Césium 137Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Césium 138 1 × 101
Chlore 36 1 × 100
Chlore 38 1 × 101
Chrome 51 1 × 102
Cobalt 55 1 × 101
Cobalt 56 1 × 10-1
Cobalt 57 1 × 100
Cobalt 58 1 × 100
Cobalt 58m 1 × 104
Cobalt 60 1 × 10-1
Cobalt 60m 1 × 103
Cobalt 61 1 × 102
Cobalt 62m 1 × 101
Cuivre 64 1 × 102
Curium 242 1 × 101
Curium 243 1 × 100
Curium 244 1 × 100
Curium 245 1 × 10-1
Curium 246 1 × 10-1
Curium 247 1 × 10-1
Curium 248 1 × 10-1
Dysprosium 165 1 × 103
Dysprosium 166 1 × 102
Einsteinium 253 1 × 102
Einsteinium 254 1 × 10-1
Einsteinium 254m 1 × 101
Erbium 169 1 × 103
Erbium 171 1 × 102
Étain 113 1 × 100
Étain 125 1 × 101
Europium 152 1 × 10-1
Europium 152m 1 × 102
Europium 154 1 × 10-1
Europium 155 1 × 100
Fer 52 1 × 101
Fer 55 1 × 103
Fer 59 1 × 100
Fermium 254 1 × 104
Fermium 255 1 × 102
Fluor 18 1 × 101
Gadolinium 153 1 × 101
Gadolinium 159 1 × 102
Gallium 72 1 × 101
Germanium 71 1 × 104
Hafnium 181 1 × 100
Holmium 166 1 × 102
Hydrogène 3 1 × 102
Indium 111 1 × 101
Indium 113m 1 × 102
Indium 114m 1 × 101
Indium 115m 1 × 102
Iode 123 1 × 102
Iode 125 1 × 102
Iode 126 1 × 101
Iode 129 1 × 10-2
Iode 130 1 × 101
Iode 131 1 × 101
Iode 132 1 × 101
Iode 133 1 × 101
Iode 134 1 × 101
Iode 135 1 × 101
Iridium 190 1 × 100
Iridium 192 1 × 100
Iridium 194 1 × 102
Lanthanum 140 1 × 100
Lutécium 177 1 × 102
Manganèse 51 1 × 101
Manganèse 52 1 × 100
Manganèse 52m 1 × 101
Manganèse 53 1 × 102
Manganèse 54 1 × 10-1
Manganèse 56 1 × 101
Mercure 197 1 × 102
Mercure 197m 1 × 102
Mercure 203 1 × 101
Molybdène 90 1 × 101
Molybdène 93 1 × 101
Molybdène 99 1 × 101
Molybdène 101 1 × 101
Néodyme 147 1 × 102
Néodyme 149 1 × 102
Neptunium 237Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Neptunium 239 1 × 102
Neptunium 240 1 × 101
Nickel 59 1 × 102
Nickel 63 1 × 102
Nickel 65 1 × 101
Niobium 93m 1 × 101
Niobium 94 1 × 10-1
Niobium 95 1 × 100
Niobium 97 1 × 101
Niobium 98 1 × 101
Or 198 1 × 101
Or 199 1 × 102
Osmium 185 1 × 100
Osmium 191 1 × 102
Osmium 191m 1 × 103
Osmium 193 1 × 102
Palladium 103 1 × 103
Palladium 109 1 × 102
Phosphore 32 1 × 103
Phosphore 33 1 × 103
Platine 191 1 × 101
Platine 193m 1 × 103
Platine 197 1 × 103
Platine 197m 1 × 102
Plomb 203 1 × 101
Plomb 210Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Plutonium 234 1 × 102
Plutonium 235 1 × 102
Plutonium 236 1 × 100
Plutonium 237 1 × 102
Plutonium 238 1 × 10-1
Plutonium 239 1 × 10-1
Plutonium 240 1 × 10-1
Plutonium 241 1 × 101
Plutonium 242 1 × 10-1
Plutonium 243 1 × 103
Plutonium 244 1 × 10-1
Polonium 203 1 × 101
Polonium 205 1 × 101
Polonium 207 1 × 101
Polonium 210 1 × 100
Potassium 40 1 × 101
Potassium 42 1 × 102
Potassium 43 1 × 101
Praséodyme 142 1 × 102
Praséodyme 143 1 × 103
Prométhium 147 1 × 103
Prométhium 149 1 × 103
Protactinium 230 1 × 101
Protactinium 231 1 × 100
Protactinium 233 1 × 101
Radium 223Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Radium 224Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Radium 225 1 × 101
Radium 226Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Radium 227 1 × 102
Radium 228Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Rhénium 186 1 × 103
Rhénium 188 1 × 102
Rhodium 103m 1 × 104
Rhodium 105 1 × 102
Rubidium 86 1 × 102
Ruthénium 97 1 × 101
Ruthénium 103 1 × 100
Ruthénium 105 1 × 101
Ruthénium 106Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Samarium 151 1 × 103
Samarium 153 1 × 102
Scandium 46 1 × 10-1
Scandium 47 1 × 102
Scandium 48 1 × 100
Sélénium 75 1 × 100
Silicium 31 1 × 103
Sodium 22 1 × 10-1
Sodium 24 1 × 100
Soufre 35 1 × 102
Strontium 85 1 × 100
Strontium 85m 1 × 102
Strontium 87m 1 × 102
Strontium 89 1 × 103
Strontium 90Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Strontium 91 1 × 101
Strontium 92 1 × 101
Tantale 182 1 × 10-1
Technétium 96 1 × 100
Technétium 96m 1 × 103
Technétium 97 1 × 101
Technétium 97m 1 × 102
Technétium 99 1 × 100
Technétium 99m 1 × 102
Tellure 123m 1 × 100
Tellure 125m 1 × 103
Tellure 127 1 × 103
Tellure 127m 1 × 101
Tellure 129 1 × 102
Tellure 129m 1 × 101
Tellure 131 1 × 102
Tellure 131m 1 × 101
Tellure 132 1 × 100
Tellure 133 1 × 101
Tellure 133m 1 × 101
Tellure 134 1 × 101
Terbium 160 1 × 100
Thallium 200 1 × 101
Thallium 201 1 × 102
Thallium 202 1 × 101
Thallium 204 1 × 100
Thorium 226Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 103
Thorium 227 1 × 100
Thorium 228Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Thorium 229Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Thorium 230 1 × 100
Thorium 232 1 × 100
Thorium 234Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Thorium naturelNote de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Thulium 170 1 × 102
Thulium 171 1 × 103
Tungstène 181 1 × 101
Tungstène 185 1 × 103
Tungstène 187 1 × 101
Uranium 230Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 101
Uranium 231 1 × 102
Uranium 232Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 10-1
Uranium 233 1 × 100
Uranium 234 1 × 100
Uranium 235Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Uranium 236 1 × 101
Uranium 237 1 × 102
Uranium 238Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Uranium 239 1 × 102
Uranium 240Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 102
Uranium naturelNote de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 100
Vanadium 48 1 × 100
Ytterbium 175 1 × 102
Yttrium 90 1 × 103
Yttrium 91 1 × 102
Yttrium 91m 1 × 102
Yttrium 92 1 × 102
Yttrium 93 1 × 102
Zinc 65 1 × 10-1
Zinc 69 1 × 103
Zinc 69m 1 × 101
Zirconium 93Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 101
Zirconium 95 1 × 100
Zirconium 97Note de NIVEAUX DE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE a 1 × 101
Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl- 208 (0,36), Po-212 (0,64)