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Timestamp: 2016-10-26 11:38:31+00:00
Document Index: 137823494

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 8", "l'article 141", "l'article 75", "l'article 2", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 53", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 77"]

Urteil no. 55525/00, 14 f�vrier 2008
SUISSE: Art. 8 CEDH. D�pouille d'un enfant mort-n� retir�e � la requ�rante � l'h�pital, transport�e dans un v�hicule inappropri� et enterr�e � l'insu de la m�re dans la fosse commune du cimeti�re.
La bonne foi de l'agent communal charg� d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant n'est pas mise en doute par la Cour, compte tenu notamment du fait que la requ�rante se trouvait dans un �tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit�. Cela ne lib�re toutefois aucunement la Suisse de sa propre responsabilit� internationale au titre de la Convention. D�s lors, le transport et l'enterrement du corps s'analysent en une ing�rence dans le droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e et familiale. Sur le point de savoir si une telle ing�rence �tait pr�vue par la loi, une contradiction appara�t entre le texte l�gislatif clair et la pratique suivie en l'esp�ce. En effet, l'officier d'�tat civil a proc�d� � l'enterrement sans consultation des proches, alors que le r�glement communal le prescrit. En outre, ce r�glement pr�voit que l'inhumation soit organis�e par les proches. Quant au transport du corps, les autorit�s judiciaires suisses ont admis qu'il �tait intervenu en m�connaissance de l'ordonnance sur les r�gles de la circulation routi�re, aucune autorisation n'ayant �t� donn�e (ch. 50 - 62).
et de ClaudiaWesterdiek, greffi�re de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 22 janvier 2008,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 55525/00) dirig�e contre la Conf�deration suisse, et dont une ressortissante alg�rienne, Mme Dalila Hadri-Vionnet (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 7 d�cembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par Me I. Poncet Carnice, avocate � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, initialement M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice, puis M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante all�guait que l'impossibilit� d'assister � l'enterrement de son enfant mort-n� ainsi que le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire avaient enfreint son droit au respect de la vie priv�e et familiale au sens de l'article 8 de la Convention.
4. Par une d�cision du 2 mai 2006, la cinqui�me section a d�clar� la requ�te recevable.
5. La requ�rante est n�e en 1970 et r�side au Lignon (canton de Gen�ve).
A. Les �v�nements � l'origine de l'affaire
7. La requ�rante arriva en Suisse le 10 juin 1996 en tant que requ�rante d'asile.
8. Le 17 juin 1996, elle fut plac�e dans un centre d'accueil pour requ�rants d'asile dans le canton d'Argovie.
9. Le 12 mars 1997, elle fut d�plac�e dans un autre centre, le centre d'accueil � Thorfeld 2 �, � Buchs (Argovie).
10. Le 4 avril 1997, la requ�rante donna naissance � un enfant mort-n�, dont le p�re �tait un ressortissant suisse. L'autopsie d�termina plus tard que le foetus �tait mort deux jours avant l'accouchement et qu'il avait 26 semaines et deux jours. Sur demande de la sage-femme, la requ�rante, sous le choc, fut amen�e du centre d'accueil de � Thorfeld 2 � � l'h�pital du canton d'Argovie. A la question de la sage-femme lui demandant si elle souhaitait voir le corps de son enfant, la requ�rante, ainsi que le p�re, r�pondirent par la n�gative.
11. Le m�me jour, l'assistant social ( Sozialarbeiter ) et l'officier d'�tat civil ( Zivilstandsbeamter) de la commune de Buchs furent inform�s de la naissance de l'enfant. Estimant qu'un enterrement avec c�r�monie n'�tait pas obligatoire dans le cas d'un enfant mort-n� au d�but de la 27�me semaine de la grossesse, ils ordonn�rent un enterrement sans c�r�monie, en l'absence de la requ�rante. Ils prirent notamment en compte le fait que les parents de l'enfant avaient exprim� le souhait de ne pas voir le corps avant son autopsie et estim�rent que, compte tenu de son �tat psychique, la requ�rante n'�tait pas en mesure d'assister � son inhumation.
12. Le 8 avril 1997, apr�s avoir �t� plac� dans un cercueil en bois par une entreprise de pompes fun�bres, le corps de l'enfant, sur ordre de l'assistant social de la commune, fut transport� dans une camionnette de livraison au cimeti�re de la commune de Buchs, pour y �tre enterr� dans la fosse commune des enfants mort-n�s ( Grabstelle f�r Totgeburten ).
13. Il appara�t que la requ�rante ait quitt� l'h�pital le m�me jour (voir les d�cisions du tribunal sup�rieur du canton d'Argovie du 14 mai 1999, ci-dessous, le paragraphe 23).
14. Le 10 avril 1997, la requ�rante fut conduite au cimeti�re par une assistante du service psychiatrique pour y d�poser des fleurs.
15. D'apr�s le Gouvernement, la requ�rante fut inform�e, le 15 avril 1997, de la possibilit� d'organiser ult�rieurement une c�r�monie d'enterrement pour son enfant. Dans ses d�positions en date du 1er juillet 1997 (voir ci-dessous, le 19), la requ�rante contesta cette all�gation.
16. Le 22 avril 1997, elle se rendit au cimeti�re, visita le lieu o� son enfant avait �t� enterr�, accompagn�e par le cur�, et y d�posa quelques pierres et des fleurs.
B. Les proc�dures intent�es par la requ�rante
17. Le 13 mai 1997, la requ�rante introduisit une plainte p�nale contre X aupr�s de l'office du district ( Bezirksamt ) d'Aarau et se constitua partie civile. Une proc�dure p�nale fut ouverte contre l'assistant social et l'officier d'�tat civil de la commune de Buchs pour abus d'autorit�, atteinte � la paix des morts et, subsidiairement, pour soustraction d'une chose mobili�re au sens de l'article 141 du code p�nal. La requ�rante fit valoir que le cadavre de son enfant lui avait �t� retir� de mani�re illicite et que son transport �tait intervenu dans un v�hicule inappropri� et sans l'autorisation n�cessaire pour ce type de transport. Dans ce contexte, elle se plaignit d'une violation de sa libert� personnelle, garantie par la Constitution f�d�rale et prot�geant, d'apr�s la requ�rante, les sentiments d'un individu vis-�-vis d'un membre de sa famille d�c�d� (voir ci-dessous, le paragraphe 33).
18. Le 15 mai 1997, la requ�rante d�m�nagea � Gen�ve o� vivait son compagnon.
19. Le 1er juillet 1997, la requ�rante et son compagnon furent interrog�s par la police cantonale de Gen�ve au sujet de la naissance de leur enfant et des circonstances l'ayant entour�e. Des extraits de l'entretien avec la requ�rante sont reproduits ci-dessous :
� Question (ci-apr�s : � Q �) 17 : Avez-vous �t� inform�e des diff�rents modes de s�pulture (ensevelissement, incin�ration ou autre) pour les enfants morts-n�s ?
R�ponse (ci-apr�s : � R �) 17 : La sage-femme, puis le Dr. R., m'ont demand� ce que je d�sirais faire avec le corps de mon enfant.
Q 18 : Pour quel mode de s�pulture avez-vous opt� ?
R 18 : J'ai choisi l'enterrement normal avec une c�r�monie.
Q 19 : Vous a-t-on indiqu� que vous pouviez voir le corps de votre enfant ?
R 19 : La sage-femme m'a propos� de voir l'enfant.
R 20 : J'�tais sous le choc et j'ai refus�, car je n'avais pas le courage de voir mon enfant mort.
Q 32 : Avez-vous �t� orient�e au sujet des obs�ques par le personnel de l'h�pital ?
R 32 : Oui. Les formalit�s ont �t� faites avec C. [l'entreprise de pompes fun�bres] Seul le jour ne m'a pas �t� communiqu�.
Q 33 : Avez-vous �t� inform�e de l'ensevelissement par le service de l'�tat civil de Buchs ?
Q 34 : Est-ce que l'endroit, la date et l'heure de l'enterrement vous ont �t� communiqu�s ?
Q 36 : Dans la n�gative, avez-vous demand� des informations � ce sujet au p�re de l'enfant ou � d'autres personnes, notamment � M. H. (le directeur du centre d'accueil � Buchs) ?
R 36 : J'ai re�u la visite du Dr. H. le mardi suivant, sauf erreur, vers 14h00. Elle m'a annonc� que mon b�b� avait �t� enterr� le jour m�me � 13h00. J'�tais tr�s en col�re de n'avoir pas �t� pr�sente. Elle a d�clar� n'�tre pas au courant du syst�me.
Q 37 : Vous sentiez-vous en �tat d'assister � l'enterrement de votre enfant ?
R 37 : Je m'y pr�parais car pour me convaincre de sa mort, je devais le voir mis en terre.
Q 38 : Pourquoi n'avez-vous pas assist� � l'enterrement ?
R 38 : Je n'en ai pas eu la possibilit�.
Q 40 : Est-ce que le personnel de l'h�pital vous a propos� d'assister � l'enterrement en pr�sence d'une infirmi�re ?
R 40 : Non. Je n'ai re�u aucune proposition � ce sujet.
Q 41 : �tes-vous all�e sur la tombe de votre enfant et avec qui ?
R 41 : Le jeudi 10 avril 1997, j'ai rencontr� M. B., assistant social. Il m'a d�clar� que je n'avais pas le droit de savoir o� se trouvait mon b�b�. Je lui ai r�torqu� que bien que je sois requ�rante d'asile, j'�tais avant tout une m�re et que j'avais le droit de voir la tombe de mon fils.
Comme il a refus� de me dire quoi que ce soit, je suis all�e � la police o� j'ai �t� re�ue par Mme B. Elle m'a d�clar� que ce type de probl�me n'�tait pas de son ressort. J'ai insist� et apr�s s'�tre renseign�e, elle m'a dit que c'�tait la � commune � qui avait d�cid� ainsi.
Sur ce, j'ai contact� le pr�tre de l'Eglise catholique d'Aarau ainsi qu'une assistante pastorale. Ils �taient �tonn�s que je n'aie pas obtenu satisfaction. Ils ont tent� d'obtenir des informations mais sans succ�s.
Q 42 : Avec-vous le sentiment d'avoir subi un pr�judice par le manque d'informations qui vous ont �t� donn�es au sujet de l'ensevelissement de votre enfant ?
R 42 : Un grand pr�judice. J'ai eu le choc de perdre mon enfant et de plus, je n'ai sais pas o� il est enterr�.
Q 43 : Quel type de pr�judice avez-vous subi ?
R 43 : J'estime n'avoir pas �t� respect�e en ma qualit� de m�re. J'ai �t� mise � l'�cart de toutes les d�marches.
Q 44 : Auriez-vous assist� � l'enterrement si vous en aviez connu l'heure et l'endroit ?
Q 45 : Avez-vous �t� inform�e du fait que des fun�railles dans l'intimit� �taient encore possibles ?
20. Voici encore quelques extraits de l'entretien avec le compagnon de la requ�rante :
� Q 11 : Avez-vous �t� inform� des modes de s�pulture (ensevelissement, incin�ration, autre) ?
R 11 : La sage-femme m'a demand� quelle sorte d'enterrement je souhaiterais pour l'enfant. Je lui ai r�pondu qu'en tant que catholique, je d�sirais un enterrement (ensevelissement et c�r�monie). Elle m'a demand� de contacter la soci�t� C.
Q 13 : Avez-vous �t� inform� de la possibilit� de voir votre enfant mort ?
R 13 : Oui, la sage-femme me l'a propos�.
R 14 : Non, je n'ai pas eu le courage de le voir. J'ai cependant vu des photographies du b�b� � l'h�pital cantonal.
Q 27 : Vous sentiez-vous en �tat d'assister � un enterrement ?
Q 30 : Vous �tes-vous rendu au cimeti�re sur la tombe de votre enfant et qui vous accompagnait � ce moment-l� ?
R 30 : Je suis all� avec mon amie au cimeti�re des � inconnus � de Buchs vers le 20 mai 1997. Pour moi, il ne s'agit pas d'un cimeti�re mais d'un parc public. Il n'y a aucune croix qui indique que c'est un cimeti�re. Il y a deux statues et quelques pav�s avec des noms. Mon enfant est, sur la base des indications fournies par le service social de Buchs, enterr� � la lisi�re des arbres. Il n'y aucune preuve.
Q 31 : Avez-vous le sentiment d'avoir subi un pr�judice d� � un manque d'informations au sujet de l'ensevelissement ?
R 31 : Oui, j'ai subi un pr�judice. En effet, le b�b� mort �tait mon fils.
Q 32 : Quel genre de pr�judice ?
R 32 : Un pr�judice moral et humain.
Q 33 : Auriez-vous assist� � l'ensevelissement si vous aviez eu connaissance du lieu et de la date ?
Q 34 : Avez-vous �t� inform� du fait qu'une c�r�monie fun�raire peut �tre tenue post�rieurement ?
R 34 : Je n'ai re�u aucune information � ce sujet.
21. Le 4 ao�t 1998, se fondant sur les rapports finaux de l'office du district ( Bezirksamt ) d'Aarau du 1er juillet 1998, le parquet du canton d'Argovie rendit deux ordonnances de classement relatives aux deux inculp�s. S'agissant du d�lit d'atteinte � la paix des morts, il estima qu'un des �l�ments constitutifs de l'infraction, l'intention des auteurs, faisait d�faut en l'esp�ce. Quant au transport inad�quat du corps de l'enfant, le parquet admit une erreur de droit de la part de l'officier d'�tat civil de la commune. Une partie des frais de proc�dure fut toutefois mise � la charge des accus�s.
22. La requ�rante forma deux recours � l'encontre des ordonnances du 4 ao�t 1998 devant le tribunal sup�rieur ( Obergericht ) du canton d'Argovie. Elle soutint que les deux inculp�s avaient commis une atteinte � la paix des morts par � dol �ventuel � ( Eventualvorsatz ) et qu'ils devaient bien, d�s lors, en r�pondre p�nalement. Dans le cadre du recours visant l'officier d'�tat civil, la requ�rante se plaignit plus sp�cifiquement d'une atteinte � sa libert� personnelle ainsi qu'au droit � une s�pulture d�cente en tant que droits individuels prot�g�s par la Constitution f�d�rale, en raison notamment du fait qu'elle n'avait pas �t� invit�e � assister � l'enterrement de son enfant. Enfin, s'agissant du transport de l'enfant, la requ�rante contesta la th�se du parquet, qui avait admis une erreur de droit.
23. Par deux arr�ts en date du 14 mai 1999, le tribunal sup�rieur d�clara les recours irrecevables. S'agissant de l'atteinte � la paix des morts, il estima que les �l�ments constitutifs de l'infraction n'�taient en l'esp�ce pas r�unis, mais consid�ra n�anmoins qu'en ordonnant l'enterrement de l'enfant sans c�r�monie, les deux personnes inculp�es avaient enfreint la l�gislation pertinente. En effet, aussi bien l'ordonnance sur les pompes fun�bres du canton d'Argovie, dans son article 11 alin�a 1, que le r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs, dans son article 8 alin�a 1, auraient permis l'inhumation apr�s deux jours � compter de la naissance de l'enfant mort-n�. En outre, cette derni�re disposition pr�voyait, dans son alin�a 4, l'organisation d'une c�r�monie (voir ci-dessous, le paragraphe 40). De ce fait, le tribunal sup�rieur estima qu'il y avait a priori eu atteinte au droit de la requ�rante � la tenue d'une c�r�monie. Par ailleurs, l'�tat psychique et physique de la requ�rante ne l'aurait pas emp�ch�e d'assister � l'enterrement de son enfant, puisque c'est pr�cis�ment ce jour-l� qu'elle avait quitt� l'h�pital. Le tribunal sup�rieur pr�cisa cependant qu'une c�r�monie pouvait avoir lieu apr�s l'inhumation (article 12 � 1 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs ; voir ci-dessous, le paragraphe 41), mais que la requ�rante n'avait formul� aucune demande en ce sens.
24. S'agissant du grief relatif au transport de l'enfant, le tribunal sup�rieur admit que l'officier d'�tat civil avait enfreint l'article 75 de l'ordonnance sur la circulation routi�re, puisqu'aucune autorisation, telle que pr�vue par son alin�a 2, n'avait �t� donn�e. Il estima n�anmoins qu'il fallait relativiser la faute de l'agent comp�tent, peu exp�riment� en la mati�re, ainsi que les effets r�els ( Tatfolge ) de son comportement. D�s lors, le parquet, en se fondant sur le principe de l'opportunit� des poursuites, avait l�galement pu renoncer � poursuivre les personnes mises en cause.
25. Le 25 juin 1999, la requ�rante saisit le Tribunal f�d�ral ( Bundesgericht ) de deux recours de droit public ainsi que de deux pourvois en nullit�. S'agissant du d�lit d'atteinte � la paix des morts, la requ�rante fit valoir que tous ses �l�ments, aussi bien objectifs que subjectifs, �taient r�unis en l'esp�ce. Ensuite, elle all�guait que ses arguments relatifs au droit � une s�pulture d�cente et � l'atteinte � la libert� personnelle n'avaient pas �t� correctement pris en compte par les juridictions inf�rieures. A ce sujet, elle demanda au Tribunal f�d�ral de transmettre la partie de ses recours portant sur le droit � une s�pulture d�cente au Conseil f�d�ral, seule instance comp�tente en la mati�re. A propos de l'atteinte � sa libert� personnelle, la requ�rante soutint que, pour la famille d'un d�funt, le processus de deuil constituait une manifestation �l�mentaire du d�veloppement de la personnalit�, au sens de la jurisprudence pertinente du Tribunal f�d�ral. Enfin, elle contesta l'argumentation retenue par les instances cantonales quant au transport inad�quat de l'enfant.
26. Par deux arr�ts du 12 ao�t 1999, le Tribunal f�d�ral d�bouta la requ�rante de ses quatre recours. Il d�clara irrecevable le moyen tir� du droit � une s�pulture d�cente et jugea t�m�raire (� geradezu mutwillig � ) sa demande de transmettre au Conseil f�d�ral une partie de ses recours, en rappelant qu'une voie particuli�re de recours devant cette instance existait pour faire valoir ce type de grief.
27. Ensuite, laissant ouverte la question de savoir si les �l�ments objectifs du d�lit d'atteinte � la paix des morts �taient r�unis, le Tribunal f�d�ral retint qu'en tout �tat de cause, l'�l�ment intentionnel faisait d�faut dans le chef des personnes inculp�es. Concernant, enfin, la violation de la libert� personnelle que la requ�rante d�non�ait pour avoir �t� emp�ch�e d'accomplir son processus de deuil, ainsi que l'atteinte au droit � une s�pulture d�cente, le Tribunal f�d�ral estima que ces all�gations �taient fond�es, ou du moins pouvaient l'�tre, mais qu'elles n'�taient cependant pas pertinentes dans le cadre de la proc�dure concern�e, o� la seule question � trancher �tait celle de la culpabilit� des auteurs des actes litigieux.
28. Parall�lement � ces proc�dures, en vertu de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, la requ�rante d�posa une demande tendant au versement d'une indemnit� pour le dommage moral subi par l'atteinte � la personnalit�.
29. Cette demande fut rejet�e, d'abord par les services sociaux du canton d'Argovie et par le tribunal administratif de ce canton et, en dernier lieu, par le Tribunal f�d�ral le 24 novembre 2000. Tout en reconnaissant qu'une infraction commise par n�gligence pouvait, le cas �ch�ant, satisfaire aux exigences de l'article 2 � 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions alors m�me qu'elle ne serait, comme telle, pas r�pr�hensible p�nalement � d�faut d'�l�ment intentionnel, le haute juridiction estima que l'infraction en cause dans le cas d'esp�ce, � savoir l'abus d'autorit�, �chappait par sa nature au champ d'application de ladite loi.
C. L'exhumation et le transfert � Gen�ve de la d�pouille de l'enfant
30. Par une d�cision du 23 mars 1998, le conseil communal de Buchs autorisa - aux frais de la commune - l'exhumation du corps de l'enfant. Elle eut lieu le 20 mai 1998 et fut suivie par le transfert du corps au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� il fut enterr� apr�s une c�r�monie catholique.
31. A une date non indiqu�e, la requ�rante contracta mariage avec son compagnon.
32. Avant le 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution, la protection de la sph�re priv�e ne figurait pas express�ment dans la Constitution f�d�rale. Le Tribunal f�d�ral lui accordait cependant une valeur constitutionnelle en tant qu'�l�ment de la libert� personnelle (ou individuelle), depuis un arr�t du 20 mars 1963 (ATF 89 I 92).
33. Dans un arr�t du 18 septembre 1985 (ATF 111 Ia 231), le Tribunal f�d�ral a reconnu plus sp�cifiquement que la libert� personnelle englobe aussi le sentiment de pi�t� des parents et, partant, leur droit de s'opposer � une intervention injustifi�e sur la d�pouille d'un d�funt de la famille.
34. La nouvelle Constitution f�d�rale prot�ge la sph�re priv�e dans son article 13, qui est ainsi libell� :
35. L'obligation des autorit�s d'assurer une s�pulture d�cente aux d�funts �tait pr�vue � l'article 53 alin�a 2 de l'ancienne Constitution f�d�rale :
36. Aux termes de l'ancien article 73 alin�a 1, lettre a), � 4o de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, en vigueur � l'�poque des faits, le Conseil f�d�ral �tait la seule instance comp�tente pour conna�tre des recours dirig�s contre des actes cantonaux en mati�re de lieux de s�pulture. Cet alin�a �tait ainsi r�dig� :
� Le recours au Conseil f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et contre les actes l�gislatifs cantonaux pour violation :
Cette disposition a �t� abrog�e avec effet au 1er mars 2000, en relation avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale.
37. L'article 262 du Code p�nal suisse, relatif � l'atteinte � la paix des morts, punit dans son alin�a 2 la soustraction de cadavres humains. Cette disposition se lit comme suit :
38. L'article 75 de l'ordonnance sur la circulation routi�re est libell� ainsi :
39. L'article 11 alin�a 1 de l'ordonnance sur les pompes fun�bres du canton d'Argovie ( Verordnung �ber das Bestattungswesen ) est libell� comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation doit intervenir dans un d�lai correspondant � l'usage local et en r�gle g�n�rale pas avant 48 heures � partir du d�c�s. �
40. L'article 8 alin�a 1 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres ( Bestattungs- und Friedhofreglement ) de la commune de Buchs pose une r�gle similaire. Ses alin�as 2 et 4 sont libell�s comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation doit en principe avoir lieu le troisi�me jour suivant le d�c�s (...).
Apr�s consultation des proches et de la cure, le service de l'�tat civil r�gle la c�r�monie et l'enterrement (...). �
41. L'article 12 alin�a 1 du m�me r�glement est libell� comme suit (traduction non officielle) :
� L'inhumation ou l'incin�ration du cercueil au cimeti�re doivent �tre organis�es par les proches directement avec l'officier de l'�tat civil et la cure. Elles ont normalement lieu avant la c�r�monie. Sur demande, elles peuvent �tre fix�es � un autre moment. �
42. La requ�rante se plaint d'une atteinte � sa vie priv�e et familiale, au motif que, d'une part, le cadavre de son enfant mort-n� lui a �t� retir� et a �t� enterr� � son insu dans la fosse commune du cimeti�re et que, d'autre part, il a �t� transport� de l'h�pital au cimeti�re dans un v�hicule inappropri�. Est en jeu l'article 8 de la Convention, ainsi libell� :
43. Selon la requ�rante, en transportant la d�pouille de son enfant dans une simple camionnette et en la privant du droit d'assister � une c�r�monie fun�raire, les autorit�s comp�tentes ont port� atteinte � sa vie priv�e et familiale au sens de l'article 8 de la Convention. Selon elle, les droits d'un parent sur la d�pouille de son enfant, et notamment celui de d�cider du lieu, de l'heure et des modalit�s de l'inhumation sont prot�g�s par cette disposition en tant qu'�l�ments de la vie priv�e et familiale. En l'esp�ce, ces droits auraient �t� bafou�s, car le corps de l'enfant de la requ�rante a �t� transport� comme un vulgaire d�chet et enterr� � la h�te, sans c�r�monie digne de ce nom et sans que les parents aient �t� consult�s, ni m�me inform�s.
44. Le Gouvernement conteste l'argumentation de la requ�rante. Il affirme que, amen�e � l'h�pital d'Aarau, elle aurait d�clar� ne pas vouloir voir le corps de l'enfant et aurait consenti � une autopsie. Inform� de ces faits par l'assistant social de la commune, l'officier d'�tat civil en a d�duit que celle-ci ne souhaitait pas assister � l'enterrement de l'enfant, et a donc ordonn� d'y proc�der, sans c�r�monie. D'apr�s le Gouvernement, cette d�cision a �galement �t� influenc�e par la supposition que - selon les dires de l'assistant social - l'�tat physique et psychique de la requ�rante, qui �tait hospitalis�e, �tait tel qu'elle ne pourrait pas se r�tablir en temps utile afin d'assister � l'inhumation. En effet, l'article 8 � 2 du R�glement communal sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs pr�voit que l'inhumation doit, en principe, avoir lieu le troisi�me jour suivant la mort (voir ci-dessus, le paragraphe 40).
45. D'apr�s le Gouvernement, un �l�ment suppl�mentaire doit �galement �tre pris en compte pour mieux comprendre l'attitude de l'officier d'�tat civil, et qui d�montre que celui-ci a agi de bonne foi : le p�re de l'enfant s'est rendu � l'h�pital o� se trouvait la requ�rante le lendemain et aurait lui aussi refus� de voir le corps de l'enfant.
46. En outre, le Gouvernement argue que le d�nominateur commun des mesures �tatiques pouvant �tre qualifi�es d'ing�rence dans la vie priv�e et familiale - telles que le refus de reconna�tre le lien biologique entre un enfant et sa m�re ou son p�re, les interventions dans les rapports personnels d'un enfant avec ses parents, l'expulsion d'un membre d'une famille, ou encore les mesures motiv�es par l'orientation sexuelle d'une personne - est le fait qu'elles sont toutes prises soit contre la volont�, soit � l'insu d'au moins l'une des personnes concern�es. Il faudrait ainsi clairement les distinguer des circonstances de la pr�sente affaire, dans laquelle les personnes en cause, � savoir l'assistant social et l'officier de l'�tat civil, seraient parties de l'id�e qu'elles agissaient en accord avec la volont� exprim�e par la requ�rante. L'officier de l'�tat civil aurait donc pris de bonne foi la d�cision d'ordonner l'enterrement de l'enfant mort-n� en son absence, en estimant que cette d�cision correspondait � la volont� de ses parents.
47. Par ailleurs, la partie d�fenderesse affirme que l'enterrement s'est d�roul� de mani�re d�cente, le 8 avril 1997, ind�pendamment de l'absence des parents de l'enfant. A cela s'ajoute que le conseil communal de Buchs a donn� suite � une demande ult�rieure de la requ�rante, le 23 mars 1998, tendant � l'exhumation du corps. Celle-ci a eu lieu le 20 mai 1998 - aux frais de la commune de Buchs - tout comme son transfert au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps fut enterr� � l'issue d'une c�r�monie catholique.
48. De l'avis du Gouvernement, on ne saurait donc qualifier d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e ou familiale la d�cision de l'officier de l'�tat civil d'ordonner l'enterrement de l'enfant mort-n� sans avoir pris contact avec ses parents.
49. Si la Cour devait n�anmoins conclure � une ing�rence en l'esp�ce, le Gouvernement ferait alors valoir, essentiellement pour les m�mes raisons que ci-dessus, que l'acte ou l'omission litigieux n'emporte pas violation de l'article 8 de la Convention. Il r�affirme notamment qu'� la lumi�re des informations en sa possession, l'officier de l'�tat civil pouvait pr�sumer que sa d�cision �tait conforme � la volont� exprim�e par la requ�rante � l'h�pital et que cette derni�re ne pouvait pas �tre r�tablie � temps afin d'assister � l'enterrement.
1. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce
50. Le Gouvernement ne conteste pas l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce.
51. La Cour rappelle que les notions de vie priv�e et de vie familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une d�finition exhaustive (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III). Ainsi, l'ancienne Commission avait estim� que le voeu de voir ses cendres dispers�es sur sa propri�t� relevait de la premi�re notion (X c. R�publique f�d�rale d'Allemagne, d�cision du 10 mars 1981, no 8741/79, D�cisions et rapports 24, p. 137). Plus tard, dans l'affaire Znamenskaya c. Russie (no 77785/01, � 27, 2 juin 2005), la Cour a consid�r� comme applicable le volet � vie priv�e � de l'article 8 � la question de savoir si une m�re avait le droit de modifier le nom de famille inscrit sur la pierre tombale de son enfant mort-n�. Dans l'affaire Pannullo et Forte c. France (no 37794/97, � 36, CEDH 2001-X), la Cour a qualifi� d'ing�rence dans la vie priv�e et familiale des requ�rants le retard excessif mis par les autorit�s fran�aises � restituer le corps de leur enfant � la suite d'une autopsie. Enfin, dans l'affaire Elli Poluhas D�dsbo c. Su�de (no 61564/00, � 24, CEDH 2006-...), la Cour a consid�r� le refus d'autoriser le transfert de l'urne contenant les cendres du mari de la requ�rante comme une question tombant dans le champ d'application de l'article 8, sans pour autant pr�ciser si l'ing�rence constat�e se rapportait � la notion de vie priv�e ou � celle de vie familiale.
52. A la lumi�re de cette jurisprudence, la Cour consid�re l'article 8 comme applicable � la question de savoir si la requ�rante �tait en droit d'assister � l'enterrement de son enfant, �ventuellement accompagn� d'une c�r�monie, et de voir sa d�pouille transport�e dans un v�hicule appropri�.
2. Ing�rence dans l'exercice des droits prot�g�s par l'article 8
53. Pour les motifs expos�s ci-dessus (voir les paragraphes 44-48), le Gouvernement soutient qu'on ne saurait qualifier d'ing�rence dans l'exercice du droit de la requ�rante au respect de sa vie priv�e ou familiale la d�cision des autorit�s comp�tentes d'ordonner l'enterrement de l'enfant sans avoir repris contact avec ses parents. Le Gouvernement fait essentiellement valoir que l'agent communal responsable aurait agi de bonne foi, pr�sumant que, compte tenu des circonstances, la m�re ne voulait pas assister � l'enterrement. Par ailleurs, la Cour constate que le Gouvernement ne se prononce pas quant � l'existence d'une ing�rence dans la jouissance des droits �nonc�s � l'article 8 � propos du transport du corps de l'enfant dans un v�hicule inappropri�.
54. La Cour n'a nullement l'intention de mettre en doute la bonne foi de l'agent charg� d'ordonner le transport et l'enterrement du corps de l'enfant, t�che particuli�rement sensible, compte tenu notamment du fait que la requ�rante se trouvait dans un �tat de choc et qu'il convenait d'agir avec une certaine rapidit�.
55. Cela �tant, la Cour rappelle que l'acquittement au p�nal d'un fonctionnaire ne d�gage pas n�cessairement un Etat de ses obligations en vertu de la Convention. La responsabilit� qui lui incombe au titre de celle-ci ressort de ses dispositions, qui doivent �tre interpr�t�es et appliqu�es conform�ment � l'objet et au but de la Convention et � la lumi�re des principes pertinents du droit international (voir, � ce propos, Ribitsch c. Autriche, arr�t du 4 d�cembre 1995, s�rie A no 336, p. 26, � 34, et Avsar c. Turquie, no 25657/94, � 284, CEDH 2001-VII (extraits)).
56. En d'autres termes, la Cour estime que, dans la pr�sente affaire, l'absence d'intention ou de mauvaise foi des agents communaux responsables ne lib�re aucunement la Suisse de sa propre responsabilit� internationale au titre de la Convention. Dans des circonstances certes diff�rentes de celles de l'esp�ce, la Cour a eu l'occasion de poser le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dammann c. Suisse, no 77551/01, � 55, 25 avril 2006, concernant la divulgation d'informations confidentielles ; ou encore Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, � 183, CEDH 2006-V, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V, concernant le respect du d�lai raisonnable). Selon la Cour, ce qui est valable dans ces domaines l'est d'autant plus dans un domaine aussi intime et sensible que la gestion du d�c�s d'un proche, dans lequel il convient de faire preuve d'un degr� de diligence et de prudence particuli�rement �lev�.
57. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime qu'il y a eu ing�rence dans la jouissance des droits garantis � la requ�rante par l'article 8 de la Convention, aussi bien s'agissant de l'enterrement de son enfant que du transport de sa d�pouille.
3. Justification de l'ing�rence dans l'exercice du droit prot�g� par l'article 8
58. Une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e ou familiale ne peut se justifier que si les exigences du deuxi�me paragraphe de l'article 8 sont remplies. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou des buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 72, CEDH 1999-VI).
59. La Cour est donc amen�e � examiner en premier lieu si les agissements des agents communaux reposaient sur une base l�gale suffisante. En ce qui concerne d'abord le droit des parents d'assister � l'enterrement et � une c�r�monie, la Cour d�c�le une contradiction entre un texte l�gislatif clair et la pratique suivie en l'esp�ce (voir, mutatis mutandis, Kopp c. Suisse, arr�t du 25 mars 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-II, � 73). En effet, contrairement � ce que prescrit l'article 8 alin�a 4 du r�glement sur le cimeti�re et les pompes fun�bres de la commune de Buchs, l'officier d'�tat civil a proc�d� � l'enterrement sans avoir consult� les proches. De m�me, en contradiction avec le libell� clair de l'article 12 alin�a 1 du m�me r�glement, l'inhumation n'a pas �t� organis�e par les proches (voir ci-dessus, les paragraphes 40 et suiv.).
60. S'agissant du grief relatif au transport de la d�pouille de l'enfant, la Cour rappelle que le tribunal sup�rieur du canton d'Argovie a admis que le transport �tait intervenu en m�connaissance de l'article 75 alin�a 1 de l'ordonnance sur la circulation routi�re, aucune autorisation au sens de l'alin�a 2 de cette disposition n'ayant �t� donn�e (voir ci-dessus, le paragraphe 38). Le Tribunal f�d�ral n'a aucunement remis en question ce constat.
61. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les ing�rences dans les droits prot�g�s par l'article 8 ne reposaient pas sur une base l�gale.
62. La Cour conclut, d�s lors, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
64. La requ�rante all�gue un dommage mat�riel, s'�levant � 2 000 CHF (environ 1 208 EUR), correspondant � des frais non rembours�s par les assurances. Ces frais concernent le suivi gyn�cologique, m�dical et psychologique qui se serait av�r� n�cessaire � la suite des �v�nements qui sont � l'origine de la pr�sente affaire. Elle indique que les justificatifs ont malheureusement �t� �gar�s.
65. En outre, la requ�rante demande � la Cour de lui octroyer � un montant �quitable � au titre du tort moral.
66. Selon le Gouvernement, les exigences de l'article 60 du R�glement de la Cour ne sont pas remplies en ce qui concerne les frais m�dicaux all�gu�s. Il lui para�t d�s lors justifi� de rejeter les pr�tentions formul�es � ce titre.
67. S'agissant du pr�judice moral, le Gouvernement estime que le constat d'une violation de la Convention constituerait en soi une satisfaction �quitable. A cet �gard, il rappelle que l'enterrement de l'enfant s'est d�roul� de mani�re d�cente le 8 avril 1997 � Gen�ve et que les mesures prises ult�rieurement par les autorit�s de la commune de Buchs, qui ont autoris� l'exhumation et le transfert � Gen�ve de l'enfant mort-n�, ont permis � la requ�rante d'assister � un enterrement avec c�r�monie selon ses convictions.
68. La Cour partage l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les frais non rembours�s par les assurances, d�s lors que la requ�rante n'est pas parvenue � en �tablir la r�alit�. En outre, elle note qu'il n'existe pas de lien de causalit� suffisant entre la violation de la Convention constat�e par la Cour et les frais all�gu�s.
69. En revanche, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel l'exhumation du corps de l'enfant et son transfert au cimeti�re pr�s du nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps a �t� enterr� au cours d'une c�r�monie catholique, constitue, en combinaison avec le pr�sent constat de violation, une r�paration ad�quate et suffisante. La Cour rappelle que dans sa d�cision du 2 mai 2006 sur la recevabilit� de la pr�sente affaire elle a consid�r� que, intervenues plus d'une ann�e apr�s la naissance et l'enterrement initial de l'enfant, ces mesures n'�taient pas susceptibles d'effacer int�gralement les souffrances endur�es par la requ�rante pendant ce laps de temps, d'autant qu'elles laissaient entier le tort moral caus� par le transport inad�quat du corps de l'enfant.
70. Statuant en �quit�, la Cour alloue � la requ�rante la somme de 3 000 EUR au titre du dommage moral.
71. La requ�rante r�clame la somme de 17 216 CHF (environ 10 397 EUR) au titre d'honoraires d'avocat pour la proc�dure devant la Cour, soit 40 heures � 400 CHF (environ 242 EUR), � laquelle s'ajoute la TVA.
72. A la lumi�re notamment du degr� de complexit� de la pr�sente affaire, le Gouvernement estime que les frais et d�pens que la requ�rante fait valoir ne sauraient �tre qualifi�s de n�cessairement encourus au sens de la jurisprudence de la Cour. Aussi, la somme revendiqu�e par la requ�rante lui para�t excessive. Il propose de lui octroyer au titre des frais et d�pens une somme de 8 000 CHF (environ 4 831 EUR).
73. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s pour pr�venir ou faire corriger ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, p. 14, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, � 63). Il faut toutefois que se trouvent �tablis la r�alit� de ces frais, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie, pr�cit�, � 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
74. La Cour consid�re la demande portant sur les frais et d�pens comme exag�r�e. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s par sa jurisprudence, elle octroie � la requ�rante la somme de 5 000 EUR au titre des frais et d�pens.
75. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 14 f�vrier 2008 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.