Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cjce-5-fevrier-1963-van-gend-loos-mesure-cour-justice-463038.html
Timestamp: 2019-02-21 03:50:35+00:00
Document Index: 234791400

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 288", "l'article 12", 'arrêt ']

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, rend compte d'un litige entre une entreprise belge de transports et la Tariefcommissie néerlandaise. En l'espèce, une entreprise belge, Van Gend en Loos, qui s'occupait de transports transfrontaliers entre les Pays-Bas et l'ex RFA, conteste devant la Tariefcommissie néerlandaise l'application d'une taxe d'importation nouvelle à laquelle elle était soumise à la frontière néerlandaise en invoquant l'article 12 du traité de Rome qui dispose que « les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effets équivalents ». Elle introduit un recours devant le juge administratif néerlandais qui se tourne alors vers la CJCE via une question préjudicielle afin de savoir si le droit communautaire affecte directement les citoyens sur les territoires nationaux des États membres, ce qui permettrait effectivement à la société Van Gend en Loos de faire valoir l'application de l'article 12 CEE devant le juge national néerlandais.
Dans quelle mesure la CJCE consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?
La méthode d'interprétation de la CJCE
Conditions d'application de l'effet direct
L'applicabilité directe en droit interne
Effet direct des normes communautaires devant le juge national
[...] La CJCE rappelle également dans le fondement de sa décision le rôle des ressortissants qui sont appelés à collaborer au fonctionnement de cette communauté par le biais du Parlement européen et du Conseil économique et social. Elle conclut de ce fait que la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les états ont limité [ ] leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres, mais également leurs ressortissants Conditions d'application de l'effet direct En théorie, en droit international, l'absence d'effet direct est la règle et l'applicabilité directe l'exception. [...]
[...] En l'espèce, une entreprise belge, Van Gend en Loos, qui s'occupait de transports transfrontaliers entre les Pays-Bas et l'ex RFA, conteste devant la Tariefcommissie néerlandaise l'application d'une taxe d'importation nouvelle à laquelle elle était soumise à la frontière néerlandaise en invoquant l'article 12 du traité de Rome qui dispose que les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effets équivalents Elle introduit un recours devant le juge administratif néerlandais qui se tourne alors vers la CJCE via une question préjudicielle afin de savoir si le droit communautaire affecte directement les citoyens sur les territoires nationaux des États membres, ce qui permettrait effectivement à la société Van Gend en Loos de faire valoir l'application de l'article 12 CEE devant le juge national néerlandais. Dans quelle mesure la CJCE consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ? Nous étudierons dans un premier temps la méthode d'interprétation de la Cour avant d'observer dans un second temps les effets et la portée de sa décision. [...]
[...] La Cour affirme l'applicabilité directe du droit communautaire, permettant par conséquent à la société de se prévaloir de la non-conformité de la taxe au traité. En effet, elle affirme dans sa décision que le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres, de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique renversant ainsi la jurisprudence traditionnelle. La Cour justifie sa décision par plusieurs points. [...]
[...] La méthode d'interprétation de la CJCE En principe, en droit international, les traités ne sont pas directement applicables en droit interne. En droit communautaire, seuls les règlements adoptés par les institutions communautaires étaient expressément dotés de l'effet direct selon l'article 288 TFUE, ex article 249 CE. Cependant, et bien que les traités communautaires ne prévoient aucune clause d'effet direct, la CJCE va, sur le fondement de l'article 12 du traité CEE, conférer à la norme communautaire un effet direct en droit interne, permettant alors aux particuliers de s'en prévaloir Cependant, elle conditionne cette applicabilité directe à certaines exigences matérielles Fondement de la décision Le but principal de la CEE était d'établir les fondements d'une union plus étroite entre les peuples européens, notamment en passant par une union douanière et la création d'un marché commun. [...]
[...] A ces conditions, elle permet aux justiciables de se prévaloir des droits qui en résultent. II/ L'applicabilité directe en droit interne Une norme de droit international est dite d'applicabilité directe lorsqu'elle crée directement, c'est-à-dire sans le recours à des normes nationales d'application, des droits et des obligations au profit ou à la charge de particuliers qui pourront s'en prévaloir devant le juge national. Cette applicabilité permet aux justiciables de solliciter devant le juge interne l'application des normes communautaires ce qui participe à faire du droit communautaire un ordre juridique à part entière Effet direct des normes communautaires devant le juge national L'arrêt Van Gend en Loos fonde les rapports entre l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique interne. [...]