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Études thématiques 81 - PDF
Études thématiques 81
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3 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence Introduction Les critères d attribution Les modalités de calcul de la remise L importance des facteurs liés aux caractéristiques du ou des marchés concernés Les gains d efficacité liés aux remises Conclusion Les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence Introduction L existence des droits de propriété intellectuelle : un facteur de pouvoir de marché L exercice des droits de propriété intellectuelle La gestion des droits d auteur et des droits voisins Conclusion
5 Études thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient au fait que, en raison même de ce caractère discriminatoire, elles présentent des avantages particuliers, en permettant de servir une demande, qui autrement ne serait pas satisfaite, ou en incitant la demande à prendre des formes qui permettent de réaliser des gains d efficacité pour les offreurs. Par exemple, le processus de production peut générer des économies d échelle qui justifient des remises en fonction des quantités achetées. L existence de coûts fixes liés à l expédition entraîne également une baisse des coûts moyens lorsque les quantités commandées augmentent. De même, l existence de coûts communs à la production de biens et services différents peut constituer la contrepartie de remises à l occasion de leur achat simultané. Selon une jurisprudence constante des autorités européennes et nationales de concurrence, les remises dites «de quantité» ne faussent pas le jeu de la concurrence. Cette analyse a été rappelée par exemple par le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) dans l arrêt Michelin 1,«si l augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est, en effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d efficience et des économies d échelle réalisées par l entreprise en position dominante». Études thématiques Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003.
6 86 Par ailleurs, l étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l accent sur le rôle de la discrimination par les prix. Les remises peuvent aussi avoir un objet ou un effet incitatif, et assurer la fourniture d un niveau d effort plus élevé, par exemple un effort de vente ou d augmentation de la qualité de service dans le cadre d une relation verticale entre un vendeur et un revendeur. En effet, lorsque l information entre fournisseurs et distributeurs est asymétrique ou incomplète, la discrimination peut être un outil efficace pour inciter financièrement le distributeur à fournir un niveau d effort élevé dans son activité de vente des produits du fournisseur. Toutefois, le caractère discriminatoire des remises peut aussi faciliter la mise en œuvre de pratiques tarifaires ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Les systèmes de remises font ainsi l objet de nombreuses saisines des autorités de concurrence et ont donné lieu à plusieurs décisions et avis importants. Cette jurisprudence s appuie à la fois sur la prohibition des ententes et des abus de position dominante. Lorsqu un système de remises est mis en place par un fournisseur à l attention de distributeurs qui l ont approuvé, la prohibition de son caractère anticoncurrentiel relève des dispositions relatives aux ententes (articles 81-1 du traité de l Union européenne et L du Code de commerce). Par ailleurs, l octroi, par une entreprise en position dominante, de remises faussant le jeu de la concurrence constitue un abus prohibé par les dispositions des articles 82 du traité de l Union et L du Code de commerce. La lecture de cette jurisprudence fait ressortir la diversité des mécanismes par lesquels les réductions de prix ainsi accordées sont susceptibles d influer sur le jeu concurrentiel. En premier lieu, les remises peuvent être utilisées pour restreindre l accès au marché à de nouveaux entrants ou tenter d évincer les concurrents déjà présents. C est notamment le cas, lorsque le système de remise incite les acheteurs à s approvisionner pour la totalité ou une partie importante de leurs besoins chez le fournisseur concerné. Cet effet fidélisant peut s appuyer sur le pouvoir de marché que détient le fournisseur sur un marché ou sur plusieurs marchés (remises de couplage ou de gamme). Les effets d un système de remises peuvent de ce fait s exercer sur un marché connexe à celui sur lequel l offreur détient un pouvoir de marché. Le simple usage ciblé de l octroi de réductions peut aussi avoir un effet d exclusion ou de verrouillage du marché. Cet effet peut être le même que celui de prix prédateurs à la différence près qu il se peut que, globalement, l offreur ne consent pas de pertes, y compris à court terme. En revanche, les prix peuvent, de façon ponctuelle, pour certains profils de demande, être inférieurs aux coûts variables et donc prédateurs. En second lieu, un système de remises peut avoir pour objet et pour effet d empêcher la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. Le Conseil a été amené, dans l avis 04-A-18 du 18 octobre 2004, relatif aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée, à décrire les mécanismes par lesquels les dispositions législatives sur le seuil de revente à perte ont favorisé le report des marges de négociation entre fournisseurs et distributeurs sur des ristournes conditionnelles et sur la coopération commerciale (marges arrières). De ce fait, les prix nets des rabais acquis à la date de la facturation (marges avant) sont les mêmes, pour un produit donné, dans tous les circuits de distribution. Le Conseil a constaté, dans plusieurs
7 affaires, que ce système était renforcé par la négociation de ristournes artificiellement conditionnelles, de sorte que ces réductions de prix ne puissent apparaître sur la facture et être répercutées aux consommateurs. La diversité de ces mécanismes, qui peuvent se combiner dans un même système de remise, de même que la complexité de certains systèmes de remises mis en place par un offreur, comme par exemple celui mis en cause par la Commission européenne dans l affaire Michelin citée ci-dessus 2, impose toutefois une analyse fine des mécanismes à l œuvre et des effets sur la concurrence. La distinction entre «remises de couplage», «remises de fidélité», «remises de quantité» n est pas en effet pas immédiate, comme l avait déjà constaté, s agissant de ces deux dernières catégories, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l affaire dite «Michelin I» 3. Alors que la Commission avait assimilé le système mis en place par Michelin à un système de remises de fidélité, la CJCE a été plus prudente. Elle a certes rappelé que : «à la différence d un rabais de quantité, lié exclusivement au volume d achats effectués auprès du producteur intéressé, un rabais de fidélité, tendant à empêcher, par la voie de l octroi d avantages financiers, l approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents, constitue un abus au sens de l article 86 du traité» mais a précisé ensuite que le système considéré ne constituait pas une remise de quantité, puisqu il était subordonné à un seuil individualisé, mais se distinguait des remises de fidélité puisqu il ne contenait aucun engagement d exclusivité. La Cour a jugé qu il convenait alors «d apprécier l ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités de l octroi du rabais, et d examiner si le rabais tend [...] à enlever à l acheteur, ou à restreindre [...] la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d approvisionnement [ou] à barrer l accès du marché aux concurrents [...] ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée». Dans l arrêt «Irish Sugar» 4,le TPICE a également rappelé, comme pour toute pratique tendant à l éviction d un concurrent, qu il convenait également de vérifier si elle prenait place dans le cadre d un plan de l entreprise en position dominante ayant pour but d éliminer un concurrent. Études thématiques 87 Ces critères d analyse ont pu être affinés par les autorités de concurrence à l occasion de l examen des nombreux cas dont elles ont été saisies. Ces autorités ont par ailleurs bénéficié des développements de la réflexion économique avec la mise en avant par l École de Chicago des gains d efficacité liés aux remises et les critiques en réponse, qui ont notamment mis en relief l importance des caractéristiques structurelles du marché concerné. Avec la publication en 2000 de «Lignes directrices sur les restrictions verticales» (ci-après lignes directrices) la Commission européenne a fourni un guide d analyse applicable aux ristournes et remises accordées par un fournisseur à un distributeur dans le cadre d une relation verticale, mettant également l accent sur l importance de l analyse du marché affecté. Enfin, à l occasion de la réflexion menée par la Commission européenne et les États membres 2. Décision de la Commission 2002/405/CE, Michelin, du 20 juin Arrêt de la CJCE C-322/81, Michelin/Commission, du 9 novembre Arrêt du TPICE T-228/97, Irish Sugar/Commission du 7 octobre 1999.
8 sur l article 82, les effets sur la concurrence des rabais et remises accordés par une entreprise en position dominante et les gains d efficience qu ils permettent éventuellement de réaliser ont été largement débattus 5. Cette étude présente la grille d analyse ainsi dessinée par la jurisprudence et la doctrine économique. Les effets sur la concurrence des remises doivent être appréciés au regard de leurs critères d attribution, de leurs modalités d octroi (taux, assiette, durée, prévisibilité), des caractéristiques du marché concerné et des éventuels gains d efficacité qu elles permettent de réaliser. Les critères d attribution 88 Par rapport à une baisse générale de prix, les remises permettent de faire payer les mêmes biens ou services à un prix différent en fonction de divers critères. Il s agit d une discrimination par les prix qui peut prendre des formes très connues des consommateurs finaux (tarifs réduits en fonction de l âge, soldes, réductions liées à un abonnement...). Il n est pas évident qu une discrimination par les prix soit préjudiciable au bien-être social, ni même à celui des consommateurs. Une discrimination peut en effet permettre aux entreprises de faire bénéficier certains consommateurs de prix plus bas que le niveau qu il serait possible d atteindre en pratiquant un prix uniforme pour tous. En revanche, d autres subissent des prix plus élevés. L effet global peut très bien être positif, particulièrement lorsque des prix uniformes, plus élevés, conduiraient à exclure certains consommateurs : la discrimination permet alors d augmenter les quantités vendues. Selon une jurisprudence constante, tant nationale qu européenne 6, lorsque ces critères sont liés à l existence de contreparties immédiates en termes d économies de coûts, par exemple parce que les remises sont accordées en fonction des quantités achetées, alors elles sont présumées ne pas avoir d effets anticoncurrentiels. Ce qui est pris en compte par les autorités de la concurrence est donc moins le caractère discriminatoire en lui-même que le critère selon lequel les acheteurs sont discriminés. La discrimination entre distributeurs peut être motivée par des raisons stratégiques visant à fausser le jeu de la concurrence sur le marché sur lequel le fabricant est présent. Le système de remises favorise alors les distributeurs qui ne distribuent pas les produits concurrents ou ceux qui appliquent les prix imposés par le fabricant. Il arrive que les critères d attribution soient clairement formulés en ces termes, liant par exemple l octroi de la remise à l obligation de ne pas distribuer de produits concurrents. D autres critères qualitatifs, non formulés en ces termes, peuvent toutefois aussi avoir des 5. Voir notamment Gyselen, «Rebates, Competition on the Merits or Exclusionary Practice?», in European Competition Law Annual 2003 et John Kallaugher, Brian Sher (2004) «Rebates Revisited : Anti-Competitive Effects and Exclusionary Abuse Under Article 82», ECLR, 2004, p , et Amelia Fletcher «Loyalty Rebates Schemes : towards an effects-based approach?» Alberto Heimler «Pricing below cost and loyalty discounts : are they restrictive and if so when?», Spector D. «Which rule of reason for loyalty Rebates»(2 e conférence de l Association des économistes de la concurrence, Sienne, 2-3 décembre 2004). 6. Voir, pour les décisions les plus récentes, les arrêts du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003 et T-228/97, Irish Sugar/Commission du 7 octobre 1999.
9 effets restrictifs de concurrence. Des conditions subordonnant l octroi de remises à un client à l approvisionnement pour tout ou partie de ces besoins auprès du même fournisseur sont particulièrement représentatives des remises de fidélité. Mais des critères qui apparemment ne visent que les quantités achetées peuvent également, s ils présentent certaines caractéristiques, avoir des effets fidélisants. Des conditions visant une durée minimale d approvisionnement doivent également être analysées plus précisément. Encore faut-il que ces critères puissent être vérifiés. S ils ne sont pas affichés, c est-à-dire ne sont pas transparents, ou si l application qui en est faite ne correspond pas à ce qui est affiché, alors il convient de vérifier si les critères d attribution constatés ne faussent pas le jeu de la concurrence. Les critères qualitatifs Les conditions d octroi d un rabais, lorsqu elles sont d ordre qualitatif, peuvent viser plus ou moins clairement à restreindre le jeu de la concurrence. Les critères interdisant la concurrence intramarque : prix imposés et interdiction de ventes passives C est le cas lorsque, dans le cadre d un contrat entre fournisseur et distributeur, les remises ont explicitement pour objet la mise en place d une des restrictions caractérisées définies à l article 4 du règlement d exemption n o 2790/99 du 22 décembre 1999, comme par exemple la vente des produits à un prix fixe ou minimal. Les lignes directrices précisent qu un prix de vente peut être imposé par des moyens indirects tels qu «un accord qui subordonne au respect d un niveau de prix déterminé l octroi de ristournes». Ainsi, le Conseil a établi que la société Virgin Loisirs, importateur exclusif de consoles vidéo Bandaï, avait instauré, dans ses conditions commerciales de distribution, une remise trimestrielle de qualité, dont le principal critère d attribution était le respect de sa politique commerciale 7. De même, les lignes directrices citent, parmi les mesures indirectes que peut adopter un fournisseur afin de restreindre les ventes d un distributeur sur un territoire donné ou aux utilisateurs finals, «le refus ou la réduction des primes et remises». Études thématiques 89 Les critères interdisant la distribution de produits concurrents Les conditions d attribution de la remise peuvent également prévoir qu elle ne sera accordée que si le distributeur s engage à ne pas distribuer de produits concurrents. Le règlement d exemption du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales définit ce type de remises comme des obligations indirectes de non-concurrence. Un accord vertical comprenant ce type d obligations est exemptable au titre de ce règlement, dans la mesure où il est limité à moins de cinq ans, et où la part de marché du fournisseur concerné ne dépasse pas 30 %. Au-delà, les lignes directrices prévoient l analyse d un 7. Décision 95-D-62 du 26 septembre 1995.
10 90 certain nombre de facteurs structurels afin de déterminer les effets de ce type de remise sur la concurrence (cf. ci-dessous deuxième partie). Elles soulignent (point 1399) que le monomarquisme, favorisé par de telles remises, risque en effet de fermer l accès des fournisseurs concurrents ou potentiels au marché, de faciliter la collusion entre fournisseurs en cas d utilisation cumulative et, lorsque l acheteur est un détaillant vendant aux consommateurs finals, d affaiblir la concurrence intermarques à l intérieur du point de vente. Pour une entreprise en position dominante, des remises destinées à lui assurer l exclusivité de l approvisionnement d un acheteur ont été jugées anticoncurrentielles depuis l arrêt de la CJCE «Hoffmann La Roche» 8 : «Attendu que, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier fût-ce à leur demande des acheteurs par une obligation ou promesse de s approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d une position dominante [...] soit que l obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu elle trouve sa contrepartie dans l octroi de rabais ; qu il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un système de rabais de fidélité, c est-à-dire de remises liées à la condition que le client quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats s approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès de l entreprise en position dominante ; qu en effet, les engagements d approvisionnement exclusif de cette nature, avec ou sans la contrepartie de rabais ou l octroi de rabais de fidélité en vue d inciter l acheteur à s approvisionner exclusivement auprès de l entreprise en position dominante, sont incompatibles avec l objectif d une concurrence non faussée dans le marché commun parce qu ils ne reposent pas [...] sur une prestation économique justifiant cette charge ou cet avantage, mais tendent à enlever à l acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d approvisionnement et à barrer l accès du marché aux autres producteurs [...]». De même, le Conseil a estimé dans sa décision 03-MC-04 du 22 décembre 2003 que la prime dite «de fidélité» (jusqu à 1 %) accordée par les NMPP, en position dominante, aux éditeurs qui leur confiaient l intégralité de leurs titres était de nature à fausser le jeu de la concurrence en dissuadant les éditeurs de changer de messagerie de presse. Le Conseil a récemment eu à connaître des conditions d octroi d une remise prévoyant expressément une exception à un engagement implicite de nonconcurrence. Il a considéré que la mention, dans les conditions d achat signées entre un producteur de roquefort et un distributeur, d une formule «Toléré Papillon carte noire» indiquait qu une exception était faite à l obligation de non-concurrence en faveur d un produit concurrent, et prouvait l existence de cette obligation Décision de la CJCE C-85/76, Hoffmann-Laroche/Commission, du 13 février Décision 04-D-13 du 8 avril 2004.
11 Les critères liant l achat de biens et services différents Les critères d attribution d une remise peuvent prévoir expressément qu elle sera accordée si l acheteur fait l acquisition simultanément ou au cours d une période de temps spécifiée, de deux ou plusieurs biens ou services. Les autorités de la concurrence ont considéré, dans de nombreuses décisions que de telles remises dites «de couplage», accordées par une entreprise en position dominante sur l un des marchés concernés, étaient susceptibles de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ainsi, dans une affaire mettant en cause le laboratoire pharmaceutique Novartis, qui détenait une position dominante sur le marché de la ciclosporine (médicament anti-rejet pour les greffes), le Conseil a considéré que les remises accordées aux hôpitaux, liant l achat de cette spécialité à l achat d autres médicaments faussaient le jeu de la concurrence sur le marché de ces médicaments sur lequel il existait d autres offreurs 10. Lorsque l éventail de produits liés entre eux par des remises est large et que la position dominante de l offreur est appuyée, entre autres, sur le fait qu il est en mesure de proposer une large gamme de produits, on parle aussi de remise de gamme. Dans la décision mettant en cause la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort, le Conseil a ainsi sanctionné des remises qui étaient accordées à la condition que les enseignes de la grande distribution référencent plusieurs des produits commercialisés par ce fabricant, constitués tant de fromages de roquefort, que d autres spécialités à base de lait de brebis. Par exemple, dans certains des contrats mis en cause, une remise spécifique rétribuait l achat des trois spécialités de roquefort («Templiers», «Baragnaudes», «Abeille»). Études thématiques 91 Les critères exprimés en pourcentage des ventes de l acheteur Les remises peuvent aussi être subordonnées à la réalisation d objectifs quantitatifs incitant directement les acheteurs à s adresser de façon exclusive ou quasi exclusive au même fournisseur. Lorsque l exclusivité porte sur une part importante des ventes, ce type de critère peut avoir les mêmes effets que l interdiction des ventes de produits concurrents examinée ci-dessus (cf. «Les critères interdisant la distribution des produits concurrents»). En ce qui concerne l application de l article 81.1 du traité CE à des accords verticaux, le règlement d exemption du 22 décembre 1999 définit les obligations de non-concurrence comme celles imposant de se fournir pour plus de 80 % de ses besoins chez le même fournisseur. Dans la mesure où elle est imposée pour une durée de plus de cinq ans, cette obligation ne peut bénéficier de l exemption accordée aux fournisseurs qui ne réalisent pas plus de 30 % des ventes sur le marché affecté. Les lignes directrices recommandent alors de procéder à une analyse au cas par cas, notamment en fonction des caractéristiques structurelles du marché affecté. Le Conseil a examiné dans une décision récente, les effets sur la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, d une remise accordée en 1999 par 10. Décision 03-D-35 du 24 juillet 2003.
12 92 SFR, aux grossistes signataires d une convention «partenaire grossiste», par laquelle ils s engageaient à ce que, chaque mois, au moins 90 % du nombre total des abonnements qu ils enregistraient dans les points de vente liés soient des lignes SFR validées par SFR, 11. L analyse structurelle a cependant conduit le Conseil à considérer que ces effets n avaient pu être significatifs. Dans cette analyse structurelle est notamment pris en compte le pouvoir de marché du fournisseur. Pour une entreprise en position dominante, le fait de subordonner l octroi d une remise à l approvisionnement d un pourcentage des besoins de l acheteur peut être considéré comme abusif, indépendamment du seuil de 80 % mentionné ci-dessus. La jurisprudence Hoffmann- Laroche citée ci-dessus considère comme abusif le fait de lier une remise à l obligation de s approvisionner pour «une part considérable» ou«une part importante» des besoins de l acheteur. En particulier, lorsqu un fournisseur en position dominante subordonne l octroi de remises au fait que l acheteur s adresse à lui pour la couverture d un pourcentage de ses besoins égal ou supérieur à la part de marché détenue par ce fournisseur, ce type de remises est de nature à geler les parts de marché des concurrents. Le Conseil a ainsi sanctionné une clause du contrat conclu entre la société Coca-Cola en position dominante sur le marché des sirops au goût de coca destinés aux distributeurs de boissons et les entrepositaires-grossistes, qui prévoyait que «lorsque la part de marché du quart consigné Coca-Cola sera au moins égale à 85 % du volume total des quarts consignés réalisés dans l année, l entrepôt bénéficiera d une rémunération de 4 % sur le chiffre généré par ce produit» 12. S agissant de remises dans le secteur de la vente d espaces publicitaires télévisuels, le Conseil a également estimé que la mise en œuvre de remises fondées sur les parts de marché conduisait les annonceurs à affecter à la chaîne de télévision qui leur consent cet avantage le budget publicitaire minimum qui leur est imposé pour pouvoir en bénéficier et qu une telle remise s apparente ainsi à une remise de fidélité qui fait obstacle à la fluidité des investissements publicitaires entre les chaînes 13. Les critères fondés sur un ou plusieurs seuils en valeur absolue Dans d autres cas, la stratégie poursuivie par le fournisseur est moins explicite. Les remises sont accordées lorsque les achats dépassent un seuil en valeur absolue, exprimé en valeur ou en volume, ou augmentent progressivement avec le montant ou le volume des achats. Elles sont donc fonction des quantités achetées mais ces remises «quantitatives» peuvent néanmoins avoir un effet fidélisant de nature à évincer les fournisseurs concurrents ou à élever les barrières à l entrée sur un marché. En premier lieu, ces seuils peuvent être homogènes (le même pour tous) ou individualisés. La mise en place de seuils individualisés est souvent basée 11. Décision 04-D-67 du 1 er décembre Décision 96-D-67 du 29 octobre Décision 00-D-67 du 13 février 2001.
13 sur une enquête précise du besoin du client. Ce genre de seuil revêt la forme d une discrimination du premier degré 14. Cette discrimination est assez forte, et peut permettre de fixer le niveau d exclusivité souhaité par le fabricant. Le seuil sera fixé en valeur absolue mais de fait correspondra à un pourcentage important voire à la totalité des besoins de l acheteur pour ce type de bien ou de service et ses effets seront alors ceux d une obligation de nonconcurrence décrits ci-dessus. Ainsi, le fait que le système de rabais mis en place par Michelin reposait sur des seuils individualisés selon les revendeurs, est un des éléments qui a été pris en considération par les autorités européennes dans leur condamnation des effets anticoncurrentiels de ce système (décision de la Commission du 7 octobre 1981 et arrêt de la CJCE du 9 novembre 1983). Des seuils communs non ciblés peuvent néanmoins être fixés à un niveau suffisamment élevé pour, de fait, exclure les concurrents. C était le cas s agissant du barème des NMPP rémunérant les dépositaires de presse, qui comportait des tranches de remise dont les seuils étaient calculés de telle sorte que seule la filiale de son actionnaire principal, Relais H, pouvait obtenir une rémunération maximale, les concurrents existants et, a fortiori, tout entrant potentiel, ne pouvant espérer qu une rémunération inférieure de moitié environ à celle attribuée à Relais H 15. De même, la CJCE, dans un arrêt en date du 29 mars 2001 C-163/99 (République portugaise c/ Commission), a considéré que le niveau des seuils en valeur absolue pouvait avoir des effets anticoncurrentiels : «Lorsque les seuils de déclenchement des différentes tranches de rabais, liés aux taux pratiqués, conduisent à réserver le bénéfice de rabais ou de rabais supplémentaires, à certains partenaires commerciaux tout en leur donnant un avantage économique non justifié par le volume d activité qu ils apportent et par les éventuelles économies d échelle qu ils permettent au fournisseur de réaliser par rapport à leurs concurrents, un système de rabais de quantité entraîne l application de conditions inégales à des prestations équivalentes», et elle précise que «peuvent constituer, à défaut de justifications objectives, des indices d un tel traitement discriminatoire, un seuil de déclenchement du système élevé, ne pouvant concerner que quelques partenaires particulièrement importants de l entreprise en position dominante, ou l absence de linéarité de l augmentation des taux de rabais avec les quantités». Un système fondé sur une «grille de remises», dans lequel sont prévus plusieurs taux de remises de plus en plus élevés en fonction du chiffre d affaires réalisé par l acheteur avec le même fournisseur, peut être moins contraignant pour l acheteur puisque les effets n en sont pas liés à un seuil unique. Toutefois, le mode de calcul et le niveau des remises peuvent remettre en cause ce constat, comme la Commission européenne l a établi dans l affaire Michelin II (cf. ci-dessous). Études thématiques La discrimination par les prix au premier degré correspond à une discrimination parfaite, le producteur fixant un prix différent pour chaque consommateur égal à son prix de réserve et s appropriant ainsi la totalité du surplus des consommateurs. 15. Décision 03-D-09 du 14 février 2003.
14 Les critères relatifs à la durée de l engagement auprès du fournisseur 94 Les remises peuvent être subordonnées à un engagement de s approvisionner auprès du même fournisseur pendant une certaine durée, de façon explicite. Le même objectif peut être atteint de façon implicite, en fonction de la période de référence sur laquelle l objectif quantitatif doit être atteint. Comme pour les remises liées aux quantités achetées, de telles remises ne sont pas dépourvues de contreparties réelles pour le fournisseur, dans la mesure où l engagement de l acheteur réduit l incertitude quant à l évolution de ses ventes. Toutefois, si la durée d engagement est longue les coûts de changement de fournisseur (switching costs) qui seraient subis en cas de rupture de l engagement ou de non-atteinte de l objectif et de perte de la remise sont suffisamment importants pour décourager le départ d un client vers un concurrent. Les clients sont donc liés pour une période donnée à leur fournisseur de référence. Il n est donc pas possible de leur proposer un contrat attrayant pendant la durée de l engagement. Cette durée doit être comparée à la fréquence à laquelle les ventes aux acheteurs concernés peuvent être remises en concurrence. Si elle conduit à allonger de façon artificielle la durée au cours de laquelle les clients sont captifs, alors de telles remises peuvent avoir pour effet d élever artificiellement les barrières à l entrée pour les concurrents. Les lignes directrices sur les restrictions verticales de 2000 précisent (point 141) que les obligations de non-concurrence dont on a vu ci-dessus qu elles peuvent prendre la forme de remises incitant les acheteurs à s approvisionner pour tout ou partie de leurs besoins auprès du fournisseur concerné ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles lorsqu elles sont contractées par des entreprises n occupant pas de position dominante pour une durée de moins d un an. Entre un et cinq ans, ces obligations doivent être examinées sur la base d un bilan des effets pro concurrentiels. Au-delà de cinq ans, la Commission considère que généralement ces obligations ne sont pas nécessaires pour obtenir les gains d efficience allégués ou bien que ceux-ci sont insuffisants pour compenser l effet de fermeture du marché. Dans la décision 04-D-67 précitée, le Conseil a examiné la durée sur laquelle les grossistes «partenaires SFR» étaient liés : «En l espèce, la durée de l obligation était identique à celle de la convention partenaires grossistes, soit trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an et pouvant être dénoncée trois mois avant l échéance. Au bout de trois ans, le grossiste était donc libre de changer de fournisseur ou de renoncer au bénéfice de la convention grossiste partenaire SFR». Pour conclure sur les effets anticoncurrentiels liés aux critères que les acheteurs doivent respecter pour bénéficier de rabais, il convient de souligner que certains systèmes de remises sont multicritères. Ainsi, le Conseil de la concurrence a sanctionné la société Abbott pour avoir mis au point un système de remises de fidélité au moment où son brevet d exclusivité sur le principe actif d un gaz anesthésique tombait dans le domaine public. Cette société proposait à des centrales d achats d hôpitaux privés et de cliniques des remises liées soit à l achat de l ensemble de la gamme de produits Abbott, soit au chiffre d affaires total réalisé avec chaque établissement, soit
15 en fonction d un quota d achat. Par ailleurs, certains contrats étaient valables pour une durée de deux ans, au lieu de la période d un an usuellement pratiquée dans la profession. Le Conseil a estimé que «la société Abbott, alors qu elle se trouvait en position dominante, a, pour les années 1993 et 1994, proposé aux centrales CAHP et CACIC des contrats offrant des remises de nature à capter l exclusivité des achats d Isoflurane de l ensemble des membres de chacune de ces centrales et à les dissuader de se fournir auprès de la société Belamont, qui entrait sur le marché avec un produit générique concurrent» 16. Les critères non transparents Les critères réels selon lesquels les acheteurs peuvent bénéficier de remises ne sont pas toujours affichés. L absence de transparence d un système de remises peut constituer un indice sérieux de son caractère anticoncurrentiel. Lorsque certains acheteurs bénéficient d un rabais alors que les conditions générales de vente n en prévoient aucun, il convient en effet de vérifier que ces remises ne sont pas utilisées pour fausser le jeu de la concurrence. Des remises peuvent également être accordées à certains acheteurs alors qu ils ne remplissent pas les conditions affichées, par exemple dans les conditions générales de vente. Des rabais peuvent ainsi être accordés, dans les faits, aux acheteurs qui s approvisionnent pour la totalité ou une part importante de leurs besoins auprès du fournisseur concerné. L analyse de leurs effets potentiels doit alors être guidée par celle des lignes directrices relative aux obligations de non-concurrence et, s agissant d une entreprise en position dominante, par la jurisprudence «Hoffmann-Laroche». Elles peuvent également être utilisées, de façon ponctuelle, pour garder la clientèle d un acheteur tenté de passer à la concurrence ou être proposées exclusivement aux clients d un concurrent. La Commission dans la décision «Irish Sugar» 17 a jugé qu une politique de prix bas appliquée de manière sélective aux clients potentiels de son concurrent et qu il ne s agit pas de généraliser, même pour les clients les plus importants, était prédatrice lorsqu elle était mise en œuvre par une entreprise en position dominante. Le Conseil a, par exemple, constaté, s agissant de la distribution de chrono dactylographes, que les conditions d octroi de remises n étaient «pas vérifiées, appliquées à des distributeurs qui ne l ont pas signé : son véritable objet était de procurer un avantage financier substantiel aux négociants qui s engageaient à ne pas commercialiser des produits de substitution» 18.En l absence de transparence, un système de remise peut être ramené à un système de remises accordées au cas par cas, comme l a estimé le Conseil s agissant de remises accordées par un fabricant de tuiles et briques 19 : Études thématiques Décision 01-D-23 du 10 mai Décision de la Commission 97/624/CE du 14 mai 1997 et arrêt du TPICE T-228/97, Irish Sugar/Commission du 7 octobre Décision 90-D-34 du 2 octobre Décision 90-D-27 du 11 septembre 1990.
16 96 «le système s apparentait en fait à celui des remises de fidélité calculées non exclusivement en fonction de quantités fixées objectivement et valables pour l ensemble des acheteurs éventuels mais d estimations établies cas par cas pour chaque client». Le système de remises mis en cause par la Commission, dans l affaire dite «Michelin I» 20, revêtait également cette forme : le niveau de remise était généralement inconnu du revendeur et l attribution effective de celle-ci semblait en partie à la discrétion de Michelin. Michelin aurait ainsi parfois unilatéralement modifié le taux de remise ou l aurait attribuée à des revendeurs n ayant pas atteint leurs objectifs de chiffre d affaires. Le Conseil a aussi constaté, dans plusieurs affaires ainsi que dans l avis 04- A-19 du 18 octobre 2004, relatif aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée, qu un système de ristournes artificiellement conditionnelles était négocié entre un producteur et des distributeurs, de façon à ce que ces rabais ne puissent apparaître sur la facture et être répercutées aux consommateurs, puisqu elles étaient supposées être non acquises à la date de la facturation. Dans les faits, les distributeurs sont assurés d en bénéficier même s ils n atteignent pas les objectifs présentés comme la condition de leur attribution. Par exemple, le Conseil a montré que deux des principaux fournisseurs de calculatrices à usage scolaire (Texas Instrument et Noblet) avaient mis en place un système de remises faussement conditionnelles puisque les distributeurs avaient obtenu de leurs fournisseurs la garantie ex ante de leur versement. Cependant, ces remises prenaient, dans les contrats, l apparence de remises conditionnelles. Elles garantissaient ainsi aux fournisseurs le respect d un prix de revente uniforme, artificiellement élevé, aux consommateurs puisqu elles empêchaient, grâce à l interdiction de revente à pertes, aux distributeurs de les répercuter. Ces remises étaient d ailleurs accompagnées d une politique de surveillance des prix pratiqués par les distributeurs comportant au besoin le rappel de l interdiction de la revente à pertes 21. Dans d autres cas, les rabais ne sont pas accordés à un ou plusieurs acheteurs alors qu ils remplissent les conditions prévues. Cette forme de discrimination peut constituer une mesure de rétorsion et révéler que les critères d octroi de ces remises ne sont pas, ou ne sont pas toujours, ceux qui sont affichés. Dans les faits, le fournisseur peut, par exemple, réserver le bénéfice de ces rabais aux acheteurs qui ne s approvisionnent pas auprès de fournisseurs concurrents ou à ceux qui respectent une certaine politique tarifaire. Les modalités de calcul de la remise Les remises, rabais et ristournes sont utilisées, de préférence à une baisse uniforme des prix, parce qu elles permettent d inciter les acheteurs à adopter un certain comportement. L effet incitatif dépend avant tout du montant de la 20. Décision de la Commission du 7 octobre 1981 et arrêt de la CJCE C , Michelin/Commission, du 9 novembre Décision 03-D-45 du 25 septembre 2003.
17 réduction dont l acheteur peut espérer bénéficier s il adopte ce comportement, et donc du taux de la remise mais également de l assiette sur laquelle le taux de réduction est appliqué. Toutefois, la définition de l assiette elle-même peut également déterminer le type de comportement que la remise veut favoriser et lui conférer notamment un caractère fidélisant ou lier de facto les achats de biens et services différenciés. Le taux de réduction Une remise est d abord caractérisée par son taux. A priori, plus le taux est élevé, plus grand est l effet incitatif et potentiellement anticoncurrentiel. Dans la décision 04-D-13 du 8 avril 2004 précitée, le Conseil a ainsi noté que le montant très élevé des rémunérations versées par ce dernier aux magasins à l enseigne Carrefour, soit 8,60 %, contre une moyenne de 5 % versée par les autres fournisseurs de roquefort, venait encore confirmer le fait que ces remises achetaient l exclusivité de l approvisionnement. En revanche, évaluant les effets qu avait pu avoir sur la concurrence, une prime offerte par France Télécom en janvier 1999, sous la forme d un abonnement gratuit de six mois à une nouvelle option tarifaire du service téléphonique fixe de France Télécom, et subordonnée à la souscription d un abonnement mobile, le Conseil a jugé que la modicité de cette remise écartait tout risque d effet anticoncurrentiel : «Le prix de l option Primaliste Longue Distance, inscrite au catalogue de France Télécom, était en effet de 15 francs par mois, et l avantage offert étant limité à 90 francs au total». Études thématiques 97 L assiette sur laquelle sont calculées les remises peut être plus ou moins large et plus moins diversifiée La remise peut ainsi s appliquer à la seule quantité incrémentale achetée audelà d un seuil ou à la quantité totale achetée. Dans le premier cas, le tarif s approche d une tarification en «binôme» assez classique. Dans le cas où la remise porte sur la quantité totale, le non-franchissement du seuil est beaucoup plus pénalisant pour l acheteur et Aghion et Bolton 22 en ont montré le caractère potentiellement anticoncurrentiel. L assiette peut encore être élargie en prenant en compte le chiffre d affaires réalisé au cours de périodes passées. Le Conseil a ainsi sanctionné des remises accordées par la société Scan Coupon à titre rétroactif, c est-à-dire sur le chiffre d affaires passé, à ceux qui acceptaient la reconduction d une clause d exclusivité 23. En deuxième lieu, le mode de calcul des remises peut favoriser les achats couplés de plusieurs biens et services si elles sont assises sur le montant global des achats réalisés au cours d une période, et ce, même si les conditions d attribution de ces remises ne prévoient pas expressément un achat couplé. 22. P. Aghion et P. Bolton, 1987, «Contracts as Barrier to Entry», American Economic Review, 77, p Décision 02-D-33 du 10 juin 2002.
18 98 Ainsi, s agissant de remises accordées par La Poste 24, le Conseil a considéré que «la globalisation des chiffres d affaires entre deux produits [...] [du secteur concurrentiel], servant de base de calcul des remises, peut avoir un objet anticoncurrentiel en ce qu il incite les clients à concentrer leur demande auprès de La Poste. Cette globalisation n est pas justifiée par des gains d efficience dans la mesure où les produits sont indépendants, de sorte que le développement de l un ne procure pas d économies d échelle pour le développement de l autre. L intérêt de la globalisation pour le secteur de la VPC est de s appuyer sur les chiffres d affaires importants réalisés avec les envois de colis vers les consommateurs et la diffusion de catalogues, pour bénéficier de remises pour d autres produits en concurrence offerts sur des marchés distincts, alors que les volumes concernés sont faibles. Pour La Poste, l intérêt est d inciter les entreprises à concentrer chez elle leur demande de services en concurrence, et ce, d autant plus que les sociétés du secteur de la VPC s adressent majoritairement à La Poste pour la livraison de colis à destination des consommateurs et quasi exclusivement à cette dernière pour les catalogues». De même, le Conseil, en examinant les effets sur la concurrence d une offre sur mesure proposée par France Télécom à Renault en , a constaté que «qu il ressort des échanges de télécopies des 28 et 30 juin 1999, entre France Télécom et Renault, que les tarifs offerts pour les différentes catégories de communications étaient subordonnés à l achat par Renault d un volume global de communications» et a conclu «qu en permettant à Renault de prendre un engagement de volume portant sur la globalité du trafic, France Télécom lui a offert deux avantages majeurs, une remise sur les communications locales et un risque de pénalités réduit, qu aucun opérateur entrant ne pouvait offrir à ce stade de l ouverture des marchés des télécommunications à la concurrence, notamment en l absence de dégroupage». Dans l affaire mettant en cause les accords conclus entre les principales enseignes de la grande distribution et le groupe Société des caves du Roquefort 26, le Conseil a également constaté, s agissant des conditions consenties aux Comptoirs modernes, que le fait de subordonner l octroi d une remise à l achat de cinq références avait renforcé l effet lié au seul taux de la remise : «Au total, contre l octroi d une rémunération de 7 %, équivalente à celle versée dans les autres contrats de sélectivité à caractère exclusif passés avec les autres enseignes de la GMS, la Société des caves détenait, en 1997, plus de 90 % des approvisionnements de roquefort des Comptoirs modernes, soit une part très supérieure à sa part de marché nationale en GMS, qui était de 75 %.» En troisième lieu, lorsque le système est basé sur une grille donnant le niveau de remises en fonction du chiffre d affaires, une caractéristique importante est la progressivité de la grille. Par exemple, si une progression de 10 % du volume d affaires permet un doublement du niveau de la remise, il est évident que le système est plus fidélisant que si la remise n augmente que de 1 %. 24. Décision 04-D-65 du 30 novembre Décision 01-D-46 du 23 juillet Décision 04-D-13 du 8 avril 2004.
19 Si la remise est calculée sur l ensemble du chiffre d affaires mais varie en fonction du seuil atteint, le prix d une unité supplémentaire achetée peut être très faible voire négatif, en tout état de cause inférieur à son coût variable, au voisinage d un seuil. Pour un concurrent, il est alors très difficile de vendre à ce client cette unité supplémentaire de bien. L exemple chiffré suivant montre que le niveau de remise que doit proposer un concurrent, pour rendre son client neutre face au choix de se fournir exclusivement chez son fournisseur de référence et diversifier ses achats, peut être très différent du niveau affiché. Dans le cas d une remise d approvisionnement exclusif de 2 % : le client perd la remise dès qu il achète une unité du bien chez un concurrent. L influence de cette remise dépend de la capacité des concurrents à répondre partiellement ou totalement à la demande du client. Si un concurrent peut fournir 5 % des besoins du client, il doit proposer une remise de 40 % par rapport au prix de l entreprise en place. Si le concurrent est en mesure de fournir 20 % des besoins du client, il doit proposer une remise de 10 %. S il est en mesure de fournir 50 % des besoins, la remise doit simplement être de 4 %. À l extrême, si le concurrent peut répondre à la totalité de la demande du client, la remise doit être de 2 %. La part des besoins du client qui peut être contestée par un concurrent dépend des caractéristiques du marché comme nous le verrons ci-dessous (mode de concurrence sur le marché en cause, caractère incontournable du produit du fournisseur dominant). Dans l affaire mettant en cause un producteur de roquefort 27, le Conseil a exposé le même type d effet lié au mode de calcul du rabais : «Les remises consenties par la Société des caves étaient calculées sur la base du chiffre d affaires réalisé sur la vente d un très grand nombre de références, dont certaines ne pouvaient être fournies que par elle, notamment en raison des quantités demandées par les acheteurs. Il n était donc pas possible aux concurrents de proposer des rabais compétitifs sur les seuls produits de la gamme sur lesquels ils étaient présents, dès lors que l assiette de leur rabais était nécessairement plus restreinte et que, pour donner un avantage financier global comparable à celui offert par l entreprise en position dominante, ils auraient dû consentir des taux de remise économiquement très difficiles à supporter pour eux». En revanche, Alberto Heimler 28 et Amelia Fletcher 29 montrent que, s agissant du système de «remises quantitatives» mis en cause dans l affaire Michelin II 30, le taux de remise qui devait être offert par un concurrent pour contester une partie des achats des distributeurs restait très raisonnable puisqu il ne dépassait pas, selon eux 1,5 % à 2 %. Études thématiques Décision 14-D-13 du 8 avril Heimler, Alberto, «Pricing Below Cost and Loyalty Discounts : Are They Restrictive and If So When?» SSRN Electronic Paper Collection, septembre Présentation à la conférence de l Association of Competition Economists, Sienne, décembre Décision de la Commission, du 20 juin 2001 et arrêt TPICE du 30 septembre 2003.
20 L importance des facteurs liés aux caractéristiques du ou des marchés concernés Les critiques adressées par l École de Chicago à la prohibition des remises de couplage et des remises de fidélisation tendent à montrer que, même pour une entreprise en position dominante, leurs effets négatifs sur la concurrence sont loin d être démontrés ou qu à tout le moins, si des systèmes de remises sont mis en place, c est qu ils engendrent des gains d efficacité qui compensent largement ces effets négatifs. Ces conclusions sont cependant largement dépendantes des hypothèses faites sur l environnement dans lequel les remises sont mises en œuvre. Elles ont donc attiré l attention sur l importance de la prise en compte, au-delà des caractéristiques propres aux remises elles-mêmes (conditions et mode de calcul tels qu exposés ci-dessus), de la structure du marché affecté. S agissant des remises et rabais accordés dans le cadre d un accord de distribution, l importance de ces variables environnementales a été soulignée par la Commission dans les lignes directrices. Les facteurs suivants sont notamment susceptibles d atténuer ou d intensifier les effets anticoncurrentiels des remises : les positions respectives du fournisseur et de ses concurrents sur le marché, l existence de barrières à l entrée et la position de l acheteur. 100 La réflexion économique a mis en relief l importance des facteurs liés à la structure du marché Pour l École de Chicago, si une entreprise peut offrir de façon profitable à ses acheteurs des remises qui se traduisent pour elle par une perte par rapport à la vente au «prix catalogue», c est qu il existe des gains d efficacité. Ainsi, s agissant des remises visant à obtenir de l acheteur un engagement d exclusivité, un acheteur qui accepte de signer une clause d achat exclusif se prive volontairement de la possibilité d acheter de la marchandise à un autre fournisseur à un prix moindre. S il est rationnel, il n acceptera une telle clause d achat que si la remise est suffisamment élevée par rapport à la baisse de prix qu il pourrait obtenir auprès d un autre fournisseur. Or, le fournisseur n est en mesure d offrir une telle remise, que si l augmentation du profit qu il escompte réaliser du fait de la mise en place de l exclusivité, est supérieure à cette perte de surplus, Pour l École de Chicago, si on constate l existence de contrats d exclusivité, c est que l exclusivité génère des gains d efficacité si importants que la pratique, rentable pour l entreprise, est donc également socialement profitable. S agissant des remises de couplage, les tenants de l École de Chicago contestent que le pouvoir de monopole puisse être étendu sur un marché connexe, le profit obtenu sur le marché en monopole ne pouvant être accru puisqu il est déjà maximal. Si l entreprise offre une remise sur son marché en monopole pour chaque achat sur le marché concurrentiel, c est donc qu il y a des gains d efficience liés au couplage. Ce constat serait vérifié aussi bien pour des biens indépendants que pour des biens complémentaires. L absence de coûts communs qui est parfois mise en cause pour démontrer