Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-de-texte/cassation-ass-7-mai-2004-droit-image-77789.html
Timestamp: 2017-12-16 04:07:30+00:00
Document Index: 269562018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544"]

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages
Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d'un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d'un immeuble Rouannais classé monument historique, l'hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, s'estime lésée faute d'avoir donné l'autorisation de la publication de l'image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi suite à l'utilisation de l'image litigieuse.
I ? la consécration d'un revirement jurisprudentiel : la remise en cause du caractère exclusif du droit de propriété
II ? Un revirement jurisprudentiel troublant : la caractérisation d'un «trouble anormal » comme protection du propriétaire
[...] La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt de principe le 7 mai 2004 sur le fondement de l'article 544 du Code civil. Les juges de la Haute juridiction confirment les motifs de la Cour d'appel venant par là même les approfondir en énonçant que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci tout en précisant que celui-ci peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal Les juges de cassation ajoutent, de plus que, le trouble anormal n'est pas établi et rejettent ainsi expressément le pourvoi. [...]
[...] Le monde de l'illustration s'était alors ému de cette décision excessive au périmètre mal défini, contestation quelque peu calmée par la jurisprudence postérieure. En effet, depuis cet arrêt majeur, les juges de la haute juridiction n'ont eu de cesse d'exercer un recul par rapport à la protection du droit de propriété. Ainsi, la première chambre civile dans un arrêt du 2 mai 2001 a remis en cause partiellement sa jurisprudence antérieure en précisant que si l'exploitation de l'image d'un bien est susceptible de porter atteinte au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire c'est à la condition qu'un trouble certain soit caractérisé. [...]
[...] II Un revirement jurisprudentiel troublant : la caractérisation d'un «trouble anormal comme protection du propriétaire Alors même qu'il est censé ne plus être investi de pouvoir à l'égard d'une partie de son bien qu'est l'image de celui-ci, le propriétaire d'une chose corporelle se voit doté de la possibilité de s'opposer aux utilisations de cette image qui lui causeraient un trouble anormal Bien que cet ajout jurisprudentiel soit lui-même troublant, cette interprétation audacieuse de l'article 544 du Code civil par la Cour de cassation n'en demeure pas moins un exemple dans le domaine de justice et d'équité Le début d'une quasi responsabilité de l'image d'un bien pour trouble anormal Si le propriétaire d'un bien ne peut plus s'opposer à l'utilisation de son image par les tiers, la Cour ne le laisse pas pour autant démuni contre les atteintes qui seraient de nature à lui causer un préjudice en tant qu'il conserve la possibilité de s'y opposer dans certains cas. Effectivement, selon la décision tempérée de l'Assemblée plénière, si le propriétaire parvient à prouver que cette utilisation lui cause un trouble anormal il pourra demander à interdire l'utilisation de l'image de son bien par le tiers. [...]