Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950616-158456
Timestamp: 2017-07-25 07:15:32+00:00
Document Index: 120585184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 juin 1995, 158456
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 158456Numéro NOR : CETATEXT000007884039 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;158456 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que la circonstance que Mme X..., ressortissante algérienne entrée en France le 29 mars 1993, ait épousé un compatriote le 14 octobre 1993, ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, à établir que l'arrêté du préfet de la Loire en date du 24 février 1994 ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le certificat médical en date du 22 avril 1994 établit qu'à cette date Mme X... était enceinte de six semaines ; que cette dernière ne peut donc utilement s'en prévaloir pour soutenir que la mesure de reconduite à la frontière, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise soit le 24 février 1994, était entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur son état de santé ;
Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination :
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision du 19 avril 1994 mentionnée dans la notification à cette date de l'arrêté du 24 février 1994 et prescrivant qu'elle serait reconduite en Algérie, Mme X... fait valoir que cette décision l'expose à des mesures de représailles familiales constitutives de traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ses allégations sur ce point ne sont assorties d'aucun début de justification ; qu'ainsi le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 158456Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M LATOURNERIERapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page