Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cc-37-1/journal-debats/CC-040615.html
Timestamp: 2019-11-22 03:23:18+00:00
Document Index: 208841705

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 91", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 47", "l'article 11", "l'article 63", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12"]

Le mardi 15 juin 2004 - Vol. 38 N° 36
Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art
et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Contrats entre artistes et diffuseurs (suite)
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement
des artistes de la scène, du disque et du cinéma
Reconnaissance d'une association d'artistes
Commission de reconnaissance des associations
d'artistes et des associations de producteurs
Le Président (M. Cusano): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte.
J'aimerais rappeler aux membres de la commission qu'on est réunis, cet après-midi, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels.
À ce moment-ci, j'aimerais vous demander, Mme la secrétaire, s'il y a des remplacements.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Boulerice, député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, est remplacé par M. Boisclair, député de Gouin.
Le Président (M. Cusano): Merci. Alors, au moment de l'ajournement de nos travaux de jeudi dernier, le 10 juin, le député de Gouin avait la parole. On était à ce moment-là...
M. Boisclair: ...intéressants.
Loi sur le statut professionnel des artistes
des arts visuels, des métiers d'art
et de la littérature et sur leurs contrats
avec les diffuseurs
Le Président (M. Cusano): C'est toujours intéressant de vous écouter, M. le député. Le député de Gouin avait la parole. On était, si ma mémoire est bonne... mais ça va être certainement vérifié par la secrétaire qu'à ce moment-là on avait adopté l'amendement sur l'article 5 et on était en train de discuter justement l'article 5 tel qu'amendé. Et, M. le député de Gouin, on m'informe qu'il vous reste 12 minutes d'intervention sur cet article sur un bloc de 20 minutes. M. le député de Gouin.
M. Boisclair: De mémoire, M. le Président, il me semble que nous avions fait le tour de la question. À moins que la ministre ait d'autres commentaires à rajouter, on pourrait adopter cet article, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): Alors, l'article 5, tel qu'amendé, est-il adopté?
Loi sur le statut professionnel et les conditions
d'engagement des artistes de la scène,
du disque et du cinéma
Le Président (M. Cusano): Adopté. J'appelle l'article 6.
Mme Beauchamp: L'article 1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «variétés,», des mots «le multimédia,».
Par cet article, il est proposé d'ajouter à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du cinéma et du cinéma un nouveau domaine de production artistique, soit le multimédia. Lorsque la loi a été adoptée en 1987, le multimédia n'avait pas encore pris son essor. C'est au cours des années quatre-vingt-dix qu'il s'est démarqué à un tel point que l'UNESCO l'a reconnu comme industrie culturelle. Cette technologie a favorisé l'émergence de nouveaux métiers et professions tels que le réalisateur multimédia, le concepteur scénariste multimédia, l'animateur en 2D ou en 3D. Il est donc apparu important d'actualiser la loi pour inclure ce nouveau domaine.
Le Président (M. Cusano): M. le député de Gouin.
M. Boisclair: ...pour être sûr que j'ai développé les bons réflexes, on était dans 32.01, là on est dans 32.1.
Mme Beauchamp: Félicitations, M. le député de Gouin!
M. Boisclair: Je vous avais promis, Mme la ministre, que je mettrais de l'ordre dans mes idées d'ici la fin de cette commission, j'y travaille fort.
Je suis favorable à l'introduction du secteur des multimédias et des variétés. C'est une addition qui était due depuis longtemps, donc je salue cet amendement, M. le Président. Puisque la ministre parle du multimédia et est prête à lui donner une reconnaissance de l'envergure de celle que la loi va lui donner, je suis convaincu aussi que la ministre s'intéresse concrètement aux artisans du multimédia et qu'elle s'assure que notre métropole et notre capitale continuent d'être des lieux de création et de diffusion significatifs.
Est-ce que je peux m'écarter un peu du projet de loi et demander si la ministre suit toujours avec intérêt le développement du projet d'Oboro, qui attend encore à Montréal, des producteurs multimédias qui attendent toujours une décision du Fonds de développement de la métropole pour soutenir le développement de certaines immobilisations, le groupe Oboro? Oui, c'est un dossier qui... En tout cas, je vous invite à regarder ça parce qu'il y a vraiment, là... c'est un projet d'agrandissement pour un espace de création multimédia à Montréal sur le Plateau Mont-Royal. Ils sont dans une confusion administrative totale entre le ministère de la Culture et le ministère de la Métropole. Ce que je comprends, c'est qu'ils sont en attente d'une décision du Fonds de développement de la métropole. Votre collègue a peut-être des orientations différentes de celles qui ont, à l'époque, présidé à l'utilisation des sommes du Fonds du développement, mais en attendant, là, in concreto, il y avait des engagements qui ne sont toujours pas respectés.
Mme Beauchamp: M. le Président, si vous permettez ? et c'est sous toutes réserves, je n'ai pas le dossier avec moi ? c'est un dossier dont j'ai pris connaissance, mais je ne l'ai pas avec moi, et donc ce que je vous propose, c'est de pouvoir vous revenir directement avec, je dirais, là, un dossier actualisé et à jour. Je pourrai le faire personnellement auprès de vous ou autrement, là, de la façon dont vous le voulez. Je pourrai le déposer à la Commission de la culture si vous le souhaitez.
M. Boisclair: Si vous ou un de vos collaborateurs peut peut-être faire le point sur cette question, il y a quelqu'un du cabinet de M. Fournier, là, Jean-Philippe...
Le Président (M. Cusano): Excusez-moi, je pense que les membres de la commission veulent aussi avoir un rapport...
Mme Beauchamp: Très bien. Je pourrai le faire et vous dire donc... De mon côté, je peux vous informer que c'est Mme Claudine Metcalfe, de mon cabinet, qui est sur ce dossier. Je peux vous le confirmer. Et, sans ne présumer de rien, je vous dirais que les démarches entamées, à ma souvenance, après avoir pris connaissance du dossier, devraient se conclure de façon positive. Mais je vous ferai... je ferai parvenir aux membres de cette commission vraiment un état de situation complet sur ce dossier dont vous nous parlez.
M. Boisclair: O.K. Parfait. En tout cas, je vous remercie pour cette réponse. Donc, sur le fond, tout à fait d'accord avec cet amendement-là.
Le Président (M. Cusano): Alors, l'article 6 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. J'appelle l'article 7. Mme la ministre.
Mme Beauchamp: Oui. L'article 33.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «91» par «91.1».
Donc, l'explication, c'est qu'en référant dorénavant à l'article 91.1 du Code du travail on permet à un arbitre désigné en vertu de la loi de corriger en tout temps une décision arbitrale entachée d'erreurs d'écriture, ou de calcul, ou de toute autre erreur matérielle. Vous voyez, c'est une mesure... Et les autres articles sont des mesures encourageant une meilleure efficience au sein de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.
M. Boisclair: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8.
Mme Beauchamp: L'article 35.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:
«L'entente collective peut aussi prévoir que, à la date de son expiration, les conditions minimales pour l'engagement des artistes contenues dans cette dernière continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle entente.»
Cet ajout proposé à l'article 35.1 de la loi s'inspire de l'article 59 du Code du travail. Il rappelle aux associations d'artistes, et aux associations de producteurs, et aux producteurs eux-mêmes la possibilité de convenir dans leur entente collective que celle-ci se continue jusqu'à la signature d'une nouvelle entente. Il est apparu opportun d'apporter une telle précision pour rappeler aux parties l'importance de négocier ce point dans le cadre de la conclusion de leur entente collective. En pratique, il est en effet apparu des cas, notamment dans une entente conclue avec un producteur ne faisant pas partie d'une association de producteurs, où cette question n'avait pas été négociée. À la date d'expiration de l'entente collective, il n'existait plus aucune condition minimale d'engagement applicable aux artistes engagés par un tel producteur.
Voici un rappel... Compte tenu du test de la réalité qu'a subi cette loi au cours des dernières années, ça nous apparaît un rappel important à faire, s'inspirant de l'article 59 du Code du travail.
M. Boisclair: Adopté.
Le Président (M. Cusano): Adopté. Alors, l'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9.
Mme Beauchamp: L'article 44 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «pour une période déterminée d'au plus cinq ans» par les mots «, sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation de personnes ou d'organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux des arts et des lettres»;
2° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:
«Leur mandat est d'au plus cinq ans.»
La modification proposée obligera dorénavant le ministre de la Culture et des Communications à consulter des personnes et organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux des arts ou des lettres préalablement à la nomination des membres de la Commission de reconnaissance.
M. Boisclair: Est-ce que je peux demander à «le» ministre comment le ministre entend mener ces consultations?
Mme Beauchamp: Par...
M. Boisclair: Est-ce que vous allez mener ces consultations par écrit? Est-ce que vous allez consulter à partir d'une liste? Parce que la clause est rédigée de façon très, très large, et l'obligation que vous vous donnez ? pour avoir moi-même administré des clauses comme celle-là ? dans son interprétation peut donner lieu à toutes sortes de confusions et de méprises. Et je voudrais savoir si la ministre entend mener ce genre de consultation, comment elle entend procéder, comment elle entend s'administrer avec un... cette obligation qu'elle se crée par la loi.
Elle pourra nous dire de quelle façon aussi elle justifie... Est-ce qu'elle... C'est une technique législative. Elle ne veut pas écrire «de la ministre» ou on dit «du ministre»? C'est pour ça que je faisais la petite blague au début de comment le ministre voulait réagir, mais ne serait-il pas approprié, dans pareilles circonstances, d'indiquer que c'est la ministre de la Culture et des Communications?
Mme Beauchamp: Je peux consulter nos légistes sur cette question. Moi, je serais très heureuse d'indiquer «de la ministre».
Mme Beauchamp: Nos légistes ici présents nous affirment ? et je vous répète donc le commentaire qu'ils viennent de me faire ? nous affirment qu'en rédigeant de tels articles on indique toujours «du ministre» ou «le ministre».
M. Boisclair: La commission est souveraine, M. le Président, on pourrait créer du droit nouveau.
Mme Beauchamp: Compte tenu du passé au ministère de la Culture et des Communications, compte tenu que ça fait un certain nombre d'années, compte tenu que ça fait...
M. Boisclair: En plus de ça, au ministère de la Culture et des Communications, ce sont toujours des femmes qui ont depuis des années...
Mme Beauchamp: Mais en fait je vous inviterais à réfléchir à votre proposition du fait qu'il y a déjà eu M. Jacques Parizeau, ministre de la Culture et des Communications. Je ne sais pas comment il aurait réagi.
M. Boisclair: Bien, de la même façon qu'il réagit en vous faisant appeler le ministre, mais...
Mme Beauchamp: Écoutez, sincèrement, moi...
M. Boisclair: En tout cas, je soulève...
Mme Léger: Non, mais c'est un débat, M. le Président, qu'on a eu quelques autres fois à des commissions parlementaires, au moins d'ajouter «le ou la», mais il semblerait que les légistes nous disent toujours que ce n'est pas... que ça amènerait dans tous les projets de loi des problématiques. Mais je pense qu'on ne se bat pas encore assez fort, les femmes, pour ça. Il va falloir le faire.
Le Président (M. Cusano): Je vous écoute. Je vous écoute.
M. Boisclair: Vous avez mon appui. Mais, ceci étant dit, il y a une question qui a été posée, puis j'aimerais...
Mme Beauchamp: Oui, le libellé employé ici est exactement le même employé dans toutes les lois, en tout cas, qui sont sous la gouverne, là, de la ministre de la Culture et des Communications. Donc, par exemple, je vous donne l'exemple, c'est exactement le même libellé lorsque nous avons adopté les modifications à la loi régissant la Place des Arts et le Grand Théâtre il y a quelques années. C'était sous la gouverne de la députée de Taschereau où une telle formulation a été employée. Vous avez raison de dire que différents mécanismes de consultation sont possibles, comme ça l'a été dans les dernières années, là, sous la gouverne... au moment où vous formiez le gouvernement. Donc, ces consultations peuvent se faire par écrit, par téléphone également. C'est essentiellement les moyens utilisés pour procéder à cette consultation.
M. Boisclair: ...je pose, c'est: Comment la ministre entend-elle, elle, se comporter? Est-ce que, par exemple, elle souhaite solliciter des avis par écrit? Est-ce qu'elle va demander en particulier à ce qu'il y ait des noms qui soient soumis par des organismes? Est-ce qu'elle s'engage à piger dans ces listes les noms de celles et ceux qu'elle recommanderait au Conseil des ministres? Comment la ministre entend-elle se prononcer sur cette question, se comporter avec ce pouvoir?
Mme Beauchamp: Jusqu'à maintenant, nous avons utilisé parfois le mécanisme de recevoir les recommandations par écrit. Parfois, la consultation se fait par téléphone. Je pense que les deux moyens... L'idée ici, c'est d'avoir le son de cloche et d'obtenir la recommandation, je dirais, officielle, hein, qu'on peut s'entendre verbalement sur quelle est la recommandation officielle des représentants consultés du milieu des arts et des lettres et de dire... Je conclurais en disant: Et par la suite ces recommandations sont source d'inspiration pour les nominations effectuées par la ministre de la Culture et des Communications.
M. Boisclair: Est-ce que la ministre va consulter les partenaires pour avoir des noms ou si elle va consulter les partenaires sur des noms qu'elle soumettrait.
Mme Beauchamp: La procédure à utiliser jusqu'à maintenant a été de consulter les partenaires pour obtenir leurs recommandations sur des noms de personnes qu'ils jugent approprié à nommer sur les différentes instances. C'est comme cela que j'entends me gouverner, entre autres lorsque ce sera opportun pour la CRAAAP.
M. Boisclair: Et, si la ministre entend nommer quelqu'un qui ne figure sur aucune des listes, est-ce qu'elle entend consulter sur les recommandations qu'elle fera au Conseil des ministres?
Mme Beauchamp: Vous voulez dire consulter par la suite sur les noms?
M. Boisclair: Parce que la question que je vous pose, c'est qu'il y a bien des façons de gérer ça. Là, ce que vous me dites, c'est que vous allez consulter les groupes pour avoir des noms. Mais vous me dites que vous allez vous inspirer de ces recommandations. Il se pourrait que vous fassiez le choix de recommander au Conseil des ministres la nomination de quelqu'un dont le nom ne figure pas sur la liste des recommandations fournies par les groupes. Donc, est-ce que la ministre prend aussi l'engagement de consulter sur une recommandation qu'elle ferait au Conseil des ministres?
Mme Beauchamp: À partir de maintenant... Est-ce que ça s'est produit jusqu'à maintenant dans nos nominations? Je ne crois pas que ça se soit produit et je prends bonne note de votre conseil ? je vais appeler ça ainsi ? de dire que, si on devait procéder à la nomination de quelqu'un dont le nom n'est pas ressorti de la première consultation, de le soumettre à l'avis des milieux représentatifs des milieux des arts et des lettres.
M. Boisclair: Alors, si c'est le cas, M. le Président, je vois mal... Si la ministre ne prend pas l'engagement de consulter, je vois mal comment elle pourra vivre avec un libellé semblable. Et je cite le texte de loi: «, sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation de personnes [...] qu'il considère comme représentatifs des milieux des arts et des lettres.»
C'est donc dire que la ministre, par ce texte de loi, s'engage... Elle s'est engagée tout à l'heure à obtenir les noms, mais elle s'engage aussi dans le texte de loi à consulter sur des propositions qu'elle ferait ou qu'elle fera au Conseil des ministres.
Mme Beauchamp: Vous avez raison, c'est le sens... c'est l'intention ici exprimée. Je n'ai aucun problème à vous confirmer que donc la ministre de la Culture et des Communications, pour en venir à faire sa proposition au Conseil des ministres, le fait après consultation des personnes et des organismes représentatifs des milieux des arts et des lettres.
M. Boisclair: Est-ce que je peux demander à la ministre, avec ces réponses qu'elle nous fournit, comment elle a ainsi donc procédé à la recommandation du nouveau président-directeur général du CALQ, du Conseil des arts et des lettres du Québec? Quel genre de consultations ont été menées pour qu'elle en vienne à cette recommandation?
Mme Beauchamp: Vous parlez donc de M. Yvan Gauthier...
Mme Beauchamp: ...que le Conseil des ministres a nommé au poste... au Conseil des arts et des lettres du Québec? Je pense que c'est un bon exemple de cette intention exprimée par ce genre de texte de loi, comme je vous le rappelais, intégré également dans plusieurs textes de loi concernant les sociétés d'État du ministère de la Culture et des Communications. Donc, la nomination de M. Yvan Gauthier a été faite, tel que le prévoit la loi régissant le Conseil des arts et des lettres du Québec, après consultation du milieu concerné des arts et des lettres, consultation qui a été faite essentiellement par téléphone dans ce cas-là, si je ne me trompe pas. On a eu les recommandations sur différents postes pour combler différents noms sur le conseil d'administration. Le nom de M. Yvan Gauthier était inscrit sur ces listes lorsque nous avons procédé à la nomination comme président-directeur général. Nous avons ? un peu le scénario que vous décriviez tantôt ? reconsulté par téléphone avant de procéder à la nomination, soumettre cette proposition au Conseil des ministres.
M. Boisclair: Donc, je comprends que la proposition de nomination du nouveau directeur... président-directeur, je pense, qu'on doit l'appeler...
Mme Beauchamp: Oui, président-directeur.
M. Boisclair: ...du Conseil des arts et des lettres s'est faite aussi sur la base des recommandations du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec.
Mme Beauchamp: Pas du conseil d'administration, là, du Conseil des arts et des lettres, mais je vais demander si on peut m'indiquer...
M. Boisclair: Est-ce qu'on peut me donner de façon bien...
Mme Beauchamp: Est-ce que le libellé pour le Conseil des arts et des lettres est tout à fait le même qu'ici? Je sais que ça, c'est tout à fait le même que la Place des Arts, mais...
Une voix: Je ne l'ai pas devant moi, mais il me semble que oui.
Mme Beauchamp: Il me semble bien que oui, que c'est le même libellé. Donc, ce n'est pas nécessairement auprès des membres du conseil d'administration de la société d'État, mais bel et bien auprès de représentants du milieu des... dans le cas qui nous... sur lequel vous me posez des questions sur notre façon de faire, là, du Conseil des arts et des lettres du Québec, c'est donc auprès de milieux représentatifs du milieu des arts et des lettres, effectivement.
M. Boisclair: Alors, comment expliquer que la ministre n'a pas consulté le Conseil des arts et des lettres du Québec? Elle qui, dans un libellé, sollicite le pouvoir du législateur pour avoir le pouvoir et l'obligation d'une certaine façon, elle s'impose l'obligation de consulter les gens du milieu et elle me dit qu'elle n'a pas consulté les membres du conseil d'administration des arts et des lettres du Québec pour la nomination du nouveau P.D.G.?
Mme Beauchamp: On consulte les associations, je dirais, desservies par le Conseil des arts et des lettres du Québec. Donc, différentes associations professionnelles, par exemple, ont été consultées dans ce cas-là. Et je crois qu'il est sage, puisque, selon votre recommandation, consulter l'interne, c'est-à-dire le conseil d'administration déjà en place, enclencherait un peu un... je dirais, un processus pratiquement seulement interne, alors que les associations desservies représentatives des milieux des arts et des lettres peuvent justement faire des recommandations souhaitant parfois donner une autre sorte de direction, ou de dynamisme, ou de changement au niveau des conseils d'administration. Donc, l'important pour nous, c'était d'avoir, je dirais, une approche... je mets des guillemets, mais une approche client où c'étaient les différentes associations des clientèles desservies par le Conseil des arts et des lettres du Québec qui ont pu faire entendre leurs commentaires sur cette proposition, donc consulter initialement pour avoir cette banque de noms pour pouvoir procéder à des nominations et, lorsque est venu le temps pour nous d'avoir à choisir un président-directeur, de reconsulter, je dirais, ces clientèles. Et je vous ferai remarquer, là, que c'est un processus qui semble garant de succès, puisque la nomination de M. Gauthier a été, je dirais, unanimement bien accueillie, sans aucun problème.
M. Boisclair: Certains pourraient prétendre aussi qu'elle est passée dans la plus complète indifférence. Mais je comprends donc que la ministre n'a pas consulté formellement les actuels membres du conseil d'administration à titre de membres du Conseil des arts et des lettres du Québec. Je comprends que certains sont des gens impliqués à l'extérieur du conseil d'administration du fait de leurs fonctions dans leurs associations qui, elles, sont représentatives.
Donc, la ministre a consulté les organisations qui travaillent, qui sont en relation directe avec le Conseil des arts et des lettres du Québec. La ministre peut-elle nous dire combien de ces associations ont été consultées pour le choix ou lesquelles... qui a été consulté? Cela nous donne une bonne indication de la façon dont la ministre va administrer un pouvoir comme celui qu'elle sollicite aujourd'hui.
Mme Beauchamp: Écoutez, il me fera plaisir de vous communiquer l'information. On ne l'a pas entre les mains, et je ne voudrais pas vous induire en erreur. Ce qu'on m'indique, c'est que, pour obtenir cette banque de noms, là, dont on vous parle, plusieurs associations ont été consultées.
Une voix: ...la liste.
Mme Beauchamp: On pourrait. Je pense que ça ne pose aucun problème de vous faire parvenir cette liste des personnes qui ont été consultées dans un premier temps pour fournir des noms, des suggestions pour les nominations au Conseil des arts et des lettres du Québec.
M. Boisclair: Est-ce que la ministre avait reçu de nombreuses recommandations?
Mme Beauchamp: Vous voulez dire dans ce premier appel de demande de consultation pour obtenir des noms à siéger sur le conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec? Tout à fait. Je pourrais vous dire que ça se compte probablement par dizaines...
M. Boisclair: Est-ce que la ministre a créé un comité de sélection auquel son administration ou des gens du ministère ont été associés pour évaluer la candidature des personnes qui se retrouvaient sur cette première liste?
Mme Beauchamp: Nous avons procédé à une seule nomination au Conseil des arts et des lettres du Québec, celle du président. Donc, à partir de cette liste de noms et à partir de la connaissance qu'on avait de la capacité de gestion, par exemple, de M. Gauthier, ce nom nous est apparu intéressant, pertinent, à-propos pour lui confier la présidence du Conseil des arts et des lettres du Québec. Et, quand vous dites, là, ce comité de sélection, en fait ça s'est plutôt traduit par cette ronde, cette deuxième ronde de consultation auprès d'un certain nombre d'associations pour valider cette connaissance qu'on avait du curriculum vitae et de la capacité de gestion de M. Gauthier.
M. Boisclair: Je comprends donc que l'évaluation s'est faite sur la base de l'expérience du curriculum vitae, qu'il n'y a eu aucune entrevue qui a été conduite. Il n'y a aucune rencontre qui a été menée par la ministre ou des gens de son entourage pour évaluer quelle serait la meilleure candidature non seulement sur la base des expériences passées, mais aussi sur la base d'une contribution à venir pour la gestion du Conseil des arts et des lettres du Québec.
Mme Beauchamp: Vous savez comme moi, M. le député de Gouin, que, au cours des cinq dernières années, j'ai eu la chance d'être porte-parole en matière de culture et de communications pour ma formation politique et maintenant, depuis plus de 12 mois, d'être la ministre de la Culture et des Communications. À travers cette expérience de travail, j'ai pu mener plusieurs rencontres, avoir plusieurs entretiens avec plusieurs intervenants du milieu de la culture et des communications.
Par ailleurs, spécifiquement sur l'avenir du Conseil des arts et des lettres du Québec, c'est à partir de ces multiples entretiens que j'ai pu avoir par le passé que des rencontres ont été menées avec M. Gauthier pour vérifier son intérêt à prendre charge du Conseil des arts et des lettres du Québec. Et j'ai été très heureuse de constater que, suite à ces premiers entretiens, des milieux représentatifs des arts et des lettres nous ont fortement encouragés à procéder à cette nomination.
M. Boisclair: Est-ce que la ministre, compte tenu des engagements passés du président, entre autres dans le secteur des métiers d'art... comment la ministre voit-elle le rôle du Conseil des arts et des lettres dans le soutien spécifique de certains secteurs qui sont en relation avec le Conseil des arts et des lettres du Québec, sachant que, pour régler l'absence de crédits dans les métiers d'art, la ministre avait autorisé ou encouragé les gens du Conseil des arts et des lettres de transférer une partie des budgets du Conseil des arts et des lettres du Québec ? on parle d'une somme de quelque 500 000 $ si ma mémoire est juste ? vers des budgets pour soutenir un secteur particulier? Est-ce que cela sera une pratique nouvelle? Est-ce là une pratique nouvelle de prendre des budgets du Conseil des arts et des lettres pour fournir des programmes des métiers d'art, alors que ces budgets normalement étaient financés autrement que par le Conseil des arts et des lettres du Québec?
Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. Ça va me faire plaisir de répondre, même si je crois qu'on s'éloigne fortement du propos amené, introduit par l'article 9 qui est sous notre étude. Je ne suis pas sûre de comprendre vraiment la question.
M. Boisclair: Est-ce que la ministre a autorisé un transfert de 500 000 $ du Conseil des arts vers des programmes de soutien...
Mme Beauchamp: Tout à fait, parce que...
M. Boisclair: Est-ce que ces programmes n'étaient pas auparavant pourvus d'une autre façon que par des budgets du Conseil des arts et des lettres du Québec?
Mme Beauchamp: Mais en fait vous le présentez d'une certaine façon; je vais vous le présenter autrement. Une somme de 7 millions de dollars était dévolue pour soutenir les activités reliées aux arts et aux lettres. Dans un premier temps, effectivement la somme a été inscrite au livre des crédits sous l'item du Conseil des arts et des lettres du Québec. Maintenant, vous savez comme moi que nous avons latitude pour procéder à certains transferts d'enveloppes à hauteur de 10 %, je pense, de façon maximale. Et, compte tenu que traditionnellement le secteur des métiers d'art, qui par ailleurs... certains pourraient plaider de dire que ça fait partie du secteur des arts et des lettres, mais traditionnellement, par l'organisation gouvernementale qui a régné au cours des dernières années, le secteur des métiers d'art avait plutôt été pris sous la gouverne de la Société de développement des entreprises culturelles. Donc, cet état de fait... Puis il existe même une Commission des métiers d'art sous l'autorité... bien, l'autorité, c'est un comité consultatif, là, sous le conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles. Compte tenu que confier 7 millions entièrement au CALQ aurait fait en sorte que le secteur des métiers d'art n'aurait pas été pourvu de nouvelles sommes pour travailler, on a tout simplement, tel que nos lois nous le permettent, procédé à ce transfert, ce qui n'empêche pas le Conseil des arts et des lettres bien sûr de continuer à octroyer des bourses aux individus créateurs qui sont en métiers d'art. Là, ils peuvent être clients du Conseil des arts et des lettres du Québec, ce qui représente quand même des montants honnêtement assez minimes que le CALQ touche du côté des métiers d'art.
C'est vraiment la SODEC qui est le principal partenaire, je dirais, sous l'angle de l'industrie des métiers d'art. D'ailleurs, c'est un secteur, on le sait... ce n'est pas pour rien, il a souvent été un peu en ballottement, je dirais, ou peut-être même on pourrait dire presque oublié un certain moment donné entre le CALQ et la SODEC, puisque nous sommes devant des individus créateurs, mais par ailleurs entrepreneurs. Souvent, ils doivent eux-mêmes investir dans leurs équipements, ils procèdent eux-mêmes à la mise en marché de leurs oeuvres, etc. Donc, dans ce contexte, nous avons tout simplement, tel qu'il est permis, demandé à la SODEC de continuer à pourvoir le secteur des métiers d'art de certaines mesures de soutien à l'aide de cette enveloppe consacrée pour les arts et les lettres.
M. Boisclair: Je ne me trompe pas en disant, M. le Président, que c'est la première fois qu'un transfert comme celui-là se fait. Je comprends qu'il est tout à fait possible, selon les règles du Conseil du trésor, jusqu'à 10 % ou 20 %, de faire des transferts à l'intérieur d'une même enveloppe ou de différents programmes dans une même enveloppe. J'oublie les règles précises, là, mais je comprends que tout ça se fait conformément, dans le respect des règles du Conseil du trésor. Ce n'est pas ça que je remets en cause, mais c'est la première fois qu'un transfert d'une somme importante, 500 000 $, se fait du Conseil des arts vers des programmes de la SODEC pour soutenir les métiers d'art. C'est la première fois.
Ce que je comprends, c'est que le Conseil des arts est venu prendre lieu et place... en finançant des activités, a pris la place de la SODEC qui avait à l'époque, je présume, des crédits pour pourvoir ces programmes. En d'autres mots, ce 500 000 $, je comprends que les métiers d'art sont un peu à cheval entre les deux, mais c'est la première fois... ce 500 000 $ là ne servira pas aux fins traditionnelles pour lesquelles cet argent a servi dans le passé, à savoir de procurer des crédits pour les programmes réguliers du Conseil des arts et des lettres du Québec. La ministre a amputé de 500 000 $ les budgets du Conseil des arts et des lettres du Québec pour les envoyer à la SODEC qui, je dois comprendre, n'avait plus les moyens de soutenir les métiers d'art.
Mme Beauchamp: Bien, deux points, parce que c'est amusant, le vocabulaire que vous utilisez, parce que vous utilisez presque un vocabulaire comme s'il y avait eu compression, alors qu'on parle bel et bien de l'ajout de 6,5 millions de dollars dans le budget de l'année dernière, 6,5 millions de dollars récurrents au budget du Conseil des arts et des lettres du Québec.
Là où vous avez raison, c'est que le budget pour les métiers d'art à la SODEC n'avait jamais fait l'objet d'enveloppes récurrentes. Donc, c'est avec plaisir et avec l'appui du milieu des arts et des lettres que nous avons procédé à ce transfert du 500 000 $ dans le budget de la SODEC pour qu'il y ait des mesures enfin récurrentes de soutien pour les métiers d'art.
M. Boisclair: Donc, je comprends que le CALQ est plus un agent payeur qu'autre chose. Vous êtes allée chercher des budgets nouveaux au Conseil des arts et des lettres du Québec et vous vous servez donc du conseil pour passer cet argent par un transfert possible. Vous n'avez pas souhaité pourvoir de 500 000 $ de façon récurrente, de pourvoir... de donner à la SODEC un 500 000 $$ récurrent pour les métiers d'art, vous avez fait le choix... Parce que ce que je comprends, là, pour être au clair, vous avez rajouté 6,5...
Mme Beauchamp: ...loin de l'article 9, là, mais...
M. Boisclair: On peut...
Mme Beauchamp: C'est parce qu'on a procédé à parler du CALQ à cause... parce que vous me questionniez sur la nomination récente de M. Gauthier, mais honnêtement, là, on est rendu dans l'étude des crédits, là, mais...
M. Boisclair: On a jusqu'à minuit pour en parler, Mme la ministre.
Mme Beauchamp: C'est vrai. Allez-y, M. le député de Gouin.
M. Boisclair: Ce que je comprends, c'est que vous avez fait le choix, dans une stratégie de réinvestissement, ce que je reconnais, de pourvoir des crédits additionnels au Conseil des arts et des lettres du Québec, et dans cette somme il était clair dans votre esprit qu'il y avait un 500 000 $ qui s'en allait à la SODEC pour soutenir les métiers d'art. La question, c'est que je...
Mme Beauchamp: Est-ce que vous permettez, M. le député de Gouin?
M. Boisclair: Oui. Oui, oui, allez-y, allez-y, allez-y, allez-y.
Mme Beauchamp: C'est que la façon dont vous décrivez cela, je veux juste vous indiquer ceci: notre intention était de soutenir... et ça correspondait d'ailleurs au discours qu'on a toujours tenu de ce soutien et de cette nécessité de mieux doter le Conseil des arts et des lettres du Québec. Par ailleurs, dans mon esprit, procédant ainsi à cette inscription de 7 millions dans le livre des crédits pour le CALQ, j'espérais toucher toutes les clientèles qu'on appelle traditionnellement des arts et des lettres.
L'exemple, pour les métiers art, je veux juste vous rappeler, par exemple, que le Conseil des métiers d'art a été un joueur actif de cette coalition qu'on a appelée le Mouvement pour les arts et les lettres, hein? Tout le monde les a intégrés à ce mouvement, alors que, par exemple, l'industrie du cinéma ou l'industrie même du multimédia n'a pas fait partie de cette grande coalition du Mouvement pour les arts et les lettres. Donc, ça indique bien que... On est dans une situation peut-être un peu étrange, mais, pour les gens, les métiers d'art sont dans le secteur des arts et des lettres. Donc, nous avons procédé à cet ajout de 7 millions du côté du CALQ, mais très sincèrement, de façon transparente, je vous avise que c'est, par la suite, suite à des représentations du milieu des métiers d'art, entre autres de la présidente du Conseil des métiers d'art qui nous a sensibilisés du fait que notre action, je pense, qui a été reçue très positivement de doter de 7 millions supplémentaires le CALQ, faisait en sorte que le milieu des métiers d'art, lui, se trouvait dépourvu de toute mesure supplémentaire parce qu'ils étaient du côté de la SODEC, parce qu'ils étaient... Historiquement, ils ont été plus pris en charge par la SODEC. C'est donc tout simplement cette situation.
Peut-être que vous pouvez la commenter en me disant que j'aurais dû prévoir à l'avance le fait que les métiers d'art étaient du côté de la SODEC. Et, si je l'avais pu, si je l'avais vu avant, sûrement que j'aurais plutôt procédé avec 6,5 millions au CALQ et 500 000 $ supplémentaires du côté de la SODEC. Mais, pour être tout à fait honnête, c'est suite à des représentations du Conseil des métiers d'art qu'on s'est aperçu que ce secteur des arts n'était pas touché par nos mesures qu'on souhaitait positives, et c'est vraiment avec l'assentiment du milieu des arts et des lettres qu'on a procédé à ce transfert vers la SODEC.
M. Boisclair: M. le Président, une pensée machiavélique comme celle-là ne me serait jamais venue à l'esprit. Ce que j'essaie simplement de savoir, c'est si ce transfert sera récurrent ou si, l'an prochain, dans l'organisation de vos crédits, vous allez amputer de 500 000 $ le budget du Conseil des arts pour les faire apparaître à la SODEC.
Mme Beauchamp: Je peux confirmer que déjà... Donc, là on parle du budget de 2003-2004. Le budget 2004-2005 a été déposé, et je vous confirme donc que le 500 000 $ est maintenant de façon récurrente dans le budget de la SODEC.
M. Boisclair: O.K. C'est parce que ça en dit long aussi sur l'avenir de la SODEC. Bien. Je vous remercie de m'avoir permis, M. le Président, cette...
Mme Beauchamp: ...la SODEC de 11 millions supplémentaires.
M. Boisclair: Oui, je suis au courant de ça.
Mme Beauchamp: Donc, il faut avoir confiance dans l'avenir de la SODEC.
Le Président (M. Cusano): Alors, l'article 9 est-il adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Alors, j'appelle l'article 10. Mme la ministre.
Mme Beauchamp: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47.1, du suivant:
«47.2. Le président ou un autre membre désigné par ce dernier peut décider seul de toute demande de reconnaissance d'une association d'artistes ou d'une association de producteurs, lorsque celle-ci n'est pas contestée et qu'il n'y a aucune intervention relativement à cette demande.
«Il en est de même pour toute demande de désignation d'un médiateur [et de la désignation] d'un arbitre.»
Donc, cet article 47.2 vise à améliorer l'efficacité de la commission en permettant au président de la commission ou à tout autre membre qu'il désigne de décider seul de demandes non contestées ou de procéder à certaines désignations.
M. Boisclair: M. le Président, je suis favorable à l'adoption de cet article, mais il y a un élément qui m'a échappé l'esprit. Pour parler de la nomination et de la désignation de responsables, sur la façon dont la ministre administre son pouvoir, je comprends qu'elle aura bientôt une nomination à faire à la Place des Arts, au conseil d'administration de la Place des Arts. Est-ce que j'ai compris qu'il y a un poste qui est maintenant vacant à la présidence de la Place des Arts?
Mme Beauchamp: Oui, vous avez raison. Il y a eu la regrettée démission de M. Normand Legault à la présidence du conseil d'administration de la Place des Arts. Si votre demande est: Est-ce qu'on va donc procéder à des consultations du milieu, entre autres montréalais?, la Loi sur la Place des Arts parle du milieu des arts et du milieu montréalais...
Une voix: ...organismes socioéconomiques...
Mme Beauchamp: ...oui, organismes socioéconomiques, culturels et municipaux, la réponse est oui, une telle consultation sera faite.
M. Boisclair: Est-ce que je comprends aussi qu'il y a à la direction de la Place des Arts... Qui est maintenant à la direction de la Place des Arts?
Mme Beauchamp: Mme Marie Lavigne est la directrice de la Place des Arts. La nomination de la direction ou d'autres employés de direction est sous l'entière prérogative du conseil d'administration.
M. Boisclair: D'accord. Il n'y a pas de changement à prévoir à court terme quant à une nomination d'un nouveau ou d'une nouvelle directrice à la Place des Arts?
Mme Beauchamp: On m'indique que le contrat de Mme Lavigne prend fin dans quelques mois, mais ce sera la prérogative du conseil d'administration de juger du renouvellement ou de la désignation d'un directeur à la Place des Arts.
M. Boisclair: Si ma mémoire est juste, c'est plus que quelques mois, je pense que c'est plusieurs mois.
Mme Beauchamp: ...plusieurs mois.
M. Boisclair: En tout cas, ça vaudrait la peine... En tout cas, je ne pense pas que ce soit à l'automne, il reste, de mémoire en tout cas, un certain temps.
Mme Beauchamp: Je n'ai pas le dossier avec moi, précis, là, sur...
M. Boisclair: Comme ça, la ministre va avoir bien des nominations à faire, là. Elle en a fait au Conseil des arts, elle en aura à faire à la SODEC si j'ai...
Mme Beauchamp: Ah, je peux peut-être vous rappeler que la Commission de toponymie, ça fait à peu près six ans qu'il n'y a pas eu de nomination, il y en a plusieurs à faire.
M. Boisclair: Mais, en tout cas, le vocabulaire qu'on a utilisé en ma présence est le mot «purge» dans le milieu des arts et de la culture. C'est une perception qui serait facile à accréditer, mais je préfère en parler de façon très honnête à la ministre. Mais des gens à Montréal puis à Québec utilisent sans gêne cette expression de «purge» au ministère de la Culture et des Communications. Je tiens à l'indiquer à la ministre, et ce sera d'autant plus délicat, les opérations qu'elle aura à mener en utilisant des pouvoirs comme ceux que nous avons amenés.
Mme Beauchamp: Oui. Bon, on parle ici... Vous confondez deux sujets. Les nominations aux conseils d'administration arrivent au moment où des postes se libèrent tout simplement. Lorsque vous parlez de d'autres choses comme des nominations qui sont sous la gouverne de conseils d'administration, c'est eux qui vont prendre leurs décisions pour le renouvellement ou pas de contrats. Donc, les ouï-dire que vous nous transmettez ici, je crois qu'ils sont immérités, puisque les changements qui ont eu lieu sont sur la base de personnes qui prennent leur retraite, par exemple, ou de fins de contrat où des membres de conseils d'administration ont la responsabilité de décider s'ils prolongent ou pas lesdits contrats.
M. Boisclair: Dans le cas de la SODEC, est-ce que c'est le conseil d'administration qui nomme le président-directeur général? C'est une nomination du Conseil des ministres, si je ne m'abuse?
Mme Beauchamp: ...c'est ça. Non, le président-directeur général de la SODEC est une nomination... Est-ce qu'on peut?
M. Boisclair: Du conseil?
Mme Beauchamp: Non, c'est une nomination...
M. Boisclair: Du Conseil des ministres.
Mme Beauchamp: ...du Conseil des ministres du fait qu'il est le président du conseil. Il est donc, c'est ça, le patron, si je peux dire, ou en fait le responsable, le titulaire de la présidence du conseil, donc sa nomination passe par le Conseil des ministres.
M. Boisclair: Dans un contexte où le contrat n'était pas à échéance, est-ce que la ministre peut m'indiquer quelles ont été les compensations qui ont été offertes au président-directeur général de la SODEC pour fin de contrat ou de quelle façon les conditions de retraite... Quelles sont les conditions de retraite que vous avez accepté de verser? Parce que je comprends, si ma mémoire est juste, que son contrat n'était pas à échéance.
Mme Beauchamp: Ce qu'on m'indique, et je vais juste voir si je peux avoir...
M. Boisclair: Je vois que ça s'active.
Mme Beauchamp: Non, mais c'est parce qu'en fait vous comprenez aussi qu'il faut qu'on tienne nos discussions en tout respect des individus nommés ici et dont on parle.
M. Boisclair: Oui, oui, je comprends.
Mme Beauchamp: Dans le cas donc de M. Pierre Lafleur, qui est l'actuel président-directeur général de la SODEC, premièrement son contrat à la présidence de la SODEC prend fin le 1er décembre 2004. Et à ce qu'on me dit, c'est ça, je pense que ? comment je vous dirais ça? ? en tout respect d'individus aussi qui ont à prendre ce genre de décision, M. Lafleur a avisé le conseil d'administration de la SODEC qu'il avait l'intention en fait de prendre sa retraite et de ne pas demander, de ne pas solliciter de renouvellement de mandat à la présidence de la SODEC. Quant aux termes négociés de cela, écoutez, honnêtement, je ne suis pas en mesure de vous en informer au moment où on se parle.
M. Boisclair: M. le Président, j'apprécierais que la ministre puisse faire des vérifications. Je comprends que... je ne suis pas sûr de ça, mais de mémoire M. Lafleur avait certainement un lien d'emploi dans l'Administration publique, puisqu'il était à l'époque officier du ministère de la Culture et des Communications. Est-ce qu'il conserve ce lien d'emploi? Et sera-t-il donc replacé ailleurs dans la haute administration ou si, les emplois supérieurs, on négocie un programme de départ ou de mise à la retraite?
Mme Beauchamp: Oui. Je vous le dis comme c'est, là, ça été une décision de M. Lafleur aussi de ne pas demander ou de ne pas solliciter en tout cas de renouvellement de son mandat à la présidence de la SODEC. Ce qu'on m'indique, c'est que M. Lafleur, sa situation est d'être en congé sans solde de son poste ? et là excusez-moi si je n'ai pas le bon vocabulaire, je ne suis pas une experte dans ce genre de vocabulaire, mais de son poste au ministère de la Culture et des Communications ? et, au moment où on se parle, M. Lafleur a toute liberté, je dirais, sûrement de négocier ses conditions de prise de retraite ou encore, si les conditions de prise de la retraite ne lui convenaient pas ou quoi que ce soit, de demander à réintégrer un poste.
M. Boisclair: Donc, il est... et je comprends qu'il est... malgré son lien d'emploi avec l'État québécois, que M. Lafleur est payé pour rester à la maison.
Mme Beauchamp: Non, au moment où on se parle, M. Lafleur est en poste. Il est président-directeur général de la SODEC et il travaille à temps plein.
M. Boisclair: Oui, mais le congé sans solde donc...
Mme Beauchamp: ...et je peux vous assurer qu'il... C'est que, pour occuper le poste de président-directeur général de la SODEC...
M. Boisclair: Est en congé sans solde de la fonction publique, je comprends ça.
Mme Beauchamp: ...il est en congé sans solde, c'est ça.
M. Boisclair: Mais au terme, puisque vous m'indiquez...
Mme Beauchamp: Mais il n'est pas à la maison, là.
M. Boisclair: Non, non, mais ce que je vous dis, c'est qu'au terme de ce contrat, qui vient à échéance fin décembre si ma mémoire est juste, je comprends qu'il sera réintégré dans la fonction publique ou est-ce que... Parce que là il y a une vraie question qui se pose, il y a un lien d'emploi encore avec la fonction publique.
Mme Beauchamp: Ah, mais ce que je peux vous indiquer donc, c'est que M. Lafleur nous a indiqué qu'il avait l'intention de prendre sa retraite. Il pourrait... S'il changeait d'idée, il réintégrerait une fonction liée à son poste. Ça veut dire qu'il ne serait plus en congé sans solde lié à la SODEC et... Mais je peux vous assurer de ceci, c'est que M. Lafleur a une très haute compétence. Et, s'il souhaite réintégrer un poste au niveau de la fonction publique, je suis sûre et certaine qu'on pourra disposer à bon escient de toute cette compétence. Il n'a jamais été dans nos plans de faire en sorte qu'un individu de son calibre puisse être en congé à la maison. Mais ce n'est pas le scénario envisagé ni par lui ni par nous.
M. Boisclair: Et il pourra le faire, je comprends, avec l'appui de la ministre, ce reclassement dans la fonction publique, si c'est son choix. Je ne connais pas l'âge, là, de monsieur, je ne sais pas si la retraite est quelque chose qui, à son âge, lui convient, là, je ne m'exprimerai pas sur ces questions, mais, s'il devait être reclassé dans l'appareil public, il pourra le faire avec l'appui de la ministre?
Mme Beauchamp: Tout à fait.
M. Boisclair: Parfait. Je vous remercie.
Mme Beauchamp: Il a mon estime.
M. Boisclair: Parfait. Alors, l'article est adopté, M. le Président.
Le Président (M. Cusano): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11. Mme la ministre.
Mme Beauchamp: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 63, du suivant:
«63.1. La commission doit exercer ses fonctions et pouvoirs de façon diligente et efficace.
«Dans toute affaire, elle doit rendre sa décision dans les 90 jours de la prise de l'affaire en délibéré.
«Le président de la commission peut prolonger ce délai en tenant compte des circonstances et de l'intérêt des associations d'artistes, des associations de producteurs et des producteurs intéressés. Il en avise alors les parties concernées en indiquant la période de prolongation qu'il détermine.»
Toujours dans le but d'améliorer l'efficacité de la commission, il est proposé ici de fixer un délai de 90 jours de la prise d'une affaire en délibéré pour qu'elle rende une décision. Le président de la commission pourra toutefois prolonger ce délai en tenant compte des circonstances et des intérêts en cause. Cet article s'inspire des articles 114 et 133 du Code du travail.
M. Boisclair: C'est une bonne pratique, M. le Président, je suis d'accord avec cet article.
Le Président (M. Cusano): Alors, l'article 11 est adopté.
M. Boisclair: M. le Président, avant d'aller à l'article... Bien, on peut adopter l'article 12, mais je voulais demander une question à la ministre, si vous me permettez. Comment la ministre dispose-t-elle de l'avis du Barreau qui lui a été fait sur les compétences des gens qui devraient siéger à la commission?
Le Président (M. Cusano): Alors, Mme la ministre.
Mme Beauchamp: Juste indiquer ici que selon nous il y a là une, je dirais... le Barreau nous fait sa recommandation sur la base d'une hypothèse qui ne s'avère pas juste lorsqu'on examine vraiment nos lois, là, telles qu'adoptées par le passé. Le Barreau émet son hypothèse sur la base d'un tribunal qui trancherait des litiges. Or, ce n'est pas le cas lorsqu'on parle de cette Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs. Donc, nous ne sommes pas... en fait, je suis en train de vous dire que le Barreau réagit comme si nous parlions d'un tribunal, alors qu'ici nous ne sommes pas devant un tribunal, mais bien une commission, une commission de reconnaissance. Donc, selon nous, leurs appréhensions et leurs recommandations ne sont pas à propos selon la loi que l'on étudie, et le ministère de la Justice, qu'on a consulté, a confirmé notre position.
M. Boisclair: Il y a aussi la question qui avait trait ? soulevée par le Barreau ? à la durée des mandats. Le Barreau recommandait que la durée du mandat des gens qui siègent à la commission doit être suffisamment longue pour confirmer et conforter le statut de membre du tribunal aux yeux des justiciables. En conséquence, un mandat ferme de cinq ans nous semblerait préférable.
Mme Beauchamp: Bien, l'élément de réponse est le suivant: toujours se rappeler que, lorsqu'on parle de cette CRAAAP, de cette commission, nous ne parlons pas d'un tribunal. Mais par ailleurs la loi, telle d'ailleurs que nous venons d'en parler précédemment, confirme que quelqu'un peut être nommé pour un délai... pour un mandat de cinq ans. Donc, vous voyez, on est très, très proche de cette recommandation, mais encore là cette recommandation prend tout son sens lorsqu'on prend pour hypothèse que la CRAAAP est un tribunal tranchant des litiges, ce qui n'est pas le cas.
M. Boisclair: Est-ce que c'est de cette même façon, avec ce même argument que la ministre dispose de la recommandation du Barreau qui recommande qu'il y ait un mécanisme de renouvellement de mandat prévu dans la loi ou dans les règlements?
Mme Beauchamp: La réponse, c'est oui, exactement. Nous ne sommes... Et il ne faudrait justement pas d'ailleurs qu'on en vienne à introduire des articles dans la loi qui déjà porteraient à confusion en fait sur le rôle véritable de cette commission. Je vous donne l'exemple suivant: ce n'est pas pour rien que les décisions prises par la commission, si les parties le jugent nécessaire, peuvent être amenées à la Cour supérieure, hein? Donc, ça confirme qu'on n'est pas devant un tribunal, on est devant une commission qui reconnaît des associations d'artistes, ou des producteurs, ou des associations de producteurs, mais ce n'est pas une commission qui est habilitée à trancher des litiges, n'a pas de statut de tribunal.
M. Boisclair: La ministre devra convaincre le Barreau que son argument est le bon. À l'évidence, le Barreau a un autre point de vue.
Mme Beauchamp: Avec le soutien du ministère de la Justice, oui, c'est fait.
Le Président (M. Cusano): Est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels, est adopté?
Le Président (M. Cusano): Est-ce que le texte de l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Cusano): Adopté. Alors, puisque nous avons accompli le mandat de la Chambre, à ce moment-ci, j'ajourne nos travaux sine die.
M. Boisclair: ...aux collaborateurs de la ministre, tant de l'administration publique que de son cabinet.
Mme Beauchamp: M. le Président, je joins ma voix à celle du député de Gouin pour remercier pour leur excellent travail tous les experts du ministère de la Culture et des Communications. Et permettez-moi également de souligner le travail de mon directeur de cabinet adjoint, Pierre Milette, dans ce dossier. Merci.
Le Président (M. Cusano): Merci. Bon après-midi, bonne soirée, tout le monde.
(Fin de la séance à 15 h 54)