Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-09-2013-6B_480-2013
Timestamp: 2016-10-23 03:21:17+00:00
Document Index: 8525416

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 93']

6B_480/2013 � � Arr�t du 2 septembre 2013
repr�sent� par Me Anna Sergueeva, avocate,
Lib�ration conditionnelle; d�signation d'un d�fenseur d'office,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 27 mars 2013.
Par jugement du Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve du 17 novembre 2011, confirm� par arr�t sur appel du 20 mars 2012 de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision genevoise, X.________ a �t� condamn�, pour infraction grave � la LStup, � une peine privative de libert� de trois ans, sous d�duction de la d�tention avant jugement.
Par ordonnance du 26 f�vrier 2013, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve a refus� de nommer � X.________ un avocat d'office pour la proc�dure de lib�ration conditionnelle.
Par arr�t du 27 mars 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________ contre l'ordonnance pr�cit�e.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 27 mars 2013, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il a droit � un d�fenseur d'office et que Me Anna Sergueeva est nomm�e � cet effet. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Par arr�t du 24 avril 2013, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a prononc� la lib�ration conditionnelle de X.________, repr�sent� par Me Anna Sergueeva.
Interpell� sur le point de savoir si son recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du 27 mars 2013 conservait un int�r�t juridique et actuel � la suite de l'arr�t du 24 avril 2013, X.________ a d�clar� persister dans ses conclusions.
Contrairement � ce que laisse supposer l'arr�t attaqu� rendu le 27 mars 2013, la proc�dure de lib�ration conditionnelle et les voies de recours ne sont pas directement r�gies par le CPP (cf. arr�ts 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; 6B_621/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, l'arr�t attaqu� porte uniquement sur la question de la d�signation d'un d�fenseur d'office dans le cadre d'une proc�dure de lib�ration conditionnelle.
La d�cision par laquelle le juge refuse une requ�te tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209). L'art. 93 al. 1 let. a LTF pr�voit qu'une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice - juridique (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338) - irr�parable. Selon la jurisprudence, le refus de d�signer un avocat d'office au pr�venu est susceptible de lui causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
La situation d'esp�ce est particuli�re. En effet, selon l'arr�t du 24 avril 2013 produit par le recourant � l'appui de son recours en mati�re p�nale, la proc�dure de lib�ration conditionnelle s'est poursuivie apr�s l'arr�t du 27 mars 2013 ici attaqu�. Le recourant, agissant par Me Anna Sergueeva, a obtenu sa lib�ration par ledit arr�t du 24 avril 2013. Il s'agit-l� d'un fait nouveau qui peut �tre pris en compte par le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� il est susceptible de rendre sans objet le recours pendant devant lui (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, n� 22 ad art. 99 LTF). D�s lors que le recourant a obtenu sa lib�ration conditionnelle, on ne per�oit pas en quoi son recours contre le refus de lui d�signer un avocat d'office conserverait un int�r�t juridique et actuel, ni en quoi il serait expos� � un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. C'est en vain que le recourant observe que son avocate n'a pas �t� r�tribu�e pour son activit� et qu'il reste son d�biteur. Il faut consid�rer que celle-ci est intervenue comme mandataire de choix. La question de l'indemnisation des frais de d�fense devait �tre r�gl�e dans le cadre de l'arr�t du 24 avril 2013 pronon�ant la lib�ration conditionnelle et il incombait au recourant de faire valoir des d�pens � cette occasion, le cas �ch�ant de recourir contre cet arr�t s'il ne r�glait pas � satisfaction l'aspect des d�pens.
Le recours contre l'arr�t du 27 mars 2013 est ainsi irrecevable.