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Timestamp: 2020-06-01 17:00:39+00:00
Document Index: 121321469

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Sports de contact. Haro sur les règles de jeu ! – Institut ISBL
Sports de contact. Haro sur les règles de jeu !
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Jean-Pierre Vial | 25 avril 2013 11 décembre 2019
Sports de balle ou de combat, les sports dits « de contact » alimentent le contentieux des accidents sportifs spécialement lorsqu’ils sont pratiqués en compétition où la confrontation incite les compétiteurs à prendre des risques qui accroissent leur dangerosité. Dans un tel contexte l’application des règles du droit commun fausserait la compétition en inhibant les participants. C’est la raison pour laquelle les tribunaux ont admis de les infléchir par un relèvement du seuil de la faute. Toutefois, la preuve d’une violation délibérée du règlement fédéral n’est pas facile à rapporter lorsque l’incident s’est produit dans le feu de l’action.
1-Le scénario des contentieux en responsabilité dans les sports de contact est invariablement le même ! La victime prétend que son adversaire a enfreint sciemment une règle de jeu ayant pour objet l’intégrité corporelle des participants. Celui-ci se défend en faisant valoir que le coup litigieux n’était qu’une simple faute de jeu et qu’il s’inscrit dans les risques de la pratique sportive acceptés par son adversaire (I). Ce débat sur la faute s’accompagne parfois d’une discussion sur le lien de causalité. L’auteur prétendu du dommage oppose alors à l’autre partie l’absence de relation causale entre le dommage qu’il aurait provoqué et la faute qui lui est reprochée (II). Cette confrontation a une incidence directe sur la responsabilité du club de l’auteur du dommage que la victime ne manque pas d’actionner pour obtenir le bénéfice d’une condamnation solidaire. En effet, sans faute caractérisée par une violation des règles du jeu, pas de responsabilité du groupement (III).
8-Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, les deux combattants participaient à un championnat de ligue sans rapport avec un entraînement. Il fallait donc établir que les coups n’étaient pas seulement le résultat d’une imprudence ma
is avaient été portés intentionnellement avec la volonté clairement affirmée d’enfreindre les interdictions notamment celle proscrivant les coups qui « entrent en contact avec la gorge ».
Les juges doivent donc rechercher à la lumière des circonstances de l’espèce tous les indices susceptibles de révéler un acte intentionnel. Il pourra s’agir d’un geste propre à blesser l’adversaire comme le coup porté à poing ouvert les doigts tendus et de manière particulièrement violente par un combattant de karaté dont fait état la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juin 2004[14] qui avait fixé la position de principe en la matière. Si les tribunaux ne se considèrent donc pas liés par les décisions arbitrales, il est, toutefois, rare que le juge contredise formellement l’arbitre lorsque celui-ci a été témoin de l’incident et en a fait un compte rendu circonstancié. Ainsi dans son arrêt du 3 avril 2012 (en PJ) la cour de Toulouse n’a pas retenu de faute à l’encontre du joueur. Elle s’appuie sur le rapport de l’arbitre qui n’a pas perçu le caractère volontaire du coup porté par le gardien de but. En effet, celui-ci venait de dégager le ballon en touche lorsque la victime, en retard dans l’action, est venue le percuter, à telle enseigne d’ailleurs, que l’arbitre avait sifflé un coup franc direct en sa faveur. En revanche, dans l’arrêt du 6 mars 2012 (en PJ) elle relève que l’avertissement notifié par l’arbitre au joueur de football, à qui il a reproché un tacle irrégulier et qu’il a expulsé après avoir constaté la gravité du dommage, ne révèle pas de faute civile dès lors que le tacle litigieux a été pratiqué « au cours d’une phase classique de jeu, en dehors de tout contexte de violence, d’agressivité, de malveillance ou de déloyauté ».
13-L’exigence d’un rapport de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice, est un élément constitutif incontournable de la responsabilité civile. On ne peut pas « obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n’a pris aucune part »[15]. En application du droit commun de la preuve, c’est à la victime d’établir l’existence de la causalité, c’est-à-dire de l’intervention certaine du « fait illicite du défendeur » dans la survenance du dommage. Il est bien clair qu’il n’y a pas de causalité si le dommage s’est assurément produit en l’absence de ce fait. A l’inverse, la tâche probatoire du demandeur peut devenir insurmontable s’il doit établir la preuve certaine qu’en l
’absence dudit fait, le dommage aurait été évité. C’était le cas dans l’espèce ayant opposé deux combattants disputant un championnat régional de karaté (CA Grenoble 26 juin 2012). Le défendeur faisait valoir que la victime avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance quelques années auparavant, de sorte qu’il subsistait une fragilité qui expliquerait les séquelles actuelles dont elle souffrait. L’hypothèse d’une pluralité de cause n’était donc pas à exclure. Toutefois, pour ne pas pénaliser les victimes, la jurisprudence admet qu’une « probabilité suffisante » peut suffire. En l’espèce, plusieurs constatations de faits accréditent l’existence d’un rapport de causalité. D’abord, si la victime a participé à un second combat, il est établi que les coups à la tête ont été portés au cours du premier combat. Ensuite, les éléments médicaux du dossier confirment l’existence d’un coup porté à la tête puisqu’il est précisé qu’elle présentait une petite plaie verticale sur la partie médiane de la lèvre inférieure révélatrice d’un coup excessif. Enfin, un neurologue a indiqué que « la relation de causalité entre la dissection vertébrale responsable de l’épisode neurologique et de la séance de karaté ayant comporté un fait traumatique cervical est parfaitement établie », ce qui permet à la cour de conclure que « les coups ont été l’élément déclencheur de l’accident cérébral ». En revanche, l’autre combattant ne rapporte pas la preuve de ce qu’il avance, à savoir que le traumatisme crânien subi lors d’un accident de circulation ait pu jouer un rôle causal dans les séquelles dont souffre la victime.
14-A partir du moment où a été établie l’existence d’une faute caractérisée de l’auteur du dommage, la mise en jeu de la responsabilité de son club est une simple formalité. Rappelons, en effet, que la responsabilité des groupements sportifs amateurs n’est pas conçue sur le modèle de celle des parents qui répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs, même en l’absence de faute de ces derniers. L’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 29 juin 2007 a subordonné la responsabilité des groupements à la preuve d’une faute de leur membre par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs<a href=”#note16″>[16]. Si cette décision n’a pas réglé la question du degré d’intensité de cette faute, les arrêts de la 2ème chambre civile ont été interprétés par la doctrine sinon comme la volonté de provoquer des blessures du moins comme le fait d’enfreindre sciemment le règlement.
Jean-Pierre VIAL, “Le contentieux des accidents sportifs – Responsabilité de l’organisateur”, Collec. PUS, septembre 2010 pour commander l’ouvrage
Jean Pierre VIAL, “Le risque penal dans le sport”, préface du Professeur Rizzo de l’université d’Aix-Marseille, coll. “Lamy Axe Droit”, novembre 2012 : commander en ligne
Cour d’Appel de Colmar, arrêt du 21 octobre 2011
Cour d’Appel de Rennes, arrêt du 19 janvier 2011
Cour d’Appel de Toulouse, arrêt du 6 mars 2012
Cour d’Appel de Toulouse, arrêt du 3 avril 2012
Cour d’Appel de Grenoble relève, arrêt du 26 juin 2012
[1] Riom 4, juill. 1985, RG : no 853/84, Faure c/ Auzelle et a. En l’occurrence, « si le mouvement « mawashi geri jodan » a entraîné pour la victime de graves blessures à l’œil gauche, il n’est cependant pas prouvé que le comportement de l’exécutant ait revêtu un caractère fautif de nature à entraîner sa responsabilité civile, alors surtout que, s’agissant, d’un sport de combat -donc par nature, dangereux- l’idée d’acceptation des risques trouve ici une parfaite application, que ce sport soit pratiqué en compétition ou en salle d’entraînement ; que si les règles du karaté exigent bien un contrôle absolu des coups, les risques d’accident n’en subsistent pas moins, ce que ne pouvait ignorer la victime, d’autant plus qu’elle était plus expérimentée que son partenaire ».
[3] J. Mouly, « La spécificité de la responsabilité civile dans le domaine du sport – Légitime défense ou inéluctable déclin ? » RLDC n° 29 juill. / août 2006, p. 61.
[12] Civ. 2, 15 mai 1972, déjà cité. Dans le même sens Douai, 17 oct. 1986, Ganc/ Caisse Primaire d’Armentières.
[18] « L’abandon de la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives » J. Mouly D 2011 p. 690.