Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-35/revue-doctrinale-octobre-decembre-2011.105489.html
Timestamp: 2017-10-20 01:37:05+00:00
Document Index: 62125509

Matched Legal Cases: ["l'article 148", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 7", "l'article 311", 'art. 1840', 'art. 92', "l'article 1843", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Hanicotte, Robert, Le nouveau référendum sous la toise du Conseil constitutionnel, « De la table de calcul ... à la table des lois », Politeia, no 18, automne 2010, p. 47-64.
- Wachsmann, Patrick, Sur la composition du Conseil constitutionnel, Jus Politicum, no 5, juillet 2011, 34 p. [www.juspoliticum.com/Sur-la-composition-du-Conseil.html]
2010-1 QPC - Consorts L. [Cristallisation des pensions]
- Magnon, Xavier, L'inconstitutionnalité de la cristallisation des pensions devant le Conseil d'État : dubia in meliorem partem interpretari debent, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 865-869.
2010-2 QPC - Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]
- Magnon, Xavier, Des suites de la censure de la loi anti-Perruche par le Conseil constitutionnel devant le Conseil d'État, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 869-874.
2010-8 QPC - Epoux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
- Humbert, Thomas, Risques professionnels : évolution de l'indemnisation des préjudices personnels, La Semaine juridique. Social, no 46, 15 novembre 2011, p. 20-22.
- Prétot, Xavier, L'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Ou de l'esprit bien oublié de la loi n o 76-1106 du 6 décembre 1976 ..., Droit Social, no 12, décembre 2011, p. 1208-1217.
2010-4/17 QPC - M. Alain C. [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
- Lamarque, Robert, Le crash du vol ITR 137, Revue juridique politique et économique de Nouvelle -Calédonie, no 18, décembre 2011, p. 1-3.
2010-612 DC - Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- Philippe, Xavier, note sous décision no 2010-612 DC, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 782-789.
2010-613 DC - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Fatin-Rouge Stefanini, Marthe ; Philippe, Xavier, Le Conseil constitutionnel face à la loi anti-burqa : entre garantie des droits fondamentaux, sauvegarde de l'ordre public et stratégie politique, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 548-560.
2010-54 QPC - Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
- Domingo, Laurent, note sous décision no 2010-54 QPC, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 565-569.
2010-69 QPC - M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
- Perrier, Jean-Baptiste, Communication d'informations et présomption d'innocence, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 574-576.
2010-66 QPC - M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
- Tzutzuiano, Catherine, Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 571-574.
2010-71 QPC - Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
- Poujade, Bernard, Question prioritaire de constitutionnalité et hospitalisation sans consentement, Gazette du Palais, no 308-309, 4 et 5 novembre 2011, p. 16-19.
2010-74 QPC - M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
- Mathieu, Gilles, Rétroactivité in mitius et législation économique, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 578-580.
2010-618 DC - Loi de réforme des collectivités territoriales
- Marceau, Anne, Le Conseil constitutionnel est-il toujours garant du principe de libre administration ?, Revue française de droit constitutionnel , no 88, octobre 2011, p. 789-798.
2010-72/75/82 QPC - M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
- Detraz, Stéphane, Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 3, juillet/septembre 2011, p. 624-627.
- Giacopelli, Muriel, Les peines obligatoires, une nouvelle fois devant le Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, n o 87, juillet 2011, p. 576-578.
2010-77 QPC - Mme. Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
- Catelan, Nicolas, La double convocation en matière de CRPC : une constitutionnalité sans raison ni rationalisation, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 581-585.
2010-78 QPC - Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
- Le Quinio, Alexis, Le principe de garantie des droits s'impose également en matière fiscale, Revue française de droit constitutionnel, n o 87, juillet 2011, p. 586-588.
2010-62 QPC - M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
- Le Drevo, Delphine, Détention provisoire : l'article 148 du code de procédure pénale, une conformité sous condition, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 569-571.
2010-79 QPC - M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
- Mouron, Philippe, Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, toujours dans l'impasse, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 588-595.
2010-81 QPC - M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
- Anane, Sofian, Ni évocation, ni réserve de compétence en matière de détention provisoire, Revue française de droit constitutionnel, n o 87, juillet 2011, p. 595-598.
2010-621 DC - Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
- Hutier, Sophie, L'impact attendu du traité de Lisbonne sur le règlement du Sénat, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 798-803.
2010-83 QPC - M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
- Dargent, Fleur, Le régime des pensions face au principe d'égalité, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 598-601.
2010-85 QPC - Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
- Grall, Jean-Christophe ; Zoughi, Julie, Le déséquilibre significatif conforme à la Constitution !, Décideurs. Stratégie Finance Droit, n o 2010-2011, 2011, p. 148-149.
2010-624 DC - Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Philippe, Xavier ; Schmitter, Georges, Avoués : disparition programmée d'une profession pluriséculaire, Revue française de droit constitutionnel , no 87, juillet 2011, p. 560-565.
2010-87 QPC - M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
- Marcilloux-Giummarra, Sandrine, Le Conseil constitutionnel et l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'expropriation : acte I ?, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 601-608.
2010-88 QPC - Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
- Le Quinio, Alexis, L'imposition sur le revenu en fonction du train de vie conforme à la Constitution, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 608-611.
- Oliva, Éric, [Note sous décisions QPC en droit fiscal], Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 627-639.
2010-90 QPC - Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
- Mathieu, Gilles, La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale : garantie et non-punition, Revue française de droit constitutionnel, no 87, juillet 2011, p. 611-612
2010-91 QPC - Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
- Bello, Ahmed, Le Conseil constitutionnel, garant de l'effectivité du principe de participation, Revue française de droit constitutionnel, n o 87, juillet 2011, p. 612-615.
2010-92 QPC - Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
- Hutier, Sophie ; Lajoinie, Tamara, Constitution et homosexuels : un mariage en suspens ?, Revue française de droit constitutionnel, n o 87, juillet 2011, p. 615-627.
2010-99 QPC - Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
- Marcilloux-Giummarra, Sandrine, Du contrôle a priori au contrôle a posteriori du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 814-817.
2011-625 DC - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Lazerges, Christine, La démolition méthodique de la justice des mineurs devant le Conseil constitutionnel, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 3, juillet/septembre 2011, p. 728-740.
- Pena, Annabelle, Commentaire de la décision no 2011-625 DC du 10 mars 2011, LOPPSI II, Revue française de droit constitutionnel, n o 88, octobre 2011, p. 803-811.
2010-103 QPC - Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
2010-104 QPC - Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
2010-105/106 QPC - M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
2010-107 QPC - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
- Roux, André, QPC et libre administration des collectivités territoriales, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 817-820.
2010-108 QPC - Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
2010-110 QPC - M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
- Le Quinio, Alexis, La composition échevinale des commissions départementales d'aide sociale est contraire à la Constitution, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 820-823.
2011-116 QPC - M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
- Gay, Laurence, Première QPC « environnementale » : vigilance en défaut du Conseil constitutionnel sur la théorie de la préoccupation, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 823-830.
- Huglo, Christian, Vers un principe d'anticipation de la responsabilité environnementale, La Semaine juridique. Édition générale, no 43-44, 24 octobre 2011, p. 1956.
2011-117 QPC - M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
- Ghévontian, Richard, Le contentieux des élections régionales en Ile-de-France : Tout ça pour ça, CE, Ass, 4 juillet 2011, Élections régionales Ile-de-France ; Décision de renvoi QPC, CE, 28 janvier 2011; Décision QPC : Cons. Const. 2011-117 QPC, 8 avril 2011, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 875-880.
- Türk, Pauline, L'affaire Huchon : le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité en action, in : Dossier : la question prioritaire de constitutionnalité en amont et en aval, Revue française de droit administratif, no 4, juillet-août 2011, p. 723-741.
2011-118 QPC - M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
- Le Quinio, Alexis, Constitutionnalité du transfert aux communes des biens des sections de communes, Revue française de droit constitutionnel, n o 88, octobre 2011, p. 830-833.
2011-120 QPC - M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
- Deumier, Pascale, La jurisprudence des juges du fond et l'interprétation constitutionnelle conforme des cours suprêmes, Revue trimestrielle de droit civil, no 3, juillet-septembre 2011, p. 495-499.
2011-123 QPC - M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
- Gay, Laurence, Reconnaissance du droit constitutionnel à la protection sociale dans le cadre de la QPC, Revue française de droit constitutionnel , no 88, octobre 2011, p. 833-838.
2011-125 QPC - M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
- Perrier, Jean-Baptiste, Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement, Actualité Juridique - Pénal, no 10, octobre 2011, p. 471-473.
2011-127 QPC - Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
- Badel, Maryse, Faute inexcusable de l'employeur et indemnisation des accidents du travail dans le régime spécial des marins, Revue française de droit constitutionnel, no 88, octobre 2011, p. 838-842.
- Carré, Stéphane, note sous décision no 2011-127 QPC du 6 mai 2011, Le droit ouvrier, no 759, octobre 2011, p. 609-610.
2011-126 QPC - Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
- Boillot, Christine, QPC sur le droit autonome du ministre de l'économie en droit de la concurrence, Les Petites affiches, no 251, 19 décembre 2011, p. 9-11.
- Verpeaux, Michel, Langues régionales et QPC : l'impossible dialogue, Actualité Juridique - Droit Administratif, no 34, 17 octobre 2011, p. 1963-1966.
2011-631 DC - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Henriot, Patrick, Les sages capitulent, Plein Droit (la revue du GISTI), no 90, octobre 2011, p. 29-31.
2011-135/140 QPC - M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
- Bioy, Xavier, L'hospitalisation pour troubles psychiatriques devant le Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, n o 88, octobre 2011, p. 844-851.
- Hauser, Jean, Hospitalisation sans consentement (suite et non fin), Revue trimestrielle de droit civil, no 3, juillet-septembre 2011, p. 514.
2011-134 QPC - Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
- Pauliat, Hélène, Le débat occulté sur la fonction publique, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, no 43, 24 octobre 2011, p. 3-5.
- Struillou, Yves, Note sous décision no 2011-134 QPC, Les cahiers de la fonction publique et de l'administration, no 314, septembre 2011, p. 40-45.
2011-136 QPC - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
- Maria, Ingrid, Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution, Droit de la famille, no 10, octobre 2011, p. 37-39.
2011-632 DC - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Verpeaux, Michel, Fixation du nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région : ter repetita, Actualité Juridique - Droit Administratif, no 33/2011, 10 octobre 2011, p.1897-1901.
2011-133 QPC - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
- Botton, Antoine, décision no 2011-133 QPC, Gazette du Palais, no 282-284, 9-11 octobre 2011, p.17-18.
- Perrier, Jean-Baptiste, Mandat d'arrêt et mandat d'amener : constitutionnalité, inconventionnalité et avancées législatives, Actualité Juridique - Pénal, no 12, décembre 2011, p. 602-603.
2011-146 QPC - Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
- Auby, Jean-Bernard, L'intervention départementale en faveur de la gestion d'un service public communal en régie, Droit administratif, n o 11, novembre 2011, p. 31-32.
- Braconnier, Stéphane, La liberté de gestion des services publics à l'épreuve de la QPC (Tribune), Actualité Juridique - Droit Administratif, n o 32, 3 octobre 2011, p. 1809.
- Carton, Olivier, Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la QPC : enjeux financiers, perspectives nouvelles ?, Revue Lamy Collectivités territoriales, no 72, octobre 2011, p. 9-12.
- Terneyre, Philippe, Le législateur peut-il constitutionnellement interdire aux départements de moduler leurs aides aux communes en fonction du mode de gestion du service public aidé ?, Revue juridique de l'économie publique, no 691, novembre 2011, p. 11-13.
- Verpeaux, Michel, Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales, Actualité Juridique - Droit Administratif, no 36, 31 octobre 2011, p. 2067-2072.
2011-147 QPC - M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
- Chaltiel, Florence, Défaut d'impartialité du tribunal pour enfants (A propos de la décision 2011-147 QPC du 8 juillet 2011), Les Petites affiches, no 214, 27 octobre 2011, p. 7-11.
- Perrier, Jean-Baptiste, Tribunal pour enfants : constitutionnalité de la composition, inconstitutionnalité de la présidence par le juge ayant instruit, Actualité Juridique - Pénal, no 12, décembre 2011, p. 596-597.
2011-149 QPC - Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
2011-150 QPC - SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
- Jeannard, Sébastien, Perquisitions douanières et juge constitutionnel, Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011, Revue française de finances publiques, no 116, novembre 2011, p. 207-215.
- Robert, Jacques-Henri, A cheval (procédural) donné, on ne regarde pas la dent, Droit Pénal, no 10, octobre 2011, p. 35-36.
2011-151 QPC - M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
- Larribau-Terneyre, Virginie, L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire jugée conforme à la Constitution sous réserve d'interprétation, Droit de la famille, no 10, octobre 2011, p. 27-28.
- Piazzon, Thomas, note sous décision 2011-151 QPC, Gazette du Palais, no 282-
284, 9-11 octobre 2011, p.16-17.
- Revet, Thierry, La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés, Revue trimestrielle de droit civil, no 3, juillet-septembre 2011, p. 565-568.
2011-634 DC - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
2011-152 QPC - M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
- Fraisse, Régis, note sous décision 2011-152 QPC, Gazette du Palais, no 282-284, 9-11 octobre 2011, p. 19-20.
2011-638 DC - Loi de finances rectificative 2011
- Sutter, Gérald, Plafonnement en loi de finances des emplois des autorités administratives indépendantes et compétence du législateur organique, Les Petites affiches, no 230, 18 novembre 2011, p. 8-21.
2011-155 QPC - Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
- Larribau-Terneyre, Virginie, Pension de réversion, Droit de la famille, no 10, octobre 2011, p. 23-24.
2011-635 DC - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Chaltiel, Florence, Réflexions sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, (A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011), Les Petites affiches, no 210, 21 octobre 2011, p. 6-13.
2011-640 DC - Loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Camby, Jean-Pierre, La prohibition des cavaliers législatifs : une règle constitutionnelle, [Cons.const., 4 août 2011], Petites affiches, n o 255, 23 décembre 2011,
- Chaltiel, Florence, La loi relative à l'hôpital et aux patients devant le juge constitutionnel : l'occasion de préciser la procédure législative, Petites affiches, no 253, 21 décembre 2011, p. 7-12.
2011-157 QPC - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
- Abi Rached, Nadi, Un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : la particularité du droit applicable en Alsace-Moselle, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, no 42, 17 octobre 2011, p. 11-15.
- Disant, Mathieu, note sous décision no 2011-157 QPC, Gazette du Palais, no 282-284, 9-11 octobre 2011, p. 20-22.
- Faye, Antoine, A l'est, rien de nouveau ? Quand le Conseil constitutionnel dégage un nouveau PFRLR, lepetitjuriste.fr, 18 octobre 2011 ( http://www.lepetit
juriste.fr/droit-constitutionnel/contentieux-constitutionnel/a-l-est-rien-de-nouveau-quand-le-conseil-constitutionnel-degage-un-nouveau-pfrlr ).
- Roblot-Troizier, Agnès, Question prioritaire de constitutionnalité et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou la constitutionnalisation d'un particularisme local transitoire, Revue française de droit administratif, no 6, novembre-décembre 2011, p. 1209-1212.
- Verpeaux, Michel, Repos dominical en Alsace-Moselle et principe fondamental reconnu par les lois de la République, La Semaine juridique. Édition générale, no 47, 21 novembre 2011, p. 2297-2300.
2011-158 QPC - SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
- Neveu, Philippe, Quand l'intention implicite mais nécessaire du législateur permet d'écarter le grief de rupture d'égalité en matière d'exonération de cotisation sociale, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, no 42, 17 octobre 2011, p. 15-17.
- Attal, Michel, Les conséquences en droit international privé de l'inconstitutionnalité du droit de prélèvement, La Semaine juridique. Édition générale, no 42, 17 octobre 2011, p. 1879-1882.
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2011-161 QPC - Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
- Lasserre Capdeville, Jérôme, Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime strict, Actualité Juridique - Pénal, no 11, novembre 2011, p. 521-522.
2011-162 QPC - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
- Buisson, Jacques, QPC : minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire, Procédures, no 11, novembre 2011, p. 25-26.
- Céré, Jean-Paul, Le Conseil constitutionnel valide « l'amende plancher », Actualité Juridique - Pénal , no 11, novembre 2011, p. 526.
- Josseaume, Rémy ; Teissedre, Jean-Charles, La constitutionnalité des peines planchers en droit routier ou la consécration du juge « automate », Gazette du Palais, no 292-293, 19 octobre 2011, p. 10-13.
- Robert, Jacques-Henri, Police des transports terrestres. Taxation des moyens dilatoires, Droit Pénal, no 11, novembre 2011, p. 24-25.
2011-163 QPC - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
- Lepage, Agathe, La définition des agressions sexuelles incestueuses n'est pas conforme au principe de la légalité en raison de son caractère imprécis, La Semaine juridique. Édition générale, no 43-44, 24 octobre 2011, p. 1930-1932.
- Porteron, Cédric, Le respect du principe de légalité : un rappel évident ... mais nécessaire, Actualité Juridique - Pénal, no 12, décembre 2011, p. 588-589.
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