Source: http://www.soluxtec.eu/fr/cgv-soluxtec-sa
Timestamp: 2019-04-25 04:24:41+00:00
Document Index: 315739312

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 14', '§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 377', '§ 8']

CGV Soluxtec SA - Soluxtec
Soluxtec | CGV Soluxtec SA
Conditions générales en matière d’opérations commerciales,
de livraison et de vente
de la société SOLUXTEC SA · 74, Rte de Luxembourg · 6633 Wasserbillig
(opérations commerciales entre entreprises)
(1) La totalité des livraisons et des autres prestations de notre entreprise relève exclusivement des conditions de vente et de livraison figurant ci-dessous.
Celles-ci ne sont valables que pour les entreprises définies selon les termes du § 310, par. 1 d, associé au § 14 du code civil.
(2) Toute condition divergente émanant de l’acheteur est considérée comme non coercitive si elle n’est pas expressément reconnue par la vendeuse, y compris dans le cas où cette dernière ne la conteste pas formellement.
(3) L’application et l’interprétation des présentes conditions de vente et de livraison obéissent exactement aux mêmes règlements que la conclusion et l’interprétation des actes juridiques avec l’acheteur lui-même et relèvent exclusivement de la législation de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la loi unitaire en vigueur en matière de conclusion de contrats de vente internationaux portant sur des biens meubles et de a législation unitaire sur l’achat international de biens meubles du droit d’achat des NU sont de ce fait exclues.
(4) La non-validité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat ou de ses composantes n’a aucune incidence sur la validité des dispositions restantes. Les parties contractantes sont dans un tel cas tenues de remplacer, dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et de confiance, la disposition non-valide par une autre disposition valide équivalente qui soit susceptible de servir au mieux les objectifs commerciaux fixés sans toutefois impliquer une modification importante de la teneur du contrat ; cela est également valable dans le cas où un état de fait nécessitant une réglementation n’est pas expressément règlementé.
(5) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant directement ou indirectement du présent contrat – obligations de paiement comprises – est le siège social de la société SOLUXTEC GmbH, à savoir Bitburg.
(6) La juridiction compétente est celle du domicile de compétence dont dépend le siège social de la vendeuse, soit Bitburg ou Trèves, dans la mesure où l’acheteur exerce une activité commerciale. La vendeuse est également habilitée à introduire une plainte devant un tribunal dont dépend le siège social ou une succursale de l’acheteur.
§ 2 Offres, volume de la prestation et conclusion du contrat
(1) Les propositions de contrat de la vendeuse sont faites sans engagement.
(2) Seules les confirmations de contrat et la fiche de données remise à l’acheteur en même temps que la confirmation de contrat font autorité en matière de volume de la prestation spécifiée par contrat
(3) La vendeuse se réserve le droit de procéder à des modifications en matière de construction, de choix des matériaux, de spécification et de conception même après envoi d’une confirmation de commande dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les spécifications de l’acheteur. Ce dernier devra par ailleurs se déclarer d’accord avec d’autres propositions de modification présentées par la vendeuse dans la mesure où ces modifications seront raisonnablement acceptables pour l’acheteur.
(5) Les documents tels que photos, croquis, indications de dimensions et de poids qui constituent la base de l’offre ou de la confirmation de commande ne sont en règle générale considérés que comme des indications approximatives dans la mesure où elles ne sont pas expressément déclarées comme des indications fixes engageant les parties.
(1) Les prix s’entendent départ usine, emballage compris et frais d’expédition et de transport non compris. Les conditions de paiement en vigueur sont les suivantes : 30 % de la somme contractuelle sont payables immédiatement après la passation de commande. Le solde du montant du prix d’achat – soit 70 % - est exigible sur demande lors de la mise à disposition de la marchandise au site d’implantation de la vendeuse et après notification écrite. La remise de la marchandise n’a lieu qu’après paiement de la totalité de la somme due.
(2) Dans le cas où plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison sans que ce retard de livraison puisse être justifié, la vendeuse est en droit de majorer le prix d’achat en fonction des coûts de matériel, de salaires et autres frais additionnels entraînés par ce retard et qui doivent être assumés par le vendeur. L’acheteur est habilité à résilier le contrat dans le cas où la majoration du prix d’achat excèderait les 40%.
(3) Dans le cas où la vendeuse prend en compte les demandes de modification présentées par l’acheteur, les coûts supplémentaires entraînés par ces demandes seront facturés à ce dernier.
(4) En cas de dépassement du délai de paiement fixé, des intérêts s’élevant à 8% au-dessus du taux de basse en vigueur seront exigés, la vendeuse se réservant par ailleurs le droit de faire valoir d’autres revendications.
§ 4 Compensations et retenues
Les compensations et les retenues sont exclues, excepté dans le cas où la demande de compensation se trouve être indiscutable ou a fait l’objet d’une constatation ayant pleine efficience juridique.
L’indication d’un délai de livraison est donnée en fonction de l’appréciation la plus raisonnable de la situation et le délai peut être prolongé selon les mêmes critères dans le cas où l’acheteur, par un retard d’exécution ou une non-exécution des obligations qui lui incombent par contrat, contribue à provoquer le retard de livraison. La même chose est valable en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, et en particulier de grèves ou de lock-out ou encore en cas d’empêchements imprévus ne dépendant pas de la volonté de la vendeuse, tels que par ex. le retard de livraison d’un sous-traitant, les perturbations dans le service et dans les
transports, les pénuries de matériel ou d’énergie, etc. Les modifications sur les marchandises à livrer réclamées par le client entraînent également une prolongation du délai de livraison.
§ 6 Transfert de risque
Le risque est transféré sur l’acheteur à partir du moment où la vendeuse met la marchandise à la disposition de ce dernier et adresse à ce dernier une notification dans ce sens.
(1) La vendeuse se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture. La réserve de propriété est également valable jusqu’à ce que la totalité des créances déjà existantes et à venir découlant de la relation commerciale entre l’acheteur et le vendeur soit honorées.
(2) L’acheteur n’est pas habilité à procéder à un transfert de titre de propriété à titre de sûreté ou à une saisie de la marchandise mais est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d’une opération commerciale en bonne et due forme. Il transfère par cela par avance sur le vendeur les créances envers ses partenaires commerciaux qui en résultent.
(3) Dans le cas où la marchandise est soumise par l’acheteur à un traitement ou à une transformation, la réserve de propriété s’étend alors à la totalité de la nouvelle marchandise. L’acheteur acquiert la copropriété sur la partie de la marchandise correspondant à la proportion de la valeur de sa marchandise par rapport à la marchandise livrée par le vendeur.
(4) Dans le cas où la valeur de la totalité des garanties dont bénéficie le vendeur dépasse de manière persistante de plus de 10% les créances existantes, la vendeuse est tenue, sur demande de l’acheteur, de céder des garanties de son choix.
(5) La vendeuse est habilitée à faire valoir les droits de réserve de propriété sans pour autant résilier le contrat.
(1) Dans le cas où l’achat constitue pour les deux parties contractantes une opération commerciale, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise dès sa réception dans la mesure où cela est réalisable dans le cadre du déroulement normal des opérations et doit impérativement, en cas de défaut constaté, en aviser sans délai le vendeur. La marchandise est considérée comme acceptée en l’absence de toute réclamation au vendeur, excepté dans le cas où le défaut en question ne peut être détecté par simple inspection de la marchandise. Les §§ 377 ff. du HGB (code de législation commerciale) font pour tout le reste autorité.
(2) Les droits à réclamation se limitent au droit à bénéficier d’une livraison de remplacement. En cas d’absence de celle-ci, l’acheteur est habilité, au choix, à procéder à une réduction de la rémunération ou à exiger une annulation du contrat.
(3) Toute autre revendication de l’acheteur est exclue dans la mesure où cette revendication ne résulte pas d’une prise en charge de garantie. Cela n’est pas valable dans les cas relevant de l’intention délictueuse, de la négligence coupable ou de la violation par la vendeuse de ses obligations contractuelles essentielles.
(4) Les droits à réclamation expirent au bout d’un an faisant suite à la livraison de l’objet de l’achat.
(5) Une garantie pour défaut portant sur des accessoires non fabriqués ou non installés par la vendeuse est exclue.
Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus. Cela n’est toutefois pas valable en cas d’intention délictueuse, de négligence coupable, de violation d’obligations contractuelles essentielles incombant à la vendeuse ou de prise en charge de garantie. La responsabilité pour dommages consécutifs causés par le défaut défini dans le § 8 (5) est en particulier exclue.
Etat des CCG : septembre 2010