Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-janvier-2014_n2014022020.html
Timestamp: 2020-01-28 10:48:49+00:00
Document Index: 321025704

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', '§ 5', '§ 7', 'arrêt ']

Arrete Royal du 15/01/2014 modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois du 27 décembre 2012 et 19 mars 2013;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 18 avril 2013;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 18 avril 2013;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 30 mai 2013;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2013;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2013;
Vu l'avis 54.237/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE", intitulé "Catégorie 1b", après la prestation 732314 - 732325 la prestation suivante est ajoutée : "737951 - 737962 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227452 - 227463 sans section des bronches, par voie endoscopique . . . . . U304"; 2° Au § 5, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par la prestation "737951 - 737962"; 3° Au § 7, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par la prestation "737951 - 737962".
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2014, est acceptée à sa demande, la démission de M. **** **** T., de ses fonctions d'attaché à titre provisoire dans la classe de métier A1 au Collège du Procureurs-généraux. Le présent arrêt document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 décembre 2013, M. Monseur P., juge suppléant honoraire au tribunal de police de Liège, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêtés - Mme L document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 octobre 2013, entrant en vigueur le 30 septembre 2014, M. Snelders, N., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la Pa
nominations Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination en qualité d'administrateur général stagiaire Par arrêté royal du 15 janvier 2014, Monsieur Laurent GUINOTTE est nommé en qualité d'administrat
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-janvier-2014_n2014022020.html