Source: http://www.ac-aix-marseille.fr/cid80805/la-radiation-pour-abandon-de-poste.html
Timestamp: 2018-01-23 07:30:12+00:00
Document Index: 89695493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 51", "l'article 34", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 24"]

La radiation pour abandon de poste - ac-aix-marseille.fr
Notion - Conditions
Le cas particulier des agents qui ne sollicitent pas leur réintégration ou qui ne reprennent pas leurs fonctions après une période régulière de disponibilité
Une telle mesure entraîne l'éviction définitive du fonctionnaire sans qu'il ait préalablement bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire. Seule l'autorité investie du pouvoir de nomination peut la prononcer.
I - La notion d'abandon de poste
Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit cette notion qui a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Elle recouvre deux hypothèses : l'abandon pur et simple des fonctions ; le refus de rejoindre son poste à l'issue d'une période régulière de congé, d'une mutation ou d'une nomination.
II - Les conditions de la radiation pour abandon de poste
En raison de ses conséquences et de l'absence d'accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire, les juridictions administratives interprètent strictement les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
1°) L'exigence d'une mise en demeure préalable de l'agent de rejoindre son poste
L'administration doit préalablement adresser un courrier à l'agent concerné à son dernier domicile connu par elle en recommandé avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de reprendre ses fonctions dans un certain délai ou à une date déterminée.
A cette occasion, l'autorité publique doit clairement préciser à l'agent qu'il encourt la radiation des cadres s'il ne défère pas à cette mise en demeure.
Il convient de laisser un délai suffisant à l'intéressé afin de rejoindre son poste en tenant compte du fait qu'il dispose d'un délai de 15 jours pour retirer le pli recommandé à la poste.
En tout état de cause, la mesure ne pourra intervenir avant la notification de la lettre.
2°) Certaines circonstances sont susceptibles de légitimer l'absence et ne permettront pas de considérer le fonctionnaire en situation d'abandon de poste
Ainsi la radiation pour abandon de poste n'est pas possible si l'agent est absent durant des périodes de courte durée. Dans ce cas, il y a lieu de tirer les conséquences de l'absence de service fait en procédant à la suspension du traitement du fonctionnaire. De la même façon, l'agent qui justifie son absence par sa participation à un mouvement de grève nationale, alors même que les demandes d'autorisation d'absence ont été présentées dans des conditions irrégulières, ne peut pas être regardé comme ayant rompu les liens avec le service (C.E. 11 décembre 1998 Samoy). Il est alors possible de suspendre le traitement pour service non fait. Dans ces hypothèses, il convient en outre de tirer les conséquences d'un comportement fautif en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.
En revanche, si l'agent produit un certificat médical postérieurement à la mise en demeure, il traduit ainsi sa volonté de ne pas rompre tout lien avec le service (C.E. 16 juin 1997 - commune des Ulis) et ne révèle pas un comportement fautif.
En tout état de cause, le juge s'attache à examiner si le motif avancé est légitime. Ainsi, le fait pour un agent de ne pas rejoindre son poste à l'issue d'une période de congé, alors qu'il a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par un médecin agréé, en se bornant à présenter un certificat médical prescrivant un arrêt de travail sans apporter d'élément nouveau relatif à son état de santé (C.E. 5 avril 1991 ville d'Angers c/Kodiche - C.A.A. Bordeaux 4 février 1999 M.E.N. c/Mme Davasse) constitue un abandon de poste.
Enfin, l'agent ne peut invoquer l'illégalité d'une mesure d'affectation pour fonder son refus de rejoindre son poste en application du principe selon lequel tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il a reçus.
Exemple d'arrêté de radiation pour abandon de poste
Sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie Bureau ...
- VU le décret n°... du ... modifié portant statut particulier ... ;
- VU la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du recteur de l'académie de
du ..., notifiée le ..., mettant M. ... en demeure de rejoindre son poste au ... avant le ... sous peine de radiation pour abandon de poste ;
- Considérant que la mise en demeure est restée infructueuse et que M. ... n'a pas rejoint son poste ;
ARTICLE 1. - M. ..., ..., affecté ..., est radié du corps des ... pour abandon de poste à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Le recteur de l'académie de ... est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Si l'intéressé estime devoir contester cette décision il peut former :
Intéressé (adresse personnelle en LRAR)
Fait à... , le...
DPE/.../n°
Exemple de lettre de mise en demeure pour un refus de rejoindre son poste au motif que l'arrêté est entaché d'illégalité
affaire suivie par : M. ...
(Lettre recommandée avec avis de réception
..., le 13 octobre 2009
Le recteur de l'académie de ...
O B J E T : votre situation administrative
Professeur ..., vous avez été affecté par arrêté du... au ..., après avoir participé au mouvement intra-académique de votre discipline.
Par lettre du ..., vous m'informez que vous refusez votre affectation au motif qu'elle serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Vous avez d'ailleurs déféré la mesure d'affectation devant le tribunal administratif de ... .
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Tel n'est pas le cas en l'espèce. En outre, l'absence de caractère suspensif du recours ne vous dispense pas de rejoindre votre affectation jusqu'à ce qu'elle soit éventuellement annulée par le juge administratif. En conséquence, je vous enjoins de reprendre votre poste au plus tard le 10 novembre 2009. A cette date là, faute pour vous d'avoir pris vos fonctions, je me verrai dans l'obligation de saisir les services ministériels afin qu'ils prononcent votre radiation pour abandon de poste sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire. Dans l'immédiat, je demande au trésorier payeur général de ..., de suspendre votre traitement pour service non fait.
Exemple de lettre de mise en demeure pour un agent qui a cessé d'exercer ses fonctions sans justification
Affaire suivie par : M
O B J E T : votre situation administrative.
Par lettre du ..., votre chef d'établissement m'informe que vous n'assurez plus vos cours depuis le ... sans aucun justificatif.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir reprendre vos fonctions ou de prendre l'attache de mes services dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier afin d'étudier avec vous les possibilités éventuelles de régulariser votre situation administrative.
Passé ce délai, faute pour vous d'avoir repris votre poste ou d'être placé dans une situation administrative régulière, je serai contraint de saisir les services ministériels afin qu'ils prononcent à votre encontre une mesure de radiation pour abandon de poste, mesure prise sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Dans l'immédiat, je procède à l'interruption de votre traitement à partir du... pour service non fait.
La disponibilité est régie par les articles 42 à 51 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoient les conséquences de la non réintégration du fonctionnaire à l'issue d'une période de disponibilité.
L'article 24 de la loi n° 83-634 susvisée dispose : « la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1°) de l'admission à la retraite ;
2°) de la démission régulièrement acceptée ;
3°) du licenciement ;
4°) de la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. (...) ».
L'article 51 alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose : « la disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ».
I - Les hypothèses
La procédure que l'administration doit suivre avant d'évincer définitivement un fonctionnaire variera selon que l'agent a sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité mais ne reprend pas son service (1) ou qu'il ne s'est pas manifesté au terme de la période de disponibilité dont il vient de bénéficier et se trouve alors dans une position administrative irrégulière (2).
1°) L'agent sollicite sa réintégration mais ne reprend pas ses fonctions :
Un fonctionnaire placé, sur sa demande, en disponibilité doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité (article 49 du décret n° 85-986 précité). Cette réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, le cas échéant, par le comité médical départemental compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
La réintégration dans l'ancienne académie n'est pas de droit.
Si l'intéressé sollicite sa réintégration en temps utile pour participer aux opérations du mouvement de sa discipline, sa réintégration sera traitée conformément aux instructions données dans la note de service relative au mouvement des personnels du second degré alors en vigueur.
Si l'intéressé sollicite sa réintégration après les opérations de mouvement, son affectation dépendra des postes qui restent vacants.
Avant de tirer les conséquences du refus de l'agent de reprendre ses fonctions, il convient de respecter les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en lui proposant successivement trois postes.
Ces dispositions sont applicables même si le fonctionnaire a participé aux opérations de mouvement de sa discipline et a obtenu satisfaction sur l'un de ses vœux mais ne rejoint finalement pas le poste qui vient de lui être attribué.
Il est préférable de faire chacune des propositions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de prouver, le cas échéant, que les trois propositions de postes ont bien été faites.
Lors de la dernière proposition, il est utile d'alerter le fonctionnaire qu'il s'agit de sa dernière « chance » et qu'il risque d'être licencié s'il ne rejoint pas son poste.
En outre, si le fonctionnaire justifie son refus de rejoindre le poste sur lequel il est affecté, il convient de vérifier si le motif invoqué est valable ou non. Par exemple, s'il sollicite une nouvelle période de disponibilité, il faut vérifier qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.
2°) L'agent ne sollicite pas sa réintégration ou ne fait pas connaître à l'administration son souhait d'être maintenu en disponibilité :
Dans cette hypothèse, l'administration doit prendre l'attache du fonctionnaire en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel elle informe l'agent que sa période de disponibilité arrive à son terme et qu'il doit faire connaître ses intentions.
Cette lettre est adressée au dernier domicile connu de l'intéressé par l'administration, le fonctionnaire étant tenu d'informer son administration de tout changement d'adresse.
Dans un souci de gestion rapide de la situation, il est souhaitable de fixer un délai de réponse à l'agent, à compter de la réception de la correspondance ; délai au-delà duquel il sera considéré comme manifestant sa volonté de rompre tout lien avec son administration, entraînant ainsi son éviction définitive du corps auquel il appartient.
En réponse au courrier de l'administration, si l'agent sollicite sa réintégration mais ne rejoint finalement pas le poste sur lequel il vient d'être affecté, on se retrouve dans le cas de figure étudié au 1°). Il sera alors nécessaire de lui proposer deux autres postes et de respecter les autres formalités décrites avant d'envisager le licenciement du fonctionnaire.
II - Les conséquences du refus de rejoindre les postes proposes ou de ne pas solliciter sa réintégration
1°) L'agent a refusé de rejoindre les trois postes qui lui ont été proposés :
L'administration peut procéder au licenciement du fonctionnaire en vertu des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité.
Plusieurs formalités préalables sont à respecter :
l'administration doit constater le refus de l'agent de reprendre ses fonctions (soit l'intéressé manifeste son refus par écrit, soit chacun des chefs d'établissement concernés établit un rapport selon lequel l'intéressé n'a pas pris ses fonctions) ;
si un motif est invoqué par le fonctionnaire pour ne pas rejoindre son poste, l'administration doit s'assurer que ce motif n'est pas valable ;
la mesure de licenciement doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente qui émet un avis. S'agissant d'une mesure de licenciement, c'est la commission administrative paritaire nationale qui est compétente, (commission administrative paritaire académique pour les professeurs d'enseignement général de collège).
L'administration n'est pas liée par l'avis émis par la commission mais elle est tenue de motiver sa décision conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979.
2°) L'agent ne demande pas sa réintégration :
Si l'agent ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation administrative ou si la lettre est retournée à l'expéditeur avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », l'administration peut procéder à sa radiation des cadres en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 précitée.
Cette radiation est automatique et n'a pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Cette solution s'applique aussi bien lorsque l'agent n'a pas répondu à l'injonction de l'administration de régulariser sa situation dans un délai imparti que lorsque la lettre de mise en demeure est retournée à l'expéditeur.
Dans ce dernier cas, le fonctionnaire ne pourra pas utilement contester devant une juridiction administrative, la décision de l'administration de procéder à sa radiation des cadres.
Bien entendu, il appartiendra à l'administration de prouver, le cas échéant, que la lettre de mise en demeure de régulariser sa situation lui a été retournée ou est restée sans réponse.
III - L'autorité compétente pour évincer définitivement le fonctionnaire
Dans les deux hypothèses (radiation ou licenciement), c'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui prend cette mesure.
Pour les personnels enseignants du second degré (à l'exception des PEGC), les personnels d'éducation et d'orientation, le ministre chargé de l'Education est seul habilité à prendre la mesure.
IV - La date d'effet de la mesure
Dans tous les cas, la mesure de licenciement ne pourra pas avoir d'effet rétroactif. Elle prendra effet à la date de signature de l'arrêté. La période durant laquelle l'agent était en situation irrégulière ne sera pas régularisée. D'aucuns qualifient cette période de « disponibilité de fait ». L'agent perd alors la qualité de fonctionnaire.