Source: http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-specialistes/manuels/Pages/messages-explicatifs-RMX.aspx
Timestamp: 2019-12-11 16:07:42+00:00
Document Index: 82214885

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4"]

Messages explicatifs – Rémunération mixte | RAMQ
Messages explicatifs – Rémunération mixte (Médecins spécialistes)​
Messages explicatifs – Rémunération mixte
97 La qualité d'impression d'une ou des pièces justificatives ne respecte pas les normes définies par la Régie.
98 La qualité ou le format d'impression du formulaire ne respecte pas les normes définies par la Régie.
99 Le numéro de contrôle externe est absent, incomplet, illisible ou invalide. Cette demande paraît sous le numéro de contrôle externe 9999.
103 Les services ont été rendus alors que vous étiez inadmissible à recevoir un paiement de la Régie.
135 Le paiement de la journée facturée vous est refusé parce qu'elle ne figure pas sur l'attestation fournie.
155 Le ou les documents faisant l'objet d'une vérification de signature n'ont pas été reçus ou comportent une signature non conforme du professionnel. Aucune refacturation n'est possible pour cette situation. Seule une demande de révision est possible.
170 La demande de paiement a été signée par une autre personne que le professionnel ou le mandataire autorisé.
171 La signature du professionnel ou du mandataire est en caractères d'imprimerie. Seule une signature manuscrite est conforme au règlement.
173 La signature de l'établissement est non conforme, car vous ne pouvez pas signer vos demandes de paiement à titre de représentant de l'établissement. Selon nos dossiers, nous n'êtes pas un signataire autorisé dans cet établissement.
297 Considérant qu'aucun acte médical n'a été effectué ou facturé pour la période du per diem demandé, la Régie est dans l'obligation de récupérer les sommes qui vous ont été versées pour les per diem lors de la période de facturation en cause. Aucune refacturation n'est possible pour cette situation. Seule une demande de révision est possible.
298 Les services rendus à des dates (quantièmes) non comprises dans la période de facturation n'ont pas été pris en considération.
300 La date de début ou de fin de période de facturation est absente, non valide, incomplète ou illisible.
312 Selon nos dossiers, les services rendus à cette date dans cet établissement ne sont pas permis par une autorisation de paiement selon le mode de rémunération mixte.
315 Le délai de facturation, de refacturation ou de révision est expiré selon la Loi sur l'assurance maladie ou l'Entente.
326 (CS-018) Les données relatives à l'activité facturée soit la plage horaire, le code d'activité, le secteur de dispensation ou les heures travaillées sont absentes, incomplètes, non valides ou illisibles.
360 Les heures facturées sont illisibles ou absentes.
364 La somme des heures facturées pour cette journée est plus grande que le maximum admissible.
365 Le total des heures facturées a été rectifié en fonction du total des heures calculé par la Régie.
370 La plage horaire n'est pas indiquée ou précisée.
372 Plus d'une case de la plage horaire a été cochée.
476 Les originaux des pièces justificatives ne vous seront pas retournés, car ils doivent demeurer dans le dossier.
550 Rectification d'une demande de paiement.
613 Ajustement rétroactif des barèmes de rémunération conformément aux
613 dispositions prévues dans l'Entente et à celles relatives à la rémunération différente, s'il y a lieu.
615 Annulation d'une demande de paiement qui vous a été incorrectement payée à cause d'une erreur du numéro de professionnel.
653 Conformément à la décision prise à la suite de l'étude de votre avis de différend.
654 Considérant qu'aucun document n'a été produit de votre part en soutien à votre facturation, la Régie est dans l'obligation de récupérer les sommes qui vous ont été versées pour les services rendus lors de la période de facturation en cause.
803 Demi per diem payé sur la demande où les heures ont été acceptées.
808 Les plages horaires de l'avant-midi et de l'après-midi ont été considérées compte tenu qu'un per diem a été payé pour ce quantième.
809 Lorsqu'un seul demi per diem est demandé pour une journée, vous devez préciser la plage horaire de l'avant-midi ou de l'après-midi, mais pas les deux.
811 Seulement un demi per diem payé compte tenu que les heures acceptées pour le quantième sont inférieures à 3,5 heures.
812 Puisqu'un jour de ressourcement est déjà payé pour ce quantième, aucune heure d'activité, aucun per diem ni aucun autre ressourcement ne peuvent être considérés.
813 Jour de ressourcement non payable puisque vous êtes soumis à l'article 3.1 de l'Annexe 19. (voir l'article 8.9 de l'Annexe 38)
814 À la suite de la Modification 61 à l'Accord-cadre de l'Entente des médecins spécialistes, les codes d'activité 065001 et 084001 ont été abolis le 1er avril 2012. À compter de cette date, vous devez facturer les formations reçues selon les instructions de facturation à l'annexe 44 de la Brochure no 1.
815 Le nombre de demi per diem facturé pour la période dépasse le maximum établi selon vos heures d'activités de la période. (voir l'article 2.3 V de l'Annexe 38)
816 Le code d'activité 009096 (prime de remplacement) doit être facturé avec le code de facturation 09213 sur la facture de services médicaux.
817 La Régie est en attente de l'autorisation de paiement par les parties négociantes pour la rémunération mixte.
818 Seul un service rendu un jour ouvrable selon le calendrier de votre établissement ou de la Régie est admissible à la rémunération mixte.
820 Selon nos dossiers, les services ont été rendus durant la période où vous étiez inadmissible à recevoir un paiement selon le mode de rémunération mixte.
822 La nature de service est incompatible avec le code d'emploi du temps pour la rémunération mixte.
825 Le dispensateur n'est pas un médecin spécialiste à la date du service.
828 Pour qu'un per diem soit accepté, le total des heures demandées pour la ligne doit être supérieur ou égal à 3,5 heures.
829 Un demi per diem est déjà accepté le même jour pour la même plage horaire.
831 Pour être considérées aux fins de la rémunération mixte dans cet établissement, les heures d'activités doivent avoir été réalisées sur place. Veuillez refacturer ces heures dans l'établissement où elles ont été travaillées.
836 Le total des per diem facturés a été rectifié en fonction du total des per diem calculé par la Régie.
837 Demande de paiement annulée car aucun per diem ni ressourcement n'a été facturé.
838 Conformément aux modalités particulières décrites au tableau des suppléments d'honoraires de l'Annexe 38, en obstétrique-gynécologie, le médecin ne peut demander le paiement d'un per diem ou d'un demi per diem pour la durée de prestation des services pour lesquels il est rémunéré à 100 % selon le mode de rémunération à l'acte.
839 Demande de paiement annulée: les corrections sont effectuées sur la demande initiale.
840 Ce service n'est pas payable la fin de semaine.
842 L'attestation de présence doit être émise par l'organisme qui donne la formation.
850 Le médecin qui agit à titre de conférencier ne peut demander les frais de ressourcement.
851 Conformément aux modalités particulières décrites au tableau des suppléments d'honoraires de l'Annexe 38, en biochimie médicale et microbiologie- infectiologie, le médecin ne peut demander le paiement d'un per diem, d'un demi-per diem ou d'heures pour la durée de prestation des services pour lesquels il est rémunéré à 100 % selon le mode de rémunération à l'acte.
852 Un seul demi-per diem est payé compte tenu que les heures acceptées pour le quantième sont inférieures à 7 heures.
854 Conformément aux modalités particulières décrites au tableau des suppléments d'honoraires de l'Annexe 38, en rhumatologie, le médecin ne peut demander le paiement de plus d'un demi per diem.
855 Conformément à l'article 15.2 v) de l'Annexe 38, le mode de rémunération mixte ne s'applique pas au médecin en chirurgie plastique qui, au cours d'une journée, est responsable des soins chirurgicaux dans une unité de grands brûlés en vertu de l'Annexe 39.
856 Conformément à l'article 15.2 vi) de l'Annexe 38, le mode de rémunération mixte ne s'applique pas au médecin en anesthésiologie qui, au cours d'une journée, donne des soins dans un centre de douleur chronique en vertu de l'Annexe 41.
857 Conformément à l'article 15.2 vii) de l'Annexe 38, le médecin en psychiatrie qui, au cours d'une demi-journée, facture le montant forfaitaire prévu à l'article 4.1 de l'Annexe 42 ne peut demander le paiement d'un per diem, d'un demi per diem ou d'heures pour la durée de prestation de ces services.
858 Selon l'information que la Régie détient, vous agissiez en tant que directeur de la santé publique pour cette journée. S'il y a eu une modification à votre horaire, veuillez en informer le MSSS et la Régie afin que nous puissions faire les ajustements nécessaires.
921 À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements fournis par votre agence, le montant de cette demande de paiement est récupéré.
922 À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des renseignements que vous nous avez transmis, le montant de cette demande de paiement est récupéré.
923 À la suite de contrôles effectués par la RAMQ et en fonction des documents reçus, la demande de paiement est refusée puisque la date de service est erronée.
924 À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les pièces justificatives reçues sont incomplètes ou ne permettent pas d'établir de conformité avec les dispositions de l'Entente.
925 À la suite de contrôles, nous constatons que vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements.
926 À la suite de contrôles, la RAMQ constate que les documents reçus sont illisibles.