Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-60-20120912
Timestamp: 2020-08-15 11:21:33+00:00
Document Index: 175670425

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 53", "l'article 1729", "l'article 1729"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Obligations déclaratives et contrôle | Bofip-impots.gouv.fr
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Obligations déclaratives et contrôle
L'article 49 septies M de l'annexe III au CGI prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n°2069-A. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche dont peut bénéficier l'entreprise.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) avec le relevé de solde (imprimé n° 2572) et l'annexe à ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice (imprimé n° 2572 A).
1./ Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.
Une copie de la déclaration spéciale n°2069 A est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), DGRI – DEP C1 – Déclarations CIR – 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les grandes entreprises désormais tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fiscale.
Celles-ci devront ainsi produire un état, annexé à la déclaration spéciale 2069 A souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation.
L'absence de dépôt de l’état susmentionné dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration 2069 A est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 € prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI.
Toutefois, l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration (3 de l'article 1729 B du CGI).
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun (cf. LPF, art. L. 10 et suiv.).
Les agents du ministère de la recherche disposent également d'un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte, conformément à l'article L. 45 B du LPF, dans les conditions fixées à l'article R. 45 B-1 du LPF. Ces agents doivent être dûment mandatés à cet effet par le directeur général pour la recherche et l'innovation. Pour effectuer ce contrôle ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour :
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'entreprise et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour notifier les redressements (article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF).
1./ Crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées avant le 1er janvier 2008 :
Pour les crédits d’impôts recherche calculés au titre des dépenses exposées avant le 1er janvier 2008, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.
2./ Crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008 :
Le VI de l’article 69 de la loi de finances pour 2008 a modifié le délai de prescription applicable aux crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2008.