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Timestamp: 2017-08-21 08:26:29+00:00
Document Index: 27702392

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L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et de veiller à sa mise en place - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cass. Crim 12.01.2016 : n°14-87695) a pris une position similaire à la chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de visite médicale d’embauche.
Avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, tout salarié doit être soumis à une visite médicale et ce, y compris pour un contrat de travail à durée déterminée de courte durée (c. trav. Art. R4624-10 ; Cass. soc. 11 juillet 2012, n°11-11709 ; 18.02.2015 n° 13-21804).
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique à celui qu’il a quitté, présentant les mêmes risques d’exposition ;
- Aucune inaptitude n’a été reconnue soit au cours des 24 mois précédents, si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit au cours des 12 derniers mois précédents, lorsque le salarié a changé d’entreprise.
Elle a aussi pour objet d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire, et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (c. trav. Art. R 4624-11).
Si cette visite n’a pas lieu, le salarié subit nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation en demandant des dommages et intérêts (Cass. soc. 05.10.2010, n°09-40913 ; Cass. soc. 18.12.2013, n°12-15454).
Si sa responsabilité est engagée et qu’il est condamné, du fait des manquements du service de la santé au travail, il pourra par la suite se retourner contre ce service (Cass. soc. 18.12.2013, n°12-15454).
En effet, l’obligation pesant sur l’employeur est d’une importance telle qu’il verra sa responsabilité engagée et sera condamnée, tant au civil qu’au pénal, même si le défaut de visites est dû aux difficultés rencontrées par le service dans leur organisation (Cass. soc. 09.12.2015 n° 14-20377).
Cette obligation est d’une importance telle que le salarié, en cas de défaut de visite médicale d’embauche, est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si cette absence de visite empêche l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 18.02.2015 : n°13-21804).
Dans l’arrêt commenté, l’employeur arguait du fait qu’il se heurtait à l'impossibilité reconnue par le service de santé d'organiser les visites médicales pendant un laps de temps très restreint car les salariés étaient recrutés pour une courte durée.
Il s’agit là d’une position qui pèse lourdement sur les épaules de l’employeur…
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 12 janvier 2016 : RG n°14-87695
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012 1998 : RG n°11-11709
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 octobre 2010 : RG n°09-40913
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 décembre 2013 : RG n°12-15454
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n°14-20377
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 février 2015 : RG n°13-21804