Source: https://rfconseil.grouperf.com/echeancier/2006/4
Timestamp: 2019-11-14 01:47:27+00:00
Document Index: 94507244

Matched Legal Cases: ['§ 350', '§ 1020', '§ 711', '§ 1', '§ 2550', '§ 2145', '§ 25']

ECHEANCIER / Avril 2006
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations
Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2006
RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2005, n° 15500
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars :
RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 6050
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 18
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
Recette des impôts
Débiteurs ayant payé en mars à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées :
- en mars 2006, si le montant de la taxe acquittée en 2005 est supérieur à 4000 € ;
- ou au cours du 1e trimestre 2006, si le montant de la taxe acquittée en 2005 est compris entre 1000 € et 4000 €.
Dictionnaire fiscal 2005, n° 7090
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution de 1,5%, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL
Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2005
RF 938, § 711 et RF 935, §§ 1 à 3
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2006
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2006
Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février)
RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600
Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février)
Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations
Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations
Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2006 et paiement des cotisations
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 18
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 18
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant le 24
Régularisation de TVA pour les assujettis et redevables partiels
Régularisation de la TVA 2005
RF 942, §§ 2145 et 2150
Déclarer et payer la redevance audiovisuelle
Entreprises non redevables de la TVA disposant de téléviseurs le 1.01.2006
FH 3109-1, § 25
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai
Report de délai - Sociétés soumises à l'IS
Pour les sociétés soumises à l'IS , sont reportés du 30 avril au 2 mai la date limite de dépôt :
- des déclarations de résultat des exercices clos les 31 décembre 2005 et 31 janvier 2006 ;
- des déclarations de taxe professionnelle 1003 et 1003 S.
Se reporter à la date du 2 mai
Déclarer et payer le solde de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de taxe professionnelle
Perception (sauf entreprises relevant de la DGE)
La déclaration, accompagnée du paiement du solde, doit être déposée par les entreprises réalisant plus de 7.600.000 euros de chiffre d'affaires HT et permet de déterminer leur cotisation minimale due en fonction de la valeur ajoutée produite.
Le télépaiement est offert aux entreprises DGE
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 2 mai
ARRCO/AGIRC : Déclaration et paiement
Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2006 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire
Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2006 afférents au 1er trimestre 2006 et paiement des cotisations
Dernière mise à jour le : 11/04/2006