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Timestamp: 2016-10-28 02:27:30+00:00
Document Index: 129732584

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 20"]

Commentaire des travaux du comité Balladur relatif aux article...
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29/05/2014 13:37:15
16/09/2010 07:24:09
13/08/2010 10:51:05
Document: Commentaire des travaux du comité Balladur relatif aux articles 5 et 20 de la Constitution de 1958Extrait: Le comité Balladur sur «la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République» a été sollicité afin d'opérer une révision constitutionnelle à notre Constitution du 4 octobre 1958. Le projet porterait principalement sur deux des articles de ladite Constitution, l'article 5 qui dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. »« Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire «et du respect des traités. »Ainsi que l'article 20 alinéa 1 qui dispose à son tour que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. »Plan: I ? L'ACTUELLE PORTÉE DES ARTICLES 5 ET 20 DE LA CONSTITUTION DE 1958II ? LES CONSÉQUENCES FUTURES ENGENDRÉES PAR LA RÉVISION DU COMITÉ BALLADUR
[...] Après avoir étudié les portées desdits articles 5 et 20 de la Constitution de 1958, nous pouvons dorénavant nous concentrer sur les conséquences que pourrait engendrer la révision assurée par le Comité Balladur. II LES CONSEQUENCES FUTURES ENGENDREES PAR LA REVISION DU COMITE BALLADUR Dans cette deuxième partie, nous allons davantage concentrer notre propos sur les portées futures des articles 5 et 20 de la Constitution de 1958, c'est-à-dire que nous allons étudier le projet de révision en lui-même et ses conséquences, ses apports sur les articles cités. [...] [...] A L'article 5 pose les principes relatifs aux Président de la République et du chef de l'Etat Dans cette première partie, nous allons étudier la portée de l'article 5 de la Constitution de la Cinquième République. L'article 5 suppose que Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire du respect des traités. [...] [...] Le Général de Gaulle, souhaitait redonner à l'exécutif un pouvoir qu'il n'avait pas les moyens d'exercer dans le régime parlementaire, qu'il qualifiait péjorativement de régime des partis Ce qu'il fit et inscrit dans la Constitution de 1958. Le Président de la République peut nommer le Premier ministre et mettre fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. [...] [...] B L'article 20 pose les principes d'une mission gouvernementale Après avoir vu les principes amenés par l'article 5 de la Constitution relative aux compétences du Président de la République nous allons voir dans un deuxième temps que l'article 20 pose quant à lui les principes d'un gouvernement qui se veut représentant d'un peuple, d'une volonté nationale, d'une nation. Tout d'abord l'article 20 stipule que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il apparaît d'emblée l'idée selon laquelle la détermination et la conduite d'une politique de la nation s'apparente à une mission dite de gouvernementale. En effet, le Gouvernement dispose de moyens juridiques pour mener à bien la politique de la majorité parlementaire, passant notamment par l'investiture du Premier Ministre. Les institutions de 1958 donnent au Gouvernement des pouvoirs importants. [...] À propos de l'auteur Inès S.	Etudiante Droit constitutionnel	Commentaire des travaux du comité Balladur relatif aux articles 5 et 20 de la Constitution de 1958