Source: https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/391LS563E
Timestamp: 2020-04-08 14:50:03+00:00
Document Index: 74644227

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 143', 'art. 146', 'art. 141', 'art. 87', 'art. 27', 'art. 27']

Résumé législatif du Projet de loi C-58
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
Publication no 39-1-LS-563-F
PDF 98, (13 Pages)
Le 30 mai 2007, l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a présenté le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), à la Chambre des communes. Les modifications proposées portaient sur le transport ferroviaire, et plus particulièrement les dispositions relatives au transport ferroviaire des marchandises(1).
Selon des représentants de Transports Canada (le ministère), un examen approfondi de la Loi sur les transports au Canada a eu lieu en 2001, et les modifications proposées sont l’aboutissement de discussions et de consultations exhaustives visant l’actualisation du cadre législatif qui régit les composantes importantes de notre réseau national des transports. Le projet de loi C 58 est le troisième et dernier volet de la stratégie législative du gouvernement fédéral visant à modifier la Loi sur les transports au Canada. Le premier, le projet de loi C-3 : Loi sur les ponts et tunnels internationaux(2), a reçu la sanction royale le 1er février 2007 et est entré en vigueur le 25 avril 2007 (L.C. 2007, ch. 1). Le second, le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence(3), contient des modifications aux dispositions relatives au transport aérien et ferroviaire, et un rajustement du calcul du plafond de revenu pour le transport du grain. Le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 et est entré en vigueur le même jour (L.C. 2007, ch. 19)(4).
Les points saillants du projet de loi C-58 sont les suivants :
L’actuel paragraphe 27(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) précise que l’Office n’acquiesce à tout ou partie de la demande d’un expéditeur relative au prix ou au service d’un envoi que s’il estime, compte tenu des circonstances, que l’expéditeur subirait autrement un préjudice commercial important. L’article 1 du projet de loi modifie l’article 27 de la LTC de manière à supprimer le critère du préjudice commercial important, qui comporte des obligations très lourdes.
L’article 1 abroge également le paragraphe 27(5), qui porte que l’article 27 ne s’applique pas à l’arbitrage prévu par la partie IV de la LTC.
Les représentants du ministère mentionnent que les chemins de fer tirent surtout leurs revenus des taux appliqués au transport des marchandises de leurs clients, mais ils font aussi payer des frais pour des activités qui sont connexes au transport des marchandises ou qui ne s’y rapportent pas directement. C’est ce qu’on appelle les frais connexes ou accessoires, par exemple les frais de stationnement (frais supplémentaires imputés à l’expéditeur qui prend plus de temps que le délai fixé pour charger ou décharger un wagon), de nettoyage ou de stockage des wagons et de pesée du produit.
Les représentants du ministère mentionnent que les frais connexes sont devenus un problème pour les expéditeurs au cours des dernières années, mais que les moyens dont dispose un expéditeur pour s’attaquer à ce problème sont limités, l’arbitrage (prévu par la partie IV de la LTC) ne s'étant jamais appliqué en tant que recours distinct contre les frais connexes et les conditions qui y sont associées.
Par conséquent, l’article 3 du projet de loi ajoute la nouvelle disposition 120.1 à la LTC. Le paragraphe 120.1(1) proposé prévoit que sur dépôt d’une plainte de tout expéditeur assujetti à certains frais et à des conditions afférentes(5), l’Office peut, s’il les estime déraisonnables, fixer de nouveaux frais ou de nouvelles conditions par ordonnance. Dans l’ordonnance, l’Office précise la période de validité de ces frais ou conditions, qui ne peut excéder un an (par. 120.1(2) proposé). Le paragraphe 120.1(3) proposé énumère certains facteurs dont l’Office doit tenir compte pour décider si les frais ou conditions afférentes sont déraisonnables. Les frais ou conditions afférentes fixés par l’Office doivent être commercialement équitables et raisonnables tant pour les expéditeurs qui y sont assujettis que pour la compagnie de chemin de fer qui a établi le tarif les prévoyant (par. 120.1(4) proposé). Dès que l’Office a fixé des frais ou des conditions afférentes, la compagnie de chemin de fer doit modifier son tarif en conséquence (par. 120.1(5) proposé). La compagnie de chemin de fer ne peut modifier son tarif à l’égard des frais et conditions afférentes fixés par l’Office avant l’expiration de la période de validité précisée dans l’ordonnance (par. 120.1(6) proposé).
La LTC établit le processus (art. 141 à 146.1) que doit suivre une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale qui veut cesser d’exploiter une ligne de chemin de fer ou en transférer officiellement l’exploitation. La compagnie de chemin de fer qui veut cesser d’exploiter une ligne de chemin de fer peut transférer celle-ci, notamment par vente ou bail, à une autre partie en vue de la continuation de l’exploitation (art. 143). Dans le cas d’un bail, elle reste la propriétaire de l’infrastructure; toutefois, conformément à la LTC actuelle, elle n’a plus d’obligations relatives à l’exploitation de la ligne à partir de la date de signature du bail (art. 146(2)). Selon les représentants du ministère, il en résulte qu’à l’expiration ou à la résiliation du bail, la ligne retourne à la compagnie propriétaire et est considérée comme un bien non réglementé. Ainsi, conformément au libellé actuel de la LTC, une ligne de chemin de fer louée qui retourne au propriétaire à l’expiration du bail peut en fait contourner le processus de transfert et de cessation (énoncé aux par. 141 à 146.1 de la LTC), qui vise à offrir des possibilités aux collectivités touchées.
Les représentants du ministère signalent que le gouvernement est conscient de l’importance des lignes de chemin de fer d’intérêt local pour un grand nombre de collectivités et d’expéditeurs locaux, et qu’il comprend la nécessité de préserver ces lignes. Ils font remarquer que, pour certaines collectivités, les conventions de bail conclues avec les chemins de fer d’intérêt local peuvent être le seul moyen rentable de maintenir un service ferroviaire sur des lignes à très faible densité de circulation. Les modifications proposées donnent donc l’occasion aux exploitants de chemins de fer d’intérêt local et aux gouvernements d’acquérir les lignes de chemin de fer dont le bail est expiré.
Le paragraphe 146.01(2) proposé prévoit que si une ligne de chemin de fer ou les droits d’exploitation de cette ligne font retour à la compagnie qui les avait transférés et que celle ci choisit de suivre le processus établi en vertu des articles 143 à 145, la compagnie n’est pas assujettie au paragraphe 142(2) à l’égard de la ligne ou des droits d’exploitation et elle n’a pas d’obligation en vertu de la LTC relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer. (Le par. 142(2) interdit à une compagnie de chemin de fer de cesser d’exploiter une ligne à moins que son intention de ce faire n’ait figurée au plan prévu à l’art. 141. Ce plan, qui doit être tenu à jour, doit énumérer, pour les trois années suivantes, les lignes que la compagnie entend continuer à exploiter et celles dont elle compte cesser l’exploitation.)
Le paragraphe 8(1) du projet de loi C-58 prévoit que les paragraphes 8(2) à 8(4) ne s’appliqueront que si le projet de loi C-11 reçoit la sanction royale, ce qui n’était pas le cas au moment où le projet de loi C-58 a été présenté à la Chambre des communes. Le projet de loi C 11 ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2007, les paragraphes 8(2) à 8(4) peuvent s’appliquer.
Le paragraphe 8(3) modifie la LTC par l’adjonction de l’article 146.02 qui porte sur le retour d’une ligne de chemin de fer ou de ses droits d’exploitation à la compagnie de chemin de fer, malgré le nouvel article 146.01 proposé, qui concerne également les obligations de la compagnie de chemin de fer découlant du retour d’une ligne ayant été louée. L’article 146.02 proposé précise que s’il existe, la veille du retour, un accord entre le propriétaire de la ligne ou le détenteur des droits d’exploitation et une société de transport publique (au sens de l’art. 87) relativement à l’exploitation d’un service de passagers sur la ligne, les droits et obligations découlant de cet accord sont, sauf avis contraire donné par la société avant le retour, dévolus à la compagnie de chemin de fer ou au détenteur des droits d’exploitation qui doit alors reprendre l’exploitation de la ligne.
Au cours du débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, les porte-parole de l’opposition se sont, de façon générale, prononcés en faveur du projet de loi C-58.
Selon un article paru le 1er juin 2007 dans le National Post(6), des sources du CN ont déclaré que la compagnie de chemin de fer était « déçue » des plans du gouvernement de modifier sa façon de régler les différends relatifs aux frais et aux services ferroviaires qui opposent les compagnies de chemin de fer du Canada aux expéditeurs. Les expéditeurs ont bien accueilli la mesure visant à leur permettre d’avoir recours à l’arbitrage en tant que groupe plutôt qu’individuellement. Pour sa part, le CN a déclaré que sa « principale objection » au projet de loi concerne le recours collectif à l’arbitrage, faisant valoir que rien ne permet de prouver que les expéditeurs constituent un « groupe légitime dont les membres partagent les mêmes problèmes ». Le CN a également soutenu que la disposition proposée dissuaderait les expéditeurs de tenter d’arriver individuellement à un règlement avec la compagnie de chemin de fer. « Le CN croit que le régime de réglementation actuel offre suffisamment de mesure de protection aux expéditeurs et que les forces commerciales devraient continuer d’établir les règles du marché des services de transport », a déclaré le porte-parole du CN, Mark Halmann.
Le communiqué du ministère qui accompagnait le projet de loi C-58 mentionnait que le ministre des Transports s’était engagé à entreprendre un examen du service offert par les compagnies de chemin de fer dans les 30 jours suivant l’adoption des modifications relatives au transport ferroviaire des marchandises que contient le projet de loi C-58. Le ministre a déclaré que le gouvernement consultera les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer quant à la portée et aux paramètres de l’examen. Selon un article paru dans le National Post(7) le 31 mai 2007, Ian May, président de la Western Canadian Shippers Coalition, a déclaré qu’il accueillait favorablement un certain nombre de modifications contenues dans le projet de loi et qu’il était particulièrement satisfait d’apprendre que les services ferroviaires feraient l’objet d’un examen.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection prévues par la Loi sur les transports au Canada pour les clients du rail et sur d’autres mesures de protection prévues par le projet de loi C-58, voir Allison Padova, Protection des clients du rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada, PRB 05-73F, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, révisé le 16 juillet 2007.
La seule exception est l’art. 27 du projet de loi, qui entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. L’art. 27 donne lieu à l’ajout des articles 86.1 et 86.2 (portant sur la prise de règlements pour régir la publicité sur les prix des services aériens) à la Loi sur les transports au Canada.