Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=357-PGP&bg=928&bd=929&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-10-08
Timestamp: 2020-08-09 00:54:51+00:00
Document Index: 24519389

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 158", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ']

BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-20121008
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 10-08/10/2012)
En application de l' article L4141-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l' article 39 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , la pension militaire de retraite qui prend effet au 1er juillet 2011 perçue par les officiers généraux admis en deuxième section qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 est considérée comme une pension imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions et retraites.
Les arrérages perçus de l'UNMRIFEN-FP avant le 1er janvier 1989 ont normalement été soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux en application du 6 de l' article 158 du CGI . La même règle est applicable aux arrérages perçus après cette date pour la fraction correspondant à des droits acquis avant le 1er janvier 1989.
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est régi par l 'article L144- 2 du code des assurances .
Qu'elles soient servies à l'adhérent lors de son départ en retraite, en cas d'invalidité, ou à ses ayants droit en cas de décès, les rentes viagères issues du PERP sont, en application du 5 b quater de l'article 158 du CGI , imposables selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites.
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 40-08/10/2012)
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-10-§ 50-08/10/2012)
Les arrérages provenant de versements effectués au profit des employés d'une société mutuelle d'assurances auprès de la Caisse nationale de prévoyance par la caisse de prévoyance du personnel de la société, soit annuellement pendant la période d'activité de l'intéressé, soit globalement au moment de son admission à la retraite, en vertu d'engagements pris par la société mutuelle de servir une retraite complémentaire à ceux de ses salariés qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté prévues au contrat qui les lie ( CE, arrêt du 22 novembre 1967, N ° 69935 ) ;
- les sommes perçues chaque trimestre par un ancien minotier de la Caisse d'allocation vieillesse et de prévoyance des industries et du commerce de gros agricoles et alimentaires (CAVICA) ( CE, arrêt du 21 février 1968, N ° 71846 ) ;
En ce qui concerne le caractère de pensions reconnu aux prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football, voir BOI-RSA-PENS-10-20-20 au III.