Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3825-PGP&bg=420&bd=421&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2013-03-13
Timestamp: 2020-03-30 20:08:17+00:00
Document Index: 233443991

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', "l'article 200", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§150', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 243', '§ 247', '§ 250', '§ 95']

BOFiP-IR-RICI-280-30-20130313
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 1-13/03/2013)
- le fait générateur de l'avantage fiscal (I) ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt (II) ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte (III) ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables (IV) ;
- les règles de non-cumul avec d'autres dispositifs (V).
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 10-13/03/2013)
Notion d’achèvement du logement : selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-½uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures etc.).
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 20-13/03/2013)
Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 30-13/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 40-13/03/2013)
Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du remplacement de l’équipement, en exécution du contrat comportant une clause de garantie totale, par l’entreprise prestataire (voir n° 200). Il doit nécessairement intervenir avant le 31 décembre 2015.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 50-13/03/2013)
Le fait générateur du crédit d'impôt de situe en année N (année de paiement de la facture à l'entreprise).
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 60-13/03/2013)
L’acquisition du logement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 70-13/03/2013)
L’achèvement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Ainsi, un équipement qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R* 424-16 du code de l'urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2012.
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 80-13/03/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 90-13/03/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 100-13/03/2013)
- des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 bis du CGI ;
105 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 105-13/03/2013)
L' article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt en faveur du développement durable prévu à l' article 200 quater du CGI . En application de ces dispositions, le crédit d'impôt en faveur du développement durable est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI précité.
110 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 110-13/03/2013)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
120 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 120-13/03/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 130-13/03/2013)
IV. Justification des dépenses - sanctions applicables
140 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 140-13/03/2013)
- les justifications des dépenses (A) ;
- les sanctions éventuellement applicables (B).
150 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 150-13/03/2013)
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du CGI à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI de l'annexe II au même code :
- concernant les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le contribuable doit en outre tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la fiche d’attestation de conformité de l’installation, établie par le responsable de la mise en service de l’installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment (se reporter au modèle d'attestation figurant en annexe de l' arrêté du 21 août 2008 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 160-13/03/2013)
Le contribuable peut également présenter, sur demande de l’administration, la copie de la déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique (imprimé Cerfa n°14012*01 accessible sur le site service-public.fr ) qui lui est remise par l’installateur de l’équipement ou de l’appareil. Il s’agit d’une déclaration conjointe par laquelle :
170 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 170-13/03/2013)
Lorsque les équipements s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, les mentions prévues au IV-A-1-a §150 .
Remarque : A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement de la dépense.
180 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 180-13/03/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 190-13/03/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 200-13/03/2013)
Pour le bénéfice du crédit d’impôt, le contribuable est tenu de présenter une attestation établie par le prestataire qui a procédé au remplacement de la chaudière. Cette attestation doit mentionner outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du CGI à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
210 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 210-13/03/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 220-13/03/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 230-13/03/2013)
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) .
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si la mauvaise foi est établie, des majorations de droits prévues à l' article 1729 du CGI .
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 1729 B du CGI , l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au 3 de l' article 1729 B du CGI .
240 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 240-13/03/2013)
243 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 243-13/03/2013)
247 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 247-13/03/2013)
Précisions en cas de renouvellement d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un matériel équivalent : la sanction prévue par l' article 1740 A du CGI s'applique lorsque l'installateur du nouvel appareil n'a pas effectivement remis l'ancien appareil à un recycleur en vue de sa destruction. Dans ce cas, le crédit d'impôt dont a bénéficié le contribuable n'est pas remis en cause.
250 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 250-13/03/2013)
- de l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l' article 199 sexdecies du CGI ( BOI-IR-RICI-150 ) ;
- du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l' article 200 quater A du CGI ( BOI-IR-RICI-290-20 § 95 ).