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Timestamp: 2019-05-27 10:11:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 15', 'art 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 21', 'art 12', 'arrêt ']

Revue de presse | Ligue des droits de l'Homme
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9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération 16 mai 2019
Plusieurs associations, dont la LDH, et des syndicats de police signent un appel à réformer la législation de la répression de l’usage de stupéfiants
La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits. Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire. Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le code de la santé publique et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique. Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif et compliquera l’action des forces de l’ordre par une exigence accrue de « résultats », au prix d’un surplus de tensions et d’hostilité réciproque dans les quartiers qu’on leur demande – selon les mots du gouvernement – de « reconquérir », alors qu’un apaisement police-population est urgent. Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste. La consommation de cannabis et de cocaïne bat des records. La preuve est faite depuis longtemps que la sanction ne dissuade pas, et qu’à tous égards, la politique répressive menée depuis 1970 est un échec.
Signataires : Policiers et gendarmes du collectif Police contre la prohibition et du syndicat SUD-Intérieur, usagers de drogues des associations Asud, Circ, Norml France, Principes actifs, Psychoactif et Techno +, et la Ligue des droits de l’Homme.
Source: 9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération
15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde 17 avril 2019
Tribune signée par Michel Tubiana, président d’honneur et avocat de la Ligue des droits de l’Homme
Alors qu’une commission d’historiens va pouvoir examiner des documents, jusque­ là inaccessibles, sur le rôle de la France au Rwanda de 1990 à 1994, les avocats des parties civiles dans le dossier du massacre de Bisesero réclament que cet accès soit élargi aux magistrats.
Signataires : Mes Laure Heinich et Karine Bourdié, avocates des rescapés tutsi de Bisesero ; Mes Eric Plouvier et Olivier Foks, avocats de l’association Survie ; Me Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) ; Me Michel Tubiana, avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Source: 15 avril – Tribune collective sur archives sur le génocide au Rwanda « L’accès aux sources secrètes doit être étendu aux juges », publiée dans Le Monde
12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart 15 avril 2019
Bien sûr, l’annulation de l’interdiction administrative de manifester est une bonne chose. Mais le Conseil constitutionnel a laissé le reste ! Et ce reste constitue des entraves sérieuses au droit de manifester. Laisser au procureur de la République, magistrat non indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme, le soin de bloquer l’accès à une manifestation en imposant des fouilles et des contrôles à son approche, prévoir que le simple port d’un masque de protection peut constituer un délit, brandir la menace du recours pécuniaire de l’Etat contre les manifestants, tout ceci marque la volonté de décourager celles et ceux qui veulent exprimer dans la rue leur opinion.
Ajoutons à cela les rodomontades agressives d’un ministre de l’Intérieur qui se prend pour Clemenceau. Le Clemenceau qui réprime les vignerons de l’Aude, qui introduit des agents provocateurs dans des grèves ouvrières pour mieux arrêter des dirigeants syndicalistes et qui révoque des postiers qui avaient fait usage de leur droit de grève. On a les références que l’on peut et qui expliquent sans doute la décision de continuer à utiliser des armes mutilantes et potentiellement mortelles.
Pour être complet, on ne saurait omettre une institution judiciaire qui use de la garde à vue comme moyen d’écarter des manifestants, juge à tour de bras en même temps que les enquêtes sur les violences policières piétinent ou n’existent que grâce à des témoins courageux, alors que certains tentent de les étouffer au prix, parfois, de mensonges éhontés.
Dans un contexte où l’équilibre des pouvoirs a été lourdement déséquilibré au profit de l’exécutif et de ses représentants, ces restrictions au droit de manifester s’inscrivent dans un processus où les formes de la démocratie se substituent au fond de celle-ci.
Ce qui est ici en cause, c’est le renversement de ce qui doit prévaloir dans une démocratie. La liberté de manifester son opinion en public et collectivement en tant que règle disparaît au profit de ce que le pouvoir du moment tolère. L’inversion fait alors de la liberté l’exception et l’autorisation la règle.
Et lorsque à cette hypertrophie du pouvoir exécutif se conjugue la démission ou l’assujettissement des contre-pouvoirs institutionnels, la démocratie devient une enveloppe sans contenu.
Nous n’en sommes certes pas là, mais c’est le chemin qu’on nous dessine si nous restons silencieux ou accablés par les mauvais alibis que le gouvernement met en avant pour justifier sa dérive autoritaire.
C’est pourquoi plus de 50 organisations de toute nature appellent à manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester et donc pour protéger la démocratie.
Source: 12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart
15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart 15 avril 2019
Publiée dans Mediapart
Il faut saluer la décision courageuse de Prince Gouano, le capitaine amiénois, d’interrompre le jeu alors qu’il était la cible d’insultes racistes, comme il faut remercier ses coéquipiers et l’équipe de Dijon de leur solidarité.
Interrompre un match de football demande courage et détermination. C’est une décision qui met à mal la dynamique du jeu, qui prend de face la masse des spectateurs et les cohortes de supporters, par définition toujours « chauds » et qui est en rupture avec la culture traditionnelle de la compétition sportive. Celle-ci, en effet, a toujours eu une forte tendance à faire prévaloir le silence sur le scandale, l’arrangement sur la règle et la coulisse sur la justice. Cet entre soi, justifié par les valeurs de la gagne, de l’intérêt supérieur du club, de l’équipe, et de valeurs sportives ramenées à une sorte de hors sol permanent est aujourd’hui pris à contre-pied. Il reste certes beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport mais de nombreuses manifestations indiquent que le processus est en voie d’accélération.
Cette mutation s’opère sous la pression d’éléments endogènes et exogènes évidemment très divers. Mais l’arrêt de jeu du match Dijon-Amiens signale un basculement de la déploration vers l’action, par une prise en charge par les acteurs eux-mêmes, et à un niveau d’engagement tel qu’elle acquiert une force d’entrainement. On se souvient que les chants homophobes qui avaient accompagné le classico français PSG-OM à la mi-mars avaient été renvoyés maladroitement à un « folklore » de supporters par la présidente de la Ligue professionnelle de football (LFP). Cette banalisation de fait traduisait surtout l’embarras du monde de la compétition sportive devant un phénomène qu’il s’est longtemps acharné à présenter comme lui étant étranger, le sport étant sur le terrain et le « folklore » dans les tribunes. Avec à la clé un sourire amusé devant les militants des doits de l’Homme qui avançaient l’idée d’opposer un coup de sifflet d’arrêt aux cris de haine.
Cette fois, ce qui était présenté comme complexe voire contre productif ne semble plus faire problème. La LFP a immédiatement et sans ambiguïté « condamné » les insultes racistes, « apporté son soutien au joueur Prince Gouano » et laissé entendre qu’elle envisageait des suites judiciaires.
Ce basculement confirme la préconisation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui, dans un avis qu’elle a rendu [1] récemment sur la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport, souligne l’importance de l’éducation non pas des seuls supporters mais de l’ensemble des acteurs des filières sportives, de l’implication des collectivités locales, des ministères de tutelle, ainsi que des médias tout en insistant : « ces efforts exogènes ne peuvent se révéler efficaces qu’à condition de trouver leurs relais de légitimation dans l’implication des acteurs du champ sportif. De la même manière que la stigmatisation du dopage a trouvé ses relais notamment au sein des équipes sportives, la lutte contre le racisme et les discriminations peut s’appuyer sur des aspirations et des engagements de sportifs ainsi que de personnes morales dans le monde sportif, pour arriver à ce que le débat et la réflexion en fassent un impératif catégorique. Loin d’être un fardeau exogène au monde du sport, ce combat est une condition de son épanouissement ».
En stoppant la rencontre Dijon-Amiens, en refusant qu’elle se transforme en une confrontation entre le foot et la haine, en quelque sorte à armes égales, les joueurs ont fait une démonstration brève mais éclatante de ce que la fierté peut accomplir. Ce faisant, ils nous ont rendu l’inestimable service de sortir le match du stade pour l’inscrire sans fioritures dans le débat public. Ils contribuent ainsi à évoluer d’un univers de commentaires sur les résultats sportifs à une exigence démocratique sur les pratiques et la place qu’y tiennent l’égalité et la fraternité ; sur l’éducation qui en répond et sur la loi qui en est garante.
Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, membre de la CNCDH.
[1] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/181120_avis_sur_le_racisme_et_les_discriminations_dans_le_sport_parmail.pdf
Source: 15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart
19 mars – Tribune collective « Agir contre l’antisémitisme et tous les racismes » publiée dans Libération 19 mars 2019
Tribune publiée par plusieurs membres de la LDH
Ces dernières semaines, les faits nous reparlent de l’antisémitisme : une hausse de 74 % des actes contre les juifs en 2018 ; des croix gammées sur le portrait de Simone Veil ; des insultes évidemment antisémites à l’encontre d’Alain Finkielkraut ; deux cimetières juifs profanés… Il n’est plus possible de nier la réalité du retour de la haine antijuive. Elle se combine à l’existence d’un racisme structurel qui touche les Roms, ainsi que les populations issues de l’immigration postcoloniale qui subissent de multiples discriminations. De plus, le refus de l’accueil des migrant·e·s participe de ce climat général de xénophobie.
Autour du mouvement des gilets jaunes, des expressions antisémites ont été remarquées, comme l’équation Macron = Rothschild = Sion, significative depuis deux siècles d’un antisémitisme à peine masqué, mais bien réel. Ces faits, s’ils sont inquiétants, demeurent isolés et ne remettent pas en cause les aspirations sociales et démocratiques de ce mouvement.
La gauche de la gauche, peu suspecte d’antisémitisme, a pourtant mis du temps à prendre la mesure de sa montée et se montre fort divisée, comme en témoignent les divers appels lors de la journée du 19 février. D’autre part, une partie non négligeable de cette gauche ne prend en considération les faits antisémites que lorsqu’ils viennent de l’extrême droite. Or, le phénomène est beaucoup plus profond, présent dans diverses couches de la société française. Le complotisme s’y répand, avec ses risques de dérapages antisémites, à l’instar de ce que furent les Protocoles des Sages de Sion de sinistre mémoire.
Nous, femmes et hommes de gauche, qui ne nous sommes pas résigné-e-s à accepter le néolibéralisme économique et qui demeurons fidèles à l’idée d’une gauche sociale, nous affirmons la nécessité et l’urgence d’une mobilisation contre l’antisémitisme. Selon nous, il faut rompre avec les trop fréquents « mais » qui affaiblissent, voire annulent, l’effet des prises de position. A cet égard, la critique de la politique scandaleuse du gouvernement Nétanyahou en Israël et le soutien au peuple palestinien, que nous partageons pleinement, ne doivent en rien relativiser l’opposition aux actes antisémites. Il faut dénoncer ceux qui masquent leur antisémitisme derrière un antisionisme de façade. Mais cela ne saurait justifier l’amalgame entre antisémitisme et antisionisme, ce dernier se situant sur le terrain de la critique politique.
Nous affirmons la nécessité d’une combinaison entre des initiatives propres de la gauche contre l’antisémitisme avec la participation aux mobilisations unitaires lors d’événements graves contre des juifs parce que juifs, sans tenir aucunement compte qu’il s’agisse d’adversaires politiques ou pas. Si le racisme prend des formes spécifiques suivant la population qui en est victime, la lutte contre le racisme forme un tout, et nous devons nous efforcer de lier la lutte contre l’antisémitisme à celle contre les autres racismes (concernant les Roms, les Asiatiques, les Noirs, les Arabes, les musulmans en général) qui gangrènent la société française et facilitent la montée de l’extrême droite en Europe.
Parmi les signataires : Hélène Adam, Christophe Aguiton, Jean-Loup Amselle, Gérard Aschieri, Clémentine Autain, Bally Bagayoko, Sophie Bessis, Nicole Borvo Cohen-Séat, Noëlle Burgi, Judith Butler, Christine Castejon, Patrice Cohen-Séat, Didier Daeninckx, Anne Eydoux, Elsa Faucillon, Jean Gadrey, Susan George, Karl Ghazi, Janette Habel, Jean-Marie Harribey, Robert Hirsch, Michel Husson, Esther Jeffers, Samy Johsua, Pierre Khalfa, Frédéric Lebaron, Pascal Lederer, Michael Löwy, Gilles Manceron, Philippe Marlière, Roger Martelli, Philippe Martinez, Christiane Marty, Gérard Mauger, Claire Monod, Gérard Noiriel, Pierre Laurent, Willy Pelletier, Irène Pereira, Bernard Ravenel, Michèle Riot-Sarcey, Fabien Roussel, Danielle Simonnet, Yves Sintomer, Pierre Tartakowsky, Jacques Testart, Bruno Tinel, Enzo Traverso, Marcel Trillat, Aurélie Trouvé, Michel Tubiana, Marie-Pierre Vieu, Patrick Viveret…
Source: 19 mars – Tribune collective « Agir contre l’antisémitisme et tous les racismes » publiée dans Libération
18 mars – Tribune collective « Expulsions des bidonvilles, il est temps de décréter l’urgence sociale ! » publiée dans le JDD 19 mars 2019
Quelque 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’adressent directement à Emmanuel Macron appelant à transformer ses paroles en actes et dénonçant une situation indigne.
Une expulsion tous les deux jours dans notre pays. Monsieur le Président de la République, c’est à ce rythme infernal que l’Etat détruit des baraques de bidonvilles en France métropolitaine. En 2018, 171 expulsions ont jeté à la rue 10.000 personnes, majoritairement européennes, habitant des squats ou des bidonvilles. La plupart sont des personnes fortement discriminées, notamment Roms ou perçues comme tel par les autorités ou les citoyens.
Cette augmentation de près de 40% du nombre d’expulsions par rapport à 2017 est indigne de notre pays et pousse nos 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope à tirer la sonnette d’alarme.
Il est temps que vos paroles se transforment en actes afin de mettre en place une réelle politique nationale, volontariste et adaptée, de résorption des bidonvilles. On ne nous convaincra pas que la situation de 15 000 personnes en grande précarité représente un défi insurmontable pour un pays comme la France.
Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître
Le 25 janvier 2018, huit de vos ministres signaient une instruction pour résorber les bidonvilles d’ici 5 ans. L’objectif était de ‘dépasser l’approche centrée sur les évacuations et d’inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, depuis l’implantation du campement jusqu’à sa disparition’. Lors de la présentation du Plan pauvreté en septembre 2018, vous annonciez solennellement : ‘Dans la droite ligne du plan Logement d’abord […], nous poursuivrons notre politique de résorption des bidonvilles, qui sont peuplés de 30% d’enfants’.
Ce discours ambitieux est en contradiction avec les faits. Au lieu de travailler à des solutions concertées avec les collectivités, les habitants, les associations et les services de l’Etat, la majorité des Préfets continuent d’expulser les habitants des bidonvilles sans proposer de solution stable (ce fût le cas pour 85% des personnes expulsées en 2018). Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître.
L’accélération des expulsions est particulièrement notable à la fin de l’année scolaire et peu avant le début de la trêve hivernale. Malgré les demandes des familles et des associations de laisser les enfants scolarisés finir leur année, la trêve scolaire n’existe toujours pas : aucun enfant ne devrait être mis à la rue pendant l’année scolaire. Ce sont des mois voire des années d’école perdus pour ces enfants qui ont tant besoin d’accéder à l’éducation.
Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête
Pourtant des solutions existent. Poussés par la mobilisation de la Dihal et les quatre millions d’euros qu’elle met à leur disposition, certains territoires (parfois les villes, parfois l’Etat, rarement les deux) ont impulsé des projets ambitieux. A Montpellier ou Villeurbanne par exemple, des personnes en bidonville ont obtenu des logements stables leur permettant de réaliser des démarches d’inclusion sociale (scolarisation, accès au parcours de soins, recherche d’emploi …). A Lille, le préfet a annoncé qu’il n’expulserait plus de bidonville sans solution de relogement.
Ces projets ont permis à des centaines d’enfants d’aller à l’école et à des familles d’accéder aux soins, de trouver des emplois déclarés et d’obtenir à un logement stable. Ils sont la preuve qu’avec du courage politique, ces personnes peuvent accéder à un logement stable et à leurs droits fondamentaux.
Mais pour y arriver, le budget dédié à la résorption des bidonvilles doit augmenter significativement. Les quatre millions d’euros sont insuffisants. D’autres mesures comme la trêve scolaire ou l’organisation de réunions partenariales pour organiser la résorption des bidonvilles doivent être mises en place rapidement.
Monsieur le Président de la République, vous devez décréter l’urgence sociale. Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités. Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête et n’aient pas tous accès à l’éducation et aux autres droits fondamentaux (le travail, la culture et l’accès aux soins).
Les signataires : Nathalie Godard, présidente du Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Claire Hédon, présidente d’ATD-Quart Monde ; Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France ; Dr Philippe de Botton, président de Médecins du monde ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique Caritas France ; Leonard Velicu, président de EURROM ; Liliana Hristache, présidente de Rom Réussite ; William Bila, président de La Voix des Rroms ; Renée Le Mignot, co-présidente du Mrap ; Thierry Mauricet, directeur général de Première urgence internationale ; Estelle Denize, présidente de Hors la rue ; François Loret, président de Convivances ; Philippe Dubois, co-président de Roms action ; Blandine Billaux, présidente du Collectif lyonnais pour l’accès à la scolarisation et le soutien aux enfants des squats (C.L.A.S.S.E.S) ; Pascal Joffroy, présidente de Système B, comme bidonville ; Loïc Gandais, président de l’Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms (ASEFRR) ; Jean-Pierre Perrin, président de Rencontres tsiganes ; Aline Poupel, présidente de Romeurope 94 ; Pierre Rachet, président de l’Association Solidarité Rroms Saint-Etienne ; Intercollectif Roms 59-62 ; Collectif Solidarité Roms et Gens du Voyage Lille Métropole ; Collectif de soutien aux familles rroms du Val d’Oise ; Collectif Romeurope Anthony ; Collectif Roms Paris
Source: 18 mars – Tribune collective « Expulsions des bidonvilles, il est temps de décréter l’urgence sociale ! » publiée dans le JDD
13 mars – Tribune collective « Nous marcherons ensemble pour un printemps climatique et social » publiée sur France inter 15 mars 2019
Le 16 mars, nous serons dans la rue, à l’appel de centaines d’organisations associatives et syndicales, de mouvements citoyens, de gilets jaunes
Que l’on marche pour le climat, pour la justice sociale ou contre les violences policières et contre tous les racismes qui gangrènent la société et les institutions, nous marcherons ensemble. Nous marcherons donc ensemble, parce que nos combats sont les mêmes et que nous pointons les mêmes responsables. Samedi 16 mars à 15h, dans tous les rassemblements qui auront lieu partout en France, le même geste symbolique montrera que nos mobilisations ne s’opposent pas et ne nous divisent pas, bien au contraire.
Source: 13 mars – Tribune collective « Nous marcherons ensemble pour un printemps climatique et social » publiée sur France inter
4 mars – Tribune collective « Les asilés italiens ne doivent pas être extradés » publiée dans Le Monde 6 mars 2019
Tribune de Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, Louis Joinet, magistrat, premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation et Irène Terrel, avocate
Comme Cesare Battisti, d’autres Italiens vivant en France sont menacés d’extradition. Pourtant, leur cas n’est pas lié au mandat d’arrêt européen applicable aux affaires postérieures à 1993, rappellent les juristes Louis Joinet, Irène Terrel et Michel Tubiana.
Source: 4 mars – Tribune collective « Les asilés italiens ne doivent pas être extradés » publiée dans Le Monde
18 février – Tribune de Michel Tubiana « Du bon usage de l’antisémitisme en politique » publiée dans Mediapart 21 février 2019
Source: 18 février – Tribune de Michel Tubiana « Du bon usage de l’antisémitisme en politique » publiée dans Mediapart
11 février – Tribune de Michel Tubiana « L’hubris d’un procureur » publié dans Mediapart 12 février 2019
L’invraisemblable tentative du procureur de Paris d’effectuer une perquisition dans les locaux de Mediapart ne se résume pas en une énième tentative de porter atteinte au secret des sources des journalistes et donc à la liberté de la presse. Elle révèle une dégradation profonde des libertés au travers d’un parquet devenu omnipotent.
Pour bien mesurer la démarche du procureur de Paris, rappelons qu’en l’absence d’’autorisation du juge des libertés, au surplus probablement impossible à obtenir dans le cas d’espèce, la venue de deux substituts et de plusieurs policiers dans les locaux de Mediapart allait, à l’évidence, se heurter au refus des journalistes. A-t-il pensé que les responsables du journal ignoraient le droit ? A-t-il été naïf au point d’imaginer qu’ils auraient peur ? Quelles qu’en soient les raisons, le procureur de la République de Paris s’est cru en mesure de faire pression comme si son statut l’autorisait à passer outre le droit, en quelque sorte à tenter le coup.
Au-delà de l’équation particulière qui définit le poste de procureur de la République de Paris, dont le pouvoir exécutif a pu, sans pudeur excessive, exiger qu’il soit occupé par un homme avec lequel il se sente en confiance, c’est bien le statut général du Parquet et sa place dans l’institution judiciaire qui sont en cause.
Un président de la tristement célèbre Cour de sureté de l’Etat se gaussait des attaques régulièrement proférées à l’encontre du manque d’indépendance de cette juridiction d’exception. Il soutenait, et c’était probablement exact, qu’il n’avait jamais reçu d’instructions et qu’il n’en avait jamais sollicité.
La question n’est en effet pas de jauger la capacité individuelle de chacun à être indépendant, à mettre en jeu sa carrière pour le rester, mais bien d’un processus systémique qui fait du Parquet français un acteur lié au pouvoir exécutif et surplombant toute l’institution judiciaire. C’est d’abord le statut même du Parquet qui est en cause. Le Parquet, en raison de la volonté des responsables politiques, n’a jamais pu couper le cordon ombilical avec le pouvoir exécutif. Ceci se traduit par sa soumission à une hiérarchie, le respect des instructions de politique pénale du ministre de la Justice et des conditions de nomination le rendant encore plus dépendant,
Nonobstant la décision du Conseil constitutionnel qui reconnaît son indépendance, c’est bien la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que, dans sa structure, le Parquet français « reste sous la dépendance du pouvoir exécutif »[1] (Moulin C/ France CEDH 23/11/2010)
Et l’on voit bien dans la pratique quotidienne que le Parquet épouse étroitement, de manière générale, les désirs gouvernementaux au point de forcer, parfois, le sens de la loi. C’est ainsi qu’on a vu le prédécesseur de l’actuel procureur de Paris prendre des réquisitions répétées pour autoriser les forces de l’ordre à effectuer des contrôles d’identité dans les lieux où pouvaient se trouver des étrangers en situation irrégulière. Cet objectif n’est pourtant pas visé par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Saisi par plusieurs associations, il répondit par une lettre ou la morgue le disputait au mépris. Il pouvait se le permettre, aucun recours n’était ouvert contre ce détournement de la loi.
Et c’est à son successeur que la nouvelle mouture de la loi « anticasseurs » prétend confier le pouvoir de prendre des réquisitions permettant la fouille préalable et le contrôle des manifestants, c’est-à-dire interdire de fait de manifester. Lequel successeur a déjà donné des instructions pour ficher un maximum de manifestants, au bénéfice d’une interprétation très extensive de la loi !
Les pouvoirs conférés au Parquet n’ont cessé et ne vont cesser de croître si le projet de loi sur la justice est adopté.
Le Parquet, pourtant organe de poursuite, a ainsi acquis des pouvoirs d’investigation et de coercition jusqu’alors dévolu aux juges du siège.
Certes, j’entends bien l’argument ressassé jusqu’à l’infini, y compris par le Conseil constitutionnel, que nombre des pouvoirs d’investigation du Parquet (une perquisition en enquête préliminaire par exemple) sont soumis à l’autorisation préalable du juge des libertés. Ce dernier est même devenu une sorte de mantra qui autorise la juridiction constitutionnelle à valider tous les pouvoirs reconnus au Parquet au seul motif qu’ils sont contrôlés par un juge du siège.
A y regarder de plus près, cette argumentation est une tartufferie. C’est oublier d’abord le manque de moyens et de temps que subissent les juges des libertés. Dans bien des juridictions, ils n’exercent cette fonction qu’à temps partiel.
C’est surtout oublier que celui ou celle qui est chargé d’accepter ou de refuser une requête du Parquet reçoit un dossier uniquement bâti sur des renseignements policiers, par hypothèse à charge ; aucun débat contradictoire n’est possible. C’est le juge des libertés qui dans son fort intérieur doit contredire le Parquet et prendre sa décision, le tout dans des délais extrêmement brefs qui n’autorisent pas vraiment à réclamer des informations complémentaires ou à prendre le temps de la réflexion.
Nul besoin de mettre en cause la conscience professionnelle ou l’indépendance de ceux et celles qui exercent cette fonction : le système et les conditions d’exercice suffisent à faire du juge des libertés, dans son rôle de contrôle du Parquet, et sauf abnégation particulière, un alibi.
Mais au-delà d’un dispositif institutionnel qui mêle dépendance et toute puissance, les attitudes individuelles trouvent aussi leur place.
Je me souviens de ce procureur qui avait imaginé intenter des poursuites contre le président de la section de la LDH de Limoges. Motif ? La section avait organisé une commission d’enquête sur une bavure policière. Cela aurait été constitutif d’une « usurpation de fonction » qui aurait justifié un rappel à la loi. L’entretien fût vif, le rappel à la loi refusé et mis au défi d’entamer des poursuites, le procureur alors en poste à Limoges, pris, avec prudence la décision de se replier dans l’inaction.
Il reste que ce parquetier, comme son homologue parisien, avait tenté le coup, assuré qu’il n’en subirait lui aussi aucune conséquence.
Quant au procureur de Toulon, qui songera à lui reprocher d’avoir exonéré un policier de toute accusation de violences lors d’une des dernières manifestations avant d’être obligé de se reprendre et d’ouvrir une enquête devant la violence des images ?
Et ce type d’attitude est appelé à prospérer dès lors que les actes du Parquet ne sont pas susceptibles d’engager directement leur responsabilité.
Contrairement aux objectifs que lui impose théoriquement son statut, le Parquet n’est que rarement « protecteur des libertés » faisant prévaloir avant tout son rôle d’accusateur mais surtout son rôle de rempart de l’ordre établi.
C’est donc l’équilibre de toute l’institution judiciaire qui est bouleversé par l’hypertrophie des pouvoirs du Parquet avec d’autant plus de force qu’elle a été, par ailleurs, dépossédée d’une partie de ses attributions au bénéfice des juridictions administratives. Le projet de loi « anticasseurs » en étant la dernière illustration.
On ne fera donc pas l’économie d’un changement profond, consacrant sans aucun doute l’indépendance du Parquet, mais aussi rétablissant un équilibre des pouvoirs judiciaires aujourd’hui disparu et, enfin, en s’interrogeant sur la manière d’appliquer l’article 15 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
[1] « Le représentant du ministère public français ne peut être assimilé à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », comme la Cour l’a indiqué dans son arrêt Schiesser précité, et surtout confirmé dans l’affaire Huber c. Suisse (23 octobre 1990, série A no 188) et dans sa jurisprudence depuis trente ans. Précisément au critère fonctionnel élaboré par la Cour, le gouvernement oppose un critère purement formel radicalement inopérant pour modifier la jurisprudence de la Cour. Le parquet, partie au procès, engage les poursuites et reste sous la dépendance du pouvoir exécutif. »
Source: 11 février – Tribune de Michel Tubiana « L’hubris d’un procureur » publié dans Mediapart