Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2016_7436/n_838_7528/
Timestamp: 2018-03-22 06:05:38+00:00
Document Index: 71272339

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>Bulletin d’information n° 838 du 15 mars 2016
Le 21 octobre dernier, jugeant qu’“il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d’intérêts”, précisant en outre que “le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée”, la chambre criminelle a (infra, n° 374) rendu un arrêt qui, pour Albert Maron et Marion Haas (Dr. pénal 2015, comm. 169) “s’inscrit tant dans la ligne de ses précédents que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme”. En effet, pour les auteurs, “il est manifeste qu’en l’espèce, en refusant à la personne placée en garde à vue, au motif de l’existence d’un conflit d’intérêt, qu’elle puisse être assistée de l’avocat de son choix, alors que, s’ils considéraient qu’un tel conflit existait, il leur appartenait de suivre le processus légalement prévu [...], les officiers de police judiciaire avaient excédé leurs pouvoirs”.
Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 350) que “la clause d’un contrat de cession de bail commercial selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive tenant à la signature d’un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l’article 1168 du code civil”. Pour Bastien Brignon (JCP 2015, éd. E, II, 1620), “c’est la première fois [...] qu’une telle solution est adoptée dans le cadre d’une cession de bail commercial, qui plus est au visa de l’article 1168 du code civil, ce qui lui confère une portée générale”, ajoutant qu’il faut désormais “éviter simplement d’ériger en condition suspensive la signature même d’un nouveau bail”, mais précisant également que “si le cessionnaire ne peut pas ériger en condition suspensive la signature d’un nouveau contrat”, il peut par contre “demander au cédant qu’il se porte fort de la conclusion d’un nouveau bal, et ce, conformément à l’article 1120 du code civil”.
Enfin, le 23 octobre dernier, l’assemblée plénière a jugé que “l’article 3 de l’avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.”
L’assemblée précise en outre qu’“une cour d’appel qui a constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail”, exerçant, selon le conseiller rapporteur, “un contrôle léger, manifesté par l’expression “a pu” dans les arrêts de rejet, en vérifiant si les faits appréciés souverainement par les juges du fond rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis”, étant enfin précisé que “la gravité du manquement retenu est appréciée in concreto”.
I - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT
III - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES
Arrêt du 23 octobre 2015 rendu par l’assemblée plénière
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. - Avenant “Mensuels” du 2 mai 1979. - Article 3. - Etablissement dans lequel l’emploi est exercé. - Modification. - Refus du salarié. - Portée.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. -
Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Portée.
1° L’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.
2° Une cour d’appel qui a constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.
LA Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :
1°/ Mme Guylène Y..., domiciliée [...], 94800 Villejuif,
2°/ Mme Nathalie A... épouse Z..., domiciliée [...], 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
3°/ M. Olivier X..., domicilié [...], 78170 La Celle-Saint-Cloud,
contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Afone monétics, anciennement dénommée Carte et services, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 place François Mitterrand, 49100 Angers,
défenderesse à la cassation ;
Mme Y..., Mme Z... et M. X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), en date du 4 mai 2011 ;
Cet arrêt a été cassé le 26 septembre 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 11 septembre 2013 (pôle 6, chambre 9) ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre sociale a, par arrêt du 11 mars 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat de Mme Y..., Mme Z... et M. X... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Afone monétics ;
Le rapport écrit de Mme Depommier, conseiller, et l’avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, l’avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), que Mmes Y... et Z... ainsi que M. X..., salariés de la société Carte et services, devenue Afone monétics (l’employeur), employés au sein de l’établissement de Rungis conformément aux stipulations de leur contrat de travail, ont été informés le 13 février 2007 qu’un projet de restructuration interne entraînerait leur mutation dans des locaux sis 14 rue Lincoln à Paris (8e) à compter du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail, estimant qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; qu’ayant été licenciés pour faute grave le 1er juin 2007 pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé du licenciement ;
Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :
1°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que, sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ;
qu’en l’espèce, il est constant que les salariés, employés de la société Carte et services, relevant de cette convention collective, ont refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail dès lors qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; que le licenciement prononcé à leur encontre le 1er juin 2007, pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, se trouvait dès lors imputable à l’employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble l’article L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;
2°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que, sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ;
qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que « d’une part, le lieu de travail peut être contractualisé par les parties si telle est leur commune intention clairement exprimée en ce sens ; d’autre part, que si la modification envisagée du lieu de travail - préalablement contractualisé - par l’employeur n’est pas acceptée par le salarié, cette divergence maintenue entre les parties ne pourra que se conclure par « une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle » ; qu’en considérant néanmoins qu’il s’en déduisait que « dans pareille hypothèse, l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;
3°/ que le seul refus d’un salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu’en considérant que le changement de lieu de travail de Rungis à Paris constituait un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et que le refus des salariés, fût-il réitéré et persistant, de rejoindre leur nouveau site constituait une faute grave, justifiant leur licenciement sans caractériser ladite faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu, d’abord, selon l’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que la cour d’appel a exactement énoncé que ces dispositions conventionnelles ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ;
Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter, jusqu’au mois de mai 2007, de manière systématique, sur leur ancien lieu de travail de Rungis, la cour d’appel a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail ;
Ass. plén. - 23 octobre 2015 REJET
N° 13-25.279. - CA Paris, 11 septembre 2013.
Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Depommier, Rap., assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 411, II, 1433, note Lydie Dauxerre, et II, 1362, note Françoise Favennec-Héry.
Note sous assemblée plénière, 23 octobre 2015
Le pourvoi soumis à l’assemblée plénière portait à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, étendu par arrêté du 10 décembre 1979, rédigé en ces termes :
“Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d’essai, par une lettre stipulant :
- l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification ;
- le taux garanti annuel du niveau et de l’échelon de l’intéressé ;
- la rémunération réelle ;
- l’établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l’objet d’une nouvelle notification écrite.
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l’intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle”.
Suite à une restructuration interne, consistant à transférer plusieurs de ses salariés du site de Rungis, dans le Val-de-Marne, dans des locaux à Paris (8e), une société a licencié pour faute grave trois salariés qui avaient refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, soutenant que l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 interdisait à l’employeur de leur imposer un changement de leur lieu de travail.
Ces trois salariés ont formé un premier pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant confirmé, le 4 mai 2011, la décision des premiers juges les ayant déboutés de leurs demandes en paiement contre l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2012 (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), cassé cet arrêt pour violation des articles 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 précité et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, jugeant que le premier de ce texte donnait au lieu de travail un caractère contractuel, de sorte qu’il ne pouvait pas être modifié sans l’accord du salarié.
La cour de renvoi ne s’est pas soumise à la doctrine de la chambre sociale et a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, interprétant l’article 3 litigieux comme signifiant, lorsque la modification du lieu de travail n’est pas acceptée par le salarié, que l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique.
Les trois salariés ont formé un nouveau pourvoi, portant à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 litigieux (deux premières branches du moyen unique), et à titre subsidiaire sur la faute grave (troisième branche).
La chambre sociale, par arrêt du 11 mars 2015, a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière.
Il convient de rappeler qu’une convention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ d’application territorial et professionnel. Elle a, selon la formule de Gérard Vachet, professeur à l’université Lyon III, une double fonction, économique et sociale, la première exigeant que les employeurs exerçant des activités identiques supportent les mêmes charges et la seconde que les salariés exerçant des activités identiques bénéficient des mêmes avantages (G. Vachet, Juris-Classeur Travail traité, fasc. 1-30 : “Négociation. Convention et accord collectif. Qualification. Nature juridique”, Lexis-Nexis, 1er septembre 2011, mise à jour 8 janvier 2014, § 53 ; G. Vachet, Juris-Classeur Travail traité, fasc. 1-34 : “Négociation. Convention et accord collectif. Application”, Lexis-Nexis, 5 novembre 2012, mise à jour 15 février 2015, § 86).
Il en résulte que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique, consistant à rechercher l’objectif social du texte.
La Cour de cassation exerce un contrôle lourd sur cette interprétation afin d’assurer une unité d’application.
Quelle interprétation convenait-il de donner à cet article 3 ? On peut considérer soit qu’il a pour effet de conférer aux éléments qu’il impose de mentionner dans la lettre d’embauche une nature contractuelle, soit qu’il ne constitue qu’une règle de procédure à suivre en cas de non-acceptation par un salarié du changement d’un desdits éléments, les conséquences étant :
- si la contractualisation est retenue : la consécration du droit pour le salarié de refuser, sans avoir à justifier d’un motif légitime, toute modification de son lieu de travail, quelle qu’elle soit, privant la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de tout effet ; l’obligation pour l’employeur, s’il ne renonce pas à son projet, de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf le cas particulier du licenciement économique, sous réserve que les conditions en soient remplies, avec obligation de régler les indemnités de rupture ;
- si la contractualisation n’est pas retenue : comme pour les contrats de travail non soumis à une clause conventionnelle spécifique, la valeur d’information de la mention
du lieu de travail dans le contrat, sauf clause expresse de sédentarité ; l’applicabilité de la clause de mobilité ; la possibilité de procéder à un licenciement disciplinaire du salarié, dont la cause, en cas de contestation, est appréciée selon les règles habituelles.
L’assemblée plénière approuve, dans l’arrêt ici commenté, la cour d’appel de renvoi d’avoir interprété l’article 3 de l’avenant « Mensuels » précité en ce qu’il instaure, en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, une règle de procédure imposant à l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification de licencier.
Elle considère tout d’abord que cette réponse respecte, mieux que celle de la contractualisation, la lettre du texte. En effet, le mot « modification », sans adjectif qualificatif, est neutre ; le verbe stipuler dans son sens courant signifie « préciser » et l’expression « du fait de » n’a pas qu’un sens causal, mais veut dire aussi « à l’initiative de ». L’article 3 ne dit pas que le lieu du travail est un élément substantiel du contrat de travail, ni que l’accord du salarié est obligatoire, ni que ce dernier a le droit de refuser le transfert de son lieu de travail, ni que la seule non-acceptation par le salarié de la modification de son lieu de travail rend nécessairement l’employeur responsable de la rupture et débiteur de toutes les indemnités de rupture au profit du salarié.
Ensuite, il faut relever que l’interprétation de la convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet d’en modifier la portée, ni de lui conférer une utilité en remplacement de celle qu’elle présentait lors de sa conclusion et qu’elle a pu perdre par suite de l’évolution législative et jurisprudentielle : en 1979, l’article 3, en imposant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement du salarié qui refusait de rejoindre son nouveau lieu de travail, permettait à ce dernier de percevoir les indemnités de l’assurance-chômage, avantage désormais donné à tous les salariés du fait de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 8 octobre 1987, pourvoi n° 84-41.902, Bull. 1987, V, n° 541 ; Soc., 25 juin 1992, pourvoi n° 88-42.498, Bull. 1992, V, n° 419).
Enfin, cette solution apparaît plus en harmonie avec l’évolution actuelle du droit, favorisant la mobilité géographique sans nuire au salarié, qui peut toujours contester le bien-fondé du licenciement.
Restait à statuer sur la troisième branche.
La faute grave correspond à la violation d’obligations découlant du contrat de travail par le salarié, d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat pendant la durée du préavis ; elle a notamment pour effet de priver son auteur des indemnités de rupture. Elle est appréciée in concreto au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
La chambre sociale de la Cour de cassation exerce actuellement, en matière de faute grave, un contrôle léger de la qualification apportée aux faits, à partir de l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve. Dans le dernier état de sa jurisprudence, elle rejette le moyen tiré de la violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, jugeant que la cour d’appel a pu retenir une faute grave comme cause du licenciement en cas de refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, l’agence convenue lors de l’embauche (Soc., 24 juin 2015, pourvoi n° 13-25.522, en cours de publication), de refus réitéré d’une salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail fixé dans les limites de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.365) et de persistance du salarié dans son refus de prendre son poste au magasin d’usine, avec des absences sans justificatif malgré plusieurs courriers de l’employeur de mise en demeure et de demande d’explications (Soc., 25 juin 2014, pourvoi n° 12-29.519).
En l’espèce, la cour d’appel, qui a rappelé dans son arrêt le contenu de la lettre de licenciement, a constaté qu’il existait dans les trois contrats de travail une clause de mobilité géographique dans les limites de la région parisienne dont la mise en oeuvre n’était pas critiquée, que l’employeur avait respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser, que ces derniers avaient manifesté une attitude d’obstruction persistante consistant à se présenter jusqu’en mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail de Rungis, nonobstant les tentatives de l’employeur pour leur faire entendre raison durant toute cette période, et qu’aucune raison légitime pour justifier ces refus persistants et réitérés n’était invoquée.
L’assemblée plénière, appliquant la jurisprudence récente de la chambre sociale, juge, dans le cadre d’un contrôle léger, que la cour de renvoi avait pu décider que ce refus constant et dans la durée était constitutif d’une faute grave, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail.
Question prioritaire de constitutionnalité 337 à 339
Code de la sécurité sociale. - Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Liberté individuelle. - Précision de la version en vigueur applicable au litige ou à la procédure. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’affilié au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, M. X... a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse), sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d’une assurance maladie auprès d’un organisme privé ayant son siège en Grande-Bretagne ; que la Caisse lui ayant décerné deux contraintes, le 12 novembre 2010 et le 22 mars 2011, l’intéressé a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu’il a présenté, devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
“Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et, précisément, la liberté personnelle de choix de son assurance ?”
Attendu que les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations faisant l’objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige ;
Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu’elles découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
2e Civ. - 22 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-16.312. - CA Colmar, 12 février 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Grignon-Dumoulin, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 15, note Bertrand Mathieu.
Code du travail. - Articles L. 2323-83 et L. 2323-86. - Liberté contractuelle. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que dans le cadre du litige qui l’oppose au comité d’entreprise concernant le versement au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles des sommes économisées sur les activités qu’elle gère directement, la société Clear Channel France soulève la question suivante :
“Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur pour la gestion d’une activité sociale et culturelle, alors même qu’il n’y a pas consenti, ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle ? garantie par la Constitution et notamment l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la détermination de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;
Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que les disposions contestées ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise, acceptant ainsi implicitement mais nécessairement un mandat tacite de ce dernier, et demeure libre de cesser à tout moment d’assurer lui-même cette gestion pour le compte d’autrui ;
Soc. - 29 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-12.525. - CA Versailles, 21 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-64. - Droit de propriété. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que, saisi par l’EARL du Puit Haut d’une demande en contestation d’un congé délivré par M. X..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu’envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne [physique] ou une personne morale ?”
Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, n’est pas telle qu’elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu’un congé fondé sur l’âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l’être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n’est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur ;
3e Civ. - 29 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-40.034. - Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, 31 juillet 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 68, note Adeline Cérati-Gauthier.
Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne 340
Accident de la circulation 341
Appel civil 342
Arbitrage 343
Assurance (règles générales) 344
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 345
Atteinte à l’autorité de l’Etat 346
Avocat 347 - 348
Bail (règles générales) 349
Bail commercial 350
Chambre de l’instruction 371
Circulation routière 351
Conflit de lois 352
Construction immobilière 353
Contrat de travail, durée déterminée 354
Contrat de travail, exécution 355
Contrat de travail, rupture 356 à 362
Convention européenne des droits de l’homme 363 à 365
Conventions internationales 366
Donation 367 - 368
Eaux 369
Energie 359
Etranger 370
Expertise 371
Fonctionnaires et agents publics 372
Formation professionnelle 373
Garde à vue 374
Habitation à loyer modéré 375
Impôts et taxes 376
Instruction 377 - 378
Juridictions de l’application des peines 379
Officiers publics ou ministériels 380
Outre-mer 381
Presse 382
Prêt 387
Preuve 383
Procédure civile 384
Propriété 385
Propriété littéraire ou artistique 342
Protection des consommateurs 386 - 387
Référé 388
Santé publique 389
Séparation des pouvoirs 390 à 392
Statut collectif du travail 361 - 393 - 394
Substances vénéneuses 395
Succession 396
Travail réglementation, santé et sécurité 397
Union européenne 398
Vente 399
N° 340
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE
Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.
Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l’a conduite à remettre l’intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l’ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable.
Crim. - 27 octobre 2015. REJET
N° 14-82.032. - CA Riom, 26 février 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Véhicule terrestre à moteur. - Définition. - Mini-moto circulant sur une route. - Mini-moto munie d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération.
Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération.
2e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-13.994. - CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 559, note James Landel.
Effet dévolutif. - Portée. - Prétentions soumises au premier juge. - Moyens nouveaux. - Recevabilité.
2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur. - Distinction avec le droit de propriété corporelle. - Clichés photographiques. - Support matériel. - Propriété. - Preuve. - Caractérisation. - Financement des supports vierges et des frais techniques de développement.
1° Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux.
Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l’estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d’un photographe jusqu’alors qualifié de photographe indépendant.
2° Viole les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d’appel qui, pour condamner un éditeur à payer à un photographe des dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la non-restitution des clichés photographiques dont ce dernier est l’auteur, retient que la preuve de l’acquisition des supports transformés par l’intervention du photographe n’est pas rapportée par l’éditeur, alors que, selon ses propres constatations, celui-ci avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement, ce dont il résultait qu’il était le propriétaire originaire desdits supports matériels.
1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-22.207. - CA Versailles, 19 juin 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2246, note Pierre Noual. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 39, note Soraya Amrani-Mekki.
Convention d’arbitrage. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas. - Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d’adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la circonstance que le premier de ces textes confie au ministre chargé de l’économie et au ministère public une action autonome aux fins de protection du marché et de la concurrence n’a pas pour effet d’exclure le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques, de l’application de l’article L. 442-6.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui retient que l’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.
1re Civ. - 21 octobre 2015. REJET
N° 14-25.080. - CA Paris, 1er juillet 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1228, note Laura Weiller. Voir également le D. 2015, p. 2537, note Nicolas Dissaux, et cette même revue, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu.
Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Preuve. - Mise en examen de l’assuré. - Placement sous contrôle judiciaire. - Absence d’influence.
Viole l’article L. 113-1 du code des assurances la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’un assuré, retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire sont le fait générateur du dommage, de sorte que l’assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l’exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci.
2e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION
N° 14-25.494. - CA Paris, 16 septembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 552, note Maud Asselain.
Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Juge ayant prononcé l’astreinte et s’étant expressément réservé le pouvoir de la liquider. - Cas. - Litige prud’homal.
Ne viole pas l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui, saisie de l’appel du jugement du conseil de prud’hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l’ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l’astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel.
Soc. - 20 octobre 2015. REJET
N° 14-10.725. - CA Bordeaux, 17 septembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1445, note Alexis Bugada. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 38, note Vincent Orif.
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition. - Personne chargée de l’exploitation des services de fret. - Exclusion.
L’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l’article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, a supprimé la référence à la notion de service public pour l’exploitation des services de fret.
Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que le directeur général adjoint de "fret SNCF" ne peut être considéré comme chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.
Crim. - 28 octobre 2015. REJET
N° 14-82.186. - CA Paris, 6 février 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, Av.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Avocat étranger. - Avocat mandaté par un avocat français pour le compte de son client. - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Frais.
Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à l’appréciation du juge de l’honoraire en l’absence de convention.
En conséquence, c’est à bon droit que, pour fixer les honoraires en l’absence de convention, le premier président d’une cour d’appel a pris en considération les interventions ponctuelles d’avocats étrangers auxquels l’avocat français avait eu recours pour le compte de son client.
2e Civ. - 22 octobre 2015. REJET
N° 14-24.103. - CA Paris, 27 mai 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Omission d’invoquer un moyen de défense inopérant.
Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.
1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-24.616. - CA Toulouse, 10 mars 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
BAIL (règles générales).
Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Cotitularité du bail. - Limite. - Date de transcription du jugement de divorce. - Portée. - Conditions. - Détermination.
La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé.
3e Civ. - 22 octobre 2015. REJET
N° 14-23.726. - CA Paris, 26 juin 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1200, note Christelle Coutant-Lapalus. Voir également le D. 2015, somm., p. 2182, note Yves Rouquet, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5, note Stéphane Piédelièvre.
Note sous 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 349 ci-dessus
En principe, la cotitularité du bail résulte de la volonté des parties et se traduit par l’indication des locataires dans le contrat.
Par exception à ce principe, le législateur a instauré une cotitularité légale pour les couples mariés (qui s’applique également, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’ils en font la demande conjointement) : afin de mettre les époux à l’abri des conséquences, sur leur logement, d’une crise conjugale survenant au cours du mariage, l’article 1751, alinéa premier, du code civil prévoit que le droit au bail du local qui leur sert effectivement d’habitation est, même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre. Celui des époux qui n’a pas conclu le bail acquiert ainsi automatiquement la qualité de locataire par l’effet du mariage.
Il en résulte que seul l’accord des deux époux est de nature à mettre fin au bail et le congé donné par l’un des époux seulement n’est pas opposable à l’autre (3e Civ., 19 juin 2002, pourvoi n° 01-00.652, Bull. 2002, III, n° 140). Réciproquement, si l’existence du conjoint a été portée à la connaissance du bailleur (article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), ce dernier doit adresser à chacun des époux tous les actes, quels qu’ils soient, relatifs au bail, notamment le congé (3e Civ., 10 mai 1989, pourvoi n° 88-10.363, Bull. 1989, III, n° 103) ou encore la proposition d’un nouveau contrat (3e Civ., 18 mars 1992, pourvoi n° 90-13.759, Bull. 1992, III, n° 92), faute de quoi ces actes sont inopposables au conjoint auquel ils n’ont pas été notifiés (3e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 90-21.933, Bull. 1993, n° 11). Les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers, qui constituent une dette ménagère, en application de l’article 220 du code civil.
La cotitularité légale prend fin lors de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil (3e Civ., 2 février 2000, pourvoi n° 97-18.924, Bull. 2000, III, n° 18).
Mais qu’en est-il de la cotitularité conventionnelle ? La transcription du jugement de divorce, qui met fin à la cotitularité légale, met-elle automatiquement fin à la cotitularité conventionnelle résultant, le cas échéant, de la mention des deux époux en qualité de preneurs dans le contrat de bail ?
Telle était la question posée dans une affaire où deux ex-époux, dont le jugement de divorce avait été transcrit sur les registres de l’état civil en 1998, étaient assignés en paiement de loyers échus en 2010 et 2011, le bailleur estimant que l’époux, qui avait quitté les lieux en 1997, restait tenu au paiement des loyers échus postérieurement à la transcription du jugement de divorce dans la mesure où il était cosignataire du contrat de bail et où il n’avait pas donné congé.
Il a été déjà jugé que l’ex-époux cosignataire du contrat demeure, bien que la jouissance du domicile conjugal ait été attribuée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation, titulaire du droit au bail en vertu du contrat s’il n’a jamais donné congé au bailleur, en dépit du divorce intervenu (3e Civ., 1er avril 2009, pourvoi n° 08-15.929, Bull. 2009, III, n° 72).
Mais est-ce toujours le cas ?
Tout dépend du contenu du jugement de divorce.
En effet, l’article 1751, alinéa 2, du code civil dispose qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué à l’un des époux par la juridiction saisie.
Tel était le cas en l’espèce puisque, à la différence de la situation ayant donné lieu à l’arrêt précité du 1er avril 2009, où seule l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, sans que le jugement de divorce n’ait quant à lui prévu aucune disposition concernant le bail, le droit au bail avait été ici attribué à l’épouse par la convention homologuée par le jugement de divorce.
Or, dans cette hypothèse, l’autre époux perd, à compter de la transcription du jugement de divorce, tout droit sur le bail. Il ne peut plus lui-même prétendre à aucun droit sur le contrat de bail, dont il cesse d’être titulaire, et rien ne peut plus lui être réclamé à ce titre, notamment le paiement des loyers.
Cette disposition du jugement met donc fin, non seulement à la cotitularité légale, au même titre que toute décision de divorce régulièrement transcrite, mais également à la cotitularité conventionnelle.
La demande en paiement de loyers échus postérieurement à la transcription du jugement de divorce dirigée contre celui des époux qui ne s’est pas vu attribuer le droit au bail par le jugement de divorce ne peut donc plus, même s’il n’a pas donné congé, être accueillie.
Il est vrai que cette solution est exorbitante du droit commun et constitue une exception au principe de l’intangibilité du contrat de bail, dont le contenu se trouve ainsi modifié sans l’accord des parties : le bailleur n’a plus qu’un seul locataire auquel il peut demander le paiement des loyers ; l’époux qui ne se voit pas attribuer le droit au bail perd tout droit sur un contrat qu’il avait pourtant signé, tandis que l’autre répond désormais seul du paiement des loyers et des obligations du bail à l’égard du bailleur.
Mais, à défaut, l’attribution du droit au bail par le jugement de divorce n’aurait aucun sens ni aucun intérêt.
Cela conduit la doctrine à recommander, lorsque le bail initial a été conclu avec les deux époux, la rédaction d’un nouveau contrat ou l’élaboration d’un avenant au contrat initial afin d’éviter toute difficulté si une procédure judiciaire devait être ultérieurement engagée, notamment en raison d’un impayé de loyer (S. Thouret, “Les incidences de la procédure de divorce sur le bail à usage d’habitation”, Procédures, n° 4, avril 2000, chr. 5).
A tout le moins, il apparaît utile, dans une telle hypothèse, d’informer le bailleur du divorce intervenu et de la décision relative au droit au bail afin qu’il ait connaissance de la modification du contrat qui en découle et du fait qu’il n’a désormais plus qu’un seul preneur.
Cession. - Rapports entre le cédant et le cessionnaire. - Condition suspensive. - Clause subordonnant la cession à la signature d’un nouveau bail. - Validité.
La clause d’un contrat de cession de bail commercial selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive tenant à la signature d’un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l’article 1168 du code civil.
3e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION
N° 14-20.096. - CA Nîmes, 24 avril 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2478, note Nicolas Dissaux. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1620, note Bastien Brignon.
Vitesse. - Excès. - Locataire du véhicule redevable pécuniairement. - Conditions. - Certificat d’immatriculation. - Mention. - Locataire. - Preuve. - Service d’immatriculation des véhicules. - Caractère suffisant.
Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d’immatriculation des véhicules.
N° 14-87.307. - Juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 19 septembre 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.
Aux termes de l’article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l’article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d’une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.
Viole ce texte une cour d’appel qui, pour dire la loi belge applicable au contrat de travail, retient qu’il apparaît de l’appréciation globale des dispositions de la loi belge régissant les contrats de travail que la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat aux torts du salarié et sans indemnités de rupture en cas d’abandon de poste est encadrée par des conditions de forme, notamment de mise en demeure, et de fond, en ce que l’employeur supportera la charge de prouver le caractère gravement fautif de l’attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle, alors que la cour d’appel avait retenu par ailleurs qu’à défaut de choix de la loi belge, le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu’avec la Belgique et qu’il aurait dû ressortir à l’application de la loi française, et qu’en l’absence en droit belge de l’obligation pour l’employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d’acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française était plus favorable.
Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-16.269. - CA Reims, 5 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Immeuble rénové. - Vente. - Professionnel de la commercialisation de programmes immobiliers d’investissement. - Responsabilité. - Obligation de conseil. - Manquement. - Caractérisation. - Effets. - Préjudice ayant un lien direct avec la faute.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la société, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d’amélioration, admis par l’article 31 du code général des impôts, et les travaux de reconstruction, non éligibles aux déductions fiscales, que ces travaux ne pouvaient être commencés avant la fin de la commercialisation et la création d’un syndicat de copropriété, qu’elle savait, par l’étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d’acquisition et qu’elle aurait dû attirer l’attention des acquéreurs sur le délai nécessaire à la mise en location et l’impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, a pu déduire que la société avait commis une faute délictuelle envers les acquéreurs en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur était proposée.
3e Civ. - 29 octobre 2015. REJET
N° 14-17.469. - CA Aix-en-Provence, 11 février 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Jardel, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, Av.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Requalification de la rupture en licenciement. - Portée.
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.
Viole l’article L. 1232-6 du code du travail l’arrêt qui, dans le cas d’une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu’eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s’analyse, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soc. - 20 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-23.712. - CA Versailles, 2 juillet 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 1028, note Jean Mouly.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application.
La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l’organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION
N° 14-12.598. - CA Rennes, 18 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Imputabilité. - Départ à la retraite. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Circonstances antérieures ou contemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.
Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.
Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification de son départ en retraite en prise d’acte de la rupture alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait, préalablement à ce départ, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce qui caractérise l’existence d’un différend rendant le départ en retraite équivoque.
N° 14-17.473. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 417.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur. - Lettre émanant du conseil du salarié. - Imputabilité au salarié. - Exclusion. - Portée.
Viole l’article L. 1232-1 du code du travail la cour d’appel qui se fonde sur le contenu d’une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
N° 14-17.624. - CA Poitiers, 19 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute lourde. - Définition.
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291, et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801).
Soc. - 22 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-11.291. - CA Bordeaux, 26 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Ricard, Av.
N° 14-11.801. - CA Lyon, 5 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de ces deux décisions est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 416. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 1242, note Danielle Corrignan-Carsin.
Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Garantie de fond. - Violation. - Défaut. - Conditions. - Portée.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
3° ENERGIE
Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Sanction disciplinaire. - Avis. - Commission secondaire. - Composition. - Présidence. - Président ayant aussi la qualité de victime. - Participation aux délibérations. - Prohibition. - Portée.
1° Le non-respect des obligations imposées, d’une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire et, d’autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l’exposé établi par le rapporteur ne constituent pas la violation d’une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme.
2° Le non-respect du délai statutaire de notification à l’intéressé, après examen de son recours interne, de la décision de confirmer ou d’infirmer la sanction prononcée, prévu par le paragraphe 3113 de la circulaire PERS 846, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de l’exercice de ses droits.
3° Si le paragraphe 631.1 de la circulaire PERS 845 impose de choisir le président de la commission secondaire au sein même des représentants de la direction de l’unité à laquelle appartient le salarié dont la sanction est envisagée, le paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 interdit aux agents qui se sont trouvés mêlés directement et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l’agent incriminé devant la commission secondaire de prendre part aux débats et aux délibérations de cette commission.
Ayant constaté que le directeur de l’unité à laquelle appartenait l’agent dont la sanction était envisagée avait été l’une des victimes des agissements qui étaient reprochés à l’intéressé, la cour d’appel en a exactement déduit que la présidence de la commission secondaire avait été organisée conformément aux exigences statutaires.
Soc. - 28 octobre 2015. REJET
N° 13-28.831. - CA Paris, 31 octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Indemnités. - Indemnité complémentaire de licenciement. - Indemnité plafonnée. - Différence de traitement. - Justification. - Raisons objectives et pertinentes. - Caractérisation. - Portée.
Justifie sa décision au regard du principe de l’égalité de traitement une cour d’appel qui, ayant constaté que l’indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes.
N° 14-16.115. - CA Paris, 20 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Plan de reclassement. - Indications. - Nature. - Détermination. - Portée.
2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. - Article 14, § 2. - Licenciement économique. - Reclassement. - Saisine de l’organisation professionnelle de l’employeur. - Nécessité. - Conditions. - Détermination.
1° Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.
2° Les procédures conventionnelles de reclassement externe prévues aux articles 14, § 2, de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et 3, § 2, de l’avenant du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi ne sont mises en oeuvre qu’au cas où l’entreprise ne peut satisfaire à l’obligation de reclassement interne.
N° 14-17.712, 14-17.713, 14-17.716, 14-17.717, 14-17.720 et 14-17.721. - CA Dijon, 20 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 430.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Modification. - Consultation des représentants du personnel. - Défaut. - Portée.
Est irrecevable la demande d’un salarié fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail intervenue dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l’emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l’ajout d’une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d’activité, l’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise sur cette modification ouvrant seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail.
N° 14-16.519. - CA Versailles, 6 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.
Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Expulsion sans délai des occupants d’un campement représentant un danger pour la sécurité des familles et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité.
Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui retient que la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité des familles occupant un campement irrégulier et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité, exige l’expulsion sans délai des occupants du campement.
N° 14-11.776 et 14-21.515. - CA Paris, 23 avril 2013.
M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1199, note Christian Laporte. Voir également le D. 2015, somm., p. 2181.
Note sous 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 363 ci-dessus,
et 3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.095 (à paraître)
Par ces deux arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ouvre la voie au contrôle de proportionnalité des mesures ordonnées en référé au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
L’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation laisse le juge des référés décider souverainement des mesures de nature à mettre fin au trouble ou à prévenir le dommage. Le juge procède ainsi à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l’objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties. Il s’agit là d’une application du principe de proportionnalité, inhérente à la mission du juge des référés, qui permet à celui-ci d’apprécier les intérêts contradictoires en présence et de déterminer si la mesure sollicitée est nécessaire à la préservation des droits du demandeur ou si elle peut nuire irrémédiablement à ceux du défendeur.
Toutefois, en matière d’atteinte au droit de propriété, la Cour rappelle régulièrement que le juge des référés a le devoir de faire cesser l’occupation irrégulière d’un lieu privé lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547, Bull. 1983, III, n° 83 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 00-17.233 ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 07-10.601, Bull. 2007, II, n° 146).
Ces dernières années, sous l’influence de la jurisprudence européenne, la troisième chambre civile a été invitée à effectuer elle-même ou à imposer aux juges du fond d’effectuer un contrôle de proportionnalité entre des droits fondamentaux.
En particulier, ont été invoqués, pour contrebalancer l’atteinte portée à un droit de propriété ou à une réglementation d’urbanisme, les droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”.
De tels moyens avaient jusqu’à présent été écartés par la troisième chambre civile, notamment parce qu’ils étaient nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables (voir, très récemment, 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.364, ou 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.865).
En outre, la troisième chambre civile approuvait avec constance les arrêts retenant que l’occupation irrégulière d’une propriété privée, tout comme l’installation irrégulière, sur un terrain soumis à des règles d’urbanisme, de caravanes ou ouvrages servant d’habitation, étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite. Les termes de ses arrêts englobaient, dans une même approbation, la mesure d’expulsion ou d’enlèvement des ouvrages irréguliers ordonnée par les juges pour mettre fin au trouble manifestement illicite.
Dans un arrêt du 3 mars 2010 (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.911, Bull. 2010, III, n° 54), la troisième chambre civile a ainsi retenu que l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constituait un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne violait pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De même, la deuxième chambre civile a-t-elle jugé qu’ayant relevé que des personnes occupaient irrégulièrement un terrain, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d’un trouble qui, en dépit du droit au logement qu’ils revendiquaient, avait un caractère manifestement illicite, auquel elle avait mis un terme en ordonnant leur expulsion (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-14.729).
Inversement, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui, pour écarter l’existence même d’un trouble manifestement illicite et rejeter la demande d’une société d’HLM tendant à l’expulsion de “squatters”, avait retenu que ceux-ci, justifiant de leur situation précaire et indigne, avaient pour unique but de revendiquer un logement décent et que seul le juge du fond avait le pouvoir d’opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause (3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19).
Mais, dans les arrêts du 22 octobre et du 17 décembre 2015 ici commentés, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas contestée devant la Cour. Seules les mesures ordonnées pour y mettre fin faisaient l’objet de la revendication d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Le moyen ne pouvait, en outre, être considéré comme nouveau, puisqu’ayant été invoqué par les parties devant les cours d’appel qui avaient expressément écarté ces droits fondamentaux.
Les pourvois invitaient donc la Cour à infléchir sa jurisprudence, en considération de l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France, n° 27013/07), qui, dans la lignée de la jurisprudence Yordanova et autres c/ Bulgarie (CEDH, décision du 24 avril 2012, n° 25446/06), avait, depuis, condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention.
La requête à l’origine de l’affaire Winterstein examinée par la Cour européenne avait été déposée par l’association ATD Quart-Monde et par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, lesquelles, installées depuis de très nombreuses années dans des caravanes ou cabanes situées sur un terrain d’une commune de la région parisienne, avaient été condamnées à évacuer tous véhicules et caravanes et à enlever toutes constructions du terrain qu’ils occupaient, au motif qu’elles avaient enfreint le plan d’occupation des sols (POS).
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’obligation d’évacuer le terrain et d’enlever toutes constructions constituait une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; que, si cette ingérence était légale et visait le but légitime que constitue la défense des droits d’autrui par le biais de la défense de l’environnement, elle ne pouvait être regardée comme “nécessaire dans une société démocratique” au sens de l’article 8 de la Convention et que les juridictions internes avaient accordé une importance prépondérante à la non-conformité de la présence des requérants au POS, sans la mettre en balance avec les arguments invoqués par les requérants, notamment l’ancienneté de leur occupation, la tolérance de la commune pendant de nombreuses années et le fait que la vie en caravane faisait partie intégrante de l’identité des gens du voyage.
La Cour européenne des droits de l’homme en a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où les requérants n’avaient pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de ce texte.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 octobre 2015, la ville de Paris, invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, avait assigné en expulsion les occupants. Ceux-ci ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’ordonner leur expulsion et de rejeter leur demande de délai sans examiner la proportionnalité de la mesure destinée à mettre fin au trouble manifestement illicite au regard des principes de l’article 8 de la Convention et sans examiner leur situation.
La cour d’appel avait constaté que les deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, qu’ils ne disposaient ni de sanitaires, ni d’eau courante, ni d’électricité, que l’éclairage se faisait à la bougie et le chauffage au bois dans des cabanes et que des agents municipaux venus effectuer des réparations sur la voirie avaient été agressés par des chiens appartenant aux occupants.
La troisième chambre civile rejette le pourvoi en s’emparant d’un motif non critiqué selon lequel la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles, exigeait leur expulsion sans délai.
Elle considère que l’arrêt attaqué était légalement justifié “au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention […] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”.
Le rejet du pourvoi est ainsi fondé, non pas sur l’affirmation que le contrôle de proportionnalité invoqué n’avait pas lieu d’être, mais sur le fait qu’il était en réalité inhérent à l’appréciation par les juges de l’existence d’un dommage imminent, justifiant le prononcé de la mesure d’expulsion au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 décembre 2015, seul un trouble manifestement illicite était en cause.
La propriétaire d’une parcelle avait été assignée en référé par la commune, qui se plaignait de l’installation sur ce terrain de cabanons de jardin et de plusieurs caravanes en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et demandait qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite par l’enlèvement de ces ouvrages et l’expulsion des occupants.
Pour accueillir la demande de la commune, la cour d’appel avait retenu que la parcelle était située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdisait toute construction à usage d’habitation, caravanes et habitations légères de toute sorte, qu’il était établi et non contesté que les propriétaires de la parcelle, après avoir défriché et aménagé le terrain, y avaient installé des caravanes et diverses cabanons en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et sans déclaration préalable, en infraction au code de l’urbanisme.
Quant aux droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel avait retenu qu’ils ne pouvaient faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de la violation de ces dernières ou effacer son caractère manifestement illicite.
La troisième chambre civile, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, casse l’arrêt déféré, au visa de l’article 8 précité et de l’article 809 du code de procédure civile, en jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires concernés.
Il appartiendra désormais au juge des référés qui retiendra l’existence d’un trouble manifestement illicite de soupeser les droits fondamentaux qui seront invoqués devant lui avant d’ordonner des mesures destinées à y mettre fin.
Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Compatibilité.
La liberté d’expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public la directrice d’une publication imputant à une fonctionnaire d’une mairie d’avoir bénéficié d’une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s’ils concernaient un sujet d’intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux et aux conditions de la promotion accordée par un maire à l’un de ses proches parents au sein du personnel municipal, étaient dépourvus de base factuelle suffisante, en l’absence d’élément accréditant le fait que la fonctionnaire en cause aurait été privilégiée par rapport à d’autres candidats à ces fonctions répondant à des critères de compétence, de diplôme et d’ancienneté équivalents.
Crim. - 20 octobre 2015. REJET
N° 14-82.587. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Articles 6 et 13. - Droit à un recours effectif. - Presse. - Partie civile poursuivante. - Obligation de surveiller la procédure. - Compatibilité.
Il appartient à la partie civile poursuivante de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en faisant, le cas échéant, citer elle-même le prévenu à l’une des audiences de la juridiction, avant l’expiration du délai de prescription ; cette obligation n’est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme quand il n’existe pour la partie civile aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l’impossibilité d’agir.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire l’action publique du chef de diffamation éteinte par la prescription, relève que la procédure dans laquelle des témoins cités au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires étaient mis en examen a pris fin par une ordonnance du président de la chambre criminelle et que, le cours de la prescription trimestrielle n’étant plus suspendu depuis la date de cette décision et l’affaire de diffamation ayant continué de faire l’objet de renvois successifs, en application du sursis à statuer prononcé, il s’est écoulé un délai supérieur à trois mois entre deux audiences, sans qu’aucun acte interruptif ne soit intervenu, alors qu’il revenait à la partie poursuivante de s’assurer que la cause du sursis n’avait pas disparu et de prendre toutes précautions utiles à ce titre.
N° 14-87.122. - CA Paris, 9 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949. - Jugements et arrêts. - Exequatur. - Conditions. - Expédition authentique de la décision prononcée. - Charge processuelle du demandeur. - Etendue. - Limites. - Détermination.
La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur sollicitant l’exequatur en France d’une décision prononcée par une juridiction de la principauté de Monaco à la production d’une expédition authentique de la décision, dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.
N° 14-24.270. - CA Aix-en-Provence, 10 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Renonciation de l’héritier du donataire. - Effets. - Date. - Détermination.
Il résulte de l’article 738-2 du code civil que lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel et que les donateurs avaient renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à leur donation, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal.
1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 14-21.337. - CA Agen, 17 mars 2014.
M. Louvel, P. Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Intention libérale. - Dette existante. - Prescription. - Conditions. - Détermination. - Date du jour de l’ouverture de la succession.
Seule une dette existante peut faire l’objet d’une libéralité.
En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l’ouverture de la succession.
N° 14-24.847. - CA Rennes, 22 avril 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2249.
Eaux usées. - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. - Redevance d’assainissement. - Assujettissement. - Rattachement au réseau d’assainissement. - Condition suffisante.
Une cour d’appel qui a constaté qu’une propriété était reliée à un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière a exactement retenu que ce réseau relevait d’un service public d’assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l’absence de raccordement à une station d’épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d’assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau.
N° 14-24.618. - CA Metz, 15 mai 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Moyens figurant dans la déclaration. - Obligation pour le premier président d’y répondre.
Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il incombe au premier président, saisi par une déclaration d’appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l’absence de l’appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative.
1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-22.762. - CA Douai, 24 août 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Lévis, Av.
1° EXPERTISE
Expert. - Désignation. - Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. - Mission. - Discipline relevant d’une autre liste. - Serment. - Renouvellement. - Nécessité (non).
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte de l’information se référant à des pièces annulées. - Pièces annulées dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
1° Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n’a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole.
2° La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l’instruction des moyens de nullité visant des actes de l’information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l’origine distincte et ayant fait l’objet d’une jonction, dès lors qu’il en résulte une atteinte à ses intérêts.
Crim. - 21 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 15-83.395. - CA Fort-de-France, 3 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Position hors cadre. - Licenciement. - Indemnités. - Indemnité légale de licenciement. - Versement. - Conditions. - Cas. - Fonctionnaire de La Poste et de France Télécom.
L’article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre.
Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l’indemnité de licenciement.
N° 14-14.290. - CA Paris, 28 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Apprentissage. - Contrat. - Formation. - Enregistrement. - Enregistrement tardif. - Sanctions. - Sanctions du refus d’enregistrement. - Exclusion. - Détermination. - Portée.
Les sanctions prévues par l’article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ne sont pas applicables en cas d’enregistrement tardif.
N° 14-13.274. - CA Toulouse, 11 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Désignation de l’avocat. - Conflit d’intérêts. - Information de l’avocat choisi. - Obligation. - Refus. - Sanction.
Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d’intérêts.
Le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Crim. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 15-81.032. - CA Paris, 22 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1206, note Stéphane Detraz. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Rodolphe Mésa, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 169, note Albert Maron et Marion Haas.
N° 375
Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Clause de l’acte d’acquisition de la société d’HLM. - Engagement de poursuivre la convention de conventionnement antérieure. - Nouvelle convention de conventionnement conclue. - Effets. - Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours. - Respect du mécanisme de plafonnement de la convention initiale.
Une société d’habitations à loyer modéré qui s’engage, dans l’acte d’acquisition d’un immeuble, à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l’Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu’elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l’une ou l’autre de ces deux conventions.
N° 14-17.545. - CA Paris, 18 février 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, Av.
Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Exonération. - Parts sociales. - Prise en compte des actifs des filiales et sous-filiales (non).
La limitation de la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels prévue par l’article 885 O ter du code général des impôts, d’interprétation stricte, ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
Le terme "société" qu’il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885 O bis du même code.
Com. - 20 octobre 2015. REJET
N° 14-19.598. - CA Versailles, 3 avril 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, 1239, note Frédéric Douet.
Avis de fin d’information. - Demande d’acte. - Défaillance du juge d’instruction. - Saisine directe du président de la chambre de l’instruction. - Délai.
Il résulte de l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale que lorsqu’elles ont, dans le délai prévu par l’article 175, alinéa 4, du même code, régulièrement présenté des demandes d’actes auxquelles le juge d’instruction n’a pas répondu dans le délai d’un mois, les parties peuvent, à tout moment jusqu’à la clôture de l’information, saisir directement le président de la chambre de l’instruction.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable sa saisine, retient que celle-ci est intervenue après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, alors que ladite saisine concernait des actes qui avaient fait l’objet d’une demande adressée au juge d’instruction dans le délai prescrit et à laquelle il n’avait pas répondu.
Crim. - 28 octobre 2015. CASSATION
N° 15-82.330. - CA Nîmes, 24 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.
N° 378
Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. - Recevabilité (non).
Ne fait pas grief aux intérêts d’une partie civile, au sens de l’article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’ordonnance par laquelle un juge d’instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen.
Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d’une telle décision.
Crim. - 20 octobre 2015. CASSATION
N° 15-83.441. - CA Caen, 5 mai 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Procédure. - Pourvoi. - Condamné non détenu. - Délai. - Délai non franc. - Point de départ. - Notification de la décision. - Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée.
Le délai de cinq jours ouvert, par l’article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l’application des peines est un délai non franc.
Il court à compter de la notification de la décision, réalisée, lorsque le condamné n’est pas détenu, par l’expédition de la lettre recommandée prévue par l’article D. 49-44 du même code.
Crim. - 21 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 14-87.198. - CA Versailles, 2 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Etendue. - Limites. - Applications diverses. - Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail. - Absence de caractère indemnitaire. - Portée.
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable.
Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne peut être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable.
1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-17.518. - CA Douai, 29 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Nouvelle-Calédonie. - Aide judiciaire. - Bénéficiaire. - Partie civile. - Avocat. - Indemnité. - Détermination.
La délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l’assistance de la partie civile, une rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par le juge statuant au fond.
Par suite, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel de Nouméa a confirmé la décision de la cour d’assises qui, après avoir fixé une indemnité au titre de l’aide judiciaire pour l’assistance de parties civiles devant cette juridiction, a rejeté la demande de l’avocat en fixation d’une indemnité distincte pour la mission accomplie devant la juridiction d’instruction.
N° 14-21.403 et 14-21.768. - CA Nouméa, 4 avril 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion. - Cas. - Boycott de produits alimentaires à raison de l’origine des producteurs appartenant à une nation déterminée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de la poursuite exercée contre des prévenus ayant, dans un établissement commercial, distribué des tracts et proféré des slogans appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d’un pays étranger, déclare établi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, en retenant qu’un tel comportement incite les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine de leurs producteurs, qui constituent un groupe de personnes appartenant à une nation déterminée, au sens de la loi, et que cette provocation ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes.
N° 14-80.020. - CA Colmar, 27 novembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2184. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7, note Laurent Sermet, et le JCP 2015, éd. G, II, 1356, note François Dubuisson et Ghislain Poissonnier.
N° 383
Règles. - Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Reconnaissance de dette. - Mentions de l’article 1326 du code civil. - Forme. - Modalités. - Détermination.
Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui retient que ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres, mais seulement la signature de la partie qui s’est engagée.
N° 14-23.110. - CA Paris, 9 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2249, note Thibault de Ravel d’Esclapon.
Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligation pour le juge de la soulever d’office. - Cas. - Litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. - Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.
Doit être relevée d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à l’encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, introduits après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009.
Com. - 20 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-15.851. - CA Douai, 20 février 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu.
N° 385
Action en revendication. - Meuble. - Fonds d’archives. - Caractère public ou privé. - Caractérisation. - Critères. - Détermination.
Sont impropres à exclure le caractère public d’archives les motifs selon lesquels, d’une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu’il était d’usage d’en conserver sous l’Empire, d’autre part, l’administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d’archives dont elle connaissait l’ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l’Etat.
Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer la nature publique ou privée des archives, n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n’avaient pas été établis par un agent de l’Etat et ses subordonnés dans l’exercice de leurs fonctions.
1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION
N° 14-19.807. - CA Poitiers, 14 mai 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Modalités de remboursement du crédit accessoire stipulées dans le contrat principal. - Portée.
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu’il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
Dès lors, c’est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l’ambiguïté des clauses d’un tel ensemble contractuel rendait nécessaire, qu’une cour d’appel a retenu que le délai de forclusion biennale n’avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement ayant suivi la période de différé d’amortissement de onze mois qui, bien que ne figurant pas dans les conditions particulières et générales de l’offre préalable de crédit accessoire, était stipulée dans le contrat de vente de matériel photovoltaïque au financement duquel ce crédit était affecté, ce dont elle a pu déduire que l’action en paiement, introduite par la banque moins de deux ans plus tard, était recevable.
1re Civ. - 28 octobre 2015. REJET
N° 14-11.498. - CA Nîmes, 14 novembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé. - Règle d’imputation des paiements. - Portée.
2° PRÊT
Prêt d’argent. - Terme. - Déchéance. - Application. - Modalités.
1° Le délai biennal, prévu par l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil, de sorte que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
2° Il incombe aux juges du fond de rechercher si la mise en demeure adressée par la banque à un emprunteur défaillant permet, au regard des exigences des conditions générales du prêt, de tenir pour acquise la déchéance du terme.
1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION
N° 14-23.267. - CA Grenoble, 13 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Dépens. - Condamnation. - Condamnation par le juge des référés. - Frais relatifs à une précédente instance. - Inclusion. - Possibilité. - Domaine d’application.
Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi.
N° 14-24.848. - CA Montpellier, 17 juillet 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Denrées alimentaires. - Non-conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. - Exploitant du secteur alimentaire. - Obligation. - Retrait du marché. - Notification aux autorités compétentes.
En application de l’article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime, l’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes.
N° 14-87.259. - CA Lyon, 17 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 163, note Jacques-Henri Robert.
Acte administratif. - Acte individuel. - Exception d’illégalité. - Recevabilité. - Condition.
L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.
N° 14-24.484. - CA Versailles, 3 juillet 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif au domaine privé. - Alsace-Moselle. - Exploitation des forêts des collectivités territoriales. - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers. - Salariés de droit privé. - Conditions. - Détermination.
Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s’inscrivant dans le cadre d’une activité commerciale des collectivités publiques des départements d’Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l’activité de vente de bois abattu et façonné.
N° 14-15.262. - CA Colmar, 6 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des étrangers. - Appréciation de la légalité de la procédure administrative de réadmission précédant le placement en rétention.
Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor An III, et l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’ordonnance qui se prononce sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire précédant la remise aux autorités françaises.
N° 14-27.156. - CA Metz, 14 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Mise en cause. - Accord de substitution. - Négociation. - Organisations syndicales représentatives de la société absorbante. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’inopposabilité à un salarié d’un accord de substitution négocié en application de l’article L. 2261-14 du code du travail sans qu’ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d’appel avait constaté qu’il avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu’il n’était pas soutenu qu’existaient, au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l’accord.
N° 14-16.043. - CA Amiens, 18 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, 1638, note Stéphane Béal et Magali Marguerite.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001. - Article 5.9. - Congés maladie. - Maintien du salaire net. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d’une durée de présence dans l’entreprise et d’une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net, sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l’employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
Doit être approuvé l’arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés.
N° 14-16.503. - CA Lyon, 26 février 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Usage illicite de stupéfiants. - Admission dans un dispensaire ou établissement de santé prévue à l’article L. 3414-1 du code de la santé publique. - Thérapie suivie par un psychiatre. - Equivalence (non).
En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d’un psychiatre n’équivaut pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par l’article L. 3414-1 du code de la santé publique.
Crim. - 21 octobre 2015. REJET
N° 14-82.832. - CA Paris, 2 avril 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 158, note Philippe Conte.
Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Avantage indirect. - Intention libérale. - Preuve. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens.
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
N° 14-24.926. - CA Orléans, 23 juin 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 397
Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Prévention des risques professionnels. - Prévention des risques psycho-sociaux. - Planification de la prévention. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a relevé que l’employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d’écoute et d’accompagnement, ainsi qu’un dispositif d’évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s’était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu’il n’y avait pas lieu d’interdire la mise en oeuvre du projet d’externalisation de l’activité d’un service.
Soc. - 22 octobre 2015. REJET
N° 14-20.173. - CA Paris, 6 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1292, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1621, note Jean-Benoît Cottin.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. - Exclusion. - Portée.
Le litige relatif à la rupture d’un contrat de travail et aux créances salariales durant une relation de travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
La compétence juridictionnelle pour connaître d’un tel litige doit être déterminée en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
N° 14-21.319. - CA Lyon, 31 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Garantie. - Eviction. - Fait du tiers. - Conditions. - Trouble de droit. - Caractérisation. - Cas. - Hypothèque judiciaire. - Constitution antérieure à la vente. - Inscription postérieure. - Portée.
La constitution de l’hypothèque judiciaire prévue par l’article 2123 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance.
Il s’ensuit que l’acquéreur d’un immeuble, contraint de le délaisser après qu’un créancier du vendeur, titulaire d’une telle hypothèque, eut exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée de ce bien, subit un trouble de droit, donnant lieu à la garantie d’éviction du fait d’un tiers, dans les conditions de l’article 1626 du code civil, dès lors que le jugement de condamnation qui a donné naissance à cette sûreté réelle existait au moment de la vente.
N° 14-15.114. - CA Lyon, 30 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297) et 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) paraîtront ultérieurement.