Source: http://freixa.over-blog.com/article-amendement-accoyer-et-titre-de-psychotherapeute-tout-a-pour-a-51603719.html
Timestamp: 2017-04-26 07:57:05+00:00
Document Index: 139050641

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 91", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 91", "l'article 52"]

Amendement Accoyer et titre de psychothérapeute: tout ça pour ça? - Le Blog d'EFB
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Amendement Accoyer et titre de psychothérapeute: tout ça pour ça?
L'affaire de ce fameux amendement et de ses multiples péripéties et rebondissements (voir, sur ce même blog: A propos de l'amendement Accoyer sur la protection du titre de psychothérapeute) vient de connaître un bien triste épilogue avec la parution au J.O. du 20 mai (2010) du décret d'application définissant le titre de psychothérapeute. Encore un bel exemple de loobying de la part des psychanalystes et des thérapeutes plus ou moins auto-proclamés. Les bonnes intentions du projet initial n'ont pu résister à leurs fortes pressions. Jugez-en par vous-mêmes avec la brève analyse sur l'historique et le dénouement de cette affaire que j'ai réalisée, au nom de l'AFIS (Société Française pour l'Information Scientifique), dont je suis membre depuis peu, et qui figure sur leur site. RECTIFICATIF: Comme vous pouvez le constater en lisant les commentaires postés sur cet article, ma première version comportait une erreur importante, tant il y a eu de versions et de tergiversations tout au long des 7 années écoulées entre la proposition initiale et le décret qui vient de paraître. Je présente mes sincères excuses aux lecteurs pour cette erreur et remercie les personnes (dont un juriste) qui me l’ont signalée et qui se sont données le mal de me faire comprendre toutes les subtilités de cet enchevêtrement de textes successifs. La version actuellement en ligne rétablit les faits et a été révisée et approuvée par le juriste en question. lire l'analyse Lire également un jeu de questions-réponses à propos de la psychanalyse redigé par un psychanalyste (une sorte de "la psychanalyse expliquée par un psychanalyste") qui confirme un certain nombre de points concernant la "formation" des psychanalystes. Je vous le recommande... Tout comme je vous recommande les réponses apportées à ce même questionnaire par l'odieux Jean-Marie de Lacan (JMDL pour les intimes), qu'il a lui-même intitulé "La psychanalyse pour les Nuls". Des mecs comme ça devraient être traduits devant les tribunaux... DERNIERE MINUTE ! Et c'est reparti pour un tour! Le 7 mai 2012 (publié le 8 au Journal officiel), soit juste le lendemain de l'élection présidentielle, paraît un décret modifiant, à son tour, celui du 20 mai 2010.(voir ici pour un résumé et ici pour consulter le décret in extenso). En gros, les psychologues avons gagné une manche : nous n'avons plus besoin, comme c'était déjà le cas pour les psycbhiatres, de formation complémentaire pour nous prévaloir du titre de psychothérapeute; un Master en psychologie clinique ou psychopathologie -qui incluent un stage- suffisent pour le titre de psychologue et pour celui de psychothérapeute. En revanche, la formation complémentaire prévue pour les psychanalystes demeure (et s'alourdit même). Parions qu'ils ne vont pas tarder à crier au scandale, à se poser en victimes et à repartir à l'assaut dans tous les médias. Franchement, cette histoire, qui dure depuis une dizaine d'années, est en train de devenir un serpent de mer qui refait surface régulièrement. Cela commence à bien faire ... !!! Et, en fin 2012 est enfin publiée la liste des centres agrées par l'Etat pour dispenser la formation complémentaire pour obtenir le titre. Les voici. Heureusement que l'AFTTC en fait partie... Un autre exemple du pouvoir de la psychanalyse (que j'ai déjà évoqué ailleurs), par Jean-Louis Racca ____________________________ Et, comme il fallait s'y attendre, puisque ce qui vient d'être protégé c'est juste le mot psychothérapeute et non pas le prefixe "psycho", tous ceux qui ne rentrent pas dans le nouveau cadre reglementaire s'abritent désormais sur l'appellation "psychopraticien" qui, elle, n'est pas du tout protégée, voire sous l'appellation passe-partout de "coach". Voir, par exemple, ce petit texte très explicite, paru dans Le cercle psy. Partager cet article
Je comprend tout à fait votre confusion concernant un texte très mal rédigé dans sa première version, un peu moins mal dans sa seconde, mais surtout devant un processus de production législative
et réglementaire qui a été un sommet dans l'art du n'importe quoi. Je vous donne donc acte de votre bonne foi moi aussi. Mais j'insiste bien pour dire qu'il n'y a, à présent, plus
d'ambigüité dans la nouvelle version des textes.
L'alinéa 5 nouveau de l'article 52 de la loi de 2004 ne reprend pas exactement ce qui a été supprimé dans l'alinéa 3 ancien. La rédaction est différente, notez-le bien. La nouvelle rédaction
supprime notamment la notion d'inscrit "de droit" au registre (qui n'avait aucun sens d'ailleurs, c'est bien pour cela qu'elle a été supprimée). Elle indique simplement que certaines professions
peuvent avoir une dispense totale ou partielle de la formation en psychopathologie clinique nécessaire pour s'inscrire au registre des psychothérapeutes.
Quant à l'annexe du décret qui énonce le nombre d'heures de formation associée à chaque profession, je crains que vous ne vous mépreniez sur le contenu du texte : elle ne comprend aucune colonne
visant le "titulaire d'un master en psychanalyse".
Le gardien de square doit donc passer d'abord par un diplôme universitaire s'il veut s'inscrire à la formation en psychopathologie clinique nécessaire pour devenir psychothérapeute, même si ce
gardien de square émarge dans une association psychanalytique.
01/09/2010 00:16
Vous m'avez convaincu. Je vais donc "corriger ma copie" et vous la soumettrai pour accord avant de la publier. Je vous remercie sincèrement de m'avoir fait prendre conscience de mon erreur.
Un petit ajout (dont la teneur me laisse penser que là est la raison principale de votre mésinterprétation du droit positif) : le texte de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 sur lequel
vous vous appuyez pour rédiger vos commentaires a été partiellement abrogé et remplacé par une nouvelle rédaction par l'article 91 de la loi HPST du 21 juillet 2009. La version en vigueur, à
présent, est :
"L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le
département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans
d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de
formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les
conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit
d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur
en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant
diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la
décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date
de publication du décret."
Je pense qu'il faudrait d'urgence enlever votre commentaire de votre blog ainsi que du site de l'AFIS car il y a dans votre texte un grave problème quant à l'exactitude de vos
Votre interprétation du décret du 20 mai 2010
Monsieur Freixa i Baqué,
J'ai pris connaissance, sur le site de l'AFIS, du texte que vous avez consacré au décret du 20 mai 2010 pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 9 août 2004. Je suis contraint de vous
indiquer, à ce propos, que votre interprétation de ce texte, comme de la loi qui lui sert de support, est complètement erronée. Ceci tient notamment au fait que la version de l'article 52 sur
lequel vous vous appuyez pour construire vos commentaires n'est plus en vigueur depuis l'été 2009 (modifiée par l'article 91 de la loi HPST du 21 juillet 2009). Ainsi, vous vous méprenez en
affirmant que ces textes dispensent le psychanalyste de toute formation universitaire pour accéder au titre de pschothérapeute. Je ne saurais que trop vous inciter à supprimer votre texte du site
de l'AFIS et de votre blog car il décrédibilise l'AFIS et vous-même.
A ce propos, j'ai l'impression que vous vous êtes un peu laissé envahir par votre ressentiment à l'encontre des psychanalystes. Je me trompe peut-être en exprimant cette dernière opinion (je ne
suis pas psy, chacun son métier après tout), mais pas en vous indiquant que vous avez tort de considérer que le texte ferait une si belle part aux psychanalystes. Ceci dit sans nier le travail de
lobbying effectué par les psychanalystes pour arranger un texte de loi qui n'était pas du tout à leur convenance, notamment dans sa version initiale de 2003.
Pour préciser les choses (puisque tout discours s'énonce d'un certain point de vue, n'est-ce pas ?) : bien qu'étant, pour des raisons personnelles, assez intéressé par les grilles d'analyse
psychanalytiques, je ne suis pas psychanalyste moi-même. Je suis enseignant-chercheur en droit spécialisé dans les interactions entre le droit et les disciplines de la psyché.
MCF droit privé et sciences criminelles, Université de Caen Basse-Normandie
merci beaucoup de vos messages qui m'alertent sur la mauvaise interprétation que je ferais du décret sur l'usage du titre de psychothérapeute pour le compte de l'AFIS.
Vous êtes le deuxième à attirer mon attention sur la question. En effet, j'ai eu un échange de plusieurs courriels avec quelqu'un qui, manifestement, connaissait très bien l'affaire et qui me
faisait le même reproche que vous. Je vous cite un passage de sa correspondance :
Je comprends désormais votre erreur et constate sa bonne foi. Vous vous êtes trompé en ignorant qu'en droit une loi peut (étrangement, je vous l'accorde) continuer à porter le nom de la date de
sa première signature tout en ayant été modifiée par la suite. La version de la loi du 9 août 2004 que vous citez est ainsi obsolète. Elle a été modifiée en 2009 par la loi Hôpital, Patient Santé et Territoires, comme vous pouvez le vérifier sur le site
Legifrance qui distingue entre une "version d'origine" et une "version en vigueur" de cette loi. Vous citez la version d'origine plutôt que la version en vigueur et critiquez ainsi des
dispositions qui ne font désormais plus partie de la loi.
Vous pouvez donc oublier cette version "historique" de l'article 52 et constater qu'un gardien de square devra à l'avenir passer par l'université (doctorat de médecine ou M2 de psychologie ou de
psychanalyse) pour se prévaloir, après une formation complémentaire, du titre de psychothérapeute.
Je lui avais répondu dans ces termes :
Jje voulais vous remercier pour deux choses: la première, d'avoir porté à ma connaissance un fait que j'ignorais complètement: cette transformation de la loi du 9 août 2004 modifiée en
2009 par la loi Hôpital, Patient Santé et Territoires; la deuxième, de m'accorder que mon erreur était de bonne foi et non pas à caractère malhonnête. Il est clair que, bien qu'intéressé par la question, je suis beaucoup moins au courant que
M Dupont-Muzart et vous-même. J'ai donc consulté son site et vu, à l'aide des tableaux récapitulatifs, l'évolution des modifications. Mais je continue à penser que quelque chose n'est
pas encore tout à fait claire (et n'y voyais pas du tout une attitude de "mauvais perdant" ou de celui qui veut toujours avoir raison ou le dernier mot; s'il s'avère qu'une fois encore
je me trompe, je suis tout prêt à le reconnaître, cela va de soi).
En effet, je constate que l'alinéa III n'inclut plus "les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations." comme une catégorie pouvant s'inscrire, de
droit, dans le registre national des psychothérapeutes. Désormais, "les professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes" devront suivre une formation. Dont acte. Et l'alinéa IV précise que: "L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la
psychologie ou la psychanalyse." Donc, jusqu'ici, vous avez raison: un gardien de square ne peut pas y accéder, car il faut soit un doctorat en médecine soit un diplôme niveau master (donc Bac +5) en psychologie ou psychanalyse. Dont acte à nouveau. Mais l'alinéa V ne
prévoit-il pas : " Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la
loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique".? Dans ce cas, les gardiens de square devenus psychanalystes sans
aucune formation universitaire (par simple analyse didactique) peuvent devenir psychothérapeutes moyennant une formation réduite. Autrement, pourquoi avoir réintroduit dans l'alinéa V ce qui avait été supprimé dans les alinéas III et IV? Pourquoi le tableau en
annexe du décret du 20 mai comporte une colonne médecins, une autre psychologues ou titulaires d'un Master en psychanalyse, une autre pour les psychanalystes régulièrement inscrits dans les registres de leurs associations?
Avouez qu'il y a de quoi troubler...
En effet, il me semble que si un psychanalyste, régulièrement inscrit dans le registre de son Association mais qui ne serait ni médecin ni titulaire d’un diplôme
de niveau master en psychologie clinique ou psychanalyse, ne pouvait, en aucun cas, prétendre au titre, dans l’annexe du décret il n’y aurait pas une colonne spécifiquement prévue pour
lui ; il suivrait la formation prévue pour l’une ou l’autre des deux seules catégories ouvrant droit au titre, à savoir : médecin ou
titulaire d’un diplôme de niveau master en psychologie clinique ou psychanalyse.
Voilà donc pourquoi, au-delà de mon positionnement personnel vis-à-vis de la psychanalyse et du pouvoir de lobbying des psychanalystes (que vous avez eu
l’honnêteté de reconnaître, tout comme votre intérêt pour la psychanalyse) je pense être de bonne foi dans l’analyse que j’ai faite au nom de l’AFIS,
Association que je ne voudrais à aucun prix décrédibiliser. Je reconnais néanmoins que, contrairement à vous, je ne suis pas juriste ni familier des mille et une subtilités des textes
Comme vous le savez, ce décret à suscité de multiples réactions de la part de presque tous les acteurs concernés. La dernière en date (à ma
L’Association Analyser http://analyser.asso.fr a enregistré sur place au Greffe du Conseil d’État le 7 juillet 2010 un **Recours
contentieux pour excès de pouvoir**, tendant à l’annulation partielle du Décret du Premier ministre nº 2010-534 du 20 mai 2010 « relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ».
On verra, de toutes façons, ce que cela va donner avec la pratique.
12/07/2010 17:13
Je suis assez surpris par votre commentaire du décret du 20 mai 2010. Je ne trouve pas ce décret plus satisfaisant que vous (pour des raisons tès différentes toutefois) mais vous lui faites un
mauvais procès car il ne contient pas les contradictions que vous lui imputez. En effet, les "psychanalystes régulièrement inscrits dans l'annuaire d'une association psychanalytique" ne sont
pas dispensés de justifier d'un diplôme universitaire s'ils souhaitent s'inscrire à la "formation théorique et pratique en psychopathologie clinique" nécessaire pour l'inscription au registre
national des psychothérapeutes. Ils sont simplement dispensés d'une partie de cette formation. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 et le décret du 20 mai 2010 précisent bien que l'accès à la
formation est réservé au titulaire d'un diplômes de docteur en médecine ou d'un master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. En d'autres termes : diplôme
universitaire pour tout le monde ! Même commentaire pour le "professionnel autre" : nécessité d'un diplôme préalable également. Cette exigence du diplôme initial est d'ailleurs, à mon avis, un
des rares points sur lequel l'ensemble loi+textes réglementaires d'application est à peu près explicite.
M. Couturier, MCF droit privé université de Caen
Dans la mesure où vous m'adressez un deuxième message pour préciser ce premier, je me permets de répondre aux deux juste en dessous de votre deuxième commentaire. A tout de suite donc.