Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11293-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-20-20180608
Timestamp: 2018-07-23 09:37:10+00:00
Document Index: 153710054

Matched Legal Cases: ["l'article 964", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 964", '§ 100', "l'article 965", "l'article 4", "l'article 4", '§ 10']

PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées en France
11293-PGPPAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées en France13
BOI-PAT-IFI-10-20-20-20180608
2018-06-08T09:29:40.000+02:00
À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure au seuil fixé à l'article 964 du code général des impôts (CGI), soit 1,3 M €, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison de leurs actifs imposables situés en France ou hors de France.
Le domicile fiscal est défini au titre de l'IFI comme en matière d'impôt sur le revenu par l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application des conventions internationales (BOI-INT-DG-20-20-80).
Cependant, la durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France le lieu de son séjour principal, notamment dans le cas où, au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers (voir notamment : CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75295 ; CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488).
La Cour de cassation a implicitement rappelé que les critères énoncés à l'article 4 B du CGI étaient alternatifs et indépendants les uns des autres (Cass. Com., 30 mai 2000, n° 98-10983).
Si les critères de la domiciliation fiscale visés par l'article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'IFI et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent.
L'impôt sur le revenu vise en effet la taxation d'un flux de revenus réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année. L'appréciation des critères prévus par l'article 4 B du CGI peut donc se faire tout au long de l'année.
En revanche, en matière d'IFI, c'est le patrimoine immobilier dans l'état où il se trouve au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de l'impôt, qui est taxé. La domiciliation est donc uniquement appréciée à cette date.
Dans un arrêt rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et transposable à l'IFI, la Cour de cassation confirme cette analyse en rappelant que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt, et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante (Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-23136).
Conformément aux dispositions de l'article 964 du CGI, pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l’IFI est général : il correspond, sous réserve du cas exposé au II-B § 100, au patrimoine immobilier mondial, c’est-à-dire qu’il comprend tous les biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, qu'ils soient situés en France ou à l’étranger, appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition.
- des biens et droits immobiliers détenus directement visés au 1° de l'article 965 du CGI situés en France et hors de France ;
Par ailleurs, lorsque le redevable a son domicile fiscal en France, il convient d'examiner la situation de chacune des personnes qui composent le foyer fiscal au regard des critères de domicile énoncés par le 1 de l'article 4 B du CGI, et de déterminer, par voie de conséquence, le champ d'application de l'impôt au regard de chacun des membres du foyer.
Pour plus de détails sur l'étendue des obligations fiscales des redevables non domiciliés en France, se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.
Au 1er janvier N, le patrimoine du foyer est composé des biens suivants :
Dans l'hypothèse où l'appartement situé à Rome serait un bien de communauté, la moitié de sa valeur serait à ajouter à celle des biens passibles de l'impôt. Dans ce cas, les biens passibles de l'IFI s'élèveraient à 8 500 000 €.
L'article 964 du CGI institue, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au principe général d'imposition à l'IFI à raison du patrimoine immobilier mondial, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des stipulations plus favorables des conventions fiscales internationales.
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI (cf. I § 10 et suivants) ou, le cas échéant, des stipulations de la convention fiscale internationale éventuellement applicable (BOI-INT-DG-20-20-80).
Pour apprécier si le redevable peut bénéficier de ces dispositions particulières, il convient d’apprécier sa situation en tenant compte le cas échéant des années antérieures à la création de l’IFI au 1er janvier 2018.
Il s’est installé en France le 1er octobre 2017 pour y créer et développer une société de conseil.
Il est assujetti à l’IFI à compter du 1er janvier 2018, notamment à la suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.
En cas de retour en France avant le 1er janvier 2018, les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables en tenant compte des années déjà écoulées depuis le retour en France.
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