Source: https://www.lcl.fr/mag/tendances/covid-19-teletravail-chomage-partiel-arret-de-travail-salaries-quels-sont-vos-droits
Timestamp: 2020-03-29 22:08:18+00:00
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Covid-19 : Télétravail, chômage partiel, arrêt de travail……
Covid-19 : Télétravail,…
Covid-19 : Télétravail, chômage partiel, arrêt de travail… Salariés, quels sont vos droits ?
Fermeture des écoles, confinement, diminution drastique des transports en commun... Pour lutter contre la propagation du Covid-19, le Président de la République a annoncé une série de mesures qui ne sont évidemment pas sans incidences sur le quotidien des salariés. De l’arrêt de travail au chômage partiel en passant par le droit de retrait et la question de la baisse de salaire, petit récapitulatif de tout ce qui change durant cette période exceptionnelle.
Le recours au télétravail « pour tous ceux qui le peuvent »
Pour endiguer la propagation du coronavirus, Emmanuel Macron a, lors de son allocution télévisée du 12 mars dernier, demandé aux entreprises de « faire travailler leurs salariés à distance », « quand c’est possible ». De son côté, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a exhorté « les salariés qui le peuvent (...) à recourir au télétravail jusqu’à nouvel ordre ».
Pour mémoire, la « loi travail » de 2017 a grandement assoupli les règles concernant le télétravail. Par exemple, il n’est plus nécessaire que votre entreprise ait mis en place un accord collectif pour que vous puissiez travailler depuis chez vous. Ce qui signifie que vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier du télétravail en cas d’imprévus (grève des transports, enfants malades, etc.) ou par convenances personnelles (travailler au calme, etc.), à la condition de décider avec lui d’une organisation par tout moyen, écrit (courrier ou mail) ou oral.
Dans certains cas, votre employeur peut même vous imposer de télétravailler. L’article L1222-11 du Code du travail stipule en effet qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Pour les entreprises qui ne peuvent pas basculer tous les postes en télétravail, le texte préconise la mise en place un système de « rotation ».
Selon différentes études, dans le secteur privé, près de 8 millions d’emplois – soit plus de 4 postes sur 10 – sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail.
Quid de vos droits si vous avez un enfant de moins de 16 ans mais ne pouvez pas télétravailler ?
Si vous avez un enfant de moins de 16 ans – ou de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap – et que vous ne pouvez pas recourir au télétravail, vous bénéficiez alors automatiquement d’un arrêt maladie indemnisé, sans délai de carence et valable le temps que dureront les fermetures des structures d'accueil (crèches, écoles, établissements scolaires...) de votre enfant.
En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’aller voir votre médecin traitant : c’est votre employeur qui doit s’occuper des démarches auprès de l’Assurance maladie via un service dédié. Il est à noter que votre employeur ne peut pas refuser cet arrêt.
En cas de garde alternée, sachez qu’il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : il vous sera ainsi demandé de certifier sur l’honneur que l’autre parent n’a pas également demandé un arrêt de travail pour le même motif.
Chômage partiel : votre entreprise peut-elle vous l’imposer ?
Oui, et vous ne pouvez pas refuser. C’est une décision du gouvernement destinée à éviter les licenciements. Concrètement, « l'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au smic ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'État, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le smic », explique-t-on au ministère de l’Économie.
Toutes les entreprises dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus, et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (restaurants, cafés, magasins, etc.), sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Chômage partiel : quid pour les indépendants et les employés à domicile ?
Les indépendants et les employés à domicile ne sont à ce jour pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Mais « l'État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité dédié aux plus petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires », explique le ministère des Finances. À la clé, une aide « rapide et automatique » de 1 500 euros. Sont concernés : les très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés. En clair, ceux qui font l'objet d'une fermeture administrative ou dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 70% (en mars 2020 par rapport à mars 2019).
Pour bénéficier de cette aide, ils devront, à partir du 31 mars, faire une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Droit de retrait : qui peut l’exercer ?
À La Poste, chez les policiers ou les CRS, mais aussi dans les entreprises de livraison à domicile, de plus en plus de travailleurs font jouer leur droit de retrait. Prévu dans l’article L4131-3 du Code du travail, il permet à un salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de son employeur s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».
Compte tenu de la situation et de la dangerosité du coronavirus, la question de la qualification du risque est légitime. Mais d’après le gouvernement, cette justification n’est pas valable si l’employeur a mis en place les dispositions prévues par le code du travail, ainsi que les recommandations de l’exécutif (comme, par exemple, le fait dans un magasin alimentaire de faire respecter une distance de sécurité entre les clients et ses employés). « Le droit de retrait s’applique au cas par cas, salarié par salarié, entreprise par entreprise. Nous exigeons évidemment des entreprises qu’elles respectent les gestes barrières et les fassent appliquer. Si c’est le cas, elles respectent leurs obligations en matière de santé », précise-t-on au ministère du Travail.
Votre employeur peut-il vous forcer à poser des jours de congé et de RTT ?
Oui et non. L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, examiné samedi 21 mars et dimanche 22 mars au Parlement, est venu faire une entorse au Code du travail en accordant aux employeurs plus de latitude dans l’organisation du temps des salariés.
Pour rappel, le Code du travail stipule que sans accord collectif, l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ». L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire, dans sa version initiale, autorisait pourtant le gouvernement à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation ». Ce qui, en d’autres termes, signifiait que le gouvernement, par ordonnance, autorisait les entreprises à fixer unilatéralement une partie des dates de congés payés – limitées à six jours ouvrables – de ses salariés pendant la période de confinement. Une mesure finalement renvoyée à un accord de branche ou d’entreprise.
En revanche, le texte laisse aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps. Un « effort raisonnable » demandé aux salariés alors que l’État « met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements », explique-t-on au ministère du Travail.
En résumé, votre employeur ne peut pas unilatéralement vous forcer à prendre des jours de congés pendant la période de confinement. Mais il peut vous imposer de poser des RTT ou des jours de votre compte-épargne temps dans la limite de six jours ouvrables.
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