Source: https://www.weka.ch/themes/ressources-humaines/licenciement-et-certificat-de-travail/resiliation-immediate-abusive-injustifiee/article/resiliation-immediate-ponctuel-signifie-sans-tarder/
Timestamp: 2018-03-18 23:12:34+00:00
Document Index: 156428132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337']

Résiliation immédiate: Ponctuel signifie sans tarder
S’il existe un juste motif qui requiert une résiliation immédiate, celui-ci doit être prononcé immédiatement. Cela vaut tant pour l’employeur que pour le travailleur. Ce n’est pas tant la situation désagréable dans laquelle on se trouve mais plutôt le motif qui est, en la matière, déterminant. C’est ce que montre le présent jugement du Tribunal fédéral.
Les actuels propriétaires d’une entreprise ont vendu cette dernière à une autre tout en restant professionnellement actifs au sein de l’entreprise vendue. Peu après, dans le cadre d’une réorganisation directoriale, la direction de l’entreprise leur a été retirée et leur activité devait alors uniquement se cantonner à du service extérieur. Sur ce, ils ont immédiatement résilié leur contrat et se sont retirés du conseil d’administration. L’employeur a considéré que lesdites résiliations immédiates étaient survenues par trop tardivement. Les détails de cette affaire se trouvent dans l’arrêt suivant.
Un certain laps de temps avant de se prononcer
S’il existe un juste motif, le licenciement avec effet immédiat doit être prononcé sur-le-champ. Si ce n’est pas le cas, le délai de résiliation ordinaire est raisonnablement applicable et rend caduc le droit à une dissolution immédiate du contrat (ATF 138 I 113 cons. 6.3.1 ; 130 III 28 cons. 4.4, p. 34 ; 123 III 86 cons. 2a, p.87). Il appartient dès lors de décider, selon les circonstances données, dans quel délai l’ayant droit est censé faire un usage raisonnable de son droit de résilier immédiatement le contrat. En règle générale, on considère qu’un délai de deux à trois jours ouvrés est approprié pour permettre à l’ayant droit de réfléchir et de se renseigner sur ses droits. Aller au-delà de ce délai n’est admissible que si les exigences du quotidien et de la vie économique paraissent compréhensibles et justifiées (ATF 138 I 113, cons. 6.3.2, p. 116 ; 130 III 28, cons. 4.4, p.34 avec renvois). Une prolongation de quelques jours (selon le jugement 4A_569/2010 du 14 février 2011, cons. 3.1, paru il y a environ une semaine) est admissible lorsqu’il s’agit d’une personne juridique dont la compétence décisionnelle revient à un organe composé de plusieurs membres et que la formation de la volonté et dès lors plus complexe ou lorsqu’il s’agit d’entendre des représentants des travailleurs (ATF 138 I 113 cons. 6.3.2, p.117 avec renvois au jugement du 4C.291/2005 du 13 décembre 2005, cons. 3.2 ; 4C.348/2003 du 24 août 2004, cons. 2 ; 4C.382/1998 du 2 mars 1999, cons. 1b ; 4C.282/1994 du 21 juin 1995, cons. 3). Si les faits sont clairement énoncés, il convient de procéder différemment que dans les cas où des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des manquements apparaissent peu à peu au grand jour (ATF 138 I 113, cons. 6.3.3 avec renvois). En cas de non-respect répété ou continu des obligations imparties, le délai ne commence pas à courir aussi longtemps que le cumul ou la montée progressive de la gravité ne constitue pas encore un juste motif (cf. ATF 97 II 142, cons. 3c, p.149).
Une très longue genèse
Selon les constatations du Tribunal cantonal concernant la décision attaquée, les intimés avaient déjà été informés à mi-1997 des nouvelles structures à venir. Le 1er janvier 1998, l’intimé avait été prévenu que ses tâches en tant que directeur seraient rendues plus difficile du fait de la nouvelle organisation de l’entreprise. Pour cette raison, il a exprimé, consensuellement, le souhait de rompre le contrat de travail avant terme pour fin 1998, ce qui, par la suite, n’a pas eu lieu. A mi-avril 1998, les intimés ont été informés que dès le 1er janvier 1999, il n’y aurait plus cinq directeurs. Début mai 1998, le responsable du groupe du recourant a exclu que l’intimé puisse exercer une activité au sein du conseil d’administration ou au sein de la direction de la société recourante et a également exclu que les contrats de travail soient maintenus comme prévu jusqu’au 31 mars 2001. Le 18 mai 1998, les intimés ont été informés que, dès à partir du 1er janvier 1999, leurs activités dans la nouvelle structure de la société seraient limitées à celles des représentants de commerce ; dans une lettre du 27 mai 1998, il leur a été assuré qu’ils pourraient poursuivre leurs mandats contractuels et leurs tâches jusqu’à fin 1998 ; par ailleurs, le courrier du 18 mai 1998 a été confirmé. Le 11 juin 1998, les intimés se sont vus confirmer que leur société exploitante serait maintenue au moins jusqu’au 31 décembre 1998 mais que sa liquidation entraînerait sa dissolution en tant qu’organe. Le 13 août 1998, le conseil d’administration de F AG a décidé la fusion des filiales, ce qui fut communiqué aux intimés le 18 septembre 1998. Le 15 octobre 1998, les intimés ont été invités à la séance du conseil d’administration du 28 octobre 1998 durant laquelle la fusion devait être initiée.
Incertitude quant à la résiliation immédiate
Les intimés ont, le 27 octobre 1998, prononcé la résiliation immédiate de leur contrat de travail du fait que leur société s’est vue dépossédée de son statut d’organe, soit un jour avant la séance agendée du conseil d’administration. L’instance précédente a considéré que les intimés avaient déjà été informés en juin 1998 qu’ils devaient s’attendre, à partir du 1er janvier 1999, à ne pouvoir y exercer qu’une activité en tant que collaborateurs du service extérieur. L’instance précédente a toutefois reconnu que l’on ne pouvait exiger des intimés qu’ils aient déjà, à ce moment-là, résilié leur contrat de travail avec effet immédiat ; donc, les intimés ont persisté, en vue du maintien de leur contrat de travail, et, selon les constatations de l’instance précédente, n’avaient pas la certitude absolue que le recourant respectivement les personnes agissant en son nom allaient effectivement mettre leur plan à exécution. De même, alors que les intimés avaient été informés de la décision de l’ancienne holding que la fusion avait été prise, ils n’étaient pas tenus de dénoncer immédiatement leur contrat de travail en cas d’inexécution car la holding en question n’était absolument pas compétente pour retirer son statut d’organe à la société des intimés.
Selon les considérants de l’instance précédente, il en va de même concernant l’invitation du 15 octobre 1998 à participer à la séance du conseil d’administration du 28 octobre 1998. Par-là, on ne touchait toutefois pas encore aux relations contractuelles de l’intimé vis-à-vis du recourant. Le recourant aurait encore pu, à l’époque, revenir sur sa décision. En résumé, l’instance précédente est parvenue à la conclusion que les intimés n’avaient pas prononcé trop tardivement la résiliation immédiate de leur contrat de travail en date du 27 octobre 1998. En effet, s’ils avaient résilié plus tôt leur contrat de travail, ils encouraient le risque que le recourant respectivement les personnes physiques agissant en son nom aient pu changer d’avis et retarder la fusion, ce qui aurait supprimer tout motif de résiliation immédiate. Les intimés auraient dès lors dû en supporter les conséquences.
Cela a abouti à une situation intenable
L’appréciation de l’instance inférieure n’est, du point de vue du Tribunal fédéral, pas attaquable. Celle-ci a reconnu, à juste titre, que l’intimé ne s’était pas référé, lors de sa résiliation avec effet immédiat, à des événements ou à des faits lointains, mais seulement à une future violation des contrats de travail en jeu. Etant donné que le statut d’organe assuré de manière contractuelle devait lui être formellement retiré au 1er janvier 1999, le juste motif évoqué ne prenait effet, au sens de l’art. 337, al.2 CO, qu’à cette date. Le recourant avait certes déjà violé ses obligations contractuelles auparavant, alors qu’il en avait été averti à de réitérées reprises par l’intimé 1 et selon les constatations de l’instance inférieure. Le recourant interférait, de par l’intervention des personnes qu’il avait placées au sein de la direction, dans la fonction d’organe de l’entreprise et empêchait factuellement la mise en place, garantie contractuellement, de l’organe en question. Attendu qu’il s’agissait, lors des événements survenus entre-temps, d’un processus au cours duquel chaque événement était propre à aboutir à une situation ne pouvant plus raisonnablement être supportée, on ne pouvait ni opposer aux intimés qu’ils eussent dû hésiter aussi longtemps à communiquer une résiliation immédiate, ni conclure que la situation ait été, à leur endroit, par trop subjectivement supportable et que la modification des contrats de travail en question – effectuée à leur détriment – eût tout aussi bien pu attendre le 31 mars 2001 avant de pouvoir être possiblement prononcée.