Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9535-PGP&bg=1384&bd=1393&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-03-04&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 03:34:40+00:00
Document Index: 329750011

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 3', '§ 5', '§ 10', "l'article 150", '§ 20']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 1-04/03/2016)
En application du deuxième alinéa du 1 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l' article 150-0 A du CGI , ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l' article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
3 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 3-04/03/2016)
Il est précisé que le complément de prix mentionné au 2 du I de l' article 150-0 A du CGI est éligible à l'abattement pour durée de détention de droit commun dès lors que la condition tenant à la durée de détention des titres est satisfaite à la date de la cession à laquelle se rapporte ce gain, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
5 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 5-04/03/2016)
Par ailleurs, il est précisé que l'abattement s'applique, toutes conditions remplies, à la plus-value réalisée (ou au complément de prix ou à la distribution perçus) après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 10-04/03/2016)
Le présent chapitre est consacré à l'étude de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI .
Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1 er janvier 2013.
L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est étudié au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-§ 20-04/03/2016)
- le champ d'application de l'abattement (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ) ;
- les modalités d'application de l'abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 ).