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Timestamp: 2018-06-20 04:25:36+00:00
Document Index: 25000749

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 92", "l'article\n11"]

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC - PDF
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1 P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES ET AUX FONCTIONNAIRES DU SECRÉTARIAT
2 LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONSIDÉRANT QUE le Programme COSPAS-SARSAT établi par l'accord relatif au Programme international COSPAS-SARSAT signé à Paris le 1 er juillet 1988, a été créé dans le but d'utiliser des satellites et un réseau mondial de stations terrestres pour détecter et relayer des signaux de détresse d'utilisateurs maritimes, aéronautiques ou terrestres et, ce faisant, d'appuyer les objectifs de recherche et de sauvetage de l'organisation maritime internationale (OMI) et de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI); NOTANT la décision du Conseil du Programme COSPAS-SARSAT d'établir le siège du Programme COSPAS-SARSAT dans la ville de Montréal; VU l'accord entre le Canada, la République française, la Fédération de Russie et les États-Unis d'amérique relatif au siège du Programme COSPAS-SARSAT; CONSIDÉRANT le désir du gouvernement du Québec de permettre au Programme COSPAS-SARSAT de remplir adéquatement son mandat et d'en faciliter l'accomplissement; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : - 2 -
3 DÉFINITIONS ARTICLE 1 Dans l'entente, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient : a) «Organisation» : le Programme COSPAS-SARSAT, comprenant le Conseil et le Secrétariat, créé en vertu de l'accord relatif au Programme international COSPAS-SARSAT; b) «Conseil» : le Conseil du Programme COSPAS-SARSAT créé en vertu de l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT et décrit à l'article 8 de cet Accord; c) «Représentants des États membres» : les représentants des États qui sont Parties à l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT; d) «Secrétariat» : le Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT créé en vertu de l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT et décrit à l'article 10 de cet Accord; e) «Chef du Secrétariat» : le fonctionnaire du Secrétariat qui est le Chef du Secrétariat désigné à l'article 10.2 de l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT; f) «fonctionnaire» : un membre du personnel du Secrétariat employé à temps plein, autre que le Chef du Secrétariat; g) «expert en mission» : une personne, autre qu'un représentant d'un État membre, le Chef du Secrétariat ou un fonctionnaire, lorsqu'elle accomplit des missions pour le Programme COSPAS-SARSAT, incluant les experts des États ou des organisations officiellement associés au Programme COSPAS-SARSAT qui participent à une réunion ou une conférence du Programme COSPAS-SARSAT; h) «résident permanent» : une personne admise au Canada avec le statut de résident permanent conformément aux dispositions applicables de la législation canadienne en matière d'immigration. Tout terme non défini dans la présente Entente a le sens qui lui est donné dans l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT ou dans la législation applicable. ARTICLE 2 Pour l'application de la législation québécoise, le gouvernement du Québec reconnaît l'organisation comme une organisation internationale gouvernementale
4 EXEMPTION DE JURIDICTION ARTICLE 3 L'exemption de juridiction, dont jouissent l'organisation, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sera appliquée par les tribunaux qui interviennent en application des lois du Québec, sauf dans la mesure où le Conseil y aura renoncé expressément dans un cas particulier. Les exemptions de perquisition, de réquisition, de confiscation, d'expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative dont bénéficient les biens et avoirs de l'organisation, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, seront mises en application sur le territoire du Québec, sauf consentement du Conseil à leur renonciation. ARTICLE 4 L exemption de juridiction, y compris pour leurs paroles et écrits, dont jouissent les représentants des États membres, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, sera appliquée par le tribunal qui intervient en application des lois du Québec. L exemption de juridiction, y compris pour ses paroles et écrits, dont jouit le Chef du Secrétariat, ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs sera appliquée par le tribunal qui intervient en application des lois du Québec. Toutefois, l'exemption de juridiction civile et administrative ne s'appliquera pas s'il s'agit : a) d'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire du Québec, à moins qu'ils ne le possèdent pour le compte de l'organisation; b) d'une action concernant une succession, dans laquelle ils figurent comme liquidateur de succession, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l'organisation; c) d'une action concernant une profession libérale ou une activité commerciale, quelle qu'elle soit, exercée par eux au Québec en dehors de leurs fonctions officielles. Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, les représentants des États membres et le Chef du Secrétariat qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents ne jouissent de l'exemption de juridiction, y compris pour leurs paroles et écrits, lorsque le tribunal intervient en application des lois du Québec, que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. L'exemption de juridiction, y compris pour leurs paroles et écrits, dont jouissent les fonctionnaires et les experts en mission, sera appliquée par le tribunal qui intervient en application des lois du Québec, pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle
5 Le Conseil ou le Chef du Secrétariat, selon le cas, pourra et devra lever l'exemption de juridiction lorsque, à son avis, cette exemption empêcherait que justice soit faite et que cette exemption peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'organisation ou d'une Partie à l'accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT. AVANTAGES FISCAUX ARTICLE 5 L'Organisation bénéficiera d'une exemption ou d'un remboursement, selon le cas, des droits et des taxes suivants : a) les droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts; b) les taxes à la consommation imposées en vertu d'une loi du Québec à l'égard d'un bien ou d'un service qui sont visées par règlement, sous réserve des conditions prévues par règlement; c) les droits imposés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; d) les cotisations qui pourraient être imposées en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre. ARTICLE 6 Le gouvernement du Québec exonérera de toute taxe foncière, municipale ou scolaire tout immeuble de l'organisation qui est exclusivement destiné à la réalisation de son mandat et exonérera l'organisation de toute taxe personnelle ou compensation municipale qui pourrait lui être imposée en tant que propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble, à l'exclusion de celles imposées de façon distincte et perçues en rémunération de services rendus. ARTICLE 7 Lorsque l'incidence d'un impôt est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des États membres et les experts en mission, qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, se trouvent au Canada pour l'exercice de leurs fonctions, ne seront pas considérées comme des périodes de résidence
6 ARTICLE 8 Le Chef du Secrétariat qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent, bénéficiera d'une exemption ou d'un remboursement, selon le cas, des droits et des taxes suivants : a) des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts sur le revenu provenant de sa charge ou de son emploi auprès de l'organisation; b) des taxes à la consommation imposées en vertu d'une loi du Québec à l'égard d'un bien mobilier ou d'un service qui sont visées par la réglementation québécoise, sous réserve des conditions y prévues, à moins que ces taxes ne soient imposées à l égard de biens ou de services acquis dans le cadre d activités professionnelles ou commerciales au Canada ou de charges ou d emplois, autres que sa charge ou son emploi auprès de l'organisation. Le Chef du Secrétariat visé au premier alinéa qui réside au Canada pour y exercer ses fonctions bénéficiera également d'une exemption des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts sur tous ses autres revenus, pour autant qu'il n'exploite pas d'entreprise au Canada et n'y remplisse aucune charge ou emploi, autre que sa charge ou son emploi auprès de l'organisation. ARTICLE 9 Les fonctionnaires qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, bénéficieront d une exemption des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts sur le revenu provenant de leur charge ou de leur emploi auprès de l'organisation. Les fonctionnaires visés au premier alinéa qui résident au Canada bénéficieront également des avantages fiscaux prévus au troisième alinéa si immédiatement avant d'assumer leurs fonctions auprès de l'organisation : a) soit ils demeuraient hors du Canada; b) soit ils assumaient leurs fonctions auprès d'une autre organisation internationale reconnue pour l attribution d avantages fiscaux par le gouvernement du Québec et : i. soit demeuraient hors du Canada immédiatement avant d'assumer leurs fonctions auprès de cette autre organisation; ii. soit, immédiatement avant d assumer leurs fonctions auprès de cette autre organisation, remplissaient l une des conditions prévues par le paragraphe b du présent alinéa. Les avantages fiscaux auxquels le deuxième alinéa réfère sont l exemption ou le remboursement, selon le cas, des droits et des taxes suivants : - 6 -
7 a) des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts sur tous leurs revenus, autres que ceux visés au premier alinéa, pour autant qu'ils n'exploitent pas d'entreprise au Canada et n'y remplissent aucune charge ou emploi, autre que leur charge ou leur emploi auprès de l'organisation; b) des taxes à la consommation imposées en vertu d'une loi du Québec à l'égard d un bien mobilier ou d un service qui sont visées par la réglementation québécoise, sous réserve des conditions y prévues, à moins que ces taxes ne soient imposées à l égard de biens ou de services acquis dans le cadre d activités professionnelles ou commerciales au Canada ou de charges ou d emplois, autres que leur charge ou leur emploi auprès de l'organisation. ARTICLE 10 Le Chef du Secrétariat ou un fonctionnaire qui serait ou deviendrait, lors de sa retraite, citoyen canadien ou résident permanent ayant sa résidence ordinaire au Québec, ne sera pas exonéré des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts sur la pension que pourra lui verser l'organisation. ARTICLE 11 Les membres de la famille du Chef du Secrétariat et des fonctionnaires visés respectivement au premier alinéa de l'article 8 et au deuxième alinéa de l article 9, qui résident avec ces derniers et qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, bénéficieront d'une exemption ou d'un remboursement, selon le cas, des droits et des taxes suivants : a) des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts, pour autant qu'ils n'exploitent pas d'entreprise au Canada et n'y remplissent aucune charge ou emploi; b) des taxes à la consommation imposées en vertu d'une loi du Québec à l'égard d'un bien mobilier ou d'un service qui sont visées par la réglementation québécoise, sous réserve des conditions y prévues, à moins que ces taxes ne soient imposées à l égard de biens ou de services acquis dans le cadre d activités professionnelles ou commerciales au Canada ou de charges ou d emplois au Canada. RÉGIME DE RENTES ARTICLE 12 Sans préjudice des privilèges, prérogatives et exemptions dont elle pourrait bénéficier par ailleurs, l'organisation s'engage, en ce qui concerne uniquement le Chef du Secrétariat et les fonctionnaires qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents, à observer les dispositions de la Loi sur le régime de rentes du Québec. À cette fin, est considéré comme un travail visé pour l'application de cette loi, le travail au Québec du Chef du Secrétariat et des fonctionnaires, sauf si ce travail est exclu par le paragraphe g de l'article 3 de cette loi
8 SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ARTICLE 13 Le gouvernement du Québec s'engage à assurer au Chef du Secrétariat et aux fonctionnaires du Secrétariat, y compris ceux visés au premier alinéa des articles 8 et 9, la protection de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux conditions qui y sont prévues. Sans préjudice des privilèges, prérogatives et exemptions dont elle pourrait bénéficier par ailleurs, l'organisation s'engage à observer les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris celles relatives à la contribution de l'employeur au régime de santé et de sécurité du travail, en vue d'en faire profiter le Chef du Secrétariat et les fonctionnaires. ASSURANCE MALADIE ET ASSURANCE HOSPITALISATION ARTICLE 14 Le gouvernement du Québec s'engage à reconnaître comme pouvant bénéficier du régime d'assurance maladie, du régime d'assurance hospitalisation et des autres services de santé, aux conditions qui y sont prévues, le Chef du Secrétariat et les fonctionnaires demeurant au Québec ainsi que les membres de leur famille demeurant en permanence avec eux, si ce Chef du Secrétariat, ces fonctionnaires et ces membres sont inscrits auprès du gouvernement conformément à l'article 21, ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents et ne sont pas bénéficiaires du régime d'assurance maladie. Sans préjudice des privilèges, prérogatives et exemptions dont elle pourrait bénéficier par ailleurs, l'organisation s'engage à observer les dispositions de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec relatives à la cotisation de l'employeur sur le salaire qu'elle verse au Chef du Secrétariat et aux fonctionnaires. Pour l'application du présent article, le membre de la famille du Chef du Secrétariat ou d'un fonctionnaire comprend son conjoint, ses enfants et ses père et mère qui sont financièrement dépendants de lui
9 STATUT DE L'ORGANISATION AU SENS DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE ARTICLE 15 Le gouvernent du Québec reconnaît à l'organisation le statut d'organisme international au sens de l'article 92 de la Charte de la langue française pour l'application de cette Charte. ENSEIGNEMENT EN ANGLAIS ARTICLE 16 À la demande du Chef du Secrétariat ou d'un fonctionnaire visés au premier alinéa des articles 8 ou 9, le ministère des Relations internationales délivre un document attestant que cette personne est inscrite auprès de ce ministère. Cette attestation permettra à cette personne d'obtenir du ministre de l'éducation, pour son enfant à charge ou celui de son conjoint, une autorisation temporaire à recevoir l'enseignement en anglais pour autant que cet enfant ne soit pas citoyen canadien. RÉGIME GÉNÉRAL DES DROITS DE SCOLARITÉ ARTICLE 17 Le gouvernement du Québec s'engage à faire bénéficier du régime général des droits de scolarité qui s'appliquent aux étudiants québécois, le Chef du Secrétariat et les fonctionnaires visés au premier alinéa des articles 8 et 9, ainsi que leur conjoint et enfants à charge résidant avec eux. AUTORISATION DE TRAVAILLER AU QUÉBEC ARTICLE 18 Sous réserve des conditions établies par la réglementation, le gouvernement du Québec s'engage à faciliter au conjoint du Chef du Secrétariat et d'un fonctionnaire visés au premier alinéa des articles 8 et 9, ainsi qu'aux enfants de ces personnes résidant en permanence avec eux, la délivrance de l'autorisation de travailler au Québec
10 CERTIFICAT DE SÉLECTION ARTICLE 19 Sous réserve des conditions établies par la réglementation, le gouvernement du Québec s'engage à faciliter la délivrance d'un certificat de sélection au Chef du Secrétariat ou à un fonctionnaire visés au premier alinéa des articles 8 ou 9, aux membres de leur famille et aux personnes qui sont à leur charge, désireux de s'établir au Québec à titre de résident permanent. PERMIS DE CONDUIRE ET IMMATRICULATION DES VÉHICULES ARTICLE 20 Le gouvernement du Québec s'engage à délivrer, sans examen, au Chef du Secrétariat et aux fonctionnaires visés au premier alinéa des articles 8 et 9, de même qu'à leur conjoint et à leurs enfants majeurs qui sont financièrement à leur charge et résidant avec eux, sur preuve qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire valide délivré par leur pays d'origine ou par le pays où ils étaient en poste auparavant, qu'ils n'ont pas la citoyenneté canadienne et qu'ils n'exploitent pas d'entreprise au Canada et ne remplissent aucune charge ou emploi au Québec autre que leur fonction auprès de l'organisation, un permis de conduire correspondant à celui dont ils sont titulaires, pendant la durée de leur assignation, sur paiement des frais et de la contribution d'assurance fixés en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Sous réserve des conditions établies par la réglementation, le Chef du Secrétariat a droit à l'immatriculation de son véhicule en série diplomatique sur paiement des frais et de la contribution d'assurance fixés en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. La voiture officielle de l'organisation pourra être immatriculée en série diplomatique aux mêmes conditions. NOTIFICATION ARTICLE 21 Pour l'application des dispositions de la présente Entente, l'organisation, au début de chaque année, fournira au ministère des Relations internationales la liste des noms et statut de chacun des Représentants des États membres, du Chef du Secrétariat et des fonctionnaires en poste au Québec, en indiquant ceux qui devraient être visés au premier alinéa des articles 8 et 9, de même que les noms des membres de leur famille résidant avec eux. L'Organisation notifie en même temps au ministère des Relations internationales les noms des personnes qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article
11 L'Organisation notifiera également, en cours d'année, toute modification à cette liste, à la suite de l'arrivée ou du départ d'un Représentant des États membres, du Chef du Secrétariat et d'un fonctionnaire, ainsi que le nom et le statut de tout expert en mission. ABUS DES PRIVILÈGES ARTICLE 22 L'Organisation coopérera avec le gouvernement du Québec en vue d'empêcher l'utilisation des exemptions, des avantages fiscaux et des prérogatives de courtoisie dans un but autre que celui pour lequel ils sont consentis. Sans préjudice de leurs exemptions, avantages fiscaux et prérogatives de courtoisie, toutes les personnes qui en bénéficieront auront le devoir de respecter les lois et règlements du Québec. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ARTICLE 23 Dans les communications entre l'organisation et le gouvernement du Québec, à moins que sa divulgation ne soit requise en vertu d'une législation du gouvernement du Québec, tout renseignement à partir duquel l'identité d'une personne physique ou morale peut être facilement établie est confidentiel et est exclusivement utilisé en vue de l'application de la présente Entente. INTERPRÉTATION ARTICLE 24 La présente Entente s'interprète à la lumière de son objectif premier qui est de permettre à l'organisation de remplir adéquatement son mandat et d'en faciliter l'accomplissement. ARTICLE 25 Toute divergence de vue relative à l'interprétation ou à l'application de la présente Entente sera résolue par voie de négociations entre les Parties
12 MODIFICATION ARTICLE 26 La présente Entente peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre Partie. Pour ce faire, les deux Parties se consulteront sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions de l'entente. TRANSFERT DU SIÈGE DE L'ORGANISATION ARTICLE 27 Dans le cas où le siège de l'organisation serait transféré à l'extérieur du territoire du Québec, la présente Entente cessera d'être en vigueur, à l'exception toutefois des dispositions qu'elle contient qui seraient nécessaires pour permettre à l'organisation de mettre fin à ses activités au Québec et de disposer de ses biens qui s'y trouvent. ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 28 La présente Entente entrera en vigueur à la date convenue dans un échange de notifications entre les Parties. Les Parties pourront mettre fin à la présente Entente au moyen d'un préavis écrit d'un an donné à l'autre Partie. Fait à Montréal, le 17 mai 2005, en double exemplaire, en langues française et anglaise. POUR LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Daniel Lévesque Chef du Sécretariat Monique Gagnon-Tremblay Ministre des Relations internationales Ministre responsable de la Francophonie