Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/tw1948.htm
Timestamp: 2017-11-20 15:20:47+00:00
Document Index: 127632679

Matched Legal Cases: ["l'article 174", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 57", "l'article 47", "l'article 27"]

République de Chine, Taïwan, Dispositions provisoires 1948, Digithèque MJP
Dispositions provisoires applicables pendant la période de la rébellion communiste.
Après la capitulation du Japon et un accord de réconciliation entre le gouvernement nationaliste de Tchang Kaï-chek et les communistes (28 août 1945), une Constitution fut adoptée par l'Assemblée nationale, le 25 décembre 1946, promulguée le 1er janvier 1947 par le Gouvernement nationaliste et elle est entrée en vigueur le 25 décembre 1947. Cette Constitution devait être permanente, après les différentes constitutions provisoires qui s'étaient succédé depuis le plan de 1908, la dernière étant celle de 1931. L'Assemblée nationale, enfin réunie le 29 mars 1948, portait alors Tchang Kaï-chek à la présidence de la République, mais la guerre civile a repris et cette Constitution, ainsi promise et préparée depuis 40 ans, ne devait s'appliquer que durant 40 jours, étant privée de sa substance, dès le 10 mai 1948, par les « dispositions provisoires applicables pendant la période de la rébellion communiste », quelques mois avant que le gouvernement de Tchang-Kai-chek ne fût contraint de se réfugier à Taïwan, sous la protection de la flotte américaine qui contrôle le détroit de Formose, tandis que le gouvernement de Mao s'installe à Pékin.
Le gouvernement nationaliste installé à Taïwan se considère alors comme le représentant de toute la Chine, qu'il représente effectivement à l'ONU jusqu'en 1971, lorsque le président Nixon reconnaît la République populaire de Chine. La Constitution de 1946 forme la base constitutionnelle du régime, mais, les organes représentatifs ne pouvant être renouvelés en Chine continentale, la première Assemblée nationale et le Yuan législatif élus sur le continent en 1947, furent prolongés jusqu'en 1991, avec simplement de nouveaux représentants élus à Taïwan. Ils ont ainsi largement battu le record de durée du Long Parlement anglais élu en 1640.
C'est en 1991 qu'une première série d'articles additionnels à la Constitution a prévu l'élection de la 2e Assemblée nationale et la fin des lois d'exception de 1948. Les dispositions provisoires ci-dessous ont été abrogées par l'Assemblée nationale le 22 avril 1991, et le 30 avril suivant, le président Lee Teng-hui a fixé au 1er mai la fin de la période de rébellion communiste. D'autres articles additionnels approuvés en 1994, organisèrent de nouvelles élections législatives en 1996 ; la même année, le président de la République était élu au suffrage universel « en territoire libre ». A partir de la Quatrième Assemblée nationale enfin, le système politique devient effectivement représentatif de la population de Taïwan, tout en préservant la fiction idéologique d'un gouvernement de toute la Chine.
Sources : Le texte des dispositions provisoires a été adopté par l'Assemblée nationale chinoise le 18 avril 1948. Il a été amendé à plusieurs reprises : 11 mars 1960, 7 février 1966, 19 mars 1966 et 17 mars 1972, avant d'être abrogé le 22 avril 1991. Traduction originale à partir de la version en langue anglaise (consultée sur le site du gouvernement de la République de Chine, le 24 juillet 1999).
Voir les articles additionnels qui forment la Constitution en vigueur à Taïwan.
Conformément à la procédure prévue à l'article 174, alinéa 1, de la Constitution, les dispositions provisoires suivantes seront applicables pendant la période de la rébellion communiste :
Le président durant la période de la rébellion communiste peut, par résolution du Yuan exécutif, prendre des mesures d'urgence pour prévenir un danger imminent pour la sécurité de l'État ou du peuple, ou pour faire face à toute crise économique ou financière grave, sans être soumis aux limitations procédurales prévues à l'article 39 ou à l'article 43 de la Constitution.
Les mesures d'urgence mentionnées à l'article précédent peuvent être modifiées ou abrogées par le Yuan législatif, conformément à l'article 57, alinéa 2, de la Constitution.
Pendant la période de la rébellion communiste, le président et le vice-président peuvent être réélus sans être soumis à la limitation à deux mandats prévue à l'article 47 de la Constitution.
Pendant la période de la rébellion communiste, le président est autorisé à établir, conformément au régime constitutionnel, un organe chargé de prendre des décisions politiques majeures concernant la mobilisation nationale et la répression de la rébellion communiste et d'assumer le contrôle administratif dans les zones de guerre.
Pour répondre aux exigences de la mobilisation nationale et de la répression de la rébellion communiste, le président peut procéder à des ajustements dans les organes administratifs et le personnel du gouvernement central, ainsi que de leurs organisations.
Pendant la période de la rébellion communiste, le président, conformément aux dispositions suivantes, prend et promulgue des règlements d'application prévoyant des élections pour augmenter les fonctions électives au niveau du gouvernement central sans être soumis aux limitations prévues aux articles 26, 64 et 91 de la Constitution :
1. Dans les zones libres, des représentants supplémentaires peuvent être élus aux fonctions électives au niveau du gouvernement central lors d'élections tenues aux époques prévues. Le président peut prendre des règlements pour désigner les membres du Yuan législatif et du Yuan de contrôle qui devaient être élus parmi les Chinois résidant à l'étranger mais dont l'élection n'a pu avoir lieu en raison des circonstances.
2. Les représentants aux premières fonctions électives au niveau du gouvernement central ont été élus au suffrage populaire dans tout le pays. Ces représentants, ainsi que ceux qui ont été élus pour pourvoir les postes vacants ou fournir une représentation supplémentaire, doivent donc continuer à remplir leurs fonctions conformément à la loi. Dès qu'une partie de la Chine continentale sera récupérée, les élections auront lieu, l'une après l'autre, dans les zones récupérées.
3. Les représentants supplémentaires élus aux fonctions électives au niveau du gouvernement central exercent les mêmes fonctions que ceux élus auparavant. Les nouveaux députés à l'Assemblée nationale élus pour fournir une représentation supplémentaire seront soumis à l'élection tous les six ans ; ceux du Yuan législatif, tous les trois ans et ceux du Yuan de contrôle, tous les six ans.
Pendant la période de la rébellion communiste, l'Assemblée nationale peut adopter des mesures pour déterminer les principes relatifs aux lois du gouvernement central et soumettre les lois du gouvernement central au référendum, sans être soumise à la limitation prévue à l'article 27, alinéa 2, de la Constitution.
Pendant la période de la rébellion communiste, le président peut, s'il l'estime nécessaire, convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale pour délibérer de l'initiative ou des propositions de référendum.
L'Assemblée nationale établir un organe pour étudier, durant ses vacances, les problèmes relatifs à l'ordre constitutionnel.
La fin de la période de la rébellion communiste est déclarée par le président.
La révision ou l'abrogation des dispositions provisoires est décidée par l'Assemblée nationale.
voir la fiche Taiwan.