Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c12/v9
Timestamp: 2020-07-07 19:07:20+00:00
Document Index: 248884325

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 85']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 28 février 2010.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 12.
Autorisation en vue d’analyses de sang et de tests d’ADN
6.1 (1) Toute personne déclarée la mère ou le père d’un enfant en vertu de l’article 4, 5 ou 6, selon le cas, peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre une ordonnance changeant le nom de famille de l’enfant pour lui donner tout nom de famille qu’il aurait pu recevoir à la naissance en vertu du paragraphe 10 (3), (4) ou (5) de la Loi sur les statistiques de l’état civil. 2009, chap. 11, art. 4.
(2) La requête en vue de changer le nom de famille d’un enfant visée au paragraphe (1) peut être présentée en même temps qu’une requête en vue d’obtenir une déclaration est présentée en vertu de l’article 4, 5 ou 6. 2009, chap. 11, art. 4.
(3) Une ordonnance visée au paragraphe (1) qui change le nom de famille d’un enfant ne peut être rendue que si elle est dans l’intérêt véritable de l’enfant. 2009, chap. 11, art. 4.
Voir : 2009, chap. 11, art. 4 et par. 53 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 est modifié par substitution de «l’article 4, 5 ou 6.1» à «l’article 4 ou 5». Voir : 2009, chap. 11, art. 5 et par. 53 (2).
10. (1) Le tribunal peut, à la requête d’une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d’un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang ou des tests d’ADN des personnes nommées dans l’ordonnance d’autorisation et à en présenter les résultats en preuve. 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
(2) Le tribunal peut, s’il le juge opportun, assortir de conditions une ordonnance visée au paragraphe (1). 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
(3) La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’applique à l’analyse de sang ou au test d’ADN comme s’il s’agissait d’un traitement visé par cette loi. 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
(4) Si une personne nommée dans une ordonnance visée au paragraphe (1) refuse de se soumettre à une analyse de sang ou à un test d’ADN, le tribunal peut en tirer les inférences qu’il juge appropriées. 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si le refus est la décision d’un mandataire spécial au sens de l’article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
11. Abrogé : 2006, chap. 19, annexe B, art. 4.
12. (1) Une personne peut déposer au bureau du registraire général de l’état civil une déclaration solennelle, fournie par le ministère du Procureur général, dans laquelle elle affirme être le père ou la mère d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (1) et (5).
(2) Deux personnes peuvent déposer au bureau du registraire général de l’état civil une déclaration solennelle, fournie par le ministère du Procureur général, dans laquelle elles affirment conjointement être le père et la mère d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 12 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (2) et (5).
13. Quiconque y a un intérêt, fournit des détails suffisamment précis et convainc le registraire général de l’état civil du bien-fondé de sa demande peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l’état civil, obtenir du registraire général de l’état civil une copie certifiée conforme de la déclaration solennelle déposée en vertu de l’article 12. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 13; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (5).
14. (1) Tout greffier d’un tribunal de l’Ontario fournit au registraire général de l’état civil une déclaration fournie par le ministère du Procureur général concernant chaque ordonnance ou jugement du tribunal qui confirme une filiation ou conclut à une filiation. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (3) et (5).
(2) Quiconque peut, sur demande et après acquittement des droits prescrits par la Loi sur les statistiques de l’état civil, examiner une déclaration concernant une ordonnance ou un jugement déposés en vertu du paragraphe (1) et en obtenir une copie certifiée conforme du registraire général de l’état civil. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 14 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (5).
15. Un certificat, obtenu aux termes de l’article 12, 13 ou 14, attestant qu’une copie d’un document est une copie conforme et qui se présente comme signé par le registraire général de l’état civil ou son adjoint ou qui porte la signature lithographiée, imprimée ou estampillée de l’un ou de l’autre est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver ni l’authenticité de la signature ni la qualité officielle de ces personnes et constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, du dépôt du document et de son contenu pour toute fin dans une action ou une autre instance. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 15; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (5).
16. Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée comme obligeant le registraire général de l’état civil à modifier un enregistrement indiquant une filiation si ce n’est en conformité avec un jugement ou une ordonnance rendus en vertu de l’article 4, 5 ou 6. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 16; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (5).
17. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 12 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 est modifié par l’article 77 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 77 et 85.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
c) tout autre renseignement dont a connaissance la personne et qui se rapporte aux facteurs que le tribunal doit prendre en considération aux termes des paragraphes 24 (2), (3) et (4) pour établir l’intérêt véritable de l’enfant. 2009, chap. 11, art. 6.
Voir : 2009, chap. 11, art. 6 et par. 53 (2).
21.1 (1) Toute personne qui présente une requête en vertu de l’article 21 en vue d’obtenir la garde d’un enfant et qui n’en est ni le père ni la mère dépose auprès du tribunal les résultats d’une vérification des dossiers de police effectuée récemment à son égard conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 11, art. 7.
(2) Les résultats obtenus par le tribunal aux termes du paragraphe (1) et les renseignements, les déclarations ou les documents provenant des renseignements contenus dans les résultats sont admissibles en preuve dans le cadre de la requête si le tribunal les juge pertinents. 2009, chap. 11, art. 7.
(3) Sous réserve du paragraphe 24 (3), les éléments de preuve que le tribunal détermine comme étant admissibles aux termes du paragraphe (2) sont pris en considération pour établir l’intérêt véritable de l’enfant aux termes de l’article 24. 2009, chap. 11, art. 7.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir «vérification des dossiers de police» pour l’application du paragraphe (1). 2009, chap. 11, art. 7.
Voir : 2009, chap. 11, art. 7 et par. 53 (2).
«société» Agence agréée et désignée comme société d’aide à l’enfance aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. 2009, chap. 11, art. 8.
b) s’il y a des dossiers et que ceux-ci indiquent qu’un ou plusieurs sous-dossiers relatifs à la personne ont été ouverts, la date d’ouverture de chaque sous-dossier et la date de sa fermeture, le cas échéant. 2009, chap. 11, art. 8.
(3) Une copie de chaque demande présentée aux termes du paragraphe (2) est déposée auprès du tribunal. 2009, chap. 11, art. 8.
(4) Dans les 30 jours de la réception d’une demande visée au paragraphe (2), une société ou un autre organisme ou une autre personne fournit au tribunal auprès duquel la requête a été déposée un rapport, rédigé selon la formule fournie par le ministère du Procureur général, qui contient les renseignements exigés aux termes de ce paragraphe, et en fournit une copie à l’auteur de la demande. 2009, chap. 11, art. 8.
b) d’autre part, dépose le rapport dans le dossier du tribunal. 2009, chap. 11, art. 8.
(ii) l’auteur de la demande retire la requête. 2009, chap. 11, art. 8.
(7) Le rapport déposé aux termes du paragraphe (5) et les renseignements, les déclarations ou les documents provenant des renseignements contenus dans le rapport sont admissibles en preuve dans le cadre de la requête si le tribunal les juge pertinents. 2009, chap. 11, art. 8.
(8) Sous réserve du paragraphe 24 (3), les éléments de preuve que le tribunal détermine comme étant admissibles aux termes du paragraphe (7) sont pris en considération pour établir l’intérêt véritable de l’enfant aux termes de l’article 24. 2009, chap. 11, art. 8.
(9) Aucune mesure prise conformément au présent article ne constitue la publication de renseignements ni le fait de les rendre publics pour l’application du paragraphe 45 (8) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou d’une ordonnance visée à l’alinéa 70 (1) b). 2009, chap. 11, art. 8.
c) préciser les catégories de sous-dossiers à exclure du rapport. 2009, chap. 11, art. 8.
Voir : 2009, chap. 11, art. 8 et par. 53 (2).
21.3 (1) Si une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant est présentée par une personne qui n’en est ni le père ni la mère, le greffier du tribunal fournit au tribunal ainsi qu’aux parties des renseignements écrits à l’égard des instances en droit de la famille en cours ou antérieures mettant en cause l’enfant ou toute personne qui est partie à la requête et qui n’est ni le père ni la mère de l’enfant. 2009, chap. 11, art. 9.
(2) Si une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant est présentée par une personne qui n’en est ni le père ni la mère, le tribunal peut exiger que le greffier du tribunal lui fournisse ainsi qu’aux parties des renseignements écrits à l’égard des instances criminelles en cours ou antérieures mettant en cause toute personne qui est partie à la requête et qui n’est ni le père ni la mère de l’enfant. 2009, chap. 11, art. 9.
(3) Les renseignements écrits fournis aux termes du paragraphe (1) ou (2) sont également fournis à l’avocat, s’il y en a un, qui représente l’enfant qui fait l’objet de la requête. 2009, chap. 11, art. 9.
(4) Les renseignements écrits fournis au tribunal aux termes du paragraphe (1) ou (2) et les renseignements, les déclarations ou les documents provenant de ces renseignements sont admissibles en preuve dans le cadre de la requête si le tribunal les juge pertinents. 2009, chap. 11, art. 9.
(5) Sous réserve du paragraphe 24 (3), les éléments de preuve que le tribunal détermine comme étant admissibles aux termes du paragraphe (4) sont pris en considération pour établir l’intérêt véritable de l’enfant aux termes de l’article 24. 2009, chap. 11, art. 9.
(6) Aucune mesure prise conformément au présent article ne constitue la publication de renseignements ni le fait de les rendre publics pour l’application du paragraphe 45 (8) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou d’une ordonnance visée à l’alinéa 70 (1) b). 2009, chap. 11, art. 9.
c) prévoir un processus permettant de supprimer, des renseignements écrits fournis aux termes du paragraphe (1) ou (2), les renseignements relatifs à une instance ne mettant pas en cause l’enfant qui fait l’objet de la requête ou une personne qui est une partie et qui n’est ni le père ni la mère de l’enfant, selon le cas. 2009, chap. 11, art. 9.
Voir : 2009, chap. 11, art. 9 et par. 53 (2).
24. (1) Le bien-fondé d’une requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie est établi en fonction de l’intérêt véritable de l’enfant, conformément aux paragraphes (2), (3) et (4). 2006, chap. 1, par. 3 (1).
(2) Le tribunal prend en considération l’ensemble de la situation et des besoins de l’enfant, notamment :
d) la capacité et la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde de l’enfant de lui donner des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
e) tout projet mis de l’avant pour l’éducation de l’enfant et les soins à lui donner;
Voir : 2009, chap. 11, art. 10 et par. 53 (2).
f) le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’on propose de placer l’enfant;
g) l’aptitude de chaque personne qui demande, par requête, la garde ou le droit de visite à agir en tant que père ou mère;
h) les liens du sang ou les liens établis en vertu d’une ordonnance d’adoption qui existent entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête. 2006, chap. 1, par. 3 (1).
a) soit conformément au paragraphe (4);
b) soit si le tribunal est convaincu que la conduite est par ailleurs pertinente pour ce qui est de l’aptitude de cette personne à agir en tant que père ou mère. 2006, chap. 1, par. 3 (1).
(4) Lorsque le tribunal évalue l’aptitude d’une personne à agir en tant que père ou mère, il examine si elle a jamais usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit de l’une des personnes suivantes :
b) le père ou la mère de l’enfant visé par la requête;
c) un membre de sa maisonnée;
d) un enfant quelconque. 2006, chap. 1, par. 3 (1).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), tout acte accompli en légitime défense ou pour protéger une autre personne ne doit pas être considéré comme un acte de violence ou un mauvais traitement. 2006, chap. 1, par. 3 (1).
26. (1) Si la requête relative à la garde ou au droit de visite présentée en vertu de la présente partie n’a pas été entendue dans les six mois qui suivent l’introduction de l’instance, le greffier du tribunal met la requête au rôle et signifie aux parties la date, l’heure et le lieu où le tribunal fixera la date de l’audition de la requête. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (1); 2009, chap. 11, par. 11 (1).
c) une ordonnance de visite rendue à l’égard de cet enfant en vertu de l’article 58 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en même temps qu’une ordonnance visée au paragraphe 57.1 (1) de cette loi. 2006, chap. 5, par. 51 (1).
(2) Lorsqu’il entend l’affaire mise au rôle par le greffier conformément au paragraphe (1), le tribunal peut, par ordonnance, fixer la date de l’audition de la requête, donner les directives appropriées relativement à l’instance et rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée relativement aux dépens. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 26 (2); 2009, chap. 11, par. 11 (2).
28. (1) Le tribunal saisi d’une requête présentée en vertu de l’article 21 :
(vii) exigeant qu’une partie facilite la communication de l’enfant avec une autre partie ou une autre personne que précise le tribunal d’une manière qui soit adaptée à l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 28; 2009, chap. 11, art. 12.
(2) Si une requête est présentée en vertu de l’article 21 à l’égard d’un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le tribunal traite la requête comme s’il s’agissait d’une requête en modification d’une ordonnance rendue aux termes du présent article. 2006, chap. 5, par. 51 (2).
(3) S’il a été rendu une ordonnance accordant le droit de visiter un enfant aux termes de la partie III de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en même temps qu’une ordonnance de garde de l’enfant a été rendue aux termes de l’article 57.1 de cette loi, le tribunal traite la requête présentée en vertu de l’article 21 relative au droit de visiter l’enfant comme s’il s’agissait d’une requête en modification d’une ordonnance rendue aux termes du présent article. 2006, chap. 5, par. 51 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 79 par adjonction de l’article suivant :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79 et 85.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 29 est modifié par l’article 80 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 80 et 85.
(7) La personne nommée en vertu du paragraphe (1) dépose son rapport auprès du greffier du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (7); 2009, chap. 11, par. 13 (1).
(8) Le greffier du tribunal remet une copie du rapport à chaque partie et à l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 30 (8); 2009, chap. 11, par. 13 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14) est abrogé par l’article 81 et remplacé par ce qui suit :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 81 et 85.
(5) Le médiateur dépose son rapport, dans la forme convenue entre les parties en vertu du paragraphe (4), auprès du greffier du tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (5); 2009, chap. 11, par. 14 (1).
(6) Le greffier du tribunal remet une copie du rapport à chaque partie et à l’avocat, s’il en est, qui représente l’enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 31 (6); 2009, chap. 11, par. 14 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est abrogé par l’article 82 et remplacé par ce qui suit :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 82 et 85.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 83 par adjonction de l’article suivant :
Voir : L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 83 et 85.
35. (1) Sur requête, le tribunal peut rendre une ordonnance de ne pas faire provisoire ou définitive contre toute personne si le requérant a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité personnelle ou pour celle de tout enfant confié à sa garde légitime. 2009, chap. 11, art. 15.
4. Les autres dispositions que le tribunal juge appropriées. 2009, chap. 11, art. 15.
b) les ordonnances rendues en vertu du présent article qui étaient en vigueur immédiatement avant ce jour-là. 2009, chap. 11, art. 15.
4. Remettre au tribunal ou au particulier ou à l’organisme que le tribunal précise, son passeport, celui de l’enfant et tous autres documents de voyage de l’un ou de l’autre que le tribunal précise. L.R.O. 1990, chap. C.12, par. 37 (3); 2009, chap. 11, art. 16.
58. Le greffier du tribunal avise le greffier des successions de l’Ontario de toutes les requêtes en nomination d’un tuteur aux biens d’un enfant. L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 58; 1993, chap. 27, annexe; 2009, chap. 11, art. 17.
b) soit que nul ne doit publier ni rendre publics des renseignements qui ont pour effet d’identifier toute personne mentionnée dans un document relatif à la requête qui figure au dossier du tribunal. 2009, chap. 11, art. 18.
b) la possibilité que le fait de ne pas rendre l’ordonnance cause des maux physiques, mentaux ou affectifs à toute personne mentionnée dans ces documents. 2009, chap. 11, art. 18.
(3) Toute personne intéressée peut présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance visée au paragraphe (1). 2009, chap. 11, art. 18.
(4) Le tribunal peut modifier ou annuler une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1). 2009, chap. 11, art. 18.
Voir : 2009, chap. 11, art. 18 et par. 53 (2).
77. Omis (prévoit des modifications à la présente loi). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 77.
78. Abrogé : 2006, chap. 1, par. 3 (2).
79. à 84. Omis (prévoient des modifications à la présente loi). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 79 à 84.
85. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). L.R.O. 1990, chap. C.12, art. 85.