Source: http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Pages/RefDef06.aspx
Timestamp: 2017-10-19 16:30:48+00:00
Document Index: 90812163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

6.1.7. Fardeau de la preuve et norme de preuve
6.1.8. Obligation de s'adresser à l'État
6.1.9. Réfutation de la présomption relative à la protection
6.1.10. Plus d'une autorité dans le pays
6.1.11. Caractère adéquat de la protection - Norme applicable
6.1.12. Source de la protection
6.3. APPLICATION DU DROIT À CERTAINS CAS
La Cour suprême du Canada a analysé en profondeur la question de la protection de l'État dans WardNote 1. Le sujet est abordé dans le contexte de la définition de réfugié au sens de la Convention, laquelle prévoit que le demandeur d'asile doit ne pas pouvoir ou, du fait de sa crainte d'être persécuté, ne pas vouloir se prévaloir de la protection du pays dont il a la nationalité (citoyenneté). Comme il est mentionné ci-après, la capacité de l'État d'assurer la protection du demandeur d'asile est un élément crucial lorsqu'il s'agit de déterminer si la crainte de persécution du demandeur d'asile est justifiée et, à ce titre, il ne s'agit pas d'un élément indépendant de la définition. La question de la protection de l'État touche l'élément objectif du critère relatif à la crainte de persécution et il ne suffit pas d'affirmer simplement une croyance subjective voulant que la protection ne soit pas disponibleNote 2.
La protection de l'État doit être envisagée dans son contexte. La Cour suprême a expliqué ainsi cette démarche contextuelle dans Gonzalez TorresNote 3 :
[37] […] la protection de l'État ne peut pas être déterminée isolément […] Lorsqu'on recourt à une approche contextuelle pour décider si le demandeur d'asile a réfuté la présomption de la protection de l'État, il y a de nombreux facteurs qu'il faut prendre en considération, dont les suivants :
La responsabilité de fournir une protection internationale ne devient applicable que lorsque le demandeur d'asile ne peut se prévaloir de la protection nationale ou de la protection de l'État (protection internationale à titre auxiliaire)Note 4.
On s'attend généralement du demandeur d'asile qui a la nationalité (citoyenneté) de plusieurs pays qu'il s'informe ou fasse des demandes afin de savoir s'il peut ou non se prévaloir de la protection de tous ces pays. Il n'a pas vraiment à s'adresser aux autres États pour solliciter leur protection, à moins que l'on puisse raisonnablement s'attendre à ce que cette protection soit assuréeNote 5.
Dans le cas d'un demandeur d'asile qui « ne peut » ou « ne veut » se réclamer de la protection d'un pays, la capacité de l'État d'assurer celle-ci doit être prise en considération à l'étape de l'analyse où l'on détermine si le demandeur d'asile craint avec raison d'être persécuté.
Il est clair que l'analyse est axée sur l'incapacité de l'État d'assurer la protection : c'est un élément crucial lorsqu'il s'agit de déterminer si la crainte du demandeur est justifiée, de sorte qu'il a objectivement raison de ne pas vouloir solliciter la protection de l'État dont il a la nationalitéNote 6.
Un demandeur d'asile qui ne court pas de risque n'a pas besoin de la protection de l'État et, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner cette questionNote 7.
Dans la définition de réfugié au sens de la Convention, il est question de ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir se prévaloir de la protection de l'État; toutefois, la distinction entre « ne peut » (matériellement ou littéralement incapable) et « ne veut » (non désireux) s'est estompéeNote 8.
La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur « ne veuille » ou « ne puisse » se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalité. La distinction entre ces deux volets de la définition de l'expression « réfugié au sens de la Convention » réside dans la partie qui écarte le recours à la protection de l'État : dans le cas de « ne peut », la protection est refusée au demandeur, tandis que si ce dernier « ne veut » pas, il choisit de ne pas s'adresser à l'État en raison de la crainte qu'il éprouve pour un motif énuméré. Dans un cas comme dans l'autre, la participation de l'État à la persécution n'est pas une considération nécessaire. Ce facteur est plutôt pertinent pour déterminer s'il existe une crainte de persécutionNote 9.
Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié :
Présomption 1 : Lorsque le demandeur d'asile qui craint d'être persécuté est digne de foi (la Cour suprême emploie l'expression « crainte légitime »)Note 10, il n'y a qu'un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, en l'absence de protection de l'État »Note 11.
Une fois établie l'existence d'une crainte et de l'incapacité de l'État de l'apaiser, il n'est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle — la présomption ne peut pas reposer sur des événements fictifs — mais le bien-fondé des craintes peut être établi à l'aide de cette présomptionNote 12.
Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, on doit présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protectionNote 13.
Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protectionNote 14.
Dans HinzmanNote 15, la Cour d'appel fédérale a statué que la présomption de protection étatique décrite dans Ward s'applique autant dans les cas où l'État serait le persécuteur. Cependant, lorsque les représentants de l'État sont eux-mêmes à l'origine de la persécution, la présomption de la protection de l'État peut être réfutée sans qu'il soit nécessaire d'épuiser tous les recours possibles au paysNote 16.
Dans BadranNote 17, la Cour a indiqué que « [l]a loi n'exige pas que l'incapacité à offrir une protection ait trait à l'un des motifs énoncés dans la Convention ». Inversement, on pourrait prétendre que, même si la persécution n'est pas fondée sur l'un des motifs énoncés dans la Convention, le défaut d'agir (de protéger) de l'État, s'il est motivé par un tel motif, peut permettre d'établir un lien avec la définition. Autrement dit, s'il repose sur un motif cité dans la Convention, le défaut d'offrir une protection peut, en soi, constituer de la persécution.
L'obligation de présenter une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protection ne doit pas être une tâche impossible pour le demandeur d'asile.
[…] le fait que le demandeur doive mettre sa vie en danger en sollicitant la protection inefficace d'un État, simplement pour démontrer cette inefficacité, semblerait aller à l'encontre de l'objet de la protection internationaleNote 18.
Dans PeraltaNote 19, la Section de première instance a affirmé qu'un demandeur d'asile n'est pas tenu de démontrer qu'il a épuisé tous les recours offerts en matière de protection. Il doit plutôt démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables, compte tenu de la situation générale qui avait cours dans le pays d'origine, de toutes les mesures qu'il a effectivement prises et de sa relation avec les autorités.
C'est au demandeur d'asile, et non à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission), qu'il incombe de prouver l'absence de la protection de l'ÉtatNote 20. Toutefois, la Section de la protection des réfugiés (SPR) n'en est pas moins tenue de fournir des motifs clairs et adéquats indiquant en quoi le demandeur d'asile ne s'est pas acquitté de ce fardeauNote 21.
Dans Flores CarrilloNote 22, la Cour d'appel fédérale a examiné la question certifiée suivante :
Que faut-il entendre par la présomption de la protection de l'État, dont fait état l'arrêt [Ward]? Pour réfuter cette présomption, les demand[eurs] d'asile doivent-ils satisfaire à une norme de preuve particulière, ou cette présomption n'impose-t-elle que l'obligation de produire une preuve digne de foi du défaut de protection de l'État? Et si elle commande l'application d'une norme de preuve particulière, quelle est cette norme?
La Cour a répondu ainsi à la question :
Le réfugié qui invoque l'insuffisance ou l'inexistence de la protection de l'État supporte la charge de présentation de produire des éléments de preuve en ce sens et la charge ultime de convaincre le juge des faits que cette prétention est fondée. La norme de preuve applicable est celle de la prépondérance des probabilités, sans qu'il soit exigé un degré plus élevé de probabilité que celui que commande habituellement cette norme. Quant à la qualité de la preuve nécessaire pour réfuter la présomption de la protection de l'État, cette présomption se réfute par une preuve claire et convaincanteNote 23 de l'insuffisance ou de l'inexistence de ladite protection.
La Cour a néanmoins fait une mise en garde afin qu'il ne soit pas reproché à un enfant victime de violence sexuelle de ne pas s'être adressé à l'État en vue d'en obtenir la protection lorsque ses parents ne se sont pas chargés de cette démarcheNote 24.
Le demandeur d'asile est tenu de s'adresser à l'État dont il est un ressortissant pour se prévaloir de sa protection dans les cas où une protection pourrait raisonnablement être assurée.
[…] le demandeur ne sera pas visé par la définition de l'expression « réfugié au sens de la Convention » s'il est objectivement déraisonnable qu'il n'ait pas sollicité la protection de son pays d'origine; autrement, le demandeur n'a pas vraiment à s'adresser à l'ÉtatNote 25.
Autrement dit, le demandeur d'asile doit démontrer avoir agi de manière raisonnable en ne demandant pas la protection de l'État. Toutefois, il n'est pas tenu, simplement pour démontrer l'inefficacité de la protection de l'État, de risquer sa vie en sollicitant cette protectionNote 26.
Dans D'MelloNote 27, la Cour a infirmé la décision de la SSR, l'analyse du tribunal étant insatisfaisante quant au principe formulé dans Ward suivant lequel le demandeur d'asile ne doit pas être tenu de risquer sa vie en sollicitant la protection inefficace d'un État, simplement pour démontrer cette inefficacité. En l'espèce :
La crainte de la [demandeure d'asile] ne reposait pas sur l'absence de mécanisme législatif et procédural, en Inde, visant à protéger les femmes victimes de violence entre les mains de leur mari ou de représentants de leur mari, mais plutôt sur le fait que la police n'aidait pas ces femmes et sur le fait qu'il était difficile, compte tenu de l'absence de pareille aide, de se prévaloir avec succès du mécanisme législatif et procédural existant de protection établi par l'État indien (paragraphe 13)Note 28.
Lorsque des agents de l'État sont à la source de la persécution et que le demandeur d'asile est crédible, il est possible de réfuter la présomption de la protection de l'État sans avoir à épuiser tous les recours disponibles au paysNote 29. En outre, selon la Cour, il est déraisonnable pour la SPR de ne pas prendre en compte le fait que la situation d'un demandeur d'asile s'est aggravée après qu'il eut porté plainteNote 30.
À moins que l'État n'avoue son incapacité d'assurer la protection (comme dans Ward), un demandeur d'asile peut établir, au moyen d'une preuve « claire et convaincante »Note 31, que la protection de l'État ne pourrait pas raisonnablement être assurée (réfutant ainsi la présomption) dans les cas suivants :
"l'appareil étatique est complètement effondré, ce qui a été établi à l'égard du Liban dans ZalzaliNote 32;
la preuve révèle que les dispositions prises par l'État n'ont pas aidé des personnes se trouvant dans une situation semblableNote 33;
il est prouvé que la protection de l'État ne s'est pas concrétisée au cours d'incidents personnels antérieursNote 34.
La Cour renvoie à l'arrêt de la Cour d'appel fédérale dans SatiacumNote 35 et cite avec approbation l'extrait suivant :
En l'absence d'une preuve de circonstances exceptionnelles faite par le revendicateur, il me semble que lors de l'audition d'une revendication du statut de réfugié, comme dans une requête en extradition, les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu'il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. Dans le cas d'un État non démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire, mais en ce qui a trait à un État démocratique comme les États-Unis, il se peut qu'il faille aller jusqu'à démontrer, par exemple, que le processus de sélection du jury est gravement atteint dans la région en question ou que l'indépendance ou le sens de l'équité des juges est en causeNote 36.
Dans KadenkoNote 37, affaire examinée plus loin à la section 6.1.12, la Cour d'appel a fait remarquer que le fardeau de preuve pour établir l'absence de la protection de l'État est « directement proportionnel au degré de démocratie atteint chez l'État en cause […] ».
Dans HinzmanNote 38, la Cour d'appel fédérale a fait remarquer qu'un demandeur d'asile venant d'un pays démocratique (comme les États-Unis) devra s'acquitter d'un lourd fardeau pour démontrer qu'il n'était pas tenu d'épuiser tous les recours dont il pouvait disposer dans son pays avant de demander l'asile ailleurs. Cependant, comme il est indiqué dans KatwaruNote 39, la démocratie seule ne garantit pas l'efficacité de la protection de l'État. La Commission est tenue de faire davantage que de déterminer si un pays est doté d'un système politique démocratique; elle doit évaluer la qualité des institutions qui accordent la protection de l'État. LoaizaNote 40 est une autre affaire qui porte sur la nécessité de procéder à une analyse contextuelle. Dans cet arrêt, la Cour a souligné que l'analyse doit débuter par l'évaluation des circonstances personnelles du demandeur d'asile et du degré de risque auquel il est personnellement exposé. Elle a aussi constaté que, dans certains pays, il peut n'y avoir qu'une faible corrélation entre l'existence d'une démocratie constitutionnelle et la volonté de l'État de prendre des mesures efficaces contre la violence conjugale. Voir aussi Leon DavilaNote 41, où la Cour a souligné que la Commission doit procéder à une analyse exhaustive contextuelle de la situation particulière de chaque demandeur d'asile et qu'il ne suffit pas de déclarer globalement que des élections générales libres sont tenues et que des lois ont été édictées afin d'établir des normes fondamentales en matière de droits de la personne.
Il est incorrect d'appliquer le critère des « mesures de protection » fondé sur des analyses comparatives avec d'autres pays comme critère juridique de la protection de l'État. La Commission doit examiner les questions touchant le caractère adéquat et l'efficacité de la protection de l'ÉtatNote 42.
Dans ZalzaliNote 43, la Cour d'appel a reconnu qu'il pourrait y avoir, dans un même pays, plusieurs autorités établies dont chacune est en mesure d'assurer la protection dans la partie du territoire qu'elles contrôlent.
Ce « pays », ce « gouvernement national », ce « gouvernement légitime », ce « gouvernement nominal », varieront vraisemblablement au gré des circonstances et de la preuve et il serait présomptueux d'en vouloir donner une définition générale. Je veux simplement signaler ici que je n'écarte pas d'entrée de jeu la possibilité qu'il y ait, dans un même pays, plusieurs autorités établies qui soient chacune en mesure, sur une partie qu'elles contrôlent du territoire, de fournir une protection qui, sans être nécessairement parfaite, soit adéquateNote 44.
Dans Chebli-Haj-HassamNote 45, la Cour d'appel fédérale a répondu ainsi à une question certifiée sur ce sujet :
Dans les circonstances où il y a un gouvernement légitime appuyé par les forces d'un autre gouvernement et où il n'y a pas de différence d'intérêts entre les deux gouvernements vis-à-vis un revendicateur du statut d'un réfugié, la protection accordée au revendicateur est adéquate pour établir un refuge interne.
Dans ChokerNote 46, la Cour semble remettre en question le caractère raisonnable de la conclusion de la SSR selon laquelle un demandeur d'asile libanais pouvait et devait chercher la protection de la force militaire d'un envahisseur (la Cour devait déterminer si le tribunal avait correctement appliqué la jurisprudence concernant la possibilité de refuge intérieur).
Il y a un élément de la protection que la Cour suprême du Canada n'a pas analysé dans Ward. Il s'agit de la norme relative à la protection qu'un pays doit offrir à ses citoyens. Selon la Cour d'appel fédérale, il devait s'agir d'une protection « qui, sans être nécessairement parfaite, soit adéquateNote 47 ». Ce critère a été suivi et appliqué dans un grand nombre de cas.
Dans VillafrancaNote 48, la Cour d'appel, devant se prononcer sur la demande d'asile d'un policier philippin qui craignait un groupe de guérilleros terroristes, a de nouveau donné à entendre que la protection n'avait pas à être parfaite :
Aucun gouvernement qui professe des valeurs démocratiques ou affirme son respect des droits de la personne ne peut garantir la protection de chacun de ses citoyens en tout temps. Ainsi donc, il ne suffit pas que le demandeur démontre que son gouvernement n'a pas toujours réussi à protéger des personnes dans sa situation. Le terrorisme au service d'une quelconque idéologie perverse est un fléau qui afflige aujourd'hui de nombreuses sociétés; ses victimes, bien qu'elles puissent grandement mériter notre sympathie, ne deviennent pas des réfugiés au sens de la Convention simplement parce que leurs gouvernements ont été incapables de supprimer ce mal […] lorsqu'un État a le contrôle efficient de son territoire, qu'il possède des autorités militaires et civiles et une force policière établies, et qu'il fait de sérieux efforts pour protéger ses citoyens contre les activités terroristes, le seul fait qu'il n'y réussit pas toujours ne suffit pas à justifier la prétention que les victimes du terrorisme ne peuvent pas se réclamer de sa protectionNote 49.
La norme des « sérieux efforts » dont il est question dans Villafranca a été suivie dans plusieurs cas, par exemple KashifNote 50, où la Cour a affirmé que la protection de l'État n'a pas à être parfaite tant et aussi longtemps que l'État a le contrôle efficient du pays et qu'il fait de sérieux efforts pour protéger ses citoyens.
Dans certains cas, la protection de l'État est interprétée au sens large. Par exemple, dans BobrikNote 51, madame la juge Tremblay-Lamer, aux fins de l'examen des demandes d'asile formulées par un couple juif de la Russie, tient ces propos :
[…] même si l'État veut protéger ses citoyens, un demandeur remplira le critère du statut de réfugié si la protection offerte est inefficace. Un État doit donner réellement de la protection, et non simplement indiquer la volonté d'aider. Lorsque la preuve révèle qu'un demandeur a connu de nombreux incidents de harcèlement ou de discrimination ou à la fois de harcèlement et de discrimination sans que l'État le défende efficacement, la présomption joue, et on peut conclure que l'État veut peut-être protéger le demandeur, mais qu'il ne peut le faire.
Dans SmirnovNote 52, monsieur le juge Gibson a déclaré que, selon lui, Bobrik établit une norme trop élevée en matière de protection de l'État. Il a ajouté :
Il est également difficile premièrement d'enquêter efficacement sur des agressions commises au hasard, comme celles subies par les [demandeurs d'asile], où les agresseurs ne sont pas connus de la victime et dont aucun tiers n'a été témoin et deuxièmement de protéger efficacement la victime contre ses agresseurs. Dans de tels cas, même la police la plus efficace, la mieux équipée et la plus motivée aura de la difficulté à fournir une protection efficace. Notre Cour ne devrait pas imposer à d'autres pays une norme de protection « efficace » que malheureusement la police de notre propre pays ne peut parfois qu'ambitionner d'atteindre.
La question visant à savoir si la norme de protection est l'efficacité plutôt que le caractère adéquat continue d'être soulevée dans le cadre de contrôles judiciaires. Dans certains cas, l'efficacité est considérée comme la norme à adopter, mais, le plus souvent, c'est l'arrêt Villafranca qui est suivi et la norme du caractère adéquat qui est adoptée.
Dans JamesNote 53, la Cour a fait remarquer qu'« on ne peut conclure que l'État offrait sa protection à la [demandeure d'asile] sur le fondement qu'un policier a aidé cette dernière à quitter le pays, lequel était incapable de lui fournir une protection adéquate. » De même, il est manifestement erroné de considérer que la criminalité policière (c'est-à-dire le recours à des moyens officieux et illégaux pour obtenir des résultats contre des criminels) constitue une preuve de l'efficacité de la protection de l'État. La corruption policière est l'antithèse de la protection de l'État et elle ne peut être considérée que comme une preuve de l'effondrement des mécanismes de protection de l'ÉtatNote 54.
Dans ZhuravlvevNote 55, monsieur le juge Pelletier a passé en revue la jurisprudence et en a tiré les conclusions suivantes :
[31] […] lorsque l'agent persécuteur n'est pas l'État, l'absence de protection étatique doit être appréciée au point de vue de la capacité de l'État d'assurer une protection plutôt qu'au point de vue de la question de savoir si l'appareil local a fourni une protection dans un cas donné. Les omissions locales de maintenir l'ordre d'une façon efficace n'équivalent pas à une absence de protection étatique. Toutefois, lorsque la preuve, et notamment la preuve documentaire, montre que l'expérience individuelle de l'intéressé indique une tendance plus générale de l'État à être incapable ou à refuser d'offrir alors une protection, l'absence de protection étatique est alors établie. La question du refus de fournir une protection devrait être abordée de la même façon que l'incapacité d'assurer une protection. Le refus de fournir une protection à l'échelle locale ne constitue pas un refus de l'État en l'absence d'une preuve de l'existence d'une politique plus générale selon laquelle la protection de l'État ne s'étend pas au groupe visé […] [le] refus peut être déguisé : les organes étatiques peuvent justifier leur défaut d'agir en invoquant divers facteurs qui, à leur avis, auraient pour effet de rendre inefficaces les mesures étatiques. Il incombe à la SSR d'apprécier le bien-fondé de ces assertions en se fondant sur la preuve dans son ensemble.
[32] [En ce qui concerne] la possibilité de refuge intérieur par rapport à l'incapacité de l'État de fournir une protection ou à son refus de le faire […] [s]i la politique de l'État restreint l'accès d'un intéressé à l'ensemble du territoire, le défaut de l'État d'offrir une protection à l'échelle locale peut être considérée comme le défaut d'offrir une protection étatique plutôt que comme une simple omission locale.
Lorsque l'État n'est pas l'agent de persécution, l'existence d'organismes administrés ou financés par l'État et capables de fournir de l'aide est pertinente pour conclure à la présence de la protection de l'ÉtatNote 56.
La jurisprudence manque de cohérence en ce qui concerne l'obligation du demandeur d'asile de solliciter la protection d'organismes autres que l'État. Dans Thakur, la Section de première instance semble dire que le fait que des groupes de défense des droits civils soient en mesure d'enquêter sur de prétendus abus n'est pas pertinent relativement à la protectionNote 57.
Dans RisakNote 58, la Cour a également examiné l'obligation du demandeur d'asile de faire appel à d'autres recours en droit, après que les plaintes déposées auprès des autorités de l'État eurent échoué, et elle a tiré une conclusion semblable :
[…] il s'agit de déterminer s'il était objectivement raisonnable d'exiger du [demandeur d'asile] qu'il ait davantage recherché la protection de l'armée et de la police en Israël, après avoir été si brutalement traité par ces autorités, qui sont celles de qui les citoyens s'attendent normalement de recevoir la protection. Notre jurisprudence ne contient aucun principe en vertu duquel un [demandeur d'asile] placé dans une situation comparable à l'espèce aurait l'obligation supplémentaire de demander l'aide d'organismes de protection des droits fondamentaux ou d'intenter une action en cour contre son gouvernement.
Une question connexe consiste à se demander si l'on peut affirmer que l'État n'a pas fourni de protection lorsque ce sont certains éléments de l'État qui refusent d'accorder la protection, par exemple certains policiersNote 59. Dans KadenkoNote 60, la Cour d'appel a examiné la question certifiée suivante :
En l'absence d'un effondrement complet de l'appareil étatique et dans la mesure où un État possède des institutions politiques et judiciaires capables de protéger ses citoyens, le refus de certains policiers d'intervenir est-il suffisant pour démontrer que l'État en question est incapable ou refuse de protéger ses ressortissants?
La Cour a répondu à cette question par la négative :
Dès lors, en effet, qu'il est tenu pour acquis que l'État (en l'espèce Israël) possède des institutions politiques et judiciaires capables de protéger ses citoyens, il est certain que le refus de certains policiers d'intervenir ne saurait en lui-même rendre l'État incapable de le faire […]
Lorsque l'État en cause est un état démocratique […], le revendicateur doit aller plus loin que de simplement démontrer qu'il s'est adressé à certains membres du corps policier et que ses démarches ont été infructueuses. Le fardeau de preuve qui incombe au revendicateur est en quelque sorte directement proportionnel au degré de démocratie atteint chez l'État en cause : plus les institutions de l'État seront démocratiques, plus le revendicateur devra avoir cherché à épuiser les recours qui s'offrent à lui (à 2 et 3).
La Section de première instance a conclu, dans un certain nombre de décisions, que la possibilité d'obtenir la protection de sources non étatiques peut, néanmoins, constituer un élément pertinent pour établir l'existence d'un fondement objectif à la demande d'asileNote 61. La jurisprudence récente au sujet de l'obligation des demandeurs d'asile de s'adresser à des organismes non gouvernementaux financés par l'État pour avoir de l'aide semble laisser entendre que ces organismes constituent une partie essentielle du réseau de protection et que, à tout le moins, leur existence et la volonté des demandeurs d'asile de demander leur aide pour obtenir une protection est un facteur pertinent à considérer dans l'évaluation de la demande d'asileNote 62.
Dans SzucsNote 63, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision de la SSR dans le cas d'un demandeur d'asile rom de la Hongrie et elle a souligné que :
[27] […] Pour trancher cette question, la Commission pouvait également examiner toutes les mesures raisonnables que le demandeur a prises dans les circonstances en vue d'obtenir la protection de son État d'origine.
[28] […] La Commission a conclu qu'en ce qui concerne d'autres formes de discrimination plus graves et persistantes, comme le délogement d'un lieu d'habitation ou le chômage continu par suite de discrimination, ou d'autres préjudices graves, il y avait tout un réseau d'organismes gouvernementaux et d'organismes subventionnés par le gouvernement en Hongrie susceptibles de lui venir en aide gratuitement.
[29] La preuve a établi que le demandeur n'a jamais tenté d'obtenir de l'aide de l'ombudsman, d'ONG ou par l'entremise de l'autonomie gouvernementale des minorités. Je conclus que la Commission, en exigeant que le demandeur ait cherché à obtenir la protection de toutes ces sources en plus des autorités policières, demandait à ce dernier s'il avait pris des mesures raisonnables en vue d'assurer sa protection.
La détermination du caractère adéquat de la protection de l'État ne peut se fonder sur la crainte subjective du demandeur d'asile.
[7] Ce qui est décisif en l'espèce, c'est le fait que la demanderesse n'ait entrepris que deux tentatives pour solliciter de l'aide, dont l'une à un service de police qui n'avait aucune compétence locale pour traiter sa plainte. Elle a ensuite adopté l'opinion selon laquelle aucune autre aide ne viendrait. Cette perception purement subjective du caractère adéquat de la protection de l'État au Costa Rica ne constitue pas une preuve « directe, pertinente et convaincante » du caractère inadéquat de la protection de l'ÉtatNote 64.
En ce qui concerne la question visant à savoir si le demandeur d'asile apatride doit se réclamer de la protection de l'État, le Guide du Haut Commissariat des Nations Unies prévoit, au paragraphe 101, qu'« [u]n réfugié apatride ne peut évidemment pas 'se réclamer de la protection' du pays dans lequel il avait précédemment sa résidence habituelle ».
Dans El KhatibNote 65, monsieur le juge McKeown partage ce point de vue et s'exprime ainsi :
[…] les remarques et les conclusions formulées dans l'arrêt Ward s'appliquent uniquement aux citoyens d'un État et non aux apatrides. Selon moi, les sous-alinéas 2(1)a)i) et 2(1)a)ii) de la Loi se distinguent du fait qu'on ne peut s'attendre qu'un apatride obtienne la protection de l'État alors que l'État n'a aucune obligation de lui fournir cette protectionNote 66.
Cependant, dans d'autres décisions, la Section de première instance a tenu compte de la protection de l'État dont pourrait se prévaloir le demandeur d'asile dans le pays où il avait précédemment sa résidence habituelleNote 67. Par exemple, dans NizarNote 68, la Cour a estimé que, même si l'État n'a aucune obligation de protéger les non-ressortissants, « [i]l est […] pertinent pour un apatride, qui a un pays de résidence habituelle antérieure, de faire la preuve qu'il a peu de chances de bénéficier d'une protection de fait dans cet État parce qu'il y réside ». La Cour a conclu que cet élément était pertinent quant au bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile.
Dans ThabetNote 69, la Cour d'appel fédérale, qui a analysé si un demandeur d'asile apatride ayant plus d'un pays de résidence habituelle antérieure doit établir sa demande d'asile à l'égard d'un, de quelques-uns ou de tous ces paysNote 70, a déclaré, sur la question de la protection de l'État :
6.3. APPLICATION DU DROIT À CERTAINS CASNote 71
Pour analyser la situation au Pérou (à partir de la preuve produite dans le cadre de l'affaire en cause), la Cour d'appel a déclaré :
Des cas isolés d'attentat terroriste ne suffisent pas pour réfuter cette présomption. Cependant, la preuve d'une situation de troubles graves et d'un manque de protection effective pour le demandeur pourrait servir à la réfuterNote 72.
La protection assurée aux citoyens ordinaires peut ne pas convenir à une personne particulièrement ciblée. Bien que l'État puisse protéger un citoyen ordinaire, il peut se révéler incapable d'assurer la protection de certaines personnes spécialement ciblées. Celles-ci peuvent donc avoir de bonnes raisons de craindre d'être persécutéesNote 73.
Le demandeur d'asile peut établir qu'il est matériellement empêché de demander la protection de l'État ou que celui-ci ne peut assurer sa protection lorsque, par exemple, l'État refuse de le protégerNote 74, il n'y a aucun gouvernement auquel il peut faire appelNote 75 ou la protection de l'État est inefficaceNote 76.
Lorsque l'agent de persécution agit pour le compte de l'État, il convient d'examiner la demande relativement au volet « ne veut » de la définition :
Bien qu'il ne soit peut-être pas nécessaire de prouver la complicité de l'État dans certaines situations, en l'espèce, le tribunal administratif a reconnu que les agents de persécution étaient des hommes de main de l'UNP au pouvoir. À ce titre, la décision à prendre tombe carrément sous le coup du volet « ne veut » de cette partie de la définition. Étant donné que l'agent de persécution est l'État ou les personnes qui agissent pour lui, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si le fait que les [demandeurs d'asile] ne voulaient pas se réclamer de la protection de Sri Lanka était fondé sur une crainte justifiée de persécution. La Commission a commis une erreur fondamentale lorsqu'elle a conclu qu'elle « n'est pas non plus convaincu[e] que l'État ne peut pas ou ne veut pas offrir sa protection si la revendicatrice décide de se réclamer de cette protection. » La question qui se pose n'est pas celle de savoir si l'État voudrait la protéger, mais plutôt celle de savoir si la requérante veut se réclamer de la protection de l'État. C'est le bien-fondé du point de vue des [demandeurs d'asile] au sujet des agissements de l'État qui est déterminantNote 77.
Lorsque le demandeur d'asile craint l'armée et qu'il ressort de la preuve que cette dernière a la maîtrise de l'ensemble du territoire, surtout s'il s'agit d'un petit pays, le demandeur d'asile peut être incapable de demander la protection de l'ÉtatNote 78.
Lorsque la violence est généralisée et que l'État ne prend pas de mesures efficaces pour la contrer malgré ses promesses répétées de le faire, on ne saurait raisonnablement conclure que le demandeur d'asile peut compter sur l'État pour le protégerNote 79.
Dans des cas de violence familiale ou sexuelle, lorsque la preuve indique que le gouvernement adopte des mesures pour protéger les femmes, en l'absence de preuve contraire, il faut présumer que ces mesures seront efficacesNote 80. Il ne s'agit pas de déterminer si la demande de protection est inutile après un viol, mais plutôt si l'État est disposé à protéger la demandeure d'asile contre de tels actes et s'il en est désireux et capable dans l'éventualité de son retourNote 81. Il importe d'analyser non simplement la question visant à savoir s'il existe des dispositifs législatifs et procéduraux, mais également si l'État, par l'intermédiaire de la police ou par une autre voie, était effectivement disposé à recourir à de tels dispositifsNote 82.
Pour décider si un demandeur d'asile peut compter sur la protection de l'État, il faut considérer non seulement la capacité de protection de l'État, mais aussi sa volonté d'agir. Au Ghana, quoique le gouvernement ait parfois manifesté l'intention de rendre l'excision illégale, il continuait de tolérer cette pratiqueNote 83. Par contre, dans un cas où le demandeur d'asile redoutait là-bas un meurtre rituel, la Cour a fait remarquer que le gouvernement condamnait officiellement cette pratique et que le demandeur d'asile n'avait jamais sollicité la protection des autorités ni démontré que celles-ci ne l'avaient pas protégé ou avaient refusé de le faireNote 84.
Dans les cas comportant de la violence sectaire, la police peut parfois choisir de ne donner qu'une réponse passive, par exemple conseiller à un demandeur d'asile de s'abstenir de déposer une plainte afin d'éviter d'aggraver davantage la situation. Dans HussainNote 85, soit une demande d'asile concernant le Pakistan, la Cour a remarqué que « […] dans certaines circonstances, l'intervention de la police peut nuire à la cause plutôt que l'aider. Les autorités policières doivent faire des choix, en tenant compte des priorités, des tactiques et des relations à l'intérieur de la collectivité. Parfois, elles peuvent raisonnablement conclure qu'il vaut mieux ne pas intervenir dans certains événements. »
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Smirnov c. Canada (Secrétaire d'État), [1995] 1 C.F. 780 (1re inst.)
Smith : M.C.I. c. Smith, Bob (C.F. 1re inst., IMM-3068-97), Lutfy, 7 décembre 1998
Soopramanien, Dorothy Anette c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1572-92), Pinard, 5 octobre 1993
Starikov, Nicolai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1200-95), Pinard, 10 avril 1996
Surujpal, Khemraj c. M.E.I. (C.A.F., A-515-84), Mahoney, Stone, MacGuigan, 25 avril 1985. Décision publiée : Surujpal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1985), 60 N.R. 73 (C.A.F.)
Szorenyi, Gabor c. M.C.I. (C.F., IMM-2817-02), O'Keefe, 25 novembre 2003; 2003 CF 1382
Szucs, Sandor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6248-99), Blais, 3 octobre 2000
Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1506-95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.)
Tatarski, Aleksandar Zhivkov c. M.C.I. (C.F., IMM-5590-09), Beaudry, 17 juin 2010; 2010 CF 660
Thabet, Marwan Youssef c. M.C.I. (C.A.F., A-20-96), Linden, McDonald, Henry, 11 mai 1998. Décision publiée : Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A.)
Thakur, Ramesh Chander c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1665), Dubé, 18 juin 1993
Torres, Betsabe Del Carmen Balmaceda c. M.C.I. (C.F., IMM-2009-04), Pinard, 10 mai 2005; 2005 CF 660
Troya Jimenez, Jose Walter c. M.C.I. (C.F., IMM-128-10), Mainville, 7 juillet 2010; 2010 CF 727
Varga, Attila Csaba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3363-00), McKeown, 18 mai 2001
Velarde-Alvarez, Jorge Luis c. S.S.C. (C.F. 1re inst., IMM-194-94), McKeown, 9 février 1995. Décision publiée : Velarde-Alvarez, Jorge Luis c. S.S.C. (C.F. 1re inst., IMM-194-94), McKeown, 9 février 1995. Décision également répertoriée sous Velarde-Alvarez c. Canada (Secrétaire d'État) (1995), 27 Imm. L.R. (2e) 88 (C.F.P.I.)
Vielma, Eduardo Enrique Pena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-786-94), Rothstein, 10 novembre 1994
Villafranca : M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A-69-90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 18 Imm. L.R. (2e) 130 (C.A.F.)
Villanueva, Carlos Wilfredo Flores c. M.C.I. (C.F., IMM-6897-03), Pinard, 1er octobre 2004; 2004 CF 1320
Virag, Istvan Pal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2761-02), Simpson, 2 juin 2003; 2003 CFPI 698
Yaguna, Jose Stalin Rojas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2468-94), Simpson, 25 mai 1995
Yanahida, Gustavo Angel Castro c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-6019-93), Richard, 13 octobre 1994
Ye, Xin Hao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-276-01), O'Keefe, 25 février 2002; 2002 CFPI 201
Yokota, Aldo Renato Rossi c. M.C.I. (C.F., IMM-8386-03), Lutfy, 8 septembre 2004; 2004 CF 1226
Zalzali c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 CF 605 (C.A.)
Zhuravlvev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 4 C.F. 3 (1re inst.)
Zvonov, Sergei c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3030-93), Rouleau, 18 juillet 1994. Décision publiée : Zvonov c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2e) 23 (C.F. 1re inst.)
M.C.I. c. Olah, Bernadett (C.F. 1re inst., IMM-2763-01), McKeown, 24 mai 2002; 2002 CFPI 595. La Cour a souligné que la preuve pertinente permettant de trancher cette question comprend la preuve documentaire et les circonstances personnelles du demandeur d'asile. Les sentiments subjectifs de ce dernier à l'égard de la protection de l'État ne constitueraient donc pas un facteur pertinent. Voir aussi Judge, Gurwinder Kaur c. M.C.I. (C.F., IMM-5897-03), Snider, 9 août 2004; 2004 CF 1089, où la Cour confirme que le critère permettant de savoir si la protection de l'État est raisonnablement disponible est considéré comme objectif. Dans Camacho, Jane Egre Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM-4300-06), Barnes, 10 août 2007; 2007 CF 830, la Cour a fait remarquer qu'un demandeur d'asile ne réfute pas la présomption de la protection de l'État dans une véritable démocratie en invoquant seulement une réticence « subjective » à demander la protection de l'État. Sur la même question, voir Baku, Ervin c. M.C.I. (C.F., IMM-1090-10), Pinard, 25 novembre 2010; 2010 CF 1163.
Gonzalez Torres, Luis Felipe c. M.C.I. (C.F., IMM-1351-09), Zinn, 1er mars 2010; 2010 CF 234. La Cour entre dans les détails aux paragraphes 37 à 42.
Ward, supra, note 1, à 709. Dans Madoui, Nidhal Abderrah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-660-96), Denault, 25 octobre 1996, le demandeur d'asile, originaire d'Algérie, avait séjourné en Italie avant sa venue au Canada. La Section du statut de réfugié (SSR) a jugé que le défaut de demander l'asile en Italie traduisait une absence de crainte subjective. Pour étayer sa prétention selon laquelle il n'était nullement tenu de demander la protection d'un État qui n'en accorde pas, le demandeur d'asile a produit des statistiques établissant que l'Italie accorde rarement le statut de réfugié à des demandeurs d'asile comme lui. La Cour a rejeté l'idée d'un parallèle, à partir de l'arrêt Ward, entre l'absence de protection d'un État à ses citoyens et le refus d'un État d'accorder la qualité de réfugié à certains demandeurs d'asile. « Avant de prétendre que ses démarches n'avaient aucune chance de succès, tant [en Algérie] […] pour assurer sa protection qu'auprès des autorités italiennes pour obtenir le statut de réfugié, encore fallait-il que le [demandeur d'asile] ait fait ces démarches à moins, comme la Cour suprême l'a énoncé dans Ward, d'établir le caractère raisonnable de son omission de se prévaloir de cette protection, le cas échéant. »
Ward, supra, note 1, à 724 et 754. De même, à 754, la Cour a indiqué qu'une demande d'asile valide contre un pays de nationalité ne sera pas rejetée si le demandeur d'asile s'est vu refuser toute protection (par exemple en se voyant refuser l'admission) par un autre pays dont il est un ressortissant.
Ward, supra, note 1, à 712 et 722. Voir aussi Miranda, Elmer Edgar Valencia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5882-93), Muldoon, 31 mars 1995, où la Cour a affirmé, à 23, que « l'incapacité de l'État de protéger est un élément crucial permettant de trancher la question de savoir si la revendication du statut de réfugié est objectivement fondée […] le tribunal a fait un examen distinct de ce qui aurait dû être des éléments hautement entremêlés ». Dans Ahmed, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2868-99), Pinard, 17 mai 2000, la Cour a souligné que l'absence de protection de l'État est pertinente après qu'un lien a été établi entre la persécution subie et un motif énoncé dans la Convention. Voir aussi Mejia, Juana Ubaldina Garcia c. M.C.I. (C.F., 4645-02), Tremblay-Lamer, 10 octobre 2003; 2003 CF 1180, où la Cour a réaffirmé que la question de la protection de l'État ne se pose que si un lien est établi. De même, il n'est pas nécessaire de considérer la protection de l'État si le demandeur d'asile ne réussit pas à établir une crainte subjective d'être persécuté : Rivera, Jesus Vargas c. M.C.I. (C.F., IMM-5824-02), Beaudry, 5 novembre 2003; 2003 CF 1292. Voir aussi M.C.I. c. Balogh, Jozsef (C.F. 1re inst., IMM-982-01), Heneghan, 6 novembre 2001, où la Cour a statué que la question de la protection de l'État fait partie intégrante de l'analyse relative à la qualité de réfugié au sens de la Convention. S'il n'y a pas de risque de persécution, la question de la protection de l'État ne se pose pas.
Muotoh, Ndukwe Christopher c. M.C.I. (C.F., IMM-3330-05), Blais, 25 novembre 2005; 2005 CF 1599. Cependant, si le demandeur d'asile court un risque, il ne suffit pas d'analyser de manière générale l'existence de la protection de l'État. La Commission doit établir un lien entre les conclusions générales et les circonstances particulières du demandeur d'asile : Ullah, Safi c. M.C.I (C.F., IMM-7814-04), Phelan, 22 juillet 2005; 2005 CF 1018.
La Cour suprême du Canada a adopté essentiellement les paragraphes 98, 99 et 100 du Guide du Haut Commissariat des Nations Unies parce qu'il s'agit d'une « interprétation tout à fait raisonnable de la définition actuelle » (Ward, à 718). Voici ces paragraphes :
98. Lorsqu'il ne peut se réclamer de cette protection, cela tient à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut y avoir, par exemple, un état de guerre, une guerre civile ou d'autres troubles graves qui empêchent le pays dont l'intéressé a la nationalité de lui accorder sa protection ou qui rendent cette protection inefficace. La protection du pays dont l'intéressé a la nationalité peut également lui avoir été refusée. Ce refus de protection peut confirmer ou accroître la crainte qu'a l'intéressé d'être persécuté et peut même constituer en soi un élément de persécution.
99. Ce qu'il faut entendre par refus de protection doit être déterminé selon les circonstances de l'affaire. S'il apparaît que l'intéressé s'est vu refuser le bénéfice de certains droits ou prestations (par exemple la délivrance d'un passeport national ou la prorogation de ce passeport ou l'admission sur le territoire national) qui sont normalement accordés à ses compatriotes, cela peut constituer un refus de protection au sens de la définition.
100. Les mots « ne veut » s'appliquent au réfugié qui refuse d'accepter la protection du gouvernement du pays dont il a la nationalité. Ils sont explicités par les mots « du fait de cette crainte ». Lorsqu'une personne accepte de se réclamer de la protection de son pays, cette acceptation est normalement incompatible avec le fait de se trouver hors de son pays par crainte d'être persécuté. Chaque fois qu'il est admis à bénéficier de la protection du pays dont il a la nationalité, et qu'il n'a aucune raison, fondée sur une crainte justifiée, de refuser cette protection, l'intéressé n'a pas besoin de la protection internationale et n'est pas un réfugié.
Ward, supra, note 1, à 720 et 721.
Certains cas laissent entendre que la Commission devrait évaluer la crainte subjective du demandeur d'asile avant de se pencher sur le fondement objectif de sa crainte, y compris la disponibilité de la protection de l'État. Voir, par exemple, Troya Jimenez, Jose Walter c. M.C.I. (C.F., IMM-128-10), Mainville, 7 juillet 2010; 2010 CF 727; et Pikulin, Alexandr c. M.C.I. (C.F., IMM-5787-09), Martineau, 1er octobre 2010; 2010 CF 979. Dans Moreno, Sebastian Velasco c. M.C.I. (C.F., IMM-454-10), Lutfy, 5 octobre 2010; 2010 CF 993, la Cour a déclaré que « [l]a question de la protection de l'État ne saurait être un moyen d'éviter de rendre une décision claire au sujet de la crainte subjective de persécution ».
Ward, supra, note 1, à 722. Voir aussi Sandy, Theresa Charmaine c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-22-95), Reed, 30 juin 1995, où la Cour a affirmé, à 2 et 3 : « La présomption que la persécution sera probable, et la crainte justifiée, découle uniquement de l'établissement de la crainte subjective d'un demandeur, 'en l'absence de protection de l'État' (voir Ward, supra, note 1), c'est-à-dire que la preuve de l'incapacité de l'État d'assurer la protection, ou une présomption y afférente, ne découle pas de la conclusion que le [demandeur d'asile] a une crainte subjective. La nécessité de prouver 'l'incapacité de l'État d'assurer la protection' est une condition additionnelle, et elle se rapporte à l'établissement du fondement objectif de la crainte subjective du [demandeur d'asile]. » Voir également Olah, supra, note 2.
Ward, supra, note 1, à 722.
Ward, supra, note 1, à 724-726.
Ward, supra, note 1, à 726.
Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.A.F., A-182-06; A-185-06). Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171 (autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême du Canada le 15 novembre 2007 [2007] C.S.C.R. no 321). Voir aussi le chapitre 9, qui contient une analyse complète de l'arrêt Hinzman.
Chaves, Alejandro Jose Martinez c. M.C.I. (C.F., IMM-603-04), Tremblay-Lamer, 8 février 2005; 2005 CF 193.
Badran, Housam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2472-95), McKeown, 29 mars 1996, à 3-4.
Ward, supra, note 1, à 724. Ce principe a été appliqué dans Aramburo, Juan Carlos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6782-93), Cullen, 7 décembre 1994 (concernant des demandeurs d'asile d'Argentine) et dans Lerer, Iakov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7438-93), Cullen, 5 janvier 1995 (concernant des demandeurs d'asile juifs originaires de la Russie).
Peralta, Gloria Del Carmen c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5451-01), Heneghan, 20 septembre 2002; 2002 CFPI 989. Voir également Sanchez, Leonardo Gonzalez c. M.C.I. (C.F., IMM-3154-03), Mactavish, 18 mai 2004; 2004 CF 731 et l'analyse qui figure à la section 6.1.8. Dans Garcia Aldana, Paco Jesus c. M.C.I. (C.F., IMM-2113-06), Hughes, 19 avril 2007; 2007 CF 423, la Cour a fait remarquer que la Commission doit tenir compte des mesures effectivement prises par le demandeur d'asile en fonction de la situation du pays et des interactions que celui-ci a eues avec les autorités policières; dans Prieto Velasco, Augosto Pedro c. M.C.I. (C.F., IMM-3900-06), Shore, 8 février 2007; 2007 CF 133, la Cour a constaté que la Section de la protection des réfugiés (SPR) n'avait pas considéré le fait que la situation des demandeurs d'asile s'était aggravée après qu'ils eurent porté plainte à la police.
Segura Cortes, Tania Elisa c. M.C.I. (C.F., IMM-951-06), von Finckenstein, 12 décembre 2006; 2006 CF 1487.
Malveda, Dennis c. M.C.I. (C.F., IMM-6519-06), Russell, 4 avril 2008; 2008 CF 447.
M.C.I. c. Flores Carrillo, Maria del Rosario (C.A.F., A-225-07), Létourneau, Nadon, Sharlow, 12 mars 2008; 2008 CAF 94.
James, Sherica Sherilon c. M.C.I. (C.F., IMM-5039-09), Mainville, 18 mai 2010; 2010 CF 546. Voir aussi D.C.L. c. M.C.I. (C.F., IMM-3542-05), von Finckenstein, 27 mars 2006; 2006 CF 384.
Ward, supra, note 1, à 724. Voir aussi Kogan, Meri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7282-93), Noël, 5 juin 1995, où, d'après la Cour, la SSR pouvait raisonnablement conclure que les autorités n'avaient pas refusé de protéger les demandeurs d'asile puisque ceux-ci étaient incapables d'identifier leurs agresseurs et avaient tardé à porter plainte. Voir aussi Carrillo, Marlene Sirias c. M.C.I. (C.F., IMM-4908-03), Snider, 30 juin 2004; 2004 CF 944; et Cascante, Maria Leila Bermudez c. M.C.I. (C.F., IMM-4343-03), Kelen, 26 avril 2004; 2004 CF 603, arrêts dans lesquels la Cour partage l'avis de la SPR, soit que ces demandeurs d'asile costaricains auraient dû porter plainte au bureau de l'ombudsman. Par ailleurs, dans Medina, Blanca Patricia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2322-94), Simpson, 30 octobre 1995, la Cour a décidé que le défaut de la demandeure d'asile de s'adresser à l'État pour obtenir sa protection était raisonnable parce qu'elle avait de bonnes raisons de croire que ses assaillants étaient des agents de sécurité de l'État. Voir également la note 4. Dans Farias, Carlos Humbero Gonzales c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3305-96), Lutfy, 3 octobre 1997, la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en ne précisant pas quelles mesures supplémentaires les demandeurs d'asile auraient dû prendre pour obtenir la protection de l'État, en particulier lorsque l'agent de persécution était l'État. Voir aussi Quintero, Wilfredo Cruz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3447-96), Campbell, 6 juin 1997, où la SSR a commis une erreur en reprochant au demandeur d'asile hondurien de ne pas avoir sollicité la protection de l'État lorsque l'agent de persécution était le service national d'enquêtes (DNI).
Ward, supra, note 1, à 724.
D'Mello, Carol Shalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1236-97), Gibson, 22 janvier 1998.
Dans une affaire où la demandeure d'asile était mineure quand elle a été sexuellement agressée par son beau-père, la Cour a souligné qu'il fallait évaluer l'omission de solliciter la protection à la lumière du statut de mineure de la demandeure d'asile à ce moment-là : D.C.L., supra, note 24.
Badilla, Olman Gamboa c. M.C.I. (C.F., IMM-2738-04), Layden-Stevenson, 20 avril 2005; 2005 CF 535; Chaves, Alejandro Jose Martinez c. M.C.I. (C.F., IMM-603-04), Tremblay-Lamer, 8 février 2005; 2005 CF 193; Morales Filigrana, Felipe c. M.C.I. (C.F., IMM-2440-05), Harrington, 25 octobre 2005; 2005 CF 1447; Musorin, (Rodshtein), Valei c. M.C.I. (C.F., IMM-2218-04), Snider, 24 mars 2005; 2005 CF 408; et Nunez, Anibal Christyan Monte Rey c. M.C.I. (C.F., IMM-925-05), Mosley, 6 décembre 2005; 2005 CF 1661.
Aguilar Soto, Rafael Alberto c. M.C.I. (C.F., IMM-1883-10), Shore, 25 novembre 2010; 2010 CF 1183. Voir en outre Prieto Velasco, supra, note 19.
Dans Nadeem, Choudhry Muhammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6320-00), McKeown, 15 novembre 2001, la Cour a conclu que la SSR n'avait pas commis d'erreur en affirmant que la question n'était pas de savoir s'il existait une preuve claire et convaincante démontrant que la police ne pouvait raisonnablement garantir une protection efficace, mais s'il existait une preuve claire et convaincante montrant que la police ne ferait pas d'efforts raisonnablement sérieux pour offrir une protection. Il incombe au demandeur d'asile de produire une preuve claire et convaincante que la police ne fournirait pas sa protection, et non à la Commission de démontrer que l'État assurera une protection. Dans Ayisi-Nyarko, Isaac c. M.C.I. (C.F., IMM-3671-03), O'Reilly, 10 décembre 2003; 2003 CF 1425, le demandeur d'asile croyait qu'il serait probablement inutile de faire une déclaration à la police, parce que les suspects sont souvent libérés sous cautionnement, puis exercent des représailles contre leurs accusateurs. La preuve, cependant, n'était pas suffisante pour écarter la présomption que les États veulent et peuvent protéger leurs citoyens (Ward). La Cour d'appel fédérale, dans Flores Carrillo, supra, note 22, a clairement précisé que la charge de produire une « preuve claire et convaincante » n'est que cela, une charge de présentation, selon la prépondérance des probabilités, destinée à réfuter la présomption de la protection de l'État.
Zalzali c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 605 (C.A.), à 614; Ward, supra, note 1, à 725.
Ward, supra, note 1, à 725. Dans l'affaire suivante, la SSR n'a pas dûment tenu compte de la preuve relative à d'autres personnes se trouvant dans une situation similaire : Sanxhaku, Rexhep c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3086-99), Dawson, 9 juin 2000.
Ward, supra, note 1, à 725. Voir également la section 6.1.12 du présent chapitre.
M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décison publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.).
Ward, supra, note 1, à 725 (citant Satiacum, à 176). Voir aussi M.E.I. c. Hernandez-Ruiz, Maria (C.A.F., A-20-92), Marceau, Létourneau, Robertson, 8 février 1993; Bukhari, Zubair Hayder c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6344-93), Richard, 18 novembre 1994.
M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F., A-388-95), Hugessen, Décary, Chevalier, 15 octobre 1996. Décision publiée : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Kadenko (1996), 143 D.L.R. (4e) 532 (C.A.F.), (autorisation d'interjeter appel refusée par la Cour suprême du Canada le 8 mai 1997). Voir aussi M.C.I. c. Smith, Bob (C.F. 1re inst., IMM-3068-97), Lutfy, 7 décembre 1998 où la Cour a indiqué que « le degré de preuve claire et convaincante exigé pour réfuter la présomption de la capacité d'un État d'assurer la protection dépendra du caractère démocratique de ses processus ». Dans Diaz De Leon, Andromeda c. M.C.I. (C.F., IMM-6429-06), Frenette, 12 décembre 2007; 2007 CF 1307, la Cour a souligné que, dans le cas d'une démocratie en développement (en l'espèce le Mexique), où la corruption et le trafic de stupéfiants sont courants, il peut être plus facile de réfuter la présomption de la protection de l'État, surtout si, comme en l'espèce, ceux dont la tâche était de protéger le public ne pouvaient se protéger eux-mêmes. Dans Rodriguez Capitaine, Rogelio c. M.C.I. (C.F., IMM-3449-07), Gauthier, 24 janvier 2008; 2008 CF 98, la Cour, aux paragraphes 20 à 22, traite de la notion d'« éventail démocratique » évoquée dans Hinzman, supra, note 15. Cette notion semble s'appliquer non seulement à l'épuisement des recours, mais aussi à la preuve nécessaire pour réfuter la présomption et à la question visant à savoir s'il serait déraisonnable de ne pas solliciter la protection.
Hinzman, supra, note 15.
Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I. (C.F., IMM-3368-06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612.
Loaiza Brenes, Heyleen c. M.C.I. (C.F., IMM-2445-06), Barnes, 2 avril 2007; 2007 CF 351.
Leon Davila, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-7645-05), de Montigny, 11 décembre 2006; 2006 CF 1475.
Dans Pilliyan, Ponni c. M.C.I. (C.F., IMM-5320-03), Phelan, 28 mai 2004; 2004 CF 784, la Cour a infirmé la décision rendue par la SPR selon laquelle « il existe des mesures de protection des aînés au Sri Lanka qui sont plutôt à la hauteur pour un pays du Tiers-Monde ».
Zalzali, supra, note 32.
Zalzali, supra, note 32, à 615. Appliqué dans Sami, Sami Qowdon c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-629-92), Simpson, 1er juin 1994 (concernant le Somaliland). Voir aussi Saidi, Ahmed Abrar c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-749-92), Wetston, 14 septembre 1993, à 3 (concernant une possibilité de refuge intérieur dans le nord de la Somalie).
Chebli-Haj-Hassam, Atef c. M.C.I. (C.A.F., A-191-95), Marceau, MacGuigan, Décary, 28 mai 1996. Décision publiée : Chebli-Haj-Hassam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 112 (C.A.F.). Voir aussi Isufi, Arlind c. M.C.I. (C.F., IMM-5631-02), Tremblay-Lamer, 15 juillet 2003; 2003 CF 880, où la Cour, après avoir examiné la situation d'un demandeur d'asile du Kosovo, a tenu ces propos : « En l'espèce, il n'y a aucune différence d'intérêts entre les forces des Nations Unies et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie. La Commission n'a donc pas commis d'erreur lorsqu'elle a estimé qu'une protection d'État était accessible au demandeur par l'entremise d'organes non étatiques […] La présence de forces des Nations Unies n'est pas la preuve d'une désagrégation de l'appareil d'État en Yougoslavie ou au Kosovo. Les forces des Nations Unies et la police de sécurité des Nations Unies au Kosovo travaillent au maintien de l'ordre en collaboration avec les services policiers locaux du Kosovo. »
Choker, Ali c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1345-92), Dubé, 30 juillet 1993. Voir également la section 6.1.12 du présent chapitre.
Zalzali, supra, note 32, à 615.
M.E.I. c. Villafranca, Ignacio (C.A.F., A-69-90), Hugessen, Marceau, Décary, 18 décembre 1992. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 18 Imm. L.R. (2e) 130 (C.A.F.). Dans Sanxhaku, Rexhep c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3086-99), Dawson, 9 juin 2000, la Cour a souligné que, pour que s'applique Villafranca, il est nécessaire de conclure que l'État a le contrôle efficient de son territoire. Dans Nduwimana, Thierive c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1077-01), Lutfy, 23 juillet 2002; 2002 CFPI 812, la Cour a souligné que la SSR n'avait pas introduit de nouveau critère relatif à la protection de l'État. Ayant conclu que la demandeure d'asile n'avait pas réfuté la présomption de la protection de l'État conformément aux principes établis dans Villafranca, la SSR a tout simplement remarqué que la protection de l'État, même si elle n'est pas entièrement efficace, doit être telle qu'un demandeur d'asile ne sera pas exposé à un risque sérieux de persécution s'il est renvoyé dans son pays d'origine. La Cour a toutefois servi une mise en garde dans Mohacsi, Janos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1298-02), Martineau, 11 avril 2003; 2003 CFPI 429 : s'il subsiste des doutes quant à l'efficacité des moyens utilisés par le gouvernement pour protéger ses citoyens, la Commission doit « confronter la situation théorique » avec le vécu du demandeur d'asile. Voir aussi Peralta Razo, Juan Carlos c. M.C.I. (C.F., IMM-209-06), Dawson, 30 novembre 2007; 2007 CF 1265, où, selon la Cour, il ne suffit pas qu'un État possède des institutions conçues pour offrir une protection si ces institutions n'offrent pas une protection réelle et adéquate. Dans le cadre de deux affaires concernant le Costa Rica, la Cour a suivi le principe énoncé dans Villafranca et a souligné qu'il serait déraisonnable, quel que soit le pays en cause, de protéger chaque personne qui porte plainte auprès de la police par la voie d'un programme de protection des témoins ou en lui offrant une protection personnelle : Alfaro, Oscar Luis Alfaro c. M.C.I. (C.F., IMM-6905-03), O'Keefe, 20 janvier 2005; 2005 CF 92 et Arias Aguilar, Jennifer c. M.C.I. (C.F., IMM-1000-05), Rouleau, 9 novembre 2005; 2005 CF 1519.
Villafranca, ibid., à 132 et 133 (signalons que, dans cette affaire, la Cour a analysé la question de la protection dans le contexte d'un pays démocratique; il y a lieu de se demander si la même analyse vaudrait à l'égard d'un pays non démocratique). Il a déjà été dit que la décision Villafranca était mal fondée en droit compte tenu de l'arrêt Ward; se reporter, à titre d'exemple, à Waldman, L., Immigration Law and Practice, (LexisNexis Canada Inc. 2005) paragraphe 8.440 (publié le 9 septembre 2009, publication 5912). Toutefois, dans Velarde-Alvarez, Jorge Luis c. S.S.C. (C.F. 1re inst., IMM-194-94), McKeown, 9 février 1995. Décision publiée : Velarde-Alvarez, Jorge Luis c. S.S.C. (C.F. 1re inst., IMM-194-94), McKeown, 9 février 1995. Décision également répertoriée sous Velarde-Alvarez c. Canada (Secrétaire d'État) (1995), 27 Imm. L.R. (2e) 88 (C.F. 1re inst.), la Cour a affirmé, à 92, que la décision Villafranca avait tranché la question de l'expression « ne peut » d'une manière qui n'est pas incompatible avec l'arrêt Ward.
Dans Karaseva, Tatiana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4683-96), Teitelbaum, 26 novembre 1997, la demandeure d'asile a fait valoir que l'arrêt Ward avait infirmé Villafranca, alors que, pour sa part, le ministre a soutenu le contraire en invoquant la décision Starikov, Nicolai c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1200-95), Pinard, 10 avril 1996, où la Cour a clairement considéré que les principes énoncés dans Ward et dans Villafranca peuvent s'appliquer simultanément. La Cour n'a pas examiné expressément ces arguments, mais elle a conclu ce qui suit :
[28] Après examen de la preuve, je suis convaincu que les requérantes n'ont pas fourni de « preuve claire et convaincante » que l'État ne serait pas capable de les protéger. Il n'apparaît pas que les requérantes pouvaient fournir à la police suffisamment de renseignements pour lui permettre d'entreprendre avec succès une enquête. La police doit disposer d'outils adéquats pour faire enquête sur un crime, et les renseignements se rapportant aux criminels sont des instruments clés. En outre, la lecture de la transcription m'a convaincu que les requérantes ne se sont pas montrées vraiment intéressées par les conclusions ou les rapports de la police.
De même, dans Badoeva, Manana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4925-99), Rouleau, 29 novembre 2000, la Cour a fait remarquer que la victime doit être en mesure de fournir aux policiers des informations essentielles à la tenue d'une enquête. Dans Milev, Dane c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1125-95), MacKay, 28 juin 1996, la Cour a souligné, à 8, que « [l]e fait que l'État n'assure pas une protection parfaite ne permet pas, en soi, de déterminer que l'État ne veut ni ne peut offrir une protection raisonnable dans les circonstances ». Dans Guirgas, Nabil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2131-96), Jerome, 20 août 1997, le demandeur d'asile, chrétien copte, craignait les intégristes islamiques. La Cour a fait remarquer que l'État (l'Égypte) entendait combattre les intégristes et avait pris des mesures à cet égard. Dans Ye, Xin Hao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-276-01), O'Keefe, 25 février 2002; 2002 CFPI 201, la Cour a confirmé la conclusion de la SSR selon laquelle la demandeure d'asile, qui ne s'était pas plainte auprès du bureau de lutte contre la corruption mis sur pied par le gouvernement pour examiner les plaintes de corruption visant les fonctionnaires, n'avait pas réfuté la présomption quant à la disponibilité de la protection de l'État.
Dans Boston, Edwin c. M.C.I. (C.F., IMM-6554-06), Snider, 4 décembre 2007; 2007 CF 1271, la Cour a souligné que Villafranca n'est pas incompatible avec Ward et que, « sauf preuve contraire, un État qui peut apporter une protection suffisante à tous ses citoyens susceptibles d'être persécutés par la NPA [groupe de guérilleros sévissant aux Philippines], peut raisonnablement être jugé capable aussi de protéger une personne qui a été victime de la même organisation. La Commission n'a donc pas commis d'erreur en faisant porter son analyse sur le niveau de protection dont bénéficient tous les habitants des Philippines à l'égard de la NPA. » Au contraire, dans l'affaire antérieure De Araujo Garcia, Debora c. M.C.I. (C.F., IMM-5987-05), Campbell, 24 janvier 2007; 2007 CF 79, le juge Campbell, au paragraphe 19, estimait que Ward modifiait Villafranca et que la présomption de le protection peut être réfutée si le demandeur d'asile produit une « preuve claire et convaincante » que l'État n'a pas réussi à réagir efficacement aux appels à l'aide venant de femmes menacées par des prédateurs sexuels violents. Ce point de vue semble incompatible avec la décision de la Cour d'appel fédérale dans Flores Carrillo, supra, note 22, laquelle laisse entendre qu'il faut une charge de présentation plus lourde pour réfuter la présomption de la protection de l'État, et non seulement « une preuve claire et convaincante », comme il est proposé dans l'affaire Araujo Garcia.
Kashif, Muhammad c. M.C.I. (C.F., IMM-3872-06), Mosley, 4 juin 2007; 2007 CF 586. Voir aussi Paul, Doris c. M.C.I. (C.F., IMM-1470-07), Shore, 17 avril 2007; 2007 CF 398, affaire portant sur la violence familiale à la Grenade.
Bobrik, Iouri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5519-93), Tremblay-Lamer, 16 septembre 1994, à 4. Voir également Howard-Dejo, Luis Fern c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1179-92), Noël, 2 février 1995, où la Cour a souligné que, en l'espèce, il ressortait de la preuve non seulement que l'État (le Pérou) n'avait pas toujours réussi à protéger les cibles du terrorisme, mais que les autorités n'étaient pas en mesure d'assurer une protection proportionnelle à la menace. Voir également Freiberg, Valentina c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-3419-93), Tremblay-Lamer, 27 mai 1994, où la Cour a conclu que la demandeure d'asile « a relaté deux incidents où elle a porté plainte à la police [en Israël] et au cours desquels la protection de l'État ne s'est pas concrétisée. Cette preuve était suffisante […] pour justifier la réticence de la [demandeure d'asile] à solliciter la protection de l'État. » (à 7). Cette décision n'a pas été suivie dans G.F. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1012-95), Muldoon, 17 juin 1996, où le juge Muldoon a mentionné qu'une distinction pouvait être établie. « Dans cette affaire, la police avait refusé d'intervenir. Dans le cas qui nous occupe, la police a offert son aide. C'est la [demandeure d'asile] principale qui ne s'est pas prévalue de ses offres d'aide ou qui a empêché l'État de lui accorder sa protection en ne communiquant pas aux autorités concernées le détail de sa situation critique ou en ne la leur signalant pas. » La question de la protection a reçu une interprétation large dans d'autres cas, tels que : Alli, Lukman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1984-01), O'Keefe, 26 avril 2002; 2002 CFPI 479, affaire portant sur la violence rituelle au Nigeria, où la Cour a affirmé qu'il faut faire la distinction entre la protection offerte par l'État, d'une part, et les enquêtes policières et les poursuites engagées par l'État, d'autre part; Balogh, Rudolf c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6193-00), Lemieux, 22 juillet 2002; 2002 CFPI 809, où la Cour a indiqué que la volonté de régler la situation de la minorité rome en Hongrie n'équivaut pas à une protection adéquate de l'État, et Bors, Karolyne c. M.C.I. (C.F., IMM-1899-10), Shore, 12 octobre 2010; 2010 CF 1004, où la Cour a déclaré que, malgré les efforts consentis par la Hongrie, les Roms n'y jouissent pas d'une protection efficace. Le lecteur trouvera une analyse différente de la protection que l'État fournit aux Roms en Hongrie dans Horvath, Szuzsanna c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4001-01), Blanchard, 22 novembre 2002; 2002 CFPI 1206; Jonas, Laszlo c. M.C.I. (C.F., IMM-2726-03), Mosley, 4 août 2004; 2004 CF 1066; et, plus récemment, Banya, Tamas Aron c. M.C.I. (C.F., IMM-4630-10), Harrington, 15 mars 2011; 2011 CF 313.
Smirnov c. Canada (Secrétaire d'État), [1995] 1 C.F. 780 (1re inst.), à 786. Voir aussi Ferguson, Gloria c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5927-01), Noël, 22 novembre 2002; 2002 CFPI 1212, où la Cour a affirmé : « La réalité doit prévaloir et le critère de savoir si la protection offerte est adéquate, considérant les circonstances de l'espèce, doit être appliqué. » Voici une affaire où les faits ont démontré que les agressions n'étaient pas commises au hasard mais ciblées : Badran, supra, note 17. Olah, supra, note 2, figure au nombre des cas où le tribunal a souscrit à l'approche adoptée dans Smirnov. La Cour a fait remarquer que la protection accordée à la demandeure d'asile victime de mauvais traitements de la part de son époux en Hongrie ne différait pas considérablement de la protection qu'elle aurait reçue au Canada. Dans M.C.I. c. Ortega, Alberto Sandova (C.F., IMM-2910-03), O'Keefe, 20 octobre 2004; 2004 CF 1463, la Cour a également statué que la SPR a établi des normes trop élevées en ce qui concerne la protection de l'État.
James, Cherrie Ann Louanne c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3352-97), Wetston, 1er juin 1998. Décision publiée : James c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 44 Imm. L.R. (2e) 16 (C.F. 1re inst.).
Almendarez Matute, Reina Isabel c. M.C.I. (C.F., IMM-4698-06), Barnes, 8 juin 2007; 2007 CF 616. Dans cette affaire, la « protection » aurait été offerte contre un pot-de-vin.
Zhuravlvev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 4 C.F. 3 (1re inst.). Voir aussi Persue, Yolande c. M.C.I. (C.F., IMM-5827-03), Snider, 29 juillet 2004; 2004 CF 1042; Villanueva, Carlos Wilfredo Flores c. M.C.I. (C.F., IMM-6897-03), Pinard, 1er octobre 2004; 2004 CF 1320; et Mejia, Alberto c. M.C.I. (C.F., IMM-2757-03), Pinard, 30 juin 2004; 2004 CF 925.
Flores Carrillo, supra, note 22. Voir aussi Karoly, Szalo c. M.C.I. (C.F., IMM-1566-04), Blais, 24 mars 2005; 2005 CF 412. Voir aussi Ozvald, Zoltan c. M.C.I. (C.F., IMM-6402-03), Lemieux, 15 septembre 2004; 2004 CF 1250 et Saavedra Sanchez, Perla c. M.C.I. (C.F., IMM-1604-07), Barnes, 5 février 2008; 2008 CF 134, où la Cour a signalé que la SPR n'avait pas commis d'erreur en tenant compte de l'aide qu'il aurait été possible d'obtenir auprès d'organismes à qui il n'incombe pas directement d'assurer la protection, comme la Commission des droits de la personne du Mexique.
Thakur, Ramesh Chander c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1665), Dubé, 18 juin 1993. Dans Ajieh, John Kenneth Andzayie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4985-01), MacKay, 3 mars 2003; 2003 CFPI 266, la Cour a souligné, dans une remarque incidente, « qu'il est peu probable que l'aide éventuelle de la part d'une agence non gouvernementale constitue un substitut satisfaisant à la protection de l'État ».
Risak, Boris c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6087-93), Dubé, 24 octobre 1994. Décision publiée : Risak c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 267 (C.F. 1re inst.), à 270. Dans Mendoza, Elizabeth Aurora Hauayek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2997-94), Muldoon, 24 janvier 1996, à 6, la Cour a formulé ainsi le critère applicable : « Il importe peu qu'il y ait eu des organismes défenseurs des droits de la personne [au Venezuela] à qui la requérante aurait pu s'adresser pour avoir de l'aide. Le critère consiste à savoir si la requérante peut se réclamer de la protection de son propre gouvernement. » La même démarche a été adoptée dans Cuffy, Loferne Pauline c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3135-95), McKeown, 16 octobre 1996, à 3 et 4. Dans Mann, Satinder Pal Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6554-00), Tremblay-Lamer, 6 septembre 2001, la Cour critique le raisonnement de la Commission voulant que le demandeur d'asile doive accepter d'être persécuté par la police et attendre d'être accusé à tort pour se tourner vers le système judiciaire et être exonéré des années plus tard. Dans Molnar, Elek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-285-02), Tremblay-Lamer, 16 octobre 2002; 2002 CFPI 1081, la Cour a statué que la Commission a commis une erreur en imposant au demandeur d'asile le fardeau de chercher réparation auprès d'organismes autres que les services de police. Voir également Malik, Gurjit Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1918-02), Tremblay-Lamer, 17 avril 2003; 2003 CFPI 453, où la Cour a déclaré qu'un « […] individu n'est pas obligé de demander des conseils, un avis juridique ou de l'aide d'une organisation de défense des droits de l'homme si la police est incapable de l'aider ». La même démarche est suivie dans Mohacsi, Janos c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1298-02), Martineau, 11 avril 2003; 2003 CFPI 429 et dans Tatarski, Aleksandar Zhivkov c. M.C.I. (C.F., IMM-5590-09), Beaudry, 17 juin 2010; 2010 CF 660. En revanche, dans Nagy, Laszlo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1467-01), Simpson, 14 mars 2002; 2002 CFPI 281, la Cour a souscrit à la conclusion de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile aurait dû se tourner vers « l'ombudsman des minorités » ou encore porter plainte contre la police auprès du bureau d'enquête du procureur. Dans Ivachtchenko, Artem c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4964-01), Lemieux, 12 décembre 2001; 2002 CFPI 1291, la Cour a jugé que la SSR avait commis une erreur en statuant que la possibilité d'intenter des poursuites au civil constituait une solution de rechange par rapport aux poursuites pénales dans une affaire de voies de fait criminelles.
Voir, par exemple, Varga, Attila Csaba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3363-00), McKeown, 18 mai 2001, où la Cour a statué qu'un seul incident où un policier dit à un demandeur d'asile qu'il a eu ce qu'il méritait ne constitue pas une preuve claire et convaincante de l'absence de la protection de l'État. Voir également De Baez, Maria Beatriz Arguello c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3208-02), Dawson, 26 juin 2003; 2003 CFPI 785, où la Cour a déclaré que « […] les actes posés par certains policiers n'empêchent pas qu'il soit nécessaire de tenter d'obtenir la protection des autorités. La discrimination exercée par certains policiers n'est pas une preuve suffisante que l'État n'est pas disposé à protéger les demandeurs ou que ces derniers sont incapables de solliciter la protection de l'État. » Voir également Antypov, Roksana c. M.C.I. (C.F., IMM-4251-04), Kelen, 15 novembre 2004; 2004 CF 1589, où la Cour a invoqué Kadenko pour souligner que le refus d'agir de la part de quelques policiers ne reflète pas, en soi, l'incapacité de l'État de passer à l'action. Pour réfuter la présomption de la protection de l'État, le demandeur d'asile ne peut pas se contenter de démontrer simplement qu'il a demandé sans succès à quelques policiers de le protéger : Kwayisi, Vida c. M.C.I. (C.F., IMM-3756-04), Layden-Stevenson, 20 avril 2005; 2005 CF 533.
M.C.I. c. Kadenko, Ninal (C.A.F.), supra, note 37. Voir également Levkovicz, Ilia c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-599-94), Nadon, 13 mars 1995; Vielma, Eduardo Enrique Pena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-786-94), Rothstein, 10 novembre 1994, où la police avait commis des actes contre des journalistes (comme le demandeur d'asile). La Cour a déclaré : « […] on peut au moins se demander vers quelle autorité gouvernementale le requérant pourrait se tourner pour obtenir de la protection » dans ces circonstances (à 3); et Machado, Hugo Ricardo Gonzalez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7155-93), Rothstein, 27 octobre 1994.
Voir, par exemple, Fernandez, Laura c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4591-93), Wetston, 19 juillet 1994; Contreras, Carlos Fabian Vassallo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2555-94), MacKay, 19 mai 1995. Décision publiée : Contreras c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 75 (C.F. 1re inst.); et Sandy, supra, note 11.
Voir, à titre d'exemple, Resulaj, Blerina c. M.C.I. (C.F., IMM-9548-04), Layden-Stevenson, 28 février 2006; 2006 CF 269; Inigo Contreras, Victor c. M.C.I. (C.F., IMM-3954-05), von Finckenstein, 16 mai 2006; 2006 CF 603; Dannett, Avril c. M.C.I. (C.F., IMM-6815-05), Russell, 10 novembre 2006; 2006 CF 1363; Duceac, Maria c. M.C.I. (C.F., IMM-899-06), O'Reilly, 23 novembre 2006; 2006 CF 1400; et Bae, Ki Hwa c. M.C.I. (C.F., IMM-2275-06), Hughes, 19 avril 2007; 2007 CF 414.
Szucs, Sandor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6248-99), Blais, 3 octobre 2000. Dans Virag, Istvan Pal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2761-02), Simpson, 2 juin 2003; 2003 CFPI 698, la Cour a déclaré qu'il faut adopter Szucs plutôt que Molnar, supra, note 58. Voir aussi Szorenyi, Gabor c. M.C.I. (C.F., IMM-2817-02), O'Keefe, 25 novembre 2003; 2003 CF 1382 où, il est fait mention que dans de nombreuses décisions, la Cour a jugé raisonnable pour la Commission d'exiger qu'en plus de s'adresser à la police, les revendicateurs utilisent tous les moyens qui existent pour obtenir protection et réparation.
Martinez, Dunnia Patricia Suarez c. M.C.I. (C.F., IMM-7329-04), Phelan, 29 juillet 2005; 2005 CF 1050. Voir aussi Camacho, Jane Egre Sonia c. M.C.I. (C.F., IMM-4300-06), Barnes, 10 août 2007; 2007 CF 830, où la Cour a déclaré qu'un demandeur d'asile ne réfute pas la présomption relative à la protection d'un État où le fonctionnement de la démocratie n'est pas remis en question en ne faisant valoir qu'une réticence « subjective » à solliciter la protection de l'État; et Salazar Santos, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-4602-06), Barnes, 30 juillet 2007; 2007 CF 793..
Lorsqu'une personne apatride revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, l'analyse du « bien-fondé » élaborée par la Cour suprême du Canada dans [Ward] s'applique-t-elle, compte tenu qu'elle se fonde sur la possibilité de demander la protection de l'État, ou cette analyse s'applique-t-elle uniquement dans le cas où le revendicateur est citoyen du pays dans lequel il craint d'être persécuté?
La Cour d'appel, en rejetant l'appel dans El Khatib, a refusé de répondre à la question certifiée parce qu'elle n'était pas déterminante quant à l'appel. Voir M.C.I. c. El Khatib, Naif (C.A.F., A-592-94), Strayer, Robertson, McDonald, 20 juin 1996. Dans Tarakhan, Ali c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1506-95), Denault, 10 novembre 1995. Décision publiée : Tarakhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 83 (C.F. 1re inst.), à 89, la Cour a établi que, lorsque le demandeur d'asile est un apatride, il doit seulement démontrer qu'il ne peut ou, du fait d'une crainte fondée de persécution, ne veut retourner dans le pays où il avait sa résidence habituelle. Le demandeur d'asile n'a pas à démontrer que les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent le protéger. Dans Pachkov, Stanislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2340-98), Teitelbaum, 8 janvier 1999. Décision publiée : Pachkov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 49 Imm. L.R. (2e) 55 (C.F. 1re inst.), la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en imposant au demandeur d'asile, qui était apatride, l'obligation de réfuter la présomption de la protection de l'État. Voir aussi Elastal, Mousa Hamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3425-97), Muldoon, 10 mars 1999, qui va dans le même sens et où est invoquée la décision de la Cour d'appel dans Thabet, infra, note 69.
Giatch, Stanislav c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3438-93), Gibson, 22 mars 1994; Zaidan, Bilal c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1147-92), Noël, 16 juin 1994; Zvonov, Sergei c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3030-93), Rouleau, 18 juillet 1994. Décision publiée : Zvonov c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 28 Imm. L.R. (2e) 23 (C.F. 1re inst.); Falberg, Victor c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-328-94), Richard, 19 avril 1995. La décision M.C.I. c. Vickneswaramoorthy, Poologam (C.F. 1re inst., IMM-2634-96), Jerome, 2 octobre 1997 a compliqué davantage cette question : la Cour y laisse entendre que la norme de preuve servant à démontrer l'incapacité de l'État de protéger des particuliers persécutés s'applique tant aux apatrides qu'aux personnes ayant un pays de nationalité.
Nizar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1-92), Reed, 10 janvier 1996, à 5.
Thabet, Marwan Youssef c. M.C.I. (C.A.F., A-20-96), Linden, McDonald, Henry, 11 mai 1998. Décision publiée : Thabet c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] 4 C.F. 21 (C.A.).
Il ne s'agit que d'exemples et non d'une liste exhaustive.
Mendivil, Luis Altamirano c. S.E.C. (C.A.F., A-132-93), Marceau, Stone, Desjardins, 7 février 1994. Décision publiée : Mendivil c. Canada (Secrétaire d'État) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 225 (C.A.F.), à 232, le juge Desjardins. Dans Oblitas, Jorge c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2489-94), Muldoon, 2 février 1995, la Cour va jusqu'à dire, à 9, que même si l'État n'est pas complètement effondré au Pérou (comme dans Zalzali, supra, note 32), la situation est assez semblable. De l'avis de la Cour, les demandeurs d'asile avaient prouvé que l'État n'allait pas raisonnablement les protéger.
Mendivil, ibid., à 230. Il s'agissait en l'espèce d'un demandeur d'asile qui était la cible du Sentier lumineux (Sendero luminoso) au Pérou. Dans Yanahida, Gustavo Angel Castro c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-6019-93), Richard, 13 octobre 1994, par contre, le demandeur d'asile n'a pu offrir une « preuve claire et convaincante » que l'État (le Pérou) ne pouvait le protéger. La preuve du demandeur d'asile révélait que la protection des citoyens ordinaires était le dernier des soucis de l'État. La Cour a conclu ce qui suit, à 4 : « En [l'] absence de preuve additionnelle, je suis d'avis que le [demandeur d'asile] ne s'est pas déchargé de son fardeau. » L'obligation de l'État d'offrir une protection individuelle (24 heures) à ses citoyens a été examinée, et la Cour a conclu qu'elle n'était pas déterminante dans Baldizon-Ortegaray, German Jose c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-T-1933), 7 mai 1993. Décision publiée : Baldizon-Ortegaray c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 20 Imm. L.R. (2e) 307 (C.F. 1re inst.), décision antérieure à Ward, à 311. Voir aussi Velarde-Alvarez, supra, note 49, à 91; Yaguna, Jose Stalin Rojas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2468-94), Simpson, 25 mai 1995, à 5; et Petit, Juan Daniel Ayllon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1197-92), Rouleau, 12 janvier 1996, à 6.
M.E.I. c. Johan, Stephen (C.F. 1re inst., T-1389-92), Denault, 9 février 1993; Callejas, Ana Lucretia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-48-93), Gibson, 1er février 1994. Décision publiée : Callejas c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 23 Imm. L.R. (2e) 253 (C.F. 1re inst.), de 258 à 260; Kraitman, Vadim c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-88-94), Teitelbaum, 5 juillet 1994. Décision publiée : Kraitman c. Canada (Secrétaire d'État) (1994), 27 Imm. L.R. (2e) 283 (C.F. 1re inst.), où la preuve a révélé que, en Ukraine, la police refusait d'enquêter sur les plaintes déposées par des Juifs. La Cour a conclu, à 15 : « Cela prouve clairement que les Juifs n'avaient pas la protection de l'État, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient s'adresser à la police pour être protégés. La police peut avoir la capacité d'offrir de la protection, mais lorsqu'elle choisit de ne pas le faire, cela revient à dire qu'elle est incapable de protéger les [demandeurs d'asile]. » Dans une autre affaire concernant un demandeur d'asile de la Colombie, Bohorquez, Gabriel Enriquez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7078-93), McGillis, 6 octobre 1994, la Cour a statué que la conclusion de la SSR selon laquelle le demandeur d'asile n'avait pas fourni une « preuve claire et convaincante » était déraisonnable : « Les éléments de preuve crédibles et non contestés que le [demandeur d'asile] a présentés établissent qu'il a tenté sans succès entre quinze et vingt fois d'obtenir l'aide ou la protection des divers corps policiers et organismes chargés de l'application de la loi. On lui a invariablement répondu qu'on ne pouvait rien faire pour le protéger et il n'y a jamais eu d'enquête au sujet des auteurs des menaces ou de la tentative de meurtre. » (à 4).
Zalzali, supra, note 32. Toutefois, pour que s'applique le principe dégagé dans Zalzali, le demandeur d'asile doit faire la preuve d'un risque prospectif de persécution; ainsi, dans Roble, Abdi Burale c. M.E.I. (C.A.F., A-1101-91), Heald, Stone, McDonald, 25 avril 1994. Décision publiée : Roble c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 169 N.R. 125 (C.A.F.), où l'agent de persécution (le Service secret national [NSS] en Somalie) n'étant plus en état de nuire, la Cour a déclaré que « […] le fait que l'État ne soit pas en mesure d'assurer la protection [du demandeur d'asile] ne suffit pas en soi à fonder sa demande d'asile » (à 130).
Ward; supra, note 1, Surujpal, Khemraj c. M.E.I. (C.A.F., A-515-84), Mahoney, Stone, MacGuigan, 25 avril 1985. Décision publiée : Surujpal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1985), 60 N.R. 73 (C.A.F.); Rajudeen, Zahirdeen c. M.E.I. (C.A.F., A-1779-93), Heald, Hugessen, Stone (motifs concordants), 4 juillet 1984. Décision publiée : Rajudeen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1984), 55 N.R. 129 (C.A.F.). Dans un cas relatif au Pérou, Gonzales, Abel Guillermo Mayorga c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-117-93), Noël, 25 février 1994, selon la Cour, à 3, la preuve révélait que l'armée avait été infiltrée par les terroristes et était impuissante face à leurs attaques. Dans ces circonstances, il était déraisonnable de la part de la SSR de conclure que « […] le [demandeur d'asile] était susceptible de bénéficier d'une protection adéquate ».
Silva, Donakanthi Sujatha c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4584-93), Denault, 3 août 1994, à 2 et 3. Voir aussi Yokota, Aldo Renato Rossi c. M.C.I. (C.F., IMM-8386-03), Lutfy, 8 septembre 2004; 2004 CF 1226.
Soopramanien, Dorothy Anette c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-1572-92), Pinard, 5 octobre 1993, à 2 (concernant les Seychelles).
Barabhuiyan, Abdullah Al Mamun c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-998-92), Tremblay-Lamer, 30 novembre 1993 (concernant le Bangladesh).
Manorath, Rahonie c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2369-94), Cullen, 26 janvier 1995, à 6, et Arguedas, Maricela Los Angeles Alfaro c. M.C.I. (C.F., IMM-5766-02), Lemieux, 23 janvier 2004; 2004 CF 112; toutefois, voir Williams, Debby c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4244-94), Reed, 30 juin 1995, ainsi que Clyne, Timeka Marsha c. M.C.I. (C.F., IMM-7653-03), O'Reilly, 29 novembre 2004; 2004 CF 1670.
Levitina (Chikhovtseva), Tatiana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6591-93), Noël, 27 janvier 1995, à 3. Voir aussi Cho, Soon Ja c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4029-99), Gibson, 9 août 2000.
Torres, Betsabe Del Carmen Balmaceda c. M.C.I. (C.F., IMM-2009-04), Pinard, 10 mai 2005; 2005 CF 660.
Annan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 3 C.F. 25 (1re inst.), à 30. Dans Neto, Joao Reis c. M.C.I. (C.F., IMM-4061-06), Mactavish, 21 juin 2007; 2007 CF 664, la Cour a constaté que la Commission avait consacré beaucoup de temps à analyser les efforts législatifs effectués par le Brésil pour lutter contre l'homophobie, mais qu'elle n'avait pas vraiment tenté de voir si ces mesures avaient en fait permis d'assurer une protection adéquate.
Mallam, Sanni Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2780-96), Pinard, 30 juin 1997. Comparer à Alli, supra, note 51, où la Cour a fait remarquer qu'il faut faire la distinction entre la conclusion de la SSR, selon laquelle la police mène des enquêtes et intente des poursuites dans les cas de violence rituelle, et la protection offerte par la police aux personnes comme le demandeur d'asile.
Hussain, Majeed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2345-02), O'Reilly, 8 avril 2003; 2003 CFPI 406.