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Timestamp: 2016-10-23 01:32:22+00:00
Document Index: 114891446

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.228/2002 (14.06.2002)
2A.228/2002/dxc
Arr�t du 14 juin 2002
Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re, route de Tavel 10, 1700 Fribourg,
Examen pratique; �moluments
(recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative,
du 26 mars 2002)
Au mois de janvier 2002, X.________ a sollicit� un nouveau permis de conduire sans la restriction contenue � l'art. 26 al. 2 lettre d de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51), soit la limitation de l'autorisation de conduire aux seuls v�hicules � changement de vitesses automatique.
Apr�s avoir r�ussi l'examen pratique exig� par l'art. 26 al. 5 OAC, l'int�ress� a re�u un nouveau permis de conduire, le 28 janvier 2002. En annexe � ce courrier, l'Office de la circulation et de la navigation lui a factur� des frais administratifs d'un montant de 140 fr., repr�sentant 30 fr. pour l'�tablissement du nouveau permis et 110 fr. pour l'examen pratique.
Le 30 janvier 2002, X.________ a contest� cette facture devant le Tribunal administratif, en faisant valoir qu'il �tait injustifi� de faire passer un examen pratique � une personne d�j� titulaire d'un permis de conduire des v�hicules automatiques et que les frais mis � sa charge �taient abusifs et arbitraires.
Par arr�t du 26 mars 2002, le Tribunal administratif a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable et mis les frais de proc�dure � la charge du recourant, par 300 fr.
X.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t et a conclu � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Reprenant l'argumentation d�velopp�e devant le Tribunal administratif, il fait valoir qu'il n'a pas �t� trait� de mani�re �quitable et reproche aussi � la juridiction cantonale de ne pas l'avoir averti qu'elle mettrait des frais � sa charge, car il aurait alors pu faire valoir son droit � une proc�dure gratuite d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst.
Par lettre du 14 mai 2002, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a donn� au recourant la possibilit� de retirer son recours, en lui indiquant pourquoi les chances de succ�s de cet acte paraissaient tr�s limit�es.
Dans sa r�ponse du 1er juin 2002, X.________ a maintenu son recours et demand� d'�tre dispens� du versement de l'avance de frais requise.
4.1 Le Conseil f�d�ral a fait usage de la d�l�gation l�gislative contenue � l'art. 106 al. 1 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) pour �dicter l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (ATF 123 II 42 consid. 2a p. 43). Le Tribunal f�d�ral, qui est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.), examine seulement si l'ordonnance fond�e sur une d�l�gation l�gislative (ordonnance d�pendante) reste dans les limites des pouvoirs conf�r�s par la loi au Conseil f�d�ral (ATF 128 II 34 consid. 3b p. 40; 124 II 241 consid. 3 p. 245; 123 II 42 consid. 2b p. 44).
En l'esp�ce, on ne voit vraiment pas en quoi le Conseil f�d�ral aurait exc�d� ses comp�tences en imposant un examen pratique aux conducteurs qui ont choisi de passer un permis uniquement pour conduire des v�hicules automobiles avec bo�te de vitesses automatique, lorsqu'ils d�sirent que cette restriction soit supprim�e. L'art. 14 al. 1 LCR prescrit en effet que le permis de conduire n'est d�livr� que si l'examen officiel a d�montr� que le candidat est notamment capable de conduire avec s�ret� les v�hicules de la cat�gorie correspondant au permis. Il para�t donc normal de v�rifier que le conducteur puisse changer ais�ment les vitesses, lorsqu'il n'a conduit que des v�hicules automatiques. L'art. 26 al. 5 OAC, qui exige que le conducteur en question repasse un examen pratique, est donc conforme � la d�l�gation l�gislative conf�r�e au Conseil F�d�ral et ne saurait �tre contest�.
Dans la mesure o� le recourant ne pouvait pas �chapper � l'examen pratique pour que la restriction de n'utiliser que des v�hicules �quip�s d'un dispositif propre � faciliter le changement de vitesses soit supprim�e (voir art. 26 al. 2 lettre d et al. 5 OAC), il �tait aussi tenu d'en assumer les frais. Cette situation est celle de tout conducteur qui demande la lev�e de la restriction pr�vue � l'art. 26 al. 2 lettre d OAC et n'est donc pas repr�sentative d'un traitement particulier qui aurait �t� appliqu� au recourant. Quant aux frais mis � la charge de ce dernier pour l'�tablissement d'un nouveau permis, ils �taient de toute fa�on in�vitables en raison du changement de domicile du recourant dans un autre canton (voir art. 25 al. 1 OAC). Ainsi, les �moluments respectifs de 110 et 30 fr. per�us par l'autorit� comp�tente en application des art. 3 al. 1 lettre f et 4 lettre b de l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 12 juillet 1991 fixant les �moluments en mati�re de circulation routi�re ne sont pas critiquables, car ils r�pondent en outre aux principes de la couverture des frais et de l'�quivalence (ATF 126 I 180 consid. 3a p. 188 et les arr�ts cit�s).
4.2 Le recourant se plaint aussi en vain des frais judiciaires mis � sa charge par le Tribunal administratif.
Tout justiciable qui s'adresse � un tribunal doit en effet s'attendre � ce que sa d�marche entra�ne des frais de proc�dure, plus particuli�rement s'il succombe. S'il estime qu'il doit �tre dispens� de cette obligation, il lui appartient d'en faire la demande d�s l'ouverture du proc�s. En l'esp�ce, le Tribunal administratif n'�tait donc pas tenu de l'avertir qu'il pouvait mettre les frais de proc�dure � sa charge.
Par ailleurs, il n'existe pas de droit automatique � l'assistance judiciaire aux personnes qui ne disposent pas des ressources financi�res suffisantes; de toute fa�on, son octroi est subordonn� � la condition que la cause ne soit pas d�pourvue de toute chance de succ�s (cf. art. 29 al. 3 Cst. et la jurisprudence d�velopp�e sous l'angle de l'art. 4 aCst.: ATF 124 I 304 consid. 2c p. 306). Cette condition n'�tant manifestement pas r�alis�e en l'esp�ce, l'art. 29 al. 3 Cst. n'aurait pas permis au recourant d'obtenir l'assistance judiciaire au niveau cantonal.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� comme �tant manifestement mal fond�, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Devant le Tribunal f�d�ral, l'assistance judiciaire n'est �galement accord�e que si une partie est dans le besoin et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ). Or, la lettre du 14 mai 2002 attirait d�j� l'attention du recourant sur le fait que cette derni�re condition ne semblait pas remplie, ce que l'examen du recours a ensuite confirm�. La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant ne peut d�s lors qu'�tre rejet�e. Partant, les frais judiciaires doivent �tre mis � sa charge, en tenant compte de sa situation financi�re et de la fa�on dont il a proc�d� (art. 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re, � Fribourg, et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 14 juin 2002