Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010329-2715495
Timestamp: 2017-01-20 16:27:19+00:00
Document Index: 199073508

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 4', "l'article 397", '§ 2', "l'article 71", '§ 2', "l'article 5", '§ 4', "l'article 6", '§ 1', '§ 66', 'arrêt ', '§ 51']

AFFAIRE D.N. c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 27154/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-29;27154.95 Analyses : (Art. 5-4) CONTROLE PAR UN TRIBUNALParties : Demandeurs : D.N.Défendeurs : SUISSETexte : AFFAIRE D.N. c. SUISSE
(Requête no 27154/95)
Mme E. Palm, présidente, MM. L. Wildhaber, J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, J. Makarczyk, P. Kūris, R. Türmen, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. P. Lorenzen, M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, Mme H.S. Greve, MM. A.B. Baka, R. Maruste, Mme S. Botoucharova, ainsi que de M. M. de Salvia, greffier,
4. Le 10 septembre 1997, la Commission a déclaré ledit grief recevable. Dans son rapport du 9 septembre 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 (vingt voix contre six).
10. Le 14 novembre 1994, le docteur E., médecin de district (Bezirksarzt) à Saint-Gall, décida, d'un commun accord avec elle, d'envoyer la requérante à la clinique psychiatrique cantonale de Wil (« la clinique psychiatrique ») en raison d'une schizophrénie chronique et du danger que l'intéressée représentait pour elle-même. 11. Le 1er décembre 1994, la requérante sollicita sa libération. Sa demande fut rejetée le même jour par le docteur O., médecin-chef de la clinique psychiatrique, qui évoqua notamment une crise (Schub) psychotique de schizophrénie récurrente ainsi que l'incapacité de l'intéressée à accepter sa maladie (mangelnde Krankheitseinsicht).
12. Le 12 décembre 1994, la requérante, qui était représentée par un avocat, sollicita de la Commission des recours administratifs (Verwaltungsrekurskommission) du canton de Saint-Gall sa libération de la clinique psychiatrique sur le fondement de l'article 397e § 2 du code civil suisse. Elle demanda également que l'expert qui serait chargé de l'examiner n'agît point comme juge spécialisé (Fachrichter).
14. Le 15 décembre 1994, R.W. interrogea la requérante à la clinique psychiatrique, de 14 h 25 à 15 h 15. D'après le procès-verbal établi par la greffière (Gerichtsschreiberin), il conclut son audition de la manière suivante :
15. Par une lettre du 19 décembre 1994, la Commission des recours administratifs informa l'avocat de la requérante que l'audience avait été fixée au 28 décembre 1994 et qu'elle aurait lieu à la clinique psychiatrique. La lettre précisait que R.W. siégerait en qualité de juge spécialisé et de rapporteur. Elle ajoutait que l'avocat de la requérante serait invité, lors de l'audience, à s'exprimer sur le rapport d'expert et sur le dossier. 16. Le 23 décembre 1994, R.W. remit son rapport d'expert. Il y diagnostiquait une maladie mentale de type schizophrénique et affirmait que la requérante ne pouvait être libérée, compte tenu des fortes doses de médicaments dont elle avait besoin. Il concluait : « Je recommande d'écarter l'action si l'état de santé de la requérante ne s'améliore pas nettement d'ici l'audience. La requérante peut consulter ce rapport. »
17. L'audience eut lieu le 28 décembre 1994 à la clinique psychiatrique. La Commission des recours administratifs était composée du président, qui était un juge professionnel, et de quatre autres membres, à savoir un procureur pour les mineurs (Jugendanwalt), un directeur de district des services sociaux ayant la qualité de tuteur (Amtsvormund), un administrateur de Pro Infirmis, fondation assistant les malades, et R.W., qui officiait comme rapporteur. La Commission des recours administratifs entendit deux médecins de la clinique psychiatrique et la requérante. L'avocat de celle-ci, qui était en vacances, ne comparut pas, la Commission des recours administratifs ayant écarté sa demande de report de l'audience à janvier 1995.
20. Pour autant que la requérante avait déclaré souhaiter être examinée par un expert non membre de la Commission des recours administratifs, celle-ci estima que l'intéressée n'avait pas motivé sa demande. Elle se référa à la jurisprudence du Tribunal fédéral, et notamment à une décision publiée en 1993 (Arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF), vol. 119 Ia, p. 260), où ladite juridiction n'avait pas explicitement exclu la combinaison de fonctions d'expert et de fonctions judiciaires.
21. La requérante saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public contestant notamment la situation de l'expert R.W., qui n'aurait pas dû, selon elle, connaître de la cause, dès lors qu'il y était intervenu antérieurement en qualité d'expert (Vorbefassung).
C. La Commission des recours administratifs du canton de Saint-Gall
28. Dans le canton de Saint-Gall, la Commission des recours administratifs est l'organe compétent pour statuer, notamment, en matière de privation de liberté aux fins d'assistance lorsque la personne concernée discute son internement. Elle compte un juge permanent et vingt-quatre à trente juges spécialisés, parmi lesquels figurent des médecins (souvent psychiatres) et des travailleurs sociaux. Les juges professionnels sont nommés par le parlement cantonal, les juges non professionnels et les juges spécialisés par le gouvernement du canton de Saint-Gall, sur proposition du tribunal administratif du même canton. Le mandat des juges est de six ans. 29. La Commission des recours administratifs siège en une formation de cinq juges, qui compte des juges ordinaires et des juges spécialisés.
31. Tel qu'il était en vigueur à l'époque pertinente, l'article 71c § 2 de la loi sur la procédure administrative (Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege) du canton de Saint-Gall prévoyait que lorsqu'était introduite une action devant la Commission des recours administratifs le président de cet organe devait immédiatement ordonner l'audition par un juge de la personne concernée. L'audition était effectuée par le juge rapporteur, qui devait alors rédiger un rapport d'expert (article 6 du règlement de procédure de la Commission des recours administratifs – Reglement über den Geschäftsgang der Verwaltungsrekurskommission).
41. D'après la jurisprudence de la Cour, si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 § 1 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu'elle revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées au type de privation de liberté en question (Niedbała c. Pologne, no 27915/95, § 66, 4 juillet 2000, non publié).
54. Lorsque l'intéressée assista à l'audience devant la Commission des recours administratifs le 28 décembre 1994, R.W. avait déjà formulé à deux reprises – oralement, à l'issue de l'audition du 15 décembre, puis, par écrit, dans son rapport du 23 décembre – sa conclusion selon laquelle, eu égard au résultat de l'examen psychiatrique, il proposerait à la Commission des recours administratifs de rejeter la demande de libération formée par la requérante. La Cour estime que cette situation a fait légitimement redouter à la requérante que, compte tenu de sa position dans la procédure, R.W. eût une opinion préconçue relativement à sa demande de libération et que, de ce fait, il n'examinât point sa cause avec l'impartialité requise (voir, mutatis mutandis, l'arrêt De Haan c. Pays-Bas du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1392-1393, § 51).
A. Dommage 59. La requérante réclame une somme pour dommage moral, qu'elle laisse à la Cour le soin de déterminer. Le Gouvernement invite la Cour à dire que le constat d'une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante.
Elisabeth Palm Présidente Michele de Salvia Greffier
E.P. M. de S.
En l'espèce, l'expertise médicale de R.W. a indubitablement dû jouer un rôle important dans la procédure. Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue qu'en dehors de R.W. et du président la Commission des recours administratifs comportait trois autres juges, à savoir un procureur pour les mineurs, un tuteur et un administrateur de Pro Infirmis, fondation assistant les malades. Ensemble, ils offraient la garantie que tous les aspects de la situation de la requérante seraient dûment considérés lors de la prise de décision sur la demande de libération formée par l'intéressée.
ARRÊT D.N. c. SUISSE ARRÊT D.N. c. SUISSE ARRÊT D.N. c. SUISSE – OPINION
DISSIDENTE ARRÊT D.N. c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE COMMUNE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 29/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page