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Timestamp: 2020-07-10 10:50:41+00:00
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DROIT COOPERATIF AGRICOLE ET EXCLUSION ET PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Par patricia.hirsch le 10/02/17
Droit rural n° 450, Février 2017, comm. 57
Procédure d'exclusion dans une coopérative : une opacité qui mériterait un vrai renouveau
La Cour de cassation réaffirme clairement qu'un organe de gestion, notamment d'une coopérative, n'étant ni un organisme juridictionnel ni disciplinaire, n'est pas tenu de respecter les règles procédurales.
Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.312, F-D
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2015), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée La Fontaine des forges (l'EARL) a adhéré à la société coopérative agricole Charentes-lait, aux droits de laquelle vient la société Terra Lacta (la coopérative) ; que le conseil d'administration de cette dernière a décidé d'exclure l'EARL, laquelle a assigné la coopérative afin de voir annuler cette décision ;
Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
Attendu, ensuite, qu'en sa dernière branche, le moyen est inopérant en ce que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le défaut de recours formé devant l'assemblée générale de la coopérative ;
Rejette le pourvoi ; (...)
Une nouvelle fois, le conseil d'administration d'une coopérative agricole se retrouve au centre des débats au titre d'une décision sanctionnant un associé coopérateur : il ne s'agit pas d'un organisme juridictionnel ou disciplinaire mais, pour ceux qui en doutaient encore, d'un organe de gestion interne à la coopérative, exonérant cette dernière des contraintes procédurales résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voilà ce que vient de confirmer clairement la Cour de cassation dans son arrêt du 3 novembre 2016 : il ne faut pas confondre procédure interne statutaire et garanties procédurales.
À plusieurs reprises, la cour s'est prononcée à propos de délibérations rendues par le conseil d'administration d'une coopérative. On se rappelle l'arrêt du 9 avril 2014 sur la validité d'une délibération quant à son contenu clair et sans équivoque (Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.492 : JurisData n° 2014-007386. – Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.493 : JCP E 2015, 1623, chron. D. Hiez). Cette jurisprudence vient rappeler que, comme toutes sociétés, la coopérative agricole a une autonomie qui ne saurait être mise à mal. Avec ce nouvel arrêt, de quoi s'agit-il exactement ?
L'associé coopérateur apporteur de lait, exclut de la coopérative selon les dispositions prévues à cet effet dans les statuts types de la coopérative, reprochait à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 mai 2015, de n'avoir pas respecté les garanties procédurales découlant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs qu'il n'avait pas été avisé dans la convocation qu'il encourait une exclusion et donc des sanctions, mais également parce qu'il n'avait pas eu la parole en dernier, lors de l'entretien devant le conseil et ce, contrairement aux règles applicables en matière pénale ou disciplinaire, et en conséquence, il n'avait pu assurer pleinement sa défense.
Ce débat avait déjà donné lieu à un arrêt assez ancien (Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.649 : JurisData n° 1993-001099 ; Rev. sociétés 1994, p. 295, note Y. Chartier ; BICA 1993, n° 62, p. 15, obs. Gourlay ; RTD com. 1994 p.71, note M. Jeantin) où un associé coopérateur avait fait grief à une coopérative agricole que l'assemblée générale avait statuée, alors que l'assistance de son avocat lui avait été refusée en se présentant devant ladite assemblée, en violation des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Haute cour avait ainsi rappelé que l'assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, établi par la loi, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relevait du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel devant lesquels l'associé coopérateur a été régulièrement assisté par son conseil.
Avait également été jugé plus récemment (Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.019 : JurisData n° 2006-034594 ; Bull. civ. IV, n° 182 ; JCP G 2006, IV, 2804 ; RDC 2007, p. 427, obs. F.-X. Lucas ; D. 2006, p.2399 ; RTD com. 2006, p.846, obs. Cl. Champaud et D. Danet) que n'est pas soumise au principe de la contradiction, conformément à l'article 6 de la convention des droits de l'homme, la décision du conseil d'administration d'une société coopérative qui, appliquant les dispositions de ses statuts, fixe le montant des pénalités dues par l'associé coopérateur se retirant avant le terme de son engagement.
Sachant en outre, que la jurisprudence a toujours été réservée en matière d'exclusion d'un associé dans une société (V. B. Caillaud, L'exclusion d'un associé dans les sociétés : Sirey, bibl. dr. comm., t. 14, 1966) considérant que l'exercice de ce droit était susceptible d'abus (Cass. soc., 28 oct. 1938 : Gaz. Pal. 1939, 1, p. 41. – Comp. Cass. civ., 28 janv. 1941 : DA 1941, p. 85 ; S. 1941, 1, p. 52 ; Gaz. Pal. 1941, 1, p. 137 ; Joly Sociétés 1944, p. 108. – Cass. 1re civ., 8 nov. 1976 : Bull. civ. I, n° 335. – V. Gourlay, art. préc., n° 371 et 373).
Rappelons que les statuts types applicables à l'espèce, à savoir une coopérative de collecte et de transformation, prévoient à l'article 10 que « l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 7, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative ou s'il a livré des produits fraudés. La décision du conseil d'administration est immédiatement exécutoire ».
Les cas d'exclusion sont donc cadrés et c'est au tribunal de grande instance de vérifier la légitimité de la décision prise par l'organe de gestion. En effet d'une manière générale, les juges du fond veillent à ce que la procédure d'exclusion prévue statutairement soit respectée, mais sans pour autant, que l'associé exclu puisse réellement assurer pleinement sa défense devant les organes de la société, privilégiant par contre, que cette défense soit effectivement bien réelle devant les tribunaux.
Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2010 retient que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats et qu'en conséquence l'impossibilité pour l'associé exclu de venir s'expliquer devant l'organe décidant son exclusion n'est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l'exclusion.
En effet, la délibération de l'organe de gestion régie par les statuts a pour conséquence que la procédure interne statutaire est seule applicable, même si le juge du fond est compétent pour vérifier que cette procédure interne a été strictement respectée, on ne saurait de surcroît, imposer aux dirigeants des contraintes procédurales tirées de notre code de procédure, sauf à les intégrer clairement dans les statuts types des coopératives. Avis au législateur !
Il ne faut pas mélanger les genres, pourrait-on dire. Les contraintes statutaires sont opposables aux parties. Elles s'imposent au regard de l'organe décisionnel qui n'est pas un organe disciplinaire et on ne saurait se prévaloir de règles procédurales. Chacun restant dans son pré-carré.
Cette autonomie des genres est lourde de conséquences, même si on peut regretter que le droit des sociétés, comme les dispositions contractuelles soient les seuls garants de la validité d'une délibération d'un organe décisionnel. Il est vrai qu'on pourrait regretter que des précautions procédurales statutaires ne garantissent pas des abus !
Par ailleurs, ce même article 10 prévoit au paragraphe 3 – « La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification. Ce recours n'est pas suspensif. »
En l'espèce, l'arrêt retient que rien ne subordonne la saisine de la juridiction compétente aux fins d'annulation de la décision d'exclusion à l'exercice du recours interne devant l'assemblée générale de la coopérative, lequel recours n'a qu'un caractère facultatif et ne saurait être un motif de rejet de la demande formée par l'associé coopérateur requérant. La rédaction de ces dispositions est sans ambiguïté même si là encore, on peut le regretter.
À une époque où le respect du contradictoire est de rigueur, où les principes de la défense des droits de l'homme sont d'actualité même dans le monde de la coopération agricole, n'est-on pas en apparence en train de perdre en transparence ? Car en réalité, si l'on se place sur le terrain des relations contractuelles entre la coopérative et son associé coopérateur, que traduit cette jurisprudence, si ce n'est un profond malaise entre les acteurs du monde agricole. Une perte de confiance et des suspicions de plus en plus grandes dans un monde qui n'est plus épargné par les crises en tout genre.
Le monde coopératif est en train de rejoindre le monde des sociétés et des groupes et perd ce qui faisait de lui sa spécificité, s'identifiant désormais au monde des affaires.
Le décret du 18 octobre 2016, vient d'introduire aux côtés de la procédure d'exclusion une nouvelle notion, la radiation. Espérons que l'arrêté d'homologation des statuts types qui devraient paraître dans les semaines à venir permettra, en introduisant cette nouvelle notion, de voir les procédures d'exclusion se transformer pour partie en procédure de radiation, moins contentieuse, et pourquoi pas de voir clairement dans les statuts types des coopératives, l'introduction d'un principe essentiel, trop absent : le respect du contradictoire afin d'accroître la transparence entre la coopérative et ses associés. À suivre...
Mots clés : Coopératives agricoles. - Procédure. - Exclusion
SURAMORTISSEMENT - ASSOCIE - COOPERATIVE AGRICOLE
Par patricia.hirsch le 15/10/16
L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 75 : JO 8 oct. 2016
Les aménagements apportés par voie administrative le 12 avril 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement productif industriel sont légalisés. Ainsi, le dispositif est prorogé jusqu'au 14 avril 2017 et est étendu :
aux appareils insérables dans une baie informatique et aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
aux droits d'usage de fibre optique pour les co-investisseurs, y compris lorsque la mise en place du réseau a fait l'objet d'une aide publique.
En outre, l'ouverture du bénéfice du suramortissement aux associés de coopératives est limitée, à compter du 26 avril 2016, à la fraction des opérations exonérées d'IS des coopératives.
Loi de finances pour 2016 : CUMA
Par patricia.hirsch le 06/11/15
L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 octobre 2015, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
10 – Suramortissement exceptionnel. – Le suramortissement exceptionnel prévu en faveur de l'investissement productif industriel (CGI, art. 39 decies ) ne peut pas être pratiqué par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les sociétés.
Les associés coopérateurs des CUMA seraient rendus éligibles au dispositif à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016 (Art. 7 bis nouveau).
Chaque associé coopérateur pourrait déduire une quote-part de la déduction déterminée à proportion de l'utilisation qu'il fait du bien.
La proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur serait égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport serait déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
11 – Afin de favoriser l'investissement des PME de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air, un suramortissement exceptionnel serait applicable aux poids lourds fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans (Art. 6 ter nouveau).
Comme pour le dispositif similaire destiné à favoriser l'investissement industriel, cette mesure s'appliquerait aux entreprises soumises à l'impôt sur lessociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Il résulte de cette mesure qu'à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, l'acquisition, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de ces véhicules de transport routier propres de plus de 3,5 tonnes ouvrirait droit à une déduction de l'assiette de l'impôt de 40 % de la valeur d'origine des biens, opérée de manière extra-comptable lors du calcul du résultat imposable.
Cette mesure a été adoptée malgré l'avis contraire du Gouvernement.