Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html?identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20180801
Timestamp: 2019-11-16 23:43:58+00:00
Document Index: 301019668

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 223", '§ 40', "l'article 219", '§ 30', '§ 30', "l'article 223", '§ 230', '§ 40', '§ 70', '§ 30']

2062-PGPIS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés3
BOI-IS-LIQ-20-10-20180801
2018-08-01T11:44:46.000+02:00
Le taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Peuvent bénéficier du régime d’imposition au taux réduit, les personnes morales passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en application de l’article 206 du CGI.
Il en est de même des sociétés civiles revêtant en droit ou en fait l’une des formes sociales visées au 1 de l’article 206 du CGI ou de celles qui, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI et de l’article 239 ter du CGI, se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, des exploitations agricoles à responsabilité limitée autres que celles mentionnées au 5° de l’article 8 du CGI.
De même, les sociétés mentionnées au 3 de l’article 206 du CGI qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI peuvent, sous réserve du respect des conditions prévues au b du I de l’article 219 du CGI, bénéficier de la mesure.
- des entreprises bénéficiant d’une exonération partielle de leurs bénéfices ou d’un abattement en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, ou de l'article 44 sexdecies du CGI ;
- sous réserve de l’application du 1 bis de l’article 206 du CGI, des associations, fondations ou congrégations exerçant concurremment des activités lucratives et non lucratives au sens de cet article.
L’application du taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du CGI est réservée aux redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital. En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances.
Il convient de retenir le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France.
Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219 du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires, déterminés dans les conditions décrites au II-A-1 § 40, réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.
La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit des plus-values à long terme mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du CGI si le chiffre d'affaires de ce seul secteur est inférieur à 7 630 000 €.
Exemple : Une entreprise ayant réalisé au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 3 700 000 €, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s’établit à 6 830 769 € (3 700 000 x 12 / 6,5).
En application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, lorsque aucun bilan n’est dressé au cours d’une année, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
Par dérogation à ces dispositions, les entreprises nouvelles passibles de l’impôt sur les sociétés n’ayant pas dressé de bilan au cours de leur première année d’activité sont dispensées de produire une déclaration provisoire au titre de cette année. En application du deuxième alinéa du I de l’article 209 du CGI, l’impôt sur les sociétés dû par ces entreprises est établi pour la première fois sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, le chiffre d’affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites du II au II-A § 30 à 60, effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de 12 mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice et le chiffre d’affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S’agissant des entreprises nouvelles, la condition tenant au chiffre d’affaires s’apprécie par référence au chiffre d’affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d’activité ou de la période d’imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d’activité et le 31 décembre de l’année suivante. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires pour la période résiduelle comprise entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice s’effectue ainsi qu’il est précisé ci-dessus.
Une société arrête le 30 juin de l’année N+1 un exercice de 18 mois ouvert le 1er janvier N. La déclaration provisoire souscrite au titre de l’année N fait apparaître un chiffre d’affaires de 7 630 000 € comprenant notamment, pour 910 000 €, des refacturations de frais présentant le caractère de débours au sens du 2° du II de l’article 267 du CGI tandis que le chiffre d’affaires total de l’exercice s’établit à 12 200 000 €, dont 1 million de débours.
Dans cette situation et sous réserve du respect de la condition tenant à la composition du capital, la société est éligible à la mesure au titre de la période d’imposition correspondant à l’année civile N, le chiffre d’affaires à retenir, réalisé au titre de cette période de douze mois, s’élevant à 6 720 000 € (7 630 000 € - 910 000 € = 6 720 000 €).
En revanche, elle ne satisfait pas à la condition tenant au chiffre d’affaires au titre de la période d’imposition correspondant à la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et le 30 juin N+1, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période s’élevant à 4 480 000 € [(12 200 000 - 7 630 000) - (1 000 000 - 910 000)], soit, ramené à 12 mois, 8 960 000 € (4 480 000 x 12 / 6).
- ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, apprécié dans les conditions précisées au II § 30 à 100 et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de groupe prévu à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s’apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l’impôt sur les sociétés.
Les imprimés n° 2051-SD et n° 2050-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les participations au capital de la société redevable de l’impôt sur les sociétés à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition sont celles détenues directement par des personnes physiques ou par des sociétés dont le chiffres d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement et de manière continue (cf. III-B-3 § 230 et 240) pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Les associations, fondations ou syndicats régis par la loi de 1884 étant dépourvus de capital social, les participations qu’ils détiennent dans la société redevable de l’impôt sur les sociétés doivent être prises en compte dès lors qu’elles satisfont à la condition tenant au chiffre d’affaires.
A cet égard, la condition tenant au chiffre d’affaires s’apprécie par référence aux recettes réalisées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition arrêtée à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition de la société susceptible de bénéficier de la mesure nouvelle. Ces recettes sont déterminées dans les conditions définies au II-A § 40 à 100 et, le cas échéant, ajustées prorata temporis (cf. II-B § 70 à 100).
Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au II § 30 à 100 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
Par ailleurs, conformément à la dernière phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219 du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n’est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu’une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-30.
L’ensemble des sociétés mentionnées dans l’organigramme ci-dessous ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € au titre de l’exercice ouvert en N.
Leur capital est intégralement libéré. Les participations décrites ci-dessous ont été détenues de manière continue au cours de l’exercice considéré.
La SA D est membre du groupe fiscal formé par C. La somme des chiffres d’affaires de ces deux sociétés est inférieure à 7 630 000 €.
- les SNC A et SARL F dès lors que leur capital est détenu à plus de 75 % par M. X, personne physique ;
- la SA C, mère du groupe fiscal, la fraction du capital non détenue par le FCPR B étant la propriété de la SNC A dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu directement à 90 % par une personne physique, M. X ;
- la SDR G dès lors que son capital est détenu à plus de 75 %, d’une part, par Mme Y (25 %) et, d’autre part, par la SARL F (53 %), elle-même détenue à plus de 75 % par M. X.
Les participations à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 75 % sont celles détenues par M. X (16 %) et la SARL F (51 %), soit un total de 67 %, à l’exclusion de celles de la SA D et de la SDR G, le capital de ces deux sociétés n’étant pas détenu directement pour 75 % au moins par des personnes physiques. Par suite, le pourcentage de 75 % n’est pas atteint et la SA E n’est pas éligible à la mesure.
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