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Timestamp: 2018-12-19 02:30:47+00:00
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L'homicide involontaire : définition, sanction, condition - Cours de droit
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L'homicide involontaire : définition, sanction, condition
Par coursdedroit dans Cours de droit pénal spécial des personnes le 28 Août 2016 à 19:48
LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE À LA VIE : LES HOMICIDES INVOLONTAIRES
Un Homicide involontaire peut être causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, et de 45 000 euros d’amende.
Contentieux de masse. Infractions assez fréquentes, elles correspondent à des comportements imprudents de la vie courante. Sécurité routière, infraction du domaine médicale, en matière sportive. Plus d’intention de donner la mort, mais la volonté n’a aucune part dans la survenance du dommage. L’acte à l’origine est volontaire, mais le dommage n’est pas souhaité, voulu. Ces comportements qui conduisent à des homicides involontaires sont divers, mélangent des actes volontaires et imprudents, avec des actes totalement involontaires.
L’homicide involontaire peut recouvrir hypothèse d’un vendeur qui met sur le marché des produits défectueux en connaissance de cause. Problème de gradation de la dangerosité des auteurs pas mis en valeur pas pris en compte dans la qualification d’homicide involontaire. Comportements anormaux par rapport à ceux qui aurait du être contenu des circonstances : le bon père de famille. Les sanctions sont calculées en fonction du résultat comme pour l’homicide volontaire, ce résultat c’est la mort mais celui-ci n’a pas été voulu par l’auteur. La sanction devrait dépendre de la gravité de la faute.
Le nouveau code pénal n’a pas modifié la situation, mais des lois postérieures ont modifié l’appréhension de l’infraction. Loi 1996 et 2000 redéfinit les fautes non intentionnelles définies dans article 121-3 code pénal objectif rendre plus difficile la responsabilité pénale des décideurs publics (élus), et privé (chef d’entreprise) car au bout de la chaîne des responsables. Ce sont les donneurs d’ordre mais beaucoup d’intervenant qui peuvent faire beaucoup de faute. Affaire du Drac, tunnel du mont blanc, drame de Furiani. Les personnes morales doivent supporter la responsabilité pénale à la place des décideurs.
Début 2000’s mouvement d’aggravation dans le domaine de la sécurité routière. Aggravation des sanctions.
Section 1. L’incrimination d’homicide involontaire
Article 221-6 code pénal
§1. L’élément matériel de l’homicide involontaire
A. L’acte homicide
1. La définition des actes homicides
Liste donnée par code pénal, cette liste peut laisser penser qu’on a une définition restrictive de l’homicide. Mais les termes utilisés permettent de recouvrir un grand nombre de comportement. Ces comportements semblent en réalité assez proche les un des autres, on ne fait pas la différence entre ces termes et on utilise la notion d’imprudence.
Acte d’homicide : tous acte différent que celui qu’aurait eu le bon père de famille placé dans la même situation. Tous comportement ayant causé involontairement la mort d’une personne.
Définition plus large que pour homicide volontaire. Acte homicide peut résulter d’une action ou d’une omission. Cet acte ne postule pas forcement à un acte de violence. Des situations même non violentes peuvent constituer un acte d’homicide acte de maladresse.
Ex : faire tomber un pot de fleur, faute de quart en ski.
-- Maladresse ou imprudence : acte de commission, d’action. Des professionnels qui mettraient en œuvre des techniques mal maîtrisées.
Ex : automobiliste qui roule trop vite et a écrasé un piéton.
-- Inattention et négligence : comportement d’omission abstention. Absence de mesure de sécurité, défaut d’information.
-- Le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence légale ou réglementaire : elle ne vise pas un comportement spécifique. C’est une composante des autres catégories de comportement. Souvent il y a une imprudence une négligence qui trouve sa source à un manquement à ses obligations.
Ex : Faire tomber le pot de fleur aucune violation d’une obligation.
Règles contenues dans les codes route travail consommation.
Tous ces comportements doivent s’apprécier en se référant article 121- 3 code pénal. Ces comportements s’apprécient en tenant compte de la nature des missions, et des fonctions de l’auteur de ses compétences, de ses pouvoirs, et de ses moyens. L’auteur a-t-il accompli toutes les diligences normales contenu de ces critères ? Si NON il y a imprudence. Appréciation in concreto, en réalité appréciation in abstracto du bon père de famille mis dans les mêmes conditions, on prend en considération les circonstances de la cause.
Affaire du Drac enfants emmenés sur berge du Drac pour une sortie pédagogique, barrage EDF en amont fait un lâché d’eau. Poursuite de l’institutrice on lui reprochait de ne pas avoir préparé assez la sortie, un manque de curiosité, de passivité, de ne pas avoir acquit une carte des lieux. Cour de Cassation juge le cas surréaliste reproche des diligences en fonction d’un chef d’état major, va au delà des diligences normales que doit prendre une institutrice.
2. Le caractère homicide de l’acte
L’acte doit avoir causé le décès d’autrui. Infraction qui contient la mort comme élément constitutif de l’infraction. C’est la date du décès et non la date de l’acte qui fait partir le délai de prescription de l’action publique. Le délai peut être amené à être reporté dans le temps si entre temps l’auteur à été définitivement jugé pour des violences involontaires, et si la victime décède après la condamnation définitive on ne refait pas un procès, principe de l’autorité de la chose jugée. Hypothèse rare car dans ces matières temps d’attente important, la victime a le temps de décéder.
Problème du lien de causalité, lien de causalité entre l’acte et le décès qui constitue le dommage. Article 121-3 code pénal modifié par la loi 10.07.2000 Fauchon ces modifications ne concernent que les personnes physiques. Le juge doit avoir une démarche chronologique en matière de causalité.
Existe-t-il une causalité certaine entre l’acte et le décès ? Sinon impossible de condamner sur le fondement de simple probabilité possibilité contrairement en droit civil perte de chance. Il ne faut pas se demander si le patient a perdu une chance de survie, mais toutes chances de survie. La jurisprudence semble aujourd’hui laisser un peu de coté la théorie de l’équivalence des conditions théorie plus facile pour mettre en cause les responsables.
Ex : accident de la route, conducteur coupable d’homicide involontaire car la victime avait eu besoin d’une opération et quelle est décédée à la suite de cette opération suite à un problème médical si pas d’accident pas d’opération. Cass 2004 affaire similaire piéton renversé décédé 10 jours après en raison d’une infection nosocomiale, on ne peut retenir l’homicide involontaire car les blessures trouvent leur cause directe dans accident, mais le décès trouve sa cause directe dans l’infection. L’acte initial n’est pas dans une relation de causalité avec le décès. Le décès a pour cause exclusive l’infection, le décès ne pouvait résulter du seul accident. Rupture dans le processus causale, la faute initiale n’est pas en relation de causalité. Cette jurisprudence est aujourd’hui confirmée par la Cass. Donc elle se réfère plus à la théorie de la cause adéquate qu‘à l’équivalence des conditions.
La causalité directe ou indirecte notion introduite dans la loi de 2000.
-- L’auteur direct n’est pas définit par l’article on peut le définir à contrario, la circulaire d’application décrit auteur comme celui qui a frappé heurté la victime, initié contrôlé le mouvement de l’objet qui a frappé ou heurté la victime. Définition assez restrictive que la jurisprudence n’a pas vraiment appliqué, elle a une vision plus large, causalité quand le fait ou l’acte constitue un paramètre déterminant dans les causes du dommage, fait essentiel dans le processus mortel. Comte « l’auteur est l’exécuteur, le dernier maillon de la chaîne, le plus proche de la victime ». La jurisprudence ne retient pas nécessairement un contact physique pour qualifier une personne d’auteur direct.
Affaire de l’avalanche des orr enfants accompagnés par un guide de haute montagne et instituteurs, guide qualifié d’auteur direct choix de l’itinéraire et de ne pas faire demi tour, instituteur qualifié d’auteur indirect.
-- L’auteur indirect définit par article 121- 3 code pénal celui qui a créé la situation qui a permis le dommage, celui qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Pas un auteur 2ère car il a un rôle qui reste prépondérant favorise facilite la survenu de dommage. Il s’intercale entre le dommage et le comportement directement causal. Comte « auteur indirect tous ceux qui agissent par l’intermédiaire d’autrui en exerçant une autorité » (maires des communes, chef de service dans les hôpitaux) ceux qui n’accomplissent pas directement acte qui est à l’origine du dommage.
Affaire patient décède à la suite d’une consultation auprès de son généraliste n’a pas fait pratiquer certains examens décède d’un comas diabétique auteur indirecte pas un acte médical directement cause du décès, la mort du patient est due au coma diabétique.
Avalanche des Orr instituteur auteur indirect pas pris les moyens qui auraient permis d’éviter le dommage annulation de la sortie.
Selon que la causalité est directe ou indirecte la faute d’imprudence qui devra être démontrée ne sera pas du même degré de gravité.
B. La personne homicidée
1. Une Personne vivante
Pas question de transposer le raisonnement fait pour homicide volontaire, victime pouvait ne pas toujours être vivante et on retenait une tentative d’homicide. Aucune tentative en matière d’infraction non intentionnelle.
Problème quand la mort de la personne peut être imputée à plusieurs actes d’imprudence sans qu’il soit possible de déterminer celui qui est initialement à l’origine du décès.
Ex : Piéton heurté par plusieurs véhicules, on ne peut savoir quel véhicule a entraîné le décès.
La jurisprudence retient la qualification de coauteur quand le juge constate que toutes les personnes ont participé à une même activité dangereuse, transposition de la scène unique de violence quand on ne sait pas qui a porté le coup mortel.
2. Une tierce personne
La personne d’autrui : quelqu’un d’autre que l’auteur lui-même, renvoi à une tierce personne, un homme, un être humain vivant.
Peut-il y avoir un homicide involontaire pour un enfant à naître ?
L’enfant doit-il être juridiquement reconnu comme une personne afin que les lois pénales s‘applique, personne au sens civil : naître vivant et viable, où existe-il une définition différente en matière pénale ? L’enfant doit-il être définitivement en vie, doit-il être viable pour être protégé ?
La personnalité juridique est aujourd’hui le fondement de l’application de la loi pénale, la qualification pénale d’homicide involontaire est applicable que si l’enfant né part la suite vivant quelque soit le seuil de viabilité au moment où l’acte avait été commis.
Crim 1999 erreur médicale trouve son origine dans homonymie de 2 patientes l’une vient pour une visite médicale du 6ème mois de grossesse et l’autre pour un retrait de stérilet. Accouchement prématuré de l’enfant. Le médecin n’a pas commis un homicide involontaire.
AP 2001 le principe de la légalité et de l’interprétation de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination soit étendue au cas de l’enfant à naître. Enfant manifestement viable, accident de la route provoque le décès de l’enfant. Confirmation de sa jurisprudence Cass 2003 enfant est décédé qu’une heure après l’accouchement suite à une faute médicale la cour retient l’homicide involontaire à l‘encontre du médecin car l’enfant est né vivant.
La loi pénale dépend de la personnalité juridique reconnue par le droit civil, les juges ont choisi une interprétation restrictive de l’article 221-6 code pénal car édicté pour protéger les atteintes à la vie humaine, la vie humaine commence au moment de la conception. Aucune utilisation de la notion de personne dans l’article. On a craint de menacer la législation sur l’IVG si on admet l’homicide involontaire sur l’enfant à naître on admet qu’il ait une personnalité à part entière. La législation sur l’IVG permet de porter intentionnellement atteinte à la vie à d’une personne. C’est la raison pour laquelle le législateur n’a pas réussi à résoudre le problème d’interruption involontaire de grossesse. Ne remet pas en cause loi 1975 la loi est une dérogation exceptionnelle à nos principes fondamentaux atteinte autorisé pour faire prévaloir l’intérêt de la mère sur celui de l’enfant à naître. Saisine CEDH VO 2004 le point de départ de la vie et de sa protection relève de l’appréciation des États. Le seul dénominateur commun est que l’enfant appartient à l’espèce humaine. Le code pénal protège l’espèce humaine.
En matière civil un enfant viable mais mort né il bénéficie d’une reconnaissance à l’état civil un acte d’enfant sans vie (permet de donner un prénom, avoir tous les droits sociaux, de pouvoir l’enterrer) nié en droit pénal.
Solution choquante impunité pour celui qui commet l’acte le plus grave, il lui est plus favorable que l’enfant décède in utero qu’il naisse vivant et blessé.
Si accident d’une femme enceinte accompagné de son chien dommage réparé du fait de la perte de son chien mais pas de son enfant. De plus code pénal protège des espèce animal à naître, mais pas l‘enfant à naître.
§2. L’élément moral des homicides involontaire
A. Le contenu de cet élément moral
Notion de culpabilité, de faute. Quel caractère doit-t-elle recouvrir d’un point de vue psychologique ? Aucune intention du résultat de provoquer la mort même si imprudence résulte d’un fait volontaire.
Relâchement de sa vigilance avant loi 2000 toutes fautes d’imprudence même la plus légère été condamnable. Depuis 2000 dépend de la nature de la causalité.
Si causalité directe adoption de la règle antérieure toute faute d’imprudence engage la responsabilité de l’auteur direct.
Si causalité indirecte responsabilité engagée que si se sont des fautes qualifiées qui ont été commises. Article 121-3 code pénal fautes qui présente un degré de gravité supérieur à la faute simple.
2 catégories de faute qualifiée :
-- Faute délibérée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité légale ou réglementaire. Imprudence consciente non respect des normes en toutes connaissance de cause. Délibérément la règle est transgressée. Cette transgression concerne une obligation spécifique de prudence et de sécurité, elle impose des règles de sécurité dans des situations particulières.
Ex : Code route limitation de la vitesse dans circonstances particulières brouillard, poids lourd, jeunes conducteurs. Code travail obligation de fournir un échafaudage pour travaux fait au delà d’une certaine hauteur.
Même interprétation que pour infraction de mise en danger d’autrui.
Un gérant de société qui n’avait pas fourni à un de ses ouvriers le matériel nécessaire au blindage des parois, tunnel s’effondre. Obligation particulière de sécurité prévue par un décret, donc faute délibérée à la charge d’un employeur.
Pas de faute délibérée pour une institutrice qui a laissé sortir élève sans accompagnement aux toilettes, s’étrangle par jeu avec une serviette de toilette. Aucune faute délibérée de sa part le code de l’éducation ne renvoi pas à une obligation particulière dans ces circonstances.
La jurisprudence retient moins souvent cette faute délibérée que la faute caractérisée. Les éléments de cette faute sont plus compliqués à réunir. Preuve que le manquement à la règle est conscient, et la violation concerne une règle particulière de sécurité, le plus souvent manquement à une règle générale de sécurité. Juge bascule vers la faute caractérisée qui plus est aisée à trouver. Un degré en dessous, intermédiaire entre faute simple et délibérée.
-- La faute caractérisée : faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. Exigence d’une faute consciente, l’auteur ne peut ignorer les risques qu’il fait encourir. Le comportement conscient porte sur les risques encourus et non la transgression de la règle. Tolérance intolérable face à des risques évidents. Ne se limite pas à des manquements à des dispositions légales ou réglementaires, couvre toutes défaillances qui exposeraient un tiers à un risque particulièrement grave.
Ex : dirigeants de société à la suite d’un accident qui s’est produit à la suite de maintenance de wagon SNCF. Ouvrier reste coincé entre wagon. Condamné pour homicide involontaire mais pas d’irrespect du c.travail, mais système de communication insuffisant, donc faute caractérisé expose ouvrier à des risques dangereux.
Souvent les auteurs essayent de se retrancher derrière ignorance des risques rarement retenus par les juges notamment quand auteur a la qualité de professionnel car formation pour connaître ces risques.
Garagiste prête véhicule avec pneu lisse, risque de sortie de route, faute caractérisée à la charge garagiste.
La jurisprudence a tendance à plus procéder par affirmation que par démonstration, juge retiennent facilement une faute caractérisée. La cour de Cassation a carrément changé la nature de la faute.
Il y actuellement des critiques faites à l’égard de ces 2 fautes : trop grande différence de degré entre ces 2 fautes, nécessité d’une faute intermédiaire. En cas de faute délibérée aggravation de la sanction, mais trop difficile à caractériser certains demande la création d’une 3ème catégorie de faute qui couvrirait transgression délibérée d’une règle générale de sécurité. Permet une aggravation de la répression.
B. La preuve de l’élément moral
Aucune présomption de faute d’imprudence c’est au ministère public de faire la démonstration par tous moyens. La charge est facilitée car la jurisprudence n’est pas très exigeante. Souvent juge se contente de constater la violation d’une disposition légale ou réglementaire. Les juges ont tendance pour les fautes simples à déduire le comportement fautif du constat du résultat et de la causalité qui convient. Difficile pour auteur de démontrer que bon père de famille aurait agit de même (comportement normal et diligent) sauf à justifier de la force majeure.
Ex : conducteur percute véhicule suite à un malaise aucun antécédent médicaux ne conduit pas depuis longtemps, retient contrainte comme cause exonératrice. Eclatement d’un pneu. Faute exclusive de la victime.
Section 2. La sanction des homicides involontaires
§1. Une sanction de droit commun
S’applique à tous auteur direct ou indirect d’un homicide involontaire. Encourt une peine principale de 3 ans emprisonnement et 45000 € d’amende. À résultat égal mais intention différente la peine est divisée par 10.
Circonstance aggravante en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence peine 5 ans et 75000 € d’amende. Un même fait est utilisé comme élément constitutif et circonstance aggravante autonome.
Les peines complémentaires article 221-8 code pénal les interdictions professionnelles, détention d’arme, retrait de permis (conduite, chasse) affichage diffusion de la décision.
Personne morale article 221-7 code pénal amende au quintuple et certaines peines.
§2. La sanction particulière
Article 221-6-1 code pénal création par une loi de 2003. Introduction d’une infraction et une sanction spécifique. Pas une simple circonstance aggravante. Homicide involontaire dans le cadre de la conduite d’un véhicule. La peine principale est de 5 ans et 75000 €. Plafond plus élevé que dans peine de droit commun. Aggravation à 7 ans 100000 € ou 10 ans 150000 € quand une ou plusieurs circonstances aggravantes énoncées par l’article.
-- En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation autre que celle prévue ci après.
-- Si le conducteur était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
-- S’il refuse de se soumettre à un dépistage.
-- S’il ne possède pas de permis de conduire.
-- En cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 Km/h.
-- Si le conducteur a commis un délit de fuite.
Article 434-10 code pénal le fait pour tous conducteur sachant qu’il vient de causer un accident de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale. Infraction autonome, mais elle a rarement ce caractère autonome. Elle est souvent envisagée avec hypothèses d’homicide, de violences involontaires, et omission de porter secours.
Elément matériel : un accident causé par imprudence, mais jurisprudence admet le délit de fuite pour un dommage causé volontairement. L’accident a du engendrer des dommages corporels ou même seulement matériels. Quelques soit le véhicule VTM, bateau. Ne concerne pas les trains. Une absence d’arrêt du conducteur, arrêt immédiat et volontairement. Délit de fuite si la personne s’arrête car son véhicule est endommagé, si le conducteur ne peut plus repartir car retenu par les victimes ou les témoins.
Elément moral : infraction intentionnelle, individu refuse de s’arrêter en connaissance de cause sachant qu’il a commis un accident. Volonté de s’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Le repentir actif mais tardif est sans effet. Ex : fait demi tour et reviens, va directement se rendre à la gendarmerie. Comportement pris en compte par les juges pour atténuer la peine. Exonération : obligation de porter secours au passager état de nécessité. La fuite s’explique par la peur d’échapper au lynchage de la foule.
Sanction : peine principale 2 ans d’emprisonnement et 30000 €, doublée en cas d’homicide et de blessures involontaires. Si cela se produit dans la conduite automobile l’infraction n’est plus autonome elle est utilisée comme circonstance aggravante. Peines complémentaires : confiscation du véhicule, retrait suspension de permis.
Les peines complémentaires de l’article 221-6-1 code pénal elles s’ajoutent à celle encourue pour la sanction de droit commun. Retrait de permis sans sursis possible pouvant aller jusqu'à 10 ans. Interdiction de conduire d’autres véhicules y compris sans permis. Confiscation du véhicule. Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sanctions adaptées juin 2005 CA condamne une conductrice sur ce fondement, envoi un sms à 180 Km/h, percute CRS 30 mois d’emprisonnement, 500 € d’amende pour chaque contravention connexe, 5 ans de suspension de permis en France.
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