Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/delalande_jacques000199/5R/1964.html
Timestamp: 2019-08-18 22:31:05+00:00
Document Index: 177082304

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'art. 24', "l'article 23", "l'article 29", 'art. 15', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [7 octobre 1964] (n° 2).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [22 octobre 1964] (n° 9).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [26 novembre 1964] (n° 49).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [16 décembre 1964] (n° 99).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [18 décembre-1964] (n° 119).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en quatrième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [18 décembre 1964] (n° 123).
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin 19641. - Discussion générale (p. 472, 473).- Suite de la discussion [4 juin 1964]. - Explique son vote sur l'ensemble (p. 499). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [22 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1141). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement rédactionnel (p. 1144) ; amendement de M. Foyer, garde des sceaux, ministre de la justice (ibid.); après l'article 1er bis (nouveau) : amendement de M. Pinton (p. 1145) ; Art. 2 : son amendement, au premier alinéa, tendant à spécifier que la durée du bail ne pourra pas être inférieure à neuf ans, nonobstant toutes clauses ou usages contraires (p. 1146) ; Art. 2 bis (nouveau): son amendement tendant à insérer cet article instituant pour toute espèce de location de caractère commercial un bail au plus égal à trois ans n'ouvrant pas droit à la propriété commerciale (p. 1146, 1147, 1148) ; sous-amendement de M. Guy Petit (p. 1148) ; Art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 1149) ; Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa abrogeant le 3e et le 4e alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 relatifs aux baux à période (ibid.) ; Art. 4 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article abrogeant le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Molle (p. 1150) ; Art. 10 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article abrogeant le dernier alinéa de l'article 21 du décret précité relatif à la cession de bail (p. 1150) ; Art. 10 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article ajoutant un article 22-1 au décret du 30 septembre 1953 relatif à la cession de bail (p. 1151); Art. 10 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article ajoutant un article 22-2 au décret du 30 septembre 1953 relatif à la cession de bail (ibid.) ; Art. 10 quinquies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article intitulant : « Des sous-locations et des cessions de bail » le titre IV du décret du 30 septembre 1953 (p. 1151) ; Art. 11: son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la nature juridique du « pas de porte » (p. 1151, 1152) ; après l'article 12 : amendement de M. Pinton : observations (p. 1152) ; Art. 13 : son amendement rédactionnel (p. 1153) ; Art. 14: son amendement de coordination (ibid.). - Suite de la discussion [29 octobre 1964]. - Art. 15: concerne la déspécialisation et ajoute six articles nouveaux, numérotés de 35-1 à 35-6, au décret du 30 septembre 1953 ; son amendement à l'article 35-1 relatif au cas de la simple extension à des activités complémentaires ou connexes (p. 1201) ; son amendement rédactionnel au premier alinéa de l'article 35-2 du décret (p. 1202) ; son amendement rédactionnel au 2e alinéa de ce même article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article, conséquence de l'addition de l'amendement précédent (ibid.) ; son amendement à l'article 35-3 du décret tendant à en préciser les termes (ibid.); son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 35-4 du décret qui règle le contentieux entre propriétaire et locataire (p. 1203) ; son amendement rédactionnel à l'article 35-6 du décret (ibid.) ; Art. 18 : amendements de MM. Le Bellegou et Bouquerel relatifs au champ d'application de la loi (p. 1205, 1206). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [29 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1208 à 1210). - Discussion des articles. - Art. additionnel 3 bis : amendement de M. Dailly (p. 1222); Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les mots « déduction faite des impôts et taxes qui grèvent la propriété » (p. 1222) ; son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa, disposant que l'augmentation de loyer ne pourra être inférieure à ce qu'elle serait si elle était basée sur l'indice du coût de la construction (p. 1223) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par : « ... jusqu'à reconstruction éventuelles des bâtiments détruits » (ibid.) ; Art. 7: son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition prévoyant la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail si les travaux de reconstruction ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans (p. 1224) ; Art. 8: son amendement tendant à déclarer d'ordre public certaines dispositions de la présente loi (p. 1224) ; Art. 10 : amendement de M. Le Bellegou relatif à la prise de possession (p. 1226) ; son amendement tendant à stipuler que l'arrêté de prise de possession des terrains déterminera le périmètre de l'opération (p. 1229, 1230) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant qu' « en cas d'absence d'accord des collectivités intéressées le périmètre visé à l'alinéa 1er du présent article est fixé par décret en conseil d'Etat » (p. 1230) ; sous-amendement de M. Dailly (p. 1230, 1231) ; Art. 11: amendement de M. Le Bellegou (p. 1231) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin de cet article garantissant l'occupant de bonne foi (p. 1232) ; Art. 13 : son amendement tendant à insérer au premier alinéa de cet article le mot « brut » après le mot « revenu » (p. 1233) ; amendement de M. Molle (p. 1233) ; Art. 14 : amendement de M. Molle (p. 1234) ; Art. 16 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa disposant que les droits des tiers grevant les revenus des immeubles sont reportés sur l'indemnité de privation de jouissance (p. 1234, 1235) ; Art. 17 : son amendement de coordination (ibid.) ; amendement de M. Talamoni (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le 3e alinéa de cet article (p. 1236) ; son amendement tendant, pour le dernier alinéa, à revenir au texte du Gouvernement et à supprimer les mots : « par les autorités responsables du retard » (p. 1236) ; Art. 18 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition stipulant que la désignation des concessionnaires soit notifiée à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre (p. 1237) ; Art. 20 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des quatre premiers alinéas de cet article relatif à l'option offerte au propriétaire entre l'expropriation et l'apport à une société civile (p. 1238, 1239, 1240) ; sous-amendement de M. Talamoni (p. 1240) ; Art. 22 : son amendement de coordination (p. 1242). Son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de cet article par une disposition visant le cas où la société cède à la collectivité publique les immeubles qui sont destinés à la réalisation d'emprises publiques (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase relative au partage du solde dont peut bénéficier la société civile (ibid.) ; Art. 23 ; son amendement tendant à modifier cet article afin que les immeubles attribués à la société soient répartis aux associés en représentation de leurs droits (p. 1243) ; art. 24 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 alinéa de cet article en harmonie avec les amendements précédemment adoptés (ibid.) ; son amendement tendant à modifier la 1re phrase du dernier alinéa de cet article afin que, dans tous les cas, il soit .possible au concessionnaire de devenir propriétaire du terrain dans les conditions prévues à l'article 23 (p. 1244); son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif à la garantie du coefficient de révision du loyer basé sur l'indice du coût de construction (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant une solution pour le cas où les deux parties ne se seraient pas mises d'accord sur les modalités du bail à construction (ibid.) ; Art. 26 : son amendement relatif à l'imposition du revenu du bailleur (p. 1245) ; son amendement tendant à modifier le 2e alinéa du paragraphe 1er de cet article afin d'étaler sur trois ans des revenus résultant de la cession des biens (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) , Art. 27 : son amendement tendent à compléter cet article par un nouvel alinéa étendant les exonérations fiscales en cas d'expansion du système de la société civile (p. 1247) ; le retire (ibid.) ; après l'article 29 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 29 bis soumettant au droit fixe de 50 F et dispensant de la taxe -de publicité foncière, les actes de constitution des sociétés civiles (p. 1247). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [20 novembre 1964]. - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'indemnité viagère de départ, l'enseignement agricole, les prêts fonciers du crédit agricole (p. 1758, 1759). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation [4 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2136). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanat [16 décembre 19641. - Discussion général (p. 2395, 2396). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (p. 2396) ; Art. 10 quater : son amendement tendant à modifier cet article en ce qui concerne la réglementation de l'opposition du propriétaire en cas de cession de bail ou de sous-location (p. 2397) ; art. 15: son amendement tendant à modifier la dernière phrase du 2e alinéa du texte proposé pour l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 (compétence du tribunal de grande instance) (p. 2398) ; son amendement tendant, dans le 1er alinéa du texte proposé pour l'article 35-2 du décret du 30 septembre 1953, après les mots: c établissement artisanal » à insérer : « créé ou acquis depuis plus de trois ans » (p. 2398) ; son amendement tendant à compléter le 1er alinéa du texte proposé pour l'article 35-2 du décret du 30 septembre 1953 par les mots : « si le fonds fait l'objet d'un nantissement, la demande doit être notifiée au créancier nanti par acte extrajudiciaire » (p. 2398) ; le retire (p. 2399) ; Art. 18 : son amendement relatif aux mesures transitoires concernant l'application des règles nouvelles en matière de révision des loyers commerciaux (p. 2399). - Discussion de la proposition de loi en troisième lecture [18 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2452). - Discussion des articles. - Art. 15 : son amendement tendant à conserver le délai de trois ans suivant la création ou l'acquisition du fonds de commerce avant lequel la déspécialisation pourrait être autorisée (p. 2453) ; Art. 18 : son amendement relatif aux mesures transitoires concernant l'application des règles nouvelles en matière de révision des loyers commerciaux (ibid.). - Discussion en quatrième lecture [18 décembre 1964] (p. 2471).