Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-15-juin-1993-cession-creance-128693.html
Timestamp: 2017-03-25 15:52:12+00:00
Document Index: 197781506

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1690", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1993 :...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-15-juin-1993-cession-creance-128693.html
31/10/2013 02:10:18
02/05/2012 15:28:21
27/03/2011 16:15:01
L'arrêt qui nous est soumis aborde la question de la notification au débiteur cédé de la cession dailly et des conséquences de la non acceptation par le débiteur de celle-ci quant aux exceptions qu'il pourrait invoquer face au cessionnaire.En l'espèce, il s'agit de la société LCE qui a cédé à la banque BNP, par un bordereau dailly, une créance sur la société L. En effet, celle-ci avait confié à la société LCE un transport, et devait lui verser le prix de celui-ci.La société L invoquait d'important retard d'exécution de la part de la société LCE. Elle a alors demandé la compensation judiciaire entre la dette de dommage et intérêts que lui devait la société LCE en raison de l'inexécution du contrat. Et entre la dette qu'elle devait à la société LCE, qui avait été transmise à la BNP.Afin d'argumenter cette compensation, la société L soutient qu'un lien de connexité existait entre sa créance et celle de la LCE.La cour d'appel a rejeté les prétentions de la société L aux motifs que celle-ci ne peut opposer à la BNP une exception de compensation, puisque la créance de dommages et intérêts était née postérieurement à la notification de la cession. Que de ce fait la créance était sortie du patrimoine de la LCE pour entrer dans celui de la banque.La cession dailly notifiée et pourtant non acceptée par le débiteur cédée, lui permet-il d'opposer l'exception de compensation au cessionnaire, entre des créances qu'il dispose avec le cédant, si l'une d'elles est née postérieurement à cette cession ?La cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que la notification de la cession, dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le débiteur, ne l'empêchait pas d'invoquer des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant. Et en particulier celle de la compensation entre créances connexes.Le principe étant que le transfert de créance, ne fait qu'opérer un changement de créancier, il est normal que le débiteur qui n'est pas parti à la cession, ne doit pas être tenu plus strictement que ce qu'il ne l'était à l'égard du cédant. Et ceci implique, le fait qu'il puisse opposer les mêmes exceptions au cessionnaire, que celles qu'il pouvait opposer au cédant. La cour de cassation accepte donc qu'en matière de cession dailly, le débiteur cédé, puisse opposer au cessionnaire, les exceptions inhérentes à la créance, y compris la compensation pour dettes connexes. Et ceci, même lorsque l'une de ces dettes est née postérieurement à la cession (A). Néanmoins le droit positif actuel n'a toujours pas déterminé à quel moment le débiteur cédé pouvait ou non opposer ces exceptions. La cour semble, dans cette espèce, faire de la notification de la cession au cédé et de son acceptation, le point autour duquel s'articule la possible opposabilité des exceptions (B).
I. la compensation pour dettes connexes : exception opposable pour une dette née postérieurement à la cession
A. le passage en force de la compensation pour une dette absente du patrimoine du cédant
B. la connexité des créances : élément de complaisance satisfaisant tout type de compensation
II. notification et acceptation : le débiteur cédé, maître de son propre destin
A. l'acceptation par le débiteur cédé de la cession : impossible compensation ?
B. le bordereau dailly aussi contraignant que la cession de créances civiles ?
[...] On voit donc la difficulté de la cour d'appel et de la cour de cassation à concilier les intérêts en cause. Ainsi, refuser la compensation au débiteur cédé, le fragiliserait mais serait justifiée au regard de la disparition de la réciprocité. C'est d'ailleurs, en cela que se justifie la décision de la cour d'appel qui a considéré que la dette dont se prévaut la société L est sortie du patrimoine de la LCE. Mais au regard de la décision de la cour de cassation, il semble qu'elle favorise le risque que le cessionnaire acquière une créance compensable. [...] [...] notification et acceptation : le débiteur cédé, maître de son propre destin Une incertitude subsiste au sein du droit positif quant au fait de savoir si la notification, et l'acceptation de la cession par le cédé, modifierait sa capacité à pouvoir exposer au cessionnaire l'exception de compensation. Si l'on prend a contrario le raisonnement de la cour de cassation, son acceptation pourrait en effet avoir un impact sur ces facultés Et ce raisonnement est appuyé par la référence à l'article 6 de la loi dailly qui mentionne l'acceptation formelle de la cession par le débiteur cédé. Peut-être la cour de cassation glisse-t-elle vers un formalisme contraignant de la cession dailly? [...] [...] Or dans cette espèce, la BNP a par un contrat de cession obtenu le titre de créancier. Elle a donc obtenu le transfert de la créance. Lorsqu'il y a transfert de la créance, on considère qu'elle est transmise dans son intégralité, du cédant au cessionnaire. Ceci suppose que le cédé puisse opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. Sauf que dans cette espèce, la BNP est simplement créancière de la société L. Elle n'est aucunement débitrice de celle-ci. [...] [...] En effet, l'article 6 de la loi dailly est relatif à l'acceptation formelle de la cession par le débiteur cédé. On aurait d'avantage accepté une référence à l'article 4 qui dispose de l'opposabilité de la cession de créance et donc des exceptions. C'est pourtant là que se trouvait le c?ur du sujet. Mais peut-être est-ce là la volonté d'une cour qui met l'accent sur sa volonté de rendre plus contraignant le bordereau dailly. En effet l'article 6 mentionne l'acceptation formelle Or ce n'est sans rappeler les dispositions de l'article 1690 du code civil, qui instaure un formalisme rigoureux, dans le cadre des cessions de créances civiles. [...] [...] la connexité des créances : élément de complaisance satisfaisant tout type de compensation La compensation éteint deux dettes croisées, au moment où elles deviennent certaines, liquides et exigibles. Sauf que lorsque l'une des dettes manque de ces deux derniers caractères, la compensation ne pourra se produire qu'au moment du jugement. C'est l'originalité de la compensation judiciaire. Dans cette espèce, il était impossible pour la société L d'obtenir la compensation légale, par ce que bien que la créance du prix était certaine, celle des dommages et intérêts en revanche ne l'était pas. [...] À propos de l'auteur Laetitia p.	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1993 : cession de créance