Source: https://www.abp-avocats-conseils.fr/defaut-dinformation-associes-deloyaute-dirigeant-envers-societe-designation-dun-administrateur-provisoire/
Timestamp: 2019-02-17 20:34:13+00:00
Document Index: 281198498

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Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire -
Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI)
Défaut d’information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d’un administrateur provisoire
Le cabinet ABP Avocat Conseil vous recommande la lecture de l’actualité ci-dessous.
En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation par arrêt en date du 8 février 2017 est venu préciser les contours de l’Administration provisoire.
Notre cabinet est particulièrement attaché au rôle que peut avoir un administrateur provisoire dans des situations de mésentente entre associé, ou des agissements contraires à l l’intérêt social.
Nous attachons une particulière importance au respect de la personne morale.
« Les faits reprochés au cogérant tenaient à l’absence de comptabilité et de reddition des comptes, au défaut de communication d’informations aux associés concernant une convention passée entre la SCI et une société, à l’accaparement du pouvoir au détriment de l’autre cogérant et au prélèvement à titre personnel de sommes d’argent dans les comptes de la SCI, alors que les autres associés n’avaient pas reçu de dividendes. Ces faits, ayant pour conséquence le fonctionnement anormal de la SCI et l’exposition de son intérêt social à un péril imminent, justifiaient la désignation d’un administrateur provisoire. »
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 10 févr. 2015), que MM. P., G. T., Maxime T., Mme Aude T. et la société 13-15 rue du Wad Bouton étaient associés de la SCI 13 rue du Four du Cloître (la SCI) ; que la gérance de la SCI était assurée par MM. P. et G. T. ; que Mme Aude T. et M. Maxime T. ont assigné la SCI et M. P. pour demander la désignation d’un administrateur provisoire ; qu’estimant que Mme Sylvie V. divorcée T. s’était immiscée dans la gestion de la SCI, cette dernière et M. P. l’ont appelée en intervention ;
Attendu que M. P. fait grief à l’arrêt de désigner la société Krebs Suty Gelis, prise en la personne de M. Gelis, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI et d’ordonner sous astreinte à M. P. la remise à l’administrateur judiciaire de diverses pièces alors, selon le moyen :
1°/ que la désignation d’un administrateur provisoire d’une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ; qu’en décidant néanmoins que l’absence de comptabilité et de reddition des comptes ne permettrait pas un fonctionnement normal de la société et l’exposerait à un péril imminent, sans constater que le fonctionnement régulier de la SCI 13 rue du Four au Cloître aurait été rendu impossible, ni que celle-ci aurait été confrontée à un péril imminent compromettant les intérêts sociaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 809 du code de procédure civile ;
2°/ que M. P. a soutenu dans ses conclusions d’appel que les consorts T. avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l’exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et que tous les actes de gestion utiles de l’immeuble et des baux consentis par la SCI étaient régulièrement accomplis ; qu’en se bornant à faire état des difficultés entre les associés concernant l’information sur la comptabilité annuelle et l’approbation des comptes, sans répondre au moyen démontrant que les conditions d’impossibilité de fonctionnement de la société et de péril imminent requises pour la désignation d’un administrateur provisoire n’étaient pas réunies, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt retient, d’abord, qu’il ne résulte pas des pièces produites aux débats qu’il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes, que ce soit par consultation écrite ou par le biais d’une assemblée générale dont il n’est pas justifié de la réunion ; qu’il retient, ensuite, que M. P. n’a pas mis en mesure M. Gilles T. d’exercer effectivement son mandat de cogérant ; qu’il retient, encore, que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI a été confiée par M. P. à la société AEG dont il est associé et gérant et qu’il ne justifie pas avoir donné suite aux mises en demeure de Mme Aude T. et M. Maxime T. sollicitant la communication de la copie de la convention liant la SCI à la société AEG, cependant que la préfecture de la Moselle a confirmé que M. P. n’avait pas régularisé la situation de son agence immobilière AEG et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n’était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu’il retient, enfin, que la liste des mouvements bancaires de la SCI pour l’année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société AEG et que M. P. a prélevé à son bénéfice certaines sommes sur la SCI tandis que le dossier ne met pas en évidence de versement de dividendes au profit des autres associés ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la SCI ne pouvait pas fonctionner normalement et qu’elle était exposée à un péril imminent, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de désigner un administrateur provisoire ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mme Mouillard, prés. ; M. Contamine, cons. référendaire rapp. ; Mme Riffault Silk, cons. doyen ; SCP Ghestin, SCP Marlange et de La Burgade, av. ; M. Debacq, av. gén.
Au nom de l’intérêt social, l’autorité judiciaire peut nommer un expert, désigné administrateur provisoire, en vue d’assurer, à titre temporaire, la gestion d’une personne morale, civile ou commerciale et, parallèlement, de s’efforcer de résoudre la crise ayant motivé sa désignation(1). Mesure exceptionnelle(2), la nomination d’un administrateur provisoire est soumise à deux conditions : le fonctionnement anormal de la société et l’exposition de l’intérêt social à un péril imminent. Si les décisions considèrent majoritairement que ces conditions sont cumulatives(3), certains arrêts ont pu se contenter de conditions alternatives, ou du moins de faire passer l’une ou l’autre des conditions au premier plan(4). La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2017 est intéressante car la désignation d’un administrateur provisoire était sollicitée non seulement parce que le gérant n’avait pas communiqué des informations comptables aux associés, mais aussi parce que ce dernier avait manqué à son devoir de loyauté envers la société(5). Il s’agissait d’une SCI familiale composée de cinq associés : un père et ses deux enfants, ainsi qu’un tiers et une société. Si la gérance de la société avait été confiée au père de famille et au tiers, elle était en réalité assurée par ce dernier. Les deux enfants, considérant que le comportement de ce gérant portait atteinte aux intérêts sociaux, demandèrent la nomination d’un administrateur provisoire. Plusieurs reproches lui étaient adressés : l’absence de tenue de comptabilité et de reddition des comptes ; le fait de ne pas mettre en mesure l’autre cogérant d’exercer sa mission ; l’absence d’informations concernant une convention passée avec une société(6) – dont il était également gérant et associé – en vue d’assurer la gestion locative des immeubles de la SCI ; le prélèvement sur les comptes de la SCI de sommes d’argent à titre personnel, alors que les autres associés n’avaient pas reçu de dividendes. Le cogérant, reprochant à la cour d’appel d’avoir considéré que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire étaient réunies, forma un pourvoi en invoquant l’absence de mise en péril de la SCI et le défaut de caractérisation du fonctionnement anormal de cette société. La Chambre commerciale rejeta ce pourvoi.
2. La solution dégagée ne surprend guère car le cogérant avait commis une série de manquements graves. C’est la réunion de ces derniers qui a justifié l’intervention d’un administrateur provisoire. En effet, ces manquements, s’ils avaient été accomplis de manière isolée, n’auraient sans doute pas été suffisants. Ainsi, le fait pour le cogérant de s’être accaparé le pouvoir au mépris de l’autre cogérant n’avait pas provoqué une impossibilité de prendre des décisions au sein de la SCI. De plus, le prélèvement à titre personnel de sommes d’argent dans les comptes de la société, susceptible d’être qualifié d’abus de biens sociaux, n’aurait pu être invoqué de manière autonome que s’il avait eu pour effet, notamment, de priver la société de dirigeants en raison d’une instance pénale(7). De plus, il n’était pas acquis que l’absence de tenue de comptabilité et le défaut de reddition des comptes auraient pu, à eux seuls, justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Il en est de même de l’absence de communication de la convention passée avec l’agence immobilière : il est vrai que cette convention faisait naître, en raison du conflit d’intérêts, une suspicion envers le cogérant, ce dernier pouvant vouloir favoriser les intérêts de l’agence. Mais il restait à prouver que ce comportement déloyal aurait à lui seul paralysé la société.
3. Parmi ces divers manquements reprochés au cogérant, deux d’entre eux retiendront notre attention : l’absence de communication d’informations aux associés (I) et la déloyauté du dirigeant envers la société (II).
Défaut d’information des associés et désignation d’un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire aux fins de mettre un terme à la carence des organes sociaux dans l’exécution de leur obligation d’information à l’égard des associés est loin de s’imposer avec évidence. En effet, une telle désignation implique une interprétation particulièrement large des conditions tenant au fonctionnement anormal et au péril imminent. Toutefois, le juge peut toujours limiter la mission dévolue à l’administrateur provisoire au recueil d’informations sur la gestion et à la rédaction d’un rapport, comme il fut décidé dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 novembre 2007(8). Si une telle mesure devrait ressortir de la compétence de l’expert de gestion, elle est susceptible de présenter un intérêt dans les sociétés dans lesquelles le législateur n’a pas prévu l’intervention d’un tel expert. Dans ces sociétés, comme les SCI, le juge pourrait désigner un mandataire aux pouvoirs limités ne se substituant pas aux dirigeants, ayant uniquement pour mission de délivrer des informations aux associés. Ainsi, dans l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 4 décembre 2008(9), le gérant d’une société civile s’était affranchi de toutes ses obligations légales et statutaires, malgré les demandes de communications de documents sociaux et de tenues d’assemblées générales faites par les minoritaires. Le juge donna mission à « l’administrateur provisoire » de convoquer une assemblée générale, d’examiner la situation financière de la société et de communiquer les documents comptables depuis la date de constitution de la société (les termes « administrateur provisoire » étaient, au demeurant, inadéquats puisqu’il ne s’agissait pas de remplacer le gérant). Par conséquent, dans l’hypothèse de non-obtention par les associés d’informations, la nomination d’un administrateur provisoire, se substituant aux dirigeants, ne devrait s’imposer que lorsque le fonctionnement de la société est devenu réellement impossible et qu’elle est soumise à un péril imminent. Ainsi, dans l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 8 juillet 2008(10), la demande de nomination fut rejetée, faute de réunion de ces conditions, alors que la gérante n’avait pas convoqué une assemblée générale et qu’elle n’avait pas suffisamment informé l’associé ayant sollicité la mesure de la situation financière de la société.
5. Dans notre affaire, le cogérant n’avait pas procédé à la reddition des comptes, que ce soit par consultation écrite ou par le biais d’une assemblée générale. Les statuts prévoyaient pourtant que le gérant devait rendre compte de sa gestion aux associés. Cette reddition des comptes devait comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé, ainsi que l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues. À la clôture de chaque exercice, un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif des sociétés, un compte de résultat et un bilan devaient être établis. En outre, le rapport de la gérance sur la marche des affaires sociales pendant la durée de cet exercice, le bilan et le compte de résultat de l’exercice devaient être envoyés aux associés avec le texte des résolutions si les comptes étaient approuvés par consultation écrite, ou avec l’avis de convocation si les comptes étaient soumis à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Au regard des carences commises par le gérant, les associés auraient pu, selon les statuts, nommer un « commissaire vérificateur » ayant pour mandat de vérifier tous les comptes de la société. Or, cette procédure supposait la tenue d’une comptabilité conforme aux statuts. Les associés auraient pu aussi demander au préalable la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée(11). On comprendra néanmoins qu’ils aient préféré, au regard des divers manquements commis par le cogérant, solliciter directement la nomination d’un administrateur provisoire, d’autant plus que le cogérant avait persisté à commettre des manquements. Ainsi, lorsque le juge des référés du TGI avait rendu une ordonnance le condamnant à mettre à disposition de son cogérant les documents comptables et sociaux, il n’avait pas exécuté cette décision.
6. Le cogérant refusait également d’informer les associés sur la convention passée entre la SCI et l’agence immobilière. On pouvait alors en déduire un comportement déloyal de celui-ci envers la société.
Déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d’un administrateur provisoire
7. Le cogérant avait prélevé à son bénéfice des sommes d’argent sur les comptes de la SCI, sans que les autres associés aient reçu des dividendes. En outre, il avait refusé de transmettre aux associés la convention ayant trait à la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI par une société – dont il était associé et gérant -, alors que des virements avaient été opérés en faveur de cette société pour paiement des honoraires. Le cogérant n’avait pas, au demeurant, régularisé la situation de cette deuxième société, la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises par les services préfectoraux n’étant toujours pas en leur possession. Certes, la convention n’était pas en elle-même interdite, mais le refus du cogérant de communiquer sur celle-ci était suspicieux. Par conséquent, tout portait à croire qu’il voulait favoriser les intérêts de la deuxième société au détriment de la SCI. Cette convention passée entre sociétés ayant des dirigeants communs aurait dû d’ailleurs être soumise à la procédure des conventions réglementées de l’article L. 612-5 du code de commerce concernant, notamment, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, dès lors que la SCI était considérée comme exerçant une telle activité.
8. La déloyauté du dirigeant envers la société(12) n’a fait, à l’heure actuelle, qu’une entrée timide dans le régime de l’administration provisoire. N’oublions pas que la mesure de désignation, exceptionnelle, est subordonnée à des conditions strictes et que les juges, dans la grande majorité des affaires, concluent au défaut de réunion de ces conditions. Tout comportement déloyal du dirigeant envers la société ne doit donc pas conduire automatiquement à la désignation d’un administrateur provisoire. Il faut qu’une telle déloyauté soit flagrante au point de mettre en péril l’intérêt social. Telle pourrait être l’hypothèse dans laquelle le dirigeant concurrence activement, par une autre activité, directement ou par personne interposée, la société. On pourrait aussi imaginer la situation dans laquelle le dirigeant finance une activité concurrente, exploite une information reçue au sein de la société ou encore, porte atteinte à la réputation de la société(13). De surcroît, lorsque le dirigeant négocie, en qualité de dirigeant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité(14), un administrateur provisoire pourrait être nommé dès lors que cette négociation risque de mettre en péril les intérêts sociaux. Il en est de même, comme dans la présente décision, lorsque les dirigeants ont réalisé des transferts de fonds au profit de sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts. Certains arrêts, sans viser explicitement le devoir des dirigeants envers la société, ont effectivement admis, en pareille hypothèse, la nomination d’un administrateur provisoire car il en résultait une violation grave de l’intérêt social. Il en fut ainsi dans la décision de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2001, l’un des cogérants d’une SCI ayant réglé des créances importantes à des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts importants, et ce, en l’absence d’accord des autres associés(15). Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er octobre 1998(16), les transferts de fonds réalisés dans des sociétés dans lesquelles des associés avaient des intérêts conduisaient à « vider de sa substance la société ». On devrait donc admettre la nomination d’un administrateur provisoire dès lors que la déloyauté du dirigeant conduit à générer pour la société des difficultés économiques et financières graves, la déloyauté se concrétisant, soit par des irrégularités, soit par des actes ou carences(17). Le comportement du dirigeant devrait toutefois être apprécié différemment s’il agit dans le cadre d’un groupe de sociétés. Mais il reste que son comportement devra être dicté par l’intérêt du groupe et que le transfert réalisé ne devra pas excéder les possibilités financières de la société et être démuni de contreparties à l’égard de cette dernière(18). À défaut, on pourrait reprocher au dirigeant un comportement déloyal.
9. Faut-il, dans ces hypothèses de déloyauté du dirigeant envers la société, toujours imposer la condition relative au fonctionnement anormal de la société, ou peut-on se contenter de celle ayant trait à l’intérêt social gravement compromis ? Dans la décision précitée de la Troisième Chambre civile du 27 février 2001, un administrateur provisoire fut désigné au seul motif de l’existence d’une violation grave de l’intérêt social par le gérant. Un tel assouplissement est envisageable car un comportement manifestement déloyal du dirigeant envers la société ne s’accompagne pas automatiquement d’un fonctionnement anormal de la société, tels l’absence ou la défaillance des dirigeants, des entraves au déroulement des assemblées, ou des conflits entre associés. Or, il demeure essentiel de sauver la société en danger. L’émergence d’un gouvernement des juges n’est pas à craindre car ceux-ci ne devraient intervenir que si l’intérêt social est gravement compromis. Si, dans notre décision, c’est au regard des deux conditions qu’un administrateur provisoire fut nommé, c’est parce que la convention passée avec l’agence immobilière ne suffisait pas à elle seule à exposer l’intérêt social à un péril imminent, le caractère anormal du fonctionnement de la société étant concrétisé par les divers manquements commis par le cogérant, conduisant notamment à une absence de droit de regard des associés sur sa gestion.
(1) V. R. Vatinet, JCl. Sociétés, V° « Administration provisoire », fasc. 43-10 ; B. Lecourt, Encyclopédie Dalloz « Sociétés », V° « Administrateur provisoire » ; Questions autour de l’administrateur provisoire, JCP E 2016. 1384.
(2) V. Com., 25 janv. 2005, n° 00-22.457, Rev. sociétés 2005. 828, note B. Lecourt; Com. 25 sept. 2007, n° 06-20.320 ; Com., 10 nov. 2009, n° 08-19.356, Rev. sociétés 2010. 219, note D. Poracchia; Dr. sociétés 2010, n°. 8, obs. H. Hovasse ; Com., 18 mai 2010, n° 09-14.838, Rev. sociétés 2010. 303, obs. A. Lienhard; RTD com. 2010. 738, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2010, n° 174, obs. M.-L. Coquelet ; Com., 29 sept. 2015, n° 14-11.491, Rev. sociétés 2016. 225, note M. Rakotovahiny; Dr. sociétés 2015, n° 213, obs. M. Roussille.
(3) Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-17.497 ; Com. 7 janv. 2004, n° 01-10.034 ; Com. 25 janv. 2005, préc. ; Com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008, Bull. civ. IV, n° 28 ; D. 2007. 587, et les obs.; ibid. 2008. 379, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles; RTD com. 2007. 373, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2007, n° 73, obs. H. Hovasse ; Dr. et patr. juin 2008, p. 110, obs. D. Poracchia ; Com. 25 sept. 2007, n° 06-20.320, préc. ; Com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937, Bull. civ. IV, n° 118 ; D. 2009. 2425; Bull. Joly 2010. 23, note G. Gil ; RJ com. 2010. 180, note S. Massaï-Bahri ; Com. 10 nov. 2009, préc. ; Com. 18 mai 2010, préc. ; Civ. 3e, 30 juin 2015, n° 13-25.685, Rev. sociétés 2016. 49, note E. Naudin; RTD com. 2016. 145, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; Com., 8 nov. 2016, n° 14-21.481, RTD civ. 2017. 147, obs. H. Barbier ; JCP E 2017. 1195, note B. Lecourt ; Paris, 5 nov. 1993, Bull. Joly 1994. 59, note M. Germain ; Toulouse, 13 sept. 1999, Dr. sociétés 2000, n° 16, obs. D. Vidal. V. également, Com. 3 juill. 1984, n° 82-15.721, Bull. civ. IV, n° 210 ; Rev. sociétés 1985. 628, note P. Didier ; Paris, 4 déc. 2002, Bull. Joly 2003. 416, note P. Le Cannu.
(4) V. B. Lecourt, Questions autour de l’administrateur provisoire, préc., spéc. n° 4. Pour la condition relative à l’intérêt social gravement compromis, V. arrêt Fruehauf, JCP 1965. II. 14274 bis, concl. Nepveu ; RTD com. 1965. 631, obs. R. Houin ; R. Contin, L’arrêt Fruehauf et l’évolution du droit des sociétés, D. 1968. chron. VI, p. 45 ; Com. 26 avr. 1982, n° 81-10.514, Bull. civ. IV, n° 136 ; Rev. sociétés 1984. 93, note J.-L. Sibon ; JCP 1982. IV. 239 ; Civ. 3e, 15 nov. 1995, n° 93-13.451 ; Civ. 3e, 27 févr. 2001, préc. ; Paris, 3 avr. 1998, Bull. Joly 1998. 1185, note Th. Granier ; Paris, 14 mai 1999, RTD com. 1999. 680, obs. C. Champaud et D. Danet ; TGI Carpentras, ord. réf., 12 janv. 2000, RTD com. 2001. 155, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; Paris, 20 mars 2002, Dr. sociétés 2003, n° 1, obs. F.-G. Trébulle ; Amiens, 11 févr. 2003, Bull. Joly 2003. 440, note A. Constantin ; Paris, 26 janv. 2010, Bull. Joly 2010. 542, note G. Gil. V. aussi, Com., 21 févr. 2012, n° 11-18.608, Rev. sociétés 2012. 289, note B. Brignon et D. Poracchia.
(5) Sur cette décision, v. G. Gil, Bull. Joly 2017. 291.
(6) En l’occurrence, une agence immobilière.
(7) La nomination d’un administrateur provisoire est possible dès lors que la poursuite de l’entreprise est compromise avant même la clôture de l’enquête pénale (Versailles, 1er oct. 1998, Bull. Joly 1999. 61, note P. Scholer ; pour un gérant auquel il est reproché d’avoir commis des détournements sur les comptes d’associés au détriment de la société, V. Com. 10 juill. 2007, n° 06-13.520 et Com. 8 juill. 2008, n° 06-13.519).
(8) Dr. sociétés juin 2008, n° 117, obs. M.-L. Coquelet.
(9) Rev. sociétés 2009. 669, obs. I. Urbain-Parleani; Bull. Joly 2009. 470, note G. Gil.
(10) N° 07/2801.
(11) Pour une SCI, v. Besançon, 29 avr. 2009, JCP E 2009. 1957, note R. Mortier.
(12) V. B. Bouloc, L’obligation de loyauté du dirigeant social, Mélanges Paul Le Cannu, LGDJ, 2014, 233.
(13) Comp., pour une clause de non-concurrence à la charge des associés, P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, LGDJ, 2015, 6e éd., spéc. n° 164.
(14) L’obligation de loyauté et de fidélité interdit, en effet, au dirigeant une telle négociation (v. Com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049, Bull. civ. IV, n° 188 ; Rev. sociétés 2012. 292, note L. Godon; D. 2011. 2865, obs. A. Lienhard, ibid. 2012. 134, note T. Favario; RTD com. 2012. 134, obs. A. Constantin ; ibid. 137, obs. A. Constantin ; Bull. Joly 2012. 112, obs. H. Le Nabasque ; JCP E 2011, 1893, note A. Couret et B. Dondero).
(15) Dr. et patr. juill.-août 2001, p. 113, obs. D. Poracchia.
(17) Comp. : Paris, 4 déc. 2012, Dr. et patr. mai 2003, p. 116, obs. D. Poracchia.
(18) V. arrêt Rozenblum : Crim. 4 févr. 1985, n° 84-91.581, Bull. crim. n° 54 ; Rev. sociétés 1985. 648, note B. Bouloc ; D. 1985. 478, note D. Ohl ; JCP 1986. II. 20585, note W. Jeandidier.
Revue des sociétés 2017 p.427
Note sous Cour de cassation (com.), 8 février 2017, n° 15-19.897 (F-D), P. c/ V. div. T.
Benoît Lecourt, Professeur à l’université de Cergy-Pontoise ; Directeur de l’Institut d’études judiciaires (IEJ) ; Membre du LEJEP