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Timestamp: 2016-10-23 20:22:41+00:00
Document Index: 77230859

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 66']

1B_616/2012 (12.11.2012)
1B_616/2012
Ordonnance du 12 novembre 2012
proc�dure p�nale, s�questres, d�ni de justice,
recours pour d�ni de justice contre la
Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
X.________ AG a recouru en date des 16 avril et 29 mai 2012 aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre deux ordonnances de refus de lev�e de s�questres d'avoirs bancaires rendues le 3 avril 2012, respectivement le 16 mai 2012 par le Minist�re public de la Conf�d�ration.
Par arr�t du 30 ao�t 2012 (1B_456/2012), le Tribunal f�d�ral a rejet� un premier recours pour d�ni de justice form� le 9 ao�t 2012 par X.________ AG � l'encontre de la Cour des plaintes. Il a d�clar� irrecevable un deuxi�me recours en date du 5 septembre 2012 (1B_498/2012). Il en a rejet� un troisi�me, dans la mesure de sa recevabilit�, le 9 octobre 2012 (1B_518/2012).
Le 16 octobre 2012, X.________ AG a d�pos� un quatri�me recours pour d�ni de justice.
Par d�cision du 17 octobre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a statu� sur le recours de X.________ AG du 29 mai 2012, qu'elle a rejet�. Elle a r�serv� le m�me sort au recours de X.________ AG du 16 avril 2012 au terme d'une d�cision rendue le 6 novembre 2012.
Conform�ment aux art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rendu les d�cisions dont la recourante requ�rait la notification, de sorte que son recours pour d�ni de justice a perdu son objet. Celle-ci ne peut se pr�valoir d'un int�r�t juridique actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, � faire constater un �ventuel retard � statuer de la juridiction p�nale f�d�rale de recours; les conditions pour que le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur le fond malgr� l'absence d'int�r�t pratique et actuel au recours ne sont pas r�unies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). L'int�r�t actuel ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, celui-ci doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).
Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la proc�dure par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant le fait qui met fin au litige et de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).
Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� � plusieurs reprises sur des recours pour d�ni de justice �manant de X.________ AG. Il a confirm� le caract�re manifestement mal fond� de celui-ci dans le dernier arr�t rendu le 9 octobre 2012. La Cour des plaintes a statu� le 17 octobre 2012 sur le recours de X.________ AG du 29 mai 2012, soit quelques jours apr�s la notification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 octobre 2012. La seconde d�cision est certes intervenue le 6 novembre 2012. Elle prend toutefois en consid�ration des �l�ments nouveaux survenus au cours de l'instruction du recours, que la Cour des plaintes a jug�s recevables et � propos desquels le conseil de la recourante s'est d�termin� le 2 novembre 2012. Dans ces circonstances, il est douteux que le recours pour d�ni de justice aurait �t� admis. Quoi qu'il en soit, cette question peut rester ind�cise, car m�me en cas d'admission partielle ou totale du recours, les frais judiciaires n'auraient de toute mani�re pas pu �tre mis � la charge du Tribunal p�nal f�d�ral en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF et la recourante, qui a proc�d� seule, n'aurait pas pu pr�tendre � des d�pens.
Par ces motifs, le Juge pr�sidant ordonne:
La pr�sente ordonnance est communiqu�e � la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.