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Timestamp: 2017-07-26 16:30:27+00:00
Document Index: 259214248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1146", "l'article 1146", 'arrêt ', "l'article 1365"]

La mise en demeure est-elle un préalable nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation contractuelle ? - Jean Leclercq Avocat Accueil
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Contrats le 05/12/2008 Partager
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour de cassation réunie en Chambres mixtes vient de répondre par la négative à cette question, mettant ainsi fin à une divergence de jurisprudence qui s'était faite jour entre la Chambre commerciale et la Première chambre civile.
Une société distributrice de produits casher achète à un producteur vinicole bordelais un certain nombre de bouteilles de vin. Le contrat prévoit que l'enlèvement des bouteilles vendues devra intervenir « en date du 20 mars jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Le 29 novembre 2004, l'acquéreur assigne la société venderesse en résolution de la vente et en dommages et intérêts sans l'avoir préalablement mise en demeure d'exécuter son obligation. Débouté en première instance, le demandeur obtient gain de cause en appel. Un pourvoi est alors formé contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux au motif que, selon l'article 1146 du Code civil, « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ». C'est cette interprétation téléologique de l'article 1146 du Code civil que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt du 6 juillet 2007.
Celle-ci rejoint, du reste, l'approche retenue par le Rapport Catala dans sa partie consacrée à la responsabilité contractuelle. Ainsi, l'article 1365 du Rapport dispose que « [l]a réparation du préjudice résultant du retard suppose la mise en demeure préalable du débiteur. La mise en demeure n'est requise pour la réparation de tout autre préjudice que lorsqu'elle est nécessaire pour caractériser l'inexécution ».
Il reste que dans l'espèce soumise à la Haute juridiction on pouvait se demander si on ne se trouvait pas précisément dans ce dernier cas de figure.
En effet, faute de mise en demeure du débiteur, il paraissait difficile d'affirmer avec certitude que l'inexécution était définitivement acquise au moment où le vendeur avait agit en résolution de la vente. Mais ce point n'ayant pas été critiqué par le pourvoi, il ne pouvait servir de fondement à une cassation.
Source : Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2007 Partager
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