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Timestamp: 2020-04-07 08:23:48+00:00
Document Index: 198875254

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 11', 'art. 85', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 328', 'arrêt ', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 223', 'ATF ', 'art. 252', 'art. 253', 'art. 252', 'art. 253', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 147', 'art. 253', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 142', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 148', 'art. 257', 'arrêt ', 'art. 328', 'art. 59', 'art. 85', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 65']

4A_224/2017 - 2017-06-27 - Vertragsrecht - autorité de chose jugée; partie défaillante
4A 224/2017
A.b. Le 13 mai 2011, B.________ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête en protection d'un cas clair (art. 257
CPC) tendant à faire condamner A.________ au paiement de 187'278 fr. plus intérêts à 5% dès le 1 er décembre 2003. La requête mentionnait que l'intimé était sans domicile connu.
Statuant le 27 avril 2012 sur appel du requérant, la Cour de justice genevoise a annulé ce jugement et renvoyé la cause au premier juge pour qu'il rende une décision sur la requête. En substance, la Cour a constaté qu'au regard de l'information donnée par l'Office de la population, ni le nouveau domicile, ni la résidence habituelle de l'intimé n'étaient connus; en revanche, son dernier lieu de résidence connu se trouvait à... dans le canton de Genève. Par conséquent, le tribunal saisi aurait dû reconnaître sa compétence ratione locien vertu de l'art. 11 al. 3
ZPO Art. 11 Aufenthaltsort
CPC et inviter l'intimé à répondre à la requête, si nécessaire en notifiant l'ordonnance préparatoire par voie édictale. La Cour a également mentionné ce qui suit:
Le Tribunal a limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande. Par jugement du 30 juin 2016, il a déclaré l'action irrecevable tant dans ses conclusions principales que subsidiaires. S'agissant de l'action négatoire de droit, le demandeur devait se laisser opposer l'autorité de chose jugée du jugement du 9 novembre 2012. Le complexe de faits à l'origine de cette décision était le même que celui donnant lieu à la nouvelle procédure, à savoir les reconnaissances de dettes de novembre et décembre 2003 produites à l'appui de la requête en protection d'un cas clair. Le commandement de payer du 18 octobre 2013, à l'origine de la présente action, se fondait sur le jugement du 9 novembre 2012, de sorte qu'il s'agissait toujours du même objet litigieux divisant les mêmes parties. Le fait que le précédent jugement ait été rendu dans une procédure pour les cas clairs sans faire l'objet d'une motivation écrite n'affectait nullement son autorité de chose jugée, ni la faculté du Tribunal de déterminer avec certitude l'identité d'objet du litige. La demande de restituer le délai pour demander la motivation du jugement du 9 novembre 2012 avait été rejetée sans que A.________, représenté par un avocat, ne fasse appel. Il devait
ainsi se laisser opposer l'autorité de chose jugée dudit jugement, qui entraînait aussi l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires fondées sur l'art. 85a
LP. Un second motif d'irrecevabilité résidait dans le fait que la poursuite n°... était périmée, quelle que fût la date exacte de notification du commandement de payer; le poursuivant n'avait pas requis ni obtenu la mainlevée définitive de l'opposition puis la saisie, de sorte qu'il était forclos à demander la continuation de la poursuite.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, en particulier celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1
2.3.1. L'art. 59 al. 2 let. e
CPC s'oppose à ce que le tribunal entre en matière sur une demande lorsque le litige fait déjà l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit de l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle (arrêt 4A 66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.1).
D'après l'art. 328
CPC, la révision d'un jugement entré en force peut notamment être demandée lorsqu'une partie découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a
CPC; cf. par ex. arrêt 4A 511/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2, destiné à la publication), ou encore lorsqu'il est établi - en principe par une procédure pénale - que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit (art. 328 al. 1 let. b
2.3.2. Un jugement entré en force est revêtu de l'autorité de chose jugée même s'il repose sur des fondements erronés (ATF 115 II 187 consid. 3b p. 191). Tel n'est en revanche pas le cas des jugements nuls, qui sont dépourvus de tout effet juridique (ATF 129 I 361 consid. 2.3 p. 364; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar I, 2012, n° 98 ad art. 59
CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 106 ad art. 59
La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence d'une autorité ou dans des violations crasses de règles procédurales (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Les violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que l'annulabilité de la décision viciée. La nullité doit cependant être retenue en cas d'atteinte spécialement grave aux droits essentiels des parties (ATF 129 I 361 consid. 2.1; arrêt 4A 141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3 et les arrêts cités). Le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont pas réalisées constitue un motif de nullité (ATF 129 I 361 consid. 2.2; 136 III 571 consid. 6.3), tout comme l'absence de notification d'une décision: tant qu'un jugement n'a pas été communiqué, il est inexistant et n'entre pas en force (ATF 141 I 97 consid. 7.1 p. 102).
2.4.2. Se pose la question du respect des règles procédurales concernant une partie défaillante au sens de l'art. 147 al. 1
Savoir s'il convient, en procédure sommaire, de fixer un bref délai supplémentaire à la partie intimée qui n'a pas déposé de déterminations écrites dans le délai imparti prête à discussion (cf. art. 147 al. 2
CPC; ATF 138 III 483 consid. 3.2.1 et les auteurs cités). Un auteur rejette même la possibilité de rendre une décision par défaut à l'expiration du délai de déterminations (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, nos 24-27 ad art. 223
CPC; le même, Les décisions par défaut, Les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse [...], BOHNET éd., 2010, p. 424 s.).
L'autorité de céans a exclu l'octroi d'un délai supplémentaire dans la procédure en mainlevée provisoire, en raison du principe de célérité (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4, 3.2.5 et 3.3). Certains auteurs souhaitent étendre cette solution à toute procédure sommaire (INGRID JENT-SØRENSEN, in ZPO, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, n° 6 s. ad art. 252
CPC; MARTIN KAUFMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, BRUNNER ET ALII ÉD. [ cité ci-après: Kommentar BRUNNER], 2e éd. 2016, n° 31 ad art. 253
CPC; RAFAEL KLINGLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM ET ALII ÉD., 3e éd. 2016 [cité ci-après: Kommentar SUTTER-SOMM], n° 23 ad art. 252
CPC et n° 3 ad art. 253
CPC; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n° 29 ad art. 223
CPC). D'autres estiment qu'un nouveau délai doit être donné s'il n'y a pas d'urgence (ERIC PAHUD, in Kommentar BRUNNER, n° 9 ad art. 223
CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar SUTTER-SOMM, n° 8 ad art. 223
CPC; NINA J. FREI, in Berner Kommentar I, n° 26 ad art. 147
CPC), ou si une décision définitive va être rendue (STEPHAN MAZAN, in Basler Kommentar, n° 16 ad art. 253
CPC). Enfin, d'aucuns plaident sans réserve pour un délai supplémentaire (HOFMANN/
LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 236). La doctrine insiste en tout cas sur la nécessité de rendre les parties attentives aux conséquences du défaut, conformément à l'art. 147 al. 3
CPC (cf. aussi ATF 138 III 483 consid. 3.2.5). D'après les travaux législatifs préparatoires, cette obligation découle du principe de la bonne foi; en cas de non-respect, le défaut est en principe exclu (cf. Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 74 ad art. 142; cf. entre autres FREI, op. cit., n° 29 s. ad art. 147
CPC, TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 147
CPC et NICCOLÒ GOZZI, in Basler Kommentar, n° 20 ad art. 147
CPC, qui réservent le cas où une partie devrait connaître les conséquences du défaut, contra BARBARA MERZ, in Kommentar BRUNNER, n° 27 ad art. 147
L'autorité précédente a concédé que si le recourant avait pu participer à la procédure et contester la validité des reconnaissances de dettes, le juge aurait vraisemblablement rejeté le cas clair. Cela n'enlève cependant rien au fait que le jugement rendu par défaut à l'issue de la procédure pour les cas clairs est revêtu de l'autorité de chose jugée. La demande de restitution formée par le recourant, qui permet de remédier aux conséquences du défaut, a été rejetée (cf. art. 148
CPC), et le recourant ne plaide pas qu'il existerait un motif de nullité lié à une violation des conditions pour la procédure des cas clairs (art. 257
CPC); un tel motif n'est au demeurant pas perceptible à la lecture de l'arrêt attaqué.
Dans la mesure où le recourant semble arguer du fait que les reconnaissances de dettes sont des faux dans les titres, il pourrait y avoir matière à révision (cf. art. 328 al. 1 let. b
CPC), mais il s'agit d'une autre question.
2.6. En définitive, l'autorité précédente n'a pas enfreint l'art. 59 al. 2 let. e
CPC en retenant l'exception de chose jugée et en déclarant irrecevables les conclusions en constatation de l'inexistence de la dette de 187'287 fr.
Le recourant a encore pris des conclusions relevant du droit des poursuites (nullité de la poursuite, subsidiairement annulation; non- communication de la poursuite à des tiers). Leur sort est toutefois lié à la conclusion en constatation de l'inexistence d'une dette, ce qui ressort déjà de leur formulation (concernant l'action en annulation de l'art. 85a
LP, cf. en outre arrêt 5A 424/2015 du 27 avril 2016 consid. 4.2). A cela s'ajoute que le recourant s'est abstenu au stade de l'appel déjà d'expliquer en quoi le premier juge aurait dû déclarer ces conclusions recevables et admet lui-même que la poursuite en cause est périmée. Autant que de besoin, on rappellera que la nullité de la poursuite pour abus de droit ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans le but de tourmenter le poursuivi (arrêt 5A 218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; ATF 115 III 18). Quant à l'action en annulation de la poursuite fondée sur l'art. 85a
LP, elle peut à ce jour être intentée uniquement si le poursuivi a omis de faire opposition ou si celle-ci a été définitivement levée, cas de figure non réalisés en l'occurrence (ATF 125 III 149 consid. 2c p. 152 s. et arrêt 5A 445/2012 du 2 octobre
2013 consid. 4.1; sur la révision législative, cf. arrêt 4A 226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 1). Les considérations qui précèdent privent d'objet la requête en suspension provisoire de la poursuite.
Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire. Celle-ci est subordonnée à la double condition que le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (art. 64 al. 1
LTF). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc guère être considérées comme sérieuses. Il faut se demander si un justiciable raisonnable disposant des ressources nécessaires engagerait ou non un tel procès; en effet, une partie ne doit pas pouvoir intenter un procès dont elle ne supporte pas le coût alors qu'elle renoncerait à agir si elle devait en assumer les frais (ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1). Au regard de ces principes, force est d'admettre que le présent recours paraissait d'emblée dépourvu de chances de succès. L'une des deux conditions cumulatives à l'octroi de l'assistance judiciaire fait ainsi défaut, de sorte que la requête doit être rejetée sans égard à la situation financière du recourant (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2).
Dès lors qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
LTF), fixés conformément à l'art. 65 al. 2
Entscheid : 4A_224/2017
Publiziert : 04. Oktober 2017
Regeste : autorité de chose jugée; partie défaillante
ZPO: 11
115-II-187 • 115-III-18 • 116-II-738 • 122-I-97 • 125-III-149 • 129-I-129 • 129-I-361 • 136-III-571 • 137-I-273 • 138-II-501 • 138-III-483 • 139-III-396 • 140-III-278 • 141-I-97 • 141-III-257 • 142-III-413
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rechtskraft • schuldanerkennung • erste instanz • bundesgericht • fao • unentgeltliche rechtspflege • zahlungsbefehl • zivilprozess • anmerkung • streitgegenstand • beschwerde in zivilsachen • beteiligung am verfahren • examinator • betreibungsamt • beweismittel • aussichtslosigkeit • mangelhafte eröffnung • prozessvoraussetzung • summarisches verfahren • verpflichtungsgrund