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Timestamp: 2016-10-25 20:56:57+00:00
Document Index: 189131788

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 4', 'art 4', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13']

2A.543/2001 (25.04.2002)
repr�sent�s par Me St�phane Piletta-Zanin, avocat,
rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Gen�ve,
D�partement f�d�ral de justice et police, 3003 Berne
(recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 8 novembre 2001)
Le 1er septembre 1991, X.________, ressortissante yougoslave n�e le 7 mars 1948, est arriv�e en Suisse, accompagn�e de son mari, Y.________, ressortissant yougoslave n� le 17 avril 1958. Titulaire d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 4 al. 1 lettre e de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21), X.________ devait enseigner la langue et la culture serbes � l'Ecole compl�mentaire yougoslave en Suisse, plus pr�cis�ment dans les cantons de B�le-Ville et de B�le-Campagne. Y.________ a �t� autoris� � s�journer et travailler en Suisse pendant que sa femme exercerait l'activit� susmentionn�e. A partir de 1998, X.________ a donn� ses cours dans le cadre de l'"Internationales Polytechnisches Schulzentrum" � Saint-Gall. Cependant, le Minist�re de l'�ducation de la R�publique de Serbie a d�cid� de mettre fin � son engagement au d�but du mois de f�vrier 2000, cette mesure r�sultant d'une rationalisation de l'enseignement de l'Ecole compl�mentaire yougoslave en Suisse.
Le 19 mai 2000, la Police des �trangers du canton de B�le-Campagne a �crit aux �poux X.________ et Y.________ qu'elle �tait dispos�e � leur accorder une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 13 lettre f OLE, tout en r�servant l'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), qu'elle a d'ailleurs requise le m�me jour.
Le 10 juillet 2000, l'Office f�d�ral a d�cid� de rejeter la demande d'exception aux mesures de limitation, en vue de l'octroi d'une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires, en application de l'art. 13 lettre f OLE. Il a retenu que, X.________ ayant quitt� l'emploi pour lequel elle avait obtenu une autorisation de s�jour conform�ment � l'art. 4 al. 1 lettre e OLE, le but du s�jour �tait r�alis�. De plus, l'autorisation de s�jour de Y.________ �tait limit�e � la p�riode d'activit� pr�cit�e de sa femme, de sorte que les �poux X.________ et Y.________ devaient tous les deux quitter la Suisse. Au demeurant, ni le s�jour effectu� en Suisse ni le degr� d'int�gration atteint durant ce laps de temps ne pr�sentaient les �l�ments constitutifs d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
Par d�cision du 8 novembre 2001, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de X.________ et Y.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 10 juillet 2000. Il a notamment pr�cis� que la proc�dure se limitait � la question de l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des �trangers, � l'exclusion en particulier de celle de l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 14 OLE. Il a relativis� la port�e de la bonne int�gration des �poux X.________ et Y.________, en relevant qu'ils ne pouvaient pas se pr�valoir d'une �volution professionnelle si remarquable qu'une exemption des nombres maximums serait justifi�e. De plus, leurs attaches en Suisse n'�taient pas exceptionnelles au point de fonder un cas personnel d'extr�me gravit� et la dur�e de leur s�jour en Suisse �tait relativement br�ve en comparaison du temps pass� en Yougoslavie. Par ailleurs, la profession exerc�e par X.________ en Suisse lui avait permis de maintenir des liens sp�cialement �troits avec sa patrie, o� les int�ress�s semblaient avoir gard� de la parent�. Au surplus, les diff�rends en mati�re de salaire et de contributions sociales qui opposaient X.________ � son ancien employeur n'avaient pas d'incidence sur l'application de l'art. 13 lettre f OLE.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 8 novembre 2001 et de dire qu'ils remplissent les conditions de l'art. 13 lettre f OLE, le cas �ch�ant de l'art. 14 OLE, et pourront � ce titre �tre admis en Suisse. Subsidiairement, ils demandent de pouvoir apporter la preuve de leurs all�gu�s et la contre-preuve des all�gu�s contraires. Les recourants reprochent au D�partement f�d�ral d'avoir mal appr�ci� la situation de fait, ce qui l'aurait amen� � une solution erron�e. Ils font valoir en substance qu'ils ont perdu une grande partie des droits sociaux que leur patrie, en tant qu'employeur de X.________, devait respecter. Ils se plaignent que les autorit�s suisses comp�tentes n'aient pas v�rifi� sur ce point l'observation de certains accords internationaux. Ils craignent aussi l'attitude de leur pays d'origine � l'�gard de X.________ s'ils y retournaient.
La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35). D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, dans la mesure o� il invoque l'art. 13 lettre f OLE. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il se fonde sur l'art. 14 OLE, parce qu'il sort du cadre d�limit� par l'objet du litige (cf. Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 933; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 123-125).
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, l'autorit� de c�ans ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Les recourants demandent, � titre subsidiaire, de pouvoir prouver leurs all�gu�s, sans pr�ciser lesquels. Le Tribunal f�d�ral s'estime suffisamment renseign� pour juger en l'�tat du dossier. Les int�ress�s requi�rent �galement l'autorisation d'apporter la contre-preuve de tous les all�gu�s contraires. D'apr�s l'art. 110 al. 4 OJ, un deuxi�me �change d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment lorsque l'autorit� intim�e fait valoir dans sa r�ponse au recours des �l�ments nouveaux sur lesquels le recourant n'a pas pu se d�terminer (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 194; ATF 114 Ia 307 consid. 4b p. 314 � propos des exigences d�coulant directement de l'art. 4 aCst.). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque le D�partement f�d�ral a simplement repris des �l�ments de la d�cision attaqu�e dans sa r�ponse au recours. D�s lors, il y a lieu d'�carter les r�quisitions d'instruction pr�sent�es par les recourants.
5.1 L'art. 4 al. 1 OLE soustrait certaines personnes � l'ordonnance limitant le nombre des �trangers tant qu'elles n'exercent que l'activit� d�finie ci-apr�s, � savoir, notamment, les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une pi�ce de l�gitimation �tablie par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (lettre a), les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur si�ge en Suisse, titulaires de ladite pi�ce (lettre b) et le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire de ladite pi�ce (lettre c). Le s�jour de ces �trangers en Suisse n'est ainsi autoris� que dans un but d�termin� par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, lequel ne tient d�s lors pas compte � cet �gard des objectifs poursuivis par la politique f�d�rale en mati�re d'emploi et de la pr�sence �trang�re en Suisse (cf. � ce sujet l'art. 1er lettres a et c OLE). Par ailleurs, ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a constat� (arr�t 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a), les personnes vis�es par l'art. 4 al. 1 lettres a � c OLE ne peuvent b�n�ficier de la jurisprudence instaur�e par l'arr�t Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113) selon laquelle, � partir d'un s�jour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requ�rant dont la demande d'asile n'a pas encore �t� d�finitivement �cart�e entra�ne normalement un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE, pour autant qu'il s'agisse d'un �tranger financi�rement autonome, bien int�gr� sur les plans social et professionnel, qui s'est comport� tout � fait correctement et dont la dur�e du s�jour n'a pas �t� artificiellement prolong�e par l'utilisation abusive de proc�dures dilatoires.
En effet, un �tranger s�journant en Suisse au b�n�fice d'une carte de l�gitimation d�livr�e par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res en vertu de l'art. 4 al. 1 lettres a � c OLE doit savoir que sa pr�sence en Suisse est directement li�e � la fonction qu'il occupe, de sorte que la dur�e de son s�jour n'est en principe pas d�terminante au regard de l'art. 13 lettre f OLE. Sa situation n'est ainsi pas comparable � celle d'un requ�rant d'asile qui a quitt� son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'il peut demeurer int�gr� � son environnement socioculturel d'origine alors que le requ�rant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (arr�t 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a; ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 53/1997 1 267, sp�c. p. 292 et la r�f�rence cit�e � la note 77). Il s'ensuit que le personnel d'ambassades, de missions diplomatiques ou d'organisations internationales qui n'est plus en fonction ne peut en principe pas obtenir d'exception aux mesures de limitation lorsque prend fin l'emploi pour lequel a �t� d�livr�e une autorisation de s�jour d'embl�e limit�e � ce but bien pr�cis, sous r�serve de circonstances tout � fait exceptionnelles (arr�t 2A.431/1998 du 2 mars 1999, consid. 3a).
5.2 En l'esp�ce, le s�jour de la recourante - et, par cons�quent, de son mari - en Suisse ne se fondait pas sur les lettres a � c de l'art. 4 al. 1 OLE, mais sur la lettre e de cette disposition, qui soustrait �galement � l'ordonnance limitant le nombre des �trangers les fonctionnaires d'administrations �trang�res dont le lieu de service est en Suisse. Aucune raison ne conduit n�anmoins � dispenser les recourants de la jurisprudence expos�e ci-dessus, de sorte qu'il faut admettre que seules des circonstances tout � fait extraordinaires permettraient de leur accorder une exception aux mesures de limitation � l'�ch�ance du statut r�gi par l'art 4 al. 1 lettre e OLE. De tels �l�ments font cependant d�faut.
Certes, les recourants paraissent bien int�gr�s en Suisse: ils sont autonomes sur le plan financier et leur comportement n'a pas fait l'objet de reproches. Toutefois, ils n'ont pas des connaissances professionnelles si sp�cifiques qu'ils ne pourraient les utiliser dans leur pays d'origine; au contraire, la recourante s'est consacr�e en Suisse � l'enseignement de la langue et de la culture serbes. En outre, les int�ress�s n'ont pas fait une ascension professionnelle si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (cf. Alain Wurzburger, op. cit., p. 296 et la r�f�rence cit�e � la note 89). De plus, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient avec la Suisse des attaches si �troites qu'elles pourraient fonder un cas personnel d'extr�me gravit�. En revanche, ils semblent avoir laiss� de la parent� dans leur patrie si l'on se r�f�re � une lettre qu'ils ont envoy�e le 7 avril 2000 � la Police des �trangers du canton de B�le-Campagne et dans laquelle ils parlent de leurs enfants adultes. De plus, si les recourants ont fait un s�jour de quelque huit ans et demi en Suisse au b�n�fice d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 4 al. 1 lettre e OLE (prolong� de deux ans environ suite aux proc�dures de recours), ils ont v�cu plus de quarante-trois ans, respectivement plus de trente-trois ans, ailleurs, apparemment dans leur pays d'origine. D'apr�s la d�cision attaqu�e - non contest�e sur ce point -, ils ont ainsi pass� toute leur jeunesse en Yougoslavie, ce qui est essentiel, car c'est durant ces ann�es que se forge la personnalit�, en fonction notamment de l'environnement culturel. Les recourants conservent donc des attaches importantes avec leur patrie en particulier du point de vue socioculturel et la profession que X.________ a exerc�e en Suisse n'a pu que renforcer ces liens.
Les recourants invoquent un litige qui oppose X.________ � son ancien employeur, c'est-�-dire sa patrie ou plus pr�cis�ment la R�publique de Serbie, et qui porte sur des prestations salariales et sociales. Il appartient cependant � l'int�ress�e de faire valoir ses pr�tentions envers son ancien employeur par les voies de droit appropri�es. Tel n'est pas l'objet de la pr�sente proc�dure. Il est vrai que les recourants soutiennent qu'un retour dans leur patrie exposerait X.________ � des tracasseries en raison du litige susmentionn�. A supposer que leurs craintes se r�v�lent fond�es, l'int�ress�e se trouverait simplement dans la m�me situation que tout fonctionnaire vivant une situation conflictuelle avec son employeur. Cela ne saurait constituer en soi un cas personnel d'extr�me gravit�. Au demeurant, m�me si X.________ avait de la peine � retrouver une situation professionnelle comparable � celle dont elle a b�n�fici� ces derni�res ann�es, elle n'est pas seule et son mari est en �tat de travailler. Si les recourants retournent dans leur patrie, ils se heurteront assur�ment � de s�rieuses difficult�s, mais rien ne permet d'affirmer qu'elles seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans leur situation, appel� � quitter la Suisse au terme du s�jour qu'il �tait autoris� � y faire. D�s lors, une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas justifi�e. En effet, une telle exception n'a pas pour but de soustraire un requ�rant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que ce dernier se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui qu'il tente de se r�adapter � son existence pass�e (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, comme on vient de le voir. On peut donc attendre des recourants qu'ils s'habituent � la situation, m�me difficile, � laquelle ils pourraient �tre confront�s s'ils retournent dans leur pays d'origine, � l'instar de leurs compatriotes qui y sont rest�s.
5.3 Dans ces conditions, le D�partement f�d�ral n'a ni faussement appr�ci� les faits ni viol� le droit f�d�ral en confirmant que la situation des int�ress�s n'�tait pas constitutive d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE.