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Timestamp: 2018-05-22 23:06:53+00:00
Document Index: 331335242

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Effets de la maladie sur les congés payés : l'État condamné pour non transposition de la directive européenne de 2003
Effets de la maladie sur les congés payés : l’État condamné pour non transposition de la directive européenne de 2003
En droit français, les absences pour maladie non professionnelle entraînent la réduction des droits à congés payés. En juillet 2013, la Cour de cassation avait constaté que le code du travail n’est pas conforme à la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, qui garantit un minimum de 4 semaines de congé annuel. Pour autant, les salariés ne pouvaient pas s’en prévaloir à l’encontre de leur employeur. Restait la possibilité d’engager la responsabilité de l’État... ce qui est arrivé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ce que dit la directive européenne de 2003
La directive européenne sur le temps de travail pose le principe que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète, sans distinguer selon l’origine d’éventuelles absences (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, 1, JOUE du 18). Pour la Cour de justice de l’Union européenne, c’est donc uniquement pour la fraction excédentaire à 4 semaines de congés payés qu’une législation nationale peut faire une différence selon l’origine de l’absence (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10).
Sur les arrêts maladie, le code du travail français n’est pas conforme
En droit français, la règle de principe est que les arrêts de travail pour maladie non n’ouvrent pas droit à congés payés (c. trav. art. L. 3141-5), sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires. Autrement dit, le salarié n’a pas la garantie d’avoir 4 semaines de congé.
En 2013, la Cour de cassation a constaté que le code du travail français n’est pas conforme à l’article 7 de la directive européenne. Pour autant, la Cour a précisé que de par sa nature, qui suppose une transposition dans la législation nationale par les États membres, la directive n’est pas directement applicable dans un litige entre particuliers (ex. : entre un salarié et son employeur) et qu’elle ne peut donc pas conduire à écarter une disposition nationale contraire (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285, BC V n° 73).
En clair, un salarié ne peut pas exiger d’un employeur privé de lui accorder le bénéfice de dispositions d’une directive non transposée.
Sauf modification du code du travail, la seule voie qui reste aux salariés est d’engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi (CJCE, 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90).
C’est ce qui vient de se passer en première instance, devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a condamné l’État à indemniser un salarié.
L’affaire concernait un salarié placé en arrêt maladie du 2 avril au 31 octobre 2014. En application de la convention d’entreprise applicable, la période d’arrêt courant du 2 avril au 2 juin 2014 a été prise en compte dans le calcul de ses droits à congé annuel. En revanche, l’employeur n’a pas tenu compte de la période restant de l’arrêt maladie, conformément aux règles du code du travail.
Le tribunal administratif a constaté qu’au terme du code du travail (c. trav. art. L. 3141-5), les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident de travail ou de maladie d’origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit congé annuel.
À l’instar de la Cour de cassation, le tribunal en a déduit que ces dispositions sont, dès lors, incompatibles avec la directive 2003/88/CE, en ce qu’elles font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé annuel payé au titre d’une année qu’il a passée en tout ou partie en situation de congé maladie d’origine non professionnelle.
-faute de transposition en droit interne, la directive européenne ne pouvait faire naître aucune obligation à la charge de l’employeur (personne morale de droit privé) ;
-du fait de son arrêt maladie, le salarié ne pouvait donc pas exiger de son employeur qu’il porte à 4 semaines la durée de ses congés payés au titre de l’année 2014 ;
-la réduction des droits à congé à moins de 4 semaines crée donc un préjudice dont l’absence de transposition de la directive est directement à l’origine.
Au final, la juridiction administrative a jugé que le salarié était dépourvu de toute chance sérieuse de se voir rétabli dans ses droits, de sorte qu’il était fondé à engager la responsabilité de l’État pour « l’inconventionnalité » de l’article L. 3141-5 du code du travail (i.e non-conformité aux conventions et traités internationaux).
Le tribunal a donc condamné l’État à verser au salarié une somme de 485 € pour les 6,5 jours de congés payés qui lui manquaient, du fait de son arrêt maladie, pour arriver au minimum de 4 semaines posé par la directive européenne.
Soulignons qu’il s’agit d’une simple décision de première instance, susceptible de recours. Cependant, elle pourrait donner des idées à d’autres… et, pousser, à terme, les pouvoirs publics à mettre le code du travail en conformité.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/TA-ClermontFerrand_Conges_payes_maladie_6avril2016.pdf