Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4733-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3386&bd=3387&niv=6
Timestamp: 2020-01-29 18:06:26+00:00
Document Index: 268465099

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 237', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 231', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 237 bis A-I du CGI, les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Nonobstant leur mode de calcul basé sur les bénéfices de l'entreprise, les sommes portées à la réserve spéciale ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés ( CGI, art. 237 bis A-I ).
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Cette déduction porte sur l'ensemble de la réserve spéciale de participation, quelle que soit la période d'indisponibilité des droits attribués aux salariés (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-10 ).
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
Il faut remarquer que ce reliquat se distingue d'un autre reliquat de calcul susceptible d'apparaître lorsque la réserve spéciale de participation est employée à des achats d'actions ou d'obligations (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-10 ) mais qui devront être mis en conformité avec l' article L.3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013) et que les sommes attribuées à chaque salarié ne sont pas un multiple entier de la valeur des titres.
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
En particulier, lorsque cette attribution a lieu sous la forme d'attribution d'actions gratuites (uniquement pour les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-10 ) mais qui devront être mis en conformité avec l' article L.3323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013), le montant de la participation demeure déductible dans les conditions rappelées ci-dessus. Dans ce cas comme dans les autres le montant de la participation est débité à un compte de charges par le crédit du compte de la réserve spéciale. Lors de la répartition des titres, le compte de cette réserve est débité du prix de cession des titres fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. Lorsque les titres sont cotés, ils sont évalués sur la base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation précédant la date de leur attribution. La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté ( code du travail, art. D.3324-18 ).
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que pour les cotisations sociales ( CGI, art. 231-1 ).
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
Les précisions suivantes concernent les accords conclus avant le 1er janvier 2007 (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-10 ). Ces accords devront être mis en conformité avec l' article L3.323-2 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2013.
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
À ce titre, l'opération donne lieu au paiement du droit fixe prévu à l' article 810-1 du CGI .