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Timestamp: 2016-10-24 00:00:02+00:00
Document Index: 315948403

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 295', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 98', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 104', 'art. 16', 'art. 295', 'art. 156', 'art. 159']

1P.221/2006 (20.06.2006)
1P.221/2006/col
recourante, repr�sent�e par Me Isabelle Jaques, avocate,
proc�dure p�nale; assistance d'un avocat d'office fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction,
du 20 f�vrier 2006.
Le 21 d�cembre 2005, B.________ a �t� renvoy� devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accus� de viol et de contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, d'office et sur plainte de A.________.
Par d�cision du 2 f�vrier 2006, le Pr�sident de cette juridiction a refus� de d�signer un avocat d'office � la plaignante en sa qualit� de victime au sens de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) au motif que l'accus�, sans domicile connu, serait d�faillant � l'audience de jugement fix�e dans un premier temps le 8 avril 2006, puis renvoy�e au 8 ao�t 2006.
Statuant par arr�t du 20 f�vrier 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, subsidiairement de r�former l'arr�t attaqu� en ce sens qu'un avocat d'office lui est d�sign� en la personne de Me Isabelle Jaques, avocate � Lausanne. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arr�ts cit�s). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175). Vu son caract�re subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1 p. 262; 126 I 97 consid. 1c p. 101).
1.1 Une d�cision de refus d'entrer en mati�re prise par une autorit� cantonale statuant en derni�re instance peut, m�me quand elle est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral dans les cas o� l'autorit�, si elle avait statu� sur le fond, aurait d� appliquer le droit public f�d�ral (ATF 127 II 264 consid. 1a p. 267; 123 I 275 consid. 2c p. 277; 121 II 190 consid. 3a p. 192 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'occurrence o� la recourante attaquait une d�cision refusant de lui d�signer un avocat d'office en sa qualit� de victime fond�e directement sur l'art. 3 al. 4 LAVI, respectivement sur le droit cantonal d'ex�cution de cette loi d�nu� de port�e ind�pendante (arr�t 1A.47/1998 du 4 mars 1998; arr�t 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996 consid. 1b non publi� � la ZBl 99/1998 p. 28). Au demeurant, dans la mesure o� l'interpr�tation faite en l'occurrence du droit cantonal pourrait entraver l'application du droit public f�d�ral, le recours de droit administratif est seul recevable � l'exclusion du recours de droit public (arr�t 1A.249/2000 du 26 janvier 2001 consid. 1 paru � la ZBl 102/2001 p. 475). La d�cision attaqu�e ne mentionnant pas la voie du recours de droit administratif (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238), on ne saurait reprocher au conseil de la recourante d'avoir d�pos� un recours de droit public (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 127 II 198 consid. 2c p. 205; 120 II 270 consid. 2 p. 272). Ce dernier, irrecevable comme tel, peut �tre trait� comme un recours de droit administratif, d�s lors qu'il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'objet du litige est limit� � la question de savoir s'il existe une voie de recours devant le Tribunal d'accusation contre les d�cisions du Pr�sident du Tribunal correctionnel refusant de d�signer un d�fenseur d'office � la victime d'une infraction contre l'int�grit� sexuelle pour l'assister devant l'autorit� de jugement. Le recours est de ce fait irrecevable en tant qu'il vise � faire constater que les conditions pos�es � l'octroi d'un avocat d'office, telles qu'elles r�sultent des art. 7 de la loi vaudoise d'application de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) et 29 al. 3 Cst., seraient r�unies; en cas d'admission du recours, il appartiendra en effet � l'autorit� cantonale comp�tente de se prononcer sur ce point (ATF 124 II 499 consid. 1c p. 502; 123 V 335 consid. 1b p. 337; 117 V 121 consid. 1 p. 123).
La recourante consid�re que le Tribunal cantonal aurait ni� l'existence d'une voie de recours contre les d�cisions du pr�sident refusant de d�signer un avocat d'office � la victime d'infraction sexuelle au terme d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 7 LVLAVI qui consacrerait une violation inadmissible de l'art. 29 al. 3 Cst.
2.1 Il est possible �galement de faire valoir la violation de droits de rang constitutionnel dans un recours de droit administratif, celui-ci tenant alors lieu de recours de droit public (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). En pareil cas, le Tribunal f�d�ral n'examine l'interpr�tation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 122 IV 8 consid. 2a p. 12; 121 II 235 consid. 1 p. 237/238 et les r�f�rences cit�es; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Il v�rifie en revanche librement si l'interpr�tation non arbitraire de la norme cantonale est compatible avec le droit f�d�ral pertinent (cf. ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 et les arr�ts cit�s).
2.2 L'art. 7 LVLAVI pr�voit que, dans le cadre de la proc�dure p�nale, le Centre ou la victime peut demander la d�signation d'un avocat d'office lorsque la d�fense des int�r�ts de la victime et la situation personnelle de celle-ci le justifient (al. 1). La demande est adress�e au juge d'instruction qui la transmet imm�diatement, avec son pr�avis, au pr�sident du for; elle est pr�sent�e directement au pr�sident lorsque le tribunal est saisi (al. 2). Le pr�sident statue � bref d�lai. Sa d�cision est susceptible d'un recours au Tribunal d'accusation conform�ment aux articles 301 et suivants du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.; al. 3).
2.3 Selon l'arr�t attaqu�, qui se fonde sur une application analogique de l'art. 295 let. a CPP vaud., le recours au Tribunal d'accusation contre la d�cision du pr�sident du tribunal refusant de d�signer un conseil d'office � la victime ne serait recevable qu'en cours d'enqu�te. Dans l'hypoth�se inverse, la victime se trouverait dans une position plus favorable que celle de l'accus�, lequel ne peut se plaindre d'une pareille d�cision qu'� l'appui d'un recours en nullit� contre le jugement principal. Par ailleurs, cette solution mettrait en cause le principe selon lequel la comp�tence du Tribunal d'accusation cesse d�s le moment o� l'ordonnance de cl�ture est devenue d�finitive et o� l'autorit� de jugement s'est saisie de la cause.
Le Tribunal cantonal s'est ainsi �cart� du texte clair de l'art. 7 al. 3 LVLAVI qui ne subordonne � aucune restriction particuli�re dans le temps le recours de la victime pr�sum�e contre le refus du pr�sident du for de lui d�signer un avocat d'office. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 et les arr�ts cit�s). On peut se demander si les arguments tir�s de l'�galit� de traitement entre le pr�venu et la victime sont � cet �gard pertinents (cf. arr�t 6P.88/1995 du 6 octobre 1995 r�sum� � la SJ 1996 p. 12). La victime pr�sum�e d'une infraction � l'int�grit� physique, psychique et sexuelle jouit d'un statut particulier dans la proc�dure p�nale, depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, propre � justifier un traitement diff�renci� du point de vue proc�dural sans porter atteinte � l'art. 8 Cst., s'agissant notamment de l'assistance juridique octroy�e � la victime fond�e sur l'art. 3 LAVI (cf. ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). On observera par ailleurs que le principe selon lequel la comp�tence du Tribunal d'accusation cesse d�s le moment o� l'autorit� de jugement est saisie de la cause conna�t des exceptions, dont l'art. 7 al. 3 LVLAVI pourrait faire partie. Quoi qu'il en soit, � supposer que l'interpr�tation retenue soit encore soutenable, elle ne saurait �tre ent�rin�e, car elle aboutirait � entraver l'application du droit f�d�ral.
Dans sa teneur originelle, l'art. 7 LVLAVI permettait au centre de consultation ou � la victime de demander l'assistance judiciaire lorsque la d�fense des int�r�ts de celle-l� justifiait le recours � un avocat. Il d�clarait applicable la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire. L'art. 11 de ladite loi se limitait � pr�voir la possibilit� pour le pr�sident du tribunal de d�signer un avocat d'office � celui qui se constitue partie civile dans un proc�s p�nal. Il n'indiquait en revanche aucune voie de recours contre un �ventuel refus de ce magistrat. Les victimes s'adressaient alors directement aupr�s du Tribunal f�d�ral. Dans un arr�t 1A.48/1997 du 4 mars 1998, ce dernier a d�clar� irrecevable au regard de l'art. 98 let. g OJ le recours de droit administratif d'une victime dirig� contre une d�cision du Pr�sident du Tribunal de district refusant de lui d�signer un avocat d'office au motif qu'une voie de droit cantonale aupr�s d'une autorit� judiciaire r�pondant aux exigences de l'art. 17 LAVI s'imposait en vertu de l'art. 98a OJ. Le l�gislateur cantonal a ainsi offert � la victime pr�sum�e une possibilit� de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre le refus du pr�sident de lui d�signer un conseil d'office par une modification correspondante de l'art. 11 al. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, s�ance du 7 septembre 1998, p. 1835). La r�f�rence faite � cette loi ayant �t� supprim�e, la teneur de l'art. 7 LVLAVI a �t� adapt�e en cons�quence (Bulletin des s�ances du Grand Conseil du canton de Vaud, s�ance du 8 juin 1999, p. 1354).
Le l�gislateur cantonal a ainsi pr�vu une voie de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre un �ventuel refus de d�signer un avocat d'office � la victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI de mani�re � se conformer � l'art. 98a OJ, qui impose aux cantons d'instituer des autorit�s judiciaires de derni�re instance cantonale, dans la mesure o� leurs d�cisions peuvent directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, et � l'art. 17 LAVI, qui exige des cantons la d�signation d'une autorit� de recours unique, ind�pendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen, dans la mesure o� la demande repose directement sur l'art. 3 al. 4 LAVI. L'interpr�tation retenue, qui restreint cette facult� au refus prononc� en cours d'enqu�te, sans pour autant lui substituer une autre voie de droit aupr�s d'une autre autorit� judiciaire, viole l'art. 98a OJ en relation avec l'art. 17 LAVI. Certes, si l'on �tend le r�gime juridique applicable au pr�venu � la victime pr�sum�e qui se constitue partie civile, celle-ci pourrait en principe contester le refus du pr�sident de lui d�signer un avocat d'office dans le cadre d'un recours en nullit� � la cour de cassation dirig� contre le jugement final (cf. Bovay/Dupuis/ Moreillon/Piguet, Proc�dure p�nale vaudoise, Lausanne 2004, note 4.1 ad art. 104 CPP vaud., p. 131). Obliger la victime � agir de la sorte irait toutefois � l'encontre du but poursuivi par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui vise � accorder � la victime une aide, notamment juridique, rapide et efficiente (cf. arr�t 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996 consid. 3b et 3c/bb paru � la ZBl 99/1998 p. 31/32 et les r�f�rences cit�es; voir aussi Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2e �d., 2005 n. 2 ad art. 16, p. 308).
L'arr�t attaqu� revient ainsi � priver la victime d'un recours imm�diat sur le plan cantonal contre le refus de se voir d�signer un avocat d'office prononc� apr�s la cl�ture de l'enqu�te, alors qu'une telle facult� s'impose en vertu du droit f�d�ral (cf. arr�ts 1A.47/1998 du 4 mars 1998 et 1P.277/1995 du 17 d�cembre 1996). Il doit �tre annul�. On ne voit pas qu'une autre autorit� que le Tribunal d'accusation serait comp�tente pour statuer, dans la mesure o� cette autorit� conna�t exceptionnellement de recours dirig�s contre des d�cisions prises alors que l'autorit� de jugement est saisie (art. 295 let. b � e CPP vaud.). Cela �tant, il convient de lui renvoyer la cause pour qu'il se prononce au fond sur le recours dont la plaignante l'avait saisi.
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, doit ainsi �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formul�e par la recourante pour la proc�dure f�d�rale. Le canton de Vaud, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche une indemnit� de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis, dans la mesure o� il est recevable, et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.