Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165285/1994-03-01/
Timestamp: 2020-08-08 06:23:31+00:00
Document Index: 256429054

Matched Legal Cases: ['art. 356', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 131"]

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48) - Légifrance
Dans « Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48) »
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 356 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.
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