Source: http://www.snptri.com/ile-de-france/le-guide-du-manifestant-arrete/
Timestamp: 2018-04-22 23:47:33+00:00
Document Index: 286727610

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 222', 'art. 3']

Le guide du manifestant arrêté | Le blog du SNPTRI
Stratégique parce que les fouilles et contrôles d’identité sont à la source de la constatation de très nombreuses infractions, en l’occurrence les plus «rentables» en termes de statistiques policières.
Ainsi, les infractions à la législation sur les étrangers, les petites détentions de stupéfiants, les ports d’armes (bombes lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours révélés par des contrôles d’identité et / ou des fouilles.
Plus généralement, ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations, pour écarter ou isoler certains manifestants.
Désastreuse pour les manifestants parce qu’à n’en pas douter, pressée par une politique du chiffre, la police se distingue en ces matières par un respect variable des procédures, contrôlant parfois des individus en dehors du cadre posé par la loi.
Désastreuse aussi parce que fouilles et contrôles d’identité dégénèrent souvent en procédures d’outrages et de rébellion.
Désastreuse enfin parce que quelle que soit la façon dont se déroule votre contrôle ce sont les policiers qui rédigent la procédure, et vous aurez bien du mal à faire la preuve contraire de leurs déclarations.
Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise, même si le cadre légal actuel – bien trop large – ne permet pas d’éviter des pratiques discriminatoires que le Syndicat de la magistrature dénonce, avec d’autres, depuis de nombreuses années.
L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un «contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
• qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se pré-
pare à commettre un crime ou un délit ;
• qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires.
Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2 alinéa 2 du C.P.P.) peut aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler des identités pour des infractions précises : infractions à la législation sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit indiquer de façon extrêmement précise le lieu et l’heure à laquelle l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à signer la demande. Ce type de contrôle a été mis en place dans le cadre de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite à la frontière commencent par un contrôle d’identité.
Ces contrôles sont ciblés, les lieux susceptibles d’être fréquentés par telle ou telle population étant privilégiés (stations de RER, de métro, transports publics, mais aussi lieux de pèlerinage ou de culte).
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la procédure. Par exemple, pour en revenir aux manifestations, le fait de porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité.
Plus généralement, la police n’a pas le droit de vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. De même, vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
Enfin, en dehors de la procédure de contrôle d’identité précédemment évoquée, la jurisprudence encadre les possibilités de contrôle de la situation administrative d’un étranger en application des dispositions de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile. Il faut alors que «des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger».
En un mot, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent pas à eux seuls de vérifier la régularité de la situation administrative d’une personne. Toutefois, le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés…
La procédure de vérification d’identité
Lors du contrôle d’identité, deux situations peuvent se présenter, selon que vous aurez ou non sur vous de quoi justifier de votre identité.• Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc…).Mais, si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures au maximum à partir du début du contrôle.Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité.Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine.Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et votre représentant légal doit vous assister. Par ailleurs, vous pouvez faire aviser un membre de votre famille ou la personne de votre choix.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et des photographies peuvent être prises, sur autorisation du procureur de la République. Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure,
vous pouvez être puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (art. 78 5 du CPP).
Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité.
Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Le nouveau code de déontologie des forces de l’ordre, dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2013, précise que ces palpations de sécurité ne doivent pas revêtir un caractère systématique et doivent être réservées aux cas que les policiers et gendarmes « jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui ».
La police peut aussi fouiller, avec l’accord du conducteur, tout véhicule «pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens». En cas de refus du propriétaire, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les instructions du procureur de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule (art. 78-2-4 du C.P.P.). Les contrôles des véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions écrites du procureur de la République dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du C.P.P.
• Si vous êtes témoin d’un contrôle ou d’une interpellation où vous estimez que les policiers ne font pas correctement leur travail, n’hésitez pas à la filmer, notamment avec vos téléphones portables. Ce film est un mode de preuve tout à fait recevable devant un tribunal. Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion.
• Si la procédure de vérification a été enclenchée, donc que vous avez été emmené au commissariat, exigez une procédure écrite et le respect de vos droits. Exercez notamment le droit de faire prévenir le procureur de la République. Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après les 4 heures de la vérification, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite. Exigez ce document. Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, vous devez demander à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, refusez de les signer et écrivez pourquoi au bas du procès-verbal.
Focus : Contrôles au faciès, la lutte continue !
Pour mettre fin au déni de la réalité de contrôles d’identité multiples et discriminatoires dont sont victimes certaines populations, des réflexions et des enquêtes ont été menées, de nature à objectiver ces dévoiements (étude d’Open Society Justice International et du CESDIP, rapport de Human Rights Watch, …).
Pourtant, malgré un engagement de campagne de François Hollande – qui avait suscité l’espoir – et un rapport du Défenseur des droits confirmant la nécessité d’une réforme, rien n’est à ce jour mis en oeuvre pour lutter contre ces pratiques.
De nombreuses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, se sont donc mobilisées pour exiger le respect de cette promesse impliquant une réforme globale des contrôles d’identité (cadre légal plus restrictif, récépissé de contrôle, formation des policiers, mise en place d’un dialogue police/citoyens au niveau local, …).
Une initiative mérite également d’être soulignée, qui consiste dans la mise en place d’une action nationale contre les contrôles abusifs. Pour y participer, rien de plus simple : il suffit, si vous êtes contrôlé, d’envoyer «Contrôle» par SMS au 07 60 19 33 81.
Vous serez recontacté dans les 24 heures par une personne qui vous demandera de préciser la date, l’heure, le lieu, le contexte et le motif annoncé du contrôle et le comportement des policiers.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter au site : www.stoplecontroleaufacies.fr
Garde à vue : vos droits
• Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Les policiers disposent d’un délai de 3 heures pour mettre en œuvre ce droit, mais l’avocat, lui, ne dispose d’aucun délai pour venir vous voir. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police judiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entretenir avec un avocat. En matière de stupéfiants, l’avocat n’interviendra toutefois qu’à partir de la 72e heure.
• Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut assister à vos interrogatoires. Son rôle est donc beaucoup plus important qu’auparavant, où son intervention se limitait à un entretien d’une demi-heure maximum avec la personne gardée à vue. Désormais, il peut même poser des questions ou faire des observations à l’issue de chaque interrogatoire. Il peut aussi se faire communiquer vos auditions ainsi que les procès-verbaux qui mentionnent la notification de vos droits. Dans de très rares cas, le procureur de la République pourra décider de reporter l’arrivée de l’avocat pendant une durée maximum de 12 heures. L’avocat n’a en aucun cas le droit de faire état à un tiers de ce dont il a eu connaissance dans le cadre de son intervention auprès de vous.
• Autre évolution essentielle : les policiers sont tenus de vous dire, au début de la garde à vue, que vous avez le droit de garder le silence, donc de ne pas répondre à leurs questions.
• Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur).
Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers. En revanche, depuis la loi du 14 avril 2011,le procureur de la République est tenu, sauf motif exceptionnel, de vous recevoir avant de prolonger cette garde à vue – l’exception risque toutefois de se banaliser…
Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera en revanche obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos «civilement responsables» (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure.
Un arrêté du 9 juin 2011 est venu limiter les possibilités de fouilles au moment de la garde à vue. En particulier, les mises à nu intégrales sont désormais prohibées par principe. Les mesures de sécurité ne peuvent plus désormais comprendre qu’une palpation de sécurité, l’utilisation de moyens de détection électronique, le retrait d’objets pouvant constituer des dangers pour la sécurité de la personne ou d’autrui ou encore le retrait de vêtements, mais de façon non systématique. Du reste, les objets dont le port est nécessaire à la dignité de la personne (lunettes, soutiens gorge…) doivent lui être remis lors des auditions. Cette dernière disposition découle d’une revendication ancienne (premier rapport pour l’année 2008) du contrôleur général des lieux de privation de liberté .
L’article 63-7 du Code de procédure pénale réserve un seul cas où une fouille intégrale peut être réalisée : à titre exceptionnel, pour les nécessités de l’enquête et si les autres méthodes ne peuvent être utilisées. La réalisation de cette fouille doit impérativement être consignée sur procès-verbal. Elle ne peut avoir lieu que dans un local confiné et être faite par un policier du même sexe que vous.
Enfin, les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.
• Il est très important pour vous de faire appel à un avocat. Les enquêteurs essaieront peut-être de vous en dissuader au motif que cela rallongera votre garde à vue : ne vous laissez pas impressionner par ces intimidations et exigez la venue d’un avocat. Sachez que si vous demandez un avocat, votre interrogatoire ne pourra pas avoir lieu avant un délai de 2 heures après l’appel à l’avocat, afin de laisser à celui-ci un temps minimal pour arriver.
• Si vous ne connaissez pas d’avocat, n’hésitez pas à dire que vous sollicitez la désignation d’un avocat commis d’office.
• Relisez très attentivement les procès-verbaux : une incompréhension ou une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas, écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, la raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord.
• La garde à vue doit aussi servir à faire réaliser des auditions et vérifications allant dans votre sens si vous contestez les faits. N’hésitez donc pas à les demander, notamment dans le cadre des auditions afin que cela soit inscrit dans les procès-verbaux.
• Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art. 222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences. Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte future éventuelle.
• Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de porter plainte. Si les infractions que vous prétendez avoir subies ont été commises par des policiers à Paris ou dans la petite couronne, vous devez déposer plainte à:
l’Inspection Générale des Services, 30, rue Hénard, 75012 Paris (téléphone : 01 56 95 11 57)
Donnez leur le maximum de preuves de vos déclarations. Sinon, il faut déposer plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République.
• En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant de prison, vous avez aussi la possibilité de saisir le collège de la déontologie de la sécurité du Défenseur des droits. Celui-ci fera procéder à une enquête et pourra adresser des observations au gouvernement. Cette saisine peut s’ajouter à une plainte pénale. Deux possibilités de saisine s’offrent à vous : soit en vous connectant sur le site du défenseur, soit en lui écrivant un courrier motivé à l’adresse suivante :
Monsieur le Défenseur des Droits, 7 rue saint Florentin, 75049 Paris.
• Enfin, vous pouvez prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au:
138 rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 / fax 01 42 55 51 21).
Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements policiers et interpeller les autorités.
Initialement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue était progressivement, depuis les années 2000, devenue un des indices principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de police judiciaire recevaient de leur hiérarchie la consigne de placer de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui leur étaient présentées.
Il n’était donc pas surprenant, dans ces conditions, que le nombre des gardes à vue explosât. Ainsi, selon les statistiques du ministère de l’intérieur, elles sont passées de 336 718 à 562 083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% – et encore, sans compter toutes celles prises pour des infractions routières.
La réforme du 4 avril 2011, qui a été imposée au gouvernement par la jurisprudence européenne puis nationale, a incontestablement eu pour effet de faire baisser le nombre de gardes à vue. Ainsi, le comité de suivi de la réforme a mis en évidence que ce nombre avait chuté de 22,6% entre juin et novembre 2011 par rapport à la même période de l’année précédente, soit 150 000 gardes à vue de moins.
En revanche, ce comité de suivi a révélé en janvier 2012 que seuls 35% des personnes gardées à vue faisaient appel à un avocat, et que, lorsqu’ils étaient sollicités, les avocats ne se déplaçaient que dans 85% des cas.
La rébellion et les violences. La rébellion consiste à «opposer une résistance violente» à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité. La rébellion «simple» est punie de 6 mois d’emprisonnement et d’un an d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de 3 ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de 7 ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500 euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.
D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique».
Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public.
Enfin, la loi du 2 mars 2012 «relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe» punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende «le fait pour une personne de participer sciemment à un groupe, même de façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens». Cette proposition, émanant du maire de Nice Christian Estrosi, a fait suite à l’opportune «révélation» d’un rapport «confidentiel» du ministère de l’Intérieur dénombrant, avec une précision forçant l’admiration, la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache exactement ce qu’est une «bande»…
Évidemment, le libellé de la loi rendra la preuve de l’infraction extrêmement difficile à rapporter et – espérons-le – les poursuites rares.
L’article 430 du Code de procédure pénale dispose que «les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements». La loi considère donc que ce qui est affirmé par un rapport de police n’a pas une valeur probante supérieure à un autre élément d’enquête et notamment aux déclarations d’un témoin ou d’un mis en cause.
Beaucoup de policiers – ou même de professionnels du droit – l’ignorent et pensent qu’un procès-verbal de police vaut jusqu’à preuve contraire, voire jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une plainte pour faux ait été déposée).
En pratique toutefois, et souvent par défaut, les juges ont clairement tendance à faire prévaloir la parole d’un policier sur tout autre mode de preuve. De très nombreuses condamnations prononcées pour outrage et rébellion ne sont basées que sur les déclarations de la police, fussent-elles contredites par celles des personnes poursuivies.
Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai pour préparer votre défense. Il faut absolument que vous ayez tranché cette question avant l’audience avec votre avocat. Si vous refusez d’être jugé immédiatement, le tribunal pourra alors décider de vous placer en détention. Théoriquement, les motifs qui peuvent jouer en votre défaveur sont limitatifs (risque de concertation avec d’autres co-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite).
En réalité, la perception qu’auront les juges de la gravité de l’affaire risque de jouer un rôle essentiel dans leur décision. Parlez en avec votre avocat. Il pourra, avant l’audience, obtenir une preuve de votre activité professionnelle et éventuellement une promesse de logement si le tribunal souhaite votre éloignement d’ici à l’audience.
La détention provisoire, si elle est ordonnée, durera alors au maximum six semaines et au minimum deux semaines.
Vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal qui vous condamne. En revanche, si l’affaire est renvoyée et que vous êtes placé en détention provisoire, vous pourrez à tout moment formuler une demande de mise en liberté.
• Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un avocat afin d’être défendu au mieux de vos intérêts, même si la défense dite d’urgence n’est pas nécessairement mauvaise, contrairement à ce qu’il se dit parfois.
• Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au tribunal.
En revanche, le Conseil constitutionnel a apporté, dans une décision du 17 décembre 2010, une réserve à l’utilisation des dépôts.
Promesse de campagne du candidat Sarkozy, les peines planchers ont été mises en œuvre par la loi du 10 août 2007. Schématiquement, si vous êtes en récidive, vous risquez d’être condamné à une peine minimale, fixée en fonction du maximum de la peine encourue pour le délit que vous avez commis (1 an si la peine encourue est de 3 ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peine maximale encourue est de 7 ans, 4 ans si la peine encourue est de 10 ans). Vous ne pourrez échapper à ces peines planchers qu’en fonction «des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées» .
Très contestée dès l’origine pour son effet délétère sur la surpopulation carcérale, cette loi est entrée dans les mœurs judiciaires. Toutefois, le candidat Hollande s’est prononcé contre les peines planchers au cours de la campagne présidentielle 2012 et, dans l’attente d’une abrogation annoncée, la Garde des Sceaux rappelle dans sa circulaire de politique générale du 19 septembre 2012 le principe général d’individualisation de la réponse pénale.
Tout d’abord, la durée de la conservation des données. S’agissant des personnes majeures, cette durée est de vingt ans. Toutefois et par dérogation, elle est de quarante ans pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences et les menaces, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions sexuelles). S’agissant des mineurs, elle est en principe de cinq ans, mais très souvent de dix ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de vingt ans. Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, «le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions».
La durée de l’inscription est de 40 ans pour les personnes condamnées et de 25 ans pour les personnes seulement soupçonnées. Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement d’ADN a été constamment élargi. Sont désormais concernés – pour se limiter aux infractions les plus fréquentes lors de manifestations – tous les vols, les dégradations, les menaces et les violences.
Ainsi, le nombre de profils génétiques enregistrés au FNAEG était de 40 000 en 2004, 806 356 au 1er octobre 2008, et de plus de 1 700 000 en 2010 – l’immense majorité correspondant à des personnes simplement mises en cause.
Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement d’ADN soit effectué malgré le refus d’un individu. En revanche, la loi a prévu que le prélèvement pouvait être constitué, sans l’accord de la personne, avec «du matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé» (cheveux tombés, trace de salive sur un mégot de cigarette, par exemple).
S’agissant des individus condamnés définitivement et refusant le prélèvement d’ADN, la loi, dès l’origine, avait prévu une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement. Par la loi du 18 mars 2003, le législateur a étendu le champ de l’infraction au motif qu’il était plus efficace de prélever l’ADN au moment de la garde à vue, quitte à effacer a posteriori du FNAEG les personnes enregistrées puis relaxées. A donc été incriminé le refus, par une personne simplement soupçonnée, de se soumettre à un prélèvement génétique; la peine encourue est d’un an d’emprisonnement.
Très longtemps, la conséquence la plus importante et la plus inconnue d’une telle condamnation a consisté, en cas d’incarcération, dans le retrait de toute réduction de peine pour l’ensemble des infractions portées à l’écrou – ce qui, pour des personnes condamnées à de lourdes peines, pouvait correspondre à des années d’emprisonnement supplémentaire. Heureusement, dans la foulée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a définitivement jugé, le 23 janvier 2012, qu’une telle disposition, prévue dans la loi dite «Perben 2» de 2004, était manifestement excessive.
La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre 2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une limite majeure.
En effet, cette infraction sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions «politiques» (faucheurs volontaires, «déboulonneurs» anti-pub, manifestants énervés).