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Timestamp: 2019-09-20 14:12:00+00:00
Document Index: 120029105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 8"]

Par andre.icard le 12/04/11
NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.
M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en date du 14 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré que si le militaire se prévaut d'une attestation du commandant du régiment selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l'unité, ce document, établi quatorze ans après les faits, ne saurait à lui seul permettre de tenir pour établie l'existence d'un lien avec un fait de service. Ainsi, l'accident dont il a été victime ne saurait être regardé comme survenu à l'occasion du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Nîmes a rejeté sa demande de droit à pension pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit.
SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 324495, Inédit au recueil Lebon.
Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?
Par andre.icard le 29/03/11
OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.
Dans une réponse à la question d'un député en date du 22 mars 2011, le Ministre de la fonction publique rappelle que l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Le ministre rappelle ensuite les dispositions de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2003 qui précise que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.
SOURCES: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 100686 posée par M. Paul Durieu ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2843.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02762, inédit au recueil Lebon.
Militaire: quand une infirmité doit-elle être regardée comme résultant d'une blessure ?
Par andre.icard le 19/03/11
Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Dans un arrêt en date du 9 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir constaté que la demande de pension présentée par M. A se fondait sur le fait que l'infirmité liée aux troubles psychologiques dont il était atteint serait due à la chute ayant entraîné un traumatisme crâno-facial dont il a été victime le 28 décembre 2005 en poursuivant un détenu en fuite, que cette infirmité ne pouvait être qualifiée de blessure en l'absence d'action violente d'un fait extérieur à l'organisme, et ne pouvait dès lors être prise en compte, faute d'atteindre le minimum de 30% requis par le 3° de l'article L. 4 3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les infirmités résultant de maladie, la cour régionale des pensions de Montpellier a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09/02/2011, 326155, Inédit au recueil Lebon.
Fonctionnaire : quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?
Par andre.icard le 08/03/11
L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.
Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la commune d'Issy les Moulineaux, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune du 1er avril 2003 recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivité territoriale à une autre. Dans son arrêt en date du jeudi 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que cette décision, si elle impliquait que la communauté d'agglomération de Plaine Commune se prononce à nouveau sur la situation de M. A, n'appelait de sa part aucune autre mesure d'exécution. En prenant une nouvelle décision de recrutement de M. A par un arrêté en date du 25 août 2009, la communauté d'agglomération de Plaine Commune a ainsi exécuté la décision du 22 juillet 2009. La demande de la commune d'Issy les Moulineaux, en tant qu'elle vise à contester la légalité de l'arrêté du 25 août 2009, se rattache à un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance. Ainsi les conclusions de la commune d'Issy les Moulineaux tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de Plaine Commune de retirer son arrêté du 25 août 2009 et de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat doivent être rejetées.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/01/2011, 338839, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 22/02/11
Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, les textes ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 288541.
Les fonctionnaires séparés de leur conjoint et mutés dans l'intérêt du service sont-ils prioritaires ?
Par andre.icard le 14/02/11
NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service.
Dans un arrêt en date du 14 jnvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire territorial ne peut invoquer le bénéfice de la priorité qu'instaurent, en cas de mutation, les dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. La décision attaquée ne peut être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au « Droit au respect de la vie privée et familiale » qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/01/2011, 320343, Inédit au recueil Lebon.
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