Source: https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/notifications-et-mises-en-demeure-par-voie-electronique
Timestamp: 2019-09-17 02:37:58+00:00
Document Index: 314199203

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 55', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 64']

par Michel Texier 31 octobre 2015 6 novembre 2015 124
Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique par l’ANIL
En copropriété, certains actes tels que les convocations aux assemblées générales ou les procès-verbaux sont adressés aux propriétaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (décret du 17.3.67 : art. 64).
Depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique peut également être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure.
Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 55 V / loi du 10.7.65 : art. 42-1), vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires.
Le décret du 21 octobre 2015 précise les modalités d’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le syndic doit recueillir préalablement l’autorisation écrite et l’adresse électronique de chaque copropriétaire qui conserve la possibilité de modifier l’adresse communiquée ou de revenir sur sa décision de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie électronique. Par ailleurs, le recours au fax est supprimé, il n’offrait qu’un faible niveau de sécurité juridique.
la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire (loi du 10.7.65 : art. 10-1).
Peuvent valablement être envoyés par voie électronique, toutes les notifications et mises en demeure faites par un administrateur provisoire désigné dans une copropriété où l’équilibre financier est gravement compromis ou qui est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble (loi du 10.7.65 : art. 29-1).
Comment procéder pour adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique ? (art. 4 /décret du 17.3.67 : art. 64-1)…
Comment modifier son adresse électronique ou revenir sur sa décision de recevoir par voie électronique les notifications et mises en demeure ? (art. 4 / décret du 17.3.67 : art. 64-2)…
La possibilité d’adresser des notifications et des mises en demeure par voie électronique est ouverte depuis le 24 octobre 2015 (sous réserve de l’accord écrit du copropriétaire / cf. § Où les adresses électroniques des copropriétaires sont-elles conservées?). Il est en de même pour la suppression du fax comme moyen sécurisé d’envoi des notifications et des mises en demeure…
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