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Timestamp: 2018-08-15 09:42:59+00:00
Document Index: 263625925

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 276', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 47', 'art. 277', 'art. 289', 'art. 82', 'art. 166']

Directives de calcul et barèmes des contributions des parents - PDF
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Édouard Bibeau
1 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives de calcul et barèmes des contributions des parents aux frais de placement d un enfant Mise à jour : ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 1/15
2 Le document «Directives de calcul et barèmes des contributions des parents aux frais de placement d un enfant» a été approuvé le , dans le cadre d une séance de Conseil de direction. Il a été adopté par l ancien chef de service, qui en a fixé son entrée en vigueur au La présente version annule et remplace celle du et entre en vigueur au Le chef de service Le chef de l Unité logistique et finances (signé) Christophe Bornand (signé) Abderrahim Laghnimi Note : toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent document, ainsi que dans tous les documents officiels du service, s applique indifféremment aux femmes et aux hommes. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 2/15
3 Table des matières N Titre Page 0. Introduction Bases légales Procédure Principes 4 1. Revenus pris en compte Revenu des parents Participation du conjoint Rente ou pension alimentaire d'un enfant placé Prestations complémentaires (PC) Revenu du concubin Revenus d un mineur ou jeune adulte vivant à la maison Allocation familiale Fortune d un jeune adulte 7 2. Charges prises en compte Forfait d'entretien Forfait de loyer (charges non comprises) Frais de repas extérieurs Frais de transport Assurance maladie Frais d'école privée Week-ends et repas en famille de l enfant placé Frais de transport pour l enfant placé Frais d avocat (situation de divorce) Dettes Impôts Frais de régime alimentaire Frais orthodontiques ou dentaires Frais de garde Frais de recherche d emploi Calcul de la contribution des parents Revenu net déterminant Participation aux frais de placement Décompte Contribution parentale pour des jeunes adultes Contribution d entretien due par un des parents Pension alimentaire fixée par mesures de protection de l union conjugale Déclaration d engagement 15 ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 3/15
4 0. Introduction 0.1 Bases légales En application des art. 47 à 56 de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin) et des art. 90 à 101 du Règlement d application de la Loi sur la protection des mineurs (RLProMin), ainsi qu en référence à l art. 6 de la Loi sur l harmonisation et la coordination de l octroi des prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS), les parents sont tenus de rembourser les frais d entretien de leur enfant placé ou d y contribuer en fonction de leurs revenus, conformément à leur obligation d entretien (cf. art. 276 ss du Code civil). En application des art. 47 et 48 LProMin et 91 RLProMin, le montant maximal des frais de placement dont le remboursement peut être exigé des parents est fixé de manière uniforme sur la base du barème des prix de pension et budget personnel pour mineur placé en institution vaudoise relevant de la politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs. 0.2 Procédure Le SPJ ne prend aucune décision de placement sans l accord écrit et préalable des parents, sous réserve des cas d urgence ou des placements ordonnés par décision judiciaire (cf. art. 19 LProMin). Sur la base de l accord écrit des parents ou de la décision de justice, le SPJ fait valoir l obligation d entretien. 1 L Unité logistique et finances (ULF), Bureau des contributions, convoque les parents du mineur placé à réception de la copie de la décision de placement ou d engagement financier de l Office régional de protection des mineurs (ORPM) ou de l organisme agréé. La lettre de convocation stipule les documents nécessaires à la fixation de la contribution que le représentant légal devra amener à l entretien. L'assistante ou l'assistant social référent est présent lors de l'entretien. 0.3 Principes Parents au bénéfice du Revenu d insertion (RI) ou d une aide de l EVAM Les parents au bénéfice du RI ou d une aide de l EVAM ne sont en principe pas convoqués pour la fixation d une contribution. La décision du RI ou de l EVAM est versée au dossier administratif. Toutefois, les allocations familiales sont réclamées par le SPJ à la Caisse de compensation concernée en vertu du principe de la subrogation légale. Si aucun revenu (pension alimentaire ou rente, cf. chap. 1.3) n est encaissé par le SPJ, l entretien des week-ends et des vacances est à la charge du CSR ou de l EVAM Parent au bénéfice des avances de pension alimentaire du BRAPA Lorsque le mineur est placé et que ses parents sont au bénéfice des avances de pension alimentaire, l avance du BRAPA pour le mineur placé cesse et le SPJ assure le recouvrement directement auprès du débiteur. 1 L accord de placement reste valable en cas de changement de lieu de placement ou de retour provisoire ou à l essai de l enfant concerné chez le(s) détenteur(s) du droit de garde. Il prend fin par sa révocation par le(s) détenteur(s) du droit de garde, par la fin définitive du placement décidée d entente entre le(s) titulaire(s) du droit de garde et le SPJ, ou si le(s) titulaire(s) du droit de garde n est (ne sont) plus domicilié(s) dans le canton de Vaud. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 4/15
5 1. Revenus pris en compte Conformément aux articles 93 du RLProMin et 6 de la LHPS, le revenu déterminant unifié (RDU), dont le SPJ a connaissance, est pris en compte pour la détermination de la capacité économique en vue de la fixation d une contribution. Toutefois, la législation régissant les prestations de protection des mineurs peut prendre en compte pour le calcul du revenu déterminant les éléments non prévus dans la LI (loi sur les impôts). 1.1 Revenu des parents Sur la base du système d information du revenu déterminant unifié (SI RDU), le cas échéant d une attestation de salaire ou tout autre justificatif de revenu, le SPJ détermine le revenu de base pour la contribution parentale Fortune Pour le calcul de la fortune déterminante, il est prévu des franchises de fr. 56'000. pour une personne seule et de fr. 112'000. pour un couple. La fortune prise en compte, après déduction de la franchise susmentionnée, est ajoutée au revenu pour l équivalent de un quinzième. 1.2 Participation du conjoint Le solde disponible sur le revenu parental (cf. chap. 3.1) est divisé par deux pour déterminer la part disponible pour la participation aux frais d'entretien du mineur placé. Le SPJ tient compte de l existence d une éventuelle obligation d entretien du conjoint à l égard de ses propres enfants. 1.3 Rente ou pension alimentaire d'un enfant placé La rente ou la pension alimentaire versée en faveur d un mineur placé sert prioritairement à la couverture des frais de placement. Deux situations sont possibles Participation des parents en complément à la rente ou la pension alimentaire Le calcul de la contribution tient compte des frais liés au retour du mineur dans sa famille pour les week-ends et des frais de repas à raison de fr. 10. par repas (maximum fr. 20. par jour) si l enfant rentre durant la semaine. Lorsqu il y a une participation d un parent en complément du versement d une pension alimentaire et/ou d une rente, aucune rétrocession n est accordée au parent, dans la mesure où le calcul de la contribution est basé sur un forfait de 9, 10 ou 12 mois (voir chiffre 3.2.1) et tient compte des frais liés à l exercice du droit de visite. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 5/15
6 1.3.2 Versement de la rente ou de la pension alimentaire sans autre participation des parents Si l'enfant rentre à la maison le week-end, le SPJ tient compte d une rétrocession mensuelle de fr par jour, soit fr par week-end, ou de fr par repas. Lorsque le revenu de la famille ne permet pas de couvrir le forfait du loyer et d entretien, une partie du revenu de l enfant placé peut être prise en compte pour un montant maximum de fr par mois et par enfant pour le logement et des éventuels autres frais d entretien du mineur placé. Pour les vacances, la rétrocession s effectue sur 9, 10 ou 12 mois, conformément au point de la présente directive. Le SPJ n effectue aucune rétrocession lorsque l exercice du droit de visite est suspendu. Lorsque le SPJ est gardien et que le montant encaissé dépasse le maximum de la contribution fixée par le SPJ selon le chiffre 3.2.1, le solde est versé sur le compte de l enfant en vue du financement de prestations spécifiques non prises en charge par le SPJ ou pour une éventuelle restitution en fin de prise en charge. 1.4 Prestations complémentaires (PC) Le Bureau des contributions introduit une demande de prestations complémentaires pour le compte du mineur au bénéfice d'une rente AVS/AI par l'un de ses parents. Le calcul des PC prend en compte, outre les frais de placement, le coût des prestations éducatives couvertes par la subvention du SPJ aux institutions relevant de la politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs ou comprises dans le prix de journée effectif payé par le SPJ pour les autres institutions. Dans le cas d un placement en studio, le montant destiné à couvrir les besoins vitaux se monte à fr pour une personne seule, et le loyer est pris en compte au maximum jusqu à concurrence de fr. 13' Pour un placement en famille élargie ou famille d accueil, le calcul PC prend en compte l entretien pour un enfant, à savoir fr et un loyer de fr Pour les prises en charge par des institutions relevant de l enseignement spécialisé, la demande de PC tient compte des barèmes PC pour un placement en famille d accueil. Les PC ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la rétrocession aux parents pour les week-ends et vacances que l enfant passe dans sa famille s il est placé en institution éducative. Pour les enfants placés en famille d accueil ou vivant en studio, l éventuel excédent de revenus résultant de l encaissement par le SPJ des PC est versé sur un compte séparé au nom du mineur. En raison de leur modeste surface financière, les parents au bénéfice de prestations complémentaires cantonales (PC familles) ou fédérales (PC/AVS/AI) ne sont pas appelés à participer à la contribution d entretien de l enfant placé. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 6/15
7 1.5 Revenu du concubin Conformément à l art. 10, al. 2 de la LHPS, le revenu du concubin n est pas pris en compte dans le calcul de la capacité contributive des parents lorsque le concubin n est pas parent du mineur pris en charge par le SPJ. Dans ce cas, il est fait abstraction du concubin dans la détermination du forfait d entretien. Seul le loyer est divisé par deux. En revanche, lorsque les parents du mineur pris en charge par le SPJ ne sont pas mariés mais font ménage commun, les modalités de calcul de contribution pour un couple s appliquent. 1.6 Revenus d un mineur ou jeune adulte vivant à la maison Lorsque les revenus (salaire, rente complémentaire, pension alimentaire, etc.) d un mineur ou jeune adulte vivant avec ses parents sont inférieurs aux normes admises par le RI, le mineur ou jeune adulte est pris en compte dans le forfait d entretien (cf. chap. 2.1) et les autres frais de la famille (cf. chap. 2.2 ss : loyer, assurance maladie, etc.) ainsi que dans la fixation du revenu net déterminant (cf. chap. 3.1). Lorsque les revenus du mineur ou jeune adulte se situent entre les normes admises par le RI et le montant de fr. 1'000., le mineur ou jeune adulte n est pas pris en compte dans la détermination du forfait d entretien (cf. chap. 2.1). Par contre, le mineur ou le jeune adulte est pris en compte pour les autres frais de la famille (cf. chap. 2.2 ss : loyer, assurance maladie, etc.) ainsi que dans la fixation du revenu net déterminant (cf. chap. 3.1). Si les revenus du mineur ou jeune adulte se situent entre fr. 1'000. et fr. 1'500. par mois, le mineur ou jeune adulte n est pas pris en compte dans la détermination du forfait d entretien (cf. chap. 2.1) et la part du revenu excédant fr. 1'000. vient en diminution du loyer jusqu à concurrence de fr Le mineur ou le jeune adulte reste pris en compte pour les autres frais de la famille (cf. chap. 2.2 ss : loyer, assurance maladie, etc.) ainsi que dans la fixation du revenu net déterminant (cf. chap. 3.1). Dès que les revenus du mineur ou jeune adulte excèdent fr. 1'500., celui-ci couvre ses frais d entretien et de santé. Il n est plus pris en compte pour la détermination du forfait du loyer (cf. chap. 2.2) et il n entre plus en considération dans la fixation du revenu net déterminant (cf. chap. 3.1). 1.7 Allocation familiale L'allocation familiale est prise en compte dans la détermination du revenu des parents (cf. chap. 1.1). 1.8 Fortune d un jeune adulte La fortune d un jeune adulte est prise en compte à hauteur de 1/15 ème par année après déduction d un forfait annuel de fr. 56'000.. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 7/15
8 2. Charges prises en compte 2.1 Forfait d'entretien Les barèmes ci-après sont appliqués en fonction de la taille du ménage : Dès la 3 ème personne de Forfait amélioré Taille Forfait plus de 16 ans dans le par mois pour du ménage par mois ménage commun l enfant placé 2 1 personne 1' ' personnes 1' ' personnes 2' par personne 2' personnes 2' par personne 2' personnes 2' par personne 3'192. Dès la 6 ème personne, chaque personne supplémentaire reçoit un forfait d entretien de fr L'enfant placé n'est pas pris en compte dans la taille du ménage. 2.2 Forfait de loyer (charges non comprises) Taille du ménage Forfait maximum Forfait amélioré maximum pour l enfant placé 2 1 personne ' personnes 1'152. 1' personnes 1'670. 2' personnes 2'131. 2'557. Le loyer pris en compte selon la présente directive correspond au loyer effectif, à concurrence des maxima susmentionnés. L'enfant placé est pris en compte dans la taille du ménage. Il en va de même pour le jeune domicilié dans un studio/chambre indépendante et dont les parents sont astreints à l obligation d entretien. Pour les familles monoparentales, on applique le barème de deux personnes plus le nombre d enfants (une mère plus un enfant = forfait de 3 personnes). Les situations hors normes sont soumises pour examen et décision au chef de l ULF. Lorsque les parents sont propriétaires de leur logement, un forfait au maximum de fr est pris en compte à titre de charges de propriétaires. Lorsque les parents sont appelés à contribuer pour l entretien d un jeune adulte, ou lors de l évaluation de la capacité financière des parents en vue d un soutien financier, les forfaits d entretien et de loyer sont augmentés de 20% 2. 2 Voir commentaire article 277 al.2 CCS ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 8/15
9 2.3 Frais de repas extérieurs Lorsqu un adulte doit prendre ses repas à l'extérieur de la maison pour des raisons professionnelles, un montant de fr par mois et par personne est pris en compte à titre de frais de repas extérieurs. Pour les mineurs devant manger à l extérieur, le SPJ tient compte d un montant de fr. 7. à fr. 9. par jour jusqu à 15 ans et fr. 13. à fr. 16. par jour dès 16 ans, sur la base des frais réels. 2.4 Frais de transport Les frais de transport professionnels sont calculés sur la base d un forfait de fr par km, mais au maximum fr par mois et par personne. 2.5 Assurance maladie Les montants suivants sont ajoutés au total des charges : la prime effective en assurance de base, une assurance complémentaire éventuelle à raison de fr. 20. par mois par personne et fr. 30. par mois par personne pour les participations aux frais médicaux et pharmaceutiques. 2.6 Frais d'école privée Lorsque les parents ne sont pas en mesure de prendre en charge l entier des frais d entretien du mineur placé en raison de frais d écolage d un enfant dans une école privée, le SPJ peut tenir compte de ces frais jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Le SPJ invite donc les parents à trouver une solution alternative pour assurer le paiement de la contribution du mineur placé. 2.7 Week-ends et repas en famille de l enfant placé Lorsque le mineur placé rentre le week-end dans sa famille, un montant forfaitaire de fr. 20. par jour, soit fr. 40. par week-end 3 est pris en compte pour la détermination de la capacité contributive des parents. Lorsque le mineur placé prend un ou plusieurs repas chez ses parents durant la semaine, un montant de fr. 10. par repas est pris en compte, mais au maximum fr. 20. par jour. Pour les mineurs ou jeunes adultes pris en charge en chambre indépendante ou en studio, l entretien durant les week-ends et les vacances est intégré aux frais payés par le SPJ. 2.8 Frais de transport pour l enfant placé Le SPJ tient compte des frais de transport quand un parent se rend sur le lieu de placement (départ et retour en week-ends, entretiens, etc.), sur la base d un tarif forfaitaire de fr / km, maximum fr par mois. 3 Période allant du vendredi soir au lundi matin ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 9/15
10 2.9 Frais d avocat (situation de divorce) Le SPJ peut tenir compte des frais d avocat liés à une situation de divorce, à concurrence de fr par mois et sur présentation de pièce justificative et pour autant qu une contribution minimale soit fixée Dettes En vertu de l art. 97 RLProMin, le SPJ tient compte des dettes en paiement d arriéré de loyer si le remboursement a fait l objet d une convention passée entre les parents et le créancier et que celle-ci a pour effet de leur permettre de conserver leur logement. Le SPJ ne tient pas compte des autres dettes, qui ne constituent pas des charges au sens de la présente directive tels que l arriéré d impôt, ou l arriéré d assurance maladie. En cas de saisie de salaire opérée par un office des poursuites, cette saisie n est pas prise en compte dans le calcul de contribution et les parents sont invités à négocier directement avec l office concerné Impôts En vertu de l art. 95 al. 2 RLProMin, le SPJ tient dûment compte du montant effectif de l impôt communal, cantonal et fédéral. À défaut, il est tenu compte d un taux selon l échelle des revenus suivante : Montant annuel des revenus Taux d impôt jusqu à fr. 35'000. 0% de fr. 35'100. à fr. 50'000. 8% de fr. 50'100. à fr. 75' % de fr. 75'100. à fr. 100' % dès fr. 100' % Par ailleurs, en vertu des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôts, les pensions alimentaires des enfants ne sont plus imposables dès le mois qui suit leur majorité Frais de régime alimentaire Pour les régimes alimentaires prescrit par un médecin, un montant de fr par mois est pris en compte, sur présentation d un certificat médical récent Frais orthodontiques ou dentaires Sur présentation d un justificatif, le SPJ peut tenir compte des frais dentaires et d orthodontie à charge des parents à concurrence de fr par mois. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 10/15
11 2.14 Frais de garde Les frais de garde de l enfant non placé sont pris en compte selon le coût effectif Frais de recherche d emploi Le SPJ peut tenir compte des frais liés à la recherche d un emploi lorsqu un parent est au chômage, à concurrence de fr ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 11/15
12 3. Calcul de la contribution des parents 3.1 Revenu net déterminant Le revenu net déterminant pour la contribution des parents s obtient par l adition des revenus (chap. 1) et la soustraction des charges prises en compte (chap. 2). Le montant résultant de cette opération est divisé par : 1.5 : lorsqu'il n'y a plus d'enfant au domicile des parents 2.0 : lorsqu il y a un ou deux enfants au domicile des parents 2.5 : lorsqu il y a 3 enfants et plus au domicile des parents. Le solde résultant de l'application du quotient (1.5, 2.0 ou 2.5) est à disposition du SPJ pour la participation aux frais d'entretien du mineur placé en institution, en famille d'accueil ou en chambre indépendante/studio. 3.2 Participation aux frais de placement Les frais de placement correspondent aux frais liés à l'entretien du mineur ou du jeune adulte, notamment le prix de pension et le budget personnel, ainsi qu'aux frais liés à la mise en œuvre de la mesure de protection, notamment les charges d'encadrement Participation aux frais de pension et budget Age du mineur Pension et budget Assurance maladie Frais médicaux Fréquence de facturation 4 0 à 6 ans x / année 7 à 14 ans 900. Coût 9 x / année à 17 ans effectif 10 x / année 1'050. dès 18 ans 12 x / année Lors de la suspension du placement ou en cas de réservation de la chambre pour une période de plus de 15 jours, aucune contribution n est alors facturée au parent lorsque l entretien de l enfant est à leur charge Participation en cas de prise en charge de mesures professionnelles au sens des articles 15 et 16 LAI Pour toute prise en charge dans une institution relevant de la formation initiale ou de la formation professionnelle dans un centre de réadaptation, le SPJ garantit la pension, le budget personnel du jeune, ainsi que les éventuelles prestations supplémentaires à remettre au jeune. Lors de la détermination de la contribution parentale, la contribution d entretien est fixée comme c est le cas pour une prise en charge dans un internat. 4 La fréquence de facturation s applique, quelle que soit la date de début ou de fin du placement. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 12/15
13 3.2.3 Participation aux frais de protection lors d un placement dans une institution spécialisée En vertu de l'art. 47 al. 2 LProMin, les parents sont astreints à contribuer aux frais liés à la mise en œuvre de la mesure de protection, en sus de la pension et du budget. Le montant qui peut leur être réclamé est le prix de journée réel, après déduction des frais d'enseignement, de pension et de budget, soit un montant maximum de fr. 60'000. par année. Revenu déterminant Taux Montant annuel Montant mensuel arrondi 200' % 5' ' % 7' ' % 10' ' % 14'000. 1' ' % 18'000. 1' ' % 22'500. 1' ' % 27'500. 2' ' % 33'000. 2' ' % 39'000. 3' ' % 45'500. 3' ' % 52'500. 4' ' % 60'000. 5'000. Le salaire des mineurs et des jeunes adultes est pris en compte dans le calcul de l'aide financière octroyée : il vient en déduction de la pension et du budget personnel, sous réserve d'une part de 15% qui leur est laissée à titre d'intéressement. Les salaires acquis par un travail auxiliaire sont pris en compte pour la part excédant fr par mois. La contribution des parents pour le placement d un mineur ou d un jeune adulte tient compte de la pension, du budget et de l éventuel salaire versé au jeune après déduction de l intéressement au salaire. Les placements de courtes durées ; soit moins de 30 jours, durant les week-ends et les vacances, ainsi que l accueil spécialisé pour les périodes de congé (ASPC) ne font pas l objet d un examen de la capacité contributive des parents. 3.3 Décompte En fin d année civile ou en fin de placement, le SPJ établit un décompte de tous les frais qu il a engagés. L'excédent éventuel est porté en déduction des contributions futures, si le placement se poursuit. En fin du placement, le solde est : restitué au représentant légal si le jeune est mineur ; ou restitué au jeune adulte ; ou versé sur un compte au nom de l enfant si le SPJ est nommé gardien ; le surplus des frais de placement reste à la charge de l Etat. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 13/15
14 3.4 Contribution parentale pour des jeunes adultes Conformément à l art. 277 du Code civil, les parents sont responsables de l entretien de leur enfant jusqu'à l achèvement de sa formation dans des délais raisonnables. En règle générale, à la majorité du jeune, la surface financière des parents est réexaminée par le bureau des contributions en tenant compte des éventuels revenus du jeune. Lorsque le jugement de divorce ou la convention alimentaire ne mentionne pas la réserve de l article 277 CC, et que la pension alimentaire est exigible après la majorité, le SPJ poursuit la facturation de la contribution d entretien. Dans tous les cas, le SPJ est subrogé légalement aux droits du mineur et du jeune adulte au bénéfice d une action socio-éducative du SPJ. 3.5 Contribution lors d un accueil mère-enfant Lorsqu une mère mineure est prise en charge avec son enfant par le SPJ, le bureau des contributions examine la capacité financière des parents envers leur fille mineure. En outre, lorsque les parents disposent d un revenu supérieur à fr. 120'000.-, ils sont sollicités également pour l entretien de leur petit-enfant. La fixation de leur contribution d entretien se base sur les forfaits améliorés au sens du point 2 de la présente directive. Dans le cas d une mère majeure, le SPJ renonce à la contribution d entretien des grands-parents pour leur petit enfant. 3.6 Contribution d entretien due par un des parents Lorsqu un enfant est placé, le SPJ assume directement le paiement des frais d entretien dans le lieu du placement. En vertu de l art. 289 du Code civil, le SPJ perçoit la contribution d entretien (pension alimentaire) fixée par jugement de divorce ou convention alimentaire directement auprès du parent débiteur (subrogation légale). Lorsque le parent débiteur de la pension n est pas solvable, l autre parent reste solidaire de la contribution d entretien ; celle-ci est alors calculée en fonction de sa capacité contributive, selon le barème ci-dessus (cf. chap au sujet des avances de pension alimentaire). 3.7 Pension alimentaire fixée par mesures de protection de l union conjugale En règle générale, la pension alimentaire fixée dans le cadre des mesures de protection de l union conjugale est déterminée sans indication de la part de l enfant placé. Par conséquent, la pension alimentaire est prise en compte globalement dans les revenus de la famille. Lorsque les mesures sont caduques, un nouvel examen de la situation financière est établi par l ULF. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 14/15
15 3.8 Déclaration d engagement Sur la base du calcul effectué conformément aux directives et barèmes ci-dessus, le SPJ invite les parents ou le parent détenteur de l autorité parentale à signer une déclaration d engagement. Cette déclaration d engagement vaut reconnaissance de dette au sens de l art. 82 de la Loi sur les poursuites. Dans le cas de parents mariés, les deux parents sont invités à signer cette déclaration. La déclaration est valable avec la signature d un seul parent. En cas de défaut de paiement, seul le parent qui a signé la déclaration d engagement pourra être poursuivi, la solidarité des parents pour les contributions dues pendant la vie commune demeurant réservée (cf. art. 166 CC). Dans le cas de parents non mariés faisant ménage commun, la déclaration d engagement devra être signée par les deux parents. En cas de refus de(s) parent(s) de collaborer avec le SPJ en vue de la fixation de la contribution d entretien, une enquête financière est demandée par le chef de l ULF à la Préfecture du district du domicile des parents et une estimation de la contribution est établie sur la base des renseignements obtenus. A l examen des renseignements obtenus, le Chef de l ULF détermine s il y a lieu d introduire une AOE. Le montant fixé dans le cadre de cette procédure, fait office de contribution de jugement. ULF / USM / Doc n R 2.12 / Version du R Directives + barèmes contributions 2015.doc / PAGE 15/15
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