Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930215-139556
Timestamp: 2016-10-24 08:58:44+00:00
Document Index: 230895826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 139556
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 février 1993, 139556
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139556Numéro NOR : CETATEXT000007789293 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-15;139556 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Z...
X..., domicilié chez Me Y..., ... ; M. WAYI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ;
Après avoir entendu : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 3 juillet 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. WAYI X..., a été notifié à l'intéressé, alors détenu à la maison d'arrêt de Caen, le 6 juillet 1992 à 14 heures ; que les conditions dans lesquelles il pouvait déposer un recours lui ont été dûment précisées ; que la lettre par laquelle M. WAYI X... a contesté cet arrêté est datée du 7 juillet à 15 heures 30 ; qu'elle a ainsi été établie, ou en tout cas remise à l'administration pénitentiaire, après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si M. WAYI X... invoque, pour expliquer ce retard, les troubles psychiatriques dont il souffre et le fait que la lettre a été rédigée par un co-détenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances l'aient empêché de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours ;
Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WAYI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. WAYI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WAYI X... au préfet de Basse-Normandie, préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 février 1993, n° 139556Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MandelkernRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 15/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page