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Timestamp: 2016-10-21 20:23:47+00:00
Document Index: 224857371

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 87', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 159']

2P.213/2002 (21.03.2003)
Arr�t du 21 mars 2003
X.________ recourant, repr�sent� par Me Vincent Jeanneret, avocat, Etude Schellenberg Wittmer, cours
de Rive 10, case postale 3054, 1211 Gen�ve 3,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
Vice-Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve.
Art. 9 et 29 Cst.: d�cision sur effet suspensif
(recours de droit public contre la d�cision du
Vice-Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 19 ao�t 2002)
X.________ a �t� engag� par le canton de Gen�ve en 1981 et a travaill� � l'Office des poursuites et faillites du canton de Gen�ve depuis 1988. Il a �t� promu en 1989 chef de succursale, puis en 1993 pr�pos� de l'office pr�cit�. Il est devenu pr�pos� de l'Office Y.________ en 1994. Il a �t� mis en arr�t maladie � partir du 25 janvier 2001.
Le 5 septembre 2001, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a d�cid� d'ouvrir une enqu�te administrative � l'encontre de X.________ et de le suspendre provisoirement de ses fonctions � partir du 7 septembre 2001, tout en maintenant son traitement. Par arr�t� du 12 septembre 2001, le Conseil d'Etat a notamment pr�cis� que le prononc� d'une d�cision de suppression de toute prestation � la charge du canton de Gen�ve demeurait toutefois r�serv�.
La Commission d'enqu�te administrative a �tabli son rapport le 20 mars 2002. X.________ a d�pos� des observations les 10 mai et 14 juin 2002.
Par arr�t� du 26 juin 2002, le Conseil d'Etat a licenci� X.________ avec effet imm�diat, en indiquant que cette d�cision �tait ex�cutoire nonobstant recours. Il a notamment retenu que l'int�ress� avait enfreint la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Il a consid�r� que X.________ avait viol� l'obligation de remplir consciencieusement et avec diligence les devoirs de sa fonction, qu'il avait transgress� ses obligations consistant � donner � ses subordonn�s toute l'information n�cessaire � l'exercice de leur charge et qu'il avait failli � son devoir d'entretenir des relations dignes et correctes avec ses subordonn�s ainsi que de veiller � la protection de leur personnalit�.
X.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 26 juin 2002. Il a demand� principalement au Tribunal administratif de constater la nullit� de l'arr�t� entrepris, de renvoyer la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle d�cision ainsi que d'ordonner qu'il ait acc�s � l'int�gralit� du dossier de l'enqu�te administrative et qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pr�alablement � toute nouvelle d�cision. Subsidiairement, il a demand� au Tribunal administratif de dire que l'arr�t� attaqu� �tait contraire au droit, de proposer sa r�int�gration au sein de l'administration cantonale genevoise et, en cas de refus de ladite administration, de lui impartir un d�lai �quitable pour se d�terminer sur le montant de l'indemnit� � lui verser. Par ailleurs, X.________ a demand� la restitution de l'effet suspensif en faisant valoir, d'une part, les chances de succ�s de son recours fond� notamment sur la violation du droit d'�tre entendu et, d'autre part, la primaut� de son int�r�t � l'octroi de l'effet suspensif par rapport � celui du canton de Gen�ve � l'ex�cution imm�diate de l'arr�t� entrepris.
Par d�cision du 19 ao�t 2002, le Vice-pr�sident du Tribunal administratif a rejet� la demande de restitution de l'effet suspensif pr�sent�e par X.________. Il s'est fond� sur la jurisprudence du Tribunal administratif et a d�clar�, en particulier, que cette autorit� ne saurait s'arroger, par le biais d'une d�cision sur effet suspensif, davantage de comp�tences que la loi ne lui en accordait sur le fond.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal administratif du 19 ao�t 2002. Il se plaint de violations du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., et du principe de l'interdiction de l'arbitraire, consacr� par l'art. 9 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � la d�cision attaqu�e. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, principalement, � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet dans la mesure o� il serait recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48).
1.1 Selon l'art. 87 al. 1 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement. Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable (art. 87 al. 2 OJ). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'art. 87 al. 2 OJ ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (art. 87 al. 3 OJ).
1.2 La d�cision relative � une requ�te d'effet suspensif est de nature incidente (ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264; 105 Ia 318 consid. 2 p. 320-322). Il reste � examiner si elle cause au recourant un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final, (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 123 I 325 consid. 3c p. 328).
1.3 La loi g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux du canton de Gen�ve (ci-apr�s: LPAC) traite, � son article 31, du recours contre une d�cision de r�siliation des rapports de service. Selon l'alin�a 1 de cette disposition, tout membre du personnel dont les rapports de service ont �t� r�sili�s peut recourir au Tribunal adminis- tratif pour violation de la loi. Si le Tribunal administratif retient que la r�siliation des rapports de service est contraire au droit, il peut proposer � l'autorit� comp�tente la r�int�gration (art. 31 al. 2 LPAC). En cas de refus de l'autorit� comp�tente concernant un fonctionnaire, le Tribunal administratif fixe une indemnit� dont le montant ne peut �tre inf�rieur � un mois et sup�rieur � vingt-quatre mois du dernier traitement brut � l'exclusion de tout autre �l�ment de r�mun�ration (art. 31 al. 3 LPAC).
Il ressort du texte de l'art. 31 LPAC que, m�me si le Tribunal administratif admettait le recours de l'int�ress� au fond, ce dernier n'aurait pas un droit � �tre r�int�gr� dans l'administration cantonale genevoise. Il est d�s lors douteux qu'il puisse r�sulter un dommage irr�parable de la d�cision attaqu�e et, par cons�quent, que le pr�sent recours soit recevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ. Cette question peut cependant rester ouverte, car le pr�sent recours n'est de toute fa�on pas fond�.
Le recourant reproche � l'autorit� intim�e de ne pas s'�tre prononc�e sur son argumentation tendant � d�montrer que la jurisprudence du Tribunal administratif n'�tait pas applicable � son cas. Il y voit une violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant observer les garanties minimales d�duites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259).
En l'esp�ce, le recourant n'invoquant pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'�tre entendu, les griefs soulev�s doivent �tre examin�s exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.; ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259).
Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578/579; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211).
Le droit d'�tre entendu implique �galement pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). La motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (SJ 1994 p. 161 consid. 1b p. 163, 2P.21/1993). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
2.2 La d�cision attaqu�e se r�f�re express�ment � la jurisprudence du Tribunal administratif relative � la restitution de l'effet suspensif dans le cadre de recours concernant le licenciement de fonctionnaires. Mentionnant la limitation l�gale des pouvoirs du Tribunal administratif de r�former une d�cision en mati�re de licenciement du personnel de l'administration cantonale ou des �tablissements publics m�dicaux, l'autorit� intim�e a d�clar� que le Tribunal administratif ne saurait s'arroger par le biais d'une d�cision sur effet suspensif davantage de comp�tences que la loi ne lui en accordait sur le fond. Elle a affirm� que tel serait le cas si la requ�te de restitution de l'effet suspensif �tait admise en l'esp�ce. Or, c'�tait pr�cis�ment ce que le l�gislateur avait voulu �viter en �dictant l'art. 31 al. 2 et 3 LPAC. Au demeurant, l'autorit� intim�e a relev� que la demande de restitution de l'effet suspensif avait le caract�re de mesures provisionnelles, car elle visait � accorder � l'int�ress� ce qu'il demandait sur le fond avant m�me que le Tribunal administratif ait statu� au fond.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, on ne saurait reprocher � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son obligation de motivation. De plus, en appliquant la jurisprudence du Tribunal administratif au cas d'esp�ce, elle a tacitement rejet� l'argumentation d�velopp�e par le recourant. Elle n'avait pas besoin de l'�carter express�ment, d'autant plus que le droit d'�tre entendu n'implique pas que l'autorit� se prononce sur tous les arguments avanc�s, comme on l'a rappel� ci-dessus. D�s lors, le moyen que l'int�ress� tire d'une pr�tendue violation de son droit d'�tre entendu n'est pas fond�.
Le recourant se plaint que l'autorit� intim�e ait viol� � deux �gards le principe de l'interdiction de l'arbitraire consacr� par l'art. 9 Cst. D'une part, il lui reproche de n'avoir pas respect� l'art. 66 al. 2 de la loi du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: LPA), en ne proc�dant pas � l'examen du bien-fond� de sa demande de restitution de l'effet suspensif, alors qu'il prenait des conclusions en constatation, � l'exclusion de conclusions en r�forme de la d�cision du Conseil d'Etat du 26 juin 2002. D'autre part, le recourant reproche � l'autorit� intim�e de l'avoir priv� de toute ressource financi�re en refusant d'entrer en mati�re sur la demande de restitution de l'effet suspensif et, par cons�quent, en refusant de restituer cet effet suspensif.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable, (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
3.2 L'art. 66 al. 1 LPA pr�voit que, sauf disposition l�gale contraire, le recours a effet suspensif � moins que l'autorit� qui a pris la d�cision attaqu�e n'ait ordonn� l'ex�cution nonobstant recours. Toutefois, lorsque aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les int�r�ts sont gravement menac�s, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA).
L'autorit� intim�e a rejet� la demande de restitution de l'effet suspensif pr�sent�e par le recourant. Elle est donc entr�e en mati�re sur la requ�te de l'int�ress�, mais n'y a pas donn� suite. C'est donc � tort que le recourant soutient que l'autorit� intim�e n'a pas examin� le bien-fond� de sa requ�te et a ainsi viol� l'art. 66 al. 2 LPA. En r�alit�, ce que l'int�ress� reproche � l'autorit� intim�e, c'est de ne pas s'�tre �cart�e de la jurisprudence du Tribunal administratif en la mati�re. La fa�on dont l'autorit� intim�e a proc�d� sur ce point n'est pas arbitraire.
Au demeurant, m�me dans l'affaire � laquelle le recourant se r�f�re pour �tayer son argumentation, la demande de restitution de l'effet suspensif avait �t� rejet�e (RDAF 2000 1 60, p. 62).
3.3 Selon l'art. 10 al. 1 de la loi du 21 d�cembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations allou�s aux membres du personnel de l'Etat et des �tablissements hospitaliers du canton de Gen�ve, le droit au traitement prend naissance le jour de l'entr�e en fonctions et s'�teint le jour de la cessation des rapports de service.
Le licenciement du recourant a pris effet le 28 juin 2002, jour de la notification de la d�cision du Conseil d'Etat du 26 juin 2002. Depuis ce jour, l'int�ress� ne peut plus pr�tendre � des prestations salariales du canton de Gen�ve. D�s lors, le fait que la d�cision attaqu�e maintienne cette situation n'est pas contraire � la loi.
En outre la d�cision entreprise n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat. En effet, le recourant a �t� suspendu de ses fonctions � partir du 7 septembre 2001. D�s lors, l'int�r�t du canton de Gen�ve � ne pas r�int�grer dans son administration, durant la proc�dure de recours cantonale, un fonctionnaire � qui il avait ordonn� de ne pas travailler pendant les neuf � dix derniers mois de son engagement est pr�pond�rant en l'esp�ce. Au demeurant, on ne saurait suivre le recourant quand il pr�tend que la d�cision attaqu�e l'a accul� � la "d�tresse financi�re". L'int�ress� occupait une fonction bien r�mun�r�e et savait au moins depuis qu'il avait �t� suspendu, f�t-ce provisoirement, de ses fonctions - et vraisemblablement d�j� avant, � lire le rapport m�dical sign� le 25 mars 2002 - que sa situation professionnelle �tait menac�e. On peut d�s lors admettre que, s'il se trouve dans une situation financi�re difficile, c'est qu'il a manqu� de pr�voyance.
3.4 Le moyen que le recourant tire d'une pr�tendue violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'est d�s lors pas fond�. L'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 9 Cst., en prenant la d�cision attaqu�e.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, au Conseil d'Etat et au Vice-Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.