Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:083:FULL&from=LV
Timestamp: 2019-08-17 11:22:45+00:00
Document Index: 239181282

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 26", 'art 2']

Journal officiel L 83/1er
Règlement (CE) no 496/2005 de la Commission du 31 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 497/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er avril 2005
Règlement (CE) no 498/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Règlement (CE) no 499/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CE) no 500/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 22e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004
Règlement (CE) no 501/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 30 avril 2005
Règlement (CE) no 502/2005 de la Commission du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique
Règlement (CE) no 503/2005 de la Commission du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et une quantité de référence pour certains produits originaires du Maroc
Règlement (CE) no 504/2005 de la Commission du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des contingents tarifaires applicables aux global prepared fruit et aux global mixed prepared fruit
Règlement (CE) no 505/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 506/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CE) no 507/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
Règlement (CE) no 508/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
Règlement (CE) no 509/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CE) no 510/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) no 511/2005 de la Commission du 31 mars 2005 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales
Règlement (CE) no 512/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Règlement (CE) no 513/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er avril 2005
Règlement (CE) no 514/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 515/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 516/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2004/2005
Règlement (CE) no 517/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004
Règlement (CE) no 518/2005 de la Commission du 31 mars 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004
Règlement (CE) no 519/2005 de la Commission du 31 mars 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005
Décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
Recommandation de la Commission du 29 mars 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne — Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées [notifiée sous le numéro C(2005) 951] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 496/2005 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2005
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2005.
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 497/2005 DE LA COMMISSION
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er avril 2005
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.
Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.
Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.
Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.
Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).
(3) JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995.
Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er avril 2005
Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause
Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause
Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)
(1) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.
RÈGLEMENT (CE) N o 498/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.
Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.
Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.
La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.
L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.
Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.
Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
(2) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2005 (1)
EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net
NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).
(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).
(2) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.
RÈGLEMENT (CE) N o 499/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.
Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.
Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).
(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2005 (1)
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.
(3) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.
(4) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
(5) Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
RÈGLEMENT (CE) N o 500/2005 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 22e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004
En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.
Pour la 22e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 38,359 EUR/100 kg.
(2) JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).
RÈGLEMENT (CE) N o 501/2005 DE LA COMMISSION
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 30 avril 2005
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,
L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.
Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.
L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 33,012 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 30 avril 2005.
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.
RÈGLEMENT (CE) N o 502/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique
vu le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (1), et notamment son article 4,
Le Conseil conjoint Union européenne-Mexique a, par sa décision no 1/2005 du 21 février 2005 introduisant un correctif dans la décision no 3/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique (2) modifiant la décision no 2/2000, modifié la période pour laquelle les deux contingents tarifaires prévus dans la décision no 3/2004 doivent être ouverts.
Le règlement (CE) no 1362/2000 doit donc être modifié en conséquence.
La période pour laquelle les contingents tarifaires en question doivent être ouverts devant débuter au 1er janvier 2005, ce règlement devrait être applicable à partir de cette même date.
L'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1362/2000 est remplacé comme suit:
«6. À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1854, 09.1871, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1er juillet jusqu’au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000.
Les contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1871 et 09.1873 sont ouverts du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année de calendrier, pour autant que les contingents restent applicables.»
Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
(1) JO L 157 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/2004 de la Commission (JO L 282 du 1.9.2004, p. 3).
(2) JO L 66 du 12.3.2005, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N o 503/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et une quantité de référence pour certains produits originaires du Maroc
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
Par sa décision du 16 mars 2005 (2), le Conseil a autorisé la signature et prévu l'application provisoire, à partir du 1er mai 2004, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Ce protocole prévoit, pour certains produits originaires du Maroc, de nouveaux contingents tarifaires et une nouvelle quantité de référence, ainsi que des modifications aux contingents tarifaires existants, prévus au règlement (CE) no 747/2001.
Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 747/2001 pour mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et la nouvelle quantité de référence et pour modifier les contingents tarifaires existants.
Pour l'année 2004, les volumes des nouveaux contingents tarifaires et de la nouvelle quantité de référence et les augmentations des volumes des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata des volumes de base indiqués dans le protocole, proportionnellement à la période écoulée avant le 1er mai 2004.
En vue de faciliter la gestion de certains contingents tarifaires existants en vertu du règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans les limites de ces contingents doivent être imputées sur les contingents tarifaires respectifs ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
Le protocole s'appliquant à partir du 1er mai 2004, le présent règlement doit s'appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.
L'annexe II du règlement (CE) no 747/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Les quantités qui, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Communauté dans les limites des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1104, 09.1112, 09.1122, 09.1130 et 09.1137, seront imputées sur les contingents tarifaires respectifs ouverts conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.
Il s'applique à partir du 1er mai 2004.
(1) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 241/2005 de la Commission (JO L 42 du 12.2.2005, p. 11).
(2) Non encore parue au Journal officiel.
L'annexe II du règlement (CE) n° 747/2001 est modifiée comme suit:
le titre du tableau est remplacé par «PARTIE A: Contingents tarifaires»;
le tableau figurant dans la partie A est modifié comme suit:
la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1110 est supprimée;
les lignes suivantes sont ajoutées:
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais:
du 1.6 au 30.6.2004
— Œillets
— Glaïeuls
— Chrysanthèmes
du 1.6 au 30.6.2005
du 1.6 au 30.6.2006
du 1.6 au 30.6.2007 et pour chaque période suivante du 1.6 au 30.6.
du 1.4 au 30.4
Exemption»
les lignes correspondant aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1104, 09.1112, 09.1137, 09.1122 et 09.1130 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes:
du 1.10 au 31.10
Exemption (1) (2)
du 1.11 au 30.11
du 1.12 au 31.12
du 1.1 au 31.1
du 1.2 au 28./29.2
du 1.3 au 31.3
du 1.5 au 31.5.2004
du 1.5 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.5 au 31.5
du 1.11.2003 au 31.5.2004
du 1.11.2004 au 31.5.2005
du 1.11.2005 au 31.5.2006
du 1.11.2006 au 31.5.2007 et pour chaque période suivante du 1.11 au 31.5
5 429 + 85,71 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.5.2004
Exemption (1) (6)
du 1.11.2004 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.11 au 31.5
Oranges fraîches
du 1.12.2003 au 31.5.2004
300 000 + 1 133,33 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5 au 31.5.2004
Exemption (1) (9)
du 1.12.2004 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.12 au 31.5
Clémentines fraîches
du 1.11.2003 au 29.2.2004
Exemption (1) (10)
du 1.11.2004 au 28.2.2005 et pour chaque période suivante du 1.11 au 28/29.2
143 700»
la partie B suivante est ajoutée:
«PARTIE B: Quantité de référence
Période quantité de référence
Volume quantité de référence (en tonnes en poids net)
Droit quantité de référence
Laitues (Lactuca sativa), à l'état frais ou réfrigéré, autres que les laitues pommées
du 1.5 au 31.12.2004
Chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré, autres que les chicorées witloof
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré
du 1.1 au 31.12.2005
du 1.1 au 31.12.2006
pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12
(1) Ce volume contingentaire sera réduit à 8 000 tonnes en poids net si le volume total de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté pendant la période du 1er octobre 2003 au 31 mai 2004 excède 191 900 tonnes en poids net.
(2) Ce volume contingentaire sera réduit à 18 000 tonnes en poids net si le volume total de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté pendant la période du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 excède le total des volumes des contingents tarifaires mensuels portant le numéro d'ordre 09.1104, applicables pendant la période du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005, et du volume du contingent tarifaire additionnel portant le numéro d'ordre 09.1112, applicable pendant la période du 1er novembre 2004 au 31 mai 2005. Pour la détermination du volume total importé, une tolérance maximale de 1 % sera autorisée.
(3) Ce volume contingentaire sera réduit à 28 000 tonnes en poids net si le volume total de tomates originaires du Maroc mises en libre pratique dans la Communauté pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 mai 2006 excède le total des volumes des contingents tarifaires mensuels portant le numéro d'ordre 09.1104, applicables pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 mai 2006, et du volume du contingent tarifaire additionnel portant le numéro d'ordre 09.1112, applicable pendant la période du 1er novembre 2005 au 31 mai 2006. Pour la détermination du volume total importé, une tolérance maximale de 1 % sera autorisée. Ces dispositions s’appliqueront au volume de chaque contingent tarifaire additionnel prévu par la suite, qui sera applicable du 1.11 au 31.5.
(4) À partir du 1er janvier 2005, les codes NC 0805 10 10, 0805 10 30 et 0805 10 50 seront remplacés par le code 0805 10 20.
RÈGLEMENT (CE) N o 504/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des contingents tarifaires applicables aux «global prepared fruit» et aux «global mixed prepared fruit»
vu le règlement (CE) no 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (1), et notamment son article 5,
Le règlement (CE) no 2793/1999 prévoit certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
Par sa décision 2005/206/CE du 28 février 2005 (2), le Conseil a approuvé un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Ce protocole adapte certains contingents qui limitent les concessions tarifaires. L'application de ces contingents tarifaires nécessite une modification du règlement (CE) no 2793/1999.
Conformément à la décision précitée, les contingents tarifaires applicables aux «global prepared fruit» (numéro d’ordre 09.1813) et aux «global mixed prepared fruit» (numéro d’ordre 09.1815) sont respectivement augmentés de 1 225 et 340 tonnes.
En vertu de la décision 2005/206/CE du Conseil, l'augmentation des volumes des contingents tarifaires en vigueur est calculée, pour l'année 2004, au prorata des volumes de base en tenant compte de la durée écoulée avant le 1er mai 2004.
Le protocole additionnel prévoyant que les nouvelles concessions tarifaires communautaires sont applicables à partir du 1er mai 2004, le présent règlement doit être applicable à la même date et entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Dans l’annexe du règlement (CE) no 2793/1999, la cinquième colonne, intitulée «Volume contingentaire annuel, et facteur d’augmentation annuelle» est modifiée comme suit:
l’entrée correspondant au numéro d'ordre 09.1813 est remplacée par la suivante:
«40 000 tonnes poids brut (faa 3 %) avec un volume supplémentaire (à partir du 1.5.2004) de 1 225 (3) tonnes poids brut (faa 3 %);»
l’entrée correspondant au numéro d'ordre 09.1815 est remplacée par la suivante:
«18 000 tonnes poids brut (faa 3 %) avec un volume supplémentaire (à partir du 1.5.2004) de 340 (4) tonnes poids brut (faa 3 %).»
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/2004 de la Commission (JO L 295 du 18.9.2004, p. 26).
(2) JO L 68 du 15.3.2005, p. 32.
(3) Pour l’année 2004, l'augmentation du volume de ce contingent tarifaire en vigueur est calculée au prorata des volumes de base en tenant compte de la durée écoulée avant le 1er mai 2004.
(4) Pour l’année 2004, l'augmentation du volume de ce contingent tarifaire en vigueur est calculée au prorata des volumes de base en tenant compte de la durée écoulée avant le 1er mai 2004.
RÈGLEMENT (CE) N o 505/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).
En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.
L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.
RÈGLEMENT (CE) N o 506/2005 DE LA COMMISSION
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.
Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.
Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
2e terme
3e terme
4e terme
5e terme
6e terme
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirates arabes unis, l'Iran, l'Iraq, l'Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.
Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.
RÈGLEMENT (CE) N o 507/2005 DE LA COMMISSION
Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).
La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.
L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 508/2005 DE LA COMMISSION
fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
7e terme
8e terme
9e terme
10e terme
11e terme
RÈGLEMENT (CE) N o 509/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95 et soumis au règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).
du règlement de la Commission du 31 mars 2005, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
RÈGLEMENT (CE) N o 510/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.
Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.
Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.
La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.
Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
du règlement de la Commission, du 31 mars 2005, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10
Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs
RÈGLEMENT (CE) N o 511/2005 DE LA COMMISSION
0,00 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;
0,00 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.
RÈGLEMENT (CE) N o 512/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.
Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.
Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.
Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.
(3) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
du règlement de la Commission du 31 mars 2005 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
RÈGLEMENT (CE) N o 513/2005 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 1er avril 2005
L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.
En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.
Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.
Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.
Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.
L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er avril 2005
période du 15.3.2005 au 30.3.2005
Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 33,06 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: — EUR/t.
RÈGLEMENT (CE) N o 514/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,
Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.
L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).
Taux de restitution applicables à partir du 1er avril 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
Taux de restitition en EUR/100 kg
(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 515/2005 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.
Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.
Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.
Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).
Taux de restitutions applicables à partir du 1er avril 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)
– en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (3)
Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement
(2) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou de produits assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 516/2005 DE LA COMMISSION
fixant les montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2004/2005
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8,
L'article 6 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2) prévoit la fixation, avant le 1er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.
L'estimation des cotisations conduit à des montants supérieurs à 60 % des montants maximaux visés à l'article 15, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1260/2001 pour la cotisation de base et la cotisation B. Il convient, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 314/2002, de fixer les acomptes de la cotisation de base et de la cotisation B pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés. Conformément au paragraphe 3 dudit article, il convient de fixer l'acompte de la cotisation de base pour l'isoglucose à 40 % du montant unitaire de la cotisation de base estimée pour le sucre.
Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Les montants unitaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à:
6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
118,48 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;
5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;
6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;
118,48 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/ isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.
(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 38/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 13).
RÈGLEMENT (CE) N o 517/2005 DE LA COMMISSION
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004
Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2).
Pour les offres communiquées du 25 au 31 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2277/2004, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 28,70 EUR/t pour une quantité maximale globale de 1 400 t.
(2) JO L 396 du 31.12.2004, p. 35.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
RÈGLEMENT (CE) N o 518/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004
Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 25 au 31 mars 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1757/2004.
(2) JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N o 519/2005 DE LA COMMISSION
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005
Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (2).
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.
Pour les offres communiquées du 25 au 31 mars 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 3,90 EUR/t.
(2) JO L 24 du 27.1.2005, p. 3.
du 16 mars 2005
établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
du 29 mars 2005
relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne — Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées
[notifiée sous le numéro C(2005) 951]
(2005/268/CE)
vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
Un nouvel entrant (ou «autre opérateur autorisé») doit souvent compter sur l'opérateur historique pour fournir un circuit loué de courte distance afin de raccorder les locaux du client à son propre réseau (un «circuit partiel de ligne louée»).
En vertu de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (2), et de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (3), qui ont été abrogées entre-temps (4), certaines organisations exploitant des services de lignes louées ont été obligées de fournir leurs services de lignes louées (y compris les circuits partiels de lignes louées) selon les principes de non-discrimination et d'orientation sur les coûts.
Conformément à l'article 27 de la directive «cadre», à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5) et à l'article 7 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (6), les anciennes obligations sont maintenues jusqu'à ce que les marchés pertinents aient été réexaminés conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».
Conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive «cadre», lorsqu'une autorité réglementaire nationale (ARN) détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive «service universel», lorsqu'une ARN constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes sur ce marché et leur impose des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ainsi que les conditions fixées pour cette fourniture. Les entreprises soumises à des obligations en vertu de l'une des directives précitées sont dénommées ci-après «opérateurs notifiés».
Le 11 février 2003, la Commission a adopté une recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services (7), qui définit les marchés pertinents du secteur des communications électroniques que les ARN doivent analyser en vertu des dispositions de l'article 15 de la directive «cadre». La liste de ces marchés inclut la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.
La fourniture de circuits partiels de lignes louées est incluse dans le marché de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et, pour les longueurs de lignes suffisantes, également dans le marché de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain visé dans la recommandation de la Commission du 11 février 2003. C'est à l'ARN qu'il revient de décider de ce qui constitue un segment terminal, en fonction de la topologie de réseau propre au marché national.
Sans préjudice des réexamens de marché et des évaluations de la puissance sur le marché effectués par les ARN conformément aux articles 15 et 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel», les informations communiquées par les États membres révèlent une aggravation persistante des problèmes liés au niveau des prix pratiqués par les opérateurs notifiés pour les circuits partiels de lignes louées, et confirment les problèmes liés à la variation de ces prix.
Lorsque, conformément à l'article 13 de la directive «accès» ou à l'article 18 de la directive «service universel», une ARN impose des obligations d'orientation sur les coûts en ce qui concerne les circuits partiels de lignes louées, elle peut prendre en compte le fait que les informations relatives aux coûts reçues de l'opérateur concerné peuvent ne pas refléter intégralement les coûts d'un opérateur efficient qui déploie des technologies modernes; elle peut aussi prendre en considération les prix connus pratiqués sur des marchés concurrentiels comparables pour ce qui est des mécanismes de récupération des coûts ou des méthodologies de tarification imposés.
Dans ces circonstances, la publication de plafonds tarifaires recommandés pour les circuits partiels de lignes louées devrait informer et guider les ARN sur la manière d'appliquer les meilleures pratiques actuelles dans le domaine de la fourniture de lignes louées, lorsqu'elles conçoivent des mesures correctrices fondées sur la réglementation pour les marchés de fourniture de lignes louées qui ne sont pas effectivement concurrentiels sur leur territoire. Cette publication contribuerait ainsi au développement d'un marché intérieur en améliorant la cohérence, à l'échelle de l'Union européenne, de l'application du cadre réglementaire et soutiendrait la création d'un marché plus concurrentiel et rentable pour la fourniture de lignes louées.
Le calcul des prix plafonds dans la présente recommandation tient compte des prix moyens pratiqués dans les États membres qui permettent une flexibilité tarifaire aux opérateurs notifiés en fonction de la zone géographique.
Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive «accès», les ARN peuvent exiger d'une entreprise puissante sur le marché qu'elle justifie intégralement ses prix, et peuvent demander un ajustement de ceux-ci le cas échéant.
La Commission étudiera la nécessité de réexaminer la présente recommandation au plus tard le 31 juillet 2006 afin de prendre en compte l'évolution des technologies et des marchés.
Le comité des communications a été consulté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre»,
«circuit partiel de ligne louée», la liaison spécialisée entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'autre opérateur autorisé, au nœud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité), et qui doit être considérée comme un type particulier de ligne louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finaux, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des lignes louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande, cette liste n'étant pas exhaustive;
«longueur de la ligne», la distance à vol d'oiseau séparant les deux extrémités de la ligne, du point d'interconnexion aux locaux du client;
«client», un client de l'autre opérateur autorisé.
Lorsqu'elles imposent ou confirment une obligation concernant l'orientation des prix en fonction des coûts en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») à un opérateur qui fournit des circuits partiels de lignes louées, les ARN devraient:
faire en sorte que les prix facturés pour la fourniture d'un circuit partiel de ligne louée reflètent uniquement les coûts des éléments de réseau sous-jacents et les services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable. En particulier, la structure tarifaire peut inclure une redevance unique de raccordement couvrant les coûts initiaux justifiés de mise en œuvre du service commandé (par exemple, équipements spécifiques, conditionnement de ligne, tests et ressources humaines), et un prix mensuel couvrant les coûts permanents de maintenance et d'utilisation de l'équipement et des ressources mises à disposition;
faire en sorte que tout plafond tarifaire figurant à l'annexe pour les circuits partiels de lignes louées, fondé sur les données tarifaires et la méthodologie exposées dans le document de travail des services de la Commission, soit respecté, sauf si une analyse de la comptabilisation des coûts approuvée par l'ARN apporte des preuves fiables que le respect du plafond recommandé conduirait à fixer un prix inférieur aux coûts efficients des éléments de réseaux sous-jacents et des services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable.
La méthodologie utilisée pour calculer les plafonds tarifaires recommandés, telle qu'elle est décrite dans le document de travail associé des services de la Commission (8) est jugée appropriée pour tenir compte des différences de coûts reconnues entre les différents opérateurs installés dans les différents États membres;
faire usage des droits que leur confère l'article 13 de la directive «accès» pour réclamer une justification complète des redevances proposées et, le cas échéant, exiger un ajustement de celles-ci.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005.
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Directive modifiée par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37).
(3) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).
(4) Ces directives ont été abrogées par l'article 26 de la directive «cadre», avec effet au 24 juillet 2003.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(7) JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.
(8) «Commission staff working document — Methodology, reference configuration and data of leased lines in Member States related to the Commission recommendation on the provision of leased lines in the European Union — Part 2 — Pricing aspects of wholesale leased line part circuits» — http://europa.eu.int/information_society/topics/ ecomm/useful_information/library/commiss_serv_doc/index_en.htm
Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 2 km
Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 5 km
Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 15 km
Plafond du montant de la location mensuelle + 1/24e de la redevance unique de raccordement, pour une longueur de circuit maximale de 50 km
Plafond du montant de la redevance unique de raccordement