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Timestamp: 2016-10-28 08:38:25+00:00
Document Index: 228061846

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 43']

81 II 30149. Arr�t de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Gen�ve.
Responsabilit� du canton. Recevabilit� du recours en r�forme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilit� ne peut d�couler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux r�gles du code des obligations, les dispositions de ce code constituent du droit cantonal suppl�tif. Irrecevabilit� du recours en r�forme contre un jugement qui statue sur une telle responsabilit�. Faits � partir de page 301
A.- A partir du 4 f�vrier 1943, Roger Allaman a donn� � bail � Marc Jaccard une villa entour�e d'un terrain sur lequel s'�levait une baraque en bois servant de poulailler et de clapier. Le propri�taire d�non�a le bail pour le 3 f�vrier 1949 et obtint, le 3 avril 1951, un jugement d�finitif d'expulsion, qui fut signifi� � Jaccard le 19 mai 1951. Le 24 mai, l'huissier mandat� par Allaman demanda au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve l'assistance d'un officier BGE 81 II 301 S. 302de la force publique pour ex�cuter le jugement du 3 avril. Cette requ�te fut transmise au Service cantonal des �vacuations, qui fixa d'abord l'ex�cution du jugement au 18 juin 1951, puis accorda au locataire plusieurs d�lais suppl�mentaires. En d�finitive, l'expulsion n'eut lieu que le 6 ao�t 1951. Entre temps, vers le 17 juillet, Jaccard avait abattu la baraque de bois qui se trouvait sur le terrain lou�.
B.- Allaman a consid�r� que le canton de Gen�ve �tait responsable du dommage, pour avoir diff�r� sans motifs s�rieux l'ex�cution du jugement d'expulsion. Aussi l'a-t-il assign� devant les tribunaux genevois en paiement
a) de 10 000 fr., valeur de la baraque d�truite sans droit par Jaccard,
b) de 200 fr. pour le loyer du 19 mai au 9 ao�t 1951. Statuant en seconde instance le 24 juin 1955, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�bout� le demandeur des fins de son action. Son argumentation principale consistait � dire qu'en accordant des sursis successifs � Jaccard, le Service des �vacuations n'avait pas commis un "acte illicite au sens de la loi du 23 mai 1900 et de l'art. 41 CO", de sorte que le canton de Gen�ve n'�tait pas tenu du dommage pr�tendument subi par le demandeur.
C.- Contre cet arr�t, Allaman recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en reprenant les conclusions qu'il a formul�es devant les juridictions cantonales.
Aux termes de l'art. 59 CC, le droit public de la Conf�d�ration et des cantons demeure r�serv� pour les corporations ou les �tablissements qui lui sont soumis. La jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral applique cette r�serve non seulement aux rapports internes de ces corporations, mais aussi � leur responsabilit� envers les tiers, dans la mesure du moins o� il s'agit de la responsabilit� d�rivant de l'exercice de fonctions publiques et non pas d'actes par lesquels la communaut� entre en rapport avec BGE 81 II 301 S. 303le citoyen comme le ferait une simple personne priv�e, �gale en droit (RO 65 II 40, 63 II 30, 54 II 372 et les arr�ts ant�rieurs cit�s).
Or le droit f�d�ral ne contient aucune r�gle g�n�rale selon laquelle les cantons seraient responsables de leurs magistrats et fonctionnaires, lorsque ceux-ci, agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles et repr�sentant l'Etat comme d�tenteur de la puissance publique, commettent un acte illicite et l�sent des tiers. Il ne pr�voit une telle responsabilit� que dans certains domaines particuliers (cf. art. 42, 427, 955 CC et 6 LP). Dans les autres cas, la responsabilit� du canton ne peut d�couler que du droit public cantonal.
En l'esp�ce, il est �vident que le Service des �vacuations a repr�sent� l'Etat consid�r� comme d�tenteur de la puissance publique. En effet, dans l'ex�cution des jugements de ses tribunaux, le canton intervient en qualit� d'Etat souverain et non comme particulier ayant un rang �gal � celui des citoyens avec lesquels il est en rapport. Sa responsabilit� ne peut donc �tre fond�e sur le droit civil. En outre, comme il ne s'agissait pas d'une ex�cution forc�e ayant pour objet une somme d'argent ou des s�ret�s, les art. 5 et 6 LP ne sont pas applicables. D�s lors, c'est seulement en vertu de son droit public cantonal que l'Etat de Gen�ve pourrait �tre responsable du dommage all�gu� par le recourant. Aussi bien la Cour de justice s'est-elle fond�e sur la loi cantonale du 23 mai 1900, dont l'art. 2 dispose que "l'Etat de Gen�ve et les Communes du Canton sont responsables du dommage caus� sans droit par leurs fonctionnaires ou employ�s dans l'accomplissement de leur travail, � moins qu'ils ne justifient avoir pris les pr�cautions voulues pour pr�venir ce dommage".
Il est vrai qu'� son art. 3, la m�me loi pr�voit que "les actions civiles r�sultant des articles pr�c�dents sont soumises aux r�gles g�n�rales du Code f�d�ral des obligations". Mais il est de jurisprudence constante que, par un tel renvoi, les dispositions du code des obligations sont r�put�es BGE 81 II 301 S. 304faire partie int�grante du droit cantonal et constituent par cons�quent du droit cantonal suppl�tif (cf. notamment RO 48 II 418, 54 II 374, 68 II 42 et 79 II 432). Bien qu'ils aient cit� l'art. 41 CO, les premiers juges n'ont donc appliqu� que des dispositions de droit cantonal.
Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral ne peut conna�tre du recours d'Allaman. Aux termes de l'art. 43 OJ, en effet, le recours en r�forme n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral.