Source: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/med-roo-sal-med_speeches-discours_2011_8.aspx
Timestamp: 2019-03-19 07:38:45+00:00
Document Index: 157746690

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 68', 'art. 18', 'art. 68', "l'article 68", 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68']

Discours 2011 - Conflit relatif à l'accès à l'information et des poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent
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Notes pour l'allocution de Suzanne Legault
CONFLIT RELATIF À L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DES POURSUITES CONCERNANT RADIO-CANADA QUI EN DÉCOULENT
Mon propos de ce matin sera bref. Je traiterai de trois points. En premier lieu, je reviendrai sur l'origine et l'état actuel de l'affaire judiciaire opposant la Société Radio-Canada (Société, SRC) et la commissaire à l'information. Je parlerai ensuite de la performance de la Société pour ce qui est de la Loi sur l'accès à l'information (Loi). Et en troisième lieu, j'exposerai la situation des radiodiffuseurs publics dans d'autres secteurs de compétence et proposerai certains changements possibles à notre Loi pour le cas où le Comité souhaiterait revoir le texte législatif actuel dans le cadre de ses délibérations.
Mais permettez-moi d'abord de présenter Emily McCarthy. Mme McCarthy, notre avocat général, fait actuellement fonction de commissaire adjointe, Conformité et règlement des plaintes.
Société Radio-Canada c. c ommissaire à l'information
Le différend entre le Commissariat à l'accès à l'information et la Société remonte à 2009. Le Commissariat faisait enquête sur des plaintes contre la SRC, qui refusait de communiquer des documents en invoquant l'article 68.1. Comme vous le savez, l'art. 68.1 soustrait à l'application de la Loi les renseignements qui se rapportent aux activités de création, de programmation ou de journalisme de la SRC, à l'exception des renseignements qui ont trait à son administration.
Dans le cadre de nos enquêtes, nous avons demandé à la SRC de nous fournir des renseignements qu'elle avait refusé de communiquer afin de nous permettre de voir si sa décision sur la communication se justifiait ou si les renseignements refusés étaient couverts par l'exception à l'exclusion. La SRC a refusé de nous fournir les renseignements en question, si bien que le Commissariat a émis une ordonnance de communication à la SRC relativement à certaines plaintes.
Le même jour, la Société a demandé un contrôle judiciaire en vertu de l'art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales pour contester le pouvoir du Commissariat d'obtenir des documents qu'elle disait exclus en vertu de l'art. 68.1
La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la SRC, qui en a appelé de cette décision. La Cour d'appel fédérale a entendu l'appel le 18 octobre 2011 et a mis l'affaire en délibéré, ce qui, comme vous le savez, limite ma capacité de la commenter.
Étant donné le processus judiciaire, le Commissariat a, jusqu'ici, suspendu l'enquête sur 196 plaintes de refus où la SRC a invoqué l'article 68.1. Certaines de ces plaintes remontent à 2007. Étant donné leur âge, en mars 2011, j'ai saisi votre Comité de ma crainte que l'incapacité de récupérer les documents pertinents puisse avoir des répercussions négatives sur le droit d'accès à l'information des Canadiens.
Je peux vous informer que, depuis notre dernière comparution sur la question, la SRC a assuré le Commissariat qu'elle a commencé à récupérer les documents pertinents pour répondre aux plaintes qui ont été mises en suspens, mais il n'est toujours pas confirmé que la SRC a localisé et récupéré les documents pertinents dans tous les cas.
La performance de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi
Madame la présidente, j'ai déposé auprès du Comité un bref aperçu statistique de la performance de la SRC depuis qu'elle est assujettie à la Loi.
En somme, je peux dire sans risquer de me tromper que la performance de la SRC s'est améliorée depuis son assujettissement à la Loi en 2007, mais je conserve de sérieuses réserves.
Depuis qu'elle est assujettie à la Loi, la SRC a reçu environ 1 450 demandes d'information. Près de 1 100 de ces demandes ont donné lieu à des plaintes au Commissariat. Cependant, comme vous pouvez le voir dans le document que j'ai remis au Comité, le nombre de plaintes par rapport au nombre de demandes n'a pas cessé de diminuer d'année en année.
L'an dernier, notre Rapport spécial a mis en lumière que la SRC a mis, en moyenne, 158 jours pour traiter les demandes d'accès à l'information et avait un taux de présomption de refus de près de 60 % . Nous n'avons pas encore vérifié cette information, mais la SRC fait état d'importantes améliorations de ces chiffres dans son dernier rapport annuel au Parlement , où elle parle d'une moyenne de 57 jours et d'un taux de présomption de refus de 22 % pour le dernier exercice.
Malgré ces progrès, je garde de sérieuses réserves. En plus des cas actuellement en attente de règlement du litige, le Commissariat a encore près de 180 enquêtes en cours à la SRC. Je suis d'avis, à ce stade­ci, que le niveau actuel de ressources au bureau d'accès à l'information de la SRC n'est pas suffisant pour gérer les enquêtes sur ces plaintes avec mon personnel. À moins d'un changement des niveaux actuels de ressources, la situation risque de s'aggraver lorsque débuteront les enquêtes sur les 196 « plaintes en suspens ».
Je suis aussi très préoccupée par les Lignes directrices pour l'interprétation de l'art. 68.1, que la SRC a publiées récemment. Les Lignes directrices précisent qu'une demande d'accès peut être refusée à sa face même, par la personne qui détient le pouvoir délégué, si cette personne conclut, à la seule lecture de la demande d'accès à l'information, qu'un renseignement est manifestement exclus de l'application de la Loi en vertu de l'art. 68.1. À mon avis, les personnes qui ont le pouvoir délégué de décider si l'information est ou pas couverte par l'exclusion prévue à l'art. 68.1 doivent examiner personnellement les documents pertinents pour prendre une décision valide selon la Loi, y compris sur les prélèvements à faire, s'il y a lieu, pour maximiser la communication.
Il est donc encourageant de voir que les dernières statistiques révèlent une amélioration graduelle de la performance de la SRC. Cependant, si la raison de l'amélioration des délais de réponse aux demandes est que la SRC ne récupère pas et ne traite pas les documents conformément à la Loi, comme permettent de le croire les Lignes directrices publiées récemment, alors l'abrégement des délais de réponse ne reflète peut-être pas une amélioration de la performance. Cela dit, le Commissariat n'a pas encore eu l'occasion de discuter des Lignes directrices avec les responsables de la SRC. Je compte le faire sous peu. Nous ferons également un suivi de la performance de la SRC au cours du prochain exercice dans le cadre de nos fiches de rendement.
Comparaisons internationales et suggestions d'amélioration
Madame la présidente, j'ai aussi déposé auprès du Comité une revue de la législation sur l' accès à l'information en Australie , en Irlande et au Royaume-Uni en ce qui a trait à l'assujettissement des radiodiffuseurs publics. J'ai aussi mis dans ce document certaines suggestions de changement pour le cas où le Comité souhaiterait se pencher sur notre Loi.
En un mot, la situation dans les pays observés est que les radiodiffuseurs publics sont soumis à la législation sur l' accès à l'information , que les activités de programmation et de journalisme sont couvertes par voie d'exclusions dans leurs lois respectives, que les organismes de surveillance ont le pouvoir d'examiner les documents pour vérifier l'application de l'exclusion, et qu'ils peuvent en ordonner la communication.
J'ai aussi inclus certains changements possibles à notre Loi parce que, à titre de commissaire à l'information et comme mes prédécesseurs l'ont aussi préconisé, je crois que les exceptions à l'application de la Loi doivent être limitées et spécifiques et qu'elles doivent reposer sur le préjudice probable. Le libellé des exceptions devrait être clair et objectif, ce qui est compatible avec les dispositions existantes de la Loi.
Les exceptions fondées sur le préjudice probable exigent que l'institution publique établisse une attente raisonnable de préjudice, en s'appuyant sur des données précises. Une exemption discrétionnaire fait en sorte que le responsable de l'institution publique tiendra compte de l'intérêt public pour la communication de l'accès à l'information demandée, même là où l'information est par ailleurs admissible à l'exemption.
Madame la présidente, je crois que les changements que je suggère seraient compatibles avec les objets qui sous-tendent la Loi et protégeraient l'indépendance de la SRC en matière de journalisme et de programmation.
Madame la présidente, je vous remercie du privilège que vous m'avez donné de comparaître devant le Comité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
• Analyse comparative internationale et changement possible à la Loi sur l’accès à l’information concernant les documents relevant de la Société Radio-Canada (0.1 MB)
• Aperçu concernant la Société Radio Canada au sujet de l'accès à l'information (35.5 KB)