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Timestamp: 2016-10-28 04:51:00+00:00
Document Index: 89209291

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 60', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 14', 'art. 36', 'art. 152', 'art.153']

2A.137/2002 (25.03.2002)
tous deux repr�sent�s par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Gen�ve 11,
D�partement de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg,
art. 8 CEDH; regroupement familial; requ�rant d'asile
(recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, du 7 f�vrier 2002)
A.A.________, n�e le 11 janvier 1979, de nationalit� turque, est entr�e en Suisse en 1999 au b�n�fice d'une autorisation de s�jour temporaire pour �tudes qui a �t� prolong�e jusqu'au 30 juin 2001. Le 6 juin 2000, elle a �pous� un compatriote, B.A.________, n� le 3 juin 1964, requ�rant d'asile depuis 1995.
Par d�cision du 17 ao�t 2001, le D�partement de la police du canton de Fribourg a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de A.A.________ et ordonn� son renvoi du territoire. Les �poux A.________ ont recouru aupr�s Tribunal administratif du canton de Fribourg contre cette d�cision.
En cours de proc�dure de recours, A.A.________ a pr�sent� une nouvelle requ�te tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial et, subsidiairement, � l'octroi d'une autorisation de s�jour hors contingent pour cas de rigueur. Le 13 d�cembre 2001, le D�partement de la police a refus� de lui d�livrer une autorisation de s�jour et lui a fix� un d�lai de 30 jours pour quitter le territoire. Cette d�cision a �galement fait l'objet d'un recours.
Par arr�t du 7 f�vrier 2002, le Tribunal administratif a rejet� les recours dont il avait �t� saisi et confirm� les d�cisions attaqu�es. Il a consid�r� en substance que A.A.________ avait utilis� la voie du s�jour d'�tudes comme stratag�me pour r�sider en Suisse, alors que son but r�el �tait de vivre avec son fianc� qu'elle a �pous�; elle savait manifestement qu'un requ�rant d'asile ne b�n�ficiait pas d'un droit au regroupement familial et que la vie commune en Suisse ne serait pas possible tant que son conjoint n'aurait pas obtenu l'asile. Ainsi, en �pousant B.A.________, l'int�ress�e avait, en connaissance de cause, pris le risque de ne pas pouvoir vivre avec lui.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux A.________ demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t pr�cit� du 7 f�vrier 2002.
En tant qu'il concerne le refus des autorit�s cantonales de police des �trangers de proposer aux autorit�s f�d�rales comp�tentes l'admission provisoire de A.A.________, le recours de droit administratif appara�t d'embl�e irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 en relation avec l'art. 101 lettre a OJ.
Par ailleurs, le pr�sent recours est �galement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En effet, A.A.________ ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour dans le cadre d'un regroupement familial avec son �poux, qui ne poss�de que le statut de requ�rant d'asile.
2.1 La pr�nomm�e ne saurait en particulier d�duire un tel droit des art. 38 et 39 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE,RS 823.21; ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96). Le fait qu'elle ait demand� � b�n�ficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'y change rien. La voie du recours de droit administratif n'est en aucun cas ouverte contre les d�cisions cantonales refusant une autorisation de s�jour � laquelle l'�tranger n'a pas de droit, quand bien m�me les autorit�s cantonales de police des �trangers auraient examin� � titre pr�judiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (ATF 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338; 122 II 186 consid. 1). A noter du reste que les cantons n'ont pas l'obligation de transmettre la requ�te d'un �tranger tendant � l'exemption aux mesures de limitation � l'autorit� f�d�rale comp�tente, lorsqu'ils n'entendent de toute fa�on pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97).
2.2 L'int�ress�e ne peut pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH � l'�gard de son �poux pour obtenir une autorisation de s�jour, dans la mesure o� son conjoint ne dispose d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c en la cause G�l; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger qu'un r�fugi� admis provisoirement ne disposait d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341). Cette jurisprudence s'applique a fortiori aux requ�rants d'asile, dont le statut est encore plus pr�caire. Contrairement aux r�fugi�s qui ont obtenu l'asile en Suisse, les requ�rants d'asile n'ont pas droit � une autorisation de s�jour ordinaire dans le canton o� ils s�journent l�galement, mais y sont simplement "tol�r�s" jusqu'� la fin de la proc�dure d'asile (cf. art. 42 en relation avec l'art. 60 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [Lasi; RS 142.31]). L'art. 30 al. 2 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1; RS 142.311) pr�cise d'ailleurs que le livret N qui est d�livr� aux requ�rants d'asile ne leur conf�re aucun droit de r�sidence, quelle que soient la dur�e et la validit� de ce document. Ainsi, les requ�rants d'asile, � l'instar de B.A.________, n'ont aucun droit assur� de rester en Suisse. Ils ne peuvent d�s lors en aucun cas se pr�valoir du droit au regroupement familial fond� sur l'art. 8 CEDH. Le conjoint d'un requ�rant d'asile doit donc lui-m�me pr�senter une demande d'asile pour pouvoir demeurer en Suisse (voir, notamment Mario Gattiker, Das Asyl-und Wegweisungsverfahren, 3�me �d., Berne 1999, p. 121).
2.3 Les recourants s'opposent ensuite � la d�cision de renvoi de A.A.________ qu'ils qualifient d'illicite et se plaignent d'une violation du principe de non-refoulement et d'une atteinte � l'art. 3 CEDH. Or, en mati�re de police des �trangers, le recours de droit administratif est irrecevable contre une d�cision de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ). Les recourants ne peuvent donc faire valoir ce grief que dans le cadre d'un recours de droit public. De toute fa�on, le moyen n'est pas motiv� d'une mani�re conforme � l'art. 90 OJ, d'autant que les recourants ne pr�tendent pas que l'int�ress�e risquerait de subir notamment des traitements inhumains ou d�gradants en cas de retour dans son pays.
2.4 Les recourants n'ont donc pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils seraient certes habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s). Les recourants ne soul�vent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est �galement irrecevable sous cet aspect. On peut simplement relever que si l'autorit� cantonale de police des �trangers peut proposer l'admission provisoire d'un �tranger, elle n'en a cependant pas l'obligation sur la base de l'art. 14b al. 1 LSEE.
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'inviter les autorit�s concern�es � d�poser leur r�ponse. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Dans la mesure o� le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec en d�pit des nombreux griefs soulev�s par les recourants, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte notamment de leur situation financi�re (art.153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de la police et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.