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Timestamp: 2018-02-18 19:16:08+00:00
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Droits des personnes en fin de vie. Une nouvelle loi, quels changements en pratique? - PDF
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1 Droits des personnes en fin de vie Une nouvelle loi, quels changements en pratique?
2 Contexte politique La première loi Léonetti Le nouveau texte L application pratique
3 CONTEXTE POLITIQUE La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Loi du 9 juin 1999 «Art. L. 1er A. - Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. «Art. L. 1er B. - Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. «Art. L. 1er C. - La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.» Loi du 4 mars 2002 «Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.»
4 Limites actuelles CONTEXTE POLITIQUE 48% des français pensent qu il n est pas vrai que la loi autorise les patients à demander aux médecins l arrêt de tous les traitements qui les maintiennent en vie ( TNS Sofres 2012) 75% des actes considérés comme des euthanasies ont été pratiqués sans que les patients en aient fait explcitement la demande (INED 2012) 2,5% des personnes décédées en 2012 avaient fait des directives anticipées 78% pensent que la loi n autorise pas les médecins à mettre fin à la vie des patients qui l ont demandé.
5 CONTEXTE POLITIQUE - Un engagement de campagne en 2012 «il faudra une procédure : quand une personne demande, parce qu'elle n'en peut plus (...). Il ne s'agit pas de dépénaliser mais d'encadrer cette mort dans la dignité» F. Hollande, «des paroles et des actes», Des évolutions chez les voisins proches - Une opinion favorable massivement à une «forme d euthanasie» (94% fin 2011)
6 AILLEURS Suisse 5 pour 1000 décès, pays non homogène Belgique les soins pal ont diminiué la dde d euthanasie PB environ 2,8% des DC par eutha dont 80% à domicile Oregon injection auto administrée
7 CONTEXTE POLITIQUE Rapport Sicard en 2012: «faut-il une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité?» Les professionnels et les citoyens ne se sont pas approprié correctement la loi Les moyens manquent, les soins palliatifs ne peuvent pas être réservés aux USP. Préconisations: Améliorer l information délivrée, le respect de la volonté, la traçabilité des décisions Fichier national informatisé des DA Accès par les MG aux sédatifs «les critères qu une loi voudrait imposer dans ce type de décision, ne pourront jamais contenir toute la complexité et la diversité du réel» Staff EPP du 11 mai 2016 Médecine Légale
8 CONTEXTE POLITIQUE CCNE en octobre 2014: Conclusions similaires Apparition de la notion de «sédation profonde et continue jusqu au décès» Apparition du questionnement sur l hydratation et la nutrition
9 LA PREMIERE LOI LEONETTI La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Principes: - Refus de l obstination déraisonnable - Validation éthique du principe du double effet - Obligation de collégialité pour l arrêt des ttt - Obligation de traçabilité des décisions - Droits du malade réorganisés
10 LA PREMIERE LOI LEONETTI La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Une loi forte Bien votée Qui laisse le champ à la liberté de pratique des médecins Qui demande une réflexion complémentaire importante de la part des patients et des soignants.
11 LA NOUVELLE LOI LOI n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1) «La loi ne peut pas tout codifier mais la loi [ ] constitue un levier puissant pour les changements de comportement»
12 LA NOUVELLE LOI Quatre grands principes - Caractère opposable des directives anticipées - Sauf si urgence vitale ou sont contraires à la loi - Prérogatives élargies de la personne de confiance - Accompagnement dans les démarches et assistance lors des entretiens médicaux - Désignation systématiquement proposée - L hydratation et la nutrition sont des traitements - Sédation continue et profonde jusqu au décès
13 EN PRATIQUE Les directives anticipées - Caractère contraignant - Durée de validité à 3 ans - Mention du lieu où l on souhaite être pris en charge - «deuxième document» avec le détail des démarches à entreprendre ou pas: réanimation, intubation et ventilation, poursuite de nutrition et d hydratation
14 EN PRATIQUE La personne de confiance - Peut être un membre de la famille, un ami, le médecin traitant - Doit être nommée depuis moins de 3 ans - Est révocable à tout moment - Peut assister à tous les moments clefs de la prise en charge du patient - Son témoignage prévaut sur tout témoignage
15 EN PRATIQUE Les références «tout traitement y compris la nutrition et l alimentation» sédation profonde continue DA valables sans date limite
16 Allocation d accompagnement en fin de vie: jusqu à 3 semaines
17 Remarques Un «mur éthique» La néonatologie: un nouveau champ de réflexion L affaire Vincent Lambert
Synthèse des 8 rencontres départementales sur les questions que pose la fin de vie, organisées par l Espace de Réflexion Ethique Bourgogne / Franche-Comté A. Eléments de contexte et synthèse de la démarche
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) 28, place Saint-Georges - 75009 Paris Tél. : 01 49 95 36 00 - Fax : 01 40 16 12 76 Site internet : www.unaf.fr Sommaire p. 3 Introduction p. 5 CHAPITRE
& de son entourage. du patient. Livret d Accueil. Réseau de santé. 24h / 24h RÉSEAU DE SANTÉ DE PROXIMITÉ. 6, rue des Hautes Meunières 78520 LIMAY
Réseau de santé RÉSEAU DE SANTÉ DE PROXIMITÉ 01 30 94 03 68 24h / 24h Livret d Accueil du patient & de son entourage Association OdyssEe 6, rue des Hautes Meunières 78520 LIMAY Tél. 01 30 94 03 68 / Fax
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