Source: http://www.anena.org/9428-responsabilite-penale.htm
Timestamp: 2019-04-22 16:08:13+00:00
Document Index: 62138421

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 222", "l'article 121", "l'article 223", "l'article 121", "l'article 121", 'art. 223', 'art. 221', "l'article 121", "l'article 121"]

Responsabilité pénale - Anena
Régimes de responsabilités >
:: Les fautes pénales
Loi Fauchon du 10 juillet 2000
:: Responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale de l'exploitant du domaine skiable
La responsabilité pénale de l'organisateur de compétition freeride
La responsabilité pénale des communes
:: Responsabilité pénale des personnes physiques
La responsabilité pénale de l'exploitant de domaines skiables
TEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Loi 2000-647 du 10 juillet 2000 version initiale
L’infraction d’homicide et blessures involontaires
Outre les fautes pénales intentionnelles très rares s'agissant des accidents de montagne, le code pénal prévoit plusieurs fautes non intentionnelles, comme c'est le cas de l'infraction pénale dite « homicide et blessures involontaires ».
C'est l'article 221-6 du Code pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417580&dateTexte=20091206) et l'article 222-19 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042643&cidTexte=LEGITEXT000006070719), qui consacrent l'existence de ces deux infractions.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, ces infractions étaient prévues par les articles 319 (aujourd'hui article 221-6) et 320 (aujourd'hui article 222-19) du code.
Les éléments composant l'infraction
Le Code pénal énumère donc trois catégories de fautes susceptibles d'engager la responsabilité d'un professionnel encadrant de montagne si celui-ci a causé la mort d'autrui, ou une incapacité de travail pour blessures involontaires :
- La maladresse et l'imprudence : on peut envisager ces expression comme la commission d'une faute d'indiscipline.
- L'inattention et la négligence : ces fautes désignent plutôt l'abstention ou l'omission.
- Un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement : il s'agira dans la plupart des cas de jurisprudence étudiés, d'enfreindre un arrêté municipal interdisant l'accès à une piste ou un secteur hors-piste.
L'article 121-3 du Code pénal, cité par les articles précédents, vise, ce que l'on peut appeler, la faute d'imprudence ordinaire, classique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206).
Causalité directe/indirecte
C'est en fonction du degré d'intervention de l'auteur dans le dommage, qu'il conviendra d'établir la faute susceptible d'entraîner la condamnation pénale de celui-ci.
Par exemple, si l'expertise suite à l'avalanche établit que l'auteur soupçonné du déclenchement de l'avalanche accidentelle a eu un impact direct dans ce déclenchement, alors il suffira d'établir une faute simple, comme une d'entre celles citées précédemment pour condamner l'auteur. C'est l'exemple même d'un moniteur de ski, qui ayant conduit un groupe d'élève en hors piste passe sur une plaque à vent, déclenchant automatiquement une avalanche, entraînant la mort.
En revanche, si l'expertise établit que la personne soupçonnée coupable dans le déclenchement n'a pas eu de lien direct avec ce déclenchement, alors il conviendra d'établir une faute qualifiée à son encontre, pour le condamner, autrement dit soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée. C'est l'exemple d'une avalanche déclenchée par le poids d'un groupe tout entier en hors-piste, conduit pas un professionnel.
Pour plus d'information sur les liens de causalité et les fautes afférentes : Loi Fauchon du 10 juillet 2000.
L’infraction de mise en danger d’autrui
Cette infraction est l'une des innovations essentielles de la réforme du Code pénal entré en vigueur en mars 1994.
La mise en danger d'autrui fait partie des infractions non intentionnelles prévues par le code pénal.
Elle est suggérée par l'article 121-3 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CF23FFA7625F30400B2D6AA33BA59A71.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000006417208&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160503&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.
Et consacrée pleinement par l'article 223-1 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417770&dateTexte=20090326.
Elle permet la condamnation sans résultat dommageable. Cet article permet par exemple la poursuite de skieurs pour mise en danger d'autrui au regard d'un simple risque d'avalanche, peu importe que l'avalanche se soit finalement produite ou non.
Le législateur a voulu sanctionner un comportement dangereux à l'égard des autres.
Cette infraction pour être valable, exige l'existence d'éléments matériels, et d'un élément moral.
L'auteur poursuivi de cette infraction, doit avoir exposé autrui à un risque. Certaines décisions de justice ont exigé la présence d'autrui dans les lieux, d'autres non, si bien qu'il est certain aujourd'hui que si la personne poursuivie ait au moins risqué sa propre vie, elle devrait normalement avoir exposé autrui à un risque.
Il s'agit non seulement d'exposer autrui à un risque, mais à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, de nature à entraîner une infirmité permanente ou une mutilation. On comprend par cette disposition que le risque doit présenter un danger d'une extrême gravité.
L'article exige enfin une violation à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Il s'agit alors là pour la personne poursuivie sur le fondement de la mise en danger d'autrui d'avoir enfreint un arrêté municipal de fermeture d'une piste ou d'interdiction d'accès sur un secteur hors-piste, pour risque d'avalanche la plupart du temps.
La violation de l'obligation doit être manifestement délibérée. Il ne s'agit donc pas d'une infraction intentionnelle dans la mesure où le résultat auquel on expose les tiers n'est pas voulu, mais il ne s'agit d'un autre côté pas non plus d'une simple imprudence. L'élément moral de cette infraction tient dans une imprudence finalement consciente du danger.
Il ressort des décisions de justice relatives à l'exposition d'autrui à un risque d'avalanche, que cette infraction est davantage préventive que répressive.
- CA de Grenoble, 19 février 1999, « Eriksson-Surcouf », Avalanche à Montgenèvre, le 21 janvier 1998.
- T.corr d'Albertville, 29 mars 1999, « Minisère public c/ MC Bride et a. ».
- CA de Pau, 13 janvier 1998, « Dauriac-Orus », Coulée de neige à Piau Engaly, le 5 janvier 1997.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 modifie le régime de la sanction des fautes involontaires, ce que l'on appelle les « délits non-intentionnels ».
Elle impose notamment au juge :
d'établir une distinction entre personne physique et personne morale auteur d'un délit non intentionnel ;
de qualifier le lien de causalité : est-il direct ou indirect entre la faute et le dommage subi ;
de vérifier s'il existe une faute caractérisée commise.
Soucieux de mettre un frein à la pénalisation, jugée excessive, de la vie publique, le législateur souhaitait alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des "décideurs publics" en matière d'infractions non intentionnelles. Mais, dans le même temps, excluant l'élaboration de dispositions spécifiques, qui seraient apparues comme une atteinte au principe d'égalité devant la loi, il voulait une réforme qui fût d'application générale.
Or, Il fallait éviter une dépénalisation de trop grande ampleur. C'est pourquoi la loi Fauchon se veut une loi d'équilibre, de compromis qui cherche à ménager des intérêts parfois contradictoires. Le quatrième alinéa de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dispose désormais : « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206.
Distinction entre la causalité directe et la causalité indirecte
En dépit de leur nouveauté, ces dispositions procèdent d'une logique assez simple : le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien de causalité entre cette faute et le dommage. Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passé. Cette faute peut aussi bien relever d'une faute de commission, que d'une faute d'abstention ou d'omission. Lorsque ce lien est indirect, une faute d'une certaine gravité, dite souvent "qualifiée", entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, doit être établie. Cette faute vise à rendre plus difficile les poursuites pénales à l'encontre des auteurs indirects.
Cette faute qualifiée peut alors être soit une faute « délibérée », soit une faute « caractérisée ».
Nouvelles fautes en cas de causalité indirecte : la faute délibérée et la faute caractérisée
La faute délibérée :
« Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
Elle n'est pas inconnue puisque, dès avant la réforme, elle constituait déjà à la fois le délit autonome de risque causé à autrui, (art. 223-1 CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417770&dateTexte=20090326) et une circonstance aggravante des délits d'homicide, blessures ou destruction involontaires (art. 221-6, 222-19, 222-20, R. 625-3 CP).
Article 221-6 CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417580&dateTexte=20091206.
Article 222-19 CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042643&cidTexte=LEGITEXT000006070719.
Article 222-20 CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BEFEC44F5D88CB3C1E4544E9D042EF1D.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000024042640&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160502&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=.
Article R 625-3 CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid.
Elle est désormais également un élément constitutif de ces infractions lorsque le lien de causalité est indirect.
Cette faute suppose un élément légal (l'existence d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, tel qu'un arrêté municipal interdisant un accès hors piste) et un élément moral (la volonté délibérée de violer cette obligation).
La faute caractérisée :
« soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La volonté du législateur était de créer une faute intermédiaire entre la faute simple et la faute de mise en danger délibérée.
Cette seconde catégorie de faute suppose alors la réunion de trois conditions :
-La faute doit tout d'abord être "caractérisée". Il résulte des débats parlementaires qu'il faut entendre par cette expression que la faute doit présenter « une particulière évidence », « une particulière intensité ».
-La faute doit ensuite avoir "exposé autrui à un risque d'une particulière gravité". Il faut donc démontrer qu'en conséquence de la faute commise, il existait objectivement de fortes probabilités qu'une personne fût exposée à un risque de mort ou de blessures graves.
-Il faut enfin que l'auteur du dommage "n'ait pu ignorer" le risque. Comme l'a relevé la doctrine, c'est à l'évidence cette condition, tenant au degré de conscience du prévenu qui soulève le plus d'interrogations.
Cette faute ne suppose alors pas la violation d'une réglementation préexistante prévue par la loi ou le règlement, mais la preuve de la violation d'une règle de bon sens, ou de bonne conduite suffit.
Les deux fautes définies par la loi ne se situent pas sur un même plan, la faute « délibérée » étant plus grave que la faute « caractérisée » : la première traduit une véritable hostilité à la norme, tandis que la seconde révèle davantage une indifférence à l'égard de celle-ci.
La responsabilité pénale de l’exploitant (personne morale) du domaine skiable
L'article 121-2 du code pénal, prévoyant la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales, précise, dans son deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent être pénalement responsables, que des infractions commises dans l'exercice d'activités qui sont susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417204&cidTexte=LEGITEXT000006070719.
Or, on sait que les missions de police administrative incombant au maire, comme celle de prévenir les accidents sur l'ensemble du territoire, y compris sur le domaine skiable, ne sont pas susceptibles de délégation, dans le sens où le pouvoir d'édicter des arrêtés réglementant la pratiques des activités sportives de nature, notamment les cas d'interdiction d'une pratique hors-piste, est exclusif au maire.
En revanche, le maire peut tout à faire déléguer, des missions de service public qui découlent de ce pouvoir général de faire respecter l'ordre public.
Dans le cadre d'une délégation de service public entre une commune et une société d'exploitation de domaine skiable, le maire délègue donc entre autre, le soin d'entretenir les pistes, de prévenir les accidents, et de gérer les secours.
De fait, et la jurisprudence nous le rappel très bien : le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches, prévu par l'article L. 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633), n'exclut pas, la responsabilité de l'exploitant à l'égard des usagers.
- Cour de cassation, 14 mars 2000, « Leyssens et autres », Avalanche de la Daille à Val d'Isère, le 23 février 1996.
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, « SATA-Reverbel-Roderon », Avalanche à l'Alpe d'Huez du 1er janvier 1996.
La responsabilité pénale de l’organisateur de compétition freeride
Les participants de compétitions freerides sont évidemment beaucoup plus exposés au risque d'avalanche que tous autres compétiteurs de pratiques sur pistes ou sur parcours aménagés et balisés.
Tout autre organisme organisateur de compétition, ont alors une obligation générale de sécurité. Cette obligation implique pour ce dernier la fourniture d'installations et équipements en bon état et adaptés, l'emploi d'un encadrement qualifié, et un strict respect des diverses réglementations qui régissent spécifiquement la pratique sportive, souvent élaborées par la fédération internationale de ski.
Les organisateurs de compétitions freerides s'entourent alors généralement pour prévenir le risque d'avalanche, d'une équipe de guides professionnels, qui suivent l'évolution du manteau neigeux sur la zone de la compétition avant de valider l'événement.
Le règlement propre aux conditions de candidature à ces compétitions impose en outre aux compétiteurs de s'équiper du système ABS (airbag pour avalanche), d'un émetteur permettant de les localiser, d'une pelle et d'une sonde, ainsi que d'une dorsale et d'un casque.
Le non respect de cette obligation générale peut alors conduire la victime, ou les ayants-droit de la victime d'une avalanche survenu dans le cadre d'une telle compétition, à engager la responsabilité juridique de l'organisateur, civile ou pénale.
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénal de l'organisateur
Pour engager la responsabilité pénale de l'organisme chargé de l'organisation de la compétition en hors-piste, il faut qu'une infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, auquel il aura été confié les fonctions de direction, d'administration, ou de gestion.
L'engagement de cette responsabilité se fait alors sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité pénale des personnes morales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417204.
Dans ce cas, ce sera la plupart du temps pour le comportement fautif du président de l'association, ou directeur de l'organisme, que la responsabilité pénale de ce groupement organisateur sera engagée : il est en effet impossible d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale, sans faute commise de la part d'un organe ou d'un représentant de celle-ci, comme le prévoit l'article.
Rappelons brièvement l'article consacrant la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit de l'article 121-2 du Code pénal, qui prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417204&cidTexte=LEGITEXT000006070719.
Les conditions d'engagement de la responsabilité des communes
L'alinéa 2 de l'article prévoit : « Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ».
En définitive, l'engagement de la responsabilité pénale d'une commune sera impossible si elle fait l'objet d'un litige ayant eu lieu à l'occasion d'une activité non susceptible de délégation de service public.
Une circulaire du 13 février 2006 opère une distinction entre l'infraction intentionnelle et l'infraction non intentionnelle. Elle prévoit qu'en cas d'infraction intentionnelle, les poursuites pourront être exercées à la fois contre la personne physique et contre la personne morale.
En cas d'infraction non intentionnelle, les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute est suffisamment établie contre elle.
De fait, la loi est plus sévère avec les personnes morales, car leur responsabilité pénale peut être établie, même si celle-ci n'a eu qu'un effet indirect dans la réalisation du dommage.
Les peines d'emprisonnement n'étant naturellement pas applicable aux personnes morales, elles n'encourent que des amendes, qui sont quintuplées par rapport au montant prévu pour les personnes physiques. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune amende n'est prévue pour les personnes physiques, l'amende maximale encourue pour une personne morale est de 1 000 000 d'euros.
L'intérêt de ce régime de responsabilité
L'intérêt de la responsabilité pénale des communes, et plus globalement, des personnes morales est double : elle permet de dégager une culpabilité lorsque la chaîne des responsabilités est tellement complexe qu'on ne peut pas savoir précisément qui a commis personnellement l'erreur ou la faute. C'est le dysfonctionnement de l'entité sociale qui constitue la base de la responsabilité pénale, une succession de petites erreurs peut alors être sanctionnable.
Elle permet ensuite, très concrètement, d'avoir l'assurance de l'efficience de la condamnation. La solvabilité de la commune est acquise, contrairement à la solvabilité de la personne physique fautive, lorsqu'il s'agit de réparer des dégâts considérablement coûteux.
- Tribunal correctionnel d'Albertville, 14 mai 2007, Avalanche à Tignes le 29 janvier 2006.
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, « Commune de Val d'Isère", Avalanche de la Daille à Val d'Isère, le 23 février 1996.
La responsabilité pénale des responsables de sociétés exploitantes des pistes et remontées mécaniques, et de leurs préposés
La responsabilité pénale du maire en vertu de ses pouvoirs de police, ne peut être écartée dans la situation dans laquelle il délègue le service des pistes et des remontées mécaniques à un exploitant. Il en va de même dans le sens inverse : le devoir du maire d'assurer la sécurité sur le domaine skiable n'écarte pas la possibilité de rechercher la responsabilité pénale des exploitants de domaines skiables en cas de défaillance des moyens de sécurité.
Arrêt de la Cour de Cassation, 9 novembre 1999 : « Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches [...] n'exclut pas, en cas de méconnaissance des obligations de sécurité prévues par la loi, les règlements ou le contrat la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'usager dans le cadre d'une délégation de service public industriel et commercial relevant, sur ce point, du droit privé ».
En d'autres termes, les responsables de la société exploitante des pistes et les remontées mécaniques ne peuvent invoquer utilement la compétence exclusive du maire, s'agissant du pouvoir de police, pour échapper à toute responsabilité.
A la suite d'un accident il est donc envisageable d'engager cumulativement la responsabilité pénale du maire et celle du responsable de la société exploitante du domaine skiable : le premier pour ne pas avoir pris les décisions qui s'imposaient, les seconds pour les avoir ignorées ou pour ne pas les avoir appliquées correctement.
A ce titre, le directeur des services des pistes, chargé de mettre en œuvre les mesures de police décidées par arrêté municipal est souvent le principal concerné.
Il est également possible que la sécurité soit confiée à des responsables de secteurs lorsque l'étendue du domaine skiable l'impose, si bien qu'il est parfois très délicat de déterminer par avance les responsabilités encourues, notamment lorsque plusieurs personnes sont intervenues dans la chaîne causale du dommage.
- Tribunal de grande instance de Besançon, Ch. Correctionnelle, 21 mai 2004, « Ministère public et A. c/ Bonnet et A. », Avalanche dans la commune de Jougne, le 18 février 1999.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison d'accidents causés sur le territoire de sa commune.
S'agissant des avalanches particulièrement, le devoir de police du maire consiste, selon l'article L 2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales, à « prévenir , par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels (...) que les avalanches, (...) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983190&cidTexte=LEGITEXT000006070633.
De fait, si le maire peut engager la responsabilité de la commune sur le fondement de cet article, il peut aussi voir sa propre responsabilité pénal engagée sur le même fondement, au titre des infractions de mise en danger d'autrui, ou d'homicide et blessures involontaires, infractions les plus courantes s'agissant des accidents d'avalanches.
Cour d'appel de Grenoble, 5 août, 1992, « Sauvajon » : Dans cette affaire, le maire de Corrençon fut condamné pour homicide involontaire suite au décès, le 8 mars 1988, de deux skieurs pris dans une avalanche, alors que plusieurs éléments attestaient d'un risque d'avalanche dans la zone en question. Le maire, également président de la commission de sécurité sur le territoire de sa commune, n'avait pris aucune disposition pour fermer la piste où s'est produit l'accident.
Alors que les juges de première instance l'avait condamné, cette condamnation fut confirmée par la Cour d'appel de Grenoble dans cette décision du 5 août 1992, retenant une faute de négligence, d'imprudence et d'inobservation des règlements de la part du maire, en lien direct avec le décès des victimes.