Source: https://www.psychologies.com/Planete/Vivre-Ensemble/Articles-et-Dossiers/Vincent-Lambert-quels-enjeux-juridiques-et-ethiques
Timestamp: 2019-09-21 23:48:23+00:00
Document Index: 6066214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ? | Psychologies.com
Vendredi 10 mai 2019, le médecin du CHU du Reims en charge du suivi de M. Vincent Lambert a informé ses proches de sa décision d’arrêter ses traitements, et de mettre en place dans la semaine du 20 mai une sédation profonde et continue, jusqu’au décès.
Il ne s’agit pas ici de commenter une décision qui semble indiquer la conclusion prochaine des controverses qui se sont développées depuis 2013. Toutefois, il est important de se pencher sur ce cas particulier, car il semble justifier une évolution de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi « Claeys Leonetti ».
Par Valérie Depadt, Maître de conférences en droit, Université Paris 13 – USPC et Emmanuel Hirsch, Professeur d'éthique médicale, Université Paris-Saclay, publié initialement sur The Conversation France.
Mis à jour le 20 Mai 2019 à 14:18
Un arrêt des soins prononcé à cinq reprises
Un environnement de soins inadapté ?
Le problème de l’arrêt des soins en absence de directives anticipées
Des vies « indignes d’être vécues » ?
Depuis le 29 septembre 2008, jour de l’accident de la route qui a provoqué les importantes lésions cérébrales ayant laissé M. Vincent Lambert dans un état neuro-végétatif jugé irréversible par ses médecins, l’arrêt des soins a été prononcé à cinq reprises. Autant de rebondissements qui mettent en lumière la complexité du processus décisionnel concernant des personnes en situation de handicap cérébral en « état d’éveil non-répondant ».
Depuis 2013, les membres de la famille de M. Vincent Lambert se livrent à une âpre bataille juridique quant à l’arrêt des soins. D’un côté la femme de M. Vincent Lambert (ainsi que sa sœur et l’un de ses neveux), qui est aussi sa tutrice légale depuis 2016, demande la sédation et l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de son mari. Selon elle, avant son accident il avait « clairement » indiqué qu’il ne souhaitait pas d’acharnement thérapeutique. De l’autre côté, les parents de M. Vincent Lambert, opposés à l’euthanasie, demandent son maintien en vie et son transfert en établissement spécialisé.
Juridiquement parlant, la situation est complexe, puisque M. Vincent Lambert n’est pas en fin de vie, qu’il n’a pas manifesté de façon certaine sa volonté d’arrêt des soins sous forme de directives anticipées, et qu’il n’est plus en mesure de le faire. Ce contexte pose en réalité deux questions bien distinctes : d’une part celle des conditions de vie de M. Vincent Lambert en tant que personne en situation de handicap cérébral, d’autre part celle de l’arrêt de ses soins, c’est-à-dire de l’alimentation et de l’hydratation pour une personne qui n’est pas en fin de vie.
La focalisation judiciaire et médiatique sur la décision d’arrêt des soins semble avoir occulté la question essentielle du contrôle des conditions de vie actuelles de M. Vincent Lambert. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise en effet que « la personne malade a droit au respect de sa dignité » et que « les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »
En mai 2002, soit deux mois après le vote de la loi, une circulaire du ministère chargé de la Santé prescrivait les conditions de « création d’unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel ». Y est notamment évoqué le concept de « soins prolongés » s’adressant à des personnes « atteintes de maladies chroniques invalidantes avec risque de défaillance des fonctions vitales, nécessitant une surveillance médicale constante et des soins continus à caractère technique ».
Cette loi doit s’appliquer de manière inconditionnelle à toute personne, quelles que soient ses altérations cognitives et l’amplitude de ses handicaps. M. Vincent Lambert n’est pas en réanimation ou en fin de vie : il devrait donc bénéficier des droits et des soins adaptés au confort de vie d’une personne en situation de handicap.
Or, étant hospitalisé au CHU de Reims, il ne bénéficie pas de l’environnement justifié par son état de handicap : absence des dispositifs adaptés que prescrit la circulaire, contacts limités à l’équipe soignante et aux proches autorisés, chambre fermée d’où on ne le sort jamais. Cette situation dure depuis 2013, année de déclenchement de la procédure judiciaire qui devait aboutir rapidement à une décision, laquelle n’est survenue qu’au bout de six ans. De ce point de vue, on peut considérer que le droit à la dignité, tel que défini tant par l’ article L1110-2 du Code de la santé publique que par la Convention européenne, est contesté à M. Vincent Lambert.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 avril 2019 validant l’arrêt des traitements, prend appui sur la loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Or, M. Vincent Lambert n’est pas en fin de vie. Dès lors, et en l’absence de directives anticipées, un arrêt des soins ne peut être décidé que sur le fondement de l’obstination déraisonnable, par application de l’ article L 1110-5-1 du Code de la santé publique. Celui-ci définit l’obstination déraisonnable comme la situation dans laquelle les traitements destinés à maintenir une personne en vie « apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
Or, pour certains experts consultés au cours des quatre procédures collégiales successives, notamment ceux qui ont rendu le rapport du 22 novembre 2018, les soins prodigués à M. Vincent Lambert (lesquels se limitent aujourd’hui à l’alimentation et l’hydratation artificielle) ne relèvent pas d’une obstination déraisonnable. Ils ne sont que l’accompagnement ordinaire d’une personne en état de conscience altérée. Ce même rapport confirme toutefois l’« état végétatif chronique irréversible » du patient.
Le maintien en vie de M. Vincent Lambert a été déterminé par une série d’expertises portant sur la nature de son handicap et son irréversibilité, pour arriver à conclure qu’il était dans cette situation « d’état végétatif constant ». Les échanges ont porté sur les conditions d’exercice desdites expertises, du fait de la fluctuation des réactions des personnes atteintes d’un handicap cérébral.
Ces expertises ont donné lieu à des discussions et controverses sur le caractère déraisonnable ou non de la poursuite des soins. L’enjeu est en effet important : la décision concernant M. Vincent Lambert pourrait faire jurisprudence, ce contre quoi le Conseil d’État mettait en garde, dans son premier rapport. Que comprendre de cette situation ?
Tout d’abord que la notion « d’obstination déraisonnable » telle qu’elle existe dans le droit positif donne lieu à des errements inadmissibles en la matière dans un contexte particulièrement sensible. Ensuite, que le débat n’est pas seulement juridique, mais également éthique : faut-il acter que la considération d’un handicap peut constituer le critère majeur de l’obstination déraisonnable ?
Mariage gay : les enjeux du projet