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Timestamp: 2020-06-01 03:27:29+00:00
Document Index: 280774728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-20120912
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire ( art. L 621-12 du Code de commerce ) sans attendre l'issue du bilan.
Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation ( C. com., art. L 621-3 ), d'autre part de demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire ( C. com., art. L 622-10 ).
Aux termes de l' article L 623-1 du code de commerce , l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou de plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Ce bilan précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
En l'absence d'administrateur judiciaire (cf BOI-REC-EVTS-10-10-10 ), il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental ( C. com, art. L 627-3 ).
Durant cette période, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, qui n'est pas dessaisi et qui conserve des pouvoirs relativement étendus. Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé seulement d'une mission de surveillance de la gestion ou d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Toutefois, le code de commerce attribue des pouvoirs significatifs à l'administrateur, notamment la demande de réunion à l'actif des biens du conjoint du débiteur ( C. com., art. L 624-6 ), la continuation des contrats en cours ( C. com. , art. L 622-13 ), le fonctionnement des comptes bancaires sous sa signature en cas d'interdiction bancaire du débiteur ( C.com., art. L 622-1, V ).
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
L' article L 622-6-1 du Code de commerce confie au débiteur lui-même le soin d'établir l'inventaire à bref délai. Il doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable.
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont soumises à déclaration ( C. com., art. L 622-24 al 1 ). La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier déclarant ( C. com., art. L 622-25 ).
Le troisième alinéa de l'article L 622-24 du C ode de commerce vise expressément les créances du Trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration. Elles sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Les créances postérieures au jugement, nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation échappent à l'obligation de déclaration ( C ode de com merce , art. L622-17 ) mais doivent être portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire. En revanche, les créances postérieures nées régulièrement mais qui échappent à ce critère, sont à déclarer ( C. com., art. L 622-24 alinéa 5 ). Dans ce cas, le délai de déclaration court à compter de la date d'exigibilité de la créance.
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ( C. com., article L 624-1 ).
Remarque : Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf, pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l' article L 622-24 du code de commerce .
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Si une créance autre que celle relative à des salaires est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ( C. com., article L 622-27 ).
Le délai de trente jours court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l' article L 622-27 du Code de commerce .
La liste des créances contenant les indications prévues à l' article L 622-25 du Code de commerce et à l' article R 622-23 du Code de commerce ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ( C. com., article L624-2 ). Les dispositions relatives à l'admission des créances figurent dans la partie réglementaire, aux articles R 624-3 à R 624-7 du Code de commerce .
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire .
Le greffier avise par lettre simpleles créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L 622-27 et L 624-3 du Code de commerce .
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné .
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l' article L 622-27 du Code de commerce .
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L 622-27 et L 624-3 du Code de commerce . Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
L' article L 624-3 du Code de commerce dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en la matière est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du troisième alinéa de l' article L 622-24 du Code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ( cf supra n° 30 ) ou ne sont plus contestées. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L 622-24 du Code de commerce sont susceptibles d'appel.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel ( C. com., art. R 624- 7 ).
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
L' article R 624-8 du Code de commerce définit ainsi l'état des créances : "Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au 1er alinéa de l'article R 624-2 du Code de commerce . Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances".
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation ( C. com., art. R 624-8 ). Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l' article L 624-3 du Code de commerce , peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
L'état des créances mentionné à l' article R 624-8 du Code de co mmerce est complété par :
1° Les décisions rendues par la juridiction compétente, lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R 624-11 du Code de commerce ;
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l' article L 621-4 du Code de commerce , désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L 622-7 et L 622-13 du Code de commerce , les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
L' article L 6 2 2-9 du Code de commerce pose le principe de la continuation de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation. Les exceptions à ce principe résident dans la cessation d'activité ( C. com., articles L 622-10 à L 622-16 ).
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
A la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, le tribunal convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l' article L 631-1 du Code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l' article L 640-1 du Code de commerce sont réunies.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l' article L 641-10 du Code de commerce , à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L 622-10 du Code de commerce , il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L 626-2 du Code de commerce , le projet de plan détermine les perspectives de redressement, en fonctions des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché ou des moyens de financement disponibles. Le projet devra comporter un volet social.
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
L' article L 626 -1 du Code de commerce prévoit que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
S'il n'est pas présenté de projet de plan avant l'expiration de la période d'observation, le tribunal peut clôturer la procédure après avoir été saisi par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice, et après avoir entendu ou appelé le débiteur ( C. com., art. R 626-18, al 2 ).
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
Le projet de plan est proposé par le débiteur avec le concours de l'administrateur ( C. com., art. L 626-2 al. 1 ), au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental.
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction ( C ode de com merce art icle L 626-2 al. 5 ).
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
Les propositions du plan quant aux délais, ne peuvent excéder la durée du plan ( C. com., art. L626-18 al.6 ), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur ( C. com., art. L 626-12 ).
Lorsque le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation pour les propositions portant exclusivement sur des délais de paiement ( C. com., art. L 626-5 al 2) .
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur .
Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la CCSF sont fixées par des dispositions codifiées dans le code de commerce aux articles D 626-9 à D 626-15
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
Deux comités de créanciers ont été institués par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs ( C.com., art. L626-30 ). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées aux articles L 626-29 à L 626-35 et R 626-52 à R 626-63 du Code de commerce .
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
- un comité regroupe les établissements de crédit;
Les comités de créanciers discutent avec le débiteur et l'administrateur lors de l'élaboration du plan .
Ils doivent être consultés dans les 6 mois du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ( C. co m., art. L 626-34 ).
Chacun des comités de créanciers se prononce sur le projet de plan. Si la majorité des deux tiers des créances (et en prenant en compte les seuls votes exprimés) adopte le projet de plan, le plan est arrêté par le tribunal . A défaut d'adoption par l'un ou l'autre des comités la procédure normale est reprise.
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l' article L 626-8 du Code de commerce , après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à certains seuils les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public ( C. com., art. L626-9 ). Les seuils figurent à l' article R 621-11 du Code de commerce
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 626-3 et L 626-16 du Code de commerce .
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 626-5 et à l' article L 626-6 du Code de commerce . Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, qui peuvent excéder la durée du plan.
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa de l'article L 626-14 du Code de commerce , il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l' article L 626-18 du Code de commerce , la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans ( C. com., art. L 626-12 ). Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 350-12/09/2012)
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l' article L 626-12 du Code de commerce , l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires ( C. com., art. L 626-25 ).
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 380-12/09/2012)
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2 à L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail .
390 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 390-12/09/2012)
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l' article L 626-22 du Code de commerce .
400 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 450-12/09/2012)
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 626-19 du Code de commerce , il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
460 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 460-12/09/2012)
S'il apparaît, au cours de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement de sauvegarde, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l' article L 631-8 du Code de commerce .
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
470 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 470-12/09/2012)
Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ( III de l'article L626-27 du Code de commerce ).
480 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 490-12/09/2012)
L' alinéa 2 de l’article R 626-20 du Code de commerce précise que si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées,