Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F99-V-55%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-05-22 21:34:02+00:00
Document Index: 281311070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.97', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 104', 'art.97']

99 V 5520. Extrait de l'arrêt du 30 avril 1973 dans la cause Pedone contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'un refus d'entrer en matière fondé sur le droit de procédure cantonal est attaqué pour violation de l'art. 4 Cst.: art. 104 lit. a OJ (consid. 2, 3). Considérants à partir de page 56
Si ces normes sont indiscutables en soi, il en est autrement de l'application que le Tribunal des assurances du canton de Berne en a faite. En effet, ce dernier est parti de l'idée que le recourant Pedone avait quitté Berne sans avoir pris de dispositions quant aux notifications judiciaires auxquelles il devait s'attendre. En BGE 99 V 55 S. 57réalité, avant de s'absenter de Suisse, le recourant avait prévenu le tribunal de sa future adresse.
art.97 OJ,