Source: https://www.umanens.fr/reglementation-couverture-sante-obligatoire/ccn-des-organismes-de-formation-idcc-1516
Timestamp: 2019-08-24 22:43:52+00:00
Document Index: 63770150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 8", 'art 8']

négociateurs de la Convention collective nationale des Organismes de Formation (référencée sous l’IDCC 1516 / Numéro de brochure au Journal officiel : 3249),
Extraits des articles 1, 2 & 4 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"
L'accord s’applique dans les entreprises relevant du champ d’application défini à l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516) y compris aux employeurs qui ont décidé d’appliquer volontairement la CNOF.
Le régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé [...] s’applique à tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour de leur contrat de travail, sauf dispenses sollicitées autorisées.
La notion de salarié s’entend pour tous les bénéficiaires d’un contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent.
Les intervenants mentionnés à l’article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation étant exclus de son champ d’application le sont aussi du régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
Bénéficient du régime tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident au jour de l’entrée en vigueur du régime de frais de santé.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient du régime pendant les périodes non travaillées. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que pendant les périodes travaillées.
A cet effet, l’employeur peut précompter les cotisations dues au titre des périodes non travaillées sur la rémunération des périodes travaillées.
En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail entraînant la suspension ou la cessation du bénéfice du régime, le salarié est remboursé de l’éventuel trop-versé. [...].
Définition des ayants droit (enfants et/ou conjoints) :
[...]...Le salarié peut décider d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant de sa propre initiative une extension de couverture auprès de l’organisme assureur [...].
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est exclusivement à la charge du salarié.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, sont considérés comme ayants droit :
le conjoint : l’époux(se) du salarié, non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;
le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l’article 515-8 du code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l’objet d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
les enfants du salarié légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sous réserve que ces enfants aient leur domicile chez ce conjoint (partenaire ou concubin)
ou qu’ils l’aient eu jusqu’à leur majorité, âgés :
- de moins de 21 ans ;
- ou de moins de 28 ans s’ils poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire ou supérieur (y compris formation en alternance tels que contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage),
A ce titre, ils doivent être inscrits à un régime de sécurité sociale des étudiants ou au régime général ou être inscrits à Pôle emploi comme primo-demandeur d’emploi ;
- quel que soit leur âge s’ils perçoivent une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés.
Extraits des dispositions de l'avenant n°1 du 26 septembre 2018, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Télécharger"
Peuvent donc se dispenser d'adhésion en fournissant les justificatifs correspondant :
Art. L. 911-7, 111 :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser , à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixée s à l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8 .
Art. D. 9 11 -2 :
1. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
2. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment ( ... } de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier 2016, date de la mise en œuvre du régime de branche. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel
3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
a. Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 (régime collectif et obligatoire y compris pour les ayants droits};
b. Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
c. Contrats d'assurance de groupe issus de la loin° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
d. Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325- 7 du code de la sécurité sociale;
e. Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-154 1 du 22 juin 1946.
Art. R.242- 1-6, 2°:
a} les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties;
b} les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c} les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;
d) les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide;
e) les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment( ...) de l'embauche [si elle est postérieure au 1 er janvier 2016, date de la mise en œuvre du régime de branche]. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel;
f) les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité so ci a le, à condition de le justifier chaque année.
En aucun cas, une dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.
Cette demande de dispense devra être formulée dans les 15 jours qui suivent l'embauche. A défaut, ils seront affiliés d'office au régime.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l' employeur celle-ci doit lui être adressée entre le
1 er et le 31 décembre. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1 er janvier qui suit. Les documents d'affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion à la couverture du socle obligatoire. Cette adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois suivant la demande, et sera alors irrévocable pendant 2 ans.
Extraits de l'article 3.4.1 & 3.4.2 de l' Arrêté du 21 mars 2017 et de l'Avenant n°1 du 26 septembre 2018 : retrouvez in extenso les information via le lien "lire"
L'organisme assureur choisi propose en premier lieu une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé .
Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié et éventuellement les ayants-droit (en application des principes de symétrie et d'automaticité) au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé à l'article 12.1.
Les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin ont la possibilité de changer de niveau de couverture dans les mêmes conditions que les actifs (cf. article 6 ).
La demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l' ancien salarié à l'organisme assureur choisi dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l'article 12.1.
En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de cette couverture à l'identique pour une durée maximale d'un an, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et sans contrepartie de cotisation.
Les résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission instituée par le titre VI du présent accord.
Dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d' un maintien à l' identique, des formules dites "d'accueil" standard lui seront proposées par l'organisme assureur choisi. [...].
Extraits de l'avenant n°1 du 26 septembre 2018 :
L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles (option 1 , 2 ou 3) est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ou d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayants-droit du salarié bénéficiaires, dans le cadre d'une extension facultative, de la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, d'une des couvertures optionnelles.
Dans une telle hypothèse, l'établissement verse une contribution calculée selon les règles applicables à l'ensemble du personnel pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres salariés, et le cas échéant la ou les cotisations afférentes au paiement des extensions facultatives.
Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé, sabbatique, congé de soutien familial etc ...).
Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.
Extraits de l'article 8 de l'accord du 19 novembre 2015, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Lire"
Le financement des garanties est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié : cf art 8.1 à 8.5.
Avenant du 03/07/2018 à l’Accord du 19/11/2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé, retrouvez in extenso le contenu en cliquant sur le bouton "Télécharger"
Tableau des garanties de l'Accord :