Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2011018184.html
Timestamp: 2020-08-03 20:30:10+00:00
Document Index: 15675246

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", '§ 6', "l'article 4", "l'article 6"]

Arrete Royal appel a candidatures aux medecins veterinaires independants pour l'execution de missions en matiere d'expertise, de controle et de certification l'article 2 de l'arrete royal du 20 decembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles
2011018184
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l' arrêté royal du 20 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 11/01/2005 numac 2005022015 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants fermer portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier 2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité.
Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.
Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l' arrêté royal du 20 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 11/01/2005 numac 2005022015 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants fermer.
Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu d'exécution des missions, sont reprises dans une convention d'exécution.
Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Certaines missions seront disponibles pour des vétérinaires indépendants dans les provinces du Brabant flamand, Anvers, Limbourg, Luxembourg, Hainaut, Namur, Brabant Wallon, Liège et la région Bruxelles.
Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : "I. Responsable adminstratif (RA)", "II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du gibier sauvage", "IV. Contrôle dans le poste d'inspection frontalier", "V. Contrôle dans le shipstore", "VI. Certification et autres missions spécifiques" et "VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA".
L' arrêté royal du 20 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 11/01/2005 numac 2005022015 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants fermer et la convention cadre, la convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).
Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à l'Unité provinciale de Contrôle de la province où le médecin vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent sur www.afsca.be (Contact -> Organigramme de l'AFSCA -> U.P.C).
Les candidatures doivent comprendre : - un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants -> Appel aux candidats); - une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire; - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : - ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques; - ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle; - ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de l'Unité provinciale de Contrôle de la province où les missions seront disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact -> Organigramme de l'AFSCA -> U.P.C).
Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites.
Les vétérinaires, qui disposent d'une candidature répondant aux conditions, seront invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur expérience et leur disponibilité. La composition de la commission d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (professionnels -> vétérinaires indépendants -> appel aux candidats).
Les candidats retenus seront invités à signer les conventions. Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de l' arrêté royal du 20 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 11/01/2005 numac 2005022015 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants fermer.
Bruxelles, le 11 mai 2011.
arrêté royal du 20 décembre 2004
type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 11/01/2005 numac 2005022015 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2011018184.html