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Timestamp: 2018-07-22 13:18:46+00:00
Document Index: 130759857

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 1253', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 1432', 'art. 1432', 'art. 1432', 'art. 1434', 'art. 1435', 'art. 1435', 'art. 1436', 'art. 1464', 'art. 299']

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Table des matières. Préambule Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9
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Sylvaine Marie-Thérèse Paquette
1 Table des matières Préambule Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire Devoir de secours entre époux (art. 213) Frais funéraires (non) Faillite Protection du logement familial (art. 215) A. Logement familial en propriété Incidence de la séparation de fait Autorisation du tribunal de vendre l immeuble servant au logement de la famille. Compétence (art. 215, 1 er, al. 3, du Code civil et art. 1253ter et s. du Code judiciaire) B. Logement familial pris à bail Application de l article 215, 2, du Code civil aux baux contractés par les deux époux? Congé adressé aux époux par une seule lettre recommandée C. Le mobilier Œuvres d art et collections SECTION 3 Dettes contractées pour les besoins du ménage et l éducation des enfants (art. 222) Dettes donnant lieu à solidarité. Dettes fiscales (suite). Dettes professionnelles (non) (suite). Frais de soins de santé (suite). Bail Incidence de la séparation de fait. Connaissance de la séparation par le tiers contractant
2 Le droit patrimonial des couples SECTION 4 Mesures urgentes et provisoires à caractère patrimonial (art. 223) Compétence ratione temporis Application dans le temps des mesures urgentes et provisoires Mesures envisageables : travaux de rénovation d un immeuble commun (non) SECTION 5 Annulation d actes irréguliers (art. 224) Sûretés personnelles mettant en péril les intérêts de la famille Délai d exercice de l action Aspects de droit international privé Chapitre 2 Le régime légal L actif des patrimoines A. Preuve de la propriété des biens Liste des biens propres dans le contrat de mariage ou y annexée Accord amiable conclu durant la séparation de fait B. L actif propre Biens propres par relation Droits résultant d une assurance de personnes Biens propres par nature Vêtements et objets à usage personnel. Bijoux Parts sociales. Droits résultant de la qualité d associé. Action en retrait C. Actif commun Biens professionnels La clientèle de professions libérales. Évaluation. Qualification Biens donnés conjointement aux deux époux Présomption de libéralité conjointe Qualification commune résiduaire Argent déposé sur un compte au nom d un des époux
3 Table des matières Le passif des patrimoines et les droits des créanciers A. Passif propre Dette antérieure au mariage Dette contractée dans l intérêt exclusif du patrimoine propre Dette résultant d une infraction pénale. Confiscation Dette d aliments à l égard d un parent B. Passif commun Présomption de communauté. Frais de soins de santé (suite). Présomption de communauté. Frais de notaire Dettes fiscales C. Droits des créanciers Paiement d une dette propre. Charge de la preuve du caractère propre des biens saisis (suite). Enrichissement du patrimoine commun par absorption de biens propres D. Faillite d un époux Excusabilité. Dette contractée par les deux époux Faillite du conjoint. Suspension des poursuites Faillite postérieure au divorce SECTION 3 La gestion du patrimoine commun A. Gestion concurrente Préjudice causé au patrimoine commun Conclusion d une convention avec un agent immobilier Retrait de fonds communs préalable à l introduction de la demande en divorce Cautionnement Époux bailleurs. Résiliation du bail par l un d entre eux B. Gestion conjointe Libéralités de biens communs Emprunt SECTION 4 La gestion des patrimoines propres Cession de (droits liés à des) parts et actions de société SECTION 5 La liquidation et le partage du régime matrimonial A. Dissolution du régime matrimonial
4 Le droit patrimonial des couples 47. Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes en divorce. Reprise de la vie commune Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes et/ou de procédures en divorce. Renonciation à la demande en divorce originaire Article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire. Exclusion de la liquidation de biens acquis durant la séparation B. Indivision post-communautaire Gestion. Parts et actions de société Indemnité d occupation. Principes (suite). Débition ordonnée à titre provisionnel avant le partage définitif (suite). Meubles meublants Compensation avec le devoir de secours entre époux dû jusqu au divorce Minoration de la valeur locative ou de l indemnité en raison de la présence des enfants communs dans le bien indivis C. Comptes de récompenses Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432) (suite). Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432). Retrait d argent effectué durant la séparation de fait (suite). Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432). Travaux dans l immeuble propre financés par la communauté. Compensation avec l occupation gratuite Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine commun (art. 1434). Entrée des fonds en communauté (suite). Cas particulier : confusion de fonds propres et communs Revalorisation des récompenses (art. 1435). Principes (suite). Revalorisation des récompenses (art. 1435). Remboursement d emprunt Intérêts (art. 1436) Règlement des récompenses D. Attribution préférentielle Champ d application. Régimes conventionnels de communauté Champ d application. Divorce par consentement mutuel Introduction de la demande Attribution préférentielle et vente publique de l immeuble
5 Table des matières 70. Critères Évaluation du bien objet de l attribution préférentielle E. Avance sur part de communauté Mécanisme. Conditions F. Recel de communauté Compte collectif. Cumul de recel de communauté et recel successoral Retraits de fonds communs peu de temps avant l introduction d une procédure en divorce G. Procédure de partage (loi ancienne) Nécessaire préalable à la liquidation de la succession Transaction Force exécutoire de la décision de désignation Compétence territoriale Durée de la procédure Devoir d impartialité du notaire Remplacement du notaire Étendue de la mission du notaire liquidateur. Comptes prémaritaux (suite). Participation aux charges du mariage Étendue de la mission du notaire commis pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes Procès-verbal des dires et difficultés. Formulation tardive des contredits. Accord des parties. Signature Procès-verbal intermédiaire des dires et difficultés. Pouvoirs respectifs du notaire et du juge Date de l évaluation Vente de l immeuble Désignation d un expert Chapitre 3 Les conventions matrimoniales Autonomie des volontés Principe de cohérence. Clause stipulant le règlement des récompenses ou comptes au jour le jour (suite). Enrichissement sans cause Clause qui porte atteinte au droit successoral légal Forme Modification des conventions matrimoniales
6 Le droit patrimonial des couples 94. Modification d un contrat de mariage. Droit impératif Nouvelle procédure Anciennes procédures. Apport à un patrimoine commun adjoint à une séparation de biens : grande, moyenne ou petite procédure? Modification d un régime matrimonial soumis à une loi étrangère Chapitre 4 Les régimes conventionnels en communauté Apport au patrimoine commun. Limitation à concurrence d une quotité d un bien Apport au patrimoine commun. Reprise d apport Communauté universelle. Utilité ou nécessité d une liquidation-partage. Avantages matrimoniaux. Protection des enfants issus du couple (art. 1464, al. 2, C. civ.) (suite). Immeuble non commodément partageable. Vente. Attribution préférentielle Communauté universelle. Apport et d attribution intégrale. Déchéance en cas de divorce (art. 299 C. civ.) (non). Responsabilité du notaire (non) Clause d attribution totale sans conditions de survie (sterfhuisclausule). Avantages matrimoniaux Attribution intégrale de communauté. Homicide par le conjoint Clause optionnelle Chapitre 5 Les régimes séparatistes Composition des patrimoines. Preuve de la propriété Clause du contrat de mariage. Objets mobiliers. Véhicule Présomption d indivision Liste de biens propres dans le contrat de mariage. Factures. Force probante limitée à l égard des tiers La gestion des patrimoines Pouvoir de conclure un accord avec l administration fiscale
7 Table des matières 110. Rachat de part indivise entre époux pendant le mariage. Autorisation du tribunal SECTION 3 Correctifs conventionnels Société d acquêts. Composition. Attribution intégrale au conjoint survivant Société d acquêts. Application de la sanction du recel de communauté et d autres dispositions du régime légal SECTION 4 Créances entre époux Liquidation antérieure à la dissolution du mariage Enrichissement sans cause (suite). Réévaluation Chapitre 6 Le droit transitoire de la loi du 14 juillet Régimes conventionnels en communauté. Droit/obligation d acceptation de la communauté par l épouse (art et suivants anciens). Inconstitutionnalité Chapitre 7 Le régime patrimonial des couples non mariés L union libre A. Logement familial Représentation d une partie par l autre. Procuration Droit de mettre fin au bail de résidence principale B. Contribution aux charges de la vie commune Obligation naturelle pendant la durée de la relation (non) Paiement du loyer C. Propriété Preuve de la propriété des biens meubles : présomption d indivision Preuve de la propriété des biens meubles : moyens de preuve
8 Le droit patrimonial des couples D. Créances Enrichissement sans cause (suite). Animus solvendi contre animus donandi Indivision prémaritale E. Conventions Convention portant sur l immeuble d un des concubins. Pacte sur succession future Tontine et accroissement. Validité. Durée limitée dans le temps. Nullité pour pacte sur succession future? (suite). Tontine et accroissement. Sortie d indivision : article 815 du Code civil Clause d accroissement et contre-lettre F. Rupture de la relation Mesure de crise. Logement. Juridiction compétente (suite). Logement familial. Expulsion du partenaire. Conditions Sortie d indivision Partage du mobilier Apposition de scellés Obligation alimentaire après rupture (suite). Compétence La cohabitation légale Début de la cohabitation légale Contribution aux charges de la vie commune Excusabilité du cohabitant légal Rupture de la relation. Date de fin de la cohabitation légale. Mesure de crise Chapitre 8 La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire Introduction Objectifs Entrée en vigueur. Droit transitoire Division
9 Table des matières De l introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire Principe Pluralité de demandes Biens à l étranger Accord des parties. Jugement d accord De la désignation du notaire-liquidateur Principe : désignation d un notaire-liquidateur Exception : désignation de deux notaires-liquidateurs (suite) Exercice conjoint des pouvoirs des notaires-liquidateurs Compétence territoriale Honoraires Exécution provisoire du jugement désignant le notaire SECTION 3 Du remplacement du notaire-liquidateur Remplacement du notaire (suite) Procédure. Procédure applicable à d autres hypothèses SECTION 4 De la gestion de masse indivise Gestionnaire de la masse à partager SECTION 5 De l expertise Expertise judiciaire Désignation en cours de procédure Rapport de l expert SECTION 6 Du déroulement des opérations Dispositions générales Accord des parties devant le notaire Inventaire Estimation des biens par le notaire Informations demandées par le notaire Missions générales du notaire Suppression du notaire chargé de représenter les parties absentes ou récalcitrantes
10 Le droit patrimonial des couples 2. De l ouverture des opérations Procès-verbal d ouverture des opérations Modes de convocation et de communication Du procès-verbal intermédiaire Procès-verbal intermédiaire (suite) Procédure De la mise en état conventionnelle Délais dans la procédure : une innovation fondamentale Calendrier conventionnel De la mise en état légale Calendrier légal Calendrier judiciaire De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants Nouvelles informations De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés Sanctions. Non-respect par les parties (suite) Non-respect par le notaire Hypothèse de la désignation de deux notaires L interruption des délais convenus ou fixés Interruption De la communication des pièces Communication des pièces. Formalisme Du partage en nature Principe : partage en nature. Éventuels contredits (suite) État liquidatif (suite) Absence de contredit (suite) Formulation de contredits (suite) Homologation de l état liquidatif (suite) Renvoi au notaire De la vente des biens non commodément partageables en nature Vente des biens non commodément partageables en nature Vente des immeubles Vente des meubles SECTION 7 De l appel Effet dévolutif de l appel? Conclusions