Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/50263382/seance-du-30-novembre-2011-zitting-van-30-november-koekelberg/41
Timestamp: 2020-04-10 19:27:57+00:00
Document Index: 134551498

Matched Legal Cases: ["l'article 930", "l'article930", "l'article930", 'art 1974', "l'article 234", "l'article 52"]

Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 41«HUB» arrêté le 20 mars 1974 sont devenues obsolètes ; qu'il convient dès lors de lesmodifier ;Considérant que la révision de ce PPAS est susceptible d'avoir des incidences notablessur l'environnement et devra dès lors faire l'objet d'un rapport sur ses incidencesenvironnementales ;Considérant qu'il est dans les compétences du Conseil communal de désigner un auteurde projet agrée qui se chargera de l'élaboration de la révision du plan et de la réalisation durapport sur les incidences environnementales ;Vu le cahier spécial des charges relatif à cette mission d'étude établi par le service deTravaux Publics en date du 15 novembre 2011 ;Considérant que le coût de cette étude est estimé à € 115.000,00 T.V.A.C. (21%) ;Considérant qu'un crédit de € 45.000,00 a été prévu à l'article 930/747-60 du budgetextraordinaire de l'exercice 2011 et qu'un montant de € 70.000,00 a été demandé par voiede modification budgétaire, approuvée au Conseil communal du 20 octobre 2011 ;Considérant que la réalisation de la mission est subsidiable pour un maximum de 60%du coût (T.V.A.C.) ; que ce subside peut être estimé à € 65.000,Décide,Article 1.- de modifier le Plan Particulier d'Affectation du Sol «Quartier de la Liberté»(site de la HUB) du 20 mars 1974, modifiant le plan particulier d'aménagement du«Quartier de la Liberté» de la commune de Koekelberg, approuvé par arrêté royal du 17juillet 1953 ;Article 2.- de faire choix d'un marché public de service par appel d'offres général pour lamission d'étude de modification du Plan Particulier d'Affectation du Sol «Quartier de laLiberté» (site de la HUB), du 20 mars 1974 ;Article 3.- d'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché précité annexé etfaisant partie intégrante de la présente délibération ;Article 4.- d'estimer la dépense à € 115.000,00 (TVAC 21 %) et de l'engager à l'article930/747-60 du budget extraordinaire de 2011, sous réserve d'approbation de lamodification budgétaire 3 ;Article 5.- d'estimer la recette à € 65.000,00 (TVAC 21 %) et de l'imputer à l'article930/665-52 ;Article 6.- de financer la dépense partiellement par le subside du Gouvernement de laRégion de Bruxelles-Capitale et le solde par fonds de réserve ;Article 7.- de pré-financer la dépense par fonds de réserve.(Voir n°068 du registre annexe)Bijzonder bestemmingsplan "Vrijheidswijk" (site van de HUB). Wijziging.Studieopdracht. Wijze van gunning en vaststelling van de voorwaarden.De Raad, in openbare vergadering,Gelet op het koninklijk besluit van 20 maart 1974 dat het Bijzonder Bestemmingsplan(BBP) "Vrijheidswijk" vaststelde, dat het bijzonder plan van aanleg "Vrijheidskwartier"van de gemeente Koekelberg, vastgesteld bij koninklijk besluit van 17 juli 1953,wijzigde ;Gelet op het artikel 234 van de nieuwe gemeentewet ;Gelet op de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten enbepaalde aannemingen van werken, leveringen en diensten ;Gelet op het koninklijk besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachtenvoor aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbarewerken ;Gelet op het koninklijk besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemeneuitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbarewerken ;Gelet op het Gewestelijk Bestemmingsplan (GBP) dat van kracht werd op 29 juni
Séance du 30 novembre 2011 - Zitting van 30 november 2011 folio 40700.000,00 ;Artikel 2.- het College van Burgemeester en Schepenen te belasten om een notaris aan tewijzen voor de aankoop van de bovenvermelde goederen.(Zie bijlage nr 067 aan de notulen).------DECIDE à l'unanimitéBESLUIT eenparig------objet - voorwerp 15Plan particulier d'Aménagement du Sol ‘quartier de la Liberté’ (site de laHUB). Modification. Mission d’étude. Choix du marché et fixation desconditions.Le Conseil, en séance publique,Vu l'arrêté royal du 20 mars 1974 arrêtant le Plan Particulier d'Affectation du Sol«Quartier de la Liberté», modifiant le plan particulier d'aménagement du «Quartier de laLiberté» de la commune de Koekelberg, approuvé par arrêté royal du 17 juillet 1953 ;Vu l'article 234 de la nouvelle loi communale ;Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés detravaux, de fournitures et de services ;Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics, de fournitures et deservices et aux concessions de travaux publics ;Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics ;Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), entré en vigueur le 29 juin 2001 ;Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, entré en vigueur le05 juin 2004, et plus particulièrement l'article 52 et les articles 40 à 50 ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plansparticuliers d'affectation du sol, modifé par les arrêtés du Gouvernement du 7 décembre2006 et du 1 er avril 2010 ;Considérant que la modification du PPAS en 1974 visait l'implantation de la facultéuniversitaire Sint-Aloysius sur les deux îlots concernés ;Considérant que depuis, cette université a changé de nom en «Katholieke UniversiteitBrussel - KUB» et a fusionné en «Hogeschool-Universiteit Brussel» ; que le site est dèslors appelé communément «site HUB» ;Considérant que depuis que la HUB a quitté les lieux en septembre 2009, aucunétablissement universitaire (ou haute école) ne s'est manifesté afin d'exploiter le bâtimentet le site conformément à l'affectation définie aux prescriptions du PPAS ;Considérant qu'aucun des candidats acquéreurs des terrains de la KUB qui se sontrenseignés n'envisageait une réaffectation unique en 'université' mais qu'ils envisageaientune affectation mixte ; que des propositions dans les secteurs d'équipements de soins,d'habitation et de commerce ont été formulées comme affectations possibles pour undéveloppement immobilier du site ;Considérant que le hall des sports garde son affectation et que d'autres équipementscollectifs pourraient être implantés sur le terrain jouxtant le hall des sports ;Considérant qu'une abrogation du PPAS modifierait l'affectation des terrains en «zoned'équipements d'intérêt collectif ou de service public» du PRAS ; qu'une abrogationlimiterait, même en envisageant l'obtention de dérogations, fortement le développement dusite, selon les informations prises à l'administration régionale ;Considérant qu'au vu de toutes ces renseignements les dispositions du PPAS dit