Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4159.asp
Timestamp: 2013-12-11 02:40:34+00:00
Document Index: 150236476

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 1', 'art. 35', "l'article 101", 'in fine', 'in fine', 'art. 226', 'in fine', 'in fine', 'art. 1', 'art. 35', 'art. 1']

N� 4159 - Rapport de M. Bernard Carayon sur la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant � sanctionner la violation du secret des affaires (3985)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N� 3985) DE M. BERNARD CARAYON visant � sanctionner la violation du secret des affaires,
I. – FACE AU D�VELOPPEMENT DES ATTEINTES AU SECRET DES AFFAIRES, L’ARSENAL JURIDIQUE FRAN�AIS APPARA�T INADAPT� 8
A. LES VIOLATIONS DU SECRET DES AFFAIRES DES ENTREPRISES SE SONT MULTIPLI�ES 8
B. L’ARSENAL JURIDIQUE FRAN�AIS NE PERMET PAS DE R�PRIMER EFFICACEMENT CES ATTEINTES AU SECRET DES AFFAIRES 10
1. Une absence de d�finition du secret des affaires 10
a) Dans les textes l�gislatifs et r�glementaires 10
b) Dans la jurisprudence judiciaire et administrative 12
2. Une protection insuffisante du secret des affaires par la justice 14
a) Des infractions p�nales inadapt�es 14
b) Des actions civiles en r�paration du dommage � l’efficacit� limit�e 18
3. Une protection insuffisante du secret des affaires face � l’instrumentalisation de la justice 19
a) La � loi de blocage � du 28 juillet 1968, un � tigre de papier � face aux proc�dures am�ricaines de discovery 19
b) Une protection perfectible dans le cadre des proc�dures judiciaires fran�aises 25
II. – POUR UN ECONOMIC ESPIONAGE ACT � � LA FRAN�AISE � AFIN DE METTRE UN TERME � CETTE LACUNE DE NOTRE DROIT 27
A. ASSURER UNE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES �QUIVALENTE � CELLE ACCORD�E PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROP�EN ET PAR NOS PARTENAIRES 27
1. Le secret des affaires b�n�ficie d’un statut protecteur en droit international et europ�en 27
a) Un statut protecteur en droit international 27
b) Un statut protecteur en droit europ�en 28
2. Un niveau �lev� de protection dans les l�gislations de nos partenaires 30
a) La loi am�ricaine sur l’espionnage �conomique 31
b) Les l�gislations de nos partenaires europ�ens 33
B. LA PROPOSITION DE LOI ASSURE UNE PROTECTION EFFICACE ET CIRCONSCRITE DU SECRET DES AFFAIRES 37
1. Une d�finition pr�cise et circonscrite du secret des affaires 38
2. La cr�ation d’un d�lit de violation du secret des affaires, assorti d’exceptions indispensables 40
3. La r�vision de la loi de blocage du 26 juillet 1968 41
C. UNE �VOLUTION L�GISLATIVE S’INSCRIVANT DANS UNE STRAT�GIE GLOBALE D’INTELLIGENCE �CONOMIQUE 41
D. LES MODIFICATIONS APPORT�ES PAR LA COMMISSION DES LOIS � LA PROPOSITION DE LOI 43
DISCUSSION G�N�RALE 45
Article 1er (art. 226-15-1, 226-15-2, 226-15-3,226-15-4 et 226-15-5 [nouveaux] du code p�nal) D�finition et protection du secret des affaires des entreprises 51
Article 2 (art. L. 363-1 du code des assurances et art. 1 bis, 2 et 3 de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968) Coordination 60
Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881) Diffamation et condamnation pour recel de violation du secret des affaires 61
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION 69
— � l’initiative du rapporteur, la Commission a port� les peines initialement pr�vues par la proposition de loi, � savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, � trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, afin de les harmoniser avec celles r�primant l’abus de confiance, en application de l’article 314-1 du code p�nal.
— La Commission a adopt�, � l’initiative du rapporteur, un amendement pr�voyant qu’une personne poursuivie en diffamation ne pourra �tre poursuivie pour recel si elle produit pour sa d�fense des pi�ces couvertes par le secret des affaires, afin de prouver sa bonne foi ou la v�rit� des faits diffamatoires. C’est une extension au secret des affaires de la solution applicable aux secrets de l’enqu�te ou de l’instruction et au secret professionnel, en application de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, dans sa r�daction issue de la loi n� 2010-1 du 4 janvier 2010 relative � la protection du secret des sources des journalistes.
Le secret a mauvaise presse. Dans une soci�t� qui a �rig� la transparence en vertu cardinale et o� la sph�re des secrets, qu’ils soient publics ou priv�s, s’est r�duite comme peau de chagrin, une proposition de loi visant � renforcer la protection du secret des affaires en �tonnera sans doute certains, prompts � d�noncer tout secret comme liberticide. Il y a en effet lieu de s’�tonner… que la France ne se soit pas dot�e d’une telle l�gislation plus t�t ! Dans une �conomie mondialis�e, o� le patrimoine des entreprises prend de plus en plus la forme d’informations d�mat�rialis�es, vuln�rables et faciles � d�rober, une protection sp�cifique des informations �conomiques strat�giques des entreprises est en effet indispensable. Prot�ger le secret des affaires, c’est prot�ger des emplois, des technologies, des investissements, parfois consid�rables ; c’est garantir notre puissance et notre ind�pendance dans certains cas, et lutter contre la d�sindustrialisation, qui n’a pas toujours �t� la pens�e premi�re des pouvoirs publics. Comme le souligne le philosophe Roger Pol-Droit, � sans le secret des affaires, c’en serait fini de l’industrie, des services, de l’�conomie � (1). La plupart des autres �tats industrialis�s l’ont bien compris, qui se sont dot�s de l�gislations protectrices dans ce domaine, que ce soit aux �tats-Unis ou chez nos partenaires europ�ens. Cette singularit� fran�aise – peut-on parler d’� exception � ? – doit s’achever. Sans na�vet�, ni parano�a.
La protection des entreprises fran�aises n’est pas un enjeu partisan : elle est une question d’int�r�t national. Les �tats-Unis l’ont parfaitement compris : l’Espionnage Economic Act de 1996, la l�gislation y prot�geant les secrets des affaires, est issue d’une initiative bipartisane, d’un repr�sentant r�publicain et de deux repr�sentants d�mocrates, de m�me que la proposition de loi adopt�e par le Judiciary Committee du S�nat am�ricain le 8 d�cembre 2011 destin�e � le renforcer. Il serait heureux qu’il en soit de m�me dans notre pays. Le soutien apport� � la d�marche entreprise ici par notre coll�gue Jean-Michel Boucheron, ancien pr�sident de la commission de la D�fense de l’Assembl�e nationale, et le vote � l’unanimit� du pr�sent texte par la commission des Lois, constituent des signes encourageants, comme l’avait �t�, en son temps, l’adoption � l’unanimit�, le 6 juillet 2005, d’un amendement au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, � l’initiative de votre rapporteur, autorisant les fondations reconnues d’utilit� publique � recevoir la majorit�, ou plus, des actions ou des parts sociales de soci�t�s industrielles ou commerciales, mettant celles-ci, � l’occasion notamment de successions difficiles, � l’abri des entreprises de rachat ou de d�mant�lement initi�es par des fonds ou des pr�dateurs industriels �trangers.
Cette protection rev�t aujourd’hui une acuit� nouvelle, compte tenu du caract�re conflictuel des relations commerciales internationales, a fortiori dans un contexte de crise, de d�veloppement des technologies de l’information, qui facilitent les captations ill�gales des informations sensibles, et de mobilit� croissante des facteurs de production. L’enjeu est de se doter des moyens de lutter � armes �gales dans la concurrence internationale (2). Un d�bat s’est ouvert. Un tabou est lev�, qui interdisait de parler de guerre �conomique. La s�curit� �conomique des entreprises ne peut �tre laiss�e au seul ressort contractuel : elle exige l’intervention des pouvoirs publics, d’o� la n�cessit� de recourir � la loi, en particulier, � l’arme p�nale.
Le secret des affaires rel�ve du patrimoine informationnel de l’entreprise, et appartient, d’une certaine mani�re, � sa sph�re priv�e. Il est l�gitime de le prot�ger : � l’exigence de transparence, lorsqu’elle se g�n�ralise � l’exc�s, n’est plus la quintessence de la d�mocratie, mais plut�t son antipode � (3).
La pr�sente proposition constitue une premi�re �tape dans l’�dification d’un droit du secret des affaires – qui sera �galement jurisprudentiel. Elle constitue le corollaire indispensable du soutien financier aux entreprises via le Fonds strat�gique d’investissement (FSI), de la protection de nos syst�mes d’information par l’Agence nationale de la s�curit� des syst�mes d’information (ANSSI), et des actions de sensibilisation des entreprises � l’intelligence �conomique effectu�es, notamment, par la d�l�gation interminist�rielle � l’intelligence �conomique.
Ce texte est le fruit d’un long travail de r�flexion et de maturation, engag� d�s 2003 par votre rapporteur, dans deux rapports remis au Premier ministre (4), et dans un rapport au nom de la commission des Finances, en 2004 (5), dans lesquels il �tait propos� de cr�er un droit du secret des affaires. Il constitue la quatri�me proposition de loi que votre rapporteur d�pose sur le sujet, nourrie depuis huit ans par pr�s de 1 500 auditions consacr�es � l’intelligence �conomique. Le Gouvernement, sans doute � aiguillonn� � par cette pers�v�rance, a parall�lement initi� une r�flexion sur l’�laboration d’un droit du secret des affaires, sous l’autorit� du haut responsable � l’intelligence �conomique puis du d�l�gu� interminist�riel � l’intelligence �conomique. La d�marche retenue ici constitue la synth�se de ces r�flexions.
Face au d�veloppement de l’espionnage industriel et des atteintes au secret des affaires, l’arsenal juridique fran�ais appara�t inadapt� (I). S’inspirant des l�gislations relatives au secret des affaires de nos principaux partenaires, la pr�sente proposition de loi vise � mettre un terme � cette lacune de notre droit (II).
I. – FACE AU D�VELOPPEMENT DES ATTEINTES AU SECRET DES AFFAIRES, L’ARSENAL JURIDIQUE FRAN�AIS APPARA�T INADAPT�
Les atteintes au secret des affaires se sont multipli�es au cours des derni�res ann�es, causant un pr�judice �conomique jug� consid�rable par les services de l’�tat, bien que difficile � �valuer, aux entreprises fran�aises. Face � ces attaques de plus en plus nombreuses, l’arsenal juridique fran�ais appara�t inadapt�, faute d’une d�finition pr�cise de la notion et d’une infraction r�primant efficacement ces comportements. A. LES VIOLATIONS DU SECRET DES AFFAIRES DES ENTREPRISES SE SONT MULTIPLI�ES
Au cours des ann�es r�centes, plusieurs affaires, fortement m�diatis�es, ont d�montr� la fragilit� des entreprises fran�aises face aux risques de divulgation de leurs secrets d’affaires, que ce soit par leurs salari�s ou par des tiers. En 2005, par exemple, une �tudiante de nationalit� chinoise ayant effectu� un stage au sein de l’�quipementier automobile Valeo, a export� plusieurs fichiers informatiques confidentiels de ladite soci�t� sur son disque dur personnel, en d�pit des r�gles de confidentialit� qui avaient �t� port�es � sa connaissance. Elle a fait l’objet d’une condamnation � un an d’emprisonnement (dont dix mois avec sursis) pour abus de confiance par le tribunal de grande instance de Versailles dans son jugement du 18 d�cembre 2007 (6). En 2007, un ancien salari� de l’entreprise Michelin, ing�nieur de recherche affect� � un centre de recherche class� comme � �tablissement � r�gime restrictif � conform�ment � l’instruction interminist�rielle n� 486 du 1er mars 1993 sur la protection du patrimoine scientifique et technique dans les �changes internationaux, a collect� un nombre tr�s important de donn�es confidentielles, qu’il a ensuite cherch� � vendre � des entreprises �trang�res, concurrentes directes de Michelin. L’une de ces entreprises, la soci�t� Bridgestone, a averti Michelin. L’ancien salari� � ind�licat � a �t� condamn� par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, le 21 juin 2010, � deux ans d’emprisonnement avec sursis et � une amende de 5 000 euros, pour abus de confiance (7).
Ces exemples ne constituent que la � partie �merg�e de l’iceberg �. En effet, des entreprises peuvent �tre victimes de violations du secret des affaires, � leur insu, sans jamais s’en rendre compte. D’autres, bien que conscientes de l’attaque dont elles ont �t� victimes, h�sitent � d�poser plainte, pour �viter de m�diatiser l’atteinte dont elles ont fait l’objet et ne pas d�grader leur image de marque.
Selon le d�l�gu� interminist�riel � l’intelligence �conomique, le nombre d’attaques �conomiques, au sens large (d�bauchage d’un cadre, harc�lement juridique, atteinte � l’image, vol de secret industriel, etc.), visant des entreprises fran�aises, est en forte croissance. Selon son service, 1 000 atteintes �conomiques ont �t� recens�es en 2010, un quart d’entre elles constituant des violations du secret des affaires. Les cinq secteurs �conomiques les plus touch�s sont, par ordre d�croissant : l’a�ronautique, la fili�re de l’�nergie nucl�aire, les laboratoires de recherche, le secteur automobile, la m�tallurgie et la sid�rurgie. 22 % des entreprises ou laboratoires de recherche vis�s sont des �tablissements � caract�re restrictif et 13 % d’entre eux appartiennent � un p�le de comp�titivit�. Les zones les plus touch�es sont les r�gions �le-de-France (18 %), Rh�ne-Alpes (10 %), Midi-Pyr�n�es (6 %), Provence-Alpes-C�te d’Azur (5 %), Centre (5 %), Nord-Pas-de-Calais (5 %) et Pays de Loire (5 %). Selon la direction centrale du renseignement int�rieur (DCRI), les atteintes au secret des affaires constat�es prennent le plus souvent la forme de vol de documents ou de supports contenant des fichiers informatiques sensibles (9,2 % de l’ensemble des atteintes �conomiques recens�es), de piratage informatique avec vols de donn�es (6,7 %), de d�tournement de savoir-faire ou de donn�es par un stagiaire, �tudiant ou salari� �trangers (4,8 %), de d�bauchage de personnel emportant des donn�es strat�giques (2,1 %) et d’actions contentieuses visant en r�alit� � obtenir des donn�es sensibles (1,9 %).
Ce ph�nom�ne ne touche d’ailleurs pas que la France. Aucune �tude fiable ne recensant, � notre connaissance, ces attaques, qu’elles �manent de ressortissants �trangers ou fran�ais, ce qui constitue une lacune regrettable, il est difficile d’en prendre la mesure exacte. � d�faut, une �tude annuelle r�alis�e par un cabinet de conseil, intitul� le � barom�tre du vol et de la perte d’informations � (8), recense les vols et les pertes d’informations, quelle que soit leur origine (vol ou perte de documents, d’ordinateurs, de cl�s USB ou de disque dur, piratage, malveillance interne, d�faillance informatique, etc.). Selon cette �tude, plus de 514 millions de personnes dans le monde ont �t� affect�es par des pertes ou des vols d’informations depuis 2007. L’ann�e derni�re, en 2010, plus de 15 millions de personnes auraient �t� victimes de vols ou de pertes d’informations. La m�me ann�e, plus d’un incident sur quatre (21 %) serait d� � la malveillance interne. Au total, plus de 249 millions de personnes dans le monde auraient �t� affect�es par le piratage d’informations depuis 2007.
Selon une �tude r�alis�e par un autre cabinet de conseil sur la s�curit� des syst�mes d’information, 61 % des entreprises fran�aises ont d�clar� avoir subi au moins un incident de s�curit� en 2011, alors qu’elles �taient 39 % en 2010 (9). Le niveau de confiance des entreprises fran�aises dans le niveau de s�curit� de leur syst�me d’information aurait diminu� de 36 points en trois ans : 55 % des 560 entreprises ayant r�pondu d�clarent �tre totalement ou plut�t confiantes dans leur niveau de s�curit�, contre 87 % en 2008. En 2011, 20 % des entreprises auraient subi des pertes financi�res � la suite d’un incident de s�curit�, contre 15 % en 2010 et 8 % en 2008. Cette ann�e, 17 % des entreprises auraient �t� victimes de vols de propri�t� intellectuelle (6 % en 2008) et 13 % d’atteintes � leur image de marque (contre 6 % en 2008). Le pr�judice �conomique caus� � une entreprise par l’espionnage �conomique peut �tre consid�rable. � titre d’exemple, le 14 septembre 2011, la justice am�ricaine a condamn� un concurrent cor�en du groupe DuPont � verser 920 millions de dollars � ce dernier, pour avoir d�rob� des informations confidentielles relatives � la fibre d’aramide (commercialis�e sous le nom de Kevlar).
B. L’ARSENAL JURIDIQUE FRAN�AIS NE PERMET PAS DE R�PRIMER EFFICACEMENT CES ATTEINTES AU SECRET DES AFFAIRES
La notion de secret des affaires n’est pas absente de l’ordre juridique fran�ais, mais elle n’est pas d�finie. La protection assur�e par la justice fran�aise est insuffisante, car les infractions p�nales existantes s’appliquent difficilement aux attaques visant des informations, en raison de leur caract�re immat�riel, et les proc�dures civiles de r�paration ne sont pas assez dissuasives. La protection du secret des affaires face � l’utilisation abusive de proc�dures judiciaires pour obtenir de tels secrets est �galement d�faillante.
1. Une absence de d�finition du secret des affaires
L’expression � secret des affaires � est fr�quemment employ�e dans les textes l�gislatifs et r�glementaires et par la jurisprudence, judiciaire comme administrative, sans �tre cependant d�finie.
a) Dans les textes l�gislatifs et r�glementaires
L’expression � secret des affaires � figure ainsi dans huit dispositions l�gislatives r�centes : – l’article 4 de la loi n� 2011–852 du 20 juillet 2011 relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse (10) ;
– l’article 43 de la loi n� 2010–476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (11) ;
– l’article 1er de la loi n� 2009–1503 du 8 d�cembre 2009 relative � l’organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (12) ;
– l’article 96 de la loi n� 2008–776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie (13) ;
– l’article 13 de la loi n� 2007–309 du 5 mars 2007 relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur (14) ; – l’article 5 de la loi n� 2005–516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postales (15) ;
– l’article 16 de la loi n� 2004–669 du 9 juillet 2004 relative aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle (16) ;
– l’article 70 de la loi n�2001–420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques (17).
Selon le site L�gifrance, l’expression � secret des affaires � est �galement employ�e par 6 ordonnances, 51 d�crets, 223 arr�t�s, 224 d�cisions et 2 circulaires. Elle est mentionn�e notamment dans le code de commerce (18), le code de la consommation (19) et le code des postes et communications �lectroniques (20), sans qu’aucun de ces textes ne d�finisse pour autant cette notion. Le seul texte comportant une pr�cision – en proc�dant de mani�re n�gative – relative � la notion de secret des affaires est l’article R. 463-14 du code de commerce, qui indique que les �l�ments portant sur les ventes, parts de march�, offres ou donn�es similaires de plus de cinq ans sont r�put�s ne pas mettre en jeu le secret des affaires, sauf dans des cas exceptionnels.
b) Dans la jurisprudence judiciaire et administrative
La notion de secret des affaires est �galement employ�e fr�quemment par la jurisprudence judiciaire et administrative. Les chambres civiles, commerciale et sociale de la Cour de cassation s’y r�f�rent ainsi, dans des contextes aussi vari�s que l’article 145 du code de proc�dure civile relatif aux mesures d’instruction in futurum (21), la saisie-contrefa�on (22), le respect du principe du contradictoire (23) ou le droit social (24). La notion est �galement employ�e dans de nombreuses d�cisions du Conseil d’�tat, au sujet, par exemple, des march�s publics (25), du respect du secret des affaires par les autorit�s administratives lors de la publication de leurs d�cisions (26) ou du respect du principe du contradictoire (27).
La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’�tat ne fournit cependant, l� encore, aucune d�finition de ce que recouvre la notion de secret des affaires.
� notre connaissance, la seule d�finition du secret des affaires �manant d’une autorit� officielle r�sulte de la pratique de la Commission d’acc�s aux documents administratifs (CADA) (28). En effet, le paragraphe II de l’article 6 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public pr�voit que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au � secret en mati�re commerciale et industrielle � ne sont communicables qu’� l’int�ress�. Le secret industriel et commercial, notion voisine de celle du secret des affaires, fait ainsi partie des secrets relatifs, opposables aux tiers (par opposition aux secrets absolus, tels que le secret des d�lib�rations du Gouvernement ou le secret d�fense, qui valent � l’�gard de tous). La CADA en a pr�cis� les contours dans un avis n� 20062458 du 15 juin 2006, relatif � une demande d’acc�s visant des documents relatifs � un march� public. Trois types de mentions sont couverts, selon la CADA, par le secret en mati�re industrielle et commerciale (29) :
– les mentions prot�g�es par le secret des proc�d�s, qui recouvre le savoir-faire, les techniques de fabrication, telles que la description des mat�riels utilis�s et du personnel employ� ou le contenu des activit�s de recherche-d�veloppement (avis n� 20052295 du 9 juin 2005) ;
– les mentions prot�g�es par le secret des informations �conomiques et financi�re, cat�gorie dans laquelle entrent notamment les informations qui ont trait � la situation �conomique d’une entreprise, � sa sant� financi�re ou � l’�tat de son cr�dit, comme, par exemple, son chiffre d’affaires, ses documents comptables, ses effectifs et, g�n�ralement, toutes les informations de nature � r�v�ler son niveau d’activit� ;
– les mentions prot�g�es par le secret des strat�gies commerciales, qui recouvrent les informations sur les prix et les pratiques commerciales, telles que la liste des fournisseurs, le montant des remises consenties, etc.
En 2010, 14,7 % des avis d�favorables de la CADA relatives � des demandes d’acc�s �taient fond�s sur l’atteinte au secret industriel et commercial.
La port�e juridique ainsi que le champ d’application de la doctrine de la CADA sont cependant limit�s : ses avis ne constituent pas des actes faisant grief (30) et ne lient pas l’administration, et l’interpr�tation donn�e ne vaut que dans le contexte de la loi du 17 juillet 1978. Les pr�cisions apport�es par la CADA au sujet du secret industriel et commercial ne sauraient donc pallier l’absence de d�finition du secret des affaires en droit fran�ais.
Loin d’�tre absent de notre ordre juridique, le secret des affaires y est donc d�j� tr�s pr�sent, mais sans faire l’objet d’une d�finition pr�cise et claire. Cette absence de d�finition est, en elle-m�me, insatisfaisante.
2. Une protection insuffisante du secret des affaires par la justice
En l’�tat actuel du droit, les informations �conomiques sensibles d’une entreprise sont prot�g�es par un ensemble de textes disparates, aux champs d’application et aux finalit�s variables, dont l’efficacit� et la coh�rence sont insuffisantes. Les infractions p�nales existantes apparaissent en effet inadapt�es, et les actions en r�paration sont d’une efficacit� limit�e. La protection des secrets des affaires des entreprises dans le cadre des proc�dures judiciaires, �trang�res ou fran�aises, est par ailleurs d�faillante.
a) Des infractions p�nales inadapt�es
• Le vol, r�prim� par l’article 311–1 du code p�nal, est applicable au vol de documents confidentiels, mais pas � celui d’informations confidentielles, en l’absence de soustraction du support mat�riel de ces informations.
En effet, aux termes de l’article 311–1, � le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. �. Traditionnellement, il est consid�r� que seul un bien corporel peut �tre soustrait et que les biens incorporels, tels qu’une information, ne peuvent faire l’objet d’un vol. Certes, il existe un courant jurisprudentiel admettant qu’un �l�ment immat�riel puisse faire l’objet d’un vol : dans les arr�ts Bourquin (31) et Antoniolli (32) rendus en 1989, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi approuv� les condamnations prononc�es pour le vol du � contenu informationnel � de disques informatiques ainsi que de � donn�es comptables et commerciales � constitutives de � biens incorporels � de l’entreprise. Le 4 mars 2008, la chambre criminelle a �galement rejet� le pourvoi form� contre un arr�t de la cour d’appel de Rennes ayant sanctionn� le vol du � contenu informationnel � de fichiers informatiques (33). Ces pr�c�dents restent cependant isol�s et ne comportent aucune affirmation de principe, la chambre criminelle se contentant de rejeter les pourvois. Leur port�e reste d�battue par la doctrine (34), certains auteurs insistant notamment sur le fait que, dans toutes ces esp�ces, il y avait eu manipulation – donc appr�hension temporaire – des supports mat�riels de ces informations.
• L’abus de confiance, d�fini par l’article 314–1 du code p�nal comme � le fait par une personne de d�tourner, au pr�judice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont �t� remis et qu’elle a accept�s � charge de les rendre, de les repr�senter ou d’en faire un usage d�termin� �, ne pr�sente pas la m�me difficult� : applicable � un � bien quelconque � depuis l’entr�e en vigueur du nouveau code p�nal le 1er mars 1994, il ne se limite plus au d�tournement d’un bien corporel (35), comme l’a r�cemment confirm� la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arr�t du 16 novembre 2011 (36), au sujet du d�tournement d’un fichier de client�le. C’est d’ailleurs sur le fondement de l’abus de confiance que l’ancien salari� de Michelin, ayant propos� � plusieurs concurrents directs de cette entreprise de leur vendre des donn�es confidentielles, obtenues dans le cadre de ses fonctions au sein de son ancien employeur, a �t� condamn� � deux ans d’emprisonnement avec sursis et � une amende de 5 000 euros par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 21 juin 2010 (37). L’abus de confiance est �galement le chef d’accusation retenu par le tribunal de grande instance de Versailles dans son jugement du 18 d�cembre 2007 dans l’affaire � Valeo �, ayant entra�n� la condamnation � un an d’emprisonnement (dont dix mois avec sursis) de l’ancienne stagiaire chinoise ayant t�l�charg� sur son disque dur des fichiers confidentiels de l’�quipementier automobile (38). L’abus de confiance ne permet cependant pas de sanctionner efficacement toutes les violations du secret des affaires : en effet, il requiert une remise pr�alable, laquelle s’inscrit g�n�ralement, dans ce contexte, dans une relation contractuelle. En l’absence d’une telle remise des donn�es confidentielles (c’est-�-dire si l’auteur de la violation du secret s’en est empar�), l’infraction d’abus de confiance ne saurait �tre constitu�e.
• En application du premier alin�a de l’article 321–1 du code p�nal (39), le recel permet de sanctionner la d�tention illicite d’informations confidentielles d’une entreprise, mais uniquement si cette d�tention s’accompagne de leur support mat�riel. En l’absence de d�tention de ce support, la chambre criminelle a jug�, � plusieurs reprises – dans des affaires concernant fr�quemment des journalistes, ce qui a conduit certains commentateurs � relativiser la port�e de cette affirmation en dehors de cette hypoth�se (40) – qu’une � information �chappe aux pr�visions de l’article 321-1 du code p�nal qui r�prime le seul recel d’une chose � (41). Une �volution de la jurisprudence sur ce point n’est cependant pas � exclure. En application du second alin�a de l’article 321-1 du code p�nal (42), le recel permet �galement de sanctionner le profit tir� de l’infraction, donc, en l’esp�ce, l’utilisation de l’information (43). C’est sur le fondement du recel que le fr�re d’un ancien consultant d’une entreprise, qui avait charg� ce dernier de � pirater � les bo�tes de messageries de deux dirigeants de ladite soci�t�, pour se tenir inform� d’une op�ration financi�re de rachat, a �t� condamn� � six mois d’emprisonnement par le tribunal de grande instance de Paris le 1er juin 2007 (44). Le recel reste cependant peu adapt� � la r�pression de l’atteinte � des donn�es confidentielles d’une entreprise, en raison de leur caract�re immat�riel.
• L’article 226–13 du code p�nal sanctionne la violation du secret professionnel. Il pr�voit que � la r�v�lation d’une information � caract�re secret par une personne qui en est d�positaire soit par �tat ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. �. Cette infraction est, elle aussi, inadapt�e � la lutte contre les atteintes au secret des affaires. En effet, elle ne concerne que les personnes l�galement tenues au secret professionnel, soit en application des textes organisant leur profession (avocats, magistrats, policiers, banquiers, professions de sant�, etc.), soit de la jurisprudence (experts-comptables, ministres d’un culte, etc.). De plus, elle ne vise que la r�v�lation de faits appris dans l’exercice de leur activit� professionnelle. Ce n’est donc que ponctuellement que cette infraction est susceptible de r�primer une atteinte au secret des affaires.
• Depuis la loi n� 88–19 du 5 janvier 1988, dite � loi Godfrain �, l’intrusion dans un syst�me informatique est p�nalement sanctionn�e. Ce d�lit, qui figurait initialement � l’article 462-2 du code p�nal, figure aujourd’hui � l’article 323-1 de ce code, selon lequel � le fait d’acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il en est r�sult� soit la suppression ou la modification de donn�es contenues dans le syst�me, soit une alt�ration du fonctionnement de ce syst�me, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. �. L’article 323-2 du m�me code pr�voit que le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un syst�me de traitement automatis� des donn�es est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 323-3 du m�me code sanctionne le fait d’introduire frauduleusement des donn�es dans un syst�me ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donn�es qu’il contient. Ces dispositions ne sont cependant efficaces qu’en cas d’intrusion av�r�e dans un syst�me informatique et ne visent pas la d�tention des informations qu’il contient. Par ailleurs, dans le domaine informatique, la l�gislation sur la protection des logiciels ne s’�tend pas jusqu’� la protection des informations trait�es par le logiciel consid�r�.
• La livraison d’informations � une puissance �trang�re, vis�e par l’article 411-6 � 411-8 du code p�nal et, plus g�n�ralement, les infractions portant atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la nation, r�prim�es par le titre premier du livre IV du code p�nal (articles 410-1 et suivants), sont difficiles � mettre en œuvre pour lutter contre la divulgation de secrets d’affaires. L’atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la nation n’est en effet pas ais�e � �tablir devant les juridictions dans ce type d’affaires.
Dans l’affaire � Michelin �, ayant donn� lieu au jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 21 juin 2010, pr�cit�, ce dernier a ainsi prononc� la relaxe pour les infractions relatives � l’atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la nation. En effet, il a jug� que le seul classement du centre de recherche concern� en �tablissement � r�gime restrictif n’induisait pas n�cessairement que des �l�ments essentiels du potentiel �conomique de la France, au sens de l’article 410-1 du code p�nal, �taient concern�s. A �galement �t� relev� le fait que le pr�venu s’�tait adress� � trois entreprises �trang�res, non pas en raison de leur qualit� d’entreprises �trang�res, mais de concurrents directs de Michelin.
• Le d�lit de divulgation d’un secret de fabrique, pr�vu � l’article L. 1227-1 du code du travail et � l’article L. 621-1 du code de la propri�t� intellectuelle, ne permet de sanctionner que les salari�s et dirigeants de l’entreprise concern�e. De plus, la notion de secret de fabrique est plus �troite que celle de secret des affaires. Selon la jurisprudence, elle vise les proc�d�s de fabrication, de pr�paration, ou de transformation des mati�res premi�res en produits finis, offrant un int�r�t pratique et commercial et tenu cach� aux entreprises concurrentes (45). Un proc�d� consistant � am�liorer certaines couleurs (46) ou un syst�me de fraisage (47) ont ainsi �t� qualifi�s de secrets de fabrique par la jurisprudence. Il n’est pas exig� que le proc�d� soit brevet� (48) ou m�me brevetable (49). En revanche, des proc�d�s de commercialisation ou de gestion ne sont pas prot�g�s (50). La tentative comme l’infraction consomm�e sont r�prim�es. Les peines pr�vues sont une peine principale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et une peine compl�mentaire d’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille.
Dans l’affaire � Michelin �, il peut �tre relev� que le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 21 juin 2010, a constat� qu’aucune pr�cision concernant le d�p�t �ventuel d’un brevet sur les informations rassembl�es par l’ancien salari� concern� n’avait �t� apport�e et a prononc� la relaxe pour le d�lit de r�v�lation de secret de fabrique, alors que, ni les textes applicables, ni la jurisprudence ant�rieure, n’exigent que le proc�d� en cause soit brevet� ou brevetable.
b) Des actions civiles en r�paration du dommage � l’efficacit� limit�e
Parall�lement aux sanctions p�nales, les entreprises victimes d’une violation du secret des affaires peuvent intenter des actions en r�paration. Celles-ci sont fond�es sur la notion de concurrence d�loyale, qui repose elle-m�me sur les principes g�n�raux de la responsabilit� civile et, en particulier, les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que, s’agissant de certaines pratiques, sur la loi n� 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au profit des consommateurs.
Dans ce contexte, la jurisprudence a recours � la notion de � savoir-faire �, distincte de celle de secret des affaires. Celui-ci est d�fini par l’article 1er, sous g), du r�glement (UE) n� 330-2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l'article 101, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne � des cat�gories d’accords verticaux et de pratiques concert�es, selon lequel le savoir-faire est � un ensemble secret, substantiel et identifi� d’informations pratiques non brevet�es, r�sultant de l'exp�rience du fournisseur et test�es par celui-ci ; dans ce contexte, � secret � signifie que le savoir-faire n'est pas g�n�ralement connu ou facilement accessible ; � substantiel � se r�f�re au savoir-faire qui est significatif et utile � l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ; � identifi� � signifie que le savoir-faire est d�crit d’une fa�on suffisamment compl�te pour permettre de v�rifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialit� �.
L’action en concurrence d�loyale peut ainsi �tre exerc�e contre un ancien salari� exploitant un savoir-faire acquis � la faveur d’un contrat de travail arriv� � expiration, qu’il l’utilise pour lui-m�me (51) ou le mette � la disposition d’un employeur concurrent (52). Elle peut aussi �tre exerc�e contre le nouvel employeur qui, gr�ce � cette collusion avec l’ancien salari� d’un concurrent, s’est livr� � un � espionnage commercial � (53). L’exploitation de connaissances communiqu�es au cours de pourparlers contractuels qui n’ont pas abouti peut �galement donner lieu � une action en concurrence d�loyale (54). Le d�tournement de listes de clients ou de fournisseurs peut aussi donner lieu � l’octroi de dommages et int�r�ts, sur le fondement de la concurrence d�loyale (55).
Ces actions en r�paration sont utiles, mais leur efficacit� reste limit�e. Elles ne peuvent que r�parer le pr�judice caus� par la violation du secret des affaires, a posteriori, une fois celui-ci r�alis�, et n’exercent pas v�ritablement d’effet dissuasif, alors que l’objectif principal recherch� par les entreprises est de pr�venir un tel pr�judice. En pratique, ce pr�judice est souvent difficile � �valuer, car il s’agit souvent de la perte d’une chance ou d’un avantage concurrentiel. Bien souvent, le juge saisi est d�pourvu des moyens pertinents d’�valuation. En outre, l’insolvabilit� du d�fendeur peut priver, in fine, l’entreprise victime de toute r�paration.
Par ailleurs, il convient de souligner que, en application des articles L. 1122-1 et L. 1222-5 du code du travail et de l’article 1134, alin�a 3, du code civil, les salari�s d’une entreprise sont tenus – y compris pendant les p�riodes de suspension de leur contrat de travail – � une obligation de loyaut�, laquelle leur interdit notamment de se livrer � des actes de concurrence d�loyale (56).
L’article L. 2325-5 du code du travail impose par ailleurs une obligation de discr�tion aux membres du comit� d’entreprise et aux repr�sentants syndicaux � l’�gard des informations rev�tant un caract�re confidentiel et pr�sent�es comme telles par l’employeur. La violation de cette obligation peut entra�ner l’octroi de dommages et int�r�ts et des sanctions disciplinaires, voire un licenciement. 3. Une protection insuffisante du secret des affaires face � l’instrumentalisation de la justice
La justice est parfois instrumentalis�e par des entreprises ind�licates, qui utilisent des proc�dures judiciaires afin d’acc�der � des secrets d’affaires de leurs concurrents. Des difficult�s sont apparues, en particulier, dans le cadre des proc�dures dites de discovery employ�es par la justice am�ricaine. La loi n� 68-678 du 26 juillet 1968, dite � loi de blocage �, s’est r�v�l�e inefficace pour prot�ger les entreprises fran�aises contre ces pratiques. La � captation judiciaire � de secrets des affaires peut �galement intervenir dans des proc�dures judiciaires fran�aises, celles-ci �tant insuffisamment protectrices des informations �conomiques confidentielles.
a) La � loi de blocage � du 28 juillet 1968, un � tigre de papier � face aux proc�dures am�ricaines de discovery La loi n� 68-538 du 28 juillet 1968, dite � loi de blocage �, avait pour objectif de faire �chec aux proc�dures de discovery am�ricaines et de prot�ger les ressortissants fran�ais contre le contournement des m�canismes de coop�ration judiciaire pr�vus par la Convention de La Haye du 18 mars 1970. Cet objectif n’a pas �t� atteint, et la loi de blocage s’est r�v�l�e, au contraire, une source de difficult�s importantes pour les entreprises fran�aises confront�es � des demandes de renseignements �manant de la justice am�ricaine.
• Origines et dispositif de la loi n� 68-538 du 28 juillet 1968
La loi n� 68-538 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales �trang�res, telle que modifi�e par la loi n� 80-538 du 16 juillet 1980, dite � loi de blocage �, interdit, sous peine de sanctions, la communication � des autorit�s �trang�res de documents ou de renseignements de nature �conomique, commerciale, industrielle, financi�re ou technique, en dehors des cas pr�vus par les trait�s internationaux. Originellement limit�e au seul domaine du commerce maritime, la loi du 26 juillet 1968 a vu son objet �tendu en 1980, avec pour objectif de prot�ger les entreprises fran�aises contre les actions engag�es par certaines autorit�s �trang�res cherchant � acc�der sans contraintes aux informations, y compris confidentielles, qu’elles d�tiennent, sans recourir aux proc�dures de coop�ration judiciaire pr�vues � cet effet. En effet, la r�forme op�r�e par la loi du 16 juillet 1980, adopt�e, selon les termes de son rapporteur � l’Assembl�e nationale, notre regrett� coll�gue Alain Mayoud, dans un � climat de guerre �conomique � (57), constitue une riposte juridique face � certaines pratiques, jug�es abusives, d�velopp�es par les autorit�s am�ricaines en mati�re de collecte de renseignements �conomiques (58). La premi�re des d�rives d�nonc�es par les travaux parlementaires de cette loi concernait les pr�tentions extraterritoriales de certaines l�gislations : le rapporteur du texte, Alain Mayoud, fustigeait ainsi � la volont� des �tats-Unis d’imposer au reste du monde leur l�gislation � (59). Ces effets extraterritoriaux sont attach�s, en particulier, au droit de la concurrence, dont le champ d’application est fond� non sur le lieu de l’�tablissement ou du si�ge social, mais en fonction des effets des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire am�ricain. Ce ph�nom�ne s’est amplifi� depuis l’adoption de la loi du 16 juillet 1980, dans le domaine du droit des march�s financiers en particulier, avec l’adoption du Sarbanes-Oxley Act (60) en 2002. La seconde d�rive � laquelle la loi du 16 juillet 1980 entendait mettre un terme est le non-respect des m�canismes de coop�ration judiciaire par certains �tats dans les domaines civil et commercial. �taient vis�s, en particulier, le contournement de la Convention multilat�rale de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves � l’�tranger en mati�re civile ou commerciale, par le recours aux proc�dures am�ricaines de discovery, en lieu et place des canaux pr�vus par cette Convention, � savoir la commission rogatoire internationale, l’obtention de preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et l’obtention de preuves par commissaire. En droit am�ricain, la proc�dure dite de discovery, ou de pre-trial discovery, est une phase d’investigation et d’instruction pr�alable au proc�s civil et commercial, au cours de laquelle chaque partie peut exiger de l’autre qu’elle divulgue tous les �l�ments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, m�me si elles lui sont contraires, quelles que soient leur localisation et leur forme. Au niveau f�d�ral, elle est r�gie par la r�gle 26 des r�gles f�d�rales de la proc�dure civile (Federal Rules of Civil Procedure). Le champ d’application de cette proc�dure pr�contentieuse est tr�s large, dans la mesure o� chaque partie peut demander au juge d’exiger la divulgation non seulement d’�l�ment de preuves, mais de tout �l�ment ou toute information susceptible de faciliter la recherche de la preuve. Cette injonction peut �tre adress�e aux parties, mais aussi aux tiers �trangers � la cause. L’acte introductif peut, en outre, �tre vague et g�n�ral en ce qui concerne l’all�gation des faits en cause. Cette proc�dure, jug�e indispensable dans les pays de common law, fait l’objet de vives critiques dans les pays de tradition romano-germanique. Elle donnerait lieu � une sorte de � p�che � la preuve �, non pr�alablement identifi�e, dans des op�rations qualifi�es par ses d�tracteurs de � parties de p�ches � ou de � tourisme juridique � (61). Cette hostilit� des �tats de tradition romano-germanique a conduit � introduire, � l’article 23 de la convention de La Haye du 18 mars 1970, une disposition selon laquelle � tout �tat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adh�sion, d�clarer qu’il n’ex�cute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une proc�dure connue dans les �tats de Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents" �. La France, lorsqu’elle a ratifi� ladite Convention le 7 ao�t 1974, a �mis une d�claration en ce sens. Le 19 janvier 1987, elle a assoupli sa position et modifi� cette d�claration relative � l’article 23 par une nouvelle d�claration, en pr�cisant que � la d�claration faite par la R�publique fran�aise conform�ment � l’article 23 relatif aux commissions rogatoires qui ont pour objet la proc�dure de "pre-trial discovery of documents" ne s’applique pas lorsque les documents demand�s sont limitativement �num�r�s dans la commission rogatoire et ont un lien direct et pr�cis avec l’objet du litige �. En sus de cette r�serve, la France a adopt� la � loi de blocage � du 16 juillet 1980, �tendant le dispositif pr�vu en mati�re maritime par la loi du 26 juillet 1968. Cette loi instaure une double interdiction. Son article 1er interdit, sous r�serve des trait�s et accords internationaux, � toute personne physique de nationalit� fran�aise ou r�sident habituellement sur le territoire fran�ais et � tout dirigeant, repr�sentant, agent ou pr�pos� d’une personne morale y ayant son si�ge ou un �tablissement de communiquer par �crit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, � des autorit�s publiques �trang�res, les documents ou les renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature � porter atteinte � la souverainet�, aux int�r�ts �conomiques essentiels de la France ou � l’ordre public. L’article 1er bis interdit quant � lui, sous r�serve des trait�s ou accords internationaux et des lois et r�glements en vigueur, � toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par �crit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou des renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique tendant � la constitution de preuves en vue de proc�dures judiciaires ou administratives �trang�res ou dans le cadre de celles-ci. Ces interdictions sont assorties de sanctions p�nales, l’article 3 de la m�me loi disposant que � sous r�serve des peines plus lourdes pr�vues par la loi �, toute infraction aux articles 1er et 1er bis est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. L’article 2 du texte pr�voit que les personnes auxquelles de telles demandes seraient adress�es sont tenues d’en informer sans d�lai le ministre comp�tent. Le d�cret n� 81-550 du 12 mai 1981 a pr�cis� qu’il s’agit du ministre des Affaires �trang�res. En pratique, les services comp�tents du minist�re des Affaires �trang�res indiquent recevoir en moyenne une dizaine de signalements par an.
Des l�gislations de blocage similaires – quoique de port�e souvent plus limit�e – ont �t� adopt�es par d’autres �tats, y compris de common law (Australie, Canada, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Su�de).
• Une loi ineffective et obsol�te
La loi de blocage n’a pas atteint l’objectif que lui avait assign� le l�gislateur, qui �tait de fournir une excuse l�gale – compte tenu du risque de sanctions p�nales encouru – aux entreprises fran�aises confront�es � des demandes de renseignements excessives �manant de la justice am�ricaine. En effet, la Cour supr�me am�ricaine, dans une d�cision A�rospatiale rendue le 15 janvier 1987 (62), a jug� que l’existence d’une loi de blocage �trang�re ne privait pas une juridiction am�ricaine du pouvoir d’ordonner la communication de documents dans le cadre d’une proc�dure de discovery et ne constituait pas, en soi, une excuse de nature � justifier le manquement de l’une des parties. Selon la Cour supr�me, l’existence d’une telle loi doit toutefois conduire � �carter l’application de sanctions trop lourdes � celui qui l’invoque, d�s lors qu’il a �t� d�montr� sa bonne foi et que l’application du test de la balance des int�r�ts en cause (balancing test) le justifie. Ce test prend en consid�ration divers facteurs, parmi lesquels les int�r�ts nationaux en jeu, la s�v�rit� des sanctions encourues, leur caract�re effectif et l’importance des informations requises pour la solution du litige. Le recours � la Convention de La Haye ne constitue donc qu’une option pour les juridictions am�ricaines.
Depuis cette d�cision A�rospatiale, plusieurs juridictions f�d�rales ont jug� que les entreprises fran�aises, parties � une proc�dure judiciaire aux �tats-Unis, ne pouvaient �tablir qu’elles faisaient face � un risque r�el de poursuites p�nales en application de la loi de blocage de 1968 et que l’exp�rience des tribunaux am�ricains d�montrait que les risques que les sanctions pr�vues par la loi fran�aise soient prononc�es, �taient trop faibles pour faire obstacle � l’application des r�gles f�d�rales am�ricaines de proc�dure civile (63). En d’autres termes, la menace constitu�e par la loi de blocage n’est pas jug�e cr�dible par les juridictions am�ricaines pour faire obstacle � la mise en œuvre d’une proc�dure de discovery et imposer le recours � la Convention de La Haye. Plusieurs lois de blocage d’autres �tats ont �galement �t� mises en �chec pour les m�mes motifs (64).
Au Royaume-Uni �galement, la loi de blocage fran�aise a �t� jug�e ineffective : dans une d�cision du 31 mars 1993, la High Court de Londres a consid�r� que la loi de blocage �tait rest�e lettre morte en France et qu’elle ne devait donc pas pouvoir �tre oppos�e par un d�fendeur fran�ais pour �chapper � son obligation de r�v�ler et produire les documents en sa possession conform�ment � la lex fori (65) anglaise (66).
Le constat op�r� par les juridictions am�ricaines et britanniques n’est pas d�nu� de tout fondement : plus de 30 ans apr�s la r�forme de 1980, une seule condamnation p�nale a �t� prononc�e en application de l’article 3 de la loi de blocage. Cette condamnation, relativement modeste (10 000 euros d’amende � l’encontre de l’avocat concern�, correspondant d’un cabinet am�ricain) a �t� confirm�e par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr�t du 12 d�cembre 2007 (67). Ce pr�c�dent – quoique remarqu� par les praticiens, y compris outre-Atlantique (68) – reste isol� et de port�e limit�e (il s’agit d’un arr�t de rejet d’un pourvoi, non publi�). Une juridiction am�ricaine, devant laquelle cette seule et unique condamnation p�nale a �t� invoqu�e par une entreprise fran�aise, a d’ailleurs rejet� cet argument, en raison du caract�re sp�cifique des circonstances factuelles ayant donn� lieu � l’arr�t de la Cour de cassation (69).
Outre ce pr�c�dent, l’article 1er bis de la loi de blocage a �t� appliqu� –sans donner lieu � des condamnations – par les juridictions fran�aises � seulement trois reprises. Dans une premi�re affaire, jug�e en 1993, le pr�sident du tribunal de commerce de Nanterre a rejet� une demande de communication de documents et d’archives �manant d’un ancien chef d’�tat �tranger, afin de pouvoir se d�fendre devant une commission parlementaire constitu�e au Liban (70). Dans une deuxi�me affaire, la cour d’appel de Versailles a confirm� le refus d’ordonner la communication de documents �conomiques par la soci�t� Renault � une soci�t� �trang�re en se fondant notamment sur la loi de blocage (71). La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a cependant jug� que le motif tir� de la loi de blocage �tait surabondant (72). Enfin, dans un jugement en date du 20 juillet 2005, le tribunal de commerce de Paris a jug� que l’ordonnance d’un juge am�ricain enjoignant � un �tablissement financier fran�ais de communiquer des documents �tait contraire � l’ordre public �conomique et financier, puisqu’elle se heurtait notamment � l’article 1er bis de la loi de blocage (73). L’application de la loi de blocage est donc rest�e pour le moins limit�e. Elle est d’ailleurs rest�e � l’�cart du processus de codification.
En d�finitive, la loi de blocage s’est r�v�l�e constituer un bouclier totalement inefficace � l’�gard des proc�dures de discovery. Elle place les entreprises fran�aises, confront�es � une demande de communication de renseignements �manant de la justice am�ricaine, dans une situation d�licate. Si elles refusent d’op�rer la transmission demand�e, en raison de l’interdiction r�sultant de la loi de blocage, elles s’exposent � des sanctions importantes aux �tats-Unis (74). Les r�gles f�d�rales de proc�dure civile pr�voient en effet que le demandeur peut saisir le juge afin que celui-ci sanctionne un refus de se soumettre aux demandes de production de t�moignage ou de documents. Le juge peut prononcer des sanctions p�cuniaires ou des sanctions ayant une incidence sur l’issue du litige (faits all�gu�s consid�r�s comme �tablis, interdiction faite au d�fendeur de plaisir sur une partie du litige, voire jugement par d�faut). Le manquement peut �galement �tre sanctionn� sur le fondement du contempt of court (�quivalent de l’outrage � magistrat) et entra�ner des amendes, voire une peine pouvant aller jusqu’� l’emprisonnement. � l’inverse, si elles communiquent les renseignements demand�s, les entreprises concern�es s’exposent, en France, aux sanctions p�nales pr�vues par la loi de blocage. Les entreprises fran�aises se trouvent ainsi prises � entre le marteau et l’enclume � : elles risquent des sanctions p�nales en France si elles communiquent les renseignements requis, et des sanctions aux �tats-Unis si elle s’y refusent. Cette situation ne peut �tre jug�e satisfaisante. � ces difficult�s s’ajoutent, en outre, les cons�quences potentiellement n�gatives de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 sur la possibilit� pour les ressortissants fran�ais d’engager une action en justice devant la justice am�ricaine, qui ont �t� soulign�es par deux questions �crites de notre coll�gue Alain Bocquet (75) et de notre coll�gue s�nateur Jean-Claude Danglot (76).
b) Une protection perfectible dans le cadre des proc�dures judiciaires fran�aises Aux termes de l’article 145 du code de proc�dure civile, � s’il existe un motif l�gitime de conserver ou d’�tablir avant tout proc�s la preuve de faits dont pourrait d�pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction l�galement admissibles peuvent �tre ordonn�es � la demande de tout int�ress�, sur requ�te ou en r�f�r� �. Ces mesures d’instruction, dites in futurum, permettent aux parties de s’assurer une meilleure connaissance des �l�ments du conflit et sont �galement de nature, parfois, � �viter ou pr�venir un proc�s. Elles peuvent cependant aussi constituer un moyen de s’approprier abusivement, par la voie judiciaire, des informations �conomiques confidentielles d’un concurrent.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le secret des affaires ne constitue pas en lui-m�me un obstacle � l’application des dispositions de l’article 145 du code de proc�dure civile, d�s lors que les mesures ordonn�es proc�dent d’un motif l�gitime et sont n�cessaires � la protection des droits de la partie qui les a sollicit�es (77). Il r�sulte de cette jurisprudence que le moyen tir� d’un risque de violation du secret des affaires ne constitue pas un obstacle autonome � la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum. Ce n’est qu’une donn�e que le juge doit int�grer dans son appr�ciation de la l�gitimit� du motif invoqu� (78).
Le rapport du groupe de travail interminist�riel sur le secret des affaires(79) pr�sid� par M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, consid�rant cette protection du secret des affaires insuffisante dans le cadre de la proc�dure civile, recommandait de mettre en place un m�canisme protecteur, s’inspirant de celui applicable aux proc�dures relevant de l’Autorit� de la concurrence.
En effet, en mati�re de contr�le des pratiques anticoncurrentielles, la n�cessit� de prot�ger le secret des affaires est prise en compte par l’article L. 463-4 du code de commerce, dont l’alin�a premier dispose que : � Sauf dans les cas o� la communication ou la consultation de ces documents est n�cessaire � l'exercice des droits de la d�fense d’une partie mise en cause, le rapporteur g�n�ral de l'Autorit� de la concurrence peut refuser � une partie la communication ou la consultation de pi�ces ou de certains �l�ments contenus dans ces pi�ces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un r�sum� des pi�ces ou �l�ments en cause lui sont accessibles. � Le d�cret n� 2009-142 du 10 f�vrier 2009 pris en application de l’article L. 463-4 du code de commerce et relatif � la protection du secret des affaires devant l’Autorit� de la concurrence pr�cise les modalit�s d’application de cette disposition, aux articles R. 463-13 � R. 463-15-1 du m�me code.
Dans ces proc�dures, la conciliation entre les droits de la d�fense et la protection du secret des affaires est assur�e, en cas de demande de confidentialit� �mise par le saisissant, le mis en cause, les autorit�s de r�gulation ou des tiers � la proc�dure, par la communication de versions non confidentielles et de r�sum�s, �tablis par le demandeur, dont les donn�es confidentielles ont �t� omises. Les d�cisions statuant sur les demandes sont prises par le rapporteur g�n�ral ou le rapporteur g�n�ral adjoint. Lors des d�bats oraux, la confidentialit� est �galement pr�serv�e, le pr�sident de s�ance pouvant inviter une ou plusieurs parties � sortir de la salle durant le temps de l’intervention de la personne qui fait �tat, devant le coll�ge de l’Autorit� et le commissaire du Gouvernement, d’informations prot�g�es. Lors de la notification ou de la publication des d�cisions de l’Autorit�, plusieurs versions, confidentielles et non confidentielles, sont �tablies, si n�cessaire. Ce m�canisme s’inspire de celui pratiqu� dans les proc�dures devant la Cour de justice de l’Union europ�enne, et tout particuli�rement devant le Tribunal de l’Union europ�enne, � l’�gard toutefois des seules parties intervenantes, en application de l’article 93, paragraphe 3, du r�glement de proc�dure de la Cour et de l’article 116, paragraphe 2, du r�glement de proc�dure du Tribunal.
Une telle r�forme des r�gles applicables en mati�re de proc�dure civile et, sans doute, p�nale et de contentieux administratif, soul�ve des enjeux d�licats au regard des principes du contradictoire et de l’�galit� des armes (80). Elle requiert par cons�quent un travail pr�alable de r�flexion et de consultation approfondi.
La n�cessit� de prot�ger les secrets des affaires est �galement prise en compte dans certaines proc�dures particuli�res. En mati�re de march�s publics, le III de l’article 80 du code des march�s publics dispose, par exemple, que � le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : a) Serait contraire � la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial […] c) Pourrait nuire � une concurrence loyale entre les op�rateurs �conomiques. �. Le Conseil d’�tat a jug�, sur le fondement de cette disposition, que le fait pour un agent public de communiquer � une entreprise dont la candidature avait �t� rejet�e, le rapport d’analyse des offres pr�sent� devant la commission d’appel d’offres, constituait une faute, dans la mesure o� ce document contenait des indications d�taill�es, qui n’avaient pas �t� occult�es, relatives aux montants et aux d�tails des offres qui n’avaient pas �t� retenues ainsi qu’aux notes et appr�ciations port�es sur chacune d’entre elles (81).
II. – POUR UN ECONOMIC ESPIONAGE ACT � � LA FRAN�AISE � AFIN DE METTRE UN TERME � CETTE LACUNE DE NOTRE DROIT
La pr�sente proposition de loi vise � mettre un terme � cette lacune de notre droit, afin d’assurer une protection efficace du secret des affaires des entreprises fran�aises. Elle s’inspire des normes internationales et europ�ennes applicables en la mati�re et des l�gislations protectrices existant chez nos principaux partenaires. La d�marche suivie s’inscrit dans une strat�gie globale d’intelligence �conomique, visant � renforcer la comp�titivit� – voire l’ind�pendance – des entreprises fran�aises et � garantir leur s�curit� �conomique.
A. ASSURER UNE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES �QUIVALENTE � CELLE ACCORD�E PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROP�EN ET PAR NOS PARTENAIRES
Le droit international impose � la France, en application de l’article 39 de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelles li�s au commerce du 15 avril 1994, d’assurer une protection effective aux secrets des affaires. Le droit de l’Union europ�enne garantit �galement un niveau de protection �lev� au secret des affaires. Les l�gislations de nos principaux partenaires – l’Economic Espionage Act aux �tats-Unis en particulier – sont �galement bien plus protectrices que le droit fran�ais dans ce domaine.
1. Le secret des affaires b�n�ficie d’un statut protecteur en droit international et europ�en
Le droit international comme le droit europ�en assurent un niveau de protection �lev� aux secrets des affaires des entreprises.
a) Un statut protecteur en droit international L’article 39 de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce, dit accord ADPIC, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sign� � Marrakech le 15 avril 1994, oblige les �tats parties � assurer une protection effective des � renseignements non divulgu�s �, qui correspondent aux secrets d’affaires. Le deuxi�me paragraphe de cette disposition d�finit ces renseignements en ces termes : � 2. Les personnes physiques et morales auront la possibilit� d’emp�cher que des renseignements licitement sous leur contr�le ne soient divulgu�s � des tiers ou acquis ou utilis�s par eux sans leur consentement et d’une mani�re contraire aux usages commerciaux honn�tes, sous r�serve que ces renseignements :
a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalit� ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs �l�ments, ils ne sont pas g�n�ralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas ais�ment accessibles ; b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets ; et c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contr�le, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destin�es � les garder secrets. � La d�finition retenue par cet instrument international combine ainsi trois crit�res : les renseignements concern�s ne pr�sentent pas un caract�re public, ont une valeur commerciale et ont fait l’objet de mesures de protection destin�es � les garder secrets. La d�finition des informations prot�g�es relevant du secret des affaires retenue dans la pr�sente proposition s’inspire de cette d�finition internationale.
La France est partie � cet accord, de m�me que l’Union europ�enne. Assurer une protection effective des secrets d’affaires constitue donc une obligation de droit international public, � laquelle l’adoption de la pr�sente proposition de loi permettrait de se conformer. Cette adoption est d’autant plus n�cessaire que l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce, comme l’ensemble des r�gles de l’OMC, ne b�n�ficie pas, selon la jurisprudence, de l’effet direct et qu’il n’est pas de nature � cr�er pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se pr�valoir dans les ordres juridiques internes des parties contractantes (82).
b) Un statut protecteur en droit europ�en
Le secret des affaires est efficacement prot�g� par les textes et la jurisprudence de l’Union europ�enne. Le trait� sur l’Union europ�enne et le trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne n’emploient pas l’expression � secret des affaires �, mais l’article 339 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne (TFUE) [ex article 287 CE] dispose que : � Les membres des institutions de l’Union, les membres des comit�s ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Union sont tenus, m�me apr�s la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les �l�ments de leur prix de revient. �. La Cour de justice de l’Union europ�enne s’est fond�e sur cette disposition pour juger que la Commission �tait tenue d’assurer le respect du secret des affaires (83), lequel est donc inclus, en droit de l’Union europ�enne, dans le secret professionnel. La Cour a �galement �rig� la protection du secret des affaires en un principe g�n�ral du droit communautaire, dot� de la m�me valeur juridique que les trait�s, dans son arr�t du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission (53/85, Rec. p. 1965, point 28). Elle a ainsi consacr� un � principe g�n�ral du droit des entreprises � la protection de leurs secrets d’affaires � dont l’article 339 TFUE constitue l’expression (84). Sur ce fondement, la Cour a notamment jug� que la Commission, afin de se conformer � l’obligation de respecter le secret professionnel �dict� � l’article 339 [ex article 287 CE] pouvait exclure de la publication au Journal officiel d’une d�cision individuelle les donn�es qu’elle consid�rait comme couvertes par le secret des affaires (85). Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ�enne, dot�e de la m�me valeur juridique que les trait�s en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du trait� sur l’Union europ�enne, dispose, en son article 41, paragraphe 2, sous b), que le droit d’acc�s de toute personne au dossier qui la concerne doit s’op�rer � dans le respect des int�r�ts l�gitimes de la confidentialit� et du secret professionnel et des affaires �.
Le secret des affaires b�n�ficie ainsi d’une protection au niveau le plus �lev� du droit de l’Union europ�enne, celui du droit primaire. Il est aussi prot�g� par le droit d�riv�, c’est-�-dire par les actes adopt�s par les institutions de l’Union europ�enne. En droit de la concurrence, en particulier, les textes applicables assurent le respect du secret des affaires par la Commission et les tiers dans le cadre du contr�le des pratiques anticoncurrentielles (voir, par exemple, les articles 14, paragraphe 6, 27, paragraphes 2 et 4, et 30, paragraphe 2, du r�glement (CE) n� 1/2003 du Conseil du 16 d�cembre 2002 relatif � la mise en œuvre des r�gles de concurrence pr�vues aux articles 81 et 82 du trait�). En mati�re d’acc�s aux documents, l’article 4, paragraphe 2, du r�glement (CE) n� 1049/2001 du Parlement europ�en et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif � l’acc�s du public aux documents du Parlement europ�en, du Conseil et de la Commission pr�voit que les institutions refusent l’acc�s � un document lorsque sa divulgation porterait atteinte � la protection des int�r�ts commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propri�t� intellectuelle.
Par ailleurs, la jurisprudence europ�enne fournit une d�finition pr�cise du secret des affaires. Le Tribunal de premi�re instance des Communaut�s europ�ennes dans son arr�t du 18 septembre 1996, Postbank c. Commission (T-353/94, Rec. p. II-921, point 87), a ainsi jug� que � les secrets d’affaires sont des informations dont non seulement la divulgation au public mais �galement la simple transmission � un sujet de droit diff�rent de celui qui a fourni l’information peut gravement l�ser les int�r�ts de celui-ci �. Pour �tre prot�g�s, il est �galement n�cessaire que ces secrets d’affaires � ne soient connus que par un nombre restreint de personnes � et que � les int�r�ts susceptibles d’�tre l�s�s par la divulgation de l’information soient objectivement dignes de protection � (arr�t du Tribunal du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission, T-88/09, point 45). Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ�enne assure le respect du secret des affaires dans le cadre des proc�dures juridictionnelles. Devant les juridictions europ�ennes, les parties peuvent demander � ce que des pi�ces secr�tes ou confidentielles ne soient pas communiqu�es � une partie intervenante, en application de l’article 93, paragraphe 3, du r�glement de proc�dure de la Cour et de l’article 116, paragraphe 2, du r�glement de proc�dure du Tribunal. En cas de contestation de la confidentialit� par la partie intervenante, la jurisprudence admet que les � secrets d’affaire d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable � sont des informations � par nature secr�tes � (86). Dans cette hypoth�se, pour chaque pi�ce ou information vis�e, le souci l�gitime de la partie ayant demand� la confidentialit� d’�viter que ne soit port�e une atteinte s�rieuse � ses int�r�ts est mis en balance avec le souci tout aussi l�gitime des parties intervenantes de disposer des informations n�cessaires � l’exercice de leurs droits proc�duraux (87). S’agissant des proc�dures devant les juridictions nationales, la Cour a jug� qu’elles devaient pouvoir disposer de l’ensemble des informations requises pour �tre � m�me de se prononcer en toute connaissance de cause, y compris les informations confidentielles, mais que la protection de ces informations ainsi que des secrets d’affaires devait �tre garantie et adapt�e de mani�re � concilier celle-ci avec les exigences d’une protection juridique effective et le respect des droits de la d�fense des parties au litige (88).
2. Un niveau �lev� de protection dans les l�gislations de nos partenaires
Les l�gislations de nos partenaires, qu’il s’agisse de pays tiers � l’Union europ�enne tels que les �tats-Unis ou d’autres �tats membres, sont bien plus protectrices que la l�gislation fran�aise. Cet �cart de protection est susceptible de constituer un d�savantage concurrentiel, au d�triment des entreprises fran�aises.
a) La loi am�ricaine sur l’espionnage �conomique
Les �tats-Unis se sont dot�s d’une l�gislation tr�s efficace en mati�re de protection du secret des affaires, avec l’adoption de l’Economic Espionage Act, aussi appel� � EEA � (89), le 11 octobre 1996, sous la pr�sidence de Bill Clinton.
Jusqu’� l’adoption de cette loi, les textes permettant de r�primer la violation de secrets d’affaires au niveau f�d�ral �taient limit�s. Seule une loi, le � Trade Secrets Act � du 25 juin 1948, y �tait express�ment consacr�e, et elle ne visait que la divulgation de secrets d’affaires par des employ�s f�d�raux, en ayant eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Les condamnations �taient extr�mement rares (deux r�pertori�es de 1948 � 1996). En dehors de cette hypoth�se, les poursuites, au niveau f�d�ral, ne pouvaient se fonder que sur des textes inadapt�s, tels que l’Interstate Transportation of Stolen Property Act (loi sur le transport inter�tatique de biens vol�s) de 1934, difficilement applicable au vol de secrets, compte tenu de leur nature incorporelle (90). La situation �tait, � cet �gard, proche de celle existant en France actuellement. Parall�lement, des lois prot�geant le secret des affaires existaient – et existent toujours – au sein d’une quarantaine d’�tats f�d�r�s (45 en 2011). Ces l�gislations s’inspirent de l’Uniform Trade Secrets Act (UTSA), r�dig� en 1979 et modifi�e en 1985 par un organisme charg� de proposer aux �tats des lois uniformes, la commission du droit uniforme (Uniform Law Commission). Les sanctions civiles pr�vues apparaissent cependant insuffisantes, les entreprises victimes h�sitant � engager une action civile, soit en raison d’un manque de moyens d’investigation, soit parce qu’elles doutent qu’il soit possible de faire ex�cuter le jugement par la suite. Seuls certains �tats ont des l�gislations p�nales r�primant la violation du secret des affaires, et dans la plupart des cas celle-ci est consid�r�e comme une infraction mineure (misdemeanor), peu poursuivie par les procureurs des �tats (91). En 1996, sur l’initiative des repr�sentants Bill McCollum, Lee H. Hamilton et Charles E. Schumer, le Congr�s a d�cid� de renforcer la l�gislation am�ricaine en raison, d’une part, de cette faiblesse de l’arsenal juridique am�ricain et, d’autre part, de l’impact croissant des violations du secret des affaires sur l’�conomie am�ricaine. Selon un rapport de 1995 de l’Office de la science et de la technologie de la Maison-Blanche (White House Office of Science and Technology), l’espionnage �conomique co�terait ainsi environ 100 milliards de dollars par an aux entreprises am�ricaines (92).
La section 1831(a) du titre 18 du code des �tats-Unis (United States Code), ins�r�e par la loi am�ricaine sur l’espionnage �conomique, pr�cit�e, sanctionne l’espionnage �conomique au profit d’un gouvernement, d’une organisation ou d’un agent �trangers. Aux termes de cette disposition : � Quiconque, sachant sciemment que l’infraction profitera � un gouvernement, une organisation ou un agent �trangers,
(1) vole, ou sans autorisation s’approprie, soustrait, emporte ou dissimule, ou par fraude, ruse ou tromperie, obtient un secret commercial,
(2) sans autorisation, copie, reproduit par croquis ou dessins, photographie, transf�re ou t�l�charge, modifie, d�truit, photocopie, transmet, livre, envoie, exp�die, communique ou transf�re un secret commercial,
(3) re�oit, ach�te, d�tient un secret commercial sachant qu’il a �t� vol�, obtenu ou d�tourn� sans autorisation,
(4) tente de commettre l’une des infractions pr�vues aux paragraphes (1) � (3), ou
(5) conspire avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre, l’une des infractions d�crites aux paragraphes (1) � (3), et une ou plusieurs de ces personnes commet un acte en vue de mettre en œuvre cette conspiration,
se verra infliger, sous r�serve de la sous-section (b), une amende d’un montant maximum de 500 000 dollars ou une peine d’emprisonnement de 15 ans au maximum, ou les deux. �
La sous-section (b) de cette section pr�voit que les personnes morales commettant une telle infraction se verront infliger une amende ne pouvant exc�der dix millions de dollars.
La section 1832 du titre 18 du m�me code r�prime le vol ou le d�tournement des secrets commerciaux dans le but d’en tirer profit, ind�pendamment du fait que l’infraction b�n�ficie � un gouvernement, une organisation ou un agent �trangers. Dans cette hypoth�se, les peines pr�vues sont moins importantes (amende et peine d’emprisonnement d’un maximum de dix ans, ou les deux, pour les personnes physiques, et amende d’un montant maximum de cinq millions de dollars pour les personnes morales).
La section 1836 du titre 18 du m�me code pr�voit que l’Attorney General peut, dans une action civile, obtenir une injonction de r�paration appropri�e contre toute violation du secret commercial. La section 1839 du titre 18 du code des �tats-Unis pr�cise, au titre des d�finitions, que le terme � secret commercial � englobe toute forme et tout type d’information financi�re, commerciale, scientifique, technique, �conomique ou industrielle, y compris les mod�les, plans, compilations, formules, �tudes, prototypes, m�thodes, techniques, proc�d�s, proc�dures, programmes ou codes, qu’elle soit mat�rielle ou immat�rielle, qu’elle soit ou non stock�e, compil�e ou m�moris�e physiquement, �lectroniquement, graphiquement, photographiquement ou par �crit, d�s lors que le propri�taire de ces information a pris des mesures raisonnables pour les garder secr�tes et que l’information a une valeur �conomique propre, r�elle ou potentielle, du fait qu’elle n’est pas g�n�ralement connue du public et qu’elle ne pourrait �tre facilement connue par des moyens appropri�s.
Pr�occup�s par le d�veloppement de l’espionnage industriel et le pr�judice �conomique subi de ce fait par les entreprises am�ricaines, les �tats-Unis envisagent de renforcer les sanctions pr�vues par l’Espionage Economic Act. Le 8 d�cembre 2011, le Judiciary Committee du S�nat am�ricain a ainsi adopt� l’Economic Espionage Penalty Enhancement Act (93). Cette proposition de loi, issue d’une initiative bipartisane, pr�voit de porter la peine d’emprisonnement pr�vue par la section 1831(a) du titre 18 du code des �tats-Unis de 15 � 20 ans, en cas d’espionnage au profit d’un gouvernement, d’une organisation ou d’un agent �trangers. Le texte impose �galement � la United States Sentencing Commission de durcir les lignes directrices f�d�rales sur la d�termination de la peine applicables � cette infraction.
Par ailleurs, le 5 octobre 2011, deux s�nateurs am�ricains, M. Chris Coons et M. Herb Kohl ont d�pos� un amendement afin de permettre aux particuliers d’introduire une action civile devant les juridictions f�d�rales pour violation du secret des affaires. En l’�tat du droit, seul l’Attorney General peut introduire une action civile devant une juridiction f�d�rale pour cette infraction. Cet amendement, qui a �t� d�pos� sur un projet de loi ayant un objet diff�rent, visant � autoriser l’administration am�ricaine � imposer des taxes compensatoires sur les produits import�s de pays sous-�valuant leur monnaie (Currency Exchange Rate Oversight Reform Act), n’a pas �t� adopt� par le S�nat.
b) Les l�gislations de nos partenaires europ�ens
Les l�gislations de nos partenaires de l’Union europ�enne sont �galement, pour la plupart, plus protectrices du secret des affaires que le droit fran�ais.
• La protection du secret des affaires en Allemagne
En Allemagne, trois infractions relatives au secret des affaires sont d�finies et r�prim�es par la loi allemande sur la concurrence d�loyale, dite � UWG � (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb) (94) : la communication non autoris�e de secrets d’affaires par les salari�s de l’entreprise concern�e, le vol de secrets d’affaires et l’exploitation de documents ou d’instructions couverts le secret des affaires.
La communication non autoris�e de secrets d’affaires, mentionn�e au paragraphe 17, section 1 de la loi UWG et introduite en 1969, vise toute communication non autoris�e du secret des affaires ou d’industrie, qui a �t� confi� � un individu ou lui est devenu accessible en raison de la relation de travail de salari�, travailleur ou apprenti d’une entreprise, pendant la dur�e de la relation de travail, � toute personne pour les besoins de la concurrence, pour le profit personnel, pour le b�n�fice d’un tiers ou avec l’intention de causer un pr�judice au propri�taire de l’entreprise.
Le vol de secrets des affaires ou d’industrie, vis� par le paragraphe 17, section 2, de l’UWG et introduit en 1986, est le fait d’obtenir, se procurer ou communiquer � autrui un secret des affaires ou d’industrie, sans autorisation, � travers l’utilisation des moyens techniques, la copie du secret, le vol d’un support sur lequel le secret est exprim�, ou l’acquisition par tout autre moyen, pour les besoins de la concurrence, son profit personnel ou le b�n�fice d’un tiers ou avec l’intention de causer un pr�judice au propri�taire de l’entreprise.
L’exploitation de documents ou d’instructions couverts par le secret des affaires, r�prim� par le paragraphe 18 de l’UWG, consiste � exploiter ou communiquer � autrui, sans autorisation, des documents ou instruments de nature technique, en particulier les dessins, les mod�les, les marques, les �l�ments ou les m�thodes qui ont �t� confi�es durant les relations d’affaires, pour les besoins de la concurrence ou pour son profit personnel.
Constitue �galement une infraction le fait d’inciter autrui � une infraction au sens du paragraphe 17 ou du paragraphe 18 de l’UWG.
Les infractions au secret des affaires du paragraphe 17 de l’UWG sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximum et d’une amende, et, dans des cas s�v�res, d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, et � d�faut d’une amende. Les infractions pr�vues au paragraphe 18 de l’UWG sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et d’une amende. En outre, le d�tenteur d’un secret des affaires peut agir en r�paration, sur le fondement du code civil allemand et de l’UWG. L’UWG ne d�finissant pas la notion de secret des affaires ou d’industries, la jurisprudence a d� combler cette lacune. La Cour constitutionnelle allemande a adopt� la d�finition suivante : � Les secrets d’affaires sont toutes les informations, circonstances et activit�s en relation avec une entreprise, qui ne sont accessibles qu’� un nombre limit� de personnes, et dont le propri�taire a un int�r�t l�gitime � ce qu’il ne soit pas propag� � l’ext�rieur de ce groupe. Fondamentalement, rel�vent du secret des affaires la connaissance technique au sens large et la connaissance d’informations de nature commerciale (chiffre d’affaires, r�sultats, livres comptables, fichier de client�le, sources d’approvisionnement, termes, strat�gies commerciales, documents concernant la solvabilit�, applications de la propri�t� industrielle et autres projets de recherche et d�veloppement, etc.) qui d�finissent significativement la situation financi�re de l’entreprise � (95).
La Cour administrative f�d�rale a retenu une d�finition l�g�rement diff�rente de celle de la Cour constitutionnelle, exigeant qu’une entreprise � ait manifest� dans tous les cas � que l’information est secr�te (96).
• La protection du secret des affaires en Autriche
En Autriche, la violation de secrets d’affaires est r�prim�e par la loi contre la concurrence d�loyale (dite � UWG �), en particulier ses sections 11, 12 et 13, et par les sections 122 � 124 du code p�nal autrichien (StGB) (97).
La section 11 de l’UWG sanctionne la divulgation non autoris�e de toute affaire ou tout secret d’affaires par tout individu qui, en tant que salari� d’une entreprise, s’est vu confier ce secret ou � qui il a �t� rendu accessible du fait de son emploi. La m�me sanction s’applique � tout individu qui, sans autorisation et � des fins de concurrence, utilise ou divulgue � une autre personne tout affaire ou tout secret d’affaires qui ne serait pas connu par cette autre personne sans une information ou sans sa propre action jug�e ill�gale ou contraire � l’ordre public. Par ailleurs, la section 12, paragraphe 1, de l’UWG r�prime le fait pour tout individu, d’utiliser ou de divulguer, sans autorisation et � des fins de concurrence, � un autre individu tout dossier ou tout proc�d� technique qui lui est confi� dans les affaires. La violation des sections 11 et 12 de l’UWG est sanctionn�e par une amende ou une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois mois.
Le code p�nal autrichien prot�ge les entreprises contre la r�v�lation ou la divulgation de secret d’affaires par les agents gouvernementaux qui sont d�positaires de donn�es confidentielles dans l’exercice de leurs fonctions (section 122 du StGB), contre l’espionnage industriel (section 123 du StGB), la trahison �conomique sous forme d’espionnage industriel (section 124 du StBG) et l’espionnage industriel au sein d’un service de renseignement au d�triment de l’Autriche (section 256 du StBG). Les sanctions pr�vues vont de l’amende � une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans.
� l’instar de ce que l’on observe en Allemagne, ni l’UWG, ni le code p�nal autrichien ne d�finissent le secret des affaires. La jurisprudence et la doctrine ont pr�cis� qu’il s’agit d’informations, de nature commerciale, technique, scientifique, financi�re, l�gale ou li�es aux ressources humaines, connues seulement par un nombre restreint et d�termin� de personnes, et qui sont difficiles d’acc�s ou inaccessible aux tiers. L’entreprise concern�e doit avoir manifest� son intention de garder ces informations confidentielles.
• La protection du secret des affaires en Italie
En droit italien, la protection du secret des affaires a �t� renforc�e en 1996, afin de tenir compter de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC) (98). Avant 1996, cette protection �tait assur�e uniquement sur le fondement du droit de la concurrence d�loyale, en particulier de l’article 2598 (3) du code civil, selon lequel � commet une action de concurrence d�loyale toute personne qui utilise directement ou indirectement tout moyen qui n’est pas en conformit� avec les principes de la biens�ance professionnelle et susceptible de causer un dommage aux affaires d’un tiers �. Selon la jurisprudence, la violation d’un secret des affaires est un acte de concurrence d�loyale, incluant tout les comportements professionnels visant � s’approprier une information qu’un autre entrepreneur souhaite garder secr�te. Sont sanctionn�es les divulgations op�r�es notamment par un salari� ou un consultant d’une entreprise concurrente, par un espionnage industriel ou par un ancien salari� envers son ancien employeur. Les recours pouvant �tre intent�s par l’entreprise en cas d’appropriation d’un secret des affaires sont ceux �nonc�s pour la concurrence d�loyale dans le code civil. Le juge peut ordonner la cessation de l’activit� interdite et des mesures visant � limiter les cons�quences �conomiques n�gatives en d�coulant pour le propri�taire du secret. Le plaignant peut �galement demander l’octroi de dommages et int�r�ts, prenant en compte les pertes subies et le manque � gagner.
La ratification de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC) a entra�n� une modification l�gislative, avec l’adoption de l’article 6 bis de la Legge Invenzioni. Cette disposition, modifi�e, a �t� int�gr�e aux articles 98 et 99 du code de la propri�t� industrielle italien en 2005. L’article 98 de ce code dispose que � constitue un objet de protection l’infirmation d’affaires et l’exp�rience technico-industrielle, et aussi l’information commerciale, qui est sous le contr�le l�gitime du propri�taire �, et l’article 99 du m�me code pr�voit que � alors que les dispositions de l’article 2598, n� 3, du code civil italien restent valables, il est interdit de r�v�ler � un tiers ou d’obtenir ou d’utiliser l’information […] �. La protection accord�e au titre de la concurrence d�loyale reste applicable, mais la violation du secret des affaires constitue �galement, d�sormais, la violation d’un droit ex�cutoire vis-�-vis de tout individu. En d’autres termes, la protection a �t� �tendue contre toute partie tierce, et pas seulement un concurrent. Des mesures de s�curit� pour emp�cher l’acc�s � l’information prot�g�e doivent �tre formellement adopt�es et communiqu�es aux employ�s et aux consultants en m�me temps que la liste des informations susceptibles d’�tre trait�es comme secr�tes ou leurs crit�res d’identification.
La Cour supr�me de cassation italienne a d�fini le secret des affaires, comme incluant toutes les informations concernant la production de biens, les m�thodes pour faire fonctionner un processus de fabrication ou pour appliquer une technologie, ainsi que les informations relatives aux activit�s commerciales, telles que la liste des fournisseurs ou des clients, les politiques de prix ou le syst�me d’organisation interne (99). B. LA PROPOSITION DE LOI ASSURE UNE PROTECTION EFFICACE ET CIRCONSCRITE DU SECRET DES AFFAIRES
La pr�sente proposition de loi est l’aboutissement d’un long processus de r�flexion et de maturation, associant l’initiative parlementaire � l’expertise gouvernementale et celle des acteurs int�ress�s. D�s juin 2003, votre rapporteur, dans un rapport remis au Premier ministre, avait propos� de cr�er un droit du secret des affaires, sur le mod�le de l’Espionage Economic Act am�ricain (100). Cette recommandation avait �t� renouvel�e dans un second rapport, en 2004, au nom de la commission des Finances (101), accompagn�e d’une proposition de loi, d�pos�e le 13 mai 2004 (102). Sous la treizi�me l�gislature, votre rapporteur a d�pos� une proposition similaire, co-sign�e cette fois par 144 de nos coll�gues, le 17 juin 2009 (103), puis une deuxi�me proposition, co-sign�e par 133 de nos coll�gues, le 13 janvier 2011 (104), non sans avoir, entre-temps, d�pos� un amendement, co-sign� par 111 de nos coll�gues, au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI 2), le 1er octobre 2010. Ces initiatives ont �t� suivies, le 22 novembre 2011, par le d�p�t de la pr�sente proposition.
Parall�lement, sans doute � aiguillonn� � par cette pers�v�rance et par le soutien d�montr� par le nombre de co-signataires de ces propositions parlementaires, le Gouvernement a engag� une r�flexion sur l’�laboration d’un droit du secret des affaires. Un groupe de travail a, dans un premier temps, �t� constitu�, sous la pr�sidence de M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, afin de formuler des propositions visant � renforcer la protection du secret des affaires. Il a remis son rapport au haut responsable charg� de l’intelligence �conomique, le 17 avril 2009 (105). Un nouveau travail de r�flexion, associant des repr�sentants des administrations (minist�res charg�s de l’�conomie, de la d�fense, de l’int�rieur, de la justice et de l’�cologie) et des entreprises (Mouvement des entreprises de France, Conf�d�ration g�n�rale du patronat des petites et moyennes entreprises, Association fran�aise des entreprises priv�es, Assembl�e fran�aises des Chambres de commerce et d’industrie, Club des directeurs de s�curit� d’entreprise, Syndicat fran�ais de l’intelligence �conomique), a �t� men� en 2010 et 2011 sous l’�gide de la d�l�gation interminist�rielle � l’intelligence �conomique, afin de pr�parer un dispositif l�gislatif et r�glementaire de protection des informations �conomiques strat�giques des entreprises. L’expertise juridique du Conseil d’�tat a �galement �t� sollicit�e, le Gouvernement lui ayant adress� une demande d’avis sur les grands principes devant gouverner l’�tablissement d’une telle l�gislation. La r�daction de la proposition de loi, men�e en concertation avec le Gouvernement en ce qui concerne les articles relatifs au secret des affaires, a naturellement tenu compte de ces travaux pr�paratoires.
La d�marche suivie r�pond � un besoin exprim� par les entreprises et se fonde sur un constat qu’elles partagent : selon une consultation op�r�e par le minist�re de l’�conomie, des finances et de l’industrie en juillet 2011, portant sur un �chantillon constitu� de 22 entreprises du CAC 40 et de 20 petites et moyennes entreprises, 100 % des entreprises ayant r�pondu consid�rent que l’introduction d’un dispositif de protection du secret des affaires r�pond � un besoin et � un risque identifi�s (106).
Le texte comporte trois volets. Il fixe une d�finition pr�cise et circonscrite du secret des affaires. Ce premier volet � p�dagogique � et pr�ventif est compl�t� par un volet dissuasif et r�pressif, avec la cr�ation du d�lit de violation du secret des affaires. Enfin, la proposition r�forme la � loi de blocage � du 26 juillet 1968, afin de refonder le dispositif et de lui redonner une cr�dibilit� � l’�gard des juridictions �trang�res.
1. Une d�finition pr�cise et circonscrite du secret des affaires
Ce premier volet p�dagogique et pr�ventif vise � am�liorer la prise de conscience, par les entreprises, des menaces existantes et � les inciter – sans obligation – � entreprendre une d�marche visant � prot�ger leurs informations strat�giques, en les identifiant formellement et en y apposant une mention � secret des affaires �.
La d�finition qu’il est propos� d’inscrire � l’article 226-15-1 du code p�nal est pr�cise et circonscrite. Elle repose sur la combinaison de cinq crit�res cumulatifs :
– les biens susceptibles d’�tre couverts par le secret des affaires, qui incluent, quel que soit leur support, � les proc�d�s, objets, documents, donn�es ou fichiers � ; – la nature des informations, qui peut �tre � commerciale, industrielle, financi�re, scientifique, technique ou strat�gique � ;
– leur caract�re confidentiel, ces informations � ne pr�sentant pas un caract�re public � ;
– l’atteinte aux int�r�ts de l’entreprise concern�e, car � la divulgation non autoris�e serait de nature � compromettre gravement les int�r�ts de cette entreprise, en portant atteinte � son potentiel scientifique ou technique, � ses positions strat�giques, � ses int�r�ts commerciaux ou financiers ou � sa capacit� concurrentielle � ;
– les mesures de protection sp�cifiques dont ces informations ont fait l’objet, qui sont � destin�es � informer de leur caract�re confidentiel et � garantir celui-ci �. Ces mesures de protection seront d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Elles devraient inclure, par exemple, l’�tablissement d’une liste des personnes autoris�es � prendre connaissance des informations prot�g�es, mentionnant la date de leur qualification, un stockage des documents papier dans des coffres ou des lieux s�curis�s et la mise en place de dispositifs de cryptage et de codes d’acc�s. Ces mesures seront obligatoirement prises apr�s une information du personnel et devront, une fois adopt�es, �tre port�es � sa connaissance.
Cette d�finition reprend les crit�res pr�vus par l’article 39, paragraphe 2, de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC), qui exige que les � renseignements non divulgu�s � soient secrets, parce que non connus des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignement en question et non ais�ment accessibles, et qu’ils aient fait l’objet de dispositions raisonnables destin�es � les garder secrets. Elle est cependant plus �troite, puisqu’elle combine ces crit�res avec celui tir� de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ�enne, selon laquelle les secrets d’affaires sont des informations dont la divulgation peut l�ser gravement les int�r�ts du propri�taire de l’information. Cette d�finition �troite, et la pr�cision des termes employ�s – qui correspondent, d’apr�s les informations transmises � votre rapporteur, aux recommandations formul�es par le Conseil d’�tat – sont justifi�es par les cons�quences p�nales attach�es � la qualification de secret des affaires, avec la cr�ation d’un d�lit de violation dudit secret. Le principe constitutionnel de l�galit� des d�lits et des peines impose en effet de retenir une d�finition pr�cise de la notion, puisqu’elle constituera l’un des �l�ments constitutifs de l’infraction cr��e.
Le champ des informations prot�g�es ne d�pendra en aucune mani�re d’une d�cision discr�tionnaire de l’entreprise. En effet, ce ne sont pas l’apposition d’un quelconque cachet � secret des affaires � et l’application des mesures de protection sp�cifiques pr�vues qui permettront aux informations concern�es de relever du dispositif : in fine, ce sera au juge p�nal, et � lui seul, de d�terminer si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent effectivement les crit�res fix�s par la loi. La loi p�nale �tant d’interpr�tation stricte, en application de l’article 111-4 du code p�nal, tout � gonflement � artificiel des donn�es relevant du secret des affaires serait mis en �chec par le juge et se retournerait, en d�finitive, contre l’entreprise y ayant proc�d�.
Le dispositif se distingue nettement, sur ce point, de celui existant en mati�re de secret de la d�fense nationale : en mati�re de secret des affaires, seul le juge sera comp�tent pour d�terminer si les informations en cause rel�vent du secret des affaires et si celui-ci n’a pas �t� invoqu� � tort par l’entreprise. � cet �gard, les mesures de protection sp�cifiques, bien qu’essentielles, ne sont qu’un crit�re secondaire par rapport au crit�re principal et objectif constitu� par l’atteinte grave aux int�r�ts de l’entreprise, dont la d�finition sera plac�e sous le contr�le du juge. 2. La cr�ation d’un d�lit de violation du secret des affaires, assorti d’exceptions indispensables
Le second volet de la proposition de loi est r�pressif et consiste en la cr�ation d’un d�lit de violation du secret des affaires. Si, malgr� les pr�cautions prises, des informations strat�giques �taient divulgu�es, des sanctions p�nales pourraient donc �tre inflig�es � l’encontre des auteurs et des b�n�ficiaires de cette atteinte au secret des affaires.
La voie p�nale a �t� retenue en raison de ses vertus p�dagogique, dissuasive et, �videmment, r�pressive. La cr�ation d’une nouvelle infraction s’est impos�e, plut�t que l’am�nagement de la multitude d’infractions existantes afin de les adapter au caract�re immat�riel des secrets d’affaires, dans un souci de lisibilit� et de clart�.
L’infraction pr�vue, qui serait ins�r�e � l’article 226-15-2 du code p�nal, est, elle aussi, pr�cise et circonscrite. Seule la r�v�lation non autoris�e par l’entreprise ou son repr�sentant � une personne non autoris�e est r�prim�e : ni la tentative, ni le recueil, ni l’utilisation � son profit (qui n’implique pas n�cessairement une divulgation) ne sont incrimin�es. Seules les personnes d�positaires de l’information prot�g�e relevant du secret des affaires, ou une personne ayant eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent, peuvent �tre auteurs de l’infraction. Une personne n’ayant pas eu connaissance des mesures de protection dont l’information faisait l’objet ne pourra �tre sanctionn�e : l’infraction est un d�lit intentionnel, commis par une personne se sachant tenue au secret et r�v�lant sciemment l’information.
L’infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, comme en cas de violation du secret professionnel. L’entreprise victime sera toujours en mesure de r�clamer, parall�lement, des dommages et int�r�ts dans le cadre d’une action civile. Par ailleurs, la proposition pr�voit trois faits justificatifs, et deux situations dans lesquelles le secret des affaires est inopposable (article 226-15-3 du code p�nal). Le premier fait justificatif a trait � l’ordre ou la permission de la loi : dans ce cas de figure, les dispositions de l’article 226-15-2 du code p�nal ne seront pas applicables. Cette pr�cision reprend la r�gle �nonc�e, de mani�re g�n�rale, par l’article 122-4 du code p�nal. Le secret des affaires ne saurait donc faire obstacle, par exemple, aux instances repr�sentatives du personnel dans l’exercice de leur droit d’acc�s aux documents de l’entreprise pr�vu par les lois et r�glements. Le deuxi�me fait justificatif est li� � la d�nonciation de faits susceptibles de constituer des infractions. Dans ce cas de figure, la personne concern�e est d�li�e du secret des affaires. Le troisi�me fait justificatif vise l’hypoth�se dans laquelle le juge ordonne ou autorise la production d’une pi�ce couverte par le secret des affaires en vue de l’exercice de ses droits par une partie, sauf motif l�gitime oppos� par une partie.
En outre, le secret des affaires n’est opposable ni � la justice, ni � une autorit� administrative (telle que les services de police ou des autorit�s administratives ind�pendantes comme l’Autorit� de la concurrence ou l’Autorit� des march�s financiers), dans l’exercice de sa mission de surveillance, de contr�le ou de sanction. 3. La r�vision de la loi de blocage du 26 juillet 1968
Le troisi�me volet de la pr�sente proposition consiste � r�former l’article 1er bis de la loi de blocage du 26 juillet 1968, afin de lui redonner sa cr�dibilit�, en l’adossant au nouveau dispositif pr�vu.
La r�forme propos�e correspond � une recommandation du rapport du groupe de travail pr�sid� par M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, qui pr�conisait, une fois que le secret des affaires aura re�u une d�finition l�gislative, de proc�der � l’adaptation de la loi de blocage, pour la centrer sur les documents et informations relevant du secret des affaires (107). Ainsi r�nov�e, la loi de blocage devrait retrouver une efficacit� aupr�s des juridictions �trang�res, car elle ne prot�gerait plus toutes les informations, mais uniquement celles qui sont prot�g�es pour un motif l�gitime, le secret des affaires. En refondant le dispositif, le l�gislateur en r�affirmerait �galement clairement l’importance pour les autorit�s fran�aises, et sa vocation � �tre appliqu�, � la diff�rence de l’article 1er bis de la loi de blocage.
C. UNE �VOLUTION L�GISLATIVE S’INSCRIVANT DANS UNE STRAT�GIE GLOBALE D’INTELLIGENCE �CONOMIQUE
L’�volution l�gislative propos�e s’inscrit dans une strat�gie globale d’intelligence �conomique, destin�e � renforcer la comp�titivit� des entreprises fran�aises et l’ind�pendance de notre pays dans les secteurs strat�giques, dont votre rapporteur, apr�s en avoir d�fini le contenu dans ses rapports au Premier ministre, souligne l’urgente mise en place depuis de nombreuses ann�es (108). Les objectifs fondamentaux de cette strat�gie ont �t� d�finis par une circulaire r�cente du Premier ministre, du 15 septembre 2011. L’intelligence �conomique, selon ce texte, � consiste � collecter, analyser, valoriser, diffuser et prot�ger l’information �conomique strat�gique, afin de renforcer la comp�titivit� d’un �tat, d’une entreprise ou d’un �tablissement de recherche �.
Les objectifs de l’action de l’�tat dans ce domaine s’organisent autour de trois axes : assurer une veille strat�gique facilitant la prise de d�cision des acteurs publics en mati�re �conomique ; soutenir la comp�titivit� des entreprises et la capacit� de transfert des technologie des �tablissements de recherche en priorit� au profit des entreprises fran�aises et europ�ennes ; garantir la s�curit� �conomique des entreprises et �tablissements de recherche. La politique suivie dans ce domaine est propos�e par la d�l�gation interminist�rielle � l’intelligence �conomique, et ses orientations sont fix�es par le comit� directeur de l’intelligence �conomique. C’est dans ce cadre que le ministre charg� de l’industrie, de l’�nergie et de l’�conomie num�rique, M. �ric Besson, a annonc�, le 21 septembre 2011, la cr�ation, du label � Intelligence �conomique �, � l’attention des 71 p�les de comp�titivit�. Ces p�les, qui ont d�j� concentr� six milliards d’euros de financements publics et priv�s, et permis de financer plus de 2 300 projet de recherche et d�veloppement, sont au cœur des innovations de demain et constituent un enjeu strat�gique. � travers ce label, les p�les seraient incit�s � mettre en place des formations � l’intelligence �conomique, � d�velopper pour les salari�s exer�ant les activit�s les plus sensibles des � certificats de s�curit� �conomique �, et � renforcer leurs syst�mes d’information. La vuln�rabilit� de ces p�les, v�ritables � pots de miel � de comp�tences et de technologies, est notoire depuis longtemps. Leur protection est une urgence absolue. D’une mani�re plus g�n�rale, il est essentiel d’informer et de sensibiliser les entreprises qui peuvent �tre victimes de pratiques d’espionnage industriel. Une grande partie de ces incidents pourraient, en effet, �tre �vit�e en prenant des pr�cautions simples (sensibiliser son personnel, prot�ger sa propri�t� intellectuelle et son syst�me informatique, identifier les informations sensibles, etc.). Les charg�s de mission � l’intelligence �conomique du service de coordination � l’intelligence �conomique (SCIE) des minist�res �conomique et financiers m�nent d’ores et d�j� de telles actions de sensibilisation et de conseil sur le terrain, qui doit s’intensifier.
Par ailleurs, il est fondamental de conduire une action de sensibilisation des magistrats, � l’instar d’ailleurs des �l�ves des grandes �coles de l’�tat (ENA, X), des �coles de commerce et d’ing�nieurs, et des �tudiants des facult�s de droit et des instituts d’�tudes politiques, aux enjeux de la protection du secret des affaires et, plus largement, de l’intelligence �conomique. C’est, comme le souligne M. Claude Mathon, ce qu’a entrepris – et doit poursuivre – l’�cole nationale de la magistrature (ENM), que ce soit au stade de la formation initiale des auditeurs de justice lors de leur scolarit� � Bordeaux, ou au stade de la formation continue obligatoire des magistrats d�j� en fonction (109). Cette action de sensibilisation devrait favoriser l’apparition d’une culture de l’intelligence �conomique et une attention accrue � la protection des secrets des affaires au sein de la magistrature. Elle ne peut �tre, votre rapporteur le souligne, limit�e aux magistrats, car elle constitue le socle d’une lecture r�nov�e et pragmatique de la mondialisation et de la conflictualit� des relations commerciales et mon�taires internationales (110).
L’adoption de la pr�sente proposition de loi n’est donc qu’une �tape, certes essentielle, mais appel�e � �tre suivie par d’autres avanc�es. Elle constituerait la premi�re pierre d’un �difice qui reste � b�tir, afin de renforcer la s�curit� �conomique de nos entreprises et leur permettre de lutter � armes �gales dans la comp�tition mondiale.
D. LES MODIFICATIONS APPORT�ES PAR LA COMMISSION DES LOIS � LA PROPOSITION DE LOI
La commission des Lois a approuv�, � l’unanimit�, la proposition de loi, tout en lui apportant quelques modifications, � l’initiative de votre rapporteur. Elle a relev� les peines pr�vues par les articles 226-15-2 et 226-15-4 [nouveaux] du code p�nal, qui �taient initialement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes, � trois ans et 375 000 euros d’amende, afin de les harmoniser avec celles r�primant l’abus de confiance, qui est, en l’�tat du droit, l’infraction la plus souvent utilis�e pour sanctionner les comportements relevant de l’espionnage �conomique. Par ailleurs, la Commission a ajout� le secret des affaires � la liste des secrets figurant au dernier alin�a de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. Cette modification permettra � toute personne poursuivie pour diffamation de produire pour sa d�fense des pi�ces couvertes par le secret des affaires, afin de prouver sa bonne foi ou la v�rit� des faits diffamatoires, sans courir le risque d’�tre condamn�e pour recel. Il s’agit d’une extension au secret des affaires de la solution retenue pour le secret de l’enqu�te ou de l’instruction et le secret professionnel par la loi n� 2010-10 du 4 janvier 2010 relative � la protection du secret des sources des journalistes.
Au cours de s�ance du mercredi 11 janvier 2012, la Commission examine la proposition de loi visant � sanctionner la violation du secret des affaires (n� 3985).
(art. 226-15-1, 226-15-2, 226-15-3,226-15-4 et 226-15-5 [nouveaux] du code p�nal)
D�finition et protection du secret des affaires des entreprises Cet article comporte trois volets. Il vise, en premier lieu, � d�finir quelles sont les informations prot�g�es relevant du secret des affaires. Il cr�e, ensuite, un d�lit de violation du secret des affaires des entreprises. Le troisi�me volet est la r�forme de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales �trang�res, dite � loi de blocage �.
Le nouveau dispositif s’ins�rera dans la section IV du chapitre VI du titre II du du livre II du code p�nal, relative aux atteintes au secret. Il constituera le 3e paragraphe de cette section, qui en comporte d�j� deux, la premi�re consacr�e � l’atteinte au secret professionnel, la seconde � l’atteinte au secret des correspondances. 1. La d�finition des informations prot�g�es relevant du secret des affaires
Ce premier volet du texte a pour objectif d’inciter les entreprises � identifier les informations �conomiques prot�g�es relevant du secret des affaires et � mettre en place des mesures de protection sp�cifiques desdites informations. Le recours � ce dispositif est bas� sur le volontariat ; certaines entreprises pourront donc faire le choix de ne pas en faire usage.
La d�finition qu’il est propos� d’inscrire � l’article 226-15-1 du code p�nal est pr�cise et circonscrite. Elle a un double contenu, objectif et formel, et repose sur la combinaison de cinq crit�res cumulatifs. • Le contenu objectif a trait aux biens susceptibles d’�tre couverts par le secret des affaires, � la nature des informations, � leur caract�re secret et aux effets �ventuels de leur r�v�lation. S’agissant des biens susceptibles d’�tre couverts par le secret des affaires, sont vis�s, quel que soit leur support, � les proc�d�s, objets, documents, donn�es ou fichiers �. Comme pour le secret de la d�fense nationale, une liste des biens susceptibles d’�tre couverts par le secret des affaires est ins�r�e dans le code p�nal. Ces biens peuvent �tre mat�riels ou immat�riels. Cette liste est plus resserr�e que celle figurant � l’article 413-9 du m�me code pour le secret de la d�fense nationale (qui vise � les proc�d�s, objets, documents, informations, r�seaux informatiques, donn�es informatis�es ou fichiers �) ou � l’article 411-6 de ce code pour la livraison d’informations � une puissance �trang�re. Certains de ces �l�ments apparaissent en effet redondants (les documents sont inclus dans la cat�gorie des objets) ou inadapt�s, en l’esp�ce (� r�seaux informatiques �). La notion de proc�d�s inclut notamment les proc�d�s de fabrication, de pr�paration et de transformation (par ailleurs prot�g�s par le d�lit de divulgation d’un secret de fabrique, pr�vu � l’article L. 1227-1 du code du travail et � l’article L. 621-1 du code de la propri�t� intellectuelle) et permet, plus largement, de prendre en compte les �l�ments d’ordre scientifique (111). Les objets et documents permettent d’inclure, par exemple, des �crits, dessins, plans, relev�s, photographies, reproductions de toute nature, proc�s-verbaux ou comptes-rendus, listes de personnels ou des organigrammes. Les donn�es et fichiers visent notamment les donn�es et fichiers informatiques.
La nature des informations, qui constitue le deuxi�me crit�re, peut �tre � commerciale, industrielle, financi�re, scientifique, technique ou strat�gique �. Les savoir-faire, les innovations, le plan strat�gique d’une entreprise, son fichier clients, un projet d’acquisition, un contrat de partenariat majeur, pourraient ainsi, par exemple, �tre prot�g�s.
Le troisi�me crit�re est relatif au caract�re confidentiel des informations concern�es, celles-ci � ne pr�sentant pas un caract�re public �. Des informations d�j� connues du public ne pourront donc �videmment �tre prot�g�es.
Le quatri�me �l�ment constitutif du contenu objectif de la notion d’informations prot�g�s relevant du secret des affaires est l’atteinte grave aux int�r�ts de l’entreprise concern�e, car � la divulgation non autoris�e serait de nature � compromettre gravement les int�r�ts de cette entreprise, en portant atteinte � son potentiel scientifique ou technique, � ses positions strat�giques, � ses int�r�ts commerciaux ou financiers ou � sa capacit� concurrentielle �. Les termes employ�s correspondent strictement, d’apr�s les informations transmises � votre rapporteur, aux recommandations du Conseil d’�tat, saisi par le Gouvernement sur cette question. L’�num�ration couvre pr�cis�ment les �l�ments strat�giques pour une entreprise, dont la compromission serait de nature � l’affaiblir, voire � menacer sa survie. C’est au juge p�nal, et non � l’entreprise, qu’il appartiendra, in fine, de d�finir la port�e exacte de ces termes, � partir d’une appr�ciation in concreto, en fonction des cas qui lui seront soumis.
• Le contenu formel est li� aux mesures de protection sp�cifiques dont ces informations ont fait l’objet, qui sont � destin�es � informer de leur caract�re confidentiel et � garantir celui-ci �. Le deuxi�me alin�a de l’article 226-15-1 du code p�nal pr�cise que ces mesures seront prises apr�s une information pr�alable du personnel par le repr�sentant l�gal de l’entreprise ou par toute personne qu’il aura pr�alablement d�sign�e par �crit. Il indique �galement qu’elles seront d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, ce qui constitue une garantie suppl�mentaire, indispensable d�s lors que le contenu et les modalit�s de ces mesures de protection font partie de l’un des �l�ments constitutifs d’une infraction p�nale. Concr�tement, ces mesures, qui seront � d�finir dans ledit d�cret d’application, devraient inclure, par exemple, l’�tablissement d’une liste des personnes autoris�es � prendre connaissance des informations prot�g�es, mentionnant la date de leur qualification, un stockage des documents papier dans des coffres ou des lieux s�curis�s et la mise en place de dispositifs de cryptage et de codes d’acc�s. Le pouvoir r�glementaire devra veiller � ce qu’elles ne constituent pas une charge excessive pour les entreprises concern�es, en particulier les PME.
La d�finition propos�e s’inspire des crit�res pr�vus par l’article 39, paragraphe 2, de l’accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC) annex� � l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce sign� � Marrakech le 15 avril 1994, qui exige que les � renseignements non divulgu�s � soient secrets, c’est-�-dire non � connus des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignement en question ou ne leur sont pas ais�ment accessibles �, et qu’ils aient fait � l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contr�le, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destin�es � les garder secrets �. Elle est cependant nettement plus �troite que la d�finition figurant dans l’accord ADPIC, notamment parce qu’elle combine les crit�res retenus par ce trait� avec celui tir� de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ�enne, selon laquelle les secrets d’affaires sont des informations dont la divulgation peut l�ser gravement les int�r�ts du propri�taire de l’information (112). Ce caract�re strict est justifi� par les cons�quences p�nales qui sont attach�es � cette d�finition, avec la cr�ation d’un d�lit de violation du secret des affaires.
Par ailleurs, il convient de pr�ciser que la d�finition du secret des affaires retenue ici n’a vocation � s’appliquer que dans le cadre du dispositif p�nal mis en place. Une information pourra toujours �tre consid�r�e comme relevant du secret des affaires par l’Autorit� de la concurrence lorsqu’elle met en œuvre le dispositif r�sultant de l’article L. 463-4 du code de commerce et du d�cret n� 2009-142 du 10 f�vrier 2009, par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes dans le cadre des article L. 5-6 et L. 36-8 du code des postes et communications, ou par les commissions plac�es aupr�s de l’Institut national de la consommation, dans le cadre des articles L. 534-9 et L. 534-10 du code de la consommation, par exemple, m�me si elle ne remplit pas les conditions fix�es par l’article 226-15-1 [nouveau] du code p�nal et si, en particulier, elle provient d’une entreprise n’ayant pas mis en place les mesures de protection sp�cifiques pr�vues. La d�finition donn�e devrait �galement ne pas avoir de cons�quence directe sur la notion de secret industriel et commercial pr�vue par le II de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978, dont les contours ont �t� d�finis par de nombreuses d�cisions de la Commission d’acc�s aux documents administratifs (CADA). 2. La cr�ation du d�lit de violation du secret des affaires
L’article 226-15-2 [nouveau] du code p�nal institue le d�lit de r�v�lation d’information prot�g�e relevant du secret des affaires d’une entreprise. L’article 226-15-3 [nouveau] pr�voit une s�rie de faits justificatifs et de cas de non opposabilit�, dans lesquels le d�lit institu� ne sera pas applicable, afin de tenir compte des obligations auxquelles les entreprises et les personnes physiques sont par ailleurs soumises.
a) �l�ments constitutifs
L’�l�ment mat�riel consiste dans la r�v�lation d’une information prot�g�e relevant du secret des affaires, sans autorisation de l’entreprise ou de son repr�sentant. La r�v�lation d’un secret est une notion d�j� employ�e dans le code p�nal, notamment au sujet du secret professionnel. La jurisprudence d�velopp�e au titre de l’article 226-13 du code p�nal sur cette notion devrait �tre transposable, mutatis mutandis, � la r�v�lation du secret des affaires des entreprises. Selon cette jurisprudence, le mode de r�v�lation est indiff�rent : la r�v�lation peut �tre �crite ou orale (113) et faite � une seule personne ou � un groupe de personnes. La tentative n’�tant pas incrimin�e, il faut, pour �tre punissable, que la r�v�lation soit consomm�e.
Seule la r�v�lation non autoris�e par l’entreprise ou son repr�sentant � une personne non autoris�e est r�prim�e : ni la tentative, ni le recueil, ni l’utilisation � son profit (qui n’implique pas n�cessairement une divulgation) ne sont incrimin�es, ce qui renforce encore la pr�cision de l’infraction. Les personnes susceptibles de commettre l’infraction sont les personnes d�positaires de l’information prot�g�e, d’une part, et les personnes ayant eu connaissance de l’information et des mesures de protection qui l’entourent. Une personne ayant eu connaissance de l’information, mais ignorant qu’il s’agit d’une information ayant fait l’objet de mesures de protection sp�cifiques, ne pourra donc �tre sanctionn�e.
Du point de vue de l’�l�ment moral, il s’agit en effet d’une infraction intentionnelle, commise par une personne se sachant tenue au secret et r�v�lant sciemment l’information, sans y avoir �t� autoris�e. Elle ne peut donc �tre commise par imprudence. L’intention de nuire n’est pas requise par le texte, pas plus que la r�alisation du pr�judice : la r�v�lation doit �tre � de nature � compromettre gravement � les int�r�ts de l’entreprise, ce qui n’impose pas que le pr�judice se soit concr�tis�.
Par ailleurs, il convient de souligner que ce n’est pas l’entreprise qui d�finira le champ de l’infraction, en mettant en place des mesures de protection et en d�terminant � quelles informations celles-ci sont applicables. En effet, lesdites mesures de protection ne suffiront en aucun cas � conf�rer la nature d’information prot�g�e � l’information en cause. Il n’en sera ainsi que si toutes les conditions objectives fix�es par l’article 226-15-1 sont remplies, et ce sera au juge p�nal, et � lui seul, d’en d�cider in fine. Les mesures de protection ne constituent qu’un crit�re additionnel, certes indispensable, mais secondaire, comme l’indique l’emploi des termes � en cons�quence �, par rapport au crit�re principal constitu� par l’atteinte grave aux int�r�ts de l’entreprise, dont les contours seront d�termin�s – strictement en application de l’article 111-4 du code p�nal (114) – par le juge p�nal. Toute utilisation abusive du dispositif, afin de prot�ger des informations ne relevant pas du secret des affaires, serait donc mise en �chec. Il n’y a donc pas lieu de craindre que l’entreprise puisse discr�tionnairement et sans aucune limite disposer du droit de cr�er des informations prot�g�es.
La pr�cision de l’ensemble de ce dispositif vise � r�pondre aux imp�ratifs constitutionnels, li�s au principe de l�galit� des d�lits et des peines, qui impose au l�gislateur � d’adopter des dispositions suffisamment pr�cises et des formules non �quivoques � � afin de pr�munir les sujets de droit contre une interpr�tation contraire � la Constitution ou contre le risque d’arbitraire � (115). Comme l’a confirm� � votre rapporteur M. le Professeur Didier Rebut, dans une contribution �crite, la d�finition du d�lit ainsi cr�� � semble suffisamment pr�cise pour �tre en conformit� avec le principe constitutionnel de la l�galit� et avec l’exigence de pr�cision des infractions dont il est le fondement �, notamment parce qu’il n’y � pas lieu de craindre que l’entreprise puisse discr�tionnairement et sans aucune limite disposer du droit de cr�er des informations prot�g�es �.
b) Peines applicables
L’infraction �tait punie, dans la version initiale de la proposition de loi, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce choix r�sultait de la volont� d’aligner les peines pr�vues sur celles applicables � la violation du secret professionnel, en application de l’article 226-13 du code p�nal. La quasi totalit� des praticiens auditionn�s par votre rapporteur ont cependant observ� que ces peines sont sensiblement inf�rieures � celles pr�vues en cas d’abus de confiance (trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende), qui constitue l’infraction la plus souvent utilis�e, en l’�tat du droit, pour r�primer les faits relevant de l’espionnage industriel, ou de divulgation d’un secret de fabrique (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). Ils ont soulign� que les peines initialement pr�vues �taient insuffisamment dissuasives par rapport � la gravit� des faits et aux peines pr�vues pour les infractions comparables. Ils ont �galement fait valoir que, s’agissant d’une infraction susceptible, en pratique, d’�tre fr�quemment commise par ou pour le compte d’une personne morale, le montant de l’amende de 15 000 euros initialement pr�vue, m�me quintupl�e en application de l’article 131-38 du code p�nal, ne serait pas � la hauteur des enjeux.
La Commission, convaincue par ces arguments, a d�cid�, � l’initiative de votre rapporteur, d’harmoniser les peines pr�vues par l’article 226-15-2 [nouveau] du code p�nal avec celles r�primant l’abus de confiance, soit trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes.
Il convient de souligner que cette infraction nouvelle ne sera pas exclusive du recours aux infractions existant actuellement, recens�es dans le pr�sent rapport, si leurs �l�ments constitutifs sont r�unis, conform�ment aux r�gles relatives au concours d’infractions. L’entreprise victime pourra �galement r�clamer, parall�lement, des dommages et int�r�ts dans le cadre d’une action civile. c) Faits justificatifs et non-opposabilit�s
Il est propos� de pr�voir, � l’article 226-15-3 [nouveau] du code p�nal, trois faits justificatifs et deux situations dans lesquelles le secret des affaires sera inopposable. • Faits justificatifs
Le premier fait justificatif, qui figure au premier alin�a, premi�re phrase de l’article 226-15-3, a trait � l’ordre ou la permission de la loi. Dans ce cas de figure, les dispositions de l’article 226-15-2 du code p�nal ne seront pas applicables. Cette pr�cision reprend la r�gle �nonc�e, de mani�re g�n�rale, par l’article 122-4 du code p�nal. Le secret des affaires ne saurait donc faire obstacle, par exemple, aux instances repr�sentatives du personnel dans l’exercice de leur droit d’acc�s aux documents de l’entreprise pr�vu par les lois et r�glements. Le deuxi�me fait justificatif figure au 3� du m�me article et a trait � la d�nonciation de faits susceptibles de constituer des infractions. Dans ce cas de figure, la personne concern�e est d�li�e du secret des affaires. La d�nonciation constitue d’ailleurs une obligation l�gale, s’agissant d’un crime dont il est encore possible de pr�venir ou de limiter les effets, en application de l’article 434-1 du code p�nal. La solution retenue est, sur ce point, diff�rente du r�gime pr�vu en mati�re de secret professionnel : le dernier alin�a de l’article 431-1 du m�me code dispose en effet que les personnes tenues au secret professionnel sont except�es de l’application du premier alin�a dudit article, et ce n’est que dans certaines situations pr�cis�ment d�finies que l’article 226-14 du m�me code d�lie ces personnes de l’interdiction de r�v�ler un secret professionnel. Il a sembl� pr�f�rable de retenir ici une exception � caract�re g�n�ral. Un salari� ou un journaliste qui aurait connaissance d’un fait susceptible de constituer une infraction au code de la sant� publique, par exemple, ne pourrait donc en aucun cas se voir condamn� pour avoir op�r� un signalement aux autorit�s comp�tentes, m�me si ce fait constitue une information prot�g�e par le secret des affaires.
Le troisi�me fait justificatif figure au 2� du m�me article. Il vise l’hypoth�se dans laquelle le juge ordonne ou autorise la production d’une pi�ce couverte par le secret des affaires en vue de l’exercice de ses droits par une partie, sauf motif l�gitime oppos� par une partie. Cette disposition permet de prendre en compte la n�cessit� de l’exercice des droits de la d�fense, et vise aussi l’hypoth�se dans laquelle un demandeur solliciterait une pi�ce pour exercer ses droits (il pourrait s’agir, par exemple, d’un salari� victime d’un accident du travail qui aurait besoin d’une pi�ce couverte par le secret des affaires pour �tablir une faute inexcusable de l’employeur). Le caract�re l�gitime du motif oppos�, le cas �ch�ant, par une partie sera appr�ci� par le juge, comme c’est le cas lors de la mise en œuvre, par exemple, de l’article 141 du code de proc�dure civile (116).
Le dernier alin�a du m�me article pr�cise que le signalement aux autorit�s comp�tentes effectu� dans les conditions pr�vues au pr�sent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, reprenant la formulation retenue au dernier alin�a de l’article 226-14 du code p�nal en mati�re de secret professionnel.
• Non-opposabilit�s
En outre, le secret des affaires n’est opposable ni � la justice, ni � une autorit� administrative dans l’exercice de sa mission de surveillance, de contr�le ou de sanction.
La premi�re de ces non-opposabilit�s est pr�vue au 1� de l’article 226-15-3 [nouveau] du code p�nal, qui rend inopposable les dispositions instituant le d�lit de violation du secret des affaires � � l’autorit� judiciaire agissant dans le cadre de poursuites p�nales � (ce qui vise, en pratique, le parquet) ainsi � qu’� toute autorit� juridictionnelle �. La notion d’� autorit� juridictionnelle � doit �tre par ailleurs entendue au sens de l’article 256 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne, tel qu’interpr�t� par la Cour de justice de l’Union europ�enne, ce qui exclut, par exemple, les tribunaux arbitraux (117). La seconde de ces non-opposabilit�s est pr�vue au 4�, qui rend inopposable le secret des affaires � aux autorit�s comp�tentes dans l’exercice de leur mission de contr�le, de surveillance ou de sanction �. Sont notamment vis�es les services de police, de douane ou de renseignement et les autorit�s administratives ind�pendantes telles que l’Autorit� de la concurrence ou l’Autorit� des march�s financiers.
Dans les deux cas, seules les autorit�s judiciaires et administratives fran�aises sont �videmment vis�es.
3. La r�forme de la � loi de blocage �
Tirant les le�ons de l’�chec de la loi du 26 juillet 1968, la r�forme propos�e vise � recentrer le dispositif sur les seules informations relevant du secret des affaires, afin de lui redonner une cr�dibilit� � l’�gard des juridictions �trang�res.
a) L’�chec de la � loi de blocage �
La loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales �trang�res, dite � loi de blocage �, telle que modifi�e par la loi n� 80-538 du 16 juillet 1980, est une loi obsol�te et inefficace. Comme rappel� dans la partie pr�sentant la proposition de loi, cette loi, qui avait pour objet de fournir une excuse l�gale aux entreprises fran�aises confront�es � des demandes d’informations �manant d’autorit�s �trang�res et d’obliger ces derni�res � faire usage des canaux de coop�ration judiciaire pr�vus par la Convention de La Haye du 18 mars 1970, n’a pas rempli l’objectif qui lui �tait assign�. Les juridictions �trang�res, am�ricaines (118) et britanniques(119) en particulier, ont jug� que le risque de condamnation p�nale invoqu� par les justiciables fran�ais n’�tait pas r�el. Cette loi n’a en effet donn� lieu, en plus de 30 ans, qu’� une seule condamnation p�nale (120) et semble oubli�e du l�gislateur lui-m�me, qui l’a laiss�e � l’�cart de l’entreprise de codification. D’un point de vue textuel, son champ d’application est trop large et insuffisamment pr�cis, car elle interdit la communication de tout renseignement d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique tendant � la constitution de preuves en vue de proc�dures judiciaires ou administratives ou dans le cadre de celles-ci.
b) La r�forme propos�e : recentrer le dispositif afin de lui redonner une cr�dibilit�
C’est pour ces raisons qu’il est propos� de refonder la � loi de blocage �, en ce qui concerne son article 1er bis. Cet article serait abrog� et remplac� par une disposition nouvelle, assez proche de la r�daction actuelle, mais recentr�e sur les seules informations prot�g�es relevant du secret des affaires d’une entreprise. Cette r�novation redonnerait une cr�dibilit� � ce dispositif � un double titre. Elle d�montrerait, en premier lieu, l’importance que les pouvoirs publics attachent � ce dispositif, et leur volont� qu’il ne reste pas lettre morte. La r�duction du champ d’application permettrait, en second lieu, de d�jouer l’objection selon laquelle le dispositif serait disproportionn�, en ne prot�geant que les informations qui m�ritent d’�tre prot�g�e, en vertu d’un motif l�gitime, le secret des affaires. Ce dispositif r�form� s’adosserait � la nouvelle d�finition des informations relevant du secret des affaires et au d�lit de r�v�lation d’un secret des affaires, formant un �difice l�gislatif coh�rent, lisible et cr�dible, sans rompre totalement avec le dispositif initial de la � loi de blocage �, dont les autres articles – en particulier son article 1er interdisant la communication de renseignements � de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, aux int�r�ts �conomiques essentiels de la France ou � l’ordre public � – resteraient d’ailleurs en vigueur.
L’approche retenue correspond � celle pr�conis�e par le rapport du groupe de travail pr�sid� par M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation.
Il convient de souligner que l’objectif poursuivi par cette r�forme n’est, en aucune mani�re, de faire obstacle � la transmission d’informations � des autorit�s judiciaires ou administratives �trang�res ou, plus g�n�ralement, � la coop�ration judiciaire et administrative, mais d’inciter les autorit�s concern�es � emprunter les canaux sp�cifiquement pr�vus � cette fin, comme l’indiquent les termes � sous r�serve des trait�s ou accords internationaux et des lois et r�glements en vigueur �. Ces canaux sont, � titre principal :
– en mati�re judiciaire, la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves � l’�tranger en mati�re civile et commerciale (en application de laquelle la France ex�cute, depuis la modification, le 19 janvier 1987, de sa d�claration au titre de l’article 23 de cette convention, les commissions rogatoires qui ont pour objet la proc�dure de pre-trial discovery of documents d�s lors que les documents demand�s � sont limitativement �num�r�s dans la commission rogatoire et ont un lien direct et pr�cis avec l’objet du litige �) et les articles 733 � 748 du code de proc�dure civile ;
– en mati�re administrative, les accords de coop�ration conclus par certaines autorit�s administratives fran�aises avec les autorit�s �trang�res exer�ant des comp�tences analogues, sur le fondement de dispositions l�gislatives telles que les articles L. 621-15 (121) et L. 632-16 (122) du code mon�taire et financier ou L. 821-5-2 du code de commerce (123), sous r�serve de r�ciprocit� et pour autant que les informations communiqu�es b�n�ficient de garanties de secret professionnel au moins �quivalentes � celles auxquelles sont soumises les autorit�s fran�aises.
Par ailleurs, le dispositif mis en place ne saurait �videmment faire obstacle � l’application des instruments adopt�s dans le cadre de l’espace judiciaire europ�en visant � faciliter l’obtention de preuves, tels que le r�glement (CE) n� 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif � la coop�ration entre les juridictions des �tats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en mati�re civile ou commerciale et la d�cision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 d�cembre 2008 relative au mandat europ�en d'obtention de preuves visant � recueillir des objets, des documents ou des donn�es en vue de leur utilisation dans le cadre de proc�dures p�nales.
c) Les peines applicables
Les peines actuellement pr�vues pour la violation de l’article 1er bis de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 sont, en application de l’article 3 de la m�me loi, un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros, ou l’une de ces deux peines seulement, � sous r�serve des peines plus lourdes pr�vues par la loi �. Afin d’assurer la coh�rence de l’ensemble du dispositif, la proposition de loi retient d’appliquer, en cas de violation de l’article 226-15-4 [nouveau] du code p�nal, des peines identiques � celles pr�vues par l’article 226-15-2 [nouveau] du m�me code pour la violation du secret des affaires. Ces peines, initialement d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ont donc �t� port�es � trois ans et 375 000 euros par la Commission, � l’initiative de votre rapporteur.
(art. L. 363-1 du code des assurances et art. 1 bis, 2 et 3 de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968)
En cons�quence de la reprise, sous une forme recentr�e sur les seules informations �conomiques prot�g�es relevant du secret des affaires, � l’article 226-15-4 [nouveau] du code p�nal, de l’article 1er bis de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 op�r�e par l’article 1er de la pr�sente proposition, cet article abroge, en son I, 1�, l’article 1er bis.
Par voie de cons�quence, les 2� et 3� de son premier paragraphe suppriment les r�f�rences � l’article 1er bis figurant aux articles 2 et 3 de la loi du 26 juillet 1968.
Le deuxi�me paragraphe de cet article, ajout� par la Commission � l’initiative de votre rapporteur, remplace la r�f�rence � l’article 1er bis figurant � l’article L. 363-1 du code des assurances par une r�f�rence � l’article 226-15-4 du code p�nal.
(art. 35 de la loi du 29 juillet 1881)
Diffamation et condamnation pour recel de violation du secret des affaires
Cet article, issu d’un amendement d�pos� par votre rapporteur, vise � ajouter le secret des affaires � la liste des secrets figurant au dernier alin�a de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. Cet alin�a, introduit par le V de l’article 1er de la loi n� 2010-1 du 4 janvier 2010 relative � la protection du secret des sources des journalistes, pr�voit qu’une personne poursuivie pour diffamation ne pourra �tre poursuivie pour recel si elle produit pour sa d�fense des pi�ces couvertes par le secret de l’enqu�te ou de l’instruction ou tout autre secret professionnel, afin de prouver sa bonne foi ou la v�rit� des faits diffamatoires. Le pr�sent article ajoute le secret des affaires aux secrets d�j� mentionn�s par cette disposition, afin d’assurer la coh�rence du dispositif pr�vu par la proposition de loi avec la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, dans sa r�daction issue de la loi du 4 janvier 2010 relative � la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit, en pratique, de faire primer les droits de la d�fense d’un journaliste sur le principe du secret des affaires.
La solution retenue consacre et prolonge la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 f�vrier 2003 (124), confirm�e le 19 janvier 2010 (125), selon laquelle � le droit � un proc�s �quitable et la libert� d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise � produire, pour les n�cessit�s de sa d�fense, les pi�ces d’une information en cours de nature � �tablir sa bonne foi ou la v�rit� des faits diffamatoires. �. Elle est �galement conforme � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l’homme, selon laquelle � il convient d’appr�cier avec la plus grande prudence, dans une soci�t� d�mocratique, la n�cessit� de punir pour recel du violation du secret de l’instruction ou de secret professionnel des journalistes qui participent � un d�bat public d’une telle importance exer�ant leur mission de � chiens de garde � de la d�mocratie � (126).
En cons�quence, la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter la proposition de loi visant � sanctionner la violation du secret des affaires, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Proposition de loi visant � sanctionner la violation du secret des affaires
Article 1er Article 1er La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code p�nal est compl�t�e par un paragraphe 3 ainsi r�dig� :
La section 4 du chapitre VI du …
� Art. 226-15-1. – (Alin�a sans modification)
… �crit, sont …
� Art. 226-15-2. – Le fait de r�v�ler � une personne non autoris�e � en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son repr�sentant, une information prot�g�e relevant du secret des affaires de l’entreprise, pour toute personne qui en est d�positaire ou qui a eu connaissance de cette information et des mesures de protection qui l’entourent, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. � Art. 226-15-2. – … peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros …
� Art. 226-15-3. – L’article 226-15-2 n’est pas applicable dans les cas o� la loi impose ou autorise la r�v�lation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
� Art. 226-15-3. – (Alin�a sans modification)
� 3� … manquements aux lois et r�glements en vigueur dont …
� Art. 226-15-4. – (Sans modification)
� Art. 226-15-5. – … peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros …
Loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales �trang�res
Art. 1er bis. – Sous r�serve des trait�s ou accords internationaux et des lois et r�glements en vigueur, il est interdit � toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par �crit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique tendant � la constitution de preuves en vue de proc�dures judiciaires ou administratives �trang�res ou dans le cadre de celles-ci.
Art. 2. – Les personnes vis�es aux articles 1er et 1er bis sont tenues d’informer sans d�lai le ministre comp�tent lorsqu’elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
Art. 3. – Sans pr�judice des peines plus lourdes pr�vues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la pr�sente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement
Art. L. 363-1. – En vue d’exercer le contr�le des entreprises d’assurance et de r�assurance communautaires et par d�rogation aux dispositions de l’article 1er bis de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales, les autorit�s de contr�le de l’�tat d’origine des entreprises peuvent exiger d’elles et de leurs succursales �tablies en France communication de toutes informations utiles � l’exercice de ce contr�le. II (nouveau). – Au premier alin�a de l’article L. 363-1 du code des assurances, les mots : � aux dispositions de l’article 1er bis de la loi n� 68-678 du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique, commercial, industriel, financier ou technique � des personnes physiques ou morales � sont remplac�s par la r�f�rence : � � l’article 226-15-4 du code p�nal �.
Sous la seule r�serve d’en avoir pr�alablement inform� l’Autorit� de contr�le prudentiel, les autorit�s de contr�le de l’�tat d’origine des entreprises peuvent proc�der, par elles-m�mes ou par l’interm�diaire de personnes qu’elles mandatent � cet effet, � des contr�les sur place des succursales �tablies sur le territoire de la R�publique fran�aise des entreprises d’assurance communautaires.
Art. 226-15-4. – Cf. supra art. 1er.
Art. 35. – La v�rit� du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra �tre �tablie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitu�s, les arm�es de terre, de mer ou de l’air, les administrations publiques et contre toutes les personnes �num�r�es dans l’article 31.
La v�rit� des imputations diffamatoires et injurieuses pourra �tre �galement �tablie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financi�re, dont les titres financiers sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou offerts au public sur un syst�me multilat�ral de n�gociation ou au cr�dit.
b) (Abrog�)
Le pr�venu peut produire pour les n�cessit�s de sa d�fense, sans que cette production puisse donner lieu � des poursuites pour recel, des �l�ments provenant d’une violation du secret de l’enqu�te ou de l’instruction ou de tout autre secret professionnel s’ils sont de nature � �tablir sa bonne foi ou la v�rit� des faits diffamatoires.
• D�l�gation interminist�rielle � l’intelligence �conomique
— M. Olivier BUQUEN, d�l�gu� interminist�riel � l’intelligence �conomique
— M. Gilles GRAY, adjoint au d�l�gu�, chef du p�le s�curit� �conomique et affaires int�rieures
— M. Olivier BARRAT, adjoint au d�l�gu�, chef du p�le international
— Mme Cl�mence TRIFFAUT, charg�e de mission
• Minist�re de l’�conomie, des finances et de l’industrie
Cabinet �conomie — M. Arnaud PECKER, conseiller
— Mme Agn�s de FRESSENEL, conseill�re parlementaire
— M. Maxence DELORME, conseiller juridique
Cabinet industrie
— M. Michael FRIBOURG, conseiller sp�cial
— M. Jean-Paul BESSON, sous-directeur droit priv� et droit p�nal
— M. Philippe BRUEY, chef du bureau du droit p�nal et de la protection juridique
— Mme Karine MAILLARD, adjointe au chef du bureau du droit des entreprises et de l’immat�riel
• Minist�re de la Justice et des libert�s
Cabinet du ministre de la Justice et des libert�s
— M. Vincent MONTRIEUX, conseiller p�nal
Direction des affaires criminelles et des gr�ces
— Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles et des gr�ces
— M. J�r�me SIMON, magistrat au bureau du droit �conomique de la direction des affaires criminelles et des gr�ces
— M. Laurent VALL�E, directeur des affaires civiles et du Sceau
— M. Ronan GUERLOT, chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau
— M. Guillaume MEUNIER, adjoint au chef du bureau du droit commercial
• Minist�re des Affaires �trang�res et europ�ennes
— Mme Edwige BELLIARD, directrice des affaires juridiques
— M. G�raud SAJUST de BERGUES, sous-directeur du droit de l’Union europ�enne et du droit international �conomique
— M. Claude MATHON, avocat g�n�ral � la Cour de cassation • Universitaire
— M. Didier REBUT, professeur de droit p�nal � l’Universit� Panth�on-Assas (Paris II)
— Me Olivier BOULON
— Me Thibault du MANOIR de JUAYE — Me Olivier de MAISON ROUGE — Me Pierre SERVAN-SCHREIBER, pr�sident de la commission ad hoc du Club des juristes sur la loi de blocage • Entreprises
— M. Andr� DIETZ, directeur juridique France du groupe Michelin
— M. Christian SCHRICKE, conseiller d’�tat, conseiller du PDG et secr�taire g�n�ral de la Soci�t� g�n�rale
• Association fran�aise des entreprises priv�es (AFEP)
— M. Fran�ois SOULMAGNON, directeur
— Mme Odile de BROSSE, directrice du service juridique
— M. Dominique LAMOUREUX, directeur �thique et responsabilit� d’entreprise chez Thal�s
— Mme Jo�lle SIMON, directrice des affaires juridiques
— Mme Oph�lie DUJARRIC, charg�e de mission � la direction des affaires publiques
— M. Emmanuel MONTANI�, directeur adjoint de la direction des affaires internationales
• Assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie (ACFCI)
— M. Philippe CLERC, directeur de l’intelligence �conomique, de l’innovation et des TIC
— M. Serge MARTI, pr�sident
— Mme Fran�oise CROU�GNEAU, vice-pr�sidente� Assembl�e nationale 1 () Roger-Pol Droit, � Dangereuse transparence �, Les �chos, 26 octobre 2011. 2 () M. Bernard Carayon. � armes �gales. Rapport remis au Premier ministre en septembre 2006, La Documentation fran�aise. 3 () Guy Carcassonne, � Le trouble de la transparence �, Pouvoirs, n� 97, p. 23. 4 () Intelligence �conomique, comp�titivit� et coh�sion sociale. Rapport remis au Premier ministre en juin 2003, La Documentation fran�aise, et � armes �gales, op. cit. 5 () Rapport d’information n� 1664 de la commission des finances, de l’�conomie g�n�rale et du plan, sur la strat�gie de s�curit� �conomique nationale, 9 juin 2004.
6 () TGI Versailles, 18 d�cembre 2007, 6e ch.. corr., n� 0511965021, L. c/ Val�o, Communication Commerce �lectronique n� 4, avril 2008, comm. 62, E. A. Caprioli. 7 () TGI Clermont-Ferrand, ch. corr., 21 juin 2010, Droit p�nal 2010, comm.. 116, par M. V�ron ; Communication Commerce �lectronique n� 3, mars 2011, comm. 31, E. A. Capprioli ; O. de Maison Rouge, � L’affaire Michelin fera-t-elle jurisprudence en mati�re d’espionnage industriel ? �, IElovepme.com, 5 mai 2010 ; Actes du colloque de la Fondation Prometheus, La protection juridique des informations � caract�re �conomique. Enjeux et perspectives. Assembl�e nationale, 18 octobre 2010.
8 () KMPG, Barom�tre du vol et de la perte d’information, novembre 2010. 9 () PWC, Tendances et enjeux de la s�curit� de l’information, 14e �dition, 2 novembre 2011. 10 () Elle a ins�r� un article 18-7 au sein de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p�riodiques, dont le second alin�a est ainsi r�dig� : � Les r�sultats d’une consultation sont rendus publics par le Conseil sup�rieur des messageries de presse, � l’exclusion des informations couvertes par le secret des affaires. � 11 () Le deuxi�me alin�a du III de cet article dispose que � [L]es conditions de communication � un tiers d’une pi�ce mettant en jeu le secret des affaires sont d�finies par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article 45. � 12 () Cet article a compl�t� le huiti�me alin�a de l’article 5 de la loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d’orientation des transports int�rieurs par trois phrases ainsi r�dig�es : � Pour l’exercice de ces missions, l’�tat et les autres personnes publiques pr�c�demment mentionn�es ont acc�s aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux donn�es �conomiques n�cessaires � la conduite d’�tudes et de recherches de nature � faciliter la r�alisation des objectifs assign�s au syst�me de transports. Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur d�tenteur peut demander que leur diffusion � ces personnes publiques soit assur�e par le ministre charg� des transports. Dans ce cas, celui-ci d�signe les services habilit�s � proc�der � cette diffusion, en pr�cise les conditions et modalit�s garantissant le respect de ce secret et arr�te la nature des informations pouvant �tre rendues publiques. � 13 () Cette disposition a introduit l’article L. 430-10 dans le code de commerce, qui dispose que : � Lorsqu’ils interrogent des tiers au sujet de l’op�ration, de ses effets et des engagements propos�s par les parties, et rendent publique leur d�cision dans des conditions fix�es par d�cret, l’Autorit� de la concurrence et le ministre charg� de l’�conomie tiennent compte de l’int�r�t l�gitime des parties qui proc�dent � la notification ou des personnes cit�es � ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgu�s �. 14 () Cet article a ajout� trois alin�as � l’article 134 de la loi n� 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont le dernier dispose que : � L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut �tre saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficult�s rencontr�es pour la mise en conformit� mentionn�e au premier alin�a. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorit� peut rendre publiques les conclusions de la m�diation, sous r�serve du secret des affaires. � 15 () Cet article a introduit un article L. 5-6 dans le code des postes et des communications �lectroniques, dont le troisi�me alin�a pr�voit que l’Autorit� de r�gulation des communications et des postes � peut refuser la communication des pi�ces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pi�ces sont alors retir�es du dossier. � 16 () Cet article a compl�t� l’article L. 36-8 du code des postes et des communications �lectroniques, par l’alin�a suivant : � L’Autorit� de r�gulation des t�l�communications peut refuser la communication de pi�ces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pi�ces sont alors retir�es du dossier. � .
17 () Cet article a ainsi r�dig� l’article L. 463-4 du code de commerce : � Le pr�sident du Conseil de la concurrence, ou un vice-pr�sident d�l�gu� par lui, peut refuser la communication de pi�ces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas o� la communication ou la consultation de ces documents est n�cessaire � la proc�dure ou � l’exercice des droits des parties. Les pi�ces consid�r�es sont retir�es du dossier ou certaines de leurs mentions sont occult�es. �. Depuis, la r�daction de cette disposition a �t� modifi�e par l’ordonnance n� 2004-1173 du 4 novembre 2004 puis par l’ordonnance n� 2008-1161 du 13 novembre 2008.
18 () Articles L. 463-4, L. 430-10, R. 430-7, R. 463-13 � R. 463-15-1, R. 811-48, R. 811-51, R.822-43, R. 822-49, D. 430-8. 19 () Articles L. 534-9 et L. 534-10. 20 () Articles L. 5-6, L. 36-8, R. 1-2-7, R. 20-44-9-10, R. 20-44-9-12, D.98-6 et D. 295. 21 () 2e Civ., 7 janvier 1999, Bull. 1999, II, n� 4 ; 2e Civ., 25 mai 2000, pourvoi n� 97-17.768 ; 2e Civ., 8 f�vrier 2006, Bull. 2006, II, n� 44 ; Com., 8 d�cembre 2009, pourvoi n� 08-21.225. Les mesures d’instruction � in futurum � (ou � � futur �) visent � conserver ou �tablir avant tout proc�s la preuve de faits dont pourrait d�pendre la solution d’un litige, sous r�serve de l’existence d’un motif l�gitime..
22 () Civ. 1�re, 8 d�cembre 1998, pourvoi n� 96-16508. 23 () Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n� 214. 24 () Soc., 15 mars 2000, pourvoi n� 98-46096. 25 () CE, Assembl�e, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres, 233372. 26 () CE, 9 mai 2001, Soci�t� Chep France, n� 231320 ; CE, 12 octobre 2010, Bouygues T�l�com ; Vivendi et SFR, 332393 ; CE, 23 avril 2003, France T�l�com, 233063. 27 () CE, 13 f�vrier 2006, Soci�t� Fiducial Informatique, 279180. 28 () Par ailleurs, l’Autorit� de la concurrence a rendu de nombreuses d�cisions relatives au secret des affaires, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection de ces secrets pr�vu aux articles L. 463-4 et R. 463-13 � 463-15-1 du code de commerce, mais ces d�cisions ne sont pas publi�es. 29 () Direction des affaires juridiques du minist�re de l’�conomie, des finances et de l’industrie et CADA, La communication des documents administratifs en mati�re de march�s publics, 3 juillet 2009.
30 () CE, 27 avril 1983, Zanone. 31 () Crim., 12 janvier 1989, Bull. crim. n� 14 ; Revue de science criminelle, 1990, p. 346, obs. P. Bouzat.
32 () Crim., 1er mars 1989, Bull. crim. n� 100 ; Dalloz 1990, Somm. 330, obs. P. Bouzat.
33 () Crim., 4 mars 2008, n� 07-84.002, Dalloz 2008, p. 2213, obs. S. Detraz. 34 () Voir notamment Ph. Conte, Droit p�nal sp�cial, Litec, 2007, n� 527 ; J. Huet, � Vol de fichiers informatiques �, Communication Commerce �lectronique, n� 12, d�cembre 2008, �tude 25 ; M.-P. Lucas de Layssac, � Vol �, R�pertoire p�nal Dalloz, 2005, n� 35 et s. ; M.-L. Rassat, Droit p�nal sp�cial, Dalloz, 2011, n� 101 et s. ; M. V�ron, Droit p�nal sp�cial, Sirey, n� 378. 35 () Crim., 14 novembre 2000, Bull. crim. n� 338, Dalloz 2001, 1423, note de Lamy. La chambre criminelle, rompant avec la jurisprudence ant�rieure (Crim. 9 mars 1987, JCP, 1988. II. 20913, note Dev�ze) a jug� que le d�tournement d’un num�ro de carte bancaire et d’une autorisation de pr�l�vement est constitutif d’un abus de confiance. Il en va de m�me, par exemple, d’un � projet � �tabli par un salari� � la demande de son employeur : Crim., 22 septembre 2004, Bull. n� 218.
36 () Crim., 16 novembre 2011, n� 10-87.866. 37 () TGI Clermont-Ferrand, ch. corr., 21 juin 2010, op. cit. p. 4, note 2.
38 () TGI Versailles, 18 d�cembre 2007, 6e ch. corr., n� 0511965021, L. c/ Val�o, Communication Commerce �lectronique n� 4, avril 2008, comm. 62, E. A. Caprioli. 39 () � Le recel est le fait de dissimuler, de d�tenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’interm�diaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un d�lit. � 40 () M.-L. Rassat, Droit p�nal sp�cial, op. cit., n� 227 ; S. Detraz, JCP G, n� 51, 2010, 1273. 41 () Crim., 3 avril 1995, Bull. crim. n� 142 ; Crim., 12 juin 2007, n� 06.87.361.
42 () � Constitue �galement un recel le fait, en connaissance de cause, de b�n�ficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un d�lit. � 43 () Crim., 26 octobre 2005, Bull. crim. n� 326 ; Crim., 20 octobre 2010, n� 09-88.387. 44 () TGI Paris, 12e chambre, 1er juin 2007, O. et Cie c/Trinh Nghia. T. et Trung T., Communication Commerce �lectronique, n� 3, mars 2008, comm. 46, E. A. Caprioli.
45 () J. L. Capdeville, � Le d�lit de violation du secret de fabrique �, AJ P�nal 2011, p. 459. 46 () T. com. Seine, 28 juin 1873, Ann. Propr. Ind. 1874, p. 181. 47 () Bordeaux, 7 juin 1983, JCP G 1983. II. 20087. 48 () Crim., 10 janvier 1862, Ann. Propr. Indu. 1862, p. 221.
49 () Montpellier, 26 mai 2005, Juris-Data n� 2005-291997. 50 () Crim., 30 d�cembre 1931, Gaz. Pal. 1932. 1. 333. 51 () Com., 8 janvier 1979, Bull. civ. IV, n� 6 ; CA Paris, 4e ch., 21 juin 1989, RD propr. Ind. 1990, n� 28, p. 52. 52 () Com., 19 d�cembre 2000, n� 98-22.596 ; CA Paris, 4e ch., 27 septembre 2000, Dalloz 2001, p. 1309, obs. Y. Auguet. 53 () Com., 12 d�cembre 1995, n� 94-14.003 ; CA Paris, 4e ch., 15 janvier 1997, LPA, 10 avril 1998, p. 13, obs. X. Daverat.. 54 () Com., 3 octobre 1978, n� 77-10.915, Bull. civ. IV, n� 28 ; Com., 3 juin 1986, n� 84-16.971, Bull. civ. IV, n� 110.
55 () Voir Lamy Droit �conomique, 2012, n� 2646 et la jurisprudence cit�e. 56 () Soc., 30 mars 2005, n� 03-16167 ; Soc., 22 octobre 2008, n� 07-41.792 et 01-42.020.
57 () Rapport n� 1814 de M. Alain Mayoud au nom de la commission de la Production et des �changes de l’Assembl�e nationale, 19 juin 1980, p. 26. 58 () Voir D. Barlow, � La loi du 26 juillet 1968 relative � la communication de documents et renseignements d’ordre �conomique : un �tat des lieux �, JCP Entreprise et affaires, n� 43, 25 octobre 2007, 2330. 59 () Rapport n� 1814 de M. Alain Mayoud, pr�cit�, p. 5. 60 () Public Law 107-204, 107th Congress, Act to protect investors by improving the accuracy and reliability of corporate disclosures made pursuant to securities laws, and other purposes, 30 juillet 2002. 61 () N. Meyer Fabre, L’obtention de preuves � l’�tranger. Travaux du comit� fran�ais de droit international priv�. Ann�es 2002-2004. �ditions P�done, 2005 ; rapport n� 1814 de M. Alain Mayoud, pr�cit�, p. 10. 62 () Soci�t� nationale industrielle a�rospatiale v. United States District Court, 482 U.S. 522 (1987). 63 () Adidas (Canada) Ltd v. SS Seatrain Bennington, WL 423 (S.D.N.Y., 30 mai 1984), et In re Vivendi Universal, WL 3378115 (S.D.N.Y., 16 novembre 2006). Contra : In re Perrier Bottled Water Litigation, 138 F.R.D. 348 (D. Conn. 1991).
64 () First American, 154 F.3d (loi britannique), et Remington Prods. Inc. v. N. Am. Philips Corp., 107 F.R.D. 642 (D. Conn. 1985) (loi n�erlandaise).
65 () La � loi du for � est la loi du juge saisi, o� se situe l’action.
66 () Queen’s Bench Division, Partenreederi M/S "Heidberg" v. Grosvenor Grain and Feed Company Ltd, 31 mars 1993.
67 () Cass. crim., 12 d�cembre 2007, MAAF, n� 07-83.228.
68 () M. J. Gottridge, T. Rouhette, � France Puts Some Muscle Behind Its Blocking Statute �, New York Law Journal, 29 avril 2008, vol. 239, n� 82.
69 () Strauss v. Cr�dit Lyonnais, S.A., 249, F.R.D. 429 (Eastern District of New York, 2008). 70 () TGI Nanterre, r�f ., 22 d�cembre 1993, JurisData n� 1993-050136.
71 () CA Versailles, 16 mai 2001, JCP E 2007, 2330.
72 () Cass. 2e Civ., 20 novembre 2003, n� 01-15.633. 73 () T. com. Paris, 20 juillet 2005, Jurisdata n� 2005-288978. 74 () M. Danis, � Sanction de la communication illicite de renseignements � une autorit� judiciaire �trang�re �, JCP E, n� 35, ao�t 2008, 2016. 75 () Question �crite n� 112179, r�ponse du minist�re de la Justice et des libert�s publi�e au JO AN du 4 octobre 2011, p. 10611. 76 () Question �crite n� 19296, r�ponse du minist�re de la Justice et des libert�s publi�e au JO S�nat du 6 octobre 2011, p. 2572.
77 () 2e Civ., 7 janvier 1999, Bull. 1999, II, n� 4, pourvoi n� 95-21.934 ; 2e Civ., 25 mai 2000, pourvoi n� 97-17.768 ; 2e Civ., 8 f�vrier 2006, Bull. 2006, II, n� 44, pourvoi n� 05-14.198. 78 () 2e Civ., 14 mars 1984 [deux esp�ces], Bull. 1984, II, n� 49, pourvois n�82-16.076 et 82-16.876 ; Com., 5 janvier 1988, Bull. 1988, IV, n� 7, pourvoi n� 86-15.322.
79 () Mission du Haut responsable charg� de l’intelligence �conomique, rapport du groupe de travail pr�sid� par M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, La protection du secret des affaires : enjeux et propositions, 17 avril 2009. 80 () Voir, en ce sens, D. de B�chillon, � Principe du contradictoire et protection du secret des affaires �, RFDA, nov.-d�c. 2011, p. 1107.
81 () CE, 4 juillet 2005, M. X, n� 269177. 82 () Arr�ts de la Cour de justice de l’Union europ�enne du 14 d�cembre 2000, Dior e.a., C-300/98 et C-392/98, Rec. p. I-11307, points 44 et 46, et du 13 septembre 2001, Schieving-Nijstad e.a., C-89/99, Rec. p. I-5851, point 53. 83 () Arr�t du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, Rec. p. I-4777, point 109. 84 () Arr�t de la Cour du 19 mai 1994, SEP/Commission, C-36/92, Rec. p. I-1911, point 36. 85 () CJCE, 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek BV/Commission, 296 et 318/82, Rec. p. 809, point 28.
86 () Voir, par exemple, ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2011, UOP/Commission, T-198/09. 87 () Ordonnance UOP/Commission, pr�cit�e, point 22 et la jurisprudence cit�e. 88 () Voir, en ce sens, arr�ts de la Cour du 13 juillet 2006, Mobistar, C-438/04, Rec. p. I-6675, point 43, et du 14 f�vrier 2008, Varec, C-450/06, Rec. p. I-581, point 50. 89 () 18 U.S.C. �� 1831-1839, Public Law 104-294, 110 Stat. 3488, H.R. 3723. 90 () Rapport n� 104-788 de M. McCollum sur la loi sur l’espionnage �conomique de 1996, Committe on the Judiciary, Chambre des repr�sentants, 16 septembre 1996, p. 6. 91 () Rapport n� 104-788 de M. McCollum, op. cit., p. 7.
92 () Cit� par M. Louis J. Freeh, directeur du FBI, lors de son audition par le Select Committee on Intelligence et le Select Committee on the Judiciary du S�nat am�ricain, le 28 f�vrier 1996.
93 () S. 678.
94 () Les informations suivantes proviennent d’une �tude r�alis�e par A. Solansky, � La protection du secret des affaires en Allemagne �, Cahiers de droit de l’entreprise, n� 5, septembre 2008, article 49. 95 () Cour constitutionnelle f�d�rale, 14 mars 2006, Deutsche Telekom AG. 96 () Cour administrative f�d�rale, 4 janvier 2005 (6 B 59.04). 97 () Les informations suivantes proviennent d’une �tude r�alis�e par M. Kasper, � Le secret des affaires en Autriche �, Cahiers de droit de l’entreprise n� 5, septembre 2008, article 47.
98 () Les informations suivantes proviennent d’une �tude r�alis�e par G. Fagnano, � La protection du secret des affaires en Italie �, Cahiers de droit de l’entreprise, n� 5, septembre 2008, article 46.
99 () C. cass. italienne, section 1�re, 20 janvier 1992, n� 659. 100 () Intelligence �conomique, comp�titivit� et coh�sion sociale, rapport remis au Premier ministre en juin 2003, La Documentation fran�aise, proposition n� 18, p. 49. 101 () Rapport d’information n� 1664 de M. Bernard Carayon au nom de la commission des Finances, de l’�conomie g�n�rale et du plan, sur la strat�gie de s�curit� �conomique nationale, 9 juin 2004, p. 33-34.
102 () Proposition de loi n� 1611 relative � la protection des informations �conomiques 103 () Proposition de loi n� 1754 relative � la protection des informations �conomiques. 104 () Proposition de loi n� 3103 relative � la protection des informations �conomiques. 105 () Mission du Haut responsable charg� de l’intelligence �conomique, rapport du groupe de travail pr�sid� par M. Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, La protection du secret des affaires : enjeux et propositions, 17 avril 2009. 106 () 90 % des directeurs des ressources humaines consult�s ont r�pondu � tout � fait d’accord � et 10 % � plut�t d’accord � � la question suivante : � L’introduction d’une protection de type � confidentiel entreprise � r�pond-elle � un besoin/risque concret identifi� dans votre entreprise ? �. 107 () Rapport pr�cit�, p. 32.
108 () Intelligence �conomique, comp�titivit� et coh�sion sociale, rapport remis au Premier ministre en juin 2003, op. cit.. 109 () Claude Mathon, � Intelligence �conomique, secret des affaires et formation des magistrats �, L’ENA hors les murs, n� 416, dossier sp�cial � L’intelligence �conomique adulte �, novembre 2011. 110 () C. Harbulot. La main invisible des puissances. Les Europ�ens face � la guerre �conomique. Ellipses, 2007. 111 () S’agissant du secret de la d�fense nationale, la technique de fabrication d’un carburant nouveau a ainsi �t� consid�r�e comme couverte par le secret de la d�fense nationale. 112 () Arr�ts du Tribunal de l’Union europ�enne du 18 septembre 1996, Postbank c. Commission, T-353/94, Rec. p. II-921, point 87, et du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission, T-88/09, point 45. 113 () CA Paris, 15 mai 2001, Juris-Data n� 148683. 114 () � La loi p�nale est d’interpr�tation stricte. � 115 () D�cisions n� 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant r�forme de l’�lection des s�nateurs, cons. 20 ; n� 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative � l’autonomie financi�re des collectivit�s territoriales, cons. 13 ; n� 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure, cons. 75.
116 () Dans ce cadre, le motif l�gitime le plus fr�quemment retenu par la jurisprudence est le respect de la vie priv�e des personnes et le secret professionnel (Civ. 1�re, 21 juillet 1987, Gaz. Pal. 1988. 1. 322, note Renard ; Civ. 2e, 29 mars 1989, D. 1990.45, note Robine ; Civ. 1�re, 6 novembre 1990, D. 1991, 353, note Pr�vault). 117 () Arr�t de la Cour du 23 mars 1982, Nordsee/Reederei Mond, 102/81, Rec. p. 01095. 118 () Cour supr�me, Soci�t� nationale industrielle a�rospatiale v. United States District Court, 482 U.S. 522 (1987) ; Adidas (Canada) Ltd v. SS Seatrain Bennington, WL 423 (S.D.N.Y., 30 mai 1984), et In re Vivendi Universal, WL 3378115 (S.D.N.Y., 16 novembre 2006)
119 () Queen’s Bench Division, Partenreederi M/S "Heidberg" v. Grosvenor Grain and Feed Company Ltd, 31 mars 1993.
120 () Cass. crim., 12 d�cembre 2007, MAAF, n� 07-83.228.
121 () Disposition applicable � l’Autorit� de contr�le prudentiel. 122 () Disposition applicable � l’Autorit� des march�s financiers. 123 () Disposition applicable au Haut conseil du commissariat aux comptes. 124 () Bull. crim. 2003, no 29, pourvois no 01-86.696 et 01-86.685. 125 () Crim., 19 janvier 2010, Bull. crim. 2010, n� 12, pourvoi n� 09-84.408. 126 () Affaire Dupuis c. France, 7 juin 2007, req. n� 1914/02.