Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/annulation-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-22 06:11:16+00:00
Document Index: 151376549

Matched Legal Cases: ["l'article 1137", "l'article 1644", "l'article 1112", "l'article 1124", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 1641", "l'article 1604", "l'article 1792", "l'article 1202", 'art. 815', "l'article 2374"]

Annulation, Article, Code civil | Le Particulier
Annulation, Article, Code civil
Pour l'acheteur, ce comportement est de nature à justifier l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1137 du Code civil (anciennement article 1116). [...] Une telle situation a été portée à la connaissance de l'acheteur dans le compte rendu d'une assemblée générale récente qui lui a été remis avant la vente. [...] Le caractère déterminant du dol s'apprécie en effet au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (art. [...]
La garantie légale des vices cachés permet, au choix de l'acheteur, soit d'obtenir l'annulation de la vente, soit de garder le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix de vente (article 1644 du Code civil). [...] Mais un acheteur peut-il prétendre à la garantie des vices cachés, lorsqu'il a vu le vice invoqué lors de visite du bien Oui, répond la Cour de cassation, qui considère que ce n'est pas parce qu'il semble apparent, qu'un vice n'est pas caché. [...] Après la vente, l'acheteur découvre que l'origine des infiltrations réside dans des désordres liés à la dégradation de la couverture de l'immeuble. [...]
1641 et suiv. du code civil). Ce serait le cas si la panne qui affecte votre véhicule résulte d'un vice déjà existant lors de la vente, mais indécelable à ce moment, et si ce vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à un usage normal. [...] L'article 1643 du code civil permet en effet au vendeur de s'exonérer de cette garantie, mais seulement dans la mesure où il n'avait pas connaissance des vices cachés. [...] Selon l'article 1644 du code civil, vous pouvez demander, soit la réparation du véhicule ou le remboursement du prix de celle-ci, soit l'annulation pure et simple de la vente, si vous estimez que le vice qui affecte votre voiture la rend totalement inutilisable. [...]
Celui qui s'en sera rendu coupable engage sa responsabilité. La bonne foi, notion juridique en vertu de laquelle une personne agit en croyant être dans son bon droit, n'était jusqu'alors mentionnée que dans l'ancien article 1134 du Code civil. [...] Une réserve à ce devoir d'information. il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, précise l'article 1112-1 alinéa 2 du Code civil, reprenant sur ce point la jurisprudence (cass. [...] Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas, lui non plus, concerné par l'article 1124 du Code civil, les modalités de rétractation du vendeur étant régies par l'article L. [...]
Les restrictions à ce droit doivent être prévues par les textes. la Cour de cassation considère que l'article 673 du code civil n'a pas prévu de restrictions au droit absolu de demander l'élagage. [...] La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel. Elle considère qu'en statuant ainsi cette dernière a violé l'article 673 du code civil. [...] La Cour de cassation réaffirme avec force que le droit de demander l'élagage, énoncé par l'article 673 du code civil, est un droit absolu, auquel il ne peut pas être apporté de restriction, dans la mesure où le texte n'en prévoit pas. [...]
Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue, sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...]
De même pour la notion d'une occupation par des personnes de bonne vie et murs. [...] à garder selon la destination de l'immeuble... Division d'un lot. [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...]
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815). Deux possibilités. [...] Les indivisaires recourent à leurs avocats pour négocier une convention participative. [...] Cette dernière solution, prévue à l'article 2374-3 du Code civil, est peu onéreuse et peut s'avérer efficace. [...]