Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-chambre-commerciale-cour-cassation-9-juillet-2002-lettre-intention-143951.html
Timestamp: 2017-05-30 07:40:19+00:00
Document Index: 192948613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 2322"]

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 ...
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14/12/2014 05:21:52
14/11/2013 03:08:50
22/10/2012 14:24:10
Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; le souscripteur peut se contenter de recommander sa filiale à son interlocuteur, mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. Cette diversité des lettres tend à expliquer l'important contentieux en la matière. ...
I. La lettre d'intention, une garantie personnelle à part entière
A. Les incertitudes liées à la nature et à la portée d'une lettre d'intention
B. Le refus de la requalification de la lettre d'intention en cautionnement
II. L'intensité de l'engagement pris par la société-mère
A. La reconnaissance d'une lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat
B. L'opportunité d'une telle jurisprudence ?
[...] Ainsi, dans un arrêt en date du 9 juillet 2002, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de l'intensité d'une lettre d'intention. En l'espèce, la société a consenti à la société SMS un prêt remboursable en douze annuités, garanti par une hypothèque. La société SMS demanda la mainlevée de cette hypothèque à la société Lordex, en contrepartie de la délivrance par sa société-mère, d'une lettre de confort. Aux termes de cette dernière, la société-mère s'engage à l'égard du créancier hypothécaire de sa filiale à faire le nécessaire pour que soit menée à bonne fin l'opération conclue entre cette filiale et ledit créancier. [...] [...] La question posée au juge fut celle de savoir si la lettre d'intention souscrite par la société-mère mettait à la charge de cette dernière une obligation de résultat ? En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le fait que la lettre d'intention ne constituait pas un cautionnement, et a déclaré qu'elle générait une obligation de résultat. Il ressort de l'analyse de cet arrêt deux éléments essentiels : d'une part, le principe de la lettre d'intention comme garantie personnelle à part entière et d'autre part, l'appréciation de l'intensité de la lettre d'intention (II). [...] [...] Toutefois, en l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble retenir une solution différente. B. Le refus de la requalification de la lettre d'intention en cautionnement Les lettres d'intention sont souvent présentées comme des substituts du contrat de cautionnement. Or, il est nécessaire de relativiser cette idée. En l'espèce, après avoir analysé les termes d'une lettre d'intention et recherché la commune intention des parties, la Cour d'appel de Colmar a décidé, dans son arrêt en date du 9 juillet 1996, qu'une société ayant offert son concours pour aider sa filiale, ne s'était pas engagée à se substituer à elle, en cas de défaillance de cette dernière. [...] [...] Cette jurisprudence consacre donc la possibilité que la lettre d'intention génère une obligation de faire de résultat. Toutefois, la cassation est faite au visa de l'article 1134 du code civil, et elle est probablement motivée par la dénaturation des termes de la lettre, même si l'arrêt ne le précise pas expressément. En matière de lettre d'intention, une certaine liberté contractuelle semble être réhabilitée B. L'opportunité d'une telle jurisprudence ? La distinction entre obligations de moyens et de résultat est nécessaire à la détermination du régime juridique des différentes lettres d'intention. [...] [...] Cette question ne semble toujours pas tranchée, par ailleurs, avec l'ordonnance du 23 mars 2006 qui définit la lettre d'intention à travers l'article 2322 du code civil. À ce titre, la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier Néanmoins, cet article ne tranche pas la question de savoir s'il s'agit ou non d'une garantie. Le problème relatif à l'application de l'article L.225-35 du code de commerce aux lettres d'intention demeure. [...] À propos de l'auteur Marine L.	préparation CRFPA Droit des affaires	Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention