Source: https://books.google.to/books?qtid=e07e796c&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=xJwDAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-04-04 21:03:18+00:00
Document Index: 251300966

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 68', '§ 5', 'art. 701', 'art. 702']

Books Books 11 - 20 of 98 on Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende....
...une servitude, a droit de faire tons les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, et que le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude,...peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou & la rendre plus incommode. » Pourvoi du sieur de Verdonnet. 1° Pour violation de l'art. 7 de la...
...une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende £ en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. » . Le sieur de Verdonnet s'est pourvu en cassation...
...par le même .< endroit. <. Art. 698. « Le propriétaire du fonds débiteur de la servi- 701 « tude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter « l'exercice de la servitude dans un...
...acquise. » Enfin , ajoute-t-on , il n'a pas moins contrevenu à l'art. 7o1 du même Code, lequel déclare que le propriétaire du fonds, débiteur de la Servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » Il aurait effectivement violé, du moins implicitement , le premier de ces trois textes, il aurait...
...endroit. (Art. 700 du Code civil. ) Art. 78. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitudej1e peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode: ainsi 'j il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 4
...code consacre également cette maxime d'équité pour tous les cas, lorsqu'il décide généralement que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le nendre plus incommode (701), et qu'enfin la loi romaine n'est pas moins expresse sur ce point , nee...
...droit de passage, tous les co-propriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...
...la condition du premier. De son côté . Je propriétaire du fonds par lequel la servitude est due, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. II ne peut, par exemple, changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans...
...fixe à six pieds (art. 68o ) la distance à laquelle le voisin peut bâtir. Mais dans aucun cas , le propriétaire du fonds débiteur de. la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage ( 7o1 ). Quant à la destination du père de famille, elle vaut titre , et par conséquent...
...Denisart, Dict.,v°Usage, § 5, 6 et 7 . Кайл, si, d'un côté, suivant l'art. 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude...en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode , de l'autre, aux termes de l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut...