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Timestamp: 2016-10-28 23:54:09+00:00
Document Index: 90887595

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

5A_507/2016 � � Arr�t du 15 ao�t 2016
tous les deux repr�sent�s par Me Marcel Bersier, avocat,
repr�sent�e par Me Nicolas Cottier, avocat,
recours contre la sentence finale de la Cour d'arbitrage ind�pendante avec si�ge � Lausanne du 25 mai 2016.
Par sentence finale rendue le 25 mai 2016, la Cour d'arbitrage ind�pendante a constat� que A.________ et B.________ SA avaient viol� certaines des R�gles d'organisation et d'�thique professionnelle 2007 de C.________, a rejet� la plainte form�e le 2 mars 2011 par A.________ et B.________ SA � l'encontre de la d�cision de la Commission d'�thique de C.________ du 21 d�cembre 2010, a confirm� cette d�cision, en ce sens qu'un bl�me est inflig� � A.________ et B.________ SA, mis les frais de la proc�dure arbitrale, � hauteur de 54'000 fr., solidairement � charge de A.________ et B.________ SA et a astreint A.________ et B.________ SA � verser � C.________ le montant de 7'500 fr. � titre de remboursement de l'avance de frais, ainsi que la somme de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Par acte du 7 juillet 2016, A.________ et B.________ SA exercent un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de la sentence arbitrale querell�e et au renvoi de la cause � la Cour d'arbitrage pour nouvelle d�cision. Au pr�alable, les recourants requi�rent l'effet suspensif � leur recours.
Dans leur m�moire, les recourants exposent que la sentence arbitrale attaqu�e a �t� re�ue le 7 juin 2016 � l'Etude de leur conseil et que le premier recourant, A.________, a �t� hospitalis�, en sorte que ses instructions ne sont parvenues � leur avocat que le 6 juillet 2016, " soit un jour avant l'expiration du d�lai de recours ". A l'appui de cette all�gation, les recourants produisent un certificat m�dical des H�pitaux Universitaires de Gen�ve (HUG), Service de Dermatologie et V�n�r�ologie, �tabli le 6 juillet 2016, attestant que A.________ �tait en incapacit� de travail � 100% du 4 juillet au 11 juillet 2016.
Invit�s � se d�terminer sur l'effet suspensif, l'association professionnelle intim�e a conclu au rejet de la requ�te et la Cour d'arbitrage ind�pendante s'en est rapport�e � justice, pr�cisant en outre que sa sentence semblait, selon le suivi des envois de la Poste suisse, avoir �t� notifi�e au conseil des recourants le 6 juin 2016.
Le 27 juillet 2016, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a invit� les recourants � prouver par pi�ces que leur recours au Tribunal f�d�ral du 7 juillet 2016 avait �t� d�pos� � la Poste dans le d�lai de recours de 30 jours, d�s lors que les informations de suivi des envois indiquaient que la sentence arbitrale entreprise leur avait �t� distribu�e dans leur case postale le 6 juin 2016.
Par courrier du 4 ao�t 2016, les recourants ont admis avoir re�u la sentence arbitrale d�f�r�e le 6 juin 2016 et ont requis une restitution du d�lai de recours, au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, au motif qu'ils ont �t� emp�ch�s d'agir de mani�re non fautive. Ils font valoir que le premier recourant, A.________ - �g� de 73 ans et seul ayant-droit �conomique de B.________ SA - �tait en incapacit� de travail � 100% depuis le 30 mai 2016, qu'il a �t� hospitalis� le 4 juillet 2016 et qu'il se trouve toujours en incapacit� de travail, rappelant que le Tribunal f�d�ral a d'embl�e �t� inform� du fait que leur avocat a tardivement re�u ses instructions. Les recourants produisent deux certificats m�dicaux de la m�decin g�n�raliste du premier recourant, dat�s du 29 juillet 2016, attestant que celui-ci �tait en incapacit� de travail � 100 % respectivement du 30 mai au 4 juillet 2016, et d�s le 10 juillet 2016.
En vertu de la r�gle g�n�rale de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e.
En l'esp�ce, les recourants admettent, apr�s avoir �t� explicitement interpell�s � ce sujet par la Juge pr�sidant la Cour de c�ans (�
cf. supra�consid. 4), que leur recours n'a pas �t� d�pos� dans le d�lai de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF, d�s lors que la sentence arbitrale querell�e leur a �t� notifi�e le 6 juin 2016 et que leur recours a �t� remis � la Poste suisse le 7 juillet 2016.
Le recours est en cons�quence tardif.
Conform�ment � l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irr�guli�re, la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix� sans avoir commis de faute, le d�lai est restitu� pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication de motif, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�. La maladie peut repr�senter un motif l�gitime de restitution, � condition qu'elle ait pour cons�quence d'emp�cher le justiciable d'agir dans le d�lai ou de confier cette t�che � un tiers (�
cf.�sous l'ancienne OJ, ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; 112 V 255 consid. 2a p. 255).
Apr�s avoir �t� confront�s � la probl�matique de la tardivet� de leur recours et invit�s � prendre position � ce sujet, les recourants demandent la restitution du d�lai de recours en invoquant une p�riode d'incapacit� de travail du premier recourant et ayant-droit unique de la seconde recourante, ant�rieure � l'hospitalisation de celui-ci. Certes, l'hospitalisation de A.________ a d'embl�e �t� annonc�e au Tribunal f�d�ral, mais elle est intervenue seulement deux jours avant l'�ch�ance du d�lai de recours. Il avait donc la possibilit� de confier � son mandataire la t�che de r�diger un m�moire et de lui donner ses instructions durant presque l'int�gralit� du d�lai de recours (jusqu'au 4 juillet 2016, � savoir durant 28 jours). Or, les attestations subs�quentes de sa m�decin g�n�raliste - remises pr�s d'un mois apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours et �tablies manifestement uniquement � l'attention du Tribunal f�d�ral - indiquent qu'il aurait d'abord subi une p�riode d'incapacit� de travail, depuis le 30 mai 2016. Il appara�t n�anmoins que ces certificats d'incapacit� de travail ne d�montrent pas que le premier recourant a �t� emp�ch� de donner des instructions � son avocat durant cette p�riode, d'autant que ledit mandataire a conc�d�, dans le m�moire de recours, avoir re�u ses instructions le 6 juillet 2016, alors que A.________ �tait hospitalis� (�
cf. supra�consid. 2). De surcro�t, selon la jurisprudence, l'emp�chement non fautif cesse d�s que la partie est en mesure soit d'ex�cuter elle-m�me l'acte de proc�dure, soit d'en confier le soin � un tiers apte � le faire (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). Tel est le cas puisque le mandataire a re�u ses instructions le 6 juillet 2016, � savoir le dernier jour de l'�ch�ance du d�lai de recours. En d�finitive, les explications des recourants ne permettent � l'�vidence pas de consid�rer qu'ils se sont trouv�s sans leur faute emp�ch�s d'agir � temps, condition pos�e par l'art. 50 al. 1 LTF � la restitution de d�lai de recours. Par ailleurs, aucun autre emp�chement non fautif n'est invoqu� pour la p�riode. Dans ces conditions, il est manifeste que la demande de restitution du d�lai de recours doit �tre rejet�e.
En conclusion, la demande de restitution du d�lai de recours est rejet�e, et le recours, tardif, doit �tre d�clar� irrecevable. La pr�sente d�cision rend la demande d'effet suspensif et l'ordonnance d'avance de frais du 11 juillet 2016 sans objet. Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des recourants, d�biteurs solidaires, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre � l'intim�e - qui s'est d�termin�e s'agissant de l'effet suspensif, mais n'a pas �t� invit�e � d�poser d'observations sur le fond - une indemnit� de d�pens r�duits � hauteur de 500 fr. (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 500 fr., � verser � l'intim�e, � titre de d�pens, est mise solidairement � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour d'arbitrage ind�pendante avec si�ge � Lausanne.