Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52012BP0359
Timestamp: 2020-02-17 05:08:59+00:00
Document Index: 62872145

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 106", "l'article 75", "l'article 70", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections (12749/2012 – C7-0233/2012 – 2012/2092(BUD))
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections (12749/2012 – C7-0233/2012 – 2012/2092(BUD))
vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget – section III – Commission (4),
vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (5),
vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 adopté par la Commission le 25 avril 2012 (COM(2012)0300),
vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2013 (6),
vu la décision du Conseil européen du 28 juin 2012 visant à créer un "pacte pour la croissance et l'emploi",
vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 24 juillet 2012 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2012 (12749/2012 – C7-0233/2012),
vu la lettre rectificative no 1/2013 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présentée par la Commission le 19 octobre 2012,
vu l'article 75 ter de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0311/2012),
considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,
rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;
est parfaitement conscient des graves difficultés dues à l'état des économies nationales et à la nécessité d'une lecture réaliste et responsable; refuse toutefois d'accepter la position qui voudrait que le budget de l'Union puisse faire l'objet d'économies de même ampleur et suivant la même logique que celles qui valent pour les budgets nationaux étant donné leurs différences fondamentales en termes de nature, d'objectifs et de structure; souligne qu'une diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà;
souligne qu'il faut voir le budget de l'Union comme un instrument complémentaire de soutien aux économies des États membres, à même de canaliser les initiatives et les investissements dans des domaines stratégiques pour la croissance et la création d'emploi ainsi que d'apporter un effet de levier dans des secteurs qui dépassent les frontières nationales; souligne que ce rôle est légitimé par ces mêmes États membres qui, avec le Parlement, sont responsables des décisions qui sont à l'origine de la plupart des textes législatifs de l'Union;
souligne les importantes synergies induites par le budget de l'Union et, par conséquent, les coûts qu'il permet constamment d'économiser; estime que, moyennant une volonté politique suffisante des États membres, des économies supplémentaires sont encore possibles;
rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
regrette, par conséquent, que le Conseil ait à nouveau procédé cette année aux réductions horizontales habituelles du projet de budget dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2013 d'un montant global de 1 155 000 000 EUR (- 0.8 %) en crédits d'engagement et de 5 228 000 000 EUR (- 3,8 %) en crédits de paiement par rapport au projet de budget, ce qui se traduit par une très légère hausse des engagements (+ 1,27 % et non 2 % du projet de budget) comme des paiements (+ 2,79 % et non 6,8 % du projet de budget) par rapport au budget 2012;
se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;
relève que les réductions effectuées par le Conseil se répartissent dans toutes les rubriques, mais que les rubriques 1a et 1b sont particulièrement affectées en termes de paiements (respectivement - 1 900 000 000 EUR et - 1 600 000 000 EUR par rapport au projet de budget), alors qu'il s'agit de celles qui couvrent la plupart des initiatives et programmes destinés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que cette situation risque de placer l'Union dans l'impossibilité de respecter les engagements qu'elle a pris et, dès lors, dans l'incapacité de réaliser les priorités de l'Union fixées de commun accord;
souligne que ces réductions vont totalement à l'encontre des conclusions du Conseil européen de juin 2012, qui a qualifié le budget de l'Union de "catalyseur de croissance et vecteur d'emploi dans toute l'Europe" et décidé de mobiliser des moyens, dont 55 000 000 000 EUR des Fonds structurels, en faveur de mesures destinées à stimuler la croissance; estime que cette décision, prise au niveau politique le plus élevé de l'Union, doit se traduire, en 2013, par l'octroi de crédits de paiement suffisants aux programmes et actions qui appuient cette priorité;
ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;
souligne que la diminution importante du niveau des crédits de paiement envisagée par le Conseil par rapport aux crédits d'engagement se traduirait mathématiquement par une nouvelle augmentation des RAL de l'ordre de 4 100 000 000 EUR en fin d'exercice en raison du creusement de l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement, sachant notamment que la majeure partie des RAL se rapporte à la politique de cohésion (65,6 %) et aux secteurs liés à la R&D (10,5 %), qui sont les deux domaines les plus durement touchés par les réductions;
doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;
ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
donne mandat à sa délégation chargée de la conciliation sur le budget 2013 de refuser, aussi bien pour le budget rectificatif no 6/2012 que pour le budget 2013, les paiements dont le niveau ne permettrait pas de couvrir intégralement les besoins de paiements de 2012 et de 2013 tels qu'ils ont été estimés par la Commission;
demande aux États membres de veiller à ce que les prévisions qu'ils transmettent à la Commission – et sur la base desquelles la Commission définit sa proposition en matière de paiements – soient vérifiées et certifiées au niveau politique voulu dans chacun des États membres;
regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
fixe par conséquent le niveau global des crédits de 2013 à 151 151 840 000 EUR pour les crédits d'engagement et à 13 789 815 000 EUR pour les crédits de paiement;
estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (- 2,9 % par rapport au projet de budget) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (-1 900 000 000 EUR, soit - 14 % par rapport au projet de budget); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil et de ne relever au-delà des chiffres du projet de budget que les crédits d'engagement et de paiement d'un petit nombre de lignes directement liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui se caractérisent par un taux d'exécution élevé et une forte capacité d'absorption;
déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;
considère le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité comme l'un des principaux instruments de réalisation de la stratégie Europe 2020 et comme un outil essentiel pour faciliter l'accès au financement, notamment pour les PME innovantes; décide par conséquent de relever les crédits d'engagement et de paiement des programmes "innovation et esprit d'entreprise" et "énergie intelligente – Europe" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et, sur l'insistance des PME, de revoir à la hausse les crédits d'engagement et de paiement des instruments financiers du programme;
prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement d'une série de lignes budgétaires opérationnelles du septième programme-cadre qui appuient directement la stratégie Europe 2020 et qui se caractérisent par un excellent taux d'exécution et une forte capacité d'absorption; propose de financer ce dépassement partiel de la marge disponible par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 50 000 000 EUR;
souligne la valeur ajoutée importante du programme d'apprentissage tout au long de la vie et du programme Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, donnent d'excellents résultats en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union à l'égard de ses citoyens; décide, conformément à la position adoptée lors des dernières procédures budgétaires, d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de ces programmes au-delà des chiffres du projet de budget étant donné leur capacité d'absorption élevée;
estime qu'il est regrettable que le Conseil ait diminué (de 23 000 000 EUR par rapport au projet de budget) les crédits de paiement destinés à apporter un soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport; souligne que, grâce à des investissements dans des infrastructures européennes de haute valeur ajoutée, ce programme est indispensable à l'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'Union et contribue directement à la croissance et à l'emploi; souligne que le programme affiche de bons résultats en termes de mise en œuvre et que l'exercice 2013 sera capital dans la mesure où il verra les préparatifs de l'entrée en vigueur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe; décide par conséquent de maintenir le montant des crédits d'engagement et de paiement au niveau proposé dans le projet de budget;
décide de rétablir les crédits de paiement du projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; souligne que le rétablissement des crédits de paiement permettra d'éviter les virements de crédits d'autres lignes budgétaires et que l'enveloppe ainsi fixée ne représente que le montant minimal utilisé par le Fonds au cours des premiers mois de l'année;
déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi" (- 12,9 %), l'objectif "coopération territoriale européenne" (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales, ce qui entraîne une hausse substantielle des RAL; relève toutefois que l'objectif de convergence n'est pratiquement pas affecté;
rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
décide par conséquent de rétablir au niveau du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires ayant fait l'objet de réductions par le Conseil dans cette rubrique ainsi que de relever au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de l'assistance technique de la stratégie en faveur de la mer Baltique;
demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307 510 000 EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;
fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à définir clairement des priorités sous cette rubrique en faveur des systèmes agricoles durables, qui préservent la biodiversité, protègent les ressources en eau et la fertilité du sol, respectent le bien-être animal et soutiennent l'emploi;
rejette l'augmentation de la ligne de dépense négative (apurement des comptes), qui semble artificiellement élevée par rapport aux crédits de la rubrique 2, et rétablit partiellement les chiffres de la proposition de la Commission, qui autorisent une approche plus réaliste;
confirme sa volonté d'agir pour prévenir les crises dans le secteur des fruits et des légumes et pour y réagir et se dit par conséquent favorable à un soutien approprié aux groupements de producteurs préreconnus; préconise une augmentation suffisante de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du fonds opérationnel des organisations de producteurs;
prévoit un renforcement du soutien au programme pour le lait dans les écoles ainsi que la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles;
maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; salue l'action de la Commission ayant permis de trouver une solution politique et juridique pour poursuivre le programme en 2013; espère qu'une solution sera trouvée afin que le programme puisse se poursuivre pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel;
est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
prévoit un soutien continu et proportionné au programme LIFE+, qui donne uniquement la priorité aux projets environnementaux et de lutte contre le changement climatique, en soutenant le passage à une économie durable et plus efficace dans l'utilisation des ressources ainsi que la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes; rappelle que les problèmes d'environnement et leurs solutions ignorent les frontières nationales et que par conséquent, traiter ces problèmes au niveau de l'Union doit aller de soi; invite à cet égard les États membres à améliorer nettement leur mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'environnement;
souligne que la politique commune de la pêche reste une priorité politique essentielle de l'Union et maintient son financement au niveau proposé dans le projet de budget, dans la perspective de la réforme à venir; estime que le financement de la politique maritime intégrée ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; considère qu'il est extrêmement important de gérer efficacement la pêche en vue de préserver les stocks de poissons et de lutter contre la surpêche;
relève que, par rapport au projet de budget 2013, le Conseil propose une réduction globale de 15 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 51 000 000 EUR en crédits de paiement; note que ces réductions correspondent à une baisse de 1,07 % par rapport au projet de budget et de 15,5 % par rapport à la programmation financière initiale de la Commission;
rejette les réductions effectuées par le Conseil pour les crédits de paiement des domaines suivants: Fonds européen pour le retour (- 18 000 000 EUR), Fonds européen pour les réfugiés (- 1 800 000 EUR), Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (- 3 200 000 EUR) et Droits fondamentaux et citoyenneté (- 1 000 000 EUR); décide, en conséquence, de rétablir les crédits des lignes correspondantes au niveau du projet de budget;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
souligne le rôle important que joue le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (DAPHNE) dans l'élimination des violences contre les femmes, les jeunes et les enfants dans l'Union, en particulier en cette période de crise; relève les résultats tangibles du programme DAPHNE ainsi que son incidence sur l'évolution des politiques menées par les États membres; décide par conséquent de relever les crédits de paiement du programme au-delà du niveau du projet de budget;
regrette que, malgré les réductions déjà proposées dans le projet de budget, le Conseil procède à une réduction supplémentaire des crédits de la rubrique 3b, tant en engagements qu'en paiements, d'un montant de quelque 9 500 000 EUR; adopte par conséquent une politique générale d'annulation des réductions opérées par le Conseil afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions en cours qui relèvent de cette rubrique;
rappelle qu'il est essentiel d'instiller le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance chez les jeunes européens afin que l'Europe puisse exploiter les talents de la génération la mieux formée de l'histoire; souligne qu'il faut encourager la communication entre les cultures ainsi que la citoyenneté de l'Union au cours de la prochaine génération; a décidé en conséquence d'augmenter les crédits du programme "Jeunesse en action" par rapport au projet de budget compte tenu, notamment, de la bonne exécution du programme depuis de nombreuses années;
estime que la campagne d'information sur l'Année européenne des citoyens 2013 et les activités de communication qui y sont liées nécessitent des crédits suffisants pour pouvoir associer comme il se doit les citoyens au projet européen et encourager le dialogue sur les questions européennes; regrette que le budget proposé par la Commission soit le plus réduit de tous ceux affectés à une année européenne et décide de revoir à la hausse les crédits de la ligne budgétaire correspondante;
soutient, compte tenu des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne dans le domaine du sport, la poursuite de l'action préparatoire "Partenaires européens dans le domaine du sport", qui a donné d'excellents résultats, et en particulier le sport à l'échelon local, les manifestations sportives de masse, la promotion de l'équité dans les compétitions sportives par la lutte contre le trucage des rencontres ainsi que la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
estime néanmoins que des réductions par rapport au projet de budget peuvent être acceptées dans certaines lignes budgétaires, comme celles relatives à l'assistance macrofinancière, à l'adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité et à la coopération avec le Groenland;
propose une légère augmentation des crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget pour les lignes budgétaires relatives aux zones géographiques de coopération au développement ainsi qu'aux missions d'observation électorale et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; souligne que cette augmentation devrait permettre à l'Union de ne plus s'écarter davantage encore des engagements forts qu'elle a pris en matière de financement de la coopération au développement;
souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 000 000 EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région;
estime également nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque, de manière à ce qu'un financement approprié de l'Union puisse continuer à être octroyé en faveur des travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et du Comité technique du patrimoine culturel;
introduit des lignes budgétaires distinctes pour les différentes missions de la PESC et les représentants spéciaux de l'Union dans les différentes zones géographiques, tel que proposé dans la réforme du règlement financier, ce qui permettra de donner une vision plus transparente et plus exhaustive des missions menées au titre de cette politique;
prend acte de la position du Conseil, qui consiste à réduire les montants proposés par la Commission pour les différentes sections de la rubrique 5 d'un montant total de 146 000 000 EUR, malgré les efforts accomplis par les institutions, comme en témoignent leur état prévisionnel et le projet de budget, en vue de parvenir à un rééquilibrage des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires;
souligne en particulier que la plupart des institutions, dont le Parlement et la Commission, ont respecté, voire dépassé leurs engagements consistant à maintenir l'augmentation de leurs budgets administratifs en-dessous des prévisions d'inflation; se félicite de ces efforts et fixe le niveau global des crédits de la rubrique 5 à 8 506 870 000 EUR, dont 4 967 370 000 EUR pour la Commission;
prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;
estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
annule également d'autres réductions réalisées par le Conseil concernant certains postes de dépenses administratives, notamment à la Commission, au niveau des équipements et services informatiques et de certains bureaux;
prend note de ce que le Conseil a accepté la réduction de 1 % des effectifs proposée dans l'organigramme de la Commission, notamment dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude;
tout en rétablissant ou en conservant les demandes de postes présentées par la Commission et, en partie, celles émanant d'autres institutions, après un examen au cas par cas, appelle à la réalisation d'une analyse d'impact approfondie sur les réductions d'effectifs prévues d'ici 2018, en tenant pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
tout en se félicitant des informations fournies dans le projet de budget concernant les domaines où les effectifs ont été renforcés, notamment la gouvernance économique européenne, le marché unique ainsi que la sécurité et la justice, note avec inquiétude que des réductions d'effectifs ont été opérées au sein de la Commission dans d'autres directions générales, comme les DG Entreprises et industrie, Concurrence, Mobilité et transports, Recherche et innovation, et Eurostat, alors que celles-ci contribuent de façon substantielle à la réalisation des priorités de l'Union; s'inquiète, par ailleurs, de l'incidence néfaste qu'une réduction des postes dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude risque d'avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union, en particulier à une époque où les compétences de l'Union continuent à se développer et où un nouvel État membre s'apprête à adhérer à l'Union;
demande dès lors à la Commission d'inclure dans son rapport de "screening" annuel des ressources humaines une évaluation combinée réalisée par les différents services et directions générales, en fonction notamment de leur taille et de leur charge de travail, et structurée par types de postes, tels que ceux figurant dans son rapport de "screening" (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et activités de lutte contre la fraude, services linguistiques, etc.);
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
constitue également diverses réserves pour certaines lignes budgétaires en attendant d'obtenir des informations spécifiques;
approuve, de manière générale, les estimations des besoins en crédits et en ressources humaines des agences établies par la Commission, et souligne que celle-ci a déjà considérablement réduit les demandes initiales des agences, auxquelles elle a, par ailleurs, appliqué une réduction de 1 % du personnel dans le projet de budget;
estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas; invite également la Commission à identifier, pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, les domaines susceptibles de faire double emploi ou de n'apporter qu'une légère valeur ajoutée au sein des agences, et ce afin de rationnaliser leur fonctionnement;
décide, dans le budget 2013, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;
ne peut accepter les réductions effectuées par le Conseil dans les crédits des agences relevant de la rubrique 3a, soit une baisse de 2 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, sachant que les agences représentent 18 % de l'enveloppe globale de la rubrique 3a et que les réductions opérées par le Conseil auraient une incidence disproportionnée sur cette rubrique; entend par conséquent rétablir les chiffres proposés dans le projet de budget car ils semblent équilibrés;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Projets pilotes et actions préparatoires
après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
s'inquiète de la position adoptée par le Conseil au sujet du gel nominal pour l'ensemble des institutions de l'Union; est d'avis que les institutions devraient faire l'objet d'un examen au cas par cas, en tenant compte des besoins et de la situation propres à chacune;
se félicite des efforts consentis par les institutions en vue de réaliser des économies supplémentaires et de restreindre leur budget; souligne que le niveau de leur budget pour 2013 tiendra compte des coûts liés à l'élargissement à la Croatie et de l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2013; souligne toutefois que les coûts liés à l'élargissement à la Croatie ne devraient pas être perçus comme une augmentation du budget des institutions, mais comme le financement justifié de l'adhésion à l'Union d'un nouvel État membre;
souligne que, du fait des économies supplémentaires réalisées par les institutions entre le printemps et l'automne 2012, les crédits se situent actuellement à un niveau très bas; s'inquiète du fait qu'il n'existe pratiquement aucune marge pour de nouvelles dépenses inévitables pouvant survenir en rapport avec des obligations juridiques;
est d'avis que l'autorité budgétaire devrait garantir un niveau de crédits permettant d'assurer le bon fonctionnement des institutions et le respect des obligations juridiques et de disposer d'une administration de haut niveau au service des citoyens de l'Union;
rappelle qu'il a insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2013 (7), sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict et de la recherche d'autres possibilités d'économies dans le cadre de la procédure budgétaire en cours;
se félicite de l'accord obtenu lors de la conciliation du 26 septembre 2012 entre le Bureau et la commission des budgets; souligne que le niveau global de son budget pour 2013 est de 1 750 463 939 EUR, ce qui représente une réduction nette de 18 300 000 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel de février 2012;
souligne que le niveau de son budget 2013 est supérieur de 1,9 % à celui de 2012 si l'on tient compte des coûts liés à l'adhésion de la Croatie; note que, sachant que le taux d'inflation s'élève actuellement à 1,9 %, on constate une diminution réelle du budget de fonctionnement, en dépit de l'attribution récente de nouvelles compétences, de l'ajout de nouveaux postes et de nouvelles actions, du financement de l'adhésion de la Croatie et des coûts liés à la préparation des élections de 2014;
approuve les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:
réduction des crédits de la réserve pour imprévus,
internalisation du service de sécurité sans incidence sur le budget,
poursuite de l'internalisation des activités dans le domaine des TIC, avec la création de 30 nouveaux postes à l'organigramme sans incidence sur le budget (les coûts étant compensés par les économies réalisées),
ajustement des crédits alloués à l'Association parlementaire européenne;
réduit également de 5 300 000 EUR les crédits destinés à la Maison de l'histoire européenne;
par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution (8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;
se félicite des informations et des analyses contenues dans le rapport de gestion budgétaire et financière du Parlement pour 2011 et dans les rapports annuels d'activités des DG, au sujet des lignes budgétaires ayant fait l'objet d'une sous-exécution en 2011, et réclame une analyse objective de ce type concernant le budget 2012 afin de pouvoir plus facilement identifier les économies pouvant être réalisées à l'avenir qui doivent être compensées par des investissements nécessaires et utiles au bon fonctionnement du Parlement;
Organisation des activités du Parlement
estime qu'à l'instar de tout parlement élu au suffrage direct, le Parlement européen devrait avoir le droit de décider des modalités relatives à son propre siège et à son lieu de travail;
déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;
invite instamment les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement), afin de réaliser des économies et de promouvoir une solution plus durable et respectueuse du climat et de l'environnement, à soulever la question d'un siège unique et des lieux de travail du Parlement pour les députés et les fonctionnaires dans le cadre des négociations à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
engage les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole 6;
par ailleurs, invite le Conseil à entamer avec le Parlement l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un siège unique et une utilisation plus efficace des lieux de travail du Parlement, en tenant compte des données actualisées précisant le coût de chaque lieu de travail et les conditions de travail du personnel, ainsi que de facteurs économiques, sociétaux et environnementaux, en vue de la présenter dans un rapport d'ici le 30 juin 2013;
propose que l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement sur le nombre d'agents devant être affectés à Luxembourg devrait être réexaminé en tenant compte d'une révision des besoins du Parlement;
se félicite de la mise en place d'un groupe de travail mixte sur le budget du Parlement, associant la commission des budgets et le Bureau; soutient en particulier le lancement d'une étude comparative du budget du Parlement et des budgets du Congrès américain et d'un échantillon de parlements des États membres; rappelle que cette étude doit être achevée d'ici fin 2012; espère que celle-ci permettra de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présentera des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir;
estime que le groupe de travail mixte devrait refléter l'équilibre démocratique au sein du Parlement; estime que le groupe de travail devrait envisager, entre autres, de nouvelles solutions concernant les heures d'ouverture du registre des députés et des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de modes de transports moins onéreux et plus écologiques; demande, en outre, au groupe de travail de faire rapport à la commission des budgets et au Bureau afin de réaliser des économies structurelles et organisationnelles, à moyen et long terme, dans le budget du Parlement;
se félicite de la proposition du groupe de travail mixte de fermer le registre des députés les vendredis pendant les semaines de circonscription (semaines turquoise);
invite le Bureau à mettre en œuvre sans délai les propositions d'économies adoptées par le groupe de travail mixte;
se félicite des efforts accomplis en vue de réaliser des économies supplémentaires sur les frais de voyage des députés et du personnel; prend acte des économies réalisées sur les frais de mission du personnel; souligne que les crédits de la ligne budgétaire en question ont été réduits en 2012 et que ces économies ont été permises par une meilleure gestion, l'utilisation des technologies de visioconférence et une réduction du nombre de missions;
invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;
Dépenses en matière de technologies de l'information/frais de voyage
souligne que les économies réalisées sur les frais de déplacement en 2011 grâce à une utilisation accrue (+ 56,6 %) des technologies de visioconférence sont estimées à 1 400 000 EUR; estime que des économies supplémentaires peuvent être réalisées sur les frais de mission en passant progressivement à l'utilisation des technologies de visioconférence, ce qui permettra également de réduire l'empreinte carbone du Parlement; demande que lui soient communiqués, au plus tard en février 2013, les résultats d'une analyse effectuée par l'administration du Parlement sur les besoins supplémentaires en équipements de visioconférence;
croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;
demande à être informé en temps utile des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir, ainsi que du calendrier y afférent; souligne qu'il importe d'effectuer une planification adéquate et d'inscrire les crédits nécessaires au budget en temps utile;
rappelle que les économies en matière de traduction ne devraient pas compromettre la mise en œuvre du multilinguisme; insiste sur le fait que la qualité des traductions et des conditions de travail des services concernés doit être maintenue;
souligne que, malgré des changements structurels majeurs et une augmentation continue de la charge de travail, la Cour de justice a limité l'augmentation de son budget de fonctionnement à 1,56 % (outre le surplus de 1,49 % dû à l'élargissement à la Croatie);
rétablit dès lors les crédits alloués à la traduction afin d'éviter des retards dans les procédures et ceux affectés aux ressources informatiques, comme l'ont recommandé les auditeurs;
rétablit partiellement les crédits destinés aux rémunérations et fixe le taux d'abattement forfaitaire à 4,5 % afin de permettre à la Cour de justice d'accomplir correctement ses missions; rétablit dès lors en partie les crédits destinés à la maintenance et à la consommation énergétique;
appuie la révision actuelle du statut de la Cour de justice et s'engage à examiner sans délai tout budget rectificatif relatif à ce dossier;
relève que la Cour des comptes réduit ses effectifs de 9 postes en 2013; demande de rétablir l'abattement forfaitaire initial de 1,8 % afin de limiter les risques au niveau de la mise en œuvre de la stratégie de la Cour des comptes et de la production des rapports d'audit qui ont été prévus; rétablit également les crédits destinés au recrutement lié à l'adhésion de la Croatie au niveau du projet de budget;
rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
rétablit intégralement les crédits destinés aux redevances emphytéotiques qui sont liées à des obligations juridiques découlant des contrats existants et soumises à une indexation annuelle en fonction de l'inflation en Belgique;
rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);
prend acte de l'augmentation de 3,49 % du budget du Médiateur européen; fait remarquer que l'augmentation en question est en partie liée à des coûts de location inévitables; rétablit les crédits destinés aux traitements et indemnités, sachant que certains postes, auparavant vacants, ont été pourvus;
rétablit pleinement le budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait remarquer que l'augmentation de celui-ci correspond aux prévisions relatives au taux d'inflation; rétablit en particulier deux nouveaux postes et les crédits correspondants qui sont prévus afin de mener à bien les activités essentielles de l'institution;
fait remarquer que le SEAE est une institution relativement nouvelle et en phase de développement et souligne que son réseau doit encore être renforcé afin de répondre aux priorités politiques de l'Union et que, du fait qu'il compte 141 délégations, le SEAE est, parmi les institutions de l'Union, l'organe le plus exposé à l'inflation dans les pays tiers et aux fluctuations des taux de change;
se félicite du fait que, pour 2013, le SEAE a gelé en termes nominaux les crédits inscrits sur une série de lignes budgétaires et procédé à des réductions ciblées sur d'autres lignes, réalisant ainsi des économies pouvant atteindre 1,3 % de son budget 2012;
souligne que le SEAE fait preuve de modération dans la mesure où son organigramme pour 2013 ne prévoit aucune création de nouveaux postes;
souligne que les augmentations proposées dans le budget du SEAE sont nécessaires pour faire face aux coûts liés au personnel statutaire et répondre aux autres obligations juridiques ainsi qu'aux attentes politiques concernant la présence du SEAE dans les pays prioritaires;
rejette dès lors la décision du Conseil de geler le budget du SEAE en termes nominaux au niveau de 2012 et propose une augmentation suffisante compte tenu du contexte financier général qui est le sien;
annule les réductions réalisées par le Conseil qui impliqueraient une diminution des effectifs et iraient à l'encontre des efforts déployés depuis la création du SEAE pour recruter et redéployer du personnel afin de répondre aux besoins opérationnels accrus;
rétablit les crédits nécessaires pour pouvoir honorer les contrats de location en cours et les arrangements conclus au niveau des services avec la Commission et le Conseil, et pour remplacer progressivement et moderniser les systèmes informatiques actuels dont les services ont hérité lorsqu'ils sont dépassés et font double emploi;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0077.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0109.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0289.
(7) Textes adoptés, P7_TA(2012)0109.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.