Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699737&dateTexte=19840718
Timestamp: 2018-12-14 13:52:55+00:00
Document Index: 177105362

Matched Legal Cases: ["l'article 35", 'art. 2', "l'article 5", 'art. 3', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 5', "l'article 272", 'art. 6', "l'article 35", 'art. 7', "l'article 19"]

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France | Legifrance
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1° Des documents [*obligatoires*] et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur :
2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, aux garanties de son rapatriement ;
La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français. Toutefois, même en cas de production de ceux-ci, l'accès à ce territoire peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public, ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite [*condition de forme*], prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
En aucun cas le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc. S'il y a lieu, pour l'application du présent alinéa, l'intéressé peut être maintenu dans les conditions prévues à l'article 35 bis.
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 2 JORF 30 OCTOBRE 1981
Les conditions [*garanties de rapatriement, autorisations de travail*] mentionnées au 2. et 3. de l'article 5 ne sont pas exigées :
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers d'après leur séjour en france
Section 1 : Des étrangers résidents temporaires *definition*
doivent être titulaires d'une carte dite "carte de séjour temporaire" :
Section 1 : Des étrangers résidents temporaires
Section 3 : Des étrangers résidents privilégiés.
SECTION I : DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES.
SECTION III : DES ETRANGERS RESIDENTS PRIVILEGIES.
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 3 JORF 30 OCTOBRE 1981
Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident privilégié", les étrangers qui justifient en France d'une résidence non interrompue d'au moins trois années [*bénéficiaires, durée*].
Le délai [*de résidence*] des trois années est réduit à un an pour :
Les étrangers titulaires d'une carte de résident ordinaire séjournant en France avec leur conjoint et leurs enfants.
CHAPITRE III : PENALITES.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions soit des articles 5 et 6, soit des traités ou accords internationaux sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 180 F à 8.000 F. Les mêmes peines sont applicables à l'étranger qui a pénétré ou séjourné en France en violation d'une interdiction du territoire prononcée conformément aux dispositions du présent article.
La juridiction [*compétente*] saisie peut seule ordonner que le condamné soit reconduit à la frontière. ELle tient compte, pour prononcer cette peine, qui ne s'applique pas aux étrangers mentionnés à l'article 25, alinéas 1° à 6°, de la situation personnelle du prévenu ainsi que de tous les éléments utiles sur les conditions du séjour.
Lorsque la juridiction [*compétente*] saisie n'a pas prononcé la reconduite à la frontière, l'administration doit délivrer immédiatement à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour d'au moins six mois [*durée*]. Dans le cas où l'étranger aura été condamné à une peine d'emprisonnement, l'autorisation est délivrée pour une durée d'au moins six mois à compter de la fin de sa détention.
En cas de récidive, la juridiction peut, en outre, prononcer l'interdiction du territoire français pendant une durée qui ne peut excéder un an [*durée*].
Dans tous les cas où un prévenu allègue l'existence d'une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail [*emploi irrégulier d'un étranger*], la juridiction doit consulter l'inspection du travail avant de statuer. Si elle estime cette relation établie, elle ajourne le prononcé de la peine pour une durée de six mois. L'administration doit alors délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire, de séjour de six mois.
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le salarié de peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
CHAPITRE IV : DE L'EXPULSION.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission [*délai*], précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide judiciaire dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. Cette faculté est indiquée dans la convocation [*mention*]. L'admission provisoire à l'aide judiciaire peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue [*autorité compétente*]. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
3° Si la commission émet un avis défavorable à l'expulsion, celle-ci ne peut être prononcée.
Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 [*interdiction*] :
2° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans [*durée*] ;
3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ;
4° L'étranger, marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française ;
5° L'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale ;
6° L'étranger titulaire d'une rente accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;
7° L'étranger qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis.
Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L. 364-2-1 du code du travail [*relatif au travail clandestin*] ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal [*relatifs au proxénétisme*].
En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique.
Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers [*mineurs de dix-huit ans*] mentionnés au 1° de l'article 25 [*interdiction*].
Créé par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 JORF 30 OCTOBRE 1981
L'étranger auquel un arrêté d'expulsion a été notifié peut être reconduit à la frontière.
Tout étranger qui se sera soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou à celle de la mesure prescrite à l'article 272 du code pénal ou qui, expulsé de France, y aura pénétré de nouveau sans autorisation, sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement. A l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.
Toutefois, la précédente disposition n'est pas applicable lorsqu'il est démontré que l'étranger se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français. Cette impossibilité est considérée comme démontrée lorsque l'étranger établit qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays.
Chapitre 4 : De l'expulsion.
Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 6 JORF 30 OCTOBRE 1981
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
La même mesure peut, en cas de nécessité urgente, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois [*durée*].
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du ministère de l'intérieur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans [*sanction*].
Chapitre 5 : Office d'immigration
Article 33 (abrogé au 12 septembre 1986) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 7 JORF 30 OCTOBRE 1981
Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1° Soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français ;
3° Soit, ayant été condamné à être reconduit à la frontière en application de l'article 19, ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Pour l'application du 1° du présent article, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire.
Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège désigné par lui est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ ci-après énumérées :
Remise à un service de police ou de gendarmerie de tous documents justificatifs de l'identité, notamment du passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
Assignation à un lieu de résidence ;
A titre exceptionnel, prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa.
En tout état de cause, l'application de ces mesures prend fin à l'expiration d'un délai de six jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Cette ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine [*délai*] ; ce recours n'est pas suspensif.
Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprête, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.