Source: https://www.juritravail.com/Actualite/droit-immobilier/page/7
Timestamp: 2020-08-08 12:24:50+00:00
Document Index: 304370898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité Juridique Propriété immobilière - Page 7
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 599 vues
L'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit:	Lire la suite
Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 303 vues
Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 12475 vues
L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats (qui font l’objet de notre étude intitulée « Les contrats de construction ») mais il s’agit ici de décrire les contours particuliers de vente d’immeuble à construire.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/05/2017 | Réagir | 181 vues
Le ministre répond à la question d'un parlementaire et rappelle que la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles lorsqu'elles ne relèvent pas du régime de la copropriété.	Lire la suite
Pas de responsabilité de l'agent immobilier ni du notaire !
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/05/2017 | Réagir | 220 vues
Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables...	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 268 vues
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 196 vues
Cet arrêt considère que la responsabilité d'une erreur de mesurage loi Carrez incombe à la fois au métreur, à l'agence immobilière et au notaire qui sont condamnés à indemniser le vendeur à hauteur de 90 % de la somme qu'il a été lui-même condamné à payer à l'acheteur. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 155 vues
La prescription acquisitive abrégée est prévue par l’article 2272 du code...	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 174 vues
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue au contrat du vendeur initial est opposable au maître d'ouvrage chez lequel une pompe à chaleur a été installée.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/04/2017 | Réagir | 194 vues
Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !	Lire la suite
La publication et l'inopposabilité
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/04/2017 | Réagir | 137 vues
Cet arrêt rappelle que les actes de vente portant sur des immeubles doivent être publiés pour être opposables aux tiers.	Lire la suite
Notion de propriétaire apparent
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 137 vues
Ce bref arrêt est un cas d'application de la notion de propriétaire apparent.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/04/2017 | Réagir | 158 vues
La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si...	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 121 vues
Cet arrêt rappelle que le mandat de l'agent immobilier porte sur la recherche de l'acquéreur et n'emporte pas le pouvoir de vendre, sauf stipulation expresse en ce sens.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/04/2017 | Réagir | 135 vues
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/04/2017 | Réagir | 118 vues
La Cour de Cassation, saisie d'une question préalable de constitutionnalité, juge que la question n'est pas recevable, car la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière n'est pas une disposition législative mais une construction jurisprudentielle.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 152 vues
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