Source: http://flux.immateriels.free.fr/chap22p1.htm
Timestamp: 2019-03-22 12:44:50+00:00
Document Index: 70877104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1382', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', "l'article 2", 'arrêt ']

2. L’évolution des critères de reconnaissance de la preuve
La preuve, selon DOMAT est “ce qui persuade l’esprit d’une vérité” alors que selon le dictionnaire, il s’agit de ce qui démontre, ce qui établit la vérité d’une chose. Le Droit de la preuve organise l’établissement d’un fait, un ensemble d’informations qui garde la trace d’un événement. Or, la preuve n’est pas une notion immuable. En son Droit et dans ses modes, elle évolue par les nouvelles techniques de communication actuelles. C’est pour cela qu’Internet conduit nécessairement à une évolution du concept de la preuve. Les contrats pouvant être désormais dématérialisés du fait de la Loi du 13 mars 2000, comment pouvoir prouver cet acte selon les formes existantes jusqu'à présent ? La définition de la preuve n’est pas en elle-même une chose difficile à établir, il s’agit de la modalité permettant de persuader, de démontrer, d’affirmer et confirmer... Le développement des autoroutes de l’information ne conduit pas à modifier cette définition, il a seulement pour conséquence de faire évoluer les modes de preuve possible. Jusqu'à présent la preuve par écrit régnait sur le Droit des preuves ; désormais cette place devra être partagée puisque la preuve électronique vient également d’être reconnue.
Il ne faut pas perdre de vue dans le cadre de cette étude que l’un des impératifs du Droit des preuves est la sécurité juridique alors que l’un des impératifs du commerce est la rapidité. Le Droit à une tendance naturelle à freiner le cours des opérations en prévoyant le risque de celles-ci. Mais la lenteur contrarie l’efficience économique. C’est pourquoi un régime probatoire doit se situer au centre d’un triangle équilibré dont chaque côté représente l’un des trois objectifs, à savoir la sûreté, la rapidité et l’efficacité. Cette façon d’appréhender le concept de preuve étant ainsi posé, il conviendra de démontrer qu’il était nécessaire de procéder à une modification des outils traditionnels du Code civil afin de prendre en considération les nouveaux modes de preuve possibles et reconnaître la valeur probatoire d’un document électronique. La prise en compte du document électronique en ce qui concerne la preuve conduit à prendre deux axes d’analyse à savoir : la recevabilité du document électronique en temps que mode de preuve et, la force probante de ce document électronique.
Nous pouvons d’ores et déjà citer le système de preuve légale qui régit les actes juridiques de Droit Civil d’une valeur supérieure à 5000 francs[1] qui constitue de par ce fait même un obstacle considérable à la recevabilité des documents électroniques comme mode de preuve. Ceci d’autant plus que ce montant ne s’entend pas par transaction mais par action en justice. Ainsi, quand bien même le montant unitaire de plusieurs transactions litigieuses passées par un client non commerçant n’excéderait pas 5000 francs, s’il souhaite en outre demander des dommages et intérêts, la preuve ne pourra plus être rapportée par tous moyens dés lors que le montant global excédera le plafond fixé par Décret. S’ajoute de plus comme nous l’avons précité le problème de savoir quelle est la valeur probante du document. En effet, la Loi française, en ce qui concerne le régime de la preuve légale, détermine d’un côté les cas où un écrit est exigé et, d’un autre côté, la force probante des divers modes de preuve existant ce qui a pour effet de créer un système de hiérarchie entre les modes de preuve. Nous pouvons ainsi citer dans un ordre décroissant l’acte authentique, l’acte sous-seing privé, la copie fidèle et durable, la copie simple, le commencement de preuve par écrit, le témoignage…
Il existe également un problème quant à la notion d’original. L’original c’est-à-dire un écrit daté et signé par les parties est difficilement compatible avec les procédures électroniques en vigueur sur Internet[2]. L’original d’un document informatique fixé sur un support électronique n’est pas le document original mais une simple transcription des données contenues dans la mémoire de l’ordinateur. En outre, les caractéristiques de durabilité et de fidélité considérées comme inhérentes au document papier ne sont pas toujours garanties de façon indéniable puisque les falsifications selon les hypothèses sont très largement possibles. En effet, avec l’inscription d’une information sur un disque dur on est loin de l’inaltérabilité du support, une fois l’inscription effectuée, que prescrit le Code civil. De même, les protections de logiciel contre l’écriture et l’effacement sont précaires.
Le Droit civil ne permet ainsi qu’une prise en compte limitée du document électronique. L’article 1341 de ce code pose même l’obligation de se préconstituer une preuve écrite dans certains cas et même l’interdiction de prouver par témoignages contre certains actes. En résumé, le régime de la preuve écrite contenu dans le Code civil de 1804 rend délicate l’admission d’un document électronique ou en tout cas que d’une façon partielle. On peut également ajouter que les recours aux conventions de preuve n’aura vocation à intervenir qu’à titre complémentaire. Aux vues de ces divers éléments, nous sommes obligatoirement portés à conclure à la nécessité d’établir une réforme pour intégrer le document électronique en tant que preuve dans le Code civil.
2.1. La loi du 13 mars 2000
La toute nouvelle Loi du 13 mars 2000 précitée et relative à la signature électronique montre à l’évidence, comme ceci a déjà été avancé, que le régime juridique français de la preuve qui reposait sur la prééminence de l’écrit pour toute transaction supérieure à 5000 francs n’était pas adapté du tout aux échanges électroniques.En effet, il est vrai que la preuve d’une commande passée par une entreprise est libre mais en revanche, l’article 1341 du Code civil impose un écrit lorsque la commande émane d’un particulier et porte sur un montant supérieur à 5000 francs. Ce type d’exigence nuit naturellement au développement des échanges électroniques et plus particulièrement du commerce électronique.
D’une manière générale, il convient de répéter ici que l’obligation de se préconstituer une preuve écrite est inadaptée à la conclusion de tous les contrats réalisés par téléphone, virements bancaires, ordinateurs… Ainsi, la réforme engagée et concrétisée par cette nouvelle Loi, tout en maintenant le principe de la preuve, l’adapte aux technologies nouvelles.Nous pouvons ajouter ici que cette Loi est totalement conforme à la Directive européenne du 13 décembre 1999 qui sera totalement transposée en droit interne une fois que les Décrets d’application de la Loi auront été adoptés.
Si la jurisprudence a fait dans le passé une application très large de la notion d’écrit[3], l’écrit électronique n’avait pas à ce jour été reconnu comme un mode de preuve équivalent à celui de l’écrit sur support papier. Par le biais de la Loi du 13 mars 2000, le législateur a désormais largement étendu la notion d’écrit en la dissociant totalement de son support papier auquel il était traditionnellement assimilé.Nous nous devons cependant d’attirer l’attention du lecteur sur une limite substantielle au champ d’application de la Loi de mars 2000.En effet, et comme ceci avait été annoncé dans le projet de Loi en la matière, la nouvelle définition de l’écrit ne concerne que l’écrit ad probationem et reste sans incidence sur l’écrit ad solemnitem. Par conséquent, si un support papier est exigé par un texte légal en tant que condition de validité de l’acte, ce dernier ne pourra pas encore, à ce jour, être établi par le biais de la voie électronique. Nous pouvons citer ici les exemples de la vente d’un fonds de commerce, de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée… pour lesquels l’écrit traditionnel sera encore exigé comme condition de validité de l’acte.
L’élargissement de la notion de preuve : Le dictionnaire définit l’écriture comme “une représentation de la parole et de la pensée par des signes”, sans qu’il soit fait référence à un quelconque support papier. Cette nouvelle Loi, comme l’a fait le dictionnaire, élargit la notion de preuve par écrit en ne faisant pas de référence à un support particulier afin de pouvoir y intégrer les documents électroniques. Aux termes de cette Loi, “l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité.”Cette définition de la preuve littérale permet ainsi de couvrir aussi bien l’écrit traditionnel sur support papier que tout document électronique, quel que soit d’ailleurs la technologie utilisée. Ceci répond au souci de respecter le principe de neutralité technique et médiatique. En France, la jurisprudence ainsi que la doctrine ont depuis longtemps mis en exergue que l’écrit était dissocié de l’instrument et de la matière qui ont permis de le réaliser. La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est également prononcée sur l’usage d’un crayon à papier lors de la rédaction d’un acte sous-seing privé[4]. En outre , une disposition législative ne saurait faire une quelconque référence à une technologie en particulier ; à défaut on risquerait d’avoir à modifier la Loi dans un domaine évoluant très rapidement, ce qui n’est pas sans influence sur les pratiques commerciales. La solution juridique retenue ne pouvait donc pas dépendre d’un état provisoire de la technologie. Cependant, l’admission de l’écrit sous forme électronique en tant que preuve est tout de même soumise à deux conditions.
Un élargissement soumis à conditions. La preuve doit permettre de :
- révéler l’identité de celui dont il émane (en pratique par le biais des certificats qualifiés émis comme nous avons pu le voir précédemment dans les conditions de la Directive européenne),
- être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.
Cette notion d’intégrité de l’écrit électronique va permettre d’établir une ressemblance avec la notion d’original attachée au support papier. Cette même notion d’intégrité telle qu’elle est ici annoncée va permettre de plus d’autoriser une certaine évolution de la technique et du support dans le temps en fonction des progrès technologiques, et ceci dés lors que l’écrit conserve cette intégrité.
Cette notion d’intégrité avait déjà été admise par la jurisprudence en ce qui concerne les télécopies[5]. Les juges ont en effet reconnu l’attendu suivant : “l’écrit peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées.” Cet arrêt a été interprété comme marquant l’émergence du document électronique en tant qu’écrit, et non pas en tant que copie ou commencement de preuve par écrit. La rédaction de ce récent texte légal, dès lors que les garanties énoncées existent, va conduire à retenir l’écrit numérique comme preuve au profit d’échanges électroniques comme les accords matérialisés sur CD-Rom ou les achats en ligne dans le E-businness. Cette solution est d’autant plus appréciable pour les internautes qu’elle s’impose quel que soit le montant de la transaction.
La question de la conservation est indissociable de la question de la preuve et correspond à un besoin pratique réel. Comment se servir de la preuve électronique si la conservation des documents électroniques n'est pas résolue ? La conservation des moyens de preuve sur des durées couvrant la prescription des actes les plus courants, soit au moins dix ans en matière commerciale, est donc fondamentale. Les données sous forme électronique doivent être archivées dans des conditions offrant des garanties de sécurité contre toute altération, modification ou destruction. L’enjeu consiste donc à fournir des garanties de sécurité tout en remplissant les fonctions juridiques traditionnelles attachées au papier mais dans un univers informatique.
Techniquement, il existe de nombreuses difficultés. Par exemple, compte tenu de l’évolution rapide des techniques il est difficile de garantir que l’on disposera au moment voulu des interfaces logicielles et matérielles requises pour accéder à la lecture du document électronique établi dix ans plus tôt. L’AFNOR a publié des recommandations relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes. Elle fixe des directives techniques, des consignes d’exploitation, de sécurité, de traçabilité des documents numérisés. Elle décrit les types de supports à utiliser à savoir les disques optiques non réinscriptibles dits “worms”. La mise en ½uvre de ces moyens techniques relève de professionnels de l’informatique. Une fois que ces conditions d’admission sont satisfaites, nous pouvons relever une absence de discrimination du législateur puisque le document électronique satisfaisant aux conditions ci-avant énoncées se voit reconnaître la même force probante que l’acte sous-seing privé et ne peut être en conséquence combattu que par un autre document électronique ou un acte sous-seing privé.
L’égalité légale entre la preuve traditionnelle et la preuve électronique : Cette règle semble très bénéfique pour la reconnaissance de la signature électronique et l’évolution rapide des échanges électroniques mais une telle rédaction peut également conduire à des risques de conflits de preuve en cas de contradiction éventuelle entre les différents documents.Il peut en effet y avoir de sérieux risques notamment si l’une des parties a intérêt à envoyer un courrier postal invalidant ou différent d’un message électronique représentant une offre ou l’acceptation d’une offre. Avec l’horodatage, une transaction peut être fixée par un tiers indépendant à la minute près alors que les envois physiques sont journaliers. La question est alors de savoir le document qu’il conviendra de faire prévaloir. Selon la Loi nouvelle, le juge pourra résoudre la problématique en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu’en soit le support. En effet, selon la Loi, “lorsque la Loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu’en soit le support.”. Ce paragraphe issu de l’avant projet de Loi du GIP “Droit et Justice” n’avait pas été retenu par le Conseil d’Etat. Le ministère de la Justice a jugé opportun de le maintenir tout en ajoutant les termes “quel qu’en soit le support” pour éviter tout équivoque.
Un arrêt récent[6] rappelle que “conformément aux articles 287, 289 et 289 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé en dénie l’écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte.”Certains auteurs ont pu d’ores et déjà avancer le problème en la matière qu’il s’agira en général de différend relatif aux matières de Droit Commercial. Or, nous pouvons avancer qu’en réalité ceci n’aura aucune incidence puisque selon l’article 109 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale. Le juge conserve donc dans tous les cas l’appréciation des preuves qui sont présentées devant lui. Une possibilité s’offre cependant aux parties, celle d’établir des conventions réglementant l’usage de la preuve.
La possibilité d’établir des conventions sur la preuve : Nous pouvons en effet avancer ici, comme nous l’avions fait concernant le projet de Loi, qu’il sera possible pour les parties d’établir des conventions sur la preuve qui seront opposables au juge. Les dispositions relatives à la preuve n’étant pas d’ordre public, il est possible pour les parties de prévoir les questions relatives à l’admissibilité et la valeur probante des documents numériques, et de décider que la preuve des contrats conclus s’effectuera par d’autres moyens que l’écrit.C’est ce principe qui est utilisé pour les Echanges de Données Informatisées : un contrat cadre permet d’établir les conditions juridiques et techniques d’utilisation de l’Echange de Données Informatisées dans le cadre de relations commerciales et administratives. Les parties sont ainsi assurées de la validité et des effets juridiques des messages envoyés.La jurisprudence[7]a admis la validité “d’une clause déterminant le procédé de preuve de l’ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, ces conventions relatives à la preuve sont licites.” Dès lors, l’idée est venue de contourner les contraintes de la notion d’écrit pour les actes supérieurs à 5000 francs en insérant dans les conditions générales de vente une clause dérogatoire à la Loi. Des conditions sont cependant à respecter :
La nécessité de respecter la réglementation des clauses abusives : Ces conventions sur la preuve ne seront valables que pour autant qu’elles respectent la réglementation en vigueur et notamment celle relative aux clauses abusives. Ainsi, entre professionnels et non professionnels, la convention sur la preuve ne doit pas constituer une clause abusive[8]. Or, les moyens de preuve sont détenus par l’exploitant du système. En conséquence, une Recommandation de la commission des clauses abusives demande par exemple que soient éliminées des contrats proposés par les émetteurs de cartes, les clauses ayant pour objet ou pour effet de “conférer aux enregistrements magnétiques détenus par les établissements financiers ou bancaires une valeur probante en dispensant ces derniers de l’obligation de prouver que l’opération contestée a été correctement enregistrée et que le système fonctionnait normalement.”
Nous pouvons citer un exemple de conventions sur la preuve grâce à l’article 8-1 de la convention Carte Bleue selon lequel “les enregistrements des distributeurs de billets et appareils automatiques, ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte sur lequel la carte fonctionne.” La transposition de la solution donnée pour la carte bancaire est cependant insatisfaisante. En effet, pour les cartes bancaires il existe une permanence des relations entre le porteur et la banque. Cette permanence ne correspond pas aux relations éphémères qui se déroulent sur Internet. Lors de la conclusion du contrat à distance, le commerçant devrait communiquer de façon effective l’accord sur la preuve pour que ce dernier soit véritablement opposable. L’accord du client doit porter sur le contenu du contrat mais également sur ses modalités et ce dernier ne peut accepter que des clauses dont il a connaissance. C’est une telle faculté qui vient d’être consacrée par la Loi du 13 mars 2000.Deux contractants ont donc la possibilité de prévoir des clauses sur la preuve, dans la limite des clauses abusives notamment, et peuvent par exemple fixer une hiérarchie des preuves ou régler a priori les conflits possibles en la matière. Certaines limites sont cependant à considérer.
Les limites aux conventions sur la preuve : Une limite concrète peut être apportée dans le sens où le cadre de la convention sur la preuve nécessite que les parties aient une relation préexistante. Or, on assiste en réalité à une dématérialisation du processus contractuel lui-même : dès l’accord des volontés, l’utilisation du service vaut adhésion dématérialisée à un contrat. Le problème de la preuve du contrat et de l’étendu de l’accord reste entier. De plus, les conventions sur la preuve ne sont pas opposables aux tiers du fait de l’effet relatif du contrat, ce qui est une limite conséquente puisqu’il peut être nécessaire d’administrer la preuve d’un acte à l’égard d’un tiers au contrat principal.Une limite pratique est également liée au fait que la conclusion d’une convention sur la preuve sous-entend une certaine lourdeur causée par la nécessité de passer un contrat et un effort de négociation qui peut être disproportionné pour des transactions occasionnelles ou des montants modestes. L’analyse ne serait pas complète sans s’intéresser aux actes particuliers comme les engagements de caution ou les actes notariés ou authentiques.
Le problème des engagements de caution et des actes authentiques : Dans le cadre des engagement de caution ou reconnaissance de dette, l’acte devait jusqu’à présent comporter la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres de la main de celui qui s’engage, ce qui était un frein à la reconnaissance de la preuve électronique. Désormais, l’article 1326 modifié du Code civil fait simplement mention que la somme en toutes lettres et en chiffres doit être écrite “par lui-même”, ce qui permet de prendre en considération les nouvelles technologies et de les reconnaître de façon plus large.Quant aux actes authentiques, selon l’article 1317 alinéa 2 nouveau du Code civil, ils pourront désormais être dressés sur support électronique et leurs modes d’établissement et de conservation seront fixés plus tard par Décret. Nous nous devons cependant d’être prudents quant à la dématérialisation de ces actes car, selon Madame GUIGOU, “les mesures techniques permettant la dématérialisation des actes authentiques ne peuvent être mis en place dans l’immédiat.” Il faudra en effet un peu de temps avant de parvenir à la dématérialisation d’actes comme les jugements, les exploits d’huissiers, certains actes de mairie… De plus, l’acte authentique doit pouvoir être conservé pour une durée illimitée alors que les techniques actuelles ne permettent de garantir la conservation des informations que pour une durée limitée. Une analyse relative à la date des actes mérite également d’être approchée.
Le problème de la date des actes : Sauf texte spécial, la date des actes n’est pas une condition de validité de ces actes. Néanmoins, l’indication de la date d’un acte est une énonciation essentielle[9]. Le moment de la conclusion du contrat marque en effet le point de départ des effets de l’acte. Le temps va également influer sur le juridique quant à la détermination d’un délai[10]. Par exemple, un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction pourra être résilié dans un certain délai précédant la date anniversaire du contrat.Il n’existe pas de disposition particulière dans le Code civil concernant la force probante de la date à l’égard des parties contractantes. Les actes sous-seing privé font foi de leur date et de leur contenu jusqu’à preuve contraire. Or, en matière informatique, la date indiquée ne présente aucune garantie puisqu’il est effectivement très facile de modifier la date interne de l’ordinateur.
Le problème s’accentue d’ailleurs dans le cas d’Internet car les différents ordinateurs intervenants dans une communication peuvent avoir des dates totalement différentes. La sécurité peut donc en être affectée et il est nécessaire de pouvoir se référer à une date certifiée pour l’exercice de la preuve. Nous ne saurions que trop conseiller de se rapprocher des protocoles existants et qui permettent la synchronisation permanente des serveurs à des horloges de référence. Il est en effet nécessaire d'avoir recours à des services d’horodatage de messages qui pourront garantir la date des actes juridiques sous forme électronique. Encore une fois, ces services pourront être proposés par les prestataires de certifications étudiés au préalable. Il apparaît également important de porter un certain intérêt sur l’adage selon lequel “nul ne peut se préconstituer une preuve à lui-même”[11].
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé “qu’une Cour d’appel avait jugé exactement sans méconnaître l’article 1330 du Code civil, qu’aucune valeur probante ne peut être reconnue , au profit d’un expert comptable tendant à obtenir paiement d’un solde de frais et honoraires prétendument dû pour des travaux d’expertise comptable, aux livres d’un commerçant, dès lors qu’ils avaient été établis par ledit expert.” Incontestablement dans un environnement électronique, il est à la fois plus facile et plus délicat de rapporter la preuve des faits juridiques.En effet, si toutes transactions entre parties ou connexions à un site laissent toujours des traces informatiques il n’est pas aisé en revanche, d’en garantir l’exactitude en raison des possibilités de manipulations. Le recours à un tiers est un moyen de ne pas exposer la preuve à ce grief. Cependant, ce tiers doit avoir véritablement cette qualité d’indépendance. En effet, la règle “nul ne peut se constituer une preuve à lui-même” a été appliquée contre la SNCF qui fondait ses allégations sur les propos de l’un de ces agents.[12]. Il a été jugé que si l’agent n’est pas véritablement partie au contrat de transport avec le voyageur, sa qualité d’employé ne fait pas de lui une personne neutre et indépendante. La transposition de cette décision à la problématique de la certification invite à ne pas limiter l’indépendance à l’absence de qualité de partie au procès.
2.2. Le décret d’application
Le décret signature électronique paru au Journal Officiel du 31 mars 2001 permet à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique de prendre corps juridiquement. D’autre part, il transpose la Directive européenne du 12 décembre 1999, mis à part les questions liées à la responsabilité des prestataires de services de certification (ce qui signifie que pendant une période de transition le droit commun s’appliquera notamment l’art 1382 du code civil).
Techniquement le décret fait le lien entre, d'une part, la directive européenne et, d'autre part, les spécifications techniques (sous forme de normes et standards) des procédés fiables de signature électronique. Sachant que :
- ces textes peuvent éventuellement préciser certains des critères donnés dans la directive, mais ne peuvent pas aller au-delà, et ne peuvent notamment pas ajouter des critères supplémentaires ;
- il est aujourd'hui acquis que les travaux de spécification et de normalisation menés actuellement dans le cadre de l'initiative EESSI ("European Electronic Signature Standardisation Initiative") vont permettre d'aboutir à des premiers résultats très rapidement qui traduiront les critères de la directive en spécifications techniques ;
- des textes réglementaires n'ont pas vocation à se substituer à des spécifications et normes techniques mais plutôt vocation à définir un cadre général, en termes fonctionnels, en limitant le moins possible les développements et innovations technologiques qui pourraient rentrer dans ce cadre (surtout dans ce domaine très rapidement évolutif des technologies de l'information) ; il n'a pas semblé nécessaire que le niveau de détail des critères à définir au niveau des textes réglementaires soit supérieur à celui de la directive européenne.
Ainsi, le décret proposé, en application de l'article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 reprend-t-il les exigences de cette directive. Une signature est présumée fiable si elle est avancée (art. 2.2 de la directive) ou sécurisée (art. 1.2 du décret), si elle est établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique (mise en ½uvre sécurisée d'une clef privée, article 3 du décret ou annexe III de la directive) et si la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié (art. 6 du décret ou annexes I et II de la directive).Un deuxième niveau de présomption est instauré par le décret pour la certification de conformité des produits et services de signature électronique à ces différents critères. En effet, l'article 2 du décret du 31 mars 2001 souligne que : "la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié".
Comme le précise la revue on line Legalis, un arrêté permettant de définir les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs permettant de signer électroniquement doit encore intervenir. De leur côté, Marylise Lebranchu et Christian Pierret, tout en se félicitant de l'intervention de ce décret soulignent que "la signature électronique apporte une réponse à deux besoins essentiels:
- garantir que l'information a bien été envoyée par l'émetteur (authentification de l'origine)
- s'assurer qu'elle n'a pas été modifiée au cours de son transfert".
[1] Décret du 15 juillet 1980.
[2] Xavier LINANT DE BELLEFONDS, “L’Internet et la preuve des actes juridiques”, Expertises, juin-juillet 1997.
[3] La Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt du 27 janvier 1846 avait déjà considéré à l’époque, à propos d’un berger qui avait établi un testament au crayon, que le mot écrire signifie “tracer des lettres des caractères ; que la Loi n’a spécifié ni l’instrument ni la matière avec lesquels les caractères seraient tracés.”
[4] Cass. Com. 8octobre 1996, RTDCiv 1996.
[5] Cass. Com., 2 décembre 1997, Bull. civ., IV, n°315.
[6] 1ère Chambre de la Cour de cassation, 15 février 2000, Lecornec C/Udeco diffusion.
[7] Cass. Civ. 8 novembre 1989, D. 198O, p.369.
[8] Article L 132-1 du Code de la consommation.
[9] Pierre STRASSER, “Force probante de la date d’un acte sous-seing privé”, Jurisc. Cl. Civil Fasc. 142.
[10] Emmanuel PUTMAN, “Le temps et le droit”, Droit et Patrimoine, janvier 2000.
[11] Cass. Com., 6 décembre 1994.
[12] Cass. Civ., 2 avril 1996, Bull. Civ., I, n°170, p.119.