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Timestamp: 2016-10-24 16:05:02+00:00
Document Index: 166707171

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 36', 'art. 837', 'ATF ', 'art. 46']

4C.95/2003 (25.08.2003)
4C.95/2003 /svc
Me Daniel Imsand, avocat, rue de Cond�mines 3,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan du 18 f�vrier 2003.
Par demande du 10 mars 1998, U.________, qui exploite en raison individuelle une entreprise de transports et terrassements � D.________ (Valais), a ouvert action devant les tribunaux valaisans contre P.________. Se fondant sur la conclusion entre les parties d'un contrat d'entreprise, il a r�clam� au d�fendeur le paiement de 6 275 fr. plus int�r�ts � 5 % d�s le 1er d�cembre 1997, l'hypoth�que l�gale inscrite � titre provisoire le 19 d�cembre 1997 sur le bien-fonds de P.________ l'�tant � titre d�finitif � concurrence du m�me montant.
Par jugement du 18 f�vrier 2003, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a fait droit aux conclusions du demandeur en ce qui concerne tant l'action en paiement que celle tendant � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
P.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut au rejet et de la demande en paiement et de la requ�te en inscription d�finitive d'hypoth�que l�gale, la cause �tant renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
A teneur de l'art. 47 al. 1 OJ, les divers chefs de conclusions form�s dans une contestation p�cuniaire par le demandeur ou par des consorts sont additionn�s, m�me lorsqu'ils portent sur des objets distincts, pourvu qu'ils ne s'excluent pas.
Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer l'art. 47 OJ lorsque le demandeur cumule des conclusions dont l'une n'a pas de port�e propre. Ainsi, on n'additionne pas la valeur du gage � celle de la cr�ance qu'il garantit (cf. Jean-Fran�ois Poudret, COJ II, n. 1.2.1 ad art. 47 OJ, p. 246 et COJ I, n. 9.5 ad art. 36 OJ, p. 285).
Il est ainsi de jurisprudence qu'en mati�re de droit de gage immobilier, tel l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs des art. 837 ss CC, la valeur litigieuse est �gale au montant de la cr�ance � garantir, pour autant que ce montant soit inf�rieur � la valeur de l'objet mis en gage (ATF 106 II 22 consid. 1 et l'arr�t cit�).
En l'esp�ce, il est indubitable que le bien-fonds du d�fendeur, objet du droit de gage, d�passe de loin en valeur la cr�ance � garantir, d�s lors que la parcelle a �t� achet�e pour le prix de 160 000 fr. et qu'un chalet y a �t� construit.
Or, la cr�ance de l'entrepreneur, qui se monte � 6 275 fr. en capital, est inf�rieure � la valeur litigieuse de 8 000 fr. institu�e par l'art. 46 OJ, en-dessous de laquelle la voie de la r�forme est ferm�e.
Il suit de l� que le pr�sent recours, faute d'atteindre la valeur litigieuse requise, est irrecevable.
Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, paiera l'�molument de justice et versera des d�pens � l'intim�.
Un �molument judiciaire de 2 000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le recourant versera � l'intim� une indemnit� de 2 500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan.