Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-7-janvier-1925-contrat-vente-prix-478044.html
Timestamp: 2020-06-03 18:12:36+00:00
Document Index: 224791148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", "l'article 1591", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '478044' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAB_CAR_478044_081116153315664' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente
« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe classique du droit des contrats supposant de la part des parties la convenance d'un prix. En effet, le prix est un élément essentiel dans les contrats, et plus particulièrement dans les contrats de vente. Il n'y a pas de vente sans prix, et le prix doit correspondre à une contre partie monétaire. Celui-ci doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux, et il doit être juste. De nombreux problèmes se sont souvent posés en jurisprudence notamment en ce qui concerne la fixation de ce prix.
En l'espèce, une vente de fonds de commerce avait été réalisée sans que le prix soit déterminé. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par le cessionnaire de désintéresser le commanditaire, en lui payant une somme convenue égale à 50 000 francs ». La formation de la vente a donc été contestée. Les juges d'appel ont toutefois considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a donc été formé contre cette décision, la partie demanderesse au pourvoi estimant que la vente consentie ne pouvait pas être définitive car « aucun accord n'était intervenu sur un prix quelconque du fonds de commerce vendu ».
La question qui se posait donc à la Cour de Cassation était de savoir si un contrat de vente pouvait être valablement conclu, alors même qu'aucun accord précis sur le prix n'avait été conclu entre les parties.
La Haute juridiction a répondu : « Mais attendu que si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d'une manière absolue ; qu'il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ni de l'autre des parties ». (...)
I) L'affirmation du principe de détermination du prix par les parties
A. La détermination nécessaire d'un prix permettant une vente
B. La détermination nécessaire du prix par les parties contractantes
II) L'accord d'une vente parfaite avec un prix déterminable
A. L'assouplissement de la jurisprudence à un prix déterminable
B. L'évolution constante de la jurisprudence postérieure en matière de détermination du prix
[...] En effet, le droit européen tend à un assouplissement, en permettant la réduction à l'initiative de l'une des parties. L'initiative prise par les juristes français animée par M. Catala de proposer un projet de réforme du droit des obligations doit donc être saluée comme manifestant la sortie de l'isolement juridique national et l'entrée dans un mouvement raisonné et raisonnable de réflexion sur des réformes nécessaires, sinon indispensables de ce droit. [...]
[...] La détermination nécessaire du prix par les parties contractantes Le prix doit être nécessairement déterminé par les parties, qui ont un rôle primordial le rôle du juge, lui, reste moindre L'importance du rôle des parties dans la fixation du prix Premièrement, pour une raison théorique, il faut que le prix soit déterminé par les parties, parce que le contrat est leur chose, il semble donc logique que la détermination du prix de vente relève de leur pouvoir souverain. Le juge ne peut donc pas se mêler de la détermination du prix. Pour une raison de technique juridique ensuite, le prix doit être déterminé par les parties car cela a pour conséquence qu'au jour de la conclusion de la vente s'il n'y a pas de prix la vente sera annulée. [...]
[...] La vente - Conditions de formation Chambre des requêtes, Cour de cassation janvier 1925 Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un principe classique du droit des contrats supposant de la part des parties la convenance d'un prix. En effet, le prix est un élément essentiel dans les contrats, et plus particulièrement dans les contrats de vente. [...]
[...] Il fallait nécessairement que les parties déterminent le prix dans le contrat, sans pouvoir s'en remettre à une appréciation ultérieure à faire par elles-mêmes ou par un juge. Les obligations de sommes d'argent stipulées dans un contrat devaient alors respecter des impératifs, dont celui de leur détermination précise. L'application de l'article 1591 du Code Civil En l'espèce, l'article 1591 du Code Civil qui énonce: le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties est appliqué. Au sens stricte de cet article, cette exigence sera remplie si le prix est immédiatement chiffré. [...]
[...] Les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans cette conception, le prix doit être déterminé par les parties au moment même de la conclusion du contrat. Sa détermination est une condition de validité du contrat. L'article 1592 du Code Civil en admettant que la fixation du prix soit effectuée par un tiers met en évidence le fait que la fixation du prix ne dépend plus de la seule volonté de l'une ou l'autre des parties, mais des deux. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 1962 : Le contrat de mandat