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Timestamp: 2019-12-10 21:57:19+00:00
Document Index: 149245538

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 79", '§ 1', "l'article 34", "l'article 34", '§ 2', '§ 2', "l'article 45", "l'article 95"]

29/01/1993 AR
Arrêté royal du 29 janvier 1993 fixant, pour l'année 1993, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
12/02/1993 3252 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française
16/02/1993 3409 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française
16/02/1993 3410 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle instituée par l'article 79bis, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
04/03/1993 4665 --
Arrêté royal du 29 janvier 1993 portant, pour 1993, exécution des dispositions de l'article 34quindecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
05/03/1993 4778 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 fixant, pour l'exercice 1993, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale
05/03/1993 4779 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 portant, pour l'année 1993, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
05/03/1993 4780 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
19/03/1993 5912 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie
19/03/1993 5977 U - D
Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1980 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques
29/01/1993 ArrêtCE
Arrêt du Conseil d'Etat n° 41824 du 29 janvier 1993 "Sont annulés : 1. l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation, 2. l’arrêté ministériel du 6 mars 1989 fixant certaines modalités d’application de l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation."
17/04/1993 8570 --
Arrêt du Conseil d'Etat n° 41822 du 29 janvier 1993 "Sont annulés : 1° l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 avril 1990 en tant qu’il modifie les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et 2° l’article 24 du même arrêté du 19 avril 1990 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées."
20/10/1993 23037 --
Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté
13/02/1993 3338 U - D
28/01/1993 AGW
Arrêté de l'Exécutif du 28 janvier 1993 autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne
27/02/1993 4357 U
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 janvier 1993 portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement
05/03/1993 4814 --
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 janvier 1993 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement
05/03/1993 4815 --
28/01/1993 AR
Arrêté royal du 28 janvier 1993 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1993
03/03/1993 4543 U - D
28/01/1993 AGRBC
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
11/03/1993 5247 21740
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à maintenir en service 7 agents contractuels
14/12/1993 26616 --
28/01/1993 CircAF
Circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police, remplaçant la circulaire POL 37 du 5 février 1991
02/02/1993 2031 --
28/01/1993 AMAF
Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
30/01/1993 1805 U - D
Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition des comités de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI)
11/03/1993 5230 --
Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI)
12/03/1993 5337 --
Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition du comité de concertation de base, de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (Secteur VI)
Arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif au contrôle de la température des produits surgelés
22/05/1993 12168 U - D
Document refLex Chrono n° 3808
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Document refLex Chrono n° 92146
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Document refLex Chrono n° 81851
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Document refLex Chrono n° 68121
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Document refLex Chrono n° 124198
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Document refLex Chrono n° 28632
refLex Chrono Document nr. 28632
Document refLex Chrono n° 70912
refLex Chrono Document nr. 70912
Document refLex Chrono n° 4691
refLex Chrono Document nr. 4691
Document refLex Chrono n° 129024
refLex Chrono Document nr. 129024