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Timestamp: 2020-07-12 07:33:56+00:00
Document Index: 107742549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", "l'article 13", "l'article 231", "l'article 49", "l'article 56"]

Règles d'assujettissement des rémunérations à la taxe sur les salaires | Net-iris 2011
Règles d'assujettissement des rémunérations à la taxe sur les salaires
Le 05/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holding possédant des attributions dans le secteur financier sont soumises à la taxe sur les salaires.
Le Conseil d'Etat a révisé sa jurisprudence sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec le droit communautaire et le droit constitutionnel, en jugeant dans un arrêt du 8 juin 2011 (Req. n°340863) que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holding possédant des attributions dans le secteur financier sont, jusqu'à preuve du contraire, soumises à la taxe sur les salaires.
Dans cette affaire, une société se prévalait de l'incompatibilité de la taxe sur les salaires avec l'article 33 de la 6ème directive TVA aux motifs, d'une part, qu'il s'agissait d'une taxe sur le chiffre d'affaires et, d'autre part, que son champ d'application limitait aussi la portée des exonérations de TVA instituées par l'article 13. Elle soutenait également que l'article 231 du Code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil d'Etat a jugé que la taxe sur les salaires était conforme avec le principe communautaire de liberté d'établissement consacrée par les articles 43 et 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 49 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avec la liberté de prestation de services de l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Ensuite, en se référant aux pouvoirs reconnus par l'article L225-56 du Code de commerce, pour les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées ou par l'article L225-51 du Code de commerce, pour le président du conseil d'administration, le Conseil d'Etat en déduit qu'en raison du caractère transversal des attributions des dirigeants, leurs rémunérations sont présumées être également affectées au secteur financier.
Le juge administratif considère que dans une société holding, par défaut, les pouvoirs des dirigeants s'étendent, en principe, au secteur financier, même si le suivi des activités est confié à des salariés affectés spécialement à ce secteur et même si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible.
La taxe sur les salaires des dirigeants affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total.
Cependant, il est admis que l'entreprise puisse apporter la preuve que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, et que par conséquent leur rémunération doit être placée hors du champ de la taxe sur les salaires.
Cette preuve peut être apportée, par exemple, s'il résulte des statuts de la société ou des délibérations du conseil d'administration ou du contrat de travail qu'un dirigeant n'a pas juridiquement le pouvoir d'exercer le contrôle et la responsabilité du secteur financier, indique l'administration fiscale dans une instruction du 22 novembre 2011 (BOI n°5 L-1-11).
Titres antérieurs au 05/12/2011
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