Source: https://www.pro-equipement-garage.com/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-05-23 03:55:47+00:00
Document Index: 279376518

Matched Legal Cases: ['art.\n389', "l'article 1305", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 1369", "l'article 1348"]

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CGV du site www.proequipement.com
Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par ProEquipement. Le présent document a pour but de vous informer surProEquipement et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles}.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les
conditions générales de vente de la boutique électronique de ProEquipement.
Le<< Double-clic 11 que vous exécuterez après avoir remplivotre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et ProEquipement sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir:
-«la société11:ProEquipement
- « contrat à distance 1> : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client("') dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (•) qui, pour ce contrat,utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat,y compris la conclusion du contrat elle-même.
-«client n : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
-«bon de commande 11: document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client ("'} et qui doit être signé de lui par "double clic"(*} pour l'engager.
- << commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société ("'} à lui les livrer
et/ou luiles fournir.
-«produit 11:bien vendu ou service fourni par la société.
-<>: réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempet validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du c ent.Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d'un message de confirmation de la commande.
Dénomination:ProEquipement
- Siren :407 531 136 00015 Code APE NAF2008-4531 Z
-Numéro de TVA lntracommunautaire: FR 407 531 136
-Taux: 19,6%
-Adresse: 2 Rue Chompre- BP 90219 67506 HAGUENAU Cedex
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par ProEquipement. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir:
-Loi2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- Loi2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
-Recommandation n007-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobWère conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dons le domaine du commerce électronique.
Notre société attache particulièrement d'importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dons les cos où la loi ou l'usage les autorise à agir seuls (art.
389-3 c.civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur,il nous apparaît essentiel d'essayer par tout moyen de
vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet,il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à
contracter. ceci dons le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.
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Les produits proposés en vente directe par ProEquipement sont ceux qui figurent sur le site www.proequipement.com, au
jour de la consultation dudit site par l'internaute.et dons la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute....).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dons le cos d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits,la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client.La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent [qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché surwww.proequipement.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comma
mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€}. présentés ne et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Le paiement de la totafité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée
lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Fronçais, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Tout bon de commande signé du Client par« double clic» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractationn et «Exécution de la commonden. Tout accord d'un devis adressé par mèl au cfient, et renvoyé à ProEquipement avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.proequipement.com. Cette identification se fait dons le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dons notre rubrique "Protection des données".
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rétractation et sous réserve de la fourniture. par le client d'une adresse mèl valide. ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).Dons ce cas.la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de
commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,lors de la vafidation de la commande.
Dans le cas d'un paiement par CB,il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière,la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) .
ProEquipement garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utinsés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les
conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la corte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent,conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB. la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Délaide livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence}, et indiquées sur le site www.proequipement.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail
à l'adresse sav@proequipement.com Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande,vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci,selon les modalités indiquées à l'article« Droit de résolution 11. Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h Gours ouvrables pour des envois en France
métropolitaine,Corse et Monaco),sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre cofis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre cofis. Passé ce délai, celui-cisera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Sivous constatez une telle erreur,veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse sav@proequipement.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce. veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par
LRAR au transporteur, cecidans un délaide 3 jours (non compris les jours fériés).
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes,il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la
réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l'adresse sav@proequipement.com ou par téléphone.
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs,veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
DroH de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation.Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un
état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d'origine, selon des modalités présentant des garanties d'expédition analogues à celles définies lors de l'expédition initiale des produits.
DroH de résolution
Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de fivraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas,nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels),et ceci dans un délaimaximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un« motif légitime,, [au sens défini par la jurisprudence),et notamment [sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et ''vil prix'', concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du cfient, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers,comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société.
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Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande,sauf indication contraire de sa part.
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.proequipement.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
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Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie luipermettant de renvoyer les produits livrés défectueux
·Article L211-4 code de la consommation
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
·Article L211-S code de la consommation
Pour être conforme au contrat,le bien doit :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dons la publicité ou l'étiquetage :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
·Article L211-12 code de la consommation
·Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,s'il les avait connus.
·Article 1648 al 1er code civil
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2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « l pour l n. Modalités:
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