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Timestamp: 2016-10-28 12:16:27+00:00
Document Index: 286285567

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 127', 'art. 60', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93']

4A_174/2010 (02.06.2010)
X.________ SA, repr�sent�e par Me Robert Zoells,
Y.________ AG, repr�sent�e par Me Pierre Kobel,
contrat de concession; r�siliation; d�cision incidente; recours imm�diat,
X.________ SA, dont le si�ge est � ..., a pour but statutaire la repr�sentation et la vente en Suisse des automobiles de la marque X.________. Y.________ AG, dont le si�ge est � ..., a notamment pour but la repr�sentation et le commerce de voitures et camions des marques X.________ et A.________. En tant que concessionnaire X.________, Y.________ a �t� en relations d'affaires avec X.________ SA pendant 35 ans.
Par contrat du 5 novembre 1997 r�siliable avec un pr�avis de deux ans, X.________ SA a conf�r� � Y.________ le droit de vente � l'utilisateur final des v�hicules neufs et des pi�ces de rechange de la marque X.________ dans une zone dite �de premi�re responsabilit� avec b�n�fice d'exclusivit�. Y.________ s'engageait � consacrer son activit� exclusivement aux obligations et charges de la concession; elle a toutefois �t� autoris�e � maintenir ses relations contractuelles permanentes avec A.________. Des objectifs de vente de v�hicules neufs �taient fix�s; X.________ SA se r�servait le droit de r�silier le contrat de concession sans indemnit�, moyennant un pr�avis de six mois, si l'objectif de vente �tait r�alis� � moins de 80% � la fin de l'ann�e ou si le pourcentage de p�n�tration globale de v�hicules neufs dans la zone de premi�re responsabilit� du concessionnaire �tait inf�rieur de 20% ou plus par rapport au pourcentage de p�n�tration globale de ces v�hicules neufs dans le march� national.
Le 20 juin 2001, X.________ SA a inform� Y.________ que son territoire de premi�re responsabilit� serait r�organis� d�s le 1er janvier 2002 et que, dans ce cadre-l�, trois agences locales lui seraient retir�es. Y.________ s'est oppos�e � cette d�cision. Aucun accord n'a pu �tre trouv� entre les parties.
En juin 2002, X.________ SA a annonc� oralement � Y.________ la r�siliation du contrat de concession. Cette d�cision a �t� confirm�e par �crit le 28 novembre 2002, avec effet au 31 mai 2003. Y.________ a contest� la r�siliation. D�s le lundi 2 juin 2003, X.________ SA a cess� de livrer des voitures neuves et des pi�ces de rechange � Y.________, laquelle a protest�. Deux jours plus tard, X.________ SA a adress� aux clients de Y.________ un courrier les avisant que cette entreprise n'�tait plus un partenaire officiel X.________. La lettre contenait en outre les passages suivants (traduction):
�La prise en charge de votre X.________ est cependant garantie sans transition.
Votre nouveau concessionnaire X.________ officiel est le garage W.________ AG � ... (...).
Vous et votre X.________ serez pris en charge d�s � pr�sent et avec le plus grand int�r�t par des sp�cialistes X.________ comp�tents et exp�riment�s. Nous sommes s�rs de pouvoir vous offrir avec le garage W.________ AG un partenaire comp�tent et exp�riment� pour la marque X.________.�
Pour justifier la r�siliation du contrat de concession, X.________ SA a soutenu que Y.________ ne respectait plus, depuis plusieurs ann�es, ses obligations en mati�re de vente de v�hicules neufs. Elle a notamment avanc� que la part de march� de X.________ se situait, de novembre 2001 � octobre 2002, � 3,16%, alors que celle de Y.________ �tait de 1,92% dans son secteur, ce qui correspondait � 61% de la moyenne nationale; pour toute l'ann�e 2002, la part de X.________ sur le march� suisse �tait de 3,24% tandis que celle de l'intim�e �tait de 1,95% sur le territoire d�terminant.
Y.________ a fait valoir que la r�siliation �tait illicite. Elle invoquait des violations du r�glement (CE) n� 1475/95 de la Commission des Communaut�s europ�ennes du 28 juin 2005, concernant la distribution automobile; elle soutenait avoir �t� emp�ch�e d'atteindre ses objectifs de vente par la r�duction unilat�rale de sa zone de premi�re responsabilit�. Par ailleurs, Y.________ a contest� les statistiques produites et la comparaison effectu�e par X.________ SA.
B.a Le 1er juin 2004, Y.________ a ouvert action devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve contre X.________ SA, concluant au paiement de 500'000 fr. La proc�dure s'est termin�e par une d�cision d'irrecevabilit� pour cause d'incomp�tence de l'autorit� saisie.
B.b Le 24 f�vrier 2006, Y.________ a ouvert action devant la Cour de justice du canton de Gen�ve; elle demandait que X.________ SA soit condamn�e � lui payer 500'000 fr. en raison de violations du droit des cartels, du droit de la concurrence et du droit des contrats. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
D'entente entre les parties, la proc�dure a �t� scind�e en deux; il s'agissait pour la cour de statuer d'abord sur l'existence d'une violation du droit de la concurrence et du droit des cartels, avant, le cas �ch�ant, d'examiner l'existence et la quotit� du dommage cons�cutif � cette violation. La demanderesse a formul� alors une s�rie de conclusions tendant � la constatation de l'illic�it� du comportement de la d�fenderesse.
B.c En cours de proc�dure, l'avis pr�vu en cas de contestation de la lic�it� d'une restriction � la concurrence a �t� requis aupr�s de la Commission de la concurrence (Comco) (cf. art. 15 al. 1 LCart; RS 251). Celle-ci a d�pos� son rapport le 26 janvier 2009.
En substance, la Comco a consid�r� que la modification unilat�rale du territoire de premi�re responsabilit� de Y.________ n'�tait pas compatible avec l'art. 6 � 1 ch. 5 du r�glement n� 1475/95. Ainsi, en n'incluant pas, dans le contrat de concession, une clause relative � la modification unilat�rale du territoire de premi�re responsabilit�, mais en agissant comme si elle en avait la possibilit�, X.________ SA avait adopt� un comportement illicite du point de vue du droit de la concurrence, sous r�serve d'une justification pour des motifs d'efficacit� �conomique (art. 5 al. 2 LCart), que X.________ SA n'avaient pas all�gu�s.
L'autorit� a ajout� qu'en r�siliant le contrat de concession avec un pr�avis de six mois, X.________ SA invoquait implicitement un manquement de Y.________ � l'une de ses obligations essentielles, soit la non-atteinte des objectifs de vente et du taux de p�n�tration sur le march� national. Or, en s'accordant dans le contrat un droit de r�siliation unilat�ral exc�dant les limites fix�es par le r�glement n� 1475/95 (art. 4 � 1, art. 5 � 2 et 3), X.________ SA avait automatiquement perdu le b�n�fice de l'exemption par cat�gorie. En cons�quence, son comportement �tait interdit au regard du droit de la concurrence. De toute mani�re, la r�siliation anticip�e aurait d� faire l'objet d'un accord entre les parties; � tout le moins, il e�t fallu faire appel � un tiers expert ou � un arbitre ou encore saisir le tribunal comp�tent conform�ment au droit national. En tout �tat de cause, le fait que Y.________ n'ait pas atteint l'objectif de vente ne constituait pas un manquement � l'une de ses obligations essentielles, sauf si le concessionnaire n'avait pas consenti aux efforts de vente attendus de sa part; or, rien de tel n'a �t� all�gu�.
B.d La cour cantonale a proc�d� � de nombreuses auditions. Puis, les parties ont d�pos� des m�moires. La cause a �t� plaid�e le 29 septembre 2009.
Statuant en instance cantonale unique, la Chambre civile a constat� les points suivants dans le dispositif de son arr�t du 12 f�vrier 2010:
- la r�duction unilat�rale de territoire du 20 juin 2001 et la r�siliation du contrat de concession du 28 novembre 2002 sont illicites au regard du droit de la concurrence;
- par cons�quent, est illicite le refus de la d�fenderesse de reprendre les stocks de v�hicules, de faire honorer les commandes qu'elle avait effectu�es par un tiers et de livrer des v�hicules neufs, la cessation de livraison de pi�ces de rechange, de l'outillage et des moyens techniques de diagnostic et de r�paration;
- l'obligation faite � la demanderesse d'enlever du b�timent qu'elle occupait tout signe distinctif portant la d�nomination ou marque X.________ et tout logo relevant de X.________ est illicite au sens de l'art. 2 LCD (RS 241);
- l'envoi de la lettre du 4 juin 2003 � tous les clients de la demanderesse est d�loyal et illicite au sens des art. 2, 3 let. a et 4 let. a LCD;
- l'utilisation de la base de donn�es de la client�le de la demanderesse pour envoyer la lettre du 4 juin 2003 est d�loyale et illicite au sens de l'art. 6 LCD.
A la suite de ces constatations, la cour cantonale a ordonn� la reprise de la proc�dure probatoire pour la fixation du dommage.
X.________ SA interjette un recours en mati�re civile contre l'arr�t du 12 f�vrier 2010. Elle conclut au rejet de l'action.
Y.________ propose principalement l'irrecevabilit�, subsidiairement, le rejet du recours.
Par ordonnance du 7 mai 2010, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).
1.1 L'arr�t attaqu� n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas fin � la proc�dure. Il ne porte par ailleurs ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF). Il tranche une question pr�judicielle de droit mat�riel et constitue ainsi une autre d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Une telle d�cision notifi�e s�par�ment ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
La recourante ne pr�tend pas, � juste titre, que l'arr�t attaqu� peut lui causer un dommage irr�parable. Il convient donc d'examiner si les deux conditions - cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 et l'arr�t cit�) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont r�alis�es en l'esp�ce.
1.2 La premi�re condition de recevabilit� suppose que l'admission du recours conduirait imm�diatement � une d�cision finale. Il faut que le Tribunal f�d�ral lui-m�me puisse mettre fin d�finitivement � la proc�dure dans l'hypoth�se o� il parviendrait � une solution inverse de celle retenue par l'autorit� cantonale, c'est-�-dire en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision incidente attaqu�e (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit pouvoir rendre lui-m�me la d�cision finale (cf. art. 107 al. 2 LTF).
1.2.1 La recourante soutient que l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral � chaque point du dispositif et qu'un arr�t final pourra �tre rendu si la lic�it� de ses comportements est admise.
Les juges genevois ont admis que divers comportements de la recourante �taient illicites au regard du droit de la concurrence. Si le Tribunal f�d�ral en jugeait diff�remment, il n'en d�coulerait pas automatiquement le rejet de l'action. En effet, l'intim�e a �galement invoqu� la violation d'autres normes, dont des dispositions de la LCart ainsi que l'art. 97 CO sur l'inex�cution du contrat. Or, en admettant une violation du droit de la concurrence, la cour cantonale a express�ment renonc� � examiner la cause sous l'angle des autres dispositions invoqu�es. Pour rejeter l'action, il ne suffirait pas au Tribunal f�d�ral de juger diff�remment les questions tranch�es par l'autorit� cantonale; il devrait en plus se prononcer, en premi�re instance, sur les autres fondements juridiques que l'intim�e a invoqu�s � l'appui de son action et que les juges genevois ont renonc� express�ment � traiter. Ce n'est pas la t�che de la cour supr�me. Du reste, il y a en principe lieu � renvoi lorsque la norme viol�e par l'acte attaqu� ne pr�d�termine pas de mani�re exhaustive le contenu de la d�cision � prendre (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4143 ch. 4.1.4.5 ad art. 101; nuanc�: Corboz, op. cit., n� 24 ad art. 107).
Au demeurant, la recourante ne d�montre pas que l'arr�t attaqu� contient les faits n�cessaires pour juger si les dispositions non examin�es par l'autorit� cantonale ont �t� viol�es. Or, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente et renvoie la cause lorsque cela n'est pas possible et qu'il y a lieu de compl�ter les faits (art. 105 al. 1 et 2 LTF; cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295 s.).
1.2.2 La recourante fait valoir �galement que la prescription d'un an est acquise, au moins sur une partie des chefs de responsabilit� invoqu�s, et que l'intim�e pourrait d�s lors �tre d�bout�e de toutes ses conclusions, �ventuellement d'une partie d'entre elles.
L'autorit� cantonale ne s'est pas prononc�e sur la prescription. Au contraire, elle a retenu que la recourante n'avait pas invoqu� express�ment cette exception. Il se pose la question de savoir s'il appartient au Tribunal f�d�ral, dans ces circonstances, d'�tablir si la recourante a valablement soulev� l'exception de prescription et, le cas �ch�ant, de traiter ce moyen en premi�re instance. Le point souffre de demeurer ind�cis. En effet, l'intim�e a fond� son action notamment sur la violation d'obligations contractuelles par la recourante (art. 97 CO). Une telle pr�tention, soumise � la prescription d�cennale (art. 127 CO), n'est manifestement pas prescrite. D�s lors que le moyen tir� d'une mauvaise ex�cution du contrat ne peut pas �tre �cart� en l'�tat, il ne saurait non plus �tre retenu que toutes les pr�tentions de l'intim�e sont prescrites. En cons�quence, il est inutile d'examiner si, comme l'intim�e l'a soutenu, les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels constituent des infractions p�nales et si le d�lai de prescription est ainsi de sept ans, et non d'un an (cf. art. 60 al. 2 CO).
1.2.3 En conclusion, l'admission du recours ne conduirait pas � une d�cision finale.
1.3 De surcro�t, la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus remplie pour les raisons suivantes.
Selon la jurisprudence, il incombe � la partie recourante d'�tablir, si cela n'est pas manifeste, qu'une d�cision finale imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse; cette partie doit indiquer de mani�re d�taill�e, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves, d�j� offertes ou requises, doivent encore �tre administr�es, et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; cf. �galement ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141). Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � entendre les parties, � leur permettre de produire des pi�ces et � proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 34 ad art. 93).
La recourante all�gue uniquement que la proc�dure probatoire en droit de la concurrence implique tr�s souvent la r�alisation d'analyses �conomiques approfondies et complexes, qui supposent des co�ts importants engag�s sur une p�riode relativement longue. Elle se r�f�re � la Commission europ�enne, qui a reconnu la complexit� du r�gime probatoire n�cessaire afin d'�tablir avec pr�cision les dommages et int�r�ts dus en cas de violation des r�gles concurrentielles.
Ces consid�rations d'ordre g�n�ral ne satisfont pas aux exigences de motivation d�finies par la jurisprudence; la recourante n'all�gue m�me pas qu'une telle expertise a �t� requise. Quoi qu'il en soit, il s'agit en l'esp�ce d'�tablir le dommage subi par l'intim�e � la suite de la r�duction de la zone de premi�re responsabilit� et de l'arr�t des livraisons de voitures, pi�ces de rechange et machines. On ne discerne pas la n�cessit� d'une �tude du genre de celles invoqu�es par la recourante. Il conviendra bien plut�t de comparer les r�sultats de l'intim�e durant les ann�es pr�c�dant les actes incrimin�s de la recourante avec ceux des ann�es suivantes. L'intim�e a d'ailleurs produit l'avis d'une fiduciaire qui chiffre les cons�quences financi�res d�coulant pour elle du fait que le contrat a �t� r�sili� sans respecter le d�lai de deux ans. En l'�tat, il n'est ni manifeste ni d�montr� que la proc�dure pour �tablir le dommage de l'intim�e sera n�cessairement longue et co�teuse.
1.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, les conditions pour l'ouverture du recours imm�diat ne sont pas remplies de sorte que le recours est irrecevable.