Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-500-cceo-1990-4956
Timestamp: 2020-07-06 21:15:11+00:00
Document Index: 167581610

Matched Legal Cases: ['§1', 'in casu', '§1', '§2', '§2', '§3', '§1', '§3', '§1', '§4', '§4']

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Livre > Titre XII > Chapitre I > Article II > C. 500 CCEO/1990
§1. Ad dimittendum sodalem a votis perpetuis firmo can. 497 competens est Praeses confoederationis monasticae vel Superior monasterii sui iuris non confoederati, uterque de consensu sui consilii, quod in casu simul cum Superiore praeside ex quinque saltem membris ad validitatem constare debet ita, ut, si desunt vel absunt ordinarii consiliarii, alii ad normam typici vel statutorum confoederationis advocentur; suffragatio autem secreto fieri debet.
§1. Le renvoi d'un membre de vœux perpétuels, restant sauf le can. 497, relève de la compétence du Président de la confédération monastique ou du Supérieur du monastère de droit propre non confédéré, l'un et l'autre avec le consentement de son conseil qui, en l'occurrence pour la validité, doit se composer de cinq membres au moins ensemble avec le Supérieur comme président, de sorte que si les conseillers ordinaires font défaut ou sont absents, d'autres seront convoqués selon la règle ou les statuts de la confédération ; mais le suffrage doit être secret.
§2. Ad dimissionem valide decernendam praeter alias condiciones in typico forte statutas requiritur, ut:
§2. Pour décider validement un renvoi, en plus d'autres conditions éventuellement déterminées dans la règle, il est requis :
1° que les causes du renvoi soient graves, coupables et juridiquement prouvées ensemble avec le défaut d'amendement ;
2° que le renvoi ait été précédé, à moins que la nature de la cause du renvoi n'exclue cela, de deux monitions avec la menace formelle du renvoi qui ont été faites en vain ;
3° que les causes du renvoi soient notifiées par écrit au membre en lui donnant après chaque monition la pleine facilité de se défendre ;
4° que le délai utile fixé dans la règle, après la dernière monition, soit écoulé.
§3. Responsiones sodalis scripto datae alligantur actis, quae eis, de quibus in §1, submittenda sunt.
§3. Les réponses du membre données par écrit seront jointes aux actes qui doivent être soumis à ceux dont il est question dans le §1.
§4. Decretum dimissionis exsecutioni mandari non potest, nisi est ab auctoritate, cui monasterium subiectum est, approbatum.
§4. Le décret de renvoi ne peut être mis à exécution sans qu'il ait été approuvé par l'autorité à laquelle le monastère est soumis.
C. 696 CIC/1983
C. 697 CIC/1983
C. 699 CIC/1983