Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/am/am-161210/1678-hs3art7
Timestamp: 2020-05-28 07:49:20+00:00
Document Index: 51831289

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 3', '§ 2']

Chapitre 3. Calcul des délais (art. 7)
Chapitre 3. Calcul des délais
§ 1er. Pour le calcul des délais prévus à l'article 6 de l'arrêté royal, il est tenu compte:
a) lorsque la demande d'autorisation est introduite par transmission électronique des données, de la date de réception, d'envoi ou de notification produit par le système informatique du Service public fédéral Mobilité et Transports.
b) lorsque la demande d'autorisation est introduite par courrier recommandé,
i. pour la date de réception de la demande et des éléments manquants obtenus suite à un complément d'information conformément à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal, de la date d'enregistrement des courriers recommandés dans le système informatique du Service public fédéral Mobilité et Transports;
ii. pour la date d'envoi d'une demande pour complément d'information ou de notification d'une autorisation, de la date d'envoi du courrier.
§ 2. Toute demande d'autorisation ou élément manquant obtenu suite à un complément d'information, arrivant au Service Transport exceptionnel après 12h00 ou un jour non ouvrable est réputé être reçu le premier jour ouvrable qui suit.