Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366927&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20080125
Timestamp: 2013-05-26 01:39:48+00:00
Document Index: 307558943

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 59", "l'article 57", 'art. 7', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 59', 'art. 57']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 77 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 77
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 42 JORF 21 février 2007
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.
Pour l'application du présent article, l'agent est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service dès lors que la décharge d'activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l'article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 45
Loi 84-53 1984-01-26 art. 59, art. 57