Source: https://www.cncc.com/synthese-disposition-du-projet-loi-croissance-lactivite/
Timestamp: 2019-01-24 00:49:42+00:00
Document Index: 257097208

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 82', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 82', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 72', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 28']

Synthèse des disposition du Projet de loi pour la croissance et l'activité - CNCC
CNCC > Synthèse des disposition du Projet de loi pour la croissance et l’activité
Synthèse des disposition du Projet de loi pour la croissance et l’activité Agence Shokola 2014-12-17T10:55:44+00:00
Le Projet de loi pour la croissance et l’activité ((PJL Macron) a été présenté le 10 décembre en Conseil des Ministres.
1/ Les dispositions sur l’ouverture dominicale sont :
Le maire désigne 5 dimanches pour lesquels « eu égard à l’existence d’évènements particuliers du calendrier », le repos hebdomadaire peut être supprimé ; 7 autres dimanches peuvent être autorisés par le maire dans ces mêmes établissements (art. 80). Pour 2015, une disposition transitoire est prévue avec 6 dimanches autorisés au maximum (art. 82).
La dérogation au repos hebdomadaire pour les entreprises est obligatoirement subordonnée à un accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement) ou territorial. Cet accord fixera les contreparties (art. 76).
Le principe du volontariat est étendu aux salariés travaillant dans les zones touristiques, dans les zones touristiques internationales et les gares (art. 77, aujourd’hui, le volontariat ne s’applique qu’aux salariés des commerces situés dans les PUCE).
Les commerces bénéficiant actuellement de l’ouverture du dimanche auront 3 ans à compter de la promulgation de la loi, pour conclure des accords avec leurs salariés (art. 82). Les accords collectifs s’appliqueront dès leur signature.
Les dérogations individuelles accordées par le préfet sont limitées à 3 ans (art. 71).
Les PUCE deviennent des zones commerciales, les anciennes PUCE sont conservées, tout comme les zones touristiques existantes (art. 82).
Les zones touristiques internationales sont créées par décision des ministres du travail, du tourisme et du commerce, après avis des syndicats d’employeurs et de salariés (art. 72, pour se conformer à ce qui est prévu pour les zones touristiques et les zones commerciales).
Les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares pourront ouvrir le dimanche après-midi (art. 78).
Ces dispositions s’appliqueront à tous les salariés concernés, 3 ans après la publication de la loi. (art. 82).
Le travail en soirée, défini entre 21h et 24 h, est autorisé pour les entreprises situées dans des zones touristiques internationales et couvertes par un accord collectif. Il est soumis au volontariat. La rémunération est au moins double, et donne droit à un repos compensateur équivalent en temps (art. 81). L’accord collectif prévoit qu’un moyen de transport individuel ou collectif permet au salarié de regagner en sécurité son domicile.
2/ Les dispositions de « simplification » de l’urbanisme :
L’ADLC, l’Autorité de la Concurrence pourra être consultée par le préfet ou le Ministre de l’économie sur les documents d’urbanisme. Elle pourra également s’autosaisir. L’avis de l’ADLC devra être rendu avant l’enquête publique (art. 10).
L’ADLC aura un pouvoir d’injonction structurelle si elle constate qu’une entreprise ou un groupe dépasse 50% de parts de marché (art. 11). La part de marché est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et sur la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.
Le Gouvernement pourra prendre des ordonnances pour accélérer les projets de construction et d’aménagement, favoriser leur réalisation, et réduire les délais de jugement des recours contre les permis de construire de logements ou autres constructions (art. 28). Le juge devra veiller à la sécurité juridique, à l’efficacité et à la proportionnalité des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement. Les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours seront précisées, de même leurs compétences et leurs pouvoirs.
Le Conseil d’Etat a porté 2 remarques :
Sur les zones touristiques internationales pour lesquelles la décision des ministres devra être prise après avis des syndicats d’employeurs et de salariés (pour se conformer à ce qui est prévu pour les zones touristiques et les zones commerciales) ;
Sur l’obligation de signature d’un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement ou accord territorial), le CE insiste que cette mesure pourrait produire l’effet inverse à celui recherché. En effet, les petites entreprises implantées dans des zones touristiques pourraient ne plus ouvrir le dimanche si les compensations sociales sont obligatoires.
Agenda de l’examen du PJL :
Le projet de loi sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée Nationale du 12 au 14 janvier, puis en séance publique à partir du lundi 26 janvier.
Richard Ferrand (PS, député du Finistère) sera le rapporteur général du texte. 8 rapporteurs thématiques ont été désignés, dont Stéphane Travert sur les exceptions au repos dominical et en soirée, et Laurent Grandguillaume pour les mesures de simplification.