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Timestamp: 2018-10-15 20:16:10+00:00
Document Index: 105720543

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 16', '§ 3', "l'article 16", 'art. 16', '§ 4', '§ 3', 'art. 137', 'art. 44', 'art. 23', 'art. 30']

Detail flash info : Nouvelle année scolaire = nouvelles règles pour le congé éducation ?
Nouvelle année scolaire = nouvelles règles pour le congé éducation ?
Catégorie : Actualité sociale Date : 25/08/2017
Alors que la rentrée scolaire approche à grands pas, il nous semble opportun d'effectuer un état des lieux des règles, adaptées ou non, en matière de congé-éducation.
Réglementation fédérale et régionale
Depuis le 1er juillet 2014, les régions sont compétentes pour le congé-éducation payé, sauf pour les aspects relatifs au droit du travail et les règles en matière de concertation sociale. La définition de la limite supérieure du salaire de référence pour le remboursement par l’employeur (= plafond salarial) concerne en revanche la relation entre l’employeur et le travailleur et il s’agit d’une disposition relative à la rémunération. Cette compétence reste donc fédérale.
Les salaires horaires forfaitaires qui sont remboursés à l’employeur et le délai dans lequel la demande de remboursement doit être introduite sont en revanche réglés par les régions.
Plafond salarial (fédéral)
Pour l’année scolaire 2017-2018, le plafond salarial est fixé à 2.871,30 EUR. Ce montant vous est communiqué sous réserve, étant donné qu'il doit encore être confirmé par un arrêté royal à paraître au Moniteur belge (ce qui aura probablement lieu en mars 2018).
Remboursement à l'employeur (régional)
À l’heure actuelle, les différentes régions proposent encore toujours un montant identique en ce qui concerne le remboursement des coûts salariaux du congé-éducation aux employeurs.
À partir de l’année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement aux employeurs s’élève à 21,30 EUR par heure de congé-éducation payé.
Cela pourrait évidemment changer à l'avenir, chaque région pouvant prévoir son propre montant.
Délai d’introduction (régional)
En ce qui concerne le délai d’introduction, il existe en revanche des différences notables entre les différentes régions :
En Région flamande, les demandes pour l’année scolaire 2016-2017 doivent être introduites pour le 31 décembre 2017.
Dans la partie francophone de la Région wallonne, les demandes pour l’année scolaire 2016-2017 doivent être introduites pour le 31 mars 2018. Il existe toutefois une réglementation distincte pour les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire.
En Région de Bruxelles-Capitale, les demandes pour l’année scolaire 2016-2017 doivent toujours être introduites pour le 30 juin 2018.
La Communauté germanophone n’a pas non plus modifié son délai d'introduction, et les demandes pour l’année scolaire 2016-2017 doivent donc être introduites pour le 30 juin 2018.
Région compétente ?
Pour savoir auprès de quelle région poser vos questions ou introduire votre demande de remboursement du congé-éducation, vous devez vous demander dans quelle région le travailleur est occupé.
Par exemple : un travailleur est occupé en Flandre, mais suit une formation en Wallonie. Pour déterminer le droit, il faut vérifier si la formation est reconnue en Flandre.
Données des services régionaux
Les demandes de remboursement peuvent être adressées aux organismes suivants :
Tél. : 071/27 50 74
Département Formation et Organisation de l’Enseignement
Gospertsraße 1, B-4700 Eupen
Tél. : 087/59 63 97
Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 29 décembre 2015, 80093 (art. 16bis, § 3, dernier alinéa) ;
Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 17 octobre 2016, 70208 ;
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016, 32326 (art. 16bis, § 4) ;
Arrêté du Gouvernement du 2 février 2017 portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 21 mars 2017, 38322 (article 16bis, § 3) ;
Loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 (art. 137bis) ;
Décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (1), M.B. 29 décembre 2015, 79981 (art. 44) ;
Décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'État et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi (1), M.B. 11 mai 2016, 31034 (art. 23) ;
Décret du 25 avril 2016 portant des mesures en matière d’Emploi, M.B. 14 juin 2016, 36128 (art. 30).