Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1990/040_PS_SJG_SJG9029CM00040.htm
Timestamp: 2017-10-21 15:51:25+00:00
Document Index: 164967898

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 26', 'art. 990', 'art. 26', 'art. 990', 'art. 26', "l'article 26", "l'article 990"]

Fiscalité immobilière. — Sociétés étrangères. C.G.I., art. 990-D. Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par une société étrangère. Obstacle. Convention franco-suisse 9 septembre 1966, art. 26. Disposition prévalant sur la loi française interne - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fiscalité immobilière. — Sociétés étrangères. C.G.I., art. 990-D. Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par une société étrangère. Obstacle. Convention franco-suisse 9 septembre 1966, art. 26. Disposition prévalant sur la loi française interne
(Cass. com., R., 15 mai 1990 ; Directeur général des impôts c. Société Brumar). C'est par une exacte application des dispositions de l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, qui prévalent sur la loi française interne et notamment sur l'article 990-D du Code général des impôts, qu'un tribunal de grande instance, siégeant en dernier ressort, a décidé qu'une société ayant son siège social en Suisse mais possédant des immeubles en France n'était pas assujettie à la taxe de 3% (...)