Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030395433
Timestamp: 2018-04-20 01:29:41+00:00
Document Index: 197368268

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires | Legifrance
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Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires
NOR: AGRG1505004A
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 241-28, R. 242-34, R. 242-54, R. 242-55, R. 242-59, R. 242-61, R. 812-55 et R. 812-56,
Un module d'activité est un ensemble de prestations et de matériels concernant une activité revendiquée au sein d'un établissement de soins vétérinaires. Il constitue la norme minimale pour que l'établissement de soins vétérinaires puisse faire état de l'activité revendiquée dans sa communication auprès du public. Les modules peuvent être complétés par le cahier des charges susmentionné.
Indépendamment de la communication relative aux modules, une information du public sur les activités développées dans l'établissement de soins est possible.
Dès lors que l'activité d'un établissement de soins vétérinaires est mixte, les conditions générales de fonctionnement de l'établissement de soins précisent explicitement au public les espèces soignées concernées par l'appellation.
Pour l'application du présent arrêté, on retient pour la définition du temps plein pour un docteur vétérinaire :
- celle en vigueur en droit du travail s'il est salarié ;
- la même durée hebdomadaire de présence au sein de l'établissement s'il est de statut libéral.
L'ouverture au public correspond aux périodes durant lesquelles les locaux sont ouverts et accessibles aux usagers, dans les conditions ordinaires de fonctionnement. Les horaires durant lesquels est assurée une permanence des soins avec un fonctionnement restreint de l'établissement ne relèvent pas des horaires d'ouverture au public.
Les préconisations en matière de formation continue des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins sont précisées dans le cahier des charges mentionné à l'article du présent arrêté. Les docteurs vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins doivent être formés et avoir acquis l'information technique nécessaire à l'utilisation des matériels auxquels ils ont recours.
Tout acte effectué sur les animaux admis dans l'un des établissements de soins définis au présent arrêté est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires de l'établissement de soins ont la charge d'établir.
Les conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement. Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Contrôle des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements de soins à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté.
Un contrôle du respect des normes minimales de fonctionnement du centre hospitalier vétérinaire et du centre de vétérinaires spécialistes est effectué à l'ouverture de l'établissement puis au moins tous les trois ans par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont il dépend.
Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Le directeur général adjoint chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,