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Timestamp: 2016-10-22 21:33:00+00:00
Document Index: 95315804

Matched Legal Cases: ['art. 697', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 697', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 697', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 697', 'art. 8', 'art. 697', 'art. 156', 'art. 159']

demandeurs et recourants, repr�sent�s
Me Bruno M�gevand, avocat,
1�re Section de la Cour de justice du canton
soci�t� anonyme; consultation des comptes annuels par les cr�anciers; droit � la preuve,
recours en r�forme contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 26 f�vrier 2004.
A.________, soci�t� coop�rative - devenue par la suite C.________, soci�t� coop�rative - �tait propri�taire d'un immeuble sis � O.________. Dans les ann�es septante, cinquante-six cuves en acier, destin�es au stockage du vin, ont �t� install�es dans cet immeuble et scell�es dans le b�ton. A la requ�te de A.________, ces cuves ont �t� inscrites au registre foncier en mars 1976 comme accessoires, propri�t� de la soci�t� coop�rative.
Le 10 ao�t 1994, C.________, soci�t� coop�rative, a remis l'immeuble � bail � C.________ SA, soci�t� nouvellement constitu�e. Conclu initialement pour trois ans et quatre mois � partir du 1er septembre 1994, le contrat se renouvelait tacitement d'ann�e en ann�e, sauf cong� signifi� un an � l'avance. Selon un protocole d'accord du 17 ao�t 1994, C.________ SA a achet� � C.________, soci�t� coop�rative, les cinquante-six cuves pr�cit�es et du mat�riel d'exploitation, pour le prix de 900'000 fr.; par ailleurs, la locataire s'est engag�e � d�monter elle-m�me �les �l�ments techniques qui ne sont plus utilisables et qui doivent �tre d�barrass�s�.
Le 10 novembre 1999, P.________ et S.________ ont acquis l'immeuble susmentionn� aux ench�res forc�es. Selon les conditions de vente, les cuves restent propri�t� de C.________ SA.
Le 22 d�cembre 1999, les nouveaux propri�taires ont r�sili� le bail pour le 31 d�cembre 2000. La locataire a introduit une proc�dure en annulation de cong� et en prolongation de bail. Par jugement du 28 novembre 2003, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a annul� le cong�. Les bailleurs ont interjet� appel; ils concluent � la validit� du cong� et ne s'opposent pas � une prolongation du bail jusqu'au 31 d�cembre 2004. La proc�dure �tait toujours pendante en f�vrier 2004.
Dans l'intervalle, P.________ et S.________ avaient fait remarquer � la locataire qu'elle serait tenue d'enlever les cuves lors de la restitution des locaux et qu'il lui incombait de provisionner d'ores et d�j� les frais relatifs � cette op�ration. Selon l'estimation d'un expert et le devis d'une entreprise de transport, le co�t global de l'enl�vement des cuves s'�l�ve � environ 900'000 fr.
Le 2 juin 2003, les bailleurs ont demand� � la locataire l'autorisation de consulter ses comptes annuels et les rapports des r�viseurs pour les exercices 2000 � 2002. C.________ SA a refus�.
Le 4 juillet 2003, P.________ et S.________ ont d�pos� une requ�te fond�e sur l'art. 697h al. 2 CO, qui tendait � la consultation des comptes et des rapports des r�viseurs de C.________ SA pour les exercices 2000 � 2002.
Le 1er octobre 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� les demandeurs. Ceux-ci ont interjet� appel. A cette occasion, ils ont expos� leur qualit� de cr�anciers et leur int�r�t digne de protection � la consultation des comptes, en relation avec la capacit� de la locataire � respecter son obligation d'enl�vement des cuves � la fin du bail. Ils ont notamment all�gu� que C.________ SA, qui ne r�unissait que le 30 % du vignoble genevois, �tait dans une mauvaise situation financi�re, qu'elle envisageait depuis juillet 1998 de d�m�nager � l'int�rieur de la zone industrielle de O.________ et qu'une nouvelle structure juridique �tait envisag�e, mieux adapt�e au nouveau mode de vinification adopt�. Les bailleurs soutenaient que la locataire avait ainsi �programm� l'abandon de son mat�riel sur place, en violation de son obligation d'enl�vement.
Par arr�t du 26 f�vrier 2004, la Cour de justice de Gen�ve a confirm� le jugement entrepris.
P.________ et S.________ interjettent un recours en r�forme. Ils concluent � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il soit ordonn� � C.________ SA de les autoriser � consulter ses comptes annuels 2000, 2001 et 2002, ainsi que les rapports correspondants des r�viseurs.
P.________ et S.________ ont �galement d�pos� un recours de droit public contre l'arr�t du 26 f�vrier 2004.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. La jurisprudence d�roge toutefois � cet ordre de priorit� dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme. Il en va notamment ainsi lorsque la d�cision sur le recours de droit public ne peut avoir aucune incidence sur le sort du recours en r�forme (ATF 123 III 213 consid. 1 p. 215; 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 379), ce qui sera notamment le cas lorsque le recours en r�forme appara�t irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631) ou, inversement, si le recours en r�forme para�t devoir �tre admis ind�pendamment des griefs soulev�s dans le recours de droit public (ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Cette derni�re hypoth�se �tant r�alis�e en l'esp�ce (cf. consid. 4 infra), il se justifie de traiter le recours en r�forme avant le recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours en r�forme qui lui sont soumis (ATF 129 III 288 consid. 2.1 p. 290, 415 consid. 2.1, 750 consid. 2).
La querelle portant sur le droit � la consultation des comptes annuels sur la base de l'art. 697h al. 2 CO est une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ (ATF 120 II 352 consid. 1a p. 353). Quant � la valeur litigieuse, elle est sup�rieure � 8'000 fr. (art. 46 OJ).
Par ailleurs, l'arr�t attaqu�, qui r�gle d�finitivement le sort du droit � la consultation des comptes annuels de la soci�t� d�fenderesse, est une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 120 II 352 consid. 3b p. 356).
Enfin, le recours est dirig� contre un jugement rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ); il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ) par la partie qui a succomb� dans ses conclusions. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re.
3.1 Selon l'arr�t attaqu�, la d�fenderesse, propri�taire des cuves litigieuses, est tenue de les d�barrasser � ses frais � la fin du bail. La cour cantonale a ainsi admis que les demandeurs �ser[aient] au b�n�fice d'une cr�ance � l'�gard de [la d�fenderesse] � la fin du bail si elle n'enlev[ait] pas les cuves des locaux�. Les juges genevois ont consid�r� toutefois que cette cr�ance n'�tait pas encore exigible d�s lors que la proc�dure en annulation du cong� et en prolongation du bail �tait toujours pendante devant la Chambre d'appel des baux et loyers. Ils ont estim� par ailleurs qu'il n'�tait pas certain que la locataire n'enl�verait pas volontairement les cuves � la fin du contrat. Sur la base de ces deux �l�ments, la cour cantonale a d�ni� aux demandeurs un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 697h al. 2 CO � consulter les comptes annuels de la d�fenderesse et les rapports des r�viseurs de cette soci�t�.
3.2 Les demandeurs reprochent � la Cour de justice une mauvaise application de l'art. 697h al. 2 CO. A leur sens, l'autorit� cantonale ne pouvait nier un int�r�t digne de protection � la consultation des comptes en invoquant le caract�re non encore exigible de la cr�ance en enl�vement des cuves, d�s lors que le point d�terminant �tait de savoir si la cr�ance des bailleurs �tait menac�e. Ils se plaignent aussi d'une violation de l'art. 8 CC. En effet, la cour cantonale aurait �cart� du d�bat, � tort, toutes les all�gations pr�sent�es � l'appui du fait que leur cr�ance en enl�vement des cuves �tait en danger; ils citent � ce sujet des extraits de leur requ�te en consultation, de leur m�moire d'appel et de leurs notes de plaidoiries, qui portent notamment sur l'absence de provision pour les frais d'enl�vement des cuves, sur la situation de la viticulture genevoise, sur les difficult�s financi�res de la soci�t� d�fenderesse, ainsi que sur le changement pr�visible de structure juridique de la locataire � la suite du d�m�nagement envisag�.
4.1 L'art. 8 CC conf�re � la partie charg�e du fardeau de la preuve la facult� de prouver ses all�gations dans les contestations relevant du droit civil f�d�ral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'elle ait formul� un all�gu� r�gulier selon le droit de proc�dure, que les faits invoqu�s soient juridiquement pertinents au regard du droit mat�riel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant � sa forme et � son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les r�f�rences). Le juge cantonal viole ainsi l'art. 8 CC s'il omet ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s ou s'il tient pour exactes les all�gations non prouv�es d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). L'art. 8 CC ne prescrit en revanche pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent �tre ordonn�es, ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure d'instruction est refus�e � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves, le juge pouvant rejeter les all�gations et les offres de preuve d'une partie parce que sa conviction est d�j� assise sur les preuves rassembl�es, de mani�re que le r�sultat de leur appr�ciation ne puisse plus �tre modifi�; seul le moyen tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves, � invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25 et les arr�ts cit�s).
4.2 Il convient d'examiner � pr�sent si, comme les demandeurs le pr�tendent, la cour cantonale a omis ou refus� d'administrer des preuves sur des faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s.
4.2.1 Le droit f�d�ral d�termine les �l�ments pertinents sur lesquels l'administration des preuves doit porter. Selon l'art. 697h al. 2 CO, les soci�t�s anonymes dont les comptes ne sont pas publi�s doivent autoriser les cr�anciers qui ont un int�r�t digne de protection � consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des r�viseurs. L'int�ress� doit tout d'abord rendre sa qualit� de cr�ancier hautement vraisemblable, sans �tre astreint � apporter la preuve stricte de l'existence de sa cr�ance (consid. 4a non publi� de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, p. 301 ss; arr�t 4C.244/1995 du 17 novembre 1995, consid. 3b).
L'int�r�t digne de protection est soumis aux m�mes exigences de preuve (consid. 4a non publi� de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, p. 301 ss). Le droit � la consultation existe lorsque la cr�ance semble �tre en p�ril, parce qu'elle ne peut pas �tre pay�e dans les d�lais ou que d'autres signes laissent supposer que la soci�t� conna�t des difficult�s financi�res. Il est �galement reconnu lorsque la soci�t� fait l'objet d'une action en paiement qui n'est pas d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s (Message concernant la r�vision du droit des soci�t�s anonymes, in FF 1983 II, p. 940) ou lorsque le cr�ancier a annonc� son intention d'ouvrir une action au fond, �tay�e par la d�signation apparemment officielle d'un avocat � cet effet (arr�t pr�cit� du 17 novembre 1995, consid. 3c). En revanche, la facult� de consulter les comptes n'est pas prot�g�e lorsqu'elle est exerc�e dans le seul but de satisfaire la curiosit�, de conna�tre les secrets d'affaires ou de se renseigner sur les rapports de concurrence (Message pr�cit�, in FF 1983 II, p. 939). L'exigibilit�, la cause et le montant de la cr�ance ne sont pas des crit�res d�terminants (Message pr�cit�, in FF 1983 II, p. 939; Rolf H. Weber, Basler Kommentar, 2e �d., n. 7 ad art. 697h CO; Maja Dov�/Claude Honegger, Zum Einsichtsrecht des Gl�ubigers (Art. 697h Abs. 2 OR), in Der Schweizer Treuh�nder 1996, p. 71). Ce qui est d�cisif, c'est le risque de non-recouvrement, li� par exemple aux difficult�s financi�res de la soci�t� (Weber, op. cit., n. 7 ad art. 697h CO; Dov�/Honegger, op. cit., p. 71).
4.2.2 En l'esp�ce, la cr�ance en jeu porte sur l'enl�vement des cuves � la fin du bail. En d�posant leur requ�te en consultation des comptes, les demandeurs cherchent � savoir si la d�fenderesse est en mesure d'ex�cuter cette obligation, les frais de d�montage et de d�blaiement �tant estim�s � 900'000 fr. environ.
La Cour de justice a admis le caract�re hautement vraisemblable de la cr�ance des demandeurs. Elle leur a d�ni� toutefois un int�r�t digne de protection � la consultation des comptes de la d�fenderesse, en se fondant tout d'abord sur l'inexigibilit� de la cr�ance. Or, comme on l'a vu plus haut, le crit�re de l'exigibilit� n'est pas d�terminant pour se prononcer sur un droit � la consultation des comptes au sens de l'art. 697h al. 2 CO. La cour cantonale ne pouvait donc nier un int�r�t digne de protection pour ce motif-l�.
A l'inverse, les juges pr�c�dents n'ont pas instruit la cause sur l'�l�ment d�cisif de la mise en p�ril de la cr�ance, et en particulier sur les divers signes laissant supposer que la soci�t� d�fenderesse connaissait des difficult�s financi�res. Or, � ce sujet, les demandeurs avaient all�gu� un certain nombre de faits concernant la viticulture genevoise ainsi que la situation �conomique probl�matique de la locataire. R�f�rences � l'appui, ils avaient soutenu �galement que la d�fenderesse envisageait de d�m�nager en raison d'un changement dans ses techniques vinicoles, ce qui comportait le risque d'abandonner aux bailleurs les cuves devenues inutilisables. Selon les demandeurs, ce danger apparaissait en outre dans la volont� constamment affich�e par la locataire de contester l'obligation d'enl�vement des cuves � l'issue du bail. Contrairement � l'exigibilit� de la cr�ance, ces �l�ments �taient pertinents pour juger de l'int�r�t des demandeurs � consulter les comptes de la d�fenderesse.
Certes, la cour cantonale a estim�, dans un second argument, qu'il n'�tait pas certain que la locataire n'enl�verait pas les cuves � la fin du contrat. Ce faisant, les juges genevois n'ont toutefois pas constat� un fait positif, soit que la d�fenderesse d�barrasserait les cuves � ses frais le moment venu et qu'elle pouvait s'ex�cuter sans probl�me. La cour cantonale n'a donc pas, par une appr�ciation anticip�e des preuves, �cart� les all�gu�s et offres de preuve des demandeurs relatifs � la mise en danger de leur cr�ance. On notera au passage que la position de la d�fenderesse dans la proc�dure cantonale, r�affirm�e devant le Tribunal f�d�ral dans la r�ponse au recours en r�forme, consistait � d�fendre le maintien en place des cuves et � contester toute obligation d'enl�vement, les frais d'un �ventuel d�montage incombant � ses yeux aux bailleurs.
En conclusion, les demandeurs ont avanc� des faits pertinents sous l'angle de l'art. 697h al. 2 CO pour �tablir leur int�r�t digne de protection � la consultation des comptes de la d�fenderesse. La Cour de justice a viol� l'art. 8 CC en n'administrant aucune preuve sur les all�gu�s en question, dont elle n'a jamais pr�tendu qu'ils auraient �t� amen�s au d�bat de mani�re irr�guli�re ou assortis d'offres de preuve non conformes au droit de proc�dure cantonal.
Dans ces conditions, le recours doit �tre partiellement admis. L'arr�t attaqu� sera annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale, qui rendra une nouvelle d�cision apr�s avoir compl�t� l'administration des preuves sur les �l�ments pertinents pour l'application de l'art. 697h al. 2 CO.
Vu l'issue de la proc�dure de recours, il se justifie de mettre les frais judiciaires � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ). En outre, celle-ci versera aux demandeurs une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
La d�fenderesse versera aux demandeurs, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.