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Timestamp: 2016-10-27 05:01:59+00:00
Document Index: 318819988

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 152']

C 122/06 (08.05.2007)
intim�e, repr�sent�e par Me Alain Steullet, avocat,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 2 avril 2006.
S.________ a travaill� � temps complet en qualit� d'employ�e de commerce au service de la soci�t� X.________ jusqu'au 30 juin 2002. Elle a donn� cong� parce qu'elle d�sirait trouver un emploi � temps partiel. Apr�s avoir b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage, l'assur�e a travaill� � raison d'un horaire de travail de 50% au service d'une institution d'aide aux toxicomanes (du 12 mars au 31 ao�t 2003), puis en qualit� de vendeuse au service de la soci�t� Y.________ (du 1er septembre 2003 au 31 mai 2004). Elle travaillait au service de ce dernier employeur � raison d'un horaire variable mais avec un taux de 50% garanti. Les rapports de travail ont �t� r�sili�s par la soci�t� Y.________, parce que l'int�ress�e n'�tait pas dispos�e � augmenter son horaire de travail, comme le souhaitait l'employeur.
L'assur�e a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � partir du 1er juin 2004, en disant rechercher une activit� correspondant � 80% d'un horaire complet, soit environ trente heures hebdomadaires. Invit�e par la Caisse de ch�mage de la FTMH (ci-apr�s : la caisse) � donner les raisons de son refus d'augmenter son horaire de travail au service de la soci�t� Y.________, l'int�ress�e a indiqu� qu'elle ne pouvait pas travailler � temps complet car elle se consacrait � une entreprise appartenant � elle et � son mari. Pour ce motif, elle d�sirait trouver un emploi avec un taux d'activit� de 80%, exerc� du lundi au vendredi, sauf les jeudis et vendredis apr�s-midi (lettre du 13 juillet 2004).
Selon un extrait du registre du commerce du canton du Jura, l'�poux de l'assur�e est titulaire depuis le 13 octobre 2003 d'une entreprise individuelle dont le but est l'exploitation d'un commerce de meubles, import, export. Cette entreprise est exploit�e � l'enseigne � Z.________ �. Le 10 mai 2002, les �poux ont conclu un contrat de bail � loyer portant sur un magasin sis � A.________, pour la p�riode du 1er juin 2002 au 31 mai 2007. Lors d'un entretien avec une juriste du Service des Arts et M�tiers et du Travail du canton du Jura (ci-apr�s : le SAMT), l'assur�e a d�clar� qu'elle ne percevait pas de salaire pour son travail dans l'entreprise et que son but �tait de se consacrer totalement � celle-ci; toutefois, tant que cette activit� ne serait pas viable, elle rechercherait une activit� salari�e � 80 %.
Invit� par la caisse � se prononcer sur l'aptitude au placement de l'assur�e, le SAMT a rendu une d�cision, le 8 septembre 2004, par laquelle il a ni� le droit de l'int�ress�e � une indemnit� de ch�mage, motif pris qu'elle occupait une position assimilable � celle d'un employeur et n'�tait d�s lors pas apte au placement.
L'assur�e a fait opposition � cette d�cision en all�guant qu'elle �tait tout � fait apte � exercer une activit� correspondant � 80% d'un horaire � plein temps.
Par d�cision du 18 mai 2005, le SAMT a rejet� l'opposition. Tout en renon�ant � l'argument selon lequel le droit � l'indemnit� de ch�mage devait �tre ni� au motif que l'assur�e occupait une position assimilable � celle d'un employeur, il a consid�r�, en r�sum�, que compte tenu du temps consacr� � une activit� ind�pendante exerc�e � titre b�n�vole et permanent, la perte de travail pouvait �tre fix�e � 60% au plus; cependant, celle-ci se r�v�lait finalement incontr�lable, du moment que l'int�ress�e occupait une position ind�pendante dans l'entreprise et qu'elle n'avait pas fourni les informations requises pour �tablir son taux d'occupation exact; �tant donn� qu'il n'�tait pas possible de conna�tre avec certitude la disponibilit� de l'assur�e et que celle-ci d�sirait avant toute chose �tendre cette activit� ind�pendante, son aptitude au placement devait �tre ni�e.
S.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.
Statuant le 2 avril 2006, la juridiction cantonale a admis le recours, annul� la d�cision sur opposition entreprise et constat� que l'assur�e �tait apte au placement depuis le 1er juin 2004. Elle a consid�r�, en bref, que le litige portait uniquement sur l'aptitude au placement et que celle-ci devait �tre examin�e exclusivement par rapport � 80% d'un horaire complet, puisque l'int�ress�e avait indiqu� rechercher un emploi � 80%; en effet, rien n'indiquait que l'activit� exerc�e dans l'entreprise de son mari exc�dait 20% d'un horaire complet; d'ailleurs, l'assur�e avait travaill� � un taux de 70%-80% environ pour son dernier employeur et le licenciement avait eu lieu uniquement parce qu'elle avait refus� d'augmenter ce taux d'occupation; au demeurant, les recherches d'emploi effectu�es ne permettaient pas de d�duire que l'int�ress�e n'�tait pas disponible � raison de 80% d'un horaire complet.
Le SAMT interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal, sous suite de frais et d�pens.
S.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. En outre, elle demande � b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite en instance f�d�rale.
La Caisse de ch�mage Unia, qui a succ�d� � la Caisse de ch�mage de la FTMH, et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le recourant et l'intim�e ont encore pris position par des �critures du 4 ao�t, respectivement du 5 septembre 2006.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e est apte au placement pour un emploi � 80 % � partir du 1er juin 2004.
2.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, s'il a subi une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI) et s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux termes de l'art. 15 al. 1 LACI, est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et � participer � des mesures d'int�gration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Selon la jurisprudence, l'aptitude au placement n'est pas sujette � fractionnement. Il convient en effet de distinguer entre aptitude au placement et perte de travail � prendre en consid�ration. La seconde est d�termin�e, en principe, en relation avec le dernier rapport de travail (ATF 126 V 124 consid. 2 p. 126, 125 V 51 consid. 6 p. 58). Mais si, par la suite, la disponibilit� de l'assur� est r�duite, en ce sens, par exemple, qu'il n'est plus en mesure d'accepter qu'un emploi � mi-temps, il subit une perte de travail partielle, ce qui entra�ne une r�duction proportionnelle de l'indemnit� journali�re (voir l'exemple chiffr� in ATF 125 V 51 consid. 6c/aa p. 59). Lorsqu'un assur� est dispos� � n'accepter qu'un travail � temps partiel, il convient non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais � l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'int�ress� dans le cadre d'une perte de travail partielle. Il appartiendra alors � l'assur� de d�montrer sa disponibilit� pour un emploi � temps partiel en effectuant les recherches d'emploi ad�quates (DTA 2004 p. 118 consid. 2.2 p. 120).
La jurisprudence consid�re que la perte de travail � prendre en consid�ration est r�duite, voire inexistante, lorsque l'assur� exerce une activit� m�me sans percevoir de salaire en contrepartie (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances C 175/00 du 5 ao�t 2002, consid. 3.3).
2.2 En l'occurrence, il convient de calculer la perte de travail � prendre en consid�ration, compte tenu du fait que l'assur�e exerce une activit� non r�mun�r�e au service de l'entreprise dirig�e par son mari. Pour ce faire, il s'agit de d�terminer quelle est la part de son temps de travail que l'int�ress�e consacre � cette entreprise.
2.2.1 La juridiction cantonale est d'avis qu'il n'y a pas de raison de mettre en doute les d�clarations de l'intim�e, selon lesquelles elle ne consacre pas plus de 20% de son temps de travail � l'entreprise � Z.________ �.
Dans sa d�cision sur opposition, le SAMT a fix� � 60% environ la perte de travail � prendre en consid�ration, motif pris que l'assur�e consacrait au moins 40% de son temps � l'entreprise. Au demeurant, il a consid�r� que la perte de travail �tait finalement incontr�lable, du moment que l'int�ress�e occupait une position ind�pendante dans l'entreprise et qu'elle n'avait pas fourni les informations requises pour �tablir son taux d'occupation exact. Dans son recours de droit administratif, le SAMT soutient que l'intim�e travaille pour l'entreprise dans une mesure plus �tendue que ce qu'elle indique. A l'appui de son point de vue, il all�gue que selon une enqu�te effectu�e par ses soins, l'int�ress�e �tait pr�sente � deux reprises au magasin un mercredi, quand bien m�me elle n'avait jamais indiqu� que le commerce �tait ouvert ce jour-l�. En outre, l'assur�e �tait dispos�e � ouvrir le magasin en dehors des horaires usuels d'ouverture. De surcro�t, l'entreprise exploite, outre le magasin sis � A.________, d'autres sites d'exposition-vente (� B.________ et C.________), de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que l'intim�e n'y consacre que 20% de son temps de travail.
2.2.2 Dans sa lettre du 13 juillet 2004, adress�e � la Caisse de ch�mage de la FTMH, l'assur�e a indiqu� consacrer 20% de son temps hebdomadaire de travail au service de l'entreprise de son mari, soit jeudi toute la journ�e et vendredi apr�s-midi. Si donc l'int�ress�e entend effectivement consacrer trois demi-journ�es par semaine � cette activit�, il y a lieu de consid�rer que son temps disponible pour un emploi salari� ne correspond d�j� plus qu'� 70 % d'un horaire de travail complet. Pour ce motif, on ne saurait d�s lors se rallier au point de vue de la juridiction cantonale, selon lequel l'assur�e ne consacre pas plus de 20 % de son temps � l'entreprise de son mari. A cela s'ajoute le fait - non contest� par l'intim�e - qu'elle �tait pr�sente � deux reprises au magasin en dehors des jours indiqu�s et qu'elle �tait en outre d'accord d'ouvrir ce magasin en dehors des horaires usuels d'ouverture. Par ailleurs, comme le fait valoir le SAMT, la perte de travail � prendre en consid�ration est finalement difficilement contr�lable, du moment que l'intim�e occupe dans l'entreprise une position comparable � celle d'un employeur et, surtout, qu'elle n'a pas fourni les informations requises pour �tablir son taux d'occupation exact. En particulier, elle n'a pas mentionn� dans sa demande d'indemnit�s de ch�mage qu'elle aidait b�n�volement son mari. En outre, bien qu'invit�e � donner des renseignements compl�mentaires, elle n'a pas indiqu� qu'elle travaillait parfois aussi le mercredi apr�s-midi, ainsi que sur demande des clients, au magasin de A.________, ni mentionn� l'existence de deux sites d'exposition-vente � B.________ et C.________.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa d�cision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Parmi tous les �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables, le juge doit, le cas �ch�ant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les r�f�rences; cf. ATF 130 III 321 s. consid. 3.2 et 3.3 p. 324). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur� (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322).
En l'occurrence, l'ensemble des �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables ne permettent pas � la Cour de c�ans de statuer valablement en ce qui concerne le temps que l'intim�e consacre � l'exercice de son activit� non r�mun�r�e au service de son mari. Il appartiendra donc au SAMT, � qui la cause doit �tre renvoy�e, de mettre en oeuvre un compl�ment d'instruction au sujet de la disponibilit� effective de l'assur�e.
L'intim�e a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite en instance f�d�rale.
Dans la mesure o� elle tend � la dispense des frais judiciaires, cette requ�te est sans objet, du moment que la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
Quant � la demande d'assistance gratuite d'un avocat en instance f�d�rale, les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office sont remplies. L'attention de l'intim�e est cependant attir�e sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 152 al. 3 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 2 avril 2006 et la d�cision sur opposition du Service des Arts et M�tiers et du Travail du canton du Jura du 18 mai 2005 sont annul�s, la cause �tant renvoy�e audit service pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe � la valeur ajout�e) de Me Alain Steullet sont fix�s � 2'000 fr. pour la proc�dure f�d�rale et seront support�s par la caisse du Tribunal.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, � la Caisse de ch�mage Unia et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.