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Timestamp: 2016-10-22 13:43:39+00:00
Document Index: 1796118

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 83', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 83', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_224/2007 (31.08.2007)
recourants, repr�sent�s par Me G�rard L'H�ritier,
intim�e, repr�sent�e par Me Philippe Juvet.
responsabilit� civile du d�tenteur de v�hicule automobile; prescription,
recours en mati�re civile contre le jugement rendu le 15 mai 2007 par la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
A.a Le 6 d�cembre 1990, A.________, n� en 1983, a �t� renvers� par un v�hicule automobile alors qu'il traversait une rue de La Chaux-de-Fonds sur un passage pour pi�tons. Il a subi diverses l�sions qui ont entra�n� une invalidit�. Le conducteur du v�hicule a �t� reconnu coupable de l�sions corporelles par n�gligence et s'est vu infliger une amende.
La responsabilit� civile du d�tenteur du v�hicule responsable de l'accident �tait couverte par Y.________ Compagnie d'Assurances (ci-apr�s: Y.________), dont l'actif et le passif ont �t� repris ult�rieurement par l'assurance X.________ (ci-apr�s: X.________).
A.b Par prononc� du 10 octobre 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a arr�t� le taux d'invalidit� de A.________ � 80% depuis le 1er ao�t 2001.
Y.________, puis X.________, ont donn� suite aux nombreuses demandes de paiement formul�es en faveur de A.________ au titre du dommage cons�cutif � l'accident, la derni�re fois le 8 octobre 2001.
Le mandataire constitu� par A.________ et ses parents, B.________ et dame C.________, a r�guli�rement requis et obtenu des deux assureurs des renonciations � se pr�valoir de la prescription, ceci jusqu'au 31 d�cembre 2002. Depuis lors, il n'a plus pr�sent� de demande ad hoc avant le 4 novembre 2004, date � laquelle il a sollicit� une telle renonciation jusqu'au 31 d�cembre 2005. X.________ lui a r�pondu, par lettre du 5 novembre 2004, qu'elle �tait d'accord avec la renonciation requise, celle-ci n'�tant toutefois valable que pour autant que la prescription ne f�t pas d�j� intervenue. Elle pr�cisait, en outre, que sa derni�re lettre de renonciation avait effet jusqu'� fin 2002, de sorte que la prescription serait acquise si le mandataire des l�s�s ne se trouvait pas en possession d'une confirmation de prolongation. Ce dernier lui a r�pondu, le 1er f�vrier 2005, que les pourparlers relatifs � cette affaire avaient dur� toute l'ann�e 2004, ce qui constituait une reconnaissance de dette au sens de l'art. 135 ch. 1 CO. Le 15 f�vrier 2005, X.________ a confirm� que, de l'avis de son service juridique, la prescription �tait acquise.
B.a Par demande du 2 d�cembre 2005, A.________, B.________ et dame C.________ ont ouvert action contre X.________. La victime de l'accident a conclu au paiement de 1'879'972 fr. � diff�rents titres. Ses parents ont requis, chacun, le paiement de 100'000 fr. en r�paration de leur tort moral.
Excipant de la prescription des pr�tentions litigieuses, la d�fenderesse a conclu au rejet int�gral de la demande.
La proc�dure probatoire a �t� limit�e � la question de la prescription.
B.b Le 15 mai 2007, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rendu un jugement sur moyen s�par� par voie de circulation au terme duquel elle a rejet� la demande. Pour ce faire, elle a �mis les consid�rations r�sum�es ci-apr�s.
La prescription biennale, pr�vue � l'art. 83 al. 1 LCR, court d�s la connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable. En l'occurrence, son point de d�part peut �tre fix� au 10 octobre 2001, date de la d�cision de l'Office AI fixant le taux d'invalidit� du demandeur. Partant, la prescription �tait, en principe, acquise au jour de l'ouverture de l'action judiciaire.
Il convient de n'admettre qu'avec une grande retenue l'existence d'une renonciation tacite du d�biteur � se pr�valoir de la prescription, en particulier dans le cadre de pourparlers transactionnels, ou un abus de droit de sa part � soulever l'exception y relative. En l'esp�ce, hormis une lettre adress�e le 27 ao�t 2002 par la d�fenderesse au mandataire des demandeurs pour confirmer un paiement intervenu le 8 octobre 2001, il n'y a plus eu aucun �change de courriers entre les parties entre le 31 d�cembre 2002 et le 26 mars 2004. A cette derni�re date, la d�fenderesse a �crit au mandataire des demandeurs pour l'inviter � lui communiquer les coordonn�es des m�decins du l�s�, en ajoutant ceci: "d�s r�ception des documents m�dicaux, nous sommes d'avis qu'un entretien en pr�sence de votre client serait n�cessaire pour examiner la liquidation du dossier". Les explications donn�es par l'auteur de cette lettre sont sujettes � caution. Il n'en demeure pas moins qu'au regard de la jurisprudence f�d�rale et de la doctrine, l'intention manifest�e par la d�fenderesse d'ouvrir des n�gociations ne constituait pas une reconnaissance de dette tacite.
Enfin, dans les circonstances caract�risant la pr�sente cause, le fait que les pr�tentions litigieuses d�rivaient d'un acte punissable ne modifie pas la situation du point de vue de la prescription.
Les demandeurs ont form� un recours en mati�re civile contre le jugement cantonal. Ils concluent � ce que le Tribunal f�d�ral annule ce jugement, constate que leurs pr�tentions ne sont pas prescrites et renvoie le dossier aux juges pr�c�dents pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
2.1 La d�cision qui admet l'exception de prescription et rejette la demande au fond est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 133 III 37 consid. 1 au sujet de l'art. 48 al. 1 OJ). En l'esp�ce, cette d�cision a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile. D�pos� en temps utile (art. 100 LTF) par une partie qui avait qualit� pour l'interjeter (art. 76 al. 1 LTF), le pr�sent recours, qui respecte la forme pr�vue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), est ainsi recevable.
2.2 Le recours peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
2.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de �manifestement inexacte� correspond � celle d'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 132 III 209 consid. 2.1).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
3.1 La prescription des actions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral qui d�coulent d'accidents caus�s par des v�hicules automobiles ou des cycles est r�gl�e par l'art. 83 al. 1 LCR. En vertu de cette disposition, lesdites actions se prescrivent par deux ans � partir du jour o� le l�s� a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans d�s le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription de plus longue dur�e s'applique � l'action civile.
3.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a fix� le dies a quo de la prescription biennale au 10 octobre 2001, date � laquelle l'Office AI avait rendu sa d�cision arr�tant le taux d'invalidit� du demandeur A.________. Il s'ensuit que les cr�ances litigieuses ont �t� �teintes par l'effet de la prescription le 10 octobre 2003. A cette �poque, la renonciation de l'intim�e � se pr�valoir de la prescription, sign�e le 11 septembre 2001, n'�tait d�j� plus op�rante, sa dur�e de validit� ayant �t� limit�e au 31 d�cembre 2002.
Sans �tre contredits par les int�ress�s, les juges pr�c�dents d�montrent par ailleurs, au consid�rant 3 de la d�cision attaqu�e, que l'application de la prescription de plus longue dur�e de l'action p�nale n'est d'aucun secours aux recourants dans le cas pr�sent.
Il en d�coule que l'action en paiement, ouverte le 2 d�cembre 2005, a �t� introduite apr�s que le d�lai de prescription avait expir�.
4.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 2 al. 2 CC, le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais �galement lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription. Le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241 et les arr�ts cit�s).
En revanche, si, une fois la prescription acquise, le d�biteur adopte une attitude propre � dissuader le cr�ancier d'agir, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit. En effet, le comportement du d�biteur ne joue plus de r�le apr�s l'�coulement du d�lai de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e).
4.2 Sur le vu de cette jurisprudence, les recourants invoquent en pure perte, � l'appui de l'exception d'abus de droit, le contenu des lettres que l'intim�e a adress�es en 2004 � leur mandataire, �tant donn� que la prescription de leurs pr�tentions, intervenue le 10 octobre 2003, �tait d�j� acquise � ce moment-l�.
5.1 Jurisprudence et doctrine reconnaissent au d�biteur la libert� de renoncer � invoquer la prescription d�j� acquise (ATF 132 III 222 consid. 3.3.7 p. 240, 99 II 185 consid. 2b p. 190 et les r�f�rences; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 2283 s.). Encore faut-il, pour admettre l'existence d'une renonciation � la prescription, que le d�biteur ait clairement manifest�, f�t-ce de mani�re tacite, sa volont� de ne pas soulever l'exception de prescription (ATF 122 III 10 consid. 7; 113 II 264 consid. 2e; Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 34 ad art. 142 CO). Pareille renonciation ne doit pas �tre admise trop facilement. Il a �t� jug� que de simples offres transactionnelles formul�es par le d�biteur ou son assureur n'�taient pas suffisantes � cet �gard (ATF 113 II 264 consid. 2e), non plus que des offres conditionnelles (ATF 122 III 10 consid. 7 p. 20).
5.2 Les recourants soutiennent que l'intim�e, par ses lettres des 26 mars et 26 avril 2004, a reconnu de mani�re inconditionnelle sa dette envers eux et qu'elle a, de ce fait, renonc� � se pr�valoir de la prescription acquise.
Il convient d'observer, � titre liminaire, que le jugement attaqu� ne mentionne pas la lettre du 26 avril 2004. Les recourants le d�plorent certes, mais sans formuler � ce propos un grief qui satisfasse aux exigences en mati�re de motivation rappel�es plus haut (cf. consid. 2.3, 2e �).
Quoi qu'il en soit, dans cette seconde lettre comme dans la premi�re, l'intim�e a simplement exprim� le souhait d'entamer des pourparlers en vue de la liquidation d'un dossier relatif � un accident survenu � fin 1990. Elle n'a pas laiss� entendre aux recourants qu'elle �tait pr�te � leur verser tout ou partie de ce qu'ils lui r�clamaient, elle qui avait d�j� donn� suite � de nombreuses demandes de paiement en faveur de A.________. L'intim�e n'a pas davantage laiss� entendre au mandataire des recourants qu'elle renoncerait � se pr�valoir de la prescription acquise. Preuve en est le fait que, lorsque celui-ci lui a demand� de renoncer � la prescription jusqu'au 31 d�cembre 2005, elle n'a accept� de le faire, le 5 novembre 2004, que sous la r�serve expresse que la prescription ne f�t point d�j� intervenue. A y regarder de plus pr�s, cette demande des recourants et son acceptation conditionnelle par l'intim�e donnent � penser que, au d�but novembre 2004, les deux parties partaient toujours de l'id�e, pourtant erron�e, que les pr�tentions des recourants n'�taient point encore prescrites. Mais alors, si cette hypoth�se correspondait � la r�alit�, on ne voit pas comment l'intim�e aurait pu renoncer � se pr�valoir de la prescription d�j� acquise dans ses lettres - ant�rieures - des 26 mars et 26 avril 2004.
Est �galement incompatible avec cette hypoth�se l'argument des recourants selon lequel l'intim�e avait renonc� � se pr�valoir de la prescription jusqu'au 31 d�cembre 2005 en sachant pertinemment que la prescription �tait d�j� acquise. Il est d'ailleurs difficile d'imaginer quel int�r�t l'assureur pouvait avoir � accepter, m�me de mani�re conditionnelle, de renoncer � invoquer la prescription pour une ann�e suppl�mentaire s'il savait qu'elle �tait intervenue ant�rieurement.
Dans ces circonstances, les juges neuch�telois n'ont pas viol� le droit f�d�ral en excluant le caract�re abusif de l'exception de prescription soulev�e par l'intim�e.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 et 5 LTF, les frais judiciaires seront mis � la charge des recourants, solidairement entre eux. Il en ira de m�me en ce qui concerne les d�pens auxquels l'intim�e peut pr�tendre (art. 68 al. 2 et 4 LTF).
Un �molument judiciaire de 15'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Les recourants sont condamn�s solidairement � verser � l'intim�e une indemnit� de 17'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.