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Timestamp: 2016-10-20 21:39:43+00:00
Document Index: 303913920

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 246', 'art. 248', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 197', 'art. 171', 'ATF ', 'art. 171', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 173']

1B_352/2013 (12.12.2013)
1B_352/2013 � � Arr�t du 12 d�cembre 2013
Y.________ AG, repr�sent�e par Me Eric Hess, avocat,
proc�dure p�nale, lev�e des scell�s,
Le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) m�ne parall�lement plusieurs enqu�tes p�nales contre X.________, A.________, B.________ et autres pour blanchiment d'argent et diverses infractions de faux notamment. X.________ (administrateur et actionnaire de la fiduciaire Y.________ AG) est en particulier soup�onn� d'avoir pr�t� son concours pour blanchir, � hauteur de 50 millions de dollars, des fonds provenant d'escroqueries commises aux Etats-Unis pour un montant de 300 millions de dollars. Les 25 et 26 avril 2013, apr�s deux demandes de production de pi�ces rest�es sans r�ponse, le MPC a proc�d� � une perquisition dans les bureaux de Y.________ AG. De nombreux documents et donn�es informatiques ont �t� saisis. A la demande des personnes pr�sentes, dont X.________, les documents ont �t� plac�s sous scell�s.
Le 10 mai 2013, le MPC a requis la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc). Par ordonnance du 3 septembre 2013, celui-ci a autoris� la lev�e des scell�s, exception faite pour la correspondance �crite avec des avocats, dont la restitution � Y.________ AG a �t� ordonn�e. Les pi�ces, saisies en fonction de leur rattachement avec les soci�t�s et les personnes impliqu�es, pr�sentaient une utilit� potentielle pour les enqu�tes en cours; la complexit� de la cause justifiait, dans un premier temps en tout cas, une saisie �largie. La correspondance sur papier avec des avocats �tait soumise au secret professionnel. En revanche, ni X.________, ni Y.________ AG n'avaient indiqu� quelles donn�es informatiques seraient �galement soumises � un tel secret.
Y.________ AG forme un recours en mati�re p�nale. Elle demande l'annulation de l'ordonnance du Tmc, la constatation que la perquisition et la saisie violent le principe de la proportionnalit� et la restitution de l'ensemble des pi�ces saisies. Subsidiairement, elle indique les pi�ces pour lesquelles elle accepte la lev�e des scell�s et demande la restitution du solde. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tmc se r�f�re � son ordonnance. X.________ - qui a lui aussi recouru contre la m�me ordonnance - appuie les motifs et conclusions pr�sent�s par la recourante. Le MPC conclut au rejet du recours. Au terme de ses observations compl�mentaires, Y.________ AG persiste dans ses motifs et conclusions. X.________ n'a pas d�pos� d'observations compl�mentaires.
1.1.�La d�cision attaqu�e est de nature incidente puisqu'elle porte sur l'administration des preuves en proc�dure p�nale. Elle est toutefois susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� elle pourrait, selon la recourante, porter atteinte au secret professionnel de l'avocat (arr�t 1B_300/2012 du 14 mars 2013).
1.2.�M�me si elle n'a pas la qualit� de pr�venu dans la proc�dure p�nale, la recourante �tat partie � la proc�dure de lev�e des scell�s (art. 81 al. 1 let. a LTF). En tant que ses locaux ont �t� soumis � perquisition et comme d�tentrice des pi�ces saisies et mises sous scell�s, elle dispose d'un int�r�t juridiquement prot�g� � la modification ou � l'annulation de l'ordonnance attaqu�e (art. 81 al. 1 let. b LTF et 382 al. 1 CPP).
1.3.�La proc�dure judiciaire de lev�e des scell�s ne saurait �tre assimil�e � une proc�dure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La recourante n'est donc pas limit�e dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit f�d�ral ou constitutionnel (art. 95 LTF).
1.4.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), et ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Apr�s un rappel du d�roulement de la proc�dure et des principes g�n�raux applicables � la lev�e des scell�s et au respect du secret des affaires et du secret d'avocat, la recourante invoque le principe de la proportionnalit�. Elle rel�ve que trois perquisitions avaient d�j� �t� effectu�es en ses bureaux en 2009, et avaient abouti � la saisie de nombreux documents et du mat�riel informatique; la m�me mesure, ordonn�e quatre ans plus tard, ne serait d'aucune utilit� potentielle. Les deux demandes de production formul�es par le MPC en janvier et en mars 2013 reposaient sur le fait que la documentation saisie en 2009 n'�tait pas compl�te; que le MPC aurait donc mis quatre ans pour analyser le produit de ses premi�res perquisitions. Il s'agirait d�s lors de "fishing expedition". L'ampleur de la saisie serait injustifi�e puisque dans ses demandes, le MPC avait requis un nombre limit� de renseignements; il pourrait aussi s'agir d'une mesure de repr�sailles, la recourante ayant tard� � r�pondre aux demandes de production. La recourante rel�ve que les mesures prises par le MPC � son encontre l'auraient mise dans une situation financi�re pr�occupante.
2.1.�Selon l'art. 246 CPP, les documents �crits peuvent �tre soumis � perquisition lorsqu'il y a lieu de pr�sumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'�tre s�questr�es. Les documents sont mis sous scell�s lorsque l'int�ress� fait valoir son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner (art. 248 al. 1 CPP). Disposent notamment d'un droit de refuser de t�moigner - respectivement de d�poser - les personnes dont les d�clarations sont susceptibles de les mettre en cause soit p�nalement, soit civilement (art. 169 al. 1 et 265 al. 2 let. c CPP), ainsi que les d�tenteurs de secrets professionnels ou de fonction au sens des art. 170 ss CPP.
2.2.�Saisi d'une demande de lev�e de scell�s, le Tmc doit examiner d'une part s'il existe des soup�ons suffisants de l'existence d'une infraction et d'autre part si les documents pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b-d CPP). Cette question ne peut �tre r�solue dans le d�tail, puisque le contenu m�me des documents mis sous scell�s n'est pas encore connu. L'autorit� de lev�e des scell�s doit s'en tenir, � ce stade, au principe de l'"utilit� potentielle". En pr�sence d'un secret professionnel av�r�, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorit� de lev�e des scell�s �limine les pi�ces couvertes par le secret professionnel et prend ensuite les mesures n�cessaires pour pr�server, parmi les documents remis aux enqu�teurs, la confidentialit� des tiers (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de donn�es chez un avocat).
2.3.�Les soup�ons suffisants ressortent en l'occurrence des proc�dures men�es par le MPC; ils ont �t� confirm�s, notamment, dans les divers arr�ts rendus par le Tribunal f�d�ral � propos de s�questres d'avoirs bancaires (cf. arr�ts 1B_744/2012 du 25 f�vrier 2013, 1B_702/2012 du 7 janvier 2013).
La pertinence prima facie des documents saisis ne saurait, elle non plus, �tre contest�e. Le MPC a en effet requis � plusieurs reprises la production de pi�ces, sans succ�s. Lors de la perquisition, une date avait �t� convenue pour un premier tri en pr�sence des responsables de la soci�t�, mais ceux-ci s'�taient d�sist�s le jour d'avant, invitant le MPC � s'adresser � leur avocat. Plusieurs �changes de courrier auraient eu lieu sans qu'une nouvelle date n'ait pu �tre arr�t�e. La recourante se plaint du temps mis par le MPC pour exploiter les documents saisis en 2009; ces reproches, li�s au principe de c�l�rit�, ne font toutefois pas obstacle � de nouvelles mesures d'investigation. Le Tmc rel�ve que face � des d�lits �conomiques, une saisie �largie peut se justifier, au moins dans un premier temps, sans quoi la recherche de traces documentaires ne serait pas possible. La recourante ne remet nullement en cause cette appr�ciation, qui ne pr�te pas le flanc � la critique.
A propos du principe de proportionnalit�, le MPC explique avoir effectu� sur place un premier tri, sur la base d'une liste de crit�res dress�e au pr�alable. S'agissant des donn�es informatiques qui n'ont pu �tre analys�es sur place, le MPC indique qu'en cas de lev�e des scell�s, un choix sera �galement effectu� en fonction des m�mes crit�res. Compte tenu de l'attitude de la soci�t�, du nombre de personnes physiques et morales impliqu�es et de l'ampleur de l'activit� soumise � enqu�te, cette mani�re de faire n'appara�t pas critiquable. D�s lors que la recourante n'avait pas donn� suite aux ordres de production, le MPC a d� proc�der par voie de perquisition et n'�tait pas tenu de se limiter aux renseignements qu'il avait requis dans un premier temps. La recourante devrait pour sa part expliquer de mani�re circonstanci�e les raisons de son opposition � la production de documents particuliers. Elle ne saurait, sans autres pr�cisions, se contenter d'�num�rer les pi�ces dont elle autorise la production.
La recourante se pr�vaut �galement du secret professionnel de l'avocat. Elle rel�ve que le mat�riel informatique pourrait contenir des �changes de courriels entre la fiduciaire et ses conseils, et que le Tmc ne pouvait se dispenser d'examiner cette question.
3.1.�En pr�sence d'un secret av�r�, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorit� de lev�e des scell�s �limine les pi�ces couvertes par le secret professionnel et prend ensuite les mesures n�cessaires pour pr�server, parmi les documents remis aux enqu�teurs, la confidentialit� des tiers (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de donn�es chez un avocat). Celui qui s'oppose � la perquisition et requiert la pose de scell�s est tenu, devant l'autorit� de lev�e des scell�s, de collaborer au tri des documents et d'indiquer lesquels d'entre eux sont, selon lui, soumis au secret (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 194-195 et la jurisprudence cit�e).
3.2.�Le MPC indique avoir restitu� aux ayants droit les documents sur papier qui apparaissaient couverts par le secret de l'avocat. S'agissant des documents informatiques, une copie de disques durs a �t� effectu�e et, faute de pouvoir effectuer le tri sur place, celui-ci interviendra ult�rieurement; la recourante se borne � des remarques g�n�rales, alors qu'elle est manifestement la mieux � m�me d'indiquer quels documents informatiques seraient couverts par un secret professionnel. Le grand nombre de documents saisis ne saurait dispenser la recourante de son devoir de collaboration. Faute d'y satisfaire, le grief doit �tre �cart�.
La recourante invoque enfin la protection du secret des affaires et des tiers non impliqu�s. Ceux-ci ne b�n�ficient toutefois pas de la m�me protection que le secret de fonction ou le secret professionnel vis�s aux art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 CPP en effet, les d�tenteurs d'autres secrets prot�g�s par la loi sont tenus de d�poser. Il peuvent en �tre dispens�s par la direction de la proc�dure lorsqu'il appara�t vraisemblable que l'int�r�t au maintien du secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit�, ce qui constitue un simple cas d'application du principe de la proportionnalit�.
En l'occurrence, la recourante se limite � de simples affirmations, sans rendre "vraisemblable" l'existence d'un int�r�t pr�pond�rant. Les inconv�nients dont elle se plaint sont li�s � l'existence d'une proc�dure p�nale, et non particuli�rement � la mesure de saisie et de lev�e des scell�s. Le grief doit d�s lors �tre �cart�, dans la mesure o� il est suffisamment motiv�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, ainsi qu'au mandataire de B.________.