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Timestamp: 2019-08-25 16:00:05+00:00
Document Index: 128655736

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 48", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 3"]

DOCUMENTS. PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 1 COMMISSION EUROPÉENNE COM(2015) 300 FR PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE DOCUMENTS PROJET de budget général de l'union européenne pour l'exercice 2016 VOLUME 1 SECTION I PARLEMENT FR COM(2015) 300 FR
2 Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire. Les recettes éventuelles prévues à l article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l état des recettes, peuvent donner lieu à l ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Les chiffres de l exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.
3 FR Projet de budget général 2016 I/1 UNION EUROPÉENNE PROJET de budget général de l Union européenne pour l exercice 2016 VOLUME 1 SECTION I
4 I/2 FR Projet de budget général RECETTES Contribution de l'union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016 Intitulé Montant Dépenses Ressources propres Contribution à percevoir
5 FR Projet de budget général 2016 I/3 RECETTES PROPRES TITRE 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION CHAPITRE 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % CHAPITRE Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension ,11 97, Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m , Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité ,65 91,24 CHAPITRE 4 0 TOTAL ,24 97,06 CHAPITRE Contribution du personnel au financement du régime de pensions ,60 90, Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel ,21 124, Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions ,14 240,42 CHAPITRE 4 1 TOTAL ,95 95,16 CHAPITRE Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite p.m. p.m. CHAPITRE 4 2 TOTAL p.m. p.m. Titre 4 Total ,19 96,21
6 I/4 FR Projet de budget général TITRE 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION CHAPITRE 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,11 Protocole sur les privilèges et immunités de l'union européenne, et notamment son article 12. Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du , p. 8) Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,48 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,65 Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment son article 66 bis. CHAPITRE 4 1 CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS Contribution du personnel au financement du régime de pensions Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,60
7 FR Projet de budget général 2016 I/5 CHAPITRE 4 1 CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS (suite) (suite) Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment son article 83, paragraphe Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,21 Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,14 CHAPITRE 4 2 AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.
8 I/6 FR Projet de budget général TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % CHAPITRE Produit de la vente de biens meubles (fournitures) Produit de la vente du matériel de transport Recettes affectées p.m. p.m Produit de la vente des autres biens meubles Recettes affectées p.m. p.m , Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes Recettes affectées p.m. p.m ,81 Article Total p.m. p.m , Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films Recettes affectées p.m. p.m ,47 CHAPITRE 5 0 TOTAL p.m. p.m ,28 CHAPITRE Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Recettes affectées p.m. p.m , Remboursement de frais locatifs Recettes affectées p.m. p.m ,12 Article Total p.m. p.m ,90 CHAPITRE 5 1 TOTAL p.m. p.m ,90 CHAPITRE Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution ,67 107,89 CHAPITRE 5 2 TOTAL ,67 107,89 CHAPITRE Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci Recettes affectées p.m. p.m , Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande Recettes affectées p.m. p.m ,58 CHAPITRE 5 5 TOTAL p.m. p.m ,20
9 FR Projet de budget général 2016 I/7 CHAPITRE 5 7 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 INDEMNISATIONS DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % CHAPITRE Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées Recettes affectées p.m. p.m , Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution Recettes affectées p.m. p.m Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution p.m. p.m Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution Recettes affectées p.m. p.m ,41 CHAPITRE 5 7 TOTAL p.m. p.m ,23 CHAPITRE Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues Recettes affectées p.m. p.m ,04 CHAPITRE 5 8 TOTAL p.m. p.m ,04 Titre 5 Total , ,91
10 I/8 FR Projet de budget général TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES Produit de la vente de biens meubles (fournitures) Produit de la vente du matériel de transport Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes Produit de la vente des autres biens meubles Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m , Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport. Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,81 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget Produit de la vente de biens immeubles Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m.
11 FR Projet de budget général 2016 I/9 CHAPITRE 5 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES (suite) (suite) Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l'institution Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,47 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. CHAPITRE 5 1 PRODUIT DE LOCATIONS Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,78 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget Remboursement de frais locatifs Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,12
12 I/10 FR Projet de budget général CHAPITRE 5 1 PRODUIT DE LOCATIONS (suite) (suite) (suite) Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. CHAPITRE 5 2 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice ,67 Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution. CHAPITRE 5 5 RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,62 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,58 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
13 FR Projet de budget général 2016 I/11 CHAPITRE 5 7 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,82 Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m. Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,41 CHAPITRE 5 8 INDEMNISATIONS DIVERSES Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,04
14 I/12 FR Projet de budget général CHAPITRE 5 8 INDEMNISATIONS DIVERSES (suite) (suite) Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.
15 FR Projet de budget général 2016 I/13 TITRE 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % CHAPITRE Autres contributions et restitutions Autres contributions et restitutions affectées Recettes affectées p.m. p.m , Autres contributions et restitutions sans affectation p.m. p.m. Article Total p.m. p.m ,89 CHAPITRE 6 6 TOTAL p.m. p.m ,89 Titre 6 Total p.m. p.m ,89
16 I/14 FR Projet de budget général TITRE 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION CHAPITRE 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS Autres contributions et restitutions Autres contributions et restitutions affectées Recettes affectées Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m ,89 Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées Autres contributions et restitutions sans affectation Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 p.m. p.m.
17 FR Projet de budget général 2016 I/15 TITRE 9 CHAPITRE 9 0 RECETTES DIVERSES RECETTES DIVERSES Article Poste Intitulé Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 % CHAPITRE Recettes diverses , ,88 CHAPITRE 9 0 TOTAL , ,88 Titre 9 Total , ,88 TOTAL GÉNÉRAL ,18 114,43
18 I/16 FR Projet de budget général TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 RECETTES DIVERSES Recettes diverses Exercice 2016 Exercice 2015 Exercice 2014 Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses ,78 Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.
19 FR Projet de budget général 2016 I/17 DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l exécution (2014) Titre Chapitre Intitulé 1 PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION , FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES , AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES , AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION ,60 Titre 1 Total ,37 2 IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES , INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER , DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT , Titre 2 Total ,36 3 DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES 3 0 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES , EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION ,56 Titre 3 Total ,53 4 DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES 4 0 DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTI- TUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES , DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLE- MENTAIRE , RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS , Titre 4 Total ,04 10 AUTRES DÉPENSES 10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS p.m. p.m RÉSERVE POUR IMPRÉVUS , 10 3 RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT p.m. p.m. 0, 10 4 RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION p.m. p.m. 0, 10 5 CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES p.m. p.m. 0, 10 6 RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT p.m. p.m. 0, 10 8 RÉSERVE EMAS p.m. p.m. 0, Titre 10 Total , TOTAL GÉNÉRAL ,30
20 I/18 FR Projet de budget général TITRE 1 PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION Article Poste Intitulé % CHAPITRE Indemnités et allocations Indemnités Frais de voyage ordinaires Autres frais de voyage Indemnité de frais généraux Indemnités de fonctions Crédits non dissociés ,28 103,26 Crédits non dissociés , 89,09 Crédits non dissociés , 114,50 Crédits non dissociés ,17 108,54 Crédits non dissociés ,74 94,24 Article Total ,19 99, Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales Crédits non dissociés ,01 76, Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés Crédits non dissociés ,34 29,98 Article Total ,35 66, Indemnités transitoires Crédits non dissociés ,17 834, Pensions Pensions d'ancienneté (FID) Crédits non dissociés ,85 91, Pensions d'invalidité (FID) Crédits non dissociés ,10 96, Pensions de survie FID Crédits non dissociés ,14 99, Régime de pension volontaire des députés Crédits non dissociés p.m ,36 Article Total ,45 92, Cours de langues et d'informatique Crédits non dissociés , 76,92
21 FR Projet de budget général 2016 I/19 CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES Article Poste Crédit provisionnel Intitulé % Crédits non dissociés p.m. p.m. 0, CHAPITRE 1 0 TOTAL ,16 104,25 CHAPITRE Rémunération et autres droits Rémunérations et indemnités Crédits non dissociés ,76 94, Heures supplémentaires rémunérées Crédits non dissociés , 44, Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions Crédits non dissociés , 108,47 Article Total ,76 94, Indemnités après cessation anticipée de fonctions Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service Crédits non dissociés ,27 38, Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires Crédits non dissociés p.m ,16 Article Total ,43 53, Crédit provisionnel Crédits non dissociés p.m. p.m. 0, CHAPITRE 1 2 TOTAL ,19 94,86 CHAPITRE Autres agents et personnes externes Autres agents Crédits non dissociés ,32 74, Dépenses d'interprétation Crédits non dissociés , 76, Stages, subventions et échanges de fonctionnaires Crédits non dissociés ,77 80, Observateurs Crédits non dissociés p.m. p.m. 0, Article Total ,09 75,50
22 I/20 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES (suite) CHAPITRE 1 6 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Article Poste Intitulé % Services de traduction externes Crédit provisionnel Crédits non dissociés ,33 43,79 Crédits non dissociés p.m. p.m. 0, CHAPITRE 1 4 TOTAL ,42 73,19 CHAPITRE Dépenses liées à la gestion du personnel Frais de recrutement Crédits non dissociés , 92, Perfectionnement professionnel Crédits non dissociés ,94 75,56 Article Total ,94 76, Interventions en faveur du personnel de l'institution Service social Crédits non dissociés ,69 65, Mobilité Crédits non dissociés ,74 93, Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Crédits non dissociés ,25 104,42 Article Total ,68 82, Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution Service médical Crédits non dissociés ,01 106, Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés , 296, Structures de garde d'enfants Crédits non dissociés ,97 62, Contribution du Parlement européen aux écoles européennes accréditées (de type 2) Crédits non dissociés Article Total ,98 101,50 CHAPITRE 1 6 TOTAL ,60 90,00 Titre 1 Total ,37 94,13
23 FR Projet de budget général 2016 I/21 TITRE 1 PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION Indemnités et allocations Indemnités ,28 Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2. Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Frais de voyage ordinaires , Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24. Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR.
24 I/22 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) (suite) Autres frais de voyage , Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23. Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'état membre d'élection. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Indemnité de frais généraux ,17 Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28. Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Indemnités de fonctions ,74 Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20. Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.
25 FR Projet de budget général 2016 I/23 CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) (suite) (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales ,01 Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l article 29. Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l'union européenne. Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux. Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés. Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charges des frais y afférents. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés ,34 Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.
26 I/24 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) (suite) (suite) Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Indemnités transitoires ,17 Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13. Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77. Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Pensions Pensions d'ancienneté (FID) ,85 Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»). Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR.
27 FR Projet de budget général 2016 I/25 CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) (suite) Pensions d'invalidité (FID) ,10 Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»). Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Pensions de survie FID ,14 Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»). Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Régime de pension volontaire des députés p.m ,36 Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.
28 I/26 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 0 MEMBRES DE L'INSTITUTION (suite) (suite) (suite) Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après «réglementation FID»). Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR Cours de langues et d'informatique , Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44. Décision du Bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés Crédit provisionnel p.m. p.m. 0, Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution. Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier. CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES Rémunération et autres droits Rémunérations et indemnités ,76
29 FR Projet de budget général 2016 I/27 CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES (suite) (suite) (suite) Statut des fonctionnaires de l'union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs: les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements, les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales, les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires, les autres allocations et indemnités diverses, le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation, le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine. Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Heures supplémentaires rémunérées , Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.
30 I/28 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES (suite) (suite) (suite) Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions , Statut des fonctionnaires de l'union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir: les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation, les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité, les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste, l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution, la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat Indemnités après cessation anticipée de fonctions Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service ,27
31 FR Projet de budget général 2016 I/29 CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES (suite) (suite) (suite) Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser: aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution, aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution, aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service. Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater qui n'ont pas droit au coefficient correcteur) Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires p.m ,16 Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment ses articles 64 et 72. Règlement (CE, Euratom, CECA) n o 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du , p. 4). Règlement (CE, Euratom) n o 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du , p. 9). Ce crédit est destiné à couvrir: les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) n o 2689/95 et (CE, Euratom) n o 1748/2002, la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités, l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.
32 I/30 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES (suite) Crédit provisionnel p.m. p.m. 0, Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES Autres agents et personnes externes Autres agents ,32 Régime applicable aux autres agents de l'union européenne (Titre 4). Dispositions Générales d'exécution relatives aux concours et sélections au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen en application depuis le 1er novembre Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes: les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale pour l'essentiel communautaire et l'incidence de l'adaptation salariale applicable aux rémunérations de ces agents, l'emploi de personnel intérimaire. les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations chômage, droits à pensions, etc.).
33 FR Projet de budget général 2016 I/31 CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES (suite) (suite) (suite) Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau du 7 et 9 juillet Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Dépenses d'interprétation , Statut des fonctionnaires de l Union européenne. Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses Modalités d application) établie le 28 juillet 1999 telle qu annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes: les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen, les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen, les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d autres institutions régionales, nationales ou internationales, les frais afférents à des activités liées à l interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Stages, subventions et échanges de fonctionnaires ,77
34 I/32 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES (suite) (suite) (suite) Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005). Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009). Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1 er février 2013). Ce crédit est destiné à couvrir: les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage, ainsi que les indemnités payées aux stagiaires en formation, les frais de voyage des stagiaires, les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, (anciennement l'article 20, paragraphe 8) des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap, les frais d'assurance maladie et d'assurance accident pour les stagiaires, les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment), les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation, les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage, les frais d'assurance accident pour les experts nationaux détachés, l'indemnisation des visites d'études, l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes, Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR.
35 FR Projet de budget général 2016 I/33 CHAPITRE 1 4 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES (suite) (suite) Observateurs p.m. p.m. 0, Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 (ancien article 11) du règlement du Parlement européen Services de traduction externes ,33 Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers. Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à EUR Crédit provisionnel p.m. p.m. 0, Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.
36 I/34 FR Projet de budget général CHAPITRE 1 6 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION Dépenses liées à la gestion du personnel Frais de recrutement , Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du , p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du , p. 56). Ce crédit est destiné à couvrir: les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement, les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même Perfectionnement professionnel ,94 Statut des fonctionnaires de l'union européenne, et notamment son article 24 bis. Régime applicable aux autres agents de l'union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.