Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2018_8526/n_883_8723/
Timestamp: 2019-12-12 22:30:59+00:00
Document Index: 139011062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 883 du 1er juin 2018
Par arrêt du 1er février dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 681) que “le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé.” Commentant cette solution, Didier Krajeski indique (Ann. loyers, avril 2018, p. 61) que “la structuration de la décision indique qu’il faut ici tenir compte du caractère d’ordre public de l’article L. 411-35 [du code rural et de la pêche maritime]”, dans la mesure où, selon l’auteur, “pour la Cour de cassation, le caractère d’ordre public de la règle violée [article L. 411-35 précité] n’empêche pas l’application de l’article 2224 du code civil”, l’auteur ajoutant en conclusion que “l’existence du présent litige surprend tant la difficulté rencontrée aurait pu être évitée par le recours à la société” (“les deux exploitants auraient pu réunir leurs exploitations dans la société de leur choix et mettre à disposition de celle-ci les lieux loués”).
Le 7 février 2018, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 694) qu’“en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables”. Approuvant cette solution rendue “au visa des règles du droit antérieur classiquement appliquées par la Cour au contrat litigieux en cours”, Denis Mazeaud indique (D. 2018, p. 537) qu’“il ne fait guère de doute que si elle s’était inspirée des dispositions de la réforme [du droit des obligations, résultant de l’ordonnance du 10 février 2016] pour rendre son arrêt, la Cour aurait statué dans le même sens”, dans la mesure où “l’article 1230 [du code civil] a manifestement vocation à embrasser toutes les clauses de responsabilité dont le fait générateur réside dans l’inexécution et dont l’objectif est d’en aménager les conséquences, soit en faveur du créancier (clause pénale), soit en faveur du débiteur (clause élusive de responsabilité, clause limitative de responsabilité, clause limitative de réparation).”
Enfin, le 14 février, la chambre sociale a jugé (infra, n° 688) qu’“il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a, de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000, que le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise”.
Pour Thérèse Aubert-Monpeyssen (JCP 2018, éd. E, II, 1126), cette solution “ne s’éloigne nullement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée est encourue chaque fois qu’ils ont pour but de pourvoir durablement un besoin structurel de main-d’oeuvre”, “une telle requalification étant en revanche écartée, quel que soit le nombre de contrats, lorsque ces derniers n’ont d’autre but que les nécessités du remplacement [...]”, et donne “aux juges du fond la méthode à suivre pour trancher les litiges concernant le recours récurrent au contrat à durée déterminée de remplacement [...], les critères à retenir semblant désormais se polariser autour des notions opposées de besoin temporaire de personnel et de besoin structurel de main d’œuvre”, ajoutant que “la jurisprudence administrative avait déjà retenu une interprétation voisine de la clause 5 de l’accord-cadre” précitée.
Séparation des pouvoirs 665 - 669
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Cas. - Service public. - Organisation du service public de la justice. - Décision du président d’une juridiction judiciaire de modifier une ordonnance de roulement qui constituerait une sanction déguisée. - Litige relatif à cette décision.
Le recours contre la décision prise par le président d’une juridiction judiciaire de modifier une ordonnance de roulement, fondé sur le fait qu’elle constituerait une sanction déguisée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 18-04.115. - Conseil d’Etat, 4 décembre 2017
M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Cortot-Boucher, Rapporteur public.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 12, p. 33, note Sophie Roussel.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Caisse de crédit municipal. - Vente aux enchères publiques.
La mise en vente aux enchères publiques des biens remis en gage aux caisses de crédit municipal, établissement public à caractère administratif, ne participe pas à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages.
Une telle vente constitue un contrat de droit privé et les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 18-04.108. - Cour de cassation, 4 octobre 2017.
M. Maunand, Pt. - M. Stahl, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public. - SCP Gatineau et Fattacini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une demande d’expulsion d’une personne. - Résidence gérée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). - Logement universitaire. - Cas.
Un litige relatif à la demande d’expulsion d’une personne d’un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 18-04.112. - Conseil d’Etat, 18 octobre 2017
M. Maunand, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Cortot-Boucher, Rapporteur public. - SCP Gareau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Service public de la justice. - Missions confiées à un enquêteur social. - Collaborateur occasionnel. - Demandes relatives à sa rémunération. - Cas.
La juridiction judiciaire connaît des litiges relatifs aux missions confiées à un enquêteur social, collaborateur occasionnel du service public de la justice, ordonnées par une décision de la juridiction judiciaire, ainsi que des demandes relatives à sa rémunération ou celles en réparation du préjudice fondées sur le retard ou l’absence de versement de certaines d’entre elles qui concernent le fonctionnement du service public de la justice.
N° 18-04.111. - Conseil d’Etat, 16 octobre 2017.
M. Maunand, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Daumas, Rapporteur public.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des étrangers. - Rétention des documents d’identité. - Conséquences dommageables. - Demande en réparation. - Voie de fait (non).
La liberté d’aller et de venir n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, de sorte qu’une atteinte à cette liberté n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
Dès lors, une demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de la rétention de documents d’identité relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 18-04.110. - TGI Paris, 3 octobre 2017.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 130, note Nicolas Chifflot.
Sécurité sociale, assurances sociales 670
La restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ne constitue pas une sanction à caractère de punition, de sorte qu’elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré.
2e Civ. - 7 février 2018. AVIS SUR SAISINE
n° 17-70.038. - TASS Angoulême, 6 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén.
Note sous avis de la deuxième chambre civile, 7 février 2018, n° 670 ci-dessus
Les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvrent, au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie, le bénéfice d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par son médecin traitant de poursuivre ou de reprendre son activité professionnelle. Le service des indemnités journalières est subordonné au respect par l’assuré d’une série d’obligations, dont la jurisprudence a fixé, au fil du temps, le régime juridique et contentieux.
Les obligations de l’assuré résultaient, initialement, des dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations. Si la jurisprudence de la Cour de cassation a élargi, progressivement, le contrôle que le juge du contentieux général devait exercer en la matière (il lui revenait, en particulier, de s’assurer de l’intention de l’assuré de se soustraire au contrôle de l’organisme social : voir Soc., 16 juin 1994, pourvoi n° 92-14.612, Bull. 1994, V, n° 200 ; D. 1996, somm., p. 38, obs. X. Prétot ; RJS, 1994, n° 906), elle a continûment fait obstacle à ce que ce dernier s’assure de l’opportunité et de l’importance de la sanction prononcée par l’organisme à l’encontre de l’assuré (voir, en dernier lieu, 2e Civ., 23 avril 2003, pourvoi n° 01-20.268).
Ce sont à présent les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui fixent les obligations de l’assuré, qui doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai l’organisme de toute reprise d’activité intervenant antérieurement au terme de l’arrêt de travail, et prévoient, à défaut, la restitution à l’organisme de tout ou partie du montant des prestations. Issues de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, ces dispositions ont été modifiées, à trois reprises, par les lois n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2011 et 2017.
Antérieurement à la loi du 23 décembre 2016 précitée, la rédaction même des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale conférait à la mesure par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie retient, en tout ou partie, le montant des indemnités journalières ou en demande la restitution une coloration pénale. En effet, dans la rédaction issue des lois du 13 août 2004 et du 21 décembre 2006 précitées, la mesure était prévue “à titre de pénalité” ; au surplus, le texte prévoyait, dans ses trois rédactions successives, qu’il appartenait au juge du contentieux général de la sécurité sociale, en cas de recours contre la décision de la caisse, de contrôler “l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré” (dernier alinéa).
La suppression, en tout ou partie, des indemnités journalières et l’obligation faite à l’assuré d’en restituer le montant à l’organisme d’assurance maladie constituaient-ils une sanction à caractère de punition au sens des principes du droit répressif non pénal, tels qu’ils résultent de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Tout en énonçant, au visa de l’article L. 323-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qu’il appartenait au juge du fond de contrôler l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse primaire à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée explicitement sur la qualification de la mesure, de sorte qu’il a pu être observé par la doctrine que le contrôle exercé par le juge du fond procédait non de la nature de sanction à caractère de punition de la mesure, mais de la seule application d’une disposition législative en ce sens (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-10.309, Bull. 2016, II, n° 46 ; JCP 2016, éd. S, 2016, 1115, note T. Tauran ; RJS 2016, n° 297). La Cour de cassation a écarté par ailleurs l’application de l’article 1376 (devenu 1302-1) du code civil, autrement dit du régime de droit commun de l’indu, la restitution des indemnités journalières en cas de non-respect de ses obligations par l’assuré relevant exclusivement de la procédure prévue par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.178, Bull. 2016, II, n° 255 ; JCP 2016, éd. S, 1440, note T. Tauran).
Les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ont fait l’objet d’une nouvelle modification par la loi du 23 décembre 2016 précitée. Celles-ci introduisent une modification d’importance ; elles prévoient, en effet, qu’“en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse d’assurance maladie les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1”, ces dispositions renvoyant à la procédure de récupération auprès de l’assuré des prestations indûment versées.
C’est dans le contexte résultant de l’adoption de ces dispositions que la deuxième chambre civile a été saisie par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angoulême d’une demande d’avis libellée en ces termes :
“La restitution d’indemnités journalières dans les conditions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation volontaire par l’assuré des obligations prévues à l’article L. 323-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, constitue-t-elle une sanction à caractère punitif soumise au contrôle de l’adéquation à l’importance de l’infraction commise par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ?”.
Le juge du fond était saisi, en l’espèce, du recours formé par une assurée qui, ayant fait l’objet d’un contrôle alors qu’elle était absente de son domicile en dehors des heures autorisées, avait été privée de ses indemnités journalières : le tribunal pouvait-il, eu égard aux explications fournies par l’intéressée quant aux raisons de son absence, moduler le montant des indemnités journalières dont l’organisme entendait lui refuser le bénéfice ?
Les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précitée, précisant désormais que le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations fixées par ce texte et qu’en cas d’inobservation de celles-ci, le bénéficiaire restitue les indemnités versées correspondantes à la caisse dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du même code, la Cour de cassation en déduit que “l’action de la caisse tend à la répétition d’indemnités journalières indues en raison de la disparition de l’une ou de plusieurs des conditions auxquelles leur versement est subordonné par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale” et que “ces dispositions n’assimilent pas la mesure à une pénalité, ni l’observation des obligations édictées à une infraction, mais renvoient aux dispositions générales relatives à la répétition des indus par les organismes d’assurance maladie”. Dès lors, “la restitution de l’indu ne revêt pas la qualification d’une sanction à caractère de punition au sens tant du droit interne que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” et “est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré”.
La position prise ainsi par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a une portée bien précise : elle érige les obligations incombant à l’assuré qui bénéficie d’un arrêt de travail en conditions pour l’attribution et le service des indemnités journalières, celles-ci cessant d’être dues dès lors que l’une ou l’autre des conditions fait défaut. Elle rejoint la solution retenue quant au refus ou au retrait des indemnités journalières lorsque l’assuré n’a pas fait parvenir en temps utile à l’organisme d’assurance maladie l’avis d’arrêt de travail (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-14.414, et n° 14-27.021, Bull. 2016, II, n° 47).
Des mesures qui procèdent de la seule application des conditions auxquelles les textes subordonnent l’attribution et le service des prestations, il convient de distinguer, en revanche, les mesures qui, tendant à sanctionner le comportement de l’assuré, sont au nombre des sanctions à caractère de punition. Il en va ainsi, en particulier, des pénalités financières prévues par les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dont il appartient au juge du contentieux général de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.966, publié au Bulletin).
Question prioritaire de constitutionnalité 671 à 674
Droit de la presse. - Loi du 29 juillet 1881. - Articles 29, 30, 31, 32, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5, 48-6, 48-7, 48-8. - Droit au recours. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Défaut partiel d’applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,48-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un Etat étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emportent une restriction à son droit d’exercer un recours, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789” ;
Attendu qu’au nombre des dispositions contestées figurant dans la question sont cités les articles 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sont en réalité l’article 48, 1° à 8°, de ladite loi ;
Que les autres dispositions critiquées, les articles 29, alinéa 1, 30, 31, 32, alinéa 1, et 48, 1° à 8°, de la loi du 29 juillet 1881, l’article 32, alinéa 1, précité, ayant été invoqué par le demandeur, tandis que ses termes lui ont été opposés par la juridiction comme l’excluant de la qualité de particulier, en ce que lesdites dispositions prévoient et répriment la diffamation et organisent les modalités des poursuites de ces infractions, mais ne comprennent pas, parmi les personnes ou institutions pouvant être visées par le fait diffamatoire, un Etat étranger, sont, quant à elles, applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat étranger, pas plus qu’à l’Etat français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un Etat ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi précitée ;
Qu’il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet Etat en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32, alinéa 1, précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération ;
Crim. - 6 février 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-83.857. - CA Versailles, 16 mai 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 10, p. 28, note Nicolas Régis.
Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 706-96, dans sa rédaction issue des lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015. - Article 701. - Article 803. - Interprétation constante. - Principe d’égalité des justiciables - Droits de la défense. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Caractère sérieux - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions des articles 706-96, dans leurs rédactions issues des lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015, 171 et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen, qui ne dispose d’aucun droit sur le véhicule ou le lieu sonorisé et dont les propos n’ont pas été captés, de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de sonorisation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; qu’il en va également ainsi lorsque cette disposition a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel lors de l’exercice par celui-ci de son contrôle a priori ; qu’en l’espèce, si les dispositions de l’article 706-96, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ont été, sous une réserve d’interprétation, déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, il demeure qu’est recevable la question de la constitutionnalité de la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante de cette disposition législative, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;
Que, dans l’hypothèse où il serait renvoyé devant une juridiction de jugement, même s’il ne dispose pas d’un droit ou d’un titre sur les lieux ou véhicules, objet de la mesure de sonorisation, et si ses paroles ou son image n’ont pas été captées, il lui est loisible, dans le cadre du débat contradictoire, de contester la force probante des indices et des éléments de preuve qui seraient éventuellement retenus à charge à partir de sonorisations concernant des tiers ;
Qu’enfin, la différence de situation entre la personne justifiant soit d’un droit ou d’un titre sur les lieux ou véhicules privés ou publics objet d’une sonorisation, soit de la captation de ses paroles ou de son image, et celle qui n’établit aucune de ces circonstances, justifie la différence de traitement résultant de la rédaction de l’article 706-96 du code de procédure pénale et de l’interprétation constante que la Cour de cassation fait de cet article combiné aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale, au stade de l’instruction préparatoire, et qui est en rapport direct avec l’objet de la loi ;
Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2314-25, alinéa 4. - Article L. 2314-7, alinéa 1. - Article L. 2324-23, alinéa 4. - Article L. 2324-10, alinéa 1. - Principe d’égalité. - Droit à la participation et à la gestion des entreprises. - Articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions des articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase, imposent l’annulation par le juge, après les élections, de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l’obligation de l’alternance femme/homme et contraint à laisser les sièges des institutions représentatives du personnel concerné vacants. Or, la sanction revêt un caractère systématique, ne vise pas l’auteur de l’infraction et entraîne la privation pour les élus concernés de la jouissance de leurs droits civiques et pour les salariés de l’entreprise une rupture d’égalité dans la mesure où ils bénéficieront d’une représentation du personnel amputée par rapport aux autres entreprises de même taille et une atteinte à leur droit à la participation des travailleurs. Dans ces conditions, les articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, article L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase, qui prévoient une sanction disproportionnée au but recherché sans concilier les nouvelles dispositions constitutionnelles avec les libertés individuelles, le principe d’égalité et le principe de détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises, sont-ils conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ?” ;
Mais attendu, d’abord, que les articles L. 2314-25, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne l’annulation d’élus à une délégation unique du personnel ;
Attendu, ensuite, que les articles L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, sont applicables au litige ; que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, enfin, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l’obligation d’alternance entre les hommes et les femmes, laissant ainsi leur siège vacant, est proportionnée à l’objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;
Soc. - 14 février 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-40.068. - TI Paris 15, 13 novembre 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.
Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2324-23, alinéa 3. - Article L. 2314-25, alinéa 3. - Droit à la participation et à la gestion des entreprises. - Articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Principe d’égalité. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, codifié sous les articles L. 2324-23, alinéa 3, et L. 2314-25, alinéa 3, du code du travail, est-il conforme, d’une part, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise, défini et protégé par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et, d’autre part, au principe d’égalité devant la loi, défini et protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit l’annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté ?” ;
N° 17-40.076. - TI Angoulême, 29 novembre 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Appel civil 675
Assurance (règles générales) 676
Assurance dommages 677
Avocat 678 à 680
Bail rural 681
Chose jugée 682 - 683
Construction immobilière 684 - 685
Contrat d’entreprise 686 - 687
Contrat de travail, durée déterminée 688 - 689
Contrat de travail, exécution 690
Contrat de travail, rupture 691 à 693
Contrats et obligations conventionnelles 694
Copropriété 695
Divorce, séparation de corps 696
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 697
Etat 698
Etranger 699 à 701
Indemnisation des victimes d’attentat terroriste 716
Instruction 702
Jugements et arrêts 703 - 704
Officiers publics ou ministériels 705 à 707
Prescription civile 708 - 709
Procédure civile 710 à 713
Protection des droits de la personne 714
Prud’hommes 715
Référé 716
Représentation des salariés 718 - 719
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 720 - 721
Saisie immobilière 675
Séparation des pouvoirs 722
Séquestre 723
Société à responsabilité limitée 724
Statut collectif du travail 725 - 726
Statuts professionnels particuliers 727
Succession 728 - 729
Suspicion légitime 730
Transports aériens 703 - 731
Transports ferroviaires 732
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 733
Travail temporaire 734
Union européenne 735
Réparation à raison d’une détention 736
Désistement. - Désistement formé postérieurement à l’annulation du jugement de première instance. - Possibilité (non).
Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Annulation. - Effets. - Jugement d’adjudication. - Perte de fondement juridique. - Portée.
1° Le désistement d’appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l’appelant ne peut plus se désister de son appel après que la cour d’appel a annulé le jugement de première instance.
2° L’annulation par une cour d’appel du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.
2e Civ. - 1er février 2018. REJET
N° 16-28.066. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre et 15 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Boulloche, SCP Capron, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 106, note Christian Laporte.
Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d’assurance-vie.
Dès lors, a fait une exacte application de l’article L. 114-1 du code des assurances la cour d’appel qui a décidé que cette action était soumise à la prescription biennale prévue par ce texte.
2e Civ. - 8 février 2018. REJET
N° 17-11.659. - CA Colmar, 25 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Ricard, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Exclusion. - Subrogation légale. - Subrogation de l’assureur dans les droits de la victime. - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré. - Cas. - Forclusion de l’action en garantie décennale.
3e Civ. - 8 février 2018. REJET
N° 17-10.010. - CA Paris, 27 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 12, p. 25, note Isabelle Bonardi ; RGDA 2018, p. 201, note Jean-Pierre Karila.
Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Avocat associé. - Exercice à titre individuel. - Possibilité (non).
1re Civ. - 14 février 2018. REJET
N° 17-13.159. - CA Toulouse, 14 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, Av.
Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires de résultat. - Honoraire fondé en son principe. - Effets. - Pouvoirs du premier président. - Etendue.
2e Civ. - 8 février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-28.632. - CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 239, note Cécile Caseau-Roche.
Honoraires. - Contestation. - Paiement après service rendu. - Définition. - Portée.
2e Civ. - 8 février 2018. CASSATION
N° 16-22.217. - CA Lyon, 14 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Bail à ferme. - Résiliation. - Sous-location ou cession illicite. - Action en résiliation. - Prescription. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
3e Civ. - 1er février 2018. CASSATION
N° 16-18.724. - CA Riom, 4 avril 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : RD rur. 2018, comm. 43, note Samuel Crevel ; Ann. loyers, avril 2018, p. 61, note Didier Krajeski ; Rev. loyers 2018, p. 205, note Bernard Peignot.
Autorité de la chose jugée. - Décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée. - Décision du conseil de l’ordre des avocats. - Refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats. - Décision juridictionnelle (non).
La décision du conseil de l’ordre qui refuse une réinscription au tableau de l’ordre des avocats ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu’elle n’a pas l’autorité de la chose jugée.
En cas de recours contre cette décision formé en application de l’article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, la cour d’appel est saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’entière connaissance du litige et doit se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
Dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de refus de réinscription, une cour d’appel a énoncé que la nouvelle demande de réinscription devait être appréciée au regard de la situation actuelle de l’impétrant.
N° 16-27.909. - CA Pau, 17 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Caston, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, V, p. 518.
En conséquence, une cour d’appel qui, ayant relevé que l’autorité de chose jugée qui s’attache à une ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle à de nouvelles demandes relatives à la résolution de conventions et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance, faisant ainsi ressortir qu’il appartenait au débiteur de former une opposition régulière afin de présenter à cette occasion l’ensemble de ses moyens de défense, en déduit exactement que les nouvelles demandes sont irrecevables.
N° 17-10.849. - CA Paris, 7 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 102, note Yves Strickler.
Acquisition d’un immeuble. - Rétractation. - Faculté. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
En vertu de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Dès lors, viole ce texte, ensemble l’article 1382, devenu 1240, du code civil, une cour d’appel qui, pour accueillir la demande en indemnisation formée par le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation contre un notaire, après que sa demande en paiement de la clause pénale dirigée contre les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente a été rejetée par un jugement devenu irrévocable, au motif que le compromis de vente n’avait pas été notifié à l’un des acquéreurs, retient que, les deux lettres recommandées adressées à ce dernier n’ayant pas été réceptionnées par lui, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas couru à son égard et qu’il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’efficacité de la notification du compromis de vente, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, régulièrement avisé, l’acquéreur s’était abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste.
1re Civ. - 14 février 2018. CASSATION
N° 17-10.514. - CA Nîmes, 24 septembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 10, p. 5 ; JCP 2018, éd. G, chron. 331, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau ; Ann. loyers, avril 2018, p. 82, note Christelle Coutant-Lapalus ; Gaz. Pal. 2018, n° 14, p. 22, note Dimitri Houtcieff.
Immeuble à construire. - Contrat de maîtrise d’oeuvre. - Résiliation unilatérale. - Gravité du comportement du cocontractant. - Recherche nécessaire.
3e Civ. - 8 février 2018. CASSATION
N° 16-24.641. - CA Toulouse, 27 juin 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Coût des travaux. - Montant. - Décompte définitif. - Norme AFNOR P 03-001. - Application. - Effets. - Contestation dans le délai de trente jours. - Recherche nécessaire. - Défaut. - Portée.
N° 17-10.039. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - Me Haas, Av.
Coût des travaux. - Paiement. - Marché public. - Retenue de garantie. - Garantie à première demande. - Garantie de l’exécution des travaux. - Levée des réserves notifiées au titulaire du marché. - Défaut. - Portée.
N° 17-11.135. - CA Paris, 16 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Activité normale et permanente de l’entreprise. - Caractérisation. - Caractérisation insuffisante. - Cas. - Recours à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente. - Portée.
Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a, de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000, que le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Soc. - 14 février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-17.966. - CA Limoges, 4 avril 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Caston, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 55, et II, 1096 (avis de l’avocat général et note Grégoire Duchange) ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 176, et II, 1126, note Thérèse Aubert-Monpeyssen ; JCP 2018, éd. G, Act., 280, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; D. 2018, somm., p. 464 ; Rev. dr. tr., mars 2018, Act., p. 518, note Caroline Dechristé ; Dr. soc. 2018, p. 364, note Jean Mouly.
Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Contrat présumé à durée indéterminée. - Cas.
Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s’appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige.
N° 16-21.215. - CA Versailles, 26 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1067, note Nathalie Dauxerre.
Maternité. - Congé de maternité. - Rémunération. - Garantie d’évolution. - Dispositions légales. - Caractère d’ordre public. - Effets. - Détermination. - Portée.
Il ne peut être dérogé, même avec l’accord du salarié, aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1225-26 du code du travail, qui déterminent, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise plus favorables, les garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé.
N° 16-25.323. - CA Versailles, 6 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1106, note Thibault Lahalle.
Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Contrepartie minorée. - Fondement. - Circonstances de la rupture. - Prohibition. - Portée.
Soc. - 18 janvier 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 15-24.002. - CA Rennes, 19 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 26, et II, 1059, note Isabelle Beyneix ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 93 ; JCP 2018, éd. G, Act., 141, note Danielle Corrignan-Carsin ; RJS 2018, n° 182 ; Gaz. Pal. 2018, n° 10, p. 61, note Henrik de Brier ; Rev. dr. tr., mars 2018, chron., p. 206, note Lucas Bento de Carvalho.
Reçu pour solde de tout compte. - Effet libératoire. - Etendue. - Formulation. - Inventaire des sommes versées au salarié. - Défaut. - Cas. - Portée.
Soc. - 14 février 2018. REJET
N° 16-16.617. - CA Pau, 3 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 60, et II, 1114, note Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian ; D. 2018, somm., p. 463 ; Procédures 2018, comm. 113, note Alexis Bugada.
Rupture conventionnelle. - Droit de rétractation. - Exercice. - Modalités. - Lettre de rétractation. - Date d’envoi. - Délai. - Délai en jours calendaires. - Respect. - Détermination. - Portée.
N° 17-10.035. - CA Versailles, 20 octobre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 281, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, et chron. 331, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau.
Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Inexécution. - Réparation des conséquences de l’inexécution du contrat. - Sort des clauses limitatives de réparation. - Détermination.
Com. - 7 février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-20.352. - CA Nancy, 20 avril 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 331, spéc. n° 9, note Paul Grosser, et II, 415 (avis de l’avocat général) et 416, note Marie Leveneur-Azémar ; RLDC 2018, n° 6414, p. 5, note Pauline Fleury ; D. 2018, p. 2573, note Denis Mazeaud ; Gaz. Pal. 2018, n° 14, p. 25, note Dimitri Houtcieff.
Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance privatif attaché à un lot. - Droit attribué par le règlement de copropriété. - Détermination. - Cas. - Mention d’un droit de passage exclusif dans l’état descriptif de division. - Portée.
3e Civ. - 1er février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-10.482. - CA Paris, 21 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 282, note Stéphane Piedelièvre ; Loyers et et copr. 2018, comm. 77, note Christelle Coutant-Lapalus ; JCP 2018, éd. G, chron. 404, spéc. n° 5, note Hugues Perinet-Marquet ; Ann. loyers, avril 2018, p. 66, note Jean-Marc Roux ; Rev. loyers 2018, p. 218, note Laurence Guégan-Gélinet.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Doctrine : D. 2018, p. 778, note Damien Sadi.
Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Déclaration d’affectation. - Dépôt. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.
En conséquence, le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines.
Com. - 7 février 2018. CASSATION
N° 16-24.481. - CA Angers, 5 juillet 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 292, note Alain Lienhard, et p. 594, note Sandrine Tisseyre ; JCP 2018, éd. G, II, 279, note Jean-Denis Pellier ; JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 1, note Adrien Tehrani ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 226, note Bernard Saintourens ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 122.
Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, ne concernent que les seules mesures d’exécution mises en oeuvre après l’entrée en vigueur de cette loi.
Toutefois, pour les mesures d’exécution mises en oeuvre avant cette entrée en vigueur, compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de faire application à ces situations de la jurisprudence conforme à ces nouvelles dispositions (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938 et 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 62 et 63), de sorte que doit être annulé l’arrêt d’une cour d’appel rendu en conformité d’une jurisprudence, certes postérieure, mais divergente (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107).
1re Civ. - 10 janvier 2018. ANNULATION SANS RENVOI
N° 16-22.494. - CA Paris, 30 juin 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt, Av.
Doctrine : D. 2017, somm., p. 72 ; JCP 2018, éd. G, chron. 157, spéc. n° 9, note Cyril Nourissat, et II, 294 (avis de l’avocat général), et 295, note Malik Laazouzi ; D. 2018, p. 542, note Bernard Haftel ; Procédures 2018, comm. 74, note Loïs Raschel.
1re Civ. - 7 février 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-10.338. - CA Toulouse, 22 janvier 2016.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 355 ; JCP 2018, éd. G, Act., 254, note Philippe Collet.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Demandeur d’asile. - Procédure de transfert. - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. - Article 28. - Conditions. - Décision de transfert intervenue avant le placement en rétention. - Applications diverses.
Il résulte de la combinaison du règlement dit « Dublin III » et de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans son avis contentieux n° 408919 du 19 juillet 2017, que le législateur n’a pas entendu que l’autorité administrative puisse placer en rétention le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert avant l’intervention de la décision de transfert.
Viole ces textes la juridiction qui considère comme régulière la mesure de rétention prise, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, avant la décision de transfert.
N° 17-14.866. - CA Rennes, 17 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 354.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Information du procureur de la République dès le début de la retenue. - Définition. - information à compter de la présentation des personnes interpellées à l’officier de police judiciaire.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Notification. - Notification des droits attachés au placement. - Retard. - Recherche tardive d’un interprète. - Défaut. - Applications diverses.
1° Le début de la retenue, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ses dispositions relatives à l’information du procureur de la République, s’entend de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire.
2° Lorsque la notification de ses droits à une personne qui s’exprime en langue étrangère a imposé sa conduite au poste de police, la vaine recherche d’un interprète puis le recours à un fonctionnaire de police qualifié pour assurer la traduction nécessaire, le premier président peut retenir que le délai de vingt-cinq minutes ayant séparé l’interpellation de cette notification n’est pas tardif.
1re Civ. - 7 février 2018. REJET
N° 16-24.824. - CA Basse-Terre, 9 mars 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.
Nullités. - Préjudice causé à un tiers. - Atteinte à la vie privée (non).
Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Vidéosurveillance sur la voie publique. - Violation d’une règle procédurale (non).
Perquisition. - Présentation aux fins de reconnaissance des objets saisis. - Présence nécessaire de l’avocat de la personne gardée à vue (non).
1° Un mis en examen n’est pas recevable à invoquer le défaut d’autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu’il ne conteste pas être ni le titulaire ni l’utilisateur de la ligne identifiée et ne prétend pas, à partir des pièces de la procédure soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, qu’il aurait été porté atteinte, à l’occasion des investigations litigieuses, à sa vie privée.
2° Un mis en examen n’est pas recevable à invoquer le défaut d’autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations ayant pour seul objet d’identifier les lignes téléphoniques ayant déclenché des bornes-relais données, dès lors qu’il ne prétend être ni le titulaire ni l’utilisateur de l’une des lignes identifiées et que sa vie privée n’est pas susceptible d’être mise en cause par cette recherche.
3° Le moyen tiré de l’absence de justification de l’autorisation obtenue par un particulier en vue de l’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique est inopérant, dès lors qu’à le supposé avéré, le défaut d’autorisation ne constituerait pas la violation d’une règle de procédure pénale et serait hors du champ d’application des articles 171 et suivants du code de procédure pénale.
4° Ne constituent pas une audition, au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la perquisition effectuée à son domicile hors la présence de son avocat, en vue d’une reconnaissance des objets saisis conformément aux prescriptions de l’article 54, dernier alinéa, dudit code.
Crim. - 6 février 2018. REJET ET DÉCHÉANCE
N° 17-84.380. - CA Paris, 22 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Voyageurs. - Contrat de transport. - Exécution. - Manquement. - Dommage. - Réparation. - Demande. - Fondement. - Détermination.
1° Le juge qui rejette toute demande plus ample ou contraire omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné.
2° Il résulte des articles 1, § 1, c, 6, § 1, ii, et 9, § 1, b, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol que ce règlement reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire.
Selon l’article 12, § 1, du règlement n° 261/2004, ce règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée.
Il ressort de l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers.
En conséquence, viole ces dispositions la juridiction de proximité qui, pour rejeter la demande d’une passagère en réparation du préjudice résultant des frais d’hébergement, constitués par le prix d’une chambre d’hôtel, que celle-ci avait engagés après son arrivée à destination, retient que l’article 6, § 1, i et ii, du règlement n° 261/2004 prévoit que le remboursement de frais d’hébergement ne peut se faire que lorsque le vol est retardé jusqu’au lendemain, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’intéressée étant parvenue au terme de son voyage, alors que la demande d’indemnisation était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal et que n’était pas invoqué le bénéfice du droit à la prise en charge d’un hébergement, prévu, en cas de vol retardé, aux articles 6, § 1, ii, et 9, § 1, b, du règlement n° 261/2004.
1re Civ. - 14 février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-20.354. - Juridiction de proximité de Beauvais, 6 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 460.
Exécution. - Conditions. - Notification. - Astreinte. - Point de départ. - Décision le fixant à la date de signification du jugement. - Portée.
En application de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe.
Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, constatant que le point de départ de l’astreinte avait été soumis par le juge l’ayant prononcée à la formalité de la signification de sa décision, retient que cette astreinte n’avait pas couru faute de signification du jugement, alors même que le jugement avait été notifié par le greffe.
N° 17-11.321. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 103, note Christian Laporte.
Acte authentique. - Acte affecté d’un défaut de forme. - Apposition du sceau du notaire. - Défaut. - Portée.
2e Civ. - 1er février 2018. CASSATION
N° 16-25.097. - CA Fort-de-France, 21 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - Me Bouthors, Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 9, p. 5 ; JCP 2018, éd. N, Act., 276, note Maxime Julienne ; Procédures 2018, comm. 104, note Christian Laporte.
Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Distribution du prix au vendeur malgré l’existence d’une hypothèque conventionnelle.
Sous l’empire des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé, d’aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente, et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner des notaires à payer une somme à une banque, retient qu’ils sont en faute pour ne pas avoir désintéressé le créancier inscrit, avoir versé l’intégralité du prix de vente au vendeur, qui s’était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les inscriptions.
N° 16-27.941. - CA Rennes, 24 mai 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 367, spéc. n° 15, note Philippe Delebecque ; Ann. loyers, avril 2018, p. 84, note Christelle Coutant-Lapalus.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation de s’informer. - Etendue. - Détermination. - Portée.
La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.
N° 16-27.263. - CA Bastia, 5 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 10, p. 8 ; JCP 2018, éd. G, Act., 272, note Julien Dubarry ; JCP 2018, éd. N, n° 12, édito, note Philippe Pierre.
Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Définition. - Portée.
N° 17-14.664. - CA Colmar, 11 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gaschignard, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 101, note Yves Strickler.
Interruption. - Acte interruptif. - Procès-verbal de difficultés. - Condition. - Applications diverses.
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de l’ex-épouse, et cette interruption du délai n’ayant pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ex-époux devait une indemnité d’occupation à l’indivision postcommunautaire à compter de la date de l’assignation en divorce, s’agissant d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.
N° 16-28.686. - CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : AJ Famille 2018, p. 231, note Jérôme Casey.
3e Civ. - 1er février 2018. REJET
N° 17-13.980. - CA Paris, 4 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Me Occhipinti, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Loyers et et copr. 2018, comm. 78, note Agnès Lebatteux ; Rev. loyers 2018, p. 221, note Vivien Zalewski-Sicard.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Demande en vue de la fixation de la date des plaidoiries. - Portée.
La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu’elle n’entend pas répliquer aux dernières conclusions de l’intimé, de la fixation de l’affaire pour être plaidée interrompt le délai de péremption de l’instance mais ne le suspend pas.
Il s’ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans, susceptible d’être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l’instance.
N° 16-17.618. - CA Rennes, 17 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.
Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. - Défaut. - Cas. - Exception de nullité prise de l’irrégularité de la signification de conclusions.
En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile, doit être censuré l’arrêt qui accueille l’exception de nullité de signification des écritures de l’appelant soulevée après le dépôt des conclusions au fond de l’intimé, en réponse à un incident formé par l’appelant pour voir déclarer ces conclusions irrecevables comme tardives.
2e Civ. - 1er février 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-27.322. - CA Paris, 29 juin et 21 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Caston, Av.
Procédure orale. - Réouverture des débats. - Date de l’audience. - Avis aux parties. - Information des avocats. - Nécessité (non).
Aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu’il représente a été avisée de la nouvelle date d’audience.
N° 16-27.204. - Juridiction de proximité de Paris 12, 19 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement de données à caractère personnel. - Données à caractère personnel. - Qualification. - Applications diverses. - Demande de déréférencement. - Appréciation. - Mise en balance des intérêts en présence. - Cas.
Il résulte des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui réalisent la transposition en droit interne des article 12, sous b, et 14, premier alinéa, sous a, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de l’arrêt Google Spain rendu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (C-131/12) que la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.
Dès lors, viole les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le second dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l’article 5 du code civil, une cour d’appel qui, saisie d’une telle demande, prononce une injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence.
1re Civ. - 14 février 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-10.499. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 348.
Procédure. - Jugement. - Autorité de la chose jugée. - Autorité absolue. - Cas. - Décision de fixation des créances salariales. - Appel en cause de l’employeur. - Absence d’incidence. - Portée.
La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l’employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache à cette décision de fixation des créances.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui rejette l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par l’employeur et décide d’examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Soc. - 7 février 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-13.732. - CA Paris, 15 janvier 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1128, note Laufrence Fin-Langer.
Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Défaut. - Applications diverses. - Qualité de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris.
2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’ATTENTAT TERRORISTE
Fonds de garantie. - Versement de provisions. - Attribution. - Conditions. - Bénéficiaire. - Qualité de victime d’acte de terrorisme. - Contestation ultérieure au paiment. - Portée.
1° La qualité de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris peut être contestée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
2° Le versement de provisions par le FGTI, en vertu de l’article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances, à la personne qui en fait la demande à la suite d’un acte de terrorisme ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester ultérieurement la qualité de victime de cette personne.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel statuant en matière de référé qui, pour condamner le FGTI à payer à une personne une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice, juge non sérieuse sa contestation au motif que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d’attentat.
N° 17-10.456. - CA Paris, 25 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. - Soulte à la charge de l’attributaire. - Paiement. - Paiement dans un délai déterminé par le juge. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance (non).
L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
Viole ce texte une cour d’appel qui décide qu’à défaut de paiement par l’époux de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la mise en vente amiable de l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement et, à défaut, à sa licitation à la barre du tribunal.
N° 16-26.892. - CA Papeete, 1er septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Doctrine : Dr. fam. 2018, comm. 99, note Bernard Beignier ; AJ Famille 2018, p. 240, note Patrice Hilt.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Définition. - Détermination.
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, alors applicables, la cour d’appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l’intéressement.
Soc. - 7 février 2018. CASSATION
N° 16-16.086. - CA Lyon, 26 février 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 36, et II, 1089, note Arnaud Teissier ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 128 ; D. 2018, somm., p. 299 ; JCP 2018, éd. G, Act., 250, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Dr. soc. 2018, p. 213, note Christophe Radé ; Rev. dr. tr., mars 2018, Act., p. 168, note Alain Moulinier.
Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. Il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Soc. - 7 février 2018. REJET
N° 16-24.231. - CA Versailles, 22 juillet 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 36, et II, 1089, note Arnaud Teissier ; JCP 2018, éd. G, Act., 250, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Dr. soc. 2018, p. 213, note Christophe Radé.
Note sous Soc., 7 février 2018, commune aux n° 718 et n° 719 ci-dessus
Les deux arrêts du 7 février 2018 constituent un revirement de jurisprudence. En effet, depuis une décision du 30 mars 2011 (Soc., 30 mars 2011, pourvoi n° 09-71.438), la chambre sociale de la Cour de cassation affirmait que la masse salariale servant au calcul à la fois de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées par l’employeur aux comités d’entreprise correspondait aux postes “rémunérations du personnel” définis par le compte 641 du plan comptable général.
Cette assiette de calcul n’était pas celle communément adoptée par les entreprises, qui se référaient généralement à la déclaration annuelle de données sociales (DADS), laquelle n’inclut pas certaines rubriques figurant au compte 641. Un contentieux important a de ce fait surgi après la décision du 30 mars 2011 précitée, obligeant la chambre sociale à apporter certaines précisions, en soustrayant des postes, figurant au compte 641, de la base de calcul des subventions : ainsi de la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais et des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite (Soc., 20 mai 2014, pourvoi n° 12-29.142, Bull. 2014, V, n° 123).
La chambre sociale de la Cour de cassation a également, par un arrêt du 31 mai 2016 (Soc., 31 mai 2016, pourvoi n° 14-25.042, Bull. 2016, V, n° 120), dit que devaient être déduites de l’assiette les indemnités transactionnelles pour leur montant supérieur aux indemnités légales et conventionnelles.
Le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641 ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question de l’assiette de fixation des subventions dues au comité d’entreprise sur la base de la masse salariale. Dans ses arrêts du 7 février 2018 ici commentés, elle abandonne, aux termes d’un revirement explicitement annoncé, le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de “gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale”. Il s’agit là d’un retour à la définition sociale de la rémunération.
La chambre sociale précise en outre que les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale, puisqu’il ne s’agit pas d’une rémunération ni de sommes soumises à cotisations de sécurité sociale (article L. 3312-4 du code du travail).
Enfin, elle indique que ne sont pas incluses dans la masse salariale de l’entreprise servant de base au calcul des subventions les rémunérations versées aux salariés mis à disposition, dès lors que ces derniers ne sont pas rémunérés par l’entreprise d’accueil et que les dépenses éventuellement engagées par le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice en leur faveur doivent être remboursées par l’employeur (articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail).
Ce revirement devrait permettre de mettre fin aux contentieux en cours. Pour l’avenir, la question est en tout état de cause tranchée par les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du code du travail, créés par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, puis ratifiés par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Exonération totale. - Cas de force majeure. - Caractérisation. - Applications diverses.
A pu décider qu’une agression commise par un tiers sur une personne qui se trouvait sur le quai d’une gare avait présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d’appel qui, après avoir relevé que ce tiers, qui souffrait de troubles psychiatriques, s’était soudainement approché de la victime, qu’il ne connaissait pas, avant de la ceinturer et de l’entraîner sur les voies pour se suicider et la tuer, estime qu’aucune mesure n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher un tel geste, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations, ce qui, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que la SNCF n’était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci à ce jour.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit l’existence d’un cas de force majeure de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa version applicable en la cause.
N° 17-10.516. - CA Paris, 18 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Doctrine : RLDC 2018, n° 6415, p. 7, note Julie Labasse ; Gaz. Pal. 2018, n° 11, p. 15, note Alicia Mâzouz ; D. 2018, p. 598, note Vincent Rebeyrol.
Exonération. - Cas. - Force majeure. - Critères. - Imprévisibilité de l’événement. - Caractérisation. - Défaut. - Cour d’appel ayant statué par un motif d’ordre général. - Portée.
Viole les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en statuant par un motif d’ordre général, la cour d’appel qui se borne à énoncer qu’il n’est pas démontré que le heurt et la chute d’un usager contre un wagon constituaient un événement imprévisible, sans s’expliquer sur les circonstances particulières dans lesquelles celui-ci était intervenu.
Une cour d’appel ne peut écarter la force majeure exonératoire par la seule affirmation d’ordre général selon laquelle le comportement d’un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre n’est nullement irrésistible pour la RATP, qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d’accident.
N° 16-26.198. - CA Paris, 19 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Etablissement classé. - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. - Dommages causés aux tiers. - Décision d’enlèvement d’une éolienne. - Compétence. - Détermination.
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée, dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie ou la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
En revanche, lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, compétent pour ordonner la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme.
N° 17-14.703. - CA Rennes, 15 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Occhipinti, Av.
Doctrine : Ann. loyers, avril 2018, p. 44, note Jean-Marc Roux.
Séquestre judiciaire. - Mission confiée à un notaire. - Inexécution. - Préjudice. - Réparation. - Action en responsabilité. - Nature. - Détermination. - Portée.
L’action en indemnisation d’un préjudice résultant de l’inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d’une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’article 2270-1 ancien du code civil.
N° 16-20.278. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions. - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour. - Résolution de nomination. - Délibération. - Irrégularité. - Effets. - Résolution de nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant. - Inscription à l’ordre du jour. - Nécessité.
La question de la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant, sur laquelle l’assemblée générale des associés d’une SARL est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.
Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour de l’assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation.
Com. - 14 février 2018. CASSATION
N° 15-16.525. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Bull. Joly sociétés 2018, p. 214, note Jean-François Barbièri.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. - Avenant n° 3 du 14 mars 2000. - Article 3. - Personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS. - Heures travaillées auprès des usagers. - Heures de pédagogie directe. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l’article 3 de l’avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d’enseignement général, technique ou d’EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n’assumaient pas une charge d’enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe.
N° 16-18.219. - CA Lyon, 1er avril 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1124, note Michel Morand.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Tourisme. - Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979. - Article 23, a. - Personnel saisonnier. - Renouvellement du contrat. - Modalités. - Envoi du contrat par l’employeur. - Délai. - Inobservation. - Portée.
Selon l’article 23, a, de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, l’employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d’engagement et l’intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition.
Soc. - 14 février 2018. CASSATION
N° 16-19.656. - CA Montpellier, 9 septembre 2015.
Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Journaliste professionnel. - Contrat de travail. - Résiliation. - Indemnité. - Attribution. - Commission arbitrale des journalistes. - Compétence. - Etendue. - Détermination.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause.
N° 16-25.649. - CA Paris, 31 août 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1104, note Nathalie Dauxerre.
Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
Une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies.
Viole ces textes une cour d’appel qui ordonne la rectification d’un acte de partage et condamne une partie à payer un complément de soulte, alors que l’erreur invoquée ne portait pas sur la quotité des droits des copartageants mais sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable.
N° 17-12.480. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Me Occhipinti, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 331, spéc. n° 2, note Grégoire Loiseau ; AJ Famille 2018, p. 242, note Jérôme Casey.
Rapport. - Dispense. - Limite. - Assurance-vie. - Primes manifestement exagérées. - Cas. - Autorisation par le juge des tutelles. - Absence d’influence.
Passif. - Dettes. - Obligation à la dette successorale. - Décharge. - Condition. - Dette née avant la succession. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
1° L’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé ne prive pas les créanciers de la succession du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurance de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés.
2° La décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt. Les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire.
Ainsi, l’article 786, alinéa 2, du code civil n’est pas applicable à la récupération, exercée par une caisse de retraite sur l’actif net de la succession d’un bénéficiaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
N° 17-10.818. - CA Versailles, 27 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Legoherel, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 232, note David Boulanger, et II, n° 1132, note Nathalie Peterka ; Defrénois 2018, n° 8, p. 5, et n° 13, p. 24, note Jacques Combret ; Dr. fam. 2018, comm. 110, note Ingrid Maria ; AJ Famille 2018, p. 243, note Jérôme Casey.
Procédure. - Requête. - Admission de la demande de renvoi. - Distribution à une autre formation de la même juridiction. - Mesure d’administration judiciaire. - Recours (non).
L’article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d’une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut distribuer l’affaire à une autre formation de la même juridiction.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
2e Civ. - 1er février 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 17-14.730. - CA Douai, 27 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - SCP Delamarre et Jéhannin, Av.
Il résulte de l’article 3, § 2, a, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement.
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En conséquence, rejette à bon droit, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, la demande d’indemnisation formée par des passagers contre un transporteur aérien, au motif que leur vol est arrivé à destination en retard, la juridiction de proximité qui estime que les éléments de preuve versés aux débats par ceux-ci, à savoir une demande d’indemnisation adressée au transporteur aérien, leur réservation électronique ainsi qu’une attestation de retard, non nominative, signée par celui-ci, ne démontrent pas que ceux-ci se soient présentés à l’enregistrement, caractérisant ainsi l’absence de preuve par eux rapportée de l’obligation d’indemnisation dont ils réclament l’exécution.
N° 16-23.205. - Juridiction de proximité Aulnay-sous-Bois, 26 février 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Régulation. - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. - Pouvoir de règlement des différends. - Etendue. - Détermination.
La circonstance que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d’un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l’article L. 2131-7 du code des transports, n’exclut pas qu’elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de réseau, en application de l’article L. 2134-2 du même code, de modifier une décision, dans les secteurs qu’elle énumère, pour la rendre conforme aux lignes directrices qu’elle fixe elle-même.
Com. - 14 février 2018. REJET
N° 16-10.636. - CA Paris, 17 décembre 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité (non). - Cas. - Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d’un salarié étranger.
Il résulte de l’article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d’une période d’emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.
En conséquence, lorsque l’étranger, employé sans titre, l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l’article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables.
N° 16-22.335. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Cavrois, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1129, note Alexandre Barège.
Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Effets. - Indemnités. - Condamnation. - Condamnation de l’entreprise utilisatrice. - Appel en garantie dirigé contre l’entreprise de travail temporaire. - Fondement. - Exclusion. - Détermination.
Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d’une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition.
N° 16-21.940. - CA Amiens, 8 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 61.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Articles 3 et 16. - Prononcé d’une interdiction de gérer. - Juridiction d’ouverture de la procédure secondaire. - Impossibilité. - Effets. - Pays d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire. - Déclaration de cessation des paiements. - Nécessité (non).
Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d’un Etat membre ouvre une procédure d’insolvabilité à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres, que si une juridiction d’un autre Etat membre ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu’une procédure secondaire et qu’à l’occasion de l’ouverture de celle-ci, l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’est pas tenu de déclarer la cessation des paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.
L’autorité de la chose jugée qui s’attache, dans l’ordre juridique interne, au jugement ouvrant, en France, une procédure principale d’insolvabilité n’est pas de nature, conformément au droit de l’Union, à faire écarter le caractère secondaire de cette procédure, dès lors que ce jugement a été rendu postérieurement à un jugement prononcé par la juridiction d’un autre Etat membre ayant déjà ouvert une procédure principale d’insolvabilité.
Il s’ensuit que le dirigeant de cette société, qui n’était pas tenu d’effectuer en France une déclaration de cessation des paiements, ne peut être sanctionné pour s’en être abstenu.
Com. - 7 février 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-10.056. - CA Paris, 3 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 293 ; JCP 2018, éd. G, Act., 247 ; Rev. sociétés 2018, p. 203, note Laurence Caroline Henry ; JCP 2018, éd. E, chron. 1159, spéc. n° 2, note Adrien Tehrani ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 217, note Fabienne Jault-Seseke et David Robine.
La notification à domicile élu d’une décision de réparation de détention provisoire, qui n’est ni spécialement admise ni, a fortiori, imposée par la loi, ne fait pas courir le délai de recours prévu par l’article 149-3 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a été personnellement destinataire de cette notification.
13 février 2018 Rejet
N° 17-CRD.031. - CA Paris, 18 mai 2015.
M. Cadiot, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.