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Timestamp: 2016-10-23 09:55:25+00:00
Document Index: 189251774

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 8']

84 II 38451. Arr�t de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer f�d�raux.
Responsabilit� civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train apr�s qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arr�t trop court � une station ne permettant pas aux voyageurs de descendre normalement du train ou d'y monter; violation de ses devoirs par le contr�leur qui laisse un voyageur descendre du train en marche alors qu'il est en mesure de l'emp�cher (consid. 2, a et c). 3. Absence de faute du contr�leur qui, conform�ment aux instructions donn�es aux agents, se tient � la hauteur du dernier wagon pour observer le train avant d'annoncer que celui-ci est pr�t au d�part, sa t�che se bornant � une surveillance g�n�rale (consid. 2, b). 4. Gravit� �gale des fautes de la victime et de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 5. Refus d'une indemnit� en r�paration du tort moral, eu �gard aux circonstances de l'accident et � l'�quivalence des fautes (consid. 5). Faits � partir de page 385
A.- Le 15 juillet 1955, dlle Marie Bovet, n�e le 12 juillet 1896, a pris le train omnibus no 1211 � la gare de Ros�. Ce train, qui se composait d'une locomotive, d'un fourgon, d'une voiture de IIe classe, de deux voitures de IIIe classe et de deux wagons de marchandises, devait suivant l'horaire quitter la station de Ros� � 9 h 31; il BGE 84 II 384 S. 386avait cependant cinq minutes de retard et ne partit qu'� 9 h 36. Il arriva avec le m�me retard � la halte de Villarssur-Gl�ne o� il fit un arr�t tr�s bref. Lorsqu'elle voulut descendre du train � cette station, dlle Bovet se trouva en face de dame Gilberte Corpataux, qui montait dans le wagon dont elle sortait. Pour l'�viter, elle traversa la passerelle qui reliait cette voiture � la suivante et voulut descendre par les escaliers de celle-ci au lieu d'emprunter le marchepied du wagon sur lequel elle se trouvait. Avant qu'elle ait pu atteindre le quai, le train repartit. Le contr�leur Thalmann, qui avait saut� sur le marchepied utilis� par dlle Bovet, lui dit de ne pas descendre. Elle persista cependant dans son intention. Finalement, Thalmann lui c�da, descendit du marchepied et la saisit sous les bras pour l'emp�cher de tomber. Comme dlle Bovet continuait � se tenir � la main courante, Thalmann lui dit de la l�cher, le train prenant toujours plus de vitesse; elle le fit et tomba entre le quai et le rail, tandis que le contr�leur roulait sur le quai. Elle eut les deux pieds coup�s, l'un au-dessus de la cheville et l'autre vers la plante. Le conducteur Hans avait aper�u dlle Bovet au moment o� elle �tait sur la derni�re marche de l'escalier et vu Thalmann la saisir sous les bras; il tira les freins et stoppa le train.
A la suite de cet accident, dlle Bovet a introduit action contre les Chemins de fer f�d�raux (ci-apr�s: les CFF), par demande du 21 f�vrier 1956, concluant � ce qu'ils fussent condamn�s � lui verser:
"1. - fr. 3443,65 � titre de remboursement des frais d'hospitalisation et de m�decin et fr. 1484.-- � titre de remboursement des frais de proth�se;
2. - fr. 37 584.-- � titre d'indemnit� pour incapacit� totale et permanente de travail;
3. - fr. 10 000.-- � titre d'indemnit� pour tort moral; toutes ces sommes portant int�r�t � 5% d�s le 15 juillet 1955."
Les CFF ont conclu � lib�ration.
Par jugement du 25 avril 1957, le Tribunal civil de la Sarine a admis partiellement la demande et condamn� BGE 84 II 384 S. 387les CFF � payer � dlle Bovet 1973 fr. 50 avec int�r�t � 5% d�s le 31 octobre 1956, � titre de remboursement partiel des frais de m�decin, d'hospitalisation, de gu�rison et de proth�se, et une indemnit� de 12 552 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 15 juillet 1955 pour incapacit� totale et permanente de travail.
B.- Saisie d'un appel form� par les d�fendeurs et d'un recours joint interjet� par la demanderesse, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rendu l'arr�t suivant, le 17 d�cembre 1957:
"L'action de Marie Bovet est admise en principe et les CFF sont condamn�s � lui payer:
1. un montant de fr. 6101,80 avec int�r�t � 5% depuis le 31 octobre 1956;
2. une somme de fr. 14.385,- avec int�r�t � 5% depuis le 17 d�cembre 1957;
3. un montant de fr. 2000,- avec int�r�t � 5% depuis le 17 d�cembre 1957.
Les frais et d�pens, tant de premi�re que de seconde instance, sont mis � la charge des CFF."
La Cour d'appel a estim� que dlle Bovet avait commis une faute grave en voulant descendre du train bien qu'il se f�t remis en marche. Elle a admis d'autre part � la charge des CFF des fautes d'une importance �quivalente � celle dont la demanderesse r�pondait. En cons�quence, elle a fait supporter aux CFF la moiti� du dommage subi par dlle Bovet. Elle a en outre allou� � celle-ci une indemnit� pour tort moral de 2000 fr.
C. - Contre cet arr�t, les CFF ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant leurs conclusions tendantes au rejet de l'action. Ils soutiennent que la faute commise par dlle Bovet est pr�pond�rante et qu'ils sont d�s lors lib�r�s de leur responsabilit�. Ils pr�tendent d'autre part qu'aucune faute ne peut �tre retenue contre eux. Enfin, ils contestent le dommage admis par la juridiction cantonale et font valoir que l'allocation d'une indemnit� pour tort moral n'est pas justifi�e.
L'intim�e conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1. Aux termes de l'art. 1er de la loi f�d�rale du 28 mars 1905 sur la responsabilit� civile des entreprises de chemin de fer, de bateaux � vapeur et des postes (LRC) "toute entreprise de chemin de fer r�pond du dommage r�sultant du fait qu'une personne a �t� tu�e ou bless�e au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires impliquant des risques inh�rents � celle-ci, � moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est d� � la force majeure, � la faute de tiers ou � celle de la victime". Pour que la faute du l�s� entra�ne la lib�ration de l'entreprise de chemin de fer, il faut qu'elle constitue sinon la cause exclusive du dommage, du moins sa cause pr�pond�rante (RO 72 II 203, 75 II 73). Si elle concourt avec des fautes de l'entreprise de chemin de fer, la responsabilit� de celle-ci reste engag�e, mais il y a lieu � r�duction de l'indemnit�.
Comme l'a admis avec raison la Cour cantonale, dlle Bovet a commis une faute grave en descendant du train qui s'�tait remis en marche. Selon l'art. 53 du r�glement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux, du 24 juin 1949 (ROLF 1949 p. 603), "lorsque le train est en marche, il est interdit aux voyageurs d'y monter ou d'en descendre". Cette disposition est claire et connue du public, qui est conscient du danger qu'il y a � l'enfreindre. Il est de jurisprudence (RO 74 II 60 et les arr�ts cit�s) que le voyageur qui saute d'un train en marche ne contrevient pas seulement � des prescriptions formelles mais commet en outre une grave imprudence, qui, en vertu de l'art. 1er al. 1 LRC, exclut la responsabilit� de l'entreprise, � moins que des circonstances imputables � cette derni�re n'aient concouru � l'accident.
Dans l'esp�ce, l'intim�e ne conteste pas la faute qui lui est reproch�e. La seule question litigieuse est celle de savoir si cette faute est pr�pond�rante. Pour la trancher, BGE 84 II 384 S. 389il faut examiner si des fautes peuvent �tre retenues � la charge des CFF.
2. a) La Cour cantonale admet tout d'abord que l'arr�t du train � Villars-sur-Gl�ne n'a dur� que 15 secondes environ, qu'il �tait ainsi trop court pour permettre aux voyageurs de descendre des wagons ou d'y monter m�me s'ils le faisaient sans perdre de temps, d'autant que les CFF transportent non seulement des gens alertes mais aussi des personnes �g�es ou infirmes qui doivent pouvoir sortir des voitures et gagner le quai sans courir de danger, et que d�s lors une faute existe � la charge des recourants. Ces derniers critiquent sur ce point la d�cision attaqu�e et contestent qu'il ait �t� �tabli en proc�dure que l'arr�t n'avait pas dur� plus de 15 secondes; ils pr�tendent qu'il s'agit l� d'une d�duction de la juridiction cantonale qui n'est pas une constatation de fait liant le Tribunal f�d�ral, car elle se heurte � des faits ais�ment contr�lables mais que la Cour d'appel n'a pas contr�l�s. Cette opinion est erron�e. C'est en se basant sur les r�sultats de la proc�dure probatoire que l'autorit� cantonale a estim� que l'arr�t n'avait dur� que 15 secondes environ, en sorte qu'on est en pr�sence d'une constatation de fait. Si les CFF entendaient l'attaquer, ils devaient le faire par la voie d'un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. et d�montrer qu'elle est arbitraire. Les critiques qu'ils dirigent contre elle sont irrecevables dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 55 litt. c. et 63 al. 2 OJ). Cela �tant, on doit tenir pour constant que le train ne s'est arr�t� � Villars-sur-Gl�ne que pendant 15 secondes approximativement. Une telle halte �tait incontestablement trop br�ve pour que les voyageurs pussent descendre du train et y monter normalement. Un court arr�t n'implique certes pas n�cessairement une faute; il doit cependant �tre suffisant pour permettre aux voyageurs de sortir des voitures et d'y entrer sans danger; la s�curit� des voyageurs prime l'int�r�t de l'entreprise de chemin de fer au d�roulement rapide du BGE 84 II 384 S. 390trafic et doit �tre assur�e m�me s'il en r�sulte une inobservation de l'horaire (RO 23 II 1627, 60 II 146).
Selon les constatations de fait de l'arr�t attaqu�, dlle Bovet n'a pas tard� � sortir de la voiture o� elle avait pris place. A l'arriv�e en gare et avant l'arr�t du train, elle a saisi ses effets et s'est dirig�e sans h�sitation vers la porte du wagon d�s que le convoi fut stopp�. S'�tant trouv�e face � dame Corpataux qui montait dans la voiture, elle a emprunt� l'escalier du wagon suivant pour atteindre le quai, comme cela se fait couramment. Elle aurait d� pouvoir effectuer normalement cette manoeuvre qui prenait peu de temps avant que le train se rem�t en marche. C'est d�s lors avec raison que la Cour cantonale a consid�r� que l'arr�t avait �t� trop court et qu'elle a admis une faute � la charge des CFF. En revanche, le fait que le train �tait compos� de voitures d'un mod�le ancien, avec une passerelle non couverte et un marchepied ext�rieur relativement �lev�, n'a pas jou� de r�le dans l'accident. Si l'arr�t avait �t� suffisant, l'intim�e aurait pu descendre sans encombre du wagon, quelles que fussent les particularit�s techniques de celui-ci.
b) La Cour cantonale estime en deuxi�me lieu que le contr�leur Thalmann a commis une faute en annon�ant au contr�leur Hans que le train �tait pr�t au d�part, alors que l'intim�e n'avait pas encore pu gagner le quai. A son avis, si Thalmann n'a pas vu dlle Bovet qui �tait sur le point de descendre du train, c'est parce qu'il s'est tenu trop pr�s du dernier wagon d'o� il ne pouvait pas apercevoir ce qui se passait entre les trois voitures; quand bien m�me l'intim�e ne lui avait pas fait part de son intention de descendre � Villars-sur-Gl�ne, il aurait d� se placer � un point lui permettant d'embrasser les trois wagons d'un seul coup d'oeil.
Les CFF critiquent cette argumentation en disant que, sur la largeur du quai, il n'existait aucun endroit d'o� Thalmann aurait �t� en mesure de voir "les espaces entre les trois voitures en m�me temps que la plate-forme avant BGE 84 II 384 S. 391de la premi�re et la plate-forme arri�re de la derni�re". Ils rel�vent au surplus que les contr�leurs ont pour instructions de se tenir � la hauteur de la derni�re voiture parce que, selon l'exp�rience, s'il n'y a qu'un seul agent, c'est l� qu'il est le mieux plac� pour observer le train. D'autre part, � leur avis, si l'on ne peut imputer � faute � dlle Bovet de n'avoir pas annonc� qu'elle voulait descendre � Villarssur-Gl�ne, il reste que Thalmann, qui n'avait pas �t� inform� de cette intention, �tait en droit d'admettre que le service �tait termin�. Les recourants ajoutent que Thalmann devait �galement surveiller la queue du train et qu'il est possible qu'il se soit retourn� au moment o� dlle Bovet franchissait la passerelle. Ils contestent d�s lors que le comportement de Thalmann constitue une faute et � tout le moins une faute causale.
Les critiques des recourants sont fond�es. La t�che d'un contr�leur qui passe en revue les wagons d'un train � l'arr�t avant d'annoncer que le convoi est pr�t au d�part se borne � une surveillance g�n�rale. Il ne peut pas voir en m�me temps tout ce qui se passe. S'il se conforme aux instructions qui lui prescrivent de se tenir � la hauteur du dernier wagon pour observer le train, il ne commet pas de faute, alors m�me que, de cet endroit, il ne serait pas en mesure de voir tous les mouvements des voyageurs. En revanche, il doit laisser s'�couler un temps suffisant pour permettre aux usagers de sortir des voitures et de gagner normalement le quai, avant d'aviser le conducteur que le train peut repartir. Mais cela concerne la question de la dur�e de l'arr�t, qui a �t� examin�e � la lettre a ci-dessus.
c) Selon la Cour cantonale, Thalmann a commis encore une autre faute en laissant l'intim�e descendre du train, bien que celui-ci se f�t remis en marche. C'est � tort que les recourants critiquent � cet �gard l'arr�t entrepris. L'art. 55 du r�glement de service des agents de train prescrit que "d�s que le train est en marche, il faut veiller qu'aucun voyageur ne monte ni ne descende". Il est �vident que Thalmann a viol� cette disposition. Il avait BGE 84 II 384 S. 392l'obligation de s'opposer � l'obstination de dlle Bovet et de l'emp�cher de descendre du train qui prenait peu � peu de la vitesse. Il devait d'autant plus le faire que l'intim�e se trouvait dans cette situation dangereuse, parce que l'arr�t avait �t� trop court. En outre, comme il se trouvait sur le m�me marchepied que dlle Bovet, il �tait en mesure de lui barrer facilement le passage et d'�viter qu'elle saut�t du train en marche.
3. C'est avec raison que la Cour cantonale a estim� que les fautes commises par dlle Bovet et par les CFF �taient d'une gravit� �quivalente. Certes, l'intim�e a �t� tr�s imprudente en descendant d'un train en marche. Il reste cependant que la faute initiale a �t� le fait des recourants. A l'origine de l'accident il y a l'insuffisance de l'arr�t: si celui-ci n'avait pas �t� trop court, dlle Bovet aurait eu le temps de descendre normalement du wagon et n'aurait pas cherch� � atteindre le quai alors que le train s'�tait remis en marche. D'autre part, le contr�leur Thalmann aurait d�, par tous les moyens ad�quats, emp�cher l'intim�e de sauter du train au lieu de l'aider finalement � tenter cette manoeuvre; il lui �tait possible d'intervenir dans ce sens puisqu'il se trouvait au bas du marchepied emprunt� par dlle Bovet.
Quant au risque sp�cifique inh�rent � l'entreprise ferroviaire, il n'a gu�re jou� un r�le d�terminant dans l'accident qui est d� aux fautes concurrentes de la victime et des CFF.
4. La Cour cantonale a calcul� le dommage r�sultant de l'incapacit� de travail de l'intim�e en partant d'un gain mensuel de 250 fr. Les critiques que les recourants dirigent sur ce point contre l'arr�t attaqu� ne sont pas recevables, car la d�termination du gain du l�s� rel�ve du fait et �chappe � la censure du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme.
5. Le recours est en revanche fond� en tant qu'il conteste que les conditions pr�vues pour l'allocation d'une indemnit� � titre de r�paration du tort moral soient remplies BGE 84 II 384 S. 393en l'esp�ce (art. 8 LRC). Les CFF ont certes commis des fautes. Toutefois, une imprudence grave est �galement retenue � la charge de dlle Bovet. Eu �gard aux circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit et au fait que les fautes de l'intim�e et des CFF sont d'une gravit� �quivalente, une indemnit� pour tort moral ne se justifie pas.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 17 d�cembre 1957, est r�form� en ce sens que l'indemnit� de 2000 fr. allou�e � l'intim�e � titre de r�paration du tort moral est supprim�e.
Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est confirm�.