Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-28-fevrier-1992-philipp-morris-rothmans-europe-469818.html
Timestamp: 2020-02-17 17:01:23+00:00
Document Index: 289074253

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L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1978 et qui n'avait pas été résolue depuis. Dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris, le Conseil d'Etat écarte un acte administratif pris en application d'une loi considérée comme incompatible avec une directive communautaire. Si l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris applique enfin l'extension des l'article 55 de la Constitution au directives communautaires annoncée par l'arrêt Nicolo de 1989 (II), c'est en amont que la question de l'applicabilité de la directive et notamment la question de l'effet direct, va être posée (I).
I) Un refus initial du Conseil d'État de reconnaître un effet direct à la directive communautaire
A. Une divergence d'appréciation du Conseil d'État par rapport à la Cour de justice des Communautés européennes
B. Les nuances apportées par le Conseil d'État quant au respect de la directive
II) Une extension de l'article 55 de la Constitution annoncée par l'arrêt Nicolo et appliquée enfin dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris
A. Une suprématie de la directive initiée par l'arrêt Nicolo de 1989
B. Une suprématie des directives communautaires sur la loi même postérieure appliquée dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris
[...] Si le Conseil d'Etat a d'abord rejeté tout effet direct à la directive communautaire, c'est à partir de l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris qu'il va atténuer cette idée en lui accordant un effet direct de substitution lorsque celle-ci n'a pas été transposée pour pouvoir écarter des règlements pris en application de lois incompatibles avec les objectifs de cette directive faisant ainsi prévaloir la directive sur une loi, qu'elle lui soit antérieure ou postérieure. II) Une extension de l'article 55 de la Constitution annoncée par l'arrêt Nicolo et appliquée enfin dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris Le Conseil d'Etat, en faisant application de la jurisprudence Nicolo qui affirme que toute norme internationale est supérieure à la loi même postérieure à celle-ci a jugé que l'autorité administrative ne doit pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible avec les objectifs prescrit par une directive Une suprématie de la directive initiée par l'arrêt Nicolo de 1989 Un refus de contrôler la conventionalité des lois postérieures aux Traités internationaux avant l'arrêt Nicolo Le juge administratif refuse de contrôler la conventionalité de la loi postérieure au traité. [...]
[...] Dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris, le Conseil d'Etat écarte un acte administratif pris en application d'une loi considérée comme incompatible avec une directive communautaire. En effet, une directive avait été prise par le Conseil des Communautés européennes pour la mise en œuvre d'un article du Traité sur la CEE et concernait des tabacs manufacturés. Les fabricants et importateurs, selon cette directive, déterminent librement les prix maximum de vente au détail de leurs produits sans qu'il soit fait obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés La Cour de justice des Communautés, dans deux arrêts de manquement dirigés contre la France, avait jugé que seules les dispositions des législations nationales de caractère général destinées à enrayer la hausse des prix peuvent être appliquées selon la directive. [...]
[...] Ce revirement a une portée générale, ce qui signifie qu'il concerne toutes les normes internationales y compris les normes issues du droit communautaire dérivé –dont fait partie la directive-. L'article 55 de la Constitution est donc étendu à toutes les normes internationales. Le juge administratif va pouvoir contrôler la conventionalité d'un acte administratif même si une loi s'interpose entre cet acte et la norme de droit international et il va pouvoir sanctionner le non respect par un acte administratif du principe de primauté des normes internationales sur les actes administratifs que l'acte soit pris en application d'une norme internationale ou en application d'une loi. [...]
[...] Il va en faire de même dans l'arrêt Association France Nature environnement de 2001. L'arrêt Compagnie Alitalia de 1989 affirme aussi qu'après le délai de transposition, le gouvernement ne peut pas maintenir des règlements en vigueur incompatibles avec les objectifs d'une directive. Ceux-ci doivent être abrogés. Un effet juridique reconnu mais indirect à travers les mesures de transposition de la directive en droit interne Le Conseil d'Etat, s'il dénie un effet direct à la directive, il ne dénie pas tous les effets juridiques aux directives. [...]
[...] Seules les autorités nationales sont compétentes pour assurer leur exécution et pour leur faire produire un effet direct. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va affirmer que quelles que soient les précisions qu'elles contiennent, [elles] ne sauraient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel Selon lui, ceci ressort clairement de l'article 189 du Traité sur les Communautés européennes qui ne donnent pas d'effet direct à la directive communautaire. Sa position va changer dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne