Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-07-2014-1C_213-2014
Timestamp: 2016-10-28 23:27:27+00:00
Document Index: 39352148

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 48', 'art. 12', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 65']

1C_213/2014 (03.07.2014)
1C_213/2014 � � Arr�t du 3 juillet 2014
retrait d�finitif du permis de conduire, irrecevabilit� d'un recours cantonal,
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 mars 2014.
Par prononc� du 19 f�vrier 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du Service cantonal de la circulation routi�re et de la navigation du 28 mai 2013 ordonnant le retrait d�finitif de son permis de conduire.
Statuant comme juge unique, le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par A.________ contre ce prononc� au terme d'un arr�t rendu le 24 mars 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le Tribunal cantonal et le Service de la circulation routi�re et de la navigation ont renonc� � se d�terminer.
A.________ a recouru par acte dat� du 3 mars 2014 et remis � la poste le lendemain aupr�s de la Cour de droit public contre la d�cision du Conseil d'Etat confirmant le retrait d�finitif de son permis de conduire prononc� par le Service cantonal de la circulation routi�re et de la navigation. Le Pr�sident de cette juridiction l'a inform� en date du 6 mars 2014 que son �criture r�dig�e en italien ne satisfaisait pas aux exigences de langue et de forme auxquelles les art. 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) subordonnaient la recevabilit� d'un recours au Tribunal cantonal. Il a rappel� qu'� teneur de ces dispositions, le recours devait �tre contenu dans un m�moire r�dig� en fran�ais, d�pos� en deux exemplaires et exposant les faits invoqu�s par le recourant, les motifs et les conclusions du recours. Il a imparti � A.________ un d�lai expirant le 18 mars 2014 pour compl�ter son recours dans le sens pr�cit�, faute de quoi le tribunal statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, il d�clarera le recours irrecevable. Le 14 mars 2014, le recourant a adress� un courrier en fran�ais dans lequel il demande � l'autorit� de recours d'�tudier son cas de retrait du permis de conduire dans un sens positif, ne serait-ce que partiellement pour faciliter ses d�placements professionnels. Dans son arr�t du 24 mars 2014, le Pr�sident de la cour cantonale a constat� que cette �criture avait �t� r�dig�e en fran�ais et qu'elle satisfaisait sur ce point � la demande de rectification du 6 mars 2014. En revanche, elle ne comportait pas de motivation de la conclusion en retrait partiel du permis visant � exempter de cette mesure administrative le besoin qui aurait trait aux d�placements professionnels. Le recours de droit administratif n'avait pas pour objet le r�examen du cas par une nouvelle autorit�, mais il permettait � l'administr� de demander le contr�le des faits, des r�gles de proc�dure et de l'application du droit au vu des motifs qu'il choisit d'invoquer � l'endroit d'une d�cision qui lui a �t� notifi�e. A cet �gard, A.________ ne citait pas la d�cision qu'il a jointe � son recours du 3 mars 2014 et n'en discutait pas les motifs qui avaient conduit le Conseil d'Etat � confirmer le retrait de permis d�cid� le 28 mai 2013. Il y avait partant lieu de d�clarer le recours irrecevable pour d�faut de motivation.
Le recourant s'en prend tout d'abord � la d�cision pr�sidentielle du 6 mars 2014 lui impartissant un d�lai au 18 mars 2014 pour d�poser un m�moire r�dig� en fran�ais. Dans la mesure o� il ne ma�trise pas le fran�ais, il consid�re que le Pr�sident du Tribunal cantonal aurait d� lui communiquer cette d�cision en langue italienne, le cas �ch�ant en recourant � un service de traduction. En ne le faisant pas, le magistrat intim� aurait viol� son droit d'�tre entendu. Il rel�ve que l'art. 48 LPJA n'indique nullement que le recours de droit administratif doit �tre d�pos� dans l'une des deux langues cantonales. Il reproche � la cour cantonale d'avoir interpr�t� de mani�re arbitraire cette disposition en assortissant la recevabilit� du recours � une condition que la loi de proc�dure ne pr�voit pas. La seule r�f�rence � l'art. 12 al. 1 de la Constitution valaisanne (Cst./VS), qui d�signe le fran�ais et l'allemand comme langues officielles du canton, serait insuffisante pour imposer une telle condition dans une proc�dure judiciaire de recours. Enfin, l'obligation de traduire en fran�ais, sous peine d'irrecevabilit�, un recours de trois pages r�dig� en italien et ais�ment compr�hensible serait excessive et contreviendrait aux dispositions constitutionnelles qui prot�gent la libert� de la langue et le droit d'�tre entendu.
3.1.�Le Pr�sident de la Cour de droit public a d�clar� le recours de A.________ irrecevable non pas parce que celui-ci n'avait pas �t� r�dig� dans l'une des deux langues officielles du canton, mais parce que le compl�ment au recours du 14 mars 2014 �tait insuffisamment motiv�. Le recourant soutient toutefois que la recevabilit� formelle de son recours aurait d� �tre examin�e au regard non pas seulement de cette �criture mais aussi de celle du 3 mars 2014 qui comportait une motivation suffisante dans la mesure o� l'exigence d'un recours r�dig� en fran�ais �tait excessive et arbitraire. Cela �tant, on peut admettre qu'il peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � ce que la Cour de c�ans entre en mati�re sur ces griefs puisque, en cas d'admission, ils pourraient entra�ner l'annulation de l'arr�t attaqu�. En revanche, on peut s�rieusement se demander si leur invocation � ce stade de la proc�dure n'est pas contraire aux r�gles de la bonne foi et si le recourant n'aurait pas d� contester imm�diatement la d�cision incidente du Pr�sident de la Cour de droit public du 6 mars 2014 s'il la consid�rait comme excessivement formaliste, contraire � la libert� de la langue ou d'une autre mani�re insoutenable parce qu'il ne ma�trisait pas le fran�ais (cf. arr�t 9C_37/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.2). Cette question peut demeurer ind�cise car la d�cision attaqu�e �chappe � la critique.
3.2.�La libert� de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Dans les rapports avec les autorit�s cantonales, elle est notamment limit�e par le principe de la langue officielle (ATF 138 I 123 consid. 5.2 p. 126). Ainsi sous r�serve de dispositions particuli�res, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle, f�t-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239). L'obligation faite au recourant de d�poser un m�moire de recours en fran�ais ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible � la libert� de la langue qui tomberait sous le coup des art. 18 et 29 al. 2 Cst. En revanche, pour �viter tout formalisme excessif, l'autorit� judiciaire qui re�oit dans le d�lai l�gal un m�moire r�dig� dans une autre langue que la langue officielle de la proc�dure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-m�me, impartir � son auteur un d�lai suppl�mentaire pour en produire la traduction (ATF 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; 124 III 205 consid. 4 p. 207; arr�t 1P.441/1995 du 22 ao�t 1995 consid. 2, qui a fait l'objet d'une requ�te aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme d�clar�e irrecevable le 16 janvier 1997, cf. JAAC 1997 n� 105 p. 950). Le Pr�sident de la Cour de droit public s'est conform� � cette r�gle en impartissant au recourant un d�lai de douze jours pour produire un m�moire de recours en fran�ais qui satisfasse aux exigences de forme et de motivation requises par le droit cantonal de proc�dure. Cela �tant, sa d�cision ne saurait en principe �tre tenue pour excessivement formaliste ou contraire � la libert� de la langue. Elle ne consacre pas davantage une discrimination du recourant en raison de sa nationalit� prohib�e par l'Accord sur la libre circulation des personnes d�s lors que l'obligation de saisir l'autorit� de recours dans une des deux langues officielles cantonales s'impose �galement aux ressortissants de nationalit� suisse.
3.3.�La critique relative � l'absence de base l�gale n'est pas mieux fond�e. Chaque canton est en effet en principe libre de pr�voir une r�glementation propre en mati�re de langues officielles (art. 70 al. 2, premi�re phrase Cst.). Cet aspect de l'autonomie linguistique des cantons n'est pas limit� par la Conf�d�ration, sous r�serve de l'art. 70 al. 2 in fine Cst., qui enjoint les cantons de prendre en consid�ration les minorit�s linguistiques autochtones. Au-del� de la reconnaissance des langues officielles, l'autonomie cantonale en mati�re linguistique implique la comp�tence de prendre des mesures compl�mentaires prescrivant l'emploi d'une langue d�termin�e dans les rapports entre les particuliers et l'Etat et, en particulier, devant les tribunaux (cf. ATF 136 I 149 consid. 5 p. 153; 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; voir aussi AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, ch. 659, p. 318). La question de la langue judiciaire rel�ve ainsi exclusivement du droit cantonal de proc�dure dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209).
Il est exact que l'art. 48 LPJA ne contient pas express�ment la r�gle selon laquelle le m�moire de recours doit �tre r�dig� en fran�ais. Cette exigence, express�ment pr�vue en mati�re p�nale et civile (cf. art. 17 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de proc�dure p�nale suisse et 84 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse), pouvait toutefois de mani�re soutenable �tre d�duite de l'art. 12 al. 1 Cst./VS, � teneur duquel la langue fran�aise et la langue allemande sont d�clar�es nationales, et du principe de la territorialit� des langues qui d�coule de l'art. 70 al. 2 Cst. (cf. ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153)..
3.4.�Le recourant reproche en vain au Pr�sident de la Cour de droit public de ne pas avoir traduit en italien sa d�cision du 6 mars 2014. Il perd en effet de vue que l'autorit� judiciaire est �galement soumise au principe de la territorialit� des langues et qu'elle est tenue d'utiliser la langue officielle de la proc�dure lorsqu'elle accomplit des actes relevant de sa fonction (ATF 131 V 35 consid. 4.1 p. 40; 128 V 34 consid. 2b/aa p. 37; 108 V 208 consid. 1; arr�t 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312). L'administr� ne peut d�s lors se pr�valoir d'aucun droit d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. � ce que l'autorit� traduise dans une autre langue que celle de la proc�dure les �crits qu'elle adresse aux parties (arr�t 1A.37/2001 du 12 juillet 2001 consid. 3b; voir aussi ATF 131 V 35 consid. 3.3 p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Pr�sident de la Cour de droit public n'avait ainsi aucune obligation de communiquer sa d�cision du 6 mars 2014 au recourant en italien. Au demeurant, celui-ci a parfaitement compris ce qui lui �tait demand� puisqu'il a d�pos� dans le d�lai qui lui avait �t� imparti pour ce faire une �criture r�dig�e en fran�ais.
Le recourant soutient que son recours du 3 mars 2014, r�dig� dans une langue officielle de la Conf�d�ration, ne comportait que trois pages et �tait ais�ment compr�hensible. Le Pr�sident de la Cour de droit public aurait ainsi fait preuve d'un formalisme excessif prohib� en refusant de se r�f�rer � ce document pour comprendre les conclusions et la motivation de son recours.
Etant donn� qu'il �tait en droit d'exiger une traduction en fran�ais du m�moire de recours r�dig� en italien, le Pr�sident de la Cour de droit public n'avait aucune obligation de prendre en consid�ration cette �criture pour appr�cier la recevabilit� du recours au regard des exigences de motivation et il pouvait, pour ce faire, sans arbitraire ni faire preuve de formalisme excessif s'en tenir au m�moire corrig� r�dig� en fran�ais. Au demeurant, le recourant perd de vue qu'en vertu de l'art. 62 al. 2 Cst./VS, les membres du Tribunal cantonal doivent conna�tre les deux langues nationales et qu'ils ne sont ainsi pas tenus de comprendre et, partant, d'instruire les recours dans une autre langue que celles officielles du canton ni de prendre en consid�ration une �criture qui n'est pas r�dig�e dans la langue de la proc�dure. L'exigence de traduction des recours qui sont r�dig�s dans une autre langue que l'une des deux langues officielles du canton s'applique m�me si le juge comprend �galement cette langue (cf. arr�t 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312; voir aussi, arr�t 1B_17/2012 du 14 f�vrier 2012 consid. 3 in SJ 2012 I p. 341).
Le recourant estime enfin que son �criture du 14 mars 2014 contenait une motivation en lien avec ses besoins professionnels ainsi que des conclusions suffisamment claires et compr�hensibles pour que la Cour de droit public entre en mati�re. Il reproche au Pr�sident de cette juridiction d'avoir appliqu� de mani�re arbitraire les dispositions de l'art. 48 al. 2 LPJA et viol� l'art. 9 Cst. en retenant qu'il n'avait pas motiv� son recours de mani�re suffisante et en d�clarant son recours irrecevable pour cette raison.
Le Pr�sident de la cour cantonale a rappel� que le recours de droit administratif ne constituait pas une voie d'appel, mais que l'administr� devait s'employer � motiver son recours et � d�montrer en quoi le Conseil d'Etat avait rendu une d�cision contraire au droit. Il pouvait de mani�re soutenable consid�rer que l'�criture du 14 mars 2014 ne satisfaisait pas � cette exigence parce que le recourant ne discutait pas les motifs qui ont conduit le Conseil d'Etat � confirmer le retrait de permis d�cid� le 28 mai 2013, la n�cessit� professionnelle all�gu�e ne constituant pas une motivation topique qui permettait de conduire � l'annulation de la d�cision. La question du besoin professionnel du permis de conduire ne se pose en effet pas en pr�sence d'un retrait d�finitif du permis de conduire prononc� en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, s'agissant d'un retrait de s�curit� destin� � prot�ger la s�curit� du trafic contre les conducteurs incapables de conduire sans mettre en danger le public ou l'incommoder (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 p. 104; arr�t 6A.4/2004 du 22 mars 2004 consid. 3.3). Il appartenait d�s lors au recourant d'expliquer en quoi un tel retrait �tait injustifi� et consacrait une violation du droit f�d�ral. On cherche en vain une telle argumentation que ce soit dans le m�moire de recours r�dig� en italien le 3 mars 2014 ou dans le recours en fran�ais du 14 mars 2014.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la circulation routi�re et de la navigation, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral des routes.