Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-21-june-2011-bejc_201106211_fr
Timestamp: 2017-10-17 00:05:24+00:00
Document Index: 304903556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 416", "l'article 416", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 - Belgique P.11.0911.N
Cour de cassation - Arrêt du 21 juin 2011 (Belgique)
Justel 20110621-1
P.11.0911.N
L'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur les appels formés contre l'ordonnance du procureur fédéral qui, en application de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, décide d'aliéner des éléments patrimoniaux saisis ne comporte pas de décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, dudit code; le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt est irrecevable (1). (1) Cass. 26 novembre 2008, RG P.08.0538.F, Pas., 2008, n° 669.
N° P.11.0911.N
1.	V. W.R.,
2.	J.E.,
1.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l&apos;arrêt n° 1924 rendu le 5 mai 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Les demandeurs ne présentent pas de moyen.
Sur la recevabilité des pourvois en cassation
L&apos;arrêt statue sur les appels formés contre l&apos;ordonnance du procureur fédéral qui, en application de l&apos;article 28octies du Code d&apos;instruction criminelle, décide d&apos;aliéner des éléments patrimoniaux saisis.
L&apos;arrêt n&apos;est pas une décision définitive au sens de l&apos;article 416, alinéa 1er, du Code d&apos;instruction criminelle et est étranger aux cas visés à l&apos;article 416, alinéa 2, dudit code.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.