Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607
Timestamp: 2020-01-21 13:32:44+00:00
Document Index: 174255596

Matched Legal Cases: ['§ 20', "l'article 6", '§ 32', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", '§ 32', "l'article 10", '§ 32', "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", '§ 32', '§ 32', "l'article 10"]

2504-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville9
BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607
2018-06-07T09:54:14.000+02:002019-04-24T09:52:37.000+02:00
Il est nécessaire, pour que l'opération soit soumise au taux réduit,que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1-a § 20, c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32) de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent. Pour le bénéfice du taux réduit, il doit être précisé dans l'acte de vente que le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou est entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32) de la limite de ces quartiers.
L'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 dispose que le taux réduit s'applique par anticipation à la signature de la convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (cf. I-A-1-b § 32) pour autant qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. Le taux réduit s'applique ainsi également, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire intervenant :
- être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou être situé, à la date du dépôt du permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32) de la limite de ces quartiers ;
Remarque : S'agissant des opérations éligibles au taux réduit situées entre 300 et 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (cf. I-A-1-b § 32), l'absence de signature de la convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au moment de la survenance du fait générateur, que celui-ci intervienne ou non dans les deux ans suivant la signature du protocole de préfiguration à cette convention, ne constitue pas un motif de remise en cause du taux réduit.
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