Source: http://www.senat.fr/cra/s20041124/s20041124H2.html
Timestamp: 2019-03-19 10:48:12+00:00
Document Index: 45856246

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19"]

Gestion de l'« après-mines »
Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines ».
M. LEROY. – Ce débat est attendu depuis longtemps et je remercie M. le ministre d'avoir accepté qu'il se tienne aujourd'hui conformément aux vœux des sénateurs. Il intervient quelques jours après un forum de presse sur ce sujet, organisé par un grand quotidien du Nord-Pas-de-Calais avec votre commission des Affaires économiques. J'ai voulu suivre ce débat qui m'a permis de parfaire ma connaissance des difficultés rencontrées dans cette région. C'est riche des expériences de tous les sites concernés que je vous dis que l'avenir des régions minières est d'actualité. Le 23 avril dernier, nous rendions hommage, en votre compagnie monsieur le Ministre, aux mineurs de Lorraine à l'occasion de l'arrêt définitif de la dernière unité d'exploitation de houille à la Houve.
Nous avons fêté cette fermeture.
M. TODESCHINI. – Triste fête, n'était-ce pas plutôt un enterrement ?
M. LEROY. – C'était une véritable fête parce que nous avons célébré les mineurs. Sur cette base positive, nous disons que nous sommes bel et bien entrés dans « l'après-mines » en France et je rends un hommage solennel aux mineurs qui, depuis le xixe siècle, ont participé au développement économique de notre pays. Notre reconnaissance doit s'exprimer par le respect du statut des mineurs. Le 3 février dernier, nous avons décidé la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits attendue par tous puisque, les exploitants disparus, seule une agence nationale peut y pourvoir. Mais il importe que la solidarité proclamée soit suivie d'effet y compris pour les ayants-droits. Les Charbonnages de France fermeront en 2008, laissant entier le problème du suivi de « l'après-mines ». Avec inquiétude, nous demandons des solutions pour ces territoires qui porteront longtemps le stigmate des mines. Le bassin ferrifère lorrain est orphelin faute d'exploitants capables d'assurer la réparation des dégâts miniers, la gestion des problèmes hydrauliques… L'État assure cette responsabilité de manière confuse à travers l'ensemble de ses services. L'entité publique qui gérera ces problèmes devra donc s'attacher tout particulièrement au problème particulier des mines de fer en Lorraine qui doit être réglé de manière aussi efficace que cela a été fait par C.D.F. pour le Nord-Pas-de-Calais. Je veux une égalité de traitement. Comment envisagez-vous la mise en œuvre de cette entité ? C.D.F. assure une grande partie des missions techniques et opérationnelles, par exemple l'obligation de remise en état du terrain après la fin des activités.
En outre, C.D.F. entretient un grand nombre d'équipements techniques : installations de dégagement des gaz de mines ou installations hydrauliques. Ces derniers qui regroupent les stations de pompage ou de relevage des eaux, nécessitent une attention toute particulière car le Code minier prévoit une procédure de transfert de ces installations aux collectivités locales, qui restent prudentes dans leur manière d'aborder ce problème. C'est pourquoi j'en appelle à une réelle concentration dans le cadre de futur établissement public.
Les élus locaux des bassins miniers craignent de n'avoir plus comme interlocuteur que le préfet, pendant tout contact d'ordre technique. Le Lorrain que je suis, connaît les frais redoutables d'une mine sans maître : il faut mettre un terme à cette situation dans les meilleurs délais.
La question des archives minières mérite réflexion.
M. LONGUET. – Très bien !
M. LEROY. – Ces archives sont techniques, par exemple sur l'état des sols et des sous-sols, les mutations immobilières ; elles sont aussi sociales et médicales, et ont à ce titre leur place à l'agence de garantie des droits des mineurs. Les élus locaux regardent les archives techniques comme une partie du patrimoine local, qu'ils veulent conserver à ce titre. Le coût de la conservation est important : monsieur le Ministre, pourriez-vous réunir un groupe de travail pour en débattre ?
La mise en place des plans de prévention des risques miniers (P.P.R.M.) est particulièrement urgente dans le bassin ferrifère, où l'urbanisation est stoppée faute de permis de construire. S'il est normal de vérifier que les terrains sont sûrs, il est dangereux de freiner trop longtemps la construction, car les cités du bassin minier ont besoin de se développer. Monsieur le Ministre, pendant l'année où l'État est encore seul responsable, pouvez-vous diligenter la signature des P.P.R.M. concernant les zones minières non ennoyées du bassin ferrifère ? Une dizaine de communes sont concernées, leurs habitants seraient rassurés par un tel engagement de l'État !
L'indemnisation des victimes de dégâts miniers a progressé depuis que l'article 19 de la loi relative aux risques technologiques l'a confiée au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à charge pour ce fonds de se tourner ensuite vers les responsables des sinistres. Quel bilan faites-vous de l'indemnisation, monsieur le Ministre ? Pouvez- vous dire que l'on indemnisera toutes les victimes, y compris celles de sinistres constatés avant 1998 ?
MM. MASSERET et TODESCHINI. – Il peut le dire !
M. LEROY. – Ce serait à l'honneur de l'État et cela permettrait d'envisager l'avenir plus sereinement.
L'Agence nationale de garanties des droits des mineurs doit être opérationnelle au 1er janvier prochain. Cependant, le décret d'application n'a pas été pris, alors que les négociations ont bien avancé. Monsieur le Ministre, qu'en est-il ?
Le parc immobilier est très important, il garantit le droit au logement des mineurs et de leurs ayants droit. Son entretien est très coûteux puisque 70 000 logements devraient être modernisés, y compris les réseaux. La création de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (Epinorpa) a permis de mobiliser d'importants crédits dans cette région, mais en Lorraine, le problème demeure entier. Monsieur le Ministre, l'après-mines va durer longtemps (M. le ministre en convient) et je crains que la solidarité nationale ne se lasse. Les élus ont des raisons de se plaindre et de réclamer mais ils doivent avoir un projet ambitieux pour leur territoire. Reste que, pour qu'il se réalise, des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires, dans le Nord-Pas-de-Calais comme en Lorraine.
Les crédits européens du Feder vont disparaître bientôt, ce qui rend nécessaire de redéfinir les outils de soutien au développement économique. Les bassins miniers connaissent des réussites exemplaires, comme les chaînes de fabrication de la Smart – monsieur le Ministre, quels outils pour remplacer ceux d'aujourd'hui ?
L'après-mines est l'affaire de tous : l'État seul ne peut rien, les collectivités locales, l'ensemble des responsables locaux doivent s'engager ; mais ils ne pourront le faire que si l'État prend sa part. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. COQUELLE. – Je déplore que cette question importante ne mobilise pas davantage nos collègues !
M. LONGUET. – La qualité y est !
M. COQUELLE. – Deux petites heures seulement pour débattre d'un sujet aussi vaste et aussi complexe ! J'espère que, dans d'autres lieux avec d'autres participants, la question pourra être examinée en profondeur afin de répondre aux préoccupations des élus, des syndicats et des populations concernées.
L'exploitation minière dans notre pays selon les régions a duré entre cent et deux cent cinquante ans. Le sous-sol des régions concernées est un véritable gruyère, les problèmes sont multiples et complexes. La disparition de Charbonnages de France impose son remplacement par une nouvelle structure – que nous souhaitons démocratique, pluridisciplinaire, compétente et surtout, indépendante.
Elle traitera des affaissements miniers, de la remontée des eaux, du fonctionnement des stations de pompage, du devenir des terrils et aura à gérer, et surtout à régler, le problème du grisou qui stagne dans les milliers de kilomètres de galeries.
Ces questions ne se régleront pas en quelques années ; pendant des décennies, nous y serons confrontés. La structure devra être dotée des mêmes moyens financiers que ceux dont dispose actuellement C.D.F.
Comment les communes minières, parmi les plus pauvres de France, au potentiel fiscal parmi les plus bas, pourraient-elles mettre la main à la poche pour financer la surveillance, la maintenance et l'entretien après l'arrêt de l'exploitation minière ?
Ce n'est pas mauvaise volonté ! Mais les communes minières sont déjà très largement mises à contribution pour entretenir les voiries et les friches charbonnières abandonnées et surtout pour tenter de traiter ce chômage massif dû à l'absence de reconversion.
L'État a promis, et ce n'est que justice, aux anciens mineurs mais aussi à leurs veuves, de leur garantir le statut du mineur jusqu'à la fin de leurs jours. Le problème des ayants droit se posera encore pendant trente à quarante ans. L'État a le devoir de maintenir aux intéressés la retraite, la gratuité du logement et les indemnités de chauffage. La création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est une première réponse.
Et la santé ? La population concernée, vieillissante dépasse largement les soixante-dix ans en moyenne.
Elle a besoin de soins spécifiques, plus nombreux, plus spécialisés que l'ensemble de la population. Depuis sa création, la sécurité sociale minière s'est dotée d'un vaste réseau d'équipements de santé, hôpitaux, dispensaires, caisses de secours, pharmacie, cabinets dentaires et médicaux. Ce système, certes, comporte quelques imperfections ; mais il a l'immense mérite d'assurer l'intégralité de la gratuité des soins pour les ayants droit.
Aujourd'hui la disparition programmée de la sécurité sociale minière inquiète très fortement les affiliés. On affirme aux ayants droit que le changement n'affectera pas la gratuité. Mais quid du devenir des personnels de santé concernés ? Et du gigantesque parc d'équipements sanitaires des houillères ?
Je le répète, les ayants droit ont besoin de soins nombreux et spécialisés et ne disposent que de ressources modestes. On leur a annoncé que bientôt, comme tout un chacun, ils bénéficieraient de la carte Vitale, le choix du médecin étant alors libre.
Mais les visites chez le médecin libéral, chez le spécialiste, les examens radiologiques, les hospitalisations, ne vont-ils pas contraindre les ayants droit à faire l'avance des frais, à acquitter les dépassements d'honoraires ? Ce serait un frein aux soins.
Préserver la gratuité des soins exige d'accorder à ces personnes le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Sinon, il y aura recul par rapport aux avantages acquis par la corporation minière. Les pharmacies des mines n'entrent pas, bien que l'on ait parfois prétendu le contraire, dans le numerus clausus.
Les ayants droit iront dans la pharmacie de leur choix. Les pharmacies des mines enregistreront alors une perte de chiffre d'affaire évaluée entre 50 et 60 %, car elles ne délivrent pas de médicaments aux ressortissants du régime général.
J'ajoute que les excédents dégagés par ces pharmacies finançaient les autres œuvres de la sécurité sociale minière ; la forte diminution de ces excédents se répercutera mécaniquement sur l'ensemble des équipements de santé.
Les régions minières, notamment le Nord- Pas-de-Calais, sont sous-dotées en équipements médicaux et sont parmi les plus mal loties en équipements sanitaires, médecins spécialistes, professeurs de médecine ou de chirurgie…
La disparition des équipements médicaux du régime minier serait par conséquent insupportable ! Tous ces équipements, tous ces professionnels, de l'infirmière au médecin, du pharmacien au dentiste, doivent absolument être maintenus. Les dispensaires, les caisses de secours, doivent poursuivre leur œuvre et être utilisés pour la médecine préventive, la médecine scolaire ou du travail.
La corporation minière mérite toute l'attention de l'État. Elle a contribué, au lendemain du second conflit mondial, au redressement et à l'essor économique du pays.
Aujourd'hui, en retour, elle a droit à une juste compensation de l'État. De même, les communes sinistrées par le chômage et financièrement les plus pauvres de France ont besoin du soutien de l'État, pour faire face à la gestion de l'après- mines, dont personne à ce jour ne mesure les conséquences.
Enfin, je remercie la presse régionale qui nous a aidés à populariser ce dossier et ses enjeux. (Applaudissements à gauche.)
M. MASSERET. – J'évoquerai les questions selon l'ordre chronologique.
Sur le bassin ferrifère et l'enrayage, monsieur le Ministre, vous connaissez notre position. Depuis l'origine, les socialistes, qu'ils se trouvent dans la majorité ou l'opposition, ont toujours appelé à la poursuite de l'exhaure ; afin que, dans de bonnes conditions, l'on identifie tous les – vastes – problèmes et mène les travaux de consolidation indispensables à la sécurité des biens et des personnes.
Or, il semble que le gouvernement a décidé d'ennoyer au plus tard en novembre 2005. Le conseil régional de Lorraine, que je préside, est opposé à cette échéance mais a accepté de cofinancer le pompage. Il espère que la décision sera réversible.
Cependant, le 21 juillet 2004, un arrêté préfectoral a prescrit à la société ARBED de prendre toutes mesures pour éviter une remontée des eaux à l'intérieur de l'ex-concession de Bassompierre, jusqu'au 30 novembre 2005. L'entreprise serait sur le point d'arrêter les pompes situées à Audun-le-Tiche. L'État a-t-il donné son accord ? Si oui, pourquoi n'en avoir pas informé les populations et les élus ?
L'arrêt de l'exhaure serait-il déjà engagé ? Quelles mesures ont été prises pour prendre en compte l'impact hydrologique ? Le gouvernement est-il favorable à ce que les missions de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers soient élargies à la gestion des équipements de surveillance des risques mentionnés aux articles 92 et 93 du Code minier ? Que devient l'agence, du reste ? Elle ne se réunit plus ! (M. Reiner le confirme.)
Il y a encore quatorze concessions. La procédure de renonciation est un enjeu fondamental au regard de la prise de responsabilités et de l'indemnisation. Voyez à Roncourt !
J'ai demandé à l'État, par lettre au préfet de région, le 29 juillet 2004, de nous indiquer la situation administrative exacte de ces anciennes concessions. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Pourriez-vous intervenir, monsieur le Ministre, afin que j'obtienne enfin ces informations ?
Les sinistrés vivent l'interminable feuilleton des indemnisations : expertises multiples, contre expertises, pour parvenir à une indemnisation d'au mieux 71 % de la valeur actuelle de leurs maisons !
L'État va-t-il enfin tenir compte de l'intention du législateur, une réparation intégrale ? Et quid des dépendances, garages, terrains, où les dégâts sont considérables également ? Quid de l'indemnisation des commerçants et artisans, pour leurs biens professionnels ?
Comme l'a demandé M. Leroy, l'État entend-il traiter les dossiers de tous les sinistrés identifiés comme tels depuis 1994 ? Actuellement, seuls les problèmes survenus après 1998 sont pris en considération.
Le débat ayant, j'imagine, fait l'objet d'une concertation préalable entre le questionneur et le ministre. (Sourires.)
M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Ne vous avancez pas trop !
M. LONGUET. – Ce serait trop beau !
M. MASSERET. – Nous espérons une réponse positive…
M. TODESCHINI. – Oui, nous espérons !
M. MASSERET. – D'autant que l'injustice actuelle détériore le climat de confiance.
Après Mme Fontaine, vous avez annoncé à l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre, une nouvelle procédure d'indemnisation. Qu'en est-il exactement ? L'absence de consolidation dans les zones en question, zones d'ailleurs déterminées par vos services, signifie-t-elle que les indemnisations proposées à Fontoy vont devenir la règle pour toutes les victimes confrontées à une situation identique ? Si tel est le cas, pouvez-vous préciser les moyens financiers que l'État mettra en œuvre ?
J'en viens aux communes : dans cette affaire, elles ne sont pas traitées équitablement. Il conviendrait de prendre en charge les travaux résultant des dégâts occasionnés aux biens communaux, qu'il s'agisse des bâtiments, de la voirie ou des réseaux. La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers (P.P.R.M.) qui imposent des servitudes afin de limiter l'urbanisation des zones touchées. Or les contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation alors que leurs conséquences sont loin d'être négligeables réduisant les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, voire de la taxe professionnelle. Le gouvernement envisage-t-il ne mesure de compensation ?
Il ne faudrait pas non plus que le principe de précaution conduise les services de l'État, et particulièrement les DRIRE, à adopter une position délibérément restrictive ; je pense à ces refus d'accorder un permis de construire pour des abris de jardin ! L'existence de ces plans suppose que l'aléa minier soit parfaitement connu, qualifié et réel. Or, une zone non étudiée est systématiquement classée en zone rouge !
S'agissant de la requalification urbaine, l'insuffisance des crédits du fonds européen de développement régional (Feder) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (F.N.A.D.T.) freinent la réalisation de travaux pour un montant supérieur à 50 millions d'euros. M. le préfet de région a sollicité auprès de la DATAR une enveloppe supplémentaire de 12 millions. En tant que président du conseil régional, je puis vous assurer, monsieur le Ministre, que nous sommes prêts à accompagner ce surcroît d'effort, si vous en êtes d'accord.
En ce qui concerne le bassin houiller de la Lorraine, les problèmes sont identiques, les risques similaires, les perspectives semblables et les inquiétudes aussi vives. Les affaissements de terrain sont une réalité ! Les experts du fonds de garantie sont très critiques en ce qui concerne le relevage des bâtiments. Ces éléments doivent en effet être portés à votre connaissance, monsieur le Ministre, si tel n'avait pas été jusqu'à présent le cas. Il apparaît d'ores et déjà que de nombreuses constructions, comme à Rosbruck, auront les pieds dans l'eau après l'arrêt de l'exhaure. N'oubliez pas qu'on vit de bonne soupe et pas de beau langage !
Un comité d'information sur l'arrêt de l'extraction charbonnière a été mis en place et le conseil régional y siège. Il est regrettable que ce comité se cantonne aux seuls aspects environnementaux.
Comme pour les autres bassins, on est en droit de s'interroger sur le niveau de transparence des procédures en cours. Il faut prévoir des expertises contradictoires, les financements nécessaires et prévoir la participation des associations et des collectivités locales.
Pour quelles raisons l'étude Antea- Ineris sur les conséquences de l'exhaure n'a- t-elle pas été rendue publique ? Une telle opacité ne peut que nourrir l'inquiétude.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Vous avez tort !
M. MASSERET. – Publiez-la, alors !
Quel est l'impact sur les nappes phréatiques des cendres utilisées pour la consolidation des zones à risque ?
Le 12 juillet, j'ai demandé à M. le préfet de m'informer sur les conséquences des éventuels travaux souterrains irréversibles faits par les Charbonnages de France. Vous savez, j'écris souvent au préfet ! (Sourires.)
M. LONGUET. – Il y est sans doute sensible !
M. TODESCHINI. – C'est sûr.
M. MASSERET. – Il connaît bien tous ces sujets !
M. LONGUET. – On l'espère.
M. MASSERET. – La loi du 3 février 2004 prévoit la création d'un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits sociaux des mineurs. Les droits couverts par cette garantie, qui s'étend à tous les agents des entreprises et filiales minières et aux ayants droit, devaient être précisés dans un décret. Pouvez-vous confirmer, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, que l'agence sera opérationnelle le 1er janvier 2005 ?
Dans le domaine social, de nombreuses questions restent sans réponse. Ainsi, les agents des mines sont traditionnellement logés dans un parc issu des anciens exploitants. Ce patrimoine est en cours de restructuration. Le gouvernement prévoit-il la signature de conventions entre l'Agence nationale et les bailleurs sociaux ?
Autre question importante et qui n'a pas été réglée par le précédent gouvernement : le décret du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celles du régime général. Les mesures de revalorisation ne concernent en effet que les mineurs ayant liquidé leurs retraites après 1987. Elles pénalisent donc les mineurs des anciens bassins. Le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leurs retraites avant 1987 ?
Pendant très longtemps, l'activité minière en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse a eu un rôle économique et social déterminant, contribuant à l'essor de la région et du pays tout entier. Quel est, aujourd'hui, l'avenir industriel de ces bassins touchés par la fermeture des usines et des mines ? À l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que la reconversion économique des anciens bassins continuerait à être assurée. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en ce sens, d'autant que les fermetures sont annoncées par Arcelor à Hayange et à Seremange. Comment entendez- vous agir sur ce groupe mondial pour qu'il assume toutes ses responsabilités ? Quelles seront les participations financières de l'État pour accompagner ces restructurations, alors que les fonds européens vont probablement faire défaut ? Le conseil général est prêt à prendre sa part, monsieur le Ministre, pourvu que les autres collectivités, les industriels et l'État soient aussi présents.
L'avenir industriel et économique de cette région a fait l'objet de ma première rencontre avec M. Leroy, président du conseil général de Moselle, après les élections de mars. Tout espoir n'est pas perdu : hier, le premier coup de pioche a été donné dans le bassin pour la construction d'une entreprise importante. Il y a eu dans le passé des lignes budgétaires mais les réalisations doivent s'amplifier autour de stratégies d'avenir.
Il existe un instrument qui fonctionne : c'est l'agence de développement (A.G.E.M.) qui regroupe, outre le conseil général et le conseil régional, l'ensemble des intercommunalités. Comme nous sommes dans une zone frontalière, un eurodistrict a été créé avec la Sarre : il importe de déterminer qui fait quoi. Les collectivités locales, les chambres consulaires et les industriels doivent être associés à la définition du schéma de développement économique. Les élus socialistes et, sans doute, les autres aussi, sont prêts à s'engager dans cette voie.
Nous attendons de l'État un engagement collectif et financier volontaire significatif. Les réponses que vous ferez aux questions qui vous ont été posées donneront aux Lorrains une vision plus précise sur une part de leur avenir collectif et de leurs préoccupations personnelles. (Applaudissements à gauche.)
M. LONGUET. – Je remercie Philippe Leroy de son initiative. Le besoin se faisait sentir de cette question orale au gouvernement. Pourtant, je ne partage pas le pessimisme de M. Coquelle. Certes, nous aurions souhaité un peu plus d'affluence, mais les quelques instants partagés doivent nous permettre de confronter nos expériences d'hommes et de femmes de terrain, et d'obtenir en direct des réponses à nos questions. C'est une bonne façon d'avancer.
C'est une longue marche que nous avons vécue, car si le déclin du charbon et du fer lorrains était depuis 25 ans pressenti, l'organisation a tardé à venir. L'accélération ne date que de dix ans. En 1994, j'ai participé, en tant que ministre de l'Industrie, au débat qui a permis de mettre fin à la clause d'exonération, privilège discriminatoire qui empêchait tout recours contre le vendeur d'une maison. Puis ce fut, en octobre 1994, le pacte charbonnier. Vint ensuite la loi de 1999, même si le retard pris dans la publication des décrets d'application avaient alors suscité l'amertume de notre collègue député Jean- Yves Le Déaut. Enfin, la loi d'août 2003 sur les risques naturels, portée par Mme Bachelot, a permis, ainsi que l'a rappelé M. Leroy, de mettre en place un mécanisme d'indemnisation des propriétaires touchés par les dégâts miniers – au moins pour les dégâts antérieurs au 1er septembre 1998.
Vous aurez, monsieur le Ministre, eu à deux reprises à traiter du sujet. Aujourd'hui comme ministre de l'Industrie – nous avons pu mesurer votre engagement personnel lors de la manifestation d'avril dernier qui mis en lumière combien la réalité minière a durablement marqué non seulement notre paysage et notre patrimoine immobilier, mais aussi la culture des hommes et des femmes de ces bassins. Hier, enfin lorsque, ministre délégué aux libertés locales, vous avez contribué à la mise en place de mesures dans le contrat de plan État-région en Lorraine.
Je fais miennes les questions posées par M. Leroy et le diagnostic dressé par M. Masseret, président du conseil général, sur l'application de mesures, parfois hélas l'absence de mesures, en Lorraine. Deux séries de questions se posent : les unes relatives aux personnes, les autres aux territoires. En matière de personnes, d'abord, sur l'avenir de la sécurité sociale des mineurs – dont on sait, M. Coquelle l'a rappelé, que si c'est un corps en voie de disparition, des droits et des spécificités lui demeurent attachés. Sans doute y aurait-il des leçons à en tirer, des exemples à retenir, car certaines particularités du système mériteraient d'être étendues.
Les trois orateurs qui m'ont précédé ont également souligné l'urgence à mettre en place l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je sais que vous vous y employez, mais comprenez que l'on est plus serein lorsqu'une chose est faite que lorsqu'on l'attend. (M. Devedjian acquiesce.)
Sur la mobilisation, enfin, du fonds de garantie mis en place dans la foulée de la loi de 2003, certains esprits malveillants soutiennent que l'offre crée la demande. Mais cela ne me choque nullement que des habitants qui avaient perdu courage dans un combat du pot de terre contre le pot de fer reprennent espoir. Tel était l'objectif du législateur : redonner confiance à des particuliers isolés qui croyaient leur cause perdue d'avance. Cela a certes un prix. Mais que ce prix, qui était supporté par des particuliers, soit désormais mutualisé par la collectivité me semble parfaitement légitime.
En matière de territoires se pose la question de la disparition juridique, au 31 décembre 2007, de Charbonnages de France. Nous souhaiterions, monsieur le Ministre, que vous nous donniez une vision d'ensemble du taux de valorisation des cessions et de mise en ordre des friches industrielles. L'annonce d'une forte diminution des crédits du Feder, programmée pour 2006, même si l'on en comprend les raisons, nous inquiète quant à l'avenir de notre politique de reconversion industrielle. En Lorraine, le contrat de plan est financé pour moitié par les crédits européens. Pouvez-vous nous indiquer sur quel type de relais nous pourrons compter ? Il est vrai qu'en la matière, le prix n'est pas toujours sûr : la cokerie de Carling, condamnée il y a deux ans, est aujourd'hui reprise par un groupe allemand. La pression de la demande chinoise sur l'acier et le coke a permis de sécuriser les perspectives à moyen terme.
M. Leroy a rappelé combien il était urgent de mettre en place le plan de prévention des risques miniers dans le bassin ferrifère. Le bassin lorrain a vécu sa reconversion dans le plus grand désordre, parce que les difficultés économiques et techniques y sont les plus fortes. Or, nous nous trouvons aujourd'hui face à une situation paradoxale. Depuis les années 1980, le bassin ferrifère du nord de la Moselle et du pays haut de Meurthe-et-Moselle connaît une demande immobilière liée au développement transfrontalier. Les mairies des communes minières reprenaient espoir, mais voilà que lorsqu'ils se tournent vers les services de l'équipement, ils se voient opposer la classification en zone rouge, dès lors que le P.P.R.M. n'est pas établi ! Mais c'est d'argent public qu'il s'agit en tout état de cause ! Comment optimiser le bien rare qu'est l'argent du contribuable ? En accélérant la mise en œuvre du P.P.R.M., plutôt que de lutter contre l'ennoyage, technique horriblement coûteuse.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Technique Shadok.
M. LONGUET. – Mieux vaut investir l'argent du contribuable dans des actions positives, dès lors que l'on sait où construire et où ne pas construire.
Ce jeu de cache-cache entre financement de l'exhaure et la mise en place du P.P.R.M. pourrait nous faire croire, non pas certes à un double jeu de l'État, mais à l'existence d'une certaine équivoque entre l'action des DRIRE et des D.D.E. Il importe donc de rétablir des règles de bonne coopération et de confiance.
Dernière remarque. Un établissement public doit prendre la suite de Charbonnages de France.
Vraisemblablement, le B.R.G.M., même si la décision publique n'est pas encore rendue. Ne serait-il pas opportun, monsieur le Ministre, de réfléchir avec les élus, aux moyens de combiner l'action d'un bras séculier – peut-être le B.R.G.M. – et celle que l'État pourrait mener avec les collectivités territoriales pour décliner l'après-mines sur le terrain ? Nul doute qu'existe une volonté nationale, que la solidarité financière est une réalité – et ceux qui en bénéficient peuvent rendre hommage aux contribuables français – mais chaque territoire connaît ses spécificités. En Lorraine, les bassins ferrifère et charbonnier posent des problèmes particuliers. Une instance d'orientation associant l'État et les collectivités territoriales aiderait à les résoudre. C'est le rôle de l'agence de prévention des risques miniers, m'objecterez-vous. Mais ce que j'appelle de mes vœux, c'est une autorité mixte garantissant aux collectivités qu'elles trouveront des interlocuteurs compétents pour mener le combat de la revalorisation des territoires, qui réclame concertation, coordination, confiance. (Applaudissements à droite.)
M. VANLERENBERGHE. – Il y a dix mois, nous avons adopté le projet de loi créant l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Mme Fontaine s'était alors engagée à suivre personnellement l'élaboration des décrets. Aujourd'hui, cette agence n'est toujours pas installée, malgré l'urgence. Depuis l'adoption de ce texte par le Sénat, toutes les mines de charbon ont cessé leur production en France, la Lorraine ayant cessé de produire le 23 avril dernier.
La gestion de l'après-mines est un dossier éminemment complexe dont notre collègue Leroy a souligné les principales dimensions. J'y ajoute la question de l'eau et de la dévolution à l'État des installations de sécurité, la conservation des archives de l'exploitation minière et leur utilisation dans une perspective de sécurisation des opérations futures d'aménagement et de développement urbain, dans des zones qui sont très peuplées. Les anciens exploitants assurent encore la sécurisation et la surveillance des sites d'extraction. Toutefois, ces missions seront transférées à terme à l'État, conformément aux dispositions du Code minier. Compte tenu des délais nécessaires, l'État doit rapidement engager une concertation avec les élus locaux afin de régler ces problèmes ou en prévoir les conséquences avant la fermeture des Charbonnages de France, fin 2007.
En tant qu'élu du Pas-de-Calais, je tiens à rappeler combien les situations sont dégradées, malgré certaines avancées récentes. La loi du 30 mars 1999 a clarifié les responsabilités respectives de l'ancien exploitant et de l'État, et posé les bases légales et réglementaires du dispositif public de l'après-mines. Ce louable progrès doit cependant être complété par un volet prévention plus poussé. Les compétences de l'agence de prévention et de surveillance sont en trop limitées ; les conditions d'élaboration des plans de préventions des risques miniers font peser des charges financières excessives sur les collectivités locales. Voilà pourquoi la conservation des archives des exploitants miniers est une question cruciale. Qu'envisagez-vous, monsieur le Ministre ?
Autre enjeu capital, les problèmes sociaux nés du déclin de l'activité minière. Le pacte charbonnier du 20 octobre 1994 que tout agent de Charbonnages de France pourra poursuivre sa carrière dans le groupe jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'une mesure d'âge. Le pacte a en outre prévu qu'il n'y aurait pas de licenciements destinés à gérer les sureffectifs, non plus que d'embauches. Le protocole du 11 février 2003 a créé pour les mineurs âgés de 43 à 45 ans une dispense préalable d'activité, qui leur assure 85 % de leur salaire antérieur.
Toutefois, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs créée par la loi du 3 février 2004 n'a toujours pas été installée. Cela entretient un climat d'incertitude. Lors de l'examen de ce texte, tous les intervenants avaient souligné l'importance de ce dispositif et l'urgence qu'il y avait à le mettre en place. C'est pourquoi je déplore le retard pris dans l'application de ce texte.
Pendant plus d'un siècle, les bassins miniers ont soutenu le développement économique et l'industrialisation de la France. Désormais, ils sont caractérisés par un taux de chômage élevé et une grande difficulté à mettre en place une reconversion économique. Dans le Nord-Pas-de-Calais, une mission « Bassin minier » a été créée lors du CIADT du 15 décembre 1998. Elle intervient, à la demande des structures intercommunales. Mais les collectivités locales ne peuvent faire face à elles seules. L'État doit continuer d'apporter son concours à la reconversion.
Plusieurs outils sont à la disposition des entrepreneurs, à commencer par le fonds d'industrialisation des bassins miniers. Mais les crédits de ce fonds diminuent dans la loi de finances. Tant en autorisation de programmes qu'en crédits de paiement. Ce fonds n'ayant pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise, son intervention est complétée par celle des sociétés de reconversion ; dans le Nord-Pas-de-Calais, c'est la Finorpa, créée en 1984 à l'initiative de l'État, qui joue ce rôle auprès de 650 entreprises. Mais l'avenir est toujours en question. Peut-il être clarifié ?
Vingt ans après le coup de grisou de Liévin, nos inquiétudes ne sont pas éteintes. M. Coquelle a bien fait d'évoquer le rôle de la presse locale. J'attends un engagement juridique et financier clair de l'État. Né dans un coron, je ne voudrais pas laisser un goût de cendre à ceux qui ont tout donné pour extraire le charbon. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme DIDIER. – Vu le peu de temps dont je dispose, je me contenterai d'énoncer quelques principes.
Les questions liées à l'arrêt de l'exploitation minière sont posées depuis de nombreuses années par les collectivités locales, les associations de défense et les syndicats de mineurs, lassés de devoir répéter les mêmes arguments. Je réaffirme solennellement la responsabilité des exploitants et celle de l'État. Ce sont les concessionnaires qui ont exploité les mines et tiré le bénéfice de cette activité. Ils sont, de ce fait, les principaux responsables de l'état des lieux. L'État n'a pas bien joué son rôle de garant des bonnes pratiques d'exploitation minière. Il n'a pas su, ou pas voulu, exiger réparation au moment de l'abandon de concession.
Le terme « après-mines » recouvre des situations bien différentes, selon que l'on est dans les Bouches-du-Rhône, en Meurthe-et-Moselle ou dans le Pas-de-Calais ; différentes aussi selon que l'on a extrait du charbon, de la potasse ou de la minette ; différentes enfin par l'emplacement du gisement, les techniques employées ou la période d'exploitation. Il faut donc une règle générale et des traitements adaptés à la diversité des situations.
La réparation des dégâts et l'indemnisation juste des victimes, quelle que soit la date des affaissements, est une nécessité absolue et un devoir moral au nom de la solidarité nationale. Ceux qui subissent les conséquences néfastes de l'exploitation minière dans leur santé, leur environnement, leurs biens, ne vont pas, en plus, payer avec leurs impôts locaux la réparation des dégâts et le pompage des eaux d'exhaure !
L'arrêt de l'exploitation minière a fait perdre à des régions entières de très nombreux emplois et appauvri les collectivités locales. Si, ponctuellement, des opérations d'implantation d'usines ont été réussies, le tissu industriel ne s'est pas vraiment reconstruit. Et si l'on amène des usines de voitures, qu'adviendra-t-il si on les délocalise ? Les fonds européens risquent de baisser…
Les affaissements, qu'ils soient brutaux, progressifs, ou résiduels provoquent des dégâts considérables. Les procédures d'indemnisation sont beaucoup trop lentes et les sommes allouées insuffisantes. C'est un vrai parcours du combattant !
Les communes se battent pour faire accélérer la mise en place des plans de prévention des risques miniers, et pour obtenir que les règles de constructibilité leur laissent la possibilité de faire encore des projets. Une ville est-elle encore vivante si on ne peut plus construire ?
Lorsque les cités ouvrières sont rachetées par une société, elles ne sont plus comptabilisées dans le contingent des logements sociaux de la ville qui, de ce fait, se trouve pénalisée. C'est ainsi que, Gardanne perd 450 logements sociaux – un comble pour des cités minières qui accueillent beaucoup de familles défavorisées !
M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – M. Gayssot n'y a pas pensé.
Mme DIDIER. – Ces logements doivent continuer à être comptabilisés comme logements sociaux.
L'ennoyage des mines fragilise le sous-sol et interdit les travaux de consolidation des galeries sous les zones urbanisées. La plaisanterie sur les shadoks ne fait pas rire les populations concernées ! Dans le bassin ferrifère lorrain, l'État s'entête à vouloir ennoyer le dernier bassin qui ne l'est pas, malgré l'opposition des collectivités et de la population !
Les problèmes de l'après-mines vont se poser, tôt ou tard, dans toutes les régions minières. Notre objectif doit être de les aider à vivre convenablement. (Applaudissements à gauche.)
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – À titre liminaire, je souhaite rendre hommage à l'ensemble des professionnels de la mine pour leur comportement exemplaire lors de la fin des activités d'extraction. Tous ont eu jusqu'au bout une attitude responsable dans un contexte douloureux. Ce n'était pas une fête, certes, mais je garde de cette journée du 23 avril dernier à La Houve, le souvenir d'une célébration digne et émouvante en hommage à des gens qui ont donné leur sueur et leur sang pour la prospérité de la France et qui, pour certains, l'ont payé de leur vie. En outre, et j'y suis peut-être particulièrement sensible – la mine fut un grand creuset d'intégration sociale et d'apprentissage de la solidarité et des valeurs, car la vie de chacun y dépend de l'attention de l'autre. La qualité du travail des mineurs a rendu leur reconversion plus efficace.
C'est le pacte charbonnier signé en 1994 par les partenaires sociaux, sous l'impulsion de Gérard Longuet, qui a permis d'organiser la fin progressive de l'exploitation charbonnière dans des conditions socialement acceptables et en facilitant la reconversion des régions minières.
Lors de mon déplacement à La Houve le 23 avril dernier à l'occasion de l'arrêt définitif de l'exploitation charbonnière en France, vous avez fait part de vos préoccupations sur l'après-mines, messieurs Leroy et Masseret, et c'est pourquoi j'ai accepté bien volontiers de participer à ce débat.
J'ai entendu les différentes préoccupations que vous venez d'exprimer sur la gestion des conséquences de l'exploitation minière, alors que la disparition des exploitants est désormais programmée. Elles sont légitimes, nombreuses, détaillées et je souhaite apporter des réponses concrètes au plus grand nombre d'entre elles ; aux autres je répondrai par écrit.
J'ai pris acte, avec plaisir, de l'engagement du conseil régional, monsieur Masseret, et du conseil général, monsieur Leroy, d'accompagner l'État.
J'aborderai d'abord la mise en sécurité pérenne des anciens sites miniers. À la suite des graves événements survenus en Lorraine à Auboué puis à Moutiers en 1996 et 1997, les pouvoirs publics ont modifié le Code minier par la loi du 30 mars 1999, afin qu'avec la disparition progressive des exploitants miniers, leurs responsabilités soient reprises par l'État dès lors que leur défaillance ou leur disparition était constatée. Les grandes institutions publiques du domaine se sont aussi mobilisées sur ces problèmes techniques d'après-mines et cela a donné naissance à un pôle de recherche, le GISOS, et un pôle d'expertise, Georderis. La disparition programmée de deux opérateurs publics, d'ici fin 2007 pour les Charbonnages de France, et au plus tard en 2009 pour les mines de potasse d'Alsace pose avec une nouvelle acuité le problème de l'organisation institutionnelle de l'après-mines.
À votre préoccupation, ma réponse sera claire : la disparition des exploitants ne devra en aucune façon se traduire par une moindre maîtrise des risques et des travaux de sécurité. J'en prends l'engagement : les financements nécessaires seront assurés.
Un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général des mines attirait l'attention sur quatre points principaux : les missions et les formes juridiques de l'entité en charge de la mise en sécurité des mines ; les installations hydrauliques de sécurité ; la conservation des archives minières ; et enfin les plans de prévention des risques miniers.
Sur le premier point, l'option privilégiée est, comme le suggérait le rapport, de confier au bureau de recherches géologiques et minières toutes les tâches opérationnelles qui incomberont à l'État du fait des anciennes mines. Le B.R..G.M. devra gérer les installations de surveillance des risques miniers et réaliser, pour le compte de l'État, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité des sites.
Cette solution présente des avantages en matière de souplesse de gestion, de coûts et de compétences, lesquelles existent déjà au sein de cet établissement. Dans le cadre de la réforme de ses statuts, des aménagements ont été prévus dans ce but, à titre conservatoire.
Les missions opérationnelles de l'après-mines ne concerneront pas que le charbon. Il faudra aussi bien sûr porter l'effort sur les mines de fer et de sel.
Même si le B.R.G.M. est un établissement national, la surveillance et les travaux de sécurité devront être menés là où peuvent survenir les difficultés, au plus près du terrain dans les régions concernées. Il devra disposer sur place d'équipes à même d'être les interlocuteurs des décideurs locaux.
Parce qu'il paraît essentiel d'anticiper le plus en amont possible le transfert des compétences des personnels, sans attendre la disparition des exploitants, j'ai demandé au B.R.G.M. et aux Charbonnages de France de créer dès 2005 une mission de préfiguration pour élaborer le transfert des compétences et des installations. L'action de cette mission s'achèverait à la fin de l'année 2005 par l'établissement d'une convention signée entre le ministère de l'Industrie et le B.R.G.M.
Bien sûr, la montée en puissance du B.R.G.M. ne doit pas provoquer la démobilisation, voire la déresponsabilisation, des exploitants miniers actuels quant aux exigences de sécurité prévues dans le cadre des renonciations à concessions. Nous y veillerons particulièrement.
S'agissant maintenant des installations hydrauliques de sécurité de pompage et de traitement des eaux, la solution la plus pertinente est la reprise par les collectivités locales…
M. COQUELLE. – Non ! On a déjà donné !
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… moyennant la compensation des coûts de fonctionnement conformément aux modalités prévues par le Code minier. En effet, il s'agit d'installations hydrauliques, qui, sauf exceptions bien identifiées, ne nécessitent pas de compétence minière particulière…
M. COQUELLE. – Pas de compétence minière, mais des compétences financières !
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… et elles s'insèrent dans les schémas d'aménagements hydrauliques locaux, dont la responsabilité relève des collectivités locales. Néanmoins, dans le cas où celles-ci n'exerceraient pas le droit d'option sur ces installations prévu par le Code minier, elles seraient prises en charge à terme par le B.R.G.M. Dans tous les cas, il paraît nécessaire que les agences de l'eau apportent leur soutien technique et financier.
Les archives des exploitants publics et les documents techniques que déposent les exploitants privés dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) à l'arrêt des travaux miniers deviennent à terme des archives publiques et conformément au Code du patrimoine, leur conservation relève des services d'archives départementales sous le contrôle scientifique et technique des Archives de France. Dans les bassins fermés il y a quelques années, de nombreux versements ont déjà été effectués auprès des archives départementales notamment dans le Centre-Midi et dans le Nord-Pas-de-Calais. En Lorraine, toutes les archives sont regroupées à Saint-Avold. Charbonnages de France va maintenant trier et éliminer avant de transférer les archives des anciennes houillères. L'objectif est de ne transférer que les documents nécessaires à la sécurité et au renseignement minier. En cas de problème particulier, des formes d'association entre l'État, l'ancien exploitant et les collectivités territoriales pourraient être envisagées et je suis favorable à un groupe de travail à ce sujet.
Bien sûr, l'exploitation de ces archives, pour des études d'aléas miniers ou des travaux de sécurité reviendra, quant à elle, au B.R.G.M. dans le cadre des nouvelles missions qui lui seront confiées. En même temps, je propose la mise en place d'une base de données nationale permettant la consultation rapide des documents sous forme numérisée.
Cette question des archives est cruciale. De nombreuses mines sont très anciennes, et seule, la tenue d'archives à jour, facilement accessibles et exploitables permet de garder la « mémoire du sous-sol » et l'analyse des risques. Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail à ce sujet.
Les plans de prévention des risques miniers, les « P.P.R.M. », définis par la loi du 30 mars 1999, doivent organiser l'urbanisme en proportionnant ses contraintes au niveau des risques identifiés. J'attache une grande importance au déploiement rapide de ces P.P.R.M., conditions de l'aménagement foncier et de la revitalisation de ces régions minières. À défaut, une application aveugle du principe de précaution conduirait à geler purement et simplement l'urbanisme, pour se prémunir d'un risque minier mal connu et dont les éventuelles conséquences ne seraient pas suffisamment cernées.
Au total à ce jour, neuf P.P.R.M. ont déjà été prescrits, en Lorraine, dans le Maine-et-Loire, dans les Alpes-de-Haute-Provence et en Creuse.
J'ai demandé que le bassin ferrifère lorrain soit traité en priorité : les cinq P.P.R.M. qui le concernent sont en cours de concertation et seront formalisés fin 2005 au plus tard.
M. LEROY. – Merci.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Pour cela, et pour les travaux de sécurité liés à l'après-mines, des moyens spécifiques ont été renforcés, en dépit d'un contexte budgétaire défavorable. Ces crédits s'établissaient à 15,8 millions d'euros en loi de finances initiale 2004 et sont portés à environ 20 millions d'euros dans le budget pour 2005.
À l'expérience l'élaboration de ces P.P.R.M. s'avère complexe et il faut répondre plus rapidement aux questions des populations et des élus des anciens bassins miniers sur les possibilités d'aménagement foncier des anciennes concessions minières. L'État élaborera d'ici la fin de 2007 des cartes des zones d'aléa et d'instabilités de terrain sur l'ensemble des sites miniers métropolitains. Cette démarche accélérera les décisions sur le devenir de ces terrains en rétrécissant les zones où la présence de risques justifie un P.P.R.M. L'agence de surveillance et de prévention des risques miniers, créée dans le cadre de la loi de 1999 sur l'après-mines, a un rôle consultatif et de « tierce partie » dans l'élaboration des P.P.R.M. L'élaboration croissante de ces plans va renforcer ce rôle et l'importance de cette agence.
Monsieur Masseret, vous avez également évoqué la question de l'ennoyage du bassin ferrifère lorrain. Il faut donner une priorité à la sécurité des personnes : celle des habitants en surface et celle des personnels qui doivent intervenir au fond des galeries pour maintenir le dispositif de pompage. Un nouveau différé a été accordé au plus tard jusqu'à novembre 2005, le temps de procéder à l'expropriation de la vingtaine de familles situées sur la seule zone d'effondrement brutal identifiée sur le bassin, la commune de Fontoy en Moselle. Ce différé fait l'objet d'un accord pour son financement entre la région Lorraine, le département de la Moselle et l'État.
J'ai également demandé à ce que le P.P.R.M. concernant la zone d'ennoyage du bassin ferrifère Nord Lorrain soit approuvé avant la fin de cette année. L'enquête publique relative à ce plan de prévention des risques vient de se terminer.
Aucune station de pompage n'a été fermée à Audin-le-Tiche quant aux études de Antea et Ingris, elles seront bien sûr publiées ! Le risque minier constitue un traumatisme pour des communes entières. Je suis attaché à ce que les dommages soient indemnisés de façon équitable, et rapide. La loi du 15 juillet 1994 a posé le principe général de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité. La loi « après-mines » du 30 mars 1999 a précisé l'étendue de sa responsabilité, et a prévu également la garantie de l'État en cas de défaillance ou de disparition du responsable et sa subrogation dans les droits des victimes. La lenteur des procédures judiciaires a conduit le gouvernement à proposer un dispositif de fonds d'avance sur recours permettant de réduire les délais d'indemnisation. Cette nouvelle procédure, créée par l'article 19 de la loi « risques technologiques » du 30 juillet 2003 et le décret du 22 avril 2004, doit permettre, compte tenu de son application rétroactive aux dommages survenus à compter du 1er septembre
1998, d'indemniser les victimes de Roncourt non bénéficiaires du régime d'indemnisation par l'État. Le fonds de garantie est opérationnel et ses experts procèdent à l'évaluation des demandes qui lui ont été soumises. Il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'indemnisation rapide des dommages. En Lorraine, tous les sites où sont apparus des dommages ont été reconnus. Plus de 180 visites ont été effectuées par les experts mandatés par le fonds. Les premières indemnisations ont été versées aux victimes de Roncourt. La grande majorité des cas auront été examinés par le fonds d'ici la fin de l'année. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les demandes ont été présentées en octobre et les représentants du fonds rencontreront dès le mois de décembre les différentes associations et organiseront le traitement des dossiers.
Monsieur Leroy, la question de la rétroactivité à l'année 1994 de l'indemnisation par le fonds devra être examinée une fois que le coût des dommages aura été évalué. Cette évaluation est en cours par le fonds de garantie qui a été saisi de 143 dossiers. Elle sera disponible au début de l'année 2005.
En ce qui concerne la garantie des droits sociaux des mineurs, le Sénat a adopté le 22 janvier 2004 la proposition de loi sur la création de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs : l'État s'est engagé, en cas de cessation définitive d'activité d'un exploitant minier, à garantir l'ensemble des droits des mineurs dans son sens le plus large : aussi bien les retraités, leurs ayants droit, les salariés en retraite anticipée, les mineurs en dispense d'activité ou en détachement dans les entreprises. Je m'engage à ce que le décret d'application de cette loi, qui a été élaboré après une large concertation, soit publié avant la fin de cette année, afin que l'agence puisse être mise en place comme prévu au 1er janvier 2005. En ce qui concerne le logement minier dans le Nord-Pas-de-Calais, le parc immobilier issu des anciennes cités minières qui comporte environ 70 000 logements a fait l'objet depuis plus de vingt ans d'un important programme de rénovation. Entre 1980 et 1987, 19 000 logements du secteur conventionné ont été améliorés sur le fonds PALULOS, 6 000 logements supplémentaires de ce même secteur conventionné ont été rénovés depuis 1997 et 1999 par des emprunts bonifiés de la Caisse des dépôts. Ce parc a ensuite été cédé à la région en 2002 au travers de l'établissement public local Epinorpa. L'État continuera néanmoins à aider la remise à niveau de ces logements. Une convention existe entre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) et l'Epinorpa pour faire bénéficier cette dernière d'un taux de subvention préférentiel de 20 % sur les travaux de réhabilitation jusque fin 2006.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine examinera toujours les dossiers de réhabilitation des quartiers des cités minières.
Enfin, le nouveau projet de loi de cohésion sociale du gouvernement prévoit la possibilité pour les établissements publics du type de l'Epinorpa d'une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, lorsqu'ils réhabilitent des logements avec les aides de l'A.N.A.H.
Enfin, la reconversion économique…
M. MASSERET. – Et la question de la santé ?
M. COQUELLE. – Et la sécurité sociale ?
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… l'État a engagé dès le milieu des années 60 des actions pour favoriser la reconversion industrielle des bassins miniers, avec notamment la création dans le groupe Charbonnage de France d'une société dédiée à l'industrialisation des régions minières, la Sofirem (Société financière pour favoriser la réindustrialisation des régions minières). Avec l'accélération des fermetures des mines, ces interventions ont pris de l'ampleur au milieu des années 80 avec la création du fonds d'industrialisation des régions minières, de la société financière du Nord-Pas-de-Calais (Finorpa) et de la société de diversification du bassin potassique (Sodiv). Depuis la date de la création de la Sofirem, l'action de réindustrialisation aura contribué à la création de 114 000 emplois dans les bassins miniers, or l'effectif des mineurs de charbon en 1970 était de 120 000. L'objectif de compenser la baisse des effectifs par une politique volontariste de reconversion des bassins a été atteint.
M. COQUELLE. – Pourquoi y a-t-il du chômage alors ?
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Sur la même période, le montant des aides aux entreprises et aux territoires atteint 1,5 milliard d'euros. Aujourd'hui ces aides sont principalement concentrées sur les bassins fermés récemment ; il s'agit principalement de la Lorraine et de la Provence.
Les pouvoirs publics entendent maintenir une intervention spécifique pour les bassins miniers après la disparition des exploitants. Certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Ainsi la région Nord- Pas-de-Calais est en négociation exclusive avec le groupe C.D.F. pour l'acquisition de Finorpa avant le 15 janvier 2005. Je suis favorable, quand elle est possible, à cette orientation, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État. Ce pourrait également être le cas de la Sodiv. Une décision devra également être prise concernant l'avenir de Sofirem. Nous avons engagé une réflexion sur ce sujet. Nous en présenterons les conclusions d'ici la fin de l'année 2005.
Monsieur Leroy, le F.I.B.M. verra son action perdurer pour les bassins récemment fermés après la disparition de Charbonnages de France. Je souhaite que les agences territoriales de développement, qui permettent la coordination des acteurs de terrain, interviennent plus en amont dans l'établissement des plans locaux d'investissement du F.I.B.M.
Depuis sa création, les interventions du fonds ont représenté près de 520 millions d'euros, dont 37 % pour le bassin du Nors-Pas-de-Calais et 23 % pour le bassin lorrain. Dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois créés par l'action conjuguée du F.I.B.M. et des sociétés de conversion est supérieur aux emplois supprimés. (M. Coquelle manifeste son scepticisme.) Entre 1984 et 2003, le F.I.B.M. a ainsi accompagné la création de 88 000 emplois.
Compte tenu de l'ampleur des actions de conversion déjà accomplies dans les bassins, le dispositif actuel doit évoluer.
Dans les bassins plus anciens, il est proposé de diminuer progressivement les subventions du F.I.B.M. Dans les régions où les mines ont été fermées récemment, le F.I.B.M. sera maintenu jusqu'en 2010.
Le gouvernement confirme donc son engagement : l'État continuera à venir en aide aux populations des zones minières en revitalisation. M. Coquelle m'a interrogé sur la question sociale…
M. COQUELLE. – Sur la santé des mineurs et des ayants droit !
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Oui, et je vous ai répondu au fond : maintien intégral quoi qu'il arrive. En ce qui concerne la reconversion des pharmacies, un groupe de travail est en place.
La gestion du dossier de l'après- mines s'améliore depuis 1999, mais il reste beaucoup à faire, notamment en matière sociale.
L'Agence nationale de garanties des droits des mineurs sera opérationnelle dès janvier. Le gouvernement poursuit l'effort de réindustrialisation, la dotation du F.I.B.M. dans le projet de loi de finances en témoigne. L'indemnisation des victimes de dommages miniers s'améliore. Mais l'État doit encore s'organiser dans le domaine technique, la mise en sécurité des anciens sites miniers requérant l'investissement de tous. La mission de préfiguration proposée au B.R.G.M. est à Charbonnages de France permettra d'organiser le transfert de compétence et de préparer un dispositif pérenne d'ici fin 2005. (Applaudissements à droite et au centre.)