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Timestamp: 2018-04-27 06:42:07+00:00
Document Index: 128907717

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Au cours de ses deux dernières sessions ordinaires (du 4 au 8 juillet et du 8 au 20 septembre 2003), la Cour interaméricaine a rendu moins de décisions que lors de ses sessions antérieures, mais un arrêt au principal, un arrêt de réparations et un avis consultatif.
Au cours de sa soixantième session, la Cour a encore eu à se prononcer sur des mesures provisoires à l’encontre du Venezuela. Dans la décision Marta Colomina et Liliana Velásquez, deux journalistes avaient subi des atteintes à leur vie et à leur liberté d’expression suite à l’élaboration d’un programme télévisuel intitulé « L’entretien » (La Entrevista), dans lequel elles donnèrent des informations sur des conversations entre l’armée du Venezuela et la guérilla colombienne. Lors de la demande de mesures devant la Cour, la Commission interaméricaine avait mis en relief en outre que, au cours de l’année 2002, les menaces et attaques contre les journalistes ne cessaient de s’accroître dans la République du Venezuela. Le Président de la Cour ayant octroyé les mesures demandées par une décision du 30 juillet 2003, la Cour confirme cette décision et exige de l’État non seulement qu’il protège la vie des deux requérantes, mais aussi qu’il recherche et juge les responsables des faits.
Dans la décision Liliana Rios et autres du 2 octobre 2003, la Cour rappelle à nouveau les obligations non remplies par le Venezuela suite aux décisions rendues le 27 novembre 2002 et le 20 février 2003 (voir cette Revue n° 11, p. 77). En effet, la Cour avait déjà constaté, au début de l’année, les menaces contre la vie des requérants et, à cette occasion, elle décide de proroger les mesures provisoires déjà octroyées.
Finalement, dans une décision du 9 septembre 2003, la Cour surveille l’exécution des obligations découlant de son arrêt du 19 juin 1998 Benavides Cevallos c. Equateur. En l’espèce, l’Equateur avait allégué la prescription en droit interne des actions en justice pour justifier l’absence de démarches destinées à identifier et condamner les coupables des violations de la Convention. La Cour rappelle que, selon une règle de droit international bien établie, l’existence d’une règle de droit interne contraire au droit international n’est pas une raison valable pour échapper aux conséquences d’une responsabilité internationale déjà déclarée. Pour ces motifs, la Cour exige à nouveau de l’État qu’il entame les procédures nécessaires pour accomplir ses obligations internationales.
Dans l’arrêt de réparation Bulacio c. Argentine du 18 septembre 2003, la Cour se prononce sur l’obligation de réparation de l’Argentine suite à la reconnaissance de sa responsabilité. En l’espèce, le 19 avril 1991, la police argentine avait arrêté plus de quatre-vingts personnes qui assistaient à un concert de rock. Parmi eux, Walter David Bulacio, alors âgé de dix-sept ans, devait succomber quelques jours plus tard, des suites de lésions qui s’étaient produites pendant sa détention. Dans le rapport 72/00 du 3 octobre 2000, la Commission interaméricaine avait constaté que l’Argentine avait violé les articles 4 (droit à la vie), 5 (intégrité personnelle), 7 (liberté personnelle), 8 (garanties judiciaires), 9 (droits de l’enfance) et 25 (droit à un procès équitable). Après plusieurs négociations, les victimes et le gouvernement argentin étaient arrivés à régler l’affaire à l’amiable, par un accord du 26 février 2003, dans lequel l’État avait accepté les faits tels qu’établis par les requérants. La Cour, en vertu de l’article 63 §1, décide dans le cas d’espèce d’octroyer une indemnisation pécuniaire aux parents de la victime au titre des dommages matériels et moraux, ainsi que d’exiger de l’État qu’il entame une enquête effective pour juger les responsables des agressions.
CourIADH, Juan Humberto Sánchez c. Honduras, 7 juin 2003
Mots clés : Droit à la vie, disparition forcée, torture, droit à l’intégrité, droit à la liberté, garanties judiciaires, procès équitable.
Cet arrêt concerne le droit à la vie (article 4), à l’intégrité personnelle (article 5), à la liberté personnelle (article 7), à un procès équitable (article 8) et aux garanties judiciaires (article 25).
Pendant les années 80 et 90, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires étaient fréquentes au Honduras. L’armée jouissait d’une certaine autonomie et agissait selon la « doctrine de la sécurité nationale », en vertu de laquelle les personnes considérées comme « dangereuses » ou « susceptibles d’avoir collaboré » avec la guérilla du Salvador ou les sandinistes étaient détenues la nuit, torturées et ensuite assassinées et enterrées dans des emplacements tenus secrets. En raison du pouvoir et du contrôle de l’armée sur la police, les graves violations commises restèrent longtemps impunies.
La victime dans cette affaire, Juan Humberto Sánchez, travaillait comme technicien de la Radio Venceremos du mouvement révolutionnaire du Salvador Frente para la Liberación Nacional Farabundo Martí au début des années 90. Le 10 juillet 1992, lors d’une visite chez ses parents, dans une des régions frontalières du Honduras avec le Salvador, M. Sánchez et son père furent détenus sans ordre judiciaire par des forces de l’armée hondurienne. Malgré le fait que tous les deux furent libérés le lendemain, la victime fut à nouveau arrêtée la nuit du 11 juillet 1992. Son corps fut retrouvé dix jours plus tard avec des preuves évidentes de torture. Il fut par la suite enterré à l’endroit même où il avait été retrouvé. Les menaces et intimidations de la part de l’armée, ainsi que l’hostilité de leurs voisins, obligèrent peu après les parents de M. Sánchez à déménager.
Le Honduras avait soulevé l’exception préliminaire de non-épuisement des recours internes devant la Cour, la procédure pénale étant encore en cours. La Cour rejette cette exception, puisque les démarches internes durent depuis plus de dix ans et que les responsables des infractions n’ont toujours pas été sanctionnés, ce retard injustifié constituant une claire exception à la règle de l’épuisement.
En ce qui concerne l’article 4 (droit à la vie), la Cour fait valoir que le Honduras est coupable de violation pour trois raisons. Tout d’abord, elle considère comme suffisamment démontré que la mort a été produite par l’action des forces armées et qu’elle peut être qualifiée d’exécution extrajudiciaire. De plus, l’environnement d’impunité existant au Honduras était incompatible avec une protection effective du droit à la vie. Enfin, l’État a une obligation particulière de protection envers les personnes qui sont sous sa responsabilité, obligation qui a été clairement violée dans le cas d’espèce.
La Cour considère également l’État coupable de la violation du droit à l’intégrité personnelle de la victime (l’article 5), car la pratique de détentions arbitraires au Honduras à l’époque était systématiquement accompagnée de tortures. La Haute juridiction fait valoir en outre les signes de violence trouvés sur le corps de la victime. En effet, les mutilations multiples (au visage et génitales) et le fait d’avoir les mains serrées par une corde amènent à la conclusion que M. Sánchez avait effectivement subi des tortures. Finalement, elle considère que l’État a violé le droit à l’intégrité psychique et morale des parents de la victime.
Pour ce qui est du droit à la liberté personnelle (article 7), la Cour constate la violation de tous les paragraphes de cet article : les paragraphes 2, 3 et 4 du fait de la détention illégale et arbitraire, clairement contraire à la Convention, mais aussi aux dispositions constitutionnelles honduriennes ; le paragraphe 5 en raison de l’absence de contrôle par une autorité judiciaire et le paragraphe 6 pour l’inexistence de recours effectif pour faire valoir le droit de la victime (l’habeas corpus invoqué n’ayant eu aucun résultat pratique).
Les articles 8 et 25 (droit à un procès équitable et avec toutes les garanties) ont également été violés par le Honduras, car le défaut d’une enquête impartiale et effective a été démontré à plusieurs reprises dans cette affaire. D’autre part, selon une pratique établie par la Cour du Costa Rica et critiquée par la doctrine (voir cette Revue, n° 10, p. 54 in fine) l’article 1 §1 (respect des droits reconnus par la Convention) a été également violé par rapport aux violations des articles 5, 7, 8 et 25. A nouveau, la Cour utilise cet article 1 comme un simple rappel de l’existence d’obligations positives pour l’État, sans tenir compte de son caractère autonome.
Enfin, la Cour, en vertu de l’article 63 §1 de la Convention, et constatant l’impossibilité de la restitutio in integrum, octroie aux parents de la victime une indemnisation pécuniaire au titre des dommages matériels (damnum emergens et lucrum cessans) et moraux (en application du principe d’équité). Elle exige aussi du Honduras qu’il reconnaisse publiquement sa responsabilité et qu’il entame dans les plus courts délais une enquête effective.
CourIADH, Avis Consultatif OC-18/03, sur « la condition juridique et les droits des travailleurs immigrés »
Mots clés : Droits des travailleurs, immigration, principe d’égalité, discrimination
Le 17 septembre 2003, la Cour interaméricaine a rendu, en vertu de l’article 64 §1 de la CADH, un avis consultatif, faisant suite à la demande du Mexique, demande qui fait écho aux soucis de cet État quant au grand nombre de travailleurs mexicains qui sont actuellement aux Etats-Unis. Quatre questions ont été posées à la Cour, par rapport à la situation juridique des travailleurs immigrés. Tout d’abord, le Mexique demande si, dans le cadre du principe d’égalité juridique tel qu’énoncé dans les traités relatifs aux droits de l’homme (CADH, Pacte relatif aux droit civils et politiques, Déclaration Universelle et Déclaration Américaine), un État membre de l’Organisation des États Américains (OEA) peut traiter de façon différente les travailleurs immigrés par rapport aux droits octroyés au reste de la population. La deuxième et la troisième questions se penchent sur le statut légal ou illégal des travailleurs : est-ce que le fait que le travailleur soit en possession de la documentation réglementaire change les obligations de l’État par rapport au principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination, principe opposable erga omnes ? Finalement, la dernière question amène la Cour à se prononcer sur l’importance du principe d’égalité et d’interdiction de discrimination, ainsi que sur sa possible inclusion parmi les normes de jus cogens.
A nouveau, il est demandé à la Cour de se prononcer sur des traités et déclarations relatifs aux droits de l’homme autres que la CADH, ce qu’elle a fait à maintes reprises (voir, par exemple, cette Revue, n° 9, p. 56). Elle rappelle à ce sujet qu’elle est compétente pour interpréter tout traité applicable à un État américain, en matière de protection des droits de l’homme, et que ses avis sont adressés à tous les États membres de l’OEA, et pas seulement à ceux ayant ratifié la CADH.
La Haute juridiction du Costa Rica commence son argumentation avec une précision terminologique : l’interdiction de la discrimination, ainsi que l’égalité devant la loi, sont des éléments constitutifs d’un même principe général applicable dans le domaine du respect des droits de l’homme. Ensuite, elle analyse l’importance du principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination à la lumière des articles 3 §1 et 17 de la Charte, 24 de la CADH, 26 du Pacte international des droits civils et politiques, 2 §1 de la Déclaration Universelle et II de la Déclaration américaine de protection des droits de l’homme. Elle note que le fait que ce principe soit reconnu par tous les textes ayant un rapport avec la protection des droits de l’homme témoigne de son importance. En outre, elle constate que ce principe est impératif, opposable à tous les États de la communauté internationale et non dérogeable. Il s’agit, comme la Cour le reconnaît expressément, d’un principe de jus cogens, qui impose l’obligation positive de mener toutes les actions nécessaires pour réduire et faire disparaître toute discrimination qui n’est pas objective et justifiée.
La Cour se prononce ensuite sur l’application du principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination aux immigrés, en mettant en relief leur vulnérabilité et la nécessité d’une protection renforcée à leur égard. Elle déclare que l’origine ou le statut juridique d’une personne n’est pas une condition d’application du principe d’égalité, car la discrimination ne peut pas être justifiée de ce fait. Évidemment, un traitement différencié est possible, s’il est objectif et proportionné et ne constitue pas une atteinte aux droits des immigrés. A titre d’exemple, la Cour rappelle que, dans son avis consultatif 16 /99 sur le Droit d’information sur l’aide consulaire dans le cadre des garanties judiciaires, elle avait déjà affirmé que le droit à un procès équitable devait être reconnu à toutes les personnes sous la juridiction de l’État, sans tenir compte de sa situation juridique ou statut légal, et que la discrimination dans ce domaine était clairement interdite.
Finalement, la Cour se pose la question des droits des travailleurs immigrés en situation non régularisée ou illégale. Dans un premier temps, elle précise que, bien que l’État ne soit pas obligé de fournir un travail à ces groupes de personnes, il est obligé d’assurer que leurs droits ne sont pas violés s’ils travaillent. La Cour reprend ici l’idée de l’application horizontale des traités concernant les droits de l’homme (ou Drittwirkung) et affirme que le principe d’égalité et de non discrimination est applicable également aux rapports entre particuliers. En effet, si les immigrés « sans papiers » ou dans une situation irrégulière travaillent, ils deviennent titulaires de droits au même titre que les autres travailleurs. Ils ont donc droit au même salaire, à défendre leurs intérêts devant les juridictions internes et à travailler dans les mêmes conditions que celles applicables par la législation du pays en question. De ce fait, les États sont obligés de respecter et de garantir les droits du travail des populations immigrées, ainsi que de punir toutes les actions qui comportent une discrimination ou une violation du principe d’égalité dans ce sens.
Une nouvelle fois, la Cour interaméricaine utilise sa juridiction consultative pour développer et faire avancer le droit international des droits de l’homme. Dans un avis assez « osé », elle déclare de façon ouverte et claire que le principe d’égalité et d’interdiction de discrimination est devenu partie intégrante de ce corpus juris encore imprécis et imparfait qu’est le jus cogens. Malgré la fascination de la doctrine internationaliste pour cette affirmation, la question qui reste toujours sans réponse est la portée réelle de cet avis et ses conséquences juridiques face à l’indifférence de l’État qui accueille, sur le continent américain, le plus grand nombre de travailleurs immigrés...