Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878217&dateTexte=19990320
Timestamp: 2018-12-18 22:34:08+00:00
Document Index: 119022429

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 98', 'art. 55', 'art. 92', 'art. 57', 'art. 61', 'art. 98', 'art. 62', 'art. 98', 'art. 63', 'art. 98', 'art. 64', 'art. 98', 'art. 69', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 70', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 71', 'art. 98', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 72', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 73', 'art. 98', 'art. 74', 'art. 98', 'art. 76', 'art. 94', 'art. 98', 'art. 77', 'art. 98', 'art. 65', 'art. 98', 'art. 80', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 103', 'art. 82', 'art. 98', 'art. 66', 'art. 98', 'art. 93', 'art. 89', 'art. 96', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 96', 'art. 92', 'art. 38']

Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. | Legifrance
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Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 Septembre 1985
Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 55 JORF 21 septembre 1985
Modifié par LOI 86-1026 1986-09-30 art. 92 JORF 1er octobre 1986
Titre I - Des institutions du territoire. (abrogé)
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 57 JORF 21 septembre 1985
Chapitre I - Du gouvernement du territoire (abrogé)
Section I - Composition et formation. (abrogé)
Section II - Règles de fonctionnement. (abrogé)
Section III - Attributions du gouvernement du territoire et de ses membres. (abrogé)
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 61, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 62, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Créé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 63, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 64, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Chapitre II - De l'assemblée territoriale (abrogé)
Section II - Fonctionnement. (abrogé)
Section III - Attributions de l'assemblée territoriale et de la commission permanente. (abrogé)
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 69, art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 70, art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 71, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 84-992 1985-09-20 art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 72, art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 73, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 74, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 76, art. 94, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Chapitre III - De l'assemblée des pays (abrogé)
Section III - Attributions de l'assemblée des pays et compétences spécifiques de sa chambre coutumière. (abrogé)
Chapitre IV - Du comité d'expansion économique. (abrogé)
Chapitre V - Des rapports entre l'assemblée territoriale, l'assemblée des pays, le comité d'expansion économique, le gouvernement du territoire et l'Etat. (abrogé)
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 77, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 65, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 80, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98, art. 103 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 82, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 66, art. 98 JORF 21 septembre 1985
Chapitre VI - Des conseils de pays. (abrogé)
Titre II - Du haut-commissaire de la République. (abrogé)
Titre III - Du comptable du territoire et du contrôle financier (abrogé)
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 93 JORF 21 septembre 1985
Titre IV - Du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 125 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Il est institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont le siège est à Nouméa.
Ce tribunal rend ses jugements au nom du peuple français.
Il est juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat [*compétences*].
Article 126 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement.
Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
Article 127 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Article 128 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Les jugements du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 4, alinéa premier, L. 5 à L. 8 du code des tribunaux administratifs.
Article 129 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat [*articles 125 à 129*].
Titre V - De l'accès à la fonction publique du territoire.
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 89 JORF 21 septembre 1985
Abrogé par Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V) JORF 10 novembre 1988
Article 130-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 85-992 1985-09-20 art. 90 JORF 21 SEPTEMBRE 1985
Article 130-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 90 JORF 21 septembre 1985
Article 131 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 96 (V) JORF 10 novembre 1988
Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition.
Titre VI - Dispositions diverses et transitoires.
Modifié par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 92 JORF 21 septembre 1985
Article 137 bis (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 38 JORF 23 novembre 1985
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pourront être détachés dans des corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés.