Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851204-1156485
Timestamp: 2017-07-22 09:31:30+00:00
Document Index: 111298579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 114", "l'article 117", "l'article 6", "l'article 103", "l'article 3", "l'article 114", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 27"]

W. C. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11564/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-04;11564.85 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : W. C. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNETexte : (TRADUCTION)
EN FAIT Les faits de la cause, tels qu' ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par la requÃ©rante, peuvent se rÃ©sumer comme suit . La requÃ©rante, Allemande nÃ©e en 1960, est femme au foyer et habite Heilbronn en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Devant la Commission, elle est reprÃ©sentÃ©e par le cabinet Wingert er, Hohbach et Stiefel-Bechdolf, avocats Ã Heilbronn . Le 17 dÃ©cembre 1982 la requÃ©rante Ã©pousa un Pakistanais . Elle soutient avoir Ã©pousÃ© son mari pour lui-permettre d'obtenir un permis de sÃ©jour en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, plutÃ´t que pour mener avec lui une vie conjugale . Pour ce se rv ice, elle a d'ailleurs reÃ§u de son mari 8 .000 DM . Le mari de la requÃ©rante n'a pas contestÃ© ces faits . Le 13 septembre 1983, la requÃ©rant essaya d'engager une action, en divorce devant le tribunal de district de Heilbronn . Le 20janvier 1984, elle sollicita l'aide judiciaire pour cette procÃ©dure. Elle fit valoir qu'elle Ã©tait au chÃ´mage, dÃ©pourvue de moyens financiers et incapable de faire face au coÃ»t d'une procÃ©dure en divorce . Pour sa subsistance avant d'engager la procÃ©dure de divor ce, elle avait dÃ©pensÃ© les 8 .000 DM reÃ§us de son mari rt icle 78 par . 1 du Code allemand de procÃ©dure civ il e (Zivilprozess.Selon'a ordnung), pour les questions matrimoniales po rtÃ©es devant les tribunauxdes affaires familiales les pa rt ies en prÃ©sence doivent Ãªtre reprÃ©sentÃ©es par un avocat . Les conditions de l'octroi de l'aide judiciaire sont rÃ©gies par l'article 114 par . 1 du Code de procÃ©dure civile, ainsi libellÃ© : Â« Une partie qui, au vu de sa situation Ã©conomique ou personnelle, n'est pas pas mesure de payer les frais d'une procÃ©dure - ou ne le peut qu'Ã tempÃ©rament - reÃ§oit sur sa demande une aide judiciaire si la demande ou la dÃ©fense en justice qu'elle envisage prÃ©sente suffisamment de chances d'aboutir et ne semble pas entachÃ©e de part i pris (mutwillig) . Sont apolicables les dispositions suivantes et le tableau joint en Annexe I Ã la prÃ©sente loi . ~ Selon l'article 117 par . 2, la demande d'aide judiciaire doit s'accompagner d'une dÃ©claration de l'intÃ©ressÃ© concernant sa situation Ã©conomique personnelle . Le 23 janvier 1984, le tribunal de district de Heilbronn rejeta la dem ande d'aide judiciaire du requÃ©rant. Le jugement dÃ©clare notamment : Â«Certes, la demande en divorce offre suffi samment de chance d'aboutir . Notamment, il est devenu clair aprÃ¨s avoir entendu les pa rt ies uu'une
coramrmautÃ© conjugale n'a jamais Ã©te fondÃ©e ; dumoins, la requÃ©rante n'at-elle jamais eu l'intention de cohabiter avec le dÃ©fendeur en raison du mariage contractÃ© . Les parties vivent dÃ¨s lors sÃ©parÃ©ment depuis plus d'un an dÃ©jÃ . Selon la Cour, onpourrait done attendre de la reyuÃ©rante qc-'elle .supporte les fras de la procÃ©dure en divorce . Selon ses propres dires, la requÃ©rante n'a Ã©pousÃ© le dÃ©fendeur, que pour lui permettre d'obtenir le permis de sÃ©jour en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Pdlemagne et non paspour fonder avec lui une cotmmnnautÃ© conjugale . C'est la raison pour laquelle elle a perÃ§u une somme de 8 .000 DM . Etant clonnÃ© qu'Ã priori la requÃ©rante n'avait pas l'intention de fonder unr, conimunautÃ© conjngale et qd elle pauvait dÃ¨s lors escompn,r trÃ¨s vite une procÃ©dure en divorce, elle aurait dÃ¯ rÃ©server sur les 8 .000 DM le montant nÃ©cessetire au financement ce la procÃ©dure . Cette considÃ©ration est d'autant plus valable que la requÃ©rante avait dÃ©jÃ prÃ©cÃ©demmeni : contractÃ© un niariage analogue avec tm autreÃ©tranger et engagÃ© aussi une procÃ©dure de cGvorce pour en obtenir la dissolution . Dans la prÃ©cÃ©Aente procÃ©dure dÃ©jÃ , il avait Ã©tÃ© indiquÃ© Ã la requÃ©rante qu'en principe elle aurait Ã supporter elle-mÃªme les frais cle proaAure . Cela Ã©tant, la requÃ©rante n'a pas besoin de protect :on financiÃ¨re (schutzbedÃ¼rftig) . Certes, l'institution de l'aide judiciaire est rÃ©e de l'idÃ©e d'un Etat de droit social (sozialer Rechtsstaat) (voir les articles 20 et 28 de la Loi fondatnentale) . Cela ne signifie pas cependant que l'assistance de l'Etat doive Ã©gÃ lement Ã«tre accordÃ©e si, comme en l'espÃ¨ce, il y a abus de l'institution lÃ©gale (lu mariage pour un Ã©tranger ou par intÃ©rÃªt . Â» Le tribunal de district demanda alors Ã la requÃ©rairte le versementd'une avanr.e sur les frais de la procÃ©dure de divorce . Le 23 fÃ©vrier 1984, la cour d'appel de Stuttgaii re9eta l'appel formÃ© par la requÃ©rante.
Dans son recours constitutionnel ultÃ©rieur ; la requÃ©rante allÃ©.gua qu'il y aurait violatior. de ses droits fondamentam : si l'aide judiciaire lui Ã©tait refusÃ©e pour pouvoir rÃ©agir contre un abus du mariagÃ© . Dans ce cas, riches et pauvres ne seraientpas traitÃ©s de la mÃªme maniÃ¨re, ce qui constituerait unÃ© discriminairion coritraire Ã la Constitution . LarequÃ©rante invoqu.a l'article 6 de la Loi fondamentale qui protÃ¨ge le rnariage, . la famille et les enfants nÃ©s hors mariage, ainsi qae l'article 103 par . 1 qui garantit Ã toute personne le clroit Ã un pror,8s Ã©quitablÃ© : Le 18 juillet 1984, la premiÃ¨re chambre de la Cour constituiionnelle fÃ©(iÃ©rale, eomposfz de huitjuges, rejeta le recours constitutionnel de la requÃ©rante pour insuf fisance (le nrotifs dans la mesure oii il concernait l'article ~6 de la Loi fondamentale et rejeta les autres allÃ©gationa pour dÃ©faut de fondement .
La Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale examina, au regardde l'article 3 de la Loi fondamentale qui consacre le principe d'Ã©galitÃ© devant la loi, si la requÃ©rante avait Ã©tÃ© empÃªchÃ©e de poursuivre sa demande en divorce de maniÃ¨re autre que conformÃ©ment au principe d'Ã©galitÃ© dans l'application de la loi (Rechtsanwendungsgleichheit) . La Cour constitutionnelle . fÃ©dÃ©rale constata que la jurisprudence allemande concernant l'octroi de l'aide judiciaire n'Ã©tait pas uniforme . Il n'Ã©tait cependant pas nÃ©cessaire d'entrer dans ces questions litigieuses puiqu'en l'espÃ¨ce les tribunaux ayant dÃ©jÃ statuÃ© avaient dÃ©clarÃ© que la requÃ©rante aurait pu, sur les 8 .000 DM reÃ§us, rÃ©server la somme nÃ©cessaire Ã la procÃ©dure de divorce . La Cour constata que cette'opinion pourrait ne pas Ãªtre conforme Ã l'opinion prÃ©dominante selon laquelle l'aide judiciaire ne doit Ãªtre refusÃ©e que si la partie concernÃ©e a affichÃ© une pauvretÃ© de mauvaise foi . Il s'agit d'une question d'interprÃ©tation de l'article 114 du Code de procÃ©dure civile, dont on peut certainement discuter l'Ã¨xactimde du point de vue de l'Ã©quitÃ© . Cette interprÃ©tation incombe aux tribunaux compÃ©tents et ce ne peut pas Ãªtre la tÃ¢che de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale que de substituer son propre point de vue Ã celui des tribunaux de droit commun . En l'espÃ¨ce, cela ne soulevait aucune objection sur le plan constitutionnel que dans leurs dÃ©cisions, les tribunaux respectifs aient considÃ©rÃ© que pour la seconde fois la requÃ©rante avait fait un mariage fictif (Scheinehe) et s'Ã©tait dÃ©jÃ vu rappeler pour sa premiÃ¨re procÃ©dure de divorce l'obligation de principe d'en supporter les frais .
GRIEFS 1 . La requÃ©rante se plaint Ã prÃ©sent, en invoquant l'article 6 par . 1 de la Convention, de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un droit effectif d'accÃ¨s Ã un tribunal des affaires familiales pour y conduire une procÃ©dure de divorce . Selon l'article 6 par . 1, l'Etat a l'obligation d'assister la personne qui cherche Ã faire valoir ses droits (Rechtssuchender) en lui fournissant gratuitement un avocat et en l'exonÃ©rant des frais de justice si cela est nÃ©cessaire pour garantir l'accÃ¨s effectif au tribunal . Dans les procÃ©dures de divorce en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, la reprÃ©sentation par un avocat est requise par la loi . DÃ¨s lors, au regard de l'article 6 par . 1 l'Etat a l'obligation d'assister le ;equÃ©rant impÃ©cunieux pour lui permettre, en lui accordant l'aide judiciaire, de mener une procÃ©dure de divorce avec l'aide d'un avocat . Du reste, le tribunal de district de Heilbronn savait que la requÃ©rante ne pouvait pas se permettre de payer d'avance les frais de justice . Il a nÃ©anmoins demandÃ© Ã l'intÃ©ressÃ©e d'effectuer cette avance . La requÃ©rante se plaint Ã©galement ; en invoquant l'article 14 de la Convention .2 lu en liaisonavec l'article 6 p ar . 1 ; d'avoir Ã©tÃ© empÃªchÃ©e de mener une procÃ©dure de divorce qu'une personne Ã isÃ©eaurait pu conduire dans la mÃªme situation .
EN DROI T 1 . La requÃ©rante se plaint de n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'an d :roit effe.ctif d'accÃ¨s Ã un tribunal des affaires familiales pour y conduire une procÃ©,dure en divarce . En particulier, le tribunal de dstrict de Heilbronn, qui savait qu'elle ne pouvait pas se permetn-e de payer d'avanee les frais de justice, lui a nÃ©anmoins demandÃ© d'effectuer cette avance . La requÃ©rante invoque l'artic .le 6 par . 1 de la Convention selon lequel v toute personne a droit Ã cc que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera des . . . eontestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . . . . La Commission relÃ¨ve que la requÃ©rante avait dÃ©jÃ une premiÃ¨re fois engagÃ© une procÃ©dure de divorce contre un prÃ©eÃ©denÂ¢ mari . Il ressort des dÃ©cisions dejustice produites par la reqnÃ©rante qu'elle avait contractÃ© ce prÃ©cÃ©iient mariage dÃ¨ mz,ni8re analogue au mariage en question en l'espÃ¨ce . Or, lors de la premiÃ¨re procÃ©dure, les t :-ibunaux allemandx lui avaient dÃ©jÃ dit qu'elle devait en principe supporter ellemÃªme les frais de justice . La requÃ©rante Ã©tait donc clairement au fait de la situation lorsqu'elle a contractÃ© le deuxiÃ¨me mariage . Cela Ã©tant, la Commission n'estime pus dÃ©raisonnable que les tribunaux alleriands en aiemt conlu que la requÃ©rante n'avait pas besoin d'u .ne protection judiciaire, car elle aurait pu rÃ©server la somme nÃ©cessaire Ã la procÃ©dure en divorce snr les E .000 DM qu'elle avait reÃ§us pour son mariage . En consÃ©quence, la requÃªte ne rÃ©vÃ¨le aucune apparence de violation des droit s garantis par l'article, 6 par . 1 Je la Convemion . La Commission en conclut que la requÃªte est, sur ce ooint, manifesteinent mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 ce la Convention . La requÃ©rante .2 s'est plainte Ã©galement, sur le terrain de I'article 141uen liaiso n avee l'article 6 par . 1, d'avoir Ã©tÃ© einpÃªchÃ©e de conduire une proeÃ©dure en divorce qu'une persomne aisÃ©e aurait pu mener dans la mÃªme situation . Cependant, la Commission vient de constater qu'il n'Ã©tait pas dÃ©raisonnable pour les tribunaux allemands de demander Ã la requÃ©ran,e de payer les frais de j ustice par prÃ©lÃ¨vement sur la somme reÃ§ue pour son mariage . En consÃ©quence, la Commission estinte que la diffÃ©rence de traitement qu'all8gue la requÃ©rante ne saurait constituer une discrimination au sensde l'article 14 dela Convention . Il s'ensiait que la requÃªte est, sur ce point Ã©galement, manifestement mal fondÃ© e em sens cle l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs . la Commissio n DÃCLARE LA REQU Ã TE IRRECEVABLE .
299 ~.~~ :Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 04/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page