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Timestamp: 2020-02-26 19:21:15+00:00
Document Index: 245684261

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Veille juridique - EREB - Espace de discussion éthique en Bretagne
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31 janvier 2020 – Protection de l’environnement
24 janvier 2020 – Déplacement d’embryons post-mortem
Le conseil d’Etat rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
22 janvier 2020- Bioéthique
Loi Bioéthique : le sénat vote la PMA pour toutes mais limite son remboursement
26 et 30 décembre 2019 – Prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire
Publication de deux décrets concernant la prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire
18 décembre 2019 – Violences conjugales et secret médical
15 octobre 2019 – Bioéthique
Bioéthique : texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
4 octobre 2019 – Transcription des actes de naissances d’enfants nés d’une GPA à l’étranger – Affaire Mennesson
Affaire Mennesson : la cour de cassation autorise la transcription des actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA réalisée à l’étranger
30 septembre 2019- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 – PLFSS 2020
Dossier de presse et synthèse
11 septembre 2019 – Préjudice d’anxiété : suppression de sa limitation au cas de l’amiante
Tout salarié exposé à des produits toxiques ou nocifs susceptibles d’entraîner des maladies graves peut désormais demander réparation au titre de son préjudice d’anxiété, lequel n’est plus réservé aux seuls travailleurs de l’amiante.
26 août 2019 – PMA, loi bioéthique, couples de femme
24 juillet 2019 – Adoption de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
18 juillet 2019 – Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Le Conseil d’État précise et valide le projet de loi de bioéthique.
28 juin 2019 – Affaire Vincent Lambert
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Paris et ouvre la voie à la poursuite de l’arrêt des traitements.
25 juin 2019 – Responsabilité de l’Etat au titre de la pollution de l’air
Face à son inaction contre la pollution de l’air, un tribunal retient pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour carence fautive.
12 juin 2019 – Projet de loi bioéthique
Annonce d’Edouard PHILIPPE : le projet de loi de bioéthique sera débattu au Parlement dès la fin septembre
20 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert
Trois juges de la Cour d’appel de Paris se sont saisi en référé de l’affaire pour « voie de fait » de l’administration, autrement dit violation manifeste d’une liberté individuelle par l’Etat. Ils imposent le respect de mesures conservatoires, en l’occurrence la suspension de l’arrêt des soins, demandées le 3 mai par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU).
11 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert
6 mai 2019 – Vaccination obligatoire et adjuvants
Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium.
6 mai 2019 – Traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Publication du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
30 avril 2019 – Affaire Vincent Lambert: la CEDH ouvre la voie à l’arrêt des soins
La CEDH a refusé la requête des parents de Vincent LAMBERT qui contestaient la décision du Conseil d’Etat de les suspendre.
24 avril 2019 – Interruption des traitements de Vincent Lambert
Le Conseil d’État juge légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert
17 avril 2019 – PMA : âge limite pour les hommes
Le conseil d’Etat s’est opposé à la demande de deux couples souhaitant recourir à la PMA, dont les hommes étaient âgés de plus de 60 ans. Les juges ont validé l’âge de 59 ans, auquel se réfère l’Agence de biomédecine.
12 avril 2019 – Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe et anonymat des dons de gamètes humains
10 avril 2019 – CEDH et GPA : Modalité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention
La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.
5 avril 2019 – Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété
Jusqu’à la récente décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation, la réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante n’était possible que dans le cas où le travailleur relevait des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Dans un arrêt de 2016 la Cour de cassation précise « s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre ». Le travailleur reconnu victime de l’amiante et bénéficiant du régime ACAATA ne pouvait donc pas exercer de recours de droit commun contre son employeur si la société n’était pas dans les dispositions de l’article 41 de la loi n°98-1194.
L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation étend le champ d’action des travailleurs victimes de l’amiante en leur permettant d’exercer un recours de droit commun contre leur employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) afin d’être réparé du préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à l’amiante, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise de leur employeur soit mentionnée dans l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s’agit d’une extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.
27 mars 2019 – Conseil de l’Europe et données relatives à la santé : recommandation
Le Conseil de l’Europe a publié un ensemble de lignes directrices à l’intention de ses 47 États membres, les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le plein respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.
23 mars 2019 – Assistante médicale à la procréation et consentement
L’article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les règles relatives au consentement donné à une assistance médicale à la procréation avec donneur : c’est exclusivement le notaire qui doit recevoir le consentement du couple demandeur (article 311-20 du code civil; articles L2141-6 et L2141-10 du code de la santé publique. Auparavant, le couple devait donner son consentement au juge ou au notaire.
21 mars 2019 – Conseil constitutionnel et réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants
18 mars 2019 – Responsabilité médicale
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, décide d’engager la responsabilité médicale du centre hospitalier universitaire d’Amiens pour la non-réalisation d’une césarienne.
Les médecins ont réalisé une manœuvre obstétricale entraînant de graves complications pour l’enfant qui souffre de séquelles physiques. L’enfant souffre de dommages dus à la manœuvre, cette manœuvre n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne. Les médecins ont commis une faute en ne réalisant pas une césarienne qui a entraîné un dommage pour l’enfant.
La responsabilité du CHU d’Amiens a été engagée, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.
15 mars 2019 – Médicaments homéopathiques
Publication du décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques
30 janvier 2019 – Modalités d’évaluation de la minorité
Publication du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
L’arrêté du préfet décidant l’admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure.
5 octobre 2018 – GPA et transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger