Source: http://breese.blogs.com/pi/pi_et_informatique/page/2/
Timestamp: 2018-10-20 23:55:50+00:00
Document Index: 273519069

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", '§ 101', "l'article 101", "l'article 101", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5']

Chroniques de la propriété intellectuelle: PI et informatique
Rejet de la saisine de la Grande Chambre de Recours, concernant la brevetabilité des logiciels
La Grande Chambre de Recours a rendu le 12 mai 2010 un avis d’irrecevabilité de la saisine le 22 octobre 2008 par la Présidente de l’OEB, concernant d’éventuelles discordances dans des décisions portant sur la brevetabilité d’inventions mises en œuvre par ordinateur. Téléchargement 12.5.10_G3-08_opinion
Elle considère que les décisions des chambres de recours sont cohérentes sans mettre en cause une application uniforme du droit, et que les évolutions jurisprudentielles sont normales dans un domaine technologique nouveau.
Cet avis conforte la décision du précédent Président de l’OEB, Alain Pompidou, qui avait en 2007 estimé inutile une telle saisine qui lui avait été suggéré par Lord Justice Jacob à la suite de l’annulation d’un brevet européen par un jugement du 27 octobre 2006 dans une affaire Aerotel/Macrossan.
La Grande Chambre de Recours a profité de l’occasion pour affirmer son autorité sur l’application du droit, qui ne peut être remise en cause par le Président en dehors des strictes limites de l’article 112(1b) CBE. Elle mentionne également une préférence pour une évolution jurisprudentielle du droit inspirée du droit anglo-saxon, et distingue un infléchissement progressif des décisions, qui est légitime pour améliorer l’application du droit, d’une divergence entre décisions qui seule justifierait une prise de position de la Grande Chambre de Recours.
L’OEB avait engagé une large consultation « amicus curiae » qui a permis à une centaine de personnes intéressée d’apporter leur point de vue.
Bien qu’elle rejette la saisine, la Grande Chambre de Recours éclaire néanmoins dans un avis de 61 pages la pratique des chambres de recours.
En particulier, elle conforte l’analyse de la contribution technique à l’état de l’art, en proposant l’exemple suivant : une tasse se différenciant seulement des tasses connues par un dessin apposé sur sa surface sera brevetable au sens de l’article 52.2, mais la seule contribution à l’état de la technique résulte d’un dessin qui n’est pas une contribution technique. La tasse sera donc considérée comme dépourvue d’activité inventive. Cette approche diffère de l’approche des Tribunaux français, notamment dans la récente décision Exalead c/ Sinequa, où le TGI a considéré qu’un moteur de recherche est exclu de la brevetabilité au titre de l’article 52.2.
Mais les deux raisonnements aboutissent au même résultat : les caractéristiques de nature techniques revendiquées, qui permettent, dans l’approche de l’OEB, d’échapper à l’exclusion selon l’article 52.2. sont aussi banales que la tasse, et les autres caractéristiques (comme le dessin dans l’exemple proposé) n’apporte pas de contribution technique additionnelle.
L’avis ne fait guère progresser la question de la définition du terme « technique ». Tout au plus précise-t’il que ce terme exclue la formulation abstraite d’un algorithme.
Cet avis donne le sentiment que la priorité de la Grande Chambre de Recours était d’affirmer son indépendance et d’éviter des immixtions dans le fonctionnement des chambres de recours. Il donne le sentiment de justifier laborieusement des décisions sans apporter une réelle clarification, en laissant le soin :
aux chambres de recours le soin de poursuivre leur travail de construction jurisprudentiel
aux Etats de prendre les mesures appropriées pour harmoniser l’application du droits par les tribunaux et par l’OEB.
13 mai 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
La Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision annulant le brevet européen EP1182581 concernant un "outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés".
Ce brevet revendiquait une combinaison de recherche par mot-clé (comme sur Google) et par catégories (comme sur Yahoo) avec un affinage permettant d'améliorer le résultat d'une première recherche.
L'examinateur de l'OEB avait émis une première notification considérant qu'il ne s'agissait pas d'une invention brevetable, que la demande n'indiquait pas quelle problème technique l'invention résolvait, et concluait qu'il ne voyait pas sur quelle base un brevet pourrait être délivré. Pourtant, après une réponse n'apportant aucune explication quant au problème technique résolu, le brevet a été délivré.
Le breveté a engagé sur la base de ce brevet une action en contrefaçon à l'encontre d'un de ses concurrents. Ce dernier a contesté la validité du brevet, notamment en soutenant qu'il ne s'agit pas d'une invention brevetable au sens de l'article 52, mais d'une méthode intellectuelle en tant que telle, qui pouvait être mise en oeuvre sans aucune intervention d'un moyen technique.
Les juges Renard et Halfen ont retenu cette analyse, rendant une décision annulant pour la première fois un brevet sur la base de l'absence de brevetabilité, et non pas sur la base du défaut d'activité inventive, solution souvent retenue par les Tribunaux pour éviter d'aborder la question sensible de la conformité aux dispositions de l'article 52, alinéa 2 et 3.Téléchargement Jugement TGI Paris 19 03 2010
L'appréciation instable de l'INPI
Pour conforter son argumentation, le défendeur avait procédé au dépôt d'une demande de brevet français strictement identique au texte du brevet EP1182581. L'INPI a émis, comme il s'y attendait, une notification avant rejet au motif que "le procédé revendiqué comporte un ensemble d'étapes théoriques et abstraites sans préciser de fonctions et de moyens techniques qui permettrait de lui conférer un caractère technique".
L'histoire ne s'arrête pas là. Le breveté a procédé à son tour au dépôt d'une demande de brevet français, elle également identique au texte du brevet EP1182581. Curieusement, pour cette deuxième demande, l'INPI a statué différemment et n'a pas émis de notification avant rejet.
La décision du TGI doit être saluée car elle applique strictement les dispositions de l'article 52, sans recourir à l'artifice d'une annulation pour défaut d'activité inventive.
Le traitement contradictoire des deux demandes françaises identiques montre que l'appréciation de la brevetabilité de telles inventions reste délicate.
19 mars 2010 | Lien permanent | Commentaires (8) | TrackBack (0)
Business method : la cour suprême prévoir de rendre en juillet 2010 une décision majeure (Re Bilski vs Kapock)
Dans la décision "State street", l'USPTO avait considéré qu'une invention est brevetable si elle procure un résultat utile, concret et tangible", admettant qu'une méthode d'affaires pouvait répondre à ces critères. Plus récemment, l'USPTO a considéré qu'un procédé est brevetable s'il est lié à une machine ou un appareil particulier, ou s'il transforme un l'état d'un objet matériel dans un autre état ou un autre objet.
La cour Suprème va rendre en juillet 2010 une décision majeure concernant la brevetabilité des "business method". Elle doit répondre aux cinq questions suivantes:
la revendication 1 de la 08/833, 892 est-elle brevetable au sens de 35 USC § 101?
Quelle test appliquer pour déterminer si un procédé est brevetable au sens de l'article 101?
Si l'objet revendiqué n'est pas brevetable, car il constitue une idée astraite ou un processus mental, à quelle condition une revendication qui contient à la fois mental et physique étapes est-elle brevetable ?
Est ce qu'un procédé doit aboutir à une transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour être brevetable au sens de l'article 101?
Est-il opportun de reconsidérer State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT & T Corp c. Excel Communications, Inc, 172 F. 3d 1352 (Fed. Cir. 1999). Ces décisions doivent-elles être annulés ?
Il semble que la position américaine converge vers la position de l'Office Européen des Brevets, n'admettant la brevetabilité qu'en cas d'effet technique.
Affaire Bilski
Bernard Bilski et Rand Warsaw, fondateurs de la start-up Weatherwise ont déposé le 10 avril 1997 une demande de brevet "Capped_bill systems methods and product" dont la revendication principale est formulée ainsi :
Claim 1 : Méthode pour la gestion des coûts risque de consommation d'un produit vendu par un fournisseur de marchandises à un prix fixe comprenant les étapes de:
(a) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et les consommateurs de produits de base caractérisé en ce que dit le consommateur à choisir ledit produit à un taux fixe basé sur des moyennes historiques, a déclaré à taux fixe correspondant à une position risque de dire des consommateurs;
(b) identifier les acteurs du marché pour lesdits produits ayant une contre-position en risque à dire les consommateurs et
(c) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et déclaré que les participants du marché à un taux fixe de sorte que ladite seconde série de transactions sur le marché participant soldes la position en risque de ladite série de transactions des consommateurs.
(BLISKI_WRIT)
Le rejet de la demande Bilski avait été confirmé par le Patent Board of Appeals (BPAI). La cour fédérale d'appel a confirmé le rejet.
La cour suprême été saisie le 1er juin 2009 et plusieurs contribution 'amicus curiae" ont été déposées (BILSKJI_AMICUS, AccentureAMICUS). Une procédure orale s'est tenue le 9 novembre 2009.
9 avril 2008, Red Hat files amicus brief saying software patents are a brake on innovation
9 mai 2008, Bilski Oral Arguments
30 octobre 2008, Bilski Decision [text]
3 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 1 - Red Hat on What it Means for FOSS
5 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 2 - Listening to the Dissenting Opinions 9 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 3 - The Mayer Dissent & Some Intangibility Questions [text]
12 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 4 - The Microsoft Brief [text]
24 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 5 (Conclusion) - What About Microsoft's Patent Threats?
6 juillet 2009, Bilski redux
22 septembre 2009, Professor Lee Hollaar's Amicus Brief in Bilski [text]
26 septembre 2009, The Arguments For Patents for Business Methods and Software-Implemented Inventions - And Some Against
29 septembre 2009, The Government Files its Bilski Brief: Argues For "Particular Machine or Transformation of Matter" Test [text]
1er octobre 2009, Red Hat Files its Bilski Brief: Asks Supreme Ct. to Exclude Software From Patentability [text]
2 octobre 2009, SFLC files Bilski brief: Software should not be patentable and don't forget the 1st Amendment [text]
6 octobre 2009, FSF Files Amicus Brief in Bilski - The Country Needs and Relies on FOSS [text]
Après la période d'explosion du nombre de brevets portant sur des méthodes d'affaires, puis la période de réduction drastique du pourcentage de brevets délivrés, on s'oriente vers une stabilisation de la situation, proche de la position européenne. Cette évolution est bénéfique pour tous, déposants comme les tiers, car l'attente partagée est celle d'une meilleure prévisibilité des pratiques des offices de brevet et des juridictions.
11 novembre 2009 | Lien permanent | Commentaires (1) | TrackBack (0)
Communauté du logiciel libre et communauté du brevet réunit dans un même combat pour des brevets de qualité
18 ans, l'âge adulte du modèle de développement libre ?
Un logiciel libre est un logiciel développé selon un mode collaboratif, par une communauté de développeurs unissant leurs compétences. Chacun des collaborateurs est titulaire des droits d'auteur sur ses contributions.
Le droit d'auteur est un droit d'interdire (mais pas une obligation d'interdire). Comme pour toute création, l'auteur peut décider de renoncer à ce droit d'interdire sous condition. Dans le modèle libre, l'auteur accorde le droit d'exploiter sa contribution à quiconque accepte de renoncer à ses propres droits sur les développements additionnels apportés au logiciel collaboratif. C'est ce mécanisme viral qui fait la principale spécificité des logiciels dits "libres". Problème, cette renonciation n'engage que ceux qui participent à la communauté, mais ne les immunise pas contre les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, qui n'ont pas pris ce même engagement. D'où la virulence des attaques du système des brevets, en particulier dans le domaine de l'informatique, au cours des années 2000. Le paroxysme avait été lors des débats concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels, qui n'avait pour objectif que de rendre plus lisible les textes de loi, à droit constant.
Aujourd'hui, le dogmatisme fait place au pragmatisme. Il est courant qu'un projet informatique s'appuie en partie sur des briques régies par différentes types de licences libres, et pour partie sur des développements spécifiques échappant aux contraintes du modèle "libre". Cela nécessite une certaine rigueur dans l'organisation des développements, ainsi qu'un effort de documentation pour recenser les droits applicables à chacune des briques logicielles. L'Inria a d'ailleurs développé un outil d'analyse de codes pour reconstituer les types de licence applicable à un développement complexe.
Récemment, la communauté libre a fait un pas supplémentaire vers le système de brevets. Sortant d'une opposition stérile et déniant la réalité du droit, elle a engagé une démarche Linux Defenders qui a les mêmes objectifs que les usagers des brevets : améliorer la qualité des brevets, en écartant lors des procédures d'examen, et le cas échéant d'opposition, les inventions ne répondant pas aux critères de nouveauté et d'activité inventive. On pourrait ajouter le critère de suffisance de description, qui n'a pas été visé pour l'instant par Linux Defenders.
La démarche proposée ne peut qu'être encouragée et soutenue, et s'appuie strictement sur le système des brevets tel qu'il existe, et que cette initiative conforte en la cautionnant :
Organisation de publications défensives, pour enrichir l'état de la technique. C'est une pratique que les industriels connaîssent bien (IBM procède ainsi en publiant tous les résultats qu'elle ne souhaite pas breveter, dans les IBM disclosure Bulletin, afin d'éviter que des tiers puisse obtenir ultérieurement un brevet valable sur des résultats similaires)
Partenariat avec l'USPTO pour favoriser des initiatives connues en Europe (OEB, INPI) sous la forme d'interventions de tiers
Organisation d'actions de re-examen (reissue) pour favoriser la remise en cause de brevets délivrés sans avoir pris en compte des documents pertinents de l'art antérieur.
La communauté libre coopère ainsi utilement à l'amélioration du système des brevets. Pour l'anecdote, j'avais proposé une telle initiative dans les années 2000, lorsque la communauté du libre s'enflammait contre la délivrance d'un brevet déposé par AMAZON, portant sur un processus informatique dit "simple click". L'activité inventive semblait contestable et j'avais proposé à Jean-Paul Smets et Bernard Lang de les aider former opposition au brevet européen. Ils avaient rejeté une telle idée, considérant que cela cautionnerait le système des brevets et que leur combat consistait à contester le système même des brevets, et ne consistait pas à contester un brevet particulier en utilisant le système des brevets. Aujourd'hui, le brevet Amazon a été annulé suite à une opposition qui a effectivement conclu au défaut d'activité inventive, et la communauté du libre a admis que le système des brevets comportait les mécanismes régulateurs permettant de maîtriser les dérives.
05 février 2009 | Lien permanent | Commentaires (1) | TrackBack (0)
La présidente de l’Office Européen des Brevets Alison Brimelow a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'Article 112(1)(b) concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur :
Il s’agit des revendications dites “produit-programme” admises depuis la decision IBM T1173/97.
Aujourd’hui, les directives aux examinateurs prévoient que dès lors qu’une revendication mentionne un moyen physique, l’invention revendiquée doit être considérée comme produisant un effet technique. En réalité, la mention d’un tel moyen physique dans la revendication relève souvent d’un artifice rédactionnel.
La doctrine de l’OEB conduit à distinguer les effets cognitifs et les effets techniques, pour ne prendre en compte que ces derniers pour apprécier la brevetabilité. La formulation de cette question semble curieuse : que faut-il entendre par « monde réel » ? Que faut-il entendre par « technique » ? Ce terme présente différentes acceptions qui ne permettent pas de distinguer clairement les cas.
En réalité, la difficulté vient de l’absence de definition de ce qu’est une invention. Les textes de loi définissent ce terme uniquement par la négative, par des exceptions et des exclusions. La reprise de cette discussion après l’échec des travaux lourds menés par la Commission Européenne et le Parlement Européen avait été écartée par le précédent Président de l’OEB, Alain Pompidou. Quelle que soit les réponses apportées par la Grande Chambre de Recours, cette initiative devrait néanmoins assurer une plus grande prédictibilité en matière de délivrance de brevets dans le domaine de l’informatique. Rappelons aussi que cette initiative s’inscrit dans la volonté commune à la plupart des offices d’accorder moins de brevets, mais des brevets plus solides. Téléchargement G308_en.pdf
25 octobre 2008 | Lien permanent | Commentaires (4) | TrackBack (0)
Alcatel Lucent c/ Microsoft : nouveau rebondissement, mais sans doute pas le dernier
EN 2007, une décision a condamné Microsoft à verser à ALCATEL-LUCENT 1,75 Milliard de dollars pour contrefaçon de plusieurs brevets, dont des brevets (acquis dans le cadre du rachat de ATT BELL Lab's) portant sur la compression audio. Ce montant était basé sur un taux de 1% du chiffre d'affaires réalisé par Microsoft avec l'application Windows Media Player.
Las, quelques mois plus tard, la décision a été infirmée : le Frauenhofer Institute avait accordé un droit d'exploitation de la technologie MP3 dont les droits sont détenus conjointement avec AlcateL en contrepartie d'une redevance forfaitaire de 16 millions d'euros.
Il est à noter que Microsoft est intervenu volontaire dans un litige initialement engagé à l'encontre de Dell et Gateway
Nouveau rebond : une décision rendue par un jury populaire a condamné à nouveau Microsoft a versé 367 millions de dollars à ALcatel Lucent, sur la base de deux des brevets, tout en prononçant la nullité de deux brevets portant sur la compression audio (qui en tout état de cause tombaient dans le domaine public en 2008). Téléchargement alcateltwo.pdf
Mais d'ores et déjà, Microsoft annonce être confiant dans l'infirmation de cette décision, et se prépare à une action engagée contre Alcatel-Lucent sur la base de ses propres brevets, dans le cadre d'une procédure devant un nouveau jury populaire qui démarrera le 22 avril 2008.
Quel enseignement tirer de cette saga ? Dans ce domaine technologique récent et à forte croissante, l'incertitude sur l'issue des litiges a sans doute été un obstacle à une solution amiable qui est la règle dans des secteurs plus matures. Le montant des condamnations, et les revirements judiciaires, rendent cette affaire particulièrement instable sur le plan économique. Mais si les montants sont importants dans l'absolu, ils restent raisonnables ramenés au chiffre d'affaires en cause, et restent dans la logique de 'partage des avantages'.
Autre curiosité : bien que les brevets d'ALCATEL ont été également délivrés en Europe, il ne semble pas qu'un litige juridicaire ait été engagé en Europe.Téléchargement EP00376553B1.pdf
05 avril 2008 | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (0)
Logiciel libre : la fin du dogmatisme, en route vers le pragmatisme ?
Au cours des dernières semaines, deux faits illustrent la fin d'une approche dogmatique du principe des logiciels dits "libres" :
l'hymne à Microsoft prononcée par le Maire de Paris, alors qu'il y a trois ans ce dernier voulait imposer les logiciels libres aux employés de la ville de Paris
la normalisation des moyens d'actions des militants du logiciel libre, qui utilisent les recours normaux que sont les procédures d'opposition pour contester la délivrance de brevets dépourvus d'activité inventive.
La fin des anathèmes jetés sur des logiciels commerciaux
La comparaison entre la position de la Ville de Paris entre 2004 et 2008 montre l'évolution des points de vue.
Janvier 2008 : « C’est un immense honneur de travailler avec Microsoft. Bill Gates est un homme que j’admire beaucoup. Ce partenariat va participer à la lutte contre la fracture numérique. Nous n’avons pas fini de nous voir et d’entreprendre ensemble, pourvu que cette ville soit solidaire. » (Bertrand Delanoë, Maire de Paris)
Juillet 2004 : C’est pourquoi la victoire du logiciel libre dans la Ville dont vous êtes le Maire représenterait aussi la victoire des valeurs qui sous tendent le "libre", une victoire politique, et non pas seulement la victoire d’une solution technique sur une autre.
La nouvelle de Paris libérée de l’emprise de la plus dangereuse des multinationales à l’égard de nos libertés et de toute la chaîne de l’information, serait un souffle d’air pur dans l’atmosphère lourdement viciée de ce moment de notre histoire. Lettre ouverte de Temps Réel
A noter que la municipalité de Munich a encore plus rapidement évolué du "tout logiciel libre" à une politique plus pragmatique en matière d'équipement informatique de ces services.
L'acceptation des règles de jeu par les militants du logiciel libre
Autre illustration de l'évolution des esprits : l'utilisation par la FFII (Fondation pour une infrastructure informationnelle libre) des règles en vigueur pour réguler la délivrance de brevets portant sur des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Plutôt que de persister à nier la réalité de la protection en Europe des programmes d'ordinateur, lorsque ceux-ci peuvent être qualifiés d'invention, c'est-à-dire de solutions techniques à un problème technique, sous réserve de respect des critères habituels de validité, les militants utilisent les voies classiques pour éviter la délivrance des brevets dépourvus d'activité inventive. Ils reconnaissent implicitement la légitimité des textes de loi applicables, et participent à présent à l'intérêt général qui est de ne pas voir délivrés des brevets nuls. En faisant opposition contre le brevet européen EP927945 au nom de la société AMAZON, la FFII se range aux cotés de ceux qui utilisent l'ensemble des voies de procédure permettant de garantir, en cas de mauvaise appréciation de l'examinateur, la solidité des brevets délivrés.
Une complémentarité utile et pertinente
Le développement de logiciel constitue une activité majeure dans tous les domaines d'activité. L'existence de différents modèles juridiques est une chance et une richesse : elle permet aux développeurs de choisir les modules préexistants de façon optimale pour leur projet, et de plus en plus souvent de mixer l'utilisation de kernels régis par des dispositions de type "libre" avec des développements spécifiques régis par d'autres modalités, pour offrir des solutions complètes présentant le rapport efforts/qualité le plus adapté.
Cela implique une grande rigueur dans les développements (identification et documentation de toutes les briques logicielles exploitées, organisation des droits d'exploitation respectant les servitudes attachées à ces briques, organisation des développements pour assurer un cloisonnement entre les briques régies par des droits distincts).
De même, les utilisateurs sauront choisir les logiciels les plus adaptés à leurs besoins, sans a priori inutile, comme ils choisissent déjà dans le domaine de la santé entre des médicaments génériques et des médicaments de référence.
Incontestablement, l'avenir appartient à une utilisation pragmatique et dénuée de dogmatisme des solutions logiciels appartenant aux différents modèles économiques, techniques et juridiques disponibles.
31 janvier 2008 | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (0)
Ceci étant admis, l'OEB tout comme le TGI ont examiné, comme pour tout br evet, les critères de nouveauté et d'activité inventive. Dans les deux cas, la conclusion - d'une banalité rassurante - a conduit a été la nullité pour défaut d'activité inventive.
La division d'opposition de l'OEB a eu recours à un mode de raisonnement consistant à analyser la revendication en omettant les caractéristiques non techniques, puis à vérifier si l'invention qui est ainsi "reformulée" reste inventive au regard de l'état de la technique. En d'autres terme, des caractéristiques non techniques ne peuvent pas conférer un caractère inventif à un procédé évident pour l'homme du métier (voir la procédure sur EPOLINE)
Cette affaire illustre que les tribunaux français sont "en phase" avec la pratique de l'Office Européen des Brevets en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels (disons des "inventions mises en oeuvre par ordinateur"), et qu'une innovation dans ce domaine ne sera pas par principe exclue de la brevetabilité. Pour autant, une invention dans le domaine de l'informatique devra répondre, comme n'importe qu'elle autre invention, aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de suffisance de description. Téléchargement jugement_201107.pdf
20 novembre 2007 | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
La méthode proposée par l'USPTO comporte les étapes suivantes :
Vérifier si l’invention revendiquée appartient à l’une des catégories d’invention visées par l’article 101 : procédés, dispositif, procédé de fabrication et composition d’un produit.
Vérifier si la revendication ne concerne pas une exception à la brevetabilité : loi naturel, phénomène naturel, idée abstraite notamment formule mathématique. Mais une application d’une loi naturelle n’est pas exclue de la brevetabilité
Vérifier si l’invention revendiquée conduit à la transformation d’un objet physique
Vérifier si l’invention revendiquée produit un résultat :
utile (i.e. specifique, substanciel et crédible et explicitement énoncé dans la revendication),
concret (i.e. reproductible, avec des effets constants) et
tangible (ie produisant un résultant dans le monde réelle, par opposition à “abstrait”)
Vérifier si la revendication conduirait à un monopole sur une idée abstraite ou une loi de la nature toute application potentielle
L’examinateur a enfin instruction de ne pas rejeter la revendication s’il considère qu’il est crédible que l’invention revendiquée inclue une application pratique. Download guidelines101_20051026.pdf
17 juin 2006 | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
La viralité des licences "libres" : il est interdit d'interdire ou le principe de viralité
Fondamentalement, un droit de propriété intellectuelle confère u n droit d'interdire.Il s'agit d'un "droit d'interdire", et bien sur pas d'une "obligation d'interdire". C'est à ce titre que le titulaire du droit peut monnayer le droit d'utiliser et tirer une contrepartie de l'autorisation qu'il accordera à un tiers, qui a envie d'exploiter l'objet du droit de PI.
L'auteur du logiciel à le droit d'interdire, et corrélativement la possibilité d'autoriser aux conditions qu'ils imposera. Pour les dévelopements incorporant du code régi par un licence GPL , l'auteur est privé de ce droit, car l'exploitation du code incorporé est indissociablement lié au respect d'une obligation formulée ainsi :
6. Each time you redistribute the Program (or any work based on the Program), the recipient automatically receives a license from the original licensor to copy, distribute or modify the Program subject to these terms and conditions. You may not impose any further restrictions on the recipients' exercise of the rights granted herein. You are not responsible for enforcing compliance by third parties to this L icense.
La conséquence est la viralité des contrats de Logiciels libres, qui implique que tous les développements s'appuyant sur du code régi par une licence GPL est lui même soumis au même contrat, et interdit à l'auteur de ces développements personnels de choisir un autre mode de valorisation.
Pas si libre que ça : c'est une version revisité du fameux slogan "il est interdit d'interdire"
09 juin 2006 | Lien permanent | Commentaires (5) | TrackBack (0)