Source: https://www.patura.com/App/WebObjects/XSeMIPSPatura.woa/cms/page/locale.frBE/pid.102.187.851/CGV.html
Timestamp: 2018-02-19 13:45:16+00:00
Document Index: 27511647

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 13', '§ 377', '§ 478', '§ 823', '§ 336', '§ 771', '§ 771', '§ 14']

PATURA KG - CGV
Mentions légales/Avis concernant la protection des données/CGV
Les conditions contractuelles générales ci-après sont valables pour toutes les livraisons, les prestations et les offres de la société PATURA KG (ci-après également appelée la vendeuse) dans la mesure où rien d’autre n‘a été convenu avec l’accord explicite de la direction de la société PATURA KG.
Ainsi les présentes conditions contractuelles générales sont également applicables pour toutes les relations commerciales à venir, même lorsqu’elles ne sont pas expressément convenues.
Les conditions contractuelles générales contraires du client ne constituent pas une partie intégrante du contrat, même lorsqu’il existe une contradiction manifeste de la part de la société PATURA KG.
Toutes les offres de la société PATURA KG demeurent libres et sans engagement. Cela s’applique également aux offres qui sont contenues dans des prospectus, dans des annonces, etc. En ce qui concerne les offres spécialement élaborées, la société PATURA KG y est liée pour une durée de 30 jours civils.
En ce qui concerne les commandes, et dans toute la mesure du possible, il faut indiquer nos numéros d’article et leur désignation.
Pour avoir une quelconque valeur juridique, les commandes nécessitent une confirmation par écrit de la part de la société PATURA KG. Dans la mesure où l’acheteur ne souhaite pas expressément recevoir une confirmation de commande, notre facture fera également fonction de confirmation de commande.
3. Description de la marchandise :
Les indications de notre catalogue concernant les dimensions, le poids et les performances ne constituent pas un engagement de notre part. La vendeuse n’assume aucune garantie quant au fait que les marchandises commandées ressemblent effectivement à l’illustration figurant dans le catalogue. Sous réserve d’écarts minimes quant à la forme de la construction, à la couleur et à l’équipement ainsi que pour ce qui est des valeurs indiquées dans la description.
Les prix d’achat indiqués pour les marchandises correspondent à une remise de la marchandise au siège de la société PATURA KG à Laudenbach (départ usine). Les prix comportent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal. Les offres faites au profit de revendeurs indiquent des prix nets auxquels il convient d’ajouter la taxe à la valeur ajoutée au taux légal.
Les frais de livraison, d’installation et de montage pour la marchandise commandée, en particulier les frais d’expédition (emballage, fret, port, assurance), seront facturés à part.
Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu entre les parties, la société PATURA KG choisira pour l’expédition des commandes le mode d’expédition le plus économique. En cas de demande expresse de la part du client, la marchandise sera assurée avec une prise en charge des coûts.
Si un contrat est conclu entre la société PATURA KG et une autre entreprise dans le sens du § 14 du Code Civil Allemand, les risques sont transférés à l’entreprise dans les conditions suivantes :
- En cas d’enlèvement direct : lors de la remise de la marchandise
- En cas d’expédition : lors de la remise de la marchandise à la personne, à la société ou à l’organisme chargé de réaliser l’expédition
- En cas de livraison avec installation ou montage : à la fin des opérations de montage chez l’entrepreneur sur site. Dans la mesure où un test de fonctionnement a été convenu, après la réalisation sans encombre du test de fonctionnement. Le test de fonctionnement doit être effectué par le client immédiatement après l’installation ou le montage de la marchandise livrée.
Si un contrat est conclu entre la société PATURA KG et un consommateur dans le sens du § 13 du Code Civil Allemand, les risques éventuels de destruction ou d’aggravation sont transférés au consommateur lors du transfert de la chose vendue. Sinon les risques concernant la chose vendue ne sont transférés au client qu’en cas de retard dans la réception de la part du consommateur.
7. Réclamation pour défauts et garantie :
Les droits du client quant aux défauts sont soumis à la condition que celui-ci se soit acquitté de ses obligations de vérification et de constatation des défauts, conformément au § 377 du Code du Commerce.
Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, le client est en droit d’attendre, en fonction de son choix, la réalisation du contrat, soit sous la forme d’une réparation de la défectuosité, soit sous la forme d’une livraison d’un nouveau produit sans défaut. En cas de réparation du défaut ou de livraison de remplacement, la société PATURA KG est tenue de prendre à son compte toutes les dépenses qui seront nécessaires à la réalisation du contrat, en particulier les frais de transport, les frais de déplacement, les montants des salaires et les frais de matériel dans la mesure où ces frais ne sont pas majorés du fait que la chose a été transportée sur un autre site que celui prévu pour la réalisation.
Si la remise en état échoue, le client est en droit, en fonction de son choix, de réclamer le retrait du contrat ou alors une diminution du prix.
En vertu des dispositions légales, la société PATURA KG assume les responsabilités dans le cas où le client ferait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une négligence manifeste ou sur un acte volontaire, y compris en cas de volonté ou de négligence manifeste de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où il ne nous est pas reproché une entorse volontaire au contrat, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles générés de manière typique.
En vertu des dispositions légales, la société PATURA KG assume ses responsabilités dans la mesure où elle est coupable d’une entorse envers ses obligations issues du contrat. Mais même dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles générés de manière typique.
La responsabilité en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeure inchangée. Cela s’applique également pour la responsabilité impérieuse en vertu de la loi sur la responsabilité concernant les produits.
Dans la mesure où rien d’autre n’a été précédemment convenu de manière différente, la responsabilité est exclue.
Le délai de péremption pour les prétentions concernant les défauts est de 12 mois à partir du moment du transfert des risques.
Le délai de péremption dans le cas d’un recours pour la livraison reste inchangé en vertu des §§ 478 et 479 du Code Civil Allemand et il est de cinq années à partir de la livraison de la marchandise défectueuse.
8. Responsabilité globale :
Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celles prévues sous la rubrique 7 est exclue, indépendamment de la nature juridique du droit qui est fait valoir. Cela s’applique en particulier pour les droits à dommages et intérêts issus des fautes à la signature du contrat, au titre des autres entorses aux obligations ou par suite de prétentions délictueuses quant à l’indemnisation des dommages matériels en vertu du § 823 du Code Civil Allemand.
Cette restriction est également valable dans la mesure où le client exige l’indemnisation des dépenses inutiles au lieu de faire valoir son droit à la remise en état du dommage.
Dans la mesure où la responsabilité en dommages et intérêts envers la société PATURA KG est exclue ou restreinte, cela s’applique également en regard de la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de l’employeur, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires d’exécution de la société PATURA KG.
Dans la mesure où rien d’autre n’a été explicitement convenu en la matière, le client doit payer la marchandise commandée dans un délai de 30 jours à la réception de la facture. En cas de paiement dans un délai de huit jours après la réception de la facture, le client se verra appliquer un escompte de 2 %. Cette application d’un escompte est cependant annulée lorsque le client est en retard de paiement pour une facture antérieure émise par la société PATURA KG.
La vendeuse se réserve expressément le droit de refuser le paiement par chèque ou par des opérations de change. L’acceptation se fait toujours au moment du paiement. Les intérêts de discount et de change sont à la charge du client et sont payables immédiatement.
Conformément aux dispositions des §§ 336 et 337 du Code Civil Allemand et malgré les dispositions divergentes du client, la société PATURA KG définit quelles sont les exigences qui sont couvertes par le paiement du client.
Si malgré les échéances et la mise en place d’un délai supplémentaire, le client ne paye pas une facture en cours, la société PATURA KG est en droit de lui réclamer 2,50 €uro pour chaque courrier de mise en demeure ainsi que les intérêts de retard au taux d’intérêt prévu par les banques commerciales pour les crédits des comptes courants en plus des taxes légales sur le chiffre d’affaire. Les intérêts ne peuvent être appliqués à un taux inférieur que lorsque le client justifie d’une charge financière plus réduite.
Les contre parties de la société PATURA KG ne peuvent être déduites par le client que lorsque les contre parties ont été légalement constatées, sont incontestées ou bien lorsqu’elles ont été reconnues par la société PATURA KG. En outre le client est autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où la contre partie concerne la même opération contractuelle.
La société PATURA KG se réserve le droit de propriété concernant la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements concernant le contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire au contrat et en particulier en cas de retard de paiement, la société PATURA KG est en droit de reprendre la marchandise. En cas de récupération de la marchandise par la société PATURA KG, il y a un retrait du contrat. Après la récupération de la marchandise, la société PATURA KG est autorisée à l’exploiter, les bénéfices liés à l’exploitation sont alors à imputer au compte du client, déduction faite des coûts d’exploitation adaptés.
Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin, il est en particulier tenu de l’assurer à ses frais et de manière suffisante au prix du neuf pour l’incendie, les dégâts des eaux et les vols. Dans la mesure où des opérations d’entretien et de maintenance s’avèrent nécessaires, le client devra les faire réaliser à ses frais dans les délais voulus.
En cas de mise en gage ou de toute autre intervention de tiers, le client doit immédiatement en informer la société PATURA KG par écrit afin que celle-ci puisse déposer une plainte en vertu du § 771 du Code de Procédure Civile allemand. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à la société PATURA KG les frais juridiques et extra juridiques liés à une plainte conformément au § 771 du Code de Procédure Civile allemand, le client assumera la responsabilité des frais engendrés par la société PATURA KG.
Le client est en droit de revendre l’objet de l’acquisition en bon état de fonctionnement. Il délègue alors à la société PATURA KG dès à présent toutes les créances pour un montant correspondant à la somme finale de la facture (y compris la taxe à la valeur ajoutée) qui lui reviennent du fait de la revente de la part de l’acquéreur ou de tiers. Ceci est valable indépendamment du fait de savoir si la marchandise a été revendue sans ou avec des transformations. En ce qui concerne l’encaissement de cette créance, le client conserve également ses prérogatives après la cession. La possibilité donnée à la société PATURA KG d’encaisser elle-même cette créance ne s’en trouve pas altérée. La société PATURA KG s’engage cependant à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client honore ses paiements à partir des paiements reçus, ne se trouve pas en retard de paiement et en particulier aussi longtemps qu’il n’est pas soumis à une procédure de liquidation ou d’insolvabilité ou qu’il ne se trouve pas en situation de cessation de paiement. Mais si jamais c’était le cas, la société PATURA KG peut exiger que le client lui communique les créances déléguées et le débiteur concerné, lui fasse toutes les déclarations nécessaires à la perception, lui remette tous les documents à ce sujet et qu’il fasse part de la cession au débiteur (tiers).
Le traitement ou la modification de la marchandise par le client est toujours effectué pour le compte de la société PATURA KG. Si la marchandise est modifiée avec adjonction d’objets qui n’appartiennent pas à la société PATURA KG, la société PATURA KG détient la copropriété de cette nouvelle marchandise au prorata de la valeur de l’objet acheté (montant final de la facture, y compris la taxe à la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets mélangés et au moment du mélange. Si jamais le mélange est effectué de telle façon que l’objet du client puisse être considéré comme objet principal, on considère alors comme convenu que le client transfère à la société PATURA KG la copropriété au prorata. Le client devient alors dépositaire de la propriété unique ou de la copropriété pour le compte de la société PATURA KG.
Le client cède également à la société PATURA KG les créances pour la sécurisation de ses exigences vis-à-vis de lui qui découlent de la liaison de la marchandise avec un bien foncier envers un tiers.
La société PATURA KG s’engage à libérer les sécurités dont elle bénéficie à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de ses sécurités dépasse de plus de 10 % le montant des créances à sécuriser. Le choix des sécurités à libérer incombe à la société PATURA KG.
11. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable :
Dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens du § 14 du Code Civil Allemand, le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente pour la livraison et le paiement ainsi que pour tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties sont fixés au siège principal de la société PATURA KG.
En ce qui concerne les relations contractuelles entre les parties, seul le droit allemand est applicable. Le droit unitaire international, en particulier l’accord sur le droit commercial UNCITRAL en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable ici.
12. Dispositions finales :
Si une quelconque disposition des présentes conditions contractuelles générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords était caduque ou le devenait, la validité de toutes les autres dispositions ou des accords n’en serait nullement altérée.
Il n’y a pas eu d’autres accords, de modifications ou de conventions annexes.
Les accords verbaux ne sont pas pris en compte.
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