Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c02101f.php
Timestamp: 2017-05-27 21:24:48+00:00
Document Index: 122326126

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 106", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et modifications corrélatives
L.M. 2001, c. 21
2(1) La définition de « malade en consultation externe », au paragraphe 2(1), est remplacée par ce qui suit :
2(2) La définition de « établissement chirurgical », au paragraphe 2(1), est modifiée par suppression de « en consultation externe ».
2(3) Le paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
3(1) Le paragraphe 48(1) est remplacé par ce qui suit :
3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 48(3), ce qui suit :
4 L'article 63 est remplacé par ce qui suit :
5(1) L'article 64 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 64(1);
b) dans le titre, par suppression de « , aux établissements chirurgicaux »;
c) par suppression de l'alinéa c).
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 64(1), ce qui suit :
6 Il est ajouté, après l'article 64, ce qui suit :
7 L'article 66 est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « 5 000 $ », de « 30 000 $ »;
8 L'article 94 est remplacé par ce qui suit :
9 Le paragraphe 95(2) est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 30 000 $ ».
10 Il est ajouté, après le paragraphe 97(3), ce qui suit :
11 L'article 98 est remplacé par ce qui suit :
12 L'article 108 est modifié par substitution, à « dont fait mention l'article 106 », de « mentionnés à l'article 110 ».
13 Le passage introductif du paragraphe 110(1) est modifié par adjonction, après « d'un avis », de « écrit ».
14 Il est ajouté, après l'article 110, ce qui suit :
15 Le paragraphe 113(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
16 Le paragraphe 116(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
17 L'article 1 de la Loi sur les services essentiels est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la définition de « employeur », par suppression de « au sens de la Loi sur les hôpitaux »;
18 La définition de « hôpital », à l'article 1 de la Loi sur les hôpitaux, est remplacée par ce qui suit :
19(1) Le présent article modifie la Loi sur les cliniques privées.
19(2) La définition de « clinique privée », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
« clinique privée » Résidence ou bâtiment qui accueille et loge un ou plusieurs malades pour des traitements médicaux ou pour des soins et traitements reliés à l'accouchement. La présente définition exclut les hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux. ("private hospital")
19(3) L'article 2 est modifié par substitution, à « Les résidences ne peuvent être utilisées à titre de clinique privée », de « Les résidences et les bâtiments ne peuvent être utilisés à titre de cliniques privées ».
19(4) L'alinéa 4(1)b) est modifié par suppression de « ou une clinique spécialisée en chirurgie ».
19(5) L'alinéa 4(1)c) est modifié par substitution, à « , une clinique de médecine générale et une clinique spécialisée en chirurgie », de « et une clinique de médecine générale ».
19(6) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « la résidence, sa situation », de « la résidence ou le bâtiment, la situation de la résidence ou du bâtiment ».
19(7) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « qu'une résidence est utilisée », de « qu'une résidence ou un bâtiment est utilisé ».
19(8) Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
Interdiction de fournir des soins chirurgicaux
9.1 Il est interdit aux titulaires de permis et aux médecins de fournir, dans une clinique privée, des soins chirurgicaux au sens de la Loi sur l'assurance-maladie.
19(9) Le paragraphe 11(1) est modifié par adjonction, après « de la résidence », de « ou du bâtiment ».
19(10) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit :
12(1) Dans toute poursuite intentée relativement à une infraction à la présente loi, il incombe au défendeur de prouver qu'une personne qui demeure dans une résidence ou un bâtiment et qui y reçoit un traitement médical n'est pas un malade au sens de la présente loi.
19(11) L'article 14 est remplacé par ce qui suit :
Infraction à l'article 2 ou 9.1
14(1) Quiconque contrevient à l'article 2 ou 9.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 30 000 $.
14(2) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion de l'article 2 ou 9.1, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.