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Timestamp: 2017-09-23 01:07:36+00:00
Document Index: 140045216

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 22', 'art.50', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 319', 'art. 4', 'art 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2']

Direction du travail (DA) - PDF
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1 Directives et commentaires > relatifs à la Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) > à l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE) > à l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi (TE-LSE) Direction du travail (DA) Marché du travail et assurance-chômage (TC) Questions fondamentales et services généraux (GDTC) Effingerstrasse 31, CH-3003 Berne Tél Fax Mail seco-da/gdtc 01/2003 Diffusion: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne Fax Numéro de référence: f
2 Table des matières Liste des abréviations 12 1 Le placement privé 13 Art. 2 LSE Activités soumises à autorisation (art. 1 à 7 OSE) 13 A Qui est réputé placeur? Critères déterminants: 13 a) Contrat de travail 13 b) Représentations artistiques ou manifestations semblables (art. 4 OSE) 13 c) Mise en contact (art. 1 OSE) 14 d) Particularités Formes sous lesquelles se présente le placement Canaux de placement (art. 1a OSE) 18 B Quelles sont les activités soumises à autorisation? (art. 1 à 7 OSE) Notion de régularité (art. 2 OSE) Rémunération (art. 3 OSE) 19 C Placement à l étranger (art. 5 OSE) Généralités Le cas spécial du placement par Internet 21 D Succursales 21 E Vue d ensemble du régime de l autorisation: 23 Art. 3 LSE Conditions d octroi de l autorisation (art. 8 à 10 OSE) 24 A Conditions auxquelles doit répondre l entreprise (art. 8 OSE) 24 B Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables (art. 3, al. 2, LSE, art. 9 OSE) 26 C Activités de placement intéressant l étranger (art. 10 OSE) 28 D Demande d autorisation (art. 11 et 40 OSE) 29 Art. 4 LSE Durée et portée générale de l autorisation (art. 13 OSE) 31 A Autorisation 31 B Contrôle périodique des conditions dont dépend l autorisation (art. 6 LSE) 33 2 Table des matières
3 Art. 5 LSE Retrait de l autorisation (art. 15 et 16 OSE) 34 A Généralités 34 B Violation grave ou répétée de la LSE ou de ses dispositions d exécution ou des dispositions fédérales et cantonales relatives à l admission des étrangers 34 C Émoluments 35 D Retrait ou suppression de l autorisation en cas de faillite Retrait ou suppression? 36 a) Suppression 36 b) Retrait Quand l autorité compétente doit-elle intervenir? Décision ou simple communication? L autorité compétente peut-elle faire payer des frais? Procédure entre l autorité cantonale et la Direction du travail du seco 38 Art. 6 LSE Obligation de renseigner 39 Art. 7 LSE Obligations propres au placeur (art OSE) 40 A Publication d annonces 40 B Comptabilité (art. 17 OSE) 40 C Observation du marché du travail (art. 18 OSE) 40 D Protection des données (art. 19 OSE) Généralités Points auxquels il convient de veiller dans le placement par Internet 41 Art. 8 LSE Contrat de placement 43 A Généralités 43 B Interdiction du placement exclusif 43 C For juridique 44 D Contrat de placement pour des représentations artistiques ou manifestations semblables (art. 22 OSE) 45 E Délimitation entre activité indépendante et activité salariée chez les artistes 45 Parenthèse: Contrat de médiation type de la FIFA pour le placement de joueurs de football 46 3 Table des matières
4 Art. 9 LSE Taxe d inscription et commission de placement (art. 20 à 23 OSE, art. 2 5 TE-LSE) 49 A Taxe d inscription (art. 2 TE-LSE) 49 B Commission de placement (art. 20, 21, 22, 23 OSE, art. 3 5 TE-LSE) Commission Indemnité supplémentaire pour prestations de services spéciales convenues par contrat Points auxquels il convient de veiller dans le placement par le canal d indicateurs de l emploi Points auxquels il convient de veiller particulièrement dans le placement par le canal d Internet 52 a) Si un placeur lie le placement du profil du demandeur d emploi à d autres prestations 52 b) Si un placeur offre différentes gammes de prestations 53 c) Durée minimale du placement du profil d un demandeur d emploi sur Internet Naissance du droit à l indemnité spéciale et à la commission Commission de placement à la charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables 54 Art. 11 LSE Contributions financières en faveur du placement privé (art. 24, 25 OSE) 55 Parenthèse: Autorisation LSE et franchisage 56 Parenthèse: Cas spécial du placement au pair Art. 12 LSE Activités soumises à autorisation (art. 26 OSE) 61 A Qui est réputé bailleur de services? (art. 26 OSE) Quels sont les rapports contractuels tombant sous le coup de la LSE? Quelles peuvent être les différentes configurations de contrats et comment les distinguer? 62 a) La transmission d un mandat, d un contrat d entreprise 62 b) L exécution d un mandat ou d un contrat d entreprise par un employé 62 c) La location des services d un employé 63 Parenthèse: Quand est-ce qu il y a activité indépendante? Quels sont les critères permettant de distinguer l exécution d un mandat ou d un contrat d entreprise pour l employeur de la fourniture d une prestation de travail (=location de services)? 65 4 Table des matières
5 B Formes de la location de services (art. 27 OSE) Généralités Caractéristiques propres à chaque forme 67 a) Mise à disposition occasionnelle de services: 67 b) Mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie): 68 c) Travail temporaire: Quelles sont les activités de location de services soumises à autorisation? (art. 28 OSE) 70 C Notion de faire commerce (art. 29 OSE) Intention de réaliser un profit Caractère régulier de l activité Chiffre d affaires annuel de francs Contradiction apparente entre l art. 28 et l art. 29, al. 1, OSE 71 D Location de services de et à l étranger 72 E Location de services de l étranger vers la Suisse (art. 30 OSE) 72 F Aperçu de l assujettissement à l autorisation et de l interdiction de pratiquer la location de services 74 Parenthèse: Droit d obtenir une décision de constatation du nonassujettissement 75 Art. 13 LSE Conditions d octroi de l autorisation (art OSE) 76 A Conditions auxquelles doit répondre l entreprise (art. 32 OSE) 76 B Conditions auxquelles doit répondre la personne responsable (art. 33 OSE) 76 Art. 14 LSE Sûretés (art OSE, art. 6 TE-LSE) 77 A Sûretés à fournir (art. 35 OSE) 77 B Forme des sûretés (art. 37 OSE) 78 C D Comment procéder en cas de résiliation d un cautionnement, d une déclaration de garantie ou d une assurance de garantie? 78 Quelle exigence faut-il impérativement poser concernant l assurance de garantie pour le cas où le bailleur de services ne paierait pas les primes? 79 E Libération des sûretés (art. 38 OSE) 79 F Emploi des sûretés en cas de faillite (art. 39 OSE) 80 5 Table des matières
6 G Qui emploie les sûretés? (art. 39, al. 3 et 4, OSE) 80 H Particularités concernant l emploi des sûretés de la catégorie 2 (art. 39, al. 4, OSE) 81 I Quelles sont les créances de salaire couvertes par les sûretés? 84 J Les sûretés garantissent les dettes de salaire de quelle succursale? 84 K Comment l office des faillites obtient-il la disposition des sûretés déposées ou de l assurance de garantie conclue par le bailleur de services? 85 Exemple 86 Acte de cautionnement 86 Art. 15 LSE Durée et portée de l autorisation (art. 42, 43 OSE, art. 7 TE-LSE) 87 A Emoluments (art. 7 TE-LSE) 87 B Portée de l autorisation (art. 42 OSE) 87 Art. 16 LSE Retrait ou suppréssion de l autorisation (art. 44, 45 OSE) 88 A Généralités 88 B Violation grave ou répétée de la LSE ou de ses dispositions d exécution ou des dispositions fédérales et cantonales relatives à l admission des étrangers 88 C Violation des dispositions impératives de protection des travailleurs 88 Art. 17 LSE Obligation de renseigner 90 Art. 18 LSE Protection des données (art. 47 OSE) 91 Art. 19 LSE Contrat de travail (art. 48, 49 OSE) 92 A Rapport entre la LSE et le Code des obligations 92 B Contrat écrit (art. 48 OSE) 92 C Obligation d accepter une mission 92 D Rapport entre l art. 19, al. 3 et l art. 20 LSE 93 E Fixation du salaire 93 F Décompte des frais 93 G Contrats en chaîne 94 6 Table des matières
7 H Délais de congé en cas de missions de durée indéterminée 95 I Délais de congé en cas de missions de durée déterminée 96 J Calcul du délai de congé lorsqu il est fixé en jours 96 K Horaire de travail 96 L Temps d essai 97 M Indemnités de vacances et pour jours fériés 98 N Salaire en cas d empêchement du travailleur 99 a) Réglementation de base 99 b) Autre solution équivalente 100 c) Réglementation en cas d assurance obligatoire 101 O Assurance-accidents 102 P Déductions à la caisse de pension 103 Parenthèse: Vue d ensemble des assurances sociales obligatoires pour le travailleur 104 Q Allocations familiales 109 R Validité des conventions collectives de travail 109 S Accords nuls (art. 19, al. 5, LSE) 110 T Check-list pour l examen des contrats de travail 110 U For juridique 111 V Modèle de contrat de travail 112 a) Pour le travail temporaire 112 b) Pour la location de services 123 c) En cas de mise à disposition occasionnelle 132 Art. 20 LSE Conventions collectives de travail avec déclaration d extension 133 A But de l art. 20 LSE 133 B Rapport entre l art. 19, al. 3 et l art. 20 LSE 133 C Dispositions concernant le salaire et la durée du travail Selon l art. 48a, al. 1, OSE, sont réputées dispositions concernant le salaire les dispositions de la CCT étendue régissant Table des matières
8 . Selon l art. 48a, al. 2, OSE, sont réputées dispositions concernant la durée du travail les dispositions de la CCT étendue régissant 135 D Résumé 135 E Contrôle du respect de l art. 20 LSE 136 F Contrôle de l organe de contrôle d une CCT étendue 138 Art. 21 LSE Travailleurs étrangers en Suisse 139 A Quels sont les étrangers dont les services peuvent être loués? Location de services de travailleurs primo-immigrants Location des services de travailleurs étrangers résidant déjà en Suisse 139 B Dans quels cas les services de travailleurs primoimmigrants peuvent-ils néanmoins être loués? Régime dérogatoire 140 a) Conditions de marché du travail 140 b) Circonstances particulières Quelles sont les règles particulières à observer en cas de dérogation? 141 Parenthèse: A qui appartient la compétence de demander et d accorder l autorisation de séjour? 142 Art. 22 LSE Contrat de location de services (art. 50 OSE) 143 A Généralités 143 B Accords nuls et non avenus (art. 22, al. 2 4, LSE) 143 C Le droit de résiliation du rapport de travail peut-il être cédé à l entreprise de mission? 144 D Check-list pour l examen des contrats de location de services 144 E Des «contrats de sous-location de services» sont-ils licites? 145 F G Quelles sont les règles particulières à observer en cas de location de services entre sociétés d un même groupe? 146 Différence entre travailleurs dont les services ont été loués et travailleurs détachés 147 H Modèle de «contrat de location de services» selon l art. 22 LSE et l art.50 OSE 148 Tableau synoptique de la location de services 151 Parenthèse: Services d assistance et domestiques 152 Spécificité: Placement et location de services dans la Principauté de Liechtenstein Table des matières
9 Parenthèse: Les incidences de l Accord sur la libre circulation des personnes avec l UE et de la modification de la Convention AELE sur le placement et la location de services L admission d entreprises de placement et de location de services ayant leur siège dans un Etat membre de l UE ou de l AELE L admission de ressortissants des pays de l UE et de l AELE en qualité de travailleurs d entreprises de placement ou de location de services Conséquences de l Accord pour les entreprises de placement et de location de services 157 a) Ressortissants de l UE qui résident au moment de l entrée en vigueur de l accord déjà en Suisse et possèdent partant déjà une autorisation de séjour et de travail 157 b) Admission de ressortissants de l UE/AELE primo-immigrants pour lesquels une autorisation de séjour et de travail doit être demandée 158 c) Implications de l Accord pour l art. 21 LSE Conséquences de l Accord pour les ressortissants de l UE et de l AELE qui veulent créer une entreprise de placement ou de location de services en Suisse Mesures visant à prévenir les abus Le service public de l emploi 161 Art. 24 LSE Tâches (art. 51, 52 OSE) 162 A Enregistrement des demandeurs d emplois et des emplois vacants (51 OSE) 162 B Activités de placement, conseil des demandeurs d emploi (art. 52 OSE) 162 Art. 25 LSE Placement intéressant l étranger 163 A Emigrés suisses rentrant au pays 163 B Stagiaires 163 Art. 26 LSE Obligation de placer et impartialité 164 A Employeurs suisses 164 B Obligation de placer 164 C Accès au service public de l emploi Principe Cas spéciaux 165 a) Demandeurs d emploi étrangers Table des matières
10 b) Etrangers titulaires d un permis d établissement ou à l année 165 c) Etrangers titulaires d une autorisation de courte durée 166 d) Etrangers titulaires d une autorisation frontalière 166 e) Demandeurs d asile 167 f) Demandeurs d emploi handicapés 167 g) Interdiction de placer 167 h) Après l entrée en vigueur de l accord sur la libre circulation avec l UE 168 Art. 28 LSE Mesures spéciales de lutte contre le chômage 169 Art. 29 LSE Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d entreprises Autorités 171 Art. 33 LSE Collaboration (art. 56 OSE) 171 ART. 33a LSE Traitement de données personnelles 172 A Généralités 172 B Données personnelles sensibles 172 C Maniement des données personnelles sensibles 173 Art. 34 LSE Obligation de garder le secret 174 Art. 34a LSE Communication de données (art. 57 et 57a OSE) 175 A Généralités 175 B Communication de données à un autre ORP ou à une autre caisse 176 C Communication à des employeurs et à des placeurs privés Si l employeur ne connaît pas le demandeur d emploi Si l employeur connaît le demandeur d emploi 177 D Communication de données aux offices communaux du travail 177 Art. 34b LSE Consultation du dossier (art. 58 OSE) 179 Art. 35 LSE Systeme d information 180 A Généralités 180 B Saisies autorisées concernant les demandeurs d emploi Table des matières
11 C Saisies autorisées concernant les emplois vacants 181 D Règles d utilisation du système PLASTA 182 Art. 35a LSE Collaboration avec les organes d aide aux chômeurs et les placeurs privés (art. 55 OSE) 183 A Collaboration avec l aide cantonale aux chômeurs 183 B Collaboration avec les placeurs privés et les bailleurs de services 183 Art. 35b LSE Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées (art. 59a OSE) 184 Parenthèse: Conséquences d une violation de la protection des données 184 Quelques questions et réponses pratiques concernant la protection des données par les autorités dont relève le marché du travail 184 Art. 36 LSE Observation du marché du travail (art. 59 OSE) Dispositions pénales 188 Art. 39 LSE Dispositions pénales 188 A Placement, location de services sans autorisation 188 B Contrat écrit 188 C Poursuite pénale 189 Tableau des dispositions pénales de la LSE Table des matières
12 1 Liste des abréviations al. art. ATF CO ex. chif. LACI let. LPD LSE LSEE OACI OLE OSE Pr. ss TE-LSE alinéa article Arrêt du Tribunal fédéral Code des obligations exemple chiffre Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité lettre Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'indemnité en cas d'insolvabilité Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services Praxis des Bundesgerichts: Monatliche Berichte über die wichtigsten Entscheide des schweizerischen Bundesgerichts (paraît uniquement en allemand) et suivants Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi 12 Liste des abréviations
13 1 Le placement privé Art. 2 LSE Activités soumises à autorisation (art. 1 7 OSE) Sont soumises aux règles de la LSE toutes les personnes qui pratiquent le placement. Sont soumises au régime de l autorisation les personnes qui pratiquent le placement régulièrement et contre rémunération. A Qui est réputé placeur? Est réputé placeur au sens de la loi celui qui met en contact employeurs et demandeurs d emploi aux fins de conclure un contrat de travail ou en vue de représentations artistiques ou de manifestations semblables. 1 Critères déterminants: a) Contrat de travail Le but de la mise en contact doit être la conclusion d un contrat de travail entre l employeur et le demandeur d emploi au sens des art. 319 ss du Code des obligations (CO). Lorsque le demandeur d emploi est placé à l étranger, le contrat de travail peut également être conclu selon la législation du pays de placement. La mise en contact des deux parties contractantes en vue de conclure un contrat d entreprise ou un mandat ne constitue pas dès lors un placement au sens de la LSE. C est également le cas lorsque des travailleurs sont loués à une entreprise locataire de services et que celle-ci n est donc pas l employeur au sens du CO. b) Représentations artistiques ou manifestations semblables (art. 4 OSE) Le type de contrat (contrat d entreprise, mandat, contrat de travail) en vertu duquel une personne est tenue à des prestations publiques ne joue aucun rôle quant à l obligation d être au bénéfice de l autorisation visée à l art 2, al. 2, LSE. Il y a toujours placement au sens de la loi lorsqu un responsable de manifestation (organisateur, direction, etc.) est mis en contact avec une personne engagée à fournir des prestations artistiques ou d autres prestations analogues. Il est donc également indifférent que la seconde travaille en qualité d indépendant ou de salarié du premier. 13 Le placement privé
14 1 Constituent des «représentations artistiques ou des manifestations semblables», au sens de la LSE, les activités de chanteur, musicien, acteur, danseur, artiste de cabaret, artiste disc-jockey, conférencier, modèle ou mannequin. Il est indifférent en l occurrence que les artistes se produisent seuls ou en groupe. Les conférences scientifiques ou les lectures publiques données par des auteurs ne constituent pas des représentations artistiques ou des manifestations semblables au sens de la LSE. Remarques: Les mannequins travaillent normalement comme indépendants. C est donc à eux de s occuper de payer les cotisations aux assurances sociales. Il arrive dans la pratique que les agences s en chargent pour leurs mannequins. Cela ne fait pas encore d elles des entreprises de location de services au sens des articles 12 ss LSE. Elles ne le deviennent qu à partir du moment où elles concluent un contrat de travail avec le mannequin. c) Mise en contact (art. 1 OSE) Le placement est une activité de courtage consistant à rechercher et à sélectionner des parties au contrat. Il se trouve accompli lorsque le courtier a signalé à une partie qu elle peut conclure un contrat de travail avec l autre partie. Même si le contrat de travail n est pas conclu par la suite, le courtier a agi en tant que placeur. Il ne lui est donc pas possible de se soustraire au champ d application de la LSE en faisant valoir que le contrat n a pas été conclu ou que le demandeur d emploi n a jamais occupé le poste de travail en cause chez l employeur. Le droit d exiger une commission ne naît cependant qu à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d un contrat (art. 9, al. 2, LSE). Est considéré comme placeur celui qui met en contact l employeur et le demandeur d emploi. Au sens de la loi, la notion de «mettre en contact» doit être comprise dans une acception très large. Il faut entendre par là tout acte final par lequel une partie fait savoir à une deuxième partie qu une ou plusieurs tierces parties sont intéressées à conclure un contrat avec elle. L acte de mettre en contact ne se borne pas à faire se rencontrer les parties dans le bureau du placeur mais peut aussi consister dans la transmission ou la fourniture d adresses individuelles, de numéros de boîtes postales, d annonces sous chiffres, de numéros de téléphone ou de listes complètes d adresses d intéressés. Un chiffre peut également être assimilé à une «adresse» au sens de l art. 1, let. d, OSE. Ce qui compte c est que cette indication permette d établir le contact avec de possibles parties contractantes. Constitue déjà un acte de mise en contact en 14 Le placement privé
15 1 particulier le fait d offrir à un demandeur d emploi ou à un employeur la possibilité de diffuser une offre de services ou une offre d emploi au moyen d un moteur de recherche Internet et de permettre ainsi à l un d apprendre l existence de l autre. Il est indifférent en l occurrence que le rapprochement de parties réciproquement intéressées soit opéré par les intéressés euxmêmes, par un collaborateur du gestionnaire du site ou automatiquement par un ordinateur. Lorsqu un acte entre dans le champ d application de l art. 1 OSE, son auteur est réputé placeur quel que soit la désignation commerciale ou le titre qu il se donne (placeur, conseiller, chasseur de têtes ou autres). Il est également indifférent qu il exerce cette activité à titre principal ou accessoire. d) Particularités Placement sur Internet En principe, un contact purement électronique via un site Internet constitue déjà une mise en contact au sens de l art. 1, let a, b et c, OSE. Les agences sur le site Internet desquelles demandeurs d emploi et employeurs peuvent s annoncer et sont mis en contact par le système informatique tombent sous le coup de l art. 1, let a, OSE («met les deux parties en relation après une opération de sélection»). Les agences sur le site Internet desquelles demandeurs d emploi et employeurs peuvent consulter leurs coordonnées réciproques et entrer ainsi en relation tombent sous le coup de l art. 1, let b, OSE («met les deux parties en relation en fournissant à l une des listes d adresses de l autre»). Dans les deux cas susmentionnés, ces agences tombent de surcroît sous le coup de l art. 1, let d, OSE, car leur site Internet doit être considéré comme un organe de publication spécialisé normalement non lié à une partie journalistique principale et dans lequel il est fait commerce d adresses de demandeurs d emploi ou d employeurs. Le placement sur Internet est donc également un placement au sens de la LSE! Contact avec une seule des deux parties: Peut également être réputé placeur celui qui entre en contact avec une seule des deux futures parties au contrat (art. 1, let. c et d, OSE). Mise en contact d entreprises de placement L art. 1 let. e OSE assujettit également à l autorisation les personnes qui n exécutent qu une partie des négociations de placement. Son but est d éviter que cet artifice puisse être utilisé pour échapper au régime de l autorisation. L assujettissement est aussi le seul moyen de garantir que le demandeur d emploi n aura à payer la commission qu une seule fois. 15 Le placement privé
16 1 Cela signifie que les agences de placement ne peuvent pas engager des indépendants (dits free-lance), qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d une autorisation de placement, mais seulement des employés avec un contrat de travail. 2. Formes sous lesquelles se présente le placement Les «chercheurs exécutifs» et les chasseurs de têtes (head-hunters) pratiquent en règle générale la mise en contact (mise en contact des deux parties, sélection). Les conseillers en personnel ou en gestion d entreprise ne pratiquent pas toujours la mise en contact car ils n ont souvent des contacts qu avec l une des parties. Tant qu ils se bornent à conseiller, ils ne relèvent pas de la LSE. Mais dès qu ils pratiquent également, dans le cadre de leur activité de conseiller, la mise en contact en vue de la conclusion de contrats de travail entre les parties intéressées, ils sont réputés placeurs. Selon leur code professionnel, les conseillers en «outplacement» n entretiennent des contacts qu avec les demandeurs d emploi et leur ex-employeur, mais non avec de nouveaux employeurs potentiels. Normalement, ils ne font donc pas de mise en contact. Mais dès lors qu ils mettent le travailleur en contact avec un nouvel employeur, ils deviennent des placeurs. Try And Hire: Il s agit-là en règle générale d entreprises de location de services qui mettent leurs travailleurs au service du client. L art. 22, al. 3 et 4, LSE règle l indemnisation. Même si le bailleur place son travailleur temporaire, il ne doit pas être titulaire, outre son autorisation de location de services, d une autorisation de placement en application de l art. 6, let. b, OSE (les activités de placement d employeurs qui placent leurs employés ne sont pas soumises à autorisation). Les managers d artistes sont en règle générale des placeurs. Exceptions: 1. Lorsque le manager est engagé par l artiste en vertu d un contrat de travail au sens du CO, il agit alors au nom de l artiste en qualité d auxiliaire de celui-ci (la recherche d un partenaire contractuel pour soi-même ne constitue pas un placement). Le manager lié par mandat (qui se trouve ainsi être le placeur) ne perd pas sa qualité de placeur même s il conclut aussi le contrat d engagement en tant que représentant de l artiste et pour le compte de celui-ci. 2. Les personnes qui organisent entièrement une manifestation en leur propre nom et à leurs propres risques ou qui sont mandatées par un tiers pour l organiser en tout ou partie agissent en qualité d employeurs ou de mandants, mais non en tant que placeurs lorsqu elles engagent elles-mêmes des artistes dans le cadre de cette fonction. 16 Le placement privé
17 1 Le placement de célébrités/service d escorte n est pas considéré comme une activité de placement au sens de la LSE, la personne engagée devant uniquement faire acte de présence à l occasion de manifestations ou de rencontres. Cette activité n est pas considérée comme une prestation de travail ni comme une représentation artistique. Si en revanche la personne engagée fournit une prestation de travail (p.ex. anime une manifestation) et qu elle est de ce fait soumise aux instructions de l organisateur, elle n est pas considérée comme indépendante s acquittant d un mandat ou étant partie à un contrat d entreprise. Entre également dans le cadre du placement au sens de la LSE l activité de personnes qui outre leur présence, fournissent une représentation artistique. L éditeur d un organe de publication qui n est pas lié à une partie principale journalistique et dans lequel il est fait commerce d adresses de demandeurs d emploi ou d employeurs est considéré comme placeur (art. 1, let d, OSE). Le commerce d adresses sous la forme d une publication spécialisée dans les annonces d emplois (indicateur de l emploi) constitue une activité de placement, car les données personnelles de demandeurs d emploi ou d emplois vacants chez des employeurs sont enregistrées en l occurrence dans un organe de publication ne comportant pas de partie principale journalistique. Il en va de même des produits journalistiques publiés par les médias électroniques. Une vigilance spéciale doit être vouée, dans ces cas-là, à la protection des données (v. chap. ad art. 7 let. c, chif. 2). Pour établir s il y a ou non partie principale journalistique, il convient de considérer les points suivants: a) La partie journalistique doit occuper une place manifestement plus importante, c est-à-dire constituer l objectif principal. L éditeur ne peut chercher à donner le change en gonflant artificiellement la partie journalistique par rapport à la partie annonces ou demandes d emploi, par exemple en utilisant des caractères plus grands ou d autres moyens graphiques. La partie journalistique doit être prépondérante sur le plan du contenu. S agissant de sites Internet, un sommaire des imprimés ne constitue pas une partie journalistique. b) Il y a également placement lorsque la publication comporte, outre les offres et les demandes d emploi, des annonces dans d autres domaines, par ex. l immobilier, l automobile, etc., sans présenter de partie principale journalistique. Et cela même si les annonces d emploi occupent moins de place que les autres annonces. c) Dans le cas d Internet, le fait que les intéressés peuvent accéder directement aux annonces d emploi ne suffit pas à lui seul à dire si l on est en face d une activité de placement soumise à autorisation. La réponse est non si le site est lié à une partie principale journalistique et ne constitue qu une sous-adresse de cette partie principale. C est oui, si les annonces sont diffusées sur un site indépendant, tant en ce qui concerne la présentation graphique que l adresse Internet. 17 Le placement privé
18 1 S il est établi, à la lumière des critères susmentionnés, qu il n y a pas de partie principale journalistique, l éditeur de l organe de publication doit être considéré comme placeur soumis à la LSE. Exemple: Les entreprises qui diffusent des offres ou des demandes d emplois par le canal de la radio ou de la télévision agissent en placeur, ce qui n est en règle générale pas le cas de la station de radio ou de la chaîne de télévision (sauf s il s agit d une station ou d une chaîne publicitaire spéciale), car leur activité comporte une partie principale journalistique. 3. Canaux de placement (art. 1a OSE) L al. 1 énumère, dans une liste non exhaustive, les médias les plus courants par lesquels peuvent être opérés des placements. Il rappelle utilement que le placement peut emprunter toutes sortes de canaux et ne se borne pas aux deux moyens classiques que sont les agences de placement ou les feuilles d annonces. L al. 2 interdit d accorder l autorisation aux organes de publication dont les demandeurs d emploi ne peuvent pas connaître d avance le contenu. D autant plus qu il serait difficile de contrôler si ces médias respectent les prescriptions du tarif des émoluments de la LSE. Le placement par les numéros de téléphone payants par exemple ne peut être autorisé que si la possibilité est donnée au demandeur d emploi, par un moyen approprié, de recevoir d abord la liste des offres d emplois et d accéder ensuite directement aux offres qui l intéressent de manière à ce qu il puisse évaluer approximativement combien cela lui coûtera en téléphones et à lui économiser des communications inutiles. Cela vaut également pour le placement par Internet. Selon le fondement de la LSE, il s agit de protéger le demandeur d emploi contre le risque d exploitation. B Quelles sont les activités soumises à autorisation? (art. 1 7 OSE) Est soumis à autorisation celui qui pratique le placement régulièrement et contre rémunération. Les conditions d assujettissement au régime de l autorisation se rapportent aux trois types de placement mentionnés à l art. 2 LSE: a) le placement en vue de la conclusion de contrats de travail (art. 2, al. 1, LSE) b) le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables (art. 2, al. 2, LSE) et 18 Le placement privé
19 1 c) le placement de personnel de et à l étranger (art. 2, al. 3, LSE). Les critères: 1. Notion de régularité (art. 2 OSE) La définition donnée à l art. 2 OSE comporte un aspect qualitatif (let. a) et un aspect quantitatif (let. b). L activité de placement est réputée régulière si l une des deux conditions suivantes est remplie (condition alternative): A la let. a: la volonté d offrir de manière répétée ses services de placeur est le critère déterminant de la régularité. Cette volonté est manifeste lorsque l activité de placement figure dans l inscription au registre du commerce et que la personne a pris des mesures d organisation en vue de se lancer dans cette activité, notamment la publication d annonces publicitaires, l impression de papier à lettre ou de cartes de visites. L «offre» d exercer la fonction de placeur ne se manifeste pas seulement par les exemples précités mais par tout geste signalant la volonté d agir suite à une demande en ce sens. Selon la let. b: l activité de placement est régulière lorsque le placeur l a exercée à dix reprises au moins au cours des douze derniers mois. Le fait de placer à une seule occasion un groupe de plusieurs personnes doit compter pour un acte de placement. En revanche, le fait de placer plusieurs fois la même personne constitue plusieurs placements. Dès lors, une interprétation à la lettre de l art. 2, let. b, OSE, voudrait qu un placeur qui effectue, en l espace de douze mois, neuf placements en Suisse et neuf placements à l étranger ne soit pas considéré comme exerçant régulièrement le placement ni en Suisse ni à l étranger. Cette solution paraît cependant inéquitable, car une activité de placement aussi intense est signe que l intéressé est manifestement prêt à pratiquer le placement à de multiples reprises. Dans le cas d espèce, il convient donc de retenir pour critère sa volonté au sens de l art. 2, let. a, OSE et non pas le nombre des placements effectués. 2. Rémunération (art. 3 OSE) Le simple remboursement de débours représente déjà une rémunération. Il est indifférent que la rémunération soit versée par le demandeur d emploi, l employeur ou une tierce personne. Le seul élément déterminant est qu il s agisse en l occurrence d un paiement dont la cause est le placement. 19 Le placement privé
20 1 Mais l acquisition d un crédit personnel n est pas une rémunération au sens de la LSE. C Placement à l étranger (art. 5 OSE) 1. Généralités La notion de placement de et à l étranger selon la LSE recouvre quatre cas de figure: Suisse étranger: Un emploi est procuré à l étranger à un demandeur d emploi qui séjourne en Suisse. Etranger Suisse: Un emploi en Suisse est procuré à un demandeur d emploi qui séjourne à l étranger. Entre également dans ce cas le placement d un frontalier dont ce sera le premier emploi en Suisse. Etranger étranger: Un emploi à l étranger est procuré à un demandeur d emploi qui séjourne à l étranger. Cette activité de placement ne tombe sous le coup de la LSE que s il existe un lien suffisant entre la Suisse et l activité du placeur. C est notamment le cas lorsque le placeur a un siège en Suisse et qu une partie au moins des opérations de placement a lieu en Suisse ou que le droit suisse est applicable aux obligations contractuelles liant le placeur et le demandeur d emploi ou l employeur. Suisse Suisse: Un demandeur d emploi qui séjourne en Suisse est placé en Suisse. Ce genre de placement n est réputé placement de l étranger que si le demandeur d emploi est un étranger qui séjourne déjà en Suisse mais qui n est pas encore autorisé à y exercer une activité lucrative. C est par exemple le cas des touristes, des écoliers, des étudiants ou des demandeurs d asile (art. 2, al. 4, LSE), mais non des étrangers titulaires du permis d établissement qui exercent pour la première fois une activité lucrative, ni le placement de frontaliers à l intérieur de la Suisse. Entre également dans cette catégorie le placement de danseuses de cabaret qui séjournent déjà en Suisse et qui sont titulaires d un permis L pour les engagements courants. Car le permis L ne leur ouvre l accès au marché du travail suisse que pour une courte période et pour des engagements précis. A l expiration de ce permis, elles perdent leur qualité de travailleur indigène et doivent être traitées, du point de vue du marché du travail indigène, comme si elles se trouvaient à l étranger. En conséquence, celui qui veut placer ces danseuses en Suisse doit avoir une autorisation, délivrée par le seco, de pratiquer le placement intéressant l étranger. 20 Le placement privé