Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023491324&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-01 02:53:35+00:00
Document Index: 82171611

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000023501027/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
NOR: IOCJ1013882D
Vu la loi n° 95-17 du 21 janvier 1995 modifiée, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2010 ;
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux unités de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative, d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives ainsi que la transmission d'informations qui en sont issues vers le traitement mentionné à l'article 4.
Le traitement mentionné au premier alinéa, dénommé « logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) », peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au premier alinéa.
L'ensemble des données à caractère personnel ainsi que des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure :
― nom, prénoms ;
― adresses postale et électronique ;
― lorsqu'il s'agit d'une victime, état de la personne.
2° Quant aux personnes physiques mises en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire : outre les données et informations mentionnées au 1°, les données relatives à la filiation et au signalement de la personne ;
3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure :
― sigle ;
4° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :
― cadre procédural ;
― code et nature de l'infraction ;
― date et lieu de l'infraction ;
― caractéristiques des éventuels objets dérobés ou découverts ;
― circonstances de l'infraction telles que recueillies auprès des personnes entendues ou par les enquêteurs dans le cadre de la procédure ;
5° Quant aux faits enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :
― type de procédure administrative ;
― données figurant dans les traitements consultés au titre des enquêtes administratives menées sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ou des recherches conduites au titre des procédures administratives pour lesquelles un texte a attribué compétence à la gendarmerie nationale et données recueillies auprès des personnes faisant l'objet d'une de ces dernières procédures.
Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
L'application « LRPGN » peut être mise en relation avec le système judiciaire d'exploitation (JUDEX) autorisé par le décret du 20 novembre 2006 susvisé par la transmission, en vue de son alimentation, des données relatives aux procédures judiciaires.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, les militaires ainsi que les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans une unité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er.
Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions :
― les magistrats ;
― les personnels investis d'une mission de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes, dans le cadre d'une procédure judiciaire, et les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative sont informées que les données recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.