Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1989/089_PS_SJG_SJG8925CM00089.htm
Timestamp: 2017-10-23 06:34:06+00:00
Document Index: 136200640

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 1382', 'art. 37', 'art. 1382', 'art. 37', 'art. 1382']

Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de matériel. Clause de réserve de propriété. Acquéreur. Acceptation. Preuve (non). Fournisseur. Refus de vente légitime (oui). Ord. 30 juin 1945, art. 37 et C. civ., art. 1382 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de matériel. Clause de réserve de propriété. Acquéreur. Acceptation. Preuve (non). Fournisseur. Refus de vente légitime (oui). Ord. 30 juin 1945, art. 37 et C. civ., art. 1382
(Cass. com., R., 18 avril 1989 ; Société Piano Center c. Société Firma Cari Sauter Pianofortefabrik). En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix. Ayant constaté qu'un commerçant ne démontrait pas avoir accepté une telle clause dont le fournisseur avait fait une condition de la vente, une (...)