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Timestamp: 2016-10-23 12:13:10+00:00
Document Index: 245956304

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.307/2005 (24.05.2006)
Betschart, Hungerb�hler, Wurzburger et M�ller.
Services industriels de Gen�ve,
March� public (adjudication; constatation de l'illic�it� et r�paration),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 6 septembre 2005.
Au d�but du mois de juillet 2004, les Services industriels de Gen�ve (ci-apr�s: les Services industriels) ont fait para�tre, dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Gen�ve et sur internet, un appel d'offres en proc�dure ouverte concernant un projet de remplacement des installations de traitement des rejets solides et liquides de l'usine d'incin�ration des Cheneviers, � Gen�ve. Le 8 octobre 2004, X.________ SA a d�pos� son offre aupr�s des Services industriels qui, par courrier du 21 mars 2005, l'ont inform�e qu'ils avaient adjug� le march� en cause � Y.________ AG.
X.________ SA a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la d�cision d'adjudication des Services industriels du 21 mars 2005. Elle a demand� que le Tribunal administratif annule la d�cision entreprise et ordonne aux Services industriels de lui "adjuger les travaux de r�am�nagement des installations de traitements des rejets solides et liquides".
Par d�cision du 13 avril 2005, le Pr�sident du Tribunal administratif a refus� de restituer l'effet suspensif au recours.
Le 8 juin 2005, les Services industriels ont sign� le contrat avec l'adjudicataire Y.________ AG. Le 16 juin 2005, le Tribunal administratif en a inform� X.________ SA, en lui demandant si elle maintenait son recours. Le 20 juin 2005, X.________ SA a fait savoir que tel �tait le cas.
Par arr�t du 6 septembre 2005, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable. Il a retenu qu'apr�s la signature, le 8 juin 2005, du contrat entre les Services industriels et Y.________ AG, le recours ne pouvait plus porter que sur le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication des Services industriels du 21 mars 2005 et, en cas d'illic�it�, sur la r�paration du dommage de X.________ SA, limit�e "aux d�penses qu'elle aurait subies en relation avec les proc�dures de soumission et de recours". Or, X.________ SA n'avait jamais pris de conclusions tendant � des dommages et int�r�ts quelconques, m�me apr�s la signature du contrat pr�cit�.
X.________ SA a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 6 septembre 2005. Elle demande, sous suite de d�pens, principalement, que le Tribunal f�d�ral annule l'arr�t attaqu�, constate l'illic�it� de la d�cision prise le 21 mars 2005 par les Services industriels et r�serve son droit "de faire valoir et de chiffrer son droit en dommages-int�r�ts par devant l'autorit� comp�tente"; subsidiairement, elle demande qu'il annule l'arr�t entrepris et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. X.________ SA reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� les principes de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) et du droit d'�tre entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.). Elle se plaint aussi que les Services industriels aient abus� de leur pouvoir d'appr�ciation.
Le Tribunal administratif a renonc� � formuler des observations sur le recours. Les Services industriels demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de d�bouter la recourante de toutes ses conclusions.
1.1 Form� pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 lettre a OJ), le pr�sent recours de droit public n'est recevable, en principe, qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale qui rev�tent un caract�re final (cf. art. 86 al. 1 et 87 OJ). Tel est bien le cas de l'arr�t attaqu� au regard des art. 15 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les march�s publics, dans la version en vigueur pour le canton de Gen�ve (RO 1996 p. 1438), et 3 de la loi genevoise du 12 juin 1997 autorisant le Conseil d'Etat � adh�rer � l'accord intercantonal sur les march�s publics (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.1 p. 156).
1.2 En vertu de l'art. 88 OJ, le recours de droit public exige, en principe, un int�r�t juridique actuel et pratique � l'annulation de l'acte attaqu�, respectivement � l'examen des griefs soulev�s. Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis qu'un soumissionnaire �vinc� avait incontestablement int�r�t � ce que l'autorit� intim�e entre en mati�re sur son recours, m�me si le pouvoir adjudicateur avait d�j� conclu le contrat avec l'adjudicataire. Dans un tel cas en effet, le soumissionnaire �vinc� dispose encore d'un int�r�t juridiquement prot�g� � faire constater l'illic�it� de la d�cision d'adjudication afin de pouvoir, le cas �ch�ant, agir en dommages et int�r�ts contre l'adjudicateur (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 125 II 86 consid. 5b p. 97).
Ainsi, apr�s la signature du contrat entre les Services industriels et Y.________ AG, X.________ SA ne pouvait plus que demander la constatation de l'illic�it� de l'adjudication et la r�paration du dommage. X.________ SA a �t� interpell�e sur la suite qu'elle comptait donner � son recours, apr�s la conclusion le 8 juin 2005 dudit contrat, qui rendait sans objet sa demande d'annulation de l'adjudication. Le recours a �t� maintenu. Par arr�t du Tribunal administratif du 6 septembre 2005, il a toutefois �t� d�clar� irrecevable pour des motifs de proc�dure. La recourante a un int�r�t actuel � contester cet arr�t. Le pr�sent recours ne peut cependant porter que sur la question de la recevabilit�. C'est donc � tort que la recourante fait valoir sur le fond que l'adjudication �tait illicite et qu'elle a droit � des dommages et int�r�ts ou qu'en relation avec ses griefs de fond, elle all�gue une violation de son droit d'�tre entendue.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir fait une application arbitraire du droit de proc�dure cantonale, en d�clarant le recours cantonal irrecevable du fait qu'elle n'avait pas pris de conclusions en r�paration du dommage.
La question de la r�paration du dommage et la proc�dure � suivre � cet �gard ressortissent � la comp�tence cantonale (Peter Galli/Andr� Moser/Elisabeth Lang, Praxis des �ffentlichen Beschaffungsrechts, Zurich/B�le/Gen�ve 2003, n. 709 ss, p. 377 ss). Les cantons connaissent des syst�mes diff�rents; certains ont adopt� une proc�dure en deux �tapes, alors que d'autres ont int�gr� le traitement des dommages et int�r�ts dans la proc�dure de recours contre la d�cision d'adjudication. Le canton de Gen�ve fait partie de la seconde cat�gorie. Apr�s la signature du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, le Tribunal administratif ne reconna�t un int�r�t au recours que pour autant que le soumissionnaire �vinc� conclue � la constatation de l'illic�it� de l'adjudication et, surtout, prenne des conclusions quant � la r�paration du dommage. C'est ainsi que, dans un arr�t du 26 octobre 2004 (cf. arr�t attaqu�, consid. 3, p. 6), le Tribunal administratif a admis sa comp�tence pour statuer sur la demande de dommages et int�r�ts du soumissionnaire �vinc�. Dans l'arr�t entrepris, le Tribunal administratif exige, sous peine d'irrecevabilit�, qu'apr�s la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, des conclusions en r�paration du dommage soient express�ment prises. Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� dans un arr�t r�cent (ATF 132 I 86, consid. 3.2 et 3.3), en pareille hypoth�se, il n'est pas n�cessaire que la partie recourante prenne des conclusions expresses en constatation de l'illic�it� de l'adjudication, car cette conclusion est d�j� implicitement contenue dans celle en annulation de dite adjudication. Le tribunal saisi doit alors de toute fa�on statuer sur cette conclusion, ind�pendamment de ce que des dommages et int�r�ts ont ou non d�j� �t� r�clam�s. En ce qui concerne des dommages et int�r�ts, au-del� de la simple constatation de l'illic�it� de l'adjudication, et pour le cas o� pareille illic�it� serait constat�e, le droit cantonal peut exiger que le soumissionnaire �vinc� chiffre sa pr�tention; � moins que les dispositions cantonales ne pr�cisent les modalit�s, l'int�ress� doit avoir l'occasion de quantifier et de motiver sa pr�tention (s'il ne l'a pas d�j� fait ant�rieurement).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
Les Services industriels, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et verser des d�pens � la recourante (art. 159 al. 1 OJ). Le montant de ces d�pens tiendra compte du fait qu'une grande partie de la motivation du recours concerne le fond et non pas la seule question de proc�dure pouvant �tre contest�e devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 6 septembre 2005 est annul�.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des Services industriels de Gen�ve.
Les Services industriels de Gen�ve verseront � la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, aux Services industriels de Gen�ve et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.