Source: https://www.cef-cce.ca/content.asp?section=agr&document=jun2311&lang=f
Timestamp: 2019-06-19 13:31:11+00:00
Document Index: 180482672

Matched Legal Cases: ["l'article 517", "l'article 443", "l'article 440", "l'article 440", "l'article 443", "l'article 407", "l'article 440"]

Le 16 mars 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec M. George Pohle (ci-après nommé l'intéressé), de la ville de Gilford (Ontario), agent officiel du candidat pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de York–Simcoe lors de l'élection générale fédérale de 2008.
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 443 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à une personne autorisée à engager des dépenses de campagne d'engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription en vertu de l'article 440 de la Loi.
L'intéressé a reconnu que les dépenses électorales qu'il a engagées, à titre d'agent officiel du candidat Peter Van Loan lors de la 40e élection générale fédérale, ont dépassé le plafond établi en vertu de l'article 440 de la Loi pour la circonscription de York–Simcoe. Les dépenses de la campagne ont totalisé 93 689,05 $ alors que le plafond établi pour la circonscription de York–Simcoe était de 89 499,52 $.
L'intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes, et il est maintenant renseigné au sujet de l'article 443 de la Loi et des dispositions relatives aux infractions prévues aux alinéas 497(1)s) et 497(3)p).
Avant de conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte des éléments suivants :
l'intéressé a reconnu avoir manqué d'attention en remplissant le Rapport de campagne électorale du candidat et mal compris ce qui constitue une dépense électorale en vertu de l'article 407 de la Loi;
l'intéressé a demandé que soit consignée dans la présente transaction le fait que le candidat soutenu par le parti, Peter Van Loan, s'il est confirmé et participe comme candidat dans la circonscription de York–Simcoe lors de la prochaine élection générale fédérale, se fixe volontairement le but d'atteindre un total de dépenses électorales moindre que le plafond établi en vertu de l'article 440 de la Loi, la différence correspondant à la somme qui dépassait le plafond de 2008, soit, 4 189, 53 $;
l'intéressé s'est engagé à déposer une version corrigée du Rapport de campagne électorale du candidat où sera consigné le montant des dépenses électorales engagées dont il est fait mention ci-dessus.