Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/introduction-droit-commercial-societes-fonds-commerce-142022.html
Timestamp: 2017-01-17 01:02:16+00:00
Document Index: 210738087

Matched Legal Cases: ['art 145', 'art 1840', 'art 611', 'art 420', 'art 420', 'arrêt ']

Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de c...
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22/06/2015 03:32:48
01/02/2015 06:19:21
19/04/2014 05:23:39
03/06/2013 20:48:38
On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés. Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et il a bâti au cours des années un statut de la société.Un commerçant qui veut débuter une activité économique peut avoir deux grandes possibilités : exercer l'activité économique dans le cadre de l'entreprise-personne physique, ou il a la possibilité de constituer une société, alors qu'elle est l'intérêt du recours à la forme sociétaire ? Les raisons peuvent se cumuler, il y a des raisons financières, juridiques, fiscales et il peut même y avoir des raisons sociales.
Titre 1 : Les principes communs à toutes les sociétés
Chapitre 1 : Le contrat de société
Chapitre 2 : La société en personne morale
Titre 2 : L'instrument juridique de l'activité commerciale : le fonds de commerce
Chapitre 1 : La notion de fonds de commerce.
Chapitre 2 : Le régime juridique du fonds de commerce
[...] Seulement en matière commerciale, ce respect strict est source de rigidité économique. Cela empêche le commerçant d'adapter son activité à de nouvelles techniques, cela l'empêche de se reconvertir . le maintient de telles rigidités, peut se révéler contre productive, contraire à l'intérêt général. D'où la possibilité de diversifier son activité commerciale de deux manières. La déspécialisation partielle Prévue à l'art 145-47 du Ccom. Il est indiqué que le commerçant a la possibilité d'adjoindre à l'activité déjà exercée, des activités connexes ou complémentaires. [...] [...] Cette action permet de dénoncer la dissimulation au fisc mais en même temps cela permet à l'acquéreur de demander la restitution du surplus payé. L'art 1840 du C des impôts prévoit une prime à la dénonciation qui permet de prononcer la nullité de la contrelettre. Dans tous les contrats de vente on doit faire apparaitre le prix de chaque élément cédé. Cette obligation qui tend à décomposer le prix global en différents éléments souligne le caractère formaliste de la vente. [...] [...] L'inventeur peut ainsi bénéficier d'un monopole qui lui permet de se protéger contre les auteurs de contrefaçon. Durée limitée par les textes de cette protection, mais il faut que l'invention revête les conditions de brevetabilité. Quelles st ces conditions : 4 Elle doit être nouvelle (produit nouveau, procédé nouveau . ) art 611-11 du C de la propriété intellectuelle: l'invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état technique, c'est-à-dire que l'invention ne doit pas être connu ni du grand public, ni des initiés. [...] [...] - L'abus de domination art 420-2 sont sanctionnées des pratiques licites certes mais en réalité sont susceptibles de caractériser un abus de position dominante. Deux conditions pour que la pratique soit sanctionnée : o Une position dominante o Un abus de cette position il faut que celui qui est en position dominante par sa pratique impose des clauses par ex ou un refus de vente qui sont l'expression de cette position dominante Depuis l'ordo de 1986 on a assimilé à l'abus de position dominante l'abus de dépendance économique art 420-2 al l'abus de dépendance économique est assimilé soit à une forme de position dominante ou encore un abus de distribution. [...] [...] Une loi du 11 décembre 2001 a aboutit à interdire de cette jurisprudence. Ce texte nous indique que lorsque la valeur locative varie de moins de la révision du loyer doit se faire du seul indice du coût de la construction. Cette solution est différente de la solution consacrée en cas de renouvellement du bail. Cette révision est fixée selon la seule valeur locative, arrêt 3 juin 2004; le montant du loyer du bail renouvelé, est fixé selon la seule valeur locative. [...] À propos de l'auteur Maxime G.	Etudiant Droit des affaires	Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce