Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ca-grenoble-3-avril-2000-77834.html
Timestamp: 2016-10-28 19:53:25+00:00
Document Index: 38983663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 180", "l'article 180", 'arrêt ', "l'article 180", "l'article 180"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ca-grenoble-3-avril-2000-77834.html
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. 3 pages. TD : Les causes de divorcesExtrait: Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble prononce le divorce des époux aux tords exclusifs de M. Elle interjette alors appel de cette décision auprès de la Cour d'appel de Grenoble, afin que le jugement de première instance soit infirmé et que la cour d'appel prononce la nullité du mariage ou en second lieu le divorce aux torts de A. A quant à lui demande la confirmation du jugement du TGI. La Cour d'appel de Grenoble accueille alors la seconde demande de M, c'est à dire le divorce aux torts exclusifs de A.Plan: Il s'agit donc ici de comprendre quel a été le raisonnement de la cour d'appel afin de statuer en ce sens. Nous étudierons tout d'abord la demande de nullité du mariage sur la base de l'article 180 alinéa 2 du Code Civil (I), puis la question du divorce de M et A.
[...] Ici M se fonde sur l'article 180 alinéa 2 du Code Civil pour demander l'annulation du mariage. Mais l'erreur sur les qualités essentielle de la personne n'a pas toujours été admise, d'ailleurs en 1862 dans l'arrêt Berthon la Cour de Cassation retient une analyse restrictive de l'article 180 et donc refuse d'annuler le mariage de Mme Berthon pour son erreur sur les qualités essentielles de son mari, c'est à dire son passé pénal. Depuis la loi du 11 juillet 1975, cette erreur dans les qualités essentielle est admise. [...] [...] La Cour d'appel de Grenoble accueille alors la seconde demande de c'est à dire le divorce aux torts exclusifs de A. Il s'agit donc ici de comprendre quel a été le raisonnement de la cour d'appel afin de statuer en ce sens. Nous étudierons tout d'abord la demande de nullité du mariage sur la base de l'article 180 alinéa 2 du Code Civil puis la question du divorce de M et A. I La décision quant à la demande de nullité du mariage : M fait ici une demande en annulation de son mariage sur deux différents arguments, d'une part celui par lequel A n'aurai contracté ce mariage que pour obtenir un statut de résident et d'autre part celui par lequel elle fait valoir l'absence de relations sexuelles au sein du couple, ce qui serai donc une erreur de sa part sur les qualités de son mari Une demande en nullité pour absence de consentement L'article 146 du Code Civil énonce : Il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Le consentement signifie que les époux ont une véritable intention matrimoniale au moment de la célébration du mariage. [...] [...] Pour A a contracté ce mariage afin d'obtenir un statut plus favorable, car il est un immigré. De plus A aurai quitté le domicile familial établi chez les parents de M 3 mois après la cérémonie. A réplique à cela que ce n'est que sous la contrainte et par honte de ne pas pouvoir honorer sa femme qu'il a quitté le domicile familial. Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble prononce le divorce des époux aux tords exclusifs de M. [...] [...] En effet, puisque après examens médicaux il a été révélé que l'époux ne souffrait d'aucun trouble physique ou psychologique, la cour d'appel décide qu'il y a bien par ce biais une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nées du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cependant, on peut tout de même se demander, si la question des relations sexuelles au sein d'un couple relève belle et bien d'une question de droit civil, et non plutôt de droit canonique ou même de l'intimité des personnes. Même s'il est admis que l'abus ou l'absence de relations physiques peut être une cause de divorce pour faute. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	CA Grenoble. 3 avril 2000