Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-7-decembre-1988-faute-negligence-456711.html
Timestamp: 2019-12-11 21:32:38+00:00
Document Index: 56771763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui. C'est conformément à ce problème qu'a statué la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 1988.
En l'espèce, un particulier H avait égaré sa sacoche contenant un carnet de chèques. Un tiers s'était alors emparé frauduleusement de cette sacoche et avait émis des chèques pour le compte d'une société. Le particulier H ayant fait opposition auprès de sa banque, les chèques étaient demeurés impayés. La société pour le compte de laquelle les chèques avaient été frauduleusement émis assigne le propriétaire de la sacoche en réparation de son préjudice causé par le non-paiement des sommes inscrites sur les chèques. Le tribunal d'instance avait alors retenu la responsabilité du particulier H, pour partie du dommage subi par la société, car en égarant sa sacoche, il avait "commis une imprudence ou une négligence fautive" à l'origine du vol du chéquier et donc de l'émission des chèques. Le particulier exerce un pourvoi en cassation pour faire annuler l'arrêt de la Cour d'appel.
Le problème qui se pose est alors celui de savoir si la faute de négligence d'une personne ayant permis la réalisation d'une seconde faute ayant provoqué un dommage a-t-elle un lien de causalité direct avec celui-ci ?
L'absence de lien direct entre la négligence du particulier et le préjudice subi
Les hésitations jurisprudentielles quant à la théorie du lien de causalité
L'exigence d'un lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage
L'exonération de la responsabilité du fait d'un voleur
Le lien de causalité dans le cas particulier d'un vol
La critique résultant de la non-indemnisation de la victime
[...] Le particulier exerce un pourvoi en cassation pour faire annuler l'arrêt de la Cour d'Appel. Le problème qui se pose est alors celui de savoir si la faute de négligence d'une personne ayant permis la réalisation d'une seconde faute ayant provoqué un dommage a-t-elle un lien de causalité direct avec celui- ci ? La Cour de Cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs qu'en statuant comme elle l'a fait, cette dernière a violé l'article 1382 du Code civil. [...]
[...] Dans un arrêt du 30 mars 1989, également postérieur à notre arrêt d'espèce, un médecin, auteur d'une faute lors d'une intervention médicale avait rendu une opération chirurgicale nécessaire, au cours de laquelle le patient avait contracté le virus du Sida. La Cour de Cassation semble avoir retenu davantage cette théorie en l'espèce, car même si M. H a perdu sa mallette, rien n'obligeait le voleur à s'en emparer et à émettre frauduleusement des chèques. Ainsi la jurisprudence semble avoir préféré la théorie de la causalité adéquate. [...]
[...] En l'espèce, la faute "première" non retenue par la Cour de Cassation est la faute de négligence de M. H qui a oublié sa sacoche, tandis que la seconde faute retenue par la Cour de Cassation est le vol, mais aussi l'utilisation frauduleuse du carnet de chèques, et ceci, à trois reprises. En l'espèce, la Cour de Cassation retient que pour le fait d'un voleur, la responsabilité de celui à qui le bien a été volé ne peut être engagée. [...]
[...] Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation décembre 1988 Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui. C'est conformément à ce problème qu'a statué la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 décembre 1988. [...]
[...] La Cour de Cassation en effet s'appuie sur l'article 1382 du même code qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme de cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le dommage a été causé davantage par le vol de la sacoche et l'utilisation frauduleuse des chèques que par la perte de cette sacoche. On retient la responsabilité du fait personnel. En l'espèce, il n'y a pas de lien de causalité direct entre la perte de la sacoche et le préjudice subi par la société. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence