Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPRP007293&ctxt=0_ciR0MzE9NzA2LTU1wqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9DUFJQIg==
Timestamp: 2017-09-20 03:51:46+00:00
Document Index: 227348574

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 29', "l'article 706", 'art. 47', "l'article 222", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 24']

Art. 706-54
Ancien art. 706-54
Art. 706-55
Art. 706-56
Art. 706-56-1
Art. 706-56-1-1
TITRE VINGT ET UNIÈME BIS - PROTECTION DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE RÉDUCTIONS DE PEINES POUR AVOIR PERMIS D'ÉVITER LA RÉALISATION D'INFRACTIONS, DE FAIRE CESSER OU D'ATTÉNUER LE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE INFRACTION, OU D'IDENTIFIER LES AUTEURS OU COMPLICES D'INFRACTIONS (Art. 706-63-1)
Art. 706-55 (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 29) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes:
1o Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 47) «du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal»;
2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 , 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal;
3o Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 , 312-1 à 312-9 , 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal;
4o Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 23) «, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre» prévus par les articles 410-1 à 413-12 , 421-1 à (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 24) «421-6», 442-1 à 442-5 (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 23) «, 450-1 et 461-1 à 461-31» du code pénal;
(L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 24) «5o Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 , L. 2339-4 , L. 2339-4-1 , L. 2339-10 à L. 2339-11-2 , L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure;» — V. ces art. du C. défense in C. pén., App., vo Armes et explosifs. — C. pén. — V. les art. préc. du CSI au CSI.
6o Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1o à 5o, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.