Source: https://books.google.to/books?id=8HYxAAAAIAAJ&q=l%27acte+des+constitutions&dq=editions:STANFORD36105062464339&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=6
Timestamp: 2020-05-29 14:11:34+00:00
Document Index: 117708455

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 5", "l'article 00", "l'article 6", "l'article 00", "l'article 90"]

Le SÉnat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article oo de l'
acte des constitutions de Tan VIII ; Vu le projet de sénr.tus-consuîte organique
rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitution» de l'Empire
... de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 28 du mois dernier; L'
adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 5 6 de l'acte
des constitutions en date du 1 6 thermidor an X , DÉCRÈTE ce qui suit : ArT.
(N.° 42o4-) Acte du Sénat conservateur , qui nomme M. de l'Apparent membre du
Sénat. ... membres prescrit par l'article 00 de l'acte des constitutions du 2 2
frimaire an VIU t Procède , en exécution de l'article 6 1 de l'acte des constitutions
Napolé O N , par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français,
Roi d'Italie, et Protecteur de la ... Le SÉnAT conservateur, réuni au nombre de
membres prescrit par l'article 00 de l'acte des constitutions de l'an VIII; Vu le
Des i." et 2 Mai 1809. Le SÉnAT ConSERvATEUR, réuni au nombre de membres
prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII ; Vu les
listes de candidats au Corps législatif, formées sur les procès - verbaux des ...