Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981006-3526697
Timestamp: 2017-04-29 09:47:32+00:00
Document Index: 78701957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE GIACOMON c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 35266/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-06;35266.97 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : GIACOMONDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF GIACOMON v. ITALY
(79/1998/982/1197)
En l’affaire Giacomon c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Luigi Giacomon, ressortissant de cet Etat, le 4 août 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 mars 1998 relatif à la requête (n° 35266/97) dont M. Giacomon avait saisi la Commission le 18 juillet 1993 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure, qu'il juge inéquitable, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction civile italienne (article 6 § 1 de la Convention) et de l’absence en droit interne d’un recours effectif pour contester une expertise défavorable (article 13) ;
Considérant que le 9 décembre 1997 la Commission a retenu la requête quant au grief tiré de la durée de la procédure et l'a rejetée pour le surplus ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison des violations alléguées ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et l'examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission les ayant déclarés irrecevables ;
s:\1998\40\ Greffier
1. L’affaire porte le n° 79/1998/982/1197. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision Giacomon du 6 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page