Source: https://www.juritravail.com/Forum/responsabilite-medecins/conseil-juridique/non-declaration-des-at-pour-minimiser-ses-cotisations-employeur/id/1110194
Timestamp: 2020-07-13 15:14:38+00:00
Document Index: 232714896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

non déclaration des AT pour minimiser ses cotisations employeur - Responsabilité du professionnel - 1110194
préventeure	2019-05-07 10:34:26
normalement, una ccident du travail oit être déclaré à la caisse, et cela a des conséquences sur les taux de cotisations de l'employeur. Certaines grandes entreprise propose donc à leurs salariés de ne pas prendre l'arrêt maladie et au salarié d'occuper un poste aménagé.
Est-ce légal ? ou est-ce une tolérance ?
Zen Maritime	Le 07-05-2019 à 10:56
Avec aujourd'hui la télétransmission et l'avis d'arrêt de travail en ligne via amelipro, ou via le logiciel de gestion du cabinet, de plus en plus d'arrêts sont connus instantanément de la CPAM.
préventeure	Le 07-05-2019 à 17:10
j'ai manqué de précision : quand le salarié va voir l'employeur pour déclarer l'accident de travail, il lui est proposé de ne pas prendre l'arrêt que le médecin va lui donner mais soit de rester chez lui en absence rémunérée, soit venir travailler en poste aménagé;
Ainsi la visite médicale est une visite simple et l'entreprise ne déclare pas d'accident du travail.
je trouve ce procédé étonnant, mais appremment cela se pratique dans les grandes entreprises
Zen Maritime	Le 07-05-2019 à 19:46
Ce qui se passe lorsque survient un accident de travail le salarié qui en est victime est censé en informer l'employeur dans la journée où est survenu l'accident, et au plus tard sous 24 heures.
D'où l'éventualité de plusieurs cas distincts :
Assez souvent le salarié aura consulté entre-temps un médecin ou se sera rendu dans un service d'urgences. Non seulement parce qu'il en a la nécessité du fait par exemple de blessures, mais aussi parce qu'il en a l'obligation pour faire établir son certificat médical initial AT/MP constatant les blessures et les symptômes. Et si le médecin le juge nécessaire il va alors prescrire en concomitance un arrêt de travail.
Cela est aujourd'hui rendu possible, comme je vous le disais, par simple connection du professionnel de santé au site amelipro avec sa CPS et la carte Vitale du salarié victime de l'AT. S'il y a eu télétransmission la caisse d'assurance maladie est aussitôt informée.
Dans cette situation courante où il y a eu consultation médicale le jour même de l'accident et avant que l'employeur n'en ait eu forcément connaissance (délai de 24 heures), je n'imagine pas que l'employeur 'contreviendrait' à l'arrêt de travail dès lors que celui-ci a été prescrit.
Même sans exiger que le salarié travaille, sans le lui imposer - ce qui est strictement interdit- le seul fait pour l'employeur d'accepter qu'il puisse travailler mettrait l'employeur sévèrement en tort. Et quand bien même le salarié resterait chez lui l'employeur aurait quelque difficulté à justifier dans ce cas la raison de le rémunérer, si ce n'est pour une activité (interdite du fait de l'arrêt de travail et de la suspension consécutive du contrat).
Le salarié arrêté serait lui aussi fautif, vis-à-vis de la CPAM, et possiblement redevable de pénalités.
La question que vous posez, me semble-t-il, concerne donc plutôt une autre situation, où l'employeur est informé de l'accident survenu avant même que le salarié n'est encore quitté son travail pour aller consulter ?
L'idée serait alors de convaincre le salarié s'il va consulter de ne rien relater au médecin du lien qu'il y aurait avec un accident survenu pendant le travail, est-ce cela ? Ce que vous appelez 'visite simple', c'est bien cela ?
En contrepartie de quoi l'employeur continue à lui verser son plein salaire, quitte à ce que le salarié reste même chez lui en accord avec son employeur.
L'écueil toutefois, si le salarié est suffisamment informé de ses droits, c'est qu'au titre d'un AT déclaré dans les règles il aurait droit à une prise en charge à 100%. Il aurait droit, moyennant ne serait-ce qu'un seul jour d'arrêt, à une reprise du travail de façon allégée sous forme d'un temps partiel thérapeutique. Il aurait droit selon l'évolution par la suite à la prise en charge d'éventuelles séquelles, peut-être à la détermination d'un certain taux d'incapacité permanente, voire à une rente d'incapacité. Il aurait droit si cela devait aboutir à une inaptitude que le médecin du travail prononce un avis d'inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP), et il aurait droit à une indemnité de licenciement doublée ainsi qu'au paiement d'un préavis non effectué...
Bref, la pratique que vous évoquez si elle a lieu est potentiellement très préjudiciable au salarié victime d'AT.
préventeure	Le 08-05-2019 à 16:43
Merci Zen. J'ai été exposée au deux cas, mais le dernier était bien que le salarié a vu le doc, a eu un arrêt de presrcit mais l'employeur a proposé un poste aménagé.
Et c'est bien dans l'idée des potentiellles conséquences que cela me pose questions. mais aussi pour les cotisations aux caisses : l'employeur diminue ainsi son accidntologie, ses cotisations, et a moins de risque de controles sur ses actions de préventions (puisqu'il a peu d'accidents déclarés) .
Zen Maritime	Le 08-05-2019 à 22:09
Oui et plus l'entreprise est de taille importante, avec un taux de cotisation calculé au risque réel et non au forfait, plus elle est impactée. Et plus encore s'il y a des fautea reconnuea inexcusablea de l'employeur.
La tentation peut être de dissimuler et sous-déclarer les AT, afin de minimiser la sinistralité et s'éviter une flambée des cotisations au régime AT/MP de la Sécurité Sociale. Ainsi que diverses autres majorations.
Je ne sais pas si la CNAMTS a des hypothèses chiffrées sur le sujet. Et je reconnais que je n'ai pas vraiment suivi le devenir des enquêtes et procédures contre de grands groupes industriels soupçonnés de telles fraudes.
Il est vraisemblable que dans nombre de cas s'entremêlent aussi, d'un côté l'exploitation de travailleurs non déclarés, et simulatnément la dissimulation d'accidents de travail dont ils peuvent être victimes.