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Timestamp: 2020-07-04 00:06:28+00:00
Document Index: 55927749

Matched Legal Cases: ["l'article 25", '§ 2', "l'article 42", "l'article 25", "l'article 42", '§ 2', '§ 2']

Gewestplan bij besluit van de waalse regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het belgisch staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 52/7 van het gewestplan thuin-chimay definitief bepaal het adv
gepubliceerd op 13 juli 1999
1999027411
Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 52/7 van het gewestplan Thuin-Chimay definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Froidchapelle, in de wijk « Champ des Sept Anes », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie.
Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « Champ des Sept Anes » - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les articles 24 à 26; - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18; - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin 1996; - Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 adoptant le plan de secteur de Thuin-Chimay; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 52/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « Champ des Sept Anes ». - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. FERIRE Béatrice Réserves naturelles RNOB rue Royale Sainte-Marie, 105 1030 BRUXELLES 2.DE GROOTE-BIERNAUX Agnès Conseillère communale Place des Combattants, 2 5650 WALCOURT 3. GEORGE Robert rue Général Galet, 47 6441 ERPION 4.FRANCOIS L. rue Général Galet, 47 6441 ERPION 5. SERVOTTE Christian rue Général Galet, 86 6441 ERPION 6.DELOGUET M. rue Général Galet, 69 6441 ERPION 7. BOUILLOT Jean rue Général Galet, 57 6441 ERPION 8.GEORGE Françoise rue Général Galet, 1 6441 ERPION 9. NEUVILLE Suzanne rue Ferme Lambotte, 3 6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT 10.BOUILLOT Jean rue Général Galet, 14 6441 ERPION 11. GEORGE Nicolas rue Général Galet, 18 6441 ERPION - Vu l'avis favorable avec réserve du Conseil communal de Walcourt. - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Froidchapelle; - Vu l'absence d'avis du Conseil communal de Beaumont; - Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 52/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets ménagers et industriels banals visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Froidchapelle (Erpion et Boussu-lez-Walcourt) au lieu-dit « Champ des Sept Anes ».
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... » Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule `Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
La CRAT constate que la prescription n'est pas respectée au nord et à l'est du site; la zone forestière joue le rôle de la zone tampon au sud et à l'ouest du site. 3. La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du CET mais non sur l'exploitation de ce CET ni sur la réhabilitation du site après exploitation.Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une EIE complète si la mise en uvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur. 4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni : avis d'enquête, certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête avec liste des réclamants, preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études CSD Enviro Consult S.A. : 1° Sur l'opportunité du projet 1.La CRAT confirme l'avis favorable au projet qu'elle remet au travers de son avis sur la modification de la planche 60/1 du plan de secteur : Le projet est localisé sur la décharge existante, éloigné de la zone d'habitat (+/- 800 m) qui sont les villages d'Erpion et de Boussu-lez-Walcourt.
L'accès est assez facile : il se réalise sans traversée de village et il est envisagé d'adapter le chemin de remembrement bétonné actuel dont la jonction avec la N40 Beaumont-Philippeville se fait à 1 km à l'entrée du site; il serait emprunté à sens unique. La sortie des véhicules se fait via le prolongement de ce chemin et la route d'Erpion; une barrière existe avant le croisement formé par ces 2 voiries.
Le projet ne se trouve pas en zone karstique, il n'y a pas de tassements réguliers ou différentiels significatifs, car le sous-sol de la décharge est relativement homogène.
Le projet n'a aucune influence significative sur la pollution de l'air et engendre peu d'émissions de poussière vu l'éloignement des zones habitées. Par contre, les nuisances olfactives peuvent être significatives au niveau des villages d'Erpion et de Boussu-lez-Walcourt lors de conditions climatiques défavorables à la dispersion des gaz.
Les risques de contamination aux eaux souterraines sont négligeables dans la mesure où seront aménagés : - la collecte des lixiviats par pompage dans la décharge et traitement dans une station d'épuration; - la réalisation progressive d'une couverture étanche sur le dôme de déchets; - l'aménagement d'un drain collectant les lixiviats au pied du talus.
Les risques de contamination aux eaux de surface sont négligeables dans la mesure où seront aménagées : - la pose d'une couverture étanche, au fur et à mesure de l'exploitation, sur le dôme de manière à limiter les infiltrations d'eau météoriques tant sur le plateau que sur la zone talus; - un système de collecte des eaux de pluie sur le dôme avec l'évacuation des eaux collectées dans un fossé agricole; - un bassin d'orage de 2.500 m3 sera installé afin d'éviter un engorgement des fossés et l'inondation des terrains agricoles voisins; - pompage des lixiviats dans le fond de la décharge et collecte des suintements au moyen d'un drain périphérique relié aux fossés de pied.
Le site étant isolé n'occasionnera qu'un faible impact paysager car il jouxte un bois. La CRAT attire cependant l'attention sur la hauteur du dôme et souhaite que de nouvelles plantations le long de la route soient aussi prévues afin de préserver le mieux possible le paysage, étant donné la proximité du site touristique des barrages de l'Eau d'Heure.
Il n'existe sur le site ni aux alentours d'élément d'intérêt biologique particulier. 2. La CRAT prend acte des remarques d'opposition formulées par les réclamants au cours de l'enquête publique, à savoir : Une réclamante constate une erreur de procédure dans les modalités pratiques de l'organisation de l'enquête publique.Les dossiers n'ont été consultables à Froidchapelle que le 1er et 3e samedi du mois. De plus, le délai de 7 jours pour la publication a été dépassé pour le second passage.
Le projet de CET entraîne des risque de contamination du sol et du sous-sol, des eaux de surface et des eaux souterraines.
Le risque de CET entraînent des risques liés aux tassements réguliers et différentiels.
De même, il entraîne des risques de pollution de l'air avec les torchères.
Le tumulus causera une dévalorisation du paysage, ce qui entraînera un impact négatif sur le tourisme des Barrages de l'Eau d'Heure.
Les réclamants mettent également en évidence le problème du charroi et d'accès au Champ des 7 Anes.
Des manquements et des imprécisions sur l'étude d'incidences sont relevées : type de station d'épuration, mode d'épuration, type de torchères, type de gaz et autres éléments qui relèvent du permis d'exploiter.
Des questions concernant la fermeture de la décharge sont soulevées.
II. Considérations particulières 1. RNOB FERIRE Béatrice Il est pris acte de la position sur le plan des CET.Le document ne mentionne aucune remarque particulière relative au site dit « Champ des Sept Anes ». 2. DE GROOTE-BIERNAUX Agnès Il est pris acte des remarques formulées auxquelles il est fait référence dans les considérations générales.Les autres remarques sont du ressort du permis d'exploiter et ne sont donc pas du ressort de la présente enquête. 3. GEORGE Robert Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de CET au plan de secteur et de l'ensemble des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales.Les autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête.
Il est pris acte des réclamations n° 4 à n° 11. Il y est répondu dans la réclamation n° 3 : 4. FRANCOIS L.5. SERVOTTE Christian 6.DELOGUET M. 7. BOUILLOT Jean 8.GEORGE Françoise 9. NEUVILLE Suzanne 10.BOUILLOT Jean 11. GEORGE Nicolas
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