Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2863-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-20120912
Timestamp: 2019-10-23 05:36:15+00:00
Document Index: 316771803

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 59", "l'article 515"]

2863-PGPBIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-07-10T08:53:22.000+02:00
Cf. BOI-IS-CHAMP-20-20-10.
En application de l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955, les sociétés à responsabilité limitée formées exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxième degré, en ligne collatérale (frères et sœurs), ou leurs conjoints, ont été autorisées, durant la période comprise entre la date de publication du décret précité et le 30 juin 1957, à opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de sociétés à responsabilité limitée.
Il est précisé, toutefois, qu'une société en commandite simple qui révoque son option pour le régime des sociétés de personnes a la possibilité, simultanément, d'exercer l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts (CGI) pour l'application du régime fiscal des sociétés de capitaux et de placer, ainsi, sous ce régime, l'ensemble de ses résultats.
Cf. BOI-IS-CHAMP-40.
Sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées, le 1 de l'article 239 du CGI permet aux sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Cette option est également offerte aux sociétés créées de fait dès lors que leur régime fiscal est, en vertu de l'article 238 bis L du CGI celui applicable aux sociétés en participation.
Toutefois, une exception à ce principe de l'irrévocabilité est prévue par le 3 de l'article 239 du CGI en faveur des sociétés de personnes réunissant les membres d'une même famille. Ces sociétés ne doivent compter parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ainsi que les conjoints et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée aux articles 34 et 35 du CGI ou une activité agricole depuis l'entrée en vigueur de l'article 59 de la loi n° 96 -314 du 12 avril 1996 à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (cf. également BOI-IS-CHAMP-20-20-10).
L'article 239 bis AA du CGI prévoit que l'option peut être exercée par les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil.
La société dispose de la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies (cf. BIC-BASE).
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