Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-147.2-20100712.html
Timestamp: 2018-01-21 16:49:23+00:00
Document Index: 273107247

Matched Legal Cases: ["l'article 147", 'art. 147', 'art. 174', 'art. 143', 'art. 39', 'art. 18']

Version de l'article 147.2 du 2010-07-12 au 2013-06-25 :
(7) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe (2) ou du paragraphe 147.1(18), la somme que verse à un régime de pension agréé l’émetteur d’une lettre de crédit délivrée relativement aux obligations financières d’un employeur prévues par une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation admissible que l’employeur verse au régime aux termes de la disposition au titre de ses employés actuels ou anciens dans le cas où, à la fois :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.2;
1998, ch. 19, art. 174;
2001, ch. 17, art. 143;
2007, ch. 2, art. 39;
2010, ch. 12, art. 18.