Source: http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/05/07/129-la-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail
Timestamp: 2014-08-22 21:36:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Le projet de loi sur la modernisation du marché du | Enfin »
Aujourd'hui, cette voie est largement ouverte au salarié. Par contre, elle est très fortement encadrée pour l'employeur et est limitée à deux exceptions légales : pour les contrats d'apprentissage en cas de faute grave de l'apprenti et pour les salariés en contrat à durée déterminée en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle.
En effet, la jurisprudence estime que la résiliation judiciaire ne doit pas être un substitut au licenciement, qui doit rester le mode habituel de rupture par l'employeur du contrat de travail. L'employeur est donc irrecevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié devant le conseil de prud'hommes y compris lorsque celle-ci est formée par voie reconventionnelle. Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé.
La demande de résiliation judiciaire du contrat par l'employeur s'analyse en une manifestation de sa volonté de rompre le contrat valant licenciement. Le licenciement prononcé postérieurement est dépourvu d'effet sur la rupture précédemment acquise. La rupture, résultant de la saisine du juge prud'homal pour résiliation du contrat, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence admet la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ces obligations contractuelles. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.
C'est le cas par exemple d'un salarié discrédité par son supérieur hiérarchique ou d'un employeur qui ne paye pas la rémunération due à son salarié et cesse de lui fournir du travail.
Dans cette dernière hypothèse, outre le prononcé de la résiliation judiciaire, le salarié pourra obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les salaires dus jusqu’au jour de la résiliation (Cass. Soc. 12 juillet 1999, n° 97-43.103 ; Cass. Soc. 6 février 2002, n° 99-46.251 ; Cass. Soc. 2 novembre 2005, n° 03-47.215). Le point intéressant ici (et qui était discuté auparavant par la jurisprudence, à tort selon moi) est que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu’à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur (Cass. Soc. 11 janvier 2007, n° 05-40.626).
Auparavant, certaines juridictions s'étaient "amusées" à fixer la date de la résiliation judiciaire, au choix au jour où le manquement de l'employeur était avéré ou au jour de la saisine par le salarié du Conseil de Prud'hommes, situation aberrante qui pouvait laisser le salarié pendant de longs mois sans salaire avec une date de rupture rétroactivement fixée par la justice parfois des années plus tôt (mais évidemment aucune obligation de l'assurance chômage d'indemniser le salarié puisque ce dernier aurait en tout état de cause déposé son dossier en vue de son indemnisation tardivement).
Situation paradoxale et préjudiciable totalement pour le salarié.
Notons que la résiliation judiciaire a un intérêt certain dans le cas des salariés laissés pour compte par l'employeur : salariée de retour de congé parental non réemployée par l'employeur, salarié qui a passé les deux visites de reprise, après un long arrêt de travail, constatant son inaptitude total à son poste actuel de travail et ni reclassé, ni licencié par l'employeur, salarié auquel l'employeur impose de rester chez lui faute de travail...
Dans toutes ces hypothèses, bien que le salarié ne travaille pas effectivement pour l'employeur, il reste cependant à sa disposition, sans être payé et son inactivité n'est du qu'à un manquement de l'employeur à ses obligations. Même si cela ne coule pas forcément de source, les juriprudences cités ci-dessus doivent à mon avis s'appliquer à ces exemples de salariés.
De jurisprudence constante, la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 20 janv. 1998, n° 95-43.350). Le salarié peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat suivant son ancienneté au sein de la société et l'effectif de cette dernière), à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemmnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de licenciement. Comme je l'ai indiqué plus haut, le salarié peut également prétendre à un rappel de salaire, le cas échéant.
La demande de résiliation judiciaire d'un salarié qui serait jugée injustifiée ne produit pas pour autant les effets d'une démission. Dans cette hypothèse, le juge déboute seulement le salarié de sa demande et le contrat continue à être exécuté (Cass. soc. 26 sept. 2007, n° 06-42.551). En effet, la Cour de Cassation, afin de bien distinguer les deux notions, a clairement affirmé que la résiliation judiciaire ne peut être assimilée à une prise d'acte ( Cass. Soc. 21 mars 2007, n° 05-45.392).
A l'instar de la prise d'acte, quid de la résiliation judiciaire en cas de rupture du contrat de travail en cours de procédure.
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. Si la demande de résiliation est fondée, la rupture est alors imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement prononcé postérieurement à la demande de résiliation est alors considéré comme inopérant (Cass. Soc. 22 mars 2006, n° 04-43.933). Si la demande de résiliation est infondée, le juge doit alors se prononcer sur la validité du licenciement. (Cass. Soc. 16 févr. 2005, n° 02-46.649 ; Cass. Soc. 12 juillet 2005, n° 03-43.603 ; Cass. Soc. 22 février 2006, n° 04-42.129 ; Cass. Soc. 26 avril 2006, n° 05-43.591). La même solution doit être retenue lorsque le licenciement est notifié après le jugement de résiliation mais avant la décision d'appel (Cass. Soc. 5 avril 2005, n° 02-46.634).
La mise à la retraite en cours d'instance met fin à l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans qu'il soit nécessaire que le juge en apprécie le bien-fondé. Le salarié garde toutefois la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. Soc., 12 avril 2005, n° 02-45.923).
Le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur peut toujours prendre acte de la rupture de son contrat en cours d'instance pour ces mêmes motifs (Cass. Soc. 15 mars 2006, n° 05-41.376). La Cour de Cassation avait auparavant une position différente, voire même totalement contraire, résultant notamment d'un arrêt du 12 juillet 2005, dans laquelle elle énoncait que la prise d'acte ne pouvait se justifier après une demande en résiliation judiciaire que lorsque des faits nouveaux étaient apparus.
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. Le juge doit seulement se prononcer sur le bien-fondé de cette prise d'acte en prenant en considération aussi bien les faits invoqués à l'appui de la demande initiale en résiliation que ceux qui seraient invoqués au soutien de la prise d'acte (Cass. Soc. 31 octobre 2006, n° 04-46.280, n° 04-48.234 et n° 05-42.158 ; Cass. Soc. 13 décembre 2006, n° 05-44.080). La Cour de Cassation avait auparavant adopté une solution contraire, le juge devait statuer d'abord sur la demande de résiliation, et seulement ensuite, en cas de rejet, sur la prise d'acte ( Cass. Soc. 3 mai 2006, n° 03-46.971).
Un petit peu d'aspirine ? Vous aurez noté là que la Cour de Cassation a donc un peu de mal à jongler avec la composante temporelle de la résiliation judiciaire, suivant la nature de la rupture intervenue entre temps et a tendance à tâtonner pas mal ... Les choses semblent à l'heure actuelle bien fixée (espérons que cela dure).
De même qu'en matière de prise d'acte de la rupture, le juge des référés du Conseil de Prud'hommes n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc. 13 mai 2003, n° 01-17.452).
Parallélisme encore avec la prise d'acte, un salarié protégé peut agir devant les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc. 16 mars 2005, n° 03-40.251). Si elle est admise par le juge, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement nul en violation du statut protecteur (Cass. Soc. 26 septembre 2006, n° 05-41.890).
Enfin, l'action en résolution judicaire est ouverte au salarié sous contrat à durée déterminée lorsqu'est établie une faute grave de l'employeur, par exemple, le non-paiement de salaires ou l'absence de fourniture de travail. On retrouve ici les causes classiques de demande résiliation judiciaire (et également de prise d'acte) pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Nous verrons donc dans un futur article suivant les situations quelle meilleure voie adopter pour un salarié entre la prise d'acte, la résiliatin judiciaire, le "licenciement négocié" et la future rupture conventionnelle.
Le mardi 14 octobre 2008, 17:19 par bb25
Article très interessant et je voudrais votre avis sur ma situation.
J'ai arrêté de travailler en juin 2004 car mon employeur ne m'avait tjs pas payé mon salaire d'avril (et ce n'était pas la 1ère fois!)
Juillet 2008 : arrêt de la Cour d'Appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tors de l'employeur (rappel de salaire + préavis + indemnités licenciement + DI pour préjudice subit du à la rupture)
A votre avis puis je demander des salaires (ou dommages et intrêts) pour la période allant de juin 2004 à juillet 2008 sachant que je n'ai pas travaillé ?
Le mercredi 12 novembre 2008, 14:55 par LeFab
Mon employeur me rémunère en dessous des minima de ma convention collective (env 150€ en dessous)depuis le début de mon contrat. J'ai 3 ans d'ancienneté.
Je lui ai signifié mes griefs par lettre RAR en septembre 2008.
En octobre 2008, il m'a convoqué pour un entretien préalable, ne me reprochant aucun fait concret sinon un "manque de motivation".
A ce jour, je ne sais toujours pas s'il compte revaloriser mes salaires (j'en doute) ou s'il compte me licencier.
Puis-je (et est-ce judicieux ?) d'entamer une procédure pour demander la résolution judiciaire de mon contrat de travail ?
Merci d'avance>.
Le samedi 6 décembre 2008, 09:13 par pm30820
Tres bon article, il manque cependant mon cas.
J'ai déposé une demande de résiliation 15 jours avant que mon employeur ne me convoque à un entretien préalable.
Il avait engagé une personne du même grade que moi, et me demandait des travaux subalternes.
Suite à cette demande il m'a licencié pour désorganisation dans le travail et mauvaise foi.
Il invoquait faute grave et donc pas d'indemnités.
Normalement il est fautif. existe t-il des règles d'exceptions ?? je n'ai rien trouvé.
Réponse de Stéphane BOUDIN : "il manque cependant votre cas". En réalité, non. C'est tout simplement que vous pensez que le droit est comme la cuisine avec des recettes toutes faites. Ce n'est malheureusement pas le cas. Juger du bien fondé ou non d'une position nécessite en général un examen approfondi du dossier et une certaine réflexion. Je vous invite donc si vous souhaitez aller plus loin à contacter un avocat rapidement.
Le lundi 9 février 2009, 08:54 par fanfan-42
mon employeur a été condané il doit me remettre mes bultins de salaires attestation assedic certificat de travail et rappel de salaire jugement 13 11 08 depuis cette date j attends ,? rien ne bouge malgrés l huissier qui lui a rendu visite ,?il faut attendre encore huit jours? je ne comprends rien moi je suis en situation financiére trés difficile ,mon dossier à démarré en 2004 ? aux conseils des prud hommes , merci de me conseillé ,je suis fatiguée de me battre contre un employeur récalcitrant ,
Le jeudi 19 février 2009, 15:36 par mayou
A ce jour je suis en arrêt de travail depuis juillet 2006
Mon employeur ne m'a pas réglé les compléments de salaires dus par un contrat collectif de prévoyance.
Ce contrat de groupe est mentionné dans ma convention collective et elle est étendue.
Malgré qu'il fut condamné en référé il continue à ne pas me régler les compléments indemnités journalières.
puis-je demander une résiliation judicaire du contrat de travail pendant l'arrêt de maladie.
Le vendredi 27 mars 2009, 20:33 par beluga
Je suis gardien d'immeuble logé cat B.Je me suis fait embaucher il y a 18 ans par un syndic antérieur à 19000UV, alors que ma convention collective interdit un contrat à + de 12500UV.Je ne m'en suis jamais plaint!Lorsque le nouveau syndic a demandé le bénéfice de la loi TEPA , l'inspection du travail et l'URSSAF ont signalé que le syndicat de copropriétaires était en infraction (dépassement d'UV, et des quotas équivalent en heures sup).L'URSSAF consent à accorder les allègements de charges seulement sur les 12500UV autorisées.Le syndicat employeur et le syndic,prétendant être en infraction, veulent me supprimer les UV excédentaires, et les remplacer par une indemnité différentielle fixe. Je viens d'être reconnu partiellment handicapé.En ont-ils le droit? Puis-je demander la résiliation de mon contrat aux torts de l'employeur, et à quel montant de pénalités peut-il être condamné?
Le mercredi 1 avril 2009, 01:56 par dianou
J'ai obtenu la résiliation de mon contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette information m'a été donnée verbalement (tel) en appelant le conseil de prud'homme. Or mon employeur n'a pas attendu la notification écrite du jugement pour me faire parvenir en RAR un courrier dans lequel il m'annonce que je ne fais plus partie des effectifs depuis la date du prononcé! Et il a arrêté de me payer. Pouvez-vous me dire si il est dans son droit?
Le mercredi 1 avril 2009, 10:09 par dianou
Erreur sur mon adresse mail! précédente
Le mardi 7 avril 2009, 15:50 par agnes
DP dans mon entreprise, j'ai le cas d'un collègue à gérer: il a demandé la prise d'acte de rupture judiciaire en juin 2008 (pour un jugement en juin 2009) et il vient de recevoir son courrier d'entretien préalable au licenciement qui doit avoir lieu la semaine prochaine. Que dois je lui conseiller et la Direction a t'elle le droit d'agir ainsi ?
Le mardi 5 mai 2009, 22:35 par robert
je suis salarié protégé, cadre responsable d'un groupe de 13 collaborateurs. Suite à restructuration, on me rajoute la responsabilité d'un 2ème groupe de 13 agents, soit 26 en tout au lieu de 13 sans aucune rémunération supplémentaire.
Mon employeur considère qu'il n'y a pas de modification de mes conditions de travail car mes tâches restent identiques. Moi je considère qu'il y a modification. Pensez vous que ma demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail puisse aboutir favorablement.
Le mardi 19 mai 2009, 07:24 par ithuriel
Voici ma question : J'etais responsable de magasin. J'ai fait l'objet d'un licenciement pour faute grave postérieur à une demande de résolution judiciaire. Ma demande de résolution est fondée sur un manquement au paiement d'heures supplémentaires ainsi que la production de bulletins de salaires ne correspondant pas à la réalité (mon employeur indique sur mes bulletins de salaire que je suis en récupération durant 120 jours soit environ 6 mois de travail alors que les plannings attestent le contraire). En plus de ces 6 mois, je dénombre 1100 heures supplémentaires non payées sur un an suite à des disfonctionnements ne dépendant pas de ma volonté (manque de personnel).
Mon ancienneté est de 8 ans et ma rémunération horaire de 19 euros environ.
Que pensez vous que je puisse demander financièrement à mon ancien employeur ?
Le samedi 23 mai 2009, 13:48 par alino
suite à une inaptitude à tous les postes dans l'entreprise constatée par la médecine du travail, mon employeur fait la sourde oreille et a laissé passer le délai d'un mois qu'il avait pour me reclasser ou licencier.
puis je demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur auprès du conseil des prud'hommes? dans quelles conditions?
sachant que je suis depuis sans le moindre revenu, quelle est la durée de cette procédure ?
Le samedi 6 juin 2009, 17:08 par Mary
Dans le cas d'une procédure pour obtenir la résolution d'un contrat de travail pour non respect des missions prévues au contrat, l'employeur peut-il faire une demande reconventionnelle pour démarche abusive. Que peut comporter cette demande et que se passe t-il si la résolution n'est pas prononcée?
Le dimanche 7 juin 2009, 13:26 par Milune
Cadre salariée CDI depuis 18 mois dans une entreprise de 3 salariés (Bureau d’études techniques)
Depuis plus de 6 mois : absences de salaires, absences de bulletins de paies (+ d’autres irrégularités constatées par l’inspections du travail alertéé par moi-même : celle-ci nous a dit en partant qu’elle alertera le Procureur de la république)
Les caisses sont vides et ses biens matériels (en cas d’une liquidation) sont quasi nuls.
De nombreux créanciers se manifestent quotidiennement.
Le patron n’est jamais là, ne répond pas à nos appels, ne passe jamais relever le courrier et encore moins les courriers recommandés (il ne répond qu’aux mails et coups de fils concernant le travail proprement dit)
Nous avons envoyés une LRAR pour demander la régularisation de la situation ; et allons tous les trois entamer une démarche de référé aux prud’hommes concernant les arriérés de salaires et les fiches de paies.
1)De plus, je souhaite entamer une démarche de rupture de contrat au prud’hommes mais j’hésite entre demander une liquidation judiciaire de mon contrat de travail, et entamer une démarche de « Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux tord de l’employeur » : Quels sont les avantages / inconvénients de chacune de ces démarches en tenant compte du fait que le tribunal de commerce sera saisie dans les semaines qui viennent par un créancier et qu’une liquidation judiciaire sera inévitable (c’est l’analyse de tous les personnes consultés et notamment celle des inspecteurs du travails)?
2) d’autre part, si l’entreprise se retrouve en liquidation judiciaire (ce qui est très probable) est –il plus intéressant pour nous en tant que salariés d’attendre et d’être licencié économiquement ? car les caisses de l’entreprise sont vides et ses bien matériels sont minimes.
J’espère avoir été suffisamment claire et pas trop longue…
Le lundi 15 juin 2009, 06:03 par Michel
Bonjour maitre. Pour enrichir cet article, que se passe t il si au cour d'une procédure de résiliation du contrat de travail, l'employeur décède et que donc le contrat de travail est rompu de fait. La procédure continue elle avec les ayant droit ou le tuteur dans le cas d'un employeur qui était placé sous tutelle?
Le mardi 30 juin 2009, 10:43 par Frédérique
Je suis actuellement en cdi depuis 5ans dans une auto-école (qui n'est pas un commerce et qui est en nom propre).
Mon patron a été incarcéré le mois dernier pour homicide. Il n'a bien sur pas encore été jugé.
J'ai déjà envoyé des courriers pour connaitre les démarches à suivre pour recouvrir un statut (car les assedics ne veulent pas de mon dossier pour le moment et en même temps je ne peux pas travailler puisque le patron n'ai pas là):
- à la Procureure de mon département ( qui me répond d'aller au tribunal de commerce),
- au tribunal de commerce ( mais il n'y a aucun interlocuteur),
- à mon patron qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire depuis sa cellule à part déléguer un avocat,
- hier, je suis allée à ma convocation au référé des prud'hommes. Ces derniers vont essayer de faire quelque chose pour mes salaires de mai et juin. Et ils m'ont proposé d'envoyer à mon patron une prise d'acte pour rupture de contrat lui imputant la responsabilité.
Pour vous, quel est le moyen le plus sûr? Une prise d'acte ou une résiliation judiciaire? D'après -vous quelle(s) démarche(s) faut-il encore faire? Et pensez-vous qu'un avocat me sera nécessaire par la suite?
D'avance, merci d'avoir pris le temps de me lire et merci par avance bien vouloir éclairer ma lanterne.
Le samedi 14 novembre 2009, 14:09 par katri
je dois reprendre le travail le 1er décembre prochain dans un hypermarché (j'ai un contrat depuis 2002 de standardiste-employé administratif) mais vendredi, lors d'un entretien avec ma responsable (qui pensait que je ne reviendrais pas), elle m'a dit qu'elle n'avait qu'un poste de caissière à me proposer ce qui ne me convient pas du tout bien entendu. Je pensais être protégé par la loi et retrouver mon ancien poste (qui existe toujours) ou un similaire...
j'ai donc decidé de contacter l'inspection du travail d'une part et d'autre part d'envoyé une lettre recommandée avec Ar en refusant sa proposition et en lui rappelant ses devoirs d'employeur (article L1225-55 du code de travail) sans quoi mon contrat serait rompu de son fait, sans motif réel et sérieux et cela me donnerait droit au versement d'indemnité. Qu'en pensez-vous? Je suis perdue...merci de m'aider. Que faire si ma lettre reste sans réponse.
Le mercredi 18 novembre 2009, 16:09 par Johntra
Par contre, je n'ai pas compris de combien de temps on dispose pour engager une telle procédure.
Imaginons qu'un salarié voit, à la date X, que son employeur ne respecte pas ses engagements, de combien de temps dispose t'il pour engager la procédure de résiliation?
Le mercredi 24 février 2010, 09:15 par cindy
J' ai fait une résiliation judiciaire du contrat de travail causse de mon employeur.
En attente du passage au Prud' homme qui est le 12 avril 2010 es ce que j' ai le droit de prendre un nouvel emploi sachant que je suis toujours rattaché a mon employeur et qui m'a mise a pied conservatoire dont je n' ai pas reçu de courrier (1 mois suivi de l' entretient) dont je ne suis pas payer depuis.
Les mois sont très très dur.
Le mercredi 10 mars 2010, 15:37 par FLDARU
Je suis RRH (depuis 3 ans ) dans une institution (association), puis-je demander une résiliation de mon contrat de travail considérant que je suis contraint par la direction à ne pas pouvoir appliquer correctement la loi.... (dates des élections non respectées, recrutements discriminants...), même si tous les documents sont signés par la direction et non par moi?
Le jeudi 25 mars 2010, 06:41 par Sandrine
Employée en statut VRP pour la location dans une agence immobilière depuis le 6 juillet 2009, je souhaite demander une résiliation judiciaire pour les motifs suivants :
Mon employeur a rajouté à ma charge exclusive le travail de gestion des biens.
Un avenant a été fait en date du 08/12/2009 concernant la gestion, je ne l'ai pas signé.
1) la mission n'est pas dans le contrat
qui stipule que 4/5èmes de ma fonction sont dédiés à la location et 1/5ème à la transaction pour des actions commerciales.
Il n'est pas fait mention de l'activité de gestion.
Il est toutefois précisé que cette liste n'est pas limitative ni exhaustive.
2) je n'ai pas signé l'avenant
3) je n'ai aucune compétence et n'ai reçu aucune formation dans ce domaine,
4) Cela prend du temps sur mon activité officielle m'empêchant de répondre à mes objectifs contractuels.
mon employeur a-t-il le droit d'exiger de moi que j'exerce cette fonction.
Et surtout puis-je demander la résiliation pour ce motif?
De plus, le 23/03/2010 de retour d'un arrêt maladie de 3 semaines, je me suis vue reprendre les clefs de l'agence pour
"besoin spécifique de l'organisation"
Je suis entièrement dépendante des horaires et rendez-vous de mon employeur et de mon collègue pour entrer --ou partir de l'agence--,
et donc avoir accès à mes outils de travail : ordinateur avec la base de donnée des clients et biens, téléphone etc.
Je dois sans arrêt demander si quelqu'un sera là pour m'ouvrir ou si je dois partir plus tôt, abandonnant mes tâches en cours parce que les deux partent en rendez vous et qu'il faut fermer l'agence.
Cela, de même que le fait de m'imposer des horaires, ne contrevient-il pas à mon statut de VRP?
Et peut-on également considérer cela comme un motif de résiliation judiciaire?
Le lundi 19 avril 2010, 15:30 par Tatiana
Bonjour, pour en revenir à la résiliation judiciaire ou à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Voici mon cas : Je suis employée depuis le 18/06/04 en tant que serveuse dans un bar, fin novembre, j'ai eu un accident de travail suivi d'un arret de maladie qui s'est terminé le 28/02/10. Suite à la fin de mon arrêt, mon employeur m'a signifié que j'étais licenciée pour insuffisance de travail ne permettant plus de m'employeur, il me convoque donc à un entretien et me remet une lettre manuscrite de licenciement, me dit de rester chez moi et de prendre mes congés 2008 qui me restait, puis de prendre mes congés 2009, depuis plus de nouvelles, à part des messages me disant que son comptable est entrain de faire les papiers; Aujourd'hui, je l'apelle pour savoir quand on se revoit, il me répond pas. En fait, je pense que depuis le début, il a abusé de ma confiance et de ma gentillesse, alors, maintenant, que dois-je faire, demander une rupture de contrat par acte ou par résiliation ? Merci de m'aider.
Le mercredi 12 mai 2010, 22:10 par valerine
Je reprends mon travail dans 10 jours suite à un congé parental d'éducation de 3 années. Je viens d'avoir mon RDV de reprise d'activité et mon employeur ne me reclasse pas à mon poste de niveau 3 ( autonomie), mais au lieu de ça, il me déclasse en niveau 2 ( exécutif ). Je suis en CDI et ai 11 ans d'anciennetée. Je travaille dans un hypermarché et était autrefois aux "ressources humaines" et aujourd'hui, je suis déclasser en mise en rayon avec des horaires tout autre que ceux des bureaux. Je lui ai proposé la rupture conventionnelle mais il l'a refusé. Il attend ma démission ou me propose de faire un licenciement pour faute.
Pensez-vous que je puisse prétendre à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ??
Le jeudi 13 mai 2010, 08:54 par Frank
Licencié par jugement par défault pour rupture de contrat à la date du 1er mai 2009. Cette rupture est imputable à l'employeur. La date de jugement est le 29 avril 2009. Pôle Emploi ne tient compte que de la date de jugement. Est-ce que le jugement est rétroactif. Merci de votre réponse
Le dimanche 27 juin 2010, 23:31 par pm30820
Une départition judiciare est a présent nécessaire pour trancher si la résolution judiciare l"emporte sur la modalité du licenciement que j"ai subi 15 jours apres avoir introduit cette forme de procédure.
Mon avocat excellent dans sa présentation est stupéfait car c'est la 3 ° fois qu'il va devoir plaider
apres audition de temoins réclamé et examen de pièces par la 1° composition et une impréssion que nous avions démontrés que mon contrat n'avait pas été respecté il va falloir attendre au moins 1 an pour repasser en audience de départition.
la procédure dure depuis 2 ans .
avez vous eu des cas similaires ? et pourquoi un juge d'instance n' est il pas mis en place en cas de demande aussi spécifique que la demande de résiliation du contrat , le délai serait moins long et en plus mon avocat dit il y aura appel de tout manière. Par nous si elle n'est pas retenue et par mon ex employeur si elle l'est alors pourquoi un déla aussi innutile pour arriver à la même chose ? Vous remerciant pour votre article tres clair j'aimerais avoir votre impréssion ? bonne reception et bonne journée. Cordiales Salutations ,
Le vendredi 1 octobre 2010, 13:51 par Tanguy
Je suis dans une situation assez particulière.
Je suis cadre dans la grande distribution depuis le 20 avril 2009, occupant le poste de chef de secteur alimentaire.
Dans mon contrat, il est stipulé que ma première nomination aura lieu dans une période de 6 à 9 mois après l'entrée dans l'entreprise, selon les résultats de mes évaluations de formations.
Or ces derniers ont été en grande majorité favorables à ma nomination, et bien qu'étant dans le magasin où je suis censé être nommé, je reste dépendant du siège.
En bientôt un an et demi, j'ai passé un peu plus d'une année à l'hôtel.
Pour finir, je n'ai eu que 3 semaines de RTT pour la période Juin 2009 - Mai 2010 au lieu des 4 de prévues dans mon contrats, et le service RH qui me gère au siége à refusé toutes mes demandes de vacances pour cette été.
Ce qui fait que je n'ai eu en tout et pour tout que 3 semaines de vacances en 1 an et demi.
Pensez vous que je puisse demander la résiliation judiciaire de mon contrat, ou que la prise d'acte de rupture est possible ?
Le samedi 2 octobre 2010, 07:36 par Pernety
En février 2005, après une longue période de chômage, je donne suite à une proposition de travail, proposé par le pôle emploi, dans le cadre d'un CIE.
Résidant en province , l'emploi proposé est à Paris, poste Assistant de Direction, salaire au SMIC, et pour faciliter la signature du contrat un logement est mis à ma disposition.
en 2008, je constate que mon employeur a modifié mon contrat de travail unilatéralement, pas de courrier pour m'aviser du changement de l'intitulé de mon poste ..., modification du paiement de mon salaire en modifiant l'indemnité nourriture en Avantages en Nature ; et me demander (verbalement), la restitution de la chambre sans compensation financière suffisante.
de courrier en courrier, d'arrêt maladie, de non inscription auprès de la médecine du travail, je saisi le conseil des prud'hommes sur le conseil de mon avocat.
Le 26 mars 2010 a eu lieu une conciliation ; à laquelle mon employeur fut absent, son conseil le représentant" tout en ignorant l'objet de la saisine "... ; résultat ma requête est reportée au 17 novembre prochain.
petite précision, chaque matin je partagé le café avec mon employeur et son avocat, ambiance cordiale etc...
Ma question est : puis je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Le lundi 11 octobre 2010, 00:35 par SL
A ce jour, mon employeur est coupable du non respect des lois pour les motifs suivants:
- il m'a déclaré plusieurs fois 169h sur le mois alors que j'en ai fait 180 (je suis à temps partiel 140h). Il m'a payé le reste avec une prime exceptionnelle. On a donc ici deux fautes: comme je suis à temps partiel dans une entreprise 39h/semaine je ne peux pas faire plus de 169h (dites moi si je me trompe) et mon employeur est dans l'obligation de déclarer toutes les heures travaillées, ce qui n'est pas le cas.
- je travaille sur le régime de la journée continue: j'ai 3/4h de pause sur un service mais lors de cette pause repas je continue à répondre au téléphone, à recevoir les clients etc... Cette pause ne m'a jamais été payée.
Ma question est: suis-je en droit de réclamer la résiliation judiciaire au tort de mon employeur?
Encore une question: la résiliation judiciaire peut-elle être effective alors que je suis en congé maladie? si non, peut-elle l'être le premier jour après mon arrêt?
Le dimanche 24 octobre 2010, 13:11 par philippe ROBREAU
je suis employe dans un supermarche je n'ai pas eu mon salaire de septembre a la date d'aujourd'hui (24 octobre) puis commencer une demarche de rupture de contrat a la charge de l'employeur, est ce une raison valable pour un juge au prudhommes qui entrainera un licenciement abusif????
Le mercredi 27 octobre 2010, 09:39 par Fred
Je me trouve aujourd'hui dans une impasse.
J'ai commencé debut janvier 2010 un contrat de proffessionalisation 2jours ecole, 3jours entreprise, pour faire un bts assistante de gestion pme pmi. J'ai tres vite remarqué que mon entreprise etait en grande difficulté et de plus n'était pas du tout en mesure de m'apporter quelconque travail en relation avec ma formation... En effet, mon travail reste du secretariat de base, je n'utilise pas de logiciels etc... De plus, nous somme en redressement de puis aout. J'avais fait part à l'ecole et a mon entreprise que ce contrat ne menait à rien. Mon patron m'a alors dit: "restes encore un peu comme ça tu oras le chomage"... Bien evidemment ce que j'ai fait. Pensant que j'allais rompre mon contrat d'ici peu, j'ai tenu dire à l'ecole que je ne suivrais plus les cours, compréhensifs, ils m'ont donné leur accord verbal et m'ont dit que je devrais leur fournir une copie de la rupture du contrat lorsque ce sera fait. Seulement hier, mon patron me demande de signer une rupture de contrat a l'amiable à l'initiative du salarié sous peine de me licencier pour faute grave parce que je ne suis plus allée a l'école... C'est un peu ironique, car depuis que je ne vais plus à l'école, je fait un temps plein en entreprise... Il est au courant je passe mes journées avec lui et sa soeur car nous ne sommes que nous 3dans les bureaux. Puis-je demander la resiliation du contrat aux torts de l'employeur? Dans quels delais? Comment dois-je m'y prendre?
Le mardi 28 décembre 2010, 16:51 par marion
J'aurais souhaité avoir un conseil. je suis employée depuis moins d'un an dans un société de près de 850 salariés. Mon employeur a diminué ma rémunération estimant que j'étais trop payée pour le travail que je fournissais. Vaut-il mieux procéder à une prise d'acte ou à une résolution judiciaire? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Le samedi 2 avril 2011, 15:16 par Joël
Je vousdrai juste savoir ce que devient une procédure de rupture judiciaire si je suis licencier pour inaptitude ?
Le jeudi 16 juin 2011, 00:42 par Jacqueline
C'est vraiment très, très bien expliqué. Merci Maître !
Le lundi 18 juillet 2011, 11:16 par pm 30820
Pour faire suite à ma question du 6 décembre 2008 et votre réponse,
Je tiens à vous signaler que j'ai obtenu une décision favorable en juin 2011 et vous remercie de vos conseils.
J'avais un avocat qui connaissait bien ce type de procédure et même si j'ai été jusqu'a la départition je suis tombé sur une juge qui a suberment compris et appliqué le droit du travail..
Il ne faut pas que les salariés stressent pour rien si on a été victime d'une manoeuvre discriminatoire avec un déclassement de fonction il faut pas hésiter à utiliser cette procédure de résiliation de contrat.
Pour mémo a ceux qui découvrent ce blog ma demande initiale aupres de Maître BOUDIN et sa gentille réponse de l'époque ( eh oui! une procédure peut durer jusqu'a 3 ans !!)
Le samedi 17 septembre 2011, 21:42 par Andrew Williams
J'ai demander la resiliation judicaire pour la non repsect du article fiscale dans mon avenat d'expatriation. Mon employuer a retenu un imposition theoretique en France et accordé le paiement des impose en pays d'expatriation; Je n'arrive par de avoir un quittance fiscale dans mon pays d'expatriation à cause de non payment par mom employeur. Depuis le sasine prud'homme mom employeur a commencé une "redressement fiscale" après j'ai denouné mon employeur d' evaison fiscale au authorité dans le pays concerné. Apès cet denounation mon pacours professionelle a change.
Selon vous est-ce que la resiliation judicaire est jusifié?
Le mardi 22 novembre 2011, 21:07 par Sébastien
Mon jugement pour demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de mon employeur est prévu pour mi janvier.
Question : en cas d'une décision favorable, vais-je pouvoir enfin partir ? Ou si l'employeur fait appel, faut-il rester encore dans l'entreprise jusqu'à la décision de la cour d'appel ?
Le jeudi 29 décembre 2011, 00:11 par "Jurisprudente"
Excellent article, et merci pour l'évolution des
solutions adoptées par la Cour de Cass.. Je suis en procédure sociale depuis 11 ans, en invalidité, et attends le résultat du 2ème pourvoi après avoir gagné le 1er.. Comme j'étais DP, donc salariée protégée, et sur le point de choisir la date de départ en retraite... vos parallèles avec la prise d'acte et tous les cas envisagés sont très judicieux. Mille mercis. Cordialement M-J.C
Le mardi 3 janvier 2012, 09:35 par teetime
Je suis conseiller prud'homme, le TA a annulé pour légalité externe l'autorisation de licencier, de l'IT et du ministre, que mon employeur avait obtenue.
Mon employeur ne répondant pas à ma demande de réintégration je l'ai demandé par référé c'est encore en délibéré.
L'employeur m'oppose que le droit a réintégrer du Conseiller prud'homme n'est pas repris dans l'article L 2422-1 malgré que son licenciement soit soumis à la procédure incluant le droit a réintégration.Quel est votre avis?
Que pensez vous si, quel que soit le résultat, en cas de non réintégration je demande la résiliation judiciaire?
Le délai de deux mois pour demander un nouveau licenciement aux mêmes motifs démarre à partir de la réintégration effective. Quid de ce délai si la demande du salarié n'est pas exécutée par l'employeur.
Merci d'avance pour votre réponse, mon cas devrait être juridiquement très intéressant.
Le jeudi 9 février 2012, 11:59 par yoyo
Mon jugement pour demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de mon employeur est prévu pour le 14 Juin 2012.
Le vendredi 16 mars 2012, 16:09 par Marc
Bonjour Maître, très intéressant.
Mon employeur a initié en août 2011 un licenciement individuel au motif économique (vente de l'entreprise, je suis DG).
Depuis l'entretien préalable du 19 septembre 2011 je n'ai plus eu de nouvelle et l'entreprise n'a pas encore changé de main.
Las,le 21 décembre j'ai demandé la résiliation judiciaire, à la conciliation il y a un mois mon employeur ne s'est pas présenté (seulement son avocat).
Néanmoins, l'affaire sera jugé au 11er octobre, ce qui me tracasse, est ce que d'ici là mon employeur peut reprendre le licenciement économique là ou il l'avait laissé et m'adresser la lettre de licenciement.
Le mercredi 21 mars 2012, 09:56 par twilight
a l heure actuelle je suis en AT pour agressions sexuelles de la part d un de mes collegues
reprendre le travail alors sachant que lui est toujours la et n a pas ete sanctionne ,je n en suis pas capable
la medecine du travail envisage une inaptitude
comme cela va se passer si je fais une resiliation de contrat de travail,dois je etre reclassée sachant que j aurai une inaptitude ou serais je en inaptitude le temps du proces?
a cote de sa j ai aussi deposee une plainte contre mon collegue
merci de me repondre que je puisse me sortir de ce sac de noeud
Le mardi 10 juillet 2012, 15:29 par cloreley
je suis en invalidité pour dépression depuis le 1er mai 2012 et le 24avril j' avais envoyé mon titre d'invalidité à mon employeur sans y ajouter''je ne souhaite pas reprendre le travail''.Le 29mai je recois une lrac de l'employeur me demandant d'organiser la visite de reprise.Je ne le fais pas et le 4 juin je prends un arrêt maladie jusqu'au 3 août .La faute de l'employeur est t' elle effacée?Puis encore faire une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement à la visite de reprise durant le mois de mai?Si oui faut il la faire maintenant ou attendre la fin de l'arrêt et la visite qui en découle?
Le mercredi 25 juillet 2012, 10:09 par Stephane F
je viens d'engager une procédure de résiliation de mon contrat de travail au tord de l'employeur pour une modification de mes conditions de travail.
Voila, j'étais chauffeur routier en national avec un travail divers et varié passant plusieurs fois dans mon entreprise qui est a 90kms de mon domicile pour pouvoir également m'occuper de mes mandats étant RSS et secrétaire de CHSCT. Mon employeur sans mon consentement m'a mis sur une ligne fixe a faire toujours le même trajet et les mêmes clients et m'éloignant également de l'entreprise car depuis je passe dans mon entreprise qu'aux réunions mensuels et trimestrielles, en bref sur une voie de garage dans le jargon.
Ma question est la suivante, si il me restitue dans mes anciennes fonctions sachant que cela fait un an que ça dure et que j'ai déjà envoyer plusieurs courriers concernant cela, le conseil des prudhommes jugera t'il ma demande irrecevable?
je vous remercie de votre reponse qui me sera bien utile.