Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/reparations-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-16 05:34:48+00:00
Document Index: 93724529

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1596", "l'article 1596", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 31", 'art. 605', "l'article 1721", "l'article 1721"]

Réparations, Article, Code civil | Le Particulier
Réparations, Article, Code civil
Si cette obligation n'est pas respectée, la victime peut demander réparation en vertu de l'article 1147 du code civil. [...] Par ailleurs, les juges considèrent qu'une personne qui participe à une compétition sportive accepte davantage de risques qu'un pratiquant occasionnel. [...] 2.94, n° 91BX00626). Dans cette affaire, un élève participait à un cours d'éducation physique sur le terrain de sport de son lycée, quand il fut blessé par la chute de la barre transversale d'une cage de but de football. [...]
Or, conformément à l'article 815 du code civil, nul n'est censé rester dans l'indivision. [...] Par définition, le concubinage simple n'est pas une situation bénéficiant d'un cadre juridique particulier. [...] Or, l'article 815 du code civil précise que nul n'est censé rester dans l'indivision et que tout indivisaire a la possibilité de saisir la justice en vue de la faire cesser (voir le n° 966 du Particulier, p. [...]
Il invoquait à l'appui l'article 1596 du Code civil. La cour d'appel a accueilli la demande du vendeur. [...] Pour éviter les abus, les tribunaux sont très attentifs au fait que les agences immobilières n'achètent pas les biens qu'elles sont chargées de vendre. [...] C'est toute la raison d'être de l'article 1596 du Code civil, qui interdit aux manda­taires d'acheter le bien de leurs clients, directement ou par une personne interposée ( homme de paille ). [...]
En cas de danger grave et imminent, votre arbre risque mÃªme d'Ãªtre abattuÂ (2). Et s'il a. [...] Et s'il a Ã tÃ plantÃ sans autorisation Ã moinsde 2Â mÃ¨tres de la rue, vous vous exposezÃ une amende maximale de 1Â 500Â â¬Â (3). [...] (1)Â RÃ p. min. JO SÃ nat du 14.6.18, nÂ°Â 2421 et article 1242 du code civil. (2)Â Article LÂ 2212-4 du code gÃ nÃ ral des collectivitÃ s territoriales. [...]
Toutefois, la troisiÃ¨me chambre civile de la Cour de cassation n'a pas suivi cette interprÃ tation et a confirmÃ l'arrÃªt d'appel. [...] Les magistrats ont Ã cartÃ l'application de l'article 815-2 du code civil, sanctionnant de fait le bornage, dÃ¨s lors que les auteurs du pourvoi n'Ã taient pas les seuls propriÃ taires indivis de la parcelle et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. [...] La question est ainsi dÃ finitivement tranchÃ e. l'action en bornage est un acte d'administration rÃ gi par l'article 815-3 du code civil. [...]
Le Conseil d'Etat a estimé que la reconversion en logements de la partie de l'hôtel consacrée à la réception, au bar et aux services administratifs devait être considérée comme des travaux d'amélioration et non d'agrandissement. [...] Ces facilités de paiement doivent s'analyser comme un crédit pour l'application des dispositions de l'article 31 du CGI. [...] L'usufruitier n'est, lui, tenu qu'aux réparations d'entretien (art. 605 et 606 du Code Civil). [...]
Le motif pour lequel les réparations ou les travaux sont devenus nécessaires importe peu. [...] On peut en trouver des exemples dans la jurisprudence relative à l'article 1721 du Code civil. [...] Certes, sur le terrain de l'article 1721 du Code civil, des clauses exonératoires sont permises. [...]
Quant aux actes de disposition, l'avis du juge des tutelles est évidemment indispensable (art. [...] ..), le tuteur peut les encaisser, à condition d'en donner quittance au subrogé tuteur. [...] Chaque année, le tuteur doit effectuer la reddition des comptes au subrogé tuteur. [...]
Ce sera ma voisine, et cette formidable association dont elle m'a parlé, qui prend soin des enfants des autres. [...] En désespoir de cause, ma descendance essaiera peut-être de faire passer l'opération pour une donation déguisée. [...] (1) Article 913 du code civil. (2) Articles L132-12 et L132-13 du code des assurances. [...]