Source: https://mjp.univ-perp.fr/constit/td1996.htm
Timestamp: 2019-10-22 08:31:28+00:00
Document Index: 33554268

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 178", "l'article 81", 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', "l'article 73", "l'article 129", "l'article 142", "l'article 230"]

Constitution du Tchad du 14 avril 1996 modifiée, Digithèque MJP
Constitution du 14 avril 1996.
Titre II. Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs.
Titre IX. Du Conseil économique, social et culturel
Titre X. Du Haut Conseil de la communication.
Titre XI. De la défense nationale et de la sécurité.
Titre XII. Des collectivités territoriales décentralisées.
Titre XIII. Des autorités traditionnelles et coutumières.
Titre XIV. De la coopération, des traités et accords internationaux.
Titre XVI. Des dispositions finales.
Le changement de régime est consécutif à la fuite de Hissène Habré, le 1er décembre 1990, devant les troupes de Idriss Déby. Celui-ci promet une démocratie pluraliste. Une Charte nationale provisoire est adoptée le 28 février 1991 par le Conseil national du salut. En janvier 1993, une Conférence nationale souveraine est réunie, qui adopte une nouvelle Charte de la transition : un Conseil supérieur de la transition chargé d'exercer le pouvoir législatif et de rédiger un projet de Constitution. Après plusieurs crises, la nouvelle Constitution est adoptée par référendum le 31 mars 1996 et promulguée le 14 avril.
Elle est modifiée par la loi constitutionnelle n° 08/PR/2005 du 15 juillet 2005.
La version présentée ci-dessous est conforme à celle présentée sur le site Légitchad (réalisé avec l'aide de la mission Prajust de l'Union européenne). Une version différente est présentée sur le site de la présidence de la République tchadienne. Elle comporte 227 articles (la numérotation diverge à partir de l'article 100 et deux articles ont le même objet avec une rédaction légèrement différente) avec de nombreuses différences de rédaction, mais qui ne sont pas de nature à modifier la nature du régime.
Voir la version initiale de la Constitution de 1996.
Des années de dictature et de parti unique ont empêché l'éclosion de toute culture démocratique et de pluralisme politique.
Les différents régimes qui se sont succédé ont créé et entretenu le régionalisme, le tribalisme, le népotisme, les inégalités sociales, les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales individuelles et collectives dont les conséquences ont été la guerre, la violence politique, la haine, l'intolérance et la méfiance entre les différentes communautés qui composent la Nation tchadienne.
Cette crise institutionnelle et politique qui secoue le Tchad depuis plus de trois décennies n'a pas pour autant entamé la détermination du peuple tchadien à parvenir à l'édification d'une nation, à la dignité, à la paix et la prospérité.
Ainsi, la Conférence nationale souveraine tenue à N'Djaména du 15 janvier au 7 avril 1993 et ayant réuni les partis politiques, les associations de la société civile, les corps de l'État, les autorités traditionnelles et religieuses, les représentants du monde rural et les personnalités ressources, a redonné confiance au peuple tchadien et permis l'avènement d'une ère nouvelle.
- Affirmons par la présente Constitution notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses, régionales et culturelles ; de bâtir un État de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux de l'homme, la dignité de la personne humaine et le pluralisme politique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité ;
- Réaffirmons notre attachement aux principes des droits de l'homme tels que définis par la Charte des Nations unies de 1945, de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ;
- Proclamons solennellement notre droit et notre devoir de résister et de désobéir à tout individu ou groupe d'individus, à tout corps d'État qui prendrait le pouvoir par la force ou l'exercerait en violation de la présente Constitution ;
- Affirmons notre opposition totale à tout régime dont la politique se fonderait sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le népotisme, le clanisme, le tribalisme, le confessionnalisme et la confiscation du pouvoir ;
- Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples partageant nos idéaux de liberté, de justice et de solidarité, sur la base des principes d'égalité, d'intérêts réciproques, du respect mutuel et de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de non-ingérence ;
- Proclamons notre attachement à la cause de l'unité africaine et notre engagement à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous régionale et régionale ;
- Adoptons solennellement la présente Constitution comme loi suprême de l'État.
Il est affirmé la séparation des religions et de l'État.
D'une superficie de un million deux cent quatre-vingt quatre mille (1.284.000) km2, la République du Tchad est organisée en collectivités territoriales décentralisées dont l'autonomie est garantie par la présente Constitution.
La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce soit directement par référendum, soit indirectement par l'intermédiaire de ses représentants élus.
Aucune communauté, aucune corporation, aucun parti politique ou association, aucune organisation syndicale, aucun individu ou groupe d'individus ne peut s'en attribuer l'exercice.
Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans les conditions prévues par la loi et dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale et de la démocratie pluraliste.
Toute propagande à caractère ethnique, tribaliste, régionaliste ou confessionnaliste tribal, régional ou confessionnel tendant à porter atteinte à l'unité nationale ou à la laïcité de l'État est interdite.
[Révision 2005.]
Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les Tchadiens des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Le principe de l'exercice du pouvoir est le Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
L'emblème national est le drapeau tricolore bleu, or, rouge à bandes verticales et à dimensions égales, le bleu étant du côté de la hampe.
La devise de la République du Tchad est : « Unité - Travail - Progrès. »
L'hymne national est « La Tchadienne ».
La capitale de la République du Tchad est N'Djaména.
Les langues officielles sont le français et l'arabe.
Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité tchadienne sont fixées par la loi.
Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs.
Il a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.
Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux tchadiens. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Chapitre premier. Des libertés et des droits fondamentaux
Tout individu a droit à la vie, à l'intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.
Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, des bonnes moeurs et de l'ordre public.
Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous.
Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public et les bonnes moeurs. La loi détermine les conditions de leur exercice.
Tout citoyen est libre d'adhérer au syndicat de son choix.
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
L'accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.
L'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe, ou de sa situation matrimoniale.
L'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation.
L'État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.
L'enseignement public est laïque et gratuit.
L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi.
L'État et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants.
L'État et les collectivités territoriales décentralisées ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'État et les collectivités territoriales décentralisées.
L'État et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions pour l'épanouissement et le bien-être de la jeunesse.
L'État s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'institution d'organismes à caractère social.
Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d'utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et formes prescrits par la loi.
Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire national, d'en sortir et d'y revenir.
L'État et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l'environnement.
Les conditions de stockage, de manipulation et d'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d'activités nationales sont déterminées par la loi.
Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.
La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien.
Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.
Tout citoyen a le devoir de respecter et de protéger l'environnement.
Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l'intérêt national.
L'État a le devoir de protéger les intérêts légitimes des ressortissants tchadiens à l'étranger.
L'État garantit la neutralité politique de l'administration et des forces armées et de sécurité.
L'État exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale.
Toutefois, il peut concéder l'exploration et l'exploitation de ces ressources naturelles à l'initiative privée.
L'État garantit la liberté d'entreprise.
Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance, de la souveraineté et de l'unité nationales, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux,
Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois. [Révision 2005.]
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes :
- être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux mêmes Tchadiens d'origine et n'avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
- avoir trente cinq ans au minimum et soixante dix ans au maximum ;
- avoir une bonne santé physique et mentale ;
Les candidatures à la présidence de la République sont déposées auprès du Conseil constitutionnel quarante jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
L'élection du nouveau président a lieu trente cinq jours au plus tard avant l'expiration du mandat en cours.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel, après constat, ordonne qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête.
A l'issue du second tour, est élu président de la République le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi.
Les résultats du scrutin font l'objet d'une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'est déposée auprès du Conseil constitutionnel par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil déclare le président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.
Si aucune contestation n'est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil constitutionnel estime que l'élection n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l'élection du président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin.
En cas d'annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours suivant la décision.
Le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d'expiration du précédent mandat.
Avant son entrée en fonction, le président de la République prête publiquement serment devant la Cour suprême le Conseil constitutionnel en présence des membres du Parlement de l'Assemblée nationale en ces termes :
« Nous,............., président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le peuple tchadien et, sur l'honneur :
- de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ;
- de respecter et défendre les droits et les libertés des individus. »
Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.
Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d'un parti ou groupement de partis politiques ou d'une organisation syndicale.
Le président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l'adresser à la Cour suprême.
Durant son mandat, le président de la République ne peut par lui-même ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'État.
Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l'État ou de ses démembrements.
Elle détermine également les modalités d'octroi d'une pension et autres avantages aux anciens présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques.
En cas d'absence du territoire ou d'empêchement temporaire du président de la République, son intérim est assuré par le premier ministre dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif constaté par la Cour suprême saisie le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du président de la République, à l'exception des pouvoirs prévus aux article 79, 82, 83 et 87, sont provisoirement exercées par le président du Sénat de l'Assemblée nationale et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le premier vice-président du même Sénat de ladite Assemblée.
Dans tous les cas, il est procédé à des nouvelles élections présidentielles quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après l'ouverture de la vacance.
Dans l'intervalle, le premier ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ni celle-ci faire usage de la motion de censure.
Le président du Sénat de l'Assemblée nationale assurant les fonctions de président de la République ne peut ni démettre le premier ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée nationale.
Pendant l'exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du président de la République n'est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l'article 178 174.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement à l'Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
La nouvelle délibération qui ne peut être refusée suspend le délai de promulgation.
En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.
Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées de l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel et après avis du Conseil constitutionnel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Après l'adoption du projet par référendum, le président de la République promulgue la loi dans le délai prévu à l'article 81.
Lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou si l'Assemblée nationale, en l'espace d'un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le président de la République peut, après consultation du premier ministre et des présidents des deux assemblées du président de l'Assemblée nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale celle-ci.
Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante-cinq jours après la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il nomme, en Conseil des ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l'État.
Le président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États et des organisations internationales.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République, après consultation des présidents des assemblées du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel, prend en Conseil des ministres, pour une durée n'excédant pas quinze jours, les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.
Cette période ne peut être prorogée qu'après avis conforme des deux assemblées de l'Assemblée nationale.
Le Parlement se réunit de plein droit s'il n'est en session. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit si elle n'est pas en session.
Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.
Les mesures prises en vertu de l'article précédent doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le président de la République communique avec les deux assemblées du parlement l'Assemblée nationale par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement l'Assemblée nationale est réunie spécialement à cet effet.
- à la dissolution de l'Assemblée nationale ;
- à l'exercice des pouvoirs exceptionnels ;
- aux messages par lui adressés au Parlement à l'Assemblée nationale ;
- à la nomination des membres du Conseil constitutionnel, et de la Cour suprême, du Haut Conseil de la communication, de la Haute Cour de justice et du Conseil économique et social ; [Révision 2005.]
Les grandes orientations de la politique de la Nation sont définies par le Gouvernement et adoptées en Conseil des ministres.
[art. déplacé du chapitre suivant et modifié. Révision 2005.]
Chapitre II. Du Gouvernement.
Il exécute la politique de la Nation déterminée en Conseil des ministres.
Le Gouvernement exécute la politique de la Nation définie en Conseil des ministres.
[Ancien art. 94, Révision 2005]
[Ancien art. 95. Révision 2005.]
Le premier ministre doit, dans un délai maximum de quinze vingt et un jours, présenter le Gouvernement à l'investiture de l'Assemblée nationale et obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de son Gouvernement.
Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 142 et 143 137 et 138.
[Ancien art. 96 modifié. Révision 2005.]
Le premier ministre dirige, coordonne et anime l'action gouvernementale.
Il est chargé de l'exécution de la politique de défense nationale. Il veille au bon fonctionnement des services publics.
[Ancien art. 97 modifié. Révision 2005.]
Sous la supervision du premier ministre, le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre dans le respect des libertés et des droits de l'homme.
A cette fin, il dispose de toutes les forces de police chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
[Ancien art. 98. Révision 2005.]
Le Gouvernement assure l'exécution des lois.
Il dispose des organes de contrôle de l'administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances publiques, des entreprises nationales et des organismes publics.
[Abrogé. Révision 2005.]
Il supplée le président de la République dans la présidence du Conseil des ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Lors de leur entrée en fonction et à la fin, le premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont tenus de faire sur l'honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l'adresser à la Cour suprême.
Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l'article 73 sont applicables aux membres du Gouvernement.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l'exception de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la santé.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de mandat parlementaire députés appelés au Gouvernement.
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat :
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député.
- les membres du Sénat portent le titre de Sénateur.
[Dernier mot ajouté. Révision 2005.]
Peuvent être candidats à l'Assemblée nationale, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la loi.
Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées.
Les Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers régionaux, départementaux et municipaux.
Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque assemblée députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'à renouvellement général ou partiel de l'Assemblée à laquelle ils appartiennent de l'Assemblée nationale.
[Article abrogé remplacé par l'ancien article 113 modifié. Révision 2005.]
Peuvent être candidats au Sénat, les Tchadiens des deux sexes âgés de quarante ans au minimum, et remplissant les conditions fixées par la loi.
Les membres du Parlement de l'Assemblée nationale bénéficient de l'immunité parlementaire.
Aucun parlementaire député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit.
Aucun parlementaire député ne peut hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de son assemblée l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
En cas de crime ou délit établi, l'immunité peut être levée par l'Assemblée nationale à laquelle appartient le parlementaire lors des sessions ou par le bureau de ladite assemblée hors session.
En cas de flagrant délit, le bureau de l'Assemblée nationale à laquelle appartient le parlementaire est immédiatement informé de l'arrestation.
[Article abrogé remplacé par l'ancien article 114 modifié. Révision 2005.]
La durée du mandat des sénateurs est de six ans renouvelable par tiers tous les deux ans. Le premier tiers à renouveler est désigné par tirage au sort.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du bureau peuvent être remplacés à l'issue d'un vote de deux tiers de l’Assemblée nationale.
En cas de vacance de poste dans le bureau pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
[Article abrogé remplacé par l'ancien article 115 modifié. Révision 2005.]
Le parlementaire député représente la Nation tout entière.
[Article déplacé, remplacé par l'ancien article 116 modifié. Révision 2005.]
Le droit de vote des membres du Parlement députés est personnel.
Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
[Article déplacé, remplacé par l'ancien article 117 modifié. Révision 2005.]
Le président de l'Assemblée nationale ainsi que les autres membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature.
Le bureau du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres des bureaux du Parlement peuvent être remplacés à l'issue d'un vote des deux tiers de leur assemblée.
En cas de vacance de poste dans les bureaux des deux assemblées pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections.
Le règlement intérieur de chaque assemblée l'Assemblée nationale détermine :
- la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les prérogatives de son président ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ;
- l'organisation des services administratifs ;
- le régime disciplinaire des parlementaires députés ;
- les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
- toutes les règles relatives au fonctionnement du Parlement de l'Assemblée nationale.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 118 modifié. Révision 2005.]
Si à l'ouverture d'une session, le quorum de deux tiers des membres composant une assemblée députés n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque Assemblée députés est présente.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 119 modifié. Révision 2005.]
Les séances des assemblées de l'Assemblée nationale ne sont valables que si elles se déroulent aux lieux ordinaires de leurs sessions, sauf cas de force majeure.
Les séances des assemblées de l'Assemblée nationale sont publiques. Toutefois, chaque assemblée l'Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
Le compte rendu intégral des débats des assemblées de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 120 modifié. Révision 2005.]
Le Parlement L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre le cinq mars.
La deuxième session s'ouvre le cinq octobre.
Si le cinq mars ou le cinq octobre est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ne peut excéder quatre-vingt dix jours.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 121 modifié. Révision 2005.]
Le Parlement L'Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement celle-ci a épuisé l'ordre du jour pour lequel il elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d'ouverture de la session.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 123 modifié. Révision 2005.]
Hors les cas dans lesquels le Parlement l'Assemblée nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du président de la République.
[Article déplacé remplacé par l'ancien article 124 modifié. Révision 2005.]
[Article déplacé.]
Lorsque les deux chambres du Parlement se réunissent, le bureau de l'Assemblée nationale préside les travaux.
[Art. abrogé. Révision 2005.]
[Anciens articles 125 à 140 renumérotés et parfois modifiés.]
La loi est votée par le Parlement l'Assemblée nationale.
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- le code de la famille ;
- la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
- de l'organisation administrative du territoire ;
- de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
- de la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
- de l'enseignement, de la recherche scientifique ;
- de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l'enfant ;
- du régime de sécurité sociale ;
- du régime foncier ;
- du régime du domaine de l'État ;
- de la mutualité, de l'épargne et du crédit ;
- du droit du travail et du droit syndical ;
- de la culture des arts et des sports ;
- du régime des transports et télécommunications ;
- de l'agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.
[Article complété. Révision 2005.]
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement l'Assemblée nationale.
[Article modifié. Révision 2005.]
L'État de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres :
- le Gouvernement en informe les bureaux des deux chambres le bureau de l'Assemblée nationale ;
- leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par les deux chambres réunies l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la chambre administrative de la Cour suprême.
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Les membres du Gouvernement ont accès au Parlement à l'Assemblée nationale et à ses commissions.
Ils sont entendus à la demande d'un parlementaire député ou d'une commission.
Elle est votée en termes identiques par les chambres sans qu'il ne soit possible de donner la prééminence à l'Assemblée nationale.
Elle ne peut être promulguée que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution.
Ne sont applicables aux lois organiques les dispositions relatives à l'habilitation de légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la commission de délégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.
Le Parlement L'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi des finances est déposé sur les bureaux des deux assemblées le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard la veille de l'ouverture de la dernière session ordinaire.
Le Parlement L'Assemblée nationale dispose de quatre-vingt jours au plus pour voter les projets de loi de finances.
Si, par suite d'un cas de force majeure, le Gouvernement n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que le Parlement l'Assemblée nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l'alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d'une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.
Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de quatre-vingt jours prévu ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance. Cette ordonnance doit tenir compte des amendements votés par le Parlement l'Assemblée nationale et acceptés par le Gouvernement.
Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n'a pu être mise en vigueur avant le début de l'année budgétaire, le Gouvernement est autorisé à reconduire par décret les services votés demande d'urgence à l'Assemblée nationale l'autorisation de percevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
La chambre des comptes de la Cour suprême assiste le Gouvernement et le Parlement l'Assemblée nationale dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement députés.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis de la chambre administrative de la Cour suprême et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées l'Assemblée nationale.
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement de l'Assemblée nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
S'il apparaît au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire a une délégation accordée en vertu des dispositions de l'article 129 125 relatives à l'habilitation, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée intéressée nationale, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'une ou de l'autre partie, statue dans un délai de huit jours.
Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie nationale, envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes.
Le nombre des commissions permanentes est déterminé par le règlement intérieur de chaque assemblée l'Assemblée nationale.
Les membres du Parlement de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Lorsqu'une assemblée Lorsque l'Assemblée nationale a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
L'ordre du jour des assemblées de l'Assemblée nationale comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement
Une séance par semaine est réservée à l'examen et à l'adoption des propositions de loi.
Une séance par quinzaine est réservée aux questions des membres du Parlement de l'Assemblée nationale et aux réponses du Gouvernement.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l'alinéa deux du présent article.
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 142 138.
Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement à l'Assemblée nationale toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale sur l'action du Gouvernement sont :
- la commission d'enquête ;
- l'audition en commissions.
Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de chaque chambre l'Assemblée nationale.
[Anciens articles 146 à 163 renumérotés et parfois modifiés.]
Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l'instance suprême la plus haute.
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux et les justices de paix.
Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. et
Le président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature.
Il veille à l'exécution des lois et des décisions de justice.
Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est de droit le premier vice-président .
Dans ce cas, En matière disciplinaire, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le président de la Cour suprême.
Les autres règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixés par une loi.
Chapitre premier. De la Cour suprême.
- une chambre des comptes.
La Cour suprême est composée de seize membres dont un président et quinze conseillers.
Le président de la Cour suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du président de la République après avis des du présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les conseillers sont désignés de la façon suivante :
- huit choisis parmi les hauts magistrats de l'ordre judiciaire dont :
. trois quatre par le président de la République ;
. trois quatre par le président de l'Assemblée nationale ;
. deux par le président du Sénat.
- sept choisis parmi les spécialistes du droit administratif, du droit budgétaire et de la comptabilité publique dont :
. deux trois par le président de l'Assemblée nationale ;
Les attributions et les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême sont déterminées par une loi organique.
Les membres de la Cour suprême sont inamovibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'admission à la retraite, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d'empêchement définitif.
Avant leur entrée en fonction, les membres non magistrats de la Cour suprême prêtent serment en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations. »
Chapitre II. Des règles coutumières et traditionnelles.
Jusqu'à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles, ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens sont interdites.
Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées.
Il en est de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs règles coutumières.
Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l'action publique.
[Anciens articles 164 à 175 renumérotés et parfois modifiés.]
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :
- un deux magistrats et deux trois juristes par le président de la République ;
- un magistrat et deux trois juristes par le président de l'Assemblée nationale ;
- un magistrat et deux juristes par le président du Sénat.
Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de neuf ans non renouvelable.
Les membres du Conseil constitutionnel doivent être d'une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d'une grande probité.
Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives et sénatoriales.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, et des règlements intérieurs des assemblées du règlement intérieur de l'Assemblée nationale avant leur sa mise en application.
Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d'attributions entre les institutions de l'État.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative.
Le président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel prêtent le serment suivant :
« Je jure de m'acquitter fidèlement des devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de me conduire dignement et loyalement dans l'accomplissement de ma mission. »
Le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, du premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat ou d'au moins d'un dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat députés, se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
Tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante cinq jours.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un texte, statue dans les quinze jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
Les autres compétences, l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que les immunités de ses membres sont déterminés par une loi organique.
[Anciens articles 176 à 182 renumérotés et parfois modifiés.]
La Haute Cour de justice est composée de quinze membres dont :
- six dix députés ;
- quatre sénateurs ;
- trois membres de la Cour suprême.
Les membres de la Haute Cour de justice sont élus par leurs pairs respectifs.
Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l'unicité et à la laïcité de l'État, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l'homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l'introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
La mise en accusation du président de la République et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des membres composant chacune des deux chambres du Parlement de l'Assemblée nationale.
Une loi organique fixe les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de justice.
Du Conseil économique, social et culturel.
[Titre et 4 articles nouveaux.]
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil économique, social et culturel.
Le Conseil économique, social et culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le président de la République, le Gouvernement ou l’Assemblée nationale.
Le Conseil économique, social et culturel peut designer l’un de ses membres à la demande du président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.
[Ancien titre IX et anciens articles 183 à 187 renumérotés.]
Le Haut Conseil de la communication est composé de neuf membres nommés par décret du président de la République.
- deux personnalités par le président de la République ;
- une deux par le président de l'Assemblée nationale ;
- une par le président du Sénat ;
- trois professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un magistrat désigné par le président de la Cour suprême ;
- une personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
- donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information.
De la défense nationale et de la sécurité.
[Ancien titre X et anciens articles 188 à 202 renumérotés.]
Le maintien de l'ordre public et de la sécurité est assuré par la Police nationale, la Garde nationale et nomade et la Gendarmerie nationale.
Chapitre premier. De l'Armée nationale tchadienne.
L'Armée nationale tchadienne participe aux tâches de développement économique et social ainsi qu'aux opérations humanitaires.
Chapitre II. De la Gendarmerie nationale.
- assurer la protection des personnes et des biens ;
La Gendarmerie nationale exécute les taches de police judiciaire et de police administrative. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire de la République du Tchad national dans le respect des libertés et des droits de l'homme.
Chapitre III. De la police nationale.
La Police nationale a pour missions de :
- veiller à la sécurité de l'État ;
L'action de la Police nationale s'exerce sur l'ensemble du territoire de la République national dans le respect des libertés et des droits de l'homme. [Article modifié. Révision 2005.]
Chapitre IV. De la Garde nationale et nomade.
L'action de la Garde nationale et nomade s'exerce sur l'ensemble du territoire de la République du Tchad national dans le respect des libertés et des droits de l'homme.
L'organisation, le fonctionnement et les autres missions et attributions de l'Armée nationale, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et de la Garde nationale et nomade sont fixées par la loi.
[Ancien titre XI et anciens articles 203 à 213 renumérotés.]
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale, économique, culturelle et sociale est garantie par la Constitution.
Les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable.
Les assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans renouvelable.
L’État assure la tutelle des collectivités territoriales décentralisées.
L'État est représenté auprès des collectivités territoriales décentralisées par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
L'État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités
régionales et de l’équilibre inter-régional.
Les collectivités territoriales décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l'État :
- les produits des impôts et taxes votés par les assemblées des collectivités territoriales décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'État ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l'État ;
- le produit des emprunts contractés par les collectivités territoriales décentralisées, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'État ;
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
Des autorités traditionnelles et coutumières.
[Ancien titre XII et anciens articles 214 à 217 renumérotés.]
Elles concourent à l'encadrement des populations et appuient l'action des collectivités territoriales décentralisées.
De la coopération, des traités et accords internationaux.
[Ancien titre XIII et anciens articles 218 à 222 renumérotés.]
La République du Tchad peut conclure avec d'autres États des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale.
Elle peut créer avec des États des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.
Les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l'usage du territoire national ou à l'exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État ou ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu'après autorisation du Parlement de l'Assemblée nationale.
Ces traités et accords ne prennent effet qu'après avoir été approuvés et ratifiés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n'est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.
[Ancien titre XIV et anciens articles 223 à 226 renumérotés.]
L'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres et aux membres du Parlement de l'Assemblée nationale .
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté, en termes identiques, à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par un vote à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.
Toutefois, il peut être procédé à une révision d'ordre technique, à la majorité des trois cinquième des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès.
[Les anciens articles 223 et 224 forment le nouvel article 222 dans une nouvelle rédaction.]
- à la forme républicaine de l'État, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le président de la république exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu'un président intérimaire exerce les fonctions de président de la République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
[Ancien titre XV modifié. Les anciens articles 228 à 239 ont été abrogés par la loi de révision de 2005 ]
Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le président de la République dans les huit jours suivant la proclamation du résultat du référendum par la cour d'appel le Conseil constitutionnel.
Le président de la République en fonction continue d'assumer sa charge jusqu'à l'investiture du président élu.
Le Conseil supérieur de la transition (CST) continue d'exercer sa fonction législative ; il veille à la défense et à la promotion des droits de l'homme et des libertés ; il supervise l'organisation de l'élection présidentielle.
Dès l'ouverture de la campagne des élections législatives, le Conseil supérieur de la transition (CST) se met de droit en vacances.
Le mandat des conseillers prend fin dès l'installation de l'Assemblée nationale élue.
Pendant la période de vacances du Conseil supérieur de la transition, le président de la République légifère par ordonnances.
Les ordonnances prises par le Gouvernement en application de l'article 230 ci-dessus ne peuvent en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, intervenir dans les domaines suivants :
- le régime des associations et de la presse ;
- le code de la famille.
Le Gouvernement continue d'exercer ses charges jusqu'à la nomination d'un nouveau Gouvernement.
Les autres institutions établies continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur jusqu'à l'adoption et la mise en place des nouvelles institutions.
Les mesures nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution sont prises, soit par voie législative, soit par décrets en Conseil des ministres.
Les institutions de la République prévues par la présente Constitution sont mises en place dans un délai maximum de trente six mois à compter de l'installation de l'Assemblée nationale.
En attendant la mise en place du Sénat, les attributions de ce dernier sont dévolues à la seule Assemblée nationale.
Pour les premières consultations électorales nationales, la publication des listes électorales et la convocation des électeurs sont faites par décret pris en Conseil des ministres après avis de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Le premier président élu entre en fonction vingt et un jours après la proclamation définitive des résultats du scrutin.
En attendant la mise en place de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel, leurs fonctions et compétences sont dévolues à la cour d'appel de N'Djaména.
La présente Constitution abroge dès sa promulgation, la Charte de la transition et toutes les autres dispositions antérieures contraires.
voir la fiche Tchad.