Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8513-PGP&bg=506&bd=507&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-06-11&niv=4
Timestamp: 2019-11-12 04:20:41+00:00
Document Index: 73823594

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 150', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 10', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 100', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 2", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 170']

BOFiP-IR-RICI-360-50-20150611
1 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 1-11/06/2015)
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » sont définies ci-après.
Les obligations déclaratives spécifiques à la réduction d'impôt « Pinel », dans le cadre de la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales de location, sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60 .
10 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 10-11/06/2015)
En application des dispositions de l' article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’ article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’ article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
- neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1 er septembre 2014, dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1 er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévus à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 20-11/06/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 30-11/06/2015)
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration partielle d'achèvement des travaux), ainsi que, selon le cas :
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » : une copie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’ article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration d'ouverture de chantier partielle) ;
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » : une attestation notariée de propriété.
Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232 , ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l' article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l' article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 40-11/06/2015)
En application des dispositions de l' article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI , le bailleur d’un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents visés aux I-A à I-B-1 § 10 à 30 :
50 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 50-11/06/2015)
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
60 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 60-11/06/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 70-11/06/2015)
En application des dispositions de l' article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI , lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I § 10 à 50 incombent à la société. Les documents à produire joints, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de :
- neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1 er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1 er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
80 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 80-11/06/2015)
L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.
90 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 90-11/06/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 100-11/06/2015)
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés établi par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000014 , justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles, selon le cas, à la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ». Ce document doit comporter les éléments suivants :
110 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 110-11/06/2015)
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.
120 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 120-11/06/2015)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte par l’engagement de location pris par la société dans le cadre du dispositif « Duflot » ou « Pinel ».
Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015 .
130 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 130-11/06/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 140-11/06/2015)
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100 .
150 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 150-11/06/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 160-11/06/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 170-11/06/2015)
En application des dispositions du II de l' article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI , la société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier figurant au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants :
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’ article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- l’engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à l’article 199 novovicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.
180 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 180-11/06/2015)
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.
190 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 190-11/06/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 200-11/06/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 210-11/06/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-50-§ 220-11/06/2015)
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (cf. III-A-2-a § 170 ) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.