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Timestamp: 2016-10-23 12:13:38+00:00
Document Index: 222906203

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59']

118 IA 294
118 Ia 29440. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 ao�t 1992 dans la cause A. S.A. contre V. S.A. et Cour de justice civile du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Clause de prorogation de for. 1. M�me si la garantie de l'art. 59 Cst. profite au d�biteur, le cr�ancier peut, s'agissant de la validit� d'une clause de prorogation de for, n�anmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnelle en faveur du d�biteur et � son d�triment (consid. 1). 2. Validit� d'une clause de prorogation de for contenue dans des conditions g�n�rales jointes � un contrat ou � une offre lorsque le destinataire est une personne exp�riment�e en affaires (consid. 2). Faits � partir de page 295
BGE 118 Ia 294 S. 295
A.- A la recherche d'un cadre, la soci�t� V. S.A., � Gen�ve, a pris contact avec A. S.A., � Bienne, par lettre du 8 janvier 1990, sous la signature de "T.P., avocat". Apr�s un premier entretien t�l�phonique, A. S.A. a propos� � P. un candidat par t�l�phone du 5 f�vrier 1990. Le m�me jour, elle a adress� � V. S.A. une lettre � laquelle �taient joints le curriculum vitae du candidat ainsi qu'un exemplaire de ses conditions g�n�rales. Celles-ci contenaient une clause de prorogation de for pr�voyant la comp�tence des tribunaux du canton de Gen�ve.
A. S.A. a ensuite organis� une entrevue entre le candidat et V. S.A., qui eut lieu le 13 f�vrier 1990. Cette derni�re soci�t� a confirm� � A. S.A. l'impression favorable produite par le candidat. Puis, par lettre du 18 f�vrier 1990 � V. S.A., A. S.A. a pris "bonne note que vous aviez pr�vu de nous recontacter d'ici � la fin du mois de f�vrier 1990 afin de d�terminer les termes d'un contrat".
Par lettre du 26 mars 1990, A. S.A. a confirm� � V. S.A. un entretien fix� au 28 mars en vue de la "signature du contrat d'engagement de notre candidat". A cette lettre �tait joint un exemplaire des conditions g�n�rales. Le candidat propos� a finalement �t� engag� par V. S.A. le 8 mai 1990. Le 15 mai 1990, A. S.A. a demand� � V. S.A. le versement de 19'200 francs � titre d'honoraires "conform�ment � nos conditions g�n�rales", une nouvelle fois annex�es � la lettre.
B.- Ce montant ayant �t� contest�, A. S.A. a assign� V. S.A. devant les tribunaux genevois en paiement de 21'190 francs.
BGE 118 Ia 294 S. 296
Faisant d'entr�e de cause valoir son domicile � Bienne, V. S.A. a soulev� une exception d'incomp�tence ratione loci.
Par jugement du 13 mai 1991, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve s'est d�clar� incomp�tent ratione loci pour conna�tre de la demande d�pos�e par A. S.A.; il l'a renvoy�e � agir devant les tribunaux comp�tents.
Statuant sur appel d'A. S.A., la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 10 d�cembre 1991.
C.- A. S.A. forme un recours de droit public, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Elle invoque la violation de l'art. 59 Cst.
V. S.A. conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a d�clar� n'avoir pas d'observations � formuler.
1. Irrecevable dans un recours en r�forme, le grief de la violation de l'art. 59 Cst. ne peut �tre soulev� que dans un recours de droit public (ATF 103 II 200 consid. 1). Selon la jurisprudence, le cr�ancier n'est pas prot�g� par cette disposition et, par cons�quent, il ne saurait se pr�valoir de sa violation �ventuelle (m�me arr�t et les r�f�rences). Pour la doctrine aussi, qui se r�f�re g�n�ralement � la jurisprudence, la garantie de l'art. 59 Cst. profite au d�biteur et non au cr�ancier (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, n. 846; FISCHER, Les conventions de prorogation de for inter- et intracantonales, th�se Lausanne 1969, p. 75; HESS, Die Gerichtsstandsgarantie des Art. 59 BV in der heutigen Rechtswirklichkeit, th�se Zurich 1979, p. 64).
Cependant, la jurisprudence cit�e ne prive pas le cr�ancier de se plaindre d'une mauvaise application de l'art. 59 Cst. en faveur du d�biteur et � son d�triment. En pareil cas, il doit pouvoir faire examiner, dans le cadre d'un recours de droit public, si le d�biteur a ou non �t� mis � juste titre au b�n�fice de la norme constitutionnelle pr�cit�e. Sa situation est comparable � celle de l'employeur, qui, ne b�n�ficiant pas de la garantie de l'�galit� de salaire entre travailleurs masculins et f�minins telle qu'elle d�coule de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., peut n�anmoins se pr�valoir d'une violation de cette disposition constitutionnelle pour contester une d�cision prise � son d�triment et en faveur d'un employ� (ATF 113 Ia 112 consid. 1d).
Il y a, d�s lors, lieu d'entrer en mati�re sur le pr�sent recours, le Tribunal f�d�ral examinant librement l'application du droit BGE 118 Ia 294 S. 297constitutionnel f�d�ral (K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 184/185).
2. Il faut ainsi examiner la validit� de la clause de prorogation de for contenue dans les conditions g�n�rales de la recourante.
a) Selon la jurisprudence, une renonciation au juge de son propre domicile ne doit pas �tre admise facilement. Elle implique une d�claration expresse, exprimant d'une fa�on claire et sans �quivoque la volont� de cr�er un for autre que le for ordinaire. Lorsque la convention de prorogation de for se trouve dans un contrat pr�form� (Formularvertrag), elle doit alors �tre mise en �vidence et plac�e � un endroit bien visible. Pour d�cider si ces conditions sont remplies, doit aussi �tre prise en consid�ration la situation personnelle de la partie qui a renonc� au for ordinaire; le Tribunal f�d�ral fait, en particulier, une distinction entre les personnes exp�riment�es en affaires, disposant de quelques rudiments de droit, et celles qui n'ont aucune connaissance en pareilles mati�res. Le fondement de cette jurisprudence r�side dans le principe de la confiance, qui entre �galement en ligne de compte dans l'interpr�tation des contrats de proc�dure. Pour d�terminer si une renonciation au juge du domicile est valable, il faut, d�s lors, rechercher si le partenaire contractuel du renon�ant pouvait admettre, de bonne foi, qu'en acceptant de passer le contrat, son cocontractant a �galement donn� son accord � la clause de prorogation de for qui y est contenue (ATF 109 Ia 56 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Comme on ne peut pas, en raison des diff�rentes situations pouvant se pr�senter, se contenter de distinguer entre les personnes initi�es en affaires et celles qui ne le sont pas, il faut, dans chaque cas particulier, v�rifier le caract�re obligatoire de la convention en faisant application du principe de la confiance (outre l'arr�t d�j� cit�, cf. FORSTMOSER, Die rechtliche Behandlung von AGB) ..., in Festgabe MAX KUMMER, Berne 1980, p. 123; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, All. Teil, 5e �d., n. 1145).
Sauf situation particuli�re, lorsque des conditions g�n�rales sont jointes � un contrat ou � une offre adress�e � une personne exp�riment�e en affaires et connaissant le droit, on peut, par application du principe de la confiance, raisonnablement exiger de cette derni�re qu'elle les examine avec soin et que, le cas �ch�ant, elle d�cline une clause de prorogation de for qui ne lui conviendrait pas (ATF 98 Ia 321 consid. 5a; voir aussi SCHULER, �ber Grund und Grenzen der Geltung von allgemeinen Gesch�ftsbedingungen, th�se Berne 1978, p. 105 et 123; BAUDENBACHER, Wirtschafts-, schuld- und BGE 118 Ia 294 S. 298verfahrensrechtliche Grundprobleme der allgemeinen Gesch�ftsbedingungen, th�se Zurich 1983, p. 261). Cette exigence doit en tout cas �tre reconnue et admise lorsque le contrat ou l'offre mentionne l'existence des conditions g�n�rales ou s'y r�f�re.
b) En l'esp�ce, la lettre de la recourante du 5 f�vrier 1990 constitue une offre de conclure un contrat de courtage; elle fait suite � une invitation de l'intim�e de lui pr�senter une telle offre. La recourante y a mentionn� les conditions g�n�rales et en a joint un exemplaire tenant sur une seule page et comportant neuf alin�as ais�ment lisibles. Le dernier de ces alin�as contenait une clause de prorogation de for � Gen�ve, imprim�e en caract�re gras, parfaitement claire. D�s lors que l'intim�e s'est int�ress�e au candidat propos� par la recourante, elle a ainsi accept� l'offre, en tout cas d�s r�ception de la lettre du 18 f�vrier 1990.
Eu �gard au principe de la confiance, on pouvait raisonnablement exiger du repr�sentant de l'intim�e, non seulement qu'il examine avec soin les conditions g�n�rales mentionn�es dans l'offre et jointes � elle, mais encore qu'il r�agisse si la clause de prorogation ne lui convenait pas; ce repr�sentant avait, en effet, mentionn� sa qualit� d'"avocat", se pr�sentant ainsi comme une personne cens�e conna�tre le droit. Dans ces conditions, la recourante pouvait donc admettre, de bonne foi, que, en acceptant de passer le contrat, son cocontractant avait �galement donn� son accord � la clause de prorogation de for contenue dans les conditions g�n�rales. Elle pouvait d'autant plus le faire que, alors que les d�marches � l'endroit du candidat pr�sent� �taient tr�s avanc�es, elle a r�it�r� son envoi des conditions g�n�rales, sans que cela entra�ne la moindre r�action n�gative de l'intim�e.
En consid�rant que la recourante n'avait pas d�montr� que sa cocontractante savait ou, � tout le moins, devait savoir qu'elle renon�ait au for de son domicile, la cour cantonale n'a pas fait une correcte application de l'art. 59 Cst. L'arr�t attaqu� doit, en cons�quence, �tre annul�.
103 II 200,
113 IA 112,
109 IA 56,
98 IA 321