Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000327-197614
Timestamp: 2016-12-08 20:16:13+00:00
Document Index: 305868683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, 197614
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 197614Numéro NOR : CETATEXT000008086016 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;197614 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Valenciennes ;
2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 19 mai 1998 :
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise et joint à la lettre notifiant le rejet de candidature, permet d'identifier ceux des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les éléments de fait sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est particulièrement fondé pour rejeter la demande ; qu'ainsi la décision attaquée satisfait à l'obligation faite par l'article 32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver son refus d'autorisation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que la société requérante proposait "un programme d'information économique et financière en continu qui s'adresse à un public limité" et que "Europe 1, de par ses programmes généralistes, est mieux à même de satisfaire un plus large public" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" et qu'aux termes de l'article 1er de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "assure l'égalité de traitement" et "veille à la qualité et à la diversité des programmes ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la répartition opérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel entre les différentes catégories de services pour les fréquences attribuées dans la zone concernée ne méconnaît ni le principe d'égalité entre les candidats, ni l'obligation de veiller au respect du pluralisme et de la diversité des programmes ;
Considérant, d'autre part, que pour rejeter la candidature de la sociétérequérante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué qu'il considérait que " Europe 1, de par ses programmes généralistes, est mieux à même de satisfaire un plus large public" ; qu'en se référant ainsi à l'intérêt que le programme de cette radio était susceptible de présenter pour le public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Valenciennes ;
Sur les conclusions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE tendant à ce qu'il soit ordonné au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre une nouvelle décision :
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 mai 1998, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE à payer à l'Etat la somme demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la cultureet de la communication.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 86-1067 1986-09-30 art. 32, art. 29, art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 197614Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page