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Timestamp: 2016-10-20 21:26:14+00:00
Document Index: 29618504

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

1A.250/2002 (16.05.2003)
tous les deux repr�sent�s par Me Philippe Paratte, avocat, rue de l'Oriette 3, 2001 Neuch�tel 1,
D�partement de la gestion du territoire du canton
de Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
art. 24 al. 2 aLAT; reconstruction hors de la zone � b�tir,
Le 29 septembre 1999, �poux C.________ ont acquis par voie d'ench�res publiques la parcelle n� xxx du cadastre du Landeron, en zone agricole. D'une surface de 1'868 m�tres carr�s, cette parcelle supportait une maison d'habitation mitoyenne avec celle des �poux D.________ �rig�e sur la parcelle voisine au sud, et qualifi�e de ruine dans le rapport d'expertise d�pos� � l'Office des poursuites de Neuch�tel. Mena�ant de s'�crouler � la suite des intemp�ries survenues fin d�cembre 1999, la b�tisse a �t� d�molie dans le courant du mois de janvier 2000 apr�s que les propri�taires eurent re�u du chef du Service de l'am�nagement du territoire du canton de Neuch�tel l'assurance expresse de pouvoir reconstruire.
Le 24 mai 2000, �poux C.________ ont d�pos� une demande de permis de construire une maison familiale � l'emplacement de l'ancienne. Mis � l'enqu�te publique du 30 juin au 19 juillet 2000, ce projet a suscit� l'opposition de A.________ et de B.________, copropri�taires de la parcelle voisine au nord, qui invoquaient, entre autres arguments, la non-conformit� du projet � la destination de la zone. Le dossier a �t� transmis au D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement de la gestion du territoire), comme objet de sa comp�tence, avec les pr�avis favorables des services de l'Etat concern�s par le projet et de la Commune du Landeron. Par d�cision du 25 janvier 2002, le D�partement de la gestion du territoire a admis l'opposition des voisins et refus� le projet de construction d�pos� par les �poux C.________. Il a estim� que le b�timent d�moli ne pouvait pas b�n�ficier de la garantie de la situation acquise compte tenu de son �tat de d�labrement tr�s avanc� constat� en 1989 d�j�; il a estim� en outre que les constructeurs ne pouvaient se pr�valoir ni des autorisations sp�ciales d�livr�es au pr�c�dent propri�taire les 22 mai 1990, 13 janvier 1994 et 13 d�cembre 1996, ni des assurances donn�es par le chef du Service cantonal de l'am�nagement du territoire, aux motifs qu'elles n'�taient pas opposables aux tiers et que leur auteur n'�tait pas comp�tent pour autoriser des projets de construction hors de la zone � b�tir.
Au terme d'un arr�t rendu le 13 novembre 2002 sur recours des �poux C.________, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a annul� cette d�cision et renvoy� la cause au D�partement de la gestion du territoire pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il a consid�r� que les conditions dont d�pendait le droit des �poux C.________ � la protection de la bonne foi �taient toutes remplies et permettait de tenir le principe d'une reconstruction pour acquis en l'absence d'un int�r�t public de nature � faire obstacle � l'octroi d'une d�rogation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de confirmer la d�cision rendue par le D�partement de la gestion du territoire le 25 janvier 2002, respectivement de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Ils pr�tendent que les conditions pos�es � l'octroi d'une autorisation d�rogatoire fond�e sur l'art. 24c al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) ne seraient pas r�unies, s'agissant d'une ruine, et que le projet ne pouvait �tre admis pour des raisons tir�es des r�gles de la bonne foi.
Le Tribunal administratif, les �poux C.________ et la Commune du Landeron concluent au rejet du recours. Le D�partement de la gestion du territoire et l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial proposent de l'admettre.
1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions prises, comme en l'esp�ce, par l'autorit� cantonale de derni�re instance � propos de la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir et sur des demandes de d�rogation selon les art. 24 � 24d LAT.
1.2 Selon l'art. 106 al. 1 OJ, le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une d�cision incidente, dans les dix jours d�s la notification de la d�cision. Le Tribunal administratif a tenu pour acquis le principe d'une reconstruction; il a en cons�quence admis le recours des intim�s et renvoy� la cause au D�partement de la gestion du territoire pour qu'il se prononce sur l'opposition de A.________ et de B.________ en tant qu'elle avait trait aux autres points litigieux. La cour cantonale s'est donc prononc�e d�finitivement sur le principe m�me d'une reconstruction hors de la zone � b�tir. La d�cision attaqu�e pr�sente les traits d'un arr�t partiel sur ce dernier point qu'elle tranche d�finitivement (ATF 118 Ib 196 consid. 1b p. 198/199; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327 et les r�f�rences cit�es). Le recours de droit administratif a donc �t� interjet� en temps utile.
1.3 En tant que copropri�taires d'un terrain directement voisin de celui des �poux C.________, A.________ et B.________ ont un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation de l'arr�t attaqu�, qui tient pour acquis le principe d'une reconstruction du b�timent d�moli sur la parcelle des intim�s, et ont qualit� pour agir selon l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont r�alis�es, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Il peut ainsi admettre le recours pour d'autres raisons que celles invoqu�es par les recourants ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37). Le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Le b�timent dont la reconstruction est litigieuse est situ� en dehors des zones � b�tir; il doit servir de logement � des personnes qui ne sont pas elles-m�mes agriculteurs et qui n'ont ainsi aucune pr�tention � pouvoir s'installer en zone agricole; il est d�s lors constant que le projet litigieux n'est pas conforme � la destination de la zone et qu'il ne pouvait �tre autoris� en vertu de l'art. 22 al. 2 LAT (cf. ATF 125 III 175 consid. 2b p. 178). Une �ventuelle reconstruction est d�s lors r�gie par l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2000 (aLAT), dans la mesure o� le nouveau droit n'est pas plus favorable sur ce point aux intim�s (art. 52 al. 2 OAT; cf. ATF 127 II 209 consid. 2c p. 211/212).
3.1 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 24 al. 2 aLAT et confirm�e sous l'angle du nouveau droit, la reconstruction d'un b�timent d�truit ou d�moli situ� en dehors de la zone � b�tir n'entre en consid�ration que si ce b�timent �tait encore utilisable conform�ment � son affectation et que son utilisation r�ponde toujours � un besoin (ATF 127 II 209 consid. 3a p. 212; arr�t 1A.74/1992 du 7 mars 1994, consid. 3b paru � la ZBl 96/1995 p. 187). La protection de la situation acquise ne s'�tend en effet pas aux b�timents en ruine, inutilisables et pr�ts � s'�crouler (cf. DFJP/OFAT, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, Berne 1981, n. 44 ad art. 24; voir aussi en ce sens, Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, ch. 595, p. 279, et ch. 608, p. 284). La garantie de la propri�t� ne conf�re au surplus aucun droit � r�utiliser � des fins de construction un emplacement o� ont d�j� �t� �rig�s des ouvrages ou � conserver au-del� de sa dur�e de vie un ouvrage convenablement entretenu (arr�t A.423/1981 du 5 mai 1982, consid. 3b paru � la JAB 1982 p. 447/448).
3.2 En l'occurrence, lorsque le pr�c�dent propri�taire a acquis la parcelle n� xxx en 1989, le b�timent qui y �tait �rig� se trouvait d�j� dans un �tat de d�labrement avanc�, selon les constatations faites par le Service cantonal de l'am�nagement du territoire dans le cadre d'un premier projet de reconstruction. L'�tat de ruine de cet �difice a �t� confirm� par l'architecte des requ�rants d'une autorisation de b�tir pr�sent�e le 12 avril 1996. Les photographies prises � cette �poque montrent en effet que le b�timent n'est plus utilisable comme tel pour l'habitation, le mur en fa�ade ouest et les planchers interm�diaires �tant effondr�s. Il importe � cet �gard peu que cette situation soit le fait d'une destruction accidentelle ou d'une d�molition volontaire du propri�taire, comme le pr�tendent les intim�s (cf. ATF 127 II 209 consid. 3c p. 213). Les �poux D.________ se sont adress�s au mois de novembre 1998 � la Commune du Landeron pour signaler qu'une partie du toit de l'immeuble mitoyen s'�tait effondr�e � la suite de conditions m�t�orologiques temp�tueuses, rendant les alentours extr�mement dangereux. Dans son rapport �tabli en mai 1999, l'expert mandat� par l'Office des poursuites de Neuch�tel qualifie ce b�timent de ruine; il en va de m�me des intim�s dans une lettre remise le 25 novembre 1999 � la Commune du Landeron, apr�s une visite sur place. Les photographies prises � cette �poque sont � cet �gard �loquentes et confirment l'effondrement du pan ouest du toit. A la suite des intemp�ries survenues en d�cembre 1999, le b�timent a d� �tre int�gralement d�moli pour des raisons de s�curit�; selon une lettre du bureau d'ing�nieur E.________, � La Neuveville, du 12 janvier 2000, seules les pierres de taille de l'entr�e de la cave et d'une porte ont �t� mises en d�p�t en vue d'une r�utilisation �ventuelle. Dans ces conditions, le caract�re de ruine du b�timent d�moli ne saurait s�rieusement �tre contest�. Enfin, l'ensemble form� par cet �difice et la maison familiale mitoyenne des �poux D.________ ne pr�sentait pas une unit� du point de vue architectural qui justifierait de le traiter comme un tout sous l'angle de la garantie de la situation acquise, ind�pendamment des limites de propri�t� (cf. pour un cas d'application, arr�t non publi� 1A.154/1989 du 11 avril 1990, consid. 3).
Les conditions pos�es � l'art. 24 al. 2 aLAT en vue de l'octroi d'une d�rogation ne sont donc pas r�unies.
Le Tribunal administratif a reconnu aux intim�s un droit de reconstruire sur la base des assurances que le Service cantonal de l'am�nagement du territoire leur avait donn�es en ce sens par t�l�phone et dans la lettre du 12 janvier 2000 adress�e aux autorit�s communales.
4.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence �tablie sur la base de l'art. 4 aCst., applicable au regard de l'art. 9 Cst., un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les r�f�rences cit�es). La question de savoir si, dans un cas d�termin�, le principe de la bonne foi a �t� viol� est une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (art. 104 let. a OJ en relation avec l'art. 114 al. 1 OJ; ATF 117 Ia 285 consid. 2 p. 287; 108 Ib 377 consid. 3b p. 385).
4.2 Le D�partement de la gestion du territoire pr�tend qu'il �tait seul comp�tent pour d�livrer l'autorisation sp�ciale requise s'agissant d'une reconstruction hors de la zone � b�tir et que les assurances donn�es aux intim�s par le Service cantonal de l'am�nagement du territoire ne le lieraient par cons�quent pas. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question. En effet, selon la jurisprudence, des renseignements inexacts communiqu�s par l'autorit� comp�tente au seul propri�taire ne peuvent �tre oppos�s aux tiers qui s'en prennent � l'octroi d'un permis de b�tir; celui qui pr�sente un projet de construction sait, ou doit savoir, qu'une proc�dure d'autorisation de construire est n�cessaire, avec une mise � l'enqu�te publique au cours de laquelle les voisins touch�s par le projet peuvent faire opposition. ll ne saurait de bonne foi escompter des renseignements ou des assurances qui lui ont �t� donn�s une d�cision favorable quant � l'issue de la proc�dure d'opposition; les droits des tiers l'emportent dans ce cas sur la protection de la bonne foi du constructeur (ATF 117 Ia 285 consid. 3e p. 290; voir aussi ATF 112 Ib 280 consid. 8b p. 296). Aussi, m�me si elles devaient lier le D�partement de la gestion du territoire, les assurances donn�es aux intim�s ne seraient de toute mani�re pas opposables aux recourants, en leur qualit� de voisins directs. C'est donc � tort que le Tribunal administratif a cru pouvoir faire pr�valoir les r�gles de la bonne foi sur l'application stricte du droit f�d�ral. Enfin, les intim�s ne sauraient tirer aucun droit � une reconstruction des autorisations sp�ciales d�livr�es au pr�c�dent propri�taire les 22 mai 1990, 13 janvier 1994 et 13 d�cembre 1996, s'agissant d'autorisations de police d�livr�es pour un projet concret qui ne s'est finalement pas r�alis� (ATF 108 Ia 135 consid. 5a p. 139; 102 Ia 438 consid. 7a p. 448; arr�t 2P.58/1996 du 28 mai 1996, consid. 3 publi� in SJ 1996 p. 539).
Le recours doit en cons�quence �tre admis. Il convient ainsi d'annuler l'arr�t attaqu�, de rejeter la demande d'autorisation de construire form�e le 24 mai 2000 par �poux C.________ et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Vu l'issue du recours, l'�molument de justice sera pris en charge par les intim�s, qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ). La Commune du Landeron, qui a proc�d� seule en prenant fait et cause pour les intim�s, n'a pas droit � des d�pens. Il en va de m�me des autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la d�cision du D�partement de la gestion du territoire du canton de Neuch�tel du 25 janvier 2002 est confirm�e.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure cantonale.
Il est mis � la charge des intim�s, solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 2'000 fr. et une indemnit� de 2'000 fr. � verser � titre de d�pens aux recourants, cr�anciers solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, aux intim�s, au Conseil communal du Landeron, au D�partement de la gestion du territoire et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.