Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-I-13%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 11:28:09+00:00
Document Index: 210667353

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

92 I 134. Arr�t du 16 f�vrier 1966 dans la cause Daouchi contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Art. 88 OJ. Art. 4 Cst., d�ni de justice formel. 1. L'�tranger a qualit� pour former un recours de droit public fond� sur une violation du droit, que conf�re l'art. 4 Cst., de d�poser les recours pr�vus par la loi, et cela m�me si, sur le fond de la cause, il n'est pas l�gitim� � saisir la Chambre de droit public (consid. 1). 2. En mati�re de proc�dure, le formalisme constitue un d�ni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-�-dire qu'il n'est impos� par la protection d'aucun int�r�t et qu'il complique d'une mani�re insoutenable l'application du droit mat�riel (consid. 2). 3. Tombe dans un tel formalisme la juridiction cantonale de recours qui d�clare irrecevable un recours non accompagn� de la procuration exig�e par la loi, et cela sans impartir un bref d�lai au recourant pour r�parer l'informalit�, alors que le recours est parvenu � l'autorit� le second jour du d�lai et que l'irr�gularit� aurait pu �tre corrig�e (consid. 2). Faits � partir de page 14
A.- Dlle Messaouda Daouchi est ressortissante fran�aise. Le 12 novembre 1965, elle fut l'objet d'une d�cision d'expulsion du territoire suisse prise par le D�partement de justice et police du canton de Vaud. Elle en re�ut notification le 18 novembre 1965. Le lendemain, l'avocat Pierre de Chastonay, � Sierre, d�clarant agir au nom de dlle Daouchi, recourut contre cette d�cision au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Il ne joignit point de procuration au recours. Le 3 d�cembre 1965, le Conseil d'Etat �carta celui-ci pr�judiciellement en bref par les motifs suivants:
En vertu de l'art. 4 al. 2 de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 15 septembre 1952 fixant la proc�dure pour les recours administratifs (APRA), le recours "est sign� par le recourant ou par son mandataire, lequel doit joindre sa procuration au recours". En l'esp�ce, l'avocat de Chastonay n'a pas joint sa procuration au recours et il ne l'a pas envoy�e s�par�ment avant l'expiration du d�lai de recours. Il est vrai qu'en vertu de l'art. 4 al. 3 APRA, "les avocats pratiquant dans le canton peuvent signer les recours sans procuration, sauf � justifier de leurs pouvoirs, s'ils en sont requis". Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en l'esp�ce, puisque l'avocat de Chastonay a son �tude � Sierre et ne figure pas sur la liste des avocats d'autres cantons admis � pratiquer r�guli�rement dans le canton de Vaud.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, dlle Daouchi requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat. Elle invoque l'art. 4 Cst.
1. Selon la jurisprudence, l'�tranger a qualit� pour former un recours de droit public fond� sur une violation de l'art. 4 Cst. lorsqu'il se plaint d'un d�ni de justice consistant en une atteinte � des droits que l'art. 4 Cst. conf�re au particulier sans �gard � sa nationalit� (RO 91 I 49). L'art. 4 Cst. donne au plaideur le droit notamment de d�poser les recours pr�vus par la loi. Le Tribunal f�d�ral l'a jug� � propos des recours du pr�venu en mati�re p�nale (RO 47 I 230, 49 I 226); mais ce principe est �galement applicable aux recours en mati�re administrative; il interdit � la juridiction de recours de refuser l'entr�e en mati�re par des motifs incompatibles avec l'art. 4 Cst.; il s'applique � tout justiciable, sans �gard � sa nationalit�. En l'esp�ce, c'est pr�cis�ment la violation de ce droit qu'all�gue la recourante, car elle reproche au Conseil d'Etat d'avoir bas� sa d�cision d'irrecevabilit� sur des r�gles de proc�dure inadmissibles au regard de l'art. 4 Cst. Elle a d�s lors qualit� pour recourir, bien qu'elle soit �trang�re.
Il est vrai que, sur le fond, il s'agit d'une affaire d'expulsion r�gie par la loi f�d�rale du 26 mars 1931, sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, et que, conform�ment � la jurisprudence, la recourante n'aurait pas qualit� pour former un recours de droit public fond� sur l'application arbitraire de cette loi (RO 91 I 49/50). Or le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� � plusieurs reprises que celui qui n'a pas qualit� quant au fond n'a pas qualit� non plus pour se plaindre d'irr�gularit�s de proc�dure (RO 74 I 168, 89 I 209 et 279). Toutefois, selon l'opinion la plus r�cente du Tribunal f�d�ral, cette derni�re jurisprudence n'est pas applicable lorsque l'irr�gularit� de proc�dure a pour objet un droit d�coulant directement de l'art. 4 Cst., tel le droit des parties d'�tre jug�es par une autorit� r�guli�rement constitu�e, de participer � l'administration d'une preuve ou d'�tre trait�es dans le proc�s de mani�re �gale (RO 90 I 66, 91 I 91). En l'esp�ce, l'irr�gularit� de proc�dure all�gu�e a pour objet le droit de former les recours pr�vus par la loi, c'est-�-dire un droit d�coulant directement de l'art. 4 Cst. La recourante a BGE 92 I 13 S. 16donc qualit� pour agir, alors m�me qu'elle ne serait pas autoris�e � former un recours de droit public contrela d�cision d'expulsion.
2. L'art. 4 Cst. n'interdit pas, en mati�re de proc�dure, un certain formalisme, dans la mesure n�cessaire pour assurer le d�roulement r�gulier de l'instance et garantir la s�curit� du droit mat�riel. Cependant la proc�dure n'est pas une fin en soi. Elle tend � permettre d'appliquer le droit mat�riel. Elle ne saurait par le jeu de ses propres r�gles aboutir � rendre cette application difficile � l'exc�s, voire � l'emp�cher. C'est pourquoi le Tribunal f�d�ral a jug� � maintes reprises d�j� qu'en mati�re de proc�dure, un formalisme excessif, que la protection d'aucun int�r�t ne justifie et qui complique d'une mani�re insoutenable l'application du droit mat�riel, �quivaut � un d�ni de justice formel condamn� par l'art. 4 Cst. (RO 81 I 118, 85 I 209, 86 I 9/10, 87 I 9).
En l'esp�ce, la recourante soutient que le Conseil d'Etat ne pouvait, sans violer l'art. 4 Cst., "interdire d'embl�e" � son mandataire "de signer le recours interjet� sans procuration". Selon toute vraisemblance, elle entend dire ainsi que l'art. 4 Cst. obligerait l'autorit� cantonale, avant de d�clarer le recours irrecevable, � fixer � l'avocat un d�lai pour corriger l'informalit� commise.
L'art. 4 al. 2 APRA prescrit au mandataire de joindre sa procuration au recours. Le Conseil d'Etat consid�re ce texte comme une r�gle de proc�dure essentielle et il sanctionne son inobservation par l'irrecevabilit� du recours. En soi, l'exigence de la procuration est l�gitime. La juridiction de recours doit en effet pouvoir v�rifier que le signataire du m�moire est autoris� � agir. Or elle ne le peut sans avoir en main le document qui constate l'existence du contrat de mandat. En revanche, il est tr�s douteux que le syst�me consistant � exiger le d�p�t de la procuration avec le recours et � sanctionner la violation de cette r�gle par une d�cision d'irrecevabilit� prononc�e sans autre formalit� soit conforme � l'art. 4 Cst. Le contr�le, n�cessaire sans doute, des pouvoirs du mandataire n'exige pas une solution aussi rigoureuse. Si, dans une affaire donn�e, le Conseil d'Etat estime devoir proc�der � une telle v�rification, il lui suffit d'inviter le mandataire qui n'aurait pas encore envoy� sa procuration � la produire dans un bref d�lai sous peine d'irrecevabilit� du recours. Point n'est besoin cependant de trancher d�finitivement la question et d'affirmer aujourd'hui BGE 92 I 13 S. 17d�j� que la sanction de l'irrecevabilit� ne peut jamais �tre prononc�e sans fixation pr�alable d'un d�lai; car les circonstances de la pr�sente esp�ce sont telles que, m�me si le syst�me de l'art. 4 al. 2 APRA pouvait �tre admis dans certaines hypoth�ses, il n'en serait pas moins ind�fendable dans le cas particulier.
En effet, la recourante a re�u notification de la d�cision d'expulsion le 18 novembre 1965. Elle avait un d�lai de recours de dix jours (art. 4 al. 1 APRA)), qui commen�ait � courir le 19 novembre 1965 et expirait le 29 novembre 1965. Son mandataire a agi le premier jour du d�lai et le m�moire est parvenu au Conseil d'Etat le lendemain. La plus grande partie du d�lai restait donc � courir. En outre, dans la d�cision attaqu�e et dans sa r�ponse, le Conseil d'Etat laisse clairement entendre que, conform�ment � sa pratique, il n'aurait pas d�clar� le recours irrecevable si la procuration avait �t� produite au moins durant le d�lai de recours. Le conseil de la recourante aurait eu ainsi tout le temps de corriger l'irr�gularit� qu'il avait commise. En ne l'en informant pas, f�t-ce par un simple appel t�l�phonique de l'un de ses employ�s, le Conseil d'Etat a viol� l'art. 4 Cst. En effet - les principes d�coulant de cette disposition l'exigent - si une informalit� propre � entra�ner l'irrecevabilit� d'un recours administratif est commise, mais qu'elle peut encore valablement �tre corrig�e, l'administration est tenue d'en informer le justiciable. En demeurant passive puis en prenant pr�texte de l'irr�gularit� pour d�clarer le recours irrecevable, elle fait preuve d'un formalisme inutile. De plus, sans raisons suffisantes, elle rend une d�cision qui revient en r�alit� � priver l'administr� du droit de former les recours pr�vus par la loi; car ce droit comprend celui d'exiger que le recours soit examin� quant au fond lorsque sont remplies les conditions de recevabilit� que l'art. 4 Cst. permet de poser.
3. Le recours doit �tre admis d�j� par les motifs qui pr�c�dent. Il est inutile d�s lors de rechercher s'il devrait l'�tre aussi en raison de l'in�galit� de traitement que l'art. 4 al. 3 APRA cr�e entre les avocats pratiquant dans le canton de Vaud et ceux qui exercent leur profession ailleurs.