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Timestamp: 2016-02-06 00:03:36+00:00
Document Index: 49198474

Matched Legal Cases: ['art. 224', 'art. 343', 'art. 311', 'art.382', 'art. 53', 'art. 7', 'art. 513', 'art. 227', 'art. 311', 'art. 91', 'art. 209', 'art. 433', 'art.209', 'art 209', 'art. 433']

Dictionnaire de droit criminel - Noms communs : Lettre R (Deuxi�me partie)
R : table d'acc�s > Lettre R (Deuxi�me partie)
RAN�ONNEMENT
Cf. D�lits p�naux (D�lit compos�)*, Extorsion*,
Kidnapping*, Libert� physique*, Otage*,
Patrimoine*, Racket*, Trabucaire*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la personne humaine � (4e �d.), n� V-401 p.642
- Notion. Au sens strict, ran�onner consiste dans le fait d'enlever une personne, puis de subordonner sa
lib�ration � la remise de valeurs ou au versement d’une somme d’argent.
Au sens large on parle de ran�onnement lorsqu'une personne abuse d'une situation de force pour soutirer de l'argent � ceux qui tombent sous sa coupe. En
droit criminel, on parle plut�t ici d'extorsion de fonds.
Joly (Le crime �tude sociale) : On a d�fini la Camorra
napolitaine : Une association de gens du peuple corrompus et violents, ran�onnant par intimidation les vicieux et les l�ches.
Tarde (La philosophie p�nale) : On commence par
ran�onner le voyageur, pour avoir de quoi vivre ; on finit par le ran�onner pour faire fortune.
Platon (Les lois) : Aujourd'hui, lorsque un homme,
dans le dessein de tenir auberge, va b�tir des maisons dans des lieux d�serts, o� l'on n'arrive qu'apr�s de longs trajets, qu'il re�oit dans une
h�tellerie bien venue des voyageurs en d�tresse, ou battus par de violents orages, et leur fournit un abri tranquille ou un rafra�chissement contre les
chaleurs �touffantes, au lieu de les traiter en amis et de leur faire les pr�sents d'amiti� qu'on fait quand on re�oit un h�te, il les traite comme des
ennemis et exige d'eux des ran�ons exorbitantes, injustes et malhonn�tes.
Marret (Techniques du terrorisme) : Les membres des organisations humanitaires ou les touristes sont des butins recherch�s... Ces pratiques terroristes sont li�es ou proches d'autres actions comme les d�tournements a�riens.
- Science criminelle. Ce crime entre dans la cat�gorie des D�lits compos�s*. Il
est d’une gravit� telle que, � l’�gal du meurtre, il ne peut jamais �tre consid�r� comme un crime politique. Le fait que la personne enlev�e soit un
enfant constitue une circonstance aggravante rationnelle.
Ortolan (El�ments de droit p�nal) donne comme exemple de d�lits
connexes le fait de s�questrer des voyageurs pour les ran�onner.
Code criminel du Canada. 279 : Commet une infraction
quiconque enl�ve une personne dans l'intention... de la d�tenir en vue de ran�on ou de service, contre son gr�.
Code p�nal suisse. Art. 184. - La s�questration et
l’enl�vement seront punis de la r�clusion, si l’auteur a cherch� � obtenir ran�on.
Code p�nal d'Andorre. Art. 229 : La s�questration d'une
personne dans le but d'obtenir le paiement d'une ran�on sera punie d'un emprisonnement d'une dur�e maximale de quinze ans.
Code p�nal de Tunisie. Article 237 : Est puni de dix
ans de prison, celui qui aura, par fraude, violence, ou menace, enlev� ou fait enlever un individu... Le maximum de la peine est port� � vingt ans de
prison... si la personne a �t� enlev�e pour r�pondre du versement d'une ran�on ou de l'ex�cution d'un ordre ou d'une condition.
- Droit positif fran�ais. Le ran�onnement est r�prim� par l'art. 224-4 C.p�n. (art. 343 ancien).
Lambert (Droit p�nal sp�cial) : La demande de ran�on,
dans les rapts d’enfants, attribue � ce crime un caract�re odieux … Ce crime �norme est, par bonheur, extr�mement rare en France ; peut-�tre parce
que les malfaiteurs savent bien qu’un tel acte va mobiliser contre eux, non seulement toutes les forces de police et de gendarmerie, mais encore
l’ensemble des citoyens, et que leurs chances de succ�s sont en cette mati�re incomparablement plus faibles qu’en toute autre. Toucher la ran�on sans se
faire prendre, c’est presque chercher la quadrature du cercle, se disent-ils sans doute.
Cass.crim. 31 mars 1981 (Bull.crim. n� 112 p.308) :
L’enl�vement d’un mineur, qui n’a �t� restitu� � sa famille que moyennant le versement d’une ran�on, est un fait principal constituant en lui-m�me un
Cons. d’�tat 20 septembre 1993 (Gaz. Pal. 1994 I
panor.adm. 59) : La circonstance que le crime de �d�tention ill�gale avec circonstances aggravantes de l’exigence d’une ran�on�, qui n’est pas
politique par nature, aurait �t� commis dans le cadre d’une lutte pour l’ind�pendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de sa gravit�, � le faire
regarder comme ayant un caract�re politique.
Cf. D�trousseur*, Larcin*, Vol qualifi�*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la personne humaine �, n� V-103 p.626
La rapine est une vari�t� du Vol*, perp�tr�e avec violences contre les personnes.
Pour suivre la pens�e du d�linquant, le l�gislateur fran�ais fait curieusement passer l’atteinte aux personnes apr�s l’atteinte aux biens (art. 311-4 4�,
art.382 ancien).
St Thomas d'Aquin (Somme th�ologique II-II q.66 a.4) : Le vol et
la rapine sont des vices oppos�s � la justice par le tort injuste qu’ils font � autrui.
Gousset (Th�ologie morale) :Si un vol se fait
ouvertement et avec violences � l’�gard du propri�taire, il prend le nom de rapine. Outre l’injustice qui lui est commune avec le simple vol, la rapine
renferme une injure personnelle.
Ahrens (Cours de droit naturel) :
C’est par son but �thique que le travail se distingue, et de tous les efforts tendant au mal, � la rapine, � la
destruction, et du jeu qui veut se mettre � la place du travail.
Garraud (L’anarchie) : Il y a des malfaiteurs, des
cambrioleurs, qui couvrent du pr�texte de l’anarchie leurs rapines ou leurs assassinats.
Langlade (Code p�nal de 1810) parlait de l’esprit de
Le Code p�nal italien, dans son art. 53, parle de
rapine � main arm�e (rapina a mano armata ).
Code p�nal tch�coslovaque de 1950. Art. 234 :
Celui qui, dans l'intention de s'emparer d'une chose qui ne lui appartient pas, aura us� � l'�gard d'autrui de violence ou d'une menace de violence
imminente, sera puni de la privation de libert� de trois � dix ans.
Cass.crim. 10 avril 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim.
354) : Pour d�clarer, � bon droit, M. coupable de vol avec violences, l'arr�t attaqu� �nonce que le pr�venu a arrach� un billet � ordre des mains
de G., le griffant � cette occasion.
RAPPEL � LA LOI - Voir : Avertissement*, Opportunit� des
poursuites*.
RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTI�E - Voir : Amnistie*.
Cf. Police - judiciaire*, Prescription de l'action publique - actes
interruptifs*, Preuve*.
Le rapport de police est le document par lequel un agent de police judiciaire fait part � ses sup�rieurs de certains faits qu’il a constat�s, ou du r�sultat de
certaines investigations dont il avait �t� charg�. Ce document, outre son int�r�t interne au service, peut �tre produit � titre de simple renseignement
dans une proc�dure en cours ; en revanche il n’entre pas dans la cat�gorie des actes interruptifs de prescription.
Le mot rapport d�signe le plus souvent l’�crit par lequel l’agent de police judiciaire adjoint que la loi n’habilite pas express�ment � dresser
proc�s-verbal relate les faits par lui constat�s ou/et ses diligences en mati�re de police judiciaire.
Cass.crim. 28 janvier 1992 (Gaz.Pal. 1992 II Chr.crim.
365) : Les renseignements fournis dans un rapport de police au procureur de la R�publique, faisant pr�sumer l’existence d’une infraction, ne sont
astreints � aucune condition de forme.
Cass.crim. 19 juin 1897 (S. 1898 I 204) : Les
rapports des gardiens de la paix ne valent que comme simples renseignements, et eux-m�mes ne sont, devant les tribunaux, que les t�moins de ce qu’ils ont
consign� dans leur document.
Cass.crim. 4 juin 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim.
29) : Un rapport de police administrative peut, comme tout document administratif, �tre vers� � titre de renseignement dans une proc�dure.
Cass.crim.6 janvier 1965 (Bull.crim. n�4 p.5) :
Un simple rapport de police ne pr�sente pas le caract�re d’un acte d’instruction ou de poursuite au sens des art. 7 et 8 C.pr.p�n.
Cf. Instruction – � l’audience*, Tribunal*.
Pour que soit assur� le bon fonctionnement d’une juridiction coll�giale, il est souhaitable que chaque dossier soit suivi par l’un de ses membres. Ce
magistrat, nomm� rapporteur, contr�le le d�roulement des formalit�s pr�paratoires, effectue �ventuellement des actes d’instruction, et enfin, le jour de
l’audience, fait le point de l’affaire devant ses coll�gues et les parties.
Le proc�s du duel
Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On
nomme rapport le r�cit que fait un conseiller ou un autre juge, des pi�ces et de l’�tat d’un proc�s qu’il a �t� charg� d’examiner. Et celui qui fait le
rapport est nomm� rapporteur.
Faustin H�lie (Trait� de l’instruction criminelle), � propos de
la proc�dure devant la cour d’appel : Le rapport, qui a pour objet d’exposer publiquement tous les documents de la cause, et de suppl�er
quelquefois quelques uns de ces documents, int�resse directement la manifestation de la v�rit� et la d�fense des parties ; il faut donc le
consid�rer comme un �l�ment essentiel du d�bat. Plac� au seuil de la proc�dure d’appel, il en pr�c�de toutes les solennit�s et tous les actes ; le
tribunal n’est pas r�put� avoir agi en connaissance de cause quand il ne l’a pas entendu ; et il ne peut proc�der � aucune mesure m�me d’instruction
avant ce pr�liminaire indispensable, destin� � constater l’�tat et les �l�ments du proc�s.
Code de proc�dure p�nale espagnol, Art. 146. - Dans
chaque affaire il y aura un magistrat rapporteur.
Les magistrats du tribunal exerceront cette charge � tout de r�le...
Art. 147 : Il revient aux rapporteurs:
1� d'informer le tribunal des requ�tes des parties;
2� d'examiner tout ce qui se rapporte aux preuves que l'on propose et d'informer le tribunal du caract�re bien fond� ou non de cette
3� de recevoir les d�clarations des t�moins et d'effectuer toutes diligences aux fins de preuve, si, selon la loi, elles ne doivent pas ou si elles
ne peuvent pas �tre ex�cut�es devant le tribunal qui les ordonne, ou si elles ont lieu en dehors de la localit� o� si�ge le tribunal, et que n'est pas
donn�e commission aux juges d'instruction ou aux juges municipaux pour qu'ils les effectuent;
4� de pr�parer les d�cisions (*) et jugements qu'il y a lieu de soumettre � la discussion du tribunal et les r�diger de mani�re d�finitive dans les
termes pour lesquels il y a un accord.
Si le rapporteur ne s'est pas conform� au vote de la majorit�, c'est un autre magistrat qui sera charg� de la r�daction du jugement; mais dans ce
cas, le premier rapporteur sera oblig� de formuler son vote particulier.
5� de lire le jugement en s�ance publique.
- Rapport �crit. Devant les juridictions qui suivent une proc�dure principalement �crite, comme la Cour
de cassation, le rapport du conseiller est naturellement pr�sent� par �crit.
Rapport �crit du proc�s en r�vision, dans l’affaire des Fleurs du mal de
Bor� (La cassation en mati�re p�nale) : Le rapport,
devant la Cour de cassation, rappelle les faits de la cause, les moyens de cassation invoqu�s, les principes juridiques applicables et les cons�quences
qu’il y a lieu d’en tirer pour le jugement du pourvoi.
Code de droit canonique (Commentaire Salamanque). Canon
1429 : Le pr�sident du tribunal coll�gial doit d�signer un des membres du coll�ge comme rapporteur, qui fera
rapport de la cause � la r�union des juges et r�digera les sentences.
[Le rapporteur appartient au tribunal coll�gial ; son office consiste � �tudier les actes pour informer les autres juges et r�diger la sentence
d�finitive. Le rapporteur n’est pas instructeur, mais il peut assumer ses fonctions. Le pr�sident du tribunal peut �tre en m�me temps auditeur et
rapporteur]
- Rapport oral. Mais l� o� r�gne le principe de l’oralit� des d�bats, comme devant la cour d’appel, le
rapporteur doit faire un rapport oral. Cette formalit� est substantielle.
Merle et Vitu (Trait� de droit criminel) : La proc�dure
devant la cour d’appel d�bute obligatoirement par le rapport oral d’un des magistrats composant la Cour. Cette formalit� a pour but de faire conna�tre
aux membres de la juridiction d’appel les �l�ments de la cause sur laquelle celle-ci devra se prononcer ; c’est pourquoi le rapport est regard�
comme une formalit� substantielle.
Cass.crim. 6 novembre 1984 (Gaz. Pal., Rec. 1985 I somm.
163) : Encourt la cassation l’arr�t qui ne porte aucune mention du rapport oral d’un conseiller pr�vu par l’art. 513 C.pr.p�n., alors que ce
rapport, qui a pour objet de faire conna�tre aux juges d’appel les �l�ments de la cause sur laquelle ils auront � se prononcer est une formalit�
substantielle dont l’accomplissement constitue un pr�liminaire indispensable � tout d�bat.
Me Lachaud, dans sa plaidoirie pour le mar�chal
Bazaine : Le rapport, c’est le r�sum� simple, calme, sans passion, de la cause qui doit �tre soumis au juges. Il faut bien qu’il en soit ainsi.
Autrement, serait-il juste de forcer l’accus� au silence si, au d�but de l’affaire, la discussion s’engageait contre lui ?
Cf. Enl�vement*, Ran�onnement Viol*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la personne humaine �, n� III-207, p.485
- Notion. Le rapt se pr�sente comme une vari�t� de l'enl�vement, qui consiste � enlever une femme dans le but
d'avoir avec elle des rapports charnels. Ce crime s'�tendait autrefois � l'enl�vement d'une femme en vue de l'�pouser contre la volont� de ses parents.
Denisart (Collection de jurisprudence) �d. 1768 : Le mot rapt
signifie l'action de ravir quelqu'un, dans la vue de le soustraire � l'autorit� des personnes sous lesquelles la loi l'a mis, et pour commettre le crime
qui en est ordinairement la fin.
Proal (Le crime et la peine) : Les c�r�monies nuptiales
rappellent le rapt des femmes, dans un grand nombre d’anciens peuples.
Marat (Plan de l�gislation criminelle) : Distinguons bien le
rapt qui a pour but de satisfaire la volupt�, d'avec celui qui a pour but de satisfaire la cupidit�, en �pousant une mineure sans l'aveu ou contre le gr�
de ses parents. Celui-ci est toujours une subornation pr�m�dit�e pour usurper un bon parti ; celui-l� doit �tre consid�r� comme une simple s�duction, �
moins qu'il n'y ait violence,et alors il sera r�put� viol.
- R�gle morale. En l'�tat de notre civilisation, nul ne doute que le rapt soit une faute au regard de la loi
naturelle, et un p�ch� au regard de la loi divine.
E. de Girardin (Le droit) : Quand bien m�me la conscience
humaine n'existerait pas, la civilisation progressive suffirait pour rendre de plus en plus difficiles, de plus en plus rares, le meurtre, le rapt, le
viol, le vol, tous risques enfin de barbarie.
St Thomas d'Aquin (Somme th�ologique) : La loi ancienne
infligeait la peine de mort pour certains crimes particuli�rement graves : homicide, rapt, irr�v�rence envers les parents, adult�re, inceste...
Gousset (Th�ologie morale) : Les p�ch�s de luxure ou
d'impuret� consomm�e sont de sept esp�ces : la simple fornication, le stupre, le rapt, l'inceste, le sacril�ge, l'adult�re, et le p�ch� contre
- Science criminelle. Le l�gislateur distingue habituellement selon que la femme enlev�e est mineure ou majeure,
et selon qu'elle a ou non consenti � l'entreprise. De nos jours, cette incrimination vise le plus souvent un acte ant�rieur au viol ; elle s'analyse en
un d�lit obstacle du point de vue de la protection de la pudeur, m�me si elle appara�t comme un d�lit de base en mati�re de protection de la libert�
Voir : Tableau des
incriminations prot�geant la pudeur (selon la science criminelle)
Paul Faure (La vie quotidienne en Cr�te au temps de Minos) : Rapt, s�duction et adult�re sont trait�s dans le Code de Gortyne comme des crimes qui causent un tort personnel sans doute, mais qui l�se toute la collectivit�.
Du Boys (Histoire du droit criminel) : Suivant les
�tablissements de saint Louis les grands crimes, d�sign�s sous le nom de cas de haute justice, sont la trahison, le rapt, l'arson ou incendie...
Code p�nal de l’Uruguay. Art. 266. Rapt - Celui qui,
par violences, menaces ou tromperies, soustrait ou retient, pour satisfaire une passion charnelle ou pour contracter mariage, une femme c�libataire, �g�e
de plus de dix-huit ans, une veuve ou une divorc�e honn�tes … sera puni de douze mois de prison � cinq ans de r�clusion.
Code p�nal du Br�sil. (Rapto violento ou mediante fraude)
Art. 219 - Rapt par la violence ou par la fraude : Ravir une femme honn�te, par la violence, par une menace grave, ou par la fraude, � une fin
libidineuse : Peine - de deux � quatre ans de r�clusion.
(Rapto consensual) Art. 220 - Rapt consensuel : Si la victime d'un enl�vement est �g�e de plus de quatorze ans et de moins de vingt et un ans, et si
le rapt a eu lieu avec son approbation : Peine - de un � trois ans de prison.
- Droit positif fran�ais. L'Ancien droit distinguait le rapt de violence, consistant � enlever une femme malgr� elle
pour en abuser, et le rapt de s�duction, consistant dans le fait d’enlever une jeune fille avec son accord, dans l’intention de l’�pouser en d�pit de
l’opposition de ses parents. De nos jours on parle plut�t d’enl�vement de mineure (p.ex., art. 227-8 C.p�n.).
Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) :
Le rapt de violence est le crime de ceux qui enl�vent par force et malgr� elles, des filles, femmes,et veuves, soit majeures soit mineures, dans la
vue d’en abuser… Le rapt de s�duction se commet par des personnes majeures qui ont suborn� une jeune fille ou veuve mineures, en s’emparant de son cœur
par des voies illicites et artificieuses, pour en abuser sous promesse de mariage.
Trib.corr. Chalons-sur-Marne, 13 octobre 1982 (Gaz.Pal.
1982 II 673 note Doucet) : Si le d�lit d’enl�vement ou de d�tournement de mineure est constitu� nonobstant l’adh�sion que la victime ait pu y
mettre, pour ce qu’un mineur en effet ne peut point valablement consentir, encore faut-il qu’il existe chez son auteur un �l�ment intentionnel consistant
en la conscience, d’une part, de soustraire ledit mineur des lieux o� l’avaient plac� ceux � l’autorit� ou � la direction desquels il �tait soumis ou
confi� et d’autre part, de l’en retirer d’une mani�re sinon d�finitive, en tout cas durable. A d�faut de cet �l�ment moral, il n’y a pas de rapt de
s�duction.
RASSEMBLEMENT - Voir : Attroupement*, Charivari*, Manifestation publique*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la Soci�t� �, n� 38 et 39, p.38 et 39 - et les r�f�rences de la Table alphab�tique
RAT D’H�TEL
Cf. D�valiser*, Malfaiteur*, Violation de
domicile*, Vol qualifi�*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la personne humaine � (4e �d.), n� IV-306 p.590
Le dictionnaire Larousse d�finit le � rat d’h�tel � comme un filou �l�gant qui d�valise les chambres des voyageurs. D�s lors qu’il
p�n�tre subrepticement dans un lieu qui constitue provisoirement un domicile priv� afin d’y d�rober des objets de valeur, et quoiqu’il n’use pas de
violences envers les personnes, il commet un vol aggrav� : un vol avec effraction (art. 311-4, 6�).
Bouzat et Pinatel (Trait� de droit p�nal et de
criminologie) : Les rats d’h�tel se font passer pour des voyageurs riches ou des gens du monde, descendent dans les h�tels et palaces de premier
ordre, et lorsque leur vol est suffisamment pr�par�, mettent � profit l’absence ou le sommeil d’un voyageur, pour d�rober dans sa chambre les valeurs qui
s’y trouvent. Ils quittent l’h�tel le lendemain ou le surlendemain de la fa�on la plus naturelle. Le rat d’h�tel est joueur et sp�culateur dans
l’ex�cution des infractions, il pousse l’audace jusqu’� l’extr�me limite tant pour commettre le fait que pour s’�chapper. Il est rare qu’il cherche � se
d�fendre ou ait recours � la brutalit�. Il op�re seul et est souvent international.
Cf. Amendements*, Interpr�tation de la loi*,
Loi*, Travaux pr�paratoires*.
�d.), n� I-I-I-110 p.35.
Expression latine signifiant : � raison d’�tre de la loi �. Quant aux lois de fond, rechercher la ratio legis, c’est rechercher le
but vis� par le l�gislateur, donc d�terminer l’Int�r�t prot�g�* par la loi. � partir de l�, l’analyste peut
rationnellement p�n�trer le sens profond du texte et �tablir le r�gime applicable � l’incrimination en cause.
Certains auteurs distinguent � juste titre entre la pens�e du l�gislateur (mens legis) et la raison d'�tre profonde de la loi (ratio
legis).
Ahrens (Cours de droit naturel) : Cujas distinguait
dans les lois l’esprit ou la volont� du l�gislateur (mens legis) et la raison de la loi (ratio legis) qui r�side dans l’accord d’une loi avec les faits
historiques et avec les principes �ternels du vrai et du bien.
Trousse (Novelles de droit p�nal belge) : La ratio
legis est la recherche de la raison de la loi… Elle est le bien juridique, l’institution dont la loi p�nale entend assurer le protection. Ainsi, la ratio
legis des crimes et d�lits contre la foi publique est l’int�r�t collectif � l’authenticit� et � la sinc�rit� des formes ; c’est elle qui dirigera
l’interpr�te dans l’appr�ciation des diff�rents �l�ments constitutifs du faux.
Vitu (De l'illic�it� en droit criminel fran�ais) : Un auteur
moderne a soutenu que toute loi d’incrimination cesse de s’appliquer lorsque sa raison d’�tre n’a plus d’objet (ubi cessat ratio legis, cessat lex).
Mayaud (Ratio legis et incrimination, Rev.sc.crim. 1983 597) : � la fois fondement et moteur de l’incrimination, la ratio legis en fixe toute la port�e, puisqu’elle permet de dresser les ultimes fronti�res de la r�pression, et de tracer ainsi le seuil de rupture entre ce qui est punissable et ce qui ne l’est pas.
Grenoble (Ch. com.) 28 juin 1995 (Gaz.Pal. 1996 II 383),
relatif � l’�tendue de la responsabilit� des h�teliers : La ratio legis a �t� d’�tablir un corollaire entre le profit retir� par l’h�telier et sa
Cf. D�lit rationnel*, Raison*, Science
criminelle*, Sagesse*, Techniques juridiques*.
Voir : J-P. Doucet, � La loi p�nale � (3e �d.),
notamment n� 106 p.63 et n� 129 p.95.
�d.), notamment n� 4 p.3.
Une notion, une cat�gorie, une m�thode de raisonnement pr�sente un caract�re rationnel lorsqu’elle est conforme � la droite raison, ind�pendamment des
circonstances pr�sentes de temps, de lieu. Ainsi un D�lit rationnel* est une incrimination parfaitement structur�e, qui
peut se rencontrer dans un pays et �tre ignor�e dans un autre (cas du suicide).
- Suivant l’exemple d’Ortolan (�l�ments de droit p�nal), la science criminelle devrait, sur chaque question d�licate, soigneusement distinguer
entre l’approfondissement de la � science rationnelle � et l’expos� du � droit positif �.
Cuvillier (Vocabulaire philosophique). Rationnel :
Qui se rapporte � la raison ; � J’oppose la rationnel � l’empirique � (Kant). � Faire œuvre de science rationnelle, c’est chercher �
formuler quelques relations constantes en des propositions qui se nomment des lois � (Milhaud). Qui se fonde sur la raison, sur la d�duction pure,
par opposition � la m�thode exp�rimentale.
Paris 18 f�vrier 1997 (Gaz.Pal. 1998 I somm. 391) :
L’accident dont la demanderesse a �t� victime ne peut rationnellement s’expliquer que par la faute qu’elle a pu commettre en conservant, en d�pit des
consignes de s�curit� clairement affich�es au d�part du t�l�si�ge, sa dragonne attach�e � son bras, entra�nant le blocage de son b�ton de ski dans le
si�ge qu’elle occupait.
Trib. pol. Lyon 20 novembre 1984 (Gaz.Pal. 1986 I
159) : Le sentiment d’ins�curit� appara�t comme un ph�nom�ne �minemment subjectif et irrationnel lorsqu’on le compare � l’ins�curit� r�elle (en
particulier � travers les statistiques).
R�ADAPTATION - Voir : Amendement*, R�demption
R�BELLION (Rebelle, se rebeller)
Cf. Arme (d�p�t d'armes)*, Autorit� l�gitime*, Arrestation par l’autorit�
publique*, Barricade *, Bris de scell�s*, D�faut de
r�ponse � une r�quisition*, D�sob�issance*, Coup d’�tat*,
Fonctionnaires*, Force publique*, Insurrection*,
Mutinerie*, Opposition � l’exercice des fonctions*, Opposition � travaux
publics*, Outrage*, R�sistance � l’oppression*,
R�volte*, Violences*.
Voir : J-P. Doucet, � La protection de la Soci�t� �, n� II-I-143 p.392 - et les r�f�rences de la Table alphab�tique
R. Garraud, Les �l�ments constitutifs du
d�lit de r�bellion
- Notion. L’acte de r�bellion consiste dans le fait de s’opposer, par la force, et en connaissance de cause, �
l’ex�cution d’un ordre de l’autorit� administrative ou de l’autorit� judiciaire l�gitimes.
Locke (Trait� du gouvernement civil) : La r�bellion
est une action par laquelle on s’oppose, non aux personnes, mais � l’autorit� fond�e sur les constitutions et les lois du gouvernement.
Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) :
R�bellion est synonyme de r�volte ; ainsi la r�bellion � justice est la m�me chose qu’une r�volte et une m�connaissance de la Puissance
souveraine, dont les ordres de la justice sont �man�s.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) :
R�bellion est l’effort que l’on fait pour emp�cher que les ordres du Roi ou de la Justice, dont Sa Majest� est le chef, soit ex�cut�.
Cass.crim. 7 novembre 2006 (Bull.crim. n� 273 p.995) :
Le d�lit de r�bellion est caract�ris� par tout acte de r�sistance � l'intervention d'une personne d�positaire de l'autorit� publique, m�me sans
atteinte physique � l'encontre de cette personne.
- R�gle morale. La philosophie et la th�ologie morale s'accordent pour consid�rer que la r�bellion contre
l'ex�cution d'un ordre r�gulier des pouvoirs publics peut l�gitimement �tre incrimin�e par le l�gislateur p�nal.
Jolivet (Philosophie morale) : Les devoirs des
citoyens forment le contenu de ce qu’on appelle la morale civique. Ces devoirs peuvent se r�sumer en l’ob�issance aux lois, le paiement des imp�ts et la
d�fense de la patrie.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Il y a obligation
stricte d'ob�ir � l'�tat en tout ce qu'il prescrit l�gitimement en vue du bien public, d'ob�ir � ses lois, � sa justice, � ses tribunaux, aux r�glements
de ses administrations, etc., et d'une mani�re g�n�rale aux d�tenteurs authentiques de son autorit� dans le juste exercice de leurs fonctions
Vittrant (Th�ologie morale) : Le simple doute sur la
l�gitimit� d’une disposition pr�vue par la loi ne dispense pas le citoyen du devoir d’ob�issance � l’autorit� l�gitime. Il y a pr�somption en faveur du
l�gislateur et de la loi. C’est pourquoi, dans la pratique, le Bien Commun exigera le plus ordinairement une soumission effective.
- Science criminelle. La doctrine p�nale distingue deux niveaux de r�bellion : primo, la r�bellion contre
l’�tat lui-m�me, qui rel�ve des atteintes � la s�ret� de l’�tat (on dit aussi Insurrection*), secundo la r�bellion contre
les agents publics, qui consister � emp�cher un repr�sentant de l’autorit� d’accomplir un acte de sa fonction (Menaces*,
Outrages*, Violences*).
fonction l�gislative (selon la science criminelle)
Jousse (Trait� de la justice criminelle, 1771) : Il y a des
cas o� il est permis � celui qu’on veut emprisonner de faire r�sistance ; et cela a lieu principalement lorsque celui qui veut arr�ter est sans
comp�tence, ou bien lorsqu’il a comp�tence mais n’a point les marques de son minist�re, ou bien lorsqu’il est porteur d’un mandement d’un juge
incomp�tent ou qui a exc�d� son pouvoir, ou bien qu’il n’a point observ� les formes de justice. Ainsi il est permis � celui qu’on veut arr�ter
injustement, non seulement de r�sister, mais encore d’appeler ses amis et ses voisins � son secours pour l’aider � se d�fendre. En effet, cette
r�sistance est plut�t une d�fense l�gitime qu’une r�bellion… Covarruvias dit : Il est permis de r�sister � des jugements injustes et � des juges
Garraud (Trait� de droit p�nal) : Le Code p�nal (de
1810) distingue deux esp�ces de r�bellion, qui diff�rent d’apr�s le but que l’agent se propose et les moyens qu’il emploie. L’art. 91 qualifie
d’attentat � la s�ret� de l’�tat la r�bellion qui s’attaque au pouvoir m�me de l’�tat, et qui tend � modifier ou � renverser le Gouvernement �tabli.
L’art. 209 r�serve le nom sp�cial de r�bellion � la r�sistance dirig�e contre les agents de l’autorit�.
Code p�nal de l’Uruguay, a. 142 : R�bellion. Ceux
qui s’opposent � ce que les Pouvoirs de l'�tat exercent librement leurs fonctions seront punis avec deux � six ans de prison.
Code p�nal portugais de 1886 modifi� 1954 : Celui
qui, par l’emploi de violence ou de menaces, s’oppose � ce qu’une autorit� publique exerces ses fonctions ou � ce que soient ex�cut�s les ordres donn�s
pour l’exercice desdites fonctions … sera puni d’une peine d’emprisonnement.
Code annamite de Gia Long). Art. 353 : Ceux qui, ayant
commis une faute, auront r�sist� � ceux qui les poursuivent pour les arr�ter seront, dans chaque cas, punis de la peine qu'ils avaient primitivement
encourue augment�e de deux degr�s... Si les coupables sont arm�s et r�sistent � ceux qui les poursuivent et que ceux-ci les tuent entre luttant contre
eux, ceux qui les poursuivent ne seront jamais punis.
Commentaire officiel [du Code chinois des T'sing ] : Si les coupables sont arm�s et r�sistent � ceux qui veulent les arr�ter, ils ont l'intention et la
volont� de ne reculer devant aucun crime ; alors ceux qui les poursuivent, ne pouvant faire autrement, sont oblig�s de lutter contre eux ; il leur est
impossible de ne pas faire usage de la force, et ils ne peuvent se dispenser d'employer les moyens susceptibles, par leur nature, de causer la mort.
L'infraction est constitu�e par cela seul que l'auteur des faits s'est oppos� activement � l'action des pouvoirs publics ; elle s'analyse en un d�lit formel. On n'exige pas que le
fonctionnaire victime de cette opposition ait �t� personnellement atteint dans son int�grit� physique. La r�bellion rel�ve de la cat�gorie des
infractions contre l'�tat.
Code p�nal de la R�publique populaire de Chine. Article
104 – Celui qui organise, complote ou entreprend une r�bellion arm�e … sera condamn� � l’emprisonnement � vie.
Cass.crim. 10 novembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim.
p.38) : Caract�rise le d�lit de r�bellion �dict� par l'art. 433-6 C. p�n. tout acte de r�sistance active � l'intervention des agents d�positaires de
l'autorit� publique, m�me sans atteinte physique � la personne de ces derniers.
- Droit positif fran�ais. La r�bellion, qui consiste � s’opposer activement � l’action d’une administration publique, est
sp�cialement incrimin�e, sous cette appellation, par les articles 433-6 et s. C.p�n. (ancien art.209).
Tableau des incriminations visant �
assurer l'existence de la Nation (en droit positif fran�ais)
assurant le bon fonctionnement de la justice (en droit positif fran�ais)
assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif fran�ais)
Montreuil (Commentaire du Juris-classeur) :
L’infraction de r�bellion requiert la r�union de quatre �l�ments constitutifs. Le premier r�side dans la qualit� de la victime : il doit s’agir
� d’une personne d�positaire de l’autorit� publique ou charg�e d’une mission de service public �. Le deuxi�me �l�ment est circonstanciel :
l’agent d’autorit� devait agir lors des faits incrimin�s � dans l’exercice de ses fonctions, pour l’ex�cution des lois, des ordres de l’autorit�
publique, des d�cisions ou mandats de justice. Le troisi�me �l�ment, l’�l�ment mat�riel, est constitu� par le fait pour le pr�venu � d’opposer une
r�sistance violente � � l’agent de l’autorit�. Enfin, l’infraction comporte un �l�ment intentionnel.
Cass.crim. 27 juin 1908 (Bull.crim. n� 272 p.495) : Le d�lit de r�bellion n’existe, aux termes de l’art 209 C.p�n., que lorsque la r�sistance est accompagn�e de violence ou voies de fait. En cons�quence l’application de cet article n’est pas justifi�e si l’arr�t constate seulement que le pr�venu, au moment de son arrestation, a oppos� une vive r�sistance.
Cass.crim. 1er mars 2006 (Bull.crim. n� 58 p.225) :
Justifie sa d�cision la cour d'appel qui, pour renvoyer un pr�venu des fins de la poursuite du chef de r�bellion, apr�s avoir rappel� que ce d�lit
exclut la simple r�sistance passive et l'usage de la force d'inertie, rel�ve qu'il ressort du proc�s-verbal que le pr�venu s'est agripp� � son volant en
refusant de suivre les gendarmes.
Cass.crim. 8 d�cembre 2009 (pourvoi n� 09-85627) : Il
r�sulte de l'arr�t attaqu�... que H.Y... a �t� interpell� par des fonctionnaires de police pour l'ex�cution d'un mandat d'arr�t ; il leur a oppos�
une vive r�sistance, incitant, en outre, plusieurs jeunes gens � lui pr�ter assistance afin de le lib�rer ; notamment, K.X... est intervenu pour jeter
des graviers et des d�bris de verre en direction d'un policier, en sommant celui-ci de rel�cher son camarade ;
K.X... a �t� poursuivi, ainsi que trois autres pr�venus, devant le tribunal correctionnel, selon la proc�dure de comparution imm�diate, pour actes
d'intimidation envers d�positaire de l'autorit� publique, d�lit pr�vu par l'art. 433-3 C.p�n. ; il a �t� condamn� de ce chef � quatre ans
d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise � l'�preuve pendant trois ans ; il a relev� appel de cette d�cision ;
Apr�s avoir annul� le jugement entrepris et �voqu�, les juges du second degr�, pour requalifier les faits poursuivis et d�clarer le pr�venu coupable
de complicit� de r�bellion, retiennent que la vive r�sistance que le H.Y... a oppos�e aux policiers qui tentaient de l'interpeller caract�rise le d�lit
de r�bellion et que l'assistance que K.X... lui a apport�e constitue la complicit� de ce d�lit ; en pronon�ant ainsi, la cour d'appel a justifi� sa
Le simple fait que l’acte accompli par l’agent public ne soit pas conforme aux lois, et encourt d�s lors la nullit�, ne suffit pas � justifier une
r�bellion.
Cass.crim. 19 mai 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr.crim.
124) : Pour condamner R... du chef de r�bellion, la Cour d’appel rel�ve que ce dernier a r�sist� avec violence � un fonctionnaire de police, qui,
agissant dans l’exercice de ses fonctions, entreprenait de lui passer des menottes. En pronon�ant ainsi, les juges ont justifi� leur d�cision, d�s lors
que l’ill�galit� de l’acte auquel le pr�venu s’opposait, � la supposer �tablie, ne pouvait avoir pour effet de faire dispara�tre l’infraction
reproch�e.
- Outre la
r�bellion civile, le droit fran�ais incrimine la r�bellion militaire (art. L. 323-4 et s. du Code de la d�fense).
Pierre Hugueney (Trait� de droit p�nal militaire) : La r�bellion vis�e au Code de justice militaire exige la r�union des cinq conditions suivantes : 1� que l'inculp� soit un militaire ; 2� qu'il y ait de sa part opposition violente ; que cette opposition soit dirig�e contre un d�positaire de la force publique ; 4� que celui-ci agisse dans l'exercice de ses fonctions ; 5� que se rencontre l'intention d�lictueuse.