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Timestamp: 2019-12-07 21:24:47+00:00
Document Index: 326275612

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La remise en cause du principe de réparation intégrale par la nécessaire proportionnalité entre la mesure réparatoire et le préjudice (à propos de Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19121 et de Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-20004) - Antarius Avocats
A trois mois d’intervalle, la Chambre commerciale et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts extrêmement importants en matière de réparation du dommage, confirmant ainsi une limitation au principe de réparation intégrale, en instituant une nécessaire proportionnalité entre le principe réparatoire retenu et le préjudice subi.
On sait en effet que, par un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Chambre commerciale (Cass, Com, 13 juin 2019, n° 18-10688), qui n’intéresse absolument pas le droit de la construction, et rendu sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la Cour de cassation a posé avec force le principe d’une nécessaire mesure proportionnée entre la réparation prononcée et le préjudice de la victime :
L’arrêt qui a été rendu le 19 septembre 2019 par la 3ème Chambre civile (Cass, 3ème civ, 19 septembre 2019, n° 18-19121) confirme ce principe de proportionnalité dans le domaine du droit de la construction.
Se plaignant en effet notamment de désordres acoustiques sur deux maisons jumelées qu’il avait fait construire, un maître d’ouvrage s’était vu débouter, après expertise judiciaire, de sa demande de démolition et reconstruction des immeubles, en plus de l’indemnisation de ses différents autres chefs de préjudices, ce qui est confirmé par le rejet de son pourvoi, au motif que :
« Attendu que la société LJS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de démolition et de reconstruction des immeubles ;
Ces deux décisions confirment un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation, en intégrant une notion de proportionnalité dans les mesures adoptées pour parvenir à la réparation du préjudice et éviter ainsi des situations excessives et économiquement préjudiciables pour le débiteur.
A cet égard, il sera rappelé qu’il résultait des dispositions de l’article 1149 du Code civil ancien que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
La formulation a été pour ainsi dire reprise dans le nouvel article 1231-3 du Code civil, qui dispose que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Au visa de l’article 1149 du Code civil, la Cour de cassation a régulièrement rappelé son attachement au principe de réparation intégrale du dommage, obligeant le débiteur d’une obligation à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n’avait pas été causé et donc si les désordres n’étaient pas survenus.
Toutefois, depuis quelques années, lorsqu’elle s’est trouvée saisie d’une demande en démolition reconstruction d’un ouvrage, du fait d’un empiètement illicite, la Cour de cassation n’a pas manqué de souligner la nécessité d’une proportionnalité entre le dommage découlant de l’empiètement, et la mesure réparatoire prononcée.
C’est ainsi que, tout en rappelant que l’action en démolition d’une construction empiétant sur le fonds d’autrui est imprescriptible, au même titre que le droit de propriété qui est perpétuel, de sorte que la victime d’un empiètement peut toujours demander la démolition d’un ouvrage sans avoir à justifier d’un préjudice, pas plus que de l’importance de l’empiètement (Cass, 3ème civ, 21 décembre 2017, n° 16-14.837)), la Cour de cassation n’a pas manqué de préciser que la sanction devait être nécessairement proportionnée.
C’est ainsi que dans un arrêt en date du 10 novembre 2016 (Cass, 3ème civ, 10 novembre 2016, n° 15-25113), la Cour de cassation a clairement indiqué que la sanction de l’empiètement devait être strictement proportionnée, ne pouvant donc que conduire à la seule suppression de l’empiètement constaté :
Au-delà du contentieux de l’empiètement, le principe d’une nécessaire proportionnalité entre le dommage et la mesure réparatoire a également trouvé sa place dans le contentieux des non-conformités constructives.
Dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a ainsi été amenée à poser des limites au principe de réparation intégrale.
Par un arrêt en date du 21 juin 2018 (Cass, 3ème civ, 21 juin 2018, n° 17-15897), la Cour de cassation, après avoir relevé que l’expert judiciaire avait, pour remédier à des désordres, préconisé non pas la démolition et la reconstruction d’un immeuble en son entier, mais deux solutions alternatives consistant en un aménagement d’un trottoir d’une part, et en l’abaissement d’un plancher d’un local commercial d’autre part, a purement et simplement débouté le demandeur de sa seule demande, judiciairement formulée, consistant au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble :
C’est dans le même esprit que la Cour de cassation a été amenée à indiquer ultérieurement que le respect du principe de réparation intégrale n’impliquait pas nécessairement que le maître de l’ouvrage soit replacé dans une situation de conformité contractuelle, dès lors que le dommage pouvait être réparé de façon pérenne et sans qu’il en résulte une contrainte qui ne soit pas raisonnablement supportable.
Dans un arrêt en date du 14 février 2019 (Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-28768), la Cour de cassation a ainsi indiqué, en matière de non-conformité parasismique, que :
Par contre, lorsque la nature des désordres impose qu’il soit procédé à la démolition et à la reconstruction de l’ouvrage, la Cour de cassation n’hésite pas à faire droit à la demande du maître de l’ouvrage.
Il n’en reste pas moins qu’il doit être préalablement vérifié qu’il a bien été procédé par le juge à l’examen des différentes solutions techniquement envisageables, de sorte que le principe de réparation intégrale ne puisse pas constituer le seul fondement de sa décision (Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28768).
La Cour de cassation a ainsi exercé son contrôle de la proportionnalité entre la mesure réparatoire et le dommage dans le domaine du contrat de construction de maison individuelle qui, sous couvert de dispositions légales d’ordre public, a pu donner lieu à de nombreuses procédures que certains ont pu considérer comme étant excessives, voir abusives.
La Cour de cassation a d’ailleurs réitéré sa position dans un arrêt en date du 22 novembre 2018 (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2018, n° 17-12537), dans le cadre d’une affaire où un maître d’ouvrage, après avoir constaté l’existence d’importantes malfaçons, entendait solliciter tout à la fois la nullité du contrat de construction de maison individuelle et la remise en état du terrain sans aucune indemnité au profit du constructeur :
« … a pu en déduire que la mesure de remise en état des lieux, seule expressément formulée par M. X…, alors qu’il avait pris l’initiative de faire achever l’ouvrage, constituerait une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd’hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres, et que, ce chef de demande étant rejeté, M. X… restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées. »
A cet égard, il n’est pas inintéressant de citer l’arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la 3ème Chambre civile (Cass, 3ème civ, 17 octobre 2019, n° 18-20044).
Ayant constaté l’absence de levée de réserves, le maître d’ouvrage avait en effet assigné le constructeur, avec qui il avait été contracté dans le cadre d’un contrat de maison individuelle, afin d’obtenir à titre principal le paiement des sommes correspondant aux frais de démolition de l’immeuble et de reconstruction, du fait de la réalisation d’un vide sanitaire d’une hauteur non conforme contractuellement.
La Cour d’appel avait alors rejeté cette demande et condamné le maître d’ouvrage à payer le solde du marché du constructeur, au motif que la non-conformité contractuelle constatée n’affectait pas la solidité de l’ouvrage et n’avait pas pour effet de rendre l’immeuble impropre à sa destination, n’étant par ailleurs à l’origine d’aucun préjudice.
Dans sa décision du 17 octobre 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au motif :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
L’arrêt ne s’inscrit manifestement pas en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, dont il résulte que la non-conformité contractuelle, réservée à la réception, qu’elle soit ou non constitutive d’un préjudice pour le maître d’ouvrage, caractérise un dommage indemnisable, alors que le contrôle de proportionnalité conserve toute sa place dans le choix de la mesure réparatoire, si tant est que ce choix demeure techniquement possible.
Au-demeurant, dans un commentaire précédent, nous avions indiqué que la position adoptée par la Cour de cassation aurait très certainement vocation à s’appliquer également à la sanction qui doit être retenue en cas de défaut de conformité ou de malfaçons constatés avant la réception des ouvrages, ou réservés à la réception.
L’arrêt rendu le 17 octobre 2019 en témoigne donc.
La jurisprudence a toujours considéré que le constructeur est redevable d’une obligation contractuelle de résultat, qui lui impose de présenter à la réception un ouvrage qui soit exempt de vice, de désordre ou de non-conformité, ce dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (Cass, 3ème civ, 27 janvier 2010, n° 08-18026 ; Cass, Com, 16 février 2010, n° 08-21662).
La sanction apportée au manquement constaté du constructeur est alors redoutable, puisqu’elle impliquait classiquement une condamnation à remettre l’ouvrage en conformité contractuelle, alors que les polices responsabilités civiles professionnelles n’ont pas pour objet de garantir la responsabilité de l’assuré résultant d’inexécutions et de malfaçons avant le prononcé de la réception (Cass, 3ème civ, 14 mai 2013, n° 12-12064 - 12-18451).
De toute évidence, en recourant au principe de proportionnalité entre la solution réparatoire et le dommage, le juge retrouve tout son libre arbitre dans la détermination du préjudice indemnisable.