Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970305-141482
Timestamp: 2016-12-10 23:02:53+00:00
Document Index: 133184216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mars 1997, 141482
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 141482Numéro NOR : CETATEXT000007955715 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-05;141482 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., MM. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Bonneval :
Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte Z... vis-à-vis de la commune de Bonneval :
Considérant qu'il est constant que la maîtrise d'oeuvre de la piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage par la commune de Bonneval n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention du 19 novembre 1974, que M. Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M. Z... aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, ne sont pas fondés ;
Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Bonneval pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type n'avait pas directement pour objet la construction d'une telle piscine pour la commune de Bonneval, la société SERI et M. Z... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif était compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M. Z... contre la société SERI ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M. Z... contre la société SERI sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de cet appel en garantie ;
Considérant en revanche que la Cour a rejeté l'appel en garantie contre la société SERI formé par MM. X... et Y... comme irrecevable ; que, par suite, le moyen de cassation soulevé par la société SERI tendant à remettre en cause sur le fond les motifs retenus par la Cour est inopérant à leur égard ;
Article 1er : Les articles 1, 6 et 9 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 juin 1992 ainsi que l'article 9 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... contre la société SERI Renault Ingénierie sont annulés.
Article 2 : Le jugement des conclusions de l'appel en garantie de M. Z... contre la société SERI est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à MM. X... et Y..., à la société Renault Automation, aux sociétés Eurolast et Billon Structures, à la commune de Bonneval et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1997, n° 141482Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de LesquenRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 05/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page