Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-048.html
Timestamp: 2019-04-19 11:28:30+00:00
Document Index: 226580468

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 346", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 15"]

15 décembre 1999 : Sports ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
[TA n° 48]
portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1612, 1670 et T.A. 348.
1887 et commission mixte paritaire : 1972 et T.A. 405.
Sénat : 1re lecture : 443 (1998-1999), 24 et T.A. 14 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 108 (1999-2000).
" Toute association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III du titre Ier de la présente loi qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'État constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi.
" Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi n° du portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
" Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'État. " ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : " et qui poursuit l'objet visé à l'article 12 " sont supprimés ;
" L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter cette convention et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association. " ;
" Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. " ;
" Art. 14. - Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères définis au premier alinéa de l'article 11 à la date de publication de la loi n° du précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article.
" Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe leur montant maximum. "
Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du travail est complété par les mots : " , ou d'une activité sportive ".
" Art. 15-4. - Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 sont agréés par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26.
" L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné au premier alinéa est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société.
" La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, et s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
" Si l'association ou la société ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
" Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, et conformément à des stipulations types. "
1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : " sanctions " est remplacé par le mot : " décisions " ;
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1999.