Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3687-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1310&bd=1311&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 22:37:49+00:00
Document Index: 188678432

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 49", '§ 40', '§ 50', "l'article 49", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 49", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-20120912
40-Sous-section 4 : Obligations déclaratives nouvelles
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 30-12/09/2012)
- payés au cours de l’année précédente à un bénéficiaire effectif ( 1er alinéa du I de l’article 49 I ter de l’annexe III a u code général des impôts (CGI) ) ;
- ou, s’agissant d’une entité n’ayant pas formulé l’option mentionnée dans la directive épargne, reçus au cours de l’année précédente pour la quote-part revenant à un bénéficiaire effectif (2ème alinéa du I de l'article 49 I ter de l'annexe III au CGI ) .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 40-12/09/2012)
Cet état comprend, outre la reprise des éléments d’identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et des éléments d’identification du bénéficiaire effectif mentionnés sur l’IFU ( IV de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI ) :
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 50-12/09/2012)
Il s’agit du nom de famille, du nom marital, des prénoms, du sexe, de la date et du lieu de naissance ainsi que de l’adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de l’état « directive » annexé à l’IFU ( a du 3° du I de l'article 49 E de l’annexe III au CGI ).
En outre, la directive « épargne » prévoit que l’identité et la résidence des bénéficiaires effectifs sont établies par l’agent payeur sur la base des informations dont il dispose en application des réglementations en vigueur et de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 , relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (a du 2 de l’article 3 de la directive « épargne »).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 60-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire effectif, présentant un passeport ou une carte d’identité officielle délivré par un État membre, déclare à l’agent payeur être résident d’un État tiers ou être résident de France (hypothèses dans lesquelles la directive « épargne » ne trouve plus à s’appliquer), la résidence de ce bénéficiaire effectif est établie par la présentation de l’attestation de résidence fiscale, telle que prévue au III de l’article 13 de l’annexe IV au CGI , délivrée, selon le cas, par l’autorité compétente de l'État tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente ou par l’administration fiscale française. Cette attestation doit également être présentée pour justifier de la résidence fiscale du bénéficiaire effectif présentant une carte nationale d’identité ou un passeport français non périmé ou périmé depuis moins de cinq ans mais déclarant à l’agent payeur être résident d’un autre État membre de la Communauté européenne.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 80-12/09/2012)
Le nom et la résidence de ces bénéficiaires effectifs sont justifiés par la production à l’agent payeur de l’un des documents visés à l’ article 13 de l’annexe IV au CGI , et notamment l’exemplaire des statuts certifiés par le représentant légal de l’entité.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 90-12/09/2012)
Comme pour les bénéficiaires effectifs personnes physiques, l’identité de l’entité peut être établie par l’agent payeur sur la base des informations dont il dispose en application des réglementations en vigueur et de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 , relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 110-12/09/2012)
C’est sur la base de cette individualisation que les établissements payeurs établissent l’état « directive » annexé à l’IFU ( feuillet n° 2561 quater (CERFA n° 11428)) ou les fichiers de la procédure TD-DE (transmission sur support magnétique).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 120-12/09/2012)
- une zone regroupant l’ensemble des intérêts payés ou inscrits en compte à compter du 1er juillet 2005 ( 1° et 3° du III de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI ). Le montant à déclarer est le montant « net», c’est-à-dire après application, le cas échéant, du prélèvement obligatoire prévu au III de l’article 125 A du CGI . Si la distribution à destination du bénéficiaire effectif comporte d’autres types de revenus, tels que des dividendes, seule la partie intérêts au sens de la directive « épargne » est à déclarer dans l’état « directive » ;
- une zone relative aux montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions de certains OPCVM et assimilés investis à plus de 25 % (anciennement quota de 40% ) en créances et produits assimilés ( 2° et 4° du III de l'article 49 I ter de l'annexe III au CGI ) réalisés à compter du 1er juillet 2005. Le montant à déclarer est le montant « brut », c’est-à-dire sans déduction du montant des frais de cession.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 130-12/09/2012)
Lorsqu’un établissement payeur est amené à payer à un autre établissement payeur des produits de cession, rachat ou remboursement de parts ou d’actions d’OPCVM , d’organismes ou d’entités mentionnés plus haut , le premier établissement payeur accompagne ce paiement des informations dont il dispose lui permettant de qualifier l’OPCVM ou l’entité au regard du quota d'investissement pour l’application de la directive « épargne » ( 2 de l’article 49 I sexies de l’annexe III au CGI ).
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 180-12/09/2012)
4) S’agissant des OPCVM à compartiments prévus à l’ article L214-33 du code monétaire et financier , le quota d’investissement de 25% s’apprécie au niveau de chaque compartiment.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 190-12/09/2012)
Organismes ou entités (1)
« de minimis » (2)
ou 25 % (4)
ou 100 % (4)
Organismes ou entités (1) sans la règle « de minimis » (2)
Organismes ou entités (5)
REEL (3) ou 100 % (4)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 220-12/09/2012)
Ce quota figure en outre dans les documents constitutifs ou dans le règlement de l’organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires semestriels prévus à l’ article L214-8 du code monétaire et financier .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 290-12/09/2012)
En application du huitième alinéa du 1 de l’article 242 ter du CGI , les organismes ou entités doivent mentionner leur situation au regard du quota d’investissement en créances et produits assimilés :
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 380-12/09/2012)
L’ article 13 de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 ( directive « épargne ») dispose que les États membres qui, pendant la période de transition prélèvent une retenue à la source en application de cette même directive, doivent prévoir l’une ou les deux procédures suivantes afin de permettre aux bénéficiaires effectifs d’intérêts provenant de ces États de demander qu’une telle retenue à la source ne leur soit pas appliquée :
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-40-§ 460-12/09/2012)