Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendement/4235/CF234
Timestamp: 2020-04-02 21:25:42+00:00
Document Index: 325702120

Matched Legal Cases: ["l'article 1736", "l'article 1753", "l'article 1736", "l'article 39", "l'article 1609", "l'article 1609"]

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 Amendement N° CF234 (Adopté)
Amendement N° CF234 (Adopté)
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M. Burroni, M. Launay, M. Cresta, M. Valax, Mme Chapdelaine, M. Pellois, Mme Fournier-Armand, Mme Alaux, M. Destans, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Féron, Mme Martinel, M. Galut, M. Ménard.
1° L'intitulé de la section IIbis du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée :
2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé :
« 1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;
" 2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations mentionnées au I dans un autre État membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
3° Le II de l'article 1736 est rétabli dans la rédaction suivante :
4° À l'article 1753, après le mots: « prévues », sont insérés les mots : « au II de l'article 1736, » ;
5° Après le soixante-quatrième alinéa du 1 de l'article 39, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6° bis. La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article XX de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-XXXX du XXXX. »
II. – Après l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 AF ainsi rédigé :
« Art. L. 102 AF. – Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l'article 1609sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente.»
III. – À l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ».