Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/02/13/grandeur-et-decadence-de-la-liberte-dexpression-journalistique-cedh-g-c-7-fevrier-2012-axel-springer-von-hannover-c-allemagne-n-2-et-4e-sect-24-janvier-2012-seckerson-et-times/
Timestamp: 2017-01-16 15:10:09+00:00
Document Index: 126241842

Matched Legal Cases: ['§ 73', '§ 52', '§ 95', '§ 100', '§ 78', '§ 108', '§ 89', '§ 84', '§ 109', '§ 90', '§ 96', '§ 103', '§ 108', '§ 124', 'arrêt ', '§ 114', '§ 72', '§ 118', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 43', '§ 44', '§ 45', 'arrêt ']

Grandeur et décadence de la liberté d’expression journalistique (CEDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer, Von Hannover c. Allemagne (n° 2) et 4e Sect. 24 janvier 2012, Seckerson et Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 13 février 2012 par CPDH	La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires
Sous certaines conditions, la liberté d’expression journalistique et le droit à l’information du public peuvent justifier la publication dans la presse – fut-elle tabloïd ou de nature « people » – d’éléments relatifs à la vie privée de personnalités et célébrités. Tel est l’apport synthétique de deux intéressants arrêts rendus le même jour par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Au sein du premier (Axel Springer AG c. Allemagne – ci-après « A.S. »), il est jugé que les sanctions infligées au journal allemand « Bild » pour avoir publié des articles sur les démêlés judiciaires d’un acteur de télévision violent la liberté d’expression (Art. 10). Dans la seconde affaire (Von Hannover c. Allemagne (n° 2) – ci-après « V.H. »), l’Allemagne échappe cette fois à la condamnation puisque la Cour considère que le refus des juridictions interne d’interdire la publication de diverses photos d’un couple célèbre (Caroline Von Hannover, « fille aînée de feu le prince Rainier III de Monaco », et son mari) ne heurte le droit au respect de la vie privée (Art. 8).
Chacune de ces affaires se présentait donc sous un angle différent, les prétentions des requérants respectifs étant précisément opposées. Ceci explique sans doute que la Grande Chambre ait finalement préféré disjoindre l’examen des deux requêtes alors que la formation de Chambre avait procédé à leur jonction avant de s’en dessaisir au profit de la formation solennelle (v. § 73 V.H. et § 52 A.S.). Toutefois, les deux affaires soulevaient des enjeux contentieux proches et appelaient corrélativement à la mise en œuvre de principes jurisprudentiels similaires. Certes, tant ces enjeux que ces principes ne brillent guère par leur caractère inédit. En effet, et à maintes reprises, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà eu l’occasion d’arbitrer ce conflit entre liberté d’expression journalistique et droit au respect de la vie privée (pour un exemple récent, v. Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011). Au demeurant, l’affaire impliquant le couple Von Hannover s’inscrivait dans le prolongement direct d’un retentissant précédent européen (Cour EDH, 3e Sect. 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne, Req. n° 59320/00). Quoiqu’il en soit, les juges européens bénéficiaient ici d’une utile opportunité de confirmer et préciser les différents critères conventionnels permettant de trancher ce qui s’apparente à un récurrent nœud gordien contentieux.
Outre un rappel des principes protecteurs du droit au respect de la vie privée (§ 95-99 V.H.) et de la liberté d’expression (§ 100-100 V.H. et § 78-81 A.S.), la Grande Chambre procède surtout à un exposé détaillé des « critères pertinents pour la mise en balance » de ces deux prérogatives conventionnelles (§ 108 V.H. et § 89 A.S.). Dans une certaine mesure, la démarche strasbourgeoise participe même d’une certaine pédagogie juridictionnelle destinée à faciliter et à guider les « autorités nationales » dont, en particulier, les juridictions internes lorsqu’elles sont confrontées à une tâche complexe : « ménag[er] un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent apparaître en conflit dans certaines affaires : à savoir, d’une part, la liberté d’expression telle que protégée par l’article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée tel que garanti par les dispositions de l’article 8 » (§ 84 A.S.). La juridiction européenne liste ainsi ces différents critères d’appréciation (§ 109-113 V.H. et § 90-95 A.S.) : 1°/ « la contribution à un débat d’intérêt général » de « la parution de photos ou d’articles dans la presse » ; 2°/ « la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage » ; 3°/ « le comportement antérieur de la personne concernée […] avant la publication du reportage ou le fait que la photo litigieuse et les informations y afférentes ont déjà fait l’objet d’une publication auparavant » ; 4°/ « le contenu, la forme et les répercussions de la publication » ; 5°/ « les circonstances de la prise des photos », notamment « la question de savoir si la personne visée a donné son consentement à la prise et à la publication des photos […] ou si celles-ci ont été faites à son insu ou à l’aide de manœuvres frauduleuses » ainsi que « la nature ou à la gravité de l’intrusion et des répercussions de la publication de la photo pour la personne visée ».
Dans le prolongement de ce véritable mode d’emploi conventionnel, la Grande Chambre offre au surplus deux exemples illustrant sa mise en œuvre. Dans la première affaire, la Cour estime que « les articles litigieux portent sur l’arrestation et la condamnation de l’acteur [allemand], c’est-à-dire sur des faits judiciaires publics que l’on peut considérer comme présentant un certain intérêt général » (§ 96 A.S.) et que – malgré quelques « affirmations […] non fondées » sur les conditions d’obtention des informations (§ 103 A.S.) – le journal n’a pas « agi de mauvaise foi en publiant les articles litigieux » (§ 108 A.S.). Dans la seconde affaire, les juges de la Grande Chambre sont cette fois unanimes. Ils accordent un satisfecit aux « juridictions nationales [car elles] ont procédé à une mise en balance circonstanciée du droit des sociétés d’édition à la liberté d’expression avec le droit des requérants au respect de leur vie privée. Ainsi, elles ont attaché une importance primordiale à la question de savoir si les photos, considérées à la lumière des articles les accompagnant, avaient apporté une contribution à un débat d’intérêt général. Elles se sont en outre penchées sur les circonstances dans lesquelles les photos avaient été prises » (§ 124). Cet épilogue contentieux doit évidemment être apprécié à la lueur du précédent arrêt Von Hannover (§ 114-116 V.H.) dont certains passages avaient été libellés en des termes assez vifs à l’endroit du raisonnement adopté alors par les juges allemands (v. aux § 72-75 de cet arrêt). En 2012, les juges européens semblent significativement moins sévères. De façon pour le moins souple, la Cour valide en effet une approche qualifiable de « globalisante » : des photos de personnalités prises dans un contexte à coloration privée – ici, lors de vacances au ski – peuvent être publiées afin d’illustrer un « événement de l’histoire contemporaine » – en l’occurrence, « la maladie du prince Rainier » – car ce faisant, lesdites photos « ont apporté, au moins dans une certaine mesure, une contribution à un débat d’intérêt général » (§ 118). Cette mansuétude n’est sans doute pas étrangère à un fait dont la Cour se félicite ostensiblement : « les juridictions [allemandes] ont explicitement pris en compte [s]a jurisprudence […] en la matière » et plus spécifiquement l’arrêt Von Hannover de 2004. Non seulement l’interaction active et constructive entre la Cour et les plus hautes juridictions nationales est appréciée par la première mais elle s’avère au surplus payante pour les secondes (pour d’autres exemples, v. Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; dans un contexte plus heurté v. aussi les échanges récents entre la Cour et les juridictions britanniques : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif and Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 – ADL du 27 décembre 2011).
A l’aune de ces deux arrêts, une certaine primeur semble être conférée à la liberté d’expression journalistique sur le droit au respect de la vie privée de célébrités. Et à nouveau, le fait qu’il s’agisse de presse « people » n’emporte pas ipso facto la déchéance de cette liberté, la Cour ayant souligné par le passé que toute restriction à la liberté journalistique dans ce domaine ne manquerait pas de rejaillir négativement sur « les domaines du reportage politique et du journalisme d’investigation » qui, eux, doivent impérativement bénéficier « d’un haut niveau de protection conventionnelle » (v. ADL du 11 mai 2011 in fine sur Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08). Certes, une telle tendance peut sembler restreindre quelque peu la marge nationale d’appréciation (pour une critique en ce sens, v. l’opinion dissidente du juge López Guerra ralliée par les juges Jungwiert, Jaeger, Villiger et Poalelungi sous l’arrêt Axel Springer AG c. Allemagne). Néanmoins, la validation de l’approche allemande dans l’affaire Von Hannover c. Allemagne (n° 2) témoigne tout autant du souci des juges de Strasbourg de valoriser l’interaction juridictionnelle (sur cette question, v. ADL du 29 janvier 2012). Par ailleurs, le raisonnement européen et la philosophie d’équilibre des droits qui le guide excluent d’accorder une priorité permanente et absolue de la liberté d’expression au détriment du droit au respect de la vie privée.
Au-delà même de cette dialectique notoire entre les droits et libertés des articles 10 et 8 de la Convention, une décision d’irrecevabilité rendue quelques jours plus tôt confirme éloquemment qu’aux yeux des juges européens, la liberté d’expression journalistique et le droit à l’information du public peuvent céder devant d’autres impératifs (Cour EDH, 4e Sect. 24 janvier 2012, Seckerson et Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni, Resp. Req. n° 32844/10 et 33510/10). Dans cette dernière affaire impliquant le Royaume-Uni, un homme ayant présidé le jury d’un procès pénal avait été jugés coupable de « contempt of court » (littéralement, outrage à la Cour) en compagnie du quotidien The Times, ceux-ci s’étant fait l’écho des conditions dans lesquelles le verdict fut acquis parmi les jurés. Une telle publicisation constituait en effet une violation du principe de confidentialité des délibérations. Or cette sanction et l’ingérence au sein de la liberté d’expression qu’elle concrétise sont validées par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci juge en ce sens que « les règles de confidentialité des délibérations judiciaires jouent un rôle important dans la préservation de l’autorité et de l’impartialité de la justice, ceci en permettant de libres et francs débats entre ceux appelées à se prononcer sur les questions qui se posent » (§ 43 – “rules imposing requirements of confidentiality as regards judicial deliberations play an important role in maintaining the authority and impartiality of the judiciary, by promoting free and frank discussion by those who are required to decide the issues which arise“). De plus, toujours aux yeux de la Cour, « il est essentiel que [les jurés] soient libres d’émettre des avis et des opinions sur tous les aspects d’une affaire et les éléments de preuve dont ils disposent, sans devoir s’autocensurer par crainte de voir leurs opinions générales ou leurs observations être divulguées par, et critiquées dans, la presse » (§ 44 – “As to lay jurors, who are often obliged by law to undertake jury service as part of their civic duties, it is essential that they be free to air their views and opinions on all aspects of the case and the evidence before them, without censoring themselves for fear of their general views or specific comments being disclosed to, and criticised in, the press“). Partant, même si la Cour prend la peine d’esquisser l’éventualité que « l’intérêt de la justice [… puisse dans certaines circonstances] nécessiter la divulgation des délibérations du jury » (§ 45), les griefs arguant d’une violation de la liberté d’expression sont déclarés irrecevables – semble-t-il comme « manifestement mal fondés » (Art. 35.3) même si le lecteur de cette décision s’étonnera qu’aucun texte précis n’ait été visé à l’appui de cette issue contentieuse.
– Sur le conflit entre droit à l’information du public et droit au respect de la vie privée de personnalités : Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 4 juin 2009, Standard Verlags GmbH c. Autriche n° 2, Req. n° 21277/05 – ADL du 6 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associes (« Ici Paris ») c. France, Req. n° 12268/03 – ADL du 24 juillet 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne, Req. n° 16023/07 – ADL du 4 juin 2010.
– Sur le droit à la protection de son image : Cour EDH, 1e Sect. 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, Req. no 1234/05) – ADL du 17 janvier 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associes (« Ici Paris ») c. France, Req. n° 12268/03 – ADL du 24 juillet 2009.
– Sur l’encadrement conventionnel des procès impliquant des jurys : Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif et Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010.
– Sur la liberté d’expression journalistique en général : Cour EDH, 2e Sect. 19 juillet 2011, Uj c. Hongrie, Req. n° 23954/10 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 5 mai 2011, Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, Req. n° 33014/05 – ADL du 7 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; « Ethical journalism and human rights » – ADL du 3 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009.
Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – Communiqué de presse commun
Cour EDH, 4e Sect. 24 janvier 2012, Seckerson et Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni, Req. n° 32844/10 et 33510/10 (uniquement en anglais) – Communiqué de presse
– Actualités Droits-Libertés du 10 février 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 février 2012.
v. aussi R. Letteron, « La Cour européenne au secours de la presse people », LLC, 14 février 2012.
« L’arrêt Von Hannover, celui de 2012, n’est pas sans rappeler la naissance même de la notion de « vie privée » en droit français. En 1858, le tribunal civil de la Seine condamne la publication d’une photo de la comédienne Rachel sur son lit de mort. Le ministère public proclame alors : « Quelque grande que soit une artiste, quelque historique que soit un grand homme, ils ont leur vie privée distincte de leur vie publique, leur foyer domestique séparé de la scène et du forum. Ils peuvent vouloir mourir dans l’obscurité quand ils ont vécu, ou parce qu’il ont vécu, dans le triomphe ». (…) « Share and Enjoy
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