Source: http://tpe.unsa.org/page/2
Timestamp: 2017-09-21 10:34:10+00:00
Document Index: 275109039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

syndicat UNSA Salariés des TPE - page 2
Comment puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?
mercredi 16 août 2017	- Questions
Il est possible à la suite d’un arrêt de travail de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique (articles L. 323-3 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale).
C’est le médecin traitant du salarié qui décide avant la reprise du travail de prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
Le salarié doit ensuite transmettre cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).
En pratique, le salarié fera état auprès du médecin du travail du certificat de temps partiel thérapeutique établi par le médecin traitant et de la réponse favorable de la CPAM lors de sa visite de reprise.
Pour permettre une reprise en temps partiel thérapeutique, le médecin du travail émet alors un avis d'aptitude avec réserves puisque le salarié ne peut pas réintégrer son poste précédent dans son intégralité.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.
Si vous avez des questions ou besoin de conseil, appelez l'UNSA !
Mon employeur est-il dans l’obligation d’organiser des entretiens annuels d’évaluation ?
mercredi 2 août 2017	- Questions
Le recours à un dispositif d'évaluation professionnel est donc facultatif sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.368).
L’entretien d'évaluation qui a pour objet d'évaluer les compétences professionnelles du salarié ne doit pas être confondu avec les entretiens professionnels périodiques organisés pour permettre aux salariés de définir leur projet professionnel.
En effet, tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur.
Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer (Article L6315-1 du code du travail).
L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise.
Mon employeur m’a versé par erreur 200 euros sur mon dernier bulletin de paie. Il me réclame le remboursement de cette somme. A-t-il le droit ?
mercredi 26 juillet 2017	- Questions
L'employeur peut soit :
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (article L. 3245-1 du code du travail).
Une absence prolongée à son poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?
lundi 17 juillet 2017	- Questions
D’après la jurisprudence constante, une démission doit être exprimée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle ne peut se déduire du comportement du salarié.
Toutefois, l’employeur est en droit de sanctionner le salarié absent à son poste et même de procéder à son licenciement.
En pratique, l’employeur doit dans un premier temps, envoyé une lettre recommandée avec accusé réception mettant en demeure le salarié de reprendre son travail.
jeudi 13 juillet 2017	- Questions
-	Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Les conventions ou accords collectifs d’entreprise peuvent également prévoir d’autres périodes de travail effectif (ex : arrêt de travail d’origine non professionnelle).
Je viens d’être licencié par mon employeur. Est-ce que je bénéficie de la portabilité de ma complémentaire santé d’entreprise ?
lundi 10 juillet 2017	- Questions
Un salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise gratuitement, ainsi que ses ayants droits, s’il remplit trois conditions (article L911-8 du code de la sécurité sociale) :
-	Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
-	La cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage
-	Il doit avoir adhérer à la couverture complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail
Il est possible de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser douze mois.
En cas de reprise d’un nouvel emploi le maintien de la couverture cesse.
La mutuelle d’entreprise est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?
jeudi 6 juillet 2017	- Questions
Depuis la loi de finances pour 2014, la participation de l’employeur (et du comité d’entreprise le cas échéant) au financement de la mutuelle mise en place dans l’entreprise au profit des salariés est considérée comme un avantage imposable.
En revanche, la part de cotisations versée par le salarié est restée non imposable.
Je suis salariée à temps partiel. Est-ce que je cumule le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein ?
lundi 3 juillet 2017	- Questions
Le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail.
Il bénéficie ainsi de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours par an (calcul en jours ouvrables) (Art. L. 3141-3 du code du travail).
Les jours de congés payés d’un salarié à temps partiel sont décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein.
Exemple : Un salarié à temps partiel, travaillant 4 jours par semaine, du lundi au jeudi, se verra décompter 6 jours ouvrables s’il prend une semaine calendaire de congés. La même règle s’applique lorsque le décompte se fait en jours ouvrés.
Mon employeur m’impose de poser mes congés payés pendant la fermeture de mon entreprise. A t-il le droit ?
jeudi 29 juin 2017	- Questions
Un salarié d’une petite société de la région parisienne dans le secteur du commerce et des services nous a posé cette question : "Mon employeur a décidé de fermer la société pendant trois semaines en août. Il m’impose de poser mes congés payés durant cette période. A t-il le droit ?"
L'employeur n'a pas à justifier la fermeture temporaire de la société. Cela découle de son pouvoir de direction.
Toutefois, le congé principal étant de 24 jours ouvrables au maximum, la durée de fermeture de l'entreprise ne peut pas excéder ces délais.
De plus, lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise, il doit en informer les salariés dans un délai suffisant, un mois avant la fermeture (Art. D. 3141-6 du code du travail.) A défaut, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congé et l'employeur à l'obligation d'indemniser les salariés pour les salaires perdus.
Lorsque les conditions précitées ont été respectées par l'employeur, les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période choisie par ce dernier.
Je viens de signer un contrat à durée déterminée sans motif. Quelle en est la conséquence ?
lundi 26 juin 2017	- Questions
L'article L. 1242-12 du code du travail indique que le contrat doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD.
Si le motif de recours est absent ou inexact cela entraîne la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée.
Exemples de motif du contrat avec précisions détaillées :
a) si remplacement : nom, qualification du remplacé, raison de son absence ou de son passage à temps temporaire à temps partiel et, si remplacement-relais, indications concernant le recrutement en suspens avec le nom et la qualification de l'ancien titulaire;
b) si accroissement temporaire d'activité : cause, et, pour tâche occasionnelle et « extraordinaire », définition précise de celle-ci;
c) si contrat saisonnier ou « d'usage » : référence au secteur professionnel et à l'emploi;
d) si complément de formation ou insertion en entreprise : selon indications du modèle officiel propre à chacun de ces contrats.
Mon collègue et moi travaillons sur des postes similaires. Cependant ce dernier à un salaire plus élevé que le mien. Est-ce normal ?
jeudi 22 juin 2017	- Questions
C'est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées, que la Cour de cassation se réfère à la règle « à travail égal, salaire égal » et juge que le principe s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe.
Désormais, en cas de disparité de rémunération, s'agissant de situations identiques, les tribunaux recherchent si l'employeur peut faire état de raisons objectives à cette différence de rémunération, raisons dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence
Ainsi, peuvent par exemple justifier un écart de rémunération sur des postes équivalents : la qualification du salarié, ses compétences, sa productivité, son ancienneté, son expérience. Il s’agit là d’un faisceau d’indices.
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un employeur quand on est en arrêt de travail ?
lundi 19 juin 2017	- Questions
Une rupture conventionnelle du contrat peut être valablement conclue avec un salarié en arrêt de travail, même si ce dernier découle d’un arrêt de travail pour maladie ou d’un accident du travail, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).
La rupture conventionnelle est également possible pour les salariés étant en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congés sans solde.
Mon employeur peut-il me refuser un congé individuel de formation pour une reconversion professionnelle ?
mercredi 14 juin 2017	- Questions
Un salarié d’une petite entreprise de transport située dans l’Indre et Loire a appelé le n° UNSA "spécial TPE" pour nous poser cette question.
Voici ce qui lui a été répondu :
Pour pouvoir bénéficier du CIF, le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (C. trav., art. R. 6322-3).
L'employeur qui reçoit une demande de CIF dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître au salarié (C. trav., art. R. 6322-5) :
- soit son accord ;
- soit les raisons pour lesquelles il rejette ou reporte la demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise de plein droit.
Si le salarié remplit bien les conditions pour pouvoir bénéficier du CIF, l'employeur ne peut pas refuser le congé-formation demandé, qui est un droit pour le salarié.
L'employeur peut cependant différer le départ du salarié dans deux cas (C. trav., art. L. 6322-6 à L. 6322-9) :
- pour raisons de service ;
- pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées (la demande peut être reportée si un ou plusieurs salariés sont déjà en CIF).
La durée pendant laquelle le CIF peut être reporté pour « raisons de service » est au maximum de 9 mois (C. trav., art. R. 6322-7).
Je suis en arrêt de travail car j’ai subi un accident de travail. Comment vais-je être indemnisée durant cette période ?
vendredi 9 juin 2017	- Questions
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence (article D. 1226-3 du code du travail).
L’indemnité complémentaire quant à elle est versée également dès le lendemain de l’accident et est égale à (articles D1226-1 et D. 1226-2 du code du travail) :
Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.
Quel est le délai de prévenance pour un employeur ?
mardi 6 juin 2017	- Questions
Un salarié d’une petite entreprise de l’Indre et Loire dans le secteur du transport a appelé le n° TPE UNSA pour poser la question suivante :
Mon employeur a décidé de fermer la société une semaine.
Il ne m’a prévenu de cette fermeture qu’une semaine à l’avance et m’oblige à poser des jours de congés payés.
Lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise, il doit en informer les salariés dans un délai suffisant.
A défaut, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congé et l'employeur à l'obligation d'indemniser les salariés pour les salaires perdus.
En effet, l’employeur est tenu de communiquer par tout moyen l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ (article D. 3141-6 du code du travail).
Il ne peut pas imposer la prise des congés payés sans respecter ce délai de prévenance.
S'il n'observe pas ce délai et met le salarié en congé, il est redevable de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci (CA Paris, 22e ch., sect. A, 18 mars 2009, n° S 07/03748).
Au cours de ma période d’essai, j’ai eu une absence pour maladie. Ma période d’essai est-elle prolongée ?
vendredi 2 juin 2017	- Questions
Une absence pour maladie ou accident du travail entraîne la prolongation de la période d'essai d'autant (Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-42.492).
L'employeur ne peut pas mettre fin à la période d'essai en raison de la maladie du salarié, et ce même si cela désorganise l'entreprise, sous peine de nullité.
Il s'agit d'une discrimination en raison de l'état de santé entrant dans le cadre de l'article L. 1132-1 du code du travail (Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402).
La rupture de l'essai ne peut résulter que d'un motif inhérent au salarié (compétences professionnelles ou faute) (Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794).
Pour toute question, appeler le
Je suis en arrêt maladie durant mon préavis. Est-ce que cela a pour conséquence de prolonger ce dernier ?
lundi 29 mai 2017	- Questions
Concernant la durée de préavis, cela va dépendre de l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l’accident.
En effet, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.
Par conséquent le préavis n’est pas prolongé.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931).
En revanche, l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt quant à lui le préavis.
Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
vendredi 26 mai 2017	- Questions
Une salariée d’une petite entreprise de l’Aube, dans le secteur commerce et service, a appelé le n° UNSA spécial TPE pour cette question.