Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/rupture-conventionnelle-pendant-arret-maladie_127562_1.htm
Timestamp: 2020-07-10 09:38:48+00:00
Document Index: 113615929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie - Salarié
rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Publié le 31/10/201903/11/2019 Vu 357 fois 4 Par christine001
Publié par christine001
31/10/2019 21:59
j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle en février car je souhaite me reconvertir dans un autre métier. Ma demande devait être examinée en septembre, mais j'ai du subir une intervention chirurgicale qui necessite un arrêt jusque fin décembre. je pensais que ma demande pourrait être traitée pendant mon arrêt, mais mon employeur m'a fait savoir que ce ne serait pas possible avant ma reprise d'emploi. est-ce exacte?
Publié par Paulavo38
31/10/2019 22:41
Juridiquement, il n'est pas interdit de signer une rupture conventionnelle au cours d'un arrêt maladie.
Mais peut-être que votre employeur est plus réticent car il pourrait penser que la rupture pourrait être remise en cause, le consentement d'une personne en arrêt maladie pouvant apparaître plus fragile....
Mais pour répondre clairement à votre question c'est possible de signer la rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie.
44338 messages
31/10/2019 23:29
Il faut qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle le consentement de la salariée soit libre et éclairé, donc un arrêt-maladie n'y fait pas obstacle par principe et donc c'est possible même pendant cette période...
03/11/2019 23:07
Ce qui vous a déjà été indiqué est tout à fait exact, la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens notamment pour une longue maladie, suite à un accident du travail, pendant le congé maternité ou les semaines de protection suivantes, après un avis d'inaptitude... Si vous voulez rassurer votre employeur, vous pouvez lui proposer un écrit de votre part et éventuellement des témoignages qui attesteront que vous êtes le demandeur de la rupture et du libre consentement réciproque. Je ne suis pas sûr qu'il acceptera, mais vous pouvez essayer.
Ceci étant, pendant votre arrêt de travail, vous devez percevoir des indemnités....
Si votre employeur reste sur sa position et que le problème pour vous est que vous avez besoin d'être rapidement libéré, vous pouvez proposer à votre employeur une dispense d'activité pendant la procédure de rupture conventionnelle qui dure environ six semaines en tout.
03/11/2019 23:17
Je ne vois pas en quoi une dispense d'activité par l'employeur changerait quelque chose puisque le contrat de travail est déjà suspendu par l'arrêt-maldie et que de toute façon, il ne serait rompu qu'au terme des deux délais successifs le premier de 15 jours calendaires de rétractation puis le second d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande transmise à la plus diligente des deux parties (soit en tout environ 5 semaines sauf jours fériés) et que jusque là vous ne pouvez pas être embauchée par un autre employeur...