Source: https://uspo-hauts-de-france.fr/faq-12-06-2020/
Timestamp: 2020-07-14 05:33:54+00:00
Document Index: 308309873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FAQ – Toutes les réponses à vos questions COVID-19 - USPO Hauts de France
CALENDRIER DES MESURES EXCEPTIONNELLES COVID-19
I EXERCICE PROFESSIONNEL
I Masques Etats (dispensation, rémunération)
II Masques chirurgicaux ou alternatifs (prix, normes, exigence d’étiquetage…)
III Gel et solution hydro-alcoolique
IV Renouvellement des traitements
V Dispensation (nicotine, paracétamol, rivotril, plaquenil)
VI IVG Médicamenteuse
VII TROD
VIII Téléconsultation / Télésoin
IX Approvisionnement en médicaments
X Centre Covid-19
XI Soutien psychologique et informations
II ORGANISATION DE L’OFFICINE
XII Ouverture de la pharmacie
XIII Organisation de la pharmacie et responsabilité de l’employeur
XIV Sécurité des pharmacies et des équipes officinales
III SOCIAL
XV Prise en charge des professionnels de santé
XVI Gardes d’enfants
XVII Droit de retrait
XVIII Apprentis
XIX Retraites
IV GESTION DE L’ENTREPRISE
XX Congés / RTT
XXI Chômage partiel
XXII Arrêt de travail
XXIII Prime exceptionnelle
XXIV Soutien économique de l’Assurance maladie
XXV Aides de l’Etat
XXVI Document unique d’évaluation des risques
V TRANSFERT DE LA PHARMACIE
VI VIOLENCES INTRA FAMILIALES
(1) Pour retirer ses masques, le bénéficiaire doit présenter au pharmacien les justificatifs suivants :
L’attestation d’avril ou de mai pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur.
Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/coronavirus–les-reponses-a-vos.html
(2) Prescription de masques aux personnes à très haut risque médical par les médecins :Il appartient au médecin traitant ou au médecin hospitalier d’en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins traitants, la protection doit être assurée par un masque grand public.
1. J’ai une prescription de masques pour un patient, puis-je l’honorer ?
-Oui, si le patient répond aux critères présentés ci-dessus.
2. J’ai une prescription d’une sage-femme pour des masques, puis-je l’honorer ?
Non, les masques doivent être prescrits par le médecin traitant, comme l’indique le message DGS Urgent : Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d’un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d’en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public.
3. Quelles sont les plateformes informatiques désormais utilisées pour enregistrer la distribution et suivre les stocks des masques?
AMELIPRO, pour la majorité des régions
Ile de France : monpharmacien.fr
Grand Est : Distrimasques.fr
PACA : gomask.fr
4. Dois-je encore envoyer le document unique de traçabilité ?
Non, depuis que les plateformes présentées ci-dessus fonctionnent, il n’est plus nécessaire d’envoyer le document de traçabilité par mail à la CPAM.
5. Puis-je donner des masques au médecin de l’EHPAD ou à l’infirmier de l’EPHAD ?
-Non, les pharmaciens peuvent distribuer des masques uniquement aux professionnels de santé libéraux et aux professionnels listés par le Journal officiel (voir – ci-dessus)
6. Est-ce que je peux donner des masques à des médecins hospitaliers ?
-Les pharmaciens doivent donner des masques uniquement aux médecins libéraux
7. Est-ce que je peux donner des masques aux ambulanciers ?
-Non, les ambulanciers ne font pas partie des personnes listés par la réglementation en vigueur et les pharmaciens ne peuvent leur donner des masques. Il faut que les ambulanciers se rapprochent de l’ARS ou de l’hôpital avec lequel ils travaillent.
8. Puis-je garder des masques pour mon officine ? Et pour mes préparateurs ?
-Oui, les pharmaciens et les préparateurs ont droit à 18 masques chacun et par semaine.
9. Qui dois-je contacter si je n’ai pas reçu de masques FFP2 ?
Vous pouvez contacter votre grossiste-répartiteur.
10. Est-ce que j’ai le droit de déconditionner les boîtes de masques ?
-Oui, vous pouvez déconditionner les boîtes de masques.
11. Le médecin doit-il donner des masques aux patients suspectés Covid-19 ou est ce à la pharmacie de le faire ?
Le médecin reçoit une dotation de 50 masques chirurgicaux par semaine (comme indiqué ci-dessus).
Les médecins peuvent bénéficier d’une boîte de 50 masques chirurgicaux issus du stock d’Etat délivrés en pharmacie. Ces masques doivent être donnés par le médecin aux patients suspectés Covid-19 dans l’attente du résultat du test virologique. Si le résultat est positif, le patient pourra venir chercher ses 28 masques chirurgicaux pour 14 jours en pharmacie, avec une ordonnance
REMUNERATION ET PROCEDURE DE FACTURATION
12. Est-ce que les pharmacies seront rémunérées pour la distribution de masques ?
Les pharmacies sont indemnisées pour la distribution de masques aux patients et aux professionnels de santé, et ce, à compter du 11 mai :
2€ HT pour les délivrances à partir de 14 jours et jusqu’à 28 jours,
1€ HT pour les délivrances réalisées chaque semaine.
A cette indemnisation, s’ajoute une indemnité supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie de 0,01 HT € par masque chirurgical (adulte et enfant) et 0,02 HT € par masque FFP2. Ce code traceur permettra aux pharmacies de gérer leur stock.
13. Comment facturer la distribution des masques aux patients ?
14. Comment facturer la distribution des masques aux professionnels de santé ?
L’Assurance maladie n’a pas encore communiqué la procédure de facturation pour la distribution des masques aux professionnels. Aussi, dans l’attente, nous vous recommandons de facturer la délivrance des masques aux médecins en enregistrant dans votre logiciel ce même médecin. Pour les autres professionnels, nous vous recommandons d’utiliser le numéro médecin fictif 291991438.
15. Y ‘a-t-il des codes ACL pour les masques ?
Oui, afin d’enregistrer les codes produits présentés ci-dessus dans votre logiciel, l’instance de codification ACL a créé les numéros d’identifications suivants
16. Est-ce que la TVA à 2,1% s’applique sur les deux types d’indemnisations ?
Oui, la TVA à 2,1% s’applique sur l’indemnisation de délivrance et le code traceur.
17. Est-ce que je peux délivrer les quantités nécessaires de masques en une seule fois aux patients ?
Oui, pour les patients Covid-19 et les personnes contacts, vous pouvez délivrer tous les masques en une seule fois, soit 28 masques pour 14 jours.
Pour les patients à haut risque médical, la distribution reste hebdomadaire dans l’attente de stocks Etat disponible.
18. Combien de temps est valable l’ordonnance des masques pour les patients à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 ?
L’ordonnance est valable pendant la durée de l’état d’urgence, donc pour l’instant, jusqu’au 10 juillet 2020
19. Est-ce que je peux délivrer des masques prescrits même si l’ordonnance est incomplète ?
Oui, vous pouvez délivrer les masques même si le nombre de masques inscrit sur l’ordonnance est incorrect ou s’il n’est pas fait mention d’un renouvellement.
Face à ce genre d’ordonnance, vous devez délivrer le nombre de masques comme indiqué ci-dessus, soit 10 par semaine pour les patients à très haut risque médical et 28 pour 14 jours pour les patients Covid-19.
20. Est-ce que je peux facturer les masques lorsque le patient ou le professionnel n’a pas de carte Vitale
Oui, vous pouvez faire la facturation en dégradé.
21. Est-ce que je peux facturer les masques issus du stock d’Etat délivrés avant le 11 mai ?
Non, seuls les masques délivrés à partir du 11 mai peuvent être facturés, et ceci de manière rétroactive.
22. Est-ce que je peux facturer des masques issus du stock d’Etat à des patients sans ordonnance ou des dotations ARS ?
Non, la facturation à l’Assurance maladie s’applique uniquement aux masques issus du stock Etat délivrés aux professionnels et aux patients listés ci-dessous.
23. Comment puis-je accéder au téléservice AMELIPRO pour les personnes contact ?
Vous devez vous connecter à AMELI PRO, dans la rubrique Activités, une ligne « Contact Covid » est présente.
Guide méthodologique du téléservice Contact covid
https://uspo.fr/wp-content/uploads/2020/05/teleservice-guide-methodologique.pdf
24. Pour lui délivrer des maques, dois-je vérifier que la personne devant moi est bien un contact d’un patient atteint du Covid-19 ?
Oui, vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom et son prénom puis cliquer sur « rechercher »
25. Dois-je inscrire la délivrance de masques aux personnes contact sur le site Ameli Pro ?
Oui, vous devez indiquer que les masques ont bien été délivrés au patient.
26. J’ai reçu trop de masques issus du stock Etat, est ce que je peux les donner à un confrère ?
Non, vous ne pouvez pas les donner à vos confrères. En revanche, à partir du 15 juin, vous pourrez commander des masques en fonction de vos besoins. Si vous n’avez plus besoin de masques, vous n’en recevrez pas.
Cette distribution en flux tirés permettra une répartition plus homogène des masques sur le territoire.
27. Quand pourrais-je commander des masques issus du stock Etat ?
A partir du 15 juin, les pharmacies d’officine pourront commander à leur grossiste-répartiteur les masques chirurgicaux, en fonction de leurs besoins (flux tirés), et plusieurs fois par semaine, si nécessaire.
Les masques chirurgicaux en boîte de 50 seront commandés avec le code 6249934 MASQUE CHIR COVID BT50 à partir du 15 juin.
Afin de limiter les ruptures d’approvisionnement, le Ministère de la Santé vous recommande :
de passer la commander à votre grossiste principal,
de limiter chaque commande à 10 boîtes, et de renouveler cette opération plusieurs fois dans la semaine si nécessaire.
Au total, les commandes par semaine ne devront pas dépasser 120% de votre dotation habituelle. Un fonctionnement exceptionnel pourra être défini avec votre grossiste répartiteur dans l’éventualité où vos besoins en masques chirurgicaux deviendraient plus importants.
Les masques FFP2 pourraient être commandés en boîte de 50 en fonction de vos besoins (flux tirés) à partir du 22 juin avec le code 625 21 73.
28. Est-ce que je peux vendre des masques chirurgicaux ?
Oui, le prix de vente au public des masques chirurgicaux est fixé à 0,95 euros TTC par décret publié au Journal officiel du 3 mai. Le prix de cession, à savoir le prix maximum d’achat pour le pharmacien à son fournisseur, est fixé à 0,80 euros HT.
Le taux de TVA des masques chirurgicaux est de 5,5%.
Dans un courrier daté du 17 juin, la DGCCRF note qu’outre les masques de type chirurgical conformes à la norme européenne EN 14683 :2009 ou à des normes étrangères équivalentes, deux cas particuliers de masques peuvent être mis à disposition du public à partir du 1er juillet car présentant un niveau de protection satisfaisant pour des masques barrières :
– les masques jetables de forme chirurgicale conformes à la norme GB/T 32610-2016 répondant aux critères de la classe A de cette norme.
– les masques dont la conformité à aucune norme européenne ou considérée équivalente n’a pu être vérifiée mais dont des tests réalisés par le fabricant ou l’importateur garantissent qu’ils atteignent les performances attendues pour les masques réservés à des usages non sanitaires.
Pour ces masques, l’étiquetage devra mentionner, outre les mentions habituelles (voir question 32), qu’il ne s’agit pas d’équipements de protection individuelle ou de dispositifs médicaux,
29. Puis-je vendre des masques non-sanitaires ?
-Oui, vous pouvez vendre les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel. Ils doivent respecter certaines spécifications techniques. Le prix de vente n’est pas fixé. Le taux de TVA est fixé à 5,5%.
30. Est-ce que la baisse de TVA pour les masques et les produits hydroalcooliques (de 20% à 5,5%) est rétroactive ?
Oui, la baisse de la TVA prévue par loi est rétroactive.
31. Comment mettre mon masque ?
-Le ministère de la Santé met à votre disposition un schéma présentant les modalités pour mettre son masque
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/port_masque_ps_ville.pdf
32. Dispositions à respecter lors de la vente de masques pour les masques chirurgicaux
Dans un récent courrier daté de juin 2020, la DGCCRF présente ces dispositions (voir PJ).
Pendant, une période initiale, jusqu’au 30 juin juin, des modalités d’information simplifiées sont prévues dans le cas où les notices d’information complètes ne seraient pas disponibles.
Des dépliants informant des consignes génériques d’utilisation devront être remis aux acheteurs (consignes d’utilisation des masques)
Une affiche reprenant ces consignes pourrait être apposée dans le “corner” ou à l’entrée d’établissement
L’affiche du Ministère de la Santé peut être utilisée dans ce cadre : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/port_masque_ps_ville.pdf
Après cette période de tolérance, voici les informations qui devront apparaître sur l’étiquetage ou la notice des dispositifs médicaux :
Exigences d’étiquetage à formuler auprès des fabricants
le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ;
· les indications strictement nécessaires pour identifier le dispositif, précisant que le dispositif est à usage unique (ex : 10 masques de type chirurgical à usage unique) ;
· la mention de la norme à laquelle il est conforme (ex : conforme à la norme YY/T 0969-2013) et le niveau de filtration si disponible ;
· le numéro du lot, précédé par la mention : « lot », ou le numéro de série ;
· la date jusqu’à laquelle le dispositif devrait être utilisé, en toute sécurité, exprimée par l’année et le mois ;
· les conditions particulières de stockage et de manutention le cas échéant ;
· les instructions particulières d’utilisation et les mises en garde et précautions à prendre.
33. Quels sont les masques non sanitaires qui pourront être utilisés par la population ?
Le Ministère de l’Economie indique que les masques « grands publics » doivent respecter les propriétés suivantes :
Etre en tissus, le plus souvent lavables et réutilisables
Avoir des propriétés de filtration allant d’au moins 70% à plus de 90% de filtration de particules émises d’une taille égale ou supérieure à 3 microns
Disposer d’un logo permettant de les identifier facilement
Disposer d’une notice d’utilisation
34. Deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire (masques alternatifs en tissu) ont été créées. Lesquelles ?
Les masques filtrants individuels à usage des professionnels en contact avec le public. Ils sont destinés aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Efficacité de filtration : 90 à 95% pour les particules de 3 microns émises par la personne portant le masque
Les masques filtrants de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe (sans contact avec le public). Ils sont destinés à l’usage d’individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes, dans le cadre professionnel. Ce masque pourra être porté par l’ensemble des individus d’un groupe.
Efficacité de filtration : 70 à 80% pour les particules de 3 microns émises par la personne portant le masque
Selon l’ANSM, ce sont ces masques qui pourront être proposés au plus grand nombre lors des sorties autorisées dans le contexte duconfinement.https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/8b84af4a1602bb9fe55d9ab6728982fa.pdf
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection
Selon le Ministère de la Santé, les masques non sanitaires sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant élaboré par l’ANSM, et l’ANSES. Avant toute mise sur le marché, ces masques doivent faire l’objet, sous la responsabilité de leur fabricant ou de leur importateur, de tests réalisés par des laboratoires compétents, comme celui de la DGA.
35. Est-ce que ces masques peuvent être réutilisés ?
L’ANSM préconise un protocole de traitement pour la réutilisation des masques
Il appartient au fabricant de veiller à ce que son masque soit compatible avec l’ensemble des étapes du protocole de traitement. Le fabricant devra indiquer à l’utilisateur le protocole de traitement propre à son masque.
Pour le traitement à domicile de ces masques : lavage en machine avec un produit lessiviel adapté au tissu dont le cycle comprendra au minimum un plateau de 30 minutes à 60° ; séchage mécanique ou séchage conventionnel, suivi dans les 2 cas d’un repassage à la vapeur à une température compatible avec la composition du masque.
Plus d’informations sur le protocole : https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/3fa11d3e5dd2a1a5b57b4d42b317725e.pdf
36. Dispositions à respecter lors de la vente de masques pour les masques non sanitaire
Une notice d’utilisation a été rédigée par les services de l’État, à l’initiative de la direction générale des entreprises, disponible en cliquant ci-après . Elle doit accompagner les masques « grand public » qui seront vendus aux consommateurs, en l’adaptant en fonction du nombre de lavage possible des produits. Toutefois, dans une phase initiale, notamment pour des produits importés, cette notice ne sera pas nécessairement présente dans les emballages lorsque les produits seront vendus à l’unité.
S’agissant des logos, qui doivent être apposés par le fabricant, une période de tolérance sera appliquée au mois de mai 2020 pour tenir compte des délais de fabrication des emballages et pour ne pas retarder la mise sur le marché des produits.
Il est toutefois à noter que les fabricants / importateurs doivent dès à présent fournir une notice avec leur produit et que les distributeurs doivent s’assurer qu’une notice est fournie avec le produit. Jusqu’au 30 juin, des modalités allégées de distribution de ces notices d’utilisation pourront être mises en œuvre.
Obligation d’afficher la notice sur le lieu de vente (« corner ou caisse »)
et la remettre ou la mettre à disposition à l’occasion de l’achat d’un ou plusieurs masques
Télécharger un exemple de notice type (version du 11 mai 2020).
37. Où puis-je acheter des masques sanitaires ?
Vous pouvez acheter des masques sanitaires, du gel, des gants et des blouses sur le site https://masquessante.io/ créé par les acteurs de la chaîne pharmaceutique.
Le Ministère de l’Economie indique que les masques non sanitaires peuvent être achetés sur la plateforme StopCovid19.fr
Le Ministère de l’Economie a mis en ligne les résultats des tests réalisés par la DGA : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection
Vous trouverez également une liste de fournisseurs recommandés par le Ministère de l’économie : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/liste-des-entreprises-susceptibles-de-fournir-des-masques.pdf
38. NORME définie pour les masques non sanitaires
Les masques grand public ne sont pas des dispositifs médicaux.
Le respect de la norme AFNOR SPEC S76-001 n’est pas obligatoire mais est un moyen privilégié pour répondre au cadre imposé par le Ministère de l’Economie
39. NORME : tableau récapitulant les normes des différents masques
L’OMEDIT a fait un tableau récapitulatif disponible ici
https://uspo.fr/quels-types-de-masques-les-normes-etrangeres-equivalentes-comment-mettre-son-masques-reutilisation-des-masques/
Le Ministère du Travail met également à votre disposition ces tableaux d’équivalence des normes
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bo_travail_2020-4bis.pdf
Pour les FFP1
Pour les FFP2
Pour les FFP3
40. Est-ce que les masques fait maison sont efficaces ?
– Selon le Ministère de la Santé, ces masques ne répondent pas aux standards de qualité attendus par les professionnels de santé. En général, les masques en tissus non normés et non évalués ne sont pas des masques de soins prévus pour une exposition à un risque biologique. Cependant, ils peuvent répondre à un besoin pour des personnes non directement exposées en association et en complément de l’application stricte des gestes barrières. Il est important de souligner que ces masques doivent être changés très régulièrement. L’utilisation de ces masques s’inscrit dans la stricte application des mesures liées aux confinements et des gestes barrière.
Attention, ils ne peuvent être vendus en pharmacie
Source :https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/2100-FAQ-.s-pour-les-differents-types-de-masques.pdf
Le Ministère de l’Economie met à disposition des informations sur la réalisation des masques « faits maison »
Source : https://www.economie.gouv.fr/masque-protection-production
41. Quelle est la durée maximale de port des masques ?
Masque à usage médical (chirurgical) : ne pas dépasser une durée maximale de 4 heures pour le port d’un même masque chirurgical selon la notice d’utilisation du fabricant.
Masque FFP : ne pas dépasser une durée maximale de 8 heures pour le port d’un même appareil de protection respiratoire de type FFP selon la notice d’utilisation du fabricant
Pour les masques non sanitaires, le Ministère prévoit un temps de port de 4 heures maximum.
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/2100-FAQ-Questions-pour-les-differents-types-de-masques.pdf
42. Est-ce que je dois mettre un masque même si je dispose d’une protection en plexiglas ?
Oui c’est recommandé
43. Les visières peuvent-elles remplacer le port d’une protection respiratoire ?
Les visières ou écrans faciaux ne sont pas des équipements de protection respiratoire mais des équipements de protection des yeux et du visage. Ils répondent à la norme EN 166 “Protection individuelle de l’œil – Spécifications”. S’ils peuvent protéger les porteurs des grosses gouttelettes émises immédiatement après une toux par une personne à proximité et face à l’écran, ils ne permettent pas de protéger des particules restant en suspension. Ils n’ont pas l’efficacité des masques de protection respiratoire.
En milieu de soins, les écrans faciaux ne doivent pas être utilisés seuls, mais en complément d’une protection respiratoire. Ces écrans protègent tout le visage et ont l’avantage de pouvoir être retirés en minimisant le risque detoucher le visage.
Dans les autres secteurs, les écrans faciaux ne peuvent être utilisés qu’en complément des mesures collectives, organisationnelles et d’hygiène mises en œuvre permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ; les entreprises devront évaluer si la mise à disposition de ces écrans est adaptée aux risques résiduels encourus aux postes de travail. Il convient alors d’en nettoyer les deux faces régulièrement et d’éviter de porter les mains au niveau du visage sous la visière.
Cette information vient d’être confirmée par le Haut Conseil pour la Santé publique : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=822
44. Est-ce qu’il est possible de stériliser les masques déjà utilisés ?
– Non, nous vous recommandons de ne pas réutiliser les masques déjà utilisés et de les jeter.
45. Que faire des déchets (masques, gants) ?
– Vous devez mettre ces déchets dans un sac plastique fermé ou papier fermé à l’écart pendant 24 h avant de les mettre dans un sac poubelle.
46. Que dois-je faire des masques donnés par la région Ile de France ?
Dans un récent courrier daté du 18 avril, l’ARS Ile de France invite les pharmaciens à distribuer les masques distribués par la région en priorité aux professionnels de santé. Ces masques peuvent également être distribués aux patients à risque qui le nécessitent, sur prescription médicale, dans la limite de 6 masques par semaine et par patient. Vous trouverez en cliquant ici le courrier de l’ARS IDF (attention, depuis l’envoi de ce courrier, les modalités de distribution des masques issus des stocks d’Etat ont évolué).
Nous vous invitons à distinguer les masques issus des stocks d’Etat et ceux issus de la région.
47. Est ce que je peux donner les masques périmés ?
– Oui, vous pouvez donner les masques périmés aux professionnels de santé, ils sont toujours efficaces. La péremption concerne les élastiques. La DGS confirme l’utilisation de ces masques : « sous condition de la réalisation de tests: “vérification de l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel”, “vérification de l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel”, “vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque” et “essai d’ajustement du masque sur le visage. Il faut également que les conditions de conservation des masques aient été “conformes à celles préconisées par l’OMS [Organisation mondiale de la santé] pour les produits pharmaceutiques et autres fournitures médicales”.
48. J’ai reçu une dotation de masques d’entreprises du bâtiment, est ce que je peux les donner ?
-Il faut s’assurer que ces masques soient des FFP2 ou des FFP3. Si c’est le cas, vous pouvez les donner aux professionnels de santé.
49. Est-ce que je peux réaliser des TROD Covid-19 ?
Pour l’instant, la réglementation ne permet pas aux pharmaciens de réaliser des TROD Covid-19. Un arrêté fixant la liste des TROD autorisé en pharmacie devrait être modifié.
L’USPO se mobilise pour que les pharmaciens soient autorisés à les réaliser en officine.
La Haute Autorité de Santé recommande dans son rapport d’évaluation que les TROD Covid-19 puissent être réalisés par les pharmaciens d’officine dans les situations suivantes :
dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête) ;
dans le cadre d’orientation diagnostique de COVID-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants…) dans les indications suivantes :
orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,
orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,
orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR ;
orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité ;
orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne-contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel sur prescription médicale.
Le communiqué de presse de la HAS est disponible ici : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3185170/fr/la-has-se-prononce-sur-les-tests-serologiques-rapides-tdr-trod-autotests-dans-la-lutte-contre-le-covid-19
50. Où puis-je trouver la liste des tests recommandés par le Ministère de la Santé ?
Le Ministère de la Santé met en ligne une liste de tests autorisés : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests
Pour rappel, les TROD Covid-19 ne peuvent être réalisés en pharmacie pour l’instant.
SOLUTION HYDRO ALCOOLIQUE – FORMULES – PRIX – ETIQUETTE – A IMPRIMER
1. ETIQUETTES SHA ETHANOL format pdf
2. ETIQUETTES SHA ETHANOL format word
3. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format pdf
4. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format word
51. Tous les pharmaciens ont-ils le droit de préparer du SHA ?
-Oui, tous les pharmaciens ont l’autorisation d’en préparer depuis le 6 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er septembre.
52. Quelle est la formulation de préparation des solutions hydroalcooliques
53. Où trouvez des modèles d’étiquettes pour les SHA ?
54. Quel prix de vente en gros maximum des GHA achetés à un industriel ?
55. Quel est le prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels et solutions hydro-alcooliques achetés à un industriel ?
56. Quelle majoration dois-je appliquer pour la SHA produite par une pharmacie ?,
57. Est-ce que les coefficients multiplicateurs s’appliquent aux produits hydroalcooliques achetés à un industriel ? ?
58. Où pouvons-nous trouver un tableau récapitulatif des prix maximum de vente des gels et solutions hydroalcooliques ?
59. Quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?
60. Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?
61. Est ce que je peux vendre la SHA plus chère que son prix d’achat ?
62. Comment sera traitée une commande de gel hydro alcoolique passé avant la publication du décret encadrant les prix mais livrée et facturée après ?
63. Les sanctions seront-elles rétroactives ?
64. Quelles sanctions encourues ?
65. Le pharmacien peut-il acheter de l’alcool exonéré en droit d’accise pour fabriquer la SHA ?
66. Y a-t-il une dérogation actuelle quant à l’approvisionnement de l’alcool ?
67. Quelles sont les règles des renouvellements
68. Est-ce que je peux délivrer tous les traitements jusqu’au 11 juin en une seule fois ?
69. Est-ce que je peux renouveler une ordonnance de traitement chronique qui ne contient pas le terme « à renouveler » ?
70. Est-ce que je peux renouveler dans ces conditions un traitement d’exception ?
71. Est-ce que je peux renouveler du ZOLPIDEM ?
72. Le ZOLPIDEM est-il considéré comme un hypnotique ou un stupéfiant ?
73. Est-ce que la réglementation sur le renouvellement des traitements chroniques s’applique aux médicaments nécessitant une surveillance particulière ?
74. Peut-on prolonger le traitement avec une ordonnance du médecin qui a plus d’un an ?
75. Est-ce que la méthadone peut être délivrée pour 28 jours si elle est habituellement délivrée pour 14 jours ?
76. Comment puis-je obtenir l’accord du médecin pour le renouvellement des TSO ?
77. Est-ce que je peux dispenser un traitement chronique habituellement dispensé en PUI ?
78. Est-ce que je peux renouveler la prophylaxie pré-exposition à VIH (PrEP) dans ce cadre ?
79. Est-ce que je peux renouveler les dispositifs médicaux ?
80. Est-ce que je dois les renouveler mois par mois les dispositifs médicaux ?
81. Que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de dispositif médical ?
82. Que dois-je envoyer à l’Assurance maladie pour un renouvellement de dispositifs médicaux ?
83. Quels sont les demandes d’accord préalables qui peuvent être prolongées ?
84. Est-ce que je peux renouveler un contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?
85. Que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?
86. Est-ce que je peux délivrer des stylos à adrénaline EPIPEN, ANAPEN, EMERADE, JEXT si le patient n’en dispose plus ?
87. Quand est-il pour les spécialités à base de GLUCAGON ?
88. Est-ce que je peux renouveler les médicaments nécessitant une surveillance particulière.
89. La dispensation de substituts nicotiniques a-t-elle été limitée ?
90. Quelle est la nouvelle réglementation relative à la dispensation de paracétamol ?
91. L’inscription dans le DP est-elle désormais obligatoire pour la dispensation de paracétamol ?
92. Si la famille est composée de 4 personnes dont 2 enfants, puis-je disposer 4 boites de paracétamol ?
93. Combien de paracétamol puis-je dispenser par semaine ?
94. Est-ce que je peux dispenser du RIVOTRIL dans le cadre de COVID-19 ?
– Oui, les pharmacies d’officine peuvent désormais dispenser du RIVOTRIL sous forme injectable, afin de prendre en charge les patients atteints du COVID-19.
L’ordonnance devra porter la mention « prescription hors AMM dans le cadre du COVID-19 ».
Ce médicament est pris en charge par l’Assurance maladie.
95. Puis-je délivrer du PLAQUENIL ?
-L’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits et dispensés aux patients atteints par le COVID-19 uniquement dans les établissements de santé qui les prennent en charge. Seules les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser ces médicaments dans ce cadre.
Les pharmacies d’officine peuvent uniquement dispenser le PLAQUENIL et les préparations à base d’hydroxychloroquine prescrits par les spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie.
Les pharmacies d’officine peuvent également dispenser ces médicaments dans le cadre d’un renouvellement de prescription émanant de tout médecin.
96. Est ce que je peux commander du PLAQUENIL en direct ?
97. Le pharmacien peut-il dispenser directement à la patiente les médicaments IVG médicamenteuses ?
98. Peut-on effectuer un TROD angine à l’officine ?
Les autorités de santé recommandent de ne pas effectuer de TROD angine afin de ne pas inciter les personnes infectées à se présenter dans les pharmacies d’officine pour des symptômes qui pourraient être en lien avec le COVID-19
99. Je reçois beaucoup d’ordonnance de téléconsultation, même en What’sapp. Puis-je dispenser ?
-le Gouvernement a assouplit le recours à la téléconsultation et a autorisé des téléconsultations par des outils comme What’sapp.
Vous pouvez dispenser le traitement prescrit, si la prescription émane d’un médecin européen. Vérifiez également que l’ordonnance, si elle est transmise par voie électronique comporte bien les mentions légales habituelles et obligatoires.
Pour que votre patient bénéficie du tiers payant, il faut le numéro CPAM du médecin. Sans ce numéro, vous ne pourrez pas faire le tiers payant.
100. Comment savoir si une plateforme de téléconsultation est sécurisée ?
Le ministère de la santé met à votre disposition le listing des plateformes sécurisées mobilisables en cette période. Retrouvez ce document en cliquant ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/editeurs_solutions_de_telemedecine.pdf
101. Qu’en est-il des ordonnances présentées sur un support numérique ou autre ?
La mise en œuvre de l’e-prescription n’est aujourd’hui pas opérationnelle (mesure introduite dans les textes par la loi santé).
Toutefois, pour prévenir le risque de contamination au sein de l’officine et compte tenu du contexte, le patient doit pouvoir envoyer ou présenter une ordonnance via un système de transmission sécurisée : par mail, fax ou encore application mobile (par l’intermédiaire du médecin le cas échéant).
Ceci permettra notamment au pharmacien de préparer l’ordonnance et de porter au patient son traitement, sans contact direct avec lui, en tant que de besoin.
Vérifier que l’ordonnance est bien authentique et qu’elle comporte bien les mentions légales ;
procéder aux vérifications telles que prévues par l’arrêté du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine;
reporter sur l’ordonnance les mentions légales habituelles.
102. Est-ce que je peux réaliser un télésoin en pharmacie ?
Oui, l’arrêté du 18 mai permet aux pharmacies d’officine de réaliser des entretiens pharmaceutiques et des bilans partagés de médication en télésoin.
Cette autorisation est conditionnée à la réalisation préalable d’un premier entretien en présence du patient à la pharmacie ou à domicile, permettant ainsi de poursuivre les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication débutés avant la crise sanitaire.
Pour les patients en perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.
Les entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication réalisés en télésoin sont rémunérés dans les conditions habituelles.
Avant la parution de cet arrêté, certaines initiatives ont notamment été prises dans les Hauts de France et en Bourgogne Franche Comte pour permettre aux pharmaciens de pratiquer ces télésoins.
Plus d’informations sur le site https://www.urps-pharmaciens-hdf.fr/covid-19-urps-pharmaciens-hdf
L’USPO se mobilise également auprès de l’Assurance maladie pour que les télésoins soient autorisés pendant cette période sur tout le territoire.
La HAS a publié des informations sur les modalités de réalisation des télésoins : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3168867/fr/reponses-rapides-dans-le-cadre-du-covid-19-teleconsultation-et-telesoin#toc_1_7
103. Des laboratoires pharmaceutiques permettent-ils de pallier les difficultés d’approvisionnement ?
-nous avons été avertis par les laboratoires Novo Nordisk qu’en cas de difficultés d’approvisionnement de leurs spécialités auprès des fournisseurs habituels, un service de dépannage exceptionnel est ouvert via le numéro vert : 0 800 80 30 70.
104. Comment s’organise l’ouverture d’un Centre Covid 19 ?
-L’ouverture d’un centre dédié se fait sur proposition des professionnels libéraux d’un secteur et doit être autorisée par la Préfecture sur avis de l’ARS. Toutes les informations sont disponibles dans ce document de l’ARS AURA : https://fcpts.org/wp-content/uploads/2020/03/2020_03_26-CAHIER-DES-CHARGES-CENTRES-COVID-.pdf
105. Quel est le protocole pour les patients sortant d’un Centre Covid-19 ?
-Pour une meilleure coordination des soins, il est essentiel que le Centre COVID-19 dispose de tous les coordonnées des pharmacies du secteur (adresse postale de la pharmacie, adresse mail sécurisée et téléphone). Aussi, nous vous invitons à les communiquer à votre Centre COVID-19 ou à vous renseigner auprès de votre syndicat local afin qu’il puisse transmettre les coordonnées de toutes les pharmacies du secteur.
L’ordonnance du Centre COVID-19 sera transmise à la pharmacie choisie par le patient.
Le pharmacien réceptionne l’ordonnance, prépare les médicaments et gère leur prise en charge en dégradé.
Le patient doit contacter l’officine avant de venir chercher ses traitements afin d’organiser la dispensation à l’extérieur ou via le sas de garde.
Plus d’informations sur l’organisation du Centre COVID-19 sur le site https://fcpts.org/ou sur le site www.uspo.fr
La CPTS O’Tours met à notre disposition un protocole de régulation à destination des secrétaires médicales pour déterminer l’opportunité d’envoyer ou non un patient au Centre Covid-19. Vous trouverez le document en cliquant ici.
106. Quels sont les secteurs disposant d’un centre Covid-19 et leurs coordonnées
Les coordonnées téléphoniques ne doivent pas être transmises aux patients. Si vous estimez que le patient doit se rendre dans un centre Covid-19, le pharmacien doit appeler directement le centre Covid-19.
Centre Val de Loire : Tours
Occitanie : Haute Garonne
https://uspo.fr/centres-covid-19/
107. Existe-t-il une cellule de soutien psychologique pour les professionnels de santé ?
Oui, une cellule nationale d’écoute destinée aux soignants a été mise en place par le Ministère de la Santé.
Numéro vert : 0800 73 09 58
La cellule d’écoute est ouverte 7 jours sur 7 de 8h à minuit
L’association ADOP (aide et dispositif d’orientation des pharmaciens), soutenu par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens, a également mis en place un service d’écoute et d’accompagnement pour les pharmaciens et étudiants rencontrant des difficultés (épuisement professionnel, addictions, agressions). Ils pourront échanger par téléphone et via une plateforme avec un psychologue.
Numéro Vert : 0800 73 69 59
La cellule d’écoute est ouverte 24/24 et 7/7
Plus d’informations sur : https://adop.help/operation
108. Existe-t-il un numéro spécifique pour les patients chroniques souhaitant avoir des informations sur le Covid-19 ?
Oui, une initiative citoyenne de patients et soignants bénévoles soutenue par la Fondations de France et plusieurs institutions a organisé la mise en place une ligne téléphonique pour répondre aux questions des patients chroniques sur le Covid-19.
Coordonnées : https://sites.google.com/view/lalignec/ – 01 41 83 43 06
Vous trouverez en cliquant sur le lien ICI des affiches que vous pouvez disposer dans votre officine.
109. Existe-t-il un document listant les mesures à mettre en place pour soutenir mes salariés ?
Oui, la HAS a récemment communiqué sur un document intitulé : “réponse rapide dans le cadre du Covid-19 – souffrance des professionnels du monde de la santé : prévenir, repérer, orienter”.
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3183574/fr/souffrance-des-professionnels-du-monde-de-la-sante-prevenir-reperer-orienter
La HAS recommande que “des mesures spécifiques (puissent) être prises pour protéger le bien-être des professionnels de la santé pendant la crise, non seulement afin de les aider à faire face, mais également pour réduire les risque de difficultés psychologiques à plus long terme”.
Ce document présente plusieurs mesures pouvant être mises en place par les employeurs pour réduire le stress et prévenir la souffrance des professionnels du monde de la santé.
Des mesures pouvant être mises en place par les “personnes elles-mêmes” sont également listées.
110. Est-ce que j’ai le droit de fermer ma pharmacie ?
-la pharmacie est un espace de santé publique et doit rester ouvert pour répondre aux besoins de santé de la population. Si vous êtes seul dans votre officine, que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas venir travailler, vous pouvez fermer mais vous devez prévenir l’Ordre et l’ARS.
111. Est-ce que j’ai le droit de fermer plus tôt mon officine ?
-Oui, si vous constatez, en raison du confinement ou de l’absence de salarié, vous pouvez fermer plus tôt. Nous vous invitons à informer vos patients par une affiche visible. En cas de changements d’horaires, le pharmacien doit informer l’ARS. Vous devez également informer la pharmacie de garde afin d’assurer la permanence des soins.
112. Je suis titulaire d’une pharmacie et j’ai un magasin de matériel médical, est ce que je peux le laisser ouvert ?
-Oui, les commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé peuvent rester ouverts.
113. Quel document dois-je avoir sur moi pour aller travailler ? Et pour mon équipe ?
-vous devez avoir votre carte professionnelle et votre attestation de déplacement dérogatoire. Pour les membres de votre équipe, vous pouvez leur remplir l’attestation de l’employeur. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a pas à être renouvelée tous les jours. Nous vous invitons à inciter vos salariés à se déplacer avec un justificatif professionnel bulletin de paye par exemple.
114. Je n’ai pas reçu mon caducée 2020. Dois-je avoir un autre document pour me déplacer ?
-Conservez votre carte professionnelle avec vous ou toute autre document justifiant de votre activité.
115. Puis-je ouvrir uniquement en mode « garde » ?
-Oui, rien ne s’y oppose
116. Je suis débordé par l’augmentation de l’activité, vers qui puis-je me tourner ?
-l’ANEPF et l’Ordre ont mis en place un site de mise en relation des pharmaciens et des étudiants. Vous pouvez déposer votre offre sur votre espace personnel de l’Ordre et cette information sera disponible aux étudiants sur le site Pharma’Help.
117. Est ce que je peux faire un CDD pour augmentation d’activité COVID-19 ?
-Oui, l’augmentation d’activité temporaire peut justifier l’embauche d’une personne en CDD.
118. Quelle procédure dois-je respecter en rentrant chez moi ?
-nous mettons à votre disposition l’affiche du groupe GEOS qui rappelle l’ensemble des règles à respecter
http://www.cmb-sante.fr/_upload/ressources/01actualites/011actualites_cmb/gestes-guides.pdf
119. Dois-je assurer les gardes ?
-Oui, les gardes doivent être assurées afin que la permanence des soins soit maintenue.
120. Puis-je assurer ma garde à volets fermé ?
-Oui, si vous l’estimez nécessaire et que vous informez les patients, vous pouvez réaliser votre garde à volets fermés.
121. Est-ce que les pharmaciens/préparateurs bénéficient des transports pour se rendre sur le lieu de travail ?
-Pour l’instant, ce service de taxi concerne uniquement les centres hospitaliers et les établissements médico-sociaux publics et privés.
122. Est ce que nous avons l’autorisation de ne pas scanner les ordonnances tenues par nos malades ?
-l’USPO a fait la demande à l’Assurance maladie, nous vous tiendrons informé dès que possible.
123. Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en travaillant en pharmacie ?
Le Ministère du Travail met à votre disposition un document récapitulatif des différentes mesures à mettre en œuvre dans la pharmacie.
Retrouvez ce document en cliquant ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_pharmacie_v080520.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_pharmacie_v080520.pdf
124. Quelles sont mes responsabilités en tant qu’employeur ?
Selon le Ministère du Travail, l’employeur doit prendre en compte les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adapté et il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’employeur ne doit pas garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais doit les éviter les plus possible.
Dans la situation actuelle, il incombe à l’employeur de :
Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes,
Associer les représentants du personnel à ce travail,
Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, et à ce titre de préconiser toute information utile sur les mesures de protections efficaces,
Plus d’information sur : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations-generales-de-l-employeur-et
125. Comment organiser ma pharmacie pour respecter les gestes barrières ?
Nous vous invitons à mettre en place un sens de circulation pour éviter le croisement des patients dans l’espace. Apposer des marques au sol pour matérialiser des espaces d’au moins un mètre entre les patients qui attendent. Equiper les postes de vente de moyens permettant d’éloigner les patients services du personnel servant : marquage au sol, rubalise de couleur…Nous avons rédigé avec l’Ordre et la FSPF un guide de conseils pratiques qui est à votre disposition sur le site de l’USPO https://uspo.fr/conseils-pratiques-a-lofficine-accueil-des-patients-tenue-des-officines-nettoyages-recommandations/
126. Dois-je respecter la distanciation sociale dans ma pharmacie entre salariés
Le ministère de l’économie indique que les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées. Il faut essayer, au maximum, de repenser son organisation pour limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits, adapter son organisation avec une rotation d’équipes par exemple
127. Comment faire si ma patientèle ne respecte pas les règles de distanciation sociale, malgré tout ce que nous avons pu mettre en place dans l’officine (marquage au sol etc…) ?
Vous pouvez toujours ouvrir progressivement votre officine si vous avez une porte automatique ou leur demander d’attendre à l’extérieur.
128. Que faire en cas de menaces envers mon personnel ?
L’article L.433-3 du code pénal prévoit qu’est punie de trois ans d’emprisonnement est de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les professionnels de santé. Vous pouvez donc porter plainte.
129. Est-ce que je peux utiliser des gants à l’officine pour moi et mes salariés
130. Comment dois-je nettoyer ma pharmacie ?
Nous vous recommandons de nettoyer 2 à 3 fois par jours les surfaces de travail (comptoir, bureau…), les poignées de porte, le téléphone, les claviers et les imprimantes. Les produits de nettoyage et désinfectants couramment utilisés sont efficaces contre le COVID-19.
L’ANSM recommande les produits avec la norme NF EN 14476.
Les produits à base d’alcool (alcool ménager avec 70% d’éthanol ou alcool à brûler à 90-95% d’éthanol) sont également efficaces.
L’eau de Javel > 0.05% constitue également une alternative efficace si on ne dispose pas de tels produits
L’eau et le savon doivent être privilégiés.
En cas d’absence de point d’eau, il est possible d’utiliser du gel hydro-alcoolique.
Le ministère du travail met cette infographie à disposition : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf
131. Comment nettoyer un aérosol ?
Nous vous recommandons d’utiliser des solutions spécifiques virucides.
132. Je travaille avec une CPTS, y-a-t-il un protocole pour gérer l’afflux de patient de manière coordonnée ?
Oui, la Fédération des CPTS met ce document à votre disposition : https://fcpts.org/wp-content/uploads/2020/03/PROTOCOLE-CORONAVILLE.pdf
133. Un patient ne parle pas français. Comment échanger avec lui sur le COVID-19 ?
Les affiches du gouvernement sont traduites par TRADUCMED avec lesoutien de l’ARS ile de France : http://www.traducmed.fr/
134. Comment informer facilement les patients ?
-Santé publique France met à disposition de nombreuses affiches présentant les symptômes, les tests, les gestes barrières…Elles sont téléchargeables sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/coronavirus-outils-de-prevention-destines-aux-professionnels-de-sante-et-au-grand-public
Protéger son entreprise, c’est mettre en place des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire en sorte de :
dissuader le délinquant
le freiner ou le bloquer
diminuer les profits escomptés
alerter les forces de sécurité de l’État
135. Quelques bonnes pratiques peuvent permettre de prévenir les risques
Videz complètement et ouvrez votre tiroir-caisse lorsque l’officine est fermée afin d’éviter la “casse”
Ceci peut être couplé par un affichage visible sur les entrées ou grilles qui stipule que pour prévenir les vols, les fonds de caisses sont systématiquement prélevés et que les caisses sont régulièrement vidées
Ne pas faire de transport à la banque toujours sur les mêmes créneaux horaires ou par des personnes et des trajets identiques
Vérifiez l’entière fermeture des diverses issues en partant (rez-de-chaussée, étage, garage, fenêtre…). Il est préférable d’ouvrir et fermer l’officine à 2 personnes lorsque le personnel le permet
Activezvos systèmes de surveillance
Activez les alarmes et lorsqu’il y a un renvoi sur portable personnel, il est souhaitable que le propriétaire veille à consulter son téléphone les soirées et week-end
Renforcezla protection à l’aide de sécurité passive
Assurez-vousdu bon fonctionnement de vos équipements
Restez vigilant lors de l’ouverture des portes, notamment par les SAS de livraison, sans œilleton de sécurité
Contactez le 17 Police Secours en cas de questionnements suspect ou de personnes, véhicules douteux aux abords des commerces.
Le premier réflexe est de composer le 17
Informez votre service de surveillance de contacter en premier 17 puis le titulaire
Laissez-en l’étatles lieux le temps que les fonctionnaires de police puissent faire les premières constatations.
Ne pas s’opposerà la personne en cas de mise en présence
Essayez de mémoriserun maximum d’informations sur votre agresseur, son véhicule éventuel et sa direction de fuite
Gardez les imagesde vidéo protection sans trop les visionner afin d’éviter de les effacer par mégarde en cas de doute
136. Les référents sûreté sur le territoire national
Les référents sûreté de la gendarmerie nationale sont diplômés en prévention technique de la malveillance et spécialisé dans le domaine de la vidéo protection. Ils ont une connaissance des modes opératoires de la délinquance permettant ainsi de mieux appréhender ce sujet. Les référents sûreté œuvrent dans l’accompagnement et le conseil pour vous aider à améliorer votre protection. https://www.referentsurete.fr/
Auvergne Rhône Alpes https://www.referentsurete.fr/auvergnerhonealpe.html
Bourgogne Franche-Comté https://www.referentsurete.fr/bourgognefrancecomte.html
Bretagne https://www.referentsurete.fr/bretagne.html
Centre Val de Loire https://www.referentsurete.fr/centrevaldeloire.html
Corse – Outre-Mer https://www.referentsurete.fr/outremer.html
Grand Est https://www.referentsurete.fr/grandest.html
Hauts de Francehttps://www.referentsurete.fr/hautdefrance.html
Île de France https://www.referentsurete.fr/iledefrance.html
Nouvelle Aquitaine https://www.referentsurete.fr/aquitaine.html
Normandie https://www.referentsurete.fr/normandie.html
Occitaniehttps://www.referentsurete.fr/occitanie.html
Pays de la Loire https://www.referentsurete.fr/paysdelaloire.html
Provence Alpes Côte d’Azur https://www.referentsurete.fr/alpescotesdazur.html
137. Service numérique du Ministère de l’Intérieur
Brigade numérique de la gendarmerie nationale https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Brigade-numerique?service=redirection
138. Conseils aux professionnels pour la protection de son entreprise
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Nos-conseils2/Pour-les-professionnels/Mon-entreprise-mon-commerce
139. Vol de caducée de pharmacien et carte professionnelle
Il est recommandé aux pharmaciens de veiller à ce que leurs caducée et carte professionnelle soient en lieu sûrs, car ceux-ci peuvent tenter des personnes mal intentionnées.
140. En cas d’agression
En cas d’agression les pharmaciens peuvent déclarer celle-ci et consulter la fiche réflexe mise à disposition par l’Ordre, à l’adresse suivante : https://services.ordre.pharmacien.fr/extranet/Vos-demarches-et-formulaires/Declarer-une-agression
141. Le téléservice de déclaration pour les arrêts de travail des personnes à risque s’applique-t-il aux professionnels de santé ?
-Non, ce dispositif ne s’applique pas aux professionnels de santé. Les femmes enceintes (3ème trimestre) ou les personnes en ALD devront prendre contact avec la médecine du travail ou leur médecin traitant en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Si le médecin le juge nécessaire, ils pourront bénéficier des mêmes garanties que les autres personnes.
142. Quel est la prise en charge des professionnels de santé libéraux en cas d’interruption de leur activité liée au COVID-19.
-L’Assurance maladie prévoit trois situations :
Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’atteint par COVID-19 : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence
Les indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt pour les professionnels libéraux de santé s’établissent à 112€
Source : https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux
143. Comment faire si une personne de mon équipe est malade ? Peut-elle continuer à travailler à l’officine ?
-Les professionnels de santé symptomatiques peuvent être testés afin de confirmer biologiquement leur infection au Covid-19. S’ils sont négatifs, ils poursuivent leur travail. S’ils sont positifs, les recommandations de prise en charge sont identiques à la population générale : isolement, arrêt de travail et levée de l’isolement après critères de guérison.
144. Que faire si mon personnel est en contact avec une personne maladie Covid-19 ?
-Les professionnels de santé doivent surveiller leurs symptômes, appliquer les gestes barrières et porter un masque sur le lieu de travail.
145. Quelle est la procédure en cas de contamination d’un membre de l’équipe ?
– Le salarié peut être arrêté après avoir vu son médecin traitant. Il n’est pas prévu de dépister toute l’équipe mais nous vous recommandons d’utiliser le matériel de protection (masques, gants) autant que possible.
146. Mon salarié doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, peut-il bénéficier d’un arrêt de travail ?
-Oui, lorsque le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement car il a été testé positif ou parce qu’il a été en contact avec une personne malade du coronavirus et qu’il se retrouve dans l’impossibilité de travailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence au titre d’un arrêt maladie. L’arrêt est d’une durée maximale de 20 jours.
147. Je suis pharmacien, nos enfants peuvent-ils être gardés ?
-Un service de garde est mis en place pour les professionnels de santé, nous vous invitons à contacter votre école ou votre mairie.
https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/aides-logistiques-aux-professionnels
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf
148. Mon préparateur peut-il bénéficier de ce service de garde d’enfants ?
-Oui, ce service de garde s’applique à tous les professionnels indispensables à la pharmacie, et donc aux préparateurs. Il faut rappeler à la mairie ou à l’école que les préparateurs sont des professionnels essentiels au bon fonctionnement de l’officine. Sans eux, la pharmacie fonctionnera beaucoup moins bien.
149. Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour bénéficier d’une solution de garde ?
-Non, le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.
Source :https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf
150. Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?
-Non, le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.
151. Est-ce que mes salariés peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières pour arrêt de travail ?
-Non, ce service s’applique pour les personnes ne pouvant pas bénéficier des services de garde prévus pour les professionnels de santé. Etant donné que l’équipe officinale bénéficie de ces services de gardes, vos salariés ne peuvent bénéficier de ces indemnités. En revanche, lorsque l’enfant du salarié doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, le salarié peut bénéficier de cette indemnité. Attention, depuis le 1er mai, les arrêts de travail pour garde d’enfants sont convertis en chômage partiel (voir question 172 et suivantes)
152. Le salarié bénéficie d’une solution de garde mais les horaires d’ouverture ne correspondent pas à ces heures de travail. Que faire ?
-Pour l’instant, il est recommandé de modifier, autant que possible, le planning du salarié et d’éviter qu’il soit placé en arrêt de travail indemnisé.
153. Je voudrais prendre en charge la moitié des frais de garde pour une salariée qui a continué à travailler. Comment faire?
L’employeur peut financer des services de garde d’enfant hors du domicile du salarié dans la limite de 1830 € par an et par bénéficiaire. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS.Source : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financant-des-activite.html
154. Est-ce que mes salariés peuvent demander un droit de retrait ?
-En principe, les pharmaciens participent à la mission de service public dans la permanence des soins. Ils sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R. 4235-8 CSP).
Le ministre du Travail semble considérer qu’à partir du moment où l’employeur respecte les recommandations du gouvernement disponibles sur la page https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus , l’exercice du droit de retrait ne serait pas justifié.
Néanmoins, cette considération n’a pas de valeur législative, et en cas de contentieux, seul le juge appréciera au cas par cas le caractère légitime ou abusif du droit de retrait. Il appartient donc au salarié d’une officine de justifier d’un danger grave et imminent et d’apporter les preuves circonstanciées de menaces pour sa vie et sa santé.
155. Est-ce que mon apprenti peut venir travailler puisqu’il n’a plus cours ?
-Les CFA ne reçoivent plus d’apprentis depuis le 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
– L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,
– L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant)
156. Puis-je renouveler le contrat d’apprentissage ?
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Source : Ordonnance du 1er avril https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&categorieLien=id
157. Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu ?
Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. Si la formation ne peut être portée à son terme avant la fin initiale du contrat, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour ce motif. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.
A l’heure actuelle, le report des examens n’est pas encore organisé.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf
158. Est ce que le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré ?
-Oui, la CAVP l’a récemment assuré dans un mail envoyé à notre syndicat
159. Est ce que les cotisations retraites des mois de mars et d’avril 2020 seront reportés ?
-Oui, la CAVP a récemment annoncé de nouvelles mesures pour les officines face à la crise actuelle.
– Report des cotisations du mois d’avril et de mai,
– Paiement des cotisations d’avril et de mai au mois de septembre et novembre 2020
– Mensualisation des règlements pour tous les affiliés,
Des aides spécifiques sont également prévues pour les pharmacies. Pour plus d’informations, contactez l’administrateur de votre région.
En complément de la foire aux questions, les différents dispositifs de soutien aux entreprises sont détaillés par Joël Lecoeur, expert-comptable sur notre vidéo en ligne.
https://uspo.fr/les-mesures-pour-votre-entreprise-baisse-dactivite-delais-de-paiement/
160. Est-ce je peux imposer à mon personnel de prendre des RTT ou des jours de repos ?
-Oui, l’employeur peut imposer la prise de 10 jours ouvrés maximum de RTT ou de jours de repose à des dates qu’il détermine. Il peut également modifier ces dates de prise de jours de repos.
Pour cela, il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour
La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020
161. Est-ce que je peux imposer à mon personnel de prendre des jours de congés ?
-Oui, sous condition d’un accord d’entreprise
L’employeur peut imposer la prise de jours 6 jours ouvrables de congés payés acquis par un salarié. Il peut également modifier, sans recueillir l’accord du salarié, les dates de prise de congés payés.
Le délai de prévenance est réduit à un jour.
L’employeur peut également fractionner les congés sans recueillir l’accord du salarié. Il peut également fixer des dates de congés différentes pour des conjoints travaillant dans la même entreprise.
162. Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
-Un accord d’entreprise doit être signé entre l’employeur et le délégué du personnel. Lorsqu’il n’y a pas de délégué du personnel, l’accord d’entreprise doit être signé par les salariés et l’employeur. Toutes les précisions sur l’accord d’entreprise sont disponibles en cliquant icihttps://uspo.fr/accord-dentreprise/
Désormais, le délai de consultation du personnel pour les accords d’entreprise est de 5 jours minimum pour les officines de moins de salariés sans délégué syndical
Un projet d’accord d’entreprise est disponible sur le site de l’USPO.https://uspo.fr/accord-dentreprise/
163. Quelles sont les dispositions pour mettre en place un accord d’entreprise ?
– Soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
– Soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% (mais moins de 50%) et est approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum)
– Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés (L. 2232-21) : consultation directe des salariés
le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés
– Dans les entreprises comprenant de 11 à 20 salariés (L. 2232-23) en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE :
-soit consultation directe des salariés ;
le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés ;
-soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* :
il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.
– Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec des représentants élus ou dans les entreprises de 20 à moins de 50 salariés (L. 2232-23-1) :
-soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté* ou non) :
il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
– Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :
-l’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés* (L. 2232-24) :
il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;
-à défaut d’élu mandaté*, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés (champ restreint aux accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif) (L. 2232-25) ;
-à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L. 2232-26) :
164. Que faire à défaut d’accord d’entreprise ?
-il faut que le salarié formule une demande de congés payés en accord avec son personnel.
165. Y ‘aura-t-il un accord de branche pour les pharmacies d’officine ?
-Non, il n’y aura pas d’accord de branche
Retrouvez la fiche détaillée du Ministère du Travail sur l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf#page=6&zoom=100,90,592
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&fastPos=4&fastReqId=1648714723&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Attention, A partir du 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront modifiées.
L’indemnité versée au salarié est inchangée, il perçoit 70% de sa rémunération brute.
L’Etat et l’Unedic prendront en charge 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
166. Les salariés pour arrêts de travail seront-ils placés en chômage partiel ?
Oui, à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes habitant avec ces dernières seront placés en activité partielle et percevront donc une indemnité à hauteur de 70%, ou plus si l’employeur décide de compléter la rémunération.
Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au SMIC
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau
Pour plus d’informations, retrouvez la fiche pratique du Ministère de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
167. Que dois-je faire pour transformer les arrêts de travail en chômage partiel
Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants, l’employeur :
ne doit pas déclarer de nouvel arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr,
doit, via la déclaration sociale nominative (DNS), effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril,
doit informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mail
doit réaliser une demander d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour les arrêts de travail des personnes vulnérables ou de l’entourage des personnes vulnérables, l’employeur doit :
Récupérer le certificat d’isolement transmis à son salarié par l’Assurance maladie ou par un médecin,
Réalise, via la DSN, un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril,
Informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1er mail
Réaliser une demander d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr
Source : Cabinet comptable Inextenso.
L’Assurance maladie met à votre disposition deux fiches retraçant ces informations
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf
Le Gouvernement met également à votre disposition une attestation à compléter par le salarié pour les gardes d’enfants, disponible en cliquant ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf.
Une fiche pratique pour l’activité partielle des personnes vulnérables et leur entourage est également disponible avec un modèle de certificat d’isolement qui sera établi par un médecin : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680014/document/modele_de_certificat_disolement.pdf
168. Quelles sont les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle ?
Selon le décret du 5 mai, la vulnérabilité répond à l’un des critères suivants :
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&dateTexte=&categorieLien=id
169. Est-ce que les salariés peuvent bénéficier d’une formation pendant le chômage partiel ?
Oui, le dispositif Fonds national pour l’emploi (FNE) financé par l’Etat permet de financer des projets de formation.
Tous les salariés, placés en activité partielle, peuvent bénéficier de cette aide, à l’exclusion des alternants.
Les actions de formations, les bilans de compétences et les actions de VAE sont éligibles et ne peuvent s’effectuer qu’à distance.
L’Etat prend en charge à 100% les coûts pédagogiques sans plafond horaire. Au-delà de 1 500 euros par salarié, le dossier fait l’objet d’une instruction détaillée sous 72 heures. Le nombre d’heures de la formation n’est pas limité mais celle-ci doit se dérouler pendant la période d’activité partielle.
Pour plus d’informations, le Ministère du Travail met à votre disposition un document présentant ce financement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
170. A qui s’adresse le chômage partiel ?
-Le chômage partiel ou activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, soit à une fermeture temporaire de l’établissement.
171. Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes salariés ?
-L’employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si vous êtes confrontés à une baisse d’activité notamment pour le motif suivant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La baisse temporaire d’activité peut prendre la forme suivante : une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire.
L’entreprise doit verser une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Dans tous les cas, un minimum de 8,03€ par heure doit être respecté. Ce montant est multiplié par le nombre d’heure chômés dans la limite de 35heures par semaine
172. Est-ce que je peux verser plus à mes salariés en activité partielle ?
-Oui, l’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le souhaite. Cependant, si l’indemnité est supérieure à 70%, la part additionnelle ne sera pas prise en charge par les pouvoirs publics.
173. Est-ce que les jours fériés et la journée de solidarité doivent être intégrés à l’activité partielle ?
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’activité partielle.
Les jours fériés non travaillés ne peuvent faire l’objet de revenu de remplacement au titre de l’activité partielle
Les jours fériés habituellement travaillés ouvrent droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle
174. Quelle est la compensation financière pour l’employeur ?
-L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
Un simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
175. Où puis-je déposer ma demande de chômage partiel ?
-Vous pouvez déposer votre demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Le motif de recours : circonstances exceptionnelles + coronavirus,
Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 septembre 2020 dès la première demande,
Le nombre de salariés concernés,
Le nombre d’heures chômées prévisionnelles
176. Jusqu’à quand puis-je déposer ma demande de chômage partiel ?
-Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle pour déposer votre demande en ligne avec effet rétroactif. Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».
177. Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
-La réglementation applicable prévoit que les services de l’Etat (DIRECCTE) disposent de 48 heures pour vous répondre. L’absence de réponses sous 48h vaut décision d’accord.
178. Pour combien de temps puis-je accorder le chômage partiel ?
-L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
179. Dois-je obligatoirement consulter le comité social et économique avant de faire ma demande d’activité partielle ?
-Non, pour les petites entreprises, comme les pharmacies, il n’est pas obligatoire de les consulter. L’article R.5122-2 du Code du Travail prévoit que la demande d’activité partielle est « accompagnée de l’avis préalablement rendu par le CSE, si l’entreprise en est dotée ».
180. Est-ce que tous les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?
-Oui, tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur ancienneté, leur type de contrat (CDD,CDI, apprentis) ou leur temps de travail (temps partiel, temps plein). Il est possible de placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement ».
Tous les salariés peuvent en bénéficier, dans la limite de 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
181. Dois-je mettre tous les salariés exerçant la même fonction au chômage partiel ?
En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés exerçant la même fonction sont concernés. Compte tenu de la situation actuelle, le Gouvernement autorise désormais les employeurs à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise exerçant la même activité. Ils peuvent également appliquer une répartition différente des heures chômées et travaillées.
Pour ce faire, les employeurs doivent disposer d’un accord d’entreprise (voir question 142). Cet accord doit fixer la liste des compétences nécessaire au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, ainsi que les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Source : Ordonnance du 22 avril
182. Le plancher de l’allocation s’applique-t-il à tous les salariés ?
-Non, le plancher horaire, fixé à 8,03€, ne s’applique pas aux apprentis ou aux salariés en contrat de professionnalisation. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
183. Est-ce qu’un salarié peut refuser le chômage partiel ?
-Non, le salarié ne peut refuser d’être placé en chômage partiel. La mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser. En cas de refus d’être en activité partielle, il peut être envisagé à l’encontre du salarié une procédure de licenciement pour motif économique.
184. Est-ce que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales ?
-Oui, les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG et la CRDS
185. Comment cela va se passer concrètement ?
-Une fois la demande d’activité partielle validée, l’employeur verse l’indemnité chaque mois au salarié.
Chaque mois, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation à l’agence de service et de paiement en précisant le nombre d’heures chômés et le nombre de salariés concernés. Le versement à l’employeur peut prendre jusqu’à12 jours.
186. Est-ce que le salarié continue à acquérir des jours de congés payés pendant la période d’activité partielle ?
-Oui, le salarié ne perd pas de droits à congés payés pendant l’activité partielle.
187. Que doit toucher mon salarié s’il est en arrêt maladie pendant l’activité partielle ?
-Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas cumuler arrêt maladie et activité partielle. Si un salarié est en arrêt maladie pendant une période d’activité partielle, il ne peut percevoir plus que s’il avait été présent dans l’entreprise.
188. Si le salarié est en congé payé pendant la période d’activité partielle, que va-t-il toucher ?
-Il touchera son salaire habituel et non l’indemnité d’activité partielle.
Est-ce que le salarié bénéficie des garanties santé et prévoyance en chômage partiel ?
Oui, les garanties santé et prévoyance sont maintenues lorsque le salarié est en chômage partiel à compter du 16 mars.
Est-ce que le salarié au chômage partiel doit continuer à payer ses cotisations pour santé et prévoyance ?
Oui, il doit continuer à les payer.
Elles seront néanmoins modulées en fonction de son revenu.
Si le salarié touche 70% de salaire brut au chômage partiel, les cotisations seront calculées sur ce montant.
S’il touche 70% de son salaire brut et que son employeur décide de compléter ce revenu, les cotisations seront calculées sur le montant total (indemnité chômage partiel + complément de l’employeur).
Les cotisations, calculées sur l’indemnité de chômage partiel seront prises en charge par le Haut degré de solidarité.
Les cotisations de l’employeur ne seront pas prises en charge par le Haut degré de solidarité.
191. Comment seront indemnisés les apprentis ?
Pour les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération est inférieure au SMIC, ils doivent recevoir une indemnité horaire d’activité partielle, versée par l’employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable normalement.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, ils doivent recevoir une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute antérieur, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03€. Lorsque le résultat est inférieur ou égal à 8,03€, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03€
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800927&fastPos=2&fastReqId=1905845895&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Attention, depuis le 1er mai, les arrêts de travail pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables ou leur entourage sont remplacés par du chômage partiel (voir question 160 et suivantes et question 177).
192. Comment sont pris en charge les arrêts de travail et maladie par la branche ?
Les arrêts de travail pour garde d’enfant, pour isolement, pour les personnes présentant un risque de développer une forme d’infection grave et les personnes qui partagent leur domicile bénéficient des mêmes conditions de prise en charge que les arrêts maladie.
Le salaire sera maintenu par l’employeur pour ces différents arrêts. Le régime de prévoyance prendra en charge les arrêts de travail et arrêts maladie des non-cadres et les trois premiers jours de l’arrêt pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.
Prise en charge des arrêts maladie, arrêts de travail pour garde d’enfants, personnes à risque, contact de personnes à risque et isolement
Non-cadres Salariés cadres ou assimilés RSF ou RPO
Paiement des Indemnités journalières de l’Assurance maladie
OUI, à compter du 1er jour
Paiement de la part du régime prévoyance
OUI, à compter du 1er jour Oui, du 1er jour au 4ème jour
Non, du 4ème jour au 31ème jour pour les assimilés cadres,
Non, du 4ème jour au 51ème jour pour les cadres au RSF
Non, du 4ème jour au 61ème jour pour les cadres au RPO
193. Existe-t-il encore un délai de carence pour les arrêts maladie de mes salariés ?
-Non, le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes est supprimé. Les personnes malades percevront donc une indemnité journalière dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés ou non au COVID-19 sont indemnisés dès le 1er jour d’arrêt.
194. Est-ce que la suppression du délai de carence s’applique aux salariés qui doivent garder leurs enfants ?
-Oui, tous les arrêts de travail sont indemnisés dès le 1er jour d’arrêt que cela soit pour les personnes atteintes d’une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au COVID-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche.
195. Les salariés pour arrêts de travail seront-ils placés en chômage partiel ?
196. Est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux salariés de la pharmacie d’officine ?
-Oui, l’attribution de la prime n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement. Elle est versée sur décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 août 2020.
197. La prime exceptionnelle peut-elle être versée à certains salariés uniquement ?
-Non, si la prime est versée à un salarié, elle doit être également versée à tous les autres salariés. En revanche, il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs : rémunération, classification, temps de travail, travail pendant le covid-19.
198. Quels sont les bénéficiaires de cette prime ?
-Tous les salariés peuvent en bénéficier. Ils doivent être présents à la date du versement ou à la date de décision unilatérale de l’employeur instituant la prime.
Pour rappel, la prime peut être versée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC.
199. Quel est le montant de la prime ?
-la prime est fixé à 1000 euros mais être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. Elle peut aller jusqu’à 2000 euros pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour l’employeur comme pour le salarié
200. Est-ce que la prime exceptionnelle peut être versée aux étudiants en pharmacie?
La prime exceptionnelle peut être versée aux étudiants s’ils sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l‘accord ou de la décision unilatérale mettant en place la prime. Les stagiaires en sont exclus.
201. Est-ce que la prime peut être versée aux intérimaires ?
Oui, elle peut être versée aux intérimaires.
202. Est-ce que je peux réduire la prime pour les personnes en arrêt ?
Non, le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés pris au titre de la maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont assimilés à des périodes de présence effective.
203. L’Assurance maladie prévoit un fonds d’aide. Qu’en est-il ?
Pour en bénéficier, le pharmacien doit se rendre sur le site internet Ameli Pro, à la rubrique « compensation de perte d’activité » et déclarer :
Attention, vous avez jusqu’au 25 juin pour faire cette déclaration pour le mois de avril.
Vous pouvez, depuis le 2 juin, faire la déclaration pour le mois de mai.
204. Puis-je en bénéficier si j’ai repris une pharmacie depuis moins d’un an ?
Oui, l’Assurance maladie a prévu cette disposition. RDV sur le site Ameli pro pour mettre en place cette disposition.
205. Puis-je bénéficier de la subvention « Prévention Covid-19 » de l’Assurance maladie ?
Oui, les pharmacies sont éligibles à ce fond.
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie allant jusqu’à 50% de votre investissement.
Cette subvention de l’Assurance maladie est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés. L’octroi de la subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000€ HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000€.
La liste des équipements pouvant faire l’objet d’une subvention est listée par l’Assurance maladie : ex : barrières amovibles, cordons, poteaux, support d’affiches, affiches…
Toutes les précisions sont présentées sur : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail
Pour bénéficier de cette subvention, vous devez remplir le formulaire suivant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf
206. Est-ce que je peux bénéficier du Fonds de Solidarité Entreprise ?
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Il bénéficie aux entreprises individuelles et aux personnes morales si (notamment) :
L’entreprise a débuté son activité avant le 1er février 2020
Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros
L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à l’année précédente.
Ce dispositif est reconduit pour le mois d’avril.
Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1500 euros ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros. Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros pourra être apportée si l’entreprise emploie au moins un salarié, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours et qu’elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie par sa banque.
La demande d’aide devra être faite par voie dématérialisée sur le site de la DGFiPau plus tard le 30 avril 2020 et avant le 31 mai pour une demande pour le mois d’avril avec les justificatifs suivants : estimation du montant de la perte de CA, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus, les coordonnées bancaires de l’entreprise
207. Est-ce que je peux bénéficier des aides relatives au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
-Oui, si votre entreprise est susceptible de bénéficier du fonds de solidarité et si les conditions suivantes sont respectées:
Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également en bénéficier.
208. En quoi consistent ces aides ?
Les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de ces services. Ils peuvent également reporter les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, en raison de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux.
209. Comment faire pour bénéficier de ces aides relatives au paiement des loyers et des factures d’eau ou d’électricité ?
-Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les entreprises éligibles peuvent envoyer par mail ou appeler leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité pour demander un report à l’amiable. Il sera nécessaire d’attester sur l’honneur que l’entreprise respecte les conditions pour en disposer et l’accuse-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
Pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
210. Est ce que je peux reporter mes cotisations sociales auprès de l’URSSAF ?
-Oui, les employeurs peuvent reporter toute ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Pour les professions libérales, vous pouvez vous connecter sur ursaaf.fr et adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle.
211. Quels sont les dispositifs mobilisables pour les pharmacies d’officine ?
-Les indépendants (dont les autoentrepreneurs) peuvent bénéficier des mesures suivantes :
le report et le dégrèvement des échéances fiscales
212. Report des échéances fiscales
-Elle est expliquée sur le site dédié :
-Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :
-En cas de questions plus spécifiques, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
213. Report des échéances sociales
Il en est de même pour l’échéance du 5 mai.
214. Fonds social du RSI
215. L’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat
-un différé amortissement d’un an ;
-une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
216. La médiation du crédit
217. La médiation des entreprises
218. Le prêt rebond flash
Ce prêt présenté par BPI France est pour l’instant accessible aux PME en Ile de France et en Auvergne Rhône Alpes. Il a vocation à être accessible aux autres régions prochainement. Le prêt peut être compris entre 10 000 et 50 000 € sur une durée de 7 ans sans suretés, sans frais de dossier et à taux 0%.
Plus d’informations en cliquant sur le lien ci-après
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond
219. Aide pour les salariés cotisants Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisations Agirc-Arrco afin de faire face aux difficultés financières résultant de la crise sanitaire. Une aide individuelle par salarié peut etre sollicité jusqu’à un montant de 1500€.
Le salarié intéréssé par l’aide doit contacter l’action sociale KLESIA au numéro 09 69 39 00 54 ou remplir le formulaire contact disponible sur Klesia.fr
220. Est ce que je peux bénéficier des aides du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ?
-Le CPSTI propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou du maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.
Il faut pour cela avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.
Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018, dans la limite de 1250€ et net d’impôts et de charges sociales
221. Comment faire pour bénéficier des aides du CPSTI ?
-Remplissez le formulaire ci-après : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf et adressez-le par mail à l’URSAAF de votre région. Voici les adresses mail par région : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/#c47596
222. Existe-il des mesures applicables pour m’autoriser à reporter sans pénalité le règlement de mes prochaines échéances d’impôts directs ?
-Oui, vous pouvez demander un étalement ou un report de vos impôts directs auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. https://bit.ly/2WWelTp
Il vous suffit de compléter ce formulaire et de l’envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
Attention : ce report ne concerne que les impôts directs. Par conséquent, il n’existe pas, dans le cadre des mesures fiscales liées au Covid19, de report de paiement de la TVA, celle-ci devant être déclarée et payée dans les délais.
Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/
223. Mon officine est en galerie commerciale et sans accès sur l’extérieur, puis-je bénéficier de mesures spécifiques pour ne pas payer les loyers ?
Nous vous invitons à consulter la fiche au lien suivant établie par Me Claire Castela et Me Régis Hallard avocats spécialisés en baux commerciaux- Fidal : Flash Epidémie Covid 26 mars 2020
224. Est-ce que le paiement de la TVA peut également être reporté ?
Non, la TVA reste due aux échéances habituelles. En revanche, l’administration fiscale autorise les entreprises relevant du régime réel normal, et qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables.
Les pharmacies peuvent procéder, comme en période de congés, à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20% est tolérée.
Une régularisation intervient normalement dès le mois suivant. Mais dans le contexte actuel, cette régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.
Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars.
225. En cas de baisse de chiffre d’affaires
Des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires. Ainsi, elles peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).
En pratique : le montant de l’acompte doit être mentionné sur la déclaration à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute ». Et le cadre « Mention expresse » doit être complété avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé (par exemple, « Forfait 80 % du mois M »).
Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.
Précision : à l’issue du confinement, lors de la déclaration de régularisation, l’entreprise devra cumuler les éléments réels relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Les acomptes ainsi versés devront être imputés et mentionnés sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».
Source : https://actualites.inextenso.fr/votre-information/fiscalite/actualites/article?title=une-tolerance-pour-les-declarations-de-tva-des-entreprises&from=nl
226. Y’a-t-il des aides spécifiques par région ?
Oui, certaines régions ont décidé d’aider spécifiquement les entreprises.
http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/coronavirus-mesures-adoptees-regions-07-mai-2020/Centre Val de
http://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/05/200511-Mesures-e%CC%81co-Re%CC%81gions_Covid_19-v2.pdf
227. Dois-je actualiser le document unique d’évaluation des risques ?
Oui, l’actualisation de ce document est nécessaire en raison de l’épidémie de Covid-19.
Il faudra envisager les situations de travail pouvant être vecteurs de transmission du Covid 19, comme par exemple un contact étroit avec une personne contaminée.
Les employeurs doivent assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Ils doivent évaluer les risques et mettre en place des mesures spécifiques. Ces informations doivent être inscrites dans le Document unique d’évaluation des risques.
Nous vous proposons un projet d’annexe au document unique d’évaluation des risques (source FHP).
228. J’ai un dossier de transfert de ma pharmacie en cours d’instruction, la durée de 4 mois d’instruction est-elle reportée?
-Chaque situation est à examiner au cas par cas, mais le délai d’instruction par l’Agence Régionale de Santé serait selon l’ordonnance publiée le 26 mars « suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la cessation de la période d’urgence sanitaire (article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). L’Agence Régionale de Santé pourra donc valablement rendre une décision autorisant ou refusant une demande de transfert ou de regroupement de pharmacie(s) après la cessation de la période d’urgence sanitaire. Dans l’attente, son silence ne pourra être considéré comme une décision implicite de rejet. Attention, une ARS pourrait a priori rendre une décision valablement pendant la période requise dès lors que les conditions opposables (notamment pour un transfert, l’avis sollicité et rendu par les instances consultatives), ont été respectées.
229. J’ai conclu une promesse de bail pour un local qui doit accueillir ma pharmacie que je souhaitais transférer dans 12 mois. Mais compte tenu de la crise sanitaire l’instruction de mon dossier de transfert déposé en janvier va être sans doute décalée, que va-t-il se passer pour les loyers que je devais payer dès septembre prochain ?
Une promesse de bail dans un tel contexte doit contenir, en sus des clauses impératives, une condition suspensive dédiée à l’obtention de l’autorisation de transfert. Sans une telle autorisation obtenue de l’Agence régionale de santé, le bail ne sera pas conclu. Mais si tel n’est pas le cas, vous devrez honorer le paiement des loyers car les conditions pour bénéficier des dispositions prévues en cette période de crise sanitaire ne pourront selon toute vraisemblance vous concerner. Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/
230. J’ai déposé un dossier de regroupement auprès de l’ARS il y a 3 mois et demi et nous devions avoir la décision dans deux semaines, mais je crains que personne ne puisse signer la décision, que devons-nous faire ?
La loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement le 22 mars 2020, prévoit la possibilité
d’arrêter, par ordonnances, des mesures permettant notamment :
-de tenir compte, pour les délais et procédures applicables aux demandes présentées aux autorités administratives et aux décisions de l’administration, des incidences de la crise sanitaire.
-d’adapter, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais de procédure, ainsi que l’ensemble des délais impératifs.
S’agissant spécifiquement des délais de recours, dans l’attente d’un texte « officiel » prorogeant ces délais, il convient toutefois de déposer le recours dans le délai habituel requis, sous peine de forclusion.
En l’état actuel de la réglementation, à défaut de recevoir un courrier vous informant de la délivrance de la licence de regroupement, vous serez donc en présence d’une décision de refus que vous devrez contester dans un délai de deux mois.
Par sécurité nous vous invitons donc à déposer un recours soit devant le ministère (recours hiérarchique exercé dans un délai de deux mois) soit devant le tribunal administratif. Si un texte (ordonnance) venait à être ensuite publié, visant à reporter les périodes d’instructions et de prescriptions applicables, vous pourriez alors, une fois la décision favorable obtenue, vous désister de ce recours.
Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43708/
231. Quel dispositif ?
Le contexte particulier du confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie COVID-19, constitue un terreau favorable aux violences intrafamiliales. Les victimes de ces violences peuvent être amenées à se rendre dans une pharmacie pour diverses raisons.
https://uspo.fr/alerte-pharmacie-violences-intrafamiliales/
232. Que faire si le 3919 est saturé ?
Vous pouvez contacter les associations régionales de lutte contre les violences intrafamiliales. Les numéros sont disponibles en cliquant ici : http://www.solidaritefemmes.org/actualites/assos-sf-mobilisees
Publication : 12 juin 2020 | Catégorie(s) : Actus Générales, Covid-19