Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/techniques-democratie-semi-directe-165815.html
Timestamp: 2017-01-22 02:00:39+00:00
Document Index: 136717672

Matched Legal Cases: ['art 11', 'art 89', 'art 88', 'art 11', 'art 89', 'art 88', 'art 75']

Les techniques de démocratie semi directe
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/techniques-democratie-semi-directe-165815.html
04/04/2015 19:58:42
18/11/2014 12:05:20
Objet :Consultatif : Référendum local ? pour questions locales.Normatif : Référendum législatif ? adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle. Procédure : Adoption d'une loi : art 11. Initiative du Président ou initiative mixte parlementaire (proposition conjointe des deux Assemblées). Révision de la Constitution : art 89. Initiative du Président sur proposition du Premier ministre ou des deux Assemblées (Parlement). Si proposition du Parlement, référendum est obligatoire, MAIS si le projet vient du Président, le référendum est un choix car il peut demander regroupement du Congrès. Adoption d'un traité : art 88-5. Initiative du Président sauf si vote d'une motion de censure en terme identique par les deux Assemblées. ...
I. Référendum de la France : consultatif ou normatif
II. Référendum pour la Suisse : normatif
III. Référendum pour l'Italie : normatif et consultatif Extraits de la fiche
[...] TD7 : Les techniques de démocratie semi directe Normatif : la réponse est suivie Consultatif : la réponse n'est pas obligatoirement suivie Objet : Consultatif : Référendum local ( pour questions locales Normatif : Référendum législatif ( adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle Procédure : Adoption d'une loi : art 11. Initiative du PDR ou initiative mixte parlementaire (proposition conjointe des deux assemblées) Révision de la Constitution : art 89. Initiative du PDR sur proposition du PM ou des deux assemblées (parlement). Si proposition du Parlement, référendum est obligatoire MAIS si le projet vient du PDR, le référendum est un choix car il peut demander regroupement du Congrès. Adoption d'un traité : art 88-5. [...] [...] Obligatoire pour les révisions constitutionnelles + pour tout traité d'adhésion + lois dite d'urgence Facultatif pour les projets de loi + autres traités + arrêtés fédéraux Procédure : Initiative populaire : citoyens Adoption d'un traité : initiative de l'assemblée fédérale Objet : Normatif : toutes les lois sauf fiscale, budgétaire, de remise de peine, amnistie possibilité pour le législateur de considérer que certains actes qui ont déjà été commis ne vont pas être pénalement poursuivie = forme de pardon) et autorisation de ratifier de traités. + Les révisions constitutionnelles. Procédure : Révision constitutionnelle : 2 votes à la majorité ( déclanchement du référendum avec 1/5 du parlement conseillés régionaux ou électeurs : triple initiative (parlementaire, local et populaire) Loi : art 75. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit constitutionnel	Les techniques de démocratie semi directe