Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1986/072_PS_SJG_SJG8647CM00072.htm
Timestamp: 2017-10-22 02:57:54+00:00
Document Index: 41470386

Matched Legal Cases: ['art. 488', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 488', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 488', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 488", "l'article 567", 'arrêt ']

RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non) (nouveau C. proc. civ., art. 488). Ordonnance de référé. Condamnation d'une société au paiement d'une certaine somme. Saisie-arrêt pratiquée par le créancier. Contestation ultérieure de la créance par la société. Arrêt. Validation de la saisie-arrêt sur le fondement de l'ordonnance de référé. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non) (nouveau C. proc. civ., art. 488). Ordonnance de référé. Condamnation d'une société au paiement d'une certaine somme. Saisie-arrêt pratiquée par le créancier. Contestation ultérieure de la créance par la société. Arrêt. Validation de la saisie-arrêt sur le fondement de l'ordonnance de référé. Cassation
(Cass. civ. 2e, C, 21 juillet 1986 ; Société d'H.L.M. Montjoie, Ile-de-France). Selon l'article 488 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de l'article 567 du Code de procédure civile (ancien) que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Lorsqu'un créancier, en vertu d'une ordonnance d'un juge des référés ayant condamné une société (...)