Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4904-PGP&bg=327&bd=328&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-02-20&niv=5
Timestamp: 2020-08-10 08:59:17+00:00
Document Index: 252877123

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 260', '§ 50', '§ 265', '§ 270', '§ 50', '§ 280', '§ 290', '§ 50', '§ 295', '§ 250', '§ 390', '§ 300', '§ 310', '§ 50', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 77', '§ 400', '§ 14', '§ 84', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IR-RICI-230-20-20-20130220
1 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 1-20/02/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 10-20/02/2013)
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans ou cinq ans ( BOI-IR-RICI-230-20-10 au I-A-3-a ).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 20-20/02/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 30-20/02/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 40-20/02/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 50-20/02/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 60-20/02/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 70-20/02/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 80-20/02/2013)
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à R* 111-17 du code de la construction et de l’habitation ( BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I ).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 90-20/02/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 100-20/02/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 110-20/02/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 120-20/02/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 130-20/02/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 140-20/02/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 150-20/02/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 160-20/02/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 170-20/02/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 180-20/02/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 190-20/02/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 200-20/02/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 210-20/02/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 220-20/02/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 230-20/02/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 240-20/02/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 250-20/02/2013)
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006 . En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b ).
260 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 260-20/02/2013)
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n°2 010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 22,57 ¤ en zone A bis, à 16,74 ¤ en zone A, à 13,51 ¤ en zone B1, à 11,02 ¤ en zone B2 et à 7,67 ¤ pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
265 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 265-20/02/2013)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 270-20/02/2013)
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 , les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b° ).
280 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 280-20/02/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 290-20/02/2013)
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 .
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 12,85 ¤ pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 16,27 ¤ pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
295 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 295-20/02/2013)
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au IV-A-2 § 250 ( BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements et IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 300-20/02/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 310-20/02/2013)
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, voir tableau figurant BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
320 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 320-20/02/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 330-20/02/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 340-20/02/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 350-20/02/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 360-20/02/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 370-20/02/2013)
380 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 380-20/02/2013)
390 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 390-20/02/2013)
77 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 77-20/02/2013)
400 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 400-20/02/2013)
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre mer du 27 mai au 30 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
14 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 14-20/02/2013)
84 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 84-20/02/2013)
410 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 410-20/02/2013)
420 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 420-20/02/2013)
430 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 430-20/02/2013)
440 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 440-20/02/2013)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-20-20-§ 450-20/02/2013)