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Timestamp: 2019-02-22 11:28:16+00:00
Document Index: 202458455

Matched Legal Cases: ['art. 355', 'art. 347', 'ATF ', 'in fine', 'art. 322', 'art. 105', 'art. 319', 'art. 355', 'art. 347']

BGE 139 III 214 S. 214
Comme on l'a vu, l'autorité cantonale n'a pas tranché le point de savoir si les parties ont été liées par un contrat d'engagement des voyageurs
BGE 139 III 214 S. 215
de commerce. Il n'importe. En effet, un tel accord n'est qu'un contrat individuel de travail à caractère spécial (cf. art. 355 CO; WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n° 2 ad art. 347 CO).
5.2 Le caractère "convenable" d'une rétribution est une notion juridique imprécise qui laisse au juge du fait un pouvoir d'appréciation. Partant, le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité a abusé de
BGE 139 III 214 S. 216
ce pouvoir, c'est-à-dire si elle a retenu des critères inappropriés ou si la décision aboutit à un résultat manifestement injuste (ATF 135 III 121 consid. 2 in fine et les arrêts cités).
BGE: 129 III 664, 128 III 174, 135 III 121
Artikel: Art. 349a Abs. 2 OR, art. 322b CO, Art. 322b Abs. 1 und Art. 349a Abs. 2 OR, art. 105 al. 1 LTF mehr... , art. 319 al. 1 CO, art. 355 CO, art. 347 CO