Source: http://docplayer.fr/19727-Le-guide-du-cotisant-temporaire-invalidite-pour-mieux-comprendre-vos-cotisations-et-votre-retraite.html
Timestamp: 2018-02-19 10:54:01+00:00
Document Index: 3930008

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le guide du cotisant. temporaire / invalidité. Pour mieux comprendre vos cotisations et votre retraite. - PDF
Download "Le guide du cotisant. temporaire / invalidité. Pour mieux comprendre vos cotisations et votre retraite."
1 Le guide du cotisant temporaire / invalidité Pour mieux comprendre vos cotisations et votre retraite. 2015
3 Le guide du cotisant Stocklib Syda Productions Stocklib Andrea Rodriguez Le Bureau... 2 Le Conseil d administration... 2 Vos relations avec la CARMF... 3 Accueil Nos services Votre caisse... 4 Information Chiffres clés Une caisse gérée par les médecins... 5 Organisation Conseil d administration Délégués Commissions Qui cotise à la CARMF?... 6 Quand et comment se déclarer? Médecin remplaçant Cotisations du médecin Conjoint collaborateur Sociétés d exercice libéral Cotisations du médecin en début d activité... 7 Régime de base Régime complémentaire vieillesse Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) Régime invalidité-décès Cotisations du médecin en cours d activité... 8 Détail des cotisations proportionnelles Déclaration de revenus Prélèvement mensuel Réductions de cotisations du médecin Dispenses pour insuffisance de revenus Exonération pour raison de santé avec acquisition de points de retraite Dispenses en fin de carrière Le conjoint collaborateur Date d effet de l affiliation Avantages Cotisations Prévoyance Retraite personnelle Choix des cotisations La prévoyance du médecin Incapacité temporaire d exercice Invalidité définitive Décès La retraite Calcul de la retraite Âge de départ et trimestres d assurance Dates d effet de la retraite de base selon la date de naissance Le cumul retraite/activité libérale La réversion La réversion au conjoint survivant retraité L action sociale Fonds d action sociale de la CARMF Autres aides Le régime facultatif Capimed bonnes raisons de choisir CAPIMED ecarmf
4 Le Bureau D r Gérard Maudrux Président D r Philippe Koskas 1 er vice-président D r Thierry Lardenois 2 e vice-président D r Alexis Marion 3 e vice-président D r Hervé Entraygues Trésorier D r Sylviane Dutrus Trésorière adjointe D r Claude Poulain Secrétaire général Mme Geneviève Colas Secrétaire général adjointe Le Conseil d administration Président : D r Gérard Maudrux Présidents honoraires : D r Jean Badetti - D r Claude Labadens Collège des cotisants Mandat 2009/2015 D r Martine Pelaudeix (n 27)... Ambazac D r Nicole Bez (n 23)... Lyon D r Éric Michel (n 6)... Reims D r Éric Jean Évrard (n 1)... Nantes D r Jean-Marc Canard (n 13)... Paris D r Pierre Chevalier (n 20)... Paris D r Alexis Marion (n 19)... Levallois-Perret D r Philippe Koskas (n 11)... Neuilly D r Patrick Maviel (n 28)... Lanuejouls Mandat 2012/2018 D r Sylviane Dutrus (n 12)...Périgueux D r Hélène Raffestin Duiker (n 4)...Issoire D r Hervé Entraygues (n 17)...Lons-le-Saunier D r Marie-Christine Bertolotti (n 2)...Valenciennes D r Jean-Marc Chinchole (n 7)...Marseille D r Frédéric Bridoux (n 16)...Montpellier D r Patrick Caruel (n 10)...Orléans D r Jean-Luc Friguet (n 22)...Rennes D r Bruno Burel (n 24)...Rouen D r Thierry Lardenois (n 9)...Angevillers Collège des conjoints survivants retraités Mme Geneviève Colas (n 18)...Lyon Collège des bénéfi ciaires du régime invalidité-décès Mme Joëlle Perrin (n 26)...Bron Administrateurs agréés et présentés par le Conseil national de l Ordre D r François Rousselot (n 14)... Fouesnant D r François Wilmet (n 3)... Saumur Administrateurs cooptés D r Gérard Maudrux (n 15)... St-Paul-les-Fonts D r Olivier Petit (n 5)... Sain-Bel D r Yves Leopold... Avignon Directeur : M. Henri Chaffiotte Agent comptable : M. Jean-Jacques Rossignol Collège des retraités D r Claude Poulain (n 21)...Barneville-Carteret D r Louis Convert (n 25)...Salies-de-Béarn
5 Vos relations avec la CARMF Accueil Sur place du lundi au vendredi de 9h15 à 16h30 44 bis rue Saint-Ferdinand Paris Métro : ligne 1 (Argentine ou Porte Maillot) RER C - Neuilly Porte Maillot RER A - Charles de Gaulle-Etoile Téléphone Standard : de 8h45 à 16h30 Service des cotisants : de 9h00 à 16h30 Service des retraites : de 9h15 à 11h45 Service des prestations réversions : de 13h30 à 16h30 Sur rendez-vous Il est recommandé de prendre rendez-vous au moins 1 mois à l avance. Tél ou ou Horaires : de 9h15 à 11h45 Serveur vocal : Appuyer sur la touche * du téléphone et composer le chiffre correspondant à votre choix : 1 - CAPIMED 2 - Cotisations 3 - Prévoyance 4 - Retraite Nos services Direction M. Henri Chaffiotte, Directeur M. Frédéric Peyre, Directeur adjoint Service cotisants M. Frédéric Peyre, Directeur adjoint Mme Sandrine Cohen, Chef de division Mme Viviane Konrad, Chef de division adjoint fax : fax : fax : fax : Service allocataires Mme Monique Deloncle, Chef de la division Mme Valérie Baulac, Chef de division adjoint Mme Véronique Lebufnoir, Chef de division adjoint Mme Gilliane Sperduto, Chef de division adjoint fax : Service prestations réversions Mme Luciana Hascoet, Chef de la division Mme Stéphanie Fenech, Chef de division adjoint fax : Service comptabilité M. Jean-Jacques Rossignol, Agent Comptable M. Thierry Vanheeckhoet, Fondé de pouvoir M. Paul Gaspar, Fondé de pouvoir fax : fax : Service informatique M. Olivier Gennequin, Chef de la division M. Jean-Meyer Levy, Chef de division adjoint M. Cyril Rouaud, Chef de division adjoint fax : Secrétariat de direction Mme Sylvie Quinsac, Assistante de direction fax : Service gestion de portefeuille Mme Sylvie Louvet, Conseillère du Directeur pour la gestion déléguée actions M. Michel Manteau, Responsable du service M. Christophe Boband, Gestion taux M. Vincent Lirou, Gestion directe actions M. Arnaud Amberny, Gestion déléguée actions fax : Service immobilier Mme Marie Aymard-Lefaure, Chef de service fax : Marchés publics M. Olivier Mando, Responsable fax : Service économat Mme Muriel Vigneron, Économe Mme Monique Alavoine, Économe adjointe Mme Valérie Hunaut, Économe adjointe fax : Statistiques et études actuarielles Mme Fabienne Sedilot, Responsable fax : Communication M. Frédéric Peyre, Directeur adjoint M. Grégoire Marleix, Chef du service fax : Ressources humaines Mme Cyrille Wozniak, Responsable Ressources Humaines Mme Sabrina Touitou, Adjointe au responsable Ressources Humaines fax :
6 Votre caisse Vous avez choisi d exercer à titre libéral, bienvenue à la CARMF! Ce guide mis à jour régulièrement vous informe sur vos régimes de retraite et de prévoyance et éventuellement sur ceux de votre conjoint collaborateur. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Information Les cotisants, les allocataires et les prestataires reçoivent les publications suivantes : Lettres du Président aux cotisants et notice d information sur le régime CAPIMED, jointes aux appels de cotisations, Lettre du Président aux allocataires jointe aux décomptes de prestations, Lettre aux allocataires, Lettre CARMF, Bulletin Informations de la CARMF. Tous ces documents ainsi que nos guides et dépliants, sont disponibles en téléchargement sur notre site internet : Chiffres clés En 2014, la CARMF a encaissé plus de 2,35 milliards d euros de cotisations et versé environ 2,17 milliards d euros de prestations. Affiliés au 1 er janvier Cotisants Cumul retraite/ activité libérale Retraités Conjoints survivants retraités Prestataires Conjoints collaborateurs Conjoints collaborateurs retraités Rouen Rennes + DOM Densité médicale Lille Paris Nantes Orléans Nancy Dijon Limoges Clermont Ferrand Lyon Bordeaux < 170 Marseille Toulouse Montpellier + La Réunion Sources INSEE/CARMF 2013 Strasbourg Médecins libéraux pour habitants 170 à à 210 > 210 Âges moyens au 1 er juillet 2014 Cotisants à l affiliation :... 37,98 ans Cotisants au départ en retraite : 65,58 ans Médecins en exercice * :...53,75 ans Médecins retraités :...73,46 ans Conjoints survivants :...79,51 ans * y compris les médecins en cumul / retraite-activité. Allocations mensuelles moyennes versées au médecin base 4 e trimestre % % RB RCV ASV % Total : Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA. Pensions mensuelles moyennes versées au conjoint survivant retraité base 4 e trimestre % 32 % ASV RCV RB 54 % % % Total : Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA. 4
7 Une caisse gérée par les médecins La CARMF, née en 1948, est administrée par un Conseil d administration élu. Organisation La CARMF bénéficie de la personnalité civile et de l autonomie financière pour gérer la prévoyance et la retraite du médecin libéral. Le contrôle de ses activités est assuré par : la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales, la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), le ministère Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes, le ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le ministère des Finances et des comptes publics, le ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique, la Cour des comptes, l Inspection générale des affaires sociales. Conseil d administration Le Conseil d administration est composé de vingt-huit membres : vingt-trois administrateurs élus par les délégués Collèges Collège des cotisants Collège des retraités Nbre 19 2 En cas de poste vacant, l administrateur suppléant élu ou agréé dans les mêmes conditions, remplace le titulaire. Le Conseil d administration, une fois composé, élit son Bureau : le Président, trois Vice-présidents, un Trésorier plus un adjoint, un Secrétaire général plus un adjoint. Le Conseil d administration prend toutes les décisions concernant l administration de la caisse et notamment, vote les modifications statutaires, adopte les budgets des régimes, décide du budget de fonctionnement, place les fonds, etc. Il délègue une partie de ses pouvoirs, soit au directeur, soit à des commissions. Délégués Les cotisants élisent tous les six ans, leurs délégués départementaux (collège des cotisants) ou régionaux (collèges des retraités, des conjoints survivants retraités et des bénéficiaires du régime invalidité-décès). Les délégués ont pour mission d informer les affiliés et d attirer l attention de la CARMF sur des situations délicates (médecins ayant des difficultés financières, des problèmes de santé, etc.). Au cours de l Assemblée générale, les délégués votent les comptes de gestion et le bilan de l exercice écoulé. Ils peuvent être consultés sur les questions posées par le Président. Commissions Les administrateurs interviennent régulièrement dans les différentes commissions. Commission Recours amiable Placements Marchés Contrôle Fonds d action sociale Reconnaissance de l invalidité Reconnaissance de l inaptitude Rôle Examen des réclamations formées contre les décisions prises et des demandes de remise des majorations de retard. Prend les décisions sur les placements. Examine les réponses aux appels d offres. Vérifie la comptabilité. Examen des demandes d aides ou de secours des cotisants, allocataires et prestataires impécunieux. Se prononce sur les demandes de pensions d invalidité. Se prononce sur les demandes de reconnaissance d inaptitude. Collège des conjoints survivants retraités Collège des bénéficiaires du régime de l invalidité-décès deux administrateurs présentés par le Conseil national de l Ordre et agréés par les administrateurs élus, trois administrateurs cooptés. 1 1 Les délégués sont tenus, comme le personnel, au secret professionnel à l égard des tiers. Les fonctions de délégué et d administrateur sont bénévoles. Contrôle de l incapacité temporaire d exercice Vérifie que le médecin remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières. 5
8 Qui cotise à la CARMF? L affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine, inscrits au conseil de l Ordre et exerçant une activité médicale libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies d assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l hôpital, en société d exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme d honoraires) en France métropolitaine et dans les départements d Outre-Mer ou à Monaco. Quand et comment se déclarer? Le médecin doit se déclarer à la CARMF dans le mois qui suit le début de l activité libérale. La date d affiliation est prononcée au premier jour du trimestre civil suivant le début de l exercice médical non salarié. À savoir La déclaration en vue de l affiliation (téléchargeable sur fr) doit être retournée à la CARMF, complétée et contresignée par le Conseil départemental de l Ordre des médecins. Médecin remplaçant Le médecin remplaçant ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins peut demander la dispense d affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à Dans ce cas, la période durant laquelle le médecin aura effectué ses activités sans avoir demandé son affiliation à notre organisme, ne sera jamais prise en compte pour le décompte des trimestres d assurance au régime de base et le calcul de ses droits aux régimes de retraite. Si les conditions de dispense d affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, l affiliation est prononcée. Le remplaçant «non thésé» ne relève pas de la CARMF. Cotisations du médecin Le médecin doit cotiser aux régimes suivants : Trois régimes de retraite Régime de base : fonctionne en points et trimestres d assurance. Régime complémentaire de vieillesse : géré en répartition provisionnée et fonctionne en points. Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), si le médecin est conventionné. Il fonctionne en points. Les deux tiers de la cotisation des médecins en secteur 1, sont financés par les Caisses maladie. Un régime de prévoyance Régime invalidité-décès. Un régime facultatif Régime facultatif CAPIMED : retraite gérée en capitalisation dans le cadre de la loi Madelin (détails page 18). Conjoint collaborateur Le conjoint, marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), qui participe de manière régulière à l activité professionnelle du médecin sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d associé, est considéré comme conjoint collaborateur et doit cotiser à la CARMF. Les conjoints exerçant par ailleurs, une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l entreprise libérale. Il leur est cependant possible d apporter la preuve qu ils participent régulièrement à l activité de l entreprise afin d opter pour le statut de conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur doit cotiser à trois régimes obligatoires. Deux régimes de retraite Régime de base : fonctionne en points et trimestres d assurance. Régime complémentaire de vieillesse : géré en répartition provisionnée et fonctionne en points. Un régime de prévoyance Régime invalidité-décès Un régime facultatif Régime facultatif CAPIMED : retraite gérée en capitalisation dans le cadre de la loi Madelin (détails page 18). Sociétés d exercice libéral Les médecins peuvent se regrouper pour exercer leur profession au sein de sociétés d exercice libéral (SEL). Au titre de l activité médicale Les médecins associés professionnels au sein de la SEL doivent être obligatoirement affiliés à la CARMF, qu ils occupent ou non des fonctions de mandataire social ou de dirigeant dans la société. Au titre du mandat social Les médecins associés professionnels et dirigeants de la SEL relèvent également de la CARMF du fait de l exercice de leurs fonctions de direction, sauf dans certains types de sociétés où ils sont exceptionnellement rattachés, pour leur seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs salariés en application des dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l affiliation à la CARMF au titre de leur exercice médical, comme l indique le tableau suivant. Sociétés d exercice libéral SELARL (à responsabilité limitée) Gérant ou collège de gérants majoritaire (plus de 50 % du capital social) Gérant ou collège de gérants non majoritaire (minoritaire ou égalitaire, 50% au plus du capital social) SELAFA (à forme anonyme) Président du Conseil d administration, directeur général, directeur général délégué Administrateur (associé professionnel) exerçant sa profession au sein de la SELAFA SELAS (par actions simplifiées) Président et dirigeants SELCA (en commandite par actions) Gérant - Associé commandité Relèvent de la CARMF pour l ensemble de leurs activités (médicale et mandataire social). Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de la SEL, et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social. 6
9 Cotisations du médecin en début d activité En premières années d affiliation, les médecins bénéficient de réductions de cotisations sous certaines conditions. Montant des cotisations des deux premières années d affiliation en 2015 (sous réserve des décrets) 1 re année (médecin de moins de 40 ans) 2 e année Régimes secteur 1 secteur 2 secteur 1 secteur 2 Base (provisionnel) Complémentaire ASV forfaitaire ASV ajustement Invalidité-décès Total Régime de base Taux de cotisation Tranche 1 : 8,23 % Tranche 2 : 1,87 % Cotisations provisionnelles Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d activité sont calculées à titre provisionnel sur des revenus forfaitaires (réduits au prorata de la durée d affiliation si celle-ci est inférieure à une année) : 1 re année civile = 19 % du PSS * au 1 er janvier de l année, soit 7 228, 2 e année civile = 27 % du PSS au 1 er janvier de l année, soit Ces cotisations s élèvent respectivement à 730 et * PSS (Plafond de Sécurité sociale) pour 2015 Cotisations définitives Lorsque les revenus d activité sont définitivement connus, les cotisations font l objet d une régularisation en N+2. En 2017, il sera procédé à la régularisation de la cotisation de la 1 re année, en fonction du revenu déclaré au titre de l exercice professionnel de Report et étalement Le paiement de la cotisation provisionnelle du seul régime de base due au titre des douze premiers mois d affiliation peut être reporté : sur demande écrite adressée dans les trente jours qui suivent le premier appel, avant tout règlement, jusqu à la fixation de la cotisation définitive, dans ce cas, sur nouvelle demande écrite, la cotisation définitive peut être étalée sur cinq ans maximum, sans majoration de retard avec des règlements de 20 % minimum par an. Régime complémentaire vieillesse Les cotisations des deux premières années d affiliation ne sont pas dues, sauf si le médecin est âgé de plus de 40 ans lors du début de son activité libérale. Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) La part forfaitaire s élève à La part proportionnelle dite d ajustement est assise pour les deux premières années civiles d affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (7 228 en première année et en seconde année) soit des cotisations respectives de 152 et 216. Les deux tiers de la cotisation (part forfaitaire et part proportionnelle dite d ajustement) des médecins en secteur 1 sont financés par les caisses maladie. Régime invalidité-décès La cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est déterminé en fonction des revenus non salariés de l avant-dernière année : Classe A : revenus < à (1 PSS), Classe B : revenus = ou > à (1 PSS) et < à (3 PSS), Classe C : revenus = ou > à (3 PSS). * PSS (Plafond de Sécurité sociale) pour 2015 Stocklib Syda Productions 7
10 Cotisations du médecin en cours d activité Les cotisations sont appelées en deux fois, en janvier et juin, et doivent être réglées dans les trente jours. Détail des cotisations Régime de base La cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de 2013 et sera régularisée en 2017 lorsque le revenu 2015 sera connu. Pour le régime de base, ce revenu est : rapporté à l année entière en cas de période d affiliation incomplète au cours de l avant-dernière année réduit au prorata de la durée d affiliation en cas de radiation en cours d année. Dans ce cas, les plafonds des tranches 1 et 2 sont également réduits. Base de calcul des cotisations (sous réserve des décrets) Base Régimes Complémentaire ASV forfaitaire Assiette Revenus non salariés 2013 : - tranche 1 : jusqu à * - tranche 2 : jusqu à (5 PSS) Revenus non salariés 2013 dans la limite de 3,5 PSS soit secteur 1 secteur 2 Taux et montants Médecins 8,23 % 1,87 % 9,50 % Caisses maladies Par ailleurs, la cotisation provisionnelle peut, sur demande effectuée par écrit au plus tard à la fin du premier mois civil qui suit le premier appel, être calculée en fonction des revenus estimés de ASV ajustement Sur le revenu conventionnel de 2013 plafonné à (5 PSS) : secteur 1 secteur 2 0,70 % 2,10 % 1,4 % 0 % Attention : une majoration de retard est appliquée sur l insuffisance de versements des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d un tiers au revenu estimé. Invalidité-décès Revenus non salariés 2013 : Classe A : revenus < à (1 PSS) Classe B : revenus = ou > à (1 PSS ) et < à (3 PSS) Classe C : revenus de (3 PSS) et plus Les cotisations des médecins qui, soit n exercent aucune activité médicale non salariée, soit ont fait liquider leurs droits, l année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée, ne font pas l objet de régularisation sauf en cas de revenus estimés. Cotisation minimale (en cas de revenus inférieurs ou égaux à ) : 296. Elle permet de valider deux trimestres d assurance. Elle ne s applique que si l activité médicale libérale du médecin est son activité principale. Si elle est accessoire, sur demande, la cotisation est calculée au premier euro de revenu. Cotisation maximale : Régime complémentaire vieillesse La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2013 plafonnés, sans régularisation ultérieure. Cotisation maximale : * PSS = plafond de Sécurité sociale : au 1 er janvier 2015 Exemples de cotisations 2015 (en fonction des revenus 2013) Régimes maximum Base Complémentaire ASV secteur ASV secteur Invalidité-décès classe A 622 classe B 720 classe B 720 classe C 836 Total secteur Total secteur
11 Stocklib Andrea Rodriguez Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) La cotisation pour l année 2015 est composée d une part forfaitaire de et d une part proportionnelle dite d ajustement de 2,10 % des revenus conventionnels de l avant-dernière année dans la limite de 5 PSS. Pour les médecins de secteur 1, les deux tiers de la cotisation (parts forfaitaire et proportionnelle) sont pris en charge par les caisses maladie. Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de ces cotisations. Régime invalidité-décès La cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est déterminé en fonction des revenus non salariés de l avant-dernière année : Classe A : revenus < à (1 PSS), Classe B : revenus = ou > à (1 PSS) et < à (3 PSS), Classe C : revenus = ou > à (3 PSS). Déclaration de revenus Le médecin doit compléter sa déclaration de revenus dans les trente jours qui suivent sa réception. Il doit également joindre la copie de son avis d impôt 2014 sur les revenus 2013 pour permettre le calcul des cotisations proportionnelles de l année Si l activité libérale se limite à une activité médicale conventionnée (sans autre activité non salariée ou d expertise et sans versement dans le cadre de la loi Madelin), le chiffre à déclarer figure sur l avis d impôt 2014 sur les revenus 2013 à la rubrique : «Revenus non commerciaux professionnels déclarés (BNC)». Toutefois, le coefficient multiplicateur fiscal de 1,25 pour non-adhésion à un centre de gestion agréé ne rentre pas en compte. Rémunération de gérant (SEL) Le montant des revenus issus de l activité de gérant doit être déclaré sur l imprimé de déclaration des revenus d activité de la CARMF. Revenus distribués (SEL) La part des revenus distribués en 2013 (supérieure à 10 % du montant du capital social), des primes d émission et des sommes versées en compte courant d associés, doit également être déclarée. Cotisations des régimes de base et complémentaire L assiette de la cotisation de ces deux régimes est la même que celle des cotisations d allocations familiales. Cotisations aux régimes ASV L assiette de la cotisation est le revenu 2013 tiré de l activité médicale conventionnelle en secteur 1 ou 2, comprenant les honoraires libres et les honoraires provenant du droit au dépassement, après déduction des frais professionnels. En cas d absence de déclaration des revenus Le montant de la cotisation est calculé sur les revenus plafonds pour les régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV (voir tableau ci-contre). Il est fixé à hauteur de la classe A pour le régime invalidité-décès. Pour étaler le paiement de vos cotisations, demandez le prélèvement mensuel. Prélèvement mensuel Pour le règlement de vos cotisations, le prélèvement mensuel est la formule idéale. Il permet d étaler vos paiements toute l année, les échéances sont prélevées le 5 de chaque mois. Cette formule peut être interrompue à tout moment sur simple demande. La première année, les prélèvements sont effectués sur le nombre de mois restant jusqu au 5 décembre. Les années suivantes, les prélèvements sont fixés sur douze mois, du 5 janvier au 5 décembre. Service comptabilité Fax : E.mail : Obligation de paiement dématérialisé En application de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, si vos derniers revenus non-salariés déclarés sont supérieurs à annuels, vous ne pouvez plus régler vos cotisations par chèque et êtes dans l obligation d utiliser un mode de paiement dématérialisé : prélèvements mensuels ou TIP (sans chèque). En cas de période d affiliation inférieure à une année, ce montant est réduit au prorata de la durée d affiliation. Une majoration s appliquera aux sommes versées selon un mode de paiement non dématérialisé. 9
12 Réductions de cotisations du médecin Sur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance de revenus ou pour raison de santé. Dispenses pour insuffi sance de revenus Régime de base Il n existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès. Régime complémentaire Une dispense partielle ou totale de la cotisation (qui est déjà proportionnelle aux revenus non salariés), peut être accordée sur demande, compte tenu des revenus imposables de toute nature du médecin, au titre de l année précédente. Les cotisations ou fractions de cotisations ayant fait l objet d une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points. Barèmes des dispenses 2015 Revenus imposables du médecin de l année 2014 Jusqu à de à de à de à plus de Taux de dispense 100 % 75 % 50 % 25 % 0 % Régime des allocations supplémentaires de vieillesse Le médecin peut demander une dispense d affiliation au régime ASV pour 2015 (sans attribution de points) si ses revenus non salariés nets de 2014 sont inférieurs ou égaux à Il peut demander la prise en charge partielle de sa cotisation ASV par le fonds d action sociale en fonction de ses revenus non salariés nets de 2014, à hauteur de : 50 % pour les revenus inférieurs ou égaux à , 1/3 de à , 1/6 e de à En tout état de cause, en 2014 son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder et ses revenus salariés être supérieurs à Il devra alors régler la cotisation restante pour obtenir la totalité des points annuels. Formalités Sur simple demande, un questionnaire est adressé au médecin. Il doit être retourné complété à la CARMF le plus rapidement possible pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement. Le médecin doit aussi adresser à la CARMF l avis d impôt 2015 sur les revenus 2014, dès que l administration fiscale le lui aura fait parvenir. Exonération pour raison de santé avec acquisition de points de retraite La demande d exonération pour raison de santé doit être adressée, sous pli cacheté au Service médical de la CARMF, au plus tard avant l expiration du premier trimestre de l année suivant celle pour laquelle l exonération est demandée. Il doit être joint un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant comportant les dates exactes d arrêt et éventuellement de reprise de travail. L enveloppe cachetée doit porter la mention confidentiel. Possibilité, sous certaines conditions, de verser au régime complémentaire la partie de la cotisation semestrielle ou annuelle exonérée qui dépasse celle donnant droit aux 2 ou 4 points gratuits. Exonérations 3 mois d arrêt total en continu Aucune Régime de base exonération Exonération de 100 % Régime d un semestre complémentaire (2 points gratuits) Régime de base Régime complémentaire 6 mois d arrêt Exonération de 100 % de la cotisation annuelle (400 points gratuits) Exonération de 100 % de la cotisation annuelle (4 points gratuits) Maternité Un arrêt total de travail pour une période supérieure ou égale à 90 jours consécutifs pour congé maternité entraîne l exonération semestrielle de la cotisation du régime complémentaire. Cette exonération n est pas accordée si l intéressée a déjà bénéficié d une exonération de cotisation pour la période considérée, par suite de la reconnaissance d un état pathologique résultant de la grossesse. 100 points supplémentaires dans le régime de base sont attribués pour les femmes médecins, au titre du trimestre civil au cours duquel survient l accouchement, sans pouvoir excéder 550 points. Dispenses en fi n de carrière Régimes complémentaire et invalidité-décès Le médecin en est exempté au 1 er jour du semestre civil qui suit son 75 e anniversaire. Il peut verser à titre volontaire la cotisation du régime complémentaire pour continuer à acquérir des points en fonction de ses revenus non salariés. La cotisation du régime de base est due jusqu à la cessation de l activité médicale libérale et celle du régime ASV est due jusqu à la cessation de l activité médicale libérale conventionnée. Gilles Lougassi-Fotolia.com 10
13 Le conjoint collaborateur Le médecin doit déclarer le statut choisi pour son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) sur papier libre auprès du CFE-URSSAF qui lui adressera une notification de la déclaration d option. Date d effet de l affi liation L affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de début de la collaboration. Choix des cotisations Une copie de la notification de déclaration d option devra être jointe à la déclaration d affiliation à la CARMF (en téléchargement sur Exemple de cotisations du 1 er janvier au 31 décembre 2015, pour le conjoint d un médecin déclarant un BNC de Avantages Le conjoint collaborateur a droit à des prestations familiales : allocation de garde d enfant à domicile ou allocation parentale d éducation, droits à la formation, possibilité de cotiser à une retraite complémentaire loi Madelin dont les cotisations sont déductibles. Cotisations Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans les 60 jours qui suivent la notification de l affiliation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin. Prévoyance Les prestations qui pourraient être servies dans le cadre du régime invalidité-décès sont calculées en proportion des cotisations versées, égales au quart ou à la moitié de celles prévues pour le médecin. Retraite personnelle Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l acquisition de points et de trimestres d assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin. Toutefois, en cas de partage d assiette, les limites des deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du régime de base sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie. Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée ou non, les trimestres d assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d assurance totale à condition qu ils ne soient pas concomitants. Choix Régime de base Personne concernée Assiette des cotisations Montants Conjoint Revenu forfaitaire Médecin Intégralité des revenus (1) Total (médecin + conjoint) Sans partage d assiette 25 % des revenus du médecin Conjoint ou 50 % des revenus du médecin Médecin Intégralité des revenus (1) Avec partage d assiette Conjoint Médecin Total (conjoint + médecin) 25 % 50 % % des revenus du médecin (2) ou 50 % des revenus du médecin (3) % des revenus du médecin (4) ou 50 % des revenus (3) Total (conjoint + médecin) (1) Tranche 1 : 8,23 % jusqu à Tranche 2 : 1,87 % jusqu à Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d assiette : (2) si 25 % : Tranche 1 : jusqu à Tranche 2 : jusqu à (3) si 50 % : Tranche 1 : jusqu à Tranche 2 : jusqu à (4) si 75 % : Tranche 1 : jusqu à Tranche 2 : jusqu à % 50 % Régime complémentaire Choix Personne concernée Cotisations Montants Conjoint Le quart de la cotisation du médecin Médecin Cotisation sur l intégralité des revenus Total (médecin + conjoint) Conjoint La moitié de la cotisation du médecin Médecin Cotisation sur l intégralité des revenus Total (médecin + conjoint) Si aucun choix de cotisation n est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1. Régime invalidité-décès Choix Personne concernée Cotisations Montants Conjoint Le quart de la cotisation du médecin Médecin Cotisation forfaitaire (classe B) 720 Total (médecin + conjoint) 900 Conjoint La moitié de la cotisation du médecin Médecin Cotisation forfaitaire (classe B) 720 Total (médecin + conjoint) Si aucun choix de cotisation n est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin choix 1. 11
14 La prévoyance du médecin En cas de cessation d activité pour cause de maladie ou d accident provoquant une incapacité temporaire d exercer, il faut aviser la CARMF le plus tôt possible, même s il est estimé que la durée de la cessation d activité sera inférieure à 90 jours, pour le cas où l arrêt de travail se prolongerait ou si une rechute intervenait moins d un an après la dernière reprise d activité. Prestations - Allocations 2015 (sous réserve des textes à paraître) Indemnités journalières en cas d invalidité temporaire (à partir du 91 e jour de l arrêt de travail) en fonction de la classe de cotisations. Classe A Classe B Classe C Taux normal Taux réduit 64,00 32,67 96,00 49,00 128,00 65,33 Rente annuelle en cas d invalidité totale et définitive (maximum de la classe) Médecin Majorations pour conjoint Majorations par enfant à charge , , , , , , , , ,60 Assurance décès (moyenne annuelle) Indemnité décès Rente annuelle moyenne conjoint survivant Rente annuelle moyenne par enfant de 6 331,50 à , ,10 ou 9 286,20 Incapacité temporaire d exercice Les montants des indemnités journalières sont fixés chaque année par le Conseil d administration. Conditions Avoir cessé temporairement pour cause de maladie ou d accident l exercice d une profession quelconque. Avoir déclaré son arrêt de travail avant l expiration du 2 e mois suivant la date de cessation (à défaut, les droits seront ouverts au 31 e jour suivant la date de déclaration de l arrêt) ou dans les quinze jours s il s agit d une rechute (à défaut le point de départ de l indemnisation sera fixé au 15 e jour de la déclaration s il n y a pas eu reprise d activité) Être à jour de ses cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31 e jour suivant la date de mise à jour du compte s il n y a pas eu de reprise d activité (15 e jour en cas de rechute). En cas de maladie ou d accident antérieur à l affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à taux réduits sont versées. Si l origine de la maladie ou de l accident est antérieure à la demande d affiliation à la CARMF, l indemnité journalière n est pas accordée si le médecin ne justifie pas de huit trimestres d affiliation. Cette indemnité est réduite des deux tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d affiliation, et du tiers s il justifie de 16 à 23 trimestres. La période antérieure d affiliation obligatoire auprès des régimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d affiliation exigée. Après 6 ans d affiliation, les indemnités journalières sont versées suivant les bases indiquées ci-après. Durée de versement Médecin n ayant pas atteint l âge minimum pour la retraite du régime de base. Jusqu à trente-six mois consécutifs ou discontinus au taux plein, puis pension d invalidité sur décision de la Commission de contrôle de l incapacité d exercice. Médecin ayant atteint l âge minimum pour la retraite du régime de base (cf page 15) Jusqu à douze mois maximum au taux plein, puis retraite pour inaptitude ou nouvelle période de vingt-quatre mois au taux réduit (sur décision de la Commission de contrôle de l incapacité d exercice). Médecin âgé de plus de 65 ans Mise à la retraite ou attribution des indemnités journalières au taux réduit pour une période maximum entre douze et vingt-quatre mois (ou trente-six mois si la date d effet des droits est antérieure au 65 e anniversaire du bénéficiaire) sur décision de la Commission de contrôle de l incapacité d exercice. Stocklib 12
15 Invalidité défi nitive Le montant de l allocation est fonction de la classe de cotisations. Majoration + 35 % pour le médecin ayant un conjoint, avec lequel il est marié depuis au moins deux ans (sauf dérogations statutaires) et dont les ressources personnelles sont inférieures à ,80 par an, + 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants, + 35 % si l état de santé du médecin nécessite l assistance d une tierce personne. Conditions Ne pas avoir atteint l âge de départ à la retraite. Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable d exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé). Si l origine de la maladie ou de l accident est antérieure à la demande d affiliation à la CARMF et si le médecin ne justifie pas de huit trimestres d affiliation, la pension n est pas accordée. La pension est réduite du tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d affiliation. La période antérieure d affiliation obligatoire auprès des régimes salariés et non salariés est prise en compte pour le calcul de la durée d affiliation exigée. Chaque enfant à charge perçoit une rente forfaitaire. Durée de versement Médecin : jusqu à l âge de départ à la retraite. Les droits à la retraite anticipée sont ensuite établis sans abattement Enfants : jusqu au 21 e anniversaire, sans restriction de droits. Jusqu à 25 ans si l enfant à charge justifie poursuivre ses études. Décès Indemnité décès En cas de décès d un médecin cotisant âgé de moins de 75 ans, affilié à la Caisse et à jour de ses cotisations ou bénéficiaire de la pension d invalidité, une indemnité décès est versée au conjoint justifiant de deux années minimum de mariage à la date du décès (sauf dérogation statutaire). À défaut, cette indemnité sera versée aux enfants de moins de 21 ans (en présence d enfants infirmes à charge ou d enfants de 25 ans au plus percevant la rente temporaire, il sera procédé à un partage). Rente temporaire La rente au conjoint survivant de moins de 60 ans est majorée de 10 % si trois enfants sont issus de l union avec le médecin. Une rente est également versée aux enfants à charge jusqu à l âge de 21 ans, sans restriction de droits. Sur décision du Conseil d administration, le versement peut être prolongé jusqu à 25 ans si l enfant à charge justifie poursuivre ses études. Le montant de cette rente est majoré si l enfant est orphelin de père et de mère. hannamonika-fotolia.com 13
16 La retraite La date d effet de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réalisation des conditions d ouverture des droits : âge, mise à jour du compte de cotisations et demande de retraite. Pour plus d infos, téléchargez la publication «Préparer sa retraite». Calcul de la retraite Le calcul de la retraite du médecin à taux plein s effectue en multipliant le nombre total de points acquis au titre de chacun des régimes par la valeur correspondante du point. Points de retraite 2015 Régimes Points attribués par an au maximum Valeur du point Base Tranche 1 : 525 Tranche 2 : 25 Total : 550 0,5620 RCV 10 78,40 ASV 27 (part forfaitaire) + 9 (part d ajustement) 13 S ajoute, pour les régimes complémentaire et ASV, la majoration familiale de 10 % accordée au médecin ayant eu ou élevé sous certaines conditions au moins 3 enfants. Âge de départ et trimestres d assurance Un trimestre d assurance est acquis par tranche de revenus servant d assiette de la cotisation égale à (150 SMIC horaire). Les retraites étant liquidées au trimestre, elles ne peuvent prendre effet qu au 1 er jour du trimestre civil suivant l ouverture des droits (1 er Janvier, 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre). Régime général et régimes de base des non salariés (voir tableau ci-contre, date d effet de la retraite de base selon de date de naissance) Régimes complémentaire et ASV 65 ans sans minoration : quelle que soit la durée d affiliation À partir de l âge minimum pour la retraite de base (cf. tableau ci-contre) : pour convenance personnelle avec application d un coefficient de minoration définitif de 5 % par année d anticipation avant 65 ans, dans les cas d inaptitude, ou anciens combattants, grands invalides de guerre, sans application d un coefficient de minoration. Retrouvez notre guide «Préparer sa retraite» à télécharger sur notre site internet Préparer sa retraite Pour anticiper, de façon sereine, votre départ en retraite
17 Dates d effet de la retraite de base selon la date de naissance Œ Ž Date de naissance Date d'ouverture des droits (retraite au plus tôt) Trimestres d assurance requis Date de départ à la retraite à taux pour bénéficier du taux plein plein (quel que soit le nombre de trimestres entre Œ et Ž cotisés) du 01/01 au 31/12/ er jour du 1 er jour du trimestre civil du 01/01 au 31/12/1950 trimestre civil suivant 162 le 60 e anniversaire suivant du 01/01 au 30/06/ le 65 e anniversaire du 01/07 au 01/09/ /01/ /01/2017 du 02/09 au 01/12/ /04/ /04/2017 du 02/12 au 31/12/ /07/ /07/2017 le 01/01/ /10/ /10/2017 du 02/01 au 01/04/ /01/ /01/2018 du 02/04 au 01/07/ /04/ /04/2018 du 02/07 au 01/10/ /07/ /07/2018 du 02/10 au 31/12/ /10/ /10/2018 du 01/01 au 01/02/ /04/ /04/2019 du 02/02 au 01/05/ /07/ /07/2019 du 02/05 au 01/08/ /10/ /10/2019 du 02/08 au 01/11/ /01/ /01/2020 du 02/11 au 31/12/ /04/ /04/2020 du 01/01 au 01/03/ /10/ /10/2020 du 02/03 au 01/06/ /01/ /01/2021 du 02/06 au 01/09/ /04/ /04/2021 du 02/09 au 01/12/ /07/ /07/2021 du 02/12 au 31/12/ /10/ /10/ à à à er jour à 1966 du trimestre civil qui suit à 1969 les 62 ans à et suivantes er jour du trimestre civil qui suit les 67 ans Exemple : si vous êtes né le 10 décembre 1952 vous pouvez prendre votre retraite : à partir du 1 er octobre 2018 sans décote Ž quel que soit le nombre de trimestres validés, entre le 1 er octobre 2013 Œ et le 1 er octobre 2018 Ž à taux plein dès que vous réunissez 164 trimestres entre le 1 er octobre 2013 Œ et le 1 er octobre 2018 Ž avec décote si vous ne réunissez pas les 164 trimestres d assurance. 15
18 Le guide des démarches pour cumuler retraite et activité libérale. Le cumul retraite/activité libérale Les médecins peuvent, s ils le souhaitent, maintenir ou reprendre un exercice médical libéral pendant leur retraite. Toutes les informations et conditions sont disponibles dans notre «Guide du cumul retraite / activité libérale» à télécharger sur notre site internet Le guide du cumul retraite / activité libérale Retrouvez notre guide «Cumul retraite / activité libérale» à télécharger sur notre site internet La réversion La réversion au conjoint survivant retraité En cas de décès du médecin, la veuve perçoit une pension de réversion du régime de base dès 55 ans, à partir de 60 ans dans les autres régimes. Les dispositions pour percevoir la pension de réversion sont communes à tous les régimes de base français. Le conjoint survivant retraité bénéficie d une partie de la retraite du médecin sous réserve de remplir certaines conditions. Conditions d attribution de la pension de réversion Régimes Âges Plafond de ressources 2015 Montant Base 55 ans pour tous les décès postérieurs au 1 er janvier 2009 Personne seule : 4 997,20 (3 derniers mois) ,80 (12 derniers mois) Si remariage, PACS ou concubinage : 7 995,52 (3 derniers mois), ,08 (12 derniers mois). 54 % de la retraite du médecin sous conditions d âge et de ressources. 60 % de la retraite du médecin. RCV ASV À partir de 60 ans Aucune condition de ressources, mais une condition de durée de mariage de 2 ans exigée ; quant au remariage, il fait perdre le droit à la pension de réversion (le PACS ou le concubinage n ouvrent pas de droit à la réversion). S ajoute la majoration familiale de 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin. 50 % de la retraite du médecin. S ajoute la majoration familiale de 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin. 16
19 L action sociale Le fonds d action sociale étudie les problèmes des cotisants ou prestataires en difficulté. En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d autres organismes peuvent vous venir en aide. Fonds d action sociale de la CARMF Sur demande et après décision de la Commission d action sociale de la CARMF, le fonds d action sociale (FAS) peut attribuer des aides de secours divers aux allocataires et prestataires ou ayants droit en difficulté (enfants de plus de 25 ans poursuivant leurs études). Les allocataires exonérés de la CSG bénéficient automatiquement d un secours forfaitaire représentant 5 % du revenu fiscal de référence retenu pour cette exonération. Autres aides Le CNOM (Conseil national de l Ordre des médecins) Les Conseils départementaux accordent des aides aux familles de médecins en difficulté après examen et acceptation du dossier. L AFEM (Aides aux familles et entraide médicale) Cette association accompagne la scolarité des enfants par des aides d été et de rentrée scolaire. Elle offre également des bourses à des étudiants pour continuer leurs études. Le Prix Labalette Le CNOM décerne le prix Labalette à des orphelins de médecins particulièrement méritants de 17 à 23 ans. La FARA (Fédération des associations régionales de médecins retraités, veufs et veuves de médecins) Ces structures de défense, d entraide et de rencontre organisent de nombreuses activités et vous aident à mieux vivre votre retraite. De nombreuses associations peuvent vous venir en aide. Elles regroupent médecins retraités, veuves et veufs et sont fédérées au sein de la FARA. L APA (Aide à la perte d autonomie) Cette aide est destinée aux personnes de plus de 60 ans, justifiant d une résidence stable, ayant besoin d une aide pour les actes essentiels de la vie. La CNAM / CPAM : Assurance maladie Tout conjoint survivant est affilié sous réserve que le médecin ait exercé 5 ans sous convention, ou soit pris en charge par la Couverture maladie universelle (CMU). La CMU (Mutuelle complémentaire) Sous condition de faibles ressources, une aide à la mutualisation peut être accordée jusqu à 600 par la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM). L APL (Aide personnalisée au logement) Cette aide subventionne une partie des dépenses liées au logement accordée par la Caisse d allocations familiales (CAF) aux seuls locataires sous conditions de ressources. L Aide sociale des Conseils généraux Cette aide est accordée aux personnes dépendantes de plus de 65 ans ne pouvant faire face à leurs dépenses d hébergement. Les obligations familiales Une aide alimentaire et financière est due par les ascendants et les descendants en ligne directe sous certaines conditions. Les mesures de protection Tout majeur qu une altération de ses facultés personnelles met dans l impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts peut être protégé par la loi. Stocklib Dirk Ercken La qualité des soins dépend de la santé du soignant L APSS prend en charge les soignants malades dans des structures qui leur sont dédiées, et dans le respect total de l anonymat. Association pour la Promotion des Soins aux Soignants (0,28 /minute) Mail : 17
20 Le régime facultatif Capimed Le régime complémentaire de retraite par capitalisation de la CARMF est ouvert aux médecins libéraux et aux conjoints collaborateurs. CAPIMED vous permet de bénéficier d un placement sûr, d une gestion performante et d une déductibilité fiscale des cotisations versées. 7 bonnes raisons de choisir CAPIMED pour constituer votre rente à votre rythme : Un rendement performant et régulier Un placement sécurisé Une déductibilité fiscale attrayante Une capitalisation modulable Des cotisations échelonnées Des frais réduits Une rente comme vous la souhaitez 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % Rendement net moyen 2014 CAPIMED 3,5 % sur 1 an Rendements Rendements comparés comparés sur 3 ans CAPIMED Moyenne des contrats en euros (source FFSA) Livret A Sicav monétaires Inflation moyenne annuelle sur 5 ans + 51,03 % 40,49 % 23,17 % 16,54 % 15,77 % sur 10 ans Nos adhérents ont bénéficié en 2014 d un rendement financier net de 3,5 %, taux technique moyen augmenté de la revalorisation de la valeur du point. Adhésion Un bulletin individuel fixe définitivement la date d adhésion et l option. L affilié peut choisir l une des deux options proposées suivant ses possibilités financières. L acquisition des points se fait dans la même proportion dans l une ou l autre option. Pour adhérer, il faut avoir réglé les cotisations obligatoires aux régimes vieillesse et maladie. Une attestation de la Caisse maladie confirmant que le médecin est à jour au 31 décembre 2014, doit être jointe au bulletin d adhésion. L affilié peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date du premier versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cotisations L affilié peut augmenter ou réduire sa cotisation, chaque année, en choisissant une nouvelle classe dans son option. Chaque année, la cotisation évolue comme le plafond annuel de la Sécurité sociale. Classes de cotisations 2015 Option A Classes Option B Rachats Le montant de la cotisation de rachat est égal à celui de la cotisation annuelle. Le rachat peut s effectuer dès l adhésion ou ultérieurement, mais uniquement pendant une période égale au nombre d années d affiliation à la CARMF antérieures à l adhésion à CAPIMED. Le rachat est à envisager lorsque le montant du versement que vous souhaitez capitaliser est supérieur à la classe 10 de l option choisie. Versement Le règlement des cotisations doit être effectué : soit intégralement avant le 30 juin, soit en deux termes semestriels égaux (31 mars et 30 septembre), soit par prélèvements mensuels, à demander au plus tard le 15 avril. Toute cotisation annuelle ou de rachat payée hors délai donnera lieu à attribution d un nombre de points calculé en fonction du prix d acquisition du point établi pour l année suivant celle du versement. 18