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Timestamp: 2018-02-24 21:42:33+00:00
Document Index: 134199730

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 49', 'art. 40', 'art. 628', 'art. 151', 'art. 457', 'art. 6', 'art. 464']

(L'Actualité terminologique, volume 19, numéro 6, 1986, page 9)
« Il s’agit d’un appel d’un jugement […] enjoignant le capitaine Burrill de répondre à deux questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire préalable. »
La Reine c. Irish shipping Ltd.,
Cour fédérale, [1976] 1 C.F. 418, p. 419
Même si la faute a été dénoncée depuis longtemps par le comité de linguistique de Radio-Canada, traducteurs et journalistes persistent à « enjoindre quelqu’un »1 plutôt que d’« enjoindre à quelqu’un ». Il n’est pas jusqu’au législateur fédéral qui n’éprouve quelque difficulté à maîtriser la question, puisque dans un article de la récente Loi sur les jeunes contrevenants, il utilise incorrectement le verbe en cause2 après l’avoir, dans un autre article3, employé correctement.
Il faut admettre que, en dehors de la fiche de Radio-Canada, le sujet n’a jusqu’ici, à notre connaissance, jamais donné lieu à une définition précise de la règle à suivre. Pour compliquer les choses, l’exemple donné par le dictionnaire Robert au terme « enjoindre » ne se caractérise pas par sa clarté sur ce point. Enfin, difficulté supplémentaire, la préposition « à » n’apparaît pas explicitement dans certains cas, notamment à la première personne du singulier et aux première et deuxième personnes du pluriel4.
La faute qui nous intéresse semble attribuable à l’influence de l’anglais, où l’on dit to enjoin somebody5. Une explication plus généreuse consisterait à mettre l’erreur considérée sur le compte d’une confusion avec le verbe « requérir » qui, lui, se construit sans préposition6. À l’appui de cette seconde explication, il faut noter que Hanse, dans son dictionnaire des difficultés, relève la faute7. Or si cette dernière se rencontre également en France et en Belgique, la thèse de l’angicisme s’en trouve affaiblie.
Le fatalisme qui, avec l’âge, vient au traducteur m’incite pourtant à pencher pour la première des deux hypothèses exposées ci-dessus. Il serait sans doute intéressant d’analyser les textes juridiques du Québec pour voir à quel moment cette tournure inexacte y est apparue. Pour l’instant, nous nous bornerons à relever que le verbe « enjoindre » était correctement employé dans les textes du début de la Nouvelle-France. Cela permet incidemment de mesurer les progrès que la langue juridique a accomplis en plus de trois siècles dans notre pays. Pour ne citer qu’un exemple, une ordonnance prise par le gouverneur Talon en 1671 faisait en ces termes injonction aux hommes nubiles de s’engager dans les liens du mariage sous peine de perdre le droit de chasser et de pêcher :
Le Conseil ayant des lannée passée enjoint par son arrest a tous Compagnons Volontaires et autres personnes qui sonten age dentrer dans le mariage de se marier quinze jours apres larrivée des navires qui apportent les filles sous Peine destre Privés de la liberté de toute sorte de chasse pesche et traitte avec les sauvages et dailleurs sa Maté* nous ayant ordonné demployer nostre Autorité pr qu’il ait une entière et pleine exécution Nous deffendons tout de nouveau aux Volontaires et à toutes autres personnes non mariées lusage de la chase de la pesche et de la traitte avec les sauvages et mesme lentrée dans les Bois pour quelque Cause et pretention que Ce soit à Peine. […] fait à Québec le 20 octobre 16718.
Retour à la note1 « le pouvoir exécutif respecte les décisions de la Cour, même s’il n’est pas enjoint formellement de le faire. »
Lount Corporation c.. Procureur général du Canada, Cour fédérale, [1984] 1 C.F. 332, p. 365.
« les administrateurs d’Hypothèques Trustco Canada enjoignent ses actionnaires à accepter l’offre de prise de contrôle déposée par la Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers […] »
Le Devoir, 15 août 1985, p. 11.
« La banque du Canada vient d’enjoindre la Northland de trouver un acheteur et de fusionner ou de se restructurer si elle ne veut pas se voir acculer à la faillite comme la Commerciale d’Edmonton. »
Le Devoir, 4 septembre 1985, p. 13.
« Peu après, la Commission des droits de la personne enjoignait la commission scolaire de verser $2000 en dommages aux Cusson-Lafleur […]. »
Le Devoir, 19 avril 1986, p. 3.
Retour à la note2 « L’assignation enjoignant un témoin à comparaître devant le tribunal pour adolescents peut émaner d’un juge du tribunal pour adolescents, même si le témoin ne se trouve pas dans la province où siège ce tribunal. »
Loi sur les jeunes contrevenants, S.C. 1980-81-82-83, ch. 110, art. 54(1).
Retour à la note3 « un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation du montant de l’engagement. »
Loi sur les jeunes contrevenants, S.C. 1980-81-82-83, ch. 110, art. 49(1)b).
Retour à la note4 « Nous remontâmes le couloir. À mi-wagon, un « salut la classe » nous enjoignit de trouver place, au milieu de sept gaillards passablement éméchés. »
Yann Queffélec, Le charme noir, Gallimard, 1983, p. 105.
Retour à la note5 "The Department of Justice used these powers in the E.F. Hutton case, enjoining the company from future use of cash-management procedures – among them systematic overdrafting schemes – that in essence had been giving the company interest-free loans."
(Carol J. Loomis, "The limited war on white-collar crime").
Autre exemple : Loi sur investissement Canada, S.C. 1985, ch. 20, art. 40(2)b).
Retour à la note6 « Une assignation doit requérir la personne à qui elle est adressée d’être présente au temps et au lieu à indiquer dans l’assignation […]. »
Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 628(1).
« Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal […] de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires […]. »
Code de procédure pénale [France], art. 151.
Retour à la note7 Joseph Hanse, Nouveau dictionnaire des difficultés du français moderne, Duculot, Paris-Gembloux, 1983, p. 372.
Retour à la note8 « Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l’entendra à nouveau, s’il y a lieu. »
Code de procédure pénale [France], art. 457.
« il sera enjoint à la personne en cause […] de s’abstenir de conduire pendant le temps nécessaire à l’oxydation de l’alcool absorbé »
Code de la route [France], art. L. 3.
« Elle enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. » Décret nº 75-903 du 3 octobre 1975 [France], art. 6.
« Le conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action […]. »
Code civil [France], art. 464.
Retour à la remarque 1* Forme abrégée de Sa Majesté.