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Timestamp: 2017-10-17 23:06:23+00:00
Document Index: 178741173

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 49', 'art. 13', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 64']

130 III 222
Art. 64 al. 1 LCA; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport.
Notion de valeur de remplacement au sens de l'art. 64 al. 1 LCA.
La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment de l'intention de l'assuré de vendre l'objet sinistré.
BGE 130 III 222 S. 222
A. La société X. SA a réalisé une montre à répétition, dénommée "Montre Bugatti". Celle-ci a été remise, le 5 septembre 1996, à la société R. SA, qui avait l'intention de la transporter au Royaume-Uni où elle pensait avoir trouvé un acquéreur potentiel; cet acheteur, un Japonais selon ses dires, devait se rendre à Londres.
BGE 130 III 222 S. 223
B. Le 28 octobre 1997, X. SA a introduit contre Y. une action en paiement de la somme de 159'750 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 mars 1997.
C. Contre cette décision, la demanderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral; elle reprend les conclusions formulées en instance cantonale.
2.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer la valeur de remplacement, en matière d'assurance des marchandises contre les risques de transport, d'un bien qui a été dérobé. En ce domaine, ni les normes relatives à la valeur d'assurance (art. 49 ss LCA) - encore que celle-ci puisse être censée correspondre à la valeur de remplacement (cf. art. 13 GCMI) -, ni le principe général de l'art. 62 LCA (valeur que représentait l'objet assuré lors du sinistre) ne sont applicables;
BGE 130 III 222 S. 224
la disposition pertinente se trouve à l'art. 64 al. 1 LCA, qui prévoit, à l'instar de l'art. 13 GCMI, que la valeur de la chose au lieu de destination fait règle. Il faut entendre ici la valeur marchande ou vénale qui aurait pu être réalisée au lieu de destination si un objet présentant les mêmes caractéristiques avait été vendu, dans des conditions ordinaires, à l'époque où la livraison aurait dû intervenir; une telle valeur doit être en principe estimée sur la base de critères objectifs, sans égard aux circonstances spéciales du cas concret (ROELLI/JAEGER, Kommentar zum VVG, vol. II, Berne 1932, n. 12 ad art. 64 LCA; BENZ, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Bâle/Genève/ Munich 2001, n. 12/13 ad art. 64 LCA).
La défenderesse ne saurait arguer du fait que la montre "n'était pas vendue au moment du sinistre et qu'il n'était même pas prévu qu'elle le soit" (cf. SJ 1980 p. 565 ss, spéc. p. 569 let. d: pour des antiquités, la valeur de remplacement correspond au prix du marché, "même si le lésé n'avait pas du tout l'intention de vendre les objets atteints par le sinistre"). Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'objet assuré a un prix de marché, quel que soit au demeurant le nombre des acheteurs potentiels; dès le moment où une chose est négociable, elle possède une valeur marchande, qui est représentée par le prix qu'un amateur serait disposé à payer pour acquérir dans des conditions ordinaires un objet du même type (cf. HAUSWIRTH/SUTER, Sachversicherung, 2e éd., Zurich 1990, p. 79, 81 et 306). Or, la défenderesse ne conteste pas l'existence d'un marché
BGE 130 III 222 S. 225
pour les montres de luxe, qu'il s'agisse d'un modèle unique ou d'une série limitée; la montre litigieuse a donc bien une valeur marchande qui doit être prise en considération sous l'angle de l'art. 64 al. 1 LCA.
Article: Art. 64 al. 1 LCA, art. 64 LCA, art. 62 et 64 al. 1 LCA, art. 49 ss LCA suite... , art. 64 al. 3 LCA, art. 65 al. 1 LCA, art. 64 al. 1 OJ