Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175729&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111013
Timestamp: 2018-07-20 02:59:07+00:00
Document Index: 83295372

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 15", 'art. 2']

Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5.
Modifié par Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2
Créé par Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 4 JORF 29 mai 2005
Article R*123-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
(1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 article 19 7° : Les septième à vingt-septième alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (dont le 8°) deviennent l'article L. 123-1-5 du même code.
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 3 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 - art. 2
Les articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de l'urbanisme ont été abrogés par l'article 15 II l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.
Article R*123-14 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'article L315-2-1 est abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527, article 22.
Créé par Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2