Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/resultats.xsp
Timestamp: 2018-01-24 01:53:27+00:00
Document Index: 230772389

Matched Legal Cases: ["l'article 147", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 151", "l'article 65", "l'article 131", "l'article 80", "l'article 84", "l'article 113", "l'article 63"]

Mise en vigueur / Abrogation ou Référendum
Mise en vigueur de la dernière modification
101.00.100112.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
101.00.100209.1
Décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à identifier et interdire l'importation de denrées alimentaires, en particulier les fruits et légumes, produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction flagrante avec les standards de notre pays
101.00.120607.1
Décret visant à exercer le droit d’initiative du canton au plan fédéral en invitant l’Assemblée fédérale à modifier l’article 27, alinéa 5 de loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)
101.00.121113.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
101.00.180510.1
Décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à légiférer sur la gestion des volumes de la production laitière ou à faire soutenir les mesures prises par l'Interprofession du lait en enjoignant le Conseil fédéral de leur donner la force obligatoire
101.00.190116.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la protection de l'environnement afin d'y introduire des prescriptions sur l'introduction d'une étiquette indiquant les empreintes environnementales issues de la production et du transport des denrées alimentaires non-transformées
101.00.220512.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture afin d'assurer l'exploitation d'un haras national par la Confédération
101.00.230811.1
Décret visant à exercer le droit d'initiative cantonale au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, visant à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive
101.00.240112.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral que les négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) soient interrompues immédiatement
101.00.280812.1
Décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire
101.00.290909.1
Décret visant à exercer le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi fédérale sur le génie génétique pour prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture
Décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur la modification de l’article 179 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 80, 84 et 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur les modifications constitutionnelles liées à la nouvelle terminologie du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 144, alinéa 3 de la Constitution de Canton de Vaud du 14 avril 2003
Décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur les modifications constitutionnelles liées à la création du nouveau Ministère public cantonal
Décret constatant la validité de l'initiative populaire "Vivre et voter ici - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal" et ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur cette initiative
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 21 octobre 2007 sur :1. la loi sur l’Etablissement cantonal des véhicules et des conducteurs2. la modification de l’article 179 de la Constitution
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 26 septembre 2010 sur :1. la modification de l’article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions de communes)2. la loi du 16 décembre 2009 sur la juridiction en matière de bail
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 30 novembre 2008 sur : 1. Juges assesseurs de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 2. Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) 3a. Initiative populaire Fumée passive et santé 3b. Le contre-projet du Grand Conseil à l'initiative populaire Fumée passive et santé 3c. La question subsidiaire : si le peuple accepte à la fois l'initiative populaire Fumée passive et santé et le contre-projet du Grand Conseil, est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 25 novembre 2012 sur les modifications de terminologie des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 4 septembre 2011 sur :1. l'initiative populaire "Vivre et voter ici – Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal"2. l'initiative parlementaire constitutionnelle demandant une modification de l'article 144, alinéa 3 de la Constitution du Canton de Vaud (mode d'élection des conseils communaux dans les communes de 3000 habitants et plus)3a. l'initiative populaire "Ecole 2010 : sauver l'école"3b. le contre-projet du Grand Conseil : loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO)3c. la question subsidiaire : si le peuple accepte à la fois l'initiative populaire "Ecole 2010 : sauver l'école" et le contre-projet du Grand Conseil, est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 27 septembre 2009 sur :1. l’initiative populaire "Pour une police unifiée et plus efficace"2. la modification de l’article 65 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (hébergement médico-social)3. l’introduction de l’article 63a dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (école à journée continue)4. la modification de l’article 106 et l’introduction de l’article 125a dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (création du nouveau Ministère public cantonal)
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 65 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Fumée passive et santé" et sur le contre-projet du Grand Conseil
Décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur la modification de l'article 131 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Arrêté proclamant les résultats de la votation cantonale du 9 juin 2013 sur :1. la modification de l'article 80 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative)2. la modification de l'article 84 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif)3. la modification de l'article 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (délai de vacance au Conseil d'Etat)4. les modifications des articles 166 et 179 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (réorganisation de la Cour des comptes)
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'introduction de l'article 63a dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur les modifications constitutionnelles liées à la surveillance financière dans le Canton de Vaud
Décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l’initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires"
Décret sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale
Décret Sceau et couleurs du Canton de Vaud
16.04.1803
14.04.1803
105.111.1
Arrêté modifiant celui du 23 avril 1803 Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités
Arrêté Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités
Proclamation de la souveraineté du Canton de Vaud
10.03.1803
111.15.1
Arrêté ordonnant la sonnerie des cloches pour fêter le jour anniversaire de la fondation de la Confédération suisse le 1er août
Décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)
Arrêté de ratification, au nom de l'Etat de Vaud, de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl)
Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne"
Accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Règlement d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
Loi modifiant celle du 17 novembre 2009 d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Loi d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Arrêté de mise en vigueur
Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention du 2 février 2012 portant révision du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Arrêté portant adhésion du Canton de Vaud au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Arrêté portant adhésion du Canton de Vaud à la Convention du 2 février 2012 portant révision du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Loi portant révision du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Loi sur la division du canton en districts
14.06.1803
Loi sur la division du canton en cercles
08.06.1803
Décret sur la fusion des Communes de Les Cullayes et Servion
Décret sur la fusion des Communes de Lucens et Oulens-sur-Lucens
Décret sur la fusion des Communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand
Décret sur la fusion des Communes de Montaubion-Chardonney, Peney-le-Jorat, Sottens, Villars-Mendraz et Villars-Tiercelin
Décret sur la fusion des Communes d'Assens et Malapalud
Décret sur la fusion des Communes de Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges et Thierrens
Décret sur la fusion des Communes de Gressy et Yverdon-les-Bains
Décret sur la fusion des Communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette
Décret sur la dissolution de la fraction de commune du village de Sâles-Chêne-Crin
Décret sur la fusion des Communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye
Décret sur la fusion des Communes de Donneloye et Prahins
Décret sur la fusion des Communes de Cerniaz, Combremont-le-Grand, Combremont-le-Petit, Granges-près-Marnand, Marnand, Sassel, Seigneux et Villars-Bramard
Décret sur la fusion des Communes d'Avenches et Oleyres
Décret sur la fusion des Communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges
Décret sur la fusion des Communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux
Décret sur la fusion des Communes de Champvent, Essert-sous-Champvent et Villars-sous-Champvent
Décret sur la fusion des Communes d'Aubonne et Pizy
Décret sur la fusion des Communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin
Décret sur la dissolution de la fraction de commune du village des Planches
Décret sur la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières
Décret sur la fusion des Communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens
Décret sur la fusion des Communes de Donneloye, Mézery-près-Donneloye et Gossens
Loi modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Décret sur la fusion des Communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet
Loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Loi sur le découpage territorial
Décret sur la fusion des Communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Forel-sur-Lucens, Lucens et Sarzens
Décret sur la fusion des Communes de Carrouge, Ferlens et Mézières
132.15.1
Tableau des 19 districts et des 326 communes du Canton de Vaud
Arrêté abrogeant le Tableau du 16 juin 1952 des 19 districts et des 326 communes du Canton de Vaud
132.17.1
Arrêté relatif à la mise en vigueur d'un tableau officiel des distances dans le Canton de Vaud
Décret ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des Dappes
19.12.1862
133.00.050917.1
Décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'400'000.- destiné à financer le renouvellement du parc des terminaux radio Polycom de la Police cantonale
133.00.081013.1
Décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'097'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information de la Police cantonale vaudoise