Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1988/043_PS_SJG_SJG8813CM00043.htm
Timestamp: 2018-04-23 02:06:33+00:00
Document Index: 321138045

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 398', 'art. 55', 'art. 398', 'art. 55', 'art. 398', "l'article 55"]

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Pouvoir du seul tribunal dans sa formation collégiale (non). Requête ultérieure devant une juridiction de même formation que celle ayant statué à juge unique en application de l'art. 398-1-2°, C. proc. pén. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Pouvoir du seul tribunal dans sa formation collégiale (non). Requête ultérieure devant une juridiction de même formation que celle ayant statué à juge unique en application de l'art. 398-1-2°, C. proc. pén. Recevabilité
(Cass. crim., C. 27 janvier 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). Selon l'article 55-1 du Code pénal, le juge qui prononce une condamnation peut relever un condamné en tout ou en partie des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation. Ce pouvoir que la juridiction qui a statué tient ainsi de la loi s'exerce soit lors du jugement de condamnation, soit sur requête présentée ultérieurement. Par suite, lorsque (...)