Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4766-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 20:16:03+00:00
Document Index: 39793342

Matched Legal Cases: ["l'article 94", "l'article 2", 'art. 244', 'art. 244', "l'article 94", 'art. 244', "l'article 27"]

4766-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt12
BOI-BIC-RICI-10-20190403
Version en vigueur du 03/04/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 07/03/18 au 03/04/19
Version en vigueur du 08/07/15 au 07/03/18
Version en vigueur du 26/02/13 au 08/07/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 05/02/13
2019-04-03T09:07:04.000+02:00
Sont examinés dans le présent titre les crédits d'impôt suivants :
- crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;
- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;
- crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;
- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (chapitre 7, BOI-BIC-RICI-10-70) ;
- crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (chapitre 8, BOI-BIC-RICI-10-80) ;
- crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;
- crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;
- crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;
- crédit d'impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;
- crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ +) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;
- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;
- crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160).
- le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce ;
- conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Concernant les crédits d'impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se rapporter au BOI-IS-RICI-10 et suivants.
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