Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038704759&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038704127
Timestamp: 2019-08-17 13:54:36+00:00
Document Index: 46469980

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 45", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 66"]

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche | Legifrance
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NOR: MENA1914880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/MENA1914880A/jo/texte
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019,
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.
1° Au premier alinéa, après les mots : « 3 à 42 » sont ajoutés les mots : « et la délégation à la protection des données » ;
«-la mission de la politique de l'encadrement supérieur ; » ;
«-le pôle “ cabinet ” qui comprend la mission “ coordination animation et appui ” » ;
4° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
«-le pôle “ action territoriale ” qui comprend le département des politiques locales et la cellule bâti scolaire ;
«-le pôle “ modernisation, innovation, transformation ” qui comprend la cellule des consultants internes, la cellule de développement des financements alternatifs et d'accompagnement des porteurs de projets innovants et le département de la modernisation ; » ;
5° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
«-le pôle “ appui au pilotage et contrôle interne ”, qui comprend la cellule de pilotage des systèmes d'information et la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques. » ;
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
« Art. 2.-Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs et en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« Ce service est placé sous la responsabilité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité.
« Il est chargé, outre de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de gestion de crise, de la protection de la souveraineté de l'Etat et notamment de la protection du secret de la défense nationale. Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace.
« Il anime la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et en contrôle l'application.
« Il veille au déploiement, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, des moyens sécurisés de communication électronique et en contrôle le bon fonctionnement.
« Il est également chargé de :
«-la politique de sécurisation des unités d'enseignement scolaire et des opérateurs de l'enseignement supérieur ;
«-la collecte, l'analyse, l'exploitation, la production de données relevant de son champ de compétences ;
«-la gestion de crise et son anticipation, notamment la planification gouvernementale ;
«-l'animation des réseaux d'alerte et de crise des ministères, des services déconcentrés et des opérateurs ;
«-la maîtrise d'ouvrage de la formation à la gestion de crise ;
«-la coordination des actions relatives à la sécurité de l'espace scolaire et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
« Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique. »
1° Au premier alinéa, les mots : «, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« F.-La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales. » ;
Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
«-la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ; ».
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire et de la définition de la politique de formation pour les personnels d'encadrement. » ;
2° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée ;
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est constituée :
«-du bureau de la réglementation statutaire et indemnitaire ;
«-du bureau des études de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et de la formation ;
«-du bureau des administrateurs civils et des emplois fonctionnels. »
L'article 6est ainsi modifié :
« La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de l'accompagnement et de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement chargés de l'administration des services et établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, sans préjudice des compétences de la mission pour l'encadrement supérieur, elle assure l'accompagnement des parcours de carrières de ces personnels au niveau interministériel. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « IA-PR et des IEN » sont remplacés par les mots : « Inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux et des Inspecteurs de l'éducation nationale ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
«-la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires ; ».
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs en procédant à des études et analyses prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. » ;
« Elle coordonne le bilan social annuel pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités techniques du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle organise les élections professionnelles de ces instances.
« Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.
« Elle contribue aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
« Elle participe aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. » ;
3° Les trois derniers alinéas ont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires est constituée :
« - du département des études et analyses prévisionnelles des ressources humaines ;
« - du département des études statutaires, indemnitaires et réglementaires. »
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « le traitement » ;
« Elle contribue au traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle. » ;
« Elle coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs et organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur et les concours de recrutement des enseignants de médecine générale. » ;
a) Les mots : « et l'évaluation » sont remplacés par les mots : « , le suivi de carrière » ;
b) Après le mot : « universités » sont ajoutés les mots : « et organise les élections professionnelles du Conseil national des universités » ;
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle accompagne les établissements dans le développement des parcours professionnels des enseignants-chercheurs, notamment à l'étranger.
« Elle anime le réseau des directions des ressources humaines des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
« Elle assure le secrétariat permanent du Collège de déontologie du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « d'appui aux » sont remplacés par les mots : « de l'expertise auprès des ».
Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la sous-direction de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires et réglementaires ; ».
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires et réglementaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles. Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale de l'enseignement scolaire, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière d'évolution professionnelle. Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation en la matière. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique. »
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle assure le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. » ;
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires statutaires est constituée : » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - du bureau de la gestion prévisionnelle, des effectifs et des compétences ; » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - du bureau des affaires statutaires et réglementaires. ».
Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
2° A la sixième phrase, les mots : « a en charge le » sont remplacés par les mots : « est chargée du » ;
3° Il est ajouté la phrase suivante :
« Elle accompagne la construction des parcours professionnels des personnels enseignants, notamment à l'étranger. »
Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale ; ».
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières, de la définition de la politique de formation ainsi que des études statutaires, indemnitaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines. Elle conçoit la politique de santé au travail, de prévention des risques professionnels ainsi que d'action sociale et coordonne les actions correspondantes, pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle de la filière administrative.
« Elle contribue, dans son champ d'intervention, aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
« Elle contribue également aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. »
2° Les trois avant-derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :
« - du bureau de la gestion prévisionnelle ;
« - du bureau des affaires statutaires et réglementaires ; ».
1° A l'avant dernier alinéa, le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ;
« - du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des Inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des Inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). »
« Art. 16-1. - La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales coordonne la définition des besoins en matière de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels et définit, à ce titre et avec la direction générale de l'enseignement scolaire, le schéma directeur de formation continue du ministère de l'éducation nationale. Elle contribue à l'animation du réseau des services académiques. Elle est chargée de la mise en œuvre des dispositifs de formation définis par la réglementation. Elle coordonne, en lien avec les services concernés, les actions internationales en matière de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la définition des instruments en matière de gestion des ressources humaines nécessaires à l'accompagnement des transformations et apporte son appui aux entités concernées. Elle répartit pour l'ensemble des personnels les contingents de crédits de temps syndical, réalise l'expertise nécessaire à la mise en œuvre du droit syndical et assure une fonction d'analyse et de veille des relations sociales, des métiers et des compétences. Elle coordonne l'élaboration du bilan social du ministère de l'éducation nationale.
« La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales est constituée :
« - du département de la formation, des parcours professionnels et des affaires internationales ;
« - du département du droit syndical et de la veille sociale ;
« - du département de la modernisation et de l'accompagnement des transformations. »
Au troisième alinéa de l'article 29, après le mot : « constituée » sont ajoutés les mots : « outre la cellule des synthèses statistiques et de l'information géographique ».
Le dernier alinéa de l'article 30 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - du bureau de l'évaluation des dispositifs éducatifs et des études sur les pratiques enseignantes. »
« La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département des ressources humaines et des affaires générales : » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « pédagogique. » est remplacé par le mot : « pédagogique ; » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de la performance et des établissements. » sont remplacés par les mots : « et des politiques éducatives territoriales ; » ;
4° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« - le service de l'accompagnement des politiques éducatives. » ;
« Les chefs de service ont la qualité d'adjoint au directeur général. »
Les trois derniers alinéas de l'article 45 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - la sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires ;
« - la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle. »
1° Au premier alinéa, les mots : « du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation » sont remplacés par les mots : « des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « scolaires » sont insérés les mots : « des élèves » ;
« Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation en matière d'enseignement spécialisé. » ;
« Elle assure la conduite de la politique d'orientation et d'affectation des élèves des collèges et des lycées. En lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle veille à la continuité des parcours de formation du lycée vers l'enseignement supérieur et à l'accompagnement des élèves dans la formulation de leurs choix de poursuite d'études dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription en première année de l'enseignement supérieur. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux 3 et 4. Elle anime et coordonne la politique de lutte contre le décrochage scolaire. » ;
5° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. » ;
6° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires comprend : » ;
7° Au sixième alinéa, après le mot : « écoles : » sont insérés les mots : « maternelles et élémentaires ; » ;
8° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le bureau de l'école inclusive ; » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la lutte contre le décrochage scolaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « tout au long de la vie » sont supprimés ;
« Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels. Elle anime, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les échanges avec les partenaires concernés. Elle veille au développement des campus des métiers et des qualifications. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « , en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore » sont remplacés par les mots : « avec les milieux professionnels et les partenaires certificateurs. Elle élabore » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « tout au long de la vie » et « , outre la mission éducation économie » sont supprimés ;
5° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - la mission éducation-économie et campus, qui comprend le Centre d'études et de formation en partenariat avec les entreprises et les professions ; » ;
6° Au cinquième alinéa, les mots : « formations générales » sont remplacés par les mots : « lycées généraux » ;
7° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le bureau des lycées professionnels, de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; » ;
8° Le huitième alinéa est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « , de la performance et des établissements » sont remplacés par les mots : « et des politiques éducatives territoriales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la gestion » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du dialogue avec les académies ; » sont remplacés par les mots : « des politiques éducatives territoriales. » ;
« La sous-direction des programmes budgétaires prépare et suit l'exécution du budget de l'enseignement scolaire public du premier degré, de l'enseignement scolaire public du second degré et de la vie de l'élève, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
« Elle répartit entre les académies les emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré et veille à la bonne gestion des moyens délégués. Elle réalise les études d'impact budgétaires des réformes de l'enseignement scolaire. Elle est chargée, au titre de ses missions budgétaires, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines. Elle réalise, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la gestion » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bureau de l'aide au pilotage et de la synthèse budgétaire est commun à la sous-direction des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales. »
« Art. 51. - La sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales est chargée de veiller à l'effectivité et à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire et d'assurer à cette fin un échange permanent avec les académies. Elle définit les outils propres au suivi et à la mesure de la performance de ces politiques territoriales.
« Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques. Elle évalue leur mise en œuvre.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dédiés à la scolarité, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation.
« - le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
« - le bureau de l'éducation prioritaire et des territoires ;
« - la mission des politiques éducatives d'outre-mer.
Après l'article 51, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :
« Art. 51-1. - Le service de l'accompagnement des politiques éducatives comprend :
« - la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources ;
« - la sous-direction de l'action éducative.
« Art. 51-2. - La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.
« Elle favorise le développement de l'innovation dans le système éducatif, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation, et suit les expérimentations menées au niveau national et local. Elle veille à la diffusion, au sein des écoles et des établissements, des résultats de la recherche en éducation.
« Elle assure l'information des professionnels de l'éducation sur l'ensemble des textes de référence relatifs aux politiques éducatives. Elle conduit la politique de diffusion des ressources pédagogiques et éducatives, avec l'appui de la direction du numérique pour l'éducation. Elle veille à la cohérence de l'action menée par les opérateurs publics qui concourent à la production de ressources. Elle suit les relations avec les éditeurs scolaires.
« Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale des ressources humaines, la direction du numérique pour l'éducation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale des ressources humaines, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière de politique éducative. Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
« En liaison avec la direction des affaires financières, elle contribue à l'exercice de la tutelle du réseau Canopé et du Centre national d'enseignement à distance.
« La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources comprend :
« - le bureau de l'innovation pédagogique ;
« - le bureau de la formation des personnels enseignants et d'éducation ;
« - le bureau des contenus pédagogiques et des langues ;
« - le bureau de la diffusion et de l'information. »
L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52. - La sous-direction de l'action éducative est chargée d'élaborer et d'animer la politique menée en matière de vie scolaire, de relations avec les familles et avec les associations partenaires de l'école et dans le domaine de la prévention et de l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
« Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
« Elle anime la politique de lutte contre les discriminations.
« Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
« Elle anime la politique de prévention de la violence en milieu scolaire. Elle développe des outils de mesure du climat scolaire, en assure le déploiement dans les écoles et les établissements et accompagne à cet effet les équipes académiques, en concourant à leur formation.
« La sous-direction de l'action éducative comprend, outre le délégué national à la vie lycéenne :
« - le bureau de l'égalité et de la lutte contre les discriminations ;
« - le bureau de la santé et de l'action sociale ;
« - le bureau de la réglementation et de la vie des établissements ;
« - le bureau de l'éducation artistique, culturelle et sportive ;
« - la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire. »
« Art. 53. - La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre le département de la stratégie et des partenariats, le département de la programmation et des affaires générales et l'administrateur ministériel des données :
« - la sous-direction de la transformation numérique ;
« - la sous-direction des services numériques ;
« - la sous-direction du socle numérique ;
« - la délégation des services numériques pour l'administration centrale ;
« - la délégation des systèmes d'information des ressources humaines.
« Le directeur est assisté d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur. »
« Art. 54. - La sous-direction de la transformation numérique définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation.
« Elle apporte son expertise et son appui aux réformes du système éducatif lorsqu'elles comportent des enjeux numériques.
« Dans le domaine du numérique pour l'éducation, elle assure une fonction de veille et de prospective. Elle promeut et coordonne les actions relatives aux innovations numériques et technologiques, en lien avec les actions de recherche.
« Elle identifie les transformations du système éducatif permises par l'évolution des technologies numériques et définit, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire les conditions de leur mise en œuvre.
« Elle définit et met en œuvre la démarche qualité de la direction en matière de conduite de projets.
« Elle conçoit, dans le cadre des objectifs fixés par la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines, les dispositifs de formation initiale et continue des enseignants au numérique et par le numérique.
« Elle conçoit et valorise les dispositifs de formation continue des agents liés aux évolutions en matière informatique et de systèmes d'information et de communication.
« Elle anime les réseaux pédagogiques et accompagne l'évolution des pratiques dans le domaine du numérique.
« Elle coordonne les actions de diffusion de la culture numérique.
« En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et à l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
« Elle accompagne les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« Elle assure une mission d'appui auprès des chefs de projet de la direction.
« La sous-direction de la transformation numérique comprend :
« - le bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation ;
« - le bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée ;
« - le bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur ;
« - le bureau de l'appui à la conduite des projets numériques. »
« Art. 55. - La sous-direction des services numériques contribue à l'élaboration des grandes orientations en matière de services numériques et de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère chargé de l'éducation nationale, de ses opérateurs et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications dans les domaines relevant de sa compétence.
« Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets d'évolution du système d'information national et des services numériques nationaux, y compris la maintenance de ces applications et de ces services.
« Elle peut se voir confier la conduite des activités de déploiement et d'exploitation de services numériques et de systèmes d'information.
« La sous-direction des services numériques comprend :
« - le bureau des services et outils numériques pour l'éducation ;
« - le bureau des systèmes d'information de la scolarité ;
« - le bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel. »
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56. - La sous-direction du socle numérique définit, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, et pour l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la stratégie et les choix technologiques. Elle garantit la cohérence d'ensemble et la continuité entre les activités de conception-développement et les activités de déploiement-production.
« Elle définit les choix d'architecture et d'urbanisation des ministères en prenant en compte les orientations interministérielles. Elle en suit l'évolution et veille à leur cohérence.
« Elle détermine les choix techniques de référence, elle en assure la diffusion et en contrôle l'application.
« Elle met en œuvre les technologies du numérique et fournit les services nationaux du socle.
« Elle définit le schéma directeur des infrastructures. Elle assure la programmation financière des plans d'équipement techniques. Elle élabore et met en œuvre la stratégie nationale pour l'environnement de travail de l'agent des ministères.
« Elle participe à l'élaboration de la politique de sécurité numérique et contribue à la sécurité des systèmes d'information des ministères. Dans le cadre des missions assurées par le centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, elle gère les risques en matière de cyber sécurité et remplit des missions de surveillance, de détection et d'intervention dans ce domaine, sous l'autorité fonctionnelle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Elle conduit la gestion intégrée de la sécurité des services, des données, et de leur mise en conformité.
« Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines dont elle est chargée.
« En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
« La sous-direction du socle numérique est constituée :
« - du bureau de l'architecture, de l'urbanisation, et de la stratégie des services socles ;
« - du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure ;
« - du bureau de la production et du support des services ;
« - du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels. »
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La délégation des services numériques pour l'administration centrale assure la conception et le développement des services numériques et des systèmes d'information pour l'administration centrale des ministères.
« Elle assure le rôle de centre de services en informatique et télécommunications pour l'administration centrale des ministères en mettant à disposition des utilisateurs les équipements et les services associés.
« La délégation des services pour l'administration centrale est constituée :
« - du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information ;
« - du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale. »
Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. - La délégation des systèmes d'information des ressources humaines assure la refonte et la maintenance des systèmes d'information des ministères.
« Elle assure la mise en œuvre opérationnelle des réformes réglementaires relatives aux ressources humaines et met en œuvre les évolutions des processus de gestion dans ce domaine. »
« Il contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Outre la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur et la mission de l'orientation du scolaire vers le supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend : » ;
3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le service à compétence nationale Parcoursup est rattaché au service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. ».
1° Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le département de la vie étudiante et de campus. » ;
Le cinquième alinéa de l'article 66 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le directeur général est assisté par deux chefs de services, adjoints au directeur général :
« - un adjoint au directeur général dans le domaine “sciences et technologies”, qui est aussi le chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
« - un adjoint au directeur général dans le domaine “innovation et relations avec les entreprises.” ».
1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Cinq secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique : » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« b) Le département politique spatiale et défense ;
« c) Le département services et infrastructures numériques ;
« d) Le département d'appui aux actions transverses. ».
1° Au troisième alinéa, le mot : « technologiques » est supprimé ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - le département du transfert de technologie et de la création d'entreprises innovantes ;
« - le département de la recherche partenariale et de l'innovation ouverte ; ».
Les articles 44 et 48 sont abrogés.