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Timestamp: 2018-11-18 15:27:56+00:00
Document Index: 205069283

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2']

Accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison d’équipements métiers de bouche pour la section boulangerie-pâtisserie du Centre de compétence EPICURIS | TenderWolf | smart tender management
28-03-2018: Avis d’attribution de marché
Accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison d’équipements métiers de bouche pour la section boulangerie-pâtisserie du Centre de compétence EPICURIS
Il s’agit d’un accord-cadre de fournitures conclu avec un seul participant, lequel se voit attribuer tous les marchés subséquents au présent accord-cadre, sans remise en concurrence et dans le cadre strict des limites fixées dans l’accord-cadre et ce, conformément à l’article 32 de la loi du 15 juin 2006 précitée et aux articles 136 et 137 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 précité.
Le présent accord-cadre consiste en l’acquisition de fournitures et la livraison d’équipements « métiers de bouche » spécifiques pour la section boulangerie-pâtisserie du Centre de compétence EPICURIS.
L’accord-cadre ne constitue pas une commande mais vise uniquement à fixer les dispositions juridiques, financières, techniques et administratives qui régissent les relations entre les parties contractantes.
Les commandes de fournitures demandées par l’IFAPME feront l’objet d’un bon de commande qui précisera les conditions d’exécution et le prix, conformément au bordereau de prix remis par l’adjudicataire.
06-07-2017 à 12:00
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant ci-dessous.
Conformément à l’article 61, §1er, 1° à 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
Le candidat belge ou étranger doit produire au pouvoir adjudicateur un extrait de son casier judiciaire.
Conformément à l’article 61, §2, 1° et 2 ° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu le candidat qui se trouve dans un des cas d’exclusion suivant :
Pour ce qui est du candidat belge, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc (= application donnant un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de non-faillite), à des données lui permettant de vérifier la situation personnelle de celui-ci. En vue de vérifier si le candidat est en ordre par rapport à ses obligations de non-faillite, le pouvoir adjudicateur va réclamer par voie électronique l’attestation de non-faillite et consignera les résultats dans les documents du marché. Le candidat pourra dès lors être dispensé de la transmission de cette attestation.
Pour ce qui est du candidat étranger, la preuve peut être apportée par une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations de non-faillite selon les dispositions légales du pays où il est établi.
A défaut, le candidat doit produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
Le candidat qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle peut être exclu de la participation au marché conformément à l’article 61, §2, 3°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Conformément à l’article 61, §2, 4°, peut être exclu le candidat qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave.
Le candidat belge ou étranger produit une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans le cas précité.
Peut être exclu le candidat qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux articles 61, §2, 5° et 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le candidat est en règle s’il :
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin du trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des candidatures, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
Pour ce qui est du candidat belge, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc (= application électronique donnant un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale), à des données lui permettant de vérifier si celui-ci est en ordre par rapport à ses obligations de sécurité sociale. Dès lors, le candidat peut être dispensé de la transmission d’une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale.
Pour ce qui est du candidat étranger, il doit joindre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s’informer, par tous les moyens qu’il jugera utile, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout candidat.
Paiement des cotisations de sécurité sociale par un candidat étranger :
Le candidat employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne joint à sa candidature une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des candidature, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles de la Belgique, le candidat joint à son offre la traduction des attestations et documents précités.
Le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats à compléter ou à expliciter les renseignements et documents précités. En particulier, sans préjudice du recours au système d’information « e-certis » de l’Union européenne, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exiger des candidats la preuve de la compétence ou de la qualification des autorités, notaire ou organisme professionnel précités.
Peut être exclu le candidat qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi conformément aux articles 61, §2, 6° et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles, le candidat qui n’a pas pour l’ensemble de ses obligations fiscales une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3.000 euros, le candidat sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision de sélection du marché, qu’il possède, à la fin de la période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles.
Pour ce qui est des candidats belges, l’IFAPME a accès gratuitement, via l’application Télémarc, à des données lui permettant de vérifier si ceux-ci sont en ordre par rapport à leurs obligations fiscales. Dès lors, les candidats sont dispensés de la transmission d’une attestation dont il résulte qu’ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales.
Les candidats étrangers doivent produire au pouvoir adjudicateur une ou plusieurs attestations émanant de l’administration/des administrations compétente(s) dans son pays, pour la perception de ses obligations fiscales.
La capacité financière et économique du candidat devra être justifiée par la preuve qu’il dispose actuellement d’une assurance couvrant les risques professionnels (assurance RC en cours), à hauteur d’un montant minimum de 100.000,00 € par sinistre.
Pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le candidat joindra à son offre une liste de références (minimum 2 références distinctes) relatives à la livraison de fournitures similaires à celles du présent marché, chacune pour un montant minimum de 50.000,00 € HTVA. Chaque référence reprenant le montant, la date et le destinataire public ou privé.