Source: https://eu.nihonkohden.com/fr/privacypolicy
Timestamp: 2019-04-24 16:49:36+00:00
Document Index: 73609327

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 299', 'art. 299', 'art. 6', 'art. 6']

Est responsable au sens du Règlement du Parlement européen et du Conseil :
La société NIHON KOHDEN FRANCE Sarl fait partie du groupe d’entreprises dirigées par NIHON KOHDEN EUROPE GmbH en Europe („Groupe d’entreprises NKE “) qui se place à l’échelle mondiale parmi les plus importants distributeurs d’appareils médicaux.
Vous allez maintenant être dirigé vers la Note générale relative à la protection des données du groupe d‘entreprises NKE qui est applicable à notre entreprise (par la suite, le responsable sera désigné par „NKE“. [à Transférer]
Note générale relative à la protection des données du groupe d’entreprises NIHON KOHDEN
Site Internet : https://eu.nihonkohden.com/
La société NIHON KOHDEN EUROPE GmbH et le groupe d’entreprises qu’elle dirige en Europe („Groupe d’entreprises NKE“) compte à l’échelle mondiale parmi les principaux distributeurs d’appareils médicaux.
NIHON KOHDEN EUROPE GmbH est également responsable, sur son site Internet, de présentations intégrées d’autres unités du groupe telles que
Il est possible que des unités du groupe d’entreprises NKE fassent référence à cette note générale. Dans ce cas la société qui a fait cette référence, reste responsable au sens du règlement (dans ce qui suit, le responsable correspondant sera désigné par „NKE“).
Les données de contact du contrôleur de la protection des données pour toutes les unités du groupe d’entreprises NKE qui utilisent cette note relative à la protection des données, sont :
Cette note constitue une information d’ordre général sur la saisie et le traitement de données à caractère personnel du groupe dans le cadre de son activité. En outre, cette note comprend les conditions d’utilisation des sites Internet NKE.
En plus de cette information, le groupe d‘entreprises NKE et certaines entreprises isolées du groupe d’entreprises NKE peuvent, pour des traitements spéciaux, mettre à disposition des informations complémentaires, en particulier avec le détail du traitement correspondant, les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires de ces données, le fondement juridique du traitement et la durée de stockage.
Partie 1: Traitement de données à caractère personnel dans le groupe NKE. 4
Partie 2: Situations de traitement spécifiques. 7
I. Mise à disposition des sites Internet de NKE et utilisation de cookies. 7
II. Enregistrement 8
III. Applications NKE. 9
IV. Traitement de données pour le compte de tiers. 10
V. Vérification du partenaire en affaires / Business Partner Due Diligence. 10
Dans le cadre de l’activité du groupe d’entreprises NKE (commercialisation, vente , conseil, livraison, maintenance et réparations d’appareils médicaux de la société NIHON KOHDEN CORPORATION, Tokyo, Japon) sont transmises – au-delà de la collecte qui s’effectue du fait de l’utilisation de sites Internet et de cookies, par l’inscription à des lettres d’information, par l’enregistrement et dans le cadre des applications NKE (voir à ce sujet la partie 2 de la Note générale relative à la protection des données) – des données à caractère personnel de partenaires en affaires, de personnes de contact des partenaires en affaires, ainsi que des personnes intéressées (y compris des candidats) par des contacts par e-mail, courrier, téléfax, ainsi que des conversations téléphoniques ou personnelles. Dans ce cadre, des données à caractère personnel de partenaires en affaires, tels que partenaires de vente ou service du groupe NKE peuvent être transmises.
Pour des situations de traitement particulières, s’appliquent en complément des informations correspondantes dans la partie 2 de cette note générale relative à la protection des données.
Les catégories suivantes de données peuvent être saisies et reçues :
employeur ou donneur d‘ordre, nom commercial
coordonnées : adresse, adresse e-mail, téléphone, téléfax
intérêt pour certains produits et services du groupe NKE (choix)
commandes, traitement des ordres
informations financières, en particulier coordonnées bancaires
informations dans les champs libres (textes, commentaires)
Le groupe NKE ne traite pas certaines catégories de données; veuillez prendre soin de ne pas mettre à la disposition de NKE des données sensibles. En outre, l’offre du groupe NKE ne s’adresse qu’aux personnes de plus de 18 ans.
2.Destinataire des données
NKE fait appel, pour le traitement de ses données, à des sous-traitants. Il peut s’agir d’entreprises du groupe NKE, mais également de partenaires en affaires dans l’espace économique européen. Des données peuvent également être transmises à des entreprises dirigées par NIHON KOHDEN CORPORATION à Tokyo (Japon) au Japon et aux Etats-Unis. Tant pour le Japon que pour les Etats-Unis, il manque une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’art. 45 al. 1 du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. NKE a toutefois conclu avec les destinataires des données au Japon et aux Etats-Unis des clauses standard de contrat européennes pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers dans la version de l’art. 1 de la Décision d’exécution de la Commission Européenne (UE) 2016/2297 conformément à l’art. 46 al. 2 lettre b du Règlement. Pour plus amples informations, veuillez envoyer un mail à info@nke.de.
Le groupe NKE traite les données saisies ou qui lui ont été transmises dans l’exercice de son activité, en particulier pour établir une relation d’affaires et exécuter des transactions, ainsi que pour la communication d’affaires y compris le marketing direct.
4.Fondement juridique / intérêts légitimes
Dans la mesure où un consentement nous a été donné pour le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 alinéa 1 lettre a du Règlement (UE) sert de fondement juridique. Lors du traitement de données à caractère personnel pour la démarche ou l‘exécution d’un contrat avec une personne concernée, c’est l’art. 6 alinéa 1 lettre b qui servira de fondement juridique. Dans la mesure où le traitement est nécessaire pour respecter des engagements légaux du groupe NKE (comme l’obligation de conservation), le fondement juridique sera l’art. 6 alinéa 1 lettre c du Règlement. En outre, des données à caractère personnel sont traitées aux fins des intérêts légitimes de NKE et de tiers, ainsi que stipulé à l’art. 6 al. 1 lettre f du Règlement. Les intérêts légitimes se situent dans la capacité de fonctionnement du système d’information de NKE, dans la commercialisation des produits et les services prestés par NKE, ainsi que la documentation légalement exigée des contacts d’affaires.
5.Manière de procéder pour le consentement et la révocation
Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement à la saisie et l’utilisation de données à caractère personnel, sans que pour autant la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation ou sur la base d’autres formes d’autorisation en soit affectée. La révocation doit être adressée à : info@nke.de.
6.Processus dans le cas d’intérêts légitimes et d’oppositions
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par NKE en invoquant les intérêts légitimes. Tant que l’opposition faite ne se dirige pas exclusivement contre le marketing direct effectué par NKE, vous devez expliquer pourquoi vous vous trouvez dans une situation particulière qui rend le traitement de données à caractère personnel inacceptable pour la personne concernée. L’opposition faite n’affecte pas la légitimité du traitement des données pour d’autres raisons. Pour faire opposition, s’adresser à : info@nke.de.
7.Période de conservation
Les données à caractère personnel des personnes concernées sont effacées dès que la finalité du traitement ou de la conservation n’existe plus. La conservation au-delà de cette période n’est possible que tant que et dans la mesure où cela est prévu par les législateurs européens ou nationaux dans des règlements, lois ou autres prescriptions de droit de l’union auxquels NKE est soumis.
8.Prise de décision automatisée y compris profilage
Vous n’êtes pas soumis à aucune décision reposant sur un traitement exclusivement automatisé – y compris profilage.
9.Les droits de protection des données de l’Union Européenne
Vis-à-vis de NKE, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, d’exiger que nous corrigions les données à caractère personnel erronées ou incomplètes ou que nous les effacions. Dans la mesure où cela est applicable, les personnes peuvent demander une limitation du traitement des données. En outre, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une des autorités de surveillance de l’Union Européenne. Pour faire valoir vos droits, veuillez vous adresser à : info@nke.de.
Partie 2: Situations de traitement spécifiques
I.Mise à disposition des sites Internet de NKE et utilisation de cookies
Pour tout accès d’un utilisateur à un site Internet du groupe NKE et consultation d’un fichier sur notre site Internet, les systèmes informatiques du groupe NKE saisissent de manière automatisée des données et informations du moyen qui y a accès et les conservent dans un fichier journal sur le serveur correspondant du groupe NKE. Les sites Internet de NKE utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers qui sont enregistrés sur le support avec lequel l’utilisateur accède au site. Pour chaque accès sur un site Internet de NKE, un cookie peut être enregistré sur le support de l’utilisateur. Les cookies permettent d’identifier clairement le support utilisé lorsque le site Internet est à nouveau appelé.
1.Finalité du traitement
Les données conservées dans les fichiers journaux sont analysées à des fins uniquement statistiques. Le groupe NKE utilise des cookies pour rendre le site plus facile à l’utilisation et pour remettre à la disposition de l’utilisateur les contenus choisis, après un changement de site. En outre le groupe NKE utilise des cookies qui permettent d’analyser le comportement de l’utilisateur sur ses sites. Les données des fichiers journaux comme celles des cookies ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel.
La mise à disposition des sites Internet de NKE et l’utilisation de cookies donnent lieu à la saisie des seules données suivantes :
informations relatives au navigateur utilisé (type/version) et au système d’exploitation de l‘utilisateur,
le fournisseur de services Internet de l‘utilisateur,
l‘adresse IP de l‘utilisateur,
sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur a accès au site Internet de NKE (connexion d’origine),
sites Internet visités par le système de l’utilisateur à partir des sites NKE (connexions suivantes),
utilisation de fonctions offertes sur le site Internet, mots de recherche utilisés et fréquence des visites de sites,
désignation des fichiers consultés,
état de l‘accès (fichier transféré, fichier non trouvé etc.)
3.Destinataire des données
Dans le cadre de l’affichage des sites Internet, NKE utilise pour le traitement de données à caractère personnel, en outre pour des analyses web et conversion Tracking Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 aux Etats-Unis. Dans ce cadre, des données peuvent être transmises à des serveurs aux Etats-Unis et y être traités. Pour les Etats-Unis, il manque une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’art. 45 al. 1 du Règlement. Toutefois Google Inc. dispose de la certification EU U.S. Privacy Shield de sorte qu’un transfert conformément à l‘art. 46 al. 2 lettre f) du Règlement peut se faire (Décision d‘exécution (UE) 2016/1250 de la Commission Européenne du 12 juillet 2016). Vous pouvez empêcher la saisie et le transfert de vos données par Google. Google Inc. vous donne les informations correspondantes sous : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. Pour plus amples informations, veuillez envoyer un mail à info@nke.de.
Le fondement juridique pour la conservation temporaire des données est l’art. 6 al. 1 lettre f du Règlement. La conservation temporaire des données dans le système est nécessaire pour que l’affichage du site Internet et la transmission des fichiers choisis sur l’ordinateur de l’utilisateur soient possibles. L’objectif des cookies est de simplifier l’utilisation des sites Internet, certaines fonctions de notre site ne peuvent être offertes sans l’emploi de cookies.
5.Durée de conservation des fichiers journaux
Les données pour l’affichage du site Internet sont effacées à la fin de chaque session. Les fichiers journaux sont effacés au plus tard après 35 jours.
6.Eviter les cookies / effacement
En fonction du réglage du navigateur ou de Flash Player, la transmission de cookies peut être désactivée ou limitée. Les cookies déjà stockés peuvent être effacés par l’utilisateur à tout moment. Dans le cas où les cookies sont désactivés, il peut se produire que toutes les fonctions du site NKE ne puissent plus être pleinement utilisées.
7.Liens avec d’autres sites Internet
L’offre en ligne renferme des liens vers d’autres sites Internet (par ex : Social Media Plugins) NKE n’a aucune influence sur le contenu des sites Internet de tiers. Le groupe NKE n’endosse aucune responsabilité pour les contenus qui ne sont pas les siens qui peuvent être atteints par des liens et n’adopte pas les contenus étrangers. C’est toujours le fournisseur ou l’exploitant des sites qui est responsable des contenus. Dès que le groupe NKE a connaissance d’infractions, il fera enlever ces liens dans les meilleurs délais. Veuillez nous informer à info@nke.de.
II.Enregistrement
Le groupe NKE offre sur son site Internet la possibilité de s’enregistrer en communiquant des données à caractère personnel.
NKE utilise l’enregistrement comme base de la communication commerciale électronique avec vous, ainsi que pour la transmission d’informations sur ses produits médicaux et son groupe d’entreprises (informations sur les entreprises) et ses partenaires de distribution et de prestation de services (informations distribution et prestation de services).
Dans le cadre de l’enregistrement, les données suivantes d’accès et les données de l’écran de saisie sont enregistrées :
employeur, donneur d‘ordre, nom commercial
intérêt pour certains produits NKE et services (choix)
adresse IP de l’ordinateur qui consulte
3.Fondement juridique / intérêts légitimes
En vous enregistrant, vous consentez au traitement décrit de vos données à caractère personnel transmises sur l’écran de saisie. Le fondement juridique pour le traitement dans le cadre du consentement donné est l’art. 6 al. 1 lettre a du Règlement (UE). Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement de données à caractère personnel pour la communication commerciale et/ou l’envoi de lettres d’information. Vous trouverez ici le lien correspondant à la fin de chaque lettre d‘information. Par ailleurs vous pouvez revoquer votre consentement par e-Mail à l’adresse info@nke.de. A cette occasion, vous pouvez déterminer si vous voulez révoquer votre consentement à la poursuite de la communication commerciale ou à la réception de lettres d’information. La révocation du consentement n’affectera pas la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la date de révocation. Sans consentement valable, vous ne pouvez avoir accès à la communication commerciale, ni recevoir de lettres d‘information. Même une fois la révocation reçue, NKE peut traiter les données à caractère personnel sur la base de l’obligation légale de conservation, ainsi que stipulé à l’art. 6 al. 1 lettre c du Règlement (UE), ainsi qu’en tenant compte des intérêts légitimes de NKE et de tiers, ainsi que prévu à l’art. 6 al. 1 lettre f du Règlement. Les intérêts légitimes se situent dans la capacité de fonctionnement des systèmes informatiques de NKE, la commercialisation des produits et services de NKE, ainsi que dans la documentation requise des contacts professionnels.
Les données sont effacées dans les meilleurs délais à la suite de la révocation ou de la résiliation de la lettre d‘information, selon les cas dès que la finalité du traitement ou de la conservation n’existe plus. La conservation au-delà de cette période ne peut se faire que tant que cela est prévu par les législateurs européens et nationaux dans des règlements ou lois de droit de l’Union auxquels le groupe NKE est soumis.
III.Applications NKE
NKE développe des applications pour faire le diagnostic et la gestion des produits du groupe NKE. Ces produits peuvent être observés ou utilisés par iPhone, Android et les systèmes d’exploitation Windows. Dans ce cadre, les données des machines (lieu, paramètres, etc.) peuvent être combinées avec des données à caractère personnel (numéro de téléphone, numéro IMEI, adresses mail, identifiants, etc.).
employeur, donneur d’ordre, nom commercial
coordonnées : adresse, adresse e-mail, téléphone, téléfax, contact media sociaux
informations techniques sur le smartphone, la tablette ou tout autre appareil technique transmettant lorsqu’une application est utilisée (par ex. adresse IP ou IP Android, données GPS, etc.),
produits NKE et paramètres saisis.
NKE traite les données saisies ou transmises pour faire le diagnostic ou la gestion, mais aussi pour continuer à développer ses produits.
La transmission de données par l’appareil utilisé dans chaque cas dépend du système d’exploitation, de l’opérateur de réseau de télécommunications, ainsi que d’autres fournisseurs de communication de données (par ex. exploitant WLAN). Veuillez tenir compte des indications de ces entreprises relatives à la protection des données.
4.Fondements juridiques / intérêts légitimes
Dans la mesure où un consentement a été donné pour le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lettre a du Règlement UE, Règlement général pour la protection des données sert de fondement juridique. Lors du traitement de données à caractère personnel pour l‘initiation ou l’exécution d’un contrat avec une personne concernée, l’art. 6 al. 1 lettre b du Règlement UE sert de fondement juridique. Dans la mesure où le traitement est nécessaire pour remplir les obligations juridiques de NKE (comme par exemple les obligations de garantie) le fondement juridique est l’art. 6 al. 1 lettre c du Règlement UE. De plus, des données à caractère personnel sont traitées pour défendre les intérêts légitimes de NKE et de tiers, comme stipulé à l’art. 6 al. 1 lettre f du Règlement UE. Des intérêts légitimes se situent tant dans la réalisation de prestations de garantie ou réparation que le développement de produits, ainsi que dans la commercialisation des produits et services de NKE et la documentation légalement requise de contacts professionnels.
Les données à caractère personnel des personnes concernées sont effacées ou bloquées dès que la finalité du traitement ou de la conservation n’existe plus. La conservation au-delà de cette période ne peut se faire que tant que cela est prévu par les législateurs européens et nationaux dans des règlements ou lois de droit de l’Union auxquels le groupe NKE est soumis.
IV.Traitement de données pour le compte de tiers
NKE exécute pour ordre des partenaires en affaires du groupe d’entreprises NKE des opérations de maintenance et réparations de produits Nihon Kohden. Pour les traitements de données relevant de la responsabilité des partenaires en affaires, NKE renvoie à leurs avis relatifs à la protection des données.
V.Vérification du partenaire en affaires / Business Partner Due Diligence
Le groupe NKE accorde une grande importance à sa réputation d’entreprise au profil de gestion éthique, ayant des normes d’intégrité exigeantes, veillant scrupuleusement au respect des lois allemandes anticorruption (art. 299 sqq. et 331 sqq. du Code pénal allemand [StGB], de la loi japonaise contre la concurrence déloyale, de la loi américaine sur les actes de corruption [U.S. Foreign Corrupt Practices Act], le Bribery Act anglais et d’autres lois en vigueur. Pour tenir ses engagements selon ces lois, NKE exige de ses représentants, conseillers, agents, partenaires commerciaux potentiels et autres tiers les assistant dans la démarche commerciale, ainsi que de leurs fournisseurs et partenaires consortiaux - y compris de votre entreprise - („Partenaires potentiels") actuellement ou à l’avenir, de préparer certaines informations pour procéder à une vérification par NKE, avant que le contrat avec le Partenaire potentiel ne soit conclu („Business Partner Due Diligence" ou „BPDD"). Ce paragraphe de la note s’applique si vous êtes entrepreneur individuel, associé ou partenaire d’une société de personnes ou si votre entreprise souhaite entrer en relation d’affaires avec NKE et NKE a obtenu des données à caractère personnel concernant vous et votre entreprise.
Les données à caractère personnel d’acteurs principaux du Partenaire potentiel (comprenant sans s’y limiter entrepreneur individuel, associé dans une société de personnes, partenaire dans un partenariat, membres de la direction et actionnaires importants d’une entreprise), que vous mettez à disposition de NKE ou venant d’une autre source dans le cadre du processus d’entrée en relation d’affaires, sont utilisées par NKE pour évaluer l’aptitude à une relation d’affaires avec le Partenaire potentiel et au respect des lois anticorruption en Allemagne, au Japon, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et autres espaces juridiques.
2.Données et informations sur d’autres forme de collection
NKE obtiendra des données complémentaires sur les Partenaire potentiel et ses acteurs principaux par le biais de références ou d’autres personnes qui sont citées dans la demande d’entée en relation du Partenaire potentiel, ainsi que dans d’autres sources y compris les registres ouverts au public pour avoir des informations sur l’intégrité de l’entreprise et les utiliser dans le but décrit ci-dessus. Dans ce contexte, NKE peut traiter les catégories de données suivantes : nom et coordonnées du Partenaire potentiel et de ses acteurs principaux (fonction/rang, téléphone, fax, adresse postale, e-mail etc.), informations relatives aux références et registres ouverts au public.
3.Fondements juridiques / Intérêts légitimes
Dans la mesure où cela est prévu, le traitement de données à caractère personnel peut s’effectuer sur la base d’un accord donné. Le traitement s’effectue également pour satisfaire aux obligations légales auxquelles NKE est soumise et au titre des intérêts légitimes de NKE pour se protéger contre corruption (art. 299 sqq. et 331 sqq. du Code pénal allemand [StGB]), escroquerie et autres délits et défendre ses positions juridiques (art. 6 al. 1 phrase 1 lettre a), c) et f) du Règlement général sur la protection des données (pour les entrepreneurs individuels et associés dans des sociétés de personnes, l’initialisation de contrat vaut également comme fondement juridique, conformément à l’art. 6 al. 6 phrase 1 lettre b du Règlement général sur la protection des données). Les intérêts légitimes résident en particulier dans le respect de la loi japonaise sur la concurrence déloyale, de la loi américaine sur les actes de corruption [U.S. Foreign Corrupt Practices Act], le Bribery Act et autres lois en vigueur. Sous réserve de lois et prescriptions locales, les données à caractère personnel, peuvent contenir un nombre limité de catégories particulières ou d’autres données sensibles, telles que par exemple des informations sur le comportement en affaires observé jusqu’à cette date.
4.Destinataires de données
Si cela est considéré approprié pour les besoins des objectifs cités, NKE peut communiquer ou transférer des données à caractère personnel à des collaborateurs concernés chargés du contrôle de conformité [Compliance], ainsi qu’aux départements juridiques de l’organisation de NKE à l’échelle mondiale, à des tiers qui assistent NKE dans ses vérifications de tiers liés aux partenaires en affaires, aux conseillers juridiques externes et/ou aux autorités de surveillance ou autres administrations aux Etats-Unis et dans d’autres pays en dehors de votre lieu de résidence ou d’affaires dont les lois de protection des données à caractère personnel ne correspondent pas obligatoirement à celles de votre propre pays. Dans tous ces cas, NKE a déclaré vouloir prendre les mesures de sécurité adéquates en accord avec les lois en vigueur sur la protection des données et les directives de NKE pour la protection des données à caractère personnel contre la transmission et l’utilisation illicites de ces données.
Les données à caractère personnel sont stockées en sécurité et seulement aussi longtemps que cela est nécessaire pour vérifier l’aptitude d’un Partenaire potentiel pour NKE ou jusqu’à la fin du délai de prescription en vigueur, en fonction de la durée la plus longue.
6.Transmission de cette information sur la protection des données
Veuillez informer tous vos acteurs principaux nommés pour NKE en mettant à leur disposition une copie ou le lien vers cette information.
Version 2.0 – nov. 2018