Source: http://www.agentcasting.fr/conditions-generales
Timestamp: 2017-08-24 02:55:55+00:00
Document Index: 242128683

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 26"]

Conditions générales d'utilisation des service Agent Casting
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services AGENT CASTING (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier des Services AGENT CASTING proposés par la société AGENT CASTING SARL (21, Quai Alphonse Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt , immatriculée au RCS de Nanterre 750 327 751) sur son site Internet www.agentcasting.fr et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet ») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet est également diffusé en tout ou en partie (ci-après dénommé par « les Sites Internet Partenaires »).
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services AGENT CASTING
1.1 Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services AGENT CASTING implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.
1.2 Les personnes mineures ont certifié qu'elles avaient l'autorisation d'un parent pour s'inscrire.
Les Services AGENT CASTING consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
- création d'un profil artistique et d'un book photo en ligne, les coordonnées de l'Utilisateur n'étant accessibles qu'aux professionnels inscrits auprès de la société AGENTCASTING.FR ;
- accès à des évènements exclusifs dans le domaine du spectacle et de l'audiovisuel ; - accès à des conseils artistiques exclusifs ;
Article 3 : Souscription & Accès aux Services AGENT CASTING
3.1 Les Services AGENT CASTING sont accessibles suivant la souscription, exclusivement en ligne, sur le Site Internet d'un abonnement payant. Certains services peuvent également être accessibles ponctuellement sans abonnement et suivant les modalités définies par AGENTCASTING.FR sur son Site Internet.
3.3 L'Utilisateur sera réputé inscrit dés lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son abonnement aux Services AGENT CASTING, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre. Cette confirmation ne pourra intervenir qu'après confirmation du paiement par l'Utilisateur des frais d'abonnement aux Services.
3.4 L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services AGENT CASTING dés la confirmation de son inscription, soit avant la fin du de sept (7) jours prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
4.2 Il appartient à l'Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais AGENTCASTING.FR et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, AGENTCASTING.FR procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.
5.1 AGENTCASTING.FR propose à l'Utilisateur de souscrire aux Services AGENT CASTING suivant quatre (4)) formules d'abonnement, au choix de ce dernier.
1) Un abonnement pour une durée de six (12) mois. A l'issue de cette première période de 12 mois, et au début du 13ème mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
A l'issue de cette période de douze (12) mois, l'Utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois, de trois (3) mois ou de six (6) mois. L'abonnement de un (1) mois, de trois (3) mois ou de (6) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
2) Un abonnement pour une durée de six (6) mois. A l'issue de cette première période de 6 mois, et au début du 7ème mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
A l'issue de cette période de six (6) mois, l'Utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois ou de trois (3) mois. L'abonnement de un (1) mois ou de trois (3) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
3) Un abonnement pour une durée de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
A l'issue de cette période de trois (3) mois, l'Utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire à un abonnement pour une durée de un (1) mois ou de six (6) mois. L'abonnement de un (1) mois ou de six (6) mois prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
4) Un abonnement pour une durée d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
A l'issue de chaque période d'un (1) mois, l'Utilisateur peut choisir de souscrire à un abonnement de trois (3) mois ou de six (6) mois . L'abonnement prendra alors effet à l'issue de la période mensuelle en cours.
5) Une offre d’essai d’une (1) semaine renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
5.2 L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement à partir du menu « Gestion de mon Compte » du Site Internet AGENT CASTING. La résiliation est alors immédiate et prend effet dès la confirmation de la résiliation de l'abonnement en cours : elle entraîne la suppression du profil de l'Utilisateur à la fin de la période de l’abonnement, utilisateur qui ne bénéficiera plus dès lors des Services AGENT CASTING.
5.3 Les frais d'abonnement aux Services AGENT CASTING sont exigibles au début de chaque période à échoir suivant les modes de paiement tels qu'indiqués à l'article 6.2 des présentes.
5.4 L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si l'Utilisateur le résilie en cours de période applicable.
5.5 Il est convenu que les dispositions des articles 9.1.1 et 9.1.2 sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement aux Services et dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de ce dernier.
Article 5 bis : Conditions particulières concernant l’offre de lancement AGENT CASTING (valable jusqu’au 31 décembre 2012)
5.1 Jusqu’au 31 août 2012, AGENT CASTING propose une offre de lancement de 1 mois gratuit pour toute conclusion d'abonnement.
Pour un abonnement de 1 mois : L’utilisateur paie son abonnement pour le premier mois et bénéficie des services AGENT CASTING le deuxième mois consécutif. A la fin de la période de 2 mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour 1 mois, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2
Pour un abonnement de 3 mois : L’utilisateur paie son abonnement pour la période de 3 mois et bénéficie des services AGENT CASTING le 4ème mois consécutif. A la fin de la période de 4 mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée de 3 mois, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2
Pour un abonnement de 6 mois : L’utilisateur paie son abonnement pour la période de 6 mois et bénéficie des services AGENT CASTING le 7ème mois consécutif. A la fin de la période de 7 mois, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée de 6 mois, sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2
5.2 L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement à partir du menu « Abonnement » du Site Internet AGENT CASTING. La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la durée de l'abonnement en cours. La résiliation n'entraine pas la suprression du profil de l'utilisateur mais il ne bénéficiera plus de la possibilité de postuler aux castings.
5.3 Cette offre de lancement est valable juqu’au 31 août 2012 à minuit.
5.4 Cette offre de lancement concerne les nouvelles inscriptions AGENT CASTING et non pas les membres déjà inscrit. Un membre déjà inscrit ne pourra en aucun cas recourir à cette offre concernant son abonnement en cours de validité.
5.5 Les frais d'abonnement aux Services AGENT CASTING sont exigibles au début de chaque période à échoir suivant les modes de paiement tels qu'indiqués à l'article 6.2 des conditions générales AGENT CASTING.
5.6 L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si l'Utilisateur le résilie en cours de période applicable.
5.7 Il est convenu que les dispositions des articles 9.1.1 et 9.1.2 des conditions générales AGENT CASTING sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement aux Services et dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de ce dernier.
6.1 AGENTCASTING.FR propose cinq (5) formules d'abonnement aux Services AGENT CASTING, au choix de l'Utilisateur :
1) Une offre d’essai de 10 jours dont le coût est défini sur le site internet ;
2) Un abonnement mensuel dont le coût est défini sur le Site Internet sur une base mensuelle ;
3) Un abonnement pour une durée trois (3) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 3 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 3 mois et au début du 4ème, l’abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois.
4) Un abonnement pour un durée de six (6) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 6 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 6 mois et au début du 7ème, l’abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois.
5) Un abonnement pour un durée de douze (12) mois à un tarif tel que défini sur le Site Internet. Le prix de l'abonnement pour 12 mois est prélevé en une seule fois. A l'issue de cette période de 12 mois et au début du 13ème, l’abonnement est tacitement reconduit pour une période identique et ce prélèvement est effectué en une seule fois.
6.2 L'Utilisateur peut régler son abonnement aux Services AGENT CASTING par carte bancaire uniquement dans les conditions suivantes :
Le règlement du prix de l'abonnement aux Services AGENT CASTING s'effectue sur le site Internet du prestataire de services de la société AGENT CASTING, PayBox Services, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci. Pour plus d'informations sur ce système, cliquez sur le lien : www.paybox.com
La transaction pour la première période de l'abonnement est enregistrée par le Crédit Lyonnais et cette dernière délivre en retour à la société AGENT CASTING un numéro d'abonné qui lui permettra de l'identifier en interne.
Le numéro d'abonné permet à la société AGENT CASTING d'adresser ensuite à la Banque un ordre de paiement pour le paiement des mensualités à intervenir.
Les prélèvements des échéances de paiement à intervenir seront donc effectués par la Banque Crédit Lyonnais uniquement sur ordre de paiement de la société AGENTCASTING.FR, sur communication du numéro d'abonné de l'Utilisateur, et ce pendant toute la durée de son abonnement aux Services AGENT CASTING.
La société AGENTCASTING.FR ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des Utilisateurs; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de la Banque Société Générale de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur aux Services AGENT CASTING.
6.3 En cas de non-paiement par l'Utilisateur des Services des frais d'abonnement dans les délais requis, AGENTCASTING.FR suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services pour l'Utilisateur.
Article 7 : Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur des Services
7.1 L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à AGENTCASTING.FR sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant.
7.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'Utilisateur garantit dans cette mesure AGENTCASTING.FR de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.
7.3 L'Utilisateur garantit AGENTCASTING.FR qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites.
7.4 L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société AGENTCASTING.FR de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société AGENTCASTING.FR si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.
Article 8 : Engagements & Responsabilité de AGENTCASTING.FR
8.1 La société AGENTCASTING.FR met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la société AGENTCASTING.FR ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, évènements, rencontres etc. accessibles dans le cadre des Services. La société AGENTCASTING.FR assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.
8.2 La société AGENTCASTING.FR décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.
8.3 La société AGENTCASTING.FR fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services AGENT CASTING par l'Utilisateur.
8.4 La société AGENTCASTING.FR fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs des Services et les professionnels proposant l'organisation d'évènements dans le cadre des Services. La société AGENTCASTING.FR ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et le professionnel organisant l'évènement proposé dans le cadre des Services.
Cependant, afin que les évènements organisés par les professionnels dans le cadre des Services se déroulent dans des conditions les plus favorables, AGENTCASTING.FR fait ses meilleurs efforts afin de faire respecter par les professionnels organisant les évènements un certain nombre d'obligations et notamment les obligations telles que comprises dans la Charte de bonne conduite à laquelle lesdits professionnels doivent adhérer afin de devenir membre du Site Internet.
9.1.1 L'Utilisateur garantit à la société AGENTCASTING.FR qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») que l'Utilisateur transmet à la société AGENTCASTING.FR pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales
Au cas particulier des photographies transmises à la société AGENTCASTING.FR, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière :
L'Utilisateur ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les Eléments qu'il confie à la société AGENTCASTING.FR.
Le profil AGENT CASTING de l'Utilisateur sera conservé par AGENTCASTING.FR même en cas de désinscription et pourra être utilisé dans diverses rubriques du site AGENT CASTING et de ses partenaires.
9.1.2 L'Utilisateur concède ainsi à la société AGENTCASTING.FR une licence d'exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.
9.1.3 La société AGENTCASTING.FR concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 9.3 ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site.
9.1.4 Lors des castings évènements organisés par le site AGENT CASTING, l’utilisateur accepte d’être filmé et que le reportage vidéo soit diffusé sur AGENT CASTING et sur les sites de ses partenaires.
L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont la société AGENTCASTING.FR est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 9.1 des présentes, la société AGENTCASTING.FR est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société AGENTCASTING.FR ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
10.1 En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, la société AGENTCASTING.FR se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services AGENT CASTING et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet et/ou suspendre l'accès aux Services et/ou résilier les présentes Conditions Générales.
10.2 La société AGENTCASTING.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
11.1 L'Utilisateur autorise la société AGENTCASTING.FR à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; la société AGENTCASTING.FR s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.
11.2 Les données nominatives, qui sont demandées à l'Utilisateur sur le Site Internet, seront utilisées par la société AGENTCASTING.FR à des fins commerciales, y compris de ses partenaires.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° n°2004-800 dite « Informatique et Libertés » et 22 I) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur du site Internet dispose de la possibilité de s'opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
11.3 La société AGENTCASTING.FR peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel.
Conformément à l'article 26 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher.
11.4 L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l'utilisateur du site Internet www.Agentcasting.fr peut envoyer un courrier postal à AGENTCASTING.FR – 21, Quai Alphonse Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt ou adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@agentcasting.fr.
12.6 EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.