Source: http://www.control-cv.com/
Timestamp: 2017-07-25 10:28:13+00:00
Document Index: 162451163

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vérifier faux cv, diplôme, parcours professionnels, enquête anciens employeurs - Control-CV
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Valider un CV ne consiste pas seulement
à vérifier un diplôme
Plus d'un CV sur 3 est enjolivé voire truqué...
La pratique est simple et courante, les candidats mettent en avant :
Des diplômes virtuels
Des fausses expériences
Des responsabilités amplifiées
Des rémunérations gonflées
Un allongement de la durée des postes
Une dissimulation des périodes d'inactivités
Des causes de départ romancées...
Grâce à des sites Internet faciles d'accès, tout un chacun peut aujourd'hui se procurer :
Des « vrais faux diplômes » de lycées et d'universités
Des faux cachets, emblèmes et hologrammes d’écoles
Des logiciels pour modifier soi-même ses diplômes (changer le nom, l'année d'obtention, rajouter une mention...)
Les coordonnées d'universités virtuelles qui fournissent de fausses références par téléphone
Des faux documents divers : feuilles de paie, attestations de travail, recommandations...
Mentir à l'embauche n'est pas "déloyal" et non répréhensible si le salarié au final fait bien son travail.
Ni la Loi ni la jurisprudence ne sont favorables à
l'employeur victime d'un fraudeur
La Cour, en l'audience publique du 9 février 1999
« Attendu que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ; qu'elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le dol, et sans relever l'incompétence de Mme Minaud qui occupait depuis trois ans les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : Condamne la société Elsydel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elsydel à payer à Mme Minaud la somme de 5 000 francs. »
A vous de vérifier les diplômes avant l'embauche
Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 30 mai 1991
« Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait usurpé la qualification d'aide préparateur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait la faute commise par la pharmacienne en ne vérifiant pas, lors de l'embauche, la qualification de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : Condamne la pharmacie Bastons-Gibault, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé »
Gonfler une expérience professionelle sur un cv n'est pas frauduleux...
Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 16 février 1999
« N'est pas constitutive d'une manœuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges. ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges »
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