Source: https://fr.scribd.com/document/194260426/Charte-qualite-des-remblais-de-tranchee
Timestamp: 2020-08-09 10:04:42+00:00
Document Index: 199456815

Matched Legal Cases: ['arte\n3', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 50"]

Charte qualité des remblais de tranchée | Transport | Asphalte
enregistrerEnregistrer Charte qualité des remblais de tranchée pour plus tard
1-reglvoirie_2
Charte qualité des travaux en tranchées
Charte qualité des travaux en tranchées dans le département du Calvados
En 1997, différents partenaires ont souhaité définir les modalités de réalisation des travaux en tranchées sur le domaine public routier du Calvados.
La charte du même nom fut ratifiée en juillet 1997
son application, d’améliorer la qualité des
Les nombreuses évolutions réglementaires et statutaires ont conduit les signataires à s’engager pour une actualisation de cette charte.
La présente charte est donc le fruit de ce travail en prenant en compte les exigences de qualité de réalisation et les enjeux environnementaux, en particulier, pour le traitement des déchets.
Une commission de suivi, composée d’un représentant de chacun des signataires, se réunira, à la demande, pour dresser le bilan de l’application des dispositions de la présente charte ou examiner tout problème particulier d’application.
2. Champ d’application de la charte
3. Rappel du contexte réglementaire
4. Qualité des études
Rappel des rôles du maire, du président du conseil général et du préfet
Détection des ouvrages accords d’occupation et autorisations de voirie
Règles et dispositions particulières à la Ville de Caen
Protection des réseaux en fond de tranchée – Distances d’enrobage
Préparation du compactage des remblais des tranchées
Pénétrogramme
Ce document a pour objet de présenter sous forme condensée, à l'usage des décideurs et des maîtres d'œuvre, les règles à appliquer et les conseils à suivre pour la réalisation de travaux en tranchées de qualité.
1.1. Le contexte réglementaire
Le décret du 14 octobre 1991 impose à tout intervenant dans la zone d'implantation d'un ouvrage d'en aviser l'exploitant sitôt l'étude d'exécution.
La loi du 31/12/93 qui a pour objectif, de limiter les risques liés à la co-activité impose au maître d’ouvrage d’organiser sur les chantiers une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Hors co-activité, le décret n° 92- 158 du 20 février 1992 s’applique.
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation (article L. 115-1 du Code de la voirie routière) cf. annexe 1.
A l’extérieur des agglomérations, chaque autorité retrouve ses compétences sur le réseau dont elle est le gestionnaire.
1.2. Les règles techniques et la normalisation
Divers documents conduisent à l’écriture des prescriptions techniques en matière de réalisation, remblayage et réfection des tranchées ou des fouilles et permettent de renforcer la qualité générale pour ce type de travaux :
∑ le guide technique «Remblayage des tranchées et réfection des chaussées» de mai 1994 réalisé par le Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) et le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (LCPC),
∑ la note d’information n°117 de juin 2007 du SETRA compléments de ce guide,
∑ les normes françaises NF P 98-332 et NF P 98-331,
∑ la norme NF C11 - 201,
∑ arrêté du 13 juillet 2000.
1.3. La coordination des travaux de construction de réseaux
La pose coordonnée des différents réseaux constitue une solution satisfaisante à bien des égards :
∑ elle évite que les mêmes voiries soient creusées puis remblayées successivement du fait de l'intervention séparée des divers occupants,
∑ elle réduit la gêne créée par des chantiers successifs, d'ordre esthétique (mauvais état des abords sonore (bruit d'ensemble des chantiers),
∑ elle limite les atteintes à la sécurité du public, et particulièrement à celle des piétons,
∑ elle favorise la réduction du coût des travaux.
Le présent guide s'applique au domaine public routier du Calvados, exception faite, du réseau routier national.
Seul le cas des réseaux établis en tranchées, dans les parties courantes de celles-ci, est examiné, à l'exclusion des canalisations placées dans un ouvrage (bordure de trottoir, caniveau de surface, conduite non visitable, galerie
ou situées dans des bâtiments.
Pour tous les réseaux non cités dans ce document, mais susceptibles d'être posés, les mêmes démarches peuvent être suivies notamment pour les réseaux en servitude et pour les lotissements privés devant être rétrocédés à terme dans le patrimoine communal.
2.2. Nature des travaux
∑ réalisation d'ouvrages neufs,
∑ enfouissement des réseaux aériens existants,
∑ réhabilitation, renouvellement, renforcement, remplacement, modification d'ouvrages existants,
∑ déplacement d'ouvrages existants.
2.3. Nature des réseaux
∑ canalisations HTA (') (tension < 50 kV soit 20 kV le plus souvent),
∑ canalisations BT(') (tension < 1000 V soit 230/400 V en pratique),
∑ branchements BT ('),
∑ canalisations d'éclairage public (en BT ou en HTA),
∑ canalisations d'exploitation routière ( pour alimentation des radars, flashs
RESEAUX DE DISTRIBUTION GAZ
∑ conduites MP (') (pression maximale de service 19 bars),
∑ conduites BP (') (pression maximale de service 50 millibars),
∑ branchements MP et BP (').
(') Y compris les câbles éventuels de transmission de données intégrés aux ouvrages (téléreport, etc.)
∑ artères de transport, reliant :
les commutateurs aux armoires de sous répartition,
la tête de réseau aux centres de distribution.
∑ lignes de distribution, reliant :
les armoires de sous répartition aux points de distribution,
les centres de distribution aux points de branchement,
les parties terminales desservant un quartier ou un groupe d'immeubles.
∑ lignes de branchement :
assurant la jonction entre le point de distribution et l'installation intérieure,
reliant les logements des clients aux points de branchement,
reliant le logement des usagers au réseau de distribution.
RESEAUX ET BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE
Les canalisations de transport et de distributions ainsi que les branchements des abonnés situés sous l’espace public.
RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN OU DE FROID (réalisés en tuyaux pré isolés enterrés)
∑ réseaux de vapeur à haute pression et à haute température (25 bars, 370°C), . réseaux d'eau surchauffée à haute pression et haute température (25 bars, 180°C),
∑ réseaux d'eau surchauffée à basse pression et basse température (6 bars, 90°C à 110°C),
∑ réseaux d'eau froide à basse pression et basse température (6 bars, environ 6°C).
CONDUITES ET BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT (eaux usées et eaux pluviales)
Les canalisations de transport et les branchements des abonnés situés sous l’espace public.
3.1. Occupation du domaine public routier
On distingue les occupants de droit et les occupants soumis au droit commun.
ERDF, du fait de l'intérêt général de son activité, est occupant de droit. Toutefois, ce droit doit s'exercer dans le respect des règlements de voirie.
Les opérateurs de communication autorisés bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. Néanmoins, tout comme les autres occupants, ils sont soumis au droit commun de l'autorisation de voirie, à l'exception de la collectivité en charge de la conservation du domaine public routier concerné.
A ce propos, les rôles du maire, du président d’établissement public de coopération intercommunale ( EPCI), du président du Conseil Général et du préfet sont rappelés en annexe 1.
3.2. Détection des ouvrages, accords d'occupation et autorisations de voirie
Les dispositions réglementaires concernant :
- la demande de renseignements (DR),
- la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), et autorisations, de voirie,
- les différents accords d'occupation, sont rappelées en annexe 2.
Les cosignataires s’engagent à renseigner le plus précisément possibles les réponses aux demandes de renseignements et déclarations d’intention de commencement de travaux en indiquant s’ils disposent de l’information sur les branchements, les réseaux atypiques…
En cas de doute sur les documents, les gestionnaires de réseaux s’entendront avec le demandeur pour lever les incertitudes.
4.1. Planification coordonnée des interventions
La coordination des interventions est un objectif majeur.
On distingue trois niveaux de coordination entre les différents acteurs :
4.1.1 Planification des travaux
Cette planification est à prévoir très en amont et, en particulier pour les collectivités maîtres d'ouvrage, en concertation avec les gestionnaires de voirie, dès l'élaboration des schémas directeurs ( à 2, 3 ou 5 ans). Les réunions d'établissement du programme des travaux communs et des travaux coordonnés permettent :
∑ de connaître l'ensemble des projets de travaux et d'aménagements de surface,
∑ de détecter les travaux qui ne peuvent être réalisés en commun, mais qui peuvent faire l'objet d'une coordination dans le temps,
∑ de préparer les programmes de travaux à réaliser en commun, ce qui permet de prévoir le budget des dépenses pour les travaux à réaliser en coordination.
Cela peut amener à anticiper ou à repousser des investissements d'une année sur l'autre, où également à programmer les chantiers à des moments bien précis dans l'année.
4.1.2 Etudes de réalisation
Cette coordination entre les divers intervenants permet d'harmoniser les différents avant-projets sommaires. Les parties qui peuvent être traitées en commun concernent notamment :
∑ la pose en tranchée commune des différents réseaux,
∑ la mise en commun des moyens, notamment de cartographie et de terrassement,
∑ la définition du tracé sur plan,
∑ la reconnaissance du sol (connaissance antérieure du terrain, exploitation des cartes géologiques, sondages, méthodes sismiques, électriques, radar, réutilisation des déblais ),
∑ le choix des différentes techniques de pose,
∑ l'approche administrative, les types de terrains traversés (domaine public, privé, traversée de voie ferrée, route,
autoroute, proximité de sites classés, le passage des ouvrages particuliers - ouvrages d’art, aqueduc
∑ l'inventaire des contraintes connues liées à l'occupation du sol,
∑ le regroupement des surfaces de réfection des chaussées ou des trottoirs, en liaison avec la collectivité,
∑ la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil.
En général, l'organisation du chantier se traduit par des interventions coordonnées dans le temps : ouverture des tranchées, poses et remblayages décalés dans le temps par ouvrage, réfection unique où au contraire, réfections provisoires successives, etc.
Néanmoins, on recherchera à exécuter les travaux en tranchée commune dans la mesure où cela est techniquement réalisable.
4.2. Prescriptions générales pour l'implantation des tranchées
4.2.1 Domaine d'implantation préférentiel
Les tranchées doivent, sauf impossibilité technique, être réalisées sous trottoirs ou accotements, en évitant les chaussées et les fossés.
L’emprunt longitudinal des chaussées ou fossés pourra toutefois se faire en cas :
∑ de trottoirs ou accotements encombrés,
∑ de trottoirs ou accotements trop étroits, inexistants ou plantés d'arbres,
∑ d’accotements bordés d'un fossé très profond ou d'une dénivellation importante.
4.2.2 Précautions particulières à prendre pour l'implantation des tranchées longitudinales sous chaussées, trottoirs ou accotements
La tranchée longitudinale ne doit pas être située à proximité immédiate des constructions, y compris bordures ou caniveaux, pour ne pas les déstabiliser.
Une distance minimale de 0,30 m est à respecter entre le bord de la tranchée et ces constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, le gestionnaire du domaine concerné devra être préalablement informé.
1,00 m recommandé 0.30 m mini
D’autre part, en présence de glissière de sécurité, la tranchée devra être à un minimum de 0,80 m de celle-ci sauf impossibilité technique. Dans ce cas, le gestionnaire du domaine concerné devra être préalablement informé.
Dans la mesure du possible, tous les tampons ou regards de visite devront être positionnés dans l’axe de la voie de circulation afin qu’ils ne soient pas sous le passage des roues.
Précautions particulières à prendre pour les traversées
∑ les routes départementales du réseau structurant de première et deuxième catégorie,
∑ les routes départementales, communales ou intercommunales dont le revêtement a été réfectionné ou réalisé depuis moins de 3 ans, sauf prescriptions particulières du gestionnaire de voirie,
Les traversées sont obligatoirement réalisées, sauf impossibilité technique, par fonçage ou forage horizontal.
Dans le cadre d’une impossibilité technique, le remblayage de la tranchée devra être réalisé selon les prescriptions du gestionnaire de voirie ( matériaux autocompactants…).
4.2.4 Conditions d'implantation à proximité des plantations
Les éléments ci-dessous sont issus de la norme NF P 98 332.
La distance minimale entre le tronc des arbres isolés et le bord de la tranchée est de 2 m.
Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée et que la tranchée doit être implantée jusqu'à une distance minimale de 1,50 m des arbres, les dispositions particulières nécessaires sont à définir au préalable avec le propriétaire ou le gestionnaire des arbres pour éviter la détérioration des canalisations par les racines et le dépérissement des végétaux ( par exemple : taille préventive des arbres, terrassement soigné et protection des troncs….)
2,00 m mini sans disposition particulière 1.50 m mini avec dispositions particulières
La distance minimale entre les arbustes en massif, les haies et le bord de la tranchée est de 1 m.
Dans le cadre de l'élaboration d'une Charte de l'arbre, la Ville de Caen a également défini une série de règles et de dispositions particulières qui doivent être respectées pour toute intervention sur son territoire. Ces mesures sont énumérées en annexe 3.
4.3. Coupes types des tranchées ou des fouilles
Les coupes types des tranchées ou des fouilles à réaliser dans les terrains les plus fréquemment rencontrés sont données en annexe n° 4.
Les autres cas (dallages, pavages, espaces verts, etc.) sont traités avec le gestionnaire du domaine concerné.
Dans le cadre de tranchées de très faible largeur incompatible avec des moyens de compactage normalisés, les tranchées devront être remblayées avec des matériaux auto compactant et réfectionnées suivant le revêtement existant.
4.3.1 Détermination de la classe de trafic de la chaussée empruntée
Les différentes classes de trafic sont données par le tableau suivant :
Trafic journalier de poids lourds par sens de circulation
ZI, zones portuaires, gares routières
Trafic inter urbain, traversée des agglo
Trafic urbain ou péri urbain
On passe au trafic journalier de poids lourds par sens de circulation équivalent en considérant qu'un poids lourd par sens de circulation équivaut à 20 véhicules dans les deux sens, toutes catégories de véhicules confondues.
Pour les routes départementales, les comptages sont disponibles sur le site du Conseil Général www.cg14.fr/sig à partir du zoom x25. Les trafics journaliers sont donnés pour les deux sens de circulation en véh/j tous véhicules confondus avec le pourcentage de poids lourds.
Pour tous les autres cas, il convient de se rapprocher du gestionnaire de la voirie, en tout début d'étude.
4.3.2 Couverture des canalisations
La couverture des canalisations et branchements (*) doit respecter les valeurs suivantes, exprimées en cm :
IMPLANTATION DE LA CANALISATION
Autres chaussées
NATURE DE LA CANALISATION
et accotements
Chemins ruraux Aires de station
Accotements non
Electricité (HTA, BT, EP, )
Gaz (MPB, MBA, BP)
Gaz (MPC)
Eaux pluviales et eaux usées (recommandations )
(*) : La couverture des branchements de gaz et d'eau potable doit respecter les valeurs ci-dessus, diminuées de 10 cm.
5.1. Signalisation temporaire des chantiers
La signalisation temporaire des chantiers vise à :
∑ avertir l'usager,
∑ le guider,
∑ assurer sa sécurité,
∑ assurer la sécurité du personnel de chantier,
∑ favoriser la fluidité de la circulation.
Elle doit être mise en place conformément à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre I, huitième partie du 31 juillet 2002.
Pour être efficace, la signalisation temporaire doit être :
∑ adaptée au danger,
∑ cohérente avec son environnement,
∑ crédible,
∑ lisible.
Il convient de se rapprocher du gestionnaire de voirie pour définir les modalités d’interventions ( signalisation, arrêté de circulation…)
En cas de défaut dans la signalisation, cette même autorité met le demandeur en demeure de la rendre conforme, sous peine d'arrêt du chantier.
5.2. Protection des chantiers
Les tranchées et les fouilles doivent être isolées en permanence des espaces réservés à la circulation des piétons et tous types de véhicules. Le cheminement des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être maintenus conformément à la loi du 11 février 2005.
Les dispositifs de protection sont décrits dans l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre I, huitième partie du 31 juillet 2002. L’utilisation de ruban de signalisation est proscrite.
Dans tous les cas, on recherchera à remblayer les tranchées au plus tôt.
Dans le cadre d’une remise en circulation avant la réfection définitive, un revêtement provisoire ( enrobé à froid ou enduit superficiel ), devra être réalisé en accord avec le gestionnaire de voirie.
5.3. Identification des chantiers
Des panneaux d'identification sont disposés à chacune des extrémités des tranchées. Ces panneaux comportent :
∑ la mention de la raison sociale du maître d'œuvre et maître d’ouvrage
∑ la mention de la raison sociale de l'entreprise effectuant les travaux,
∑ un numéro de téléphone,
∑ une zone libre pour l'affichage des arrêtés de circulation,
5.4. Matériaux de remblayage et de revêtement superficiel
5.4.1 Matériaux de remblayage
Les matériaux en place sont réutilisés pour le remblayage (avec ou sans traitement), après étude de sol et lorsque cela est techniquement possible.
Les matériaux issus de filières de recyclage ou les matériaux auto compactant peuvent être utilisés pour le remblayage après accord de l’exploitant de la voirie.
Dans tous les cas, les matériaux de remblayage mis en œuvre, hormis les matériaux auto compactant, ont les caractéristiques suivantes :
Appellation du matériau de remblayage
Classement SETRA-GTR
Paramètres à garantir par les centrales ou les carrières
Soit D < 14 mm Soit D < 20 mm
Grave non traitée de catégorie 2
< 31.5 mm LA < 25
IC > 60
ES 10 % 50 ou VB
tamisat à 80µ < 12 % et tamisat à 2mm < à 70% La courbe granulométrique doit être
VBS < 1
tamisat à 80µ < 12 % passant à 2 mm < 70 % 0.1 < VBS < 0.2
D : diamètre des plus gros éléments LA : coefficient de dureté Los Angeles IC : indice de concassage ES 10 % : équivalent de sable à 10 % de fines selon la NF P 18-597 (indice de propreté) VB ou VBS : valeur au bleu de méthylène (indice de propreté)
Matériaux de revêtement superficiel
En règle générale, la surface de chaussée, trottoir ou accotement est reconduite à l’identique qualitativement, c’est à dire avec un matériau de caractéristiques équivalentes, de même aspect que celui en place avant les travaux, et de même épaisseur, fabriqué et mis en œuvre selon les normes correspondantes.
5.5. Assurance de la qualité du compactage des remblais des tranchées
5.5.1. Préparation du compactage
Un plan de compactage des remblais est établi avant tout remblayage des tranchées pour chacune des coupes types à mettre en oeuvre sur le chantier.
Pour ce faire, le document «Préparation du compactage des remblais des tranchées» en annexe 6 est utilisé.
5.5.2. Contrôle du compactage
Le contrôle de compactage est obligatoire et réalisé par l’entreprise sous forme d’auto contrôle ou par un organisme indépendant mandaté par le maître d’ouvrage.
Le gestionnaire de voirie sera destinataire du résultat des essais de compactage.
Conformément à la norme NF P 98-331, le contrôle du compactage est effectué avec :
∑ soit un pénétromètre utilisé en fonction B selon les spécifications des normes XP 94-105 et NF P 94-06, les courbes d’essai obtenues sont alors comparées aux droites de limite de référence relatives aux objectifs de densification retenus (annexe 7).
∑ soit un gamma densimètres ( NF P 94-061-1). Le contrôle est effectué sur chaque couche unitaire mise en œuvre.
La fréquence des contrôles est fonction du linéaire de tranchée remblayée, au minimum un tous les 50 m ou un par section homogène de tranchée (tronçon entre deux regards, deux chambres de visite…etc.).
L’interprétation des pénétrogrammes se fait selon les normes XP P 94 -105 et XP 94 - 063 et les résultats sont classés en anomalies croissantes (sans anomalie, anomalies de type 1, anomalies de type 2, anomalies de type 3, anomalies de types 4).
Les critères d’acceptation du contrôle sont à minima :
Pour la zone de remblai proprement dit
Anomalies de type 1
Anomalies de type 2
Anomalies de type 3
Anomalies de type 4
Essai acceptable
Essai non acceptable
Pour la zone d’enrobage (pour les réseaux d’assainissement et d’eau potable)
5.6. Réception des travaux
Le maître d’ouvrage doit informer systématiquement le gestionnaire de voirie de la date d’achèvement des travaux et l’invite aux opérations de réception.
5.7. Garantie
Les garanties courent à compter de la date de réception des travaux.
La garantie par l'occupant du domaine public routier de la bonne exécution des travaux porte sur :
∑ l'absence de déformation en surface sur et à proximité de la tranchée,
∑ la bonne tenue de la couche de roulement.
La durée de cette garantie est de deux ans.
Lorsqu'elle se trouve contrainte de rappeler ses obligations à l'occupant, un délai maximum de 7 jours ouvrés lui est accordé pour remettre les lieux en état sauf prescriptions contraires dans le règlement de voirie du gestionnaire. Passé ce délai, elle intervient directement aux frais exclusifs de l'occupant. En cas d'urgence, elle peut exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, et aux frais de l'occupant, les travaux qu'elle juge nécessaires au maintien de la sécurité routière.
1. Rappel des rôles du maire, du président du conseil général et du préfet
2. Détection des ouvrages accords d’occupation et autorisation de voirie
3. Règles et dispositions particulières à la Ville de Caen
4. Coupes types
5. Protection des réseaux en fond de tranchée – Distances d’enrobage
6. Préparation du compactage des remblais des tranchées
7. Pénétrogramme
8. Glossaire des abréviations Partenaires
Au titre de la police de la conservation du domaine routier qui traite du droit d’occupation et des conditions techniques d’exécution des travaux, seul le classement des voies, à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations, détermine le responsable concerné :
∑ le maire (mandaté par le conseil municipal) pour les voies communales, les routes express communales et les chemins ruraux ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent,
∑ le président du conseil général pour les routes départementales et les routes express départementales,
∑ le préfet pour les autoroutes, les routes nationales, et les routes express nationales.
Au titre de la police de la circulation, le code de la voirie routière désigne comme responsable de la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances :
∑ le maire :
à l’intérieur des agglomérations,
à l’extérieur des agglomérations pour les voies communales, les routes express communales et les chemins ruraux ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent,
∑ le président du conseil général à l’extérieur des agglomérations pour les routes départementales et les routes express départementales,
∑ le préfet à l’extérieur des agglomérations pour les autoroutes, les routes nationales, et les routes express nationales.
Tableau des pouvoirs et compétences
Pouvoirs de police mis en jeu
Types de préoccupations
Matières à réglementer
Nature de l’occupant Actes
Conservation du domaine public routier
Gêne aux usagers et riverains
Droit d’occuper
Tous occupants
Maire en agglomération
Président d’EPCI *
*Seulement lorsque les maires ont transféré aux présidents d’EPCI leurs pouvoirs de police en matière de la circulation et du stationnement sur les voies d’intérêt communautaire (article L. 5211-9-2 du Code Général des collectivités territoriales)
Détection des ouvrages, accords d’occupation et autorisations de voirie
En phase d’élaboration d’un projet de pose de canalisation, il est nécessaire de rassembler les informations sur la présence éventuelle d’ouvrages préexistants, et de diffuser les caractéristiques, les cotes, notamment, des ouvrages en projet.
∑ au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre du projet, pour leur permettre de tenir compte de la présence des ouvrages préexistants dans la détermination du tracé et du mode de pose des nouveaux ouvrages,
∑ aux propriétaires et exploitants des ouvrages préexistants, pour leur permettre de renseigner les auteurs du projet sur les précautions éventuelles à prendre vis-à-vis de ces ouvrages, éventuellement pour prendre de leur propre initiative les mesures de protection nécessaires,
∑ aux maîtres d’ouvrages respectifs des projets d’ouvrages nouveaux susceptibles d’être construits conjointement, pour leur permettre de prévoir la coordination des travaux, et éventuellement une pose de canalisations en tranchée commune.
Certaines procédures générales sont imposées à l’ensemble des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre. D’autres procédures sont spécifiques à tel ou tel réseau.
1.1. Demande de renseignements (DR) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
L’arrêté interministériel du 16 novembre 1994 pris en application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 a précisé la forme et l’emploi des formulaires (demande de renseignements et déclaration d’intention de commencement de travaux) à utiliser.
Ces textes définissent :
∑ l’exploitant d’un ouvrage : personne qui a la garde ou la propriété de l’un des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution indiqués ci-dessous :
a) ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
b) ouvrages de transport de produits chimiques,
c) ouvrages de transport ou de distribution de gaz,
d) installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d’électricité, d’éclairage,
e) ouvrages de télécommunications, à l’exception des câbles sous-marins,
f) ouvrages de prélèvement ou de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, en pression ou à écoulement libre,
g) réservoirs d’eau destinée à la consommation humaine, enterrés en pression ou à écoulement libre,
h) ouvrages de transport ou de distribution d’eau sous pression, de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude ou d’eau glacée,
i) ouvrages d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
∑ la zone d’implantation d’un ouvrage : zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
∑ le plan de zonage des ouvrages : plan (à l'échelle 1/25 000 ou supérieure) faisant apparaître la zone d'implantation d'un ouvrage dans une commune. Chaque exploitant doit déposer en mairie le plan de zonage des ouvrages dont il a la responsabilité (ou une lettre spécifiant que la zone d'implantation coïncide avec le territoire de la commune), ainsi que les coordonnées des destinataires des formulaires indiqués ci-après. Ces documents sont tenus à jour sous sa seule responsabilité.
∑ la demande de renseignements : formulaire destiné à obtenir des renseignements sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. Ce formulaire doit être adressé à chaque exploitant d'ouvrage par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé (maître d'ouvrage ou maître d'œuvre, s'il en existe un) qui envisage la réalisation de travaux dans toute zone d'implantation d'ouvrages.
∑ le récépissé de demande de renseignements : formulaire permettant à l'exploitant d'un ouvrage de répondre à la demande de renseignements et sur lequel il porte les indications nécessaires. Cette réponse doit être obtenue dans le délai d'un mois. Sa validité est limitée à six mois, au-delà desquels une nouvelle demande de renseignements est nécessaire.
∑ la proximité des ouvrages : elle correspond en général aux valeurs suivantes :
gaz: 2 m augmentés d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation,
électricité : en souterrain 1,5 m et en aérien 3 m,
télécommunications : en souterrain 2 m et en aérien 3 m, eau potable sous pression : 5 m,
chauffage urbain et froid : 2 m de l'aplomb augmentés d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation,
oléoducs: 15 m.
∑ la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) : formulaire que l'entreprise chargée des travaux doit adresser aux exploitants d'ouvrages au moins dix jours (jours fériés non compris) avant la date de début des travaux lorsque ceux-ci sont situés à proximité de ces ouvrages. La DICT est à établir, y compris pour la réalisation de branchements ponctuels.
∑ le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux : formulaire permettant à l'exploitant d'ouvrage de répondre à la DICT. Les exploitants disposent de 9 jours (jours fériés non compris) pour faire parvenir leur réponse en portant sur le récépissé les indications nécessaires.
Sans réponse après ce délai, les travaux peuvent être entrepris 3 jours (jours fériés non compris) après l'envoi d'une lettre de rappel par l'entreprise.
En règle générale (sauf en ce qui concerne les ouvrages électriques, voir nota) :
∑ lorsque les travaux sont entrepris dans les six mois de la demande, et que les réponses font apparaître qu'ils se situent hors des zones d'implantation d'ouvrages,
∑ en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'envoi de la demande de renseignements dispense de l'envoi ultérieur de la DICT.
L'envoi de la DICT aux exploitants des ouvrages électriques de transport ou de distribution est obligatoire dans tous les cas (y compris en cas d'urgence), sauf convention spéciale pour les travaux aériens à proximité des ouvrages électriques aériens.
L'arrêté interministériel du 2 avril 1991 assimile les réseaux d'éclairage public à des réseaux de distribution publique d'énergie électrique.
Présentation synthétique de la procédure DR et DICT
Au stade du projet : demande de renseignements par le maître d’œuvre ou le maître d'ouvrage après consultation des plans de zonage en mairies
l'exploitant des ouvrages ne répond pas dans un délai de 1 mois
il n’y a pas d’ouvrage à proximité
l’exploitant des ouvrages répond dans un délai de 1 mois
il y a des ouvrages à proximité
l’exécutant des travaux envoie une DICT reçue par l’exploitant 10 jours* au moins avant les travaux et moins de 6 mois après la demande de renseignements
l’exploitant envoie une réponse reçue par l’exécutant 9 jours* au plus après la réception de la DICT par l’exploitant
si pas de travaux dans les 2 mois qui suivent la réponse de l’exploitant
si pas de DICT envoyée dans les 6 mois qui suivent la demande de renseignements
l’exécutant des travaux est exonéré de la DICT (voir nota ci-dessus)
si l’exploitant ne répond pas dans les délais prescrits, l’exécutant des travaux lui envoi une lettre de rappel et peut commencer les travaux 3 jours* après l’envoi
* jours fériés non compris
1.2. Accords d'occupation et autorisations de voirie
Toute occupation du domaine public routier par les occupants de droit que sont ERDF et les distributeurs publics de gaz doit faire l'objet d'un accord de la part de l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation du domaine concerné.
Cet accord, sans remettre en cause le droit d'occupation instituée par la loi, précise :
∑ les modalités techniques de l'occupation,
∑ les conditions d'exécution des travaux.
La demande d'accord se confond avec les différentes demandes décrites au paragraphe 2 «Procédures spécifiques à chaque réseau» :
∑ pour les canalisations électriques HTA et BT
∑ pour les canalisations gaz moyenne pression et basse pression à implanter sur le domaine public routier communal.
∑ les parties des canalisations gaz moyenne pression et basse pression à implanter sur les domaines publics routiers national et départemental, la demande d'accord se confond avec l'envoi d'un dossier technique,
∑ les branchements électricité et gaz sur l'ensemble du domaine public routier, une demande d'accord doit être présentée.
La demande d'accord d'occupation du domaine public routier national doit être présentée au moins :
∑ un mois pour les canalisations,
∑ quinze jours pour les branchements
avant la date prévue pour le commencement des travaux.
L’accord d'occupation du domaine public routier est donné par lettre simple, à moins qu'il ne se confonde avec les accords décrits au paragraphe suivant.
Toute occupation du domaine public par les opérateurs autorisés par l'article L33-1 du code des postes et communications bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier. Néanmoins cette occupation doit faire l'objet d'une permission de voirie auprès de l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation du domaine concerné.
La demande de permission de voirie doit indiquer l'objet, la durée de l'occupation et être accompagnée d'un dossier technique comprenant :
∑ le plan du réseau précisant les modalités de passage et d'ancrage des installations (précision inférieure à 10 cm),
∑ les données techniques, le cas échéant, relatives au partage des installations, - les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours, - les conditions générales prévisionnelles d'organisation de chantier ainsi que les coordonnées du coordonnateur,
∑ les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages,
∑ un échéancier des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible.
Elle doit être sollicitée au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
L'autorité compétente traite la demande dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier de demande.
Toute occupation du domaine public routier par les autres occupants (réseaux d'éclairage public, d'eau potable, d'assainissement, etc.) est subordonnée en tant que de besoin à l'octroi d'une autorisation de voirie.
La demande d'occupation doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation du domaine concerné au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
L’autorisation de voirie est délivrée sous la forme d'un arrêté.
A toute demande d'occupation du domaine public, (à l'exception des branchements) est joint un dossier technique comportant :
∑ une fiche descriptive des travaux,
∑ un plan de situation des travaux,
∑ un plan d'exécution coté.
Lorsque l'autorisation d'entreprendre les travaux est distincte du titre d'occupation, cette autorisation doit être demandée huit jours, pour les domaines publics routiers communal et départemental
avant la date envisagée pour le commencement des travaux.
2. Procédures spécifiques à chaque réseau
2.1. Réseaux électriques
Les articles L.113-3 et L.113-5 du code de la voirie routière donnent aux distributeurs d'électricité un droit général d'occupation du domaine public routier.
Pour les ouvrages souterrains, seuls visés ici, il y a lieu, de plus, de prendre en considération le décret du 29 juillet 1927 modifié notamment par le décret n° 75-781 du 14 août 1975 (circulaire ministérielle n°76-69 du 18 février 1976) qui fixe l'ensemble des formalités administratives à accomplir en vue de la réalisation des ouvrages.
Les canalisations souterraines ne sont soumises, ni à des études d'impact sur l'environnement, ni à la procédure du permis de construire, ni à la déclaration préalable. Toutefois, les exemptions instituées ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol.
Des dossiers particuliers sont à prévoir en cas de traversée de voies ferrées ou de travaux à proximité des aérodromes.
Le décret du 29 juillet 1927 modifié distingue :
∑ les ouvrages du groupe A qui relèvent de la procédure générale du décret fixée par l'article 50, à savoir, établissement ou modification sensible :
de canalisations de tension 63 kV,
de canalisations HTA ou BT de langueur totale > 1 km,
de postes HTA/BT autres que postes sur poteau,
de postes HTA/HTA, HTB/HTA.
∑ les ouvrages du groupe B qui relèvent de la procédure simplifiée fixée par l'article 49, à savoir, établissement ou modification minime :
de canalisations de tension < 63 kV et de longueur totale 51 km,
avec éventuellement poste HTA/BT sur poteau ou de SHON inférieure à 2 m²
∑ les ouvrages du groupe C dont la réalisation n'est subordonnée à aucune approbation :
o les branchements BT d'une longueur inférieure à 100 m augmentée s'il y a lieu de la longueur de la partie située à l'intérieur de la propriété desservie si elle est close de murs ou de clôtures équivalentes.
2.1.1. Procédure générale (article 50) - Ouvrages du groupe A
Le distributeur (ERDF) ou le maître d'ouvrage (SDEC Energie) procède à l'établissement de dossiers qu'il transmet au service du contrôle (DDE). Celui-ci les adresse aux services concernés (maires, conseil général, DDE, DDAF, chambre d'agriculture, France Télécom, architecte des bâtiments de France, bases aériennes, protection civile, SNCF, sociétés concessionnaires d'autoroutes, etc.).
Le service du contrôle organise la conférence des services concernés, recueille leurs observations éventuelles, puis, sauf difficultés, approuve le projet d'exécution. Cette approbation doit être notifiée dans le délai d'un mois, renouvelable une fois.
2.1.2. Procédure simplifiée (article 49) -Ouvrages du groupe B
Le distributeur (ERDF) ou le maître d'ouvrage (SDEC Energie) procède à l'établissement de dossiers qu'il transmet aux divers services susceptibles d'être intéressés (avec liste de ces services transmise au service du contrôle).
Si aucun des services consultés ne manifeste d'opposition dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception du dossier, il est possible de passer à l'exécution des travaux.
En revanche, en cas de désaccord persistant entre le demandeur et un service consulté, il faut reprendre la procédure relevant de l'article 50.
En cas de traversée d'autoroute, il y a lieu de recourir à la procédure relevant de l'article 50.
2.1.3. Procédure applicable aux ouvrages du groupe C
La réalisation des branchements BT n'est soumise à aucune approbation, ce qui ne dispense pas du respect de la réglementation en vigueur (urbanisme, voirie
2.2. Réseaux de distribution de gaz
Les articles L.113-3 et L.113-5 du code de la voirie routière donnent aux distributeurs publics de gaz un droit général d'occupation du domaine public routier.
Les ouvrages de distribution de gaz sont en principe implantés sous la voie publique, exceptionnellement en propriété privée. Ils sont réalisés conformément aux différents cahiers des charges de concession de distribution publique de gaz en vigueur.
2.3. Réseaux de communications
Les articles L.113-3 et L.113-4 du code de la voirie routière autorisent l’opérateur de communication à occuper le domaine public routier.
Sur le domaine public, l’opérateur de communication bénéficie de la réglementation édictée par le Code des Postes et Communications électroniques, notamment, des articles L.45-1, L.46 et L.47, issus de la loi du 26 juillet 1996, relative à la réglementation des télécommunications modifiée par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et au service de communication audiovisuelle.
Article L. 45-1, le 1er, alinéa : "Les exploitants de réseau ouverts aux public bénéficient d'un droit de passage sur le "
Article L.47, alinéa 1 : "L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière" et ses décrets d’application (articles 20-45 à 20-50) du Code des Postes et Communications électroniques.
Ces mesures sont conformes à la CHARTE DE L'ARBRE élaborée par la Ville.
∑ Tous les dépôts de produits et de matériaux sont interdits au pied des arbres ainsi que toute circulation à proximité (le compactage du sol empêche le bon fonctionnement du métabolisme de l'arbre).
∑ Les interventions à proximité des racines proches du tronc inférieures à 1,50 m, dont les terrassements, devront impérativement être manuelles.
∑ Lorsque des engins doivent intervenir près des arbres, une protection des troncs sur toute la hauteur constituée de planches jointives écartées du tronc et non solidaires de celui-ci doit impérativement être mise en œuvre.
∑ Dans le cas où les travaux sont amenés à durer plusieurs jours avec tranchée(s) ouverte(s) et racines exposées à l'air, protéger les racines par une bâche plastique épaisse.
∑ Les tranchées à proximité des arbres doivent être remblayées de mélange terreau et sable ; tout remblai au pied des arbres doit être de matériau poreux et aéré, jamais en grave calcaire.
∑ En cas de besoin, une taille préventive des branches peut être réalisée par les élagueurs de la Direction de l'environnement et du cadre de vie (06 15 15 28 67).
∑ En cas de blessure accidentelle d'arbre, une taille de reprise des branches ou/et des racines (interdiction de sectionner des racines de plus de 5 cm de diamètre) ou/et des soins sur tronc seront exécutés par cette même équipe, seule habilitée à intervenir.
Coupes 0 à 5 ES
COUPES TYPES DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS CHAUSSEES ET BANDES D'ARRET D'URGENCE
imprégnation de la grave non
traitée, enduit d'accrochage sur
la grave bitume, en émulsion
découpe nette,
joint d'étanchéité en émulsion de
bitume, pour les bétons bitumineux
béton bitumineux BB
ou enduit superficiel ES
grave bitume ou grave non
traitée de catégorie 2
matériaux provenant des
déblais (1) sablon ou
épaisseur en cm des différentes couches
numéro de la coupe type
BB béton bitumineux
ES enduit superficiel
GB grave bitume (3)
Grave non traitée cat. 2
partie sup. du remblai
matériaux provenant des déblais (1) ou sablon ou tout-venant 0/40
Selon couverture, structure de chaussée et couche de roulement
Voir paragraphe 4.3.2
La couche de roulement, lorsqu'elle est en béton bitumineux, doit être retirée préalablement au terrassement. Le dispositif avertisseur (Norme NF T 54 080) est posé sur une couche ou une sous-couche préalablement compactée. Sa situation par rapport à la partie supérieure du remblai est représentée dans le tableau ci-dessus par des tirets. Les traversées des chaussées de trafic T0 et T1 et des routes nationales devront être réalisées, sauf impossibilité technique, par une technique sans tranchée. (1) matériaux provenant des déblais : selon études de sols (article 5.4.1) (2) BBSG : béton bitumineux semi grenus : pour les autres types de béton bitumineux, sous réserve de l'accord du gestionnaire de voirie. (3) si différent, sous réserve de l'accord du gestionnaire de voirie.
COUPE TYPE DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS CHEMINS RURAUX
imprégnation de la
grave non traitée en
grave non traitée de
catégorie 2 ou matériaux
provenant des déblais (1)
déblais (1),
sablon ou tout-venant 0/40
enrobage : voir annexe 4
Commentaires : (1) selon études de sols (article 5.4.1.)
COUPE TYPE DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS FOSSES
matériaux provenant
des déblais
Couverture > 60 cm
La couverture du réseau est mesurée à partir du fond de fossé. En présence de terre franche, la réutilisation des déblais devra être privilégiée.
Coupe 8 S
COUPE TYPE DES TRANCHEES OU FOUILLES
SOUS ACCOTEMENTS NON STABILISES
L > 1,00 m
terre extraite ou sablon
Commentaires : Un accotement non stabilisé est un accotement non revêtu et ne pouvant pas supporter des poids lourds (PTAC > 35kN).
Coupe 8 T
COUPE TYPE DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS ACCOTEMENTS NON STABILISES 0,30 m < L < 1,00 m
0,30 m < L < 1,00 m
des déblais (1),
Un accotement non stabilisé est un accotement non revêtu et ne pouvant pas supporter des poids lourds (PTAC > 35kN).
Attention : si la distance la distance minimale de 0,3 0m ne peut pas être respectée, c'est la coupe type de la chaussée longée qui est mise en oeuvre avec fermeture par par émulsion de bitume ou sablage ou gravillonage. (1) selon études de sols (article 5.4.1.).
Coupes 9 BB, 9 ES et 9
COUPES TYPES DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS ACCOTEMENTS STABILISES, SOUS AIRES DE STATIONNEMENT SOUS LES PARTIES DES TROTTOIRS SUPPORTANT DES POIDS LOURDS
émulsion de bitume,
si revêtement.
découpe nette, joint d'étanchéité
en émulsion de bitume, pour les bétons
5 cm de béton bitumineux BB
. selon la nature du revêtement,
ou matériau provenant des déblais
ou matériau provenant des
déblais (1)
Les parties des trottoirs concernées sont celles empruntées transversalement par les poids lourds (entrées d'usines, de dépôts, de cours, etc La couche de roulement, lorsqu'elle est en béton bitumineux, doit être retirée préalablement au terrassement. Le dispositif avertisseur est posé sur la première sous-couche de remblai préalablement compactée. En cas de pose de fourreaux, ils sont toujours mis en place sans sable (1) selon études de sols (article 5.4.1.)
Coupes 10 BB et 10 ES
COUPES TYPES DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS LES PARTIES DES TROTTOIRS NE SUPPORTANT PAS DE POIDS LOURDS SOUS PISTES CYCLABLES
imprégnation du sablon ou
du tout-venant 0/40 en
joint d'étanchéité en émulsion de bitume, pour
3 cm de béton bitumineux BB
selon la nature du revêtement
ou matériaux provenant des
matériau provenant
Le revêtement superficiel, lorsqu'il est en béton bitumineux, doit être retiré préalablement au terrassement. En partie inférieure de remblai, le réemploi des matériaux extraits est systématiquement recherché pour les chantiers de longueur supérieure à 100 m. Le dispositif avertisseur est posé sur la première sous-couche de partie inférieure du remblai préalablement compactée. (1) selon études de sols (article 4.5.1.)
COUPE TYPE DES TRANCHEES OU FOUILLES SOUS TROTTOIRS ASPHALTES
En remblai, le réemploi des matériaux extraits est systématiquement recherché pour les chantiers de longueur supérieure à 100 m. Le dispositif avertisseur est posé sur la première sous-couche de remblai préalablement compactée.
(1) selon études de sols (article 4.5.1.)
PROTECTION DES RESEAUX EN FOND DE TRANCHEE DISTANCES D'ENROBAGE
Distance d'enrobage
marron (conduite forcée
sinon dispositif avertisseur)
gravette ou terre
franche (2)
C11.201
Arrêté du 13.07.2000
C17.200
(1) sol rocheux (2) terre franche uniquement pour les coupes 7 85-8T et 11 (débarassée de ses gros éléments).
Utilisation du guide technique du SETRA et du LCPC
Données de base du compactage à renseigner par partie de remblai
Objectif de densification (q5, q4, q3, q2, q1)
Classement SETRA-GTR du matériau de remblayage (A 1 , A 2 … B 1 , B 2 , B 3 , B 4 … D 1 , D 2 , D 3 , DC 1 , DC 2 , DC 3 … selon classement guide SETRA)
Etat hydrique du matériau de remblayage (très sec, sec, moyen, humide, très humide, sans objet)
Matériel de compactage utilisé (RW 2200, CM02, ATN 1000… selon classement guide SETRA)
Catégorie de ce matériel (pv3, pq1, pq3…)
Plan de compactage par couche de remblai
Epaisseur par couche e (cm)
Nombre de passes n (passes)
Vitesse de passage V (km/h)
Diamètre des plus gros éléments
Difficulté de Compactage
Epaisseur des couches à compacter
ES 10 % :
Equivalent de Sable à 10 % de fines
Haute tension aérienne
LCPC :
moyenne pression A : réseaux dont la pression d'utilisation est comprise entre 50 mbar et 400 mbar
Moyenne pression B : réseaux dont la pression d'utilisation est comprise entre 400 mbar et 4 bar
Moyenne pression C : réseaux dont la pression d'utilisation est comprise entre 4 bar et 19,2 bar
Nombre de passe du matériel de compactage
Objectif de compactage
Ti et ti :
Vitesse de passage du matériel de compactage
VB ou VBS :
BBSG :
Béton bitumineux semi grenus
Tél. 02 31 39 40 00 – Fax. 02 31 79 61 44
Conseil Général du Calvados Hôtel du Département rue Saint-Laurent
Magali WEDLARSKI
ERDF 8-10 Promenade du Fort – BP 163
Tél. 02.31.30.30.30. – Fax. 02.31.85.13.13
Tél. (02) 31 71 79 03
VILLE DE CAEN Hôtel de Ville Direction de la Voirie
Pierre CORNIQUEL
Tél. 02 31 75 48 99 – Fax. 02 31 75 49 49
Esplanade Brillaud de Laujardière BP 7 5046
Bruno DELIQUE
Tél. 02 31 06 61 61 – Fax. 02 93 69 48
SIGAZ Esplanade Brillaud de Laujardière BP 1 5214
Stéphane LEBARBIER
Tél. 02 31 06 61 78 – Fax. 02 31 06 61 72
31 15 55 10 – Fax 02 31 55 15
Documents similaires à Charte qualité des remblais de tranchée
hjoluf01
Cps Travaux de Voirie
293553 (1)
20181012 Guide Surveillance Travaux
SLSI_!!!!Le Mandat de Maitrise d Ouvrage Et La Maitrise d Ouvrage Partagee
Populaire dans Asphalt
4 - CCTP - Voirie 2012 2015
antico_brochure_gamme-et-systemes_anticorrosion_fr
11-CH3 Les endommagement dans un puits
Seddik Bourelaf
point ramollissement
DES LIANTS D’ACCROCHAGE
19-0100 Corbas - BE 19-269_BBSG 3 0_10 Gravel + 35_50 - Abomey
Fiche Securité Bitume