Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0256-t3-6.asp
Timestamp: 2019-05-20 20:48:42+00:00
Document Index: 196353729

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 1382", "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1521", "l'article 1639", "l'article 1521", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 1382", "l'article 2", "l'article 991", "l'article 170", "l'article 81", "l'article 204", "l'article 1604", "l'article 1604", "l'article 6", "l'article 92", "l'article 1455", "l'article 1601", "l'article 71", "l'article 36", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 1390", "l'article 2", "l'article 1407", "l'article 1411", "l'article 1599", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1648", "l'article 29", "l'article 1648", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1649", "l'article 885", "l'article 1740", "l'article 1649", "l'article 1600", "l'article 1601"]

N° 256 6ème partie
Titre III «Moyens des services» 1.239.026.294 €
816.574.675 €
4.679.271.766 €
(Amendements n° II-93, II-82, II-53, II-11 cor., II-90, II-91, II-104, II-105, II-165 et II-56 rect.)
I. Sans modification.
II. Alinéa sans modification.
5.447.649.000 €
6.625.879.000 €
(Amendements n° II-54 et II-55)
II. Pour 2003...
...à la somme de 756.341.426 €.
(Amendements n° II-49 et II-50)
2.052.405.000 €
2.360.408.000 €
(Amendement n° II-51))
-80.369.048 €
Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limita-tivement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée pour 2003, conformé-ment à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 525 euros au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.
II. - Le crédit d'impôt est accor-dé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
III. - Le crédit d'impôt est impu-té sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. - Les conditions d'appli-cation des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.
II. - A. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.
Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au a du 4 de l'article 39.
Pour bénéficier de l'amortisse-ment exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2003 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
Art 39 quinquies DA
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Art 39 quinquies E
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2003 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
Art 39 quinquies F
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi nº 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et par la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Art. 39 quinquies FC
I. - Les constructions qui s'incor-porent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2003.
Art 39 quinquies FA
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2003, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Art 39 AD
3. Il est ajouté à l'article 39 AD un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. »
Art 39 AE
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39-AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
4. Il est ajouté à l'article 39 AE un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. ».
1º Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;
Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11º de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2º et 3º ;
2º Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au 1º ;
3º Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués.
3º bis La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusive-ment à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
4º Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2º et 3º pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite d'un montant fixé à 3 800 euros ; les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.
I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe profession-nelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.
II. - a) En cas de création d'établis-sement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.
III. - Une déclaration récapitula-tive est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 1 500 euros.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
I. Le 2 du II de l'arti-cle 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Alinéa sans modification.
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'arti-cle 1609 quinquies C et à l'arti-cle 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'arti-cle 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
II. - 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu'aux 1 et 2 du III de l'article 1521 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale dissous.
2. Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformé-ment aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions afférentes à 2000, 2001 et 2002, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2001 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 15 octobre 2002, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2003. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
2. Au deuxième ...
date : « 31 octobre 2005 » et ...
... 2004 ».
(n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
II. Sans modification.
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
I. - (Voir article 1639 A bis du code général des impôts).
III. Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002 et 2003 ».
II. - A. - Les délibérations anté-rieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001 et 2002, sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2001 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
IV. Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée, est modifié comme suit :
IV. Alinéa sans modification.
Au 15 octobre 2002, les commu-nes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2003. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
B. - Les communes ou établisse-ments publics de coopération inter-communale qui perçoivent en 2000, 2001 et 2002 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000, 2001 et 2002, le service.
... date du « 31 décembre 2005 » et la ...
... janvier 2004 ».
Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-148)
I. - Dans le premier alinéa du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « pressoirs », sont insérés les mots : « , ateliers de déshydratation de fourrages ».
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-149)
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente. ».
II. - Dans la première phrase de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le produit de sa fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité ».
III. - Le I ci-dessus ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été arrêtée avant le 31 décembre 2002.
(Amendement n° II-150)
I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « A compter de 2003, ce montant ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente. »
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « A compter de 2003, ce montant, fixé par le comité des finances locales, ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente. »
3° Dans la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales ».
(Amendement n° II-151)
I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour atteindre 100% en 2009 », sont remplacés par les mots : « jusqu'en 2002 ».
(Amendement n° II-152)
Après l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5211-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-32-1.- Par déro-gation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes est créée par regroupement de plusieurs communau-tés de communes préexistantes, la dotation d'intercommunalité qui lui est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient d'intégration fiscale la moyenne pondérée des coefficients d'intégration fiscale des communautés de communes qui se sont regroupées.
Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent à ces communautés de communes dès la première année. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est égale à la moyenne pondérée des dotations par habitant des communautés de communes préexistantes. »
(Amendement n° II-153)
« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95%, 90% et 85% de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »
(Amendement n° II-154)
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « à l'exception de celles relevant du régime d'électrification urbain ».
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-155)
Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L.541-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1.- A compter du 1er janvier 2003, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boites aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution.
« Elle est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 euro par kilo d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée, selon les règles relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables publics concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2003.
(Amendement n° II-156)
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « , à la direction générale de la comptabilité publique ».
1º A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
2º Au calcul des prestations ;
3º A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
4º A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1º à 4º, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15.250 € » et « 3.550 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16.320 € » et « 3.785 € ».
II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence, pour les organismes de sécurité sociale concernés, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003.
(Amendement n° 157 rect.)
« IV bis. - Pour l'année 2003, le montant des redevances d'archéologie préventive dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de moitié. »
II. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherche en archéologie préventive.
(Amendement n° II-158)
Dans le troisième alinéa de l'article 170 du code général des impôts, après les mots : « en application de l'article 81 A », les mots : « , le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée » sont supprimés.
(Amendement n° II-159)
Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notam-ment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2002, à 1,7 %.
1° Au deuxième alinéa, les termes : « pour 2002 » sont remplacés par les termes : « pour 2003 ».
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformé-ment à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées
à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
I. La participation financière de l'État au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
Article L. 732-60
Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er janvier 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complé-mentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
II. Le code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 732-60, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril ».
Article L. 732-62
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-62, après les mots : « conjoint survivant a droit » sont insérés les mots : « au plus tôt au 1er avril 2003 ».
Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré.
Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « dont bénéficiait l'assuré » sont insérés les mots : « ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 ».
Article L. 762-35
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
3° L'article L. 762-35 est complété par l'alinéa suivant :
« Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003. ».
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
III. À l'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « 1er janvier 2003 », sont ajoutés les mots : « à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural ».
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres.
(Amendement n° II-52)
1º Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
2º Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
3º Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
4º Les sociétés d'assurance mutuelles ;
5º Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
6º Les caisses de crédit agricole mutuel ;
7º Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
8º La caisse nationale de crédit agricole ;
9º Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10º Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
11º Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1º et 1º bis de l'article 1455.
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulière-ment inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
En l'absence de telles conven-tions, le produit arrêté par les chambres de commerce et d'industrie ne peut augmenter, par rapport à celui de l'année précédente, que d'un taux égal au quart du taux d'augmentation prévu au quinzième alinéa.
a) d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 101 euros ;
Au a) de l'article 1601 du code général des impôts, le montant : « 101 euros » est remplacé par le montant : « 105 euros ».
b) d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
... est supprimé, à compter de la date de signature d'un accord professionnel de la branche des assurances relatif au financement de l'Ecole nationale des assurances.
(Amendement n° II-131)
Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école nationale d'assurances sont couverts au moyen :
1º D'une contribution propor-tionnelle au montant des primes ou cotisations perçues par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L. 310-9 ;
2º Des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance ainsi que par les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurance.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise d'assurance, en application du 1º ci-dessus, est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article L. 431-14
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.
Conformément à l'arti-cle L. 431-14 du code des assurances, il est perçu au profits du fonds de compensation des risque de l'assurance de la construction une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisation d'assurance correspondant aux garanties d'assurance des dommages à la construction ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.
Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et comportant des garanties autres que celles visées au premier alinéa doivent distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières garanties.
Cette contribution, appelée lors de l'émission annuelle de la prime, est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.
I. - Il est créé, à compter du 1er octobre 1986, pour une durée de vingt ans, un établissement public national à caractère administratif appelé Caisse d'amortissement de la dette publique.
II. - La Caisse d'amortissement de la dette publique concourt à l'amortissement de la dette publique. La caisse peut acquérir des titres en vue de leur annulation ou prendre en charge l'amortissement de titres à leur échéance.
III. - Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
IV. - La caisse est administrée par un conseil d'administration, composé de deux représentants du ministère de l'économie et des finances, dont le président, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes et d'un membre de l'inspection générale des finances.
V. - Il est rendu compte, chaque année, au Parlement, dans un rapport spécial annexé au projet de loi de finances, des opérations réalisées par la caisse.
« Article 1635-0 bis. - Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour. »
(Amendement n° II-161)
... dans des limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros...
... « étudiant ».
(Amendement n° II-162)
Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Office des migrations internatio-nales, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
Cette taxe ...
... migrations internatio-nales.
(Amendement n° II-163)
Ces dispositions ...
... au titre des 1°, 9°, 10° et 11° ...
... code du travail ».
(Amendement n° II-164)
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'État à l'employeur. Cette indemnité se compose :
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunau-taires.
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou de système portuaire
A partir de 10.000.001
De 4.000.001 à 10.000.000
De 5.001 à 4.000.000
De 2,45 à 4,7 €
De 1,2 à 4,7 €
De 4,3 à 8 €
De 3,5 à 7,5 €
(Amendement n° II-4)
(Amendement n° II-12)
II. Un décret fixe la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds mentionné au I, les fourchettes de taux de subvention applicables à chacune d'elles et les conditions dans lesquelles ces subventions sont attribuées après avis d'une commission comprenant notam-ment des élus représentant les conseils d'administration des services départe-mentaux d'incendie et de secours.
(Amendement n° II-5)
(Amendement n° II-48 rectifié)
« - l'efficacité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - l'amélioration du fonctionne-ment et de la sécurité des établissements pénitentiaires. »
(Amendement n° II-92)
É T A T B (1)
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils.
Au cours de l'examen des crédits, la Commission a adopté les modifications suivantes :
Titre III : Réduire les crédits de 2.000.000 euros (Réduction de la dotation de l'article 20 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » du chapitre 44-20).
(Amendement n° II-93)
Titre III : Réduire les crédits de 250.000 euros (Réduction de la dotation du chapitre 37-06 correspondant à une diminution de moitié des mesures nouvelles proposées en faveur de l'autorité de régulation des télécommunications).
(Amendement n° II-82)
Titre IV : Réduire les crédits de 2.000.000 d'euros (Réduction de la dotation de l'article 22 « Accompagnement de la procédure ATOUT » du chapitre 44-80 correspondant à une diminution de la subvention accordée à l'Association pour la promotion et le développement industriels (APRODI).
(Amendement n° II-53)
· Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
Titre III : I. Réduire les crédits de 484.341 euros.
II. Majorer les crédits de 484.341 euros. (Suppression de 23 emplois budgétaires financés sur fonds de concours).
(Amendement n° II-9 cor.)
I. Réduire les crédits de 93.715 euros.
II. Majorer les crédits de 93.715 euros (Suppression de 5 emplois budgétaires financés sur fonds de concours).
(Amendement n° II-10 cor.)
III.- Transports et sécurité routière
Titre III : Réduire les crédits de 608.405 euros (Mise en cause des conditions de financement sur fonds de concours, du Conseil supérieur du service public ferroviaire).
(Amendement n° II-11 cor.)
· Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre III : Réduire les crédits de 333.387.599 euros.
Majorer les crédits de 333.387.599 euros (Fixation d'une nomenclature en six articles pour le chapitre 37-30 « Dotations globalisées de préfecture »).
(Amendement n° II-47)
· Services du Premier ministre :
Titre III : Réduire les crédits de 5.000.000 d'euros (Réduction de la dotation du chapitre 36-10 « Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe » visant les crédits de fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration).
(Amendement n° II-90)
Réduire les crédits de 200.000 euros (Réduction de la dotation du chapitre 37-04 « Etudes et communication sur la gestion publique »).
(Amendement n° II-91)
Titre IV : Réduire les crédits de 500.000 euros (Réduction de la dotation du chapitre 44-10 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux » d'un montant correspondant aux crédits affectés à l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire).
(Amendement n° II-104)
Réduire les crédits de 1.000.000 d'euros (Réduction de la dotation du chapitre 44-10 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux » d'un montant de 1.000.000 d'euros correspondant à une réduction de la subvention d'exploitation accordée à l'Agence française pour les investissements internationaux).
(Amendement n° II-105)
· Travail, santé et solidarité :
Titre III : Réduire les crédits de 64.000 euros (Réduction de la dotation de l'article 30 du chapitre 36-61 « Subventions aux établissements publics et autres organismes » d'un montant de 64.000 euros correspondant à une réduction de la subvention au Centre d'étude et de recherches sur les qualifications).
(Amendement n° II-165)
III.- Ville et rénovation urbaine
Titre IV : Réduire les crédits de 1.000.000 d'euros (Réduction de la dotation du chapitre 46-60 « Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain » visant à supprimer les crédits affectés au fonctionnement de l'Institut des villes).
(Amendement n° II-56 rect.)
É T A T C (2)
des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables
aux dépenses en capital des services civils.
Titre VI : Réduire les crédits de 3.000.000 d'euros (Réduction de la dotation de l'article 10 du chapitre 62-92 « Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières » correspondant à une réduction des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
(Amendement n° II-54)
Réduire les crédits de 3.000.000 d'euros (Réduction de la dotation des articles 10, 20 et 30 du chapitre 64-96 « Reconversion et restructuration industrielles »).
(Amendement n° II-55)
É T A T E (3)
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980).
E T A T F (4)
(Article 49 du projet de loi)
auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs.
E T A T G (5)
(Article 50 du projet de loi)
auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels.
E T A T H (6)
(Article 51 du projet de loi)
pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003
Amendement n° II-66 présenté par M. François Goulard :
Réduire les crédits de 825.510 euros.
Amendement n° II-1 présenté par M. Lionnel Luca :
1. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du I, l'année 2003 est remplacée par l'année 2005.
2. La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Michel Vaxès, Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2002, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.
III. - Les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Au I de l'article 1407 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les habitations légères de loisir occupées plus de vingt-huit jours par an par la même personne ».
Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli et Jean-Louis Idiart :
I. - Le 1 du II de l'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa du 1, les chiffres « 10% » et « 15% » sont remplacés respectivement par les chiffres « 20% » et « 25% ».
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Amendement présenté par MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Henri Emmanuelli, Jean-Louis Idiart, Gérard Bapt, Pierre Bourguignon et Jean-Louis Dumont :
I. - A compter du 1er janvier 2003, les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés.
I. - L'article 1599 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe n'est plus perçue à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002 ».
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1. Le d. de l'article 1599 F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d. Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période d'imposition, de cinq de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.
2. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
3. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Denis Merville :
« Au premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette attribution évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année du versement ».
Amendement présenté par MM. Denis Merville et Jacques Pélissard :
Au b du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la première phrase est ainsi rédigée :
« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges ou de l'extinction d'un emprunt transféré ».
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75% et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50% de leurs montants en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurance.
II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I ci-dessus est fixé à 0,3%.
III. - La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social.
IV. - A) Dans le I de l'article 1648 B bis, insérer le 3° ci-après :
« 3° du produit résultant de la taxe perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000 ».
B) Ajouter à l'article 1648 B bis le paragraphe VII suivant :
« VII. - Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000 est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 234-17 du code général des collectivités territoriales pour la dotation de solidarité urbaine. »
Après l'article L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, rédiger ainsi un article L. 2333-92 :
« Art. L. 2333-92.- Il est créé une taxe annuelle de 4 francs par tonne de farines animales stockées. Cette taxe est versée à la commune du lieu de stockage. Cette taxe est liquidée par l'exploitant du stockage. L'assiette de la taxe est constituée de la moyenne journalière des quantités stockées. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
I. - Le b du 1° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 2-2.- Par dérogation aux dispositions des I et III de l'article 2, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, l'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances, après consultation de l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés dans l'entreprise, dans la limite de :
- 80 pour 100 jusqu'à 1,3 SMIC inclus,
- 50 pour 100 de leur valeur libératoire entre 1,3 et 1,8 SMIC inclus,
- 25 pour cent de leur valeur libératoire au-delà de 1,8 SMIC.
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30% du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. 2-2.- Par dérogation aux dispositions des I et III de l'article 2, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, l'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances, après consultation de l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés dans l'entreprise, dans la limite de :
- 25 pour cent de leur valeur libératoire au delà de 1,8 SMIC.
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. »
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi de finances, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sera mise en oeuvre.
Il sera procédé, dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, à une révision des bases de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. II appartient aux communes de mettre en oeuvre cette révision dont l'application pourra se faire sur une période de trois ans. La délimitation des zones d'habitat et les évolutions maximales des bases, demeurant de la compétence de l'Etat.
Amendement présenté par MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
I. - Après l'article 1649 AA du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AA bis ainsi rédigé :
« Art. 1649 AA bis.- Les personnes physiques qui ne sont pas tenues de souscrire la déclaration prévue à l'article 885 W doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les avoirs et actifs de toute nature qu'elles détiennent à l'étranger. »
II. - Après l'article 1740 decies du code général des impôts, il est inséré un article 1740 duodecies ainsi rédigé :
«Art. 1740 duodecies.- Les personnes physiques qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 1649 AA bis sont passibles d'une amende égale à 0,5% de la valeur vénale des actifs non déclarés. »
Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par ce paragraphe :
« L'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie fixe annuellement le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie dans la limite d'un taux égal à deux fois le taux moyen national de l'exercice précédent.
« Lorsque le taux de l'exercice précédent dépasse ce taux plafond, il ne peut être augmenté. »
Dans l'article 1601 du code général des impôts, substituer le montant : « 110 euros » au montant : « 105 euros ».
Amendement présenté par M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial :
Amendement n° II-20 présenté par MM. Michel Vaxès, Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier :
Un rapport établissant un bilan sur l'efficacité des exonérations de cotisations financées par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) sera adressé annuellement au Parlement au plus tard lors du dépôt de la loi de finances initiale.
2 () Voir projet de loi n° 230, pages 151 à 153.
3 () Voir projet de loi n° 230, pages 155 à 177.
4 () Voir projet de loi n° 230, pages 179 à 181.
5 () Voir projet de loi n° 230, pages 183 et 184.
6 () Voir projet de loi n° 230, pages 185 à 189.