Source: http://karila.fr/fr/publications/dcn/themes/responsabilite-de-l-assureur-do
Timestamp: 2018-06-25 19:18:38+00:00
Document Index: 291364903

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Thèmes - responsabilité de l'assureur do
Les assureurs en responsabilité sont toujours les derniers garants (Cass. 3e civ., 9 avril 2014)
décision 9 avr. 2014 | 3ème Chambre civile | RGDA
Résumé : "Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l'aggravation des désordres." Source :&
Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)
Lorsque les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage contribuent à la survenance d'un second sinistre... Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870 A c
La réparation à l'initiative de l'assureur dommages ouvrage doit être pérenne et efficace (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
décision 22 juin 2011 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Le principe de l'obligation de la réparation pérenne et efficace par l'assureur dommages ouvrage d'une part et de la responsabilité de l'expert dommages ouvrage a été réaffirmé : - "... la réparation à l'initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis." - Engage sa responsabilité l
L'obligation de réparation définitive de l'assureur dommages ouvrage et l'article 1147 du Code civil (Cass. 3e civ., 11 février 2009)
décision 11 févr. 2009 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Depuis des arrêts du 18 février 2003, 7 juillet 2004 et 7 décembre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce clairement que l'assureur dommages ouvrage est tenu de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, savoir à une obligation de réparation définitive, en sorte que si aprés une première réparation opérée dans un cadre amiable ou judicaire, les désordres réapparais
Assurance DO - Obligation de préfinancement de travaux de nature à mettre fin aux désordres (Civ. 3, 20 juin 2007)
décision 20 juin 2007 | 3ème Chambre civile
Cet arrêt du 20 juin 2007 confirme un principe affirmé par la troisième chambre civile dans un arrêt de principe du 24 mai 2006 (Cass. 3ème civ., 24 mai 2006, n° 05-11708, Bull. civ. 2006, III, n° 133, RDI 2006, p. 266, obs. P. Dessuet) qui avait condamné l'assureur dommages ouvrage au paieme
Qui viole L. 242-1 est puni par L. 242-1... (Civ. 3, 22 mai 2007)
décision 22 mai 2007 | 3ème Chambre civile
Faisant suite manifestement à l'arrêt du 7 mars 2007 (Cass. 3ème civ., 7 mars 2007, n° 05-20485, Bull. civ. 2007, III, n° 32), la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel "l'article L. 242-1 d
Pas d'indemnisation des pertes locatives au titre d'un manquement de l'assureur DO à ses obligations de préfinancement (Civ. 3, 7 mars 2007)
décision 7 mars 2007 | 3ème Chambre civile
Dans un arrêt de principe du 7 mars 2007, la Cour de cassation tranche, une nouvelle fois (infra), la question des conséquences du manquement de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations de préfinancement. Le maître de l'ouvrage demandait la condamnation de son assureur dommages ouvrage au paiement de dommages et intérêts afférents au pr
Responsabilité de l'assureur DO suite à la réalisation de travaux de reprise insuffisants (CA Paris, 14 février 2007)
Engage sa responsabilité contractuelle et ne peut opposer à son assuré le plafond de garantie figurant au contrat l'assureur dommages ouvrage qui « en validant, sans étude de sol, des travaux insuffisants, choisissant une entreprise incompétente et non assurée, a commis des fautes engagent sa responsabilité » vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, vendeurs responsabilités de plein droit à l'égard des acquéreurs.
Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage (Civ 3, 24 mai 2006)
Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage Un arrêt destiné à la publication au bulletin de la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour de Chambéry qui avait condamné un assureur dommages ouvrage au paiement d'une somme correspondant à des pertes d'exploitation suite au caractère insuffisant des travaux de reprise financés par l'assureur. Le pou