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Timestamp: 2016-10-28 18:13:23+00:00
Document Index: 53089467

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 108', 'art. 36', 'art. 52', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'in fine', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 27', 'art. 27']

P 44/06 (05.02.2007)
Arr�t du 5 f�vrier 2007
Widmer et Fr�sard.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juillet 2006.
P.________, n� en 1963, est au b�n�fice d'une prestation compl�mentaire � l'AVS/AI. Au cours d'une proc�dure de r�vision p�riodique mise en oeuvre au mois de juin 2005, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a constat� qu'� la suite du d�c�s de son p�re survenu le 6 juin 2000, l'int�ress� avait h�rit� d'un capital dont il n'avait pas indiqu� l'existence aux organes comp�tents en mati�re de prestations compl�mentaires.
Aussi, par d�cision du 15 septembre 2005, la caisse a-t-elle r�duit le montant de la prestation compl�mentaire allou�e � l'int�ress� � partir du 1er octobre suivant.
Le 31 octobre 2005, elle a rendu une autre d�cision par laquelle elle a r�clam� la restitution d'un montant de 31'428 fr. repr�sentant les prestations allou�es � tort durant la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005.
Par �criture du 21 novembre 2005, P.________ a fait opposition � cette d�cision de restitution, en contestant le montant fix� par la caisse au titre de la part de fortune dont il s'�tait dessaisi.
Cette opposition a �t� rejet�e par d�cision du 21 d�cembre 2005.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 3 juillet 2006.
P.________ interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal, ainsi que de la d�cision de la caisse intim�e du 15 septembre 2005, et demande � l'application de l'art. 25 al. 1, 2�me phrase (LPGA), de l'art. 27 al. 1 (LPGA) et de l'art. 37 al. 4 de la LPGA �.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer sur celui-ci.
Le recourant, qui conclut � l'annulation du jugement attaqu�, ne d�veloppe aucune motivation topique, � l'encontre de l'obligation, quant � son principe, de restituer la somme de 31'428 fr., de sorte que, sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ. Au demeurant l'arr�t attaqu� appara�t, sur cette question, conforme au droit f�d�ral, pour les raisons �voqu�es par le tribunal cantonal, auxquelles il y a lieu de renvoyer (art. 36a al. 3 OJ).
3.1 Par une deuxi�me conclusion, le recourant demande l'annulation de la d�cision du 15 septembre 2005, par laquelle la caisse intim�e a r�duit le montant de la prestation compl�mentaire allou�e � partir du 1er octobre suivant.
En l'occurrence, ni le jugement cantonal attaqu� ni la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 ne concernent le droit de l'int�ress� � l'allocation d'une prestation compl�mentaire d'un montant r�duit � partir du 1er octobre 2005. Ces deux prononc�s ont trait exclusivement � l'obligation du recourant, fix�e par la d�cision de la caisse du 31 octobre 2005, de restituer les prestations allou�es � tort durant la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005. Il ressort cependant du dossier qu'� r�ception de la d�cision de r�duction de la prestation compl�mentaire du 15 septembre 2005, l'int�ress� s'est adress� � la caisse, le 23 septembre suivant, pour contester le montant fix� au titre de la part de fortune mobili�re, y compris les biens dont il s'�tait dessaisi, soit 81'500 fr. Cette �criture indiquait en outre faire � office de recours �. Aussi, la caisse intim�e devait-elle consid�rer cette �criture comme une opposition (art. 52 LPGA) � sa d�cision du 15 septembre 2005 et examiner dans sa d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005, le bien-fond� des griefs invoqu�s par l'int�ress� au sujet du montant de la prestation compl�mentaire allou�e � partir du 1er octobre 2005.
Cela �tant, le recours devrait, en principe, �tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il est dirig� contre la d�cision du 15 septembre 2005, et la cause renvoy�e � la caisse intim�e pour qu'elle rende une d�cision sur opposition au sujet du droit �ventuel du recourant � l'allocation d'une prestation compl�mentaire d'un montant inchang� au-del� du 30 septembre 2005. Cependant, les faits qui ont conduit la caisse � r�duire le montant de la prestation compl�mentaire apr�s cette date sont les m�mes que ceux qui l'ont induite � r�clamer les prestations ind�ment per�ues et qui ont �t� d�ment examin�s dans la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 et le jugement cantonal attaqu�. Aussi, par �conomie de proc�dure, convient-il d'entrer en mati�re sur les griefs dirig�s contre la d�cision du 15 septembre 2005.
3.2 Dans cette d�cision, la caisse intim�e a fix� � 81'500 fr. le montant d�terminant au titre de la part de fortune mobili�re, y compris les biens dont le recourant s'�tait dessaisi (64'500 fr.).
Celui-ci conteste ce montant en all�guant que la fortune h�rit�e d�pendait de la somme � laquelle serait vendue la maison paternelle, laquelle �tait grev�e d'une lourde hypoth�que.
Ce grief est mal fond�. Dans la mesure o� le montant pris en compte par la caisse rel�ve de la fortune mobili�re, y compris les biens dont le recourant s'�tait dessaisi, on ne voit pas en quoi la valeur de l'immeuble en cause - qui n'appara�t pas au titre des �l�ments pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire de l'int�ress� - pourrait avoir une incidence sur le montant de ladite prestation � partir du 1er octobre 2005.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a consid�r� - dans le litige portant sur les prestations ind�ment per�ues - que l'int�ress� n'avait pas �tabli � satisfaction de droit les d�penses all�gu�es, en relation avec le d�c�s de son p�re. Le recourant, qui conteste ce point, ne fait toutefois valoir aucun �l�ment permettant d'�tablir les faits invoqu�s. Dans la mesure o� l'int�ress� s'en prend � la d�cision du 15 septembre 2005, son recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Par une troisi�me conclusion, le recourant demande l'application de l'art. 25 al. 1, seconde phrase, LPGA, lequel dispose que la restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
Comme, en l'esp�ce, aucune d�cision au sujet de la remise de l'obligation de restituer n'a �t� rendue par la caisse intim�e - laquelle d'ailleurs n'a pas �t� saisie d'une telle demande -, la cours de c�ans ne peut pas entrer en mati�re sur ce point et le dossier devra �tre transmis � la caisse intim�e pour qu'elle se prononce � ce sujet. A cet �gard, il y a lieu de relever que le jugement attaqu� - qui ne concerne pas la remise mais a trait uniquement � l'obligation de restituer - contient des consid�rations sur la bonne foi du recourant dans ses consid�rants en droit (6a). Toutefois, dans la mesure o�, selon la jurisprudence, l'autorit� de la chose jug�e ne s'attache qu'au seul dispositif de la d�cision ou du jugement et non � ses motifs (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159), les consid�rants de celui-ci ne participent pas de la force mat�rielle et n'ont aucun effet contraignant sur la d�cision que la caisse intim�e est appel�e � rendre au sujet de la remise de l'obligation de restituer.
5.1 Le recourant demande par ailleurs que soient appliqu�s les art. 27 al. 1 et 37 al. 4 LPGA.
L'art. 27 al. 1 LPGA dispose que, dans les limites de leur domaine de comp�tence, les assureurs et les organes d'ex�cution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes int�ress�es sur leurs droits et obligations. Quant � l'art. 27 al. 2 LPGA, il pr�voit que chacun a le droit d'�tre conseill�, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont comp�tents pour cela les assureurs � l'�gard desquels les int�ress�s doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Par ailleurs, selon l'art. 37 al. 4 LPGA, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances l'exigent.
En invoquant ces dispositions l�gales, le recourant reproche en fait � la caisse intim�e d'avoir omis de l'informer sur son droit � l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure d'opposition.
5.2.1 Tandis que l'art. 27 al. 1 LPGA vise l'obligation de renseigner, soit une information g�n�rale, l'art. 27 al. 2 LPGA prescrit une obligation de conseil, ce par quoi il faut entendre une information touchant un cas particulier (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 et 11 ad art. 27).
A la diff�rence de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� dans son rapport du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), la doctrine est unanime � consid�rer que le devoir de conseiller institu� � l'art. 27 LPGA est essentiellement plus �tendu que la pratique existant jusque-l� et que cette disposition l�gale repr�sente une r�elle avanc�e dans la protection des droits des assur�s sociaux (Ueli Kieser, op. cit., n. 28 ad art. 27; Edgar Imhof/Christian Z�nd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : SZS 2003 p. 306; Raymond Spira, Du droit d'�tre renseign� et conseill� par les assureurs et les organes d'ex�cution des assurances sociales [Art. 27 LPGA], in : SZS 2001 p. 527 in fine; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3�me �d., Berne 2003, p. 430 s.). De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil vis� � l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre � la personne int�ress�e d'adopter un comportement dont les effets juridiques cadrent avec les exigences pos�es par le l�gislateur pour que se r�alise le droit � la prestation (Kieser, op. cit., n. 13 ad art. 27; Jacques-Andr� Schneider, Informations et conseils � l'assur� dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA, in : La partie g�n�rale du droit des assurances sociales, Colloque de Lausanne 2002, p. 80 s.).
En ce qui concerne l'obligation de conseil des assureurs (art. 27 al. 2 LPGA), ceux-ci doivent rendre la personne concern�e attentive au fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472).
5.2.2 Quant � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, ses conditions sont en principe r�alis�es si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences). La jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1, 128 I 236 consid. 2.5.3 et la r�f�rence). Quant au point de savoir si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e, il doit �tre tranch� d'apr�s les circonstances concr�tes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypoth�se o� le requ�rant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'int�ress� n'a pas lui-m�me des connaissances juridiques suffisantes et que l'int�r�t au prononc� d'un jugement justifierait la charge des frais qui en d�coule (ATF 103 V 47, 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les r�f�rences).
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, pos�es par la jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables � l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure d'opposition (arr�t M. du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publi� � la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont r�alis�es doit �tre examin� � l'aune de crit�res plus s�v�res dans la proc�dure administrative (Ueli Kieser, op. cit., n. 20 ad art. 37).
A cet �gard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'esp�ce, de la particularit� des r�gles de proc�dure applicables, ainsi que des sp�cificit�s de la proc�dure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexit� des questions de droit et de l'�tat de fait, les circonstances qui tiennent � la personne concern�e, comme sa capacit� de s'orienter dans une proc�dure. En r�gle g�n�rale, l'assistance gratuite est n�cessaire lorsque la proc�dure est susceptible d'affecter d'une mani�re particuli�rement grave la situation juridique de l'int�ress�. Sinon, une telle n�cessit� n'existe que lorsque � la relative difficult� du cas s'ajoute la complexit� de l'�tat de fait ou des questions de droit, � laquelle le requ�rant n'est pas apte � faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les r�f�rences).
Par ailleurs, il r�sulte de la teneur de l'art. 37 al. 4 LPGA (� demandeur �; � gesuchstellende Person �; � il richiedente �) que l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique requiert une demande en ce sens (Ueli Kieser, op. cit., n. 19 ad art. 37). Cette exigence vaut �galement en ce qui concerne l'art. 152 OJ (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 8 ad art. 152).
5.3.1 En l'occurrence, il est constant que le recourant n'a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire ni dans sa lettre adress�e � l'intim�e le 23 septembre 2005 ni dans son opposition du 21 novembre suivant.
Le recourant all�gue toutefois qu'il n'avait pas connaissance de son droit � demander l'assistance judiciaire et reproche � l'intim�e de ne pas l'avoir rendu attentif � cette possibilit�.
5.3.2 Sous l'empire de la r�glementation applicable avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'une pr�tention g�n�rale � ce que les tribunaux des assurances sociales attirent l'attention sur la possibilit� d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite ne saurait �tre d�duite ni des garanties g�n�rales de proc�dure ni de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi ni des principes r�gissant l'activit� d'un Etat de droit. Toutefois, s'il ressort du m�moire de recours qu'une partie exprime la volont� d'�tre repr�sent�e par un conseil juridique, mais qu'elle y renonce uniquement pour des motifs financiers, le tribunal est tenu, en application du principe de la bonne foi, de rendre l'int�ress� attentif � la possibilit� de requ�rir l'assistance judiciaire gratuite. En pr�sence d'indications suffisamment claires, il faut m�me consid�rer qu'il existe une demande dans ce sens (VSI 2003 p. 97).
En ce qui concerne l'indication du droit d'obtenir l'assistance gratuite d'un conseil juridique, l'obligation de conseil impos�e aux assureurs par l'art. 27 al. 2 LPGA ne diverge pas fondamentalement de l'obligation prescrite par la jurisprudence ci-dessus expos�e aux tribunaux des assurances sociales. En plus de l'�ventualit� mentionn�e par cette jurisprudence, il y a lieu de consid�rer que les assureurs sont tenus, en vertu de l'art. 27 al. 2 LPGA, d'indiquer l'existence de ce droit lorsque � la relative difficult� du cas s'ajoute la complexit� de l'�tat de fait ou des questions de droit, � laquelle l'int�ress� n'est pas apte � faire face seul, en raison de circonstances qui tiennent � sa personne.
5.3.3 En l'esp�ce, le recourant n'a pas exprim�, dans son opposition, sa volont� d'�tre repr�sent� par un conseil juridique, ni indiqu� qu'il y renon�ait uniquement pour des motifs financiers. En outre, sur le vu de la motivation de son opposition du 21 novembre 2005, rien ne permet de penser que l'int�ress� n'�tait pas apte, en raison de circonstances tenant � sa personne, � faire face seul aux particularit�s de cette proc�dure.
Dans la mesure o� le recourant reproche � la caisse intim�e d'avoir omis de l'informer sur son droit � l'assistance judiciaire gratuite, son grief se r�v�le d�s lors mal fond�.
Le dossier est transmis � la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour qu'elle se prononce sur la demande de remise de l'obligation de restituer.
Lucerne, le 5 f�vrier 2007