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Timestamp: 2019-02-20 04:16:52+00:00
Document Index: 30953945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 36']

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 février 1993 dans la cause P. contre Juge d'instruction du Valais central, M. et banque B. (recours de droit public)
Art. 6 EMRK, Art. 4 und 58 BV; Art. 28 Abs. 2 OG; Schicksal der von einem abgelehnten Magistraten erstellten Prozessakten.
Im Falle eines fakultativen Ablehnungsgrundes müssen alle nach Einreichen eines Ausstandsgesuchs von einem abgelehnten Magistraten oder mit seiner Mitwirkung erstellten Prozessakten aus dem Verfahren entfernt werden (E. 3a). Es liegt keine willkürliche Auslegung einer kantonalen Norm (mit gleichem Inhalt wie Art. 28 Abs. 2 OG) vor, wenn verlangt wird, dass die beanstandete Amtshandlung dreissig Tage nach Entdecken des Ausschliessungsgrundes, spätestens nach der Gutheissung des Ausstandsgesuchs, angefochten werden muss (E. 3b); sie ist mit den verfassungsrechtlichen Anforderungen an das Recht auf Ablehnung vereinbar (E. 3c) und ist weder überspitzt formalistisch (E. 4), noch stellt sie im vorliegenden Fall eine Verletzung des Vertrauensprinzips dar (E. 5).
A.- Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte notamment contre P., ce dernier a déposé le 7 novembre 1990 une demande de récusation contre le Juge-instructeur I du district de Sion, chargé de la cause, en raison des propos tenus par ce magistrat à son encontre. Le 17 décembre 1990, le Président du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté la requête de récusation au motif que les propos que P. prêtait au Juge-instructeur n'étaient pas avérés; les preuves requises à ce propos n'avaient pas à être administrées, la loi ne prévoyant que l'interpellation du magistrat. Par arrêt du 6 mars 1991, le Tribunal fédéral a annulé cette décision; il appartenait à l'autorité d'administrer les preuves pertinentes offertes par le requérant à l'appui de sa demande.
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D.- Par arrêt du 30 septembre 1992, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte formée par P. contre la décision du 20 mai 1992. Selon l'art. 36 al. 1 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), les actes de procédure effectués par un magistrat récusé n'étaient pas nuls, mais annulables; le recourant aurait dû en requérir l'annulation, dans les trente jours au plus tard dès réception de la décision du 20 février 1992, par une demande de révision s'agissant des décisions de non-lieu, et en recourant auprès de l'autorité qui avait statué sur la demande de récusation s'agissant des autres actes. Les conclusions du recourant, tardives, étaient irrecevables.
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a) Selon une jurisprudence constante, les art. 6 CEDH et 58 Cst. ne s'appliquent pas à la récusation d'un juge d'instruction, magistrat n'exerçant pas de fonction juridictionnelle (ATF 112 Ia 144 consid. 2b). En dehors du champ d'application de ces dispositions, l'art. 4 Cst. permet d'obtenir la récusation de toute autorité appelée à rendre une décision pouvant influer sur la situation du justiciable (arrêt rendu le 6 mars 1991 dans la même cause, consid. 2a; ATF 114 Ia 276 consid. 2). Cette garantie a pour corollaire que toute décision, ou tout acte de procédure susceptible d'influer sur la décision, pris par un magistrat récusé ou avec la participation d'un tel magistrat, doit pouvoir
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être écarté de la procédure. Le Tribunal fédéral examine librement si l'application non arbitraire du droit cantonal de procédure est compatible avec les exigences déduites du droit constitutionnel (ATF 117 Ia 159 consid. 1a et les arrêts cités).
La cour cantonale a par ailleurs estimé que les actes litigieux devaient être entrepris dans les trente jours suivant la découverte du cas de récusation, soit en l'espèce au plus tard dès l'admission de la demande de récusation par le Président du Tribunal cantonal. Le texte légal pourrait aussi être compris en ce sens qu'en prononçant la récusation, le juge en détermine aussi d'office et d'emblée les effets, sans avoir à attendre une nouvelle requête des parties. Toutefois, la solution retenue par le Tribunal cantonal peut se fonder sur une application analogique de l'art. 36 al. 1 CPP/VS et sur la considération qu'en matière de récusation facultative il n'y a pas de motif majeur d'annuler
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des opérations qui ne sont pas mises en cause par les parties, ce qui irait à l'encontre du principe de la proportionnalité. La même solution a été préconisée en application de l'art. 28 al. 2 OJ (cf. POUDRET, loc.cit.); elle n'est pas insoutenable en application du droit cantonal.
a) En tant qu'il se rapporte aux réserves faites par le recourant à l'occasion des actes d'instruction, le grief est mal fondé (consid. 4). Il l'est aussi dans la mesure où il se rapporte à l'indication figurant dans le jugement du 20 février 1992, selon laquelle "s'agissant de récusation facultative, il sied de spécifier que les opérations postérieures à la demande de récusation sont seules annulées (art. 36 al. 2 CPP)". En effet, si cette seule phrase pourrait en soi faire croire à
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une nullité absolue, prononcée d'office, le Tribunal cantonal s'est borné à rappeler la teneur de l'art. 36 al. 2 CPP/VS. Or, on l'a vu, selon une interprétation soutenable de l'ensemble de l'art. 36 CPP/VS, les actes litigieux ne sont qu'annulables, à la demande expresse et formelle du plaideur; le recourant, assisté d'un avocat, était capable d'envisager une telle interprétation. Il ne saurait prétendre avoir été induit en erreur par le simple rappel d'une disposition légale, qui n'emportait aucune assurance de la part de l'autorité au sujet de la voie de droit adéquate (cf. ATF 117 Ia 422 consid. 2a, ATF 115 Ia 18 consid. 4a, ATF 114 Ia 106 -107 consid. 2a).
Il est cependant douteux qu'on puisse reprocher, dans cette situation, aux autorités judiciaires une violation des règles de la bonne foi, pour avoir omis d'informer le recourant. Certes, le principe de la bonne foi peut, à certaines conditions, exiger de l'autorité qu'elle informe le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre une erreur de procédure, pour autant notamment que le vice soit reconnaissable et que l'informalité puisse être réparée à temps (ATF 114 Ia 22, 111 Ia 169). En l'espèce, la solution n'était pas évidente pour l'autorité elle-même, compte tenu de l'incertitude quant à la solution de procédure; à ce stade, elle était aussi exposée au risque de se tromper. Il n'était pas non plus patent alors que le justiciable se trouvait dans l'erreur. Par ailleurs, ce dernier était assisté d'un conseil professionnel dont on pouvait attendre une diligence particulière. A en juger d'après le mémoire de recours, le problème de l'application de
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l'art. 36 CPP/VS ne devait pas lui échapper. Aussi pouvait-on raisonnablement penser que P. était en mesure de se poser la question nécessaire et de prendre en conséquence les mesures de procédure appropriées. Pour des motifs équivalents, on ne saurait guère faire aux autorités valaisannes le reproche de n'avoir pas interprété la réponse à la demande du 6 mai 1992 comme un recours en annulation selon l'art. 36 CPP/VS, à transmettre à l'autorité compétente, dès lors que de telles conclusions eussent été évidemment tardives.
BGE: 107 IB 268, 112 IA 144, 114 IA 276, 117 IA 159 mehr... , 118 IA 15, 117 IA 422, 115 IA 18, 114 IA 106, 114 IA 22
Artikel: Art. 28 Abs. 2 OG, art. 36 CPP, art. 36 al. 2 CPP, Art. 6 EMRK mehr... , Art. 4 und 58 BV, art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 4 Cst., art. 36 al. 1 CPP