Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4676-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601
Timestamp: 2019-05-25 08:02:50+00:00
Document Index: 323275826

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", '§ 90', '§ 140', '§ 100', '§ 110', '§ 150']

4676-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir3
BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601
2016-06-01T11:12:39.000+02:002019-02-13T08:43:35.000+01:00
Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ajoutent à la liste des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, celles qui sont liées à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
Pour l'application du h du II de l'article 244 quater B du CGI, seules sont prises en compte les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style (cf. II-A-1-a § 90) directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche concernées.
Toutefois, il est admis que les salaires et charges sociales des salariés affectés à temps partiel aux opérations éligibles (participation à des opérations commerciales, à l'organisation de salons, au lancement industriel des nouvelles collections, etc.) soient pris en compte dans la base du crédit d'impôt (cf. II-A-2 § 140).
Cette affectation exclusive ne concerne pas les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus (cf. II-A-1-a § 100), il peut donc s'agir de personnels qui sont affectés, par ailleurs, à des travaux de fabrication de produits destinés à être commercialisés.
En ce qui concerne les stylistes et techniciens de bureaux de style, il est admis que l'affectation partielle ouvre droit au dispositif (cf. II-A-1-b § 110). Dans ce cas, les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d'année aux opérations éligibles au présent dispositif sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.
Ce forfait couvre l'ensemble des autres frais [(personnel de soutien, amortissement des immobilisations indirectement affectées à la réalisation des nouvelles collections ou à la fabrication des échantillons ou prototypes non vendus (cf. II-B § 150 et suiv.), matières (fils, tissus, etc.)] servant à la réalisation des prototypes ou échantillons.
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