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Timestamp: 2018-09-24 08:12:05+00:00
Document Index: 275496631

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 6']

Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants - PDF
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Côme Caron
1 CGA B 2009 Rechtsschutz-Versicherungs-AG Protection Juridique SA Protezione Giuridica SA Protection Juridique pour Entreprises et Indépendants Conditions générales d assurance CGA Table des matières I. Information client Aperçu de votre protection juridique... 2 II. Objet de l assurance... 2 III. Protection Juridique Entreprise... 3 Article 1 Personnes assurées... 3 Article 2 Couverture de base... 3 Article 3 Couvertures complémentaires... 4 Article 4 Exclusions... 4 IV. Protection Juridique Circulation... 5 Article 5 Personnes et véhicules assurés... 5 Article 6 Couverture de base... 5 Article 7 Couvertures complémentaires... 5 Article 8 Exclusions... 5 V. Dispositions communes... 6 Article 9 Prestations assurées... 6 Article 10 Validité territoriale... 7 Article 11 Validité dans le temps... 7 Article 12 Début et fin de l assurance... 7 Article 13 Prime... 7 Article 14 Police à décompte... 7 Article 15 Modification du tarif... 7 Article 16 Communications... 7 Article 17 For et droit applicable... 7 VI. Besoin de protection juridique... 8 Article 18 Déclaration d un sinistre... 8 Article 19 Règlement d un sinistre annoncé... 8 Article 20 Protection des données... 8 Article 21 Divergences d opinion... 8 Article 22 Violation des obligations contractuelles... 8 Article 23 Résiliation à la suite d un sinistre... 8 Edition 2009 Société Suisse d Assurance Lucerne
2 I. Information client Aperçu de votre protection juridique Chère cliente, cher client Votre choix s est porté sur l un de nos produits. Nous tenons à vous remercier pour cette marque de confiance à notre égard. Cette information client doit vous apporter une vue d ensemble sur notre société ainsi que sur les éléments essentiels du contrat. Le détail des droits et obligations de ce contrat se trouvent dans la proposition ou dans l offre d assurance, dans la police, dans les conditions générales ( CGA ) et particulières d assurance, de même que dans les lois applicables. Qui sommes-nous? DAS Protection Juridique SA, société anonyme ayant son siège social à Lucerne, est la seule assurance de protection juridique indépendante en Suisse ( ). Elle fait partie du groupe international D.A.S., le plus gros assureur de protection juridique en Europe. Si vous deviez être impliqué dans un litige juridique à l étranger, vous profiteriez alors de notre réseau exclusif. Nous ne sommes liés à aucun groupe d assurance, ni économiquement, ni personnellement ; nous avons en conséquence pour seule obligation la défense des intérêts de nos clients. La DAS est le seul spécialiste de la protection juridique en Suisse, qui peut vous garantir une défense neutre et, à tous les égards, impartiale. Qu est-ce qu une assurance de protection juridique? Une assurance de protection juridique vous protège contre le risque financier d un litige. Contre paiement d une prime, la DAS vous apporte d une part des prestations en matière juridique ( conseil juridique, représentation ) et, d autre part, prend à sa charge les frais de votre défense. Quels sont les risques assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? La DAS vous conseille lors de questions juridiques et vous soutient en cas de litige. Les domaines juridiques assurés, ainsi que l étendue de la couverture d assurance ressortent de la proposition ou de l offre d assurance, de la police et des conditions générales ( CGA ) et particulières d assurance. Aucune assurance de protection juridique ne couvre tous les litiges. Une assurance sans exclusions serait extrêmement chère ; une assurance trop restreinte ne couvrirait pas tous les risques devant raisonnablement être assurés. Nos produits sont flexibles et peuvent être adaptés à vos besoins ; ils vous protègent bien contre les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Les exclusions et restrictions importantes sont présentées de manière visible dans nos CGA. Dans certains cas, vous supportez une franchise. Les détails sur ce sujet figurent dans les CGA. Quand commence et se termine la couverture d assurance? La couverture d assurance est accordée pour des sinistres survenant et étant annoncés à la DAS pendant la durée contractuelle. Dans certains cas, il existe un délai d attente. 2 Que faire en cas de sinistre? Vous devez : annoncer sans délai à la DAS tout sinistre pour lequel vous voulez un soutien juridique ; communiquer à la DAS tous les renseignements en relation avec le cas ; remettre à la DAS tous les documents et moyens de preuve nécessaires. Sans l accord préalable de la DAS, vous ne devez confier aucun mandat ( par ex. à un avocat ou à un expert ) ; vous perdriez sinon la couverture d assurance. Comment est gérée la protection des données? Pour la bonne exécution de nos tâches, nous devons saisir des données personnelles, les traiter et les conserver. Il s agit de données relatives au client ( nom, adresse, etc. ), de données relatives à la proposition ( réponses aux questions posées, etc. ), de données du contrat ( durée contractuelle, etc. ), de données relatives aux paiements ( date du paiement de la prime, etc. ) et de données en matière de sinistres ( déclaration de sinistre, etc. ). Les données sont conservées sous forme papier ou électronique, conformément aux dispositions légales. Ces données sont utilisées dans le cadre de la vérification des données de la proposition, de l administration du contrat et de la gestion des sinistres. Des données relatives à un sinistre peuvent être en cas de besoin transmises à des tiers impliqués ( assurances, etc. ). Comment se calcule la prime? Le montant de la prime dépend de la couverture d assurance choisie, ainsi que des caractéristiques du risque assuré ( par ex. masse salariale AVS ). En cas de paiement fractionné ou de durée d assurance courte, des surprimes peuvent être perçues. Quand commence et se termine le contrat? La date d entrée en vigueur du contrat et la durée contractuelle convenue ressortent de la police. En l absence de résiliation au plus tard 3 mois avant son expiration, le contrat se prolonge d une année. En plus de la résiliation à l expiration, il existe d autres possibilités de résilier le contrat, dont les principales sont : résiliation en cas de modification du tarif de prime ; résiliation après l annonce d un sinistre assuré pour lequel nous avons fourni des prestations ; résiliation si vous avez répondu de manière incorrecte à une question de la proposition, ou si vous nous avez caché quelque chose. Dans ce cas, nous pouvons même exiger le remboursement des prestations fournies! Avez-vous besoin d informations complémentaires? Si quoi que ce soit vous semble peu clair, ou si vous désirez en savoir plus sur un point particulier, contactez votre conseillère / conseiller en protection juridique ou adressezvous à notre service juridique le plus proche! Vous pouvez également vous connecter à notre site internet II. Objet de l assurance La couverture d assurance se compose d une couverture de base à choix ( circulation et / ou entreprise ), pouvant être complétée par différentes couvertures complémentaires. L étendue et les conditions de la couverture d assurance ressortent des conditions générales ( CGA ) et des conditions particulières. Les conditions générales s appliquent dans tous les cas ; les conditions particulières s appliquent uniquement lorsqu elles ont été convenues dans le contrat.
3 III. Protection Juridique Entreprise Article 1 Personnes assurées Sont assurés : a ) le preneur d assurance dans l exercice de l activité mentionnée dans la police ( ci-après : l entreprise assurée ) ; b ) les personnes liées au preneur d assurance par un contrat de travail, dans l exercice de leur fonction pour l entreprise assurée ; c ) les membres de la famille du preneur d assurance dans l exercice de leur fonction pour l entreprise assurée. Article 2 Couverture de base La DAS accorde la couverture d assurance dans les domaines énumérés ci-après ( liste exhaustive ) : 1. Dommages et intérêts Réclamation de dommages et intérêts extracontractuels au tiers responsable d un dommage matériel ou corporel ( lésion corporelle, mort d homme ) ainsi que du préjudice patrimonial en découlant directement. Dans ce but, la couverture d assurance s étend également à la participation active à la procédure pénale. Ne sont pas couverts, les litiges en relation avec : a ) des dommages matériels à des immeubles ( sous réserve d une couverture complémentaire selon art. 3 ch. 2 ) ; b ) des prétentions qui peuvent être émises en concurrence avec des prétentions contractuelles ou à leur place. 2. Aide aux victimes d infractions Réclamation des indemnités dues selon la loi suisse sur l aide aux victimes d infractions, ainsi qu à cette fin, l intervention active dans la procédure pénale. 3. Droit pénal et droit pénal administratif Défense de l assuré dans une procédure pénale devant des tribunaux ou des autorités administratives, lorsqu il est accusé d avoir commis un délit par négligence. Si un délit intentionnel est reproché à l assuré, les prestations assurées sont remboursées au terme de la procédure, à condition que, par décision définitive : a ) l existence d une situation de légitime défense ou d un état de nécessité ait été reconnu, b ) l assuré ait été acquitté, c ) un non-lieu ait été prononcé. Si le non-lieu est la conséquence du versement d une indemnité au plaignant ou à un tiers, aucune couverture n est accordée. 4. Droit des assurances privées Litiges relatifs au rapport d assurance entre l entreprise assurée et ses assurances privées ( en matière de propriété de bien-fonds, uniquement en cas de couverture complémentaire selon art. 3 ch. 2 ). En cas de litige consécutif à un accident, le délai d attente prévu à l article 11 ch. 2 n est pas applicable. 6. Droit de bail à loyer ou à ferme Litiges en matière de droit de bail à loyer ou à ferme du preneur d assurance en tant que locataire de l immeuble servant à l exploitation de l entreprise, mentionné dans la police. Par convention complémentaire, la couverture d assurance peut être étendue à d autres immeubles servant à l exploitation de l entreprise. 7. Droit du travail Litiges de droit du travail entre l entreprise assurée et ses employés. 8. Droit de voisinage Litiges avec un voisin adjacent en cas d émissions excessives de fumée, gaz, odeurs ou bruit ( liste exhaustive ), pour autant que a ) un immeuble mentionné dans la police soit concerné ; b ) le litige relève du droit privé et ressorte de la compétence d un Tribunal civil. 9. Agrandissement intérieur ou transformation intérieure des locaux de l entreprise Litiges en matière de mandat proprement dit ou de contrat d entreprise concernant l agrandissement intérieur ou la transformation intérieure ( sols, parois, plafond, éclairage ) des locaux de l entreprise mentionnés dans la police. 10. Déménagement du mobilier d entreprise Litiges en matière de contrat de transport concernant le déménagement du mobilier d entreprise. 11. Contrats relatifs au mobilier d entreprise Litiges avec les fournisseurs du mobilier d entreprise et des appareils servant au propre usage de l entreprise assurée. Sous réserve d une convention complémentaire ( art. 3 ch. 1 ), les litiges en relation avec la fourniture d installations de production, de moyens de production et de logiciels informatiques sont exclus. 12. Modèles de contrats La DAS met à disposition sous forme de modèles génériques les exemples de contrats suivants ( liste exhaustive ) : Contrat de travail individuel contrat de collaboration contrat d achat contrat de bail en matière de locaux commerciaux contrat de prêt contrat de cession de créance contrat d annulation procuration convention. Les modèles génériques se fondent sur le droit suisse. L utilisateur doit les adapter aux conditions concrètes. 13. Renseignements juridiques En complément aux domaines juridiques assurés, le preneur d assurance a droit, dans des affaires en relation avec l activité ordinaire de l entreprise assurée, à un renseignement juridique par cas, à la condition que le droit civil suisse soit applicable. Aucun renseignement n est donné en matière de droit des sociétés et des papiers-valeurs. 5. Droit des assurances sociales Litiges avec des assurances sociales concernant des prestations en relation avec des accidents ou des maladies professionnelles, pour lesquels l entreprise est assurée. 3
4 Article 3 Couvertures complémentaires Par convention complémentaire, la couverture d assurance peut être étendue aux domaines suivants. 1. Protection juridique contractuelle étendue Litiges consécutifs à l inexécution ou à l exécution imparfaite de contrats du droit des obligations entre l entreprise assurée et ses fournisseurs ou clients. Les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF ne sont pas couverts ( valeur litigieuse minimale ). 2. Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds La DAS accorde dans les domaines suivants ( énumération exhaustive ) la couverture d assurance pour les immeubles mentionnés dans la police : a ) Dommages et intérêts : réclamation de dommages et intérêts extracontractuels au tiers responsable d un dommage matériel ainsi que du préjudice patrimonial en découlant directement. Dans ce but, la couverture d assurance s étend également à la participation active à la procédure pénale. Ne sont pas couverts, les litiges en relation avec des prétentions qui peuvent être émises en concurrence avec des prétentions contractuelles ou à leur place. b ) Droit pénal : défense de l assuré dans une procédure pénale devant des tribunaux ou d autres autorités pénales, lorsqu il est accusé d avoir commis un délit par négligence. Si un délit intentionnel est reproché à l assuré, les prestations assurées sont remboursées au terme de la procédure, à condition que, par décision définitive l existence d une situation de légitime défense ou d un état de nécessité ait été reconnu ; l assuré ait été acquitté ; un non-lieu ait été prononcé. Si le non-lieu est la conséquence du versement d une indemnité au plaignant ou à un tiers, aucune couverture n est accordée. c ) Droit des assurances : litiges avec des assurances publiques ou privées. d ) Droit du travail : litiges de droit du travail entre le propriétaire du bien-fonds et les employés auxquels a été confié l entretien de l immeuble assuré ( concierge, jardinier ). e ) Droit de voisinage : litiges avec un voisin adjacent relevant des dispositions de droit privé du droit de voisinage. f ) Droits réels : litiges en relation avec des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier. g ) Limites de propriété : litiges en relation avec les limites de l immeuble. h ) Expropriation : litiges concernant l expropriation formelle de l immeuble. 3. Protection juridique pour bailleur Litiges en matière de droit de bail à loyer ou à ferme entre l entreprise assurée et les locataires des immeubles mentionnés dans la police. Article 4 Exclusions Aucune couverture n est accordée dans les domaines n étant pas mentionnés dans les conditions générales d assurance. Aucune couverture n est non plus accordée dans les cas suivants : 1. litiges relatifs à des contrats concernant des prestations destinées à l usage personnel ou familial de la personne assurée ; 2. réclamations de prétentions cédées à l assuré ainsi que défense contre des prétentions provenant d engagements de tiers, que l assuré a repris ; 3. recouvrement de prétentions non-contestées ; 4. litiges en relation avec l acquisition et la vente de biens immobiliers et de biens-fonds ; 5. litiges en relation avec des constructions, des agrandissements et des transformations, lorsqu une autorisation administrative est nécessaire, même si elle ne concerne qu une partie des travaux ; 6. oppositions à des projets de construction, litiges concernant l administration et l utilisation de la propriété par étage, litiges concernant la réalisation forcée de l immeuble, litiges en matière d hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, litiges en relation avec l aménagement du territoire ou des remaniements parcellaires ; 7. litiges en relation avec des papiers-valeurs et des participations, des affaires bancaires et boursières, des affaires spéculatives ou à terme, des jeux et paris, ainsi qu en relation avec le placement ou la gestion de fonds ; 8. litiges ressortant du domaine du droit de la propriété intellectuelle ou en relation avec des contrats ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle ; 9. litiges ressortant du domaine du droit des cartels et de la concurrence ; 10. litiges en relation avec l estimation et la révision d entreprises ; 11. défense contre des réclamations en dommages et intérêts ou contre des pénalités contractuelles ; 12. litiges relatifs à des prétentions en responsabilité contre des organes de sociétés ; 13. litiges entre l assuré et son propre assureur de protection juridique ; 14. litiges avec les avocats, experts ou autres mandataires, intervenus dans le cadre d un sinistre couvert par la DAS ; 15. litiges avec des membres de la famille, des membres de la Direction de l entreprise ou des associés ; 16. litiges ou conflits d intérêts entre personnes assurées par le même contrat d assurance ( cette exclusion ne s applique pas au preneur d assurance lui-même ) ; 17. litiges de l assuré en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, vendeur, preneur de leasing, emprunteur ou locataire de véhicules routiers, bateaux ou aéronefs immatriculés ( sauf cyclomoteurs, bateaux sans moteur, voiliers dont la voilure est inférieure à 15 m², bateaux à moteur jusqu à 8 CV / 5,88 kw, parachutes, parapentes et ailes delta ) ; 18. litiges consécutifs à une participation active à une bagarre ou à une rixe, de même que lors de toute infraction contre l honneur ; 19. litiges en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre, la fission nucléaire, la fusion nucléaire, le rayonnement ionisant ou non, les organismes génétiquement modifiés, ainsi que les nanotechnologies. 4
5 IV. Protection Juridique Circulation Article 5 Personnes et véhicules assurés 1. Sont assurés : a ) le preneur d assurance en sa qualité de propriétaire ou détenteur de véhicules routiers dont les plaques minéralogiques sont mentionnées dans la police, de même que de cyclomoteurs ou de cycles ; b ) les conducteurs et passagers des véhicules assurés selon lettre a ) ; c ) les personnes dont le nom est expressément mentionné dans la police en leur qualité de : conducteur de tout véhicule routier ou de tout véhicule sur rail ; piéton ou passager d un moyen de transport privé ou public ; d ) les conducteurs et passagers d un véhicule routier, pris en location par le preneur d assurance. 2. Si un véhicule assuré n est pas exploitable, l assurance s étend au véhicule le remplaçant. Article 6 Couverture de base La DAS accorde la couverture d assurance dans les domaines énumérés ci-après ( liste exhaustive ) : 1. Dommages et intérêts Réclamation de dommages et intérêts à la suite : d un accident de circulation ; du vol ou de l endommagement d un véhicule assuré. La participation active à la procédure pénale dans ce but est également couverte. 2. Aide aux victimes d infractions Réclamation des indemnités dues selon la loi suisse sur l aide aux victimes d infractions, ainsi qu à cette fin, l intervention active dans la procédure pénale. 3. Droit pénal Défense pénale à la suite d infraction aux prescriptions légales régissant la circulation routière. Article 7 Couvertures complémentaires Par convention complémentaire, la couverture d assurance peut être étendue aux domaines suivants : 1. litiges en rapport avec des bateaux ; 2. litiges en rapport avec des aéronefs, jusqu à un poids de 5,7 t au décollage ; 3. sinistres survenus au preneur d assurance ou son employé avec le véhicule d un client lors d un essai, de sa livraison ou d un transfert. Les dispositions de l article 6 s appliquent par analogie aux couvertures complémentaires. Article 8 Exclusions Aucune couverture n est accordée dans les domaines n étant pas mentionnés dans les conditions générales d assurance. Aucune couverture n est non plus accordée dans les cas suivants : 1. sinistres survenus alors que l assuré conduit un véhicule sans être en possession d un permis de conduire valable, ou lorsqu il n est pas autorisé à conduire le véhicule concerné ; 2. litiges en relation avec la participation à des courses ou à des compétitions et à leurs entraînements ; 3. sauf convention particulière, litiges en rapport avec un bateau ou un aéronef ; 4. défense contre des réclamations en dommages et intérêts ou contre des pénalités contractuelles ; 5. litiges entre l assuré et son propre assureur de protection juridique ; 6. litiges avec les avocats, experts ou autres mandataires, intervenus dans le cadre d un sinistre couvert par la DAS ; 7. litiges ou conflits d intérêts entre personnes assurées par le même contrat d assurance ( cette exclusion ne s applique pas au preneur d assurance lui-même ) ; 8. litiges en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre, la fission nucléaire, la fusion nucléaire, le rayonnement ionisant ou non, les organismes génétiquement modifiés, ainsi que les nanotechnologies. 4. Permis de conduire / permis de circulation Litiges avec des autorités administratives suisses ou de la Principauté du Liechtenstein, concernant le retrait ou la restitution du permis de conduire ou de circulation. 5. Droit des assurances Litiges avec des assurances privées ou sociales à la suite d un accident de circulation ; en rapport avec un véhicule immatriculé au nom du preneur d assurance. Le délai d attente prévu par l article 11 ch. 2 n est pas applicable. 6. Droit des contrats Litiges en relation avec un contrat d achat / vente, leasing, location, prêt à usage ou réparation concernant un véhicule. Le délai d attente prévu par l article 11 ch. 2 n est pas applicable. Les litiges découlant de contrats que le preneur d assurance a conclus à titre professionnel sont exclus de la couverture. 5
6 V. Dispositions communes Article 9 Prestations assurées 1. Pour la défense des intérêts juridiques de l assuré, la DAS prend en charge, en plus des prestations de son propre service juridique, les frais suivants ( liste exhaustive ) : Couverture de protection juridique Protection juridique entreprise Protection juridique circulation couverture de base ( art. 2 ) couverture complémentaire propriétaire de bien-fonds ( art. 3 ch. 2 ) couvertures complémentaires protection juridique contractuelle étendue ( art. 3 ch. 1 ) bailleur ( art. 3 ch. 3 ) couverture de base ( art. 6 ) couvertures complémentaires ( art. 7 ) Somme d assurance maximale en Europe Somme d assurance maximale hors d Europe Frais d avocat selon usage local Les conventions d honoraires ne sont pas liantes pour la DAS. Frais d expertises décidées en accord avec la DAS ou ordonnées par le Tribunal Emoluments de justice et frais de procédure CHF CHF CHF ( aucune prestation ) ( aucune prestation ) CHF Dépens alloués à la partie adverse Frais de déplacement de l assuré pour se rendre aux audiences du tribunal, à la condition que sa présence soit indispensable jusqu à max. CHF Perte de salaire de l employé pour des audiences du tribunal, à la condition que sa présence soit indispensable Frais de commandement de payer, de saisie, d acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite Frais d une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues ( gestion extrajudiciaire des conflits ) Sous forme d avance, les cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive. Les montants avancés à ce titre sont à rembourser à la DAS par l assuré dans un délai de 6 mois dès versement. assurés ( non-applicable ) assurés 2. Les franchises suivantes peuvent être convenues à choix : a ) aucune franchise ; b ) franchise de 10 % sur les frais externes, au min. CHF 500. ; c ) franchise de 10% sur les frais externes, au min. CHF Dans les cas où l assuré choisit un avocat proposé par la DAS, il est renoncé à la franchise sur les honoraires d avocat. 3. Si une indemnité est allouée à l assuré dans un sinistre couvert ou si la partie adverse la reconnaît par écrit, la DAS entreprend les démarches suivantes pour obtenir son exécution ( liste exhaustive ) : a ) poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage : réquisition de poursuite, réquisition de continuer la poursuite, réquisition de séquestre ; b ) poursuite par voie de faillite : réquisition de poursuite, réquisition en continuation de la poursuite. Les démarches contre des débiteurs contre lesquels des actes de défaut de biens ont déjà été délivrés, ou dont le surendettement ressort du registre des poursuites, sont exclues. 4. Lorsque plusieurs sinistres découlent du même événement de base ( art. 11 ch. 3 ), la somme d assurance maximale n est qu une fois à disposition du preneur d assurance et des personnes assurées. 5. Lorsque plusieurs assurés sont concernés par le même événement de base ( art. 11 ch. 3 ), la DAS peut limiter ses prestations à la défense extrajudiciaire des intérêts des assurés et à l ouverture de procès pilotes par les avocats de son choix. 6. En cas de sinistre hors d Europe, la DAS ne fournit aucune prestation par ses services, mais rembourse à l assuré les frais de sa défense, dans les limites du chiffre 1. 6
7 7. Les participations aux frais accordées à l assuré par voie judiciaire ou transactionnelle sont acquises à la DAS, jusqu à concurrence de ses prestations. En cas de transaction, la DAS participe aux frais à charge de l assuré proportionnellement au résultat obtenu. Sauf accord préalable, la DAS n est pas liée par des conventions entre parties dérogeant à ces règles. 8. Le paiement des frais suivants n est pas assuré : a ) honoraires dépendant du résultat ; b ) amendes et peines conventionnelles ; c ) dommages et intérêts et tort moral ; d ) frais d analyses sanguines ou assimilées et d examens médicaux, ordonnés dans le cadre d une instruction pénale ou par une autorité administrative ; e ) frais à charge d un responsable ou de son assureur. Les prestations versées à ce titre par la DAS sont des avances et doivent lui être remboursées par l assuré ; f ) frais à la prise en charge desquels un autre prestataire est tenu ( subsidiarité des prestations de protection juridique ) ; g ) frais et émoluments d une ordonnance pénale ( prononcé, mandat de répression, amende, contravention, etc. ) ou d une sanction administrative ( avertissement, retrait du permis de conduire, etc. ). Article 10 Validité territoriale L assurance couvre les sinistres dans la compétence de Tribunaux ou d autorités administratives du périmètre de couverture, pour lesquels leur droit national est applicable. Le périmètre de couverture inclut : protection juridique entreprise ( art. 2 et 3 ) : Suisse et pays limitrophes ; protection juridique circulation ( art. 6 et 7 ) : monde entier. Les exceptions à ce principe contenues dans les dispositions particulières restent réservées. Article 11 Validité dans le temps 1. L assurance couvre les cas pour lesquels : l événement à la base du sinistre survient pendant la durée de validité du contrat et le besoin de protection juridique est annoncé à la DAS avant le terme du contrat. 2. Pour les litiges contractuels, la couverture d assurance débute au terme d un délai de 90 jours depuis l entrée en vigueur du contrat d assurance ( délai d attente ). 3. Est considéré comme l événement à la base du sinistre a ) en matière de dommages et intérêts et d aide aux victimes d infractions : événement fondant la prétention en indemnité ; b ) en matière de droit des assurances : événement fondant le droit à la prestation ; pour des cas d invalidité : l accident ou le début de l incapacité de travail pour maladie ; pour des litiges ne concernant pas des prétentions en indemnité : le moment de la violation légale ou contractuelle reprochée ; c ) en matière pénale ou administrative : moment de la première infraction reprochée ; d ) en matière de renseignements juridiques : événement entraînant le besoin de renseignement ; e ) dans les autres domaines juridiques : première violation légale ou contractuelle reprochée. Article 12 Début et fin de l assurance 1. Le contrat entre en vigueur à la date précisée dans la police d assurance. A son expiration, l assurance se renouvelle tacitement d année en année, à moins qu elle n ait été résiliée par écrit au minimum trois mois avant l échéance contractuelle. 2. Si le preneur d assurance transfère son domicile légal à l étranger, l assurance s éteint à l échéance de la période en cours. Article 13 Prime 1. La prime correspond à une durée d une année et est exigible au jour fixé dans la police. 2. En cas de paiement fractionné, la prime annuelle entière reste due. Un délai de paiement est cependant accordé jusqu à l échéance de chaque fraction. En cas de retard de paiement d une fraction, la prime entière devient exigible. La DAS peut prélever une surprime de fractionnement. Article 14 Police à décompte 1. En cas de police à décompte, le preneur d assurance doit communiquer à la DAS les données nécessaires dans le délai prévu. La prime de la période à venir est fixée sur la base de ces indications. 2. Si le preneur d assurance ne communique pas les données nécessaires, le décompte de prime est établi sur la base des données de l année précédente. De plus, pour tenir compte de l augmentation présumée du risque, la DAS encaisse une prime complémentaire correspondant à 20 % de la prime calculée. Article 15 Modification du tarif 1. Pendant la durée du contrat fixée dans la police d assurance, la DAS garantit au preneur d assurance le maintien du tarif des primes. 2. Si le tarif des primes subit une modification pendant cette période, la DAS est autorisée à appliquer le nouveau tarif au plus tôt à l expiration de la durée du contrat fixée dans la police. A cet effet, elle doit communiquer le montant de la nouvelle prime d assurance au moins 30 jours avant l échéance. 3. Dans cette hypothèse, le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la DAS au plus tard le dernier jour de l année d assurance. A défaut, le preneur d assurance est réputé accepter le nouveau tarif. Article 16 Communications 1. Les déclarations et communications qui incombent au preneur d assurance doivent être adressées soit à la direction de la DAS, soit à l une de ses agences. 2. Les communications de la DAS au preneur d assurance ou à ses ayants droit seront notifiées valablement à la dernière adresse que connaît la DAS. Article 17 For et droit applicable 1. Le for d une éventuelle action en justice contre la DAS est celui du domicile en Suisse de l assuré, ou celui du siège de la DAS. 2. En complément aux présentes conditions générales d assurance ( CGA ), les dispositions du droit suisse sur les assurances sont applicables. 7
8 VI. Besoin de protection juridique Article 18 Déclaration d un sinistre L assuré annonce immédiatement à la DAS tout sinistre pouvant donner lieu à une prestation. Il transmet à la DAS sans retard toutes les informations et documents concernant le sinistre ( correspondances, convocations, décisions et jugements avec leurs enveloppes, etc. ). Article 19 Règlement d un sinistre annoncé 1. Le service juridique de la DAS renseigne l assuré sur ses droits et défend ses intérêts. A cet effet, l assuré donne tous pouvoirs à la DAS. 2. L assuré n intervient pas dans la gestion du sinistre par la DAS. Sans l accord préalable de la DAS, il ne mandate aucun avocat, expert, etc., n introduit aucune procédure, ne dépose aucun recours et ne conclut aucune transaction. Il ne conclut aucune convention sur les honoraires avec l avocat mandaté. 3. Si en cas de conflit d intérêts ( représentation de plusieurs assurés avec des intérêts divergents ) ou lors de procédure judiciaire, resp. administrative, la représentation par un avocat s avère nécessaire ( monopole des avocats ), l assuré peut choisir librement un avocat ayant les qualifications requises installé dans l arrondissement. Si la DAS refuse l avocat souhaité, l assuré propose trois autres avocats d études différentes, installés dans l arrondissement, dont l un sera choisi par la DAS. Le refus de l avocat n a pas à être justifié. 4. La DAS peut limiter la confirmation de couverture à certaines démarches juridiques ou à certaines étapes de la procédure. 5. La DAS se réserve le droit de déléguer la fourniture de certaines prestations à un représentant légal externe. 6. L assuré délie son avocat du secret professionnel à l égard de la DAS. Article 20 Protection des données 1. L assuré autorise la DAS à traiter les données nécessaires à la gestion du contrat ou pour régler le sinistre annoncé. Si nécessaire, les données seront communiquées pour traitement à des tiers concernés, notamment à des coassureurs et réassureurs. 2. En cas de recours contre un tiers civilement responsable, l assuré autorise la DAS à communiquer à celui-ci ou à son assureur en responsabilité civile les données nécessaires à l exécution du droit de recours. 3. L assuré délie le personnel médical de son obligation de garder le secret et l autorise à communiquer à la DAS les données nécessaires pour le règlement du sinistre. 4. La DAS est autorisée à obtenir de la part des autorités les renseignements nécessaires et à consulter les dossiers officiels. 5. La DAS s engage à traiter de manière confidentielle les informations reçues et à conserver les données conformément aux dispositions légales. 6. L assuré a le droit d obtenir des renseignements sur les données le concernant enregistrées ou figurant dans le dossier. Sur demande, les données erronées sont corrigées. 7. Le droit de surveillance des assurances prévoit la révision des processus de travail par un contrôleur indépendant. Dans le cadre de cette obligation légale, l assuré autorise la DAS à transmettre des données le concernant au contrôleur. Le contrôleur est légalement et contractuellement tenu de respecter, dans la même mesure que la DAS, les dispositions de la loi sur la protection des données. 8 Article 21 Divergences d opinion 1. S il survient entre la DAS et l assuré au cours du règlement d un cas couvert une divergence d opinion sur les mesures à prendre, ou si la DAS refuse ses prestations pour une mesure qu elle estime inefficace, elle communique à l assuré, par écrit et de manière motivée, son refus d intervenir. La DAS informe l assuré de la procédure arbitrale prévue par les présentes conditions générales. 2. Dès réception de cet avis, l assuré doit prendre lui-même les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. La DAS décline toute responsabilité, notamment pour les conséquences d un délai non respecté. L assuré bénéficie d un délai de 30 jours pour communiquer à la DAS son intention de recourir à la procédure arbitrale. 3. En cas de recours à la procédure arbitrale, l assuré et la DAS désignent d un commun accord un arbitre unique. L arbitre tranche le litige dans une procédure simplifiée, non-formaliste, comportant un seul échange d écritures, et impute les frais de la procédure aux parties en fonction du résultat. Pour le surplus, la procédure arbitrale est régie par les dispositions du Concordat intercantonal sur l arbitrage. 4. Si l assuré, malgré le refus des prestations, engage à ses frais un procès et obtient un résultat plus favorable que la solution proposée par la DAS ou, le cas échéant, que la décision rendue suite à la procédure arbitrale, la DAS prend à sa charge, dans le cadre de la couverture accordée par le contrat, les frais qui découlent de l initiative de l assuré. Article 22 Violation des obligations contractuelles Toute violation fautive de ses obligations contractuelles par l assuré permet à la DAS de décliner sa garantie. Article 23 Résiliation à la suite d un sinistre 1. S il survient un sinistre assuré pour lequel une prestation de protection juridique est réclamée, la DAS et le preneur d assurance ont le droit de résilier le contrat, au plus tard lors de la fourniture de la prestation. 2. En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de la DAS cesse 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie DAS 10.08