Source: https://www.graphitecova.com/en/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2019-10-20 02:54:28+00:00
Document Index: 128375151

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6']

Informations sur la protection des données conformément aux articles 13 et 21 du RGPD incluant des informations complémentaires
Le responsable de la collecte et du traitement des données est la société Graphite COVA GmbH.
Nous collectons en principe uniquement les données qui sont prescrites par la loi ou par contrat ou qui sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat ou qui ont été librement mises à notre disposition sur la base d’un consentement.
L’indication d’informations complémentaires est facultative. La non-communication de données complémentaires n’entraîne aucune conséquence négative. Toutefois, leur non-communication peut dans un cas particulier compliquer ou retarder la communication ci-après.
Traitement des données aux fins d’exécution du contrat:
Nous traitons à des fins d’exécution du contrat les données à caractère personnel mises à notre disposition conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b) du RGPD. Cela comprend également l’utilisation à des fins d’analyse approfondie si un mandat doit être accepté ainsi que la prise en charge de la clientèle ci-dessous.
Les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas supprimées si et dans la mesure où après la fin du contrat des demandes réciproques sont encore en attente et doivent le cas échéant être acceptées. Pour le reste, nous conservons tous les documents qui ont été recueillis pour les besoins d’une relation contractuelle pendant la durée des délais légaux de conservation, par ex : conformément à l’article 257 du code de commerce (HGB), à l’article 147 du code des impôts (AO), à l’article 14b de la loi sur la TVA (UStG), sauf stipulation contraire convenue dans un cas particulier par contrat individuel ou autres dispositions légales spécifiques.
Traitement des données sur la base d’un consentement:
Si vous avez donné un consentement distinct pour recevoir des informations de notre part par téléphone, par courrier postal ou par courrier électronique ainsi que via des moyens de communication comparables sur les produits et services propres à notre entreprise, y compris les événements ou pour transmettre vos données à un tiers, un traitement correspondant est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD. Nous traitons en outre vos données à caractère personnel à des fins de suivi personnalisé sous réserve de votre déclaration de consentement y afférente.
Votre consentement peut être révoqué à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué jusque-là. Lorsque le consentement est révoqué, nous cessons le traitement des données correspondant.
Traitement des données pour préserver des intérêts légitimes:
Nous traitons par conséquent vos données uniquement conformément à l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD pour préserver des intérêts légitimes, si aucun consentement correspondant n’est donné et qu’un traitement des données ne se fonde sur aucune base juridique et lorsque les autres conditions préalables de l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD, c.à.d. lorsque nos intérêts liés au traitement des données ou les intérêts d’un tiers dans un cas particulier l’emportent sur vos intérêts, droits fondamentaux ou libertés fondamentales. Les données sont conservées tant que l’intérêt légitime persiste, du moins pendant la durée des obligations légales de conservation.
Vous avez le droit de refuser le traitement des données. Vous trouverez de plus amples informations au paragraphe « Droits de la personne concernée » ci-dessous.
Intérêt légitime : traitement des données à des fins de publicité directe:
Nous traitons vos données - dans la limite de ce qui est autorisé - à des fins de publicité directe, notamment pour l’envoi de notre publicité, comme par ex. invitations, informations sur les produits, sur les événements et autres informations comparables. Le traitement des données est effectué dans ce cas également sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f) du RGPD et dans l’intérêt de vous informer des nouveaux produits, événements et prestations de services. Tout client dispose de son droit personnel de refuser ce traitement dont l’exercice entraîne la cessation du traitement à des fins de marketing direct. Dans la mesure où les données sont sauvegardées exclusivement à des fins de publicité directe, ces données sont supprimées suite à la révocation.
Traitement des données à des fins d’exécution d’obligations légales:
Si et dans la mesure où nous traitons vos données afin d’honorer d’éventuelles obligations légales de documentation ou à l’égard de services des impôts et autorités de surveillance, le traitement des données est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre c) du RGPD. Si une obligation légale en découle, nous supprimerons vos données conformément aux dispositions légales sauf stipulation contraire dans un cas particulier par contrat individuel où il existe un intérêt légitime à la période de conservation plus longue.
Nous transmettons vos données à un tiers (par ex. avocats à des fins de recouvrement d’impayés) uniquement s’il existe un pouvoir de transmission dans le cadre de la législation sur la protection des données (par ex. conformément aux cas de figure susmentionnés).
Par ailleurs, nous pouvons transmettre vos données à des prestataires de services externes (par ex. prestataires de services, entreprises qui détruisent ou archivent des données) qui se soumettent à nos instructions strictes lors du traitement des données dans le cadre d’une sous-traitance.
Dans la mesure où nous sommes une filiale de la société Graphite India Ltd. ayant son siège à Kolkata en Inde, vos données peuvent également être utilisées lors des vérifications contractuelles au siège social en Inde dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Un traitement des données en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est exclu dans la mesure où la préparation ou l’exécution du contrat ne nécessite pas une transmission des données.
Si un traitement des données est effectué en dehors de l’UE, auquel cas il se fonde exclusivement sur les clauses types de contrats de l’UE ou sur des pays où une décision constatant le caractère adéquat de l’UE existe, comme dans le cadre d’une sous-traitance. À votre demande, nous vous permettrons volontiers de consulter le contrat ou nous mettrons un exemplaire à votre disposition.
Nous nous engageons ni à vendre vos données à caractère personnel à un tiers ni à les commercialiser autrement.
a.) Sécurité grâce à l’utilisation de TSL et SSL
Dans la mesure où vous nous transmettez vos données via notre page Internet, nous utilisons des technologies actuelles sécurisées, notamment la transmission dite « Transport Layer Security » (TSL) ou « Secure Socket Layer » (SSL). Toutes les informations et données transmises via ces méthodes sécurisées sont cryptées avant qu’elles nous soient envoyées. Cette disposition s’applique notamment à toutes les données clients à caractère personnel, comme par exemple le nom et l’adresse. Afin de vous protéger contre tout abus, l’adresse IP de votre ordinateur nous est transmise lors de conclusions de contrats en ligne.
b.) Utilisation de cookies
Nous utilisons des cookies sur nos pages Internet afin de vous attribuer des demandes de renseignements et requêtes qui nous sont envoyés via Internet. Les cookies sont une sorte de carte de visite électronique qui facilitent l’utilisation de notre offre en ligne. Ces petits fichiers sont automatiquement sauvegardés sur votre disque dur par votre navigateur et sont nécessaires au bon fonctionnement de notre page Internet. Nos cookies ne contiennent aucune information à caractère personnel de sorte que votre vie privée demeure protégée. Vous pouvez bien entendu supprimer de nouveau les cookies après la fin de l’utilisation de notre page Internet à l’aide d’une configuration correspondante de votre navigateur. De même, vous pouvez refuser l’établissement d’un profil d’utilisateur sous forme de données sans caractère personnel. Pour ce faire, veuillez désactiver les cookies sur votre navigateur.
c.) Contenu de tiers
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Les personnes concernées ont le droit d’être informées par le responsable sur les données à caractère personnel les concernant et d’un droit de rectification des données erronées ou d’un droit de suppression si l’un des motifs mentionnés à l’article 17 du RGPD est établi, par ex. si les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies. Il existe en outre le droit de limitation du traitement si l’une des conditions préalables stipulées à l’art. 18 du RGPD est établie et dans les cas de l’art. 20 du RGPD le droit à une transmissibilité. Si des données sont collectées sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f) (traitement de données pour préserver des intérêts légitimes), la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour motifs justifiés découlant de sa situation particulière. Par conséquent, nous ne traitons plus les données à caractère personnel sauf s’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou le traitement vise à faire valoir, à exercer ou à défendre des prétentions légales.
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