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Timestamp: 2019-07-17 23:17:31+00:00
Document Index: 21743134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 47', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ']

Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005, en ce sens qu'aucune pièce contenant le nom de l'ayant droit économique du compte ne soit communiquée à l'Etat requérant. A titre subsidiaire, Y.________ conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle invoque les art. 47 LB et 63 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Elle se plaint en outre de la constatation inexacte des faits.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Comme titulaire du compte visé par la décision de clôture, la recourante a qualité pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités).
L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Cette argumentation n'est pas déterminante. Il ne ressort pas de la demande que les personnes poursuivies auraient directement transféré des fonds sur le compte de la recourante. Les enquêteurs soupçonnent un tiers, soit E.________, de s'être prêté à cette opération. Que E.________ ait approvisionné le compte litigieux est établi. C'est précisément les motifs et l'arrière-plan de ces virements que veulent éclaircir les autorités suédoises. Comme tel, le secret bancaire garanti par l'art. 47 LB n'est pas opposable à l'entraide (ATF 115 Ib 68 consid. 4b p. 83; 113 Ib 157 consid. 7a p. 168/169). Pour le surplus, la seule qualité de tiers non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie pas de refuser l'entraide, depuis l'abrogation de l'art. 10a EIMP dans sa teneur antérieure au 4 octobre 1996. Enfin, la recourante n'est de toute manière pas recevable à défendre l'anonymat de son ayant droit économique, lequel n'a lui-même pas qualité pour agir (cf. ATF 123 II 153 consid. 2a p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133, et les arrêts cités).
4.1 Garanti par les art. 3 CEEJ et 63 EIMP, celui-ci veut que l'entraide n'est accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant
Entscheid : 1A.79/2005
Datum : 27. April 2005
Publiziert : 19. Mai 2005
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IRSG: 10a, 25, 80h
OG: 105, 114, 156, 159