Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761013-00803
Timestamp: 2017-07-26 11:21:09+00:00
Document Index: 154403894

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, 00803
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 00803Numéro NOR : CETATEXT000007656611 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;00803 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen professionnel des ingénieurs de la météorologie - Refus d'organisation - Légalité.30-01-04, 36-03-02 Ni l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires, ni aucune autre disposition de cette ordonnance ou des décrets fixant le statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie, ne faisait obligation au secrétaire d'Etat aux transports de pourvoir, dès 1974, aux vacances existant à cette date dans le corps. En refusant d'organiser en 1974 l'examen professionnel prévu par l'article 9 du décret du 24 décembre 1963 modifié, le secrétaire d'Etat aux transports, qui ne pouvait légalement faire application du décret du 23 février 1972, annulé par le Conseil d'Etat le 17 mai 1974, n'a pas méconnu les dispositions législatives et règlementaires applicables à ces fonctionnaires.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Refus d'organiser un examen - Légalité.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME , 2 AVENUE RAPP, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SON RESPONSABLE JURIDIQUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 SEPTEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE A REFUSE D'ORGANISER LES EXAMENS PROFESSIONNELS STATUTAIRES POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 MAI 1974, DU DECRET N. 72- 164 DU 23 FEVRIER 1972, SUBSTITUANT D'AUTRES MODALITES DE RECRUTEMENT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 63- 1376 DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 65-637 DU 23 JUILLET 1965, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LES INGENIEURS RECRUTES, EN 1972 ET EN 1973, SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET ANNULE; QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE CES NOMINATIONS POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION REQUERANTE LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A L'ORGANISATION D'EXAMENS PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'A PAS DONNE A SA DECISION UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE OU DES DECRETS FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE, NE FAISAIT OBLIGATION AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE POURVOIR, DES 1974, AUX VACANCES EXISTANT A CETTE DATE DANS LE CORPS; QU'AINSI, EN REFUSANT D'ORGANISER, EN 1974, L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 FEVRIER 1972 ET QUI, D'AILLEURS, A POURVU L'ANNEE SUIVANTE A L'ENSEMBLE DES VACANCES EXISTANT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CES FONCTIONNAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU - SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE SECRETAIRE D'ETAT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA FEDERATION REQUERANTE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS .Références : Décret 63-1376 1963-12-24 art. 9Décret 65-637 1965-07-23Décret 72-164 1972-02-23Ordonnance 1959-02-04 statut général des fonctionnaires art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 00803Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 13/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page