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Timestamp: 2019-12-15 01:24:45+00:00
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Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr) - La GBD
De plus en plus d'échanges économiques ont lieu grâce à internet, cette simplification du commerce permettant de rationaliser les coûts de production et d'inonder des marchés lointains a son revers, elle facilite autant l'émergence que la diffusion de la contrefaçon. L'essor de la contrefaçon via les plates-formes de commerce électronique porte atteinte au droit de propriété industrielle des titulaires de marques et de brevets et à l'image des opérateurs de commerce en ligne.
Or, comme l'écrit précisément m. le Professeur Christophe Caron dans sa note sous l'arrêt du Tribunal de grande instance de Troyes du 4 juin 2008, opposant Hermès à eBay : « reste à déterminer sur quel fondement engager la responsabilité du site de vente ».
Et, c'est à travers l'exemple emblématique des affaires « eBay » - qui s'enchaînent, mais ne se ressemblent pas – que va être étudié la problématique de la responsabilité des sites de vente en ligne relativement aux contrefaçons de marque.
Or, dans une décision récente en date du 2 décembre 2009, la Cour d'appel de Paris a opéré, a priori, un revirement de jurisprudence, en énonçant qu' : « il est établi que le site exploité aux États-Unis d'Amérique est accessible sur le territoire français ; que le préjudice allégué, ni virtuel, ni éventuel, subi sur ce territoire, peut donc être apprécié par le juge français, sans qu'il soit utile de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français » [9]. Les juges d'appel ont donc abandonné ce critère du lien suffisant, qui s'était voulu cumulatif à celui de l'accessibilité, considérant certainement que ce critère n'était pas déterminant du fait de son manque de rigueur. Or, le retour au statu quo ante est-il pertinent ? Probablement pas, étant donné sa faiblesse, mais il semble satisfaire la jurisprudence, qui l'« estime majoritairement juste et globalement adaptée » [10].
Afin d'éviter au plaideur de faire constater la matérialité du dommage sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire. En effet, le règlement communautaire du 20 décembre 2003 a mis en place une compétence juridictionnelle spéciale, dans l'hypothèse où le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre de l'Union, la compétence revenant alors aux tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur, soit le titulaire de la marque communautaire contrefaite, a son domicile [11]. Il s'agit donc d'« une sorte de privilège de juridiction lié à l'implantation communautaire du demandeur » [12].
Un site internet, à l'instar d'un site de vente aux enchères en ligne, est un « service de communication au public en ligne » et à ce titre, il est régi par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite « LCEN »[14], qui est la loi de transposition de la directive du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » [15]. Ainsi, cette directive communautaire et donc la loi, ont prévu pour certains acteurs de l'internet des régimes de responsabilité dérogatoires.
Dès lors s'agissant d'un hébergeur, qui a pour fonction d'assurer, « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » [16], ce dernier est soumis à un régime de responsabilité limitée. Autrement dit et comme le prévoit la LCEN, un hébergeur ne peut-être responsable dans l'hypothèse où il a eu connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu hébergé et qu'il a agit promptement pour le retirer ou rendre l'accès à cette donnée impossible. Par conséquent, c'est un régime favorable à ce prestataire, car les hébergeurs dégagent aisément leur responsabilité en retirant le contenu litigieux, dès qu'ils ont en eu connaissance.
Or, à l'instar d'une pièce de théâtre, qui en l'occurrence se jouerait au prétoire, l'issue de l'histoire, ici celle de la qualification des activités d'un site de vente aux enchères en ligne n'est pas encore connue, seulement certains actes ayant été interprétés devant la cour.
Le premier acte : la « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay » ou le triomphe du commerce électronique
Dans un arrêt du 9 novembre 2007 [19], la juridiction d'appel parisienne a qualifié la société eBay d'hébergeur au sens de la LCEN, en retenant qu'elle n'était qu'« un intermédiaire technique, tiers à la conclusion de la vente, son intervention se limitant à héberger les annonces ». C'est donc une « qualification unique d'hébergement pour les activités d'eBay »[20], qui est arrêtée par les juges français, ce qui est très favorable pour ladite société, bénéficiant alors du régime de responsabilité limitée.
Or, une telle solution jurisprudentielle ne permet pas d'éviter les risques d'atteinte aux droits des titulaires des marques, qui ne pourront endiguer la contrefaçon qui s'opère sur ce site. De plus, cette solution, qui malgré un certain mérite, est réductrice dans le sens où les juges ne semblent pas avoir appréhendé toutes les diverses activités que pouvaient pratiquer un site de vente aux enchères en ligne tel qu'eBay, qui, par exemple, offre à ses utilisateurs des prestations d'aide à la rédaction des annonces, de mise à disposition d'une plate-forme de vente, de conseil de vente et d'achat, d'édition de règlements et de publicité. Mais, cette diversité d'activités, qui rend périlleuse la qualification de ladite société, ne peut avoir pour conséquence de lui refuser celle d'hébergeur stricto sensu. Car in fine, la question déterminante n'est-elle pas celle de savoir si eBay intervient ou non sur le contenu des annonces litigieuses ?
Mais, cette création prétorienne peut paraître surprenante et superfétatoire, comme le témoigne certaines notes d'auteurs de doctrine sous cet arrêt, qui ont pu s'étonner que : « le site de commerce électronique le plus utilisé par les internautes français (plus de 10 millions de visiteurs uniques au 1er trimestre 2008) est un contrefacteur ! » [22] ou faisant remarquer « l'imagination foisonnante de la jurisprudence », ayant recours « à une motivation originale » [23].
Ensuite, de la même façon, mais ne s'aventurant pas à créer une nouvelle qualification juridique, la juridiction commerciale, par trois décisions du 30 juin 2008 [24], évince la qualification d'hébergeur, retenant celle de courtier en ligne, « faisant tomber » eBay dans un régime de droit commun de la responsabilité délictuelle. En effet, dans cette espèce où au-delà de l'atteinte aux droits des marques du groupe LVMH, est allégué également la violation de leurs réseaux de distribution, ladite juridiction retient qu'« eBay n'offre un service de stockage d'annonces que dans le seul but d'assurer le courtage, c'est-à-dire l'intermédiation entre les vendeurs et acheteurs, et de recevoir la commission correspondantes ».
Donc, in fine, les juges français considèrent que la qualification des activités d'eBay s'apprécie à la lumière de son activité principale, qui est celle de courtage.
Juste un mois après les décisions du Tribunal de commerce de Paris, les répétitions du troisième acte de la représentation française débutent... En effet, le prochain jugement national s'inspirera de la décision remarquée, adoptée par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 31 juillet 2008 [25]. Dans cette affaire, incriminant toujours eBay au chef de la vente de contrefaçons de marque par le biais de son site, la juridiction belge fait le « choix d'une qualification distributive des activités d'eBay » [26], retenant alors en l'espèce que seul son activité d'hébergement était concernée. En effet, les juges en présence ont considéré que : « s'agissant des annonces de vente postées sur le site d'eBay par des candidats vendeurs ; eBay les accueille en fournissant un service d'hébergements, pour lequel eBay bénéficie d'une exemption de responsabilité ». Car, « il est admis et reconnu (…) qu'eBay n'exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces postées sur son site par les utilisateurs » [27]. Donc, ici, pour aboutir à cette solution, les juges se sont attachés au « service » fourni par eBay, qui est un service d'hébergement, sans se laisser influencer par la diversité des activités offertes à ses clients et « le bénéfice qu'il en tire ». Ainsi, la position de la jurisprudence belge semble claire : un prestataire technique doit pouvoir bénéficier du régime de responsabilité qui lui est spécifique, même si son service fourni entraîne des activités lucratives, qui soit dit en passant le font vivre.
Dès lors, prenant acte de la jurisprudence bruxelloise, le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 13 mai 2009, dit « L'Oréal » [28], a considéré qu'eBay avait la qualité d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne des annonces, mais pas en ce qui concerne notamment, la mise en place de moyens de promotion et de commercialisation de produits contrefaisants. Cette qualification distributive entraine par voie de conséquence une application distributive des régimes de responsabilité, entre celle « aménagée » et celle de droit commun.
Ainsi, certains commentateurs se sont réjouis de cette décision, du fait qu'elle « a l'avantage de prendre en compte l'évolution du rôle des intermédiaires qui fournissent diverses sortes de services » sur Internet [29].
Mais, si l'on analyse bien les deux décisions en présence, on constate qu'il y a une subtile différence entre les deux, la première appliquant la qualification distributive selon les services prestés et l'autre selon les activités ; ce qui aboutit à des divergences de solutions. Par conséquent, une autre voie ne devrait-elle pas être recherchée ?
L'aparté : l'affaire Google « Adwords » ou les clés du dernier acte ?
La responsabilité des annonceurs tel qu'eBay au titre de la contrefaçon
La Cour du Luxembourg a retenu que les annonceurs étaient des contrefacteurs, en réservant des mots-clés appartenant à des titulaires de marques, notamment notoires, car ils n'agissaient pas en tant qu'utilisateurs des produits Google, mais en tant que commerçants. Or, cette solution, défavorable à eBay mais peu contestable, ne permet pas d'apporter une réponse à la problématique de la qualification des activités d'un courtier en ligne, car l'activité de la réservation d'un mot-clé dans le but d'être référencé n'est qu'accessoire. Il faut donc se tourner vers l'appréciation de la Cour de justice, dans l'arrêt en cause, de la qualité d'hébergeur.
La qualité d'hébergeur reconnue à un prestataire « passif »
La Haute juridiction communautaire, même si elle ne tranche pas in fine la question de savoir si Google pouvait bénéficier du régime aménagé d'hébergeur pour son service de référencement « AdWords », elle fait néanmoins une interprétation constructive de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 « commerce électronique », qui prévoit ce régime. En effet, elle considère qu'un intermédiaire technique peut se voir appliquer le régime de responsabilité limitée formulé dans ladite directive, si son « comportement est purement technique, automatique, passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke ». Autrement dit, la qualité d'hébergeur ne sera pas reconnue à un prestataire qui a joué un rôle actif quant à son activité de stockage, ayant pris connaissance ou ayant contrôlé les données traitées. Par conséquent, un prochain acte se fait jour dans la saga eBay … Car quand l'occasion se présentera – et ça ne serait tardé -, les juridictions nationales, s'alignant sur la décision communautaire, n'auront qu'à apprécier in concreto si à travers son activité de stockage des annonces, eBay a un rôle actif ou passif, c'est-à-dire de vérifier qu'il n'a pas connaissance ou qu'il ne contrôle pas les annonces en cause.
Cependant, les ventes de contrefaçons de marque sur la plate-forme d'eBay pose aussi la question de sa responsabilité délictuelle, en l'absence de l'application du régime de responsabilité limitée.
La question de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle : eBay doit-il supporter la charge de la lutte contre la contrefaçon de marque orchestrée sur sa plate-forme ?
L'article 6-I-7 de la LCEN prévoit que les prestataires techniques, tel qu'un hébergeur, ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, « ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Donc, dans l'hypothèse de l'application du régime de responsabilité d'hébergeur à eBay relativement aux faits incriminés bien connus désormais, aucune obligation et donc aucune responsabilité délictuelle ne peut lui être administré. Mais, dans le cas contraire, quelles doivent être en l'espèce les obligations de ce courtier en ligne ?
La solution de principe : l'« obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur les sites d'eBay
C'est à l'aune du jugement du Tribunal de grande instance de Troyes et plus spécifiquement de ceux du Tribunal de commerce du 30 juin 2008, qu'une « obligation extracontractuelle générale de surveillance des opérations de vente réalisées » sur la plate-forme d'eBay [34] a été consacrée à l'égard dudit protagoniste. En effet, le Tribunal de commerce a retenu qu'eBay était tenu « d'une obligation de s'assurer que son activité ne génère pas d'actes illicites, en l'espèce d'actes de contrefaçon, au préjudice d'une acteur économique ». Et, en cas de non respect de son obligation générale, eBay commet de « graves fautes d'abstention et de négligence portant atteinte aux droits » des titulaires des marques contrefaites, comme cela était le cas en l'espèce. D'ailleurs, eBay invoquait pour essayer de se dégager de sa responsabilité, qu'elle avait mis en place un programme d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle intitulé « VeRO », permettant aux ayants-droit de lui signaler les annonces ne respectant pas leur droits, dans le but de les retirer si la violation s'avérait effective.
Or, une telle position jurisprudentielle peut parait discutable et excessive, dans le sens où les juges imposent à eBay de lutter activement contre la contrefaçon de marques, ce qui n'est pas imposé à un courtier classique. Mais, le monde numérique appelle une nouvelle délinquance qui est difficile à neutraliser. Donc, les juges n'ont-ils pas raison de vouloir protéger l'industrie du luxe, comme n'importe quel titulaire de marque, du fléau numérique ?
Dans le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2009, les juges du fond ont énoncé que c'est « par une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés eBay », que la lutte contre la contrefaçon pourra s'organiser. Dès lors, de façon prospective, il est possible de penser qu'il ne sera plus demandé à eBay de respecter une obligation générale de surveillance des transactions opérées sur son site, mais « une simple obligation de diligence » [35], devant alors répondre aux demandes des titulaires des droits violés, de faire cesser ladite violation.
C'est à la suite d'une demande du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, Luc Chatel, au président du comité national anti-contrefaçon et au professeur Sirinelli d'élaborer un protocole d'accord que, le 16 Décembre 2009, la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet vit le jour. Sous l'égide de Christine Lagarde et Christian Estrosi, celle ci fut signée par des fédérations professionnelles, des titulaires de droits de propriété intellectuelle et deux plateformes d'E-commerce. Elle tend à mettre en place des mesures de lutte contre la contrefaçon.
L'adhésion à la charte est ouverte à toute plate-forme de commerce électronique ou titulaire de droit intéressé. Un premier bilan était attendu dans un délai de un an et demi après la signature de la charte.
↑ ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », Comm. Com. électr., 2010/1, chron. 1
↑ SORDET E. et SALORD G., « La responsabilité des plates-formes d'e-commerce : l'exemple d'eBay », JCP E, n° 43, 22 Octobre 2009, 1991
↑ CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, n° 8, 22 Février 2010, 216
↑ Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Roederer, n° 01-03225
↑ CHABERT C., « D'arrêt eBay en arrêt eBay, la jurisprudence sur la compétence internationale se forge », JCP G, op. cit.
↑ CA Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov. 2007: D. 2008, p. 8, note MANARA C.
↑ CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 janv. 2008, Vallourec : JurisData n° 2008-355074
↑ CA Paris, 4e ch., sect. B, 22 mai 2009, eBay c/ LVMH : JurisData n° 2009-378872
↑ CA Paris, pôle 1, 2e ch., 2 déc. 2009, eBay Europe, France et Inc. c/ Maceo
↑ Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, Journal officiel n° L 011 du 14/01/1994 p. 0001 - 003
↑ ANCEL M.-E., « Un an de droit international privé du commerce électronique », op. cit.
↑ CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a., sur legalis.net
↑ CA Paris, 9 nov. 2007, Sté eBay c/ SARL DWC : RLDI, 2007/32, n° 1088
↑ TGI Troyes, 4 juin 2008, Sté Hermès International c/ C. F., SA eBay France et eBay International AG
↑ CA Paris, 4e ch., sect. B, 19 déc. 2008, eBay c/ L'Oréal et a., op. cit.
↑ US Disctrict Court Southern District of New York, n° 04 Civ. 4607 (RJS), Tiffany (NJ) Inc. and Tiffany and Company v. eBay Inc., July 14, 2008
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