Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814779&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 17:01:36+00:00
Document Index: 297589044

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 20', 'art. 35', 'art. 42']

Code de la construction et de l'habitation - Article L861-5 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L861-5
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Créé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :
1° Le 2° du I de l'article L. 822-2 est ainsi rédigé :
" 2° Les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " ;
2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
3° L'article L. 822-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par voie réglementaire. " ;
4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 n'est pas applicable ;
5° A l'article L. 823-9, les mots : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (VT)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9 (VD)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 1e b (Ab)
Créé par: Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.