Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971110-173785
Timestamp: 2017-01-17 03:04:18+00:00
Document Index: 179488928

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, 173785
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 173785Numéro NOR : CETATEXT000007959510 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-10;173785 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu 1°, sous le n° 173785, la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 12 juin 1991 prononçant son reclassement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et lui refusant le bénéfice de la prime de feu ;
3°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°, sous le n° 175169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1995 et 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 173785 par les mêmes moyens ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 juillet 1993 ;
X... et de la SCP Ph. et Fr. Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n°s 173785 et 175169 sont dirigées contre le même arrêt et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; qu'il appartient au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de régularisation restée sans effet ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Bordeaux au Conseil d'Etat que, par un courrier du 21 juillet 1994, adressé sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'avocat du requérant qui l'a reçue le 25 juillet 1994, le greffe de la cour a demandé à celui-ci de régulariser sa requête par la production d'un timbre de 100 F ; qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour a rejeté sa requête comme non recevable pour défaut de timbre ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté urbaine de Bordeaux qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la communauté urbaine de Bordeaux la somme qu'elle demande au même titre ;
Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Bordeaux tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
X..., à la communauté urbaine de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 novembre 1997, n° 173785Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 10/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page