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Timestamp: 2020-07-12 11:18:14+00:00
Document Index: 127553709

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 17", '§ 1', "l'article 6", "l'article 101", '§ 1', "l'article 33", '§ 3', "l'article 248"]

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violation du secret des lettres
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2019
Pour qu'un recours soit recevable, l'intérêt du requérant à l'annulation doit être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et lui-même.
... pouvoir et de compétence, à savoir la violation du secret des lettres, consacré par l'article 29 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2014
Il découle de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 20 janvier 2014, que par rapport aux conditions applicables antérieurement pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision ou d'un règlement, seule la condition relative au moyen sérieux est inchangée et que celle du "risque de préjudice grave difficilement...
...étournement et rétention de courrier; violation du secret des lettres et recel. La mission ...
Selon, l'article 101, § 1er, alinéa 1er, du statut administratif des agents de la Poste, le délai de recours pour introduire son recours devant la commission de recours doit être compté à dater du jour auquel l'agent reçoit la notification de la sanction disciplinaire. Dès lors que ce recours préalable organisé a été régulièrement exercé par l'agent, le recours introduit auprès du Conseil d'État...
... que j'ai retrouvé plusieurs colis de lettres et autres dans la cave et qui devaient être ... "pour rétention de courrier sans violation du secret des lettres dans la cave de son ancien ...
... actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres ...violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement ...secret professionnel auquel il est tenu ou les ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2012
Aucune disposition n'exige la mention expresse dans le procès-verbal du respect de la formalité du scrutin secret. Un organe qui est tenu de statuer au scrutin secret pour toutes ses décisions ou tous ses avis n'est pas tenu de le mentionner systématiquement dans ses procès-verbaux. Le procès-verbal de la réunion de la commission interdépartementale des stages mentionne l'identité de chacun des...
... invoque dans un premier moyen la violation de l'article 33bis, § 3, alinéa 3, de ... licencier aurait été adoptée au scrutin secret; qu'en outre, selon lui, aucune mention de ce ... de recueillir des attestations et lettres, sans vérifier les dires de leurs auteurs; que, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2012
Est irrecevable le recours dirigé contre des actes ne constituant pas des décisions définitives puisqu'ils sont susceptibles d'un recours interne organisé obligatoire et que les décisions prises à la suite de ce recours se sont substituées à eux.
... l'exécution de cette décision pour violation du principe du délai raisonnable, et l'a ensuite ..., Cécile DIDELOT, pour "non respect du secret des lettres et rétention de fonds". Cette mesure ...
... signatures qui ont été apposées en violation de la prescription précitée sont frappées ...ée au premier alinéa a lieu au scrutin secret. Le candidat ayant obtenu la majorité absolue ...écisions, les actes, les rapports et les lettres du gestionnaire financier et du travailleur ...
CONSTITUTION DE LA BELGIQUE., de 7 février 1831
... Art. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine uels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ...
Jugement Nº 360.454. Tribunal du Travail, 2008-03-19
Jugement Nº 371.015. Tribunal du Travail, 2008-09-03
... soient toujours inscrits sur la poupe, en lettres apparentes et distinctes, le nom du navire et ... 1° un secrétariat permanent dont le fonctionnement est déterminé ... la manutention de la cargaison vaut violation du contrat, dont l'affréteur est responsable. ...
... (par exemple, chèques de voyages et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité ... saisissent l'autorité de contrôle de violations des dispositions légales applicables dans cet ... d'équivalence, découlant du régime de secret professionnel prévu par la Directive 2013/36/UE. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2004
Dès lors que la décision du collège des bourgmestre et échevins déchargeant un échevin de ses attributions et les répartissant parmi les autres membres du collège ne constitue pas l'expression d'une profonde divergence politique entre membres du collège, mais a été prise en raison du comportement, tenu pour un manquement, de cet échevin, elle est de nature à faire grief à l'échevin concerné et...
..., accompagné d'un échevin et du secrétaire communal, saisit, dans le bureau des ... que, notamment, sont invoquées une violation de l’immunité parlementaire, une perquisition ..., une violation du droit au secret des lettres, une violation des droits de la défense par le ...
... de la BAEC peut demander auprès du secrétariat du comité de gestion la rectification de toute ... ou modifications acceptées en violation de la présente loi ou de ses arrêtés ..."Les lettres patentes visées à l'article 248 sont ...
La Constitution coordonnée. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-12-2005), de 17 février 1994
... Art. 29. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine uels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 août 1999
L'agent n'a pu à aucun moment se méprendre sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et sur le caractère disciplinaire de la procédure mue à sa charge; les droits de la défense n'ont pas été méconnus.
... pour handicapés était obstruée par des lettres à destination de pays étrangers et un chèque ... l’auteur de détournements et de violations de correspondance. - Monsieur le percepteur, il ... en avoir délibéré et procédé au vote secret,. VIIIr - 1382 - 3/9. que pour tous les membres, ...
Arrêt Nº C.08.0174.F. Cour de cassation, 2014-11-03
...Section 2. - Secrétariat des organes de l'Union et du Comité consultatif. ...lettres), suivre de près l'étude de ces questions et ... ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve. 9. La Chine (Rép. ...
Arrêt Nº 134/2013. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2013-10-10
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2011
La décision de démission d'office souligne à juste titre le caractère gravissime de la faute commise par un policier chevronné, membre d'un service spécialement chargé de la recherche des fraudes, impliqué dans des faits qu'il a lui-même pour mission de rechercher et de porter à la connaissance des autorités judiciaires. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et violer le...
... Police du 22 février 2011, notifiée par lettres recommandées du 23 et 24/02/2011 . 1.15 ... question d'un rapport adressé au secrétaire communal directement par le commissaire de ... requérant prend un premier moyen de la violation du principe de proportionnalité, de la loi du 29 ...
Arrêt Nº155259 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/10/2015
Arrêt Nº C.06.0192.F. Cour de cassation, 2011-11-07
Arrêt Nº204731 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
... du patrimoine et le respect du secret professionnel. Les règles du présent livre ne ...Les actes posés par le débiteur, en violation du dessaisissement, sont inopposables à la masse ... Art. XX.115. Dans le cas ou des lettres de change auraient été payées après l'époque ...
Force chose jugée
marnix van iseghem
administration du cadastre dinant
condizione obiettive di punibilita
svalutazione istat
sentenza 14576