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Timestamp: 2016-10-24 07:14:10+00:00
Document Index: 136597357

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 346', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 269', 'art. 346', 'art. 346', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 346', 'art. 355', 'art. 354', 'ATF ', 'art. 354', 'art. 269', 'art. 152']

121 IV 348. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 f�vrier 1995 dans la cause D. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; d�cision sur les frais engag�s par un autre canton, comp�tence et droit applicable. La comp�tence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la comp�tence de mettre � la charge du condamn�, dans la d�cision finale, les frais de proc�dure et de d�tention pr�ventive intervenus dans un autre canton, en dehors de l'entraide judiciaire. Dans le cadre de cette d�cision, c'est le droit de l'autre canton qui est applicable. Les questions de comp�tence et de droit applicable rel�vent du droit f�d�ral et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (consid. 3-5). Consid�rants � partir de page 35
BGE 121 IV 34 S. 35
1. D. a �t� condamn� le 8 mars 1994 par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, � six mois d'emprisonnement sous d�duction de 5 mois et 4 jours de d�tention pr�ventive ainsi qu'� l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de dix ans, pour vol, tentative de vol, recel, dommage � la propri�t� et rupture de ban. Un sursis qui lui avait �t� accord� le 26 novembre 1990 pour une peine d'emprisonnement a �t� r�voqu�. D. n'a pas fait opposition � l'ordonnance de condamnation du juge d'instruction, sur le fond, mais il a saisi la Cour de justice d'une "opposition � taxe" le 7 avril 1994, contestant la condamnation aux frais relatifs � la partie de la proc�dure qui avait eu lieu dans le canton de Vaud et par devant les autorit�s vaudoises, soit un montant de 3'785 fr. r�partis de la mani�re suivante: 1'300 fr. pour 26 pages de proc�s-verbaux � 50 fr., 300 fr. vers�s au d�fenseur d'office, 35 fr. de d�bours divers et 2'130 fr. de frais de d�tention pr�ventive. D�bout� le 6 juin 1994, sauf en ce qui concerne les honoraires du d�fenseur d'office, pour lequel il a obtenu gain de cause, D. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public sur lequel il sera statu� le cas �ch�ant plus tard, s�par�ment, ainsi que d'un pourvoi en nullit� � la Cour de cassation, dans lequel il se plaint de la violation de l'art. 354 CP.
2. Le recourant voit une violation de l'art. 354 CP dans l'application par analogie de cette disposition par l'autorit� cantonale. En effet il fait valoir que l'art. 354 CP traite de l'entraide intercantonale et qu'il ne saurait y avoir eu d'entraide faute d'une requ�te du canton de Gen�ve tendant � l'octroi de celle-ci par les autorit�s vaudoises. A titre subsidiaire, il soutient que si l'art. 354 CP devait trouver application, son alin�a 3 ferait obstacle � ce que les frais de d�tention pr�ventive lui soient r�clam�s. Enfin il se plaint de la violation de dispositions du droit cantonal de proc�dure, ce qui ne saurait faire l'objet d'un pourvoi BGE 121 IV 34 S. 36en nullit� (art. 269 al. 1 PPF).
3. La comp�tence des cantons en mati�re p�nale est r�gl�e aux art. 346 ss CP. Les dispositions de proc�dure qui fixent lequel de deux ou de plusieurs cantons impliqu�s dans une poursuite p�nale est comp�tent sont de droit f�d�ral. Celui-ci en effet d�termine de cas en cas quel est le canton qui doit assurer la poursuite p�nale, mais cette attribution ne peut �tre d�finitive avant le renvoi en jugement et elle peut �tre modifi�e selon l'�volution de l'enqu�te. Il se pose alors la question de savoir si dans ce dernier cas le canton qui re�oit en d�finitive la comp�tence de poursuivre et de juger, est en m�me temps investi de celle de statuer sur les frais intervenus avant cette attribution. Une deuxi�me question consiste � se demander si le canton comp�tent doit, sur ce dernier point, faire application de son propre droit de proc�dure ou de celui des cantons qui ont engag� les frais en cause. Ces questions doivent �tre r�solues par le droit f�d�ral car elles se posent par suite de l'application des art. 346 ss CP et les r�ponses doivent en respecter la syst�matique. Cela dit, il est vrai que ces questions ne sont pas express�ment r�gl�es par le droit f�d�ral.
4. Pour ce qui regarde l'entraide judiciaire proprement dite, l'art. 354 al. 3 CP pr�voit que le canton requ�rant doit mettre � la charge de la partie qui succombe non seulement ses propres frais, en tout ou partie, mais aussi et dans la m�me mesure ceux qui ont �t� occasionn�s dans le cadre de l'entraide, y compris ceux dont il ne pourrait lui �tre demand� le remboursement en vertu de l'art. 354 al. 1 CP. D�s lors que dans le cadre de l'entraide, il est pr�vu que les frais assum�s par un autre canton que celui du jugement puissent �tre mis � la charge d'une partie, il n'y a pas de raison qu'il n'en aille pas de m�me pour les frais de proc�dure intervenus dans un canton dessaisi de la comp�tence de poursuivre et de juger en application des dispositions du droit f�d�ral sur le for (art. 346 ss CP, 262 al. 3 et 263 al. 3 PPF). Cette r�gle s'impose d'autant plus que la "mesure" dans laquelle une partie doit supporter les frais de proc�dure n'est connue qu'avec la d�cision finale sur l'action p�nale, d�cision qui appartient au canton comp�tent pour juger la cause. Le principe de l'�conomie de la proc�dure commande que ce soit la m�me autorit� qui statue sur le principe et sur le montant des frais judiciaires mis � la charge d'une partie, m�me si la d�termination du montant doit intervenir en application du droit du canton o� ils ont �t� engag�s. Certes, l'art. 355 al. 2 CP qui pr�voit cette r�gle pour le cas o� les autorit�s d'un canton BGE 121 IV 34 S. 37agissent, exceptionnellement et � certaines conditions sur le territoire d'un autre canton, n'est pas applicable ici, m�me par analogie comme l'a fait l'autorit� cantonale, les hypoth�ses �tant par trop diff�rentes, mais il reste que cette solution est la seule qui respecte le principe - constitutionnel - de la comp�tence des cantons en mati�re de proc�dure. On ne saurait donc critiquer, quant au r�sultat, la solution retenue par l'autorit� cantonale, d'autant qu'elle correspond � une pratique g�n�rale approuv�e par la doctrine (MAX WAIBLINGER, Gerichtsstand bei Mehrheit von Handlungen oder von Beteiligten, ZStr. S. 7/1943 p. 104; SCHWERI Interkantonale Gerichtsstandbestimmung in Strafsachen No 514; TRECHSEL, Kurzkommentar zum StGB, no 4 ad art. 354) et que c'est celle adopt�e par la Chambre d'accusation dans le cadre d'un diff�rend entre deux cantons sur le m�me sujet (ATF 116 IV 88 consid. 2a). En ce qui concerne le reproche fait par le recourant � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� une disposition applicable en cas d'entraide judiciaire, alors qu'une telle assistance n'avait pas �t� demand�e par les autorit�s genevoises, il tombe compl�tement � faux puisque l'autorit� cantonale a express�ment d�clar� ne faire application de l'art. 354 CP que par analogie.
5. L'autorit� cantonale s'est donc � bon droit reconnue comp�tente pour statuer sur le sort des frais de proc�dure intervenus dans le canton de Vaud et c'est � raison �galement qu'elle en a d�termin� le montant conform�ment aux dispositions du droit de proc�dure vaudois. Le recourant ne faisant pas valoir que l'autorit� cantonale aurait viol� les dispositions du droit vaudois, ce qui ne saurait d'ailleurs donner mati�re � un pourvoi en nullit� (art. 269 PPF), son pourvoi ne peut qu'�tre rejet�. Il n'�tait toutefois pas d'embl�e vou� � l'�chec si bien que l'assistance judiciaire qu'il demande peut lui �tre accord�e au regard de l'art. 152 OJ.
Le Tribunal f�d�ral conclut au rejet du pourvoi et accorde l'assistance judiciaire au recourant.
Art. 346 ss, 354 al. 3 CP,