Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023276654&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120601
Timestamp: 2016-02-06 09:17:54+00:00
Document Index: 34313536

Matched Legal Cases: ['art 43', "l'article 2062", 'art 43', "l'article 2063", "l'article 2067", 'art 43', "l'article 2064", 'art 43', "l'article 2065", 'art 43', "l'article 2066", 'art 43', "l'article 2067", 'art 43', "l'article 2068"]

Titre XVII : De la convention de procédure participative Article 2062 En savoir plus sur cet article...
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2063 En savoir plus sur cet article...
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2063 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2064 En savoir plus sur cet article...
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067. Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2064 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2065 En savoir plus sur cet article...
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2065 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2066 En savoir plus sur cet article...
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2066 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2067 En savoir plus sur cet article...
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Article 2068 En savoir plus sur cet article...
NOTA : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Masquer le panneau de navigation