Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0348:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-11 15:50:05+00:00
Document Index: 85227682

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 106", "l'article 300", "l'article 30", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 85", "l'article 90", "l'article 90"]

Communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AUX REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (accord CDC) a été signé au mois d'octobre 1999 et était appliqué provisoirement et partiellement depuis le 1er janvier 2000. Après avoir été ratifié par toutes les parties, l'accord est pleinement entré en vigueur le 1er mai 2004.
L'article 103 de l'accord CDC prévoit que l'accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur afin d'envisager les éventuelles conséquences d'autres arrangements susceptibles de l'affecter. Les «autres arrangements» visés par les auteurs du texte comprennent évidemment l'accord de Cotonou, qui a lui aussi été révisé. L'article 18 de l'accord CDC appelle à progresser dans le processus de libéralisation des échanges commerciaux et à procéder à un examen des dispositions commerciales, en particulier des droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente» de l'accord CDC, c'est-à-dire des produits pour l'échange desquels l'accord ne prévoit pas de libéralisation ou une libéralisation limitée. L'article 30 préconise une extension de la portée de l'accord en vue d'une libéralisation du commerce des services.
En vertu de l'article 97, paragraphe 3, le Conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par l'accord CDC et l'article 106, paragraphe 1, donne au Conseil de coopération la compétence de prendre une décision sur les propositions de modification de toutes les parties. Cette disposition devrait être utilisée pour effectuer la révision proposée.
Au cours de l'année 2004, la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud ont examiné l'accord CDC, en mettant l'accent principalement, mais pas exclusivement, sur les sections de l'accord qui étaient appliquées à titre provisoire. L'examen a mené à l'adoption par le Conseil de coopération, le 23 novembre 2004, de «conclusions communes» qui fixent les grandes orientations de la révision de l'accord CDC. Les conclusions communes appellent, entre autres, à ce que le dialogue politique entre les parties comprenne des échanges de vues sur des questions politiques plus récentes telles que celles des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme et de la Cour pénale internationale et recommandent que la libéralisation réciproque du commerce se poursuive et si possible s'accélère, en tenant compte des sensibilités des deux parties, de la dimension régionale et du calendrier des négociations en cours concernant l'accord de partenariat économique sur le commerce en Afrique du Sud.
Sur la base de ces conclusions communes, les services de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe de travail ACP du Conseil ont continué à discuter de l'ampleur et de la finalité d'une révision de l'accord CDC afin de les préciser.
Les services de la Commission ont procédé à un examen général des recommandations relatives aux modifications de l'accord CDC, qui a révélé que ce dernier ne nécessitait pas de révision majeure. Toutefois, l'accord doit être actualisé pour rendre compte des nouvelles dispositions politiques et en matière de sécurité de l'accord de Cotonou révisé, de la libéralisation accrue du commerce, de la coopération sur des questions liées au commerce, du renforcement de la dimension environnementale et de la mise à jour de la formulation de certains articles relatifs à la coopération dans le secteur économique et dans d'autres domaines.
Suite aux négociations avec les autorités de la République d'Afrique du Sud, la Commission proposera au Conseil un texte finalisé sous forme de décision du Conseil de coopération, conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE.
La Commission propose que le Conseil adopte les orientations figurant en annexe pour la révision de l'accord CDC.
ORIENTATIONS PROPOSÉES POUR LA RÉVISION DE L'ACCORD CDC
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (accord CDC) a été signé au mois d'octobre 1999 et a été appliqué provisoirement et partiellement à partir du 1er janvier 2000. Après avoir été ratifié par toutes les parties, l'accord est pleinement entré en vigueur le 1er mai 2004.
L'article 103 de l'accord CDC prévoit que l'accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur afin d'envisager les éventuelles conséquences d'autres arrangements susceptibles de l'affecter. Les «autres arrangements» visés par les auteurs de l'accord comprennent évidemment l'accord de Cotonou, qui a lui aussi été révisé.
L'article 18 de l'accord CDC appelle à progresser dans le processus de libéralisation des échanges commerciaux et à procéder à un examen des dispositions commerciales, en particulier des droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente» de l'accord CDC, c'est-à-dire aux produits pour l'échange desquels l'accord ne prévoit pas de libéralisation ou une libéralisation limitée. En vertu de l'article 30, paragraphe 4, l'objectif d'une «plus grande libéralisation du commerce des services» fera l'objet d'un premier examen par le Conseil de coopération au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
L'examen de l'accord CDC effectué par la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud au cours de l'année 2004 a entraîné l'adoption par le Conseil de coopération, le 23 novembre 2004, de «conclusions communes» fixant de larges orientations pour une révision de l'accord CDC.
2. OBJECTIF DE LA RÉVISION PROPOSÉE
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération continue de constituer, dans l'ensemble, une bonne base de coopération entre les parties signataires. Au cours des six dernières années, aucune partie n'a exprimé la moindre intention d'apporter des changements radicaux au texte.
Comme il ressort des articles 18, 30 et 103 de l'accord, la révision devrait avoir comme objectif d'examiner la possibilité d'une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux et de tenir compte dans l'accord CDC d'engagements internationaux récents, notamment de l'accord de Cotonou révisé, ainsi que de la Cour pénale internationale et de la lutte globale contre le terrorisme. La révision constitue également l'occasion de renforcer la dimension environnementale de l'accord, et notamment de prendre en considération l'impact environnemental du développement du commerce des marchandises, ainsi que d'actualiser le libellé de certaines dispositions.
3. QUESTIONS ABORDÉES
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission a recensé ci-après les points à examiner en vue de leur modification:
- en ce qui concerne le préambule, il convient d'introduire une référence explicite aux objectifs de développement du millénaire.
- En ce qui concerne le titre I, qui a trait à la dimension politique, l'accord devrait se conformer aux dispositions du Conseil relatives à l'introduction, dans les accords internationaux, de références à la lutte contre le terrorisme, à la Cour pénale internationale, à la non-prolifération des armes de destruction massive et aux autres engagements internationaux.
- En ce qui concerne le titre II, relatif au commerce, et ses annexes, la libéralisation accrue du commerce doit être prise en compte conformément à l'article 18. De légères modifications doivent, par ailleurs, être apportées afin de résoudre les questions commerciales restées en suspens.
- En ce qui concerne le titre III, qui porte sur les questions liées au commerce, il est nécessaire de prendre en considération les règles d'origine, le commerce des services, ainsi que la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
- En ce qui concerne le titre IV qui a trait à la coopération économique, la formulation relative aux domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture et des questions sanitaires et phytosanitaires doit être actualisée.
- En ce qui concerne le titre V qui a trait à la coopération au développement, certaines dispositions relatives à la mise en œuvre doivent être mises en conformité avec le nouveau règlement financier de la Commission.
- En ce qui concerne le titre VI, qui a trait à la coopération dans d'autres domaines, il est nécessaire d'envisager une mise à jour ou une reformulation des passages relatifs à la coopération culturelle, à la coopération dans les questions relevant de la justice, de la liberté et de la sécurité et à la coopération en matière de lutte contre la drogue, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. Il convient, en outre, d'ajouter une disposition sur la coopération dans le domaine des migrations.
- En ce qui concerne le titre VIII, le mécanisme de règlement des différends devrait être amélioré dans la mesure où le commerce et les questions liées au commerce sont visés, de façon à accroître son efficacité.
3.1. Les objectifs de développement du millénaire
Objectif de la modification proposée
Affirmer l'engagement des partenaires en faveur de la réalisation des objectifs en question et garantir la cohérence avec le préambule de l'accord de Cotonou révisé.
Ajouter un considérant aux objectifs de développement du millénaire.
Dispositions pertinentes : préambule.
3.2. Questions de sécurité
Garantir la cohérence avec les engagements politiques exprimés par l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (conclusions de la présidence du Conseil de Séville, 21 et 22 juin 2002), de la coopération pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (conclusions du Conseil du 17 novembre 2003) et du soutien à la Cour pénale internationale (position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 et conclusions de la présidence du Conseil de Thessalonique, 19 et 20 juin 2003). Aligner l'accord CDC sur l'accord de Cotonou révisé.
- introduire l'engagement juridiquement contraignant de coopérer pour lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive en tenant compte du document d'orientation de l'UE concernant la clause de non prolifération utilisée dans les rapports de l'UE avec les pays tiers;
- introduire l'engagement juridiquement contraignant de lutter contre le terrorisme;
- faire référence dans le préambule à l'«engagement commun de l'Union européenne et des partenaires ACP en faveur de la justice internationale et de la lutte contre l'impunité» et au statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, et introduire un engagement juridiquement contraignant de coopérer dans ce domaine;
- introduire l'engagement juridiquement contraignant de coopérer pour prévenir les activités déployées par les mercenaires.
Dispositions pertinentes : préambule; nouvelles dispositions à insérer dans le titre I.
3.3. Dialogue politique
Aligner les dispositions des articles 3 (non-exécution) et 4 (dialogue politique) sur l'accord de Cotonou révisé.
À l'article 3, paragraphe 4, prévoir l'engagement de mener un dialogue politique exhaustif comme expliqué à l'article 4, avant de prendre des «mesures appropriées». Aligner davantage l'article 4 sur le texte révisé de l'article 8 de l'accord de Cotonou.
Dispositions pertinentes : articles 3 et 4.
3.4. Libéralisation du commerce plus poussée
Introduire de nouvelles dispositions visant à accroître la libéralisation par les deux parties de leurs échanges ou à accélérer les calendriers de libéralisation existants dans le domaine des marchandises (droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente»), qui prennent en compte les dispositions résultant de la négociation de l'APE entre la CE et la CDAA, ainsi que les sensibilités des deux parties. Garantir la cohérence de ces dispositions avec celles qui ont résulté des négociations CE -CDAA de l'APE.
Les deux parties ont échangé des documents complets concernant leurs ambitions respectives à propos des dispositions commerciales à modifier. Ils ont deux objets:
- premièrement, améliorer l'accord CDC dans des domaines faisant déjà l'objet d'engagements (notamment le commerce de marchandises). Ce serait aussi l'occasion d'apporter des ajustements techniques nécessaires aux annexes.
- deuxièmement, étendre le champ d'application de l'accord CDC à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts ou couverts seulement en partie par l'accord et pourraient comprendre des engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC dans plusieurs nouveaux domaines de réglementation.
Poursuivre la libéralisation du commerce des marchandises (examen des produits exclus et accélération des calendriers de libéralisation existants prévus aux articles 11 à 15 et 17, ainsi qu'aux annexes pertinentes). Prendre de nouveaux engagements juridiquement contraignants concernant l'examen de la clause de sauvegarde (articles 16 et 24 à 26).
Dispositions pertinentes : titre II et annexes I à VII, en particulier articles 11 à 15 et 17, ainsi qu'articles 16 et 24 à 26.
3.5. Questions liées au commerce
Introduire de nouveaux engagements juridiquement contraignants et renforcer la coopération dans les domaines liés au commerce. Garantir la cohérence de ces dispositions avec celles qui ont résulté des négociations CE -CDAA de l'APE.
Ces engagements inciteront à réglementer l'accès au marché dans la région. Ils accroîtront la transparence et la prévisibilité pour les opérateurs, ainsi que la force exécutoire de la réglementation dans la région, et consolideront le développement.
Introduction d'engagements juridiquement contraignants dans des domaines tels que ceux des services (articles 29 et 30) et de l'investissement (articles 32 à 34), ainsi que de nouveaux engagements relatifs aux marchés publics (article 45).
La coopération sera renforcée et des engagements supplémentaires pourraient être introduits dans des domaines tels que ceux de la propriété intellectuelle (article 46), de la concurrence (articles 35 à 39), de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que des douanes (articles 47 et 48). En ce qui concerne les règles d'origine (article 28 et protocole 1), la révision de certaines règles d'origine par produit concernant un nombre limité de positions tarifaires pourrait être nécessaire.
Dispositions pertinentes : titre III et protocole 1.
3.6. Règlement des différends portant sur des questions commerciales ou liées au commerce
Adapter le système de règlement des différends à la pratique récente de la CE, pour accroître son efficacité.
Les dispositions de l'accord CDC relatives au règlement des différends représentaient une avancée importante à l'époque de leur négociation, mais elles sont en deçà de ce qui a été réalisé dans des accords plus récents. Dans le système actuel, des risques de blocages d'ordre procédural demeurent et d'importants aspects en matière de respect des règles ne sont pas réglementés.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.
Disposition pertinente : article 104.
3.7. Dispositions relatives à la coopération économique
Adapter la formulation de certaines dispositions à la philosophie actuelle et à la politique de l'CE.
L'accord CDC a été négocié à la fin des années quatre-vingt-dix. Dans certains domaines, la politique de la CE et la philosophie générale ont évolué. De nombreuses modifications proposées sont mineures ou techniques et ne nécessiteraient normalement pas de modification de l'accord. Toutefois, les modifications nécessaires dans d'autres sections donnent l'occasion d'actualiser certaines dispositions. Une modification plus importante est proposée s'agissant des questions sanitaires et phytosanitaires, qui se sont avérées constituer un obstacle important au commerce et nécessitent donc une coopération renforcée.
Les modifications proposées portent sur des questions sanitaires et phytosanitaires, l'énergie, l'exploitation minière, les transports, la coopération en matière postale et le tourisme. L'article 61 porte sur des questions sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur la coopération dans le domaine de l'agriculture. Il est proposé de diviser l'article 61 en deux, en mettant davantage l'accent sur l'environnement à l'article 61, tandis que l'article 61 bis traiterait spécifiquement de la coopération dans les domaines sanitaires et phytosanitaires. En ce qui concerne les transports, il est proposé de diviser en deux l'article 59, l'article 59 bis traitant spécifiquement de la coopération dans les transports maritimes. L'article 55 intitulé «Société de l'information - télécommunications et technologies de l'information» devrait être actualisé pour tenir compte, entre autres, de l'évolution des technologies, des conclusions du sommet mondial de la société de l'information et de l'interconnexion des réseaux de recherche de la CE et de la République d'Afrique du Sud. Des modifications moins importantes ont pour objet un renforcement de la coopération dans le secteur de l'énergie, en particulier dans la promotion de la politique et des technologies d'efficacité énergétique ainsi que des technologies du charbon propres, la coopération dans le domaine postal, l'exploitation minière et le tourisme. En outre, il convient d'examiner l'impact environnemental d'un grand nombre de ces dispositions.
Dispositions pertinentes : articles 56 à 61.
3.8. Coopération au développement
Certaines dispositions relatives à l'application doivent être mises en conformité avec le nouveau règlement financier du Conseil et avec la proposition de règlement relatif à la coopération au développement[1] ou avec l'instrument législatif équivalent, quand il sera adopté.
L'accord CDC contient certaines dispositions relatives à la mise en oeuvre de la coopération au développement qui ont été rendues obsolètes par le règlement financier de la Communauté. Elles ne sont, de fait, pas appliquées. Il y a lieu d'adapter ces dispositions, car le règlement financier général s'applique dans tous les domaines.
Examiner les dispositions qui ont été rendues obsolètes par le règlement financier.
Dispositions pertinentes : titre V.
3.9. Coopération dans d'autres domaines
Adapter la formulation de certaines dispositions à la philosophie actuelle et à la politique de l'UE. Renforcer les dispositions notamment en matière de justice, de liberté et de sécurité, de blanchiment de capitaux, de drogue et de migration.
L'accord CDC a été négocié à la fin des années quatre-vingt-dix. Dans certains domaines, la politique de la Communauté européenne et la philosophie générale ont évolué. La disposition relative à la coopération culturelle pourrait être actualisée en tenant compte des engagements multilatéraux. La lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux est traitée dans un seul article, qui correspond à la philosophie de cette époque. Étant donné que les deux questions sont dorénavant considérées comme étant liées mais bien spécifiques, il serait préférable de diviser la disposition en deux articles distincts dont la formulation serait actualisée, qui devraient également couvrir le financement du terrorisme. De nouvelles dispositions doivent être ajoutées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à propos de la coopération en matière de migration. Le libellé des dispositions relatives à l'environnement doit être renforcé et actualisé. Des possibilités révisées de coopération accrue pourraient être envisagées dans le domaine de l'environnement, pour les questions sociales, en matière d'information, en ce qui concerne la presse et l'audiovisuel, ainsi que la protection des données et la santé.
Elles comprennent une référence, à l'article 85, à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, en particulier en vue de sa ratification et de son application. Diviser en deux l'article 90, l'article 90bis traitant du blanchiment de capitaux. Ajouter de nouvelles dispositions concernant la question susmentionnée. Actualiser la formulation des articles 84, 86 à 89, 91 et 92.
Dispositions pertinentes : titre VI, articles 84 à 92.