Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007602713
Timestamp: 2018-12-18 14:30:10+00:00
Document Index: 183370667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 475", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 00-86.744, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 00-86.744, Inédit
N° de pourvoi: 00-86744
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 432-2-1 du Code du travail, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué s'est fondé, pour considérer que la preuve des détournements incriminés était rapportée, sur des comptes rendus de détectives privés engagés par la partie civile ;
"aux motifs que, selon la partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance de ce point de vente ; que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge se décide selon son intime conviction ;
"alors, d'une part, que, si la preuve est libre en matière pénale, ce n'est que hors les cas où la loi en dispose autrement ;
qu'il en est ainsi de l'interdiction pour un employeur de contrôler ses salariés par un dispositif de surveillance qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tel mode de preuve illégal, a privé sa décision de base légale ;
"et alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité du prévenu, sur les déclarations de témoins payés par la partie civile, l'arrêt attaqué a méconnu les principes de loyauté du procès et d'égalité des armes" ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a reçu la société Relais H en sa constitution de partie civile et a condamné Thierry X... à lui payer les sommes de 8 000 francs à titre de dommages et intérêts et 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
"aux motifs que les éléments constitutifs de l'abus de confiance sur la base duquel la partie civile fonde son action sont réunis à l'encontre de Thierry X... ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 8 000 francs le préjudice de la partie civile ;
"alors, d'une part, que l'élément matériel de l'abus de confiance suppose un détournement des fonds remis ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour caractériser les détournements, s'est fondée sur l'existence d'une démarque alléguée par la partie civile dans le Relais H durant la gérance de Thierry X..., sans toutefois motiver sa décision sur les éléments permettant d'établir l'existence de cette démarque, ni constater si son importance pouvait être significative ; que, dès lors, la cour d'appel a privés sa décision de tout motif ;
"alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que l'infraction d'abus de confiance exige, pour être constituée, un acte volontaire de détournement, c'est-à-dire la volonté de détourner les fonds remis avec la conscience qu'il en résulterait un préjudice pour la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à constater, pour caractériser les éléments constitutifs de l'abus de confiance, que les détournements avaient été matériellement observés par les détectives, sans toutefois définir la volonté délibérée chez leur auteur de détourner ces fonds ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, se trouve privé de base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments, les faits dont elle a déclaré le prévenu respnsable, a, sans insuffisance ni contradiction répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant des détournements dont elle était saisie ;
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 5ème chambre , du 13 septembre 2000