Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-17 07:57:15+00:00
Document Index: 329101988

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 276', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 276', "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 29", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) | Legifrance
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NOR: DEVD1112972D
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-10 et R. 127-10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national du 6 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 28 juin 2011 ;
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), anciennement dénommé « Institut géographique national », est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts.
Modifié par Décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 - art. 1
L'institut a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 du code forestier, ainsi que de faire toutes les représentations appropriées, d'archiver et de diffuser les informations correspondantes. Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement, à la défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l'information géographique et à la politique forestière en France et au niveau international.
Dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, l'institut établit et met en œuvre l'infrastructure d'information géographique prévue au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'institut est chargé des missions suivantes :
2° Réaliser et renouveler périodiquement la couverture en imagerie aérienne ou satellitaire de l'ensemble du territoire national ;
3° Constituer et mettre à jour sur l'ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable, notamment le référentiel à grande échelle (RGE). Le référentiel à grande échelle, système intégré d'information géographique couvrant l'ensemble du territoire national, est composé de bases de données numérisées et interopérables décrivant les thèmes, dénominations géographiques, unités administratives, adresses, parcelles cadastrales issues du plan cadastral, réseaux de transport, hydrographie, altitude, occupation des terres, ortho-imagerie et bâtiments mentionnés aux annexes I, II et III de la directive du 14 mars 2007 susvisée. Les modalités de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ;
5° Mettre en œuvre des programmes nationaux ou internationaux d'observation et de surveillance des écosystèmes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable ;
7° Diffuser les bases de données géographiques et forestières ainsi que les fonds cartographiques qu'il constitue, notamment au moyen d'un portail INSPIRE tel que défini à l'article L. 127-1 du code de l'environnement ;
8° Fournir aux ministres concernés les informations relevant de sa compétence et contribuant à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques nationales relatives à l'écologie, à l'énergie, à la forêt, à l'aménagement du territoire, à la prévention du changement climatique et à l'adaptation à ce changement, et contribuer à la préparation des positions françaises dans les instances internationales compétentes dans ces domaines ;
9° Apporter au ministre chargé du développement durable un appui pour le fonctionnement du Conseil national de l'information géographique et, plus généralement, pour la mise en œuvre de la politique nationale d'information géographique ;
10° Mettre en place et administrer le portail INSPIRE de l'Etat pour ce qui concerne les services de consultation prévus à l'article L. 127-4 du code de l'environnement et les services de transformation prévus au même article lorsque ces services sont dédiés aux changements de référentiel de coordonnées ;
11° Diriger les activités de l'Ecole nationale des sciences géographiques dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget et assurer la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant du ministre de la défense ;
13° Concourir aux travaux menés en France et dans un cadre international en matière d'organisation et de normalisation de l'infrastructure d'information géographique.
A titre complémentaire, l'institut peut concevoir et, dans le respect des règles de concurrence, commercialiser tout produit ou service à partir des données recueillies ou des savoir-faire acquis dans le cadre de ses missions de service public.
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
1° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de partenariats européens ;
Il peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes ou des personnes privés.
Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre des participations financières.
Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense. L'institut réalise en priorité l'exécution des travaux demandés à ce titre par le ministre de la défense.
Un conseil scientifique et technique et un comité de la filière forêt et bois assistent le conseil d'administration et le directeur général dans les domaines relevant de leur compétence.
1° Dix représentants de l'Etat respectivement désignés par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées comprenant :
a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
b) Une personnalité désignée par le ministre de la défense ;
3° Trois représentants de la filière forestière, désignés par le ministre chargé des forêts ;
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière JORF du 10 juin 2016 (NOR: DEVD1605748A)
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du président du comité de la filière forêt et bois. Toutefois, en cas d'urgence, le délai de convocation à une séance peut être ramené de quinze à huit jours. Dans ce cas, la convocation mentionne le motif de l'urgence.
Lorsque l'urgence impose une délibération du conseil à très bref délai, son président peut décider, pour les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 9, qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Dans ce cas, le président fixe la période, dont la durée ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés, pendant laquelle les membres du conseil peuvent émettre des observations. L'ordre du jour, les pièces utiles à la délibération, la période pendant laquelle les membres peuvent émettre des observations ainsi que le motif de l'urgence, sont communiqués aux membres par message électronique. Les observations émises par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres. A l'expiration de la période fixée pour le recueil des observations, le président adresse aux membres du conseil un message indiquant les dates et heures de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote.
Les délibérations prises selon la procédure fixée à l'alinéa précédent sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés qui doivent représenter au moins la moitié des membres du conseil d'administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ces délibérations sont réputées prises à la clôture des opérations de vote. Le résultat des votes et les délibérations adoptées sont transmis par message électronique aux membres du conseil. Ces délibérations sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil. Ce procès-verbal mentionne le nom des membres ayant voté et celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère ainsi notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement ;
6° L'attribution des marchés ;
8° La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ;
Le conseil d'administration donne son avis sur l'organisation générale de l'institut.
Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer les pouvoirs portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10°. Le directeur général lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 276
1° Assure la direction générale de l'institut ;
2° Fixe l'organisation de l'institut et assure le fonctionnement des services ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels et définit leurs attributions ;
4° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
7° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'institut dans des limites qu'il détermine.
En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause.
Un conseil scientifique et technique assiste l'institut dans la mise en œuvre de la mission de recherche et de développement prévue au 12° de l'article 2.
Le directeur général peut lui demander un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
Un comité de la filière forêt et bois assiste l'institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2.
Les fonctions de membre du comité de la filière forêt et bois s'exercent à titre gratuit.
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ;
3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ;
8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
10° Le produit des cessions d'actifs ;
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 276
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et jusqu'à la première nomination de ses membres, qui devra intervenir au plus tard le 1er mai 2012, le conseil d'administration de l'institut est composé des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en fonction au 31 décembre 2011.
Le directeur général de l'Institut géographique national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière jusqu'à la nomination de son successeur en application de l'article 11.
Les dépenses et recettes de l'Institut national de l'information géographique et forestière seront exécutées sur la base du budget initial de 2012 de l'Institut géographique national, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement. Dès la première réunion du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, une décision modificative sera présentée pour prendre en compte les éléments du budget initial de 2012 de l'Inventaire forestier national tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.
L'Institut national de l'information géographique et forestière est substitué à l'Inventaire forestier national dans les droits et obligations de celui-ci.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Inventaire forestier national ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés à l'Institut national de l'information géographique et forestière à titre gratuit.
Jusqu'à la signature de conventions d'utilisation établies conformément aux modalités prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière est également substitué à l'Inventaire forestier national pour l'application des arrêtés ayant remis en dotation à celui-ci des immeubles appartenant à l'Etat.
Les personnels de l'Inventaire forestier national en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'institut et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les fonctionnaires en activité à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'Inventaire forestier national à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, à cette date, à l'institut. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Modifie Code forestier - art. R521-1 (VD)
Modifie Décret n°59-587 du 29 avril 1959 - art. Annexe (VD)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la première phrase de l'article 11 et des dispositions de l'annexe au décret du 29 avril 1959 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 29.
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre II : Organisation et fonctionnement. (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre III : Régime financier. (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre IV : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - Titre Ier : Missions (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 11-1 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°81-505 du 12 mai 1981 - art. 9 (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Organisation et administration. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Dispositions financières et comptab... (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-11 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-12 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-13 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-14 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-15 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-16 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-17 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. R521-9 (VT)
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.