Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_02n04_f.htm
Timestamp: 2014-11-23 11:59:36+00:00
Document Index: 162639093

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 68']

gestion des �l�ments nutritifs (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 4
Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs
P�riode de codification : Du 1er janvier 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 15, art. 7.
OBJET, D�FINITIONS ET APPLICATION
GESTION DES MATI�RES CONTENANT DES �L�MENTS NUTRITIFS ET R�GLEMENTS CONCERNANT LES ANIMAUX D’�LEVAGE
Normes de gestion des �l�ments nutritifs
R�glements : animaux d’�levage, etc.
Avis donn� par le directeur
INSPECTIONS ET ARR�T�S
Inspection de v�hicules et d’embarcations
Ordonnance d’entr�e ou d’inspection
Arr�t� interdisant l’entr�e
Interdiction d’acc�s au lieu ou � la chose
Recours � la force
�chantillons et copies
Remise en �tat apr�s l’excavation
Arr�t� de pr�vention
Arr�t� de conformit�
Modification ou r�vocation de l’arr�t�
R�vision de l’arr�t�
TRAVAUX DE R�PARATION EFFECTU�S PAR LE MINIST�RE
Arr�t� du directeur
Arr�t� de paiement des frais
Ex�cution de l’arr�t�
Privil�ge sur des biens immeubles
Cas o� l’agriculteur n’est pas propri�taire des biens-fonds
P�nalit�s administratives
Signification : v�hicules automobiles
Juge qui pr�side
Ordonnance en vue d’emp�cher des dommages
Ordonnance d’ex�cution de travaux
Effet des ordonnances, arr�t�s, etc.
Immunit� de la Couronne
Pouvoirs r�glementaires
Remplacement des r�glements municipaux
1. La pr�sente loi a pour objet de pr�voir des fa�ons de g�rer les mati�res contenant des �l�ments nutritifs qui prot�geront davantage l’environnement naturel et assureront le d�veloppement durable des exploitations agricoles et des collectivit�s rurales. 2002, chap. 4, art. 1.
2. Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente loi.
�agent provincial� Agent provincial d�sign� en vertu du paragraphe 4 (1). (�provincial officer�)
�agriculteur� Propri�taire ou exploitant d’une exploitation agricole. (�farmer�)
�analyste� Analyste nomm� en vertu du paragraphe 5 (1). (�analyst�)
�animal d’�levage� S’entend, selon le cas :
a) du b�tail, y compris la volaille et les ratites;
b) des animaux � fourrure;
e) du chevreuil et de l’�lan;
f) du gibier et du gibier � plume;
g) de tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrivent les r�glements. (�farm animal�)
�approbation� Approbation d’un plan de gestion des �l�ments nutritifs ou d’une strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs donn�e conform�ment � un r�glement pris en application de l’alin�a 6 (2) h), i) ou k). (�approval�)
�certificat� Certificat autorisant des pratiques de gestion des �l�ments nutritifs prescrites et d�livr� conform�ment � un r�glement pris en application de l’alin�a 6 (2) c). (�certificate�)
�directeur� Directeur nomm� en vertu du paragraphe 3 (1). (�Director�)
��l�ment nutritif� Toute mati�re, y compris l’engrais, le fumier, le compost, les mati�res s�ches biologiques provenant d’�gouts et les mati�res s�ches biologiques provenant de la pulpe et du papier, qui peut �tre �pandue sur un bien-fonds afin d’am�liorer la production des cultures agricoles ou aux fins d’une utilisation prescrite. Sont exclues les mati�res que pr�cisent les r�glements. (�nutrient�)
�environnement naturel� Air, terrain et eau ou toute combinaison ou partie de ces �l�ments qui sont compris dans la province de l’Ontario. (�natural environment�)
�exploitation agricole� Exploitation agricole, aquicole, horticole ou sylvicole, notamment :
b) l’�levage ou la production d’animaux d’�levage;
c) la production de r�coltes agricoles, y compris de r�coltes en serre, de sirop d’�rable, de champignons, de semis de p�pini�re, de tabac, d’arbres, de tourbe et de toute autre r�colte agricole que prescrivent les r�glements;
d) la production d’oeufs, de cr�me et de lait;
e) l’utilisation de machines et de mat�riel agricoles;
f) la pulv�risation au sol et la pulv�risation a�rienne;
g) la gestion de mati�res contenant des �l�ments nutritifs � des fins agricoles;
h) le traitement, effectu� par un agriculteur, des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole;
i) les activit�s qui forment une partie n�cessaire mais auxiliaire d’une exploitation agricole, telles que l’utilisation de v�hicules de transport aux fins de celle-ci;
j) toute autre activit� agricole que prescrivent les r�glements et qui est exerc�e sur ou dans une terre agricole ou au-dessus de celle-ci. (�agricultural operation�)
�gestion� � l’�gard des mati�res contenant des �l�ments nutritifs, s’entend en outre du ramassage, de l’achat, de l’acquisition, du stockage, de la manutention, du traitement, de la vente, de la cession, du transport, de l’�pandage, de l’utilisation et de la disposition de ces mati�res. Le terme �g�rer� a un sens correspondant. (�management�, �manage�)
�juge� S’entend d’un juge provincial ou d’un juge de paix. (�justice�)
�machines et mat�riel agricoles� S’entend en outre du mat�riel utilis� aux fins de la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs. (�agricultural machinery and equipment�)
�ministre� Sauf indication contraire du contexte, le ministre charg� de l’application de la pr�sente loi. (�Minister�)
�permis� Permis qui autorise l’�pandage de mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur un bien-fonds et qui est d�livr� conform�ment � un r�glement pris en application de l’alin�a 6 (2) e). (�licence�)
�plan de gestion des �l�ments nutritifs� Plan pour la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs qui peuvent �tre �pandues sur les biens-fonds, et pr�par� conform�ment aux r�glements. (�nutrient management plan�)
�prescrit� Prescrit par les r�glements. (�prescribed�)
�rejet� S’entend en outre d’un ajout, d’un d�p�t, d’une �mission ou d’une perte; le verbe �rejeter� s’entend en outre d’ajouter, de d�poser, d’�mettre ou de perdre. (�discharge�)
�strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs� Plan pr�par� par une municipalit� ou un producteur de mati�res prescrites, ou pour leur compte, pour veiller � la gestion appropri�e des mati�res prescrites produites dans la municipalit� ou par le producteur et qui peut comprendre un ou plusieurs plans de gestion des �l�ments nutritifs. (�nutrient management strategy�)
�traitement� S’entend en outre du fait de scier, de nettoyer, de traiter, de classer et d’emballer dans la mesure o� ces activit�s se rapportent aux produits qui proviennent principalement d’une exploitation agricole et sont exerc�es dans le cadre d’une telle exploitation. (�processing�)
�Tribunal� Le Tribunal de l’environnement. (�Tribunal�) 2002, chap. 4, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (1) et (2).
3. (1) Un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi peut nommer par �crit pour exercer les fonctions de directeur les personnes suivantes qu’il juge n�cessaires :
1. Des fonctionnaires employ�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent dans le minist�re ou des membres de cat�gories de ces fonctionnaires.
2. Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, d’autres personnes ou des membres d’autres cat�gories de personnes. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (1).
(2) Le directeur agit � ce titre � l’�gard des articles de la pr�sente loi, des r�glements et des articles des r�glements �nonc�s dans l’acte de sa nomination. 2002, chap. 4, par. 3 (2).
(3) Lorsqu’il nomme un directeur, le ministre peut limiter ses pouvoirs de la fa�on qu’il juge n�cessaire ou opportune. 2002, chap. 4, par. 3 (3).
4. (1) Un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi peut d�signer par �crit pour exercer les fonctions d’agent provincial les personnes suivantes qu’il juge n�cessaires :
2. D’autres personnes ou des membres d’autres cat�gories de personnes. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (2).
(2) L’agent provincial agit � ce titre � l’�gard des articles de la pr�sente loi, des r�glements et des articles des r�glements �nonc�s dans l’acte de sa d�signation. 2002, chap. 4, par. 4 (2).
(3) Lorsqu’il d�signe un agent provincial, le ministre peut limiter ses pouvoirs de la fa�on qu’il juge n�cessaire ou opportune. 2002, chap. 4, par. 4 (3).
(4) L’agent provincial est un agent de la paix aux fins de l’ex�cution de la pr�sente loi. 2002, chap. 4, par. 4 (4).
Enqu�te et poursuite
(5) L’agent provincial peut enqu�ter sur les infractions � la pr�sente loi et poursuivre en justice les personnes qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, coupables d’une infraction � la pr�sente loi. 2002, chap. 4, par. 4 (5).
5. (1) Un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi peut nommer par �crit pour exercer les fonctions d’analyste les personnes suivantes qu’il juge n�cessaires :
2. D’autres personnes ou des membres d’autres cat�gories de personnes. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (3).
(2) L’analyste agit � ce titre � l’�gard des articles de la pr�sente loi, des r�glements et des articles des r�glements �nonc�s dans l’acte de sa nomination. 2002, chap. 4, par. 5 (2).
(3) Lorsqu’il nomme un analyste, le ministre peut limiter ses pouvoirs de la fa�on qu’il juge n�cessaire ou opportune. 2002, chap. 4, par. 5 (3).
6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) �tablir des normes r�gissant la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs utilis�es par et dans les exploitations agricoles ou � d’autres fins;
b) �tablir des normes qui r�gissent les pratiques agricoles et les autres utilisations et qui doivent �tre suivies � l’�gard des mati�res vis�es � l’alin�a a);
c) exiger des agriculteurs et d’autres personnes qu’ils se conforment aux normes vis�es � l’alin�a a) ou b). 2002, chap. 4, par. 6 (1).
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) r�gir la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs, y compris :
(i) pr�ciser les normes relatives � la taille, � la capacit� et � l’emplacement des b�timents ou constructions servant � stocker des mati�res contenant des �l�ments nutritifs ou � garder des animaux d’�levage, y compris les b�timents et constructions qui ne sont pas des b�timents au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur le code du b�timent,
(ii) pr�ciser des normes applicables � la construction, dans une exploitation agricole, des b�timents ou constructions auxquels s’applique le sous-alin�a (i), exiger que des excavations soient effectu�es autour d’eux, y compris la formation de barri�res de terre, et pr�ciser les normes applicables aux excavations,
(iii) traiter de la quantit� de mati�res contenant des �l�ments nutritifs qui peut �tre �pandue sur les biens-fonds, de la qualit� des mati�res et du type de bien-fonds sur lequel les mati�res ou un type de ces mati�res peuvent �tre �pandues,
(iv) traiter du moment o� des mati�res contenant des �l�ments nutritifs peuvent �tre �pandues sur des biens-fonds et de la mani�re dont elles peuvent l’�tre,
(v) pr�ciser les normes relatives au mat�riel utilis� pour le transport et l’�pandage des mati�res contenant des �l�ments nutritifs,
(vi) traiter des technologies utilis�es pour la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs, y compris prescrire les conditions d’utilisation des technologies, la mani�re dont elles peuvent �tre utilis�es et les circonstances dans lesquelles elles peuvent l’�tre;
b) exiger des agriculteurs et d’autres personnes qu’ils poss�dent les qualit�s requises prescrites et qu’ils r�ussissent les examens prescrits en ce qui concerne l’�pandage de mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds;
c) traiter des qualit�s requises, de la formation et de l’accr�ditation n�cessaires pour exercer les pratiques de gestion des �l�ments nutritifs prescrites et interdire aux personnes qui n’ont pas les qualit�s requises, la formation ou l’accr�ditation prescrites d’exercer les pratiques de gestion des �l�ments nutritifs prescrites dans une exploitation agricole;
d) interdire � toute personne d’exercer l’activit� commerciale qui consiste � �pandre des mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds sauf si elle est titulaire d’un permis � cet effet;
e) traiter de la d�livrance de permis aux personnes dont l’activit� commerciale consiste � �pandre des mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds, traiter des demandes de permis et de la d�livrance, du renouvellement, de l’expiration, de la suspension et de l’annulation de ceux-ci, traiter des qualit�s requises � leur �gard et pr�ciser leurs conditions;
f) interdire l’�pandage de mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds si ce n’est conform�ment � un plan de gestion des �l�ments nutritifs pr�par� ou approuv� conform�ment aux r�glements, et autoriser des d�rogations au plan dans les circonstances que pr�cisent les r�glements ou lorsqu’une personne qu’ils pr�cisent approuve la d�rogation;
g) r�gir la pr�paration des plans de gestion des �l�ments nutritifs, exiger des agriculteurs et d’autres qu’ils veillent � la pr�paration d’un tel plan pour leur exploitation et pr�ciser son contenu et la m�thode � suivre pour sa pr�paration;
g.1) r�gir la pr�paration des strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs, exiger des municipalit�s et des producteurs de mati�res prescrites qu’ils veillent � la pr�paration d’une telle strat�gie et pr�ciser son contenu et la m�thode � suivre pour sa pr�paration;
h) exiger que les plans de gestion des �l�ments nutritifs pour les exploitations agricoles ou pour des cat�gories prescrites de celles-ci soient pr�par�s ou approuv�s par des personnes qui poss�dent les qualit�s requises que pr�cisent les r�glements ou qui sont nomm�es par un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi pour donner l’approbation;
i) exiger que les strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs pour les municipalit�s et les producteurs de mati�res prescrites ou pour des cat�gories prescrites de municipalit�s ou de tels producteurs soient pr�par�es ou approuv�es par des personnes qui poss�dent les qualit�s requises que pr�cisent les r�glements ou qui sont nomm�es par un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi pour donner l’approbation;
j) pr�voir la d�livrance, la r�siliation et la modification des approbations;
k) pr�ciser la dur�e de validit� d’un plan de gestion des �l�ments nutritifs ou d’une strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs et exiger qu’un nouveau plan ou une nouvelle strat�gie soient pr�par�s et approuv�s ou qu’un plan ou une strat�gie en vigueur soient modifi�s et approuv�s aux moments prescrits ou lorsqu’un changement prescrit se produit dans l’exploitation agricole ou dans l’autre activit� prescrite;
l) pr�voir la modification ou la r�siliation des plans de gestion des �l�ments nutritifs ou des strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs par les personnes que nomme � cette fin un ministre charg� de l’application d’une disposition de la pr�sente loi si les plans ou les strat�gies ne sont pas conformes aux r�glements;
m) exiger qu’un plan de gestion des �l�ments nutritifs, une strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs ou un autre dossier ou document exig� en application de la pr�sente loi soit, selon le cas :
(i) conserv�, durant la p�riode que pr�cisent les r�glements, par l’agriculteur ou les autres personnes qu’ils pr�cisent,
(ii) d�pos� conform�ment aux exigences que pr�cisent les r�glements;
n) pr�voir la cr�ation d’un registre o� sont enregistr�s les plans de gestion des �l�ments nutritifs, les strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs et les autres documents prescrits relatifs � la pr�sente loi ou pr�voir l’utilisation d’un autre registre aux fins de cet enregistrement;
o) pr�voir l’acc�s � tout ou partie des documents enregistr�s dans le registre vis� � l’alin�a n);
p) exiger que quiconque g�re des mati�res contenant des �l�ments nutritifs en pr�l�ve des �chantillons conform�ment aux exigences que pr�cisent les r�glements et les remette, conform�ment aux exigences que pr�cisent les r�glements, aux personnes prescrites aux fins d’une analyse chimique;
q) r�gir la mani�re d’effectuer l’analyse chimique vis�e � l’alin�a p) et exiger que quiconque l’effectue en fasse rapport comme le pr�cisent les r�glements;
r) exiger que des �tudes soient effectu�es relativement � l’utilisation de mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds, notamment des �tudes topographiques, des �tudes pour d�terminer les types de sols dont se composent ces biens-fonds et des �tudes pour d�terminer la profondeur, le volume, le sens d’�coulement et le risque de contamination de l’eau situ�e sur, dans et sous ces biens-fonds;
s) exiger que les �tudes vis�es � l’alin�a r) soient effectu�es par une personne qui poss�de les qualit�s requises prescrites;
t) exiger que les recommandations, le cas �ch�ant, contenues dans les rapports concernant les �tudes vis�es � l’alin�a r) soient suivies dans l’utilisation de mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur les biens-fonds �tudi�s; u) traiter de la distance minimale qui doit s�parer :
(i) d’une part, les biens-fonds sur lesquels des mati�res contenant des �l�ments nutritifs sont �pandues, les endroits o� elles sont stock�es ou les endroits o� des animaux d’�levage sont gard�s,
(ii) d’autre part, les terres entourant les biens-fonds ou les endroits vis�s au sous-alin�a (i) ou les autres endroits ou autres �l�ments g�ographiques que pr�cisent les r�glements;
v) exiger que la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs se fasse d’une mani�re respectueuse de l’environnement que pr�cisent les r�glements par les personnes qui en font l’achat, l’acquisition ou la revente, qui se chargent d’en disposer ou qui en font le commerce d’une autre fa�on;
w) r�gir l’utilisation de technologies novatrices dans la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs utilis�es par et dans les exploitations agricoles, y compris pr�ciser les conditions d’utilisation de ces technologies et traiter de la mani�re dont elles peuvent �tre utilis�es et les circonstances dans lesquelles elles peuvent l’�tre;
x) exiger de l’agriculteur ou de l’autre personne que pr�cisent les r�glements qu’il pr�pare des dossiers ou des documents concernant la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs et les autres questions que pr�cisent les r�glements;
y) exiger qu’un plan de gestion des �l�ments nutritifs, une strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs ou un autre dossier ou document qui doit �tre pr�par�, conserv� ou d�pos� en application de la pr�sente loi le soit sous forme �lectronique et traiter des exigences relatives � leur pr�paration, � leur conservation et � leur d�p�t sous cette forme;
z) interdire � tout agriculteur, selon le cas :
(i) de construire un b�timent ou une construction destin� � garder des animaux d’�levage ou � stocker des mati�res contenant des �l�ments nutritifs,
(ii) d’agrandir un b�timent ou une construction existant qui sert � garder des animaux d’�levage ou � stocker des mati�res contenant des �l�ments nutritifs,
(iii) de convertir un b�timent ou une construction existant pour qu’il serve � garder des animaux d’�levage ou � stocker des mati�res contenant des �l�ments nutritifs,
(iv) d’une part, pr�par� et d�pos� un plan de gestion des �l�ments nutritifs ou une strat�gie de gestion des �l�ments nutritifs conform�ment aux exigences que pr�cisent les r�glements,
(v) d’autre part, satisfait aux exigences que pr�cisent les r�glements � l’�gard de l’emplacement et de la construction du b�timent ou de la construction;
z.1) traiter de la d�livrance de certificats aux agriculteurs comme preuve qu’ils se conforment � la pr�sente loi et aux r�glements et traiter de l’annulation, de l’expiration et du renouvellement des certificats;
z.2) pr�voir la cr�ation et le fonctionnement de comit�s locaux pour aider � la r�alisation de questions prescrites, y compris la m�diation de diff�rends relatifs � la gestion des mati�res contenant des �l�ments nutritifs sur des biens-fonds. 2002, chap. 4, par. 6 (2); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (3).
(3) Le directeur peut, conform�ment aux r�glements :
a) soit d�livrer, modifier, suspendre ou r�voquer un certificat, un permis ou une approbation;
7. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) r�glementer l’utilisation des �l�ments nutritifs sur les biens-fonds utilis�s pour produire des r�coltes prescrites;
b) r�glementer l’acc�s des animaux d’�levage et des personnes aux biens-fonds o� des mati�res contenant des �l�ments nutritifs ont �t� �pandues;
c) r�gir l’emplacement et l’exploitation des parcs d’engraissement et des autres endroits o� des animaux d’�levage sont gard�s � l’ext�rieur;
d) restreindre l’acc�s des animaux d’�levage � l’eau et aux cours d’eau;
e) r�gir la disposition, le stockage et le transport des cadavres d’animaux d’�levage. 2002, chap. 4, art. 7.
8. (1) Le directeur qui d�livre, modifie, assortit de conditions, suspend ou r�voque un certificat, un permis ou une approbation ou en modifie les conditions signifie � son titulaire un avis �crit motiv� de son action. 2002, chap. 4, par. 8 (1).
Refus de d�livrer ou de renouveler
(2) Le directeur qui refuse de d�livrer ou de renouveler un certificat, un permis ou une approbation � une personne lui signifie un avis motiv� �crit de son action. 2002, chap. 4, par. 8 (2).
9. (1) La personne � qui est signifi� l’avis pr�vu au paragraphe 8 (1) ou (2) peut, par un avis �crit signifi� au directeur et au Tribunal dans les 15 jours suivant la signification, demander d’�tre entendue par le Tribunal. 2002, chap. 4, par. 9 (1).
Idem, arr�t�
(2) Si le directeur prend, modifie, r�voque ou est r�put� avoir pris un arr�t� en vertu de la pr�sente loi, la personne � qui l’arr�t� s’adresse peut, par un avis �crit signifi� au directeur et au Tribunal dans les 15 jours de la signification de l’avis relatif � l’arr�t�, demander d’�tre entendue par le Tribunal. 2002, chap. 4, par. 9 (2).
Aucun arr�t�
(3) Ne constitue pas un arr�t� le refus du directeur de prendre, de modifier ou de r�voquer un arr�t�. 2002, chap. 4, par. 9 (3).
(4) Une personne n’a pas le droit de demander une audience en vertu du paragraphe (1) ou (2) si elle re�oit, selon le cas :
a) un avis l’informant que le directeur a d�livr� le certificat, le permis ou l’approbation qu’elle a demand�;
b) un avis d’une mesure que le Tribunal a ordonn� au directeur de prendre en vertu de l’alin�a 11 (1) b). 2002, chap. 4, par. 9 (4).
(5) Le Tribunal proroge le d�lai pendant lequel une personne peut donner, aux termes du paragraphe (1) ou (2), un avis de demande d’audience concernant une d�cision ou un arr�t� s’il estime que cette mesure est juste parce que la signification de la d�cision ou de l’arr�t� � la personne ne lui a pas donn� avis de la d�cision ou de l’arr�t�. 2002, chap. 4, par. 9 (5).
(6) La personne qui demande � �tre entendue par le Tribunal indique dans l’avis de demande d’audience :
a) d’une part, les parties du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arr�t� qui font l’objet de la demande d’audience;
b) d’autre part, les motifs sur lesquels elle a l’intention de se fonder � l’audience. 2002, chap. 4, par. 9 (6).
(7) Sauf s’il y est autoris� par le Tribunal, l’auteur de la demande ne peut faire appel lors de l’audience d’une partie du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arr�t� ou se fonder sur un motif qui ne sont pas indiqu�s dans l’avis de demande d’audience. 2002, chap. 4, par. 9 (7).
(8) Le Tribunal peut accorder l’autorisation vis�e au paragraphe (7) s’il est d’avis que cette mesure est opportune dans les circonstances. Il peut assortir l’autorisation des directives qu’il estime opportunes. 2002, chap. 4, par. 9 (8).
10. (1) Le d�but d’une audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de suspendre l’application du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arr�t� qui fait l’objet de l’audience, � l’exclusion d’un arr�t� de paiement des frais d’ex�cution de travaux pris en vertu de l’article 36. 2002, chap. 4, par. 10 (1).
Suspension accord�e
(2) Le Tribunal peut, sur requ�te pr�sent�e par une partie � une audience devant lui, suspendre l’application du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arr�t� qui fait l’objet de l’audience, � l’exclusion d’un arr�t� visant � surveiller, � enregistrer et � faire rapport. 2002, chap. 4, par. 10 (2).
(3) La personne qui demande l’audience, le directeur et les autres personnes que pr�cise le Tribunal sont parties � l’audience. 2002, chap. 4, par. 10 (3).
(4) Le Tribunal ne doit pas suspendre l’application du certificat, du permis, de l’approbation ou de l’arr�t� qui fait l’objet de l’audience si une telle mesure devait entra�ner, selon le cas :
a) un danger pour la sant� ou la s�curit� de quiconque;
b) la d�gradation ou un risque grave de d�gradation de la qualit� de l’environnement naturel relativement � tout usage qui peut en �tre fait;
c) un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages � des biens, � des v�g�taux ou � des animaux. 2002, chap. 4, par. 10 (4).
Requ�te pour mettre fin � la suspension
(5) Une partie � l’audience peut pr�senter une requ�te pour mettre fin � la suspension si des circonstances pertinentes ont chang� ou ont �t� port�es � la connaissance de la partie depuis que la suspension a �t� accord�e. Le Tribunal peut acc�der � la requ�te. 2002, chap. 4, par. 10 (5).
Requ�te d’une nouvelle partie
(6) La personne qui devient une partie � l’audience apr�s que la suspension est accord�e peut, au moment o� elle devient une partie, pr�senter une requ�te pour y mettre fin. Le Tribunal peut acc�der � la requ�te. 2002, chap. 4, par. 10 (6); 2009, chap. 19, par. 69 (1).
(7) Le Tribunal, sur requ�te pr�sent�e par une partie en vertu du paragraphe (5) ou (6), met fin � la suspension si son maintien devait entra�ner une ou plusieurs des cons�quences mentionn�es aux alin�as (4) a) � c). 2002, chap. 4, par. 10 (7).
(8) Le Tribunal peut assortir de conditions la d�cision qu’il prend d’accorder une suspension ou d’y mettre fin en vertu du pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 10 (8).
a) confirmer, modifier ou r�voquer l’action du directeur qui constitue l’objet de l’audience;
b) par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu’il estime qu’il doit prendre conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements;
c) pour l’application des alin�as a) et b), substituer son opinion � celle du directeur. 2002, chap. 4, par. 11 (1).
(2) Une partie � une audience tenue devant le Tribunal en vertu du pr�sent article peut faire appel de la d�cision ou de l’ordonnance qu’il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conform�ment aux r�gles de pratique. 2002, chap. 4, par. 11 (2).
Appel interjet� devant le ministre
(3) Une partie � une audience tenue devant le Tribunal peut, dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la d�cision du Tribunal ou la conclusion d�finitive de l’appel port�, le cas �ch�ant, en vertu du paragraphe (2), interjeter appel par �crit devant le ministre de toute question autre qu’une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou r�voque la d�cision du Tribunal en ce qui concerne la question port�e en appel, selon ce qu’il estime dans l’int�r�t public. 2002, chap. 4, par. 11 (3).
(4) L’appel d’une d�cision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre n’a pas pour effet d’en suspendre l’application, � moins que le Tribunal n’ordonne autrement. 2002, chap. 4, par. 11 (4).
(5) S’il est interjet� appel de la d�cision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :
a) suspendre l’application de la d�cision;
b) annuler la suspension ordonn�e par le Tribunal en vertu du paragraphe (4). 2002, chap. 4, par. 11 (5).
12. Si la demande lui en est faite, l’agent provincial qui exerce un pouvoir que lui conf�re la pr�sente loi r�v�le son identit� d’agent provincial par la production d’une copie de l’acte de sa d�signation ou d’une autre fa�on, et explique l’objet de l’exercice de ce pouvoir. 2002, chap. 4, art. 12.
13. (1) Pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, un agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal et conform�ment au pr�sent article, p�n�trer sur un bien-fonds ou dans des locaux et en faire l’inspection si, selon le cas :
a) ils sont utilis�s par une exploitation agricole ou une autre exploitation r�gie par la pr�sente loi, ou en font partie;
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des documents relatifs � une exploitation agricole ou � une autre exploitation r�gie par la pr�sente loi. 2002, chap. 4, par. 13 (1).
(2) L’agent provincial ne doit exercer un pouvoir conf�r� par le pr�sent article pour p�n�trer, sans le consentement de l’occupant, dans une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation, sauf en application d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 16. 2002, chap. 4, par. 13 (2).
Heures d’entr�e
(3) L’agent provincial ne peut exercer le pouvoir que lui conf�re le pr�sent article de p�n�trer sur un bien-fonds ou dans des locaux pour en faire l’inspection sans mandat ni ordonnance du tribunal que pendant les heures de clart� ou � toute autre p�riode pendant laquelle des travaux y sont effectu�s. 2002, chap. 4, par. 13 (3).
(4) Malgr� le paragraphe (3), l’agent provincial peut exercer le pouvoir que lui conf�re le pr�sent article de p�n�trer sur un bien-fonds ou dans des locaux pour en faire l’inspection sans mandat ni ordonnance du tribunal si le report de cet exercice de pouvoir devait entra�ner, selon le cas :
c) un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages � des biens, � des v�g�taux ou � des animaux;
d) la disparition ou la d�t�rioration d’�l�ments de preuve que l’inspection pourrait produire. 2002, chap. 4, par. 13 (4).
a) effectuer les excavations n�cessaires;
b) exiger qu’une chose soit actionn�e, utilis�e ou mise en marche dans les conditions qu’il pr�cise;
c) pr�lever des �chantillons � des fins d’analyse;
e) examiner, enregistrer ou copier un document ou des donn�es, sous quelque forme et de quelque fa�on que ce soit;
f) enregistrer l’�tat d’un lieu ou de l’environnement naturel au moyen de photographies, de bandes vid�o ou d’autres enregistrements visuels;
g) exiger la production de documents ou de donn�es, sous quelque forme que ce soit, dont la pr�sente loi exige la conservation, et la production des autres documents ou donn�es, sous quelque forme que ce soit, qui sont li�s � l’objet de l’inspection;
h) enlever d’un lieu les documents ou les donn�es, sous quelque forme que ce soit, produits en application de l’alin�a g) afin d’en faire des copies;
i) pr�senter � qui que ce soit des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par �crit. 2002, chap. 4, par. 13 (5).
(6) L’enregistrement effectu� en vertu de l’alin�a (5) f) doit l’�tre de mani�re � ne pas intercepter toute communication priv�e et � respecter les attentes raisonnables en mati�re de protection de la vie priv�e. 2002, chap. 4, par. 13 (6).
Enl�vement de documents ou de donn�es
(7) L’agent provincial ne doit pas enlever d’un lieu des documents ou des donn�es en vertu de l’alin�a (5) h) sans remettre un re�u � cet effet, et il les rend promptement � la personne qui les a produits. 2002, chap. 4, par. 13 (7).
(8) L’agent provincial qui exerce le pouvoir �nonc� � l’alin�a (5) i) peut exclure toute personne de l’interrogatoire, � l’exception de l’avocat de la personne qu’il questionne. 2002, chap. 4, par. 13 (8).
14. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�v�hicule� S’entend en outre d’une remorque ou de tout autre mat�riel fix� au v�hicule. 2002, chap. 4, par. 14 (1).
Arr�t obligatoire
(2) Pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements, un agent provincial peut faire signe � un v�hicule ou � une embarcation de s’arr�ter. 2002, chap. 4, par. 14 (2).
(3) Lorsque l’agent provincial lui fait signe de s’arr�ter, le conducteur du v�hicule ou de l’embarcation ob�it imm�diatement en toute s�curit�. 2002, chap. 4, par. 14 (3).
Signal d’arr�t
(4) Pour l’application du pr�sent article, un signal d’arr�t s’entend notamment de ce qui suit :
a) un feu rouge � lumi�re intermittente, dans le cas d’un v�hicule;
b) un feu bleu � lumi�re intermittente, dans le cas d’une embarcation;
c) un signal de la main d’un agent provincial imm�diatement identifiable comme tel. 2002, chap. 4, par. 14 (4).
(5) Lorsqu’il est affich� un panneau indiquant clairement qu’une cat�gorie de v�hicules ou d’embarcations devraient se diriger vers un certain lieu situ� � proximit� du panneau, le conducteur d’un v�hicule ou d’une embarcation appartenant � la cat�gorie indiqu�e qui passe le panneau se pr�sente sans d�lai au lieu indiqu� sur le panneau. 2002, chap. 4, par. 14 (5).
(6) Lorsque le conducteur d’un v�hicule ou d’une embarcation s’arr�te aux termes du paragraphe (3) ou se pr�sente aux termes du paragraphe (5), l’agent provincial peut lui adresser toute demande raisonnable de renseignements. Le conducteur produit aux fins d’inspection tous documents li�s � la conduite ou au droit de propri�t� du v�hicule ou de l’embarcation, y compris les permis de conduire, certificats d’immatriculation et autres documents qui doivent �tre conserv�s aux termes de la loi de toute autorit� l�gislative relativement au transport de tout chargement ou conteneur. 2002, chap. 4, par. 14 (6).
(7) En se fondant sur l’interrogation du conducteur ou l’examen des documents qu’il a effectu� en vertu du paragraphe (6), l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter tout type de contenant dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est utilis� pour la manutention ou le transport d’une chose dont la manutention ou le transport est r�gi ou r�glement� aux termes de la pr�sente loi, de la Loi sur le transport de mati�res dangereuses, de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada). 2002, chap. 4, par. 14 (7); 2009, chap. 19, par. 69 (2).
(9) Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (6) ou (7), l’agent provincial peut exercer les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe 13 (5) et qui sont raisonnablement n�cessaires pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements. 2002, chap. 4, par. 14 (9).
(10) Les paragraphes 13 (6), (7) et (8) s’appliquent � l’exercice d’un pouvoir en vertu du paragraphe (9). 2002, chap. 4, par. 14 (10).
15. L’agent provincial, d�sign� en tant que tel aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable ou de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques, selon le cas, peut, dans l’exercice d’un pouvoir �nonc� � l’article 13, 14 ou 23, accomplir tout acte autoris�, selon le cas :
c) par l’article 19, 19.1, 22, 23 ou 23.1 de la Loi sur les pesticides;
d) par l’article 81, 82, 91, 92 ou 93 de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable;
e) par l’article 15, 20 ou 21 de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 69 (3).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alin�a e) est modifi� par substitution de �l’article 15, 15.1, 20, 20.1 ou 21� � �l’article 15, 20 ou 21�. Voir : 2009, chap. 19, par. 69 (4) et 73 (2).
16. (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial � accomplir un acte �nonc� au paragraphe 13 (1) ou (5) ou 14 (2), (6), (7), (8) ou (9) s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est appropri� pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements que l’agent provincial accomplisse un tel acte et qu’il est possible que l’agent provincial ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions efficacement sans l’ordonnance vis�e au pr�sent article, du fait, selon le cas :
a) qu’aucun occupant n’est pr�sent pour donner acc�s � un lieu ferm� � clef ou autrement inaccessible;
b) qu’une personne a emp�ch� l’agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 13 (1) ou (5) ou 14 (2), (6), (7), (8) ou (9);
c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne peut emp�cher un agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 13 (1) ou (5) ou 14 (2), (6), (7), (8) ou (9);
d) qu’� cause de l’�loignement du lieu devant faire l’objet de l’inspection ou pour tout autre motif, il n’est pas pratique pour l’agent provincial d’obtenir sans retard une ordonnance en vertu du pr�sent article si l’acc�s au lieu lui est refus�;
e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une tentative par l’agent provincial d’accomplir, sans l’ordonnance, un acte �nonc� au paragraphe 13 (1) ou (5) ou 14 (2), (6), (7), (8) ou (9) peut ne pas atteindre son but ou pr�senter un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tres humains, pour des biens ou pour l’environnement naturel. 2002, chap. 4, par. 16 (1).
(2) Les paragraphes 13 (6), (7) et (8) s’appliquent � une inspection effectu�e aux termes de l’ordonnance vis�e au pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 16 (2).
(3) � d�faut de renouvellement, l’ordonnance vis�e au pr�sent article expire le premier en date du jour pr�cis� � cette fin dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours apr�s la date o� elle est rendue. 2002, chap. 4, par. 16 (3).
(4) L’ordonnance vis�e au pr�sent article peut �tre renouvel�e dans les circonstances o� une ordonnance peut �tre rendue en vertu du paragraphe (1), avant ou apr�s son expiration, pour une ou plusieurs p�riodes ne d�passant pas 30 jours chacune. 2002, chap. 4, par. 16 (4).
D�lai d’ex�cution
(5) L’ordonnance vis�e au pr�sent article est ex�cut�e entre 6 h et 21 h, sauf si elle accorde une autorisation contraire. 2002, chap. 4, par. 16 (5).
Demande sans pr�avis
(6) L’ordonnance vis�e au pr�sent article peut �tre rendue ou renouvel�e sur demande pr�sent�e sans pr�avis. 2002, chap. 4, par. 16 (6).
17. Un permis ou une approbation est assujetti � la condition voulant que le titulaire permette sans d�lai � l’agent provincial qui lui en fait la demande d’effectuer l’inspection, autoris�e par les dispositions suivantes, d’un lieu, autre qu’une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation, auquel se rapporte le permis ou l’approbation :
1. L’article 13, 14 ou 16 de la pr�sente loi.
2. L’article 156, 156.1 ou 158 de la Loi sur la protection de l’environnement.
3. L’article 15, 15.1 ou 17 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
4. L’article 19, 19.1 ou 20 de la Loi sur les pesticides.
5. L’article 81, 82 ou 89 de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable.
6. L’article 15 ou 18 de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 69 (5).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, la disposition 6 est modifi�e par substitution de �L’article 15, 15.1 ou 18� � �L’article 15 ou 18� au d�but de la disposition. Voir : 2009, chap. 19, par. 69 (6) et 73 (2).
18. (1) L’agent provincial peut, par arr�t�, interdire l’entr�e sur tout ou partie d’un bien-fonds ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de toute chose dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
1. Au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16.
2. Au cours du d�lai n�cessaire � l’agent provincial pour obtenir l’ordonnance vis�e � l’article 16 de la pr�sente loi ou le mandat vis� � l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales.
3. Au cours d’une perquisition effectu�e aux termes d’un mandat d�cern� en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales. 2002, chap. 4, par. 18 (1).
Exigences pour la prise d’un arr�t�
(2) L’agent provincial ne peut prendre l’arr�t� vis� au paragraphe (1) que s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
a) soit qu’une chose qui attestera d’une infraction � la pr�sente loi se trouve sur le bien-fonds ou dans le lieu, dans le cas d’un arr�t� interdisant l’entr�e;
b) soit qu’une chose attestera d’une infraction � la pr�sente loi, dans le cas d’un arr�t� interdisant l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de la chose;
c) soit que le bien-fonds, le lieu ou la chose rejette ou rejettera vraisemblablement des mati�res contenant des �l�ments nutritifs dans l’environnement naturel et que ce rejet a eu ou aura vraisemblablement une cons�quence pr�judiciable vis�e au paragraphe (3), dans le cas d’un arr�t� interdisant l’entr�e ou interdisant l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de la chose. 2002, chap. 4, par. 18 (2).
Cons�quence
(3) La cons�quence pr�judiciable vis�e � l’alin�a (2) c) est l’une ou plusieurs des suivantes :
1. La d�gradation de la qualit� de l’environnement naturel relativement � tout usage qui peut en �tre fait.
2. Un tort ou des dommages caus�s � des biens, � des v�g�taux ou � des animaux.
3. Une nuisance ou des malaises sensibles caus�s � quiconque.
4. Une cons�quence pr�judiciable sur la sant� de quiconque.
5. Une atteinte � la s�curit� de quiconque.
6. Le fait de rendre des biens, des v�g�taux ou des animaux impropres � l’usage des �tres humains.
Avis de l’arr�t�
(4) L’agent provincial donne un avis de l’arr�t� de la mani�re qu’il estime appropri�e dans les circonstances. 2002, chap. 4, par. 18 (4).
(5) L’avis de l’arr�t� contient une explication des droits pr�vus aux paragraphes (7) et (8). 2002, chap. 4, par. 18 (5).
Arr�t� sans effet en l’absence d’avis
(6) L’arr�t� vis� au paragraphe (1) est sans effet dans une instance judiciaire introduite contre une personne si celle-ci convainc le tribunal qu’elle n’a pas eu ni n’aurait d� avoir connaissance de l’arr�t�. 2002, chap. 4, par. 18 (6).
(7) La personne l�s�e par l’arr�t� peut demander verbalement ou par �crit au directeur de l’annuler et peut lui pr�senter des observations verbales ou �crites � l’appui de sa demande. 2002, chap. 4, par. 18 (7).
(8) Le directeur examine promptement la demande ou les observations pr�sent�es en vertu du paragraphe (7) et peut annuler l’arr�t�. 2002, chap. 4, par. 18 (8).
(9) Pour l’application du paragraphe (8), le directeur peut substituer son opinion � celle de l’agent provincial. 2002, chap. 4, par. 18 (9).
Annulation de l’arr�t�
(10) Le directeur qui annule un arr�t� en vertu du paragraphe (8) donne � l’agent provincial les directives qu’il estime appropri�es pour porter l’annulation � la connaissance des personnes concern�es. 2002, chap. 4, par. 18 (10).
(11) La demande d’annulation de l’arr�t� vis� au paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’arr�t�, sauf si le directeur ordonne autrement par �crit. 2002, chap. 4, par. 18 (11).
Dur�e de validit� de l’arr�t�
(12) L’arr�t� vis� au paragraphe (1) est en vigueur :
a) soit, sous r�serve de l’alin�a b), pendant le laps de temps n�cessaire pour mener � bien l’inspection ou la perquisition vis�e � ce paragraphe ou, si elle est plus courte, pendant une p�riode de deux jours au plus, � l’exclusion des jours f�ri�s;
b) soit, si l’inspection ou la perquisition vis�e au paragraphe (1) est effectu�e aux termes de l’ordonnance vis�e � l’article 16 de la pr�sente loi ou aux termes d’un mandat d�cern� en vertu de l’article 158 de la Loi sur les infractions provinciales et que l’ordonnance ou le mandat pr�cise un d�lai pour effectuer l’inspection ou la perquisition, jusqu’� l’expiration de ce d�lai. 2002, chap. 4, par. 18 (12).
19. (1) Un juge peut, par ordonnance, interdire l’entr�e sur tout ou partie d’un bien-fonds ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de toute chose s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est appropri� pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements ou que cela est n�cessaire pour prot�ger la sant� ou la s�curit� d’�tres humains ou pour prot�ger des biens. 2002, chap. 4, par. 19 (1).
Dur�e de l’interdiction
(2) Sous r�serve du paragraphe (3), la dur�e de l’interdiction pr�vue par l’ordonnance du juge est celle que pr�cise l’ordonnance. 2002, chap. 4, par. 19 (2).
(3) � d�faut de renouvellement, l’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article expire le premier en date du jour pr�cis� � cette fin dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours apr�s la date o� l’ordonnance est rendue. 2002, chap. 4, par. 19 (3).
(4) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut �tre renouvel�e, avant ou apr�s son expiration, pour un motif �nonc� au paragraphe (1), et ce pour une ou plusieurs p�riodes ne d�passant pas 30 jours chacune. 2002, chap. 4, par. 19 (4).
(5) L’ordonnance initiale pr�vue au paragraphe (1) peut �tre rendue sur demande pr�sent�e sans pr�avis. 2002, chap. 4, par. 19 (5).
(6) L’ordonnance de renouvellement pr�vue au paragraphe (4) peut �tre rendue sur demande pr�sent�e avec le pr�avis, le cas �ch�ant, qui est pr�cis� � cet �gard au paragraphe (7). 2002, chap. 4, par. 19 (6).
(7) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4), un juge peut pr�ciser les exigences en mati�re de pr�avis auxquelles doit satisfaire la personne qui demande le renouvellement de l’ordonnance ou un autre renouvellement de celle-ci, selon le cas. 2002, chap. 4, par. 19 (7).
(8) L’agent provincial peut donner un avis de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) de la mani�re qu’il estime appropri�e dans les circonstances. 2002, chap. 4, par. 19 (8).
(9) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) est sans effet dans une instance judiciaire introduite contre une personne si celle-ci convainc le tribunal qu’elle n’a pas eu ni n’aurait d� avoir connaissance de l’ordonnance. 2002, chap. 4, par. 19 (9).
20. Si un arr�t� pris en vertu de l’article 18 ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 19 est en vigueur, un agent provincial peut prendre des mesures pour interdire l’acc�s au bien-fonds, au lieu ou � la chose vis�s par l’arr�t� ou l’ordonnance par tout moyen qu’il estime n�cessaire, notamment au moyen de cadenas, de grilles, de cl�tures ou d’agents de s�curit�, pour emp�cher l’entr�e sur le bien-fonds ou dans le lieu ou pour emp�cher l’utilisation, le d�rangement, la perturbation ou la destruction de la chose. 2002, chap. 4, art. 20.
21. Un agent provincial peut avoir recours � la force raisonnablement n�cessaire pour, selon le cas :
a) ex�cuter une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la pr�sente partie;
b) ex�cuter un mandat d�cern� en vertu de la Loi sur les infractions provinciales;
c) emp�cher la destruction d’une chose dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle peut attester d’une infraction � la pr�sente loi. 2002, chap. 4, art. 21.
22. L’agent provincial peut conserver les �chantillons et les copies obtenus en vertu de l’article 13, 14 ou 16 pour une p�riode ind�termin�e et pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2002, chap. 4, art. 22.
23. (1) Au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16, l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en �vidence si, selon le cas :
a) il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose attestera d’une infraction � la pr�sente loi;
b) il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a �t� ou est utilis�e relativement � la commission d’une infraction � la pr�sente loi et que la saisie est n�cessaire pour emp�cher la continuation ou la r�p�tition de l’infraction. 2002, chap. 4, par. 23 (1).
Rapport fait � un juge
(2) L’agent provincial qui saisit une chose au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16 la remet � un juge. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il fait rapport de la saisie � un juge. 2002, chap. 4, par. 23 (2).
(3) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � une chose saisie par un agent provincial au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16. 2002, chap. 4, par. 23 (3).
24. (1) Si le directeur croit qu’une chose saisie au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16 peut pr�senter, compte tenu de sa nature, un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tres humains ou pour des biens, il peut ordonner � la personne qui en a la garde d’en disposer d’une mani�re qu’il juge satisfaisante. 2002, chap. 4, par. 24 (1).
Choses p�rissables
(2) Si la personne qui a la garde d’une chose saisie au cours de l’inspection vis�e � l’article 13, 14 ou 16 croit qu’elle va pourrir, se g�ter ou se d�t�riorer d’une autre fa�on, elle peut en disposer. 2002, chap. 4, par. 24 (2).
(3) Les paragraphes 23 (2) et (3) ne s’appliquent pas � la chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 24 (3).
(4) La chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article est confisqu�e au profit de la Couronne. 2002, chap. 4, par. 24 (4).
(5) Dans les 15 jours qui suivent la disposition d’une chose conform�ment aux paragraphes (1) � (4), le directeur veille � ce que l’agent provincial donne un avis �crit de la saisie et de la disposition aux personnes suivantes :
a) � chaque personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire de la chose saisie;
b) � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur la chose et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du nom de toute personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire. 2002, chap. 4, par. 24 (5).
b) la mention de l’endroit o� la chose a �t� saisie;
d) les nom et num�ro de t�l�phone de l’agent provincial qui a saisi la chose ou de son d�l�gu�;
e) un �nonc� du motif de la saisie et de la disposition;
f) la mention de la disposition l�gislative autorisant la saisie et la disposition;
g) la mention de la disposition l�gislative permettant � la personne de demander, par voie de requ�te, un redressement pour la confiscation � la Cour sup�rieure de justice. 2002, chap. 4, par. 24 (6).
25. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�dispositif� Substance ou dispositif de localisation qui, lorsqu’ils sont plac�s ou install�s dans un lieu, sur un bien-fonds ou dans ou sur une chose, peuvent �tre utilis�s pour d�terminer l’origine, l’identit� ou l’emplacement de quoi que ce soit par des moyens �lectroniques ou autres. 2002, chap. 4, par. 25 (1).
(2) Sur demande pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut rendre une ordonnance par �crit autorisant un agent provincial, sous r�serve du pr�sent article, � utiliser un dispositif ou une technique ou m�thode d’enqu�te, ou � faire toute chose qui est mentionn�e dans l’ordonnance, s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que :
a) d’une part, une infraction � la pr�sente loi a �t� ou sera commise;
b) d’autre part, des renseignements relatifs � l’infraction seront obtenus par l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la m�thode ou par la chose faite. 2002, chap. 4, par. 25 (2).
(3) L’ordonnance vis�e au pr�sent article ne doit pas autoriser l’interception de toute communication priv�e. 2002, chap. 4, par. 25 (3).
(4) Aucun dispositif ni aucune technique ou m�thode ne doit �tre utilis� pour intercepter toute communication priv�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 25 (4).
(5) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article est assortie des conditions que le juge estime souhaitables dans les circonstances. 2002, chap. 4, par. 25 (5).
Activit�s autoris�es par l’ordonnance
(6) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut autoriser un agent provincial � faire ce qui suit :
b) surveiller ou faire surveiller un dispositif ou les renseignements transmis par un dispositif plac� ou install� sur un bien-fonds, dans un lieu ou dans ou sur une chose. 2002, chap. 4, par. 25 (6).
Dur�e de l’ordonnance
(7) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article vaut pour une p�riode de 60 jours ou pour la p�riode plus courte qui y est pr�cis�e. 2002, chap. 4, par. 25 (7).
26. (1) Lorsqu’un agent provincial est tenu ou autoris� par la pr�sente loi ou les r�glements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite, il peut :
a) d’une part, prendre les mesures qui s’imposent et recourir � l’assistance qui s’av�re n�cessaire pour accomplir ce qu’exige la situation;
b) d’autre part, lorsqu’il est entrav� dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police municipal de la r�gion o� il demande cette assistance. 2002, chap. 4, par. 26 (1).
(2) Il est du devoir de chaque membre d’un corps de police qui re�oit la demande d’assistance pr�vue � l’alin�a (1) b) d’apporter cette assistance. 2002, chap. 4, par. 26 (2).
27. Dans la mesure de ce qui est possible et raisonnable, l’agent provincial qui, dans le cadre de l’ex�cution de ses fonctions aux termes de la pr�sente loi, fait ou fait faire une excavation remet la propri�t� en l’�tat o� elle �tait avant l’excavation. 2002, chap. 4, art. 27.
28. (1) � l’exception des renseignements concernant le rejet de mati�res contenant des �l�ments nutritifs dans l’environnement naturel, l’agent provincial est tenu au secret � l’�gard des questions dont il prend connaissance au cours d’une inspection effectu�e en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements et ne doit rien en divulguer � qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure o� l’exige l’application :
(i) de la pr�sente loi ou d’une loi prescrite,
(ii) des r�glements pris en application de la pr�sente loi ou d’une loi prescrite,
(iii) de toute instance introduite en vertu d’une loi vis�e au sous-alin�a (i) ou de ses r�glements d’application;
a.1) dans la mesure o� l’autorise la Loi de 2007 sur la modernisation de la r�glementation;
b) � son avocat;
c) avec le consentement de la personne � qui se rapportent les renseignements. 2009, chap. 19, par. 69 (7).
T�moignage dans une action civile
(2) Sauf dans une instance vis�e au sous-alin�a (1) a) (iii), l’agent provincial ne doit pas �tre contraint � t�moigner, si ce n’est � l’�gard du rejet de mati�res contenant des �l�ments nutritifs dans l’environnement naturel, dans une action ou instance civile relativement aux renseignements qu’il a obtenus dans le cadre de l’application de la pr�sente loi ou des r�glements. 2009, chap. 19, par. 69 (7).
29. (1) L’agent provincial ou le directeur peut prendre un arr�t� visant une personne qui est propri�taire de biens-fonds ou de locaux o� l’agent peut p�n�trer en vertu de l’article 13, 14 ou 16, ou qui en assure la gestion ou en a le contr�le, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une cons�quence pr�judiciable vis�e au paragraphe 18 (3) aura lieu ou aura vraisemblablement lieu si une chose qui y est entreprise cause le rejet de mati�res contenant des �l�ments nutritifs dans l’environnement naturel, sauf l’air. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (4).
Renseignements compris dans l’arr�t�
(2) L’arr�t� :
a) d’une part, expose bri�vement les motifs pour lesquels il est pris et les circonstances sur lesquelles ils se fondent;
b) d’autre part, pr�cise que le destinataire de l’arr�t� a le droit de demander :
(i) sa r�vision par un directeur conform�ment � l’article 32, s’il est pris par l’agent provincial,
(ii) une audience devant le Tribunal conform�ment � l’article 9, s’il est pris ou r�put� �tre pris par un directeur. 2002, chap. 4, par. 29 (2).
Contenu de l’arr�t�
(3) L’arr�t� peut exiger que son destinataire :
a) d’une part, prenne dans le d�lai pr�cis� les mesures qui y sont pr�cis�es pour emp�cher, att�nuer ou �liminer une cons�quence pr�judiciable vis�e au paragraphe 18 (3) qui r�sultera ou r�sultera vraisemblablement du rejet dans l’environnement naturel, sauf l’air, de mati�res contenant des �l�ments nutritifs provenant de toute chose entreprise sur ou dans les biens-fonds et les locaux;
b) d’autre part, dans le d�lai pr�cis�, fasse rapport des mesures vis�es � l’alin�a a) � l’agent provincial ou au directeur qui a pris l’arr�t�. 2002, chap. 4, par. 29 (3); 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (5).
(4) La personne � qui est signifi� l’arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) s’y conforme dans le d�lai qui y est pr�cis�. 2002, chap. 4, par. 29 (4).
30. (1) L’agent provincial ou le directeur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements ou � une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation peut prendre un arr�t� lui enjoignant de se conformer, imm�diatement ou dans le d�lai qui y est pr�cis�, � la pr�sente loi, aux r�glements, au certificat, au permis ou � l’approbation, selon le cas. 2002, chap. 4, par. 30 (1).
a) pr�cise les dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements ou les conditions du certificat, du permis ou de l’approbation auxquelles l’agent provincial croit que la personne a contrevenu;
b) d�crit bri�vement la nature de la contravention et, le cas �ch�ant, l’endroit o� elle s’est produite;
c) indique la mesure exig�e pour rem�dier � la contravention et le d�lai dans lequel la personne est tenue de faire en sorte que la mesure soit prise;
d) pr�cise que la personne a le droit de demander, selon le cas :
(i) la r�vision de l’arr�t� par un directeur conform�ment � l’article 32, s’il est pris par l’agent provincial,
(ii) une audience devant le Tribunal conform�ment � l’article 9, si l’arr�t� est pris ou r�put� �tre pris par un directeur. 2002, chap. 4, par. 30 (2).
(3) L’agent provincial ou le directeur qui prend l’arr�t� le fait signifier � la personne. 2002, chap. 4, par. 30 (3).
(4) La personne � qui est signifi� l’arr�t� pris en vertu du paragraphe (1) s’y conforme dans le d�lai qui y est pr�cis�. 2002, chap. 4, par. 30 (4).
31. (1) L’agent provincial ou un directeur peut, par arr�t�, modifier ou r�voquer l’arr�t� que prend l’agent provincial en vertu du paragraphe 29 (1) ou 30 (1). 2002, chap. 4, par. 31 (1).
(2) L’agent provincial ou le directeur qui modifie ou r�voque un arr�t� en vertu du paragraphe (1) en avise par �crit la personne � laquelle il s’adresse. 2002, chap. 4, par. 31 (2).
32. (1) La personne � qui s’adresse un arr�t� pris par un agent provincial en vertu du paragraphe 29 (1) ou 30 (1) peut, dans les sept jours qui suivent la date o� lui est signifi�e une copie de l’arr�t�, demander que le directeur le r�vise. 2002, chap. 4, par. 32 (1).
Fa�on de pr�senter la demande
(2) La demande peut �tre pr�sent�e verbalement, si une confirmation �crite en est signifi�e au directeur dans le d�lai pr�cis� au paragraphe (1), ou par �crit. 2002, chap. 4, par. 32 (2).
(3) La demande de r�vision pr�sent�e par �crit en vertu du paragraphe (1) ou la confirmation �crite de la demande pr�sent�e verbalement en vertu du paragraphe (2) contient ce qui suit :
a) les parties de l’arr�t� qui font l’objet de la demande de r�vision;
c) pour l’application du paragraphe (7), une adresse aux fins de signification par courrier, par t�l�copie ou par tout autre moyen de signification que pr�cisent les r�glements. 2002, chap. 4, par. 32 (3).
(4) La demande de r�vision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’arr�t�, sauf si le directeur ordonne autrement par �crit. 2002, chap. 4, par. 32 (4).
D�cision du directeur
(5) Le directeur qui re�oit une demande de r�vision peut, selon le cas :
a) r�voquer l’arr�t� de l’agent provincial;
b) par arr�t� adress� � l’auteur de la demande de r�vision, confirmer ou modifier l’arr�t� de l’agent provincial. 2002, chap. 4, par. 32 (5).
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le directeur peut substituer son opinion � celle de l’agent provincial. 2002, chap. 4, par. 32 (6).
Avis de d�cision
(7) Le directeur signifie � l’auteur de la demande de r�vision une copie :
a) soit de sa d�cision de r�voquer l’arr�t� de l’agent provincial;
b) soit de son arr�t� confirmant ou modifiant l’arr�t� de l’agent provincial, accompagn� des motifs. 2002, chap. 4, par. 32 (7).
Confirmation r�put�e de l’arr�t�
(8) Si, dans les sept jours de la r�ception d’une demande de r�vision pr�sent�e par �crit ou de la confirmation �crite d’une telle demande pr�sent�e verbalement conform�ment au paragraphe (1) ou (2), le directeur ne prend pas de d�cision en vertu du paragraphe (5) ni ne donne d’avis verbal ou �crit d’une d�cision � l’auteur de la demande de r�vision, le directeur est r�put� avoir pris un arr�t� confirmant celui de l’agent provincial. 2002, chap. 4, par. 32 (8).
(9) Aux fins d’un appel interjet� devant le Tribunal, un arr�t� de confirmation que le directeur est r�put� avoir pris en vertu du paragraphe (8) est r�put� :
a) d’une part, s’adresser � chaque personne � qui s’adressait l’arr�t� de l’agent provincial;
b) d’autre part, avoir �t� signifi� � chaque personne � qui s’adressait l’arr�t� de l’agent provincial � l’expiration du d�lai vis� au paragraphe (8). 2002, chap. 4, par. 32 (9).
33. Le ministre peut faire faire toute chose exig�e dans un arr�t� pris ou une d�cision rendue en vertu de l’article 29, 30, 31 ou 32 et qui est suspendu. 2002, chap. 4, art. 33.
34. (1) Si un arr�t� pris ou une d�cision rendue en vertu de l’article 29, 30, 31 ou 32 n’est pas suspendu, le directeur peut faire faire toute chose qui y est exig�e si, selon le cas :
a) la personne qui est tenue de faire la chose aux termes de l’arr�t� ou de la d�cision, selon le cas :
(i) a refus� de se conformer ou ne se conforme pas � l’arr�t� ou � la d�cision,
(ii) ne se conformera vraisemblablement pas avec promptitude, de l’avis du directeur, � l’arr�t� ou � la d�cision,
(iii) n’ex�cutera vraisemblablement pas l’arr�t� ou la d�cision d’une fa�on comp�tente, de l’avis du directeur,
(iv) demande l’aide du directeur pour se conformer � l’arr�t� ou � la d�cision;
b) de l’avis du directeur, il est dans l’int�r�t public de la faire faire. 2002, chap. 4, par. 34 (1).
(2) Le directeur donne un avis d’intention de faire faire une chose en vertu du paragraphe (1) � chaque personne tenue de faire cette chose dans un arr�t� pris ou une d�cision rendue en vertu de la pr�sente loi, sauf si son identit� ne peut �tre �tablie. 2002, chap. 4, par. 34 (2).
R�action � l’avis
(3) La personne qui re�oit l’avis vis� au paragraphe (2) ne doit pas faire la chose qui y est mentionn�e sans la permission du directeur. 2002, chap. 4, par. 34 (3).
35. (1) La personne qui est charg�e de faire une chose en application de l’article 34 peut, � cette fin, p�n�trer sans ordonnance sur un bien-fonds ou dans un lieu sur lequel ou dans lequel la chose doit �tre faite et sur tout bien-fonds ou dans tout lieu adjacent si, selon le cas :
a) l’entr�e se fait avec le consentement d’un occupant ou d’un propri�taire du bien-fonds ou du lieu;
b) le d�lai n�cessaire pour obtenir l’ordonnance vis�e au paragraphe (2) devait entra�ner, selon le cas :
(i) un danger pour la sant� ou la s�curit� de quiconque,
(ii) la d�gradation ou un risque grave de d�gradation de la qualit� de l’environnement naturel relativement � tout usage qui peut en �tre fait,
(iii) un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages � des biens, � des v�g�taux ou � des animaux. 2002, chap. 4, par. 35 (1).
Ordonnance autorisant l’entr�e
(2) Le juge qui est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’entr�e sur un bien-fonds ou dans un lieu est n�cessaire pour faire une chose aux termes de l’article 34 peut rendre une ordonnance autorisant la personne qui y est nomm�e � p�n�trer sur le bien-fonds ou dans le lieu et � y faire cette chose. 2002, chap. 4, par. 35 (2).
Ex�cution et expiration de l’ordonnance
a) d’une part, pr�cise les p�riodes, qui peuvent �tre de 24 heures chaque jour, pendant lesquelles l’ordonnance peut �tre ex�cut�e;
(4) Un juge peut renouveler l’ordonnance, avant ou apr�s son expiration, pour les p�riodes additionnelles qu’il estime n�cessaires. 2002, chap. 4, par. 35 (4).
(5) La personne autoris�e en vertu de l’alin�a (1) b) ou du paragraphe (2) � p�n�trer sur un bien-fonds ou dans un lieu dans le but de faire une chose peut :
a) d’une part, prendre les mesures qui s’imposent et recourir � l’assistance qui s’av�re n�cessaire pour faire la chose;
b) d’autre part, si elle est entrav�e, demander l’assistance d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police municipal de la r�gion o� elle requiert cette assistance. 2002, chap. 4, par. 35 (5).
(6) La personne nomm�e dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) peut faire appel aux autres personnes qu’elle estime souhaitables pour ex�cuter l’ordonnance. 2002, chap. 4, par. 35 (6).
(7) Un juge peut recevoir et �tudier une demande d’obtention ou de renouvellement d’une ordonnance vis�e au pr�sent article pr�sent�e sans pr�avis au propri�taire ou � l’occupant du bien-fonds ou du lieu. 2002, chap. 4, par. 35 (7).
(8) � la demande d’un propri�taire ou d’un occupant du bien-fonds ou du lieu, la personne qui exerce un pouvoir qui lui est conf�r� en vertu du paragraphe (1) ou (2) r�v�le son identit� et explique l’objet de l’entr�e. 2002, chap. 4, par. 35 (8).
36. (1) Le directeur qui fait faire en vertu de l’article 34 toute chose qu’une personne est tenue de faire dans un arr�t� pris ou une d�cision rendue en vertu de la pr�sente loi peut prendre un arr�t� exigeant qu’elle et les autres personnes qu’il juge appropri�es paient les frais d’ex�cution de la chose. 2002, chap. 4, par. 36 (1).
Teneur de l’arr�t�
(2) L’arr�t� de paiement des frais inclut ce qui suit :
a) la description des choses que le directeur a fait faire en vertu de la pr�sente loi;
b) un bref expos� des circonstances qui ont entra�n� la d�cision du directeur de faire faire les choses;
c) le d�tail des frais engag�s pour faire les choses;
d) une directive indiquant que la personne � qui est remis l’arr�t� doit payer les frais au ministre des Finances. 2002, chap. 4, par. 36 (2).
(3) � une audience du Tribunal relative � un arr�t� de paiement des frais, le directeur peut, apr�s avoir donn� un avis suffisant � toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l’arr�t� en y ajoutant de nouveaux frais ou en augmentant les montants qui y sont fix�s. 2002, chap. 4, par. 36 (3).
37. (1) Un arr�t� de paiement des frais peut �tre d�pos� aupr�s du greffier local de la Cour sup�rieure de justice et ex�cut� comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 2002, chap. 4, par. 37 (1).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique � un arr�t� d�pos� aupr�s de la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe (1). � cette fin, la date du d�p�t est r�put�e la date de l’arr�t�. 2002, chap. 4, par. 37 (2).
38. (1) Pour l’application des paragraphes (2) et (8), une chose faite par suite d’activit�s ou de conditions sur un bien immeuble l’est relativement � ce bien, que les travaux soient effectu�s ou non sur celui-ci. 2002, chap. 4, par. 38 (1).
Frais per�us comme imp�ts
(2) Si un arr�t� de paiement des frais est adress� � une personne qui est propri�taire d’un bien immeuble situ� dans une municipalit� et si le directeur ordonne � cette derni�re de recouvrer les montants pr�cis�s dans l’arr�t� qui sont li�s aux choses faites relativement � ce bien, la municipalit� a un privil�ge sur le bien pour ces montants. Ceux-ci sont r�put�s des imp�ts municipaux � l’�gard du bien, sont ajout�s au r�le de perception par le secr�taire de la municipalit� et sont per�us de la m�me fa�on et avec la m�me priorit� que les imp�ts municipaux. 2002, chap. 4, par. 38 (2).
(3) Le privil�ge cr�� aux termes du paragraphe (2) en faveur d’une municipalit� ne constitue pas un domaine ni un int�r�t de la Couronne au sens de l’alin�a 379 (7) b) de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de l’alin�a 350 (7) b) de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas. 2002, chap. 4, par. 38 (3); 2002, chap. 17, annexe C, par. 17 (1); 2006, chap. 32, annexe C, par. 39 (1).
(4) Sous r�serve du paragraphe (6), la municipalit� verse au ministre des Finances les sommes per�ues conform�ment au paragraphe (2), moins les frais raisonnablement imputables � leur perception. 2002, chap. 4, par. 38 (4).
(5) La d�finition qui suit s’applique aux paragraphes (6) et (7).
�co�t d’annulation� S’entend au sens de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la partie XIV de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas. 2006, chap. 32, annexe C, par. 39 (2).
Produit de la vente pour imp�ts
(6) Lorsqu’un bien-fonds fait l’objet d’une vente aux termes de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou des dispositions qu’elle remplace ou aux termes de la partie XIV de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas, et que des parties du produit de la vente sont payables au ministre des Finances aux termes de la pr�sente loi, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 1997 sur la pr�vention et la protection contre l’incendie ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, ces sommes ne doivent pas �tre vers�es tant que ne sont pas r�gl�es les autres parties du produit de la vente � affecter au paiement du co�t d’annulation du bien-fonds. 2002, chap. 4, par. 38 (6); 2002, chap. 17, annexe C, par. 17 (3); 2006, chap. 32, annexe C, par. 39 (3).
Co�t d’annulation
(7) Malgr� la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou la partie XIV de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, le tr�sorier d’une municipalit� peut vendre un bien-fonds en vertu de ces parties � un prix moindre que le co�t d’annulation pourvu que ce prix ne soit pas inf�rieur � ce que le co�t d’annulation aurait �t� en l’absence de la pr�sente loi, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 1997 sur la pr�vention et la protection contre l’incendie et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. L’acqu�reur peut �tre d�clar� adjudicataire aux termes de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la partie XIV de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas. 2006, chap. 32, annexe C, par. 39 (4).
Territoire non �rig� en municipalit�
(8) Si un arr�t� de paiement des frais est adress� � une personne qui est propri�taire d’un bien immeuble situ� en territoire non �rig� en municipalit� et si le directeur avise par �crit le ministre des Finances des montants pr�cis�s dans l’arr�t� qui sont li�s aux choses faites relativement au bien et demande qu’ils soient per�us en application de la Loi de 2006 sur l’imp�t foncier provincial, ils peuvent l’�tre comme s’il s’agissait d’un imp�t fix� dans le cadre de cette loi. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 23 (1).
Indication des montants
(9) L’ordre vis� au paragraphe (2) ou l’avis vis� au paragraphe (8) indique quels sont les montants pr�cis�s dans l’arr�t� qui sont li�s aux choses faites relativement au bien. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 23 (1).
39. (1) Si un ordre de paiement des frais est adress� � un agriculteur relativement � des travaux effectu�s en application de l’article 34 sur des biens-fonds ou dans des locaux dont il n’est pas propri�taire, mais qu’il utilise dans le cadre d’une exploitation agricole et conform�ment � un plan de gestion des �l�ments nutritifs, et que ce m�me agriculteur est propri�taire d’un bien-fonds situ� ailleurs en Ontario, le directeur qui a fait effectuer les travaux en vertu de cet article peut, selon le cas :
a) si le bien-fonds dont l’agriculteur est propri�taire est situ� dans une municipalit�, donner au secr�taire de la municipalit� des directives pour recouvrer le montant des frais sous forme d’imp�t � l’�gard du bien-fonds;
b) si le bien-fonds dont l’agriculteur est propri�taire est situ� en territoire non �rig� en municipalit�, aviser par �crit le ministre des Finances du montant des frais et demander qu’il soit per�u en application de la Loi de 2006 sur l’imp�t foncier provincial. 2002, chap. 4, par. 39 (1); 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 23 (2).
Imp�t municipal
(2) Les paragraphes 38 (2) � (7) et (9) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au recouvrement des imp�ts municipaux pr�vus � l’alin�a (1) a). 2002, chap. 4, par. 39 (2).
Imp�t foncier provincial
(3) Si le directeur donne l’avis �crit pr�vu � l’alin�a (1) b) au ministre des Finances, le montant peut �tre per�u en application de la Loi de 2006 sur l’imp�t foncier provincial comme s’il s’agissait d’un imp�t fix� dans le cadre de cette loi. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 23 (3).
40. (1) Si le directeur est d’avis qu’une personne a contrevenu � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements, ne s’est pas conform�e � un arr�t� pris ou � une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente loi, � l’exception d’un arr�t� vis� � l’article 36, ou ne s’est pas conform�e � une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation, il peut, sous r�serve des r�glements pris en application du paragraphe (11), lui d�livrer un avis �crit exigeant qu’elle verse la p�nalit� administrative qui y est indiqu�e pour chaque journ�e ou partie de journ�e o� la contravention ou le d�faut a lieu ou se poursuit. 2002, chap. 4, par. 40 (1).
(2) Le directeur ne doit pas d�livrer l’avis pr�vu au paragraphe (1) � l’�gard d’une contravention ou d’un d�faut plus de deux ans apr�s celui des jours suivants qui est post�rieur � l’autre :
a) le jour o� la contravention ou le d�faut a eu lieu;
b) le jour o� les preuves de la contravention ou du d�faut ont �t� port�es pour la premi�re fois � la connaissance du directeur ou d’un agent provincial. 2002, chap. 4, par. 40 (2).
Montant de la p�nalit�
(3) La p�nalit� administrative impos�e � l’�gard d’une contravention ou d’un d�faut ne doit pas d�passer 10 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e o� la contravention ou le d�faut a lieu ou se poursuit. 2002, chap. 4, par. 40 (3).
(4) L’avis de p�nalit� administrative signifi� � la personne qui est tenue de la payer remplit les conditions suivantes :
a) il d�crit la contravention ou le d�faut sur lequel il porte, y compris, si cela est appropri�, la date et l’endroit de la contravention ou du d�faut;
b) il pr�cise le montant de la p�nalit�, fix� par le directeur conform�ment aux r�glements pris en application du paragraphe (11);
c) il donne les d�tails concernant le moment o� doit �tre pay�e la p�nalit� et le mode de paiement;
(5) La personne qui est tenue par un avis de payer une p�nalit� administrative peut, dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis, exiger par avis �crit signifi� au Tribunal et au directeur que le Tribunal tienne une audience sur la question qui fait l’objet de l’avis, auquel cas l’exigence de paiement est suspendue jusqu’� ce qu’il soit statu� sur la question. 2002, chap. 4, par. 40 (5).
(6) � l’audience qu’il tient sur une question qui fait l’objet de l’avis de p�nalit� administrative, le Tribunal peut confirmer, annuler ou modifier l’avis selon ce qu’il estime raisonnable dans les circonstances. Toutefois, il ne doit pas modifier le montant de la p�nalit�, sauf s’il estime qu’elle n’est pas raisonnable. 2002, chap. 4, par. 40 (6).
(7) Il est entendu que les r�glements pris en application du paragraphe (11) s’appliquent aux d�cisions que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (6). 2002, chap. 4, par. 40 (7).
Aucune infraction en cas de paiement de la p�nalit�
(8) La personne tenue par l’avis ou � la suite de la d�cision du Tribunal de payer la p�nalit� administrative qui la paie conform�ment � l’avis ou � la d�cision ne doit pas �tre accus�e d’une infraction � l’�gard de la contravention ou du d�faut qui s’y rapporte. 2002, chap. 4, par. 40 (8).
D�faut de payer
(9) Si la personne qui est tenue de payer la p�nalit� administrative conform�ment � l’avis ou � la d�cision du Tribunal ne le fait pas :
a) l’avis ou la d�cision peut �tre d�pos� aupr�s du greffier local de la Cour sup�rieure de justice et peut �tre ex�cut� comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal;
b) le directeur peut, par arr�t�, suspendre un certificat, un permis ou une approbation qui lui a �t� d�livr� jusqu’� ce qu’elle paie la p�nalit� administrative;
c) le directeur peut refuser de lui d�livrer un certificat, un permis ou une approbation jusqu’� ce qu’elle paie la p�nalit� administrative. 2002, chap. 4, par. 40 (9).
(10) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique � un avis ou � une d�cision d�pos� aupr�s de la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe (9) et, � cette fin, la date du d�p�t de l’avis ou de la d�cision est r�put�e la date de l’ordonnance. 2002, chap. 4, par. 40 (10).
(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pr�ciser la forme et le contenu des avis de p�nalit�s administratives;
b) pr�ciser les types de contraventions ou de d�fauts � l’�gard desquels et les circonstances o� le directeur ne doit pas d�livrer un avis en vertu du pr�sent article;
c) r�gir la d�termination des montants des p�nalit�s administratives, y compris les crit�res devant �tre pris en consid�ration, et notamment pr�voir des montants diff�rents selon le moment o� les p�nalit�s administratives sont pay�es;
d) traiter de toute autre question n�cessaire � l’administration du syst�me de p�nalit�s administratives pr�vu au pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 40 (11).
41. (1) Outre tout autre recours ou toute p�nalit� impos�e par la loi, le ministre peut demander, par voie de requ�te, � la Cour sup�rieure de justice de rendre une ordonnance interdisant � une personne de poursuivre une contravention � la pr�sente loi ou aux r�glements ou un d�faut de se conformer � un arr�t� ou � une ordonnance pr�vu par la pr�sente loi, autre que l’arr�t� vis� � l’article 36, ou � une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une approbation. 2002, chap. 4, par. 41 (1).
(2) Outre tout autre recours ou toute autre peine impos�e par la loi, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, de sa propre initiative ou � la demande de l’avocat du poursuivant, rendre une ordonnance interdisant � la personne de poursuivre ou de r�p�ter l’acte ou l’omission pour lequel elle est d�clar�e coupable. 2002, chap. 4, par. 41 (2).
42. (1) Nul ne doit g�ner ni entraver un directeur, un agent provincial, une personne employ�e dans le minist�re, un agent du minist�re ou une personne qui participe � la mise en oeuvre d’un programme du minist�re dans l’exercice des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2002, chap. 4, par. 42 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (4).
(2) Nul ne doit refuser de fournir � un directeur, � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re ou � un agent du minist�re les renseignements, documents ou donn�es que la pr�sente loi ou les r�glements les autorisent � examiner. 2002, chap. 4, par. 42 (2); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (5).
(3) Nul ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document ou des donn�es que la pr�sente loi ou les r�glements autorisent un directeur, un agent provincial, le ministre, le minist�re, une personne employ�e dans le minist�re ou un agent du minist�re � examiner. 2002, chap. 4, par. 42 (3); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (6).
(4) Nul ne doit, verbalement, par �crit ou de fa�on �lectronique, fournir ou pr�senter � un directeur, � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re, � un agent du minist�re ou � une personne qui participe � la mise en oeuvre d’un de ses programmes des renseignements faux ou trompeurs dans une d�claration, un document ou des donn�es � l’�gard d’une question touchant la pr�sente loi ou les r�glements. 2002, chap. 4, par. 42 (4); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (7).
a) contrevient � la pr�sente loi ou aux r�glements;
c) omet de se conformer � un arr�t� pris par un directeur ou un agent provincial en vertu de la pr�sente loi. 2002, chap. 4, par. 43 (1).
(2) Est coupable d’une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui consent sciemment � la commission par elle d’une infraction. 2002, chap. 4, par. 43 (2).
44. Est irrecevable l’instance relative � une infraction � la pr�sente loi ou aux r�glements introduite plus de deux ans apr�s celui des jours suivants qui est post�rieur � l’autre :
a) le jour o� l’infraction a �t� commise;
b) le jour o� des preuves de l’infraction ont d’abord �t� port�es � la connaissance d’un agent provincial. 2002, chap. 4, art. 44.
45. (1) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une municipalit� peut �tre effectu�e par remise en mains propres � son dirigeant principal, notamment au maire, au pr�sident du conseil ou au pr�fet, ou encore au secr�taire de la municipalit�. 2002, chap. 4, par. 45 (1).
(2) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une personne morale autre qu’une municipalit� peut �tre effectu�e par remise en mains propres � un de ses cadres, notamment au directeur ou au secr�taire, ou encore au responsable apparent d’une de ses succursales. 2002, chap. 4, par. 45 (2).
Signification � une soci�t� en nom collectif
(3) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une soci�t� en nom collectif peut �tre effectu�e par remise en mains propres � un associ� ou au responsable apparent d’un des bureaux de la soci�t�. 2002, chap. 4, par. 45 (3).
Signification � une entreprise individuelle
(4) La signification d’un avis d’infraction ou d’une assignation � une entreprise individuelle peut �tre effectu�e par remise en mains propres au propri�taire unique ou au responsable apparent d’un des bureaux de l’entreprise. 2002, chap. 4, par. 45 (4).
(5) S’il est convaincu que la signification ne peut se faire d’une mani�re effective conform�ment aux paragraphes (1) � (4), un juge peut, sur demande pr�sent�e sans pr�avis, rendre une ordonnance autorisant un autre mode de signification gr�ce auquel la municipalit�, l’autre personne morale, la soci�t� en nom collectif ou l’entreprise individuelle a des chances raisonnables de prendre connaissance du document signifi�. 2002, chap. 4, par. 45 (5).
46. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�avis d’infraction ou assignation� S’entend, selon le cas :
a) de l’avis d’infraction ou de l’assignation vis�s � la partie I de la Loi sur les infractions provinciales;
b) de l’assignation vis�e � la partie III de la Loi sur les infractions provinciales. (�offence notice or summons�)
�mat�riel agricole automoteur�, �tracteur agricole�, �v�hicule automobile� et �v�hicule utilitaire� S’entendent au sens du Code de la route. (�commercial motor vehicle�, �farm tractor�, �motor vehicle�, �self-propelled implement of husbandry�) 2002, chap. 4, par. 46 (1).
(2) La remise d’un avis d’infraction ou d’une assignation au conducteur d’un v�hicule qui est un v�hicule automobile, un tracteur agricole ou un �l�ment de mat�riel agricole automoteur relativement � une infraction � la pr�sente loi li�e � l’utilisation du v�hicule par le conducteur dans le cadre de son emploi est r�put�e une signification � personne de l’avis d’infraction ou de l’assignation � l’employeur du conducteur du v�hicule. 2002, chap. 4, par. 46 (2).
Propri�taire ou locataire
(3) La remise d’un avis d’infraction ou d’une assignation au conducteur d’un v�hicule qui est un v�hicule utilitaire, un tracteur agricole ou un �l�ment de mat�riel agricole automoteur relativement � une infraction � la pr�sente loi li�e � l’utilisation du v�hicule est r�put�e une signification � personne de l’avis d’infraction ou de l’assignation au propri�taire ou au locataire du v�hicule qui y est nomm�. 2002, chap. 4, par. 46 (3).
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, au moment de l’infraction, le v�hicule �tait en la possession du conducteur sans le consentement du propri�taire ou du locataire, selon le cas, mais le fardeau de prouver que tel �tait le cas incombe � ces derniers. 2002, chap. 4, par. 46 (4).
Titulaire du permis r�put� propri�taire
(5) Pour l’application du pr�sent article, le titulaire d’un permis d�livr� en vertu de la partie II du Code de la route est r�put� le propri�taire du v�hicule automobile mentionn� dans le permis si, au moment o� l’infraction a �t� commise, une plaque d’immatriculation conforme � cette partie portant le num�ro correspondant au permis �tait affix�e au v�hicule ou au v�hicule automobile. 2002, chap. 4, par. 46 (5).
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si la plaque d’immatriculation �tait affix�e au v�hicule sans le consentement du titulaire du permis, mais le fardeau de prouver que tel �tait le cas lui incombe. 2002, chap. 4, par. 46 (6).
47. La Couronne peut, par avis au greffier de la Cour de justice de l’Ontario, exiger qu’un juge provincial pr�side � une instance relative � une infraction � la pr�sente loi. 2002, chap. 4, art. 47; 2006, chap. 21, annexe C, par. 122 (1).
48. (1) Le particulier d�clar� coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible :
a) pour une premi�re d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 5 000 $ par journ�e ou partie de journ�e o� l’infraction a lieu ou se poursuit;
b) pour chaque d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende d’au plus 10 000 $ par journ�e ou partie de journ�e o� l’infraction a lieu ou se poursuit. 2002, chap. 4, par. 48 (1).
(2) La personne morale d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible :
a) pour une premi�re d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 10 000 $ par journ�e ou partie de journ�e o� l’infraction a lieu ou se poursuit;
b) pour chaque d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende d’au plus 25 000 $ par journ�e ou partie de journ�e o� l’infraction a lieu ou se poursuit. 2002, chap. 4, par. 48 (2).
D�claration de culpabilit� subs�quente
(3) Afin que soit d�termin�e l’amende dont une personne est passible aux termes du paragraphe (1) ou (2), la d�claration de culpabilit� de la personne � l’�gard d’une infraction � la pr�sente loi constitue une d�claration de culpabilit� subs�quente si la personne a �t� d�clar�e coupable ant�rieurement d’une infraction � l’une des lois suivantes :
a) la pr�sente loi;
d) la Loi sur les pesticides;
e) la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable;
f) la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques. 2002, chap. 4, par. 48 (3); 2009, chap. 19, par. 69 (8).
B�n�fice p�cuniaire
(4) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, en plus d’imposer une autre peine, augmenter une amende impos�e � la personne d’un montant �quivalent � celui du b�n�fice p�cuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgr� l’�tablissement d’une amende maximale dans une autre disposition. 2002, chap. 4, par. 48 (4).
49. (1) Si une personne fait d�faut de payer une amende impos�e � l’�gard d’une d�claration de culpabilit� pour une infraction � la pr�sente loi, � la Loi sur la protection de l’environnement, � la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, � la Loi sur les pesticides, � la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, � la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques ou � leurs r�glements d’application, un juge, sur requ�te d’un directeur, peut ordonner en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales que, jusqu’� ce que l’amende soit pay�e :
b) d’autre part, aucun certificat ou permis ou aucune approbation ne soit d�livr� � la personne. 2002, chap. 4, par. 49 (1); 2009, chap. 19, par. 69 (9).
(2) D�s qu’il est inform� qu’une ordonnance vis�e au paragraphe (1) reste en vigueur, le directeur peut suspendre le certificat, le permis ou l’approbation de la personne, si cela n’a pas d�j� �t� fait aux termes d’une autre ordonnance vis�e � ce paragraphe. 2002, chap. 4, par. 49 (2).
(3) D�s qu’il est inform� que l’amende et les droits d’administration prescrits, le cas �ch�ant, pour remettre en vigueur le certificat, le permis ou l’approbation ont �t� acquitt�s, le directeur le remet en vigueur, � moins qu’il n’ait �t� inform� :
a) soit que reste en vigueur une autre ordonnance vis�e au paragraphe (1) aux termes de laquelle le certificat, le permis ou l’approbation doit �tre suspendu;
50. (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, outre toute autre peine qu’il impose, lui ordonner de faire ce qui suit :
a) prendre, dans le d�lai que pr�cise l’ordonnance, les mesures que le tribunal lui ordonne de prendre, notamment la fourniture d’une autre source d’approvisionnement en eau, pour emp�cher, �liminer ou att�nuer les dommages qui r�sultent de la commission de l’infraction ou qui y sont li�s de quelque fa�on que ce soit;
b) se conformer � tout arr�t� que le directeur lui a adress� relativement aux dommages qui r�sultent de la commission de l’infraction ou qui y sont li�s de quelque fa�on que ce soit. 2002, chap. 4, par. 50 (1).
(2) L’ordonnance vis�e au paragraphe (1) peut �tre assortie des autres conditions :
a) d’une part, relatives aux circonstances de l’infraction et celles de la situation de la personne qui ont contribu� � la commission de l’infraction;
b) d’autre part, que le tribunal juge opportunes pour emp�cher d’autres actes illicites du m�me genre ou pour contribuer � la r�adaptation de la personne. 2002, chap. 4, par. 50 (2).
a) de sa propre initiative, il tient une audience ou obtient le consentement des parties � l’absence d’audience;
b) avec pr�avis � l’autre partie, � la demande de l’avocat du poursuivant ou � la demande de la personne d�clar�e coupable ou de la personne autoris�e en vertu de la Loi sur le Barreau � la repr�senter, il tient une audience ou les parties consentent � l’absence d’audience. 2002, chap. 4, par. 50 (3); 2006, chap. 21, annexe C, par. 122 (2).
(4) Le pr�sent article n’a pas pour effet d’autoriser le tribunal � rendre une ordonnance incompatible avec un arr�t� pris ant�rieurement par un directeur ou un agent provincial en vertu de la pr�sente loi. Toutefois, il peut rendre en vertu du pr�sent article une ordonnance qui compl�te les dispositions d’un tel arr�t�. 2002, chap. 4, par. 50 (4).
(5) Si une personne vis�e par une ordonnance rendue par le tribunal en vertu du pr�sent article est incarc�r�e, l’ordonnance reste en vigueur sauf dans la mesure o� l’incarc�ration emp�che la personne de s’y conformer. 2002, chap. 4, par. 50 (5).
51. De sa propre initiative ou � la demande du poursuivant, le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction � la pr�sente loi peut, par ordonnance, lui imposer une peine qui s’ajoute ou se substitue � tout ou partie des autres peines qu’il lui a impos�es, notamment lui ordonner :
a) d’effectuer des travaux de remise en �tat de l’environnement;
b) de verser des sommes � un tiers aux fins de travaux de sensibilisation ou de remise en �tat effectu�s par ou pour lui. 2002, chap. 4, art. 51.
52. La pr�sente loi n’a pas d’incidence sur l’application de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou de la Loi sur les pesticides dans les situations o� elles s’appliquent. 2002, chap. 4, art. 52.
53. (1) Un certificat, un permis ou une approbation d�livr�, une ordonnance rendue ou un arr�t� pris par une personne ou un organisme autoris� � le faire dans le cadre de la pr�sente loi lie l’ex�cuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en �tait le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci. 2002, chap. 4, par. 53 (1).
(2) Si, conform�ment au paragraphe (1), une ordonnance ou un arr�t� lie un ex�cuteur testamentaire, un administrateur successoral ou testamentaire ou un tuteur ou procureur aux biens, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2002, chap. 4, par. 53 (2).
(3) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�s�questre� Personne nomm�e pour prendre la possession ou le contr�le d’un bien ou qui en a pris la possession ou le contr�le conform�ment � une hypoth�que, � un gage, � une charge, � un privil�ge, � une s�ret� ou � une ordonnance du tribunal. S’entend en outre d’un administrateur-s�questre et d’un s�questre int�rimaire. 2002, chap. 4, par. 53 (3).
S�questres et fiduciaires
(4) Un certificat, un permis ou une approbation d�livr�, une ordonnance rendue ou un arr�t� pris par une personne ou un organisme autoris� � le faire dans le cadre de la pr�sente loi qui se rapporte � un bien lie le s�questre ou le fiduciaire qui le d�tient ou l’administre. 2002, chap. 4, par. 53 (4).
(5) Si, conform�ment au paragraphe (4), une ordonnance ou un arr�t� lie un fiduciaire qui n’est pas un syndic de faillite, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2002, chap. 4, par. 53 (5).
(6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas � une ordonnance rendue ou � un arr�t� pris par une personne ou un organisme autoris� � le faire dans le cadre de la pr�sente loi qui se rapporte � un bien que d�tient ou administre un s�questre ou un syndic de faillite si, selon le cas :
a) dans les 10 jours qui suivent soit le jour o� il a �t� nomm� pour prendre la possession ou le contr�le du bien, soit le jour o� il en a pris la possession ou le contr�le, soit le jour o� l’ordonnance a �t� rendue ou l’arr�t� pris, le s�questre ou le syndic de faillite avise le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on;
b) l’ordonnance ou l’arr�t� a �t� suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada) et le s�questre ou le syndic de faillite a, avant l’expiration de la suspension, avis� le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on. 2002, chap. 4, par. 53 (6).
Prorogation du d�lai
(7) Le directeur peut proroger, avant ou apr�s son expiration, le d�lai de 10 jours imparti pour donner l’avis pr�vu � l’alin�a (6) a), aux conditions qu’il estime appropri�es. 2002, chap. 4, par. 53 (7).
(8) L’avis pr�vu � l’alin�a (6) a) ou b) est donn� de la mani�re prescrite par les r�glements. 2002, chap. 4, par. 53 (8).
54. (1) Les documents donn�s ou signifi�s aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements le sont suffisamment s’ils sont, selon le cas :
a) remis � personne;
b) envoy�s par courrier � la personne � qui la remise ou la signification doit �tre faite, � sa derni�re adresse connue;
c) donn�s ou signifi�s selon le mode prescrit. 2002, chap. 4, par. 54 (1).
(2) Si la signification est faite par courrier, elle est r�put�e faite le cinqui�me jour qui suit celui de la mise � la poste, � moins que son destinataire ne d�montre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�, il n’a re�u l’avis, l’ordonnance ou l’arr�t� que plus tard. 2002, chap. 4, par. 54 (2).
55. (1) Un document qui est un certificat, un permis ou une approbation d�livr�, une ordonnance rendue, un arr�t� pris ou un enregistrement fait dans le cadre de la pr�sente loi et qui se pr�sente comme �tant sign� par le ministre, un directeur, un agent provincial ou un employ� du minist�re est re�u en preuve dans toute instance pour �tablir, � d�faut de preuve contraire, les faits qui y sont �nonc�s, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la signature ou la qualit� de la personne qui semble l’avoir sign�. 2002, chap. 4, par. 55 (1).
(1.1) Le certificat qui se pr�sente comme �tant sign� par le ministre, un directeur, un agent provincial ou un employ� du minist�re et qui atteste qu’un document vis� au paragraphe (1) a �t� signifi� � une personne ou � une entit� est re�ue en preuve dans toute instance pour �tablir, � d�faut de preuve contraire, que le document a �t� signifi� � la personne ou � l’entit�, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la signature ou la qualit� de la personne qui semble avoir sign� le certificat. 2009, chap. 33, annexe 15, par. 7 (6).
(2) Un rapport qui se pr�sente comme �tant sign� par un analyste est re�u en preuve dans toute instance pour �tablir, � d�faut de preuve contraire, les faits qui y sont �nonc�s, sans qu’il soit n�cessaire de prouver l’authenticit� de la signature ou la qualit� de la personne qui semble l’avoir sign�. 2002, chap. 4, par. 55 (2).
56. (1) Le ministre peut conclure avec un particulier, une soci�t� en nom collectif ou une personne morale une entente lui d�l�guant les pouvoirs et fonctions relatifs � ce qui suit :
a) la cr�ation, la tenue et le fonctionnement d’un registre vis� � l’alin�a 6 (2) n);
b) la r�vision des plans de gestion des �l�ments nutritifs ou des strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs;
c) la d�livrance, la modification, la suspension ou la r�vocation de certificats, de permis et d’approbations;
d) l’ex�cution d’autres travaux prescrits, sauf toute chose n�cessaire pour l’application de la partie IV, V ou VI. 2002, chap. 4, par. 56 (1).
�entente de d�l�gation� Entente pr�vue au paragraphe (1). 2002, chap. 4, par. 56 (2).
(3) L’entente de d�l�gation contient les restrictions, conditions et exigences applicables � la d�l�gation et les autres dispositions que le ministre estime souhaitables dans l’int�r�t public, notamment des dispositions :
a) exigeant que le d�l�gu� se conforme aux normes et politiques applicables du minist�re, notamment en ce qui a trait � l’assurance de la qualit� et aux v�rifications;
b) �non�ant les conditions financi�res de la d�l�gation;
c) exigeant que le d�l�gu� souscrive et maintienne en vigueur des genres pr�cis�s d’assurance, selon des montants pr�cis�s;
d) pr�voyant que le ministre peut nommer des personnes au conseil d’administration du d�l�gu�, si celui-ci est une personne morale sans capital-actions;
e) autorisant le d�l�gu� � exercer d’autres activit�s non li�es aux pouvoirs et fonctions d�l�gu�s. 2002, chap. 4, par. 56 (3).
(4) La d�l�gation vis�e par une entente de d�l�gation ne prend effet que si le ministre, par r�glement :
a) d’une part, prescrit les pouvoirs et fonctions qui doivent �tre d�l�gu�s aux termes de l’entente;
b) d’autre part, pr�cise le particulier, la soci�t� en nom collectif ou la personne morale � qui les pouvoirs et fonctions doivent �tre d�l�gu�s. 2002, chap. 4, par. 56 (4).
R�vocation de la d�l�gation
(5) Le ministre peut, par r�glement, r�voquer tout ou partie de la d�l�gation s’il est d’avis que, selon le cas :
a) le d�l�gu� a contrevenu � la pr�sente loi ou aux r�glements ou ne s’y est pas conform�;
b) le d�l�gu� a contrevenu � l’entente de d�l�gation ou ne s’y est pas conform�;
c) il est dans l’int�r�t public de le faire. 2002, chap. 4, par. 56 (5).
Effet du r�glement
(6) La d�l�gation est r�voqu�e par le r�glement pris en application du paragraphe (5) le jour qui est pr�cis� dans le r�glement ou, si aucun jour n’y est pr�cis�, le jour o� le r�glement entre en vigueur. 2002, chap. 4, par. 56 (6).
(7) Le ministre peut donner au d�l�gu� le pr�avis qu’il estime raisonnable dans les circonstances de son intention de prendre un r�glement en application du paragraphe (5). 2002, chap. 4, par. 56 (7).
(8) Le pouvoir de r�voquer une d�l�gation s’ajoute au droit du ministre d’exercer tout autre recours qu’il a aux termes de l’entente de d�l�gation ou en droit et n’a aucune incidence sur ce droit. 2002, chap. 4, par. 56 (8).
Obligations du d�l�gu�
(9) Le d�l�gu� exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont d�l�gu�s conform�ment au droit et, en particulier, � la pr�sente loi, au r�glement qui les prescrit et � l’entente de d�l�gation. 2002, chap. 4, par. 56 (9).
(10) Si une entente de d�l�gation conclue avec une personne morale sans capital-actions le pr�voit, le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes au conseil d’administration du d�l�gu�, comme le pr�cise l’entente, pour les mandats qu’il estime appropri�s. 2002, chap. 4, par. 56 (10).
R�mun�ration et indemnit�s
(11) Le versement de la r�mun�ration et des indemnit�s des administrateurs que nomme le ministre incombe au d�l�gu�. 2002, chap. 4, par. 56 (11).
(12) Le d�l�gu� pr�sente chaque ann�e au ministre un rapport sur ses activit�s de l’ann�e pr�c�dente � l’�gard des pouvoirs et des fonctions d�l�gu�s. 2002, chap. 4, par. 56 (12).
(13) Le d�l�gu� pr�sente au ministre les autres rapports qu’exige l’entente de d�l�gation ou que demande celui-ci. 2002, chap. 4, par. 56 (13).
(14) Le ministre peut, par r�glement :
a) prescrire les pouvoirs et fonctions du ministre qui doivent �tre d�l�gu�s aux termes d’une entente de d�l�gation;
b) pr�ciser le particulier, la soci�t� en nom collectif, la personne morale ou l’association sans personnalit� morale � qui les pouvoirs et fonctions doivent �tre d�l�gu�s;
c) traiter de toute question qu’il estime utile pour r�aliser efficacement l’intention et l’objet du pr�sent article. 2002, chap. 4, par. 56 (14).
57. (1) Les personnes suivantes ne sont � aucune fin des mandataires de la Couronne, malgr� la Loi sur les organismes de la Couronne, et elles ne doivent pas se pr�senter comme tels :
1. Les personnes nomm�es en vertu de l’alin�a 6 (2) h), i) ou l) qui ne sont pas des fonctionnaires employ�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
2. Les d�l�gu�s vis�s � l’article 56. 2002, chap. 4, par. 57 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (8).
Idem, d�l�gation
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne, le ministre ou une personne employ�e dans le minist�re :
a) soit pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou cens� tel d’un pouvoir ou d’une fonction par une personne nomm�e en vertu de l’alin�a 6 (2) h), i) ou l) qui n’est pas un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;
b) soit pour un d�lit civil commis par une personne vis�e � l’alin�a a) ou un employ� ou mandataire de la personne relativement aux pouvoirs ou aux fonctions vis�s � cet alin�a;
c) soit pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou cens� tel des pouvoirs ou des fonctions d�l�gu�s en vertu de l’article 56, ou pour une n�gligence ou une omission pr�tendue faite dans l’exercice de tels pouvoirs ou de telles fonctions en vertu de cet article;
d) soit pour un d�lit civil commis par un d�l�gu� vis� � l’article 56 ou par un employ� ou mandataire d’un d�l�gu� relativement aux pouvoirs ou aux fonctions d�l�gu�s en vertu de cet article. 2002, chap. 4, par. 57 (2); 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (9) et (10).
(3) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes en raison d’une inexactitude contenue dans un enregistrement vers� � un registre vis� � l’alin�a 6 (2) n) :
2. Le sous-ministre du minist�re.
3. Un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
4. Une personne nomm�e en vertu de l’alin�a 6 (2) h), i) ou l) qui n’est pas un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
5. Une personne ou un organisme auquel des pouvoirs et fonctions du ministre sont d�l�gu�s en vertu de l’article 56. 6. Un employ� d’une personne ou d’un organisme vis� � la disposition 4 ou 5. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (11).
Idem, r�glement d’exemption
(4) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne, le ministre ou un employ� ou agent de la Couronne en raison de quoi que ce soit qui d�coule d’une activit�, ou qui s’y rapporte, laquelle activit� est men�e ou pr�sent�e comme �tant men�e conform�ment � un r�glement qui exempte une personne de l’exigence selon laquelle elle doit obtenir un certificat, un permis ou une approbation. 2002, chap. 4, par. 57 (4).
Immunit� personnelle
(5) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la pr�sente loi, ou pour une n�gligence ou une omission pr�tendue faite dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
1. Un membre d’un comit� vis� � l’alin�a 6 (2) z.2).
2. Une personne employ�e dans le minist�re.
3. Un directeur ou un agent provincial.
4. Un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui agit selon les directives d’une personne vis�e � la disposition 2 ou 3. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (12); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 49.
(5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans le cas d’une requ�te en r�vision judiciaire, ni dans le cas d’une action ou d’une instance que toute loi ou un r�glement pris en application de la pr�sente loi ou de toute autre loi pr�voit express�ment � l’�gard d’une personne vis�e � ce paragraphe. 2006, chap. 35, annexe C, par. 92 (12).
Responsabilit� de la Couronne
(6) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (5) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par un agent ou un pr�pos� de la Couronne. 2002, chap. 4, par. 57 (6).
a) fixer les droits payables � l’�gard d’une question vis�e par la pr�sente loi;
b) pr�ciser les personnes qui sont tenues de payer les droits et � qui ils sont payables;
c) pr�voir que la personne � qui les droits sont payables en garde tout ou partie;
d) pr�voir le remboursement des droits. 2002, chap. 4, par. 58 (1).
(2) Quiconque est tenu de payer les droits vis�s au paragraphe (1) le fait conform�ment � ce paragraphe. 2002, chap. 4, par. 58 (2).
59. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire d’autres r�coltes agricoles � inclure dans celles vis�es � la d�finition de �exploitation agricole� � l’article 2;
b) prescrire d’autres activit�s agricoles exerc�es sur ou dans une terre agricole ou au-dessus d’elle et � inclure dans la d�finition de �exploitation agricole� � l’article 2;
c) prescrire la limitation, l’�largissement ou l’�claircissement des activit�s vis�es � la d�finition de �exploitation agricole� � l’article 2;
d) prescrire d’autres animaux, oiseaux ou poissons � inclure dans la d�finition de �animal d’�levage� � l’article 2;
e) soustraire des exploitations agricoles, des personnes ou des choses, ou des cat�gories de celles-ci, � l’application de la pr�sente loi, des r�glements ou d’une de leurs dispositions et prescrire des conditions � cette fin;
f) prescrire tout ce qui est mentionn� comme �tant prescrit ou pr�cis� dans les r�glements ou mentionn� comme �tant pr�par� ou fait conform�ment � eux;
g) traiter des m�thodes � suivre pour effectuer les inspections pr�vues � la partie IV, y compris des m�thodes � suivre pour pr�venir la transmission des maladies contagieuses, et exiger des inspecteurs qu’ils les suivent; h) prescrire des m�thodes pour l’application de l’article 49;
i) d�finir, pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements, des termes utilis�s mais non express�ment d�finis dans la pr�sente loi;
j) traiter de tout ce qui est n�cessaire ou souhaitable aux fins de l’ex�cution de la pr�sente loi et des r�glements. 2002, chap. 4, art. 59.
60. (1) Les r�glements peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re, �tre limit�s quant au temps ou au lieu ou aux deux et exclure un lieu quelconque de leur application. 2002, chap. 4, par. 60 (1).
(2) Les r�glements peuvent s’appliquer � toute cat�gorie d’activit�s, de questions, de personnes ou de choses. 2002, chap. 4, par. 60 (2).
(3) Une cat�gorie vis�e par la pr�sente loi ou les r�glements peut �tre d�finie en fonction d’un attribut, d’une qualit�, d’une caract�ristique ou d’une combinaison de ceux-ci, et elle peut �tre d�finie de fa�on � �tre constitu�e d’un membre donn� ou � le comprendre ou l’exclure, qu’il poss�de ou non les m�mes attributs, qualit�s ou caract�ristiques. 2002, chap. 4, par. 60 (3).
(4) Les r�glements peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge n�cessaires, tout ou partie d’un code, d’une formule, d’une norme, d’une ligne directrice, d’un protocole ou d’une proc�dure et en exiger l’observation. 2002, chap. 4, par. 60 (4).
(5) Le pouvoir d’adopter par renvoi un code, une formule, une norme, une ligne directrice, un protocole ou une proc�dure en vertu du paragraphe (4) et d’en exiger l’observation comprend le pouvoir de l’adopter dans ses versions successives post�rieures � la prise du r�glement. 2002, chap. 4, par. 60 (5).
(6) L’adoption d’une modification apport�e � un code, � une formule, � une norme, � une ligne directrice, � un protocole ou � une proc�dure qui a �t� adopt� par renvoi prend effet d�s la publication par le minist�re d’un avis de la modification dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre pr�vu par la Charte des droits environnementaux de 1993. 2002, chap. 4, par. 60 (6).
61. (1) Les r�glements remplacent les r�glements municipaux d’une municipalit� ou leurs dispositions qui traitent de la m�me question. 2002, chap. 4, par. 61 (1).
R�glement municipal inop�rant
(2) Le r�glement municipal ou sa disposition qui est remplac� en application du paragraphe (1) est inop�rant tant que le r�glement reste en vigueur. 2002, chap. 4, par. 61 (2).
62.� 66. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2002, chap. 4, art. 62 � 66.
67. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2002, chap. 4, art. 67.
68. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2002, chap. 4, art. 68.