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Timestamp: 2016-10-27 05:04:18+00:00
Document Index: 7130948

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 156', 'ATF ']

1P.90/2001 (10.04.2001)
A.________, repr�sent� par Me Denys Gilli�ron, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 28 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant � la Municipalit� de X.________;
(ordre de d�molition)
A.- Le 22 d�cembre 1997, la Municipalit� de X.________ a d�livr� � l'Atelier d'Architecture Y.________ le permis de construire vingt-quatre villas sur la parcelle n� XXX du registre foncier de la Commune de X.________.
Le 30 janvier 1998, A.A.________ a conclu un contrat avec l'Entreprise g�n�rale de construction Z.________, portant sur la construction "cl� en mains" d'une villa jumelle sur cette parcelle. Par acte notari� du 4 f�vrier 1998, il a acquis la parcelle n� QQQ de la Commune de X.________, repr�sentant une part de 61/1000 de la parcelle n� XXX, avec droit exclusif sur une villa mitoyenne comprenant un rez-de-chauss�e inf�rieur, un rez-de-chauss�e sup�rieur et un �tage.
Lors d'une visite effectu�e le 1er juillet 1998, la Commission consultative d'architecture et d'urbanisme de la Ville de X.________ a constat� que des mezzanines avaient �t� am�nag�es dans les deux chambres d'enfant situ�es � l'�tage de la villa des �poux A.________, sans respecter la hauteur minimale de 2,40 m�tres requise par l'art. 27 du r�glement d'application de la loi du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (RATC).
Par lettre du 6 juillet 1998, la Municipalit� de X.________ a exig� du ma�tre d'oeuvre la suppression de ces mezzanines et la remise de nouveaux plans du groupe de villas dont fait partie celle des �poux A.________, sign�s par les futurs acqu�reurs.
Le 30 juillet 1998, l'Atelier d'Architecture Y.________ a adress� aux autorit�s communales de nouveaux plans des villas concern�es, dont en particulier un plan de la villa des �poux A.________ ne comportant plus de mezzanines, muni de la signature d'A. A.________. Le 28 ao�t 1998, la Municipalit� de X.________ a d�livr� un permis de construire compl�mentaire sur la base de ces plans.
B.- Lors d'une visite des lieux, la Commission de salubrit� de la Ville de X.________ a constat� que les mezzanines am�nag�es dans les deux chambres d'enfant de la villa des �poux A.________ n'avaient pas �t� enlev�es.
Par d�cision du 14 juin 1999, la Municipalit� de X.________ a ordonn� la d�molition de ces mezzanines dans un d�lai de soixante jours, sous la menace d'une ex�cution par substitution.
Statuant par arr�t du 28 d�cembre 2000 sur un recours d'A. A.________, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s, le Tribunal administratif) a confirm� le bien-fond� de cette d�cision. Il a estim� que l'ordre de d�molition devait �tre notifi� �galement � l'Atelier d'architecture Y.________ et � l'Entreprise g�n�rale de construction Z.________, en qualit� de perturbateurs par comportement et a r�form� la d�cision municipale en ce sens.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir fait une interpr�tation arbitraire de l'art. 27 RATC en consid�rant la mezzanine r�alis�e dans chacune des chambres d'enfant comme "un local susceptible de servir � l'habitation" au sens de cette disposition. Il tient par ailleurs l'ordre de d�molition pour disproportionn� eu �gard � la marge de manoeuvre conf�r�e � l'autorit� dans l'application de l'art. 27 RATC et aux frais de d�molition.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice en ce qui concerne la recevabilit� et le fond du recours. La Municipalit� de X.________ a renonc� � se d�terminer.
1.- a) En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'arr�t attaqu� qui confirme la d�molition de mezzanines am�nag�es dans une construction sise en zone � b�tir dans la mesure o� le recourant fait essentiellement valoir des griefs tir�s du droit de l'am�nagement du territoire et de la police des constructions (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a/cc p. 92 et les arr�ts cit�s).
Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1, 87, 88 et 89 al. 1 OJ.
b) Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier d'office si l'arr�t attaqu� est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536 et l'arr�t cit�). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu�, mais il doit au contraire pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
C'est � la lumi�re de ces principes qu'il convient d'examiner le m�rite du recours.
2.- Le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir fait une interpr�tation arbitraire de l'art. 27 RATC en consid�rant les mezzanines comme un "local susceptible de servir � l'habitation" au sens de cette disposition.
a) Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
b) D'apr�s l'art. 27 RATC, tout local susceptible de servir � l'habitation ou au travail s�dentaire de jour et de nuit a une hauteur de 2,40 m au moins entre le plancher et la plafond (al. 1); dans les combles, la hauteur de 2,40 m doit �tre respect�e au moins sur la moiti� de la surface (al. 2); des exceptions peuvent �tre consenties par les municipalit�s pour les transformations de b�timents lorsque les planchers existants sont maintenus et pour les constructions de montagne, � condition que l'a�ration soit suffisante (al. 3); les plans de quartier peuvent pr�voir une hauteur inf�rieure lorsque celle-ci est compens�e par d'autres �l�ments am�liorant la qualit� des volumes, de l'espace de l'habitat et de ses prolongements ext�rieurs (al. 4).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a estim� que les mezzanines devaient �tre consid�r�es non pas comme un �tage de combles auquel s'appliquerait l'art. 27 al. 2 RATC, mais comme une galerie � l'int�rieur d'une pi�ce qui, pour �tre r�glementaire, devait respecter une hauteur minimale de 2,40 m�tres. Le recourant se borne � pr�tendre qu'une mezzanine devrait �tre assimil�e non pas � un "local", au sens de l'art. 27 al. 1 RATC, mais � un am�nagement int�rieur d'un tel local, sans chercher � d�montrer en quoi l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire en qualifiant cet ouvrage de galerie et en lui appliquant les r�gles de l'art. 27 al. 1 RATC. Il est douteux que le recours r�ponde aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer ind�cise. Selon le recourant, les mezzanines sont cens�es accueillir un lit d'enfant de mani�re � augmenter la surface de plancher utile de l'�tage dans lequel elles s'inscrivent. Dans la mesure o� elles sont vou�es � l'habitation, il est conforme au but d'int�r�t public vis� par l'art. 27 al. 1 RATC et, partant, tout � fait soutenable de leur appliquer les r�gles relatives � la salubrit� des constructions. Dans ces conditions, le Tribunal administratif n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que les mezzanines devaient respecter la hauteur minimale prescrite � l'art. 27 RATC pour �tre autoris�es. A supposer d'ailleurs que les mezzanines constituent un simple am�nagement � l'int�rieur d'une pi�ce, cette derni�re ne respecterait pas la hauteur minimale de 2,40 m�tres sur la surface correspondante et ne serait pas r�glementaire.
Le grief tir� d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal doit en cons�quence �tre �cart�. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que la hauteur moyenne entre la mezzanine et le plafond serait inf�rieure � celle fix�e � l'art. 27 RATC.
3.- Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement retenu que l'int�r�t public au respect de la r�glementation l'emportait sur le dommage financier que la d�molition lui causerait et que cette mesure serait disproportionn�e.
a) A teneur de l'art. 105 al. 1 LATC, la Municipalit�, � son d�faut le D�partement des travaux publics, est en droit de faire suspendre et, le cas �ch�ant, supprimer ou modifier, aux frais du propri�taire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions l�gales et r�glementaires.
Selon la jurisprudence, l'ordre de d�molir une construction ou un ouvrage �difi� sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait �tre accord�e n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalit�. Celui qui place l'autorit� devant un fait accompli doit s'attendre � ce qu'elle se pr�occupe davantage de r�tablir une situation conforme au droit que des inconv�nients qui en d�coulent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218).
L'autorit� doit renoncer � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit qui aurait chang� dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; arr�t du 4 d�cembre 1992 dans la cause Etat de Vaud contre M. in RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
b) En l'occurrence, le recourant ne peut se pr�valoir de sa bonne foi puisqu'il a sign� en juillet 1998 de nouveaux plans de sa villa qui ne mentionnaient plus les mezzanines et sur la base desquels la Municipalit� de X.________ a d�livr� un permis de construire compl�mentaire.
Il ne pouvait croire que ces �l�ments de construction ne devaient pas �tre report�s sur les plans si, comme il l'affirme, ils faisaient partie int�grante de la structure porteuse du b�timent. L'atteinte � l'art. 27 RATC n'est pas mineure puisque la hauteur moyenne minimale entre le plancher de la mezzanine et le plafond est de 1,39 m�tre au lieu des 2,40 m�tres r�glementaires, selon le calcul non contest� �tabli par le Tribunal administratif. Cette r�gle est destin�e � assurer la salubrit� des constructions (cf. titre de la section II, art. 25 ss RATC). L'int�r�t public qui vise � garantir la hauteur minimale dans les b�timents d'habitation n'est pas n�gligeable, comme l'a reconnu le Tribunal f�d�ral dans un arr�t du 7 octobre 1981 concernant une galerie am�nag�e dans un appartement qui, entre autre irr�gularit�, ne respectait pas la hauteur minimale exig�e (cf. ATF 107 Ia 121 consid. 2 p. 125), et l'emporte manifestement sur l'int�r�t purement financier du recourant � s'opposer � la d�molition.
Ce dernier se borne d'ailleurs � pr�tendre qu'une telle mesure provoquerait des frais consid�rables, sans toutefois produire de document propre � l'�tablir, de sorte que l'on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir proc�d� � une pes�e incompl�te ou arbitraire des int�r�ts.
Enfin, une remise en �tat partielle n'entre pas en ligne de compte.
L'art. 27 al. 3 RATC m�nage certes certaines exceptions au respect de la hauteur minimale de 2,40 m�tres en faveur des constructions de montagne ou pour les transformations de b�timents lorsque les planchers existants sont maintenus, � condition que l'a�ration soit suffisante dans les combles. Le recourant ne pr�tend pas que l'une d'entre elles serait r�alis�e. Par ailleurs, � supposer que l'octroi d'une d�rogation entre en ligne de compte, la Municipalit� de X.________ n'�tait pas oblig�e de l'accorder. Le fait que l'autorit� dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'application d'une norme ne la dispense en effet pas de respecter les principes de la proportionnalit�, de l'�galit� de traitement, de la bonne foi et l'obligation de prendre en consid�ration l'int�r�t public dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation (cf. Christine Ackermann Schwendener, Die klassische Ersatzvornahme als Vollstrekkungsmittel des Verwaltungsrechts, th�se Zurich 2000, p. 62).
L'ordre de d�molition ne viole d�s lors pas le principe de la proportionnalit�.
4.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ); la Municipalit� de X.________, qui n'a pas proc�d�, ne saurait pr�tendre � des d�pens (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � la Municipalit� de X.________ et au Tribunal administratif du canton de Vaud.