Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1187-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-80-20200219
Timestamp: 2020-08-05 07:45:07+00:00
Document Index: 127906027

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 328', "l'article 1599"]

TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 19/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/02/2019 au 19/02/2020 Version en vigueur du 07/03/2018 au 06/02/2019 Version en vigueur du 01/02/2017 au 07/03/2018 Version en vigueur du 03/02/2016 au 01/02/2017 Version en vigueur du 04/02/2015 au 03/02/2016 Version en vigueur du 21/01/2014 au 04/02/2015 Version en vigueur du 19/03/2013 au 21/01/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 19/03/2013
TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI), certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont celles mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports.
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté (CGI, ann. IV, art. 155-00 ter et CGI, ann. IV, art. 155-0 ter) et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Métro” (CGI, ann. IV, art. 155-00 ter) les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d’énergie s’effectue par un système d’alimentation électrique par troisième rail.
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Autre matériel” (CGI, ann. IV, art. 155-0 ter) les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l’article L. 2142-3 du code des transports.
Les matériels roulants imposés sont ceux dont une personne ou un organisme est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports et sur le réseau ferré national (RFN), ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est dans le champ d’application de l’IFER prévue à l’article 1599 quater A bis du CGI.
Tarif de l'IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 O). Pour se faire, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de l'annexe n° 1599-QUATER-A-BIS-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD,est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.