Source: https://www.epo.org/service-support/ordering/ops-terms-and-conditions_fr.html
Timestamp: 2018-08-17 01:14:54+00:00
Document Index: 305874470

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4"]

EPO - Conditions d'utilisation des Services brevets ouverts (OPS) de l'OEB
Conditions d'utilisation des Services brevets ouverts (OPS) de l'OEB
1.1 Les présentes conditions régissent l'utilisation des Services brevets ouverts ("OPS") fournis par l'Organisation européenne des brevets ("OEB").
1.2 Elles complètent les conditions d'utilisation du site Internet de l'Office européen des brevets ("Office"), qui sont également applicables, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-dessous. Les Conditions générales de livraison des produits d'information de l'OEB ne s'appliquent pas à OPS.
1.3 OPS est un service Internet qui donne accès aux données brutes de l'Office via une interface lisible par ordinateur (par exemple au format XML). Les données proviennent de bases de données de l'Office, telles que la base de données bibliographiques, la base de données sur la situation juridique des brevets, les bases de données de documents en texte intégral et en images ou le Registre européen des brevets.
En acceptant les présentes conditions et en fournissant toutes les coordonnées nécessaires ainsi que, le cas échéant, les informations requises pour la facturation, l'utilisateur fait une offre à l'OEB pour conclure un contrat relatif à l'accès à OPS. L'OEB peut accepter cette offre, auquel cas un contrat est conclu entre l'OEB et l'utilisateur. L'OEB communique son acceptation par courriel.
3.1 À la conclusion du contrat, l'utilisateur reçoit une licence mondiale non exclusive et non transférable, qui lui permet d'accéder à OPS et d'utiliser les données obtenues via OPS, selon les modalités énoncées ci-après. Les utilisateurs peuvent utiliser et inclure ces données dans leurs propres produits, services et bases de données lisibles par ordinateur ("produits"), et les diffuser en tant qu'éléments constitutifs de ces produits.
3.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à mettre ces données en tant que telles à la disposition du public, à les copier et/ou à les diffuser.
3.3 Lorsqu'ils téléchargent des données, les utilisateurs sont tenus de se conformer à la Charte d'utilisation équitable des produits d'information brevets en ligne de l'OEB ("Charte d'utilisation équitable"), telle qu'applicable et publiée sur le site Internet de l'Office à la date du téléchargement.
Paiements exigibles
4.1 Le volume de données pouvant être téléchargé gratuitement via OPS chaque semaine est soumis à un seuil ("seuil gratuit").
4.2 Si le volume de données dépasse le seuil gratuit, tout en restant dans les limites imposées par la Charte d'utilisation équitable, un tarif forfaitaire ("tarif d'abonnement annuel") s'applique. Le tarif d'abonnement annuel et le seuil gratuit sont spécifiés dans la brochure "Produits et services d'information brevets de l'OEB - liste des prix" (www.epo.org/service-support/ordering_fr.html).
4.3 On entend par "semaine" une semaine calendaire commençant le lundi à 00 h 00 et se terminant le dimanche à 24 h 00 (temps moyen de Greenwich (TMG)).
4.4 Le tarif d'abonnement annuel et le seuil gratuit susmentionnés peuvent être modifiés par l'OEB conformément à l'article 9.
4.5 Les utilisateurs souhaitant télécharger des données dont le volume est supérieur au seuil gratuit doivent indiquer les informations requises pour la facturation (cf. article 5.1 ci-dessous). Ils ne peuvent pas télécharger ces données tant que l'OEB n'a pas achevé la procédure de validation client.
Si un utilisateur ne communique pas à l'OEB les informations requises pour la facturation, il ne peut pas télécharger de données dont le volume est supérieur au seuil gratuit.
4.6 Si elle l'estime nécessaire, l'OEB est habilitée à demander un paiement préalable pour tout téléchargement de données dont le volume est supérieur au seuil gratuit.
Dans ce cas, un utilisateur ne peut télécharger des données dont le volume est supérieur au seuil gratuit que lorsque l'OEB a reçu le paiement préalable.
4.7 Aucune redevance n'est due à l'OEB par les utilisateurs au titre de la vente de produits ou de la concession de licences sur des produits que les utilisateurs ont élaborés à l'aide des données obtenues via OPS, ou dans lesquels ils ont intégré de telles données.
5.1 Lorsqu'ils s'enregistrent, les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes, telles qu'elles sont requises dans le formulaire d'enregistrement.
Tout utilisateur souhaitant télécharger des données dont le volume est supérieur au seuil gratuit doit communiquer les informations requises pour la facturation dans le formulaire d'enregistrement.
Il doit s'assurer que ces informations sont toujours exactes et, si nécessaire, les mettre à jour.
5.2 Toute personne enregistrant un utilisateur pour OPS et acceptant les présentes conditions en son nom doit y être autorisée.
5.3 Toute correspondance, en particulier celle concernant l'abonnement, la résiliation, l'annulation ou les droits au titre de la responsabilité en cas de défaut, doit se faire par écrit ou par courriel. Les adresses de l'OEB pour cette correspondance sont les suivantes :
Courriel : patentdata@epo.org
5.4 En s'enregistrant, les utilisateurs acceptent que l'OEB prenne contact avec eux par courriel ou par lettre. Ils acceptent également que l'OEB suive et/ou enregistre les données relatives à l'utilisation d'OPS, afin de vérifier si le seuil gratuit a été atteint, de facturer, conformément à l'article 4, l'utilisation d'OPS au-delà du seuil gratuit, et de veiller à ce que des capacités informatiques suffisantes soient disponibles.
5.5 Il incombe aux utilisateurs enregistrés de veiller à la confidentialité de leur compte et des données de sécurité, afin d'éviter l'accès non autorisé au compte. Les utilisateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de leurs données d'accès, et avertissent sans délai l'OEB, conformément à l'article 5.3, si ces données d'accès sont, ou risquent d'être, utilisées sans autorisation. À la réception de ces informations, l'OEB les contactera pour régler le problème.
5.6 En présence d'éléments suggérant un abus éventuel, l'OEB a le droit de bloquer l'accès à un utilisateur, auquel cas elle l'en informera par courriel sans délai.
Sans préjudice de l'article 9 de la Convention sur le brevet européen, l'OEB n'est tenue responsable que des dommages subis en raison de manquements graves ou intentionnels de la part des représentants légaux, des agents ou de tout autre personnel de l'OEB, ou des auxiliaires auxquels celle-ci a recours. Lorsqu'une demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OEB est fondée sur une simple négligence de l'OEB (y compris les personnes précitées), l'OEB est tenue responsable uniquement en cas de décès, d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique, ou si cette demande est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand, la responsabilité de l'OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.
7.1 L'OEB garantit que, en ce qui concerne le contenu, la couverture et les mises à jour, OPS est conforme aux spécifications générales décrites sur le site Internet d'OPS et à la documentation qui y figure. Si OPS devait ne pas être conforme à ces spécifications, l'OEB serait seulement tenue d'apporter, dans un délai raisonnable, toutes les corrections nécessaires pour garantir cette conformité, sans qu'il en résulte de frais ou dépenses supplémentaires pour l'utilisateur. Si l'OEB informe l'utilisateur que des corrections de données sont disponibles, ce dernier doit les incorporer sans délai. L'utilisateur dégage l'OEB de toute revendication de tiers découlant du fait que ces corrections n'auraient pas été effectuées, ou qu'elles ne l'auraient pas été en temps opportun.
7.2 L'OEB ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la complétude et à l'exactitude d'OPS, à sa qualité marchande ou à son adéquation à un besoin ou à un usage particulier. Toute responsabilité implicite est exclue.
Sans préjudice de l'article 6 ci-dessus, l'OEB n'est responsable d'aucun dommage, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, à valeur répressive, exemplaires ou consécutifs résultant de l'utilisation d'OPS ou de l'incapacité de l'utiliser, même si l'OEB est avertie de l'éventualité de tels dommages.
8.1 Le contrat conclu entre l'OEB et l'utilisateur sur la base des présentes conditions est d'une durée indéterminée.
8.2 L'OEB et l'utilisateur ont chacun le droit de résilier le contrat par écrit ou par courriel moyennant un préavis de trois mois. L'avis de résiliation doit être envoyé conformément à l'article 5.3.
8.3 En cas de violation grave du contrat par l'utilisateur, l'OEB a le droit de résilier à tout moment ledit contrat sans préavis. Constituent, entre autres, une violation grave du contrat par l'utilisateur toute infraction à l'article 3.2 ou la conclusion de plusieurs contrats par un utilisateur dans le but d'éviter ou de réduire le paiement exigible pour le téléchargement de données dont le volume est supérieur au seuil gratuit visé à l'article 4.
L'OEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris le tarif d'abonnement annuel et le seuil gratuit. Elle en informe les utilisateurs par courriel. Les modifications correspondantes prennent effet deux mois à compter de leur notification. Les utilisateurs ont le droit de contester ces modifications dans un délai d'un mois à compter de leur notification, ce qui conduit à la résiliation du contrat. Le fait de continuer à utiliser OPS vaut acceptation des modifications concernées et entraîne l'adaptation correspondante du contrat entre l'OEB et l'utilisateur. L'OEB attire l'attention des utilisateurs sur cette conséquence lorsqu'elle les informe des modifications.
10.1 Le contrat conclu entre l'OEB et l'utilisateur est régi par le droit allemand et ne prend pas en compte les dispositions du droit international privé allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
10.2 Tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci est soumis à un arbitrage rendu par un seul arbitre, qui sera définitif et aura force obligatoire pour les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO). La procédure d'arbitrage se déroule à Munich.
10.3 Si l'OEB renonce à l'immunité de juridiction nationale, les tribunaux compétents pour tout litige découlant du contrat ou afférent à celui-ci sont exclusivement ceux de Munich.
Dernière mise à jour: 3.10.2017