Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2016/08/14/qpc-n2-pour-bernard-louvel/
Timestamp: 2020-01-29 15:26:23+00:00
Document Index: 283623112

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QPC n°1 et 2 pour Bernard Louvel | Syndicat des Justiciables
← LOUVEL, LABROUSSE, DULIN , BONNET
Affaire Claude Léonard →
OBJET : Question Prioritaire de Constitutionnalité n. 2
La partie civile a régulièrement mis en cause la responsabilité pénale des hauts magistrats de la Cour de Cassation LOUVEL, LABROUSSE, DULIN et BONNET en tant qu’ils ont rendu un arrêt du 21 décembre 2012 qui caractérise un faux intellectuel ( et criminel) en écritures authentiques pour visiblement continuer d’assurer le service après-vente de l’escroc national Bernard TAPIE —- bénéficiaire d’un hold-up sur le Budget de la France sous couvert d’un arbitrage réalisé par des arbitres véreux et un Président de la République française encore plus véreux—- et pour qui, au demeurant, les hautes hiérarchies de l’institution judiciaire ont toujours assuré avec vigilance et ferveur le service de protection rapprochée… avec le même empressement déployé pour empêcher la partie civile d’exercer son métier et de gagner sa vie et celle de sa famille.
Faussaires de tous bords, unissez-vous, vous n’irez plus très loin !
Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue le 23 octobre 2015 par le juge d’instruction Roger LE LOIRE, la deuxième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, confiée au demeurant à la présidence de Mme Edith BOIZETTE qui avait su naguère manifesté la plus grande compréhension pour les arnaques du sieur TAPIE Bernard, a cru pouvoir découvrir une règle de droit qui permettrait d’affirmer que « les motifs d’une décision juridictionnelle prononcée par la Cour de Cassation et devenue définitive, ne sauraient être critiquées par quiconque, sauf par l’exercice d’une voie de recours devant une juridiction européennne ».
A l’évidence, l’imagination d’un tel principe prend son inspiration dans les débats qui en suite de « l’affaire d’Outreau »—- « nous sommes tous des juges BURGAUD ! —– a mobilisé une commission d’enquête de l’Assemblée nationale et permis d’entendre alors les recommandations de cette Commission… qui évidemment a tout de suite investi le terrain disciplinaire, puisqu’aussi bien, c’est tout ce que le Législatif et l’Exécutif savent investir pour réfléchir sur le fonctionnement du Judiciaire et s’intéresser alors aux magistrats.
C’est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel a rendu le 1er mars 2007, une décision n. 2007-551 DC qui a censuré la modification de l’article 43 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 qui par une misérable bouillie entre le juge d’appel ou de cassation et le juge disciplinaire, devait permettre de caractériser le manquement d’un magistrat à ses devoirs lorsqu’ une décision de justice définitive révélait « la violation grave et intentionnelle d’une ou plusieurs règles de procédure garantissant des garanties essentielles des droits des parties ».
Devant le Sénat, il sera précisé que cette « violation grave et délibérée d’une ou plusieurs règles de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties », devait être commise « dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive ».
Mais après intervention de la Commission Mixte Paritaire, il fut encore précisé que la violation devait avoir été commise « dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive ».
Mais nonobstant, par sa décision précitée du 1er mars 2007, le Conseil Constitutionnel, présidé par M. MAZEAUD—- haute conscience, s’il en fut, de la vie juridique française, foi de Bernard TAPIE ! —- a censuré :
« Considérant que l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, n’interdisent pas au législateur organique d’étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu’une violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puissent engager une telle responsabilité ;
Que , toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n’a pas été préalablement constatée par une décision de justice définitive ».
Commentateur de cette décision de censure ( Semaine Juridique du 14 mars 2007), le secrétaire général du Conseil Constitutionnel Commentateur le secrétaire général du Conseil Constitutionnel, Eric SCHOETLL, ne manquait pas de se réconforter :
« En exigeant que la violation des droits soient « préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive , la décision fait obsacle à la poursuite disciplinaire de manquements non préalablement constatés par une juridiction supérieure, mais ne ferme pas la porte à des poursuites disciplinaires rapides, puisqu’il n’est pas exigé que l’instance soit close.
Il ne faut pas confondre en effet la « décision devenue définitive » constatant une violation de procédure avec « l’instance close par une décision devenue définitive ». Une décision définitive peut intervenir en cours de procédure, et donc avant que l’instance ne soit close : il est possible de faire juger définitiivement les problèmes de procédure par une juridiction supérieure, y compris par la Cour de cassation, alors même que l’affaire suit son cours/
Exiger la constatation de la violation par une juridiction supérieure est donc un simple tempérament à l’accroissement du champ de la responsabilité disciplinaire à l’activité juridictionnelle auquel le législateur futur pourra procéder s’il le veut .
Préciser les conditions de l’extension des poursuites disciplinaires à l’activité juridictionnelle n’est pas remettre en cause le principe de cette extension. La limiter n’est pas la vider de sa substance ».
Bravo, M. SHOETELL, ça c’est du comment-taire !
Dans l’affolement de la période, mais en prenant son temps, le Législateur ( organique) n’a évidemment pas manqué de prendre le relais :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédur constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive »
(loi organique n. 2010-830 du 22 juillet 2010 modifiant l’article 43 du Statut de la Magistrature)
Et à l’évidence les juges de la deuxième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en rendant leur arrêt du 6 juin 2016 se sont révélés totalement marqués par ces débats sur la réforme de l’article 43 du statut de la magistrature qui avait suivi « l’affaire d’Outreau »… jusqu’au point d’imaginer ( et d’intégrer !) un arrêt d’une juridiction européenne qui serait ainsi la juridiction supérieure à la cour de cassation et pourrait alors permettre de constater une « violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle » … de quoi faire en réalité vomir d’indignation des juges de la CEDH ou de la Cour de Justice de Luxembourg, qui ne se conçoivent certainement pas comme des « flics » et n’accepteraient certainement pas de se voir traiter comme tels sur la base des arrêts qu’ils prononcent.
Mais en France, tout ce qui touche à la justice est désaxé , tordu, pitoyable ! … Heureusement que ce pays peut compter sur ses grands ministres de la justice, tout plus merveilleux et courageux les uns que les autres !
Et il fallait être naïf, comme le fut la partie civile, pour appeler à l’époque ( 2007) M. SCHOETTL , les candidats à l’élection présidentielle et les organisations syndicales de la magistrature , à reprendre et approfondir le débat à partir de sa base réelle, soit la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature , siégeant en formation disciplinaire pour obéir à l’ordre de révocation du juge BIDALOU qu’ils avaient reçu de leur ministre de la justice ( et du Service d’Action Civique)) Alain PEYREFITTE.
Le courrier du 20 mars 2007 ( ci-joint au présent mémoire) restera donc inutile.
Dans la répression sur ordre , il n’y a que des soudards, plus personne ne se respecte !
Ce qui est certain, c’est qu’il y a pourtant nécessité de revenir sur la décision du 1er mars 2007 qu’a pu rendre le Conseil Constitutionnel et que le Législateur organique du 22 juillet 2010 a cru devoir entériner.
Il ne suffit pas en effet de réformer, même en prenant soin de maintenir planqués dans les placards les cadavres de la forfaiture étatique, tel celui qui a été enveloppé dans la décision précitée rendue le 8 février 1981 par le CSM—– et de « l’autorisation de publication » inscrite au dispositif de cette décision pour permettre en violation de l’article 38 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, sa publication immédiate dans la Gazette du Palais, et son envoi à tous les procureurs de la République pour diffusion généralisée dans tous les tribunaux ( et affichage dans celui du tribunal d’instance de Hayange), jusqu’aux 36 années de déni de justice qui en 2016 continuent d’interdire l’audiencement du recours en révision formé et enregistré depuis le 23 avril 1981 contre cette décision du 8 février 1981 rendue sur pièces fausses ou dissimulées, de peur de voir venir dans le débat public en sa réalité concrète, « l’astuce » de la décision de recours prise pour fondement d’un grief disciplinaire, la puanteur de la forfaiture étatique continue d’envelopper les magistrats français sans jamais les inciter à un élémentaire sursaut de dignité.
Mais Il ne suffit évidemment pas de « réformer », encore faut-il aller voir les mises en œuvre effectives.
… Spécialement lorsqu’il a s’agit de désigner le procureur de la République près le TGI de Nanterre, Philippe COURROYE, devenu la cible d’une ministre qui se prend pour Angela DAVIS alors qu’elle n’a même pas la grâce d’Etta JAMES, et de syndicalistes hargneux, tant de l’USM que du SM, qui ne savent même pas pour qui ils roulent tellement la jalousie est leur ressort le plus intime.
Dans le procès disciplinaire engagé, sur l’initiative made in CSM, des deux fumeux journalistes-mercenaires DAVET et LHOMME, contre le Procureur de la République près le TGI Nanterre, le Directeur des Services Judiciaires BEYNEL , à la suite du Rapporteur, a voulu mettre tout son zèle, dès lors qu’il ne pouvait reprocher à « l’accusé » aucun autre grief que ses décisions prises dans l’exercice de ses fonctions de représentant du Ministère Public, à justifier l’application de l’article 43 al. 2 .
Le CSM , sous la présidence du procureur général MARIN—- grand juriste s’il en est, foi de Bernard TAPIE !—- a oommencé par rappeler le « principe », mais en prenant soin de l’assaisonner à sa sauce, pour y rappeler le coup minable de « l’acte juridictionnel en apparence » :
« La protection de l’activité juridictionnelle du ministère public se fonde, de manière essentielle, sur le principe selon lequel l’autorité judiciaire, qui comprend en France les magistrats du siège et du parquet, soumis à une déontologie commune, assure, en vertu de l’article 66 de la Constitution, le respect de la liiberté individuelle.
Elle résulte du principe d’indépêndance qui régit l’exercice des missions des magistrats du ministère public, s’agissant d’une garantie essentielle de notre démocratie, et de l’obligation d’impartia lité dans la mise en œuvre, en opportunité, de l’action publique, par le procureur de la République qui dispose de la liberté de décider des actes d’enquête dans le cadre des prescriptions de la loi, d’après les seules inspirations de sa conscience.
Le CSM ne peut, dès lors, connaître en matière disciplinaire, de l’activité juridictionnelle d’un magistrat du siège ou du parquet, que lorsqu’il résulte de l’autorité même de la chose définitivement jugée que, par le caractère grave et délibéré de la violation d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, le magistrat a accompli, malgré les apparences, un acte qui ne peut être regardé comme un acte juridictionnel »…
« Le principe » posé, il ne restait plus qu’à éplucher le travail du procureur COURROYE dans l’affaire BETTENCOURT pour y trouver « l’acte juridictionnel en apparence », forcément déjà assuré, en toute impartialité, d’être reconnu par les juges du CSM, comme caractérisant une « violation d’une règle de procédure constituant une garantie ».
Et alors quel bonheur de trouver cet arrêt du 5 mai 2011 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, confirmé par arrêt du 6 décembre 20 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
BINGO, l’animal est pris au piège et ses chasseurs jouissent de resserrer le collet … et je décortique « la règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties ».. et je décortique « la gravité de la violation , et je décortique « le caractère délibéré de la violation grave d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties »… et s’enfonçant chaque fois un peu plus dans l’analyse fourbe et toujours plus ridicule, à la fin pourtant , le CSM cale, il recule, il dégage, il stoppe, écoeuré sans doute de se faire honte à lui-même par ses grossiéretés… et surtout de comprendre qu’il est en train de démolir le Ministère Public , l’institution judiciaire française toute entière qu’il renvoie aux temps et aux mœurs du vichynskisme le plus abject , et les fondements mêmes de la vie publique.
Trop, c’est trop, mais comme il faut complaire à la ministre et que le magistrat aux ordres qui recule reste toujours par définition un magistrat qui rancune , l’avis du 28 janvier 2014 ne se terminera pas sans déverser sur le procureur COURROYE une ultime méchanceté minable.
Et pour tout esprit raisonnable, cet « avis COURROYE » ne peut que marquer la déroute définitive de l’article 43 al. 2 , qui dans son inspiration, sa logique et ses applications ne saurait fonctionner que comme fossoyeur de l’indépendance du magistrat, mise à bas de l’institution judiciaire et bras d’honneur au principe de la séparation des pouvoirs ( le CSM en son état n’étant jamais que l’appendice vicieux d’un pouvoir exécutif désaxé ).
Et au demeurant, la mise en œuvre antérieure de cet article 43 al. 2 lors du procès disciplinaire du juge BURGAUD, n’a fait qu’en révéler tout le ridicule, et sa mise en œuvre postérieure lors du procès disciplinaire de la juge GANESCIA, avec le même JF BEYNEL a achevé d’en démontrer l’inutilité.
Et de surcroît, le Jean-Claude SOYER, auteur masqué de l’article « Bas les Masques », qui se dit « magistrat respectueux de réserve qui l’oblige à l’anonymat », alors qu’il est professeur en train de violer le délibéré de la décision du 8 février 1981 à laquelle il a participé, et qui croit que l’anonymat permet de violer l’obligation de réserve, vient de mourir.
C’est assez dire qu’il est temps de stopper la connerie hautement servile mais triomphante des CSM de trahison et de décomposition !
Il ne peut être contesté , et notamment avec l’expérience de l’avis COURROYE sus-évoqué, que depuis la loi organique n. 2010-830 du 22 juillet 2010 qui par son article 21-1° a modifié l’article 43 aliéna 2 de l’ordonnance n.58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les circonstances ont changé et justifient le sérieux de la présente QPC qui doit ainsi être transmise au Conseil Constitutionnel. Il reste en effet indigne d’un pays comme la France de s’être laissé caricaturer en pays où il se trouve des juges aux ordres, forcément aux ordres, pour aller débusquer dans des arrêts de cour d’appel ou de cassation— dont l’autorité de la chose jugée ne saurait s’étendre aux juges qui ont délibéré ou vont délibérer ( cf. a. 1351 du Code civil) —- matière à poursuite disciplinaire.
Quoi de plus lâche et de plus pitoyable que du faire du SOYER… et d’illustrer la fable du loup et de l’agneau en guise de consolidation de la démocratie. !
Et le problème des sociétés contemporaines, c’est que les « loups » y vivent dans la trouille et sont dès lors capables de sombrer dans les plus tragiques dérives…
Il n’y a que ceux qui trichent qui ont peur et en deviennent hystériques !
… Et qu’y a-t-il donc derrière l’arrêt du 21 décembre 2012 pour que la Cour de Cassation ait dû statuer sans communication au requérant du Rapport et de l’avis du Ministère Public et en refusant d’évoquer l’article 13 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et l’obligation du bon emploi des deniers publics ?
Et question subsidiaire, pourquoi le premier président LOUVEL, comme avant lui le premier président LAMANDA , s’avère-t-il toujours incapable d’audiencer devant le CSM le recours en révision que la partie civile a régulièrement formé et fait enregistrer contre la décision de révocation prononcée le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature, alors que par arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’un tel recours en révision peut être formé, en vertu d’une règle générale, à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ( cf. arrêt SERVAL, n. 331346).
OBJET : Question Prioritaire de Constitutionnalité n. 1
Ref. : pourvoi en cassation contre l’arrêt du 6 juin 2016 de la
deuxième chambre de l’instruction de la cour d’appel
de Paris ( dossier n. 2015/07417)
Le magistrat instructeur du premier degré puis la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris étaient saisis de fait mettant en cause de hauts magistrats de la cour de cassation qui pour ne pas statuer sur la Question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée devant eux après avoir été soulevée devant le juge du premier degré et le juge du second degré, devait logiquement être soulevée devant eux pour recevoir une réponse appropriée.
Cette QPC reste applicable dans le contentieux de l’instruction dont la Chambre criminelle de la Cour de Cassation est aujourd’hui saisie.
C’est d’ailleurs parce que la pertinence de la question était patente, appelait sa transmission au Conseil Constitutionnel et risquait donc d’emporter un coup fatal à la bande organisée d’escrocs aux deniers publics qui était depuis plusieurs années mobilisée derrière l’escroc national, indic de police Bernard TAPIE, que les hauts conseillers LOUVEL, LABROUSSE, DULIN et BONNET ont rendu leur arrêt du 21 décembre 2012 caractérisant manifestement un faux en écritures authentique, justement dénoncé à la justice pénale par la partie civile.
Le caractère sérieux de cette QPC, qui est donc reprise en la cause puisque la manifestation de la vérité sur les faits qui ont défini la saisine du juge d’instruction puis des juridictions de recours en dépendait directement, est parfaitement acquis et il appartient donc à la Chambre criminelle de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC suivante :
« Les dispositions de l’article 654-2 du code de commerce dans l’interprétation jurisprudentielle qui en a eté donnée de façon constante par le jugement du 2 avril 2010 du TGI Paris, chambre 11/2), puis l’arrêt du 10 septembre 2012 de la CA Paris, pôle 5 chambre 12, puis l’arrêt du 21 décembre 2012 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pour délivrer ainsi les prévenus Bernard TAPIE, Elie FELLOUS, Michel GALLOT et Pierre DESPESAILLES du délit de banqueroute et complicité, sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l’égalité devant la loi pénale, et surtout l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d’en faire bénéficier des personnes privées au-delà d’un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué ?
Jugement TGI Paris du 2 avril 2010
Arrêt CA Paris du 10 septembre 2012 ( avec arrêt du 2 juillet 2012 annexé)
Arrêt Cass. Crim. Du 21 décembre 2012 ( notifiée sans indication du dispositif !)
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