Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl12-725_1.html
Timestamp: 2016-12-08 09:58:09+00:00
Document Index: 137533956

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 22', 'art; 22', 'art. 31', 'art. 7', "l'article 70", 'art. 63']

relatif à la consommation Première lecture - 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 Sommaire de la discussion
Article 1erart. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
Article 1er (suite)art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
Article 2art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation
Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. préliminaire [nouveau] dans le code de la consommation - Définition du consommateur
Article 3 ter (nouveau)section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs
Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur
Article 4 bis Aart. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration
Article 4 bis A (suite)art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration
Article 5sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance
Article 5 bisart. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables
Article 7art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation
Article 7 ter (non modifié par la commission)c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 8 (texte non modifié par la commission)chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires
Article 10chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service
Article 11section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux
Article 11 bisart. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends
Article 17 bisart. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation
Article 17 quater (nouveau)art. L. 4362-9, L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau] et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
Article 18 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation
Article 18 B (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives
Article 18 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue
Article 18 Dart. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR
Article 18art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
Article 19 (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës
Article 19 bis A (nouveau)art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité
Article 19 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-17-1 du code de la consommation - Obligation d'accord exprès du consommateur pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour les cartes associant paiement et crédit
Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients
Article 19 octies Aart. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire
Article 19 octiesart. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur
Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 112-10 [nouveau] du code des assurances - Faculté de renonciation en cas de multi-assurance
Article 20 bisart. L. 113-12 du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
Article 21art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance
Article additionnel après l’article 21 ter
Article 21 quaterInformation obligatoire sur la prise en charge des soins courants
Article 22 bisart. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission)art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur
Article 22 quaterart. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination
Article 22 quinquiesart. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer
Article 22 sexiesEntrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers
Article 22 septies (nouveau)Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers
Article 23art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
Article 72 quater (appelé en priorité)art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard
Article 72 quinquies A (nouveau) (appelé en priorité)
Article 72 quinquies (appelé en priorité)
Article 72 sexies (appelé en priorité)
Article 72 septies (appelé en priorité)
Article 72 octies (appelé en priorité)
Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission)art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne
Article 72 decies (appelé en priorité)
Article 72 undecies (appelé en priorité)
Article 72 duodecies (appelé en priorité)
Article 72 terdecies A (nouveau) (appelé en priorité)
Article 72 terdecies (appelé en priorité)
Article 25art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
Article 26art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance
Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires
Article 39 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée
Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux
Article 43 (Texte non modifié par la commission)art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés
Article 47 (Texte non modifié par la commission)art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
Article 48art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »
Article 49 (Texte non modifié par la commission)art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications
Article 50art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1
Article 52art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation
Article 53art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative
Article 54 (Texte non modifié par la commission)art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité
Article 56 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports
Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence
Article 60art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives
Article 61art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Article 62art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs
Article additionnel après l’article 62 bis
Article 63 (Texte non modifié par la commission)art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure
Article 64art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur
Article 65art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs
Article 67art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques
Article 68art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC
Articles additionnels après l'article 70 A
Article 71 (Texte non modifié par la commission)art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation
Article 72 bisart. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée
Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques
Articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies (déjà examinés en priorité)
Article 73art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation
Article 18 bis (nouveau)art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables