Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-10-2011-6B_444-2011
Timestamp: 2016-10-24 07:06:49+00:00
Document Index: 209784008

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 84', 'art. 399', 'art. 384', 'art. 82', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 66', 'art. 66']

Arr�t du 20 octobre 2011
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 20 mai 2011.
Par contravention num�rot�e xxx, X.________ a �t� condamn� au paiement de 520 francs d'amende pour infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re commise dans l'apr�s-midi du 7 septembre 2010 � Y.________. X.________ a contest� la contravention par courrier du 28 d�cembre 2010 et il a �t� renvoy� devant le Tribunal de police genevois. A l'issue de l'audience tenue le 24 mars 2011, le Tribunal de police a clos les d�bats, gard� la cause � juger et pris acte de la renonciation des parties � la lecture publique du jugement. Par jugement motiv� du 24 mars 2011 et notifi� le 29 mars 2011, le Tribunal de police a reconnu X.________ coupable de violation simple des r�gles de la circulation routi�re et confirm� l'amende.
X.________ a fait appel du jugement du Tribunal de police par lettre post�e le 14 avril 2011. Pour l'essentiel, il a contest� les faits - en particulier la configuration des lieux - ainsi que la coh�rence des consid�rations ayant pr�sid� � sa condamnation. La Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice a d�clar� le pourvoi irrecevable par jugement du 20 mai 2011.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre le jugement cantonal dont il r�clame implicitement l'annulation. Par ailleurs, il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, le Minist�re public a conclu au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale a renonc� � d�poser des observations.
Dans la mesure o� le recourant conteste les constatations de faits sur la base desquelles il a �t� condamn�, il outrepasse l'objet du litige circonscrit au prononc� d'irrecevabilit�. Faute d'�puisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; voir �galement ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93), le grief est irrecevable.
2.1 En revanche, le recours est recevable dans la mesure o� le recourant s'en prend au prononc� d'irrecevabilit�. Sur ce point, il fait valoir que le d�lai pour recourir contre le jugement du 24 mars 2011 �tait de 20 jours.
2.2 Selon la juridiction cantonale, une annonce d'appel aurait d� �tre effectu�e dans les 10 jours suivant la notification du jugement attaqu�, soit le 8 avril 2011 au plus tard. L'acte post� le 14 avril 2011 l'ayant �t� apr�s cette �ch�ance, il ne pouvait se substituer valablement � l'annonce d'appel. Au demeurant, si X.________ avait voulu contourner la proc�dure d'annonce d'appel, il aurait d� d�poser, en lieu et place, une d�claration d'appel dans les 10 jours.
2.3 Selon le nouveau Code de proc�dure p�nale suisse (RS 312.0 [CPP]), la partie, qui entend faire appel, annonce l'appel au tribunal de premi�re instance par �crit ou oralement pour mention au proc�s-verbal dans le d�lai de 10 jours � compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motiv� est r�dig�, le tribunal de premi�re instance transmet l'annonce et le dossier � la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une d�claration d'appel �crite � la juridiction d'appel dans les 20 jours � compter de la notification du jugement motiv� (art. 399 al. 3 CPP).
2.4 Selon l'art. 84 CPP, le tribunal notifie oralement son jugement � l'issue de la d�lib�ration et le motive bri�vement, si la proc�dure est publique (art. 84 al. 1 CPP). Il remet le dispositif du jugement aux parties � l'issue des d�bats ou le leur notifie dans les cinq jours (art. 84 al. 2 CPP). Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement imm�diatement, il le fait d�s que possible et le notifie lors d'une audience ult�rieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononc� public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sit�t le jugement rendu (art. 84 al. 3 CPP). Si le tribunal doit motiver son jugement par �crit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au pr�venu et au minist�re public le jugement int�gralement motiv� et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se r�f�rent � leurs conclusions (art. 84 al. 4 CPP).
2.4.1 Le tribunal de premi�re instance est ainsi tenu de notifier, en premier lieu, le dispositif de son jugement. Formellement, le dispositif constitue la partie finale du jugement qui contient mat�riellement la d�cision du tribunal (ALAIN MACALUSO/GUILLAUME TOFFEL, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nal suisse, 2011, ch. 8 ad art. 84). Il d�signe les dispositions l�gales dont il a �t� fait application (art. 81 al. 4 let. a CPP), le prononc� relatif � la culpabilit� et � la sanction, aux frais, aux indemnit�s et aux �ventuelles conclusions civiles (art. 81 al. 4 let. b CPP), les d�cisions judiciaires ult�rieures (art. 81 al. 4 let. d CPP), le prononc� relatif aux effets accessoires (art. 81 al. 4 let. e CPP), ainsi que les personnes et les autorit�s qui re�oivent copie du prononc� ou du dispositif (art. 81 al. 4 let. f CPP). Par jugement, il faut donc comprendre l'�crit qui contient la d�cision du tribunal, soit le jugement au sens �troit (MACALUSO/TOFFEL, op. cit., ch. 12 ad art. 84). La remise du dispositif rev�t une importance significative �tant donn� qu'elle marque le d�but du d�lai de 10 jours pour effectuer l'annonce d'appel au sens de l'art. 399 al. 1 CPP (cf. RICHARD CALAME, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nal suisse, 2011, ch. 1 ad art. 384).
2.4.2 Sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 82 CPP, le tribunal de premi�re instance proc�de ensuite � la motivation �crite du jugement (art. 80 al. 2 et 84 al. 4 CPP). La motivation, obligatoire, du jugement est le corollaire du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ALAIN MACALUSO/ GUILLAUME TOFFEL, op. cit., ch. 15 ad art. 84).
2.5 La communication du jugement de premi�re instance implique donc, premi�rement, la notification du jugement au sens �troit (consid. 2.4.1), secondement, celle du jugement motiv� (consid. 2.4.2). Cela �tant, si la juridiction de premi�re instance notifie, contrairement au syst�me l�gal, directement aux parties un jugement motiv� sans leur avoir au pr�alable signifi� le dispositif, l'annonce d'appel devient sans port�e et n'appara�t plus obligatoire (cf. MARKUS HUG, in: DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Schulthess 2010, ch. 11 ad art. 399). Partant, dans cette configuration particuli�re, les parties ne sauraient �tre tenues par l'obligation d'annoncer un �ventuel appel, ni par le d�lai corr�latif. Il leur suffit de d�poser une d�claration d'appel � la juridiction d'appel dans les 20 jours suivant la notification du jugement motiv� (art. 399 al. 3 CPP). Contrairement � l'avis exprim� par MARKUS HUG (ibidem), on ne voit pas pour quel motif il conviendrait, dans ce cas, de r�duire le d�lai pour le d�p�t de la d�claration d'appel de 20 � 10 jours (cf. art. 399 al. 3 CPP).
2.6 A l'issue de l'audience du 24 mars 2011, le Tribunal de police genevois a clos les d�bats, gard� la cause � juger et pris acte de la renonciation des parties � la lecture publique du jugement. Le 29 mars 2011, il leur a directement notifi� le jugement motiv� par �crit sans envoi pr�alable d'un dispositif. Dans cette situation, le recourant n'avait pas � former d'annonce d'appel dans les 10 jours mais pouvait proc�der par une d�claration d'appel dans les 20 jours d�s la notification du jugement motiv�. Cela � plus forte raison que l'indication des voies de droit au pied du jugement mentionnait le d�lai de 10 jours pour annoncer l'appel d�s notification du dispositif et le d�lai de 20 jours pour la d�claration d'appel d�s notification du jugement motiv�. Le recourant, qui n'avait pas re�u de dispositif, pouvait se fier � l'indication du d�lai de 20 jours d�s la notification du jugement motiv�. Post�e dans les 20 jours suivant celle-ci, l'�criture en cause a �t� form�e en temps voulu et c'est en violation du droit f�d�ral que la juridiction cantonale l'a d�clar�e irrecevable. Le recours se r�v�le par cons�quent bien fond�.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu non plus de mettre une part des frais � la charge du canton de Gen�ve, repr�sent� par son Minist�re public (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui agit seul, n'a pas droit � des d�pens.
La Greffi�re Gehring