Source: http://www.senat.fr/leg/tas13-067.html
Timestamp: 2018-01-22 12:07:33+00:00
Document Index: 125301502

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5"]

22 janvier 2014 : Exercice des mandats locaux ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,
2ème lecture : 255, 290 et 291 (2013-2014).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 660, 1544 et T.A. 266.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 5. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 6. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
3° bis (nouveau) À l'article L. 3122-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
I (nouveau). - Au début du cinquième alinéa du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire ».
Articles 3 et 3 bis A
3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4134-6 et au dernier alinéa de l'article L. 4134-7, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
aa (nouveau)) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
4° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :
« Art. L. 2123-12-1. - Sur leur demande, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de l'élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat pour contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat.
« Art. L. 3123-10-1. - Sur leur demande, les membres du conseil général bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Art. L. 4135-10-1. - Sur leur demande, les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
4° Après l'article L. 5214-8, il est inséré un article L. 5214-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-8-1. - Sur leur demande, les membres du conseil de la communauté de communes bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
5° Après l'article L. 5215-16, il est inséré un article L. 5215-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-16-1. - Sur leur demande, les membres du conseil de la communauté urbaine bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Art. L. 5216-4-3. - Sur leur demande, les membres du conseil de la communauté d'agglomération bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. »
I. - Les articles 1er, 2 ter, 3 bis, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 5 bis et le 1° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
II. - Le 2° des articles 5 bis et 6 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
III. - Le 3° des articles 5 bis et 6 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
I. - Les 2° et 5° de l'article 1er B, l'article 1er à l'exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l'article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l'article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l'article 7, sauf en tant qu'il concerne l'article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.
II. - L'article 1er A est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2° Le IV de l'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
« IX bis. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-14, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les mots : «et, le cas échéant, L. 2123-22» sont supprimés. » ;
« Pour l'application du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le mot : «ci-dessus» est supprimé. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par une phrase ainsi rédigée :
5° Après l'article L. 7125-12, il est inséré un article L. 7125-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125-12-1. - Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national.
7° L'article L. 7125-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :
« Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Guyane, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 7125-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
b) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :
9° Après l'article L. 7227-12, il est inséré un article L. 7227-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227-12-1. - Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national.
10° Le troisième alinéa de l'article L. 7227-14, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigé :
11° L'article L. 7227-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :
« Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Martinique, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 7227-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
b) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
III bis (nouveau). - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° L'article L. 121-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et après les mots : « s'ils sont salariés, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5° Le troisième alinéa de l'article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
6° Au début de la première phrase de l'article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
7° L'article L. 123-4 est ainsi modifié :
« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;
8° Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
IV (nouveau). - Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane et de la première réunion de l'assemblée de Martinique.