Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2012/c01212f.php
Timestamp: 2018-01-17 15:08:51+00:00
Document Index: 332654996

Matched Legal Cases: ["l'article 174", "l'article 78", "l'article 174", "l'article 140", "l'article 174", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 79", "l'article 191", "l'article 53", "l'article 53"]

Projet de loi 10, 1e session, 40e législature
a) dans la définition de « conseiller », par substitution, à « des valeurs mobilières particulières ou d'acheter ou de vendre de telles valeurs mobilières », de « des valeurs mobilières ou des produits dérivés, d'en acheter ou d'en vendre »;
b) dans la définition de « vendeur », par adjonction, après « valeurs mobilières », de « ou produits dérivés »;
c) dans la version anglaise de la définition de « trade », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
2(2) Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié :
a) par suppression de la définition de « commerce »;
c) dans la définition de « premier placement auprès du public » :
(i) par substitution, à « du commerce des », de « des opérations sur », dans le passage introductif,
(ii) par substitution, à « transactions », de « opérations », dans les alinéas a) et b),
(iii) par substitution, à « que ces transactions », de « que ces opérations », dans le passage qui suit l'alinéa b);
d) dans la définition de « preneur ferme », par substitution, à « l'opération », de « la transaction ».
2(3) L'alinéa 1(1.1)c) est remplacé par ce qui suit :
2(4) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1.3), ce qui suit :
3 L'alinéa 5(1)e) de la version française est modifié par substitution, à « de faire le commerce de », de « d'effectuer des opérations sur ».
4(1) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « de faire le commerce de valeurs mobilières », de « d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ».
4(2) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « faire le commerce de valeurs mobilières », de « effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés » :
a) l'alinéa 6(12)a);
b) le paragraphe 6(13);
c) le paragraphe 6(14), à la première occurrence;
d) le paragraphe 6(15).
4(3) Le paragraphe 6(14) de la version française est modifié par substitution, à « pour faire le commerce de valeurs mobilières ait fait parvenir », de « à cette fin ait fait parvenir ».
5 L'alinéa 7(3)a) est modifié par substitution, à « transactions de certaines valeurs mobilières ou catégories de valeurs mobilières », de « opérations sur des valeurs mobilières ou des produits dérivés déterminés ou sur certaines catégories de valeurs mobilières ou de produits dérivés ».
6 Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :
a) le paragraphe 7(5) est modifié par substitution, à « entreprise boursière », de « Bourse »;
b) la définition de « release » figurant à l'article 174 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « a stock exchange », de « an exchange »;
c) le sous-alinéa 186a)(i) de la version anglaise est modifié par substitution, à « a stock exchange », de « an exchange ».
7 Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « faire le commerce de », à chaque occurrence, de « effectuer des opérations sur » :
a) le paragraphe 7(5);
b) les paragraphes 77(1) et (2);
c) le passage introductif de l'article 78.
8 Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « transactions », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « opérations », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) le titre du paragraphe 19(1);
b) les paragraphes 19(1), (2) et (5);
c) le paragraphe 58(1);
d) le paragraphe 117(2);
e) le paragraphe 166(1);
f) l'alinéa c) de la définition d'« organisme de réglementation des valeurs mobilières » figurant au paragraphe 170(1);
g) les alinéas 170(3)b) et c);
h) l'alinéa b) de la définition d'« organisme de réglementation des valeurs mobilières » figurant au paragraphe 171(1);
i) les alinéas 171(3)b) et c);
j) le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « document » figurant à l'article 174.
9 Le paragraphe 20(1) est modifié par substitution, à « une transaction, une transaction projetée, une valeur mobilière, », de « une opération, une opération projetée, une valeur mobilière, un produit dérivé, ».
10 Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « transaction », à chaque occurrence, de « opération » :
a) les alinéas 21a) et d);
b) le paragraphe 37(1);
c) les paragraphes 59(1), (2) et (3).
11(1) Les alinéas 22(1)c) et (2)c) sont modifiés par substitution, à « au commerce de valeurs mobilières », de « aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ».
11(2) Les alinéas 22(2)a) et a.1) sont modifiés par adjonction, après « des valeurs mobilières », de « ou des produits dérivés ».
11(3) L'alinéa 22(3)a) de la version française est modifié par substitution, à « opérations », de « transactions ».
12 Les dispositions de la version anglaise indiquées ci-après sont modifiées par suppression de « stock » à chaque occurrence :
a) l'alinéa 22(2)b);
b) l'article 140;
c) l'alinéa 149r);
d) le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « document » figurant à l'article 174;
e) le sous-alinéa 186a)(ii).
13 L'article 23 est modifié par substitution, à « au commerce des valeurs mobilières », de « aux opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ».
14 L'article 26 est remplacé par ce qui suit :
15 Le paragraphe 27(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « de faire le commerce de valeurs mobilières », de « d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « une valeur mobilière ou un commerce de valeurs mobilières », de « une valeur mobilière ou un produit dérivé ou une opération sur valeurs mobilières ou produits dérivés ».
16 Les paragraphes 31.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
17 Il est ajouté, après l'article 31.5, ce qui suit :
18 L'article 32 est remplacé par ce qui suit :
19 L'article 33 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « d'une bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu ou de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières », de « d'une Bourse ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu »;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « des bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus, ainsi que de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, », de « des Bourses et des organismes d'autoréglementation reconnus ».
20 Le paragraphe 35(2) est modifié par adjonction, après « des valeurs mobilières, », de « des produits dérivés, ».
21 L'article 40 de la version française est modifié par substitution, à « cesse la transaction, autorisée par l'article 38, des », de « cessent les opérations, autorisées par l'article 38, portant sur les ».
22 L'article 57 de la version française est modifié par substitution, à « fait le commerce de », de « effectue des opérations sur ».
23 L'article 62 de la version française est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « transactions faites dans le cadre du premier placement auprès du public de », de « opérations effectuées dans le cadre du premier placement auprès du public des »;
b) dans l'alinéa (3)a), par substitution, à « transaction », de « opération ».
24 Le titre de la partie VIII est modifié par substitution, à « TRANSACTIONS DE VALEURS MOBILIÈRES », de « OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES ET PRODUITS DÉRIVÉS — ».
25 L'article 68 est modifié :
a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par substitution, à « de faire le commerce d'une valeur mobilière », de « d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés »;
b) dans l'alinéa (2)a), par adjonction, après « des valeurs mobilières », de « ou des produits dérivés »;
c) dans l'alinéa (2)c) :
(i) par substitution, à « à une transaction », de « à une opération sur valeurs mobilières ou produits dérivés »,
(ii) par substitution, à « d'une transaction », de « d'une opération », dans la version française.
26(1) Le paragraphe 69(1) de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « transaction », de « opération »;
b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « dont elle fait le commerce », de « à l'égard de laquelle elle effectue des opérations ».
26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 69(1), ce qui suit :
26(3) Le paragraphe 69(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « d'effectuer une », de « opération relative à une valeur mobilière ou à un produit dérivé, s'engager, soit verbalement soit par écrit, quant à la valeur ou au prix éventuel de cette valeur mobilière ou de ce produit dérivé. ».
26(4) Le paragraphe 69(3) est remplacé par ce qui suit :
26(5) Le paragraphe 69(4) est remplacé par ce qui suit :
27 L'article 74.1 de la version française est modifié par substitution, à « de faire des transactions », de « d'effectuer des opérations ».
28 L'article 76 est modifié par adjonction, après « d'une valeur mobilière », de « , d'un produit dérivé ou du sous-jacent d'un produit dérivé ».
29 Il est ajouté, après l'article 79, ce qui suit :
30 Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « opération », de « transaction » :
a) l'alinéa 96(1)b);
b) le paragraphe 148.2(9);
c) le sous-alinéa 153(1)a)(iii).
31 Le titre de la partie XI de la version française est modifié par substitution, à « TRANSACTIONS », de « OPÉRATIONS ».
32 L'alinéa 111.1(2)b) de la version française est modifié par substitution, à « opérations », de « transactions ».
33(1) Le paragraphe 112(1) est modifié :
a) dans le passage qui précède les définitions, par substitution, à « et 114 », de « , 113, 114 et 136 »;
b) par suppression de la définition de « valeur mobilière ».
33(2) L'alinéa b) de la définition d'« émetteur assujetti ou autre » figurant au paragraphe 112(1) de la version française est modifié par substitution, à « d'un commerce », de « d'opérations ».
33(3) Il est ajouté, après le paragraphe 112(1), ce qui suit :
34 L'alinéa 112.3(1)b) est modifié par adjonction, après « valeurs mobilières », de « ou de produits dérivés ».
35 L'article 113 de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par substitution, à « la transaction », de « l'opération »;
b) dans le paragraphe (5), par substitution, à « opération ou série d'opérations », de « transaction ou série de transactions ».
36(1) L'alinéa 136(1)b) est modifié par substitution, à « ou un état financier », de « , un état financier ou un document d'information concernant un produit dérivé désigné ».
36(2) Le paragraphe 136(5) est modifié par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
37 Le paragraphe 138(2) est modifié par suppression de « 73, ».
38 L'article 139 est remplacé par ce qui suit :
139(1) Aucune personne ni aucune compagnie ne peuvent exercer les activités d'une Bourse dans la province à moins que la Commission ne les reconnaisse en tant que telle par écrit.
139(2) La Commission peut, lorsqu'elle est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, prendre une décision :
a) en ce qui concerne la manière dont une Bourse de la province exploite son entreprise;
b) en ce qui concerne les règlements internes, les décisions ou les directives d'une Bourse de la province;
c) en ce qui concerne les opérations effectuées sur une Bourse de la province ou par son entremise ou toute valeur mobilière qui y est inscrite en vue d'opérations;
d) pour que les compagnies dont les valeurs mobilières sont inscrites à une Bourse de la province en vue d'opérations respectent la présente loi et les règlements.
39 L'article 140 de la version française est modifié :
a) par substitution, à « opérations », de « transactions », dans le titre et dans le texte;
b) par substitution, à « opération », à chaque occurrence, de « transaction ».
40 L'alinéa 141.2a) est modifié par substitution, à « prospectus devait être envoyé en application des règlements sur les prospectus », de « document réglementaire, notamment un prospectus, devait être envoyé en conformité avec les règlements ».
41 Les alinéas 141.4(1)b), (2)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « l'opération », de « la transaction ».
42 Le paragraphe 147.1(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « transactions ou des achats à l'égard des valeurs mobilières précisées », de « opérations ou des achats à l'égard des valeurs mobilières ou des produits dérivés précisés »;
b) ordonner à une personne ou à une compagnie la cessation des opérations ou des achats à l'égard des valeurs mobilières ou des produits dérivés, de valeurs mobilières ou de produits dérivés déterminés ou de catégories de valeurs mobilières ou de produits dérivés précisées dans l'ordre ou l'ordonnance.
43 Le paragraphe 148(1) est modifié par substitution, à « transactions à l'égard des valeurs mobilières d'une personne ou d'une compagnie ou ordonner à une personne ou à une compagnie de cesser d'effectuer des transactions à l'égard de valeurs mobilières », de « opérations à l'égard des valeurs mobilières ou des produits dérivés d'une personne ou d'une compagnie ou ordonner à une personne ou à une compagnie de cesser d'effectuer des opérations à l'égard de valeurs mobilières ou de produits dérivés ».
44 Le passage introductif du paragraphe 148.2(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director », de « Director ».
45 Le paragraphe 148.4(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « d'opérations, d'activités ou de lignes de conduite ayant trait à des valeurs mobilières », de « de transactions, d'activités ou de lignes de conduite ayant trait à des valeurs mobilières ou à des produits dérivés »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « valeurs mobilières », de « ou les produits dérivés ».
46(1) L'alinéa 149a) de la version française est remplacé par ce qui suit :
a) régir les opérations et notamment :
46(2) Il est ajouté, après l'alinéa 149f), ce qui suit :
f.1) prévoir une ou plusieurs catégories de contrats ou d'instruments qui ne sont pas des produits dérivés;
f.2) prévoir une ou plusieurs catégories de produits dérivés qui sont des produits dérivés désignés;
f.3) prévoir des obligations d'inscription pour les personnes ou les compagnies qui effectuent des opérations sur produits dérivés;
f.4) prévoir les produits dérivés ou les catégories de produits dérivés qui sont réputés être des valeurs mobilières;
f.5) prévoir une ou plusieurs catégories de produits dérivés pour l'application de l'alinéa 69(4)c);
f.6) prévoir une ou plusieurs conditions pour l'application du sous-alinéa 79.1(5)b)(ii);
46(3) L'alinéa 149g) est remplacé par ce qui suit :
g) prévoir des exigences concernant les produits dérivés, notamment :
(i) les exigences relatives aux documents d'information se rapportant aux produits dérivés désignés,
(ii) les obligations de tenue de dossiers, de déclaration et de transparence en ce qui concerne les produits dérivés,
(iii) les exigences que doivent respecter les personnes ou les compagnies qui effectuent des opérations sur produits dérivés, entre autres en matière de marge, de garantie, de capital, de compensation et de règlement,
(iv) l'obligation d'effectuer les opérations portant sur une ou plusieurs catégories de produits dérivés sur une Bourse reconnue, une Bourse de contrats à terme de marchandises ou un système de négociation parallèle,
(v) les exigences relatives aux limites de position pour les transactions sur produits dérivés,
(vi) l'interdiction d'effectuer des opérations sur une ou plusieurs catégories de produits dérivés au Manitoba,
(vii) les exigences que doivent respecter les personnes ou les compagnies qui conseillent autrui en matière d'opérations sur produits dérivés;
46(4) Les sous-alinéas 149l)(i) et (ii) de la version française sont remplacés par ce qui suit :
46(5) L'alinéa 149m) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « le commerce à l'égard des », de « les opérations ayant trait aux »;
(vii) prévoir des exigences pour les fonds d'investissement en ce qui concerne les produits dérivés;
46(6) L'alinéa 149o) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « transactions », de « opérations »;
b) par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii) prévoir comment des valeurs mobilières, des produits dérivés connexes ou une catégorie de valeurs mobilières ou de produits dérivés doivent être déclarés dans un rapport d'initié déposé en vertu de la partie IX ou des règlements,
46(7) L'alinéa 149r) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) prévoir des restrictions concernant le droit de propriété sur des Bourses reconnues ainsi que le contrôle et la direction de celles-ci;
46(8) Il est ajouté, après l'alinéa 149r), ce qui suit :
r.1) régir les organismes d'autoréglementation et, notamment :
(i) prendre des mesures concernant leur reconnaissance,
(ii) fixer des exigences à l'égard de l'examen ou de l'approbation par la Commission des règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques des organismes d'autoréglementation reconnus,
(iii) prévoir la perception et la remise par les organismes d'autoréglementation reconnus des frais à payer à la Commission,
(iv) fixer des exigences à l'égard des livres et des dossiers que les organismes d'autoréglementation reconnus doivent tenir,
(v) prévoir des restrictions concernant le droit de propriété sur les organismes d'autoréglementation reconnus ainsi que le contrôle et la direction de ceux-ci;
r.2) régir les agences de compensation et, notamment :
(ii) fixer des exigences à l'égard de l'examen ou de l'approbation par la Commission des règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques des agences de compensation reconnues,
(iii) prévoir la perception et la remise par les agences de compensation reconnues des frais à payer à la Commission,
(iv) fixer des exigences à l'égard des livres et des dossiers que les agences de compensation reconnues doivent tenir,
(v) prévoir des restrictions concernant le droit de propriété sur les agences de compensation reconnues ainsi que le contrôle et la direction de celles-ci;
r.3) régir les répertoires des opérations et, notamment :
(i) prendre des mesures concernant leur désignation,
(ii) fixer des exigences à l'égard de l'examen ou de l'approbation par la Commission des règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques des répertoires des opérations désignés,
(iii) prévoir la perception et la remise par les répertoires des opérations désignés des frais à payer à la Commission,
(iv) fixer des exigences à l'égard des livres et des dossiers que les répertoires des opérations désignés doivent tenir,
(v) prévoir des restrictions concernant le droit de propriété sur les répertoires des opérations désignés ainsi que le contrôle et la direction de ceux-ci;
r.4) régir les systèmes de négociation parallèle et, notamment :
(ii) fixer des exigences à l'égard de l'examen ou de l'approbation par la Commission des règlements administratifs, règles, règlements, politiques, procédures, interprétations ou pratiques des systèmes de négociation parallèle désignés,
(iii) prévoir la perception et la remise par les systèmes de négociation parallèle désignés des frais à payer à la Commission,
(iv) fixer des exigences à l'égard des livres et des dossiers que les systèmes de négociation parallèle désignés doivent tenir,
(v) prévoir des restrictions concernant le droit de propriété sur les systèmes de négociation parallèle désignés ainsi que le contrôle et la direction de ceux-ci;
46(9) L'alinéa 149w) est remplacé par ce qui suit :
w) déterminer ce qui constitue une impression inexacte ou trompeuse relativement à une opération sur des valeurs mobilières ou des produits dérivés ou un cours artificiel à leur égard;
w.1) prévoir le montant visé à la définition de « profit » figurant au paragraphe 136(5) ou la façon de le déterminer;
46(10) L'alinéa 149ff) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « de transactions ou de valeurs mobilières », de « d'opérations, de valeurs mobilières ou de produits dérivés »;
b) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « le commerce de valeurs mobilières ou à appliquer les lois sur les valeurs mobilières », de « les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou à appliquer les lois concernant ces opérations ».
46(11) L'alinéa 149hh) de la version française est modifié par substitution, à « opérations ou des catégories d'opérations », de « transactions ou des catégories de transactions ».
47 Le paragraphe 149.1(1) est modifié par substitution, à « 149z), », de « 149w.1), z), ».
48 Le paragraphe 154.4(1) est modifié par substitution, à « faire le commerce de valeurs mobilières », de « effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ».
49 Le paragraphe 163(1) est modifié :
a) dans la définition d'« autre commission canadienne », par substitution, à « le commerce des valeurs mobilières ou à appliquer les lois concernant ce commerce », de « les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou à appliquer les lois concernant ces opérations »;
b) dans la définition d'« autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières », par substitution, à « et le commerce des valeurs mobilières », de « ou des produits dérivés et les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés »;
c) dans la version anglaise de la définition de « Manitoba authority », par substitution, à « director that », de « Director that ».
50 L'article 167 est modifié :
a) par substitution, à « ou des transactions », de « , des produits dérivés ou des opérations »;
b) par adjonction, après « régissant les valeurs mobilières », de « ou les produits dérivés ».
51 Le paragraphe 168(1) est modifié :
a) par substitution, à « de transactions ou de valeurs mobilières », de « d'opérations, de valeurs mobilières ou de produits dérivés »;
b) par substitution, à « des transactions ou des valeurs mobilières », de « des opérations, des valeurs mobilières ou des produits dérivés ».
52 L'alinéa 175d) de la version française est modifié par substitution, à « opération ou catégorie d'opérations », de « transaction ou catégorie de transactions ».
53 L'article 197 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 197(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit :
197(2) Un délai de prescription fixé par le paragraphe (1) à l'égard d'une action ne court à partir du jour où est déposée une demande d'autorisation d'intenter l'action en vertu de l'article 191 que lorsque, selon le cas :
a) le tribunal accorde l'autorisation ou rejette la demande et :
(i) soit que tous les appels ont été épuisés,
(ii) soit que le délai d'appel a expiré sans qu'un appel ait été déposé;
b) la demande fait l'objet d'un désistement.
54(1) La présente loi, à l'exception des articles 1, 40 et 44, de l'alinéa 49c) ainsi que de l'article 53, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
54(2) Les articles 1, 40 et 44, l'alinéa 49c) ainsi que l'article 53 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.