Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2009:214:FULL&from=ET
Timestamp: 2020-02-25 07:14:08+00:00
Document Index: 32602803

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 10", "l'article 25"]

Journal officiel L 214/2009
doi:10.3000/17252563.L_2009.214.fra
Règlement (CE) no 753/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques
Règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008
Règlement (CE) no 755/2009 de la Commission du 18 août 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 756/2009 de la Commission du 17 août 2009 interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (CE) no 757/2009 de la Commission du 18 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1189/2008 de la Commission établissant pour l'année 2009 les modalités d'application des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie baby beef originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, du Kosovo et du Monténégro
Directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ( 1 )
2009/618/CE
Décision du Conseil du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
2009/619/PESC
Décision EUMM Georgia/1/2009 du Comité politique et de sécurité du 31 juillet 2009 relative à la prorogation du mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
RÈGLEMENT (CE) N o 753/2009 DU CONSEIL
portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques
vu le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3), et notamment son article 9, paragraphes 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10,
Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (4) établit, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
Le règlement (CE) no 43/2009 définit en son annexe II A les modalités de gestion de l’effort de pêche dans le cadre du plan à long terme pour la gestion des stocks de cabillaud établi par le règlement (CE) no 1342/2008 et fixe notamment, à l’appendice 1 de cette annexe, l’effort de pêche maximal, exprimé en kilowatts-jours, que chaque État membre est autorisé à déployer dans les zones et avec les catégories d’engins concernées. Vu le règlement (CE) no 754/2009 du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (5) , il y a lieu d’adapter l’effort de pêche maximal autorisé fixé à l’annexe II A, appendice 1, du règlement (CE) no 43/2009 en déduisant, pour l’Espagne, 590 583 kW/jour du groupe d’effort TR1 dans la zone géographique d) et, pour la Suède, 148 118 kW/jour du groupe d’effort TR2 dans la zone géographique a) et 705 625 kW/jour du groupe d’effort TR2 dans la zone géographique b). Compte tenu de l’application rétroactive du règlement (CE) no 754/2009 à compter du 1er février 2009, il convient que ces adaptations s’appliquent à partir de cette même date.
Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, il appartient au Conseil de déterminer et de répartir entre les États membres le nombre maximal de canneurs à appât et de ligneurs à lignes de traîne autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l’Atlantique, le nombre maximal de navires pêchant activement le thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage, et le nombre maximal de canneurs à appât, de palangriers et de ligneurs à lignes à main pratiquant activement la pêche artisanale côtière de thon rouge frais en Méditerranée. Il appartient en outre au Conseil de fixer la répartition entre les États membres du quota communautaire de thon rouge. Le quota communautaire de thon rouge n’ayant pas la taille requise est établi sur la base du quota communautaire attribué à la Communauté européenne par la recommandation 08-05 de l’ICCAT pour amender la recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
Afin de collecter davantage de données scientifiques sur le krill, espèce qui revêt une importance fondamentale pour l’écosystème marin de l’Antarctique, il est opportun de mettre en œuvre en droit communautaire les nombreuses recommandations récentes du comité scientifique institué en vertu de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), qui ont été réitérées lors de la réunion du comité scientifique en 2008 et qui visent à garantir un taux de présence d’observateurs de 100 % dans les pêcheries de krill de la zone de réglementation de la convention.
Dans le contexte de l’accord de pêche avec la Norvège, 750 tonnes supplémentaires de cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones CIEM I et II ont été mises à la disposition de la Communauté.
Il convient de mettre en œuvre en droit communautaire la proposition formulée par les représentants de la Communauté européenne, des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande, de la Norvège et de la Fédération de Russie lors d’une réunion qui s’est tenue à Londres du 9 au 11 février 2009 en ce qui concerne la gestion, pour 2009, des sébastes dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes de la zone de la convention CPANE, et qui a été approuvée par les parties contractantes au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Étant donné que l’accord porte sur toute l’année 2009, il importe que les possibilités de pêche correspondantes s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2009.
Il convient de mettre en œuvre en droit communautaire les conclusions de la réunion du comité mixte UE/Groenland qui s’est tenue à Copenhague le 25 novembre 2008 en ce qui concerne la part de sébastes de la Communauté dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV. Comme l’accord conclu avec le Groenland est lié à l’accord de la CPANE sur la gestion des sébastes dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes, il importe que les mesures adoptées aux fins de la mise en œuvre des conclusions de la réunion du comité mixte UE/Groenland s’appliquent également avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2009.
Afin d’éviter les déclarations erronées, il convient que le total admissible des captures (TAC) adopté pour le flétan noir dans les eaux communautaires des zones de gestion II a et IV, ainsi que dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI, que le TAC adopté pour le maquereau dans les zones de gestion VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones II a, XII et XIV, et que le TAC adopté pour les chinchards dans les zones de gestion VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV couvrent à la fois les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b. Il convient donc de modifier en conséquence les zones de gestion correspondant à ces TAC.
Afin de protéger les cabillauds, églefins, lieus noirs et merlans juvéniles, il convient de mettre en place un système de fermeture en temps réel de la pêche en mer du Nord et dans le Skagerrak, conformément au relevé des conclusions sur les consultations entre la Communauté européenne et la Norvège adoptées à Londres le 3 juillet 2009.
Il convient de modifier les dispositions relatives aux restrictions applicables à la pêche du cabillaud, de l’églefin et du merlan dans la zone CIEM VI de façon que le champ d’application géographique des dérogations applicables à la pêche à la langoustine et à la pêche au moyen de chaluts, de senneurs de fond ou au moyen d’engins similaires soit le même.
Il convient de mettre en œuvre en droit communautaire la proposition formulée par les chefs de délégations des parties contractantes au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (à savoir le Danemark pour les îles Féroé et le Groenland, la Communauté européenne, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie) lors d’une réunion qui s’est tenue à Londres du 24 au 27 mars 2009 en ce qui concerne la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes notables dans la zone de réglementation de la CPANE, et qui a été approuvée par les parties contractantes de la convention CPANE.
Afin de garantir que les captures de maquereau par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires. Compte tenu de la répartition du stock de maquereau, présent essentiellement dans les eaux du Royaume-Uni, il convient que les navires de pays tiers transmettent leurs rapports au centre de surveillance des pêches du Royaume-Uni (Édimbourg).
Afin de pouvoir donner des certitudes aux pêcheurs concernés et de leur permettre de planifier dès que possible leurs activités pour la campagne de pêche, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 43/2009 en conséquence,
Modification du règlement (CE) no 43/2009
Le règlement (CE) no 43/2009 est modifié comme suit:
Le chapitre VIII bis suivant est inséré:
ÉTIQUETAGE DU POISSON CONGELÉ APRÈS AVOIR ÉTÉ CAPTURÉ PAR DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES OU DE PAYS TIERS DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CPANE
Étiquetage du poisson congelé
Une fois congelé, tout le poisson capturé dans la zone de la convention CPANE est identifié par une étiquette ou un tampon clairement lisible. Cette étiquette ou ce tampon, qui sont placés sur chaque boîte ou bloc de poisson congelé, indiquent l’espèce, la date de production, la sous-zone et la division CIEM dans lesquelles le poisson a été capturé et le nom du navire ayant effectué la capture.»
À l’article 48, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Tout navire prenant part à la pêche du krill visée à l’article 49 accueille à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d’observation scientifique de la CCAMLR ou satisfaisant aux exigences de ce système.»
À l’article 50, le paragraphe 4 est supprimé.
«Article 91 bis
Nombre maximal de navires pêchant le thon rouge dans l’Atlantique Est
Le nombre maximal de thoniers-canneurs et de ligneurs communautaires autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm et la répartition de ce nombre entre les États membres s’établissent comme suit:
Limites de capture pour le thon rouge dans l’Atlantique Est
1. Compte tenu des limites de capture prévues à l’annexe I D, les limites de capture applicables au thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm ou 115 cm pour les navires communautaires autorisés visés à l’article 91 bis et la répartition de ces limites de capture entre les États membres s’établissent comme suit (en tonnes):
2. Compte tenu des limites de capture prévues au paragraphe 1, les limites de capture applicables au thon rouge d’un poids minimal de 6,4 kg ou d’une taille minimale de 70 cm pour les thoniers canneurs d’une longueur hors tout inférieure à 17 mètres, inclus dans les navires communautaires mentionnés à l’article 91 bis, et la répartition de ces limites de capture entre les États membres s’établissent comme suit (en tonnes):
Nombre maximal de navires pêchant le thon rouge en Méditerranée en ce qui concerne la pêche artisanale côtière communautaire
Le nombre maximal de navires communautaires pratiquant la pêche artisanale côtière autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 m et la répartition de ce nombre entre les États membres s’établissent comme suit:
Limites de capture applicables, en ce qui concerne le thon rouge en Méditerranée, à la pêche artisanale côtière communautaire
Compte tenu des limites de capture prévues à l’annexe I D, les limites de capture applicables au thon rouge d’un poids compris entre 8 kg et 30 kg pour la pêche artisanale côtière communautaire de poisson frais pratiquée en Méditerranée par des canneurs, palangriers et ligneurs à lignes à main, telle que visée à l’article 91 quater, et la répartition de ces limites de capture entre les États membres s’établissent comme suit (en tonnes):
Article 91 sexies
Nombre maximal de navires pêchant le thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage
Le nombre maximal de navires communautaires pêchant activement le thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage qui sont autorisés à capturer du thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm et la répartition de ce nombre entre les États membres s’établissent comme suit:
Article 91 septies
Limites de capture applicables au thon rouge capturé dans l’Adriatique à des fins d’élevage
Compte tenu des limites de capture prévues à l’annexe I D, les limites de capture applicable au thon rouge d’un poids compris entre 8 kg et 30 kg pour les navires communautaires pratiquant la pêche du thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage visée à l’article 91 sexies et la répartition de ces limites de capture entre les États membres s’établissent comme suit (en tonnes):
L’annexe I A est modifiée comme suit:
Le texte de la rubrique concernant le flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV, ainsi que dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI est remplacé par le texte suivant:
«Espèce
Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales des zones V b et VI
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
Le texte de la rubrique concernant le maquereau dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est remplacé par le texte suivant:
VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous et aux périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.
Eaux communautaires de la zone IV a (MAC/*04A-C)
Le texte de la rubrique concernant les chinchards dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux communautaires de la zone V b, ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV est remplacé par le texte suivant:
VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
L’annexe I B est modifiée comme suit:
Le texte de la rubrique concernant le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le texte suivant:
Le texte de la rubrique concernant les sébastes dans les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone CIEM V et dans les eaux communautaires des zones CIEM XII et XIV est remplacé par le texte suivant:
(RED/51214)
Le texte de la rubrique concernant les sébastes dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV est remplacé par le texte suivant:
L’appendice 1 de l’annexe II A est modifié comme suit:
Dans le tableau a), la colonne concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:
Dans le tableau b), la colonne concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:
Dans le tableau d), la colonne concernant l’Espagne est remplacée par le texte suivant:
Aux points 5 quater, 5 quater 1, 5 quater 2 et 5 quater 3, les termes «mer du Nord, Skagerrak et Manche Est» sont remplacés par «Manche orientale».
Le point 5 sexies suivant est ajouté:
«5 sexies. Fermetures en temps réel de la pêche en mer du Nord et dans le Skagerrak
5 sexies 1.
Fermetures en temps réel de la pêche en mer du Nord et dans le Skagerrak
sont considérés comme juvéniles:
les spécimens de cabillaud mesurant moins de 35 cm,
les spécimens de haddock mesurant moins de 30 cm,
les spécimens de lieu noir mesurant moins de 35 cm,
les spécimens de merlan mesurant moins de 27 cm;
le seuil déclencheur est de 15 % du total des quatre espèces mentionnées à l’alinéa a) en poids de juvéniles. Toutefois, si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 75 % du total des quatre espèces, le seuil déclencheur est de 10 %.
5 sexies 2.
Les États membres recensent les zones où existe le risque de capturer des juvéniles en quantité supérieure au seuil déclencheur.
5 sexies 3.
Dans les zones recensées conformément au point 5 sexies 2, les États membres effectuent des inspections pour mesurer si le pourcentage de juvéniles dépasse le seuil déclencheur, y compris dans le cadre de plans de déploiement communs. À cette fin, les États membres:
prélèvent des échantillons de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan en un trait et les mesurent, conformément aux dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe;
établissent un rapport d’échantillonnage pour chaque échantillon selon le modèle figurant à l’appendice 8 de la présente annexe, et l’envoient à l’État côtier.
Les États membres peuvent inviter les autres pays procédant à des inspections dans la zone concernée à prélever des échantillons pour leur compte.
5 sexies 4.
L’État membre côtier concerné publie sans délai sur son site web la position où l’échantillon visé au point 5 sexies 3, alinéa a), a été prélevé, l’heure du prélèvement et la quantité de juvéniles en pourcentage du poids total de la capture de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan. Le pourcentage est publié à la fois pour chaque espèce et pour le total des quatre espèces.
5 sexies 5.
Lorsqu’un échantillon visé au point 5 sexies 3, alinéa a), fait apparaître un pourcentage de juvéniles supérieur au seuil déclencheur, l’État membre côtier concerné interdit la pêche dans cette zone au moyen de tout autre engin que chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau, le chinchard, senne ainsi que dragueur de pétoncles ou filet maillant.
La zone fermée remplit les critères suivants:
la zone doit avoir 4, 5 ou 6 points d’intersection,
le point médian de l’opération ou des opérations de pêche présentant des échantillons supérieurs au seuil déclencheur est égal au point médian de la zone fermée,
si la zone a été fermée sur la base d’un seul échantillon et se trouve à l’extérieur des eaux situées à moins de 12 miles marins des lignes de base relevant de la juridiction ou de la souveraineté de l’État membre concerné, elle doit avoir une superficie de 50 miles carrés, et
le nombre de fermetures simultanées dans le Skagerrak est de 3 au maximum.
5 sexies 6.
L’interdiction visée au point 5 sexies 5:
entre en vigueur 12 heures après la décision de l’État membre concerné, et
s’applique pendant 21 jours, délai après lequel elle cesse automatiquement de s’appliquer à minuit (en temps universel coordonné “TUC”).
5 sexies 7.
Par dérogation au point 5 sexies 5, si le pourcentage dépasse légèrement le seuil déclencheur ou si le trait, du fait de sa taille totale, de la composition de la capture ou de la répartition des tailles ne peut pas être considéré comme représentatif, l’État membre côtier peut, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l’échantillon initial, demander des informations complémentaires, y compris procéder à des inspections d’autres traits, avant de prendre une décision conformément au point 5 sexies 5.
5 sexies 8.
Si la zone à fermer comprend des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté de différents États membres ou pays tiers, l’État membre qui a établi le dépassement du seuil déclencheur informe sans délai les États membres et pays tiers voisins concernés de ses constatations et de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5. Les États membres voisins ferment sans délai leur partie de la zone.
5 sexies 9.
L’État membre côtier prend sans délai les mesures suivantes:
il publie sur son site web les détails de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5;
il informe dans la mesure du possible les navires se trouvant à proximité de la zone, et
il informe, par voie de courrier électronique, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (17), la Commission et les centres de surveillance des pêches des autres États membres et pays tiers ayant des navires pêchant dans cette zone de l’interdiction prononcée en application du point 5 sexies 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs centres de surveillance des pêches informent les navires battant leur pavillon qui sont concernés par cette interdiction.
5 sexies 10.
Sur demande, l’État membre côtier concerné communique à la Commission les rapports d’échantillonnage détaillés et les pièces justificatives à l’appui de la décision prise en application du point 5 sexies 5. La Commission, si elle estime que cette décision n’est pas suffisamment justifiée, elle peut demander à l’État membre d’annuler ou de modifier sa décision avec effet immédiat.
L’alinéa suivant est ajouté au point 6.6:
«Cette dérogation ne s’applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:
59° 05′ N, 06° 45′ O
59° 30′ N, 06° 00′ O
59° 40′ N, 05° 00′ O
60° 00′ N, 04° 00′ O
59° 30′ N, 04° 00′ O
59° 05′ N, 06° 45′ O.»
Le point 9 bis suivant est ajouté:
«9 bis. Mesures particulières concernant le sébaste dans la mer d’Irminger et dans les eaux adjacentes
9 bis 1.
Les mesures prévues au présent point 9 bis s’appliquent à la pêche des sébastes (Sebastes spp.) dans les eaux internationales de la zone CIEM V et dans les eaux communautaires des zones CIEM XII et XIV circonscrites par les coordonnées ci-dessous (secteur dénommé ci-après “zone de conservation des sébastes” — RCA).
9 bis 2.
Outre les données requises au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2791/1999, les capitaines de navires de pêche inscrivent dans leur journal de bord chaque entrée dans la zone de conservation des sébastes et chaque sortie de cette zone, ainsi que le total cumulé des captures détenues à bord. Dans cet enregistrement, la zone est identifiée par le code spécifique “RCA”.
9 bis 3.
Chaque jour civil, après la clôture des opérations de pêche de la journée, les capitaines des navires pêchant dans la zone de conservation des sébastes transmettent le rapport de captures prévu à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2791/1999; ce rapport indique les quantités capturées et détenues à bord depuis la dernière communication des captures.
9 bis 4.
Outre les données requises au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2791/1999, les capitaines de navires de pêche communiquent les quantités capturées et détenues à leur bord depuis la dernière communication des captures effectuée avant l’entrée dans la zone de conservation des sébastes ou la sortie de cette zone.
9 bis 5.
Les rapports visés aux points 9 bis 3 et 9 bis 4 sont établis conformément aux prescriptions de l’annexe I du règlement (CE) no 1085/2000. Les rapports des captures effectuées dans la zone de conservation des sébastes comportent le code “RCA” comme indicatif de zone.
9 bis 6.
Sans préjudice des dispositions de l’article 39 bis du présent règlement, l’étiquette ou le tampon identifiant les sébastes capturés dans la zone de conservation des sébastes porte l’indication du code spécifique “RCA”.
9 bis 7.
Tout acheteur ou détenteur de poisson veille à ce que toute quantité de sébastes capturés dans la zone de conservation des sébastes faisant l’objet d’un premier débarquement dans un port de la Communauté ou d’un transbordement soit pesée au moment du débarquement ou du transbordement.
9 bis 8.
L’utilisation de chaluts d’un maillage inférieur à 100 mm est interdite.
9 bis 9.
Pour le sébaste capturé dans la zone de conservation du sébaste, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris dans le cas de la découpe japonaise, est de 1,70.»
Le point 15.1 est remplacé par le texte suivant:
La pêche à l’aide de chaluts de fond et d’engins fixes, y compris les filets maillants et les palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:
Dorsale Reykjanes en partie:
55° 04,5327’ N, 36° 49,0135’ O
55° 05,4804’ N, 35° 58,9784’ O
54° 58,9914’ N, 34° 41,3634’ O
54° 41,1841’ N, 34° 00,0514’ O
54° 00,0’ N, 34° 00,0’ O
53° 54,6406’ N, 34° 49,9842’ O
53° 58,9668’ N, 36° 39,1260’ O
55° 04,5327’ N, 36° 49,0135’ O;
Partie nord de la dorsale médio-atlantique:
59° 45’ N, 33° 30’ O
57° 30’ N, 27° 30’ O
56° 45’ N, 28° 30’ O
59° 15’ N, 34° 30’ O
59° 45’ N, 33° 30’ O;
Partie médiane de la dorsale médio-atlantique (zone de fracture Charlie Gibbs et zone frontale subpolaire):
53° 30’ N, 38° 00’ O
53° 30’ N, 36° 49’ O
55° 04,5327’ N, 36° 49’ O
54° 41,1841’ N, 34° 00’ O
53° 30’ N, 34° 00’ O
53° 30’ N, 30° 00’ O
51° 30’N, 28° 00’O
49° 00’ N, 26° 30’ O
49° 00’ N, 30° 30’ O
51° 30’ N, 32° 00’ O
51° 30’N, 38° 00’ O
53° 30’ N, 38° 00’ O;
Partie sud de la dorsale médio-atlantique:
44° 30′ N, 30° 30′ O
44° 30′N, 27° 00′ O
43° 15′ N, 27° 15′ O
43° 15′ N, 31° 00′ O
44° 30′ N, 30° 30′ O;
45° 00′ N, 34° 35′ O
45° 00′ N, 33° 45′ O
44° 25′ N, 33° 45′ O
44° 25′ N, 34° 35′ O
45° 00′ N, 34° 35′ O;
43° 45′ N, 22° 50′ O
43° 45′ N, 22° 05′ O
43° 25′ N, 22° 05′ O
43° 25′ N, 22° 50′ O
43° 45′ N, 22° 50′ O;
59° 21′ N, 15° 40′ O;
Nord-Ouest de Rockall:
57° 00′ N, 14° 53′ O
57° 37′ N, 14° 42′ O
57° 55′ N, 14° 24′ O
58° 15′ N, 13° 50′ O
57° 57′ N, 13° 09′ O
57° 50′ N, 13° 14′ O
57° 57′ N, 13° 45′ O
57° 49′ N, 14° 06′ O
57° 29′ N, 14° 19′ O
57° 22′ N, 14° 19′ O
57° 00′ N, 14° 34′ O
56° 56′ N, 14° 36′ O
56° 56′ N, 14° 51′ O
57° 00′ N, 14° 53′ O;
Sud-Ouest de Rockall (Empress of Britain Bank)
56° 24′ N, 15° 37′ O
56° 21′ N, 14° 58′ O
56° 04′ N, 15° 10′ O
55° 51′ N, 15° 37′ O
56° 10′ N, 15° 52′ O
56° 24′ N, 15° 37′ O;
55° 17′ N 16° 10′ O
55° 33′ N 16° 16′ O
55° 50′ N 15° 15′ O
55° 58′ N 15° 05′ O
55° 54′ N 14° 55′ O
55° 45′ N 15° 12′ O
55° 34′ N 15° 07′ O
55° 17′ N 16° 10′ O;
Ouest de Rockall Mound:
57° 20′ N, 16° 30′ O
57° 05′ N, 15° 58′ O
56° 21′ N, 17° 17′ O
56° 40′ N, 17° 50′ O
57° 20′ N, 16° 30′ O.»
Le point 19 bis suivant est inséré:
«19 bis. Conditions applicables aux navires de pays tiers pêchant le maquereau dans les eaux communautaires
Les dispositions ci-après sont applicables aux navires de pays tiers ayant l’intention de pêcher le maquereau dans les eaux communautaires.
Les navires ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Ces navires ne pénètrent dans les eaux communautaires qu’après être passés par l’une des zones de contrôle suivantes:
rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a,
rectangle CIEM 50 F1 dans la zone IV a,
rectangle CIEM 46 F1 dans la zone IV a.
Quatre heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, à son entrée dans les eaux communautaires, le capitaine du navire contacte le centre de surveillance des pêches du Royaume-Uni (Édimbourg) par courrier électronique à l’adresse ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone au numéro + 44 1312719700.
Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire va pénétrer dans les eaux communautaires. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée.
Les navires qui entrent dans les eaux communautaires sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).
La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux communautaires ou entre dans un port de la Communauté où toutes ses captures sont déchargées.
Un navire ne quitte les eaux communautaires qu’après être passé par l’une des zones de contrôle.
Lorsqu’il quitte les eaux communautaires, le capitaine du navire informe, par courrier électronique ou par téléphone, deux heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a).
Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer. Le navire ne quitte la zone de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux communautaires.»
Les appendices ci-après sont ajoutées à l’annexe III:
«Appendice 7 de l’annexe III
Les échantillons sont prélevés et mesurés selon les modalités ci-après:
Les échantillons doivent être prélevés et mesurés en étroite coopération avec le capitaine et l’équipage du navire, qui devraient être encouragés à participer à l’opération et aussi à communiquer toute information qui pourrait être utile pour la délimitation d’une zone fermée.
La capture totale du trait est estimée.
Un échantillon est prélevé lorsqu’il est estimé qu’un trait comprend au moins 300 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan.
La taille minimale de l’échantillon est de 200 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan.
L’échantillon doit être prélevé de manière à refléter la composition de la capture en ce qui concerne ces quatre espèces.
S’il y a lieu, en fonction de la taille de la capture, l’échantillon devrait être prélevé au début, au milieu et à la fin de la capture.
La quantité de juvéniles est calculée en pourcentage par espèce et en quantité totale pour les quatre espèces.
Le rapport d’échantillonnage est dûment complété dès que l’échantillon est mesuré. Le rapport est ensuite transmis à l’État côtier.»
«Appendice 8 de l’annexe III
L’article 1er, point 6), s’applique à compter du 1er janvier 2009, l’article 1er, point 7), à compter du 1er février 2009, et l’article 1er, point 8) a), b), f) et g), à compter du 1er septembre 2009.
(2) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
(3) JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.
(4) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
(5) Voir page 16 du présent Journal officiel
(6) Les limites de capture communautaire sont fixées sur la base des quotas communautaires attribués à la Communauté européenne par la recommandation 08-05 de l’ICCAT pour amender la recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
(7) Cette quantité peut être révisée par la Commission sur demande de la France, jusqu’à concurrence de 100 tonnes, conformément à la recommandation 08-05 de l’ICCAT.»
(8) Dont 350 tonnes sont attribuées à la Norvège et sont à pêcher dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et VI. En ce qui concerne la zone CIEM VI, cette quantité ne peut être pêchée qu’à la palangre.»
(9) Ne peut être pêché que dans les zones CIEM II a, VI a (au nord de 56° 30 ′ N), IV a, VII d, VII e, VII f et VII h.
(10) Peut être pêché dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV a au nord de 59° N entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er octobre et le 31 décembre. Une quantité de 3 982 tonnes peut être pêchée sur le quota des îles Féroé dans la zone CIEM VI a, au nord de 56° 30′ N, pendant toute l’année.
(11) TAC convenu par la Communauté, la Norvège et les îles Féroé pour la zone “Nord”.
(12) Peut être pêché dans les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56°30’N), VII e, VII f et VII h»
(13) Il n’est pas autorisé de prélever plus de 70 % du quota dans la zone circonscrite par les coordonnées ci-après, ni de prélever plus de 15 % du quota dans cette zone entre le 1er avril et le 10 mai (RED/*5X14).
(14) Ne peut être pêché qu’au chalut pélagique. La pêche peut être pratiquée à l’est ou à l’ouest. Le quota peut être pêché dans la zone de réglementation de la CPANE pour autant que les conditions en matière de rapports applicables à la pêche dans les eaux groenlandaises soient remplies (RED/*51214).
(15) Dont 3 000 tonnes à pêcher au chalut pélagique qui sont attribuées à la Norvège et 200 tonnes qui sont attribuées aux îles Féroé.
(16) Il n’est pas autorisé de prélever plus de 70 % du quota dans la zone circonscrite par les coordonnées ci-après, ni de prélever plus de 15 % du quota dans cette zone entre le 1er avril et le 10 mai (RED/*5-14).
(17) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.»
RÈGLEMENT (CE) N o 754/2009 DU CONSEIL
vu le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (1), et notamment son article 11,
Le chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 établit un régime de gestion de l’effort de pêche dans le cadre duquel des possibilités de pêche en termes d’effort de pêche sont attribuées aux États membres sur une base annuelle. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.
La Suède a transmis des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat à l’aide d’une grille de tri sélectif telle que décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 (2). Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que des engins de pêche sélectifs, n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant cette même période. En outre, compte tenu du programme suédois de contrôle des stocks de cabillaud dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat et compte tenu du fait que l’inclusion de ce groupe constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ce groupe de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008, pour la période durant laquelle ces navires n’utilisent que l’engin en question.
L’Espagne a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires pêchant principalement le merlu à l’aide de chaluts de fond à l’ouest de l’Écosse. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant la période concernée. En outre, compte tenu des mesures en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ce groupe de navires et compte tenu du fait que l’inclusion de ce dernier constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ce groupe de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008.
Étant donné que les États membres gèrent l’effort et le respect des limitations de l’effort sur la base de la campagne de pêche courant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 et compte tenu du fait que le règlement (CE) no 1342/2008 a été adopté seulement peu de temps avant le début de cette campagne, il convient que ces exemptions s’appliquent à toute la campagne de pêche, c’est-à-dire à partir du 1er février 2009.
Afin de pouvoir donner des certitudes aux pêcheurs concernés et de leur permettre de planifier dès que possible leurs activités pour la campagne de pêche actuelle, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au titre I, article 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, joint au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
le groupe de navires battant pavillon suédois, qui participent à la pêche visée dans la demande de la Suède du 26 février 2009 complétée par le courrier du 8 avril 2009, pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat durant la période au cours de laquelle ces navires utilisent exclusivement une grille de tri telle que décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009;
le groupe de navires battant pavillon espagnol, qui participent à la pêche visée dans la demande de l’Espagne du 2 décembre 2008 complétée par les courriers des 6 et 14 mars 2009, pêchant principalement des espèces d’eau profonde et le merlu à l’aide de chaluts de fond dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm sur le plateau continental au large de l’ouest de l’Écosse, à des profondeurs comprises entre 200 et 1 000 mètres.
(2) Règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 22 du 26.1.2009, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 755/2009 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2009.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2009.
RÈGLEMENT (CE) N o 756/2009 DE LA COMMISSION
du 17 août 2009
interdisant la pêche des requins des grands fonds dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX par les navires battant pavillon du Portugal
Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010.
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre, dépasse le quota attribué pour 2009.
Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans cette annexe.
(3) JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.
Requin des grands fonds
RÈGLEMENT (CE) N o 757/2009 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1189/2008 de la Commission établissant pour l'année 2009 les modalités d'application des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, du Kosovo et du Monténégro
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point a), en liaison avec son article 4,
Conformément au règlement (CE) no 1189/2008 de la Commission (2), toutes les demandes de certificats d'importations au titre des quotas visés à l'article 1er dudit règlement doivent être accompagnées d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités du pays ou territoire douanier exportateur. La liste des organismes habilités à délivrer les certificats d'authenticité dans les pays et le territoire douanier exportateurs figure à l'annexe II de ce règlement.
La Croatie a changé la dénomination de l'organisme délivrant les certificats d'authenticité. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1189/2008, il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste figurant à l'annexe II dudit règlement.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1189/2008 en conséquence.
Pour éviter que le nom de l'organisme mentionné sur les certificats d'authenticité délivrés récemment ne diffère de celui figurant sur la liste du règlement (CE) no 1189/2008, il convient que la modification dudit règlement s'applique à compter du 15 juin 2009, date à laquelle la Croatie a notifié à la Commission le nom du nouvel organisme émetteur.
À l'annexe II du règlement (CE) no 1189/2008, la référence relative à l'organisme émetteur de la Croatie est remplacée par ce qui suit:
République de Croatie: Agence agricole croate, Poljana Križevačka 185, 48260 Križevci, Croatie».
Il s’applique à compter du 15 juin 2009.
(2) JO L 322 du 2.12.2008, p. 11.
DIRECTIVE 2009/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
La directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
La directive 74/151/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne, entre autres, la masse maximale en charge autorisée, l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière, les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement, l’avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement (silencieux). Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B,
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.
1. Les États membres ne peuvent refuser la délivrance d’une réception CE ou d’une réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant les éléments et caractéristiques suivants, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à VI:
la masse maximale en charge autorisée,
l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière,
les réservoirs de carburant liquide,
les masses d’alourdissement,
l’avertisseur acoustique,
le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement (silencieux).
2. En ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:
ne délivrent pas de réception CE par type,
peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.
3. En ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:
considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n’étant pas valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive,
peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en service ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les éléments et caractéristiques visés à l’article 2, paragraphe 1, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à VI.
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VI, à l’exception de celles figurant aux points 1.1 et 1.4.1.2 de l’annexe VI, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.
La directive 74/151/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 36.
(2) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 74) et décision du Conseil du 22 juin 2009.
(3) JO L 84 du 28.3.1974, p. 25.
MASSE MAXIMALE EN CHARGE AUTORISÉE
La masse maximale en charge techniquement admissible indiquée par le constructeur est adoptée comme masse maximale en charge autorisée par l’administration compétente sous réserve:
que les contrôles effectués par l’administration, notamment en ce qui concerne le freinage et la direction, soient satisfaisants;
que la masse maximale en charge admissible et la masse maximale admissible sur chacun des essieux, en fonction de la catégorie du véhicule, ne dépassent pas les valeurs indiquées au tableau 1.
Masse maximale en charge admissible et masse maximale admissible par essieu, en fonction de la catégorie du véhicule
Masse maximale admissible
Masse maximale admissible par essieu
18 (en charge)
24 (en charge)
0,6 (à vide)
10 (en charge)
Quel que soit l’état de chargement du tracteur, la charge transmise à la route par les roues de l’essieu avant du tracteur ne devra pas être inférieure à 20 % de la masse à vide du tracteur.
(1) Il n’est pas nécessaire de fixer une limite par essieu pour les catégories de véhicules T3 et T4.3 car, pour ces catégories, la masse maximale en charge et/ou à vide admissible est limitée par définition.
1. FORME ET DIMENSIONS DES EMPLACEMENTS DES PLAQUES D’IMMATRICULATION ARRIÈRE
Ces emplacements comprennent une surface rectangulaire plane ou approximativement plane ayant au moins les dimensions suivantes:
longueur: 255 ou 520 millimètres,
largeur: 165 ou 120 millimètres.
Le choix doit tenir compte des dimensions en vigueur dans les États membres de destination.
Les emplacements sont tels que, après montage correct, les plaques présentent les caractéristiques suivantes:
Le milieu de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan de symétrie du tracteur.
Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan de symétrie du tracteur et tangent à l’endroit où la coupe transversale du tracteur, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.
2.2. Position de la plaque par rapport au plan longitudinal de symétrie du tracteur
La plaque est perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire au plan de symétrie du tracteur.
La plaque est verticale avec une tolérance de 5°. Toutefois, dans la mesure où la forme du tracteur l’exige, elle peut aussi être inclinée par rapport à la verticale, et ce:
d’un angle ne dépassant pas 30°, quand la face portant le numéro d’immatriculation est inclinée vers le haut et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n’excède pas 1,20 mètre;
d’un angle ne dépassant pas 15°, quand la face portant le numéro d’immatriculation est inclinée vers le bas et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol excède 1,20 mètre.
La hauteur du bord inférieur de la plaque au-dessus du sol ne peut pas être inférieure à 0,30 mètre; la hauteur du bord supérieur de la plaque au-dessus du sol ne doit pas excéder 4 mètres.
2.5. Détermination de la hauteur de la plaque par rapport au sol
Les hauteurs mentionnées aux points 2.3 et 2.4 sont mesurées le tracteur étant à vide.
Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d’étanchéité effectués par le constructeur à une pression égale au double de la pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 0,3 bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices d’aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque d’inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s’écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression, même en cas de renversement complet du réservoir: un égouttement sera toléré.
Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être protégés des conséquences d’un choc frontal ou d’un choc survenant à la partie arrière du tracteur; les parties saillantes, les bords coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.
Les conduits d’alimentation en carburant et l’orifice de remplissage doivent être installés à l’extérieur de la cabine.
MASSES D’ALOURDISSEMENT
Si le tracteur doit être muni de masses d’alourdissement afin de satisfaire aux autres prescriptions prévues pour la réception CE, ces masses d’alourdissement doivent être fournies par le constructeur du tracteur et prévues pour la pose, porter la marque de la firme constructrice ainsi que l’indication de leur masse en kilogrammes à plus ou moins 5 % près. Les masses d’alourdissement frontales, conçues pour être enlevées/posées fréquemment, doivent avoir une distance de sécurité d’au moins 25 millimètres pour les poignées. La méthode de positionnement des masses d’alourdissement doit être telle que toute séparation non intentionnelle soit évitée (par exemple, en cas de retournement du tracteur).
1. L’avertisseur doit porter la marque d’homologation CE prévue par la directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur (1).
2. Caractéristiques de l’avertisseur monté sur le tracteur
2.1. Essais acoustiques
Lors de la réception d’un type de tracteur, le contrôle des caractéristiques de l’avertisseur monté sur ce type de tracteur est effectué comme suit:
la valeur du niveau de pression acoustique de l’appareil monté sur le tracteur est mesurée à une distance de 7 mètres en avant du tracteur, ce dernier étant placé en terrain dégagé, sur un sol aussi lisse que possible et son moteur étant arrêté. La tension efficace est celle fixée au point 1.2.1 de l’annexe I de la directive 70/388/CEE;
les mesures sont faites sur la courbe de pondération A des normes CEI (Commission électrotechnique internationale);
le maximum du niveau de pression acoustique est recherché dans un secteur compris entre 0,50 et 1,50 mètre de hauteur au-dessus du sol;
la valeur maximale de la pression acoustique doit être au moins égale à 93 dB(A) et au plus égale à 112 dB(A).
(1) JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.
1. NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES
Le niveau sonore des tracteurs visés à l’article 1er de la présente directive, mesuré dans les conditions prévues par la présente annexe, ne doit pas dépasser les limites suivantes:
89 dB(A) pour les tracteurs d’un poids à vide supérieur à 1,5 tonne,
85 dB(A) pour les tracteurs d’un poids à vide inférieur ou égal à 1,5 tonne.
1.2. Appareils de mesure
Les mesures du bruit provoqué par les tracteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.
1.3. Conditions de mesure
Les mesures sont faites, le tracteur étant à vide, dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse [bruit ambiant et bruit de vent inférieurs d’au moins 10 dB(A) au bruit à mesurer].
Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon et être revêtue de béton, d’asphalte ou d’un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d’herbes hautes, de sol meuble ou de cendres.
Le revêtement de la piste de roulement doit être d’une nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif. Cette condition n’est valable que pour la mesure du bruit des tracteurs en marche.
Les mesures sont faites par temps clair et par vent faible. Aucune personne autre que l’observateur faisant la lecture de l’appareil ne doit rester à proximité du tracteur ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l’appareil si ces spectateurs se trouvent à proximité du tracteur ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n’est pas prise en considération dans la lecture.
1.4. Méthode de mesure
1.4.1. Mesure du bruit des tracteurs en marche (pour la réception).
Deux mesures au moins sont effectuées de chaque côté du tracteur. Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites mais ne sont pas prises en considération.
Le microphone est placé à 1,20 mètre au-dessus du sol et à une distance de 7,50 mètres de l’axe de marche CC du tracteur, mesurée suivant la perpendiculaire PP’ à cet axe (figure 1).
Deux lignes AA’ et BB’, parallèles à la ligne PP’ et situées respectivement à 10 mètres en avant et en arrière de cette ligne, sont tracées sur la piste d’essai. Le tracteur est amené en vitesse stabilisée, dans les conditions spécifiées ci-après, jusqu’à la ligne AA’. À ce moment, le papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement qu’il paraît indiqué. Le papillon est maintenu dans cette position jusqu’à ce que l’arrière du tracteur (1) dépasse la ligne BB’, puis refermé aussi rapidement que possible.
L’intensité maximale relevée constitue le résultat de mesure.
1.4.1.1. La vitesse à considérer sera égale aux trois quarts de la vitesse maximale réalisable avec le rapport le plus élevé utilisé pour le déplacement sur route.
1.4.1.2. Interprétation des résultats
1.4.1.2.1. Pour tenir compte des incertitudes des appareils de mesure, le résultat de chaque mesure est constitué par la valeur lue sur l’appareil, diminuée de 1 dB(A).
1.4.1.2.2. Les mesures sont considérées comme valables si l’écart entre deux mesures consécutives d’un même côté du tracteur n’est pas supérieur à 2 dB(A).
1.4.1.2.3. La valeur retenue est le résultat des mesures le plus élevé. Dans le cas où cette valeur dépasse de 1 dB(A) au plus le niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le tracteur à l’essai, il est procédé à une deuxième série de deux mesures. Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent être dans les limites prescrites.
Positions pour l’essai des tracteurs en marche
1.4.2. Mesure du bruit à l’arrêt (pas pour la réception, mais doit être enregistré)
1.4.2.1. Position du sonomètre
Le point de mesure est le point x indiqué à la figure 2, qui se trouve à une distance de 7 mètres de la surface la plus proche du tracteur.
Le microphone est placé à 1,20 mètre au-dessus du niveau du sol.
1.4.2.2. Nombre de mesures
1.4.2.3. Conditions d’essai du tracteur
Le moteur d’un tracteur sans régulateur de vitesse est mis au régime qui donne un nombre de tours équivalant aux trois quarts du nombre de tours/minute qui, d’après le constructeur, correspond à la puissance maximale du moteur. Le nombre de tours/minute du moteur est mesuré à l’aide d’un instrument indépendant, par exemple un banc à rouleaux et un tachymètre. Si le moteur est muni d’un régulateur de vitesse qui empêche que le moteur ne dépasse le nombre de tours correspondant à sa puissance maximale, on le fait tourner à la vitesse maximale permise par le régulateur.
Le moteur est porté à sa température normale de fonctionnement avant qu’il ne soit procédé aux mesures.
1.4.2.4. Interprétation des résultats
On indique aussi, éventuellement, le mode d’estimation de la puissance moteur. L’état de chargement du tracteur doit être également indiqué.
Les mesures sont considérées comme valables si l’écart entre deux mesures consécutives d’un même côté du tracteur n’est pas supérieur à 2 dB(A).
Est considérée, comme résultat de la mesure, la valeur la plus élevée.
Positions pour l’essai des tracteurs à l’arrêt
2. DISPOSITIF D’ÉCHAPPEMENT (SILENCIEUX)
2.1. Si le tracteur est muni de dispositifs destinés à réduire le bruit de l’échappement (silencieux), on observe les prescriptions du présent point 2. Si le tuyau d’aspiration du moteur est équipé d’un filtre à air, nécessaire pour assurer le respect du niveau sonore admissible, ce filtre est considéré comme faisant partie du silencieux et les prescriptions du présent point 2 sont aussi applicables à ce filtre.
La fin du tuyau d’échappement doit être placée de telle manière que les gaz d’échappement ne puissent pas pénétrer à l’intérieur de la cabine.
2.2. Le schéma du dispositif d’échappement doit être joint en annexe à la fiche de réception du tracteur.
2.3. Le silencieux doit être marqué d’une référence de marque et d’une référence de type bien lisibles et indélébiles.
2.4. Les matériaux absorbants fibreux ne peuvent être utilisés dans la construction du silencieux que si les conditions suivantes sont remplies:
les matériaux absorbants fibreux ne peuvent se trouver dans les parties du silencieux traversées par les gaz;
des dispositifs appropriés doivent garantir le maintien en place de matériaux absorbants fibreux pendant toute la durée d’utilisation du silencieux;
les matériaux absorbants fibreux doivent résister à une température supérieure d’au moins 20 % à la température (degré C) de fonctionnement qui peut se présenter à l’endroit du silencieux où les matériaux absorbants fibreux se trouvent.
(1) Si l’ensemble du tracteur comporte une remorque, il n’est pas tenu compte de celle-ci pour le passage de la ligne BB’.
Directive 74/151/CEE du Conseil
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 25).
Directive 82/890/CEE du Conseil
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 45).
uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 74/151/CEE
Directive 88/410/CEE de la Commission
(JO L 200 du 26.7.1988, p. 27).
Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).
uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, à la directive 74/151/CEE
Directive 98/38/CE de la Commission
(JO L 170 du 16.6.1998, p. 13).
Directive 2006/26/CE de la Commission
(JO L 65 du 7.3.2006, p. 22).
(visés à l’article 6)
88/410/CEE
30 septembre 1988 (1)
98/38/CE
30 avril 1999 (2)
31 décembre 2006 (3)
(1) En conformité avec l’article 2 de la directive 88/410/CEE:
«1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:
ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,
si les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement et les niveaux sonores admissibles ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.»
(2) En conformité avec l’article 2 de la directive 98/38/CE:
«1. À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:
ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,
si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur, s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»
(3) En conformité avec l’article 5 de la directive 2006/26/CE:
«1. Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:
de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;
d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.
2. Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:
ne délivrent plus de réception CE par type;
3. Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:
considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;
peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.»
Directive 74/151/CEE
Directive 2006/26/CE
portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
(2009/618/CE)
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9, ont été violés.
Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 29 avril 2009 avec la République de Guinée, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir et du gouvernement de transition ont présenté des propositions et des engagements satisfaisants,
Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont clôturées.
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.
La présente décision expire le 27 juillet 2011. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois sur la base des conclusions des missions de suivi conjointes de la présidence de l’Union européenne et de la Commission.
Monsieur le président du CNDD,
L’Union européenne considère que le coup d’État survenu en République de Guinée (ci-après dénommée «Guinée») le 23 décembre 2008 constitue une violation grave des éléments essentiels de l’accord de Cotonou repris dans son article 9. Ainsi, l’Union européenne, à travers la déclaration de sa présidence du 31 décembre 2008, a condamné fermement ce coup d’État, car en contradiction avec les principes mêmes de la démocratie. Par la même occasion, l’Union européenne a affirmé sa volonté d’accompagner la transition en cours en Guinée, vers un retour de l’ordre constitutionnel. Au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, elle s’est donc engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place afin d’examiner la situation et les possibles solutions. Les consultations ont été ouvertes le 29 avril 2009 à Bruxelles.
Au cours de la réunion d’ouverture de ces consultations, les parties ont discuté l’organisation d’une transition vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la mise en place d’un régime démocratique, issu d’élections libres et transparentes. La partie guinéenne a également remis un mémorandum comprenant les étapes et les enjeux de la transition. L’Union européenne a pris note des propositions faites par la partie guinéenne lors de ces échanges, notamment:
Feuille de route de transition
La partie guinéenne a confirmé son engagement sur la feuille de route, proposée par la Coalition des forces vives le 17 mars 2009 et adoptée par le communiqué no 50 du président du CNDD le 28 mars 2009, dont les étapes suivent la chronologie suivante:
poursuite de l’enrôlement des électeurs conformément au code électoral,
mise en place du Conseil national de transition (CNT),
démarrage des travaux de toilettage de la loi fondamentale,
confection et distribution des cartes électorales,
adoption des modifications de la loi fondamentale,
reprise des travaux de la commission d’enquêtes sur les événements tragiques de juin 2006 et de janvier et février 2007.
La partie guinéenne a confirmé que le CNT, prévu par la feuille de route et décidé par l’ordonnance no 50 du président du CNDD, sera mis en place au cours du mois de mai 2009.
L’Union européenne restera attentive à ce que le CNT soit mis en place dans les meilleurs délais et que les dispositifs relatifs à sa composition, son mandat et ses attributions reflètent une approche inclusive et consensuelle.
La partie guinéenne a confirmé que le Forum national, prévu dans le mémorandum, est un exercice indépendant de la mise en place du CNT, qui n’aura pas d’incidence sur son installation effective.
Toilettage de la loi fondamentale
L’Union européenne a pris acte des intentions de la partie guinéenne de demander au CNT de procéder, avant les élections, à un toilettage de la loi fondamentale, ainsi que certaines lois organiques, notamment le code électoral.
L’Union européenne reste attentive à ce que ce travail, d’une part, se limite aux aspects nécessaires pour permettre le déroulement de la transition et l’organisation des élections et, d’autre part, n’ait pas d’incidence négative sur le calendrier de la feuille de route.
La partie guinéenne s’est engagée sur le calendrier électoral prévu par la feuille de route, à savoir des élections législatives le 11 octobre 2009 et présidentielles à deux tours les 13 et 27 décembre 2009. L’Union européenne restera attentive au respect de ces périodes.
La partie guinéenne a confirmé l’engagement pris par le président du CNDD, que celui-ci, les membres du CNDD, et le Premier ministre du gouvernement de transition, ne se porteront pas candidats aux élections. L’Union européenne estime que cet engagement est fondamental et qu’il doit faire l’objet d’une décision formelle.
En ce qui concerne la préparation et le déroulement des élections, la partie guinéenne a précisé les mesures suivantes pour assurer qu’elles soient libres et transparentes:
La responsabilité entière de l’organisation et de la gestion des élections a été confiée à la Commission électorale nationale indépendante, par l’ordonnance no 015 du président du CNDD du 4 janvier 2009.
La Guinée compte demander une observation électorale internationale et s’engage également à inviter la société civile guinéenne à participer à l’observation des élections.
Des mesures ont été prises pour assurer un accès équitable aux médias pour les candidats aux élections.
La chambre constitutionnelle de la Cour suprême sera rétablie pour gérer les contentieux électoraux et pour publier les résultats des élections.
En ce qui concerne le financement des élections, un budget détaillé par activités sera remis pour examen au Groupe international de contact pour la Guinée.
Droits de l’homme, État de droit, gouvernance
L’Union européenne a pris acte des efforts en cours du gouvernement de transition guinéen pour lutter contre le trafic de drogues, l’impunité et la corruption, ainsi que son engagement de réaliser des audits afin d’assainir les finances publiques. Dans ce contexte, l’Union européenne attache une importance particulière aux engagements pris par la partie guinéenne pour respecter les principes de l’État de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, notamment:
la confirmation de l’absence de prisonniers politiques,
le rétablissement de la chambre judiciaire de la Cour suprême pour servir d’instance supérieure judiciaire du pays,
le respect des droits des personnes détenues pour des délits de droit commun, notamment leur droit à un avocat dès l’arrestation et à un procès équitable par l’instance judiciaire compétente,
le respect du principe de l’égalité devant la loi,
le reversement au Trésor des fonds recouvrés dans le cadre des audits afin de permettre leur prise en compte dans le budget national,
la reprise des travaux de la commission d’enquêtes sur les événements tragiques de juin 2006 et de janvier et février 2007 dès la mise en place du futur gouvernement issu des élections.
L’Union européenne a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie guinéenne, mais s’inquiète de l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route. Ainsi, a-t-il été décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou, portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue d’accompagner la transition:
L’Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d’urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Dans ce cadre, il convient de noter qu’un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles pourrait être fourni, notamment par la mobilisation de l’enveloppe B du 10e Fonds européen de développement (FED) et, en cas de réception en temps utile d’une invitation de la part des autorités guinéennes, par la mise en place d’une observation électorale. La Commission européenne continuera également à financer les contrats en cours d’exécution portant sur d’autres actions que celles précisées ci-dessus.
Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9e FED et des FED précédents hormis les projets de réhabilitation des bâtiments publics et d’appui à la décentralisation, seront levées dès l’installation effective d’un CNT, dont le mandat, les attributions et la composition ont été établis de façon consensuelle par les parties prenantes de la transition guinéenne.
Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9e FED et des FED précédents, seront totalement levées dès publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l’ouverture officielle de la campagne électorale ainsi que des dispositions garantissant la liberté de réunion publique et de campagne des partis politiques.
La poursuite du programme du Fonds monétaire international (FMI) et la reprise du processus d’allègement de la dette au titre des pays pauvres très endettés (PTTE) pourraient être accompagnées d’une contribution de l’Union européenne à hauteur de 8 millions d'EUR pour l’apurement des arriérés envers la Banque européenne d’investissement (BEI) sur les prêts provenant des ressources du FED à travers l’enveloppe B du 10e FED. Cet appui pourra être mobilisé à la suite de la fermeture officielle du dépôt des candidatures pour l’élection présidentielle, confirmant la non-participation du président et des membres du CNDD ainsi que du Premier ministre du gouvernement de transition.
Le document de stratégie de coopération et le programme indicatif national (DSP/PIN) pour la Guinée, d’un montant indicatif de 237 millions d'EUR, sera mis à jour, renégocié et signé à la suite de la tenue des élections législatives et présidentielles et à la suite de l’installation effective des élus de l’Assemblée nationale. Une revue à mi-parcours du 10e FED, dont les conclusions sont prévues pour 2010, analysera les performances de mise en œuvre et pourrait conclure la réévaluation de l’enveloppe attribuée à la Guinée.
Afin d’assurer la bonne poursuite des actions de coopération, la Commission européenne se réserve, en cas de besoin, le droit de reprendre, entièrement ou partiellement, à son propre titre les fonctions d’ordonnateur national du FED.
Dans le cadre de la procédure au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, l’Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée pendant une période de suivi de vingt-quatre mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou sera maintenu avec le gouvernement de Guinée en vue d’accompagner le processus de transition, et des revues régulières associant la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne seront effectuées. La première mission de suivi aura lieu dans un délai qui ne dépassera pas les six mois.
L’Union européenne se réserve le droit de modifier les «mesures appropriées» décrites ci-dessus en fonction de l’évolution de la mise en œuvre des engagements, en particulier ceux décrits à la section «Droits de l’homme, État de droit, gouvernance».
Les deux parties s’engagent à poursuivre un dialogue politique régulier, dans le cadre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, avec le nouveau gouvernement issu des élections, au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique ainsi que des réformes du secteur de la sécurité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président du CNDD et Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
ANNEXE: MATRICE DES ENGAGEMENTS
Engagements des partenaires:
Partie guinéenne
Continuation du financement des contrats en cours d’exécution, ainsi que des actions à caractère humanitaire, d’urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Attribution possible d’un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles, notamment par la mobilisation de l’enveloppe B du 10e FED et, en cas de réception d’une invitation de la part des autorités guinéennes, par la mise en place d’une observation électorale. L’attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée fera l’objet d’un examen cas par cas. Les mesures conservatoires pour le restant de la coopération au titre du 9e FED et des FED précédents restent en vigueur.
Mise en place d’un CNT, dont le mandat, les attributions et la composition ont été établis de façon consensuelle par les parties prenantes de la transition guinéenne.
Levée des mesures conservatoires prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9e FED et des FED précédents excepté pour les projets de réhabilitation des bâtiments publics et d’appui à la décentralisation.
Publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l’ouverture officielle de la campagne électorale ainsi que des dispositions garantissant la liberté de réunion publique et de campagne des partis politiques.
Levée de l’ensemble des mesures conservatoires relatives au 9e FED et aux FED précédents.
Fermeture du dépôt des candidatures pour les élections présidentielles (confirmant la non-participation du président et membres du CNDD ainsi que du Premier ministre du gouvernement de transition)
Apurement des arriérés envers la BEI sur les prêts provenant des ressources du FED moyennant la mobilisation de l’enveloppe B du 10e FED, sous réserve d’une poursuite du programme du FMI et la reprise du processus d’allègement de la dette au titre des PTTE.
Tenue des élections législatives et présidentielles, libres et transparentes, et l’installation effective des élus.
Signature du DSP/PIN 10e FED, après mise à jour et renégociation.
DÉCISION EUMM GEORGIA/1/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
relative à la prorogation du mandat du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
(2009/619/PESC)
vu l'action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2008/736/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 25 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
Le 16 septembre 2008, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, le COPS a nommé par sa décision EUMM/1/2008 (2) M. Hansjörg HABER chef de l'EUMM Georgia jusqu'au 15 septembre 2009.
Le 16 juillet 2009, le secrétaire général/haut représentant a proposé au COPS de proroger le mandat de M. Hansjörg HABER pour une nouvelle période d'un an, jusqu'au 15 septembre 2010,
Le mandat de M. Hansjörg HABER en tant que chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) est prorogé jusqu'au 15 septembre 2010.
Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2010.
(1) JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.
(2) JO L 319 du 29.11.2008, p. 79.