Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2003/1/article17.fr.html
Timestamp: 2018-12-10 03:10:41+00:00
Document Index: 271427296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

France : Le Conseil d'État se prononce au fond sur la qualification d'oeuvre européenne et d'expression originale française
Le Conseil d'État se prononce au fond sur la qualification d'oeuvre européenne et d'expression originale française
Le 12 décembre 2002, le Conseil d'État, saisi en référé, décidait de suspendre la décision du CSA refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation Le journal d'Anne Franck, en raison de doutes sérieux sur la légalité de la mesure (voir IRIS 2002-2:13). La procédure de référé-suspension exigeant que soit introduite une requête au fond, le Conseil d'État a, le 15 novembre dernier, rendu un arrêt aux termes duquel il estime au contraire que le producteur du film n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du CSA.
Concernant le refus de qualification du film en tant qu'oeuvre d'expression originale française, le Conseil rappelle que l'oeuvre qui se borne à adapter au public français un film réalisé à l'origine en langue anglaise et japonaise n'a pas été "réalisée principalement en version originale en langue française", comme l'exige l'article 5 du décret du 17 janvier 1990. Les magistrats précisent en outre que le fait que le film se soit vu délivrer un visa d'exploitation et d'exportation mentionnant l'origine française de l'oeuvre ne lui donne pas droit à la qualification espérée. Pas plus que la circonstance que d'autres films d'animation se soient vu reconnaître la qualification d'oeuvre d'expression originale française alors que leurs dialogues seraient enregistrés en langue anglaise.
Concernant le refus de qualification du film en tant qu'oeuvre européenne, le Conseil d'État rappelle la définition de l'article 6 du décret du 17 janvier 1990, selon laquelle constituent des oeuvres européennes les oeuvres dont, d'une part, la production est réalisée par une entreprise européenne ou le financement assuré par des capitaux européens et qui, d'autre part, font appel pour leur réalisation à des artistes et techniciens européens. Ainsi "les participations d'auteurs, d'artistes-interprètes et de techniciens collaborateurs de création et les concours de prestations techniques" ne peuvent être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre de la Culture et de la communication. Or, le producteur requérant excipait de l'illégalité de l'arrêté du 21 mai 1992 aux termes duquel une oeuvre européenne est une oeuvre "réalisée essentiellement" par des auteurs, interprètes, techniciens et des moyens techniques européens. Cet arrêté prévoit, pour apprécier l'importance respective des différentes contributions, des barèmes attribuant des points à ces différents éléments en fixant un seuil en nombres de points, variables selon le type d'oeuvre. Le Conseil d'État estime qu'en établissant ces barèmes, le ministre de la Culture n'a pas excédé l'habilitation qu'il tenait de l'article 6 du décret de 1990, et qu'en attribuant entre un et quatre points aux différentes contributions à la réalisation à prendre en compte et en imposant une participation d'éléments européens fixée à quatorze points pour l'attribution de la qualification d'oeuvre européenne aux films d'animation, le ministre n'a pas plus commis d'erreur d'appréciation. L'exception d'illégalité de l'arrêté est donc écartée. Le Conseil d'État précise par ailleurs que le film, objet du litige, étant une simple adaptation d'une oeuvre préexistante, la société requérante ne peut, pour sa réalisation, prétendre avoir supervisé et effectivement contrôlé la production "en prenant personnellement ou en partageant solidairement l'initiative et la responsabilité financière technique et artistique de la réalisation", comme l'impose l'article 6 du décret de 1990. Ainsi, et dès lors que le requérant a réutilisé des images d'une oeuvre japonaise préexistante et n'a engagé que FRF 13 millions sur un budget total d'environ FRF 60 millions, le CSA a fait une bonne application des textes précités en refusant au requérant la qualité de producteur, étant précisé que ce dernier ne peut se prévaloir en la matière de la définition du producteur donnée par l'article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle. Les conditions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1990 n'étant pas remplies en l'espèce, le Journal d'Anne Franck ne saurait recevoir la qualification d'oeuvre européenne par le CSA.