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Timestamp: 2017-09-26 07:20:58+00:00
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droit public des affaires - Le petit Journal de Droit Public
Articles avec #droit public des affaires tag
*Cette liste est susceptible d’être enrichie au fil de la jurisprudence du Tribunal des conflits.
8 février 1873, Blanco, n° 00012
30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035
L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. La faute personnelle est détachable du service, matériellement ou par le but poursuivi, et la responsabilité particulière de l’agent est alors engagée, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire. Au contraire, la faute de service est liée au fonctionnement ou à l’activité de l’administration, ce qui justifie la compétence du juge administratif.
9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac, n° 00515
Le Tribunal des conflits a jugé qu’un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont celui-ci pouvait faire usage. En l’espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit commun.
2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just, n° 00543
L’arrêt Société Immobilière Saint Just admet que l’administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions. Toutefois, ce privilège d’exécution d’office est strictement encadré, il ne peut s’appliquer qu’à titre subsidiaire. L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée lorsqu’elle dispose d’une autre voie de droit lui permettant d’arriver à ces fins.
29 février 1908, Feutry, n° 00624
Dans le prolongement de l’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903 – Rec. 94), le Tribunal des conflits étend le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.
22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706
16 juin 1923, Septfonds, n° 00732
Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif.
14 janvier 1935, Thépaz, n° 00820
Jusqu’à l’arrêt Thépaz, la faute commise par un fonctionnaire, lorsqu’elle constituait également un crime ou un délit, était nécessairement une faute personnelle. Le Tribunal des conflits opère un revirement de jurisprudence et consacre une nouvelle conception de la faute de service. La juridiction admet que l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service.
8 avril 1935, Action Française, n° 00822
L’arrêt Action Française consacre la théorie de la voie de fait. Il existe deux cas de voie de fait :
- lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ;
- lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété.
L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.
17 mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi, n° 01077, et Société Rivoli Sébastopol, n° 01086
Le Tribunal des conflits juge que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour réparer les préjudices résultant d’une emprise irrégulière revient aux juridictions judiciaires. Le juge judiciaire doit donc, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher la question de la régularité de la décision administrative à l’origine de l’emprise. Dans le cas de la voie de fait, le juge judiciaire a une plénitude de compétences alors que dans le cas de l’emprise irrégulière, son intervention est limitée à l’indemnisation.
5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, n° 01187
Le Tribunal des conflits juge que les juridictions répressives sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs servant de fondement à des poursuites pénales et à la défense. L’arrêt Avranches et Desmarets instaurait, toutefois, une restriction : le juge pénal ne pouvait connaître des actes individuels qui relevaient des seules juridictions administratives. Cette restriction a disparu depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994 (art. 111-5). Le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité de tous les actes administratifs.
27 mars 1952, Dame de la Murette, n° 01339
Le Tribunal des conflits juge que les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Il n’y a pas de voie de fait, car l’action de l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.
27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420
Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives.
28 mars 1955, Effimieff, n° 01525
Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits consacre une définition élargie de la notion de travaux publics
8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° 01804
Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l’Etat et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par l’Etat ou par un concessionnaire. Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire, celui-ci agit en réalité pour le compte de l’Etat. Le contrat conclu entre ce concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, même conclu entre deux personnes privées doit, par suite, être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public.
15 janvier 1968, Société Air France c/ Epoux Barbier, n° 01908
Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu’il concerne l’organisation même du service public. Par suite, seules les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement.
3 mars 1969, Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés Interlait, n° 01926
Le Tribunal des conflits apporte une limite à la jurisprudence Peyrot (TC 8 juillet 1963 Peyrot n°01804) et maintient le principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut être qualifié de contrat administratif même si l’un des deux cocontractants est chargé d’une mission de service public. Le Tribunal retient qu’une société de droit privé intervenant en matière de régularisation de prix exerce une mission de service public, mais que, toutefois, elle se livre librement à des opérations commerciales soumises aux règles de droit privé. Par suite, les litiges opposant cette société à ses clients ou à ses fournisseurs relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits distingue donc les missions appartenant par nature à l’Etat comme la construction des routes, dans l’hypothèse de l’arrêt Peyrot, et les activités étatiques nouvelles de caractère économique et social.
21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, n° 02256
Le Tribunal des conflits rappelle qu’un contrat administratif conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Toutefois, une telle présomption peut être renversée au regard de l’objet du contrat, lorsque celui-ci ne fait naître entre les cocontractants que des rapports de droit privé.
6 juin 1989, Préfet de la région Ile de France, n° 02578
Le Tribunal des conflits juge que, si le Conseil de la concurrence est compétent pour les litiges relatifs aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques, les litiges relatifs aux actes pris par une personne publique en vue de déterminer le mode de gestion d’un service public relèvent du juge administratif. Le Tribunal des conflits retient que l’organisation du service public ne constitue pas une activité de distribution, de distribution et de services, mais un acte administratif sans conséquence sur le libre jeu de la concurrence.
La justification de l’incompétence du juge judiciaire repose sur le fait que l'acte administratif, en l'espèce une convention de délégation de service public, n'est pas par lui-même susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Le Tribunal des conflits a confirmé sa position par deux arrêts du 4 novembre 1996 (Société Datasport, n° 03038) et du 18 octobre 1999 (Aéroport de Paris et Air France c/ TAT, n° 03174). Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de décisions administratives indissociables de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portant sur l’organisation du service public.
25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani), n° 03000
Le Tribunal des conflits juge que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Les contentieux concernant ces agents relèvent donc du juge administratif. Toutefois, le Tribunal des conflits a rappelé que ce principe ne s’applique pas aux contrats de droit privé par détermination de la loi (TC, 22 mai 2006, Préfet des Bouches du Rhône, n° C3486).
12 mai 1997, Société Baum, n° 03056
Le Tribunal des conflits rappelle que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître des recours tendant à l’annulation ou à la suspension de décisions administratives, sauf dans l’hypothèse où ces décisions constituent des voies de fait. Dès lors qu’une mesure de l’administration n’est pas constitutive d’une voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître de conclusions tendant à la suspension de la mesure.
14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales, n° 03170
Le Tribunal des conflits juge que les groupements d’intérêt public constituent des personnes morales de droit public soumis à un régime spécifique. Ce régime se caractérise par une absence de soumission de plein droit aux lois et règlement régissant les établissements publics. Le Tribunal tire les conséquences de la nature de personne morale de droit public d’un groupement d’intérêt public et retient que la juridiction administrative est donc compétente pour connaître des litiges opposant un agent d’un groupement d’intérêt public à celui-ci.
23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar, n° 03227
Le Tribunal des conflits juge que la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence devant les juridictions administratives ne conduit pas à l’abandon de la théorie de la voie de fait. Il rappelle qu’il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans les cas « où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette décision soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ».
23 juin 2003, Aéroports de Paris, n° C3358
Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.
21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413
Lorsqu’un service public est géré par une personne publique, celui-ci est présumé être un service public administratif. Cette présomption ne sera renversée au profit de la qualification de service public industriel et commercial que si trois critères cumulatifs sont réunis : l’objet du service, l’origine de son financement et ses modalités d’organisation. Le Tribunal des conflits s’écarte de cette méthode d’identification et retient que le service public de la distribution de l’eau peut être qualifié d’industriel et commercial en considération de son seul objet.
16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France, n° C3506
Sauf disposition législative contraire, la nature administrative ou de droit privé d’un contrat s’apprécie à la date de sa formation. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent des contrats de droit administratif même si la personne publique est ultérieurement transformée en personne morale de droit privé.
17 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad, n° C3754
Le Tribunal des conflits juge que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté en France, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne. Toutefois, le Tribunal des conflits apporte un tempérament à la compétence du juge judiciaire. Le recours contre un telle sentence arbitrale relève de la compétence du juge administratif lorsqu’il implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles régissant la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public.
13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n° C3800
Par cette décision, le Tribunal des conflits fait pour la première application de la Convention européenne des droits de l’homme et réalise un contrôle de conventionnalité d’une disposition législative lorsque la désignation de l’ordre juridictionnel compétent en dépend. En l’espèce, une disposition législative qui modifie de manière rétroactive une attribution de compétence est contraire aux dispositions de l’article 6 de la CEDH et porte atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que l’intervention du législateur n’est pas justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC, M. Cherel et autres c/CNIEL,n° C3828-3829
Le Tribunal des conflits, reprenant la solution dégagée par l’arrêt Septfonds, rappelle, en premier lieu, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, pour réaffirmer la compétence de principe du juge administratif pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tout en réservant les exceptions légales ou tirées de la nature de la matière concernée, mais retient, en second lieu, successivement, une atténuation du principe, en énonçant que le juge judiciaire non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l’acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens, et une exception au principe, en énonçant que, eu égard au principe d’effectivité du droit communautaire, le juge judiciaire saisi au principal a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, ou pour interroger lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel.
12 décembre 2011, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France,n° C3841
Dans le prolongement de sa décision Scea du Cheneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits énonce que la contestation formulée par la société Green Yellow à l’encontre des arrêtés fixant le prix d’achat de l’électricité revient à invoquer la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et en déduit, en considération de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat érigeant en principe général du droit le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs selon lequel ils ne disposent que pour l’avenir et ne peuvent contenir des dispositions applicables à des situations juridiquement constituées à une date antérieure à celle de leur publication, que la contestation soulevée peut être tranchée par la juridiction judiciaire.
14 mai 2012, Sté Bouygues Telecom C/ M. Jean-Claude Roeland et autres, n° C3852
Le Tribunal des conflits organise la répartition des compétences des deux ordres de juridiction pour les litiges opposant des particuliers à des opérateurs de téléphonie mobile au sujet de l’implantation et du fonctionnement d’antennes-relais, en décidant, sur le constat de la volonté du législateur d’organiser une police spéciale des communications électroniques, que seul le juge administratif peut connaître d’une action tendant à obtenir une mesure affectant l’implantation d’une station ou antenne radioélectrique, qui implique, par son objet même, une immixtion dans l’exercice de cette police spéciale et est susceptible d’avoir pour effet de substituer, quant aux risques en matière de brouillages et de santé publique, l’appréciation de ce juge judiciaire à celle des autorités administratives désignées pour veiller à la prévention de ces risques et donc de remettre en cause les autorisations délivrées par ces mêmes autorités, mais que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des actions, qui opposent des personnes de droit privé, tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique ou tendant à toute autre mesure pour faire cesser un trouble anormal de voisinage étranger au domaine de la santé publique ou des brouillages préjudiciables ou causé par une implantation ou un fonctionnement irrégulier d’une telle station.
17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911
Le Tribunal des conflits, tout en conservant les deux hypothèses de la voie de fait, à savoir lorsque « l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit a pris une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative », en a délimité le domaine d’application et, partant, la compétence du juge judiciaire, aux atteintes à la liberté individuelle, en conformité avec l’article 66 de la Constitution, et au droit de propriété, exclusivement en cas d’extinction définitive de ce droit, par analogie avec la compétence reconnue à ce juge judiciaire en matière d’expropriation. Ainsi, il donne une nouvelle définition, plus restrictive, de la notion de voie de fait. En outre, le Tribunal des conflits énonce que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration.
9 décembre 2013, Pannizon c/ commune de Saint-Palais-sur-Mer, n° C3931
Sur le plan procédural, il est jugé que la simple production d’une transaction conclue sous condition ne suffit pas à priver d’objet la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits dès lors qu’il n’est pas justifié de la réalisation de la condition et, partant, du désistement effectif du demandeur. Quant à la question de compétence, dans la logique de sa décision redéfinissant la voie de fait et aussi dans le souci d’une bonne administration de la justice, le Tribunal considère que, dans la mesure où seule la dépossession définitive donne compétence au juge judiciaire pour réparer le préjudice résultant d’une telle dépossession, l’atteinte au droit de propriété caractérisée soit par une dépossession temporaire soit par une altération ponctuelle de ses attributs ne peut faire échec au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, en sorte que le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice né d’une emprise irrégulière.
13 octobre 2014 Société AXA France IARD c/ MAIF, n° C3963
Revenant sur la jurisprudence qui définissait la clause exorbitante du droit commun pouvant justifier qu’un contrat soit qualifié d’administratif comme une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales », le Tribunal des conflits décide d’identifier désormais une telle clause comme étant celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs en mentionnant, à titre d’illustration, les stipulations reconnaissant à la personne publique contractante des prérogatives dans l’exécution du contrat.
9 mars 2015 Mme Rispal c/ Société ASF, n° C3984
Revenant sur la jurisprudence issue de sa décision du 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, le Tribunal des conflits juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d’une autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat. Un tel contrat n’a donc pas un caractère administratif et le contentieux qui en découle relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Ce faisant, le Tribunal unifie le régime des contrats passés avec des tiers par l’ensemble des personnes privées chargées d'exploiter un service public ou un ouvrage public. Toutefois, soulignant que « la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu », le Tribunal décide, pour la première fois, de moduler l’application dans le temps de son revirement de jurisprudence. Il juge ainsi que les contrats conclus antérieurement par une société concessionnaire d’autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et que les litiges nés de leur exécution relèvent des juridictions de l’ordre administratif.
Texte du Tribunal des conflits.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ...
Publié le 14 Juillet 2017 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017 - M. Jacques R. et autres, relative à la sanction prononcée par l'AMF pour tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et de l'article L. 621-15 du même code, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
L'article L. 621-14 du CMF attribue à l'autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir d'injonction. L'article L. 621-15 est relatif à son pouvoir de sanction. Il détermine les conditions dans lesquelles une procédure de sanction est ouverte, la procédure applicable, les personnes et actes pouvant être sanctionnés et les sanctions pouvant être prononcées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines pour les raisons suivantes.
Il a d'abord relevé qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique. Un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements assignée à la punition.
Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'en prévoyant de réprimer les manquements de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à un plafond de cent millions d'euros, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des manquements réprimés, des risques de perturbation des marchés financiers, de l'importance des gains pouvant en être retirés et des pertes pouvant être subies par les investisseurs. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité doit être écarté.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conformes à la Constitution, les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, » figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c) du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 22 octobre 2010.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constit...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-634-qpc/decision-n-2017-634-qpc-du-2-juin-2017.149044.html
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 22 février 2017, société Valmonde N° 395948, dans lequel il annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse.
-l’aide prend la forme d’une subvention, et intervient donc au moyen de ressources d’État ;
-l’aide, dont le montant dépend du nombre d’exemplaires vendus, accorde un avantage aux publications qui en bénéficient ;
-l’aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres car des magazines publiés dans d’autres États membres peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions.
CE, 22 février 2017, société Valmonde
Lire le communiqué Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieuxSéance du ...
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-22-fevrier-2017-societe-Valmonde
Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast N° 391088, dans lequel il rejette le recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené le 9 janvier 2015 par les forces de l’ordre à Dammartin-en-Goële
A la suite du traitement, par le service de radio Europe 1, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële, le CSA a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, éditrice du service, de respecter son obligation de ne pas porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le recours de la société Lagardère Active Broadcast contre cette mise en demeure. Il confirme, en particulier, que la société a manqué à ses obligations en diffusant des informations sur l’assaut mené à Dammartin-en-Goële à un moment où le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes, qui avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés, n’avait pas encore été mis hors d’état de nuire.
Par une décision du 11 février 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société Lagardère Active Broadcast, société éditrice du service radiophonique Europe 1, de respecter « les règles élémentaires de prudence permettant d’assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l’ordre publique », qui découlent de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986. Cette mise en demeure était fondée sur le fait que le service Europe 1 avait, le 9 janvier 2015, diffusé des informations sur l’assaut des forces de l’ordre contre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële avant que le terroriste présent dans le magasin Hyper Cacher de Vincennes ait été mis hors d’état de nuire, et alors que ce dernier avait menacé d’exécuter les otages qu’il détenait si les autres terroristes n’étaient pas libérés.
La société Lagardère Active Broadcast a demandé au Conseil d’État d’annuler cette mise en demeure.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette son recours.
Le Conseil d’État juge notamment que la diffusion d’informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage méconnaît l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel l’exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public. Il estime ensuite que cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d’expression.
En l’espèce, le Conseil d’État relève ensuite que les faits constatés par la mise en demeure sont exacts. Il juge alors que la diffusion litigieuse avait le caractère d’un manquement de l’éditeur du service Europe 1 à l’obligation résultant pour lui de cet article.
Le Conseil d’État écarte les autres griefs de la société Lagardère Active Broadcast, tirés vices de forme et de procédure. Il rejette donc son recours.
CE, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast
Lire le communiqué Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies) sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 2...
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-10-fevrier-2017-Societe-Lagardere-Active-Broadcast
Le Conseil constitutionnel a rendu le 8 décembre 2016 la Décision n° 2016-741 DC., dans laquelle il était question de la conformité à la constitution de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique.
Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes «externes».
Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts.
D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs.
Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale.
Le Conseil a jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière de prendre des mesures conservatoires macro prudentielles à l'égard des entreprises d'assurance.
Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie. Compte tenu de ce motif d'intérêt général, de l'obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 59 et 60 de la loi qui visent à protéger la propriété des personnes publiques étrangères.
A cet égard, la loi assure un contrôle judiciaire renforcé sur les mesures de contrainte pouvant être mises en œuvre à l'encontre de biens situés en France et appartenant à des États étrangers, susceptibles de bénéficier d'un régime d'immunité d'exécution fixé par le droit international. La loi examinée par le Conseil constitutionnel assure en outre une protection particulière aux biens des États bénéficiant de l'aide publique au développement et exposés à des difficultés financières. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection particulière ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit à obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modifications apportées par l'article 123 de la loi aux règles fixées par le code de commerce en matière de délais de paiement. Il a en particulier jugé conformes à la Constitution l'élévation des amendes encourues en cas d'irrespect de ces règles.
Le dispositif instauré par l'article 161 de la loi qui prévoit un vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que les dispositions de l'article 161 ne méconnaissent pas l'objectif d'accessibilité de la loi et ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur deux articles dont l'inconstitutionnalité ressortait des débats parlementaires.
Si le législateur peut prévoir de nouvelles catégories d'inéligibilités, celles qui s'appliquent aux membres du Parlement ne peuvent être instituées que par une loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Faute d'avoir été adopté dans une loi organique, le paragraphe II de l'article 19 de la loi ordinaire soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui prévoyait un nouveau motif interdisant de se présenter comme candidat à l'élection des députés, a donc été déclaré contraire à la Constitution.
Les dispositions de l'article 57 de la loi qui imposaient de recueillir l'avis de commissions parlementaires avant l'intervention de l'arrêté ministériel modifiant la liste des États et territoires non coopératifs ont également été jugées contraires à la Constitution. En faisant intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles méconnaissaient en effet le principe de la séparation des pouvoirs.
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a assuré le respect des exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur en matière d'accessibilité de la loi.
Il a ainsi, d'une part, déclaré contraires à la Constitution, comme dépourvues de portée normative, les dispositions de l'article 134 de la loi, qui se bornent à conférer à l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme le pouvoir de confier à un administrateur la charge de suivre des évolutions technologiques.
D'autre part, il a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui procédaient, s'agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le secteur privé, à une nouvelle répartition des compétences entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique. Si le législateur peut procéder à un aménagement de leurs compétences, il avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités. En raison de cette contradiction, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, en tout état de cause, contraires à la Constitution.
En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a examiné de nombreuses dispositions dont il a jugé qu'elles avaient été adoptées suivant une procédure irrégulière.
Conformément à sa jurisprudence, il a ainsi déclaré contraires à la Constitution différents articles comme « cavaliers législatifs », au motif qu'ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial.
Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/decision-n-2016-741-dc-du-8-decembre-2016.148310.html
Le Conseil d’État aggrave la sanction prononcée par l’AMF à raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS:
Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 6 avril 2016, M. D N° 374224, dans lequel il était question d’une sanction prononcée par l’AMF à l’encontre d’un directeur d’UBS en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS.
Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d’UBS une amende de400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée surl’OPA de la société SNCF Participations sur la société GEODIS (celui-ci, qui avaitfait une plus-value de 6 millions d’euros grâce à cette information privilégiée, s’est quant à lui vu infliger une amende de 14 millions d’euros).
Le Conseil d’État a été saisi de la sanction prononcée à l’encontre du directeur d’UBS à la fois par l’intéressé, qui en demandait l’annulation, et par le président de l’AMF, qui en demandait l’aggravation.
Le Conseil d’État a tout d’abord confirmé l’approche de la commission des sanctions de l’AMF pour regarder le manquement comme établi : il a admis que la commission des sanctions recoure à un faisceau d’indices pour démontrer la détention et la transmission, par l’intéressé, d’une information privilégiée sur l’OPA.
Faisant partiellement droit à la demande du président de l’AMF, le Conseil d’État a ensuite décidé d’aggraver la sanction prononcée. Il a relevé que l’intéressé avait méconnu une obligation essentielle pour l’intégrité et la sécurité du marché, que le manquement avait été commis en toute connaissance de cause et qu’il revêtait une particulière gravité. Le Conseil d’État a donc augmenté l’amende de 400 000 à 600 000 euros ; il y a ajouté, comme le demandait le président de l’AMF, le prononcé d’un blâme à l’encontre de l’intéressé et prévu que la décision serait mentionnée sur le site Internet de l’AMF.
CE, 6 avril 2016, M. D
Lire l'actualité Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections réunies) sur le rapport de la 6 ème sous-section de la Section du contentieuxS...
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La régulation des jeux d’argent et de hasard :
Catégories : #Droit public des affaires, #Droit fiscal
La gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 Md€ de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente
Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’État régulateur. Tels sont les trois principaux enseignements de l’enquête demandée à la Cour par le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques de l’Assemblée nationale en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.
Les jeux d’argent et de hasard sont soumis à une interdiction générale de principe assortie d’exceptions strictement définies par le législateur qui permettent, de fait, d’en proposer une large gamme. L’activité de jeux a été profondément affectée par l’irruption de l’internet et avec elle, des jeux en ligne. À cette évolution économique majeure pour le secteur, s’est ajoutée une difficulté juridique liée à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon laquelle les jeux d’argent et de hasard représentent une activité de services au sens du Traité sur le fonctionnement de l’UE et doivent à ce titre se voir appliquer les libertés de prestation et d’établissement consacrées par celui-ci. Toutefois, la CJUE reconnaît la spécificité des jeux d’argent, liée aux risques particuliers de préservation de l’ordre public et de l’ordre social .
La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est intervenue dans ce contexte pour prendre en compte ces évolutions et ces difficultés.
La loi du 12 mai 2010 a répondu aux urgences et posé des principes mais n’a pas unifié le dispositif de régulation
La loi du 12 mai 2010, organisant une ouverture limitée à la concurrence de trois segments de jeux en ligne, a permis d’obtenir la clôture d’une procédure de sanction européenne. En mettant le dispositif national en cohérence avec les exigences communautaires, elle a de fait préservé l’organisation historique du secteur sous droits exclusifs dans le réseau physique. La loi a énoncé des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard. Elle vise à protéger l’ordre public et prévenir le jeu excessif mais aussi à assurer l’équilibre économique des filières concernées. La loi a ainsi jeté les bases d’une régulation s’appliquant à l’ensemble du secteur des jeux qu’ils soient en ligne ou dans le réseau physique (en dur). Pour autant, la loi de 2010 n’a pas unifié le dispositif de régulation des jeux d’argent et de hasard.
Les jeux, une situation économique contrastée
Le développement équilibré et équitable des différents types de jeux se heurte à une réalité contrastée. La FDJ affiche une situation économique positive tandis que le PMU et les casinos présentent des bilans fragiles malgré les allègements fiscaux consentis par l’État. Pour autant, ces situations contrastées ne résultent pas de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne par la loi du 12 mai 2010. D’ailleurs, en ce qui concerne le secteur des jeux en ligne, la quasi-totalité des opérateurs alternatifs sont en situation déficitaire, notamment mais pas exclusivement en raison d’une réglementation imposant des contraintes techniques très fortes et d’une fiscalité lourde.
La clarification de la fiscalité, engagée en 2010, est à poursuivre pour contribuer à l’équilibre des filières et ménager la production de la matière imposable.
La fiscalité des jeux est hétérogène, par l’application d’assiettes et de taux spécifiques à chaque secteur, sans que la justification de ces particularités soit suffisamment documentée. Ainsi le choix, pour les jeux en ligne, d’une assiette de prélèvements sur les mises, à l’instar des jeux en dur à l’exception des casinos, présente de réels inconvénients et conduit dans certains cas à fiscaliser les pertes. Des aménagements visant à assurer l’équilibre économique et le maintien d’une offre légale attractive de jeux impliquent une étude globale d’impact à laquelle l’administration fiscale n’a pas procédé jusqu’à présent.
Le dispositif national est confronté à des évolutions le contraignant à évoluer
Le secteur des jeux d’argent est l’objet d’évolutions techniques significatives. Les différences entre les jeux en ligne et les jeux en dur ont tendance à s’estomper avec l’irruption du numérique dans les points de vente et les casinos. De nouveaux types de jeux d’argent émergent en marge de l’offre régulée. Les instances communautaires, dont la reconnaissance de la compétence des États membres en matière de jeux d’argent a eu pour contrepartie une surveillance stricte de la proportionnalité et de l’effectivité des dispositifs nationaux, font preuve d’un regain d’activisme s’exprimant dans une coordination accrue des organismes et des politiques de régulation et dans une action renforcée dans le champ des normes applicables en matière de certification non seulement sur les équipements de jeu – notamment les logiciels – mais aussi sur les obligations des opérateurs dans le cadre de leur supervision par les autorités nationales de régulation.
Les objectifs de la régulation des jeux d’argent ne sont que partiellement atteints avec des résultats hétérogènes selon les secteurs et les opérateurs
Conséquence d’une gouvernance cloisonnée et d’insuffisances du dispositif de régulation, dont la principale est l’absence de levée de l’anonymat des joueurs dans le réseau physique, à l’exception des casinos, la réalisation des objectifs de régulation des jeux d’argent demeure inaboutie, avec des résultats très hétérogènes :
- L’ouverture à la concurrence des jeux en ligne et l’action de l’ARJEL ont permis une réduction significative de l’offre illégale dans les segments ouverts à la concurrence. L’offre légale souffre cependant de l’émergence de multiples jeux supports de paris, comme les compétitions de jeux vidéo, porteurs de nouveaux risques à traiter avec réactivité.
- La prévention du jeu problématique reste lacunaire, avec 5 % des joueurs présentant un profil à risque modéré ou excessif. Le secteur des jeux sous droits exclusifs dans le réseau physique n’a guère progressé en matière de levée de l’anonymat – tandis que le dispositif d’ensemble souffre des faiblesses du fichier des interdits de jeu.
- L’interdiction du jeu aux mineurs n’est pas assurée : un tiers des mineurs de 15 à 17 ans pratiqueraient des jeux d’argent chaque année dont 11 % sous une forme problématique. L’enjeu porte principalement sur la FDJ, compte tenu de l’attrait des paris sportifs et des jeux de grattage pour les jeunes générations.
- L’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ont fait l’objet d’efforts récents qui restent à confirmer et à compléter. L’ARJEL s’est fortement impliquée dans la lutte contre les manipulations sportives depuis l’introduction en 2012 de dispositions le permettant dans le code du sport. Toutefois, la prévention des conflits d’intérêt reste insuffisante en ce qui concerne les paris hippiques : le nouveau cadre juridique applicable aux paris sportifs n’y a pas encore trouvé son équivalent.
- La lutte contre les activités criminelles, le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet de plusieurs renforcements. La transposition à venir de la 4e directive anti-blanchiment viendra renforcer les obligations de levée d’anonymat pour l’ensemble des prestataires de jeux et paris. Restent des faiblesses liées à un contrôle encore insuffisant des flux financiers pour les jeux dans le réseau physique, en raison notamment du maintien de l’anonymat des joueurs pour la FDJ et le PMU. Ce dernier est plus particulièrement concerné dans la mesure où il n’applique pas le plafond de paiement en espèces de 1000 € prévu aux articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.
La régulation des jeux d’argent souffre d’une gouvernance cloisonnée et insuffisamment transversale
La suppression par décret du 13 novembre 2015 du Comité consultatif des jeux, voulu par le législateur de 2010 comme une instance de concertation et de mise en cohérence d’une politique nationale des jeux, illustre la difficulté des administrations à appréhender le marché des jeux dans sa globalité et leur propension à se comporter en tuteur d’un segment protégé de ce marché plus qu’en régulateur de celui-ci. La gouvernance d’ensemble demeure fragmentée. La direction du budget joue un rôle prépondérant dans un fonctionnement interministériel dont les deux autres acteurs principaux sont les ministères de l’intérieur et de l’agriculture (pour les paris hippiques) mais où les ministères de la santé et des sports sont peu impliqués tandis que commence à émerger le rôle du ministère de l’économie.
Par ailleurs, ce cloisonnement se double d’un pilotage opérationnel de la régulation lui-même en silo:
- la régulation du secteur des jeux sous droits exclusifs est plus ou moins internalisée par les opérateurs eux-mêmes (FDJ, PMU et sociétés de courses) ;
- la régulation du secteur des jeux en dur sous agrément (casinos et cercles de jeux) relève du ministère de l’intérieur, dans le cadre de procédures détaillées et lourdes ;
- la régulation des jeux en ligne sous agrément s’appuie a contrario sur un organisme, l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), doté de moyens spécialisés, tandis que les opérateurs sont soumis à des obligations contraignantes.
Mettre en place une régulation globale et indépendante
Face aux mutations économiques et technologiques du secteur des jeux, les pouvoirs publics doivent donner de la visibilité aux opérateurs nationaux. Soumis à une pression croissante des instances européennes, le dispositif français doit s’adapter, anticiper et conserver une capacité d’influence. La prise en charge de la politique des jeux pourrait être réorganisée en distinguant : sa conception dans un comité interministériel, comprenant les ministères chargés du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, du sport et de l’économie ; l’exercice même de la régulation à confier à une autorité administrative indépendante, compétente pour l’ensemble des jeux, en dur et en ligne. Cette instance unique de régulation, au sein de laquelle l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la commission des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX), la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) et l’observatoire des jeux (ODJ), adaptés autant que nécessaire, trouveraient place, devrait être dotée des compétences courant sur toute la chaîne de la régulation.
Adapter les dispositifs pour mieux atteindre les objectifs de la politique des jeux
L’efficacité de la lutte contre l’offre illégale passe par l’attribution de pouvoirs adaptés à une autorité de régulation qui pourra être plus réactive et par le renforcement du dispositif juridique. Pour la protection des publics fragiles et la lutte contre la fraude, la levée de l’anonymat s’impose. Il s’agit de rendre obligatoire, dans le réseau physique comme dans le réseau en ligne, l’utilisation de la carte joueur ou de tout autre moyen d’identification, en commençant par les jeux et paris les plus propices à l’addiction, à la fraude et au blanchiment. La limitation des paiements en espèces tant pour les mises que pour les gains ainsi que la modernisation du fichier des interdits et l’élargissement de son usage y compris aux points de vente en dur renforceront l’efficacité de l’action.
Politique des jeux et régulation
- créer un comité interministériel responsable de la définition de la politique publique des jeux d’argent et de hasard, comprenant les ministères en charge du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, des sports et de l’économie ;
- confier la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et l’observatoire des jeux ;
Efficacité et proportionnalité des régulations
- renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation pour mieux lutter contre l’offre illégale ;
- réduire la durée de l’expérimentation des nouveaux jeux en allégeant la procédure d’autorisation ;
Protection des joueurs et lutte contre la fraude
- rendre obligatoire l’utilisation de la carte joueur ou de tout autre moyen d’identification, en commençant par les jeux les plus propices à l’addiction, à la fraude et au blanchiment ;
- moderniser le fichier des interdits de jeux et en élargir l’usage y compris aux points de vente dans le réseau physique afin de mieux assurer la protection des joueurs problématiques ;
- mettre en place un cadre juridique renforçant l’éthique des courses hippiques sur le modèle de ce qui a été fait dans le domaine du sport : prévoir des incriminations pénales en matière de dopage et de corruption hippique ; renforcer la prévention des conflits d’intérêt en étendant les interdictions de parier et en les contrôlant ; réguler l’activité de pronostics hippiques ;
- uniformiser les plafonds d’usage des espèces tant pour les mises que pour les gains, afin de lutter contre la fraude et le blanchiment.
- d’effectuer une étude d’ensemble de l’impact de la fiscalité des jeux tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale de jeux d’argent que sur les comportements des joueurs, sous l’égide du comité interministériel des jeux.
Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:
Publié le 30 Octobre 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 8 juillet 2016, Société Brenntag, DC n° 2016-552 QPC, dans laquelle il était question du droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce.
Ces dispositions fixent les pouvoirs d'accès et de communication des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'économie en matière d'enquêtes simples de concurrence.
La société requérante contestait notamment l'absence de voies de recours contre les mesures prévues par les dispositions contestées.
Le Conseil constitutionnel a relevé que les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief. En outre, si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'information peut être contestée par voie d'exception. Enfin, en cas d'illégalité, un recours indemnitaire est possible.
Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte au droit des personnes concernées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des mesures d'enquête. Elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitutio...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-552-qpc/decision-n-2016-552-qpc-du-8-juillet-2016.147586.html
La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :
Catégories : #Droit public des affaires, #Droit de l'Union européenne
La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel.
La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent.
La directive sur les services couvre des activités représentant 46 % environ du PIB de l'UE et aurait dû éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers de services. Le délai de transposition de la directive était fixé à 2009 mais, selon un rapport de la Commission de 2013, l'Europe n'a pas encore pu concrétiser toutes les ambitions qu'elle nourrit quant à la libéralisation des échanges dans ce domaine.
«La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Elle hésite à engager des poursuites judiciaires, en raison non seulement de la longueur de la procédure, mais aussi d'un manque de confiance dans la législation.»
Les auditeurs ont effectué des visites dans sept États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Slovaquie, la France, les Pays-Bas et le Portugal.
Ils ont constaté ce qui suit:
- la Commission a apporté son soutien à la transposition de la directive dans les législations nationales et en a assuré le suivi, mais la plupart des États membres n'ont pas respecté le délai de transposition, qui était pourtant de trois ans;
- le processus d'évaluation mutuelle et les tests de performance ont montré qu'un nombre significatif d'obstacles persistaient. Cela a donné lieu à de nouvelles propositions législatives, mais la Commission aurait pu tirer davantage profit des résultats;
- les recommandations par pays ont connu un succès limité;
- la Commission et les États membres n'ont pas entrepris de compiler des statistiques sur le commerce des services couverts par la directive;
- les guichets uniques ont connu des retards dans leur mise en place et sont de qualité variable d'un État membre à l'autre. Les informations sont encore difficiles à trouver et peu d'entreprises ont connaissance des services offerts;
- des mécanismes comme SOLVIT ou EU Pilot n'ont pas donné les résultats rapides dont les entreprises et les destinataires de services ont besoin;
- le manque de transparence des procédures EU Pilot dans le traitement des questions relevant de la directive «services» a nui à l'établissement d'une pratique juridique commune et à la sensibilisation du public à cet égard, tout comme la pratique consistant à ne pas publier d'avis motivé à l'issue d'une procédure d'infraction;
- la Commission a recouru aux procédures d'infraction avec parcimonie et n'a porté qu'un seul cas devant la Cour de justice européenne.
Selon les données fournies par la Commission, la durée moyenne du traitement des cas d'infraction en rapport avec la directive était de 19,6 mois.
Les auditeurs font état d'un cas dans lequel la Commission a mis 16 mois pour envoyer la lettre administrative à l'État membre après avoir cerné le problème, puis six mois supplémentaires pour ouvrir le dossier EU Pilot. Pour un autre État membre, il a fallu à la Commission près de 20 mois à compter de la réception de la plainte pour lancer EU Pilot.
Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :
Publié le 23 Octobre 2016 par Mariana-Hélène Firdion
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autres n°2016-572, dans laquelle il était question de cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Il était reproché à ces dispositions, sur le fondement du principe de nécessité des peines, de permettre qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le manquement de diffusion de fausses informations.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées rendent possible un mécanisme de double poursuite et de double sanction.
Le Conseil constitutionnel a toutefois constaté que, depuis l'entrée en vigueur, le 23 juin 2016, du paragraphe I de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, créé par l'article 2 de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, ce mécanisme de double poursuite ne peut plus trouver à s'appliquer. Dès lors en effet que des poursuites ont été engagées par l'une des autorités de poursuite, l'autre ne peut à son tour engager des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre d'une même personne.
Cette disposition mettait partiellement fin à l'inconstitutionnalité pouvant résulter des dispositions contestées. En effet, lorsque seule l'action publique a été mise en mouvement avant le 23 juin 2016 pour des faits de diffusion de fausses informations, il ne peut y avoir de notification des griefs pour ces mêmes faits postérieurement à cette date. Il en est de même dans l'hypothèse inverse.
En revanche, dans les cas où la mise en mouvement de l'action publique et la notification des griefs sont toutes deux intervenues avant le 23 juin 2016, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour faire obstacle au mécanisme de double poursuite et de double sanction rendu possible par les dispositions contestées.
Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
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