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Timestamp: 2016-10-26 00:33:37+00:00
Document Index: 209544423

Matched Legal Cases: ['art. 560', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 560', 'ATF ', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

141 V 17019. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause (CAP) Fondation de pr�voyance intercommunale de droit public de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et des communes genevoises affili�es contre hoirie de feu A. (recours en mati�re de droit public)
Art. 73 LPP; art. 560 CC; proc�dure d'action devant le tribunal cantonal comp�tent en mati�re de pr�voyance professionnelle; action des h�ritiers institu�s d'un ayant droit � des prestations pour survivants; comp�tence ratione materiae. La d�volution successorale n'a pas d'effet sur la comp�tence du tribunal cantonal comp�tent en mati�re de pr�voyance professionnelle pour conna�tre des litiges qui rel�vent sp�cifiquement de la pr�voyance professionnelle (consid. 4). Faits � partir de page 170
A. A.a G. a travaill� au service de la Ville de Gen�ve et, � ce titre, �tait affili� pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Caisse BGE 141 V 170 S. 171d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et du personnel communal transf�r� dans l'administration cantonale (dont les actifs et passifs ont �t� repris par succession universelle � compter du 1er janvier 2014 par la CAP Fondation de pr�voyance intercommunale de droit public de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et des communes genevoises affili�es, ainsi que d'autres employ�s affili�s conventionnellement; ci-apr�s: la CAP).
A.b G. a conclu le 5 juillet 2012 un partenariat enregistr� avec A.; il est d�c�d� le 12 juillet suivant. Apr�s que A. a d�clar� le 27 juillet 2012 le d�c�s de son partenaire � la CAP, celle-ci l'a inform� qu'� d�faut de r�aliser les conditions permettant de b�n�ficier d'une pension de conjoint survivant, il avait droit � une indemnit� unique �gale � trois pensions annuelles de conjoint survivant, soit un montant de 57'825 fr. A. est d�c�d� le 29 juillet 2012. Par testament olographe du 27 juillet 2012, il avait pr�alablement institu� comme h�ritiers B. et C. ainsi que leurs trois enfants, D., E. et F.
B. Apr�s avoir sollicit� en vain de la CAP le versement de l'indemnit� unique de 57'825 fr., B., C. et leurs trois enfants ont saisi la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, d'une demande en paiement, concluant � ce que la CAP soit condamn�e � leur verser la somme de 57'825 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 juillet 2012.
Par jugement incident du 26 ao�t 2014, la Cour de justice a admis sa comp�tence � raison du lieu et de la mati�re (ch. 1 du dispositif), d�clar� la demande recevable (ch. 2), admis la l�gitimation active des demandeurs (ch. 3) et r�serv� la suite de la proc�dure (ch. 4).
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la CAP demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et de constater que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve n'est pas comp�tente pour conna�tre du litige qui l'oppose � B. et C. ainsi qu'� E., D. et F.
2. A la lumi�re des griefs soulev�s, le litige porte sur la question de la comp�tence � raison de la mati�re de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour conna�tre du litige opposant les parties. BGE 141 V 170 S. 172
2.1 Quand bien m�me les intim�s n'�taient pas des ayants droit au sens de l'art. 73 LPP, la juridiction cantonale a consid�r� que le litige port� devant elle relevait clairement de la pr�voyance professionnelle et s'est d�clar�e comp�tente pour statuer. Celui-ci avait en effet pour objet la question de savoir si A., en sa qualit� de partenaire enregistr� de G., pouvait pr�tendre ou non une indemnit� unique de conjoint survivant au sens de l'art. 48 des statuts de la CAP, singuli�rement sur la question de savoir si cette prestation avait pris naissance au moment o� A. �tait d�c�d�.
2.2 Invoquant une violation de l'art. 73 al. 1 LPP, la recourante fait valoir que les intim�s ne sont pas des ayants droit au sens de cette disposition, puisqu'ils sont seulement les h�ritiers de feu A. Aussi bien la loi que les dispositions r�glementaires applicables ne permettent pas de servir des prestations � d'autres personnes que les b�n�ficiaires �num�r�s par la loi, soit le conjoint survivant, le conjoint survivant divorc�, le partenaire enregistr� et les orphelins (art. 19, 19a et 20 LPP). Or avec le d�c�s de A., il n'existait plus d'ayant droit au sens de la LPP et des dispositions r�glementaires. Dans l'hypoth�se o� il �tait n�anmoins admis que le droit � une indemnit� unique existait d�j� au moment du d�c�s de A. - ce qui �tait enti�rement contest� -, les h�ritiers n'avaient pas h�rit� pour autant de la qualit� d'ayants droit; tout au plus disposaient-ils d'une cr�ance relevant du droit successoral. Les conclusions de l'hoirie devaient par cons�quent tendre � ce qu'il f�t constat� que le capital-d�c�s entr�t dans la masse successorale du d�funt, conclusions qui ne pouvaient toutefois �tre prises devant la juridiction comp�tente en mati�re de pr�voyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP, mais devaient �tre soumises � la juridiction civile ordinaire.
3. Aux termes de l'art. 73 al. 1, premi�re phrase, LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit. Selon la jurisprudence, la comp�tence des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP est doublement d�finie. Elle l'est, tout d'abord, quant � la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, BGE 141 V 170 S. 173m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance. Cette comp�tence est �galement limit�e par le fait que la loi d�signe de mani�re non �quivoque les parties pouvant �tre li�es � une contestation, � savoir les institutions de pr�voyance, les employeurs et les ayants droit. Lorsque la comp�tence mat�rielle entre les juridictions civiles et les autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP pr�te � discussion, le point de savoir si une question sp�cifique de la pr�voyance professionnelle se pose doit �tre r�solu - conform�ment � la nature juridique de la demande - en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqu�s � l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un crit�re d�cisif de distinction (ATF 128 V 254 consid. 2a p. 259 et les r�f�rences; MEYER/UTTINGER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n� 23 ad art. 73 LPP).
4. 4.1 Dans leur demande d�pos�e devant la juridiction cantonale, les intim�s ont conclu � ce que la recourante soit condamn�e � leur verser un montant de 57'825 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 13 juillet 2012. De leur point de vue, A. avait en effet droit � une indemnit� unique �gale � trois pensions annuelles de conjoint survivant. Ce droit �tant n� au moment du d�c�s de G., soit le 12 juillet 2012, la prestation en cause leur revenait de plein droit, en leur qualit� d'h�ritiers, � la suite du d�c�s le 29 juillet 2012 de A.
4.2 Au regard de la demande en justice et des faits invoqu�s � son appui, le litige a manifestement pour objet une question qui concerne sp�cifiquement le droit de la pr�voyance professionnelle. La prestation en cause rel�ve clairement de cette branche d'assurance: les intim�s r�clament � la recourante, sur la base des art. 19 al. 2 LPP (en corr�lation avec l'art. 19a LPP) et 48 des statuts de la CAP (dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008; sur la question du r�glement applicable dans un cas particulier, voir p. ex. l'arr�t 9C_954/2011 du 22 mars 2012 consid. 2.2, in SVR 2012 BVG n� 36 p. 138), le versement d'une indemnit� � titre de prestation pour survivants en faveur du partenaire enregistr�. Qui plus est, la question juridique qu'il convient de r�soudre en l'esp�ce, soit le point de savoir si le droit � l'indemnit� avait d�j� pris naissance au moment o� A. est d�c�d�, rel�ve avant tout de l'application de principes propres � la pr�voyance professionnelle. Car c'est en fonction de la r�ponse donn�e � cette question qu'il sera alors possible de savoir si la prestation litigieuse a �t� acquise du vivant de A., si elle est tomb�e ou BGE 141 V 170 S. 174non dans la masse successorale et, partant, si elle revient de plein droit aux intim�s en leur qualit� d'h�ritiers institu�s (voir ATF 113 V 287 consid. 4b p. 290; voir �galement arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances B 20/98 du 14 ao�t 1998 consid. 4a). Le fait que le tribunal comp�tent en mati�re de pr�voyance professionnelle doit, le cas �ch�ant, se pencher � titre pr�judiciel sur d'autres aspects juridiques de nature successorale, telle la validit� des dispositions testamentaires prises par A., ne change rien � la qualification de l'objet du litige comme ressortissant au droit de la pr�voyance professionnelle.
4.3 Il n'est pas contest� ni contestable que les intim�s n'agissent pas en qualit� d'ayants droit au sens de l'art. 73 LPP, mais en qualit� d'h�ritiers institu�s de A. Aux termes de l'art. 560 CC, les h�ritiers acqui�rent de plein droit l'universalit� de la succession d�s que celle-ci est ouverte (al. 1). Sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi, ils sont saisis des cr�ances et actions, des droits de propri�t� et autres droits r�els, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du d�funt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes (al. 2). Autrement dit, la d�volution successorale a pour objet la succession consid�r�e comme l'ensemble des rapports de droit qui ne sont pas ins�parables de la personne du d�funt (ATF 112 II 300 consid. 4b p. 305; voir �galement IVO SCHWANDER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 2e �d. 2003, n� 8 ad art. 560 CC; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e �d. 1964, n� 4 ad art. 560 CC; ESCHER/ESCHER, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1959, vol. III. 1, n� 5b ad introduction). Ce faisant, la succession ne modifie pas la nature juridique des droits transf�r�s: ceux-ci passent du d�funt aux h�ritiers dans leur �tat effectif, c'est-�-dire avec toutes les qualit�s (avantages et d�savantages) qui leur sont propres, ainsi que tous les droits accessoires et charges y relatives. En d'autres termes, la succession ne change rien � la nature des droits transf�r�s et la communaut� h�r�ditaire se substitue au d�funt et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y compris les droits de nature proc�durale. Pour ce motif, la succession n'a pas d'effet sur la comp�tence de l'autorit� judiciaire appel�e � se prononcer sur les contestations correspondantes. 4.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en admettant sa comp�tence pour conna�tre du litige port� devant elle par les intim�s.
113 V 287,
art. 19, 19a et 20 LPP suite... ,
art. 19 al. 2 LPP,
art. 19a LPP