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Timestamp: 2019-02-22 21:34:47+00:00
Document Index: 102651333

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 33']

Adaptation des directives en matière de marques au 1er juillet 2008
Acerberos - 26.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi lpm droit des marques marques propriete intellectuelle pi ip propriete industrielle geistiges eigentum suisse ipi
Notice: le présent article est destiné aux praticiens
L'Institut a mis à jour ses directives en matière de marques, y intégrant en particulier les développements récents de la jurisprudence et les dernières modifications des textes légaux, notamment du règlement sur les taxes. Par la même occasion, les directives ont fait l'objet de certaines adaptations d'ordre rédactionnel.
Méritent d'être mises en exergue les modifications suivantes:
− Publication électronique : comme déjà annoncé dans nos Newsletters 1/2008 et 5/2008, les publications relatives aux marques seront effectuées depuis le 1er juillet 2008 exclusivement sur Swissreg (consultable sous www.swissreg.ch); depuis cette date, plus aucune publication n'a lieu dans la FOSC (directives, partie 1, ch. 3.9).
Système de Madrid, abrogation de la clause de sauvegarde au 1er septembre 2008 : la clause de sauvegarde régit les rapports des Etats parties à la fois à l'Arrangement et au Protocole de Madrid, telle la Suisse. Son abrogation a dès lors des incidences pour les enregistrements internationaux à base suisse ou désignant la Suisse (directives, partie 3). Pour les conséquences détaillées de ce changement, nous vous renvoyons à la contribution de Julie Poupinet publiée dans la newsletter 6/2008.
Motifs absolus d'exclusion, marques de forme: suite à un changement de pratique (communiqué dans notre Newsletter 10-11/2007), les éléments bidimensionnels sont pris en considération dans l'examen de l'art. 2 let. b LPM (directives, partie 4, ch. 4.10.4.1 et 4.10.4.2). Dans l'examen de formes banales de produits ou d'emballages pourvues d'éléments bidimensionnels distinctifs, l'appartenance au domaine public selon l'art. 2 let. a LPM n'est pas retenue lorsque ces éléments influencent de manière essentielle l'impression d'ensemble (directives, partie 4, ch. 4.10.5.1).
Motifs relatifs d'exclusion, nouvelle teneur de l'art. 24 OPM en vigueur depuis le 1er juillet 2008 :
en cas de décision de non-entrée en matière pour cause d'introduction tardive de l'opposition ou pour cause de défaut ou de paiement tardif de la taxe d'opposition, l'Institut ne perçoit pas de frais. Si la taxe d'opposition a déjà été perçue, l'Institut la restitue (art. 24 al. 1 OPM). Pour les autres cas dans lesquels la procédure ne se termine pas par une décision au fond (procédure sans objet, transaction, désistement), la moitié de la taxe d'opposition est restituée (art. 24 al. 2 OPM). Cette nouvelle réglementation est sans incidence sur l'art. 33b al. 5 PA. En cas de " transaction qualifiée ", l'entier de la taxe d'opposition continue d'être restitué (directives, partie 5, ch. 9.3).
Les directives révisées entrent en force le 1er juillet 2008 et sont appliquées à toutes les procédures pendantes. Elles peuvent être consultées sur le site internet de l'Institut : http://www.ipi.ch/f/jurinfo/j10102.shtm.
source: http://www.ige.ch/f/jurinfo/documents/101020103f.pdf