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Timestamp: 2020-01-19 15:00:10+00:00
Document Index: 193886076

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 48", "l'article 167", "l'article 300", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 12"]

Journal officiel L 23/26 j
RÈGLEMENT (CE) N o 107/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
La Communauté met actuellement en œuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) no 2130/2001 (2). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004.
Le règlement (CE) no 2130/2001 prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine.
En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (3) qui intègre l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et abroge le règlement (CE) no 2130/2001. Le règlement proposé n'a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine.
Il est nécessaire d'assurer l'application du règlement (CE) no 2130/2001 jusqu'à l'entrée en vigueur du futur règlement. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juridique pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.
Il est nécessaire de fixer l'enveloppe financière pour les années restantes des perspectives financières actuelles, à savoir 2005 et 2006.
Il est également nécessaire de prévoir une évaluation indépendante de l'application du règlement (CE) no 2130/2001.
Le règlement (CE) no 2130/2001 devrait donc être modifié en conséquence,
Le règlement (CE) no 2130/2001 est modifié comme suit:
«1. La Commission est chargée de l'évaluation, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par l'article 27, l'article 48, paragraphe 2, et l'article 167 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).»
«1 bis. L'enveloppe financière pour l'application du présent règlement au cours de la période 2005-2006 est fixée à 141 millions d'euros.»
«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»
(1) Avis du Parlement européen du 26 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 décembre 2004.
(2) JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.
(3) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12.
concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 4,
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.
Par la décision du Conseil du 20 octobre 2004 (1), et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé pour le compte de la Communauté le 26 octobre 2004.
L'accord prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur.
Il y a lieu d'approuver cet accord,
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés est approuvé au nom de la Communauté.
La position à adopter par la Communauté concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte qui sont fondées sur l'article 7 du protocole no 2 de l'accord est établie par la Commission.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord pour le compte de la Communauté (2).
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord et en attendant son entrée en vigueur, l'accord est appliqué de manière provisoire à partir du 1er février 2005, à condition que les mesures d'application visées à l'article 5, paragraphe 4, du protocole no 2 soient arrêtées à la même date.
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après désignée comme «la Communauté»,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après désignée comme «la Suisse»,
CONSIDÉRANT que le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 — ci-après désigné comme «l'accord» — devrait être mis à jour conformément aux résultats des négociations de l'Uruguay Round et adapté pour ce qui concerne la couverture des produits,
CONSIDÉRANT que les flux des échanges entre la Suisse et les nouveaux États membres devraient être maintenus après l'élargissement de l'Union européenne,
VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,
l'annexe I de l'accord est remplacée par la nouvelle annexe I, qui est jointe au présent accord comme annexe 1;
le protocole no 2 de l'accord est remplacé par le nouveau protocole no 2, qui est joint en annexe au présent accord comme annexe 2.
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, du 17 mars 2000,
échange de lettres de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse concernant des dispositions visant à améliorer la transparence dans les diverses mesures de compensation des prix appliquées par la Communauté européenne et la Suisse qui affectent les échanges de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 2, du 29 novembre 1988.
Les annexes du présent accord, y compris les tableaux et les appendices aux tableaux et l'appendice au protocole no 2, en font partie intégrante.
1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.
2. Le présent accord s'applique aussi au territoire de la Principauté de Liechtenstein tant que l'union douanière avec la Suisse est maintenue.
1. Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les parties contractantes se sont notifiées l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.
2. Dans l'attente de l'achèvement des procédures de ratification visées au paragraphe 1, les parties contractantes appliquent le présent accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l'article 5, paragraphe 4, du protocole no 2 sont adoptées à la même date.
1. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Liste des produits visés à l'article 2, point i), de l'accord
– ovalbumine
– lactalbumine, y compris les concentrés de deux protéines de lactosérum ou plus
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (pansements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et effilochés)
Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)»
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux produits énumérés aux tableaux I et II sauf indication contraire dans le présent protocole.
2. En particulier, concernant ces produits, les parties contractantes ne doivent pas prélever des droits de douane sur les importations ou des charges d'un effet équivalent, y compris des éléments agricoles, ni accorder des restitutions à l'exportation ou tout remboursement, toute remise ou toute dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
3. Les dispositions du présent protocole s'appliquent par analogie à la Principauté de Liechtenstein jusqu'à l'application du protocole 3 de l'accord sur l'Espace économique européen à la Principauté de Liechtenstein.
Application de mesures de compensation des prix
1. Pour tenir compte de différences du coût des matières premières agricoles utilisées dans la fabrication des produits spécifiés au tableau I, l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix à ces produits; à savoir le prélèvement d'éléments agricoles à l'importation et l'octroi de restitutions à l'exportation ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
2. Si une partie contractante applique des mesures intérieures, qui réduisent le prix des matières premières pour les industries de transformation, ces mesures sont prises en compte dans le calcul des montants des compensations de prix.
Mesures de compensation des prix à l'importation
1. Les montants de base de la Suisse pour les matières premières agricoles pris en considération dans le calcul des éléments agricoles à l'importation ne dépassent ni la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour la matière première agricole concernée ni le droit suisse à l'importation appliqué pour la matière première agricole lorsqu'elle est importée en tant que telle.
2. Le régime suisse à l'importation pour les produits spécifiés au tableau I est établi dans le tableau IV.
3. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'article 2, à savoir la perception d'éléments agricoles à l'importation, conformément au règlement (CE) no 1460/96 et à modifications ultérieures.
Mesures de compensation des prix à l'exportation
1. Les restitutions suisses à l'exportation ou les remboursements, les remises ou les dispenses de paiement, partielles ou totales, des droits de douane ou de charges d'un effet équivalent à l'exportation vers la Communauté pour les produits énumérés au tableau I ne dépassent pas la différence entre le prix de référence intérieur suisse et le prix de référence intérieur communautaire pour les matières premières agricoles utilisées dans la fabrication de ces produits multiplié par les quantités effectivement utilisées. Si le prix de référence intérieur suisse est égal ou inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la restitution suisse à l'exportation ou le remboursement, la remise ou la dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent est égale à zéro.
2. Si le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur communautaire, la Communauté peut introduire les mesures de compensation des prix établies à l'article 2, à savoir l'octroi de restitutions à l'exportation, conformément au règlement (CE) no 1520/2000 et à ses modifications ultérieures, ou l'octroi de remboursements, de remises ou de dispenses de paiement, partielles ou totales, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
3. Pour le sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé) utilisé dans la fabrication de produits énumérés au tableau I et au tableau II, les parties contractantes ne doivent pas accorder de restitutions à l'exportation ni de remboursement, de remise ou de dispense de paiement, partielle ou totale, de droits de douane ou de charges d'un effet équivalent.
1. Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles visées aux articles 3 et 4 sont énumérés au tableau III.
2. Les parties contractantes fournissent périodiquement, au moins une fois par an, au comité mixte les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation de prix sont appliquées. Les prix de référence intérieurs qui sont fournis reflètent la situation effective des prix sur le territoire de la partie contractante. Il s'agit des prix normalement payés en gros ou au stade de la fabrication par les industries de transformation. Si une matière première agricole est à la disposition de l'industrie de transformation, ou d'une partie de cette industrie, à un prix inférieur au prix prévalant autrement sur le marché intérieur, les prix de référence domestique fournis sont ajustés en conséquence.
3. Le comité mixte fixe les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées au tableau III sur la base de l'information fournie par les services de la Commission européenne et de l'Administration fédérale suisse. Si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives, les montants de base des matières premières agricoles figurant au tableau IV sont adaptés.
4. Le comité mixte revoit les prix intérieurs des matières premières agricoles visées aux articles 3 et 4 qui figurent au tableau III avant d'appliquer le présent protocole.
Dispositions spéciales concernant la coopération administrative
Des dispositions spéciales concernant la coopération administrative sont établies dans l'appendice du présent protocole.
Le comité mixte peut décider de modifier les tableaux, les appendices des tableaux et l'appendice du présent protocole.
Produits soumis à des mesures de compensation des prix
Babeurre, lait et crème caillés, yaourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières:
– d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 %
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516:
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. Préparations alimentaires de produits nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006:
– sous forme de farines, semoules ou flocons
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés à base de thé ou de maté:
– contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines laitières, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
– – contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
– autres qu'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol et autres que jus de raisin concentré avec addition d'alcool
– – autres que colles de caséine
Produits en libre-échange
Crins et déchets de crin, même en nappes avec ou sans support
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:
– autres que les plumes destinées à l'alimentation
Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces matières
– autres que destinés à l'alimentation
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
– Algues marines et autres algues (autres que destinées à l'alimentation)
Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple) même en torsades ou en faisceaux
– autres (autres que destinés à l'alimentation)
Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:
– autres que destinées à l'alimentation
– – Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
– – Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
Glycérine, même pure; eaux et lessives glycérineuses
– autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
– – Maltose chimiquement pur (autre que destiné à l'alimentation)
Poudre de cacao, sans addition de sucres ou d'autres édulcorants
– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata); cœurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes du no0714
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):
– Fruits à coque, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:
– autres, y compris les mélanges autres que ceux du no2008 19:
– – Cœurs de palmier
– – – Maïs autre que le maïs doux (Zea mays var. saccharata)
– – Préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:
– – – Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
– – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exception des vaccins du no3002); poudres à lever préparées:
– Levures vivantes (autres que la levure de panification et autres que destinées à l’alimentation)
– Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts (autres que destinés à l'alimentation)
– – Farine de moutarde autre que destinée à l'alimentation; moutarde préparée
– – Chutney de mangue liquide
– – autres que les préparations contenant plus de 1 % de matières grasses provenant du lait, 1 % d'autres matières grasses ou plus de 5 % de sucre
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009:
– autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:
– Eaux de vie de vin ou de marc de raisins
Prix de référence intérieurs communautaires et suisses (4)
CHF par 100 kg net
CHF pour 100 kg net
Sucre (codes 1701, 1702 et 1703) du système harmonisé
Graisse végétale (3)
Régime suisse des importations
Le droit de douane pour les produits énumérés dans l'appendice au présent tableau est un élément agricole calculé sur la base de la masse nette. Les recettes standard sont spécifiées dans l'appendice.
Pour les produits énumérés dans l'appendice, les montants de base suivants pour les matières premières agricoles sont pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:
Montant de base à compter de l'entrée en vigueur
Montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur
Sucre (codes 1701, 1702 et 1703 du système harmonisé)
Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.
Autres que chutney de mangue liquide
À compter de l'application du présent protocole, les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont réduits à zéro en trois étapes annuelles égales.
Droit appliqué à compter de l'entrée en vigueur
Droit appliqué après une année à compter de l'entrée en vigueur
Droit appliqué après deux années à compter de l'entrée en vigueur
CHF pour 100 kg brut
Les numéros de tarif figurant dans le présent tableau se réfèrent aux numéros applicables en Suisse au 1er janvier 2002. Sans préjudice de l'article 12 bis de l'accord, les termes du présent tableau ne seront pas affectés par d'éventuels changements apportés à la nomenclature du tarif.
(1) Pour les produits bénéficiant de l'aide au beurre accordée au titre du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduits de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires.
(2) Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.
(3) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.
(4) Les prix de référence intérieurs communautaires et suisses pour les matières premières agricoles mentionnées aux articles 3 et 4 qui figurent au tableau III sont fondés sur des données du 1er janvier 2002. Ces prix de référence sont revus par le comité mixte avant l'application du présent protocole.
Appendice au tableau IV
Recettes standard suisses
Les recettes standard visées au tableau IV, point a) (Régime suisse des importations) utilisées dans le calcul des éléments agricoles sont spécifiées dans le tableau ci-dessous.
Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 %
D'une teneur en poids de matières grasses de 39 % ou plus mais inférieure à 75 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 15 %
D'une teneur en poids de graisses n'excédant pas 15 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 15 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 20 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 20 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 8 % mais n'excédant pas 15 %
D'une teneur en poids de graisses excédant 2 % mais n'excédant pas 8 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 12 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1 % mais n'excédant pas 1,5 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 1,5 % mais n'excédant pas 3 %
Ne contenant pas de blé commun, de seigle, d'orge, de maïs ni de pommes de terre; autre que destiné à l’alimentation
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 3 % mais n'excédant pas 9 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 9 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 6 % mais n'excédant pas 15 %
D'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 15 %
D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 3 %
D'une teneur en poids de matières grasses excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %
D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'excédant pas 15 %
Autres que chapelure
Sous forme de farines, semoules ou flocons
Contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 2,5 % ou plus de protéines du lait, 5 % ou plus de sucre ou 5 % ou plus d'amidon
Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, ne contenant aucune autre matière grasse ou ne contenant pas plus 3 % en poids d'autres matières grasses
Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant pas plus de 3 % en poids de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 3 % mais pas plus de 10 % d'autres matières grasses
Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou ne contenant en poids pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait, contenant plus de 10 % en poids d'autres matières grasses
Contenant plus de 3 % mais pas plus de 7 % en poids de graisses provenant du lait
Contenant plus de 7 % mais pas plus de 10 % en poids de graisses provenant du lait
Contenant plus de 10 % mais pas plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait
Contenant plus de 13 % en poids de graisses provenant du lait
Contenant en poids plus de 20 % mais pas plus de 35 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 35 % mais pas plus de 50 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 3 % mais pas plus de 6 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 6 % mais pas plus de 12 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 12 % mais pas plus de 20 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 3 % de matières grasses provenant du lait
Contenant en poids plus de 40 % mais pas plus de 60 % de matières grasses provenant du lait
Contenant plus de 60 % en poids de matières grasses
Contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 25 % de matières grasses
Contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 40 % de matières grasses
Contenant en poids plus de 1 % mais pas plus de 5 % de matières grasses
Contenant en poids plus de 5 % mais pas plus de 10 % de matières grasses
Autres que les colles de caséine
Appendice du protocole no 2
Dispositions concernant la coopération administrative
Les parties contractantes conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé au titre du présent protocole et soulignent leur engagement à lutter contre les irrégularités et la fraude dans les affaires douanières et associées.
Lorsqu'une partie contractante a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au titre du présent protocole, la partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s) conformément à la présente annexe.
Aux fins du présent appendice, on entend, entre autres, par défaut de coopération administrative:
un manquement répété aux obligations de vérification de l'origine du ou des produit(s) concerné(s);
le refus répété ou le retard injustifié à propos de l'établissement et/ou la communication des résultats de la vérification de la preuve d'origine;
le refus répété ou le retard injustifié dans l'obtention de l'autorisation pour mener des missions de coopération administrative visant à vérifier l'authenticité de documents ou l’exactitude d'informations pertinentes pour accorder le traitement préférentiel en question.
Aux fins de l'application du présent appendice, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives y relatives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, de l'entrée de marchandises dépassant le niveau habituel de la capacité de production et d'exportation de l'autre partie contractante.
L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:
la partie contractante qui a constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude en matière d’affaires douanières et associées notifie sans délai au comité mixte ses constatations et les informations objectives et ouvre des consultations au sein du comité mixte, sur la base de l'ensemble des informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties contractantes;
lorsque les parties contractantes ont ouvert des consultations au sein du comité mixte conformément à ce qui précède et n'ont pas trouvé de solution acceptable dans un délai de trois mois suivant la notification, la partie contractante concernée peut temporairement suspendre le traitement préférentiel pertinent du ou des produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire est notifiée sans délai au comité mixte;
les suspensions temporaires prévues par le présent appendice ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie contractante concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au comité mixte. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité mixte en particulier en vue d'y mettre fin dès que les conditions de leur application cessent d'exister.
En même temps que la notification au comité mixte visée au point 4, point a), du présent appendice, la partie contractante concernée devrait publier un avis aux importateurs dans son Journal officiel. L’avis aux importateurs devrait indiquer que, pour le produit concerné, il a été constaté, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude.