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Timestamp: 2016-10-26 00:40:45+00:00
Document Index: 161289589

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 619', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 619', 'art. 94', 'art. 92', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 30']

137 III 34451. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. (recours en mati�re civile)
Art. 94 al. 3 LDFR; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l'art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain n�s avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'ali�nation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les anciens art. 619 ss CC et 218quinquies CO restent applicables (consid. 4). Regeste b
Art. 29 al. 1 let. c et al. 2 let. c LDFR; l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir comme moment d�terminant un cas d'ali�nation de l'art. 28 LDFR. Seul un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, d�limitant notamment la zone � b�tir de l'art. 15 LAT, vaut proc�dure de classement au sens de la LDFR (consid. 5.2-5.4). La mise � l'enqu�te publique du plan d'affectation est le moment d�terminant pour l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR (consid. 5.5). Faits � partir de page 345
A. Par acte notari� du 5 mars 1981, X. a vendu � son fils A. les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n� 4371 du cadastre de E. L'acte de vente contient en outre une clause pr�voyant une quote-part au gain au sens de l'ancien art. 218quinquies CO. Ce droit au gain a �t� annot� au registre foncier, conform�ment au droit alors en vigueur, avec indication du terme du d�lai, � savoir le 15 mars 2006. Il a �t� radi� � l'�ch�ance. BGE 137 III 344 S. 346
X. est d�c�d� le 14 ao�t 1998, laissant pour h�ritiers, son �pouse dame X. et leurs quatre enfants, � savoir A., B., C. et D.
Dame X. est elle-m�me d�c�d�e le 17 ao�t 2006 laissant pour h�ritiers ses quatre enfants susmentionn�s.
Un sch�ma directeur sectoriel d'am�nagement concernant le plateau de E.-F.-G. a �t� approuv� le 2 mai 2005 par le D�partement de la gestion du territoire de la r�publique et canton de Neuch�tel et le 3 mai 2005 par les communes concern�es. La parcelle n� 4371 (nouvellement n� 6209) du cadastre de E. est incluse dans ce sch�ma s'agissant de la r�alisation des �tapes 2 et 3. Le plan d'affectation cantonal du p�le de d�veloppement �conomique du littoral ouest, premi�re �tape (commune de E.), qui a �t� �tabli sur la base du sch�ma directeur sectoriel pr�cit�, mis � l'enqu�te publique puis approuv� par le Conseil d'�tat le 10 ao�t 2005, ne concerne pas la parcelle n� 4371 (nouvellement n� 6209).
B. En date du 2 mars 2006, sur r�quisition de l'hoirie de feu X., l'office du Registre foncier de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers a proc�d�, sur le feuillet du bien-fonds n� 4371 (nouvellement n� 6209) de la commune de E., � l'annotation d'une inscription provisoire d'un droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain.
Par acte du 11 septembre 2006, A. a ouvert contre ses coh�ritiers une action en rectification du Registre foncier tendant � la radiation de l'inscription provisoire. La Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la r�publique et canton de Neuch�tel a d�clar� irrecevable l'action en tant qu'elle �tait dirig�e contre dame X., d�c�d�e, et l'a rejet�e pour le surplus par jugement du 20 octobre 2010.
C. Par arr�t du 28 avril 2011, le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile form� par A. contre ce jugement et a ordonn� la radiation de l'annotation en cause.
4. La clause conventionnelle de quote-part au gain comprise dans l'acte du 5 mai 1981 �tant fond�e sur l'ancien art. 218quinquies CO, disposition abrog�e par la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) avec effet au 1er janvier 1994, il y a lieu d'examiner tout d'abord si le droit au gain reste soumis � l'ancien droit ou si le nouveau droit s'applique. BGE 137 III 344 S. 347
Aux termes de l'art. 94 al. 3 LDFR, un droit l�gal ou conventionnel au gain qui existait d�j� au moment de l'entr�e en vigueur de la loi conserve sa validit� sous l'empire du nouveau droit; sauf convention contraire, l'exigibilit� et le calcul sont cependant r�gis par le droit applicable au moment de l'ali�nation; le classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir (art. 29 al. 1 let. c LDFR) n'est r�put� ali�nation que si la d�cision concernant l'incorporation survient apr�s l'entr�e en vigueur de la loi.
Le droit au gain est donc en principe r�gi par le nouveau droit: les droits l�gaux ou conventionnels qui existaient d�j� sous l'ancien droit restent valables; leurs effets sont toutefois r�gl�s, sauf convention contraire, par les nouvelles dispositions, principalement en ce qui concerne le montant du gain et son exigibilit�. La notion d'ali�nation est soumise � la loi nouvelle, ce que le l�gislateur a d'ailleurs pr�cis� pour le principal nouveau cas d'ali�nation, � savoir le classement d'un immeuble en zone � b�tir - avec un compl�ment puisque, pour viser tous les classements survenus d�s l'entr�e en vigueur de la loi, il a admis qu'il y a ali�nation au sens du nouveau droit non seulement si une proc�dure de classement est introduite apr�s le 1er janvier 1994, mais �galement si, d�but�e avant, elle se termine par l'incorporation dans la zone � b�tir apr�s le 31 d�cembre 1993. Ainsi, il ne reste � la loi en vigueur lors de la naissance du droit que la d�termination de l'existence du droit au gain. L'art. 29 LDFR est par cons�quent applicable aux droits au gain n�s avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'ali�nation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les anciens art. 619 ss CC et 218quinquies CO restent applicables (cf. PIOTET, Le droit transitoire des lois f�d�rales sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 113/1994 p. 125 ss, sp�c. p. 135; HENNY/HOTZ/STUDER, in Le droit foncier rural, Commentaire sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 [ci-apr�s: CommentaireLDFR], 1998, nos 19 s. ad art. 94 LDFR; MEYER, Der Gewinnanspruch der Miterben im b�uerlichen Bodenrecht, 2004, p. 545 s.; DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n� 791 ad art. 92, 93 et 94 LDFR).
En l'esp�ce, le nouveau droit s'applique donc � la question de l'ali�nation, pr�cis�ment � la question de savoir si elle est intervenue dans le d�lai de 25 ans, soit avant le 15 mars 2006.
5. Le classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir (sous r�serve d'une exception non pertinente en l'esp�ce) constitue une BGE 137 III 344 S. 348ali�nation (art. 28 al. 1 LDFR) donnant droit � une quote-part au gain (art. 29 al. 1 let. c LDFR). Aux termes de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le moment de l'ali�nation est d�termin� par l'introduction de la proc�dure de classement d'un immeuble agricole dans une zone � b�tir.
Il y a donc lieu de d�terminer ce qu'il faut entendre par l'introduction de la proc�dure de classement dans une zone � b�tir.
5.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique; ATF 135 II 416 consid. 2.2; ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant ces diff�rentes m�thodes, sans les soumettre � un ordre de priorit� (ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les r�f�rences cit�es).
5.2 La zone � b�tir vis�e correspond � celle de l'art. 15 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700; cf. Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural et de loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations [ci-apr�s: Message], FF 1988 III 889 ss, sp�c. p. 946). Il s'agit d'une notion de droit f�d�ral que les cantons ou les communes doivent mettre en oeuvre dans des plans d'affectation. Seules sont � b�tir les zones imm�diatement constructibles et non les "zones � affecter ult�rieurement" ou les "zones d'attente" et autres "zones interm�diaires" (HENNY, in Commentaire LDFR, n� 13 ad art. 29 LDFR; BEELER, B�uerliches Erbrecht gem�ss BGBB, 1998, p. 367; MEYER, op. cit., p. 211 ss; cf. �galement ATF 118 Ia 165 consid. 3c).
5.3 Pour pouvoir interpr�ter la notion d'"introduction de la proc�dure de classement", il faut d'abord examiner les divers instruments de la planification qui conduisent � l'affectation d'un terrain agricole � la zone � b�tir.
5.3.1 La LAT distingue les plans directeurs, d'une part, et les plans d'affectation, d'autre part. BGE 137 III 344 S. 349
5.3.1.1 Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 � 12 LAT d�termine entre autres l'orientation future de la planification et de la collaboration entre autorit�s en pr�cisant notamment les exigences � respecter lors de l'affectation du sol et en ce qui concerne la coordination des diff�rents domaines sectoriels (cf. art. 5 al. 1 OAT [RS 700.1]; HALLER/KARLEN, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, vol. I, 1999, n. 190; ZEN-RUFFINEN/ECABERT, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 225 s.). Il est pr�c�d� d'�tudes de base (art. 6 LAT).
5.3.1.2 Les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT r�glent l'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), d�terminant pour chaque parcelle, le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation admissible du sol (ATF 135 II 328 consid. 2.2; ATF 123 II 91 consid. 1a/aa; WALDMANN/H�NNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n� 3 ad art. 14 LAT; MOOR, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 2010, n� 1 ad art. 14 LAT et les r�f�rences cit�es); ils d�limitent les zones � b�tir, les zones agricoles et les zones � prot�ger (art. 14 al. 2 LAT).
5.3.2 La plupart des cantons confient l'�tablissement des plans d'affectation aux communes. Toutefois, ils se r�servent certaines comp�tences lorsque des int�r�ts supra-r�gionaux sont en jeu (ZEN-RUFFINEN/ECABERT, op. cit., n. 421; WALDMANN/H�NNI, op. cit., nos 13 s. ad art. 25 LAT ). Ainsi le canton de Neuch�tel dispose de plans d'affectation cantonaux (art. 13 let. c et 16 de la loi sur l'am�nagement du territoire du 2 octobre 1991 du canton de Neuch�tel [LCAT; RSN 701.0]) et de plans d'affectation communaux (art. 43 ss LCAT).
5.4 Il y a donc lieu de d�terminer d�sormais lequel de ces instruments de la planification correspond � la notion de proc�dure de classement.
Le cas d'ali�nation de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR a �t� introduit pour tenir compte non seulement du principe de l'�galit� entre les coh�ritiers, mais �galement de motifs d'am�nagement du territoire. D'une part, le classement d'un terrain dans la zone � b�tir entra�ne une augmentation importante de sa valeur dont chacun des coh�ritiers doit pouvoir profiter. D'autre part, les zones � b�tir doivent �tre utilis�es � des fins de construction; le droit au gain instaur� a pour but d'inciter le propri�taire exploitant, qui doit s'en acquitter, soit � vendre soit � b�tir des constructions et donc vise � favoriser un am�nagement rationnel du territoire et � �viter la th�saurisation des terrains BGE 137 III 344 S. 350constructibles. M�me si le propri�taire continue d'exploiter son terrain � des fins agricoles et ne r�alise aucun gain effectif, ses coh�ritiers peuvent faire valoir leur droit au gain (cf. BO 1990 CE 229 ss, BO 1991 CN 122 ss; Message, FF 1988 III 946; MEYER, op. cit., p. 206 ss; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1336; HENNY, op. cit., n� 12 ad art. 29 LDFR; DONZALLAZ, op. cit., n� 321 ad art. 29 et 30 LDFR; STEINAUER, Le droit au gain selon le nouveau droit foncier rural, in RDS 113/1994 I p. 18 s.; HENNY, Le droit des coh�ritiers au gain des art. 28 et ss de la loi sur le droit foncier rural [LDFR], RNRF 76/1995 p. 139 s.).
Pour que ces deux objectifs puissent se r�aliser, il faut admettre que seul le plan d'affectation peut valoir proc�dure de classement. En effet, seuls les plans d'affectation permettent d'�tablir si un terrain est class� dans la zone � b�tir puisqu'ils d�limitent les diff�rentes zones, notamment la zone � b�tir au sens de l'art. 15 LAT. En outre, ce n'est que la possibilit� de construire dans un avenir proche qui entra�ne une augmentation importante de la valeur du terrain, laquelle doit profiter aux coh�ritiers. Les �tudes de base au sens de l'art. 6 LAT ou un plan directeur cantonal englobant un terrain agricole ne permettent pas d'atteindre ces objectifs; il s'agit l� tout au plus d'une affectation envisag�e dont on ne peut d�duire avec suffisamment de certitude qu'elle se r�alisera dans un avenir proche.
5.5 Il reste enfin � d�terminer le moment auquel la proc�dure de classement, c'est-�-dire le plan d'affectation, est introduite.
Par l'adoption de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR, le l�gislateur a voulu pr�venir toute tentative du propri�taire d'utiliser de mani�re dilatoire les voies de droit pour faire �chec au droit au gain des coh�ritiers (cf. Message, FF 1988 III 947). Pour la majorit� de la commission parlementaire du Conseil national, le moment d�terminant devait �tre la mise � l'enqu�te publique des plans, laquelle exprime la volont� politique de construire dans un avenir proche (Intervention Nussbaumer, BO 1991 N 124; du m�me avis: MEYER, op. cit., p. 265; STALDER, Der Kauf landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundst�cke, in Der Grundst�ckkauf, Koller [�d.], 2001, p. 332).
L'art. 33 al. 1 LAT impose en effet aux cantons de mettre � l'enqu�te publique les plans d'affectation (cf. ATF 135 II 286 consid. 5). Cette solution garantit contre les manoeuvres dilatoires du propri�taire du terrain, puisque celui-ci n'est pas en mesure d'influer formellement sur le cours de la proc�dure ant�rieure � la mise � l'enqu�te publique BGE 137 III 344 S. 351des plans d'affectation, dont l'avancement ne d�pend que des autorit�s comp�tentes; ce n'est en effet qu'� partir de la mise � l'enqu�te qu'il a la possibilit� de faire opposition ou recours (en droit neuch�telois, cf. art. 25 et 26 al. 1 LCAT). Elle a �galement le m�rite d'assurer une certaine uniformit� dans l'application de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR d�s lors qu'elle se r�f�re � une notion de droit f�d�ral dans une proc�dure d'am�nagement du territoire relevant essentiellement du droit cantonal. Enfin, cette solution permet de ne pas prolonger ind�finiment l'exigibilit� du gain qui peut d�j� intervenir plus de quarante ans apr�s l'attribution d'une parcelle � la valeur de rendement dans l'hypoth�se o� le terrain n'est ni vendu ni utilis� comme terrain � b�tir - vu la dur�e maximale du droit de 25 ans et le report de l'exigibilit� en cas de classement de 15 ans au plus (art. 30 let. b LDFR) - (cf. HENNY, op. cit., n� 9 ad art. 30 LDFR).
Il convient en cons�quence de retenir que la mise � l'enqu�te publique du plan d'affectation est le moment d�terminant pour l'introduction de la proc�dure de classement au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR.
5.6 En l'esp�ce, l'adoption du sch�ma directeur sectoriel - qualifi� d'�tudes de base au sens de l'art. 6 LAT et englobant la parcelle n� 6209 (anciennement n� 4371) -, qu'invoquent les intim�s, ne constitue pas un plan d'affectation et ne suffit donc pas pour introduire la proc�dure de classement. En outre, quand bien m�me le recourant aurait l'intention d'attendre l'�ch�ance du d�lai du droit au gain pour vendre, comme invoqu� par les intim�s, il n'en demeure pas moins qu'il n'a eu aucune influence sur le d�roulement de la proc�dure puisque le choix des terrains compris dans le plan d'affectation du 10 ao�t 2005 appartenait aux seules autorit�s �tatiques et qu'il ne disposait d'aucun moyen de droit pour intervenir formellement sur ce point.
Comme aucun plan d'affectation comprenant la parcelle en cause n'a �t� mis � l'enqu�te publique avant le 15 mars 2006, aucune proc�dure de classement dans la zone � b�tir au sens de l'art. 29 al. 1 let. c LDFR n'a �t� introduite dans le d�lai de 25 ans. Par cons�quent, le droit au gain des coh�ritiers est p�rim�. L'inscription provisoire du droit de gage, sans indication de montant, en garantie du droit au gain op�r�e le 2 mars 2006 au Registre foncier est donc d�pourvue de cause l�gitime. L'action en rectification doit en cons�quence �tre admise et la radiation de cette inscription ordonn�e.
135 II 416,
131 III 623 suite... ,
123 II 91,
art. 29 al. 2 let,
art. 29 LDFR,
art. 6 LAT,
art. 94 LDFR,
art. 29 et 30 LDFR,
art. 28 LDFR,
art. 28 al. 1 LDFR,
art. 5 al. 1 OAT,
art. 30 let. b LDFR