Source: https://www.administrateurs-territoriaux.asso.fr/actualites/transformation-de-la-fonction-publique-les-propositions-de-laatf-entendues/
Timestamp: 2019-07-19 21:39:22+00:00
Document Index: 318784794

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Transformation de la fonction publique : les propositions de l'AATF entendues ! - AATF
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Les administrateurs territoriaux entendus par la CMP du projet de loi Dussopt
Jeudi dernier, la commission mixte paritaire réunissant Députés et Sénateurs sur le projet de loi Transformation de la Fonction publique est parvenue à un accord, qui prend en compte de nombreuses demandes de l’association des Administrateurs Territoriaux de France. Au delà de confirmer des avancées en matière d’égalité professionnelle homme femme et de renforcement des pouvoirs de l’employeur public, ce texte intègre deux orientations fortes défendues par l’AATF.
Le Gouvernement avait souhaité faciliter le recours aux contractuels, notamment sur les emplois de direction, avec la possibilité de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel.
Afin que le recours aux contractuels reste une variable d’ajustement au service de la souplesse de gestion des employeurs publics, et non la préfiguration d’un changement de modèle de Fonction publique, l’AATF a proposé des projets d’amendements pour encadrer cet élargissement. Lors de nos auditions en commission à l’Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires ont été à l’écoute et ont pris en compte un nombre important de nos propositions.
Tout d’abord, l’encadrement de l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois de direction :
transparence dans la publication des postes pour permettre l’égal accés aux emplois publics ;
saisine obligatoire de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique pour le recrutement de contractuels sur les postes de DGS ;
encadrement de la rémunération des contractuels ;
interdiction de la CDIsation des contractuels sur un emploi fonctionnel.
Ensuite, notre association a également plaidé avec succès pour que les parcours méritocratiques soient facilités par des dispositions qui rendent plus fluides et plus attractives les carrières. Ainsi, nous saluons la création pour les fonctionnaires lauréats d’un examen ou concours interne du double détachement sur la position de stage et sur un poste fonctionnel.
L’AATF poursuit son action et estime essentiel de renouveler la réflexion sur la diversification des profils de hauts-fonctionnaires, la formation ainsi que l’amélioration de l’attractivité et de la gestion de leur carrière. Ce travail intense, utile aussi à la promotion du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, hauts fonctionnaires de terrain au contact des réalités quotidiennes des Français, sera poursuivi dans le cadre des discussions en cours avec la mission Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique, ainsi que sur les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique. Il s’accompagnera d’une large concertation des administrateurs territoriaux, en lien avec les autres associations de hauts fonctionnaires.
Mathias NIRMAN – Chefcab – mathias.nirman@chefcab.fr – 06.74.63.18.31
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