Source: http://ipu.org/parline-f/reports/CtrlParlementaire/1285_F.htm
Timestamp: 2013-05-22 18:50:45+00:00
Document Index: 242423111

Matched Legal Cases: ['art.101', 'art.108', 'art.101', 'art.102', 'art.101', 'art.73', 'art.117', 'art.77', 'art.102', 'art.114', 'art.116', 'art.113', 'art.114', 'art.114', 'art.116', 'art.88', 'art.105', 'art.106', 'art.107', 'art.86', 'art.86', 'art.102', 'art.86', 'art.86', 'art.102', 'art.102', 'art.86', 'art.102', 'art.102', 'art.124', 'art.125', "l'article 127"]

IPU PARLINE database: SLOVAQUIE (Národná rada ), Contrôle parlementaire
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SLOVAQUIENárodná rada (Conseil national)
Narodna rada Slovenskej republiky / Conseil national
Type de régime politique
Le Président de la République est le Chef de l'Etat (art.101.1 de la Constitution).
Le Gouvernement est l'organe suprême du pouvoir exécutif (art.108 de la Constitution). Il est constitué du Premier ministre, des sous-ministres et d'autres ministres.
Mode de désignation de l'exécutif Le Président était initialement élu par le Parlement par vote secret (art.101.2 de la Constitution). Une majorité de trois cinquièmes des votes de tous les députés était nécessaire pour que le Président soit élu. En janvier 1999, le Parlement a voté un amendement constitutionnel permettant l'élection directe du Président. Le Président nomme et révoque le Premier ministre et, sur recommandation du Premier ministre, d'autres membres du Gouvernement, leur confie la gestion des Ministères, et accepte leur démission (art.102.f de la Constitution). Le chef du parti majoritaire ou le chef de la coalition majoritaire est généralement nommé Premier ministre.
Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif
Le Président est élu pour une période de cinq ans (art.101.2 de la Constitution). Ce dernier peut être élu Président pendant deux périodes électorales consécutives au maximum. Le Conseil national est élu pour une période de quatre ans (art.73.1 de la Constitution). Le Gouvernement soumet toujours sa démission après la réunion constituante d'un Conseil national récemment élu, mais il exerce ses devoirs jusqu'à ce qu'un nouveau Gouvernement soit formé (art.117 de la Constitution).
Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire
Si un député est nommé membre du Gouvernement, son mandat en tant que député ne cesse pas même s'il exécute ses fonctions de membre du Gouvernement, il n'est simplement pas exercé (art.77.2 de la Constitution). Un membre récemment élu du Gouvernement doit ainsi renoncer à ses fonctions parlementaires après sa désignation.
Le Président peut dissoudre le Parlement si la déclaration de politique générale du Gouvernement n'est pas approuvée trois fois dans les six mois suivant les élections (art.102.d de la Constitution). Il ou elle peut également agir ainsi si le Conseil national n'est pas parvenu à tenir une session pendant plus de trois mois, ou si la séance a été reportée pendant une plus longue période de temps que celle autorisée par la Constitution. Le Président dissout le Conseil national si après un plébiscite sur la mise en accusation du Président, il ou elle n'est pas mis en accusation.
Avant de dissoudre le Parlement, le Président doit entendre le point de vue de son président et de le notifier au Premier ministre. De nouvelles élections sont ensuite décrétées par le président dans un délai de 30 jours. Ce droit ne peut pas être appliqué pendant les six derniers mois de son mandat. Depuis 1993, le Parlement a été dissout une fois, après le vote d'une motion de censure contre le Gouvernement en 1994.
Responsabilité du gouvernement devant le parlement
Le Gouvernement est collectivement responsable de l'exécution de ses devoirs devant le Conseil national (art.114.1 de la Constitution). Un membre du Gouvernement est également individuellement responsable de l'exécution de ses devoirs devant le Conseil national (art.116.1 de la Constitution). Modalités de contrôle
Le contrôle parlementaire repose sur le droit des députés à formuler des interpellations, des suggestions, des commentaires et des questions. Les personnes concernées par une interpellation sont tenues d'y répondre. Si le jeudi est une journée de débat, l'ordre du jour de cette journée inclut une heure de questions à 14h00. Tous les membres du cabinet doivent être présents pendant les interpellations et les points à l'ordre du jour de l'heure des questions.
Dans un délai de 30 jours suivant sa nomination, le Premier ministre doit comparaître devant le Parlement afin de présenter son programme gouvernemental, et de requérir l'expression de sa confiance (art.113 de la Constitution). Le Gouvernement peut alors à tout moment demander au Parlement de voter une motion de confiance (art.114.2 de la Constitution). Il peut établir un lien entre le vote sur l'adoption d'une loi ou sur une autre question et une motion de censure. Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)
Le Parlement peut voter une motion de censure contre le Gouvernement à tout moment (art.114.1 de la Constitution). Il peut également voter une motion de censure contre un membre du Gouvernement (art.116.3 de la Constitution). La proposition de révocation d'un membre du Gouvernement peut également être soumise au Président par le Premier ministre.
La proposition de vote d'une motion de censure contre le Gouvernement ou un de ses membres sera discutée par le Parlement si au moins un cinquième des députés le demande (art.88.1 de la Constitution). Le consentement de plus de 50 pourcent de tous les députés est nécessaire pour voter une motion de censure contre le Gouvernement ou un de ses membres. Conséquences
Si le Parlement vote une motion de censure contre le Premier ministre ou un autre ministre, le Président le ou la révoquera. La révocation du Premier ministre entraîne la suspension de la totalité du cabinet. Si le Président accepte la démission d'un membre du Gouvernement, il devra déterminer quel autre membre sera temporairement chargé de la gestion de son ministère. Si le Président accepter la démission du Gouvernement, il devra lui confier l'exécution de ses devoirs jusqu'à ce qu'un nouveau Gouvernement soit nommé. Entre 1998 et 2001, les partis de l'opposition du Parlement ont soumis douze motions de censure, mais aucune n'a été votée.
Si le Président est dans l'incapacité d'exercer sa fonction pour des raisons graves, l'exécution de ses fonctions incombe au Gouvernement (art.105.1 de la Constitution). Le Parlement peut destituer le Président si le Président est engagé dans une activité allant à l'encontre de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Etat ou dans une activité visant à supprimer le système constitutionnel démocratique (art.106 de la Constitution). Le Président peut être poursuivi seulement en cas de haute trahison (art.107 de la Constitution).
Dans le cas où le Président est dans l'incapacité d'exercer sa fonction, le Gouvernement peut charger le Premier ministre de l'exécution de certains pouvoirs présidentiels. Le commandement suprême des forces armées est également transféré au Premier ministre au cours de cette période. En cas de révocation du Président, une motion à cet effet peut être soumise par plus de la moitié de tous les députés. Le consentement à la majorité d'au moins trois cinquièmes de tous les députés est requis pour révoquer le Président. La mise en accusation du Président pour haute trahison est déposée par le Parlement devant la Cour constitutionnelle, qui statue sur la mise en accusation.
Un verdict de culpabilité rendu par la Cour constitutionnelle entraîne la perte de la fonction présidentielle et l'inéligibilité à ce poste. De 1993 à 2001, une seule mise en accusation a été lancée contre le Président.
L'administration est considérée comme une institution qui doit rendre des comptes devant le Parlement, le Gouvernement étant tant collectivement qu'individuellement responsable de l'exécution de ses devoirs.
Le Parlement contrôle les actions de l'administration en effectuant des auditions au sein des Commissions.
Le Parlement contrôle les actions de l'administration par le biais de missions au sein des départements gouvernementaux.
Les parlementaires peuvent formuler des questions orales et écrites au Gouvernement, aux ministres ou à un Chef d'une autre autorité gouvernementale centrale sur des questions entrant dans le cadre de leurs pouvoirs officiels. Le destinataire doit soumettre une réponse écrite au parlementaire et au Président du Parlement dans un délai de 30 jours. La réponse peut en outre être présentée par voie orale pendant la session parlementaire réservée aux interpellations. Si le Parlement déclare que l'interpellation est urgente, la limite de temps fixée pour une réponse ne doit pas dépasser 15 jours.
Dans l'ordre du jour de chaque session du Parlement, une période de questions d'une heure est incluse, pendant laquelle les membres du Gouvernement, le procureur général et le président du bureau suprême de contrôle répondent aux questions concernant des sujets précis, lesquelles ont été soumises par les parlementaires avant 12h00 le jour précédant la période de questions. Après une réponse gouvernementale, le parlementaire déclare si il ou elle a trouvé la réponse satisfaisante. S'il est requis par le Gouvernement, par le ministre concerné ou par plus d'un cinquième de tous les députés, une motion sur une résolution peut être prise conjointement avec une motion de confiance.
Le Parlement joue un rôle important dans la soumission au Président des candidats à la fonction de juge de la Cour constitutionnelle ainsi qu'à la fonction de procureur général, dans l'élection d'autres juges, et dans l'élection du Président et du vice-Président du Parlement.
Présence d'un médiateur
Mode de désignation de l'exécutif Ce poste a été créé récemment le 1er janvier 2002. Le médiateur est élu par le Parlement parmi des candidats proposés par au moins 15 députés.
Rapports avec le Parlement Le Bureau du médiateur est un organe indépendant qui participe à la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et morales dans le cadre des procédures, décisions ou activités des organes administratifs publics, si celles-ci sont en contradiction avec le code légal ou les principes d'un Etat démocratique et civil.
Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Oui
Le Parlement et la Commission des finances, du budget et des affaires monétaires sont consultés au cours de la phase préparatoire du budget national.
Le Parlement examine la loi de finances en plénière et approuve le budget de l'Etat (art.86.h de la Constitution).
Le Parlement contrôle le budget par le biais des rapports de la Commission des finances, du budget et des affaires monétaires.
Le Parlement contrôle tous les fonds publics.
Le Parlement contrôle tous les fonds publics, en particulier la banque import-export, les fonds et propriétés nationaux, l'assurance maladie générale, l'assurance maladie complémentaire, l'assurance sociale, l'office national du travail, le fonds pour les enfants et le fonds pour les prêts étudiants.
Le Parlement approuve tous les plans de développement nationaux, mais la responsabilité d'exécution de ces plans incombe au Gouvernement.
Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances
Le délai d'examen de la loi des finances est fixé au 15 novembre, alors que le délai d'adoption de celle-ci est fixé au 31 décembre. Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement
Si le Parlement n'adopte pas la loi des finances avant la fin de l'année, la loi des finances provisoire entre en vigueur.
Autonomie budgétaire du parlement
Le budget du Parlement est géré par sa Chancellerie, qui en est responsable devant le Parlement.
Le parlement approuve la loi de règlement chaque année
Le Parlement contrôle l'exécution du budget et approuve les comptes annuels (art.86.h de la Constitution). Le Gouvernement présente chaque année une déclaration de fait sous la forme d'un rapport.
Contrôle parlementaire des entreprises publiques
Les parlementaires sont autorisés à mener des enquêtes sur les entreprises étatiques ou publiques.
L'organe de vérification des comptes publics est le bureau de contrôle supérieur. Ses membres ne sont pas nommés par le Parlement.
Le bureau de contrôle supérieur exécute ses contrôles et vérifications des états financiers sur la base d'une résolution du Parlement.
Le Gouvernement présente tous les trois mois ses dépenses publiques au Parlement.
Le parlement contrôle la politique étrangère par le biais de la Commission des affaires étrangères et de la Commission d'intégration européenne.
Les Commissions sont responsables des traités et accords internationaux, des relations étrangères, de la collaboration aux missions à l'étranger, du contrôle des activités du Ministère des affaires étrangères, de la rencontre avec les nouveaux ambassadeurs, de la collaboration avec le Conseil d'association des affaires européennes, et du contrôle de l'application des accords entre l'Europe et la Slovaquie.
La composition des Commissions ne reflète pas la valeur numérique de chaque parti du Parlement.
Le Parlement contrôle la politique étrangère par le biais de visites bilatérales, d'une participation aux conférences interparlementaires et de missions d'informations à l'étranger.
Le Parlement contrôle la politique étrangère en organisant des débats en plénière sur les questions de politique étrangère.
Le Parlement peut envoyer des délégations parlementaires aux réunions intergouvernementales.
Le Président représente la République au niveau international et conclut et ratifie les traités internationaux (art.102 de la Constitution). Il peut charger le Gouvernement ou, avec le consentement de ce dernier, des membres individuels, de conclure les traités internationaux ne nécessitant pas l'approbation du Parlement. Le Parlement approuve, par le biais d'une loi constitutionnelle, un traité sur la participation de la République à une alliance avec d'autres états et sur l'abrogation d'un tel traité (art.86.c de la Constitution). Il exprime également son accord, avant la ratification, avec la conclusion des traités politiques internationaux, les traités économiques internationaux de nature générale, ainsi qu'avec les traités internationaux dont l'exécution requière le vote d'une loi (art.86.e de la Constitution).
Il n'existe aucun autre mécanisme de contrôle parlementaire en plus de ceux cités précédemment.
Le Parlement contrôle la politique de défense par le biais de la Commission de défense et de sécurité.
La Commission est responsable des projets de loi et des lois concernant la défense et la sécurité nationale.
La composition de la Commission ne reflète pas la valeur numérique de chaque parti du Parlement.
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement La Commission de la défense et de la sécurité contrôle les entreprises publiques ou semi-publiques d'armement.
Le Président déclare la loi martiale sur recommandation du Gouvernement, et la guerre sur la base d'une décision du Parlement, si la République est attaquée ou en conséquence d'engagements issus des traités internationaux sur la défense commune contre l'agression (art.102.k de la Constitution). Le Président déclare également un état d'urgence sur la base d'une loi constitutionnelle (art.102.l de la Constitution). Le consentement à la majorité d'au moins trois cinquièmes de tous les députés est requis pour déclarer la guerre à un autre état.
Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger Le Parlement exprime son consentement à envoyer des forces armées à l'extérieur du territoire de la République (art.86.l de la Constitution).
Le Président déclare la loi martiale sur recommandation du Gouvernement, et la guerre sur la base d'une décision du Parlement, si la République est attaquée ou en conséquence d'engagements issus des traités internationaux sur la défense commune contre l'agression (art.102.k de la Constitution). Le Président déclare également un état d'urgence sur recommandation du Gouvernement et sur la base d'une loi constitutionnelle (art.102.l de la Constitution). Le consentement à la majorité d'au moins trois cinquièmes de tous les députés est requis pour déclarer la guerre à un autre état.
Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence
Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement
La déclaration d'un état d'urgence n'affecte pas l'existence et le fonctionnement du Parlement. Le Président ne peut pas dissoudre le Parlement dans ces circonstances.
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS Modalités de contrôle
Juge de la constitutionnalité des lois Organe spécialisé / Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire indépendant dont la constitutionnalité est protégée (art.124 de la Constitution). La Cour est constituée de 10 juges, nommés par le Président pour une période de sept ans sur 20 personnes proposées par le Parlement.
La Cour constitutionnelle décide de la compatibilité (i) des lois avec la Constitution et les lois constitutionnelles, (ii) des décrets formulés par le Gouvernement et des réglementations légales généralement irrévocables formulées par les Ministères et d'autres organes centraux d'administration étatique avec la Constitution et les lois constitutionnelles et autres, (iii) des décrets généralement irrévocables formulés par les organes d'autogestion territoriale avec la Constitution et les lois, (iv) des réglementations légales généralement irrévocables décrétées par les organes locaux d'administration étatique avec la Constitution, les lois, et d'autres réglementations légales généralement irrévocables, et (v) des réglementations légales généralement irrévocables avec les traités internationaux promulgués d'une manière établie pour la promulgation des lois (art.125 de la Constitution). La Cour arbitre les conflits juridictionnels entre les organes centraux d'administration étatique, à moins que la loi ne précise que ces conflits doivent être arbitrés par un autre organe. Elle statue également sur les plaintes déposées contre les décisions légalement valides des organes centraux d'administration étatique, des organes locaux d'administration étatique, et des organes d'autogestion territoriale violant les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à moins que les décisions de protection de ces droits et libertés soient sous la juridiction d'une autre cour. La Cour constitutionnelle donne une interprétation des lois constitutionnelles en cas de conflits, mais ne prend pas position sur les questions concernant la compatibilité des projets de loi et des projets de réglementations légales généralement irrévocables avec la Constitution et les lois constitutionnelles. La Cour lance des procédures sur la base d'une proposition par (i) au moins un cinquième de tous les députés, (ii) le Président de la République, (iii) le Gouvernement, (iv) les cours, (v) le parquet, et (vi) dans les cas répertoriés dans l'article 127 de la Constitution, à l'encontre de tous ceux dont les droits doivent faire l'objet d'une enquête. Elle peut également lancer des procédures sur proposition de personnes morales ou physiques s'opposant à la violation de leurs droits. Si la Cour établit, de par son verdict, que les réglementations légales sont mutuellement incompatibles, les réglementations afférentes, certaines de leurs parties ou, éventuellement, certaines de leurs dispositions ne sont plus effectives. Dans un délai de six mois à compter de l'annonce du verdict, les organes formulant ces réglementations doivent les harmoniser avec la Constitution. S'ils n'y parviennent pas, ces réglementations ou certaines de leurs parties ou dispositions ne seront plus effectives dans un délai de six mois à compter de l'annonce du verdict. Il n'existe aucun recours légal contre un verdict de la Cour constitutionnelle. Examen des lois