Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017854723&cidTexte=JORFTEXT000000435515&dateTexte=20110803&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-25 22:33:50+00:00
Document Index: 150162774

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 36", 'art. 34']

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 185-5 | Legifrance
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 185-5
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.
Article 185-5 Créé par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 34
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 185-3, l'assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 185-3 et pour l'application de l'article 185-8.
Lorsque le budget de la Polynésie française a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif prévu à l'article 185-8 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l'article 185-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 185-8 est ramené au 1er mai.
NOTA : Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.
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