Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920309-100525
Timestamp: 2017-01-18 17:04:42+00:00
Document Index: 195516528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100525
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100525
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100525Numéro NOR : CETATEXT000007826664 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;100525 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1°) sous le n° 100 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 29 novembre 1988, présentés pour M. Alain X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 4 février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
Vu 2°) sous le n° 105 430, la requête enregistrée comme ci-dessus le 27 février 1989, présentée pour M. Alain X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 940 000 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Alain X...,
Considérant qu'il rsulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 18 septembre 1983 au 31 août 1987 en qualité d'attaché d'armement à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Washington ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 100525Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page