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Timestamp: 2019-09-17 23:50:06+00:00
Document Index: 106223054

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 83']

Art. 5 Cst.; principe de la fidélité confédérale; art. 15 et art. 83 let. b OJ; réclamation de droit public; recevabilité d'une initiative populaire cantonale.
1. Art. 15 OJ: composition de la section du Tribunal fédéral statuant sur une réclamation de droit public dirigée contre une initiative populaire cantonale (consid. 1).
2. Art. 83 let. b OJ: recevabilité de la réclamation de droit public dirigée contre une initiative populaire cantonale dont le canton demandeur soutient qu'elle violerait l'art. 5 Cst. et le principe de la fidélité confédérale (consid. 3 et consid. 4).
3. Portée de la garantie du territoire et de la souveraineté des cantons au regard de l'art. 5 Cst. et du principe de la fidélité confédérale (consid. 5a-c).
4. Le voeu exprimé par les initiants d'oeuvrer en faveur de l'unité de l'ancien Jura bernois n'est en soi pas contraire au droit fédéral. En revanche, les moyens choisis, qui imposent aux autorités cantonales d'agir de manière unilatérale et permanente en vue du rattachement au canton du Jura des districts de Moutier, de Courtelary et de La Neuveville, sont de nature à troubler la paix confédérale (consid. 5d).
Artikel: Art. 5 Cst., art. 15 et art. 83 let. b OJ, Art. 83 let. b OJ