Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703687
Timestamp: 2017-01-22 08:12:38+00:00
Document Index: 171600248

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 11", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2"]

Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires | Legifrance
NOR: IOCE1205445D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure ; 2° Aux actions de formation prévues à l'article L723-13 du même code ; 3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, qui en sont investis à titre permanent.
Modifié par Décret n°2016-709 du 30 mai 2016 - art. 1
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,61 euros à compter du 1er juin 2016. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,45 euros à compter du 1er juin 2016. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Modifié par Décret n°2012-1533
du 28 décembre 2012 - art. 1
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Pour les missions visées au neuvième alinéa de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
La participation aux actions de formation donne lieu à perception d'indemnités calculées dans les conditions suivantes : 1° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de stagiaire, à des actions de formation est indemnisé dans la limite de huit heures par journée de formation, sur la base de l'indemnité horaire de base du grade ; 2° Le sapeur-pompier volontaire qui participe, en qualité de formateur, à des actions de formation perçoit, dans la limite de douze heures par journée de formation, une indemnité calculée sur la base de l'indemnité horaire de base du grade, dont le montant peut être majoré jusqu'à 20 %.
Les gardes accomplies au centre interministériel de crise (CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures passées en service sur la base de l'indemnité horaire de base du grade. Les gardes accomplies au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service.
Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade. Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade et en fonction de la nature des responsabilités assumées. La liste des responsabilités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Les indemnités allouées au titre du premier alinéa ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes : 1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code ; 2° A l'article 2, les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ; 3° Aux articles 3 et 10, les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 3-1 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 6-1 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 6-2 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 8-1 (VT)
Abroge Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 - art. 9 (VT)
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.