Source: https://fr.readkong.com/page/d-abonnement-votre-contrat-www-canalplus-caraibes-com-1459094
Timestamp: 2020-02-23 10:35:23+00:00
Document Index: 190270529

Matched Legal Cases: ['arte 2', 'arte 3', 'arte 2', 'arte 2', 'arte 3', 'arte 2', 'arrêt ']

D'ABONNEMENT - VOTRE CONTRAT
POUR TOUT RENSEIGNEMENT : www.canalplus-caraibes.com VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT
TITRE I – DÉFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes visés ci-dessous ont la signification suivante : Abonné : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit à l’une des Formules d’Abonnement et Compléments d’Abonnement des OFFRES C+ en numérique et selon le mode de réception choisi : (i) par satellite, ci-après dénommé également « Abonné aux OFFRES C+ par satellite », (ii) par le réseau internet, ci-après dénommé également « Abonné aux OFFRES C+ par le réseau internet » ou (iii) via un Opérateur Tiers, soit par son, réseau filaire, notamment par xDSL, fibre optique ou câble, soit par satellite, ci-après dénommé également « Abonné aux OFFRES C+ via un Opérateur Tiers »; Abonnement : désigne l’abonnement aux OFFRES C+ permettant, sur le Territoire, l’accès à des offres de télévision payantes de C+ ANTILLES ou C+ GUYANE (ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ ») composées de Formules d’abonnement et de Compléments d’Abonnement, ci-après « Abonnement (aux OFFRES) C+ ».
Boutiques : désigne tout point de distribution des Services des OFFRES C+ à savoir les C+ STORE et les points de vente agréés.
Carte d’Abonnement : désigne la carte à mémoire numérique, propriété de la Société permettant l’accès à l’Abonnement par satellite dans le cadre de la mise à disposition du Décodeur C+ par LA SOCIÉTÉ. Complément(s) d’Abonnement (ou option (s)) : désigne(nt) les options Chaînes, les options 2ème TV et 3ème TV et ENREGISTRER auxquelles l’Abonné peut souscrire en complément de son Abonnement, sous réserve de disponibilité et/ou d’éligibilité, selon les modalités décrites au Titre III des présentes. Ils sont sans engagement. Décodeur C+ : désigne le décodeur satellite ou internet et ses accessoires (un décodeur numérique inclut notamment une alimentation, des cordons et une télécommande) nécessaires à la réception des programmes.
Il peut s’agir : - D’un Décodeur mis à disposition par LA SOCIÉTÉ; - D’un Décodeur acquis par l’Abonné auprès de LA SOCIÉTÉ ou de toute personne désignée par elle.
Décodeur de l’Opérateur Tiers : désigne le décodeur de l’Opérateur Tiers qu’il met à disposition de l’Abonné pour, outre la réception du Service TV de l’Opérateur Tiers, accéder aux Abonnements proposés par LA SOCIÉTÉ sous réserve de disponibilité et/ou d’éligibilité. Disque Dur externe (Personal Video Recorder ou PVR) : désigne le support de stockage d’informations et ses accessoires de connexion, nécessaires pour l’utilisation du service ENREGISTRER.
Équipements : désignent le Décodeur C+ et ses accessoires, et selon le cas, le module ou la carte 2ème TV, le module ou la carte 3ème TV, le Disque Dur externe mis à disposition de l’Abonné par LA SOCIÉTÉ, ou toute personne désignée par elle.
Formule(s) d’Abonnement : désigne(nt), de manière non exhaustive, les formules TNT+, ACCESS, DÉCOUVERTE, LES CHAINES C+, ESSENTIEL+, LA TOTALE C+, LA TOTALE CINÉ/SÉRIES, LA TOTALE CINE/SERIES+CHARME, LA TOTALE SPORT et LA TOTALE, LA TOTALE+CHARME, telles que précisées dans la Fiche Tarifaire en vigueur. Formule(s) Premium : désigne(nt), de manière non exhaustive, les formules ESSENTIEL+, LA TOTALE C+, LA TOTALE CINÉ/SÉRIES, LA TOTALE CINE/SERIES+CHARME, LA TOTALE SPORT et LA TOTALE, LA TOTALE+CHARME, telles que précisées dans la Fiche Tarifaire en vigueur.
Offre de C+ TÉLÉCOM : désigne une offre Double Play ou Triple Play proposée par la société C+ TÉLÉCOM. Opérateur Tiers : désigne la société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (xDSL, fibre optique ...) ou par satellite, qui permet notamment la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via le réseau exploité par l’Opérateur Tiers.
Service ENREGISTRER : désigne le service permettant à l’Abonné d’accéder, à partir d’un Décodeur C+ compatible et le cas échéant d’un Disque Dur externe compatible mis à disposition par LA SOCIÉTÉ, à des fonctionnalités telles que, par exemple, l’enregistrement de programmes sur le Disque Dur externe ou la pause sur le direct. Service TV de l’Opérateur Tiers : désigne des services de télévision multichaînes dont l’Opérateur Tiers est distributeur, qui sont accessibles après souscription aux services proposés par l’Opérateur Tiers sous ses marques.
Stand régulier : désigne un stand commercial situé de manière habituelle dans une galerie commerciale et distribuant les OFFRES C+.
Tiers Payeur : désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par LA SOCIÉTÉ. TITRE II - L’ABONNEMENT ARTICLE 1 - OBJET DE L’ABONNEMENT 1.1 LA SOCIÉTÉ propose aux particuliers domiciliés sur le Territoire un Abonnement à une offre de télévision payante destinée à un usage privé et personnel sur le Territoire.
1.2 L’Abonnement peut être complété par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement visés au Titre III ci-dessous et décrits dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de sa souscription, de sa modification ou de sa transformation. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le formulaire de souscription (ainsi que le cas échéant le ou les formulaires de modification/transformation), ainsi que la Fiche Tarifaire en vigueur, fournis à l’Abonné, constituent le contrat d’Abonnement (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu : - entre l’Abonné et C+ ANTILLES, SAS au capital de 3.307.200€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 388 543 126, dont le siège social est situé Espaces Aéroservices Ancien Aéroport 97232 LAMENTIN, qui exploite et commercialise des offres de programmes de télévision C+ (ci-après « LES OFFRES C+ ») sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ci-après dénommé(s) « le ou les Territoire(s ; - entre l’Abonné et C+ GUYANE, SAS au capital de 400.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 398 354 134, dont le siège social est situé Centre commercial Family PlazaRond Point Balata - Zone de Terca 97351 MATOURY, qui exploite et commercialise des offres de programmes de télévision C+ (ci-après « LES OFFRES C+ ») sur le territoire de la Guyane (ci-après dénommé « le Territoire »).
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+ (applicables au 20/08/2018) 1 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
1.3 L’accès aux programmes des OFFRES C+ est autorisé pour un accès principal sur TV uniquement pour un usage privé et personnel au sein d’un même foyer. LA SOCIÉTÉ, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’Abonné une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de son domicile (facture d’électricité, d’eau ou téléphone) avant de lui remettre les Équipements.
1.4 Les relations juridiques entre l’Abonné aux OFFRES C+ via un Opérateur Tiers et cet Opérateur tiers au titre des services TV de l’Opérateur Tiers sont distinctes et indépendantes de l’Abonnement.
En conséquence, l’Abonné aux OFFRES C+ via un Opérateur Tiers s’adressera exclusivement à LA SOCIÉTÉ pour toute question concernant son Abonnement aux OFFRES C+. De même, l’Abonné aux OFFRES C+ via un Opérateur Tiers s’adressera exclusivement à cet Opérateur Tiers pour toute question concernant les services TV de ce dernier.
1.5 À compter du 1er avril 2018, conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, tout nouvel Abonné aux OFFRES C+, ayant une résidence effective et stable sur le Territoire, pourra recevoir les services de contenu en ligne auxquels il a souscrit dans le cadre des OFFRES C+ lorsqu’il sera présent temporairement - c’est-à-dire pour une durée limitée - dans un État membre de l’Union européenne autre que son État membre de résidence. LA SOCIÉTÉ permet aux Abonnés présents temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne d’avoir accès et d’utiliser le service de contenu en ligne auquel ils ont souscrit de la même manière que dans leur État membre de résidence.
Cette obligation ne s’étend pas aux exigences de qualité de service de contenu en ligne auxquelles LA SOCIÉTÉ est soumis lorsqu’il fournit le service sur le Territoire.
L’État membre de résidence de l’Abonné sera obligatoirement vérifié à la conclusion et au renouvellement de chaque Abonnement aux OFFRES C+. En cas de doutes raisonnables sur l’État membre de résidence de l’Abonné au cours de la durée de son Contrat, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier à nouveau son État membre de résidence. Cette obligation s’appliquera à compter du 2 juin 2018 pour les Abonnés aux OFFRES C+ ayant souscrit aux OFFRES C+ avant le 1er avril 2018. Lorsque la vérification de l’État membre de résidence de l’Abonné est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l’Abonné n’est plus résident dans l’État membre de souscription de son Abonnement aux OFFRES C+, l’Abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE DE L’ABONNEMENT 2.1 Le Contrat est conclu à la date de réception par LA SOCIÉTÉ de l’ensemble des informations fournies par l’Abonné dans le cadre de sa souscription à l’Abonnement. Pour les Abonnés via un Opérateur Tiers, la date d’activation de l’Abonnement est conditionnée par la confirmation préalable par l’Opérateur Tiers ou par l’Abonné de l’activation du Service TV de l’Opérateur Tiers.
L’Abonnement est conclu pour une durée de six (6) ou douze (12) mois ou vingt-quatre (24) mois à compter du premier jour du mois suivant la date de souscription de l’Abonnement à laquelle s’ajoute le Mois en cours. 2.2 Sauf si l’Abonné décide de ne pas reconduire le Contrat, l’Abonnement est tacitement renouvelé à chaque échéance pour une nouvelle période de douze (12) mois. ARTICLE 3 - PROGRAMMATION 3.1 LA SOCIÉTÉ propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque Abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral.
Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal). En conséquence, l’Abonné est seul responsable du maintien de la confidentialité du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) été attribué(s), et il prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation des matériels qui pourrait être faite par une personne non autorisée ou par un mineur, pour accéder au contenu desdits programmes.
LA SOCIÉTÉ est donc dégagée de toute responsabilité tant civile que pénale au cas où les dits programmes seraient visionnés par des mineurs, qu’ils soient parents ou non de l’Abonné. 3.2 LA SOCIÉTÉ propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le ministère de la santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.
3.3 Le plan de services des chaînes accessibles via les Équipements est déterminé par LA SOCIÉTÉ, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’Abonné entre les chaînes.
ARTICLE 4 - INTERRUPTION DU SERVICE LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive et qui n’est pas de son fait : - Du système satellitaire INTELSAT 35, ou de tout autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires, - De tout ou partie du réseau satellite ou filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du service TV de l’Opérateur Tiers, - Des réseaux internet filaires ou mobiles permettant la réception des programmes sur TV, ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles et notamment d’un débit internet insuffisant.
ARTICLE 5 - TARIFS DE L’ABONNEMENT 5.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur. Un Tiers Payeur ne peut en aucun cas être payeur de plus de trois (3) Contrats sauf dérogation exceptionnelle accordée par LA SOCIÉTÉ. L’Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat. 5.2 La souscription d’un Abonnement implique le paiement : (i) de son prix, incluant tout droit ou taxe applicable sur le Territoire ; (ii) le cas échéant, des frais d’accès dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement.
Ces frais d’accès sont définitivement acquis par LA SOCIÉTÉ une fois versés par l’Abonné et ne pourront en aucun cas être remboursés à l’Abonné. (iii) et le cas échéant, d’un dépôt de garantie au titre de la mise à disposition des Équipements par la Société. Le dépôt de garantie, qui ne porte pas intérêt, sera remboursé intégralement à l’Abonné à compter de la réception par la Société ou par tout organisme habilité, du certificat de restitution des Équipements. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la Société est expressément autorisée par l’Abonné à retenir sur le montant du dépôt de garantie toute somme dont l’Abonné serait encore débiteur vis-à-vis de la Société.
Les tarifs de LA SOCIÉTÉ sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement souscrit le cas échéant auprès de l’Opérateur Tiers. 5.3 Tous frais supportés par LA SOCIÉTÉ à l’occasion d’un incident de paiement survenant pour une cause extérieure à LA SOCIÉTÉ lors du prélèvement bancaire et/ou du paiement par chèque du montant de l’Abonnement et/ou de toute autre somme due par l’Abonné, devront être remboursés à LA SOCIÉTÉ par ledit Abonné.
5.4 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire et le formulaire de souscription en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des Équipements et des Compléments d’Abonnement. 5.5 Les augmentations de tarifs applicables au renouvellement de l’Abonnement seront portées à la connaissance de l’Abonné, de manière in- 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
dividualisée au moins un (1) mois avant la date de leur entrée en vigueur.
L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous. Par dérogation à ce qui précède, le prix de l’Abonnement pourra être augmenté de tous impôts, droits ou taxes exigibles sur le Territoire dès leur entrée en vigueur. 5.6 En cas de retard ou défaut de paiement et suite a des relances infructueuses du Service Clients LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir informe l’abonné, de couper l’accès aux images, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par LA SOCIÉTÉ conformément a l’article 9.
ARTICLE 6 – ÉQUIPEMENTS ET CONDITIONS D’ACCÈS A L’ABONNEMENT 6.1 Carte d’Abonnement LA SOCIÉTÉ fournira une Carte d’Abonnement à l’Abonné sauf pour les Abonnements conclus par l’intermédiaire de l’Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par l’Opérateur Tiers, et sauf pour les Abonnements par le réseau internet. Cette Carte d’Abonnement constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’Abonné par LA SOCIÉTÉ et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inalienable et incessible de la SOCIÉTÉ qui se réserve la faculté de la remplacer, a tout moment, a des fins de mise a jour des normes de diffusion, pour déployer de nouveaux services ou lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux tels que definis au paragraphe ci-après.
L’Abonné en est informé préalablement et recoit a son domicile la nouvelle carte d’abonnement a insérer dans son materiel de réception à la place de son ancienne carte. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonnement en dehors des cas de force majeure, defaillance de la carte ou faute imputable a LA SOCIETE. L’Abonne engage sa responsabilité a l’égard de LA SOCIETÉ en cas d’usage illicite ou frauduleux de la Carte d’Abonnement (y compris sa deduplication) tel qu’une utilisation : - permettant la captation illicite des contenus payants des Abonnements par l’installation d’un equipement, materiel, dispositif ou instrument concu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des chaines et programmes télédiffuses réserves a un public déterminé - les abonnés (articles 79-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberté de communication), - contournant les mesures technologiques de protection mises en place par le groupe C+, portant atteinte au systeme de traitement automatise de donnees (articles 323-1 et suivants du Code penal), - enfreignant des droits de propriété intellectuelle (notamment article L.
335-2-1 du Code de Propriete Intellectuelle) de GROUPE C+, cette liste n’etant pas exhaustive. L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entrainera l’invalidation immédiate et sans preavis de la Carte d’Abonnement et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance. 6.2 Décodeur Pour la réception de l’Abonnement, l’Abonné doit disposer d’un décodeur, qui diffère selon le type de Formule d’Abonnement et/ou de Complément d’Abonnement souscrits. 6.2.1 Décodeur C+ Pour permettre à l’Abonné de recevoir ses programmes par satellite ou par le réseau internet, LA SOCIÉTÉ met à sa disposition un Décodeur C+ tel que défini au Titre I Définitions ci-dessus, à titre d’accessoire du Contrat.
6.2.2 Décodeur mis à disposition par un tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers. L’Abonnement peut être accessible avec un décodeur mis à disposition par un tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers autorisé, sous réserve de la conformité du décodeur aux spécifications techniques de LA SOCIÉTÉ et de son fournisseur de contrôle d’accès afin de permettre la bonne réception de l’Abonnement. Pour la réception d’un Abonnement par satellite via un Opérateur Tiers, l’Abonné doit disposer du Décodeur de l’Opérateur Tiers. LA SOCIÉTÉ n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le Décodeur de l’Opérateur Tiers.
Celui-ci étant mis à la disposition de l’Abonné par l’Opérateur Tiers, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.
6.3 Réception du signal Pour recevoir les programmes des OFFRES C+ sur TV, l’Abonné doit également : - Pour la réception de l’Abonnement par satellite, disposer et installer par ses propres moyens d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés par LA SOCIÉTÉ par le système satellitaire INTELSAT 35 ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’une antenne satellite et du Décodeur de l’Opérateur Tiers. L’abonné pourra recourir au besoin à un antenniste référencé par LA SOCIÉTÉ.
Pour la réception de l’Abonnement via un Opérateur Tiers, avoir souscrit aux services TV de l’Opérateur Tiers et disposer du Décodeur de l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, ainsi que disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements C+ via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers. - Pour la réception de l’Abonnement par le réseau internet, disposer d’un décodeur ou d’un téléviseur connecté compatibles et d’un débit internet suffisant (connexion internet haut débit requise).
6.4 Sur un 2ème ou 3ème écran TV 6.4.1 En cas de souscription à l’option 2ème TV, LA SOCIÉTÉ met à la disposition de l’Abonné par satellite le second Décodeur C+ et le module ou la carte 2ème TV.
6.4.2 En cas de souscription à l’option 3ème TV, LA SOCIÉTÉ met à la disposition de l’Abonné par satellite le second et le troisième Décodeur C+, le module ou la carte 2ème TV et le module ou la carte 3ème TV. 6.4.3 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds et troisièmes Décodeurs C+ sont régis par le présent article, ainsi que par les articles 8 et 10 ci-dessous.
6.4.4 La souscription à l’option 2ème TV ou à l’option 3ème TV implique pour l’Abonné selon les cas l’obligation d’installation de nouveaux Équipements. L’antenniste référencé par LA SOCIÉTÉ vient au besoin installer le kit parabole adapté (avec tête LNB twin et 2 câbles coaxiaux) ou modifier l’existant permettant de raccorder 1 ou 2 décodeurs supplémentaires. 6.4.5 LA SOCIÉTÉ pourra considérer l’option 2ème TV ou l’option 3ème TV résiliée de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas de non-respect par l’Abonné des obligations visées à l’article 6.4.3 et dans tous les cas visés à l’article 9.
Dans un tel cas, l’Abonné devra restituer les Équipements tels que décrits aux articles 6.4.1 ou 6.4.2 et mis à sa disposition, selon les modalités prévues à l’article 10.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE myCANAL L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir des programmes de télévision des OFFRES C+ via le réseau internet (ciaprès «myCANAL ») sur PC ou Mac, systèmes d’exploitation iOS et Androïd (avec capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles), ou via les réseaux Wi-Fi ou mobiles sur un smartphone ou une tablette numérique compatible. L’Abonné doit disposer d’un débit internet suffisant (connexion haut débit requise). Les conditions techniques d’accès aux services de l’espace myCANAL sont détaillées à l’URL suivante : http://www.canalplus-caraibes.com.
Certains programmes de télévision des OFFRES C+ peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur myCANAL. ARTICLE 8 - UTILISATION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS 8.1 Les Équipements mis à disposition par LA SOCIÉTÉ ou toute autre personne désignée 3 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
par elle demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de LA SOCIÉTÉ ou de leurs ayants droit et ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés directement ou indirectement par un non Abonné.
Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa responsabilité civile de gardien des Équipements. 8.2 L’Abonné devra utiliser les Équipements sur le Territoire, exclusivement pour son usage personnel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur/PVR/carte/module. L’usage des Équipements est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-6), comme pour toute diffusion publique. L’usage des Équipements, de même que des Décodeurs de l’Opérateur Tiers, est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et reproduction publique comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par LA SOCIÉTÉ.
8.3 L’Abonné s’engage à laisser libre accès à ces Équipements à tout représentant de LA SOCIÉTÉ.
8.4 LA SOCIÉTÉ s’engage pendant toute la durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal des Équipements et à les maintenir en bon état de marche. En cas de panne, l’Abonné devra rapporter sous quarante-huit (48) heures les Équipements défectueux au distributeur agréé LA SOCIÉTÉ auprès duquel ils ont été retirés ou à tout autre distributeur agréé LA SOCIÉTÉ pour test, réparation ou remplacement. L’entretien de la télécommande à l’issue de la première année d’Abonnement sera facturé à l’Abonné. Afin d’assurer un bon fonctionnement des Équipements, LA SOCIÉTÉ procédera régulièrement à une mise à jour de ces derniers, ce qui pourra entraîner le cas échéant une interruption momentanée des programmes.
8.5 L’Abonné s’interdit formellement : - d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipements à quelle que fin que ce soit, - de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur les Équipements mentionnant le numéro de série. 8.6 Dans le cadre de l’utilisation du Service ENREGISTRER par l’Abonné, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable : - des pertes d’enregistrement consécutives a des opérations de maintenance nécessitées par un cas de force majeure (exemple : foudre...), a une réinstallation du décodeur effectuée avec l’Abonné ou en cas d’échange de décodeur ou de disque dur, - des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire INTELSAT 35 ou tout autre système qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause ; - des difficultes d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la programmation annoncée pour des raisons relevant de la force majeure ou en cas de decision de justice produisant des effets sur la programmation, - de l’impossibilité d’enregistrer des programmes non éligibles a l’enregistrement du fait de restrictions imposées par les ayants droit.
8.7 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Équipements, l’Abonné devra en informer LA SOCIÉTÉ dans les quarante-huit (48) heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Équipements endommagés au distributeur agréé LA SOCIÉTÉ). L’Abonné sera tenu d’indemniser LA SOCIÉTÉ ou toute autre personne désignée par elle, suivant le cas, à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Équipements, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de LA SOCIÉTÉ.
8.8 LA SOCIÉTÉ ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter des équipements non fournis par LA SOCIÉTÉ ou leur mandataire, notamment des équipements fournis par l’Opérateur Tiers. ARTICLE 9 - RÉSILIATION 9.1 En vertu des articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
9.2 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notification par écrit adressée au service client de LA SOCIÉTÉ dont l’adresse est indiquée à l’article 12.1 des présentes, au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à LA SOCIÉTÉ toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
9.3 Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 9.2, l’Abonné ayant souscrit à une Offre de C+ TÉLÉCOM postérieurement à la date du 10 février 2014, dispose de la faculté, à l’issue de la période initiale d’abonnement de douze (12) mois aux Offres de C+ TÉLÉCOM, de résilier simultanément son Offre de C+ TÉLÉCOM et son Abonnement aux OFFRES C+ sans pénalités financières de résiliation ou contraintes techniques.
9.4 LA SOCIÉTÉ pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas : - de non-paiement par l’Abonné des sommes dues à LA SOCIÉTÉ après des relances de LA SOCIÉTÉ restées infructueuses ; - d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Équipements ; - de mise à disposition de tout ou partie des Équipements à des tiers sous quelque forme que ce soit ; - d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non Abonné(s).
9.5 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, LA SOCIÉTÉ procédera ou fera procéder à la désactivation de l’Abonnement. Les Équipements devront être restitués au distributeur agréé LA SOCIÉTÉ le plus proche dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous. 9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime ou conformément aux dispositions visées à l’article 9.3 ci-dessus, l’Abonné reste redevable envers LA SOCIÉTÉ de toutes les sommes dues au titre de son Abonnement jusqu’à sa date d’échéance et notamment : du montant de l’Abonnement jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des Équipements, du coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Équipements, des frais de recouvrement de créance(s), des frais de récupération des Équipements des frais de rejet(s) de prélèvement(s) bancaire(s) et, plus généralement, de toute(s) indemnité(s) et autre(s) somme(s) due(s) à LA SOCIÉTÉ.
9.7 Toute utilisation de tout ou partie des Équipements ou de la Carte d’Abonnement en dehors du Territoire tel que visé à l’article 1.1 ci-dessus entraînera la résiliation de plein droit 4 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
5 du Contrat, sans préjudice de toute action que LA SOCIÉTÉ pourrait engager. ARTICLE 10 - RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS 10.1 En cas de résiliation du Contrat ou de transformation de l’Abonnement nécessitant un changement d’Équipement, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné devra restituer les Équipements mis à disposition par LA SOCIÉTÉ au distributeur agréé de LA SOCIÉTÉ le plus proche, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin du Contrat ou la transformation de l’Abonnement.
À défaut de restitution de la totalité des Équipements mis à disposition par LA SOCIÉTÉ, et après relance(s) restée(s) infructueuse(s), LA SOCIÉTÉ pourra réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de : - Décodeur C+ : 150,00 € (cent cinquante euros) - Carte d’Abonnement principale, Carte 2ème TV ou 3ème TV: 15,00 € (quinze euros) par carte - Module 2ème TV ou 3ème TV : 50,00 € (cinquante euros) par module - Disque Dur externe (PVR) : 150,00 € (cent cinquante euros) - Cordon secteur: 5,00€ (cinq euros) - Cordon USB: 5,00€ (cinq euros) - Cordon HDMI: 10,00€ (dix euros) - Câble Ethernet: 5,00€ (cinq euros) - Câble bloc d’alimentation électrique : 10,00€ (dix euros) - Télécommande : 5,00 € (cinq euros) Le cas échéant, l’indemnité due par l’Abonné s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 5.1 (iii).
10.2 En cas de rétractation de l’Abonné telle que décrite à l’article 11 ci-dessous, et conformément aux dispositions visées à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, l’Abonné restitue les Équipements dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à LA SOCIÉTÉ de sa décision de se rétracter et supporte, s’il y a lieu, les coûts directs de renvoi desdits Équipements.
10.3 Lors de la restitution par l’Abonné des Équipements, un Certificat de Restitution des Équipements (CRM) sera établi, sur la base duquel LA SOCIÉTÉ pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des Équipements et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, de facturer l’Abonné à due concurrence du montant des réparations nécessaires ou le cas échéant du remplacement.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION 11.1 Contrat conclu en Boutiques : L’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétractation pour toute souscription effectuée dans une Boutique.
11.2 Contrat conclu dans un Stand régulier : L’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétractation pour toute souscription effectuée dans un stand mobile installé dans la galerie marchande des grandes surfaces. 11.3 Contrat conclu dans les foires et salons : L’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétractation pour toute souscription effectuée dans une foire ou dans un salon.
11.4 Contrat conclu à distance ou hors établissement : Dans le respect des dispositions visées aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par courrier, téléphone, internet), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (à domicile par exemple) sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux présentes.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter : 1° De la signature du Contrat, ou 2°De la réception des Équipements si ceux-ci lui sont livrés.
L’Abonné exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L. 221-18 et suivants, en adressant le formulaire de rétractation dûment complété et signé ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter auprès du : Service Client CANAL+ : IMMEUBLE CANAL MEDIA TSA 31007 97195 BAIE-MAHAULT CEDEX.
Dans le respect des dispositions visées à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné au titre de l’Abonnement et/ou du ou des Compléments d’Abonnement sera effectué par la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter.
Dans le respect des dispositions visées à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, l’Abonné qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notifie sa demande expresse par écrit.
L’Abonné qui a exercé son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.
Enfin, et uniquement pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être demandé au Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa souscription. ARTICLE 12 – CONTACTS / DONNÉES PERSONNELLES 12.1 L’Abonné peut contacter LA SOCIÉTÉ par courrier adressé au Service Client C+, dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : Service Client C+ : IMMEUBLE CANAL MEDIA TSA 31007 97195 BAIE-MAHAULT CEDEX, ou par téléphone au 10 57 (service gratuit+ prix appel) ou par internet à l’adresse : contact@cplus.gp.
Il appartient en conséquence à l’Abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son espace client C+. 12.2 Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné est amené à fournir à LA SOCIÉTÉ des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat d’Abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles ») 12.3 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à LA SOCIÉTÉ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui LA SOCIÉTÉ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
12.4 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à LA SOCIÉTÉ pour la gestion administrative, technique et commerciale de son Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
12.5 Le cas échéant, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles LA SOCIÉTÉ pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de LA SOCIÉTÉ ainsi que des propositions commerciales.
L’Abonné autorise LA SOCIÉTÉ à collecter les données d’usage à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. L’abonné peut s’opposer à cette utilisation en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) dans les conditions définies à l’article 12.10 ci-après.
12.6 Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un archivage électronique par LA SOCIÉTÉ pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
6 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES C+/RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS 12.7 Les données personnelles de l’Abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
12.8 LA SOCIÉTÉ peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées de l’Abonné à des partenaires commerciaux susceptibles de lui adresser des offres commerciales, sous réserve de l’acceptation préalable de l’Abonné. L’Abonné a la faculté de s’y opposer.
12.9 L’Abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 12.10 L’Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à dpo.outremer@canal-plus.com, en joignant un justificatif d’identité. L’Abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.
12.11 L’Abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). TITRE III - LES MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT ARTICLE 13 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT L’Abonné peut modifier son Abonnement uniquement à l’échéance, sauf dans les cas visés aux articles 13.1 et 13.2 ci-après.
13. 1 L’Abonné peut opter, à tout moment et par tout moyen, pour une Formule d’Abonnement supérieure (comprenant plus de chaînes et radios) parmi les Formules existantes et modifier en conséquence son Abonnement. L’Abonné peut également, à tout moment et par tout moyen, ajouter ou échanger des Compléments d’Abonnement. 13.2 L’Abonné à une Formule Premium telle que définie au Titre I peut opter à tout moment pour une autre Formule Premium et modifier ainsi son Abonnement, dans la limite d’un changement par mois et à l’exclusion du mois de souscription de l’Abonnement. Au sein des Formules Premium, (i) la modification d’Abonnement vers une Formule d’Abonnement supérieure prend effet immédiatement -sauf demande contraire de l’Abonnéet ne modifie pas la date d’échéance de l’Abonnement, et (ii) la modification d’Abonnement vers une Formule d’Abonnement inférieure prend effet le premier jour du mois suivant, sans modifier la date d’échéance de l’Abonnement.
13.3 Hors changement de Formule au sein des Formules Premium prévue à l’article 13.2 ci-dessus, la modification de l’Abonnement peut suivant le cas modifier la date d’échéance de l’Abonnement : l’Abonné en est informé et l’accepte avant toute mise en œuvre de cette modification. Sans contestation dans les deux (2) mois suivants la prise d’effet de la modification de l’Abonnement. L’Abonné est réputé avoir accepté cette modification ainsi que, le cas échéant, la nouvelle date d’échéance de son Abonnement.
13.4 Le tarif applicable à l’Abonnement modifié et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur à la date de la modification de l’Abonnement. ARTICLE 14 - AJOUT OU SUPPRESSION DES COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT 14.1 L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription de son Abonnement, soit en cours d’Abonnement, par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement tels que définis au Titre I, auprès d’un distributeur agréé LA SOCIÉTÉ, par courrier, téléphone ou internet, pour autant que les Compléments d’Abonnement soient effectivement disponibles et/ou éligibles.
Pour les Abonnés recevant l’Abonnement via un Opérateur Tiers, les dispositions du présent Titre sont applicables pour autant que les Compléments d’Abonnement soient effectivement disponibles et/ou éligibles auprès de ces Opérateurs Tiers. La liste des Compléments d’Abonnement disponibles réengageant ou non, figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné désire souscrire au Complément d’Abonnement. 14.2 La résiliation de la Formule d’Abonnement dans les conditions visées à l’article 9 entraîne de plein droit la résiliation des Compléments d’Abonnement.
14.3 Les tarifs applicables aux Compléments d’Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du Complément d’Abonnement.
14.4 Pour tout Complément d’Abonnement sans durée d’engagement, une modification du tarif pourra intervenir à tout moment. Elle sera portée à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée et au moins un (1) mois avant la date de son entrée en vigueur. Les augmentations de tarifs applicables aux Compléments d’Abonnement sans durée d’engagement n’autorisent par l’Abonné à résilier le Contrat avant son échéance.
14.5 Par exception au paragraphe, précédent, l’Abonné ne peut résilier l’option 2ème TV ou l’option 3ème TV qu’à condition de restituer les Équipements mis à sa disposition dans le cadre de ces options, et décrits aux articles 6.4.1 et 6.4.2. TITRE IV - TRANSFORMATION D’ABONNEMENT ARTICLE 15 - DÉFINITION 15.1 La transformation d’Abonnement est la substitution à tout moment en cours d’Abonnement, par l’Abonné, du mode de réception initial pour un nouveau mode de réception. 15.2 En cas de transformation d’Abonnement, la durée d’Abonnement demeure inchangée, sauf indications expresses contraires dans l’avenant de transformation.
15.3 En cas de résiliation de son Contrat avec l’Opérateur Tiers ou d’arrêt du Service TV de l’Opérateur Tiers, l’Abonné s’engage à en informer LA SOCIÉTÉ, qui lui proposera alors la signature d’un avenant prenant en compte la modification du mode de réception de son Abonnement et/ou le nouvel Opérateur Tiers désigné par l’Abonné. À défaut, le Contrat se poursuivra jusqu’à son terme sans que l’Abonné puisse émettre de demande ou réclamation du fait qu’il est dans l’impossibilité de recevoir les programmes de son Abonnement, cette impossibilité tenant de son propre fait.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DU TARIF EN CAS DE TRANSFORMATION 16.1 En cas de transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif de l’Abonnement en vigueur à la date de la transformation augmenté ou diminué du tarif des Équipements mis à disposition au jour de la transformation. Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la transformation. L’Abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la transformation est effectuée. 16.2 En cas de transformation d’Abonnement vers ou depuis un Abonnement via un Opérateur Tiers, les éventuels avantages promotionnels dont bénéficie l’Abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.
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