Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ECEM0770845D/jo/texte
Timestamp: 2019-06-20 16:16:08+00:00
Document Index: 231488281

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 65", "l'article 79", "l'article 85", "l'article 144", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 170", "l'article 172", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 1"]

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004 et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004.
Appliction des art. 7 des décret 2005-1308 et 2005-1742.
ECONOMIE , CODE DES MARCHES PUBLICS , MARCHE PUBLIC , COMPTABILITE PUBLIQUE , PASSATION DE MARCHE , PERSONNE PRIVEE , PERSONNE PUBLIQUE , SIMPLIFICATION DU DROIT , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , TRANSPARENCE , DROIT COMMUNAUTAIRE , COMMANDE PUBLIQUE , CONTRAT DE PARTENARIAT , PROCEDURE , REGLEMENTATION , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0302 du 29 décembre 2007 page 21771
NOR: ECEM0770845D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ECEM0770845D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1850/jo/texte
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 et par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu le décret 2004-1145 du 27 octobre 2004, modifié par le décret n° 2005-953 du 9 août 2005 et par le décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 48 ;
1° Les dispositions de l'article 26 sont modifiées comme suit :
a) Au II, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT » et les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » ;
b) Au IV, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
2° Au III de l'article 27, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
3° Au II de l'article 30, les mots : 210 000 € HT sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
4° Au 5° du I de l'article 35, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
5° Au cinquième alinéa de l'article 36, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
6° Au I de l'article 39, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
7° Les dispositions de l'article 40 sont modifiées comme suit :
a) Au III, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT » et les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » ;
b) Au IV, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
8° Au 3° du II de l'article 57, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
9° Au 2° du II de l'article 60, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
10° Au 3° du II de l'article 62, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
11° Au 2° du II de l'article 65, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
12° Aux 6° et 7° de l'article 79, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
13° Les dispositions de l'article 85 sont modifiées comme suit :
a) Au I, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » ;
b) Au III, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT », les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT » ;
c) Au IV, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
14° Au III de l'article 144, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT ».
15° Au II de l'article 148, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
16° Au I de l'article 149, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
17° Les dispositions de l'article 150 sont modifiées comme suit :
a) Au III, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » ;
18° Au 3° du II de l'article 160, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
19° A l'article 170, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
20° Les dispositions de l'article 172 sont modifiées comme suit :
a) Au I, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » ;
b) Au III, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT » ;
c) Au IV, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT ».
I.-Au I de l'article 7, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
II.-Au I de l'article 15, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots 5 150 000 € HT ».
III.-Au I de l'article 45, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT ».
I.-Au I de l'article 7, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
III.-Au I de l'article 47, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
Au II de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT ».
Au II de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.