Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2009)1072&Language=lanFrench&Ver=immediat&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2015-04-27 05:34:13+00:00
Document Index: 164976562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", '§3', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1072e réunion (DH), 1-3 décembre 2009 - Décisions adoptées en réunion
7672/03
CM/Del/Dec(2009)1072 7 décembre 2009
1072e réunion (DH), 1-3 décembre 2009
1072e réunion DH – 3 décembre 2009
Les Délégués 1. conviennent de reporter à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1072e réunion (DH) :
13178/03 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
48386/99 Cottin, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005
- 2 affaires contre la Bulgarie
70204/01 Frérot, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
63879/00 Ben Naceur, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
1092/04 Gacon, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
- 4 affaires contre la Grèce
- 10 affaires contre l'Italie
41576/98 Ganci, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04
56317/00 Argenti, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
35795/02 Asciutto, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008
60915/00 Bifulco, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005, Résolution intérimaire ResDH(2005)56
53723/00 Gallico, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005
25498/94 Messina Antonio n° 2, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00, Résolution intérimaire ResDH(2001)178
33695/96 Musumeci Carmelo, arrêt du 11/01/2005, définitif le 06/06/2005
60395/00 Papalia, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
42285/98 Salvatore, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
8316/02 Viola, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
- 2 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts
- 156 affaires contre la Fédération de Russie
39897/02 Agasaryan, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
3244/04 Dementyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
22551/06 Tkachev, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
- 2 Affaires concernant la violation du droit au domicile en raison de la pollution industrielle
10877/04 Kuznetsov Sergei, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
68337/01 Buzychkin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
6954/02 Maltebar et Maltebar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
14850/03 Matyush, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
11982/02 Novinskiy, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009
- 37 affaires contre l’Ukraine
17323/04 Ismailov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
75522/01 Mikhaniv, arrêt du 06/11/2008, définitif le 6/04/2009
40774/02+ Solovey et Zozulya, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009 35231/02 Svershov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009 39458/02 Tkachev, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
30628/02 Ukhan, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009 17283/02 Yeloyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
- 4 affaires concernant principalement le défaut d'enquête effective sur le décès des requérants
29971/04 Kats et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009, rectifié le 06/05/2009
39964/02 Khaylo, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009 249/03 Muravskaya, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009 2. conviennent de reporter à leur 1086e réunion (juin 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1072e réunion (DH) :
- 38 affaires contre la Bulgarie
74792/01 Rashid n°2, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008, rectifié le 30/09/2008
- 19 affaires contre la France
60796/00 Cabourdin, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
16043/03 Achache, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
15589/05 De Franchis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
40191/02 Ducret, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
67847/01 Lecarpentier et other, arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006
72038/01 Saint-Adam et Millot, arrêts du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006 et du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 (article 41)
66018/01 Vezon, arrêt du 18/04/2006, définitif le 13/09/2006
954/05 Chiesi S.A., arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
20127/03+ Arnolin et autres et 24 autres affaires, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
31501/03+ Aubert et autres et 8 autres affaires, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007
12106/03 SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
65399/01+ Clinique des Acacias et autres, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
56802/00 Baumet, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
9090/06 Blandeau, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 5 affaires concernant principalement le droit d'accès à un tribunal pour contester des visites et saisies domiciliaires effectuées par l'administration fiscale
- 19 affaires contre la Grèce
46355/99 Tsirikakis, arrêt du 17/01/02, définitif le 10/07/02 et du 23/01/03, définitif le 09/07/03
39725/03 Anastasiadis, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
48392/99 Hatzitakis, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02
51354/99 Karagiannis et autres, arrêt du 16/01/03, définitif le 16/04/03
51356/99 Nastou, arrêts du 16/01/03, définitif le 16/04/03 et du 22/04/04, définitif le 22/07/04
*16163/02 Nastou n°2, arrêts du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005 et du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
17305/02 Zacharakis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
50824/99 Azas, arrêt du 19/09/02, définitif le 21/05/03
2531/02 Athanasiou et autres, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006
61582/00 Biozokat A.E., arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
55794/00 Efstathiou et Michaïlidis et Cie Motel Amerika, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
58642/00 Interoliva Abee, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
58634/00 Konstantopoulos AE et autres, arrêt du 10/07/03, définitif le10/10/03
73836/01 Organochimika Lipasmata Makedonias A.E., arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
32730/03 Ouzounoglou, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
2834/05 Sampsonidis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
55828/00 Satka et autres, arrêts du 27/03/03, définitif le 27/06/03 et du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006 15100/06 Pyrgiotakis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008
17721/04 Perlala, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
- 120 affaires contre l’Italie
118 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives
(voir également pour des informations plus détaillées CM/Inf/DH(2005)31, CM/Inf/DH(2005)31add, CM/Inf/DH(2005)31add2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf/DH(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42
Résolution intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 ; CM/ResDH(2007)2 ; CM/ResDH(2009)42
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
- 51 affaires contre la Moldova
- 4 affaires concernant les mauvais traitements subis en garde à vue et l'absence d'enquête effective à cet égard (articles 3 et 13)
18944/02 Corsacov, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
41088/05 Boicenco, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006 et du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
29089/06 Colibaba, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
6888/03 Pruneanu, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007
- 6 affaires concernant les mauvaises conditions de détention et l'absence de voie de recours effectif à cet égard
9190/03 Becciev, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
12066/02 Ciorap, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007
30649/05 Holomiov, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007
8721/05+ Istratii et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007
7101/06 Malai, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
35207/03 Ostrovar, arrêt du 13/09/2005, définitif le 15/02/2006
- 6 affaires concernant l’annulation d’arrêts internes définitifs
19960/04 Popov n°2, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
3052/04 Dacia S.R.L., arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008 et du 24/02/2009, définitif le 14/09/2009
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable devant la Cour suprême de justice
289/04+ Popovici, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008
25236/02 Navoloaca, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009 - 3 Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des juridictions d'examiner un recours pour défaut de paiement des frais judiciaires
28790/03 Istrate n°2, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
27888/04 Tudor-Comert, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
- 8 affaires concernant la liberté d’expression
31001/03 Flux n° 2, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
28702/03 Flux, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
32558/03 Flux n° 3, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
17294/04 Flux n° 4, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
17343/04 Flux n° 5, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
28700/03 Flux et Samson, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
36305/03 Tara et Poiata, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
42864/05 Timpul Info-Magazin et Anghel, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008
- 2 affaires concernant la liberté de réunion
28793/02 Parti populaire chrétien-démocrate (PPCD) arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006
25230/02+ Roşca, Secăreanu et autres arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
- 3 affaires de durée de procédures civiles
13012/02 Cravcenco, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
27581/04 Boboc, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
35967/03 Gusovschi, arrêt du 13/11/2007, définitif le 31/03/2008
39806/05 Paladi, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre
17332/03 Levinta, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
41578/05 David, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
20289/02 Guţu, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
33066/04 Mancevschi, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
41827/02 Kommersant Moldovy, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
14277/04 Guja, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre
19247/03 Balan, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
40117/02 Cazacu, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
15084/03 Bimer S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 10/10/2007
21151/04 Megadat.com SRL, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008
- 2 affaires contre le Portugal
- 20 affaires contre la Roumanie
29556/02 Driha, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
26842/03 Mihai, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
26841/03 Onofrei, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
26839/03 Poppov, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
26838/03 Radu Aurel, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
26837/03 Ranete, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
26831/03 Ţară Lungă, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
1578/03 Tehleanu, arrêt du 16/09/2008, définitif le 16/12/2008
26833/03 Vasiliu Iancu Alexandru, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
26834/03 Vasui, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
26835/03 Zaharia, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
26832/03 Zăinescu, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
- 2 affaires concernant principalement l'illégalité de la détention du requérant dans un hôpital psychiatrique
34449/03 Shulepova, arrêt du 11/12/08, définitif le 11/03/2009 32718/02 Tuleshov et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
- 2 affaires concernant l'iniquité d'une procédure pénale, les juridictions saisies n'ayant pas désigné d'avocat aus requérants
40631/02 Timergaliyev, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009 - 2 affaires concernant principalement la violation du droit à un procès équitable en raison de la requalification des charges retenues contre les requérants, à un stade très avancé
10709/02 Abramyan, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable dans la mesure où l'affaire des requérants n'a pas été examinée par un tribunal établi par la loi
73225/01 Fedotova, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/09/2006
- 3 affaires concernant l'absence de convocation des prévenus dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision
- 13 affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles ou pénales
34489/05 Litvinova, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009
1385/04 Sazonov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
- 13 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de nouvelles circonstances découvertes
69524/01 Bulgakova, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 et du 10/06/2008 – Règlement amiable
CM/Inf/DH(2006)19rev3 et CM/Inf/DH(2006)45
13769/04 Makeyev, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
30997/02 Polufakin et Chernyshev, arrêt du 25/09/2008, définitif le 26/01/2009
41461/02 Romanov Vladimir, arrêt du 24/08/2008, définitif le 26/01/2009
1111/02 Trofimov, arrêt du 4/12/2008, définitif le 4/03/2009
48553/99 Sovtransavto Holding, arrêt du 25/07/02, définitif le 06/11/02 and arrêt du 02/10/03, définitif le 24/03/04 (Article 41), Résolution intérimaire ResDH(2004)14 63158/00 Timotiyevich, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
22603/02 Ukraine-Tyumen, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
11370/02 Vasilyev, arrêt du 21/06/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 24/09/2007.
803/02 Intersplav, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007
3. conviennent de reporter à leur 1092e réunion (septembre 2010) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1072e réunion (DH) :
- 72 affaires contre la Bulgarie
72001/01 Atanasova, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
36244/02 Hristov Stoine n°2, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
30380/03 Lisev, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
71605/01 Mirchev et autres, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
42908/98+ Kirilova et autres, arrêts du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)
- 3 affaires concernant l’expropriation de facto des requérants en raison du refus des autorités de les autoriser à construire sur leurs terrain sur la base d’arrêtés d’expulsion ayant expiré plus de vingt ans auparavant
36815/97 Scordino n°2, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004
12338/02 Hussain, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
69273/01 Galliani, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
62710/00 Lungoci, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
9293/03 Bacso, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
78037/01 Caracas, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH) (1078e réunion, 2-4 mars 2010)
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1078e réunion (mars 2010 (DH)) tel qu’il figure ci-dessous ;
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1078e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1078e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1078e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 8 janvier 2010 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er janvier 2010 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 1er février 2010 ;
d. les rubriques 4.1 et 4.3 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 5 février 2010 ;
e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 16 février 2010 ;
f. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 23 février 2010 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH).
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – Projet de Rapport annuel 2009 CM/Inf/DH(2009)44
1. prennent note de l’avant-projet de rapport annuel figurant au DD(2009)604, et en particulier de la feuille de route annexée contenant les délais à respecter pour assurer la préparation du projet final de rapport annuel pour la 1078e réunion ;
2. décident de procéder à l’examen du projet final de rapport annuel lors de leur 1078e réunion (mars 2010) en vue de son adoption et publication ultérieure selon les modalités à convenir. * * *
25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
Concernant la question des personnes disparues : 1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités turques sur l’avancement des travaux du CMP et, en particulier, sur les mesures prises pour en favoriser l’accélération ; 2. encouragent les autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat ; 3. réitèrent l’importance de la préservation de toutes les données obtenues au cours du Programme Exhumations et Identifications du CMP ; 4. invitent les autorités turques à les informer dès à présent des mesures concrètes qu’elles pourraient envisager dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt ; 5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH).
Concernant les droits de propriété des personnes déplacées :
6. rappellent que la Cour européenne est actuellement saisie de la question de l’efficacité du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation, établi dans la partie nord de Chypre et considèrent que les conclusions de la Cour en la matière pourraient être déterminantes pour l’examen de cette question ; 7. rappellent que, dans cette attente, il est important que toutes les possibilités de règlement prévues par ce mécanisme, notamment la restitution des biens, soient préservées (mesures conservatoires) ; 8. notent avec intérêt, dans ce contexte, les très récentes informations soumises par les autorités turques en réponse à l’invitation faite par le Comité lors du dernier examen de cette affaire de fournir des informations « mettant en évidence en particulier toutes les conséquences juridiques et pratiques de l’introduction d’une requête devant la « Commission sur les biens immobiliers » en vue de la restitution d’un bien » et relèvent que ces informations demandent un examen détaillé ;
9. rappellent avec insistance, dans ce même contexte, leur invitation aux autorités turques de fournir des informations sur les questions soulevées dans le document d’information CM/Inf/DH(2008)6/5 ; 10. décident de reprendre l’examen de la question des mesures conservatoires lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH). * * *
CM/Inf/DH(2007)19, Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99, DD(2009)540
1. rappellent, qu’en octobre dernier, le Président du Comité des Ministres a adressé une lettre à son homologue turc lui faisant part des préoccupations persistantes du Comité relatives à l’absence d’information sur le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006, et soulignant l’obligation des autorités turques de s’acquitter, sans plus de délai, du paiement de ces sommes, y compris les intérêts de retard dus ; 2. regrettent que cette lettre soit restée à ce jour sans réponse ;
3. chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour le prochain examen de cette affaire, à moins que d’ici-là les autorités turques fournissent des informations pertinentes sur les mesures entreprises pour le paiement de la satisfaction équitable susvisée ; 4. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH). * * *
1. se félicitent des informations fournies par les autorités turques selon lesquelles le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants a été déposé devant le Parlement pour adoption ;
2. notent avec satisfaction que le gouvernement turc accordera la priorité à cette réforme législative et invitent les autorités turques à tenir le Comité des Ministres informé des développements concernant son adoption ;
3. encouragent les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour assurer que le projet de loi, une fois adopté, soit appliqué en conformité avec la Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
4. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière d’informations supplémentaires à fournir.
34445/04 Mammadov (Jalaloglu), arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
1. regrettent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que près d’un an après que l’enquête sur la plainte de M. Mamadov pour mauvais traitements a repris, aucune information sur les développements de cette enquête n’ait été fournie au Comité des Ministres et en appellent aux autorités azerbaïdjanaises à fournir des informations détaillées à ce sujet ;
2. prennent note, en ce qui concerne les mesures de caractère général, des informations concernant le projet de loi sur les droits et libertés des personnes détenues, lesquelles doivent encore être évaluées, et invitent les autorités azerbaïdjanaises et le Secrétariat à tenir le Comité informé de toute modification de ce texte, en particulier concernant l’accès à un avocat, les contrôles médicaux, les contacts avec la famille et les recours disponibles pour se plaindre d’une violation des droits inscrits dans ce projet de loi ; 3. prennent note des informations fournies en réunion par la délégation azerbaïdjanaise et rappellent que des informations détaillées sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d’allégation de mauvais traitements, y compris en garde à vue, et des exemples concrets d’application de ces dispositions sont attendus ;
4. décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- 127 affaires contre la Pologne
- 127 affaires de durée de détention provisoire
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Trzaska et Kauczor)
1. se félicitent des informations fournies par les autorités sur les réformes législatives, le suivi des procédures concernant les accusés placés en détention provisoire et les statistiques récentes ;
2. notent avec intérêt, que la tendance à la baisse, observée en 2008, du nombre de placements en détention provisoire ordonnés par les tribunaux internes et du nombre de détentions provisoires dont la durée dépasse deux ans, a été confirmée pour le premier semestre de 2009 ;
3. rappellent toutefois que la durée excessive de la détention provisoire est un problème de nature systémique et notent avec préoccupation l’augmentation du nombre d'arrêts de la Cour européenne constatant des violations de l'article 5§3 à l’égard de la Pologne ;
4. encouragent les autorités polonaises à poursuivre leurs efforts pour réduire la durée excessive de la détention provisoire et invitent celles-ci à fournir un plan d'action sur d'autres mesures générales envisageables dans ce contexte ;
5. décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard à leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures générales complémentaires et, si nécessaire, sur les mesures individuelles.
- 254 affaires contre la Pologne
- 46 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif
30210/96 Kudła, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre
34220/96 A.W., arrêt du 24/06/2004, définitif le 10/11/2004
28836/04 Abramczyk, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
8174/02 Amurchanian, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007
72999/01 Andrzejewski, arrêt du 17/10/2006, définitif le 12/02/2007
43316/98 B.R., arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03
7870/04 Bąk, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
60299/00 Bogacz, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006
21340/04 Borowski, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
49035/99 Bzdyra, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
15067/02 Czajka, arrêt du 13/02/2007, définitif le 13/05/2007
48247/06 Dublas, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
2983/02 Dzierżanowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006
13893/02 Golik, arrêt du 28/11/2006, définitif le 23/05/2007
47986/99 Gossa, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
25413/04 Hołowczak, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
25196/94 Iwánczuk, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02
59738/00 Jagiełło, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007
30072/04 Kozłowski Stefan, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008
40387/06 Krawczak, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008
35615/03 Krzych et Gurbierz, arrêt du 13/02/2007, définitif le 09/07/2007
37443/97 Lisiak, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03
10838/02 Maciej, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
15154/03 Malikowski, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
7224/04 Naus, arrêt du 16/09/2008, définitif le 16/12/2008
64218/01 Niewiadomski, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006
13732/03 Osiński, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
38663/97 Panek, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04
46887/06 Pawlak Leszek, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
5650/02 Piątkowski, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
66463/01 Pielasa, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007
28633/02 Popławski, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
28492/04 Ratusznik, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
25668/03 Sienkiewicz Adam, arrêt du 27/05/2008, définitif le 01/12/2008
42096/98 Skawińska, arrêt du 16/09/03, définitif le 24/03/04
31397/03 Stanclik, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
6880/02 Stasiów, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007
21105/06 Szklarska, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
1326/04 Szydlowski, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
20315/04 Wierzba, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
55233/00 Wojda, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
46002/99 Wróbel, arrêt du 20/07/2004, définitif le 15/12/2004
9382/05 Żelasko, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
14357/03 Zoń, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
25728/05 Zwoźniak, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
- 208 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Podbielski)
1. se félicitent des modifications législatives en cours relatives au Code pénal, au Code de procédure pénale, au Code d'exécution des condamnations pénales et au Code de procédure civile, ainsi au Code fiscal pénal, en vue de simplifier et d’accélérer les procédures ;
2. prennent note avec intérêt des amendements du Code de procédure civile envisagés aux mêmes fins ;
3. rappellent que la durée excessive de procédures judiciaires en Pologne est un problème de nature systémique et notent avec préoccupation que l'augmentation de l'afflux de nouvelles affaires civiles et pénales a eu pour effet l'absence de réduction notable de l'arriéré d'affaires au niveau interne ;
4. invitent les autorités polonaises à poursuivre leur réflexion approfondie pour résoudre ce problème structurel et à fournir un plan d’action pour les mesures complémentaires envisagées ;
5. décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur des mesures générales complémentaires et, si nécessaire, sur des mesures individuelles.
- 208 affaires contre la Fédération de Russie
- 207 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158 telle qu'elle apparaît dans le Volume de résolutions ;
2. décident de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- 71 affaires contre la Fédération de Russie
- 71 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Khashiyev et Akayeva)
1. prennent note des informations fournies sur les résultats des consultations bilatérales entre le Secrétariat et les autorités russes compétentes et les encouragent à poursuivre ces consultations sur les questions en suspens ;
2. décident de reprendre l’examen de ces affaires à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière d’une version mise à jour du Mémorandum CM/Inf/DH(2008)33 à préparer par le Secrétariat et à la lumière d’informations à fournir par les autorités sur l’impact des mesures générales prises sur certaines affaires individuelles.
*476/07+ Olaru et autres, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
1. prennent note des informations fournies sur les différentes mesures qui sont en train d’être prises ou envisagées par les autorités moldaves afin de se conformer à l’arrêt pilote de la Cour ;
2. soulignent qu’il est extrêmement important de se conformer en temps voulu à l’arrêt pilote et en appellent aux autorités moldaves à donner la priorité à la recherche des solutions appropriées afin de fournir une réparation adéquate et suffisante à toutes les personnes dans la situation des requérants, dans les délais prescrits par la Cour ;
3. prennent note des informations fournies par les autorités moldaves selon lesquelles elles se sont adressées à la Banque de développement du Conseil de l’Europe et à d’autres institutions financières pour obtenir un éventuel soutien financier en vue de la mise en œuvre appropriée des mesures requises par l’arrêt pilote ;
4. prennent note à cet égard de la tenue des consultations bilatérales à Chisinau les 10-11 décembre 2009 sur les différentes questions soulevées par l’arrêt pilote ;
5. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures générales susmentionnées éventuellement à la lumière d’un projet de Résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat.
3738/02 Marini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
Les Délégués, 1. se félicitent des informations extensives fournies par les autorités albanaises lors de la réunion, au titre des mesures générales couvrant la plupart des violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires ;
2. notent les informations extensives ayant trait aux mesures envisagées pour accélérer les procédures judiciaires et améliorer l’exécution des arrêts dans les affaires civiles, et encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de trouver des solutions adéquates à ces problèmes, en particulier par le biais de nouveaux programmes de formations améliorés ;
3. notent que la Cour constitutionnelle a pris des mesures pratiques pour éviter les situations exceptionnelles de partage égal des voix ou d’insuffisance de votes en faveur d’une proposition mais encouragent néanmoins la poursuite de la réflexion sur des mesures additionnelles et sur la nécessité d’amender la législation relative à la Cour constitutionnelle ;
4. soulignent l’importance d’assurer, sans plus de retard, la mise en place de recours internes conformes aux exigences de l’article 13 de la Convention au titre de la durée excessive des procédures judiciaires ;
5. à cet égard, notent avec intérêt les informations concernant les récents développements de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon lesquels cette dernière s’estime compétente pour examiner des demandes de réparation en cas de durée excessive de procédures en exécution, 6. encouragent le développement de cette jurisprudence ainsi que, si nécessaire, l’adoption rapide de réformes législatives afin de mettre en place des recours rapides accélératoires et / ou compensatoires dans toutes les situations dans lesquelles les parties n’ont pas obtenu de décision définitive dans un délai raisonnable ;
7. notent, concernant les mesures individuelles dans l’affaire Gjonbocari, que la commission foncière locale a désormais exécuté l’arrêt de la Cour suprême, ainsi que requis par l’arrêt de la Cour européenne, mais rappellent que les violations ont également trait à la durée de la procédure et partant demandent des informations sur les mesures prises pour accélérer la procédure toujours pendante ;
8. notent que ces informations fournies méritent une analyse attentive et décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière de l’issue de cette analyse et d’éventuelles informations à fournir sur les mesures individuelles et générales adoptées ou envisagées. * * *
1. déplorent l'absence d'information sur les mesures adoptées ou envisagées pour exécuter le présent arrêt ;
2. exhortent l'Albanie à retirer la demande d'extradition et à assurer et confirmer, sans plus de retard, l'acquittement définitif du requérant ainsi que l’effacement de la condamnation de son casier judiciaire, en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne ;
3. invitent les autorités à cet égard à examiner rapidement les possibilités de confirmer l’acquittement du requérant par le biais d’un nouvel appel hors délai ;
4. exhortent les autorités à fournir les informations nécessaires sur les mesures individuelles et générales adoptées ou envisagées ;
5. décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales adoptées et/ou envisagées et à la lumière d'une évaluation de l'état de l'exécution du présent arrêt.
- 2 affaires concernant principalement le défaut d’enquête effective sur des décès ou sur des allégations de mauvais traitements infligés par des particuliers
55523/00 Angelova et Iliev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
72663/01 Dimitrov Nikolay, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
1. prennent note des informations fournies récemment par les autorités bulgares sur les développements dans la procédure pénale à l’encontre des agresseurs présumés du proche des requérants dans l’affaire Angelova et Iliev ; relèvent que ces informations restent à être examinées en détail ; 2. notent les informations fournies en réunion sur les mesures individuelles dans l’affaire Nikolay Dimitrov et invitent les autorités à les soumettre par écrit et à tenir le Comité informé de tout développement à ce sujet ; 3. relèvent les informations fournies par les autorités, y compris en réunion, sur les mesures générales et en particulier sur la publication des arrêts de la Cour dans ces affaires et sur les activités de formation organisées par l’Institut national de la justice ; 4. rappellent, à cet égard, qu’un plan d’action et/ou un bilan d’action est attendu de la part des autorités pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans ces affaires ; 5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations fournies, ainsi que d’informations complémentaires à fournir par les autorités. * * *
- 2 affaires contre la République tchèque
23499/06 Havelka et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
23848/04 Wallová et Walla, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007
1. rappellent que dans ces affaires, la Cour européenne a constaté que le placement d’enfants dans un établissement public pour des raisons strictement matérielles et économiques constituait une mesure disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention ; 2. rappellent que ce problème semble revêtir en République tchèque un caractère structurel et notent dès lors avec intérêt les informations fournies par les autorités tchèques concernant les mesures générales visant ce problème, et notamment l’adoption par le gouvernement tchèque le 13 juillet 2009 du Plan d'action national pour la transformation et l'unification du système de la prise en charge des enfants en danger ;
3. invitent les autorités tchèques à fournir des informations complémentaires sur les mesures générales prises et/ou envisagées afin d’éviter le placement des enfants dans des institutions publiques pour des raisons économiques, en particulier sur l’impact des mesures déjà adoptées et sur la mise en œuvre du plan d’action national ;
4. décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière de clarifications à fournir sur la situation individuelle du premier requérant dans l’affaire Havelka et autres, et d’informations à fournir sur les mesures générales.
1. notent que le plan d’action provisoire présenté par les autorités géorgiennes prévoit des mesures de prévention et des mesures de dépistage de l’hépatite C, invitent les autorités géorgiennes à élargir le plan d’action à la prise en charge adéquate des maladies contagieuses dans leur ensemble et à continuer de tenir le Comité des Ministres informé des autres mesures en préparation dans ce domaine ; 2. rappellent que des mesures générales sont attendues pour s’assurer que des détenus placés en structure de soins hospitalière n’en soient pas extraits sans l’autorisation expresse du médecin traitant et réitèrent, dans ce contexte, l’importance qui s’attache à garantir l’efficacité des recours existant en ce domaine ;
3. prennent note des informations fournies en réunion par la délégation sur l’état de santé du requérant et l’invitent à préciser comment les avis médicaux sur le traitement nécessaire au requérant ne seront effectivement plus entravés ; 4. décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH), à la lumière d’informations à jour sur la situation du requérant dans l’affaire Ghavtadze et du plan d’action complété.
1. notent avec intérêt les informations soumises en réunion par les autorités grecques sur les mesures individuelles prises en vue de la scolarisation des enfants des requérants dans des classes ordinaires ainsi que sur les mesures générales visant l’inclusion, de manière non discriminatoire, des enfants roms dans le système d’éducation ;
2. notent que ces informations nécessitent une évaluation plus approfondie et invitent les autorités grecques à les soumettre par écrit sous la forme d’un plan d’action / bilan d’action détaillé ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire, au plus tard, lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations déjà fournies et des éventuelles informations complémentaires à fournir.
- 10 affaires concernant des violations relatives à la détention provisoire
1. prennent note des informations fournies par les autorités moldaves, telle que résumées dans la version révisé du Memorandum CM/Inf/DH(2009)42rev ;
2. invitent les autorités moldaves à fournir les informations nécessaires sur les questions en suspens, telles que soulignées dans ce Memorandum ; 3. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) en vue d’examiner les questions en suspens sur la base d’une version mise à jour et complétée du Memorandum, à préparer par le Secrétariat. * * *
- 25 affaires contre le Portugal
- 25 affaires de durée de procédures judiciaires Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108
a. Affaires devant les juridictions civiles
34422/97 Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00
54926/00 Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03
53997/00 Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03
53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
56345/00 Ferreira Alves n°2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
53937/00 Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
49671/99 Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03
56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
58617/00 Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004
49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
52412/99 Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03
54566/00 Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03
55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
57323/00 Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04
48187/99 Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02
59017/00 Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004
44298/98 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02
b. Affaires devant les juridictions administratives
52662/99 Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04
55340/00 Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
c. Affaires devant les juridictions pénales
48956/99 Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03
14886/03 Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
50775/99 Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
52657/99 Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales
51806/99 Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
e. Affaire devant les juridictions du travail
53795/00 Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
Les Délégués, rappelant la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108 adoptée par le Comité dans ce groupe d'affaires en octobre 2007,
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités portugaises sur les mesures adoptées en vue de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires, ainsi que les statistiques illustrant l’évolution de l’arriéré et de la durée moyenne des procédures au cours des dernières années et les encouragent à poursuivre leur efforts en ce domaine ;
2. notent avec inquiétude que la procédure interne dans l’affaire Oliveira Modesto est pendante devant les juridictions nationales depuis près de 22 ans et demandent instamment aux autorités portugaises d’accélérer cette procédure, dans toute la mesure du possible, afin de pouvoir la clore dans les meilleurs délais ;
3. décident de reprendre l’examen de ce groupe d'affaires lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) en vue de l'adoption d'une résolution intérimaire préparée par le Secrétariat.
41138/98+ Moldovan et autres, arrêt n° 1 du 05/072005 - Règlement amiable
41138/98+ Moldovan et autres, arrêt n° 2, arrêt du 12/07/2005, définitif le 30/11/2005
57884/00 Kalanyos et autres, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation
57885/00 Gergely, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation
CM/Inf/DH(2009)31, CM/Inf/DH(2009)31rev
1. notent les informations fournies par les autorités roumaines sur l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et les questions encore en suspens, tels que présentés dans la version mise à jour du mémorandum préparée par le Secrétariat ;
2. prennent note avec intérêt des développements intervenus dans la mise en œuvre du plan d’action pour les localités de Plăieşii de Sus et Caşinul Nou et encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts, notamment en vue de tirer toutes les conséquences des conclusions des experts concernant les besoins de ces communautés ;
3. constatent que des informations complémentaires et clarifications sont nécessaires concernant la poursuite et le financement du plan d’action pour la localité de Hădăreni ; 4. soulignent la nécessité pour les autorités d’évaluer, pour l’ensemble des localités en cause, l’impact des mesures déjà mises en œuvre et la nécessité d’adopter des mesures additionnelles, et d’informer le Comité de leurs conclusions à cet égard ;
5. décident de déclassifier la version mise à jour du mémorandum et de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1092e réunion (septembre 2010) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir.
- 202 affaires contre la Slovénie
- 202 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Lukenda)
1. notent le caractère systémique des violations constatées par la Cour européenne concernant la durée excessive de procédures civiles et l’absence de recours effectif à cet égard ;
2. notent que dans l’affaire Lukenda, la Cour européenne a estimé que ce problème systémique « résultait des carences de la législation et de l’inefficacité de l’administration de la justice » et que, ainsi qu’elle l’a souligné, « l’Etat défendeur doit, par des mesures légales et des pratiques administratives appropriées assurer le droit à un procès dans un délai raisonnable ;
3. se félicitent des mesures prises par les autorités slovènes en réponse à l’arrêt Lukenda et notent que ces mesures ont eu un effet positif sur la réduction de l’arriéré d’affaires civiles devant les juridictions internes ;
4. notent que le droit slovène prévoit désormais des recours en accélération et en indemnisation en cas de durée excessive de procédures ;
5. relèvent que la Cour européenne a estimé dans un certain nombre d’arrêts et de décisions que ces voies de recours pouvaient être considérées comme effectives s’agissant des procédures devant les juridictions de première et de deuxième instance ;
6. relèvent de plus, ainsi que la Cour européenne l’a noté, que les autorités slovènes devraient s’attacher tout particulièrement à veiller à ce que ces recours soient appliqués conformément aux normes de la Convention et que les parties lésées aient un accès rapide aux recours en indemnisation une fois que les recours en accélération ont été utilisés ; 7. invitent les autorités slovènes à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux conclusions de la Cour européenne à cet égard ;
8. notent que l’effectivité des recours disponibles s’agissant des procédures devant la Cour suprême n’a pas été clairement démontrée et, ainsi que la Cour européenne l’a mis en relief, qu’aucun recours effectif n’a été instauré au titre de la durée excessive des procédures devant la Cour constitutionnelle ;
9. invitent les autorités slovènes à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de recours effectifs au titre de la durée excessive des procédures devant la Cour constitutionnelle et la Cour suprême ;
10. soulignent que dans certaines affaires de ce groupe, les procédures internes sont toujours pendantes et invitent les autorités slovènes à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte de mettre fin à la procédure dans ces affaires ;
11. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
1. notent que, suite à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1065e réunion (septembre 2009), le Président du Comité des Ministres a adressé le 1er octobre 2009 une lettre à son homologue turc, lui transmettant les graves préoccupations du Comité au sujet de l’absence d’information sur les mesures exigées dans cette affaire ;
2. notent que des consultations bilatérales fructueuses se sont déroulées entre le Secrétariat et le Ministre turc de la Justice s’agissant des mesures exigées dans cette affaire ;
3. prient instamment les autorités turques de s’assurer que le travail législatif visant à remédier à la situation du requérant et prévenir de nouvelles violations similaires soit mené à bien sans plus attendre ;
4. en appellent aux autorités turques pour qu’elles fournissent une réponse à la lettre du Président du Comité des Ministres, réponse contenant des informations concrètes sur le travail législatif en cours ainsi que sur le calendrier d’adoption de tout projet de loi proposé ;
5. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH), à la lumière de la réponse à fournir par les autorités turques à la lettre du Président.
38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
1. notent les très récentes informations fournies par les autorités turques sur les mesures individuelles et générales et considèrent que ces informations demandent un examen détaillé ;
2. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1078e réunion (mars 2010) (DH), à la lumière de l’évaluation des informations fournies ainsi que d’éventuelles informations complémentaires à fournir par les autorités turques.
- 88 affaires contre la Turquie
- 88 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Demirel)
1. notent que dans l'affaire Cahit Demirel contre Turquie (requête n° 18623/03), la Cour européenne a estimé que les violations constatées dans ces affaires « étaient dues à des problèmes étendus et systémiques découlant respectivement de dysfonctionnements du système turc de justice pénale et de l'état de la législation turque » et qu'il faut, ainsi qu'elle l'a souligné, « prendre des mesures d'ordre général au niveau interne pour assurer une protection effective du droit à la liberté et à la sécurité conformément aux garanties consacrées à l'article 5§§3 et 4 de la Convention » ;
2. soulignent que lorsque les juridictions internes appliquent la législation interne, il est capital qu'elles donnent des motifs pertinents et suffisants pour justifier le maintien en détention et invitent les autorités turques à fournir des informations sur la pratique des tribunaux internes à cet égard et en particulier des exemples de décisions de la Cour de cassation;
3. invitent les autorités turques à publier une circulaire à l'intention de tous les juges et procureurs pour attirer leur attention sur les exigences de la Convention ;
4. invitent aussi les autorités turques à fournir des informations sur l'existence d'un recours effectif prévoyant une procédure contradictoire afin de contester la légalité de la détention provisoire ainsi que sur l'application par les tribunaux internes de la législation pertinente sur l'indemnisation de la détention illégale ;
5. notent avec préoccupation que dans certaines affaires de ce groupe, les requérants sont toujours maintenus en détention provisoire et/ou que les procédures qui les visent sont encore pendantes et invitent les autorités turques à clarifier la situation des requérants dans ces affaires et à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au maintien en détention des requérants et clore les procédures qui les visent ;
6. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales.
39948/06 Saviny, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
1. rappellent que la violation de l'article 8 constatée par la Cour dans cette affaire était due au fait que les motifs avancés par les autorités judiciaires internes pour retirer trois enfants à leurs parents n'étaient pas suffisants pour justifier une ingérence aussi grave ;
2. rappellent en outre qu'en raison de l'ordonnance de placement, les enfants ont non seulement été séparés de leur famille d'origine, mais ont aussi été envoyés dans des institutions différentes, ce qui a rendu plus difficile le maintien de contacts réguliers entre les membres de la famille ;
3. se félicitent à cet égard des informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles les enfants des requérants ont finalement été placés dans le même établissement, proche du lieu de résidence des parents, et ont des contacts réguliers avec leurs parents ;
4. notent avec satisfaction les informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles à la suite de l'arrêt de la Cour européenne, la Cour suprême d'Ukraine a cassé, le 11 novembre 2009, les décisions judiciaires contestées et a renvoyé l'affaire pour un nouvel examen devant le tribunal du premier degré ;
5. soulignent l'importance de prendre en considération les carences relevées par la Cour dans son arrêt, lors du réexamen de l'affaire ;
6. notent avec satisfaction l’engagement des autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé de l'état d’avancement de la procédure devant les juridictions internes ;
7. invitent aussi les autorités ukrainiennes à fournir des informations complémentaires sur les mesures générales ;
8. décident de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard à leur 1086e réunion (juin 2010) (DH) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
- 324 affaires contre l’Ukraine
- 324 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)1
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)159 telle qu'elle apparaît dans le Volume de résolutions ;
2. décident de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
1. adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160 telle qu'elle apparaît dans le Volume de résolutions ;
2. décident de reprendre l'examen de ce point à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités sur les mesures générales.
30562/04+ S. et Marper, arrêt du 04/12/2008 – Grande Chambre
1. rappelant que la Cour a estimé « que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu'il a été appliqué aux requérants en l'espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'Etat défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière » ;
2. se félicitent des mesures individuelles prises par les autorités du Royaume-Uni pour supprimer les empreintes digitales, les échantillons biologiques et le profil d'ADN concernant les deux requérants ;
3. notent, s’agissant des mesures générales, que la consultation publique relative aux mesures proposées par le gouvernement pour l'exécution de l'arrêt s'est achevée le 7 août 2009 et que le Gouvernement du Royaume-Uni propose désormais de mettre en œuvre la réforme nécessaire par voie législative, ayant incorporé les propositions révisées concernant le pouvoir de conservation dans le projet de loi sur la criminalité et la sécurité (Crime and Security Bill), soumis au Parlement ;
4. se félicitent des mesures prises dans l’intervalle par les autorités du Royaume-Uni pour supprimer les informations figurant dans la base nationale de données d'ADN relative à toutes les personnes âgées de moins de dix ans ;
5. se félicitent des nouvelles propositions selon lesquelles tous les échantillons biologiques seront conservés au maximum pendant les six mois qui suivent la date à laquelle ils ont été obtenus et que des durées maximales spécifiques de conservation des empreintes digitales et des profils ADN seront introduites avec des dispositions particulières pour les mineurs ;
6. notent cependant qu’un nombre de questions importantes subsistent sur la façon dont les propositions révisées prennent en compte certains facteurs considérés par la Cour comme pertinents dans l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée, à savoir essentiellement la gravité de l'infraction dont l'intéressé est soupçonné à l'origine et les intérêts découlant de la présomption d’innocence (voir paragraphes 118-123 de l’arrêt) et demandent par conséquent que le Secrétariat clarifie rapidement ces questions bilatéralement avec les autorités du Royaume-Uni ;
7. notent que des informations complémentaires sont également nécessaires concernant la mise en place d’un contrôle indépendant de la justification de la conservation dans les affaires individuelles ; 8. décident de reprendre l'examen de cette affaire à leur 1078e réunion (mars 2010) (DH) à la lumière des informations complémentaires à fournir sur les mesures générales.
1072DH réunion des Délégués des Ministres / 1 décembre 2009 Documents connexes
CM/Del/Dec(2009)1072volresF / 7 décembre 2009 Activities