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Timestamp: 2019-02-23 14:58:06+00:00
Document Index: 213097413

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 96", "l'article 3", "l'article 85", "l'article 96", "l'article 69", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 96", "l'article 69", "l'article 96", "l'article 1"]

Suis-je obligé de soumettre les déclarations de revenus? | Les économistes et les avocats Herrera
Suis-je obligé de soumettre les déclarations de revenus?
Posté le Le 16 mai 2014
La réponse à cette question est précisé à l'article 96 de la loi 35/2006, probablement l'un des articles les plus importants et alambiquées de cette loi, par l'énorme casuistique est ici que vous avez ce qu'il dit littéralement. Espoir sera d'intérêt.
Article 96 Obligation de déclarer
1. Les contribuables sont tenus de présenter et signer la déclaration d'impôt, avec les limites et conditions établies par règlement.
2. Cependant, il devra déclarer obtenir un revenu exclusivement à partir des sources suivantes, simples ou imposition commune:
un) Le revenu de salaire brut, avec une limite de 22.000 euros par an.
b) Le revenu de l'intégrité de l'investissement et des gains en capital assujettis à la retenue ou de paiement sur le compte, l'ensemble des 1 600 par an limite.Rien dans la présente lettre ne sont pas applicables à l'égard des plus-values ​​de la cession ou de remboursement des parts ou actions d'organismes de placement collectif dans lequel la base de rétention, tel qu'il est établi par règlement, déterminer il ne convient pas pour le montant à intégrer dans l'assiette de l'impôt.
Lettre b) du paragraphe 2 de l'article 96 se lit comme suit, avec effet à partir du 1er Janvier 2014, par le deuxième alinéa du nombre de l'article 3 de la loi 16/2013 du 29 Octobre, fixant des mesures en la fiscalité environnementale et d'autres mesures fiscales et financières ("BOE" 30 Octobre) sont adoptées.En vigueur: 1er Janvier, 2014 Effets / Application: Janvier 1, 2014
c) Imputé loue immobilier vertu de l'article 85 de cette loi, le revenu de placement toute pas soumis à retenue à la source dérivé de bons du Trésor et des subventions pour l'achat d'un logement subventionné ou le prix évalué, l'ensemble des 1 000 par an limite.
En aucun cas, ils devront déclarer seulement les contribuables obtenant des revenus bruts de salaire, le capital ou les activités économiques ainsi que les gains en capital, à la limite combinée de 1.000 euros par an et des pertes de moins de 500 euros.
Numéro 2 de l'article 96 se lit comme suit, avec effet à partir du 1er Janvier 2008, par l'article 69 de la loi 2/2008 du 23 Décembre sur le budget général de l'Etat pour l'année 2009 ("BOE" Décembre 24).En vigueur: 1er Janvier, 2009 Effets / Application: Janvier 1, 2008
3. La limite en vertu du paragraphe a) du paragraphe 2 ci-dessus sera de 11.200 euros pour les contribuables qui reçoivent un revenu de salaire brut dans les cas suivants concernent:
un) Quand ils en provenance de plus d'un payeur. Cependant, la limite est de 22.000 euros par an dans les cas suivants:
1.º Si la somme des montants reçus à partir des deuxième et restant payeurs, dans l'ordre de quantité, dans son ensemble ne dépasse pas le montant de 1.500 euros par an.
2.º Dans le cas des contribuables dont le revenu du travail ne consistant à passive à l'article 17.2) de la présente loi et de la détermination de la retenue à la source applicable avait été faite conformément à la procédure spéciale établie par règlement il se réfère aux prestations.
b) Lorsque la pension alimentaire ou de violence conjugale rente pour différents aliments que celles prévues à l'article 7 de la présente loi sont perçus.
c) Lorsque le débiteur des revenus salariaux est pas nécessaire de retenir en conformité avec les dispositions de la réglementation.
d) Lorsque le revenu du salaire brut soumis à une retenue à taux fixe sont perçus.
3 de l'article 96 rédigé, avec effet à partir du 1er Janvier 2008, par l'article 69 de la loi 2/2008 du 23 Décembre sur le budget général de l'Etat pour l'année 2009 ("BOE" Décembre 24).En vigueur: 1er Janvier, 2009 Effets / Application: Janvier 1, 2008
4. Ils sont tenus de déclarer les contribuables autorisées à déduire de compte d'épargne d'entreprise, la double imposition ou de faire des contributions à des actifs protégés des plans, pensions, handicapés garantis de retraite ou de prévoyance mutuelle dans tous les cas , les plans d'affaires et de l'assurance dépendance sociale qui réduisent l'assiette fiscale, dans les conditions établies par règlement.
Nombre 4 de l'article 96 rédigé, avec effet à partir du 1er Janvier 2013, par le paragraphe sept l'article 1 de la loi 16/2012, du 27 Décembre, modifiant diverses mesures fiscales visant à consolider les finances sont faites public et stimuler l'activité économique ("BOE" Décembre 28).En vigueur: 1er Janvier, 2013 Effets / Application: Janvier 1, 2013
5. Modèles déclaration faite par le ministre des Finances, qui établira la forme et les modalités de présentation, ainsi que les hypothèses et les conditions pour la soumission des déclarations par voie électronique doit être approuvé.
6. Le ministre des Finances peut approuver l'utilisation de formulaires de déclaration simplifiée ou spéciaux.
La déclaration a été faite de la manière, les délais et les formes établies par le ministre des Finances.
Les contribuables doivent remplir toutes les informations les concernant contenues dans les déclarations, documents d'accompagnement et de preuves pour établir et présenter dans les lieux déterminés par le ministre des Finances.
7. Les successeurs du défunt seront nécessaires pour satisfaire aux obligations fiscales en suspens cette taxe, à l'exclusion des pénalités, conformément à Article 39.1 de la loi 58/2003, du 17 Décembre, la taxe générale.
8. Lorsque les contribuables ne sont pas tenus de déclarer, les autorités publiques ne peuvent exiger la fourniture de déclarations par cette taxe afin d'obtenir des subventions ou des avantages pour le public, ou de toute façon ils conditionnent la présentation de ces déclarations.
9. La loi sur budget de l'Etat peut modifier les dispositions des paragraphes précédents.
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