Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1986/053_PS_SJG_SJG8641CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-25 21:10:41+00:00
Document Index: 77565404

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 425', 'art. 371', 'art. 425', 'art. 371', 'art. 425', "l'article 371", "l'article 371"]

PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public. Demande formée en application de l'art. 371-4, C. civ. (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 425 al. 3 et 1180 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Cause communicable au ministère public. Demande formée en application de l'art. 371-4, C. civ. (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 425 al. 3 et 1180
(Cass. civ. 1re, C., 17 juin 1986 ; Dame Hamchouche). En vertu des articles 425, alinéa 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, saisie par des époux d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement de l'article 371-4 précité, que le droit de recevoir à leur domicile leur (...)