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Timestamp: 2016-10-26 11:36:16+00:00
Document Index: 57540542

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106']

2C_1260/2012 (21.12.2012)
Arr�t 21 d�cembre 2012
repr�sent� par Me Nabil Charaf, avocat,
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 novembre 2012.
Par arr�t du 11 avril 2002, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a d�clar� irrecevable le recours de X.________, ressortissant irakien, n� en 1968, contre la d�cision du 16 septembre 2001 de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise par l'Office f�d�ral des r�fugi�s (actuellement: Office f�d�ral des migrations).
Le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de l'int�ress� dirig� contre la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 21 janvier 2011 refusant de reconsid�rer la d�cision du 16 septembre 2001.
Par arr�t rendu le 26 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuv� la d�cision du 22 novembre 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais pla�ant imm�diatement en d�tention X.________ pour une dur�e de trois mois en vue de son renvoi de Suisse. Ce dernier avait disparu depuis le 30 avril 2009 et avait �t� reconduit le 22 novembre 2012 � Sion par les autorit�s vaudoises. Il avait �galement d�clar� s'appeler Y.________ ou Z.________ et refusait de retourner en Irak. Les conditions de la d�tention pr�vues par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr �taient r�unies.
Par m�moire post� le 19 d�cembre 2012, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral sa mise en libert� imm�diate. Il se plaint de mesures de contrainte inhumaines contraires � la CEDH en raison de son �tat de sant�. Il se plaint de ce que l'instance pr�c�dente ne lui a pas rappel� ses droits en mati�re de d�fense. Il s'en prend � la d�cision de renvoi dont l'instance pr�c�dente n'aurait pas examin� si elle �tait possible et licite. Il expose ne pas avoir de document d'identit� et risquer sa vie s'il devait retourner en Irak. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
3.1 Le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral doit notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]). Enfin, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� d'une mani�re suffisante par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
3.2 L'objet de la pr�sente proc�dure ne peut consister que dans l'examen du caract�re licite de la d�tention, � l'exclusion de celui de la d�cision de renvoi (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149; 128 II 193 consid.2.2.2 p. 197 s.). Il s'ensuit que les conclusions et les griefs relatifs � la validit� de la d�cision de renvoi sont irrecevables.
3.3 Pour le surplus, le m�moire de recours � l'attention du Tribunal f�d�ral n'expose en aucune mani�re en quoi l'arr�t du 26 novembre 2012 et les motifs qu'il retient � l'appui du maintien en d�tention violent le droit f�d�ral ni n'expose d'une mani�re conforme aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'arr�t attaqu� violerait un droit fondamental du recourant.