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Timestamp: 2016-10-22 18:05:06+00:00
Document Index: 319667480

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 397', 'art. 37']

115 IV 13129. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1989 dans la cause F. contre Chef du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
Semi-d�tention; art. 397bis al. 1 let. e et f CP, art. 4 OCP 1, art. 1er OCP 3; art. 5 let. a du r�glement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit f�d�ral, limiter le b�n�fice de la semi-d�tention aux seuls condamn�s qui n'ont pas subi plus d'une peine privative de libert� dans les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction (consid. 2). Une telle norme du droit cantonal n'est pas contraire � l'art. 4 Cst., quand bien m�me elle ne fait aucune distinction entre les peines d'emprisonnement ou de r�clusion et la simple peine d'arr�t (consid. 3). Faits � partir de page 132
Condamn� pour violation grave des r�gles de la circulation et ivresse au volant, F. a demand� l'autorisation de subir sa peine de quatre mois d'emprisonnement sous forme de semi-d�tention. Il exposait en bref que l'ex�cution ordinaire lui causerait un pr�judice professionnel irr�versible. Le Chef du Service p�nitentiaire du canton de Vaud a rejet� cette requ�te, en application de l'art. 5 lettre a du r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986 concernant l'ex�cution des peines par journ�es s�par�es et sous forme de semi-d�tention. Il a consid�r� que le requ�rant ne satisfaisait pas � la condition pos�e par cette disposition d�s lors qu'il avait subi trois peines d'arr�ts au cours des cinq ann�es ayant pr�c�d� les infractions objet du jugement du 25 mars 1988.
Contre cette d�cision, F. a form� un recours aupr�s du Chef du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud. Il s'y plaignait d'un traitement arbitraire et discriminatoire r�sultant d'une application � la lettre de l'art. 5 lettre a du r�glement, norme qui serait en elle-m�me contraire aux principes constitutionnels invoqu�s pour retenir comme crit�re toutes les peines privatives de libert�, quelles qu'elles soient.
Par d�cision du 20 f�vrier 1989, le Chef du d�partement a rejet� le recours en se fondant essentiellement sur la marge d'appr�ciation dont disposent les cantons lorsqu'ils introduisent le r�gime de la semi-d�tention pour l'ex�cution de certaines peines.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public par lequel F. lui demandait d'annuler cette d�cision et de d�clarer contraire � l'art. 4 Cst. l'art. 5 lettre a du r�glement du 6 juin 1986.
1. a) D�pos� dans le d�lai prescrit par l'art. 89 al. 1 OJ, le recours de droit public est dirig� contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 2 OJ). En vertu du principe de la subsidiarit� formul� � l'art. 84 al. 2 OJ, sa recevabilit� est toutefois subordonn�e � cette condition encore que la pr�tendue violation ne puisse pas �tre soumise au Tribunal f�d�ral par une action ou tout autre moyen de droit. Examinant d'office et avec un plein pouvoir d'examen les questions relatives � la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 113 Ia 238 consid. 2a, ATF 112 Ia 210, 224 consid. 1), le Tribunal f�d�ral v�rifie de la m�me fa�on quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, quel que soit l'intitul� de l'acte de recours (ATF 110 Ia 69 consid. 2, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143).
b) En l'esp�ce, le r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986, sur lequel se fonde la d�cision attaqu�e, a �t� pris en application notamment de l'art. 397bis al. 1 lettres e et f CP, de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 13 novembre 1973 relative au code p�nal suisse (OCP 1) et des art. 1er et 7 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 1985 relative � la m�me loi (OCP 3). Etant donn� la libert� de l�gif�rer que ces textes du droit f�d�ral laissent aux cantons en ce domaine, l'art. 5 du r�glement, seul en cause ici, qui fixe les conditions d'application de l'ex�cution des peines sous forme de semi-d�tention, ressortit au droit cantonal autonome et n'est pas une simple disposition d'ex�cution du droit public f�d�ral (cf. 114 Ib 165 consid. 1a, 112 Ib 166 consid. 1, 108 Ib 380 consid. 1a et les arr�ts cit�s). C'est donc � juste titre que le recourant a utilis� la voie du recours de droit public, et non celle du recours de droit administratif. Cette derni�re lui est cependant aussi ouverte dans la mesure o� il invoque �galement une violation du droit f�d�ral, en reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir outrepass� la marge d'appr�ciation que lui laissait le droit BGE 115 IV 131 S. 134f�d�ral. L'acte de recours doit �tre trait� sur ce point en tant que recours de droit administratif, lequel peut sans autre �tre joint � un recours de droit public, dans la m�me �criture (ATF 113 Ib 398 consid. d, ATF 112 Ib 165).
2. L'art. 397bis CP donne au Conseil f�d�ral le pouvoir d'�dicter, apr�s consultation des cantons, des dispositions concernant l'ex�cution des arr�ts et de la d�tention avec incarc�ration pendant la nuit et le temps libre (al. 1 lettre f) ainsi que d'autoriser l'essai, pendant un temps d�termin�, de m�thodes non pr�vues par le code (al. 4). Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette facult� tout d'abord � l'art. 4 OCP 1, puis � l'art. 1er OCP 3. L'art. 4 OCP 1 permet aux cantons d'introduire l'ex�cution par journ�es s�par�es et l'ex�cution sous forme de semi-d�tention pour la d�tention (art. 95 CP), les arr�ts et les courtes peines d'emprisonnement (art. 37bis CP); s'il subit sa peine sous forme de semi-d�tention, le condamn� poursuit son travail ou une formation en cours � l'ext�rieur de l'�tablissement et ne passe dans celui-ci que son temps libre et de repos. Ces comp�tences cantonales ont �t� �largies par l'art. 1er OCP 3 qui, sous le titre "Semi-d�tention", permet aux cantons de pr�voir l'ex�cution sous cette forme �galement pour les peines d'emprisonnement et de d�tention (art. 36 et 95 CP) de trois � six mois, � l'exception des soldes de peines issus de l'imputation de la d�tention pr�ventive ou dus � d'autres motifs.
Ces dispositions fournissent la base l�gale � une forme d'ex�cution sp�ciale pour les courtes peines. Elles l'autorisent mais ne l'imposent pas. Abstraction faite de ce que la Conf�d�ration fixe le maximum de la peine pouvant �tre subie sous forme de semi-d�tention, la facult� accord�e ainsi aux cantons n'est ni limit�e ni soumise � des charges. Ils sont libres non seulement d'introduire la semi-d�tention ou d'y renoncer, mais encore de fixer ses modalit�s et de restreindre son application en la limitant par exemple � certaines cat�gories de peines ou � des peines de plus courte dur�e. Il leur est tout � fait loisible de r�server la semi-d�tention aux seules peines dont la dur�e n'exc�de pas un mois (ATF 106 IV 108 consid. b, ATF 102 Ib 137; cf. ATF 113 IV 8 s.). Contrairement � l'opinion du recourant, il n'y a pas de raisons de revenir sur cette interpr�tation de la r�glementation adopt�e par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 397bis CP, qui d�coule de la lettre des dispositions en cause.
L'art. 5 du r�glement du 6 juin 1986 limite notamment le b�n�fice de l'ex�cution d'une peine sous forme de semi-d�tention BGE 115 IV 131 S. 135� celui qui n'a pas subi, dans les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction, deux peines privatives de libert�. Cette r�gle est en soi admissible au regard du droit f�d�ral, puisque le canton de Vaud aurait pu tout aussi bien renoncer purement et simplement � introduire cette forme d'ex�cution de la peine qui tend � rem�dier, quand c'est possible, aux inconv�nients des courtes peines, telle la perte d'un emploi (ATF 106 IV 108 consid. b). C'est donc � tort que le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le droit f�d�ral, de sorte que son recours s'av�re mal fond� en tant que recours de droit administratif.
3. Le recourant s'en prend en outre - et surtout - � la constitutionnalit�, au regard de l'art. 4 Cst., de l'art. 5 lettre a du r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986.
a) Il lui est certes loisible de requ�rir, par un tel grief, le contr�le concret de cette disposition, qui constitue la base l�gale de la d�cision d'application attaqu�e. A supposer, cependant, que le Tribunal f�d�ral doive admettre le bien-fond� de ce grief d'inconstitutionnalit�, il ne pourra annuler la disposition critiqu�e, mais uniquement constater qu'elle ne peut �tre appliqu�e dans le cas concret, tout au moins comme elle l'a �t� par l'autorit� intim�e (cf. ATF 113 Ia 261 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
b) Le recourant soutient que l'art. 5 lettre a du r�glement du 6 juin 1986 est arbitraire et discriminatoire en ce qu'il exclut le r�gime de la semi-d�tention � l'�gard de tout condamn� ayant subi plus d'une peine privative de libert�, sans faire aucune distinction entre les peines d'emprisonnement ou de r�clusion et la simple peine d'arr�t.
Il est vrai que l'importante marge d'appr�ciation que le droit f�d�ral laisse aux cantons en mati�re de semi-d�tention ne les dispense pas, s'ils d�cident d'introduire ce mode d'ex�cution des peines, d'en ouvrir l'acc�s sans discrimination injustifi�e � tous les condamn�s � de courtes peines privatives de libert�. A premi�re vue, il peut certes para�tre discutable qu'une personne ayant subi une peine de r�clusion pendant les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction puisse pr�tendre � la semi-d�tention pour l'ex�cution d'une nouvelle peine, alors que celui qui n'a subi que deux peines d'arr�ts serait d'embl�e �cart� pour cette raison purement objective. Sans doute rigoureuse de par son sch�matisme, la solution ainsi retenue n'en est toutefois pas insoutenable pour autant. Tout d'abord, son application n'implique pas n�cessairement une in�galit� de traitement, car celui qui a subi une seule fois BGE 115 IV 131 S. 136la peine, plus grave, d'emprisonnement ou de r�clusion ne b�n�ficie pas de ce fait d'un droit automatique au r�gime de la semi-d�tention: il faut encore qu'il satisfasse aux autres conditions pr�vues et, en particulier, qu'il ne paraisse pas, de toute autre mani�re, indigne de confiance (art. 5 lettre b). Quoi qu'il en soit, la solution consacr�e par la norme en cause repose sur des motifs qui, tels qu'ils sont expos�s dans la d�cision attaqu�e, n'apparaissent ni d�raisonnables ni d�nu�s de pertinence. Il n'est en tout cas pas insoutenable de retenir comme crit�re d�terminant l'effet �ducatif d'une peine ant�rieure et de traiter diff�remment, sur cette base, les condamn�s apparemment aptes � se r�int�grer dans la soci�t� et ceux qui, par la r�it�ration d'infractions m�me moins graves, semblent ne pas avoir �t� amend�s par la sanction p�nale. Au demeurant, cette solution n'est sans doute pas plus discriminatoire que celle, autoris�e par le droit f�d�ral, qui r�serve le b�n�fice de la semi-d�tention aux seuls d�linquants primaires (ATF 106 IV 109 consid. b).
Enfin, le r�sultat de l'application de cette r�gle en l'esp�ce n'appara�t pas non plus particuli�rement choquant. Au cours des cinq ann�es qui ont pr�c�d� l'infraction, le recourant a en effet subi trois peines d'arr�ts de 27 jours au total, dont l'ex�cution devait constituer autant d'avertissements. Cela �tant, le refus de le mettre au b�n�fice d'un r�gime d'ex�cution sp�cialement favorable n'est pas contraire � l'art. 4 Cst.
106 IV 108,
112 IA 210,
110 IA 69 suite... ,
102 IB 137,
113 IV 8,
113 IA 261,
106 IV 109
art. 1er OCP 3,
art. 397bis CP suite... ,
art. 37bis CP