Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-78-443/page-5.html
Timestamp: 2013-05-21 21:41:01+00:00
Document Index: 58653920

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10']

27. et 28. [Abrogés, DORS/89-97, art. 2]
29. (1) Pour l’application du présent article, « déchets » désigne toute chose ou matière jetée ou abandonnée, y compris les engins de pêche, les véhicules, les ordures, les déchets de poisson et les débris résultant d’opérations forestières.(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de jeter dans les eaux intérieures ou les eaux à marée, ou sur la glace qui couvre ces eaux, des déchets qui risquent d’entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :a) aux déchets ou issues de poisson jetés dans les décharges désignées ou définies par l’agent des pêches conformément à l’article 56 de la Loi;b) aux déchets jetés conformément à la Loi sur l’immersion de déchets en mer.DORS/84-323, art. 11; DORS/89-97, art. 3.
Eaux assujetties aux restrictions sur la pêche30. Il est interdit de pêcher, autrement qu’à la ligne,a) en deçà de 365 m du rivage en bordure de la partie de la baie St-Georges, commençant à un point marqué par un avis posé à 450 m environ à l’ouest de Middle Barachois et se terminant à un point marqué d’un écriteau à 450 m environ à l’est de la rivière Robinson;b) en deçà de 450 m de la côte de la province, en bordure de cette partie du rivage rectiligne du district de Fogo, marquée par des écriteaux posés de chaque côté de l’embouchure du ruisseau Anchor et de chaque côté de l’embouchure de la rivière de la Deadman’s Bay;c) en deçà de 365 m de la côte de la province en bordure de la partie de la baie St-Georges et de la baie Port-au-Port, dans le district de Humber et de St-Georges, marqué par des écriteaux posés des deux côtés de l’embouchure des rivières Crabbe’s Highlands, Fishells, Flat Bay, Little Barachois, Main, et du ruisseau Romaine, dans la baie St-Georges, et la rivière Fox Island dans la baie Port-au-Port;d) en deçà de 365 m de la côte de la province en bordure de la partie de la baie de Fortune commençant à un point marqué d’un écriteau, à 450 m environ à l’ouest de l’entrée du port de Garnish et se terminant à un point marqué par un écriteau à 450 m environ à l’est du port de Garnish; oue) en deçà de 365 m de la côte de la province, en bordure de la partie du rivage de la baie du Pistolet commençant à un point marqué par un écriteau, à 180 m environ à l’ouest du ruisseau Parker (ruisseau West) et se terminant à un point marqué par un écriteau, à 275 m environ à l’est du ruisseau Parker (ruisseau West).DORS/80-435, art. 7.
31. [Abrogé, DORS/86-23, art. 3]
Éperlan32. (1) Il est interdit de pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures au moyen de filets, de trappes en filet ou de seines, saufa) du 1er octobre au 31 mars;b) à la faveur d’un permis délivré par le directeur général régional; etc) dans les eaux mentionnées sur le permis.(2) Il est interdit de se servir d’un filet, d’une trappe en filet ou d’une seine pour prendre de l’éperlan pendant la période et dans les limites fixées au paragraphe (1)a) de manière à obstruer, de l’avis d’un agent des pêches, le passage du saumon ou de la truite remontant ou descendant les eaux intérieures; oub) si le maillage en extension complète dépasse 38 mm.(3) Il est interdit, pour prendre de l’éperlan, de mouiller ou d’utiliser des filets à poche ou des filets maillants en deçà de 45 m d’un filet déjà mouillé.DORS/80-435, art. 8; DORS/93-63, art. 10(F).