Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-10-2004-4C-188-2004
Timestamp: 2016-10-28 06:36:44+00:00
Document Index: 26647867

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 341', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 362', 'art. 336', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 337', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159']

4C.188/2004 (04.10.2004)
Caisse de ch�mage A.________,
demanderesses et recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Pierre Gauye, avocat,
r�siliation du rapport de travail par accord des parties,
R.________, pharmacien, a engag� P.________, assistante en pharmacie, pour la p�riode du 18 octobre 1999 au 31 mai 2000. Le salaire �tait de 3'100 fr. brut par mois, auquel s'ajoutait la mise � disposition d'un "raccard" meubl� pour un loyer mensuel de 500 fr.
Le 7 f�vrier 2000, P.________ a fait parvenir � son employeur un certificat m�dical faisant �tat d'une incapacit� de travail � 100 % d�s cette date pour une dur�e ind�termin�e. Le lendemain, la travailleuse a �crit � son patron qu'elle quittait son travail � la suite de leurs divergences et de leur incompatibilit� d'humeur. Elle demandait � �tre lib�r�e de son emploi soit avec effet imm�diat, soit dans un d�lai de trente jours correspondant au d�lai de cong�, "donc d'ici au 9 mars 2000". Elle r�siliait �galement le bail pour cette m�me date. Elle ajoutait qu'elle attendait confirmation de sa d�cision ainsi que le d�compte des montants qui lui restaient dus.
R.________ a r�pondu qu'il supposait qu'elle ne reprendrait pas son emploi et qu'il la priait de lib�rer sur-le-champ le logement mis � sa disposition. Il r�clamait une "contre-expertise m�dicale". Apr�s consultation du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail, P.________ a indiqu� le 10 f�vrier 2000 qu'elle conserverait le logement jusqu'� la fin "du mois de pr�avis, c'est-�-dire au 31 mars", et pr�cis� que le certificat m�dical avait �t� �tabli en bonne et due forme. Elle r�clamait en outre le paiement du salaire de f�vrier 2000.
Le 11 f�vrier 2000, l'employeur l'a licenci�e avec effet imm�diat en raison de ses manquements professionnels et de ses mensonges. Il relevait qu'elle avait suivi un cours d'arts martiaux le 9 f�vrier 2000 pour en d�duire qu'elle �tait capable de travailler, si bien qu'elle avait abandonn� son poste de travail. P.________ est rest�e en incapacit� de travail jusqu'au 6 mars 2000. Selon son m�decin, il n'y avait aucune contre-indication � ce qu'elle suive un cours de sport.
Le 7 mars 2000, P.________ a assign� R.________ devant le Tribunal du travail du canton de Valais en paiement de 18'600 fr. � titre de salaires pour les mois de f�vrier � mai 2000 ainsi que d'indemnit� pour licenciement injustifi�. Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande et � la condamnation de la demanderesse � lui verser 652 fr. 25 avec int�r�ts � 5 % d�s le 7 f�vrier 2000, soit une indemnit� en sa faveur de 1'447 fr. 10 dont � d�duire 794 fr. 85 correspondant au d�compte produit lors de la s�ance de conciliation. Subsidiairement, l'employeur admettait devoir verser � la demanderesse 794 fr. 85. La Caisse de ch�mage A.________ (ci-apr�s: la Caisse de ch�mage) a demand� le remboursement de ses prestations.
Par jugement du 22 mai 2001, le Tribunal du travail a condamn� l'employeur � verser � P.________ le montant net de 4'102 fr. 20, � pr�lever les charges sociales sur le montant brut de 857 fr. 15 et � les verser aux caisses sociales concern�es ainsi qu'� distraire de ce montant la somme nette de 374 fr., � verser � la Caisse de ch�mage.
Sur appel des demanderesses, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a, par jugement du 31 mars 2004, condamn� le d�fendeur � payer, d'une part, � P.________ la somme de 3'797 fr. 45 avec int�r�ts � 5 % d�s le 1er juillet 2000, sous d�duction des charges sociales sur le montant brut de 857 fr. 15, et, d'autre part, � la Caisse de ch�mage la somme de 374 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 1er juillet 2000.
P.________ et la Caisse de ch�mage exercent un recours en r�forme contre ce jugement. Elles r�clament principalement la condamnation du d�fendeur au paiement de 18'600 fr. avec int�r�ts, sous d�duction des cotisations sociales, dont 3'178 fr. 40 en faveur de la Caisse de ch�mage et subsidiairement l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Le d�fendeur invite le Tribunal f�d�ral � confirmer le jugement entrepris.
Interjet� par la partie qui n'a pas obtenu le plein de ses conclusions, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ).
Dans la mesure o� la partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut �tre pr�sent� de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 130 III 136 consid. 1.4).
1.2 Le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4).
Les demanderesses reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu les art. 1 et 115 CO. En particulier, il n'y aurait pas eu d'�change de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes entre les parties au sujet de la r�siliation. L'employ�e cherchait � �tre lib�r�e de son travail "selon les conditions contractuelles", alors que l'employeur aurait suppos�, sans preuves, qu'elle avait abandonn� son emploi.
2.1 La jurisprudence admet que les parties puissent mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions r�ciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; cf. art. 341 al. 1 CO; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 171 consid. 3b et les r�f�rences). L'accord entre les parties doit �tre interpr�t� restrictivement et ne peut constituer un contrat de r�siliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est �tablie sans �quivoque la volont� des deux parties de se d�partir du contrat (arr�t 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, in SJ 1999 I p. 277 consid. 2c et les r�f�rences).
Selon l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, r�ciproquement et d'une mani�re concordante, manifest� leur volont� sur tous les �l�ments essentiels. Si les parties se sont correctement comprises, leurs d�clarations seront interpr�t�es selon la volont� r�elle de chacune d'elles. L'�tablissement de la volont� r�elle des parties est une question de fait, qui, sous r�serve des exceptions pr�vues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, �chappe au contr�le de la juridiction de r�forme. Si le juge ne parvient pas � d�terminer cette volont�, il recherchera quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les r�gles de la bonne foi, � leurs manifestations de volont� r�ciproques (principe de la confiance); il r�soudra alors une question de droit (ATF 127 III 348 consid. 3f p. 255; 119 II 449 consid. 3a p. 451; 118 II 365 consid. 1 p. 366).
2.2 L'autorit� cantonale a constat� que l'employ�e avait, par courrier du 8 f�vrier 2000, demand� � son employeur d'�tre soit lib�r�e imm�diatement de son contrat, soit de prendre acte de son cong� dans un d�lai de trente jours. De son c�t�, l'employeur est parti de l'id�e que son assistante ne reprendrait plus son travail et a accept� l'offre de son employ�e d'�tre lib�r�e sans d�lai. La cour cantonale retient express�ment que les parties ont manifest� r�ciproquement et de mani�re concordante leur volont� r�elle de rompre le contrat avec effet imm�diat, soit au 8 f�vrier 2000. Le grief des demanderesses tend � remettre en cause cette constatation. Ce faisant, elles s'en prennent � l'appr�ciation des preuves, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme; leur grief est d�s lors irrecevable.
A suivre les demanderesses, l'employeur aurait eu une attitude d�testable dans ses courriers des 9 et 11 f�vrier 2000. Au vu de son agressivit� gratuite, il aurait agi de mani�re contraire � la bonne foi en pr�tendant qu'une r�siliation consensuelle �tait intervenue.
3.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances concr�tes du cas (ATF 121 III 60 consid. 3d), en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les nombreuses r�f�rences). Les cas typiques sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou l'attitude contradictoire (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108).
3.2 Il ressort des constatations de fait, qui lient la Cour de c�ans (art. 63 al. 2 OJ), que c'est l'employ�e qui a d�cid� de quitter son travail et demand� � �tre lib�r�e soit imm�diatement, soit le 9 mars 2000. Dans ces circonstances, il est douteux que l'on puisse reprocher � l'employeur de commettre un abus de droit lorsqu'il se r�f�re � une r�siliation conventionnelle propos�e par l'employ�e.
Cela �tant, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en ne constatant pas la nullit� de cette convention. Aux termes de l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, les contrats contraires � une r�gle de droit ne sont nuls que si cette nullit� est express�ment pr�vue par la loi ou qu'elle d�coule de l'esprit et du but de la norme viol�e (ATF 129 III 209 consid. 2.2.; 111 II 384 consid. 2d et les arr�ts cit�s).
L'art. 336c al. 2 CO pr�voit que le cong� donn� pendant la p�riode de protection (al. 1) est nul. La jurisprudence admet que les parties peuvent n�anmoins mettre fin, d'un commun accord, au contrat pendant cette p�riode, � moins qu'elles ne cherchent par ce biais � d�tourner une disposition imp�rative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3a). Les parties pouvaient donc en principe convenir d'une r�siliation anticip�e, quand bien m�me la demanderesse �tait incapable de travailler pour cause de maladie. Il convient toutefois d'examiner si cet accord ne se heurte pas � la disposition imp�rative de l'art. 341 al. 1 CO, qui emp�che le travailleur de renoncer, pendant la dur�e du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux cr�ances r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi. La Cour de c�ans a pr�cis� que si l'art. 341 al. 1 CO prohibe la renonciation unilat�rale du travailleur, il ne fait pas obstacle � la validit� d'un arrangement comportant des concessions r�ciproques, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (118 II 58 consid. 2b p. 61).
En l'esp�ce, on cherche en vain des concessions r�ciproques; l'on ne discerne pas le caract�re de transaction. Au contraire, seule la travailleuse a renonc� � des pr�tentions. Lorsque le contrat a �t� r�sili� d'un commun accord le 8 f�vrier 2000, la demanderesse �tait malade depuis un jour et l'est rest�e jusqu'au 6 mars 2000. Selon l'art. 324a al. 2 CO, elle pouvait pr�tendre au paiement de son salaire en tout cas pendant les trois premi�res semaines de sa maladie. Selon l'art. 324a al. 1 CO, si un employ� est emp�ch� de travailler pour cause de maladie, l'employeur doit lui verser le salaire pendant une dur�e limit�e. Cette disposition est d'ordre imp�ratif (art. 362 CO); l'employ� ne peut y renoncer. Etant donn� qu'elle d�rogeait � des r�gles de droit strict (art. 336c et 341 CO), la renonciation conventionnelle �tait donc illicite (art. 19 al. 2 CO) et partant nulle (art. 20 al. 1 CO).
Il convient d�s lors d'examiner si l'autorit� cantonale a viol� l'art. 337c CO en ne retenant pas le caract�re injustifi� du cong� avec effet imm�diat signifi� le 11 f�vrier 2000, comme le soutiennent les demanderesses.
Selon les constatations de fait, celui-ci �tait fond� sur de pr�tendus manquements professionnels et des mensonges prof�r�s par l'employ�e. D�s lors que l'autorit� cantonale s'est fond�e sur la r�siliation conventionnelle pour admettre la fin des rapports de travail, elle ne s'est pas pench�e sur les motifs du cong� imm�diat signifi� le 11 f�vrier 2000. Il convient donc de lui renvoyer la cause afin qu'elle se prononce sur cette question. Il sied d'observer que si les pr�tendus mensonges �taient ceux relatifs � l'�tat de sant� de la demanderesse, ils ne seraient pas av�r�s, car la demanderesse �tait effectivement incapable de travailler pour cause de maladie, selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale.
Comme la valeur litigieuse ne d�passait pas 30'000 fr. � l'ouverture de l'action, la proc�dure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41). Les demanderesses, qui obtiennent gain de cause, ont toutefois droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau.
Le d�fendeur versera aux demanderesses, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.