Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505079&dateTexte=20200701&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-11 12:50:00+00:00
Document Index: 228434800

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 29", "l'article 29", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 29']

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 36-1 | Legifrance
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Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 36-1
Créé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 JORF 6 juillet 1996
1° La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 2 000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Pour la détermination des seuils de 1 500 et 2 000 places, sont regardées comme faisant partie d'un même ensemble les salles répondant à l'un des critères définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29-1. Ces seuils se substituent à ceux prévus à l'article 29.
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1, art. 3, art. 4, art. 29, art. 29-1