Source: http://castonblog.blogspot.com/2014/11/le-juge-ne-doit-pas-denaturer-les_12.html
Timestamp: 2019-11-23 02:37:08+00:00
Document Index: 207120578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis
N° de pourvoi: 13-24.976
SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2013), que, par un marché à forfait, la société civile immobilière Illixon (la SCI) a fait réaliser par la société Mas, assurée auprès de la SMABTP, des travaux dans son immeuble jouxtant celui des époux X... ; que, se prévalant de désordres générés dans leur immeuble par ces travaux, les époux X... ont, après expertise, assigné la SCI, la société Mas et la SMABTP en réparation de leur préjudice ; que la société Mas a sollicité la condamnation de la SCI à lui payer certaines sommes impayées en se prévalant du décompte général définitif ;
Attendu que pour débouter la société MAS de sa demande l'arrêt retient que cette demande se heurte aux dispositions du cahier des clauses générales (articles 14 et 26) et que la convention unissant les parties ne fait pas référence à la norme P 03-001, étant rappelé que celle-ci ne s'applique qu'à titre supplétif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 du cahier des clauses générales (CCG) mentionnait la norme NF P 03-001 au titre des pièces et documents constituant le marché, la cour d'appel, qui a dénaturé ces dispositions du CCG, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Mas de sa demande en paiement de sommes formée contre la SCI Illixon, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la SCI Illixon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Illixon à payer à la société Mas la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Libellés : CASTON BLOG , marché à forfait , norme NF P 03-001 , Procédure