Source: http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/responsabilite-civile/sncf-est-tenue-obligation-securite-resultat/150
Timestamp: 2019-04-21 18:24:43+00:00
Document Index: 258360726

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

La SNCF est tenue d'une obligation de sécurité de résultat | Marc Lefrançois | AVOCAT Rouen Haute Normandie (76)
La SNCF est tenue d'une obligation de sécurité de résultat
veille juridique - responsabilité civile
La Haute juridiction rappelle, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, qu'en matière d'accidents graves de voyageurs SNCF, la responsabilité de l'entreprise ferroviaire ne peut être partagée avec celle du voyageur-victime qu'autant que la faute de ce dernier présente tous les caractères de la force majeure.
En effet, la SNCF, tenue "d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement", ce d'autant que "la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale".
Voir aussi l'arrêt de la Chambre mixte du 28/11/2008.
Cour de cassation (1e civile), arrêt n° 05-12551 du 13 mars 2008
Attendu que le 26 septembre 1999 Mme X..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou ; qu'elle a fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
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