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Timestamp: 2018-09-21 00:31:15+00:00
Document Index: 241837398

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Gestion droit - dissertation, étude de cas, commentaire d'arrêt
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Lacte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à ladministration fiscale dexercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises daller contre leur propre intérêt. Cest ce...
Ainsi que l'expliquait le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, il convient de "développer une gestion des ressources humaines moins tournée vers la gestion des procédures administratives que vers la gestion des hommes et des femmes qui composent la fonction...
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion daffaires en matière de quasi-contrats. En lespèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En lespèce, il sagit dun couple marié sous le régime légal de la communauté. Lépoux a prêté une somme dargent à un tiers....
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil :...
La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres sentendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et lAmérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié...
La gestion des biens propres
La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)
gestion">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion...
En pratique, la désignation dun expert de gestion est souvent sollicitée. Cest le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En lespèce, au sein dun groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding...
Lexpertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit dinformation exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci sils sestiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs...
Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création dune société, prévoir dans les...
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par larticle L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de linsuffisance dactifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société...
Le champ dapplication de lacte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle na cependant pas vocation à sappliquer en matière de...
La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion
Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations différentes, et le juge...
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations...
La désignation dun expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés dapplications. Cest ce quillustre larrêt du 14 décembre 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont un peu complexes. En effet, la...
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil dÉtat ont rendu un arrêt relatif à lappréciation de la théorie de lacte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous lenseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les...
L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la...