Source: http://www.lscv.ch/pages/protection/consultation/2009_04_lscv.html
Timestamp: 2017-10-20 23:10:34+00:00
Document Index: 238934047

Matched Legal Cases: ['art.17', 'art.137', 'art. 5', 'art. 5', 'art.17', 'art.137', 'art.2', 'art.3', 'art.9', 'art.12']

Avril 2009 - Prise de position LSCV
21.01.2009 - PROJET - Ordonnance de l’OVF concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale »» lire
21.01.2009 - PROJET - Ordonnance concernant le système d’information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) »» lire
Nouvelles ordonnances de l’Office vétérinaire fédéral
Recensement des expérimentations animales dans une banque de données en ligne et contrôle de la production d’animaux transgéniques
Comme la nouvelle législation pour la protection des animaux (entrée en vigueur en septembre 2008) l’y autorise, l’Office vétérinaire fédéral commence à établir les ordonnances administratives qui lui permettront de développer certaines dispositions déjà inscrites, et à l’avenir, d’adapter la législation en fonction des nouvelles connaissances acquises.
C’est dans ce contexte que deux ordonnances ont été mises en consultations auprès des milieux intéressés (scientifiques, administratifs et protection des animaux) du 12 février au 14 avril 2009.
La première ordonnance concerne « les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale ».
Le texte est assez ambitieux, même si quelques nouvelles dispositions permettraient encore d’améliorer la condition des animaux. Néanmoins, étant donné que jusqu’à présent aucune disposition claire ne pouvait, par exemple, limiter la « production » d’animaux transgéniques, malgré les énormes souffrances pouvant apparaître suite aux modifications génétiques induites, il s’agit incontestablement d’une réelle amélioration.
Concrètement : comment les cantons pourront-ils mettre en application ces dispositions? A l’heure actuelle, nous n’en savons encore rien. Néanmoins, ce texte assez bien conçu permettra à une administration, un peu motivée par son rôle d’autorité cantonale, ou à un représentant de protection des animaux, qui siège dans une commission cantonale et qui souhaite réellement faire de la protection des animaux, de mettre un peu d’ordre dans les animaleries de son canton.
Les choses se gâtent sérieusement en ce qui concerne la deuxième ordonnance sur « le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) »
Quand l’OVF se montre sous son image d’administration fédérale poussiéreuse et opaque, il n’y a malheureusement rien à en attendre de bon. Et cela se confirme pour cette ordonnance.
Rien que la lecture de l’explicatif du projet laissait craindre le pire. Effectivement, tout a été verrouillé pour que le minimum d’informations puissent ressortir de cette banque de données.
Alors que la centralisation des données, sur les expériences qui se déroulent en Suisse, pourrait être une formidable source d’informations, par exemple pour les autorités cantonales chargées de contrôler la pertinence scientifique d’une expérience avant de l’autoriser, aucun accès à ces données ne leur sera accordé ! Non seulement les cantons n’auront que le droit de saisir des données, mais en plus, l’OVF leur facturera la saisie de celles-ci alors que jusqu’à présent c’était elle qui devait s’en charger!
Il apparaît d’ailleurs clairement que les cantons n’ont pas été consultés durant l’élaboration de ce projet. Et lorsque l’on sait que les voies administratives « normales » nécessitent plusieurs semaines pour requérir la validation -par les différents services consultés- d’une prise de position cantonale, le délai de consultation extrêmement cours de deux mois octroyé par l’OVF laisse imaginer qu’il espérait en réalité une participation minimale des cantons ! Ceux-ci sont d’ailleurs minorisés au sein du « Conseil stratégique » que l’OVF prévoit de créer et qui est notamment censé « conseiller l’OVF » sur le développement de cette banque de données. C’est par contre l’OVF qui s’y est majoritairement représenté en s’accordant 3 sièges dont la Présidence sur les six sièges disponibles !
Devant l’absurdité de ce projet, la plupart des organismes de protection des animaux consultés ont vivement reproché à l’OVF le contenu de cette ordonnance. Des communiqués de presse ont également été diffusés pour faire connaître leurs revendications.
Nous ne saurons pas avant plusieurs mois si celles-ci auront porté leurs fruits, mais il est probable que l’OVF garde la tête dans le sable et tente de maintenir son projet en l’état.
Néanmoins, ce ne sera que partie remise. Le droit fédéral plaide pour plus de transparence sur les expérimentations animales, et nous poursuivrons nos revendications jusqu’à ce que nous obtenions satisfaction.
Qu’est ce qui justifie encore ce manque de transparence, notamment en ce qui concerne les expériences effectuées dans les laboratoires publics ?
Dans sa prise de position transmise à l’OVF, la Ligue a notamment rappelé :
Les expérimentations animales qui se déroulent dans les instituts publics (Universités, EPF, etc.) peuvent déjà être en partie connues, pour peu qu’une recherche ciblée soit lancée :
1) On trouve actuellement des informations très complètes sur les expériences pratiquées dans les instituts publics. Les moteurs de recherche interne des sites Internet des Universités permettent déjà rapidement de savoir qui fait quoi et où. La plupart des communiqués de presse de ces mêmes institutions en disent encore plus sur la méthodologie employée, le nombre et les espèces animales utilisées.
2) Le site Internet du FNS –qui finance, selon ses statistiques environ la moitié des expériences sur les animaux qui se déroulent chaque année dans les instituts public- publie depuis l’entrée en vigueur de la LTRANS en 2006 des informations assez complètes sur chaque requérant, qui vont des financements octroyés à la publication d’abstract sur les expériences en cours.
3) Même sans bénéficier d’un accès coûteux aux diverses bibliothèques en ligne, la consultation de sites Internet comme Medline, permettent également d’obtenir un grand nombre d’informations sur les expériences pratiquées par les nombreux groupes de recherche qui oeuvrent dans nos Universités.
Ainsi, limiter l’accès à certaines informations sur ces expérimentations animales ne répond à aucun impératif justifié :
4) Les expériences effectuées dans les institutions publiques sont dans la plupart des cas des projets de recherche fondamentale dont l’objectif principal est la publication des résultats.
5) Pour obtenir le financement de leurs expériences, les chercheurs sont déjà amenés à transmettre des informations complètes sur leurs expériences à de nombreux collègues. On ne mentionnera que le FNS, qui distribue chaque nouvelle requête à la trentaine de scientifiques qui composent la Division 3 : La plupart de ceux-ci sont à la tête de groupes de recherche dans les principales universités de notre pays. Des experts internationaux sont également consultés par le FNS pour évaluer l’intérêt scientifique des requêtes qui lui sont soumises.
6) Le financement de ces expériences n’est possible que grâce à l’apport d’argent public. Chaque citoyen est en droit de savoir quelles expériences sont effectuées sur les animaux avec le financement provenant de ses contributions publiques. Cela répond également aux objectifs de la LTRANS.
Permettre l’accès à certaines informations sur ces expérimentations animales est également conforme à la législation sur la protection des animaux, notamment l’art.17 (LPA) qui rappelle le caractère indispensable d’une expérience.
7) Des groupes de recherche peuvent effectuer les mêmes expériences dans des cantons différents sans en avoir connaissance. Il s’agit d’un gaspillage d’animaux.
8) Des groupes de recherche peuvent effectuer les mêmes expériences en utilisant un nombre d’animaux différents. Il s’agit encore d’un gaspillage d’animaux : Entre 2006 et 2007, les publications des groupes de recherche ayant effectués des expériences similaires ont été comparées. Dans de nombreux cas, les expériences effectuées dans certains cantons comprenaient des groupes d’animaux moins élevés. Cela a démontré, notamment :
a) Qu’il n’y a pas d’uniformisation dans les pratiques cantonales ;
b) que les chercheurs eux-mêmes ignoraient que ces mêmes expériences pouvaient être effectuées avec moins d’animaux ;
c) que l’OVF, qui pourtant bénéficie d’une vue d’ensemble sur la pratique expérimentale effectuée par les cantons, n’émet aucune directive, ni n’intervient auprès des cantons pour s’assurer que le plus petit nombre requis d’animaux est utilisé (art.137 OPA).
9) Les « Principes d’éthique et directives pour l’expérimentation animale », édictées par l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et l’Académie Suisse des Sciences Naturelles (SCNAT), s’adressent à tous les scientifiques travaillant en Suisse.
Elles rappellent notamment à l’art. 5.3 :
«Afin d’éviter les expériences inutiles sur les animaux, les scientifiques ont le devoir d’encourager l’échange d’information sur les résultats des expériences» ;
à l’art. 5.5 :
«Les scientifiques veillent à un maximum de transparence dans l’information sur l’expérimentation animale et sont disposés (…) à accorder à ceux qui s’y intéressent un droit de regard sur leurs expériences et sur les modes de détention des animaux qu’ils pratiquent».
Or actuellement, aucune mesure ne permet la concrétisation de l’échange d’information voulu par ces principes et directives.
Par exemple, après avoir obtenu le financement et l’autorisation de procéder à des expériences sur les animaux, ce groupe de recherche d’une faculté de médecine interrompait ses expériences et annonçait :
« Le projet de recherche était basé sur un modèle murin décrit dans un très bon journal scientifique. Or, à notre grand étonnement, nous n’avons pas réussi, dans deux séries d’expériences, à reproduire ce modèle. Par ailleurs, nous avons appris que des chercheurs américains n’avaient pas non plus pu reproduire les résultats publiés. Cela ne signifie pas que nous abandonnons le projet mais nous avons déplacé la priorité de nos recherches.
Nous espérons que ces précisions pourront mieux expliquer la situation qui a suscité votre étonnement que nous partageons en définitive, puisqu’il n’est pas possible, ou difficilement, de reproduire des travaux publiés dans un journal à politique éditoriale stricte. »
Le fait est que ni le groupe de recherche, ni l’université suisse dans laquelle ont été réalisées ces expériences n’ont communiqué à la communauté scientifique l’impossibilité de reproduire le modèle décrit. On ne peut donc pas exclure qu’aujourd’hui, un autre groupe de recherche utilise inutilement des animaux pour les mêmes expériences.
En résumé, l’accès à toutes les données liées aux expérimentations animales devrait, dans tous les cas, être accessible aux cantons et aux commissions cantonales, notamment pour les raisons évoquées dans les points 7, 8 et 9.
L’accès aux données touchant les projets exécutés dans les institutions publiques ainsi que les expériences visant à évaluer la toxicité ou les effets secondaires d’une substance ou d’un médicament devraient également être libre d’accès pour le public, pour les raisons évoquées ci-dessus.
Plus de transparence sur les expériences sur les animaux dans les laboratoires Suisse
Dans leurs prises de position transmises à l’Office vétérinaire fédéral (OVF) concernant la mise en consultation jusqu’au 14 avril 2009 de l’ordonnance concernant le système d’information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)(1), les organisations Animalfree Research, Aerztinnen und Aerzte für Tierschutz in der Medizin (Médecins pour la protection des animaux en médecine), Koordination Kantonaler Tierschutz Zürich, Ligue suisse contre la vivisection, Stiftung für das Tier im Recht (Fondation pour l’animal dans le droit) et le Zürcher Tierschutz, exigent plus de transparence sur les expériences menées dans les laboratoires en Suisse.
Plus de transparence pour les autorités et les commissions cantonales
Alors que L’OVF prévoit la saisie informatique sur un système d’information centralisé de toutes les procédures expérimentales, aucune possibilité d’échange d’information entre les cantons n’a été prévue par l’Autorité fédérale. Il y a pourtant un intérêt majeur à ce que les autorités cantonales puissent partager leurs compétences et avoir une vue d’ensemble sur les expériences en cours dans notre pays, notamment pour les raisons suivantes :
1) Bien que la législation en vigueur exige que les expériences sur les animaux soient limitées à l’indispensable (art.17 LPA), aucun canton n’a actuellement la possibilité de savoir si une expérience identique à celle qu’il a autorisée est déjà en cours dans un autre canton.
2) Bien que la législation en vigueur exige qu’une expérience doit utiliser le plus petit nombre d’animaux nécessaire (art.137 OPA), il suffit de consulter les publications issues de nos universités pour se rendre compte que des expériences similaires peuvent utiliser jusqu’à deux fois plus d’animaux selon les cantons où elles se déroulent.
3) Il est également incompréhensible que des cantons, dans lesquels se déroulent peu d’expériences sur les animaux, soient toujours habilités à délivrer des autorisations en toute opacité. En raison de la spécificité de la recherche, évaluer sérieusement une demande d’expérimentation animale requiert des compétences qu’un service vétérinaire peu sollicité ne peut plus garantir. Rendre transparent la totalité des procédures cantonales ne pourra qu’inciter les cantons à effectuer leur travail avec toute la rigueur attendue, au besoin, à déléguer cette tâche aux cantons qui disposent des compétences nécessaires.
Plus de transparences concernant les expériences se déroulant
dans les laboratoires publics
Principalement effectuées dans les Universités et Ecoles polytechnique fédérales, ces expériences représentent environ un tiers des expériences effectuées chaque année en Suisse. Il n’est pas acceptable que des projets ne débouchant pas directement sur des applications cliniques et qui ne justifient pas une stricte protection des données scientifiques se déroulent toujours dans nos laboratoires en toute opacité. La loi fédérale sur la transparence dans l’administration (LTRANS) permet pourtant plus de transparence concernant ces expériences, de même que la plupart des lois cantonales similaires.
Ces expériences étant principalement exécutées avec des fonds publics, les contribuables de notre pays sont également en droit de savoir quelles expériences sont exécutées avec leurs contributions et de s’assurer ainsi qu’elles sont justifiées scientifiquement, notamment en regards des maux et dommages que l’on fait subir aux animaux.
Pour ces raisons, nous demandons que la totalité des données relatives à ces expériences soient accessibles pour le public.
Le projet d’ordonnance O-SIGEXPA en bref
L’ordonnance a pour objectif de régler l’exploitation d’un système d’information de gestion des expériences sur les animaux.
Ce système d’information servira notamment au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts et laboratoires pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie (art.2).
L’Office vétérinaire fédéral (OVF) sera responsable de l’élaboration et de l’exploitation du système d’information (art.3).
Le système d’information contiendra les données collectées par les cantons. Il s’agira des demandes d’expérimentation animales, des rapports et éventuelles questions posées et réponses fournies dans le cadre de la procédure d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art.9).
Accès en ligne à d’autres données (art.12) :
a) Les chercheurs auront accès aux données qu’ils auront eux-mêmes saisies et à celles qui leur seront adressées par l’autorité cantonale.
b) Les collaborateurs des autorités cantonales auront accès en ligne aux données qu’ils auront eux-mêmes saisies et aux données collectées par leur unité administrative.
c) Les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale auront accès aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies et aux données élaborées par leur commission.