Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france_independants.html
Timestamp: 2017-03-28 15:51:32+00:00
Document Index: 100976989

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Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui assure leur protection sociale obligatoire est le Régime Social des Indépendants (RSI).
Veuvage - Capital décès
Le RSI a pour mission principale le versement des prestations de sécurité sociale :
retraite de base et complémentaire,
En outre, le RSI assure le recouvrement des cotisations et contributions personnelles suivantes :
allocations familiales (versées ensuite par les Caisses d'allocations familiales),
CSG-CRDS au titre de la solidarité nationale pour le financement de la sécurité sociale,
contribution à la formation professionnelle (commerçants uniquement).
Il assure également une mission de prévention et d'accompagnement.
Le RSI s'appuie sur un réseau décentralisé constitué comme suit :
une caisse nationale qui fédère les antennes régionales, détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et représente l'institution auprès des pouvoirs publics,
28 caisses régionales, dont une pour la Corse, une pour les Antilles et la Guyane et une pour la Réunion,
une caisse dédiée aux professions libérales,
de nombreuses agences et points d'accueil dans ces régions,
un ensemble d'organismes conventionnés assureurs ou mutualistes chargés de la gestion des prestations assurance-maladie.
La caisse d'affiliation des travailleurs indépendants dépend du statut ou du lieu d'exercice de ces derniers :
les artisans, commerçants ou industriels indépendants sont rattachés à la caisse RSI dont dépend leur domicile,
Pour leur retraite, les professions libérales sont affiliées à la caisse des professions libérales, située à Paris,
Les personnes qui travaillent dans les Départements d'Outre mer (DOM) dépendent soit de la caisse RSI Antilles-Guyane, soit de la caisse RSI Réunion,
les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant : caisse RSI Ile-de-France Centre,
les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des artisans et à l'assurance vieillesse des industriels et des commerçants résidant à l'étranger : caisse RSI Ile-de-France Ouest,
les indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon : caisse RSI Ile-de-France Centre,
les indépendants exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, ayant droit aux prestations d'assurance maladie, résidant à l'étranger : caisse régionale RSI déterminée en fonction de leur résidence professionnelle.
Pour trouver sa caisse RSI d'affiliation, consulter le site du RSI.
Les catégories de personnes suivantes sont affiliées obligatoirement au régime des indépendants (RSI), même si elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale en étant également salarié ou retraité :
les chefs d'entreprise artisans inscrits au registre des métiers,
les chefs d'entreprise commerçants et industriels inscrits au registre du commerce et des sociétés,
certains dirigeants ou associés de sociétés,
les conjoints (mariés ou pacsés) d'artisans ou de commerçants, ayant choisi le statut de conjoint collaborateur,
les personnes qui exercent une profession libérale (« qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle ». Définition issue de Service Public). Les professionnels libéraux ne sont couverts par le RSI que pour l'assurance maladie-maternité.
Peuvent également s'affilier de façon volontaire :
les anciens assurés obligatoires,
les personnes qui participent à l'exercice de l'activité du chef d'entreprise sans être rémunérées et sans relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale (il peut s'agir du conjoint non marié ou d'un autre membre de la famille),
les ressortissants Français ou d'un autre pays de l'Espace Economique Européen exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger.
Depuis 2008, le RSI assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants.
Les personnes qui exercent une profession libérale cotisent elles auprès de :
l'URSSAF pour les allocations familiales et l'assurance maladie-maternité,
l'une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), ou le CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour les avocats, pour les cotisations retraite et invalidité-décès.
A. Calcul des cotisations - taux
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Chaque année, entre mars et juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être remplie et transmise, sur formulaire papier (modèle et notice explicative) ou en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.
La Déclaration Sociale des indépendants ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Ces derniers qui adressent mensuellement ou trimestriellement leur déclaration et leur règlement sur lautoentrepreneur.fr ou sur net-entreprises.fr ou par courrier :
à l'Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.) Pour en savoir plus, consulter le guide du RSI.
La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de calcul des cotisations obligatoires. Y figurent :
les bénéfices de l'entreprise si cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu (IR),
la rémunération si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), à laquelle s'ajoutent les dividendes supérieurs à 10% du capital social détenu.
Les revenus d'origine étrangère doivent également être déclarés dans la DSI.
Cotisations en rythme de croisière
Cotisations communes à toutes les professions
Dans la limite de 27 459,60 €1
Entre 3 % et 6,50 %1
Au-delà de 27 459,60 € 6,50 %
Entre 2,15 % et 5,25 %2
Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8 %
Cotisations spécifiques aux artisans et commerçants
Dans la limite de 37 546 €3 7 %
Revenus compris entre 37 546 et 156 912 €
Cotisations spécifiques aux professions libérales
1 Réduction dégressive du taux introduite en 2017 pour les revenus inférieurs à 70% du plafond de la sécurité sociale (soit 27 460 €)
2 Taux variable : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass, entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale : 39 228 euros en 2017)
3 Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants.
Cotisations annuelles en début d'activité
Durant les 2 premières années d'activité, tant que les revenus ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, suivant la nature de l'activité.
1ère année d'activité en 2017
(en % du Pass)*
Libérale1
* Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale : 39 228 € en 2017
1 Les professionnels libéraux ne versent pas de cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. À ce titre, ils peuvent souscrire auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurances un contrat facultatif.
2ème année d'activité en 2017
Les entrepreneurs dont les revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs aux montants indiqués dans la colonne « base forfaitaire de calcul » sont tenus de verser des cotisations minimales (sauf pour les allocations familiales et la CSG-CRDS). Par ailleurs, depuis 2016, les cotisations pour l'assurance maladie-maternité et pour la retraite complémentaire sont calculées suivant le revenu professionnel réel (pas d'assiette minimale).
17,75 % x (11,5 % du PASS) 4
511 € 801 €
Ces cotisations minimales peuvent également s'appliquer aux travailleurs indépendants qui :
sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité,
exercent déjà une activité salariée ou sont retraités. Depuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sont calculées comme les indépendants à titre exclusif avec application des cotisations minimales.
Cotisations des micro-entrepreneurs
En 2016, l'appellation « auto-entrepreneur » est devenue «micro-entrepreneur ». Toutefois, l'inscription à ce statut s'effectue toujours via le site auto-entrepreneur.fr.
Une entreprise individuelle créée sous le régime micro-fiscal peut être :
une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI),
une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l'assurance retraite).
Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :
82 800 € HT pour une activité d'achat/revente, de fabrication de produits à partir de matières premières (boulangerie, couture, fabrication de bijoux), de vente à consommer sur place ou à emporter, de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés).
33 200 € HT pour les prestations de services commerciales (vente de produits incorporels comme les programmes informatiques), de prestations de services artisanales (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients), location de locaux d'habitation meublés, prestations de services libérales, relevant de la CIPAV (traduction, conseil, etc.)
Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, en fonction de son chiffre d'affaires brut.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l'ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d'affaires brut réalisé au cours de cette période selon les taux suivants :
13,1 % pour une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 22,7 %
22,7 % pour les prestations de services
22.5 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives.
C'est la date d'enregistrement de l'activité/entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui détermine le début de l'activité et le point de départ de calcul des cotisations.
Les premiers versements interviennent après un délai minimum de 90 jours.
Le paiement des cotisations s'effectue au choix chaque mois ou chaque trimestre.
Depuis janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) assure une couverture maladie-maternité à toute personne exerçant une activité professionnelle en France ou résidant en France de manière stable et régulière. Les membres majeurs de la famille du travailleur (conjoint, enfants) peuvent désormais être affiliés à titre personnel. Son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sans activité professionnelle, peut rester couvert par son ancien régime d'assurance maladie (régime général ou autre) ou opter pour le RSI sans interruption de droits.
Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et aux mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général :
(parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant)*
(hors parcours de soins coordonnés)
100, 65, 30 ou 15 % selon le service médical rendu
Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée
Hospitalisation d'une durée inférieure ou égale à 30 jours
Hospitalisation à compter du 31e jour
Séjour hospitalier incluant un acte lourd dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €
100 % Forfait 18 € restant à la charge de l'assuré * Déclarer un médecin traitant permet d'être mieux remboursé. Pour une consultation à 23 €, le RSI rembourse 70%, soit 15,10 € avec un médecin traitant, et 5,90 € dans le cas contraire.
Le remboursement des prestations est assuré par l'organisme conventionné par le RSI. C'est à cet organisme conventionne qu'il convient d'envoyer les feuilles de soins.
Un organisme conventionné est une mutuelle ou un groupement de sociétés d'assurances chargé de la gestion de l'assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passé une convention. Quel que soit l'organisme conventionné, choisi lors de la création de l'entreprise, le taux de remboursement est identique.
B. Indemnités journalières de maladie (IJ)
Les artisans, commerçants ou industriels bénéficient des indemnités journalières (prestations en espèces) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Les professionnels libéraux ne cotisent pas de manière obligatoire pour les indemnités journalières et n'en bénéficient donc pas.
C'est l'organisme conventionné par le RSI et choisi par le travailleur qui verse ces prestations.
Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, vous devez réunir les conditions suivantes :
être affilié depuis 1 an au RSI au titre de l'assurance maladie,
être à jour de l'ensemble de ses cotisations d'assurance maladie,
Pour les personnes qui relevaient auparavant d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle, ou d'une période de chômage indemnisé, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les 2 affiliations.
Les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail établi par le médecin doivent être envoyés dans les 48h suivant la prescription, au service médical de la caisse RSI d'affiliation.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017). Si ce revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 3 806,80 €, l'indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,14 € et 53,74 € par jour. En dessous de ce revenu, l'indemnité est nulle.
En fonction de ces modalités de calcul, les assurés payant une cotisation minimale percevront des indemnités journalières d'environ 21 €.
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 2 500 €.
2 500 < 3 806,80 € donc l'indemnité journalière est nulle.
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 8 000 €.
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 42 000 €.
L'indemnité journalière est ramenée au maximum soit 53,74 €.
3. Durée de versement
Affection de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD)
L'affection de longue durée (ALD) est une maladie grave et/ou chronique pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.
Les soins de longue durée (SLD) correspondent à une maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois.
Pour les arrêts prescrits au titre de ces deux catégories d'affection, il est possible de bénéficier, comme dans le régime général, de 3 années de versement au maximum sous réserve que l'arrêt de travail soit médicalement justifié.
Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans, comme au sein du régime général.
C. Maternité – paternité
Peuvent bénéficier des prestations maternité les femmes artisanes, les commerçantes, les professionnelles libérales affiliées à titre personnel au RSI, si elles sont à jour du paiement des cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité.
1. Prise en charge des soins et examens
Les prestations sont prises en charge par l'organisme conventionné choisi lors de la création d'entreprise, selon les taux de remboursement suivants :
Frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, tels que : caryotype fœtal et amniocentèse, dosage de la glycémie, séance de rééducation postnatale
Hospitalisation (ensemble des frais : honoraires et frais de séjour)
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un médecin ou une sage-femme (en tant que praticien)
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute)
Deux types de prestations, cumulables, peuvent être versées par le RSI aux femmes chefs d'entreprises dans le cadre de la grossesse.
Elle est destinée à compenser la diminution d'activité. Pour des revenus supérieurs à 3 806,80 € son montant est de 3 269 € pour une grossesse, 1 634,50 € en cas d'adoption, versé en 2 fois :
pour moitié après l'accouchement.
Elle est versée aux femmes qui interrompent leur activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement. L'arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
Lorsque les revenus sont supérieurs à 3 806,80 €, le montant de l'indemnité est de 2 364,56 € pour les 44 premiers jours d'arrêt puis 806,10 € par période de 15 jours supplémentaires.
La durée de l'arrêt peut être augmentée dans certains cas (grossesse difficile, grossesse pathologique, accouchement prématuré, grossesse gémellaire, adoption, hospitalisation).
Les conjointes collaboratrices ont également droit aux prestations de maternité. Pour plus d'informations sur l'assurance maternité des femmes chefs d'entreprise et des conjointes collaboratrices, consulter la brochure du RSI
Le chef d'entreprise ou conjoint collaborateur peut bénéficier d'un congé paternité et d'indemnités versées par le RSI durant ce congé.
Le congé paternité et d'accueil bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin, partenaire ayant conclu un PACS dès lors qu'il relève du RSI.
Montant et durée de versement :
Pour le chef d'entreprise, l'indemnité journalière forfaitaire est de 53,74 € par jour. Elle peut être versée pendant :
11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple soit 591,14 € d'indemnité.
18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples soit 967,32 € d'indemnité.
Ces montants sont attribués lorsque les revenus annuels excèdent 3 806,80 €.
Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité dite de remplacement est de 52,87 € par jour. Elle est versée pendant la même durée que pour les pères chefs d'entreprise.
La cotisation allocations familiales est due par tous les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Elle est recouvrée par le RSI pour les premiers, par l'URSSAF pour les seconds.
Elle permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :
V. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le RSI ne couvre pas ses assurés contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. En revanche, il propose un programme de prévention « RSI Prévention Pro » incluant un suivi médical adapté et personnalisé (consultation médicale gratuite entièrement dédiée à la prévention de vos risques professionnel) ainsi que des informations complètes sur les risques liés aux différentes activités et les bons gestes pour s'en protéger.
Le travailleur indépendant peut toutefois demander à être affilié volontaire, auprès du régime général, pour la couverture du risque accident du travail-maladie professionnelle.
Pour plus d'informations sur la retraite des artisans, industriels et commerçants, consulter le site du RSI.
Depuis 1973, les assurés artisans et commerçants bénéficient d'un régime de retraite de base aligné sur le régime général des salariés. Il est géré en répartition et fondé sur la solidarité nationale.
Il garantit des pensions égales à celles des salariés non-cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation identiques. A. Age légal – Age pour obtenir une retraite à taux plein
L'âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 en fonction de l'année de naissance. Il est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Il varie entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant 1955.
Il est possible d'obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, à un âge plus tardif. Cet âge est fixé à 67 ans pour les assurés nés en 1955.
B. Retraite anticipée
Les travailleurs indépendants peuvent partir en retraite avant l'âge légal dans deux situations :
ils ont eu une carrière longue (début d'activité avant l'âge de 20 ans)
ils sont travailleurs handicapés.
1. La retraite anticipée pour carrière longue
Elle permet d'obtenir une retraite de base à taux plein.
Tous les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prétendre à ce départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions :
avoir validé, tous régimes confondus, 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 16e anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre ;
justifier, tous régimes confondus, de la durée d'assurance cotisée égale à celle permettant, selon la génération, de bénéficier d'une pension au taux plein, majorée dans la plupart des cas de 4 ou 8 trimestres cotisés en fonction de l'âge de départ en retraite.
Les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions :
avoir validé, tous régimes confondus, 5 trimestres l'année civile du 20e anniversaire, ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre ;
justifier, tous régimes confondus, de la durée d'assurance cotisée égale à celle permettant, selon sa génération, de bénéficier d'une pension au taux plein, soit 41 ans et 2 trimestres (166 trimestres) pour les assurés nés en 1956.
elle doit être égale à la durée d'assurance permettant, selon sa génération, de bénéficier d'une pension au taux plein. Elle est éventuellement majorée en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ
elle est calculée dans la limite de 4 trimestres par an et correspond aux périodes ayant donné lieu à un versement de cotisations : trimestres cotisés à la charge de l'assuré et trimestres dits "réputés cotisés" (service militaire, chômage, perception d'une pension d'invalidité, perception d'indemnités journalières de maladie ou de maternité ou d'accidents du travail, etc.).
Voir le tableau récapitulatif des âges.
Les travailleurs handicapés peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans si ils remplissent les conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle, pendant l'intégralité des durées d'assurance cotisées et validées avec une incapacité permanente d'au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31/12/2015, justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicape (RQTH) ;
justifier d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée.
La durée d'assurance validée
est fixée en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ à la retraite
inclut certaines périodes pour lesquelles il n'y pas eu de paiement effectif de cotisations (service militaire, période de guerre, maladie, hospitalisation d'au moins 60 jours, invalidité, chômage, majoration de durée d'assurance pour enfants, aide familial ou activité à l'étranger, sous certaines conditions).
La durée d'assurance cotisée
varie en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ
correspond aux durées d'assurance ayant donné lieu à un versement de cotisations par l'assuré à titre obligatoire, volontaire, suite au rachat (sauf rachat Fillon) ou régularisation de cotisations arriérées.
C. Les majorations de durée d'assurance
Trois types de majoration permettent d'acquérir des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite :
Majoration au titre de la maternité : 4 trimestres par enfant sont attribués automatiquement à la mère, sous réserve qu'elle ait la qualité d'assurée sociale.
Majoration au titre de l'éducation des enfants*,
Majoration au titre de l'adoption*.
* Ces deux majorations peuvent être attribuées à la mère seule, au père seul ou aux deux parents. Les modalités de répartition diffèrent selon que l'enfant est né/adopté avant ou après le 01/01/2010. En savoir plus : consulter le site du RSI
D. Majoration du montant de la retraite (surcote)
Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite permet d'augmenter le montant de la retraite, à condition d'être à jour de ses trimestres pour la retraite à taux plein.
1,25 % par trimestre de surcote accompli après le 65e anniversaire.
Pour les périodes accomplies à partir du 01/01/2009, la majoration est égale, quel que soit l'âge de l'assuré ou le rang du trimestre, à 1,25 % par trimestre, soit 5 % l'année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009.
E. Calcul de la retraite
Les modalités de calcul de la retraite diffèrent selon que la période d'assurance est antérieure ou postérieure à 1973.
Avant 1973, les artisans et les commerçants relevaient d'un régime de retraite de base par points. Le montant de la retraite était calcule en fonction du nombre de points acquis et de la valeur du point (revalorisée chaque année).
Depuis 1973, ils bénéficient d'un régime de retraite de base aligné sur celui du régime des salariés, géré en répartition et fondé sur la solidarité nationale. Ils bénéficient également d'une retraite complémentaire obligatoire.
Formule de calcul de la retraite de base :
Revenu annuel moyen1 X taux2 X durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973)3 / Durée de référence4 (durée d'assurance maximale)
1 - Le revenu annuel moyen est une moyenne des revenus perçus durant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS (39 228 € en 2017).
Le nombre d'années pris en compte varie entre 10 et 25 selon l'année de naissance (25 pour les assurés nés à compter de 1953).
2 - Le taux : Le taux maximal de 50% (taux plein) s'applique aux assurés qui :
ont l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955), ou
justifient d'un certain nombre de trimestres d'assurance (tous régimes confondus) variant suivant l'année de naissance, ou
sont dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
périodes cotisées, à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage,
majoration de durée d'assurance : pour enfants, pénibilité
périodes reconnues équivalentes (périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983).
Si l'assuré qui ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, on parle de décote ; Le taux est alors minoré de :
1,50 % par trimestre manquant (assurés nés en 1951),
1,375 % (nés en 1952),
1,25 % (nés à partir de 1953).
3 - La durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973 dans le régime des artisans ou des commerçants) comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.
Les retraites et trimestres acquis en tant que artisan et commerçant sont calculés séparément.
4 - La durée de référence est la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Elle varie selon l'année de naissance.
22 meilleures années
23 meilleures années
24 meilleures années
F. Compléments de pension
Plusieurs compléments peuvent s'ajouter à la retraite principale.
Majoration de 10% pour enfant : Si le retraité a eu ou a élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Majoration pour tierce personne : Elle est accordée au retraité reconnu inapte au travail dont l'état de santé nécessite (avant l'âge du taux plein automatique) l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. S'il bénéficie de plusieurs retraites de base, une seule versera cette majoration.
Minimum contributif : Pour les personnes ayant cotisé sur de faibles revenus, et bénéficiant du taux plein. La retraite du régime de base "alignée" (carrière depuis 1973) peut atteindre un montant minimal dit "minimum contributif".
Minimum vieillesse (ASPA ou allocation solidarité aux personnes âgées) : À l'âge de la retraite à taux plein (ou à l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail), quels que soient la durée de la carrière et le montant de la pension, le retraité peut bénéficier du minimum vieillesse. Il est attribué sous conditions de ressources et de résidence en France. Au décès de l'assuré, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur sa succession si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
G. Retraite complémentaire
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa date d'acquisition.
Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point.
La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.
Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts.
Elles sont soient complètement exonérées, soit sujettes aux taux suivants :
CSG (contributions sociale généralisée) : 3,8% ou 6,6% selon le niveau d'imposition
CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5%
CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) : 0,3%
Les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique (7,10%).
L'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité suite à une maladie ou un accident.
A. Conditions d'attribution (communes aux artisans et commerçants)
Avoir moins que l'âge légal de départ à la retraite,
être assuré au RSI au moment de la demande,
avoir cotisé au minimum 1 an auprès du RSI sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régimes de Sécurité sociale,
être à jour de toutes les cotisations maladie et indemnités journalières,
ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un régime aligné (Régime général ou régime des salariés agricoles),
ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation),
les causes de l'invalidité ne doivent pas provenir d'une faute volontaire de l'assuré ou d'un fait de guerre civile ou étrangère,
avoir subi un examen médical complet auprès d'un médecin-conseil du RSI, qui détermine l'invalidité ou l'incapacité.
L'assurance invalidité se décline en 2 types de prestation :
B. Pension pour incapacité partielle
La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels des cotisations ont été payées durant l'activité au RSI (moyenne des revenus des 10 meilleures années d'activité au RSI, ou de la totalité des revenus lorsque l'assuré a cotisé moins de 10 années). C. Pension pour invalidité totale et définitive
L'assuré peut en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ en retraite s'il est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable.
La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels des cotisations ont été versées durant l'activité de l'assuré au RSI.
D. Montants
Consultez les montants minimaux et maximaux de l'assurance invalidité
Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Un ou plusieurs examens médicaux peuvent faire varier la pension :
suppression ou suspension temporaire de la pension
modification du degré/catégorie d'invalidité.
E. Majorations de pension
En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne
Si l'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s'alimenter), celui-ci peut bénéficier d'une majoration de pension, soit 1 104,18 € par mois. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation.
Si l'assuré a des ressources annuelles inférieures à 8 424,05 € (pour une seule personne), ou 14 755,32 € (pour un couple), il peut bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité sous réserve d'être atteint d'une invalidité générale réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Le montant de cette allocation est de 4 845,17 € par an pour une personne seule, depuis le 1er avril 2014.
Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale du RSI, certaines aides, accordées sous conditions, peuvent bénéficier aux personnes se trouvant des situations difficiles dues à un état d'invalidité.
VIII. Veuvage – Capital décès
Plus d'informations : consulter la brochure du RSI.
La pension de réversion est une pension accordée au conjoint survivant.
Elle représente une partie de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans au moment du décès,
le conjoint survivant doit être veuf ou veuve d'un artisan ou commerçant, OU être l'ex-conjoint d'un assuré décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage,
ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant : 20 300,80 € par an pour une personne seule, 32 481,28 € pour un couple.
La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.
En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge, celui-ci est supprimé et remplacé par la pension de réversion.
Pour les commerçants : si le conjoint avait cotisé avant le 31 décembre 2003 au "régime des conjoints" la pension de réversion de base en points* peut (sous conditions de durée du mariage et de cotisations) être portée à 75 % aux 65 ans du veuf ou de la veuve, ou 60 % ans en cas d'inaptitude au travail.
Les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base.
Toutefois, les conditions de ressources diffèrent : les revenus personnels ou ceux du ménage de doivent pas dépasser un certain plafond fixé à 77 232 €.
La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.
C. Capital décès
Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité.
Le capital décès du cotisant ou du retraité est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 609,60 € pour une personne isolée (Plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).
Le capital décès est versé aux personnes dans cette situation, en qualité de « personnes à charge ».
Sinon, le capital décès sera versé à la personne qui était à la charge de l'assuré au moment du décès et qui s'est manifesté un mois après le décès.
Si aucune personne ne s'est manifestée dans ce délai, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.
Si l'assuré décédé était cotisant, le capital décès est égal à 7 845,60 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
S'il était retraité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 138,24 € (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).
Peut s'ajouter au capital décès principal, un capital supplémentaire de 1 961,40 € (5 % du plafond annuel de la Sécurité social) au titre des enfants à charge (orphelins). Il peut être versé :
aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l'assuré et à sa charge,
aux enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage,