Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 18:36:36+00:00
Document Index: 332668697

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 6", "l'article 197", "l'article 1729"]

1550-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures2
Version en vigueur du 12/09/12 au 06/04/17
L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI.
- les enfants majeurs célibataires, mariés ou chargés de famille, qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il est rappelé que l'option pour le rattachement, prévue au 3 de l'article 6 du CGI, est notamment ouverte aux enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, sans autre condition, ou de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite d'études.
- 30,50 € [61 € / 2] (collège) ;
- 76,50 € [153 € / 2] (lycée) ;
- 91,50 € [183 € / 2] (enseignement supérieur).
Cette réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du CGI.
Le complément de droits exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévus à l'article 1729 du CGI.
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