Source: http://www.sies.fr/fiches_pratiques.htm
Timestamp: 2018-09-25 21:10:01+00:00
Document Index: 295154556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

Fiches pratiques carrière second degré secondaire professeur enseignant carrrière professeurs certifiés agrégés CPE EPS PLP agrégé certifié chaires supérieures congé maladie classe normale hors exceptionnelle indemnités heures supplémentaires HSA HSE ISRR
indemnités - heures supplémentaires - ISRR
pondérations - réduction des maxima de service - imP - comprendre son VS
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT
prise en charge des frais de changement de résidence suite à mutation
Congé de Maladie OrdinairE - Contrôle des arrêts
Congé de longue maladie - congé de longue durée
Dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé :
- Affectation sur poste adapté
Avancement - promotions :
réforme de l'évaluation : les "rendez-vous de carrière"
Avancement d'échelon - Avantage spécifique d'ancienneté (asa)
promotion - hors classe des agrégés
promotion - hors classe des certifiés, professeurs d'eps, PLP et CPE
promotion - classe exceptionnelle des agrégés et chaires supérieures
promotion - classe exceptionnelle des certifiés, eps, plp, CPE
PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Agrégés)
PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des professeurs Certifiés et d'EPS)
PROMOTION - LISTE D'APTITUDE (accès au corps des personnels de direction)
Détachement (différents types de détachements)
- agressions verbales et physiques, outrages
mouvement national à gestion déconcentrée (mutations) :
- Mutations inter académiques
- Mutations intra académiques
AEFE, Mission laïque, Monaco, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Andorre, etc...
GrilleS indiciaireS et traitements (valeurs au 01/09/2017) :
Tableau de correspondance entre indice brut, indice majoré et traitement
Indemnités et Heures supplémentaires (valeurs au 01/09/2017)
pondérations - réduction des maxima de servicE - IMP
- Reclassement de tous les professeurs Agrégés au 1er septembre 2017
- Reclassement de tous les professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP et CPE au 1er septembre 2017
Congé de Maladie Ordinaire - Journée de carence
Contrôle des arrêts maladie : Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels. Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Toutefois, cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet avis en temps utile.
La journée de carence ne s'applique plus depuis le 01/01/2014. Rappel : Du 01/01/2012 au 31/12/2013, chaque arrêt de travail pour Congé de Maladie Ordinaire entrainait la retenue d’une journée de carence c’est à dire le non versement de la rémunération au titre du premier jour de Congé de Maladie Ordinaire. Une seule journée est retenue en cas d’affection longue durée, en cas de prolongation d’un arrêt ou d’un deuxième arrêt faisant suite au premier dans les 48 heures.
Texte : Article 105 de la Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012
Une circulaire du ministère de la fonction publique du 24 Février 2012 (téléchargeable ici) détaille les modalités d’application de l’article 105.
Chaque Rectorat détaille dans un Bulletin (Circulaire) Académique les modalités pratiques (exemple ici)
Vu la diversité et la complexité des cas, il est préférable de nous consulter
Dans tous les cas, il est très important de pouvoir justifier de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'une demande en cours (récépissé de dépôt) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Prenez impérativement conseil avant d'entamer des démarches. Le SIES vous accompagnera dans la procédure (conseils, courriers types etc...). Pour toute question, contactez notre responsable :
Jean Baptiste Verneuil : 04 91 34 89 28 - 06 80 13 44 28 - jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr - service réservé aux adhérent(e)s
L’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé
L’agent voit ses obligations réglementaires de service (O.R.S.) réduites du tiers au maximum pour effectuer des tâches différentes de son activité professionnelle classique (enseignement, éducation, orientation) comme le soutien à de petits groupes d’élèves.
L’agent peut également bénéficier d’un regroupement de ses O.R.S. sur quelques jours.
Dans tous les cas, l’agent assure l’intégralité de son ORS au sein de son établissement ou service.
- l’allègement de service dans la limite maximale du tiers de son O.R.S. :
L’agent est déchargé (c’est-à-dire réduction réelle de son ORS), d’une fraction de son O.R.S .afin de suivre un traitement médical lourd ou afin de faciliter la reprise de son activité après une affectation sur un poste adapté.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à percevoir l’intégralité de son traitement.
Elle peut être accordée à un agent exerçant à temps partiel mais ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique.
L’intéressé(e) doit en faire la demande, auprès du recteur, selon la procédure spécifique à chaque académie.
Les avis préalables du médecin de prévention et du supérieur hiérarchique sont requis.
Les modalités de la demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.
La RQTH est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'y existe actuellement aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander une RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin).
La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter académiques et/ou intra académiques ; dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) ; et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et le handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).
N'hésitez pas à prendre conseil. Pour toute question, contactez notre responsable :
Réforme de l'évaluation (professeurs et CPE)
Mise en place des "rendez-vous de carrière"
L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce texte confirme ce que le SIES avait dénoncé dès 2016, c’est à dire le remplacement du système, certes perfectible, de double notation administrative et pédagogique par une évaluation par compétences totalement inacceptable.
Rythmes d'avancement d'échelon :
- Professeurs Agrégés, professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE
Barres avancement d'échelon - Professeurs Agrégés et PRAG (barres nationales) :
L’avancement du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon de la classe normale peut être accéléré d’un an pour 30 % de l’effectif concerné.
Pour les professeurs agrégés affectés dans le secondaire, 30 % de l’effectif concerné au sein de chaque discipline bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.
Une seule CAPN consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPN examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2017 et le 31/08/2018.
L'année 2017-2018 est une année de transition. La CAPN compétente pour examiner les avancements d'échelon de l'année 2017-2018 travaillera sur la base de la note administrative arrêtée au 31/08/2016 et de la note pédagogique arrêtée au 31/08/2017.
Ce n'est qu'à compter de l'année scolaire 2018-2019 que la CAPN consacrée à l'avancement d'échelon prendra en compte les résultats des "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE" réalisés durant l'année scolaire précédente.
La CAPN d'avancement d'échelon 2017-2018 des professeurs Agrégés se tiendra le 15 mars 2018.
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- Barres 2017-2018
- Barres 2016-2017 - Barres 2015-2016 - Barres 2014-2015 - Barres 2013-2014
- Barres 2012-2013 - Barres 2011-2012 - Barres 2010-2011 - Barres 2009-2010
Barres avancement d'échelon - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :
Pour les professeurs certifiés et pour les PLP, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps, toutes disciplines confondues, bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.
Pour le corps des professeurs d’EPS et des CPE, 30 % de l’effectif concerné de chaque corps bénéficient d’un avancement accéléré à l’échelon 7 et à l’échelon 9.
Une seule CAPA consacrée à l'avancement d'échelon se réunit par année scolaire. Cette CAPA examinera les possibilités d’avancement accéléré comprises entre le 01/09/2017 et le 31/08/2018.
Voir informations complémentaires et des exemples sur le site du SIAES Aix-Marseille : Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel et CPE
Les fonctionnaires de l’Etat ont droit à l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon. Les personnels titulaires (et non titulaires lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon) doivent justifier de trois ans au moins de services continus dans un ou plusieurs établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au BO n° 10 du 8 Mars 2001) pour bénéficier de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté. Le calcul se fait en années civiles et non en années scolaires.
Exemple : Un professeur (ou un CPE) promouvable avec une accélération d'un an à l'échelon 7 le 1 février 2018 et bénéficiant de 4 mois d’ASA sera promu à l'échelon 7 à compter du 1 octobre 2017 lors de la CAPA de changement d’échelon de décembre 2017 (ou la CAPN de mars 2018, s'il s'agit d'un professeur agrégé).
Le SIES demande à ce que soient davantage valorisés les personnels exerçant dans des établissements où les conditions de travail sont particulièrement difficiles notamment par une diminution du service horaire et une meilleure rémunération.
La classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs d’EPS, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d’éducation comporte un échelon spécial, situé au dessus du 4ème échelon. Il s’agit de la Hors échelle A (qui se décompose en 3 chevrons : HeA1, HeA2, HeA3).
- Rythme d'avancement d'échelon des professeurs Certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE
L’avancement d’échelon au sein de la classe exceptionnelle est automatique, à l’instar de l’avancement d’échelon au sein de la hors classe. Toutefois, le passage du 4ème échelon de la classe exceptionnelle à l’échelon spécial (HeA1) n’est pas automatique et se fait au choix.
Il n’y a pas d’échelon spécial pour les professeurs agrégés (passage automatique de HeA3 à HeB2).
- Grille indiciaire des professeurs Certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE
La note de service 2018-027 publiée au Bulletin Officiel n° 8 du 22 février 2018 rappelle que les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE ayant, au 31 août 2018, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle peuvent accéder à l’échelon spécial.
Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l’effectif du grade classe exceptionnelle de chaque corps.
Les professeurs certifiés, d’EPS, les PLP et CPE, au 6ème échelon de la hors classe et promus à la classe exceptionnelle sont reclassés au 4ème échelon avec conservation de l’ancienneté acquise (voir tableau de reclassement).
La note de service ne prévoit aucun barème pour cette opération qui s’annonce pour le moins discrétionnaire.
Les Recteurs pourront appuyer leurs propositions en CAPA sur les avis portés sur la valeur professionnelle des agents dans le cadre de la campagne 2017 d’accès à la classe exceptionnelle. Ceux qui ont fait l’objet d’avis subjectifs ou lapidaires pourraient subir un préjudice dans le cadre de la promotion à l’échelon spécial.
L’administration n’a pas encore fixé les contingents académiques pour chacun des corps concernés. Nous les communiquerons aux adhérents et les publierons sur notre site.
promotion - hors classe
Informations sur le reclassement après la promotion à la hors classe :
- Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, Professeurs de Lycée Professionnel, CPE
Grille indiciaire et traitements EN VIGUEUR (classe normale / hors classe) :
Professeurs Agrégés Professeurs bi-admissibles à l'agrégation Professeurs Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE
Rythme d'avancement d'échelon au sein de la hors classe :
promotion hors classe - Professeurs Agrégés :
Campagne 2018 : Tous les professeurs agrégés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’échelon 9 de la classe normale au 31/08/2018 sont automatiquement promouvables. Précédemment, tous ceux ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale étaient automatiquement promouvables.
Dans chaque académie, un Groupe de Travail, puis une CAPA, sont convoqués (avril 2018) pour que le Recteur propose un certain nombre de candidats au Ministre en fonction du contingent académique dont il dispose, puis une CAPN siège (juin 2018) à l'issue de laquelle le Ministre promeut un certain nombre de candidats en fonction du contingent national. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2018. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.
Texte de référence : Consultez le Bulletin Officiel n° 8 du 22/02/2018
Les notes de service 2018-023 et 2018-024 publiées au Bulletin Officiel n° 8 du 22 février 2018 abrogent les notes de service 2016-191 et 2016-192 et instaurent de nouvelles modalités d’accès au grade de professeur hors classe et un nouveau barème à compter de la campagne 2018.
Le barème est considérablement modifié. Il est désormais commun à tous les corps (agrégés, certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE) et devient national, y compris pour les corps à gestion exclusivement académique (certifiés, professeurs d’EPS, PLP et CPE). L’ancien barème était déjà national pour le corps des professeurs agrégés.
Si les autres syndicats se félicitent de la mise en place de ce nouveau barème, le SIES rappelle que le précédent barème prenait en compte l’ancienneté, mais aussi la valeur professionnelle et le mérite, la pénibilité et le parcours de carrière (affectation en éducation prioritaire durant la carrière et/ou au moment de la candidature). La prise en compte de tous ces critères est supprimée du nouveau barème, ce que nous estimons scandaleux.
Consultez les éléments du barème 2018
Le nouveau barème repose exclusivement sur deux éléments :
- l’ancienneté dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (de 0 à 160 points) ;
- l’appréciation du Recteur (« à consolider » : 95 points ; « satisfaisant » : 105 points ; « très satisfaisant » : 125 points ; « excellent » : 145 points).
Pour chacun des échelons de la plage d’appel, 10 % des promouvables de l’académie pourront bénéficier de l’appréciation « excellent » et 45 % de l’appréciation « très satisfaisant ».
A compter de la campagne 2019, les propositions du Recteur s’appuieront sur l’ancienneté dans la plage d’appel statutaire à la hors classe et sur l’appréciation issue du troisième « rendez-vous de carrière ».
A titre transitoire pour la campagne 2018, à défaut pour les professeurs éligibles de bénéficier d’une appréciation issue du troisième « rendez-vous de carrière », l’appréciation du Recteur se fondera :
- sur les notes attribuées au 31 août 2016 (31 août 2017 pour les situations particulières) en tenant compte de l’ancienneté de la note d’inspection (retard d’inspection éventuel) et sur le CV i-Prof ;
- sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection (ou des autorités auprès desquelles les professeurs sont affectés).
Les RDV de carrière réalisés durant l’année 2017-2018 ne seront pris en compte qu’à compter de 2018-2019.
L’appréciation du Recteur qui sera portée cette année sera conservée pour les campagnes de promotions ultérieures si le professeur n’est pas promu en 2018.
Avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection. Ces avis se déclinent en trois degrés : « très satisfaisant » ; « satisfaisant » ; « à consolider ». Le nombre d’avis « très satisfaisant » pouvant être formulés par un même évaluateur est limité à 20 % du nombre total des avis qu’il lui appartient de formuler. Lorsque le ratio résultant de l'application de cette règle correspond à un nombre comportant une décimale, celui-ci est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsque l'effectif des personnels à évaluer est inférieur ou égal à cinq, l'évaluateur ne peut formuler qu'un seul avis « très satisfaisant ».
Pour les professeurs agrégés, le Recteur proposera en CAPA au Ministre au maximum 20 % de l’effectif total des promouvables de l’académie.
Les contingents de promotions pour les différents corps et les académies ne sont pas encore connus. Dès leur publication par l’administration, ils seront diffusés sur notre site.
Chacun pourra se forger son opinion à l’aune du nouveau barème, négocié et approuvé par les syndicats signataires du protocole PPCR (SNES-FSU, SNEP-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT), dont certains qualifient ce barème de « victoire syndicale » et « de succès de leur lutte syndicale opiniâtre ». Le SIAES - SIES estime que ce barème, qui valorise quasi exclusivement l’ancienneté, s’inscrit malheureusement dans la logique de Najat Vallaud-Belkacem. Le ministre actuel entérine la négation de toute prise en compte de la valeur et du mérite professionnel et du parcours individuel des professeurs et des CPE.
La position du SIES :
Le SIES revendique à la fois l’augmentation de la valeur du point d’indice et la revalorisation de la grille indiciaire des professeurs, dont celle des Agrégés. Toutefois pour le SIES cela ne saurait s’accompagner d’une modification des statuts et des obligations règlementaires de service des enseignants, d’une dénaturation de leurs missions, ou d’atteintes à leur liberté pédagogique. En effet, pour le SIES, la mission première des professeurs consiste à instruire les élèves dont ils ont la charge en leur transmettant des savoirs et des savoir-faire.
Pour le SIES, le "mérite" n’est pas un gros mot. La méritocratie est un des fondements de la révolution française et de notre république. Le SIES défend l’élitisme républicain. Nous estimons que le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. C’est d’ailleurs ce que réclament les professeurs, les CPE, et plus largement l’ensemble des fonctionnaires. Ils sont attachés à la reconnaissance de leur travail quotidien et de leur investissement tout au long de leur carrière. Le SIES est donc opposé à un système de promotion « tout à l’ancienneté », basé de façon dogmatique et stalinienne sur la date de naissance des professeurs.
Le SIES estime normal que l’ancienneté soit prise en compte, mais il ne récuse pas pour autant le « mérite », car le travail de chacun doit être reconnu à sa juste valeur. Cela à l’expresse condition que le « mérite » soit apprécié sur des critères objectifs et indiscutables, ce qui est loin d’être toujours le cas. Le « phénomène de cour » doit être évité, tout comme l’arbitraire. Trop d’avis restent ainsi sujets à caution, et particulièrement pour celles et ceux qui, susceptibles d’être promus, ne le sont pas par suite d’un avis qui les pénalise lourdement et sur lequel un doute peut être émis. Le SIES demande à ce titre une transparence totale, avec la possibilité, comme pour la notation administrative, de contestation de l’avis du chef d’établissement et/ou de l’IPR avant la décision finale du Recteur.
- liste des promu(e)s 2015-2016
- liste des promu(e)s 2014-2015 - liste des promu(e)s 2013-2014 - liste des promu(e)s 2012-2013
- liste des promu(e)s 2011-2012 - liste des promu(e)s 2010-2011 - liste des promu(e)s 2009-2010
Voir informations complémentaires sur le site du SIAES Aix-Marseille.
promotion hors classe - Professeurs Certifiés, Professeurs d'EPS, PLP et CPE :
Campagne 2018 : Tous les professeurs et CPE ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’échelon 9 de la classe normale au 31/08/2018 sont automatiquement promouvables. Précédemment, tous ceux ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale étaient automatiquement promouvables.
Dans chaque académie une CAPA est convoquée (mai - juin 2018) pour que le Recteur promeuve un certain nombre de candidats en fonction du contingent académique alloué par le Ministère. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre 2018. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.
Les notes de service 2018-023 et 2018-024 publiées au Bulletin Officiel n° 8 du 22 février 2018 abrogent les notes de service 2016-191 et 2016-192 et instaurent de nouvelles modalités d’accès au grade de professeur ou de CPE hors classe et un nouveau barème à compter de la campagne 2018.
Si les autres syndicats se félicitent de la fin des disparités académiques, le SIAES - SIES rappelle :
- que les candidats appartenant aux corps à gestion exclusivement académique (certifiés, EPS, PLP, CPE) d’une académie donnée n’étaient pas en concurrence avec les candidats des autres académies ;
- que le dialogue social conduit par l’administration au niveau académique avec les organisations syndicales avait permis, dans certaines académies, l’élaboration d’un barème prenant en compte l’ancienneté, mais aussi la valeur professionnelle et le mérite, la pénibilité et le parcours de carrière (affectation en éducation prioritaire durant la carrière et/ou au moment de la candidature), les titres et diplômes obtenus et la bi-admissibilité à l’agrégation. La prise en compte de tous ces critères est supprimée, ce que nous estimons scandaleux.
A titre transitoire pour la campagne 2018, à défaut pour les professeurs et CPE éligibles de bénéficier d’une appréciation issue du troisième « rendez-vous de carrière », l’appréciation du Recteur se fondera :
- sur les avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection (ou des autorités auprès desquelles les professeurs ou CPE sont affectés).
L’appréciation du Recteur qui sera portée cette année sera conservée pour les campagnes de promotions ultérieures si le professeur ou le CPE n’est pas promu en 2018.
Pour les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les PLP et les CPE, le Recteur et la CAPA compétente sont souverains pour établir la liste des promu-e-s.
promotion - classe exceptionnelle
Professeurs agrégés, professeurs de chaires supérieures
Professeurs certifiés, professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, CPE
Le dépôt des candidatures pour la campagne de promotion 2018 s'effectue du 3 au 25 avril 2018 à 18h00 exclusivement par iprof.
- Les contingents de promotions.
- Rémunération : grilles indiciaires.
- Les "viviers" de professeurs et de CPE promouvables.
- Le barème pour les professeurs agrégés.
- Le barème pour les professeurs certifiés, d'EPS, les PLP et les CPE.
- Comment prendre connaissance de l'appréciation littérale des évaluateurs.
- Comment savoir si sa candidature au titre du vivier 1 a été prise en compte et quelles fonctions/missions ont été validées par l'administration.
- Le calendrier des opérations (actes de candidature, avis des évaluateurs, GT, CAPA, CAPN).
- L'analyse et la position du SIES.
- Le cas particulier des professeurs de chaires supérieures.
Cliquez ici pour consulter les contingents de promotions pour la campagne 2017 par académie et par corps (certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE) pour la campagne 2017.
Pour les professeurs agrégés, le contingent national est de 1583 promotions pour la campagne 2017.
Les grilles indiciaires et d’avancement d’échelon pour les professeurs agrégés et pour les corps évoluant sur une grille équivalente à celle des professeurs certifiés (professeurs d’EPS, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d’éducation et professeurs des écoles) sont téléchargeables ci-dessous.
- Reclassement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés
- Reclassement à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, d'EPS, des PLP et des CPE
- premier « vivier » : les professeurs agrégés qui, ayant atteint au moins le 2ème échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles (éducation prioritaire) ou d’exercice de fonctions particulières (enseignement supérieur, post-bac, directeur d’école et chargé d’école, directeur et directeur adjoint de SEGPA, DDFPT, conseiller pédagogique en EPS, conseiller pédagogique départemental ou de circonscription, formateur, enseignant référent handicap, directeur départemental ou régional UNSS). La durée exigée peut concerner l’exercice d’une ou plusieurs de ces fonctions et peut être continue ou discontinue (lien vers l'arrêté du 10 mai 2017). Ce « vivier » représentera 80 % du contingent annuel des promotions.
- premier « vivier » : les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE qui, ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe, justifient, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles (éducation prioritaire) ou d’exercice de fonctions particulières (enseignement supérieur, post-bac, directeur d’école et chargé d’école, directeur et directeur adjoint de SEGPA, DDFPT, conseiller pédagogique en EPS, conseiller pédagogique départemental ou de circonscription, formateur, enseignant référent handicap, directeur départemental ou régional UNSS). La durée exigée peut concerner l’exercice d’une ou plusieurs de ces fonctions et peut être continue ou discontinue (lien vers l'arrêté du 10 mai 2017). Ce « vivier » représentera 80 % du contingent annuel des promotions.
- second « vivier » : les professeurs agrégés qui, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce « vivier » représentera 20 % du contingent annuel des promotions.
- second « vivier » : les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE qui, ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Ce « vivier » représentera 20 % du contingent annuel des promotions.
- Pour la campagne 2018, les conditions requises s’apprécieront au 31 août 2018. Pour être promouvable à la classe exceptionnelle lors de la campagne de promotion 2018, il faut avoir été promu à la hors classe au 1er septembre 2017 ou avant le 1er septembre 2017.
ATTENTION : Pour les campagnes de promotion 2017, 2018, 2019 et 2020, les professeurs et les CPE remplissant les conditions pour être promouvables au titre du premier « vivier » au grade classe exceptionnelle devront exprimer leur candidature et fournir les pièces justificatives.
Les fonctions ou missions concernées sont les suivantes (lien vers l'arrêté du 10 mai 2017) :
Aide à la candidature sur i-prof (tutoriel)
Aide à la candidature sur i-prof (tutoriel) Les élu(e)s et responsables du SIES ont élaboré un document pour vous guider étape par étape lors de votre candidature sur i-prof (cliquez ICI).
Professeurs et CPE éligibles au titre du premier vivier
- Les professeurs agrégés classés au moins au deuxième échelon de la hors classe et remplissant les conditions d’exercice des fonctions éligibles doivent faire acte de candidature en remplissant la fiche de candidature sur le portail de services Internet I-Prof du 3 avril 2018 au 25 avril 2018 inclus. Cette fiche comprend notamment les données relatives aux fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficile ou sur des fonctions particulières.
- Les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE classés au moins au troisième échelon de la hors classe et remplissant les conditions d’exercice des fonctions éligibles doivent faire acte de candidature en remplissant la fiche de candidature sur le portail de services Internet I-Prof du 3 avril 2018 au 25 avril 2018 inclus. Cette fiche comprend notamment les données relatives aux fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficile ou sur des fonctions particulières.
L'administration demande aux candidats de fournir (dans la mesure du possible) les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles, dès validation de leur inscription et au plus tard le 25 avril 2018. Les justificatifs doivent être téléchargés sur iprof en suivant scrupuleusement la procédure indiquée dans le tutoriel réalisé par le SIES (cliquez ICI).
Professeurs et CPE éligibles au titre du second vivier
- Les professeurs agrégés comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe sont éligibles d’office. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature.
- Les professeurs certifiés, les professeurs d'EPS, les PLP et les CPE ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe sont éligibles d’office. L’examen de leur situation n’est pas conditionné à un acte de candidature.
Professeurs et cpe éligibles simultanément au titre des deux viviers
Il est donc dans l’intérêt des professeurs et des CPE remplissant les conditions pour être éligibles à la fois au titre du premier vivier et du second vivier de se porter candidats au titre du premier vivier.
Téléchargez le barème de la campagne de promotion 2018 à la classe exceptionnelle des agrégés
Téléchargez le barème de la campagne de promotion 2018 à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des PLP et des CPE
2ème échelon : sans ancienneté
2ème échelon : ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours
2ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
3ème échelon : ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours
3ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté comprise entre 3 ans et 3 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté comprise entre 4 ans et 4 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté comprise entre 5 ans et 5 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté comprise entre 6 ans et 6 ans 11 mois 29 jours
4ème échelon : ancienneté égale ou supérieure à 7 ans
- Pour le premier vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 15 % maximum des candidatures recevables.
- Pour le second vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 4 % maximum des candidatures recevables.
- Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant », au titre de la campagne 2018, n'est plus fixé au niveau national : il est fixé par les recteurs au titre du premier et du second viviers.
- Lors de la campagne 2017, les appréciations « Très satisfaisant » étaient contingentées à 25 % maximum des candidatures recevables.
Certifiés, EPS, PLP, CPE
professeurs certifiés, professeurs d'eps, plp, cpe :
- Pour le premier vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 20 % maximum des candidatures recevables.
- Pour le second vivier, les appréciations « Excellent » seront attribuées à 5 % maximum des candidatures recevables.
- Lors de la campagne 2017, les appréciations « Très satisfaisant » étaient contingentées à 20 % maximum des candidatures recevables pour le vivier 1 et à 30 % maximum des candidatures recevables pour le vivier 2.
Comment prendre connaissance de l'appréciation littérale des évaluateurs :
Comment savoir si sa candidature au titre du vivier 1 a été prise en compte et quelles fonctions/missions ont été validées par l'administration :
- une autre au titre de l’année 2018 (date d’effet de la promotion au 1er septembre 2018).
- Pour la campagne de promotion 2018, le dépôt des candidatures s'effectue du 3 avril au 25 avril 2018 inclus exclusivement par iprof. Cela ne concerne que les professeurs et les CPE appartenant au premier vivier.
Les professeurs et les CPE remplissant les conditions pour être éligibles à la fois au titre du premier vivier et du second vivier ont intérêt à se porter candidats au titre du premier vivier.
- Les professeurs et les CPE appartenant au premier vivier (80 %) doivent fournir à l'administration (dans la mesure du possible) les pièces justificatives attestant de l’exercice de fonctions éligibles, dès validation de leur inscription sur i-prof et au plus tard le 25 avril 2018.
- Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE (campagne 2017) : CAPA en février - mars 2018
- Agrégés (campagne 2017) : CAPA en février - mars 2018 et CAPN en juin - juillet 2018
- Certifiés, professeurs d'EPS, PLP, CPE (campagne 2018) : CAPA en juin - juillet 2018
- Agrégés (campagne 2018) : CAPA en mai - juin 2018 et CAPN en septembre 2018
- Agrégés : Bulletin Officiel n° 41 du 30/11/2017 (cliquez ici pour le télécharger)
- Certifiés, EPS, PLP, CPE : Bulletin Officiel n° 41 du 30/11/2017 (cliquez ici pour le télécharger)
- Tous corps : Arrêté fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières prises en compte
l'analyse et la position du SIES :
La création de la classe exceptionnelle ouvre une perspective d’évolution de carrière pour les professeurs et CPE ayant atteint la hors classe. Cela répond à une revendication du SIES et constitue le seul aspect positif de PPCR avec le « transfert primes / points » (tous corps) et la re-création de l'échelon 7 de la hors classe (Certifiés, CPE, EPS, PLP). La création de la classe exceptionnelle ne remplace toutefois pas une véritable revalorisation du traitement net de tous les personnels.
Le SIES juge les modalités d’accès à la classe exceptionnelle insatisfaisantes, car extrêmement restrictives et subjectives. La majorité des professeurs et CPE sera exclue du premier « vivier » qui concentrera pourtant 80 % du contingent annuel de promotions.
le cas particulier des professeurs de chaires supérieures :
Pas de classe exceptionnelle spécifique aux professeurs de Chaires Supérieures, mais promotion possible à la classe exceptionnelle des professeurs Agrégés.
Le SIES revendique la création d'une classe exceptionnelle spécifique au corps des professeurs de chaires supérieures.
PROMOTION - LISTE D'APTITUDE :
- Accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude :
A la différence de la hors classe, la procédure n'est pas automatique. Il faut chaque année postuler et respecter le calendrier et les étapes de la procédure (CV, lettre de motivation etc...) pour participer aux opérations de candidature à l'accès au corps des professeurs Agrégés par liste d'aptitude. La procédure est dématérialisée et se fait par i-prof.
Candidatures à saisir exclusivement sur iprof du 8 au 28 janvier 2018
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2016.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2015.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2014.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de dossiers à transmettre au Ministère par chaque académie en 2013.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2016.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2015.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2014.
Consultez le tableau récapitulatif du nombre de nominations nationales possibles pour chaque discipline en 2013.
Texte de référence : Bulletin Officiel n° 1 du 04/01/2018
Après examen des dossiers et des avis prononcés par les corps d’inspection et les chefs d’établissement, le Recteur retient dans chaque académie en CAPA (mars - avril) un certain nombre de candidatures qui sont ensuite proposées au Ministre. Contrairement à l'avancement d'échelon ou l'accès à la hors classe, il n'existe pas de barème. Les candidatures proposées au Ministre sont classées (rang). La CAPN où est prononcée la décision du Ministre se tiendra du 17 au 19 mai 2017. La promotion (et le reclassement qui l'accompagne) prend effet au 1er septembre. Il faut effectuer 6 mois dans le nouvel échelon afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la pension civile.
- une lettre de motivation actualisée devant faire apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. L’élaboration de ces deux contributions sera réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l’application internet i-Prof (menu « les services »).
Le BO rappelle que les professeurs agrégés ont vocation à « exercer dans les classes les plus élevées du lycée mais aussi dans l'enseignement supérieur ». Le contenu du curriculum vitae et celui de la lettre de motivation constituent des éléments essentiels pour l'examen des dossiers de candidature. Ces documents permettent aux candidats de présenter les diverses étapes de leur parcours de carrière et de leur itinéraire professionnel, d'exposer leurs expériences acquises et de justifier de leur volonté d'exercer les fonctions dévolues aux professeurs agrégés.
- être, au 31 décembre 2016, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive ;
Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.
L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature volontaire que l'agent devra engager individuellement. Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via internet au travers du portail de services i-Prof.
- Résultats 2016-2017 discipline par discipline
- Résultats 2015-2016 discipline par discipline - Résultats 2014-2015 discipline par discipline
- Résultats 2013-2014 discipline par discipline - Résultats 2012-2013 discipline par discipline
- Résultats 2011-2012 discipline par discipline - Résultats 2010-2011 discipline par discipline
- Accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude ou intégration
Candidature du 8 au 28 janvier 2018
Campagne 2017 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 04/07/2017)
Campagne 2016 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 27/06/2016)
Campagne 2015 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 25/06/2015)
Campagne 2014 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 20/06/2014)
Campagne 2013 : Résultats discipline par discipline (extrait de l'arrêté ministériel du 21/06/2013)
- Accès au corps des professeurs d'EPS par liste d'aptitude ou intégration
Campagne 2017 : Résultats (extrait de l'arrêté ministériel)
Campagne 2016 : Résultats (extrait de l'arrêté ministériel du 06/06/2016)
- Accès au corps des personnels de direction par liste d'aptitude
Texte de référence : Bulletin Officiel n° 2 du 12/01/2017
Les modalités de demande et d'attribution, ainsi que le calendrier des opérations de gestion, varient selon les académies. Il y a un contingent de congés de formation professionnelle fixé par le Recteur de chaque académie.
Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.
Le SIES juge le nombre de congés accordé très insuffisant et demande une augmentation conséquente du contingent. Le SIES s’oppose à l’utilisation des moyens alloués à la formation pour l’attribution de DIAS (Dispositifs Institutionnels d’Accompagnement Spécifique), très souvent imposés aux professeurs, et demande que le CFP soit systématiquement accordé au bout de trois demandes consécutives, conformément au Décret 2007-1470.
Le SIES demande également que des moyens soient débloqués pour permettre la formation des professeurs souhaitant une mobilité ou une reconversion professionnelle.
Le Droit Individuel à la Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires et non titulaires, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au PACTE de carrière.
Bénéficiaires et calcul des droits
- Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service. Les personnels en fonction depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 02/02/2007, auront donc capitalisé 110 heures au 01/01/2013. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusqu'à un plafond de 120 heures.
- Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents exerçant à temps incomplet ou à temps partiel sur autorisation
- Les agents non titulaires doivent compter au moins un an de service effectif au sein de l’administration au 1er janvier de l’année pour bénéficier du DIF.
- Le DIF n'est pas accordé par anticipation.
- Le DIF doit être utilisé prioritairement pour suivre des formations hors PAF (Plan Académique de Formation) et permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle et dans le cadre d’un projet professionnel structuré.
- Les formations peuvent être dispensées par des établissements publics (enseignement supérieur, CNED, CNAM, GRETA…) ou par des organismes de formation privés.
- Afin de ne pas affecter le respect des obligations règlementaires de service, ces formations doivent se dérouler en priorité hors temps scolaire.
- Il peut s’agir de formations présentielles, de formations à distance, de VAE, de bilans de compétences…
De manière générale, la mobilisation du DIF sera prioritairement accordée pour des dossiers faisant apparaitre clairement :
- un projet de mobilité professionnelle (reconversion, réorientation….)
- un besoin de compétences nouvelles ou de formation diplômante (master par exemple) permettant une évolution des missions ou des fonctions exercées ou légitimant un parcours professionnel. Dans cette hypothèse la VAE sera privilégiée.
Prise en charge du coût de la formation et versement de l’allocation formation.
- Dans la limite des crédits disponibles, la formation pourra donner lieu à une prise en charge du coût de la formation. Les modalités (public ou formations prioritaires, montant…) seront déterminées au niveau académique pour le second degré.
- Les frais de déplacements et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’agent.
- Le versement de l’allocation de formation n’interviendra que si la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule pendant les vacances scolaires. Elle sera versée à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité. En cas d’interruption, le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’heures réellement suivies.
Les modalités de demande de DIF varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.
Références : loi n° 2077-148 du 2/2/2007 - décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 - décret n° 2007- 1942 du 26/12/2007 - circulaire n° 2010 du 17/06/2010 - circulaire n°2011-042 du 22/03/2011
détachement/intégration dans le corps des personnels de direction
Texte de référence : Bulletin Officiel n° 3 du 18/01/2018
● Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif.
Texte de référence : Bulletin Officiel n° 43 du 14/12/2017
● Détachement (intégration) de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.
Texte de référence : Bulletin Officiel n° 41 du 30/11/2017
Références : Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JORF n° 103 du 3 mai 2007 page texte n 41) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n 2) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JORF du 14 juillet 1983 page 2174) portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée (notamment l’article 25 modifié par l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique JORF n° 31 du 6 février 2007 page 2160 texte n° 2) - Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités (cf. site fonction publique DGAFP)
La possibilité de bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire.
Les modalités de demande d'IDV varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT DE TRANSPORT :
Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 a abrogé le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006. Les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Depuis le 1er juillet 2010, les titres admis à la prise en charge partielle sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.
La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de 86,16 € à compter du 1er août 2017.
Les modalités de demande varient selon les académies. Voir un exemple sur le site du SIAES Aix-Marseille.
Références : décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 - Circulaire DAF C1 n°2010-116 du 29 juin 2012 - Circulaire DAF C3/2012 n°0052 du 3 septembre 2012
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement mensuel brut.
Le SFT comprend un taux plancher (indice majoré 449) et un taux plafond (indice majoré 717)
Texte de référence : décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
ELEMENT FIXE
ELEMENT PROPORTIONNEL
2,29 € / mois
3 % du traitement mensuel brut
15,24 € / mois
8 % du traitement mensuel brut
6 % du traitement mensuel brut
Les communes sont classées en 3 zones (zone 1 : 3 % ; zone 2 : 1 %, zone 3 : 0 %).
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de l’indemnité de résidence.
Pour les agents à temps partiel, l'indemnité de résidence est calculée dans les mêmes conditions que ceux à temps complet, puis proratisée au temps de travail effectif.
Si deux agents dans le même foyer bénéficient de l'indemnité de résidence, elle est versée à chacun des deux.
Texte de référence : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.
Liste des communes figurant dans les différentes zones d'indemnité de résidence
Le décret n° 2014-1021 du 08/09/2014 institue une indemnité forfaitaire de formation allouée, sous conditions, aux professeurs et CPE stagiaires. Cette indemnité de 1000 euros annuels (versements mensuels d'octobre à juillet) est automatiquement versée aux professeurs et CPE stagiaires affectés dans un établissement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics en commun. Le bénéfice de cette indemnité est exclusif du bénéfice des remboursements des frais de déplacements temporaires.
Les stagiaires à temps plein peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements et à la prise en charge du repas de midi pour toutes les formations auxquelles ils sont convoqués (convocation portant la mention "frais de déplacements remboursés") si la formation a lieu dans une commune distincte et non limitrophe de la résidence administrative ou privée.
Prise en charge des frais de changement de résidence : indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier et titre de transport.
Cela concerne les titulaires qui changent de résidence administrative suite à une mutation au sein de la même académie ou suite à une mutation dans une autre académie.
Remboursement à 80 % pour les titulaires mutés à leur demande après 3 années au moins dans le premier poste, et 5 ans dans les suivants.
Sans condition de durée pour les rapprochements familiaux de couples de fonctionnaires séparés, légalement mariés ou pacsés.
Base : distance kilométrique et volume du mobilier (fonction du nombre de membres de la famille concernée) + remboursement des frais de transport des personnes (base : tarif kilométrique SNCF 2ème classe).
Dossier à constituer et déposer auprès de la DIPE du rectorat dans un délai d'un an à compter de la date d'installation dans la nouvelle résidence administrative
A l’instar des policiers, victimes dans leur vie privée de représailles de la part de délinquants, les professeurs sont de plus en plus souvent pris pour cible hors de leur établissement scolaire par des élèves ou des anciens élèves, mais aussi parfois par des parents désireux de « régler des comptes » avec l’institution.
Les affaires sont pléthore, leur gravité atteint parfois des sommets : insultes, menaces, agressions physiques dans l’enceinte ou à la sortie de l’établissement, véhicule vandalisé, appels téléphoniques malveillants avec insultes et/ou menaces envers le fonctionnaire ou sa famille, et même parfois élèves qui se rendent au domicile de leur professeur.
Les nouvelles technologies apportent également leur lot de problèmes. Les pages blanches sur internet permettent en quelques clics de souris d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mais aussi postales, avec le plan du quartier, l’itinéraire pour s’y rendre et même parfois la photographie de l’immeuble ou de la rue ! Nous conseillons désormais, pour leur sécurité et celle de leur famille, aux collègues travaillant dans certains secteurs de se mettre sur liste rouge.
La Presse s'en fait parfois l'écho, mais le silence est le plus souvent la règle. Les Ministres ont fini par s'en émouvoir et des consignes ont été données : « Des incidents récents dans les établissements scolaires ont mis en lumière des faits de violence inadmissibles vis à vis des enseignants. Je considère que le respect dû aux enseignants est l'un des fondements du système éducatif. Il faut faire respecter ce principe et les protéger contre tout acte de violence à leur endroit. Comme je vous l'ai déjà indiqué, tout acte de violence envers un enseignant devra faire l'objet d'une sanction très sévère et d'un signalement au Parquet. » Claude ALLEGRE Lettre aux Recteurs 8 décembre 1998.
Les propos et les mesures prises par le Gouvernement RAFFARIN allaient dans le même sens et renforçaient même le dispositif existant.
Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, le cas échéant (dépôt de plainte), indépendamment des procédures disciplinaires internes à l'établissement. « … voici encore un fait singulièrement inquiétant qui met en cause le métier même de professeur et le rend parfois invivable…. Plus de 81 000 incidents graves sont survenus dans les établissements scolaires et ont été signalés au ministère en 2002… ce chiffre ne porte que sur 75 % des établissements, … ne couvre qu'une période de 6 mois et… ne désigne pas seulement ce qu'il est convenu d'appeler des "incivilités", mais des faits qui relèveraient de la qualification pénale si nous avions affaire à des adultes… » Luc FERRY « Lettre à tous ceux qui aiment l'école. » 2003
Luc CHATEL s’est à son tour emparé du problème.
Face à ce phénomène nouveau, beaucoup de collègues sont désemparés, ne savent pas comment réagir et subissent la loi de la rue.
Il convient de déposer systématiquement plainte (et non une « main-courante » comme le conseillent parfois les policiers) contre les individus identifiés ou contre X et d’informer des faits par écrit le chef d’établissement et le service juridique du Rectorat par voie hiérarchique.
Ne pas céder aux pressions de certains chefs d’établissement désireux d’étouffer les affaires. Si l’un d’eux refuse de remplir le dossier ou donne un avis défavorable, nous contacter.
Le Code Pénal *, renforcé par la Loi Perben du 9 Septembre 2002, prévoit le délit « d’outrage à une personne chargée d'une mission de service public » communément appelé « outrage à enseignant ». Il convient donc lors du dépôt de plainte de faire rajouter aux motifs (insultes, coups et blessures ….) l’outrage à enseignant. En cas d’agression physique ou de menaces répétées, des jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) peuvent également être prescrits par un médecin en complément de l'arrêt de travail (congé de maladie ordinaire).
L’administration a l'obligation légale d'assurer la défense, même par avocat à sa charge, de tout fonctionnaire qui lui en fait la demande à la suite d'attaque lui causant un préjudice moral (outrage) ou financier, ou une blessure. L’administration garantit au fonctionnaire la « protection juridique des fonctionnaires » et il existe un dispositif d’indemnisation des personnels de droit public de l’Education Nationale affectés dans les Établissements Publics d’Enseignements en cas de détérioration du véhicule (car ce type d'incident s'est banalisé, au point de dissuader de nombreux collègues d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail… ce qui n'est pas toujours possible pour nombre d'entre eux, titulaires remplaçants par exemple ou professeurs exerçant sur plusieurs établissements).
* Extrait de l’article 433-5 du Code Pénal modifié par l’article 45 de la Loi Perben du 9 Septembre 2002 « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
Dans tous les cas, contactez les responsables du SIES qui vous soutiendront et vous conseilleront.
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire… La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ».
L’intéressé doit informer le chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression. Il doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il doit demander, par la voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.
La victime est informée par le parquet des suites données à sa plainte.
Lorsque l’auteur de l’agression est identifié et que le procureur décide de poursuites pénales à son encontre, elle reçoit un avis lui indiquant la date de l’audience du tribunal. Elle doit alors en informer le service juridique du rectorat par courrier.
La victime doit communiquer à l’avocat toutes les pièces nécessaires pour assurer le plus efficacement possible sa défense. Lorsque le tribunal condamne le mis en cause à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, l’avocat fait diligence pour mettre en exécution la décision de justice.
Par note de service n° 97-137 du 30 mai 1997 signée conjointement du Ministre de l’Education Nationale et du Ministre délégué au Budget, des instructions ont été données pour l’application des conventions conclues entre l’Etat et certaines compagnies et mutuelles d’assurances relatives à la réparation des dommages causés aux véhicules des personnels de droit public affectés dans les établissements d’enseignement public. Les dégradations des véhicules des assistants d’éducation sont à la charge de l’EPLE qui peut solliciter une prise en charge des frais d’indemnisation par la division financière du rectorat. Sont dès lors exclus du bénéfice de ce dispositif les titulaires d’un contrat de droit privé, l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement privé ainsi que les personnels des directions académiques des services de l’éducation nationale et des rectorats.
Pièces nécessaires à la constitution du dossier qui doit être envoyé dans les 3 jours suivants le sinistre par la voie hiérarchique :
- le rapport circonstancié du chef d’établissement (fonction de la victime, lieu et description des dégradations du véhicule, et son avis sur l’existence d’un lien avec le service),
- la déclaration de la victime qui précise les dégradations du véhicule (rayures, bris de vitre,
pneu crevé, choc avec un autre véhicule, vol et tentative de vol),
- la copie du certificat d’assurance (carte verte) et de la carte grise,
- le numéro de sinistre doit figurer sur la copie de la carte verte,
- la copie de la déclaration du dépôt de plainte.
Les personnes qui ne sont sociétaires ni de la MAIF, ni de la GMF, ni du Crédit Mutuel doivent fournir en outre :
- la lettre de leur compagnie d’assurance indiquant le montant de la franchise,
- la facture originale des réparations,
- un original de RIB,
- et faire connaître leur numéro de sécurité sociale.
Certaines modalités peuvent varier selon les académies.
- Mouvement INTER académique 2018
Trouvez toutes les informations utiles en cliquant ici (règles et barème, publication du SIAES-SIES consacrée aux mutations, barres des années précédentes, calendrier des réunions d'information organisées par les élu(e)s du SIAES-SIES, coordonnées pour obtenir des conseils par téléphone ou par mail) en cliquant ici
- Mouvement INTRA académique 2018
Affectation à Saint Pierre et Miquelon (professeurs, CPE, Psychologues) - Affectation à Mayotte (CPE)
Mise à disposition auprès de la Polynésie française (professeurs, CPE, Psychologues)
Dépôt et instruction des candidatures à un poste dans les établissements d'enseignement secondaire de la Principauté de MONACO - rentrée scolaire 2016-2017
Vous pouvez donc cotiser à n'importe quel moment de l'année.