Source: https://www.ge.ch/conseil_etat/2005-2009/ppresse/20090724.asp
Timestamp: 2018-04-20 07:03:10+00:00
Document Index: 96837960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 154", "l'article 53", 'art. 53', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 59', "l'article 17", 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ']

Point de presse du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009
Ge.ch > Conseil d'Etat > Points de presse > 2005-2009 > 2009 > 24.07.2009
Point de presse du 24 juillet 2009
Mise en place de deux centres d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle au Cameroun
Mobilité : nouvel outil de planification transfrontalier
Oui à la modernisation de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
La responsabilité de l’ex-Commission fédérale des Banques dans la surveillance de la BCGe devra être examinée
Condoléances suite au décès de M. Peter Tschopp, ancien conseiller national
Le prix de l'électricité baissera en 2010
Futur quartier de la Gare des Eaux-Vives : 250 logements et 10'000 m2 d'activités
Haute école de gestion : 52 millions de francs pour un nouveau bâtiment et un parking
Un EMS, une crèche et des logements à Chêne-Bougeries
Nonante-quatre nouveaux logements, dont douze dans des immeubles surélevés
Modification des limites de zones à « Morillon-Parc » au Grand-Saconnex : plus de cinquante nouveaux logements prévus
Carte des surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau : dernier plan approuvé
Mobilité des collaborateurs de l'Etat : lancement d'une expérience pilote
Infrastructures routières de Genève-Sud : nouvelles études en cours
Chantier du tram Cornavin-Onex-Bernex : analyse des impacts de mesures de circulation
De meilleures conditions de stationnement pour les vélos
Construction d’un parking P+R à Sécheron
Fondation pour les terrains industriels de Genève : un excellent résultat 2008
Adoption des comptes 2008 de la Fondation des parkings
Aide financière aux entités actives dans le programme de promotion de la santé et de prévention « Marchez et mangez malin ! »
Modification du règlement relatif au tarif des HUG en cas d'hospitalisation en division commune
Police du feu transférée de l’office de la sécurité civile à celui des autorisations de construire
Vote électronique autorisé pour le scrutin du 27 septembre 2009 et collaboration envisagée avec le canton de Vaud
Votation du 27 septembre 2009 : brochure explicative sur la nouvelle loi fiscale
Traversée de Vésenaz : aboutissement d'un référendum cantonal
L'initiative cantonale « Pour une véritable politique d'accueil de la Petite enfance ! » a abouti
Aboutissement d'une initiative et d’un référendum municipaux en Ville de Genève
Nouvel arrondissement de l'Etat civil
Mise à ban du vignoble genevois
Octroi d'une aide financière à divers organismes de protection de la nature
Protection des perdrix grises en Champagne genevoise
Système de vidéosurveillance autorisé à Veyrier
Nouvelle conseillère municipale à Confignon
Bardonnex : nouveau conseiller municipal
Mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains : élargissement du groupe de travail
Nouvelles nominations au sein des Services industriels de Genève (SIG)
Le Conseil d'Etat a accordé un soutien à la création de deux centres d'orientation pilotes situés à Douala et à Yaoundé, au Cameroun. Cette aide consiste en un financement global de 333'600 francs pour une période de trois ans (2009-2011).
Dans le but de promouvoir la formation professionnelle et de faciliter l'insertion des jeunes au Cameroun, ces deux centres offriront des prestations d'information et d'orientation sur les filières de formation existantes et sur le marché de l'emploi.
En partenariat avec le Ministère de l'emploi et de la formation du Cameroun, l'office pour l'orientation et la formation professionnelle et continue (OFPC) apporte son expertise métier et assure la gestion financière du dossier.
Le Conseil d'Etat a adopté une charte élaborée avec ses partenaires suisses et français, qui doit permettre d'assurer le fonctionnement et le développement du modèle multimodal transfrontalier des déplacements dans l'agglomération franco-valdo-genevoise pour les trois prochaines années.
Ce nouvel outil, dont la mise en service est prévue à l'automne 2009, est le fruit d’une collaboration depuis 2006 entre l'Etat de Genève, l'Etat de Vaud, l'Etat français, la Région Rhône-Alpes et les collectivités locales françaises, sous l'égide de la commission déplacements du Comité régional franco-genevois.
Les objectifs de ce modèle sont de partager une meilleure connaissance des déplacements, d'avoir à disposition un outil commun de planification des infrastructures de transport – tant routières que ferroviaires – permettant de comparer plus efficacement leurs effets, de pouvoir planifier les investissements nécessaires pour ces infrastructures et d’aider à la définition de politiques de déplacements adaptées aux différentes échelles de l'agglomération.
Il va également permettre de contribuer à tester les scénarios d'urbanisation futurs prévus par le projet d'agglomération et, en ce sens, constitue un outil précieux pour la conduite du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Le Conseil d’Etat a exprimé son soutien au projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), qui fait l’objet d’une procédure de consultation du Département fédéral des finances.
La révision proposée par le Conseil fédéral a pour objectif la modernisation de la LCA. Il s'agit de mettre en place un ensemble de nouvelles dispositions tendant à établir un meilleur équilibre entre les obligations des preneurs d'assurance d'une part et celles des entreprises d'assurance d'autre part.
Parmi les modifications légales envisagées, le gouvernement genevois soutient plus particulièrement celles qui améliorent la transmission d'informations aux assurés, ainsi que celles qui leur assurent une meilleure protection.
Pour toute information complémentaire : M. Chris Monney, attaché de direction, direction générale des affaires économiques, DES, 022 327 28 06.
Le Tribunal administratif fédéral enjoint le Département fédéral des finances d’instruire la demande en dommages-intérêts que l’Etat de Genève a intentée contre la Confédération suisse en raison des défaillances de la Commission fédérale des banques dans la surveillance de la Banque cantonale de Genève (BCGe).
Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt du 13 juillet 2009 du Tribunal administratif fédéral (TAF) par lequel cette juridiction prescrit au département fédéral des finances (DFF) d’instruire sans plus attendre la demande en dommages-intérêts déposée le 21 février 2002 par la République et canton de Genève contre la Confédération suisse.
Dans cette procédure, l’Etat de Genève reproche à la Commission fédérale des banques (CFB) – aujourd’hui la FINMA – des manquements dans la surveillance de la BCGe, et réclame par conséquent le remboursement du préjudice qu’il a subi suite à l’assainissement de la banque. Cette demande est complémentaire à l’action intentée par l’Etat de Genève contre le réviseur Ernst & Young SA en 2003, pour un montant global de 3 milliards de francs.
Le Département fédéral des finances avait suspendu la procédure comme dépendant de l’issue des procédures pénales et civiles ouvertes à Genève contre d’anciens dirigeants de la BCGe, les réviseurs et la société Ernst & Young, en dépit de plusieurs demandes de l’Etat de Genève de reprise de l’instance.
Il résulte de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral que le DFF s’est rendu coupable d’un retard injustifié à statuer, susceptible de causer un dommage irréparable à l’Etat de Genève. Le TAF a ainsi résolu de mettre un terme à six ans d’inaction du DFF dans cette procédure.
Il appartient désormais au DFF d’instruire avec célérité la demande de l’Etat de Genève, notamment en procédant à l’audition des membres et des fonctionnaires de l’ex-CFB, sur leur rôle dans la surveillance de la BCGe, acte d’instruction expressément demandé par le TAF pour cerner les responsabilités des autorités fédérales face au dommage subi par l’Etat de Genève.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat rappelle qu’en novembre 1998, suite à des informations de presse concernant certains débiteurs de la banque, il s’était adressé à la Commission fédérale des Banques, en sa qualité de garant des dépôts d’épargne, afin de s’assurer du respect par la BCGe de toutes les exigences de la règlementation bancaire.
L’organe de surveillance des banques suisses avait répondu au Conseil d’Etat que « sur la base des rapports de révision et des ses propres réflexions, la Commission des banques a toutefois constaté qu’il n’y avait pas matière à contacter le Conseil d’Etat. En cas de doutes sérieux sur les activités de la BCG ou de non-respect des conditions d’autorisation qui pourraient comporter un risque qu’il puisse être fait appel à la garantie de l’Etat, la Commission des banques ne manquerait pas de [l’]en informer. »
L’Etat de Genève estime ainsi que la CFB a gravement manqué à son devoir, puisque moins de deux ans plus tard la même CFB exigeait de l’Etat la couverture des fonds propres manquants de la BCGe et l’assainissement complet des positions douteuses. Les rapports du réviseur Ernst & Young n’ont jamais révélé une quelconque irrégularité ou même anomalie. Selon le réviseur, les provisions de la BCGe pour ses débiteurs douteux auraient toujours été suffisantes. Pour cette raison, l’Etat de Genève a également attaqué en justice Ernst & Young SA.
Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, DT,
022 327 06 84.
Le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Simone Tschopp suite au décès de son époux, M. Peter Tschopp, ancien conseiller national, ancien président du parti radical et ancien vice-recteur de l’Université de Genève.
M. Tschopp a souvent fait œuvre de précurseur dans ses engagements et laisse, en bien des domaines, le souvenir d’un visionnaire. Bâlois établi à Genève, il a su, en sa qualité de conseiller national, défendre avec force les intérêts du canton à Berne. Homme de culture, il a par ailleurs été président de la commission fédérale du cinéma, puis du festival du film documentaire Visions du Réel.
Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2010. Ces tarifs baisseront de 3% en moyenne par rapport aux tarifs de 2009.
En 2009, les bénéfices des SIG sur la vente d'électricité seront plus élevés que prévus grâce à des modifications des conditions d'approvisionnement, mais aussi en raison d'éléments conjoncturels comme les variations du taux de change.
Le Conseil d'Etat a également approuvé la décision de reverser en 2009 à tous les usagers un montant de 14 millions de francs. Avec l'ajustement décidé en mars de cette année (voir communiqué du 25 mars), la hausse des tarifs 2009 sera finalement réduite de près de deux tiers (1,1 ct/kWh contre 3 ct/kWh annoncés en juillet de l'année passée ; voir point de presse du 23 juillet 2008).
Le gouvernement salue les démarches entreprises pour maîtriser et stabiliser le prix de l'électricité au bénéfice de l'économie locale et des usagers du canton. Il a également répondu dans ce sens à un courrier de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) et de la société UIGEM, qui lui avaient fait part de leurs préoccupations face à l'évolution du prix de l'électricité à Genève.
Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur du service de l’énergie, DT,
022 327 23 40.
Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur de quartier (PDQ) de la Gare des Eaux- Vives et transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur ce périmètre. Ce dernier est composé de dix parcelles propriétés de l'Etat ou de la Ville, essentiellement situées en zone ferroviaire (cliquer sur l’image pour l’agrandir). L'objectif est de créer une zone de développement 3 (qui comprend les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) accompagnée de trois zones de verdure.
Proche du centre ville, desservi de façon optimale par les transports publics et en mains des CFF et des collectivités publiques, le site a été identifié par le plan directeur cantonal en vigueur comme un enjeu d'aménagement de première importance.
D'une surface de plus de cinq hectares, le site sera libéré par la construction souterraine du raccordement ferroviaire Cornavin–Eaux-Vives–Annemasse (CEVA). Il constitue l'un des derniers grands potentiels à bâtir en Ville de Genève susceptibles d'accueillir de nouveaux habitants et de devenir un pôle d'activités et d'équipements ainsi qu'une interface majeure de transports publics autour de la future gare principale de la rive gauche.
Le PDQ prévoit notamment quelque 250 logements et 10'000 m2 d'activités, 2'500 m2 de galerie commerciale sur la gare, le théâtre de la Nouvelle Comédie ainsi que d'autres équipements publics de quartier.
Fruit d'une démarche coordonnée entre la Ville et l'Etat de Genève, le PDQ guidera, sur une durée de quinze à vingt ans, les réalisations futures dans le quartier de la Gare des Eaux-Vives.
Pour toute information complémentaire : M. Frédéric Wüest, direction générale de l'aménagement du territoire, service de la planification directrice localisée et mise en œuvre des grands projets, DT, 022 546 73 65.
Le gouvernement a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 52,17 millions de francs en vue de construire et d'équiper un bâtiment pour la Haute école de gestion (HEG) ainsi qu’un parking sur le site de Battelle (Carouge).
La Haute école spécialisée de Genève (HES-SO Genève) appartient au dispositif de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et regroupe six écoles qui comptent plus de 3790 étudiants. Actuellement, ces écoles sont disséminées dans une vingtaine de bâtiments et annexes. Cette situation génère des problèmes de fonctionnement, s'avère coûteuse à l'exploitation et ne permet pas d'absorber l'augmentation prévisible des étudiants. De ce fait, le conseil de direction de la HES-SO Genève a entamé, avec l'accord du Conseil d'Etat, un processus de réorganisation et de regroupement.
Le site de Battelle est l'un des pôles prévus pour le regroupement. Il accueille actuellement la HEG et doit, à terme, abriter d'autres composantes de la HES-SO Genève et de l'Université.
Pour toute information complémentaire : M. Marc Andrié, directeur des investissements, du patrimoine et des actifs, office des bâtiments, DCTI, 022 327 48 22 ou M. François Abbé-Decarroux, directeur général de la HES-SO Genève, DIP, 022 388 65 05.
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un établissement médico-social (EMS), sis chemin du Pré-du-Couvent 3, sur la commune de Chêne-Bougeries. Il comportera 144 lits EMS.
Ce projet prévoit la réalisation de trois bâtiments distincts rattachés par une « galette » en rez-de-chaussée. En plus de l'EMS, ce complexe prévoit une crèche pour soixante enfants, un bâtiment de vingt logements pour étudiants, un bâtiment à usage de foyer pour personnes âgées autonomes (vingt-quatre logements), un foyer pour personnes polyhandicapées (vingt-quatre logements) et un atelier pour personnes invalides (dix places). Le prix de revient de l'opération est évalué à quelque 70 millions de francs. Cette requête s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 27 juin 2007 (voir point de presse).
Pour toute information complémentaire : M. Lucio Leonelli, office des bâtiments, DCTI, 022 327 86 44.
Le Conseil d'Etat a adopté une série d'arrêtés permettant de délivrer plusieurs autorisations de construire ou de surélever des immeubles. Au total, pas moins de 94 logements sont autorisés à la construction dans six nouveaux immeubles et deux immeubles existants, qui seront surélevés.
Soixante nouveaux logements (quatre immeubles) à Vernier
Quatre nouveaux immeubles de logements à haut standard énergétique sont prévus aux numéros 11, 11A, 11B et 11C, chemin de l'Ecu, sur la commune de Vernier. Les 60 appartements avec garage souterrain et aménagements extérieurs se décomposent en 24 logements en propriété par étages (PPE), 18 logements en loyer libre et 18 logements HM (habitations mixtes). Ces constructions s'inscrivent dans le plan localisé de quartier adopté le 20 octobre 2004 (voir point de presse).
Douze appartements dans un immeuble à Confignon
L'immeuble prévu comportera 12 logements en PPE respectant le standard Minergie, avec garage souterrain, au 9-11, rue Joseph-Berthet, à Confignon. Le projet s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 11 octobre 1995.
Dix logements dans un immeuble en Ville de Genève
L'immeuble qui sera construit prochainement à l'avenue de la Roseraie 76B comportera 10 logements à louer soumis au contrôle de l'Etat, ainsi qu'un garage souterrain de 23 places de parking et de 18 places pour les deux-roues. Cette construction s'inscrit dans le plan localisé de quartier adopté le 23 avril 2008 (voir point de presse).
Douze logements supplémentaires dans deux immeubles surélevés en Ville de Genève
La surélévation de deux immeubles existants, situés 27 à 31 et 33 à 37, chemin des Crêts-de-Champel, permettra de réaliser six appartements sur chaque immeuble par l'aménagement de galeries et de terrasses en toiture.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre des modifications des dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) et de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 avril 2008 (LCI), respectivement le 7 mars 2009 (LDTR). Elles autorisent la surélévation d'immeubles jusqu'à 27 m en 3e zone de construction.
Pour toute information complémentaire : M. Philippe Favarger, directeur, office du logement, DCTI,
022 327 53 10.
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL) modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le périmètre concerné se situe entre le chemin Auguste-Vilbert et l'Ancienne-Route.
Ce projet de modification a pour but de créer une zone de développement 3 (comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) sur l'ensemble de « Morillon-Parc », actuellement situé en zone villas mais occupé par une série d'immeubles construits durant les années 60 selon les normes de la zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux, destinée principalement aux maisons d’habitation). Le projet répond à la fiche 2.03 du schéma directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 21 septembre 2001, qui prône la densification de la zone de villas en vue d'une utilisation rationnelle du sol.
Le dépôt de deux demandes de renseignement est à l'origine de ce projet. La première prévoyait de construire huit logements à la place des commerces actuels, alors que la seconde envisageait d'ériger une petite tour de huit niveaux sur rez-de-chaussée à l'intérieur du parc situé au centre du périmètre. Cette tour représente 5'700 m2 de surfaces brutes de plancher, soit environ 50 logements. Ces deux demandes ont été suivies d'un projet de plan localisé de quartier élaboré et mis à l'enquête publique en parallèle au présent projet de modification des limites de zones.
En septembre 2008, le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a émis un préavis défavorable au projet de loi. Dans l’intervalle, la plupart des demandes émises par la commune ont pu être prises en considération.
Pour toute information complémentaire : M. Vincent Scattolin, chef de projet, direction générale de l'aménagement du territoire, DT, 022 546 73 91.
Le Conseil d'Etat a approuvé un plan des surfaces inconstructibles concernant la commune de Satigny. Ce plan est le dernier élément composant la « carte des surfaces inconstructibles » du canton (cliquer sur le plan pour l’agrandir).
L'article 15 de la loi cantonale sur les eaux introduit en effet la notion de carte des surfaces inconstructibles. Conformément à l'article 154B (dispositions transitoires), cette nouvelle carte doit remplacer le plan actuel n° 27014/600, encore en vigueur bien que partiellement obsolète. Dans cette perspective, 115 plans ont été établis, destinés à constituer la nouvelle carte des surfaces inconstructibles.
Jusqu'ici, 114 plans concernant 44 communes ont été adoptés par le Conseil d'Etat en application de la loi générale sur les zones de développement et de la loi cantonale sur les eaux (voir points de presse des 2 avril, 23 avril, 2 juin, 27 août et 29 octobre 2008).
Ce dernier plan, qui a fait l'objet d'une enquête publique, a également été soumis à l'approbation de la sous-commission nature et sites, de la commission de la pêche, de la commission de la diversité biologique et de la commission d'urbanisme. Celles-ci sont composées de représentants des associations de protection de la nature, des milieux économiques, du milieu agricole, des architectes et urbanistes et des associations de pêcheurs. Il a en outre été approuvé par la commune de Satigny.
Désormais, la carte des surfaces inconstructibles est donc complète et remplace totalement l'ancien plan n° 27014/600, abrogé par l'arrêté du Conseil d'Etat.
Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d’avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet officiel de l'Etat de Genève à l’adresse suivante : www.ge.ch/eau/surfacesinconstructibles.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Marie Huismans, direction générale de l'eau, DT,
022 546 74 25.
Le Conseil d'Etat a validé les modalités de mise en œuvre d'un projet-pilote de mobilité douce et d'autopartage sur le site de David-Dufour.
Depuis le 1er juillet, les collaborateurs employés sur ce site (environ 500 personnes), qui regroupe de nombreux services de l'administration, se voient proposer la possibilité d'effectuer leurs déplacements professionnels grâce à un parc de voitures « Mobility », à des vélos et à des vélos électriques, en lieu et place de leur véhicule privé. Des cartes TPG et CFF sont également à leur disposition.
Pour gérer le tournus des véhicules et faciliter la mobilité de chacun, un bureau de réservation équipé d'un logiciel spécialisé a été ouvert. Il fonctionne à la fois comme centrale de réservation et guichet au service des collaborateurs. Son responsable est chargé de s'assurer que les collaborateurs puissent trouver simplement et rapidement le moyen de transport dont ils ont besoin.
Un rapport intermédiaire est attendu pour le mois d'octobre 2009. Une évaluation définitive, prévue pour avril 2010, décidera de la suite à donner au plan de mobilité de l'administration cantonale.
Pour toute information complémentaire : M. Patrick Herzig, chef de projet, plan de mobilité de l'administration cantonale, DT, 022 327 21 27 ou M. Christophe Genoud, secrétaire général adjoint chargé du domaine de la mobilité, DT, 022 327 25 06.
Conformément au plan directeur du réseau routier 2007-2010, des études ont été engagées avec les communes de Genève-Sud (Bardonnex, Carouge, Lancy, Plan-les-Ouates, Troinex et Veyrier) afin d'examiner la réalisation d'une nouvelle infrastructure routière permettant de mieux collecter le trafic d'origine et de destination dans ce secteur et de le raccorder plus rapidement au réseau primaire, en lien avec la nouvelle jonction autoroutière de la Milice (commune de Plan-les-Ouates), prévue à l'horizon 2015, sous réserve des procédures fédérales.
Ces premiers travaux ont permis au Conseil d'Etat de confirmer, en accord avec les communes associées, l'intérêt d'engager rapidement les études nécessaires à la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy. Parallèlement, une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand doit faire l'objet d'études complémentaires de recherche de tracé et de mesures d'accompagnement. Dans les deux cas, ces études devront être étendues – notamment au niveau des mesures d'accompagnement – à la partie française de l'agglomération.
Les emprises du chantier du tram Cornavin-Onex-Bernex (TCOB) réduisent les capacités de circulation et imposent une modification de la programmation de nombreux feux de carrefours. La gestion de ce type de chantier est complexe, et la mise en place de mesures de modification des flux de circulation a la plupart du temps un impact limité. En réponse à une motion adoptée en mai dernier par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat explicite ces difficultés dans le contexte du chantier du TCOB.
La mise en double sens du boulevard James-Fazy, proposée par la motion, reviendrait à bloquer le trafic à la place des XXII-Cantons tout en empêchant le trafic de tourner en direction de la rue de Lausanne, contrairement à la situation présente. Il apparaît également impossible d'ouvrir le pont des Bergues aux véhicules, car le trafic déboucherait soit sur un axe fermé à la circulation (la rue du Rhône), soit dans un secteur en rive droite déjà saturé.
Une mesure, en revanche, permettrait d'améliorer à la fois la circulation des transports publics, des taxis et du trafic individuel motorisé. Il s'agirait de créer un tronçon de voie bus sur le Pont du Mont-Blanc, en utilisant ainsi une réserve de capacité inutilisée actuellement dans le sens rive droite-rive gauche. Une décision quant à la mise en œuvre de cette mesure sera prise sur la base d'une analyse de la situation, une fois les restrictions dues au chantier sur le carrefour des XXII-Cantons introduites, en automne 2009.
Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil son rapport sur la pétition « Pour de meilleures conditions de stationnement de vélos ».
De 1997 à 2008, le nombre de places de stationnement destinées aux deux-roues sur le domaine public du canton est passé de 4'050 à 10'350, ce qui équivaut à la création de 6'300 places en onze ans. Une hausse significative, qui correspond à l'engouement de la population pour l'usage des vélos. Comme l'indique le gouvernement dans son rapport, cette amélioration de l'offre de stationnement pour les vélos doit encore se poursuivre, par exemple en séparant physiquement le stationnement pour les deux-roues motorisés et non-motorisés sur les emplacements qui leur sont réservés. Cette volonté figure au titre des principes généraux du plan directeur du stationnement en cours d'élaboration.
Par ailleurs, l'obligation de construire des places de stationnement pour les vélos dans le cadre de nouvelles constructions a été introduite lors de l'adoption par le Conseil d'Etat, le 23 juillet 2008, d'un règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (voir point de presse), qui prévoit la mise à disposition obligatoire d'une place vélo pour 100 m2 de surface brute de plancher de logement et pour 200 m2 de surface brute de plancher pour les activités.
Conformément aux dispositions de la loi sur la Fondation des parkings (FP), le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi autorisant cette dernière à financer la construction d'un parc relais (P+R) de 430 places dont 100 pour les habitants à Sécheron, pour un montant de 22 millions de francs (cliquer sur l’image pour l’agrandir). Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, le gouvernement est également prêt à garantir à la FP un prêt de 16,5 millions de francs.
Le P+R comportera cinq étages dont deux en sous-sol, les autres utilisant les différences de niveau entre la rue Kazem-Radjavi et l'avenue de France. Sa mise en service est prévue pour novembre 2011, soit avant celle du parking prévu pour l'OMC (400 places également ; construction planifiée de 2011 à 2013). Les études ont en effet confirmé la faisabilité d’un P+R d'une capacité optimale d'environ 400 places, à la condition que la sortie des véhicules de ce parking et de celui de l'OMC soit dirigée vers l'avenue de la Paix.
Pour ce faire, une nouvelle desserte sera créée le long des voies du chemin de fer. Dans la même région, des projets de P+R aux Tuileries, à Bellevue, ou au niveau de la jonction de Ferney sont par ailleurs envisagés pour répondre à la demande croissante de parkings.
Suite à la requête de l'Institut de hautes études internationales et de développement (IHEID), un bâtiment de logements pour étudiants sera également construit sur le P+R de Sécheron.
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition de l'Association des habitants des Pâquis et à une motion de la commission des pétitions, qui demandent toutes deux l'amélioration de la lutte contre les nuisances sonores générées par les établissements publics.
Depuis la création du service du commerce (SCom) en décembre 2007 (voir conférence de presse du 20 novembre 2007), différentes mesures ont été prises afin d'améliorer la coordination entre ce dernier et la police dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores. Une procédure spéciale a notamment été développée afin de désamorcer les conflits liés aux nuisances sonores, de conscientiser les exploitants et d'offrir un dialogue entre les différents intervenants.
Le Conseil d'Etat s'emploie à trouver le bon équilibre entre sa volonté d'animer Genève pour des raisons évidentes d'attrait économique et touristique et celle de faire respecter la tranquillité des habitants. Il réaffirme donc ici sa volonté de combattre l'idée selon laquelle l'environnement urbain irait inévitablement de pair avec ce type de nuisances. Les effets du bruit sur la santé sont perfides et insidieux et doivent être limités autant que possible.
Pour toute information complémentaire : M. Jacques Folly, directeur du service du commerce, DES,
022 546 18 70.
Les comptes de l'année 2008 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), approuvés ce jour par le Conseil d'Etat, révèlent un excellent exercice 2008. Les activités de la FTI ont dégagé un bénéfice de près de 19 millions de francs avant attributions statutaires, dont 12 millions seront reversés à l'Etat de Genève.
Gage d'une gestion innovante et fiable, le reporting financier de la FTI respecte depuis 2008 les normes IFRS (International Financing Reporting Standards), qui s'appliquent aux entreprises commerciales publiques. Ces nouveaux standards comptables ont permis, entre autres, de comptabiliser les terrains et bâtiments dont la FTI est propriétaire au prix du marché et de réévaluer sensiblement les capitaux propres de la fondation.
La bonne santé financière de la FTI lui permettra de poursuivre d'autant plus activement sa mission d'acquisition et de gestion de terrains pour le développement d'activités artisanales, industrielles et technologiques. Dans un contexte genevois marqué par une pénurie d'espace pour ces activités économiques, l'action de la FTI s'avère essentielle pour le développement des grands projets territoriaux stratégiques tels que Praille-Acacias-Vernets ou le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
La FTI gère actuellement une vingtaine de zones industrielles s'étalant sur près 4,9 millions de m2. Ces zones abritent plus de 2'340 entreprises et comptent 33'000 emplois, pour la plupart dans le secteur secondaire. Ce dernier représente 15 % de l'emploi dans notre canton. Ces activités contribuent directement à la diversité et à la force de l'économie genevoise, en particulier dans la période actuelle de récession économique.
Pour toute information complémentaire : Mme Anna-Karina Kolb, attachée à la direction générale des affaires économiques, DES, 022 327 28 06.
Le Conseil d'Etat a adopté les comptes 2008 de la Fondation des parkings (FP) – présentés pour la première fois selon les normes IPSAS –, ainsi que son rapport au Grand Conseil sur le rapport de gestion de la fondation pour le même exercice.
Les comptes 2008 se soldent par un bénéfice 5,9 millions de francs (2007 : 5,6 millions, retravaillé IPSAS : 6,6 millions), avec un total des produits se montant à 29,9 millions de francs (2007 retravaillé IPSAS : 30,8 millions) et un total des charges à 24 millions de francs (2007 retravaillé IPSAS : 24,2 millions). Ce résultat se décompose de la manière suivante :
bénéfice des macarons : 4,6 millions de francs ;
frais financiers et amortissements des parkings habitants et P+R : - 5,9 millions de francs ;
revenus du service du stationnement : 1,1 million de francs ;
résultat d'exploitation des autres activités de la fondation : 6,2 millions de francs.
L'écart entre le résultat net de 2008 par rapport aux comptes 2007 IPSAS est de -10 %, et de +5 % par rapport au budget 2008. Le désendettement de la fondation a pu se poursuivre avec le remboursement de 14 millions de francs, ramenant la dette à 84 millions à fin 2008.
La fondation est une entreprise de droit public au service de la politique des déplacements édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour priorité la construction de parcs relais P+R et de parkings habitants, tout en agissant aussi comme conseil. Au vu du résultat positif de son exercice 2008, la FP est prête à affronter les prochaines étapes qui l'attendent. Il s'agit de la création de nouvelles places de stationnement dans le cadre de son plan stratégique 2009-2013, avec notamment le début des travaux pour l'extension du parc relais P+R de Sous-Moulin (2e semestre 2009, voir point de presse du 25 juin 2008), ainsi que la reprise de l'entier du contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève de manière progressive dès le 1er septembre 2009. Pour la reprise de cette activité, la fondation signera un contrat de prestations avec l'Etat pour le 1er janvier 2010 (voir point de presse du 13 mai 2009).
Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF), le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière d'un montant total de 546'538 francs pour les années 2009 à 2012 aux huit entités suivantes : l'Association genevoise pour l'alimentation infantile (GIFA), la coordination Pédibus-Genève du Groupement des associations de parents du primaire du canton de Genève (GAPP), l'association sant'e'scalade, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), la filière nutrition et diététique de la Haute école de santé (HEdS), la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ), les Unités d'actions communautaires (UAC) du département de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports de la Ville de Genève et Onex-santé (service de prévention sociale et de promotion de la santé de la Ville d'Onex).
Cette aide financière permettra à ces entités de développer les activités de promotion d'une alimentation saine et d'une activité physique régulière inscrites au programme « Marchez et mangez malin ! ». Ce montant est financé dans son intégralité par la fondation Promotion santé Suisse, conformément au contrat de collaboration signé en décembre 2008 par MM. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat en charge du département de l'économie et de la santé, et Joachim Eder, président du conseil de la fondation.
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 8 décembre 2008 fixant le tarif des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) aux assurés selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune (régime sans convention).
Ce règlement a été partiellement revu afin de permettre, rétroactivement au 1er janvier 2009, son adaptation aux modifications tarifaires rendues nécessaires par l'évolution du tarif conventionnel et des coûts. Par ailleurs, le principe du tiers payant y a été introduit, conformément au nouvel article 42 alinéa 2 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne-Geneviève Bütikofer, directrice, direction générale de la santé, DES, 022 546 50 26.
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC) en vue de transférer la police du feu, dépendant actuellement de l’office de la sécurité civile, à l'office des autorisations de construire (OAC). Ces deux offices relèvent du département des constructions et des technologies de l’information (DCTI).
Le transfert de cette entité, qui fonctionne notamment comme instance de préavis, s'inscrit dans un souci de cohérence dans le cadre du processus de délivrance des autorisations de construire. Ainsi, les préavis pour les autorisations de construire et de mise en œuvre, les questions de sécurité des crèches, de salubrité liée aux problèmes de construction ou de défauts d'entretien, de prévention et de sécurité incendie dans les établissements publics ou de sécurité des constructions, sont transférées à l’OAC.
D'autres prestations en revanche, qui se révèlent davantage en lien avec le champ d'activité de la sécurité civile, demeurent au sein de cet office. C’est le cas notamment des exercices d'évacuation, de la formation des équipes d'intervention ou des urgences liées aux chutes de matériaux.
Pour toute information complémentaire : M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.
Le Conseil d’Etat a autorisé le vote électronique pour la votation fédérale et cantonale du dimanche 27 septembre 2009 dans les 10 communes suivantes : Anières, Bernex, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Grand-Saconnex, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Thônex et Vandœuvres ainsi que pour les Suisse‑sse-s de l’étranger, pour les deux objets fédéraux et les six objets cantonaux soumis à votation populaire.
Par ailleurs, le gouvernement a répondu positivement à la requête du Conseil d’Etat vaudois portant sur une collaboration en matière de vote électronique concernant les Vaudois-e-s de l’étranger. Pour rappel, une convention sur le même thème a été signée avec le canton de Bâle-Ville et la Confédération le 15 juin dernier (voir point de presse du 24 juin 2009).
Pour toute information complémentaire : M. Robert Hensler, chancelier d’Etat, CHA, 022 327 22 00.
Le Conseil d’Etat a répondu à un courrier du Parti socialiste genevois, dans lequel ce dernier considère que la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) du 12 juin 2009, soumise au scrutin lors de la votation populaire du 27 septembre prochain, doit être traitée comme une votation référendaire ordinaire et propose de faire parvenir au gouvernement une notice présentant les arguments des opposants. Selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), dans le cadre d'une votation faisant suite à un référendum ou à une initiative, la brochure comporte en effet un commentaire des autorités d'une part et des auteurs du référendum ou de l'initiative d'autre part.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il est l'auteur du projet de loi soumis initialement au Grand Conseil et qu'il n'y a ni comité référendaire ni comité d'initiative. Dès lors, la brochure explicative comportera uniquement le commentaire des autorités prévu à l'article 53, alinéa 2 de la LEDP. Le gouvernement présentera de façon objective le point de vue du Grand Conseil et indiquera le résultat du vote en mentionnant son propre avis, ainsi que les arguments figurant dans le rapport de minorité des opposants à la loi.
Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Borowski, secrétaire adjointe, DI, 022 327 20 80.
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum populaire cantonal contre la loi ouvrant un crédit complémentaire de 21,8 millions de francs du 4 avril 2003, pour les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la T 105 – RC 1 route de Thonon du 15 mai 2009.
signatures annoncées : 8'750
signatures contrôlées : 7'848
signatures validées : 7'052
Le nombre de 7000 signatures exigé par la Constitution (art. 53) pour faire aboutir le référendum est atteint et la votation populaire sur cet objet sera fixée ultérieurement.
Le délai de recours au Tribunal administratif est de six jours. Il court dès le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d’avis officielle (FAO).
Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, DI, 022 327 87 01.
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de l'initiative populaire cantonale « Pour une véritable politique de la Petite enfance ! » a donné les résultats suivants :
nombre de signatures annoncées par les déposants: 14'804
nombre de signatures contrôlées: 12'070
nombre de signatures validées: 10'100
Le nombre de 10'000 signatures exigé par la Constitution (art. 64) est atteint et l'initiative a abouti.
Les recours contre la décision en matière de validation des signatures doivent être adressés au Tribunal administratif au plus tard six jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d’avis officielle (FAO).
Il revient maintenant au Conseil d'Etat de déposer à l'attention du Grand Conseil un rapport sur cette initiative dans un délai de trois mois.
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d’une initiative et d’un référendum en Ville de Genève.
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de l'initiative municipale intitulée « Sauvons nos parcs au bord du lac ! » a donné les résultats suivants :
signatures annoncées par les déposants : 4'746
signatures contrôlées :	4'877
signatures validées : 4'051
Le nombre de 4000 signatures exigé par la Constitution (art. 68B, al. 1, let. e) pour l'aboutissement de l'initiative est donc atteint.
Le gouvernement a également constaté l’aboutissement du référendum, déposé au service des votations et élections le 1er juillet 2009, contre l'arrêté du conseil municipal de la Ville de Genève du 13 mai 2009 donnant un préavis favorable au projet de loi 20712 relatif à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy.
La vérification des signatures déposées à l'appui de cette demande de référendum a donné les résultats suivants :
signatures annoncées par les déposants : 5'841
signatures contrôlées : 4'872
signatures validées : 4'056
Le nombre de 4000 signatures valables requis par la Constitution (art. 59, al. 1, let. e) pour faire aboutir le référendum est ainsi également atteint.
Les recours contre les décisions en matière de validation des signatures doivent être adressés au Tribunal administratif au plus tard six jours à compter du lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d’avis officielle (FAO).
Le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un nouvel arrondissement de l'Etat civil dénommé Chêne-Bourg–Thônex–Veyrier. Cet arrondissement regroupant les trois communes précitées aura son siège à Chêne-Bourg et sera actif dès le 1er novembre 2009.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un mouvement amorcé il y a quelques années, visant à diminuer le nombre des arrondissements de l'Etat civil pour répondre aux objectifs d'efficience et de professionnalisation voulus par le législateur fédéral. Elle devrait encore être suivie d'autres regroupements.
Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint, DI, 022 327 25 02.
Le Conseil d’Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du vendredi 24 août 2009 jusqu’à la fin des vendanges.
Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture (LVit), le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban du vignoble. La durée de la mise à ban est fixée en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV) stipule notamment que durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant (art. 25, al. 4).
La surveillance est assurée par les gardes de l’environnement, les agents municipaux et les gardes-récoltes. Des amendes seront dressées aux contrevenants.
Pour toute information complémentaire : M. Daniel Rinolfi, station de viticulture et d'œnologie, DT, ( 022 388 71 71.
Le canton accordé pour 2009 une aide financière d'un montant total de 62'500 francs à dix entités actives dans le domaine de la faune, de la nature et des sites naturels.
Les organismes bénéficiant d'une aide sont les suivants :
le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse ;
le Muséum d'histoire naturelle de Genève – Centre de coordination ouest pour l'étude et la protection des chauves-souris ;
Wildtier Schweiz ;
La Libellule – excursion nature ;
l’Union internationale des gardes professionnels de la faune ;
l’Université de Bâle, Department of Environmental Sciences – Section of conservation Biology ;
le Centre ornithologique de réadaptation ;
le centre Pro Natura de Champ-Pittet ;
les Editions de La Salamandre Sàrl ;
Apollon 74.
Les entités concernées doivent fournir une liste précise détaillant les affectations du montant reçu.
Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, DT,
022 388 55 32.
Afin de préserver les populations de perdrix grises réintroduites dans la Champagne genevoise, le Conseil d’Etat a reconduit, par voie d’arrêté, l’interdiction d’entraînement de chiens d’arrêt par des chasseurs dans cette région du canton.
En effet, le règlement d’application de la loi sur la faune autorise cet entraînement à des périodes et en des lieux strictement définis, pour autant qu’il ne porte atteinte ni à la faune, ni aux cultures. Lâchées en plusieurs groupes dès le début 2004, les perdrix grises sont particulièrement sensibles aux dérangements pendant la phase d'acclimatation à leurs nouveaux biotopes. Afin de préserver la tranquillité de ces dernières, l'entraînement des chiens d'arrêt a donc été proscrit sur le territoire des communes de Chancy, Avusy, Soral, Laconnex, Avully, Cartigny et Bernex depuis 2004. Cette mesure est aujourd’hui reconduite pour les années 2009 à 2012.
Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, DT, 022 388 55 32.
Le Conseil d'Etat a accordé une autorisation à la commune de Veyrier pour l'installation et l'exploitation de caméras de vidéosurveillance sur le domaine privé communal.
Cette décision fait suite à une demande de la commune, qui a souhaité pouvoir installer des caméras dans différents lieux du domaine privé communal accessibles au public afin d'assurer et garantir la sécurité, de prévenir les agressions et les déprédations et de fournir les moyens de preuve nécessaires à la conduite de procédures judiciaires et administratives.
Le Conseil municipal a ouvert à cet effet un crédit de 75'000 francs.
Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DT, 022 327 81 42.
Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Sylvie Jay-Delattre élue sans scrutin à la fonction de conseillère municipale (liste « Libéral ») de la commune de Confignon.
Mme Jay-Delattre remplace M. Bertrand Jacot Des Combes, démissionnaire.
Le Conseil d'Etat a proclamé M. Florian Giacobino élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal (liste « Radicaux, Libéraux et + ») de la commune de Bardonnex.
M. Giacobino reprend le poste laissé vacant par M. Yves Rossier, démissionnaire.
Sur proposition de l'office pour les droits humains, le Conseil d'Etat a élargi la composition du groupe de travail aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).
Il a ainsi nommé M. Yves Pierre Grandjean, secrétaire général des HUG, comme membre, et Mme Brigitte Levasseur-Racine, conseillère juridique, comme suppléante. Le Conseil d'Etat a également décidé de nommer un second membre de la police judiciaire en la personne de M. Bernard Jordan, chef de la brigade des mœurs.
Pour rappel, le groupe de travail est chargé d’instaurer entre différentes entités un mécanisme de coopération permettant une coordination efficace entre les autorités et les associations concernées afin de lutter contre la traite des êtres humains, qui constitue une forme moderne d’esclavage (voir point de presse du 8 avril 2009).
Un rapport sera rendu d’ici la fin du mois de novembre 2009.
Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Bugnon, directrice générale de l’office des droits humains, DI, 022 327 00 67.
Le Conseil d'Etat a entériné le choix du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) en approuvant la nomination de deux nouveaux membres de la direction de l'établissement public autonome.
M. Philippe Verburgh est nommé directeur Clients. Agé de 51 ans, M. Verburgh travaille déjà aux SIG. Il a occupé plusieurs fonctions au sein de cette entreprise, la dernière étant celle de directeur du pôle Energies, dont il a assumé la charge jusqu'à sa présente nomination.
M. Christian Brunier est nommé, quant à lui, directeur Services partagés. Agé de 45 ans, M. Brunier a également occupé auparavant plusieurs postes aux SIG, le dernier étant celui de directeur Innovation et communication.
Ces deux nominations sont effectives dès ce jour.
Pour toute information complémentaire : M. Philippe Matthey, secrétaire général, DT, 022 327 29 51 ou M. André Hurter, directeur général des SIG, 022 420 70 00.
Inauguration des bassins de rétention du Marquet, du Nant et de l’Ouye Domaine du Château de Collex
1239 Collex DT
Portes ouvertes à l’Hôtel de Ville : annonce de la manifestation du 5 septembre Salle des Fiefs
GC Nicolas Merckling, CHA
Revitalisation de l'Aire et inauguration du Pont de Lully Ferme des Bois
DCTI Christina Meissner, DT
Nicole Bovard Briki, DCTI
VGe Laurent Grosclaude, DCTI
Nicolas Foex, VGe
DIP Nicole Bovard Briki, DCTI
May Piaget, DIP
1, rue Michel-Servet DCTI Nicole Bovard Briki, DCTI