Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4315-PGP&bg=691&bd=706&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-31 20:44:32+00:00
Document Index: 71742914

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', '§ 10', "l'article 119", 'art. 244', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
- les salaires, pensions et rentes viagères de source française ( CGI, art. 182 A ) ;
- les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France ( CGI, art. 182 A bis ) ;
- les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié ( CGI, art. 182 A ter ) ;
- certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France ( CGI, art. 182 B ).
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B du CGI :
- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers ( 2 de l'article 119 bis du CGI , article 125 A du CGI et article 125-0 A du CGI ) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux ( CGI, art. 244 bis B ) ;
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
- de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 ) ;
- de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ) ;
- de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : la sous-section 3 (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 ) expose le champ d'application et les modalités d'imposition ; la sous-section 4 (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 ) traite du redevable, du paiement et de la déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et des incidences des conventions internationales ;
- de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ) ;
- des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ) ;
- du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70 ).