Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-48.html
Timestamp: 2018-01-16 17:34:14+00:00
Document Index: 106294191

Matched Legal Cases: ['art. 391', 'art. 19', 'art. 392', 'art. 20', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 398', 'art. 399', 'art. 400', 'art. 401']

Note marginale :Agents des partis admissibles
391 Dans les trente jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 389(1), le parti admissible produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son chef ou par son agent principal, énonçant les nom et adresse et les attributions de ses agents enregistrés. Au moment de l’enregistrement éventuel du parti, le directeur général des élections inscrit ces renseignements dans le registre des partis politiques.
2000, ch. 9, art. 391;
2003, ch. 19, art. 19;
2000, ch. 9, art. 392;
2003, ch. 19, art. 20;
2000, ch. 9, art. 393;
394 Le directeur général des élections tient un registre des partis politiques où il inscrit les renseignements visés aux alinéas 385(2)a) à h) et aux paragraphes 396(2) et 418(2).
2000, ch. 9, art. 394;
2000, ch. 9, art. 395;
2000, ch. 9, art. 396;
2000, ch. 9, art. 397;
2000, ch. 9, art. 398;
2000, ch. 9, art. 399;
2000, ch. 9, art. 400;
2000, ch. 9, art. 401;