Source: http://castonblog.blogspot.com/2017/02/le-juge-ne-peut-rejeter-une-demande.html
Timestamp: 2017-03-26 14:47:08+00:00
Document Index: 116762306

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'arrêt ', "l'article 2276", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies
N° de pourvoi: 15-28.145 Non publié au bulletin
Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 31 janvier 2003, Mme X... a cédé à M. Y... et à la société BFI ses parts dans la SCI Château Lamothe, et à la société BFI ses parts dans la SA Château Lamothe, exploitant une maison de retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui restituer les meubles et objets laissés par elle dans les lieux à titre provisoire, elle les a assignés en restitution sur le fondement de l'article 2276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que Mme X... a remis à la société BFI divers meubles de famille lui appartenant, à titre de prêt ou de dépôt provisoire mais que, faute pour elle de pouvoir établir avec certitude la liste des meubles lui appartenant et laissés dans la maison de retraite, sa demande de restitution ne peut être accueillie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;