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Timestamp: 2016-10-28 12:15:23+00:00
Document Index: 196085366

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ']

Arr�t du 10 avril 2001
R.________, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Maurizio Locciola, avocat, Boulevard Helv�tique 27, 1211 Gen�ve 3,
A.- R.________ a travaill� en qualit� d'employ�e de bureau au service de l'agence X.________ (ci-apr�s : l'employeur).
Elle y a exerc� une activit� � mi-temps du 1er avril 1987 au 30 ao�t 1993, puis � 80 % � partir du 1er septembre 1993. A ce titre, elle �tait affili�e � la Winterthur-Columna fondation LPP (ci-apr�s : l'institution de pr�voyance).
Simultan�ment, elle a effectu�, en compagnie de son ami, des travaux de conciergerie pour le compte d'une r�gie. Elle a cess� cette activit� le 28 f�vrier 1994, � l'�poque de leur s�paration.
Le 15 ao�t 1994, son employeur l'a licenci�e au 31 octobre suivant en raison d'une restructuration, tout en la lib�rant de l'obligation de travailler d�s le 31 ao�t 1994.
R.________ a b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage du 1er novembre 1994 au mois de f�vrier 1995.
Au mois d'avril 1995, elle a requis une rente de l'assurance-invalidit� en all�guant des douleurs � la colonne vert�brale, aux membres inf�rieurs et sup�rieurs, ainsi que des troubles digestifs et intestinaux. Par des d�cisions du 16 septembre 1997, l'Office cantonal AI de Gen�ve lui a allou� une demi-rente (fond�e sur un degr� d'invalidit� de 65 %) � partir du 1er f�vrier 1996 et une rente enti�re (fond�e sur un taux d'invalidit� de 100 %) � partir du 1er mai suivant.
Saisie d'une demande de prestations, l'institution de pr�voyance a refus� d'y donner suite, motif pris que l'incapacit� de travail invalidante �tait apparue apr�s la fin des rapports d'assurance.
B.- R.________ a alors assign� l'institution de pr�voyance devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve en paiement d'une rente d'invalidit� � partir du 1er septembre 1995.
Statuant le 9 mai 2000, la juridiction cantonale a rejet� la demande. En bref, elle a consid�r� que l'incapacit� de travail avait d�but� plus de 30 jours apr�s la fin des rapports d'assurance.
C.- R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant au paiement par l'institution de pr�voyance d'une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er septembre 1995 et d'une rente enti�re � partir du 1er mai 1996, assorties d'une rente compl�mentaire correspondante pour enfant.
L'intim�e conclut implicitement au rejet du recours.
L'Office f�d�ral des assurances sociales s'en remet � justice.
1.- La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 122 V 323 consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les r�f�rences), et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
2.- Le litige porte sur le moment de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�, partant sur l'obligation de l'institution de pr�voyance de verser des prestations d'invalidit�.
a) Dans le domaine de la pr�voyance professionnelle obligatoire, les rapports juridiques entre l'institution de pr�voyance et l'ayant droit sont r�gis en premi�re ligne par la LPP et, dans une certaine mesure aussi, par les statuts ou r�glements de l'institution, pour autant que les dispositions qu'ils renferment ne soient pas contraires aux r�gles imp�ratives de la loi (art. 50 LPP). Les prestations en faveur des b�n�ficiaires naissent ainsi directement de la loi ou du contrat de pr�voyance (en mati�re de pr�voyance plus �tendue).
b) Aux termes de l'art. 6.1.2 du r�glement de l'intim�e, dans sa version applicable d�s le 1er mai 1994, le salari� qui sort de l'institution de pr�voyance demeure assur� pour les risques de d�c�s et d'incapacit� de gain (invalidit�) jusqu'� ce qu'il ait conclu un nouveau contrat de travail, mais au maximum pendant 30 jours.
Cette disposition r�glementaire est conforme � l'art. 10 al. 3 LPP dans sa teneur en vigueur au moment d�terminant.
En l'esp�ce, les rapports de travail avec l'employeur affili� ont pris fin le 31 octobre 1994. Comme la recourante n'a pas �t� engag�e par un nouvel employeur avant l'expiration du d�lai de 30 jours, l'assurance obligatoire de l'intim�e a pris fin le 30 novembre 1994. Il convient donc d'examiner si l'incapacit� de travail invalidante est survenue avant cette date.
3.- a) Les premiers juges ont expos� de mani�re d�taill�e les r�gles applicables en mati�re de droit aux prestations d'invalidit�, notamment celles qui traitent de la naissance de ce droit et de l'appr�ciation des preuves, si bien que l'on peut y renvoyer. En particulier, ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui �taient assur�es lors de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� (art. 23 LPP). Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. Par ailleurs, au sens de la disposition l�gale en cause, est d�terminante la survenance de l'incapacit� de travail proprement dite et non celle de la cause - soit l'atteinte � la sant� - qui peut ensuite entra�ner une incapacit� de travail. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�.
Cette interpr�tation litt�rale est conforme au sens et au but de la disposition l�gale pr�cit�e, laquelle vise � faire b�n�ficier de l'assurance le salari� qui, apr�s une maladie d'une certaine dur�e, devient invalide alors qu'il n'est plus partie � un contrat de travail.
Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond� sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance.
Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (cf. ATF 118 V 45 consid. 5; RSAS 1994 p. 471 consid. 5a).
b) Par incapacit� de travail, il faut entendre la perte ou la diminution de la capacit� de rendement de l'assur� dans sa profession ou son champ d'activit�s habituels. Pour �tre prise en consid�ration, la diminution du rendement professionnel doit �tre sensible et indiscutable; en outre, cet �tat de fait doit �tre durable. En revanche, l'incapacit� �ventuelle de gain n'est pas pertinente (ATF 105 V 159 consid. 2a).
Lorsque, dans la pr�voyance obligatoire, une institution de pr�voyance reprend la m�me notion d'invalidit� que l'assurance-invalidit�, elle est li�e par le prononc� des organes d'application de la LAI en ce qui concerne non seulement la fixation du degr� d'invalidit� (ATF 115 V 208), mais �galement le moment de la survenance d'une incapacit� de travail invalidante (ATF 118 V 36). Elle ne peut s'en �carter que si les constatations des organes de l'assurance-invalidit� apparaissent d'embl�e insoutenables (ATF 115 V 208).
4.- a) Selon l'art. 3.5.7 du r�glement de l'intim�e, il y a incapacit� de gain lorsque l'assur� est invalide au sens de l'assurance-invalidit� f�d�rale (AI) ou lorsque, par suite de maladie (y compris le d�clin des facult�s mentales et physiques) ou d'accident, il est emp�ch� de fa�on temporaire ou permanente d'exercer sa profession ou de d�ployer une autre activit� r�mun�r�e. L'exercice de cette activit� ne peut �tre l�gitimement exig� que si elle est compatible avec les connaissances, les aptitudes et la situation sociale de l'assur�.
b) En l'esp�ce, la notion d'invalidit� formul�e par le r�glement est plus large que celle de l'assurance-invalidit�.
L'intim�e n'est donc pas li�e par la d�cision des organes d'application de la LAI en ce qui concerne le moment de la survenance de l'incapacit� de travail.
5.- a) En l'esp�ce, seuls deux certificats m�dicaux - non motiv�s - font �tat d'une incapacit� de travail avant la fin des rapports d'assurance, � savoir des certificats des docteurs C.________, sp�cialiste en m�decine interne (du 20 novembre 1997), et B.________, sp�cialiste en m�decine interne et maladies rhumatismales (du 17 d�cembre 1997), aux termes desquels la recourante est incapable de travailler depuis le 1er novembre 1994. Toutefois, il existe une contradiction entre ces certificats et les avis exprim�s pr�c�demment par les m�mes m�decins � l'intention de l'office AI : dans un rapport du 21 ao�t 1995, le docteur C.________ a attest� une incapacit� de travail de 100 % � partir du 1er avril 1995 seulement, et de 50 % d�s le 1er juin suivant; quant au docteur B.________, il a fait �tat, dans un rapport du 4 ao�t 1995, d'une incapacit� de travail enti�re � partir du 27 f�vrier 1995 et de 50 % d�s le 1er juin suivant.
A cet �gard, les d�clarations du docteur B.________, appel� � t�moigner devant la juridiction cantonale, ne permettent pas de supprimer cette contradiction, bien au contraire. Apr�s avoir confirm� son appr�ciation du 4 ao�t 1995, ce m�decin a d�clar� que la recourante �tait incapable de travailler � 100 % d�s l'�t� 1994. Toutefois, comme l'int�ress�e d�sirait conserver son emploi, il avait renonc� � faire �tat d'une incapacit� de travail � cette �poque. Par ailleurs, c'�tait par ignorance des lois que la pr�nomm�e avait requis des prestations d'assurance-ch�mage apr�s son licenciement.
Ces d�clarations ne sont pas convainquantes. Si la recourante voulait � tout prix �viter un licenciement, on ne voit pas ce qui l'emp�chait de divulguer une �ventuelle incapacit� de travailler apr�s l'annonce de la r�siliation par l'employeur des rapports de travail. Certes, il est possible qu'elle n'ait pas su � quels organes de l'assurance sociale elle devait s'adresser pour faire valoir ses droits. Cependant, si elle subissait effectivement une perte ou une diminution sensible et indiscutable de sa capacit� de rendement, il est ind�niable qu'elle l'aurait indiqu� dans la formule de demande d'indemnit� de ch�mage, en r�pondant n�gativement � la question "pouvez-vous certifier actuellement d'une aptitude au placement ?" et en produisant un certificat m�dical conform�ment � l'exigence ressortant de ladite formule. Or, sur le vu d'une lettre adress�e par l'Office cantonal de l'emploi � l'office AI le 11 ao�t 1995, ce n'est que bien plus tard qu'elle a inform� les organes de l'assurance-ch�mage de la survenance d'une incapacit� de travail � partir du 27 f�vrier 1995.
b) Quant au docteur M.________, sp�cialiste en m�decine interne, il a indiqu�, dans un certificat �tabli le 4 janvier 1999 � la demande de la recourante, qu'il n'avait pas de "mention d'arr�t de travail concernant les derni�res consultations d'octobre et de novembre 1994". Il a confirm� ce fait dans son t�moignage devant la juridiction cantonale, ajoutant qu'il n'avait "pas trouv� de raison pour mettre (la recourante) en arr�t de travail au cours de l'ann�e 1994". Toutefois, il a d�clar� que, m�me si l'on ne peut pas dire que la fibromyalgie dont souffre l'int�ress�e est invalidante, la personne qui en est atteinte se sent suffisamment mal pour ne pas �tre en mesure de travailler � 100 %. En d�pit de cela, il avait renonc� a attester d'une incapacit� de travail parce que la pr�nomm�e avait peur d'�tre licenci�e.
Ces d�clarations ne permettent toutefois pas de conclure � l'existence d'une incapacit� de travail invalidante avant le 30 novembre 1994. En effet, si le docteur M.________ estimait que la recourante subissait une diminution sensible et indiscutable de sa capacit� de travail au cours des mois d'octobre et de novembre 1994, rien ne l'emp�chait de faire �tat de ce fait, d�s lors que la r�siliation des rapports de travail par l'employeur avait d�j� �t� port�e � la connaissance de l'int�ress�e.
c) Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas �tabli, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante - appliqu�e g�n�ralement � l'appr�ciation des preuves dans l'assurance sociale (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la r�f�rence) - que la recourante a subi, avant le 30 novembre 1994, une perte ou une diminution de sa capacit� de rendement dans sa profession habituelle ou toute autre activit� exigible au sens du r�glement de l'intim�e.
Il s'ensuit que le jugement attaqu� n'est pas critiquable et que le recours se r�v�le mal fond�.