Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-1/b028f.php
Timestamp: 2017-12-17 19:40:21+00:00
Document Index: 141952034

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 61', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 53', 'art. 64', 'art. 71', 'art. 76']

LOI DE L'IMPÔT SUR LE CAPITAL
T représente l'impôt normalement payable pour l'exercice;
P représente la partie du montant imposable de la corporation à la clôture de l'exercice qui est utilisée par elle à l'extérieur du Manitoba, cette partie étant calculée en conformité avec les règlements;
A représente le montant imposable de la corporation à la clôture de l'exercice.
LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ
AUX SERVICES DE SANTÉ ET
À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
plus de 30 544 $ mais au plus 66 000 $	 IB = 3 329 $ + 12,75 % × (RI 30 544 $)
plus de 66 000 $	 IB = 7 850 $ + 17,4 % × (RI 66 000 $)
B représente la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une partie de l'année majorée, dans le cas de l'année 2007, de la remise éventuelle accordée au particulier en vertu du Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation, R.M. 70/2007.
LOI SUR L'IMPOSITION DES
LOI DE LA TAXE SUR
La présente définition	exclut tout transfert de biens effectué en faveur d'un assureur dans le cadre du règlement d'une demande d'indemnité.
T représente la taxe qui, par application de l'alinéa (5.3.1)a), n'était pas payable en vertu du paragraphe (1) à l'égard du bien;
I1représente l'intérêt qui aurait couru jusqu'à la fin du mois précédent sur le montant calculé pour l'élément T s'il était une dette fiscale au sens de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes;
Tmreprésente le total des paiements de taxe mensuels effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)c) à l'égard du bien;
I2représente l'équivalent de l'intérêt sur les paiements de taxe mensuels effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)c) jusqu'à la fin du mois précédent, lequel équivalent est calculé à l'aide du ou des taux d'intérêt servant à calculer le montant pour l'élément I1.
T représente la taxe qui aurait par ailleurs été payable en vertu du paragraphe (1) à l'égard du bien;
Tmreprésente le total des paiements de taxe mensuels effectués en vertu de l'alinéa (5.7)b) à l'égard du bien;
I2représente l'équivalent de l'intérêt sur les paiements de taxe mensuels effectués en vertu de l'alinéa (5.7)b) jusqu'à la fin du mois précédent, lequel équivalent est calculé à l'aide du ou des taux d'intérêt servant à calculer le montant pour l'élément I1.
D = (T × B/P) − A
D représente le montant que le collecteur peut déduire;
T représente le montant que le collecteur a remis au titre de la taxe exigible sous le régime de la loi fiscale applicable à l'égard de la vente ou du bail auquel se rapporte la créance irrécouvrable;
B représente la créance irrécouvrable;
P représente le produit total de la vente ou du bail auquel se rapporte la créance irrécouvrable;
A représente le total des montants déduits ou remboursés antérieurement en vertu du présent article ou de la loi fiscale applicable à l'égard de la créance irrécouvrable.
R représente le montant à remettre;
A représente le total des montants déduits ou remboursés antérieurement en vertu du présent article ou de la loi fiscale applicable à l'égard de la créance irrécouvrable;
B représente le montant qui a été recouvré à ce moment-là;
C représente le montant qui était exigible avant le recouvrement.
Le présent projet de loi permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2007 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.
Figurent ci-dessous certaines des modifications visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget.
Le taux d'imposition des corporations est réduit de la façon suivante à compter des exercices commençant après le 1er janvier 2008 (sauf pour les corporations de la Couronne et les institutions financières) :
• il passe de 0,3 % à 0,2 %, lorsque leur montant imposable n'excède pas 10 000 000 $;
• il passe de 30 000 $ plus 2,5 % de la partie de leur montant imposable qui excède 10 000 000 $ à 20 000 $ plus 2,4 % de la partie de leur montant imposable qui excède 10 000 000 $, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $ mais ne dépasse pas 11 000 000 $;
• il passe de 0,5 % à 0,4 %, lorsque leur montant imposable excède 11 000 000 $ (art. 3).
Les acomptes provisionnels trimestriels des corporations qui paient des impôts d'au plus 5 000 $ par année sont éliminés (art. 5).
Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (partie 3)
L'exemption relative à la rémunération annuelle versée aux employés est portée de 1 000 000 $ à 1 250 000 $ et le seuil sous lequel les employeurs paient un taux réduit passe de 2 000 000 $ à 2 500 000 $ (art. 20).
Le taux d'imposition personnel s'appliquant à la tranche de revenu intermédiaire est ramené de 13 % à 12,75 % et le plafond de cette tranche passe de 65 000 $ à 66 000 $ [paragr. 25(2)].
Le montant personnel de base ainsi que les montants maximaux à l'égard du conjoint et pour personne à charge admissible passent à 8 034 $ [paragr. 26(1) à (3)].
Des dispositions correspondant aux dispositions fédérales prévoyant un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sont ajoutées [paragr. 26(4)].
La réduction d'impôt pour les familles est remplacée par une prestation fiscale [paragr. 26(6) et art. 29].
Un remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité est accordé aux diplômés [paragr. 24(2) et art. 28].
Le montant de base du crédit foncier pour l'éducation passe de 400 $ à 525 $ (art. 34 et 35).
Le taux général d'imposition des corporations est ramené de 14 % à 13 % et le taux d'imposition des petites entreprises à l'égard du revenu provenant d'entreprises exploitées activement passe de 3 % à 2 % (art. 37).
La partie remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication passe de 35 % à 50 % (art. 38).
Le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos fait l'objet d'une prolongation de trois ans et est maintenu jusqu'au 1er mars 2011 (art. 39).
Un crédit d'impôt pour la production d'énergie verte est introduit à l'égard du matériel fabriqué et acquis en vue de la production d'énergie à partir de certaines ressources renouvelables (art. 42).
Le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est étendu afin d'inclure un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 30 % pour des placements dans certaines entreprises nécessitant des placements plus importants que ceux donnant droit au crédit actuel (art. 44).
Imposition des compagnies d'assurance (partie 5)
Le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux intérêts et aux pénalités (art. 47).
Taxes foncières (partie 8)
Le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles est augmenté (art. 61).
Taxe sur les ventes au détail (partie 9)
La taxe sur l'électricité et le gaz naturel visée à la partie I.1 de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes sera dorénavant régie par la Loi de la taxe sur les ventes au détail (divers articles).
L'exemption de taxe applicable aux cuves à déjections et aux revêtements de bassins à déjections est prolongée de deux ans (art. 68).
L'obligation pour les petites entreprises à domicile de percevoir et de remettre une taxe sur leurs ventes au détail est éliminée (art. 71).
Certaines des autres modifications apportées aux lois fiscales sont indiquées ci-dessous.
Des corrections et des changements d'ordre mineur sont faits.
L'administration et la perception des impôts et des taxes sont améliorées ou simplifiées.
Le biodiesel contenu dans du carburant mélangé acheté avant le 1er avril 2011 est exempté de la taxe sur le carburant (art. 53).
Les dispositions concernant le paiement de la taxe sur les ventes au détail à l'égard de biens apportés dans la province pour utilisation temporaire sont assouplies (art. 64).
L'exemption actuelle visant les organismes sans but lucratif et selon laquelle ceux-ci ne sont pas tenus de s'inscrire à titre de marchands ainsi que de percevoir et de remettre la taxe sur les ventes au détail dans certaines circonstances est remaniée (art. 71).
Les agents de la paix sont investis des pouvoirs des agents du fisc à certaines fins (art. 76).
De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques fait l'objet de modifications, notamment celles indiquées ci-après.
Les termes « entité comptable du gouvernement » et « organisme comptable » utilisés à l'égard des budgets et des états financiers sommaires sont définis [paragr. 101(3)].
Le gouvernement est désormais obligé d'inclure les états financiers sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement plutôt que les états financiers vérifiés du Trésor [paragr. 101(7)].
Les organismes comptables sont tenus de communiquer des renseignements financiers afin de faciliter l'établissement des budgets et des états financiers sommaires [paragr. 101(8)].
Le Fonds d'amortissement des régimes de retraite est maintenu et son utilisation est réglementée [paragr. 101(6)].