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Timestamp: 2016-10-22 07:04:43+00:00
Document Index: 133863236

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 105', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 100', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 132', 'art. 34', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 58', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 100', 'art. 58', 'art. 105']

123 V 109
123 V 10918. Extrait de l'arr�t du 7 f�vrier 1997 dans la cause X contre Tribunal f�d�ral suisse
Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances en cas de recours contre une d�cision du Tribunal f�d�ral se rapportant � son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait. Consid�rants � partir de page 109
BGE 123 V 109 S. 109
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances est comp�tent pour conna�tre des d�cisions du Tribunal f�d�ral et des d�cisions sur recours de sa commission en mati�re de personnel dans les affaires se rapportant � son personnel. Inversement, les d�cisions de m�me nature prises par le Tribunal f�d�ral BGE 123 V 109 S. 110des assurances sont sujettes � recours devant le Tribunal f�d�ral. Ces voies de droit crois�es sont pr�vues � l'art. 58 al. 2 let. b ch. 1 et 2 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF; RS 172.221.10), dans sa version introduite par le ch. 4 de l'annexe � la modification de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 4 octobre 1991 et qui est en vigueur depuis le 15 f�vrier 1992 (art. 2 let. c de l'ordonnance du 15 janvier 1992 sur la mise en vigueur partielle de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire; RS 173.110.0). Elles sont �galement ouvertes contre les d�cisions prises � l'�gard des personnes qui n'ont pas qualit� de fonctionnaire, mais d'employ� (art. 79 du r�glement des employ�s du 10 novembre 1959 [RE; RS 172.221.104], qui renvoie aux art. 58 et 59 StF).
Le recours n'est toutefois recevable qu'en pr�sence d'une r�clamation d�coulant des rapports de service ou d'une mesure disciplinaire pour laquelle la voie du recours de droit administratif est en g�n�ral ouverte (art. 58 al. 2 let. b in initio StF), ce qui est le cas en l'esp�ce (art. 100 al. 1 let. e OJ a contrario).
2. a) Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est d�fini par les art. 104 et 105 OJ (cf. art. 132 OJ). Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorit� intim�e a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constat� de mani�re inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). En revanche, le grief d'inopportunit� est irrecevable (art. 104 let. c et 132 let. a OJ a contrario).
b) Bien qu'elle soit compos�e de trois juges f�d�raux, la commission de recours ne peut, dans le cas particulier, �tre assimil�e � une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 en liaison avec l'art. 132 OJ. Il s'agit, en effet, d'un organe interne de l'administration du Tribunal f�d�ral dont les comp�tences et l'organisation sont r�gl�es par celui-ci dans le cadre de son r�glement (art. 34 ss du r�glement du Tribunal f�d�ral [RS 173. 111.1]). A cet �gard, la commission de recours n'est pas une autorit� judiciaire de premi�re instance ind�pendante de l'administration, telle que la Commission de recours en mati�re de personnel f�d�ral (ci-apr�s: CRP) institu�e par l'art. 58 al. 2 let. b ch. 3 StF (cf. � ce sujet le commentaire du nouvel art. 58 StF qui figure dans le message du Conseil f�d�ral du 18 mars 1991 concernant la r�vision de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, FF 1991 II 535, ainsi que ATF 121 II 208).
En d'autres termes, pour les affaires concernant le personnel des tribunaux f�d�raux, pour lesquels le recours au Tribunal f�d�ral n'�tait �videmment BGE 123 V 109 S. 111pas possible, on a pr�vu (conform�ment � l'ancien syst�me valable pour les autres fonctionnaires et employ�s de la Conf�d�ration) une seule autorit� judiciaire de recours contre les d�cisions prises � l'encontre d'un membre de ce personnel. Les raisons de cette exception sautent aux yeux: il n'�tait en effet pas concevable de donner � la CRP la comp�tence de trancher de tels litiges en premi�re instance, alors qu'en seconde instance il e�t incomb� au Tribunal f�d�ral de statuer sur le recours form� contre la d�cision de ladite commission (art. 98 let. e OJ). C'est pour pallier les inconv�nients de cette solution qui risquait de pr�t�riter le personnel des tribunaux f�d�raux qu'on a imagin�, d�j� dans le projet de r�vision de l'OJ du 23 juin 1989 (FF 1989 II 802), rejet� lors de la votation populaire du 1er avril 1990, le syst�me de comp�tences crois�es tel qu'il ressort de l'art. 58 al. 2 let. b ch. 1 et 2 StF (voir � ce sujet les proc�s-verbaux des s�ances de la commission du Conseil national, p. 252 sv., s�ance du 27 juin 1986).
Le recours n'�tant ainsi pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 119 V 460 ad consid. 1).
121 II 208,
119 V 460
art. 58 et 59 StF suite... ,
art. 100 al. 1 let,
art. 58 StF,
art. 105 al. 1 OJ