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Timestamp: 2016-10-23 22:09:39+00:00
Document Index: 161363180

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_249/2013 (19.03.2013)
2C_249/2013
repr�sent�s par Mes Daniel Schafer et Laurent Kern,
Administration fiscale cantonale genevoise,,
Steuerverwaltung des Kantons Schwyz,,
Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct.
Imp�t f�d�ral direct; d�termination du for fiscal (cantons Gen�ve et Schwyz); art. 108 LIFD,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 7 f�vrier 2013.
Par d�cision incidente du 7 f�vrier 2013, le Juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral a refus� de suspendre la cause A-5989/2012 opposant A.X.________ et B.X.________ � l'Administration fiscale du canton de Gen�ve et � celle du canton de Schwyz sur la d�termination de leur domicile fiscal en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 7 f�vrier 2013 et d'admettre la requ�te de suspension qu'ils avaient formul�e le 4 d�cembre 2012. Ils soutiennent qu'ils subiraient un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en ce que les autorit�s cantonales charg�es de d�terminer leur domicile fiscal en droit cantonal et communal seraient influenc�es par la d�cision rendue en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
3.1 Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
Les recourants n'exposent pas et le Tribunal f�d�ral ne voit pas en quoi l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
3.2 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences). La prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 133 II 636 consid. 2.3.1 p. 632 et les r�f�rences). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 639 loc. cit.).
En l'esp�ce, il importe peu que les administrations fiscales cantonales concern�es se fondent, � tort ou � raison, sur la d�cision rendue en mati�re d'imp�t f�d�ral direct pour d�terminer le domicile fiscal des recourants en mati�re d'imp�t cantonal et communal, du moment que ces derniers disposent des voies de droit ordinaire pour faire contr�ler la validit� des d�cisions cantonales et obtiendront un jugement final sur la question. Ils ne subissent par cons�quent pas de dommage irr�parable. Le recours est par cons�quent irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 1'000 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, � la Steuerverwaltung des Kantons Schwyz, � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.