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Timestamp: 2016-10-22 08:58:47+00:00
Document Index: 191513959

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 17', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 197', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

5P.235/2000 (05.10.2000)
5P.235/2000
D.________, S.________ et A.A.________, tous les trois repr�sent�s par Me Thierry Ulmann, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 19 mai 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose les recourants � l'administration de la masse en faillite de A.A.________, repr�sent�e par Me Rapha�l Biaggi, avocat �Gen�ve;
(art. 5, 9 et 26 Cst. ; �vacuation du failli)
A.- Le 4 juillet 1997, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de A.A.________, entrepreneur inscrit au registre du commerce dudit lieu.
A.A.________ occupe avec son �pouse D.A.________, voire avec sa fille S.A.________, une villa dont il est propri�taire sur la commune de X.________.
L'Office des poursuites et faillites de Gen�ve/Arve-Lac, charg� d'administrer la faillite de A.A.________, a avis� � plusieurs reprises le failli, respectivement son �pouse, qu'ils devaient trouver un nouveau logement pour le 1er juillet 1998, ajoutant qu'une indemnit� mensuelle de 4'000 fr.
serait due pour occupation illicite si l'habitation n'�tait pas lib�r�e � cette date. Le failli a protest� qu'il trouvait la somme trop �lev�e, mais en vain. Il a d�s lors continu� d'occuper la villa, sans s'acquitter de l'indemnit� exig�e.
B.- Le 8 octobre 1998, la masse en faillite de A.A.________ a assign� les �poux A.________ et leur fille en �vacuation devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, qui a admis l'action par jugement du 23 novembre 1999.
Statuant le 19 mai 2000 sur appel des d�fendeurs, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, D.________, S.________ et A.A.________ concluent � l'annulation de l'arr�t du 19 mai 2000, l'intim�e �tant d�bout�e de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
Les recourants ont �galement sollicit� l'octroi de l'effet suspensif. La cour cantonale s'en est remise � justice sur ce point. L'intim�e s'est oppos�e � la mesure requise.
Par ordonnance du 18 juillet 2000, le pr�sident de la cour de c�ans a admis la demande d'effet suspensif.
1.- a) Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant doit indiquer, en se fondant sur la d�cision attaqu�e, quels sont les droits constitutionnels qui auraient �t� viol�s et pr�ciser clairement, pour chacun d'eux, en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 72 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de caract�re appellatoire (cf. 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Seuls seront d�s lors examin�s les griefs qui sont motiv�s conform�ment � ces exigences.
2.- a) Les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir restreint le droit de propri�t� du failli sans disposer d'une base l�gale. Ils soutiennent que seule la masse en faillite, � l'exclusion de la Cour de justice, pouvait les emp�cher d'utiliser l'immeuble de celui-ci, en vertu de l'art. 229 al. 3 LP. En s'octroyant cette facult� sur la base du droit cantonal de proc�dure, l'autorit� cantonale aurait viol� les principes de la garantie de la propri�t�, de la l�galit� et de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
b) Ces moyens apparaissent � l'�vidence infond�s.
Contrairement � ce que pr�tendent les recourants - d'une fa�on qui confine � la t�m�rit� -, la Cour de justice ne s'est aucunement arrog� le droit d'ordonner leur �vacuation en se fondant sur le droit cantonal de proc�dure; elle n'a pas non plus appliqu� ce droit en lieu et place de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il convient en effet de distinguer, d'une part, l'art. 229 al. 3 LP, qui permet � l'administration de la masse en faillite de fixer la dur�e et les conditions auxquelles le failli et sa famille peuvent rester dans leur logement, cette d�cision pouvant faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP); d'autre part, la question de l'�vacuation dudit logement, si le failli n'obtemp�re pas � l'ordre de l'administration de la masse: cette �vacuation, qui peut �tre obtenue par les voies de la proc�dure civile (Carl Jaeger, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, n. 11 ad art. 229), ne se fonde pas sur l'art. 229 al. 3, mais bien plut�t sur les art. 197 et 204 LP. On ne voit d�s lors pas en quoi l'autorit� cantonale aurait enfreint les principes constitutionnels pr�cit�s.
Le recours �tant de toute fa�on mal fond� sur ce point, il est inutile d'examiner si la violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral n'aurait pas d� �tre soulev�e dans un recours en r�forme (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.6.1. ad art. 43), dans la mesure o� celui-ci serait en l'occurrence ouvert (cf. arr�t non publi� du 18 septembre 1998 en la cause 4C.154/1998; cf. aussi arr�t du 27 f�vrier 1997 en la cause 4C.413/1996, reproduit in SJ 1997 p. 538 ss, consid. 1b).
3.- a) Les recourants pr�tendent en outre que les courriers qu'ils ont re�us de l'administration de la masse en faillite - soit de l'office des poursuites et faillites - ne sauraient �tre compris comme des d�cisions modifiant leur droit de propri�t�, subsidiairement que ces pr�tendues d�cisions seraient ent�ch�es de vices graves. En ent�rinant celles-ci sans leur donner la possibilit� de s'exprimer sur l'opportunit� de leur expulsion, l'autorit� cantonale les aurait trait�s de mani�re choquante et aurait de surcro�t viol� leur droit d'�tre entendus.
b) Les recourants se trompent lorsqu'ils affirment que les lettres re�ues de l'administration de la masse en faillite auraient �t� consid�r�es par la Cour de justice comme des d�cisions modifiant leur droit de propri�t�. De toute mani�re, le dessaisissement du failli - celui-ci n'ayant plus le pouvoir de disposer du droit de propri�t� sur l'immeuble mis sous main de justice et partant indisponible - intervient avec l'ouverture de la faillite (cf. ATF 117 III 63 et la note de Gilli�ron au JT 1993 II p. 143), de sorte que la validit� desdits courriers est � cet �gard sans pertinence. Au demeurant, les avis de l'office des poursuites et faillites, dat�s des 12 mai et 23 juillet 1998, rev�tent assur�ment le caract�re d'une d�cision, m�me si leur forme ext�rieure est celle d'une simple lettre. Par d�cision, la jurisprudence entend un acte �tatique qui touche la situation juridique de l'int�ress�, l'astreignant � faire, � s'abstenir ou � tol�rer quelque chose, ou qui r�gle d'une autre mani�re ses rapports avec l'Etat (ATF 121 I 173 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Tel est le cas en l'occurrence, o� les recourants se sont vus refuser le droit de demeurer dans les locaux litigieux apr�s le 1er juillet 1998 et devaient lib�rer les lieux � cette date, sous peine de devoir payer une indemnit� mensuelle de 4'000 fr. pour occupation illicite. Le failli ne s'y est d'ailleurs pas tromp�, puisqu'il a protest� contre l'une de ces lettres.
Pour le surplus, les recourants ne d�montrent pas en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186), sinon dans ses motifs, du moins dans son r�sultat (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134). Ils se contentent en effet d'affirmer, de mani�re purement appellatoire, qu'ils ont �t� d�poss�d�s d'un de leurs biens mat�riels les plus pr�cieux, � savoir leur domicile familial, � la suite d'un guet-apens juridique. Une telle argumentation ne r�pond manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Quant � la pr�tendue violation de leur droit d'�tre entendus sur le fond - et pour autant que ce grief soit suffisamment motiv� - elle n'est en aucune mani�re �tablie.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours appara�t manifestement mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les recourants supporteront d�s lors solidairement les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il convient en outre d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui a �t� invit�e � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge des recourants, solidairement entre eux:
a) un �molument judiciaire de 2'000 fr.
b) une indemnit� de 500 fr. � payer � l'intim�e �
titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 5 octobre 2000 MDO/frs