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Timestamp: 2016-12-05 14:44:06+00:00
Document Index: 189639289

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_368/2014 (07.10.2014)
1C_368/2014 Arrêt du 7 octobre 2014
A. Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une enquête pénale pour corruption d'agents publics étrangers, gestion déloyale et blanchiment d'argent notamment, à l'encontre de A.________ et autres. L'enquête porte sur des versements en faveur de membres du gouvernement de Bahreïn ou de cadres supérieurs de la société B.________, dans le cadre de la vente de minerai à B.________ par la société américaine E.________.
B. A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de refuser à B.________ la consultation du dossier pénal et la participation à l'administration des preuves jusqu'à clôture définitive des procédures d'entraide judiciaire; subsidiairement, il demande de renvoyer la cause au TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1. Même si elle a pour cadre une procédure pénale, la décision attaquée est rendue en application des règles sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. La jurisprudence considère en effet que l'accès au dossier accordé à la partie plaignante (au contraire d'un refus, soumis au recours en matière pénale - arrêt 1B_364/2013 du 6 janvier 2014) peut comporter un risque de transmission prématurée de renseignements à l'Etat requérant. C'est donc le recours en matière de droit public selon l'art. 84 LTF qui entre en considération dans un tel cas (ATF 139 IV 294 consid. 1 p. 296). La condition posée à l'art. 84 LTF semble par ailleurs satisfaite: à l'instar des recourants, l'OFJ et le MPC considèrent qu'il y aurait lieu de clarifier la portée des différents arrêts rendus dans ce domaine.
2. Le recourant invoque les considérants de l'arrêt du 11 juillet 2013 (ATF 139 IV 294), confirmés en obiter dictum dans l'arrêt du 6 janvier 2014 (1B_364/2013). Il estime que la situation n'aurait pas évolué depuis ces décisions et que l'arrêt invoqué par le TPF (1B_457/2013 du 28 janvier 2014) ne consacrerait nullement un revirement de jurisprudence mais un cas particulier, différent de la présente espèce: B.________ n'aurait à ce jour pas justifié son intervention en tant que partie plaignante et serait active au plan civil dans plusieurs Etats. Les juridictions de common law pouvant admettre des affidavits comme moyens de preuve, la consultation en lecture seule ne permettrait pas d'éviter une transmission dommageable de renseignements à l'étranger.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 66 al. 1 LTF et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimée B.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat.
2. Une indemnité de dépens de 3'000 fr., est allouée à l'intimée B.________, à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la Confédération, aux mandataires de C.________ et de D.________, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale.