Source: http://www.csa.be/pages/246
Timestamp: 2020-01-26 06:28:06+00:00
Document Index: 52238185

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 43", "l'article 53", '§2', "l'article 25", '§1', '§3', "l'article 25", "l'article 20", "l'article 25"]

Conseil supérieur de l'audiovisuel : Quotas de diffusion et obligations quantitatives
Repères > Diversité culturelle > Quotas de diffusion et obligations quantitatives
Un des dispositifs les plus importants mis en œuvre pour préserver la diversité culturelle est celui des quotas de diffusion. Cette expression recouvre un ensemble de proportions minimales de diffusion de certaines œuvres pour chaque média. Ces proportions sont parfois complétées par des obligations quantitatives, portant également sur la diffusion.
Quotas d'oeuvres européennes (OE) et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB)
Les chaînes de télévisions privées ont pour obligation, pour favoriser la culture européenne et de la FWB, de diffuser :
50% d’OE, dont des œuvres de la FWB, parmi l’ensemble des programmes qu’elles proposent, excepté ceux consacrés aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, à l’autopromotion et au télé-achat
10% d’OE émanant de producteurs indépendants (OEI), dont des producteurs indépendants de la FWB, avec les mêmes exceptions que pour les OE. Ces 10 % d’OEI doivent avoir été produites dans les cinq ans avant leur diffusion (OEIR, pour récentes).
Ces quotas sont prescrits par l'article 44 du décret SMA.
La définition des OE relative à ces obligations se situe à l’article 1er 26° du décret SMA. Les œuvres et les producteurs indépendants de la FWB sont définis au sein des articles consacrés aux quotas. La définition du producteur indépendant est quant à elle disponible à l’article 1er 34° du décret SMA.
Quotas linguistiques
Les chaînes de télévisions privées ont également pour obligation, pour valoriser la langue française :
de proposer une majorité de programme en langue française, en-dehors des programmes musicaux
de diffuser 20% de programmes dont la version originale est d’expression française, avec les mêmes exceptions que pour les OE
si elles diffusent de la musique, de réserver 4,5% de cette programmation à des œuvres émanant de compositeurs, artistes-interprètes ou producteurs de la FWB.
Ces quotas sont prescrits par l'article 43 du décret SMA.
La définition du compositeur ou artiste-interprète de la FWB est incluse à l’article consacré à ce quota.
Les chaînes de radios privées ont également des obligations poursuivant les mêmes objectifs et doivent :
diffuser 30% d’œuvres musicales de langue française sur l’ensemble des œuvres chantées
diffuser 4,5% d’œuvres émanant de compositeurs, artistes-interprètes ou producteurs de la FWB, sur l’ensemble des œuvres musicales
émettre en langue française (les dialectes reconnus par la FWB tels que le bruxellois, le brabançon, le luxembourgeois, le francique, le wallon, etc. sont dans ce cas assimilables au français), sauf pour les œuvres musicales diffusées
assurer au minimum 70% de production propre.
Néanmoins, lors de leur demande d’autorisation dans le cadre du plan de fréquences, les éditeurs de services ont eu la possibilité de s’engager à réaliser des quotas plus élevés. Le cas échéant, ce sont les engagements que se sont fixés les éditeurs qui sont pris en compte pour vérifier que les obligations sont atteintes et non les proportions minimales du décret SMA.
Par ailleurs, lorsque le format ou la ligne éditoriale de la radio s’y prête particulièrement et participe à la diversité culturelle, les éditeurs ont la possibilité de demander des dérogations pour réduire les quotas de diffusion imposés par le décret SMA, que ce soit pour la chanson française, les œuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la langue des programmes ou la production propre.
Ces quotas sont prescrits à l'article 53 §2 1° b), c), d) du décret SMA
La définition de la production propre se situe à l’article 1er 35° du décret SMA. Les engagements pris par les radios lors de leur demande d'autorisation ainsi que les dérogations qu'elles ont obtenurs sont listés dans le mini-site "Pluralisme" du CSA.
Les chaînes télévisuelles de service public ont également des quotas de diffusion à respecter.
Les chaînes de la RTBF (La Une, La Deux et La Trois) doivent :
diffuser au moins 55% d’OE, dont des œuvres de la FWB, parmi l’ensemble des programmes qu’elles proposent, excepté ceux consacrés aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité, au télétexte
diffuser 10% d’OEI produites dans les 5 ans avant leur diffusion
diffuser 35% d’œuvres d’en langue française
diffuser 9 heures de production propre en moyenne journalière, hors rediffusions.
Ces quotas sont énoncés aux articles 19 et 11 du contrat de gestion 2013-2017.
L'article 9 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF comportait une obligation de production propre de 7 heures en moyenne journalière.
La RTBF doit également diffuser des oeuvres audiovisuelles cinématographiques et télévisuelles "de qualité" :
120 longs métrages cinématographiques par an
33% de films cinématographiques ayant fait l’objet d’une distribution en salle par une société indépendante Belge
50% d’OE sur l’ensemble de la programmation de fiction, en privilégiant une diffusion simultanée en version originale sous-titrée en français
10 films d'auteurs de la FWB par an
des œuvres qui mettent en évidence des artistes et distributeurs de la FWB, en particulier des séries télévisuelles de fiction locales populaires
40 œuvres cinématographiques relevant du "cinéma d’auteur"
au moins 30 courts métrages émanant de la FWB, dont 10 inédits par an
Les oeuvres autres qu'audiovisuelles sont également représentées :
au moins 50 spectacles musicaux, lyriques et chorégraphiques par an, dont 12 produits en FWB et dont 4 nouvelles captations par an
au moins 12 spectacles de scène par an produits en FWB, dont au moins 10 œuvres théâtrales, dont 4 nouvelles captations théâtrales par an.
Ces obliagtions se trouvent à l'article 25.4 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF.
Ces obligations étaient précédemment inscrites aux articles 20.5 et 20.3 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF. Les dernières obligations avaient été modifiées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 17 décembre 2009 portant approbation du second avenant à ce même contrat de gestion. La diffusion simultanée en version ariginale sous-titrée français n'était alors pas pronée. Les 10 films d'auteurs de la FWB étaient absents, de même que la mention des séries télévisuelles de fiction locales populaires, ainsi que les 10 courts métrages inédits par an. Le minimum de nouvelles captations par an était alors fixé à 3, pour les spectacles musicaux et les spectacles de scène, jusqu'à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le second avenant modifiant le troisième contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, dont les articles 8 et 9 ramenaient ces captations à 3 par an.
Les 12 télévisions locales ont pour obligation de diffuser 50% de production propre sur l’ensemble de leurs programmes, à l’exclusion des programmes échangés entre télévisions locales et des rediffusions.
Elles sont par ailleurs dispensées des quotas relatifs aux œuvres européennes pour favoriser leur encrage local.
Ces éléments se trouvent aux articles 67 §1er 6° et 44 §3 du décret SMA.
Les chaînes radiophoniques de service public ont pour obligation de diffuser :
40% d’œuvres musicales en langue française sur l’ensemble des deux chaînes généralistes (Vivacité et La Première), 30% sur chacune d’entre elles, ainsi que 15% sur une de ses chaînes musicale (Classic 21)
10% d’œuvres émanant de la FWB sur l’autre chaîne musicale (Pure FM) ainsi que sur les deux chaînes généralistes.
Ces obligations se trouvent à l'article 25.5 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF.
Ces obligations étaient précédemment inscrites à l'article 20.4 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF.
Les chaînes radiophoniques de la RTBF doivent également diffuser :
au moins 300 concerts ou spectacles musicaux ou lyriques par an, dont 150 produits en FWB
20 heures par ans d’œuvres subsidiées par le Fonds d’aide à la création radiophonique (FACR).
Ces obligations se trouvent à l'article 25.5 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF
Ces obligations étaient précédemment reprises à aux articles 20.3 b) 2, 20.4, et 43.3 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF. Elles comportaient alors 120 concerts produits en FWB plutôt que les 150 actuels.
Des informations sur le FACR sont disponibles sur le site Internet du Service général de l'audiovisuel et des multimédias (SGAM) : http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_facr.