Source: https://www.ge.ch/node/11254/impression
Timestamp: 2019-07-16 05:56:38+00:00
Document Index: 185615897

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5']

Bases légales et directives sur les substances dangereuses | GE.CH – République et canton de Genève
Certains matériaux employés dans la construction depuis 100 ans ont introduit des substances toxiques pour l'homme et l'environnement. Interdites en Suisse, trois d'entre elles - l’amiante, les PCB (polychlorobiphényles) et le plomb - sont encore présentes aujourd'hui dans le parc immobilier genevois.
Lors de l'utilisation normale d'un bâtiment, c'est-à-dire lorsque l'on habite ou que l'on séjourne dans un bâtiment pouvant contenir ces substances, les risques d'exposition sont limités. Par contre, lorsque l'on prévoit des travaux sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, des PCB et du plomb, rénover et démolir dans les règles est essentiel pour éviter tout dommage sur la santé et l'environnement.
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Vous êtes propriétaire immobilier ? Retrouvez ci-dessous des informations pour rénover, transformer ou démolir sans danger.
Je consulte la brochure « Ce qu’il faut savoir pour rénover dans les règles »
De quand datent les parties du bâtiment sur lesquelles je vais devoir intervenir ?
Si les parties touchées du bâtiment datent d'avant 1991, le propriétaire doit vérifier ou faire vérifier si elles contiennent de l'amiante ou des PCB. Ces investigations sont obligatoires, qu'il s'agisse d'un chantier soumis ou non à autorisation de construire. Un diagnostiqueur qualifié examine les parties concernées par les travaux prévus et procède à des prélèvements qui seront analysés en laboratoire (liste diagnostiqueurs amiante). Le diagnostiqueur rend un rapport qui indique la localisation éventuelle de l'ensemble des matériaux renfermant de l'amiante ou des PCB.
Si les travaux sont soumis à autorisation de construire, les conclusions du diagnostic doivent être reportées dans l'attestation substances dangereuses, ce document devant être joint à la requête en autorisation de construire.
Guide pour l'élaboration de l'attestation sur les substances dangereuses au sens de l'art. 15A de la LaLPE (LK1.70)
Directive diagnostic amiante avant travaux
Directive diagnostic PCB avant travaux
Si les parties touchées par les travaux datent d'après 1991, le diagnostic amiante et PCB n'est pas nécessaire.
Avant tous travaux sur des peintures datant d'avant 2006, il faut s'assurer que celles-ci ne contiennent pas de plomb : un spécialiste peut effectuer un diagnostic de la peinture sur place, ou une écaille de peinture peut être envoyée au laboratoire pour analyse.
Si le diagnostic avant travaux confirme la présence d’amiante, je prends connaissance des mesures de protections définies dans le rapport. En cas de doute, je peux contacter le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants au 022 388 80 50. En principe, les matériaux contenant de l'amiante doivent être enlevés sous confinement par une entreprise de désamiantage reconnue par la SUVA (liste désamianteurs), à l'exception du fibrociment non dégradé qui peut être enlevé par une entreprise traditionnelle, avec certaines précautions (conformément aux prescriptions de la SUVA).
Je consulte la directive fédérale sur l’amiante, CFST 6503 art. 5 à 8 et la directive assainissement de matériaux contenant de l'amiante
Je m'assure qu'aucune intervention n'ait lieu sur les matériaux amiantés avant leur assainissement.
Je mandate une entreprise de désamiantage reconnue par la SUVA pour qu'elle puisse intervenir au début du chantier et lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les éléments à assainir.
Je mandate un bureau reconnu par le SABRA, indépendant de l'entreprise de désamiantage, pour contrôler l'absence d'amiante avant la levée du confinement. Un rapport doit m'être fourni et devra attester de l'absence de résidus d'amiante (contrôles visuel) ainsi que de fibres d'amiante dans l'air (VDI 3492). Ce rapport constitue la preuve d'un assainissement conforme et devra être fourni en cas de contrôle.
Si des PCB sont présents, je prends connaissance des mesures de protections définies dans le rapport. En cas de doute, je peux contacter le SABRA au 022 388 80 50. Je m'assure que l'entreprise mandatée soit à même de mettre en œuvre les méthodes de travail adaptées et lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les éléments à assainir.
Je consulte la directive sur l'assainissement des matériaux contenant des PCB et le livret sur les déchets de chantier.
En cas de présence de plomb dans les peintures, je mandate un peintre qui aura suivi une formation sur les peintures au plomb et lui transmets le diagnostic afin qu’il dispose des informations utiles pour repérer les peintures contaminées. Il prendra les précautions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute dissémination de poussières. (liste des entreprises formées sur les peintures au plomb)
Si le diagnostic avant travaux démontre qu'il n'y a pas de substances dangereuses, je peux démarrer les travaux.
Les travaux peuvent démarrer lorsque la zone à rénover, transformer ou démolir ne contient plus de substances dangereuses ou aura été sécurisée (confinement).
Vous représentez une régie immobilière ? Retrouvez ci-dessous des informations pour rénover, transformer ou démolir sans danger.
Si les parties touchées par les travaux datent d’avant 1991, le propriétaire doit vérifier ou faire vérifier si elles contiennent de l’amiante ou des PCB. Ces investigations sont obligatoires, qu'il s'agisse d'un chantier soumis ou non à autorisation de construire. Un diagnostiqueur qualifié examine les parties concernées par les travaux prévus et procède à des prélèvements qui seront analysés en laboratoire (liste diagnostiqueurs amiante). Le diagnostiqueur rend un rapport qui indique la localisation éventuelle de l'ensemble des matériaux renfermant de l'amiante ou des PCB.
Si les travaux sont soumis à autorisation de construire, les conclusions du diagnostic doivent être reportées dans l'attestation substances dangereuses, ce document devra être joint à la requête en autorisation de construire. Je consulte le guide pour l’élaboration de l’attestation sur les substances dangereuses au sens de l’art. 15A de la LaLPE (K 1.70).
Si les parties touchées par les travaux datent d’après 1991, les travaux peuvent démarrer sans diagnostic préalable.
Je consulte la directive sur le diagnostic plomb avant travaux.
Si le diagnostic avant travaux confirme la présence d’amiante, je prends connaissance des mesures de protections définies dans le rapport. En cas de doute, je peux contacter le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants au 022 388 80 50. En principe, les matériaux contenant de l'amiante doivent être enlevé sous confinement par une entreprise de désamiantage reconnue par la SUVA (liste désamianteurs), à l'exception du fibrociment non dégradé qui peut être enlevé par une entreprise traditionnelle, avec certaines précautions (conformément aux prescriptions de la SUVA).
Je consulte la directive fédérale sur l’amiante, CFST6503 art. 5 à 8 et la directive assainissement des matériaux contenant de l'amiante.
Je préviens toutes les autres entreprises que ces travaux seront effectués avant leur intervention.
Si des PCB sont présents, je m'assure que l'entreprise mandatée soit à même d'appliquer les méthodes de travail adaptées, je lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les éléments à manipuler de manière adaptée et à éliminer en tant que déchets spéciaux.
Je consulte la directive sur l'assainissement des matériaux contenant des PCB et la fiche d'information sur les déchets de chantier.
En cas de présence de plomb dans les peintures, je mandate un peintre qui aura suivi une formation sur les peintures au plomb et lui transmets le diagnostic afin qu’il dispose des informations utiles pour repérer les peintures contaminées. Il prendra les précautions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute dissémination de poussières. (liste des entreprises formées sur les peintures au plomb).
A ce sujet, je consulte la directive sur l'assainissement de peintures contenant du plomb.
Le diagnostic avant travaux démontre qu'il n'y a pas de substances dangereuses : les travaux peuvent démarrer.
Vous êtes architecte ou ingénieur ? Retrouvez ci-dessous des informations pour rénover, transformer ou démolir sans danger.
Si les parties touchées par les travaux datent d’avant 1991, le propriétaire doit vérifier ou faire vérifier si elles contiennent de l’amiante ou des PCB. Ces investigations sont obligatoires, qu'il s'agisse d'un chantier soumis ou non à autorisation de construire. Un diagnostiqueur qualifié examine les parties concernées par les travaux prévus et procède à des prélèvements qui seront analysés en laboratoire (liste diagnostiqueurs amiante).
Pour des travaux soumis à autorisation de construire, les conclusions du diagnostic doivent être reportées dans l'attestation sur les substances dangereuses qui sera jointe à la requête en autorisation de construire. Je signe l'attestation (et non pas le diagnostiqueur).
Je consulte le guide pour l’élaboration de l’attestation sur les substances dangereuses au sens de l’art. 15A de la LaLPE (K 1.70).
Si le diagnostic avant travaux confirme la présence d’amiante, en principe, celui-ci devra être enlevé sous confinement par une entreprise spécialisée (liste désamianteurs), à l'exception du fibrociment non dégradé qui peut être enlevé par une entreprise traditionnelle, avec certaines précautions (conformément aux prescriptions de la SUVA).
Je consulte la directive fédérale sur l’amianteCFST6503, art. 5 à 8 et directive assainissement de matériaux contenant de l'amiante.
Je mandate une entreprise de désamiantage reconnue par la SUVA pour qu'elle puisse intervenir au début du chantier et lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les éléments à assainir .
Si des PCB sont présents, je prends connaissance des mesures de protections définies dans le rapport. En cas de doute, je peux contacter le SABRA au 022 388 80 50. Je m'assure que l'entreprise mandatée soit à même de mettre en oeuvre les méthodes de travail adaptées et lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les éléments à assainir.
Je consulte la directive sur l'assainissement des matériaux contenant des PCB, la brochure Ce qu'il faut savoir pour rénover dans les règles, p. 6-7) et le livret sur les déchets de chantier.
En cas de présence de plomb dans les peintures, je mandate un peintre qui aura suivi une formation sur les peintures au plomb et lui transmets le diagnostic afin qu’elle dispose des informations utiles pour repérer les peintures contaminées. Il prendra les précautions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute dissémination de poussières. (liste des entreprises formées sur les peintures au plomb)
Je consulte la directive du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants sur l'assainissement de peintures contenant du plomb.
Après que l'entreprise spécialisée ait terminé le désamiantage, retiré le confinement et confirmé qu'il n'y avait plus d'amiante dans la zone de travaux.
Vous êtes un ouvrier du bâtiment ? Retrouvez ci-dessous des informations pour rénover, transformer ou démolir sans danger.
Si les parties du bâtiment sur lesquelles je vais devoir intervenir datent d’avant 1991, je demande au responsable de mon entreprise, à l'architecte ou au propriétaire les résultats des diagnostics amiante et PCB.
Si les parties du bâtiment sur lesquelles je vais devoir intervenir datent d’après 1991, je peux procéder aux travaux.
Avant tous travaux (ponçage, matage, grattage, …) sur des peintures datant d'avant 2006, je demande au responsable de mon entreprise, à l'architecte ou au propriétaire les résultats du diagnostic plomb. En cas de doute, j'applique les précautions nécessaires pour l'intervention sur des peintures au plomb.
En cas de doute, je me renseigne auprès de mon responsable de chantier.
Des substances dangereuses sont présentes, que faire ?
Le diagnostic avant travaux confirme la présence d'amiante : je ne touche pas aux zones concernées avant qu'une société spécialisée ait désamianté la zone.
Si du fibrociment amianté non dégradé est présent, je peux l’enlever sans le casser conformément aux règles en vigueur.
Je consulte la brochure « Ce qu’il faut faire pour rénover dans les règles », p. 11 et la Directive fédérale sur l’amiante, art. 5 à 8.
Si des PCB sont présents, je les retire conformément aux règles en vigueur (directives fédérales et cantonales + KBOB).
Je consulte la directive sur l'assainissement des matériaux contenant des PCB, la brochure Ce qu'il faut savoir pour rénover dans les règles, p. 6-7), la fiche d'information sur les déchets de chantier.
En cas de présence de plomb, je prends les précautions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute dissémination de poussières.
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement - K 1 70
Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti - K 1 70.14, RSDEB
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti - K 1 70.22, REmTox
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques - K 1 70.12, RaORRChim
Directive - Diagnostic amiante avant travaux
Exemple - Diagnostic amiante avant travaux
Exemple - Diagnostic amiante avant travaux (travaux de faible envergure)
Directive - Assainissement de matériaux contenant de l'amiante
> Listes des experts amiante
Directive - Diagnostic PCB avant travaux
Directive - Assainissement de matériaux contenant des PCB
> Liste des experts et entreprises PCB
Directive - Diagnostic plomb avant travaux
Directive - Assainissement de peintures contenant du plomb
Fiches techniques Peintures au plomb
> Fiches techniques Peinture au plomb
> Liste des experts et entreprises Plomb
Accéder aux formulaires des autorisations de construire
Formulaire d'attestation de présence ou d’absence de substances dangereuses