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Timestamp: 2016-10-28 08:36:41+00:00
Document Index: 275433621

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 447', 'art. 50', 'in casu', 'art. 156', 'art. 159']

4C.438/2006 (26.02.2007)
Y.________ SA, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain K�stenbaum,
A.a La Banque Z.________ (ci-apr�s: Z.________ ou la banque) louait � Y.________ SA (ci-apr�s: Y.________) une arcade de quelque 40 m� au rez-de-chauss�e de l'immeuble A. sis � Gen�ve. Conclu pour une dur�e initiale de trois ans, le bail avait d�but� le 1er janvier 1941 et s'�tait ensuite renouvel� d'ann�e en ann�e.
Par avis du 22 janvier 1998, la banque a r�sili� le bail la liant � Y.________ avec effet au 31 ao�t 1998 pour cause de r�novation compl�te des immeubles A. et B. La locataire n'a pas contest� le cong� ni requis une prolongation de bail. En revanche, dans un courrier adress� le 3 f�vrier 1998 � la banque, elle a confirm� un entretien selon lequel la priorit� lui serait accord�e pour la location des nouveaux locaux d�s qu'ils seraient termin�s.
Dans une lettre du 17 septembre 1998, Z.________ a indiqu� � Y.________ qu'elle pourrait poursuivre ses activit�s dans l'arcade jusqu'au 3 octobre 1998. Elle s'est en outre d�clar�e d'accord de lui offrir en priorit� la possibilit� de louer une arcade d'une surface approximativement �gale � celle occup�e jusque-l� pour lui permettre d'y poursuivre, sous sa raison sociale, son activit� actuelle, ceci au prix et aux conditions en vigueur � la fin des travaux.
Le 14 septembre 2001, la banque a inform� Y.________ de la vente des immeubles pr�cit�s � la soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: X.________), en pr�cisant que cette derni�re s'�tait engag�e � reprendre tous les engagements contract�s par la venderesse envers Y.________, en particulier celui ayant trait � l'offre prioritaire de location d'une arcade.
Approch�e par Y.________, X.________ lui a propos� la location d'une arcade de 227 m2 (111 m2 au rez-de-chauss�e et 116 m2 au rez inf�rieur) pour un loyer annuel de 670'000 fr., TVA en sus, et une dur�e de 10 ans. Y.________ a refus� cette offre en expliquant que l'engagement pris envers elle par la banque portait sur un emplacement d'une taille similaire aux locaux pr�c�demment lou�s.
A.b Par requ�te du 23 d�cembre 2002, adress�e � la Commission de conciliation, Y.________ (ci-apr�s: la demanderesse) a conclu � ce que X.________ (ci-apr�s: la d�fenderesse n� 1) soit condamn�e � lui louer, dans l'immeuble A., une arcade de plain-pied d'environ 40 m� aux prix et conditions en vigueur, soit 1'000 fr. par m�. Subsidiairement, elle a demand� que X.________ et Z.________ (ci-apr�s: la d�fenderesse n� 2) soient condamn�es solidairement � lui payer la somme de 1'000'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts. Non concili�e, la cause a �t� soumise au Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve.
Les d�fenderesses ont soulev� une exception d'incomp�tence ratione materiae du Tribunal saisi.
Par jugement sur incident du 24 novembre 2003, le Tribunal des baux et loyers a �cart� cette exception, admis sa comp�tence mat�rielle et constat� que la d�fenderesse n� 2 poss�dait la l�gitimation passive relativement � l'action en dommages-int�r�ts dirig�e contre elle. Ce jugement a �t� confirm� par un arr�t du 8 novembre 2004 de la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers.
A.c Contre cet arr�t, la d�fenderesse n� 2 a form� un recours de droit public que le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 17 mars 2005 (cause 4P.303/2004).
B.a Dans leurs �critures des 13 mai et 19 septembre 2005, les d�fenderesses ont conclu chacune au rejet de la demande.
Statuant par jugement du 24 janvier 2006, sur le vu des seules pi�ces vers�es au dossier, le Tribunal des baux et loyers a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions � l'encontre de la d�fenderesse n� 2 et s'est d�clar� incomp�tent pour se prononcer sur les pr�tentions visant la d�fenderesse n� 1.
B.b La demanderesse a appel� de ce jugement en reprenant ses conclusions initiales. La d�fenderesse n� 1 a requis la confirmation du jugement attaqu� et le rejet de toutes autres ou contraires conclusions prises par la demanderesse et par la d�fenderesse n� 2. Cette derni�re a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, � ce que la d�fenderesse n� 1 la rel�ve et l'indemnise de toute condamnation pouvant �tre prononc�e � son encontre.
Par arr�t du 6 novembre 2006, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers, apr�s avoir annul� le jugement entrepris, a d�bout� la demanderesse de ses conclusions dans la mesure o� elles visent la d�fenderesse n� 2 et renvoy� la cause � la juridiction de premi�re instance pour instruction et nouvelle d�cision sur les conclusions de la demande dirig�es contre la d�fenderesse n� 1. Cet arr�t repose, en substance, sur les motifs indiqu�s ci-apr�s.
En ce qui concerne sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre de la demande visant la d�fenderesse n� 1, le Tribunal des baux et loyers l'a d�clin�e � tort. S'agissant du fond, la d�fenderesse n� 2 a valablement souscrit un pr�contrat unilat�ral en vertu duquel la demanderesse avait le droit d'exiger d'elle la pr�sentation d'une offre de conclure un contrat de bail portant sur une arcade d'une surface plus ou moins �gale � celle occup�e jusque-l�, tout en n'�tant pas oblig�e d'accepter l'offre qui lui serait pr�sent�e. Cet engagement a fait l'objet d'une reprise de dette externe non cumulative de la part de la d�fenderesse n� 1, si bien que la d�fenderesse n� 2 en a �t� lib�r�e � l'�gard de la demanderesse et qu'elle ne poss�de donc plus la l�gitimation passive dans le proc�s pendant. L'ex�cution en nature du pr�contrat n'est plus possible, car toutes les arcades commerciales de l'immeuble acquis par la d�fenderesse n� 1 ont d�j� �t� lou�es. Aussi la demanderesse ne peut-elle plus faire valoir contre cette partie qu'une pr�tention en dommages-int�r�ts, fond�e sur l'art. 97 al. 1 CO. Des quatre conditions cumulatives pos�es par cette disposition, deux - la violation d'une obligation et la faute - ne font pas probl�me. Plus d�licate est la question de savoir si les deux autres, qui sont li�es, � savoir le dommage et la causalit� ad�quate, sont r�alis�es. En tant qu'elle exige une indemnit� correspondant aux b�n�fices dont elle a �t� priv�e pour n'avoir pas pu reprendre son activit� commerciale dans l'immeuble A., la demanderesse r�clame un gain manqu� dont une partie constitue un dommage futur. Les faits all�gu�s par elle et ses offres de preuve sont suffisantes. La nature du dommage invoqu� justifie �galement le recours � l'art. 42 al. 2 CO. Toutefois, comme la Cour de justice ne doit pas trancher un chef de demande sur le m�rite duquel le premier juge ne s'est pas prononc�, la Chambre d'appel renverra le dossier au Tribunal des baux et loyers afin qu'il statue sur l'existence du dommage et sur le rapport de causalit�, apr�s avoir ordonn� les mesures d'instruction n�cessaires, et qu'il fixe, le cas �ch�ant, l'�tendue de la r�paration.
La d�fenderesse n� 1 a d�pos�, parall�lement, un recours de droit public et un recours en r�forme. Dans le premier recours, elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'appel; dans le second, elle prend la m�me conclusion et requiert, en sus, le rejet de toutes les pr�tentions �lev�es contre elle par la demanderesse. A titre subsidiaire, la d�fenderesse n� 1 invite le Tribunal f�d�ral � ordonner aux juridictions genevoises d'examiner les pr�tentions de la demanderesse dirig�es contre la d�fenderesse n� 2, "d'instruire �galement la r�alisation ou non des conditions de la violation d'une obligation et de la faute lors de l'examen de [son] �ventuelle responsabilit� contractuelle", puis de statuer � nouveau.
La d�fenderesse n� 2 conclut au rejet des deux recours. Quant � la demanderesse, elle conclut principalement � l'irrecevabilit� de ceux-ci et, subsidiairement, � leur rejet. Pour sa part, la Chambre d'appel se r�f�re aux motifs �nonc�s dans son arr�t.
2.1 Dans le dispositif de l'arr�t attaqu�, la Chambre d'appel a rejet� la demande en tant qu'elle visait la d�fenderesse n� 2. En revanche, elle a renvoy� l'affaire au Tribunal des baux et loyers pour qu'il se prononce sur les conclusions prises par la demanderesse contre la d�fenderesse n� 1. Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� cantonale statue d�finitivement sur la pr�tention dirig�e contre l'un des consorts d�fendeurs (cumul subjectif d'actions), mais ne tranche pas d�finitivement le sort de l'action dirig�e contre un autre consort, on est en pr�sence d'une d�cision partielle (ATF 132 III 785 consid. 2; 131 III 667 consid. 1.3 p. 669 et les arr�ts cit�s).
2.2 En cas de cumul subjectif d'actions, le Tribunal f�d�ral admet la recevabilit� du recours en r�forme imm�diat, en appliquant l'art. 50 OJ par analogie, lorsque l'�tendue de la proc�dure probatoire d�pend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent �tre recherch�s (ATF 131 III 667 consid. 1.3 p. 670; 129 III 25 consid. 1.1; 107 II 349 consid. 2 p. 353).
Quoi qu'en dise la recourante, cette condition n'est manifestement pas r�alis�e dans le cas pr�sent. Il s'agit, en effet, de d�terminer si la demanderesse a subi un dommage en relation de causalit� ad�quate avec la violation fautive de l'obligation souscrite par la d�fenderesse n� 2 � son �gard, obligation reprise � titre exclusif par la d�fenderesse n� 1. Pour ce faire, le Tribunal des baux et loyers devra rechercher si le gain manqu� all�gu� par la demanderesse existe et s'il d�coule de cette violation. Dans l'affirmative, il lui appartiendra d'en �valuer le montant et de dire si la d�fenderesse n� 1 doit en assumer ou non la totalit�, eu �gard, notamment, � une �ventuelle faute concomitante de la demanderesse. L'�tendue de la proc�dure probatoire n�cessaire � l'�claircissement de ces diff�rents points est sans aucun rapport avec la question de savoir si les deux consorts d�fendeurs ou seul l'un d'entre eux poss�dent la l�gitimation passive. En effet, le nombre de responsables susceptibles d'�tre appel�s � indemniser le cr�ancier n'influe en rien sur la d�termination des b�n�fices dont celui-ci estime avoir �t� priv� du fait de la violation contractuelle av�r�e. Il n'est pas davantage pertinent pour d�cider si ce m�me cr�ancier a commis une faute justifiant une r�duction des dommages-int�r�ts auxquels il pr�tend.
Au demeurant, si l'on faisait abstraction du cumul subjectif d'actions et que l'on consid�r�t uniquement les pr�tentions �lev�es par la demanderesse contre la d�fenderesse n� 1, le recours en r�forme interjet� par cette derni�re devrait �galement �tre d�clar� irrecevable.
En tant qu'il concerne la d�fenderesse n� 1, l'arr�t attaqu� ne met pas fin � l'action dirig�e contre cette partie. La cour cantonale, en effet, a constat� que deux des quatre conditions de la responsabilit� contractuelle �taient r�alis�es � l'�gard de celle-ci et elle a renvoy� la cause � la juridiction de premi�re instance pour qu'elle examine la r�alisation des deux autres conditions. Elle a ainsi rendu une d�cision pr�judicielle.
3.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme interjet� directement contre une d�cision pr�judicielle sans attendre la d�cision finale n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une d�cision finale puisse ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et, d'autre part, que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire apparaissent si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au tribunal. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le tribunal d�cide librement et sans d�lib�ration publique si elles sont remplies (art. 50 al. 2 OJ).
3.2.1 La premi�re condition est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (ATF 129 III 288 consid. 2.3.3; 122 III 254 consid. 2a). Il en va ainsi dans le cas particulier. En effet, � supposer que le Tribunal f�d�ral admette que la d�fenderesse n� 1 n'a pas repris l'engagement litigieux ou, dans le cas contraire, qu'elle n'a pas viol� fautivement l'obligation en d�coulant, il serait en mesure de rendre lui-m�me une d�cision finale en rejetant les conclusions prises par la demanderesse contre cette partie.
3.2.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. S'il d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais tr�s importants, le recourant peut se dispenser d'une longue d�monstration sur ce point; si tel n'est pas le cas, il doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1).
En l'esp�ce, il ne ressort pas de l'arr�t d�f�r� ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra forc�ment un temps consid�rable et s'av�rera co�teuse. Il e�t donc appartenu � la recourante de l'�tablir de mani�re circonstanci�e. Or, pour toute d�monstration, celle-ci indique que "la perspective d'�conomie de la proc�dure en relation avec les proc�dures probatoires" justifierait d'entrer en mati�re sur son recours. Cela est de toute �vidence insuffisant au regard de la jurisprudence en la mati�re. D'ailleurs, les d�marches � entreprendre par la juridiction de premi�re instance, telles qu'elle sont d�crites au consid�rant 5.5 de l'arr�t cantonal, ne devraient pas prendre un temps consid�rable ni s'av�rer co�teuses. Sous ce dernier aspect, on rappellera que la proc�dure genevoise en mati�re de bail est gratuite en premi�re instance et que l'�molument maximum est fix� � 300 fr. pour la proc�dure d'appel (art. 447 LPC gen.). Aussi la seconde condition dont d�pend l'applicabilit� de l'art. 50 OJ n'est-elle pas r�alis�e in casu.
En cons�quence, le recours en r�forme soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est irrecevable. Son auteur devra, d�s lors, payer l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et indemniser ses parties adverses (art. 159 al. 1 OJ).
La recourante versera � chacune des deux intim�es une indemnit� de 9'000 fr. � titre de d�pens.