Source: https://docplayer.fr/14675367-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2019-09-16 16:58:11+00:00
Document Index: 184353402

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 20 décembre Mécanicienne en maintenance d automobiles CFC/ Mécanicien en maintenance d automobiles CFC Automobil-Fachfrau EFZ/Automobil-Fachmann EFZ Meccanica/Meccanico di manutenzione per automobili AFC Véhicules légers Véhicules utilitaires L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne en maintenance d automobiles CFC/mécanicien en maintenance d automobiles CFC. 2 Les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants: a. ils acquièrent de vastes connaissances de base, savoir-faire et aptitudes dans le domaine de la technique générale et sont à même de les appliquer; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 b. ils appliquent des connaissances de base étendues lors de l exécution des travaux propres à un garage; c. ils exécutent des travaux de maintenance et de réparation d une manière respectueuse de l environnement sur la base de leurs connaissances en technique automobile; d. ils acquièrent des aptitudes qui tiennent compte des comportements économiques et écologiques et leur permettent d appliquer leurs connaissances de la technique automobile et des relations avec la clientèle. 3 Les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. véhicules légers; b. véhicules utilitaires. 4 Les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC dont l orientation est «véhicules légers» exécutent principalement les tâches suivantes: a. ils effectuent essentiellement des réparations en remplaçant les pièces défectueuses par des neuves; b. ils effectuent des travaux sur des moteurs à essence et sur des moteurs diesel rapides; c. ils connaissent les travaux à effectuer sur les véhicules destinés au transport de personnes, notamment dans le domaine des freins. 5 Les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC dont l orientation est «véhicules utilitaires» exécutent principalement les tâches suivantes: a. ils réparent des pièces et des éléments simples; b. ils connaissent les besoins et les exigences liés aux véhicules destinés au transport commercial, notamment en ce qui concerne le système de freinage; c. ils effectuent des travaux sur des moteurs diesel de véhicules utilitaires. 6 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 La formation complémentaire selon le contrat d apprentissage est régie comme suit: a. Pour les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC de l autre orientation, la pratique professionnelle destinée à l acquisition des compétences nécessaires dure en règle générale une année. L examen se limite aux domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances professionnelles». 2
3 b. Pour les personnes en formation qui possèdent déjà un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 2 ans. L examen porte sur les domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances professionnelles». c. Pour les assistants en maintenance d automobiles AFP, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 2 ans. 3 L entreprise formatrice offre à la personne en formation la possibilité d obtenir le permis de conduire correspondant à l orientation choisie et prend à sa charge les coûts de 15 leçons pratiques de conduite au moins auprès du moniteur de son choix. 4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Pour les deux orientations, les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. bases techniques: calcul, physique, électrotechnique, connaissance des matériaux, technique de fabrication; b. bases étendues: communication, service à la clientèle, informations techniques, prescriptions, service des pièces de rechange, informatique; c. technique automobile: système électrique et électronique, moteur, transmission, châssis. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. méthodes d apprentissage: recherche d informations, comptabilité de la formation, formes d apprentissage, aptitude au transfert, processus d apprentissage, stratégies d apprentissage; 3
4 b. méthodes de travail: stratégies de résolution des problèmes, approche interdisciplinaire, sens des affaires, ponctualité, flexibilité, comportement écologique, planification du travail, technique de travail, documentation de travail. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. compétences personnelles: résistance physique et psychique, autonomie, esprit d initiative, autocritique, intérêt, motivation professionnelle; b. aisance relationnelle: sens de la coopération, capacité de gérer les critiques, aptitude à la communication, tolérance; c. sens des responsabilités: fiabilité, faculté de décision, civilité, sens des affaires. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, b et d, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. Pour des travaux qui comportent des risques élevés d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. Pour le service et l entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. 4
5 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle dure en moyenne trois jours et demi par semaine pendant la première année de formation et quatre jours par semaine à partir de la deuxième année de formation. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1260 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 760 périodes; b. enseignement de la culture générale: 360 périodes; c. enseignement du sport: 140 périodes. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 40 jours de cours au minimum et 45 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; 5
6 b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d automobiles CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire), comme les diagnosticiens d automobiles avec brevet fédéral, les gestionnaires d entreprise diplômés secteur automobile, les mécaniciens d automobiles diplômés, les électriciens-électroniciens en véhicules diplômés, les maîtres électriciens en automobiles ou les ingénieurs HES en technique automobile; 5 RS
7 b. les mécaniciens d automobiles qualifiés, les mécatroniciens d automobiles CFC, les électriciens en automobiles qualifiés, les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre. Art. 15 Cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation durant les cours. Art. 16 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 7
8 Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 Pour être admis à la procédure de qualification selon l al. 1, let. c, il faut attester que 2 ans au minimum des 5 ans d expérience professionnelle visés à l art. 32 OFPr ont été effectués dans le domaine d activité des mécaniciens en maintenance d automobiles. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique L examen dure entre 9 et 11 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. b. Connaissances professionnelles Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d un examen d une durée de 4 heures, dont au maximum 1 heure par oral. c. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 6 RS
9 Art. 19 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des cours évalués. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. Art. 21 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience et compte double. 9
10 Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en maintenance d automobiles CFC/mécanicien en maintenance d automobiles CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. l orientation; b. la note globale; c. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en maintenance d automobiles CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en maintenance d automobiles CFC (commission) est composée: a. de sept à neuf représentants de l Union professionnelle suisse de l automobile (UPSA); b. d au moins un représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW); c. d au moins un représentant de l Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA SVBA ASITA); d. d un représentant des partenaires sociaux; e. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 7 RS
11 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. e. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 13 avril 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de réparateur d automobiles 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 13 avril 1994 pour les réparateurs d automobiles 9. 2 L approbation du règlement du 13 avril 1994 concernant les cours d introduction pour les réparateurs d automobiles est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2011 l examen de fin d apprentissage de réparateur d automobiles verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 8 FF 1994 III FF 1994 III
12 Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 12