Source: https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/le-calcul-des-ressources
Timestamp: 2019-12-15 17:38:58+00:00
Document Index: 162639620

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", '§ 7', 'art 35', 'art 35', '§1', 'art 35', 'art 35', '§1', "l'article 35", '§ 1', '§2', '§ 2', '§ 1', '§2', "l'article 60", '§ 7']

Le calcul des ressources | Primabook
Les principes généraux du calcul des ressources sont :
1) Prise en compte de toutes les ressources
Le principe général est que toutes les ressources, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont prises en considération, sauf celles que le Roi a expressément exonérées.
Il est également tenu compte de toutes les allocations sociales que le demandeur perçoit en vertu de la législation belge ou étrangère.
Le Roi détermine aussi de quelle manière il est tenu compte des revenus des personnes qui cohabitent avec le demandeur .
2) Prise en compte des ressources effectives
Il s'agit des ressources dont le demandeur dispose effectivement
Une simple créance n'est donc pas considérée comme ressources.
Il va de soi que le CPAS peut toutefois tenir compte avec effet rétroactif de ces revenus, si l’intéressé vient à en disposer plus tard.
Une personne a un jugement qui lui reconnait une pension alimentaire mais celle-ci ne lui est jamais payée. On ne peut pas tenir compte de cette pension alimentaire comme ressources.
3) Prise en compte des ressources nettes
Il s'agit de ressources nettes, calculées sur base annuelle.
4) Saisies
En cas de saisie des ressources pour cause d'arriérés de pension alimentaire ou autre dette, le calcul des ressources doit partir de la situation avant saisie (arrêt de la Cour de Cassation – 17/05/1993).
L'intéressé était en effet en mesure de se procurer les ressources mais elles ont été saisies.
S'il s'avère à l'issue du calcul que l'intéressé n'a pas droit au revenu d'intégration, le CPAS peut examiner, si nécessaire, d'octroyer une aide sociale dans le cadre de la loi organique du 8 juillet 1976. Celle-ci est insaisissable.
5) Prise en compte des ressources au moment de la demande
Le calcul s'effectue au moment de la demande, en projetant les ressources sur base annuelle.
Dès qu'un nouvel élément ayant des conséquences sur le montant accordé apparaît, un nouveau calcul est fait avec projection sur base annuelle.
Les ressources peuvent uniquement être prises en considération pour la période sur laquelle ces ressources portent et ne peuvent donc pas être étalées sur une période plus longue.
La date du paiement n’a donc pas d’importance.
- Un isolé (revenu d'intégration mensuel actuel: € 892,70) travaille du 1er au 15 septembre et gagne € 1000. Si l'intéressé satisfait aux conditions, il a droit au revenu d'intégration à partir du 16 septembre.
- Une personne travaille en septembre mais touche son salaire en octobre : ce sont des ressources pour septembre et non pour le mois d’octobre où elle le touche.
Le revenu d'intégration complémentaire est accordé en fonction de la différence de ressources de l'intéressé calculée conformément à la réglementation et au montant prévu pour sa catégorie.
Le fait que l'intéressé dispose d'un revenu d'intégration complémentaire signifie qu'il possède la qualité de bénéficiaire du revenu d'intégration, ce qui lui donne droit aux avantages liés à ce statut (délivrance d'attestations par le CPAS, par ex. pour les cartes de téléphone,...).
Par contre, lorsque l'intéressé travaille dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 ou dans le cadre d'une activation et que le revenu est égal ou supérieur au montant du revenu d'intégration de la catégorie à laquelle il appartient, il perd sa qualité de bénéficiaire d'un revenu d'intégration et ne peut dès lors plus prétendre aux avantages liés à ce statut.
Il s'agit en effet d'un véritable contrat de travail qui procure un revenu à l'intéressé.
2. LES RESSOURCES EXONEREES
2.1.Les ressources spécifiques exonérées
Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte:
a) De l'aide accordée par les CPAS dans le cadre de la loi organique du 8 juillet 1976
b) Des prestations familiales en faveur d'enfants (mineurs et majeurs)
Conditions : Il faut que l'intéressé :
- ait la qualité d'allocataire
- élève les enfants
- en ait la charge totalement ou partiellement
- Les prestations familiales comprennent :
--> l'allocation de naissance
--> la prime d'adoption
--> les allocations familiales
--> les allocations majorées pour orphelins
--> la prime de rentrée scolaire, montant unique début septembre
--> les suppléments: suppléments d'âge, suppléments sociaux et supplément pour enfants handicapés
- La notion "à charge" est une notion de fait.
Exemple : un jeune majeur peut avoir droit à un revenu d'intégration tout comme ses parents avec qui il cohabite
- Les prestations familiales destinées au jeune sont versées aux parents. Il ne peut par conséquent pas en être tenu compte pour le calcul des ressources,
--> ni pour les parents
--> ni pour celles du jeune parce qu'il ne perçoit pas lui-même les allocations.
--> Il ressort de ce qui précède qu'il ne faut inclure les prestations familiales dans les ressources que lorsque le jeune perçoit lui-même l'allocation (par exemple : un étudiant majeur qui n'habite plus chez ses parents et est domicilié ailleurs).
--> Uniquement dans les rares cas où un jeune qui cohabite encore avec ses parents peut percevoir lui-même les allocations familiales, le CPAS peut demander à ce jeune d’épuiser ses droits en demandant les allocations familiales directement pour lui (par exemple si le jeune a lui-même un enfant à charge).
--> En cas de placement temporaire d'un enfant, le parent qui perçoit la prestation familiale est considéré comme élevant ce dernier. L'exonération reste d'application pendant cette période.
--> Dans les cas où les parents reçoivent les allocations familiales et les rétrocèdent au jeune qui habite ailleurs, il faut tenir compte dans le chef du jeune de ces allocations comme dons réguliers .
--> En cas de placement du jeune dans une institution et de paiement de 2/3 des allocations familiales à l’institution et de 1/3 à lui, il peut uniquement être tenu compte de ce 1/3 pour le calcul du revenu d'intégration à condition qu’il puisse disposer de cette partie d’allocations familiales.
Si les allocations familiales sont versées sur un compte bloqué, il ne peut en aucun cas en être tenu compte
c) De la pension alimentaire ou de l'avance sur le terme de la pension alimentaire perçue au profit d’enfants (mineur ou majeur) qui :
- est non marié
- est à charge de l'intéressé
- pour autant que ce dernier les élève
En cas de placement temporaire d'un enfant, le parent qui perçoit la pension alimentaire est considéré comme élevant ce dernier. L'exonération reste d'application pendant cette période.
d) De la partie de la rémunération prise en charge par l'éditeur des chèques ALE
- correspondant à un montant de € 4,10 par chèque ALE non invalidé
- pour des prestations exercées en vertu d'un contrat de travail ALE
- conformément à la réglementation applicable en la matière
Les éventuelles indemnités y afférentes sont également exonérées.
L’exonération ISP ne peut pas être appliquée sur la partie du revenu qui est payée au travailleur ALE et qui dépasse le montant de 4,10€ (à savoir la partie exonérée).
e) Des primes de productivité ou d'encouragement prévues et payées par les autorités compétentes pour les formations individuelles en entreprise (FPI), , FPI-spécialisé, …),
- pendant une période maximale de six mois
Pendant une formation individuelle en entreprise (FPI), la rémunération se compose de 2 parties:
--> une allocation de formation payée par l'ONEM
--> une prime de productivité à charge de l'employeur
L'allocation de formation n'est PAS une prime et doit donc bien être prise en considération pour le calcul des ressources.
S’il est satisfait aux conditions, l’exonération socioprofessionnelle peut y être appliquée (voir infra).
La prime de productivité est exonérée.
f) Des primes et allocations régionales accordées à l'intéressé pour
g) Du montant des allocations d'études qui couvre les frais spécifiques d'études et qui sont octroyées par les Communautés à l'intéressé
- à son profit (donc pour lui-même)
- ou au profit des enfants qu'il a à sa charge
--> Comme le Roi n'a pas encore déterminé ce qu'il faut entendre par frais spécifiques d'études, le montant total des allocations d'études est exonéré pour le calcul des ressources.
--> Il ne doit pas spécialement s'agir de ses propres enfants. Il suffit que le montant soit accordé au profit des enfants que l'intéressé a à sa charge économiquement (par ex. la grand-mère pour un petit-enfant, un jeune majeur pour son partenaire mineur).
--> Lorsque le jeune poursuit des études de plein exercice et qu’il effectue un stage à l’étranger dans le cadre de ses études, la bourse d’études ERASMUS qui lui est octroyée à ce titre est exonérée.
L’exonération vaut par ailleurs également pour d’autres bourses octroyées, si elles ont un lien avec les études.
L’exonération ne vaut donc pas pour les bourses qui couvrent le séjour et les frais de subsistance de l’étudiant. Ainsi, l’indemnité qui vaut exclusivement comme indemnité de repas n’est pas exonérée.
Dès lors, s’il s’agit d’une bourse ‘mixte’, le CPAS doit distinguer la partie liée aux études et la partie destinée à couvrir les frais du séjour.
--> Il doit s’agir d’une bourse d’études octroyée par les Communautés.
Ceci signifie qu’une bourse octroyée par un pays étranger (par ex. les Pays-Bas, le Luxembourg) n’est pas exonérée et doit être prise en considération pour le calcul du revenu d'intégration.
h) Des subventions, indemnités et allocations communautaires pour l'hébergement de jeunes en famille d'accueil.
Il s'agit par exemple de jeunes placés soit par la protection de la jeunesse, soit par le juge (pénal) de la jeunesse et pour lesquels les familles sont indemnisées.
i) Des jetons de présence que l'intéressé perçoit en tant que membre
--> du conseil provincial
--> du conseil communal
--> ou du conseil de l'action sociale
j) Des dons non réguliers
--> de quelque institution que ce soit
--> ou des personnes qui ne vivent pas sous le même toit que l'intéressé ET qui n'ont pas d'obligation alimentaire à son égard.
Ces conditions doivent être remplies toutes les deux.
--> Le montant que quelqu'un reçoit chaque mois d'un ami n'est donc pas exonéré en raison de son caractère régulier.
--> Le montant que des parents ont donné une fois à leur enfant n'est pas exonéré parce que les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant
--> Une allocation qui est accordée maximum une fois par année académique aux étudiants par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année académique sur la base d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources.
L’exonération s’applique aussi si l’allocation unique est octroyée en plusieurs tranches.
k) Des rentes de chevrons de front et de captivité
l) Des rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre
m) Des indemnités versées par les Communautés pour l'aide et les services non médicaux prestés par des tiers pour une personne ayant une autonomie réduite.
De l'indemnisation reçue par le prestataire de service non professionnel, payée par la personne nécessitant des soins dans le cadre de l'aide et de services non médicaux.
n) Des indemnités payées par l'État allemand en dédommagement de la détention durant la deuxième guerre mondiale
o) Du crédit d'impôt remboursable
Le crédit d'impôt est une somme exemptée d'impôt déterminée individuellement pour chaque contribuable. Un même montant est remboursé aux personnes qui ne payent pas d'impôts en raison de leurs revenus trop faibles.
C'est ce montant qui est exonéré lors du calcul des ressources.
Il ne s'agit donc pas d'une récupération de trop-perçus d'impôts. En cas de remboursement d’impôts trop perçus, il y a lieu d’appliquer les règles fixées pour les ressources des capitaux mobiliers.( v . infra)
p) De l'indemnité forfaitaire que l'intéressé perçoit en tant que tuteur d'étrangers mineurs non accompagnés :
--> à condition que la tutelle reste limitée à l'équivalent de 2 tutelles à temps plein par an.
q) Des indemnités que l'intéressé perçoit en tant que travailleur bénévole :
--> à condition que cette indemnité ne dépasse pas un montant journalier de 34,71 € ET un montant annuel de €1.388,40 (montant pour 2019).
Si une des conditions n’est pas remplie, tous les revenus sont à prendre en considération pour le calcul du revenu d’intégration.
r) De l’indemnité mensuelle payée par le fournisseur de stage au jeune demandeur d’emploi stagiaire dans le cadre des stages de transition en matière de chômage .
L’exonération s’applique uniquement sur la partie payée par l’employeur.
L’allocation de stage à charge de l’ONEM doit être prise en considération dans le calcul du revenu d’intégratio
S’il est satisfait aux conditions, l’exonération socioprofessionnelle peut y être appliquée (voir infra)
Par analogie, il n’est pas tenu compte de l’indemnité de stage payée par l’employeur dans le cadre du stage de première expérience professionnelle (stage First) suivi à l’instar de la mesure prise par la Région de Bruxelles-Capitale.
Ceci implique également qu’il faut bel et bien tenir compte des allocations de stage payées par Actiris dans ce cadre, lors du calcul du revenu d'intégration.
s) Les interventions du Fonds Amiante sont également exonérées lors du calcul du revenu d'intégration si cette indemnité est octroyée à l’intéressé, à son partenaire, au cohabitant ou à la personne à charge de l’intéressé
2.2.L'exonération forfaitaire par catégorie.
Une exonération forfaitaire s'applique sur le montant des ressources qui doivent être prises en considération en vue de l'octroi d'un revenu d'intégration complémentaire .
--> Cette exonération forfaitaire s’applique toujours en fin de calcul lorsque les autres types de ressources ont été calculés avec leurs règles propres de calcul.
--> À condition que les ressources de l'intéressé soient inférieures au montant de la catégorie de revenu d'intégration auquel il a droit.
Un isolé dispose de 10.750 € de ressources annuelles. L'intéressé ne peut bénéficier de l'exonération parce que son revenu est supérieur à 10.712,38 €, à savoir le montant auquel il pourrait prétendre (montant en vigueur au 01/09/2017).
--> Le montant de l'exonération est déterminé par catégorie et s'élève à :
- 155 € par an pour un cohabitant
- 250 € par an pour une personne isolée et un sans-abri avec qui un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) a été conclu
- 310 € par an pour une personne avec famille à charge.
Une personne isolée bénéfice d'une allocation sociale de 500€ par mois.
Catégorie isolé: 10.712,38 € (montant à partir du 01/09/2017)
Calcul: Ressources: 500 x 12 = 6.000 € sur base annuelle
10.712,38 – (6.000-250) = 4.962,38 €
--> Cette indemnité forfaitaire ne peut pas être appliquée sur la partie du revenu qui est payée au travailleur ALE et qui dépasse le montant de 4,10€ (à savoir la partie exonérée).
2.3. Les exonérations socio-professionnelles
Ce chapitre doit être lu en relation avec le chapitre des revenus professionnels.
1. Exonération des revenus perçus dans le cadre de l'intégration socio-professionnelle (exonération ISP) (exonération ordinaire)
Afin de favoriser l’intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent sont pris en considération sous déduction d’un montant mensuel forfaitaire.
1) Conditions pour bénéficier de l’exonération ISP
L’exonération est applicable si :
- Il commence à travailler alors qu’il est bénéficiaire du revenu d'intégration
--> L'exonération ne peut donc pas s'appliquer si l'intéressé avait déjà un emploi avant d'avoir droit à un revenu d'intégration.
--> L'exonération peut aussi s'appliquer si l'intéressé, en tant que bénéficiaire du revenu d'intégration :
- Entame une activité indépendante
- Entame une activité par intérim
- Obtient un emploi dans le cadre d’une convention d'immersion professionnelle (CIP)
- Exécute une convention de formation en alternance (l’ancien contrat d’apprentissage)
- Reçoit le bonus de démarrage de l’ONEM au cours de la période d’obligation scolaire à temps partiel, pendant un enseignement à horaire réduit ou pour entamer une formation agréée dans le cadre de l’obligation scolaire.
- Il entame ou poursuit une formation professionnelle
--> L'exonération peut par contre s'appliquer si l'intéressé suivait déjà une formation professionnelle avant d'avoir droit à un revenu d'intégration.
--> L'exonération s'applique également à l’allocation de formation que l'intéressé reçoit lorsqu'il suit une formation à la VDAB, au FOREM et à l’ACTIRIS.
--> L’exonération doit être appliquée à l’allocation de formation payée par l’ONEM dans le cadre de la formation professionnelle individuelle (FPI) (vu que cette allocation doit être prise en considération pour le calcul du revenu d’intégration).
--> L’exonération doit être également appliquée à l’allocation de stage payée par l’ONEM dans le cadre du stage d’insertion (vu que cette allocation doit être prise en considération pour le calcul du revenu d’intégration).
L'exonération vaut également pour le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d'un revenu d'intégration de catégorie 3 s'il satisfait aux conditions.
Pour déterminer les revenus professionnels à prendre en considération, et de quelle manière ils doivent l’être, voir point 5.3.
2) Montant de l’exonération ISP
Montant de base mensuel
au 01/06/2016
Exonération ordinaire
€ 2.870,97
au 01/06/2017
€ 2.928, 35
Comment insérer cette exonération dans le calcul des ressources ?
Les revenus professionnels ou produits par une formation ont trait à un mois complet.
L’exonération mensuelle est déduite des revenus nets de l’intéressé.
--> Voici les étapes à suivre :
a. Retrouver le montant mensuel dont bénéficie la personne
1. Montant mensuel - exonération ISP mensuel = Montant mensuel pris en compte
Si le montant mensuel pris en compte est supérieur au montant mensuel de la catégorie, il n’y aura pas d’octroi d’un revenu d’intégration mensuel complémentaire et ISP ne sera pas appliquée.
Si le montant mensuel pris en compte est inférieur au montant mensuel de la catégorie, on passe à l’étape 2.
b. Projeter sur base annuelle
2. Montant mensuel pris en compte X 12 = Montant annuel pris en compte
3. Montant annuel de la catégorie - (Montant annuel pris en compte - exonération par catégorie) = Montant annuel complémentaire du revenu d'intégration
4. Montant annuel complémentaire du RI / 12 = Montant mensuel revenu d'intégration complémentaire
X est isolée et travaille en octobre. Elle perçoit 800 €.
1. € 800 - € 244,03 = € 555,97
2. € 555;97 X12 = € 6.671,64
3. € 10.712,38 - (€6.671,64 - 250) = €40290,74
4. € 4.290,74 : 12 = € 357;56
Les revenus professionnels ou produits par une formation ont trait à une partie de mois.
a. Retrouver le montant mensuel que bénéficie la personne
1. (Montant gagné mensuel) / (nombre de jours travaillés durant le mois)) X nombre de jours dans le mois = Montant mensuel
2. Montant mensuel - exonération ISP mensuel €244,03 = Montant mensuel pris en compte
Si le montant mensuel pris en compte est inférieur au montant mensuel de la catégorie, on passe à l’étape 3.
b. Projeter sur une base annuelle
3. Montant mensuel pris en compte × 12 = Montant annuel pris en compte
4. Montant annuel de la catégorie - (Montant annuel pris en compte-exonération par catégorie) = Montant annuel complémentaire du revenu d’intégration
5. (Montant annuel complémentaire RI) / 12 = Montant mensuel revenu d' intégration complémentaire
6. (Montant annuel complémentaire RI) / (nombre de jours au cours du mois concerné) × nombre de jours travaillés durant le mois = Montant du revenu d' intégration complémentaire pendant la période de travail
Monsieur est isolé et travaille du 17 au 30 septembre inclus et touche 460 €.
Pour la période du 1er au 16 septembre inclus: droit au revenu d'intégration: 892,70 x 16/30 = € 476,11
Pour la période du 17 au 30 septembre inclus a–t-il droit à un revenu d’intégration complémentaire ?
(460€/14)×30=€ 985,71
€ 985,71- € 244,03 =€ 741,68
€ 741,68 ×12=€ 8.900,16
€ 10.712,38-(€ 8.900,16-250)=€ 2.062,22
(€ 2.062,22)/12=€ 171,85
(€ 171,85)/30 X 14=€ 80,20
Pour le mois de septembre, Monsieur aura un revenu d’intégration de € 476,11 + € 80,20 = € 556,31
L’intéressé change de catégorie au cours du mois pendant lequel il est occupé.
L’exonération mensuelle est déduite des revenus nets mensuels de l’intéressé, compte tenu de la catégorie à laquelle il appartient.
Concrètement, deux calculs doivent être effectués afin de fixer le revenu d'intégration d’un mois.
Monsieur élève un enfant mineur dans le régime de la coparentalité. Pour une moitié d’un mois, il a droit au revenu d'intégration de catégorie 3 (personne avec charge de famille) et pour l’autre moitié du mois il a droit au revenu d'intégration de catégorie 2 (isolé).
Il travaille au mois de mars et a une rémunération de € 900.
900 – 244,03 = € 655,97 de ressources à prendre en considération
655,97 x 12 = 7.871,64 de ressources à prendre en considération sur une base annuelle
Base annuelle: 14.283,19 – (7.871,64 – 310) = € 6.721,55
Base mensuelle: 6.721,55 : 12 = € 560,13
Base annuelle: 10.712,38 – (7871,64 – 250) = € 3.090,74
Base mensuelle: 3.090,74 : 12 = € 257,56
Revenu d'intégration sur une base mensuelle:
½ montant mensuel de catégorie 3 + ½ montant mensuel de catégorie 2
(560,13 : 2) + (257,56: 2) = € 408,85
Les intéressés ont doit à un revenu d'intégration de catégorie 3 et ont tous deux des revenus provenant d’un travail ou d’une formation
Dans ce cas, l’exonération mensuelle est déduite individuellement des revenus mensuels nets que perçoit chacun des intéressés.
X perçoit un revenu mensuel de 800 €
Y perçoit un revenu mensuel de 500 €
Calcul X : 800 – 244,03 = 555,97 € de ressources à prendre en considération
Calcul Y : 500 – 244,03 = 255,97 € de ressources à prendre en considération
Revenus communs sur une base mensuelle : 555,97 + 255,97 = 811,94 €
811,94 x 12 = 9.743,28 € de ressources à prendre en considération sur une base annuelle
Calcul sur une base annuelle: 14.283,19 – (9.743,28 – 310) = 4.849,91 €
Calcul sur une base mensuelle: 4.849,91 : 12 = 404,16 €
3) Durée de l’exonération ISP
A partir du 1er octobre 2014 , la période d'exonération socioprofessionnelle (ESP) est maintenue à 3 ans comme par le passé. Mais désormais, ce délai d'exonération de 3 ans peut se constituer au sein d'une période de 6 ans qui commence le premier jour où l'exonération est accordée et se termine 6 ans plus tard.
Dans l’ancien régime, il s’agissait d’une période de 3 ans ininterrompue.
a. Quand commence la période d’exonération ISP?
L'exonération vaut pour une période à compter de :
- La date à laquelle l'intéressé commence à travailler en tant que bénéficiaire du revenu d'intégration
- La date à laquelle l'intéressé entame une formation professionnelle en tant que bénéficiaire du revenu d'intégration
- La date à partir de laquelle l'intéressé a droit à un revenu d'intégration, au cas où il suivait déjà une formation professionnelle
Si le droit au revenu d'intégration est interrompu (pour cause de revenus temporairement trop élevés), l'exonération ISP peut à nouveau être appliquée si elle pouvait l'être lorsque l'intéressé a commencé ce même emploi.
L'intéressé a droit à un revenu d'intégration en tant qu'isolé (€ 892,70 par mois) depuis le 01.10.2017.
Il commence un travail à mi-temps le 01.11.2017 et gagne un salaire mensuel de € 900. Il a droit à un revenu d’intégration complémentaire (voir plus haut).
Pendant le mois de décembre, l'intéressé doit travailler 1 mois à temps plein et gagne € 1.500. Le revenu d’intégration est suspendu en raison de revenus trop élevés.
À partir de janvier, l'intéressé travaille à nouveau à mi-temps, empochant un salaire mensuel de € 900.
Comme il s'agit d'un emploi permanent et que l'exonération ISP pouvait être appliquée depuis le début, cette dernière peut à nouveau être appliquée. L'intéressé a donc de nouveau droit à un revenu d’intégration complémentaire.
b. Quels sont les jours pris en considération ?
Pour compter le nombre de jours de travail , on prend la période sous laquelle la personne est mise au travail, week-ends compris et ce quel que soit son régime de travail sur le mois complet.
• Une personne travaille à temps plein : on applique l’art 35 sur le mois complet, même si elle ne travaille pas les week-ends
• Une personne a un contrat de travail où elle ne travaille que les samedis et dimanche : c’est son régime de travail permanent : on calcule les ressources et l’application de l’art 35 §1er sur le mois complet
• Une personne travaille pour un petit contrat d’intérim « one shot » de 4 jours du 5.10 au 8.10.inclus..
Elle a droit au RI complet de sa catégorie au prorata du nombre de jours du 1.10 au 4.10 inclus car elle ne travaillait pas.
Du 5.10 au 8.10 inclus si son salaire le permet, on applique l’art 35 pour ce seuls 4 jours.
Du 9.10 au 31.10 incluls , elle ne travaille plus et a droit au RI complet de sa catégorie au prorata du nombre de jours
• Une personne travaille régulièrement en intérim pendant 3 mois : elle est dans un « processus permanent de mise au travail en interim » Même s’il y a quelques jours ou périodes où elle n’a pas de travail, on calcule les ressources par mois complet pour l’application de l’art 35 §1er. (cfr. les exemples repris sous le point 5.3.2.)
Lorsque la personne perçoit des indemnité de mutuelle, elle n’est plus considérée comme à charge de son employeur. Dès lors, on ne peut pas appliqué l’exonération sur les jours pris en charge par la mutuelle. (idem pour indemnités des accidents du travail)
c. Comment gérer la période transitoire ?
Des mesures de transition ont été prévues pour les bénéficiaires du revenu d'intégration dont la période d'exonération a débuté avant le 1er octobre 2014 et dont le délai d'exonération de 3 ans n'a pas encore expiré. Les bénéficiaires du revenu d'intégration qui se trouvent dans cette situation ont droit au délai restant de la période exonérée dans les nouvelles conditions qui s'appliquent désormais aux personnes bénéficiant pour la première fois de l'exonération à partir du 1er octobre 2014.
Concrètement, cela implique qu'il faudra établir un état de la situation pour ces personnes le 1er octobre 2014. Le solde du délai d'exonération devra être établi. Pour déterminer ce solde, il faut en premier lieu calculer le délai durant lequel les intéressés ont déjà bénéficié de l'exonération. Pour ce faire, il y a lieu de commencer à calculer à partir de la date où l'exonération a été accordée pour la première fois (=premier jour de travail ou de formation), et ce, jusqu'au 1er octobre 2014. Ce délai doit ensuite être déduit du délai de 3 ans. Le résultat est le solde de la durée d'exonération.
Le délai de 6 ans commence à courir le premier jour où l'intéressé a bénéficié pour la première fois de l'avantage de l'exonération ISP et prend fin 6 ans plus tard. En d'autres termes, le délai de 6 ans ne commence PAS à courir le 1er octobre 2014.
C'est le programme NovaPrima qui va initialiser la situation pour tous les bénéficiaires concernés. NovaPrima calculera la date de première exonération ainsi que le nombre de jours déjà consommés dans toute la Belgique (car le revenu d’intégration est un calcul qui se fait par jour et non en mois). Les CPAS ne doivent donc rien faire. Tout se fera automatiquement via un programme de conversion.
Une personne est bénéficiaire du revenu d'intégration et commence à travailler au 1er avril 2012. Elle travaille :
- du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012 (6 mois)
- du 15 décembre 2012 au 14 juin 2013 (6 mois)
- du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 (4 mois)
- du 1er février 2014 au 31 mars 2014 (2 mois).
Le délai commence à courir le 1er avril 2012 et se termine 3 ans plus tard à savoir le 31 mars 2015. La personne, au 1 octobre 2014 , n’aurait pu faire valoir encore que 6 mois.
Période transitoire et nouvelle procédure
Le délai commence à courir le 1er avril 2012 et prend fin 6 ans plus tard, le 31 mars 2018.
Au 1er octobre 2014, la personne peut faire valoir les 6 mois qui lui restent pendant la période qui cours jusqu’au 31 mars 2018.
Ce seront donc les nouvelles conditions définies par l'article 35, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale qui s’appliqueront. A partir du 1er octobre 2014, seules les périodes durant lesquelles la personne a effectivement travaillé ou suivi une formation sont prises en compte dans la définition du délai d'exonération.
4) Limite de l’application de l’exonération ISP
- L'exonération peut uniquement s'appliquer si l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire après application de l'exonération.
Le revenu peut être supérieur au montant du revenu d'intégration de la catégorie à laquelle il appartient mais doit être inférieur après application de l'exonération.
Les autres ressources doivent évidemment être prises en considération pour voir si le montant final est inférieur au montant du revenu d’intégration de la catégorie à laquelle l’intéressé appartient.
L'intéressé a droit à un revenu d'intégration en tant qu'isolé (€ 892,70 par mois)
Le premier du mois, Il commence un travail à mi-temps et gagne un salaire mensuel de € 1.000
1.000 – 244,03 = 755,97 < 867,40
755,97 x 12 = 9.071,64 de revenus sur base annuelle
10.712,38 – (9.071,64 – 250) = € 1.890,74
Si après l’application de l’exonération socio-professionnelle, les revenus de l’intéressé sont inférieurs au montant du revenu d’intégration de la catégorie à laquelle il appartient, il faut appliquer l’exonération forfaitaire annuelle par catégorie sur ces revenus comme prévue à l’article 22, §2, de l’arrêté royal du 11/07/2002.
- L'exonération ne peut pas être appliquée sur la partie non exonérée du salaire payé à l'intéressé dans le cadre de ses activités ALE
- Si l’exonération ISP est appliquée et un autre CPAS devient compétent, ce nouveau centre continue d’appliquer l’exonération lors du calcul du revenu d'intégration. Il s’agit ici en effet d’un emploi continué pour lequel le droit à l’exonération existait au début de la mise à l’emploi.
- Si l’exonération ISP est appliquée et le droit au revenu d'intégration est interrompu pendant une certaine période de sorte que le nombre d’heures de l’emploi augmente, l’exonération ISP est à nouveau appliquée lors d’une diminution du nombre d’heures – et la réouverture d’un droit au revenu d'intégration – s’il s’agit du même emploi. Il s’agit ici en effet d’un emploi permanent pour lequel le droit à l’exonération existait au début de la mise à l’emploi.
Ce principe vaut aussi s’il s’agit des prestations de travail interrompu régulier.
- L’exonération ne peut être appliquée (avec effet rétroactif) aux revenus professionnels que l’intéressé n’a pas déclaré au centre.
Si le CPAS en prend connaissance, le centre récupère le revenu d'intégration payé indûment sans application de l’exonération sur les revenus professionnels.
5) Application obligatoire pour le CPAS
L'exonération est un droit pour l'intéressé s'il satisfait aux conditions. Le CPAS doit donc l'appliquer lors du calcul du revenu d'intégration.
2. Exonération des revenus issus d'activités artistiques
1) Conditions pour bénéficier de l’exonération
Il s'agit d'une variante spécifique de l'exonération ISP consistant à appliquer une exonération sur les revenus issus d'une activité artistique dont les prestations sont irrégulières .
Exemples de création et d'interprétation d'œuvres artistiques:
- Arts audiovisuels et plastiques
- Écriture littéraire
2) Montant de l’exonération
Montant de base annuel
Exonération d'activités artistiques
€ 2.133,12
€ 2.870.97
€ 2.928.35
3) Durée de l’exonération
L'exonération vaut pour une période ininterrompue de 3 ans, à compter de la date à laquelle l'intéressé dispose pour la première fois, en tant que bénéficiaire du revenu d'intégration, de revenus issus d'une activité artistique.
L'exonération est subdivisée en 3 périodes d'un an. Si le montant de l'exonération est dépassé pendant une de ces périodes d'un an (en raison de revenus trop élevés), ces revenus doivent être pris en considération pendant 1 an, à compter du moment auquel ces revenus sont acquis et le montant exonéré est dépassé.
Ces revenus sont pris en considération indépendamment du fait qu'une nouvelle période d'exonération prend cours.
Un peintre a droit à un revenu d'intégration de catégorie 2 depuis le 01.02.2017 et
- Vend le 01.08.2017 une peinture d'une valeur de 1.000 €
- Vend le 01.10.2017 une peinture d'une valeur de 2.500 €
- Vend le 01.09.2018 une peinture d'une valeur de 2.000 €
- Vend le 01.02.2019 une peinture d'une valeur de 2.000 €
- Vend le 01.09.2019 une peinture d'une valeur de 1.500 €
- Vend le 01.11.2020 une peinture d'une valeur de 1.000 €
Calcul: l'exonération commence le 01.08.2017 et se prolonge sur les périodes suivantes
- Période du 01.08.2017 au 31.07.2018: exonération maximale de 2.928,35 €
- Période du 01.08.2018 au 31.07.2019: exonération maximale de 2.928,35 €
- Période du 01.08.2019 au 31.07.2020: exonération maximale de 2.928,35 €
--> Première période (du 01.08.2017 au 31.07.2018)
01.08.2017 exonération complète de 1.000 €
Exonération résiduelle: 2.928,35 – 1.000 = 1.928,35
01.10.2017 exonération partielle de la vente de la peinture d'une valeur de 2.500 €
1.928,35 (solde exonération résiduelle) – 2.500 = 571,65 € qui ne peuvent être exonérés.
Ces revenus (571,65 €) devront être pris en considération pendant 1 an à partir de la date de la vente (cette période est donc différente de la période d'exonération).
Concrètement: mode de calcul du 01.10.2017 au 30.09.2018
10.712,38 – (571,65 – 250) = € 10.390,73
--> Deuxième période (du 01.08.2018 au 31.07.2019)
01.09.2018 exonération complète de 2.000 €
Exonération résiduelle: 2.928,35 – 2.000 = 928,35
Concrètement: mode de calcul du 01.08.2018 au 30.09.2018
10.712,38 – (571,65 (partie à prendre en considération de la première période) – 250) = € 10.390,73
01.02.2019 exonération partielle
2.000– 928,35 = 1.071,65 revenus à prendre en considération pendant 1 an à partir de la date de la vente
Concrètement: mode de calcul du 01.02.2019 au 31.01.2020
10.712,38 – (1.071,65 – 250) = € 9.890,73
--> troisième période (du 01.08.2019 au 31.07.2020)
01.09.2019 exonération complète de 1.500 €
Exonération résiduelle: 2.928,35 – 1.500 = 1.428,35
Concrètement: mode de calcul du 01.08.2019 au 31.01.2020
10.712,38 – (1.071,65 (partie à prendre en considération de la deuxième période) – 250) = € 9.890,73
Période du 01.02.2020 au 31.07.2020
Pas de revenus à prendre en considération = € 10.712,38
--> Après la période d'exonération de 3 ans
01.11.2020 : 1.000 revenus à prendre en considération pendant 1 an à partir de la date de la vente
Concrètement: mode de calcul du 01.11.2020 au 31.10.2021
10.712,38 – (1.000 – 250) = € 9.962,38
4) Application obligatoire pour le CPAS
La seule exception concerne le cas où l'intéressé demande lui-même de ne pas appliquer l'exonération parce qu'il n'a par exemple pas intérêt à ce que la période commence directement.
3. Exonération pour les jeunes qui suivent des études de plein exercice
1) Conditions pour bénéficier de l’exonération pour les jeunes qui suivent des études de plein exercice
En vue de promouvoir l'acquisition d'une expérience professionnelle et de stimuler l'autonomie, il n'est pas tenu compte pour le calcul des ressources d'un montant mensuel forfaitaire que le jeune gagne si :
- Il suit des études de plein exercice dans un établissement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés
- Il a signé un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).
Pour bénéficier de l’exonération socioprofessionnelle étudiant, l’intéressé doit poursuivre des études de plein exercice et être âgé de moins de 25 ans au moment où il a droit au revenu d’intégration. Dans ce cas, l’exonération peut être poursuivie après ses 25 ans.
Dans ce cas, l’exonération peut être poursuivie après ses 25 ans.
C’est également le cas si le droit est ouvert après ses 25 ans, mais l’intéressé est encore considéré comme étudiant au sens de l’article 11, § 2, de la loi du 26/05/02.
Exemple 1 : Un étudiant qui entame des études de médecine à 23 ans. A cet âge-là il demande l’aide, l’exonération pourra lui être appliquée.
Exemple 2 : Un étudiant qui entame des études de médecine à 23 ans. A 26 ans, il demande l’aide, l’exonération pourra lui être appliquée.
Cette exonération ne peut donc pas être appliquée si l’étudiant avait déjà 25 ans au moment où il bénéficie du revenu d’intégration.
L’exonération socioprofessionnelle étudiant est également possible lorsque l’intéressé avait un travail en qualité d’étudiant qu’il avait déjà commencé avant de bénéficier du revenu d’intégration.
Il s’agit ici de favoriser l’acquisition d’une expérience professionnelle et l’autonomie de l’étudiant.
L’exonération socioprofessionnelle étudiant est possible pour un travail comme job d’étudiant mais également pour le travail effectué dans le cadre de ses études (les revenus d’apprenti perçus dans le cadre d’un CEFA , IFAPME, …).
Si une bourse d’études est octroyée au jeune, qu’il ne perçoit toutefois pas lui-même, l’exonération socioprofessionnelle pour un étudiant sans bourse doit être appliquée.
Pour faire valoir tous ses droits, il peut toutefois être exigé du jeune qu’il fournisse des efforts afin de percevoir lui-même la bourse d’études.
Exonération pour les jeunes qui suivent des études de plein exercice :
si le jeune ne bénéficie pas d'une bourse d'études
si le jeune bénéficie d'une bourse d'études par les Communautés
€ 800,76
€ 2.928,35
L'exonération vaut pour toute la période couverte par le projet individualisé.
Concrètement, cela signifie que l'exonération vaut pour toute la période des études de plein exercice qui est couverte par un PIIS.
4) Limite de l’application de l’exonération
L'exonération peut uniquement s'appliquer si l'intéressé a encore droit à un revenu d'intégration complémentaire après application de l'exonération.
Les autres ressources doivent évidemment être prises en considération pour voir si le montant final est inférieur au montant du revenu d'intégration de la catégorie à laquelle il appartient.
6) Influence de la bourse d’étude
S'il est encore impossible de déterminer si l'intéressé bénéficiera ou non d'une bourse d'études pendant la période de mise au travail, l'exonération la plus élevée doit être appliquée.
Si l'intéressé bénéficie d'une bourse d'études à effet rétroactif pendant la période de mise au travail, la plus faible exonération doit être appliquée avec effet rétroactif et le trop-perçu de revenu d'intégration doit être remboursé.
4. Est-il possible de cumuler les différentes exonérations socio-professionnelles ?
Il n’est pas possible de cumuler l’exonération socio-professionnelle prévue pour une personne qui travaille ou qui suit une formation professionnelle (exonération ordinaire) avec celle qui est prévue dans le cadre d’une activité artistique.
Si l’intéressé a bénéficié de l’exonération ordinaire pendant 3 ans, il ne peut plus bénéficier de l’exonération prévue dans le cadre d’une activité artistique et inversement.
Un étudiant qui a bénéficié de l’exonération durant ses études , peut après ses études encore bénéficier de ‘l’exonération socioprofessionnelle ordinaire’ (article 35, § 1er, de l’AR du 11/07/2002) pendant 3 ans au cours d’une période de 6 ans s’il commence à travailler et s’il remplit les conditions .
Ce droit s’applique également s’il s’agit d’un emploi en cours et l’étudiant arrête ses études.
Dans ce cas, l’exonération socioprofessionnelle ‘ordinaire’ débute à partir du jour où l’étudiant a arrêté ses études pendant qu’il continue d’exercer son emploi.
3. LES REVENUS PROFESSIONNELS
3.1.Généralités
1) Lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle, il est tenu compte du revenu professionnel net
2) Il ne peut pas être tenu compte des revenus provenant d’une activité professionnelle que l’intéressé a gagné avant la demande.
3) En ce qui concerne un bénéficiaire de revenu d’intégration qui commence à travailler, le principe est que l’emploi doit être considéré comme régulier et donc pas comme unique.
4) Vu ce qui précède, les revenus du bénéficiaire de revenu d’intégration qui commence à travailler sont pris en considération et ce en tenant en compte de la date du début de l’emploi.
5) Dans le cas d’un travailleur indépendant, ces revenus doivent être calculés après déduction du revenu net de ses dépenses professionnelles et de cotisations sociales.
6) Les revenus provenant d'une cession d'entreprise ne sont pas considérés comme des revenus professionnels . Il en est tenu compte comme d'une cession de biens.
7) Si le demandeur continue l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son conjoint décédé, les revenus acquis par ce dernier au cours de l'année de référence retenue pour l'établissement des revenus, sont censés être acquis par ledit demandeur .
3.2. Les revenus issus du travail par intérim
3.2.1. Distinction lors du calcul entre les revenus d'un travail ininterrompu et les revenus d'un travail régulier et interrompu
Pour le calcul des revenus de travail, il faut nettement distinguer les modes de calcul dans les deux régimes.
C’est important pour le calcul des revenus professionnels et, plus particulièrement, pour la prise en considération de la période à laquelle ont trait les revenus.
Cette distinction dans le mode de calcul est appliquée pour le travail
effectué par un travailleur
effectué par un étudiant
effectué par la personne qui exerce une activité indépendante.
a. Revenus provenant d'un travail ininterrompu
Les revenus sont pris en considération pendant la période couverte par la période au cours de laquelle le travail est effectué.
Dans cette situation, il est question d'une période d'occupation ininterrompue.
A travaille du 1er avril au 18 octobre inclus avec un contrat de travail à durée déterminée. En octobre, il perçoit encore une rémunération de 1.200 € pour la période du 1er au 18 octobre inclus; il n'a plus de revenus à partir du 19 octobre.
Le 19 octobre, il introduit une demande de revenu d'intégration
--> Les revenus de A ne doivent pas être pris en considération pendant la période du 19 octobre au 31 octobre inclus
--> En principe, A a droit à un revenu d'intégration complet à partir du 19 octobre
b. Revenus provenant d'un travail interrompu régulier
Par ce type d'occupation, on entend tout type de travail qui est effectué avec interruption entre les périodes de travail.
Il s'agit notamment des types suivants:
L'intéressé travaille à des moments/jours irréguliers (travail intérimaire classique)
L'intéressé travaille régulièrement tous les week-ends
L'intéressé travaille en alternance une semaine sur deux
Une interruption de deux mois de travail est encore toujours acceptée comme étant un travail qui relève de ce régime.
Les revenus sont pris en considération pendant toute la période couverte par cette période de travail, y compris les jours sans prestation de travail.
Que l’intéressé change ou ne change pas d’employeur au cours de cette période n’a aucune importance en l’occurrence.
Le mode de calcul est le même que dans le cas d’autres revenus professionnels.
En outre, s’il est satisfait aux conditions, il faut appliquer l’exonération ISP.
1) D, bénéficiaire du revenu d'intégration, effectue régulièrement du travail intérimaire à partir du 1er juin .
Pendant les mois de juin et de juillet, il travaille les jours suivants:
1er au 4 juin inclus
14 au 19 juillet inclus
Et ensuite à nouveau le 11 août
--> Pour le calcul du revenu d'intégration des mois de juin et de juillet, les revenus de D doivent être pris en considération
du 1er au 30 juin inclus et du 1er au 31 juillet inclus
--> Pour le calcul du revenu d’intégration du mois de août et du (des) mois suivant(s), les revenus doivent être pris en considération sur une base mensuelle parce que l’intéressé continue à travailler par la suite.
2) E, bénéficiaire du revenu d'intégration, effectue régulièrement un travail intérimaire à partir du 21 septembre. Pendant les mois de septembre et d'octobre, il travaille les jours suivants:
17 au 21 octobre inclus
Et ensuite à nouveau le 4 novembre
--> Pour le calcul du revenu d'intégration des mois de septembre et d'octobre, les revenus de E doivent être pris en considération
du 21 au 30 septembre inclus et du 1er au 31 octobre inclus
--> E a droit en principe au revenu d'intégration du 1er au 20 septembre inclus.
--> Pour le calcul du revenu d’intégration du mois de novembre et du (des) mois suivant(s), les revenus doivent être pris en considération sur une base mensuelle parce que l’intéressé continue à travailler par la suite.
3) F, bénéficiaire du revenu d'intégration, entame une occupation à partir du 6 mars selon le système 1 semaine de travail – 1 semaine à la maison et continue de travailler dans ce système.
--> Pour le calcul du revenu d'intégration du mois de mars, les revenus de F doivent être pris en considération du 6 au 30 mars inclus
--> Pour le calcul du revenu d'intégration des mois suivants, les revenus de F doivent être pris en considération sur une base mensuelle (mois entier).
--> F a droit en principe au revenu d'intégration du 1er au 5 mars inclus
4) G, bénéficiaire du revenu d'intégration, entame un travail d'étudiant le 10 juin. A partir de cette date, il travaille chaque samedi et continue à le faire le reste de l'année.
-->Pour le calcul du revenu d'intégration du mois de juin, les revenus de G doivent être pris en considération du 10 au 30 juin inclus.
--> Pour le calcul du revenu d'intégration des mois suivants, les revenus de G doivent être pris en considération sur une base mensuelle (mois entier).
--> G a droit en principe au revenu d'intégration du 1er au 9 juin inclus.
c. Exonération ISP
La première exigence pour l'application de l'exonération ISP est naturellement que l'intéressé remplisse les conditions légales pour pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, il faut vérifier si l'exonération peut être octroyée sur la base des revenus acquis. Ceux-ci doivent être pris en considération pendant la période à laquelle ils ont trait, tout en les convertissant sur une base annuelle.
Pour un mode de calcul détaillé, voir le chapitre concernant l’exonération.
H, bénéficiaire du revenu d'intégration (taux isolé), entame le 21 avril une occupation dans le cadre d'un travail régulier.
En avril, il gagne 400 €.
Mode de calcul : 400 X (30/10) = 1.200 (revenus sur une base mensuelle)
1.200 – 244,03 = 955,97
955,97 est supérieur au montant mensuel de 892,70
Conclusion : pas d’exonération ISP
J, bénéficiaire isolé du revenu d’intégration, entame le 21 avril une occupation dans le cadre d’un travail intérimaire et il travaille en plus le 24, le 25 et le 28 avril (et les mois suivants aussi par ce système). Pendant cette période à prendre en considération (du 21 au 30 avril inclus), il perçoit 300 €.
Mode de calcul : 300 X (30/10) = 900
900 – 244,03 = 655,97
655,97 est inférieur au montant mensuel de 892,70
Conclusion : application de l’exonération ISP
Voici encore quelques exemples détaillés :
Un isolé bénéficiant du revenu d'intégration entame un travail intérimaire le 1er juin.
Aperçu des jours de prestations de travail et du revenu net en juin:
1er juin 80 €
8 et 9 juin 290 €
17 juin 120 €
23 au 26 juin 560 €
L'intéressé travaille ensuite à nouveau le 6 juillet
Revenus totaux = 1.050 €
Exonération ISP: 1.050 – 244,03 = 805,97
Revenus sur une base annuelle 805,97 x12 = 9.671,64
Calcul du revenu d'intégration sur une base annuelle: 10.712,38 – (9.671,64 – 250) = 1.290,74 €
Calcul du revenu d'intégration sur une base mensuelle: 1.290,74 : 12 = 107,56 €
Un isolé bénéficiant du revenu d'intégration entame un travail intérimaire le 17 septembre.
Aperçu des jours de prestations de travail et du revenu net en septembre et octobre:
17 au 22 septembre 250 €
25 et 26 septembre 120 €
28 septembre 90 €
6 et 7 octobre 270 €
11 octobre 110 €
19 au 23 octobre 640 €
27 au 29 octobre 190 €
période du 1er au 16 septembre inclus: droit au revenu d'intégration : 892,70 x 16/30 = 476,11 €
période du 17 au 30 septembre inclus: total des revenus = 460 €
Revenus sur une base mensuelle: 460 : 14 jours x 30 = 985,71 €
Exonération ISP: 985,71 – 244,03 = 741,68 €
Revenus sur une base annuelle: 741,68 x 12 = 8.900,16 €
Calcul du revenu d'intégration sur une base annuelle: 10.712,38 – (8.900,16 – 250) = 2.062,22 €
Calcul du revenu d'intégration sur une base mensuelle: 2.062,22 : 12 = 171,85 €
Calcul du revenu d'intégration pour la période du 17 au 30 septembre inclus:
171,85 : 30 jours x 14 = 80,20 €
Période du 1er au 31 octobre inclus : total des revenus sur une base mensuelle = 1.210 €
Pas d'application possible de l'exonération ISP
Pas de droit à partir du 1er octobre pour cause de revenus trop élevés
3.3. Chèques-repas
La valeur d'un chèque-repas se compose de 2 parties, à savoir la cotisation personnelle et la cotisation patronale.
La partie à charge de l'employeur doit être considérée comme un revenu professionnel qu’il faut tenir compte dans le calcul du revenu d’intégration.
3.4. Pécule de vacances
La règle générale est également applicable en la matière: le pécule de vacances doit être pris en considération pendant la période sur laquelle porte le pécule de vacances et donc pas au moment du paiement.
Étant donné qu'une distinction n'est plus faite entre le simple et le double pécule de vacances au moment du paiement, le pécule de vacances est, par facilité, considéré totalement comme étant un simple pécule de vacances.
Ceci signifie que le pécule de vacances porte en principe sur une période de l’année pour laquelle il est payé: il faut en tenir compte au prorata du nombre de jours au moment où l’intéressé prend des vacances pendant l’année civile au cours de laquelle le pécule de vacances est payé. A partir de l’année suivante, le solde restant est considéré comme un capital mobilier.
Le pécule de vacances est ainsi divisé par le nombre de jours de vacances de l'intéressé, afin de déterminer le montant à prendre en considération par jour de vacances.
Exemple: l'intéressé perçoit un pécule de vacances de 1.000 € et a droit à 20 jours de vacances. Ceci signifie que pour le calcul mensuel il faut tenir compte d'un revenu de 50 € par jour de congé pris dans ce mois.
Une personne reçoit 1.500 € de pécule de vacances au moment de sa sortie de fonction.
La personne qui bénéficie d'une allocation de chômage voit son allocation réduite parce qu'elle est mise en congé (d’office) ce mois-là.
L'intéressé ne pourra pas prétendre à un revenu d'intégration pour ce mois-là parce qu'il faut tenir compte du pécule de vacances.
Si l’intéressé est bénéficiaire du revenu d'intégration et forcément ne prend pas de vacances, il faut prendre le pécule de vacances en compte comme un capital mobilier sur lequel les règles de calcul prévues doivent être appliquées.
Le CPAS ne peut pas obliger l’intéressé à prendre congé pendant la période au cours de laquelle il a droit au revenu d’intégration.
Si l’intéressé prend des vacances pendant une période au cours laquelle il n’était pas bénéficiaire du revenu d'intégration, le pécule de vacances ne peut pas être pris en considération. Il faut en effet le prendre en considération pendant la période au cours de laquelle l’intéressé prend des vacances.
3.5. Prime de fin d'année
La prime de fin d’année doit être prise en considération comme capital mobilier pour le calcul du revenu d'intégration .
3.6. Indemnité de préavis
L'indemnité de préavis doit être prise en considération pendant la période sur laquelle porte l'indemnité de préavis.
L'intéressé est licencié à dater du 1er septembre. Il perçoit une indemnité de préavis de 3.600€ pour les 3 prochains mois (septembre, octobre et novembre).
Le 20 octobre, il introduit une demande de revenu d’intégration: il n'y a pas droit parce qu'il dispose de revenus suffisants (€ 1.200 par mois). Il ne pourra prétendre au revenu d’intégration qu’à dater du 1er décembre.
3.7. Revenus issus des jobs de vacances
Règle générale : les ressources d’un étudiant sont calculées de la même façon que tout autre bénéficiaire dans la même situation.
Les revenus issus des jobs de vacances doivent être pris en considération pendant la période sur laquelle portent ces revenus.
Ces revenus ne peuvent donc pas être étalés sur une période plus longue, sauf si l’étudiant fait un job de vacances à plusieurs reprises sur une base régulière.
Un étudiant travaille uniquement pendant les vacances en juillet et gagne 2.000 € pendant ce mois.
Calcul du revenu d’intégration pour les mois de juillet et d'août:
- Pas de droit au revenu d'intégration pendant le mois de juillet
- Droit au revenu d'intégration pendant le mois d'août
Un étudiant a uniquement un job de vacances du 16 juillet au 15 août inclus et gagne € 1.500 pendant cette période (750 € en juillet et 750 € en août).
Calcul du revenu d’intégration pour les mois de juillet et août:
- droit au revenu d’intégration complet jusqu'au 15 juillet inclus en fonction du nombre de jours
- retrait du revenu d’intégration du 16 juillet au 15 août inclus
- droit au revenu d’intégration complet à partir du 16 août
Un étudiant travaille pendant les vacances les jours suivants en juillet:
1) du 1er au 3 juillet 170 €
2) 10 juillet 80 €
3) du 15 au 18 juillet 260 €
4) 27 et 28 juillet (dernier jour de l'occupation) 150 €
Le total des revenus (660 €) doit être pris en considération pendant le mois de juillet (à cause d’une présomption d’un processus de travail).
L'exonération ISP est appliquée aux revenus pendant tout le mois de juillet.
Un étudiant travaille le samedi toute l'année et gagne ainsi 360 € par mois (4 x 90 €).
Les revenus (360 €) doivent être pris en considération comme revenus mensuels.
L'exonération ISP est appliquée à ces revenus mensuels.
3.8. Indemnité d’une personne qui est accueillante d’enfants
Cette indemnité n’est pas explicitement exonérée et doit donc être prise en considération comme ressources lors du calcul du revenu d'intégration.
Il est toutefois généralement accepté qu'une partie de l’indemnité serve expressément à compenser les frais exposés (repas, jouets,...) et est donc exonérée.
Sur la base de l'enquête sociale, le CPAS détermine la partie des revenus qui peut être considérée comme une indemnité et celle qui doit être considérée comme faisant partie des ressources.
Les personnes accueillantes d’enfants qui sont indépendantes suivent le régime des indépendants pour le calcul des ressources.
3.9. Indemnisation en cas d’accident
Lorsqu’une personne perçoit une indemnisation suite aux dommages qu’elle a subis à l’occasion d’un accident, toute l’indemnisation n’est pas à prendre en compte. Il faut tenir compte uniquement de la partie de l’indemnisation mentionnée dans le jugement et correspondant à la perte de revenus de l’intéressé.
Si l’intéressé avait droit, durant la période de la perte de revenus, à un revenu d’intégration, celui-ci est récupéré à concurrence de l’indemnisation correspondant à la perte de revenus car il dispose de revenus en vertu de droits qu’il possédait durant la période de bénéfice du revenu d’intégration.
Si l’intéressé n’avait pas droit, durant la période de la perte de revenus, à un revenu d’intégration, l’indemnisation correspondant à la perte de revenus est prise en compte, comme s’il s’il s’agissait d’un capital mobilier.
Pour les autres indemnisations, il ne faut pas en tenir compte comme ressources : dommage matériel lié à l’accident (frais médicaux et autres) , dommage moral,…
Ces indemnisations ne font que compenser une perte dans le capital de la personne et ne sont donc pas des ressources.
3.10. Revenus de remplacement
Lorsque l’intéressé perçoit un revenu de remplacement (par exemple une indemnité de maladie, allocation de chômage), le montant mensuel que l’intéressé perçoit en réalité est pris en compte dans le calcul du revenu d’intégration.
Il s’agit du revenu net que l’intéressé perçoit, donc après déduction d’un prélèvement possible sur la base du précompte professionnel.
Si l’intéressé reçoit la jouissance totale de ce revenu (paiement complet dans le régime de 6 jours), on peut prendre en compte ces revenus de la manière suivante pour le calcul du revenu d’intégration :
- sur base mensuelle : montant journalier x 26
- sur base annuelle : montant journalier x 312 (ou 313)
3.11. Frais de déplacement et indemnités kilométriques
L’intervention que l’intéressé reçoit pour les frais de déplacement et les indemnités kilométriques dans le cadre d’une mise à l’emploi et/ou d’une formation ne sont pas considérées comme des revenus, mais elles doivent être considérées comme une indemnité pour les frais exposés. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration pour le calcul des ressources.
L’exonération s’applique tant aux frais réellement exposés qu’à l’indemnité forfaitaire que l’intéressé reçoit.
4. LES REVENUS IMMOBILIERS
4.1.Mode de calcul
1) Le calcul sur la base du revenu cadastral non indexé de chaque bien immeuble dont l'intéressé est propriétaire ou usufruitier du bien.
2) L'intéressé est propriétaire ou usufruitier du bien.
Cela signifie qu'il n'est pas tenu compte de ressources des biens que l'intéressé possède en nue-propriété.
3) Le calcul pour les biens immeubles bâtis se fait séparément de celui pour les biens immeubles non bâtis.
4) Il est tenu compte de la partie du revenu cadastral qui dépasse le montant exonéré multiplié par 3.
Pour un immeuble bâti : l'exonération s'élève à € 750, majoré de € 125 par enfant pour lequel l'intéressé a la qualité d'allocataire en ce qui concerne les allocations familiales.
Bien immeuble bâti
Revenu cadastral: 2000€
Calcul: 2.000 – (750 + 125) = 1.125
1125x 3 = 3.375€ de revenus sur base annuelle
Pour un bien immeuble non bâti: l'exonération s'élève à €30.
Bien immeuble non bâti
Revenu cadastral: 200€
Plein usufruit
Calcul : 200 – 30 = 170
170 x 3 = 510 de revenus sur base annuelle
4.2. Propriétaire ou usufruitier d’un bien immeuble en indivision
Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le revenu cadastral non indexé du bien immeuble est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien.
Dans ce cas, le montant exonéré est multiplié par cette même fraction.
Bien immeuble non bâti :
Revenu cadastral: € 200
½ usufruitier
Calcul: (200 x ½) – (30 x ½) = 100 – 15
85 x 3 = € 255 de revenus sur base annuelle
Bien immeuble bâti :
Revenu cadastral: € 2000
½ pleine propriété
Calcul: (2.000 x ½) – ((750 + 125) x ½) = 1.000 – (875 x ½) = 1.000 – 437,50
562,50 x 3 = € 1.687,50 de revenus sur base annuelle
4.3. Propriétaire ou usufruitier de plusieurs biens immeubles
Le revenu cadastral de chaque bien doit être pris en considération.
Le principe en cas de propriété ou d'usufruit en indivision doit être appliqué à ce bien le cas échéant.
Le montant de l'exonération est divisé par le nombre de biens.
Les résultats de chaque bien sont additionnés.
Si le résultat du calcul, après application de l’exonération, est négatif, ce résultat négatif ne peut pas être déduit du calcul d’un autre bien.
a) Bien immeuble bâti A: € 2.000, pleine propriété
Bien immeuble bâti B: € 1.500, pleine propriété
Exonération: 750 à diviser par 2 biens = 750 : 2 = 375 par bien
Bien A: 2.000 – 375 = 1.625 => 1.625 x 3 = € 4.875
Bien B: 1.500 – 375 = 1.125 => 1.125 x 3 = € 3.375
Bien A + bien B = 4.875 + 3.375 = € 8.250 de revenus sur base annuelle
b) Bien immeuble bâti A: € 2.000, ½ propriétaire
750+ (125 x 2) = €1.000 à diviser par 2 biens = €1.000 : 2 = 500 par bien
Bien A: (2.000 x ½) – (500 x ½) = 1.000 – 250 =>750 x 3 = € 2.250
Bien B: 1.500 – 500 = 1.000 x 3 = € 3.000
Bien A + bien B = 2.250 + 3.000 = € 5.250 de revenus sur base annuelle
c) Bien immeuble bâti A: € 300, pleine propriété
Bien immeuble bâti B: € 1.200, pleine propriété
Bien A: 300 – 375 = 0
Bien B: 1.200 – 375 = 825=> 825 x 3 = € 2.475
d) Bien immeuble bâti A: € 1.500, pleine propriété
Bien immeuble non bâti B: € 200, pleine propriété
Exonération: 750 pour le bien A et 30 pour le bien B
Bien A: 1.500 – 750 = 750x3= € 2250
Bien B: 200 – 30 = 170x3= €510
Donc A+B= 2250 +510 = €2760
4.4. Propriétaire ou usufruitier de biens immeubles qui sont situés à l'étranger
Il est tenu compte des immeubles bâtis situés à l’étranger de la même manière que pour des immeubles bâtis en Belgique.
Pour le revenu cadastral, on se réfère à la base d’imposition analogue prévue par la loi fiscale du pays où est situé l’immeuble bâti.
À défaut de taxation, il peut être tenu compte le cas échéant du produit des loyers de ce bien.
4.5. Bien immeuble grevé d'hypothèque
1) Les intérêts hypothécaires sont déduits des ressources à prendre en considération pour ce bien à condition que:
La dette ait été contractée pour les besoins propres du demandeur
Le demandeur prouve la destination du capital prêté
Le demandeur prouve que les intérêts hypothécaires étaient exigibles
Le demandeur prouve que les intérêts hypothécaires ont réellement été acquittés pour l'année précédant celle de la prise de cours de la décision.
2) Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant des intérêts hypothécaires est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien.
3) La déduction ne peut pas être supérieure à la moitié du montant à prendre en considération.
4) Lorsqu’il est tenu compte des revenus locatifs d’un bien, la déduction des intérêts hypothécaires ne peut pas être appliquée.
Intérêts hypothécaires: € 2500
Calcul: Exonération: 750 + 125 = 875
2.000 – 875 = 1.125
1.125 x 3 = € 3.375
La déduction des intérêts hypothécaires équivaut au maximum à la moitié du montant à prendre en considération: 3.375 : 2 = 1.687,50
Donc pas de déduction des intérêts hypothécaires de € 2500.
3.375 – 1.687,50 = € 1.687,50 de revenus sur base annuelle
4.6. Bien immeuble acquis au moyen d'une rente viagère
1) Le montant de la rente viagère peut être déduit des ressources à prendre en considération pour le bien à condition que le demandeur ait effectivement payé la rente viagère.
2) Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant de la rente viagère est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur à ce bien.
3) La déduction peut atteindre maximum la moitié du montant à prendre en considération.
Revenu cadastral: € 2.000
Paiement d'une rente de € 5.000 par an
exonération: 750 + (125 x 2) = 1.000
2.000 – 1.000 = 1.000
1.000 x 3 = 3.000
La déduction de la rente viagère payée équivaut au maximum à la moitié du montant à prendre en considération: 3.000 : 2 = 1.500
3.000 – 1.500 = € 1.500 de revenus sur base annuelle
4.7. Calcul des revenus immobiliers d’une personne qui peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3
1) Le montant exonéré du revenu cadastral d'un bien immeuble bâti est également majoré de € 125 par enfant pour lequel le conjoint ou partenaire du demandeur a la qualité d'allocataire en ce qui concerne les allocations familiales. En conséquence, le parent qui n’a pas cette qualité d’allocataire n’a pas droit à cette majoration.
2) Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le revenu cadastral est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire à ce bien.
Dans ce cas, la partie exonérée est multipliée par cette même fraction.
3) Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant des intérêts hypothécaires est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire à ce bien.
4) Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant de la rente viagère est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire à ce bien.
4.8. Calcul des revenus issus de la location de biens immeubles
Pour le calcul des ressources, si les revenus issus de la location sont supérieurs au résultat du calcul suivant la méthode du revenu cadastral, il est tenu compte des revenus issus de la location du bien (et donc pas du revenu cadastral).
Revenu cadastral: € 2.500
Revenu locatif: € 5.000 par an
750 + (125 x 2) = 1.000
2.500 – 1.000 = 1.500
1.500 x 3 = 4.500
Étant donné que les revenus issus de la location sont supérieurs au résultat du calcul, il est tenu compte du produit des loyers (et donc pas du calcul suivant la méthode du revenu cadastral) : 5.000€ de revenus sur base annuelle
Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit de demandeur à ce bien.
Si le demandeur peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3 et qu'il est propriétaire ou usufruitier en indivision, le montant du loyer est multiplié par la fraction exprimant l'importance du droit du demandeur et de son conjoint ou partenaire à ce bien.
5. CAPITAUX MOBILIERS
1) Les capitaux mobiliers regroupent entre autres:
l'argent perçu en liquide ou scriptural (par exemple : argent perçu d'un héritage),
l'argent déposé sur un compte courant et un compte d'épargne,
les titres, actions, obligations et fonds,
l'argent que l'intéressé a volontairement « immobilisé »
le remboursement d'impôts
2) Il est tenu compte d'un forfait, en respectant des pourcentages par tranche :
0 % pour la tranche de € 1 à € 6.200
6 % pour la tranche de € 6.201 à € 12.500
10 % pour la tranche à partir de € 12.501
Le demandeur dispose de € 55.500 sur un compte en banque.
Calcul: tranche de € 1 à € 6.200 : 0% = € 0
Tranche de € 6.201 à € 12.500 (= € 6.300) : 6 % = € 378
Tranche de € 12.501 à € 55.500 (= € 43.000) : 10 % = € 4.300
Total: € 378 + € 4.300 = € 4.678 de revenus sur base annuelle
3) En cas de compte commun, le capital est multiplié par la fraction exprimant la part du demandeur dans le capital (le numérateur est égal à 1 et le dénominateur est égal au nombre de personnes titulaires du compte).
Les montants des tranches sont également multipliés par cette fraction.
2 frères ont un compte commun dont chacun possède la moitié
€ 60.000 sur le compte
Calcul frère A: € 60.000 x ½ = € 30.000
Tranche de € 1 à € 3.100 : 0% = € 0
Tranche de € 3.101 à € 6.250 (= € 3.150) : 6 % = € 189
Tranche de € 6.251 à € 30.000 (= € 23.750) : 10 % = € 2.375
Total: € 189 + € 2.375 = € 2.564 de revenus sur base annuelle
4) En cas de compte commun d'un demandeur pouvant prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3, le capital est multiplié par la fraction exprimant la part du demandeur et de son conjoint ou partenaire dans le capital (le numérateur est égal à 2 et le dénominateur est égal au nombre de personnes titulaires du compte).
5) Il faut toujours prendre en compte le capital tant qu’il est là. Il n’y a pas de délai maximal pour la prise en compte du capital dans le calcul des ressources.
6) Quand un jeune bénéficiaire mineur a un capital qui est bloqué jusqu’à sa majorité, on ne peut pas tenir compte de ce capital.
7) Lorsque le CPAS révise le dossier, minimum une fois par an, il doit vérifier de quel capital l’intéressé dispose encore. Rien n’empêche cependant que l’intéressé demande lui-même une révision lorsque son capital a changé.
6. CESSION DE BIENS
6.1.Dispositions générales
a. Sorte de cession :
de la cession de biens meubles (par exemple : une bague)
de la cession de biens immeubles (par exemple : une habitation, un terrain)
La cession peut avoir lieu :
à titre gratuit, et se réfère autrement dit à un don
à titre onéreux, et se réfère autrement dit à une vente
b. Durée de la prise en compte de la cession
Les revenus issus d'une cession ne peuvent être pris en compte que pendant 10 ans, à compter de la date de la cession.
Cela signifie qu'au moment de la demande de revenu d'intégration, la cession doit avoir eu lieu il y a maximum 10 ans (= au cours des 10 ans précédant la date à laquelle le revenu d'intégration prend effet).
c. Prise en compte de la valeur vénale du bien
Il est tenu compte des revenus :
--> De manière forfaitaire
--> En tenant compte de la valeur vénale du bien au moment de la cession
--> Qui est communiquée par le receveur de l'Enregistrement
Comme il est tenu compte de la valeur vénale du bien, cela signifie que :
. Il n'est pas toujours tenu compte du prix de vente du bien (en cas de différence énorme entre la valeur vénale et le prix de vente du bien).
. Il peut être tenu compte des revenus issus de la cession même si l'intéressé ne dispose plus de ces revenus. Il s'agit de la valeur vénale et non du montant que l'intéressé a réellement reçu.
En cas de cession de l'usufruit d'un bien, il est tenu compte de 40% de la valeur en pleine propriété.
En cas de cession de la nue-propriété d'un bien, il est tenu compte de 60% de la valeur en pleine propriété.
Si le demandeur est propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire en indivision, la valeur vénale du bien est multipliée par la fraction exprimant la part du demandeur dans l'indivision.
Si le demandeur peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3 et qu'il est propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire en indivision, la valeur vénale du bien est multipliée par la fraction exprimant la part du demandeur et de son conjoint ou partenaire dans l'indivision.
Si l’intéressé a cédé plusieurs biens, il faut appliquer le mode de calcul prévu légalement sur le montant total des biens (pourcentages par tranche).
On peut prendre les revenus de toutes les cessions ensemble et y appliquer en une seule fois le mode de calcul.
Toutefois, les revenus issus d’une cession ne peuvent pas être calculés ensemble avec les autres capitaux mobiliers que l’intéressé possède.
Dans ce cas la méthode de calcul prévue doit être appliquée séparément par rapport aux autres capitaux mobiliers.
6.2.Cession de biens immeubles bâtis à titre onéreux
a. Cession d'une maison d'habitation lorsque l'intéressé ne possède pas d'autre bien immeuble bâti .
À la valeur vénale s'appliquent les déductions suivantes :
1) Dettes personnelles du demandeur
. Il s'agisse de dettes personnelles du demandeur
. Les dettes aient été contractées avant la cession
. Les dettes aient été acquittées en tout ou en partie à l'aide du produit de la cession.
Si le demandeur peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3, les dettes personnelles du demandeur et de son conjoint ou partenaire sont déduites de la valeur vénale du bien dont ils étaient tous deux propriétaires en indivision.
2) Une tranche de € 37.200
Un montant d’immunisation de € 37.200 est appliqué sur la valeur vénale.
Si le demandeur est propriétaire ou usufruitier en indivision, cette tranche exonérée est multipliée par la fraction exprimant l'importance du bien.
Exemple : cession et ½ propriétaire: la tranche exonérée s'élève à € 18.600
Si le demandeur peut prétendre à un revenu d'intégration de catégorie 3 et qu'il était propriétaire en indivision avec son conjoint ou partenaire, cette tranche exonérée est multipliée par la fraction exprimant l'importance du bien dont ils étaient tous deux propriétaires en indivision.
3) Un montant forfaitaire d’abattement par an, lié à la catégorie de revenu d'intégration à laquelle l'intéressé a droit :
. € 1.250 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 1
. € 2.000 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 2
. € 2.500 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 3
Le montant de la déduction est calculé en fonction du nombre de mois compris entre le premier du mois qui suit la date de la cession et la date de prise de cours du droit à un revenu d'intégration.
Le montant de la déduction est adapté à la date de révision annuelle du droit à un revenu d'intégration.
4) Au montant ainsi obtenu s'applique le mode de calcul prévu pour un capital mobilier (application des tranches).
Cession de la maison d’habitation qui est le seul immeuble de la personne
Valeur vénale de la maison d'habitation: € 75.000
Dettes personnelles existantes avant la cession et qui sont payées par les revenus de la vente: € 5.000
L'intéressé est isolé, donc déduction forfaitaire annuelle de € 2.000
Date de la cession: 15.01.2013
Date de la prise de cours du revenu d’intégration: 01.04.2016
75.000 – 5.000 = 70.000
70.000 – 37.200 = 32.800
Abattements, à compter du 01.02.2013 :
2013: 11/12 de 2.000
2014: 12/12 de 2.000
2015: 12/12 de 2.000
2016: 3/12 de 2.000
Total: 38/12 de 2.000 = 6.333,33
32.800 – 6.333,33 = 26.466,67
Application des tranches:
0 % entre 0 – 6.200 = 0
6 % entre 6.200 – 12.500 = 378
10 % entre 12.500 – 26.466,67 = 1.396,67
Total des ressources à prendre en considération sur base annuelle:
378 + 1.396,67 = € 1.774,67
b. Cession de biens immeubles bâtis autres que la seule maison d'habitation
À la valeur vénale s'applique la déduction suivante:
2) Au montant ainsi obtenu s'applique le mode de calcul prévu pour un capital mobilier (application des tranches).
6.3. Cession de biens immeubles bâtis à titre gratuit
À la valeur vénale du bien au moment de la cession s'applique le mode de calcul prévu pour un capital mobilier (application des tranches).
6.4. Cession de biens immeubles non bâtis à titre onéreux
a. Cession d'un bien immeuble non bâti lorsque l'intéressé ne possède pas d'autre bien immeuble bâti ou non bâti
À la valeur vénale s'appliquent les déductions suivantes:
3) Un montant forfaitaire d’abattement par an, lié à la catégorie de revenu d'intégration à laquelle l'intéressé a droit:
€ 1.250 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 1
€ 2.000 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 2
€ 2.500 si l'intéressé a droit à un revenu d'intégration de catégorie 3
b. Cession d'un bien immeuble non bâti lorsque l'intéressé possède un autre bien immeuble bâti ou non bâti
6.5. Cession de biens immeubles non bâtis à titre gratuit
6.6. Cession de biens meubles à titre onéreux
6.7. Cession de biens meubles à titre gratuit
6.8. Remarque importante concernant l’application du mode calcul
Pour des raisons d'équité, le centre peut décider de ne pas appliquer les modalités de calcul prévues. Il s'agit ici d'une décision autonome du CPAS .
Exemples de raisons d'équité: un réinvestissement sensé et légitime, des dépenses légitimes imprévues,...
L'application s'effectue le cas échéant à la fin du mode de calcul prévu mais avant l'application des tranches.
Après application du mode de calcul prévu, il faut tenir compte, en cas de cession de la seule maison d'habitation, d'un montant de € 80.000 (application des tranches).
L'intéressé peut cependant prouver qu'il a eu des frais médicaux élevés d'un montant total de €15.000 entre le moment de la cession et la demande de revenu d'intégration.
Le CPAS peut alors décider d'appliquer les tranches sur un montant de € 65.000 (au lieu de € 80.000)
Le centre prend sa décision en toute autonomie.
7. AVANTAGES EN NATURE
7.1. Avantages en nature liés au logement
Il s’agit des frais liés au logement :
1° qui constitue la résidence principale du demandeur et
2° qui sont pris en charge par un tiers avec qui l'intéressé ne cohabite pas .
Les conditions sont donc cumulatives.
. un tiers qui paie le loyer de l'habitation à la place de l'intéressé
. un tiers qui rembourse le prêt hypothécaire de l'habitation dans laquelle l'intéressé habite
. un tiers qui paie les charges qui auraient normalement dû être payées par le locataire même (eau, gaz, électricité, assurance incendie,...)-
Si le tiers lui-même ne paie pas de frais parce qu'il est propriétaire de l'habitation que l'intéressé peut occuper gratuitement, il faut tenir compte du loyer fictif qui aurait dû être payé pour cette habitation tel qu’il peut être évalué, par un professionnel du secteur, sur le marché locatif pour un même type de bien dans le quartier, la région.
Le kot qu'un jeune occupe pendant la semaine (alors qu'il rentre chez lui le week-end et pendant les vacances) n'est pas un avantage en nature parce que le kot n'est pas la résidence principale du jeune.
Un tiers avec lequel le demandeur est propriétaire en indivision continue à payer la totalité du prêt hypothécaire du logement que le demandeur continue à occuper seul
Le demandeur habite un bien en indivision avec une autre personne et ils se séparent.
Le demandeur « a » continue à habiter un logement dont il a la ½ en pleine propriété et « b » l’autre ½ en pleine propriété . « b » prend en charge la totalité du prêt hypothécaire. Le bien a un RC de 1.000 et le prêt hypothécaire mensuel s’élève à 800 € par mois.
Ressources de « a »: * ½ de l’immeuble : revenu immobilier +  ** ½ de l’immeuble : avantage en nature
 * (1.000 €divisé par 2) – (750€ divisé par 2) = (500€ -375 € ) X 3 = 375 € de ressources immobilières
 ** 800 € divisé par 2 = 400 €x12 = 4.800 € de ressources d’avantage en nature
Total : * + ** = 375 €+ 4.800 € = 5.175 € de ressources annuelles
7.2. Autres avantages en nature
Les frais autres que ceux liés au logement ne peuvent pas être pris en considération en tant qu'avantages en nature (ex. vêtements, essence,...).
Un jeune habite gratuitement un logement dont la propriété appartient à ses parents.
Le prix du loyer est évalué à 500€ par mois.
De plus, les parents paient mensuellement les factures d’électricité de 105€ et d’eau de 22€.
En outre, le jeune conduit gratuitement avec la voiture de ces parents.
Avantages en nature:
Loyer : 500 x 12 = 6000
Facture d’électricité : 105 x 12 = 1260
Facture d’eau : 22x 12 = 264
Total : 6000 + 1260 + 264 = 7524 de revenus sur base annuelle
La voiture que le jeune utilise gratuitement, ne peut pas être prise en compte pour le calcul du revenu d’intégration.
Un jeune reçoit des nouveaux vêtements de ces parents. Le premier mois, il s’agit des chaussures, l’autre mois un veste, après il reçoit un nouveau pantalon, …
Pour le calcul de revenu d’intégration, on ne peut pas prendre en compte ces avantages, puisqu’il ne s’agit pas des avantages qui sont liés à l’hébergement de l’intéressé.
8. RESSOURCES EN CAS DE COHABITATION
a. Prise en compte des ressources de son conjoint ou partenaire de vie
Pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur, le CPAS doit tenir compte des ressources de la personne avec laquelle le demandeur cohabite si le demandeur cohabite avec :
la personne avec laquelle il constitue un ménage de fait, son partenaire .
Le sexe du cohabitant n'a pas d'importance mais bien sa qualité vis-à-vis du demandeur.
b. Prise en compte des ressources des ascendants ou descendants cohabitant majeurs du premier degré
Pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur, le CPAS peut tenir partiellement ou totalement compte des ressources des ascendants et descendants majeurs du premier degré .
Il s'agit donc concrètement des ressources du ou des parent(s) cohabitant(s) et/ou du/des enfant(s) cohabitant(s) qui se situent au-dessus du taux cohabitant, calculée comme un demandeur du revenu d’intégration
- Il ne peut être tenu compte des ressources d'un enfant mineur.
- Il ne peut être tenu compte des revenus du nouveau conjoint de l’ascendant et/ou des enfants de ce dernier.
- Il ne peut être tenu compte des revenus des parents d’accueil et/ou de l’enfant majeur accueilli.
c. Non prise en compte des ressources des autres cohabitants
Lorsque le demandeur cohabite avec une personne quelle qu'elle soit, autre que le conjoint ou partenaire, et les ascendants et descendants majeurs du premier degré, les ressources de ces personnes ne peuvent pas être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur .
le demandeur cohabite avec son frère, sa grand-mère, une tante, une personne tierce qui n’est pas son partenaire de fait etc. Les ressources de ces personnes ne peuvent pas être prises en considération pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur.
8.2. Mode de calcul
Les ressources de la personne avec laquelle le demandeur cohabite sont prises en considération suivant les règles qui s'appliquent pour le calcul des ressources du demandeur.
Le calcul se fait comme si la personne cohabitante était elle-même le demandeur.
Cela signifie qu’il faut appliquer les exonérations légales en vigueur (par exemple allocations familiales au profit des enfants, bourse d’études, …), mais qu’il faut également tenir compte de toutes les ressources qui ne sont pas exonérées pour le calcul du revenu d’intégration (par exemple des biens que l’intéressé possède, des capitaux mobiliers, des revenus de la cession d’un bien, …)
a. Le demandeur peut prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 3 (cohabite avec son conjoint ou partenaire de vie et a un enfant mineur à charge)
Toutes les ressources du conjoint ou partenaire de vie du demandeur sont prises en considération .
Ces ressources sont calculées comme s’il était un demandeur du revenu d’intégration, avec l’application des règles spécifiques de calcul légalement prévues.
En cas de cohabitation avec le(s) parent(s) et/ou avec le(s) beaux-parents, étant donné qu’il existe un droit partagé entre le demandeur et son conjoint ou partenaire de vie, le CPAS a la possibilité, le cas échéant, de tenir compte des ressources du/des parent(s) et/ou du/des beaux-parents du demandeur conformément à l’article 34, §2, de l’arrêté royal du 11/07/2002.
Mme X et Mr Y ont un enfant mineur et vivent ensemble avec la mère de Mr Y.
Mme X est demanderesse. Elle peut prétendre au revenu d’intégration de la catégorie famille à charge. Etant donné que le droit de Mr Y est couvert par la catégorie famille à charge, le CPAS peut prendre en compte les ressources de la mère de Mr Y (belle-mère de Mme X).
b. Le demandeur cohabite avec son conjoint ou avec la personne avec laquelle il constitue un ménage de fait.
Pour le calcul des ressources du demandeur, il FAUT tenir compte de la partie des ressources de la personne qui ne demande pas de revenu d'intégration, qui dépasse le montant pour cohabitant (catégorie 1) .
Cette règle vaut également si le conjoint ou partenaire travaille dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique ou dans le cadre d'une activation.
c. Le demandeur cohabite avec son ou ses parent(s) et/ou ses enfants majeurs
Pour le calcul du revenu d'intégration du demandeur, la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le montant pour cohabitant (catégorie 1) PEUT être partiellement ou totalement prise en considération .
Le CPAS décide en toute autonomie d'appliquer ou non cette règle et si oui, dans quelle mesure.
Si le centre ne tient pas compte des revenus ou en tient compte partiellement, il indique les raisons d'équité et mentionne le mode de calcul.
Exemples de raisons d'équité:
la personne cohabitante a encore un enfant mineur à charge, des dettes de ménage, des frais médicaux élevés, des frais scolaires, des frais de déménagement ou de divorce,...
Cette règle s'applique également si un jeune en kot a toujours sa résidence habituelle chez ses parents (il rentre à la maison le week-end et pendant les vacances).
L'application de cette disposition doit permettre à chacune des personnes dont le revenu est pris en compte de bénéficier au moins fictivement du montant pour cohabitant.
Si un jeune demande le revenu d'intégration et cohabite avec ses deux parents, le montant maximal à prendre en compte est celui des revenus des parents qui dépasse le double du montant pour cohabitant.
Exemples où les ressources de la ou des personne(s) cohabitante(s) peuvent être prise en compte. Dans ces exemples, le calcul est effectué sur le montant maximum que le CPAS peut prendre en compte.
Le demandeur du revenu d’intégration cohabite avec ses deux parents
Revenu du père: € 1.500 par mois
Revenu de la mère: € 0
Ressources prises en compte sur base mensuelle :
1.500 – ( 2x 595,13) = 309,74
309,74 x 12 = 3.716,88 de ressources sur base annuelle
Calcul du revenu d'intégration: 7.141,58– (3.716,88 – 155) = € 3.579,70
Le demandeur du revenu d'intégration cohabite avec sa mère et un frère majeur qui n'introduit pas de demande
Revenu de la mère: € 1.200 par mois
Ressources prises en compte sur base mensuelle
1.200 – 595,13= € 604,87
604,87 > 595,13; donc pas droit au revenu d'intégration
Le demandeur du revenu d'intégration cohabite avec sa mère et un frère majeur qui introduit également une demande
1.200 – 595,13= € 604,87 à répartir entre les deux demandeurs
604,87 : 2 = € 302,44 de ressources sur base mensuelle par demandeur (en arrondissant)
302,44 x 12 = 3.629,28 de ressources sur base annuelle
Calcul du revenu d'intégration: 7.141,58– (3.629,28 – 155) = € 3.667,30
Tous ces exemples supposent un calcul pour lequel le CPAS tient en compte avec le revenu maximum des ascendants ou descendants du premier degré vivant avec lui.
Le Centre a également la possibilité de ne pas ou de prendre en compte seulement partiellement les revenus de ces personnes vivant en cohabitation. Ceci doit être déterminé au cas par cas sur la base de l’enquête sociale.
Manuel pour les CPAS: Aide aux indépendants en difficulté
Notice explicative formulaires Loi 2/4/1965 (mis à jour novembre 2019)
Notice explicative formulaires DIS 26/5/2002 (mis à jour novembre 2019)