Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2343-PGP&bg=3818&bd=3819&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2019-02-27
Timestamp: 2020-02-16 20:00:26+00:00
Document Index: 3567335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-20190227
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 1-27/02/2019)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 10-27/02/2019)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 20-27/02/2019)
Ainsi, les associations visées par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » ou « organismes » dans le présent chapitre) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises, ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et taxe sur la valeur ajoutée).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 30-27/02/2019)
Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d' État ( CE, arrêt du 1 er octobre 1999, n° 170289, « Association Jeune France » ).
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 40-27/02/2019)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 50-27/02/2019)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 60-27/02/2019)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 70-27/02/2019)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 80-27/02/2019)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 90-27/02/2019)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 100-27/02/2019)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 110-27/02/2019)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 120-27/02/2019)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 130-27/02/2019)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 140-27/02/2019)
Les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
- les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 63 059 ¤.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 150-27/02/2019)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 160-27/02/2019)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 170-27/02/2019)
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés.
< ou = 63 059 ¤
> 63 059 ¤