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Timestamp: 2017-11-22 22:47:55+00:00
Document Index: 118498740

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 106"]

APPLICABILITÉ DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES - PDF
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Agnès Viau
2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES APPLICABILITÉ DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES AVIS CONSULTATIF DU 15 DÉCEMBRE 1989 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS APPLICABILITY OF ARTICLE VI, SECTION 22, OF THE CONVENTION ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE UNITED NATIONS ADVISORY OPINION OF 15 DECEMBER 1989
3 Mode officiel de citation : Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, avis consultatij C.I.J. Recueil 1989, p Officia1 citation : Applicability ofarticle VI, Section 22, of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1989, p No de vente : Sales number 573 1
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE décembre Rôle général no décembre 1989 APPLICABILITÉ DE LA SECTION 22 DE L'ARTICLE VI DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES Compétence de la Cour pour donner l'avis consultatifdemandé - Paragraphe 2 de I'article 96 de la Charte des Nations Unies - Pertinence du défaut de consentement d'un Etat intéressé - Avis demandé sur l'applicabilité d'une convention multilatérale - Clause de règlement des différends prévoyant un avis consultatifdécisif - Réserve a la clause - Absence de référence à cette clause dans la requête pour avis et absence d'intention de l'invoquer - Demande exclusivement fondée sur I'article 96 de la Charte - Réserve sans incidence sur la compétence pour connaître de la requête. Opportunité de donner l'avis - Existence éventuelle de raisons décisives pour refuser de répondre - Question de savoir si répondre aurait pour effet de tourner le principe du consentement. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Section 22 de I'article VI - Sens de l'expression ((experts en missions)) - Applicabilité de cette section a toutes les missions, y compris celles ne nécessitantpas de déplacements - Applicabilité aux experts dans I'Etat dont ils sont ressortissants ou sur le territoire duquel ils résident. Statut des rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités - Pouvoir de l'organisation des Nations Unies de décider du maintien de la qualité de rapporteur. AVIS CONSULTATIF Présents: M. RUDA, Président; MM. LACHS, ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, sir Robert JENNINGS, MM. BEDJAOUI, NI, EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK, juges; M. VALENCIA-OSPINA, Greffier.
5 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE YEAR December December General List No. 81 APPLICABILITY OF ARTICLE VI, SECTION 22, OF THE CONVENTION ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE UNITED NATIONS Competence of the Court to give opinion requested - Article 96, paragraph 2, of United Nations Charter - Relevance of lack of consent of State concerned - Opinion requested on applicability of multilateral convention - Dispute settlement clauseproviding for decisive advisory opinion - Reservation to clause - No reference to clause in request for opinion and no intention to invoke it - Request based exclusively on Article 96 of Charter - Jurisdiction to entertain the request not affected by reservation. Propriety of giving the opinion - Whether there is any compelling reason to decline - Whether reply would have effect of circumventing principle of consent. Convention on the Privileges and Zmmunities of the United Nations - Article VI, Section 22 - Meaning of "experts on missions" - Applicability of Section to al1 missions including those not requiring travel - Applicability to experts in States of which they are nationals or on territory of which they reside. Status of special rapporteurs of United Nations Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities - Competence of United Nations to decide on retention ofparticular rapporteur. ADVISORY OPINION Present: President RUDA; Judges LACHS, ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, Sir Robert JENNINGS, BEDJAOUI, NI, EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK; R~~~s~~~~VALENCIA-OSPINA.
6 Au sujet de l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ainsi composée, donne l'avis consultatifsuivant: 1. La question sur laquelle un avis consultatif est demandé à la Cour figure dans la résolution 1989/75 que le Conseil économique et social de l'organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le «Conseil») a adoptée le 24 mai Le Secrétaire général de l'organisation, par lettre du let juin 1989 adressée au Président de la Cour et enregistrée au Greffe le 13 juin 1989, a officiellement communiqué à la Cour la décision par laquelle le Conseil soumettait à celle-ci pour avis consultatif la question formulée dans cette résolution. La résolution, dont le texte français et anglais certifié conforme était joint à la lettre, était rédigée comme suit: «Le Conseil économique et social, Ayant examiné la résolution 1988/37 de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, en date du le' septembre 1988, et la résolution 1989/37 de la Commission des droits de l'homme, en date du 6 mars 1989, 1. Conclut qu'une divergence de vues s'est élevée entre l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement roumain quant à l'applicabilité de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de M. Dumitru Mazilu, en sa qualité de rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités; 2. Demande à titre prioritaire à la Cour internationale de Justice, en application du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies et conformément à la résolution 89 (1) de l'assemblée générale, en date du 11 décembre 1946, un avis consultatif sur la question juridique de l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de M. Dumitru Mazilu en sa qualité de rapporteur spécial de la Sous-Commission.» Etaient également joints à la lettre les résultats détaillés des votes sur la résolution et sur un amendement ajoutant au paragraphe 2 du projet de résolution les mots «à titre prioritaire B. 2. Le 14 juin 1989, le Greffier a notifié la requête pour avis consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 1 de l'article 66 du Statut de la Cour. 3. Par une ordonnance du 14 juin 1989, le Président de la Cour a décidé que l'organisation des Nations Unies et les Etats parties à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 (ci-après dénommée la ((convention générale») étaient susceptibles de fournir des renseignements sur la question, conformément au paragraphe 2 de l'article 66 du Statut de la Cour. Le Président, vu ce paragraphe, et considérant que, pour fixer les délais de procédure, il était ((nécessaire de tenir compte du fait que la requête pour avis consultatif a été expressément présentée à titre prioritaire)), a fixé au 3 1 juillet 1989 la date d'expiration du délai dans lequel la Cour était disposée à recevoir des exposés
7 Concerning the applicability of Article VI, Section 22, of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, composed as above, gives the following Advisory Opinion: 1. The question upon which the advisory opinion of the Court has been requested is contained in resolution 1989/75 of the United Nations Economic and Social Council (hereinafter called "the Council"), adopted on 24 May By a letter dated 1 June 1989, addressed by the Secretary-General of the United Nations to the President of the Court, filed in the Registry on 13 June 1989, the Secretary-General formally communicated to the Court the decision by which the Council submitted to the Court for an advisory opinion the question set out in that resolution. The resolution, certified true copies of the English and French texts of which were enclosed with the letter, was in the following terms : "The Economic and Social Council, Having considered resolution 1988/37 of 1 September 1988 of the Sub- Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities and Commission on Human Rights resolution 1989/37 of 6 March 1989, 1. Concludes that a difference has arisen between the United Nations and the Government of Romania as to the applicability of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations to Mr. Dumitni Mazilu as Special Rapporteur of the Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities; 2. Requests, on a priority basis, pursuant to Article 96, paragraph 2, of the Charter of the United Nations and in accordance with General Assembly resolution 89 (1) of 11 December 1946, an advisory opinion from the International Court of Justice on the legal question of the applicability of Article VI, Section 22, of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations in the case of Mr. Dumitru Mazilu as Special Rapporteur of the Sub-Commission." Also enclosed with the letter were details of the voting on the resolution and on an amendment to the draft thereof whereby the words "on a priority basis" were added in paragraph On 14 June 1989 the Registrar gave the notice of the request for an advisory opinion prescribed by Article 66, paragraph 1, of the Statute of the Court to al1 States entitled to appear before the Court. 3. By an Order dated 14 June 1989 the President of the Court decided that the United Nations and the States which are parties to the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations adopted by the United Nations General Assembly on 13 February 1946 (hereinafter called "the General Convention") were likely to be able to furnish information on the question, in accordance with Article 66, paragraph 2, of the Statute of the Court. The President, having regard to that paragraph, and considering that in fixing timelimits for the proceedings, it was "necessary to bear in mind that the request for opinion was expressed to be made 'on a priority basis"', fixed 31 July 1989 as the time-limit within which the Court would be prepared to receive written
8 écrits sur la question et au 3 1 août 1989 la date d'expiration du délai dans lequel des observations écrites sur les exposés écrits pourraient être présentées. Le 14 juin 1989, le Greffier a adressé à l'organisation des Nations Unies et auxdits Etats la communication spéciale et directe prévue au paragraphe 2 de l'article 66 du Statut. 4. Dans le délai ainsi fixé, des exposés écrits ont été présentés par le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies ainsi que par la République fédérale d'allemagne, le Canada, les Etats-Unis d'amérique et la République socialiste de Roumanie. Des observations écrites ont été présentées, dans le délai prescrit, par les Etats-Unis d'amérique. Ces exposés et ces observations ont été communiqués par le Greffier aux Etats auxquels il avait adressé la communication spéciale et directe, ainsi qu'à l'organisation des Nations Unies. 5. Conformément au paragraphe 2 de l'article 65 du Statut, le Secrétaire général a transmis à la Cour un dossier contenant des documents pouvant servir à élucider la question; ces documents sont parvenus au Greffe en plusieurs envois à partir du 2 août La Cour a décidé de tenir, à compter du 4 octobre 1989, des audiences au cours desquelles des exposés oraux pourraient être faits devant elle par tout Etat et toute organisation ayant été jugés susceptibles de communiquer des renseignements sur la question soumise à la Cour. 7. Conformément à l'article 106 de son Règlement, la Cour a décidé de rendre accessible au public, à la date d'ouverture de la procédure orale, le texte des exposés écrits et des observations écrites qui lui avaient été présentés. 8. Au cours d'audiences publiques tenues les 4 et 5 octobre 1989, M. Carl- August Fleischhauer, conseiller juridique de l'organisation des Nations Unies, a fait un exposé oral devant la Cour au nom du Secrétaire général, et M. Abraham Sofaer, conseiller juridique au département d'etat, en a fait un au nom des Etats-Unis d'amérique. Aucun des autres Etats qui avaient présenté des exposés écrits n'a exprimé le désir d'être entendu. Des membres de la Cour ont posé des questions au représentant du Secrétaire général, qui y a répondu avant la clôture de la procédure orale. 9. Agissant conformément aux articles 55 c) et 68 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a, par résolution 5 (1) du 16 février 1946, complétée le 18 février 1946, créé une Commission des droits de l'homme (ci-après dénommée la Commission D). La Commission a institué à son tour, en 1947, une Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (ci-après dénommée la (( Sous-Commission»), à laquelle a été confié, en 1949, le mandat suivant : «a) entreprendre des études, notamment à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et adresser des recommandations à la Commission des droits de l'homme ayant trait à la lutte contre les mesures discriminatoires de toute espèce prises en violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme au sujet de la protection des minorités raciales, nationales, religieuses et linguistiques ; et
9 statements on the question and 31 August 1989 as the time-limit for written comments on written statements. On 14 June 1989 the Registrar addressed the special and direct communication provided for in Article 66, paragraph 2, of the Statute to the United Nations and to these States. 4. Written statements were submitted, within the time-limit so fixed, by the Secretary-General of the United Nations, and by Canada, the Federal Republic of Germany, the Socialist Republic of Romania and the United States of America. Written comments were submitted, within the relevant time-limit, by the United States of America. These statements and comments were communicated by the Registrar to the States to which he had sent the special and direct communication and to the United Nations. 5. The Secretary-General transmitted to the Court, pursuant to Article 65, paragraph 2, of the Statute, a dossier of documents likely to throw light upon the question; these documents were received in the Registry in instalments from 2 August 1989 onwards. 6. The Court decided to hold hearings, opening on 4 October 1989, at which oral statements might be submitted to the Court by any State or organization which had been considered likely to be able to furnish information on the question before the Court. 7. Pursuant to Article 106 of the Rules of Court, the Court decided to make the written statements and comments submitted to the Court accessible to the public, with effect from the opening of the oral proceedings. 8. At public sittings held on 4 and 5 October 1989, oral statements were made before the Court by Mr. Carl-August Fleischhauer, the United Nations Legal Counsel, on behalf of the Secretary-General, and by Mr. Abraham Sofaer, Legal Adviser, Department of State, on behalf of the United States of America. None of the other States which had presented written statements expressed a desire to be heard. Questions were put by Members of the Court to the representative of the Secretary-General, and answered before the close of the oral proceedings. 9. Pursuant to Articles 55 (c) and 68 of the Charter of the United Nations, the Council, by resolution 5 (1) of 16 February 1946, supplemented on 18 February 1946, created a Commission on Human Rights (hereinafter called "the Commission"). In 1947 the Commission in its turn set up a Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities (hereinafter called "the Sub-Commission"), and in 1949 the Sub-Commission was given the following mandate : "(a) to undertake studies, particularly in the light of the Universal Declaration of Human Rights and to make recommendations to the Commission on Human Rights concerning the prevention of discrimination of any kind relating to human rights and fundamental freedoms and the protection of racial, national, religious and linguistic minorities ; and
10 b) s'acquitter de toute autre fonction que pourrait lui confier le Conseil économique et social ou la Commission des droits de l'homme». 10. Le 13 mars 1984, la Commission, sur proposition de la Roumanie, a élu M. Dumitru Mazilu, ressortissant roumain, en qualité de membre de la Sous-Commission, pour un mandat de trois ans expirant le 3 1 décembre Conformément à la résolution 19851'13 de la Commission, qui prie la Sous-Commission d'accorder toute l'attention voulue au rôle des jeunes dans le domaine des droits de l'homme, la Sous-Commission, à sa trente-huitième session, a adopté, le 29 août 1985, la résolution 1985/12 confiant à M. Mazilu le soin ((d'établir un rapport sur les droits de l'homme et la jeunesse en analysant les efforts et les mesures propres à réaliser les droits de l'homme et à en garantir la jouissance aux jeunes, en particulier les droits à la vie, à l'éducation et au travail» et priant le Secrétaire général de lui apporter toute l'aide dont il aurait besoin pour s'acquitter de sa tâche. Ce rapport devait être présenté à la trente-neuvième session de la Sous-Commission prévue pour 1986, dans le cadre du point de l'ordre du jour intitulé «Promotion, protection et rétablissement des droits de l'homme aux niveaux national, régional et international» La trente-neuvième session de la Sous-Commission, à laquelle le rapport de M. Mazilu devait être présenté, ne s'est pas tenue en 1986 et a été reportée à Le mandat de trois ans des membres de la Sous-Commission - qui devait normalement expirer le 3 1 décembre a été prorogé d'un an par la décision 1987/102 du Conseil. Lors de l'ouverture de la trente-neuvième session de la Sous-Commission à Genève, le 10 août 1987, aucun rapport n'avait été reçu de M. Mazilu et celui-ci n'était pas présent. Par une lettre parvenue à l'office des Nations Unies à Genève le 12 août 1987, la mission permanente de la Roumanie auprès dudit Office a informé celui-ci que M. Mazilu avait été victime d'une crise cardiaque et qu'il était encore hospitalisé. Dans l'exposé écrit qu'elle a présenté à la Cour, la Roumanie a indiqué que M. Mazilu était tombé gravement malade en mai 1987 et qu'il n'avait pas encore, à ce moment-là, commencé à rédiger le rapport qu'il avait été chargé d'établir. Selon l'exposé écrit du Secrétaire général, un télégramme signé «D. Mazilu» a été reçu à Genève le 18 août 1987, faisant savoir à la Sous-Commission qu'il était impossible à l'intéressé, en raison de sa maladie cardiaque, d'assister à la session en cours. 12. Dans ces conditions, la Sous-Commission a adopté la décision 1987/112 du 4 septembre 1987 par laquelle elle reportait à sa quarantième session, prévue pour 1988, l'examen du point 14 de son ordre du jour, dans le cadre duquel le rapport sur les droits de l'homme et la jeunesse devait être examiné. Nonobstant le fait que le mandat de M. Mazilu en tant que membre de la Sous-Commission expirait le 3 1 décembre 1987, la Sous-Commission a fait mention, dans l'ordre du jour provisoire de sa
11 (b) to perform any other functions which may be entrusted to it by the Economic and Social Council or the Commission on Human Rights". 10. On 13 March 1984 the Commission, upon nomination by Romania, elected Mr. Dumitru Mazilu, a Romanian national, to serve as a member of the Sub-Commission for a three-year term, due to expire on 3 1 December Pursuant to the Commission's resolution 1985/13 calling upon the Sub-Commission to pay due attention to the role of youth in the field of human rights, the Sub-Commission at its thirty-eighth session adopted on 29 August 1985 resolution 1985/12 whereby it requested Mr. Mazilu to "prepare a report on human rights and youth analysing the efforts and measures for securing the implementation and enjoyment by youth of human rights, particularly, the right to life, education and work and requested the Secretary-General to provide him with al1 necessary assistance for the completion of his task. This report was to be submitted under an agenda item entitled "Promotion, protection and restoration of human rights at national, regional and international levels", at the thirtyninth session of the Sub-Commission scheduled for The thirty-ninth session of the Sub-Commission, at which Mr. Mazilu's report was to be presented, was not convened in 1986 but was rescheduled for The three-year mandate of its members - originally due to expire on 3 1 December was extended by Council decision 1987/102 for an additional year. When the thirty-ninth session of the Sub-Commission opened in Geneva on 10 August 1987 no report had been received from Mr. Mazilu, nor was he present. By a letter received by the United Nations Office at Geneva on 12 August 1987, the Permanent Mission of Romania to that Office informed it that Mr. Mazilu had suffered a heart attack and was still in hospital. In its written statement to the Court, Romania stated that Mr. Mazilu had fallen seriously il1 in May 1987, and that at that time he had not yet begun to draw up the report entrusted to him. According to the written statement of the Secretary- General, a telegram was received in Geneva on 18 August 1987 signed "D. Mazilu" informing the Sub-Commission of his inability, due to heart illness, to attend the current session. 12. In these circumstances, the Sub-Commission adopted decision 1987/112 on 4 September 1987, whereby it deferred consideration of item 14 of its agenda - under which the report on human rights and youth was due to be discussed - to its fortieth session scheduled for Notwithstanding the scheduled expiration on 3 1 December 1987 of Mr. Mazilu's term as a member of the Sub-Commission, the latter included reference to a report to be submitted by him, identified by
12 quarantième session, d'un rapport que ce dernier, nommément désigné, devait présenter au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Prévention de la discrimination et protection de l'enfant»; elle a fait figurer ce rapport sous le titre «Les droits de l'homme et la jeunesse)) sur la «Liste des études et rapports confiés aux membres de la Sous-Commission sur décision des organes délibérants». 13. Postérieurement à la trente-neuvième session de la Sous-Commission, le centre pour les droits de l'homme du Secrétariat de l'organisation des Nations Unies à Genève a fait plusieurs tentatives pour entrer en contact avec M. Mazilu et l'assister dans l'établissement de son rapport, notamment en organisant à son intention un voyage à Genève. Les renseignements pertinents communiqués par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales lui ont été régulièrement adressés. Après réception de deux lettres portant le cachet postal du 25 décembre 1987 et celui du 29 décembre 1987, dans lesquelles M. Mazilu faisait savoir qu'il n'avait pas reçu les communications précédentes du centre, le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme, par un télégramme daté du 19 janvier 1988, adressé au directeur par intérim du centre d'information des Nations Unies à Bucarest, a demandé à ce dernier de l'aider à faciliter l'établissement par M. Mazilu de son rapport, en lui faisant parvenir un billet pour lui permettre de se rendre à Genève; le Secrétaire général adjoint a également demandé que soit remise à M. Mazilu une invitation officielle à se rendre au centre pour les droits de l'homme, pour consultations. 14. Dans l'exposé écrit qu'elle a présenté à la Cour, la Roumanie a déclaré que M. Mazilu, à sa demande, avait été mis à la retraite pour incapacité de travail à partir du le' décembre 1987 et qu'une commission médicale, agissant conformément aux lois roumaines en vigueur, avait réexaminé l'état de santé de M. Mazilu en 1988 et avait décidé de prolonger pour une nouvelle année sa mise à la retraite pour incapacité de travail. Dans une lettre adressée au Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme et remise le 15 janvier 1988 au directeur par intérim du centre d'information des Nations Unies à Bucarest, M. Mazilu a indiqué qu'il avait été hospitalisé à deux reprises et qu'il avait été contraint de prendre sa retraite à compter du le' décembre 1987 et d'abandonner ses diverses fonctions officielles. Il a aussi déclaré qu'il était disposé à se rendre à Genève afin d'y tenir des consultations, mais que les autorités roumaines refusaient de lui délivrer une autorisation de voyage. Dans plusieurs lettres datées respectivement des 5 avril, 19 avril, 8 mai et 17 mai 1988, M. Mazilu a donné des détails supplémentaires sur sa situation personnelle; dans la première de ces lettres, il a affirmé avoir opposé un refus à la demande qui lui avait été faite le 22 février 1988 par une commission spéciale du ministère roumain des affaires étrangères de renoncer volontairement à présenter son rapport à la Sous-Commission. Il s'est constamment plaint d'avoir subi, ainsi que sa famille, de fortes pressions. 15. Le 31 décembre 1987, le mandat de tous les membres de la Sous- Commission, y compris celui de M. Mazilu, est venu à expiration (voir le
13 name, under the agenda item "Prevention of discrimination and protection of children", on the provisional agenda of its fortieth session, and entered the report under the title "Human rights and youth" in the "List of studies and reports under preparation by members of the Sub- Commission in accordance with the existing legislative authority". 13. After the thirty-ninth session of the Sub-Commission, the Centre for Human Rights of the United Nations Secretariat in Geneva made various attempts to contact Mr. Mazilu and to provide him with assistance in the preparation of his report, including arranging a visit to Geneva. Relevant information submitted by Governments, intergovernmental organizations and non-governmental organizations was sent to him on a regular basis. Having received from Mr. Mazilu two letters postmarked 25 and 29 December 1987, whereby he stated that he had not received the previous communications of the Centre, the Under-Secretary-General for Human Rights, in a telegram dated 19 January 1988 and addressed to the Acting Director of the United Nations Information Centre in Bucharest, requested the latter's assistance in facilitating Mr. Mazilu's work on his report by serving as a channel through which a ticket to Geneva would be provided to Mr. Mazilu; the Under-Secretary-General also asked that a forma1 invitation be communicated to Mr. Mazilu to come to the Centre for Human Rights for consultations. 14. In its written statement submitted to the Court, Romania stated that at Mr. Mazilu's request he had, from 1 December 1987, been put on the retired list as being unfit for service, and that in 1988 a medical commission, acting in accordance with current Romanian legislation, had re-examined Mr. Mazilu's state of health and decided to extend for a further one-year period his retirement on the grounds of continued unfitness for service. In a letter addressed to the Under-Secretary-General for Human Rights, handed on 15 January 1988 to the Acting Director of the United Nations Information Centre in Bucharest, Mr. Mazilu said that he had been twice in hospital, and that he had been forced to retire, as of 1 December 1987, from his various governmental posts. He stated that despite his willingness to come to Geneva for consultations, the Romanian authorities were refusing him a travel permit. In a series of letters dated 5 April, 19 April, 8 May and 17 May 1988, Mr. Mazilu further described his persona1 situation; in the first of these letters he alleged that he had refused to comply with a request addressed to him on 22 February 1988 by a special commission from the Romanian Ministry of Foreign Affairs voluntarily to decline to submit his report to the Sub-Commission. He consistently complained that strong pressure had been exerted on him and on his family. 15. On 31 December 1987 the terms of al1 members of the Sub- Commission, including Mr. Mazilu, expired (see paragraph 11 above).
14 paragraphe 1 1 ci-dessus). Le 29 février 1988, la Commission a élu, sur proposition de leurs gouvernements respectifs, les nouveaux membres de la Sous-Commission, dont M. Ion Diaconu, ressortissant roumain. En réponse à une lettre du 27 juin 1988 du représentant permanent de la Roumanie auprès de l'office des Nations Unies à Genève se référant à une offre faite par M. Diaconu d'établir un rapport sur les droits de l'homme et la jeunesse, le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme a rappelé, le le' juillet 1988, que M. Mazilu avait reçu mandat par la résolution 1985/12 de la Sous-Commission d'établir le rapport sur ce sujet et a déclaré que seule la Sous-Commission ou un organe de rang plus élevé était compétent pour modifier cette désignation; le Secrétaire général devait par conséquent agir conformément aux instructions données par la Sous-Commission dans ladite résolution, à savoir ((apporter à M. Dumitru Mazilu toute l'aide dont il [aurait] besoin pour s'acquitter de sa tâche». 16. Entre-temps, par une lettre du 6 mai 1988, le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme avait demandé au représentant permanent de la Roumanie auprès de l'office des Nations Unies à Genève de bien vouloir prêter son concours pour faire en sorte que M. Mazilu reçoive tous les renseignements pertinents qui avaient été fournis par des gouvernements, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales, et dont il avait besoin pour achever son rapport. Par une lettre du 15 juin 1988, le Secrétaire général adjoint a informé le représentant permanent de la Roumanie qu'à titre de mesure exceptionnelle il avait décidé d'autoriser un fonctionnaire du centre pour les droits de l'homme à se rendre à Bucarest pour prêter son concours à M. Mazilu en vue de l'établissement de son rapport, à condition que M. Mazilu soit mis en mesure de présenter ledit rapport à la Sous-Commission à Genève et de participer au débat. 17. Tous les rapporteurs et rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission ont été invités à participer à la quarantième session de cette dernière (8 août-2 septembre 1988), ainsi qu'aux séances de ses groupes de travail. Or M. Mazilu, une nouvelle fois, n'y est pas apparu. A la suite d'un débat qui a eu lieu à la deuxième séance, tenue le 9 août 1988, une invitation spéciale à se rendre à Genève pour présenter son rapport a été télégraphiée à M. Mazilu, mais les télégrammes ne lui ont pas été remis et le centre d'information des Nations Unies à Bucarest n'a pas réussi à retrouver M. Mazilu. Au cours du débat sur l'organisation des travaux de la session, qui a eu lieu à la neuvième séance, tenue le 15 août 1988, divers membres ont exprimé leurs vues sur la situation de M. Mazilu et le président a souligné que l'objectif de la Sous-Commission était d'une part de veiller à ce que l'étude confiée à M. Mazilu soit menée à bien et d'autre part de s'efforcer d'obtenir que M. Mazilu vienne la présenter en personne. 18. A sa dixième séance, tenue le 15 août 1988, la Sous-Commission a adopté la décision 1988/102 dans laquelle elle priait le Secrétaire général «de prendre contact avec le Gouvernement roumain et d'appeler l'attention du gouvernement sur le fait que la Sous-Commission avait
15 On 29 Febniary 1988 the Commission, upon nomination by their respective Governments, elected new members of the Sub-Commission, among whom was Mr. Ion Diaconu, a Romanian national. In response to a letter from the Permanent Representative of Romania to the United Nations Office at Geneva, dated 27 June 1988, referring to an offerby Mr. Diaconu to prepare a report on human rights and youth, the Under-Secretary- General for Human Rights recalled on 1 July 1988 that Mr. Mazilu had been mandated by the Sub-Commission resolution 1985/12 to prepare the report on that subject, and stated that only the Sub-Commission or a superior body was competent to change the designation; the Secretary- General had therefore to act pursuant to the instructions given by the Sub- Commission in the said resolution "to provide al1 necessary assistance to Mr. Dumitni Mazilu for the completion of this task. ' 16. Meanwhile, by a letter dated 6 May 1988 the Under-Secretary- General for Human Rights requested the assistance of the Permanent Representative of Romania to the United Nations Office at Geneva in transmitting to Mr. Mazilu al1 relevant information which had been submitted by Governments, specialized agencies and non-governmental organizations, and which was necessary for the completion of his report. By a letter of 15 June 1988, the Under-Secretary-General informed the Permanent Representative of Romania that, as an exceptional measure, he had decided to authorize a staff member of the Centre for Human Rights to travel to Bucharest for the purpose of working with Mr. Mazilu on his report, but only on the understanding that Mr. Mazilu would be enabled to present his report to the Sub-Commission in Geneva and to participate in the ensuing debate. 17. Al1 the rapporteurs and special rapporteurs of the Sub-Commission were invited to attend its fortieth session (8 August to 2 September 1988) and the meetings of its working groups; however Mr. Mazilu again did not appear. Following a discussion at the 2nd meeting, held on 9 August 1988, a special invitation was cabled to Mr. Mazilu to go to Geneva to present his report, but the relevant telegrams were not delivered, and the United Nations Information Centre in Bucharest was unable to locate Mr. Mazilu. During the debate at the 9th meeting, held on 15 August 1988, on the organization of work of the session, various members expressed their views about Mr. Mazilu's situation, and the Chairman stressed the two-fold aim of the Sub-Commission, namely, to ensure that the study entnisted to Mr. Mazilu be brought to a satisfactory conclusion, and to try to ensure its presentation by Mr. Mazilu in person. 18. At its 10th meeting, held on 15 August 1988, the Sub-Commission adopted decision 1988/102, whereby it requested the Secretary-General "to establish contact with the Government of Romania and to bring to the Government's attention the Sub-Commission's urgent need to
16 besoin, d'urgence, de prendre personnellement contact avec son rapporteur spécial, M. Dumitru Mazilu, et de se faire son intermédiaire auprès du gouvernement pour lui demander d'aider à retrouver M. Mazilu et d'accorder à un membre de la Sous-Commission et du secrétariat les facilités voulues pour qu'il rende visite à M. Mazilu afin d'aider ce dernier à achever son étude sur les droits de l'homme et la jeunesse, s'il le souhaitait n. Le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme a informé la Sous- Commission, à sa quatorzième séance, tenue le 17 août 1988, qu'au cours d'entretiens entre le cabinet du Secrétaire général et le chargé d'affaires de la mission permanente de la Roumanie auprès de l'organisation à New York, la possibilité d'entrer en contact avec M. Mazilu avait été évoquée. 19. Le Secrétaire général adjoint a indiqué que, lors de ces entretiens, le chargé d'affaires avait fait connaître que la position des autorités roumaines était que toùte intervention du Secrétariat de l'organisation des Nations Unies ou toute forme d'enquête à Bucarest serait considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures de la Roumanie; l'affaire Mazilu était une affaire interne entre un citoyen et son propre gouvernement, et aucune visite à M. Mazilu ne serait donc autorisée. 20. A sa trente-deuxième séance, tenue le 30 août 1988, la Sous-Commission a examiné un projet de résolution qui envisageait la présentation à la Cour d'une demande d'avis consultatif sur l'applicabilité de la convention générale au cas de M. Mazilu; elle était en possession d'un avis sur la question, donné par le bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l'organisation des Nations Unies; un autre avis lui est parvenu de ce bureau au sujet de l'incidence juridique de la réserve que la Roumanie avait apportée à la section 30 (relative au règlement des différends) de la convention générale. 21. Le le' septembre 1988, la Sous-Commission a adopté, par 16 voix contre 4, avec 3 abstentions, la résolution 1988/37. Tenant compte du fait «si M. Mazilu ne pouvait, pour quelque raison personnelle que ce soit, achever ledit rapport et le présenter lui-même à la Sous-Commission, il devrait recevoir de l'organisation des Nations Unies toute l'assistance possible pour lui permettre d'achever son rapport, avec cette assistance, en Roumanie», la Sous-Commission, selon les termes du dispositif: «1. Prie le Secrétaire général de faire une fois de plus des démarches auprès du Gouvernement roumain et d'invoquer l'applicabilité de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ainsi que d'inviter le gouvernement à coopérer pleinement à l'application de la présente résolution en faisant en sorte que le rapport de M. Mazilu soit achevé et présenté à la Sous-Commission
17 establish persona1 contact with its Special Rapporteur Mr. Dumitru Mazilu and to convey the request that the Govemment assist in locating Mr. Mazilu and facilitate a visit to him by a member of the Sub-Commission and the secretariat to help him in the completion of his study on human rights and youth if he so wished". The Under-Secretary-General for Human Rights informed the Sub- Commission at its 14th meeting, held on 17 August 1988, that in contacts between the Secretary-General's Office and the Chargé d'affaires of the Romanian Permanent Mission to the United Nations in New York, the possibility of establishing contact with Mr. Mazilu was raised. 19. The Under-Secretary-General reported that in these contacts the Chargé d'affaires had stated that any intervention by the United Nations Secretariat and any form of investigation in Bucharest would be considered interference in Romania's interna1 affairs; the case of Mr. Mazilu was an intemal matter between a citizen and his own Government and for that reason no visit to Mr. Mazilu would be allowed. 20. At its 32nd meeting, held on 30 August 1988, the Sub-Commission considered a draft resolution contemplating that an advisory opinion on the applicability of the General Convention to the case of Mr. Mazilu be sought from the Court; it had before it an opinion by the Office of Legal Affairs of the United Nations Secretariat on that question, and a further opinion was obtained from that Office on the legal implications of the reservation made by Romania to Section 30 (the disputes-settlernent provision) of the General Convention. 21. The Sub-Commission on 1 September 1988 adopted by 16 votes to 4, with 3 abstentions, resolution 1988/37. Taking into account that "if Mr. Mazilu should be unable for whatever persona1 reasons to complete and present himself the said report to the Sub-Commission, he should be given any possible assistance by the United Nations enabling him to complete his report, with such assistance, in Romania", the Sub-Commission, according to the terms of the operative part, "1. Requests the Secretary-General to approach once more the Govemment of Romania and invoke the applicability of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, and request the Government to CO-operate fully in the implementation of the present resolution by ensuring that Mr. Mazilu's report be completed and presented to the Sub-Commission at the
18 à la date la plus rapprochée possible, soit par M. Mazilu lui-même, soit de la manière indiquée ci-dessus, 2. Prie en outre le Secrétaire général, au cas où le Gouvernement roumain ne souscrirait pas à l'applicabilité des dispositions de ladite convention dans le cas présent et partant, aux termes de la présente résolution, de porter cette divergence de vues entre l'organisation des Nations Unies et la Roumanie à l'attention immédiate de la Commission des droits de l'homme à sa quarante-cinquième session, en 1989, 3. Prie la Commission des droits de l'homme, dans cette dernière hypothèse, de demander instamment au Conseil économique et social de solliciter de la Cour internationale de Justice, conformément à la résolution 89 (1) de l'assemblée générale en date du 1 1 décembre 1946, un avis consultatif sur l'applicabilité des dispositions pertinentes de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas présent et dans le cadre de la présente résolution.» 22. Conformément à la résolution susmentionnée, le Secrétaire général a adressé, le 26 octobre 1988, au représentant permanent de la Roumanie auprès de l'organisation des Nations Unies à New York, une note verbale dans laquelle il invoquait la convention générale en ce qui concerne M. Mazilu et priait le Gouvernement roumain d'accorder à celui-ci les facilités nécessaires afin qu'il puisse achever la tâche qui lui avait été confiée. Cette note verbale étant restée sans réponse, le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme a adressé, le 19 décembre 1988, une lettre de rappel au représentant permanent de la Roumanie auprès de l'office des Nations Unies à Genève, dans laquelle il demandait au Gouvernement roumain de prêter son concours pour permettre à M. Mazilu de se rendre à Genève pour pouvoir discuter avec le centre pour les droits de l'homme de l'aide que celui-ci pourrait lui apporter dans l'établissement de son rapport. 23. Le 6 janvier 1989, le représentant permanent de la Roumanie a remis au conseillerjuridique de l'organisation des Nations Unies un aidemémoire dans lequel la position du Gouvernement roumain à l'égard de M. Mazilu était définie. En ce qui concerne les faits de l'affaire, la Roumanie déclarait que M. Mazilu, qui n'avait rien élaboré ni produit sur le sujet qui lui avait été confié, était tombé sérieusement malade en 1987, souffrant d'une grave maladie cardiaque, et avait dû être hospitalisé à maintes reprises, durant plusieurs mois. Aux termes de l'aide-mémoire, M. Mazilu avait, en novembre 1987, ((personnellement soumis une demande de mise à la retraite pour incapacité de travail, à cause de cette maladie, tout en fournissant des certificats médicaux appropriés)); «conformément à la loi roumaine, il a été examiné par une commission de médecins qui a décidé sa mise à la retraite pour cause de maladie, pour une durée initiale d'une année»; «à la fin d'une première année de retraite [pour raison] médicale, il a fait l'objet d'un nouvel examen devant une commission similaire de médecins qui a décidé de prolonger sa retraite pour cause de maladie».
19 PRIVILEGES AND IMMUNITIES (ADVISORY OPINION) 184 earliest possible date, either by himself or in the manner indicated above ; 2. Further requests the Secretary-General, in the event the Government of Romania does not concur in the applicability of the provisions of the said Convention in the present case, and thus with the terms of the present resolution, to bring the difference between the United Nations and Romania immediately to the attention of the Commission on Human Rights at its forthcoming forty-fifth session in 1989; 3. Requests the Commission on Human Rights, in the latter event, to urge the Economic and Social Council to request, in accordance with General Assembly resolution 89 (1) of 11 December 1946, from the International Court of Justice an advisory opinion on the applicability of the relevant provisions of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations to the present case and within the scope of the present resolution." 22. Pursuant to the foregoing resolution the Secretary-General on 26 October 1988 addressed a Note Verbale to the Permanent Representative of Romania to the United Nations in New York, in which he invoked the General Convention in respect of Mr. Mazilu and requested the Romanian Government to accord Mr. Mazilu the necessary facilities in order to enable him to complete his assigned task. As no reply had been received to that Note Verbale, the Under-Secretary-General for Human Rights on 19 December 1988 wrote a letter of reminder to the Permanent Representative of Romania to the United Nations Office at Geneva, in which he asked that the Romanian Government assist in arranging for Mr. Mazilu to visit Geneva so that he could discuss with the Centre for Human Rights the assistance it might give him in preparing his report. 23. On 6 January 1989 the Permanent Representative of Romania handed to the Legal Counsel of the United Nations an Aide-Mémoire in which was set forth the Romanian Government's position concerning Mr. Mazilu. On the facts of the case, Romania stated that Mr. Mazilu, who had not prepared or produced anything on the subject entrusted to him, had in 1987 become gravely il1 with a serious heart condition and had had repeatedly to go into hospital over a period of several months. In November 1987, according to that Aide-Mémoire, he had "applied personally for disability retirement because of this condition, submitting appropriate medical certificates"; "in accordance with Romanian law, he was examined by a panel of doctors which decided to place him on the retired list on grounds of ill-health for an initial period of one year"; "at the end of the first year of his disability retirement, he was examined by a similar panel of doctors which decided to extend his retirement on grounds of ill-health".
20 24. Abordant les questions de droit dans le même aide-mémoire, la Roumanie a estimé que «le problème de l'application de la convention générale... ne se pose pas dans ce cas» : la convention «ne comporte pas une assimilation des rapporteurs, dont les activités ne sont qu'occasionnelles, aux experts en missions pour les Nations Unies» ; et «même si l'on attribuait partiellement aux rapporteurs le statut des experts... ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'immunités et de privilèges fonctionnels, c'est-à-dire liés aux activités qu'ils accomplissent pour les Nations Unies, pendant la période où ils accomplissent la mission respective, et uniquement dans les pays où ils l'accomplissent et dans ceux de transit». La Roumanie a considéré qu'il était évident que : «un expert ne jouit pas de privilèges et immunités dans le pays où il a sa résidence permanente, mais uniquement dans le pays où il est en mission et durant celle-ci. De même, les privilèges et les immunités prévus par la convention ne commencent qu'au moment du départ de l'expert dans un voyage lié à I'accomplissement de sa mission.» Elle a ajouté que «dans le pays dont il est citoyen et dans d'autres pays où il se trouverait en dehors de sa mission, un expert ne jouit de privilèges et d'immunités que pour ce qui se rapporte au contenu de l'activité déployée dans le cadre de la mission (oral et écrit)». La Roumanie a expressément déclaré qu'elle était opposée à la présentation à la Cour de toute demande d'avis sur ce cas. Un point de vue similaire a été défendu dans l'exposé écrit que la Roumanie a soumis à la Cour dans la présente procédure. 25. A la quarante-cinquième session de la Commission, en 1989, le Secrétaire général a présenté une note établie «en application du paragraphe 2 de la résolution 1988/37 de la Sous-Commission» (voir le paragraphe 21 ci-dessus), à laquelle étaient joints sa note verbale du 26 octobre 1988 adressée au Gouvernement roumain et l'aide-mémoire de la Roumanie en date du 6 janvier Le 6 mars 1989, la Commission a adopté par 26 voix contre 5, avec 12 abstentions, sa résolution 1989/37 recommandant au Conseil de demander à la Cour un avis consultatif. Le 24 mai 1989, le Conseil a adopté par 24 voix contre 8, avec 19 abstentions, sa résolution 1989/75; dans cette résolution le Conseil demandait, comme la Commission l'avait recommandé dans sa résolution 1989/37, que la Cour donne un avis consultatif sur la question juridique de l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention générale au cas de M. Mazilu en sa qualité de rapporteur spécial de la Sous-Commission.