Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638119&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-18 06:04:02+00:00
Document Index: 8025655

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 22"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039638119
COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , AGENT PUBLIC CIVIL , CODE DU TRAVAIL , PERSONNEL OUVRIER , PENSION CIVILE , OUVRIER D'ETAT , FORMATION , COMPTE PERSONNEL DE FORMATION , CPF , COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE , CPA , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/CPAF1929374D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1392/jo/texte
L'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
« Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. »
« L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures. » ;
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. »
Après l'article 3 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-I.-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
« Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de six années, dépasser le plafond défini au premier alinéa de cet article.
« Pour les agents relevant du deuxième alinéa du même article, le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de huit années, dépasser le plafond défini par cet alinéa.
« Les droits acquis par abondements complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'une conversion, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 de ce même code.
« II.-La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros.
« Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
« Art. 3-2.-Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures. »
« Art. 5.-Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. Il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions prévues à l'article 3.
« Pour justifier de l'attribution de ce crédit d'heures supplémentaire, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. »
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et par délibération du conseil d'administration dans un établissement public ».
Après l'article 10 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes.
« Art. 10-2.-Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur. »
« Art. 17.-Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret. »
1° L'article R. 6323-27 est complété par les dispositions suivantes :
« Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures. » ;
« Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
« Art. R. 6323-43.-Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.
« Art. D. 6323-44.-La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure. »