Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-129-IV-253
Timestamp: 2019-09-16 08:50:16+00:00
Document Index: 19619689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

BGE-129-IV-253 - 2003-07-09 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 19 Ziff. 2 lit. c BetmG; erheblicher Gewinn. Erheblich im Sinne dieser Bestimmung ist ein...
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.38/2003 du 9 juillet 2003
Art. 19 Ziff. 2 lit. c BetmG; erheblicher Gewinn. Erheblich im Sinne dieser Bestimmung ist ein Gewinn, der Fr. 10'000.- erreicht (E. 2.2).
Art. 19 ch. 2 let. c LStup; notion de gain important. Est important au sens de cette disposition le gain qui atteint ou dépasse 10'000 fr. (consid. 2.2).
Art. 19 n . 2 lett. c LStup; nozione di guadagno considerevole. È considerevole ai sensi di questa disposizione un guadagno uguale o superiore a fr. 10'000.- (consid. 2.2).
X. s'est livré au trafic de stupéfiants durant une année environ. Il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 40'000 fr., alors que son bénéfice s'élevait à 12'000 fr. environ. Ce trafic a par ailleurs constitué sa seule source de revenu durant 8 mois. Reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, X. se pourvoit en nullité contre l'arrêt de la cour cantonale. Il fait notamment valoir que le gain obtenu au moyen de son trafic n'est pas suffisant pour que l'on puisse considérer qu'il a agi par métier au sens de cette disposition. Son pourvoi est rejeté sur ce point.
2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1 in fine et 19 ch. 2 LStup dans la mesure où l'autorité cantonale admet qu'il a agi par métier. La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup suppose notamment que l'auteur ait réalisé par son trafic un chiffre d'affaires ou un gain important. L'autorité cantonale a considéré que le chiffre d'affaires ne saurait être qualifié d'important; elle a en revanche estimé que tel était le cas du gain réalisé, qui a été de l'ordre de 1'000 fr. par mois sur une année, soit un montant de 12'000 fr. environ. Le recourant ne conteste pas cette appréciation en elle-même mais fait valoir qu'un tel gain ne constitue pas une source de revenus suffisante pour que l'on puisse parler de métier au sens de la jurisprudence.
En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle,
2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, cette disposition prévoit expressément qu'elle n'est donnée que si celui qui s'est livré au trafic par métier a ainsi réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important. Conformément à la jurisprudence, sont déterminants d'une part le revenu brut et d'autre part le bénéfice net obtenus (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216). Relevant que rien dans le texte légal ni dans les travaux préparatoires de celui-ci ne donne à penser que le chiffre d'affaires ou le gain en question aurait dû être acquis dans un certain laps de temps et considérant qu'il est indifférent qu'un certain chiffre d'affaires ait été atteint sur une courte période d'une activité intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup (ATF 129 IV 188 consid. 3.2). Il a précisé qu'il en va de même s'agissant de l'importance du gain obtenu (ATF 129 IV 188 consid. 3.2), de sorte qu'il y a lieu d'examiner en l'espèce si le montant global acquis, savoir 12'000 fr. environ, doit être considéré comme important sans égard à la période sur laquelle il a été réalisé. S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54 ORC (RS 221.411) prévoit l'inscription obligatoire d'une entreprise commerciale au Registre du commerce (ATF 117 IV 63 consid. 2b p. 66; ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216 s.). Plus récemment, la jurisprudence a précisé qu'un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage doit être considéré comme important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Elle a ainsi adopté une valeur limite qui
Décision : 129 IV 253
Date : 09. Juli 2003
Statut : 129 IV 253
Regeste : Art. 19 Ziff. 2 lit. c BetmG; erheblicher Gewinn. Erheblich im Sinne dieser Bestimmung ist ein...
chiffre d'affaires • autorité cantonale • par métier • calcul • mois • cas grave • viol • examinateur • doctrine • profession • ordonnance sur le registre du commerce • rapport entre • décision • bénéfice net • train de vie • blanchiment d'argent • registre du commerce • ecstasy • valeur limite • entreprise commerciale
116-IV-319 • 117-IV-63 • 122-IV-211 • 123-IV-113 • 129-IV-188 • 129-IV-253
6S.38/2003
LStup: 19, 19n
ORC: 54