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Timestamp: 2018-11-18 13:24:44+00:00
Document Index: 286473525

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 117']

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Décret en Conseil d Etat: FCPS D Décret simple : FCPS D Arrêté : FCPS A Intitulé du texte : Décret en Conseil d Etat relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Arrêté abrogeant l arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06/11/2014. Mise à jour le 5/12/
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret en Conseil d Etat relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Arrêté abrogeant l arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants Objectifs Améliorer la visibilité des travailleurs indépendants agricoles sur la trésorerie de leur entreprise Abaisser le niveau des prélèvements sociaux dont sont redevables les travailleurs indépendants agricoles à faibles revenus Simplifier les règles d affiliation de certains créateurs d entreprise Simplifier le dispositif de déclaration et de paiement dématérialisé des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants agricoles Améliorer la clarté et l intelligibilité du droit de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants agricoles Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 1 er objectif : application de l article 26 de la LFSS pour 2014 qui procède, suite à une proposition du régime social des indépendants (RSI), à la généralisation, à compter du 1 er janvier 2015, des dispositifs d ajustement des cotisations provisionnelles de l année en cours (N) sur la base du dernier revenu connu (N-1) et de régularisation anticipée l année en cours (N) des cotisations de la dernière année écoulée (N- 1) dès connaissance du revenu de cette année. Concernant l ajustement des cotisations provisionnelles, il s agit de réduire le décalage entre l année de l assiette de ces cotisations et l année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (N) - en ajustant en cours d année le montant de ces cotisations dès connaissance du revenu N-1 alors qu elles sont aujourd hui calculées sur la base du seul revenu N-2 sans être ajustées ensuite sur la base du revenu N-1 - et limiter ainsi le montant de la régularisation en N+1. Concernant la régularisation anticipée, il s agit de permettre aux entrepreneurs de déclarer dès que possible en N+1 leur revenu, sans attendre fin mai comme aujourd hui, et ainsi soit de pouvoir lisser le paiement du complément de 2
3 cotisation sur un plus grand nombre d échéances en N+1 (au lieu de novembre et décembre N+1), soit de bénéficier du remboursement du tropversé de cotisation plus tôt en N+1. Compte tenu de ces éléments, est mis en place, dès déclaration en N du revenu N-1, un avis d appel unique des cotisations dit «3 en 1» : ainsi, un seul appel de cotisations aura lieu chaque année, regroupant la régularisation des cotisations N-1, l ajustement des cotisations provisionnelles de N et l appel initial des cotisations provisionnelles de N+1. Ces mesures offrent donc aux travailleurs indépendants une plus grande visibilité sur leur trésorerie. 2 ème objectif : réduction du poids global des cotisations minimales pour les petits entrepreneurs, à hauteur de 570 environ, et pour ce faire division par quatre de l assiette de la cotisation minimale d assurance maladiematernité (cette assiette passe de 40 % à 10 % du PASS, soit de à 3804 ), tout en rehaussant l assiette de la cotisation minimale d assurance vieillesse de base, de sorte à leur permettre l acquisition de deux trimestres de retraite par année d activité au lieu d un seul (cette assiette passe ainsi de 5,25 % du PASS à 7,7 % du PASS, soit de 1997 à 2929 ). 3 ème objectif : application de l article 25 de la loi ACTPE qui tend à résoudre les difficultés d affiliation pour les invalides de guerre et les étudiants créateurs d entreprise en maintenant leur affiliation au régime général lors de la création de leur entreprise, sauf option contraire de leur part pour le RSI, et, pour les étudiants, jusqu à la fin de l année universitaire (ils sont ensuite affiliés au RSI) => modalités réglementaires d exercice de l option d affiliation au RSI ouverte à ces personnes. 4 ème objectif : application de l article 26 de la loi ACTPE => substitution à un seuil de cotisations, difficilement appréhendable en pratique par les cotisants, d un seuil de revenu, afin de simplifier la mise en œuvre par ces cotisants de l obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux par les travailleurs indépendants de droit commun (hors auto-entrepreneurs). Ce seuil évolue entre 2015 et 2016 pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure par les régimes et les cotisants. 5 ème objectif : les projets de décret et d arrêté améliorent la lisibilité du droit applicable aux travailleurs indépendants agricoles, d une part, en poursuivant la mutualisation et l harmonisation des règles applicables aux entrepreneurs relevant de régimes de sécurité sociale distincts (ex. : dispositif de déclaration 3
4 des revenus ; taxation d office) et, d autre part, en abrogeant plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et de décrets codifiés devenues obsolètes, notamment du fait de l intervention de diverses lois de ces dernières années (ex. : suppression des dispositions réglementaires relatives à l ASCRE, dispositif qui a été supprimé par l art. 117 de la loi de finances pour 2013 ; idem pour celles relatives à l exonération de la cotisation d allocations familiales pour les entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs à qui précédaient le dispositif de réduction de taux de cette cotisation pour les entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à mis en place dans le cadre du pacte de responsabilité -, exonération qui a été supprimée par l art. 26 de la loi ACTPE). Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : les textes modifient le code de la sécurité sociale et abrogent plusieurs décrets codifiés. Date de la dernière modification : ces textes sont régulièrement modifiés. Ils ont notamment été modifiés par : le décret n du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants agricoles ; le décret n du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles ; le décret n du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ; le décret n du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles ; le décret n du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu à la dématérialisation de la déclaration préalable à l embauche pour les employeurs privés. Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Décret en Conseil d Etat relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Mutualisati 5 ème on du droit objectif - Finalisation des de la mutualisation interrégimes du dispositif de Art. 1 er travailleurs indépendant déclaration des s (aucun revenus salariés changement sur le fond) 4
5 1 er objectif - Mise en place d'un avis d'appel «3 en 1» 1 er objectif Mesure de coordination : harmonisation du dispositif de report et d'étalement des cotisations de début d'activité (1 ère et 2 ème années) 1 er objectif - Modalités de la régularisation anticipée des cotisations 1 er objectif - Modalités des cotisations provisionnelles initiales et ajustées 1 er et 5 ème objectifs Mutualisation et harmonisation des modalités de régularisation des cotisations suite à la radiation du travailleur indépendant 1 er objectif Modalités de la régularisation anticipée en cas de paiement mensuel 1 er objectif - Modalités de la régularisation anticipée en cas de paiement trimestriel 5 ème objectif - Harmonisation du dispositif de remise des majorations de retard encourues pour respect d une échéance 5 ème objectif Suppression du renvoi au taux de la cotisation famille des salariés pour la détermination du taux de cette cotisation pour les travailleurs indépendants, un seul texte fixant désormais ce taux pour l ensemble des cotisants 5 ème objectif - Mesure de coordination des modalités de notification de la taxation d office pour déclaration des revenus Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 9 Art.10 Art. 11 Art. 2 de la LFRSS pour 2014 (pacte de responsabili té) Art. 26 de la LFSS pour 2014 Non Harmonisati on du droit des travailleurs indépendant s (aucun changement sur le fond) avec celui du régime général 5
6 avec la réforme de la régularisation anticipée 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Correction de références erronées. Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Simplification des obligations déclaratives des travailleurs indépendants au regard des organismes conventionnés 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Détermination de la date d affiliation et de radiation au RSI-maladie au regard de la date de début ou de fin d activité 5 ème objectif Suppression de dispositions obsolètes 5 ème objectif Suppression de dispositions répétitives de l article L du CSS 5 ème objectif Mesure de coordination : suppression de dispositions redondantes avec les obligations déclaratives via le centre de formalités des entreprises 5 ème objectif Mesure de coordination : mode de désignation de l'organisme conventionné compte tenu de la procédure d'affiliation via les centres de formalités des entreprises Art. 12 Art. 37 de la LFSS pour 2012 Art. 13 Art. 14 Art. 37 de la LFSS pour 2012 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 à 24 Art. 2 de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Art. 2 de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle correction légistique correction légistique Simplificati on du droit des travailleurs indépendant s (retour d expérienc e du RSI) correction de termes obsolètes Précision demandée par les régimes suite à des contentieux toilettage de l ordonnanc ement juridique toilettage de l ordonnanc ement juridique 6
7 5 ème objectif Mesure de coordination : suppression du rapport des ministres autres que les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, la compétence exclusive de ces derniers étant fixée à l article R du CSS dans le cadre de la RGPP 5 ème objectif - Détermination de la date d affiliation et de radiation au RSI-vieillesse au regard de la date de début ou de fin d activité 5 ème objectif Détermination de la date d affiliation et de radiation à la CNAVPL au regard du 1 er jour du trimestre civil suivant la date de début ou de fin d activité 5 ème objectif - Correction d une référence erronée 5 ème objectif Correction d un terme inapproprié (ce n est pas une exonération de cotisation mais une prise en charge par la caisse) 5 ème objectif - Mesure de coordination en conséquence du transfert du principe des taux fixés par décret de l article L (CNBF) à l article L (tous régimes des travailleurs indépendants) du CSS 5 ème objectif - Correction d une référence erronée Tous objectifs - Abrogation de divers articles en conséquence de diverses lois ou parce qu elles sont obsolètes Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 92 (VI) de la LFSS pour 2006 Art. 29 Art. 30 Art. 25 de la loi ACTPE Art. 31 Art. 32 Art. 26 de la LFSS pour 2014, art. 25 et 26 de la loi ACTPE toilettage de l ordonnanc ement juridique Précision demandée par les régimes suite à des contentieux Précision demandée par les régimes suite à des contentieux toilettage de l ordonnanc ement juridique correction légistique toilettage de l ordonnanc ement juridique Décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles 2 ème objectif - Mesure de coordination : maintien des actuelles assiettes forfaitaires des cotisations provisionnelles de 1 ère et 2 ème années d activité, qui étaient fixées par renvoi à Art. 1 er Art. L du code de la sécurité sociale (CSS) 7
8 aux assiettes minimales de la cotisation d assurancemaladie-maternité du RSI applicables en 1 ère et 2 ème années d activité qui, elles, ont été supprimées 1 er objectif - Extension du dispositif d annualisation des cotisations aux cotisations provisionnelles ajustées 2 ème objectif - Mesure de coordination : harmonisation du seuil de compensation par l Etat du régime de l autoentrepreneur au regard de l augmentation de l assiette minimale de la cotisation vieillesse 5 ème objectif - Précision de la rédaction de la règle d affectation des cotisations aux échéances payées en cas de recouvrement partiel 4 ème objectif - Détermination des seuils d application de l obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux 2 ème objectif - Division par quatre de l assiette de la cotisation minimale maladie-maternité (10 % au lieu de 40 % du PASS) et suppression des assiettes minimales de 1 ère et 2 ème années d activité (19 % et 27 % du PASS) car devenues supérieures 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Correction de références erronées 5 ème objectif - Correction d une référence erronée Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. L du CSS Art. L du CSS Art. 26 de la loi ACTPE Art. L du CSS et art. 26 de la loi ACTPE Art. 7 Art. 8 Art. 9 ordonnance n du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI Art. 37 de la LFSS correction d une faute de français 8
9 pour ème objectif - Mesure de coordination : maintien du seuil actuel d affiliation au RSI-maladie des loueurs de chambres d hôtes (13 % du PASS) suite à la suppression de l exonération de cotisation famille et donc du seuil d application de cette exonération auquel il était renvoyé 3 ème objectif - Modalités de l option d affiliation pour le RSI ouverte aux invalides de guerre et aux étudiants créateurs d entreprise 5 ème objectif - Mesure de coordination : maintien du seuil actuel d affiliation au RSI-vieillesse des loueurs de chambres d hôtes (13 % du PASS) suite à la suppression de l exonération de cotisation famille et donc du seuil d application de cette exonération auquel il était renvoyé 2 ème objectif - Augmentation de l assiette minimale de la cotisation vieillesse de base du RSI, de sorte à permettre l acquisition de 2 trimestres de retraite par année d activité au lieu d un seul (7,7 % au lieu de 5,25 % du PASS) 5 ème objectif - Modification d un n d article dès lors qu un autre article porte le même n 5 ème objectif - Correction de références erronées 2 ème objectif - Mesure de coordination : maintien de l actuelle assiette minimale de la cotisation vieillesse complémentaire du RSI, qui était fixé par renvoi à l assiette minimale de la cotisation vieillesse de base Art.10 (art du CSS) Art. 10 (art. D du CSS) Art. 11 Art. 12 Art. 25 et 26 de la loi ACTPE Art. 25 de la loi ACTPE Art. 25 et 26 de la loi ACTPE Art. L du CSS Art. 13 Art. 14 Art. 26 de la loi ACTPE correction légistique Art. 15 9
10 du RSI qui, elle, a été rehaussée 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Mesure de coordination : suppression de dispositions relatives aux conjoints collaborateurs devenues obsolètes (toutes les cotisations sont régularisées ; les assiettes sont fixées en PASS et plus en SMIC ; cotisations de 1 ère et 2 ème année d activité des conjoints collaborateurs d artisan) 5 ème objectif - Mesure de coordination suite à la mutualisation des règles de déclaration et de taxation d office 2 ème et 5 ème objectifs - Modification de références erronées. Augmentation de l assiette minimale de la cotisation vieillesse de base de la CNAVPL, de sorte à permettre l acquisition de 2 trimestres de retraite par année d activité au lieu d un seul (7,7 % au lieu de 5,25 % du PASS). Suppression de la dispense de cotisation minimale. 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Correction d une référence erronée 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Détermination de la date d affiliation et de radiation au regard de la date de début ou de fin d activité 1 er objectif - Application du 1 er objectif au régime d assurance maladiematernité des PAMC 5 ème objectif - Précision de références sur la taxation d office et la déclaration de Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 37 de la LFSS pour 2012 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. L du CSS et art. 26 de la loi ACTPE Art. 37 de la LFSS pour 2012 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 26 de la LFSS pour 2014 Art. 25 correction d un terme obsolète correction légistique correction de termes obsolètes Précision demandée par les régimes suite à des contentieux mutualisatio n du droit des 10
11 revenu 5 ème objectif - Correction de références erronées. Mesure rédactionnelle. 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle 5 ème objectif - Mesure rédactionnelle. Mesure de coordination : maintien du seuil actuel d exonération de la cotisation maladie du RSI dans les DOM (13 % du PASS) suite à la suppression de l exonération de cotisation famille et donc du seuil d application de cette exonération auquel il était renvoyé 2 ème objectif - Mesure de coordination : adaptation du dispositif de maintien à niveau des assiettes minimales des cotisations vieillesse de base et complémentaire du RSI, compte tenu de la modification de l assiette minimale de la cotisation vieillesse de base et du maintien de celle de la cotisation vieillesse complémentaire Tous objectifs - Abrogation de divers articles en conséquence de diverses lois ou parce qu elles sont obsolètes Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 37 de la LFSS pour 2012 et art. 26 de la loi ACTPE Art. 37 de la LFSS pour 2012 Art. 37 de la LFSS pour 2012 et art. 25 de la loi ACTPE Art. L , L et L du CSS Art. 26 de la LFSS pour 2014, art. 25 et 26 de la loi ACTPE et art. 117 de la LFI pour 2013 travailleurs indépendant s (aucun changement sur le fond) correction légistique toilettage de l ordonnanc ement juridique Arrêté abrogeant l arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants Abrogation de règles de recouvrement obsolètes (depuis longtemps fixées au niveau R ou D dans le CSS) et des règles propres Art. 1 er Art. 26 de la loi ACTPE toilettage de l ordonnanc ement juridique 11
12 à l exonération de cotisation famille, supprimée par la loi ACTPE 12
13 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Conseil d Etat Autres (services, autorités indépendantes ) ACOSS Favorable (DCE et arrêté) et prise d acte (DS) CNAF Favorable (DCE, DS et arrêté) CNAMTS Favorable (DCE et DS) UNCAM - Aucun avis rendu dans le délai de consultation (DCE et DS) RSI Favorable (DCE et DS) CNAVPL Défavorable (DCE et DS) CNBF Favorable (DS) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou -réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 13
14 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE L impact financier pour les entreprises est estimé en M Il correspond à la baisse du montant global des cotisations minimales décidée par le Gouvernement en faveur des petits travailleurs indépendants agricoles. Charges nouvelles Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total ND Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies Impact net 14
15 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 15
16 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies 40 Impact net 40 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 16
17 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Amélioration de la visibilité des entrepreneurs sur la trésorerie de leur entreprise Simplification des règles d affiliation au moment de la création d entreprise par les invalides de guerre et les étudiants Simplification de la déclaration et du paiement dématérialisé des prélèvements sociaux personnels des entrepreneurs Amélioration de la lisibilité du droit de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants agricoles Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement auront à mettre en œuvre la mesure (appel des cotisations pour 17
18 les travailleurs indépendants, etc.) et à en contrôler le respect par les cotisants. 18
19 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les règles de calcul et de recouvrement des cotisations dans le respect des principes et limites posées par la loi. Néant. Néant. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Néant. Néant. Ces textes entrent en vigueur au 1 er janvier Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Néant. Les organismes de sécurité sociale chargés du calcul et du recouvrement des cotisations devront informer les cotisants. Néant. Les déclarants utiliseront les formulaires de déclaration habituels. Néant. 19
20 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Concernant la mesure d abaissement du montant global des cotisations minimales : Les impacts financiers (économie de 40 M pour les petits entrepreneurs) ont été estimés par le RSI, à partir de leurs outils statistiques, en multipliant le nombre des travailleurs indépendants redevables des cotisations minimales avec le gain estimé pour chacun des entrepreneurs concernés et résultant de la conjugaison de la baisse du montant de la cotisation minimale d assurance maladie et de la hausse de la cotisation minimale d assurance vieillesse de base. L impact positif attendu sera de 570 pour les entrepreneurs soumis à ces cotisations minimales. Sur l allègement de charges attendu par la nouvelle règle de transmission dématérialisée : La mesure générale de promotion de la dématérialisation vise à améliorer les modalités de recouvrement mais n emporte pas de conséquences en termes d impact financier pour les régimes de sécurité sociale, sauf peut-être en gains ETP (cf. infra). Le développement de la dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants est de nature à faciliter l anticipation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales issue de l article 26 de la LFSS pour Il permettra de réduire l écart, pour les travailleurs indépendants, entre le moment de perception du revenu et le moment de paiement des cotisations. En outre la dématérialisation des déclarations de revenus et de paiement des cotisations et contributions sociales allège pour les travailleurs indépendants le formalisme déclaratif et permet une fiabilisation accrue des données. Elle permet également de réduire substantiellement les risques d appels de cotisations erronés. En conséquence, la dématérialisation apporte des gains certains en termes de qualité de traitement des dossiers, de productivité mais également en termes d économies de gestion. Le rapport IGAS de 2014 sur l évaluation de la COG ACOSS estime à une centaine d ETP les gains rendus possibles par une dématérialisation à 100% des paiements des travailleurs indépendants que le présent projet de décret, à l instar du décret n du 17 juin 2014, entend initier de manière progressive et suffisamment sécurisée mais devant être affichée comme un objectif certain à terme. 20
21 VII. ANNEXE Décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles Dispositions en vigueur Version avant réforme Projet Version après réforme Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Code de la sécurité sociale Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 5 : Dispositions diverses Article R Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions agricoles relevant de l article L souscrivent chaque année une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l article L Pour les personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d une part, les organisations autonomes d assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d autre part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les conditions de transmission des informations. Le travailleur indépendant des professions agricoles relevant de l article L souscrit la déclaration Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions agricoles relevant de l article L souscrivent chaque année une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l article L Pour les personnes exerçant les professions libérales souscrivent chaque année une déclaration de revenu d activité auprès, pour ceux mentionnés à l article L , du régime social des indépendants ou, le cas échéant, de l organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en application de l article L ou, pour ceux mentionnés à l article L , des organismes mentionnés aux articles L et L chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l article L Pour les personnes exerçant les 21
22 mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à l article L ou au moyen d un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus audelà de la date mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties d une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l objet de la procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l article R La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions. professions libérales, à l exception de celles mentionnées à l article L , une convention est passée entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d une part, les organisations autonomes d assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d autre part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment les modalités et les conditions de transmission des informations. Le travailleur indépendant des professions agricoles relevant de l article L souscrit la déclaration mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à l article L ou au moyen d un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour chaque catégorie d activité. Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus audelà de la date mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties d une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l objet de la procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l article R La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions. Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 5 : Cotisations sur les revenus d activité des travailleurs salariés des professions agricoles Article R (nouveau) Néant. I. - Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, les 22
23 travailleurs indépendants agricoles ne relevant pas du régime prévu à l article L reçoivent un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre : 1 De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée ; 2 De l ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l année civile en cours ; 3 Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l année civile suivant celle en cours ; 4 Le cas échéant, de l étalement et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnées au deuxième alinéa de l article R Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d activité mentionnée à l article R II. - Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l article L , des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année civile d activité. Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de soixante jours suivant la date d affiliation. 23
24 La demande de report mentionnée au premier alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l objet d un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante. Article R III. - Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre : 1 Du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l article L , des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la deuxième année civile d activité ; 2 Le cas échéant, de l étalement et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnées au deuxième alinéa de l article R La demande de report mentionnée au premier alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l objet d un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante. La demande mentionnée au deuxième alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l année concernée. L échéancier de l étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l organisme concerné. La demande mentionnée au deuxième alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l année concernée. L échéancier de l étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l organisme concerné. 24
25 En cas de cessation d activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l objet d un report ou d un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d exercice de l activité professionnelle ne constitue pas une cessation d activité pour l application du présent alinéa. Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l article L le bénéfice des dispositions de ces articles est limité à la fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice. La demande de report mentionnée au premier alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date d affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les cotisations et contributions ayant fait l objet d un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. La demande mentionnée au deuxième alinéa de l article L doit être effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d activité mentionnée à l article R souscrite au titre de l année civile au cours de laquelle prend fin le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l article L La période d étalement court à compter de la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont fait l objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. L échéancier de l étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l organisme concerné. Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice excédant la période mentionnée au 25
26 Le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l année précédente lorsqu il souscrit la déclaration de revenus mentionnée à l article R par voie électronique. Article R premier alinéa de l article L le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice. En cas de cessation d activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l objet d un report ou d un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d exercice de l activité professionnelle ne constitue pas une cessation d activité pour l application du présent alinéa. Le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l année précédente lorsqu il souscrit la déclaration de revenus mentionnée à l article R par voie électronique. En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé. Lorsqu un complément de cotisations résulte de la régularisation conformément au I de l article R , le travailleur indépendant peut s en acquitter immédiatement. A défaut, le complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l année en cours restant à échoir. Pour l application du troisième alinéa de l article L , les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont régularisées et appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d activité mentionnée à l article R au titre de cette dernière année écoulée. En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, 26
27 I. Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l année précédente lorsqu il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l article R Article R le solde est imputé, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente. Le solde final lui est remboursé. Lorsqu un complément de cotisations résulte de la régularisation conformément au I de l article R , le travailleur indépendant peut s en acquitter immédiatement. A défaut, le complément, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l année en cours restant à échoir. I. Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l année précédente lorsqu il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l article R L ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d au moins quinze jours la date de la demande. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant. II. Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l article L , le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l année en cours à l organisme de recouvrement dont il relève. Le recouvrement des cotisations dues en cas d exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article. Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l ensemble de L ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d au moins quinze jours la date de la demande. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant. I. - Pour l application du deuxième alinéa de l article L : 1 Les cotisations provisionnelles dues au titre de l année civile suivant celle en cours et calculées sur la base du revenu d activité de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d activité mentionnée à l article R au titre de cette dernière année écoulée. 27
28 l année recalculées sur la base du revenu estimé, l excédent de cotisations n est remboursé qu après détermination du revenu réel s il est constaté l existence d un trop versé. Cette faculté ne peut être exercée qu une seule fois au titre de la même année. Par dérogation à l alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l article L sont appelées dès que le travailleur indépendant est affilié au régime dont il relève. 2 Les cotisations provisionnelles dues au titre de l année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d activité mentionnée à l article R au titre de cette dernière année écoulée. L ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d au moins quinze jours la date de cette déclaration. Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l année en cours antérieures à l ajustement, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente. Lorsqu un complément de cotisations résulte de l ajustement, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l année en cours restant à échoir. II. - Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l article L
29 6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l année en cours à l organisme de recouvrement dont il relève. Le recouvrement des cotisations dues en cas d exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article. Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l ensemble de l année recalculées sur la base du revenu estimé, l excédent de cotisations n est remboursé qu après détermination du revenu réel s il est constaté l existence d un trop versé. Cette faculté ne peut être exercée qu une seule fois au titre de la même année. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d au moins quinze jours la date de sa demande. Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après la détermination du revenu réel, sous réserve qu il soit constaté l existence d un trop versé. Lorsqu un complément de cotisations résulte de la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l année en cours 29