Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-244201
Timestamp: 2016-12-06 08:35:02+00:00
Document Index: 216154651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 244201
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244201Numéro NOR : CETATEXT000008151776 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;244201 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par M. Jamel Ben Bouaich X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 2000, de la décision du 10 juillet 2000 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du préfet de police du 10 juillet 2000 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette exception d'illégalité :
Considérant que si M. X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre la décision contestée sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du préfet de police serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années de manière stable et effective et qu'il est parfaitement inséré dans la société française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 33 ans à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, en prenant ladite décision, le préfet de police n'a ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les autres moyens :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière M. X... résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté serait contraire aux dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que, pour les raisons exposées ci-dessus et en l'absence de changement dans la situation personnelle et familiale de l'intéressé à la date à laquelle le préfet a ordonné sa reconduite à la frontière, l'arrêté du 26 juin 2001 n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, en prenant ledit arrêté le préfet de police n'a ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi :Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de la Tunisie ; que si l'intéressé soutient que cette décision a pour effet de l'éloigner des attaches qu'il possède en France et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X... au respect de sa vie familiale ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le Tunisie comme pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamel Ben Bouaich X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-26Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12 quater, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 244201Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page