Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900302-84590
Timestamp: 2016-10-23 22:17:33+00:00
Document Index: 108144791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 3']

France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1990, 84590
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 84590Numéro NOR : CETATEXT000007799164 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-02;84590 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - PROCEDURE - Qualité pour former appel - Ministre - Absence.135-02-02-06, 54-08-01-01-02-02 Il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est présenté par celui-ci", que le préfet a seul qualité pour représenter l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - Ministre - Déféré préfectoral - Qualité pour former appel devant le Conseil d'Etat.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Boulazac, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 décembre 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-36 A en date du 22 octobre 1982 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, n'ont pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée ; que cet article 6 est dès lors illégal et que par voie de conséquence les arrêtés préfectoraux pris en vertu dudit article sont entachés d'incompétence ; qu'il en est ainsi des arrêtés pris les 11 décembre 1985 et 13 février 1986 par le préfet de la Gironde ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ces arrêtés pour annuler la délibération du conseil municipal de Boulazac en date du 27 mars 1986 fixant le tarif des terrains de tennis municipaux ;
Considérant que si le ministre de l'économie, des finances et du budget expose, dans des observations produites devant le Conseil d'Etat, que ladite délibération serait, en tout état de cause illégale au regard des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1984 modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1985, il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est présenté par celui-ci", que le préfet de la Dordogne avait seul qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance ; qu'il suit de là que le moyen susénoncé, qui n'a pas un caractère d'ordre public, ne peut être retenu ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boulazac, au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Arrêté ministériel 82-36 A 1982-10-22 économie et finances art. 6Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 5Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1990, n° 84590Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 02/03/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page