Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1989/065_PS_SJG_SJG8907CM00065.htm
Timestamp: 2017-10-20 16:23:01+00:00
Document Index: 230771290

Matched Legal Cases: ['art. 216', 'art. 84', 'art. 216', 'art. 84', 'art. 216', 'art. 84', 'arrêt ']

1° Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Signatures requises (C. proc. pén., art. 216). Défaut. Nullité (non). 2 Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Procès-verbal de transport et confrontations. Actes accomplis par un juge d'instruction suppléant le juge empêché. Nullité (non). Actes isolés (C. proc. pén., art. 84, al. 4) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Signatures requises (C. proc. pén., art. 216). Défaut. Nullité (non). 2 Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Procès-verbal de transport et confrontations. Actes accomplis par un juge d'instruction suppléant le juge empêché. Nullité (non). Actes isolés (C. proc. pén., art. 84, al. 4)
(Cass. crim., R., 5 décembre 1988 ; Remli). 1° L'article 216 du Code de procédure pénale n'ayant pas prévu de sanction à l'inobservation des formalités qu'il édicté, l'arrêt de la Cour d'appel ne peut être déclaré nul faute de comporter les signatures requises qu'autant que cette irrégularité serait de nature à mettre en question l'existence de la décision elle-même. 2° Il ne saurait être fait grief à la Chambre d'accusation de ne pas avoir relevé d'office la nullité du procès-verbal de transport (...)