Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.3/TexteComplet.html
Timestamp: 2014-03-11 06:20:50+00:00
Document Index: 323296597

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 76', 'art. 108', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 7', 'art. 77', "l'article 11", 'art. 9', 'art. 18', 'art. 89', 'art. 94', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 10', 'art. 90', 'art. 23', 'art. 95', 'art. 86', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 91', 'art. 24', 'art. 96', 'art. 79', 'art. 111', 'art. 15']

Loi sur l’administration des biens saisis (L.C. 1993, ch. 37)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis | XMLTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis [54 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis [222 KB]Loi à jour 2014-02-06; dernière modification 2005-11-25 Versions antérieures
Note marginale :Transfert des biens5. (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 83.13(2), 462.331(1) ou 490.81(1) du Code criminel, du paragraphe 14.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 7(1) de la présente loi doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.Note marginale :Rapport sur la situation des biens(2) Le ministre fait rapport des biens dont il a pris la charge en application du paragraphe (1) et qu’il détient dans un lieu différent de celui précisé dans le rapport prévu à l’alinéa 462.32(4)b) du Code criminel. Il établit son rapport en la forme réglementaire, y précise la localisation des biens et le dépose selon les modalités réglementaires auprès du greffier du tribunal qui a délivré le mandat.Note marginale :Transfert de biens(3) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime du paragraphe 83.13(2) du Code criminel doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.1993, ch. 37, art. 5; 2001, ch. 32, art. 76, ch. 41, art. 108 et 135.
ORDONNANCE DE PRISE EN CHARGENote marginale :Demande6. (1) Le procureur général, ou la personne qui a son consentement écrit, peut présenter à un juge ou à un juge de paix une demande d’ordonnance de prise en charge de biens saisis, à l’exclusion de substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.Note marginale :Article 490 du Code criminel(2) La demande peut être examinée dans le cadre de la procédure prévue à l’alinéa 490(1)b) du Code criminel.1993, ch. 37, art. 6; 1996, ch. 19, art. 88.
Note marginale :Ordonnance de prise en charge7. (1) Le juge ou le juge de paix fait droit à la demande d’ordonnance de prise en charge s’il estime que les biens saisis peuvent être requis pour l’application d’une disposition d’une loi fédérale portant confiscation. L’ordonnance autorise le ministre à prendre la possession et la charge des biens qui y sont visés ou à effectuer toute autre opération à leur égard, et lui en confie l’administration.Note marginale :Administration(2) Le pouvoir du ministre à l’égard des biens saisis assujettis à l’ordonnance de prise en charge comprend notamment :a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction(2.1) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, le ministre est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.Note marginale :Avis(2.2) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2.3) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.Note marginale :Modalités de l’avis(2.3) L’avis :a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.Note marginale :Ordonnance(2.4) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.Note marginale :Fin d’effet(3) L’ordonnance prend fin lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande à cet effet ou qu’ils sont confisqués au profit de Sa Majesté.1993, ch. 37, art. 7; 2001, ch. 32, art. 77.
Note marginale :Conditions8. (1) Le juge ou le juge de paix peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.Note marginale :Modification de l’ordonnance(2) Le ministre peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier toute condition de l’ordonnance.
POUVOIRS DU MINISTRENote marginale :Pouvoirs du ministre9. Le ministre peut, pour l’application de la présente loi :a) fournir aux organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;b) sous réserve du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de toute autre loi fédérale, administrer les biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la manière qu’il estime indiquée et, notamment, consentir des avances aux taux d’intérêts du marché afin de maintenir l’usage auquel les biens sont destinés, leur conformité aux normes en matière environnementale, industrielle, immobilière ou de relation de travail, ou afin de faire les améliorations requises pour la conservation des biens et de leur valeur économique;c) par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale mais sous réserve de celles de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant les fonds publics et des règlements d’application de la présente loi, aliéner les biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;d) par dérogation au paragraphe 734.4(2) du Code criminel et aux articles 125 et 126 de la Loi sur l’accise, partager, conformément à la présente loi et à ses règlements ainsi qu’aux accords conclus sous le régime de l’article 11, le produit de l’aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;e)
par dérogation au paragraphe 734.4(2) du Code criminel et aux articles 125 et 126 de la Loi sur l'accise, partager, conformément à la présente loi et à ses règlements ainsi qu'aux accords conclus sous le régime de l'article 11, tout ou partie d'amendes perçues sous le régime du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l'instance du gouvernement fédéral ou de pénalités payées en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;f) à la demande du procureur général, recevoir d’un gouvernement étranger les fonds à transférer au Canada à la suite d’accords conclus sous le régime de l’article 11 et les partager conformément aux règlements;g) passer des marchés de services;h) accomplir tout autre acte que le gouverneur en conseil estime indiqué pour l’application de la présente loi.1993, ch. 37, art. 9; 1995, ch. 22, art. 18; 1996, ch. 19, art. 89; 2000, ch. 17, art. 94; 2001, ch. 32, art. 78, ch. 41, art. 85 et 109.Version précédente
PARTAGE DU PRODUIT DE L’ALIÉNATIONNote marginale :Partage au Canada10. (1) Le ministre doit, conformément aux règlements, partager le produit de l’aliénation de biens confisqués ou, selon le cas, tout montant perçu à titre d’amende lorsqu’un organisme chargé de l’application de la loi au Canada a participé, concernant une infraction, à une enquête dont le résultat est :a) la confiscation de biens au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;b) la confiscation au profit de Sa Majesté, en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, de biens qui sont ou qui ont été visés par une ordonnance de prise en charge;c) la condamnation à une amende en vertu du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral.Note marginale :Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(2) Si la participation d'un organisme chargé de l'application de la loi au Canada a contribué à la confiscation de biens au profit de Sa Majesté en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou au paiement d'une pénalité aux termes du paragraphe 18(2) de cette loi, le ministre partage avec cet organisme, en conformité avec les règlements, le produit de l'aliénation des biens confisqués ou la pénalité, selon le cas.1993, ch. 37, art. 10; 1996, ch. 19, art. 90; 1997, ch. 23, art. 23; 2000, ch. 17, art. 95; 2001, ch. 41, art. 86 et 110; 2005, ch. 44, art. 14.Version précédente
Note marginale :Partage à l'étranger 11. Le procureur général peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil et conformément aux règlements, conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel dans les cas où des organismes canadiens ou étrangers, selon le cas, chargés de l'application de la loi ont participé à des enquêtes dont le résultat est la confiscation de biens ou la condamnation à une amende ou ont participé à ce qui a mené à la confiscation de biens ou au paiement d'une pénalité aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le partage porte alors sur :a) le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu de l’article 83.14, des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite des procédures engagées sur l'instance du gouvernement fédéral et celles perçues par les gouvernements étrangers pour tenir lieu de la confiscation ainsi que les pénalités payées aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.1993, ch. 37, art. 11; 1996, ch. 19, art. 91; 1997, ch. 23, art. 24; 2000, ch. 17, art. 96; 2001, ch. 32, art. 79, ch. 41, art. 111, 120 et 137; 2005, ch. 44, art. 15.Version précédente