Source: https://urbanflower.fr/fr/content/3-cgv
Timestamp: 2019-07-23 06:46:57+00:00
Document Index: 136793404

Matched Legal Cases: ["l'article 1127", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 1245", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 16"]

12. Clauses sur les garanties
Le présent site www.urbanflower.fr est édité par la société URBAN FLOWER, S.A.S.U., au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis 11 rue de l’abbé de l’épée 59200 Tourcoing, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 828827384. Le présent site a notamment pour objet de proposer : - la vente et la livraison de compositions florales crées par URBAN FLOWER, avec les fleurs qu’elle aura sélectionnées ; - la réservation desdites compositions florales pour une livraison à une date et un créneau horaire déterminés ;
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV sont applicables exclusivement à toutes commandes en ligne des produits de URBAN FLOWER passées sur le site www.urbanflower.fr (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats passés en ligne entre URBAN FLOWER et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis sur le territoire de la ville de Lille en France et les communes alentours.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.urbanflower.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être conservées, reproduites et imprimées à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande conformément à l'article 1127-2 du code civil.
URBAN FLOWER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par URBAN FLOWER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Par l’acceptation des présentes CGV, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits offerts sur le site www.urbanflower.fr et avoir passé sa commande en parfaite connaissance de cause. Le choix de produits incombe uniquement au consommateur qui en est seul responsable. Ainsi, la responsabilité de URBAN FLOWER ne pourra en aucune manière être recherchée quant à l’adéquation des choix du consommateur avec ses besoins. Ce dernier sera seul responsable de la consommation, de l’ingestion et/ou de l’absorption des produits par lui-même ou une tierce personne et de ses éventuelles conséquences sanitaires. Sauf disposition légale contraire, aucune incompatibilité des produits offerts par URBAN FLOWER avec l’état de santé du consommateur ne pourra donner lieu à un dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de cette dernière.
Nos offres de produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilités du (ou des) produits commandé(s).
3.3.2. Pour les commandes sur réservation Le consommateur pourra réserver les produits offerts à la vente sur le site, pour une date et un créneau horaire choisis à l’avance, conformément aux dispositions de l’article 9.2.2 des présentes CGV.
3.3.4. En cas d'indisponibilité des produits En cas d'indisponibilité temporaire du produit commandé, le vendeur vous informe d’un risque de retard de livraison et vous propose le cas échéant une nouvelle date de livraison. Dans le cas d’une rupture définitive du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique accessible sur l’espace de vente en ligne sur le site www.urbanflower.fr, en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et de transport inclus sont de 10 euros pour toutes les communes de la zone délimitée de livraison. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, RACINE PARIS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
URBAN FLOWER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction notamment du type de fleurs et des stocks disponibles, mais tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons uniquement sur la ville de Lille et ses communes alentour
5. 2. Acceptation
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton [Commander] et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton [Confirmer la commande], le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par URBAN FLOWER dans les meilleurs délais. Le consommateur certifie URBAN FLOWER de l'exactitude et de la réalité des informations relatives à son identité et à la livraison des produits commandés. URBAN FLOWER ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits en cas d'erreur ou d’insuffisance dans la saisie par le consommateur des coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone fixe ou mobile, bâtiment, digicode, interphone, étage, porte etc.). Les informations transmises par le consommateur doivent permettre la bonne exécution et la livraison des produits commandés, y compris dans les lieux à accès réservé ou limité tels que les milieux hospitaliers ou les entreprises).
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de URBAN FLOWER. Toute demande de modification devra être adressée à l’adresse : contact@urbanflower.fr. URBAN FLOWER se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, du code de la consommation.
URBAN FLOWER se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si la commande est passée hors délais, si l’offre n’est plus disponible (Article 5.2 CGV) ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison dépassant la date limite fixée à la commande et mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture. A défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que URBAN FLOWER ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée selon les conditions à l’article 4.2 des présentes CGV ou par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par URBAN FLOWER en cas :
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD).
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne 3D-Secure permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS.
URBAN FLOWER se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
URBAN FLOWER demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.
9.2.1 URBAN FLOWER se réserve un délai de vingt-quatre (24) heures minimum après règlement et confirmation de la commande, pour préparer et livrer les produits.
9.2.2. Pour les commandes à la demande, URBAN FLOWER s’engage à livrer les produits à la date choisie par le consommateur, dans le créneau horaire sélectionné lors du processus de commande. Le choix du créneau horaire de livraison incombe uniquement au consommateur. Une fois sélectionné, le créneau horaire de livraison choisi doit être validé par URBAN FLOWER pour devenir effectif. Le consommateur reçoit alors un courriel de confirmation. Dans le cas où la livraison ne peut être effectuée à la date choisie, URBAN FLOWER convient d'un autre rendez-vous avec le consommateur. Le consommateur est informé et accepte que la livraison ne puisse être réalisée à une heure précise. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné dans le mail de confirmation ou sur la facture, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès URBAN FLOWER à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, mentionnée dans le mail de confirmation, sur la facture, et uniquement sur le territoire de la ville de Lille et les communes suivantes : Roubaix (59100), La Madeleine (59110), Wambrechies (59118), Lambersart (59130), Capinghem / Lomme (59160), Croix (59170), Tourcoing (59200), Wasquehal (59290), St André Lez Lille (59350), Mons (59370), Mouvaux (59420), Hem /Forest sur Marque (59510), Marquette (59520), Villeneuve d’Ascq (59650), Marcq en Baroeul (59700), Bondues (59910)
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou au destinataire annoncé, à défaut, par l'envoi par URBAN FLOWER d'un avis de mise à disposition. La livraison est effectuée sur les communes énoncées ci-dessus dans le délai prévu par la remise directe du produit à l'acheteur ou au destinataire annoncé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande du transporteur, il appartient au consommateur ou au destinataire de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas de produit endommagé, d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir URBAN FLOWER. Le consommateur devra alors immédiatement en informer le service clients de URBAN FLOWER en indiquant le numéro de sa commande et les réserves détaillées ou le motif de son refus, en écrivant à l’adresse contact@urbanflower.fr .
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à URBAN FLOWER, dans les modalités prévues à l'article 9.5 CGV, en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, URBAN FLOWER peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Indisponibilité du consommateur ou du destinataire
En cas d'indisponibilité du consommateur ou du destinataire, et indépendamment des conditions prévues à l’article 6.1 des CGV, le produit est automatiquement retourné à URBAN FLOWER. Le consommateur pourra, soit venir le chercher chez URBAN FLOWER, soit demander à se faire livrer le produit le lendemain moyennant les frais de livraison de 10 euros supplémentaires mis à sa charge. Passé un délai de 24 heures à compter du retour du produit chez URBAN FLOWER, si le consommateur n’est pas venu récupérer son produit ou s’il n’a pas demandé à ce qu’il lui soit à nouveau livré, la commande sera réputée avoir été valablement exécutée par URBAN FLOWER et le consommateur ne pourra prétendre à un aucun remboursement.
Le défaut total de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant URBAN FLOWER de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par URBAN FLOWER, voyage aux risques et périls de URBAN FLOWER. Le produit, qui est mis à la disposition du consommateur par l’envoi d’un avis de mise à disposition, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au consommateur ou au destinataire annoncé.
À partir de la date de livraison indiquée dans le mail de confirmation de la commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (Art. 8.5 CGV).
Le consommateur est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s'appliquent uniquement pour les produits non-périssables vendus sur le site www.urbanflower.fr. S’agissant des produits non-périssables vendus sur le site et conformément à l’article L. 211-2 du Code de Consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1) L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
2) L'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. Les produits fournis par URBAN FLOWER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Article L217-5 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur est ici informé que URBAN FLOWER n'est pas le producteur des produits offerts sur son site internet au sens de l'article 1245 du Code civil.
Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société (producteur ou fabricant) dont la marque et les coordonnées se trouvent sur l'emballage dudit produit.
Conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Dans l’hypothèse où la responsabilité de URBAN FLOWER serait recherchée pour un défaut de conformité du produit vendu, cette dernière se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant de ce produit.
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient également reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :
Article 1648 alinéa 4 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le consommateur est ici informé que la garantie commerciale offerte par URBAN FLOWER et exposée ci-dessous, s'appliquent uniquement pour les produits périssables vendus sur son site internet et notamment les compositions florales créées par URBAN FLOWER.
Indépendamment de cette garantie commerciale, URBAN FLOWER reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose de reproduire en outre dans les CGV les dispositions légales suivantes
11. 2. Débiteur de la garantie commerciale
Les produits sont vendus sous la garantie de URBAN FLOWER qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
11. 3. Objet et conditions de la garantie commerciale
URBAN FLOWER s'engage dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV, à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît lors de livraison et de la bonne réception du produit.
La loi française est applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV. Elle ne peut cependant avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité URBAN FLOWER ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de URBAN FLOWER ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du producteur ou fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@urbanflower.fr et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
14. 1. Conditions et délai Modalités d'exercice
Pour les produits non-périssables Le consommateur dispose du droit de se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du produit non-périssable. Dans le cadre d’un abonnement, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier produit non-périssable livré. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la Poste, courrier électronique) à Urban Flower 11 rue de l’abbé de l’épée 59200 Tourcoing ou à contact@urbanflower.fr
Pour les produits périssables Le consommateur est ici informé que la nature périssable des produits floraux constitue une exception au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code la Consommation. Ainsi, toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai légal de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit. Dès lors, la rétractation ne sera plus matériellement possible. En matière d’abonnement, la rétractation dans le délai légal de quatorze jours ne sera matériellement possible que pour les commandes dont la première date de livraison choisie par le consommateur est postérieure à la date d’échéance du délai légal de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la Poste, courrier électronique) à Urban Flower 11 rue de l’abbé de l’épée 59200 Tourcoing ou à contact@urbanflower.fr
14. 2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra notifier à URBAN FLOWER :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit au consommateur de transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation de la part du consommateur, URBAN FLOWER lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que URBAN FLOWER propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où URBAN FLOWER serait informée de sa décision de rétractation du contrat éventuel.
URBAN FLOWER procédera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité du consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon état ou le bon fonctionnement de ce ou ces produits.
En cas de rétractation par le client concernant un produit non-périssables, celui-ci devra renvoyer ou rendre ledit produit, à URBAN FLOWER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Tous les éléments composant le site internet www.urbanflower.fr et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de URBAN FLOWER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de URBAN FLOWER, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. De même, les autres éléments présents sur le site internet www.urbanflower.fr , appartenant à des tiers et objet de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes. Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CGV. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.
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16.2. Cookies et Navigation
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En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@urbanflower.fr ou postal au 11 rue de l’abbé de l’épée 59200 Tourcoing.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l'opposant à URBAN FLOWER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.