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Timestamp: 2019-11-19 13:54:57+00:00
Document Index: 222794060

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 56", "l'article 106", "l'article 47", "l'article 106", "l'article 80"]

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Le 30 juillet 2018 la nouvelle version de la loi accessibilité numérique a été adoptée. Nous allons dans cet article mettre en lumière, de manière synthétique et digeste, l'impact que cette adoption a sur les obligations légales liées à la mise en œuvre de l'accessibilité numérique ainsi que les évolutions légales dont elle est le fruit.
En France, la mise en œuvre de l'accessibilité numérique est encadrée par des obligations légales. Leur consultation permet de répondre aux questions suivantes :
Quels types de publications numériques sont concernés ?
Quelles sont les entités tenues de rendre leurs publications conformes aux obligations légale ?
Quel est le délai qui leur est accordé pour mettre en œuvre l'accessibilité numérique ?
Quelles sont les sanctions auxquelles elles peuvent s'attendre si elles ne respectent pas ces délais ?...
Les grandes lignes de ces obligations légales, vous les trouverez disséminées dans les articles de différentes lois qui sont complétés par des décrets encadrant leur mise en œuvre concrète. C'est cet ensemble de textes législatifs que l'on appelle loi accessibilité numérique.
Commençons par un petit retour en arrière. Nous sommes en 2005 et une loi très importante sur l'égalité des droits et des chances est publiée qui traite, entre autres d'accessibilité numérique.
L'ancienne version de la loi accessibilité numérique et ses évolutions
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
C'est l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui établi de nouvelles obligations légales en terme d'accessibilité numérique.
Qui est concerné par la mise en œuvre de l'accessibilité numérique ?
« Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées.
Quel est le périmètre d'application et de prise en compte de l'accessibilité numérique ?
C'est l'accès à « tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation » qui doit être rendu accessible.
Comment mettre en œuvre l'accessibilité numérique ?
L'article de loi établi que ce sont « les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet » qui doivent être appliquées, c'est à dire les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Aussi le décret d'application, qui sera établi quatre ans après la promulgation de la loi, entraînera la création du RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) basé sur les WCAG.
Quels sont les délais accordés et les sanctions auxquelles on s'expose si on n'est pas en conformité dans les temps ?
Le décret d'application, paru en 2009, fixe le délai de mise en conformité à trois ans, ce qui nous amène à l'année 2012.
Pour ce qui est des sanctions prévues par la loi, elles n'ont jamais été mises en œuvre.
L'article 56 de la loi du 8 août 2016 n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
En 2016, de nouvelles obligations légales voient le jour. Dans le cadre de l'article 56 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la loi s'intéresse aux conditions de travail des personnes en situation de handicap. Il est établi que c'est l'employeur qui « s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. »
L'article 106 de la loi du 7 octobre 2016 n° 2016-1321 pour une République numérique
En 2016 toujours, l'article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique durcit les obligations légales établies dans la loi du 11 février 2005.
Le champs d'application de la loi accessibilité numérique n'est plus cantonné aux services publics, de nouvelles entitées se retrouvent concernées. Il s'agit des services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par décret. Ce seuil de chiffre d'affaires n'a finalement pas été défini car aucun décret d'application n'a vu le jour.
L'article 106 vient détailler l'article 47 : sont concernés notamment « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. »
Une obligation de publication est ajoutée à la loi accessibilité numérique. Il s'agit pour les concernés de publier une déclaration de conformité à l'accessibilité numérique, un schéma pluriannuel sur 3 ans décliné en plans d’action annuels et un plan d’action annuel de l’année en cours.
Mention est aussi faite dans l'article 106 d'un lien renvoyant à « une page [...] permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité » du service.
Le défaut d'accessibilité n'est toujours pas sanctionné, en revanche, la non publication des documents précités peut entraîner une amende plafonnée à 5.000 € qui est renouvelée tous les ans.
Pour ce qui est des délais d'application, ils auraient dû être établis dans le cadre d'un décret mais comme ce dernier n'a jamais vu le jour, ces nouvelles obligations légales n’ont jamais été appliquées. D'où l'importance des décrets d'application dans la mise en œuvre des obligations légales.
La Directive européenne 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
La loi française est influencée par les directives prises au niveau européen. Aussi la loi votée par le Parlement européen le 26 octobre 2016 et entrée en vigueur le 22 décembre 2016 va néessairement modifier nos obligations légales en matière d'accessibilité numérique.
Commençons par noter que les obligations légales de cette nouvelle Directive européenne ne visent que le secteur public, et n’imposent pas de sanction financière.
Cette dernière, entre autres, établit le standard minimum pour toute l’Europe au niveau double A des WCAG2.0 (en référence aux niveaux d'accessibilité A, AA et AAA des WCAG).
Et elle fixe au 23 septembre 2018 l'intégration de ces nouvelles obligations légales dans la législation des états membres : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 septembre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission. »
Aussi maintenant il faut transposer les obligations légales de cette directive européenne dans la loi française.
C'est l'article 80 (anciennement article 44) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est utilisé pour transposer dans la législation française les nouvelles obligations légales établies au niveau européen.
L'article 80 de la loi du 5 septembre 2018 n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Sont maintenant concernées, en plus des entités énoncées précédemment dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les organisations rendant un service au public (qu’elles aient ou non une DSP) et celles dédiées aux personnes handicapées, afin de respecter les obligations légales de la Directive européenne.
Les obligations en la matière ne changent pas.
Ce sont maintenant les normes européennes qui priment sur les règles internationales, alors même que la Directive européenne fait, elle, référence aux WCAG.
L'obligation légale de publication est conservée et la loi prévoit que la rédaction de la déclaration de conformité, du schéma pluriannuel et du plan d'action annuel soit encadrée par un décret à venir, dans un objectif d'harmonisation.
La mention de la possibilité donnée au usagers de signaler facilement « les manquements aux règles d'accessibilité [du] service » est aussi maintenue.
Le plafond de l'amende pour non conformité à l'obligation de publication passe de 5 000€ à 25 000€.
La notion de charge disproportionnée fait aussi son apparition, permettant à certains, qui sont concernés par la loi accessibilité numérique, de ne pas être sanctionnés si ils ne sont pas conforme :
« [L'accessibilité des services de communication au public en ligne] est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. » Une définition plus précise et concrète de cette notion est prévue dans un décret d'application à venir.
Maintenant il faut un décret d'application pour encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle version de la loi accessibilité numérique. Le problème c'est qu'il n'y a pas de date butoir de fixée pour l'entrée en vigueur de ce décret...
Le décret d'application de la nouvelle loi accessibilité numérique
Le décret d'application de la nouvelle version de la loi accessibilité numérique a été établi le 24 juillet 2019, c'est le décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
La définition de la notion de charge disproportionnée y est développée comme prévu :
« I. - La mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée [...] lorsque :
2° L'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu. »
Si la mise en œuvre de l'accessibilité numérique n'est pas possible pour cause de charge disproportionnée, l'organisme est tenu de proposer une alternative accessible aux contenus ou fonctionnalités concernés « dans la mesure où cela est raisonnablement possible ».
Les contrôles et sanctions sont également redéfinis par le décret d'application. Le plafond de la sanction passe de 25 000 € à 20 000 € et le décret établit que les entreprises du secteur privé concernées par les obligations légales de la loi accessibilité sont celles dont le CA est plus important que 250 millions d'euros.
Pour ce qui est des délais accordés pour la mise en œuvre des nouvelles obligations légales, voici les dates clé établies par décret :
Pour les entreprises faisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires :
le 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;
le 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;
le 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Pour les autres entités concernées par la loi accessibilité numérique :
le 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
le 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
le 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Une fois ces dates passées, si un défaut d'accessibilité est constaté et une sanction administrative est envisagée, l'entité concernée a 3 mois pour se justifier. Ce délais peut être allongé de 2 mois à la demande de cette dernière si « les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ».
Puis, en fonction des « mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié » soit un délai supplémentaire, de 3 mois maximum, est accordé pour mettre en œuvre les obligations légales, soit une sanction administrative est prononcée et renouvelée tous les ans jusqu'à la mise en conformité du service de communication au public en ligne.
Après l'adoption de la nouvelle loi accessibilité numérique et de son décret d'application, il reste tout de même quelques questions en suspens quand à sa mise en œuvre concrète : qui va juger de l'application des notions de charge disproportionnée ou d'aménagement raisonnable ? Vers quel fond vont être envoyées les amendes payées pour les publications qui ne sont pas en conformité ? ...
Aussi, le décret établi la création d'un nouveau référentiel d'accessibilité « arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique » qui devrait participer à éclaircir certains points d'ombre. On pourra y trouver des précisions sur les documents légaux liés à l'obligation de publication, des modalités de mise en œuvre de la charge disproportionnée et une « méthodologie technique de vérification de la conformité ». Des informations importantes pour qui participe à rendre les services de connumication au public en ligne plus inclusifs.
Les textes réglementaires de la législation française vers lesquels vous trouverez des liens tout au long de cet article.
La série d'articles consacrés à la nouvelle loi accessibilité numérique publiée sur le site de Koena
L'article Accessibilité numérique, quelle législation en France ? publié sur le site d'Atalan
Natural-net et l'accessibilité numérique :
C'est par ici pour en savoir plus sur l'accessibilité numérique chez Natural-net.