Source: https://support.akti.com/hc/fr/articles/360000151329--Convention-d-utilisation-pour-Akti-
Timestamp: 2020-04-01 21:25:16+00:00
Document Index: 226827254

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'art.\n5']

Convention d’utilisation pour Akti – Akti Helpdesk
28 février 2020 13:08
La présente Convention d’utilisation pour Akti est une convention entre AKTI sa (ci-après « AKTI») et vous, régissant votre utilisation du site web www.akti.com (ci-après le « site web ») et des services fournis sur le site web par AKTI (ci-après les « services »), y compris tout essai gratuit applicable (ci-après la « convention »).
Veuillez lire la convention attentivement. En vous abonnant à et/ou en utilisant l’un des services et/ou en explorant et en utilisant le site web, vous acceptez d’être lié par la convention, y compris par toute modification qui lui est apportée de manière ponctuelle. Si vous n’acceptez pas la convention, vous ne pouvez pas vous abonner aux services ni les utiliser et/ou vous ne pouvez pas explorer ou utiliser le site web.
Si vous concluez la présente convention au nom d’une entreprise ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées à la présente convention, auquel cas « vous » ou « votre » fait référence à cette entité et à ses sociétés affiliées.
La présente convention peut être modifiée à tout moment sans préavis. Dès que des modifications sont apportées, la version la plus récente de la convention s’applique à partir de ce moment à tous les faits et à toutes les violations à partir de, ou après la date de publication des modifications.
1. « Convention» s’entend de la présente convention d’utilisation pour Akti.
2. « Informations confidentielles» s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (la « partie émettrice») à l’autre partie (la « partie réceptrice »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être comprises comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. Vos informations confidentielles incluent vos Données. Nos informations confidentielles incluent les services et les logiciels sous licence. Les informations confidentielles de chaque partie incluent les termes et conditions de la présente convention et tous les bons de commande (y compris la tarification), ainsi que les plans d’affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions des produits, ainsi que les processus d’entreprise divulgués par cette partie. Toutefois, les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont ou tombent dans le domaine public, sans infraction à toute obligation envers la partie émettrice, (ii) étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie émettrice sans infraction à toute obligation envers la partie émettrice, (iii) sont reçues d’un tiers sans infraction à toute obligation envers la partie émettrice, ou (iv) ont été élaborées de manière indépendante par la partie réceptrice.
3. « Logiciels sous licence» s’entend de la version alors commercialement disponible des logiciels de AKTI ou de la plateforme SaaS (Software as a Service, logiciel en tant que service) Akti.
4. « Bon de commande» s’entend d’un document de commande spécifiant les services à fournir aux termes de la présente, qui est conclu entre vous et nous, y compris tout avenant et supplément qui y sont apportés.
5. « Données à caractère personnel» se définit comme mentionné à l’article 1er, §1, de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
6. « Services» s’entend des services qui vous sont fournis par AKTI et qui sont commandés par vous en vertu d’un essai gratuit ou d’un bon de commande, y compris le droit d’utiliser les logiciels sous licence par le biais du site web. AKTI peut modifier les services à tout moment et pour tout motif, sans préavis.
7. « Abonnement» s’entend du droit d’accéder à, et d’utiliser les services tels que spécifiés par vous dans le don de commande.
8. « Frais d’abonnement» s’entend du montant mensuel que vous êtes tenu de payer pour l’abonnement aux services tels que spécifiés dans un bon de commande.
9. « Durée» s’entend de la durée de l’abonnement.
10. « AKTI», « nous», « notre» ou « nos » s’entend de AKTI sa , société de droit belge, enregistrée sous le numéro BE882.583.501, dont le siège social est établi à B-1000 Bruxelles, Parvis Sainte-Gudule 5.
11. « Utilisateur» s’entend d’une personne qui est autorisée par vous à utiliser les services, pour laquelle vous avez commandé les services, et à laquelle vous (ou nous à votre demande) avez (avons) fourni un identifiant d’utilisateur et un mot de passe. Les utilisateurs peuvent inclure, par exemple, vos salariés, consultants, contractants et agents, ainsi que les tiers avec lesquels vous concluez des affaires.
12. « Site web» s’entend du site www.akti.com, akti.com, ou de l’une de ses pages.
13. « Vous» ou « votre/vos» s’entend de l’entreprise ou autre entité juridique pour laquelle vous acceptez la présente convention.
14. « Vos données» s’entend des données et informations électroniques soumises par vous aux services et logiciels sous licence qui seraient généralement fournies dans le cours normal de l’utilisation des services et logiciels sous licence, ainsi que toutes les informations générées par les utilisateurs au cours de l’utilisation des services et logiciels sous licence. Vos données incluent, de manière non exhaustive, toute information financière de toute nature ou autre information personnellement identifiable qui pourrait être légalement considérée comme privée ou sensible.
Article 2. Essai gratuit
1. Si vous vous enregistrez sur notre site web pour un essai gratuit, nous mettrons un ou plusieurs services à votre disposition sur la base d’un essai gratuit, jusqu’au premier de l’un des événements suivants: (a) la fin de la période d’essai pour laquelle vous avez enregistré auprès de nous le(s) service(s) applicable (s) ou (b) la date à laquelle vous signez un bon de commande pour un abonnement en vertu de la présente convention.
2. L’accès aux services est fourni « tel quel » et sans aucune garantie d’aucune sorte pendant l’essai gratuit. Vos données introduites et toute personnalisation par ou pour vous au cours de l’essai gratuit seront définitivement supprimées à moins que vous n’achetiez un abonnement ou que vous n’exportiez ces données/paramètres avant l’expiration de l’essai gratuit.
Article 3. Prestations des services par AKTI
1. Nous mettons les services et le logiciel sous licence à votre disposition et à la disposition de vos utilisateurs conformément à la présente convention et à tous les bons de commande pendant la durée. Vous convenez que votre achat de l’abonnement n’est pas subordonné à la fourniture de toute fonctionnalité ou caractéristique future ni dépendant de tout engagement verbal ou écrit pris par nous en ce qui concerne de futures fonctionnalités ou caractéristiques.
2. Nous vous accordons par la présente un droit et une licence non exclusifs, non cessibles et non perpétuels, pendant la durée, pour l’utilisation du logiciel sous licence et des services, sous réserve des restrictions et conditions de la présente convention et de toute autre restriction que nous vous aurions communiquée.
3. Nous (a) mettrons les services et les logiciels sous licence à votre disposition conformément à la présente convention et aux bons de commande applicables, (b) fournirons notre soutien standard pour les services commandés par vous sans frais supplémentaire et (c) mettrons tout en œuvre selon les usages du commerce afin de rendre les services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas: (i) d’interruption planifiée (dont nous vous donnerons un préavis électronique d’au moins 8 heures), et (ii) de toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, par exemple, une calamité naturelle, un acte du gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou autre conflit de travail, un manquement ou retard du prestataire de services Internet ou une attaque par déni de service.
4. Nous maintiendrons des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. Nous n’accéderons pas à vos Données sauf pour répondre à des problèmes de service ou techniques, ou à votre demande. Vous convenez que vous ne nous tiendrez en aucun cas pour responsable des conséquences directes ou indirectes de toute perte éventuelle de vos données. Nous vous offrons la possibilité d’exporter vos données provenant des services et des logiciels sous licence à tout moment vers une autre infrastructure.
5. Les services seront ajustés à l’avenir pour refléter les commentaires des utilisateurs, de sorte qu’une certaine instabilité temporaire peut se produire malgré le fait que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour migrer vers de nouvelles versions et veiller à ce que des améliorations soient effectuées de façon aussi graduelle que possible.
Article 4. Vos responsabilités
1. Vous et vos Utilisateurs devez être âgés de dix-huit (18) ans au moins pour vous enregistrer et devez fournir des informations complètes et exactes au cours du processus d’enregistrement, y compris un numéro de carte de crédit valable que vous êtes autorisé à utiliser si vous vous enregistrez pour un abonnement payant.
2. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous ou vos utilisateurs satisfaites aux exigences du système telles que nécessaires pour accéder aux services, au site web et/ou aux logiciels sous licence et/ou pour les utiliser. Le site web a été conçu pour les navigateurs suivants: Internet Explorer 9+, Mozilla Firefox 7+, Google Chrome, Safari 3+ et Opera 10+. Vous admettez que nous n’offrons aucune garantie pour tout autre navigateur que ces derniers et que nous ne pouvons assurer ni n’assurerons de soutien pour tout autre navigateur que ces derniers. Toute utilisation du site web, des services et/ou des logiciels sous licence est entièrement à vos risques. Le site web, les services et les logiciels sous licence nécessitent que Javascript soit activé et les fenêtres pop-up, autorisées.
3. Vous conservez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes vos données. Nous n’aurons pas d’accès à vos données, sauf si nous devons répondre à des problèmes de service ou techniques, ou à votre demande.
4. Pour des raisons de sécurité, vous et vos utilisateurs ne transmettrez ni ne partagerez jamais votre identifiant et mot de passe à ou avec des tiers. Nous sommes légalement habilités à refuser l’accès à tout moment, à vous ou à un ou plusieurs de vos utilisateurs, pour une période spécifique ou indéterminée si nous obtenons la preuve que vous ou un ou plusieurs de vos utilisateurs avez été négligents dans l’utilisation de votre identifiant ou mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe ou de tout autre code qui vous sont délivrés par nous afin de vous donner accès aux logiciels sous licence et aux services. Nous sommes habilités à nous fonder sur les informations que nous recevons de votre part et pouvons supposer que toutes ces informations ont été transmises par vous ou en votre nom. Vous respecterez toutes nos recommandations et avis concernant la sécurité de vos identifiant, mot de passe et compte.
5. Vous et vos utilisateurs utiliserez les services pour les besoins internes de votre entreprise, tels qu’envisagés par la présente convention et ne pourrez: (i) violer la sécurité des services ou violer les comptes d’autres clients des services, (ii) accéder aux données sur le site web, les services et/ou les logiciels sous licence qui ne vous sont pas destinés, (iii) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site web, des services et/ou des logiciels sous licence ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation adéquate, (iv) rendre toute partie du site web, des services et/ou des logiciels sous licence inutilisable, (v) louer, distribuer, donner sous licence, vendre ou autrement exploiter commercialement les services et/ou les logiciels sous licence ni mettre les services à la disposition d’un autre tiers que ceux envisagés dans la présente convention, (vi) utiliser les services et/ou les logiciels sous licence pour une utilisation à temps partiel, à des fins de bureau de services ni autrement au profit d’un tiers, ou (vii) fournir à des tiers toute version d’évaluation ou d’essai gratuit des services et/ou des logiciels sous licence sans notre consentement écrit préalable.
6. Lors de l’accès aux services et/ou aux logiciels sous licence et/ou lors de leur utilisation, vous et vos utilisateurs respecterez, à vos frais, toutes les lois, politiques, lignes directrices, réglementations, ordonnances, règles qui vous sont applicables ainsi qu’à votre entreprise. Vous et vos utilisateurs n’utiliserez les services en aucune manière, ou à l’appui de toute activité qui pourrait susceptible de nous soumettre ou de soumettre un de nos contractants à une enquête, des poursuites ou une action en justice.
7. Vous et vos utilisateurs ne pouvez utiliser les services ou les logiciels pour afficher, stocker, traiter ou transmettre, ou permettre l’utilisation des services ou des logiciels pour afficher, stocker, traiter ou transmettre du matériel dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu’il: (i) enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, (ii) est illégal, diffamatoire, constitutif de harcèlement, menaçant, obscène, pornographique, vulgaire, insultant ou créerait autrement une responsabilité ou violerait toute législation, règle ou règlementation applicable, (iii) favorise la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou un préjudice à l’encontre de toute personne ou de tout groupe, (iv) peut déprécier tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux par une représentation stéréotypée ou est autrement abusif ou incendiaire; (v) est violent, menaçant ou encourage la violence ou des actions qui sont menaçantes pour toute autre personne; (vi) favorise des activités ou des substances illégales, nuisibles ou illicites; (vii) contient des informations privées ou à caractère personnel sur une autre personne, à moins que cette personne n’ait explicitement consenti à la divulgation de ces informations, (viii) contient des promotions non sollicitées, une campagne politique, de la publicité ou des sollicitations, sans notre consentement écrit préalable, ou (ix) donnerait autrement lieu à une responsabilité civile, ou qui constitue ou encourage un comportement susceptible de constituer un délit pénal en vertu de toute loi ou réglementation applicable. Nous avons le droit, mais pas une quelconque obligation, d’enquêter et de poursuivre les violations de tout élément qui précède dans le plein respect de la loi.
8. Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions, ainsi que de celles de vos utilisateurs, transmises au moyen des services et des logiciels.
9. Nous ne sommes pas responsables de tout document que vous, vos utilisateurs ou un tiers affichez ou mettez à disposition au moyen des services. Nous n’avons aucune obligation de stocker du matériel provenant de vous ou de tout tiers au moyen des services et nous pouvons, à notre entière discrétion, éditer, retirer ou supprimer tout document sans préavis.
10. Votre utilisation des services sera limitée au nombre d’utilisateurs pour lesquels vous vous êtes abonné et sera limitée à l’utilisation par une entité. Toute tentative de votre part en vue d’utiliser les services pour plus d’une entité ou au nom d’une autre entité ou par plusieurs utilisateurs peut entraîner une obligation de nous payer des frais d’abonnement supplémentaires et/ou notre révocation de votre droit d’utiliser les services et la résiliation de la présente convention.
11. Par l’accès aux services ou aux logiciels sous licence ou par leur utilisation, vous acceptez que les services et logiciels sous licence puissent contenir des imperfections et faire l’objet de modifications. Vous acceptez qu’une partie ou l’ensemble de vos données puisse être irrémédiablement perdu ou que les informations qui apparaissent dans des rapports puissent contenir des erreurs. Vous convenez que vous ne nous tiendrez en aucun cas pour responsables des conséquences directes ou indirectes de toute perte éventuelle de vos données ou des conséquences directes ou indirectes d’éventuelles erreurs dans les rapports susmentionnés. Vous admettez disposer de possibilités suffisantes pour vous protéger de toute interruption dans le fonctionnement des services et d’une perte éventuelle de vos données.
Article 5. Frais et méthode de paiement
1. Vous paierez tous les frais d’abonnement spécifiés dans les bons de commande. Les frais d’abonnement sont exposés sur le site web. Hormis comme autrement spécifiés dans la présente convention ou dans un bon de commande, (a) tous les frais d’abonnement sont libellés en EUROS, (b) tous les frais d’abonnement sont basés sur des abonnements achetés et non sur l’usage effectif, (c) les obligations de paiement ne sont pas annulables, et (d) les frais d’abonnement ne sont pas remboursables.
2. Nous pouvons modifier les frais d’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours par courriel.
3. Les services sont facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle et les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, étant donné que nous offrons une période d’essai gratuit pour vous permettre d’évaluer pleinement les services avant que vous achetiez un abonnement. Nous n’émettons pas de remboursements ou de crédits pour des mois partiels ou des fonctionnalités partiellement utilisées, ni de remboursements pour des mois de non-utilisation pendant la durée de l’abonnement. Aucune exception ne sera faite afin d’assurer une égalité de traitement à chacun.
4. Les frais d’abonnement sont payables par carte de crédit ou par virement, et sauf convention contraire, sont dus le premier jour du mois. En cas de paiement par carte de crédit, vous nous autorisez par la présente à débiter la carte de crédit que vous nous avez soumise pour tous les montants qui nous sont dus en vertu de la présente convention, y compris le paiement d’une somme forfaitaire due en cas de résiliation prématurée. Cette autorisation reste pleinement en vigueur et continue de produire ses effets jusqu’à ce que nous recevions de votre part une notification écrite de votre résiliation à tel moment et de telle manière nous offrant ainsi qu’à l’organisme de traitement de votre carte de crédit une opportunité raisonnable d’agir à cet égard. En cas de modification de votre carte de crédit pour le paiement, vous devez nous donner promptement une notification écrite de la modification et de la nouvelle carte de crédit à débiter.
5. Si les paiements ne sont pas effectués à temps, une majoration de 10% sera ajoutée au montant dû, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit pour AKTI de réclamer un dédommagement pour les dommages réels s’ils sont plus importants. En cas de paiement tardif, vous sommes également habilités à facturer, à partir de la date à laquelle les frais d’abonnement deviennent exigibles, des intérêts de retard au taux tel que déterminé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si tout montant dû par vous en vertu de la présente ou de toute autre convention pour nos services enregistre un retard de trente (30) jours, nous pouvons, sans limiter nos autres doits et recours, accélérer vos obligations de frais impayés en vertu de ces conventions afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement dues et exigibles et suspendre nos services à votre égard jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 10 jours vous notifiant que votre compte est en souffrance, avant de suspendre les services à votre égard. Nous n’exercerons pas les droits mentionnés dans le présent paragraphe si vous contestez les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi, et si vous coopérez de manière diligente au règlement du litige.
6. Les frais d’abonnement n’incluent pas d’impôts, de droits ou de taxes ni d’évaluation gouvernementale similaire de toute nature, y compris, par exemple, la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les précomptes, évaluables par toute juridiction quelle qu’elle soit. Vous êtes responsable du paiement des taxes liées aux achats de vos abonnements. Si nous payons ces taxes pour vous, vous convenez de nous rembourser ce paiement, à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d’exonération valable, autorisé par l’autorité fiscale compétente.
1. Vous convenez que nous possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur nos marques, services, logiciels sous licence et technologies connexes utilisés en vertu de, ou en relation avec la présente convention, y compris, mais de manière non exhaustive, tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Aucun titre sur, ou propriété de tout élément qui précède ne sont accordés ou autrement transférés à vous ou à toute autre entité ou personne en vertu de la présente convention.
2. Les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les textes et photos sur le site web nous appartiennent. Aucune partie de ces textes et aucune photo ne peut être dupliquée ou reproduite, quel que soit le format, par des tiers sans notre consentement écrit préalable.
1. La partie qui reçoit les informations confidentielles ne peut divulguer ou utiliser aucune information confidentielle de la partie émettrice à quelque fin que ce soit en dehors de la portée de la présente convention, sans la permission écrite préalable de la partie émettrice.
2. La partie réceptrice convient de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qui lui sont divulguées par la partie émettrice et de protéger leur confidentialité de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations (en exerçant à tout moment un degré de vigilance au moins raisonnable dans la protection des informations confidentielles).
3. Si la partie réceptrice est tenue par la loi de divulguer des informations confidentielles de la partie émettrice, elle donne à la partie émettrice une notification préalable de cette obligation de divulgation (dans la mesure légalement permise) et apporte une assistance raisonnable, aux frais de la partie émettrice, si la partie émettrice souhaite contester la divulgation.
Article 8. Déclarations, garanties, recours exclusifs et exonérations de responsabilité
1. Chaque partie déclare avoir valablement conclu la présente convention et avoir le pouvoir légal de le faire.
2. Nous garantissons que les services et les logiciels sous licence opéreront de manière substantiellement conforme à la version actuelle des documents applicables fournis par nos soins.
3. Nous, ou nos donneurs de licences ou fournisseurs d’hébergement, avons tout mis en œuvre selon les usages du commerce afin de veiller à ce que vos données soient tenues et sauvegardées avec exactitude ainsi que des contrôles techniques et physiques pour protéger vos données d’une destruction, d’une perte, d’une altération, d’une divulgation non autorisée à des tiers ou d’un accès non autorisé par les travailleurs ou contractants employés par nous, par accident ou autrement.
4. Pour toute violation de toute garantie mentionnée à l’Article 8, § 1, § 2 ou § 3, vos recours exclusifs sont ceux décrits à l’Article 11, § 3 (résiliation).
5. Sauf disposition expresse dans la présente, les services et les logiciels sous licence sont fournis « tels quels » et nous déclinons toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre et déclinons spécifiquement toutes les garanties implicites, y compris, de manière non exhaustive, les conditions et/ou garanties de valeur marchande ou d’adéquation à toute fin, dans les limites autorisées par la loi.
6. Nous ne garantissons pas que les services ou les logiciels sous licence répondent à vos besoins ou que l’exploitation des services ou des logiciels sous licence soient ininterrompu ou exempte d’erreur. En outre, nous ne garantissons pas que toutes les erreurs dans les services et les logiciels sous licence puissent être ou seront corrigées. Nous ne serons responsables d’aucune perte de vos données ou incapacité à exécuter certaines tâches résultant de votre décision de déclasser votre abonnement.
Article 9. Exclusions et limitation de responsabilité
1. Vous reconnaissez comprendre qu’un logiciel, tel que les logiciels sous licence, est intrinsèquement complexe et ne peut être dépourvu d’erreurs, et qu’il vous a été conseillé de vérifier le travail produit par les services et les logiciels sous licence. Ni nous, ni nos fournisseurs ne sommes responsables de dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de tout défaut dans les services et les logiciels sous licence, même si nous avons été prévenus de la possibilité de tels dommages. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables de dommages ou coûts encourus par suite d’une perte de temps, une perte de données, une perte de profits anticipés, du coût d’une perte d’opportunité ou d’une perte de l’utilisation des services et des logiciels sous licence, ni pour les dommages ou coûts encourus en relation avec l’obtention d’un logiciel de remplacement, de réclamations faites à votre encontre par des tiers ou de coûts similaires.
2. En aucun cas notre responsabilité à votre égard, résultant de, ou en relation avec les services, les logiciels sous licence ou la présente convention, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut excéder les frais d’abonnement effectivement payés par vous au cours de la période de six (6) mois immédiatement antérieure à la date à laquelle la cause d’action a pris naissance.
1. La présente convention prend cours à la date à laquelle vous l’acceptez pour la première fois et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre essai gratuit ou abonnement (le cas échéant). La durée de chaque abonnement sera spécifiée dans le bon de commande applicable. Sauf mention contraire dans un bon de commande, les abonnements seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée de l’abonnement arrivant à expiration, à moins que l’une des parties ne donne à l’autre un préavis de non-renouvellement, de la manière telle que spécifiée dans la présente convention.
2. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment jusqu'à 15 jours avant la date de renouvellement en envoyant un e-mail à support@akti.com. Lors de l’annulation de votre compte, nous accorderons un délai de grâce de trente (30) jours au cours duquel vous serez en mesure de réactiver votre compte, restaurer vos données et exporter ou télécharger vos données vers une autre infrastructure. Après ce délai de grâce de trente (30) jours, (a) vos données seront irrémédiablement détruites, (b) vous ne pourrez plus obtenir l’accès aux services et aux logiciels sous licence. Vos données personnelles ne seront pas automatiquement supprimées, de sorte qu’il nous sera toujours possible de vous identifier, au cas où vous souhaiteriez vous réenregistrer.
3. Toute partie peut résilier la présente convention pour cause (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie notifiant un manquement grave s’il n’est pas remédié à ce manquement à l’expiration de cette période, ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la liquidation ou la cession au profit des créanciers.
4. Si vous n’avez pas accédé aux services ou ne les avez pas utilisés pendant une période de six mois, nous sommes légalement habilités à considérer cette absence d’activité comme une résiliation unilatérale de la convention de votre part. En pareil cas, nous vous avertirons par courriel que la convention sera résiliée et que vos données seront supprimées après un mois. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous sommes en droit de supprimer vos données et vous n’êtes pas en droit de réclamer de dédommagement de notre part.
5. Les dispositions suivantes survivent à toute résiliation ou expiration de la présente convention: Article 5, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10, Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15, Article 16, Article 17 et Article 18.
Nous convenons de traiter toutes les données à caractère personnel avec respect. Si vous souhaitez savoir comment nous collectons, utilisons et communiquons vos données à caractère personnel, nous renvoyons à notre Politique de protection de la vie privée.
La présente convention, en ce compris les bons de commande et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés, constitue l’intégralité de la convention et expose l’intégralité de l’entente entre vous et AKTI en ce qui concerne son objet et remplace et annule tous les accords et discussions préalables à cet égard. En cas d’incohérence entre les termes et conditions de la présente convention et les bons de commande, qui y sont annexés maintenant ou par la suite, les conditions du bon de commande prévaudront.
Article 13. Dissociabilité
Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable ou sera dissociée de la présente convention, et toutes les autres dispositions de la présente convention resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.
Nous pouvons réviser la présente convention de façon ponctuelle. Une notification de modifications importantes apportées à la convention sera donnée au moyen d’un lien lors de la connexion aux services.
Toute renonciation à tout droit ou recours en vertu de la présente convention, de notre part, doit être effectuée par écrit et signée par nous. Aucun retard dans l’exercice de tout droit ou recours n’opère en tant que renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation en une occasion ne peut être interprétée comme une renonciation à tout droit ou recours en toute future occasion.
Aucune partie à la présente convention n’est responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution, en raison de circonstances échappant à son contrôle, y compris, mais de manière non exhaustive, un incendie, une explosion, une panne de courant, un tremblement de terre, une inondation, des tempêtes, une grève, un embargo, des conflits de travail, des actes de l’autorité civile ou militaire, une guerre, un acte de terrorisme (y compris le cyber terrorisme), des calamités naturelles, des actes ou omissions des transporteurs du trafic Internet, des actes ou omissions des organismes de réglementation ou gouvernementaux (y compris l’adoption de lois ou de règlements ou d’autres actes du gouvernement qui touchent la prestation des services), à condition que la partie qui souhaite invoquer de telles circonstances en donne notification écrite à l’autre partie à la présente et consente à des efforts raisonnables pour surmonter ces circonstances.
1. La présente convention est régie, interprétée, appliquée et exécutée conformément au droit belge, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels conflits avec les dispositions de la Loi.
2. Les Cours et Tribunaux situés en Belgique, à 1000 Bruxelles, sont exclusivement compétents pour toute violation de, ou conformément à la présente convention.