Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-II-135%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-28 22:52:13+00:00
Document Index: 182534442

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 956', 'ATF ']

105 II 13505 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La LPNE accorde aux noms, sigles et emblèmes des organisations intergouvernementales une protection plus étendue que celle prévue à l'art. 6ter de la Convention de Paris; cet article ne peut être invoqué en faveur d'une application restrictive des dispositions de la LPNE (consid. 2). 2. L'emploi, dans une raison de commerce, du nom ou du sigle d'une organisation intergouvernementale est interdit même s'il ne crée aucun risque de confusion (consid. 2c). 3. L'art. 5 LPNE ne peut être invoqué que par celui qui a fait personnellement usage du nom, du sigle ou de l'emblème d'une organisation intergouvernementale; une filiale ne peut se prévaloir de l'usage fait par sa société mère (consid. 3a). 4. Seul l'usage fait en Suisse des noms, sigles et emblèmes d'une organisation intergouvernementale crée des droits acquis au sens de l'art. 5 LPNE (consid. 3b). 5. Radiation d'une raison de commerce formée et inscrite en violation des dispositions de la LPNE (consid. 4). Faits à partir de page 136
La société "BIS, Services et Travail Temporaire S.A.", a été constituée le 25 mars 1977 à Genève. Elle y a été inscrite le 30 mars 1977 sur le registre du commerce. Son but est la "mise à disposition... de tout personnel, main-d'oeuvre et services". Elle est une filiale de la société "BIS, Société internationale de services" fondée à Paris en 1954.BGE 105 II 135 S. 137
2. La recourante soutient que les art. 3 et 6 LPNE doivent être interprétés à la lumière des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 (RO 1970, p. 620). Selon l'art. 6ter al. 1 litt. b de la Convention de Paris, les Etats contractants s'obligent à refuser ou invalider l'enregistrement et à interdire l'utilisation, comme marques de fabrique ou de commerce, des noms, sigles et emblèmes désignant des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de BGE 105 II 135 S. 138l'Union sont membres. Toutefois aucun pays de l'Union n'est tenu d'appliquer cette disposition au détriment de titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays; les pays de l'Union ne sont pas non plus tenus d'appliquer cette disposition lorsque l'enregistrement et l'utilisation de la marque n'entraînent aucun risque de confusion entre l'utilisateur et l'organisation en cause, ni ne suggèrent l'existence d'un lien entre eux (art. 6ter al. 1 litt. c). De l'avis de la recourante, l'art. 45 ORC permet, dans des conditions similaires, l'emploi de désignations nationales dans une raison de commerce. Les art. 3 et 6 LPNE ne sauraient, soutient-elle, assurer aux noms, sigles et emblèmes des organisations intergouvernementales une protection que la Convention de Paris ne leur garantit pas et qui, au surplus, n'est pas accordée aux désignations nationales.
L'art. 3 LPNE ne fait que généraliser la protection que les art. 1 et 2 de la loi du 25 mars 1954 assuraient au nom, au sigle et à l'emblème de l'Organisation mondiale de la santé. L'art. 6 LPNE est identique à l'art. 3 de la loi de 1954. Enfin l'art. 5 LPNE est repris de l'art. 4 de la loi précitée, qui réservait les droits acquis des utilisateurs de bonne foi s'il n'en résultait aucun préjudice pour l'Organisation mondiale de la santé.BGE 105 II 135 S. 139
On ne peut donc invoquer l'Acte de Lisbonne pour limiter la protection que le texte clair des art. 3, 5 et 6 LPNE assure aux noms, aux sigles et aux emblèmes des organisations intergouvernementales. Aucune disposition de la loi n'autorise l'emploi du sigle d'une organisation intergouvernementale lorsque tout BGE 105 II 135 S. 140risque de confusion est exclu. En conséquence, un tel emploi est interdit même dans cette hypothèse.
b) Les dispositions de la LPNE ont un caractère essentiellement pénal (FF 1961 I, p. 1337). Elles sont l'expression en droit interne d'un engagement implicitement contracté par la Suisse lorsqu'elle accueille une organisation internationale, celui de "prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'institution sur son territoire" (FF 1961 I, p. 1335). De la nature et du but de ces normes découle que leur champ d'application est limité au territoire sur lequel s'étend la souveraineté suisse. En l'absence de disposition contraire, la LPNE ne régit BGE 105 II 135 S. 141que des faits qui se produisent en Suisse et son art. 5 ne s'applique qu'à l'usage fait en Suisse des noms, sigles et emblèmes d'organisations internationales. L'usage fait à l'étranger ne fonde pas de droits acquis au sens de l'art. 5 LPNE (dans le même sens, pour l'interprétation de l'art. 6 ter al. 1 litt. c de la Convention de Paris, BODENHAUSEN, op. cit., p. 101). Or, la recourante ne prétend pas qu'elle-même ou sa société mère ait fait usage du sigle BIS en Suisse avant le 9 septembre 1965.
L'inscription d'une raison individuelle ou sociale sur le registre du commerce fonde certes un droit subjectif. L'inscription opérée, le commerçant a l'usage exclusif de son nom commercial (art. 956 CO). Mais son droit subjectif est opposable aux tiers, et non à l'Etat (ATF 82 I 43 ss.). L'inscription ne confère pas au commerçant le droit d'utiliser une raison individuelle ou sociale fausse, fallacieuse ou contraire à l'intérêt public.BGE 105 II 135 S. 142
99 IB 340,
100 IB 303 suite... ,
82 I 43,
100 IB 36,
82 I 42