Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1987/075_PS_SJG_SJG8719CM00075.htm
Timestamp: 2017-10-21 19:51:55+00:00
Document Index: 216260319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 643', 'arrêt ', 'art. 643', 'arrêt ', 'art. 643']

Prud'hommes. — Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19 > Prud'hommes. — Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643
Prud'hommes. — Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643
(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; A.S.S.E.D.I.C. de Lille c. Société Fromendor et autre). Un précédent arrêt, rendu uniquement entre une entreprise et un représentant employé par celle-ci, laquelle l'avait licencié, ayant décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à des dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour (...)