Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901130-111609
Timestamp: 2016-10-29 00:03:59+00:00
Document Index: 322502959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 36", 'art. 34', 'art. 30', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 novembre 1990, 111609
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111609Numéro NOR : CETATEXT000007774558 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;111609 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Mazauges comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, Mlle X... ne pouvait être regardée comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales du 5 octobre 1988, lesquelles n'ont pas un caractère réglementaire ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 que le refus de proposition émis par la commission d'homologation prévue à l'article 36 du même décret empêche l'autorité de nomination d'intégrer dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux l'agent qui en a fait la demande et qu'ainsi la commission exerce dans ce cas un pouvoir de décision ; que, dans ces conditions, la commission d'homologation n'a pas méconnu les limites de sa compétence en rejetant la demande d'intégration de la requérante ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30, art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 111609Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le ChatelierRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page