Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715DC.htm
Timestamp: 2019-05-23 06:13:14+00:00
Document Index: 245438621

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 21", "l'article 51", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 91", "l'article 58", "l'article 51", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 63", "l'article 1", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 6", "l'article 67", "l'article 31", "l'article 67", "l'article 31", "l'article 67", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 216", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 210", "l'article 216", "l'article 266", "l'article 31", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 15", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 238"]

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 | Conseil constitutionnel
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pictoDossier documentairePdf 569.16 Ko
pictoObservations complémentaires du GouvernementPdf 1.85 Mo
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Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;
2. Considérant que les députés requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi était insuffisante lors du recueil de l'avis du Conseil d'État et qu'il en résulte une méconnaissance des exigences constitutionnelles et en particulier de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; qu'en outre, l'obligation de présenter une étude d'impact aurait été contournée du fait de la présentation par le Gouvernement de nombreuses dispositions sous forme d'amendements ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ; que, selon le premier alinéa de l'article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ;
. En ce qui concerne la première lecture à l'Assemblée nationale :
. En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du Gouvernement :
. En ce qui concerne la lecture définitive à l'Assemblée nationale :
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 :
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 :
. En ce qui concerne certaines dispositions du 1° du paragraphe I :
34. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 50 introduit dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis intitulé « De certains tarifs réglementés » comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'en vertu de l'article L. 444-1 sont régis par ce nouveau titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires, ainsi qu'à certains droits et émoluments perçus par les avocats ; que l'article L. 444-3 prévoit que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie et révisé au moins tous les cinq ans ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 444-2 : « Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. - Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit » ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire » ; qu'enfin, aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 444-7, un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
- Quant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code :
38. Considérant qu'il ressort des dispositions contestées que, d'une part, les tarifs des professions juridiques mentionnés à l'article L. 444-1 sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie en fonction des « coûts pertinents » du service rendu et afin d'assurer une « rémunération raisonnable » au professionnel et qu'un décret en Conseil d'État précise les modes d'évaluation de ces coûts et de cette rémunération ; que les modalités de détermination des « coûts pertinents », qui prennent en compte les coûts supportés par le professionnel pour la réalisation de l'acte, et celles de la « rémunération raisonnable », qui sera fixée au regard de la nature de l'acte et des diligences nécessaires à son établissement, seront définies par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif ; que d'autre part, si ces tarifs sont en principe fixes, certains peuvent, afin d'assurer une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies, être déterminés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit objet de la prestation lorsque la valeur de ce bien ou de ce droit excède un certain seuil ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs, applicables à des professions réglementées, seront fixés ; que les griefs tirés de ce que les deux premiers alinéas de l'article L. 444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ;
- Quant au dernier alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce :
. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I :
45. Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'elles ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ;
. En ce qui concerne les 2°, 3° et 4° du paragraphe I :
54. Considérant que les 2°, 3° et 4° du paragraphe I de l'article 51 modifient les articles 5 et 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et créent un article 5-1 dans cette même loi ; que le premier alinéa de l'article 5 dispose que les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; qu'aux termes du deuxième alinéa « ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel » ; que, toutefois, en vertu du troisième alinéa de ce même article, « les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que les dispositions de l'article 5-1 prévoient des dispositions similaires pour les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ; que les dispositions de l'article 8 prévoient des dispositions similaires pour la société ou association prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 pouvant être constituée entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;
. En ce qui concerne le 7° du paragraphe I et le paragraphe II :
60. Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les manquements à l'obligation pour un avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ; que le 7° du paragraphe I insère un article 10-1 dans la loi du 31 décembre 1971 imposant à l'autorité administrative, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs précités, d'en informer le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant ;
. En ce qui concerne les paragraphes I, II, III et V :
. En ce qui concerne le paragraphe IV :
75. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, en ne prévoyant pas un dispositif ad hoc d'indemnisation par l'État en cas de préjudice découlant de la création d'un office et en faisant peser cette charge sur les titulaires des offices nouvellement créés, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, selon les députés requérants, dès lors que le législateur a inscrit le mécanisme d'indemnisation créé « sous le régime des expropriations pour cause d'utilité publique », l'indemnisation des titulaires des offices devait être juste et préalable conformément aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que les sénateurs requérants soutiennent que le législateur a insuffisamment exercé sa compétence en ne fixant pas le régime d'indemnisation des professions juridiques réglementées en cas d'implantation d'un nouvel office et en renvoyant la détermination de cette indemnisation au juge de l'expropriation ; qu'ils font enfin valoir que ce régime d'indemnisation porte atteinte à la garantie des droits en ce qu'il ne garantit pas une indemnisation ;
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53, 54, 55 et 56 :
. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I de l'article 53, les sept premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 54 et les cinq premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 55 :
. En ce qui concerne le 1° du paragraphe I de l'article 53, le huitième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 54, le sixième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 55 et le paragraphe I de l'article 56 :
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 :
89. Considérant que l'article 57 est relatif aux conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
90. Considérant que le paragraphe I de l'article 57 introduit dans le code de commerce un article L. 462-4-2 qui dispose que l'Autorité de la concurrence rend un avis au ministre de la justice sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et qu'elle fait toute recommandation en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter le nombre de ces offices ; que ce même article prévoit que l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de ces offices nécessaire pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret, des exigences de bonne administration de la justice et de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions ;
91. Considérant que le paragraphe II de l'article 57 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce paragraphe II, le ministre de la justice nomme titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le demandeur remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises ; que, par ailleurs, en vertu du troisième alinéa de ce même paragraphe, en l'absence d'un nombre de demandes suffisant de création d'office dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ; qu'enfin, un décret précise les conditions de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
93. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 462-4-2 que les recommandations de l'Autorité de la concurrence relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne conduisent à en proposer une augmentation que si celle-ci est justifiée au regard des critères définis par ces dispositions, notamment les exigences de bonne administration de la justice, l'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et les conditions d'activité des offices existants ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'indépendance découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de bonne administration de la justice sont inopérants ;
95. Considérant, en troisième lieu, que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises peut, soit demander au ministre de la justice à être nommée titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans les conditions prévues par les dispositions contestées, soit être présentée à l'agrément de ce ministre sur le fondement de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; qu'en prévoyant ces deux modes de nomination, le législateur a traité différemment des situations différentes ; qu'il a retenu des critères de nomination en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il n'en résulte pas d'atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
96. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions contestées n'ont pas entendu exclure que, conformément aux règles de droit commun, s'il résulte de la création d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation un préjudice anormal et spécial pour le titulaire d'un office existant, il sera loisible à ce dernier d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent atteinte ni à la garantie des droits ni au principe d'égalité devant les charges publiques ;
98. Considérant que l'article 58 est relatif à la fixation des honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
99. Considérant que le paragraphe II de cet article complète le paragraphe III bis de l'article L. 141-1 du code de la consommation tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 51 afin de permettre à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les manquements à l'obligation pour un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ; que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 58 insère un article 15-1 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 imposant à l'autorité administrative, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs précités, d'en informer le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant ;
101. Considérant que les dispositions contestées permettent aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'accéder à des locaux utilisés à des fins professionnelles par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou d'exiger la communication par celui-ci de ses livres, factures et autres documents professionnels ; que ces investigations, conduites dans les conditions prévues par les articles précités du code de la consommation, ont pour seul objet de déterminer l'existence d'un manquement à l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 tel qu'issu de la loi déférée ; que, par ailleurs, elles doivent être menées dans le respect du secret professionnel prévu à l'article 15-2 de cette même ordonnance tel qu'issu de la loi déférée, lequel dispose que les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;
. En ce qui concerne le 1° du paragraphe I :
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 :
- SUR L'ARTICLE 63 ET CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 65 et 67 :
119. Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, insère un article 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817, en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, relatifs aux commissaires-priseurs judiciaires ; que ces dispositions permettent respectivement aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de constituer pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ;
120. Considérant que le 2° de l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable ;
121. Considérant que le paragraphe I de l'article 67 modifie la loi du 31 décembre 1990 susvisée en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières ; qu'en particulier, il autorise la participation au capital de ces sociétés d'exercice libéral de personnes physiques ou de personnes morales établies dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse et qui exercent une même profession ; que le 3° du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du 4° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que le capital des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire peut être détenu, pour plus de la moitié, par des personnes établies en France et exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ; que le paragraphe III de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du d) du 11° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ; que le paragraphe III de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, dans sa rédaction résultant du c) du 12° du paragraphe I de l'article 67 de la loi déférée, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de plusieurs professions juridiques ou judiciaires, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ;
123. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées des articles 63, 65 et 67, qui sont relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable, ne sauraient porter atteinte ni à l'objectif de bonne administration de la justice ni aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
125. Considérant que les dispositions de l'article 63, du 2° de l'article 65 et des 4°, d) du 11° et c) du 12° du paragraphe I de l'article 67, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 :
135. Considérant que le 2° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ;
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 :
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
les 1° et 2° de l'article 39 ;
le paragraphe III de l'article 50 ;
le paragraphe IV de l'article 52 ;
les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;
les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
le 2° de l'article 216 ;
l'article 266 ;
les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307.
l'article 31 ;
les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code, dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;
le 2° du paragraphe I de l'article 50 ;
les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 ;
les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
le 2° du paragraphe I de l'article 54 ;
le 2° du paragraphe I de l'article 55 ;
le paragraphe I de l'article 56 ;
les paragraphes I et II de l'article 57 ;
l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
le paragraphe II de l'article 58 ;
le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
le paragraphe IV de l'article 61 ;
les articles 63 et 64 ;
le 2° de l'article 65 ;
le 4°, le d) du 11° et le c) du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
le paragraphe I de l'article 238.
JORF n°0181 du 7 août 2015, p. 13616, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2015:2015.715.DC