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Timestamp: 2016-10-23 22:20:00+00:00
Document Index: 56224117

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 52', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 78', 'art. 85', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 725', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 725', 'ATF ', 'art. 754', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66']

9C_1086/2009 (15.07.2010)
9C_1086/2009
repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat,
Assurance vieillesse et survivants (responsabilit� de l'employeur),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
11 septembre 2009.
A.a Le 18 f�vrier 2000, la soci�t� anonyme X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) a avis� le juge qu'elle �tait surendett�e (art. 725 CO). Par d�cision du 7 mars 2000, le Pr�sident du Tribunal du district de Moudon (aujourd'hui: Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois) a ordonn� l'ajournement de la faillite jusqu'au 31 ao�t 2000 et nomm� S.________ en qualit� de curateur. Sa mission consistait � (a) surveiller l'activit� de la soci�t� et ratifier les actes importants de son conseil d'administration et (b) prendre toute mesure propre � sauvegarder l'int�r�t des cr�anciers. L'ajournement de la faillite a �t� prolong� jusqu'au 15 janvier 2002 par d�cisions des 3 octobre 2000 et 18 juillet 2001. Apr�s confirmation par le curateur que les conditions �taient r�unies, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par d�cision du 6 mars 2002, prononc� la cl�ture de l'ajournement de la faillite de la soci�t� et relev� S.________ de sa mission de curateur.
A.b La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 21 avril 2005; son inscription au registre du commerce a �t� radi�e le 7 f�vrier 2007.
A.c Le 25 octobre 2006, la Caisse de compensation des entrepreneurs (ci-apr�s: la caisse de compensation), aupr�s de laquelle la soci�t� �tait affili�e, a adress� � S.________ une d�cision de r�paration de dommage portant sur un montant de 161'325 fr. 65. Cette somme correspondait aux cotisations sociales dues par la soci�t� jusqu'au jour de la faillite. Saisie d'une opposition, la caisse l'a partiellement admise et a r�duit sa pr�tention � 32'957 fr. 40, correspondant au solde des cotisations dues pour la p�riode courant du 1er d�cembre 1999 au 28 f�vrier 2000 (d�cision du 19 f�vrier 2007).
Par jugement du 11 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par S.________ contre cette d�cision et r�duit � 25'869 fr. 90 le montant d� � la caisse de compensation.
S.________ interjette contre ce jugement un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans le premier, il demande la r�forme du jugement, en ce sens qu'il soit constat� qu'il n'est pas d�biteur de la caisse de compensation. Dans son recours constitutionnel subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours. K.________ s'en remet � justice, tandis que R.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.1 Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public n'est recevable en mati�re de responsabilit� �tatique que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF). Toutefois, d'apr�s l'art. 85 al. 2 LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (cf. arr�t 2C_233/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.1).
1.2 Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore �t� amen� � se prononcer sur la recevabilit� de recours en mati�re de droit public portant sur des litiges en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr., singuli�rement si de tels litiges constituent des cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (sur la notion de � responsabilit� �tatique �, cf. ATF 135 V 98 consid. 5 p. 101; M�LANIE FRETZ, La responsabilit� selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 249). La question peut demeurer ind�cise, car les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci ne prononce le jugement s'�levaient � 32'957 fr. 40., de sorte que la valeur litigieuse atteint en tout �tat de cause le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 85 al. 1 let. a LTF.
4.1 En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS) prescrit que l'employeur doit d�duire, lors de chaque paie, la cotisation du salari� et verser celle-ci � la caisse de compensation en m�me temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre p�riodiquement aux caisses les pi�ces comptables concernant les salaires vers�s � leurs employ�s, de mani�re � ce que les cotisations paritaires puissent �tre calcul�es et faire l'objet de d�cisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de r�gler les comptes est une t�che de droit public prescrite par la loi. Celui qui n�glige de l'accomplir enfreint par cons�quent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit r�parer la totalit� du dommage ainsi occasionn� (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 195 et les r�f�rences).
4.2 Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15 et les r�f�rences).
4.2.1 Selon la jurisprudence, les personnes qui sont - l�galement ou formellement - organes d'une personne morale entrent en principe toujours en consid�ration en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal f�d�ral a ainsi reconnu la responsabilit� non seulement des membres du conseil d'administration, mais �galement celle de l'organe de r�vision d'une soci�t� anonyme, du directeur d'une soci�t� anonyme disposant du droit de signature individuelle, du g�rant d'une soci�t� � responsabilit� limit�e ainsi que du pr�sident, du directeur financier ou du g�rant d'une association sportive (arr�t H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les r�f�rences, in SVR 2005 AHV n� 7 p. 23).
4.2.2 Dans le cas d'une soci�t� anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en principe identique � celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO. La responsabilit� incombe donc non seulement aux membres du conseil d'administration, mais aussi aux organes de fait, c'est-�-dire � toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la soci�t�, � savoir celles qui prennent en fait les d�cisions normalement r�serv�es aux organes ou qui pourvoient � la gestion, concourant ainsi � la formation de la volont� sociale d'une mani�re d�terminante. Dans cette derni�re �ventualit�, il faut cependant que la personne en question ait eu la possibilit� de causer un dommage ou de l'emp�cher, en d'autres termes qu'elle ait exerc� effectivement une influence sur la marche des affaires de la soci�t� (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 30 et les r�f�rences; voir �galement arr�t H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 7.3, in REAS 2003 p. 251).
Le Tribunal f�d�ral n'a encore jamais eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilit� du curateur d�sign� dans le cadre d'une proc�dure d'ajournement de la faillite pour le dommage qu'il aurait pu causer aux assurances sociales dans le cadre de ses fonctions.
5.1 Aux termes de l'art. 725a al. 1 CO, le juge auquel est donn� l'avis de surendettement peut ajourner la faillite, � la requ�te du conseil d'administration ou d'un cr�ancier, si l'assainissement de la soci�t� para�t possible. Dans ce cas, le requ�rant doit pr�senter un plan exposant les mesures propres � assainir la soci�t�, ainsi que le d�lai dans lequel le surendettement sera �limin�. L'ajournement de faillite a pour but de gagner du temps de mani�re � permettre �ventuellement l'assainissement de la soci�t� surendett�e; il donne la possibilit� d'�viter les cons�quences irr�parables d'une faillite intempestive, non seulement pour la soci�t�, mais �galement pour les cr�anciers (ATF 101 III 106). Si le juge ajourne la faillite, il a alors l'obligation d'ordonner les mesures propres � maintenir le patrimoine social et � garantir le d�sint�ressement �quitable des cr�anciers. Entrent notamment en ligne de compte, � c�t� des limitations du pouvoir de disposition et de repr�sentation, l'�tablissement de rapports interm�diaires, l'institution d'une commission des cr�anciers et la nomination d'un curateur (ATF 120 II 425 consid. 2b p. 427; voir �galement arr�t H 301/99 du 18 juillet 2000 consid. 5).
5.2 La d�signation d'un curateur constitue la mesure d'accompagnement classique de l'ajournement de faillite. L'�tendue des droits et des obligations du curateur sera fonction des attributions conf�r�es par le juge, lesquelles varieront dans chaque cas d'esp�ce au gr� des n�cessit�s. En r�gle g�n�rale, le curateur est tenu de veiller � l'observation par la soci�t� des mesures ordonn�es par le juge et, partant, de surveiller l'activit� du conseil d'administration sous l'angle de la r�alisation du plan d'assainissement; il doit en particulier prendre toutes les mesures utiles � la conservation des actifs de la soci�t� et veiller � l'�galit� de traitement des cr�anciers (PETTER/PEYROT, L'ajournement de la faillite [article 725a CO] dans la jurisprudence des tribunaux genevois, SJ 2006 p. 65; FRAN�OIS Vouilloz, Perte de capital, surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, L'expert-comptable suisse 2004 p. 319; HANS ULRICH HARDMEIER, Z�rcher Kommentar, n. 1336 ad. art. 725a CO; ROGER GIROUD, Die Konkurser�ffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 2�me �d. 1986, p. 130).
5.3 La question du fondement d'une �ventuelle responsabilit� r�sultant des actes du curateur est controvers�e en doctrine. Un premier courant consid�re que le curateur est � la fois un organe officiel de l'Etat (cf. ATF 104 III 1 consid. 3b p. 2), qui peut engager la responsabilit� de l'Etat de son propre fait, et un organe l�gal de la soci�t� anonyme intervenant dans une situation extraordinaire, � l'instar du liquidateur, qui peut �tre recherch� en responsabilit� selon l'art. 754 CO (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, n. 837 p. 1890; HANSPETER W�STINER, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3�me �d. 2008, n. 13a ad art. 725a CO; FRAN�OIS Vouilloz, op. cit., p. 319; FLORIAN CHAUDET, Ajournement de la faillite de la soci�t� anonyme, 2001, p. 372 ss et 447 ss; HARDMEIER, op. cit., n. 1339 ad art. 725a CO; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, � 19 n. 5 et � 37 n. 18; ROGER GIROUD, op. cit., p. 131). Un deuxi�me courant de doctrine consid�re en revanche que le curateur doit �tre assimil� � un commissaire, � savoir un organe de l'ex�cution forc�e. La responsabilit� pour ses actes serait d�s lors r�gie par l'art. 5 LP et le canton r�pondrait exclusivement du dommage caus� de mani�re illicite par celui-ci (Louis Dall�ves, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 10 ad art. 5 LP; Beat Sch�nenberger, Der Konkursaufschub nach Art. 725a OR, BlSchK 2002 p. 180 sv; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1999, n. 25 ad. art. 5 LP; Dominik Gasser, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 35 ad art. 5 LP).
5.4 En l'esp�ce, il n'est point besoin de trancher cette controverse doctrinale.
6.1 La juridiction cantonale a consid�r� en substance que dans la mesure o� le recourant n'avait pas exig� du conseil d'administration de la soci�t� qu'il r�gle effectivement les cotisations en souffrance, le curateur devait �tre reconnu, en sa qualit� d'organe de fait de la soci�t�, responsable du dommage survenu depuis l'ajournement de la faillite.
6.2 Dans le cadre de la proc�dure d'ajournement de la faillite, l'intim�e a acquiesc� au plan d'assainissement propos� par la soci�t�, lequel pr�voyait notamment un r��chelonnement sur 24 mois, portant sur la somme de 173'461 fr. 20, de la dette de cotisations contract�e par la soci�t� avant et pendant l'ajournement de la faillite (cf. courrier de l'intim�e � la soci�t� du 9 janvier 2002). La passation de cet accord a eu pour effet de modifier la situation juridique des parties, en ce sens que de nouveaux d�lais de paiement ont commenc� � courir en faveur de la soci�t� (cf. ATF 124 V 253 consid. 3b p. 254). Aucun indice ne laisse � penser que la soci�t� a n�goci� ce plan de paiement � un moment o� il �tait pr�visible qu'elle courrait � la faillite et que l'accord ne serait pas respect� (cf. arr�t H 303/1997 du 30 juin 1998 consid. 4, in VSI 1999 p. 23). Au contraire, le succ�s de la proc�dure d'assainissement men�e par la soci�t� et, partant, la cl�ture, par le juge de la faillite, de la proc�dure d'ajournement de faillite le 6 mars 2002 d�montraient que la soci�t� �tait en mesure de faire face - � court et � moyen terme du moins - � ses obligations. Dans un premier temps, la soci�t� a d'ailleurs �t� en mesure de respecter les engagements pris, puisqu'elle n'a commenc� � �prouver des difficult�s de paiement qu'� compter du d�but de l'ann�e 2004. Il suit de l� que le dommage encouru par l'intim�e du fait de la faillite de la soci�t� ne r�sultait pas des �v�nements qui �taient survenus avant la cl�ture de la proc�dure d'ajournement de la faillite, mais exclusivement du non-respect par la soci�t� du plan de paiement convenu et du non-paiement des cotisations dues � compter de l'ann�e 2004.
6.3 L'acquiescement de l'intim�e au plan d'assainissement propos� par la soci�t� et, partant, la cl�ture de la proc�dure d'ajournement de faillite ont eu pour effet d'interrompre un �ventuel rapport de causalit� entre un comportement fautif du curateur durant la p�riode de l'ajournement de la faillite - point qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'esp�ce - et le dommage caus� subs�quemment � l'intim�e. Dans ces conditions, le recourant doit �tre lib�r� de toute responsabilit� pour les activit�s qu'il a exerc�es en qualit� de curateur de la soci�t� durant la phase d'ajournement de la faillite. Le recours doit par cons�quent �tre admis et le jugement attaqu� annul�, en tant qu'il condamne le recourant � payer � l'intim�e la somme de 25'869 fr. 90.
Vu l'issue du litige, les frais et les d�pens de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le chiffre III du jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2009 est r�form�, en ce sens que le recours de S.________ est admis et la d�cision de la Caisse de compensation des entrepreneurs du 19 f�vrier 2007 est annul�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'800 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � K.________, � R.________, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 juillet 2010