Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023605914&fastReqId=1076551041&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-20 18:58:41+00:00
Document Index: 158190341

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-85.378, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-85.378, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-85378
- M. Réza X...,
- L'association Aïna,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de renvoi présentée par le conseil des prévenus sans joindre l'incident au fond, a rejeté cette demande après avoir entendu en dernier les observations du ministère public ;
"alors que le prévenu ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; que cette règle ne se limite pas aux débats au fond mais s'applique également à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes de renvoi ; que la cour d'appel, qui n'a pas joint l'incident au fond et qui a rejeté la demande de renvoi immédiatement après avoir entendu le ministère public, sans donner sur ce point la parole en dernier au conseil des prévenus, a méconnu le principe et les textes susvisés";
Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter, sans que l'avocat des prévenus ait la parole en dernier ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Publication : Bulletin criminel 2011, n° 16
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 2 juillet 2010
Titrages et résumés : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident non joint au fond
L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l'avocat des prévenus ait eu la parole en dernier
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Violation - Sanction - Nullité
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Audition des parties - Ordre - Prévenu ou son avocat - Audition le dernier - Domaine d'application - Incident non joint au fond
Précédents jurisprudentiels : Sur l'ordre d'audition des parties par la juridiction correctionnelle saisie d'un incident non joint au fond, à rapprocher :Crim., 5 janvier 2005, pourvoi n° 04-82.437, Bull. crim. 2005, n° 8 (cassation) ;Crim., 12 janvier 2005, pourvoi n° 04-83.030, Bull. crim. 2005, n° 16 (cassation)
article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale