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Timestamp: 2018-01-19 11:49:21+00:00
Document Index: 172521345

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3781 à 3782
Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet «...
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)
Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l'APL des prestations familiales dont...
CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La fleurette »
L'État peut-il engager sa responsabilité du fait des lois qu'il a prises ? Longtemps la réponse à cette question a été négative en raison du dogme de la souveraineté du Parlement. Avec la décision commentée, le juge pose pour la première fois le principe de la responsabilité de l'État à raison des conséquences dommageables de l'exercice de sa...
Le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d'une part, porté atteinte à la décence d'un convoi funèbre, et d'autre part, entendu marquer son mépris à l'égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu profonde.
CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux
Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées qu'aux personnes non domiciliées à Dreux pour lesquelles...
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »
Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection » accentue la timide ouverture qu'avait esquissée l'arrêt...
Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors le Conseil d'État n'était compétent pour connaître d'un recours en annulation que dans la mesure où un texte l'avait...
CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un horaire particulier pour le service d'été. Le Conseil...
CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution d'eau de la communauté urbaine de Lille (Société des eaux du...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France (autre version)
Document: Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l'arrêté du 27...
Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux habitants du département de Charente-Maritime, un troisième, supérieur, pour...
Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer l'attitude de la RF, le Conseil d'État va estimer qu'aucune raison...
Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement...
C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va inaugurer une extension considérable de la décision Blanco,...
CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture c Bernette
Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l'accord de l'inspecteur du...
Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains Documents.
CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais
Une ordonnance du 1er décembre 1986 fixe les règles nécessaires au respect du principe de libre concurrence. Elle régit les atteintes à la libre concurrence, telles que les abus de position dominante ou les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de distribution et de services ». Plusieurs décisions du Tribunal des...
CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire
Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.
CE, 2 avril 1943, Bouguen
CE, 2 avril 1943, Bouguen L'arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère, à un an de distance, la solution de l'arrêt Monpeurt, et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordres professionnels, bien que n'étant pas des établissements publics, concourent au fonctionnement d'un service public. Le Conseil d'État a reconnu que les...
partiel 2007 univ Lyon 2
Interrogation écrite, droit des contrats publics
Interrogation univ Lyon 2 année 2007. M1 droit public
Les délais dans les marchés publics
Récapitulatif (tableau) des différents délais minimum de publicité selon les procédures utilisées pour la passation d'un marché public. Selon CMP 2006. Conforme au code au 17/06/08
Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif. Les types de litiges relevant du plein contentieux sont très variés. Dans le contentieux de pleine juridiction le juge a des pouvoirs étendus.
La mutation de l'office du juge administratif
Fiche sur les contrats administratifs