Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=1225
Timestamp: 2020-03-29 18:07:04+00:00
Document Index: 182212612

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 17']

Article premier - Constitution d’une union
Les Etats parties au présent Traité (ci-après dénommés «les Etats contractants») sont constitués à l’état d’Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Article 3 - Reconnaissance et effets du dépôt des micro-organismes
1) a) Les Etats contractants qui permettent ou exigent le dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets reconnaissent, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro-organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt tels que les indique l’autorité de dépôt internationale, ainsi que la reconnaissance du fait que ce qui est remis en tant qu’échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.
Article 4 - Nouveau dépôt
Article 5 - Restrictions à l’exportation et à l’importation
Article 6 - Statut d’autorité de dépôt internationale
1) Pour avoir droit au statut d’autorité de dépôt internationale, une institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un Etat contractant et doit bénéficier d’assurances fournies par cet Etat aux termes desquelles cette institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l’al. 2). Ces assurances peuvent également être fournies par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle; dans ce cas, l’institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un Etat membre de cette organisation.
Article 7 - Acquisition du statut d’autorité de dépôt internationale
1) a) Une institution de dépôt acquiert le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu d’une communication écrite qui est adressée au Directeur général par l’Etat contractant sur le territoire duquel est située l’institution de dépôt et qui comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l’art. 6.2). Ledit statut peut également être acquis en vertu d’une communication écrite qui est adressée au Directeur général par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle et qui comprend ladite déclaration.
2) a) Si le Directeur général constate que la communication comprend la déclaration requise et que tous les renseignements requis ont été reçus, la communication est publiée à bref délai par le Bureau international.
b) Le statut d’autorité de dépôt internationale est acquis à compter de la date de publication de la communication ou, lorsqu’une date a été indiquée en vertu de l’al. 1) b) et que cette date est postérieure à la date de publication de la communication, à compter de cette date.
Article 8 - Cessation et limitation du statut d’autorité de dépôt internationale
1) a) Tout Etat contractant ou toute organisation intergouvernementale de propriété industrielle peut requérir de l’Assemblée qu’elle mette fin au statut d’autorité de dépôt internationale d’une autorité ou qu’elle le limite à certains types de micro-organismes, en raison du fait que les conditions énumérées à l’art. 6 n’ont pas été remplies ou ne le sont plus. Toutefois, une telle requête ne peut pas être présentée par un Etat contractant ou une organisation intergouvernementale de propriété industrielle à l’égard d’une autorité de dépôt internationale pour laquelle cet Etat ou cette organisation a fait la déclaration visée à l’art. 7.1) a).
b) Avant de présenter la requête en vertu du sous-alinéa a), l’Etat contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle notifie par l’intermédiaire du Directeur général à l’Etat contractant ou à l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la communication visée à l’art. 7.1) les motifs de la requête envisagée, afin que ledit Etat ou ladite organisation puisse prendre, dans un délai de six mois à compter de la date de ladite notification, les mesures appropriées pour que la présentation de la requête ne soit plus nécessaire.
2) a) L’Etat contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la déclaration visée à l’art. 7.1) a) peut, par une communication adressée au Directeur général, retirer cette déclaration entièrement ou à l’égard seulement de certains types de micro-organismes et doit en tout cas le faire lorsque et dans la mesure où ses assurances ne sont plus applicables.
Article 9 - Organisations intergouvernementales de propriété industrielle
1) a) Toute organisation intergouvernementale à laquelle plusieurs Etats ont confié le soin de délivrer des brevets de caractère régional et dont tous les Etats membres sont membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) peut présenter au Directeur général une déclaration aux termes de laquelle elle accepte l’obligation de reconnaissance prévue à l’art. 3.1) a), l’obligation concernant les exigences visées à l’art. 3.2) et tous les effets des dispositions du présent Traité et du Règlement d’exécution qui sont applicables aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle. Si elle est présentée avant l’entrée en vigueur du présent Traité conformément à l’art. 16.1), la déclaration visée à la phrase précédente prend effet à la date de cette entrée en vigueur. Si elle est présentée après cette entrée en vigueur, ladite déclaration prend effet trois mois après sa présentation, à moins qu’une date ultérieure ne soit indiquée dans la déclaration. Dans ce dernier cas, la déclaration prend effet à la date ainsi indiquée.
b) Ladite organisation a le droit prévu à l’art. 3.1) b).
5) Toute déclaration visée à l’al. 1) a), toute notification de retrait visée à l’al. 2) ou 3), toutes assurances fournies en vertu de l’art. 6.1), deuxième phrase, et comprises dans une déclaration faite conformément à l’art. 7.1) a), toute requête présentée en vertu de l’art. 8. 1) et toute communication de retrait visée à l’art. 8.2) requièrent l’approbation préalable expresse de l’organe souverain de l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle dont les membres sont tous les Etats membres de ladite organisation et dans lequel les décisions sont prises par les représentants officiels des gouvernements de ces Etats.
Article 10 - Assemblée
Article 11 - Bureau international
ii) assure le secrétariat des conférences de revision, de l’Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée et de toute autre réunion convoquée par le Directeur-général et traitant de questions concernant l’Union.
4) a) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée et à toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions intéressant l’Union.
5) a) Le Directeur général prépare les conférences de revision selon les directives de l’Assemblée.
Article 12 - Règlement d’exécution
4) a) Sous réserve du sous-alinéa b), l’adoption de toute modification du Règlement d’exécution requiert les deux tiers des votes exprimés.
Article 13 - Revision du Traité
Article 14 - Modification de certaines dispositions du Traité
1) a) Des propositions, faites en vertu du présent article, de modification des art. 10 et 11 peuvent être présentées par tout Etat contractant ou par le Directeur général.
2) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.
b) L’adoption de toute modification de l’art. 10 requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés; l’adoption de toute modification de l’art. 11 requiert les trois quarts des votes exprimés.
3) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats contractants qui étaient membres de l’Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification.
Article 15 - Modalités pour devenir partie au Traité
Article 16 - Entrée en vigueur du Traité
Article 17 - Dénonciation du Traité
3) La faculté de dénonciation du présent Traité prévue à l’al. 1) ne peut être exercée par un Etat contractant avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu partie au présent Traité.
4) La dénonciation du présent Traité par un Etat contractant qui a fait une déclaration visée à l’art. 7.1) a) à l’égard d’une institution de dépôt ayant ainsi acquis le statut d’autorité de dépôt internationale entraîne la cessation de ce statut un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification visée à l’al. 1).
Article 18 - Signature et langues du Traité
1) a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Article 19 - Dépôt du Traité; transmission de copies; enregistrement du Traité
2) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du Règlement d’exécution aux gouvernements de tous les Etats visés à l’art. 15.1) et aux organisations intergouvernementales qui peuvent présenter une déclaration en vertu de l’art. 9.1) a) ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.
4) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Traité et du Règlement d’exécution à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat et à toute autre organisation intergouvernementale qui peut présenter une déclaration en vertu de l’art. 9.1) a).
i) les signatures apposées selon l’art. 18;
ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 15.2);
iii) les déclarations présentées selon l’art. 9.1) a) et les notifications de retrait selon l’art. 9.2) ou 3);
iv) la date d’entrée en vigueur du présent Traité selon l’art. 16.1);
v) les communications selon les art. 7 et 8 et les décisions selon l’art. 8;
vi) les acceptations de modifications du présent Traité selon l’art. 14.3);
ix) toute dénonciation notifiée selon l’art. 17.
Fait à Budapest, le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-dix-sept.