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Timestamp: 2019-09-18 02:05:37+00:00
Document Index: 77045685

Matched Legal Cases: ["l'article 201", "l'article 122", "l'article 195", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Journal officiel L 205/2008
Règlement (CE) no 752/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 753/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1299/2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
Règlement (CE) no 754/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables ( 1 )
Règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( 1 )
Règlement (CE) no 756/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2008
Règlement (CE) no 757/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008
Règlement (CE) no 758/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 711/2008 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
Règlement (CE) no 759/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 712/2008 fixant les restitutions à l'exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
Règlement (CE) no 760/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les autorisations pour l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages
Règlement (CE) no 761/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (version codifiée) ( 1 )
Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Décision de la Commission du 12 juin 2008 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil
Décision de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2008) 3698] ( 1 )
Décision de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application [notifiée sous le numéro C(2008) 3964] ( 1 )
Position commune 2008/632/PESC du Conseil du 31 juillet 2008 modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
RÈGLEMENT (CE) N o 752/2008 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CE) N o 753/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1299/2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 127, en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 1952/2005 du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (2) sera abrogé à compter du 1er juillet 2008 conformément à l'article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.
Certaines dispositions relatives aux groupements de producteurs contenues dans le règlement (CE) no 1952/2005 n'ont pas été incorporées dans le règlement OCM unique. Pour continuer d'assurer le bon fonctionnement du secteur du houblon, il est nécessaire d'incorporer ces dispositions dans le règlement (CE) no 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (3).
Le règlement OCM unique établit, dans son article 122, les conditions générales pour la reconnaissance des organisations de producteurs par les États membres. Il y a lieu de préciser ces conditions pour le secteur du houblon. Par souci de cohérence, le terme «groupements de producteurs» devrait continuer d'être utilisé dans ce secteur.
Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer pour l’ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres. Afin d’atteindre une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que, d’une part, les groupements justifient d’une dimension économique suffisante et, d’autre part, que la totalité de la production des producteurs soit mise sur le marché soit directement par le groupement, soit par les producteurs, selon des règles communes.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1299/2007 en conséquence.
Le règlement (CE) no 1299/2007 est modifié comme suit:
1. L’État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des organisations de producteurs définies à l'article 122 du règlement (CE) no 1234/2007 (4), ci-après dénommées “groupements de producteurs”.
posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d’obligations;
appliquer des règles communes de production et pour le premier stade de la commercialisation au sens du second alinéa;
inclure dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs membres des groupements:
de se conformer aux règles communes de production et aux décisions concernant les variétés à produire;
d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de leur production par l'intermédiaire du groupement;
justifier d'une activité économique suffisante;
exclure pour l'ensemble de leur champ d'activité toute discrimination entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;
assurer sans discrimination à tout producteur qui s'engage à respecter les statuts le droit d'adhérer au groupement;
inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
inclure dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance;
ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.
On entend par premier stade de la commercialisation la vente de houblon par le producteur lui-même ou, dans le cas d'un groupement, par ses adhérents au commerce de gros ou aux industries utilisatrices.
4. Par dérogation au paragraphe 2, point c) ii), si le groupement de producteurs l'autorise et dans les conditions qu'il détermine, les producteurs membres d'un groupement peuvent:
substituer à l'obligation de commercialiser la totalité de leur production par l'intermédiaire du groupement de producteurs prévue au paragraphe 2, point c) ii), l'obligation de la commercialiser conformément aux règles communes établies dans ses statuts, afin de garantir un droit de regard du groupement de producteurs sur le niveau des prix de vente, qu'il doit approuver; en cas de non-approbation, le groupement rachète le houblon en question à un prix plus élevé;
commercialiser, par l’intermédiaire d’un autre groupement de producteurs choisi par leur propre groupement, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de ce dernier.
5. Les règles communes mentionnées au paragraphe 2, points b) et c) i), sont fixées par écrit. Elles comportent au moins:
pour ce qui concerne la production:
des dispositions concernant l'utilisation d'une ou plusieurs variétés déterminées lors du renouvellement des plantations ou de la création de nouvelles plantations;
des dispositions concernant la cueillette, le séchage et, le cas échéant, le conditionnement;
pour la mise sur le marché en ce qui concerne, notamment, la concentration et les conditions de l'offre:
des dispositions générales régissant les ventes par le groupement;
des dispositions relatives aux quantités que les producteurs sont autorisés à vendre eux-mêmes ainsi que les règles régissant ces ventes.
«2. Conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, un État membre peut être autorisé, à sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de 60 hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue de moins de 100 hectares.».
(2) JO L 314 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO L 289 du 7.11.2007, p. 4.
(4) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»,
RÈGLEMENT (CE) N o 754/2008 DE LA COMMISSION
L'annexe V dudit règlement établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles.
Chypre, la Hongrie, l'Italie, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
(3) JO L 84 du 24.3.2007, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2008 (JO L 166 du 27.6.2008, p. 18).
RÈGLEMENT (CE) N o 755/2008 DE LA COMMISSION
L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE dispose que lorsque, pour une profession réglementée déterminée, d’autres dispositions spécifiques concernant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles sont prévues, les dispositions correspondantes de la directive 2005/36/CE ne s’appliquent pas. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (2) prévoit la reconnaissance automatique des brevets de gens de mer délivrés par les États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (3). La directive 2005/36/CE ne devrait donc pas s’appliquer à la reconnaissance des qualifications des gens de mer travaillant à bord de navires entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE.
La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et les Pays-Bas ont présenté des demandes motivées tendant au retrait de leurs professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et la Roumanie ont demandé la suppression de toutes les professions et la description associée de la formation énumérées pour leur pays au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Les Pays-Bas ont demandé la suppression de deux professions: «chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)]» et «garde-moteur diplômé (diploma motordrijver)», ainsi que la description associée de la formation au point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
Le Royaume-Uni a adressé une demande motivée tendant au retrait de ses professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 5 de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
Il convient dès lors que la directive 2005/36/CE soit modifiée en conséquence.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,
(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3).
(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 160.
(3) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/45/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).
ingénieur électricien à bord de navires (“kuģu elektromehāniķis”),
opérateur de l’installation frigorifique (“kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists”);
fonctionnaire affecté au service d’aide au trafic maritime (“VTS-functionaris”),
pour ingénieur électricien à bord de navires (“kuģu elektromehāniķis”),
personne âgée d’au moins 18 ans;
qui représente une formation d’une durée totale d’au moins douze ans et demi, dont au moins neuf ans d’enseignement de base et au moins trois ans d’enseignement professionnel. En outre, un service en mer d’au moins six mois en tant qu’électricien de navire ou assistant de l’ingénieur électricien à bord de navires ayant une puissance supérieure à 750 kW est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l’autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports;
pour opérateur de l’installation frigorifique (“kuģa saldēšanas iekārtu mašīnists”),
personne âgée d’ au moins 18 ans;
qui représente une formation d’une durée totale d’au moins treize ans, comprenant au moins neuf ans d’enseignement de base et trois ans d’enseignement professionnel. En outre, un service en mer d’au moins douze mois en tant qu’assistant de l’ingénieur en réfrigération est requis. La formation professionnelle est sanctionnée par un examen spécial de l’autorité compétente en conformité avec le programme de formation agréé par le ministère des transports;
Une formation d’une durée totale d’au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d’enseignement professionnel supérieur (“HBO”) ou d’enseignement secondaire professionnel (“MBO”), complétés par des cycles de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par un examen.»
RÈGLEMENT (CE) N o 756/2008 DE LA COMMISSION
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2008
Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.
Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,
À partir du 1er août 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.
(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).
(3) JO L 166 du 27.6.2008, p. 19.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er août 2008
(2) Conformément au règlement (CE) no 608/2008 l'application de ce droit est suspendue.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.
RÈGLEMENT (CE) N o 757/2008 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 688/2008 de la Commission (4).
(4) JO L 192 du 19.7.2008, p. 49.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 1er août 2008
RÈGLEMENT (CE) N o 758/2008 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 711/2008 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 25 juillet 2008, par le règlement (CE) no 711/2008 de la Commission (2).
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 711/2008 en conséquence,
L’annexe du règlement (CE) no 711/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(2) JO L 197 du 25.7.2008, p. 30.
Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 1er août 2008
pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;
RÈGLEMENT (CE) N o 761/2008 DE LA COMMISSION
Taux de restitution applicables à partir du 1er août 2008 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
DIRECTIVE 2008/72/CE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
La directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
La production de légumes tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté.
Les résultats satisfaisants de la culture de légumes dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état phytosanitaire non seulement des semences faisant déjà l’objet de la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), mais aussi des plants de légumes et des matériels utilisés pour leur multiplication.
Les différences entre les traitements qui sont réservés, selon les États membres, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes risquent de créer des entraves aux échanges et d’empêcher ainsi la libre circulation de ces produits à l’intérieur de la Communauté.
Des conditions harmonisées au niveau communautaire devraient garantir que les acheteurs reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, des matériels de multiplication et des plants de légumes en bon état phytosanitaire et de bonne qualité.
Dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (5).
Sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 2000/29/CE, il ne convient pas d’appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes lorsqu’il est prouvé que ces produits sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive.
La fixation des normes phytosanitaires et qualitatives pour chaque genre et chaque espèce de légume exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées. Une procédure devrait, dès lors, être définie à cette fin.
Il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plants de légumes d’assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive.
Les autorités compétentes des États membres devraient, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions.
Des mesures de contrôle communautaires devraient être prévues pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive.
Il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et que l’identité soit sauvegardée.
À cette fin, il convient de prévoir, dans la mesure du possible, l’application des règles relatives à l’aspect variétal telles qu’elles ont déjà été établies en ce qui concerne la commercialisation des semences de légumes.
Pour garantir l’identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication et des plants de légumes, il importe d’adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage. Les étiquettes utilisées devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information de l’utilisateur.
Il convient d’adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d’approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive.
Il devrait être interdit aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe II, pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive.
Il convient de prévoir la possibilité d’autoriser la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plants de légumes produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.
Pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d’effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité de ces produits aux dispositions de la présente directive.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,
1. La présente directive s’applique à la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences.
2. Les articles 2 à 20 et l’article 23 s’appliquent aux genres et aux espèces, ainsi qu’à leurs hybrides, énumérés à l’annexe II.
Lesdits articles s’appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d’autres genres ou espèces, ou à leurs hybrides, si des matériels de l’un desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, sont ou doivent être greffés sur eux.
3. Les modifications de la liste des genres et des espèces figurant à l’annexe II sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 3.
La présente directive ne s’applique pas aux plants et aux matériel de multiplication dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, s’ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des règles sanitaires fixées par la directive 2000/29/CE.
Les mesures d’application du premier alinéa, notamment celles concernant l’identification et l’isolement, sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
«matériels de multiplication»: les parties de plantes et tous matériels de plantes, y compris les porte-greffes, destinés à la multiplication et à la production de légumes;
«plants»: les plantes entières et les parties de plantes, comprenant, dans le cas de plantes greffées, le greffon, destinées à être plantées en vue de la production de légumes;
«fournisseur»: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plants de légumes: reproduction, production, protection et/ou traitement et commercialisation;
«commercialisation»: maintien à disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne, sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou de plants de légumes;
«organisme officiel responsable»:
l’autorité unique et centrale, créée ou désignée par l’État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité;
toute autorité publique créée:
soit au niveau national,
soit au niveau régional, sous le contrôle d’autorités nationales, dans les limites fixées par la législation nationale de l’État membre concerné.
Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils prennent.
Les États membres assurent qu’il existe une étroite coopération entre les organismes visés au point i) et ceux visés au point ii).
En outre, peut être agréée, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, toute autre personne morale créée pour le compte d’un organisme visé aux points i) et ii) et agissant sous l’autorité et le contrôle de cet organisme, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu’elle prend.
«mesures officielles»: les mesures prises par l’organisme officiel responsable;
«inspection officielle»: l’inspection effectuée par l’organisme officiel responsable;
«déclaration officielle»: la déclaration faite par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;
«lot»: un certain nombre d’éléments d’un produit unique, identifiable par l’homogénéité de sa composition et de son origine;
«laboratoire»: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un diagnostic correct permettant au producteur de contrôler la qualité de la production.
Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 3, il est établi à l’annexe I, pour chaque genre ou espèce visé à l’annexe II ou pour les porte-greffes d’autres genres ou espèces si des matériels de l’un desdits genres ou espèces sont ou doivent être greffés sur eux, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 2000/29/CE et applicables au genre et/ou à l’espèce concernés et qui indique:
les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en particulier celles relatives à la qualité et à la pureté des récoltes et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l’objet de la partie A de l’annexe I;
les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l’objet de la partie B de l’annexe I.
2. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs effectuent eux-mêmes, ou font effectuer par un fournisseur agréé ou par l’organisme officiel responsable, des contrôles reposant sur les principes suivants:
identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de production utilisées,
élaboration et mise en œuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés au premier tiret,
prélèvement d’échantillons à analyser dans un laboratoire agréé par l’organisme officiel responsable, destinés à vérifier le respect des normes fixées par la présente directive,
enregistrement par écrit, ou par un autre moyen de conservation durable, des données visées aux premier, deuxième et troisième tirets et tenue d’un registre de la production et de la commercialisation des plants et des matériels de multiplication, à tenir à la disposition de l’organisme officiel responsable. Ces documents et registres devront être conservés pendant une période d’au moins un an.
Toutefois, les fournisseurs dont l’activité dans ce domaine se limite à la simple distribution de matériels de multiplication de plants de légumes produits et emballés en dehors de leur établissement sont seulement tenus de tenir un registre ou de garder des traces durables des opérations d’achat et de vente et/ou de livraison de tels produits.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs dont l’activité dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités de matériels de multiplication et de plants de légumes aux consommateurs finals non professionnels.
3. Si les résultats de leurs propres contrôles ou les informations dont disposent les fournisseurs visés au paragraphe 1 révèlent la présence d’un ou de plusieurs des organismes nuisibles visés par la directive 2000/29/CE ou, dans une quantité supérieure à celle normalement escomptée pour satisfaire aux normes, de ceux spécifiés sur les fiches visées à l’article 4 de la présente directive, ces fournisseurs en informent immédiatement l’organisme officiel responsable et prennent les mesures que ce dernier leur indique ou toute autre mesure nécessaire pour réduire le risque d’une dissémination des organismes nuisibles en question. Les fournisseurs tiennent un registre de toutes les apparitions d’organismes nuisibles dans leurs locaux et de toutes les mesures prises à ce sujet.
4. Les modalités d’application du paragraphe 2, deuxième alinéa, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
1. L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux fournisseurs après avoir constaté que leurs méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu’ils exercent. Si un fournisseur décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé.
2. L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux laboratoires après avoir constaté que ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont précisées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, compte tenu des activités de contrôle qu’ils exercent. Si un laboratoire décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé.
3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l’article 7.
4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont effectués régulièrement par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à tout moment, avoir librement accès à tous les locaux des établissements pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les modalités d’application relatives à la surveillance et au contrôle sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures appropriées.
1. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer, en coopération avec les organismes officiels responsables des États membres, des contrôles sur place pour garantir l’application uniforme de la présente directive, et notamment pour vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement à ses prescriptions. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à l’expert toute l’aide qui lui est nécessaire dans l’accomplissement de sa tâche. La Commission informe les États membres des résultats des recherches effectuées.
2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes ne peuvent être commercialisés que par des fournisseurs agréés et à condition de satisfaire aux exigences formulées sur la fiche visée à l’article 4.
2. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux matériels de multiplication et aux plants de légumes destinés à:
des essais ou à des fins scientifiques; ou
des travaux de sélection; ou
des mesures visant à la conservation de la diversité génétique.
3. Les modalités d’application des points a), b) et c) du paragraphe 2 sont arrêtées, pour autant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
1. Sans préjudice de l’article 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou aux espèces énumérés à l’annexe II et qui sont également couverts par la directive 2002/55/CE ne sont commercialisés dans la Communauté que s’ils appartiennent à une variété admise conformément à ladite directive.
2. Sans préjudice de l’article 2 et du paragraphe 3 du présent article, les matériels de multiplication et les plants de légumes qui appartiennent aux genres ou aux espèces énumérés à l’annexe II et qui ne sont pas couverts par la directive 2002/55/CE ne sont commercialisés dans la Communauté que s’ils appartiennent à une variété admise officiellement dans au moins un État membre.
En ce qui concerne les conditions d’admission, les articles 4 et 5 et l’article 9, paragraphe 3, de ladite directive sont d’application.
En ce qui concerne les procédures et formalités relatives à l’admission et à la sélection conservatrice, l’article 3, paragraphes 2 et 4, les articles 6, 7 et 8, l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, et les articles 10 à 15 de ladite directive s’appliquent mutatis mutandis.
Les résultats d’examens non officiels et les renseignements pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris en considération dans tous les cas.
3. Les variétés officiellement admises conformément au paragraphe 2 sont inscrites sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes visé à l’article 17 de la directive 2002/55/CE. L’article 16, paragraphe 2, et les articles 17 à 19 de ladite directive s’appliquent mutatis mutandis.
1. Durant la végétation, ainsi que lors de l’arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication et les plants de légumes sont maintenus en lots séparés.
2. Si des matériels de multiplication ou des plants de légumes d’origines différentes sont assemblés ou mélangés lors de l’emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le fournisseur consigne sur un registre les données suivantes: composition du lot et origine de ses différents composants.
1. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les matériels de multiplication et les plants de légumes ne sont commercialisés qu’en lots suffisamment homogènes et s’ils sont reconnus comme répondant aux dispositions de la présente directive et s’ils sont accompagnés d’un document émis par le fournisseur conformément aux conditions indiquées sur la fiche visée à l’article 4. Si une déclaration officielle figure sur ce document, elle devra être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce document.
Des prescriptions relatives aux opérations d’étiquetage et/ou de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication et des plants de légumes sont indiquées sur la fiche visée à l’article 4.
2. En cas de fourniture par le détaillant, à un consommateur final non professionnel, de matériels de multiplication et de plants de légumes, les prescriptions en matière d’étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le produit.
1. Les États membres peuvent dispenser:
de l’application de l’article 11, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plants de légumes est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux («circulation locale»);
des contrôles et de l’inspection officielle visés à l’article 18, la circulation locale de matériels de multiplication et de plants de légumes produits par des personnes ainsi exemptées.
2. Des modalités d’application relatives à d’autres exigences concernant les dispenses visées au paragraphe 1, en particulier pour ce qui concerne les notions de petits producteurs et de marché local, et aux procédures qui s’y réfèrent, sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
En cas de difficultés passagères d’approvisionnement en matériels de multiplication ou en plants de légumes satisfaisant aux exigences de la présente directive, peuvent être adoptées, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes, sans préjudice des règles phytosanitaires énoncées dans la directive 2000/29/CE.
1. Les matériels de multiplication et les plants de légumes conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture et les modalités d’inspection, en dehors de celles prévues par la présente directive.
2. La commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes dont la variété est inscrite sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes n’est soumise à aucune restriction quant à la variété, autre que celles prévues ou visées par la présente directive.
En ce qui concerne les produits visés à l’annexe II, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l’article 4 ou, à défaut, autres que celles existant au 28 avril 1992.
1. Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, il est décidé si des matériels de multiplication et des plants de légumes produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive.
2. Dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1, les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2012, et sans préjudice des dispositions de la directive 2000/29/CE, appliquer, à l’importation de matériels de multiplication et de plants de légumes en provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, sur les fiches visées à l’article 4 de la présente directive. Si de telles conditions ne sont pas prévues sur ces fiches, les conditions applicables à l’importation doivent être au moins équivalentes à celles qui s’appliquent à la production dans l’État membre concerné.
Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, la date visée au premier alinéa du présent paragraphe peut être prorogée pour les différents pays tiers dans l’attente de la décision visée au paragraphe 1 du présent article.
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plants de légumes fassent l’objet, au cours de leur production et de leur commercialisation, d’une inspection officielle effectuée par sondage et destinée à établir que les prescriptions et les conditions énoncées dans la présente directive ont été respectées.
Les modalités d’application relatives aux contrôles prévus à l’article 5 et à l’inspection officielle prévue aux articles 10 et 17, y compris les méthodes d’échantillonnage, sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
1. S’il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’inspection officielle prévue à l’article 17 ou des essais prévus à l’article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
2. S’il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l’encontre de ce fournisseur. S’il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes, l’État membre en informe la Commission et les organismes des États membres qui sont compétents au niveau national.
3. Toutes mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu’il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plants de légumes destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l’avenir, conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive.
1. Des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués dans les États membres sur des échantillons, afin de vérifier que les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes satisfont aux exigences et aux conditions fixées par la présente directive, y compris celles d’ordre phytosanitaire. La Commission peut organiser des inspections des essais, qui sont effectuées par des représentants des États membres et de la Commission.
2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l’intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d’échantillons de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:
des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes produits dans des pays tiers,
des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes adaptés à l’agriculture biologique,
des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes commercialisés dans le cadre de mesures visant à préserver la diversité génétique.
3. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d’harmoniser les procédures techniques d’examen des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.
4. Les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs sont prises conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission informe le comité visé à l’article 21, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l’exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.
5. La Communauté peut accorder une contribution financière à l’exécution des essais comparatifs prévus aux paragraphes 2 et 3.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.
6. Les essais comparatifs pouvant bénéficier d’une contribution financière de la Communauté et les modalités d’octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
7. Les essais comparatifs prévus aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l’État.
1. La Commission est assistée par le «comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers», ci-après dénommé «comité».
Les modifications à apporter aux fiches visées à l’article 4 et aux conditions et modalités adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive sont adoptées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
2. S’il est constaté, lors d’une inspection officielle, que des matériels de multiplication ou des plants de légumes ne peuvent être commercialisés parce qu’ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l’État membre concerné prend les mesures officielles appropriées pour éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
En ce qui concerne les articles 5 à 11, 14, 15, 17, 19 et 23, la date de mise en application pour chaque genre ou espèce visés à l’annexe II est fixée selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, lors de l’établissement de la fiche visée à l’article 4.
La directive 92/33/CEE, telle que modifiée par actes visés à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B.
(2) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/699/CE de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 33).
(3) Voir l'annexe III, partie A.
(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).
(5) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31).
Conditions à fixer conformément à l’article 4
Fiches relatives aux genres et aux espèces non énumérés dans la directive 2002/55/CE et énonçant les conditions auxquelles les matériels de multiplication doivent satisfaire.
Liste des genres et des espèces visés à l’article 1er, paragraphe 2
Groupe cepa
Groupe aggregatum
Directive 92/33/CEE du Conseil
(JO L 157 du 10.6.1992, p. 1).
Décision 93/400/CEE de la Commission
(JO L 177 du 21.7.1993, p. 27).
Décision 94/152/CE de la Commission
(JO L 66 du 10.3.1994, p. 33).
Décision 95/25/CE de la Commission
(JO L 36 du 16.2.1995, p. 34).
Décision 97/109/CE de la Commission
(JO L 39 du 8.2.1997, p. 21).
Décision 1999/29/CE de la Commission
(JO L 8 du 14.1.1999, p. 29).
Décision 2002/111/CE de la Commission
(JO L 41 du 13.2.2002, p. 43).
Uniquement l’annexe II, point 6, et l’annexe III, point 27
Directive 2003/61/CE du Conseil
(JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
Uniquement l’article 1er, point 4
Décision 2005/55/CE de la Commission
(JO L 22 du 26.1.2005, p. 17).
Directive 2006/124/CE de la Commission
(JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).
Uniquement l’article 1er et l’annexe
Décision 2007/699/CE de la Commission
(JO L 284 du 30.10.2007, p. 33).
Délais de transposition et d’application en droit national
1er juillet 2007 (1)
(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/124/CE: «Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007. Toutefois, ils peuvent différer jusqu’au 31 décembre 2009 l’application des dispositions relatives à l’admission officielle des variétés appartenant aux espèces Allium cepa L. (groupe aggregatum), Allium fistulosum L., Allium sativum L., Allium schoenoprasum L., Rheum rhabarbarum L. et Zea mays L.»
Directive 92/33/CEE
Article 4, termes introductifs
Article 4, points i) et ii)
Article 4, points a) et b)
Article 12, premier alinéa, termes introductifs
Article 12, premier alinéa, premier et deuxième tirets
Article 12, paragraphe 1, points a) et b)
Articles 13 - 20
relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République kirghize un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés et de leurs États membres.
Il devrait être appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
(1) Voir page 42 du présent Journal officiel.
à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République kirghize et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République kirghize et l’Union européenne,
COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République kirghize annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er juin 2006.
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République kirghize, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
2. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 30 avril 2004 sont établis.
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et kirghize, chacun de ces textes faisant également foi.
du 12 juin 2008
modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil
En application de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2005/56/CE de la Commission (2), l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée «l’agence») s’est vu confier la gestion de certains volets de programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et plus particulièrement la gestion du programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), établi par la décision no 1718/2006/CE du Parlement et du Conseil (3), du programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — développement, distribution et promotion) (2001-2006), établi par la décision 2000/821/CE du Conseil (4), et du programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), établi par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la décision 2005/56/CE, l’agence, sur avis du comité des agences exécutives, peut être chargée par la Commission de l’exécution de tâches de même nature pour d’autres programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture.
Le mandat de l'agence couvre également la gestion et la clôture des projets relevant du programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil (6), et du programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — développement et distribution) (1996-2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (7).
Il y a lieu de modifier la décision 2005/56/CE en conséquence.
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité des agences exécutives,
Dans la décision 2005/56/CE, à l'article 4, paragraphe 1, les points 29 et 30 suivants sont ajoutés:
le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — formation) (1996-2000), établi par la décision 95/564/CE du Conseil (8);
le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — développement et distribution) (1996-2000), établi par la décision 95/563/CE du Conseil (9).
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.
(2) JO L 24 du 27.1.2005, p. 35. Décision modifiée par la décision 2007/114/CE (JO L 49 du 17.2.2007, p. 21).
(3) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
(4) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
(5) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004.
(9) JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.».
modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application
[notifiée sous le numéro C(2008) 3964]
La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres.
La décision 2006/805/CE s'applique jusqu'au 31 juillet 2008. Compte tenu de la situation de la peste porcine classique dans certaines zones de la Bulgarie, de l'Allemagne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 juillet 2009.
La Bulgarie a informé la Commission de l'évolution récente de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les porcs détenus dans les exploitations sur son territoire. Selon ces informations, la situation de la maladie dans cet État membre s'est nettement améliorée en ce qui concerne les porcs sauvages. En outre, la fièvre porcine classique n'est plus soupçonnée d'être endémique chez les porcs détenus dans des exploitations. La Bulgarie a également informé la Commission que des mesures supplémentaires ont été prises pour exclure la présence d'une infection par le virus de la peste porcine classique chez les porcs des exploitations commerciales qui sont envoyés à l'abattoir. L'interdiction d'expédition de viandes fraîches de porc, de préparations à base de viande de porc et de produits à base de viande de porc au départ de la Bulgarie vers d'autres États membres, prévue par la décision 2006/805/CE, doit donc être levée.
Même si la situation de la maladie chez les porcs sauvages en Bulgarie s'est améliorée, le risque de la présence de foyers de fièvre porcine classique subsiste dans cet État membre. Dès lors, l'interdiction d'expédier des porcs vivants vers d'autres États membres doit continuer à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la Bulgarie. En conséquence, la totalité de ce territoire doit être mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision 2006/805/CE.
La Hongrie et la Slovaquie ont également informé la Commission de l'évolution récente de la fièvre porcine classique chez les porcs sauvages sur leurs territoires. Compte tenu des informations épidémiologiques disponibles, il y a lieu d'étendre la liste des zones de ces États membres dans lesquelles des mesures de lutte contre la peste porcine classique sont applicables afin d’y inscrire également certaines zones des départements de Heves et Borsod-Abaúj-Zemplén en Hongrie et la totalité des districts de Rimavská Sobota, Nové Zámky, Levice et Komárno en Slovaquie. Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence.
La décision 2006/805/CE est modifiée comme suit:
à l'article 14, la date du 31 juillet 2008 est remplacée par celle du 31 juillet 2009;
les parties II et III de l'annexe sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.
(3) JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/225/CE (JO L 73 du 15.3.2008, p. 32).
Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l'est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71, le territoire du département de Heves situé à l'est de la limite du département de Nógrád, au sud et à l'ouest de la limite avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l'autoroute E71, et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l'est de la limite avec le département de Heves, au nord et à l'ouest de l'autoroute E71, au sud de la route à grande circulation no 37 (la partie comprise entre l'autoroute E71 et la route à grande circulation no 26) et à l'ouest de la route à grande circulation no 26.
Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).
PARTIE III»
POSITION COMMUNE 2008/632/PESC DU CONSEIL
modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
Par la position commune 2004/161/PESC (1), le Conseil a renouvelé les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe, visant notamment à encourager les personnes qui en font l'objet à rejeter les politiques qui ont pour effet d'étouffer les droits de l'homme et la liberté d'expression et d'entraver la bonne gestion des affaires publiques.
À la suite des violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe lors de la campagne pour les élections présidentielles en 2008, qui a abouti à faire de ce scrutin un déni de démocratie, le Conseil a décidé d'ajouter certaines personnes et entités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC en adoptant le 22 juillet 2008 la décision 2008/605/PESC.
Il convient également de renforcer les mesures restrictives concernant l'interdiction de l'entrée ou du passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques énumérées à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC,
La position commune 2004/161/PESC est modifiée comme suit:
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe. Les personnes dont il est question dans le présent paragraphe sont énumérées à l'annexe.»;
à l'article 4, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.»;
à l'article 4, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
«5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses, ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement, immédiatement et significativement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe.
6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, la dérogation n'est pas accordée, sauf dans le cas où un État membre souhaite accorder la dérogation pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.»;
à l'article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Lorsque, en application des paragraphes 3 à 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne directement.»;
«1. Tous les capitaux et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés. La liste des personnes et entités dont il est question dans le présent paragraphe figure à l'annexe.».
(1) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2008/605/PESC (JO L 194 du 23.7.2008, p. 34).