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Timestamp: 2016-10-28 23:38:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 175', 'art. 166', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 166', 'in fine', 'art. 293', 'art. 175', 'art. 297', 'art. 317', 'art. 170', 'art. 317', 'art. 322', 'art. 16', 'art. 297', 'ATF ', 'art. 206', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 206']

137 III 13824. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. en sursis concordataire contre Y. (recours en mati�re civile)
5A_322/2010 du 3 f�vrier 2011
Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroy� � l'�tranger. La d�cision �trang�re correspondant � un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un s�questre (consid. 2.2 et 3). Faits � partir de page 138
A. Le 29 ao�t 2007, Y. a introduit devant la Cour supr�me de l'Etat de New York une action en paiement contre X., soci�t� de droit br�silien ayant son si�ge � Sao Paulo.
Le 19 octobre 2007, Y. a obtenu le s�questre, � concurrence de 20'090'891 fr. 21 plus int�r�ts � 2 % d�s le 29 septembre 2006, des avoirs de X. en mains de la succursale genevoise de Z. Cette ordonnance a �t� ex�cut�e le m�me jour par l'Office des poursuites de Gen�ve. BGE 137 III 138 S. 139
Le 16 novembre 2007, l'Office a enregistr� une r�quisition de poursuite de Y. contre X. en paiement de 20'090'891 fr. 20 plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 29 septembre 2006. Le commandement de payer a �t� notifi� � X. le 4 d�cembre 2007 et frapp� d'opposition totale. L'exemplaire destin� au cr�ancier a �t� retourn� � Y. le 7 d�cembre 2007.
Le 25 novembre 2008, la Cour supr�me de l'Etat de New York a condamn� X. � payer � Y. la somme de 17'167'300 US dollars.
Par jugement du 2 f�vrier 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�clar� ex�cutoire ce jugement et prononc� la mainlev�e d�finitive � concurrence de 20'090'891 fr. 20; cette d�cision est devenue d�finitive et ex�cutoire.
Le 11 f�vrier 2009, Y. a requis la continuation de la poursuite en validation de s�questre.
L'Office des poursuites de Gen�ve a proc�d� � la conversion du s�questre en saisie d�finitive et communiqu� le proc�s-verbal de saisie n� x le 4 janvier 2010.
B. Par jugement du 13 mars 2009 (entr� en force), le Tribunal de justice de Sao Paulo a ordonn� le redressement judiciaire de X., assorti de plusieurs mesures.
Les cr�anciers se sont r�unis en assembl�e les 4, 11 et 23 septembre 2009 et n'ont pas approuv� le plan de redressement judiciaire qui leur �tait soumis. Par d�cision du 5 octobre suivant, le Tribunal de justice de Sao Paulo a n�anmoins impos� un redressement judiciaire � X. ("cram down"), notamment pour le motif que Y., cr�anci�re quasi majoritaire, avait pour objectif de recouvrer l'entier de ses cr�ances, au d�triment des autres cr�anciers et de l'assainissement de l'entreprise; cette d�cision fait l'objet d'un appel de Y., la Cour d'appel de l'Etat de Sao Paulo ayant accord� l'effet suspensif le 26 octobre 2009.
Le 6 juillet 2009, X. a requis la reconnaissance et l' exequatur du jugement br�silien du 13 mars 2009. Par jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a accueilli la requ�te. Saisie d'un appel de Y., la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 4 f�vrier 2010, r�form� partiellement cette d�cision, en ce sens qu'elle n'a reconnu et d�clar� ex�cutoire le jugement br�silien que pour la p�riode du 13 mars au 11 septembre 2009. Le 7 juillet 2010, le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de X., annul� BGE 137 III 138 S. 140l'arr�t entrepris et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; en bref, il a jug� que, en consid�rant que la dur�e du sursis concordataire avait pris fin le 11 septembre 2009, la juridiction cantonale avait viol� l'art. 16 al. 1 LDIP (arr�t 5A_193/2010).
C. Le 15 janvier 2010, X. a port� plainte contre le proc�s-verbal de saisie; elle a conclu � son annulation, subsidiairement � la suspension de la saisie fond�e sur cette poursuite jusqu'� droit connu sur l' exequatur du jugement du Tribunal de justice de Sao Paulo du 13 mars 2009.
Statuant le 15 avril 2010, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile form� par X. et r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que les op�rations de la poursuite sont suspendues jusqu'� droit connu sur la reconnaissance du jugement br�silien du 13 mars 2009.
2. 2.1 Aux termes de l'art. 175 LDIP (RS 291), un concordat ou une proc�dure analogue homologu� par une juridiction �trang�re est reconnu en Suisse, les art. 166 � 170 de cette loi �tant applicables par analogie. La Cour de c�ans a jug� que, en d�pit du terme "homologu�", une proc�dure concordataire �trang�re peut �tre reconnue d�s qu'elle a �t� ouverte par l'autorit� comp�tente, c'est-�-dire "d�j� au stade de la suspension des poursuites", en sorte qu'une d�cision qui correspond � un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (arr�t 5P.189/1996 du 19 septembre 1996 consid. 3b, in SJ 1997 p. 101 ss, 104); la doctrine largement majoritaire approuve cet avis (BOPP, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 3 ad art. 175 LDIP; BREITENSTEIN, Internationales Insolvenzrecht der Schweiz und der Vereinigten Staaten, 1990, nos 235 et 339; DALL�VES, Faillites internationales, FJS n� 987 [1991] p. 15; HEINI, Deutsches Insolvenz-[Vergleichs]verfahren - Verm�gen in der Schweiz, in Freundesgabe f�r Wulf H. D�ser, 1999, p. 617 s.; KAUFMANN-KOHLER/SCH�LL, in Commentaire romand, Poursuite et faillite [Chapitre 11 LDIP], 2005, nos 9 ss ad art. 175 LDIP; LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite �trang�re [art. 166 et ssLDIP]: �tat des lieux et consid�rations pratiques, SJ 2002 II p. 252 BGE 137 III 138 S. 141in fine; MARCHAND, Les r�gles du droit suisse de la faillite internationale � l'heure des faillites europ�ennes, in M�langes Knoepfler, 2005, p. 126; ROBERT-TISSOT, Les effets du concordat sur les obligations, 2010, n� 511; DANIEL STAEHELIN, Die Anerkennung ausl�ndischer Konkurse und Nachlassvertr�ge in der Schweiz, 1989, p. 179; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'ex�cution, 2e �d., 2010, � 13 n� 87 p. 430; ZILTENER/SP�TH, Die Anerkennung ausl�ndischer Konkurse in der Praxis des Bezirksgerichts Z�rich, ZZZ 2005 p. 63; contra: arr�t de l'Obergericht du canton de B�le-Campagne, in RSJ 87/1991 p. 359 n� 5; COMETTA, Assistenza giudiziaria internazionale in materia esecutiva - Fallimento e concordato internazionali, 1998, p. 227; VOLLMAR, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e �d. 2010, n� 15 ad art. 293 LP; peu clair: VOLKEN, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, nos 18 et 22 ad art. 175 LDIP). Cette solution rejoint les intentions de la commission d'experts, qui estimait que "la d�cision relative au sursis concordataire doit aussi pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance au lieu o� se trouvent les biens" (VISCHER/VOLKEN, Loi f�d�rale sur le droit international priv�[Loi de d.i.p.] - Projet de loi dela commission d'experts et Rapport explicatif, in �tudes suisses de droit international, vol. 12, 1978, p. 357).
2.2 Comme l'a rappel� la Cour de c�ans dans une pr�c�dente affaire opposant les parties (5A_490/2009 du 13 novembre 2009 consid. 2), l'ouverture d'une proc�dure concordataire � l'�tranger ne produit aucun effet en Suisse avant sa reconnaissance, en sorte qu'elle ne fait pas obstacle � la proc�dure en validation d'un s�questre. Contrairement � ce qu'affirme la recourante, la reconnaissance d'un sursis concordataire octroy� � l'�tranger ne saurait emporter "de plein droit l'ouverture d'une faillite ancillaire en Suisse". La reconnaissance d'une pareille d�cision entra�ne, en particulier - c'est l'effet recherch� ici -, la suspension des poursuites en Suisse en vertu de l'art. 297 al. 1 LP (cf. SJ 1997 p. 104; DALL�VES, op. cit., p. 16). Le Tribunal f�d�ral a jug� que l'ouverture d'un "mini-concordat" en Suisse, avec la nomination d'un commissaire, ne se justifie pas lorsqu'aucun cr�ancier privil�gi� ne s'est annonc� (arr�t 5A_267/2007 du 30 septembre 2008 consid. 5.3, in BlSchK 2009 p.169 ss, 178). D'apr�s la doctrine, la reconnaissance d'un concordat homologu� � l'�tranger aboutit � l'ouverture d'une proc�dure ancillaire de concordat, soumise aux art. 317 ss LP (par renvoi de l'art. 170 al. 1 LDIP), dans l'hypoth�se o� le d�biteur abandonne aux cr�anciers ses biens localis�s en Suisse (cf. notamment: BOPP, ibid., n� 41; DALL�VES, op. BGE 137 III 138 S. 142cit., p. 17; BAUER/HARI/JEANNERET/W�THRICH, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e �d. 2010, nos 29 ss ad art. 317 et n� 28 ad art. 322 LP, avec d'autres citations). Or, dans le cas pr�sent, le jugement soumis � reconnaissance est assimilable � un sursis concordataire, et non � un concordat homologu�; de surcro�t, le type de concordat propos� par la d�bitrice ne ressort pas des faits constat�s par l'autorit� cantonale.
3. En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a confirm� la d�cision de l'Office de convertir le s�questre en saisie d�finitive, puisqu'il n'existait en l'�tat aucun "concordat homologu� au Br�sil", ni de "d�cision reconnue et d�clar�e ex�cutable en Suisse � ce sujet", et que cette mesure avait �t� prise "hors la p�riode de sursis concordataire".
3.1 C'est avec raison que l'autorit� pr�c�dente est partie du principe que la limite temporelle des effets d'un sursis concordataire octroy� � l'�tranger est r�gie par le droit �tranger (BREITENSTEIN, op. cit., n� 349; BOPP, Sanierung im internationalen Insolvenzrecht der Schweiz, 2004, p. 276).
A ce propos, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a reconnu et d�clar� ex�cutoire en Suisse le 29 octobre 2009 le jugement rendu le 13 mars 2009 par le Tribunal de Sao Paulo; il a consid�r� que les avis de droit produits par l'opposante ne rendaient pas "vraisemblable la caducit� concr�te de la suspension des poursuites � l'encontre de la requ�rante au Br�sil au 11 septembre 2009", en sorte qu'il fallait admettre "que la proc�dure de sursis concordataire br�silienne n'est pas encore cl�tur�e (recte: close)". Le 4 f�vrier 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision dans son principe, mais uniquement pour la p�riode du "13 mars au 11 septembre 2009". La Cour de c�ans a annul� cet arr�t le 7 juillet suivant pour violation de l'art. 16 al. 1 LDIP; elle a jug� que l'autorit� cantonale ne pouvait pas s'en remettre � la "d�termination concordante" des parties quant � la dur�e, selon le droit br�silien, du sursis octroy� par le Tribunal de Sao Paulo; aussi, lui a-t-elle renvoy� la cause aux fins d'�tablir le contenu du droit br�silien (arr�t 5A_193/2010 consid. 2.4).
3.2 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, lorsque l'Office a pris la mesure contest�e, � savoir le 4 janvier 2010, la situation juridique des parties �tait r�gl�e par une d�cision qui avait reconnu - sans limitation dans le temps - un sursis concordataire conc�d� � l'�tranger et, partant, entra�n� la suspension des poursuites contre la recourante en Suisse (supra, consid. 2.2), ce qui faisait obstacle � la conversion BGE 137 III 138 S. 143du s�questre en saisie d�finitive (cf. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n� 14 ad art. 297 LP); � cet �gard, peu importe que l'office n'ait pas eu connaissance de cette d�cision (cf. ATF 41 III 401; cf. pour l'art. 206 al. 1 LP: ATF 93 III 55 consid. 2). Certes, celle-ci n'�tait pas encore d�finitive, l'intim�e l'ayant frapp�e d'appel le 10 novembre 2009; mais il n'en demeure pas moins que la question des effets temporels du sursis concordataire n'�tait pas encore r�solue � ce moment-l�; d'ailleurs, elle ne l'est toujours pas. Il est d�s lors erron� d'affirmer que la conversion du s�questre en saisie serait intervenue "hors la p�riode de sursis concordataire". Cela �tant, il s'imposait de diff�rer la d�cision � prendre et les op�rations li�es � la r�quisition de l'intim�e jusqu'� droit connu sur la reconnaissance du sursis concordataire br�silien, comme le demande � titre subsidiaire la recourante.
art. 322 LP,
art. 206 al. 1 LP