Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6681-PGP&bg=5700&bd=5721&datePlan=2019-10-16&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-22 17:48:38+00:00
Document Index: 308460198

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 51", '§ 30', "l'article 231", '§ 40', '§ 50', "l'article 231", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TPS-TS-20120912
1 (BOFiP-TPS-TS-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TPS-TS-§ 10-12/09/2012)
La taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l' article 33 de la 6ème directive de l'Union européenne et ne peut donc être regardée comme accroissant, en violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, les rémanences de TVA supportées par les redevables qui ne sont pas assujettis à cette taxe ( CE arr êt n° 295646 du 21 décembre 2007 ).
20 (BOFiP-TPS-TS-§ 20-12/09/2012)
- qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations ( 2 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts ) ;
30 (BOFiP-TPS-TS-§ 30-12/09/2012)
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées ( a du 3 de l'article 231 du code général des impôts ). Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par les articles 53 à 53 quater de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les pisciculteurs, les conchyliculteurs...
40 (BOFiP-TPS-TS-§ 40-12/09/2012)
La taxe sur les salaires porte sur le montant des rémunérations payées évaluées selon les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou, pour les employeurs de salariés agricoles visés aux articles L 722-20 du code rural et de la pêche et L 751-1 du code rural et de la pêche maritime .
50 (BOFiP-TPS-TS-§ 50-12/09/2012)
Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % ; des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s'appliquent néanmoins sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2 bis de l'article 231 du CGI .
60 (BOFiP-TPS-TS-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TPS-TS-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-§ 80-12/09/2012)
Enfin, les employeurs sont notamment soumis à l'obligation de déclarer les rémunérations versées, alors même qu'ils ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Cette obligation se justifie, en particulier, par la nécessité de connaître l'ensemble des traitements et salaires payés afin de déterminer la base des autres taxes et participations assises sur les salaires (cf. 5 A 1).
90 (BOFiP-TPS-TS-§ 90-12/09/2012)
- du champ d'application et de la territorialité de la taxe sur les salaires (Titre 1, cf. BOI-TPS-TS-10 ) ;
- de la détermination de la base d'imposition (Titre 2, cf. BOI-TPS-TS-20 ) ;
- de la liquidation de la taxe(Titre 3, cf. BOI-TPS-TS-30 ) ;
- des obligations déclaratives, du paiement, des pénalités et du contentieux (Titre 4, cf. BOI-TPS-TS-40 ) ;