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Timestamp: 2019-06-19 12:22:09+00:00
Document Index: 210204197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 455", 'arrêt ', '§ 6', 'arrêt ', '§ 3', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 455", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 624", "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3121", "l'article 624", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 624"]

Cass. soc., 21 septembre 2017, 16-17.241
Cass. soc., 21 septembre 2017, 16-17241
21 septembre 2017, 16-17.241
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé, à compter du 6 octobre 2006, dans le cadre de contrats à durée déterminée, par la société Lasermen, en qualité d'assistant puis de doublure sur les spectacles Lasermen 3D et Lasermen 2D ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;
Attendu qu'après avoir fixé, dans ses motifs, à 1 624, 87 euros l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant l'employeur au paiement de la somme de 1 226 euros à ce titre ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats conclus entre M. Stéphane X...et la société Lasermen en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008 seulement et non depuis septembre 2006 ou au plus tard à compter du 6 octobre 2006, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et ses demandes de rappel de salaires, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, d'AVOIR limité la condamnation de la société Lasermen à verser au salarié les sommes de 3 198, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319, 86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à M. X...les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ainsi que d'établi un solde de tout compte en faveur du salarié conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1 º), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2 º) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 º).
Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2. 3 º et D. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L. 1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code.
Pour infirmation de la décision entreprise, M. STÉPHANE X...fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans être payé ni déclaré, à titre subsidiaire, que la nature de l'emploi mentionnée sur les contrats de travail ne correspondait pas à celle réellement exercée puisqu'il n'a jamais été comédien, et à titre très subsidiaire, qu'il effectuait des prestations artistiques dans le cadre de spectacles présentés sous l'intitulé Laserman en qualité d'artiste de variété et manipulateur de lasers et a ainsi participé à l'activité normale et permanente de la SARL LASERMEN de production et de diffusion de spectacles et qu'aucun des contrats n'indique d'objet particulier puisque le seule référence à un spectacle et une fonction ne correspondant pas de surcroît à la réalité ne saurait satisfaire à l'obligation d'indiquer l'objet particulier du contrat.
La SARL LASERMEN et M. THIERRY Y...répliquent que la société a une activité aléatoire, fluctuante et incertaine démontrant le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. STÉPHANE X..., que chacun des contrats est un contrat d'engagement d'artiste du spectacle conclu en application de la réglementation relative aux contrat à durée déterminée d'usage et que la société a adapté un contrat-type, que l'absence de contrats sur certaines périodes s'explique par l'existence de relations amicales entre M. STÉPHANE X...et M. THIERRY Y..., par la croissance de la société qui rendait plus difficile le traitement administratif pour une très petite entreprise, et par le fait que plusieurs contrats se déroulaient à l'étranger alors que M. STÉPHANE X...ne démontre pas en quoi cette absence de contrat lui a causé un préjudice et enfin, que les spectacles qui duraient entre 5 et 8 minutes ne nécessitaient aucune répétition particulière puisqu'il s'agissait à chaque reprise de renouveler les mêmes gestes que M. STÉPHANE X...avait appris lors des premiers engagements en qualité d'assistant.
Cela étant, il est constant que le domaine du spectacle est un des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1 du code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
La SARL LASERMEN et M. THIERRY Y...versent de nombreuses pièces d'où il résulte que le spectacle proposé par la société est un numéro visuel court de deux à huit minutes basé sur un procédé unique de manipulation du laser, que les représentations se déroulent à l'occasion d'événements ponctuels par nature irréguliers comme le lancement d'un produit, une convention, un séminaire ou dans le cadre d'événements artistiques (festivals, rencontres, émissions télévisées), et sont commandées selon des délais de prévenance extrêmement variables et selon un rythme très aléatoire et fluctuant (attestations de Pierre Henri Z..., directeur conseil en charge notamment de la relation commerciale de la société, Jocelyne A...épouse B..., assistante de la directrice artistique et gérante de la société TAVEL INTERNATIONA AGENCY), que le spectacle proposé doit évoluer pour ne pas lasser le public et s'adapter aux changements de goûts de ce dernier (attestation de Jocelyne A...épouse B...), que la société fait appel non seulement à M. STÉPHANE X...mais aussi à plusieurs artistes en fonction de leur spécialité exigée par la nature du spectacle (site internet de l'entreprise) qui peut réclamer des compétences particulières (cascadeurs, cascadeurs de combat, jongleurs, femme dans le cadre du spectacle Droidgirl) et que M. STÉPHANE X...n'a effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne de 2006 à 2011, 1, 6 en moyenne en 2009, 3, 3 en 2010 (relevé de spectacles établi par la société).
Aux termes mêmes de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence de la définition précise de son motif, le contrat à durée déterminée réputée conclu pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les autres mentions, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier la portée de leur absence ou de leur imprécision sur la nature du contrat.
Il n'est pas contesté par la SARL LASERMEN et M. THIERRY Y...que M. STÉPHANE X...a occupé des fonctions d'assistant puis de doublure de M. THIERRY Y...dans le cadre des spectacles alors que tous les contrats versés à la procédure indiquent que l'emploi exercé était celui de comédien. Mais, cette seule circonstance ne saurait entraîner la requalification du contrat en ce que la prestation de M. STÉPHANE X...comportait des fonctions techniques mais aussi de pure représentation nécessitant un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario.
Au soutien de ses affirmations sur sa présence lors des répétitions non rémunérées n'ayant fait l'objet d'aucun contrat écrit, M. STÉPHANE X..., produit des attestations de Paolo C...et Thomas D...qui évoquent leur situation personnelle dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur celle de l'appelant.
Toutefois, les pièces du dossier établissent qu'à partir du 26 avril 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de paie à M. STÉPHANE X...en règlement de prestations artistiques sans qu'un contrat écrit n'ait préalablement été établi entre les parties, et ce en violation des dispositions de l'article L. 1242-12.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont requalifié les contrats à durée déterminée de M. STÉPHANE X...en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.
L'article L. 3123-31 du code du travail prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées
L'article L. 3223-14 du même code dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
1 º La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2 º Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3 º Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4 º Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Pour infirmation du jugement M. STÉPHANE X...fait valoir que :
- à titre principal, son contrat de travail qui lui imposait une alternance de périodes travaillées et non travaillées ne respecte aucune des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail intermittent, et doit être requalifié à temps complet sans qu'il ait besoin de démontrer qu'il se tenait à la disposition permanente de son employeur,
La SARL LASERMEN et M. THIERRY Y...répliquent que M. STÉPHANE X...n'a jamais été engagé sous le régime du contrat de travail intermittent, qu'il a travaillé pour d'autres employeurs et a perçu des revenus par ailleurs et ne s'est donc pas tenu constamment à la disposition de l'employeur, et que la convention collective du 7 février 2003 à laquelle il se réfère pour assimiler son temps de trajet à du temps de travail effectif est périmée alors qu'il a été défrayé de ses frais d'hôtel et autres.
Cela étant, l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées de M. STÉPHANE X...n'était pas liée à la nature de l'emploi mais résultait de la fréquence aléatoire, fluctuante et donc imprévisible des commandes des clients.
M. STÉPHANE X...ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
En application de l'article L. 3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition de l'employeur.
Or, la SARL LASERMEN et M. THIERRY Y...produisent :
- des attestations de salariés (Messieurs E..., C..., F..., G..., H..., I...) qui indiquent qu'ils recevaient à l'avance les propositions d'embauche de la SARL LASERMEN qui leur demandait leur disponibilité, qu'ils étaient parfaitement libres d'accepter comme de refuser ces propositions sans avoir à donner de motifs, et qu'ils avaient également la possibilité de se rétracter lorsqu'ils recevaient une proposition plus intéressante d'autres organisateurs de spectacles,
- un échange de courriels entre M. STÉPHANE X...et la SARL LASERMEN au cours du mois d'août 2009 d'où il ressort qu'après avoir accepté une prestation de la part de la société et confirmé sa participation, M. STÉPHANE X...s'est décommandé et a été remplacé par un autre artiste,
- un courriel de M. STÉPHANE X...en date du 15 décembre 2009 ainsi rédigé : « Coucou Nat, Théo m'a demandé de t'envoyer mes dispos. Je suis de retour en France le 23 décembre, je vais passer un peu de temps avec ma famille et serai sur Paris du 5 au 30 janvier. Merci de me caler des dates à cette période, car sans vouloir me plaindre, c'est pas la fête en ce moment, et tout cachet sera le bienvenu » qui démontre que le salarié demandait à la société de s'adapter à ses disponibilités, non l'inverse,
- un échange de SMS entre la SARL LASERMEN et M. STÉPHANE X..., constaté le 12 janvier 2012 par Maître J..., huissier de justice à CHATOU d'où il ressort que la société envoyait à M. STÉPHANE X...des offres de prestations longtemps à l'avance et que celui-ci était libre de les refuser :
-19/ 11/ 2010 : Message envoyé : « Es-tu dispo le 15 déc. Presta à Paris'» message de réponse : « pas de problème, je suis OK pour le 15 déc. ! Merci ! (...) »
-24/ 01/ 2011 : Message envoyé : « Es-tu dispo le 7 fév pour aller à Lyon'» Réponse : « Départ et show le 7'» message envoyé : « Yes mais départ tôt le matin. » message de réponse : « je ne sais pas encore je peux te donner réponse mercredi'»
-31/ 01/ 2011 : Message envoyé : « 15 fév pour Parradax t'es dispo'C'est à Barcelone. » Réponse : « OK pour Barça, je suis dispo ! Merci ! »
Par ailleurs, il ressort d'une attestation, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, écrite par Monsieur Glenn Owen K..., dirigeant d'une société de droit australien ORACLE ATTRACTIONS, que M. STÉPHANE X...est parti travailler en AUSTRALIE d'octobre 2009 à mai 2010 pour le compte de cette société. Les affirmations de M. STÉPHANE X...selon lesquelles cette attestation aurait été dictée par M. THIERRY Y...et que la société ORACLE ATTRACTIONS dépend de la SARL LASERMEN ne sont étayées par aucune preuve.
Il apparaît également que les revenus provenant de la SARL LASERMEN n'ont représenté que 40 % du revenu global de M. STÉPHANE X...en 2008, 18 % en 2009 et 55 % en 2010.
En outre, l'analyse des contrats produits ainsi que des échanges de mail démontre que la SARL LASERMEN indiquait à l'avance les dates des spectacles proposés à M. STÉPHANE X...ainsi qu'un créneau horaire qui permettaient au salarié de prévoir le rythme auquel il devait travailler.
L'ensemble de ces éléments établit que M. STÉPHANE X...était en mesure de prévoir à quel rythme il devait travailler pour la SARL LASERMEN et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de cette société.
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
La Convention Collective Nationale à laquelle se réfère M. STÉPHANE X..., outre qu'elle n'est plus applicable, prévoit que le temps de déplacement professionnel donne lieu à une indemnité, non un salaire, et que pour les déplacements à l'étranger, cette indemnité pourra être remplacée par les frais réels d'hébergement et de restauration, ce qui était le cas de M. STÉPHANE X....
L'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015 auquel se réfère M. STÉPHANE X...n'est pas transposable à la présente affaire puisqu'il statue sur le temps des déplacements professionnels imposés quotidiennement aux travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, ce qui ne correspond pas à la situation de M. STÉPHANE X...qui n'était pas soumis à un rythme de travail quotidien de la part de la SARL LASERMEN.
C'est donc par une fidèle appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi que les premiers juges ont rejeté les demandes de M. STÉPHANE X...en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en rappel de salaires.
Toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir d'éventuels abus pouvant résulter de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.
Il importe dès lors de rechercher l'existence de tels éléments concrets dans la nature de la tâche accomplie par Monsieur Stéphane X....
La SARL LASERMEN établit que son activité consiste à proposer un numéro visuel court d'une durée de 5 à 8 minutes, vendu pour une ou plusieurs dates à des clients tels que des agences artistiques, discothèques ou agences d'événementiels. Afin de s'adapter à l'intérêt du public, elle a développé de nouveaux numéros nécessitant des compétences artistiques particulières telles que cascades de combat ou jonglage, de même que le numéro-Droidgirl exécuté par une femme.
Dès lors, les fonctions de Monsieur Stéphane X...ne consistaient pas effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, mais à effectuer sur scène une prestation scénique de quelques minutes. Par ailleurs ce spectacle ne pouvait faire l'objet d'une programmation stable comme pourrait l'être une pièce de théâtre jouée tous les soirs sur la même scène, mais était donné de façon aléatoire et ponctuelle à des dates n'obéissant à aucune régularité et dans des lieux différents, en fonction des contrats passés avec les clients achetant le spectacle.
Enfin, Monsieur Stéphane X...ne pouvait être employé pour chaque spectacle puisqu'il n'était pas cascadeur de combat ni jongleur et qu'il ne pouvait réaliser le numéro Droidgirl. A ce titre, l'employeur démontre que Monsieur Stéphane X...n'a effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne de 2006 à 2008, 1, 6 par mois en 2009 et 3, 3 par mois en 2010, étant précisé que le salarié bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage.
L'ensemble de ces éléments concrets démontre la nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur Stéphane X.... La demande en requalification est rejetée au titre des contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008.
L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. A compter du 26 avril 2008 jusqu'au 19 décembre 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de salaire à Monsieur Stéphane X...mais aucun contrat de travail écrit n'a été conclu par les parties. A défaut d'écrit, les contrats à durée déterminée seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.
Vu les articles L. 3123-31 et suivants du code du travail ;
Sur la requalification sur le fondement de l'article L. 3123-14 du code du travail
L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la durée hebdomadaire et mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
La SARL LASERMEN justifie, par la production des contrats de travail que les parties convenaient d'un engagement, non pour une durée du travail, mais pour une date, un lieu, et un nombre, la plupart du temps unique, de représentations. Monsieur Stéphane X...était rémunéré non en fonction de la durée du travail mais au cachet.
La SARL LASERMEN produit cinq attestations de salariés qui décrivent le processus d'embauche. Ainsi, Monsieur Paolo C...expose que « les propositions de prestations me sont adressées généralement deux semaines à plus d'un mois à l'avance par Pierre-Henri L...[en charge de la relation commerciale] qui me demande mes disponibilités en me précisant les conditions à savoir : lieu, date et heure approximative, début et fin de contrat, type de numéro et en me précisant le montant du ou des cachets.
Par exemple, j'ai été sélectionné pour participer au mois d'octobre 2011 au " Festival international de music-hall Les Feux de la Rampe ". J'ai signalé mon indisponibilité et ai été remplacé au dernier moment sur une prestation en Italie du 4 octobre 2011, sur laquelle j'étais déjà en option.
Ces attestations sont corroborées par un courriel de Monsieur Stéphane X...en date du 15 décembre 2009 ainsi rédigé : " Coucou Nat, Théo m'a demandé de t'envoyer mes dispos. Je suis de retour en France le 23 décembre, je vais passer un peu de temps avec ma famille et serai sur Paris du 5 au30 janvier. Merci de me caler des dates à cette période, car sans vouloir me plaindre, c'est pas la fête en ce moment, et tout cachet sera lé " ainsi, que par les échanges de SMS retranscrit dans le procès-verbal établi par Maître J..., huissier de justice.
La SARL LASERMEN prouve également que Monsieur Stéphane X...avait toute liberté de se livrer à d'autres activités et qu'à titre d'exemple, il est parti travailler en Australie pour un autre employeur d'octobre 2009 à mai 2010.
Enfin, les relevés d'imposition de Monsieur Stéphane X...mettent en évidence que, de 2008 à 2010, 45 à 82 % de ses revenus provenaient d'autres employeurs. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Stéphane X...avait toute liberté d'organiser son activité au sein de SARL LASERMEN comme il l'entendait, que les dates des spectacles qu'il assurait étaient fixées en fonction de ses disponibilités qu'il communiquait à l'avance à l'employeur et qu'en conséquence il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur.
1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. Stéphane X...faisait valoir que si son premier contrat de travail avec la société Lasermen avait été établi le 2 octobre 2006 pour une représentation prévue le 6 octobre 2006, il avait en réalité commencé son activité salariée pour le compte de son employeur dès le mois de septembre 2006 dans le cadre des répétitions de son premier spectacle ; que pour l'établir, le salarié produisait aux débats son contrat de travail du 2 octobre 2006 mentionnant expressément qu'il s'engageait à participer à toutes les répétitions ainsi que le site internet de son employeur indiquant que « les performers », parmi lesquels M. X..., avaient été formés par Théo M...afin de réaliser ses numéros à l'identique, ce travail ayant nécessité qu'ils répètent « inlassablement jusqu'à s'approprier complètement le personnage » ; qu'en refusant de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter de septembre 2006, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les fonctions de M. Stéphane X...nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario ; que le salarié insistait sur le fait qu'il n'avait jamais exercé des fonctions de comédien mais seulement de technicien et d'artiste de variété ; que l'employeur se bornait à alléguer sans commencement de preuve que le salarié occupait des fonctions de comédien ; qu'en relevant, pour dire que la mention de la qualification de « comédien » dans les contrats du travail, lors même qu'il occupait en réalité des fonctions de technicien puis de doublure, ne pouvait entrainer la requalification de la relation contractuelle, que les fonctions de M. Stéphane X...nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS en tout état de cause QU'en relevant d'office que les fonctions de M. Stéphane X...nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, sans avoir préalablement invités les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
4°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les fonctions de M. Stéphane X...nécessitaient un jeu de scène selon un déroulé défini s'apparentant à un scénario, sans préciser d'où elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE le recours au contrat de travail à durée déterminée, fut-il d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'en l'espèce, M. Stéphane X...faisait valoir que ses contrats de travail se bornaient à indiquer comme objet qu'il était engagé « en sa qualité de comédien dans le spectacle » ou « en sa qualité de comédien dans le spectacle Lasermen », sans jamais mentionner les raisons objectives du recours au contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2006, sans constater que les contrats litigieux comportaient la définition précise du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ;
7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'emploi de M. Stéphane X...était par nature temporaire (arrêt p. 5 § 6), lorsqu'elle a par ailleurs constaté que l'alternance de périodes travaillées et non travaillées n'était pas liée à la nature de l'emploi du salarié (arrêt p. 7 § 3), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
8°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour dire que l'emploi de M. X...était par nature temporaire, sur le relevé de spectacle établi par l'employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
9°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. Y...se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i. e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo M...sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. X...ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1, 6 en moyenne en 2009, 3, 3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3° du code du travail ;
10°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. Y...se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i. e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo M...sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. X...ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1, 6 en moyenne en 2009, 3, 3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le caractère temporaire par nature de l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3° du code du travail ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, d'AVOIR limité la condamnation de la société Lasermen à verser au salarié les sommes de 3 198, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319, 86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à M. X...les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ainsi que d'établi un solde de tout compte en faveur du salarié conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
1°) ALORS QUE le recours au travail intermittent dans des conditions non prévues par les articles L. 3123-31 et suivants du Code du travail impose la requalification en contrat à temps plein, l'employeur ne pouvant alors utilement rapporter la preuve que le salarié ne travaillait pas à temps plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté une alternance de périodes travaillées et non travaillées caractéristique d'un contrat de travail intermittent, et que cette alternance n'était pas liée à la nature de l'emploi occupé par le salarié mais résultait de l'activité fluctuante de l'entreprise ; qu'en estimant néanmoins que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir du régime des contrats de travail intermittents, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et suivant du code du travail ;
2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'emploi de M. Stéphane X...était par nature temporaire, lorsqu'elle a par ailleurs constaté que l'alternance de périodes travaillées et non travaillées n'était pas liée à la nature de l'emploi du salarié, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour un emploi permanent comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. Y...se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i. e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo M...sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. X...ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1, 6 en moyenne en 2009, 3, 3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail ;
4°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour un emploi permanent comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. Y...se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i. e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo M...sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. X...ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4, 5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1, 6 en moyenne en 2009, 3, 3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le caractère temporaire par nature de l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail ;
6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir, preuve à l'appui que la quasi-totalité de ses revenus salariaux provenait de son activité pour le compte de la société Lasermen ; qu'à ce titre, il produisait aux débats ses avis d'imposition pour les années 2006 à 2010 faisant ressortir que de 2007 à 2010, 40, 98 % à 97, 37 % de ses revenus salariaux provenaient de la société Lasermen ; qu'en relevant que les revenus provenant de la société Lasermen n'avaient représenté que 40 % du revenu global du salarié en 2008, 18 % en 2009 et 55 % en 2010 et que ses relevés d'imposition mettaient en évidence que de 2008 à 2010, 45 à 82 % de ses revenus provenaient d'autres employeurs, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant a violé le principe susvisé ;
7°) ALORS QU'aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur ; qu'en l'espèce, M. X...faisait valoir, preuve à l'appui, que l'attestation de M. Owen K... ne comportait pas sa signature, la seule signature apparaissant sur le document produit aux débats par l'employeur étant celle de M. Y...apposée à la fin de la traduction qu'il avait lui-même rédigée ; qu'en jugeant cette attestation conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, sans constater qu'elle comportait la signature de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
8°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et sa répartition, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce M. Stéphane X...faisait notamment valoir qu'il était demeuré à la disposition de son employeur même pendant les périodes non travaillées puisqu'il était tenu d'une clause de priorité et d'exclusivité et que même lorsqu'il avait été amené à travailler en Australie d'octobre 2009 à mai 2010 il avait été tenu de rentrer travailler pour la société Lasermen à la demande de son employeur pour des représentations à Doha, en Belgique ou encore à Bombay ainsi qu'il résultait des bulletins de paie de janvier et février 2010 (production n° 12) ; qu'en jugeant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, sans s'expliquer sur les éléments invoqués et étayés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
9°) ALORS infiniment subsidiairement QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que lorsqu'un travailleur n'a pas de lieu de travail fixe, le temps de déplacement qu'il consacre à ses déplacements entre son domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X...n'avait pas de lieu de travail fixe, celui-ci étant amené à effectuer sa prestation directement chez les clients de son employeur et non sur un lieu de travail habituel ; que le salarié faisait valoir à ce titre et offrait de prouver (production n° 13) que pour la période du 2 au 29 novembre 2007, il avait effectué 84 heures de travail ainsi que 107, 35 heures au titre du temps de déplacement, soit un total de 191, 35 heures de travail effectif, de sorte que, ayant excédé la durée légale de travail, son contrat de travail devait en tout état de cause être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 2 novembre 2007 ; que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que ses déplacements professionnels avaient fait l'objet d'une indemnité et qu'il n'était pas soumis à un rythme de travail quotidien ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de ses demandes requalification à temps plein de la relation contractuelle et de rappel de salaires, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, d'AVOIR limité la condamnation de la société Lasermen à verser au salarié les sommes de 3 198, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319, 86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à M. X...les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ainsi que d'établi un solde de tout compte en faveur du salarié conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
Aux termes de sa lettre du 7 novembre 2011 ainsi que dans ses écritures, M. STÉPHANE X...invoque l'irrégularité de ses contrats de travail à durée déterminée qui auraient dû être requalifiés en contrats à durée indéterminée, l'application erronée du statut de contrat de travail intermittent devant entraîner la requalification de contrat à temps plein et enfin la décision unilatérale de l'employeur de baisser sa rémunération et de ne plus lui fournir du travail en raison de ses protestations sur cette baisse.
La SARL LASERMEN et THIERRY Y...prétendent qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait être due à M. STÉPHANE X...dont la collaboration avec la société a pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée le 5 septembre 2011.
Elle ajoute que M. STÉPHANE X...ne lui a pas laissé le temps de répondre à sa lettre du 21 octobre 2011 et qu'ainsi la prise d'acte de rupture du contrat de M. STÉPHANE X...est donc intervenue bien rapidement, conformément à une stratégie établie par avance, et alors même que jusqu'alors, l'intéressé n'avait jamais formulé aucun des griefs mentionnés dans courriers.
Cela étant, la requalification des contrats à durée déterminée à compter du 26 avril 2008 établit le bien-fondé d'une partie des revendications de M. STÉPHANE X.... Le refus de l'employeur de régulariser la situation caractérise un manquement suffisamment grave de ses obligations contractuelles pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture de M. STÉPHANE X...prenait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La requalification des contrats de travail en contrat à temps plein ayant été rejetée, le salaire brut mensuel avancé par M. STÉPHANE X...pour un montant de 7 907, 12 € sur la base d'un temps plein ne peut être retenu.
Comme exactement relevé par les premiers juges, le montant du salaire mensuel perçu par M. STÉPHANE X...connaissait de fortes variations du fait du caractère aléatoire de l'activité. Dès lors, il convient de se référer à la moyenne des douze derniers mois de salaires, plus significative que celle des trois derniers mois, soit 19 191, 36 € pour un salaire mensuel moyen de 1 599, 28 €.
M. STÉPHANE X...avait plus de deux ans d'ancienneté lors de la rupture. En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est de deux mois soit la somme de 3 198, 56 €, outre celle de 319, 86 € à titre de congés payés afférents.
La relation contractuelle entre les parties, requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis le 26 avril 2008 a été précédée de contrats à durée déterminée successifs à partir du 6 octobre 2006. L'ancienneté acquise par M. STÉPHANE X...jusqu'à la rupture est donc de cinq ans et un mois.
L'indemnité légale de licenciement s'élève donc à 1 599, 12 X 0, 2 X 5, 08 : 1 624, 87 €.
M. STÉPHANE X...était âgé de 32 ans lors du licenciement et avait cinq ans et un mois d'ancienneté.
Comme relevé par les premiers juges, l'historique de demandeur d'emploi produit par M. STÉPHANE X...indique une inscription depuis le 9 décembre 2009 mais ne fait aucune mention des jours auxquels l'intéressé a travaillé pour la SARL LASERMEN jusqu'au 7 novembre 2011. Dès lors, ce document qui n'indique pas les périodes de travail est dénué de toute valeur probante et ne saurait établir que M. STÉPHANE X...n'a pas retrouvé d'emploi après la rupture.
En outre, M. STÉPHANE X...ne conteste pas avoir eu un conversation avec une personne dont il ignorait la qualité de détective privé (Rapport B & A du 25 janvier 2012) au cours duquel il a déclaré, outre les périodes d'emploi auprès de la SARL LASERMEN, avoir effectué des prestations de chauffeur de salle en 2011 pour l'émission Incroyable Talent diffusée par la chaîne M6, avoir été présentateur micro lors du salon du chocolat à LYON en décembre 2011 et avoir parallèlement présenté un défilé de mode, et effectuer toutes sortes de show dont un spectacle pour EDF le 24 janvier 2012 en qualité de présentateur.
C'est donc par une appréciation exacte de la nature et de l'ampleur du préjudice que les premiers juges ont fixé les dommages-intérêts pour rupture abusive revenant à M. STÉPHANE X...à la somme de 3 198, 56 € » ;
Le montant du salaire mensuel perçu par Monsieur Stéphane X...connaissait de fortes variations du fait du caractère aléatoire de l'activité. Dès lors, il convient de se référer à la moyenne des douze derniers mois de salaires, plus significative que celle des trois derniers mois, le salarié n'ayant pas travaillé en octobre 2011 et très peu en septembre 2011. Au vu des bulletins de salaire, il sera constaté que le montant total de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois travaillés est de 19. 191, 36 euros soit un salaire mensuel moyen de 1. 599, 28 euros.
Monsieur Stéphane X...fonde sa prise d'acte notamment sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qu'il a sollicitée par courrier du 21 octobre 2011, Il a été vu ci-avant que Monsieur Stéphane X...était fondé à solliciter la requalification depuis le 26 avril 2008. L'absence de réponse positive de l'employeur à cette demande constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat à ses torts, de sorte que la prise d'acte de Monsieur Stéphane X...produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les comtés pavés afférents Monsieur Stéphane X...avait plus de deux ans d'ancienneté lors de la rupture. En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est de deux mois soit la somme de 3. 198, 56 euros, outre celle de 319, 86 euros à titre de congés payés afférents que la défenderesse sera condamnée à payer au salarié, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011, date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de jugement.
Monsieur Stéphane X...sollicite une indemnité conventionnelle de licenciement mais vise l'article R. 1234-2 du code du travail relatif à l'indemnité légale de licenciement. La demande sera requalifiée en ce sens Depuis le 26 avril 2008 jusqu'à la rupture, l'ancienneté acquise par Monsieur Stéphane X...est de 3 ans et 6, 5 mois. A cette ancienneté, s'ajoute celle acquise au titre des contrats à durée déterminée conclus pour la période précédente soit 102 jours de travail équivalents à 3 mois et demi, de sorte que l'ancienneté totale est de 3 ans et dix mois, soit 3, 833 années. En application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité due par la défenderesse est de 1. 599, 28/ 5 x 3, 833 = 1. 226 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011.
En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'entrepris comptant moins de 11 salarié, Monsieur Stéphane X...doit apporter la preuve du préjudice subi.
Monsieur Stéphane X...était âgé de 32 ans lors du licenciement et avait trois ans et dix mois d'ancienneté.
L'historique de demandeur d'emploi qu'il produit a ceci de particulier qu'il indique une inscription depuis le 9 décembre 2009 et ne fait aucune mention des jours auxquels Monsieur Stéphane X...a travaillé pour la SARL LASERMEN jusqu'au 7 novembre 2011. Dès lors, ce document qui n'indique pas les périodes de travail est dénué de toute valeur probante et ne saurait établir que Monsieur Stéphane X...n'a pas retrouvé d'emploi après la rupture. Le demandeur n'apporte aucune preuve du préjudice subi et ne justifie d'aucune recherche active et répétée d'emploi. Toutefois, tout licenciement causant nécessairement un préjudice au salarié, celui subi par Monsieur Stéphane X...sera évalué à deux mois de salaire et la SARL LASERMEN sera condamnée à lui payer la somme de 3. 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant débouté M. Stéphane de X...de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, entrainera, l'annulation des dispositions de l'arrêt ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros et ayant limité aux sommes de 3 198, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319, 86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, les condamnations prononcées à l'encontre de la société Lasermen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant débouté M. Stéphane de X...de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, entrainera, l'annulation des dispositions de l'arrêt ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros et ayant limité aux sommes de 3 198, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 319, 86 euros à titre de congés payés afférents, 1 226 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 198, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, les condamnations prononcées à l'encontre de la société Lasermen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a relevé qu'il convenait d'allouer au salarié la somme de 1 624, 87 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et d'infirmer le jugement entrepris à ce titre ; que dès lors, en confirmant dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié la somme de 1 226 euros sur ce point, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi stable et évaluer le préjudice dont il avait été victime, M. Stéphane X...produisait aux débats un courrier de Pôle Emploi du 13 avril 2013 lui indiquant qu'il ne pouvait prétendre recevoir une allocation motifs pris qu'il ne justifiait pas « d'une durée d'affiliation ou de travail suffisante » ; qu'en jugeant que le salarié ne démontrait pas ne pas avoir retrouvé un emploi après la rupture, sans viser ni analyser serait-ce sommairement ledit courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de ses demandes requalification à temps plein de la relation contractuelle et de rappel de salaires, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire est de 1 599, 28 euros, et d'AVOIR limité à la somme de 1 599, 28 euros l'indemnité de requalification due à M. Stéphane X...;
Comme exactement relevé par les premiers juges, le montant du salaire mensuel perçu par M. Stéphane X...connaissait de fortes variations du fait du caractère aléatoire de l'activité.
Dès lors, il convient de se référer à la moyenne des douze derniers mois de salaires, plus significative que celle des trois derniers mois, soit 19 191, 36 € pour un salaire mensuel moyen de 1 599, 28 €.
M. Stéphane X...ne justifiant pas d'un préjudice excédant un mois de salaire, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé cette indemnité à un mois de salaire soit la somme de 1. 599, 28 € » ;
Monsieur Stéphane X...ne justifie pas d'un préjudice excédant un mois de salaire si bien que la SARL LASERMEN sera condamnée à lui payer une indemnité équivalente à un mois de salaire soit la somme de 1. 599, 28 euros » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant débouté M. Stéphane de X...de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, entrainera, l'annulation du chef de dispositif ayant limité à la somme de 1 599, 28 euros l'indemnité de requalification due au salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de ses demandes requalification à temps plein de la relation contractuelle et de rappel de salaires, d'AVOIR dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, et d'AVOIR limité à la somme de 836, 91 euros l'indemnité compensatrice de congés payés due à M. Stéphane X...;
C'est à juste titre que les premiers juges ont fixé le montant de cette indemnité due à ce titre à M. Stéphane X...pour la période du 1er juin2011 à la rupture selon le calcul suivant : 1. 599, 28 x 5, 233/ 10 = 836, 91 € » ;
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les comtés pavés afférents Monsieur Stéphane X...avait plus de deux ans d'ancienneté lors de la rupture. En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est de deux mois soit la somme de 3. 198, 56 euros, outre celle de 319, 86 euros à titre de congés payés afférents que la défenderesse sera condamnée à payer au salarié, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011, date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de jugement » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant débouté M. Stéphane de X...de ses demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire et ayant dit que la moyenne des douze derniers mois de salaire de M. Stéphane X...était de 1 599, 28 euros, entrainera, l'annulation du chef de dispositif ayant limité à la somme de 836, 91 euros l'indemnité compensatrice de congés payés dues au salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de sa demande d'indemnité de fin de contrat ;
L'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3 º de l'article L. 1242-2 du code du travail. Les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition. La demande est en conséquence rejetée » ;
ET QUE « (...) Toutefois les pièces du dossier établissent qu'à partir du 26 avril 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de paie à Monsieur Stéphane X..., en règlement de prestations artistiques sanas qu'un contrat écrit n'ait préalablement été établi entre les parties, et ce en violation des dispositions de l'article L. 1242-12. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur Stéphane X...en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008. »
L'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition. La demande est en conséquence rejetée » ;
A compter du 26 avril 2008 jusqu'au 19 décembre 2008, la SARL LASERMEN a délivré des bulletins de salaire à Monsieur Stéphane X...mais aucun contrat de travail écrit n'a été conclu par les parties. A défaut d'écrit, les contrats à durée déterminée seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008 » ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
M. STÉPHANE X...soutient que la SARL LASERMEN ne lui a jamais payé ni déclaré les heures de répétition, n'a pas davantage déclaré ses jours de transport et ni ses jours d'astreinte entre deux représentations à l'étranger, ne lui a jamais versé l'indemnité de déplacement prévue par la Convention Collective Nationale et a omis de déclarer certains contrats. Il évoque à ce titre le spectacle en Sardaigne du 28 octobre 2007 pour lequel un contrat a été signé le 2 octobre 2007 mais qui n'a fait l'objet d'aucune fiche de paie et qui a été payé en espèces, ainsi que le contrat en ARABIE SAOUDITE qui indique une représentation du 20 au 25 pour une rémunération de 1 200 € net, alors que la fiche de paie ne mentionne quant à elle qu'un seul jour de travail et une rémunération déclarée de 300 € net.
Mais, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'étant pas un temps de travail effectif comme spécifié par l'article 3121-4 du code du travail, l'employeur n'a dissimulé aucune heure de travail en s'abstenant d'indemniser M. STÉPHANE X...de ceux-ci. M. STÉPHANE X...n'apporte pas la preuve de dates de répétition qui n'auraient pas été réglées. La SARL LASERMEN démontre que le bulletin de salaire relatif au spectacle en SARDAIGNE indique par erreur le 18 au lieu du 28 octobre 2007.
S'il est exact que le bulletin de salaire du 21 mars 2009 ne mentionne qu'un cachet au lieu de quatre pour un spectacle en ARABIE SAOUDITE, cette circonstance unique au cours de la relation contractuelle entre les parties qui a duré cinq ans est insuffisante pour caractériser une intention frauduleuse de la part de la SARL LASERMEN et de THIERRY Y....
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. STÉPHANE X...en dommages-intérêts pour travail dissimulé » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Monsieur Stéphane X...n'apporte pas la preuve de dates de répétition qui n'auraient pas été réglées.
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2006 et/ ou sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, M. Stéphane X...faisait valoir que son employeur s'était rendu coupable de travail dissimulé en s'abstenant de lui faire signer un contrat pour la période du 1er avril au 3 septembre 2011 lui ayant permis de ne pas déclarer le salarié durant cette période, en ne lui remettant au surplus aucune fiche de paie pour les mois d'avril et mai 2011, en ne déclarant pas ses jours d'astreinte entre deux représentations ni son détachement en Australie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ; qu'en l'espèce, M. Stéphane X...faisait valoir que son employeur s'était rendu coupable de travail dissimulé en faisant volontairement figurer sur ses contrats de travail une qualification différente des fonctions qu'il occupait, en ne mentionnant qu'un seul cachet sur quatre concernant son déplacement en Arabie Saoudite, en mentionnant dans ses contrats qu'il occupait un poste de comédien lorsqu'il n'exerçait que des fonctions d'assistant puis de doublure, et que le spectacle du 28 octobre 2007 en Sardaigne n'avait fait l'objet d'aucun bulletin de salaire ; que la cour d'appel a expressément constaté que le bulletin de salaire du 21 mars 2009 mentionnait un cachet au lieu de quatre, que le bulletin de salaire relatif à la Sardaigne mentionnait à tort la date du 18 octobre au lieu du 28 octobre 2007, que les contrats conclus avec le salarié mentionnaient que l'emploi exercé était celui de comédien alors qu'il occupé les fonctions d'assistant puis de doublure ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, sans rechercher pris dans leur ensemble, ces éléments n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 du code du travail ;
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane X...de sa demande de condamnation in solidum de Monsieur Thierry Y...avec la SARL Lasermen ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la condamnation in solidum de Monsieur Thierry Y...Invoquant les dispositions de l'article 1382 du code civil, M. Stéphane X...fait valoir qu'en sa qualité de chef d'entreprise, M. Thierry Y...s'est rendu passible de faits susceptibles de recevoir la qualification délictuelle de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée, faits pénalement sanctionnés et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité civile personnelle à son égard par ce comportement gravement fautif.
Toutefois, le rejet de la demande de M Stéphane X...en dommages-intérêts pour travail dissimulé prive de fondement la demande en condamnation in solidum de M. Thierry Y...avec la SARL LASERMEN » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant débouté M. Stéphane de X...de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entrainera, l'annulation du chef de dispositif ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de M. Thierry Y...avec la société Lasermen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
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