Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980610-173789
Timestamp: 2016-10-26 22:00:35+00:00
Document Index: 250557070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1998, 173789
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 173789Numéro NOR : CETATEXT000008003821 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;173789 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête à fin d'annulation de l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Y..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 avril 1994 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à M. X..., d'autre part, a condamné la commune à verser la somme de 5 000 F à Mme Y... au titre des frais irrépétibles ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ;
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Yvette Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par jugement en date du 4 mars 1998, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 avril 1994 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE a délivré un permis de construire à M. X... ; qu'ainsi, l'ordonnance du 7 février 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté, ensemble l'arrêt du 3 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance, ne sont plus susceptibles de produire d'effets juridiques à l'égard de la commune requérante ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 3 octobre 1995 ;
Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, ni de condamner Mme Y... à payer à la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ni de condamner la commune à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au même titre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE.
Article 2 : Les conclusions de Mme Y... et de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 173789Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Ribadeau-DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page