Source: https://www.sudsdis69.fr/arret-matzak-gouvernement-et-fnspf-la-rupture/
Timestamp: 2020-06-06 01:44:28+00:00
Document Index: 226895572

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ARRET MATZAK – GOUVERNEMENT ET FNSPF, LA RUPTURE – Syndicat SUD SDIS 69
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23 mars 2019	Non classé
Dans le déni depuis des décennies, La FNSPF a toujours prônée la non application aux SPV de la directive sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les mettant ainsi en danger. Le gouvernement qui défend toujours le modèle français de sécurité civile à base de volontariat vient subitement de faire un virage à 90 degrés à compter du 12 mars 2019. Il va entreprendre de transposer la directive. Vingt cinq après la directive de 1993, il était temps….
Le virage du gouvernement est avéré.
Avant le 12 mars 2019, le gouvernement s’il n’excluait pas la transposition de la directive 2003/88, ne privilégiait pas pour autant cette piste, pourtant la seule permettant de garantir la sécurité et la santé des SPV au travail.
Ainsi, dans sa réponse du 13 décembre 2018 au sénateur François BONHOMME qui l’interrogeait sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de sauvegarder le régime de volontariat au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), le gouvernement répondait : « Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part au travers de la transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation, et d’autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur- pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile«
Dans sa réponse du 12 mars 2019 à madame la députée Frédérique Tuffnell, le gouvernement indique clairement qu’il va transposer la directive pour les SPV : « Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D’une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de SPV. D’autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu’entraînerait une application directe de l’arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation«
Pourquoi ce virage du gouvernement ?
Il faut rappeler que le syndicat SUD National (Union Syndicale Solidaire des SDIS) a interpellé le Président de la Commission Européenne, M. Jean-Claude Junker sur la situation des sapeurs pompiers volontaires français par courrier du 21 janvier 2019. Dans sa réponse, la Commission Européenne a répondu : Je tiens enfin à observer qu’à ce stade, la Commission n’envisage pas de proposer une révision de la directive sur le temps de travail ou une autre initiative législative complémentaire qui aurait trait à la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive en place offre un cadre protecteur très important pour les travailleurs européens depuis maintenant quinze ans. Or, une révision de la directive risquerait de conduire à l’ajout de dérogations susceptibles d’affaiblir le contenu des droits des travailleurs« .
D’autre part le syndicat SUD national a également déposé début février 2019 une réclamation collective auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) au sujet de la non application par la France de la Charte Européenne des Droits Sociaux. Cette réclamation est en cours. La France à jusqu’au 12 avril pour présenter ses observations sur la recevabilité.
A ces démarches, s’ajoute très probablement les réponses de l’Europe aux questionnements du gouvernement et de la FNSPF, ce qui explique très certainement que la France veuille désormais « se prémunir de tout effet préjudiciable qu’entraînerait une application directe de l’arrêt « Matzak » ……
Le 14 mars les representants SUD ont questionné le ministre de l’intérieur sur ce sujet. Les travaux de transposition ont débuté.
Le 21 février 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait un arrêt (Arrêt Matzak, affaire C-518/15), lourd de conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires français.
L’Europe, une volonté indéfectible d’améliorer la sécurité et la santé au travail :
L’Europe s’est construite après guerre, le but étant d’assurer une paix durable sur le continent. Le traité instituant la Communauté européenne (article 118 A du traité de Rome en 1957) prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment l’amélioration du milieu du travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Dans ce but, une première directive de 1989 (89/391 du 12 juin 1989) a définit les règles générales concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Elle a notamment définit les obligations des employeurs, et des règles relatives service de protection et de prévention, à l’information et à la formation des travailleurs, etc..
La directive de 1993 (93/104 du 23 novembre 1993), n’a fait que « traduire » par des mesures concrètes les principes de la directive de 1989. La directive tant décriée de 2003 (2003/88 du 4 novembre 2003), est l’issue d’un processus de révision tous les 10 ans de la directive de 1993. Compte tenu de l’impossibilité de trouver un accord entre les partenaires concernés sur une deuxième révision en 2013, la directive de 2003 est toujours en vigueur.
L’Europe a exprimé, au travers d’une directive, sa volonté d’améliorer la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il y a maintenant près de 30 ans.
C’est bien la directive de 1989 (et non celle de 1993 ou 2003), associée à la jurisprudence de la CJUE[i], qui définit quels sont les critères déterminants de la classification en travailleur et dons par voie de conséquence de l’application des directives de 1993 et 2003.
Il doit y avoir un critère de subordination et une rémunération (salaire, indemnité ou vacation) et surtout des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
Ces principes ont été réaffirmés par l’arrêt Matzak du 21 février 2018, qui a précisé que les gardes à domicile du SPV belge, correspondant aux astreintes françaises, sont des temps de travail et non des temps de repos, les deux notions étant exclusives l’une de l’autre pour l’Europe.
Alors que certains SPV français travaillent plus que des professionnels, rien qu’en garde postée sans compter leurs astreintes, pour l’Europe les SPV français sont des travailleurs soumis à la DE 2003/88.
Face à cette volonté de l’Europe, et pour ses sapeurs-pompiers volontaires, la France a opposé une volonté de ne pas appliquer les directives prévues pour améliorer leur sécurité et leur santé.
Une première loi en 1996 (96-370 du 3 mai 1996), parue juste avant la fin du délai de transposition de la directive de 1993 (23 novembre 1996), ne reprend aucune des mesures concrètes de la directive. Le Conseil d’Etat s’étant borner à déclarer en 1993 (avis N° 353 155 – 3 mars 1993) que « Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs- pompiers professionnels« .
Fort de cette déclaration, la France ne considère pas ses sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs et les empêchent donc de bénéficier des effets de la directive de 1993 et de 2003.
Une seconde loi en 2004 (2004-811 du 13 aout 2003), quelques mois après la publication de la directive 2003/88 du 3 novembre 2003, créé l’article 5-1 de la loi de 1996, qui scelle définitivement le statut de non travailleur des sapeurs-pompiers volontaires français, en droit interne : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ».
Une troisième loi en 2011 (2001-851 du 20 juillet 2011), paraît au moment où il est question de la deuxième révision de la directive de 1993 et de soumettre explicitement les sapeurs-pompiers volontaires à la future directive de 2003 révisée. Elle continue à bétonner » leur statut de non-travailleur.
C’est ainsi que la France a légiféré : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service » (actuel article L723-5 du Code de la sécurité Intérieure) ou encore « Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicable » (Actuel article L.723-8 du Code de la Sécurité Intérieur). Elle profitait de cette occasion pour baptiser en « indemnités » les « vacations » de 1996.
Systématiquement, la France s’est appliquée depuis la directive de 1989 à faire en sorte que ses sapeurs-pompiers volontaires ne puissent pas bénéficier de l’amélioration pour leur sécurité et de leur santé au travail, selon les dispositions directement issue des directives européennes.
En 2005, peu après la loi de 2004 déjà contraire aux dispositions des directives de 1993 et 2003, une jurisprudence de la CJUE (Affaire C-52/04 du 14 juillet 2005 des pompiers de Hambourg) rappelait, mais en vain, que les activités exercées par les forces d’intervention d’un service public de sapeurs-pompiers relèvent normalement de la directive 2003/88.
En 2010, 2011et 2012 au moment des débats de la deuxième révision de la directive de 1993, plusieurs euro-députés ont interrogés la Commission européenne qui a systématiquement confirmé l’application de la directive de 2003 aux SPV français.
Lorsque le Conseil d’Etat a validé « du bout des doigts » la loi de 2011 renforçant le statut de non travailleur des SPV, il ne l’a toutefois fait que sous certaines réserves, dont celle de l’interprétation que pourrait en faire la CJUE. L’arrêt Matzak aurait du mettre fin à toute interprétation contraire.
Le 21 novembre 2018, la commission européenne rappelait une nouvelle fois à la France la définition d’un travailleur (activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires)
Trente ans après la directive de 1989, vingt cinq ans après la directive de 1993, quinze ans après la directive de 2003, un an après l’arrêt Matzak, les SPV français ne disposent toujours pas des droits issus de l’Union Européenne, indispensables pour assurer l’amélioration de leur sécurité et de leur santé.
Un problème de santé et de sécurité pour les SPV comme pour les SPP
Il ressort de la situation juridique des sapeur-pompier volontaire français, qu’après avoir réalisé une journée de travail dans son activité professionnelle principale de chauffeur de camion ou de bus par exemple, peut immédiatement après cette activité, et alors même qu’il se trouve sur un repos de sécurité, travailler en qualité de sapeur-pompier volontaire dans son SDIS au cours d’une garde de nuit, conduire des véhicules du SDIS et transporter ses collègues en intervention. Et à l’issue de sa garde de nuit, il peut même reprendre son travail principal de chauffeur de camion ou de bus.
La sécurité individuelle défaillante d’un pompier peut affecter la sécurité collective d’un équipage de pompiers, et menacer la vie de ses collègues, mais également la distribution des secours.
Des raisons essentiellement économiques
Au cours de la séance de la commission des affaires européennes du 15 novembre 2018, le Sénat a émis un avis politique sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Le président de la Commission, M. André Reichardt a indiqué : « Les conséquences de l’arrêt sont aussi potentiellement financières si les astreintes sont considérées comme du temps de travail et donc rémunérées ou si des sapeurs-pompiers supplémentaires venaient à être recrutés. Cet impact budgétaire est malheureusement – ou heureusement, pour notre tranquillité… – impossible à chiffrer avec précision à ce stade ».
L’aspect financier sera repris par de nombreux sénateurs : Simon Sutour « Le pompier volontaire des villes est quasiment un permanent, mais qui a pour la collectivité l’avantage de coûter beaucoup moins cher qu’un professionnel. Il a une indemnité même s’il n’a pas l’avantage d’avoir un emploi permanent ». Ou encore M. Franck Menonville : « Une professionnalisation complète de la sécurité civile coûterait plus de 2,5 milliards d’euros ».
Trop peu de sénateurs ont soulignés, comme M. Didier Marie et de Mme Laurence Harribey ont su le faire que la directive 2003/88 concourt à améliorer les conditions de travail des salariés en général.
Et personne n’a cité le 4èmeconsidérant de la directive de 2003, existant déjà dans celle de 1989 :
Documents cités dans cet article
Réponse du 13 décembre 2018 au sénateur François BONHOMME
Réponse du 12 mars 2019 à la députée Frédérique TUFFNEL
Réponse du Président de la Commission Européenne, M. Jean-Claude JUNKER
Réclamation collective Union Syndicale SOLIDAIRE
Directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Affaire Matzak, C-518/15 du 21 février 2018, voir point N° 28
Affaire C-316/13 du 26 mars 2015, Fenoll Voir point N° 27
Arrêt Union syndicale Solidaires Isère, C‑428/09, 14 octobre 2010, point 28
Loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Article L723-5 du Code de la sécurité Intérieure
Article L723-8 du Code de la sécurité Intérieure
Affaire C-52/04 du 14 juillet 2005 des pompiers de Hambourg, voir point N° 61
Question et réponse de la commission en 2010 à M. Abad
Question et réponse de la Commission en 2011 à M. Vlasto
Question et réponse de la Commission en 2012 à M. Vlasto
apport N° 3331 de 2011 de l’assemblée nationale présenté par M. PIERRE MOREL-A-L’HUISSIER, voir page 27 et suivantes
Réponse de la Commission du 21 novembre 2018
Voir le compte rendu de la séance du 15 novembre 2018
Voir la vidéo de la séance du 15 novembre 2018
Avis politique du Sénat du 15 novembre 2018
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