Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafc/99-00/c9900044.asp
Timestamp: 2019-09-15 20:34:22+00:00
Document Index: 180817031

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", 'in fine', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 86", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 217", "l'article 8", "l'article 86", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 86", "l'article 13", "l'article 86", "l'article 14", "l'article 86", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21"]

C9900044 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1
- Examen, pour avis des titres Ier, II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - n° 2322 (M. Michel Tamaya, rapporteur)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Tamaya, les titres Ier, II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - n° 2322.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que le projet de loi en discussion allait être examiné par trois commissions permanentes : la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est saisie au fond tandis que les commissions des affaires culturelles, familiales et sociales d'une part et de la production et des échanges d'autre part le sont pour avis. Une partie importante du projet - les titres I, II et IV - intéressent au premier chef la commission des affaires culturelles, familiales et sociales puisqu'il s'agit de dispositions relatives au développement économique et à l'emploi (titre Ier), à l'égalité sociale et à la lutte contre l'exclusion (titre II) et au développement de la culture et des identités outre-mer (titre IV).
Tous les amendements déposés dans les délais seront examinés avant la séance par l'une de ces trois commissions et l'ensemble des amendements feront formellement l'objet d'une adoption ou d'un rejet par la commission des lois.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, après avoir salué la démarche du Gouvernement qui a eu le grand mérite de présenter ce texte de loi essentiel, a noté qu'il y avait une réelle nécessité et une certaine urgence à apporter aux territoires d'outre-mer une aide accrue. Ces différents territoires, y compris Saint-Pierre et Miquelon, doivent à présent envisager les moyens d'un véritable décollage économique. Les chiffres peu réjouissants sur la situation économique et sociale de ces territoires ne sont pas toujours appréhendés correctement par la métropole. Les décideurs ont ainsi souvent tendance à oublier la réalité, le caractère concret des difficultés rencontrées par les populations concernées. Ainsi le taux de chômage atteint 40 % de la population active dans le département de la Réunion, à comparer avec le taux de 10 % enregistré en territoire métropolitain. Les chômeurs y sont presque aussi nombreux que les salariés du secteur privé. La situation est également grave aux Antilles ou en Guyane.
Le projet de loi ouvre des perspectives appréciables en termes d'exonérations de cotisations sociales patronales et d'aides à l'emploi, ce qui va dans le bon sens. Mais des efforts supplémentaires seront probablement demandés au Gouvernement par la voie de nombreux amendements qui seront discutés devant l'une ou l'autre des commissions saisies.
Le président Jean le Garrec a insisté sur l'ampleur des mesures déjà prévues dans le projet initial du Gouvernement. Les efforts de la Nation en direction de l'Outre-mer paraissent très significatifs en l'état actuel du texte. Il a en outre rappelé l'existence de dispositions contraignantes en matière de recevabilité financière des amendements.
M. André Thien Ah Koon a relevé l'importance de certains amendements, et notamment de ceux tendant à aligner le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) versé à la Réunion sur le montant versé en métropole, alors même que le coût de la vie est particulièrement élevé en Réunion.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi sur lesquels elle s'était saisie pour avis.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Bourg Broc visant à intégrer dans l'intitulé du titre Ier du projet de loi la notion d'aménagement du territoire.
Article 2 (article L. 752-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale) : Exonération de cotisations sociales patronales
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant notamment à préciser que la limite de 1,3 SMIC pour les exonérations de cotisations sociales patronales concerne la part des rémunérations sur laquelle portent les exonérations, et non le montant des exonérations elles-mêmes, ce que la rédaction initiale du projet pouvait laisser penser.
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un du rapporteur pour avis et l'autre de Mme Huguette Bello, visant à réduire les effets de seuil du dispositif
M. Claude Hoarau a souligné qu'il était impératif de réduire les effets de seuil en matière d'exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne relevant pas des secteurs protégés qui se voient exclues du bénéfice de cette mesure dès lors que le seuil de onze salariés est atteint. Il faut leur permettre de procéder de façon sereine aux recrutements nécessaires à la bonne marche de leur entreprise sans que pèse cette menace de la suppression de l'exonération. La solution consiste à prévoir une exonération pour les dix premiers salariés tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés.
Le rapporteur pour avis a noté que la préoccupation de M. Claude Hoarau était prise en considération de manière plus souple par son propre amendement qui permet d'apprécier les effectifs d'une entreprise sur les trois dernières années. En outre, les décrets d'application comporteront des mesures de nature à réduire les effets de seuil.
M. Daniel Marsin a considéré qu'il existait une certaine incohérence dans le texte du projet de loi puisqu'une entreprise du secteur protégé pourrait bénéficier des exonérations pour deux cents salariés par exemple, tandis qu'une petite entreprise non comprise dans un de ces secteurs passant d'un effectif de huit à douze salariés se trouverait paradoxalement pénalisée pour avoir embauché et prospéré.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur pour avis et l'amendement de Mme Huguette Bello est devenu sans objet.
Mme Huguette Bello a retiré un amendement précisant les conditions de maintien de l'exonération lorsque l'effectif devient inférieur à onze salariés après que le rapporteur pour avis a indiqué que la rédaction du projet répondait à la préoccupation exprimée.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur pour avis, l'un rédactionnel, l'autre précisant la nature des employeurs pouvant bénéficier de l'exonération au titre des secteurs protégés.
La commission a adopté un amendement de Mme Huguette Bello ajoutant les nouvelles technologies de l'information et de la communication aux secteurs protégés. En conséquence, un amendement de M. Pierre Petit est devenu sans objet.
La commission a adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc, défendu par M. Philippe Chaulet, étendant le régime d'exonération des cotisations patronales aux secteurs des transports terrestres de personnes et des soins privés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant à étendre l'exonération de cotisations sociales créée par l'article 2 aux employeurs de marins pêcheurs assujettis au régime spécial des marins.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis étendant le bénéfice de la majoration forfaitaire de l'allégement de cotisations patronales liée à la réduction du temps de travail non seulement aux entreprises concluant un accord sur le fondement de la loi relative à la réduction du temps de travail mais également aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant l'entrée en vigueur de cette loi ou sur le fondement de la loi du 13 juin 1998.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur pour avis sur le mode de calcul de l'allégement de cotisations.
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello relatif à l'évaluation des effets de la loi sur l'emploi.
M. Claude Hoarau a précisé que cet amendement visait à lier exonération et création d'emplois et prévoyait un bilan au bout de trois ans sur les effets des exonérations en termes de créations d'emplois.
Le rapporteur pour avis, a observé que l'article 42 du présent projet de loi créait une commission de suivi de la loi et que l'un de ses amendements renforcerait son rôle quant au suivi en matière d'emploi.
Le président Jean Le Garrec a souligné que le présent amendement n'avait pas sa place dans le code de la sécurité sociale.
M. André Thien Ah Koon a observé qu'il était imprudent d'annoncer que les règles seraient changées au bout de trois ans au risque de fragiliser les emplois créés grâce aux exonérations.
M. Camille Darsières s'est interrogé sur la définition de l'article L. 131-2 du code du travail auquel l'article 2 du projet renvoie pour la définition des entreprises concernées et notamment sur le fait de savoir si cet article inclut les artisans.
Le rapporteur pour avis a estimé que les artisans n'étaient pas en dehors du champ de l'article L. 131-2.
Le président Jean le Garrec a demandé au rapporteur de vérifier ce point avec le Gouvernement afin que toute ambiguïté disparaisse d'ici l'adoption du texte.
La commission a émis un avis favorable sur l'article 2 ainsi modifié.
La commission a rejeté deux amendements de M. Bruno Bourg-Broc, soutenus par M. Philippe Chaulet, visant à créer de nouvelles exonérations de la taxe professionnelle spécifiques aux départements d'outre-mer.
Article 3 (articles L. 756-4 à L. 756-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
La commission a adopté deux amendements du rapporteur pour avis visant à étendre les exonérations créées par l'article aux cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales.
La commission a examiné trois amendements en discussion commune : deux amendements similaires l'un du rapporteur pour avis, l'autre de Mme Huguette Bello et un amendement de M. Anicet Turinay relatif à la durée de l'exonération de cotisations des employeurs et travailleurs indépendants en début d'activité.
M. Claude Hoarau a indiqué que dans le souci de permettre que les créations se déroulent tout au long de l'année civile, l'amendement de Mme Huguette Bello proposait un système de date à date sur deux ans.
M. Anicet Turinay a souligné que son amendement, quoique faisant face à la même difficulté, prévoit en revanche de retenir une période de date à date limitée à un an.
Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à la proposition de Mme Huguette Bello et a retiré son amendement.
La commission a adopté l'amendement de Mme Huguette Bello et rejeté l'amendement de M. Anicet Turinay.
La commission a examiné quatre amendements de suppression de l'article L. 756-6 du code de la sécurité sociale présentés par le rapporteur pour avis, M. Claude Darsières (n° 8), M. Daniel Marsin (n° 38) et M. Bruno Bourg-Broc.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a observé que face aux difficultés que pouvaient rencontrer les artisans et les commerçants pour remplir les formalités administratives auxquelles ils sont soumis, cet article avait une visée simplificatrice. Toutefois les caisses de sécurité sociale tiennent à conserver le recouvrement de leurs cotisations et font valoir que la création d'un guichet de recouvrement unique menacerait des emplois. Même si on peut comprendre les réserves que suscite cet article, il faut cependant poser la question de la simplification.
Le président Jean Le Garrec a remarqué que toute simplification avait nécessairement pour conséquence de bousculer des situations de fait.
M. André Thien Ah Koon a observé que le régime de vieillesse des travailleurs indépendants n'avait pu être appliqué à La Réunion en raison de contestations sur le régime lui-même. Il serait dangereux de placer le recouvrement dans les mains de la caisse générale de sécurité sociale.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc précisant que l'exonération créée par l'article L. 756-4 nouveau dont le bénéfice est étendu aux marins pêcheurs propriétaires embarqués ne s'appliquera qu'à ceux exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que cette exonération ne portera que sur les cotisations sociales, à l'exclusion de la CSG et de la CRDS.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Bourg-Broc prévoyant que les marins pêcheurs propriétaires embarqués pourront bénéficier d'un report de trois mois pour le paiement de leurs arriérés de cotisations ou d'une exonération de cotisations lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à la suite du passage d'un cyclone.
M. Philippe Chaulet a estimé nécessaire d'inscrire dans la loi une telle règle pour garantir une prise en compte automatique et générale des effets d'un cyclone.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que s'il comprenait l'intention de l'amendement, cette disposition ne lui paraissait pas relever du domaine de la loi.
Après que le rapporteur pour avis s'y est déclaré défavorable, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) : Exonération de charges sociales des exploitants agricoles
La commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 4.
Article additionnel après l'article 4 (article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) : Conditions d'application de l'exonération spécifique aux professions agricoles
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la condition d'être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier de l'exonération spécifique aux professions agricoles.
Article 5 : Plan d'apurement des dettes sociales
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello étendant le champ des plans d'apurement à la totalité des dettes sociales des entreprises.
M. Claude Hoarau a précisé qu'il avait été compris dans un premier temps que les charges sociales patronales allaient pouvoir être exonérées à 100 %. Or, il apparaît que l'exonération ne concernera en fait que les cotisations de sécurité sociale. L'amendement vise donc à inclure les cotisations versées aux ASSEDIC, aux caisses de retraite complémentaire et aux caisses de congés payés, étant précisé qu'un autre amendement conditionnera cette exonération au paiement de la part précomptée.
M. Alfred Recours a observé que ce projet de loi avait pour objet de ramener les droits sociaux dans les départements et territoires d'outre-mer au même niveau que ceux de la métropole. Aussi, il est difficile de justifier un tel élargissement dans la mesure où son extrapolation à la métropole est inenvisageable.
Le président Jean Le Garrec a estimé que cet amendement qui met en cause des cotisations versées à des caisses complémentaires, gérées de façon paritaire, va au-delà de la responsabilité du législateur et le conduirait à prendre une décision à la place des partenaires sociaux.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a souligné que cet amendement ne remettait pas en cause des droits des salariés mais visait à tenir compte d'une réalité : certaines entreprises d'outre-mer sont tenues par un ensemble de dettes sociales qu'il leur est difficile d'honorer.
M. André Thien Ah Koon a observé que dans l'esprit des habitants de La Réunion, il y aurait bien un moratoire sur l'ensemble des dettes sociales et que par ailleurs ces plans d'apurement sont indispensables.
M. Anicet Turinay a observé qu'il ne s'agissait pas de supprimer ces dettes mais de permettre leur étalement dans le temps.
Le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à cet amendement qui permet un étalement des dettes, ce qui peut être une façon intelligente pour les caisses de sécurité sociale de récupérer in fine les cotisations qu'elles devraient recevoir.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis autorisant l'abandon partiel des créances constatées jusqu'au 31 décembre 1999 au lieu du 31 décembre 1998.
La commission a adopté un amendement de cohérence de Mme Huguette Bello.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc visant à prendre en compte l'aléa cyclonique pour l'exécution du plan d'apurement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis regroupant et complétant les dispositions excluant des mécanismes d'apurement et d'annulation des dettes sociales, les entreprises ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ou ne respectant pas leurs engagements en termes de paiement des cotisations courantes et de respect de l'échéancier.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur pour avis.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant qu'en cas de signature d'un plan d'apurement, l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office pourra être imposée sur des bases réelles.
M. Claude Hoarau a souligné que la taxation d'office aboutissait à une imposition totalement démesurée pour des entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations quant à la déclaration de leurs revenus pour des raisons parfois formelles. Cet amendement revient à une des propositions que le Gouvernement avait envoyées aux collectivités locales et qui ne figure plus dans le présent projet de loi.
M. André Thien Ah Koon a souligné le danger de ne pas apporter de précisions quant à la bonne foi des contribuables.
M. Claude Hoarau a observé que cette condition était nécessairement déjà observée puisqu'on se situait dans le cadre d'un plan d'apurement.
Après que le rapporteur pour avis a donné un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc visant à prendre en compte l'aléa cyclonique dans l'exécution du plan d'apurement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis étendant la liste des condamnations pénales donnant lieu à sanction.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article L. 832-7 nouveau du code du travail) : Soutien au désenclavement des DOM
La commission a adopté un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant que la prime à la création d'emploi, créée par le présent article, peut être attribuée aux entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un DOM, le rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable et le président Jean Le Garrec ayant exprimé un doute sur la recevabilité financière de cet amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que le dispositif de cet article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello étendant le bénéfice de la prime à la création d'emploi à tous les secteurs d'activité et octroyant aux bénéficiaires l'exonération créée par l'article 2.
M. Claude Hoarau a jugé nécessaire de ne pas être limitatif sur les conditions d'attribution de la prime selon les secteurs d'activité, la liste de ceux contribuant à l'exportation étant très évolutive.
La commission a rejeté l'amendement, le rapporteur pour avis s'y étant déclaré défavorable.
La commission a examiné un amendement (n° 44) de M. Daniel Marsin prévoyant la consultation pour avis de l'exécutif régional dans la procédure d'agrément, par le représentant de l'Etat, des entreprises pouvant bénéficier de la prime à la création d'emploi.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a estimé inutile l'introduction d'une telle consultation en raison du caractère automatique de l'attribution de la prime dès lors que les conditions requises sont réunies.
M. Camille Darsières a noté que la consultation proposée a pour objet d'apprécier l'intérêt de l'activité de l'entreprise pour le développement économique du DOM, condition d'ouverture du droit à la prime.
Le président Jean Le Garrec a craint que cette consultation alourdisse la procédure d'attribution de la prime.
Le rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.
En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Huguette Bello proposant d'instituer une aide aux transports et une exonération de la taxe professionnelle au profit des entreprises bénéficiant de la prime à la création d'emploi, M. Claude Hoarau ayant estimé injuste que les DOM ne bénéficient pas, à l'instar de la Corse, d'une aide à la continuité territoriale.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7 : Congé-solidarité
La commission a examiné en discussion commune deux amendements, l'un du rapporteur pour avis, l'autre de Mme Huguette Bello :
- le premier ayant pour objet de créer, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un congé solidarité pour favoriser la cessation anticipée d'activité des salariés de plus de cinquante-deux ans ;
- le second prévoyant l'ouverture, dans un délai de trois mois, d'une concertation entre les partenaires sociaux pour la mise en place à La Réunion d'un dispositif de « préretraite contre embauche ».
La commission a adopté l'amendement du rapporteur pour avis, Mme Huguette Bello ayant retiré le sien pour s'associer à celui du rapporteur.
Article additionnel après l'article 7 (article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994) : Rapport sur le coût des transports
La commission a adopté, le rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable, un amendement de M. Bruno Bourg-Broc, soutenu par M. Philippe Chaulet, confiant à l'instance partenaire de concertation prévue à l'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer.
Article additionnel après l'article 7 : Rapport sur les taux
La commission a adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc, soutenu par M. Philippe Chaulet, prévoyant la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport annuel sur les mesures prises ou celles qui sont envisagées en vue du rapprochement des taux bancaires entre les DOM et la métropole.
La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Petit ayant pour objet d'instituer un statut fiscal spécifique pour certaines communes de la Martinique.
La commission a rejeté deux amendements de Mme Huguette Bello proposant de mettre en place un dispositif de défiscalisation provisoire dans l'attente de la réforme prochaine de la « loi Pons », le rapporteur pour avis ayant indiqué que cette réforme devrait être introduite dans la prochaine loi de finances et le président Jean Le Garrec ayant considéré que la présente loi n'avait pas pour objet de traiter de ces problèmes de fiscalité.
Pour le même motif, la commission a rejeté :
- un amendement de M. Bruno Bourg-Broc proposant des modifications au dispositif de défiscalisation existant à l'article 217 undeciès du code général des impôts ;
- un amendement de Mme Huguette Bello prorogeant le dispositif de défiscalisation existant jusqu'en 2004 ;
- un amendement de M. Bruno Bourg-Broc proposant d'instituer des exemptions de droit de timbre et d'enregistrement pour les opérations de mutation des terres agricoles laissées à l'abandon en outre-mer.
Article 8 (article L. 811-2 nouveau du code du travail, articles L. 161-22 et L. 754-5 nouveau du code de la sécurité sociale) : Développement des formations en alternance
La commission a adopté deux amendements du rapporteur : l'un ayant pour objet de préciser que cet article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'autre de nature rédactionnelle.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 (article L. 832-6 du code du travail) : Projet initiative-jeune
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que cet article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Huguette Bello proposant d'étendre le bénéfice de l'aide financière créée par le présent article aux jeunes sortant du dispositif emploi-jeunes indépendamment du critère d'âge retenu pour le projet initiative-jeune.
La commission a adopté un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant d'étendre l'attribution de l'aide créée aux jeunes suivant une formation non seulement proposée par l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer mais aussi par tout autre organisme de formation agréé, M. Claude Hoarau ayant estimé que les projets initiative-jeune doivent pouvoir soutenir des formations à l'étranger, dans l'environnement régional des DOM et le rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable.
Sur avis favorable du rapporteur pour avis, la commission a adopté deux amendements de M. Bruno Bourg-Broc, soutenus par M. Philippe Chaulet :
- le premier prévoyant que la décision d'attribution de l'aide créée, prise par le représentant de l'Etat dans le département, doit s'inscrire dans le cadre des orientations du schéma d'aménagement régional (SAR) et du contrat de plan Etat-région ;
- le second prévoyant une recommandation de conformité du projet initiative-jeune au schéma d'aménagement régional par le conseil régional.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article L. 812-1 du code du travail) : Institution du titre de travail simplifié
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur pour avis.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par Mme Huguette Bello définissant les entreprises de moins de 11 salariés concernées par le titre de travail simplifié par référence à l'article 2 du projet de loi.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant la prise en compte dans l'effectif de l'entreprise, pour l'application des droits sociaux et syndicaux, des personnels employés dans le cadre d'un titre de travail simplifié (TTS).
Deux amendements de coordination présentés par M. Bruno Bourg-Broc ont été retirés par M. Philippe Chaulet.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 10 ainsi modifié.
Un amendement de M. Bruno Bourg-Broc prévoyant une exonération de cotisations sociales patronales pour les emplois de service a été retiré par M. Philippe Chaulet.
Article 11 : Alignement du RMI dans les départements d'outre-mer
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant que le RMI est versé dans les DOM dans les mêmes conditions qu'en métropole dès la promulgation de la loi.
Mme Huguette Bello a considéré qu'il était essentiel de réaffirmer le principe d'égalité entre tous les citoyens. Il faut mettre fin au différentiel qui existe entre un allocataire du RMI à La Réunion, qui perçoit 2 041,8 F par mois, et un allocataire en métropole, qui perçoit 2 552,35 F par mois. C'est sur ce point que le projet de loi sera jugé par les populations des départements d'outre-mer.
Le rapporteur pour avis a exprimé son accord avec le principe d'égalité des prestations défendu par l'amendement et la nécessité d'un symbole politiquement fort. On ne peut cependant ignorer que l'alignement implique une charge budgétaire supplémentaire compte tenu de la nécessité d'abonder la créance de proratisation du RMI.
M. Claude Hoarau a souhaité que le Gouvernement prenne ses responsabilités sur ce sujet. En tout état de cause, il n'y a pas de création de charge car les caisses d'allocations familiales versent déjà 20 % du montant du RMI aux agences d'insertion.
La commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement de Mme Huguette Bello de portée similaire est devenu sans objet.
M. Anicet Turinay a retiré un amendement prévoyant d'aligner le montant du RMI dans les DOM sur leur montant en métropole dans dix ans.
M. Philippe Chaulet a retiré deux amendements similaires de M. Bruno Bourg-Broc et de M. Pierre Petit prévoyant le maintien des aides publiques à l'investissement en faveur du logement social dans les DOM, après que M. Daniel Marsin a indiqué que la commission de la production saisie pour avis avait adopté un amendement similaire.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (article 17-1 et articles 42-7-1, 42-11, 42-12, 42-13 nouveaux de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion) : Renforcement de l'insertion et du contrôle
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello a considéré que cet article contenait des dispositions dérogatoires instaurant un régime discriminatoire tout à fait inacceptable.
M. Claude Hoarau a estimé que cet article méconnaissait les principes fondateurs du RMI posés en 1988. Il s'agit d'une allocation versée à toute personne se trouvant dans l'incapacité de trouver un travail. Il s'agit d'un droit non lié à un objectif d'insertion. Cet article traduit donc les orientations les plus racistes et discriminatoires du rapport Fragonard.
Après que le rapporteur pour avis a concédé que cet article était mal rédigé mais qu'il ne fallait pour autant le supprimer car la nécessité de contrôles s'impose, Mme Huguette Bello a retiré son amendement.
La commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur pour avis, puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 (article L. 832-8 nouveau du code du travail) : Institution de l'allocation de retour à l'activité
Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevables, en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement :
- un amendement de Mme Huguette Bello visant à aligner le montant de l'allocation de retour à l'activité sur le montant du RMI ;
- un amendement de Mme Huguette Bello visant à étendre l'allocation de retour à l'activité au secteur associatif.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 13.
Article 14 : Alignement de l'allocation de parent isolé
Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable, en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, un amendement de Mme Huguette Bello visant à aligner le montant de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer à son niveau en métropole.
La commission a rejeté un amendement de M. Anicet Turinay portant de sept à dix ans le délai dans lequel le montant de l'API sera aligné dans les départements d'outre-mer sur son niveau en métropole.
Après que Mme Huguette Bello a déclaré que cet article était discriminatoire pour les femmes des départements d'outre-mer, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'article 14.
Le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevables, en application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, deux amendements de Mme Huguette Bello visant à étendre le versement, dans les mêmes conditions qu'en métropole, de l'allocation aux mères de famille prévue par l'article L. 813-1 et du complément familial.
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES IDENTITÉS D'OUTRE-MER
Article 17 (article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) : Création d'un IUFM en Guyane
Article 18 : Valorisation des langues régionales des départements d'outre-mer
La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par le rapporteur pour avis et par Mme Huguette Bello rendant applicable la « loi Deixonne » aux langues régionales des départements d'outre-mer.
M. Claude Hoarau a retiré l'amendement de Mme Huguette Bello au profit de celui du rapporteur pour avis.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur pour avis, puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 18 : Commission d'adaptation des programmes scolaires
La commission a examiné un amendement n° 56 de M. Camille Darsières proposant qu'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des syndicats d'enseignants, de l'université, de la fédération des parents d'élèves, des collectivités en charge de la construction des écoles primaires et secondaires ait pour mission d'adapter les programmes d'enseignement et les méthodes pédagogiques aux spécificités propres aux départements d'outre-mer.
Après que le président Jean le Garrec a jugé cette proposition raisonnable, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Anicet Turinay tendant à prévoir dans la loi que les écoliers doivent suivre à partir de la classe du CM1 une initiation à la langue anglaise, après que le rapporteur pour avis a fait observer que ce type de mesures relevait du pouvoir réglementaire.
Article 19 (article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981) : Egalité du prix des biens culturels avec la métropole
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur étendant l'objectif de rapprochement des prix des biens culturels aux journaux et périodiques.
En conséquence, un amendement de M. Bruno Bourg-Broc proposant d'aligner le prix des livres dans les départements d'outre-mer sur le prix pratiqué en métropole dès 2001 est devenu sans objet. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Accès des producteurs de films aux mécanismes d'aide du compte de soutien à l'activité cinématographique.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 20.
Article 21 : Création d'un fonds de promotion des échanges éducatifs, culturels et sportifs.
La commission a rejeté un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant que le fonds créé par cet article contribue également à une meilleure participation des populations rurales et démunies des départements d'outre-mer aux manifestations culturelles organisées dans les villes.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sans modification.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Bourg-Broc visant à ce que les établissements publics administratifs qui, au titre de leur mission, exercent une fonction éditoriale, s'assurent que les représentations cartographiques de la France incluent une représentation des départements et territoires d'Outre-mer.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a fait observer que le champ de cet amendement excluait Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
Article additionnel après l'article 21 : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis et de Mme Huguette Bello tendant à ce que RFO soit à même d'organiser la continuité territoriale en matière de programmes diffusés par les chaînes publiques, afin de mieux tenir compte des aspirations des populations d'outre-mer, sous l'autorité du CSA et après consultation des conseils régionaux concernés.
La commission a émis un avis favorable sur les titres I, II et IV du projet de loi.