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Timestamp: 2016-10-25 06:48:46+00:00
Document Index: 320999893

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 268', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 22', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 301', 'art. 308', 'art. 277', 'art. 22', 'art. 301', 'art. 308']

117 Ia 11. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; proc�dure p�nale; motivation des arr�ts rendus par un jury. 1. Recevabilit� du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en mati�re de motivation des arr�ts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant r�pondu "oui" de mani�re globale aux questions qui lui �taient pos�es. En l'esp�ce, l'exigence de motivation est respect�e (consid. 3b). Faits � partir de page 1
A.- Par arr�t du 20 mai 1988, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Gen�ve (la Cour correctionnelle) a acquitt� Albert Vernon Wright de l'accusation de deux escroqueries qui lui �taient reproch�es.
Sur pourvoi du Minist�re public, la Cour de cassation du canton de Gen�ve (la Cour de cassation) a, le 2 f�vrier 1989, renvoy� la cause � la Cour correctionnelle pour nouveau verdict concernant la premi�re escroquerie, et confirm� l'arr�t pour le surplus. Pour BGE 117 Ia 1 S. 2cette premi�re infraction, le jury avait r�pondu n�gativement, de mani�re g�n�rale, au d�but du questionnaire qui lui �tait soumis, sans se prononcer sur les questions de fait et de droit d�taill�es, de sorte que si l'on pouvait d�duire du verdict qu'il n'y avait pas eu tromperie astucieuse, il n'�tait pas possible, � d�faut de savoir sur quels faits le jury s'�tait bas� pour arriver � cette conclusion, de contr�ler l'application de cette notion de droit f�d�ral. Pour la seconde infraction en revanche, le jury avait r�pondu en d�tail � toutes les questions; il apparaissait que l'accus� avait agi sans intention, appr�ciation de fait que la Cour de cassation ne pouvait revoir.
B.- Le 22 mars 1990, la Cour correctionnelle a reconnu Wright coupable du chef d'accusation d'escroquerie, encore litigieux, et elle l'a condamn� � dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, le jury ayant, dans son verdict, r�pondu globalement oui � la question qui lui �tait pos�e.
La Cour de cassation a confirm� cet arr�t le 28 novembre 1990.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Wright demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que celui du 2 f�vrier 1989, pour violation de l'art. 4 Cst.
La Cour de cassation a renonc� � pr�senter des observations. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure les recours qui lui sont soumis sont recevables (ATF 116 Ia 79 consid. 1).
b) Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est notamment recevable que si la violation invoqu�e ne peut pas �tre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral. En l'esp�ce, il conviendrait de rechercher si l'argumentation soulev�e par le recourant ne pouvait l'�tre dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (art. 268 ss PPF). Selon l'art. 277 PPF, la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e lorsqu'elle est entach�e de vices tels qu'il est impossible de constater de quelle fa�on la loi a �t� appliqu�e. Cette disposition ne fonde toutefois pas un moyen de nullit� autonome, mais s'applique uniquement lorsque le recours est form� pour violation du droit p�nal mat�riel (ATF 101 IV 135 consid. 3b, ATF 89 IV 10). En l'esp�ce, le recourant soutient certes que la condition de l'astuce, �l�ment constitutif BGE 117 Ia 1 S. 3subjectif de l'escroquerie, ne serait pas r�alis�, mais il n'en fait pas un grief distinct � l'appui de son recours; celui-ci est enti�rement fond� sur une violation du droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions cantonales de proc�dure dont l'application doit �tre exempte d'arbitraire et, � titre subsidiaire, par l'art. 4 Cst. Le recours de droit public appara�t donc recevable, la question souffrant n�anmoins de demeurer ind�cise, vu le sort du recours sur le fond.
2. La jurisprudence constante admet que les r�ponses du jury, donn�es par oui ou par non aux questions qui lui sont soumises, constituent en r�gle g�n�rale une motivation suffisante quant � l'�tendue de l'�tat de fait, pour autant que le questionnaire soit suffisamment pr�cis et d�taill� pour permettre, � la lecture du verdict ou de la d�cision judiciaire dans son ensemble, de discerner les faits constat�s et les r�quisitions de l'accusation ou les affirmations de la d�fense qui ont �t� �cart�es (ATF 102 Ia 6 consid. 2e, arr�ts du 22 novembre 1988 en la cause L., SJ 1989 p. 190, et du 3 octobre 1990 en la cause J.). Le recourant soutient que le syst�me genevois, ou la motivation de l'arr�t r�sulte des r�ponses par oui ou par non aux questions pos�es au jury, ne serait, de mani�re g�n�rale, pas conforme aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 4 Cst. Cette argumentation ne figure pas dans le m�moire d�pos� � l'appui de son pourvoi en cassation. Invoqu� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, l'argument est irrecevable (art. 86 al. 2 OJ), de sorte que c'est uniquement l'application au cas d'esp�ce des principes d�gag�s par la jurisprudence en mati�re de droit d'�tre entendu qu'il convient d'examiner.
3. Le recourant critique la formulation de la question pos�e au jury, lui reprochant de m�ler les faits et le droit. Consistant en une r�ponse globalement positive � cette question, le verdict du jury ne serait pas suffisamment motiv�...
a) La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu le droit d'obtenir une d�cision motiv�e. Cette exigence est rappel�e � l'art. 22 al. 1 CPP gen., qui n'accorde pas une protection plus �tendue que celle d�coulant de l'art. 4 Cst. (arr�t non publi� du 10 novembre 1983 en la cause S.). Ainsi, lorsque le choix que le juge est amen� � faire d�pend de l'�claircissement de certains points de fait ou de droit contest�s par les parties, il lui appartient de dire, dans la motivation de son arr�t, pourquoi il a admis tel fait plut�t que tel autre, afin de permettre, d'une part, aux parties de BGE 117 Ia 1 S. 4comprendre les raisons pour lesquelles leur argumentation n'a pas �t� retenue et de d�cider, en toute connaissance de cause, s'il se justifie de porter l'affaire devant l'instance sup�rieure (ATF 101 Ia 48 consid. 3) et, d'autre part, � cette derni�re de contr�ler que le droit a �t� correctement appliqu�.
b) Le questionnaire soumis au jury lors de la premi�re proc�dure �tait repris des r�quisitions du Procureur g�n�ral, figurant dans l'ordonnance de renvoi de la Chambre d'accusation. Y sont mentionn�s, en t�te, les �l�ments constitutifs de l'escroquerie, puis une description par paragraphes des faits reproch�s au recourant. Le Pr�sident de la Cour correctionnelle avait toutefois, de sa propre initiative, s�par� certains paragraphes, afin de faire ressortir des �l�ments distincts, concernant notamment la condition de l'astuce propre � l'escroquerie. Comme l'a retenu la Cour de cassation dans son premier arr�t, la r�ponse globale n�gative du jury ne permettait pas de savoir sur quels faits il s'�tait bas� pour nier l'existence d'une tromperie astucieuse.
Lors de la seconde proc�dure, le questionnaire a �t� repris, sans changement, des r�quisitions du Minist�re public. Il contient un expos� chronologique des faits reproch�s au recourant. Contrairement � ce qu'il pr�tend, les faits constitutifs de la condition de l'astuce y figurent en plusieurs endroits relativement au premier versement de la victime ("En se faisant passer pour un homme d'affaires tr�s important (...), en affirmant qu'il avait la possibilit� d'acheter les actions de deux soci�t�s (...), en pr�tendant � l'encontre de la v�rit� que sa soci�t� PTL devait investir 2 millions de dollars (...), l'incitant � accepter sa proposition avec l'argumentation fallacieuse que PTL avait d�j� mis� 2 millions de dollars (...), faisant miroiter un b�n�fice de 55 millions de dollars (...), en obtenant ainsi astucieusement dans un premier temps de sa victime, par ses nombreux mensonges et pressions injustifi�s, qu'elle signe et lui remette un ch�que de 500'000 dollars"), ainsi qu'au second versement ("en d�clarant ensuite, faussement (...), laissant miroiter � sa victime la possibilit� de convertir ult�rieurement sa part sociale en simple pr�t devant lui rapporter un million de dollars en int�r�ts, en exer�ant, par le biais de ses affirmations fallacieuses et mensong�res, une nouvelle pression psychologique (...), en d�terminant par ces moyens sa victime � verser (...) un montant de 1,5 million de dollars"). Le jury y a r�pondu par un "oui" global en fin de questionnaire, faisant ainsi sienne la version des faits retenue par la Chambre d'accusation.
BGE 117 Ia 1 S. 5Contrairement � ce que pr�tend le recourant, une telle mani�re de r�pondre constitue, dans le cas particulier, une motivation suffisante. Elle signifie en effet que le jury a admis l'existence de tous les �l�ments constitutifs ressortant des diff�rentes questions, et notamment de l'astuce, appr�ciation d�pourvue de toute ambigu�t�, contre laquelle les parties pouvaient recourir en toute connaissance de cause et dont l'autorit� de recours pouvait examiner le bien-fond�.
Certes, plus d�taill�, le premier questionnaire permettait mieux que le second d'attirer l'attention du jury sur certaines questions, relatives en particulier � l'astuce, susceptibles d'appeler une r�ponse distincte. Il n'en r�sulte pas, contrairement � ce que soutient le recourant, que la seconde formulation rendrait un acquittement "pratiquement impossible"; il aurait suffi au jury de pr�ciser, en cas de r�pondre n�gative, quel �l�ment faisait d�faut, en usant, le cas �ch�ant (si les parties n'ont pas propos� de sous-question comme le permet l'art. 301 CPP gen.), de la facult� r�serv�e � l'art. 308 al. 2 CPP gen. de ne r�pondre n�gativement qu'� une partie d'une question.
L'arr�t attaqu� ne viole donc pas le droit d'�tre entendu et le recours doit par cons�quent �tre rejet�.
89 IV 10,
102 IA 6 suite... ,
101 IA 48
art. 277 PPF suite... ,
art. 22 al. 1 CPP,
art. 301 CPP,
art. 308 al. 2 CPP