Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-2-novembre-2015_a11870.html
Timestamp: 2017-12-14 09:54:25+00:00
Document Index: 43612215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", "l'article 106", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 55", "l'article 15", 'arrêt ']

L'actualité du lundi 2 novembre 2015
JOURNAUX OFFICIELS n°s 253 et 254 des 31 octobre et 1er novembre 2015
MIGAC - Montants régionaux des dotations annuelles de financement
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'Art. L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'Art. L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 21 - NOR: AFSH1526113A
Détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'Art. L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Les questions visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile et de sa famille. L'échange ne peut pas porter sur les motifs de la demande d'asile qui relèveront ultérieurement de l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 30 - NOR: INTV1523959A
Organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
>>Ce décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETSD1421105D
Associations de surveillance de la qualité de l'air agréées - Prorogation d'agréments
Arrêté du 26 octobre 2015 portant prorogation d'agréments d'associations de surveillance de la qualité de l'air agréées au titre de l'Art. R. 221-13 du code de l'environnement
>> Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2016 les agréments des associations de surveillance de la qualité de l'air des régions suivantes :Alsace ; Aquitaine ; Basse-Normandie ; Nord - Pas-de-Calais ; Auvergne ; Midi-Pyrénées ; Bourgogne ; Languedoc-Roussillon ; Limousin ; Poitou-Charentes ; Champagne-Ardenne.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 11 - NOR: DEVR1525902A
Achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - Modifications de l'arrêté du 19 mai 2011
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
>> Avenant contractuel des installations bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz…
JORF n°0254 du 1 novembre 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVR1526133A
Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
>> Ce décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX. Il permet que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 44 - NOR: ETLL1511536D
Transmission et utilisation des données transmises par la CNAF à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
>> La loi fait obligation à la Caisse nationale des allocations familiales de transmettre à l'Agence nationale pour l'information sur le logement les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d'aides au logement, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements.
Le décret définit la liste de ces données et précise les conditions dans lesquelles elles sont transmises et peuvent être utilisées.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 43 - NOR: ETLL1423456D
Aides à finalité régionale - Intégration de communes de Marne et Côte-d'Or -
JORF n°0254 du 1 novembre 2015 - texte n° 26 - NOR: ETLR1514306D
Nomination de sous-préfet
Décret du 29 octobre 2015 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. DUVERNE (Christophe)
Jeunes sapeurs-pompiers - Formation et condition d'obtention du diplôme
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
Art. 1, 2 et 3 - Constitution et fonctionnement du comité technique de formation
Art. 4 et 5- Habilitation de l'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
Art. 6 - Aptitude et suivi médical
Art. 7 - Formation: objectifs et contenu
Art. 8 - Présentation des candidats au brevet national
Art. 9 - Epreuves de fin de formation au brevet national
Art. 10 - Jury d'examen: composition et fonctionnement
Art. 11 - Diplôme et livret de suivi individuel du parcours de formation
Art. 12 - Tenue portée lors de la participation aux séances de formation, aux manœuvres, aux manifestations sportives et aux cérémonies
Art. 13 - Application des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2008 aux jeunes sapeurs-pompiers ayant débuté le cursus de formation avant l'entrée en vigueur du présent texte jusqu'au terme de leur formation.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 25 - NOR: INTE1523307A
ACTUALITE PARLEMENTAIRE
Commission - Audition
La Délégation aux entreprises du Sénat à la rencontre des entrepreneurs - Les entrepreneurs illustrent les freins qu’ils rencontrent pour la croissance de leur entreprise.
Les obstacles repérés au cours des précédents déplacements dans d'autres départements se sont retrouvés dans le Bas-Rhin : lourdeur des procédures administratives, inflation des normes, complexité du droit du travail, transposition des directives européennes plus contraignante en France qu’ailleurs, pression fiscale, notamment sur la transmission d’entreprises.
Du fait de leur proximité avec la frontière, ces entrepreneurs ont spécifiquement insisté sur la différence de culture entre l’Allemagne et la France, la première ayant une culture d’entreprise, la seconde une culture d’administration qui nourrit une méfiance à l’égard des entreprises.
Ces témoignages nourriront les prochains travaux de la Délégation aux entreprises, qui souhaite promouvoir une simplification des normes afin de mieux prendre en compte les besoins des entreprises, créatrices de richesses et d’emplois en région.
Sénat - 2015-10-30
http://www.senat.fr/presse/cp20151030.html
http://www.senat.fr/commission/entreprises/index.html
Impôts locaux des retraités : Valls s’engage à "neutraliser l’impact"
"Fiscalité locale des retraités : notre engagement est simple, neutraliser l’impact d’une situation aussi brutale qu’injuste", écrit le Premier ministre dans un tweet….
RP - LCP - 2015-10-30
ORDRE DU JOUR du lundi 2 novembre 2015
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110). - voir le dossier
>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Voyages à forfait - Amélioration du fonctionnement du marché intérieur et à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs
Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 13/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
>> L'objectif général de la présente proposition consiste à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs dans le secteur des voyages à forfait. La directive en vigueur, qui a été adoptée en 1990, a instauré des droits pour les voyageurs qui achètent des séjours de vacances à forfait, comprenant généralement le transport et l'hébergement. Un arrêt rendu par la Cour de justice en 2002 a précisé que la notion de "combinaison préalable" incluait également les services de voyage combinés par un agent de voyages à la demande expresse du client juste avant la conclusion d'un contrat entre les deux parties. Malgré cet arrêt, il était toujours difficile de déterminer dans quelle mesure les moyens modernes permettant de combiner les services de voyage relèvent de la directive.
JOUE 2015/C 360/2 - 2015-10-30
Les députés européens font passer les règles de voyages à forfait à l'ère numérique
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-27
>> INSTITUTIONS EUROPEENNES
CE - Eau potable - L’Union européenne instaure un contrôle plus efficace pour une meilleure protection de la santé publique
Dans un premier temps, à la suite de l’initiative citoyenne européenne Right 2Water, les nouvelles règles adoptées par la Commission donneront une certaine marge de manœuvre aux États membres quant à la manière de contrôler la qualité de l’eau potable dans les quelque 100 000 zones de distribution de l’eau en Europe. Cette approche permettra un contrôle plus ciblé et fondé sur les risques, tout en assurant pleinement la protection de la santé publique.
La présente modification de la directive sur l’eau potable intervient en réponse aux appels lancés par les citoyens et le Parlement européen en faveur de l'adoption d'une législation qui garantisse un approvisionnement en eau de meilleure qualité, équitable et universel. Elle permet une mise en œuvre plus efficace de la législation de l’Union par les États membres, dans la mesure où elle élimine les lourdeurs inutiles.
Les États membres peuvent désormais décider, sur la base d’une analyse des risques, quels paramètres il convient de contrôler: en effet, dans certaines zones d’approvisionnement en eau potable, le risque que des substances dangereuses soient présentes dans l'eau est inexistant. Ils peuvent également choisir d’augmenter ou de réduire la fréquence de l’échantillonnage dans les zones d’approvisionnement en eau, ainsi que d'élargir la liste des substances à surveiller en cas de problèmes de santé publique…
Commission Européenne - 2015-10-28
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5940_fr.htm?locale=en
http://www.safe2drink.eu
PE - Ce qu'il faut retenir de la seconde session plénière d'octobre
Les députés réunis en plénière à Strasbourg ont débattu des actions des États membres face à la crise migratoire, beaucoup soulignant que la question était utilisée par certains pour mettre à mal l'Union européenne.
Le Parlement a voté la fin des frais d'itinérance en Europe et a approuvé de nouvelles mesures sur la neutralité du net.
Les députés ont aussi décidé de renforcer les règles sur les OGM et de simplifier les procédures d'autorisation des nouveaux aliments…
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-30
AFCCRE- Les gouvernements locaux et régionaux ont célébré la Journée Mondiale des Villes le 31 Octobre
Il s’agit du deuxième événement organisé au niveau mondial depuis décembre 2013, lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé que la Journée mondiale des villes serait célébrée tous les 31 octobre. L'objectif de cette journée est de mobiliser la communauté internationale sur le thème de l'urbanisation en tant qu’élément essentiel du développement. Le but est également d’encourager la coopération entre pays et de créer des opportunités de rencontre autour des défis urbains, afin de progresser vers le développement durable.
Le thème de cette année s’intitule Des Villes conçues pour le vivre ensemble. L'ONU a choisi ce thème pour nous rappeler le rôle essentiel que joue l'urbanisation dans notre vie quotidienne et pour célébrer l'impact positif qu’une bonne gestion de l’urbanisation peut avoir sur le développement économique, social et environnemental…
AFCCRE - 2015-10-30
Opération "Pièces jaunes" 2016
Depuis 1995, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est un partenaire actif de l'opération "Pièces jaunes", campagne organisée chaque année par la fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France en faveur des enfants et des adolescents hospitalisés.
Grâce aux fonds récoltés lors de la collecte, la fondation répond aux demandes des équipes hospitalières des services pédiatriques et développe des centaines de projets qui améliorent les conditions d'hospitalisation des jeunes patients. Près de huit mille projets ont ainsi été financés depuis sa création.
L'opération "Pièces jaunes" 2016 se déroulera du mercredi 6 janvier au samedi 13 février 2016.
BOEN - Note de service n° 2015-167 - NOR : MENE1523058N - 2015-10-20
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94284
Régions - Rejet des recours contre l’organisation des élections régionales
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
Par suite, la requête de la Fédération démocratique alsacienne, dirigée contre l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative …
Conseil d'État N° 388807 - 2015-10-27
Conseil d'État N° 390456 - 2015-10-27
Policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service - Le reclassement n'est pas un droit
L'administration, en retirant à M. A...son agrément de policier municipal, n'a pas entendu le sanctionner mais a seulement constaté, dans l'intérêt du service, qu'il ne présentait plus les garanties d'honorabilité et de moralité auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel agrément ; ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'en le radiant des cadres le maire aurait pris une sanction déguisée ;
Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. " ;
Ces dispositions accordent au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclasser, dans un autre cadre d'emplois, l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure disciplinaire d'éviction du service, ni d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; elles n'instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés ; que, par suite, M. A...ne peut utilement soutenir que le maire devait chercher à le reclasser avant de prononcer son licenciement ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA02705 - 2015-07-17
Drones civils - Une nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016
Des ajustements de la réglementation, en cours de préparation par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), vont alléger certaines procédures administratives, tout en permettant de maintenir un haut niveau de sécurité aérienne dans un contexte de multiplication des drones. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016.
À l'occasion de sa publication, les actions d'information à but pédagogique vont être renforcées. En effet, les utilisateurs de drones (professionnels ou de loisir) ne sont souvent pas issus du monde aéronautique et l'action pédagogique développée à leur intention doit prendre en compte cet état de fait.
Concernant les amateurs, la fiche pratique évoquée sera mise à jour pour intégrer les nouvelles contraintes réglementaires, tout en conservant les grands principes de respect de la vie privée rédigés en collaboration avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La DGAC rédige en outre un guide plus complet, détaillant la réglementation de façon pédagogique. Ces mêmes principes y seront rappelés, de même que les sanctions en cas d'infraction.
La réglementation utile aux professionnels étant plus complexe que pour les amateurs, la rédaction d'une fiche pratique n'a pas été jugée adaptée au besoin. Un guide pédagogique détaillé à leur attention est néanmoins en cours de rédaction ; il inclura également les principes de respect de la vie privée et les sanctions en cas de violation de cette vie privée. Ce guide sera diffusé simultanément avec la réglementation et une large publicité sera faite, en collaboration avec les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 87200
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87200QE.htm
Drones: lignes directrices sur la sécurité et l'utilisation à des fins commerciales ou récréatives (Mis en ligne par ID CiTé le 30/10/2015)
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-29
"Assurer une utilisation sûre des drones" entretien avec Jacqueline Foster, députée conservatrice britannique (Mis en ligne par ID CiTé le 30/10/2015)
Installation du Conseil pour les drones civils (Mis en ligne par ID CiTé le 05/06/2015)
Drones de loisir : les 10 règles à connaître (Mis en ligne par ID CiTé le 27/02/2015)
Service Public - 2015-02-25
L’usage des drones dans la sécurité civile: état des lieux et enjeux à l’horizon 2020 (Mis en ligne par ID CiTé le 26/02/2015)
FNSPP - 2015-02-25
Question de Mme Dominique Estrosi Sassone . - Le décret de décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage a réformé les modalités de calcul et d'attribution de l'aide au logement temporaire. Ce décret, précisé par une instruction ministérielle du 4 février 2015, instaure un nouveau type de conventionnement avec la société gestionnaire du site.
La ville de Nice a confié la gestion de cette aire à un prestataire privé. Un décret à paraître prochainement devrait préciser les modalités d'application de la réforme et trancher définitivement le flou juridique de la définition du gestionnaire de l'équipement, et, par conséquent, du bénéficiaire de l'ALT : la collectivité ou le prestataire.
Les nouvelles modalités ne vont pas sans créer de difficultés pour les collectivités dans leurs relations contractuelles avec leurs prestataires de service. L'ALT était à l'origine une subvention mensuelle de fonctionnement versée à la collectivité en charge de la compétence accueil des gens du voyage. Désormais un tiers de cette participation sera modulée en fonction de l'occupation des aires d'accueil et le signataire de la convention sera le gestionnaire opérationnel direct de l'aire, soit la commune ou l'intercommunalité en cas de régie directe, soit l'opérateur en cas de gestion déléguée, soit l'opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d'un marché public.
La modulation du tiers de l'aide selon le taux d'occupation, se soldera par une perte de recettes. La signature de la convention d'aide à la gestion n'est pas compatible avec les marchés publics en cours. Au moment de la conclusion de ces marchés, ces nouvelles dispositions n'étaient évidemment pas connues.
Au vu de ces difficultés d'application, quelles modifications entend apporter le Gouvernement ?"
Réponse de M. Harlem Désir - La réforme de l'ALT, que la Cour des Comptes a recommandée, vise à inciter les gestionnaires d'aires à rendre celles-ci plus attractives. De fait, de nombreuses aires étaient peu occupées, voire pas du tout. Concernant la signature de la convention, le décret se borne à rappeler l'état de droit. Le Gouvernement a voulu préserver une part forfaitaire de l'ALT pour tenir compte des frais fixes tout en prévoyant une modulation d'un tiers en fonction de l'occupation effective.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Soit, mais cela est dommage car vous mettez en difficulté des villes, comme Nice, qui avaient fourni de gros efforts pour aménager des aires d'accueils. Les nôtres sont très occupées.
Sénat - Question orale - 2015-10-27
http://www.senat.fr/cra/s20151027/s20151027_0.html#par_194
Optimisation des déplacements lors des rencontres sportives - Création d'un outil informatique répondant aux besoins des organisateurs de championnats
Extrait de réponse: "Le ministère chargé des sports a pu observer que le secteur des transports est le principal poste d'émissions de gaz à effet de serre dans les pratiques sportives. En effet, chaque semaine, des milliers de clubs se déplacent sur le territoire pour participer à des rencontres sportives. Une étude commandée par la mission "sport et développement durable" du ministère chargé des sports montre qu'une optimisation de l'organisation des poules de compétition et l'assouplissement de la règle des limites administratives standards (département), pourraient faire économiser entre 5 % et 15 % des déplacements.
Aussi, le ministère chargé des sports propose de créer un outil informatique répondant aux besoins des organisateurs de championnats (fédérations sportives). Le résultat escompté est une baisse du nombre de kilomètres parcourus permettant, en premier lieu, une diminution des coûts de transport pour les clubs concernés et une baisse des émissions de gaz à effets de serre. Ce sont donc des bénéfices économiques et environnementaux qui sont attendus.
Cet outil apportera également un bénéfice social par la diminution de la fatigue des pratiquants et des bénévoles, voire de l'accidentologie, et des accidents de la route.
Construit en relation étroite avec les fédérations sportives, ce dispositif peut devenir un outil d'aide à la décision, un indicateur accompagnant le choix des utilisateurs dans les modalités d'organisation des rencontres sportives et donc d'optimisation des transports. Il participe à la modernisation des règles fédérales dans une démarche responsable, sans entraver l'ambition des fédérations qui pourront ainsi améliorer leur efficience en matière de consommation d'énergie, de coût des pratiques et de santé.
Ce projet est reconnu par les acteurs du sport comme étant une priorité au regard des bénéfices attendus sur le plan économique, social et environnemental. Le ministère chargé des sports est pleinement mobilisé pour réunir les conditions de mise en place cet outil. Ce projet pourrait être labellisé comme engagement français en marge de la 21e conférence climat qui aura lieu à Paris en 2015 (COP21).
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N°67215
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67215QE.htm
Réduction des délais d'obtention de permis de construire - Des ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 "relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme" a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport "Accélérer les projets de construction". Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 71044
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71044QE.htm
Catégorie A et B - Allongement de la durée de la formation d'intégration relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
>> La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d'emplois visés dans le présent décret.
L'allongement de la durée de formation, assurée par le CNFPT, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les formations qui débutent à partir de cette date.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 45 - NOR: RDFB1504765D
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
>> Le décret vise à remplacer la référence aux "zones urbaines sensibles" par celle des "quartiers prioritaires de la politique de la ville" instituée par l'Art. 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires.
Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 46 - NOR: RDFB1514121D
Pour information… Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
>> La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu que, dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.
Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d'impartialité et sont soumis à un régime d'incompatibilité de fonctions. Le décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 24 - NOR: INTS1518956D
Educateur territorial des activités physiques et sportives/Pays de la Loire - Concours externe et interne - Modifications
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire, session 2016, par le centre de gestion de la Sarthe
>> Le lieu d'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre de gestion de la Sarthe en 2016, est modifié. L'épreuve se déroulera le 21 janvier 2016 dans la communauté urbaine du Mans Métropole (Sarthe).
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1525589A
Contrat de travail requalifié en CDI - Conditions d'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005
Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article.
Le droit ainsi reconnu aux agents dont le contrat, correspondant à un besoin permanent, fait l'objet d'une reconduction d'en bénéficier pour une durée indéterminée n'est subordonné, ni par cette disposition, ni par aucune autre disposition régissant la fonction publique territoriale, à la condition que le contrat soit conclu pour un service à temps complet.
Si l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents titulaires, cette disposition réglementaire est sans incidence sur l'application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 à tous les contrats correspondant à un besoin permanent, qu'ils soient ou non conclus pour un service à temps non complet.
Conseil d'État N° 374745 - 2015-10-14
Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d’un mois dans l’année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou inactifs l’année suivante (contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n’ont pas eu d’arrêts maladie). Ce constat n’est pas seulement attribuable à une moindre qualité des emplois occupés par les personnes en mauvais état de santé. Il témoigne d’un effet pénalisant des arrêts maladie sur les trajectoires professionnelles, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Cet effet est d’autant plus marqué que la période passée en arrêt maladie est longue.
Les congés maternité sont plus souvent suivis d’une année d’inactivité que les arrêts pour longue maladie, mais les femmes qui se maintiennent en emploi après une naissance reprennent, en majorité, une activité sans interruption.
Lorsqu’ils retrouvent un emploi, les anciens chômeurs et les inactifs ont moins d’arrêts maladie que les autres salariés en emploi, signe qu’ils anticipent les risques de trajectoires professionnelles dégradées associés à ces arrêts de travail.
Drees - Études et résultats n° 938 - 2015-09-27
Le Conseil départemental de l'Ariège s'engage dans une première convention aux côtés du FIPHFP
Le 29 octobre 2015, le Conseil départemental de l’Ariège et le FIPHFP se sont engagés dans une première convention pluriannuelle en faveur de l’insertion socioprofessionnelle, du maintien dans l’emploi et de la formation des personnes en situation de handicap.
Ce protocole permet au Conseil départemental de l’Ariège de poursuivre sur trois ans son action en faveur de l’inclusion socioprofessionnelle et de non-discrimination de ses agents en situation de handicap, grâce à un financement global de 243 148€.
Le Conseil départemental de l’Ariège a pour objectif d’atteindre un taux d’emploi légal de 5,85% à l’issue de la convention (contre 4,98% aujourd’hui), par le recrutement de 5 bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont 2 apprentis.
FIPHFP - 2015-10-30
Evaluation de la coordination d’appui aux soins
A la demande de la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, l’Inspection générale des affaires sociales a mené, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, une réflexion sur la coordination d’appui aux soins, dont le besoin est exprimé dans l’ensemble des pays de l’OCDE.
Au-delà du bilan réalisé sur les structures et dispositifs de coordination existants, cette réflexion devait dessiner l’organisation la mieux à même d’assurer la coordination de l’ensemble des professionnels intervenant, en appui à l’exercice clinique, autour d’un patient, ponctuellement, à l’occasion d’un accident de santé, ou dans la durée, lorsque la maladie se chronicise, afin d’éviter des hospitalisations inutiles ou des ruptures dans le parcours de soins.
Pourtant nombreuses et diverses, les coordinations actuelles restent parcellaires, tant parce qu’elles ne couvrent pas l’ensemble du territoire national qu’au regard des besoins des patients. En outre, elles se cantonnent souvent à un seul aspect de la coordination (médico-sociale ou clinique)…
IGAS - 2015-10-31
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article498
Le rapport en bref et les principales recommandations
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article499
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/ITV_-_Focus_Coordination_soins_-_DEF.pdf
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article437
La Garantie jeunes constitue l’une des réponses de la France à la recommandation du Conseil de l’Union européenne visant l’établissement d’une garantie européenne pour la jeunesse.
Le déploiement progressif de la Garantie jeune représente donc une véritable opportunité pour lutter contre les inégalités dans l’accès à l’emploi et lever les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes des quartiers.
Expérimentée initialement dans une dizaine de territoires (départements ou agglomérations), la Garantie jeunes, dispositif d’insertion et d’accompagnement vers la vie active, a été étendue à 72 départements tout au long de l’année 2015. Progressivement, d’autres territoires rentreront dans le dispositif, l’objectif étant d’atteindre 100 000 bénéficiaires en 2017, avec parmi eux, 21 % de jeunes résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), soit plus de un sur cinq.
Ce dispositif constitue en effet une véritable opportunité pour lutter contre les inégalités dans l’accès à l’emploi et lever les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes des quartiers.
CGET - Bref 07 - 2015-10-30
Hydrogéologie : la nouvelle version du référentiel hydrogéologique français BDLISA est disponible en ligne
Le référentiel hydrogéologique BDLISA (Base de Données des LImites des Systèmes Aquifères) est un outil qui permet de localiser et de caractériser les formations géologiques aquifères, semiperméables et imperméables, à l'échelle du territoire national (départements métropolitains et d'outremer, à l'exception du département de Mayotte) sous trois niveaux de visualisation (nationale, régionale et locale).
Il fournit ainsi un cadre scientifique précieux aux acteurs et gestionnaires de la ressource en eau. Plus largement, la BDLISA prend part à la constitution des données du Système d'Information sur l'Eau en France…
BRGM - 2015-10-30
1000 structures de l'ESS s'engagent, et vous ?
A l’approche de la COP 21, la conférence de Paris sur le climat, le labo de l’ESS- en partenariat avec le CNCRES, la Chambre française de l'ESS, Coop FR, Le Mouvement associatif et le Mouves- lance cette opération auprès des structures de l’ESS afin de les inciter à prendre des engagements concrets et mesurables en faveur de la transition énergétique.
Le processus est simple. Parmi 5 actions proposées, vous vous engagez à en mener au moins deux durant l'année.
Participer à des projets citoyens d’énergie renouvelable
Organiser un temps d’échange pour encourager à faire de même
Vous avez jusqu’au 27 novembre pour vous engager, n’attendez pas !
AVISE - 2015-10-29
Pour découvrir la campagne et s’engager
http://lelabo-ess.org/?-1000
Fiscalité de l’immobilier d’entreprises en Île-de-France : un nouveau zonage pour la RCBCE
En 2011, la dernière réforme de la redevance pour création de bureaux, commerce et entrepôt (RCBCE) avait mobilisé la Fédération régionale des Epl Île-de-France en vue d'obtenir dans l'urgence un lissage dans le temps de l'augmentation des tarifs de la taxe dite "bureau". Après ces premiers ajustements, le gouvernement à l'issue du comité interministériel Grand Paris du 15 octobre annonce une nouvelle réforme de cette redevance, incluse dans la prochaine loi de finances rectificative.
Attendue de longue date, cette réforme porterait principalement sur la modification du zonage et des tarifs par zones de la RCBCE. Si les tarifs de la zone 1 (départements 92 et 75) augmentent de 8 %), le reste de l'Île-de-France bénéficierait d'une baisse de 46 % à 61 % selon les cas, la taxe étant supprimée pour les territoires hors unité urbaine de Paris.
Cette réforme devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine loi de finances rectificative 2015 pour une application dès le 1er janvier 2016…
Fédération EPL - 2015-10-28
La quasi-totalité du pays sera couvert à travers le prêt à taux 0 - Discours du Président de la République lors du déplacement en Lorraine
Extrait discours: "… Nous allons doc faire une réforme permettant de faciliter l’accès à la propriété en faisant en sorte que le prêt à taux 0 qui sert d’apport le plus souvent aux "accédants", puisse être élargi, d’abord territorialement et élargi ensuite aussi bien au neuf, ce qui n’est le cas aujourd’hui qu’à l’ancien dès lors qu’il y a des travaux. Donc, plus de territoires : la quasi-totalité du pays couvert à travers ce prêt à taux 0.
Deuxièmement, nous devons faire en sorte que ce montant de prêt à taux 0 puisse être un niveau suffisant pour permettre l’accession et aujourd’hui il est trop bas, donc nous porterons jusqu’à 40 %. Enfin, il faut que la période où les revenus ne permettent pas toujours de rembourser les prêts qui ont été accordés - il y a un différé de remboursement - et 5 ans, cela peut permettre à des jeunes de pouvoir accéder à ces prêts, d’accéder à la propriété, de ne pas avoir à payer de mensualités trop élevées et ainsi de devenir propriétaire.
C’est un grand projet qui peut d’ailleurs se traduire assez vite et j’ai demandé au Gouvernement de pouvoir me faire des propositions dans les jours qui viennent, de manière à ce que les promoteurs et les bailleurs sociaux puissent s’engager résolument dans cette perspective…"
Présidence de la République - 2015-10-29
Régions - Régionales : les nouvelles régions veulent peser plus lourd face à la SNCF
Les nouvelles régions, dont les exécutifs seront élus en décembre, veulent peser d'un poids nouveau face à la SNCF dans l'organisation des transports et en profiter pour lui demander des comptes,
Compétence exclusive en matière de transports, territoires considérablement agrandis : les nouvelles régions, dont les exécutifs seront élus en décembre, veulent peser d'un poids nouveau face à la SNCF dans l'organisation des transports et en profiter pour lui demander des comptes.
Contraintes par la rigueur budgétaire, elles déversent régulièrement des flots de critiques sur l’opérateur ferroviaire auquel elles reprochent pèle-mêle coût trop élevé, gestion opaque, ou qualité de service perfectible…
RP - LCP.fr - 2015-10-31
Pas de concours de SPP de catégorie C en 2016
De nombreux lauréats du dernier concours de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, qui a eu lieu en 2013, n’ont toujours pas trouvé de poste. En effet, sur 3649 lauréats, seuls 1575 SPP ont été recrutés.
Le ministre de l’Intérieur a donc indiqué le 8 octobre 2015 que conformément à la volonté des SDIS, aucun concours de SPP de catégorie C ne serait organisé en 2016…
SNSPP PATS - 2015-10-30
SEM - Entreprises publiques locales
Sem, Spl, Semop : trois opérateurs pour moderniser l’action publique locale
La Fédération des Epl recense d'ores et déjà une vingtaine de projets de création de Semop et espère pour ce nouvel outil le même succès que celui dont jouit la Spl depuis cinq ans. "La création de 238 Spl dans des secteurs aussi divers que l'aménagement, l'environnement, la mobilité, mais aussi le tourisme et les services à la personne comme la petite enfance est une preuve de la pertinence de l'outil ", déclare Hervé Marseille, maire de Meudon et vice-président du Sénat.
Rappelons que les Spl, entièrement détenues par des collectivités ou des groupements de collectivités, permettent de gagner un temps précieux en s'affranchissant des règles de mise en concurrence qui s'imposent aux Sem, mais les élus doivent en contrepartie exercer sur elles un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, et veiller à ce qu'elles n'interviennent que pour leurs collectivités actionnaires…
Fédération EPL - 2015-10-22
Voir détails à la rubrique "Union Européenne"
Pétition nationale : "Nos trains sont en danger : tirons le signal d'alarme !"
Communiqué FNAUT "…Le réseau ferré français a été l’un des plus performants du monde, mais il est aujourd’hui en danger car les infrastructures se sont dégradées, des lignes ferment et la qualité des dessertes n’est plus acceptable.
L’Etat doit garantir le droit à la mobilité et assurer son rôle de pilote du transport public ferroviaire, donc mettre rapidement en œuvre une politique volontariste permettant d’enrayer le déclin du rail…"
FNAUT - 2015-10-31
Les associations d'élus du monde urbain fusionnent et donnent naissance à une nouvelle organisation
Le 6 novembre 2015, à Lyon, les deux associations d'élus du monde urbain, l'Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) et l'Association des Communautés urbaines de France (ACUF) vont officialiser leur regroupement.
C'est au cours d'une séance plénière "Le monde urbain, une chance pour la France", à laquelle participera le Premier ministre, Manuel Valls, qu'une nouvelle association d'élus verra le jour avec une identité et une gouvernance renouvelées.
La fusion des deux associations de référence dans la sphère des collectivités locales constitue un événement majeur et une étape importante dans le processus de territorialisation induit par la réforme territoriale. C'est l'aboutissement d'un rapprochement engagé et porté par deux organisations qui ont progressivement uni leurs expertises et leur savoir-faire au service de l'efficacité des politiques publiques…
AMGVF - 2015-10-06
Règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation.
>> Ce décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d'information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d'assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 42 - NOR: EINC1517228D
Comment résilier son assurance - Quelques règles à connaître et à respecter pour changer d’assureur en toute sérénité
CLCV - 2015-10-27
La vie en copropriété (enquête CLCV)
- Les coûts de certaines charges trop élevées, regrettés par 74 %...
CLCV - 2015-10-29
Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire