Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023276654&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161120
Timestamp: 2020-08-08 00:32:39+00:00
Document Index: 332046201

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 2067", 'art 43', "l'article 2067", 'art 43', "l'article 2068"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023276654/2016-11-20
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2062 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Article 2063 En savoir plus sur cet article...
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 2064 En savoir plus sur cet article...
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Article 2065 En savoir plus sur cet article...
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Article 2066 En savoir plus sur cet article...
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Article 2067 En savoir plus sur cet article...
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Article 2068 En savoir plus sur cet article...
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.