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Timestamp: 2018-02-17 20:23:29+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 6"]

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1 Assurance integrale voiture CONDITIONS GÉNERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE PLP L INDEX RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES 2 1. Base de l assurance 2 2. Définitions 2 3. Etendue géographique "couverture-europe" 2 4. Véhicule de remplacement provisoire 2 5. Exceptions 2 6. Déclaration et règlement du sinistre 3 7. Modification du risque 4 8. Prime et paiement de prime 4 9. Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat Adaptation des tarifs et conditions Système de personnalisation a posteriori Domiciliation / Juridiction Droit applicable Réclamations Loi relative à la protection de la vie privé 7 RUBRIQUE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ASSU- RANCE ACCIDENTS-OCCUPANTS Base de l'assurance Définitions Moment de l'accident Indemnisations Ayants droit Exceptions Obligations en cas d'accident Litiges 16 RUBRIQUE II DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ASSU- RANCE EN RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOTEURS Base de l'assurance en responsabilité civile Définitions Etendue de l'assurance Frais à indemniser au-delà de la somme assurée Couverture à l'étranger Cautionnement Dommages causés à d'autres véhicules du preneur d'assurance (ou du conducteur du véhicule assuré) Franchise Exceptions Certificat d'assurance Remorquage Recours de la compagnie Sinistres et actions en justice Transfert du véhicule Indexation 11 RUBRIQUE III DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ASSU- RANCE OMNIUM DES VEHICULES AUTOMOTEURS Couvertures appliquées Définitions Etendue de la couverture de l'assurance contre l'incendie Etendue de la couverture de l'assurance contre l'incendie/le vol Etendue de la couverture de l'assurance omnium réduite Etendue de la couverture de l'assurance omnium complète Efraction/Alarme antivol -Garantie Exceptions Indemnisations Sur- ou sous-assurance Franchise Règlement du sinistre 13
2 RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. Base de l assurance Les données fournies dans la proposition d'assurance et/ou le formulaire de demande d'assurance signés et introduits par le preneur d'assurance ou au nom de celui-ci constituent la base de l'assurance. Ces Conditions Générales de la Police d'assurance font partie -et forment un tout avec- les Conditions Particulières. En cas d'incompatibilité entre une disposition générale et une disposition spéciale, cette dernière prévaudra. Les dispositions de la Rubrique I s'appliquent à toutes les Rubriques. Seules ces Rubriques, auxquelles renvoient les Conditions Particulières, sont d'application. ARTICLE 2. Définitions 2.1. La compagnie La compagnie d assurances avec laquelle cette police d assurances est souscrite: TVM Belgium, Berchemstadionstraat 78, B-2600 Berchem. TVM Belgium fait partie de TVM zakelijk N.V. (van Limburg Stirumstraat 250, 7901 AW Hoogeveen, Nederland) inscrite auprès de la Chambre du commerce sous le numéro Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat d'assurance avec la compagnie Les assurés Sont considérés comme assurés: - le preneur d'assurance; - toute autre personne considérée comme telle dans les Conditions Particulières de l'assurance et/ou les Rubriques qui sont d'application Les personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat, ainsi que leurs ayants droit La proposition d'assurance Le formulaire émanant de la compagnie que le preneur d'assurance doit remplir dans le but d'informer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et les circonstances permettant d'apprécier le risque Le certificat d'assurance (Carte Verte) Le document tel que visé par la législation Luxembourgoise relative à l assurance de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteur L'événement Tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat. Par événement on entend également une série de faits liés ensemble et ayant causé le dommage La franchise (exemption) La partie des dommages et intérêts (y compris des intérêts et dépens éventuels) qui reste à charge du preneur d'assurance. Si un événement donne lieu à l'application de plusieurs rubriques de ce contrat, les franchises en vigueur dans le cadre de chaque rubrique sont cumulées. Chaque franchise prise isolément, ne pourra cependant dépasser les montant suivants: EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personne physique; EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale. ARTICLE 3. Etendue géographique "couverture-europe" A moins que la police ne donne explicitement d'autres précisions, l'assurance est en vigueur pour des événements se produisant dans toute l'europe, y compris la partie asiatique de la Turquie, Israël, la Tunisie et le Maroc et pendant le transport de l'objet assuré, entre les pays faisant partie de l'étendue géographique de l'assurance. La limite est est la ligne de crête géologique est/ouest dans le massif de l'oural. La limite sud-est est la rivière Oural, la mer Caspienne et la ligne de crête géologique nord/sud dans le massif du Caucase. ARTICLE 4. Véhicule de remplacement provisoire Si le véhicule est en réparation ou à l'entretien et est remplacé provisoirement par un autre véhicule de même nature, l'assurance couvre le véhicule de remplacement sauf pour les risques mentionnés dans la Rubriques III (Assurance omnium), à condition que le véhicule désigné dans la police soit hors service pendant cette période. Toutefois, la présente assurance n'est valable que si aucune assurance n'a été contractée pour le véhicule de remplacement, que ce soit de plus longue date ou non. ARTICLE 5. Exceptions Sont exclus de l'assurance: 5.1. L'intention Le dommage causé avec intention ou avec l'approbation d'un assuré La communication inexacte Le dommage pour lequel un assuré communique de manière intentionnelle des informations incomplètes ou inexactes sur la nature de ce dommage, son ampleur et la façon dont il s'est produit La non-exécution des obligations Si l'assuré n'exécute pas les obligations découlant de ce contrat et que cela porte préjudice à la compagnie, la compagnie est en droit de réduire son intervention à concurrence du préjudice subi. Si l'assuré n'a pas, avec intention frauduleuse, exécuté ses obligations, la compagnie peut refuser de le couvrir Les concours de vitesse, etc. Le dommage résultant de la participation avec le véhicule à des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, même si ces derniers sont autorisés par les pouvoirs publics La saisie Le dommage se produisant durant la période où l'objet assuré est saisi ou utilisé en vertu d'un arrêté ou sur ordre d'une autorité belge ou étrangère Guerre et émeute Les six formes de violence suivantes: - Conflit armé On entend par conflit armé tous les cas où des états ou 2
3 autres parties organisées se battent l'un ou l'une contre l'autre en utilisant des moyens militaires, mais également l'intervention armée d'une Force de Maintien de la Paix des Nations Unies. - Guerre civile On entend par guerre civile une lutte violente plus ou moins organisée entre des habitants d'un même état, dans laquelle est impliquée une part importante des habitants de cet état. - Révolte On entend par révolte une opposition violente organisée au sein d'un état, contre les pouvoirs publics. - Désordres intérieurs On entend par désordres intérieurs des actes violents plus ou moins organisés survenant à différents endroits au sein d'un état. - Emeute On entend par émeute un mouvement local violent plus ou moins organisé, contre les pouvoirs publics. - Mutinerie On entend par mutinerie un mouvement violent plus ou moins organisé de membres d'une force armée contre le pouvoir auquel ils sont soumis Une réaction nucléaire Le dommage causé par, apparaissant lors de, ou résultant d'une réaction nucléaire, quels que soient la façon dont elle s'est produite et l'endroit où elle s'est produite, à moins qu'un assuré ne doive suivre un traitement médical Un conducteur non autorisé Les dommages causés lorsque le conducteur n est pas titulaire du permis de conduire valable, prescrit par la réglementation afférente. Lorsque le conducteur a omis de faire renouveler conformément aux prescriptions légales la durée de validité de son permis de conduire ainsi périmé fut valable pour le genre de véhicule conduit au moment du sinistre. Le permis de conduire est néanmoins considéré comme valable: - lorsque en cas de sinistre causé dans un pays ou l assurance est valable, le conducteur n est pas titulaire d un permis de conduire valable, prescrit par la réglementation du pays afférent, mais est cependant titulaire d un permis de conduire valable luxembourgeois; - lorsque le conducteur est titulaire d un permis de conduire valable obtenu en vertu d une réglementation d un pays membre de l Union Européenne. L interdiction judiciaire de conduire et le retrait administratif du permis de conduire ainsi que l inobservation des restrictions (p.e. Seulement valable avec verres correcteurs ) inscrite sur les permis de conduire équivalent à l absence d un permis de conduire valable. Le dommage causé par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire luxembourgois: - en cas de conventation insérée dans les conditions particulières, l assurance sera seulement valable si le candidat se conforme aux prescriptions prévues en la matière par la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Personnes exclues Sont exclues du bénéfice de l indemnisation: - Les auteurs, co-auteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage; - Les personnes ayant de leur plein gré pris place le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque la compagnie peut prouver qu elle savait que le véhicule était volé L alcool Sous réserve de ce qui est prévu dans la Rubrique II, le dommage causé par un assuré alors qu il est sous l influence d une substance dont il sait, ou doit logiquement savoir, que sa consommation -combinée ou non avec celle d une autre substance- peut réduire l adresse, de telle sorte qu il doit être reconnu inapte à conduire correctement l objet assuré Les "Garanties" Si une disposition est définie dans les Conditions Générales ou Particulières sous la dénomination "garantie", la compagnie n'est pas tenue d'indemniser s'il s'avère qu'au moment de l'événement cette disposition n'était pas satisfaite, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans la garantie. Les exceptions visées aux Articles 5.1., 5.2., 5.3., 5.4., 5.8., 5.9. et ne s'appliquent pas au preneur d'assurance qui apporte la preuve que les circonstances en question se sont produites sans qu'il le sache et/ou contre sa volonté et que celles-ci ne peuvent lui être reprochées. Si, par contre, la compagnie invoque les exclusions mentionnées dans les Articles 5.1., 5.2., 5.3., 5.4., 5.8., 5.9., et 5.10., elle se réserve le droit d effectuer un recours á l encontre du preneur d assurance à concurrence du dommage subi. ARTICLE 6. Déclaration et règlement du sinistre 6.1. Obligations de l'assuré Dès que l'assuré a connaissance d'un événement pour lequel il réclame lui-même des dommages et intérêts ou dont des tiers pourraient profiter pour intenter une action en indemnisation, il est obligé: - d'en informer la compagnie dans les huit jours au plus tard. Une communication orale ou écrite peut servir de déclaration de sinistre provisoire, mais doit toutefois être suivie dans les 8 jours d'un formulaire de déclaration de sinistre dûment complété; - d'envoyer à la compagnie, dans les 48 heures au plus tard, toutes les pièces, telles que citations pénales et civiles, documents, lettres, etc., qu'il reçoit concernant le dommage; - de s'abstenir de toute promesse, déclaration ou de tout acte dont pourrait découler la reconnaissance de l'obligation d'indemnisation, et de tout ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la compagnie, à moins que l'assuré n'apporte la preuve par la suite de la véracité de la promesse, de la déclaration ou de l'acte; - d'apporter son soutien et sa collaboration au mandataire et/ou expert de la compagnie, de leur fournir des les informations complètes et conformes à la vérité et de leur donner, sur demande, les procurations écrites nécessaires; - de faire immédiatement une déclaration à la police ou à la justice en cas de vol, d'effraction, de détournement ou de disparition de l'objet assuré ou des pièces assurées, et de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour rechercher l'objet volé ou disparu et pour réduire le dommage Fixation de l'importance du dommage et règlement du sinistre La fixation de l'importance du dommage et le règlement du sinistre et -au besoin- la défense par des moyens judiciaires et extrajudiciaires contre des réclamations de tiers, dans la mesure où ces réclamations pourraient être à charge de la compagnie, seront effectués uniquement par la compagnie, sans qu'elle ait besoin de l'autorisation formelle écrite de l'assuré. La compagnie est habilitée à s'acquitter des dommages et intérêts à l'égard de tiers ainsi que des frais de procès. La compagnie s'en 3
4 acquittera valablement au moyen d'un paiement direct à des tiers. Les décisions prises par la compagnie à ce sujet sont contraignantes pour l'assuré Expertise Si la compagnie le juge nécessaire, elle fera fixer l'importance du sinistre par un expert désigné par elle, à qui doivent être transmis tous les documents, toutes les informations souhaitées, etc., sur le sinistre. Les frais de cette fixation de l'importance du sinistre sont à charge de la compagnie Contre-expertise L'assuré est libre de se faire représenter par un expert en cas de sinistre. Les frais de cet expert sont toutefois à charge de l'assuré lui-même. Si l'assuré souhaite se faire représenter par un expert, il doit en informer la compagnie. Dans ce cas, un troisième expert devra être désigné par les deux experts -en cas de différendavant qu'ils n'entament leurs travaux. Ce dernier doit déterminer l'importance du sinistre dans les limites des deux fixations de dommages, et ce, après avoir entendu ou dûment convoqué les deux experts. Les frais du troisième expert seront partagés par moitié entre l'assuré et la compagnie. En collaborant à ce qui précède, la compagnie n'est pas censée reconnaître son obligation d'indemnisation Décision La compagnie décide si elle a des obligations envers le preneur d'assurance dans le cadre d'un sinistre dès qu'elle est en possession des données requises à cette fin. Le preneur d'assurance peut s'opposer à cette décision par lettre recommandée pendant 6 semaines après que la compagnie l'a communiquée; après expiration de ce délai, le preneur d'assurance est censé avoir accepté la décision à moins qu'il n'ait intenté une action en justice dans les 90 jours suivant la décision Désignation d'un conseil La compagnie est en droit de faire assister l'assuré, contre qui une action en justice est intentée, par son conseil. L'assuré est obligé dans ce cas de collaborer. Si l'assuré est condamné, la compagnie ne peut pas l'obliger à interjeter appel contre le jugement prononcé. ARTICLE 7. Modification du risque 7.1. Modification des circonstances En cours de contrat, le preneur d'assurance est obligé de signaler toute modification des circonstances comme indiqué dans la proposition d'assurance Circonstances aggravant le risque Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle façon que, si cette aggravation avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit proposer, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation Circonstances diminuant le risque Lorsqu'au cours du contrat le risque de survenance de l'événement assuré a diminué de façon sensible et durable de telle façon que, si cette diminution avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci octroie une diminution de la prime correspondante à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans le mois qui suit la demande de diminution présentée par le preneur d'assurance, ce dernier peut résilier le contrat Lors d'un événement se produisant alors que les circonstances sont modifiées Si un événement se produit: - alors que le preneur d'assurance a rempli l'obligation définie à l'article 7.1., mais avant que la modification du contrat ou la résiliation ne soient entrées en vigueur, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - alors que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation définie à l'article 7.1., ce qui suit s'applique: - lorsque le manque d'information ne peut être reproché au preneur d'assurance, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - lorsque le manque d'information peut être reproché à l'assuré, la compagnie est tenue d'exécuter des prestations uniquement en proportion de la différence entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération. Si la compagnie peut apporter la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas couvert le risque aggravé, sa prestation lors d'un événement est donc limitée au remboursement de toutes les primes payées. - alors que le preneur d'assurance n'a pas, avec intention frauduleuse, rempli l'obligation définie à l'article 7.1., la compagnie n'est pas tenue d'intervenir. Les primes échues jusqu'au moment où elle a eu connaissance de l'omission frauduleuse lui sont dues. En ce qui concerne l'assurance en responsabilité civile (Rubrique II), les faits mentionnés aux alinéas un et deux de cet Article donnent lieu à un recours total ou partiel contre le preneur d'assurance pour les dommages et intérêts versés à la (aux) personne(s) lésée(s). ARTICLE 8. Prime et paiement de prime Le preneur d'assurance est obligé de s'acquitter par anticipation de la prime portée en compte par la compagnie, des taxes légales présentes ou futures, des taxes et frais. Si la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés au plus tard un mois après signification, l'assuré n'est plus couvert. La compagnie doit mettre le preneur d'assurance en demeure par exploit d'huissier ou par une lettre recommandée à la poste. La suspension prend cours à l expiration d un delai de 30 jours après signification de la mise en demeure. Le preneur d'assurance est toujours tenu de payer la prime, les taxes et les frais, y compris les frais de recouvrement. La couverture est à nouveau garantie le jour suivant celui où la prime et les frais sont payés à la compagnie. 4
5 ARTICLE 9. Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat 9.1. Entrée en vigueur et prolongation L'assurance entre en vigueur à la date mentionnée dans les Conditions Particulières, à heures. Après expiration du délai mentionné qui ne peut pas dépasser un an ce contrat est reconduit tacitement d année en année, à moins qu il n ait été résilié par l une ou l autre des parties. L assurance conclue pour une durée inférieure à une année ne se renouvelle pas tacitement Résiliation par les parties Aussi bien le preneur d'assurance que la compagnie ont le droit de résilier l'assurance par lettre recommandée: - Chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du contrat, en prenant en considération un délai de résiliation d au moins trois mois. Si le preneur d assurance annule sa résiliation avant la date d échéance du contrat, celle-ci est considérée n avoir jamais eu lieu. - A la fin d une durée mentionnée dans les conditions particulières en prenant en considération un délai de résiliation d au moins trois. Si le preneur d assurance annule sa résiliation avant la date d échéance du contrat, celle-ci est considérée n avoir jamais eu lieu. - Si un dommage est la cause de la résiliation, dans les 30 jours à compter du lendemain de la communication de la décision dans ce sinistre au preneur d assurance. - En cas de faillite, d insolvabilité manifeste ou de décès du preneur d assurance, conformément aux Articles 9.8. et Manque d'intérêt L'assurance prend fin dès que le preneur d'assurance ou -en cas de décès- ses héritiers cessent d'avoir un intérêt par rapport à l'objet assuré et perdent en outre le pouvoir de fait sur ce dernier. Le preneur d'assurance ou ses héritiers sont obligés d'informer la compagnie dans un délai de huit jours de tout transfert de propriété de l'objet assuré et de toute circonstance ayant mis un terme à l'assurance. Aussi longtemps que le preneur d'assurance ou ses héritiers n'ont pas rempli leur obligation d'informer la compagnie, ils sont tenus de payer la prime comme si l'assurance n'avait pas pris fin Fin automatique L'assurance prend fin automatiquement après indemnisation pour vol, disparition, détournement ou dommage causé à l'objet assuré sur base d'une perte totale Nullité L'assurance est nulle lorsque la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission intentionnelle ou une communication inexacte intentionnelle de données concernant le risque. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de la tromperie sont dues à la compagnie. Les dommages indemnisés par la compagnie jusqu'à ce moment doivent immédiatement lui être remboursés Résiliation par la compagnie La compagnie a le droit de mettre fin directement au contrat d'assurance, et ce, par lettre recommandée, si: - la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission non intentionnelle ou d'une communication inexacte non intentionnelle de données concernant le risque; - la situation définie dans la base de l'assurance ne correspond pas (plus) avec la situation réelle; - la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés; - de nouvelles dispositions légales sont publiées, qui ont une influence sur la responsabilité civile des assurés, ou sur l'assurance en responsabilité civile, mais au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions Modalités et entrée en vigueur de la résiliation La résiliation doit être notifiée par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés à l'article trois premiers alinéas-, la résiliation entre en vigueur après expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou la date du récépissé, ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation par la compagnie après un événement entre en vigueur au moment de sa notification, lorsque l'assuré n'a pas rempli l'une de ses obligations, résultant de l'événement, dans le but de tromper l'assureur En cas de faillite du preneur d'assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de la masse des créanciers qui doivent payer à la compagnie les primes qui échoient à partir de la déclaration de faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont cependant le droit de résilier le contrat. La compagnie ne peut toutefois résilier le contrat au plus tôt que trois mois après la déclaration de faillite; le curateur ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite Décès du preneur d'assurance En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit des héritiers qui sont tenus de payer les primes. Les héritiers peuvent résilier le contrat selon une des modalités définies à l'article 9.7. dans les trois mois et quarante jours suivant le décès. Dans ce cas, la portion de la prime annuelle pour des risques non courus par la compagnie est remboursée. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou un légataire du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut toutefois résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué Suspension, fidélité et crédit de prime En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en informer la compagnie. Le contrat est alors remis en vigueur conformément aux conditions d'assurance et au tarif d'application à la dernière date d'échéance de la prime, sous réserve d'une indexation de prime. Si le contrat n'entre pas en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. La portion de la prime non utilisée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année entière, le remboursement est diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée sur base du tarif pour des contrats de moins d'un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. 5
6 ARTICLE 10. Adaptation des tarifs et conditions Si la compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif ou seulement son tarif, elle adapte ce contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. Elle informe le preneur d'assurance de cette adaptation 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Le preneur d'assurance peut toutefois résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification de cette adaptation. Cette résiliation met fin au contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. La faculté de résiliation prévue ci-dessus n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est identique pour toutes les compagnies. ARTICLE 11. Système de personnalisation a posteriori Champ d'application Lorsque le preneur d assurance est une personne physique, le contrat d assurance prévoit un système de personnalisation de la prime d assurance à posteriori répndant aux critères ci-après: Echelle des degrés et des primes correspondentes La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l'échelle de degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-apres. Echelle des degrés et des primes correspondantes % % % 0-48 % 1-50 % 2-55 % 3-60 % 4-65 % 5-70 % 6-75 % 7-80 % 8-85 % 9-90 % % % % % % % % % % % % % % Mécanisme d'entrée dans le système Un nouveau preneur dássurance est classé au degré 11 de l echelle bonus/malus, sauf ce qui est dit ci-près. Pour les années dássurance subséquentes, la prime variera à chaque échéance anniversaire comme suit; - l absence de sinistre au cours d une période d observation pendant laquelle l assurance était en vigueur entraine une descente d un degré sur l échelle bonus/malus, la descente se terminant au degré -3; - chaque sinistre au cours d une période d observation entraine une montée de trois degrés, la montée se terminant au degré 22; - cependant le degré applicable après quatre années consécutives sans sinistre ne pourra en aucun cas être supérieur à Sinistres Est considéré comme un sinistre au sens du point ci-dessus, tout sinistre pour lequel l entreprise d assurance a payé ou devra payer une indemnité en faveur de tiers-lésés; Ne sont cependant pas pris en considération; - les sinistres qui n entrainent pas le montant total des franchises éventuellement applicables; - les sinistres que le preneur d assurance aura remboursés à l entreprise d assurance endéans les quatre mois de la notificition du paiement effectué par l entreprise d assurance; - les indemnités accordées par l entreprise d assurance au titre e l Article secours bénévole Période d observation La période d observation est constituée par les douze mois précédant de un mois le premier jour du mois de l échéance anniversaire. L absence de sinistre pendant cette période n entraine pas la descente d un degré, si au cours de cette période l assurance était en vigneur pendant moins de dix mois. Toutefois, s il est constaté à une échéance anniversaire que la descente pour absence de sinistre au cours de la période d observation n est pas accordée parce que l assurance était suspendue pendant au mois deux mois au cours de cette période d observation, il est procédé comme suit: Si à l échéance anniversaires précédente la descente sur l échelle bonus/malus n avait pas été accordée pour les mêmes raisons, les deux périodes d observation sont réunies en une seule. S il est constaté qu au cours de cette seule et unique période d observation l assurance était en vigneur, par périodes interrompues, pendant douze mois au moins, la descente d un degré sera opérée normalement à l échéance anniversaire en cause Changement de véhicule ou d entreprise d assurance Le changement de véhicule ou d entreprise d assurance n a aucune incidence sur le degré bonus/malus Rectification du degré Lorqu'il s'avère que le degré de personnalisation d'un preneur d'assurance a été fixé ou modifié erronément, le degré est corrigé et les différences de primes qui en résultent sont selon le cas, remboursées au preneur ou réclamées à celui-ci par la compagnie. Le montant remboursé par la compagnie est majoré de l'intérêt légal dans le cas où la rectification s'effectue plus d'un an après l'attribution du degré erroné. Cet intérêt court à partir du moment où le degré erroné a été appliqué Personnalisation de la prime des personnes morales Sauf convention contraire aux conditions particulières, le présent système de personnalisation de la prime à posteriori s applique dans les mêmes conditions, lorsque le preneur d assurance est une personne morale Remise en vigueur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degré de personnalisation atteint au moment de la suspension reste d'application Changement de compagnie Si le preneur d'assurance a été, avant la souscription du contrat assuré,par une autre compagnie avec application du système de personnalisation a posteriori, il est tenu de déclarer à la compagnie les sinistres survenus depuis la date de l'attestation délivrés par l'autre compagnie jusqu'à celle de la prise d'effet du contrat Attestation en cas de résiliation du contrat En cas de résiliation, la compagnie doit dans le mois suivant la notification de la résiliation de l assurance remettre sans frais au preneur d assurance une attestation en conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigneur. 6
7 Contrat souscrit antérieure dans un autre pays de la Comunauté européenne Lorque le contrat est souscrit par une personne qui souscrit au cours des 5 dernières années un contrat conformément à la législation d'un autre Etat membre de Comunauté européenne, la prime personnalisée est fixée à un degré qui tient compte pour les 5 dernières années d'assurance précédent la date de prise d'effet du contrat du nombre de sinistres par année d'assurance pour lesquels l'assureur étranger a payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées. Le preneur d'assurance est tenu de produire les pièces justificatives requises. ARTICLE 12. Domiciliation / Juridiction Domiciliation Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites, pour être valables, à son siège en Belgique ou à la personne désignée par la compagnie à cette fin. Les communications et notifications destinées au preneur d'assurance sont valables si elles sont faites à l'adresse qu'il a indiquée dans le contrat ou à l'adresse qu'il aurait communiquée par la suite à la compagnie Juridiction Toute contestation née à l occasion de l assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. ARTICLE 13. Droit applicable La police est régie par le droit belge et par les dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et des différents arrêtés d'exécution. Les autres dispositions de la loi et des arrêtés susmentionnés sont également valables sauf si l'on y déroge dans les Conditions Générales ou Particulières. ARTICLE 14. Réclamations Si l'assuré souhaite formuler une réclamation sur l'intervention ou la réalisation et l'exécution de cette assurance, il peut prendre contact avec le service de médiation interne de la compagnie via TVM Belgium en s'adressant au Médiateur, Berchemstadionstraat 78, 2600 Berchem, tél. 0032(0) , fax 0032 (0) Les données à caractère personnel sont traitées en vue d'obtenir des informations administratives sur les intéressés, afin d'évaluer le risque et éventuellement aussi de permettre l'identification des dossiers et des parties concernées. Ces données à caractère personnel sont également traitées afin d'exécuter le présent contrat d'assurance, entre autres pour couvrir l'assuré contre le risque assuré, calculer les primes correspondantes et contacter le preneur d'assurance ou l'assuré dans le cadre de la gestion d'éventuels sinistres. Par ailleurs, ces données à caractère personnel peuvent être traitées afin d'informer le preneur d'assurance ou l'assuré de nouveaux produits ou services. Enfin, les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins statistiques. La non fourniture des données à caractère personnel demandées ou la fourniture de données à caractère personnel incorrectes peut conduire la Compagnie à refuser une couverture conformément aux conditions de la police en vigueur. Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux prestataires de services de la Compagnie qui traitent ces données à caractère personnel pour le compte et sous la surveillance de la Compagnie. En outre, dans le cadre des objectifs des traitements susmentionnés, elles peuvent également être transmises à d'autres compagnies du groupe. Ces destinataires tiers peuvent se trouver à l'étranger mais jamais en dehors de l'espace Économique Européen. Toute personne justifiant de son identité a droit à obtenir l'accès aux données à caractère personnel la concernant et a le droit d'obtenir gratuitement l'amélioration des données incorrectes. Elle a également le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, la personne visée adresse une demande datée et signée à la direction de la Compagnie, à l'adresse reprise dans le présent contrat d'assurance. Si le preneur d'assurance est une autre personne, personne morale ou institution que l'assuré/les assurés, le preneur d'assurance garantit que les informations susmentionnées sont transmises à l'assuré/aux assurés. Si l'assuré n'obtient pas satisfaction auprès du service de médiation interne de la compagnie, il peut s'adresser à l'ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, fax 0032 (0) , ou à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, tél (0) , fax 0032 (0) ARTICLE 15. Loi relative à la protection de la vie privé Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat d'assurance. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d'exécution. La Compagnie est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. 7
8 RUBRIQUE II DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ASSU- RANCE EN RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOTEURS E EN RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOTEURS ARTICLE 16. Base de l'assurance en responsabilité civile En faisant abstraction de ce qui pourrait être défini de façon différente dans ces conditions d'assurance, cette assurance est réputée satisfaire aux exigences formulées par ou en vertu de la législation luxembourgeoise, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et des arrêtés royaux s'y rapportant. ARTICLE 17. Définitions Les assurés Outre le preneur d'assurance, sont également considérés comme assurés pour cette rubrique, le propriétaire, tout détenteur, tout conducteur du véhicule désigné et toute personne que ce véhicule transporte, chaque fois qu est engagé leur responsabilité civile Véhicule automoteur Le véhicule désigné dans les Conditions Particulières et tout ce qui y est attelé, ainsi que la remorque non-attelée, à condition que cela soit décrit dans les Conditions Particulières. ARTICLE 18. Etendue de l'assurance Responsabilité civile en matière de véhicule automoteur Par ce contrat, la compagnie couvre la responsabilité civile des assurés en cas d'événement causé par le véhicule désigné en impliquant ce dernier, conformément à la législation luxembourgoise en matière d assurance responsabilité civile auto, et ce aux conditions décrites ci-dessous Véhicule volé/détourné La couverture de ce contrat s'étend à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants qui habitent avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné lorsque: - le vol ou le détournement a été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; - le véhicule volé ou détourné était assuré auprès de la compagnie Couverture maximale La couverture maximale est limitée à EUR par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels; EUR par événement pour ce qui est des dommages matériels: - causés par un incendie ou une explosion; - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et qui résultent d'un accident nucléaire au sens de l'article 1,a),i) de la Convention de Paris du 29 juillet Pour le reste, le montant de la couverture est illimité Secours bénévole Toute personne qui à titre privé, porte sur place secours de manière gratuite et bénévole à des personnes blessées à l occasion d un accident de la circulation dont un véhicule assuré est impliqué à droit, de la part de l entreprise d assurance assurance-vehicule, au remboursement de ses débours accasionnés par ce secours et ce jusquá concurrence de 500 EUR. S il y a plusiers véhicules inpliqués dans l accident, la personne ayant porté secours peut adresser ses prétentions à l une quelconque des entreprises d assurances en cause. Cette entreprise d assurance paiera les débours occasionnés sans tenir compte d une éventuelle responsabilité de son assuré. Cette garantie est subsidiaire à tout remboursement auquel ces personnes ont droit en vertu de dispositions légales ou réglementaires en matière de sécurité sociale. Ne peuvent bénéficier de cette garantie les personnes qui, à titre professionnel ou volontaire, portent secours en tant que membre d un organisme d aide ou d intervention. ARTICLE 19. Frais à indemniser au-delà de la somme assurée La compagnie paie, même si cela dépasse la somme assurée: Des intérêts légaux L'intérêt sur les dommages et intérêts dus en principal ou une partie de ceux-ci, qui peut être à charge de cette police Les coûts des actions en justice en matière civile Coûts relatifs aux actions en justice en matière civile intentées contre un assuré, ainsi que les honoraires des avocats et experts, dans la mesure où ces coûts ont été occasionnés par la compagnie ou avec son accord, ou, en cas de conflit d'intérêts non imputable à l'assuré, pour autant que ces frais ne soient pas déraisonnables Les coûts en matière pénale Les coûts de l'assistance juridique octroyée par la compagnie lors d'une procédure pénale portée devant les tribunaux contre un assuré, si la compagnie use de la compétence que lui donne l'article 6.6. ARTICLE 20. Couverture à l'étranger En matière de couverture de la responsabilité dans l'étendue géographique de l'assurance hors de Luxembourg: Pays pour lesquels une assurance frontalière est obligatoire S'il est obligatoire de contracter une assurance frontalière en matière de responsabilité civile pour le pays en question -conformément à la législation en vigueur dans ce pays-, aucun droit ne peut être puisé dans la présente Rubrique Autres pays En matière de couverture de la responsabilité dans un pays étranger dans l étendue géographique de l assurance, les dispositions suivantes s appliquent: La compagnie assure la responsabilité civile de l assuré d après les lois, principes et conventions internationales y applicables en matière de responsabilité civile. 8
9 La compagnie accorde sa garantie suivant les dispositions du présent contrat. Toutefois si les lois, principes et conventions internationales rendent applicables une législation en matière d assurance responsabilité civile auto qui exige des garanties plus étendues que celles prévues par le présent contrat, la compagnie accorde ces garanties plus étendues. L assuré autorise le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d Automobiles, ainsi que le bureau similaire du pays étranger ou tout organisme qui en tient lieu, à recevoir les notifications, à instruire et à régler pour son compte toutes demandes de dommages et intérêts qui mettent en cause sa responsabilité à l égard des tiers et ce conformément à la loi l assurance obligatoire de ce pays étranger. ARTICLE 21. Cautionnement Quand verser un cautionnement Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un pays étranger, les autorités de ce pays exigent, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour la levée de la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté de l'assuré, la compagnie avance la caution exigée ou se porte personnellement caution pour un montant de EUR maximum pour le véhicule désigné ainsi que tous les assurés, majoré des frais de constitution et de récupération de la caution, qui sont à charge de la compagnie. Si la caution a été payée par l'assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou rembourse le montant de la caution à l'assuré si sa caution personnelle n'est pas acceptée Remboursement à la compagnie Dès que l'autorité compétente accepte de libérer la caution payée, l'assuré doit remplir toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour la libération ou la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque en tout ou en partie la caution versée par la compagnie, ou l'affecte au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des dépens en matière pénale, l'assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. ARTICLE 22. Dommages causés à d'autres véhicules du preneur d'assurance (ou du conducteur du véhicule assuré) Si des dommages sont causés à un autre véhicule appartenant au preneur d'assurance avec le véhiculé désigné, sur la voie publique ou sur la propriété privée de l'assuré, mais pas dans un bâtiment, on considérera que les dommages causés à ce véhicule sont subis par une autre personne que le preneur d'assurance, à moins que celui-ci ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. Cette disposition est également valable pour les dommages causés avec le véhicule assuré à un véhicule appartenant à la personne qui, avec l'autorisation du preneur d'assurance, utilise en permanence le véhicule assuré, à moins que ce conducteur/propriétaire ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. ARTICLE 23. Franchise L'assuré est tenu de s' acquitter de la franchise à la compagnie comme indiqué dans les Conditions Particulières dès que celle-ci a payé un dommage à la partie adverse. Toutefois, cette franchise ne peut pas dépasser les montant suivants: EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personnephysique; EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personnemorale. ARTICLE 24. Exceptions Outre les exceptions mentionnées dans l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), est (sont) exclu(s) de l'assurance: Ayants droit N'ont pas le droit d'être indemnisés: - la personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; - pour leurs dommages matériels lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles: - le conducteur du véhicule assuré; - le preneur d'assurance; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré; - le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l'une des personnes précitées, pour autant qu'ils habitent avec lui et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois revendiquer l'indemnisation de leurs dommages matériels, même s'ils n'ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré Dommages causés au véhicule Toute forme de dommage causé au véhicule. La compagnie rembourse toutefois les frais engagés par l'assuré avant le nettoyage et la réparation de la garniture intérieure du véhicule lorsque ces frais résultent du transport gratuit de personnes blessées dans un accident de la circulation Dommages causés aux biens transportés Dommages causés aux biens transportés par le véhicule, sauf les vêtements et bagages personnels des personnes transportées Dommages causés par les biens transportés Les dommages qui ne résultent pas de l'utilisation du véhicule, mais qui sont uniquement causés par les biens transportés ou les manipulations que ce transport exige Amendes et transactions dans le cadre de procédures pénales Les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, des transactions avec le Ministère Public, les amendes et décimes et les dépens dans le cadre de procédures pénales ne sont pas à charge de la compagnie. 9
10 ARTICLE 25. Certificat d'assurance Remise du certificat d'assurance Dès que la couverture du contrat est acquise au preneur d'assurance, la compagnie lui remet un certificat d'assurance conforme au modèle réglementaire Renvoi du certificat d'assurance Dans tous les cas où cette couverture cesse d'exister, pour quelque raison que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie. ARTICLE 26. Remorquage Lorsque le véhicule assuré remorque un véhicule en panne, quel qu'il soit, la couverture est étendue à la responsabilité civile de celui qui dans ce cas a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout autre accessoire nécessaire pour le remorquage. Cette couverture comprend également les dommages causés au véhicule remorqué. ARTICLE 27. Recours de la compagnie Droit de recours et étendue de ce droit Lorsque la compagnie est tenue d'indemniser les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui lui appartient, un droit de recours dans les cas et contre les personnes mentionnés ci-après. Le recours porte sur les dommages et intérêts dûs en principal, ainsi que sur les dépens et intérêts que la compagnie doit payer. L action récursoire que l entreprise d assurance est en droit d exercer en vertu d un contrat valable en vigueur au jour du snistre est limitée à un montant maximum de EUR par sinistre, lorsqu elle est exercée contre une personne physique. Cette limitation n est pas applicable si le sinistre a été occasionné intentionnellement. Toutefois, le recours de la compagnie ne peut être exercé contre le preneur d assurance, si ce dernier établit que les faits ou infractions générateurs du recours ne lui sont pas imputables et se sont produits à l encontre de ses instructions ou à son insu Droit de recours contre le preneur d'assurance La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance: - en cas de suspension de la couverture du contrat en raison dunon-paiement de la prime; - en cas d'omission intentionnelle ou de déclaration inexacte intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat. Ce recours est exercé intégralement et n'est pas soumis aux limitations de l'article 27.1.; - en cas d'omission non intentionnelle ou de déclaration inexacte non intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance; le montant du recours est limité à 250 EUR Droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, si le dommage a été causé alors que une ou plusieurs des exceptions visées dans les Conditions Générales de la Police d'assurance ou les Conditions Particulières est ou sont d'application, ou lorsque les obligations découlant de ces conditions n'ont pas été remplies et que la compagnie a été tenue de payer les dommages aux personnes lésées en vertu de la loi du relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Droit de recours contre l'assuré, l'auteur du dommage La compagnie a un droit de recours contre l'assuré, et l'auteur de l'événement: - qui a causé l'événement de façon intentionnelle. L'étendue du droit de recours n'est pas soumise dans ce cas à la limitation de l'article 27.1.; - Dont il est prouvé qu elle a: - soit consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d alcool dans le sang est d au moins 1,2 grammes par litre; - soit présenter des signes manifestes d ivresse; - soit absorber des drogues stupéfiants ou hallucinogènes; - soit refuser après l accident de se soumettre à un test ou à une prise de sang ou qui s y est soustrait en s éloignant du lieu de l accident; - si le véhicule a été utilisé suite à un abus de confiance, une escroquerie ou un détournement; ce recours est exercé uniquement contre l'auteur du délit ou son complice. L'étendue du droit de recours n'est pas soumise dans ce cas à la limitation de l'article ARTICLE 28. Sinistres et actions en justice En complément à ce qui est établi dans l'article 6., ce qui suit est d'application: La compagnie prend fait et cause pour l'assuré A partir du moment où la compagnie est tenue de couvrir l'assuré et pour autant qu'il soit fait appel à cette couverture, elle est tenue de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la couverture. Ces interventions de la compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui porter préjudice Poursuites pénales Si un événement donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils n'ont pas encore été réglés, l'assuré peut choisir librement, à ses propres frais, ses moyens de défense. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense se rapportant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré et l'importance des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article en ce qui concerne les intérêts civils. L'assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure l'exige. Lorsque l'assuré fait l'objet d'une condamnation pénale, la compagnie ne peut s'opposer à ce qu'il utilise, à ses propres frais, toutes les voies de recours possibles et ne peut intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer des dommages et intérêts lorsqu'elle le juge opportun. Lorsque la compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'informer l'assuré, en temps utile, de toute voie de recours dont elle use contre la décision judiciaire concernant l'étendue de la responsabilité de l'assuré; l'assuré décide à ses risques et périls de suivre ou non la voie de recours dont use la compagnie. 10
11 ARTICLE 29. Transfert du véhicule En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, ce qui suit est d'application: En ce qui concerne le nouveau véhicule La couverture reste acquise à l'assuré: - durant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, et ce, sans aucun formalité, si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation du véhicule transféré; - à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant toutefois que la compagnie ait eu connaissance du remplacement dans ce délai.dans ce cas, le contrat continue d'exister aux conditions et au tarif appliqués par la compagnie à la dernière échéance annuelle de la prime, sous réserve des dispositions concernant l'indexation de prime. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité le véhicule transféré a été remplacé ou si la compagnie n'a pas été informée de ce remplacement, le contrat est suspendu et l'article est appliqué. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime échue reste acquise à la compagnie prorata temporis, jusqu'au moment où celle-ci est informée du transfert de propriété. ARTICLE 30. Indexation La prime commerciale se rapportant à cette Rubrique, ainsi que les montants mentionnés à l'article et l'article 27.1., sera modifiée de plein droit chaque fois qu une adaptation annuelle entre en vigneur en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Grand-Duche de Luxembourg Si l'indice des prix entraîne une modification, la prime commerciale est indexée à l échance annuelle selon le rapport existant entre: - l'indice des prix à la consommation établi par le Ministère Luxembourgois compétent (ou tout autre indici que ce dernier lui substiterait) appliqué à ce moment et; - l'indice appliqué ou indiqué dans les Conditions Particulières, de la dernière annexe ou la dernière quittance de prime. Pour les cas définis dans les Articles 7.2., 7.3. et 9.10., la prime variera toutefois selon le cas à la date d'adaptation du contrat ou à la date du remplacement du véhicule ou à la date de remise en vigueur du contrat, en tenant compte des modalités concernant l'indice des prix à la consommation définies ci-dessus. On entend par indice des prix à la consommation appliqué à l'échéance annuelle, à la date d'adaptation, de remplacement ou de remise en vigueur, celui du premier mois du trimestre précédent En ce qui concerne le véhicule transféré Durant 16 jours à dater du transfert de propriété, pour autant qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque: - la couverture reste acquise au preneur d'assurance, ses conjoint et enfants qui vivent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; - la couverture sort ses effets uniquement à l'égard de la personne lésée lorsque le dommage est subi par un autre assuré que ceux énumérés ci-dessus, et ce, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité cette couverture prend fin à moins que le contrat, avec l'autorisation écrite de la compagnie, ait été transféré au profit du nouveau propriétaire. La cessation de cette couverture est opposable à la personne lésée En cas d'un contrat de location Les dispositions définies plus haut dans cet Article sont également d'application en cas de cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de location ou d'un contrat analogue, notamment un contrat de leasing Recours après transfert La compagnie a un droit de recours contre l'auteur de l'événement ou le civilement responsable dans les cas mentionnés ci-dessus lorsque la couverture s'applique uniquement au profit de la personne lésée. Toutefois, l action récursoire n est pas admise en cas de transfert de propiété du véhicule, si le preneur d assurance a dûment signalé ce transfert à l entreprise d assurance. 11
12 RUBRIQUE III DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ASSU- RANCE OMNIUM DES VEHICULES AUTOMOTEURS K III DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE OMNIUM DES VEHICULES AUTOMOTEURS ARTICLE 31. Couvertures appliquées Les Articles 33., 34., 35. et 36. sont d'application uniquement si les Conditions Particulières y font explicitement référence. ARTICLE 32. Définitions Montants assurés et TVA Les montants assurés visés dans cette Rubrique sont TVA non comprise pour les assurés qui ont droit au remboursement de la TVA dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés qui n'ont pas droit au remboursement de la TVA Véhicule automoteur On entend par véhicule automoteur dans le cadre de l'assurance omnium le véhicule désigné dans les Conditions Particulières, ainsi que les accessoires montés sur ou dans le véhicule, les accessoires non fixés qui assurent la sécurité, tels que le triangle de présignalisation, la boîte de secours, la lampe de secours, le câble de remorquage et l'extincteur. Le mobilophone, le sémaphone, les installations CB et autres sont exclus. Les accessoires montés sur ou dans le véhicule sont assurés uniquement s'ils ont été pris en compte lors de l'appréciation de la base pour la prime. En ce qui concerne les appareils audio(visuels), le montant assuré maximum est de 500 EUR par événement, cette somme étant considérée comme faisant partie du montant assuré total pour l'objet assuré Valeur de catalogue On entend par valeur de catalogue (la valeur à assurer) du véhicule le prix de vente déterminé officiellement par l'importateur (départ chez le concessionnaire), remises non comprises, à la date de la première immatriculation mentionnée sur le certificat d'immatriculation. ARTICLE 33. Etendue de la couverture de l'assurance contre l'incendie La compagnie rembourse au preneur d'assurance le dommage causé au véhicule ou la perte de celui-ci suite à un incendie, une explosion, une combustion spontanée, un court-circuit -même dû à un vice de la voiture- ou la foudre, et ce, à concurrence du montant maximum mentionné dans les Conditions Particulières. ARTICLE 34. Etendue de la couverture de l'assurance contre l'incendie/le vol Outre les causes visées à l' Article 33., la compagnie rembourse au preneur d'assurance, à concurrence du montant maximum mentionné dans les Conditions Particulières, le dommage causé au véhicule ou la perte de ce dernier suite à un vol, une effraction, un vol d'usage ou un abus de confiance, y compris les dommages causés au véhicule pendant que celui-ci était dérobé au preneur d'assurance. ARTICLE 35. Etendue de la couverture de l'assurance omnium réduite Outre les causes visées aux Article 33. et 34., la compagnie rembourse au preneur d'assurance, à concurrence du montant maximum mentionné dans les Conditions Particulières, les dommages au véhicule ou la perte de ce dernier dus à: Des animaux Collision avec du gibier, des oiseaux ou des animaux errants, dans la mesure où le dommage est dû à cette collision Au bris de vitre Bris du pare-brise; en cas de dommage au pare-brise réparé par une injection de résine il n'y a pas de franchise Aux catastrophes naturelles Inondation, raz de marée, grêle, avalanche, tremblement de terre, éruption volcanique, chute de pierres, éboulement, glissement de terrain Une tempête Véhicule renversé par le vent et chute d'objets (dont des arbres, des tuiles) suite à la tempête (vitesse du vent de 14 mètres par seconde au moins, force 7) Des aéronefs Entrer en contact avec un aéronef, des parties de ce dernier, ou des objets tombant d'un aéronef Au transport Une catastrophe extérieure se produisant pendant le transport, à l'exception du hissage et du remorquage L'environnement Action soudaine de substances chimiques suite à un événement nocif pour l'environnement Au vandalisme Dommages dus au vandalisme Une avarie grosse La quote-part de l avarie grosse. Les causes specifiques visees aux points à inclus doivent etre etablies a l aide d un commencement de preuve, comme par exemple un rapport d enquete de la police ou d une autre autorite competente. ARTICLE 36. Etendue de la couverture de l'assurance omnium complète Outre les causes et frais mentionnés dans les Articles 33., 34. et 35., sont également couverts les dommages causés au véhicule par une collision, un choc, un renversement, une mise en ciseaux, une sortie de route ou une chute dans l'eau -résultant également d'un vice du véhicule- et toutes les autres catastrophes extérieures. ARTICLE 37. Efraction/Alarme antivol -Garantie- Si la valeur de catalogue initiale, y compris les accesoires montés d'origine, est supérieure à EUR (TVA comprise), la couverture pour des dommages causés au véhicule ou la perte de celui-ci suite à un vol, une effraction, un vol d'usage ou un abus de confiance, y compris les dommages causés au véhicule pendant que celui-ci était aux mains des voleurs, n'est valable que si le véhicule est équipé d'un système d'alarme agrée par ACA (Association des Companies d'assurances). Ce système d'alarme doit être en parfait état de fonctionnement. Toute infraction à cette Garantie conduit à l'entrée en vigueur de l'article sans restrictions. 12
13 ARTICLE 38. Exceptions En dehors des exceptions visées à l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), sont exclus de l'assurance: Les dommages aux pneumatiques Dommages concernant uniquement les pneumatiques Les dommages dus à l'usure Dommages causés à des pièces par suite d'usure et dommages mécaniques dus à un mauvais usage Une diminution de valeur Dommages dus à une diminution de valeur Les dommages dus au gel Dommages dus au gel autres que ceux dont la cause directe est un événement repris dans cette Rubrique. ARTICLE 39. Indemnisations En cas de détérioration En cas de détérioration du véhicule, la compagnie rembourse les frais de réparation, à condition que ces derniers ne dépassent pas la valeur du véhicule avant la détérioration, diminuée de la valeur de l'épave En cas de perte totale Si les frais de réparation dépassent: - la valeur du véhicule juste avant la détérioration, diminuée de la valeur de l'épave, ou - 2/3 de la valeur au jour du sinistre, le preneur d'assurance a droit à l'indemnisation de la valeur du véhicule au jour du sinistre, immédiatement avant le dommage subi, diminuée de la valeur de l'épave En cas de vol ou de détournement En cas de vol ou d'abus de confiance, la compagnie rembourse la valeur du véhicule au jour du sinistre, immédiatement avant le détournement Les frais de transport et de surveillance La compagnie rembourse les frais raisonnables de surveillance et de transport du véhicule vers le réparateur le plus proche, bien équipé et jugé compétent pour le type de véhicule en question, qui peut réparer la détérioration couverte par l'assurance. Les frais raisonnables de surveillance et de transport s'élèvent au maximum à EUR si le montant assuré est inférieur à EUR, et ce, uniquement si le véhicule est assuré sur base du premier risque Les frais de remplacement des papiers de la voiture L'assurance couvre également les frais de remplacement du certificat d'immatriculation, du permis de conduire ainsi que des papiers de voiture dont l'assuré a besoin à l'étranger, qui ont été perdus, détruits ou sont devenus inutilisables suite à un événement couvert par l'assurance Clause valeur à l'état neuf (valeur inférieure à EUR) En cas d'une assurance omnium complète d'une nouvelle voiture achetée par le preneur d'assurance en tant que premier propriétaire, ayant une valeur catalogue de EUR au plus, le montant mentionné dans le Conditions Particulières, sera consideré comme valeur immédiatement avant le sinistre si celui-ci se produit dans les 12 mois suivant la date de la première immatriculation. Si le sinistre a lieu 12 mois après la date de la première immatriculation, la valeur à l'état neuf est diminuée, à partir du septième mois, de 1,5% par mois, ou partie d'un mois écoulé sur la première tranche de EUR et de 2% sur la tranche supérieure Clause valeur à l'état neuf (valeur supérieure ou égale EUR) En cas d'une assurance omnium complète d'une nouvelle voiture achetée par le preneur d'assurance en tant que premier propriétaire, ayant une valeur catalogue supérieure à EUR, le montant assuré mentionné dans le Conditions Particulières, sera consideré comme valeur immédiatement avant le sinistre si celui-ci se produit dans les 6 mois suivant la date de la première immatriculation. Si le sinistre a lieu 6 mois après la date de la première immatriculation, la valeur à l'état neuf est diminuée, à partir du septième mois, de 1,5% par mois, ou partie d'un mois écoulé sur la première tranche de EUR et de 2% sur la tranche supérieure. ARTICLE 40. Sur- ou sous-assurance A moins qu'il n'en soit convenu autrement dans les Conditions Particulières, la compagnie rembourse -dans le cas d'un montant insuffisamment assuré pour le véhicule- proportionnellement à la différence entre le montant assuré et la valeur de catalogue. Lors du calcul de l'indemnisation, on applique une éventuelle franchise après un nouveau calcul, conformément à cet Article. ARTICLE 41. Franchise Une franchise de 135 EUR par événement est appliquée pour les causes visées aux Articles 33., 34. et à inclus. Dans la mesure où le dommage n'est pas provoqué par une de ces causes, la franchise visée aux Conditions Particulières est appliquée, sauf pour les indemnisations versées en vertu des Articles 35.9., et pour lesquelles il n'y a pas de franchise. Toutefois cette franchise personelle ne peut dépasser les montants suivants: EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personnephysique; EUR par sinistre, lorsque le preneur est une personnemorale. ARTICLE 42. Règlement du sinistre Vol et abus de confiance En cas de vol, d'abus de confiance ou de disparition du véhicule, l'assuré est tenu de le déclarer immédiatement à la police ou aux autorités judiciaires compétentes et de faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour rechercher l'objet assuré volé, disparu suite à un abus de confiance ou perdu. En cas de vol du véhicule à l'étranger, l'assuré est tenu de déclarer le vol auprès des autorités de police belges après son retour au Grand-Duche de Luxembourg. L'intervention de la compagnie dépend de cette déclaration préalable auprès des autorités. La compagnie est habilitée à reporter le paiement jusqu'à 60 jours après celui de la déclaration. Lorsqu'il reçoit l'indemnisation, le preneur d'assurance transfère ses droits sur le véhicule à la compagnie et est tenu d'envoyer à cette dernière les papiers qui sont en sa possession ainsi que les clés Action en revendication Le preneur d'assurance donne, si nécessaire, à la compagnie une procuration irrévocable pour intenter une action en revendication. Si le véhicule est retrouvé après que la compagnie a indemnisé, le 13
14 preneur d'assurance a le droit de conserver l'indemnisation ou de la rembourser à la compagnie. Dans ce dernier cas, le preneur d'assurance reprend le véhicule retrouvé et la compagnie s'engage à rembourser les dommages matériels causés au véhicule suite à ces événements en considération de ces Conditions Générales de la Police d'assurance Fixation du sinistre par la compagnie En cas de dommages au véhicule, la compagnie ou un expert désigné par elle doit avoir la possibilité d'estimer les dommages durant deux jours ouvrables successifs après réception de la déclaration du sinistre, avant que l'on entame les réparations. Si aucun expert n'est désigné, la partie la plus diligente peut introduire une demande de désignation d'un expert auprès du président du tribunal d arrondissement de Luxembourg Réparations urgentes Des réparations urgentes peuvent être réalisées pour un montant maximum de 750 EUR sans autorisation préalable de la compagnie. La compagnie doit en être informée le plus vite possible à l'aide d'une facture détaillée des réparations exécutées. Dans cet Article, un remplacement est assimilé à une réparation Obligation de limiter les dommages L'assuré est tenu de prendre toutes les mesures acceptables pour limiter les conséquences de l'événement. Si l'assuré ne remplit pas cette obligation, la compagnie a le droit de réduire ses prestations à concurrence du préjudice qu'elle a subi Indemnisation La compagnie fixe l'indemnisation dans un délai de 6 semaines, une fois qu'elle est en possession de toutes les données requises à cette fin. Elle informe le preneur d'assurance de sa décision aussi vite que possible. Si le preneur d'assurance n'a pas introduit auprès de la compagnie une réclamation écrite contre cette décision dans les 6 semaines après en avoir été informé et n'a pas donné l'ordre de faire une contre-expertise, il est censé avoir accepté la décision Intérêts Les intérêts sont dus seulement à compter du jour où ils sont réclamés en justice Délaissement Le preneur d'assurance n'a pas le droit de transférer la propriété du véhicule détérioré ou volé à la compagnie Compulser le dossier pénal Si la compagnie pense qu'il existe des motifs pouvant entraîner une diminution de ses prestations, elle a le droit d'attendre la conclusion de l'enquête pénale et de compulser le dossier pénal avant de verser l'indemnisation. Si la compagnie a déjà versé des indemnisations sur base des données qui lui ont été communiquées par l'assuré et découvre par la suite, après avoir pris connaissance du dossier pénal, qu'elle n'était pas tenue d'intervenir, ou seulement partiellement, pour des motifs qu'elle ignorait, elle a le droit de réclamer au bénéficiaire la totalité ou une partie de la somme versée. RUBRIQUE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE ACCIDENTS-OCCUPANTS RUBRIEK IV DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LÁSSURANCE ACCIDENTS-OCCUPANTS ARTICLE 43. Base de l'assurance Cette Rubrique s'applique uniquement si les Conditions Particulières y font explicitement référence. ARTICLE 44. Définitions Accident On entend par accident une action violente sur le corps d'un occupant, venant de l'extérieur, subite, indépendante de sa volonté, liée à l'usage du véhicule, qui cause immédiatement une lésion corporelle telle qu'elle provoque le décès de l'occupant ou une invalidité permanente. Sont assimilés à un accident: - un déboîtement, une entorse et un claquage ou une déchirure des muscles et tendons provoqués par un effort soudain; - un décès ou une lésion dus à un acte de légitime défense ou lors du (d'une tentative de) sauvetage d'une personne, d'un animal ou d'un bien ou en essayant de prévenir un danger imminent; - une infection d'une blessure et un empoisonnement du sang dus à un accident; - des complications ou une aggravation suite aux premiers soins ou à un traitement médical apportés à une lésion provoquée par un accident; - une action violente d'un gaz ou un empoisonnement dû au gaz, à la fumée ou à une substance, ainsi que la contamination par absorption de germes pathogènes ou d'allergènes suite à une chute involontaire dans l'eau ou une autre substance; - une brûlure, la noyade, l'asphyxie, le gel, une insolation, un épuisement, la faim, la soif et le fait d'être atteint par la foudre ou une décharge électrique Assurés Sont considérés comme assurés le preneur d'assurance ainsi que toute autre personne qui a pris place dans le véhicule avec l'autorisation expresse ou tacite du preneur d'assurance. ARTICLE 45. Moment de l'accident L'assurance est en vigueur pour tout accident survenant pendant la durée de l'assurance à un occupant du véhicule assuré. Sont couverts uniquement les risques liés au véhicule et survenant lorsqu'on monte et descend du véhicule, lorsqu'on prend de l'essence, lorsqu'on aide à exécuter des réparations d'urgence en cours de route et lorsqu'on vient en aide lors d'un accident impliquant le véhicule assuré. ARTICLE 46. Indemnisations Les obligations de la compagnie sur base de l'assurance sont les suivantes: En cas de décès (A) En cas de décès d'un assuré dans les 365 jours suivant l'accident et en relation directe avec ce dernier, la compagnie verse le montant assuré pour lui/elle. Sont déduits de cette indemnisation tous les montants qui, en vertu de cette assurance, sont versés dans le cas d'une invalidité permanente (B) résultant de cet accident. 14
15 46.2. En cas d'invalidité permanente (B) En cas d'invalidité permanente de l'assuré suite à un accident, l'assuré obtient le droit à l'indemnisation au moment où il est possible de mesurer complètement l'invalidité permanente résultant de l'accident. Par conséquent, l'assuré n'a pas droit à l'indemnisation si seule une partie de l'invalidité peut être mesurée. La détermination de l'importance de l'invalidité aura lieu au moment où la situation dans laquelle se trouve l'assuré, résultant de l'accident -que l'on peut raisonnablement prévoir- ne s'améliorera ou ne se détériorera pratiquement plus ou ne provoquera pas le décès de ce dernier. Si l'assuré meurt avant la détermination de l'importance de l'invalidité, la compagnie ne doit pas payer d'indemnisation pour invalidité permanente. Toutefois, si l'assuré meurt plus d'un an après l'accident -d'une autre cause que l'accident-, la compagnie verse le montant qu'elle aurait dû logiquement payer pour une invalidité permanente si l'assuré n'était pas mort. Le montant auquel l'assuré a droit est déterminé comme défini dans l'article Pourcentages fixes Dans les cas repris ci-dessous, l'indemnisation correspond aux pourcentages mentionnés de la somme assurée. En cas de perte totale: Droit Gauche du bras jusqu'à l'articulation scapulo-humérale 75% 65% du bras jusqu'à l'articulation du coude ou entre l'articulation du coude et l'articulation scapulo-humérale 67½% 57½% de l'articulation du coude 60% 50% de la jambe jusqu'à l'articulation de la hanche 70% 70% de la jambe jusqu'à l'articulation du genou ou entre l'articulation du genou et l'articulation de la hanche 60% 60% du pied jusqu'à la cheville ou de la jambe entre la cheville et l'articulation du genou 50% 50% d'un orteil autre que le gros orteil 3% 3% En cas d'incapacité totale permanente: du bras y compris la main 75% 65% de la main uniquement 60% 50% de la jambe jusqu'à l'articulation de la hanche 70% 70% du pied jusqu'à la cheville 50% 50% En cas de perte totale ou d'incapacité permanente: du pouce 25% 20% de l'index 15% 12% du majeur 12% 10% de l'annulaire ou de l'auriculaire 10% 8% du gros orteil 5% 5% En cas de perte de la vue: des deux yeux 100% 100% d'un oeil 30% 30% mais si la compagnie a versé des indemnisations en vertu de cette assurance pour la perte de la vue de l'autre oeil 70% 70% En cas de surdité totale: des deux oreilles 50% 50% d'une oreille 20% 20% mais si la compagnie a versé des indemnisations en vertu de cette assurance pour la surdité totale de l'autre oreille 30% 30% Si l'assuré est gaucher, les pourcentages mentionnés pour la perte des membres droits s'appliquent en cas de perte des membres gauches et inversement. En cas de perte partielle, respectivement d'incapacité partielle permanente des membres mentionnés ci-dessus, une partie proportionnelle du pourcentage fixé pour la perte totale, respectivement pour l'incapacité totale permanente, est versée. En cas de perte et/ou d'incapacité permanente de plus d'un doigt d'une main, l'indemnisation versée n'est pas plus élevée que celle versée en cas de perte de la main entière Différences de pourcentages Dans tous les cas d'invalidité permanente de l'assuré différents des cas définis au point 46.3., l'indemnisation équivaut au pourcentage du montant assuré proportionnel à l'importance de la validité. Celle-ci est déterminée suivant les critères du "Barème Officiel Belge des Invalidités", qui ne tient pas compte de la profession de l'assuré Différentes lésions Si un accident provoque différentes lésions et qu'une ou plusieurs d'entre elles sont reprises sous 46.3., l'invalidité permanente est déterminée sur base de pour ces lésions et de pour les autres lésions Indemnisation maximale Dans le cas d'un ou plusieurs accidents ou lésions, l'indemnisation totale versée ne dépasse pas le montant assuré de la police pour invalidité permanente Bonification d'intérêt Si un an après que l'accident est survenu aucune invalidité permanente n'a encore été déterminée, la compagnie règle sur le montant qui sera versé pour invalidité permanente un intérêt de 5% par an, à payer en même temps que l'indemnisation. Cet intérêt entre en vigueur le 366e jour suivant l'accident ou le jour où la compagnie a été informée que l'accident conduirait selon toute vraisemblance à une invalidité permanente, mais de toute façon pas avant le 366e jour suivant l'accident Aggravation en raison d'infirmités ou de déficiences existantes Si les conséquences de l'accident sont aggravées par une maladie, une infirmité ou un handicap physique ou mental de l'assuré, la détermination de l'indemnisation se base sur les conséquences que l'accident auraient eues si l'assuré avait été totalement valide et en bonne santé. Si la situation de l'assuré, visée ci-dessus, résulte d'un autre accident pour lequel la compagnie, en vertu de cette assurance, a dû verser une indemnisation, ou devra le faire, il n'en est pas tenu compte. Si l'assuré était déjà partiellement invalide avant l'accident et a droit à une indemnisation conformément à l'article 46.2., seule la différence entre l'importance de l'invalidité avant et après l'accident est versée. L'importance de l'invalidité avant l'accident est déterminée de la même façon conformément aux Articles 46.3., et Héritage Si l'assuré, respectivement le bénéficiaire, ayant droit à l'indemnisation est décédé, ses héritiers -pour autant qu'il n'en soit pas convenu autrement- sont considérés comme bénéficiaires. Si à défaut d'héritiers les biens de l'assuré reviennent à l'etat, la compagnie n'est pas tenue de verser une indemnisation. 15
16 Transfert ou engagement Le transfert ou l'engagement des droits découlant de cette assurance et le remplacement des bénéficiaires ne sont pas valables à l'égard de la compagnie avant que celle-ci n'ait confirmé par écrit qu'elle en a été informée. Les avances versées à un bénéficiaire avant son remplacement sont réputées être versées à son(ses) successeur(s). ARTICLE 47. Ayants droit L'indemnisation sera versée à l'occupant victime de l'accident. Si l'accident a causé la mort de l'occupant, l'indemnisation est versée à son(sa) conjoint(e) et, à défaut de celui-ci (celle-ci), à ses héritiers légitimes. Si ces derniers font également défaut, la compagnie n'est pas tenue de verser une indemnisation. S'il ressort d'un accident que le nombre d'occupants -conducteur compris- est supérieur à trois, l'indemnisation versée à chaque occupant est diminuée proportionnellement au rapport entre le montant et le nombre d'occupants. ARTICLE 48. Exceptions En dehors des exceptions visées à l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), sont exclus de l'assurance: Le délit et la bagarre La compagnie n'est pas tenue d'indemniser dans le cas d'un accident survenu à un occupant suite à (une tentative de) un délit commis par cet occupant ou la participation de ce dernier à une bagarre, sauf en cas de légitime défense. procuration aux médecins pour fournir au médecin-conseil de la compagnie toutes les informations qu'il souhaite avoir Déclaration tardive Tout droit à l'indemnisation n'est plus valable si la déclaration est effectuée plus de trois ans après l'accident. ARTICLE 50. Litiges Règlement des litiges Les litiges au point de vue médical sur la nature et l'ampleur des conséquences d'un accident, sont réglés par une commission de trois médecins qui se prononcent en dernier ressort et en toute équité et décident également de la répartition des frais de procès. Un des médecins est désigné par l'occupant ou l'ayant droit, un autre par la compagnie et le troisième par les deux médecins ainsi désignés. A défaut d'accord à ce sujet après un mois, le président du tribunal compétent désigne le troisième médecin, sur simple requête de la partie la plus diligente. Pour tous les autres litiges, le règlement défini dans les Dispositions Générales est appliqué Perte des droits L'occupant ou l'ayant droit perd son droit à l'indemnisation si, dans l'année qui suit le refus total ou partiel de sa demande, il n'a pas communiqué à la compagnie par lettre recommandée qu'il désire soumettre le litige à une commission de médecins L'accident provoqué en raison de malformations existantes La compagnie n'est pas tenue d'indemniser dans le cas de conséquences directes ou indirectes du handicap mental ou physique de l'occupant (les hernie abdominale, hernia nucleï pulposi et autres formes d'hernies seront toujours considérées en tant que tel). ARTICLE 49. Obligations en cas d'accident Outre les obligations visées à l'article 6. des Dispositions Générales (Rubrique I), il est obligatoire d'informer la compagnie le plus rapidement possible de tout accident qui peut entraîner une demande d'indemnisation dans le cadre de la police d'assurance. En cas de non-respect des délais et obligations mentionnés ci-dessous, le droit à l'indemnisation n'est plus valable sauf si, en cas d'invalidité permanente, il est démontré à la compagnie que l'invalidité résulte directement et exclusivement d'un accident couvert par la police et que les obligations ont été remplies En cas de décès (A) Si un accident couvert par la police cause la mort d'un occupant, la compagnie doit en être informée au moins 48 heures avant l'enterrement ou l'incinération. L'ayant droit, de son côté, est tenu de permettre à la compagnie de faire constater la cause du décès En cas d'invalidité permanente (B) Dès qu'il est su qu'un accident couvert par la police peut provoquer une invalidité permanente chez un occupant, la compagnie doit en être informée le plus rapidement possible. La personne concernée est tenue de suivre un traitement médical jusqu'à ce qu'il soit terminé, et de collaborer à l'examen médical effectué par un médecin désigné par la compagnie et de donner 16
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