Source: http://scaraye.com/article.php?a=609
Timestamp: 2017-11-25 05:52:32+00:00
Document Index: 22822978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arte 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CJUE : Vers un renforcement du rôle du FAI dans la protection du droit d’auteur
CJUE : arrêt du 27 mars 2014, Aff . C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH,
Par cet arrêt, la Cour fait évoluer sa jurisprudence 1 en matière de protection du droit d’auteur sur Internet, en apportant des précisions sur la procédure d’adoption d’une ordonnance sur requête au titre de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE 2. Elle étend la qualification d’intermédiaire au sens de cet article au fournisseur d’accès à Internet, qui fournit à ses clients l’accès à un site mettant à la disposition du public des œuvres protégées sans l’autorisation du titulaire de droits. Elle se prononce en faveur de l’intégration des FAI dans la lutte contre la contrefaçon, en leur laissant le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de protection du droit de propriété intellectuelle. Le juge national interviendra au stade du contrôle de l’exécution pour vérifier que les « mesures raisonnables » mises en œuvre respectent l’équilibre entre protection des droits fondamentaux dont le droit d’information (article 11 de la charte), la liberté d’entreprendre (article 16) et le droit de propriété intellectuelle (article 17, paragraphe 2).
Le site Internet exploité sous le nom de domaine kino.to permettait aux utilisateurs de demander, en grande quantité, des films protégés par les droits d’auteur. Les films en question pouvaient être soit regardés en streaming, soit téléchargés. Parmi les films auxquels le site Internet en question donnait publiquement accès se trouvaient des œuvres dont les droits étaient détenus par Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH, qui n’avaient pas donné leur autorisation à cet effet. Ces derniers ont saisi le juge pour que soit ordonné à UPC Telekabel GmbH, fournisseur d’accès à Internet, de rendre l’accès impossible de ce site à ses clients. Le juge d’appel a fait droit à leur demande en interdisant la fourniture de l’accès au site kino.to, sans indiquer des mesures concrètes à prendre à cet effet. La Cour devait se prononcer sur la validité d’une ordonnance sur requête adressée à un fournisseur d’accès à Internet, qui n’a aucun lien juridique avec les exploitants du site Internet kino.to et ne leur a fourni ni un accès à Internet ni de la mémoire de stockage. Par ailleurs, cette ordonnance ne précisait pas les mesures à mettre en œuvre par ce dernier pour atteindre le résultat.
Le FAI des utilisateurs du site illicite est un intermédiaire au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29
La question du rôle d’un fournisseur d’accès en tant qu’intermédiaire «dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 a déjà été examinée par la Cour. Dans l’affaire LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten 3, la Cour a dit pour droit qu’«un fournisseur d’accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l’accès à l’Internet, sans proposer d’autres services tels que, notamment, des services de courrier électronique, de téléchargement ou de partage des fichiers, ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un ‘intermédiaire’ au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29» . Selon la Cour, le fournisseur d’accès fournit au client un service susceptible d’être employé par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur 4. Cette interprétation est corroborée par la finalité de la directive 2001/29 qui, telle qu’elle ressort notamment de l’article 1er, paragraphe 1, de celle-ci, vise à assurer la protection juridique effective du droit d’auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur. En effet, exclure de la notion d’«intermédiaire», au sens de l’article 8, paragraphe 3, de cette directive, un fournisseur d’accès, seul détenteur des données permettant d’identifier les utilisateurs ayant porté atteinte à ces droits, diminuerait substantiellement la protection voulue par ladite directive.
Dans l’arrêt Scarlet Extended, la Cour a en outre constaté que, selon les articles 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 et 11, troisième phrase, de la directive 2004/48, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès, qui visent non seulement à mettre fin aux atteintes déjà portées, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes 5.De la même manière, des exploitants de plateformes de réseaux sociaux en ligne relèvent, selon la jurisprudence de la Cour, de la notion d’intermédiaire au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 6
En l’espèce, la Cour a étendu la qualification d’intermédiaire au FAI des utilisateurs du site litigieux 7 . Exclure les fournisseurs d’accès à Internet des visiteurs du site litigieux du champ d’application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 diminuerait substantiellement la protection des titulaires de droits, voulue par cette directive 8. La Cour ne retient pas l’existence d’un lien contractuel entre le fournisseur d’accès et la personne ayant commis l’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin comme une condition d’application de l’article 8, paragraphe 3 de la directive 2001/29. Cette condition ne ressort ni du libellé dudit article 8, paragraphe 3, ni d’aucune autre disposition de la directive 2001/29 qu’il serait exigé une relation particulière entre la personne qui porte atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin et l’intermédiaire. En outre, cette exigence ne saurait non plus être déduite des objectifs poursuivis par cette directive étant donné qu’admettre une telle exigence réduirait la protection juridique reconnue aux titulaires de droits en cause, alors que l’objectif de ladite directive, ainsi que cela ressort notamment du considérant 9 de celle-ci, est précisément de leur garantir un niveau élevé de protection 9.
Sur l’absence de consultation effective du site Internet en cause par les clients pour qualifier d’intermédiaire au sens de la directive le FAI des utilisateurs, la Cour se réfère à sa jurisprudence relative aux deux arrêts SABAM 10 . En effet, la directive 2001/29 exige que les mesures que les États membres ont l’obligation de prendre afin de se conformer à celle-ci aient pour objectifs non seulement de faire cesser les atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits voisins, mais également de les prévenir. Or, un tel effet préventif suppose que les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin puissent agir sans devoir établir que les clients d’un fournisseur d’accès à Internet consultent effectivement les objets protégés mis à la disposition du public sans l’accord desdits titulaires 11. En outre, dans sa jurisprudence SGAE 12, la Cour avait précisé que l’existence d’un acte de mise à disposition d’une œuvre au public suppose uniquement que ladite œuvre ait été mise à la disposition du public, sans qu’il soit déterminant que les personnes qui composent ce public aient ou non effectivement eu accès à cette œuvre.
Cette interprétation s’inscrit dans la volonté du législateur, d’instaurer un système «efficace et rigoureux» de protection du droit d’auteur pour garantir la création et la production culturelles européennes 13. Elle est confortée par la directive 2004/48, qui prévoit à son article 11, troisième phrase, des injonctions à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Une telle interprétation est conforme à l’intention du législateur d’assurer un niveau élevé de protection du droit d’auteur 14.
Sur l’absence de mesures précisées dans l’ordonnance sur requête
Dans les arrêts SABAM, la Cour avait rejeté la mesure de filtrage imposée dans l’ordonnance sur requête au motif qu’elle tendait à instaurer une obligation générale de surveillance au FAI contraire à l’article 15 de la directive 2000/31/CE 15. En outre les filtrages ordonnés ne respectaient pas les conditions de l’article 3 de la directive 2004/48/CE. En l’espèce, la Cour laisse à l’appréciation du FAI de déterminer les mesures appropriées pour protéger le droit de propriété intellectuelle. Elle assigne au FAI un objectif de résultat au regard de l’équilibre fixé par le législateur entre la liberté d’entreprendre, le droit à l’information et la protection de la propriété intellectuelle. la Cour considère que la contrainte de mettre en place des mesures visant à couper l’accès au site litigieux ou tout au moins d’en rendre son accès plus difficile, doit être analysé comme une liberté laissée au fournisseur d’adopter au regard de sa situation les mesures concrètes qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité. Le FAI a la liberté de choisir les mesures raisonnables et finalement adaptées en fonction de sa propre situation pour s’exonérer de sa responsabilité. Elles seront contrôlées par le juge national au stade de la procédure d’exécution. Il examinera si toutes les mesures raisonnables qu’on pouvait attendre de lui afin d’empêcher le résultat interdit ont été entreprises ou bien si l’on est présence d’une violation de l’ordonnance.
La Cour rappelle que la protection de la propriété intellectuelle est assurée, au titre des droits fondamentaux, par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte 16. Selon sa jurisprudence, ce droit n’est toutefois pas intangible et sa protection ne doit donc pas être assurée de manière absolue. En effet, la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits de propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux afin d’assurer, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures 17.
Comme précisé dans sa jurisprudence Promiusicae 18, les autorités et les juridictions nationales doivent assurer un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des droits fondamentaux du fournisseur d’accès tels que la liberté d’entreprise des opérateurs économiques conformément à l’article 16 de la Charte, ainsi que la liberté d’expression et d’information (article 11 de la Charte). Les mesures en question doivent assurer un juste équilibre entre les différents droits et intérêts des parties concernées 19 et respecter le principe de proportionnalité.
Les critères d’appréciation des mesures « raisonnables » mises en œuvre par le FAI
Ces mesures raisonnables mises en œuvre par le FAI doivent selon l’article 3 de la directive 2004/48 20 « également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.». La Cour précisent que les mesures doivent être suffisamment efficaces pour assurer une protection effective du droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services du destinataire de cette injonction de consulter ces objets non autorisés. Cependant, elles ne doivent pas priver inutilement les utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles. Les autorités et juridictions nationales auront la mission de vérifier ces conditions au stade de l’exécution.
Cet arrêt intervient dans un contexte de révision du droit d’auteur. Le FAI devient un maillon de la chaîne de contrôle du respect du droit d’auteur et donc de la lutte contre la « piracy ». La solution dégagée laisse une marge de manœuvre aux FAI sur le choix des mesures à mettre en œuvre pour atteindre le résultat fixé dans l’ordonnance sur requête, mais également un large pouvoir d’appréciation au juge national qui devra vérifier si l’équilibre de protection entre les différents droits en présence est respecté. Ce qui peut générer une insécurité juridique. Par ailleurs, dans un objectif de renforcement de la protection de la création par le droit d’auteur, cette solution conduit à réfléchir aux points de convergence entre la procédure de notification pour retrait d’un contenu illicite, la procédure d’ordonnance sur requête, telle qu’interprétée par la Cour dans cet arrêt et l’encadrement des mesures volontaires de lutte contre la contrefaçon mises en œuvre par certains intermédiaires (You Tube).
En France, cette solution était attendue suite au jugement en référé du TGI de Paris du 28 novembre 2013 dans l’affaire AlloStreaming, qui avait débouté les demandeurs de leur demande de prise en charge des frais des mesures à mettre en œuvre par les fournisseurs d’accès à l’internet et ainsi que les fournisseurs de moteurs de recherche. Le Tribunal avait considéré que « Les mesures ordonnées le sont à la demande de l’APC, de la FNDF, du SEVN, du SPI et de l’UPF, et à leur bénéfice. Les demandeurs ne justifient d\'aucune disposition légale particulière au profit des ayants-droit de droits d’auteur ou de droits voisins ou des organismes de défense, intervenant pour la défense des intérêts moraux des professionnels qu’ils représentent, relative à la prise en charge financière des mesures sollicitées. Dès lors, le coût des mesures ordonnées ne peut être mis à la charge des défendeurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre. Il appartiendra à ces derniers de solliciter, s’ils le souhaitent, le paiement de leurs frais auprès des demandeurs à l’instance, eu égard aux mesures effectivement prises et aux dépenses engagées spécifiquement pour l’application des injonctions qui leur sont faites. » Plusieurs parties ont fait appel dont notamment notamment les ayants droit réunis au sein de l’Association des producteurs de cinéma (APC).
1 /Arrêts du 16 février 2012, SABAM, C-360/10, et du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, Rec. p. I-11959
2/ Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10)
3/ Ordonnance du 19 février 2009 LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten C-557/07, Rec. p. I-1227, point 46
4/ Ordonnance LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten, précitée, points 43 à 45.
5 /Arrêt Scarlet Extended, précité ,points 30 et 31, arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a. C 324/09, Rec. p. I-6011, point 131.
6/ Arrêt SABAM, précité, point 28. arrêt L’Oréal e.a. précité, point 144.
7 / Dans son rapport sur l’application de la directive 2004/48, la Commission constate que même les intermédiaires qui n’ont aucun lien contractuel ni aucune relation avec le contrevenant sont soumis aux dispositions prévues par la directive. COM(2010) 779 final, du 22 décembre 2010.
8/ Arrêt UGC télékabel Wien, précité, point 33
9 /Arrêt UGC télékabel Wien, précité, points 34 et 35
10/ Arrêts du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, précité, point 31, et du 16 février 2012, SABAM, précité, point 29
11/ Arrêt UGC télékabel Wien, précité, points 37 et 38
12/ Arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C 306/05, Rec. p. I-11519, point 43
13/ Considérant 11 de la directive 2001/29.
14/ Considérants 4 et 9 de la directive 2001/29.
15/ Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).
16/ Arrêt du 12 septembre 2006, Laserdisken (C 479/04, Rec. p. I 8089, point 65).
17/ Arrêts SABAM, précité, points 41 à 43, et Scarlet Extended, précité, points 43 à 45.
18/Arrêt Promusicae, précité à la note 41, point 68.
19/Arrêts précités Promusicae, points 65 à 70 et L’Oréal e.a., point 143. Arrêts SABAM précité, points 43 et 44, et Scarlet Extended, précité, points 45 et 46.
20/Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45)