Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911230-90BX00622
Timestamp: 2017-07-23 15:11:24+00:00
Document Index: 168555178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 47", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 44', 'art. 47']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 1991, 90BX00622
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90BX00622Numéro NOR : CETATEXT000007477378 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-12-30;90bx00622 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1990, et complétée le 9 novembre 1990, présentée par Mme Veuve Mohamed Z... née X...
1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active par démobilisation : "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. Mohamed Z... n'a effectué dans l'armée française que 11 ans, 7 mois et 12 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre le requérant ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
Considérant, d'autre part, que M. Z... ne saurait invoquer eu égard à la date de sa cessation d'activité le 25 août 1943, le bénéfice des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 qui reconnaissent un droit à pension aux militaires algériens non officiers ayant accompli au moins onze années de services ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Z..., née X...
Y... est rejetée.Références : Décret 62-319 1962-03-20 art. 4Loi 1924-04-14 art. 44, art. 47Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ROCARapporteur public : CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 30/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page