Source: https://etudiant.lextenso.fr/news?field_blog_categories_tid=295&page=3&parent=292
Timestamp: 2019-10-18 05:08:05+00:00
Document Index: 202168422

Matched Legal Cases: ["l'article 1434", 'arrêt ', "l'article 1094", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 350"]

Recevabilité de l’action en contrefaçon et appréciation de l’originalité de l’oeuvre
Un justiciable assigne un auteur-compositeur éditeur, son coauteur et un coéditeur, soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefont la composition musicale dénommée « For Ever » dont il est l’auteur, aux fins d’obtenir réparation de l’atteinte prétendument portée à ses droits moraux et ...
CEDH : refus des allocations pour non-respect des règles du regroupement familial
Les requérants sont des ressortissants congolais résidant en France. Les deux couples ont chacun des enfants les ayant rejoints postérieurement à leur arrivée en France, sans respecter la procédure de regroupement familial. Ils se virent refuser le bénéfice des prestations familiales pour ces enfants, compte tenu ...
Conséquence de la rétention de l’étranger avec des personnes gardées à vue
Il résulte de l’article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, durant la retenue, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue, à peine de nullité ...
Baptême, liberté de conscience et intérêt supérieur de l’enfant
Après avoir exactement rappelé que le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers, la cour d'appel relève, d'une part, que les enfants, âgés de 6 et 7 ans, ne souhaitent pas être baptisés ...
Déclaration d’emploi d’un bien propre : le beurre ou l’argent du beurre ?
Un homme marié acquiert un bien immobilier avec ses fonds propres, l'acte notarié comportant la déclaration d'emploi prévue à l'article 1434 du Code civil et mentionnant l'intervention de l'épouse pour le confirmer. Lors du divorce, des difficultés naissent pour la liquidation des intérêts patrimoniaux. Il ne peut ...
L’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession
Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère, qui décède quelques mois avant elle. Par avenants, elle désigne alors, en qualité de bénéficiaires à parts égales, la fille de ce frère et le fils de son autre frère, antérieurement ...
Vente de Matisse en Russie : le droit de reproduction avant la loi de 1910
Un industriel russe a constitué, au début du vingtième siècle, une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des œuvres de Henri A... et, par décret du 29 octobre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative ...
Condition de la garantie en cas de vice caché de la chose assurée
Il résulte de l'article L. 121-7 du Code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. Un justiciable souscrit un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile ...
L’action en paiement d’une indemnité de résiliation d’une concession par un indivisaire
Une commune concède l'exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat est tacitement reconduit, soit la commune rembourse aux intéressés une partie des redevances versées. Au terme de la ...
L’étendue du devoir de conseil du transporteur aérien, vendeur de billets
Deux époux et leur fils, n'ayant pas été autorisés à embarquer à bord du vol Paris-Phnom Penh de la Malaysia Airlines, en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de l’épouse et du fils et de la présentation du passeport ...
Le faux avocat ne deviendra pas un vrai avocat
Une personne, condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usurpation de qualité, faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, avec exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sollicite son ...
Obligation de sécurité de résultat du transporteur
Une association culturelle, chargée d'organiser un voyage scolaire, confie un transport par autobus à un transporteur et un incendie survient à l'arrière du véhicule, détruisant les bagages placés dans la soute. L'association et son assureur indemnisent les voyageurs, puis assignent le transporteur afin d'obtenir sa ...
L’objet de la prestation compensatoire
En cassant un arrêt de la cour d'appel de Douai, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de ...
Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de ...
La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Après avoir fait donation à sa fille de la nue-propriété de cent-vingt parts de ...
Règle espagnole en matière d’état civil et transcription en France
Un enfant né au Mexique en 1928 est déclaré à l'officier de l'état civil mexicain le 1er octobre 1929 par son père de nationalité espagnole, son nom étant composé, conformément aux règles mexicaines de dévolution du nom, du premier vocable du nom de son père ...
Legs de droit d’exploitation d’une œuvre, usufruit du conjoint survivant et héritier réservataire
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible ...
Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et ordre public français
Viole l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires la cour d’appel qui, pour rejeter la demande ...
CEDH : refus de se soumettre à un test ADN et reconnaissance de paternité
Le requérant est un ressortissant français, petit-fils de l’inventeur de la pastille Valda qui a exercé la fonction de vice-président de la société propriétaire de la marque Valda. À cette époque, une femme qui exerçait des fonctions de direction au sein de la société des laboratoires ...
CEDH : le prénom de la mère adoptive
La requérante est une ressortissante turque, qui, alors qu’elle était célibataire, fut autorisée à adopter par le tribunal. En vertu des dispositions pertinentes du droit truc, l’enfant fut enregistré sous le nom de famille de sa mère adoptive sur les registres d’état civil et les ...
Arrêt de la Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643 - Affaire du Médiator
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, no 16-19643, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme X, à laquelle a été prescrit du Mediator, entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009, pour remédier à une tryglicéridémie, présente une ...
Ressortissant mineur d’un État membre : droit de séjour des parents
L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi ...
Déclaration d'abandon de l'enfant : son intérêt d'abord
L'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du Code civil sont réunies. La cour d'appel de Douai qui relève, d'une part, que, la déclaration judiciaire d'abandon ayant pour effet de rendre l’enfant adoptable, celui-ci ...