Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019774QPC.htm
Timestamp: 2019-04-21 20:36:34+00:00
Document Index: 9154238

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", "l'article 99", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

L'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays du 7 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit :
L'article Lp. 412-4 du même code, dans la même rédaction, prévoit :
L'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, dans la même rédaction, prévoit :
Les deux sociétés requérantes, rejointes par la partie intervenante, soutiennent tout d'abord que le mécanisme pérenne de réglementation des prix et des marges commerciales prévu par l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, conduirait à supprimer toute forme de concurrence et mettrait en péril la pérennité financière des entreprises. Il en résulterait une atteinte à la liberté d'entreprendre, qui ne pourrait être justifiée par les circonstances locales en Nouvelle-Calédonie et qui, en tout état de cause, serait disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre l'éventuelle hausse des prix consécutive à l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. Le législateur du pays aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre, en ne déterminant ni le champ d'application ni les critères devant guider l'élaboration par le congrès de la Nouvelle-Calédonie de la liste des produits et services soumis à cette réglementation des marges.
Elles critiquent ensuite les obligations déclaratives incombant aux commerçants et producteurs depuis la loi du pays du 7 septembre 2018, prévues à l'article Lp. 412-4 du même code, aux motifs que leur durée d'application ne serait pas limitée, que le périmètre des informations à fournir serait très large, créant ainsi une lourde charge pour les entreprises, et qu'aucune garantie ne permettrait d'assurer l'effectivité du secret des affaires protégeant les informations commerciales ainsi collectées. Il en résulterait une violation de la liberté d'entreprendre. L'une des sociétés requérantes, rejointe par la partie intervenante, ajoute que, faute d'avoir fait l'objet de mesures transitoires permettant aux entreprises de se préparer à leur mise en œuvre, ces obligations déclaratives auraient été édictées en méconnaissance des principes de « sécurité juridique » et de protection des attentes légitimes.
Les deux sociétés requérantes contestent, par ailleurs, le mécanisme général de plafonnement temporaire des marges en valeur absolue, à leur niveau constaté le 30 avril 2018, prévu par le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016. En particulier, ce mécanisme ne tiendrait pas compte des conditions normales de rentabilité de chaque entreprise et méconnaîtrait ainsi la liberté d'entreprendre.
Enfin, elles soutiennent que le mécanisme prévu en cas de dérive excessive sur les prix, instauré par le paragraphe III du même article 19, contreviendrait, lui aussi, à la liberté d'entreprendre, en ce qu'il pourrait être déclenché à tout moment, sur le fondement de critères insuffisamment définis et en visant potentiellement tout secteur d'activité.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sur les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du même code et sur les paragraphes II et III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016.
Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concluent à l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie au motif que le bureau de ce syndicat n'aurait pas autorisé son président à agir à cette fin, comme l'exigent pourtant ses statuts.
Toutefois, l'intervenant a produit une pièce attestant l'existence de cette autorisation. Par conséquent, les conclusions aux fins d'irrecevabilité de cette intervention sont rejetées.
Le 2° du paragraphe I de l'article Lp. 411-2 permet au pouvoir réglementaire de fixer les prix de certains produits d'origine locale ou importés et de certaines prestations de services en encadrant les marges commerciales des entreprises, soit en fonction d'un taux, soit en valeur absolue. Le paragraphe II du même article prévoit qu'une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d'être ainsi soumis à réglementation, « en tenant compte de leur impact sur le budget des ménages, s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation et/ou de la situation de secteurs ou de zones pour lesquels les conditions de concurrence peuvent justifier une réglementation des prix ».
En application du 10° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, il appartient au législateur du pays de la Nouvelle-Calédonie de déterminer les principes fondamentaux concernant le régime des obligations civiles et commerciales.
Les dispositions contestées, qui permettent de fixer les prix de certains produits et services, définis par le pouvoir réglementaire, en encadrant les marges commerciales des entreprises, portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu, eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et aux insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés, lutter contre la hausse des prix touchant certains produits et services afin de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
En second lieu, d'une part, dans la mesure où elles visent uniquement les marges commerciales, les dispositions contestées n'interdisent pas aux entreprises de répercuter sur le prix de vente de leurs produits et services l'éventuelle augmentation de leur coût de revient.
D'autre part, le champ d'application des mesures en cause est limité à certains produits et services. Si leur liste est déterminée par le pouvoir réglementaire, il incombe à ce dernier de respecter les deux critères alternatifs définis au paragraphe II de l'article Lp. 411-2. L'un repose sur l'état de la concurrence dans certains secteurs ou certaines zones. L'autre réside dans l'impact des produits et services sur le budget des ménages, « s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation ».
Cependant, en retenant les termes « en particulier », le législateur du pays a permis qu'un nombre indéterminé de produits ou services, autres que de première nécessité ou de grande consommation, puissent faire l'objet d'une réglementation, au seul motif de leur impact sur le budget des ménages. Il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre. Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, du champ d'application des mesures en cause tel qu'il résulte de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée au paragraphe précédent et des particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le reste des dispositions contestées de l'article Lp. 411-2 ne revêt pas un caractère disproportionné. Les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'incompétence négative doivent ainsi être écartés.
Le 2° du paragraphe I et le reste du paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
Les dispositions contestées de l'article Lp. 412-4 soumettent certaines entreprises à l'obligation de déclarer auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie plusieurs informations commerciales.
En application du troisième alinéa de cet article, les commerçants en gros sont tenus de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de revient licites, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites. En vertu du quatrième alinéa, les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2 et les commerçants en gros transmettent la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018, ainsi que le coût de revient licite ou le prix d'achat net et le prix de vente des produits commercialisés à la même date. Le cinquième alinéa impose aux producteurs locaux de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites, y compris au 1er mai 2018. Les modalités et les délais de déclaration sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
D'une part, les informations collectées en application de chacun des alinéas contestés sont transmises « au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ». Ce dernier est ainsi l'unique destinataire de ces informations, qui ne peuvent être rendues publiques. D'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de veiller à ce que la périodicité et la durée de la collecte des informations n'excèdent pas les besoins liés à la mise en œuvre de la politique de réglementation des prix et des marges. Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre.
Par ailleurs, le fait que les obligations déclaratives contestées, instituées par la loi du 7 septembre 2018, soient entrées en vigueur dès le 1er octobre 2018 n'a entraîné aucune remise en cause des effets pouvant légitimement être attendus d'une situation légalement acquise. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
Par conséquent, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
En application du premier alinéa du paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016, à compter du 1er octobre 2018, date de la suppression des taxes à l'importation et de leur remplacement par la taxe générale sur la consommation, les entreprises ne peuvent, pendant douze mois, appliquer sur leurs coûts de revient licites ou leurs prix d'achat nets, une marge en valeur supérieure à celle qu'elles appliquaient au 30 avril 2018. Le second alinéa du même paragraphe ajoute une disposition propre aux entreprises des secteurs de l'alimentaire, des fruits et légumes, de l'hygiène, de l'entretien et des pièces de rechange automobile et des matériaux de construction dont les produits ou services sont soumis à la réglementation des marges prévue au 2° du paragraphe I de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Pendant cette période de douze mois, ces entreprises doivent, pour déterminer leurs prix de vente, retenir la plus faible des marges entre celle résultant de l'application du 2° précité et celle constatée au 30 avril 2018.
En plafonnant ainsi les marges commerciales, constatées à une date donnée, de l'ensemble des entreprises et en permettant d'imposer à certaines d'entre elles une réduction supplémentaire de leur marge, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu parer aux risques inflationnistes liés à l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, qui se substitue aux anciennes taxes à l'importation. En particulier, il a entendu veiller à ce que l'allègement de fiscalité en résultant soit répercuté dans les prix de vente des biens et services plutôt que dans les marges des entreprises. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
En second lieu, les dispositions contestées ne sont applicables que pour une durée de douze mois. En outre, en retenant une date déjà passée, celle du 30 avril 2018, comme point de référence pour le plafonnement des marges, le législateur a entendu éviter les effets d'aubaine que le choix d'une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi aurait pu provoquer. Enfin, les dispositions contestées ne privent pas les entreprises, selon l'état de la concurrence dans leur secteur, de la possibilité d'ajuster leurs prix en fonction de l'évolution de leurs coûts de revient ni de celle de gagner des parts de marché en diminuant leurs marges.
Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, du caractère exceptionnel et transitoire des dispositions contestées, qui constituent des mesures d'accompagnement d'une réforme fiscale d'ampleur, et eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 ne revêt pas un caractère disproportionné. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent ainsi être déclarées conformes à la Constitution.
Le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 prévoit un dispositif renforcé de réglementation des prix « en cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation ». Il permet alors au congrès d'habiliter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d'activités où de telles dérives sont constatées, afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l'inflation. Les mesures susceptibles d'être prises par le gouvernement sont celles prévues au paragraphe I de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
En adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu prévoir un mécanisme de sauvegarde temporaire afin de faire face à des situations d'inflation qui surviendraient à la suite de l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, en dépit des autres dispositifs de réglementation des prix et des marges déjà mis en œuvre. Il a ainsi poursuivi l'objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
Toutefois, en premier lieu, alors qu'il vise à lutter contre des dérives sur les prix manifestement excessives, le mécanisme contesté peut être mis en œuvre pour le seul motif que, sur un nombre significatif de produits, la marge en valeur ou le prix de vente constaté « excède » le niveau pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. Il suffit donc, pour que la hausse des prix soit qualifiée de manifestement excessive, que la marge en valeur ou le prix de vente pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation soit dépassé dans des proportions minimes, quelles que soient la justification ou la durée de ce dépassement. Dès lors, le fait générateur du déclenchement du mécanisme contesté, laissé à l'appréciation du congrès, est défini de manière large et peu précise.
En deuxième lieu, les dispositions contestées permettent au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer les prix des produits et services, dans les secteurs d'activités où les dérives sont constatées, au moyen de plusieurs mesures : la fixation d'un prix en valeur absolue ; l'encadrement des marges commerciales ; l'application d'un taux directeur de révision annuel ; un engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix et des marges ; l'application d'un coefficient maximum appliqué à un prix de vente ou une marge antérieurement pratiqués ; la mise en œuvre du régime de « liberté surveillée », dans lequel les prix doivent être déclarés auprès du gouvernement ; l'application du régime de « liberté contrôlée », qui soumet les évolutions de prix à l'accord de ce dernier. Le législateur du pays a ainsi accordé au gouvernement de larges prérogatives, applicables dans tout secteur d'activité gagné par l'inflation, qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice de la liberté d'entreprendre.
En dernier lieu, le mécanisme de sauvegarde contesté peut être mis en œuvre à tout moment, quel que soit le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. En outre, si les dispositions contestées prévoient que l'habilitation donnée au gouvernement ne peut excéder dix-huit mois, aucune disposition n'interdit au congrès de renouveler cette habilitation, le cas échéant à plusieurs reprises.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le paragraphe III de l'article 19 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet des déclarations d'inconstitutionnalité mentionnées aux paragraphes 20 et 38. Celles-ci interviennent donc à compter de la date de publication de la présente décision.