Source: http://ufdc.ufl.edu/UF00094307/00001
Timestamp: 2018-10-23 21:50:47+00:00
Document Index: 96380546

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 21', 'art. 354', 'art. 957', 'art. 80', 'art. 944', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 439', 'art. 146', 'art. 957', 'art. 957', 'in fine', 'art. 94', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 146', 'arts 80', 'art. 439', 'art. 146', 'art. 81', "l'article 344", 'art. 88']

Group Title: Affaires émile Rigaud
Title: Affaires émile Rigaud
Permanent Link: http://ufdc.ufl.edu/UF00094307/00001
Title: Affaires émile Rigaud documents et piec̀es judiciaires
Physical Description: 2 v. in 4 : facsisms. ; 21cm.
Publisher: Impr. de l'E´tat
Subject: Trials (Fraud) -- Haiti ( lcsh )
Bibliographic ID: UF00094307
Resource Identifier: oclc - 432433473
lccn - 53020607
Page 222d
AFFAIRES EMILE RIGAUD
FFAIRES EMILE RIGAUD
DOCUMENTS ET PIECES JUDICIAIRES
IMPRIMERIE DE L'ETAT PORT-AU-PRINCE, HATI. 1947
Ce n'est pas en ralit un livre que\ nous entendons prsenter au public. Nous voulons simplement lui mettre sous les yeux une longue suite de documents authentiques, de dcisions de justice passes en force de chose souverainement juge qui tablissent avec la dernire vidence la fausset du prtendu Bon du 15 Mai 1940 dont s'est servi Monsieur Emile Rigaud.
Peu importe que le condamn ait recours tous les moyens pour essayer de discuter aprs coup Zeis dcisions rendues contre lui par la Justice rpressive. Il n'arrivera jamais convaincre personne. Et d'ailleurs, quest ce que Monsieur Emile Rigaud prtend dmontrer au public? Ce n'est pas son innocence, car les faits tangibles qui ont abouti au jugement du 30 Juin 1943 sont l en lettres de feu pour convaincre les esprits les plu difficiles sur l'existence et la matrialit du Faux en Ecriture prive commis par le sus nomm.
Ce n'est pas au moyen de racontars que le mmie homme essaiera aprs plus de quatre ans, de prsenter en dehors de la Justice un nouveau systme de dfense aujourd'hui hors de saison.
C'tait devant toutes leis juridictions appeles se prononcer en toute impartialit sur les faits graves reprochs l'inculp, devenu plus tard un condamn, qu'il avait produire sa dfense; il ne manqua pas de le faire, et il se servit de toutes les Cordes qui lui furent tendues et de toutes celles que son imagination lui procura.
Mais que pouvaient les Juges devant l'existence d'un fait aussi accablant pour l'accus Emile Rigaud? Ils ne pouvaient pas l'absoudre, ni lui dcerner un brevet d'honntet; c'est pourquoi, il chercha de toutes faons garer la Justice et paralyser son action. Le Juge d'instruction l'a fait ressortir dans son ordonnance de renvoi au criminel du 16 Juin 1942. Les honorables Juges du Tribunal de Cassation firent de mme.
Devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, les faits parlaient d'eux-mmes; la culpabilit de l'accus clatait chaque phase des dbats.
Il fut condamn et le pourvoi qu'il exera contre la sentence du 30 Juin 1943 fut rejet.
Tous les documents judiciaires publis ici dans l'ordre chronologique, ainsi que les deux expertises faites New York et au Canada par des Experts qualifis, ainsi que les clichs qui s'y rapportent, seront notre seule rplique tout ce qui se publie dans les journaux ou ailleurs.
En runissant tous les documents publis dans F affaire de Milo Rigaud, nous nous sommes abstenu de les accompagner de commentaires, en laissant au public le soin d'apprcier et de juger son tour.
Port-au-Prince le 22 Dcembre] 1946
Pice No. L
L'assignation en date du 10 Octobre 1941 de Monsieur Emile Rigaud Monsieur Stnio Vincent par laquelle il a rclam ce dernier paiement de la sorrtme de Cinq Mille Cinq cents dollars, montant d'un prtendu Bon qui lui aurait t souscrit.
Port-au-Prince, le 15 mai 1940
Au quinze juillet mil neuf cent quarante, je paierai Monsieur Emile Rigaud ou son ordre, la somme de cinq mille cinq cents dollars valeur reue en espces pour les besoins de mon commerce.
A dfaut de paiement du prsent Bon la date sus indique, en principal et accessoires, tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les honoraires d'avocat (20%) seront ma charge, mme si le recouvrement se fait l'amiable.
Par aval:
Signature : Stnio Vincent
Enregistr Port-au-Prince, le sept Octobre mil neuf cent quarante et un, R. 0 483 Case
2130 du Registre X No. 6 des actes civils, etc.
Le Directeur de l'Enregistrement
(Sign) : Cyrus Saurel. Pour copie conforme:
L'an mil neuf cent quarante et un et le dix Octobre, la requte du sieur Emile Rigaud, propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince, identifi au No 48E pour l'Exercice 41-42, ayant pour avocat constitu, Me H. Benjamin, identifi, et patent aux Nos. 54 K et 1892 au Cabinet de qui Port-au-Prince, il fait lection de domicile.
J'ai, Achille Baptiste, huissier du Tribunal de Paix de Ption Ville, demeurant et domicili en la dite Ville, identifi au No E60, soussign, signifi et donn assignation au sieur Stnio Vincent, demeurant Ption-Ville, en son domicile, tant et parlant la personne de Mademoiselle Rsia Vincent, sa sur, ainsi dclar, comparatre au Tribunal Civil de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions commerciales, dans le dlai d'un jour
franc, ds dix heures du matin et suivre au besoin, toutes autres audiences du dit Tribunal, toujours mme heure, jusqu' jugement dfinitif, pour:
Attendu que le requrant est crancier du sieur Stnio Vincent de la somme de Cinq mille cinq cents dollars, Or Am. montant d'un billet ordre qu'il lui a souscrit depuis le 15 Mai 1940 dont l'chance est arrive depuis le 15 Juillet 1940;
Attendu que malgr toutes les dmarches amiables entreprises auprs de ce dbiteur, pour en obtenir paiement, il s'y est toujours refus, abusant ainsi de sa haute fonction de Chef de l'Etat hatien;
Attendu que tout dbiteur est tenu de faire honneur sa signature sous peine d'y tre contraint;
Attendu que la crance est commerciale et que la contrainte par corps est de droit;
Attendu que le dbiteur s'est engag payer les honoraires de l'avocat poursuivant.
Par ces causes et motifs, s'entendre condamner par toutes les voies de droit et mme par corps, payer au requrant et ce. sans terme ni dlai la dite somme de $ Or. 5.500 pour les causes sus nonces, G: 5.500
titre d'honoraires d'avocat; Voir fixer six mois la dure de l'emprisonnement exercer en cas de non paiement; Voir commettre un huissier pour la signification du jugement intervenir avec commandement, Voir accorder l'excution provisoire sans caution du jugement, vu qu'il y a promesse expressment reconnue, s'entendre condamner enfin aux dpens. Ainsi sera Justice.
A ce qu'il n'en ignore, je lui ai, en parlant comme dit est, laiss copie tant du Bon sus nonc que du prsent exploit dont le cot est de quatre gourdes vingt centimes.
Achille Baptiste.
Pice No. 2.
Une Plainte de Monsieur Stnio Vincent au Commissaire du Gouvernement contre Emile Rigaul 21 Octobre 1941.
Port-au-Prince, le 21 Octobre 1941 A Matre Ren Isidore
Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de ce ressort.
A la date du 10 Octobre 1941, Monsieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, actuellement Snateur, a t assign la requte de Monsieur Emile Rigaud devant le Tribunal Civil de ce ressort en ses attributions commerciales, pour s'entendre condamner avec contrainte par corps, payer un Bon de Cinq Mille Cinq Cents dollars ($ 5.500) qu'il aurait eu lui souscrire le 15 Mai 1940. Une saisie-arrt aurait t galement prati-
que la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati sur ses indemnits en qualit de Snateur.
Mis au courant de ce fait, Monsieur Stnio Vincent qui est actuellement aux Etats-Unis depuis cinq mois pour raison de sant,nie de la faon la plus formelle, avoir jamais eu, et aucun moment, souscrire pareille obligation quiconque, pas plus Monsieur Emile Rigaud qu' aucun autre.
Il ne connat pas Monsieur Emile Rigaud,-et n'a jamais eu, dit-il, aucune espce de rapport avec cet individu.
Monsieur Stnio Vincent soutient qu'il est en prsence d'un Faux nettement caractris et de la plus grossire tentative de chantage qui ait jamais t entreprise en Hati.
En vertu d'un mandat en date du 18 Octobre 1941, Monsieur Stnio Vincent m'a charg du soin de le reprsenter devant la Justice et de dposer entre vos mains une plainte pour Faux en criture prive.
Conformment au Mandat du sus dsign, et suivant la demande y contenue, je dpose entre vos mains, Monsieur le Commissaire, au nom et pour Monsieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, actuellement S-
nateur, une plainte pour faux en criture prive contre Monsieur Emile Rigaud qui a fait usage du faux Bon et contre tous ceux qui complices ou auteurs principaux ont concouru la perptration de ce faux.
Monsieur Stnio Vincent n'a aucun doute que la Justice ne tarde faire le jour sur cette affaire tnbreuse et malhonnte laquelle on a essay malencontreusement de mler son nom, pensant tout simplement lui nuire, et jeter du discrdit sur sa personne. Les auteurs de cet acte malfaisant se trompent trangement, car la Justice par votre sagacit les retrouvera certainement.
Veuillez agrer, Monsieur le Commissaire, mes bien respectueuses salutations.
Christian Latortue, av.
P. S. Ci-joint le mandat sign de Monsieur
Pice No. 3.
Un Arrt du Tribunal de Cassation en date du 26 Mars 1942 rejetant une demande en dessaisissement produite par le sieur Emile Rigaud contre le Juge Odilon Charles.
Le Tribunal de Cassation, deuxime section, a rendu l'arrt suivant:
Sur la demande en dessaisissement pour cause de suspicion lgitime forme par le sieur Emile Rigaud, propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince, identifi au No. 48 E, ayant pour avocat Me. H. Benjamin, i-dentifi et patent aux Nos. 54-K et 1892;
Contre le Juge d'Instruction Odilon Charles, du Tribunal Civil de Port-au-Prince, l'occasion d'une plainte en faux dirige par Monsieur Stnio Vincent contre le demandeur;
Ou, l'audience publique du trois Mars courant, Me. H. Benjamin en ses observations et Monsieur le Substitut Hubert Alexis en la lecture des conclusions de Monsieur le com-
missaire du Gouvernement Franois Mathon; et aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil, conformment la loi;
Vu l'arrt de soit communiqu rendu par le Tribunal, en date du vingt-deux Janvier mil neuf cent quarante deux, les explications prsentes par le Juge Odilon Charles, la requte introductive et la rplique d'Emile Rigaud, les autres pices dposes par cette partie, l'appui de sa demande, les conclusions du Ministre Public;
Vu galement les art. 429 devenu 427 et suivants, du Code d'Instruction Criminelle;
Attendu que, pour justifier sa demande et contester au Juge Odilon Charles toute garantie d'impartialit et d'une saine justice dans l'instruction que ce Magistrat a commence contre lui sur la plainte en faux de l'ex-Prsident d'Hati Stnio Vincent, Emile Rigaud reproche ce Magistrat d'avoir refus de lui communiquer la plainte comme il l'en avait requis dans l'intrt de sa dfense sa comparution au cabinet d'Instruction, le Juge n'ayant consenti qu' la lui lire la hte; il lui fait grief d'avoir, par son interrogatoire, ouvert l'instruction sur cette plainte que l'inculp prtend tre irrecevable, faite au mpris
des art. 50 et 52 du C. I. Cr., n'tant pas signe du plaignant, alors absent du Pays, et parce qu'aucune procuration spciale en due forme ne s'y trouvait annexe ;
Attendu que ce n'est pas le Juge Odilon Charles qui a reu la plainte : elle a t adresse le vingt et un octobre mil neuf cent quarante et un Monsieur le Commissaire du Gouvernement Ren Isidore qui, la mme date et conformment l'art. 51 C. I. Cr. l'a transmise au Magistrat instructeur avec son rquisitoire d'informer; que ds lors le Juge d'Instruction, qui agit la requte du Ministre Public, ne pouvait se dispenser de donner suite cette plainte; que ce faisant il a obi un devoir de sa fonction ;
Attendu d'ailleurs que la plainte tait accompagne d'un mandat sous seing priv en due forme que F ex-Prsident d'Hati, la date du dix-huit octobre mil neuf cent quarante et un, a confr Me. Christian Lator-tue; que c'est celui-ci qui a libell et sign la plainte pour et au nom de son mandant suivant cette procuration expresse, et qui l'a dpose au Parquet de Port-au-Prince en y joignant le mandat l'habilitant provoquer des poursuites criminelles pour faux et usage de
AFFAIRES EMILE RIGAUD 11
faux, contre Emile Rigaud et toute autre personne qui a pu participer au faux dnonc ;
Attendu que cette plainte est donc conforme aux dispositions des art. 21 et 50 du Code d'Instruction Criminelle; que, lorsque, obissant au mandat de comparution du Juge, l'inculp s'est prsent la Chambre d'Instruction le vingt-trois octobre mil neuf cent quarante et un, le mandat tait enregistr; Emile Rigaud n'tait point en droit de prtendre que l'instruction s'ouvrirait sur une plainte irrgulire et irrecevable; il n'avait aucun intrt exiger la remise de la plainte entre ses mains, et mme nui droit de soumettre le Juge une telle exigence : il suffisait de la lecture que ce-Jui-ci lui en a faite sur sa demande; que d'ailleurs ce n'est pas directement cette plainte, c'est aux questions que lui a poses le magistrat instructeur qu'il avait rpondre pour sa dfense; ce que, du reste, Emile Rigaud a eu la libert de faire amplement; qu'il n'y a donc rien retenir des premiers griefs du demandeur en dessaisissement;
Sur la suspicion que l'inculp fait dcouler du fait que le Magistrat Odilon Charles doit au plaignant d'avoir t Juge au Tribunal Civil de ce ressort, puis Secrtaire d'Etat de la
Justice et d'avoir t, sa sortie du ministre, rappel aux fonctions de Juge d'Instruction, la collaboration politique avec l'ex-Prsident, les faveurs rptes, reues nagure de celui-ci paraissant au demandeur devoir inspirer au Juge, pour la personne du plaignant, des dispositions qui lui rendront impossible, dans la cause, l'impartial accomplissement de sa mission de magistrat instructeur:
Attendu que l'affaire qui s'instruit contre Emile Rigaud regarde la vie prive de l'ex-Prsident de la Rpublique; son origine n'a rien d'une cause politique laquelle pourrait s'tre trouv associ le Juge Odilon Charles l'poque o il faisait partie du Conseil des Secrtaires d'Etat; que lorsque, comme en l'espce, il n'existe point de motif lgal de rcusation contre un magistrat, lui seul est appel savoir, dans le secret de sa conscience, si l'intimit de ses rapports avec un justiciable, la dlicatesse de sa situation et la nature des sentiments que cette partie lui inspire lui permettront ou non d'exercer en toute srnit son gard le ministre inflexible et sacr qu'il tient de la Loi; que s'il doute de lui-mme ce sujet, c'est de son propre mouvement et par son dport qu'il doit dnoncer le conflit intrieur
qui le trouble; Car le Tribunal n'est pas juge de ce qui relve uniquement de la conscience du Magistrat: en droit, il est interdit de rien prsumer des secrtes impulsions de l'tre intime; et dans tous les cas o la faute reproche au Juge n'est point prouve, o rien de bien vrifi dans sa conduite ne rvle une faiblesse et des carts qui le fassent avec raison souponner de partialit, l'humiliation de son dessaisissement serait quelque chose comme une injure atteignant dans sa personne, la magistrature elle-mme;
Attendu que dans 1 instruction peine commence, il est impossible de surprendre des indices qui dclent chez le Juge l'hostilit que le demandeur lui attribue son gard et des prventions nettement favorables au plaignant; bien au contraire, le magistrat n'a pas us des rigueurs que lui permettait la loi pour se faire reprsenter l'acte argu de faux; quand linculp a dclar que, dans la crainte de se le voir enlever, il l'avait confi son a-vocat, le Juge d'Instruction n'a pas rendu d'ordonnance pour obliger le dpositaire de le lui remettre sous peine d'y tre contraint par corps, ainsi que l'y autorisait l'art. 354 C. I. Cr., le Juge s'est plutt montr bnvole; il
a prfr laisser l'inculp lui-mme le soin de lui apporter la pice et a condescendu lui accorder cet effet un premier dlai de cinq jours qu'il a ensuite prorog de deux jours, la sollicitation du prvenu par une carte que celui-ci lui adressa de son particulier; et c'est de ce temps que le demandeur a profit pour faire sa dclaration de dessaisissement; que ces considrations sont de nature faire carter les derniers moyens ci-dessus rsums ;
Sur la demande d'enqute, formule par Emile Rigaud aux fins de prouver que le Juge, aprs son interrogatoire, a divulgu le secret de l'instruction, en rvlant au dehors les noms de ceux dont le tmoignage tait invoqu, si bien que l'un d'eux chercha ensuite h se renseigner ce sujet, et que des tentatives de subordination furent mme entreprises auprs de ces futurs tmoins ;
Attendu que le Code d'Instruction criminelle contient sur les pourvois, les rglements de Juges et les renvois d'un Tribunal un autre, un systme de dispositions qui rgle la pro cdure suivre devant le Tribunal de Cassation; que cette procdure, en ce qui concerne les renvois pour cause de suspicion lgitime,
doit se faire dans les formes consacres rgissant ce Tribunal o l'instruction est crite et o c'est uniquement en cas de cassation sur un second recours que peut tre ordonne, avant-dire droit au fond, dans les formes suivies devant les tribunaux ordinaires, une mesure d'instruction comme l'enqute;
Attendu, en outre, qu'une demande en dessaisissement qui prsente le grave inconvnient de suspendre une instruction criminelle, exige une prompte solution et, pour cette raison, doit reposer, non sur de simples allgations, des ou-dire ou des articulations de faits que l'on offre de prouver ultrieurement, mais sur des preuves existantes, sur des motifs pertinents ou des prsomptions graves, prcises et concordantes rsultant de faits bien tablis;
Attendu que ce qui montre l'impossibilit lgale d une dcision interlocutoire ordonnant une preuve faire contradictoirement, en cette matire, ou d'une instruction ncessitant des dbats comme devant les tribunaux criminels, c'est le fait que, dans la procdure en renvoi pour cause de suspicion lgitime, l'affaire se dcide en l'absence du magistrat intress; il n'y est point partie comme l'or-
dinaire, encore qu'il ait pris communication de la requte introductive et que le Tribunal ait reu ses avis cet gard ; et une enqute laquelle il ne pourrait concourir pour sa dfense ne se conoit pas du tout; en consquence il ne sera pas fait droit la demande d'enqute; et ds prsent est rejete, comme dnue de tout fondement, l'allgation d'aprs laquelle le Juge, pour entraver la dfense du prvenu, aurait divulgu le secret de l'Instruction;
Attendu que la requte prsente l'audience du trois Mars courant et signe de l'avocat d'Emile Rigaud contient, l'adresse du Juge Odilon Charles et d'autres magistrats qui ne sont pas dsigns, des termes injurieux, et des critiques profondment blessantes pour la dignit de la Magistrature, ce qui exige contre cet avocat en faute l'application de l'art. 957 C. P. C. ;
Par ces motifs, le Tribunal, sur les conclusions-du Ministre Public, conformes en par tie, rejette le dessaisissement demand du Juge d'Instruction Odilon Charles dans les pour suites criminelles exerces contre Emile Rigaud pour faux et usage de faux; dclare irrecevable la demande d'enqute produite par le
prvenu; dit acquise l'Etat l'amende consigne; ordonne la suppression des expressions et phrases suivantes,crites dans la requte ci-dessus vise: troisime page, quatrime paragraphe, les six mots qui forment la seconde proposition aprs le mot Car; mme page, cinquime paragraphe, toute la partie de la phrase qui commence par les mots Mais par Contre; mme page, les trois derniers paragraphes en entier; en joint Me. H. Benjamin d'tre plus circonspect l'avenir et de ne plus s'oublier en perdant de vue le respect qu'il doit la Magistrature; dit enfin qu'une copie du prsent arrt sera, aux fins de droit, et la diligence du Ministre Public en cassation, adresse au Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal civil de ce ressort.
Ainsi jug par Nous, Etzer Vilaire, Vice-Prsident. Edouard Bordes, Evremont Carri, A. D. Dannel et Edgard Thomas, juges, en audience publique du jeudi vingt-six mars mil neuf cent quarante deux, en prsence de Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec 1 assistance de Monsieur Devze Tanis, commis-greffier.
Il est ordonn, etc....
En foi de quoi, etc,...
Grard PARET, Commis-Greffier.
18 AFFAIRES EMILE RIGAUD
Pice No. 4
Rquisitoire du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal de Cassation concluant au rejet de la demande de Dessaisissement contre le Juge Odilon Charles.
REQUISITOIRE Emile Rigaud Le Juge Odilon Charles (Dessaisissement)
Par votre arrt avant-dire droit, en date du 22 Janvier 1942, rendu sur une demande de dessaisisement produite par Monsieur Emile Rigaud contre le Juge d'Instruction Odilon Charles, l'occasion d'une plainte en faux dirige par Monsieur Stnio Vincent contre le dit Emile Rigaud, ce Tribunal a dcid que le dossier de l'affaire serait communiqu au Magistrat intress, ce qui a t fait.
Aprs avoir pris connaissance des moyens de dfense dposs au Greffe de ce Tribunal
par le Juge Odilon Charles, Emile Rigaud a prsent un mmoire en rplique pour appuyer les fins de son action.
C'est sur ce dbat contradictoire que le Ministre Public est appel se prononcer.
Les griefs d'Emile Rigaud se formulent en quatre points:
A). Le Juge Odilon Charles aurait ouvert l'instruction sans avoir t saisi d'une manire rgulire appert Ile dfaut de mandat du plaignant.
B). Le droit de la dfense aurait t viol du fait que Emile Rigaud, prvenu, ayant demand communication de la plainte crite de Monsieur Stnio Vincent, cette communication lui aurait t refuse. Cependant il reconnat que lecture lui en a t donne.
C).Aucune procuration spciale n'a t annexe la plainte signe pour Stnio Vincent par son avocat seul Me. Latortue.
D). Enfin le Juge Charles ne peut offrir les garanties d'indpendance rclames d'un Magistrat instructeur, ce Magistrat ayant t nomm des fonctions et en occupant actuelles en; une due la faveur du plaignant en sa qualit de Prsident de la Rpublique
qu'occupa le citoyen Stnio Vincent de 1930 1941.
Sur le premier point: Les justiciables ont la libre facult de mettre l'action publique en mouvement: soit en saisissant directement la Chambre d'Instruction du fait reproch, soit en s'adressant au Parquet qui aprs examen transfre, s'il y a lieu, la cause au Juge Instructeur.
C'est cette dernire voie qu'a eu recours Stnio Vincent. Il est constat en effet qu' la la date du 21 Octobre 1941, le Commissaire Isidore a requis le Juge Odilon Charles d'informer sur la plainte et qu' cette rquisition se trouvent annexs:
lo). Un mandat en due forme signe de Monsieur Stnio Vincent, dat de New-York depuis le 18 Octobre, enregistr, dlivr Me. Latortue aux fins sus-indiques.
2o). Une requte formulant les griefs sur lesquels le plaignant s'appuie pour faire constater le faux et l'usage de faux d'un Bon de $ 5.000 dollars dont Emile Rigaud lui attribue la paternit et la responsabilit en sa faveur.
Devant ces constatations matrielles il ne saurait tre fait aucun cas de ce que comporte sur le point le reproche du demandeur en des-
saisissement, et ce motif restera impuissant faire agrer les prtentions d'Emile Rigaud contre le Magistrat Instructeur.
Sur le deuxime point: Il ne semble non plus gure digne d'tre retenu comme grief srieux de ce que Emile Rigaud soutient propos d'une communication de la plainte qu'il aurait faite et qui lui aurait t refuse.
On ne trouve d'ailleurs nulle trace d'un pareil incident dans le procs-verbal d'interrogatoire soumis au Tribunal par le Juge Odilon Charles en date du 23 Octobre 1941. Emile Rigaud dans ses rponses, ne fait mme pas une lgre allusion ce refus. Il avoue au contraire, qu'une lecture lui a t faite de la plainte et il est mme assez piquant de lire dans sa requte qu'il n'y a prt qu'une attention distraite. Ceci permet de supposer que l'objet de la plainte tant connu cela lui suffisait.
D'ailleurs aucun texte n'a pu tre invoqu par Rigaud pour dmontrer que le Juge devait, sous peine de compromettre l'instruction en violant le droit de la dfense, se soumettre immanquablement la rquisition du prveau dans une telle circonstance.
Comment alors suspecter la loyaut ou l'impartialit du Juge ce propos au dsavantage d'Emile Rigaud, quand on constate que par ailleurs, loin de le contrarier dans sa dfense, le Magistrat a plutt fait preuve de longanimit et de bienveillance son endroit. Un fait le prouve. Emile Rigaud n'ayant pas produit l'original du bon incrimin, le juge ne le contraignit ni moralement ni physiquement le verser au dossier. Mais il lui accorda un dlai de plusieurs jours pour satisfaire cette obligation. Le jour fix Emile Rigaud fit dfaut s'excusant par une carte, et sollicita un nouveau dlai, en donnant son tat de souffrance comme motif de son absence au rendez-vous. Ce qui fut accept. Mais loin de se prsenter l'instruction comme il avait t convenu au nouveau jour fix, c'est par une demande en dessaisissement contre le Juge qu'il manifesta sa prsence au Greffe du Tribunal paralysant par son fait la marche d'une instruction qu'on pourrait le croire plutt intress acclrer pour permettre la Justice de faire le jour sur cette regrettable affaire qui, quelque point de vue qu'on la considre, ne manque pas de jeter l'opinion publique dans la plus profonde perplexit.
Enfin sur le quatrime point: Le Juge 0-dilon Charles aurait servi le Gouvernement de l'ancien Prsident Vincent. Il est encore en fonction du fait d'avoir t nomm juge par le mme Prsident.
Si l'on considre de prs de telles circonstances et qu'on s'attache surtout certaines considrations de fait qui s'y rapportent, on ne peut faire fond sur ce moyen pour servir au succs de la demande.
Quand on pense en effet que le Prsident Vincent a occup le pouvoir de 1930 1941. Onze ans!... on relve ainsi que toutes les personnalits de la Magistrature hatienne jusqu' prsent en fonctions lui doivent leur nomination.
Tirer comme consquence de ce fait qu'il y a impossibilit morale pour un Juge appel trancher les contestations prsentes auxquelles l'ancien Prsident peut tre de prs ou de loin intress, c'est s'exposer aboutir des conclusions excessives qui conduiraient en dfinitive obstruer toute action de la Justice dans ces cas, ce qui est vraiment inconcevable.
D'ailleurs Emile Rigaud le comprend lui-mme si bien que, formulant son opinion au sujet de notre Magistrature en gnral et se
plaant sur le plan de l'actualit, il crit exactement ce qui suit dans sa requte:
Le sieur Emile Rigaud sait bien que cette Magistrature est compose d'hommes minents, honntes, moraux, intgres et indpendants qui ont toujours su faire leur devoir en toutes circonstances, sans haine et sans crainte. Il sait que ceux qui remplissent cette mission redoutable de juger leurs semblables planent bien haut et ne sont les esclaves ni du pouvoir qui les a nomms ni des parties qu'ils jugent quelque haute ligne qu'elles appartiennent. C'est l une profession de loi qui a son prix.
Une telle apprciation et un tel aveu, il faut le dire font autant honneur celui qui les proclame qu' la Magistrature qui en est l'objet. Ds lors comment sans preuve vidente contraire, ni d'difiants motifs justificatifs, admettre qu'il puisse tre port la moindre suspicion contre un membre isolment pris de cette mme Magistrature ainsi glorifie.
Ce Moyen n'est donc pas plus recevaWe que les prcdents.
Pourquoi le dessaisissement ne sera pas ordonn avec les consquences de droit, moins qu'il soit donn suite la demande d'enqute que le Tribunal ne juge utile au pralable
AFFAIRES EMILE RIGAUD 25
faite par Emile Rigaud aux fins d'tablir le bien fond de certains griefs proposs, toute chose demeurant en l'tat, sursis ordonn.
(Sign): Franois Mathon.
Pice No. 5.-
Un Arrt du Tribunal de Cassation en date du 3 Novembre 1932 rejetant une demande de Prise partie faite par Emile Rigaud contre le Juge Turenne Thzan.
Sur la demande en prise partie du sieur Emile Rigaud, propritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince, actuellement dtenu en la prison de cette ville, identifi au No. 48-E. ayant pour avocat-conseil Me. H. Benjamin, identifi et patent aux Nos. 54-K et 94479, au cabinet de qui il a domicile lu;
Contre Monsieur le Juge d'instruction Tu-renne Thzan, du Tribunal civil de Port-au-Prince, demeurant et domicili en cette ville, indentifi au No. 1395, ayant pour avocat Me. Louis Raymond, dment identifi et patent;
Ou, aux audiences publiques des treize et vingt octobre coul o l'affaire a t reproduite, Mes. Benjamin et Raymond dans le dveloppement de leurs moyens respectifs el Monsieur le Commissaire du Gouvernement Franois Matlion, en la lecture de son rquisitoire, et aprs en avoir dlibr en Chambre du Conseil, conformment la Loi;
Vu les requtes du demandeur, celles du d fendeur, l'arrt d'admission rendu par ce Tribunal, le vingt-six mars mil neuf cent quarante deux, les autres pices dposes par les parties, les conclusions du Ministre Public; Vu, galement, les art. 80, 81, 83, C. I. C, 146, 439, 440, C. P., 438, 439, 440, 942, 944 et 945 C. P. C;
Statuant sur la recevabilit des dfenses du luge, partie, et sur la reprsentation de Pice, demande par le prvenu Emile Rigaud:
Attendu que l'art. 944 C. P. C, n'exige pas du dfendeur sur la prise partie, la signification de ses dfenses au demandeur, mais seulement leur dpt au greffe du Tribunal de Cassation dans le dlai fix cet effet; que la notification de ces dfenses au demandeur est simplement facultative; qu'au surplus, en
l'espce, l'avocat du prvenu a si bien pris, au greffe de ce Tribunal, connaissance de ces d fenses, qu'il y a rpondu par une seconde re qute signe de lui et de son client;
Attendu que ce dont le prvenu demande la reprsentation et qu'il reproche au dfendeur de soustraire des dbats sur la prise partie, ce sont des pices que le Magistrat n'a pas invoques pour sa dfense et qui concernent, l'instruction ouverte contre le demandeur sur le crime d'usage de faux mis charge sur une plainte de l'ex-Prsident Stnio Vincent; ce sont les procs-verbaux d'interrogatoire dresss en l'information suivie dans cette affaire par le Juge d'Instruction;
Attendu qu'une maison d:'ordre public ^exige que l'instruction pralable ou crite au criminel reste secrte. Cette rgle essentielle ne permet point que soit divulgue l'audience l'information ouverte contre le prvenu, avant qu'el le soit complte et termine par une ordonnance de renvoi devant la justice rpressive ou hors de cour; et ce n'est pas seulement la partie qui rclame cette communication, mais au Tribunal lui-mme qu'il est interdit d'en avoir connaissance en cet tat; qu'outre le principe particulier d'o rsulte cette
prohibition, il en est un gnral qui gouverne les matires contentieuses : c'est l'obligation incombant toute partie de justifier elle-mme ses griefs et ses prtentions et de ne pouvoir rejeter sur le dfendeur le fardeau de la preuve; qu'au reste, en l'espce, les dbats doivent se circonscrire sur les actes incrimins, dj produits par le demandeur, retenus par le Tribunal et viss en l'arrt d'admission;
Le Tribunal, en consquence, dclare rece-vables les dfenses du Juge d'instruction et rejette la demande tendant requrir de ce dfenseur la reprsentation de pices qu'il n'a point invoques et qui composent l'information suivie contre le prvenu Emile Rigaud;
Statuant sur les moyens prsents, et les seuls jugs admissibles par le Tribunal en son prcdent arrt, savoir: la violation des formalits garantissant la libert individuelle, la dtention illgale dont le Juge Thzan aurait lui-mme fait l'aveu et enfin le dni de justice reproch ce Magistrat pour n'avoir pas rpondu une requte en main leve de mandat de dpt malgr les sommations notifies cette fin;
Attendu que le demandeur reproche au magistrat instructeur d'avoir fait procder sa
dtention la suite d'un mandat dcern contre lui le deux fvrier mil neuf cent quarante deux l'insu du Commissaire du Gouverne ment qui n'a pas conclu cet gard;
Attendu que le mandat critiqu n'est pas un mandat d'arrt, mais de dpt; que ces mandats ne doivent pas tre confondus; qu'encore qu'ils produisent, l'gard du prvenu, des effets peu prs semblables, ils diffrent essentiellement quant aux formalits auxquelles la loi les assujettit; qu'outre celles qui sont communes aux mandats de comparution et d'amener, savoir (article 81 C. I. G.) la signature du Juge qui les a dcerns, l'apposition de son sceau et le soin de nommer et de dsigner le prvenu aussi clairement que possible, le mandat de dpt n'est encore soumis qu' l'interrogatoire pralable de l'inculp, aux termes de l'art. 80 ainsi conus: Aprs l'interrogatoire, le Juge pourra dcerner un mandat de dpt;
Attendu que cette disposition lgale consacre donc, l'gard du mandat de dpt, diffrent en cela du mandat d'arrt, une drogation formelle au principe gnral qui veut, en matire criminelle, que les conclusions spciales du Ministre Public soient ncessaires pour
AFFAIRES EMILE RIGAUD 31
donner au Juge d'instruction mission et qualit de poursuivre: il s'ensuit que le Juge Tu-renne Thzan n'a contais aucune faute en dcernant, d'office, contre le prvenu, un mandat de dpt, aprs trois interrogatoires successifs du prvenu au lieu d'un seul, et dans la stricte observation des autres formalits requises: le sceau et la signature du Juge et la mention exacte des nom et prnom de l'inculp;
Attendu que ces dernires formalits sont remplies dans le mandat d'amener qui a immdiatement prcd celui de dpt, l'un et l'autre de la mme date; que le demandeur assimile tort le mandat d'amener un exploit, en soutenant que sa copie devrait, ainsi que son original, tre signe par le Juge: ce mandat est une ordonnance; le soin de la no tifier n'est point dvolu au Magistrat, son auteur, l'art. 83 C. I. en charge soit un huissier, soit un agent de la force publique qui est seul appel l'exhiber au prvenu et lui en dlivrer copie; qu'en l'espce, la signification du mandat d'amener a eu lieu le deux fvrier de cette anne, en conformit de la loi, par le Lieutenant Etienne, prpos aux re
32 AFFAIRES EMILE RIGAUD
cherches criminelles, qui a dclar en avoir
laiss copie au prvenu;
Attendu que les fonctions qu'exerce le dfendeur n'ont pu tre ignores du prvenu: ce ui-ci a su pertinemment en quelle qualit et l'effet de quoi le Magistrat l'avait appel et interrog au cabinet d'instruction de Port-au-Prince; que l'omission de ce dernier mot au mandat d'amener critiqu n'a nulle consquence; et, d'ailleurs, l'indication de la juridiction o procde le Juge Thzan est supple par celle du sceau appos au mandat et o se lisent les mots: Cabinet d'instruction de Port-au-Prince ; qu'il suit de ce qui prcde que les mandats d'amener et de dpt dcerns contre le demandeur sont rguliers;
Attendu que, puisqu'il est constant que l'arrestation du prvenu et son crou dans la maison d'arrt de cette ville ont eu lieu en excution de deux mandats lgalement dcerns, il est difficile de s'expliquer le moyen pris de ce que le Juge se serait lui-mme dnonc comme coupable de dtention illgale au prjudice du prvenu: il y aurait entre cette dclaration compromettante et le fait mme auquel elle se rapporte une vidente contradiction;
AFFAIRES EMILE RIGAUD 33
Attendu que l'aveu sur lequel repose ce
grief n'a point t articul par le Juge: il n'a pas dit avoir emprisonn le demandeur pour obir l'ordre de l'ex-Prsident Stnio Vincent. Le propos que le prvenu attribue, dans ce sens, au Magistrat Instructeur, serait, prtend-il, consign au procs-verbal d'interrogatoire du treize lvrier, dress l'Hpital Gnral o Emile Rigaud tait alors transfr pour raison de sant; or, ce qu'on lit dans cette pice n'a nullement la signification que lui prte l'inculp, et ne constitue donc point Un aveu de la faute impute au Juge ; pour tre retenu en justice, comme la plus forte des preuves, l'aveu doit tre formel et ne peut sensment se tirer d'un commentaire fantaisiste et inconsidr de propos qui, d'ailleurs, n'ont pas t directement formuls par celui . qui on les oppose ou qui n'ont pas reu sa pleine approbation;
Attendu que le dire en quoi consisterait ce prtendu aveu n'est pas du Magistrat lui-mme: C'est ce que le prvenu a relat en son interrogatoire comme lui ayant t adress par le Juge, tandis que lui ayant t adress par avertissements sur la violence de langage et ses invectives contre la Magistrature; et ces pa-
rles sont les suivantes: Il le juge m'a en mme temps dclar que si j'avais t emprisonn et que mort s'en tait suivie cause de la grve (de la faim et de la soif) faite en prison, le fait n'en aurait t d qu' mon adversaire Stnio Vincent;
Attendu que, dans la supposition que ces pa rles aient t exactement rapportes par le prvenu, ce qui rend bien douteux la forme qui leur est donne elles n'ont point pourtant le sens qu'il a voulu y attacher, rien de l'aveu prt au Juge, savoir que celui-ci l'a emprisonn sur l'ordre de Stnio Vincent: qu'une telle dclaration, contre laquelle le Magistrat proteste avec nergie, est une dna-tnration, le travestissement de ce qu'expriment les paroles transcrites au procs-verbal du treize fvrier; qu'il est donc inutile de s'arrter davantage un moyen de cette sorte;
Attendu que le dni de Justice n'est autre chose que le refus coupable de juger; que, cour que le cas rentre dans cette dfinition, il faut, lorsqu'il s'agit d'une requte prsente au Juge, que son objet touche une matire contentieuse, ou que, tout au moins, il soit de nature donner lieu ultrieurement une contestation judiciaire; en d'autres termes,
pour que le refus du Juge le constitue en faute, et donne lieu des poursuites en dni de justice, il faut que son refus de se prononcer soit de quelque influence sur une cause natre ou dj pendante juger, et qu'il puisse-tre prjudiciable la partie qui s'en plaint, en. portant atteinte un droit que la loi lui confre: celui d'ester en jugement, l'existence d'une faute et d'un prjudice, leur corrlation pouvant seuls justifier les dommages-intrts auxquels tend, avant tout, le recours en prise partie;
Attendu qu'il n'en est point ainsi en l'espce o, il s'agit d'un simple acte d'instruction qui n'est susceptible d'aucun recours; que la loi abandonne entirement la conscience du Magistrat et sa prudence, la mainleve ou le maintien du mandat de dpt; qu'en cette matire, le Juge d'Instruction se dtermine d'aprs des raisons dont il ne doit compte personne, et il pourrait se faire qu'il y et de graves inconvnients les formuler, puisqu'elles doivent s'inspirer du secret mme de l'instruction pralable des dpositions reues, de la nature particulire de la prvention et des circonstances qui l'entourent; qu'enfin, puisque la mainleve du mandat de dpt peut tre
sollicite oralement, il n'est pas difficile d'admettre que son refus de l'accorder puisse s'in- du ire du silence gard par le Juge sur la demande qui lui en est faite;
Attendu, au surplus, que la requte en mainleve a t prsente le trois fvrier 1942; or, le dtenu n'a laiss au Juge qu'un temps trs court seulement deux jours pour y donner suite; et le six du mme mois, il lui notifiait une premire rquisition en des termes si insolites et humiliants, pour le Magistrat, qu'ils devaient bien lui inspirer de la rpugnance rpondre de quelque faon que ce ft: le dfendeur tait accus d'avoir procd contre linculp au mpris et en violation de tous les principes de droit rgissant la matire, de l'avoir arbitrairement squestr, ce, contre quoi Emile Rigaud dclarait protester par la grve de la faim et de la soif, annonant que cette protestation juge par lui lgitime avait dtermin son internement d'urgence l'Hpital Gnral, sans l'autorisation pralable du Magistrat; de plus, le mme exploit sommait le juge de recevoir immdiatement dans les formes traces par la loi et non "point par lettre missive, des pices prsente pour la dfense de l'inculp;
AFFAIRES EMILE RIGAUD 37
Attendu qu'alors mme que, s'attachant la lettre de l'art. 439 C. P. C. on estimerait qu'il y a lieu prise partie, toutes les fois qu'un Juge a omis de rpondre une requte, sans mme excepter le cas o, comme en l'espce, il s'agit d'un acte d'instruction relevant de son pouvoir discrtionnaire et qui n'est d'aucune consquence apprciable sur l'issue du procs criminel, les circonstances particulires ci-dessus relates ne permettraient pas au Tribunal de dclarer le Juge en faute, et de lui appliquer les extrmes rigueurs en dni de justice pour avoir gard sur la requte en mainleve, un silence que seul, a pu lui conseiller, le souci de sa dignit mconnue ;
Attendu, enfin, que ce fait du Juge ne ren tre point dans les prvisions de l'art. 146 C. P. tort invoqu: pour constituer le dlit que prvoit cette disposition pnale, il faut que le fonctionnaire comptent pour juger ait t requis de statuer, qu'il ait persvr dans son refus ou sa ngligence de le faire, aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs; que de tout ce qui prcde, rsulte le mal fond de la demande en prise partie et en dommages-intrts forme par Emile Rigaud;
Attendu, qu'encore qu'il doive succomber, le demandeur ne sera pas condamn aux dpens, le Juge Turenne Thezan ayant demand de lui donner acte de ce qu'il ne rclame absolument rien contre ce prvenu, pas mme les dpens;
Attendu que la dernire requte, signe d'Emile Rigaud et de son avocat, abonde en termes injurieux qui tmoignent autant d'une violente acrimonie contre le Juge que d'un m pris offensant, des gards dus la Magistra ture; que, partant, il y a lieu l'application, contre le demandeur en faute de l'art. 957 C. P. C;
Par ces Motifs, et sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal re jette le recours en prise partie forme contre le Juge d'Instruction Turenne Thzan, et taisant contre lui application de l'art. 957 C.P. C, le condamne une amende de cinquante gourdes; ordonne que soient supprims de la requte en rplique, les expressions et passages suivants: page 2, alina 3, aprs la date 3 Fv. 1942 le membre de phrase commenant par les mots: qu'il n'a pas eu et finissant par le mot Cassation; mme page, dernire ligne, le membre de phrase commenant par les mot
lui qui se termine la page suivante; page 3, avant-dernier paragraphe, 2me ligne, les quatre mots crits aprs ceux-ci: il rpond; page 4, quatrime paragraphe, la phrase qui commence par les mots: Mais l; mme page in fine tout le paragraphe commenant par les mots: s'il faut s'arrter; page 5, le deuxime paragraphe en entier page 7, tout le deuxime alina et tous les huitime et neuvime commenant par les mots: voil et d'ailleurs; page 8, sixime alina, les quatre mots venant aprs le nom Thzan; page 9, tout l'avant-der-nier paragraphe et dans le dernier, les quatre mots prs le nom du juge Thzan; page 10, la phrase commenant par le mot d'ailleurs et tout l'alina qui la prcde; fait injonction Me. Hermann Benjamain d'tre plus circonspect l'avenir;
Ainsi Jug et prononc par Nous, Etzer Vi-laire, Vice-Prsident, Bignon Pierre-Louis, Marceau Lecorps, A. D. Dannel et J. B. Cinas, Juges l'audience publique du mardi trois Novembre mil neuf cent quarante deux, en prsence de Monsieur Hubert Alexis, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec
40 AFFAIRES EMILE RIGAUD
l'assistance de Monsieur Devse Tanis, commis-greffier.
Il est ordonn, etc..
En foi de quoi, etc..
Pice No. 6.
Rquisitoire du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal de Cassation concluant au rejet de la demande de Prise Partie d'Emile Rigaud contre le Juge Thzan.
Il rsulte de l'arrt sur l'admissibilit de cette action que des griefs soulevs par Rigaud contre le Magistrat Instructeur, il n'y a plus que les points suivants retenir, mais sous la rserve de produire des preuves certaines de leur pertinence:
1)Abus d'autorit et dni de justice (Art. 146 C. Pnal)
2)Incarcration illgale du prvenu Rigaud.
3)Refus de rpondre une requte du prvenu (Arts. 439 et 146 C. P.)
4)Emission de mandat irrgulier.
5)-Aveu du juge consign dans un procs-verbal d'interrogatoire du 13 Fvrier 1942, d'o il rsulterait que c'est Monsieur Stnio Vincent qui aurait fait emprisonner le plaignant
6)Inobservance des formalits prescrites par l'art. 94 C. . C. (Cas de prise partie).
l va sans dire que, dans cette procdure d'au caractre spcial et d'une extrme dlicatesse o on assiste ce spectacle d'un justiciable provoquant son Juge au combat judiciaire, selon l'expression si vivante de Garonnet, la gravit des griefs invoqus contre le Magistrat doit tre suffisante pour assurer le succs de l'action.
Or il ne parat nullement ici que les torts dont Rigaud fait tat dans sa requte soient appuys de preuve et de motifs assez srieux pour tre pris en considration. Nous allons les passer en revue.
A.D'abord, il ne faut plus rappeler que pour mmoire depuis le dernier arrt rendu l'une de vos prcdentes audiences, le grief tir du dfaut de signification des moyens du dfendeur et l'exclusion de Me. Raymond de plaider la barre. Vous en avez fait justice en permettant, au surplus, l'avocat du juge.
le droit de parler en son nom, ce qui est l'une lmentaire justice.
B.Dni de justice. Il est inexact de soutenir que les textes invoqus ici, (arts. 146 C. P. et 439 C. P. C. ) ont t transgresss par la faute du juge au point de donner ouverture cette voie de recours qu'est la prise partie. Le texte de l'art. 146 est dict contre le Juge qui aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, mais aprs en avoir t requis et [ui aura persvr dans son dni, et le texte ajoute, aprs les avertissements ou injonctions de ses suprieurs, ce qui n'est pas dmontr.
Il n'y a qu' rapprocher les termes de cet article des circonstances de la cause et surtout de se rappeler quel rle joue un Juge d'Instruction quand une poursuite criminelle s'introduit devant lui, pour se rendre crompte que le fait de ne pas accorder une main-leve d'-crou dans les conditions prsentes la suite d'un mandat de dpt cas o le pouvoir du Magistrat offre un caractre si discrtionnaire ne saurait rentrer dans les prvisions de l'art. 146.
Et par ailleurs quand donc le Juge Thzan s'est-il mis en rbellion avec ses suprieurs
propos de l'affaire l'instruction, comme le texte le prvoit.
L'assimilation du cas de ce Magistrat celui indiqu par l'art. 146 n'a donc, aucune raison d'tre. D'autre part quel est l'article du code qui fait obligation formelle un Juge instructeur d'obtemprer toujours une demande de main-leve, alors que seul dtenteur du secret de l'instruction il peut seul aussi apprcier les raisons qui rendent un mandat d'amener ou de dpt ncessaire au succs de son enqute.
Et s'agissant dans notre espce non d'un mandat d'amener mais d'un mandat de dpt, l'autre assimilation faite par Rigaud ce propos n'est qu'abusive et gure plus heureuse. 1) est indniable donc que l'avis du M. Public en l'occurrence n'tait pas obligatoire. Les textes des arts 80 et suivants C. I. C. et la circonstance qu'ils'agit ici de fait de faux emportant peine de l'emprisonnement se dressent avec vidence pour faire chec toute l'argumentation du demandeur.
C. D'autre part, l'art. 439 C. P. C. dispose qu'il y a lieu prise partie contre le juge qui refuse de rpondre les requtes ou
nglige les affaires en tat ou en tour d'tre juges.
Le fait seul que cette disposition se trouve dans le code de procdure civile prouve qu'elle vise les cas de procs civils pendants devant les Tribunaux et indique assez que son application ne peut tre invoque contre un juge instructeur alors que par ailleurs c'est Vart. 146 C. Pnal qui parat plutt indiqu omme rglant spcialement les difficults de la nature de celles prsentes quand ces griefs se rattachent comme ici une action criminelle. Le Juge Thzan ne juge pas actuellement; il instruit afin de mettre la cause en tat de recevoir jugement devant la juridiction de jugement. Son instruction encore une fois est si secrte, que seul ce Magistrat, ayant en main les lments de conviction propres librer le prvenu ou le mettre en lieu sr jusqu' nouvel ordre, est aussi seul qualifi pour faire jouer les textes sur la prison prventive ou s'en dispenser. L'intrt de l'ordre public le commande ainsi.
Il serait, il faut le reconnatre- d'une extraordinaire et bien grave imprudence de mettre le Magistrat revtu d'un tel pouvoir spcialement en matire criminelle, la merci
46 AFFAIRES EMILE RIGAUD
des moindres tentatives qu'un particulier pourrait imaginer pour paralyser son action et retarder l'heure de faire luire la vrit sur les accusations souleves. Si les prsomptions sont parfois d'une efficience recommandable, c'est bien ici que leur rle est d'une valeur de premier ordre.
L'instruction criminelle a besoin d'tre entoure de plus de scurit sans quoi l'accomplissement de la mission du Magistrat instructeur serait seme de prils et d'incertitudes.
D. L'informalit du mandat invoqu n'est gure admissible. La loi ne dit nulle part, notamment dans l'art. 81 C. I. C. visant le mandat que cette pice doit tre rdige en origi nal et en copie tous deux signs par le juge. L'original tant seul revtu de la signature, une copie ecrtifie par l'huissier est remise la partie qui peut toujours demander commu nication de l'original pour se rendre comptt de son existence. Les enseignements de la doctrine et de la jurisprudence comportent une confirmation clatante de ce point de vue. A d'autres gards, le sceau du juge d'instruction appos sur le mandat en indique la provenance et fait qu'il n'y a pas de doute qu'il s'agit de la Chambre d'instruction criminelle
de la juridiction de Port-au-Prince. Pas de nullit sans texte en matire criminelle par
Enfin envisageons pour finir le dernier grief.
E. La requte d'Emile Rigaud et son a-vocat en audience l'a rpt contient cette dclaration: Le Juge Thzan dans un procs-verbal dress par lui-mme en prsence de Monsieur Rigaud l'Hpital Gnral a dclar que si Monsieur Rigaud est en prison c'est son adversaire qui l'a mis l o il est (sic).
Le demandeur en a conclu que c'est sur l'ordre de Monsieur Vincent que le Juge d'Ins-i truction a agi et pour lui obir. Voil qui est grave. Mais l'exacte vrit telle qu'elle rsulte des propres termes du procs-verbal accuse tout autre chose.
On 'Ai ce qui suit dans ce document dont le Juge d'Instruction a dpos l'original dans son dossier et dont Emile Rigaud lui aussi a vers une copie dans le sien.
C'est Monsieur Rigaud qui parle: Il (le Juge d'Instruction) m'a en mme temps dclar que si j'avais t emprisonn et que ma mort s'en tait suivie cause de la grve faite
en prison, le fait n'en serait d qu' mon adversaire Stnio Vincent.
Il faut bien reconnatre que partir de l pour affirmer, avec une tranquille assurance1, que le Juge a fait l'aveu que c'est sur l'ordre de Monsieur Vincent qu'il a dpos M. Rigaud en prison, c'est dpasser avec un excs vraiment regrettable les limites de la vrit. Il est inutile de se livrer ce sujet plus de commentaire.
Une demande de prise partie n'est pas rr cevable assurment si elle repose sur des m* yens d'une si fragile consistance.
Et c'est pourtant le grief le plus grave et le seul, disons-le, qui, dmontr fond, et pu do-terminer la justice svir contre le magistrat instructeur. II vient d'tre dmontr que rien n'est moins tabli.
Pour toutes ces raisons, le demandeur sera dbout avec les consquences de droit. C'est justice
(Sign) Franois Mathon
AFFAIRES EMILE RIGAUD 49
Pice No. 7.
L'ordonnance du Juge d'Instruction Odilon Charles renvoyant par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince Emile Rigaud dit Milo pour faux en criture prive et usage de feux (16 Juin 1942).
Nous, Odilon Charles, Juge d'instruction prs le tribunal Civil de Port-au-Prince; vu toutes les pices de la procdure criminelle ouverte et poursuivie contre le nomm EMILE RIGAUD et consorts, prvenus de faux en criture prive et usage de faux au prjudice du sieur Stnio Vincent, ancien Prsident d'Hati, Snateur de la Rpublique ; Vu le rquisitoire en date du 25 mai 1942 de Me. Ren Isidore, Commissaire du Gouvernement prs
le tribunal Civil de ce ressort tendant un supplment d'information, notamment l'interrogatoire du plaignant; VU enfin le rquisitoire dfinitif en date du 12 Juin 1942 du mme chef du parquet de cette juridiction concluant ce qu'il nous plaise renvoyer le prvenu Emile Rigaud par devant la juridiction de rpression:
CONSIDERANT que de l'information laborieuse, mene au sujet de la plainte du 21 Octobre 1941, dpose es-mains du Commissaire du Gouvernement de ce ressort et qui donna naissance, au rquisitoire introductif de la mme date, au No. 224, il ressort que, la date du 10 Octobre 1941, Mademoiselle Rsia Vincent, sur du Snateur Stnio Vincent ancien prsident d'Hati, recevait une assignation exploit du ministre de l'huissier Achille Baptiste du Tribunal de Paix de Ption-Ville, requte du sieur Emile Rigaud, ayant pour avocat Me. H. Benjamin, appelant le sieur Stnio Vincent comparatre au Tribunal Civil de Port-au-Prince jugeant en ses attributions commerciales, pour s'entendre condamner par toutes les voies de droit et mme par corps, payer au requrant, et ce 6ans terme ni dlai la somme de $ Or
5.500 pour les causes sus nonces, Gdes. 5.500 titre d'honoraires d'avocat, voir fixer six mois a dure de l'emprisonnement exercer en cas de non paiement, voir commettre un huissier pour la signification du jugement intervenir avec commandement, voir accorder l'excution provisoire sans caution du jugement vu qu'il y a promesse expressment reconnue, s'entendre condamner Rnfin aux dpens;
Qu'avec celte assignation, tait donne copie d'une obligation, ainsi libelle: Port-au-Prince le 15 Mai 1940. Au quinze Juillet mil neuf cent quarante, je paierai M. Emile Rigaud ou son ordre, la somme de cinq mille cinq cents dollars, valeur reue en espces pour les besoins de mon commerce. A dfaut de paiement du prsent bon la date sus indique, en principal et accessoires, tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les honoraires d'avocat (20% ) seront ma charge, moie si le recouvrement se fait l'amiable. Par Aval: Signature: Stnio Vincent. Enregistr Port-au-Prince le sept octobre mil neuf cent quarante et un Ro Case 2130 du Registre X No. 6 des actes civils, etc...Le direc-
teur de l'enregistrement: (Sign) Cyrus Sau-re. Pour copie conforme: H. Benjamin, av.
QUE, la date du 13 octobre de la mme anne, Mademoiselle Rsia Vincent tait nouveau touche d'une nouvelle assignation, exploit du mme huissier, requte du sieur Emile Rigaud, reprsent par le mme avocat, appelant l'ancien prsident d'Hati, le sieur Stnio Vincent, cette fois-ci au Tribunal Civil de ce ressort en validation de saisies-arrts pratiques sur ses fonds tant la Banque Royale du Canada qu' la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati:
QUE le sieur Stnio Vincent alors absent du pays, en voyage aux Etats-Unis d'Amrique, mis au courant de cette situation par le sieur Jean Fouchard, rpondit sans tarder par cble, qualifiant l'affaire de chantage et de manuvre diabolique; QUE, dans la suite il chargea Me Christian Latortue, avocat du Barreau de Port-au-Prince, de le reprsenter dans les deux instances commerciale et civile, et peu aprs, lui envoya un mandat spcial, dat de New-York, l'habilitant dposer, pour et en son nom, au Commissaire du Gouvernement prs le tribunal Civil de Port-au-Prince une plainte en faux en criture prive
contre le sieur Emile Rigaud et contre toute autre personne qui, de prs ou de loin, a t mle ce faux:
CONSIDERANT que le 21 Octobre 1941, le cabinet d'Instruction du Juge Odilon Charles fut saisi d'un rquisitoire introductif au No. 224, de Me. Ren Isidore, Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince, contre le nomm Emile Rigaud et consorts prvenus de faux en criture prive et usage de faux au prjudice du sieur Stnio Vincent, Snateur de la Rpublique; QUE ce rquisitoire introductif tait accompagn d'un mandat spcial en date du 18 Octobre 19.41, de New-York et sign: Stnio Vincent, d'un rcipiss du service des Contributions auquel tait attache une photo du Snateur Stnio Vincent et d'une plainte adresse M. Ren Isidore, Commissaire du Gouvernement par M. Christian Latortue pour et au nom de Monsieur Stnio Vincent;
CONSIDERANT que, ayant comparu l'Instruction, le 23 Octobre 1941, sur mandat lui signifi, le 22 mme mois, le prvenu Emile Rigaud, aprs un interrogatoire rendu difficultueux par ses tendances bien marques d'embarrasser l'information et mme de la
faire dvier de ses fins prit l'engagement, mais un engagement plutt vasif, de produire, au vu des dispositions du Code d'instruction Criminelle en matire de faux, le bon du 15 Mai 1940 qui, dit-il, se trouvait s main de son avocat, M. Hermann Benjamin, ce qui paraissait naturel, puisque cet avocat tait charg d'en poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire. QUE, en raison des apprhensions exprimes cependant au sujet de cette pice qu'il ne croyait pas en scurit, vu les avertissements donns son avocat des intentions de la partie adverse de voler le bon ou de le dtruire d'une manire ou d'une autre, mme si la force et les armes dussent tre employes et, aussi pour accorder en une telle circonstance toutes les garanties dsirables, le Magistrat instructeur crut bon d'octroyer au prvenu Emile Rigaud un dlai expirant le mardi 28 Octobre pour produire le bon du 15 Mai 1940 l'instruction; QUE, cette date, au lieu de s'excuter, Emile Rigaud fit dposer au Cabinet du Juge une carte ainsi libelle: Milo Rigaud prie le Magistrat Odilon Charles de Fexouser, car, sa femme tant souffrante, il ne pourra pas se rendre aujourd'hui sa convocation. Il sera son cabinet d'instruction
AFFAIRES EMILE RIGAUD 55
le vendredi 31 Octobre 10 heures. Et prsente au Magistrat Odilon Charles ses civilits et ses excuses. Mais ce vendredi, en guise de la comparution annonce, le Cabinet d'instruction reut notification que, sur rquisition du sieur Emile Rigaud, Me. Hermann Benjamin, pour et en son nom, avait dpos au Greffe du Tribunal de Cassation, les pices relatives une demande de dessaisissement qu'il a formule contre M. Odilon Charles, Juge d'instruction prs le tribunal Civil de Port-au-Prince, demande de dessaisissement de la connaissance de la plainte de M. Stnio Vincent contre le dit Rigaud; QU'ainsi, par un stratagme, qu'il crut, certes, trs habile, Emile Rigaud avait dlibrment prolong le dlai lui assign pour la production de son titre de crance argu de faux, et ce, aux seules fins de monter avec son avocat la manuvre de l'action en dessaisissement tendant faire carter de la connaissance de cette affaire, devenue, grce eux, passionnante, le Magistrat charg de l'instruire et ce, pour des raisons, certes, occultes et d'eux seuls connues ;
CONSIDERANT que cette action surprenante, ayant pass par toutes les phases de la
56 AFFAIRES EMILE RIGAUD
procdure organise en pareille matire, aboutit le 26 Mars 1942, un arrt du Tribunal de Cassation de la Rpublique qui, en rejetant le dessaisissement demand, ordonna la suppression de certaines expressions et de certaines phrases contenues dans la requte du prvenu demandeur, considres par le Haut Tribunal comme des termes injurieux et des critiques profondment blessantes pour la dignit de la Magistrature et fit galement injonction l'avocat du prvenu, M. Benjamin d'tre plus circonspect l'avenir et de ne plus s'oublier en perdant de vue le respect qu'il doit la Magistrature;
CONSIDERANT que, aprs avoir t touch de cet arrt de la Cour Suprme, le Magistrat instructeur reprit la procdure criminelle, momentanment interrompue afin d'obtenir la production de la pice argue de faux qui forme la base mme de l'action ouverte contre le prvenu Emile Rigaud et consorts; Que c'est ainsi que, en vertu d'une ordonnance prise par le Magistrat Instructeur et dont copie fut signifie Me. Hermann Benjamin, avocat d'Emile Rigaud qui au dire mme de ce dernier, son interrogatoire, avait la pice en sa possession, il fut fait sommation
au dit avocat d'avoir, dans les 24 heures, la dposer au Greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prinoe pour les formalits lgales et avec toutes les consquences de droit, conformment aux dispositions de l'article 344 du Code d'instruction Criminelle ;
CONSIDERANT que cet avocat, la notification lui faite de l'ordonnance par huissier commis, ayant fait consigner une dclaration oiseuse et n'ayant pas obtempr dans le dlai imparti, aux injonctions de la dite ordonnance, il fut tout simplement, par un mandat d'amener, dress contre lui et excut par un Officier de la Garde d'Hati, Agent de la Force publique, le 8 Avril 1942, contraint de se prsenter devant le juge instructeur; QUE, alors, il dut s'expliquer et dclarer, ce que, sans doute, il n'tait pas en mesure de faire, au moment o lui fut signifie l'ordonnance, cependant claire et explicite du 6 avril 1942 qu'il ne dtenait plus le bon du 15 Mai 1940, pour l'avoir rendu au client qui le lui avait confi, mais sans pouvoir dire l'poque laquelle remontait la remise de cette pice; QUE, cet gard, il n'est pas inutile de noter que, lorsqu' son premier interrogatoire o il lui fut demand de la produire
58 AFFAIRES EMILE RIGAUD
pour les formalits lgales, le prvenu Rigaud, qui s'y tait engag mais avec des rticences telles qu'il planait comme un doute sur cet engagement, avait tenu le langage suivant,, en parlant de son avocat: ...il m'a dj averti que mme si, personnellement, je le lui demandais (le bon) pour le garder, ne serait-ce qu'une minute, il ne jugerait pas prudent de le faire. En consquence, ne pouvant pas savoir s'il acceptera me le confier pour le produire l'instruction, je ne puis certifier que je pourrai donner satisfaction au juge. Nanmoins je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir de faire pour lui procurer cette satisfaction. QU'il n'en fut rien comme la suite vint l'tablir, puisque d'accord avec son avocat, le prvenu Emile Rigaud tenta de faire dessaisir le Juge de la connaissance de l'affaire qui, soudain, tait devenue pour lui, malgr son apparente simplicit, une question grave et mme vitale. QUE, tandis que la demande en dessaisissement suivait son cours normal devant le Tribunal de Cassation, Emile Rigaud, en mal, on et dit, d'activits nocives, se trouvait engag dans les liens d'une nouvelle procdure criminelle qui amena son incarcration ;
CONSIDERANT que tous ces faits et circonstances rapprochs expliquent, bien comment et pourquoi l'avocat du prvenu n'a pu, la notification de l'ordonnance du 6 avril 1942, faire que la dclaration vide de sens que l'on sait, de mme qu'il lui a t impossible de fixer, pas mme approximativement, d'poque o il prtend avoir rendu son client le fameux bon dont il poursuivait le recouvrement en justice, faisant diligence pour obtenir un jugement de condamnation; QUE tout cela s'claire encore davantage lorsqu'il est constat qu' la simple confrontation opre au Cabinet d'instruction entre l'avocat du prvenu et le prvenu, afin de contrler seulement la dclaration au sujet de la remise de la pice. Emile Rigaud n'a reconnu avoir reu le fameux bon, mais sans pouvoir dire lui aussi, comment ni quand, qu'aprs de longues et interminables considrations, dpourvues d'intrt et parfois tout fait hors de propos ;
CONSIDERANT que le lendemain de la confrontation, appel au Cabinet d'instruction et mis en demeure de produire le bon;
il dclara qu'il n'tait plus en sa possession, et, aprs force jrmiades, entrecoupes de vritables vituprations il laissa enfin entendre qu'il l'avait confi un fonctionnaire attach prs d'une Lgation trangre qui, lui, de son ct l'a envoy pour plus de scurit dans son pays d'origine, il est hors de doute que ce bon existe, puisqu'il a t enregistr Port-au-Prince, sans oublier, a-t-il prcis plus loin, et dessein, que ce bon a t photographi et les photographies distribues en nombre trs imposant dans tous les pays du monde et mme reproduites dans le journal La Nacion de Sto-Domingo. Mais que, en ce qui concerne sa production il ratiocine: ...Je dclare qu'il n'est pas logique, qu'il n'est pas vraisemblable, qu'il n'est pas loyal de me demander de prsenter le bon Vincent l'instruction, alors que je suis dtenu en prison par un dni de justice. Pour reprendre le bon de la personne qui je l'ai confi, il est donc normal que ma proposition prcdente quintuple de sa valeur soit agre. Je laisse l'apprciation de cette mme qui de droit. Il est bien entendu que je ne saurais parler ici seulement de libert provisoire, mais pleine et entire, n'tant coupable de rien et emprisonn pour rien.
Que, tout en dictant, pour ainsi dire les conditions, moyennant quoi il peut faire revenir le fameux bon de l'tranger en Hati, il prtend pouvoir le produire une instruction dans un dlai normal, entour des garanties lgales, normales mais sans aucun doute pas au Juge Odilon Charles qui lui laisse l'impression d'agir vis--vis de lui non pas comme un juge qui doit protger en jugeant les deux parties, mais comme un ennemi personnel et acharn;
CONSIDERANT que, de toutes ces lucu-brations tranges autant qu'extravagantes il convient de dgager les lments propres permettre de dceler les mobiles qu'elles cachent et les manuvres qu'elles sont destines camoufler, et de rechercher en mme temps la vrit au sujet de la pice argue de taux que. systmatiquement le prvenu Emile Rigaud ne veut pas produire apparemment pour embarrasser le Magistrat instructeur et bloquer la procdure criminelle qui s'instruit contre lui et ses complices possibles, et que peut-tre ausfi il ne peut pas produire et pour cause... ; QUE, cet gard, il est fort intressant de remarquer que l'avocat d'Emile Rigaud eut employer avant mme l'information
62 AFFAIRES EMILE RIGAUD
ouverte contre celui-ci le mme procd au sujet de la pice devant les juridictions civile et commerciale; Qu'en effet, aprs s'tre constitu pour le sieur Stnio Vincent sur les deux assignations des 10 et 13 octobre 1941, Mes. Charles Franck Roy, Christian Latortue et Fernand Coupet firent sommer, par acte ten date des 18 et 20 octobre 1941, Me. Her-mann Benjamin, avocat du sieur Emile Rigaud de leur communiquer, dans le dlai de trois jours et par la voie du greffe, toutes les pices dont son client entend se servir dans les instances introduites au commerce et au civil, notamment le prtendu bon ordre du 15 Mai 1940; que cet avocat, ne tenant aucun compte de cette double demande de communication de pices, donna avenir aux avocats du dfendeur, le 18 octobre 1941 sur l'assignation au commerce du 10 octobre 1941 que cette faon de procder ne peut ne pas retenir l'attention, surtout lorsqu'elle est rapproche des attitudes quivoques subsquentes du prvenu devant le Cabinet d'instruction, au sujet de la production de la mme pice;
CONSIDERANT que le faux est l'altration de la vrit dans un crit, de nature porter prjudice autrui et fait dans une intention
AFFAIRES EMILE RIGAUD 63
criminelle; Qu'ainsi trois lments doivent se retrouver pour constituer le crime de faux: l'altration de la vrit dans un crit, l'intention de nuire et le prjudice certain ou mme possible; QUE pour dcouvrir le premier lment, la production de l'crit incrimin est donc indispensable; Mais quid, si pour une raison ou une autre, la pice examiner n'est pas soumise;
CONSIDERANT que, dans ce cas, la justice doit recourir d'autres moyens de preuves pour rechercher la vrit, afin de se prononcer sur l'action criminelle porte devant elle; QUE s'il pouvait en tre autrement, ce serait ouvrir la porte aux dnis de justice, admettre que la vrit puisse tre jugule, la justice bafoue, ce serait, en un mot, assurer le triomphe scandaleux du crime dans l'impunit;
CONSIDERANT, aussi, que, en prvision de tels cas, la doctrine y a par en enseignant qu'aucune disposition lgale ne subordonnant la poursuite du faux la production de la pice falsifie, l'absence de cette pice ne met pas obstacle au jugement de la prvention 18 Juin 1835, No. 241; 14 Mai 1836 No. 149, 28 Dcembre 1850 No. 443; QUE, dans un des nombreux arrts qui consacrent
cette saine doctrine, il a t jug que la certitude du faux peut tre acquise indpendamment de la reprsentation de la pice fausse 15 octobre 1829, No. 234 A. Blanche. Etudes sur le Code Pnal; Qu'il rsulte que, en matire de faux, pour arriver la manifestation de la vrit, comme modes de preuves, outre l'examen de la pice argue de faux, la preuve par titre ou par tmoins, la comparaison d'criture, l'expertise, il y a galement les prsomptions, l'aveu du prvenu, et cela il faut ajouter les preuves morales et indirectes ou le raisonnement, les contradictions du prvenu, l'invraisemblance de ses explications ou leur absurdit, l'quivoque de ses attitudes ou les rticences dans ses affirmations, les contrarits d'actes ou de faits, enfin les mensonges rvls ou constats;
lo.CONSIDERANT que le prvenu Emile Rigaud n'ayant point mis l'instruction en mesure d'examiner le bon du 15 Mai 1940, argu de faux, qu'il a refus de produire ou parce qu'il ne le veut, ou peut-tre bien aussi, parce qu'il ne le peut pas, il convient, en s'appuyant sur la doctrine des auteurs en matire de faux, doctrine consacre par la jurisprudence, de rechercher quand mme la vrit sur cette
fameuse pice, qui, si elle n'est plus maintenant qu'un triste souvenir a, certes exist, un certain moment, puisqu'elle a t photographie, ses photos distribues en nombre trs imposant et qu'en outre, le sieur Jean Fouchard l'a vue au Cabinet de l'avocat, charg d'en obtenir paiement; que ce tmoin a fait comme suit le rcit de sa visite au dit Cabinet d'avocat: Oui, lorsque l'assignation fut reue par Melle. Vincent, le Prsident tant absent, elle s'empressa de m'en informer. Je me rendis alors au cabinet de Me.Hermann Benjamin, o je demandai voir le prtendu bon qui me fut communiqu. A premire vue, je crus avoir reconnu la signature du Prsident Vincent. Mais tout de suite aprs, je me rendis compte que je me trouvais en prsence d'un matre chanteur qui se mit me parler, en essayant de me terroriser, d'une srie de procs qui avaient t confis en son cabinet contre Mr. Stnio Vincent. Il me demanda de mettre Mr. Vincent en garde contre un scandale sans prcdent qui allait clater autour de son nom par suite de cette srie de procs dsagrables. Je pris cong de Me. Benjamin en lui demandant de ne faire aucune activit judiciaire, en attendant que j'crive Mr. Stnio Vincent
qui ne manquerait certainement pas de payer le bon, si bon il y avait; QUE, pour rendre compte du rsultat de sa lettre au prtendu souscripteur du fameux bon, le sieur Jean Fouchard s'est exprim comme suit : le mme jour j'adressai une lettre M. Stnio Vincent o je lui fis part de cette entrevue avec Me. Benjamin, en soulignant principalement cette espce de manuvre de terrorisme que cet avocat avait essay avec tant de grossiret. Car je dois avouer que j'avais laiss le cabinet de Me. Benjamin avec la conviction arrte qu'il s'agissait d'une affaire trs louche. Dans la suite, j'ai reu un cble du prsident Vincent qui confirmait mon opinion et qui me parlait prcisment de chantage et de manuvres diaboliques de la part de ces Messieurs. Entre temps, l'avocat Benjamin eut me tlphoner en plusieurs fois pour me demander si j'avais reu une rponse du Prsident, car il semblait attendre un chque en paiement de son prtendu bon;
CONSIDERANT que, pour justifier Y mission de son titre et sa rgularit, le prvenu Emile Rigaud raconte que, vers fin avril 1940, il fut appel au Palais par un coup de tlphone du Prsident Vincent qui, son arrive,
sollicita de lui un emprunt de dix mille dollars et qui il fit la promesse d'accomplir l'impossible pour lui donner satisfaction; qu'un mois plus tard, appel nouveau au Palais par le Prsident, toujours par tlphone, il expliqua au Chef qu'il ne pouvait disposer en sa faveur que de cinq mille cinq cents dollars valeur que celui-ci le pria de lui remettre, que pour ce faire, Emile Rigaud exigea, dit-il, du Prsident Vincent un bon commercial, bon qui fut rempli au Palais et sign l, que ce bon fut dat non pas des jour et mois de la conclusion de l'affaire, c'est--dire, soit en juin mais du 15 Mai 1940, son prtendu dbiteur lui ayant, en homme du monde, prtend-t-il, dclar: Comme je vous ai oblig bloquer certains fonds depuis dj quelques jours, et que je ne vous enverrai dsormais les intrts que chaque quinze du mois, j'ai dat le bon du 15 Mai. Acceptez cette compensation. D'ailleurs, en 1941, je serai en puissance de reviser bien des choses et je vous rcompenserai davantage. Qu'interrog, d'autre part sur la nature du bon et sur les circonstances de l'mission et de la signature, il explique que c'est un bon imprim selon la formule prescrite par la loi,
formule qui fut complte la machine crire, au Palais mme, le prsident Vincent, aprs l'avoir pris de ses mains pour le faire remplir hors de sa prsence, revint et le signa sa vue;
CONSIDERANT qu'il importe de passer en revue l'ensemble des faits et circonstances rvls au sujet de ce fameux bon du 15 Mai 1940 afin de se fixer sur sa valeur et dire le mot du droit sur l'usage qui en a t fait; QUE, tout d'abord, l'attitude de l'avocat du prtendu crancier qui, une demande normale de communication de pice, notamment du titre dont paiement est demand, rpond par une sommation d'audience, qui est pour le moins trange en fait en mme temps natre un doute srieux sur la sincrit de la pice. Car, pourquoi refuser de communiquer un titre dont on poursuit le recouvrement, s'il est rgulier et vritable et s'il n'est entach d'aucune fraude ou d'aucun vice? Que le bnficiaire de la prtendue crance, lui, dfr l'instruction pour rpondre de la prvention de faux et d'usage de faux, a recours tous les procds, toutes les manuvres, use des moyens les plus surprenants et fait, en un mot, flche de tout bois pour ne pas obir aux
prescriptions lgales de la procdure en faux, notamment en ce qui concerne la production de la pice incrimine;
Qu' l'occasion de ce prt qu'il aurait consenti au sieur Stnio Vincent alors prsident de la Rpublique, il prtend avoir fait plusieurs visites au Palais de la Prsidence et qu' la dernire o il avait t rclamer de son dbiteur capital et intrts, il fut si mal reu qu'il regretta cette visite et dcida prudemment d'attendre qu'il n'occupa plus sa charge de Premier magistrat du pays pour l'obliger comparatre devant un tribunal hatien pour tre jug; Qu'il y a lieu de se demander pourquoi Emile Rigaud, si impatient, certainement, non seulement de rentrer dans son d, mais aussi et surtout de venger l'accueil dsagrable qui lui aurait t fait et dont il avait gard sans nul doute le plus amer souvenir, n'a pas eu, ds le 16 Mai 1941 date laquelle son dbiteur, ayant quitt la fonction, ne disposait plus aucun pouvoir l'assigner en paiement du fameux bon et bloquer ses fonds, car il en avait, tant The Royal Bank of Canada qu' la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati; QUE d'avoir attendu prs de cinq longs mois
70 AFFAIRES EMILE RIGAUD
pour agir et de n'avoir agi qu'alors que le prtendu dbiteur se trouvait loin du pays, l'tranger au lieu de le faire tandis qu'il tait encore prsent la Capitale et alors surtout qu'il prtend avoir fait dans la priode qui a prcd le 15 Mai 1941 partir de l'chance du bon mystrieux, tant de dmarches infructueuses au Palais National, tout cela est inexplicable et, constitue un vritable phnomne, si c'est de la gnrosit, elle est vraiment extraordinaire et digne de l'Homme-Dieu, Le Grand Sacrifi, mais si c'est autre chose, il faudra que l'on soit un Oedipe pour deviner l'nigme, pose, en quelque sorte, par le prvenu nouveau Sphynx; QUE cette inaction du crancier Emile Rigaud envers son prtendu dbiteur a port celui-ci formuler les rflexions suivantes: Puisque j'avais cess d'tre chef d'Etat partir du 16 Mai 1941 on pouvait s'attendre voir le sieur Emile Rigaud, indign de mes procds antrieurs, impatient de toucher ses cinq mille cinq cents dollars qu'il aurait d encaisser depuis le 15 Juillet 1940, on aurait d voir le sieur Emile Rigaud se prcipiter chez son avocat et lui demander de faire le ncessaire pour faire rendre gorge un dbiteur aussi
rcalcitrant. Il n'en fit rien cependant; QUE, d'ailleurs, au sujet des racontars du prvenu Emile Rigaud, relativement aux circonstances du prtendu prt; lui consenti, le plaignant, le snateur Stnio Vincent, est catgorique: il oppose toutes ces allgations le plus formel dmenti, il les repousse avec autant d'nergie que d'indignation contenue ; qu'il dclare avec force n'avoir reu, autant qu'il se le rappelle, que deux fois seulement, la visite du sieur Emile Rigaud : une fois son retour d'Europe, en visite de courtoisie, et l'autre, sur la demande ritre et instante du Major Durc Armand, auprs de qui le dit sieur avait fait plusieurs dmarches cette fin et il s'explique ainsi ce sujet: La deuxime fois que je vis M. Emile Rigaud, ce fut sur l'insistance du Major Armand qui il s'tait adress pour avoir une entrevue. J'avais d'abord refus de le recevoir, persuad d'avance que ce visiteur n'allait rien me dire d'intressant et que j'allais encore perdre mon temps entendre des choses insignifiantes. Mais il ritra ses dmarches auprs du Major Armand. Celui-ci de nouveau s'en rfra moi et insista tant et si bien qu'une audience lui fut accorde. Je reus donc finalement le sieur Emile Ri-
gaud. Mais ce que j'avais prvu est bien ce qui arriva. Il se mit en effet me raconter qu'il tait crancier pour je ne sais plus quelle valeur de M. Justin Polynice, alors charg du transport du courrier dans le Sud, d'aprs contrat avec l'administration postale. Comme il avait appris, ajouta-t-il et c'est l qu'il voulait en venir, que M. Justin Polynice tait mon cousin, il tait venu me demander si je ne pouvais pas payer pour lui. C'tait la fois puril et indiscret. Je lui fis comprendre qu'il m'entretenait de choses qui ne me regardaient pas. Et l'entretien prit fin; Qu'il rsulte que, ces deux seules visites du prvenu au Palais de la Prsidence, il ne fut point question d'emprunt, ni de valeur verse contre billet ordre souscrit par le Prsident en faveur de qui que ce soit; QUE cet gard, le plaignant fait en sorte remarquer que, si, par impossibe il avait pu avoir besoin d'argent, cette poque. Ce n'est point au prvenu Rigaud qu'il se ft adress, vu l'attitude qu'avait prise envers lui le sieur Ernest Rigaud, pre du prvenu, parce que le gouvernement s'tait trouv dans la ncessit de mettre fin sa mission diplomatique la Havane en le remplaant par M. Justin Barau; qu'il dve-
loppe ainsi sa pense: il demeure vident que Monsieur Ernest Rigaud ne me pardonna pas d'abord de ne pas l'avoir nomm Ministre d'Hati Berlin et ensuite d'avoir mis fin sa mission diplomatique la Havane pour les raisons que je viens d'exposer. Il cessa tout rapport avec moi. La plupart des membres de sa famille, ses fils notamment devinrent mes ennemis personnels et ceux de mon Gouvernement. Des rapports de police me tenaient au courant des propos subversifs qu'ils tenaient contre mon Gouvernement. Par consquent, psychologiquement et logiquement, le sieur Emile Rigaud, fils de M. Ernest Rigaud que j'avais connu lorsqu'il tait encore enfant dans mon voisinage, soit Lalue, soit au Poste Marchand, mais que je ne connaissais pas depuis qu'il tait devenu homme et homme d'affaires, aurait t le dernier individu auquel j'aurais eu m'adresser pour un emprunt quelconque, si, par impossible et l'poque qu'il dit, j'avais eu besoin de faire une opration de ce genre. J'avais dans mes relations personnelles trop d'amis qui, en ouvrant la bouche, se seraient empresss de se mettre ma disposition avec ou sans les garanties que j'aurais pu offrir;
CONSIDERANT que, pour mieux faire ressortir la fausset de la mise en scne imagine, par le prvenu d'o serait sorti le fameux bon du 15 Mai 1940, le plaignant a soumis un certificat de The Royal Bank of Canada attestant que son compte d'pargne cet tablissement bancaire s'levait au 15 Mai 1940 et au 26 avril 1941 respectivement Or $ 18.646.06 et Or $ 12.469.94; QUE, en vertu de son ordonnance, en date du 27 Mai 1942, en vue de vrifier la source mme, l'exactitude de ce qui fait l'objet du susdit certificat, le magistrat instructeur s'est transport aveq son Greffier au local de The Royal Bank of Canada Port-au-Prince, et l, contrle fait au Registre des Comptes d'pargne, il y fut constat l'exactitude des deux balances accuses au certificat qu'avait soumis le Snateur Stnio Vincent, au cours de son interrogatoire. Ce qui fut consign dans un procs-verbal dress cette fin et sign par le juge, son greffier, Monsieur J. W. THOMSEN, Directeur, de The Royal Bank of Canada et Monsieur Jean Macary, aide comptable (Voir pices cotes 21 et 22);
CONSIDERANT que, bien que le plaignant ait t formel sur la question des visites
nombreuses qu'Emile Rigaud prtend avoir faites au Palais de la Prsidence soit pour contracter le prt, soit pour rclamer des intrts, mais vainement, ou, en dernire analyse, pour tre rembours en capital et intrts et se voir oblig devant le courroux de son dbiteur, de se retirer avec le regret d'avoir t, cette fois, au Palais,, il n'est pas superflu de faire tat des tmoignages concluants ce sujet de quelques personnes qui faisaient partie cette poque des Maisons Civile ou militaire du Prsident d'Hati Monsieur Stnio Vincent; QUE le sieur Jean Fouchard, alors chef de la maison civile, dclare qu' sa connaissance, Emile Rigaud n'a point t admis une audience du prsident de la Rpublique, vu qu'il n'a point eu, d'ailleurs, en solliciter par l'intermdiaire de la maison civile; QUE Mademoiselle Edith Woolley, secrtaire prive du prsident Stnio Vincent, qui se trouvait toujours trs tt au Palais de la Prsidence, o elle passait la plupart du temps toute la journe, dont le bureau tait contigu celui du prsident et d'o elle voyait tous ceux qui se rendaient auprs du chef, parce qu'ils devaient invitablement passer par un couloir qui conduit
au Cabinet de travail prsidentiel et donne galement accs son propre bureau, dpose n'avoir point remarqu d'avril juin 1940, Emile Rigaud qu'elle dit connatre bien, se rendant au Bureau du chef de l'Etat; qu'elle dit, cependant, se rappeler l'avoir vu, un jour sortant de chez le Prsident, longer le couloir mais d'aprs elle c'tait longtemps avant 1940 et elle croit qu' cette poque, il (Emile Rigaud) venait de rentrer de l'tranger et elle ajoute c'est la seule fois que je me souviens de l'avoir vu ; QUE le Capitaine Charles Lochard, de la Garde d'Hati qui, en l'anne 1940 faisait partie de la maison militaire du Prsident d'Hati au titre d'officier du jour (aide de camp) et qui, aux jours de service tait charg de recevoir et d'annoncer au Prsident les visiteurs avec lesquels il avait pris rendez-vous se souvient d'avoir introduit, une fois, le sieur Emile Rigaud au cabinet de travail du prsident, que, comme il ne pouvait pas se remmorer l'anne ni la date, il demanda l'autorisation d'aller consulter le Registre o l'on inscrit d'ordinaire les noms de tous ceux qui se prsentent au Palais pour voir le prsident; que l'interrogatoire repris quelques minutes aprs, le capitaine Charles
Lochard dclara que, d'aprs le Registre, c'est le 24 Mai 1940 que le sieur Emile Rigaud s'tait trouv au Palais de la Prsidence; qu'alors il prcise comme suit: Et je me rappelle l'avoir introduit, ce jour-l parce que j'tais de service. C'est la seule fois, d'aprs le cahier de Service o sont journellement inscrits les noms de tous ceux qui se prsentent en visite au Palais de la Prsidence; que le sieur Emile Rigaud a eu se trouver la salle d'attente au Palais National. Et je ne me rappelle pas, en outre, l'avoir jamais vu part ce jour, au Palais en visite ou dans la salle d'attente.
Qu'ayant t interrog sur une dclaration du prvenu tendant dire qu'il eut le rencontrer dans l'antichambre du Prsident Vincent, la plupart des autres fois qu'il eut faire visite au chef de l'Etat, le tmoin le Capitaine Lochard, proteste en qualifiant cette dclaration d'inexacte et s'exprime en ces termes: A part le 24 Mai 1940 jour o tant de service, j'eus introduire Emile Rigaud auprs du Prsident, je n'ai jamais eu cette priode le voir ni rencontrer au Palais de la Prsidence, faisant visite au Prsident. Bien longtemps avant 1940, c'est-
-dire son retour d'Europe, je me rappelle l'avoir vu au Palais, o il tait venu rendre visite d'amiti au Prsident. J'affirme que ce 6ont ces deux seules fois que j'eus l'occasion de voir Emile Rigaud au Palais de la Prsidence visitant le Prsident Vincent. D'ailleurs si comme il le prtend, il tait venu plusieurs autres fois au Palais en 1940, partir de fin avril cela aurait t certainement inscrit dans le registre de service;
CONSIDERANT que le Colonel Durc Armand, cette poque Major de la Garde d'Hati et Commandant de la Garde du Palais n'est pas moins formel et prcis dans sa dposition; Qu'il dclare en effet: Je ne me souviens pas exactement si c'est vers le commencement de 1940 ou fin de 1939, mais je me rappelle que vers cette poque, je reus un coup de tlphone de M. Milo Rigaud me demandant une entrevue avec le Prsident Vincent pour une affaire importante disait-il concernant un parent du Prsident, plus prcisment son cousin M. Justin Polynice. Le prsident m'ayant donn une rponse ngative, je ne cherchai pas la transmettre M. Rigaud. Il insista tellement dans la suite que je priai le prsident de le recevoir. Il me
AFFAIRES EMILE RIGAUD 79
donna sa rponse d'assez mauvaise grce en me disant que ce Monsieur allait probablement l'entretenir de choses insignifiantes. En effet, je reus M. Rigaud et l'introduisis auprs du Chef de l'Etat. Celui-ci sitt le dpart de M. Rigaud m'appela et me fit le reproche d'avoir tellement insist vu que M. Rigaud, comme il l'avait prvu est venu lui demander de payer une crance qu'il avait contre son cousin Justin Polynice;
QUE sur la question lui pose, savoir s'il est sa connaissance que le prvenu Emile Rigaud eut faire d'autres visites au Prsident Vincent, il rpond: Oui, ceci remonte vers l'anne 1934 ou 1935 l'arrive de M. Rigaud en Hati avec sa femme. J'tais dans ma chambre au Palais quand je vis arriver M. Rigaud et sa femme. Il m'a dit que, revenu dans le pays, il versait prsenter ses hommages au Chef de l'Etat. Et qu'aprs avoir vu le prsident de qui il s'tait inform de mes nouvelles, il tait venu galement me dire un petit bonjour et me prsenter sa femme. Trouvant Madame Rigaud charmante, je l'invitai, le soir mme dner chez Karl Ption-Ville. M.
Rigaud repartit dans la suite pour France et je n'entendis parler de lui que le jour o il me tlphona pour me demander l'entrevue avec le Prsident Vincent;
CONSIDERANT qu'ainsi, quoi qu'ait prtendu le prvenu Emile Rigaud il n'a nullement tabli qu'en l'anne 1940, partir de fin avril il ait eu faire plusieurs visites au Palais de la Prsidence au Prsident Stnio Vncent, sauf celle que le registre de service de la maison militaire place au 24 Mai de cette anne-l: d'o l'effondrement du scnario conu, prpar et mont grand frais pour engendrer le fameux bon du 15 Mai 1940; QUE ce bon, comme un tre nuisible fut cr dans de si mauvaises conditions et est n de ce fait, si peu viable que son auteur ou peut-tre ses auteurs en est arriv tenter avec une audace qui n'a d'gale que l'inconscience ou l'aberration, d'accrditer que la date du dit bon bien que consacre par un titre, serait antrieure sa naissance vritable: QU'en effet, le fameux bon qui aurait t souscrit par le Prsident S. Vincent au sieur Emile Rigaud porte la date du 15 Mai, date impossible, encombrante, s'il en fut et qui est pour le prtendu crancier et pour les
intresss une vraie prison d'acier o le cynisme et la mauvaise foi les ont enferms et d'o ils ne peuvent plus sortir, quelque effort que fasse Emile Rigaud et quelque stratagme qu'il emploie; car le plaignant, le snateur Stnio Vincent au sujet de cette date plutt fatidique pour l'intraitable crancier et qui lui fut, on dirait dicte par l'esprit de confusion, s'exprime comme suit: Le sieur Emile Rigaud a donn arbitrairement la date du 15 Mai 1940 au bon qu'il prtend que je lui ai souscrit. Or, bien que je n'eusse jamais voulu faire ni du 15 Mai ni du 18 Novembre des jours fris, il n'est pas moins vrai que ces deux dates ont toujours t consacres au Palais National de larges rceptions d'amis les prsidents ont beaucoup d'amis lorsqu'ils sont au pouvoir et de fonctionnaires qui venaient les uns aprs les autres prsenter leurs hommages au Chef de l'Etat. Les rceptions commenaient ds sept heures du matin pour ne finir que trs tard dans la soire quelque fois au-del de dix heures du soir. On comprend difficilement, dans ces conditions qu'un tel jour, un 15 Mai, et pu tre accept par le Prsident de la Rpublique pour bcler l'affaire imagine par M. Emile
Rigaud. Une date quelconque avant le 15 Mai ou aprs le 15 Mai aurait pu s'expliquer plus aisment. Mais qu'on ait pens choisir prcisment cette date du 15 Mai pour fabriquer de toutes pices le dbiteur qu'on voulait inventer, il y a l une maladresse insigne de la part du prtendu crancier qui le mchant fait toujours une uvre qui le trompe!n'avait certainement pas prvu l'invraisemblance criarde de la date qu'il fallait donner son prtendu bon;
CONSIDERANT, en outre que la version, tout fait purile et ridicule, que le prvenu a cru devoir donner, pour justifier la date du 15 Mai porte au bon, ne saurait tre prise en considration et encore moins retenue, sauf pour constater qu'elle tourne contre lui et le confond, en dvoilant les moyens frauduleux dont il s'est servi et en mettant nu l'immoralit d'une telle action;
QUE viennent, en effet chercher l les intrts envoyer dsormais chaque quinze du mois, puisque le bon ne comporte aucune stipulation d'intrts? Que signifient aussi la compensation qui serait offerte, soi disant, pour ddommager le prtendu bailleur et crancier et la rcompense venir, en 1941 si
vraiment il a t question d'un prt, d'une affaire?
CONSIDERANT que, en dehors de cette particularit concluante de la date du bon qui a fait ressortir sans erreur l'inexistence de la scne relative l'mission du bon au Palais de la Prsidence, et, partant, la fausset de cette pice qui a t purement et simplement fabrique, dans un but vident de chantage, il y a d'autres faits qui le confirment et apportent, cet gard les mmes rsultats positifs: QUE par exemple, contrairement l'allgation que, pour solliciter et obtenir de lui le prtendu emprunt, le chef de l'Etat l'avait appel en deux fois, au tlphone, il a t rvl que le Prsident Vincent ne se servait jamais personnellement du tlphone pour faire venir quelqu'un au Palais; qu'il demandait toujours l'officier de service de le faire; Qu'il en est de mme du fait avanc par le prvenu savoir qu'avant de signer le prtendu bon sa vue, le prsident, qui il l'avait remis, serait sorti pour le faire remplir; qu'il est noter qu'Emile Rigaud n'a pas t capable de dire, ce qui, cependant ne paraissait nullement difficile!par o tait sorti le prsident pour aller faire taper sur l'impri-
ni les nonciations ncessaires, comme il n'a pas non plus entendu taper la machine; que la demande lui faite et ce, pour porter quelque prcision!si le plaignant tait sorti par la porte du cabinet de travail o il reoit ordinairement et qui donne accs au couloir d'o viennent des visiteurs, il rpond impertubablement: Ma prcdente rponse indique que je ne puis en tre certain. Toutefois je rpte qu'il me semblerait qu'il tait sorti par le Sud. Malheureusement que je ne peux que rpter que cela ne peut constituer une affirmation catgorique, car ce qui m'importait ce moment-l tait d'avoir le bon sign et non de contrler les alles et venues du Chef de l'Etat; QU' propos de ces dclarations floues, imprcises et vasives, il y a lieu de rappeler que le bureau de la Secrtaire prive du Prsident d'Hati tait contigu au cabinet du chef o, pour se rendre, l'on devait invitablement passer devant la porte de Melle. Edith Wooley qui, dactylographe, serait la personne et la seule qui aurait eu remplir le bon, s'il tait vrai qu' un moment, il en fut question. Mais sur ce point, Melle Edith Wooley, interroge, rpond: Je ne me rappelle pas cela, il est certain que si pareil
travail m'avait t demand par le Prsident, c'est lui qui m'aurait dict les mentions et je m'en serais souvenue. QUE pour une information plus complte et pour savoir si par hasard, le chef de l'Etat n'tait pas dactylographe, auquel cas il aurait pu avoir personnellement rempli le fameux bon vierge quelque machine absolument silencieuse, il a t demand la Secrtaire prive quelle personne sa connaissance tape d'ordinaire les lettres et autres papiers privs du prsident Vincent, elle rpondit le plus simplement du monde: En gnral, c'est toujours moi. Car le Prsident ne sait pas crire la machine;
CONSIDERANT que les divers tmoignages recueillis ont mis en vidence avec une nettet saisissante la vraie physionomie de la cause et la vrit sur tout ce qui en fait essentiellement l'objet; QUE, en effet l'invraisemblance des faits avancs par le prvenu Emile Rigaud, les contradictions flagrantes qui s'en dgagent, les mensonges constants qui en forment la base, la fantaisie des situations qu'il invente, les rles impossibles qu'il prte avec un illogisme dconcertant aux personnages qu'il a crs pour les besoins de son audacieuse entreprise, l'inconsistance et l'inanit de ses
dfenses, les rticences qui marquent ses affirmations et la confusion qui les entourent, l'embarras et l'incohrence de ses attitudes, les dmentis clatants que subissent ses moindres allgations et qui les ruinent irrmdiablement, le choix malheureux et mme peu recommandable de ses moyens qui ne sont en somme que des manuvres sans cesse renouveles dans le but manifeste de rsister la justice, en essayant avec cynisme de la troubler, de l'garer et mme de la paralyser dans son uvre saine et noble de redressement ncssaire, d'puration sociale et de rparation, tout cela montre avec clart et certitude que le fameux bon du 15 Mai 1940, qu'on attribue au plaignant M. Stnio Vincent, ancien prsident d'Hati, snateur de la Rpublique a t fabriqu de toutes pices et est le fruit d'une machination dont le dessein criminel a t djou par les circonstances, grce la vigilance, l'intgrit et au courage moral de ceux qui incombe la noble tche de protger le bonheur et la fortune des citoyens;
II.CONSIDERANT que, dans la cause, l'intention de nuire est vidente: elle rsulte de tout ce qui a t fait et entrepris au sujet du bon du 15 Mai 1940 argu de faux, qui,
quoiqu'il n'ait point t communiqu aux avocats du prtendu souscripteur assign en paiement, ni produit et ce systmatiquement, l'instruction, comme le veut le Code d'instruction Criminelle, a t, cependant photographi, et les photographies distribues en nombre trs imposant dans tous les pays du monde et mme reproduites dans le journal La Nacion de Santo-Domingo, pour emprunter le propre langage du prvenu Emile Rigaud, et ce, comme s'il s'agissait en la circonstance de rclames pour un produit nouveau, vritable panace universelle ou de programme allchant ou de profession de foi exceptionnelle de quelque nouveau messie politique, ou enfin de tracts sensationnels en vue de quelque plbiscite;
III.CONSIDERANT que, en ce qui concerne le prjudice, il est certain, puisqu'il n'tait question d'autre chose que d'extorquer partie de la fortune de l'ex-prsident d'Hati, le Snateur Stnio Vincent, fortune qui devrait acquitter le montant du fameux bon du 15 Mai 1940 de Or $5.500.00 sans oublier les honoraires d'avocat s'levant la rondelette somme de Gourdes 5.500,00 abstraction faite
des torts considrables moraux et sociaux qui devaient lui tre occasionns.
D'o l'existence des trois lments constitutifs du crime de faux.
CONSIDERANT, en outre, que, pour avoir tent d'obtenir par la voie judiciaire la condamnation du plaignant au paiement, avec toutes les consquences de droit, du fameux bon du 15 Mai 1940, argu de faux, le prvenu Emile Rigaud a fait sciemment usage d'une pice fausse;
Que de tout ce qui prcde, il ressort des indices srieux et des charges plus que suffisantes au renvoi du prvenu Emile Rigaud par devant la juridiction de rpression.
POURQUOI, disons que, vu les indices et diarges relevs contre lui, il y a lieu suivre contre le nomm EMILE RIGAUD, g de 38 ans, homme d'affaires n et demeurant Port-au-Prince; le renvoyons, en consquence, par devant le tribunal criminel de Port-au-Prince sigeant sans assistance du jury; afin d'y tre jug conformment la Loi d'avoir frauduleusement fabriqu ou fait fabriquer un billet ordre dat Port-au-Prince, le 15 Mai 1940, portant la fausse signature de Monsieur Stnio Vincent, alors Prsident de la Rpublique et
par lequel, celui-ci paratrait s'obliger payer au prvenu Emile Rigaud ou son ordre, le 15 Juillet 1940, la somme de (Or $5.500,00) Cinq mille cinq cents dollars, valeur qu'il aurait reue pour les besoins de son commerce, et d'avoir, en outre, fait sciemment usage du sus-dit billet ordre, en faisant diriger des poursuites judiciaires contre le prtendu souscripteur pour en obtenir paiement, suivant assignations en date des dix et treize octobre mil neuf cent quarante et un, crime prvu et puni par les articles 112 et 113 du Code Pnal. Ordonnons que le dit Emile Rigaud soit pris au corps et dpos en la maison d'arrt de cette ville, s'il n'y est dj crou; Ordonnons en outre que toutes les pices de la procdure ainsi que la prsente dcision soient achemines sans dlai au Commissaire du Gouvernement de ce ressort telles fins que de droit.
Ainsi dcid par Nous, Odilon Charles, Juge d'instruction, soussign en notre Cabinet d'instruction sis Port-au-Prince, Palais de Justice ce jourd'hui seize Juin mil neuf cent quarante deux.
Il est ordonn tous huissiers sur ce requis etc.. En foi de quoi, etc.Dix neuf mots rays nuls, dix-neuf renvois en marge paraphs et
deux prolongements de ligne bons. Trois autres renvois et deux autres prolongements de ligne bons.
(Sign) Odilon Charles, av., P. Mathieu cs.-Gref.
Dment enregistr Port-au-Prince. Pour copie conforme.
Lon F. Smith Commis-Greffier
Pice l\o. 8.
Rquisitoire du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal de Cassation concluant au rejet du pourvoi exerc par Emile Rigaud contre F Ordonnance du 16 Juin 1942.
Voil plus d'un an dj qu'une contestation d'un caractre assez trange met aux prises en justice devant une opinion publique justement intrigue et anxieuse M. Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, qui est attribu le rle d'emprunteur de somme d'argent et son adversaire, M. Emile Rigaud, homme d'affaires, prteur intrts de profession.
Il s'agit d'un bon de commerce que le prsum crancier affirme avoir t revtu de la signature de Monsieur S. Vincent le 15 Mai 1940 chance du 15 Juillet 1941. La somme prte serait de or. 5.500 dollars, et devant le refus du dbiteur de remplir son obligation par
son acquittement, dclare Monsieur Rigaud, il a d se dcider porter l'affaire en justice.
C'est par devant le Tribunal de Commerce que le demandeur a appel l'ex-Prsident de la Rpublique, contracteur indiqu de l'affaire et pour les besoins de son commerce est-il libell dans le titre, encore que le souscripteur prsum ne ft pas connu comme cumulant en 1940 ses fonctions prsidentielles avec celles de commerant ni, qu'il part alors en disposition de se laisser passer pour tel, soutient Stnio Vincent.
Le premier devoir de la partie assigne fut de rclamer pralablement du demandeur la communication du titre sur lequel il fonde son action. Emile Rigaud refusa pourtant de faire toute communication et c'est en quelque sorte, passant pieds joints sur la pratique courante et les usages normaux de la procdure telle qu'elle est prvue par l'art. 88 c. p. c. que l'avocat de Rigaud, sans autre forme de procs, somma d'audience son adversaire afin de plaider tout de suite la cause.
La rplique de M. Stnio Vincent au refus de communiquer le Bon, lment fondamental du litige, pourtant galement indispensable, semble-t-il au triomphe des prtentions du