Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/20170609/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-28 11:37:14+00:00
Document Index: 135052960

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 20']

ARCHIVÉE - Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version du document du 2017-06-09 au 2019-12-14 :
Enregistrement 1996-07-01
C.P. 1996-1060 1996-07-01
Le ministre des Transports, en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, prend le Règlement sur les renseignements des transporteurs , ci-après.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les renseignements des transporteurs , ci-après, pris le 1er juillet 1996 par le ministre des transports.
aérodrome S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique . (aerodrome)
campagne agricole S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada . (crop year)
grain S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (grain)
Loi La Loi sur les transports au Canada . (Act)
période de référence La période sur laquelle portent les renseignements à fournir. (reporting period)
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention, dans le présent règlement, d’un formulaire de renseignements ou d’une publication vaut mention de ce formulaire ou de cette publication avec ses modifications successives.
(3) [Abrogé, DORS/2014-285, art. 1]
DORS/99-328, art. 2
DORS/2013-196, art. 2
DORS/2014-285, art. 1
2 Lorsque le ministère des Transports a conclu un accord avec Statistique Canada en vue de partager les renseignements recueillis en application de la Loi sur la statistique et qu’un transporteur fournit à Statistique Canada les renseignements exigés par le présent règlement, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.
2.1 Sauf disposition contraire du présent règlement, les renseignements à fournir au ministre en vertu du présent règlement doivent être fournis :
a) par un moyen électronique;
b) si les renseignements sont recueillis directement par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique , par le moyen avec lequel les renseignements sont fournis en vertu de cette loi.
DORS/2013-196, art. 3
PARTIE ITransporteurs aériens
[DORS/2013-196, art. 4(F)]
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
aviation générale Exploitation d’aéronefs à des fins autres que le transport de passagers ou de fret disponible au public contre rémunération, notamment l’aviation d’affaires, les travaux aériens, la formation au pilotage et les services d’ambulance aérienne. (general aviation)
exploitant de l’aviation générale
exploitant de l’aviation générale Toute entité qui se livre à l’aviation générale, notamment une société, une entité gouvernementale au sens du paragraphe 211(1) de la Loi de 2001 sur l’accise ou un gouvernement étranger. (general aviation operator)
passager non payant
passager non payant S’entend :
a) d’un passager qui voyage gratuitement ou à un tarif offert par un transporteur aérien exclusivement à ses employés ou à ses agents ou aux personnes qui voyagent pour le compte d’un transporteur aérien;
b) d’une personne, notamment un enfant en bas âge, qui n’occupe pas de siège. (non-revenue passenger)
passager payant
passager payant Tout passager qui n’est pas un passager non payant et dont le transport entraîne une rémunération pour le transporteur aérien, y compris tout passager qui voyage muni d’un billet qui, selon le cas :
a) est acheté dans le cadre d’offres promotionnelles destinées au grand public;
b) est acheté grâce à un programme de fidélisation ou à l’échange de points de fidélisation ou de milles;
c) est acheté avec un rabais aux entreprises ou à un tarif préférentiel;
d) est obtenu à titre d’indemnisation dans le cas d’un refus d’embarquement. (revenue passenger)
service à taux unitaire
service à taux unitaire[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]
service d’affrètement Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef aux termes d’un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien exploitant le service, réserve un ensemble de sièges ou une partie de l’espace marchandises d’un aéronef pour son usage ou pour revente au public. (charter service)
service régulier Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef offert par un transporteur aérien qui exploite le service aérien et qui, directement ou indirectement, vend, en totalité ou en partie, ses sièges ou son espace marchandises au public, selon un prix par siège, par unité de masse ou par volume de marchandises. (scheduled service)
transporteur aérien S’entend d’un transporteur aérien canadien ou d’un transporteur aérien étranger. (air carrier)
transporteur aérien canadien
transporteur aérien canadien Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime des sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien . (Canadian air carrier)
transporteur aérien de niveau I
transporteur aérien de niveau I Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté au moins 2 000 000 de passagers payants ou au moins 400 000 tonnes de fret. (level I air carrier)
transporteur aérien de niveau II
transporteur aérien de niveau II Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté, selon le cas :
a) au moins 100 000 passagers payants, mais moins de 2 000 000 de passagers payants;
b) au moins 50 000 tonnes de fret, mais moins de 400 000 tonnes de fret. (level II air carrier)
transporteur aérien de niveau III
transporteur aérien de niveau III Transporteur aérien canadien qui :
a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I ni un transporteur aérien de niveau II;
b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes d’au moins 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level III air carrier)
transporteur aérien de niveau IV
transporteur aérien de niveau IV Transporteur aérien canadien qui :
a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I, ni un transporteur aérien de niveau II, ni un transporteur aérien de niveau III;
b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes de moins de 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level IV air carrier)
transporteur aérien de niveau V
transporteur aérien de niveau V[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]
transporteur aérien de niveau VI
transporteur aérien de niveau VI[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]
transporteur aérien étranger
transporteur aérien étranger Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien . (foreign air carrier)
transporteur aérien local
transporteur aérien local[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]
transporteur aérien régional
transporteur aérien régional[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]
(2) Pour l’application des définitions de transporteur aérien de niveau I, transporteur aérien de niveau II, transporteur aérien de niveau III et transporteur aérien de niveau IV, au paragraphe (1), le transporteur aérien canadien, à sa première année d’exploitation, est considéré :
a) s’il est constitué par suite de la réorganisation ou de la restructuration d’un autre transporteur aérien, comme ayant les mêmes caractéristiques que ce dernier;
b) dans tout autre cas, comme ayant les caractéristiques que le ministre, en consultation avec Statistique Canada, juge appropriées selon le modèle et le nombre de ses aéronefs, le type de permis et le type de certificat d’exploitation aérienne dont il est titulaire, le nombre de ses employés et les pays vers lesquels le transporteur est habilité à exploiter des vols.
DORS/2013-196, art. 5
4 (1) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III et le transporteur aérien de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements financiers, notamment :
a) l’état récapitulatif des comptes pour leurs terrains, leurs bâtiments, leur équipement au sol et leur équipement de vol indiquant, pour une période de référence annuelle :
(i) l’investissement brut au début et à la fin de l’année civile,
(ii) les ajouts et les retraits d’éléments d’actif,
(iii) l’amortissement accumulé au début et à la fin de l’année civile;
b) l’état de l’évolution de leur situation financière indiquant, pour une période de référence trimestrielle, les hausses et les baisses touchant les éléments suivants :
(i) le fonds de roulement,
(ii) les activités d’exploitation, notamment le bénéfice net, les éléments ne touchant pas les liquidités, la variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement et les liquidités provenant des activités d’exploitation,
(iii) les activités de financement, notamment la dette à long terme, les dettes subordonnées, les dividendes versés et les liquidités provenant des activités de financement,
(iv) les activités d’investissement, notamment les immobilisations et le flux de trésorerie lié aux activités d’investissement.
a) la date et l’heure du décollage et de l’atterrissage ou de l’amerrissage et les aérodromes où ils ont été effectués;
b) le numéro du vol, le cas échéant;
c) l’origine et la destination du vol;
d) dans le cas d’un décollage, le prochain aérodrome desservi par le vol;
e) dans le cas d’un atterrissage ou d’un amerrissage, l’aérodrome précédent desservi par le vol;
f) la capacité en passagers et la capacité de chargement;
g) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation;
h) le nombre de passagers payants et de passagers non payants embarqués, débarqués, arrivant, partant et en transit;
i) la masse de fret et la masse de courrier embarqués, débarqués, arrivant, partant et en transit;
j) le nombre de bagages enregistrés qui sont présentés pour le contrôle de sûreté et la masse de ceux-ci;
k) des renseignements indiquant s’il s’agit d’un aéronef à passagers ou d’un aéronef cargo.
(3) Le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service régulier uniquement au moyen d’aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est d’au plus 25 000 kg doivent fournir au ministre des renseignements consolidés tous les trois mois sur les éléments suivants :
a) le nombre de passagers payants qu’ils ont transportés entre chaque paire de villes, dans chaque direction, selon les points d’origine et de destination du coupon des passagers;
b) la masse de fret et de courrier qu’ils ont transportés entre chaque paire de villes, dans chaque direction, selon les points d’origine et de destination;
c) la destination de leurs vols sans escale au départ de chaque aérodrome qu’ils desservent et le nombre de ces vols à chaque destination.
(4) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service d’affrètement, disponible ou non au public, au moyen d’un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus doivent fournir au ministre des renseignements opérationnels sur chaque vol d’affrètement dont l’origine, la destination ou une escale intermédiaire est un aérodrome au Canada et qu’ils exploitent au moyen de cet aéronef, notamment :
a) la date et l’heure de chaque décollage et de chaque atterrissage ou amerrissage et les aérodromes où ils ont été effectués;
c) la capacité en passagers et la capacité de chargement;
d) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation;
e) le nombre de passagers payants et de passagers non payants transportés entre chaque paire de villes, y compris les paires de villes qui ne sont pas situées au Canada, selon les points d’origine et de destination ou selon les embarquements et les débarquements;
f) la masse de fret et de courrier transportés, selon les points d’origine et de destination;
g) le nombre de bagages enregistrés qui sont présentés pour le contrôle de sûreté et la masse de ceux-ci;
h) des renseignements indiquant s’il s’agit d’un vol qui se termine à son aérodrome d’origine;
i) le code indiquant le type de permis d’affrètement délivré par l’Office des transports du Canada.
(5) Le transporteur aérien de niveau I et le transporteur aérien de niveau II qui ont transporté plus de 600 000 passagers payants au cours de chacune des deux années civiles précédentes en exploitant un service régulier doivent fournir au ministre des renseignements sur l’itinéraire complet de chaque passager payant, notamment :
a) l’origine et la destination du passager;
b) les points de correspondance;
c) pour chaque tronçon, le transporteur aérien qui l’exploite, le transporteur aérien annoncé et le code de la base tarifaire;
d) le tarif total payé.
(6) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III et le transporteur aérien de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque aéronef de leur flotte, notamment :
a) sa marque, son modèle et son année de construction;
b) la marque, le modèle et l’année de construction de son moteur;
c) la quantité et le type de carburant qu’il a consommé sur les vols intérieurs;
d) la quantité et le type de carburant qu’il a consommé sur les vols internationaux.
(7) Le transporteur aérien qui a transporté des marchandises dangereuses entre le Canada et un autre pays doit fournir au ministre le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses.
(8) Le transporteur aérien visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) doit fournir les renseignements exigés par ces paragraphes par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada.
DORS/2013-196, art. 6
DORS/2014-285, art. 2
5 Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II et le transporteur aérien de niveau III qui ont transporté plus de 10 000 tonnes de fret au cours de l’année civile précédente, et le transporteur aérien étranger qui a transporté plus de 10 000 tonnes de fret au départ ou à destination du Canada au cours de l’année civile précédente, doivent fournir au ministre des renseignements sur la chaîne d’approvisionnement, notamment :
a) si le transporteur aérien participe au programme Cargo 2000 de l’Association internationale du transport aérien, la date, l’heure et l’endroit où il a été procédé à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tels qu’ils sont déterminés par le programme Cargo 2000;
b) si le transporteur aérien ne participe pas au programme Cargo 2000 de l’Association internationale du transport aérien :
(i) d’une part, la date, l’heure et l’endroit où l’envoi a été remis au transporteur aérien,
(ii) d’autre part, la date, l’heure et l’endroit où l’envoi était prêt à être ramassé par le transporteur aérien.
6 (1) L’exploitant de l’aviation générale doit fournir au ministre, à l’égard des aéronefs qu’il exploite à des fins d’aviation générale autres que de loisir exclusivement :
a) si au moins un des aéronefs a une masse maximale homologuée au décollage de 5 670 kg ou plus, des renseignements sur chaque vol, notamment :
(i) l’aérodrome d’origine et de destination,
(ii) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation,
(iii) le type de certificat d’exploitation avec lequel le vol a été exploité,
(iv) le nombre de passagers et la quantité de fret à bord;
b) si aucun des aéronefs n’a une masse maximale homologuée au décollage de 5 670 kg ou plus, des renseignements sur chaque aéronef, consolidés tous les trois mois, notamment :
(i) son modèle et sa marque d’immatriculation,
(ii) le nombre de passagers qu’il a transportés,
(iii) les types de certificats d’exploitation avec lesquels les vols ont été exploités,
(iv) les dix aérodromes les plus fréquentés,
(v) sa base d’exploitation,
(vi) le nombre de décollages et d’atterrissages ou d’amerrissages dans le cas de vols à destination ou en provenance d’un même aérodrome, entre deux aérodromes au Canada ou entre un aérodrome au Canada et un aérodrome à l’extérieur du Canada,
(vii) la distance moyenne parcourue;
c) ses dépenses, notamment les dépenses pour l’entretien et le carburant, les frais d’aérodrome, les frais aéroportuaires, les droits de navigation aérienne et les autres frais;
d) le nombre d’aéronefs et la quantité de carburant qu’ils ont consommé.
(2) Il doit fournir les renseignements exigés au paragraphe (1) par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada.
DORS/97-92, art. 2
7 (1) Le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I de l’annexe I doivent fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux articles 4 à 6 et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
(2) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe I, le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I doivent les fournir au ministre au moyen de celles-ci.
(3) Si deux formulaires de renseignements sont visés à la colonne II de l’annexe I, les détails prévus par l’un ou l’autre des formulaires peuvent être fournis au ministre.
7.1 Le transporteur aérien qui vend la capacité entière d’un aéronef pour un vol à un autre transporteur aérien doit, à l’égard de cette capacité, fournir au ministre les renseignements, et les détails relatifs aux renseignements, que l’autre transporteur aérien aurait eu à fournir en application des articles 4, 5 et 7 si celui-ci avait exploité cet aéronef.
PARTIE IITransporteurs ferroviaires
bébé[Abrogée, DORS/97-92, art. 3(F)]
compagnie de chemin de fer S’entend au sens de l’article 87 de la Loi. (railway company)
enfant en bas âge Personne âgée de moins de deux ans. (infant)
événement de mouvement
événement de mouvement S’entend :
a) du placement d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I à un emplacement aux fins de chargement ou de déchargement du grain;
b) de la remise en service d’un wagon par un expéditeur, un destinataire ou un terminal aux fins de transport par un transporteur ferroviaire de catégorie I;
c) du transport d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I;
d) de la mise en attente ou de la mise à disposition d’un wagon à un emplacement par un transporteur ferroviaire de catégorie I. (movement event)
passager payant À l’égard d’un transporteur ferroviaire, passager pour le transport duquel le transporteur ferroviaire reçoit une rémunération fondée sur un tarif. (revenue passenger)
région de l’Ouest S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (Western Division)
titulaire de laissez-passer
titulaire de laissez-passer Toute personne qui a droit au transport sans frais ou à tarif réduit, y compris un employé du transporteur ferroviaire. (passholder)
tonnes-milles brutes par mille de voie
tonnes-milles brutes par mille de voie La somme du nombre de tonnes de marchandises transportées par un train et du nombre de tonnes de locomotives et de wagons du train multipliée par la distance parcourue et divisée par la longueur de voie. (gross ton miles per mile of track)
transporteur ferroviaire de catégorie I
transporteur ferroviaire de catégorie I Compagnie de chemin de fer qui, au cours de chacune des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes d’au moins 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class I rail carrier)
transporteur ferroviaire de catégorie II
transporteur ferroviaire de catégorie II Compagnie de chemin de fer qui, au cours des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class II rail carrier)
transporteur ferroviaire de catégorie III
transporteur ferroviaire de catégorie III Compagnie de chemin de fer, autre qu’un transporteur ferroviaire des catégories I ou II, qui participe à l’exploitation de ponts, de tunnels et de gares. (class III rail carrier)
DORS/97-92, art. 3
DORS/99-328, art. 3
DORS/2014-190, art. 1
9 (1) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l’annexe II doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
(2) [Abrogé, DORS/2013-196, art. 7]
DORS/2013-196, art. 7
10 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, des renseignements financiers et d’exploitation sous forme d’états financiers non vérifiés établis selon les règles comptables généralement admises.
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, sous forme d’états et en deux exemplaires, les renseignements suivants sur le trafic ferroviaire :
a) le code d’identification du transporteur ferroviaire et les deux derniers chiffres de l’année durant laquelle le transport a été effectué;
b) des renseignements indiquant si les marchandises transportées par le transporteur ferroviaire :
(i) sont transférées à un autre transporteur ferroviaire,
(ii) lui sont transférées par un autre transporteur ferroviaire,
(iii) dans le cas d’un transport ayant pour origine et destination les États-Unis, sont transportées sur un segment du parcours situé au Canada,
(iv) lui sont transférées d’un bâtiment, selon l’origine ferroviaire,
(v) sont transférées à un bâtiment, selon la destination ferroviaire,
(vi) lui sont transférées d’un camion, selon l’origine ferroviaire,
(vii) sont transférées à un camion, selon la destination ferroviaire;
c) le code d’emplacement géographique, lorsque le transport a pour origine ou destination le Canada, le code alphanumérique correspondant à la province ou à l’état d’origine ou de destination du transport et, s’il y a lieu, le code du point de jonction où les marchandises sont transférées à un autre transporteur ferroviaire ou lui sont transférées par un autre transporteur ferroviaire, le code d’identification de ce dernier et celui du transporteur d’origine ou de destination du transport;
d) le code alphanumérique correspondant aux mouvements d’importation ou d’exportation, le code d’identification du point de passage transfrontalier, le code unifié des marchandises, le code de type d’équipement utilisé ainsi que le nombre de wagons complets et le nombre de tonnes de marchandises;
e) les recettes brutes des feuilles de route et la part de ces recettes qu’a reçue le transporteur ferroviaire qui fournit les renseignements, le nombre de milles en fonction desquels ces recettes sont réalisées, le code de marchandises à deux chiffres et, s’il y a lieu, le code d’identification des marchandises dangereuses, le nombre de tonnes brutes de grain qui sont transportées et l’indicateur de trafic intermodal;
f) dans le cas du mouvement du grain, le nombre de tonnes brutes de grain transportées par mois;
g) dans le cas du transport de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses ou le code de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par le Bureau of Explosives des États-Unis.
(3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, pour chaque période de référence annuelle et en deux exemplaires, des renseignements sur la densité du trafic, notamment :
a) le nombre de tonnes-milles brutes par mille de voie sur des segments qui sont situés entre des gares et qui sont rassemblés de manière à inclure les subdivisions;
b) le nombre de voies multiples de chaque segment situé entre des gares, et la longueur des segments en milles de voie.
(4) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chaque période de référence annuelle, des renseignements sur l’établissement des coûts et des taux ainsi que des renseignements à l’appui, notamment :
a) les coûts moyens variables à long terme liés au réseau ferroviaire;
b) les statistiques d’exploitation pour l’ensemble du réseau et par centre de coûts, type d’équipement et type de service;
c) les dépenses d’exploitation pour l’ensemble du réseau et par centre de coûts, type d’équipement et type de service.
DORS/99-328, art. 4
DORS/2013-196, art. 8
10.1 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte du grain doit fournir au ministre des renseignements sur le transport du grain qui comprennent, pour chaque événement de mouvement :
a) les lettres qui identifient le wagon;
b) le numéro qui identifie le wagon;
c) une indication portant que le wagon est chargé ou vide;
d) une indication portant que l’événement de mouvement, selon le cas :
(i) place le wagon à un emplacement pour le chargement,
(ii) place le wagon à un emplacement pour le déchargement,
(iii) remet en service le wagon aux fins de transport,
(iv) libère le wagon pour son transport,
(v) met le wagon en attente ou à disposition;
e) la date et l’heure où commence l’événement de mouvement;
f) le code d’emplacement géographique qui identifie l’emplacement où commence l’événement de mouvement;
g) la date et l’heure où se termine l’événement de mouvement;
h) le code d’emplacement géographique qui identifie l’emplacement où se termine l’événement de mouvement;
i) le code unifié des marchandises à l’égard du grain.
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte du grain doit fournir au ministre, pour chaque campagne agricole, un relevé indiquant les avantages, y compris les avantages financiers, accordés aux exploitants d’entreprises de manutention de grain au titre du partage des gains en efficience actuels ou anticipés relatifs au système de transport et de manutention du grain.
(3) Lorsqu’elle est raisonnablement quantifiable, la valeur des avantages financiers payés ou portés au crédit des exploitants d’entreprises de manutention de grain doit être indiquée en dollars.
DORS/99-328, art. 5
DORS/2014-190, art. 2
10.2 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur le traitement des commandes d’acheminement du grain, notamment :
a) le nombre de wagons commandés par l’expéditeur;
b) le nombre de wagons promis par le transporteur ferroviaire;
c) le nombre de wagons placés par le transporteur ferroviaire;
d) le nombre de wagons commandés et annulés par l’expéditeur.
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur ses wagons-trémies couverts, notamment :
a) le nombre de wagons vides;
b) le nombre de wagons chargés;
c) le nombre de wagons entreposés;
d) le nombre de wagons avariés.
(3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur le trafic de grain, notamment :
a) le corridor utilisé pour le trafic de grain, selon le cas :
(i) dans la région de l’Ouest exclusivement,
(ii) de la région de l’Ouest aux autres parties du Canada,
(iii) de la région de l’Ouest aux États-Unis ou au Mexique,
(iv) des États-Unis à la région de l’Ouest;
b) des renseignements indiquant si le grain a été transporté dans un wagon-trémie ou un conteneur;
c) le nombre de wagons chargés transportés dans chaque corridor;
d) le nombre de tonnes brutes de grain transportées dans chaque corridor.
DORS/2014-190, art. 3
11 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle , les renseignements financiers, d’exploitation et les renseignements sur le trafic suivants, en excluant ceux ayant trait aux trains de banlieu :
a) les recettes provenant des éléments suivants :
(i) le transport de passagers payants et de titulaires de laissez-passer,
(ii) la vente d’aliments et de boissons,
(iii) les reçus des services de colis postaux et envois express,
(iv) l’utilisation des gares;
b) les coûts de transport variables liés aux éléments suivants :
(i) les paiements à d’autres transporteurs ferroviaires pour l’utilisation de leurs voies, signaux, répartiteurs et locomotives,
(ii) l’équipage des trains, le carburant et le réassemblage des trains aux gares terminus,
(iii) les autobus et les taxis utilisés pour fournir des services réguliers et, lorsqu’un train ne peut rouler, des services à la demande,
(iv) les primes,
(v) l’entretien de l’équipement, les activité de marketing et de vente ainsi que l’entretien des gares,
(vi) les fournitures utilisées sur les trains ainsi que les employés et installations du service à la clientèle.
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle, les statistiques suivantes sur le trafic :
a) les recettes en fonction des éléments suivants :
(i) la distance parcourue par les passagers payants,
(ii) le nombre de passagers payants transportés;
b) le nombre :
(i) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge en fonction de la distance qu’ils ont parcourue,
(ii) de titulaires de laissez-passer par voiture-coach,
(iii) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge qui occupent des places de première classe;
c) en milles, la distance parcourue :
(i) par chaque train,
(ii) par le nombre total de wagons de chaque train,
(iii) par chaque locomotive du train,
(iv) par chaque train, multipliée par le nombre de sièges de tous les wagons du train;
d) la distance totale parcourue :
(i) par les passagers, y compris les enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges,
(ii) par les passagers, à l’exclusion des enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges;
e) les indicateurs de rendement, notamment :
(i) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les trains sont arrivés à destination à l’heure prévue,
(ii) le ratio d’exploitation, exprimé en pourcentage,
(iii) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les locomotives et les wagons pouvaient être utilisés,
(iv) le nombre de milles que les locomotives et les wagons ont parcouru avant d’éprouver des ennuis mécaniques en raison desquels le train n’est pas arrivé à l’heure prévue.
(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être fournis pour l’ensemble du réseau, pour les catégories de service suivantes et pour chacun des parcours de ces catégories :
a) le corridor de l’Est;
b) le sud-ouest de l’Ontario;
c) les parcours longue distance de l’Est;
d) les parcours longue distance de l’Ouest;
e) les parcours obligatoires.
DORS/97-92, art. 6(F)
12 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés :
a) aux paragraphes 10(1), (3) et (4), et à l’article 11 :
(i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence,
(ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence;
b) au paragraphe 10(2) :
(i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la troisième période de référence trimestrielle de la même année,
(ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence.
DORS/99-328, art. 6
12.1 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés aux paragraphes 10.1(2) et (3) au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.
DORS/2014-190, art. 4
12.2 (1) [Abrogé, DORS/2017-121, art. 19]
(2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes d’au moins 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque billet vendu à un passager pour voyager entre deux points au Canada ou entre un point au Canada et un point aux États-Unis, notamment :
a) l’origine et la destination du passager, telles qu’elles sont indiquées sur le billet;
b) la date à laquelle le passager a commencé le voyage;
c) les gares de correspondance, le cas échéant;
d) le numéro attribué indiquant le ou les trains utilisés au cours du voyage;
e) la classe du billet et le tarif payé;
f) le type de passager, notamment s’il s’agit d’un adulte, d’un enfant, d’un étudiant ou d’une personne âgée, selon la classe tarifaire.
(3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes de moins de 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque ligne ferroviaire qu’ils exploitent pour le transport de passagers au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, notamment le nom de l’emplacement géographique de chaque extrémité de la ligne ferroviaire et le nombre de passagers transportés sur celle-ci.
(4) [Abrogé, DORS/2014-190, art. 5]
DORS/2013-196, art. 9
DORS/2014-190, art. 5
DORS/2017-121, art. 19
12.3 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :
a) le nom des subdivisions;
b) la longueur des subdivisions;
c) le nombre de voies;
d) les limites de vitesse et les bornes entre lesquelles elles s’appliquent;
e) la capacité des subdivisions à accommoder des trains à double hauteur de gerbage;
f) la capacité portante des voies et les bornes entre lesquelles elle s’applique;
g) l’emplacement et le type de système d’avertissement de chaque passage à niveau.
14 La présente partie s’applique aux transporteurs maritimes qui utilisent des navires autres que des navires d’une jauge brute inférieure à 15 tonneaux, des bateaux de pêche ou des navires de recherche océanographique.
15 [Abrogé, DORS/2014-285, art. 5]
15.1 (1) L’exploitant maritime doit fournir au ministre des renseignements sur les éléments suivants :
a) la nature et le type de ses activités, notamment :
(i) la masse et la description de la cargaison transportée,
(ii) dans le cas du transport de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses,
(iii) le nombre de passagers, de véhicules de tourisme et de véhicules commerciaux transportés,
(iv) le port d’origine et celui de destination de chaque voyage, ainsi que le nom du bâtiment qui l’a effectué,
(v) la distance parcourue lors de chaque voyage,
(vi) la quantité et le type de carburant et d’huile lubrifiante achetés au Canada ou à l’étranger et leur coût;
b) chaque bâtiment de sa flotte qui est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , notamment :
(ii) son pays d’immatriculation,
(iii) sa jauge brute et sa jauge nette, et ses dimensions,
(iv) son type,
(v) les caractéristiques des moteurs principaux et des moteurs auxiliaires, y compris, à l’égard de chaque moteur, son type, son numéro de modèle, sa taille, sa cylindrée, son nombre de cycles, sa consommation spécifique de carburant et sa charge exprimée en pourcentage du régime de puissance continu pour chaque mode d’exploitation,
(vi) l’année où sa construction a été terminée et, le cas échéant, l’année où sa reconstruction a été terminée,
(vii) le cas échéant, les types de techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant,
(viii) des renseignements indiquant si sa coque est simple ou double et, le cas échéant, la cote arctique du bâtiment et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,
(ix) le cas échéant, sa classification et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,
(x) le cas échéant, sa cote environnementale et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,
(xi) ses routes et ses services,
(xii) ses activités, exprimées en tonnes-kilomètres, en bâtiments-kilomètres et en passagers-kilomètres effectués,
(xiii) le nombre d’heures durant lesquelles le bâtiment a été exploité durant l’année,
(xiv) sa consommation de carburant, par qualité et type de carburant;
c) sa situation financière, notamment :
(i) l’état détaillé de ses recettes et de ses dépenses, notamment la répartition des recettes selon le type d’opérations auxquelles se livrent les bâtiments de sa flotte, le type de service offert par l’exploitant maritime et la région dans laquelle le service a été offert,
(ii) un bilan détaillé,
(iii) des détails sur ses immobilisations,
(iv) le niveau d’emploi et la masse salariale;
d) son propriétaire.
(2) L’exploitant maritime visé à la colonne I de l’annexe III doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (1) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
(3) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe III, l’exploitant maritime visé à la colonne I doit les fournir au ministre au moyen de celles-ci.
DORS/2013-196, art. 11
DORS/2014-285, art. 6
PARTIE IVTransporteurs routiers de marchandises
chauffeur contractant
chauffeur contractant Transporteur routier autorisé à tirer des remorques ou d’autre équipements en vertu d’un permis commercial délivré par une autorité provinciale et qui transporte des marchandises pour d’autres transporteurs routiers. (owner-operator)
messager Transporteur routier pour compte d’autrui se livrant uniquement au transport de petits paquets ou de colis. (courier)
transporteur pour compte d’autrui
transporteur pour compte d’autrui Transporteur routier qui est autorisé à transporter des marchandises en vertu d’un permis de transport délivré par une autorité provinciale et dont la principale activité consiste à transporter des marchandises contre rémunération. (for-hire carrier)
transporteur pour compte propre
transporteur pour compte propre Transporteur routier qui fait partie d’une compagnie dont l’activité principale n’est pas le camionnage et qui exploite son propre parc de véhicules pour effectuer le transport de ses marchandises. (private carrier)
transporteur routier Transporteur qui effectue le transport de marchandises par camion entre les provinces, entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique. (motor carrier)
transporteur routier de niveau I
transporteur routier de niveau I Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 12 000 000 $. (level I motor carrier)
transporteur routier de niveau II
transporteur routier de niveau II Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $ mais de moins de 12 000 000 $. (level II motor carrier)
transporteur routier de niveau III
transporteur routier de niveau III Transporteur pour compte d’autrui ou chauffeur contractant produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 30 000 $ mais de moins de 1 000 000 $. (level III motor carrier)
transporteur routier de niveau IV
transporteur routier de niveau IV Transporteur pour compte propre qui fait partie d’une personne morale produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $. (level IV motor carrier)
DORS/2013-196, art. 12
DORS/2014-285, art. 7
17 Lorsque, pour l’application de la Loi, le transporteur routier visé à la colonne I de l’annexe IV doit fournir au ministre des renseignements sur la situation financière des transporteurs routiers, il fournit les renseignements qui sont demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
DORS/2007-159, art. 2
17.1 (1) Le transporteur routier doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :
a) sa marque, son modèle et son année de modèle;
b) le numéro d’identification du véhicule attribué par son fabricant;
c) le type, la puissance et l’année de construction du moteur du véhicule;
d) le type de carburant consommé par le véhicule et sa consommation de carburant, selon la province;
e) son type de transmission;
f) l’endroit où est basé le véhicule;
g) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;
h) le type de pneus du véhicule, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;
i) des renseignements indiquant si le véhicule est muni d’un groupe auxiliaire de bord et, le cas échéant, le nombre d’heures d’utilisation de celui-ci et sa source d’alimentation;
j) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;
k) son poids à vide.
(2) Il doit fournir au ministre des renseignements sur chaque remorque de son parc, notamment :
a) sa marque, son modèle, son type et son année de construction;
b) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;
c) le type de pneus de la remorque, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;
d) son poids à vide.
(3) Il doit fournir au ministre des renseignements sur ses recettes, ses dépenses et ses activités, notamment :
a) les recettes selon le type de service, le type de mouvement et la région de ramassage, les recettes des activités autres que le camionnage et les revenus de placements;
b) les dépenses d’exploitation détaillées, notamment les coûts de main-d’oeuvre, de carburant, d’entretien, d’assurance, des services publics et d’amortissement;
c) le coût des achats de services de transport;
d) le nombre d’unités qui composent son parc;
e) la distance parcourue;
f) le nombre de conducteurs, de chauffeurs contractants et d’autres personnes qu’il emploie;
g) la quantité de carburant consommée.
(4) Le transporteur routier de niveau I, le transporteur routier de niveau II, le transporteur routier de niveau III et le transporteur routier de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements sur leurs envois, notamment :
a) le nombre d’envois inscrits sur ses documents d’expédition;
b) les types de voyages;
c) l’origine et la destination des voyages;
d) les types de marchandises;
e) des renseignements indiquant s’il s’agit de marchandises dangereuses et, si c’est le cas, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses;
f) la masse des marchandises;
g) ses recettes pour le transport de ces marchandises ou le transport d’envois distincts.
(5) Le transporteur routier mentionné à la colonne I de l’annexe IV.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
DORS/2013-196, art. 13
DORS/2014-285, art. 8(A)
PARTIE VTransporteurs routiers de voyageurs
18 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
gros transporteur de voyageurs
gros transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont supérieures à 2 000 000 $. (large passenger carrier)
petit transporteur de voyageurs
petit transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont d’au moins 200 000 $ mais d’au plus de 2 000 000 $. (small passenger carrier)
service passagers régulier
service passagers régulier Service qui est offert par un transporteur de voyageurs sur une base régulière conformément à un horaire affiché et pour lequel les billets sont vendus individuellement aux voyageurs. (scheduled passenger service)
transporteur de voyageurs
transporteur de voyageurs Transporteur qui transporte des voyageurs par autocar entre les provinces ou entre le Canada et les États-Unis. (passenger carrier)
DORS/2013-196, art. 14
19 Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V doit fournir au ministre les renseignements demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
19.1 (1) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :
d) la quantité et le type de carburant consommé par le véhicule, selon la province;
i) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;
j) son poids à vide;
k) le nombre de places assises à bord du véhicule;
l) des renseignements indiquant si le véhicule est accessible aux passagers à mobilité réduite.
(2) Le transporteur de voyageurs offrant un service passagers régulier selon les paires de villes doit fournir au ministre :
a) des renseignements opérationnels concernant le service passagers régulier, notamment :
(i) le nombre de voyageurs, selon l’origine et la destination de leurs billets,
(ii) le tarif moyen payé pour un voyage,
(iii) le nombre de billets à tarif réduit pour personnes âgées et étudiants qui ont été utilisés,
(iv) la masse du fret et des colis transportés entre chaque paire de villes, si ce renseignement est disponible,
(v) le nombre d’articles de fret et de colis ou le nombre de bons de connaissement d’autocars,
(vi) les recettes obtenues par le transport de fret et de colis;
b) des renseignements sur la capacité réelle offerte pour chaque itinéraire régulier, notamment :
(i) le nombre de départs effectués,
(ii) le nombre de places assises offertes à chaque départ.
(3) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements opérationnels et financiers, notamment :
a) son niveau d’emploi, selon la catégorie d’emploi et le nombre d’heures travaillées;
b) le nombre de véhicules de son parc, la distance qu’il a parcourue et ses frais d’entretien;
c) son nombre de passagers par type de service;
d) sa consommation de carburant par type de carburant;
e) des renseignements financiers détaillés, notamment :
(i) ses recettes selon les activités,
(ii) ses dépenses d’exploitation,
(iii) son actif et son passif;
f) dans le cas d’un transporteur de voyageurs offrant des services dans au moins deux provinces, une répartition détaillée de ses recettes et de ses dépenses, selon la province.
(4) Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (3) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.
DORS/2013-196, art. 15
PARTIE VIEntreprises de services aériens
administration aéroportuaire Organisme sans but lucratif qui administre, exploite et entretient un aéroport qui, selon le cas :
a) se trouve dans la capitale nationale ou une capitale provinciale;
b) se trouve dans une province autre que le Nouveau-Brunswick et dont le nombre de passagers qui y arrivent ou en partent au cours d’une année s’élève à au moins 200 000;
c) se trouve au Nouveau-Brunswick et dont le nombre de passagers qui y arrivent ou en partent au cours d’une année s’élève à au moins 196 000. (airport authority)
aéroport S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique . (airport)
entreprise de navigation aérienne
entreprise de navigation aérienne Entreprise canadienne qui exploite dans plus d’une province et qui fournit :
a) des services de communication, d’information et de radionavigation aéronautiques;
b) des services de contrôle de la circulation aérienne, d’observations météorologiques pour l’aviation, de secours d’urgence et d’information en vol. (air navigation undertaking)
DORS/97-92, art. 4
DORS/2013-196, art. 16
21 (1) Une administration aéroportuaire doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie I de l’annexe VI, pour les périodes de référence trimestrielle et annuelle indiquées à la colonne II, dans le délai correspondant prévu à la colonne III.
(2) Les renseignements visés à l’alinéa 2b) de la partie I de l’annexe VI doivent être vérifiés.
21.1 (1) L’exploitant d’un aéroport qui n’est desservi, ni sur le site, ni à distance, ni à temps plein, ni à temps partiel, par une tour de contrôle, une station d’information de vol ou une station radio d’aérodrome communautaire de NAV CANADA, doit fournir au ministre des renseignements sur chaque mouvement d’aéronef à l’aéroport durant les périodes où des employés sont en fonction sur le site, notamment les renseignements ci-après si ceux-ci sont disponibles :
a) la date et l’heure de l’arrivée ou du départ;
b) le numéro du vol ou, s’il n’y en a pas, la marque d’immatriculation de l’aéronef;
c) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;
d) le modèle d’aéronef;
e) l’aérodrome d’origine ou l’aérodrome de destination du vol;
f) des renseignements indiquant s’il s’agit :
(i) d’un décollage ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage,
(ii) d’un vol civil ou militaire,
(iii) d’un vol local ou itinérant;
g) la piste utilisée.
(2) Il doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (1) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de la partie I.1 de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
DORS/2013-196, art. 17
21.2 (1) L’exploitant d’un aéroport qui n’appartient pas au gouvernement du Canada doit fournir au ministre des renseignements sur le bilan et l’état des recettes de cet aéroport, notamment :
a) son actif courant;
b) ses immobilisations;
c) son passif courant;
d) sa dette à long terme;
e) ses recettes, ventilées selon la source telles que les droits d’atterrissage, les droits d’aérogare, les droits de stationnement, les revenus des concessions, ou le loyer perçu;
f) son coût de main-d’œuvre;
g) ses coûts d’exploitation;
h) ses taxes;
i) ses paiements d’intérêt;
j) son amortissement.
(2) S’il ne produit pas de bilan pour l’aéroport, il doit fournir ce renseignement au ministre au lieu des renseignements visés aux alinéas (1)a) à d).
(3) S’il ne produit pas d’état des recettes pour l’aéroport, il doit fournir ce renseignement au ministre au lieu des renseignements visés aux alinéas (1)e) à j).
(4) L’exploitant de plusieurs aéroports qui n’effectue pas une tenue de livres distincte pour chaque aéroport peut fournir les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (3) de façon consolidée pour l’ensemble de ses aéroports s’il précise les aéroports et indique que la tenue de livres n’est pas effectuée de façon distincte pour chaque aéroport.
(5) Il doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de la partie I.2 de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
22 (1) Une entreprise de services de navigation aérienne doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie II de l’annexe VI, pour les périodes de référence trimestrielle et annuelle indiquées à la colonne II, dans le délai prévu correspondant à la colonne III.
(2) Les renseignements visés à l’alinéa 2b) de la partie II de l’annexe VI doivent être vérifiés.
22.1 (1) L’entreprise de services de navigation aérienne doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol pour lequel un plan de vol a été présenté de façon électronique à une autorité de navigation aérienne, notamment :
a) la date et l’heure de départ du vol;
b) le numéro du vol, s’il y a lieu;
c) la marque d’immatriculation de l’aéronef, si celle-ci est fournie par son exploitant;
d) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;
e) l’indicatif de type attribué à l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;
f) l’origine et la destination de chaque segment du vol;
g) le numéro d’identification du plan de vol de NAV CANADA.
(2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol qui entre dans l’espace aérien sous contrôle canadien, autre que l’espace aérien délégué au Canada, ou qui le quitte et pour lequel elle détient des données de surveillance ou d’autres données de suivi pour la période pendant laquelle le vol se trouve dans l’espace aérien intérieur canadien. Les renseignements comprennent notamment :
f) l’origine et la destination du vol;
g) le renseignement indiquant s’il s’agit d’une entrée ou d’une sortie;
h) le point d’entrée ou le point de sortie de l’espace aérien sous contrôle canadien, tel qu’il est déterminé par les données de surveillance ou les autres données de suivi.
(3) Elle doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) et prévus dans le formulaire mentionné à la colonne I de la partie III de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
DORS/2013-196, art. 18
PARTIE VIIEntreprises de voie en eau profonde
23 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
voie en eau profonde
voie en eau profonde Étendue d’eau dont la profondeur est d’au moins 8,229 6 m (27 pieds) et, dans le cas d’un seuil d’écluse, d’au moins 9,144 m (30 pieds). (deep waterway)
entreprise de voie en eau profonde
entreprise de voie en eau profonde Compagnie constituée en vertu des lois fédérales ou d’une province en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’une voie en eau profonde. (deep waterway undertaking)
24 (1) Une entreprise de voie en eau profonde doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de l’annexe VII, pour la période ou les périodes de référence indiquées à la colonne II, dans le délai correspondant prévu à la colonne III.
(2) Les renseignements visés à l’alinéa 5b) de l’annexe VII doivent être vérifiés.
Partie VIII [réservée]
[25 et 26 réservés] DORS/99-328, art. 7.
PARTIE IXExploitants d’entreprises de manutention de grain
27 Dans la présente partie, silo primaire, silo terminal, silo de transformation et titulaire de licence s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada .
28 La présente partie s’applique au titulaire de licence qui exploite les silos suivants où est manutentionné du grain :
a) soit un ou plusieurs silos primaires dans la région de l’Ouest, si la quantité totale de grain manutentionné à ces silos, par campagne agricole, est de 100 000 tonnes ou plus;
b) soit un silo terminal;
c) soit un silo de transformation.
Renseignements fournis par le titulaire de licence
29 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, pour chacun de ses exercices, en ce qui concerne le silo ou l’ensemble des silos, des renseignements sur ses frais d’exploitation provenant de la manutention du grain.
30 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, pour chacun de ses exercices, en ce qui concerne les actifs immobilisés servant à la manutention du grain, des renseignements sur les catégories d’actifs suivantes :
a) les immeubles;
b) les terrains;
c) la machinerie et l’équipement;
d) les véhicules;
e) les voies d’évitement;
f) toute autre catégorie d’actifs immobilisés ayant trait à la manutention du grain.
(2) Les renseignements fournis pour chaque catégorie d’actifs doit comprendre les éléments suivants :
a) les coûts historiques;
b) l’amortissement cumulé;
c) la valeur comptable nette au début de l’exercice;
d) les acquisitions;
e) les aliénations;
f) l’amortissement;
g) la valeur comptable nette à la fin de l’exercice.
ANNEXE II(article 9)
Transporteurs ferroviaires des catégories I et II
Bilan , Formule F.1, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Bénéfices non répartis , Formule F.2, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Évolution de la situation financière, Formule F.3, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Revenus , Formule F.4, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Tableau récapitulatif des comptes de biens , Formule F.5, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Paiements reçus , Formule F.6, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Statistiques d’exploitation , Formule S.10, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Marchandises payantes transportées , Formule S.11, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Effectifs, emploi du temps et rémunération , Formule S.12, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Carburant consommés par les unités motrices , Formule S.13, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Réseau de lignes/voies exploitées , Formule P.15, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Détails sur les voies exploitées , Formule P.16, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Stock de matériel de locomotive , Formule P.18, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Stock de matériel wagons marchandises , Formule P.19, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Stock matériel voitures de voyageurs , Formule P.20, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Filiales , Formule G.35, Rapport annuel de la Société ferroviaire , TP 12753 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Historique , Formule G.30, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Directeurs , Formule G.31, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Principaux agents , Formule G.32, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Principaux actionnaires , Formule G.33, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Liste des Compagnies apparentées et non consolidées , Formule G.34, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Sommaire des placements à long terme et des placements intersociétés à long terme , Formule F.40, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Rapprochement de la charge d’impôts sur le revenu et du passif , Formule F.45, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Revenu détaillé , Formule F.46, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Marchandises payantes transportées , Formule F.47, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Loyer des routes louées (compte 473) , Formule F.48, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Formule détaillée des comptes de biens , Formule F.49, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Formule détaillée du matériel roulant , Formule F.50, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Dons et subventions (compte 73) Information détaillée , Formule F.51, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Statistiques des unités motrices , Formule S.55, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Statistiques de voitures marchandises , Formule S.56, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Statistiques de voitures voyageurs , Formule S.57, Données financières et connexes , TP 12754 E/F, publiée par Transports Canada en mai 1996 Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Transporteurs ferroviaires des catégories I à III
Statistiques mensuelles Finances et exploitation , STC 5-3500-11.1, publié par Statistique Canada le 28 novembre 1987 Mensuelle 40 jours après le dernier jour de la période de référence
Chargements ferroviaires , STC 5-3500-13.1, publié par Statistique Canada le 3 janvier 1995 Hebdomadaire 7 jours après le dernier jour de la période de référence
Trafic de marchandises payantes , 5-3500-10.1, publié par Statistique Canada le 10 mai 1996 Mensuelle 40 jours après le dernier jour de la période de référence
ANNEXE II.2(paragraphes 12.6(2) et (3))
Document relatif aux transporteurs ferroviaires
Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie II
Enquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Annuellement, à l’égard de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 octobre le 15 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
DORS/2014-285, art. 15
ANNEXE III(paragraphes 15.1(2) et (3))
Documents relatifs aux exploitants maritimes
Exploitants maritimes
Transporteurs maritimes domiciliés au Canada
Enquête annuelle des transporteurs par eau , publié par Statistique Canada Annuelle le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Transporteurs maritimes domiciliés au Canada, à l’exclusion des exploitants de traversiers et des exploitants de remorqueurs
Rapport sur la navigation en eaux intérieures , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine 40 jours après le dernier jour de la période de référence par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada
Exploitants de remorqueurs
Rapport sur les remorqueurs , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Trimestrielle 40 jours après le dernier jour de la période de référence par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada
Transporteurs maritimes internationaux
Déclaration générale , formulaire A6, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine 40 jours après le dernier jour de la période de référence
Tout exploitant maritime
Cargaison/Manifeste de cargaison , formulaire A6A, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine 40 jours après le dernier jour de la période de référence
Transporteurs maritimes domiciliés au Canada et transporteurs maritimes intérieurs
Enquête annuelle sur la flotte maritime et sa consommation en carburant , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Annuelle 90 jours après le dernier jour de la période de référence par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada
Exploitants de traversiers
Rapport sur les traversiers , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Trimestrielle 40 jours après le dernier jour de la période de référence par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada
DORS/2014-190, art. 12
ANNEXE IV(article 17)
[Abrogés, DORS/2013-196, art. 23]
Transporteurs routiers de marchandises - données financières et d’exploitation, 1994, Camionnage pour compte propre , 5-3503-61.2, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995 Annuelle le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Transporteurs routiers de marchandises, Camionnage pour compte propre - 1994, Mouvements interurbains des produits , 5-3503-375, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995 Annuelle le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Transporteurs routiers des niveaux I à IV
Enquête sur le transport routier de marchandises pour compte d’autrui , Formule 5-3503-19 publié par Statistique Canada le 7 février 1992 Trimestrielle 40 jours après le dernier jour de la période de référence
DORS/2013-196, art. 23
ANNEXE IV.1(paragraphe 17.1(5))
Documents relatifs aux transporteurs routiers
Transporteurs routiers de niveau I, transporteurs routiers de niveau II, transporteurs routiers de niveau III et transporteurs routiers de niveau IV
Enquête annuelle de l’inventaire du parc de camions et de la consommation de carburant , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
90 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête de 2007 sur l’industrie de messagerie et des services locaux de messagers , publié par Statistique Canada Annuelle 30 jours après le jour où le messager a reçu le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II
Enquête trimestrielle sur le camionnage , publié par Statistique Canada Trimestrielle le jour qui est indiqué sur l’étiquette qui est apposée sur l’enquête par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique
Enquête annuelle sur le camionnage , publié par Statistique Canada Annuelle 30 jours après le jour où le transporteur routier a reçu le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II
Enquête sur l’origine et la destination des marchandises transportées par camion (ODMTC) , numéro d’enregistrement 2741, publié par Statistique Canada Annuelle le jour où les détails sont demandés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique
DORS/2013-196, art. 24
DORS/2014-190, art. 13
DORS/2014-285, art. 16
ANNEXE V(article 19)
Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Rapport trimestriel, Services interurbains réguliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus , Formulaire A, 5-3503-75.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 Trimestrielle 40 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Rapport trimestriel, Services interurbains réguliers, services de transport d’écoliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus , Formulaire B, 5-3503-74.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 Trimestrielle 40 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Supplément annuel, Services interurbains réguliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus , Formulaire C, 5-3503-79.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 Annuelle le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Supplément annuel, Services interurbains réguliers, services de transport d’écoliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus , Formulaire D, 5-3503-80.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 Annuelle le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
ANNEXE V.1(paragraphe 19.1(4))
Documents relatifs aux transporteurs de voyageurs
Transporteurs de voyageurs qui offrent un service passagers régulier
Enquête sur l’origine et la destination des passagers d’autobus interurbains dispensant un service régulier , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Trimestrielle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête sur les horaires des transporteurs de voyageurs , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Trimestrielle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Tout transporteur de voyageurs
Enquête annuelle de l’inventaire du parc d’autocars et de la consommation de carburant , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Annuelle 90 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête sur l’origine et la destination du fret et des colis des autobus interurbains dispensant un service régulier , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 Trimestrielle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Enquête sur le transport de passagers par autobus et le transport urbain , publié par Statistique Canada Annuelle 30 jours après le jour où le transporteur de voyageurs reçoit le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II
Transporteurs de voyageurs qui offrent un service dans au moins deux provinces
L’annexe de l’ Enquête sur le transport de passagers par autobus et le transport urbain , publié par Statistique Canada Annuelle 30 jours après le jour où le transporteur de voyageurs reçoit le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II
DORS/2013-196, art. 25
DORS/2014-190, art. 14
DORS/2014-285, art. 17
ANNEXE VI(article 21, paragraphes 21.1(2) et 21.2(5), article 22 et paragraphe 22.1(3))
Bilan , Formule A1, Administration aéroportuaire , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
a) Trimestrielle 45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuelle le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
État de l’évolution de la situation financière , Formule A2, Administration aéroportuaire , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
État des revenus , Formule A3, Administration aéroportuaire , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Tableau des comptes de biens , Formule A4, Administration aéroportuaire , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Statistiques relatives aux mouvements des aéronefs , publié par Statistique Canada
Mensuelle 30 jours après le dernier jour de la période de référence
Bilan — aéroport , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport 180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas de bilans à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
État des revenus — aéroport , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport 180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas d’états des recettes à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Bilan , Formule N1, Entreprise de navigation aérienne , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
a) Trimestrielle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
État de l’évolution de la situation financière , Formule N2, Entreprise de navigation aérienne , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
État des revenus , Formule N3, Entreprise de navigation aérienne , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Tableau des comptes de biens , Formule N4, Entreprise de navigation aérienne , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Rapport de plan de vols , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
Rapport de suivi du vol , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
DORS/97-92, art. 5
DORS/2013-196, art. 26 à 28
DORS/2014-190, art. 15 et 16
DORS/2014-285, art. 18 et 19
ANNEXE VII(article 24)
Bilan-actif , Formule S1-1 partie I, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Trimestrielle 45 jours après le dernier jour de la période de référence
Bilan-actif , Formule S1-1 partie II, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
Bilan-passif , Formule S1-2 partie I, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Bilan-passif , Formule S1-2 partie II, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
État de l’évolution de la situation financière , Formule S2, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
b) Annuelle le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
État des revenus , Formule S3, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
État des comptes de biens , Formule S4, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Information sur le trafic et l’emploi , Formule S5, Entreprise de voie en eau profonde , TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
DORS/99-328, art. 8
ANNEXE VIII[RÉSERVÉE]
[[DORS/99-328, art. 9]]
ANNEXE IX(paragraphes 36(1) et (2))
Rapport hebdomadaire sur les grains aux installations primaires , Formule 4, AGR 3426, publiée par la Commission canadienne du grain en mars 1992
Hebdomadaire 7 jours après le dernier jour de la période de référence
Rapport hebdomadaire sur les grains fourragers hors-commission aux installations primaires , Formule 5, AGR 3423, publiée par la Commission canadienne du grain en mars 1992
Rapport annuel du titulaire de licence d’exploitation d’installations primaires , Formule 6, AGR 1789, publiée par la Commission canadienne du grain en mars 1992
Annuelle pour chaque campagne agricole le 15 octobre qui suit le dernier jour de la période de référence
Rapport annuel d’installation primaire sur les grains fourragers hors-commission — manutentions nettes (tonnes métriques) , Formule 7, AGR 1784, publiée par la Commission canadienne du grain en mars 1992
Rapport hebdomadaire sur les grains aux installations de transformation , Formule 3, AGR 3424, publiée par la Commission canadienne du grain en août 1994
DORS/99-328, art. 9
ANNEXE X(paragraphe 40(1))
Bilan — Immobilisations , Formule P1-1, Partie I, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Trimestrielle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Bilan — Immobilisations , Formule P1-1, Partie II, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Annuelle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Bilan — Passif et avoir , Formule P1-2, Partie I, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Bilan — Passif et avoir , Formule P1-2, Partie II, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Relevé des changements dans la position financière , Formule P2, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
État des résultats , Formule P3, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
b) Annuelle 60 jours après le dernier jour de la période de référence
Relevé des comptes d’immobilisations , Formule P4, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
Données relatives au trafic et à l’emploi , Formule P5, Administrations portuaires , TP 12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996
DORS/99-458, art. 2
DORS/2000-258, art. 3
DORS/2013-196, art. 29
ANNEXE XI(paragraphe 40(3))
Document relatif aux administrations portuaires
Enquête sur l’infrastructure portuaire , compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes , TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015
DORS/2013-196, art. 30
DORS/2014-190, art. 17
DORS/2014-285, art. 20