Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035595499&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-21 19:00:42+00:00
Document Index: 260137548

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', "l'article 11"]

Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale | Legifrance
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Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
NOR: INTC1710617D
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu les avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016 et du 29 mars 2017 ;
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
Modifie Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 18 (VT)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 19 (VT)
Crée Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 19-1 (V)
Modifie Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 20 (V)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 - art. 19 (VD)
I. - Les ingénieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions à la date du 1er janvier 2017 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
II. - Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 21
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.