Source: https://www.stradalex.com/Stradalex/FR/PublicHome/html/display/monitorHome/2015205102
Timestamp: 2020-06-04 14:16:07+00:00
Document Index: 132233626

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 26", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 39", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 31", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", '§ 1', "l'article 159", "l'article 38", "l'article 14", '§ 3', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 38", '§ 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", '§ 2', "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 38", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 28", '§ 2', "l'article 24", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 24", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 38", '§ 3', "l'article 26", '§ 2', "l'article 31", "l'article 154", "l'article 38", '§ 1', "l'article 2751", "l'article 38", '§ 1', "l'article 29", '§ 1', "l'article 32", "l'article 30", '§ 7', '§ 1', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 30", '§ 7', "l'article 5", "l'article 4", "l'article 30", '§ 1', "l'article 30", '§ 1', "l'article 400", "l'article 184", "l'article 2", "l'article 137", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 49", '§ 1', "l'article 59", "l'article 59"]

Sources officiellesLégislation M.B. FR 2015 Novembre 26/11/2015 1
2015-11-16 - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - M.B. 2015-11-26
CHAPITRE 2. - Politique nouvelle - Horeca
Le présent chapitre s'applique aux travailleurs salariés et aux employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :
1° flexi-job : l'occupation dans les liens d'un contrat-cadre, visé à l'article 6 ou un contrat visé à l'article 7.
2° flexisalaire : le salaire net destiné à rémunérer une prestation fournie dans le cadre d'un flexi-job visé au 1°;
3° travailleur exerçant un flexi-job : un travailleur salarié occupé avec un contrat de travail flexi-job dans les liens d'un contrat-cadre visé à l'article 6 ou un contrat visé à l'article 7;
4° contrat de travail flexi-job : le contrat de travail, soumis aux règles de la section 3, et qui est conclu entre un employeur et un travailleur salarié qui remplit les conditions fixées à l'article 4.
Est assimilé au contrat de travail "flexi-job", le contrat conclu, dans les mêmes conditions, entre une entreprise de travail intérimaire et un travailleur intérimaire pour autant que l'activité de l'utilisateur ressort à la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302);
5° heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca : chaque heure supplémentaire visée à l'article 26bis, § 2bis, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, chez un employeur qui ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière et pour autant qu'il s'agisse d'un emploi à temps plein;
6° le flexipécule de vacances : le pécule de vacances due pour une prestation livrée dans le cadre d'un flexi-job visé au 1°.
§ 1er. Une occupation dans le cadre d'un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées, durant le trimestre de référence T-3, et pour autant que le travailleur salarié, pendant la même période dans le trimestre T :
a) n'est pas occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation d'au minimum 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur chez l'employeur où il exerce le flexi-job;
b) ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job;
c) ne se trouve pas dans un délai de préavis.
§ 2. Pour satisfaire à l'occupation minimale de 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence, il est tenu compte, pour le calcul, dans le trimestre T-3 de toutes les périodes payées par l'employeur et de toutes les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas payées par l'employeur, visées aux articles 30, 31, 33, 34, 34bis, 34ter, 39, 40, 45, 47, et 51 à 60 inclus de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pour le calcul des prestations de travail prestées dans le trimestre T-3 il n'est pas tenu compte des prestations :
a) prestées dans le cadre d'un flexi-job visé à l'article 3, 1°;
b) en tant qu'apprenti, visé à l'article 1er de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
c) en tant qu'étudiant visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, pour les 50 jours déclarés d'occupation d'une année calendrier conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux;
d) de travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
e) de travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture visés à l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
f) en tant que travailleur occasionnel visé à l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§ 1er. Le montant du flexisalaire visé à l'article 3, 2°, est déterminé dans le contrat-cadre.
§ 2. Le flexisalaire s'élève au minimum à 8,82 euros à l'heure. Ce montant minimum du flexisalaire est adapté à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
§ 3. Le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, est égal à 7,67 % du flexisalaire visé à l'article 3, 2°, et doit être payé ensemble avec le flexisalaire au travailleur.
Section 3. - Modifications en matière du droit du travail
Sous-section 1re. - Le contrat-cadre
Le travailleur et l'employeur concluent, préalablement au début de la première occupation, un contrat-cadre qui contient au moins les mentions suivantes :
a) l'identité des parties;
b) la manière et le délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l'employeur au travailleur;
c) une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer;
d) le flexisalaire en tenant compte du salaire minimum comme prévu à l'article 5;
e) le texte de l'article 4, § 1er.
A défaut d'un contrat-cadre conforme aux dispositions de l'alinéa 1er, le contrat de travail conclu en exécution de celui-ci ne peut pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job.
Lorsque le travailleur est un intérimaire, le contrat-cadre visé à l'article 6 ne doit pas être établi. Dans ce cas, les mentions énumérées à l'article 6 sont insérées dans le contrat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Sous-section 2. - Le contrat de travail
Le contrat de travail flexi-job est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Le contrat de travail flexi-job est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues dans la présente section.
Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement.
En cas d'horaire variable, l'article 159 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 4 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 1989 et l'article 38bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne sont pas applicables.
Sous-section 3. - Dispositions communes
L'employeur conserve le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.
Section 4. - Modifications en matière de sécurité sociale
Dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il est inséré un article 1ter rédigé comme suit :
"Art. 1ter. La présente loi est également applicable aux travailleurs exerçant un flexi-job et les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui sont liés par un contrat de travail flexi-job.".
Dans l'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Le flexisalaire visé à l'article 9, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi et les rémunérations nettes pour les heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca, telles que définies à l'article 3, 5°, de la même loi, sont exclues de la notion de rémunération."
Dans l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, adapté par les lois des 24 juillet 2008, 23 décembre 2009 et 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi et les rémunérations nettes pour les heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca, telles que définies à l'article 3, 5°, de la même loi, sont exclues de la notion de rémunération.".
Dans l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2013, il est inséré un paragraphe 3sexdecies rédigé comme suit :
" § 3sexdecies. L'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de 25 % sur le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et sur le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi.
Le produit des cotisations spéciales visées à l'alinéa 1er est transféré à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et la loi du 11 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Pour les travailleurs salariés visés à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, est considéré comme rémunération journalière moyenne, le flexisalaire, visé à l'article 3, 2°, de la même loi et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi."
"Une heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca visé à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est également considérée comme faisant partie des montants et avantages visés à l'alinéa 2 pour l'application de cet alinéa.".
Les prestations de travail effectuées dans le cadre d'un flexi-job visé à l'article 3, 1°, sont considérées comme des prestations de travail pour l'application de l'assurance chômage.
L'article 1er de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de cet arrêté, le travailleur exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale est assimilé à un travailleur.".
L'article 7 du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La rémunération pour une heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca visé à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale, le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la même loi et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi sont en ce qui concerne l'alinéa 1er également considérés comme de la rémunération brute en fonction de laquelle la pension de retraite est calculée.".
Dans l'article 1er des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
"Art 2ter. Pour l'application de la présente loi le travailleur exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverse en matière sociale est considéré comme un travailleur intellectuel."
L'article 9, § 2, des mêmes lois est complété par les mots :
"et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est fixé conformément à l'article 5, § 3, de la même loi."
Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
"Art. 7/1. L'employeur qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, communique pour ces travailleurs, par trimestre compris dans la durée du contrat de travail, les données énumérées à l'article 4, complétées par la qualité de travailleur exerçant un flexi-job.
L'employeur qui fait appel à des travailleurs exerçant un flexi-job doit utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chacun de ces travailleurs, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités auxquelles doit satisfaire le système désigné à l'alinéa 1er. Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée obligatoire de stockage des données enregistrées.
Un enregistrement conforme à l'article 28/10, § 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplace l'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 1er.
Lorsqu'un travailleur exerçant un flexi-job est présent sur le lieu de travail, alors que le moment exact du début et de la fin d'une tâche ou d'une prestation de travail n'est pas enregistré ni tenu à jour conformément à l'article 24, le travailleur exerçant un flexi-job est présumé, sauf s'il apporte la preuve du contraire, avoir, durant le trimestre concerné, fourni ses prestations de travail en exécution d'un contrat de travail, en qualité de travailleur salarié à temps plein.
Lorsqu'un employeur déclare un travailleur conformément à l'article 7/1 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux alors que ce travailleur ne remplit pas les conditions pour l'exercice d'un flexi-job et déclare celui-ci néanmoins en tant que travailleur exerçant un flexi-job dans la déclaration trimestrielle prévue à l'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'occupation est considérée comme une occupation classique et les cotisations classiques de sécurité sociale dues pour cette occupation calculées sur le flexisalaire sont augmentées avec un pourcentage du flexisalaire à fixer par le Roi, qui n'est pas inférieur à 50 % et pas supérieur à 200 % du flexisalaire.
Dans le livre 2, chapitre 2, du Code pénal social, il est inséré une section 3/1 rédigée comme suit : "Section 3/1. Travailleurs exerçant un flexi-job".
Dans la section 3/1 du même Code, insérée par l'article 27, il est inséré un article 152/1 rédigé comme suit :
"Art. 152/1. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d'un système tel que défini à l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.".
Section 5. - Modifications en matière de fiscalité
L'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, est complété par les 29° et 30°, rédigées comme suit :
"29° le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi;
30° les rémunérations relatives à 300 heures supplémentaires visées à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour les travailleurs employés par des employeurs qui n'utilisent pas la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, et 360 heures supplémentaires pour les travailleurs employés par des employeurs qui utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné.".
L'article 52, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, est complétée par un e) rédigé comme suit :
"e) les cotisations spéciales dues en vertu de l'article 38, § 3sexdecies, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.".
Section 6. - Augmentation heures supplémentaires
Les 143 heures visées à l'article 26bis, § 2bis, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui ne doivent pas, à la demande du travailleur, être récupérées, sont augmentées à 300 heures par année calendrier chez les employeurs ou, en cas de travail intérimaire, chez les utilisateurs dont l'activité ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302).
Elles sont augmentées à 360 heures pour les travailleurs qui sont engagés par des employeurs qui en tout lieu d'exploitation font usage de la caisse enregistreuse visée dans l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté.
En cas d'application des augmentations prévues à l'article 31, 143 heures maximum peuvent, par période de quatre mois, ne pas être récupérées.
A l'article 154bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 180 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 360 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.";
"La réduction d'impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°.".
A l'article 2751 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est augmenté à 180 heures pour les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est augmenté à 360 heures pour les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.";
"La dispense de versement du précompte professionnel n'est pas applicable au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°.".
Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires effectuées conformément à l'article 32.
Section 7. - Dispositions finales
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les modalités d'exécution du présent chapitre à l'exception de la section 5 et des articles 33 et 34.
Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.
1° les articles 29 et 33 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016;
2° les articles 30 et 34 sont applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
La réglementation dans le présent chapitre relève de l'application des aides de minimis telles que reprises dans le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et les éventuelles modifications ultérieures de ce règlement.
L'octroi de la disposition visée au présent chapitre est subordonnée à la condition que l'entreprise s'engage à ne pas dépasser le plafond visé au Règlement (UE) n° 1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi-programme du 10 août 2015, concernant le secteur de la viande
Dans l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les phrases suivantes :
"Le Roi peut, après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, assimiler l'entrepreneur au donneur d'ordre. Dans ce cas, cet entrepreneur prend en charge tous les droits et obligations du donneur d'ordre visés au présent article";
b) dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par le tiret suivant :
"- lorsque le Roi a eu recours à la délégation qui lui est conférée au 2°, l'entrepreneur qui a été assimilé au donneur d'ordre;";
c) § 7, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque le Roi a fait usage de la délégation visée au § 1er, 2°, l'obligation de déclaration incombe à l'entrepreneur assimilé au donneur d'ordre.".
L'article 4 de la loi-programme du 10 août 2015 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. Un enregistrement des présences est instauré pour les travailleurs occupés sur les lieux de travail où sont effectuées les activités visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et qui sont soumises à l'obligation de déclaration des contrats visés à l'article 30ter, § 7, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
A l'article 5, de la loi-programme du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
"4° lieux de travail : le ou les endroits (atelier de découpe, entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viande et qui doivent obtenir une reconnaissance de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à cette fin) où sont réalisées les activités visées à l'article 4, à l'exclusion des établissements qui doivent obtenir un agrément 1.1.3 (Abattages dans l'exploitation agricole), tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; ces exclusions devront être évaluées endéans une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.";
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° donneur d'ordre : le donneur d'ordre ou l'entrepreneur assimilé visé à l'article 30ter, § 1er, 2°, de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui assure la gestion des lieux de travail; cet entrepreneur assimilé prend en charge tous les droits et obligations du donneur d'ordre visés à la présente section;";
c) le 6° est complété par le tiret suivant :
"- l'entrepreneur assimilé visé à l'article 30ter, § 1er, 2°, de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;".
Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2015.
CHAPITRE 4. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, concernant le secteur de la viande
A l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, modifié par les lois des 27 avril 2007, 7 novembre 2011 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, le 3° est complété par le tiret suivant :
"- lorsque le Roi a fait usage de la délégation qui lui est donnée à l'alinéa 2, l'entrepreneur assimilé au donneur d'ordre.";
b) l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Le Roi peut, pour les activités ou travaux visés à l'alinéa 1er, 1°, b, après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, assimiler l'entrepreneur au commettant. Dans ce cas, cet entrepreneur prend en charge tous les droits et obligations du commettant visés aux articles 401 à 408.".
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
Dans l'article 184/1 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont chaque fois remplacés par les mots "titres-repas et/ou éco-chèques papiers et électroniques".
CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Dans l'article 2, 5°, de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'évolution cyclique ou phasée de pathologies déterminées ou" sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est supprimé."
CHAPITRE 7. - Modifications de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006"
Dans l'article 137 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1) Le 6°, abrogé par la loi du 11 novembre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
"6° Secteurs à risques : secteurs fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour lesquels le risque a été objectivé par le service d'information et de recherche sociale visé à l'article 6 du Code pénal social et qui ont été soumis à l'avis des partenaires sociaux concernés, chacun pour ce qui concerne ses compétences, dans un délai de quatre mois à partir de la demande d'avis, suivant la procédure déterminée par le Roi;"
2) Les 7° et 8° sont remplacés par ce qui suit :
"7° travailleurs indépendants : toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle elles ne sont pas engagées dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;
8° travailleurs indépendants détachés :
a) les personnes visées au point 7° qui exercent temporairement ou partiellement une ou plusieurs activités indépendantes relevant des secteurs à risque visés au point 6° en Belgique sans y résider de manière permanente et qui travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique;
b) les personnes venant de l'étranger qui se rendent en Belgique dans le but d'y exercer temporairement une activité professionnelle indépendante dans un des secteurs à risque visés au point 6 ° ou de s'y installer temporairement comme indépendant pour y exercer une activité dans un des secteurs à risque visés au point 6°;".
Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2017.
CHAPITRE 8. - Modification de l'article 10 de la loi-programme du 10 août 2015
Dans l'article 10, alinéa 3, 2°, de la loi-programme du 10 août 2015, les mots "l'article 5, 4°" sont remplacés par les mots "l'article 5, 5°".
CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Dans l'article 49bis, alinéa 6, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots "cinq fois" sont remplacés par les mots "trois fois".
L'article 59ter, de la même loi est abrogé.
L'article 88quater, § 1, de la même loi, est complété par le 5°, rédigé comme suit:
"5° à la Banque Nationale de Belgique (BNB)."
Les articles 51 et 53 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 52 produit ses effets le 1er janvier 2015 pour la cotisation visée à l'article 59, 1°, a), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
L'article 52 produit ses effets le 1er juillet 2015 pour la cotisation visée à l'article 59, 1°, c), de la même loi."
Le Secretaire d'Etat à la Luttre contre la fraude sociale et à la Protection de la vie privée,
Document - 54K1297
© SPF Justice, 26/11/2015, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2015205102 [link]