Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p033-5f.php?ccsm=p33.5
Timestamp: 2015-02-01 05:37:13+00:00
Document Index: 222285974

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 243', 'art. 46', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 52']

Elle est à jour en date du 29 janvier 2015.
du 16 juin 2011 au 4 déc. 2013 du 1er juin 2011 au 15 juin 2011 du 1er janv. 2011 au 31 mai 2011 du 17 juin 2010 au 31 déc. 2010 du 1er mai 2010 au 16 juin 2010 du 16 juin 2005 au 30 avr. 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Suppression du tableau C.P.L.M. c. P33.5
L.M. 1997, c. 51
– en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)	Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 14
L.M. 2001, c. 18, art. 18
L.M. 2004, c. 36
L.M. 2005, c. 42, art. 28
• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29
– en vigueur le 1er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
– en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)
L.M. 2009, c. 15, art. 243
• par. 243(1) et (2)
– en vigueur le 1er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)
• par. 243(3)
L.M. 2010, c. 33, art. 46
L.M. 2011, c. 35, art. 37
L.M. 2012, c. 32, art. 8
L.M. 2013, c. 22
L.M. 2013, c. 54, art. 52
RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES DÉPOSITAIRES