Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/droit_penal_procedure_penale_608/droit_penal_economique_financier_7895.html
Timestamp: 2020-05-28 09:00:13+00:00
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1. Publicité – Publicité de nature à induire en erreur – Annonceur – Association à but non lucratif – Conditions – Fourniture d’un bien
(Assemblée plénière, 8 juillet 2005, Bull. n° 9 ; BICC n° 626, p. 31, rapport de M. Laurans et avis de M. Mouton)
Par cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 29 avril 1997 renvoyé devant elle par la commission de réexamen d’une décision pénale, en application des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale relatives au « réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne ».
Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 26 juin 2003, a condamné la France pour violation de l’article 6.1 de la Convention en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable faute pour celui-ci d’avoir eu accès au rapport du conseiller rapporteur dont l’avocat général avait eu connaissance.
L’Assemblée plénière a déclaré le pourvoi recevable en précisant que l’amnistie acquise après paiement de l’amende ne rend pas sans objet le pourvoi, la condamnation ayant perdu son caractère définitif dès lors que la commission de réexamen a ordonné le réexamen du pourvoi.
Sur le fond, l’Assemblée plénière a cassé sans renvoi l’arrêt attaqué, jugeant que si aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973, incriminant la publicité trompeuse, n’écarte de son champ d’application les associations à but non lucratif, dès lors qu’elles proposent un bien ou un service, en l’espèce, aucun service au sens de la loi précitée n’était proposé par le tract incriminé.
Chambre criminelle 1 er juin 2005 (Bull. n° 170, deux arrêts)
Pour bien mesurer la portée de ces deux arrêts, il est nécessaire d’avoir présent à l’esprit l’état de la jurisprudence antérieure relative à l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales. Les deux premiers paragraphes de cet article disposent qu’« un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ». Depuis un arrêt du 4 décembre 1978 (Bull. n° 340), la Chambre criminelle juge que la violation de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (il s’agissait, à l’époque, de l’article 1649 septies du Code général des impôts), est susceptible d’entraîner non seulement la nullité de la procédure administrative tendant à fixer l’imposition mais encore celle de la procédure pénale, du moins lorsque celle-ci trouve son fondement dans les constatations des vérificateurs. Doivent en conséquence être annulées les poursuites fondées sur une vérification de comptabilité à laquelle le vérificateur procède, hors la présence du contribuable, dans les locaux de l’administration où il a emporté les documents comptables (Crim., 23 novembre 1992, Bull. n° 384) ou sur une vérification effectuée sans que le contribuable ait été avisé de ce qu’il avait la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix (Crim., 8 décembre 1980, Bull. n° 336).
Cette jurisprudence n’est pas mise en cause par les présentes décisions, qui portent seulement sur la question de savoir à qui l’avis de vérification doit être adressé. Dans deux arrêts du 1 er mars 2000 (Bull. n° 99), la Chambre criminelle a jugé que, « lorsque la vérification porte sur une société en liquidation judiciaire, les dispositions de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu’au dirigeant de la société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale ». Le dirigeant de fait étant pénalement responsable, il s’en déduisait que, lorsque sa qualité était connue de l’administration des douanes au moment de la notification, cette dernière devait, à peine de nullité, lui notifier l’avis de vérification (second des deux arrêts précités). Cette jurisprudence avait une certaine cohérence dès lors que, pour la Chambre criminelle, l’obligation d’instaurer un débat contradictoire se rattachait aux droits de la défense qui doivent être respectés dans le procès pénal (V. l’arrêt du 4 décembre 1978, précité). Or, c’est ce fondement que contestait notamment l’administration des Impôts dans la présente affaire, en demandant à la Chambre criminelle de revenir sur sa jurisprudence. Elle faisait valoir que l’exigence de notifier l’avis de vérification au dirigeant de fait lorsque sa situation est connue de l’Administration n’est pas prévue par l’article L. 47, lequel ne mentionne que le « contribuable », et qu’elle s’accorde mal avec la finalité de ce texte, qui est d’établir l’impôt et non de déterminer la responsabilité des personnes physiques qui étaient à la tête de l’entreprise lors de la période concernée par la vérification. Les pièces comptables dont le vérificateur peut avoir besoin pour établir l’impôt ne pouvant être fournies que par la personne qui représente la société au moment où la vérification a lieu, il n’y a pas lieu, selon l’Administration, de notifier la vérification à d’autres personnes, lesquelles n’ont aucun droit sur lesdites pièces.
Cette argumentation a probablement convaincu la Chambre criminelle puisque, dans les décisions du 1 er juin 2005, elle revient sur sa jurisprudence antérieure et énonce que la vérification de comptabilité « n’implique pas l’envoi ou la remise de l’avis de vérification à une personne autre que le redevable de l’impôt ou son représentant légal ». Aussi casse-t-elle, dans la première affaire, un arrêt qui, pour annuler des poursuites engagées pour fraude fiscale à l’encontre du dirigeant de fait d’une société, relevait que l’avis de vérification de comptabilité n’avait pas été notifié à ce dernier, dont la qualité était pourtant connue de l’Administration. Dans le second arrêt, la Chambre criminelle approuve une décision qui avait statué en sens contraire. Cette solution présente un avantage pratique incontestable, en ce qu’elle déchargera les juges du fond de la tâche, toujours difficile, de déterminer si la qualité de gérant de fait du prévenu était connue de l’Administration au moment de l’envoi de l’avis de vérification et, en amont, dispensera les agents du fisc de s’interroger sur une situation qui ne relève pas de leurs attributions. Par ailleurs, elle s’harmonise avec la jurisprudence relative à la procédure devant la commission des infractions fiscales. La Chambre criminelle juge en effet que l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que le contribuable doit être avisé de la saisine de cette commission et invité à lui communiquer les informations qu’il jugerait nécessaires, n’est applicable qu’au redevable de l’impôt (ou à celui qui en est mandataire social s’il s’agit d’une personne morale), et non aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude (Crim., 2 mai 1984, Bull. n° 151). La Chambre criminelle écarte notamment l’idée que la communication de l’avis de la saisine de la commission des infractions fiscales puisse constituer une garantie des droits de la défense et juge que ceux-ci demeurent entiers devant le juge répressif. Ce raisonnement est transposable au problème de la vérification de comptabilité. Rien n’empêche la personne poursuivie qui n’a pas assisté à la vérification de comptabilité d’en contester les résultats devant le tribunal correctionnel. D’ailleurs, si l’on devait considérer que la notification de l’avis de vérification relève des droits de la défense, il apparaîtrait logique d’en faire bénéficier non seulement le gérant de fait mais encore les gérants antérieurs ou les complices susceptibles d’être poursuivis, ce que la Chambre criminelle n’a jamais décidé. Enfin les deux présentes décisions mettent fin à une divergence entre la jurisprudence de la Chambre criminelle et celle des juridictions administratives, qui considèrent que la procédure est régulière dès lors qu’elle s’est déroulée en présence ou avec la mise en cause du représentant légal de la société (V. CAA Bordeaux, 18 janvier 2000, Ministère de l’Economie c/Société Syrdrec, Req. n° 98BX00608).
3. Prise illégale d’intérêts
Chambre criminelle, 9 février 2005 (Bull. n° 48)
Chambre criminelle, 9 mars 2005 (Bull. n° 81)
Chambre criminelle, 21 septembre 2005 (Bull. n° 233)
Chambre criminelle, 29 juin 2005 (Bull. n° 198)
Quatre affaires ont permis à la Chambre criminelle d’apporter des précisions sur les éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts. La première concernait un marché public relatif à la construction d’une route départementale qui avait été attribué à une entreprise dirigée par les enfants du président du conseil général. Condamné pour prise illégale d’intérêts, ce dernier faisait valoir, devant la Cour de cassation, que, bien qu’ayant présidé la commission d’appel d’offres, il n’avait pas pris part au vote et qu’il avait même eu une « attitude de retrait ». Pour rejeter cet argument, la Chambre criminelle se fonde sur l’article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, dont il résulte que le président du conseil général a seul l’administration de l’ensemble des affaires du département et notamment de celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d’exécution des décisions de la commission d’appel d’offres qu’il préside. Le simple fait que cette commission a attribué, sous sa présidence, des marchés publics à une société dans laquelle il avait un intérêt, fût-ce un intérêt purement moral, suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction. La circonstance que le président n’a pas lui-même participé au vote est donc sans incidence. La Chambre criminelle réaffirme ici un principe qu’elle avait déjà énoncé (Crim., 21 juin 2000, Bull. n° 239). Mais la Chambre criminelle indique également, et pour la première fois, que le président du Conseil général ne saurait non plus se dégager de sa responsabilité en arguant de ce qu’il avait consenti une délégation de signature à un fonctionnaire, une telle délégation laissant subsister la compétence du délégant. La question reste posée de savoir si la situation serait différente en présence d’une délégation de pouvoirs.
La deuxième affaire met également en cause la notion d’administration ou de surveillance d’une opération, au sens de l’article 432-12 du Code pénal. Le maire adjoint d’une commune avait transmis, en émettant un avis favorable, une demande de subvention présentée par une association. Trois mois après avoir reçu la subvention, l’association l’a reversée à une société gérée par le maire adjoint, en règlement d’une facture de fourniture de papier d’un montant légèrement supérieur. Pour déclarer ce dernier coupable de prise illégale d’intérêts, les juges du fond ont relevé que le fait que le versement effectué par l’association au vu d’une facture de fourniture de papier soit intervenu à un moment où cette association connaissait des difficultés financières démontrait qu’il avait été effectué non pas dans son intérêt mais dans celui de la société, qui se trouvait en état de cessation de paiement, dans le but de lui procurer artificiellement de la trésorerie. Cette motivation est approuvée par la Chambre criminelle, qui énonce que la surveillance d’une opération peut se réduire au simple pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autres. Cet arrêt est en parfaite harmonie avec la jurisprudence antérieure (Crim., 19 novembre 2003, pourvoi n° 02-87 336).
Le troisième arrêt fournit des précisions quant à la notion de personne chargée d’une mission de service public en reconnaissant cette qualité au président d’un conseil régional des notaires, établissement d’utilité publique auquel a été confiée, par le Conseil supérieur du Notariat, établissement également reconnu d’utilité publique, la mission d’intérêt général de faciliter l’obtention de stages aux futures notaires. En l’espèce, le président avait fait bénéficier son propre fils d’un système de stage financé par le conseil régional des notaires.
Enfin, par le dernier arrêt, la Chambre criminelle précise que le 2 e alinéa de l’article 432-12 du Code p énal, qui permet aux maries des communes de moins de 3 500 habitants de traiter avec la commune dont ils sont élus dans la limite d’un plafond annuel, ne permet pas au maire de conclure lui-même avec un tiers, au nom de la commune, un contrat dans lequel il prend un intérêt. En l’espèce, le maire avait attribué à son beau-frère un marché de maîtrise d’ œ uvre pour l’extension et la rénovation d’un bâtiment communal.
Chambre criminelle, 29 juin 2005 (Bull. n° 201)
Chambre criminelle, 9 mars 2005 (Bull. n° 83)
Chambre criminelle, 23 février 2005 (Bull. n° 71)
Chambre criminelle, 5 octobre 2005 (pourvoi n° 05-80 758)
Chambre criminelle, 21 septembre 2005 (pourvoi n° 04-86 196)
Chambre criminelle, 7 juillet 2005 (Bull. n° 205)
Comme en 2004, la Chambre criminelle a été confrontée, à plusieurs reprises, à des question s relatives à la portée des citations en matière douanière. Il résulte de l’article 365 du Code des douanes que le régime applicable est celui que prévoit le Code de procédure pénale et notamment son article 551. La citation doit donc énoncer les faits poursuivis avec une précision qui permette au prévenu de préparer sa défense. Les circonstances de l’espèce ne sont pas indifférentes à l’appréciation du caractère suffisamment précis de la citation. S’agissant notamment de citations adressées à des commissionnaires en douane, appelés à procéder aux opérations de dédouanement pour de nombreux importateurs, la Chambre criminelle juge qu’elles ne répondent pas aux exigences de l’article 551 lorsqu’elles se bornent à énoncer que les intéressés sont poursuivis pour diverses infractions douanières commises sur une période de cinq ans à l’occasion d’opérations d’importation, sans préciser les dates ou numéros de référence des opérations en cause ni la nature des marchandises sur lesquelles elles ont porté (premier arrêt). L’imprécision de la citation peut toutefois être compensée par les procès-verbaux qui lui sont joints. Mais ceux-ci ne sauraient en étendre la portée. Ainsi les juges ne sont pas saisis des faits commis pendant une période de temps qui n’est pas visée dans la citation, même si les procès-verbaux s’y réfèrent (deuxième arrêt). En outre, seuls les procès-verbaux qui sont joints à la citation peuvent en préciser l’objet (même arrêt). La Chambre criminelle poursuit ainsi un infléchissement qu’elle avait entamé avec un arrêt du 19 mai 2004 (Bull. n° 127) qui, revenant sur la jurisprudence antérieure (Crim., 20 avril 1972, Bull. n° 135), avait jugé que, lorsque la juridiction est saisie à la requête du seul ministère public, l’étendue des poursuites est fixée par la seule citation .
S’agissant des éléments constitutifs des infractions douanières, la Chambre criminelle a dû trancher, pour la première fois, la question de savoir si la TVA doit être prise en compte pour apprécier le caractère fortement taxé d’une marchandise. L’enjeu est important puisqu’un même comportement (par exemple une importation sans déclaration) constitue une contravention lorsqu’il porte sur des marchandises non prohibées ni fortement taxées et un délit dans les autres cas. Selon l’article 7 du Code des douanes et l’arrêté ministériel pris pour son application, sont considérées comme fortement taxées les marchandises pour lesquelles l’ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l’importation représente plus de 20 % ou, dans certains cas, 25 % de leur valeur. En raison de l’abaissement général des taux applicables aux droits de douane, de nombreuses marchandises ne peuvent être considérées comme fortement taxées que si l’on tient compte de la TVA à laquelle elles sont soumises. Se fondant sur l’article 291 du Code général des impôts, selon lequel « les importations de biens sont soumises à la TVA » et de l’article 1695 du même code, selon lequel « la TVA est perçue, à l’importation, comme en matière de douane », la Chambre criminelle a jugé que la TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l’importation au sens de l’article 7 du Code des douanes (troisième arrêt).
Enfin la Chambre criminelle a dû se pencher à plusieurs reprises sur la question récurrente de la bonne foi des opérateurs économiques qui font l’objet de poursuites. Le Code des douanes institue, à l’égard des déclarants en douane, des détenteurs de marchandises de fraude, des transporteurs, etc. de nombreuses présomptions de culpabilité que les intéressés peuvent combattre en établissant leur bonne foi. Si l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Crim., 1 er octobre 1990, Bull. n° 324), la Chambre criminelle veille à ce que ces derniers ne renversent pas la charge de la preuve et qu’ils justifient leur décision après avoir, le cas échéant, procéder aux recherches nécessaires. A ainsi été censurée la décision qui, pour relaxer du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées le chauffeur d’un camion dans lequel avaient été trouvés plus de 200 kg de cannabis dissimulés dans les pneus, relève que la relaxe du prévenu, au bénéfice du doute, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, ainsi que sa totale collaboration à l’enquête impliquent qu’il n’était pas de mauvaise foi (quatrième arrêt). De même doit être cassée la décision qui, après avoir relevé que les prévenus ont manqué de vigilance, les relaxe au motif qu’il n’est pas établi qu’ils ont commis une faute personnelle (cinquième arrêt).
Quant à la bonne foi du propriétaire des objets ayant servi à masquer une fraude douanière, elle ne saurait empêcher que les juges prononcent la confiscation desdits objets en application de l’article 414 du Code des douanes (sixième arrêt). Ce principe, que la Chambre criminelle énonce ici pour la première fois, découle de l’article 376.1 du Code des douanes, qui dispose que les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires. Considérant que la confiscation est une mesure à caractère réel, destinée à garantir l’indemnisation du Trésor pour le préjudice subi du fait de l’infraction, la Chambre criminelle juge implicitement qu’une telle mesure n’est pas contraire aux articles 6 (qui pose le droit à un procès équitable), 7 (relatif au principe de légalité), 13 (qui reconnaît le droit à un recours effectif) et 14 (qui interdit les discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme, et 1 er du 1 er Protocole additionnel à cette Convention (relatif au respect des biens). S’agissant plus particulièrement de ce dernier texte, il convient d’avoir à l’esprit que l’article 376.1 réserve le droit du propriétaire d’exercer un recours contre l’auteur de la fraude.
5. Responsabilité pénale – Homicide et blessures involontaires
Plusieurs affaires ont permis à la chambre de compléter sa jurisprudence relative à l’application de la loi du 10 juillet 2000.
f) Lien de causalité
Chambre criminelle, 6 septembre 2005 (pourvoi n° 05-80 515, non publié)
Cet arrêt démontre l’attachement de la chambre au critère de la continuité de l’enchaînement causal.
Est ainsi censurée une décision qui n’a pas retenu l’existence d’un lien de causalité entre l’accident dont a été victime une personne âgée et le décès de celle-ci, alors qu’entre-temps l’état de santé physique et mentale de cette personne, qui jouissait jusqu’alors d’une parfaite autonomie, s’était dégradé de façon rapide et continue. La victime avait certes subi, après son hospitalisation, une sévère dépression mais celle-ci ne constituait pas un événement extrinsèque suffisant pour provoquer une rupture du lien de causalité entre son décès et la faute de conduite, cause directe des blessures.
g) Causalité directe
Chambre criminelle, 5 avril 2005 (pourvoi n° 04-85 503, non publié)
La chambre a admis que les médecins qui ont persisté, d’un commun accord, dans un même laps de temps, sans demander l’avis du médecin réanimateur, à différer l’opération chirurgicale d’un patient qui aurait permis d’éviter l’hypoxémie qui a provoqué l’arrêt cardio-respiratoire, survenu quelques heures plus tard, à l’origine d’une décérébration irréversible, ont commis des fautes essentielles et déterminantes, causes directes du décès.
Cet arrêt démontre que la cause directe ne se réduit pas à la cause immédiate ou exclusive du dommage mais que plusieurs fautes, commises ensemble et au même moment, à l’occasion de l’exercice d’une même activité, peuvent causer directement le dommage, si elles ne sont pas séparées de celui-ci par un événement, qu’elles n’ont pas induit, imputable à la victime ou à un tiers.
h) Causalité indirecte
Chambre criminelle, 8 mars 2005 (Bull. n° 80)
Chambre criminelle, 5 avril 2005 (pourvoi n° 04-83 922, non publié)
Chambre criminelle, 6 septembre 2005 (Bull. n° 218)
Chambre criminelle, 20 septembre 2005 (pourvoi n° 04-82 847, non publié)
Chambre criminelle, 4 octobre 2005 (Bull. n° 251)
Chambre criminelle, 29 novembre 2005 (pourvoi n° 05-80 017, non publié)
La chambre a approuvé les juges du fond qui ont qualifié de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité les agissements :
–d’un bailleur qui a installé lui-même une chaudière à gaz dont les aérations étaient insuffisantes et qui l’a raccordée à la conduite alimentant en propane son propre logement sans faire vérifier, par un professionnel agréé, la conformité de la nouvelle installation aux normes de sécurité en vigueur et sans prendre de mesure après avoir été averti par les locataires de son mauvais fonctionnement (Crim., 5 avril 2005, pourvoi n° 04-83 922) ;
–d’un instituteur qui connaissant le danger, pour les enfants, de l’ouverture des fenêtres de la classe, n’a pas refermé celles-ci à leur arrivée dans les lieux après la récréation, ce qui aurait permis d’éviter le dommage résultant de la chute d’une élève qui s’était assise, à son insu, sur le rebord de la fenêtre ouverte (Crim., 6 septembre 2005, pourvoi n° 04-87 778) ;
–du capitaine d’un navire qui procède, dans une mer houleuse, à une man œuvre d’accostage alors que la victime, qui était dans son champ de vision, était placée sur le navire accosté, dans un couloir dont l’étroitesse ne lui permettait aucun repli (Crim., 20 septembre 2005, pourvoi n° 04-82 847) ;
–d’un professeur d’éducation physique qui exerce seul, avec une collègue non qualifiée, la surveillance d’un groupe de 21 enfants dépourvus d’expérience de la navigation, embarqués sur 11 dériveurs remorqués par l’embarcation à moteur qu’il pilotait, situation qui ne lui a pas permis de prendre, avec une rapidité suffisante, les mesures permettant d’éviter la noyade d’un enfant (Crim. 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-84 199) ;
–d’un président d’association de chasse après qu’un chasseur a été mortellement blessé par un tir horizontal en sa direction, alors que la traque avait été sonnée en méconnaissance des consignes de l’office national de la chasse, s’agissant d’une chasse au chevreuil pour laquelle les munitions sont constituées par des balles à fort pouvoir de pénétration (Crim., 8 mars 2005, pourvoi n° 04-86 208) ;
–d’un médecin anesthésiste-réanimateur qui s’est abstenu de rendre visite et de procéder à l’examen clinique d’une patiente dont l’état avait été particulièrement signalé par le chirurgien et l’infirmière, cette faute lui ayant interdit de diagnostiquer et de traiter une complication post-opératoire d’origine non chirurgicale qui a entraîné une défaillance cardio-respiratoire dont la victime a succombé (Crim., 29 novembre 2005, pourvoi n° 05-80 017).
6. Intérêts civils
Chambre criminelle, 31 mai 2005 (Bull. n° 164, deux arrêts)
Chambre criminelle, 20 septembre 2005 (pourvoi n° 04-87 453, non publié)
La Chambre criminelle, statuant sur les intérêts civils, a rendu plusieurs décisions relatives à l’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 selon lequel le conducteur du véhicule impliqué, s’il est victime, peut se voir opposer sa propre faute, celle-ci ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Dans un arrêt fondateur, la chambre a posé le principe selon lequel la faute du conducteur victime ne devait s’apprécier qu’en sa personne et non en celle du conducteur impliqué (Crim., 22 mai 1996 Bull. n° 211).
La Chambre mixte a consacré cette jurisprudence (28 mars 1997, Bull. n° 1) et mis fin à une divergence avec la Deuxième chambre civile (18 octobre 1995, Bull. n° 241) en jugeant que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure ».
Il en résulte que, lors d’un accident dans lequel deux véhicules sont impliqués, le conducteur victime a droit à indemnisation, sans que soit recherchée la cause de l’accident. Seule sa propre faute, si elle a contribué à la réalisation de son dommage, peut diminuer ou exclure son indemnisation, indépendamment de la faute commise par le conducteur impliqué.
La chambre avait cependant, dans un premier temps, admis que les juges du fond puissent se référer, de façon surabondante, à l’absence de faute du conducteur impliqué pourvu qu’ils fondent la limitation ou l’exclusion du droit à indemnisation du conducteur victime sur sa propre faute (Crim. 2 juin 2004, Bull. n° 142).
De même, elle a rejeté un pourvoi contre un arrêt qui avait déclaré le conducteur impliqué entièrement responsable du préjudice subi par le conducteur victime au motif que la faute commise par le premier était la cause exclusive de l’accident (Crim. 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-88 293).
Elle adopte désormais une position plus rigoureuse, en harmonie avec la jurisprudence de la Deuxième chambre civile depuis un arrêt du 11 juillet 2002 (Bull. n° 159) et censure les décisions des juges du fond qui se réfèrent à la cause exclusive de l’accident, que ce soit pour exclure toute réparation du conducteur victime (Crim., 31 mai 2005, Bull. n° 164 ; 20 septembre 2005, pourvoi n° 04-87 453) et même, à l’inverse, pour l’indemniser totalement (Crim., 14 décembre 2004, pourvoi n° 04-84 744 ; 31 mai 2005, Bull. n° 164 ; Crim., 18 octobre 2005, pourvoi n° 05-81 384) considérant que « la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident ».