Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/structure-arret-cjce-80147.html
Timestamp: 2016-10-20 19:54:56+00:00
Document Index: 124830145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in casu', 'arrêt ', 'in casu', 'arrêt ']

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01/06/2013 00:00:35
19/01/2013 13:14:58
02/04/2012 13:25:33
Document: Fiche détaillant la Structure d'un arrêt (de la CJCE)Extrait: Exemple : Structure d'un arrêt (de la CJCE)(in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos)
[...] Structure d'un arrêt (de la CJCE) (in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos) Page de garde Sommaire et chapeau Présentation complète et formelle de l'affaire Arrêt A. Points de fait et de droit I - Exposé des faits et procédure II - Arguments et observations (des parties) B. MOTIFS I - Procédure II - 1ère question III 2ème question IV dépens C. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Histoire du droit	Structure d'un arrêt (de la CJCE)