Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=18
Timestamp: 2018-04-27 02:38:37+00:00
Document Index: 316109214

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 4', 'art. 21', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19"]

Article 18 : Droit à la limitation du traitement - GDPR.expert
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Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 18.
L’article 12 b) de la Directive obligeait déjà les États membres à garantir à la personne concernée le droit d’obtenir le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la Directive, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données.
La notion de « verrouillage des données » n’a cependant fait l’objet d’aucune définition dans la Directive.
La loi du 8 décembre 1992 ne prévoit pas explicitement la possibilité pour la personne concernée de solliciter le verrouillage de ses données.
Le droit à la limitation du traitement avait été transposé dans la loi Informatique et Libertés à l’article 40, en vertu duquel toute personne justifiant de son identité peut exiger notamment que les données la concernant soient verrouillées, si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdites.
Le droit à la limitation du traitement est apparu avec la seconde proposition de Règlement du 11 juin 2015. Le Règlement autorise la personne concernée à revendiquer la limitation du traitement de données à caractère dans quatre cas de figure limitativement énumérés. La limitation du traitement doit être entendue comme le marquage de données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur (art. 4. 3).
- la personne peut obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle conteste l’exactitude d’une donnée, le temps que le responsable puisse contrôler celle-ci.
- elle peut exiger la limitation si le traitement est illicite et qu’elle s'oppose néanmoins à leur effacement, préférant une telle limitation. Cette hypothèse a été ajoutée par le compromis final sur le futur Règlement.
- la personne peut également demander la limitation du traitement de ses données lorsque quoique n’étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, la personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.
- le responsable doit faire droit à la demande de limitation des données le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition due à la situation particulière de la personne (art. 21) c’est-à-dire le temps de procéder à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable et ceux de la personne concernée.
Selon le considérant 67, la limitation du traitement peut être effectuée selon diverses modalités : un déplacement temporaire des données vers un autre système de traitement, un verrouillage des données les rendant inaccessibles, un retrait temporaire de données publiées sur un site Internet etc.
En cas de limitation du traitement, les données concernées ne peuvent plus faire l’objet d’un quelconque traitement, à l’exception de leur conservation, et sauf consentement de la personne. Les données faisant l’objet d’une limitation peuvent néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre.
Enfin, le dernier paragraphe de l’article 18 oblige le responsable du traitement à informer la personne concernée avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Les obligations pour les responsables du traitement résultant du droit à la limitation du traitement pour les personnes concernées doivent être intégrées dans les process existants. Il s’agit en réalité d’un droit d’opposition particulier -parce que temporaire et circonstanciel- mais qui demande un traitement distinct.
Dans les cas d’inexactitude ou d’opposition, le responsable doit suspendre avant toute vérification du fondement des prétentions de la personne concernée. Là encore, le responsable du traitement sera au premier rang pour opérer la balance des intérêts en jeu. Tel n’est cependant pas le cas pour les deux autres hypothèses (illicéité du traitement et absente d’utilité du traitement). Un refus de suspension peut alors être opposé suite à la contestation du bien fondé de la demande, mais au risque et péril du responsable du traitement.
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Articles liés à l'article 18
Mots clés liés à l'article 18
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsque:
a) l'exactitude des données est contestée par la personne concernée, pendant un délai permettant au responsable du traitement d'en vérifier l'exactitude ;
b) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais elles sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice;
ou c) elle s'est opposée au traitement en vertu de l'article 19, paragraphe 1, en attendant qu'il ait été vérifié si les raisons légitimes du responsable du traitement priment sur celles de la personne concernée.
3. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est limité en vertu du paragraphe 1, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public .
4. Une personne concernée qui a obtenu une limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 (...) est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement soit levée.
5 bis. (...)