Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190410_8D_5-2018.html
Timestamp: 2020-02-26 14:30:02+00:00
Document Index: 129231395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 320', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 66', 'arrêt ']

DFR - BGer 8D_5/2018 vom 10.04.2019
BGer 8D_5/2018 vom 10.04.2019
A. A.a. A.________, née en 1963, a travaillé pour la Haute école pédagogique (ci-après: la HEP) du canton de Vaud. Elle y a exercé la fonction de secrétaire temporaire avec un taux d'occupation variant entre 50 et 70 % dès le 4 septembre 2002. Elle a été engagée comme employée principale d'administration à 50 % dès le 1er août 2006. Elle était alors colloquée, en cette qualité, en classes 14-16 et son salaire annuel brut s'élevait à 41'253 fr. pour une activité à 50 % (treizième salaire compris). Elle a réduit son taux d'activité à 40 % dès le 1er janvier 2008.
B. B.a. Par acte du 18 octobre 2016, A.________ a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle demandait que l'autorité judiciaire saisie colloquât son poste au niveau 8 de la chaîne 348 et condamnât l'Etat de Vaud à lui verser 5'667 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er décembre 2008. Elle concluait, subsidiairement, à une collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 348 et au versement de la différence de salaire correspondante, mais de 4'000 fr. au minimum. Elle requérait encore plus subsidiairement que l'autorité judiciaire saisie classe son poste au niveau 7 de la chaîne 347 et astreigne l'Etat de Vaud à lui verser cette même différence salariale.
C. Par la voie d'un recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande la réforme de l'arrêt cantonal. Elle conclut principalement à sa collocation au nivea u 8 de la chaîne 348, assortie du versement par l'Etat de 5'667 fr. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral de classer son poste au niveau 7 de la chaîne 347 avec paiement de la différence d'avec la collocation au niveau 6 de la chaîne 345.
1. Dans les affaires pécuniaires concernant le droit de la fonction publique, le recours en matière de droit public est recevable à condition que la valeur litigieuse s'élève à 15'000 fr. au moins (art. 85 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est déterminée d'après les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les prétentions de la recourante s'élevaient en l'occurrence à 5'667 fr. au plus. Il est en outre évident que le litige ne soulève pas une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF), ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas. Reste donc seule ouverte la voie - choisie par l'intéressée - du recours constitutionnel subsidiaire, laquelle suppose que la partie recourante ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). C'est incontestablement le cas ici.
3. A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 11 janvier 2017, la Chambre des recours, dans son arrêt du 27 avril 2018, a de nouveau confirmé la décision du TRIPAC du 2 juin 2016. Celui-ci avait entériné la collocation du poste de l'employée au niveau 6 de la chaîne 345 correspondant à l'emploi-type "secrétaire d'unité", telle que retenue par la commission dans sa décision du 12 février 2014. La Chambre des recours a estimé, en bref, qu'il était justifié de traiter différemment la recourante de l'une de ses collègues, B.________, colloquée en tant que "gestionnaire de dossiers spécialisés" au niveau 8 de la chaîne 348. Elle a considéré qu'en se contentant de substituer son opinion à celle des autorités précédentes, la recourante avait échoué à établir la similitude des activités respectives de chacune des deux employées.
4. Par une argumentation parfois redondante, reposant sur des fondements juridiques divers (art. 8, 9, 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 CEDH; art. 320 CPC), la recourante soutient en substance et en résumé que la Chambre des recours a fait preuve d'arbitraire en refusant d'admettre que ses activités et celles de son ancienne collègue étaient similaires. Elle se fonde essentiellement sur une décision du TRIPAC du 13 mai 2015 concernant la classification de B.________, ainsi que sur les déclarations de deux témoins entendus par ce tribunal et dont les déclarations auraient été corroborées par un courriel du directeur de l'enseignement de la HEP. La Chambre des recours aurait violé le principe de l'égalité de traitement en considérant qu'il existait des motifs justifiant un traitement différencié de leur situation respective. A ce propos, la motivation de la cour cantonale serait déficiente et procéderait d'une appréciation arbitraire des preuves. Toujours selon la recourante, il incombait à la Chambre des recours de démontrer l'absence de similitudes entre les deux postes, ce qu'elle aurait omis de faire. La Chambre aurait en outre omis d'examiner de nombreux griefs soulevés devant elle. La recourante lui fait par ailleurs grief d'avoir restreint son pouvoir d'examen au constat de l'arbitraire. Elle fait valoir en outre que ni la commission ni le TRIPAC, ne se sont prononcés sur ses conclusions subsidiaires, en particulier sur la collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 347 correspondant à l'emploi-type "gestionnaire de dossiers". Il en résulterait une application arbitraire de l'art. 1 let. c de l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 2008 relatif aux modalités de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (en abrégé: ANPS; RSV 172.320), ainsi que des art. 23, 24 et 26 loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RSV 172.3).
6. Le recours se révèle ainsi entièrement mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.