Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010514-225479
Timestamp: 2017-04-29 21:56:13+00:00
Document Index: 101415335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 225479
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225479Numéro NOR : CETATEXT000008037133 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-14;225479 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Samba Y..., demeurant Chez Monsieur X... Abdoulaye ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 9 novembre 1999 de la décision du préfet de police du 3 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (à) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... réside habituellement en France depuis au moins le mois de janvier 1990, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre ledit arrêté sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 17 août 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 20 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-20Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 mai 2001, n° 225479Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page