Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1987/041_PS_SJG_SJG8703CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:23:20+00:00
Document Index: 326858958

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 47", 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule. Virage abordé à vive allure et déportement sur la gauche au moment du croisement avec un camion. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule. Virage abordé à vive allure et déportement sur la gauche au moment du croisement avec un camion. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation
(Cass. civ. 2e, R, 29 octobre 1986 : Mme Duval). En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Se trouve légalement justifié au regard de ce texte l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste, victime d'un accident, de sa demande de réparation de (...)