Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.3/page-2.html
Timestamp: 2013-12-11 15:08:55+00:00
Document Index: 1254444

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 86', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 135', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 84']

Loi sur l’administration des biens saisis (L.C. 1993, ch. 37)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis | XMLTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis [54 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’administration des biens saisis [222 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2005-11-25 Versions antérieures
OBJETNote marginale :Objet3. La présente loi a pour objet :a) d’autoriser le ministre à fournir aux différents organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;b)
d’attribuer au ministre l’administration de biens :(i) saisis relativement à des infractions désignées,(ii) saisis en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 83.13 ou 462.32 du Code criminel,(iii) bloqués en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,(iv) confisqués, saisis ou payés respectivement aux termes des paragraphes 14(5) ou 18(1) ou (2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;c) de permettre au ministre, après confiscation au profit de Sa Majesté, d’administrer et d’aliéner les biens visés à l’alinéa b), les biens infractionnels et les produits de la criminalité;d) de prévoir le partage, dans certains cas, du produit de l’aliénation des biens visés à l’alinéa c) ou des amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel avec les autorités dont les organismes chargés de l’application de la loi ont participé à l’enquête qui a mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes.1993, ch. 37, art. 3; 1996, ch. 19, art. 86; 2000, ch. 17, art. 92; 2001, ch. 32, art. 74, ch. 41, art. 83, 106 et 135.Version précédente
ADMINISTRATION DES BIENSNote marginale :Responsabilité du ministre4. (1) Lorsqu’il en prend possession ou qu’il en prend la charge, le ministre devient responsable de la garde et de l’administration des biens suivants :a)
les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.32 ou 487 du Code criminel ou de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel ou du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;b)
les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel ou du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;b.1)
les biens confisqués, saisis ou payés respectivement aux termes des paragraphes 14(5) ou 18(1) ou (2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;c)
les biens visés par une ordonnance de prise en charge.Note marginale :Maintien de la responsabilité(2) Le ministre demeure responsable, après leur confiscation au profit de Sa Majesté et jusqu’à leur aliénation, de la garde et de l’administration des biens visés au paragraphe (1) qui sont en sa possession ou dont il a la charge.Note marginale :Responsabilité supplémentaire(3) Outre la garde et l’administration des biens visés aux paragraphes (1) et (2), le ministre est responsable, jusqu’à leur aliénation, de celles de l’ensemble des biens confisqués au profit de Sa Majesté, à la suite de toute procédure engagée par le procureur général, qui sont des biens infractionnels, des produits de la criminalité ou des biens confisqués en vertu de l’article 83.14 du Code criminel et dont, préalablement à leur confiscation, il n’avait pas la possession ou la charge.Note marginale :Application d’autres lois(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de toute autre loi fédérale concernant les biens dont le ministre a la possession ou la charge.1993, ch. 37, art. 4; 1996, ch. 19, art. 87; 1997, ch. 18, art. 135(F); 2000, ch. 17, art. 93; 2001, ch. 32, art. 75, ch. 41, art. 84, 107 et 135.Version précédente
Loi sur l’administration des biens saisis1 - TITRE ABRÉGÉ
10 - PARTAGE DU PRODUIT DE L’ALIÉNATION
21. à 30 - MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
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