Source: https://jillofalltrades-tracked.transfermate.com/fr/ch_terms_fr
Timestamp: 2020-07-02 19:00:10+00:00
Document Index: 291938859

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 6", 'art.\n10', 'art.\n1', 'art.\n6', 'art.\n6', 'art.\n6']

Transferts à l’international et Paiements en Ligne: TransferMate
Ces conditions générales sont destinées aux clients de TransferMate AG. Si vous n'êtes pas résident en Suisse. Vous devez cliquer ici pour les conditions générales applicables
These Terms and Conditions are intended for Customers of TransferMate AG. If You are not resident in Switzerland. You should click here for the applicable Terms and Conditions
" Compte " désigne le compte Transfermate en ligne qui doit être ouvert auprès de Nous avant de bénéficier du Service de Transaction, qu'il soit accessible via le Site Internet ou en utilisant Notre API.
“Account” means the online Transfermate account which must be opened with Us before availing of the Transaction Service, whether accessed via the Website or using Our API.
" Politique de lutte contre le blanchiment d'argent " désigne la politique énoncée à l'annexe 2 qui énonce notamment Notre conformité aux règlements, aux lois, aux codes, aux lignes directrices et à toute autre directive réglementaire de tout territoire qui régit la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
“Anti-Money Laundering Policy” means the policy set out at Schedule 2 which sets out inter alia Our compliance with the regulations, legislation, codes, guidelines and any other regulatory directions of any jurisdiction which govern anti-money laundering and countering the financing of terrorism.
" Bénéficiaire " désigne le destinataire prévu de l'Opération de paiement qui nous sera notifié par vous ou qui peut être un client existant de notre société qui nous demande de travailler avec vous pour effectuer un paiement réactif.
“Beneficiary” means the intended recipient of the Payment Transaction who will either be notified to Us by You or may be an existing customer of Ours who requests Us to work with You to make a Reactive Payment.
" Référence de réservation " désigne le numéro de référence spécifique à votre Opération de Paiement que nous vous donnerons, qui vous permettra, ainsi qu'à nous, d'identifier l'Opération de Paiement.
“Booking Reference” means the reference number specific to Your Payment Transaction which We will give You, which will enable both You and Us to identify the Payment Transaction.
" Jour ouvrable " désigne tout jour où nous sommes ouverts aux fins d'exécuter des Opérations de paiement, à l'exclusion du samedi et du dimanche, et peut exclure les jours fériés nationaux ou les jours fériés légaux dans les pays touchés par l'Opération de paiement.
“Business Day” means any day We are open for business for the purposes of executing Payment Transactions, excludes Saturday and Sunday, and may exclude national holidays or legal holidays in countries impacted by the Payment Transaction.
"Information confidentielle" : toute information, quelle que soit sa forme ou sa méthode de divulgation, qui est divulguée par une partie à l'autre partie, qu'elle soit ou non marquée comme confidentielle, dans la mesure où une¬ personne raisonnable considérerait cette information comme tella.
“Confidential Information” means all information in whatever form or method of disclosure, that is disclosed by one party to the other party, whether or not marked as confidential, to the extent a reasonable person would consider such information as confidential.
" Contrat " désigne l'accord formé entre Vous et Nous concernant une Opération de Paiement qui est soumise aux présentes Conditions Générales
“Contract” means the agreement formed between You and Us regarding a Payment Transaction which is subject to these Terms and Conditions
"Date d'entrée en vigueur" signifie 05/05/2020.
“Effective Date” means 05 May 2020.
" Transfert final " signifie le transfert de fonds par le Transfermate dans le compte du Bénéficiaire.
“Final Transfer” means the transfer of funds by Transfermate into the account of the Beneficiary.
" compte de financement " désigne le compte dans lequel vous proposez de financer le dépôt au compte désigné par le cessionnaire.
“Funding Account” means the account in which You nominate to fund the Lodgement to the Transfermate Nominated Account.
Le " paiement à une date ultérieure " est un paiement par lequel votre commande exige, et nous convenons, que l'opération de paiement ne soit pas effectuée à la première date possible, mais à une date ultérieure que vous nous avez indiquée.
“Future Dated Payment” is a payment whereby Your Order requires, and We agree, that the Payment Transaction should not be made at the earliest possible date, but at some future date as advised by You to Us.
"Droits de propriété intellectuelle" ou "DPI" : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les certificats complémentaires de protection, les petits brevets, les modèles d'utilité, les marques de commerce, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels) et les droits sur la topographie (que l'un de ces droits soit enregistré ou non, et y compris les demandes et le droit de demander l'enregistrement de ces droits) et tous les droits et formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un de ces droits qui peuvent subsister partout dans le monde, dans chaque cas pendant toute leur durée, ainsi que tout renouvellement ou toute prolongation.
“Intellectual Property Rights” or “IPR” means all intellectual property rights, including patents, supplementary protection certificates, petty patents, utility models, trademarks, database rights, rights in designs, copyrights (including rights in computer software) and topography rights (whether or not any of these rights are registered, and including applications and the right to apply for registration of any such rights) and all rights and forms of protection of a similar nature or having equivalent or similar effect to any of these which may subsist anywhere in the world, in each case for their full term, and together with any renewals or extensions.
" hébergement " désigne le transfert de fonds de votre compte de financement au compte désigné du cessionnaire après la formation du contrat à l'égard de l'opération de paiement.
“Lodgement” means the transfer of funds from Your Funding Account to the Transfermate Nominated Account following the formation of the Contract in respect of the Payment Transaction.
" Commande " désigne la demande que Vous Nous adressez pour effectuer une Opération de Paiement.
“Order” means the request from You to Us to undertake a Payment Transaction.
" Opération de paiement " désigne l'entente selon laquelle nous effectuons un transfert de fonds en votre nom, que ce soit à un taux de change réel, à un taux de change préétabli ou sans élément de change.
“Payment Transaction” refers to the agreement for Us to effect a funds transfer on Your behalf whether at a live exchange rate, a pre-agreed exchange rate or without a foreign exchange element.
" Paiement réactif " signifie une transaction de paiement qui vous a été demandée par un client de Transfermate utilisant le service des créances, au nom duquel nous vous avons contacté.
“Reactive Payment” means a Payment Transaction which You have been requested to make by a customer of Transfermate using the Receivables Service, on whose behalf We have contacted You.
" Service des comptes clients " désigne la facilité que nous offrons, tel qu'il est indiqué à l'Annexe 4, par laquelle nous permettons à des tiers de vous faire un paiement réactif, en vertu duquel vous êtes le bénéficiaire de l'opération de paiement.
“Receivables Service” means the facility offered by Us as set out at Schedule 4, whereby We enable third parties to make a Reactive Payment to You, whereby You are the Beneficiary of the Payment Transaction.
Le "traitement le jour même" fait référence à notre capacité à traiter une opération de paiement le même jour ouvrable que celui où nous recevons votre dépôt en fonds compensés sur le compte désigné.
“Same Day Processing” refers to Our ability to process a Payment Transaction on the same Business Day as the day on which Your Lodgement is received by Us in cleared funds in the Nominated Account.
"Annexe(s)" se réfère aux documents supplémentaires qui complètent ces Termes et Conditions, et où indiqué font partie de l'accord entre vous et Transfermate, qui sont tous accessibles sur le site Web.
“Schedule(s)” refer to the additional documents which supplement these Terms and Conditions, and where stated form part of the Agreement between You and Transfermate, all of which are accessible on the Website.
" Service de transaction " désigne les services que nous fournissons par téléphone ou par courriel, par l'intermédiaire de votre compte ou autrement accessibles sur le site Web, qui vous permettent d'effectuer des transactions de paiement et de bénéficier du service des comptes débiteurs (le cas échéant).
“Transaction Service” means the services provided by Us over the telephone or email, via Your Account or otherwise accessed on the Website, which enable You to make Payment Transactions and avail of Receivables Service (where applicable).
"Transfermate", "Nous", "Notre" ou "Nos" désignent TransferMate AG, qui opère sous les noms TransferMate, TransferMate Global Payments, Transfermate Education et tout autre nom sous lequel Nous pouvons de temps à autre faire des affaires, que ce nom soit enregistré ou non. Notre siège social est situé à Transfermate AG, Schlusselwiese 5, 8853 Lachen, Suisse. Nous sommes enregistrés en Suisse et notre numéro d'enregistrement de société est le 13030220682. Nous sommes enregistrés auprès de l'Association Romande Des Intermediaires Financiers (ARIF) pour fournir des solutions de services de paiement. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a reconnu les dispositions d'autorégulation de l'ARIF dont le but est de contribuer à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent en relation avec la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier.
“Transfermate”, “We”, “Us” or “Our” mean TransferMate AG trading as TransferMate, TransferMate Global Payments, Transfermate Education and such other names under which We may from time to time do business as, whether such name is registered or unregistered. Our Registered Office is Transfermate AG, Schlusselwiese 5, 8853 Lachen, Switzerland. We are registered in Switzerland and Our Company Registration Number is 13030220682. We are registered with Association Romande Des Intermediaires Financiers (ARIF) to provide Payment Service Solutions. The Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) has recognised the self-regulatory provisions of ARIF whose purpose is to assist in the prevention of and the fight against money laundering in relation with the Swiss Federal Act on Combating Money Laundering and Terrorist Financing in the Financial Sector.
" Compte désigné du transfermate " signifie Notre compte bancaire sur lequel votre Logement doit être effectué.
“Transfermate Nominated Account” means Our bank account to which Your Lodgement is required to be made.
" Utilisateurs " signifie vous ou la (les) personne(s) (ou société) que vous nous avez notifiée(s) et qui sont autorisés par vous à passer la commande.
”Users” means You or the individual(s) (or company) which You have notified to Us and who are permitted by You to place the Order.
" Site Web " signifie www.transfermate.com.
“Website” means www.transfermate.com.
" Vous ", " Votre " désigne la personne morale ou physique au nom de laquelle les présentes Conditions Générales sont saisies chez Nous, et comprend, lorsque le contexte le permet, Vos Utilisateurs et les agents autorisés.
“You”, “Your” means the legal or natural person in whose name these Terms and Conditions are entered with Us, and includes where the context so permits, Your Users and authorised agents.
2. Introduction et description de base du service
2.1. Les présentes conditions générales, avec effet à la date d'entrée en vigueur :
2.1.1. régissent l'ouverture, l'utilisation et la fermeture du Service de transactions et de tous les comptes, services, programmes, informations et produits liés au Service de transactions que vous pouvez utiliser ou auxquels vous pouvez accéder de temps à autre ;
2.1.1. govern the opening, use and closure of the Transaction Service and all accounts, services, programs, information and products related to the Transaction Service that You may use or access from time to time;
2.1.2. exigent que Vous confirmiez que Vous avez lu, accepté et compris que Vous êtes légalement lié par lesdites Conditions Générales chaque fois que Vous Nous demandez d'effectuer, et que Nous acceptons d'effectuer, une opération de change en Votre nom suite à une commande de Votre part ;
2.1.3. ne peut être conclu par Vous que si Vous avez le pouvoir et/ou la capacité juridique (c'est-à-dire, dans le cas d'une personne physique, si elle a plus de 18 ans) de conclure un accord juridiquement contraignant et d'exécuter Vos obligations en vertu des présentes ;
2.1.4. fonctionnent conjointement avec les annexes et tout autre instrument écrit, y compris les accords écrits qui modifient les annexes, pour constituer la relation juridique entre vous et nous (collectivement, l'“accord”);
2.1.4. operate together with the Schedules and any other instruments in writing, including agreements in writing which amend the Schedules, to constitute the legal relationship between You and Us (collectively the “Agreement”);
2.1.5. sont disponibles pour téléchargement en format PDF ou Word ;
2.1.6. peut également vous être envoyé gratuitement par courrier électronique ou postal sur demande
2.1.6. may also be emailed or posted to You free of charge on request; and
2.1.7. seront mis à disposition par Nous en langue anglaise uniquement.
2.2. Pour l'utilisation de services tels que le service des comptes clients, vous devez accepter les présentes conditions générales et :
2.2.1. conclure une entente spécifique avec Nous par écrit qui peut ou non incorporer les présentes Conditions générales ; ou
2.2.2. confirmer par l'utilisation des services additionnels (comme le service des comptes clients) que vous avez lu et accepté les modalités applicables au service additionnel (comme celles qui sont énoncées à l'annexe 4 relativement au service des comptes clients).
3. Modification :
3.1. We may modify these Terms and Conditions at any time for any reason including to meet legal or any other requirements, without any prior notice and:
3.1.1. Nous insérerons un avis sur le Site Web soulignant que les Termes et Conditions ont été modifiés et il est de Votre obligation de Vous assurer que Vous avez lu et compris les Termes et Conditions applicables avant de conclure un Contrat avec Nous ;
3.1.1. We will insert a notice on the Website highlighting that the Terms and Conditions have been modified and it is Your obligation to ensure You have read and understood the applicable Terms and Conditions before entering a Contract with Us;
3.1.2. une telle modification s'appliquera avec effet immédiat à tout nouveau Contrat conclu entre Vous et Nous, et Votre utilisation ou accès continu au Service Transactionnel et/ou au Site Internet sera considéré comme Votre acceptation des Conditions Générales modifiées.
3.1.2. any such modification will apply with immediate effect to any new Contract entered between You and Us, and Your continued use of or access to the Transaction Service and/or the Website shall be deemed as Your acceptance of the modified Terms and Conditions.
3.1.3. Si, avant d'effectuer une Opération de Paiement, vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions Générales modifiées, vous êtes libre de ne pas poursuivre l'Opération de Paiement et de renoncer à utiliser le Service de Transaction sans aucune autre responsabilité envers vous. Cela n'affectera pas les obligations que Vous nous devez, ni Nos droits en ce qui concerne les contrats existants.
3.1.3. If, prior to entering a Payment Transaction, You do not agree with the modified Terms and Conditions, You are free not to continue with the Payment Transaction and to desist from further use of the Transaction Service without any further liability to You. This will not affect any obligations You owe to Us, or Our rights with regard to any existing Contracts.
4. Description du service de transactions et du processus d'ouverture de compte
4.1. Nous offrons des services de transfert de fonds avec un élément de change.
4.2. Vous devez remplir une demande d'ouverture de Compte auprès de Nous, nous fournir tous les documents et informations requis et confirmer la conformité avec notre Politique de lutte contre le blanchiment d'argent (comme détaillé dans la Clause 4.3). En plus de vous demander de la documentation et des renseignements, nous effectuerons des vérifications supplémentaires pour vérifier votre identité, ces vérifications supplémentaires comprennent, sans s'y limiter, la vérification des références de crédit, la vérification des sanctions, la vérification des nouvelles et la vérification des autres sources d'information disponibles. En demandant à utiliser le Service Transactionnel, Vous consentez à ce que Nous utilisions tout contrôle supplémentaire que Nous jugeons approprié. Toutes ces vérifications seront effectuées conformément à Notre Politique de confidentialité. Tant que ces processus n'auront pas été menés à bien à Notre satisfaction (collectivement, le " Processus d'ouverture de compte "), Vous ne pourrez pas demander d'effectuer une Opération de paiement.
4.2. You must complete an application to open an Account with Us, provide all required documentation and information to Us, and confirm compliance with Our Anti-Money Laundering Policy (as detailed in Clause 4.3). In addition to requesting documentation and information from You, We will complete additional checks to verify Your identity, these additional checks include but are not limited to, credit reference checks, sanctions check, news checks and checks of other available information sources. By applying to use the Transaction Service You consent to Us using any additional checks We deem appropriate. All such checks will be conducted in accordance with Our Privacy Policy. Until these processes have been completed to Our satisfaction, (collectively the “Account Opening Process”), You will be unable to request to effect a Payment Transaction.
4.3. Notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent, que nous pouvons modifier de temps à autre, constitue une partie essentielle du processus d'ouverture de compte et est énoncée à l'annexe 2. Nous sommes habilités à vérifier entre autres Votre identité ou celle des Utilisateurs. Nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une commande jusqu'à ce que Nous soyons satisfaits des points sur lesquels Nous avons demandé des éclaircissements et des vérifications. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la lutte contre le financement du terrorisme et au contrôle des changes, en ce qui concerne toute demande de notre part et à faire tous les efforts raisonnables pour nous aider à faire de même. En particulier, vous garantissez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que le Logement ne constituera pas une violation des lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et au contrôle des changes.
4.3. Our Anti Money Laundering Policy, as may be modified by Us from time to time, forms a core part of the Account Opening Process and is set out at Schedule 2. We are entitled to inter-alia verify Your identity or the identity of the Users. We reserve the right to refuse to accept an Order until We are satisfied as to the matters on which We have sought clarification and verification. You undertake that You will observe all applicable laws and regulations, including Anti-Money Laundering, Countering the Financing of Terrorism and Exchange Control laws and regulations, in relation to any request by Us and will use all reasonable endeavours to assist Us to do likewise. In particular, You warrant that the information given by You is accurate and that the Lodgement will not constituent a breach of any Anti-Money Laundering and Exchange Control Laws and regulations.
4.4. Certaines autorités légales ou réglementaires peuvent exiger des documents et des informations supplémentaires vous concernant, vous, les utilisateurs ou des opérations de paiement particulières. Vous acceptez de fournir tous les documents et informations que toute autorité légale ou réglementaire peut exiger.
4.4. Some legal or regulatory authorities may require additional documents and information regarding You, Users or particular Payment Transactions. You agree to supply all such documents and information, which any legal or regulatory authority may require.
4.5. A l'issue de Notre processus d'ouverture de Compte, Vous aurez un Compte en cours d'utilisation chez Nous, cependant, tant que Vous n'aurez pas pris les mesures prévues aux Articles 5 et 6 pour conclure une Opération de Paiement, aucune partie n'aura d'obligations financières envers l'autre partie, et les parties ne sont soumises à aucune obligation légale de conclure des Opérations de Paiement.
5.1. Pour conclure une opération de paiement, vous devez d'abord passer une commande par :
5.1. To conclude a Payment Transaction, You must first place an Order by:
5.1.1. en utilisant les moyens énoncés à l'article 5.2 pour Nous demander de le faire :
5.1.1.1. acheter un montant déterminé de devises étrangères pour vous ; ou
5.1.1.2. verser des fonds à un bénéficiaire dans votre monnaie locale ; et
5.1.2. nous fournir :
5.1.2.1. Votre compte de financement désigné, y compris le nom, le numéro et les coordonnées des titulaires du compte ;
5.1.2.1. Your nominated Funding Account, including names, numbers and particulars of the account holders;
5.1.2.2. le montant à transférer et la devise dans laquelle l'Opération de paiement doit être effectuée ;
5.1.2.2. the amount to be transferred and the currency in which the Payment Transaction is to be effected;
5.1.2.3. les coordonnées complètes du Bénéficiaire lorsque Nous ne les avons pas encore sur le Compte, bien que dans certaines circonstances, elles puissent être fournies après la passation de l'Ordre ;
5.1.2.3. full Beneficiary details where We do not already have these on the Account, though in certain circumstances this can be provided after the Order is placed;
5.1.2.4. l'objet de l'Opération de Paiement ;
5.1.2.4. the purpose for making the Payment Transaction;
5.1.2.5. la date à laquelle vous voulez que nous effectuions le paiement à une date ultérieure (si cette possibilité est offerte) ; et
5.1.2.5. the date on which You want Us to make the Future Dated Payment (if this facility is available); and
5.1.2.6. toute autre information ou documentation que nous pourrions exiger, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences spécifiques de certains pays (comme celles requises pour des raisons de contrôle des devises).
5.1.2.6. such other information or documentation that We may require, including but not limited to specific requirements in some jurisdictions (such as those required for currency control reasons).
5.2. Les moyens par lesquels vous pouvez passer une commande sont de fournir les renseignements indiqués à la clause 5.1, de respecter les directives de sécurité (Annexe 5) et de nous contacter :
5.2. The means by which You may place an Order are by providing the information set out at Clause 5.1, adhering to the Security Guidelines (Schedule 5), and contacting Us:
5.2.1. par téléphone par un utilisateur (les appels sont généralement enregistrés - pour plus d'informations à ce sujet, voir l'article 10.1.2) ;
5.2.1. over the telephone by a User (calls are typically recorded – for more information on this see Clause 10.1.2);
5.2.2. Par courriel ; ou
5.2.2. By email; or
5.2.3. En vous connectant à votre compte.
5.2.3. By logging into Your Account.
5.3. Vous êtes seul responsable de l'exactitude de tous les détails que vous fournissez à la clause 5.1. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour rectifier toute erreur, inexactitude ou omission dans votre commande une fois que vous nous en aurez informés, mais cela peut entraîner un retard ou un échec dans le traitement de votre commande. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, coûts ou dépenses subis par vous ou toute autre partie en raison de telles erreurs, inexactitudes ou omissions dans votre commande.
5.3. You are solely responsible for ensuring that all details You provide at Clause 5.1 are correct. We will do everything We reasonably can to rectify any errors, inaccuracies or omissions in Your Order once you make us so aware, but this may lead to a delay or failure in processing Your Order. We will not be liable for any loss, damage, cost or expense suffered by You or any party as a result of any such errors, inaccuracies or omissions in Your placement of an Order.
5.4. Nous pouvons agir sur une commande provenant de, ou prétendant provenir de, vous ou des utilisateurs, jusqu'à ce que nous ayons reçu un avis écrit préalable à l'effet contraire et une occasion raisonnable d'agir sur la base de cet avis. Toute référence aux moyens par lesquels Nous pouvons recevoir une Commande de Votre part ou de celle des Utilisateurs inclut, mais ne se limite pas aux moyens énoncés à l'article 5.2.
6. Conclusion d'une opération de paiement
6.1. Votre commande constitue une invitation de votre part à négocier une opération de paiement avec vous. Notre réponse à votre commande (par les moyens indiqués à la clause 6.2) représente une offre légale de notre part pour que vous puissiez effectuer une opération de paiement sous réserve de certaines conditions énoncées dans l'offre. Cette offre doit être acceptée par Vous, à la suite de quoi le Contrat est formé sous réserve des présentes Conditions Générales. Une confirmation du contrat vous sera envoyée par courrier électronique (la "confirmation de réservation") par nos soins après la formation du contrat.
6.1. Your Order constitutes an invitation from You for Us to negotiate a Payment Transaction with You. Our response to Your Order (by the means set out at Clause 6.2) represents a legal offer from Us for You to enter a Payment Transaction subject to certain conditions set out in the offer. This offer must be accepted by You, following which the Contract is formed subject to these Terms and Conditions. Confirmation of the Contract shall be emailed to You (the “Booking Confirmation”) by Us after the Contract has been formed.
6.2. Le présent contrat peut être conclu en suivant les modalités de passation de commande énoncées à la clause 5.2, bien que Nous nous réservions le droit de Nous engager avec Vous par tout moyen que Nous jugerons le plus approprié pour la conclusion du contrat. Dans chaque cas, votre acceptation, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions générales comme régissant l'offre faite par le Transfermate de conclure le contrat pour une opération de paiement.
6.2. This Contract can be concluded by following the means of placing an Order set out at Clause 5.2, though We reserve Our right to engage with You by whatever means We deem most appropriate in concluding the Contract. In each instance, Your acceptance, by whatever means, serves as Your acceptance these Terms and Conditions as governing the offer made by Transfermate to enter the Contract for a Payment Transaction.
6.3. Non-négociation des ordres :
6.3.1. Nous nous réservons le droit de demander des documents et des informations supplémentaires avant d'entamer des négociations avec Vous concernant une Commande ;
6.3.1. We reserve the right to request further documents and information before entering negotiations with You in respect of an Order;
6.3.2. Les opérations de paiement sont assujetties à une valeur de transaction minimale et maximale déterminée par nous, et nous pouvons refuser de négocier un ordre qui se situe en dehors de ces points de valeur, même si des ordres antérieurs de valeur équivalente n'ont pas été refusés ; et
6.3.2. Payment Transactions are subject to a minimum and maximum transaction value determined by Us, and We may decline to negotiate an Order which falls outside of these value points, notwithstanding that prior Orders of equivalent value were not declined; and
6.3.3. Nous pouvons vous informer de notre refus de négocier une commande sans vous donner de raison. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous à ce titre.
6.3.3. We may notify You of Our refusal to negotiate an Order without giving any reason. We will have no liability to You as a result of doing so.
6.4. Annulation des opérations de paiement :
6.4.1. Dans le cas où Vous auriez conclu un Contrat avec Nous par erreur, Nous Vous conseillons de Nous contacter immédiatement après réception de la Confirmation de Réservation pour demander l'annulation du Contrat. Toute perte découlant d'une telle annulation vous sera facturée et payable par vous, et il peut y avoir des frais d'annulation supplémentaires liés à votre demande, comme indiqué dans le barème des frais standard ou autrement négocié.
6.5. Non-exécution ou retards dans les opérations de paiement :
6.5.1. Nonobstant la formation d'un Contrat, Nous nous réservons par les présentes le droit contractuel de retarder ou de ne pas achever l'exécution de l'Opération de Paiement dans les cas où
6.5.1.1. des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté ou qui nous interdisent ou nous limitent dans l'exécution de l'Opération de Paiement ;
6.5.1.2. les obligations légales couvertes par les lois et règlements applicables font de l'exécution de l'opération de paiement une action potentiellement illégale ou non conforme;
6.5.1.2. legal obligations covered by applicable laws and regulations make the execution of the Payment Transaction a potentially illegal or non-compliant action;
6.5.1.3. Notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent l'exige, ou lorsqu'une exigence de notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent ne peut être satisfaite à Notre satisfaction ;
6.5.1.3. Our Anti-Money Laundering Policy requires so, or where any requirement under our Anti-Money Laundering Policy cannot be met to Our satisfaction;
6.5.1.4. en raison de l'automatisation du Service Transactionnel, des erreurs dans les taux cotés peuvent s'être produites, entraînant la fourniture à Vous de taux erronés au moment de la passation de la Commande ; ou
6.5.1.4. due to the automation of the Transaction Service, errors in quoted rates may have occurred leading to the provision to You of erroneous rates at the time of placing the Order; or
6.5.1.5. Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans Votre Commande peuvent signifier qu'une Transaction de Paiement ne peut pas être effectuée (c'est-à-dire que Nous effectuons le Transfert Final) comme prévu.
6.5.1.5. errors, inaccuracies or omissions in Your Order may mean that a Payment Transaction cannot be completed (meaning Our making the Final Transfer) as scheduled.
6.5.2. Nous nous efforcerons de vous informer dès que possible en cas de non-exécution de l'Opération de Paiement telle que définie à la clause 6.5.1 et, en tout état de cause, au plus tard le Jour ouvrable suivant, en vous indiquant la raison de cette non-exécution, sauf si nous sommes empêchés (à notre seule discrétion) de vous la communiquer. Nous nous efforcerons de réaliser l'Opération de Paiement si l'obstacle empêchant l'exécution peut être supprimé, ou le cas échéant, lorsque les erreurs, inexactitudes ou omissions sont corrigées.
6.5.2. We shall endeavour to inform You as soon as possible in the event of non-execution of the Payment Transaction as set out in Clause 6.5.1 and in any event no later than the next Business Day, together with the reason for the failure unless We are prevented (in our sole discretion) from disclosing same to You. We shall endeavour to complete the Payment Transaction if the impediment preventing execution can be removed, or where applicable, when the errors, inaccuracies or omissions are corrected.
6.5.3. Lorsque les dispositions de l'article 6.5.1 entraînent la non-réalisation ou un retard dans l'exécution d'une Opération de Paiement, tout engagement que Nous avons pris quant au moment où le Transfert Final est effectué peut être affecté de manière négative, et par conséquent Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la non-réalisation ou le retard dans la réalisation d'une Opération de Paiement.
6.5.3. Where the provisions of Clause 6.5.1 lead to the non-completion of or a delay in execution of a Payment Transaction, any commitments provided by Us as to the timing of making the Final Transfer may be adversely impacted, and therefore We accept no liability for the non-completion of, or a delay to completing, a Payment Transaction.
6.6. Effectuant le Logement :
6.6.1. En vertu des présentes conditions générales qui régissent le contrat, vous êtes légalement tenu d'effectuer le dépôt du montant convenu avec la référence de réservation dans les 2 jours ouvrables suivant la date de conclusion du contrat (la "date de règlement"). En conséquence, ce contrat ne convient que si vous êtes en mesure de livrer, au plus tard à la date de règlement, le dépôt dans la monnaie/les fonds que vous avez accepté d'acheter auprès de nous.
6.6.1. Under these Terms and Conditions which govern the Contract, You are legally obliged to complete the Lodgement of the agreed amount with the Booking Reference within 2 Business Days of the date on which the Contract is entered (the “Settlement Date”). Accordingly, this Contract is suitable only if You are able to deliver, on or before the Settlement Date, the Lodgement in the currency/funds You have agreed to buy from Us.
6.6.2. La livraison du Logement se fera par l'une des deux méthodes énoncées à la Clause 7. Nous n'accepterons en aucun cas un Logement par tout autre moyen, même si nous avons préalablement autorisé ce moyen alternatif de faire un Logement.
6.6.3. Le fait que vous n'ayez pas effectué le dépôt dans son intégralité et à la date de règlement constitue une violation du contrat, auquel cas nous fermerons le contact aux taux du marché alors en vigueur et toute perte ou tout frais que nous aurons encourus en raison de votre violation du contrat sera récupérable dans son intégralité auprès de vous sur demande de notre part, y compris les frais d'annulation supplémentaires liés à votre demande, tels que définis dans le barème des frais standard ou autrement négociés. Un règlement tardif ou incomplet entraîne des intérêts de retard sur le montant total dû, à un taux composé de 5 % par an, calculé quotidiennement et payable à la date du paiement.
6.6.3. A failure by You to make the Lodgement in full and by the Settlement Date is a breach of the Contract, in which event We will close out the Contact at its then prevailing market rates and any loss or costs incurred by Us as a result of Your contractual breach shall be recoverable in full from You on demand by Us, including additional cancellation fees attaching to Your request as set out in the Standard Fee Schedule or otherwise negotiated. Late or incomplete settlement shall incur default interest on the total amount due, at a compound rate of 5% per annum, calculated daily and payable to Us on the date payment is made.
6.7. Traitement du transfert final :
6.7.1. Le moment où Nous recevons le Logement en fonds compensés sur le Compte Nommé détermine le moment où Nous pouvons traiter l'Opération de Paiement. Le traitement le jour même est possible pour certains transferts de devises et dépend des fuseaux horaires applicables, cependant Nous nous engageons à traiter l'Opération de Paiement et à effectuer le Transfert Final au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du Logement en fonds compensés.
6.7.1. The time at which We receive the Lodgement in cleared funds in the Nominated Account determines the time at which We can process the Payment Transaction. Same Day Processing is possible in respect of certain currency transfers and dependent on applicable time zones, however We undertake that We shall process the Payment Transaction and make the Final Transfer no later than the next Business Day following the receipt of the Lodgement in cleared funds.
6.7.2. Le montant crédité au moyen du transfert final au bénéficiaire sera net des frais, des charges, des commissions et de tout intérêt dû.
6.8. Une confirmation du transfert final (la " confirmation de paiement ") sera envoyée à l'adresse électronique que vous avez indiquée. Si vous ne recevez pas de confirmation de paiement dans les 24 heures suivant la date à laquelle le Logement est effectué ou dans les 4 jours ouvrables suivant la date de conclusion du Contrat, vous êtes obligé de nous contacter. La Confirmation de paiement donnera des détails (le cas échéant) :
6.8. A confirmation of the Final Transfer (the “Payment Confirmation”) will be issued to Your nominated email address. If You do not receive a Payment Confirmation within 24 hours of the date on which the Lodgement is made or within 4 Business Days from the date of the Contract was entered, You are obliged to contact Us. The Payment Confirmation will detail (where applicable):
6.8.1. la référence de réservation, qui vous permet d'identifier l'opération de paiement, qui sera également fournie au bénéficiaire, à moins que vous ne nous demandiez expressément de ne pas la divulguer. En autorisant cette divulgation, vous acceptez de nous tenir à l'écart de tout dommage ou perte que vous pourriez subir suite à des demandes de renseignements du bénéficiaire ou de tout détenteur de la référence de réservation. Nous déclarons et garantissons que nous ferons preuve de la diligence habituelle dans la communication de ces informations.
6.8.1. the Booking Reference, which enables You to identify the Payment Transaction, which shall also be provided to the Beneficiary unless You expressly request Us not to make such disclosure. By hereby permitting such disclosure, You agree to hold Us harmless for any damage or loss suffered by You resulting from enquiries from the Beneficiary or any holder of the Booking Reference. We represent and warrant that We will exercise ordinary care in releasing this information.
6.8.2. la date à laquelle l'Opération de Paiement a été effectuée ;
6.8.3. la date de valeur de l'Opération de Paiement ;
6.8.4. une ventilation des frais et charges que vous devez payer ;
6.8.5. le taux de change utilisé et le montant du transfert final après la conversion des devises
6.8.6. des informations supplémentaires et complémentaires que vous pourriez demander, moyennant des frais supplémentaires.
6.9. Dès que vous avez connaissance d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, vous devez nous en informer sans délai. Si Nous établissons que l'Opération de Paiement a été effectuée par erreur par Nous, Nous Vous rembourserons le montant de l'Opération de Paiement erronée, plus les frais y afférents.
6.9. Upon You becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed Payment Transaction, You must notify Us without delay. Where We establish that the Payment Transaction was erroneously effected by Us, We shall refund to You, the amount of the erroneous Payment Transaction plus any charges thereon.
6.10. Vous acceptez irrévocablement que nous puissions conserver tout hébergement qui nous est transmis conformément aux présentes conditions générales si nous apprenons qu'il y a un soupçon que vous avez pu enfreindre des lois ou des règlements, ou si nous sommes tenus de le faire par des autorités juridiques ou réglementaires. Ces Logements retenus ne porteront pas d'intérêt à notre encontre.
7. Financement du compte des personnes transférées désignées
7.1. Par virement bancaire ou transfert électronique de fonds :
7.1. By Wire Transfer or Electronic Funds Transfer:
7.1.1. Le mécanisme par défaut par lequel vous êtes censé effectuer le Logement est le paiement d'un virement bancaire ou d'un transfert électronique de fonds dans la devise convenue.
7.1.2. Nous vous fournirons les détails nécessaires sur le compte nominatif de transfermate au moment où le contrat est conclu, et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous utilisez le compte nominatif de transfermate correct.
7.2. Par prélèvement automatique ("DD") ou par paiement de la chambre de compensation automatisée ("ACH") :
7.2. By Direct Debit (‘DD’) or Automated Clearing House (‘ACH’) payments:
7.2.1. Cette option ne vous est pas offerte si vous êtes un entrepreneur individuel ou un client personnel.
7.2.2. Dans certaines régions (comme cela peut vous être notifié au moment de la passation de la commande), vous avez la possibilité d'effectuer le Logement par paiement DD/ACH, mais nous ne sommes pas tenus de vous offrir cette possibilité et nous exigeons que vous effectuiez au moins un transfert par les moyens indiqués à la Clause 7.1.
7.2.3. Il est impératif que vous vous assuriez que tous les détails que vous avez fournis sur les conventions de mandat de prélèvement automatique ou équivalent ACH (le "mandat") sont corrects et valides, et que seuls les signataires autorisés sur votre compte de financement ont signé ce mandat, et que vous confirmez que vous nous indemniserez pour toute perte que nous pourrions subir suite à des erreurs que vous auriez commises sur le mandat.
7.2.3. It is imperative that You ensure that all details supplied by You on the direct debit mandate agreements or ACH equivalent (the “Mandate”) are correct and valid, and that only authorised signatories on the Your Funding Account have signed this Mandate, and confirm You shall indemnify Us for any losses incurred by Us as a result of errors made by You on the mandate.
7.2.4. Vous êtes tenu de vous assurer (1) qu'il y a suffisamment de fonds sur votre compte de financement pour effectuer le paiement par prélèvement automatique et (2) qu'il reste suffisamment de fonds sur votre compte de financement jusqu'à ce que le prélèvement automatique soit compensé et réglé sur le compte désigné TransferMate. Si une demande de transfert par DD/ACH ne parvient pas au compte désigné du Transfermate en raison d'une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, vous devez alors effectuer le transfert par virement bancaire vers nous afin que le transfert ne soit pas retardé. Le transféré ne doit jamais faciliter un manque à gagner de votre part, et nous n'offrons aucune facilité de crédit lorsque vous êtes en retard dans la réalisation d'un logement.
7.2.4. You are obliged to ensure that (1) there are sufficient funds in Your Funding Account to meet the direct debit payment and (2) sufficient funds remain in Your Funding Account until the direct debit has cleared and settled in to the TransferMate Nominated Account. If a Lodgement by way of DD/ACH does not reach Transfermate Nominated Account due to insufficient funds or for any other reason, You must then complete the Lodgement by way of wire transfer to Us so that the Lodgement is not delayed. Transfermate shall never facilitate a shortfall from You, nor do we offer any credit facility where You are delayed in completing a Lodgement.
7.2.5. Nous nous réservons le droit de révoquer l'option d'effectuer des hébergements par des paiements JJ/CHA lorsque tout paiement JJ/CHA effectué par vous est contrepassé à partir du compte désigné par le transfermate.
7.2.6. Nous nous réservons le droit de limiter le montant des fonds à prélever par mandat.
7.2.6. We reserve the right to limit the amount of funds to be taken by Mandate.
7.2.7. Si un mandat de DD est inactif pendant une période de 9 mois ou plus, Nous nous réservons le droit de désactiver l'option de paiement par DD/ACH sans préavis ou de Vous demander de mettre à jour le mandat.
7.2.7. If a DD Mandate is inactive for a period of 9 months or more, We reserve the right to deactivate the option to pay by DD/ACH without prior notice to You or to request You to update the Mandate.
7.2.8. Pour annuler un mandat, vous devez contacter votre banque pour l'annuler. Le transféré ne peut pas le faire en votre nom.
7.2.8. In order to cancel a Mandate, You must contact Your bank to cancel. Transfermate cannot do this on Your behalf.
7.3. En dehors des moyens prévus aux clauses 7.1 et 7.2, aucun autre moyen n'est disponible pour financer le compte nominatif des migrants. Plus précisément, nous n'acceptons pas les espèces, les chèques ou tout autre équivalent. Toute tentative de votre part d'effectuer le Logement par l'un de ces moyens interdits sera invalidée en vertu du Contrat, entraînant un retard et potentiellement une violation du Contrat.
7.3. Other than by availing of the means set out at Clauses 7.1 and 7.2, no other means is available for funding the Transfermate Nominated Account. Specifically We do not accept cash, cheques or any equivalent. Any attempts by You to make the Lodgement by any such prohibited means shall be invalid under the Contract, causing a delay and potentially a breach of the Contract.
7.4. Sauf accord contraire avec Vous, Nous n'avons pas et ne demandons pas d'accès au Compte de financement et ne débiterons pas unilatéralement des fonds de Votre Compte de financement. Vous devez initier le transfert vers le compte désigné par le transféré.
7.4. Unless otherwise agreed with You, We do not have nor do We request, any access to the Funding Account and shall not unilaterally debit funds from Your Funding Account. You must initiate the Lodgement to the Transfermate Nominated Account.
7.5. Nous nous réservons le droit de rejeter le financement provenant de sources que nous pouvons raisonnablement croire ou soupçonner de violer les lois et règlements de toute juridiction, ou qui répondraient aux normes de notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent.
7.5. We reserve the right to reject funding from sources that We may reasonably believe or suspect may breach the laws and regulations of any jurisdiction, or that would meet the standards in Our Anti-Money Laundering Policy.
7.6. Vous acceptez et reconnaissez que Nous pouvons refuser d'accepter ou de retourner tout paiement d'argent provenant d'un tiers ou de tout compte d'un tiers, et que Transfermate n'accepte aucune responsabilité ou obligation pour toute perte, coût ou dépense encourus ou subis par Vous en relation avec cette non-acceptation ou ce retour, y compris parce que Vous êtes par la suite en défaut de vos obligations envers Nous.
7.6. You agree and acknowledge that We may refuse to accept or return any payment of money from a third party or from any account of a third party, and that Transfermate does not accept liability or responsibility for any loss, cost or expense incurred or suffered by You in connection with such non-acceptance or return, including because You are subsequently in default of your obligations to Us.
7.7. Dans le cas où Nous avons effectué le Transfert Final avant de recevoir les fonds compensés et réglés de Votre part, y compris par exemple lorsqu'un paiement DD/ACH est annulé, une demande DD est annulée ou un paiement est contesté, Vous serez tenu de Nous payer le montant du Transfert Final plus les intérêts au taux de 5% par an.
7.7. In the event that We have completed the Final Transfer before receiving cleared and settled funds from You, including for example where a DD/ACH payment is reversed, a DD request is cancelled or a payment is disputed , You will be liable to pay Us the amount of the Final Transfer plus interest at the rate of 5% per annum.
7.8. Transfermate n'est pas responsable des frais ou charges qui peuvent être imposés par les institutions financières associées aux facilités de paiement que vous désignez.
7.8. Transfermate is not responsible for any fees or charges that may be imposed by the financial institutions associated with the payment facilities You nominate.
8. Paiements réactifs
8.1. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, ou par tout autre moyen qui nous est ouvert (le “courrier électronique de recouvrement”), au nom d'un tiers (l'“émetteur de factures”) qui a demandé que nous vous donnions la possibilité d'acquitter une facture (c'est-à-dire, à cette fin, une facture, un effet ou une autre dette contractuelle due à l'émetteur de factures) par le biais du service de transaction. Sinon, le courriel de recouvrement peut vous être envoyé directement par l'émetteur de factures. Ce courriel de recouvrement comprend généralement un lien vers une section sécurisée du site web (le “portail”) et une demande de votre part ou au nom de l'émetteur de factures d'effectuer un paiement réactif afin de régler la facture de l'émetteur de factures;
8.1. In certain circumstances We may contact You by email, or such other means as are open to Us (the “Collection Email”), on behalf of a third party (the “Biller”) who has requested that We provide You with an option to discharge an invoice (meaning for this purpose an invoice, bill or other contractual debt due to the Biller) by way of the Transaction Service. Alternatively, the Collection Email may be issued to You directly by the Biller. This Collection Email typically includes a link to a secure section of the Website (the “Portal”) and a request for You from, or on behalf of, the Biller to make a Reactive Payment in order to settle the invoice from the Biller;
8.2. Vous n'êtes pas tenu de nous verser le paiement réactif - il s'agit d'une question entre vous et l'émetteur de factures. Toutefois, si vous souhaitez effectuer le paiement réactif, il vous incombe de vous assurer que vous le faites dans la devise indiquée sur le Portail et un manquement à cette obligation entraînera le rejet de l'opération de paiement, un manquement potentiel à votre obligation envers l'émetteur de factures de régler la facture et des frais supplémentaires si nous devons effectuer un échange de devises supplémentaires.
8.2. You are under no obligation to Us to make the Reactive Payment – this is a matter between You and the Biller. However should You wish to make the Reactive Payment, it is incumbent on You to ensure that You make it in the currency quoted on the Portal and a failure to do this shall result in the Payment Transaction being rejected, a potential breach of Your obligation to the Biller to discharge the invoice, and Your incurring additional fees and charges if We are required to perform an additional currency exchange.
8.3. Si vous êtes satisfait d'effectuer le paiement réactif, vous devez vous rendre sur le Portail ou prendre toute autre mesure indiquée dans le courriel de recouvrement et effectuer la transaction de paiement en respectant strictement les exigences que nous avons détaillées sur le Portail ou dans le courriel de recouvrement.
8.3. If You are satisfied to make the Reactive Payment, You are required to go to the Portal or take such other steps as specified in the Collection Email and complete the Payment Transaction by strictly adhering to the requirements detailed by Us on the Portal or within the Collection Email.
8.4. Il peut vous être demandé d'ouvrir un compte chez nous conformément à la clause 4 avant d'effectuer le paiement réactif. Nous préciserons au moment de l'ouverture du compte si les démarches qui vous sont demandées vous permettent d'effectuer un seul paiement réactif, dans certains cas sans élément de change, ou si, en entreprenant ces démarches, vous avez effectivement ouvert un compte chez nous, vous permettant d'utiliser pleinement le service de transaction.
8.4. You may be required to open an Account with Us in accordance with Clause 4 before making the Reactive Payment. We shall make it clear at the time of opening the Account whether the steps You are asked to undertake enable You to make a single Reactive Payment only, in some case without a foreign exchange element, or whether in undertaking the steps, You have effectively opened an Account with Us, enabling You to make full use of the Transaction Service.
8.5. Les options qui vous sont offertes quant à la façon dont vous effectuez le paiement réactif varient selon les instructions de l'émetteur de factures, la devise applicable et votre emplacement. Nous ne donnons aucune garantie ni ne prenons aucun engagement quant aux étapes spécifiques requises pour effectuer un paiement réactif. Celles-ci seront expliquées sur le Portail et/ou l'Email de collecte.
9. Frais, intérêts et taux de change
9.1. Les frais actuels, les intérêts et les autres frais applicables au service des transactions sont indiqués dans le barème des frais standard.
9.1. The current charges, interest and other fees, applicable to the Transaction Service are set out the Standard Fee Schedule.
9.2. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au barème des frais standard de temps à autre et il vous sera demandé de confirmer votre accord avec les frais applicables avant l'entrée en vigueur du contrat.
9.3. Le barème des frais standard alors en vigueur s'appliquera à chaque contrat que vous concluez avec nous ; toutefois, un contrat déjà conclu ne sera pas touché si les changements apportés au barème des frais standard prennent effet après la date de conclusion du contrat.
10. Communications, accès des utilisateurs et sécurité
10.1. Les communications :
10.1.1. Toutes les communications entre Vous (et lorsque le contexte le permet, Votre Utilisateur) et Nous se feront par courriel ou par téléphone. En outre, vous avez la possibilité de communiquer avec nous par le biais du site Web par le biais du chat en direct, mais aucune commande ne peut être passée par le biais du chat en direct.
10.1.2.	Les appels téléphoniques (qui, à cette fin, comprennent les appels sur les lignes fixes, les appels Skype ou les lignes mobiles) que vous passez avec nous sont généralement enregistrés afin de protéger vos intérêts et les nôtres en cas de litige, et vous consentez à ce que ces enregistrements soient effectués. Pour des raisons techniques, il ne nous est pas toujours possible d'enregistrer tous les appels téléphoniques. Les enregistrements téléphoniques seront, lorsqu'ils sont disponibles et une fois qu'une transcription vous aura été fournie suite à une demande préalable, acceptés comme preuve des instructions ou des communications enregistrées, et pourront être utilisés comme preuve dans tout litige, action, procédure impliquant l'utilisation par vous du Service Transactionnel. L'absence d'enregistrement d'un appel téléphonique ne sera pas considérée comme préjudiciable dans un tel litige, et dans de telles circonstances, Nous sommes en droit de nous appuyer sur une Confirmation de réservation non contestée.
10.1.2.	Telephone calls (which for this purpose includes calls on fixed landlines, Skype calls or mobile lines) with You are typically recorded to protect both Your and Our own interests in the event of a dispute and You consent to such recordings being made. For technical reasons it is not always possible for Us to record all telephone calls. The telephone recordings will, where available and once a transcript is furnished to You following prior request, be accepted as evidence of the instructions or communications recorded, and may be used as evidence in any dispute, action, proceedings involving the use by You of the Transaction Service. The absence of a telephone call recording shall not be deemed as detrimental in any such dispute, and in such circumstances, We are entitled to rely on an undisputed Booking Confirmation.
10.2. Configuration et surveillance de l'utilisateur :
10.2.1. Avant d'avoir accès au Service Transactionnel, Vous devez Nous informer des utilisateurs dont Vous avez besoin pour être configuré sur le Service Transactionnel, à moins que Vous ne soyez un entrepreneur individuel ou un client personnel, auquel cas il est entendu que le seul utilisateur du Service Transactionnel sera Vous, sauf demande contraire de Votre part.
10.2.2.	Tous les utilisateurs doivent être approuvés et enregistrés par nous avant d'utiliser le service de transaction. L'accès au Service de transaction est limité aux utilisateurs approuvés et Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment la nomination ou la poursuite d'un utilisateur sans raison.
10.2.2.	All Users must be approved and registered by Us before using the Transaction Service. Access to the Transaction Service shall be restricted to approved Users and We reserve the right at any time to refuse the appointment or continuation of a User without reason.
10.2.3. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute modification de la liste des utilisateurs.
10.2.4. Vous devez vous assurer que chaque utilisateur est digne de confiance, qu'il a l'autorisation légale d'accéder au système transactionnel et qu'il respecte les directives de sécurité (annexe 5). La sélection d'un utilisateur est à vos propres risques et nous ne sommes pas tenus de procéder à des vérifications sur vos utilisateurs ou de superviser l'activité d'un utilisateur sur le compte.
10.2.4. You shall ensure each User is trustworthy, has the legal authority to access the Transaction System, and will adhere to the Security Guidelines (Schedule 5). The selection of a User is at Your own risk and We are under no obligation to conduct checks on Your Users or oversee a User’s activity on the Account.
10.2.5. En acceptant les présentes conditions générales, vous confirmez que chaque utilisateur que vous nommez aura toute l'autorité nécessaire pour utiliser le compte et le service de transaction.
10.2.6.	Sauf avis contraire de votre part, nous pouvons continuer à supposer que tous les utilisateurs sont autorisés à utiliser le compte et le service de transaction et à effectuer des transactions juridiquement contraignantes avec nous.
10.2.6.	Until You have provided notice to Us to the contrary, We may continue to assume that all Users have authority to use the Account and the Transaction Service and execute legal binding transactions with Us.
10.2.7.	Par les présentes, vous nous indemnisez et acceptez de nous tenir à l'écart de toute perte encourue par un utilisateur concluant un contrat ou toute autre transaction envisagée dans le cadre du présent accord.
10.2.7.	You hereby indemnify and agree to hold Us harmless in respect of any loss incurred by a User entering into a Contract or other transaction contemplated under this Agreement.
10.2.8.	Vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer que chaque utilisateur respecte pleinement le présent accord
10.2.8.	You will take reasonable steps to ensure that each User complies in full with this Agreement
10.3. Accès et mots de passe :
10.3.1. Lors de l'ouverture d'un compte ou de l'ajout d'un utilisateur, vous / l'utilisateur devrez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être conforme aux directives de sécurité.
10.3.2. Lors de la connexion au Compte en fournissant le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondant, l'accès Vous sera accordé et Nous ne serons pas tenus de prendre d'autres mesures pour vérifier que la personne qui accède au Compte est Votre Utilisateur.
10.3.3. L'inscription de chaque utilisateur est réservée à cet utilisateur. Il est interdit aux utilisateurs de partager leur nom d'utilisateur et leur mot de passe avec toute autre personne, et le fait de le faire sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions générales par Vous.
10.3.4. Si Vous oubliez Votre mot de passe, Vous devez Nous contacter et, une fois les procédures de vérification terminées de manière satisfaisante, Nous Vous enverrons un nouveau mot de passe par e-mail.
10.4. Garanties et mesures correctives
10.4.1.	Vous déclarez et garantissez que vous et les utilisateurs devez respecter les directives de sécurité.
10.4.1.	You represent and warrant that You and the Users shall adhere to the Security Guidelines.
10.4.2. Le non-respect des présentes Directives de sécurité peut entraîner une perte pour Vous ou pour Nous, et Vous confirmez que Vous acceptez toute responsabilité pour une telle perte, et que Vous Nous indemnisez pour toute perte que Nous pourrions subir en raison du non-respect des Directives de sécurité.
10.4.3.	Les directives de sécurité représentent des mesures de sécurité raisonnables à notre avis, mais ne constituent pas une liste exhaustive des mesures que vous devez prendre pour assurer la sécurité en ligne.
10.4.3.	The Security Guidelines represent reasonable security measures in Our opinion, but are not intended as an exhaustive list of steps that You must undertake to ensure online security.
11. Niveau de service
11.1. Nous ne faisons aucune déclaration aux présentes quant à l'efficacité du service de transaction.
12. Représentation et garanties
12.1. Le Service de Transaction est mis à disposition tel quel, et à l'exception de tout représentant et garantie explicite dans les présentes Conditions Générales, dans la mesure maximale permise par la loi, ni le Service de Transaction ni le Site Internet ne sont mis à disposition avec une quelconque condition, garantie ou représentation de notre part quant à l'adéquation ou l'accessibilité, qu'elle soit explicite ou implicite. Cela inclut, sans limitation, les conditions implicites de la loi de qualité satisfaisante, d'aptitude à l'emploi et d'utilisation de soins et de compétences raisonnables qui, sans cet avis juridique, pourraient avoir un effet en relation avec le Service de transaction ou le site web.
12.1. The Transaction Service is made available as is, and except for any express representatives and warranties made in these Terms and Conditions, to the maximum extent permitted by law, neither the Transaction Service or the Website is made available with any condition, warranty or representation from Us as to suitability or accessibility, either expressed or implied. This includes, without limitation, the conditions implied by law of satisfactory quality, fitness for purpose and the use of reasonable care and skill which, but for this legal notice, might have effect in relation to the Transaction Service or the Website.
12.2. Vous acceptez et reconnaissez que Nous ne fournissons aucun conseil financier, fiscal ou d'investissement, y compris, sans limitation, sur les mérites de l'Opération de Paiement et ses implications probables. Vous devez prendre la décision de conclure une opération de paiement en vous fondant uniquement sur votre propre jugement ou en ayant recours à un conseil financier indépendant au préable. Il vous appartient d'évaluer si l'opération de paiement est appropriée en fonction de votre expérience, de vos objectifs financiers et des circonstances.
12.2. You accept and acknowledge that We do not provide any financial, taxation or investment advice, including without limitation, on the merits of the Payment Transaction and its likely implications. You must make a decision to enter into a Payment Transaction based solely on Your own judgment or with having availed of prior independent financial advice. It is for You to evaluate whether the Payment Transaction is appropriate in terms of Your experience, financial objectives, and circumstances.
12.3. Bien que nous nous efforcions d'assurer que les informations sur le site Web concernant le Service de transaction sont correctes, nous ne garantissons pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations sur le site Web concernant le Service de transaction, y compris les taux négociables en temps réel, qui peuvent ne pas refléter le prix actuel de la devise. Nous pouvons apporter des modifications à notre site web, y compris en ce qui concerne le service de transaction, à tout moment et sans préavis. Le matériel sur Notre Site Internet concernant le Service de transaction peut être obsolète, et Nous ne nous engageons pas à mettre à jour ce matériel.
12.3. While We endeavour to ensure that the information on the Website regarding the Transaction Service is correct, We do not warrant the accuracy and completeness of the material on the Website regarding the Transaction Service including the real-time tradable rates, which may not be reflective of the current price of the currency. We may make changes to Our Website, including regarding the Transaction Service, at any time without notice. The material on Our Website regarding the Transaction Service may be out of date, and We make no commitment to update such material.
12.4. Nous nous réservons le droit de nous fier à des partenaires bancaires tiers dans certaines juridictions qui peuvent exploiter le compte nominatif de Transfermate, soit en Notre nom, soit au nom du partenaire bancaire. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour nous assurer que lorsque vous effectuez le dépôt, ces fonds sont détenus dans un compte sécurisé séparé de nos propres fonds, cependant cette protection peut ne pas être disponible pour nous dans chaque juridiction.
12.4. We reserve Our right to rely on 3rd party banking partners in certain jurisdictions who may operate the Transfermate Nominated Account, either in Our name or in the name of the banking partner. We make all reasonable efforts to ensure that when You make the Lodgement, these funds are held in a secure account segregated from Our own funds, however this protection may not be available to Us in every jurisdiction.
12.5. Vous garantissez que, dans le cas d'un individu ou de plusieurs individus, vous êtes majeur et capable, et dans le cas d'une entreprise ou d'une société, vous garantissez qu'elle est dûment constituée et incorporée et possède le pouvoir requis pour accepter le présent accord et tous les contrats conclus ou à conclure, et dans tous les cas, le présent accord et ces contrats constituent et constitueront des obligations juridiquement contraignantes et exécutoires de l'utilisateur.
12.5. You warrant that in the case of an individual or more than one individual, You are of full age and capacity, and in the case of a firm or corporation, You warrant that it is duly constituted and incorporated and possesses the requisite power to agree to this Agreement and all Contracts made or to be made, and in any case, this Agreement and such Contracts do and will constitute legally binding and enforceable obligations of the User.
12.6. Vous déclarez et garantissez le transfert:
12.6. You represent and warrant to Transfermate that:
12.6.1.	le présent contrat et votre utilisation du Service de transaction ne viole aucune loi qui vous est applicable, et vous n'utiliserez pas le Service de transaction à des fins contraires aux lois applicables.
12.6.1.	this Agreement and Your use of the Transaction Service does not violate any law applicable to You, and You will not use the Transaction Service for any purpose contrary to applicable laws.
12.6.2.	toutes les informations que vous fournissez à Transfermate sont vraies, correctes et complètes, et vous nous informerez de toute modification de ces informations. Ni cette information, ni votre conduite ou celle de toute personne agissant en votre nom en relation avec le Service de Transaction, n'était ou n'est trompeuse, par omission ou autrement et vous ferez une divulgation continue au Transfermate de toute question qui pourrait affecter le fonctionnement de cet accord.
12.6.2.	all information You provide to Transfermate is true, correct and complete, and You will notify Us of any changes to such information. Neither that information nor Your conduct or the conduct of anyone acting on Your behalf in relation to the Transaction Service, was or is misleading, by omission or otherwise and You will make ongoing disclosure to Transfermate of any matters that may affect the operation of this Agreement.
12.6.3.	Vous reconnaissez que Transfermate s'appuiera sur vos déclarations et garanties pour fournir le service de transaction.
12.6.3.	You acknowledge that Transfermate will rely on Your representations and warranties in providing the Transaction Service.
13. Propriété intellectuelle et licence limitée
13.1. Transfermate (et le cas échéant ses sociétés affiliées, fournisseurs ou concédants de licence) sont les propriétaires uniques et exclusifs de tous les DPI qui forment directement ou indirectement (1) le Service de transaction, (2) le site Web, ou (3) le compte, et tout autre DPI découlant de Votre utilisation du Service de transaction ou d'autres services auxiliaires. Le présent Contrat ne Vous accorde pas de titre ou de droits de propriété ou d'intérêt, mais seulement un droit d'utilisation limité, tel qu'expressément énoncé dans la présente Clause 13.
13.2. Il vous est accordé par les présentes une licence incessible, non exclusive et limitée pour imprimer et télécharger des extraits de DPI du site Web concernant le Service de transaction pour votre propre usage, à condition que :
13.2.1. Vous ne devez utiliser les contenus que dans la mesure où Nous vous y autorisons ;
13.2.2. aucun document ou graphique associé n'est modifié de quelque manière que ce soit ;
13.2.3. aucun graphique n'est utilisé séparément du texte correspondant ;
13.2.4. Nos avis de droit d'auteur et de marque de commerce apparaissent sur toutes les copies ;
13.2.5. Vous reconnaissez que les noms, images et logos qui Nous identifient, Nos produits et services, sont des marques de propriété qui Nous appartiennent ; et
13.2.6. aucune partie ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site Web ou incluse dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans Notre autorisation écrite préalable.
13.3. Vous reconnaissez et convenez que tout le contenu du site Web, du compte ou autrement accessible sur le service de transaction est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets et d'autres droits de propriété et lois.
13.4. Toute utilisation non autorisée ou toute violation de la présente Clause 13 entraînera la résiliation immédiate du Contrat en vertu duquel Vous devez, à notre demande, détruire immédiatement tout extrait téléchargé ou imprimé du Service Transactionnel ou du Site Internet. Cette licence est conditionnelle à votre respect continu des présentes conditions générales et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.
13.5. L'utilisation dérivée du Service Transactionnel est strictement interdite, y compris toute utilisation d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte de données, d'ingénierie inverse et d'extraction, qu'il y ait ou non une intention d'endommager ou de compromettre le Service Transactionnel, et toute activité de ce genre sera considérée comme une violation importante des présentes Conditions Générales.
13.6. En cas de résiliation du présent contrat, la licence accordée aux présentes cesse avec effet immédiat.
14. Responsabilité et indemnisation
14.1. Nous, toute autre partie (qu'elle participe ou non à la création, la production, la maintenance ou la livraison du Service de transaction, du Site Internet ou du Portail), et l'un de Nos dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents de l'un d'entre eux, excluons toute responsabilité pour tout type de dommages accessoires, punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs découlant du Service de transaction, du Site Internet ou du Portail ou liés de quelque façon que ce soit à ceux-ci, qui pourraient vous être causés ou à un tiers. Cela comprend, sans s'y limiter, toute perte ou tout dommage indirect, punitif ou consécutif, ou toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, d'interruption d'activité, de perte d'utilisation, de perte ou de dommages dus à des virus, ou toute autre perte ou tout autre dommage, même si l'on a été informé de la possibilité de tels dommages, qu'ils découlent de toute théorie de contrat, de délit civil (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre.
14.2. Rien dans les présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite Notre responsabilité :
14.2.1. Mort ou blessure corporelle ;
14.2.2. Fraude ;
14.2.3. une présentation erronée des faits concernant un point fondamental ; ou
14.2.4. Toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
14.3. Si votre utilisation du matériel sur le service transactionnel entraîne la nécessité d'entretenir, de réparer ou de corriger l'équipement, les logiciels ou les données, vous en assumez tous les coûts.
14.4. Nous sommes en droit de supposer que toutes les Opérations de Paiement saisies à l'aide de vos noms d'utilisateur et mots de passe ou de ceux des Utilisateurs sont autorisées par Vous. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte directe, indirecte ou consécutive que vous pourriez subir suite à des Opérations de Paiement saisies en utilisant ces noms d'utilisateur et mots de passe.
14.5. Nous n'en sommes pas responsables :
14.5.1. la suspension, le retrait ou la résiliation de Votre accès au Service Transactionnel ; ou
14.5.2. les interruptions du Service Transactionnel.
14.6. Notre responsabilité envers vous est limitée au montant le moins élevé entre (i) le montant que vous avez payé en vertu des présentes au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement la date à laquelle la perte ou le dommage est survenu pour la première fois, ou (ii) CHF 5 000. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que, dans la mesure où la loi ne le permet pas, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
14.6. Our liability to You is limited to the lesser of (i) the amount paid by You hereunder during the three (3) month period immediately preceding the date the loss or damage first occurs, or (ii) CHF 5,000. Some jurisdictions do not allow the limitation or exclusion of liability for incidental or consequential damages so, to the extent not allowed by law, some of the above limitations may not apply.
14.7. Vous nous indemnisez, nous défendez et nous tenez à couvert de tous les coûts, responsabilités, pertes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) que nous subissons et qui peuvent résulter (i) de votre mauvaise utilisation du Service Transactionnel ou de celle d'un utilisateur, (ii) de votre violation de la Convention ou de celle d'un utilisateur ou (iii) de tout manquement de votre part ou de celle d'un utilisateur à la loi.
15.1. Aucune partie ne doit utiliser les renseignements confidentiels de l'autre partie à des fins autres que la fourniture ou l'utilisation du service de transaction ou comme il est expressément permis aux présentes.
15.2. L'information confidentielle ne comprend pas, cependant, toute information qui (i) était publiquement connue avant le moment de la divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) devient publiquement connue et rendue généralement disponible après la divulgation par la partie divulgatrice à la partie réceptrice sans action ou inaction de la partie réceptrice en violation des présentes conditions générales ; (iii) est déjà en possession légale de la partie réceptrice au moment de la divulgation par la partie divulgatrice comme le montre le contenu des dossiers et des registres de la partie réceptrice avant le moment de la divulgation ; (iv) est obtenu par la partie réceptrice auprès d'un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers ; ou (v) est développé de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, comme le montrent les documents de la partie réceptrice ou d'autres preuves compétentes en possession de la partie réceptrice.
15.3. Chaque partie doit faire preuve de diligence raisonnable pour ne pas divulguer, et pour empêcher ses employés et agents de divulguer, toute information confidentielle de l'autre partie.
15.4. Si une partie est obligée de divulguer des renseignements confidentiels sous l'autorité d'un tribunal ou d'un organisme gouvernemental, la partie obligée doit en aviser rapidement l'autre partie, à moins que la partie obligée ne soit légalement empêchée de le faire ou qu'elle ne juge que le fait de le faire constituerait une violation des politiques, des procédures ou des codes de la partie obligée. L'autre partie doit avoir la possibilité, moyennant un préavis, de s'opposer à la divulgation forcée avant la production de ces informations.
15.4. If a party is compelled to disclose Confidential Information under the authority of a court or governmental agency, the compelled party shall promptly notify the other party unless the compelled Party is legally prevented from doing so or deems that doing so would be in breach of the compelled Party’s policies, procedures or codes. The other party shall, where afforded prior notice, have the opportunity to object to the compelled disclosure prior to production of such information.
15.5. À la demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice doit retourner à la partie divulgatrice tous les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ou certifier qu'ils ont été détruits. Aucune disposition de la présente clause n'exige le retour ou la destruction de tout document et matériel contenant ou basé sur l'Information confidentielle qui doit être conservée en vertu des lois applicables, ou pour satisfaire aux exigences d'une autorité réglementaire à laquelle la partie destinataire est assujettie.
15.5. At the request of the disclosing party, the receiving party shall return all of the disclosing party's Confidential Information to the disclosing party or certify the same has been destroyed. Nothing in this clause shall require the return or destruction of any documents and materials containing or based on the Confidential Information that is required to be retained by applicable law, or to satisfy the requirements of a regulatory authority to which the receiving party is subject.
16. Durée, résiliation et annulation de l'accès
16.1. Une fois le processus d'ouverture de compte terminé, vous aurez accès au service de transaction jusqu'à ce que cet accès soit résilié comme il est prévu dans la présente clause 16.
16.2. Vous pouvez annuler votre accès au Service Transactionnel en tout temps en nous donnant un avis écrit. Vous demeurez responsable de toute transaction de paiement effectuée sur votre compte jusqu'à ce que l'accès à votre compte soit effectivement désactivé.
16.3. Nous pouvons mettre fin, suspendre ou retirer votre accès au service de transaction à tout moment sans préavis si :
16.3.1. Nous soupçonnons que vous avez enfreint les présentes Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, les clauses 13 ou 15, ou que vous avez agi frauduleusement.
16.3.2.	Sous réserve que cette résiliation soit toujours autorisée par le droit applicable, Nous apprenons ou avons des raisons de croire;
16.3.2.	Subject always to Our such termination being permitted under the applicable law, We learn or have reason to believe;
16.3.2.1. de votre mort, de votre faillite ou de votre incapacité juridique ;
16.3.2.2. un liquidateur ou un séquestre a été nommé à l'égard de Vos biens ; ou
16.3.2.3. Vous avez commis un acte de faillite ou qu'une requête de mise en faillite a été présentée contre vous.
16.3.3. Nous estimons par ailleurs qu'une telle résiliation, suspension ou retrait est appropriée, à notre seule discrétion.
16.4. Les Transactions de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les Paiements à échéance future, à l'égard desquels des Contrats ont été conclus et qui doivent être effectués après la résiliation ou la suspension de Votre accès au Service de transaction, ne seront pas touchées par la résiliation, sauf si Nous Vous avisons explicitement du contraire au moment de la résiliation.
16.5. Les obligations respectives des parties, qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat, y compris, sans s'y limiter, les obligations relatives aux DPI, aux renseignements confidentiels, à la limitation de la responsabilité et à l'indemnisation, survivront à la résiliation, à la suspension, au retrait ou à l'annulation du service transactionnel.
17. Information sur le marché
17.1. Nous mettons à disposition des services d'information sur les marchés générés en interne contenant, entre autres, des données sur les marchés financiers, des taux, des nouvelles, des graphiques ou des données. Les informations sur le marché que nous fournissons, qu'elles soient disponibles sur le site web, par courrier électronique ou par téléphone, ne sont pas destinées à servir de conseils financiers
17.1. We make available market information services generated internally containing, but not limited to financial market data, rates, news, charts or data. Market information provided by Us, whether made available on the Website, in email format or over the telephone is not intended as financial advice
17.2. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou l'enchaînement correct des informations sur le marché. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir des informations de marché à tout moment sans préavis et, pour éviter tout doute, toute information de marché qui vous est fournie n'est pas un élément du Service de transaction et ne doit pas être considérée comme ayant un rapport quelconque avec vos décisions d'utiliser le Service de transaction.
17.2. We do not guarantee the accuracy, timeliness, completeness or correct sequencing of the market information. We reserve the right to discontinue offering market information at any time without notice, and for the avoidance of doubt, any market information provided to You is not an element of the Transaction Service and should not be regarded as bearing any relation to Your decisions to use the Transaction Service.
18. Procédure de recours et de plaintes
18.1. Lorsque nous recevons une plainte officielle de votre part concernant le Service Transactionnel, nous enregistrons la nature de la plainte et vous envoyons un accusé de réception par courriel avant la fin du Jour Ouvrable suivant. L'accusé de réception vous fournira le nom de la personne-ressource responsable du traitement de votre plainte. La réclamation officielle doit être faite par email à compliance@transfermate.com, avec des détails tels que Votre numéro de compte, le(s) ordre(s) de paiement et la nature de Votre réclamation.
18.1. Where an official complaint from You in relation to the Transaction Service is received by Us, We will record the nature of the complaint and issue an acknowledgement email to You by the end of the next Business Day. The acknowledgement will provide You with the contact name who is responsible for dealing with Your complaint. The official complaint must be made by email to compliance@transfermate.com, with details such as Your account number, the payment order(s) and the nature of Your complaint.
18.2. Nous examinerons votre plainte le plus rapidement possible et, le cas échéant, vous recevrez régulièrement un compte rendu écrit sur l'avancement de l'enquête, à des intervalles ne dépassant pas 20 jours ouvrables.
18.3. Nous essaierons de résoudre votre plainte dans les 40 jours ouvrables suivant sa réception. Si votre plainte ne peut être résolue dans les 40 jours ouvrables, nous vous écrirons pour vous informer du délai prévu pour la conclusion de l'enquête.
18.4. Dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion de l'enquête sur la plainte, nous émettrons une lettre de résolution détaillant le résultat de l'enquête. Cette lettre comprendra, le cas échéant, une explication des modalités de toute offre que nous sommes disposés à faire en règlement de votre plainte.
18.5. Si, à tout moment, vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre plainte ou si nous ne pouvons pas résoudre la plainte dans le délai de 40 jours ouvrables, vous serez informé de votre droit de soumettre l'affaire à l'Ombudsman des banques suisses Bahnhofplatz 9 Case postale CH-8021 Zurich, Suisse. (Tél : +41 43 266 14 14 Deutsch/English, +41 21 311 29 83 Français/Italiano, Fax : +41 43 266 14 15, Formulaire de demande en ligne à http://www.bankingombudsman.ch/en/enquiries/, Web http://www.bankingombudsman.ch/ ).
18.5. If at any time You are unsatisfied with the handling of Your complaint or We cannot resolve the complaint within the 40 Business Days timeframe, You will be notified of Your right to refer the matter to the - Swiss Banking Ombudsman Bahnhofplatz 9 P.O. Box CH-8021 Zurich, Switzerland. (Tel: +41 43 266 14 14 Deutsch/English, +41 21 311 29 83 Français/Italiano, Fax: +41 43 266 14 15, Online Enquiry form at http://www.bankingombudsman.ch/en/enquiries/, Web http://www.bankingombudsman.ch/ ).
19. Conditions générales
19.1. Le contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation sont régis par et interprétés conformément au droit suisse, et chaque partie aux présentes se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux suisses. C'est le cas, que vous résidiez ou que vous fassiez des affaires avec nous ailleurs dans le monde.
19.1. The Agreement and any disputes or claim (including non-contractual disputes or claims) arising out of or in connection with it or its subject matter or formation are governed by and construed in accordance to the laws of Switzerland, and each party hereto irrevocably submits to the exclusive jurisdiction of the courts of Switzerland. This is the case regardless of whether You reside or transact business with Us elsewhere in the world.
19.2. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et comprenez que les lois concernant les contrats de change varient dans le monde entier, et il est de votre seule obligation de vous assurer que vous vous conformez pleinement à toute loi, réglementation ou directive, pertinente à votre pays de résidence en ce qui concerne l'utilisation du Service Transactionnel. Pour éviter tout doute, la possibilité d'accéder au Service de transaction ne signifie pas nécessairement que le Service de transaction, et/ou Vos activités par son intermédiaire, sont légales en vertu des lois, réglementations ou directives pertinentes à Votre état ou pays de résidence.
19.3. La présente convention exprime la compréhension complète et définitive des parties à l'égard du service de transaction et de l'objet des présentes, et remplace toutes les communications antérieures entre les parties, qu'elles soient écrites ou verbales, concernant l'objet des présentes.
19.4. Dans le présent contrat, chaque fois que le contexte l'exige, l'emploi du singulier s'entend du pluriel, et l'emploi du pluriel du singulier, et l'emploi du masculin ou du féminin s'entend de tous les sexes.
19.5. L'une ou l'autre des parties sera dispensée de tout retard ou défaut d'exécution en vertu des présentes, autre que le paiement de l'argent, causé par ou dû à toute cause hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les inondations, les conflits de travail de tiers, les réductions de services publics, les pannes de courant, les explosions, les troubles civils, le vandalisme, les émeutes, la guerre, les actions gouvernementales et les actes ou omissions de tiers.
19.6. Le Contrat conclu par Vous dans le cadre d'une Opération de Paiement ne sera pas transférable, négociable ou cessible par Vous, et toute tentative de le faire est nulle. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s'applique à leur profit, et rien dans les présentes ne peut être interprété comme donnant des droits à une personne qui n'est pas partie au contrat.
19.7. Nous serons autorisés à sous-traiter tout ou partie de Nos obligations ou à céder ou sous-licencier tout ou partie de Nos droits en vertu du Contrat. Nous demeurons responsables des obligations qui sont exécutées par les sous-traitants et des actes ou omissions des sous-traitants comme s'il s'agissait des actes ou omissions du Transfermate.
19.8. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le présent accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche ou ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre la poursuite de l'exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
19.9. Les dispositions de la présente entente, ainsi que les droits et recours des parties en vertu de la présente entente, sont cumulatifs et s'ajoutent aux droits et recours dont une partie peut disposer, qu'ils découlent de la common law, de l'équité, de la loi, de la coutume ou autrement. Aucun exercice par une partie d'un droit ou d'un recours en vertu de la présente entente, ou en vertu de la common law, de l'équité, d'une loi, de la coutume ou autrement, n'aura pour effet (sauf dans la mesure, le cas échéant, où cela est expressément prévu dans la présente entente, ou en vertu de la common law, de l'équité, d'une loi ou de la coutume) d'entraver ou d'empêcher l'exercice par elle d'un autre droit ou recours de ce genre.
19.10. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la présente clause 19.10 n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire du reste du présent accord.
19.11. Sans préjudice de tout autre droit ou recours que les deux parties peuvent avoir, les deux parties reconnaissent et conviennent que les dommages-intérêts seuls peuvent ne pas constituer un recours adéquat en cas de violation du présent accord par l'autre partie. En conséquence, chaque partie a droit à des injonctions, à une exécution spécifique ou à toute autre mesure de redressement équitable en cas de menace de violation ou de violation effective du présent contrat par l'autre partie.
19.12. Votre utilisation du Portail, du Site Web et du Service des transactions est assujettie à Notre Politique de confidentialité (dont la version actuelle se trouve à l'Annexe 2). En accédant ou en utilisant le Portail, le Site Web et le Service Transactionnel, Vous comprenez et acceptez que Nous puissions recueillir et conserver des informations personnelles ou autres sur Vous, les Utilisateurs et le dispositif que Vous utilisez pour accéder au Portail, au Site Web et au Service Transactionnel.
19.12. Your use of the Portal, the Website Site and the Transaction Service is subject to Our Privacy Policy (the current version of which is at Schedule 2). By accessing or using the Portal, the Website and the Transaction Service, You understand and agree that We may collect and retain personal or other information about You, the Users and the device You use to access the Portal, the Website and the Transaction Service.
19.13. Personne d'autre qu'une partie au présent accord n'a le droit de faire respecter les présentes conditions générales.
19.14. Les parties auront le statut d'entrepreneurs indépendants, et rien dans les présentes ne sera réputé placer les parties dans une autre relation, y compris employeur-employé, mandant-mandataire, partenaires ou coentreprises.
19.15. En plus des autres recours disponibles au Transfermate, si vous ne payez pas un montant alors dû en vertu de cet accord, le Transfermate peut compenser ce montant avec tout montant qui vous est dû par le Transfermate. Vous ne devez pas compenser les montants que vous devez au Transfermate, les montants que le Transfermate vous doit. Le Transfermate a le droit de compenser les montants qui lui sont dus par vous, les montants reçus par le Transfermate de ou en votre nom, y compris mais non limité à l'argent reçu comme dépôt. Le transfermate peut décider de l'application des montants à compenser à sa propre discrétion.
19.15. In addition to other remedies available to Transfermate, if You fail to pay any amount then due under this Agreement, Transfermate may set-off such amount against any amount payable by Transfermate to You. You must not set-off any amounts You owe to Transfermate, any amounts Transfermate owes to You. Transfermate is entitled to set-off against any amounts due to it by You, any amounts received by Transfermate from or on Your behalf including but not limited to moneys received as deposits. Transfermate may determine the application of any amounts which are to be set-off at its own discretion.
19.16. Sauf indication contraire dans le présent document, les avis à donner au Transfermate dans le cadre de l'accord ne seront pas effectifs s'ils ne sont pas remis en main propre (par exemple par un service de messagerie) ou envoyés par courrier recommandé ou certifié à TransferMate AG, agissant en tant que Transfermate, au siège social indiqué dans le présent document.
19.16. Unless specified to the contrary herein, notices to be given to Transfermate under the Agreement shall not be effective unless in writing and hand-delivered (e.g. via courier) or mailed by registered or certified mail to TransferMate AG trading as Transfermate at the registered office set out herein.
19.17. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les annexes, appendices, pièces et pièces jointes constituent l'accord unique et complet entre les parties en ce qui concerne son objet, et remplacent toutes les propositions, accords, représentations, accords antérieurs ou communications relatifs à l'objet de l'accord.
19.17. These Terms and Conditions together with all Schedules, appendices, exhibits and attachments hereto constitute the sole and complete agreement between the parties with regard to its subject matter, and supersedes all proposals, understandings, representations, prior agreements or communications relating to the subject matter of the Agreement.
19.18. Les présentes conditions générales sont publiées en langue anglaise, et la langue qui régit l'accord est l'anglais. Toutes les traductions fournies par Nous le sont à titre d'information uniquement et Vous ne devez pas vous fier de manière définitive à une quelconque version traduite que Nous fournissons. En cas de conflit ou de différence entre la version anglaise et les versions traduites fournies, la version anglaise prévaut.
19.18. These Terms and Conditions shall be issued in the English language, and the governing language of the Agreement is English. Any translations provided by the Us are for information purposes only and definitive reliance should not be placed by You on any translated version that We provide. In the event of any conflict or difference between the English language version and any translated versions provided, the English language version shall prevail.
Barème 1 : Barème des taxes standard - Suisse
Schedule 1: Standard Fees Schedule – Switzerland
Les mots qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales standard des détenus transférés (ici)
Vous Nous autorisez à déduire Nos frais pour le Service Transactionnel conformément au reçu émis après la fin du Service Transactionnel et avant que le Transfert Final ne soit effectué. Les frais actuels pour le Service de transactions sont indiqués ci-dessous. Tous les tarifs ci-dessous sont en francs suisses (CHF).
You authorise Us to deduct Our fees for the Transaction Service in accordance with the receipt issued after the Transaction Service is completed and before the Final Transfer is made. The current fees for the Transaction Service are set out below. All fees below are in Swiss Franc (CHF).
1. Transferts de devises de sociétés
1. Corporate FX transfers
• Les clients entreprises qui transfèrent 5 000 CHF ou plus n'ont pas à payer de frais de transfert pour l'ordre.
• Corporate clients transferring CHF 5,000 or more attract no transfer fee for the Order.
• Pour les commandes inférieures à CHF 5 000, des frais de CHF 5 s'appliquent.
• For Orders under CHF 5,000 a fee of CHF 5 applies.
• Nous pouvons, à notre discrétion, autoriser une commande exceptionnelle inférieure à CHF 1 000, mais nous n'avons aucune obligation de le faire. Une taxe de CHF 15 s'applique. Si nous estimons que ces transferts ne sont plus exceptionnels, une convention séparée sur les frais sera nécessaire.
• We may permit an exceptional Order under CHF 1,000 at Our discretion, but have no obligation to do so. A fee of CHF 15 applies. If We believe that these transfers are no longer exceptional, a separate agreement on fees shall be required.
2. Transferts hors société
2. Non-Corporate Transfers
• Tous les transferts réservés sur le site Web ou ailleurs sont soumis à des frais de traitement standard de CHF 15 ;
• All transfers booked either on the Website or elsewhere attract a standard CHF 15 processing fee;
• Nous pouvons autoriser une ordonnance inférieure à 1 000 CHF à notre discrétion à titre d'exception, mais nous n'avons aucune obligation de le faire. Une taxe de 15 CHF s'applique à chaque ordonnance de ce type. Si nous estimons que ces transferts ne sont plus occasionnels, un accord séparé sur les frais doit être conclu.
• We may permit an Order under CHF 1,000 at Our discretion as an exception, but have no obligation to do so. A fee of CHF15 applies to each such Order. If We believe that these transfers are no longer occasional, a separate agreement on fees must be made.
3. Frais supplémentaires
Frais pour la même devise:
Si Nous acceptons, dans des circonstances exceptionnelles, d'effectuer des Opérations de Paiement dans la même devise, un supplément de CHF 15 s'applique, à moins qu'un montant différent ne Vous soit notifié avant la conclusion du Contrat.
Same Currency Fees:
If We agree in exceptional circumstances to complete Same Currency Payment Transactions, an additional fee of CHF 15 shall apply unless a different fee is notified to You prior to concluding the Contract.
Virements en EURO vers des comptes bancaires non conformes à la SEPA
Des frais supplémentaires de 10 CHF s'appliquent aux transferts de devises en euros vers des comptes bancaires non conformes à la SEPA.
Dans le cas où l'ordre est un ordre dans la même devise, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, qui vous seront notifiés à ce moment-là.
Transfers in EURO to non-SEPA compliant bank accounts
An additional CHF10 fee shall apply for FX transfers in EURO to non-SEPA compliant bank accounts.
In the event that the Order is a Same Currency Order, an additional fee may apply as shall be notified to You at the time.
Frais bancaires:
Nous utilisons les transferts électroniques de fonds comme mode de paiement par défaut, cependant, lorsque vous nous faites un Logement par un mode de paiement autre que le transfert électronique de fonds et que nous engageons des frais auprès de la banque, nous nous réservons le droit de vous répercuter ces frais.
Une banque Nous facture généralement des frais lorsqu'un Paiement a été rejeté parce que les coordonnées du bénéficiaire que Vous avez saisies sont incomplètes ou inexactes. Dans ce cas, Nous vous facturerons ces frais (généralement CHF 15).
Bank Fees:
A bank typically charges Us a fee where a Payment has been rejected as a result of the beneficiary details entered by You being incomplete or inaccurate. In such event We shall pass this cost (typically CHF 15) onto You.
Dans le cas où Vous souhaitez annuler un Contrat, Nous nous réservons le droit de Vous facturer des frais d'annulation de CHF 20 en plus de Nous rembourser la perte résultant de cette annulation.
In the event that You wish to cancel a Contract, We reserve the right to charge You a cancellation fee of CHF 20 in addition to reimbursing Us for the loss arising on such cancellation.
Frais de rappel:
Si vous nous demandez de rappeler les fonds versés, nous pouvons vous répercuter les frais de la banque (généralement jusqu'à 30 CHF) en plus du remboursement des frais que nous avons engagés pour organiser le rappel.
Recall Fee:
In the event that You request that We recall funds paid out, We may pass onto you the fees from the bank (typically up to CHF 30) in addition to reimbursing Us for costs We incur arranging the recall.
4. Frais de tiers et intérêts :
4. Third Party Charges and Interest:
• Le taux de change change change toutes les 3 secondes et le taux convenu entre Nous dans le Contrat sera le taux applicable au Contrat.
• The foreign exchange rate changes every 3 seconds and the rate agreed between Us in the Contract shall be the applicable rate to the Contract.
• Sous réserve des frais détaillés dans le présent document, nous nous efforcerons toujours d'envoyer le montant total de chaque opération de paiement, sauf s'il existe des coûts indépendants de notre volonté que nous vous répercuterons. Lorsque ces coûts sont prévisibles, Nous Vous informerons de ces coûts et de leur impact sur l'Opération de Paiement avant de conclure le Contrat.
• Subject to the fees detailed herein, We will always endeavour to send the full payment amount for each Payment Transaction unless there are costs beyond Our control which We shall pass onto You. Where these are foreseeable, We shall notify You of these costs and the impact on the Payment Transaction before concluding the Contract.
• Nous n'acceptons en aucun cas la responsabilité de toute perte directe ou indirecte résultant des frais de la banque réceptrice ou d'un intermédiaire, c'est-à-dire les frais que la banque réceptrice ou un intermédiaire peut facturer à son client pour recevoir votre paiement, qui varieront selon les endroits concernés par l'opération de paiement.
• We do not, under any circumstances, accept any liability for any direct or indirect losses that result from Receiver/Intermediary Bank Fees, meaning the fees the receiving bank or an intermediary may charge their client to receive Your payment, which will vary depending on the locations involved in the Payment Transaction.
• Nous ne facturons pas et ne fournissons pas d'intérêts aux clients corporatifs ou non corporatifs.
• We do not charge or provide interest to either corporate or non-corporate clients.
Annexe 2 : Politique de lutte contre le blanchiment d'argent
Le blanchiment d'argent est le processus par lequel de l'argent ou d'autres biens obtenus de façon criminelle sont échangés contre de l'argent " propre " sans lien évident avec son origine criminelle. En empêchant le blanchiment d'argent, la circulation des fonds provenant d'activités criminelles sera entravée. Cela aura pour effet de limiter la disponibilité des fonds utilisés pour les activités terroristes. Le détenu transféré considère le blanchiment d'argent comme une infraction criminelle grave et, à ce titre, il se conforme aux exigences réglementaires visant à prévenir et à empêcher le blanchiment d'argent. Ces derniers comprennent :
• Confirmer l'identité de nos clients.
• Confirming the identity of Our clients.
• Conservation des dossiers de transaction et d'identification pendant une période minimale de cinq ans.
• Retaining transaction and identification records for a minimum period of five years.
• La formation du personnel en matière de réglementation anti-blanchiment.
• Training staff in terms of anti-money laundering regulations.
• Nommer un responsable désigné chargé de surveiller et de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.
• Appointing a nominated officer responsible for monitoring and reporting any and all suspicious activities to the relevant authorities.
Veuillez noter que Transfermate se réserve le droit de refuser une transaction à tout moment si l'on soupçonne qu'elle peut être liée au blanchiment d'argent ou à toute autre activité criminelle. En outre, Transfermate sera obligé de signaler cette activité suspecte et, conformément aux règlements, il lui est interdit de la divulguer au client.
En nous fournissant de fausses identités ou coordonnées, nous considérerons qu'il s'agit d'un abus du Service des transactions. Nous sommes légalement tenus de signaler ces délits aux autorités compétentes et, à ce titre, vous pouvez faire l'objet d'une enquête pénale.
By providing Us with false identification or contact details, We will deem this a misuse of the Transaction Service. We are legally bound to report such misdemeanours to the relevant authorities, and as such, You may be the subject of a criminal investigation.
Transfermate ne fera PAS d'affaires avec toute personne suspectée ou directement impliquée dans le blanchiment d'argent, ou lorsque les fonds ont été obtenus par une activité illégale.
Afin de contribuer à la lutte mondiale contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d'argent, les lois mondiales exigent que Transfermate obtienne, vérifie et enregistre les informations permettant d'identifier chaque personne ou société qui ouvre un compte chez nous. Cela peut se faire de plusieurs façons, dont certaines peuvent nécessiter que Vous fournissiez des documents. Vous trouverez ci-dessous des exemples de documents qui peuvent être exigés. Votre représentant du service clientèle vous guidera tout au long de ce processus.
To assist the world wide fight against the funding of terrorism and money laundering activities, worldwide laws require Transfermate to obtain, verify and record information that identifies each person or corporate who opens an account with Us. This can be done in many ways, some of which may require You to provide documentation. Below are examples of documentation that may be required. Your customer service representative will guide You through this process.
Exemples d'informations requises - personnes physiques
Examples of Information required – natural persons
Lorsque vous ouvrez un compte, il vous sera demandé de fournir des informations telles que votre nom, votre date de naissance, votre adresse de résidence, votre nationalité, vos numéros d'identification, les détails de votre emploi et la provenance des fonds. Pour vérifier ces informations, Transfermate utilise les dernières technologies disponibles, mais il se peut qu'on vous demande des documents d'identification tels que des copies certifiées conformes de documents indiquant la nationalité, la résidence, votre adresse résidentielle et une photographie de vous. Les documents de vérification types sont votre passeport ou votre permis de conduire, ainsi qu'une facture de services publics, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit.
When You open an Account, You will be asked for information such as Your name, date of birth, residential address, nationality, identification numbers, employment details and source of funds. To verify this information, Transfermate uses the latest available technology, but You may be asked for identification documents such as, certified copies of documents showing nationality, residence, Your residential address and a photograph of You. Typical verification documents are Your passport/drivers licence plus a utility bill/bank/ credit card statement.
Exemples de renseignements requis - Sociétés
Examples of Information required - Corporates
Lorsque vous ouvrez un compte, une société, une société de personnes, une fiducie ou une autre entité juridique peut devoir fournir d'autres renseignements, comme son principal établissement, son bureau local et son numéro d'enregistrement de société. Pour vérifier ces informations, Transfermate utilise la dernière technologie disponible, mais il se peut que l'on vous demande des statuts constitutifs certifiés, une licence commerciale émise par le gouvernement, un contrat de partenariat ou une convention de fiducie.
When You open an Account, a corporation, partnership, trust or other legal entity may need to provide other information, such as its principal place of business, local office and company registration number. To verify this information, Transfermate uses the latest available technology but You may be asked for certified articles of incorporation, government-issued business license, a partnership agreement or a trust agreement.
Si vous êtes tenu de fournir des documents en copie certifiée conforme, ils doivent être à jour, clairs et lisibles, de bonne qualité, signés et datés avec la mention "copie conforme de l'original" (ou similaire) et peuvent être certifiés par les personnes suivantes : comptable, avocat, officier de police ou votre directeur de banque. Si vous ne pouvez pas faire appel à l'une de ces personnes, votre représentant chargé des relations avec la clientèle travaillera avec vous pour trouver un remplaçant approprié. Tout document étranger fourni doit être traduit en langue anglaise par un traducteur dûment qualifié. La personne qui certifie ou traduit le(s) document(s) doit pouvoir être contactée. Veuillez donc inscrire son nom et ses coordonnées sur la copie du document. Ces informations doivent nous être renvoyées par scanner et les originaux peuvent devoir être envoyés à l'entreprise. Transfermate peut effectuer des contrôles de sécurité supplémentaires sur les clients à notre discrétion.
If You are required to provide certified copy documents, they must be current, clear and legible, of good quality, signed and dated with the words "True copy of the original" (or similar) and can be certified by the following people: accountant, lawyer, police officer or Your bank manager. If You cannot get one of these people, Your customer relationship representative will work with You to find an appropriate substitute. Any foreign document(s) provided must be translated in English Language by a suitably qualified translator. The person certifying or translating the document(s) should be contactable so please write their name and contact details on the copy of the document. This information needs to be scanned back to Us and the originals may need to be posted to the firm. Transfermate may conduct additional security checks on clients at Our discretion.
Votre représentant du service à la clientèle communiquera avec vous pour vous aider dans ce processus
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les renseignements demandés ou si mon identité ne peut pas être vérifiée ?
Nous pourrions ne pas être en mesure d'ouvrir un Compte ou d'effectuer des transactions pour Vous. Si vous avez déjà un compte, il se peut que nous devions le fermer.
Les détails de vos besoins spécifiques pour ouvrir un compte avec Transfermate vous seront communiqués par votre représentant du service clientèle.
Annexe 3 : Politique de confidentialité et protection des données
Les " cookies " sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous naviguez sur des sites Web.
“Cookies” mean small text files that are placed on Your computer or mobile device when You browse websites.
Cette Politique de confidentialité, publiée en mai 2018, fait partie de la relation juridique entre Vous et Nous. Les autres éléments de la relation juridique étant Nos Termes et Conditions`, Notre Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et les termes régissant tout autre service supplémentaire que Nous vous fournissons.
3.1 Collecte de renseignements La protection de votre vie privée est importante. Afin de vous fournir nos services, nous devons recueillir certains renseignements personnels à votre sujet et obtenir votre consentement relativement au traitement de ces renseignements personnels. Vous nous fournirez sur demande toutes les informations relatives à vos affaires financières et commerciales et/ou à votre identité, que nous pouvons raisonnablement exiger et qui peuvent également être utilisées à des fins d'analyse ou à des fins secondaires telles que l'archivage, les audits, les statistiques ou l'historique.
Outre les données personnelles nécessaires au traitement de Votre interaction, Nous utiliserons également ces données pour Vous informer des nouveaux changements ou ajouts à Nos services, ou des informations relatives aux taux de change. En outre, nous recueillons également des données non personnelles.
"Données non personnelles"
Comme la plupart des sites Web, nous recueillons des statistiques et d'autres renseignements analytiques sur une base globale de tous les visiteurs de notre site Web. Ces données non personnelles comprennent des informations qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier ou vous contacter, telles que des informations démographiques concernant, par exemple, les adresses IP des utilisateurs lorsqu'elles ont été coupées ou rendues anonymes, les types de navigateurs et autres données statistiques anonymes impliquant l'utilisation de notre site Web.
3.2 Utilisation des informations Vous consentez par les présentes à ce que nous collections, utilisions, divulguions, stockions et traitions vos informations personnelles conformément à la présente politique de confidentialité, à nos conditions générales et à notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent, et à ce que nous les utilisions d'autres manières, comme l'exige la loi, ou lorsque cela est autorisé par la législation applicable en matière de protection des données.
3.2 Use of Information You hereby consent to our collection, use, disclosure, storage and processing of your personal information in accordance with this Our Privacy Policy, Our Terms and Conditions and Our Anti-Money Laundering Policy, and to be use it in other ways as required by law, or where permitted under the terms of the applicable Data Protection legislation.
Si vous nous fournissez les données personnelles d'une personne (autre que la vôtre, si vous êtes vous-même une personne), vous consentez par la présente, au nom de cette personne dont vous fournissez les données personnelles, à ce que nous recueillions, utilisions, divulguions et traitions ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité, à nos conditions générales et à notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent, et à ce que nous les utilisions d'autres façons, comme l'exige la loi, ou lorsque la législation applicable en matière de protection des données le permet.
If you provide us with the personal data of any individual(other than your own, if you yourself is an individual), you hereby consent on behalf of that individual whose personal data you provide, to our collection, use disclosure and processing of his/her personal data in accordance with Our Privacy Policy, Our Terms and Conditions and Our Anti-Money Laundering Policy, and to be use it in other ways as required by law, or where permitted under the applicable Data Protection legislation.
3.3 Vérification de l'identité Vous devrez fournir des preuves pour vérifier l'identité. Si Nous ne sommes pas satisfaits des informations que Vous nous avez fournies, Nous pouvons demander des informations supplémentaires. Nous n'accepterons pas une demande et la gamme complète du Service de transaction ne sera pas disponible pour Vous à moins et jusqu'à ce que les procédures de vérification aient été complétées à Notre satisfaction.
3.4 Consentement à la recherche dans les bases de données publiques Vous consentez à ce que nous fassions une recherche dans les bases de données électroniques et dans les agences de référence de crédit afin de vérifier votre identité et votre solvabilité. Nous conserverons des enregistrements du contenu et des résultats de ces recherches conformément à toutes les lois en vigueur et applicables. Nous nous réservons en outre le droit, si nous le jugeons approprié à notre seule discrétion, de fournir des renseignements pertinents sur vous et vos transactions aux organismes de référence en matière de crédit et d'application de la loi.
3.5 Exactitude des informations Vous devez vous assurer que toutes les informations qui nous sont fournies sont exactes et à jour à tout moment. Tout changement doit nous être communiqué dès que possible. Vous pouvez nous demander une copie de vos renseignements personnels afin de pouvoir les examiner et les corriger ou les modifier si nécessaire. Nous répondrons à votre demande dès que possible.
3.5 Information correct You must ensure that all information provided to Us is accurate and up-to-date at all times. Any changes must be advised to Us as soon as practicable. You may ask Us for a copy of Your personal information so You may review it and correct or change it if necessary. We will respond to Your request as soon practicable.
3.6 Protection des informations Nous recueillons et stockons toutes les informations par voie électronique et prenons des mesures raisonnables pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou toute destruction. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir suite à la perte ou au vol de ces informations que nous détenons.
3.7 Conservation des informations Toute information recueillie par nous, y compris les enregistrements téléphoniques ou les transcriptions, peut être conservée ou détruite conformément à la GDPR ou à la législation réglementaire pertinente, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.
3.7 Retention of Information Any information collected by Us, including telephone recordings or transcripts, may be kept or destroyed in accordance with relevant GDPR or regulatory legislation as may be amended from time to time.
3.8 Enregistrement des conversations téléphoniques Vous et Nous consentons à l'enregistrement électronique par l'une ou l'autre des parties des conversations téléphoniques entre elles sans tonalité d'avertissement automatique, et à l'utilisation de ces enregistrements comme preuve par l'une ou l'autre des parties dans tout litige ou conflit anticipé entre les parties ou en relation avec toute transaction entre les parties.
3.9 Cookies Notre politique en matière de cookies fournit des détails sur les cookies que notre site Web utilise. Nos cookies ne stockent aucune information personnelle identifiable. Vous pouvez désactiver les cookies en réglant les paramètres de votre navigateur Internet pour qu'il n'accepte pas les cookies. Sachez cependant que la désactivation des cookies peut nuire aux performances de nombreux sites Web et pas seulement aux nôtres.
3.10 Se désabonner Si vous décidez que vous ne souhaitez plus que nous conservions ou utilisions les informations ou si vous souhaitez que les informations soient révisées ou mises à jour, n'hésitez pas à nous contacter. Nous retirerons ou modifierons les renseignements, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires applicables.
Annexe 4 : Conditions supplémentaires pour le service des comptes débiteurs
Les présentes conditions relatives aux créances sont applicables si vous avez choisi de recourir au service de créances de Transfermate par lequel, en plus de pouvoir vous engager avec nous en tant que payeur dans une transaction de paiement, vous pouvez désormais demander à Transfermate de recevoir des paiements d'un tiers afin que ce dernier s'acquitte d'une facture (c'est-à-dire, à cette fin, une facture, un effet ou une autre dette contractuelle) par le biais d'une transaction de créances (telle que définie ci-dessous).
These Receivables Terms are applicable if You have opted to avail of Transfermate’s Receivables Service whereby You, in addition to being able to engage with Us as a Payer in a Payment Transaction, can now direct Transfermate to receive payments from a third party in order for that third party to discharge an Invoice (meaning for this purpose an invoice, bill or other contractual debt) by way of a Receivables Transaction (as defined below).
“Vous” ou “Votre” désigne une partie qui souhaite utiliser le Service de transaction pour faciliter le paiement des factures par les payeurs, et comprend, lorsque le contexte le permet, vos utilisateurs, vos affiliés et vos agents autorisés.
“You” or “Your” means a party who wishes to use the Transaction Service to facilitate Payers discharging Invoice(s), and includes where the context so permits, Your Users, Affiliates and authorised agents.
“Facture” désigne dans ce contexte une facture, un effet ou une autre dette contractuelle pouvant être prouvée, qui Vous est due et qui est due par le Payeur;
“Invoice” means in this context an invoice, bill or other contractual debt which can be evidenced, which is owing to You and which is due from the Payer;
“Référence de la facture” désigne le numéro de référence propre à Votre facture, que Nous Vous donnerons, qui Vous permettra, à Nous et au Payeur d'identifier Votre demande de paiement.
“Invoice Reference” means the reference number specific to Your invoice, which We will give You, which will enable You, Us and the Payer to identify Your request for payment.
“Payeur” désigne une personne, une entreprise ou une organisation qui Vous fait un paiement ou reçoit une facture de Votre part, et a la même signification que le Payeur réactif tel que défini dans les Conditions générales.
“Payer” means a person, business or organization that is making a payment to You, or receiving a bill or invoice from You, and has the same meaning as Reactive Payer as defined in the Terms and Conditions.
“Portail” désigne le site Web personnalisable sur lequel le Service Transactionnel vous est fourni.
“Portal” means the customisable website on which the Transaction Service is delivered to You.
“Compte de créances” désigne le compte bancaire détenu à votre nom que vous désignez sur le portail pour la réception du transfert final.
“Receivables Account” means the bank account held in Your name, which You nominate on the Portal for the receipt of the Final Transfer.
“Transaction de créance” désigne le processus par lequel vous recevez des fonds d'un Payeur conformément aux instructions que vous avez entrées sur le Portail.
“Receivables Transaction” means the process by which You receive funds from a Payer in accordance with instructions entered by You on the Portal.
“Compte virtuel” désigne le compte sur lequel Nous conservons le transfert final de Votre part.
“Virtual Account” means the account in which We retain the Final Transfer from You.
1.	Base de la relation
1.	Basis for the Relationship
1.1. Vous confirmez que vous comprenez que pour que nous puissions collecter des fonds en votre nom dans le cadre d'une transaction de créances
1.1. You confirm that You understand that in order for Us to collect funds on Your behalf pursuant to a Receivables Transaction:
1.1.1.Par la présente, vous nous désignez dans le seul but de collecter des fonds auprès du payeur agissant sous votre autorité expresse (connue pour plus de commodité ci-après sous le nom de "procuration" mais mutuellement comprisecomme étant une désignation d'agence effective qui n'est pas tenue de remplir les formalités d'exécution requises dans certains pays pour créer une procuration formelle);
1.1.1. You hereby appoint Us for the sole purpose of collecting funds from the Payer acting under Your express authority (known for convenience hereafter as the “Power of Attorney” but mutually understood as being an effective agency appointment which is not required to meet the execution formalities required in some countries to create a formal power of attorney);
1.1.2. Vous comprenez que nous avons le pouvoir d'émettre en votre nom une confirmation de réception de fonds au profit du payeur; et
1.1.2. You understand that We have the power to issue a funds receipt confirmation on Your behalf to the Payer; and
1.1.3. Vous comprenez que si des actions du payeur nous causent un préjudice (tel que spécifié ci-dessous dans la clause 6), vous êtes légalement tenu de réparer ce préjudice sur demande de notre part.
1.1.3. You understand that in the event that any actions of the Payer cause a loss to us (as specified below in Clause 6), You are legally obliged to make good that loss on demand from us.
1.2. Il n'y a aucun lien juridique entre le payeur et nous, et à tout moment, nous nous engageons avec le payeur en tant que votre représentant autorisé, en vertu d'une procuration.
1.2. There is no legal relationship between the Payer and Us, and at all times We are engaging with the Payer as Your authorised representative, under the Power of Attorney.
2. Création du Portail
2. Creation of the Portal
2.1. Pour nous permettre de conclure des transactions de créances en votre nom, vous devez d'abord créer le portail en
2.1. To enable Us to conclude Receivables Transactions on Your behalf You must first create the Portal by:
2.1.1. en se conformant au processus d'ouverture de compte ;
2.1.1. complying with the Account Opening Process;
2.1.2. en vous connectant à votre compte nouvellement créé avec les détails fournis lors du processus d'ouverture de compte
2.1.2. logging into Your newly created Account with details provided during the Account Opening Process; and
2.1.3. en nous fournissant les informations supplémentaires que nous pouvons raisonnablement juger nécessaires au cours de ce processus.
2.1.3. providing Us with such additional information that We may reasonably deem necessary during this process.
2.2. Nous vous informerons que les étapes ci-dessus ont été accomplies et nous vous fournirons les moyens d'accéder au portail. Un accès administratif vous sera également accordé pour vous permettre d'héberger, de développer, de concevoir et de maintenir le portail.
2.2. We shall notify You that the above steps at have been completed and provide You with the means by which You can access the Portal. You shall also be provided with administrative access to enable You to host, develop, design and maintain the Portal.
2.3. En fonction de la configuration et des moyens par lesquels vous accédez au portail, vous aurez peut-être la possibilité de
2.3. Depending on the set-up and the means by which You access the Portal, You may have the option to:
2.3.1. télécharger le logo de votre entreprise sur le portail, qui doit respecter les paramètres que nous avons spécifiés à ce moment-là (notamment l'utilisation d'un type de fichier spécifique, la taille limite et les dimensions)
2.3.1. upload Your company logo to the Portal which must comply with the parameters specified by Us at the time (including using a specific file type, size limit and dimensions); and
2.3.2. créer une URL unique (si nécessaire) qui ne constitue ni une violation des DPI ni une offense ou une tromperie.
2.3.2. create a unique URL (if required) which is neither a breach of IPR nor offensive or misleading.
3. Téléchargement de factures et clôture d'une transaction de créances
3. Uploading Invoices and Concluding a Receivables Transaction
3.1. Pour chaque facture, vous devez télécharger sur le portail tout ou partie des éléments suivants,sous la forme que nous avons spécifiée à ce moment-là:
3.1. In respect of each Invoice, You shall upload some or all of the following to the Portal in the form specified by Us at the time:
3.1.1. la référence de facture correcte ;
3.1.1. the correct Invoice Reference;
3.1.2. la devise dans laquelle vous souhaitez que le payeur nous verse les fonds (veuillez vous reporter aux clauses 6.1 et 6.2 pour savoir comment vous pouvez être tenu d'assumer le risque que le payeur conclue la transaction dans cette devise);
3.1.2. the currency in which You wish the Payer to pay Us the funds (please refer to Clause 6.1 and 6.2 for details of how You may be required to assume risk for the Payer concluding the transaction in this currency);
3.1.3. les coordonnées du payeur (il faut le faire une fois et nous les conserverons dans nos dossiers pour les futures transactions de créances);
3.1.3. Payer details (this should be done once and We shall retain these on file for future Receivables Transactions);
3.1.4. le montant restant à payer et la date d'échéance de la facture;
3.1.4. outstanding amount to be paid and Invoice due date;
3.1.5. la confirmation que, suite à la réception des fonds du payeur, vous souhaitez que nous conservions les fonds dans un compte virtuel ou que nous les transférions vers un compte de créances spécifié
3.1.5. confirmation on whether, following receipt of funds from the Payer, You want Us to retain the funds in a Virtual Account or transfer them to a specified Receivables Account; and
3.1.6. toute autre information qui pourrait vous être demandée pour nous permettre de traiter la transaction de créance.
3.1.6. such other information as may be required from You to enable Us process the Receivable Transaction
3.2. Le téléchargement des informations visées à la clause 3.1 constitue une demande de votre part à notre égard pour négocier une transaction de créances avec vous concernant la ou les factures. La réponse à votre demande peut fournir les taux de change applicables pour chaque devise saisie et confirmera (au mieux de nos connaissances mais toujours sous réserve de la clause 5) notre capacité à traiter les transactions de créances. Cette réponse représente Notre offre légale de conclure un contrat avec Nous pour effectuer des transactions de créances sous réserve de certaines conditions et restrictions énoncées dans la présente. Cette offre doit être acceptée par vous, en approuvant la transaction relative aux créances, à la suite de quoi un contrat juridique est formé entre vous et le cessionnaire, sous réserve des présentes conditions relatives aux créances (le “contrat relatif aux créances”).
3.2. Your uploading of the information at Clause 3.1 constitutes a request from You to Us to negotiate a Receivables Transaction with You in respect of the Invoice(s). The response to Your request may provide applicable exchange rates for each currency entered and shall confirm (to the best of Our knowledge but subject always to Clause 5) Our ability to process the Receivables Transactions. This response represents Our legal offer to You to contract with Us to enter Receivables Transactions subject to certain conditions and restrictions set out herein. This offer must be accepted by You, by approving the Receivables Transaction, following which a legal contract is formed between the You and Transfermate, subject to these Receivables Terms (the “Receivables Contract”).
3.3. Notre engagement dans le cadre du contrat de créances est d'émettre l’email de recouvrement (tel que défini dans les conditions générales) et de nous engager avec un payeur en votre nom est conditionné par le fait que vous compreniez que nous:
3.3. Our commitment under the Receivables Contract is to issue the Collection Email (as defined in the General Terms and Conditions) and to engage with a Payer on Your behalf is conditional on Your understanding that We:
3.3.1. ont la liberté d'utiliser les moyens que Nous jugeons appropriés pour exécuter Votre instruction;
3.3.1. have liberty to use whatever means We deem appropriate to carry out Your instruction;
3.3.2. peut exiger une copie de la facture avant la fin de la transaction de créances, même si nous ne l'exigeons pas de vous lorsque vous téléchargezles documents et les informations mentionnés à la clause 3.1.
3.3.2. may require a copy of the Invoice for prior to completion of the Receivables Transaction, notwithstanding that We do not require this at from You when uploading the documents and information set out at Clause 3.1.
3.3.3. ne poursuivent pas les payeurs au-delà de leur fournir les moyens de vous effectuer un paiement ;
3.3.3. do not pursue Payers beyond providing them with means of making a payment to You;
3.3.4. ne peut pas obliger un payeur à participer à la transaction de créances;
3.3.4. cannot compel a Payer to participate in the Receivables Transaction;
3.3.5. peut conclure, après examen de la transaction de créances, que nous ne pouvons pas accepter de fonds du payeur, que ce soit pour des raisons réglementaires ou en raison de notre goût du risque;
3.3.5. may conclude following a review of the Receivables Transaction, that We cannot accept funds from the Payer, whether for regulatory reasons or as a result of our risk appetite;
3.3.6. agir en votre nom en tant qu'agent de recouvrement ou autre mandaté en vertu de la procuration, et n'ont le droit de s'engager auprès du payeur que tant que vous nous autorisez à le faire, et tant que vous ne révoquez pas cette autorisation;
3.3.6. act on Your behalf as a collection agent or similar mandated under the Power of Attorney, and only have a right to engage with the Payer while You authorise Us to do so, and as long as You do not revoke that authorisation;
3.3.7. veille à ce que les fonds reçus du payeur soient déposés sur le compte virtuel ou sur le compte de créances (le cas échéant) conformément à la clause 7 ; et
3.3.7. shall ensure that funds received from the Payer are lodged to the Virtual Account or to the Receivables Account (if applicable) in accordance with Clause 7; and
3.3.8. délivre en votre nom un accusé de réception au payeur à la réception du Logement, indiquant que l'obligation financière du payeur envers vous est satisfaite, à condition que le payeur n'effectue pas de rappel comme expliqué à la clause 6.3
3.3.8. shall issue receipt confirmation on Your behalf to the Payer on receipt of the Lodgement, stating that the Payer’s financial obligation to You is satisfied, provided that the Payer does not issue a recall as explained in Clause 6.3
4. Engagement avec le payeur
4. Engagement with the Payer
4.1. Le fait que vous n'ayez pas informé le payeur (i) de votre dépendance à l'égard de la transaction relative aux créances pour acquitter une facture et (ii) des conséquences pour vous du fait que le payeur ne nous a pas fait de dépôt, est susceptible d'avoir un impact sur l'efficacité de la transaction relative aux créances. Nous neprescrivons pas les moyens par lesquels cette notification doit être faite par Vous.
4.1. Failure by You to notify the Payer of (i) Your reliance on the Receivables Transaction to discharge an Invoice and (ii) the impact to You of the Payer not making the Lodgement to Us, is likely to impact on the effectiveness of the Receivables Transaction. We do not prescribe the means by which such notification should be made by You.
4.2. Vous pouvez nous demander d'envoyer aux payeurs l’email de recouvrement en votre nom et de leur fournir la référence de la facture afin qu'ils puissent vous régler les factures. Dans un tel scénario, nous aurons toujours besoin de vous pour télécharger la facture.
4.2. You may request that We send Payers the Collection Email on Your behalf and provide them with the Invoice Reference in order that they can discharge invoices to You. In such a scenario, We shall always need You to upload the Invoice.
4.3. Vous avez la possibilité de demander que l'URL de votre portail soit jointe à l'email de collecte, en l'ajoutant notamment au modèle de facture(s) depuis votre logiciel de comptabilité. En outre, vous avez la possibilité d'utiliser votre logo sur l’email de collecte. Vous pouvez sélectionner ces options sur le portail, mais il se peut qu'elles nesoient pas disponibles pour tous les emails de collecte.
4.3. You have the option of requesting that Your Portal’s URL is attached to the Collection Email, by inter-alia adding it to the invoice(s) template from Your accounting software. In addition, You have the option of using Your logo on the Collection Email. These options shall be available to You to select on the Portal, however the options may not be possible on every Collection Email.
4.4. Dans le cadre de l'émission de l’email de recouvrement, nous définirons les moyens par lesquels le payeur peut se conformer à la transaction de créances, ainsi que toute documentation requise du payeur afin de lui permettre de participer à la transaction de créances.
4.4. As part of issuing the Collection Email, We will set out the means by which the Payer can comply with the Receivables Transaction, and any documentation required from the Payer in order to allow the Payer participate in the Receivables Transaction.
4.5. Si le payeur nous notifie qu'il ne souhaite pas s'engager dans la transaction de créances, vous serez mis au courant dans les 2 jours ouvrables suivant notre prise de connaissance, et il pourra vous être demandé de réparer toute perte qui nous serait causée de ce fait (comme indiqué dans la clause 6).
4.5. If the Payer notifies Us that they do not wish to engage in the Receivables Transaction, You shall be updated within 2 Business Days of Our being made aware, and You may be asked to make good any loss caused to Us as a result (as set out in Clause 6).
5. Limitations de la réception des fonds
5. Limitations on the Receipt of Funds
5.1. Le Portail est destiné à contenir une liste des pays dans lesquels nous pouvons envoyer des factures en votre nom et également les devises disponibles. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour gérer cette liste, nous ne garantissons pas que cette liste soit à jour ou exacte.
5.1. The Portal is intended to contain a list of the countries into which We are able to send Invoices on Your behalf and also available the currencies. While We make reasonable efforts to manage this listing, We do not warrant that this listing is current or accurate.
5.2. Dans certaines circonstances, nous pouvons ne pas être en mesure de collecter des fonds dans un pays ou dans une devise nonobstant ce qui a été indiqué sur le Portail, ou il peut nous être interdit de traiter avec un payeur particulier comme indiqué à la clause 3.3.5. Nous nous réservons le droit de porter cette limitation ou restriction à Votre attention après la conclusion du contrat de créances sans encourir de responsabilité de Notre part, et en tant que tel Notre capacité à remplir le contrat de créances est conditionnée à Notre capacité à recevoir des fonds d'un payeur proposé ou du pays d'un payeur ou libellés dans une devise spécifique à partir du moment où le contrat de créances est conclu jusqu'à ce que les fonds du payeur aient été reçus par Nous.
5.2. In some circumstances, We may not be able to collect from a country or in a currency notwithstanding what has been set out on the Portal, or We may be prohibited from dealing with a particular Payer as set out in Clause 3.3.5. We hereby reserve Our right to bring this limitation or restriction to Your attention after the Receivables Contract has been entered without incurring any liability on Our part, and as such Our ability to fulfil the Receivables Contract is conditional on Us being able to receive funds from a proposed Payer or from a Payer’s country or denominated in a specific currency from the time the Receivables Contract is entered until the funds from the Payer have been received by Us.
5.3. Dans certains pays, il existe des restrictions réglementaires ou à l'exportation concernant la fréquence et la valeur des fonds qui peuvent être remis de ce pays en une seule fois, en une seule transaction. Transfermate surveille continuellement ces restrictions et fait des efforts raisonnables pour vous avertir avant d'entrer dans la transaction de créances lorsque la limite peut avoir un impact sur notre capacité à exécuter le contrat. Toutefois, si une telle restriction nous empêche d'exécuter le contrat, nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Nous vous informerons de la restriction et vous offrirons la possibilité d'annuler la transaction de créance ou de modifier le montant demandé. Il est toujours de votre devoir de connaître les lois et les restrictions applicables à la remise de fonds par le payeur et le pays de résidence de ce dernier.
5.3. In some countries there are regulatory or export restrictions on the frequency and value of funds that can be remitted from that country at one time in a single transaction. Transfermate continually monitors these restrictions and makes reasonable efforts to notify You prior to entering the Receivables Transaction where the limit may impact on our ability to perform the Contract. However where We are prevented by such restriction from performing the Contract, We shall have no liability to You for any loss or damage You may incur as a result. We shall notify You of the restriction and offer You the option to cancel the Receivables Transaction or amend the amount being sought. It is always Your obligation to be aware of the applicable laws and restrictions attaching to the remittance of funds from the Payer and the Payer’s country of residence.
6. Votre responsabilité légale suite à la conclusion d'un contrat de créances
6. Your Legal Liability as a result of entering a Receivables Contract
6.1. Si, dans le cadre de la conclusion du contrat de créances, vous nous demandez de comptabiliser un taux de change (par exemple pour permettre au payeur de nous payer dans la devise locale du payeur), nous serons alors tenus d'acquérir de la devise dans le cas où le payeur s'engage à régler la facture. Cela crée une obligation légale pour Vous de veiller à ce que le payeur fasse le dépôt pour conclure la transaction de créances, et dans le cas où il y a un manquement de la part du payeur à faire le dépôt dans son intégralité et à la date de règlement, cela constituera une violation de Vos obligations en vertu du contrat de créances. Dans ce cas, nous clôturerons l'ordre aux taux du marché en vigueur et toute perte de change, frais ou autres dommages que nous aurons subis (collectivement, une “perte”) en conséquence sera entièrement recouvrable auprès de vous sur demande de notre part.
6.1. If You, as part of entering the Receivables Contract, require Us to book an FX rate (for example to enable the Payer pay Us in the Payer’s local currency), then We shall be required to acquire currency in the event that the Payer commits to discharging the Invoice. This creates a legal obligation on You to ensure that the Payer makes the Lodgement to conclude the Receivables Transaction, and in the event that there is a failure by the Payer to make the Lodgement in full and by the Settlement Date, this shall be a breach of Your obligations under the Receivables Contract. In such event, We will close out the Order at its then prevailing market rates and any FX loss, costs or other damages incurred by Us (collectively a “Loss”) as a result shall be recoverable in full from You on demand by Us.
6.2. Dans certains cas, comme cela vous sera notifié avant la conclusion du Contrat, Nous acquérons la devise immédiatement après la conclusion du Contrat, et dans ce cas, même si le Payeur ne s'engage pas à Nous régler la Facture sur le Portail, Nous pouvons subir une Perte. Cette perte est entièrement recouvrable auprès de vous sur demande de notre part.
6.2. In certain scenarios, as will be notified to You prior to entering the Contract, We acquire the currency immediately following the entry of the Contract, and in that event, even where the Payer does not make a commitment to Us to discharge the Invoice on the Portal, We may incur a Loss. This Loss shall be recoverable in full from You on demand by Us.
6.3. Les moyens par défaut pour le payeur effectuant un Logement sont indiqués sur le Portail et peuvent être fixés par Vous avant de conclure le Contrat. Lorsque le payeur se limite à effectuer le dépôt par virement bancaire uniquement, alors sous réserve des clauses 6.1, 6.2 et 6.4 des présentes, vous n'assumez aucune responsabilité supplémentaire. Toutefois, si vous déterminez que le payeur peut effectuer le dépôt par débit direct ou par carte de crédit ou de débit, il y a un risque que le payeur nous rappelle les fonds après que nous vous ayons effectué le transfert final, ce qui nous causerait une perte. Dans ce cas, vous acceptez de transférer le montant du transfert final sur demande de notre part.
6.4. Vous confirmez que vous avez obtenu le consentement du payeur requis conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée pour nous permettre de contacter les payeurs, et dans le cas où nous subissons une perte en raison de votre manquement à ces lois applicables sur la protection des données et de la vie privée, que vous nous indemniserez intégralement pour cette perte.
6.4. You confirm that You have obtained whatever Payer consent is required in accordance with the applicable Data Protection and Privacy laws to permit Us to contact the Payers, and in the event that We incur a Loss as a result of Your failure to comply with these applicable Data Protection and Privacy laws, that You shall indemnity Us in full for that Loss.
6.5. Le règlement tardif ou incomplet de l'une des pertes mentionnées dans les présentes, entraînera des intérêts de pénalité sur le montant total dû, à un taux composé de 5 % par an au-dessus du taux de prêt préférentiel en vigueur à ce moment, calculé quotidiennement et payable à la date du paiement.
6.5. Late or incomplete settlement of any of the Losses set out herein, shall incur default interest on the total amount due, at a compound rate of 5% per annum above the prime lending rate for the time being in force, calculated daily and payable to Us on the date payment is made.
7. Téléchargements en masse :
7. Mass Uploads:
7.1. En plus de télécharger des Opérations de Paiement individuelles comme indiqué à la Clause 2.1, vous avez la possibilité de télécharger un lot d'opérations (cette capacité est connue sous le nom de " Téléchargement de masse ").
7.1. In addition to uploading single Payment Transactions as set out in Clause 2.1, You have the option to upload a batch of transactions (this capability is known as a “Mass Upload”).
7.2. Sur demande de votre part, nous vous fournirons un modèle présentant les informations dont nous avons besoin pour traiter un envoi en masse.
7.2. On request from You, We shall provide You with a template setting out the information required by Us to process a Mass Upload.
7.3. Vous êtes tenu de suivre ce modèle et de produire un relevé énumérant les demandes de transactions pour le téléchargement en masse, accompagné de la ou des factures correspondantes, dans le format suivant : PDF, DOCX, XLS, sous réserve de la limitation de la taille du fichier indiquée sur le portail. Nos exigences et les formats pris en charge peuvent être modifiés par nous de temps à autre, et nous nous réservons le droit de vous informer de toute modification des exigences pendant le processus de téléchargement en masse.
7.3. You are required to follow this template and produce a statement listing the transaction requests for Mass Upload together with attaching invoice(s) in the following format; PDF, DOCX, XLS, subject to file size limitation as detailed on the Portal. Our requirements and supported formats may be modified by Us from time to time, and We reserve the right to notify You of any modified requirements during the Mass Upload process.
7.4. Nous validerons que le fichier téléchargé contient les informations nécessaires pour les téléchargements de masse, nous nous engagerons avec vous en cas d'erreurs sur le fichier téléchargé et confirmerons les détails du téléchargement de masse réussi, le cas échéant.
7.4. We shall validate that the uploaded file contains the necessary information for Mass Uploads, engage with You where there are errors on the uploaded file, and confirm details of the successful Mass Upload when applicable.
7.5. La demande de paiement peut être autorisée et le payeur contacté une fois que vous l'avez autorisée en cochant la case de confirmation.
7.5. The payment request can be authorised and the Payer contacted once You authorise same by way of tick box confirmation.
8. Réception des fonds du payeur
8. Receiving the Funds from the Payer
8.1. Dès réception des fonds du Payeur, Nous Vous fournirons une confirmation par courriel dans un délai de 1 jour ouvrable qu'une référence de facture spécifique a été acquittée conformément à une transaction de créances.
8.1. On Our receipt of funds from Payer We shall provide You with email confirmation within 1 Business Day that a specific Invoice Reference has been discharged pursuant to a Receivables Transaction.
8.2. Sauf instruction contraire de votre part, ces fonds seront conservés par Nous dans le compte virtuel, dans la devise fixée sur ce compte virtuel. La décision d'utiliser un compte virtuel plutôt que de désigner un compte de créances est une question qui vous concerne et nous ne pouvons pas vous conseiller sur la marche à suivre la plus sage pour répondre à vos besoins. L'utilisation d'un compte virtuel comporte des risques et il vous est conseillé de demander un avis juridique et financier indépendant si vous souhaitez conserver des fonds dans un compte virtuel, en particulier si vous n'avez pas d'objectif spécifique en vue de l'utilisation ultérieure de ces fonds.
8.2. Unless You provide Us with any instruction to the contrary with regard to these funds, they will be retained by Us in the Virtual Account, in the currency set on that Virtual Account. The decision to use a Virtual Account instead of nominating a Receivables Account is a matter for You and We cannot advise You on the wisest course of action for Your needs. There are risks associated with the use of a Virtual Account and You are advised to seek independent legal and financial advice should You wish to retain funds in a Virtual Account, in particular if You do not have a specific purpose in mind for the onward use of those funds.
8.3. Suite à une demande spécifique de votre part, nous transférerons les fonds sur votre compte de créances. Vous pouvez faire cette demande pendant que les fonds se trouvent sur le compte virtuel ou avant que le payeur n'effectue le dépôt. Nous effectuerons ce transfert dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la réception des fonds compensés et réglés par le payeur. Le transfert sur le compte de créances doit préciser le nom du payeur et la référence de la facture pour vous permettre d'identifier l'opération de paiement.
8.3. Following a specific request from You We shall transfer the funds into Your Receivables Account. You may make this request while the funds are in the Virtual Account or prior to the Payer making the Lodgement. We shall make this transfer within 1 to 2 Business Days of receiving the cleared and settled funds from the Payer. The transfer into the Receivables Account shall specify the name of the Payer and the Invoice Reference to enable You identify the Payment Transaction.
Annexe 5 : Lignes directrices en matière de sécurité
POUR SE PROTÉGER EN LIGNE:
Connexion et mots de passe:
Vous avez la responsabilité de prendre des précautions raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à l'ordinateur que vous utilisez pour accéder au Compte et au Portail.
Lorsque vous vous connectez au compte, on vous demandera de fournir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
Ne donnez jamais le nom d'utilisateur et/ou le mot de passe à quelqu'un d'autre.
Vous devriez changer le mot de passe régulièrement.
Bien que nous vous demandions les détails du compte de financement, nous ne vous demanderons pas de mots de passe ou de NIP ou toute autre information nécessaire pour accéder à votre propre compte bancaire. Nous ne vous appellerons jamais ni ne vous enverrons de courriel pour vous demander de modifier les coordonnées bancaires du bénéficiaire d'un paiement, ou pour vous demander de révéler des détails de sécurité complets, c'est-à-dire votre mot de passe et/ou votre NIP - ne divulguez jamais votre mot de passe/NIP à quiconque. De plus, soyez très prudent lorsque vous ouvrez des courriels inattendus et ne téléchargez aucune pièce jointe à moins d'être certain qu'elle est en sécurité.
Sensibilisation au phishing:
Soyez vigilant et surveillez les courriels frauduleux (ou " hameçonnage ") qui prétendent provenir de Nous et qui demandent des renseignements personnels ou des détails de sécurité. Évitez d'envoyer des détails personnels ou des comptes ou mots de passe dans un courriel. Si vous soupçonnez une attaque d'hameçonnage, vous devez immédiatement nous appeler ou nous transmettre le courriel suspect.
Pare-feu et anti-virus :
Le système en ligne est protégé par un pare-feu, qui forme une barrière entre l'Internet extérieur et le réseau interne, mais il vous incombe de vous assurer que vous revoyez périodiquement vos dispositions de sécurité, et vous êtes tenu de maintenir un pare-feu sur votre ordinateur pour le protéger contre les accès non autorisés. Ne vous connectez jamais à votre compte sur un appareil qui n'est pas équipé d'un logiciel antivirus ou d'un pare-feu à jour.
Si vous soupçonnez que vos mots de passe ou les détails de l'utilisateur ont été connus par un tiers non autorisé, ou ont été perdus ou égarés ou autrement, vous devez nous contacter immédiatement. Vous serez responsable des pertes résultant de toute transaction non autorisée sur votre compte. Nous ne rembourserons pas les paiements suspects/frauduleux qui ont été autorisés par les Utilisateurs.
Après une période d'inactivité de 20 minutes, votre session actuelle sur le site Web sera automatiquement interrompue. Pour redémarrer votre session, il vous suffit de saisir à nouveau votre ID utilisateur et votre mot de passe à l'écran de connexion.
Nous utilisons ce qui est connu sous le nom de 256 bit SSL pour assurer le plus haut niveau de sécurité des informations passant entre nos clients et nous-mêmes. Le système en ligne nécessite l'utilisation d'un navigateur sécurisé pour accéder aux renseignements sur le compte et effectuer des transactions.
Vous déclarez et garantissez que vous avez mis en place et que vous prévoyez d'exploiter et de maintenir une protection appropriée en ce qui concerne la sécurité et le contrôle des virus informatiques, ou d'autres dispositifs nuisibles similaires, et que vous ne transmettrez pas à, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, ou n'exposerez pas notre site Web ou notre service transactionnel à des éléments ou des dispositifs nuisibles.
Be vigilant and watch out for fraudulent (or ‘phishing') e-mails that claim to be from Us that ask for personal information or security details. Avoid sending personal details or accounts or passwords in an email. If You suspect a phishing attack, You must immediately call Us or alternatively forward the suspect e-mail to Us.
AIDER À PRÉVENIR LA FRAUDE DES CONSOMMATEURS
Vous envoyez de l'argent pour réclamer un ou des gains de loterie, ou sur une promesse de recevoir une grosse somme d'argent ? Envoyez-vous de l'argent parce qu'on vous a " garanti " une carte de crédit ou un prêt ? Répondez-vous à une sollicitation par Internet ou par téléphone dont vous n'êtes pas sûr(e) de l'honnêteté ? Vous envoyez de l'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas ?
Si c'est le cas, ne procédez pas à cette transaction. Les paiements traités peuvent ne pas être réversibles après un certain point dans la transaction. Contactez-nous pour toute aide.
Are You sending money to claim a lottery prize or winnings, or on a promise of receiving a large sum of money? Are You sending money because You were “guaranteed” a credit card or loan? Are You responding to an Internet or phone solicitation that You aren’t sure is honest? Are You sending money to someone You do not know?
SÉCURITÉ DU CENTRE D'APPELS
Lorsque vous contactez notre centre d'appels, vous devez répondre à un certain nombre de questions de sécurité.
Si vous ne respectez pas les obligations de sécurité, vous pouvez être tenu responsable des paiements non autorisés effectués à partir de votre (vos) compte(s) bancaire(s).