Source: https://www.icrc.org/fr/document/erythreeethiopie-le-rapatriement-de-prisonniers-de-guerre
Timestamp: 2020-02-27 02:43:45+00:00
Document Index: 33192394

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 118", 'art. 2', 'art.1', "l'article 118", 'art. 110', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 110']

Érythrée/Éthiopie : le rapatriement de prisonniers de guerre | Comité international de la Croix-Rouge
Suite à la guerre entre l'Érythrée et l'Éthiopie entre 1998 et 2000, les deux parties ont rapatrié des prisonniers de guerre. L'Accord de paix d'Alger a permis à une commission indépendante d'examiner les demandes liées à des violations potentielles du droit international humanitaire, ce qui impliquait notamment un examen pour déterminer si le rapatriement des prisonniers de guerre était effectué en conformité avec le DIH.
Érythrée/Ethiopie : le rapatriement de prisonniers de guerre
Ce cas pratique a été élaboré par Matthew Brown, Angèle Jeangeorge, Yildiz Miller et Eva Vaz Nave, étudiants en Master de droit (LL.M) à l'université de Leiden, sous la supervision de Robert Heinsch (professeur) et de Sofia Poulopoulou et Christine Tremblay (chercheuses doctorantes) au Forum Kalshoven-Gieskes de l'université de Leiden ; avec le concours de Jemma Arman et Isabelle Gallino, étudiantes en Master de droit (LL.M) à l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.
A. L'ACCORD DE PAIX D'ALGER : CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGÉE DES DEMANDES D'INDEMNISATION LIÉES AU CONFLIT ENTRE L'ÉTHIOPIE ET L'ÉRYTHRÉE
[Source : Accord entre le gouvernement de l'État d'Érythrée et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, 12 décembre 2000, disponible ici].
Le Gouvernement de l'État d'Érythrée et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie (les « Parties »), [...]
1. Les Parties mettent définitivement fin aux hostilités militaires entre elles. Chaque Partie s'abstiendra de recourir à l'emploi ou à la menace de la force contre l'autre Partie.
2. Les Parties respecteront et appliqueront dans leur intégralité les dispositions de l'Accord de cessation des hostilités.
1. Dans l'exécution des obligations qu'elles ont contractées en vertu du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés (« Conventions de Genève de 1949 »), et en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, les Parties procèderont sans retard à la libération et au rapatriement de tous les prisonniers de guerre.
2. Dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève de 1949, et en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, les Parties procèderont sans retard à la libération et au rapatriement de toutes les autres personnes détenues à la suite du conflit armé, ou faciliteront leur retour à leur dernier lieu de résidence.
3. Chaque Partie traitera humainement les nationaux de l'autre Partie et les personnes originaires de l'autre Partie sur son territoire.
1. Conformément à l'Accord-cadre, par lequel les Parties se sont engagées à remédier aux conséquences socioéconomiques négatives de la crise pour la population civile, notamment pour les personnes qui ont été expulsées, il est créé une commission neutre d'examen des demandes d'indemnisation, qui prendra des décisions arbitrales ayant force obligatoire dans les litiges portant sur des demandes d'indemnisation pour pertes de biens, dommages ou préjudices corporels opposant les deux gouvernements, les nationaux (personnes physiques ou morales) d'une Partie au gouvernement de l'autre Partie ou à des entités appartenant à cette dernière ou contrôlées par elle, et qui a) sont liés au conflit faisant l'objet de l'Accord-cadre, des Modalités pour sa mise en œuvre et de l'Accord de cessation des hostilités, et b) résultent de violations du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève de 1949, ou d'autres violations du droit international. La Commission ne connaîtra pas des demandes d'indemnisation ayant trait au coût des opérations militaires, à la préparation d'opérations militaires ou à l'emploi de la force, sauf dans la mesure où ces demandes seraient liées à des violations du droit international humanitaire. [...] »
B. SENTENCE PARTIELLE DE LA COMMISSION DES RÉCLAMATIONS ÉTHIOPIE/ÉRYTHRÉE CONCERNANT LE RAPATRIEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
[Source : La Haye, Commission des réclamations Érythrée- Éthiopie, Sentence partielle, Prisonniers de guerre, Réclamation de l'Érythrée No 17 entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et l'État d'Érythrée : Cour permanente d'arbitrage, [traduction CICR Paris], disponible sur : https://pcacases.com/web/sendAttach/751]
1. La présente réclamation (« Réclamation de l'Érythrée No 17 » [...]) a été portée devant la Commission par le requérant, l'État d'Érythrée (ci-après, l'« Érythrée ») en vertu de l'article 5 de l'Accord entre le Gouvernement de l'État d'Érythrée et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie du 12 décembre 2000 (ci-après, l' « Accord »). La réclamation demande de faire constater la responsabilité du défendeur, la République fédérale démocratique d'Éthiopie (ci-après, l'« Éthiopie ») pour pertes de biens, dommages et préjudices corporels subis par le requérant en conséquence du traitement présumé illicite, par le demandeur, de ses prisonniers de guerre, qui étaient des ressortissants de la partie requérante. [...]
9. [...] En août 2000, la majorité des prisonniers de guerre ont été transférés à Dedessa ; certains des blessés et des malades sont demeurés sur place en attendant leur rapatriement en décembre 2000 et janvier 2001.
11. Comme le décrivent les constatations émises dans cette sentence et dans la sentence connexe de la Réclamation de l'Éthiopie No 4, l'exécution par chacune des parties d'obligations juridiques essentielles pour la protection des prisonniers de guerre présentait des difficultés importantes. Néanmoins, la Commission doit indiquer un point préliminaire important, établissant le cadre essentiel à la compréhension de ce qui suit. Se fondant sur les nombreuses preuves apportées dans le cadre de la présente procédure, la Commission est de l'avis que les deux Parties étaient engagées à l'égard des principes les plus fondamentaux relatifs aux prisonniers de guerre. Les deux Parties ont conduit des programmes de formation organisés et officiels pour instruire leurs troupes sur les procédures à suivre en cas de capture de prisonniers de guerre. Contrairement à de nombreux autres conflits armés contemporains, l'Érythrée et l'Éthiopie ont toutes deux fait régulièrement et invariablement des prisonniers de guerre. Le personnel de la force ennemie qui se trouvait hors de combat a été emmené hors du théâtre des opérations et placé dans de meilleures conditions de sécurité. En outre, bien que ces affaires impliquent deux des pays les plus pauvres du monde, ceux-ci ont fourni des efforts considérables pour garantir la subsistance et les soins aux prisonniers de guerre sous leur garde.
12. Des lacunes d'exécution se sont produites chez chacune des deux Parties, parfois importantes, occasionnellement graves. Néanmoins, les éléments de preuve en l'espèce démontrent que l'Érythrée et l'Éthiopie se sont toutes deux efforcées de respecter leurs obligations humanitaires fondamentales de recueillir et protéger les soldats ennemis hors d'état de résister sur le champ de bataille. C'est dans ce contexte qu'il faut situer la sentence en l'espèce, et les difficultés qu'elle met à jour.
32. Pour la présente sentence, la source juridique la plus pertinente est la Troisième Convention de Genève. Les deux Parties s'y réfèrent largement dans leurs plaidoiries, et les éléments de preuve démontrent que les deux Parties ont fondé l'instruction de leurs forces armées et les règlements des camps dans lesquels ils retenaient des prisonniers de guerre sur la Troisième Convention. Les Parties sont convenues que la Convention était applicable à compter du 14 août 2000, date de l'adhésion de l'Érythrée, mais s'opposent sur son applicabilité avant cette date.
105. La quasi-totalité des prisonniers érythréens ont finalement été internés à Dedessa. [...] L'endroit a été mis en service en juin 1999 comme camp de prisonniers de guerre, et a conservé cet usage jusqu'à ce que l'ensemble des prisonniers soient finalement rapatriés en novembre 2002. »
110. La plupart des prisonniers de guerre examinés par ces médecins avaient déjà été internés à Mai Kenetal, et tous étaient malades ou blessés (ce qui constitue la raison pour laquelle ils avaient été sélectionnés pour un rapatriement précoce).
144. [...] Dans son mémoire, l'Érythrée a demandé à la Commission d'« ordonner à l'Éthiopie de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour procéder à la libération et au rapatriement immédiats de l'ensemble des prisonniers de guerre... ». Cependant, le 29 novembre 2002, peu avant l'audience sur cette affaire, l'Éthiopie a libéré tous les prisonniers de guerre enregistrés par le CICR qu'elle détenait encore. Si certains ont choisi de demeurer en Éthiopie pour des raisons familiales ou autres, 1 287 d'entre eux sont rentrés en Érythrée. Pendant l'audience, le conseil de l'Érythrée a exprimé la profonde satisfaction de l'Érythrée quant à cette action. La Commission se félicite également de cette étape importante et positive entreprise par l'Éthiopie [...].
150. [...] Ceci indique que les Parties, avec le concours du CICR, ont rapidement entamé un processus important de rapatriement dans les deux sens après le 12 décembre 2000. Entre décembre 2000 et mars 2001, l'Éthiopie a rapatrié 855 prisonniers de guerre érythréens, soit 38 % du nombre total des prisonniers qu'elle a finalement rapatriés. L'Érythrée a rapatrié un nombre plus faible de prisonniers de guerre éthiopiens (628), mais ceux-ci constituent 65 % du nombre total de prisonniers finalement rapatriés par l'Érythrée.
151. Après mars 2011, le processus a été suspendu pendant une durée conséquente. Il a ensuite repris en octobre 2001, avec deux rapatriements de petits effectifs par chacune des Parties. L'Érythrée a rapatrié tous les prisonniers de guerre éthiopiens restants en août 2002. Ceci a été suivi par le rapatriement de novembre 2002 du côté éthiopien, mentionné ci-dessus. (Le seul rapatriement de prisonniers de guerre avant décembre 2000 s'est produit en août 1998, lorsque l'Érythrée a rapatrié en Éthiopie soixante-dix prisonniers de guerre malades ou blessés.)
152. Le tableau ci-dessous montre tous les rapatriements survenus suite à l'Accord du 12 décembre 2000.
Date Prisonneirs de guerre rapatriés de l'Éthiopie Prisonniers de guerre rapatriés par l'Érythré
décembre 2000 359 360
janvier 2001 254 50
février 2001 218
mars 2001 242
février 2002 58 25
août 2002 294
novembre 2002 1 287
157. Si l'Érythrée a rapidement relâché et rapatrié les prisonniers de guerre qu'elle détenait encore à la fin du mois d'août 2002, l'Éthiopie, quant à elle, a attendu trois mois – jusqu'au 29 novembre 2002 – pour libérer le restant de ses prisonniers de guerre et rapatrier ceux qui souhaitaient être rapatriés. Aucune information n'a été fournie pour expliquer ce délai de trois mois.
163. [...] Si l'on conçoit sans peine que trois semaines aient pu être indispensables afin de prendre les dispositions nécessaires avec le CICR et, en particulier, de vérifier que ceux qui refusaient d'être rapatriés avaient pris librement leur décision, la Commission estime que ce processus n'aurait pas dû prendre plus de trois semaines, tout au plus. En conséquence, la Commission considère que l'Éthiopie a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 118 de la Troisième Convention de Genève en ne rapatriant pas 1 287 prisonniers de guerre pour le 13 septembre 2002, et qu'elle doit être comptable devant l'Érythrée du retard de soixante-dix-sept jours qui en a résulté.
C. COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CICR SUR LE RAPATRIEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
[Source : CICR, « Érythrée/Éthiopie : rapatriement de prisonniers de guerre et de civils », Addis Abeba/Genève, 18 février 2002]
Addis Abeba/Genève (CICR) - Cinquante-huit prisonniers de guerre érythréens et 25 prisonniers de guerre éthiopiens ont été rapatriés aujourd'hui, 18 février 2002, sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Au cours de la même opération, deux internés civils érythréens ont été rapatriés d'Éthiopie vers l'Érythrée.
Depuis l'accord de paix signé entre l'Éthiopie et l'Érythrée, le 12 décembre 2000 à Alger, le CICR a organisé le rapatriement de 937 prisonniers de guerre érythréens et de 703 prisonniers de guerre éthiopiens. Au moment de la signature de cet accord, le CICR avait enregistré et visitait quelque 2600 prisonniers de guerre érythréens en Éthiopie et environ un millier de prisonniers de guerre éthiopiens en Érythrée.
1. Comment qualifieriez-vous la situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie entre 1998 et 2000 ? De quelles informations supplémentaires auriez-vous besoin pour procéder à une telle qualification ? Quelles sont les règles du DIH applicables ? (CG I-IV, art. 2 ; PA I, art.1)
II. Rapatriement des prisonniers de guerre
2. Quand les hostilités actives prennent-elles fin, rendant ainsi obligatoire le rapatriement des prisonniers de guerre en application de l'article 118 de la Troisième Convention ? Un accord de cessez-le-feu est-il suffisant/nécessaire ? Doit-il être effectivement mis en œuvre ? Qu'en est-il des situations où les hostilités prennent fin sans un tel accord ? (CG III, art. 110 et art. 118)
3. Combien de temps l'Éthiopie a-t-elle attendu avant de rapatrier les prisonniers de guerre ? Un tel délai est-il acceptable selon le DIH ? La réciprocité constitue-t-elle un critère juridique pertinent ? Quel risque peut poser l'exigence de réciprocité lorsqu'il s'agit du rapatriement de prisonniers de guerre ? (CG III, art. 118)
4. La Commission des réclamations mentionne les prisonniers de guerre malades et blessés : existe-t-il une disposition spécifique pour le rapatriement de cette catégorie de prisonniers de guerre ? Dans quelles circonstances doivent-ils être rapatriés ? (Voir Document B, par. 9, 110 ; CG III, art. 110)
5. Selon vous, qu'est-ce qui a conduit les deux parties à finir par libérer et rapatrier les prisonniers de guerre ?
6. Pensez-vous qu'il peut être utile de réaffirmer les obligations du DIH dans un accord après la fin d'un conflit armé, et de préciser la manière dont ces obligations doivent être mises en œuvre ? D'après vous, l'établissement d'une commission s'intéressant aux violations potentielles, comme celle qui a été constituée par l'Accord d'Alger, est-il important pour la mise en œuvre du DIH ? Pour garantir le respect du DIH à l'avenir ?
7. De quelle manière le CICR a-t-il contribué au rapatriement des prisonniers de guerre ? Quel est le fondement juridique des activités d'assistance menées par le CICR dans les cas de rapatriement ? Pensez-vous qu'une certaine forme de négociation et un intermédiaire impartial peuvent aider dans un tel processus ? Quel sont, selon vous, les facteurs qui ont conduit l'Érythrée et l'Éthiopie à accepter l'implication du CICR dans le rapatriement des prisonniers de guerre ?
Pour aller plus loin, voir le cas d'étude numéro 168, Erythrée/Ethiopie, Sentence partielle relative aux prisonniers de guerre, dans Un droit dans la guerre, volume II.