Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR053.html
Timestamp: 2017-12-12 00:50:01+00:00
Document Index: 330319565

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 10", "l'article 10"]

2 avril 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 29.04.2015) - EXTRAIT
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.53, § 1er ;
Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 22, 23, 31, 40, alinéa 3, 41, alinéa 2, 46, § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, 47, alinéa 3, 48, § 4, 49, alinéa 2, 52, § 2, 59, § 2, 61, alinéa 4, 84, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, 92, alinéa 1er, 93, alinéa 2, 96, 100, 101, § 4 et § 5, et 115 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2014;
Vu le rapport d'évaluation concluant à l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 57.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, donné le 7 novembre 2014;
Considérant l'avis du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 24 novembre 2014;
CHAPITRE X. - Dispositions modificatives et finales
Art. 51. L'annexe V de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifiée par l'arrêté du 15 juillet 2010 et par le décret du 27 mars 2014 est complétée par ce qui suit :
"23. le schéma régional de développement commercial visé à l'article 10, 1°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;"
"24. le schéma communal de développement commercial visé à l'article 10, 2°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales."