Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-05-2016-1B_165-2016
Timestamp: 2016-09-26 18:57:01+00:00
Document Index: 291353211

Matched Legal Cases: ['art. 255', 'art. 78', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

1B_165/2016 (04.05.2016)
1B_165/2016 � � Arr�t du 4 mai 2016
A.________, repr�sent� par Me Skander Agrebi, avocat,
proc�dure p�nale; saisie de donn�es signal�tiques
et �tablissement d'un profil ADN,
recours contre la d�cision de la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 29 mars 2016.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour rixe ouverte notamment � l'encontre de A.________, le Minist�re public Jura bernois-Seeland a ordonn� en date du 27 janvier 2016 l'�tablissement d'un profil d'ADN et la saisie des donn�es signal�tiques du pr�venu.
Par d�cision du 29 mars 2016, la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a rejet� le recours form� contre cette ordonnance par A.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision ainsi que l'ordonnance du Minist�re public du 27 janvier 2016, l'�tablissement de son profil ADN et la saisie de ses donn�es signal�tiques. Il requiert l'assistance judiciaire.
L'arr�t attaqu� se rapporte � l'�tablissement d'un profil ADN ainsi qu'� la saisie de donn�es signal�tiques dans le cadre d'une proc�dure p�nale, selon les art. 255 et 260 CPP. Fond� sur le droit de proc�dure p�nale, il peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
Le recours n'est recevable que contre les d�cisions finales au sens de l'art. 90 LTF ou contre les d�cisions incidentes, aux conditions fix�es � l'art. 93 LTF. En l'occurrence, l'arr�t attaqu� n'a pas pour objet de mettre un terme � la proc�dure p�nale. L'�tablissement du profil ADN et la saisie des donn�es signal�tiques du recourant ont �t� ordonn�s pour les besoins exclusifs de la proc�dure p�nale en cours, et non pas en vue d'�lucider d'autres crimes ou d�lits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une d�cision finale au regard de la jurisprudence rendue en ce domaine (arr�t 1B_381/2015 du 23 f�vrier 2016 consid. 1.1, a contrario). Dans ces circonstances, l'arr�t attaqu� ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant ne pr�tend pas que l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Il ne pourrait donc s'en prendre � cette d�cision que si celle-ci l'exposait � un pr�judice irr�parable (let. a); selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui soit favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Le recourant ne s'exprime pas sur cette condition, comme il lui appartenait de le faire (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329), partant � tort du principe que l'arr�t attaqu� rev�tirait un caract�re final. Un tel pr�judice n'est pas �vident au regard de la jurisprudence qui d�nie, en r�gle g�n�rale, l'existence d'un dommage irr�parable en pr�sence de d�cisions concernant la conduite de la proc�dure et l'administration des preuves (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191). A tout le moins, il n�cessitait d'�tre d�montr�; or, une telle d�monstration fait d�faut en l'occurrence.
Cela �tant, faute pour le recourant d'avoir �tabli que les conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 LTF �taient r�unies, l'arr�t attaqu� ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par le recourant. Les conclusions du recours �tant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire sera rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Etant donn� les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
�Par ces motifs, le Juge pr�sidant prononce :
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, ainsi qu'au Parquet g�n�ral et � la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.