Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/parlement-tribune-opposition-146902.html
Timestamp: 2017-12-16 09:17:11+00:00
Document Index: 321236493

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 45', 'art 45', 'art 34', 'art 34', 'art 39', 'art 47', 'art 47']

La Constitution consacre son titre IV au Parlement. Elle a voulu rétablir un véritable Régime parlementaire. De Gaulle voulait ramener le Parlement dans les limites de sa compétence normale. Il refusait que comme cela l'a été, ce soit le Parlement qui définisse la politique de la Nation. La Constitution de 1958 confie cette fonction au gouvernement.
Ce Parlement est bicaméral. L'article 24 prévoit 2 chambres : le Sénat et l'Assemblée nationale. A l'intérieur de ce bicamérisme, le Sénat est renforcé par rapport à la 4e République, on parle de République sénatoriale. L'Assemblée nationale et le Sénat sont placés sur un pied d'égalité en matière de révision constitutionnelle :
C Égaux dans le contrôle du gouvernement au moyen des questions et des commissions.
C Égaux en ce qui concerne les résolutions prévues à l'art 34-1.
Les pouvoirs du Sénat restent seconds par rapport à la procédure législative où l'Assemblée Nationale a le dernier mot, et en ce qui concerne la responsabilité politique du Gouvernement. Le Sénat n'a pas retrouvé la place qu'il avait sous la 3e République et il n'a pas joué le rôle qui lui était assigné, c'est-à-dire de servir de contre-pouvoir à l'Assemblée Nationale en constituant une alliance objective avec le Président de la République. Il s'est érigé en contre-pouvoir et à certaines périodes, en fief de l'opposition, à l'époque de De Gaulle et des gouvernements de gauche.
[...] Il peut être utilisé librement pour les lois de finances et pour les lois de finances de sécurité sociale (qui sont votés tous les ans). Depuis 2008, le recours est limité, et ne peut être utilisé que pour un projet ou une proposition de loi par cession. Cette procédure permet l'adoption d'un texte sans vote, si le Gouvernement engage sa responsabilité sur ce texte. Le texte est adopté sans débat, sauf si dans un délais de 24 heures une motion de censure a été déposé. [...]
[...] L'AN ne peut s'opposer au texte que par une motion de censure. B Le fonctionnement du bicamérisme L'art 45 de la Constitution prévoit que les textes doivent être adoptés en termes identiques pour les 2 Assemblées, ce qui suppose une navette jusqu'à l'adoption du texte. Ce bicamérisme n'est efficace que si le gouvernement n'intervient pas en cas de désaccord entre les deux Assemblées, mais la navette entre les 2 chambres peut être illimité si il a pas d'intervention. La loi constitutionnel de 2008 apporte à l'art 45 une innovation, elle permet aussi aux Présidents des deux chambres d'agir conjointement entre les deux Assemblées pour demander la composition d'une Commission mixte composé de 7 Sénateurs et de 7 Députés. [...]
[...] La compétence du législateur est une d'exception. Toutes les matières qui ne sont pas énumérées par l'art 34 relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. Dans le silence des textes, la compétence appartient au puvoir réglementaire. Le domaine de la loi est limité car le critère formel a été totalement écarté. Jusqu'en 2008, ce critère avait gardé une partie de son importance car l'art 34 indiquait dans son 1er alinéa, loi est votée par le Parlement?, la révision de 2008 supprime toute référence au critère formel car la loi peut émaner d'autres autorités que le Parlement. [...]
[...] Le Parlement ne contrôle plus, il devient une Tribune de l'opposition qui critique la politique de la majorité. Il devient aussi le lieu du dialogue entre le gouvernement et sa majorité. Les parlementaires interviennent en utilisant leur pouvoir d'amendement et ils participent ainsi à l'établissement du programme gouvernemental. CHAPITRE 1 : L'institution Parlementaire Le Parlement, qui est moins puissant que dans les autres Républiques, tend vers l'équilibre, il est organisé de façon à éviter les empiètements des Assemblées sur le travail gouvernemental. [...]
[...] C'est une procédure de déclassement. Ex : Loi du 23 février 2005 sur la colonisation positive : un décret à modifié cette loi qui ressortait du domaine du réglement). Si le Gouvernement intervient, le domaine réglementaire est protégé. La pratique de la JP a constamment méconnu la définition matérielle de la loi. Quand au Gouvernement, il échappe au contrôle du CC et est soumis au Conseil d'Etat qui annule les actes illégaux. Le Gouvernement maîtrise la procédure législative. 2 : La procédure législative Elle est minutieusement réglementé par les art 39 et 48 de la Constitution, qui prévoient des procédures particulières pour les lois organiques et pour les lois financières (art 47) et les lois de financement de la Sécurité sociale (art 47-1). [...]