Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742911&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20071221
Timestamp: 2013-12-12 04:14:34+00:00
Document Index: 173540181

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale. - Article L321-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L321-1
L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ; 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ; 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ;
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (M)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (V)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (An)
Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2, v. init.
du 17 décembre 2012 - art. 44 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44, v. init.
Annexe : Régimes de prévoyance et de remboursem... - art. 9 (VE)
Arrêté du 30 décembre 1985 - art. 1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-62 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (M)
Code du service national - art. R*43-3 (M)
Code du service national - art. R116 (M)