Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/index.html
Timestamp: 2020-07-09 21:20:34+00:00
Document Index: 284876940

Matched Legal Cases: ["l'article 792", '§ 6', 'arrêt ', "l'article 235", "l'article 66", "l'article 66"]

XERFI UN REBOND TECHNIQUE EN ORDRE DISPERSE PAS UNE VERITABLE REPRISE
Le rapport de la cour des comptes post covid au 30 juin 2020
La France, qui n'a pas fait les réformes nécessaires pour dégager des marges de manœuvre, aborde la phase de reprise de l'économie avec des comptes dégradés comme jamais
La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie. Les résultats de 2019 en témoignent : le déficit structurel n’a pas été réduit et la dette publique est restée stable à un niveau élevé.
En 2020, le choc subi par les finances publiques sera massif. Les dispositifs publics ont joué un rôle d’« assureur en dernier ressort » de l’économie et des revenus, mais la dette publique s’est encore accrue, à plus de 120 points de PIB.
Plus spécifiquement, c'est la chute «massive» des recettes publiques d'environ 135 milliards d'euros qui explique «les deux tiers du relèvement du déficit», poursuit la Cour des comptes
La soutenabilité à moyen terme de la dette constitue un enjeu central.
La France va devoir rebâtir une stratégie de redressement des finances publiques, en s’appuyant sur un réexamen en profondeur de la qualité de ses politiques publiques. Cette démarche devra préserver les investissements publics à l’efficacité avérée, par exemple pour soutenir la transition écologique ou la santé publique.
XERFI UNE ANALYSE ECONOMIQUEE INDEPENDANTE
le rapport du XERFI juillet 2020
Le numéro de Juillet de Xerfi-Previsis fait un point complet sur la situation de l’économie et sur les prévisions de reprise aux plans sectoriel et macro-economique, en France et dans le Monde.
Conjoncture et prévisions pour l’entreprise face à la crise
n°255 – Juillet 2020
La remise en marche en cours de l’économie détermine l’orbite sur laquelle se placera durablement l’activité.
Ce redémarrage se matérialise dans toutes les branches d’activité et la consommation serait déjà rétablie à 95%. Mais cette phase de récupération, si elle crée l’illusion d’une dynamique retrouvée, relève en fait du pur rebond technique.
Il serait ainsi impropre de parler à ce stade de " reprise ".
La véritable reprise sera fondée sur des moteurs pérennes de croissance. Et cette croissance auto-entretenue ne pourra donner sa pleine puissance que lorsque les activités et les régions du monde auront retrouvé un certain degré de synchronisation, s’entraînant positivement les unes les autres, dans une dynamique vertueuse. Nous n’en sommes pas là.
L’ANALYSE DU MOIS 12 1.1.
L’ÉCONOMIE À L’ARRÊT : LES CHIFFRES CLÉS
.3. LA SITUATION DES MÉNAGES PENDANT LE CONFINEMENT
FRANCE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 37 2.1.
LES INDICATEURS CLÉS 38
2.2. LES INDICATEURS OPÉRATIONNEL
LES ÉCLAIRAGES SECTORIELS
MONDE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 61 3.1.
11:00 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
09:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust et bénéficiairet effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le parquet national financier est il indépendant ??? Devant la commission d enquête ,Mme HOULETTE donne son avis rebel
la commission d enquête sur-les-obstacles-a-l-indépendance-du-pouvoir-judiciaire
Sur les pouvoirs d’ action du ministre de la justice
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Circulaire du 19 septembre 2012
Le dossier de la commission
La video de la commission d enquete sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire intervention de Mme Houlette
À quelques jours du jugement dans cette affaire, Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, déclare avoir été victime de pressions hiérarchiques.
Jean-Marc Leclerc Journaliste Figaro
Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme Le Monde
une synthèse du FIGA RO de Luc Lenoir
rediffusion de la tribune de février 2017
pour actualité
Qui est J.L NADAL
I LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_PDF lire page 13
II LA POSITION DE LA CEDH
III LA POSITON DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
14:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |