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Timestamp: 2019-01-18 23:44:14+00:00
Document Index: 310438192

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 550", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 29"]

Le règlement d'ordre intérieur - Institut Sacré Coeur
INSTITUT DU SACRE-CŒUR
En Charotte 28
6940 BARVAUX S/OURTHE
Tél. : 086/21 11 01
Fax. : 086/21 43 67
- chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l'épanouissement personnel ;
- chacun puisse faire l'apprentissage de la citoyenneté en s'appropriant ces lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
- chacun apprenne à respecter les autres dans leurs personnes, dans leurs biens et dans leurs activités ;
- l'on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe.
Ceci suppose que soient définies certaines règles, qui sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique.
Chapitre 1 : Organisation générale
L'Institut du Sacré-Cœur est organisé par le Pouvoir organisateur A.S.B.L. Enseignement Secondaire Catholique de Barvaux-Durbuy, En Charotte 28 – 6940 DURBUY.
Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement secondaire libre subventionné. Il déclare dispenser un enseignement catholique et une éducation basés sur la conception de la vie fondée sur la foi catholique, conformément au projet pédagogique « Mission de l'école chrétienne ». Un exemplaire de celui-ci sera remis à toute personne qui en fera la demande.
L'Institut du Sacré-Cœur organise l'enseignement conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives à l'organisation de l'enseignement secondaire.
Durant l'année scolaire, l'établissement est ouvert aux jours et heures suivants :
Lundi : de 7 h 30' à 16 h 30'
Mardi : de 7 h 30' à 16 h 30'
Mercredi: de 7 H 30' à 12 h 00'
Jeudi : de 7 h 30' à 16 h 30'
Vendredi: de 7 h 30' à 16 h 30'
Toutefois, pour des raisons d'organisation interne, la direction peut modifier ces jours et heures d'ouverture, par exemple en période d'examens.
Les cours sont dispensés conformément à l'horaire établi par la direction. Ils débutent normalement à 8 h 30' tous les jours et se terminent les lundi, mardi, jeudi et vendredi à 16 h 15'.
Le mercredi, les cours se donnent jusque 12h00'. Des rattrapages sont éventuellement organisés de 13h 00' à 16h00' au Marais.
Les autres jours de la semaine (sauf le vendredi), une étude surveillée est organisée de 16h30' à 17h15' sur l'implantation En Charotte. Les élèves de l'implantation du Marais y ont également accès.
Chapitre 2 : Inscription et obligation scolaire.
Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l'élève lui-même s'il est majeur.
Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire).
Le décret visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire porte, outre la mesure fixant une date commune pour les inscriptions au premier degré de l'enseignement secondaire, l'interdiction de changer d'école en cours de premier degré.
Ce décret prévoit de nombreuses dérogations :
1° le changement de domicile ;
2° la séparation des parents entraînant un changement de lieu d'hébergement de l'élève ;
3° le changement répondant à une mesure de placement ;
4° le passage de l'élève d'une école à régime d'externat vers un internat ou vice versa ;
5° l'accueil de l'élève, sur l'initiative des parents, dans une famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
6° l'impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l'hébergement de l'élève de le maintenir dans l'établissement choisi au départ, en raison de l'acceptation ou de la perte d'un emploi ;
7° la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d'un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l'élève bénéficiait de l'un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service ;
8° l'exclusion définitive de l'élève d'un autre établissement.
Lorsqu'une de ces circonstances autorise le changement d'établissement pour un élève, l'autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève, un changement d'établissement peut être autorisé pour des motifs autres que ceux prévus plus haut.
On entend notamment par nécessité absolue le cas où l'élève se trouve dans une situation de difficulté psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire.
Dans ce cas, une procédure est prévue par le décret :
La demande est introduite par les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève majeur auprès du chef d'établissement fréquenté par l'élève. Si, après audition des parents, l'avis du chef d'établissement est favorable, le changement d'établissement est autorisé, et l'autorisation est transmise à l'inspection pour information.
Si, après audition des parents, l'avis du chef d'établissement est défavorable, il le transmet au service d'inspection concerné, accompagné d'un avis motivé, dans les trois jours ouvrables de l'introduction de la demande de changement d'établissement.
Le service d'inspection, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, émet un avis motivé à propos de la demande dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Le défaut d'avis du service d'inspection dans le délai fixé à dix jours ouvrables est assimilé à un avis favorable du service d'inspection.
La demande des parents accompagnée des avis motivés du chef d'établissement et de l'inspection est transmise par l'inspection au Ministre qui statue. L'absence de réponse dans les dix jours ouvrables de l'envoi est assimilée à un accord.
Nul n'est admis comme élève régulier s'il ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière. Le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des conséquences de l'inscription d'un élève qui ne répond pas à ces conditions.
L'élève n'acquiert la qualité d'élève régulièrement inscrit dans l'établissement que lorsque son dossier est complet et qu'il a acquitté, pour certains étudiants étrangers, le minerval dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière.
Aux deuxième et troisième degrés, la demande d'inscription est introduite auprès de la direction de l'établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l'inscription est prise au plus tard le 15 septembre. Le Pouvoir organisateur se réserve toutefois le droit de clôturer les inscriptions avant le premier jour ouvrable du mois de septembre pour manque de place.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l'appréciation du chef de l'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l'élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d'établissement dans les 5 jours d'ouverture d'école qui suivent l'inscription provisoire de l'élève.
Avant l'inscription, l'élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :
- le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
- le projet d'établissement ;
- le règlement des études ;
- le règlement d'ordre intérieur.
Par l'inscription de l'élève dans l'établissement, les parents et l'élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur (cf. articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997, tel que modifié).
Tout élève est tenu d'assister aux cours et de participer activement aux activités d'enseignement de l'année d'études dans laquelle il est inscrit.
L'inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :
- L'élève majeur doit se réinscrire annuellement, s'il désire poursuivre sa scolarité dans l'établissement.
- Lors d'une inscription au sein d'un 1er ou 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur sera informé de son obligation de prendre contact avec le chef d'établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d'établissement ou le centre PMS au conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.
- L'inscription dans un établissement d'un élève majeur est subordonnée à la condition qu'il signe, au préalable, avec le chef d'établissement ou son délégué un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.
- Le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un élève majeur qui a été exclu définitivement d'un établissement alors qu'il était majeur (décret du 12 juillet 2002).
L'élève inscrit régulièrement le demeure jusqu'à la fin de la scolarité, sauf :
a. lorsque l'exclusion de l'élève est prononcée ;
b. lorsque les parents ou la personne responsable ont fait part, dans un courrier au chef d'établissement, de leur décision de retirer l'enfant de l'école ;
c. lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire sans justification aucune.
Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d'adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l'élève, l'année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (article 76 et 91 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 tel que modifié).
Chapitre 3: Fréquentation scolaire et code de conduite
La Commission d'Homologation doit pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que l'élève a réellement poursuivi ses études avec fruit. Les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle de la Commission d'Homologation doivent être conservées par l'élève et ses parents avec le plus grand soin (en particulier le journal de classe, les cahiers, les travaux écrits, tels les devoirs, compositions et exercices faits en classe ou à domicile). (Circulaire du 8 juin 2000 relative aux documents soumis à la Commission d'Homologation).
Par le seul fait de la fréquentation de l'établissement par l'élève, celui-ci s'il est majeur, ses parents s'il est mineur, s'engagent à s'acquitter des frais scolaires assumés par l'établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l'établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière. (cf. article 100 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).
Article 16 Les absences.
En cas d'absence, les parents, la personne responsable de l'élève mineur ou l'élève majeur en informe(nt) obligatoirement l'école avant 10h00', en prévenant le secrétariat de l'implantation concernée :
- pour le 1er degré : En Charotte, au 086/21.11.01
- pour les 2e et 3e degrés : au Marais, au 086/21.37.47.
A partir du 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée perd la qualité d'élève régulier, et par conséquent la perte du droit à la sanction des études, sauf dérogation accordée par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles.
A partir de 30 demi-jours, le chef d'établissement est tenu de signaler l'élève mineur à la DGEO (Direction Générale de l'Enseignement Obligatoire), Service du contrôle de l'obligation scolaire – Bâtiment Les Ateliers – Rue A. Lavallée 1, 1080 Bruxelles, bureau 4F440).
En outre, le signalement au SAJ se fait dès que le chef d'établissement constate soit qu'un élève mineur est en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d'absentéisme suspect.
L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée peut être exclu définitivement de l'établissement.
- l'absence non justifiée de l'élève durant une demi-journée de cours, quel que soit le nombre de périodes que cette demi-journée comprend ;
- l'absence non justifiée de l'élève pour 1 période de cours ou plus, consécutives ou non, au cours du même demi-jour.
(Article 5 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998).
Pour le calcul du quota de 20 demi-jours prévus aux paragraphes précédents, les absences non justifiées relevées dans l'enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte lorsqu'un élève s'inscrit dans un établissement spécial ou dans l'enseignement secondaire à horaire réduit au cours de la même année scolaire.
(cf. articles 92 et 93 du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).
Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement le convoque ainsi que ses parents, s'il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de l'entrevue, le chef d'établissement rappelle à l'élève et à ses parents, s'il est mineur, les dispositions légales relatives à l'obligation et l'absence scolaires. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.
A défaut de présentation, le chef d'établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à l'établissement ou en accord avec le directeur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Celui-ci établit un rapport de visite à l'attention du chef d'établissement.
(article 32 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives).
Les seuls motifs d'absence légitimes sont les suivants :
1. L'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier. Un certificat médical est obligatoire lorsque l'absence comprend plus de trois jours consécutifs.
2. La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation.
3. Le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré : l'absence ne peut dépasser 4 jours.
4. Le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève : l'absence ne peut dépasser 2 jours.
5. Le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2ème au 4ème degré, n'habitant pas sous le même toit que l'élève : l'absence ne peut dépasser 1 jour.
6. La participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs reconnus comme tels par le Ministre des Sports sur avis des fédérations sportives, à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de compétition. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire sauf dérogation accordée par le Ministre. La durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents.
7. La participation des élèves qui ne sont pas des sportifs de haut-niveau ni des espoirs sportifs à des stages ou compétitions organisées ou reconnues par la Fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Le nombre total d'absences justifiées dans ce cadre ne peut dépasser 20 demi-journées par année scolaire. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents.
Seize demi-jours d'absence peuvent être motivés par les parents ou l'élève majeur lui-même. Le justificatif présenté est laissé à l'appréciation du chef d'établissement. Pour rappel, un certificat médical est néanmoins obligatoire lorsque l'absence couvre plus de trois jours de maladie consécutifs. Si le chef d'établissement décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents ou le jeune majeur, il les informe que le(s) demi-jour(s) concerné(s) sont repris en absence injustifiée.
Pour que l'absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au secrétariat de l'école au plus tard le jour de retour de l'élève dans l'établissement. Si l'absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.
Toute absence non justifiée dans ce délai est notifiée aux parents ou à l'élève majeur au plus tard dans les 7 jours calendrier à dater du jour d'absence.
Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
(Articles 4 et 6 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998).
La politesse, le respect de l'autre, l'exactitude, l'ordre et la discipline créent une ambiance propice à l'épanouissement et au travail intellectuel de chacun. Tout acte de violence physique ou verbale à l'égard des personnes à l'école, sur le chemin de l'école, en rapport avec l'école sera gravement sanctionné. Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l'exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997:
1. Dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci :
-tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du
personnel de l'établissement ;
-le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du
personnel de l'établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes,
injures, calomnies ou diffamation ;
-le racket à l'encontre d'un autre élève de l'établissement ;
-tout acte de violence sexuelle à l'encontre d'un élève ou d'un membre du personnel.
2. Dans l'enceinte de l'établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d'activités scolaires organisées en dehors de l'enceinte de l'école : la détention ou l'usage d'une arme.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l'établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l'article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
L'élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre de la recherche d'un nouvel établissement.
Sans préjudice de l'article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l'élève exclu peut, si les faits commis par l'élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s'il est mineur, par un service d'accrochage scolaire. Si l'élève refuse cette prise en charge, il fera l'objet d'un signalement auprès du Conseiller d'Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l'article 30 du Code d'Instruction criminelle, le chef d'établissement signale les faits visés à l'alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s'il s'agit d'un élève mineur, sur les modalités du dépôt de la plainte.
L'élève doit être présent dans l'établissement durant l'horaire normal de la journée. Dès que son moyen de transport l'a déposé, l'élève doit gagner immédiatement l'établissement. A partir de ce moment, il est sous la responsabilité de l'école et ne peut donc plus la quitter sans autorisation avant 16 h 15', ou 12 h 00' le mercredi.
Chaque élève doit être en possession d'une carte d'étudiant, distribuée en début d'année scolaire. Ce document mentionne certaines dérogations à l'horaire régulier et d'autres autorisations. Il n'est valable que dûment complété et signé par les parents ou la personne responsable.
Il comporte notamment, pour les élèves qui auraient une heure d'étude tout en début de journée ou tout à la fin, la permission de leurs parents ou de la personne responsable, de ne se présenter qu'à partir de leur première heure de cours et de quitter l'école à la fin de leur dernière heure. Cette possibilité sera accordée aux élèves qui s'engagent explicitement à rentrer directement chez eux.
Tout élève qui doit quitter l'établissement à une heure inhabituelle présentera une autorisation de ses parents ou de la personne responsable et demandera le document adéquat au secrétariat avant 10 h 20'. Aucune autorisation de sortir ne sera accordée pendant un cours sans ce document.
Tout élève souffrant qui désire rentrer chez lui n'y sera autorisé que moyennant l'accord de la direction et après avoir téléphoné à ses parents ou à la personne responsable.
Pendant la récréation de midi, les élèves qui disposent de l'autorisation écrite de leurs parents ou de la personne responsable peuvent rentrer dîner chez eux. Cette autorisation figure sur la carte d'étudiant. Les autres élèves restent à l'école et prennent leur repas dans le réfectoire.
Les élèves du troisième degré peuvent bénéficier d'une autorisation de sortie durant un temps de midi par semaine moyennant une permission écrite préalable des parents ou de la personne légalement responsable.
Tout élève qui se présente en retard à l'établissement se rendra prioritairement au secrétariat où il justifiera ce retard. Ce retard sera consigné au journal de classe.
A 8 h 30' et après chaque récréation, dès la sonnerie, tous les élèves (y compris ceux qui vont à l'étude) se regroupent calmement par classe dans la cour et attendent le professeur ou l'éducateur avec lequel ils gagneront leur local. Ce déplacement s'effectuera dans l'ordre et le calme.
Entre deux cours qui se donnent dans le même local, les élèves ne sont pas autorisés à quitter ce local sans la permission du professeur. Les élèves se lèvent et font le silence quand un professeur entre.
Les élèves qui doivent changer de local sont tenus de le faire le plus rapidement possible en se déplaçant dans l'ordre et le calme. Avant de quitter un local les élèves veilleront à ce qu'il soit en ordre (tableau effacé, chaises rangées sous les tables, déchets triés et jetés dans la poubelle ad hoc, ...). Un tableau des charges sera rédigé par le titulaire et appliqué par les différents professeurs qui auront cependant la possibilité, en cas d'absence ou de morcellement de la classe, de désigner des responsables pour que le local soit rangé.
Tout déplacement dans le cadre scolaire s'effectuera dans l'ordre et en empruntant le chemin le plus court. Les élèves motorisés peuvent utiliser leur véhicule sous la responsabilité de leurs parents ou de la personne responsable. Il leur est strictement défendu de véhiculer une tierce personne.
En dehors des cours, les classes sont fermées à clé et l'accès en est normalement interdit aux élèves sans la présence d'un professeur.
L'introduction dans l'établissement de revues, de livres, de journaux, de disques, de cassettes ... contraires aux bonnes mœurs est interdite.
La détention et la consommation d'alcool ou de drogue seront gravement sanctionnées.
L'utilisation d'instruments ou de produits pour un usage autre que leur destination usuelle est également proscrite.
L'utilisation du GSM, du baladeur, des jeux électroniques... n'est pas autorisée au sein de l'école. Dans le cadre de l'utilisation des moyens de communication électroniques et notamment des réseaux sociaux, les élèves éviteront tout propos portant atteinte à l'école ou à un des membres de la communauté scolaire (élève ou membre du personnel). Le cas échéant, tout manquement à cette règle sera susceptible d'une sanction disciplinaire telle que prévue au présent règlement d'ordre intérieur, sans préjudice d'autres actions éventuelles. L'établissement rappelle qu'il est strictement interdit, par l'intermédiaire d'un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM, réseaux sociaux, ...) :
- de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la
sensibilité des élèves (p. ex., par la production de site à caractère extrémiste,
pornographique...) ;
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et
à l'image de tiers, entre autres, au moyens de propos ou images dénigrantes, diffamatoires,
injurieux... ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur de quelque
personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d'œuvre protégée) ;
- d'utiliser, sans l'autorisation préalable de l'intéressé ou sans en mentionner la source (son
auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de
données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ;
- d'inciter à toute forme de haine, violence, racisme... ;
- d'inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes ;
- de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l'école ou être contraires à la
morale et aux lois en vigueur ;
- de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d'autrui ;
- d'inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux
lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
- de s'adonner au piratage informatique tel qu'incriminé par l'article 550 ter du Code pénal.
Toute atteinte dont serait victime soit l'école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d'une sanction disciplinaire, telle que prévue au chapitre IV du présent document.
Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail...). Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l'école, ils sont bien conscients que cette connexion n'est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d'être contrôlée.
En vertu de l'article 3 du décret du 5 mai 2006 relatif à la prévention du tabagisme et à l'interdiction de fumer à l'école, il est totalement interdit de fumer dans les bâtiments scolaires ainsi que dans les espaces ouverts situés dans l'enceinte de l'école ou à l'extérieur de celle-ci et qui en dépendent. Cette interdiction est également en vigueur en cas de voyage scolaire, classe de dépaysement et activité extérieure à l'établissement. Tout élève qui sera pris en train de fumer fera l'objet d'une sanction prévue au présent règlement.
Pour que les heures d'études soient profitables aux élèves, le silence est requis.
L'élève aura à cœur de respecter les locaux et le matériel didactique mis à sa disposition.
Le journal de classe sera tenu avec soin et visé régulièrement par le titulaire ou un professeur. Les parents ou la personne responsable sont invités à le contrôler régulièrement, celui-ci restant un moyen privilégié de communication avec l'école.
Les bulletins et autres documents administratifs seront signés par les parents ou la personne responsable en connaissance de cause et remis au secrétariat dans les délais fixés.
Les travaux, préparations, fruits d'un travail personnel, seront toujours remis au professeur concerné à la date fixée.
L'élève absent le jour d'un contrôle ou d'un bilan ou le jour de remise d'un devoir contactera dès son retour le professeur concerné pour prendre les dispositions nécessaires à sa remise en ordre.
En cas d'absence d'un élève lors d'un contrôle ou d'un bilan, le professeur peut décider seul de la nécessité de soumettre l'élève à ce contrôle ou ce bilan et, le cas échéant, à fixer les modalités pratiques de cette épreuve.
Une cote nulle sanctionnera sur-le-champ ou après l'épreuve tout contrôle ou bilan réalisé avec des moyens frauduleux avérés. La sanction s'applique également au(x) complice(s). La tentative de tricherie sera sanctionnée de la même façon que la tricherie.
L'accès à certains locaux est interdit aux élèves. Il s'agit des bureaux de la direction, des secrétariats et des salles des professeurs. L'élève qui doit se rendre dans un de ces locaux frappera à la porte et attendra qu'un membre du personnel l'invite éventuellement à entrer.
Tout accident, quelle qu'en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l'activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais au secrétariat de l'école.
Les bris de vitres et les dégradations volontaires du matériel et du bâtiment sont à charge de l'élève responsable.
L'autorité scolaire décline toute responsabilité quant à la perte, la détérioration ou le vol de bijoux, d'argent, d'appareil ou tout autre objet personnel. Elle invite par ailleurs les élèves à ne pas se présenter à l'école avec des objets de valeur, et à indiquer leur nom et prénom sur tout ce qui leur appartient.
L'école est un lieu de travail et de vie en mixité. Dès lors, les élèves se feront un devoir d'adopter en toute circonstance un comportement adéquat, une tenue vestimentaire décente et une présentation correcte. Le flirt est interdit. Les chevelures, vêtements et accessoires excentriques ne sont pas conformes à cette exigence.
Tout document destiné à l'affichage devra être visé par la direction. De même, sans l'avis favorable de la direction, aucune activité ne pourra être organisée sous le couvert de l'école.
L'intégration des nouvelles technologies fait partie du projet pédagogique de l'institut. Dans ce cadre, nous diffusons les photographies des activités scolaires (voyages, journée « Portes ouvertes », excursions, photos de classe, etc...). Sauf opposition expresse faite par écrit lors de l'inscription, les personnes photographiées dans le cadre de ces activités donnent leur accord tacite à la publication de ces images ou photographies.
Une bibliothèque et une procure sont à la disposition des élèves. Les heures d'ouverture seront communiquées dans le courant du mois de septembre.
Le cours d'éducation physique fait partie de la formation commune obligatoire et le contrôle du niveau des études porte aussi sur cette formation, tel qu'il est stipulé à l'article 8, 5° du décret « Missions ».
L'élève ne peut être dispensé du cours d'éducation physique que pour des raisons de santé justifiées uniquement par un certificat médical. Dans ce cas, la présence de l'élève au cours est obligatoire. En effet, si un certificat médical accorde à un élève une dispense du cours d'éducation physique dans ses aspects moteurs, cette dispense ne peut concerner les aspects cognitifs et sociaux fixés dans les socles de compétences et les compétences terminales.
En d'autres termes, les professeurs d'éducation physique ont le devoir d'associer à leurs cours, les élèves dispensés des exercices pratiques pour raison médicale, et de leur confier des tâches compatibles avec leur handicap physique : tâche d'organisation, de mémorisation, d'analyse ou de synthèse. De cette manière, le professeur évaluera les élèves dispensés sur la perception, la mémorisation et la compréhension des notions enseignées au cours de la formation pratique ainsi que sur les aptitudes sociales inhérentes à la pratique.
Cependant, lorsque l'activité se déroule hors de l'établissement et qu'un règlement spécifique s'oppose à la présence de non-participants, l'élève devra être présent dans l'établissement et effectuer un travail écrit en rapport avec l'une des activités enseignées. Ce travail sera corrigé et évalué.
L'élève qui bénéficie d'une dispense permanente du cours (du 15 septembre au 30 juin) doit être présent à l'établissement mais ne sera pas évalué (circulaire du 3 juin 2002).
L'élève se présente avec la tenue imposée par l'établissement. Il marque soigneusement son nom sur tous les effets personnels (nominettes).
Les parents ou la personne responsable sont invités à informer le professeur d'éducation physique des problèmes de santé de leur enfant, pour autant, bien sûr, que cela soit indiqué.
La direction et les professeurs sont à la disposition des parents ou de la personne responsable lors des réunions organisées, mais aussi sur rendez-vous.
Chapitre 4 : Mesures disciplinaires
Article 38 Les sanctions
Les mesures suivantes peuvent être prises pour assurer la bonne marche de la communauté éducative :
-un rappel à l'ordre par un membre du personnel ou de la direction;
-une punition écrite, une activité supplémentaire ou un travail d'intérêt collectif, par décision d'un membre du personnel ou de la direction;
-la retenue par décision d'un membre du personnel ou de la direction ;
-l'exclusion provisoire d'un cours, par décision de la direction;
-l'exclusion temporaire de l'école, par décision de la direction ;
-l'exclusion définitive de l'école, prononcée par la direction.
Le refus d'effectuer une sanction peut entraîner le passage à une sanction plus sévère, y compris l'exclusion définitive.
L'exclusion provisoire de l'établissement ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder dix demi-journées.
Le rappel à l'ordre peut faire l'objet d'une note écrite et être enregistré (carton jaune). L'accumulation des rappels à l'ordre entraînera automatiquement les sanctions suivantes :
Nombre de cartons jaunes Sanction
Première série de 5 cartons jaunes 1 punition écrite
2ème série de 5 cartons jaunes 1 retenue
3ème série de 5 cartons jaunes 1 jour d'exclusion
4ème série de 5 cartons jaunes 3 jours dd'exclusion
5ème série de 5 cartons jaunes exclusion définitive
A tout moment de l'année scolaire, sur proposition du conseil de classe ou de sa propre initiative, le directeur peut décider d'établir un contrat de comportement avec un élève. Ce contrat, signé par la direction, l'élève et ses parents/personne responsable, reprend les principaux griefs reprochés à l'élève et l'invite à améliorer son attitude. Des évaluations régulières du contrat sont réalisées par l'ensemble des professeurs et éducateurs de l'élève. Si deux évaluations consécutives recueillent des avis majoritairement négatifs (majorité simple), la procédure d'exclusion définitive sera lancée dans le respect des dispositions prévues.
Article 39 L'exclusion définitive
Un élève régulièrement inscrit ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de vingt demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement.
Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d'établissement, conformément à la procédure légale.
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d'établissement convoquera l'élève et ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.
La convocation reprend les griefs formulés à l'encontre de l'élève et indique les possibilités d 'accès au dossier disciplinaire.
Lors de l'entretien, l'élève et/ou les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.
Au terme de l'entretien, l'élève ou ses parents, s'il est mineur, signent le procès-verbal de l'audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n'empêche pas la poursuite de la procédure.
Si l'élève et/ou les parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d'établissement prend l'avis du conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu.
Le centre PMS est à la disposition de l'élève et de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, notamment dans le cadre de la recherche d'un nouvel établissement.
L'exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le directeur, délégué par le pouvoir organisateur, et est signifiée par recommandé avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents ou à la personne responsable s'il est mineur.
La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d'établissement.
La lettre recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours à l'encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le conseil d'administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d'exclusion définitive. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.
Le Conseil d'administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d'été, le Conseil d'administration doit statuer pour le 20 août. La notification de cette décision doit se faire dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Si la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement peut décider d'écarter l'élève provisoirement de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive.
Cette mesure d'écartement provisoire est confirmée à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur dans la lettre de convocation.
L'écartement provisoire ne peut excéder 10 jours d'ouverture d'école.
Le refus de réinscription dans l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.
Dans toute la mesure du possible, le pouvoir organisateur ou son délégué fera connaître aux personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l'élève, les établissements d'enseignement organisant une formation similaire à celle suivie par l'élève exclu.
Chapitre 5 : La santé à l'école
La promotion de la santé à l'école (PSE) est obligatoire et gratuite.
Ce service est rendu par le centre PMS (Centre P.M.S. Libre, avenue de la Toison d'Or 72 à 6900 Marche-en-Famenne, tél. : 084/311082) et par le service PSE (Centre de santé de Marche-en-Famenne, rue Erène, 1 à 6900 Marche-en-Famenne, tél. : 084/320670).
En cas de refus des parents ou de la personne responsable de faire examiner le jeune par le service PSE, ceux-ci sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service. Le médecin qui a procédé au bilan de santé de l'élève communique ses conclusions aux parents ou à la personne responsable, ainsi qu'au médecin traitant lorsqu'un suivi particulier est nécessaire ou lorsque les parents ou la personne responsable en font la demande. A défaut de se conformer à ces dispositions, les parents ou la personne responsable peuvent être punis d'une amende et d'un emprisonnement, conformément à l'article 29 du décret du 20 décembre 2001.
La responsabilité et les diverses obligations des parents ou de la personne responsable prévues dans le présent règlement d'ordre intérieur, deviennent celles de l'élève lorsque celui-ci est majeur. Les parents de l'élève majeur restent cependant les interlocuteurs privilégiés de l'équipe éducative lorsque ceux-ci continuent, malgré la majorité de l'élève, à prendre en charge sa scolarité.
Le présent règlement d'ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu'à toute note ou recommandation émanant de l'établissement.