Source: http://gvgm.fr/2018/11/09/conges-maternite-statut-juridique/
Timestamp: 2018-11-21 08:49:49+00:00
Document Index: 21484975

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Future maman : les congés maternité selon votre statut juridique | GVGM
Future maman : Des droits et des congés maternité différents selon votre statut juridique
Nous avons choisi de nous pencher ce mois-ci sur cette question qui est souvent préoccupante pour les futures mères et ce à juste titre. En effet, selon votre statut juridique – que vous soyez salariée ou bien chef d’entreprise en statut TNS (Travailleur non salarié), le système de protection sociale change.
Une prise en charge des frais de maternité par la sécurité sociale
Toute femme peut bénéficier d’une prise en charge médicale intégrale pour tous les examens liés à la grossesse. Pour en savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux liés à la maternité, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F164
Le congé maternité : durée, fonctionnement et droits
D’autre part, chaque femme ayant une activité dispose d’un droit au repos indemnisé avant et après l’accouchement : c’est le congé de maternité.
Des droits pour chaque femme mais des variantes selon l’activité que vous exercez…
Salariée du secteur privé : Quels sont vos droits en matière de congés maternité ?
Les droits au congé maternité des femmes salariées
Comme précisé ci-dessus, une femme ayant un emploi salarié bénéficie d’un congé de maternité prévoyant un arrêt indemnisé découpé en deux temps ; un congé prénatal puis un congé postnatal.
La durée de ce congé indemnisé sera fonction du nombre d’enfants que vous attendez et également du nombre d’enfants présents dans votre foyer.
Vous attendez votre 3ème enfant ?
Vous présentez des signes de pathologies médicales ou vous avec une grossesse multiple ? Vous pouvez bénéficier d’une prolongation de congé maternité.
Vous êtes enceinte de votre premier enfant ? Sans dérogation possible, une salariée enceinte de son premier enfant doit stopper son activité a minima huit semaines dont six après son accouchement. Nous insistons sur le respect de ces délais car toute infraction entraîne la suspension des droits aux indemnités journalières de maternité…
Vous souhaitez réduire votre congé maternité ? La législation autorise aussi les mamans à réduire leur congé prénatal dans une durée maximale de trois semaines. Si cette option est retenue, la mère de famille devra proroger son arrêt postnatal de la même durée…
Congé maternité d’une femme salariée : quid de l’indemnisation du congé maternité ?
L’indemnisation du congé maternité est soumise à de strictes conditions :
Etre affiliée à la Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois avant la date théorique de l’accouchement ;
OU avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
OU avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt sur une rémunération au moins égale à 1015 SMIC Horaire.
Comment la CPAM chiffre-t-elle votre indemnité ?
La Caisse détermine en premier lieu votre indemnité journalière brute en prenant en compte le total de vos trois derniers salaires bruts perçus avant votre arrêt de travail pour maternité. Cette indemnité est ensuite divisée par 91.25.
Pour définir votre indemnité nette, la CPAM applique un abattement forfaitaire de 21 % sur l’indemnité journalière brute et procède alors au versement de votre indemnité. L’indemnité perçue ne peut être inférieure à 9.29 € par jour et ne peux excéder 86 € par jour.
NB : La CPAM ne retient les salaires bruts que dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit pour 2018 : 3 311 €). Cette remarque est essentielle et explique l’incompréhension de certains salariés cadres qui accusent durant cette période, une perte de salaire souvent importante.
Chef d’entreprise : Quels sont vos droits en matière de congés maternité ?
Les Travailleurs Non Salariés bien connus sous l’appellation courante de TNS sont des artisans, des commerçants ou bien des professions libérales rattachés auprès d’un organisme nommé la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex. RSI). Leur couverture maternité est donc identique selon les trois statuts précités.
Des conditions strictes s’imposent à la future mère pour bénéficier d’une couverture en matière de maternité…
L’obligation d’être à jour du paiement des cotisations d’assurance maladie et de maternité de N-1 ;
Justifier d’une affiliation de 10 mois minimum au titre d’une activité TNS à la date présumée de l’accouchement ;
Nous l’avons précisé, Salariée ou non-salariée, une femme enceinte peut donc bénéficier d’une indemnisation au titre de sa maternité mais avec des règles très différentes…
Une femme TNS peut profiter de deux modes de prestations maternités CUMULABLES :
Une allocation dite « allocation forfaitaire de repos maternel » de 3 311 € (montant en vigueur au 1/1/18) versée en deux fois : ½ au cours du 7ième mois de grossesse et ½ après l’accouchement.
« Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité » : comme l’indique son appellation, le terme forfaitaire démontre bien que son montant sera invariable quelques soient vos statuts et rémunérations de TNS… On prévoit à ce titre 54.43 € par jour sous réserve que la bénéficiaire stoppe son activité pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 précédant la date théorique d’accouchement.
Petite remarque importante : Si les indemnités journalières vous imposent un arrêt de votre activité, la première tranche d’allocation (3 311 €) est octroyée sans obligation de stopper votre activité.
A l’instar des femmes salariées, les cas de grossesses multiples ou pathologiques ouvrent droit à un repos supplémentaire de 30 jours consécutifs.
Remarque concernant les TNS ayant de faibles revenus : La législation indique qu’une femme percevant un revenu annuel inférieur à 3 862.80 € (chiffres en vigueur en 2018) percevra alors une indemnité abattue de 10 % par rapport aux montants précités.
Au sein d’une entreprise individuelle, que se passe-t-il lorsque la conjointe collaboratrice est enceinte ?
Dans cette situation, la future maman est placée sous le champ de la même réglementation que celle des chefs d’entreprise récemment évoqués. Elles sont donc tenues au respect des mêmes règles.
Une particularité propre à ce public prévoit une indemnisation supplémentaire spécifique.
En effet, une indemnité de remplacement est versée si la bénéficiaire se fait remplacer par un salarié de l’entreprise pour assumer les travaux dont elle avait la charge quotidienne. L’indemnisation est prévue dans la limité du cout réel du remplacement avec un plafond journalier de 53.52 €.
Femmes médecins : Quels sont vos droits et congés maternité ?
Les médecins libéraux conventionnés bénéficient à l’instar des artisans et commerçants précités d’une allocation forfaitaire (3311 €) et d’indemnités journalières.
Depuis 2017, le législateur a prévu pour ce public un avantage supplémentaire maternité (ASM).
En théorie : Pour bénéficier de cet l’avantage supplémentaire maternité, les praticiennes sont dans l’obligation de trouver un remplaçant.
En pratique : Dans un contexte de pénurie de médecins, les femmes médecin attendant un enfant sont la plupart du temps dans l’incapacité de stopper leur activité faute de remplaçants.
Le montant de l’aide est fonction du secteur d’exercice du praticien (secteur 1 ou secteur 2 et dépend également de son adhésion ou pas aux options de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM/OPTAM CO).
A titre d’exemple, un médecin rattaché en secteur 1 ou 2 et adhérent OPTAM percevra 3100 € d’ASM par mois. Cette allocation est versée durant 3 mois maximum de congé maternité.
Cette allocation concerne stricto sensu les médecins libéraux conventionnés et ne touche donc pas les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmières. Les Pouvoirs Publics étudient à ce jour la requête formulée par ces professions médicales en vue de bénéficier de droits similaires…
Le sujet reste un sujet de société préoccupant et amené à évoluer à moyen terme. Le Président Emmanuel MACRON a prévu durant sa mandature de refondre le système en place et instaurer pour toutes les femmes un statut unique au sein d’un congé de maternité unique.
Nous espérons avoir apporté une clarification sur ce sujet souvent préoccupant pour les futures mamans. Nous restons à votre écoute et disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter.
Yann YVRARD
Responsable du Pôle Retraite et Prévoyance
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