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Timestamp: 2013-05-20 09:21:43+00:00
Document Index: 293892166

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

RS 514.54 Art. 25a Introduction provisoire d’armes � feu dans le trafic des voyageurs (Loi f�d�rale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions)
> RS 514.54 Loi f�d�rale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
imprimer la page Chapitre 5 Op�rations avec l’�tranger < Art. 25 Introduction sur le territoire suisse � titre non professionnel > Art. 25b Exportation provisoire d’armes � feu dans le trafic des voyageurs Art. 25a1 Introduction provisoire d’armes � feu dans le trafic des voyageurs2
1 Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, introduit provisoirement sur le territoire suisse des armes � feu et les munitions correspondantes doit �tre titulaire de l’autorisation vis�e � l’art. 25. Celle-ci est d�livr�e pour un an au plus et pour un ou plusieurs voyages. L’autorisation peut �tre prolong�e plusieurs fois d’un an au plus.3
2 Une autorisation n’est accord�e pour les armes transport�es � partir d’un Etat Schengen que si elles figurent sur la carte europ�enne d’armes � feu.4 L’autorisation doit �tre inscrite sur cette carte.
3 Le Conseil f�d�ral peut pr�voir des d�rogations au r�gime de l’autorisation pour:
a.les chasseurs et les tireurs sportifs;b.les membres �trangers du personnel des repr�sentations diplomatiques et consulaires ainsi que des missions permanentes aupr�s des organisations internationales et des missions sp�ciales;c.les membres des forces arm�es �trang�res dans le cadre de missions internationales ou de formation;d.les agents de s�curit� mandat�s par la Conf�d�ration ou un Etat �tranger dans le cadre de visites officielles annonc�es;e.5les collaborateurs des autorit�s �trang�res charg�es de la surveillance des fronti�res qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorit�s suisses de surveillance des fronti�res, � des engagements op�rationnels aux fronti�res ext�rieures de l’espace Schengen.6
4 Le voyageur doit porter la carte europ�enne d’armes � feu sur lui durant tout son s�jour en Suisse et la pr�senter aux autorit�s sur demande.
1 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 d�c. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des Ac. bilat�raux d’association � l’Espace Schengen et � l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 d�c. 2009 (Adaptation de la mise en oeuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
5 Introduite par le ch. I de la LF du 23 d�c. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4551 6775; FF 2011 4217).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 d�c. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).