Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001016-213232
Timestamp: 2017-04-30 07:47:39+00:00
Document Index: 200752148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2000, 213232
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 213232Numéro NOR : CETATEXT000008060483 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-16;213232 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1999 enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Louisette X... demeurant ... Bagatelle à Sainte-Suzanne (97441) ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1999, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel cette cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de la Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de la Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louisette X..., au préfet de la Réunion et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 2000, n° 213232Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page