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Timestamp: 2020-07-07 15:31:08+00:00
Document Index: 52466556

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 7", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', '§ 2', "l'article 116", "l'article 90", 'arrêt ']

Arrete Royal du 29/06/2014 modifiant l'article 63 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 63 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 janvier 2014;
Vu l'avis 56.341/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Article 1er.L'article 63, § 2, alinéa 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2006, et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, est remplacé par la disposition suivante : "La période de 36 mois visée à l'alinéa 1er, qui n'est pas neutralisée en application de l'alinéa 2, est prolongée : 1° de la durée des événements, quelle que soit leur durée, visés à l'article 116, § , 2, à l'exception de : a) la période de dispense en application de l'article 90;b) la période de formation professionnelle;2° de la période ininterrompue de reprise de travail comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec une allocation de garantie de revenus pendant au moins 6 mois, qui précède à une demande d'allocations comme chômeur complet après la fin de l'occupation, à la condition que le régime de travail à temps partiel comporte en moyenne par semaine : a) ou bien au moins un tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence;b) ou bien au moins un quart du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence;pour autant que cette dérogation à la limite d'un tiers ait été accordée par convention collective de travail sectorielle pour les branches d'activité, la catégorie d'entreprise ou la branche d'entreprise dans lequelles était effectué l'emploi. ».
arrêté royal Carrière de chancellerie Mutations Par arrêté royal du 22 mai 2014, M. Luc DE LOBEL est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est chargé des fonctions de Consul Général de Belgique à Marseille avec une circonscription s Par
nomination par arrêté royal Consuls honoraires. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 5 août 2006 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à M. Pierre-Etienne BRANCALEONI, Consul honoraire de Belgique à Ajaccio. 2. M. Paul SCA Pa
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juillet 2014, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Voorspoels E., de ses fonctions de greffier à la cour d'appel d'Anvers; Le présent arrêté produit ses effets le 28 mai 2014 au so Par arrêt document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. Zymler Ch., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2014, la désignation de Mme Pottiez Ch., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prena P
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