Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-16-septembre-1999_n2000031001.html
Timestamp: 2020-01-20 12:30:58+00:00
Document Index: 35250043

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret du 16/09/1999 arrete du college nr 99/297 fixant la repartition des competences entre les membres du college de la "vlaamse gemeenschapscommissie"
Arrêt du 16 septembre 1999
Arrêté du Collège n° 99/297 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"
commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
2000031001
16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Collège n° 99/297 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie"
Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des communautés et des régions;
Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Considérant qu'il est impératif de procéder à la délimitation des attributions dans l'intérêt du fonctionnement normal de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" et de l'exercice efficace des compétences attribuées au Collège;
Article 1er.Le présent arrêté répartit les compétences au sein du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" en vue de la préparation et l'exécution de ses décisions.
Art. 2.Le membre du Collège, J. Chabert est compétent pour : - l'assistance aux personnes (article 5, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1980), y compris la gestion d'impulsion sociale, où, lorsqu'il s'agit de projets appartenant aux autres domaines de compétences, il y aura concertation préalable avec le membre du Collège compétent en la matière; - la politique de la santé article 5, § 1er, I, de loi spéciale susmentionnée; - la gestion du patrimoine.
Art. 3.Le membre du Collège R. Delathouwer est compétent pour : - les matières culturelles (article 4 de la loi spéciale susmentionnée) à l'exception du point 12 relatif à la formation post- et parascolaire et du point 16 relatif à la formation professionnelle; - la coordination de la politique médiatique; - la fonction publique.
Art. 4.Le membre du Collège A. Neyts-Uyttebroeck est compétent pour : - l'enseignement (article 127, § 1, 2°, de la constitution coordonnée), y compris la formation post- et parascolaire comme prévu dans l'article 4, point 12, de la loi spéciale susmentionnée; - la formation professionnelle comme prévue dans l'article 4, point 16, de la loi spéciale susmentionnée; - le budget.
Art. 5.La présidence du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" est assurée par le membre du Collège R. Delathouwer.
Art. 6.Chaque membre du Collège répondra aux questions des membres du Conseil de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" et lors des débats au Conseil de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie", répondra conformément à ses attributions fonctionnelles.
Art. 7.Le présent arrêté abroge les arrêtés du College n° 95/225 du 13 juillet 1995 et n° 97/375 du 27 novembre 1997.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 1999.
Les membres du Collège : J. CHABERT A. NEYTS-UYTTEBROECK R. DELATHOUWER
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