Source: http://sebastien.lecourtier.free.fr/spip/spip.php?article621&lang=fr
Timestamp: 2017-06-28 01:52:07+00:00
Document Index: 190780918

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 8', '§ 8', '§ 8', 'art.19', 'art. 20', 'art. 26']

Concours et recrutement 2016 - [Site personnel pour la Technologie / S2I et les Mathématiques]
Article mis en ligne le 4 juin 2015 par Sébastien LECOURTIER
note de service n° 2015-080 du 27-5-2015MENESR - DGRH D1
- n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
- n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ;
- n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
- n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ;
- du 20 mars 1991 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 13 mars 2012, fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ;
- du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
- la répartition du nombre de postes offerts par section et le cas échéant par option pour les concours du second degré, et par académie ou par département pour les concours du premier degré de l’enseignement public ainsi que le nombre de contrats offerts aux concours correspondants de l’enseignement privé sous contrat.
La liste des sections et des options susceptibles d’être ouvertes aux concours du second degré, à la session 2016, est publiée sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse http://www.education.gouv.fr/siac2
1.1.1 Recommandations préalables à l’inscription Des écrans d’informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats aux adresses Internet précitées à la rubrique « guide concours ». Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.
- s’il y a lieu, la section (discipline du concours), l’option dans la section, éventuellement le choix retenu pour les épreuves à option ;
- numéro d’identification éducation nationale (Numen). Seuls les candidats en fonctions et qui s’inscrivent dans l’académie où ils exercent peuvent saisir leur Numen ;
- les éléments nécessaires à la demande, par l’administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms de naissance et prénoms des parents (nom de jeune fille de la mère). L’administration se charge d’adresser la demande au service compétent de l’État.
Ces candidats doivent donc impérativement avoir finalisé et validé leur inscription ou leur modification d’inscription avant cette limite.
- la liste des pièces justificatives qu’ils devront fournir ultérieurement à la division des examens et concours de leur académie d’inscription ou au service interacadémique des examens et concours de la région Île-de-France pour les candidats franciliens.
Les candidats qui souhaitent modifier leur dossier peuvent le faire directement en reprenant la même procédure que pour accéder au service d’inscription. Ils se connectent au service correspondant indiqué au § 1.1, en choisissant l’académie qui a enregistré leur inscription.
Puis dans la rubrique « consultation - modification inscription », à l’aide du numéro d’inscription qui leur a été attribué, ils accèdent à leur dossier.
Conformément aux dispositions des arrêtés fixant les modalités d’organisation des épreuves des concours du premier et du second degrés, lorsqu’une épreuve est à options, les candidats doivent obligatoirement formuler leur choix au moment de l’inscription. Ils ne peuvent, en conséquence, s’inscrire plusieurs fois au même concours dans la même section, afin de sélectionner plusieurs options d’une épreuve.
En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés, les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre de la même session.
Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés : ainsi l’agent peut, au cours de la même session, candidater à la fois à un recrutement réservé et aux concours externe et/ou aux concours interne.
Il ne peut en revanche candidater à la fois à un recrutement externe au titre de l’enseignement public et de l’enseignement privé dans la même discipline de concours.
Le dossier imprimé d’inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard, le jeudi 15 octobre 2015, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
- Les candidats en résidence dans les collectivités d’outre-mer s’inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :
- Les candidats résidant dans un pays étranger ou dans un État de l’Espace économique européen s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix.
À partir du site Internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence (Maroc ou Tunisie), accèdent directement, pour leur inscription, sur le serveur de l’académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 23 du décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié fixant le statut particulier des professeurs certifiés, les élèves des écoles normales supérieures de Lyon, d’Ulm, de Cachan (et de son antenne de Rennes), recrutés sur concours national et qui bénéficient du statut de fonctionnaire-stagiaire, titulaires de l’un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes du Capes ou du Capet peuvent être dispensés des épreuves d’admissibilité, par le ministre chargé de l’éducation nationale. Ils formulent leur demande par Internet en même temps que leur inscription au concours.
Pour toute correspondance, l’adresse postale ou l’adresse électronique indiquées par les candidats lors de leur inscription pourront être prises en considération. Ces adresses doivent être des adresses permanentes qui seront utilisées pour toute la période d’organisation du recrutement pouvant aller jusqu’à septembre 2016. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que les courriers électroniques et postaux puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.
L’adresse postale pourra notamment être utilisée par l’académie d’inscription pour adresser une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception demandant les pièces justificatives aux candidats qui ne les auraient pas fournies. Cette relance pourra également être effectuée de manière dématérialisée.
La vérification, par l’administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination (date de la signature de l’arrêté de nomination en qualité de stagiaire pour les professeurs de l’enseignement public et date de signature du contrat provisoire pour ceux de l’enseignement privé) en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Les conditions particulières de diplôme ou de titre, de qualité et de services fixées par les décrets statutaires des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de conseillers principaux d’éducation s’apprécient, à la date de publication des résultats d’admissibilité du concours qui sera portée à la connaissance des candidats sur « publinet » (site de chaque académie organisatrice pour les concours du 1er degré et http://publinetce2.education.fr pour les concours du 2nd degré). Il en est de même pour les concours correspondants de l’enseignement privé sous contrat.
Les conditions exigées des candidats au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles et au concours correspondant de l’enseignement privé sont appréciées au 1er septembre de l’année précédant le concours soit, pour la session 2016, le 1er septembre 2015.
Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les conditions détaillées d’inscription aux concours de professeurs des écoles (Siac 1 : http://www.education.gouv.fr/siac1) ou de personnels de l’enseignement du 2nd degré (Siac 2 : http://www.education.gouv.fr/siac2).
Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche les conditions détaillées d’inscription aux recrutements réservés.
L’attention des candidats est particulièrement appelée concernant les conditions d’ancienneté (cf. page 18 de ce document).
- concours externe et Cafep : mardi 22 et mercredi 23 mars 2016, à l’exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 11 et mardi 12 avril 2016.
L’heure d’ouverture des enveloppes contenant les sujets est celle de Paris. Les centres d’épreuves pour lesquels il existe un décalage horaire important par rapport au fuseau horaire de référence peuvent décider de faire débuter les épreuves jusqu’à deux heures et trente minutes avant ou après la métropole. Il en résulte, pour les candidats, une obligation de ne pas quitter la salle de composition qui peut être supérieure à celle indiquée au § 8.1.7 ci-dessous.
- Les candidats ne doivent être porteurs d’aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été expressément autorisés et dont la liste a été jointe à la convocation, figure sur la liste du matériel autorisé ainsi que sur la page de couverture du sujet, notamment l’autorisation d’utiliser ou non une calculatrice, ainsi qu’une tablette.
- Doivent être regroupés à l’endroit indiqué par le(s) surveillant (s) les sacs, porte-documents, cartables, ainsi que tout matériel et document non autorisé, afin que les candidats ne puissent pas y avoir accès pendant la durée de l’épreuve. Les téléphones portables, tablettes ou phablettes et appareils permettant l’écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle car les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l’extérieur durant l’épreuve.
Aussi, l’utilisation des téléphones portables, tablettes ou phablettes et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d’informations, est interdite et est susceptible de poursuites pour tentative de fraude.
- Les conditions d’utilisation des calculatrices sont définies par la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999.
- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui du concours, de la section et de l’option auxquels ils se sont inscrits. S’ils composent sur un sujet ne correspondant pas au concours/section/option choisis lors de leur inscription leur copie n’est pas soumise à correction et ils sont, en conséquence, éliminés.
Les éléments d’une copie (écriture, croquis, tableaux) ne doivent pas dépasser le cadre de la feuille mise à la disposition des candidats.
8.1.7.1 Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d’une épreuve est immédiatement mis en demeure de cesser de la perturber et peut, éventuellement, être invité à quitter temporairement la salle, sous la conduite d’un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Cet incident est consigné au procès-verbal et le candidat risque, s’il persiste, l’exclusion de l’épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer à composer que s’il donne toute assurance qu’il le fera sans gêner, à nouveau, les autres candidats.
8.1.7.2 Selon les dispositions des s fixant les modalités des concours de professeurs des écoles, d’enseignants du second degré et de conseillers principaux d’éducation et de l’arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités des concours de l’agrégation, toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l’exclusion du concours, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d’une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La liste des centres d’épreuves est fixée par le recteur d’académie en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles. Il n’est pas ouvert de centres d’épreuves à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, hormis à Mayotte pour le premier concours interne.
Aucune modification de l’académie d’inscription ne peut être acceptée postérieurement au jeudi 15 octobre 2015 à minuit, heure de Paris, car elle équivaudrait à une inscription hors délai.
8.1.10 Epreuve d’admissibilité des concours internes du Capes, Capet, CAPLP et CPE Conformément aux dispositions des arrêtés du 19 avril 2013, l’épreuve écrite d’admissibilité consiste en l’étude par le jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
Pour tous les concours, l’envoi doit obligatoirement être effectué en recommandé simple au plus tard le lundi 30 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi. Cet envoi peut également être effectué par voie dématérialisée.
En vue de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury portant sur l’étude d’un rapport d’activité, les candidats admissibles au concours interne doivent établir un rapport d’activité. Ce rapport sera obligatoirement adressé par voie électronique (fichier au format PDF), au plus tard à la date indiquée sur publinetce2.education.fr à l’adresse suivante : dgrh.crecop@education.gouv.fr.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle doit être adressé par le candidat par voie postale et en recommandé simple au plus tard le lundi 30 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles aux concours et les candidats à l’examen professionnalisé réservé de professeurs de lycée professionnel qui ont adressé un dossier de Raep dans les délais et selon les modalités décrites au § 8.2 supra sont convoqués individuellement aux épreuves d’admission, par courrier et/ou sur « publinet ». En cas d’urgence, ils sont contactés par courriel.
Les candidats qui n’auraient pas reçu leur convocation dix jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines - sous-direction du recrutement - 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 :
Bureau DGRH D3 : Concours enseignants du second degré de lettres, d’histoire-géographie, de langues, d’économie et gestion, de conseillers principaux d’éducation (tel : 01.55.55.42.03).
Bureau DGRH D4 : Concours enseignants du second degré des disciplines scientifiques, des sciences et techniques industrielles, d’EPS, des arts et de conseillers d’orientation-psychologues (tel : 01.55.55.44.51).
Les candidats peuvent obtenir leurs copies des épreuves écrites en adressant leur demande au ministère chargé de l’éducation nationale, dont les coordonnées figurent au § 8.3.2.
Les rapports des jurys de la session 2016 seront diffusés comme suit à l’issue de la session.
Concours du premier degré : ils sont publiés sur le serveur de chaque académie organisatrice des recrutements. La possibilité est offerte d’en prendre connaissance sur le site du ministère à l’adresse : http://www.education.gouv.fr/siac1
Philippe SantanaAnnexe
Conditions de candidature aux concours réservés et aux recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de conseillers d’orientation-psychologues - session 2016
Conformément à l’article 1er de la loi du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ces recrutements pourront être ouverts jusqu’au 12 mars 2016.
- conseillers d’orientation-psychologues : concours réservé.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés, les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre de la même session.
Les candidats sont invités à se reporter à l’annexe I de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012 publiée au B.O. n° 47 du 20 décembre 2012 ou sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche http://www.education.gouv.fr/siac.
- Être contractuel de droit public recruté en application du dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FP de l’État, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012.
- Pour assurer des fonctions, dans un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur en vue :
- les agents occupant un emploi relevant des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
- les agents régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
- les agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale. Sont en conséquence exclus du dispositif :
- les professeurs associés des établissements publics d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation recrutés par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 (J.O. du 10 mars 2007) ;
- les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater) en formation doctorale régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié ;
- les vacataires de l’enseignement supérieur régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié ;
1.2 Qualité administrative et ancienneté de services publics exigée 1.2.1 Contractuels des établissements d’enseignement publics
- Avoir été en CDI au 31 mars 2011 avant la publication de la loi, sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet. - Les candidats doivent s’inscrire aux recrutements réservés ouverts au sein du département ministériel dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions.
sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet. Aucune autre ancienneté de service requise
- Ou avoir été en CDI le 1er janvier 2011, si le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’avoir exercé leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet à la date de cessation du CDI. Les candidats doivent s’inscrire aux recrutements réservés organisés par l’administration dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat qui a cessé pendant cette période, indépendamment de leur recrutement ou non par la suite par une autre administration.
1.2.2 Contractuels des établissements d’enseignement publics justifiant d’un CDD :
Contractuels en CDD recrutés sur emploi permanent en application de l’article 6.1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet. Quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplies dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au 31 mars 2011 ou à la date de cessation du contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Contractuels en CDD pour effectuer des remplacements ou du renfort temporaire (article 3 ou 6 al. 2 de la loi du 11 janvier 1984) sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet. Quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplies dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au 31 mars 2011 ou à la date de cessation du contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
- Quatre années d’enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat,
Ces quatre années de services d’enseignement doivent avoir été accomplies :
Les services exigés pour les recrutements réservés de l’enseignement publicsont des services publics effectifs accomplis en qualité d’agent public non titulaire de l’État ou des établissements publics qui en dépendent.
Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié sont assimilés à des périodes d’activité effective (cf. article 27) :
- congé annuel, congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de formation professionnelle, congés pour formation syndicale, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental (art.19), congé d’accompagnement (19 ter), de présence parentale (art. 20 bis) ;
- périodes d’activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire (art. 26).