Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980320-186493
Timestamp: 2017-04-29 19:31:31+00:00
Document Index: 105409724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 186493
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 186493Numéro NOR : CETATEXT000007962492 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;186493 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 94NC01726 du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, portant acceptation de sa démission d'élève-instituteur à l'école normale de Laon qu'il avait présentée par lettre du 14 février 1991 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé ladite décision ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 186493Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page