Source: http://www.valon-pontier-avocats.com/fr/blog/le-rugbyman-et-la-prolongation-de-l-arret-de-travail/177
Timestamp: 2017-10-24 00:13:23+00:00
Document Index: 220328026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le rugbyman et la prolongation de l'arrêt de travail
Pour être joueur de rugby, on n’en est pas moins homme avec ses faiblesses…
Un joueur de rugby avait fait l’objet d’un arrêt de travail initial délivré par un centre hospitalier.
Son club l’avait adressé à un cabinet partenaire pour poser un diagnostic rapide et le médecin de ce cabinet avait prolongé l’arrêt travail initial.
Mais l’article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. »
Sinon l’article R162-1-9-1 précise
Pour notre rugbyman un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (15–19. 443) a rappelé les principes ci-dessus, a constaté que les conditions des deux articles précités n’étaient pas respectées ce qui l’a conduit à ne pas recevoir d’indemnisation.
Pas de prolongation valable, pas d’indemnisation ; il n’a pas dû être très content.