Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?View=D&Item=&ParlSes=40-2&oob=&Topic=&Proc=40670&Text=&RPP=15&order=&targetLang=&SBS=0&MRR=150000&Page=1&PubType=203
Timestamp: 2019-12-10 23:35:41+00:00
Document Index: 302177723

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 37", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 14", "l'article 37", "l'article 76"]

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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Caucus ConservateurÉtape du rapportPrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielleToews, Vic
C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Décisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Caucus Nouveau Parti démocratiqueÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportMulcair, Thomas J.Projets de loi d'initiative ministérielle
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 15.
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37.
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 2, est différé.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Étape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14.
(Division No. 150 -- Vote no 150) - Voir les détails du vote.
POUR : 37, CONTRE : 253
En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 150Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37.
(Division No. 151 -- Vote no 151) - Voir les détails du vote.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 151Votes par appel nominal
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Caucus ConservateurÉtape du rapportFlaherty, JimMinistre des FinancesProjets de loi d'initiative ministérielle
(Division No. 152 -- Vote no 152) - Voir les détails du vote.
POUR : 253, CONTRE : 37
C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 152Votes par appel nominal
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Journaux - 122
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assuran ...Caucus ConservateurÉtape du rapportFinley, DianeMinistre des Ressources humaines et du D ...Projets de loi d'initiative ministérielle
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