Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1062-cic-1983-1062
Timestamp: 2020-01-22 01:59:35+00:00
Document Index: 1077120

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1062
Livre IV > Partie I > Titre VII > C. 1062 CIC/1983
§1. Matrimonii promissio sive unilateralis sive bilateralis, quam sponsalia vocant, regitur iure particulari, quod ab Episcoporum conferentia, habita ratione consuetudinum et legum civilium, si quae sint, statutum fuit.
§1. La promesse de mariage unilatérale ou bilatérale, appelée fiançailles, est régi par le droit particulier établi par la conférence des évêques en tenant compte des coutumes et des lois civiles, s’il en existe.
§2. Ex matrimonii promissione non datur actio ad petendam matrimonii celebrationem ; datur tamen ad reparationem damnorum, si qua debeatur.
§2. La promesse de mariage ne donne pas lieu à une action pour exiger la célébration du mariage ; mais elle peut donner lieu à une action en réparation de dommages, pour autant qu’elle soit due.
Selon un décret de la Conférence des Evêques de France (publié au BO n°30, en date du 28/01/1986, p.451) :
"Il n’existe pas en France de statut juridique des fiançailles, ni en droit civil ni en droit ecclésiastique. Il n’y a donc pas lieu de créer, pour l’instant, un droit particulier sur ce point."
§1 Matrimonii promissio sive unilateralis sive bilateralis, quam sponsalia
vocant, regitur iure particulari, quod ab Episcoporum conferentia,
habita ratione consuetudinum et legum civilium, si quae sint, statutum
§2 Ex matrimonii promissione non datur actio ad petendam matrimonii
celebrationem ; datur tamen ad reparationem damnorum, si qua debeatur.
§1 La promesse de mariage unilatérale ou bilatérale, appelée fiançailles,
est régi par le droit particulier établi par la conférence des évêques
en tenant compte des coutumes et des lois civiles, s’il en existe.
§2 La promesse de mariage ne donne pas lieu à une action pour exiger la
célébration du mariage ; mais elle peut donner lieu à une action en
réparation de dommages, pour autant qu’elle soit due.
C. 782 CCEO/1990
C. 1017 CIC/1917