Source: https://www.leturf.fr/le-turf-paris-courses-pmu-pronostics-turf-et-resultats-pmu/centre-d/pid25-conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2017-12-15 23:52:59+00:00
Document Index: 168991380

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 151"]

OFFRES DE JEUX EN LIGNE «LETURF.fr »
Les présentes conditions générales peuvent, à tout moment, faire l'objet de modifications prenant en compte toute évolution législative ou réglementaire et intégrant tout changement dans la politique commerciale de leturf.fr.
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne (ci-après "les Jeux") commercialisées, en sa qualité d'opérateur agréé et par l'intermédiaire du site www.leturf.fr (ci-après "le Site"), par la société Beturf, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, bâtiment 270, 93534 Aubervilliers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 498 113 612 (ci-après "l'Opérateur"). Dans le respect de la réglementation en vigueur, elles précisent notamment les droits et obligations respectifs de l'Opérateur et du titulaire d'un compte ouvert sur le Site (ci-après "le Joueur").
1.2 Les présentes conditions générales de fourniture sont expressément acceptées par le Joueur lors du processus d'inscription décrit à l'article 2.2. Elles sont complétées par les règlements des Jeux acceptés concomitamment par le Joueur, l'ensemble de ces documents constituant le contrat conclu entre le Joueur et l'Opérateur (ci-après "le Contrat").
1.3 En application des dispositions de l'article L.121-20-2 6° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique à la conclusion du Contrat.
Article 2 : Conditions et modalités d'ouverture du Compte Joueur
2.1 Conditions d'ouverture
2.1.1 La participation aux Jeux nécessite l'ouverture préalable d'un compte auprès de l'Opérateur (ci-après "Compte Joueur"). Chaque Joueur n'est autorisé à ne disposer que d'un seul Compte Joueur, en fonction des critères suivants : prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance.
2.1.2 L'ouverture d'un Compte Joueur est réservée aux seules personnes physiques majeures dotées de la capacité juridique nécessaire et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu. Les mineurs, même émancipés et les personnes morales ne sont pas autorisés à ouvrir de Compte Joueur.
L'Opérateur procède à un contrôle systématique lors de chaque ouverture de compte et lors de chaque connexion des personnes répertoriées sur le fichier des interdits de jeux, registre tenu par le Ministère de l'Intérieur. Un contrôle hebdomadaire est également réalisé par l'Opérateur.
2.1.3 Le Joueur garantit à l'Opérateur l'exactitude et la sincérité de l'ensemble des informations qu'il lui fournit lors de l'ouverture du Compte Joueur et s'engage à l'informer sans délai de toute modification ultérieure des informations ainsi communiquées.
2.2 Modalités d'ouverture du Compte Joueur Provisoire
2.2.1 L'ouverture d'un Compte Joueur suppose que le Joueur remplisse, de manière exacte et sincère, l'intégralité du formulaire d'inscription accessible sur le Site. Dans ce cadre, le Joueur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse physique de résidence, adresse de courrier électronique et références du compte de paiement, ouvert à son nom, sur lequel sont reversés ses avoirs dans les conditions définies à l'Article 4.
2.2.2 Lors de ce processus d'inscription, le Joueur doit encadrer sa capacité de jeu en définissant, les limites d'approvisionnement de son Compte Joueur et d'engagement de ses mises, sans que ces limites puissent être supérieures aux plafonds définis à l'article 2.2.3. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le Joueur n'a pas défini de telles limites.
2.2.3 Les limites de dépôts sont obligatoirement définies par le Joueur en application de l'article 2.2.2. Les limites des mises sont plafonnées, pour chaque type de Jeux, conformément aux dispositions des règlements de Jeux correspondants.
2.2.4 Les limites de dépôts et de mises définies conformément aux articles 2.2.2 et 2.2.3 peuvent être modifiées à tout moment par le Joueur via la rubrique dédiée du Site. En cas d'augmentation de la limite, la modification prend effet à l'issue d'un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le Joueur. En cas de diminution de la limite, la modification prend effet immédiatement.
2.2.5 A l'issue du processus d'inscription, le Joueur dispose d'un compte provisoire (ci-après "Compte Joueur Provisoire") lui permettant d'accéder et de participer aux Jeux, par dérogation aux dispositions de l'Article 3 : dans les limites de dépôts et de mises définies conformément aux articles 2.2.2 et 2.2.3.
2.2.6 Par dérogation aux dispositions de l'Article 4 :aucun reversement sur le compte de paiement du Joueur de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles sur le Compte Joueur Provisoire ne peut être effectué par l'Opérateur, ce que le Joueur accepte expressément en acceptant les présentes conditions générales de vente.
2.3 Validation définitive du Compte Joueur
2.3.1 Le Compte Joueur perd son caractère provisoire et est définitivement validé après l'accomplissement, par le Joueur et dans les délais impartis, de l'ensemble des formalités décrites aux articles 2.3.2 à 2.3.4.
2.3.2 Dans le délai maximal de d'un mois à compter de la demande d'ouverture du Compte Joueur Provisoire, le Joueur doit communiquer à l'Opérateur la copie d'une carte nationale d'identité, ou d'un passeport ou d'un permis de conduire justifiant de son identité et de sa date de naissance, ainsi que tout document portant référence du compte de paiement mentionné dans le formulaire d'inscription et attestant que ce compte est ouvert à son nom. Ces documents doivent être envoyés par le Joueur, par courrier électronique ou voie postale ou à l'une ou l'autre des adresses communiquées lors du processus d'inscription décrit à l'article 2.2 ; ou directement dans la rubrique « Statut de mon compte » sur le site leturf.fr. A défaut, le Compte Joueur Provisoire est désactivé par l'Opérateur et le Joueur ne peut plus participer aux Jeux. L'Opérateur en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de connexion au site.
Le Compte Joueur provisoire est réactivé par l'Opérateur dès réception des pièces manquantes.
2.3.3 Si à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture du Compte Joueur Provisoire, le Joueur n'a pas communiqué à l'Opérateur les documents mentionnés à l'article 2.3.2, le Compte Joueur Provisoire est définitivement clôturé par l'Opérateur qui en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de connexion. L'éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve pour une durée de six ans à compter de cette clôture, le Joueur ne pouvant prétendre à son reversement tant qu'il n'a pas communiqué à l'Opérateur l'intégralité des documents mentionnés à l'article 2.3.2
Dans le cas où l'Opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le Joueur et les documents visés à l'article 2.3.2, résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le Joueur pour l'inviter à procéder aux rectifications nécessaires dans un délai de 7 jours.
Le Joueur peut opérer lui-même les modifications en accédant à son Compte Joueur Provisoire ou demander expressément à l'Opérateur de rectifier les erreurs par la voie d'une demande en ligne
Les rectifications réalisées directement par l'Opérateur devront faire l'objet d'une validation lors de la prochaine connexion du Joueur.
A défaut de rectification, le Compte Joueur Provisoire est clôturé.
2.3.4 Dans le délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la réception des documents mentionnés à l'article 2.3.2 ou de leur rectification par le Joueur ou par l'Opérateur, ce dernier adresse au Joueur, par voie postale, un code d'activation que le Joueur doit ensuite saisir sur le Site afin de valider l'adresse physique déclarée lors du processus d'inscription décrit à l'article 2.2. A défaut de saisir ce code sur le Site dans un délai maximal de six semaines à compter de la date d'envoi du code d'activation, le Compte Joueur Provisoire est définitivement clôturé par l'Opérateur. L'Opérateur en informe le Joueur par courrier électronique et lors de chaque connexion. L'éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve dans les mêmes conditions que celles précédemment définies à l'article 2.3.3.
2.3.5 En cas de clôture du Compte Joueur Provisoire par l'Opérateur dans les conditions définies aux articles 2.3.3 et 2.3.4, des frais de dossier d'un montant de 10€ seront facturés par l'Opérateur, directement prélevés sur le Compte Joueur Provisoire. En l'absence d'un solde du Compte Joueur Provisoire suffisant pour couvrir les frais de dossier, lesdits frais seront facturés et prélevés à hauteur du solde restant sur le Compte Joueur Provisoire.
Des frais de traitement de 10€ seront facturés et prélevés directement par l'Opérateur sur le Compte Joueur Provisoire qui a fait l'objet d'une clôture dans les conditions des articles 2.3.3 et 2.3.4 lorsque le Joueur demande le versement du montant du solde du Compte Provisoire en adressant à l'Opérateur les documents prévus à l'article 2.3.2.
2.4 Modification des éléments communiqués lors de l'ouverture du Compte Joueur
2.4.1 Le Joueur peut, à tout moment et via la rubrique dédiée du Site, modifier les informations personnelles communiquées lors du processus d'inscription défini à l'article 2.2.
2.4.2 Lorsque cette modification porte sur les informations relatives à son état civil ou sur les références de son compte de paiement, le Joueur communique à l'Opérateur, dans le délai d'un mois à compter de cette modification, les pièces justificatives parmi les documents mentionnés à l'article 2.3.2. A défaut, l'Opérateur désactive le Compte Joueur.
Le Compte Joueur est réactivé par l'Opérateur dès réception des pièces justificatives.
Le Joueur peut opérer lui-même les modifications en accédant à son Compte Joueur Provisoire ou demander expressément à l'Opérateur de rectifier les erreurs par la voie d'une demande en ligne.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la modification, ces pièces n'ont toujours pas été communiquées à l'Opérateur, celui-ci clôture le compte. L'éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve dans les mêmes conditions que celles précédemment définies à l'article 2.3.3.
2.4.3 Lorsque la modification d'informations porte sur l'adresse postale du Joueur, l'Opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un nouveau code d'activation dont la saisie par le Joueur sur le Site valide définitivement sa nouvelle adresse postale. Si le Joueur n'a pas saisi ce code dans le délai de six semaines à compter de son envoi par l'Opérateur, ce dernier clôture le compte. L'éventuel solde créditeur du Compte Joueur est mis en réserve dans les mêmes conditions que celles précédemment définies à l'article 2.3.3.
Les frais de traitement liés aux demandes de modification des éléments du Compte Joueur sont gratuits pour le Joueur.
2.4.4 En cas de clôture du Compte Joueur par l'Opérateur dans les conditions définies à l'article 2.4.3, des frais de dossier d'un montant de 10€ seront facturés par l'Opérateur, directement prélevés sur le Compte Joueur.
En l'absence d'un solde du Compte Joueur suffisant pour couvrir les frais de dossier, lesdits frais seront facturés et prélevés à hauteur du solde restant sur le Compte Joueur.
Article 3 : Modalités de participation aux Jeux
3.1 Approvisionnement du Compte Joueur
3.1.1 La participation aux Jeux nécessite l'approvisionnement préalable du Compte Joueur au moyen de l'un des instruments de paiement mentionnés à l'article 3.1.2.
3.1.2 L'approvisionnement d'un Compte Joueur ne peut être réalisé qu'au moyen de l'un des instruments de paiement suivants, sous réserve que ledit instrument soit mis à disposition du Joueur par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale : virement bancaire, carte bancaire, carte prépayée et monnaie électronique, disponible sur le site. Les versements par d'autres moyens de paiement ne sont pas autorisés, notamment les espèces, les chèques et les lettres de change.
3.1.3 Le montant minimal de chaque versement effectué par le Joueur en vue d'approvisionner son Compte Joueur est de 5 €.
Aucun frais de quelque nature que ce soit n'est prélevé au bénéfice de l'Opérateur lors du versement initial et des versements suivants.
3.1.4 Les versements effectués par le Joueur en vue d'approvisionner son Compte Joueur ne peuvent excéder les seuils définis aux articles 2.2.2 et 2.2.3.
3.2 Participation et déroulement des Jeux
3.2.1 Les règles spécifiques relatives à la participation et au déroulement des Jeux sont définies par les règlements qui leur sont respectivement applicables et qui sont expressément acceptés par le Joueur lors de son inscription.
3.2.2 Les mises susceptibles d'être effectuées par le Joueur ne peuvent excéder les seuils définis aux articles 2.2.2 et 2.2.3.
3.2.3 Chaque mise du Joueur est imputée au débit du Compte Joueur, sans que celui-ci ne puisse présenter un solde débiteur.
3.2.4 Les modalités des éventuelles offres promotionnelles dont le Joueur peut être amené à bénéficier de la part de l'Opérateur sont définies dans les documents établis par ce dernier en vue d'en faire la publicité ou d'en informer individuellement le Joueur.
3.3 Moyens de lutte contre l'addiction
3.3.1 L'Opérateur a choisi de mettre en place un service de prévention pour les joueurs dépendants en adhérant à ADICTEL. Le programme de prévention et d'aide aux joueurs est accessible sur le Site sous la rubrique «Jouons Responsable» et repose sur le dispositif suivant:
-Numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 pour les joueurs dépendants ;
-Site internet 24 heures sur 24 d'assistance aux joueurs dépendants;
-Groupes de paroles et psychologues disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur le site www.adictel.com ;
-Ecoute psychologique gratuite 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par des psychologues professionnels de l'assistance aux joueurs de jeux d'argent ;
-Limitations financières ou interdictions d'accès fixées à la demande volontaire du joueur.
-Identification du joueur pour le reconnaître et l'aider ;
-Préconisation d'un suivi psychologique et/ou psychiatrique ;
-Possibilité d'une interdiction volontaire locale (ANPR) et/ou nationale ;
-Suivi des cas, traitement statistique, communication institutionnelle et européenne ;
-Formation des psychologues et psychiatres aux spécificités de la pathologie du jeu.
3.3.2 Via la rubrique dédiée du Site, le Joueur a la possibilité de demander à l'Opérateur son exclusion du site, de manière définitive ou temporaire pour une durée ne pouvant être inférieure à sept jours. L'exclusion définitive du Joueur entraine la clôture du Compte Joueur dans les conditions définies à l'Article 5. Dans ce cas, le Joueur ne peut solliciter auprès de l'Opérateur l'ouverture d'un nouveau Compte Joueur avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture.
Article 4 : Reversements sur le compte de paiement du Joueur
4.1 Conformément aux dispositions de l'article 2.2.6, aucun reversement sur le compte de paiement du Joueur de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles sur le Compte Joueur Provisoire ne peut être effectué par l'Opérateur.
4.2 Sous réserve des dispositions de l'article 4.1, le Joueur peut à tout moment solliciter de l'Opérateur le reversement sur son compte de paiement, de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles sur son Compte Joueur. Ces reversements sont effectués par virement de l'Opérateur selon les modalités décrites aux articles suivants.
4.2.1 Le Joueur dont le Compte Joueur est définitivement validé conformément à l'article 2.3 émet sa demande de reversement via la rubrique dédiée du Site. Sous réserve d'un éventuel soupçon de fraude ou de blanchiment de capitaux ou de lien avec le financement du terrorisme, sa demande est alors immédiatement prise en compte par l'Opérateur, qui transmettra un ordre de virement à la banque titulaire du compte de paiement déclaré lors du processus d'inscription décrit à l'article 2.2, afin de le créditer dans les délais habituellement pratiqués par les banques concernées.
4.2.2 Dans le cas d'offres promotionnelles prenant la forme d'un bonus accordé par l'Opérateur, les sommes versées sur le Compte Joueur à titre de bonus ne peuvent être utilisées que pour jouer sur le Site. Le Joueur est expressément informé du fait que les mises effectuées par ses soins sont prioritairement imputées sur le bonus tant que celui-ci n'est pas épuisé.
4.2.3 Le Joueur, titulaire d'un Compte Joueur définitivement validé, peut procéder au retrait de toutes les sommes disponibles sur son Compte Joueur à l'exception des sommes visées à l'article 4.2.2.
4.2.4 Lors de la saisie du code d'activation mentionné à l'article 2.3.4, le Joueur a l'obligation de paramétrer un virement automatique sur son compte de paiement. Il doit définir un seuil au-delà duquel un virement automatique sera déclenché en sa faveur sur son compte bancaire communiqué lors de l'inscription. A défaut, aucune opération de jeu ne peut être réalisée par le Joueur. Il devra également paramétrer un montant résiduel correspondant à la somme qu'il souhaite garder sur son Compte Joueur. Ce montant ne peut être inférieur à 20 €. La somme ainsi reversée automatiquement par l'Opérateur, une fois franchi le seuil paramétré, sera le montant correspondant à ses disponibilités totales diminué du montant résiduel indiqué.
Si les bonus de jeux du Joueur en cours de validité sont supérieurs au montant résiduel paramétré, le virement automatique intégrera cette différence afin que le montant résiduel soit égal aux bonus en cours de validité + 20 €. Ce seuil de virement automatique et ce montant résiduel peuvent être modifiés à tout moment par le Joueur via la rubrique dédiée du Site.
4.3 Le montant minimum pour un retrait est de 15€, si le solde du joueur est supérieur ou égal à 15€. Pour tout retrait inférieur à 15€ et/ou pour tout retrait intervenant dans les 7 jours du précédent retrait, les frais administratifs et bancaires de l'Opérateur seront imputés sur la somme faisant l'objet du retrait. La mention de ce montant facturé figurera sur le courrier électronique de confirmation.
Les frais administratifs et bancaires seront de 1€ pour un montant inférieur à 10€, et de 10%, du montant faisant l'objet du retrait plafonné à 10€, pour un montant supérieur ou égal à 10€.
4.4 Les retraits ne sont pas autorisés dans les cas où la demande concernerait:
. Un Compte Joueur Provisoire.
. Un Compte Joueur ou un dépôt faisant l'objet d'un litige.
Article 5 : Durée et résiliation du Contrat
5.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Le Joueur peut, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, résilier le Contrat via la rubrique dédiée du Site. Cette résiliation prend effet immédiatement.
5.3 En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment, l'Opérateur peut exclure le joueur à titre temporaire, pendant toute la durée des investigations. Un message électronique avisera le Joueur de la procédure d'exclusion. A l'issue de l'enquête menée par l'Opérateur, avec le cas échéant le concours des pouvoirs publics, le Joueur sera informé par message électronique de la levée de l'exclusion ou de la résiliation du compte selon les modalités définies à l'article 5.4.
5.4 Sans préjudice des dispositions des articles 2.3.3 et 2.3.4 entrainant la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, l'Opérateur peut résilier le Contrat, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en adressant au Joueur un courrier recommandé avec accusé de réception à cet effet. Cette résiliation est également notifiée au Joueur par l'envoi concomitant d'un courrier électronique et lors de chaque connexion. La résiliation prend effet à la date d'envoi message électronique.
5.5 Outre les cas prévus aux articles 2.3.3 et 2.3.4 et 5.2, le Contrat est résilié immédiatement et de plein droit en cas (i) de communication par le Joueur d'informations inexactes ou erronéeslors de l'ouverture du Compte Provisoire ou à l'occasion d'une quelconque modification, (ii) lorsque le Joueur vient à être interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur ou (iii) en l'absence de toute participation aux Jeux pendant une période de 12 mois consécutifs, à compter de la date d'enregistrement de la dernière participation du Joueur.
5.6 Toute résiliation, quel qu'en soit le motif, entraine, à sa date de prise d'effet, la clôture du Compte Joueur correspondant et, sous réserve des dispositions de l'article 4.1, le reversement de l'intégralité des avoirs éventuellement disponibles sur le Compte Joueur à la date de prise d'effet de la résiliation. Ce reversement s'effectue selon les modalités définies à l'article 4.2.
6.1 Le Joueur s'engage à indemniser l'Opérateur, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à une violation par le Joueur d'une quelconque des dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable.
6.2 L'Opérateur ne pourra, le cas échéant, être tenu responsable envers le Joueur ou envers tout tiers de tout dysfonctionnement, toute suspension ou toute interruption des Jeux que dans la seule hypothèse où un tel évènement serait dû à une faute de sa part et pour les seuls dommages directs et matériels.
6.3 Le Joueur reconnaît et accepte que, dans les limites fixées par la loi et la réglementation en vigueur, l'Opérateur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter d'un cas de force majeure, de tout autre événement indépendant de la volonté de l'Opérateur ou de la violation par le Joueur d'une quelconque des dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable.
Nonobstant les dispositions précédentes, l'Opérateur s'engage à conserver les sommes et informations personnelles des opérations de jeux pendant une durée de six ans, obligation visée à l'article 7.1..
Le traitement des données a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté « CNIL », enregistrée sous le n°1569712v0.
Les informations recueillies à l'occasion de l'ouverture du Compte Joueur font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Joueur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par un lien actif sur le site qui conduit au formulaire de modification des données personnelles.
Le Joueur est informé du fait que sa demande d'ouverture d'un Compte Joueur formulée dans le cadre du processus d'inscription défini à l'article 2.2 emporte renonciation de sa part à l'exercice du droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Conformément à la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le Joueur est informé que les données personnelles recueillies à l'occasion de l'ouverture du Compte Joueur et le détail des transactions qu'il réalise seront mises à la disposition permanente de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne « ARJEL » par l'Opérateur.
A compter de la clôture du Compte Joueur, les données et transactions réalisées par le Joueur seront conservées pendant une durée de six ans par l'Opérateur, conformément à l'article 1 du décret 2015-620 du 5 juin 2015.
7.2 Service client et procédure de réclamation gratuite
7.2.1 Le service client de l'Opérateur est accessible aux coordonnées et selon les modalités suivantes : (i) par téléphone en appel local non surtaxé d'un poste fixe au numéro suivant
0148 115 068 0148 115 068, du lundi au dimanche, de 10h00 à 18h00. En cas d'absence un répondeur téléphonique est mis à disposition des Joueurs qui pourront laisser un message ; (ii) formulaire de contact disponible sur le site (iii) par messagerie électronique à contact@leturf.fr ; (iv) par messagerie instantanée sur le site leturf.fr.
7.2.2 Toute réclamation du Joueur relative à l'exécution du Contrat peut être effectuée par courrier à l'adresse suivante : Société Beturf - 45 avenue Victor Hugo, bâtiment 270, 93534 Aubervilliers Cedex
7.3 Sécurisation des avoirs
Conformément à l'article 151 de la loi du n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , la Société BETURF a conclu un contrat de fiducie relatif à la sécurisation des avoirs des Joueurs, avec la société EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 431 252 121, domiciliée 6, place de la République Dominicaine, 75017 PARIS. La Société BETURF n'est donc pas détentrice de ces avoirs qui sont détenus dans un compte de fiducie et gérés par la fiduciaire.
L'acceptation, par le joueur, des conditions générales d'utilisation du service Le Turf, emporte acceptation du bénéfice de ce contrat de fiducie.
Beturf – SAS - capital de 37 000 €
Société Beturf – 45 avenue Victor Hugo, bâtiment 270, 93534 Aubervilliers Cedex - FRANCE
498 113 612 RCS de Bobigny