Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=1576125762&idSarde=SARDOBJT000007105149&page=1
Timestamp: 2018-12-16 12:00:48+00:00
Document Index: 84567345

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 54', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 93', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 74', 'art. 30', 'art. 58', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15']

Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
NOR JUSC1630303D
JO du 23/12/2016 texte : 0298;42
(Modification des art. 4, 5, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 32, 180, 282-1, 283, 283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
NOR JUSC1634903D
JO du 15/12/2016 texte : 0291;39
(Art. 2 à 7 : Augmentation du nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de douze à quinze - Modification des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
art. 8 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8 et 10 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 11 : Dispositions transitoires)
NOR ECFC1613258D
JO du 21/10/2016 texte : 0246;11
(Art. 1er et 4 (I) : Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration - Insertion des art. 1-1 et 23-1 au décret n° 2016-881 du 29 juin 2016)
NOR MENS1629317A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;6
(Application de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Disposition applicables à compter de la session de l'examen 2017 - Abrogation des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
NOR MENS1618644D
JO du 18/10/2016 texte : 0243;4
(Organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 51 et 53; insertion de l'art. 51-1 et abrogation de l'art. 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
NOR JUSC1626637A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;21
NOR JUSC1623540A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;38
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR JUSC1623534A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;37
(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'annexe)
NOR JUSC1620225S
JO du 01/10/2016 texte : 0229;18
(Remplacement des art. 15.2.2, 15.2.3 et 15.2.4)
NOR EINC1602777D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;60
(Art. 1er à 3 : Champ d'application
art. 4 : Modification des art. 93, 111, 112 et 113 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
NOR EINC1602776D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;59
NOR EINC1602692D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;56
(Remplacement des art. 1er, 22 [à compter du 1er août 2016] et 48-1; abrogation des art. 2, 20 [à compter du 1er août 2016] et 48-2 et modification des art. 4, 10 et 48-5 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)
NOR JUST1612763A
JO du 10/06/2016 texte : 0134;18
(Application du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)
Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
NOR JUSC1600586D
JO du 10/06/2016 texte : 0134;16
NOR JUSC1532337D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;8
(Art. 1er à 14 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 11, 21 et 22; remplacement des art. 17 et 23 et remplacement des art. 24 à 31 par les art. 24 à 30 et abrogation de l'art. 35 du décret n° 91-1125 du 28 ocotbre 1991
art. 15 à 29 : Modification des art. 2, 6, 8, 10, 14, 28, 30, 39, 62, 63, 72 et 73; abrogation de l'art. 9 et insertion des art. 74 à 77 dans le décret n° 78-380 du 15 mars 1978
art. 30 : Dispositions transitoires)
NOR JUSC1527920D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;7
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
NOR JUSC1602519D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;16
(Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France - Modification des art. 58, 59 et 99)
art. 7 : Dispositions propres aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 3-3 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 12 : Dispositions propres à la profession d'avocat susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modificatiion des art. 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
(Art. 23 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817)