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Timestamp: 2019-03-23 13:02:22+00:00
Document Index: 212223890

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Cour cassation - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 2
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Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société...
Larticle 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois dans les conditions de lapplication réciproque. Pourtant, aucune loi nindique clairement quun contrôle de conformité doit être exercé, ni par qui. Pourquoi le Conseil...
Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos dune victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. Lenquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès dagences de presse. La question posée par cet...
Larrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En lespèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. Lépouse, après...
Larrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi quaux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En lespèce, un couple sest marié sous le régime de...
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de...
Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant...
Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune...