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Timestamp: 2017-10-20 23:54:19+00:00
Document Index: 127545531

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 47']

Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée.
Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victime et de la faute qui lui est imputée (consid. 3).
Art. 12 al. 2 LAVI. Une faute lourde de la victime, qui n'interrompt toutefois pas le rapport de causalité adéquate entre l'infraction et les lésions subies, entraîne-t-elle la suppression de la réparation morale, ou seulement sa réduction? En l'occurrence, la faute n'est, de toute façon, pas suffisamment grave pour justifier le refus de toute réparation morale (consid. 4).
ATF: 123 II 210, 121 II 369, 124 II 8, 125 II 554 suite... , 123 II 425, 125 II 169, 116 II 733, 117 II 50, 123 III 306, 124 III 182
Article: Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI, art. 47 et 49 CO, Art. 13 al. 1 et 2 LAVI suite... , art. 44 al. 1 CO, art. 13 al. 3 LAVI, art. 14 LAVI, art. 46 CO, art. 3 OAVI, art. 13 LAVI, art. 47 et 44 CO, art. 47 CO