Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/arret-de-travail-contrat.html
Timestamp: 2019-12-15 07:43:28+00:00
Document Index: 43868655

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Arrêt de travail, Contrat | Immobilier
Arrêt de travail, Contrat
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun l'ensemble de ces tâches, est assimilé à un personnel unique (confirmation de l'arrêt. [...] Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008, n° 07-21452). Cette récupération est possible y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou ­­physique temporaire pour le gardien ou le concierge ­d'effectuer seul les deux tâches. [...] civ.3e, 25 juin 2006, n° 07-15598), de licenciement, la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur, la cotisation à la médecine ­du travail ne sont plus récupérables sur les locataires, pour les gardiens, concierges ou employés d'immeubles. [...]
Cet article détaille en fonction des risques couverts (arrêt de travail, garantie incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité, garantie invalidité permanente totale (IPT), perte d'emploi, garantie revente en cas de moins-value), les conditions de souscription (contrat individuel, contrat collectif, questionnaire de santé), la mise en oeuvre des garanties (délai de carence, franchise, période d'indemnisation, surprime), le mode d'indemnisation (restriction, arrêt du paiement des cotisations, durée), les critéres à prendre en compte et les pièges à éviter. [...] De facto, certaines banques rendent ces assurances complémentaires obligatoires en les incluant dans un pack décès-invalidité-arrêt de travail. [...] C'est pourquoi il convient d'y regarder à deux fois avant de souscrire. certaines prestations ne garantissent pas grand-chose et d'autres sont inutiles, compte tenu de votre situation professionnelle et des contrats de prévoyance qui peuvent y être attachés. [...]
L'article 2 c du décret du 26 août 1987 pose le principe suivant. lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets ( sortie des poubelles ) sont assurés par un gardien ou concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont récupérables sur les locataires à concurrence de 75 % de leur montant (40 % si seulement l'une de ces tâches est assurée). [...] Ce forfait reste récupérable en cas d'intervention d'un tiers pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans le contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul son travail. [...] 3.12). Le tribunal avait en effet relevé que les gardiens effectuaient partiellement l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets ou l'une de ces deux tâches avec l'aide d'une société tierce intervenant pendant leur temps de travail. [...]
Dans les deux cas, le coût du gardien est récupérable y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul ces deux tâches. [...] Attention. lorsque des époux concierges ont un contrat de travail commun, ils sont libres de se répartir les tâches comme ils l'entendent. [...] Lorsque le travail est effectué par une entreprise de nettoyage, le bailleur doit s'assurer que le contrat de prestation de service distingue bien les dépenses récupérables et les autres. [...]
Par exemple, si votre tension artérielle reste trop élevée en dépit de votre traitement, l'assureur pourra vous proposer un contrat excluant le risque d'arrêt de travail lié à une maladie cardiovasculaire. [...] Et pour cause. ces risques représentent une part significative des sinistres. Enfin, interrogez-vous sur l'intérêt d'une garantie couvrant le risque d'incapacité temporaire (souvent onéreuse) si l'assureur impose l'exclusion des arrêts de travail liés à votre pathologie, car vous paierez alors pour une garantie qui ne jouera probablement pas. [...] En effet, en l'absence de couverture incapacité temporaire ou permanente, totale ou partielle, elle peut être contrainte de rembourser le prêt à votre place si vous ne pouvez plus payer à la suite d'un arrêt de travail prolongé engendrant une baisse importante et durable de vos revenus. [...]
Plus que tout autre, en effet, ce type de contrat, qui couvre soit le capital emprunté et restant encore dû, soit les échéances de remboursement en cas d'accident de la vie (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité de travail de l'emprunteur), est souscrit sur une durée très longue, celle du crédit, souvent égale à 10 ou à 15 ans, voire davantage. [...] Seconde façon d'indemniser au long cours l'incapacité de travail. dans le contrat de la Société générale par exemple, la persistance de l'inaptitude au travail peut donner lieu à une constatation médicale et l'incapacité peut être réputée consolidée en invalidité. [...] La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les délais contractuellement indiqués (à partir du 90e jour d'arrêt de travail et au plus tard le 180e jour dans le contrat de la Caisse d'épargne Ile-de-France-Paris, par exemple). [...]
C'est cet effet exonératoire qui joue le rôle d'un épouvantail. Or, le quitus n'est dangereux que s'il couvre, en connaissance de cause, un acte fautif du syndic. [...] Ce qui est parfois le cas concernant l'arrêt ou la poursuite d'une procédure, une réception de travaux problématique En revanche, le syndicat n'aura pas la faculté de se retourner contre son syndic s'il a approuvé un acte de gestion en toute connaissance de cause. [...] Dans un arrêt du 27 septembre 2006, les juges ont ainsi rejeté la demande de remboursement d'un syndicat pour les condamnations mises à sa charge au titre de la rupture de plusieurs contrats de travail opérée, à l'époque, par le syndic et validée en AG. [...]
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit donc exister, être précise et vérifiable, et suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. [...] Les juges contestent en indiquant que le contrat de travail ne prévoyait ni d'obligation de résider sur place, ni de tâches en dehors des heures de travail (soit de 8à 12heures et de 14à 18heures), et que le logement de fonction était un avantage en nature. [...] conclusion et rupture du contrat de travail). convocation à un entretien préalable, déroulement de l'entretien et notification du licenciement, notamment. [...]
Existence Contrat de travail