Source: http://www.fse-esf.org/spip.php?page=memoireart&id_article=331
Timestamp: 2017-10-17 15:16:09+00:00
Document Index: 26594617

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 21', 'art.21', 'art. 306', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 307', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art.8', 'art.87', 'art.86']

FSE/ESF Forum social europÃ©en/European Social Forum - Lois et pratiques de rÃ©pression dans les pays de l'Union europÃ©enne
Lois et pratiques de rÃ©pression dans les pays de l’Union europÃ©enne [fr]
La guerre globale commencÃ©e par les Etats-Unis dâ€™AmÃ©rique continue dÃ©sormais depuis des mois et produit ses effets dÃ©vastateurs, pas seulement sur le plan de la violence faite par les militaires (sur laquelle les moyens dâ€™informations ne nous disent jamais complÃ¨tement ce qui se passe), mais aussi sur le plan de la rÃ©organisation de lâ€™ordre interne des Etats occidentaux.
Câ€™est donc lâ€™occasion dâ€™examiner Ã©galement, mÃªme briÃ¨vement, les changements profonds qui ont Ã©tÃ© introduits dans le tissu juridique des soi-disant " dÃ©mocraties ". Et ceci, non pour crier contre la mÃ©chancetÃ© de lâ€™ennemi, mais comme une occasion de rÃ©flÃ©chir sur les milieux dans lesquels nous Ã©voluons, milieux qui, dÃ©jÃ par le passÃ©, ont Ã©tÃ© modifiÃ©s sans que nous en ayons perÃ§u lâ€™exacte et profonde Ã©volution.
Jâ€™entends me rÃ©fÃ©rer au projet de rÃ©organisation des forces armÃ©es (commencÃ© en 1990), finalisÃ© lors de la construction de lâ€™armÃ©e professionnelle, projetÃ©e dans des champs dâ€™action extÃ©rieurs Ã notre territoire, avec lâ€™objectif de dÃ©fendre non pas la " Patrie " ainsi que lâ€™indique lâ€™art. 52 de la Constitution â€”liÃ© Ã lâ€™art. 11 qui rÃ©pudie la guerreâ€” mais aux intÃ©rÃªts Ã©conomiques des entreprises italiennes, Ã la disponibilitÃ© des matiÃ¨res premiÃ¨res et des sources Ã©nergÃ©tiques Ã des prix intÃ©ressants, et ainsi pour maintenir fonctionnel lâ€™ordre international pour la domination du marchÃ© (câ€™est-Ã -dire les grandes concentrations industrielles et financiÃ¨res).
Jâ€™entends me rÃ©fÃ©rer encore par exemple Ã lâ€™introduction dans notre rÃ¨glement dâ€™Ã©lÃ©ments dâ€™un droit diffÃ©renciÃ© par nationalitÃ©, "spÃ©cial " par une violation Ã©clatante des principes historiques de la civilisation juridique qui ont menÃ© Ã la crÃ©ation et Ã la diffusion des camps de dÃ©tention administrative [pour immigrÃ©s sans-papiers].
Jâ€™entends enfin faire rÃ©fÃ©rence Ã lâ€™expÃ©rience concrÃ¨te des guerres auxquelles lâ€™Italie a participÃ©, contre lâ€™Irak dâ€™abord et contre la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale Yougoslave ensuite, expÃ©rience qui a dÃ©truit notre systÃ¨me constitutionnel et qui sâ€™est aussi subtilement introduite au niveau de la psychologie de masse et, aussi, sous forme embryonnaire, en sâ€™organisant comme modÃ¨le de relation entre le pouvoir de lâ€™Etat et des secteurs sociaux antagonistes (subjectivement ou mÃªme seulement objectivement) ou tout simplement dÃ©viants vis-Ã -vis des schÃ©mas imposÃ©s.
Bien, considÃ©rons ce qui se passe aujourdâ€™hui sur le plan du droit. Partons de quelques dates concernant lâ€™Etat " guide ", les USA : aprÃ¨s le 11 septembre a commencÃ© une production normative consistante, qui a notamment introduit la possibilitÃ© de dÃ©tention provisoire de quelques non-citoyens amÃ©ricains (aliens) pour une pÃ©riode, mÃªme de plusieurs mois, sans nÃ©cessitÃ© de preuves qui lâ€™incriminent.
Le CongrÃ¨s a ensuite mis au point une nouvelle loi antiterroriste : elle est surtout conÃ§ue pour toucher les Ã©trangers, en prÃ©vision dâ€™une dÃ©tention obligatoire de tout Ã©tranger dÃ©fini â€œprÃ©sumÃ© terroristeâ€œ par le ministÃ¨re de la justice.
Cette loi offre la possibilitÃ© dâ€™expulsion et dâ€™incarcÃ©ration pour un temps indÃ©terminÃ© de tout Ã©tranger qui fournit une aide humanitaire ou un soutien matÃ©riel Ã des associations dÃ©finies comme terroristes, selon une notion " tellement ample et tellement vague quâ€™elle peut inclure les mouvements de libÃ©ration comme lâ€™African National Congress sud-africain, les groupes tel que lâ€™IRA en Irlande, et aussi des associations non-violentes de la sociÃ©tÃ© civile comme Greenpeace " (cf. Michael Ratner " Les libertÃ©s sacrifiÃ©es sur lâ€™autel de la guerre ", dans le Monde diplomatique).
Sans sâ€™Ã©terniser, rappelons le contenu de ces derniÃ¨res rÃ¨gles en matiÃ¨re de contrÃ´le (des systÃ¨mes informatiques pour intercepter tout le courrier Ã©lectronique qui passe par un serveur pourront Ãªtre Ã©galement utilisÃ©s), les nouveaux pouvoir " dâ€™infiltration " dâ€™agents dans des organisations Ã contrÃ´ler, la criminalisation de ceux qui nâ€™informent pas le FBI de ses " suspicions raisonnables " sur des personnes qui pourraient Ãªtre sur le point de commettre un acte de terrorisme (le flou et lâ€™indÃ©termination de ces mesures sont vraiment exemplaires).
Nous pouvons dire que le vrai centre de la fracture de la dÃ©mocratie est dans lâ€™institution, par lâ€™Ordre PrÃ©sidentiel du 13 novembre 2001, des Tribunaux militaires spÃ©ciaux : cette mesure met tout dâ€™abord Ã la base de lâ€™activitÃ© antiterroriste les Forces armÃ©es (" pour identifier les terroristes et ceux qui les soutiennent, dÃ©manteler leurs activitÃ©s et annuler leurs capacitÃ©s Ã conduire des attaques "), soumet Ã la juridiction (si on peut lâ€™appeler ainsi ) de commissions militaires (câ€™est-Ã -dire des tribunaux spÃ©ciaux) les non-citoyens qui â€”dans nâ€™importe quelle partie du mondeâ€” auraient seulement " lâ€™intention de faire des dÃ©gÃ¢ts ou causer des torts aux Etats-unis, Ã ses citoyens, Ã sa sÃ©curitÃ© nationale, Ã sa politique extÃ©rieure ou Ã son Ã©conomie " ; il est prÃ©vu que " les principes de lois et les normes qui rÃ¨glent lâ€™acquisition des preuves " ne sâ€™appliquent pas aux commissions militaires ; cet Ordre Ã©tablit que le " pouvoir de dÃ©tention " est du ressort du SecrÃ©taire dâ€™Etat Ã la dÃ©fense (qui dÃ©signe des lieux appropriÃ©s Ã lâ€™intÃ©rieur ou Ã lâ€™extÃ©rieur des USA), celui-ci a ainsi la compÃ©tence dâ€™Ã©tablir â€” concernant la juridiction des commissions militaires â€” " les procÃ©dures qui concernent lâ€™instruction, le procÃ¨s et la sentence, lâ€™acquisition des preuves ", et a le pouvoir de " rÃ©unir les commissions militaires Ã tout moment et en tout lieu ". Le procÃ¨s verbal, (verdict et sentence inclus), seront enfin soumis " pour toute rÃ©vision et dÃ©cision finale " au PrÃ©sident ou Ã son dÃ©lÃ©guÃ©, le SecrÃ©taire dâ€™Etat Ã la dÃ©fense.
Il ne reste donc plus rien de la classique tripartition des pouvoirs, ni du droit international en terme de rapport entre les diffÃ©rents systÃ¨mes dâ€™Etat. Le prÃ©sident des USA crÃ©e une " structure " juridictionnelle dont la prÃ©tention en matiÃ¨re de compÃ©tences territoriales est la terre entiÃ¨re, et qui Ã son tour est directement gÃ©rÃ©e par lâ€™exÃ©cutif. Le commentaire de Domenico Gallo est donc exact : " on se trouve ici en face dâ€™un instrument pour la continuation de la guerre par dâ€™autres moyens, bien plus que face Ã une institution judiciaire : une sorte dâ€™attirail lÃ©gal qui permet Ã lâ€™apparat de continuer lâ€™action offensive commencÃ©e par les bombardements " (Il manifesto du 15/11/2001).
Il serait donc intÃ©ressant dâ€™Ã©largir le discours Ã une analyse gÃ©nÃ©rale sur la nature intime de lâ€™Etat et du droit, et sur la nÃ©cessitÃ© de ne pas tomber dans le piÃ¨ge idÃ©ologique qui voudrait nous les prÃ©senter comme " nÃ´tres ". Mais le but de mon intervention est surtout de fournir des dates.
On pourrait peut-Ãªtre ajouter quâ€™un tel mÃ©canisme et ses modalitÃ©s concrÃ¨tes dâ€™exÃ©cution fournissent au monde une image de terreur et de pouvoir absolu des USA : Ã Guantanamo sâ€™additionnent les schÃ©mas de la dÃ©portation, de lâ€™emprisonnement sans inculpation et par " identitÃ©s ", de la torture, de la rÃ©affirmation dâ€™un pouvoir colonial sur le territoire dâ€™un des derniers Etats socialistes restant [sic].
Cette image est probablement renvoyÃ©e volontairement pour compenser de maniÃ¨re primitive, mais qui est plus profonde, celle des deux tours et surtout celles â€”dÃ©jÃ censurÃ©esâ€” du Pentagone en flammes et des embardÃ©es de lâ€™Air Force One dans le ciel. Les stratÃ¨ges de guerre sâ€™occupent donc aussi de lâ€™imaginaire. Le fil des changements lÃ©gislatifs Ã lâ€™enseigne de la guerre se rÃ©pand aussi dans les autres Etats occidentaux.
En Angleterre par exemple, si on prend lâ€™art. 15 de la Convention europÃ©enne pour la sauvegarde des droits de lâ€™homme et des libertÃ©s fondamentales, article qui permet de dÃ©roger en cas de guerre aux obligations imposÃ©es par la mÃªme Convention, il est prÃ©vu la non-application de lâ€™art. 5 Ã propos du contrÃ´le de lâ€™autoritÃ© judiciaire sur la privation de la libertÃ©, et il est introduit la dÃ©tention administrative pour les " suspects ". Plus spÃ©cifiquement, lâ€™Anti-Terrorism Crime and Security Bill prÃ©voit entre autres rÃ¨gles " la possibilitÃ© de dÃ©tenir pour un temps indÃ©fini (art. 21) les Ã©trangers qui, sur la base dâ€™un dÃ©cret du ministre de lâ€™intÃ©rieur, sont dÃ©clarÃ©s suspects dâ€™appartenir Ã une organisation terroriste, de la soutenir, dâ€™Ãªtre sympathisant ou mÃªme seulement dâ€™avoir un quelconque lien avec des membres de telles organisations (art.21, II)... " (Alessandro De Giorgi " Contre lâ€™ennemi interne ", Guerra e Pace nÂ°86, fev. 2001). Paradoxalement, cette dÃ©tention Ã temps indÃ©terminÃ© peut sâ€™appliquer aux Ã©trangers, mÃªme contre ceux qui ne peuvent-Ãªtre jugÃ©s en Angleterre lorsque les Ã©lÃ©ments Ã leur charge sont insuffisants !
Au Canada, le nouveau Public Security Act Ã©tablit que peut-Ãªtre dÃ©clarÃ©e une quelconque aire du territoire " zone de sÃ©curitÃ© militaire ", procÃ©dant ainsi Ã lâ€™Ã©loignement forcÃ© de ceux qui ne sont pas autorisÃ©s Ã rentrer ; la maniÃ¨re dont un tel dispositif peut Ãªtre tout Ã fait fonctionnel comme lors de lâ€™organisation du G8 de juin prochain est limpide. En Espagne, ils ont essayÃ© et ils essayent encore de mettre dans la catÃ©gorie " dâ€™organisation terroriste " les groupes lÃ©gaux de soutien aux dÃ©tenus politiques basques et les organisations de jeunesse proche dâ€™Herri Batasuna.
Mais considÃ©rons maintenant ce qui sâ€™est passÃ© en Italie. Le 18 octobre 2001, " retenant lâ€™extraordinaire nÃ©cessitÃ© et urgence de renforcer les instruments de prÃ©vention et dâ€™opposition au terrorisme international, prÃ©voyant lâ€™introduction de mesures punitives et de dispositifs opÃ©rationnels adÃ©quats ", le dÃ©cret de loi nÂ° 374 a Ã©tÃ© publiÃ©, converti avec quelques modifications en loi nÂ°438, le 15 dÃ©cembre 2001 : voyons quelques-uns de ses aspects essentiels. A lâ€™intÃ©rieur de lâ€™article 270 bis du code pÃ©nal.
(article introduit en dÃ©cembre 1979 par le c.d. dÃ©cret Cossiga et qui punissait dÃ©jÃ les associations Ã finalitÃ© terroriste), Ã©tait aussi inscrite lâ€™hypothÃ¨se dâ€™associations Ã finalitÃ©s de " terrorisme international ". A lâ€™occasion, les peines dÃ©jÃ lourdes ont Ã©tÃ© ultÃ©rieurement aggravÃ©es et on est passÃ© Ã un minimum de quatre Ã cinq annÃ©es et Ã un maximum de huit Ã dix annÃ©es, et ceci pour la participation simple. Pour comprendre cette furie rÃ©pressive, il faut se rappeler que le lÃ©gislateur fasciste condamnait avec lâ€™art. 306 Ã des peines de trois Ã neuf ans ceux qui participaient Ã la compagnie la plus aguerrie, dÃ©finie justement comme une " bande armÃ©e ".
Mais le nÅ“ud de la question est lâ€™indÃ©termination du comportement Ã punir, qui paraÃ®t rÃ©alisÃ© par le simple fait " de proposer " lâ€™accomplissement dâ€™actes de violence, la simple intention peut donc Ãªtre criminalisÃ©e. Le type dâ€™actes de violence que lâ€™association devrait vouloir accomplir reste aussi complÃ¨tement indÃ©terminÃ©. Cette grave violation de lâ€™art. 25 de la Constitution (lâ€™indÃ©termination de la conduite) laissait dÃ©jÃ prÃ©voir lâ€™article 270 bis de Cossiga, mais trÃ¨s peu de gens lâ€™avaient critiquÃ©.
Dans la nouvelle formulation de la loi, Ã la notion gÃ©nÃ©rale de finalitÃ© de terrorisme, appliquÃ©e Ã©galement pour les " actes de violence... adressÃ©s contre un Etat extÃ©rieur, une institution ou un organisme international ", sâ€™applique la circonstance aggravante prÃ©vue par lâ€™art. 1 du dÃ©cret Cossiga, qui implique une augmentation de moitiÃ© de la peine, avec une possibilitÃ© dâ€™effacer la mÃªme circonstance aggravante (comme câ€™est ordinairement le cas) par la reconnaissance des circonstances attÃ©nuantes.
Les mots utilisÃ©s par le lÃ©gislateur paraissent vouloir associer tous types de violence contre les Etats extÃ©rieurs ou organismes internationaux avec la finalitÃ© de terrorisme : ceci donnerait Ã©videmment le droit de toucher lourdement non seulement les associÃ©s de groupes restreints mais aussi les participants Ã des mouvements de masse Ã connotation internationaliste.
La nouveautÃ© de la loi est lâ€™introduction dans le code pÃ©nal de lâ€™art. 270 ter avec une peine qui peut aller jusquâ€™Ã quatre ans pour celui qui " hors des cas de concours dans le crime de complicitÃ©, donne refuge ou fournit nourriture, hÃ©bergement, moyen de transport, instrument de communication " Ã ceux qui participent aux associations punies par lâ€™art. 270 bis et par le vieux art. 270 c.p. (association subversive simple).
Le souci est donc de toucher de toutes les faÃ§ons possibles tout ce qui est contigu Ã la subversion (lâ€™art. 270 c.p. avait Ã©tÃ© Ã©laborÃ© pour toucher ces vingt derniÃ¨res annÃ©es communistes, socia-listes maximalistes et anarchistes) et, pour notre lÃ©gislateur, les effets paradoxaux ne comptent pas : celui qui accompagne en voiture un " associÃ© subversif " est punit plus lourdement que lâ€™associÃ© subversif lui-mÃªme.
Ou encore, il est plus avantageux, au niveau de la peine, de fournir nourriture et logement Ã un participant Ã bande armÃ©e (peine qui prÃ©voit jusquâ€™Ã deux ans art. 307 c.p.), plutÃ´t quâ€™Ã un sujet qui fait partie dâ€™une association " qui vise Ã Ã©tablir violemment la dictature dâ€™une classe sociale sur les autres " (peine prÃ©vue : jusquâ€™Ã quatre ans de prison). Dans ce dernier cas, peut-Ãªtre y a-t-il une rÃ©cupÃ©ration de la part du lÃ©gislateur de la certitude que lâ€™idÃ©ologie et la thÃ©orie politique peuvent-Ãªtre trÃ¨s dangereuses et quâ€™il faut donc faire table rase autour de celles-ci ?
Lâ€™art. 3 de la loi prÃ©voit donc quâ€™au cours des opÃ©rations de police relatives Ã des dÃ©lits Ã finalitÃ© de terrorisme, il est possible de procÃ©der Ã des perquisitions par le " blocage dâ€™immeubles " avec la facultÃ© dâ€™arrÃªter " la circulation des gens et des vÃ©hicules dans les zones intÃ©ressÃ©es " ; soit quelque chose de semblable Ã un ratissage.
Lâ€™art. 5 introduit la possibilitÃ© des " Ã©coutes prÃ©ventives " dÃ©jÃ prÃ©vues pour les crimes de mafia, ainsi que pour les crimes Ã finalitÃ© de terrorisme qui font encourir des peines comprises entre cinq Ã dix ans. Ces Ã©coutes (notamment tÃ©lÃ©matiques, dâ€™ambiance et dans les domiciles privÃ©es) ne se limitent pas aux personnes qui sont sous enquÃªte mais elles sont admises de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale, " lorsquâ€™elles sont nÃ©cessaires Ã lâ€™acquisition dâ€™informations qui concernent la prÃ©vention " des dÃ©lits en question. Il est donc clair que quiconque et nâ€™importe quel milieu peut-Ãªtre sujet Ã des Ã©coutes.
Ce nâ€™est donc pas un hasard si dans la revue Guida al Diritto (nÂ° 50 du 29 dÃ©cembre 2001) un major des ROS des carabiniers exprimait sa satisfaction car " il apparaÃ®t encore plus Ã©vident ... quâ€™on veut concrÃ¨tement inaugurer la naissance dâ€™une phase dâ€™investigation prÃ©-procÃ©durale ou extra-procÃ©durale ", une phase (câ€™est mon commentaire) complÃ¨tement en dehors du schÃ©ma et de la finalitÃ© du procÃ¨s.
Dâ€™autre part, la tendance Ã faire de la procÃ©dure pÃ©nale une procÃ©dure principalement de police est confirmÃ©e par lâ€™art. 4 qui introduit sans aucune pudeur la discipline des " activitÃ©s sous couverture " de la police judiciaire. Ces activitÃ©s sont coordonnÃ©es par le chef de la police, le commandant gÃ©nÃ©ral de lâ€™armÃ©e des carabiniers et de la Garde des finances, et effectuÃ©e par les organismes dâ€™investigation de ces corporations " spÃ©cialisÃ©s dans lâ€™activitÃ© dâ€™opposition au terrorisme et Ã la subversion ".
Le ministÃ¨re public doit seulement en Ãªtre informÃ© : le but de lâ€™opÃ©ration est " dâ€™acquÃ©rir des Ã©lÃ©ments de preuve pour les dÃ©lits commis Ã finalitÃ© de terrorisme " et les policiers ne sont pas punissables si, " mÃªme par personne interposÃ©e, ils acquiÃ¨rent, reÃ§oivent, substituent ou cachent de lâ€™argent, des armes, des documents, des stupÃ©fiants ou tout autre chose qui est objet, produit, profit ou moyen pour commettre le crime, sâ€™ils ne peuvent identifier autrement la provenance ou sâ€™ils risquent de rÃ©vÃ©ler leur emploi ".
Câ€™est cette derniÃ¨re phrase qui rend Ã©vidente la possibilitÃ© pour ces agents de concourir aux crimes commis, par exemple avec des armes : avec cette ample prÃ©vision dâ€™impunitÃ©, lâ€™activitÃ© dâ€™infiltration/provocation (avec la connivence de la magistrature) est en somme expressÃ©ment prÃ©vue.
ParallÃ¨lement Ã la discipline de ces activitÃ©s de la police, il paraÃ®t que la rÃ©forme des services secrets en cours dâ€™Ã©laboration attribue Ã ces derniers lâ€™impunitÃ© pour une grande sÃ©rie de crimes (il semble que soient seulement exclus les homicides et les lÃ©sions sur personne - la Repubblica du 27 nov. 2001.)
Enfin, lâ€™art. 10 bis accomplit un premier pas vers la crÃ©ation pour les crimes en question dâ€™un ministÃ¨re public et dâ€™un juge dâ€™instruction " spÃ©ciaux ", car il Ã©tablit une compÃ©tence pour ces derniers non pas auprÃ¨s du tribunal compÃ©tent mais de la capitale du district.
Bien sÃ»r, toute cette rÃ©glementation concernant les crimes dÃ©nommÃ©s â€œavec finalitÃ© de terrorismeâ€� sâ€™enlace avec la dÃ©finition du terrorisme donnÃ©e Ã un niveau europÃ©en, dont il faut se prÃ©occuper en considÃ©rant que ce quâ€™on lit Ã propos de terrorisme, va des occupations abusives aux dommages contre les infrastructures dâ€™Etat et publiques, les moyens de transports, lieux et biens publics ou bien mÃªme une interruption de fourniture dâ€™eau, Ã©nergie ou autres ressources fondamentales.
Ainsi de la part des USA ou de la part de lâ€™Europe (les listes de cette derniÃ¨re ne sont pas encore connues) se tresse lâ€™Ã©laboration de liste des organisations dÃ©finies comme terroristes : par exemple, pour les USA, en font partie le PKK, le FPLP, les FARC : si lâ€™Italie et sa magistrature sâ€™y conforment, celui qui hÃ©berge quelques-uns des membres de ces organisations sera puni par lâ€™article 270 ter du c.p.. Il est sÃ»r que le terrain est durement prÃ©parÃ©.
Encore au niveau europÃ©en, il est utile de tenir compte des innovations comme lâ€™entrÃ©e en vigueur du " mandat dâ€™arrÃªt europÃ©en ". Il suffit de penser que cette rÃ©glementation (Proposition de DÃ©cision Cadre du Conseil n. 501PC0522 du 19/09/2001) prÃ©voit lâ€™identification presque automatique, lâ€™exÃ©cution de la sentence et des mandats dâ€™arrÃªts des autoritÃ©s judiciaires dâ€™un quelconque pays de lâ€™union, sans aucun contrÃ´le ni sur sa pertinence ni sur les procÃ©dures (pour mettre en Ã©vidence lâ€™importance de la question, il suffit de se rappeler la communautÃ© des " exilÃ©s " italiens en France, non extradables parce quâ€™une Ã©valuation au mÃ©rite et pas seulement juridique mais aussi politique Ã©tait prÃ©vue Ã lâ€™Ã©poque).
La proposition de DÃ©cision Cadre prÃ©voit lâ€™abolition, pour toute une sÃ©rie de crimes, du principe de la " double incrimination " en vertu duquel lâ€™extradition Ã©tait possible uniquement si les faits avancÃ©s Ã la base de la demande Ã©taient aussi prÃ©vus par le pays " sollicitÃ© ".
En plus, le peu de choses qui pourront Ãªtre soutenues pour refuser lâ€™arrestation de la personne sont Ã©numÃ©rÃ©es formellement et, parmi elles, comme il Ã©tait prÃ©visible, la nature politique des imputations nâ€™est pas une rÃ©compense, malgrÃ© les art. 10 et 26 de notre constitution qui ne permettent pas lâ€™extradition ni du citoyen ni de lâ€™Ã©tranger, pour des crimes politiques.
La production lÃ©gislative italienne liÃ©e Ã la guerre reprend aussi les rÃ¨gle-ments qui concernent les " dispositions puniti-ves pour les violations des mesures adoptÃ©es vis-Ã -vis des factions afghanes des tali-bans " (dÃ©cret de la loi 28/9/2001 nÂ° 353 converti en loi du 27/11/2001 nÂ° 415).
De telles lois sont strictement liÃ©es Ã dâ€™autres, dÃ©rivÃ©es des rÃ©glementations euro-pÃ©ennes et interna-tionales (Conseil de sÃ©curitÃ© de lâ€™ONU) : on punit ceux qui contre-viennent aux disposi-tions prÃ©vues par le RÃ¨glement de la Com-munautÃ© EuropÃ©enne du 6/3/2001 n. 467 par le blocage des biens appartenant aux personnes ou aux organismes repÃ©rÃ©s par le ComitÃ© pour les sanctions (instituÃ© par le Conseil de sÃ©curitÃ©).
Ce qui est impressionnant, câ€™est que dans sa substance, cet ensemble de mesures touche une " collectivitÃ© politico-religieuse " et dispose aussi de mesures contre des personnes physiques spÃ©cifiques.
De cette faÃ§on, celui qui appartient Ã une communautÃ© " ennemie " est exclu de la sociÃ©tÃ© civile, et lâ€™identification des personnes sâ€™effectue hors de toute garantie juridictionnelle par le ComitÃ© des sanctions.
Cette " mise sur la touche " dÃ©crÃ©tÃ©e par la voix politico-administrative Ã©veille les souvenirs dâ€™un terrible passÃ© et lance des ombres prÃ©occupantes sur le futur...
Dâ€™autre part, ces " lois de guerre " sâ€™insÃ¨rent dans un contexte qui Ã©tait dÃ©jÃ en train de le prÃ©parer : la forme militaire de la rÃ©pression en Italie avait eu par exemple une reconnaissance supplÃ©mentaire et dÃ©cisive avec la loi Dâ€™Alema de rÃ©ordonnance de lâ€™Arma dei carabinieri (loi 30 mars 2000 nÂ° 78) qui a Ã©normÃ©ment accru son autonomie et son pouvoir de contrÃ´le sur toute la sociÃ©tÃ©.
En particulier, câ€™est le fait que ce sont les forces armÃ©es, qui sont la police la plus nombreuse et la plus importante [avec les carabiniers] du pays, qui exÃ©cutent simultanÃ©ment des tÃ¢ches de police militaire et de corps spÃ©cial destinÃ©es Ã des rÃ´les bellicistes. Sans approfondir lâ€™argument (bien dÃ©veloppÃ© par Gaspare de Caro - Roberto de Caro dans " La malheureuse rÃ©pondit.
La gauche et lâ€™Ordre public " dans Guerra Civile Globale, ed. Odradek, 2001), souvenons-nous que le premier comma de lâ€™art. 6 du dÃ©cret suivant de rÃ©ordonnance, confie aux organes de police militaire (câ€™est-Ã -dire aux carabiniers mÃªmes) " lâ€™action de combattre, par des moyens technico-militaire, les activitÃ©s destinÃ©es Ã nuire Ã lâ€™efficacitÃ© et au dÃ©veloppement rÃ©gulier des tÃ¢ches des forces armÃ©es ", et comment, Ã partir de cette base, le commandement gÃ©nÃ©ral de lâ€™armÃ©e a affirmÃ© dans des documents intÃ©rieurs que " parmi les premiÃ¨res tÃ¢ches de la police militaire, elle doit aussi affronter la soi-disant menace ou guerre non-orthodoxe pratiquÃ©e dans les formes suivantes : espionnage, sabotage, subversion, terrorisme, guÃ©rilla, guerre psychologique, ingÃ©rence, propagande, influence, dÃ©sinformation, sÃ©paratisme... " (ibidem page 205).
Mais câ€™est lâ€™organisation de la sociÃ©tÃ© dans son ensemble qui est poussÃ©e, comme je le disais dÃ¨s le dÃ©but, sinon dans une logique de guerre, au moins dans une logique dâ€™inimitiÃ©, avec la lÃ©gislation sur lâ€™immigration. Dâ€™autre part, nous avons vu que lâ€™ultime aboutissementde ce secteur lÃ©gislateur mÃ¨ne la charge dâ€™un boulet commun dans plusieurs pays, issu de la production lÃ©gislative suivant le 11 septembre.
Il est donc peut-Ãªtre logique de penser que câ€™est la guerre, mÃªme si elle Ã©tait depuis longtemps dÃ©jÃ en acte non officiellement, et pas uniquement Ã un niveau Ã©conomique avec lâ€™Ã©tranglement du sud du monde, mais aussi avec des choix institutionnels articulÃ©s, organisateurs de " sociÃ©tÃ©s diffÃ©renciÃ©es " Ã lâ€™intÃ©rieur du nord, " sociÃ©tÃ©s diffÃ©renciÃ©es " essentielles (comme le sont les richesses et les sources Ã©nergÃ©tiques des pays de provenance de lâ€™immigration) au fonctionnement de la machine capitaliste.
Pour conclure, il y a une derniÃ¨re date Ã se rappeler : avec le dÃ©cret de loi 1/12/2001 nÂ°421 (" disposition urgente pour la participation de personnel militaire Ã lâ€™opÃ©ration multinationale dÃ©nommÃ©e â€™Enduring Freedomâ€™ "), il est Ã©tabli (art.8) quâ€™ " au corps dâ€™expÃ©dition italien qui participe Ã la campagne pour le maintien de la lÃ©galitÃ© internationale dÃ©nommÃ©e â€˜Enduring Freedomâ€™ "... sâ€™applique le code pÃ©nal militaire de guerre, approuvÃ© par dÃ©cret royal du 20/02/1941 nÂ°303.
La guerre nâ€™est donc plus un tabou et est mÃªme peut-Ãªtre (Ã la diffÃ©rence des autres agressions contre lâ€™Irak et la RFY) enfin revendiquÃ©e. Il faut penser quâ€™avec la loi de conversion a Ã©tÃ© abrogÃ© lâ€™art.87 du code pÃ©nal militaire de guerre qui punissait quiconque " profÃ¨re des mots de dÃ©prÃ©ciation ou invective contre la guerre ". Des articles incroyables, il en reste pourtant une bonne sÃ©rie en vigueur : pensons par exemple Ã lâ€™art.86 qui punit Ã une rÃ©clusion non infÃ©rieure Ã dix ans (non-infÃ©rieure Ã 15 ans si commis par un militaire) " quiconque commet un fait direct pour pousser le gouvernement Ã la suspension des hostilitÃ©s ou Ã la cessation de la guerre " !
Enfin, si le code de guerre est encore maintenant dÃ©clarÃ© applicable seulement aux militaires, la loi de conversion (nÂ°6 du 31/01/2002) en a Ã©tendu lâ€™application Ã©galement " aux personnels militaires de support du corps dâ€™expÃ©dition qui restent sur le territoire national " et a aussi prÃ©vu que " sont passibles de la loi pÃ©nale militaire de guerre, aussi en temps de paix, les corps dâ€™expÃ©dition Ã lâ€™Ã©tranger pour des opÃ©rations militaires armÃ©es ". Ici, ils reprennent tous " les cas de mission militaire Ã lâ€™Ã©tranger quâ€™il sâ€™agisse de peace keeping, dâ€™intervention humani-taire, de lÃ©gitime dÃ©fense collective ou de toute autre maniÃ¨re, qui sera qualifiÃ©e selon les nÃ©cessitÃ©s " (voir Roberto Rivello, dans Guida al Diritto, nÂ°6/2002, p. 28). En conclusion, le tabou tombÃ©, on peut aussi implicitement reconnaÃ®tre avec lâ€™application des codes de guerre que les missions dâ€™intervention humanitaire ne sont pas si humanitaires...
Guerre dÃ©ployÃ©e Ã lâ€™extÃ©rieur, guerre silencieuse Ã lâ€™intÃ©rieur, destruction des formes de la dÃ©mocratie bourgeoise : tout cela est le signe dâ€™une volontÃ© de domination sans limite ou peut-Ãªtre le symptÃ´me dâ€™une peur " impÃ©riale " justifiÃ©e ?
Tous ont portÃ© lâ€™exemple de deux camarades communiste de la Commission PrÃ©paratoire du congrÃ¨s de fondation du (nouveau) Parti communiste italien emprisonnÃ©s Ã Paris, il y a environ 6 mois, sans aucune accusation concrÃ¨te, mais sous la formule gÃ©nÃ©rale de â€œAssociation de malfaiteurs avec pour but la prÃ©paration dâ€™actes de terrorisme, le service rendu aux AutoritÃ©s italiennes par les AutoritÃ©s franÃ§aises reprÃ©sente un nouveau pas dans la collaboration rÃ©pressive et est lâ€™expression vÃ©ritable de lâ€™Europe sÃ©curitaire et libÃ©rale contre lâ€™union des peuples europÃ©ens, lâ€™Europe sociale.
Nombreuses ont Ã©tÃ© les interventions dans la salle. Un avocat basque a dÃ©noncÃ© et illustrÃ© le thÃ¨me de lâ€™atelier dans la rÃ©alitÃ© de la rÃ©pression du mouvement indÃ©pendantiste basque et de la mis hors la loi de Batasuna, de lâ€™entraide, de la complicitÃ© et de la toujours plus Ã©troite collaboration des apparats de rÃ©pression de lâ€™Etat franÃ§ais et espagnol. Un intervenant franÃ§ais a expliquÃ© comment, aprÃ¨s le 11 septembre, le patronat et le gouvernement franÃ§ais ont utilisÃ© et utilisent plus facilement et ouvertement la police et les autoritÃ©s judiciaires contre les mouvements sociaux des derniers mois.
Il a apportÃ© lâ€™exemple de lâ€™arrestation spectaculaire et mÃ©diatisÃ©e de JosÃ© BovÃ©, de lâ€™arrestation de nombreux syndicalistes et ouvriers ou travailleurs dâ€™avant-garde. Comment tout cela est orientÃ© Ã semer la peur, le dÃ©sarroi la dÃ©sorientation dans les couches populaires. Un professeur a expliquÃ© le rÃ©percussion au niveau rÃ©pressif en Europe de la guerre en Iraq et lâ€™apport dont on peut tirer de la rÃ©sistance du peuple iraquien Ã lâ€™agression impÃ©rialiste pour notre lutte contre le triomphe du libÃ©ralisme dans les lois sÃ©curitaires et dans la nouvelle Constitution europÃ©enne.
- Association pour la DÃ©fense dâ€™un Espace EuropÃ©en des LibertÃ©s (ADEL)