Source: http://docplayer.fr/3392825-Le-cadre-juridique-de-l-activite-d-agent-immobilier.html
Timestamp: 2017-07-22 01:01:52+00:00
Document Index: 163941278

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art 1', 'art. 115', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64']

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - PDF
Download "Le cadre juridique de l activité d agent immobilier"
Ève Brosseau
1 FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions de délivrance de la carte professionnelle... 2 III) Votre statut de négociateur en immobilier... 4 IV) Les affichages obligatoires... 6 V) Le mandat : contrat préalable obligatoire et indispensable à l exercice de l activité... 7 VI) La protection du consommateur /82 I) CHAMP D APPLICATION DE LA LOI HOGUET La loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et son décret d application du 20 juillet 1972 fixent les conditions d exercice de l activité d agent immobilier. Elle s applique à toute personne qui intervient ou prête son concours à une opération relative à l achat, la vente, la location, la sous location, la location saisonnière, en vide ou en meublé, d immeubles bâtis ou non bâtis qui appartiennent à autrui. Le marchand de biens qui achète et revend des biens immobiliers agit sur ses propres biens et n est donc pas visé par la loi HOGUET. Il est à noter que certaines professions sont exclues de ce dispositif car soumises à leur propre réglementation (notaires, huissiers, avocats, ). L activité d agent immobilier consiste essentiellement à réaliser des actes d entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d un achat, d une vente ou d une location d immeubles ou de fonds de commerce. La loi HOGUET a connu de nouvelles modifications avec la promulgation de la loi ALUR n du 24 mars 2014 (publiée au JO du 26 mars 2014). Cette dernière distingue désormais l activité de syndic et celle de «Gestion immobilière». Elle précise également que la gestion inclut la location. Enfin, elle intègre l activité de recherche d un bien à «la transaction». Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le dossier «Loi ALUR» accessible sur l accès adhérent du SNPI via la rubrique «service juridique et publications» et la sous-rubrique «dossier». ATTENTION! L agent immobilier ne peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à titre habituel et rémunéré, que dans le cadre des mandats qui lui sont consentis. II) UNE PROFESSION ENCADRÉE : LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE Les activités de notre profession ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d une carte professionnelle délivrée par le préfet sous réserve de remplir certaines conditions : Justifier d une Aptitude professionnelle : avoir un Bac + 3 en droit, commerce ou économie ; avoir le Bac et justifier de 3 années de salariat chez un titulaire de la carte ; justifier de 10 ans de salariat chez un titulaire de la carte ; justifier de 4 ans de salariat en tant que cadre chez un titulaire de la carte. 2/83 Pour information : La loi ALUR soumet l ensemble des titulaires de la carte professionnelle à une obligation de formation continue dont le respect dûment justifié conditionnera le renouvellement de la carte professionnelle. Il est prévu, à ce titre, qu un décret déterminera la nature, la durée des activités susceptibles d être validées, ainsi que les modalités d exécution En outre, l article 3 de la loi Hoguet a été modifié afin de transférer la compétence de la délivrance de la carte professionnelle au président de la chambre de commerce et d industrie territoriale. Toutefois, il faudra attendre la parution d un décret pour connaître toutes les modalités de cette mesure qui entrera en vigueur au 1 er juillet Justifier d une garantie financière : Le garant financier est un assureur ou un établissement bancaire qui accorde «sa caution» pour un montant minimal de euros. Il intervient en cas de détournement des fonds remis à l agent immobilier. L agent immobilier qui reçoit des fonds de ses clients acquéreurs doit ouvrir un compte bancaire «séquestre» uniquement destiné à encaisser ces fonds de tiers. La garantie financière permet le remboursement des fonds déposés par l acquéreur, à l exception des agents qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds ni effets (chèques). La loi ALUR a renforcé le dispositif de la garantie financière. L article 3 2 de la loi, dispose désormais que «Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d un référentiel et de modèles de suivi des risques sont habilités à délivrer la garantie financière». Un décret en Conseil d État définira les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exerceront leurs missions de contrôle sur les fonds qu ils garantissent.. Contracter une assurance sur les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. L agent immobilier doit s assurer pour les dommages qu il pourrait causer aux tiers (clients), aussi bien matériels (bris d une serrure, fermeture d un compteur EDF en présence d un congélateur plein, ) qu immatériels (manquement à son devoir de conseil et d information). Ne pas être frappé d une incapacité ou d une interdiction d exercer Quelles sont les incapacités empêchant l exercice d agent immobilier et de négociateur (salarié comme agent commercial)? Nul ne peut exercer s il a fait l objet depuis moins de 10 ans : d une condamnation définitive pour crime d une peine d au moins trois mois d emprisonnement sans sursis pour : - Escroquerie ou abus de confiance - Recel - Blanchiment d argent - Corruption active ou passive, détournement de biens, faux - Participation à une association de malfaiteurs - Trafic ou proxénétisme - Discrimination,. 3/84 Ouverture d une succursale Un récépissé d ouverture de succursale doit être obtenu pour chaque établissement, succursale ou agence par la personne qui en assure la direction. Cette dernière personne doit satisfaire également à des conditions d aptitude. III) VOTRE STATUT DE NÉGOCIATEUR EN IMMOBILIER Attestation d Habilitation Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s engager pour le compte de ce dernier doit détenir une attestation visée par le préfet. Le négociateur n a pas à justifier d une aptitude professionnelle mais il ne doit pas être frappé d une incapacité. Son casier judiciaire est donc vérifié par la préfecture avant la remise de son attestation. Compétence professionnelle La loi ALUR a fait apparaitre la notion de compétence professionnelle pour l exercice des fonctions d agent commercial, de négociateur salarié (soumise à la parution d un décret d application). Cette obligation n étant pas rétroactive, les personnes qui, à la date d entrée en vigueur de la loi (soumise à décret), disposent de l habilitation sont réputées justifier de la compétence professionnelle exigée. 4/85 Négociateur Indépendant ou Salarié? quelques points clés de différenciation Agent commercial Salarié (VRP ou non VRP) Les taux de commission pratiqués Rédaction des actes Tenue d un local commercial ou bureau Rupture Moyenne nationale de 50 % (25% sur une rentrée du mandat + 25% sur une vente) Il est très fortement déconseillé de passer sous le seuil des 40 % Jamais d avances Mais l agent commercial supporte seules les charges sociales. «ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle» Art. 97 loi n du 13 juillet 2006, dite loi ENL La loi ALUR confirme qu il est interdit à l agent commercial d assurer la direction d un établissement, d une succursale, d une agence ou d un bureau (article 4-3 ) Si initiative de la rupture par l agent commercial : rien n est dû en dédommagement, sauf justification en raison de l âge ou de l incapacité physique. Si initiative de la rupture par l agence : si une faute grave est invoquée rien n est dû dans les autres cas, si l agent commercial peut se prévaloir d un préjudice, une indemnité réparatrice du préjudice subi peut alors être l objet d un contentieux Le préavis : 1 mois pour la 1 ère année 2 mois pour la 2 ème année commencée 3 mois pour la 3 ème année commencée et les suivantes Moyenne nationale de 24 % - 30 % (soit 12 % à 15 % pour une rentrée de mandat ou une vente) Il n existe pas de réglementation en la matière donc tout est envisageable à partir du moment où le salaire mensuel minimum conventionnel est respecté (avances ou fixe) Dans la limite des fonctions définies dans son contrat de travail, le salarié VRP ou non VRP est habilité à rédiger tous les actes nécessaires. Peut tenir une succursale, une agence ou un bureau (le cas échéant, sous réserve de l appréciation par la préfecture de la justification de l aptitude professionnelle) et y effectuer des permanences pour accueillir la clientèle. Droit commun applicable en fonction du mode de rupture (démission ou licenciement), une indemnité peut être due (voir convention collective) Le préavis : Jusqu à moins d 1 an d ancienneté : 1 mois pour les négociateurs (VRP ou non) 3 mois pour les négociateurs cadres De 1 à moins de 2 ans d ancienneté : 1 mois pour les négociateurs non VRP 2 mois pour les négociateurs VRP 3 mois pour les négociateurs cadres À compter de 2 ans d ancienneté : 2 mois pour les négociateurs non VRP 3 mois pour les négociateurs VRP 3 mois pour les négociateurs cadres (sauf cadre vrp démissionnaire : 2 mois) 5/86 IV) LES AFFICHAGES OBLIGATOIRES L affichage des prix (honoraires de l agence) L agent immobilier est soumis à la réglementation sur la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Les honoraires sont libres et doivent être exprimés TTC. Ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l entrée de l agence et en vitrine. La loi ALUR a inséré dans la loi HOGUET un nouvel article aux termes duquel toute publicité effectuée par un agent immobilier, et relative aux seules opérations mentionnées au 1 de cet article devra, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l intermédiaires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix de vente, lorsqu elle est à la charge du locataire ou de l acquéreur. Exemple : honoraires à la charge du vendeur Le prix de vente sera annoncé globalement sans mentionner «FAI» ou «commission comprise». Le prix de vente envisagé (devant figurer comme tel au compromis) est de euros, l agent souhaite obtenir des honoraires de euros TTC. L annonce sera établie ainsi : «Prix de euros». Insistons sur le fait qu économiquement, le vendeur percevra euros de son acquéreur mais devra débourser lui-même par suite euros pour régler l agent immobilier. Il y aura donc deux flux distincts : 1) Acquéreur verse euros au Vendeur 2) Vendeur verse euros à l agent immobilier Exemple : honoraires à la charge de l acquéreur Le montant des honoraires à la charge de l acquéreur sera indiqué en pourcentage du prix de vente. Le prix de vente envisagé est de euros, l agent immobilier souhaite obtenir des honoraires de euros TTC, le pourcentage est donc de 5 %. L annonce doit faire figurer distinctement le prix de vente et le pourcentage des honoraires qui s y ajoutent : «Prix euros + honoraires 5 % TTC». L acquéreur est censé comprendre de lui-même qu économiquement, il devra débourser euros. Il y aura ainsi deux flux distincts : 1) Acquéreur verse euros au vendeur 2) Acquéreur verse euros à l agent immobilier. L affichage des données professionnelles Dans les lieux où sont reçus les clients : - Le n de la carte professionnelle ; - Le montant de sa garantie financière s il reçoit des fonds pour sa clientèle ou l engagement de ne recevoir aucun fonds ; - Le nom et l adresse de l organisme qui le garantit ; - Le nom de l établissement de crédit et le n de compte où doivent être effectués les versements de fonds. Et d autre part sur tous les documents (contrats, correspondance, publicité, internet) doivent être mentionnés : - le n et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; - le nom et l adresse de l entreprise ; - l activité exercée ; - le nom et l adresse de l organisme garant ou l engagement de non réception de fonds ; - les mentions d ordre commercial (RCS, société). 6/87 V) LE MANDAT : CONTRAT PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET INDISPENSABLE A L EXERCICE DE L ACTIVITÉ. Le contrat de prestation de service de l agent immobilier est un mandat dont le contenu est strictement encadré par la loi HOGUET. Sa validité conditionne le droit à commission du professionnel. (Cf Fiches n 3 pour le mandat de vente, et n 4 pour le mandat de location) VI) LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN GÉNÉRAL L agent immobilier est un commerçant soumis aux différents textes de protection du consommateur dont : L agent immobilier diffuse des informations sous la forme d annonces pour un bien à vendre ou à louer : Il doit à ce titre être soumis aux dispositions de droit commun en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (réglementation sur la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur) ; L agent immobilier est amené à se déplacer et à faire signer son contrat de prestation de services en dehors de l agence (ex. : à domicile, par voie électronique ). Le mandat est alors soumis à la réglementation relative aux contrats conclus à distance et conclus hors établissement (art du code de la consommation voir Fiche 3) ; Que ce soit en qualité de négociateur, de rédacteur d actes ou de séquestre, la responsabilité civile professionnelle de l agent immobilier peut être mise en cause par ses clients en application du code civil. En effet, le professionnel est tenu d un devoir de conseil, d une obligation d information et de contrôle d une part à l égard de son mandant (responsabilité contractuelle) et d autre part à l égard de ses clients acquéreurs ou locataires (responsabilité délictuelle). Par exemple : Tel est le cas lorsqu il ne vérifie pas la solvabilité d un locataire ou la réelle qualité du seul propriétaire d un bien à vendre. Enfin, l agent immobilier peut être tenu par des engagements déontologiques envers la clientèle et ses confrères : Il s agit de code ou de charte que le professionnel a choisi de respecter en adhérant à un organisme professionnel (SNPI, CEPI) ou à un réseau. La loi ALUR a prévu l élaboration d un code déontologique par le futur Conseil National de Transaction et de Gestion immobilières, qui sera applicable à tous les professionnels dès sa publication au journal officiel. 7/88 UN DOUTE, UNE QUESTION? N oubliez pas que le service juridique est à votre disposition au /8 Documents pareils
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Plus en détail PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail Les métiers de l immobilier
Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier est particulièrement vaste puisqu il concerne des domaines aussi variés que la construction, la gestion, la promotion, l expertise, la transaction, Plus en détail Les Registres Légaux et les reçus professionnels
FICHE DE SYNTHÈSE Module 2 Les Registres Légaux et les reçus professionnels - MODULE SEMAINE 2 - SOMMAIRE : I) Les registres des mandats... 2 II) Le registre répertoire... 4 III) Le carnet de reçus... Plus en détail Les professions immobilières. Règlementation
Les professions immobilières Règlementation CCILHV/DET/PF/Juin 2015 Le contexte La loi n 2014 366 du 24 mars 2014 transfère la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières énoncées Plus en détail CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION
CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site Plus en détail LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894
LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement Plus en détail CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions Plus en détail Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier
Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après Plus en détail SOMMAIRE DOSSIER SNPI LOI ALUR 2014 CHAPITRE 1 : LOI ALUR ET LOI HOGUET EN 11 POINTS 5
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LOI ALUR ET LOI HOGUET EN 11 POINTS 5 I- Champ d application de la règlementation 5 a) Activité de syndic 5 b) Précision sur l activité «Gestion immobilière» 5 c) Reconnaissance du Plus en détail Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07 Plus en détail Le mandat en vue de la location d un bien et la location
FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage Plus en détail ACTUALITÉ LÉGISLATIVE INTÉRESSANT LE NOTARIAT
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE INTÉRESSANT LE NOTARIAT PREMIÈRE PARTIE LOI N 2014-366 DU 24 MARS [ALUR] & ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES INTÉRESSANT LA PRATIQUE NOTARIALE Par David Boulanger VOIR SECONDE PARTIE LE DROIT Plus en détail Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège
Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie Plus en détail Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel Plus en détail Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage)
Table des matières (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) INTRODUCTION 1 Évolution historique, 10 2 L Union Européenne, 20 3 La législation nationale, 30 Plus en détail COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre Plus en détail CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER
CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER ENTRE LES SOUSSIGNES : 1/ La SARL PATR IMMO, (ci-après dénommée la Société), sise 345 Rue de Garibaldi, 69007 Lyon, représentée par Monsieur DOGLIANI, Plus en détail Vente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier Plus en détail SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.
SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire Plus en détail Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice Plus en détail Achat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession Plus en détail LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ
IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à Plus en détail B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN
APPLICABLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2014 A L EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES, IMMOBILIER D ENTREPRISE Centre d Affaires des Professionnels de l Immobilier SAS CAPI au capital de 100 000 - L Aéroplane Plus en détail LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18
1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions Plus en détail LA VENTE ET SES CONDITIONS
LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services Plus en détail PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM
NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret Plus en détail CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national Plus en détail ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe Plus en détail MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 Plus en détail POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant Plus en détail PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse Plus en détail ADMINISTRATEUR DE BIENS
ADMINISTRATEUR DE BIENS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE Plus en détail Louez en toute Sérénité
MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com Plus en détail K0"NG"EJCOR"F)CRRNKECVKQP"FG"NC NQK"FW"4"LCPXKGT"3;92
AGENCE IMMOBILIERE L'agent immobilier est un intermédiaire qui n'agit pas pour son propre compte ; c'est un mandataire tenu d'une obligation de diligence et rémunéré par une commission. Son rôle professionnel Plus en détail Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972
Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application Plus en détail INC document L AGENT IMMOBILIER FICHE PRATIQUE J. 187 QUI EST SOUMIS A LA LOI HOGUET? LES CONDITIONS D EXERCICE
INC document FICHE PRATIQUE J. 187 Actualisation le 25/03/06 L AGENT IMMOBILIER Les agents immobiliers estiment que 50 % des transactions se font sans leur intervention. Les clients cherchent volontiers Plus en détail LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE
LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Plus en détail LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT Plus en détail GUIDE DU FUTUR professionnel. } La FNAIM vous aide à créer votre agence étape par étape. de l immobilier en
GUIDE DU FUTUR professionnel de l immobilier } La FNAIM vous aide à créer votre agence étape par étape } Devenez professionnel de l immobilier en rejoignant la FNAIM La FNAIM vous aide à créer votre agence Plus en détail Gestion des appartements
Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE
AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... Plus en détail GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.
GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires, Plus en détail La loi ALUR : une opportunité commerciale
La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19 Plus en détail Assurances AXELIS. La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE
Assurances AXELIS La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE https://extranet.cgaim.fr AXELIS La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Notre solution GRL conforme au dispositif du 26 décembre Plus en détail Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr Plus en détail Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni Plus en détail JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011
JE SUIS PORTEUR D'UN PROJET TOURISTIQUE JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011 INFO Rn2d Mise à jour : 17/11/2011 LOI DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES (Loi Plus en détail DOSSIER LOGEMENT LOCATIF
DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges Plus en détail Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :
www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100 Plus en détail Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.
Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence Plus en détail CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE
CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre Plus en détail un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous Plus en détail Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité Plus en détail Vous & L AGENT IMMOBILIER
Vous & L AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet. Le décret du 20 juillet 1972 modifié en précise les conditions d application. Plus en détail PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses Plus en détail Comores. Entreprises de crédit différé
Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes Plus en détail CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ
SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100 Plus en détail Le contrat de location
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation LOCATION D UN LOGEMENT CONTRAT DE LOCATION DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le contrat de location L information préalable du locataire sur Plus en détail Règlementation sportive
Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques Plus en détail Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement Plus en détail Devoir de conseil et responsabilité professionnelle
ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels Plus en détail LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.
LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée Plus en détail Les formulaires à remplir
Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du Plus en détail Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Vs pvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND Plus en détail BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du Plus en détail INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances Plus en détail RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS)
RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) Intitulé (cadre 1) Licence professionnelle Commerce «Transactions et gestion immobilières» Autorité responsable de la certification Plus en détail CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)
QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article Plus en détail CONDITONS GENERALES DE LOCATION
CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout Plus en détail Textes de référence :
STATUT JURIDIQUE DE L'EQUIVALENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR EN ALLEMAGNE Synthèse Textes de référence :! Code des professions industrielles et commerciales ( 34b Gewerbeordnung) issu de la loi du 5 février Plus en détail Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1) Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :
Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant Plus en détail ANIL HABITAT ACTUALITE
Mars 2011 ANIL HABITAT ACTUALITE ABSENCE DE DPE OU ERREUR DANS SON CONTENU : CONSEQUENCES ET RECOURS? Les récentes enquêtes 1 mettant en cause les diagnostics de performance énergétique et la qualité de Plus en détail Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et Plus en détail 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution Plus en détail Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :
COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD Plus en détail Le droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945. Plus en détail DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrer les professions immobilières. Juin 2013
DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Encadrer les professions immobilières Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires Plus en détail Les dispositions de la loi ALUR
Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait Plus en détail Introduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation Plus en détail Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans Plus en détail CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des Plus en détail LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :
LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr Plus en détail CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)
CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA Plus en détail Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4
Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2 Plus en détail Réseau de Mandataires en Immobilier réservé aux professionnels et diplômés
Page 1 L'Achat Immobilier Réseau de Mandataires en Immobilier réservé aux professionnels et diplômés UNIQUEMENT SUR LE SUD FRANCE Aujourd hui INTERNET est devenu le vecteur principal de recherche et les Plus en détail Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.
CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi Plus en détail Locations saisonnières en France
Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back