Source: https://e.20-bal.com/law/11800/index.html?page=6
Timestamp: 2020-08-06 13:00:56+00:00
Document Index: 29866069

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sous section 2 : les vices du consentement - Section préliminaire : les sources émergeantes du droit du contrat
Sous section 2 : les vices du consentement.
Pour entrainer la formation du contrat le consentement des parties doit avoir 2 qualités :
le consentement doit être éclairé : donné en connaissance de cause dans la lucidité avec une juste appréciation de la réalité. Telle n’est pas le cas dans 2 hypothèses :
si l’une des parties s’est trompée, c'est-à-dire si elle a commis une erreur.
Si l’un des partie à été trompée, c'est-à-dire victime d’un dol.
Le consentement doit être libre, tel n’est pas le cas s’il a été donné à la suite d’une pression, obtenu par la violence.
Les 3 circonstances soulignées sont des vices de consentement. Lorsqu’un de ces vices existe et rempli certaines conditions précisé par le droit positif, ce vice peut être sanctionné par l’annulation du contrat, la conséquence de l’annulation, est la restitution et / ou par des dommages et intérêt.
Les fondements de ces vices du consentement.
Le fondement psychologique.
Il impose de prendre en compte la qualité du consentement qui a été émis par les deux parties au contrat. Il s’agit de « peser les qualités du consentement », pour cela, il faut approfondir la psychologie, c'est-à-dire les motivations qui ont conduits les parties à conclure le contrat.
Le fondement moral.
Il va entrainer l’analyse de l’attitude de l’autre partie et plus précisément, c’est la recherche de sa bonne ou mauvaise foi, et on va se demander si elle a mentit ou menacer son contractant pour obtenir la conclusion du contrat. Le fondement moral implique une recherche d’attitude, de comportement.
Conclusion : Ces deux fondements ne vont pas amener le juge à observer les choses, mais ces deux fondements sont malgré tout de même nature au sens où ils sont tous les deux de fondement subjectif prenant en compte les personnes sujets au contrat. Le but de ces fondements est la protection du consentement du contractant.
Les fondements de l’indifférence de certains vices de consentement.
Toutes les erreurs, et même toutes les violences n’entache pas forcément les actes de vice car on vœux éviter que le contrat ne soit remis en cause trop facilement. Parfois face à l’impératif de protection du contractant se dresse un autre impératif, celui de la protection du contrat. Ce fondement s’appel la sécurité contractuelle / des transactions. C’est une exigence très forte, très puissante. Une fois que le contrat est conclu, il serait dangereux qu’une des parties puisse s’en délier sous le prétexte d’un vice minime parce qu’il faut que l’autre parties puisse compter sur l stabilité de l’accord conclu et donc toutes la difficulté est de réaliser un équilibre, mais aussi une certaines forme d’arbitrage entre les exigences de protections du contrat d’une part et la protection des co contractant d’autre part.
Selon l’impératif qui le domine, un système juridique peut être formaliste ou consensualiste.
Le droit romain : un droit formaliste.
La notion de vice de consentement y était inconnu parce que la volonté n’était pas par elle-même source d’obligation et donc peut importait ses qualités et ses vices, seul comptait les exigences de forme. Le droit romain avait tout de même admis la violence et le dol non pas en tant que vice de consentement mais en tant que délit.
Le code civil : l’abandon du formalisme pour le consensualisme.
Dans cet esprit, il aurait pu faire une très large place au vice du consentement en ne tenant compte que du fondement psychologique, c'est-à-dire de la seule existence que du consentement vicié.
Le problème : cela aurait compromis al stabilité contractuelle, la stabilité des contrats dans la mesure où aucune volonté n’est parfaitement consciente et libre. C’est pourquoi le code civil a tenu compte des autres fondements et notamment le fondement objectif de stabilité contractuelle et à cette fin le code civil puis la jurisprudence a poser certaines condition qui permette de limiter les possibilités d’annulations du contrat.
§1/ L’erreur.
Au sens courant : l’erreur est une fausse appréciation de la réalité, elle consiste à croire vrai ce qui est faux ou bien l’inverse. Par transposition, au sens juridique, l’erreur est une croyance fausse sur un des termes du contrat parfois susceptible de déterminer la conclusion du contrat. C’est le fait de se tromper sur la portée de son engagement.
L’annulation du contrat pour erreur suppose :
D’une part, qu’il y est bien une erreur ayant vicié le consentement.
D’autre part, que cette erreur s’analyse comme une cause de nullité (qu’elle remplisse les conditions du droit positif.
La notion d’erreur.
C’est le fait de s’être trompé, c’est une croyance fausse. Il est donc nécessaire de vérifié au cas par cas l’existence de l’erreur et si elle présente bien certains caractère.
L’existence de l’erreur.
La conviction erronée.
L’existence d’une erreur d’une condition fausse s’apprécie par la confrontation de la conviction avec la réalité.
La réalité est certaine : dans tous ces cas, il n’y a pas de doute sur l’existence de l’erreur.
Ex : l’acheteur d’un terrain le croit constructible alors qu’un arrêté municipal l’avait rendu inconstructible. L’acheteur croit acquérir une toile de maître alors que ça n’est qu’une simple copie.
Ex de Pothier : l’acquéreur croit acquérir des flambeaux (chandelier) en argent massif alors qu’ils sont en bronze argenté.
La réalité est douteuse.
L’affaire Poussin (nom du peintre) : une famille était propriétaire d’un tableau que la tradition familiale attribuait à Poussin. Désireuse de vendre la toile, la famille va confier le tableau à un commissaire priseur qui va détromper la famille en attribuant le tableau à une école de Carraches. La famille va donc vendre le tableau à un marchand de tableau et les musés nationaux vont exercer leur droit de préemption et le tableau se retrouve exposé au Louvre comme un originale de Poussin. La famille va donc engager une action en annulation de la vente. Seulement les expertises n’ont pas permis de certifier qu’il s’agissait d’un Poussin. L’arrêt de la cour d’appel de paris de 1976 a débouté la famille venderesse de son action en nullité au motif que s’il subsiste un doute sur l’authenticité de la toile il ne peut y avoir d’erreur sur cette authenticité. Dans ce raisonnement la cour d’appel ne prend en compte que la réalité douteuse. La cour de cassation en 1978, casse l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas recherché si la conviction erroné des vendeurs n’a pas vicié leur consentement.
En revanche si le risque d’erreur est accepté, c'est-à-dire s’il est intégré à al conviction, s’il est entré dans le champ contractuel, alors il n’y a pas de place pour l’erreur. Affaire du verou de Fragonard, lors de la vente de la toile, l’attribution a Fragonard n’étant pas certaine mais consentis (le doute que le risque soit levé), l’erreur ne peur être invoqué, les parties ont consentie au contrat en connaissance de cause, avec une conviction incertaine.
Le moment d’appréciation de l’erreur.
Puisque l’erreur est une conviction fausse par rapport à la réalité, la question de l’appréciation se dédouble :
La conviction s’apprécie à al date de conclusion du contrat et c’est a ce moment que le juge doit se replacer pour connaître l’état d’esprit du contractant qui invoque l’erreur.
L’appréciation de la réalité peut être faite de 2 manières :
Si la réalité est certaine à la date de conclusion de contrat, l’appréciation doit se faire à cette date.
Si la réalité est douteuse au moment du contrat et elle devient certaine par la suite, le juge va l’apprécié au jour de la conclusion en tenant compte des éclaircissements postérieur.
Le caractère de l’erreur.
Il s’agit des caractères exigés pour que l’erreur soit bien source de nullité. L’erreur doit être à al fois déterminante (code civil) et excusable (jurisprudence).
Le caractère déterminant de l’erreur.
Pour permettre l’annulation du contrat, l’erreur doit avoir été déterminante du consentement de la partie qui la commise. Si la partie n’avait pas commis d’erreur, elle n’aurait pas conclu, la condition est donc déterminante. L’exigence de ce caractère découle de l’article 1109 du code civil selon lequel « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ». C’est au juge qu’il appartient d’apprécier ce caractère déterminant, si le caractère existe, il annulera la contrat pour vice du consentement.
En théorie deux appréciations sont possible. Soit on considère que l’authenticité est déterminante pout tous le monde, on a donc procédé à une appréciation in abstracto. Soit on exige que l’authenticité est été déterminent pour l’acheteur, c’est une appréciation in concreto. C’est cette solution qui est utilisé en jurisprudence.
Le caractère excusable de l’erreur.
Le juge peut malgré l’erreur déterminante pour le consentement refusé d’annuler le contrat car l’erreur est grossière/ inexcusable. Le juge va refuser de sanctionné l’errans parce qu’il aurait pu par lui-même connaître la réalité.
En ce qui concerne l’appréciation de l’erreur, la doctrine et la jurisprudence s’accorde pour adopter une appréciation in concretto, de la qualité particulière su contractant et notamment sa compétence professionnel.
Observation : le refus d’annulation au motif que l’erreur commise est inexcusable est une solution à la fois sévère mais aussi discutable juridiquement. Si le consentement a bel et bien été vicé par une erreur déterminante de la conclusion du contrat, le contrat devrait être annulé, l’erreur inexcusable ne devrait pas avoir d’influence sur le prononcé de la nullité. En revanche, l’erreur inexcusable est bien constitutif d’une faute qui en tant que telle doit pouvoir engendrer sa responsabilité.
L’objet de l’erreur.
La contreprestation.
Le plus souvent la victime de l’erreur demande l’annulation pour s’être trompé sur la prestation de l’autre partie.
L’erreur sur sa propre prestation.
Il peut arriver que l’une des parties au contrat invoque l’erreur qu’elle a commise sur sa propre prestation. Il y a 2 attitudes possibles dans ce cas :
On considère que le vendeur est le mieux placé pour connaître l’objet qu’il vend et qu’il n’avait cas se renseigner avant.
On considère qu’il est possible de se tromper sur sa propre prestation.
Cette question a été vivement défendue dans le cas de l’affaire Poussin. Dans cette affaire les vendeurs avait été détrompé par l’avis du commissaire priseur, par la suite quand ils ont découvert leur erreur on demandé l’annulation. La cour de cassation admet implicitement que les vendeurs puissent solliciter l’annulation pour erreur sur leur propre prestation. Il est aujourd’hui admis qu’une partie puisse invoquer l’erreur sur sa propre prestation.
Les variétés d’erreurs.
On a l’habitude de distinguer entre les erreurs qui permettent d’obtenir l’annulation et celle qui sont indifférente en matière d’annulation.
Les erreurs causent de nullité.
Les plus graves sont celle qui empêche le consentement, elle fond obstacle à la formation du contrat, mais la doctrine les appels les erreurs obstacles. D’autres ne sont que de gravité moyenne, elles ne font que vicier le consentement.
L’erreur est tellement grave que la formation même du contrat est inconcevable.
L’erreur sur la nature du contrat : error in negocio.
C’est le cas quand l’une des parties croyait en une donation alors que l’autre faisait une vente, oou encore une partie croyait en la vente et l’autre ne voulait que louer.
L’erreur sur l’identité de la chose.
L’une des parties croyait vendre tel bien, son co contractant entendait acheter tel autre bien.
Pagnol disait à propos des erreurs obstacles qu’elle ne sont pas des contrat mais des mal-entendu.
L’erreur vice du consentement.
Elles sont envisagé par le code civil dans son article 1110, al 1 concerne l’erreur sur la substance et l’al 2 l’erreur sur la personne.
L’erreur sur la substance.
Article 1110 al 1er dispose « l’erreur n’est un cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en ait l’objet ».
La notion d’erreur sur la substance.
Une conception objective est possible dans laquelle la substance est la matière même dont la chose est faite, c’est une conception étroite et littérale de l’article 1110 qui fut la conception des 1ers commentateurs du code civil. Une conception subjective dans laquelle la substance est entendu comme une qualité substantielle qu’on prêtait à la chose et qui a déterminé le consentement d’une partie est aussi possible.
Ces deux conceptions peuvent coexister. C’est cette conception subjective large et englobant qui l’a emporté du coté de la jurisprudence, cela à permis d’admettre quantité d’autre erreurs :
Sur l’origine de la chose : perle de culture/ perle fine.
Sur l’authenticité de la chose.
Sur la nature de la chose.
Sur les revenus de la chose.
L’appréciation de l’erreur.
Cette appréciation relève des juges du fond : c’est en fonction de l’influence déterminante sur le consentement.
L’erreur sur la personne.
Envisagé par l’article 111O qui pose un principe et une exception.
Principe : l’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne du contractant. Ce principe s’impose dans la plupart des contrats usuels car la personne du co contractant est sans incidence.
Exception : à moins que la considération de la personne du co contractant ne soit la cause principale de la convention.
Il faut donc savoir qu’elles sont les contrats conclu intuitu personae : les contrats à titre gratuit (donation, rendre service), et certains contrat à titre onéreux notamment quand les qualités du contractant sont les seules à garantir une exécution satisfaisante.
La notion : l’erreur sur la personne doit donc être entendue au sens large. Au sens 1er il s’agit de l’erreur sur l’identité physique ou sur l’identité civile de la personne. Il peut s’agir aussi d’une erreur sur les qualités essentielles de la personne (compétence professionnelle, l’indépendance d’esprit).
Observation : selon le type d’erreur invoqué, le code civil parle des qualités substantielles de la chose alors qu’a propos de l’erreur de la personne on parle de qualité essentielle de la personne.
Dans les projets d’erreur sur les qualités essentielles de la chose.
Les erreurs indifférentes.
Il existe différents types d’erreurs qui n’entrainent pas la nullité du contrat. Elles se déduisent en grande partie des conditions qui sont exigés pour les erreurs cause de nullité.
L’erreur sur la valeur.
La jurisprudence refuse d’annulé un contrat pour ce type d’erreur. Mais une distinction doit être faite, beaucoup d’erreur sur les qualités substantielle engendre une erreur sur la valeur, dans ce cas la nullité peut être obtenue sans soucis. Et ceux pour deux raisons :
La raison pratique : le risque d’atteinte à al stabilité contractuelle car si on admettait l’erreur sur la seule valeur, la remise en cause serait trop simple.
La raison juridique : l’erreur sur la valeur s’analyse comme un contrat lésionnaire, or en droit français dans le code civil la lésion n’est retenu comme une cause de nullité comme une cause exceptionnelle.
L’erreur sur les motifs.
Erreur sur les motifs déterminant, sur des motifs personnels autres que les qualités substantielles.
Ex : achat d’un bien puis la mutation n’a pas lieu.
Civ 1, juin 2001 : l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de la nullité de convention quand bien même le motif aurait été déterminent. Jurisprudence réitéré.
3ème Civ Avril 2003. Il s’agit de motif strictement personnel et qui porte sur des motivations extérieur au contrat.
Conclusion sur l’erreur : certaine divergence dans les analyses doctrinale et dans les solutions jurisprudentielles parfois un peu flou, souligne la difficulté du juge en matière d’erreur. Pour être juste il faut prendre en compte tous les intérêts. Il lui faut protéger celui qui a subit un vice du consentement et cet impératif suppose une recherche psychologique. Cet impératif justifie la prévalence de l’appréciation in concretto.
D’autre part, le juge doit préserver les intérêts de l’autre partie et assurer la stabilité du contrat en évitant une remise en cause trop facile cela explique le refus de prendre en compte l’erreur inexcusable simple, mais aussi l’indifférence de l’erreur sur les seules valeurs mais aussi sur les motifs personnels.
§2/ Le dol.
Lorsqu’en droit on parle d’erreur, il s’agit d’une erreur spontanée provenant de l’errans lui-même. Mais il arrive parfois que l’erreur provienne non pas du for intérieur de l’errans mais du comportent du co contractant, dans ce cas on est en présence d’un dol ayant engendré une erreur.
Le dol a une double nature : il est à la foi vice du consentement et un délit. En tant que vice du consentement, il peut entrainer la nullité, en tant que délit il est source de responsabilité. En effet le dol est un délit civil, c’est une faute intentionnelle qui consiste dans l’accomplissement de manœuvre dolosive destiné à induire l’autre en erreur afin de la décider à conclure le contrat. Comme tous délits, le dol comporte un élément matériel et un élément intentionnel.
L’élément matériel du dol.
Lorsqu’il existe des manœuvres, l’élément matériel existe sans conteste.
Les manœuvres dolosives.
Article 1116 du code civil qui définit le dol en évoquant les manœuvres pratiqué par l’une des partis, ce sont clairement des actes de tromperie.
Il peut s’agir de manœuvre positive.
Soit de l’organisation d’une mise en scène soit de l’emploi de certains artifices.
Ex de Cicéron : organisation d’une pêche miraculeuse dans le lac qui bordait la propriété.
Ex : le fait de trafiquer le compteur kilométrique.
Pour constituer un dol, ces manœuvres doivent revêtez une certaine gravité. S’il y a une simple exagération pour venter les qualités des produits qu’on vend, il y aura simplement bon dol.
Ex de bon dol : le démonstrateur qui vente excessivement les qualités des carottes qu’il vend.
Le donus bonus est une limite à la notion de dol, mais la droit contemporain qui très préoccupé de protéger les consommateur ne laisse plus a ce donus bonus une place réduite.
Le simple mensonge.
Une jurisprudence constante et ancienne considère que le simple mensonge même s’il n’est pas appuyé d’actes extérieurs peut constituer un dol, il faut que ce mensonge soit un donus malus.
Ex : ont été jugé constitutif de dol les déclarations mensongères sur le bon état et le confort d’une villa mise en location pour les vacances ainsi que sur le calme environnent et la vue sur la mer.
La réticence dolosive (le silence).
Peut-on qualifier de dol, le fait de n’avoir rien dit ? D’avoir dissimulé certains éléments importants du contrat ? Le silence peut il être dolosif ?
Sur le plan moral, on peut considérer que le fait d’avoir gardé le silence est un mensonge par omission. Mais en droit mensonge et réticence ont fait l’objet d’un traitement différent pendant un certain temps. Le mensonge lui-même a été inclus d’emblé dans la notion de dol. Quant à la réticence, la jurisprudence a évoluer ce qui à peu à peu donner naissance à une obligation dev renseignement.
Le principe initial du refus de dol par réticence.
Quelques arrêts anciens illustrent bien ce principe car ils ont refusé de qualifier de dol la dissimulation. Mais ce principe même dans la jurisprudence ancienne était loin d’être absolue car certains arrêts ont admis des exceptions. Ce sont les arrêts qui ont accepté une exception qui ont affirmé le principe de manière la plus clair.
Chambre civil cour de cassation 1874 : selon cette décision « bien qu’une simple réticence soit insuffisante pour constituer par elle-même un dol, le caractère de manœuvre dolosive peut suivant les circonstances, être reconnu au fait, par le vendeur d’une jument, d’avoir dissimulé avec soin et entière connaissance un vice dont elle était atteinte ». 1947, la cour de cassation à eu l’occasion de réassimilé le même principe en lui apportant une exception, c’est la dissimulation par le vendeur de l’inaptitude d’un cheval au travail agricole. Ce qui a conduit à une évolution.
Le renversement du principe.
La cour de cassation d’abord admis que les juges du fonds puissent déduire du silence l’existence d’un dol. Civ 1ère 1958. Puis, elle a posé elle-même que « le dol peut résulter du silence d’une partie lorsqu’elle a dissimulé à l’autre un fait qui, s’il avait été connu d’elle l’aurait empêché de conclure l’acte » Civ 1ère 1960. Cette formule a été reprise par la jurisprudence ultérieure.
Le principe est donc devenu que le silence est donc constitut de dol.
Le renversement des principes directeurs.
Les fondements du refus d’admettre que le silence peut constituer un dol.
Les juristes utilisaient le principe selon lequel « qui ne parle pas, ne trompe pas ». On s’appuyait notamment sur la liberté de se taire, on ne pouvait pas imposé au contractant le plus avisé de donner à l’autre des armes contre lui. Le corolaire de cette liberté, c’est une plus grande responsabilisation de chaque contractant avec cette autre idée que c’est à chacun de défendre ses propres intérêts. L’acheteur n’avait qu’à être curieux. C’est l’expression de l’individualisme juridique et qui repose sur un postulat de l’égalité des contractants.
Les fondements de l’admission de la réticence dolosive.
La proposition selon laquelle l’acheteur doit être curieux s’est considérablement affaiblie, et le principe est devenu que le vendeur doit être loyal. C’est notamment le cas lorsqu’il est impossible pour le contractant de connaître par lui-même le fait dissimulé. La liberté de se taire est alors remplacé par l’obligation de parler. On est passé d’une conception individualiste, à une conception protectrice où chaque partie ne peut pas méconnaitre les intérêts de l’autre. Dans sa forme la plus aboutie, cette conception se traduit par une obligation de loyauté entre les parties.
Traduisant cette obligation, la jurisprudence a ouvert la voie à l’obligation de renseignement dans le but de protéger celle des parties qui ne peut pas s’informer elle-même.
L’obligation de renseignement/ d’information.
Elle se distingue de l’obligation de conseille qui date des années 80. Alors que le conseil est un jugement de valeur, un avis subjectif sur l’opportunité qu’il y a ou non de conclure le contrat. Le renseignement concerne des informations objective qui fournit un bel exemple d’interaction entre les diverses sources du droit. On trouve cette obligation dans une jurisprudence ancienne puis elle a été systématisée pas la doctrine et notamment Michel JUGLART. Puis elle a été mise en œuvre dans la loi se qui a occasionné son développement en jurisprudence et un nouvelle effort de systématisation doctrinale.
L’obligation légale de renseignement.
Parfois, c’est la loi qui impose l’obligation à l’une des parties de renseigner l’autre.
Ex : dans le contrat de vente, les articles 1641 à 1648 du code civil impose au vendeur de faire part à l’acheteur des vices cachés de la chose dont il a connaissance.
Ex 2 : dans le contrat d’assurance, l’assuré doit informer l’assureur sur les facteurs d’augmentation du risque.
Depuis un certains nombre d’année on observe une multiplication des obligations légale de renseignement au profit des consommateurs. Il y a 3 catégories de lois :
Obligation d’informé sur les prestations réciproques : sur la qualité des produits ou service que sur leurs prix.
Obligation d’information du contractant sur les dispositions légale de protection. Le législateur s’est rendu compte que les consommateurs sont très peu informés des lois qui les protègent.
Ex : article 1641 oblige impérativement les vendeurs à la garantie des vices cachés de cette chose. Des professionnels on parfois stipulé qu’ils ne garantissaient pas les vices caché de la chose. Il a fallut que le législateur oblige les contractant à mettre une cause rappelant les garanties légales.
La 3ème catégorie illustre une tendance à la généralisation de l’infirmation.
L’obligation jurisprudentielle.
Il n’y a pas de consécration officielle, mais de nombreux arrêts qui présupposent une telle obligation.
Sur le fondement du dol : il y a de nombreuses décisions qui dispose que le dol peut être constitué par le silence d’une parti dissimulant à son co contractant, un fait qui, s’il avait été connut de lui, l’aurait empêché de contracter. Quant la jurisprudence vient sanctionner la réticence dolosive, elle reconnaît indirectement l’obligation de renseignement.
Sur le fondement de l’article 1382 : ce texte permet d’octroyer les dommages et intérêts sur la preuve d’une faute hors précisément la jurisprudence admet qu’il y a faute lorsqu’il y a violation de l’obligation de renseignement.
Il faut que le renseignement manquant est été susceptible de joué un rôle décisif sur le consentement, c’est le caractère déterminant.
Il faut que le contractant tenu d’informer l’autre est connu ou du connaître le renseignement d’où une obligation de s’informé pour informé l’autre.
Il faut que l’ignorance du cocontractant soit légitime, il n’y a pas à informer celui qui pouvait le faire lui-même, il y a un devoir de se renseigner.
Conclusion : certaines décisions de la cour de Cassation ont pris le contrepied de la tendance actuelle (généralisation de l’obligation de renseignements). Dans l’arrêt Baldus, les juges du fond considèrent que l’acquéreur s’est rendu coupable d’une réticence dolosive. Cette décision a été cassée sous le visa de l’article 1116 aux motifs qu’en statuant ainsi alors qu’aucune obligation d’informations ne pesait sur l’acheteur la cour d’Appel avait violé le texte susvisé.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de 2007 => l’acquéreur même professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’informations aux profits du vendeur sur la valeur du bien acquis.
L’élément intentionnel du dol.
Dol = manœuvres destinées à induire l’autre en erreur pour le décider à conclure le contrat. Pour qu’il y ait dol il faut avoir eu l’intention de tromper l’autre partie. La notion de dol est imprégnée de l’idée de mauvaise foi. Par conséquent, il n’y pas de dol en cas de négligences graves => l’intention ne porte pas sur la tromperie mais sur le résultat.
Les conditions de l’annulation du contrat pour dol.
Quant à son effet le dol doit avoir déterminé le consentement et quant à son origine il doit émaner du cocontractant.
Le caractère déterminant du dol.
Distinction entre dol principal et dol incident.
Le dol concerne un point essentiel du contrat et si tel est le cas il s’agira d’un dol principal. Un dol susceptible d’entrainer l’annulation. Si tel n’est pas le cas le dol sera seulement incident.
Le dol principal est susceptible d’annuler un contrat le dol incident ne peut permettre que d’obtenir des DI donc la mise en jeu de la RC.
Les éléments d’appréciation.
Certains auteurs trouvent qu’établir une distinction entre dol principal et dol incident est difficile. La distinction est certes subtile mais utile. La difficulté varie selon l’appréciation portée sur le dol.
La distinction dol incident/dol principal est délicate si on apprécie subjectivement l’influence que le dol a exercé sur le consentement. Le juge doit se poser plusieurs questions : si elle avait connu la réalité dissimulée la victime du dol aurait-elle quand même contracter?
La distinction est plus facile si l’on apprécie objectivement l’objet du dol. Est-ce un élément essentiel du contrat qui est concerné ou est-ce un élément accessoire?
Le dol doit émaner du cocontractant de la victime. C’est l’article 1116 du CV qui impose cette condition. On en déduit donc que le dol d’un tiers au contrat ne permet pas d’obtenir l’annulation du contrat = préservation des intérêts du cocontractant irréprochable.
L’annulation est admise lorsque le dol sans émaner directement du cocontractant est l’œuvre d’un tiers avec lequel il a été complice. Dans ce cas, il n’y a pas d’injustices à anéantir le contrat. Seule la victime est irréprochable.
En matière de donation, le dol est sanctionné même s’il émane d’un tiers.
La sanction du dol.
La sanction est double. En tant que vice du consentement le dol peut être sanctionné par l’annulation du contrat. En tant que délit civil le dol peut donner lieu à une action en RC. La victime peut demander des DI pour réparer le préjudice qu’elle subit du fait du dol.
Ces 2 sanctions peuvent se cumuler car le dol est une faute qui entraine un vice du consentement. Ces sanctions peuvent aussi exister l’une sans l’autre. Lorsque la victime estime ne pas avoir subi de préjudice elle peut se contenter de l’annulation sans demander des DI. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un dol incident la victime ne peut obtenir que des DI.
Conclusion sur les liens entre le dol et l’erreur : Quels sont les intérêts du dol par rapport à l’erreur?
Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur car l’erreur provoquée par le dol peut permettre l’annulation du contrat même si elle ne porte pas sur la substance de la chose c’est-à-dire même si elle porte sur la valeur et les motifs à condition que l’erreur provoquée soit déterminante.
La preuve du dol est plus facile parce qu’elle porte sur les faits qui l’ont provoquée.
Les sanctions sont identiques.
§2/ La violence.
C’est exercer une contrainte sur l’une des parties pour l’amener à conclure le contrat.
Distinction avec l’erreur et le dol : ils sont des vices qui empêchent le consentement d’être éclairé, alors que la violence l’empêche d’être libre = la victime est consciente de conclure un contrat désavantageux seulement elle est sous la menace et elle ne peut pas faire autrement. Le vice du consentement ne consiste pas dans la violence elle-même mais il réside dans la crainte que cette violence ait fait naitre.
Les caractères de la violence.
Pour constituer une cause de nullité la violence doit avoir déterminé le consentement de la victime.
Une violence déterminante.
La notion de violence.
La violence déterminante est une menace suffisamment grave pour avoir emportée la conclusion du contrat contre la volonté du cocontractant victime.
Article 1112 du code civil : il admet que la violence puisse porter sur la personne du contractant ou sur sa fortune. On en déduit qu’il peut s’agir de menaces de tous les ordres (physique, moral et matériel), peu importe la nature de la violence.
Les personnes visées par la menace : le cocontractant lui-même où l’un de ses proches.
L’appréciation de la violence.
Article 1112 : une appréciation in abstracto.
En effet, il exige que celle-ci soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable.
Article 1112-2 : une appréciation in concreto également appliqué dans la jurisprudence.
En effet, il prend en compte l’âge, le sexe et la condition de la personne, quant à la jurisprudence, elle fait prévaloir une analyse subjective qui prend en compte la spécificité de la victime.
Un arrêt de 1999 a combiné les 2 appréciations.
Une violence illégitime.
En plus du fait que la violence est entrainée une crainte, cette crainte doit être illégitime, une violence ayant fait naitre une crainte déterminante mais légitime va rester sans incidence sur la validité du contrat, pas d’annulation.
Exemples de crainte pouvant être déterminante mais légitime : La crainte révérencielle en vers le père ou autre ascendant + la menace d’exercer un droit (poursuites judiciaires justifiées).
B. L’origine de la violence.
Le dol est une cause de nullité seulement s’il vient du cocontractant, quant à la violence, elle peut venir du cocontractant ou d’un tiers article 1111 du code civil. Cette solution à un fondement social, en effet, la violence comme moyen de conclusion des contrats porte vraiment atteinte à l’ordre social. Cette solution a aussi un fondement psychologiquement : le vice du consentement que subit la victime est le même que la violence émane d’un tiers ou du cocontractant.
La question de l’origine de la violence :
La reconnaissance d’une source non humaine.
C’est le cas de l’extrême nécessité, par exemple, dans une tempête, un capitaine d’un navire a accepté un contrat de sauvetage dans des conditions draconiennes.
La reconnaissance de la violence économique.
En 1965, la cour de cassation annule un contrat de travail désavantageux conclu par un salarié qui se trouvait dans un besoin pressant d’argent à raison de la maladie de son enfant. Ensuite plusieurs cours d’appel ont admis que la violence économique puisse entrainer l’annulation du contrat et peu à peu la position de la cour de cassation a évolué.
Dans un 1er temps la cour de cassation à cassé une décision au motif que les juges n’avait pas démonté en quoi la violence était illégitime, arrêt de la chambre commercial 1980 cassant un arrêt CA Paris. Dans un 2ème temps, elle admet l’annulation d’un contrat conclu sous la pression financière en parlant de violence moral Chambre commercial 1991. Dans un 3ème temps, la cour de cassation précise dans un attendu général que « la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion », Civ 1 30 Mai 2000.
Observation : la contrainte économique est donc une violence susceptible d’annulation du contrat à la double condition d’être déterminant et illégitime. Cette jurisprudence confirme l’élargissement de la notion de violence au sens où aujourd’hui, on peut dire que la violence d’ordre moral incluse la violence économique, ce qui donne au vice du consentement qu’est la violence. Sa jurisprudence à une portée générale, c’est un arrêt de principe. Enfin cette jurisprudence situe la contrainte économique dans la catégorie de la violence, des vices de consentement et non pas dans la catégorie de la lésion c'est-à-dire du déséquilibre du contrat.
Cette tendance à l’élargissement du vice de violence a été confirmée par l’arrêt Civ 2 2003, cet arrêt admet de l’annulation d’une convention d’honoraire d’un avocat pour cause de violence moral. Mais cette solution n’a pas été réitérée dans une jurisprudence similaire.
Une majorité de la doctrine se déclare favorable à la généralisation de l’annulation pour violence économique.
Les principes européens du droit des contrats.
Le vice de violence a connu un véritable regain d’intérêt par la prise en compte de l’abus de dépendance économique de l’une des parties, article 4 2.109 des principes européens de droit des contrats. Cet article permet à une parties de provoqué la nullité du contrat si lors de sa conclusion elle était dans la dépendance à l’égard de l’autre partie, de détresse ou de besoin urgent.
Les projets de réforme du code civil.
Cette jurisprudence sur la violence économique est par ailleurs avalisée par les projets de réforme du code civil. Notamment l’article 63 du projet de la chancellerie prend en compte la violence économique de même que l’article 1114-3 du rapport Catala.