Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support-penal-medical/pen-med9.htm
Timestamp: 2017-04-25 18:18:31+00:00
Document Index: 180385238

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 185', 'art. 124', "l'article 121", "l'article 223", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 44']

Mises en danger de la personne
Code pénal, Article 223-6 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cass. crim., 6 mars 2012 ;
Cass. crim., 30 novembre 2010 ; Cass. crim., 19 mai 2009 ; CSP Article L1111-4
Cass. crim., 3 janvier 1973 ; Voir également la qualification d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle. Qualification retenue pour un médecin (qui argait de son secret professionnel) : Cass. crim., 23 octobre 2013 ; Risque causé à autrui
Article 223-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Article 223-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Cass. crim., 29 juin 2010 : Médecin gynécologue ;
Cass. crim., 18 mai 2010 : chirurgie esthétique ;
Expérimentations médicales - tests génétiques
Textes du Code pénal et du Code de la santé publique ; Cass. crim. 6 septembre 2011 ; Cass. crim., 24 février 2009 ; Test
Textes du Code de la santé publique ; Empoisonnement et administrations de substances nocives Affaire du sang contaminé
Cass. crim., 22 juin 1994 : tromperie
Cass. crim., 17 septembre 1997 : homicide involontaire. "le renvoi du docteur Y... pour homicide involontaire ... ne peut recevoir confirmation puisque les faits de négligence réels soulignés par le juge d'instruction n'ont pas causé la mort du patient, laquelle est survenue suite à une transfusion contaminante, dont le caractère funeste n'était pas connu, à la date de la transfusion, par les différents protagonistes de l'affaire"
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 : homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité physique
Cass. crim., 18 juin 2003 : "le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne"
Transmission du VIH : qualification
Cass. crim., 2 juillet 1998 : la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide
Cass. crim., 5 octobre 2010 ; 10 janvier 2006 : administration d'une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente
Article 222-15 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007
Article L213-2 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Cass. crim., 22 juin 1994 : tromperie et affaire du sang contaminé
Affaire hormones de croissance et maladie de Creutzfeldt Jakob : Cass. crim., 7 juillet 2005 : absence de prescription
Cass. crim., 7 janvier 2014 ; Le récit des procès sur le site de P. Robert Diard
Textes du Code du sport ; Textes du Code de la santé publique sur le commerce ou emploi de substances vénéneuses
Poursuite sur le fondement d'infractions aux réglements sur le commerce ou emploi de substances vénéneuses, Cass. crim., 18 décembre 2012 : un exemple d'administration de la preuve dans une affaire d'EPO sur le Tour de France. Poursuite sur le fondement des textes actuellement dans le Code du sport : Cass. crim., 15 novembre 2011 ; Sources des arrêts :