Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p44_f.htm
Timestamp: 2014-08-22 19:38:53+00:00
Document Index: 114735818

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 41']

biblioth�ques publiques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.44
Loi sur les biblioth�ques publiques
L.R.O. 1990, CHAPITRE P.44
P�riode de codification : Du 1er avril 2010 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 11, art. 7.
SERVICE DE BIBLIOTH�QUES PUBLIQUES
Conseils de biblioth�ques publiques
Maintien des biblioth�ques publiques
Cr�ation d’une biblioth�que publique
Conseils unis
Maintien des biblioth�ques unies
Cr�ation d’une biblioth�que publique unie
Conseils de biblioth�ques de comt�
Maintien des biblioth�ques de comt�
Cr�ation de biblioth�ques de comt�
Conseils de coop�ratives de biblioth�ques de comt�
Maintien des conseils de coop�ratives de biblioth�ques de comt�
Composition : conseil de biblioth�ques publiques
Motifs d’inadmissibilit�
R�unions publiques et � huis clos
�mission de d�bentures aux fins de la biblioth�que
Pr�visions du comt� et locaux fournis par des municipalit�s
Subvention du conseil d’une municipalit� ou d’un comt�
Contrat relatif aux services de biblioth�que
Subventions aux conseils
Conseils de services de biblioth�que sp�ciaux
Retenue d’une subvention
Dissolution par le ministre
�conseil� S’entend, dans la partie I, d’un conseil de biblioth�ques publiques, d’un conseil uni, d’un conseil de biblioth�ques de comt� ou d’un conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt�. (�board�)
�ministre� Le ministre de la Culture ou l’autre membre du Conseil ex�cutif qui est charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�municipalit� Municipalit� locale. (�municipality�)
�municipalit� � palier unique� Relativement � un comt�, municipalit� qui est situ�e dans le comt� mais qui n’en fait pas partie aux fins municipales. (�single-tier municipality�)
�municipalit� de palier inf�rieur� Relativement � un comt�, municipalit� qui en fait partie aux fins municipales. (�lower-tier municipality�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi. (�regulations�) L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 1; 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (1) � (3); 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (1).
2. Les biblioth�ques publiques cr��es aux termes de dispositions que la pr�sente partie remplace qui fonctionnaient imm�diatement avant le 29 mars 1985 sont maintenues conform�ment aux dispositions de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 2.
3. (1) Le conseil d’une municipalit� peut, par r�glement, cr�er une biblioth�que publique. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 3 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (4).
Envoi d’une copie du r�glement au ministre
(2) Quand un r�glement municipal est adopt� en vertu du paragraphe (1), le secr�taire en envoie par la poste ou en remet promptement une copie au ministre. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 3 (2).
(3) Un conseil, constitu� en personne morale et d�sign� en fran�ais sous le nom de Conseil de la biblioth�que publique de (indiquer le nom de la municipalit�) et en anglais sous le nom de The (indiquer le nom de la municipalit�) Public Library Board, assure l’administration et la direction de chaque biblioth�que publique. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 3 (3).
4. Les biblioth�ques publiques cr��es aux termes de dispositions que la pr�sente partie remplace qui fonctionnaient imm�diatement avant le 29 mars 1985 sont maintenues conform�ment aux dispositions de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 4.
5. (1) Deux conseils municipaux ou plus peuvent conclure une entente relativement � la cr�ation d’une biblioth�que publique unie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 5 (1).
(2) L’entente pr�vue au paragraphe (1) pr�cise la proportion des frais de cr�ation, d’exploitation et d’entretien de la biblioth�que publique unie que chaque municipalit� supporte, y compris les frais se rapportant aux biblioth�ques existantes. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 5 (2).
Conseil uni
(3) Un conseil uni, constitu� en personne morale et d�sign� en fran�ais sous le nom de Conseil de la biblioth�que publique unie de (indiquer le nom appropri�) et en anglais sous le nom de The (indiquer le nom appropri�) Union Public Library Board, assure l’administration et la direction de chaque biblioth�que publique unie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 5 (3).
Dissolution de conseils de biblioth�ques publiques
(4) Quand une entente est conclue en vertu du paragraphe (1) :
a) d’une part, sont dissous les conseils de biblioth�ques publiques constitu�s pour les municipalit�s pour lesquelles le conseil uni est cr��;
b) d’autre part, l’actif et le passif de ces conseils de biblioth�ques publiques passent au conseil uni, sauf disposition contraire de l’entente. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (5).
Envoi d’une copie de l’entente au ministre
(5) Quand une entente est conclue en vertu du paragraphe (1), le secr�taire de la municipalit� la plus peupl�e en envoie par la poste ou en remet promptement une copie au ministre. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 5 (5).
6. Les biblioth�ques de comt� cr��es aux termes de dispositions que la pr�sente partie remplace qui fonctionnaient imm�diatement avant le 29 mars 1985 sont maintenues conform�ment aux dispositions de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 6.
7. (1) Si les conseils municipaux d’au moins deux tiers des municipalit�s qui font partie d’un comt� � des fins municipales adoptent des r�solutions demandant au comt� de cr�er une biblioth�que de comt�, le conseil de comt� peut, par r�glement municipal, cr�er une biblioth�que de comt� � l’intention de ces municipalit�s. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 7 (1).
(2) Quand un r�glement est adopt� en vertu du paragraphe (1), le secr�taire en envoie par la poste ou en remet promptement une copie au ministre. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 7 (2).
Entente avec d’autres participants
(3) Apr�s la cr�ation d’une biblioth�que de comt�, le conseil d’une municipalit� de palier inf�rieur ou d’une municipalit� � palier unique qui ne participent pas � la biblioth�que et le conseil de comt� peuvent, � tout moment, conclure une entente faisant participer ces derni�res � la biblioth�que de comt�. Le conseil de comt� modifie le r�glement municipal en cons�quence. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (2).
(4) L’entente conclue en vertu du paragraphe (3) pr�cise la proportion des frais de cr�ation, d’exploitation et d’entretien de la biblioth�que de comt� que le comt� et la municipalit� � palier unique supportent respectivement. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (2).
Dissolution des conseils de biblioth�ques publiques
(5) Quand une biblioth�que de comt� est cr��e :
a) d’une part, sont dissous les conseils de biblioth�ques publiques et les conseils de coop�ratives de biblioth�ques de comt� cr��s pour tout ou partie d’une municipalit� comprise dans le secteur pour lequel la biblioth�que de comt� est cr��e;
b) d’autre part, l’actif et le passif de ces conseils passent au conseil de biblioth�ques de comt�, sauf disposition contraire du r�glement municipal qui cr�e la biblioth�que de comt�. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (6).
(6) Quand une municipalit� se joint � une biblioth�que de comt�, le paragraphe (5) s’applique avec les adaptations n�cessaires. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 7 (6).
Conseil de la biblioth�que du comt�
(7) Un conseil, constitu� en personne morale et d�sign� en fran�ais sous le nom de Conseil de la biblioth�que du comt� de (indiquer le nom du comt�) et en anglais sous le nom de The (indiquer le nom du comt�) County Library Board, assume l’administration et la direction de la biblioth�que de comt�. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 7 (7).
8. (1) Les conseils de coop�ratives de biblioth�ques cr��s en vertu d’une disposition que la pr�sente loi remplace qui existaient imm�diatement avant le 29 mars 1985 sont maintenus conform�ment aux dispositions de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 8 (1).
(2) Si le conseil d’une coop�rative de biblioth�ques de comt� a comp�tence dans un secteur pour lequel une biblioth�que de comt� est cr��e, le conseil est dissous et son actif et son passif passent au conseil de biblioth�ques de comt�. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (7).
9. (1) Le conseil de biblioth�ques publiques se compose d’au moins cinq membres nomm�s par le conseil municipal. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (8).
Composition : conseil uni
(2) Le conseil uni se compose d’au moins cinq membres nomm�s par les conseils des municipalit�s int�ress�es dans la proportion et selon le mode de nomination que pr�cise l’entente conclue en vertu du paragraphe 5 (1). 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (8).
Composition : conseil de biblioth�ques de comt�
(3) Le conseil de biblioth�ques de comt� se compose d’au moins cinq membres nomm�s par le conseil de comt�. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (8).
(4) Quand une municipalit� � palier unique se joint � une biblioth�que de comt�, les membres du conseil de biblioth�ques de comt� sont nomm�s par le conseil de comt� et le conseil de la municipalit� � palier unique dans la proportion dont ces conseils ont convenu. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (8).
Composition : conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt�
(5) Le conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt� se compose d’au moins cinq membres nomm�s par le conseil de comt�. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (8).
10. (1) Peut �tre nomm� membre d’un conseil quiconque est membre du conseil municipal ou de comt� responsable des nominations ou quiconque remplit les conditions suivantes :
a) avoir au moins dix-huit ans;
b) �tre citoyen canadien;
c) �tre :
(i) r�sident de la municipalit� pour laquelle le conseil est cr�� dans le cas d’un conseil de biblioth�ques publiques, r�sident d’une des municipalit�s pour lesquelles le conseil est cr�� dans le cas d’un conseil uni, r�sident d’une des municipalit�s participantes dans le cas d’un conseil de biblioth�ques de comt� ou r�sident du secteur que dessert le conseil dans le cas d’un conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt�,
(ii) r�sident d’une municipalit� qui a conclu un contrat avec le conseil en vertu de l’article 29,
(iii) r�sident du secteur desservi par une r�gie locale des services publics qui a conclu un contrat avec le conseil en vertu de l’article 29,
(iv) membre d’une bande d’Indiens qui a conclu un contrat avec le conseil en vertu de l’article 29,
(v) membre d’un deuxi�me conseil qui a conclu un contrat avec le conseil en vue de l’achat, aupr�s de ce dernier, de services de biblioth�que pour les r�sidents du deuxi�me conseil; d) ne pas �tre employ� par le conseil, ou de la municipalit� ou du comt� ou, dans le cas d’un conseil uni, ne pas �tre employ� par une des municipalit�s int�ress�es. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (9).
Limitation du nombre de membres
(2) Le nombre maximal de ses propres membres que le conseil municipal ou le conseil de comt� responsable des nominations peut nommer est :
a) dans le cas d’un conseil de biblioth�ques publiques ou d’un conseil uni, un de moins que la majorit� du conseil;
b) dans le cas d’une biblioth�que de comt� ou d’une coop�rative de biblioth�ques de comt�, la majorit� absolue du conseil. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 10 (2).
(3) Le membre du conseil reste en fonction pendant une dur�e correspondant � celle du mandat du conseil responsable des nominations ou jusqu’� ce que son successeur soit nomm�. Son mandat peut �tre renouvel� une ou plusieurs fois. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 10 (3).
Dates des nominations
(4) Les premiers membres d’un nouveau conseil sont nomm�s lors d’une r�union ordinaire du conseil municipal ou de comt� et ils entrent en fonction le plus t�t possible. Par la suite, les membres sont nomm�s lors de la premi�re r�union du conseil municipal ou de comt� de chaque mandat. Cependant, si le conseil municipal ou de comt� ne nomme pas de membres lors de sa premi�re r�union, il le fait � une r�union ordinaire ou extraordinaire tenue dans les 60 jours de sa premi�re r�union. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 10 (4); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (10).
11. (1) Le secr�taire de la municipalit� ou du comt� responsable des nominations ou, dans le cas d’un conseil uni, les secr�taires des municipalit�s int�ress�es donnent un avis public des vacances qui existent au sein du conseil en publiant � cet effet un avis de demande de candidatures dans un journal g�n�ralement lu dans la municipalit�. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 11 (1).
(2) L’avis pr�vu au paragraphe (1) est publi� en anglais ou en anglais et en fran�ais, selon ce qui est opportun. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 11 (2).
(3) Abrog� : 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (11).
12. En cas de vacance au sein d’un conseil, le conseil municipal ou de comt� responsable des nominations, sauf si la dur�e du mandat non expir�e de l’ancien membre est inf�rieure � quarante-cinq jours, nomme promptement un rempla�ant qui reste en fonction jusqu’� l’expiration du mandat de son pr�d�cesseur. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 12.
13. Si un membre, selon le cas :
a) est reconnu coupable d’un acte criminel;
b) est frapp� d’incapacit�;
c) n’assiste pas aux r�unions du conseil pendant trois mois cons�cutifs sans y avoir �t� autoris� par une r�solution du conseil;
d) cesse de remplir la condition d’admissibilit� au conseil pr�cis�e � l’alin�a 10 (1) c);
e) perd son si�ge d’une autre fa�on,
son si�ge devient vacant. Les autres membres d�clarent ce si�ge vacant et en avisent le conseil municipal ou de comt� responsable des nominations. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 13.
14. (1) Les personnes suivantes convoquent la premi�re r�union d’un conseil au d�but d’un nouveau mandat :
a) le directeur g�n�ral nomm� en vertu du paragraphe 15 (2), si un r�glement municipal a �t� adopt� aux termes du paragraphe (2);
b) le secr�taire du conseil municipal ou de comt� responsable des nominations, ou, dans le cas d’un conseil uni, le secr�taire de la municipalit� la plus peupl�e, si aucun r�glement n’a �t� adopt� aux termes du paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 14 (1).
R�glement concernant la premi�re r�union
(2) Le conseil municipal ou, dans le cas d’un conseil uni, la majorit� des conseils municipaux touch�s peut, par r�glement municipal, autoriser le directeur g�n�ral nomm� en vertu du paragraphe 15 (2) � convoquer la premi�re r�union du conseil lors de chaque nouveau mandat. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 14 (2).
(3) � la premi�re r�union d’un nouveau mandat, le conseil �lit un de ses membres � la pr�sidence. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 14 (3).
Pr�sident int�rimaire
(4) En l’absence du pr�sident, le conseil peut nommer un de ses membres pr�sident int�rimaire. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 14 (4).
15. (1) Le conseil peut nommer et destituer les employ�s qu’il juge n�cessaires, d�terminer leurs conditions d’emploi, fixer leur r�mun�ration et d�finir leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 15 (1); 1993, chap. 27, annexe.
(2) Le conseil nomme un directeur g�n�ral qui surveille et dirige les activit�s de la biblioth�que publique et son personnel, qui assiste � toutes les r�unions du conseil et qui exerce les autres pouvoirs et fonctions que le conseil lui conf�re. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 15 (2).
(3) Le conseil nomme un secr�taire qui :
a) assure la correspondance officielle du conseil;
b) dresse le proc�s-verbal de chaque r�union du conseil. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 15 (3).
(4) Le conseil nomme un tr�sorier qui :
a) encaisse tous les fonds du conseil et en rend compte;
b) ouvre un ou plusieurs comptes au nom du conseil dans une banque � charte, une compagnie de fiducie ou une credit union que le conseil a approuv�e;
c) d�pose tous les fonds qu’il re�oit au nom du conseil au cr�dit de ce compte ou de ces comptes;
d) d�bourse les fonds selon les directives du conseil. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 15 (4).
(5) La m�me personne peut occuper � la fois le poste de secr�taire et celui de tr�sorier. Le directeur g�n�ral nomm� aux termes du paragraphe (2) peut �tre le secr�taire et peut �tre le tr�sorier. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 15 (5).
16. (1) Le conseil tient des r�unions ordinaires une fois par mois pendant au moins 10 mois de l’ann�e et � tout autre moment qu’il juge n�cessaire. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (2).
R�union extraordinaire
(2) Le pr�sident ou deux membres du conseil peuvent convoquer une r�union extraordinaire en donnant � chaque membre un pr�avis �crit raisonnable pr�cisant l’objet de la r�union. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 16 (2).
(3) et (4) Abrog�s : 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (4).
(5) La pr�sence de la majorit� des membres du conseil est n�cessaire pour que ceux-ci se livrent aux travaux du conseil lors d’une r�union. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 16 (5).
(6) Le pr�sident du conseil ou le pr�sident int�rimaire peut voter avec les autres membres sur toutes les questions. En cas de partage, le r�sultat du vote est r�put� n�gatif. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 16 (6).
R�unions publiques et � huis clos 16.1 (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent article.
�comit� Comit� ou sous-comit� consultatif ou autre, ou une entit� similaire, dont au moins 50 pour cent des membres sont �galement membres du conseil. (�committee�)
�r�union� R�union ordinaire, extraordinaire ou autre du conseil, y compris d’un de ses comit�s. (�meeting�) 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
(2) Sauf disposition contraire du pr�sent article, les r�unions sont ouvertes au public. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
Conduite irr�guli�re
(3) Le pr�sident du conseil peut expulser quiconque d’une r�union pour cause de conduite irr�guli�re. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
R�unions � huis clos
(4) Une r�union ou une partie de celle-ci peut se tenir � huis clos si l’une des questions suivantes doit y �tre �tudi�e :
a) la s�curit� des biens du conseil;
b) des renseignements priv�s concernant une personne qui peut �tre identifi�e;
c) l’acquisition ou la disposition projet�e ou en cours d’un bien-fonds par le conseil;
d) les relations de travail ou les n�gociations avec les employ�s;
e) les litiges actuels ou �ventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur le conseil;
f) les conseils qui sont prot�g�s par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications n�cessaires � cette fin;
g) une question � l’�gard de laquelle un conseil ou un comit� d’un conseil peut tenir une r�union � huis clos en vertu d’une autre loi. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
(5) Une r�union se tient � huis clos si la question se rapporte � l’�tude d’une demande pr�sent�e en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e, dans le cas o� le conseil ou un comit� de celui-ci est la personne responsable d’une institution pour l’application de cette loi. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
(6) Avant de tenir une r�union ou une partie de r�union qui doit se tenir � huis clos, un conseil ou un comit� de celui-ci indique ce qui suit par voie de r�solution :
a) le fait que la r�union doit se tenir � huis clos;
b) la nature g�n�rale de la question devant �tre �tudi�e � la r�union � huis clos. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
(7) Sous r�serve du paragraphe (8), une r�union ne doit pas se tenir � huis clos au moment du vote. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
(8) Une r�union peut se tenir � huis clos au moment du vote si :
a) d’une part, le paragraphe (4) ou (5) autorise ou exige la tenue � huis clos de la r�union;
b) d’autre part, le vote porte sur une question de proc�dure ou vise � donner des directives ou des instructions aux agents, employ�s ou mandataires du conseil ou d’un comit� de celui-ci, ou aux personnes dont le conseil a retenu les services, � contrat ou non. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (5).
17. Les r�unions du conseil peuvent se d�rouler soit en anglais, soit en fran�ais, soit dans les deux langues. Les paragraphes 247 (1), (4), (5) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou les paragraphes 195 (1), (4), (5) et (6) de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas, s’appliquent avec les adaptations n�cessaires. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (6); 2006, chap. 32, annexe C, par. 53 (1).
18. Le conseil peut indemniser ses membres des frais de d�placement et des autres d�penses qu’ils engagent dans l’accomplissement de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 18.
19. (1) Le conseil peut, avec le consentement du conseil municipal ou de comt� responsable des nominations ou, s’il s’agit d’un conseil uni, avec le consentement de la majorit� des conseils des municipalit�s pour lesquelles il a �t� cr�� :
a) acqu�rir, en les achetant, en les louant � bail, en les expropriant ou d’une autre fa�on, les biens-fonds n�cessaires � ses besoins;
b) construire des b�timents, les agrandir ou les transformer;
c) acqu�rir ou construire un b�timent dont la superficie est sup�rieure � ce qui est n�cessaire aux fins de la biblioth�que, et donner � bail la partie dont il n’a pas besoin;
d) vendre, louer � bail ou ali�ner d’une autre fa�on un bien-fonds ou un b�timent dont il n’a plus besoin. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 19 (1).
(2) La Loi sur l’expropriation s’applique � l’expropriation d’un bien-fonds pr�vue au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 19 (2).
20. Le conseil :
a) s’applique � offrir, de concert avec d’autres conseils, un service de biblioth�ques publiques complet et efficace qui tient compte des besoins particuliers de la communaut�;
b) s’applique � offrir des services de biblioth�ques en fran�ais, si cela est opportun;
c) assure le fonctionnement d’une ou de plusieurs biblioth�ques et veille � ce qu’elles soient dirig�es conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements;
d) peut mettre sur pied, en ce qui concerne une biblioth�que, les services particuliers qu’il juge n�cessaires;
e) fixe l’heure, la date et le lieu de ses r�unions, pr�cise la fa�on de les convoquer et de les tenir, et veille � ce qu’un proc�s-verbal complet et exact des r�unions soit dress�;
f) pr�sente au ministre un rapport annuel et pr�sente les autres rapports ou fournit les autres renseignements qu’il demande, ainsi que ceux qui sont exig�s par la pr�sente loi et les r�glements;
g) pr�voit l’assurance de ses biens meubles et immeubles;
h) obtient une s�ret� ad�quate pour le tr�sorier;
i) peut constituer les comit�s qu’il juge utiles. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 20; 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (3).
21. Le conseil de biblioth�ques de comt� assure le fonctionnement d’une succursale dans chaque municipalit� locale qui avait une biblioth�que publique avant de faire partie du r�seau de biblioth�ques de comt�, sauf entente contraire entre le conseil de comt� et le conseil de la municipalit� int�ress�e. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 21.
22. (1) Le conseil peut, par r�solution, pr�voir des pensions de retraite pour ses employ�s, ou pour une cat�gorie de ceux-ci, et pour leurs conjoints et enfants survivants. 2006, chap. 32, annexe C, par. 53 (2).
Cr�dits de cong�s de maladie
(2) Le conseil peut, par r�solution, cr�er un r�gime de cr�dits de cong�s de maladie pour ses employ�s, ou pour une cat�gorie de ceux-ci, de la fa�on pr�vue � l’article 281 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou � l’article 220 de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas, sous r�serve des conditions qui y sont �nonc�es. Ces articles s’appliquent alors avec les adaptations n�cessaires. 2006, chap. 32, annexe C, par. 53 (2).
23. (1) L’admission dans une biblioth�que publique et l’utilisation, dans la biblioth�que, du mat�riel qui s’y trouve sont gratuites. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 23 (1).
Gratuit� de certains services
(2) Le conseil permet au public de b�n�ficier gratuitement des services suivants :
a) la r�servation et l’emprunt des documents destin�s au pr�t qui sont prescrits ou qui appartiennent � une cat�gorie prescrite;
b) l’utilisation de services de r�f�rence et de renseignement selon ce que le conseil juge pratique. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 23 (2).
(3) Le conseil peut imposer les droits qu’il estime appropri�s pour les services suivants :
a) les services non vis�s aux paragraphes (1) et (2);
b) l’utilisation des parties d’un b�timent qui ne sont pas utilis�es aux fins de la biblioth�que publique;
c) l’utilisation des services de la biblioth�que par des personnes qui ne r�sident pas dans le secteur relevant du conseil. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 23 (3).
(4) Sous r�serve des r�glements, le conseil peut �tablir des r�gles relativement aux points suivants :
a) l’utilisation des services de la biblioth�que;
b) l’admission du public � la biblioth�que;
c) l’exclusion de la biblioth�que des perturbateurs ou des personnes qui endommagent les biens de la biblioth�que;
d) l’imposition d’amendes en cas de violation des r�gles;
e) la suspension de l’acc�s � la biblioth�que ou � ses services en cas de violation des r�gles;
f) toutes les autres questions li�es � la gestion de la biblioth�que et de ses biens. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 23 (4).
24. (1) Tous les ans, le conseil de biblioth�ques publiques, le conseil de biblioth�ques de comt� ou le conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt� pr�sente au conseil municipal ou de comt� responsable des nominations, dans la forme et au plus tard le jour fix�s par ce dernier, les pr�visions de toutes les sommes n�cessaires au cours de l’ann�e pour r�pondre � ses besoins. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (1).
Approbation des pr�visions
(2) Le montant des pr�visions qui est approuv�, ou modifi� et approuv�, par le conseil municipal ou de comt� est adopt� par le conseil et pr�lev� sur les sommes qui lui sont affect�es. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (2).
(3) Le conseil affecte les fonds qui lui sont vers�s en vertu du paragraphe (2) conform�ment aux pr�visions approuv�es, sous r�serve du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (3).
Modification autoris�e
(4) Le conseil municipal ou de comt� peut, en approuvant les pr�visions du conseil ou � tout moment � la demande de celui-ci, autoriser le conseil � affecter un montant ou un pourcentage pr�cis des fonds qui lui sont vers�s en vertu du paragraphe (2) autrement que conform�ment aux postes approuv�s. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (4).
Idem : conseil uni
(5) Le conseil uni pr�sente ses pr�visions � chacun des conseils des municipalit�s pour lesquelles il a �t� cr��. Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au conseil uni. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (5).
Deux municipalit�s ou plus
(6) Le conseil uni pr�sente, avec ses pr�visions, un �tat du pourcentage imputable � chaque municipalit�. Si les conseils des municipalit�s repr�sentant plus de la moiti� des habitants du secteur pour lequel le conseil a �t� cr�� approuvent les pr�visions, ou les modifient et les approuvent, celles-ci lient toutes les municipalit�s. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 24 (6).
(7) et (8) Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (4).
25. (1) Le conseil de biblioth�ques publiques ou le conseil uni peut pourvoir � l’acquisition d’un bien-fonds, � la construction ou � la transformation d’un b�timent, ou � l’acquisition de livres et d’autres objets pour une biblioth�que nouvellement cr��e en demandant que des d�bentures soient �mises par la municipalit�. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 25 (1); 1996, chap. 32, par. 83 (1).
Demande pr�sent�e aux conseils municipaux
(2) La demande du conseil de biblioth�ques publiques ou du conseil uni est pr�sent�e au conseil de la municipalit� ou des municipalit�s pour lesquelles le conseil de biblioth�ques publiques ou le conseil uni a �t� cr��. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 25 (2).
(3) Le conseil municipal ou, s’il y en a plus d’un, chacun des conseils municipaux, �tudie et approuve ou rejette la demande lors de la premi�re r�union qui en suit la r�ception ou le plus t�t possible par la suite. En cas de partage des voix au sein d’un conseil municipal, la demande est r�put�e rejet�e par ce conseil municipal. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 25 (3).
�mission de d�bentures
(4) En cas d’approbation par le conseil municipal, ou la majorit� des conseils municipaux s’il y en a plusieurs, le conseil de la municipalit� ou, s’il y en a plusieurs, celui de la municipalit� la plus peupl�e, r�unit la somme n�cessaire en �mettant des d�bentures de la fa�on pr�vue en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, selon le cas. Le conseil municipal qui le d�sire peut recueillir sa part de la somme n�cessaire en �mettant ses propres d�bentures. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 25 (4); 1996, chap. 32, par. 83 (2); 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (11); 2006, chap. 32, annexe C, par. 53 (4).
26. (1) Les frais de fonctionnement pr�vus du conseil de biblioth�ques de comt�, tels qu’ils sont approuv�s par le conseil de comt�, sont inclus dans les sommes vis�es � l’alin�a 289 (1) d) de la Loi de 2001 sur les municipalit�s que le comt� est tenu de verser. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (12).
Fraction de l’imp�t
(1.1) Le montant vis� au paragraphe (1) fait partie de l’imp�t g�n�ral de palier sup�rieur du comt�, sauf si les municipalit�s faisant partie de celui-ci aux fins municipales ne participent pas toutes � la biblioth�que de comt�, auquel cas le montant fait partie d’un imp�t extraordinaire de palier sup�rieur du comt� qui doit �tre pr�lev� conform�ment � l’article 311 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s � l’�gard de la totalit� de l’�valuation imposable aux fins du palier sup�rieur dans les municipalit�s qui font partie du comt� aux fins municipales et qui participent au r�seau de biblioth�ques de comt�. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (12).
Offre ou construction de locaux
(2) � la demande du conseil de biblioth�ques de comt�, le conseil d’une ou de plusieurs municipalit�s participantes peut louer des locaux au conseil. Il peut �mettre des d�bentures pour financer la construction d’un b�timent aux fins du conseil, mais la municipalit� demeure propri�taire du b�timent, sauf entente contraire du conseil de biblioth�ques de comt� et du conseil de la municipalit�. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 26 (2); 1996, chap. 32, par. 83 (3).
27. Le conseil d’une municipalit� ou d’un comt� peut accorder des subventions � un conseil ou lui conc�der des biens-fonds ou des b�timents. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 27.
28. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), quiconque peut, pendant les heures normales de bureau, examiner les dossiers, livres, comptes et documents qui sont en la possession ou sous le contr�le du secr�taire du conseil. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (12).
(2) Le secr�taire refuse de permettre l’examen vis� au paragraphe (1) dans les circonstances dans lesquelles une personne responsable doit refuser la divulgation en application de l’un ou l’autre des articles 6 � 16 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e et peut refuser de permettre cet examen dans les circonstances dans lesquelles une personne responsable peut refuser la divulgation en vertu de l’un ou l’autre de ces articles. 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (12).
29. (1) Le conseil d’une municipalit�, une r�gie locale des services publics ou le conseil d’une bande d’Indiens peut, au lieu de cr�er ou d’entretenir une biblioth�que publique, conclure un contrat avec le conseil de biblioth�ques publiques, le conseil uni ou le conseil de biblioth�ques de comt� afin de fournir aux r�sidents de la municipalit� ou du secteur desservi par la r�gie locale des services publics ou aux membres de la bande, selon le cas, des services de biblioth�que, aux conditions �nonc�es dans l’entente. 2002, chap. 17, annexe C, par. 24 (13); 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (5).
(2) Le conseil municipal, la r�gie locale des services publics ou le conseil de bande qui conclut un contrat en vertu du paragraphe (1) pr�sente les rapports que demande le ministre ou qui sont exig�s par la pr�sente loi ou les r�glements. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (6).
30. (1) Le ministre accorde � chaque conseil, aux conditions prescrites, une subvention pour les biblioth�ques. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 30 (1).
Idem : cas o� un contrat a �t� conclu
(2) Le ministre accorde, aux conditions prescrites, une subvention pour les biblioth�ques � chaque municipalit�, chaque r�gie locale des services publics ou chaque bande d’Indiens qui a conclu un contrat pour des services de biblioth�que aux termes du paragraphe 29 (1). L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 30 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (14).
Idem : municipalit� r�gionale
(3) Si une municipalit� r�gionale a cr�� un conseil de biblioth�ques publiques, le ministre accorde � ce conseil une subvention pour les biblioth�ques comme s’il s’agissait d’un conseil au sens de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 30 (3).
Idem : bande d’Indiens ou r�gie locale des services publics
(4) Si le conseil d’une bande d’Indiens ou une r�gie locale des services publics a cr�� une biblioth�que publique, le ministre accorde � la bande ou � la r�gie une subvention pour les biblioth�ques comme s’il s’agissait d’un conseil au sens de la pr�sente partie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 30 (4).
PARTIE II (art. 31 � 38) Abrog�e : 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (7).
39. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pr�voir la r�partition des sommes que la L�gislature affecte au poste des biblioth�ques;
b) imposer les conditions relatives au versement de subventions;
c) traiter de la cr�ation, de l’organisation, de la gestion, des locaux et des r�gles des biblioth�ques publiques;
d) prescrire les documents au pr�t ou des cat�gories de ces documents aux fins de l’alin�a 23 (2) a). L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 39.
40. (1) Le ministre peut cr�er des conseils de services de biblioth�que sp�ciaux charg�s de fournir les ressources et les services qu’il pr�cise. Il peut accorder � ces conseils des subventions qu’il pr�l�ve sur les affectations budg�taires de la L�gislature au poste des biblioth�ques. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 40 (1).
Pr�sentation de renseignements au ministre
(2) Les conseils de services de biblioth�que sp�ciaux cr��s en vertu du paragraphe (1) pr�sentent au ministre les renseignements qu’il demande. 2009, chap. 33, annexe 11, par. 7 (8).
Conseil des biblioth�ques publiques de Toronto
(3) Le Conseil des biblioth�ques publiques de Toronto est r�put� un conseil de services de biblioth�que sp�ciaux. Il peut fournir des ressources et des services de biblioth�que � l’ensemble des biblioth�ques de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 40 (3); 1997, chap. 26, annexe.
41. Si, au cours d’un exercice donn�, un conseil ne respecte pas la pr�sente loi ou les r�glements, le ministre peut retenir la totalit� ou une partie de la subvention de la L�gislature, qui serait normalement payable au conseil pour cet exercice. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 41.
42. (1) Le ministre peut dissoudre un conseil de biblioth�ques publiques, un conseil uni, un conseil de biblioth�ques de comt� ou un conseil de coop�rative de biblioth�ques de comt� si le conseil n’a pas, au cours des deux ann�es qui pr�c�dent la dissolution, assur� le fonctionnement d’une biblioth�que. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 42 (1).
(2) Le ministre peut dissoudre un conseil du service des biblioth�ques de l’Ontario si la zone de service sur laquelle s’exerce sa comp�tence a �t� abolie. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 42 (2).
(3) En cas de dissolution d’un conseil en vertu du paragraphe (1), son actif et son passif passent � la municipalit� ou au comt�. Dans le cas d’un conseil uni, ils sont r�partis, de la fa�on qu’ordonne le ministre, entre les municipalit�s pour lesquelles le conseil uni a �t� cr��. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 42 (3); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (16).
(4) En cas de dissolution d’un conseil en vertu du paragraphe (2), son actif et son passif passent � la Couronne du chef de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.44, par. 42 (4); 2002, chap. 18, annexe F, par. 3 (17).