Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-30-20190301
Timestamp: 2020-03-30 01:35:31+00:00
Document Index: 126219543

Matched Legal Cases: ["l'article 156", '§ 20', 'art. 157', 'art. 196', "l'article 205", "l'article 211", "l'article 156", 'art. 156', "l'article 196", "l'article 156", "l'article 205", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1075", "l'article 759", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1014', '§ 190', "l'article 156", "l'article 156", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", '§ 190', "l'article 77", "l'article 101", "l'article 1"]

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
1860-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses15
BOI-IR-BASE-20-60-30-20190301
2019-03-01T10:12:32.000+01:00
En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu'ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes mentionnées au I-B § 20 et 30.
- dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
Les montants des plafonds de ressources pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au titre d'une année sont consultables sur le site www.legislation.cnav.fr (onglet "Barèmes", suivre le lien "Allocation de solidarité aux personnes âgées", puis le lien "Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées") et sont régulièrement revalorisés.
Le revenu imposable à comparer au plafond de ressources s'entend du revenu servant de base au calcul de l'impôt selon le barème progressif, c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant, des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condition modeste (CGI, art. 157 bis, BOI-IR-BASE-40) et de l'abattement prévu en cas de rattachement des enfants mariés (CGI, art. 196 B).
Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans.
Les contribuables tenus à une obligation alimentaire ont déjà la possibilité, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, de déduire de leur revenu global la pension qu'ils servent à ce titre (BOI-IR-BASE-20-30-20-10).
Le montant de cette déduction est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 156, II-2° ter).
Le montant déductible s'élève à 3 500 € pour l'imposition des revenus de 2018.
La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l'article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte d'invalidité (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, la déduction des arrérages de rentes est subordonnée à trois conditions :
- d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution de l'article 205 du code civil et des articles suivants. La déduction de ces pensions est examinée au BOI-IR-BASE-20-30 ;
Ainsi, les libéralités faites à des collectivités ou à des œuvres d'utilité publique sont admises si elles sont versées en vertu d'engagements réguliers.
Il en est de même pour la rente viagère servie en contrepartie de l'acquisition de parts sociales (CE, arrêt du 4 février 1957, n° 36117 et CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70031).
Une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, arrêt du 19 octobre 1957, n°s 39309 et 41319).
La femme d'un contribuable avait reçu de sa propre sœur, donation de divers bien immobiliers. En contrepartie, elle devait assurer l'entretien d'un domaine dont celle-ci était usufruitière (CE, arrêt du 1er juin 1962, n° 50232).
Prévu par l'article 1075 du code civil, le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.
Par ailleurs, l'article 759 du code civil prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
En revanche, la rente versée à une veuve en échange de la cession de l'usufruit de la totalité des biens de son mari ne résulte pas de la conversion de l'usufruit de l'époux survivant en rente viagère. Elle n'a donc pas le caractère gratuit (CE, arrêt du 15 juin 1942, n°s 67287 et 67661).
De leur côté, les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ont, généralement, pour contrepartie l'acquisition d'un bien. Elles ne peuvent donc, en principe, être considérées comme constituées à titre gratuit (cf. en ce sens : CE, arrêt du 23 avril 1971, n° 77916).
Par conséquent, si elle a été constituée par le défunt lui-même dans une intention libérale, elle doit être considérée comme versée à titre gratuit. Chaque héritier peut, dans ce cas, déduire sa quote-part des arrérages de la rente, à la condition bien entendu que celle-ci ait été constituée avant le 1er novembre 1959.
Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, arrêt du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851).
Les légataires à titre particulier (code civil, art. 1014) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
Dans le cas particulier de partage d'ascendant ou de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (II-B-2 § 190), il a été décidé de reporter du 1er novembre 1959 au 31 décembre 1960 la date avant laquelle elles doivent avoir été constituées pour être admises en déduction du revenu global, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur le régime fiscal de ces rentes.
Selon les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI, sont déductibles du revenu global :
- les intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ;
Ces intérêts ne peuvent être retranchés du revenu global qu'à la condition de satisfaire aux conditions générales de déduction (BOI-IR-BASE-20-10).
A. Intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole
Les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI ne s'appliquent que s'il s'agit d'un emprunt contracté avant le 1er novembre 1959 (CE, arrêt du 8 janvier 1975, n° 92180).
La date à retenir pour savoir si un emprunt a été contracté avant le 1er novembre 1959 est celle de la mise à la disposition des sommes correspondantes au bénéficiaire et non celle de la promesse de prêt (en ce sens : CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75340).
Mais le 1° du II de l'article 156 du CGI ne saurait être regardé comme visant exclusivement les apports faits à des entreprises exploitées par des sociétés ; il peut également concerner certaines dépenses d'investissements effectuées par des exploitants individuels.
En revanche, ne sont pas déductibles du revenu global les intérêts des emprunts destinés à acheter des actions d'une société existante (CE, arrêt du 28 février 1968, n° 72470 et CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137).
En principe, les intérêts de ces emprunts sont déductibles des revenus professionnels. Toutefois, ils peuvent être retranchés du revenu global s'ils n'ont pas été pris en compte pour la détermination de ces revenus. Tel est le cas notamment des intérêts payés par le nu-propriétaire d'un domaine agricole (CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75772).
La déduction doit ainsi être refusée à un contribuable qui a acquis, à titre individuel, un domaine agricole en vue de l'exploiter directement (CE, arrêt du 24 novembre 1967, n° 71393).
Elle doit aussi l'être pour un contribuable qui a acquis les parts de ses coïndivisaires dans une exploitation agricole (CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137).
Le même cas se pose par ailleurs pour le contribuable qui a acheté un nouveau domaine rural, lequel est demeuré distinct des propriétés précédemment exploitées par l'intéressé (CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75773).
La deuxième est que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés (CE, arrêt du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, arrêt du 17 décembre 1980, n° 11105).
Ainsi, les intérêts des prêts consentis par les établissements de crédit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribués en exécution des lois relatives au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne présentent pas ce caractère. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction (RM Kert, n° 39416, JO AN du 17 juin 1991, p. 2392).
Le 5° du II de l'article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, BOI-RSA-PENS-20-10 au V § 190).
Cette déduction peut notamment bénéficier aux personnes qui ont pris part aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ont la qualité de combattant au sens de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, ainsi qu'aux veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation aux mêmes opérations.
Il convient d'admettre que les anciens militaires d'Afrique du Nord titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, ainsi que leurs ayants droit, peuvent, dans les mêmes conditions, déduire de leur revenu global les versements opérés pour se constituer la rente prévue au code de la mutualité.
Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (RM Gerin, n° 31660, JO AN du 6 juillet 2004, p. 5126 ; RM Dumas, n° 48806, JO AN du 14 juillet 2009, p. 7058).
- et d'autre part, de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
En outre, la valeur du point s'élève à 14,45 € au 1er janvier 2018 en application de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2018 (déclarés en 2019) à 1 806 €.
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (RM Millaud, n° 21896, JO Sénat du 1er octobre 1992, p. 2237).
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