Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20141127
Timestamp: 2019-07-17 17:07:30+00:00
Document Index: 235216483

Matched Legal Cases: ['art. 786', "l'article 786", 'arrêt ', "l'article 786", "l'article 786", "l'article 786", 'art. 786', "l'article 786", '§ 80', "l'article 786", 'arrêt ', 'art.779', "l'article 777", "l'article 794", "l'article 795"]

6839-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers3
BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20141127
2014-11-27T11:57:41.000+01:002015-06-24T10:08:10.000+02:00
Cette disposition (CGI, art. 786, 2) s'applique quel que soit l'âge de l'adopté au moment du décès ou de l'adoption.
L'adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l'article 786 du CGI doit apporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.
La notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant (Cass. com., arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835-ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450).
Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide sociale n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. (RM Carrillon-Couvreur n° 180304, JO AN du 26 décembre 2006 p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006 p 13640).
L'appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être examinée de manière libérale par le service. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d'adoption s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI sont remplies.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 786 du CGI dont il résulte qu'il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple, ne sont pas applicables aux transmissions en faveur des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° de l'article 786 du CGI (et CGI, art. 786, 6°).
Les pupilles de l'État, sont énumérés à l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère, victimes d'événements de guerre ou assimilés, visés aux articles L. 461, L. 462, L. 463 et L. 464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le donataire ou légataire qui demande le bénéfice de ces dispositions peut justifier de sa qualité de pupille de l'État ou de la Nation par tout mode de preuve en sa possession compatible avec la procédure écrite (copie de décision judiciaire, carte de pupille de la Nation, carnet de santé, etc.) ;
- deuxième condition : le donateur ou le testateur doit avoir pourvu à l'entretien du bénéficiaire pendant cinq ans au moins au cours de sa minorité, soit avant l'âge de dix-huit ans. Cette condition, analogue à celle prévue au 3° de l'article 786 du CGI en cas d'adoption simple, comporte la même interprétation et les mêmes justifications (cf. I-B-2-d § 80 à 110). Il est rappelé que le service doit faire preuve de libéralisme dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits.
A donc été étendu aux libéralités consenties aux pupilles de l'Etat ou de la Nation par leurs parents nourriciers (ayant pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité) le régime fiscal prévu au profit de certains adoptés par l'article 786 du CGI .
La Cour de Cassation a confirmé cette solution et précisé que la réponse ministérielle précitée n'a pas davantage permis d'étendre à la totalité des enfants recueillis, qui ne sont pas pupilles de l'Etat ou de la Nation, le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe (Cass. com.,arrêt du 21 mars 1995, pourvoi n° 93-18462).
En revanche, le legs fait par une personne à son enfant naturel non reconnu est passible du droit au tarif des non-parents (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
Les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier (CGI, art.779, I et IV). Cette règle de liquidation est donc identique à celle applicable en cas de représentation d’un parent prédécédé.
Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables. D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les frères et sœurs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique de 30 500 € réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel et le tarif prévus pour les neveux.(RM Le Nay, JO AN du 23 février 2010 n° 59852 p 2052).
En vertu de l'article 777 du CGI et sous réserve des exonérations prévues au I de l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-20), les établissements publics ou d'utilité publique sont soumis pour les dons et les legs qu'ils reçoivent au tarif prévu pour les successions entre frères et sœurs.
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