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Timestamp: 2016-10-23 18:09:48+00:00
Document Index: 160060784

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

105 IA 315
105 Ia 31558. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 23 mai 1979 en la cause Garcia contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Plan de zones. R�vocation d'une d�rogation accord�e. 1. Conditions auxquelles une d�cision administrative peut �tre r�voqu�e; cas o� l'application correcte du droit l'emporte sur les exigences de la s�curit� du droit (consid. 2a). 2. Un propri�taire ne saurait exiger qu'un plan de zones qui lui permet de construire sur son fonds demeure inchang� (consid. 2b). Faits � partir de page 315
BGE 105 Ia 315 S. 315
Par arr�t� du 14 mars 1959, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a autoris� le D�partement des travaux publics � appliquer les normes de la zone 5 A (villas) � un terrain sis en zone 5 B (agricole), en pr�cisant que ce terrain pourrait �tre morcel� en 52 parcelles au maximum et comprendre 54 logements, les dispositions de la loi cantonale sur les constructions �tant au surplus r�serv�es. Il a confirm� cette d�cision, en y apportant quelques modifications, par arr�t� du 8 septembre 1967.
Par arr�t� du 1er juin 1977, le Conseil d'Etat a rapport� cette autorisation, en relevant que si elle pouvait �tre admise � l'�poque en raison de la situation de fait et de droit, elle ne se justifie plus d�sormais, � la suite des �tudes d'am�nagement conduites depuis lors, d'o� il ressort que le terrain en cause constitue un site remarquable digne d'�tre prot�g� et qu'il a d'ailleurs �t� inclus pour ce motif dans les zones r�serv�es � titre provisoire, en application de l'arr�t� f�d�ral du 17 mars 1972 (AFU).
BGE 105 Ia 315 S. 316
Saisi d'un recours de droit public form� par le propri�taire du terrain contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 1er juin 1977, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
2. Le recourant soutient tout d'abord que la d�cision attaqu�e ne repose sur aucune base l�gale. Il fait observer � ce sujet que si l'art. 17 de la loi cantonale sur les constructions pr�voit un certain nombre de d�rogations que peut accorder le Conseil d'Etat, aucune disposition ne pr�voit en revanche la possibilit� pour le Conseil d'Etat de r�voquer purement et simplement la d�rogation qu'il accorde par arr�t�.
a) Or le Tribunal f�d�ral a �tabli, pour les cas pr�cis�ment o� aucune disposition l�gale ne r�gle la mati�re, des principes qui permettent de d�terminer si une d�cision administrative peut �tre r�voqu�e ou non (ATF 103 Ib 243 i.f.; ATF 100 Ib 302; ATF 94 I 343 consid. 4).
Selon cette jurisprudence, une d�cision administrative qui n'est pas ou qui n'est plus conforme au droit en vigueur n'est pas, n�cessairement et de ce seul fait, r�vocable. Pour savoir si une telle d�cision doit �tre r�voqu�e ou pas, il convient au contraire de mettre en balance d'une part l'int�r�t qui s'attache � une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la s�curit� du droit. Ce sont en principe ces derni�res qui l'emportent lorsque la d�cision en cause a cr�e un droit subjectif au profit de l'administr�, ou lorsque l'administr� a d�j� fait usage d'une autorisation qui lui avait �t� d�livr�e, ou encore lorsque la d�cision est intervenue au terme d'une proc�dure au cours de laquelle les divers int�r�ts en pr�sence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 103 Ib 244; ATF 100 Ib 302; ATF 94 I 343 s. consid. 4). Cette r�gle n'est cependant pas absolue: en effet, d'une part une r�vocation peut intervenir m�me dans l'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, lorsqu'elle est command�e par un int�r�t public particuli�rement important; d'autre part les exigences de la s�curit� du droit peuvent �tre prioritaires m�me lorsqu'aucune de ces trois hypoth�ses n'est r�alis�e (ATF 103 Ib 244; ATF 100 Ib 302 s.).
En l'esp�ce, la d�cision r�voqu�e n'a pas cr�e de droit subjectif en faveur du recourant; en effet, si l'octroi d'un permis de b�tir ne cr�e pas un tel droit en faveur du propri�taire qui BGE 105 Ia 315 S. 317l'obtient (ATF 103 Ib 208 consid. 5a et les arr�ts cit�s), � plus forte raison en va-t-il ainsi des arr�t�s de 1959 et 1967, qui n'ont fait qu'autoriser le d�partement comp�tent � appliquer, en cas de demande de permis de b�tir, les normes de construction de la zone 5 A. La d�cision r�voqu�e n'a pas non plus �t� prise � la suite d'une proc�dure d'enqu�te publique et d'opposition au cours de laquelle les int�r�ts oppos�s auraient fait l'objet d'un examen approfondi. Enfin le recourant n'a pas encore fait usage d'une autorisation qui lui aurait �t� accord�e; le fait qu'il ait d�pos� � fin 1976 une demande de morcellement de son terrain, demande qui a d'ailleurs �t� rejet�e le 7 juillet 1977, ne constitue pas un tel usage.
Comme aucune des trois hypoth�ses pr�cit�es n'est r�alis�e en l'esp�ce, c'est l'application correcte du droit objectif qui doit l'emporter sur les exigences de la s�curit�, sauf s'il se r�v�lait que l'int�r�t public justifiant la d�cision attaqu�e soit si peu important qu'il doive c�der le pas devant les int�r�ts priv�s du recourant.
b) La conclusion ci-dessus ne serait pas diff�rente si l'on consid�rait la d�cision attaqu�e non pas comme une d�cision particuli�re dont la r�vocation est soumise aux r�gles jurisprudentielles relatives � la r�vocation des d�cisions administratives, mais comme une norme de port�e g�n�rale, en raison notamment de la surface relativement �tendue � laquelle elle s'applique (cf. notamment ATF 94 I 350 consid. 5 et 341 consid. 3 avec citations de jurisprudence et de doctrine).
En effet, selon la jurisprudence, un propri�taire ne saurait exiger qu'un plan de zones qui lui permet de construire sur son fonds demeure inchang� (ATF ATF 102 Ia 336; ATF 98 Ia 377). A plus forte raison en va-t-il ainsi du propri�taire dont le terrain, comme en l'esp�ce, n'est pas class� dans une zone � b�tir mais a simplement fait l'objet d'une d�cision du Conseil d'Etat autorisant le d�partement comp�tent pour d�livrer les permis de construire � appliquer les normes d'une zone � b�tir. Au cours des derni�res ann�es, le Tribunal f�d�ral a rejet� plusieurs recours de droit public form�s contre des d�cisions qui restreignaient les possibilit�s de b�tir dans une zone ou m�me r�duisaient la surface de zones � b�tir (ATF 104 Ia 128 consid. 3; ATF 103 Ia 252 consid. 2b; 102 Ia 331 ss., 433 ss. consid. 4 et 5; ATF 98 Ia 377). Il a reconnu que de telles mesures se justifiaient en g�n�ral par un int�r�t public important, notamment pour des raisons BGE 105 Ia 315 S. 318d'am�nagement du territoire et de protection des sites (ATF 104 Ia 128 ss.; 103 Ia 252 et les arr�ts cit�s).
c) Ainsi, le recourant ne saurait pr�tendre que le Conseil d'Etat ne pouvait revenir sur son arr�t� de 1967 autorisant le D�partement des travaux publics � appliquer les normes de la zone 5 A � toute la parcelle. Il s'agit en revanche d'examiner si l'int�r�t public invoqu� par le Conseil d'Etat pour justifier la d�cision attaqu�e est suffisamment important pour pr�valoir sur l'int�r�t priv� du recourant, ce que ce dernier conteste.
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103 IA 252,
103 IB 243,
103 IB 208,