Source: http://www.insolent.fr/liberts/page/2/
Timestamp: 2017-12-14 09:43:18+00:00
Document Index: 188414397

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 56', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Halte au fichage… technocratique, imbécile et centralisé des citoyens…
Toute l'affaire semble commencer par un décret n° 2008-632, daté du 27 juin et publié au Journal officiel de la république française en date du 1er juillet. Ce texte porte théoriquement la signature du Premier ministre François Fillon. En réalité il émane du ministère de l'Intérieur lui-même.
Ce texte "porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige" c'est-à-dire d'un fichier que "le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre".
Autorisé par qui ? "Au nom du Premier ministre" il semble bien que Mme Alliot-Marie s'est accordée elle-même ce nouveau pouvoir, au bénéfice de ses propres bureaux.
Ce fichier de police sera destiné à collecter des informations sur toute "personne physique ou morale ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", mais aussi sur toute personne à partir de 13 ans ou sur tout groupe ou organisation "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".
Dans le passé on avait soulevé divers projets considérés, en leur temps, comme scandaleux.
D'abord, dans les années 1970, sous Giscard d'Estaing, avec le mirage de l'informatisation, l'Insee, organisme statistique et non policier, avait conçu un fichier Safari se proposant de quadriller tous les Français.
L'alerte générale qui résulta de la connaissance d'une telle hypothèse donna naissance à la Commission nationale informatique et libertés.
On ne saurait dire d'ailleurs que le rôle de cet organisme corresponde vraiment à celui qu'ont pu imaginer ses inventeurs.
Aujourd'hui celle-ci présidée par M. Alex Türk, exprime ainsi, en ce 4 septembre, sur la page d'accueil de son site internet la qualité et la direction de sa préoccupation :
"Le temps des vacances est pour beaucoup d'entre nous celui de la liberté retrouvée. Comme Président de la CNIL et du groupe des CNIL européennes, je suis un vacancier préoccupé. Préoccupé par le fait que nos libertés sont remises en question par les nouvelles exigences américaines imposées aux voyageurs européens vers les États-Unis."
Plus tard dans les années 1990 est venu le projet, réalisé dans les faits, mais non en droit, du recoupement des fichiers sociaux et fiscaux : ceci, appuyé par l'un des personnages les plus liberticides de l'époque, M. Brard ci-devant maire communiste de Montreuil avait rencontré l'hostilité légitime des syndicats, y compris de la CGT. Dans ce cas le prétexte invoqué est celui de la fraude fiscale.
On sait aussi d'autres préoccupations plus ou moins vagues et légitimes : "lutte contre les sectes", "blanchiment de l'argent noir", répression de la pédophilie, du terrorisme, etc. arguments contre lesquels il paraît toujours difficile de lutter puisque tout cela fait horreur aux bons citoyens.
Or si on compare le projet qui reflète l'attachante personnalité de Mme Michèle Alliot-Marie, à tous ses prédécesseurs, on se rend compte qu'il va beaucoup plus loin et qu'il fonctionnerait dans un propos essentiellement policier, sachant que, hélas, un fichier accessible à une corporation de 150 000 personnes peut sans trop de difficulté bénéficier à diverses autres institutions : pour ne donner qu'un exemple les compagnies d'assurances et les banques ne manquent pas de souhaiter un accès commode à la liste des citoyens séropositifs.
Cette objection nous a semblé suffisamment grave lors de la mise en place de la carte Vitale dont, en principe, les données seraient protégées, nous dit-on, affirmation vertueuse qui nous semble au fond assez risible dans la pratique.
La vraie question qui se pose ne porte pas sur le fichage, largement inéluctable, mais sur la centralisation, sur le regroupement des données et, en définitive, sur leur transmission à une administration quelle qu'elle soit.
Si par exemple la police établit un fichier du grand banditisme nous considérons qu'elle fait son métier. De même si une administration spécialisée recueille des informations sur les bandes de jeunes délinquants. De même si le fisc réétudie les valeurs locatives en matière d'impôt foncier, si l'assurance-maladie recueille des informations à caractère médical, si une banque cherche à connaître la solvabilité de ses emprunteurs.
En revanche, si n'importe quel bureau centralisateur accède librement aux données personnelles de citoyens, de contribuables sans qu'ils le sachent, le péril pour les libertés devient évident.
Or ce danger se trouve aggravé par la médiocrité de l'information.
On oublie toujours cet aspect, je me permettrai de le souligner. Un rapport des renseignements généraux se trouve en général parsemé d'erreurs, plus ou moins graves, plus ou moins ridicules, plus ou moins destinées à la diffamation. Sa provenance anonyme interdit tout recours.
D'une manière générale, d'ailleurs, toute liste se révèle approximative : déconnectée de sa source et des réserves que connaissent et doivent observer les spécialistes elle devient d'autant plus dangereuse.
Le projet Edvige donne, certes, à une opposition essoufflée une occasion de se regrouper. Raison de plus pour s'y opposer. En deux mois 700 associations, les centristes comme les socialistes, 91 585 signataires, d'après le Canard enchaîné du 3 septembre, ont déjà manifesté leur désir de l'enrayer. Le président du Modem a lancé le 1er septembre un mouvement de "refus républicain". Des recours seront déposés devant le Conseil d'Etat.
Il me semble de l'honneur de quiconque, de droite comme de gauche, se veut attaché aux libertés de s'opposer à ce fichage systématique technocratique, imbécile et centralisé des Français.
Le principe de liberté religieuse à l'épreuve des sectes
... et des imprudentes déclarations de Mme Mignon
On doit toujours se méfier des logiques binaires. Ainsi l'hebdomadaire VSD a-t-il cru bon de publier cette semaine un entretien avec la directrice de cabinet du p-de-la-r Mme Emmanuelle Mignon.
Ce personnage, si l'on en croit Le Monde exerce une sorte d'influence dans notre pays puisqu'elle aurait, au dire du quotidien dans son édition du 20 février, largement contribué, et peut-être même écrit de sa propre main, va savoir, l'intéressant discours historique prononcé par l'héritier légal des rois de France à Saint-Jean-de-Latran.
"Quant à la Scientologie, dit Mme Mignon, je ne les connais pas, mais on peut s'interroger. Ou bien c'est une dangereuse organisation et on l'interdit, ou alors ils ne représentent pas de menace particulière pour l'ordre public et ils ont le droit d'exister en paix".
Pour l'ordre public cette dame a tellement raison que pendant des décennies la doctrine officieuse du Ministère de l'intérieur a consisté à une protection assez systématique des sectes, y compris de la Scientologie, cependant que les autorités judiciaires adoptaient mais de manière alternative une attitude inverse constatant de nombreuses infractions commises systématiquement par des groupes que nous avons pris l'habitude de désigner péjorativement et d'amalgamer en vrac par le mot de "sectes".
Une telle appellation s'étend à la fameuse Scientologie marque commerciale déposée dans les années 1950 par Lafayette Ron Hubbard, et dont la figure de proue actuelle semble l'acteur Tom Cruise auquel je reconnais volontiers une sorte de talent ou d'efficacité, y compris dans la communication et les relations publiques.
Le premier point à retenir dans la déclaration si mignonne de Mme Mignon consiste à dire : je ne les connais pas.
Eh bien Madame si vous ne connaissez pas un phénomène, n'en parlez pas et cela vaudrait mieux pour vous et pour celui qui vous emploie, pour lequel 53 % des Français ont voté. De cette large victoire de mai 2007, suivie de sa confirmation parlementaire de juin, on doit certainement se féliciter tous les matins. Car sans cela nous n'aurions pas seulement Delanoé comme maire à Paris mais également Ségolène Royal à l'Élysée avec ou sans son compagnon du moment qu'elle n'épouserait pas. Imaginez le scandale. Et je n'ose imaginer qui siégerait à la place actuellement occupée par François Fillon.
Le deuxième point erroné de Mme Mignon, je le répète tient au sophisme "ou bien ou bien".
Assorti du sujet impersonnel "on", — si en vogue actuellement : "on" va faire ceci "on" est en train de faire cela, — il nous rapproche dangereusement d'une logique totalitaire insidieuse, comme si la société tout entière s'occupait en ce moment de rénover le métro parisien puisque des affiches nous le disent, et tant d'autres exemples.
Cela devient terrible dès lors qu'une personne exerçant l'influence attribuée à Mme Mignon se permet de dire "on" interdit.
Or il existe malgré tout au moins au plan formel un État de droit c'est-à-dire une société précisément découpée en libres individus et en autorités distinctes théoriquement responsables.
Je sais bien que les Renseignements généraux fonctionnent de manière anonyme et que leurs rapports sont appelés des "blancs" précisément parce qu'ils ne comportent ni en-tête ni signature. Fourmillant d'erreurs souvent ridicules, et j'ai pu le mesurer en ce qui me concerne sans disposer du moindre recours, ils permettent de diffamer tranquillement tel ou tel. Parallèlement, autre exemple d'irresponsabilité, les magistrats syndiqués ne relèvent pratiquement d'aucune autorité de contrôle démocratique contrairement à la déclaration des Droits de l'Homme de 1789 affirmant en son article 15 que "la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
À l'époque ceci visait essentiellement, quoique subrepticement, le roi. Je pense aussi que les parlements et cours souveraines de l'Ancien régime tombaient sous le coup de ce principe nouveau.
Mais aujourd'hui qui peut demander des comptes aux juges au nom de la société puisque le garde des sceaux lui-même, je devrais dire en ce moment "elle-même", ne dispose pas vraiment des moyens de faire valoir la politique judiciaire du gouvernement approuvée par la majorité de l'opinion et du parlement.
En cela le tort de Mme Mignon consiste à parler de "on", de dire "on" les interdit ou "on" les laisse tranquilles.
L'idée sous-jacente à cette version new-look du laïcisme à la française part d'une nouvelle interprétation de la déclaration de 1789 "article 10 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi."
Ceci permet de laisser imprimer par Le Monde du 20 février, le jeu des guillemets ne permettant pas de savoir si ce fait matériel supposé ressortit du jugement de Mme Mignon ou d'une affirmation du rédacteur que l'article que "la Scientologie est considérée comme une secte dans les rapports parlementaires français, mais bénéficie du statut de religion dans d'autres pays comme les Etats-Unis."
Ce dernier argument n'a précisément aucun sens dans le contexte constitutionnel américain puisque le premier amendement de la constitution des Etats-Unis ratifié le 15 décembre 1791 dispose :
Ceci veut expressément dire qu'aucun statut des religions n'existe dans la libre et chrétienne Amérique, de fondation protestante, et que la seule disposition particulière aux phénomènes religieux y est d'ordre fiscal puisque les corporations se disant religieuses sont exemptées de l'impôt sur les sociétés. Il semble bien que c'est cela qui a incité la scientologie fondée en 1951 en tant que "Science de la survie" à commencer à s'instituer, localement à Los Angeles en 1954, en tant que soi-disant église, alors que les écrits de son fondateur ne font référence à aucune sorte de divinité.
Au milieu des années 1990 le fisc américain qui n'était pas dupe a institué un compromis administratif expérimental avec cette corporation. En France on l'a surtout poursuivi pour exercice illégal de la médecine. À tout prendre elle fonctionne comme une sorte de psychanalyse organisée, avec cette légère différence que les supposés psys de l'organisation enregistrent et fichent méthodiquement tout ce que déclare le patient.
Voila ce que Mme Mignon devrait comprendre avant de porter des jugements péremptoires et binaires sur un phénomène aussi grave mais également aussi ambigu que les sectes à propos duquel j'ai en son temps dénoncé pour ma part les grosses ficelles du xième rapport pondu en 1995.
Je ne fais donc aucun procès d'intention à Mme Mignon. Je crains simplement que par une réaction de rejet elle entraîne dans sa chute le principe essentiel de liberté religieuse qui s'énonce si simplement dans les deux premiers artciles définissant les bases de la loi 1905.
"Article 1er La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte."
De ces principes les gouvernements radicaux-socialistes ont détourné le sens dès le départ.
On gagnerait au contraire à y revenir dans leur clarté.
Et rien n'interdit parallèlement, ou plus exactement tout commande, de réfléchir et d'agir face aux délits organisés, l'association de malfaiteurs appartenant d'ores et déjà à notre Code pénal. Les lois existent : le premier devoir des gouvernants comme celui des magistrats, consisterait particulièrement dans ce domaine, à les appliquer.
De l'affaire Dasquié
vue sous l'angle du secret professionnel à rétablir
Lors de sa conférence de presse du 8 janvier, la première à l'Élysée depuis son élection, le président de la république a répondu, parmi beaucoup d'autres, à une question de Mme Mireille Lemaresquier présidente de l'association de la presse présidentielle.
"En 2008, on fera ce texte" sur la protection des sources des journalistes a-t-il annoncé. "Un journaliste digne de ce nom ne donne pas ses sources. Chacun doit le comprendre, chacun doit l'accepter. (...) Je préfère les excès de la presse à l'absence de la presse".
Ne nous méprenons pas en effet sur l'indépendance et la valeur du journalisme d'État en France. On devrait d'ailleurs, d'abord, s'interroger sur le concept de "service public" appliqué à l'information.
Certes, le journalisme appartient au secteur primaire, celui des services. Dans plusieurs langues le mot le désignant renvoie même à l'ancienne notion de "l'écrivain public". Lui correspond en français le terme de "publiciste" annexé abusivement de nos jours par les "publicitaires".
D'autre part, dans une économie bien conçue tous les services fonctionnent, par définition, au service du public. "Les services s'échangent contre des services". Dans son introduction aux Harmonies économiques Georges Lane appelle cette formule "la loi de Frédéric Bastiat", perfectionnant la loi de Jean-Baptiste Say de restriction matérialiste.
Mais au-delà de telles considérations plus générales, au-delà de la sollicitude affirmée pour la presse le projet qu'évoque le chef de l'État se trouve inscrit dans un contexte événementiel précis.
Car l'arrière-plan du projet Sarkozy, promettant pour 2008 un texte de loi renforçant la protection du secret des sources journalistiques, découle de l'affaire Dasquié.
Sitôt évoquée dans certains médiats, trop rares, cette affaire assez scandaleuse est sortie de l'actualité comme si elle n'y était jamais rentrée. Nos princes, et surtout leurs courtisans, peuvent s'en féliciter. Car, sans cela, elle aurait été appelée à se développer dans plusieurs dimensions.
Je crois utile d'évoquer séparément ses divers aspects et je commencerai donc par celui qui tient à la liberté de la presse, et à une pierre angulaire de celle-ci, s'agissant du journalisme d'investigation : le secret des sources.
Guillaume Dasquié, journaliste indépendant collaborant au Monde en qualité de pigiste, avait été arrêté par la DST et gardé à vue pendant 40 heures les 5 et 6 décembre 2007 à la suite d'un article publié en avril (1) reposant sur un dossier de 328 pages de la DGSE dont il refusait de livrer aux enquêteurs le canal par lequel il l'avait obtenu. 8 mois de décalage entre la publication de cet article contraire au "secret défense" et les recherches policières : on ne saurait parler de précipitation.
Deux détails précisés par Dasquié donnent à réfléchir : "Le papier pour Le Monde, ça représentait trois mois de boulot, pour une pige de 800 euros." Faut-il commenter ?
En revanche, on sourira en apprenant que l'une des enquêtrices lui aurait confié qu'elle a "préparé les questions à partir de [sa] fiche sur Wikipédia". Il n'y a vraiment qu'à la DST qu'on prenne Wikipédia au sérieux. On mesurera cela dit la puissance diffamatoire de ce site, en reconnaissant toutefois qu'il offre une sorte de droit de réponse, contrairement aux dossiers non moins diffamatoires mais anonymes, des renseignements généraux d'État.
Les pressions exercées à l'encontre de M. Dasquié reposent, et ceci semble légitimer les promesses présidentielles de réforme, sur une interpénétration minimaliste de l'article 109 du Code de procédure pénale français supposé de nature à protéger le secret des sources.
Article 109 du Code de procédure Pénale.
Suivent 3 alinéas énumérant les sanctions prévues à l'encontre des témoins récalcitrants.
On doit noter que la rédaction actuelle de cet article découle d'une accumulation récente de textes circonstanciels échelonnés de 1958 à 1993 (1) Chacun sait, ou plutôt chacun devrait savoir que depuis la fameuse Déclaration de 1789, les "libertés" concédées théoriquement par l'État ont toujours été contredites par l'interprétation concrète du système et de l'idéologie du jacobinisme.
Le secret des sources journalistiques ne fait aucunement exception.
Il n'est pas inutile de rapporter cet article aux dispositions évolutives actuellement définies par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal relatifs au secret professionnel (auxquels renvoie l'article 109 du Code de procédure pénale).
L'article 226-13 du Code pénal dispose ainsi que
Mais une Loi de 1998 le complète en le démentant par un article 226-14 qui précise
Et la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a vu singulièrement évoluer des notions aussi sacrées que
- le secret médical remontant à la Grèce antique et au fameux serment d'Hippocrate
- ou que le secret de la confession remontant aux plus anciennes traditions du christianisme.
En 1947, dans une affaire médicale la Cour reconnaissait encore :
L'obligation au secret professionnel, établi pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions et de certaines fonctions, s'impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue. Il n'appartient à personne de les en affranchir. (2)
Mais à partir de la Ve république le courant s'inverse.
Les lois successives n'ont cessé, depuis un demi-siècle, de restreindre la portée du secret médical, de plus en plus dangereusement en créant des obligations de dénonciation de maladies. À ce jour, une cinquantaine de maladies sont soumises à déclaration. La liste comprend, bien évidemment, la peste, le choléra, la fièvre jaune et la lèpre, mais également la scarlatine, la rougeole, les toxi-infections alimentaires collectives, la coqueluche, le paludisme, la grippe épidémique, les oreillons, la rubéole, la varicelle. Et on a ajouté, toujours pour la bonne cause, l'interruption de grossesse pratiquée dans des conditions non conformes à la loi et le cas des enfants victimes de sévices ou lorsqu'on peut présumer qu'un viol ou qu'un attentat à la pudeur a été commis.
Tout cela procède d'intentions certainement excellentes.
Mais que reste-t-il du secret médical ?
La limitation du secret des avocats complète le dispositif et confirme l'évolution.
Ainsi, la jurisprudence estime que les droits de la défense ne peuvent tendre à protéger les illégalités et indélicatesses des avocats. On estime nécessaire de préserver l'image, bien écornée pourtant, de la justice. L'avocat, s'il se révèle le complice d'un inculpé, ne peut donc invoquer le secret professionnel. De plus une législation rampante l'oblige à dénoncer les soupçons de ce qu'on appelle le blanchiment d'argent. Et cette tendance s'étend à toutes les professions juridiques, les notaires ou les comptables. Ne parlons même plus du secret bancaire.
Le secret de la confession demeurait encore jusqu'à une époque récente, le seul vraiment reconnu et protégé par la Cour de cassation. Telle était du moins la situation en 1959 à l'aube de la Ve république. (4).
Depuis une jurisprudence complexe de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (5) en date de 2002 on est en droit comme le dit le juriste catholique André Damien de "trembler pour la défense du secret professionnel en tant que liberté nécessaire dans une société civilisée"
Car voici ce que proclame cet arrêt de 2002:
L'obligation imposée aux ministres du culte [et on pourrait, dit M. Damien, ajouter : aux médecins et aux avocats] de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tout document pouvant être utile à la manifestation de la vérité.
Le secret professionnel n'est plus un absolu, et le juge d'instruction peut décider arbitrairement ce qu'il estime secret et ce qu'il n'estime pas secret.
Toute cette inquiétante évolution française va à l'encontre de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 qui affirme dans son article 12
Ce qu'on retrouve d'ailleurs dans l'Article 9 de notre Code civil énonçant que "Chacun a droit au respect de sa vie privée." Et disposant pour cela que Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Une telle réaction des juges n'est pas intervenue dans l'affaire Dasquié, attentatoire à la vie privée comme au secret des sources de ce journaliste d'investigation indépendant.
Nous en sommes arrivés à ce point que la soi-disant "patrie des Droits de l'Homme" (oh l'expression absurde dès lors qu'on tient ceux-ci pour "universels") se trouve régulièrement mise en accusation par les instances européennes du chef de violation des libertés. La chose est claire dans de nombreux domaines allant du droit de propriété aux libertés religieuses.
Qui aurait naguère imaginé de voir la France accusée sur un tel terrain.
On ne peut donc qu'approuver l'annonce d'une disposition nouvelle renforçant le secret des sources du journaliste comme point de départ d'un mouvement plus vaste de restauration des libertés françaises.
Dois-je ajouter que dans les jours à venir nous serons amenés à examiner cette affaire sous d'autres angles, en particulier quant au fond des révélations ou des prétendues révélations qu'elle présuppose quant à l'abus du "secret défense" et quant aux véritables menaces de l'islamo-terrorisme.
Le Monde l'a mis en ligne le 16 avril à 11 h 08.
ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958, ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 art. 8, loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 art. 20, loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 13 et 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 56 Journal Officiel du 5 janvier 1993.
arrêt du 8 mai 1947 (D-1948.109
Chambre criminelle de la cour de Cassation, 11 mai 1959 cf Gazette du Palais 1959-2-79
arrêt n° 7490 du 17 décembre 2002 cf. la Semaine juridique du 24 janvier 2003.
cf. Esprit et Vie novembre 2003.