Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-133/journaux
Timestamp: 2019-09-17 00:52:44+00:00
Document Index: 308594715

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 16', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 4', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 12', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 133 - 3 octobre 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , — Que le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, toutes questions nécessaires pour disposer de toute motion d'amendement à l'étape du rapport, de la motion d'adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture ainsi que de la motion portant troisième lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, soient réputées mises aux voix et adoptées.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois et lu une troisième fois et adopté.
M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens no 8) — Document parlementaire no 8570-372-12.
Mme Barnes (London-Ouest) , du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-132.
M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport de ce Comité (prolongation du délai). — Document parlementaire no 8510-372-133.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 13 juin 2003, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion M-399 plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 13 juin 2003, soit agréé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyée par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, notamment la rédaction de textes législatifs, pour prévenir les problèmes de santé et maladies causés par une exposition à des contaminants environnementaux identifiables. (Affaires émanant des députés M-399)
M. Gagnon (Champlain) , appuyé par M. Sauvageau (Repentigny) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « mesures nécessaires, » de ce qui suit :
« à l'intérieur de ses champs de compétence, ».
À 14 h 18, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— par Mme Bradshaw (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapport quinquennal de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de 1998 à 2003, conformément à la Loi corrective de 1991, L.C. 1992, ch. 1, art. 10. — Document parlementaire no 8560-372-204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-372-91-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). — Document parlementaire no 8560-372-216-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-372-285-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-472-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-394-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-478-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-479-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-562-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-563-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-588-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-590-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-659-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-664-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-666-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports des Archives nationales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-667-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-668-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-670-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-683-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-711-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-729-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. — Document parlementaire no 8560-372-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapports du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-663-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Résumé de l'accord de libre-échange Canada-Costa Rica entré en vigueur le 1er novembre 2002, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire no 8560-372-175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-372-365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-372-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire no 8560-372-593-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-736-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-619-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-701-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-671-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)