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Timestamp: 2020-08-04 03:53:18+00:00
Document Index: 61895340

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ']

2018-976.pdf | Compétence | Cour suprême des États-Unis
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Geraldine VE
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Cours Contentieux Administratif, Licence AES
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Droit de l'Entreprise > Introduction > ion Judiciaire FranÃ§aise_Virginie Godron
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Edition Du Jeudi 3 Mars 2011
62 Info Divers
pour un parquet indépendant
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Edition Du Lundi 11 Janvier 2010 - 2
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Edition Du Jeudi 21 Janvier 2010 - 4
Edition Du Jeudi 22 Septembre 2011
Edition du Jeudi 11 Septembre 2014
Edition du jeudi 15 decembre 2011
procédure pénale
IED Cours Abrégé BV - Mgt1
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SOIXANTE-ET- UN lEME ANNE E- N° 2
MERCRED16 MARS 20 19
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des Jour"ou.t officiels au plus tard le jeu di prec édant la dat.c: de parution du « J.O.»
du prix du numéro le s
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Pour les envois par poste, affran chi ssement e n plus.
légalisatio n en vigueu r.
SOMl\fAIRE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPl:BLIQUE
Loi o rganique n'
20 18-976 déterminan t la l:Om -
posilion. J' organi sation et le de la Cour suprême.
foncti o nnneme nt
Loi organique n , 2018-979
dét erminant les J'organi satio n et
attributions. la
le fonctio nnemen t de la Cour des comptes .
Loi n °20 18-977 déterminant le s allributions , la composition. l'organisation et le fonc tionne- ment de la Cour de cassation.
déc.·---·
Loi n°20 18-978 d é terminant
les attributions,
composi ti on. l'organisation et le fonction-
nement du Conseil d'Etat.
2019 ACTES DES INSTITUTIONS
Décision n°Cl-2019-00I!DCCI I 3-02/CC/SG rela- tive à la requête aux fins de çontrôle de constitution- nalité de la loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fon~:tionnement de la Cour suprême.
fév rier
Décision n°Cl -20 19-002/ DCC/ 13-02/ CC/SG rela-
tive à la requête aux fins de contrôle de constitution-
nalité de la loi organique déterminant les attributions,
la composition. l' organisatio n et le fonctionnement
de la Cour des Comptes.
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.
ACTES PRESIDENTIELS
LOI organique no 2018-976 du 27 décembre 2018 détermi110111 la composition. l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE CO NSE IL C ONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la C onst iturion:
PRESIDEN T DE LA REP UBLI QUE promu lgue la loi dont la teneur suit -
TITREI
Section l . -
La pré sente loi organiq ue a pour objet de déter-
miner la composition. l' organisation et le fonctionnement de la
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Art. 2.- La Cour suprême veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire et de 1'ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
Art. 3 . -Le ressort de la Cour suprême s'étend à tout le territoire de la République.
Le siège de la Cour suprême est fixé à Abidjan. La Cour suprême peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances 1'exigent.
La Cour suprême comprend la Cour de cassation et
La composition, les attributions, l'organisation et le fonction- nement de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont déter- minés par des lois respectives.
Section 2 . - Principes statutaires
Art. 5. -En cas de première nomination dans des fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solen- nelle, devant la Cour suprême, en ces termes :
<<Jejure de bien etfidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat >>.
Le Statut de la Magistrature est applicable aux ma-
gistrats de la Cour suprême et du Parquet général près la Cour suprême pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi orga-
mque.
Art. 7. - La composition des costumes des magistrats de la Cour suprême et du Parquet général près la Cour suprême sont fixés par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art. 8. -Il peut être procédé au remplacement d'un magistrat de la Cour suprême ou du Parquet général près la Cour suprême en position de détachement ou en position de disponibilité ou em- pêché pour quelque cause que ce soit d' exercer ses fonctions. À l'expiration de la période de détachement ou de disponibilité ou lorsque la cause de l'empêchement vient à cesser, il réintègre la Cour suprême ou le Parquet général près la Cour suprême confor- mément aux dispositions en vigueur.
Art. 9.- Les magistrats de la Cour suprême et du Parquet gé- néral près la Cour suprême cessent leurs fonctions avec jouis- sance de tous les droits et avantages liés à la dernière fonction exercée.
TITRE Il COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPREME
Art . 1O. -
La Cour suprême est composée de magistrats du
siège. Elle est dotée d'un Secrétariat général et d'un greffe.
Section 1 . -
Les magistrats du Siège
Les magistrats du siège sont :
- le Président de la Cour suprême ;
- le Président de la Cour de cassation, premier vice-président de la Cour suprême ;
- le Président du Consei l d'Etat, deux ième vice-président de la Cour suprême ;
- les présidents de Chambre à la Cour de cassation ;
-les présidents de Chambre au Conseil d'Etat;
- les conseillers à la Cour de cassation ;
- les conseillers d'Etat au Conseil d'Etat ;
- les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
- les conseillers référendaires au Conseil d'Etat ;
- les auditeurs à la Cour de cassation ;
-les auditeurs au Conseil d'Etat.
Art. 12. - Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouve- lable une fois, parmi les personnalités reconnues pour leur com- pétence et leur expertise avérées en matière juridique.
Le Président de la Cour suprême est Président d'institution.
Avant d'entrer en fonction, le Président de la Cour suprême prête serment devant le Président de la République en ces termes :
«Jejure de hien etfidèlement remplir ma fonction, de l'exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes. de ne prendre aucune po- sition publique. de ne donner aucune consultation, à titre privé. sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. ))
Art. 13. - Les modalités de nomination•des magistrats du siège autres que le Président de la Cour suprême sont précisées par la loi portant composition, attributions, organisation et fonc- tionnement de la Cour de cassation et la loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat.
Section 2 . -Le secrétariat général de la Cour suprême
Art. 14. - Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la Cour suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, parmi les magistrats appartenant depuis au moins deux ans au premier groupe du premier grade, sur proposition du Président de la Cour suprême.
Section 3.- Le greffe de la Cour suprême
Art. 15.- Le greffe de la Cour suprême comprend:
- le greffier en chef de la Cour suprême;
- le greffier en chef de la Cour de cassation :
-le greffier en chef du Conseil d' Etat;
- les greffiers.
Art. 16.- Le greffe de la Cour suprême est placé sous l' auto- ri té du secrétaire général.
Le greffier en chef de la Cour suprême est nommé
par décret, sur proposition du ministre chargé de la Justice. Il est
choisi parmi les administrateurs des Greffes et Parquets ayant au moins cinq années d'ancienneté dans cette catégorie.
Le greffier en chef de la Cour suprême est assisté de greffiers.
Les greffiers de la Cour suprême sont choisis parmi les attachés des Greffes et Parquets et les secrétaires des greffes et parquets ayant au moins cinq années d'ancienneté. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.
Art. 18.- Les modalités de nomination des greffiers en chef de la C our de cassation et du Conseil d ' Etat sont déterminées par la loi portant composition, attributions, organisation et fonction- nement de la Cour de cassation et la loi portant composition, at- tributions, organisation et fo n ctionnement du Co nseil d'Etat.
JOURNA L OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D"IYOIRE
Organisation Le Président de la Cour suprême
Art. 19. - Le Président de la Cour suprême est chargé de 1'ad- minis tration et de la discipline de la Cour suprême. Il assure la direction générale, l'organisation et le fonctionnement des ser- vices intérieurs de la Cour suprême.
Art. 20.- Le président arrête le règlement intérieur de la Cour suprême, après délibération de l'assemblée générale de la Cour.
Le Président de la Cour suprême publie annuellement un rap- port sur les activités de la Cour suprême.
Art. 21 . - Le président de la Cour suprême est suppléé, en cas d' absence ou d' empêchement, par le Président de la Cour de cassation, à défaut par le Président du Conseil d 'Etat.
Section 2 . -
Le secrétaire g énéral de la Cour suprême
- Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour suprême.
Le secrétaire général peut recevoir du Président délégation de signature en matière de gestion du personnel. JI a ss is te le Président dans la c oordination de s tr avaux et l' or- ganisation des audiences de la Cour.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du
Il est c hargé notamment de :
- la tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus
par la Cour suprême, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat;
- la publication des arrêts de la Cour suprême, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ;
- la préparation, de l'étude et de l'établissement de tous les actes relatifs à la gestion des magistrats et autres personnels af- fectés à la Cour suprême, à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat;
-la direction du service de documentation et d' études de la Cour suprême ;
- la réception des copies des décisions de la Cour suprême, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Le secrétaire général procède à la répartition des greffiers dans les d ifférents services du siège de la Cour suprême et du Parquet général près ladite Cour.
Section 3 . -Le gre.ffier en chefde la Cour suprême
Art. 23.- Le greffier en chefassure l' administration du greffe de la Cour suprême.
de la Cour s uprême et en
assure le secrétariat.
Il veille à l'archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues. assure la réception des consi- gnations et le recouvrement des frais.
Il prépare les audiences
TITRE III PARQUET G ENERAL PRES LA CO UR SU PRE ME
Art. 25.- Il est créé près la Cour suprême un Parquet général placé sous l'autorité du ministre de la Justice.
Le parquet général près la Cour suprême est com-
posé de magistrats du ministère public. Il comprend :
- le Procureur général près la Cour suprême;
- des premiers avocats générau
- des avocats généraux prés la Cour suprême ;
- des avocats générau
près la Cour suprême;
rétèr~ires près la Cour suprême.
Le Parquet général près la Cour suprême e st dirigé
par le Procureur général.
Le Procureur général près la Cour suprême est nommé par dé-
sur proposition du ministre de
la Justice. Il est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie du
II peut être également choisi parmi les personnalit és connues
pour leur compétence eo matière juridique, administrative et financière. En ce cas. il prëte serment de magistrat conformémem aux dispositions de r artide 5 de la présente loi organique.
le Procureur général près la Cour
suprême est installé au cours d'une audience solennelle de la
cret pris en Conseil des ministres
Avant d'entrer en fooction
Art. 28. - Les premiers avocats généraux près la Cour suprême sont des magistnus bors hiérarchie du groupe A choisti parmi les avocats générau
Ils son t nommés par décret pris en Conseil des ministres. sm- proposition du ministre de la Justice.
Art. 29. - Les a\·ocats généraux près la Cour suprême sont des magistrats hors hiérarchie. nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice.
Ils sont désignés parmi :
- les magistrats hors hiérarchie :
- les magistrats appartenant depuis deux ans au moins au premier groupe du premier grade :
- les personnalités titulaires d'un doctorat en droit ou d'un
diplôme équivalent et ayant au moins quinze ( 15) ans de pratique professionnelle. Ce délai est de deux (2) ans pour les professeurs
agrégés ou titulaires des facultés de droit. Le nombre d'avocats généraux choisis parmi ces personnalités ne peut excéder le quart ( l/4) de l'effectif des avocats généraux.
Art. 30. - Les avocats généraux référendaires près la Cour su- prême sont des magistrats du premier grade, nommés par décret pris en Conseil des ministres. sur proposition du ministre chargé de la Justice.
Ils sont également choisis parmi les personnalités titulaires d'un doctorat en droit ou d"un diplôme équivalent et ayant au mo ins s ix (06) ans de pratique professionnelle. Le nombre d'avo- cats généraux référendaires choisis parmi ces personnalités ne peut excéder le quart ( 1/4) de l'effectif des avocats généraux référendaires.
Le Procureur général près la Cour suprême assure
les fonctions du Min istère public. Il assure l'adm in istration et la
discipline du parquet généra l près la Cour suprêm e.
Les pre miers avocats généraux, les avocats généraux et les a\·tr cats généraux référendaires près la Cour suprême participent. sous la direction du Procureur général près la C our suprëme. à l'exercice des fonctions dévolues au ministère public.
Art. 3 1. -
JOURNAL OFFI C IEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. 11 est indivisible .
Art. 32.- Le Procureur général près la Cour suprême est sup- pléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier avocat général près la Cour suprême le plus ancien.
Art. 33.- Le Procureur général près la Cour suprême requiert, en toutes matières, l'application de la loi devant la Cour suprême, la Cour de cassation et le Conseil d 'Etat.
Il bénéficie en tant que de besoin du concours des services ad- ministratifs de la Cour suprême.
Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour suprême, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Il exerce les fonctions du ministère public par voie de réquisi- tions ou de conclusions écrites.
Toutefois, il peut faire des observations orales complémentaires devant les différentes formations juridictionnelles de la Cour su- prême, prise dans toutes ses composantes.
TITRE IV FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
Art. 34. -L a Cour suprême se réunit en :
- audience solennelle ;
- assemblée plénière ;
-assemblée générale.
Art. 35.- La Cour suprême se réunit en audience solennelle pour :
- son audience de rentrée ;
- recevoir le serment des magistrats nouvellement nommés en cette qualité ;
-procéder à l'installation du Président de la Cour de cassation, du Président du Conseil d'Etat, du Procureur général près la Cour suprême et des magistrats nouvellement nommés à la Cour
L'audience solennelle comprend:
- le Président de la Cour suprême, Président ;
- le Président du Conseil d'Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ;
- des Présidents de Chambre de la Cour de cassation et des Présidents de chambre du Conseil d'Etat en nombre égal, mem- bres;
- des Conseillers de la Cour de cassation et des conseillers d'Etat en nombre égal, membres.
En cas d'empêchement du Président de la Cour suprême, l'au- dience solennelle de rentrée est présidée par le Président de la
Cour de cassation, et le cas échéant par le Président du Conseil d'Etat.
Le secrétariat de l'audience solennelle est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême.
L'audience solennelle comprend neuf magistrats au moins.
La Cour suprême se réunit en assemblée plénière
- des conflits de compétence entre les deux ordres juridiction- nels ;
- des demandes en récusation visant le Président de la Cour suprême.
L'assemblée plénière comprend:
-le Président du Conseil d'Etat, deuxième vice-président de la Cour suprême ;
- un président de Chambre de la Cour de cassation, membre ;
- un président de Chambre du Conseil d'Etat, membre;
- un conseiller de la Cour de cassation, membre ;
- un conseiller d'Etat, membre.
L'assemblée plénière délibère en nombre impair.
Le secrétariat de l'assemblée plénière est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême ou tout autre membre du greffe désigné par lui.
Art. 38. - La Cour suprême se réunit en assemblée générale pour adopter ou modifier le règlement intérieur de la Cour,
débattre de toutes questions intéressant l'organisation et la disci-
pline de la Cour.
L'assemblée générale comprend l'ensemble des magistrats de la Cour suprême. Elle est présidée par le Président de la Cour su- prême et ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des magistrats de la Cour sont présents.
Le secrétaire général de la Cour suprême assure le secrétariat
de l'assemblée générale.
La présence du ministère public est obligatoire aux
différentes audiences et assemblées de la Cour suprême.
Le ministère public ne participe pas aux délibérations, sauf à l'assemblée générale de la Cour suprême pour l'adoption ou la modification du règlement intérieur de la Cour.
TITRE V PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPREME
Les séances de la Cour suprême sont fixées par le
Président pour l'année judiciaire.
Les débats ont lieu en audience publique.
Le Président veille à l'ordre de l'audience.
La procédure est écrite.
Art. 41.- Le ministère d' avocat est obligatoire.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat.
Toute personne y ayant intérêt peut intervenir
devant la Cour suprême avant la clôture des débats.
Dès l'enregistrement de l'affaire, le greffier en chef
transmet le dossier au Président de la Cour suprême.
Le Président de la Cour suprême désigne un des membres de l'assemblée plénière en qualité de rapporteur pour mettre le dos- sier en état.
Celui-ci invite les parties à présenter leurs observations dans le délai d'un mois, sauf disposition légale contraire.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CO TE D1VO IRE
Art. 44. - Lorsque l'affaire est en état ou à l'expiration du
délai prescrit à l'article 43 alinéa 3 de la présente loi organique,
rapporteur transmet copie du dossier au Procureur général près
Cour suprême, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
A la réception de l'avis du ministère public ou le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l' article 43 alinéa 3 de la présente loi organique. le dossier est transmis au Président de la Cour su- prême.
Le Président fixe la date à laquelle Je dossier sera appelé.
Art. 45. - A l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties, sans faire connaître son avis.
Après le rapport, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations orales.
Le rapporteur est ensuite entendu dans ses conclusions. Celles-
ci exposent les données de fait et de droit du litige.
Les avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur.
Art. 46.- Les délibérations sont secrètes.
Les décisions sont prises à la majorité, aucun mem-
bre n'ayant de voix prépondérante.
Art. 48. - Les arrêts sont rendus au nom du peuple ivoirien. Ils sont motivés et mentionnent les nom, prénoms et qualité des membres del 'assemblée qui les ont rendus, du greffier et, de ceux du représentant du ministère public qui a requis et des avocats qui ont postulé dans l'instance,les nom et prénoms, qualité, pro- fession et domicile des parties et 1'énoncé des moyens produits.
Les minutes des arrêts sont signées. dans les trente jours du prononcé de la décision, par le président, le rapporteur et le gref- fier.
Art. 49.- Les décisions sont notifiées par le greffier en chef de la Cour suprême, aux parties et aux juridictions intéressées.
Copie est adressée au secrétaire général de la Cour suprême par le greffier en chef de ladite Cour.
Art. 50.- Les décisions de la Cour suprême s' imposent à toutes les juridictions de 1'ordre judiciaire et de 1'ordre adminis- tratif.
Les décisions de la Cour suprême peuvent faire
l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d ' une tierce opposition, sauf lorsque la Cour suprême statue en matière de contrariété de dé- cisions.
Art. 52. - Le Président de la Cour suprême peut, par ordon- nance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues.
Section 2 . -Les conflits de compétence
Art. 53.- La Cour suprême règle des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, lorsque :
1) une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé laques- tion de compétence soulevée dans un litige ;
2) le ministre, le préfet du département ou le représentant de
la collectivité concernée a élevé le conflit ;
3) les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées res- pectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet;
4) des décisions définitives présentant des contrariétés condui- sant à un déni de justice, ont été rendues par les juridictions ad- ministratives et judiciaires dans les instances introduites devant chacune d'elles, pour des litiges portant sur le même objet.
Art. 54. - Le conflit de compétence ne peut être élevé entre les juridictions judiciaires et administratives en matière pénale ou suite à l'exercice de l'action civile née du préjudice causé par une infraction, conformément aux dispositions du Code de Pro- cédure pénale.
Art. 55.- La Cour suprême statue sur les conflits de compé- tence en assemblée plénière.
Sous - section 1. -
La prévention de conflit
Art. 56. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n ' est plus susceptible de recours, décliné la compétence de 1' ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que Je litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction del'autre ordre, saisie du même litige, si elle es- time que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer à la Cour suprême le soin de trancher la ques- tion de compétence ainsi soulevée.
Il est alors sursis à la procédure jusqu'à la décision de la Cour suprême.
Art. 57.- La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au greffe de la Cour suprême.
Art. 58. - Si la Cour suprême estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'ac- tion ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, elle déclare nuls et non avenus. sauf la décision de renvoi elle-même, l'en- semble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi, ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
Si elle estime que la juridiction de J'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, une décision d'incompétence, la Cour suprême déclare nulle et non avenue la décision de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence, et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.
Art. 59. - Lorsqu' une juridiction est saisie d'un litige qui pré- sente à juger, soit sur 1'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer à la Cour suprême le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties à la Cour suprême.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision de la Cour su- prême.
Sous - section 2 . -
Le conflit posit{l
Art. 60. - Lorsque le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité estime que la connaissance d' un litige ou d'une question préjudicielle portée en première instance
ou en appel devant une juridiction de 1'ordre judiciaire, relève de la compétence d'une juridiction de l' ordre administratif, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer l'affaire devant la juridiction administrative compétente.
A cet effet, l'autorité administrative visée à l'alinéa précédent, adresse au Procureur de la République ou au Procureur général, selon le cas, un mémoire de déclinatoire de compétence dans le- quel est rapporté le fondement textuel qui attribue à la juridiction administrative la connaissance du litige.
Le Procureur de la République ou le Procureur général fait connaître, sans délai, dans tous les cas, à la juridiction saisie, la demande formée par l'autorité administrative et requiert leren- voi, si la revendication lui parait fondée.
A peine d'irrecevabilité, le déclinatoire de compétence doit être motivé.
Les parties en sont informées par le greffe de la juridiction sai- sie et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Le greffe communique l'affaire au ministère public, qui donne son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance de l' autorité administrative et des parties.
Art. 61.- Le conflit positifne peut pas être élevé après un ju- gement rendu en dernier ressort ou acquiescé, ni après un arrêt définitif.
Art. 62.- La juridiction saisie statue, sans délai, selon les rè- gles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
En cas de rejet du déclinatoire, l'autorité adminis-
trative peut élever le conflit par arrêté, dans le délai d'un mois, à
compter de la notification de la décision de rejet. Le conflit peut également être élevé si la juridiction saisie a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
En cas d'admission du déclinatoire, et si une partie fait appel du jugement, l'autorité administrative peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les conditions prévues aux articles 60 à 72 de la présente loi organique.
Art. 64.- L'arrêté de conflit doit viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. À peine d'irrecevabilité, l'arrêté de conflit doit être motivé.
Art. 65. -L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre récépissé, par l'autorité administra- tive, au greffe de la juridiction ayant statué. Art. 66.- Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné à l'alinéa premier de l'article 63 de la présente loi organique, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l' affaire. Art. 67.- Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai susvisé, la juridiction saisie doit sur- seoir à statuer.
Art. 68. - L' arrêté de l'autorité administrative et les pièces qui y sont visées sont déposés au greffe. Le greffe avise les par- ties ou leurs avocats qu' ils peuvent prendre connaissance du dos- sier de la procédure et remettre leurs observations sur la question de compétence assorties d es pièces de nature à les soutenir dans le délai d ' un mois. Ces observations et pièces sont versées au dossier.
Art. 69. - A l'expiration du délai mentionné à 1'alinéa premier de l'article 63 de la présente loi organique, le greffier transmet au greffier en chef de la Cour suprême l'arrêté de conflit, le dé- clinatoire de compétence, l'avis du ministère public, la décision rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des par- ties ainsi que les pièces utiles.
Le greffier en chefde la Cour suprême transmet, sans délai, la procédure au Président de la Cour suprême, qui saisit, par ordon- nance, l'assemblée plénière, avec indication de la date d'au- dience.
Le Président de la Cour suprême désigne parmi les membres de la Cour un rapporteur pour mettre l'affaire en état et déposer son rapport.
La Cour suprême statue sur le conflit positif dans
le délai de trois mois à compter de la réception du dossier.
En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé par le Président de la Cour, dans la limite de deux mois. La juridiction intéressée en est avisée.
la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé
n'a pas reçu notification de la décision de la Cour suprême un mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.
Art. 72.- L'assemblée plénière de la Cour suprême confirme ou annule l'arrêté de conflit de l'autorité administrative, ou, le cas échéant, constate qu'il n'y a pas lieu à s'tatuer.
Lorsqu'elle juge que les conclusions visées par l'arrêté de conflit n'étaient pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, elle confirme l'arrêté et déclare nul et non avenu, le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire de compétence.
Lorsqu'au contraire, elle annule l'arrêté de conflit de l' autorité administrative, comme non fondé ou en raison d'un vice subs- tantiel de la procédure de conflit, la juridiction devant laquelle celui-ci a été élevé est à nouveau saisie et la procédure y est nor- malement poursuivie.
Toutefois, dans le cas où J'arrêté de conflit est annulé en raison d'un vice substantiel de procédure, la décision de la Cour su- prême ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative puisse à nouveau décliner la compétence de l' autorité judiciaire et élever le conflit.
Sous- section 3 . -Le conflit négatif
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres
se sont déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige à la Cour suprême, la partie intéressée peut adresser une requête à la Cour suprême
aux fins de désignation de la juridiction compétente.
La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'ob- jet du litige. Elle est accompagnée de la copie des décisions in- tervenues.
Le recours devant la Cour suprême est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions d'incompé- tence est devenue définitive.
Lorsque la Cour constate qu'il y a un conflit négatif, elle annule le jugement ou l'arrêt de la juridiction qui s' est déclarée à tort incompétente et renvoie les parties devant cette juridiction.
L' initiative de cette procédure appartient également au minis-
tè re
public près la juridiction s ai s ie en dernier lieu.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D ' IVOIRE
Art. 74.- L'arrêt rendu par la Cour suprême est insusceptible de recours.
Il est notifié aux parties ainsi qu'aux juridictions initialement saisies.
Sous - section 4 . -
Le conflit de décisions
Art. 75.- Peuvent également être déférées à la Cour suprême, lorsqu 'elles présentent des contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordrejudiciaire et de l'ordre administratifdans les instances in- troduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet.
Le recours en cas de contrariété de décisions au fond est intro- duit dans les deux mois, à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue définitive.
En ce cas, la requête est présentée comme précisé à !"alinéa 2 de l'article 73 de la présente loi organique.
Art. 76. - Sur le litige qui lui est déféré comme il est dit à 1·article 75 de la présente loi organique, la Cour suprême juge au fond à l'égard de toutes les parties en cause; elle ordonne. s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'elle estime utiles.
La Cour suprême statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et au besoin de- vant elle. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
La Cour suprême statue dans le délai prévu à l'ar-
ticle 70 de la présente loi organique.
Section 3 . -
La récusation de magistrats
Les demandes en récusation visant le Président de
la Cour suprême sont portées devant l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière est dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1 du présent article, présidée par le Président de la Cour de cassa- tion. Elle statue par arrêt non susceptible de recours.
DIS POSITIONS FrNANCIERES
Art. 79. - La Cour suprême jouit de 1'autonomie financière.
Le budget fait l'objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre de la Cour suprême.
Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d'ordon- nateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.
Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d'agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.
JI a la qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l' Economie et des Finances.
Art. 80. - La présente loi organique abroge en toutes ses dis- positions la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la com- position, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême. modifiée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997.
Art. 81. - La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2018.
Alassane OUATTARA.
LOI organique 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition. l 'organisation et le fon ctionne- ment de la Cour des comptes.
L'ASSEMBLEE NATIOè'IALE a adopté, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré contonne à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REP UBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE! DISPOSlT!ONS GENERALES Section 1 . -Dispositions prélimi11aires
Article 1. - La présente loi organique a pour objet de déter- miner la composition. l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Art. 2. - La Cour des comptes est une Juridiction suprême. Elle est l'Institution supérieure de contrôle des finances pu- bliques.
Tous les corps de contrôle sont tenus de lui transmettre leurs rapports.
Art. 3.- Le ressort de la Cour des comptes s'étend à tout le territoire de la République.
Le siège de la Cour des comptes est fixé à Abidjan. La Cour des comptes peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l'exigent.
Principes statlltaires
gistrats de la Cour des comptes et du Parquet général près la Cour des comptes pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi
Art. 5. - En cas de première nomination dans de s fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solen- nelle, devant la Cour des comptes, en ces termes : « Je jure de
bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat».
Art. 6. - La composition des costumes des magistrats de la Cour des comptes et du Parquet général près ladite Cour est fi xée par décret sur proposition du Conseil supérieur de la Magistra- ture.
Art. 7.- Il peut être procédé au remplacement du magistrat de la Cour des comptes ou du Parquet général près ladite Cour en position de détachement ou en disponibilité ou empêché pour quelque cause que ce soit d'exercer ses fonctions.
À l'expiration de la période de détachement ou de disponibilité ou lorsque la cause de l'empêchement vient à cesser, il réintègre la Cour des comptes ou le Parquet général près ladite Cour, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vi- gueur.
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