Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2016/840.html
Timestamp: 2020-02-25 14:32:01+00:00
Document Index: 19054192

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

Jusletter - 21 mars 2016
Le 28 février 2016, le peuple suisse a clairement rejeté l'initiative de mise en œuvre de l'UDC avec 59% des voix. Ce résultat ne doit toutefois pas cacher le fait que l'Etat de droit continue d'être mis sous pression. Destins humains, dignité humaine, tolérance et proportionnalité sont en jeu dans la réalisation d'un ordre migratoire juste. Marc Spescha invite les autorités dotées de compétences décisionnelles à accueillir avec bienveillance les demandes des personnes immigrées.
Le 1er janvier 2016 sont entrées en vigueur la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) de même que l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). La LIMF tout comme l'OIMF régissent pour l'essentiel les infrastructures des marchés financiers, à l'instar des bourses, des systèmes de négociation multilatérale, des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement. Puisque les institutions de prévoyance utilisent les infrastructures des marchés financiers, elles sont également soumises à ces réglementations. Rolf Kuhn met en lumière les effets de la LIMF sur de telles institutions de prévoyance et propose des mesures sur la meilleure manière de mettre en oeuvre ces réglementations (pour une vue d'ensemble, voir la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht).
Avec l'introduction de la nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements (EAR), c'est un instrument important qui a été créé pour améliorer la transparence en matière d’impôts sur le plan international. Le Conseil fédéral a adopté cette norme le 19 novembre 2014 et la loi fédérale y relative a été adoptée le 18 décembre 2015. Dans ce contexte, Peter Lang et Christoph Schärer présentent un aperçu du fonctionnement, du champ d'application ainsi que des effets générés par l'échange automatique de renseignements basé sur ce standard. Ils mettent en l'occurrence l'accent sur son incidence dans le secteur suisse des assurances-vie.
Daniela Ivanov se penche sur la question de savoir si la mise en place d’ici 2020 d’un cadastre des restrictions à la propriété foncière fondées sur le droit public (cadastre RDPPF) tel qu’imaginé par le législateur semble réaliste ou relève plutôt de l’utopie. Actuellement en phase d’élaboration, ce nouvel instrument vise principalement à faciliter l’accès à ce type de restrictions et à améliorer la sécurité juridique dans ce domaine. L’auteure arrive à la conclusion que, bien que le cadastre RDPPF représente un grand pas dans la bonne direction, il souffre toutefois de certaines faiblesses, dues en particulier à une conception trop proche du registre foncier.
Comme podcasts sur la Journée de formation continue qui s'est tenue le 6 novembre 2015 à Neuchâtel, François Bohnet, Sabrina Burgat, Nicolas Jeandin et Yvan Jeanneret présentent les nouveautés en procédure civile et pénale.
Lundi prochain il n'y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'avance de vous retrouver le 4 avril 2016, lors de notre prochaine édition.
Ces dernières semaines, nous avons régulièrement publié dans Jusletter des podcasts sur le droit des marchés financiers donnés par Harald Bärtschi et Michael Kunz. Ces podcasts et d'autres encore sont désormais disponibles sous forme d'abonnement dans la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht. Aujourd'hui paraît : Harald Bärtschi, Fallstricke bei der Krediteinräumung, in : Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht 2015/2016.
Auswirkungen des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes auf Vorsorgeeinrichtungen
Le 1er janvier 2016 a vu l'entrée en vigueur de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). C'est également à cette date qu'a pris effet l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). Les dispositions de la LIMF s'appliquent aussi aux institutions de prévoyance prévues aux art. 48 à 53k de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Celles-ci sont en principe tenues d'observer les obligations énoncées dans la LIMF, à moins que cela ne porte sur l'une des nombreuses dérogations. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Prévoyance professionnelle
Peter Lang / Christoph Schärer
Gemeinsamer Melde- und Sorgfaltsstandard für Informationen über Finanzkonten in der Schweizerischen Lebensversicherungswirtschaft
Ausgewählte Aspekte von Neukonten natürlicher Personen und deren Meldung
La « Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers » élaborée par l'OCDE pose de nouveaux jalons en matière de standard global pour l'échange automatique de renseignements au niveau interétatique. Outre les comptes de dépôt et d'attente, les assurances susceptibles de rachat ainsi que les assurances-rente font notamment l'objet des flux d'informations. La contribution se penche sur la norme du point de vue de son contenu et dans l'optique de sa mise en œuvre s'agissant de nouveaux comptes de personnes morales dans le secteur suisse des assurances-vie. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de la surveillance, Droit des assurances privées, Droit bancaire
Le cadastre RDPPF – entre réalité et utopie
La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) oblige les cantons à introduire un cadastre des restrictions à la propriété foncière fondées sur le droit public (cadastre RDPPF). Ce nouvel instrument vise avant tout à améliorer la visibilité et la publicité de ce type de restrictions et ainsi, à remédier au manque de transparence qui règne dans ce domaine. Bien qu’il représente un grand pas dans la bonne direction, le cadastre RDPPF pose certains problèmes, dus en particulier au fait que ses auteurs se sont largement inspirés du registre foncier. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droits réels, Propriété. Registre foncier, Propriété
Vom Geist der Abwehr
Les critiques persistantes émanant depuis nombre d'années des avocats mais aussi de la doctrine au sujet des pratiques administratives des autorités compétentes en matière de migration semblent ne pas avoir de véritable portée. A l'instar du Service des migrations du canton de Zurich, peuvent être notamment invoqués des retards de procédure objectivement infondés, un manque général d'efficacité dans le traitement des demandes, la violation fréquente de garanties élémentaires de procédure ainsi que le non-respect régulier de la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'auteur voit un renforcement de l'esprit de défense à l'origine du malaise décrit. Vu sous l'angle de l'Etat de droit, il estime qu'il existe un grand besoin d'action. Sa longue liste de manques se termine par un plaidoyer pour une culture d’accueil, qui tende à ne pas percevoir les personnes migrantes comme un danger voire comme une menace. (nse) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux
Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance (Podcast)
L'exposé propose un panorama des diverses questions procédurales que soulève la protection provisoire en matière matrimoniale. La procédure applicable aux mesures protectrices et aux mesures provisionnelles dans le cadre du divorce ainsi que les voies de droit contre ces prononcés sont exposés par l’orateur. weiter lesen
Liquidation du régime matrimonial et contrat de séparation de biens (Podcast)
Le Podcast traite de 4 arrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2015. Le premier arrêt dont il est question se penche sur le statut des biens du couple durant la procédure de divorce (ATF 141 II 13). Le deuxième (ATF 141 III 49) met en évidence qu’il n’y a pas de présomption générale selon laquelle les dettes de droit commun entre époux ne portent pas intérêts dans le régime de séparation de biens. Deux arrêts relatifs à la liquidation du régime matrimonial en cas de partage d’un immeuble détenu en copropriété par les époux sont illustrés par un cas pratique (ATF 141 III 53 et ATF 141 III 45). weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
Les mesures provisionnelles constituent une institution procédurale particulière dans la mesure où le juge est appelé à intervenir dans un contexte par essence provisoire (il n’est pas appelé à dire le droit) et par définition mouvant. Son intervention est d’autant plus délicate qu’elle survient le plus souvent dans l’urgence et que les décisions attendues de lui peuvent être lourdes de conséquences pour les parties concernées : le refus d’une mesure peut anéantir à jamais la prétention dont se prévaut le requérant (ainsi la disparition d’un tableau revendiqué) tandis qu’à l’inverse l’octroi de telles mesures peut compromettre irrémédiablement la réalisation de tel ou tel projet du cité (ainsi la réalisation d’un chantier). weiter lesen
Les mesures provisoires en procédure pénale (Podcast)
La notion de mesure provisoire, fil rouge du séminaire dans lequel cette conférence a été donnée, n'est que peu familière du droit pénal. En retenant comme prisme de lecture l'idée de la protection provisoire des intérêts de la personne lésée au cours du procès pénal, cet exposé présente trois thèmes, à savoir la détention avant jugement, le cautionnement préventif et le séquestre. Content weiter lesen
Assistance administrative en matière fiscale avec la France
TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit, dans le cadre d’une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant un résident français, transmettre à la France des informations concernant l’activité effective de sa société suisse. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’AFC et annule partiellement un arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_594/2015) weiter lesen
Principes régissant les indemnisations pour survols directs
TF – Le Tribunal fédéral statue dans huit cas pilotes sur des questions de principe relatives à l’indemnisation des propriétaires dont les terrains sont directement survolés par les vols approchant l’aéroport de Zurich par l’est. En général, doit être compensée la moins-value pour l’ensemble du bien-fonds. Pour le calcul de la moins-value d’immeubles locatifs liée au bruit, il y a toujours lieu d’appliquer le modèle de la Commission fédérale d’estimation. (Arrêts 1C_256/2014, 1C_257/2014, 1C_258/2014, 1C_259/2014, 1C_260/2014, 1C_261/2014, 1C_262/2014 et 1C_263/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Circulation aérienne, Garantie de la propriété
Nouvelles constructions et protection contre le bruit
TF – En cas de nouvelle construction, les valeurs limites d’immission de bruit doivent en principe être respectées au niveau de chacune des fenêtres de locaux à usage sensible au bruit. La pratique dite de la fenêtre d’aération (ou « Lüftungsfensterpraxis ») – appliquée par la moitié environ des cantons –, selon laquelle le respect des valeurs limites au niveau d’une seule fenêtre est suffisant, conduit à une péjoration inadmissible de la protection de la santé. (Arrêts 1C_139/2015, 1C_140/2015 et 1C_141/2015) weiter lesen
Condamnation confirmée de Frédéric Hainard
TF – Le Tribunal fédéral confirme définitivement la condamnation de Frédéric Hainard pour abus d’autorité et faux dans les titres prononcée par la justice neuchâteloise. Il y a quelques mois, Mon Repos avait aussi écarté un autre recours de l’ex-conseiller d’Etat neuchâtelois. (Arrêt 6B_987/2015) weiter lesen
Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Faux matériel dans les titres, Procédure pénale
Conducteur acquitté après un dépassement par la droite
TF – En cas de ralentissement du trafic sur les voies de dépassement d’une autoroute, un conducteur peut parfaitement s’engager sur la piste de droite si celle-ci est libre et dépasser ainsi des véhicules par la droite. Le Tribunal fédéral a acquitté un conducteur condamné par la justice bernoise. (Arrêt 6B_374/2015) weiter lesen
Nouvelle circulaire FINMA sur l'identification par vidéo
Une nouvelle circulaire de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) permet l’identification par vidéo et en ligne. D’autres obstacles inutiles existants dans la réglementation de la FINMA doivent également être levés. La FINMA défend de plus l’idée d’une nouvelle catégorie d’autorisations pour les entreprises novatrices dans le domaine financier ainsi qu’un champ d’évolution libre d’autorisation. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance, Droit de l'informatique
Chroniques de la session de printemps 2016
Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session de printemps 2016
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. weiter lesen
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Rolf Kuhn, Auswirkungen des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes auf Vorsorgeeinrichtungen
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François Bohnet, Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance (Podcast)
Sabrina Burgat, Liquidation du régime matrimonial et contrat de séparation de biens (Podcast)
Nicolas Jeandin, Mesures provisionnelles en matière civile : première et seconde instance (Podcast)
Yvan Jeanneret, Les mesures provisoires en procédure pénale (Podcast)
Jurius, Assistance administrative en matière fiscale avec la France
Jurius, Principes régissant les indemnisations pour survols directs
Jurius, Nouvelles constructions et protection contre le bruit
Jurius, Condamnation confirmée de Frédéric Hainard
Jurius, Conducteur acquitté après un dépassement par la droite
Jurius, Nouvelle circulaire FINMA sur l'identification par vidéo
Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session de printemps 2016