Source: http://rcassurances.ch/newsletter/campagne/254
Timestamp: 2018-08-17 07:24:21+00:00
Document Index: 68151533

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 41', '§ 1', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 6', '§ 1', 'CourEDH ', 'art. 6', '§ 1', 'art. 2', 'in casu', 'art. 319', 'in dubio', 'art. 15', 'art. 145', 'art. 195', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 97', 'art. 433', 'art. 433', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 41', 'art. 122', 'art. 433', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 371', 'art. 2', 'art. 135', 'in fine', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 125', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 146', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 334', 'art. 324', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 34', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65']

NLRCAS Février 2018
Analyse de l'arrêt TF 8C_130/2017 et 8C_841/2016
Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 8C_130/2017 et 8C_841/2016 du 30 novembre 2016
TF 8C_130/2017 et 8C_841/2016 du 30 décembre 2017
Assurance-invalidité ; troubles dépressifs ; caractère invalidant ; application de la jurisprudence sur les TSD aux pathologies psychiatriques; art. 7 et 8 LPGA ; 4 LAI
!!! Le TF modifie sa pratique au sujet du caractère invalidant des troubles dépressifs !!!
Pour mémoire, depuis mi-2016 environ, le TF avait adopté une pratique très rigoureuse, selon laquelle les troubles dépressifs légers et moyens n’étaient invalidants que s’ils étaient incurables, leur curabilité étant présumée.
Depuis le 30.11.2017, la preuve du caractère invalidant d’un trouble dépressif doit désormais être apportée selon la même procédure probatoire structurée que pour les troubles somatoformes douloureux et autres pathologies associées, en appliquant les indicateurs définis à l’ATF 141 V 281 (TF 8C_841/2016). Dans ce contexte, la résistance du trouble dépressif à un traitement conduit dans les règles de l’art n’est qu’un élément parmi d’autres. Il s’agit désormais aussi de comprendre les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, ce qui suppose de tenir compte d’un ensemble de facteurs considérés dans leur globalité. La personne assurée conserve le fardeau de la preuve du caractère invalidant de sa pathologie. Le médecin, respectivement l’expert, doit expliquer de manière plausible comme un trouble dépressif léger ou moyen, malgré – en principe – une bonne accessibilité au traitement, entraîne des limitations fonctionnelles qui se répercutent sur la capacité de travail de la personne assurée.
Dans le même élan, le TF étend l’application de la procédure probatoire définie à l’ATF 141 V 281 à l’ensemble des troubles psychiatriques, dès lors que la majorité des troubles psychiatriques sont en réalité aussi peu objectivables que les troubles somatoformes douloureux et pathologies associées (TF 8C_130/2017). On peut cependant renoncer à la procédure probatoire de l’ATF 141 V 281 lorsque cela n’est pas nécessaire pour établir les faits. Selon le TF, il en va ainsi, premièrement, lorsque l’on se trouve en présence de diagnostics « assimilables » à des troubles physiques (schizophrénie, anorexie, etc.) et que les évaluations médicales sont claires et concordantes, tant sur la question du diagnostic que celle des limitations fonctionnelles. Ensuite, on peut aussi renoncer à l’examen des indicateurs lorsque des rapports médicaux ayant pleine valeur probante concluent de manière convaincante à une incapacité de travail, sans que d’autres rapports de valeur équivalente n’établissent le contraire.
TF 9C_535/2017 du 14 décembre 2017
Assurance-invalidité; révision d’une rente; violation du devoir d’annonce; prescription; assuré proche de l’âge AVS; art. 77 et 88bis al. 2 let. b RAI; 17 al. 1, 25 al. 1 et 2 et 31 al. 1 LPGA
L’assuré, au bénéfice d’une rente entière depuis 2005, a violé son devoir d’annonce en taisant le fait qu’il avait repris une activité de chauffeur poids-lourds depuis 2008 (c. 4.1.2). L’appréciation de la capacité de travail a posteriori par les experts SIM n’est pas critiquable, dans la mesure où ceux-ci se basaient principalement sur l’activité effectivement réalisée par l’assuré depuis 2010 (c. 4.3.2).
Selon l’ATF 138 V 457, le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible.
En l’espèce, ce principe appliqué strictement ferait échec à la demande de restitution de la rente, dans la mesure où l’expertise SIM a été achevée 5 mois avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 65 ans. Au vu des principes de la légalité et de la bonne foi, en cas de violation du devoir d’annonce, le TF juge admissible que la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail soit examinée au moment où la diminution, resp. la suppression de la rente entre en considération selon l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (c. 4.5.1) (précision de jurisprudence).
Le délai d’un an pour demander la restitution a été respecté par l’Office AI, sachant qu’il a commencé à courir lors de la réception de l’expertise SIM (mars 2015) et qu’il a été sauvegardé par la notification du projet de décision (décembre 2015) (c. 4.7).
TF 9C_330/2017 du 14 décembre 2017
Assurance-invalidité; conditions du droit à une allocation pour impotent de degré moyen; art. 42 LAI; 37 et 38 RAI
L’arrêt examine le besoin d’accompagnement de l’invalide pour faire face aux nécessités de la vie.
Dans un premier temps, l’on examine la nécessité de l’aide apportée par une tierce personne de manière objective, selon l’état de santé de l’assuré, indépendamment de l’environnement dans lequel celui-ci se trouve. Dans un deuxième temps, l’on examine l’assistance que lui apporte les membres de sa famille (obligation de diminuer le dommage). Cette aide exigible ne doit pas devenir excessive ou disproportionnée au point de vider l’institution de l’allocation pour impotent de tout son sens.
TF 9C_320/2017 du 07 décembre 2017
Assurance-vieillesse; coordination internationale; affiliation en cas d’activités multiples; art. 6 al. 1 RAVS; 2 ALCP
Le revenu provenant d’une activité indépendante exercée au Montenegro par un ressortissant de Slovénie est soumis aux cotisations, en vertu de l‘art. 6 al. 1 RAVS, dans la mesure où l’assuré domicilié en Suisse y exerce aussi une activité lucrative salariée. Le recourant invoque l’ATF 139 V 216 dans lequel le TF avait retenu le rattachement au droit du siège de l’employeur pour un ressortissant européen, domicilié en Suisse, travaillant dans un Etat tiers, pour le compte d’un employeur ayant son siège dans un Etat européen.
Le TF observe qu’il avait dû combler une lacune du R (CE) n° 1408/71 en se fondant sur la jurisprudence de l’UE dans une situation qui diffère de celle de l’assuré qui a exercé une activité indépendante dans un Etat tiers (c. 6.2).
Le recourant se prévaut également de l’arrêt TF 9C_313/2010 du 5.112010, dans lequel un ressortissant allemand domicilié en Suisse a été assujetti au droit du Liechtenstein, au lieu où il exerçait son activité salariée. Dans le cas de cet arrêt, les trois Etats concernés, la Suisse, l’Allemagne et le Liechtenstein étaient liés par des accords prévoyant l’application le R (CE) n° 1408/71 (art. 13 al. 1 et al. 2), ayant pour principe l’application du droit d’un seul Etat et le rattachement au lieu où s’exerce l’activité du travailleur. Le TF avait retenu que l’art. 2 ALCP interdisait un traitement du ressortissant européen différent de celui qui s’appliquait au ressortissant suisse (c. 6.3.2).
Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et le Monténégro, ainsi que la Suisse et la Slovénie, retiennent un rattachement au lieu où s’exerce l’activité lucrative. L’accord bilatéral conclu entre la Suisse et le Monténégro ne prévoit pas l’application de la loi des deux Etats lorsque s’exercent simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Le TF retient donc que le rattachement au lieu où s’exerce l’activité salariée respecte le principe d’un rattachement au droit d’un seul Etat membre au lieu de l’emploi prévu par l’ALCP (appliquant l’art. 13 al. 3 R [CE] n° 883/04). Cette solution se justifie d’autant plus que le lieu où s’exerce l’activité salariée est celui du domicile. La solution ne serait pas différente pour un ressortissant suisse, de sorte qu’il n’y a pas de discrimination au sens de l’art. 2 ALCP.
TF 9C_18/2017 du 28 novembre 2017
Prestations complémentaires; conflit de compétence négatif; for; art. 58 LPGA; 21 LPC
Dans le cadre d’une décision relative à des prestations complémentaires, l’autorité de recours cantonale est définie exclusivement par l’art. 58 LPGA. Cette disposition n’est pas modifiée par l’art. 21 LPC. Partant, est compétent le tribunal du canton de domicile de l’assuré ou subsidiairement d’une autre partie (c. 3).
L’ordonnance thurgovienne sur les prestations complémentaires prévoit que les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile sont remboursés aux bénéficiaires des prestations. Dans le cas d’espèce, la recourante qui prodiguait les soins à sa mère était domiciliée dans le canton de St-Gall. Elle devait cependant agir devant les tribunaux thurgoviens dès lors que c’est le bénéficiaire des soins qui est titulaire du droit au remboursement. La recourante n’a donc pas d’expectative propre mais doit agir au domicile de sa défunte mère en vertu de son statut de successeur universel (c. 5).
TF 8C_430/2017 du 19 décembre 2017
Assurance-militaire; séquelles tardives; modification de la législation applicable; art. 6 et 110 LAM; 1 al. 1 et 2 al. 1 Tit. fin. CC
Un assuré a subi quatre accidents à son genou droit, en 1991 et en 1992, dans le cadre d’un programme Jeunesse et Sport (J + S). A l’époque, de tels accidents étaient assurés par l’ancienne LAM. En 1994, l’art. 6 al. 1 let. g de la nouvelle LAM, qui assurait aussi de tels accidents, a été abrogé. Actuellement l’assuré souffre de séquelles tardives de ces accidents, séquelles qui sont assurées selon l’art. 6 LAM. La question qui se pose est dès lors celle de savoir si de telles séquelles tardives sont assurées, lorsque l’assuré était couvert au moment où il effectuait un cours J + S, alors qu’un tel accident ne serait plus assuré de nos jours.
Le TF estime que tel est le cas en se fondant sur les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 Tit. fin. CC. Selon la première disposition, l’ancien droit demeure applicable à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau droit. Quant à la seconde disposition, elle prévoit une exception lorsque l’ancien droit contrevient à l’ordre public ou aux mœurs.
En l’espèce, ce sont des considérations financières qui sont à l’origine de la suppression de la prise en charge des cours J + S par la LAM, et non des dispositions relevant de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Partant, l’ancien droit demeure applicable, si bien que les séquelles tardives d’un accident ayant eu lieu au moment où les cours J + S étaient assurés par la LAM sont couvertes. Au surplus, les dispositions transitoires sont muettes par rapport à ce genre de situation, si bien que ce sont les principes généraux qui s’appliquent. En particulier, l’art. 110 LAM, qui n’est pas directement relevant en l’espèce, dispose que, lorsqu’une affection n’était pas couverte selon l’ancien droit, les séquelles tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le nouveau droit. Cela démontre dès lors que la prise en charge des séquelles tardives se détermine en fonction de la loi applicable au moment où l’accident a eu lieu.
TF 4A_148/2017 du 20 décembre 2017
Responsabilité aquilienne; rente de veuve AVS; action en dommages-intérêts contre l’employeur; prescription, art. 41, 42, 45, 76, 60, 99, 127, 128, 130 et 134 CO; 6 § 1 CEDH; 20 LRCF; 23, 30, 33 et 138 LAVS; 2 CC
La recourante entend obtenir réparation (art. 41 CO) pour le dommage que lui aurait causé l’employeuse en omettant de verser à la caisse de compensation les cotisations prétendument dues sur les revenus d’activité lucrative réalisés par son défunt époux entre 1981 et 2002.
Il n’est pas erroné de soutenir que la responsabilité délictuelle de l’employeuse était engagée au motif qu’elle n’avait pas de liens contractuels avec la veuve du travailleur. Même si l’on admet qu’un employeur enfreint ses obligations contractuelles envers le travailleur lorsqu’il ne verse pas les cotisations dans la mesure prévue par la LAVS, la recourante, en l’occurrence, demande réparation non pas pour le dommage qu’a pu subir le défunt travailleur sur sa rente d’assuré, mais bien pour le dommage qu’elle prétend éprouver sur sa propre rente de survivante.
Selon la jurisprudence relative à la prescription décennale de l’art. 60 al. 1 CO, ladite prescription court dès la commission de l’acte illicite qui est la cause du dommage (respectivement dès l’achèvement du comportement illicite répété ou durable), sans égard à la survenance du dommage. Dans le cas d’espèce, la dernière (prétendue) dette de cotisation se rapporte au revenu réalisé par le défunt travailleur en décembre 2002. En fixant le départ de la prescription au 1er janvier 2003, voire au 31 décembre 2002, les juges cantonaux n’ont pas violé la loi en jugeant l’action prescrite, cette dernière ayant été intentée le 3 juin 2014. Quand bien même on jugerait que les délais de paiement repoussent quelque peu ce point de départ, le résultat n’en serait pas modifié et la prescription devrait être retenue en droit interne (c. 5.2.).
Le TF se pose ensuite la question de savoir si, en droit international, au regard de la jurisprudence Moor c. Suisse, notamment, une violation de l’art. 6 § 1 CEDH pourrait être envisagée en l’espèce, dès lors que, pendant toute la durée du délai de prescription, une action en justice serait manifestement vouée à l’échec faute de dommage suffisamment vraisemblable et mesurable.
A ce titre, le TF retient que les conditions exceptionnelles qui ont conduit la CourEDH à s’écarter de la règlementation du droit interne dans l’affaire Moor c. Suisse précitée ne sont pas réalisées en l’espèce. En effet, le conjoint de la recourante a acquis le droit à une rente AVS en octobre 2010 et il est décédé le 28 novembre 2012. A ce moment-là la prescription n’était toujours pas acquise ; elle ne l’était pas non plus lorsque le droit à la rente de veuve est né le 1er décembre 2012. Dans un tel contexte, on ne saurait affirmer que pendant toute la durée du délai de prescription décennal, il était impossible de prévoir et mesurer le dommage même futur de la recourante avec une certitude suffisante, au point qu’une action aurait été manifestement vouée à l’échec. Le grief de violation de l’art. 6 § 1 CEDH est infondé (c. 5.3.).
Enfin, l’invocation de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC en matière de prescription ne peut être retenu qu’à des conditions restrictives, non réalisées in casu (c. 6.7.)
TF 6B_498/2017 du 06 novembre 2017
Responsabilité civile; etablissement des faits; arbitraire; prescriptions techniques; vice de conception; obligation d’informer; ordonnance de classement; art. 319 CPP; 15 ordonnance sur les grues
Le recourant a subi une fracture de la troisième vertèbre lombaire en utilisant une grue à foin. Alors qu’il transportait de l’ensilage, les vis qui reliaient la grue à son support se sont cassées et la cabine du conducteur est tombée d’une hauteur d’environ quatre mètres. Le recourant a recouru contre l’ordonnance de classement du Ministère public de Lucerne. Une ordonnance de classement ne peut être rendue qu’en cas d’impunité claire. Lorsqu’une condamnation apparaît aussi probable qu’un acquittement, il convient, particulièrement en cas d’infractions graves, de renvoyer le prévenu devant un Tribunal de jugement (principe in dubio pro duriore).
Le Ministère public et les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation que le TF examine avec retenue. S’agissant du pouvoir de cognition du TF en cas de recours contre une décision de classement, celui-ci se limite à la question de savoir si l’instance précédente a considérée à tort que la situation probatoire ou d’autres éléments du dossier étaient clairs ou si certains faits ont été considérés comme arbitraires alors qu’ils étaient établis. Le droit d’être entendu comprend l’appréciation par l’autorité de toutes les preuves pertinentes. A contrario, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu si une autorité refuse des moyens de preuve, alors que sa conviction est déjà faite et qu’elle considère que d’autres investigations ne changeraient plus rien au résultat de l’administration des preuves.
Le recourant se plaint d’une constatation arbitraire des faits et de la violation de son droit d’être entendu. Il affirme que la grue à foin présentait un défaut de conception, ce que le constructeur a constaté a posteriori, raison pour laquelle il a enjoint tous les concessionnaires d’équiper les grues de ce type, d’une plaque de renforcement et d’un dispositif antichute, à ses frais. Une plaque de renforcement a incontestablement été installée sur la grue lors de la dernière révision effectuée en 2005. Après ladite révision, la grue a fonctionné pendant presque 10 ans. Selon les collaborateurs du SPAA, la cause principale de l’accident n’est pas liée à un problème de construction, mais au manque d’entretien et à l’absence de révision durant de nombreuses années imputable au recourant. Le ministère public a conclu que les vis usées auraient été remplacées et l’accident évité si le recourant avait entretenu la grue conformément aux dispositions légales. Le ministère public a estimé que l’omission du recourant était la cause principale de l’accident et l’autorité inférieure s’est rallié à son avis et n’a pas administré les preuves requises par le recourant.
Le TF a estimé que le Ministère public et l’instance inférieure n’ont pas établi les faits de manière suffisante, principalement quant à l’existence d’un vice de conception. La question de savoir si l’accident résulte de l’usure normale ou s’il est imputable à la construction inadéquate de la grue n’a pas été traitée. Bien que l’instance inférieure ait reçu deux rapports d’autres propriétaires d’une grue du même type qui indiquaient que malgré la pose de plaque de renforcement, des cassures de vis se sont produites, le TF a estimé que le droit fédéral était violé, que l’autorité inférieure n’avait pas tenu compte des griefs du recourant concernant un vice de conception possible et qu’elle avait rejeté à tort ses demandes de preuve dans l’appréciation anticipée des preuves au motif qu’une erreur de conception serait probablement difficile à prouver. L’instance inférieure ne s’est pas non plus déterminée sur la portée d’une inspection de la grue. Elle s’est fondée sur l’art. 15 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les grues et sur le règlement de maintenance des grues émis conjointement par les associations professionnelles Agrotec Suisse et Metaltec Suisse (AM Suisse). Toutefois, le contenu des contrôles de grue et particulièrement la question de savoir quand un changement de vis doit intervenir n’y sont pas traités. L’ordonnance sur les grues prévoit un contrôle « régulier » par des personnes formées à cet effet. Le TF a estimé qu’il ne pouvait donc pas être exclu que les vis de la couronne d’orientation de roulement n’aient pas été remplacées par une personne formée ou qu’elles n’aient pas été remplacées suffisamment tôt. Par conséquent, on ne peut affirmer que le recourant a causé l’accident par son omission de faire réparer ou remplacer la grue par une personne qualifiée. En outre, le TF a estimé qu’au vu des faits, on ne peut pas affirmer que le lien de causalité adéquate a été interrompu par l’omission du recourant. La décision contestée était, en lien avec cette problématique, insuffisamment motivée.
L’établissement lacunaire des faits ne permet pas de savoir dans quelle mesure le défendeur 3 s’est acquitté de son obligation d’informer le recourant concernant l’obligation de maintenance et de révision de la grue. Si des travaux de maintenance sur la grue étaient nécessaires, le défendeur 3 aurait dû le signaler au recourant. Si une telle imprécision ou omission du défendeur 3 ne respectait pas son obligation de fournir des informations, il aurait fallu en tenir compte au moment d’examiner si la faute concomitante du recourant a interrompu le lien de causalité adéquate. L’examen de l’accident de la grue nécessite des connaissances spécifiques hors du domaine juridique. Selon l’instance inférieure, le SPAA serait une agence spécialisée dans la prévention des accidents dans l’agriculture, chargée des enquêtes sur les accidents dans cette fonction et qui agirait comme un centre de compétence pour le contrôle du respect des règles de sécurité dans les machines agricoles et horticoles en vertu de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits. Les représentants du SPAA ont inspecté le lieu de l’accident. Le TF a affirmé qu’il était incompréhensible que l’autorité inférieure considère les rapports du SPAA du 12 mai 2015 et du 17 juin 2015 comme étant des rapports écrits au sens de l’art. 145 CPP ou des rapports officiels au sens de l’art. 195 CPP. En effet, le TF a affirmé que seuls les services officiels établissent les rapports officiels, non pas des employés d’une fondation privée. En définitive, le TF a considéré que les conditions pour ordonner le classement de la procédure n’étaient pas remplies. Les faits pertinents n’avaient pas suffisamment été établis et il était impossible d’affirmer, sur la base des faits, que l’omission du recourant était suffisante pour interrompre le lien de causalité adéquate.
TF 6B_1008/2016 du 22 novembre 2017
Responsabilité aquilienne; homicide par négligence; règles de prudence; lien de causalité; arbitraire; art. 117 CP; 97 al 1 LTF
Durant la pose d’un panneau de verre sur un chantier, celui-ci a glissé et est tombé sur le machiniste qui a été tué sur le coup. Pour effectuer cette manœuvre, l’entreprise responsable de la pose n’avait pas exigé qu’un palonnier à deux circuits soit utilisé pour la pose du vitrage, ni que le panneau en verre soit assuré contre les chutes au moyen d’un équipement de sécurité mécanique, comme par exemple des sangles.
La cour cantonale n’a pas retenu le chef d’accusation d’homicide par négligence (art. 117 CP) au motif que l’inobservation de la règle de prudence consistant à exiger la pose de sangles n’était pas en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance de l’accident. D’une part, elle a considéré que la vitre aurait très bien pu tomber lors de la pose de sangles et écraser la victime à ce moment. D’autre part, elle a relevé que la victime avait commis une erreur de manipulation avec le levier posé sur la valve, qui était propre à rompre le lien de causalité. Selon la cour cantonale, cette erreur de manipulation s’imposait comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui auraient pu contribuer à l’amener, à savoir notamment les manquements de l’intimé.
Dans le cadre de l’analyse de l’art. 117 CP, et plus particulièrement sous l’angle des règles de prudence à observer et du rapport de causalité, le TF constate que la cour cantonale a versé dans l’arbitraire à plus d’un titre. Elle a en effet retenu des éléments qui ne faisaient pas partie de l’état de fait cantonal. Elle s’est aussi écartée sans aucune motivation des témoignages de l’ingénieur sécurité de la SUVA qui se référait à la Directive européenne sur les machines, du collègue de travail de la victime et de l’intimé. En l’espèce, ces éléments de fait sont déterminants pour juger de la rupture du lien de causalité et sont donc propres à influer sur le sort du litige (art. 97 al. 1 LTF).
Sur la question du lien de causalité, le TF rappelle que l’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de l’auteur.
TF 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
Responsabilité aquilienne; procédure; juste indemnité; art. 433 CPP
Les frais d’avocat basés sur l’art. 433 CPP visent les démarches nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante, question de droit fédéral que le TF revoit librement en s’imposant néanmoins une certaine retenue lors de l’examen de l’évaluation faite par l’autorité précédente. Il n’intervient que lorsque l’autorité précédente a clairement excédé son pouvoir d’appréciation.
La cour cantonale n’a en l’occurrence pas pu procéder au contrôle de chaque poste des notes d’honoraires du recourant, celui-ci n’en ayant pas détaillé la durée temporelle mais indiqué uniquement la durée globale de ses opérations en les répartissant en six rubriques. Dans le cadre du recours au TF, le recourant a vu presque tous ses griefs déclarés irrecevables, faute de motivation suffisante relative au temps utile qu’il aurait consacré à certaines opérations précises, ou rejetés, faute d’excès du pouvoir d’appréciation de la cour cantonale.
Le but de l’interdiction, pour l’avocat, de se prévaloir en justice de discussions transactionnelles confidentielles étant fondé sur l’intérêt public à favoriser le règlement amiable des litiges, la révélation de l’existence de pourparlers transactionnels menés plusieurs années auparavant permettant de contrôler le caractère raisonnable des opérations de l’avocat ne constitue pas une violation du devoir de diligence de ce dernier.
Selon le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi découlant du droit fédéral non écrit, la cour cantonale ne pouvait abaisser dans le jugement rendu après l’arrêt de renvoi l’indemnité basée sur l’art. 433 CCP qu’elle avait allouée dans le cadre de l’appel au recourant qui avait seul recouru. Les dépenses occasionnées par la procédure n’entrent pas dans les prétentions civiles dont le fondement juridique réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO et qui sont régies par l’art. 122 CPP ; elles sont spécialement réglées à l’art. 433 CPP. Cette disposition ne concerne donc pas un poste du dommage de la partie plaignante, mais s’attache au remboursement de ses débours. Il n’y a donc pas d’intérêts sur cette créance. La même solution vaut pour les indemnités basées sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (dépens du prévenu), au contraire de celles basées sur l’art. 429 let. c CPP, qui sont productives d’un intérêt compensatoire.
TF 4A_97/2017 du 04 octobre 2017
Responsabilité des associés; preuve de l’étendue du dommage; expertise judiciaire; art. 754, 725, 42 CO
Selon l’art. 754 al. 1 CO, les personnes qui s’occupent de la gestion répondent à l’égard de la société du dommage qu’ils leur causent en manquant à leurs devoirs, par exemple lorsqu’ils ont aggravé le surendettement de la société. Dans une telle hypothèse, le dommage de la société consiste dans l’augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si l’administrateur n’avait pas manqué à ses devoirs et le moment (impliquant une perte supérieure) où la faillite a effectivement été prononcée.
Pour le calcul du dommage, seule la valeur de liquidation des biens entre en ligne de compte. Celle-ci est déterminante non seulement pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite a effectivement été prononcée, mais également pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite aurait été prononcée si le défendeur n’avait pas manqué à ses devoirs.
Dans une telle procédure, le demandeur doit solliciter des tribunaux de mandater un expert qui aura pour tâche d’établir les valeurs de liquidation aux deux moments déterminants. Il n’incombe pas au juge de reconstituer l’état du patrimoine de la société, seul un expert disposant des connaissances techniques nécessaires.
Le calcul du montant du dommage résultant de l’absence d’avis au juge en cas de surendettement, ne peut être établi que par un rapport d’un expert judiciaire.
Si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l’estimation, par exemple en ne sollicitant pas d’expertise judiciaire dans le sens de ce qui est développé ci-dessus, l’une des conditions dont dépend l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l’existence d’un dommage est certaine.
TF 4A_135/2017 du 23 novembre 2017
Responsabilité aquilienne; responsabilité du notaire; connaissance du dommage; prescription; art. 41, 60 al. 1, 61 al. 1 CO; 33 LN-FR
La responsabilité des fonctionnaires et employés publics est régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu de l’art. 61 al. 1 CO. Les notaires sont visés par cette disposition en leur qualité d’officiers publics.
L’art. 61 al. 1 CO contient une réserve facultative ou habilitante en faveur du droit public cantonal. Si le canton légifère, la responsabilité est régie exclusivement par le droit cantonal ; s’il ne fait pas usage de cette faculté, la responsabilité pour les actes ministériels des notaires est régie directement par les art. 41 ss CO, à titre subsidiaire. L’art. 61 al. 1 CO étant une réserve habilitante, c’est la volonté du législateur cantonal de soumettre la question à son propre droit qui est déterminante.
Le canton de Fribourg n’a pas fait usage de la faculté offerte par l’art. 61 al. 1 CO. Selon l’art. 33 de la loi sur le notariat du 20 septembre 1967 (LN-FR), la responsabilité civile du notaire - qui est un officier public (art. 1 al. 1 LN-FR) - est régie par le droit fédéral, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n’étant pas applicable. Il en découle que la responsabilité du notaire est régie directement par les art. 41 ss CO, applicables à titre subsidiaire. Le TF revoit donc dans ce cas librement l’application de l’art. 60 CO.
Concernant la connaissance du dommage prévue à l’art. 60 al. 1 CO, point litigieux dans le cas d’espèce, la jurisprudence indique que le créancier connaît suffisamment le dommage (soit le montant réel [maximal] de son dommage) lorsqu’il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice.
TF 4D_54/2017 du 22 novembre 2017
Responsabilité aquilienne; procédure; recours constitutionnel subsidiaire; honoraires; procès pénal; art. 106 al.2, 116 LTF et 117 LTF
Dans le cadre d’un recours subsidiaire en matière constitutionnelle, seule une violation des droits constitutionnels peut être revendiquée (art. 116 LTF). Dans le cas d’espèce, le recourant avait été condamné pénalement pour des actes de menaces et des voies de fait par une peine pécuniaire et à une amende. Dans le procès civil, la cour d’appel du tribunal cantonal avait réformé le jugement en première instance qui avait rejeté la demande en paiement composée principalement des frais et honoraires d’avocat. Le tribunal cantonal avait estimé qu’il était justifié de rembourser à la victime les frais de justice ainsi que les frais et honoraires de son avocat étant donné que cette dernière, graphiste âgé de 55 ans, n’avait pas de connaissances particulières juridiques lui permettant de se dégager des différentes procédures.
Le TF a estimé qu’en admettant le paiement des frais et honoraires d’avocat, l’instance inférieure n’avait pas violé le principe d’interdiction de l’arbitraire, étant rappelé que selon la jurisprudence du TF, il devait apparaître évident que la décision attaquée eût été manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la réalité des faits ou qu’elle aurait gravement violé une norme ou un principe juridique clair et incontesté.
In fine, le TF a jugé qu’il n’était pas non plus arbitraire de tenir compte du calcul des intérêts à partir du jour où l’acte illicite avait été commis et non pas à partir de la date d’établissement des notes d’honoraires.
TF 4A_303/2017 du 13 décembre 2017
Responsabilité aquilienne; prescription; abus de droit; art. 2 al. 2 CC; 371 al. 2 CO
Dans le cadre d’un contrat d’architecte global apparaissent des défauts de l’ouvrage soumis au délai de prescription de cinq ans de l’art. 371 al. 2 CO, dont l’architecte se prévaut.
Le débiteur commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC en se prévalant de la prescription, ceci non seulement lorsqu’il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsqu’il le fait sans mauvaise intention en adoptant un comportement incitant le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que selon une appréciation raisonnable fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible. Ainsi, quand le débiteur détermine le créancier à attendre alors que le délai de prescription court encore, il abuse de son droit en lui reprochant ensuite de n’avoir pas agi. Le comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard du créancier à agir (c. 3.3).
En l’espèce, le TF retient que l’architecte abuse de son droit à se prévaloir de l’exception de prescription en raison du fait qu’alors que le délai de prescription courait encore, il a écrit au maître de l’ouvrage : « Mais SVP pas de procédure judiciaire…ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurait toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». Par la suite, l’architecte avait entrepris des démarches conséquentes avec ce courrier en avisant son assureur RC, en admettant sa responsabilité et en effectuant des travaux (non suffisants pour supprimer le défaut). Jusqu’à la fin de l’exécution des travaux entrepris et à la découverte d’une autre cause du défaut, rien ne laissait penser dans l’attitude de l’architecte qu’il changerait radicalement de position, de sorte que c’est légitimement que le maître de l’ouvrage pouvait se sentir dispensé d’interrompre la prescription en partant de l’idée que l’architecte solutionnerait le problème pour éviter toute procédure judiciaire. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral retient que c’est de manière abusive que l’architecte invoque l’exception de prescription (c. 3.4).
Le TF rappelle également que la reconnaissance du défaut et donc de la dette a pour effet d’interrompre la prescription au sens de l’art. 135 ch. 1 CO. En l’espèce, ce raisonnement ne pouvait être conduit pour parvenir à la solution du litige en raison du fait que seul un défaut secondaire avait été reconnu, le défaut primaire n’ayant été identifié que plus tard (c. 3.4 in fine).
TF 4A_455/2016 du 20 novembre 2017
Responsabilité aquilienne; blanchiment; exclusion de la responsabilité civile de la banque; bonne foi; art. 11 LBA-2010; 3 CC
Un client fortuné, membre d’une famille influente au pouvoir dans un pays étranger a donné ordre à sa banque de vendre toutes les opérations et positions de son compte et d’en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d’une banque à l’étranger. Considérant cette opération comme inhabituelle, la banque a ouvert une procédure de clarification et a adressé une communication au Bureau de Communication en matière de blanchiment (MROS), laquelle a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (MPC). Les comptes du client ont été gelés. Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme litigieuse (3 millions d’euros) et de la verser directement sur le compte du vendeur (le transfert ayant pour but, selon le client, l’achat d’un bien immobilier). Le 16 septembre 2011, le MPC a ouvert une instruction contre le client pour blanchiment d’argent et prononcé le séquestre pénal des comptes. Le séquestre pénal a été finalement levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le client a alors mis en demeure la banque d’exécuter sans délai le transfert mais l’opération n’a pu être validée que le 12 janvier 2012. Le client a ouvert action contre la banque en lui réclamant la pénalité de retard qu’il avait dû verser au vendeur par 250'000 euros ainsi qu’un tort moral de CHF 30'000.-. Sa demande a été rejetée tant par le premier juge que par les juges de deuxième instance. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Aux termes de l’art. 11 LBA-2010, quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 LBA-2010 ou procès à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être tenu responsable de violation du contrat.
Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi, communique des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010. Est également d’emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n’étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé.
Dans cette affaire, le TF a retenu qu’il y avait suffisamment d’indices en faveur de soupçons fondés et, partant, pour retenir que la banque était de bonne foi. Par ailleurs, le client avait expressément accepté les conditions générales de la banque lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d’investigations en lien avec la prévention de blanchiment d’argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d’être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards. Pour ces motifs, le TF a considéré que la responsabilité de la banque n’était pas engagée.
TF 6B_24/2017 du 13 novembre 2017
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; délit de chauffard; art. 90 al. 2, al. 3, al. 4 et 100 LCR; 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF
L’art. 90 al. 3 LCR définit et réprime les infractions particulièrement graves aux règles de la circulation routière, dites « délit de chauffard ». Selon l’art. 90 al. 4 LCR, l’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée dépasse les seuils décrits dans la loi. Ainsi, selon l’art. 90 al. 4 LCR, lorsque l’excès de vitesse atteint l’un des seuils fixés, la première condition objective de l’art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d’une règle fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. L’application de l’art. 90 al. 4 LCR permet-elle de considérer que la seconde condition objective de l’infraction, soit la création d’un grand risque d’accident, est d’emblée satisfaite ou si cette condition doit être examinée indépendamment de l’atteinte de l’un des seuils d’excès de vitesse prévus ?
Dans son arrêt de principe, le TF a jugé que l’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de l’élément subjectif de l’infraction réprimée par l’art. 90 al. 3 LCR (ATF 142 IV 137). Selon un arrêt non publié, la commission d’un excès de vitesse qualifié au sens de l’art. 90 al. 4 LCR, constitutive d’une violation des règles fondamentales de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, entraînait presque inévitablement la création d’un risque abstrait qualifié d’accident avec des blessures graves ou la mort (TF 6B_148/2016 du 29.11.2016, c. 1.3.2).
L’art. 90 al. 2 LCR réprime le comportement de celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation routière, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque. A teneur du texte légal, le danger créé par cette infraction, quoique accru, est moins élevé que celui de l’art. 90 al. 3 LCR. Dans les deux chefs d’infraction cependant, une mise en danger concrète pour la santé ou la vie de tiers n’est pas nécessaire ; un danger abstrait, qualifié au sens de la disposition légale, est suffisant à cet égard.
En lien avec l’application de l’art. 90 al. 2 LCR, le cas est objectivement grave, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement des seuils de vitesse autorisés. Cependant, la jurisprudence admet que dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’exclure l’application du cas grave alors même que le seuil de l’excès de vitesse fixé a été atteint. Ainsi, sous l’angle de l’absence de scrupules, le TF a retenu que le cas grave n’était pas réalisé lorsque la vitesse avait été limitée provisoirement à 80 km/h sur un tronçon autoroutier pour des motifs écologiques ou pour des mesures de modération de trafic.
Ces jurisprudences en lien avec l’art. 90 al. 2 LCR confirment que même lorsque les seuils d’excès de vitesse fixés ont été atteints, le juge ne peut faire l’économie de l’examen de circonstances exceptionnelles. Ainsi, un conducteur qui a commis un excès de vitesse inférieur aux seuils de l’art. 90 al. 4 LCR peut réaliser l’infraction de l’art. 90 al. 3 LCR compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il fait sens qu’à l’inverse, les circonstances particulières permettent de considérer que le « délit de chauffard » n’est pas réalisé alors même que l’une des valeurs indicatives de l’art. 90 al. 4 LCR a été atteinte.
Ainsi l’excès de vitesse qualifié au sens de l’art. 90 al. 4 LCR suffit en principe à réaliser la seconde condition objective de l’art. 90 al. 3 LCR (création d’un danger abstrait qualifié) dès lors que l’atteinte de l’un des seuils visés à l’art. 90 al. 4 LCR implique généralement l’impossibilité d’éviter un grand risque d’accident en cas d’obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n’avait pas pour objet la sécurité routière, l’excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR peut ne pas avoir entraîné un grand risque d’accident susceptible d’entraîner des blessures graves ou la mort. Il y a lieu d’en conclure que l’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger qualifié au sens de l’art. 90 al. 3 LCR.
Sur le plan subjectif, l’art. 90 al. 3 LCR déroge à l’art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité à l’intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi que sur les risques d’accidents graves (ATF 142 IV 137).
TF 6B_1300/2016 du 05 décembre 2017
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; violation grave des règles de la circulation routière; principe de la confiance; débiteur de la priorité; qualifications objective et subjective de la gravité de la violation des règles de la circulation; art. 26 al. 1, 36 al. 2, 90 al. 1 et 2 LCR; 36 al. 2 OSR; 14 OCR
Le conducteur débiteur de la priorité ne peut pas se prévaloir du principe de la confiance – qui prévoit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies – lorsqu’il ne s’est pas comporté réglementairement et a créé une situation confuse en s’engageant sans visualisation directe ni précaution sur une route prioritaire. En l’occurrence, l’absence totale de visibilité directe et la présence d’un véhicule dans le miroir routier devaient dissuader le recourant, débiteur de la priorité, d’attendre du conducteur circulant sur la route prioritaire qu’il ne le gêne pas ni ne le mette en danger.
Par ailleurs, le comportement du conducteur prioritaire, qui roulait certes à une vitesse inadaptée, n’était toutefois pas imprévisible au point de considérer que le recourant n’aurait pas enfreint son devoir de priorité. On en saurait en effet retenir que le véhicule prioritaire a surgi de manière inopinée, ni qu’il aurait soudainement accéléré pour forcer le passage.
Enfin, s’agissant de la question de savoir si le recourant a gravement violé les règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), la cour cantonale en a examiné la condition objective (création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui), mais est demeurée muette sous l’angle subjectif (conscience du caractère dangereux du comportement reproché au recourant ou absence de prise en compte du fait qu’il mettait en danger les autres usagers). Le jugement attaqué est donc annulé sur ce point et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; lésions corporelles graves par négligence; faute; causalité; art. 125 CP
Parvenue à une intersection, une automobiliste coupe la route à une cycliste en voulant obliquer à gauche. La cycliste est grièvement blessée. En première instance, l’automobiliste est condamnée pour lésions corporelles graves par négligence, celle-ci n’ayant pas remarqué la présence de la cycliste, qui était prioritaire (violation des art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, défaut d’attention), et ayant de surcroît effectué un virage « à la corde » (violation des art. 34 al. 1 LCR et 13 al. 4 OCR). Ayant aussi succombé en deuxième instance, l’automobiliste recourt au TF. Elle soutient que la cycliste n’aurait pas dû s’engager sur la route après s’être arrêtée au panneau STOP sans être certaine de ne pas gêner un autre usager de la route sur toute la surface de l’intersection
Le TF rejette le recours en retenant que la cycliste avait le droit de circuler sans être gêné dans sa progression compte tenu de la priorité. Surtout, l’automobiliste était en mesure, moyennant un minimum d’attention, de remarquer sa présence puisque la cycliste se trouvait immédiatement devant elle. Enfin, même à supposer que la cycliste eût commis une faute, cela n’aurait pas exonéré l’automobiliste de ses propres manquements, sachant qu’il n’existe pas de compensation des fautes en droit pénal.
Sur le plan de la causalité, le lien de causalité n’est pas rompu par le comportement de la cycliste puisqu’elle n’a pas commis de faute en s’arrêtant au stop avant de s’engager sur la route. Cet élément exclut de considérer que la cycliste aurait surgi à l’improviste, de manière soudaine et imprévisible.
TF 8C_464/2017 du 20 décembre 2017
Allocations familiales; recevabilité d’un recours contre une décision incidente; évitement d’une procédure probatoire longue et coûteuse; versement des allocations en mains d’un tiers; art. 8 et 9 LAFam, et 93 al. 1 LTF
A. A. est le père de deux enfants, qui vivent avec leur mère, C. A., tous habitant en France. Le père A. A. reçoit des allocations familiales d’une caisse de compensation bâloise. La mère des enfants, C. A., demande à la caisse de compensation en question de lui verser à elle, les allocations pour ses deux enfants, cela au motif que le père de ses deux enfants ne lui a jamais fait suivre ces allocations. Par décision du 3 août 2016, la caisse de compensation ordonne le versement des allocations en mains de la mère, dite décision étant confirmée par décision sur opposition du 13 septembre 2016. Le père recourt au tribunal cantonal des assurances, qui annule la décision sur opposition du 13 septembre 2016 et renvoie la cause à la caisse de compensation pour instruction complémentaire sur la question de savoir si la mère va vraiment utiliser les allocations pour les besoins de ses deux enfants, et après cela, nouvelle décision. La caisse de compensation concernée recourt au TF.
La décision de renvoi prise par le tribunal cantonal des assurances étant une décision incidente au sens de l’art. 93 al. 1 LTF, le TF se pose la question de savoir si la recourante peut, à bon droit, prétendre que les conditions cumulatives de l’art. 93 al. 1 LTF – qui sont 1) que l’admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et 2) que cette admission permette d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse –, sont remplies dans le cas d’espèce. A cette question, le TF répond en ce sens que la première condition est à l’évidence remplie, la deuxième l’étant aussi, au motif, dit le TF, qu’il est clair qu’en présence de rapports entre le père et la mère aussi tendus que ceux auxquels l’on a affaire ici, l’instruction ordonnée par le tribunal cantonal ne va pouvoir qu’être longue et difficile.
S’agissant du versement des allocations familiales à la mère des enfants, l’art. 9 al. 1 LAFam prévoit que « si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée ». Ainsi, il suffit, dit le TF, pour qu’il y ait « versement à des tiers » d’après l’art. 9 al. 1 LAFam, que les allocations ne soient pas utilisées pour l’entretien des enfants auxquels elles sont destinées, cette hypothèse étant, selon le TF, réalisée lorsque celui ou celle qui reçoit les allocations ne les fait pas, d’une manière ou d’une autre, suivre à celui ou à celle qui a la garde des enfants. Le TF précise par ailleurs que ce n’est pas aux caisses de compensation pour allocations familiales qu’il appartient de trancher les désaccords qu’il peut y avoir entre parents quant à l’utilisation concrète des allocations familiales, un rôle qui échoit aux autorités de protection de l’enfant.
TF 8C_392/2017 du 26 octobre 2017
Assurance-accidents; accident; fausse déclaration; art. 46 al. 2 LAA et 25 al. 1 LPGA
L’art. 46 al. 2 LAA est applicable dans la mesure où la déclaration de sinistre ne correspond pas à la réalité des faits et qu’il y a un caractère intentionnel dans cette fausse déclaration afin de percevoir indûment des prestations d’assurances LAA. Cet article n’a pas seulement pour objectif d’éviter le versement de prestations indues, mais vise également à sanctionner l’assuré coupable de fausses déclarations intentionnelles en lui supprimant le droit à certaines prestations (c. 6.2). Par exemple, la simple communication volontaire à l’assureur d’un salaire plus élevé que celui réellement perçu suffit à remplir les conditions pour l’application de cette disposition (c. 6.4). Un caractère astucieux au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas requis (c. 7.3) et le juge des assurances sociales n’est pas lié par les sanctions pénales éventuelles, même entrées en force. Cependant, il ne s’écartera de l’évaluation pénale que si celle-ci n’est pas convaincante ou qu’elle n’a pas de portée pour l’assureur social (c. 7.2).
Pour statuer sur l’application de l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur et le juge des assurances sociales disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Ils doivent cependant éviter les décisions arbitraires et respecter les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité. Ces derniers principes (notamment le principe de proportionnalité) s’appliquent d’ailleurs différemment selon le type de prestations d’assurance LAA requises (c. 6.2).
Etant donné que le salaire annoncé était beaucoup plus élevé que celui que l’assuré aurait réellement perçu, l’assureur était en droit de nier intégralement le droit aux indemnités journalières respectivement d’en demander le remboursement, mais en tenant compte des arrérages de rentes LAI récupérés dans l’intervalle (c. 8.2). Tel n’est pas le cas pour les frais de traitement, puisque la survenance de l’accident n’est pas niée et le caractère intentionnel de celui-ci n’est pas démontré. De plus, le refus de l’octroi des prestations en nature porterait préjudice à un autre assureur social (LAMal) qui serait alors tenu de les prendre en charge (c. 8.3).
Assurance-accidents; couverture d’assurance; contrat de travail de durée déterminée; art. 3 LAA; 334 CO
Une assurée a été victime d’un accident de la circulation le 3 juillet 2010. Alors qu’elle circulait régulièrement, son véhicule a été percuté par l’arrière. Elle a été blessée au bras et au genou gauches. Le 7 février 2011, elle a écrit à la Zurich compagnie d’Assurances SA qu’elle avait été employée comme ouvrière agricole par l’entreprise B., où elle avait travaillé deux jours (les 25 et 26 août 2008), sans contrat de travail écrit, avant d’être en incapacité de travail en raison d’une grossesse difficile. L’horaire de travail normal dans l’entreprise et celui de la personne assurée avant l’atteinte à la santé était de 47 heures et demie par semaine. L’employeur précisait : « cet horaire est valable d’août à octobre pour la période des récoltes. Le reste de l’année, travail irrégulier ». L’assureur perte de gain maladie a versé à l’employeur des indemnités journalières pour perte de gain du 27 août au 31 octobre 2008, puis celles-ci ont été versées directement en mains de la bénéficiaire, du 1er novembre 2008 jusqu’au 2 novembre 2010.
Sur la base des éléments factuels réunis, le TF a confirmé que les parties étaient liées par un contrat de durée déterminée selon l’art. 334 CO, qui a pris fin en octobre 2008. A la date de l’accident (3 juillet 2010), la recourante n’était plus soumise à la LAA, même compte tenu de la couverture prolongée de trente jours. En clair, engagée pour une durée de moins de trois mois, la recourante ne pouvait donc prétendre au versement du salaire à compter de son incapacité de travail (art. 324a CO ; art. 7 al. 1 let. b OLAA) et, partant, ne bénéficiait pas d’une couverture d’assurance LAA.
TF 9C_695/2016 du 30 octobre 2017
Assurance-maladie; liste des spécialités; conditions d’admission; réexamen triennal; art. 65 OAMal; 34 aOPAS
En principe, le réexamen triennal du prix d’un médicament en vue de l’admission dans la Liste des spécialités (LS) suppose, sous l’angle de l’économicité, que l’on effectue d’abord une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE), puis une comparaison thérapeutique (CT). En l’espèce, le médicament faisant l’objet du réexamen n’était commercialisé dans aucun des six pays de référence, de sorte que l’OFSP a informé l’entreprise pharmaceutique le commercialisant que seule une CT avait été effectuée, ce qui a entraîné une baisse de 12, 5 % sur toute la gamme de ce produit.
Le TF rappelle que l’administration, respectivement le TAF, disposent d’un large pouvoir d’examen s’agissant du choix des préparations retenues pour procéder à la CT. Il n’est pas arbitraire de se limiter à des préparations qui, selon la notice de Swissmedic, ont la même indication, et de ne pas en inclure d’autres qui, selon l’entreprise pharmaceutique, sont employées à des fins thérapeutiques identiques dans la pratique (c. 4).
Ce pouvoir d’interprétation est notamment aménagé par l’art. 34 al. 2 let. b aOPAS*, qui mentionne le coût du médicament par rapport à celui d’autres médicaments « dont les indications sont identiques ou les effets similaires ». Cette disposition doit être interprétée de telle manière qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les « indications identiques » et « les effets similaires », de sorte que l’OFSP reste libre de déterminer la corbeille de médicaments à prendre en considération pour la comparaison (c. 5.3).
* Depuis le 1er mars 2017, cette disposition correspond à l’art. 65b al. 4bis OAMal.
TF 9C_234/2017 du 23 novembre 2017
Prévoyance professionnelle; droit acquis au montant de la rente de vieillesse; art. 65d LPP
La Caisse de pensions PricewaterhouseCoopers, dont la santé financière et le degré de couverture ne soulevaient pas de difficulté particulière, a voulu introduire une disposition réglementaire lui permettant d’adapter les anciennes rentes de vieillesse en cours, au moyen d’une rente de base fixe et d’une rente variable.
A l’instar de l’Autorité de surveillance des institutions de prévoyance du canton de Zurich et du Tribunal administratif fédéral, le TF a jugé une telle réglementation contraire aux règles de la prévoyance professionnelle. Les principes prévus à l’art. 65d LPP permettant, de manière exceptionnelle, de réduire les rentes en cours en cas de découvert, sont exhaustifs, impératifs et s’imposent à toutes les institutions de prévoyance, dans les domaines obligatoire et surobligatoire.
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