Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031192532
Timestamp: 2019-05-23 04:15:38+00:00
Document Index: 302018887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 537"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.290, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.290, Inédit
N° de pourvoi: 14-83290
- M. Manssour X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de COLMAR, en date du 14 avril 2014, qui, pour circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a dispensé de peine, et, pour inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné à trois amendes de 10 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 5, et 122-7 du code pénal, R. 311-1, R. 313-29, R. 412-7, R. 412-9, R. 412-30 et R. 432-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" en ce que la juridiction de proximité de Colmar a déclaré M. X... Manssour coupable par deux fois d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge, de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation et de circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageur et, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 10 euros pour les trois premières contraventions tout en le dispensant de peine pour la dernière ;
" aux motifs qu'il est établi présentement que, le 27 août 2013, les ambulances William ont bien été missionnées par l'Unité SAM SMUR Urgences du centre hospitalier de Mulhouse, le SAMU 68- Centre 15 ayant été contacté pour une demande de secours au 12 rue Jacques Preiss à Colmar ; que les gendarmes n'ayant pas verbalisé le conducteur pour excès de vitesse alors qu'il ressort de l'enquête préliminaire qu'ils l'ont informé « que le fait de se déplacer à des vitesses excessives en agglomération », implique nécessairement qu'ils ont admis que ce véhicule d'intérêt général intervenait dans le cadre d'une mission permettant au moins le bénéficie de facilités de passage ; que M. X... sera donc relaxé des chefs de poursuites pour usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général et usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule ; que M. Z..., médecin régulateur du Centre 15, entendu dans le cadre de cette même enquête préliminaire, a exclu une mission relevant d'une urgence vitale ; qu'il a ainsi déclaré qu'il s'agissait d'un transport de patient, dont l'état de santé ne lui permettait pas de prendre seul son véhicule, pour se rendre au centre de soins ; que le prévenu ne peut donc prétendre bénéficier de la priorité de passage prévue par l'article 432-1 du code de la route ; qu'il sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés d'inobservations de l'arrêt imposé par les feux rouges implantés à l'angle de la route de Rouffach et de la rue Henner ainsi qu'à l'angle de l'avenue de la République et la rue Jacques Preiss, pour circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens et circulation d'un véhicule non autorisé sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;
" 1°) alors que les dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ; qu'en l'espèce, M. X..., ambulancier, auquel le SAMU SMUR Urgences du centre hospitalier de Mulhouse venait de transmettre une demande de secours a franchi au volant de son véhicule de soins d'urgence deux feux rouges en utilisant l'avertisseur sonore et les feux spéciaux dont il était équipé, a circulé sur la partie gauche d'une voie à double sens de circulation et utilisé une voie de circulation réservée aux véhicules de transport public pour se rendre sur le lieu de son intervention ; qu'en contestant l'urgence de cette mission au motif que M. Z..., médecin régulateur du Centre 15, aurait déclaré a posteriori, aux enquêteurs, qu'il s'agissait seulement de transporter un patient dont l'état de santé ne lui permettait pas de conduire pour se rendre au centre de soins, sans établir que M. X..., auquel une « demande de secours » avait été transmise, connaissait ce détail avant d'arriver sur place alors qu'il était missionné en tant que conducteur d'un véhicule d'intérêt général spécialisé dans les soins d'urgence, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
" 2°) alors que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que les infractions au code de la route relevées par les gendarmes ont été commises sur le trajet objet de la demande de secours transmise par le SAMU SMUR Urgences de Mulhouse à M. X..., ambulancier, conducteur d'un véhicule de soins d'urgences conçu et équipé pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients ; que l'attestation produite en ce sens par M. Hervé A..., chef du service SAMU SMUR Urgences, suffisait à établir l'urgence d'une telle intervention dès lors qu'il n'était pas démontré que M. X... connaissait les motifs de celle-ci au moment de prendre la route et savait qu'il s'agissait simplement de transporter un patient dont l'état de santé ne lui permettait pas de conduire pour se rendre au centre de soins ; qu'en ne s'interrogeant pas sur la portée de la « demande de secours » transmise à M. X... et confirmée devant elle par une attestation écrite de M. A...qui confirmait l'urgence du transport effectué 12, rue Jacques Preiss à Colmar contrairement aux déductions de l'officier de police judiciaire, la juridiction de proximité a privé de plus bel de toute base légale sa décision au regard des textes susvisés ; "
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait, à Colmar, au volant d'une ambulance, a été interpellé par des gendarmes qui ont relevé à son encontre plusieurs contraventions au code de la route ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a fait valoir le caractère urgent du transport qu'il effectuait, le jour des faits, à la demande du SAMU 68, et soutenu qu'il bénéficiait d'un droit de priorité ;
Attendu qu'après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage irrégulier des feux spéciaux et d'usage abusif de l'avertisseur sonore, le jugement retient que, si l'ambulance conduite par M. X... constituait un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il n'est pas établi que la mission du prévenu le jour des faits relevait d'un cas justifié par l'urgence, l'autorisant à s'affranchir du respect des règles de circulation, ainsi que le prévoit l'article R. 432-1 du même code, et il déclare M. X... coupable des infractions de circulation sur une voie réservée au transport public de voyageurs, d'inobservation de l'arrêt imposé par des feux rouges, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et qu'en l'espèce, s'il est établi que le prévenu avait reçu une mission du centre régulateur du SAMU, il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure qu'il ait rapporté à l'audience, par l'un des moyens prévus par la loi, la preuve du caractère urgent de cette mission, au sens de l'article R. 432-1 du code de la route ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02951
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Colmar , du 14 avril 2014