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Timestamp: 2020-06-02 09:33:53+00:00
Document Index: 283301047

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Le droit de Vichy : tout était dans le Journal Officiel.
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Par gilles.devers le jeu, 23/08/2007 - 18:23
Avec ce blog, je vais vous proposer, par un très inattendu feuilleton, une plongée dans l'histoire de Vichy à travers la lecture du Journal officiel de l'époque. Il y aura peu de commentaires. Seul le strict nécessaire pour situer ces textes dans l'ensemble, et apprécier leurs effets.
Il faut prendre au sérieux le droit de Vichy. Trop longtemps, a dominé l'idée que l'apport du droit était négligeable pour comprendre un régime qui en était la négation. Erreur totale : quoi de plus efficace que l'usage du droit pour asservir les droits. La lecture du Journal officiel de Vichy est à ce titre exemplaire.
Quand toute la presse est censurée, le Journal officiel devient un refuge : l'information à l'état brut. Et s'agissant de Vichy, aucun organe de presse n'a aussi fidèlement retracé les intentions du régime.
D'abord, parce que le Maréchal Pétain, après avoir affirmé qu'on ne transforme pas la société à coups de lois et de décrets, s'est dépêché de faire l'inverse. Rarement, auront été publiées autant de textes, mais également autant de décisions individuelles. Il y a donc là, à l'état brut, une information de première main.
Ensuite, et à de nombreuses reprises les dirigeants de Vichy se sont servis du Journal officiel pour publier leurs messages : discours-programmes, cérémonie de vœux, rapports précédant certaines lois, communiqués...
Le principe est ainsi de se placer dans la situation du juriste de l'époque, moyennement curieux, qui chaque jour lit ce Journal officiel dont il est l'abonné. Or, le résultat est la mise en lumière d'un tout, remarquablement cohérent, le droit écrit ayant collé comme rarement aux évènements.
La matière est immense. Ces quatre années de Journal officiel occupent plus de trois mètres sur les rayons de la bibliothèque du Palais de Justice. Dans cette masse, j'ai dégagé un corpus de près de 700 textes, composé d'actes constitutionnels, de lois et de décrets. J'ai ajouté quelques documents complémentaires, des extraits des messages du Maréchal Pétain, des décisions de jurisprudence publiées dans les grandes revues de l'époque, le tout nourri par l'immense bibliographie sur la période. C'est dire aussi que, malgré tout, il reste beaucoup à faire, et notamment à poursuivre cette étude par l'analyse des archives, des pratiques judiciaires, de la jurisprudence non publiée, de la rencontre avec des témoins.
C'est dire combien cette étude a pu susciter ma curiosité et ma frustration : pour chaque texte, l'envie de creuser, de fouiller dans les archives, d'étudier les faits sociaux et la propagande, les liens avec le droit républicain, les données de doit comparé... Après, tout ce n'est que partie remise. Il fallait en rester à ce champ limité pour montrer la force du résultat : ce que disait le Journal officiel, ce que ses lecteurs pouvaient en comprendre. Ce que l'on peut faire, aussi, avec les armes du droit.
Dernier point, s'agissant de la méthode. L'ordre retenu a été celui de la publication au Journal officiel, et non pas la date des textes, car il existait souvent un décalage entre les deux dates. Ce choix est le plus simple, et il place plus réellement encore dans la situation du lecteur de 1940.
J'ai numéroté tous les développements pour faciliter la lecture. Il y en a 661, et nous aurons ainsi 661 épisodes à notre feuilleton : du n° 1 avec la démission de Paul Reynaud et la nomination du Maréchal Pétain comme président du Conseil, au n° 661 avec l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine. Nous voici partis pour près de deux ans ... Un peu long, mais à l'époque ils en prirent pour quatre !
Demain, le premier texte commenté. Pour chaque texte, vous trouverez un petit chapeau qui situe la loi et fournit les numéros des autres références, c'est-à-dire des textes qui seront publiées plus tard.
Pour démarrer, voici à l'état brut quelques unes de ces lois. Un peu sec, sans les commentaires, mais vous apprécierez l'importance de ces textes. Oui, tout était dans le Journal officiel...
1. Acte constitutionnel n° 2 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français
Art. 1°. – § 1° - Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental. Il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 2 – Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :
§ 3 – Il promulgue les lois et assure leur exécution.
§ 4 – Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 5 – Il dispose de la force armée.
§ 6 – Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 7 – Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
§ 8 – Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9 – Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des assemblées législatives.
Art. 2. – Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.
2. Loi du 22 juillet 1940 : révision des naturalisations
Art. 1°. – Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Art. 2. – Il est institué à cet effet une commission dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice.
Art. 3. – Le retrait de la nationalité française sera, s'il y a lieu, prononcé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et après avis de cette commission.
3. Loi du 3 septembre 1940 : internement des personnes estimées dangereuses
Le Journal officiel du 4 septembre, page 4890, publie la loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Art. 1°. – Jusqu'à la date de la cessation légale des hostilités, les individus visés à l'article 1° du décret du 18 novembre 1939 pourront, sur décision prise par le préfet conformément aux instructions du Gouvernement, être internés administrativement dans un établissement spécialement désigné par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
4. Loi du 27 septembre 1940 : étrangers en surnombre dans l'économie nationale
Le Journal officiel du 1° octobre publie page 5198 la loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale.
Art. 1°. – Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante cinq ans pourront, aussi longtemps que les circonstances l'exigeront, être rassemblés dans des groupements d'étrangers s'ils sont en surnombre dans l'économie française et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur pays d'origine.
Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d'émigrer dans un pays étranger.
Art. 2. – Les groupements d'étrangers sont placés sous l'autorité du ministre de la Production industrielle et du Travail qui fixe les règles de leur emploi et les met, s'il y a lieu, à la disposition d'employeurs.
Art. 3. – Le ministre de l'intérieur, qui pourra à cet égard déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis par l'article 1°.
Art. 4. – Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ; ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d'allocations, dans des conditions fixées par décret.
5. Loi du 3 octobre 1940 : Premier statut des Juifs
La loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs est publiée dans ce qui est encore le Journal officiel de la République française du 18 octobre 1940, page 5323.
Art. 1°. – Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.
1. Chef de l'Etat, membre du Gouvernement, conseil d'Etat, conseil national de la Légion d'honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps de ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justice de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.
6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions et de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.
Art. 3 – L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;
c) Etre décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.
Art. 4. – L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous les auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.
Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salle de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toute entreprise se rapportant à la radiodiffusion.
Art. 7. – Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux qui ne pouvant exciper d'aucune de ces deux conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.
Art. 8. – Par décret individuel pris en conseil d'Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.
Art. 10. – Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Par le maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Raphaël Alibert
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Marcel Peyrouton
Le ministre secrétaire d'Etat à la guerre, le Général Huntziger
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves Bouthillier
Le ministre secrétaire d'Etat à la marine, l'Amiral Darlan
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, René Belin
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Pierre Caziot.
4. Loi du 22 juillet 1942 : engagement de Français dans la Waffen-SS
Organiser la présence de combattants français dans la Waffen-SS. C'est l'objet de la loi n° 428 du 22 juillet 1943 relative aux engagements volontaires dans les formations antibolchéviques, publiée au Journal officiel du 23 juillet 1943, page 1946.
Art. 1°. – Les Français peuvent contracter un engagement volontaire pour combattre le bolchevisme hors du territoire dans les formations constituées par le gouvernement allemand (Waffen-S.S.) pour y être groupés dans une unité française.
Art. 2. Ceux qui, appartenant à cette unité, combattront effectivement hors du territoire, bénéficieront des avantages prévus par les lois et règlements relatifs à la Légion des volontaires français contre le bolchevisme.
5. Loi et arrêté du 20 janvier 1944 : instauration des cours martiales
Le Journal officiel du 21 janvier, page 238, publie la loi n° 38 du 20 janvier 1944 instituant les cours martiales.
Art. 5. – L'application des lois sur l'instruction criminelle est suspendue à l'égard des individus déférés aux cours martiales.
Si la cour martiale constate que les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi sont réalisées et que la culpabilité est nettement établie, les coupables sont immédiatement passés par les armes.
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