Source: http://cerclepegase.be/pegase/articles/loivolontaires.htm
Timestamp: 2019-04-20 08:56:33+00:00
Document Index: 19058677

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 458", 'art. 5', "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 5", 'art. 6', 'art. 137', '§ 1', '§ 2', 'art. 137', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 6', '§ 4', 'art. 6', '§ 5', '§ 3', 'art. 6', 'art.61', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 3", '§ 1', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 5", '§ 1', 'art. 9', '§ 2', "l'article 2", "l'article 60", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 10', 'art. 138', "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", 'art. 62', "l'article 13", "l'article 100", '§ 1', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 139', '§ 2', "l'article 10", "l'article 62", '§ 6', '§ 6', "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", 'art. 4', "l'article 2", "l'article 34", 'art. 5', "l'article 35", 'art. 6', '§ 1', 'art. 2', 'art. 11']

Cercle Pégase - Loi sur les volontaires
(*) Ce 14 février 2019, le Parlement fédéral a approuvé à l’unanimité un projet de loi qui adapte enfin (un peu) le volontariat aux réalités du terrain. Ce nouveau texte est en cours d'examen et cette page sera actualisée dès que possible
§ 1er. La présente loi régit le volontariat qui est exercé sur le territoire belge, ainsi que le volontariat qui est exercé en dehors de la Belgique, mais organisé à partir de la Belgique, à condition que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique et sans préjudice des dispositions applicables dans le pays où le volontariat est exercé.
d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire;
2° volontaire : toute personne physique qui exerce une activité visée au 1°;
3° organisation : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires (, étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.); <L 2006-07-19/39, art. 2, 1°, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
4° (...). <L 2006-07-19/39, art. 2, 2°, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
CHAPITRE III. - (L'obligation d'information) <L 2006-07-19/39, art. 3, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
Art. 4. <L 2006-07-19/39, art. 4, 004 ; En vigueur : 01-08-2006> Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins :
d) du versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée;
e) de la possibilité qu'il ait connaissance de secrets auxquels s'applique l'article 458 du Code pénal.
Art. 5. <L 2006-07-19/39, art. 5, 004 ; En vigueur : 01-01-2007> Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'il s'occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice d'activités volontaires organisées par une association de fait visée à l'article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, par une personne morale visée à l'article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l'association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L'association de fait, la personne morale ou l'organisation dont l'association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage.
§ 1er. [Les organisations qui, en vertu de l'article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle.] <L 2006-07-19/39, art. 6, 1° , 004 ; En vigueur : 01-01-2007>
1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci [ainsi qu'aux maladies contractées à l'occasion de l'activité de volontariat]; <L 2005-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006>
2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er, [...], et au § 2, 1°. <L 2005-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006>
§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance [obligatoire] couvrant le volontariat [1 ainsi que les conditions minimales de garantie lorsqu'il étend les contrats d'assurance prévu au § 1er en vertu du § 2]1. <L 2006-07-19/39, art. 6, 3°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007>
[§ 4. Les communes et provinces informent les organisations de l'obligation d'assurance.
Le Roi peut spécifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution du présent paragraphe.] <AR 2006-07-19/39, art. 6, 4°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007>
(§ 5. Les organisations se verront offrir la possibilité de souscrire, moyennant le paiement d'une prime, une assurance collective répondant aux conditions visées au § 3.
Le Roi fixe les conditions et modalités de cette souscription par arrêté délibéré en Conseil des ministres.) <L 2006-07-19/39, art. 6, 5°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007>
(1)<L 2009-05-06/03, art.61, 005; En vigueur : 29-05-2009>
Art. 8. Le volontariat exercé (...) est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée, au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. <AR 2006-07-19/39, art. 7, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
Art. 8bis. <inséré par L 2006-07-19/39, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2007> A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont remplacés par les mots ", de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
§ 1er. (...) <L 2006-07-19/39, art. 9, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
§ 2. [1 Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, pour l'exercice d'activités de volontariat :
2° les bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, à l'exception de ceux visés à l'article 60 de la même loi.]1
(1)<L 2014-05-22/13, art. 2, 006; En vigueur : 28-06-2014>
CHAPITRE VI/1. [1 - Droit des étrangers]1
(1)<Inséré par L 2014-05-22/13, art. 3, 006; En vigueur : 28-06-2014>
Art. 9/1. [1 L'exercice du volontariat visé à l'article 3, 1°, ne porte pas préjudice à l'application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner dans le cadre de cette même loi.]1
Art. 10. Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités perçues n'excède pas 24,79 euros par jour (...) et 991,57 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. <L 2006-07-19/39, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>
(Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues d'une ou de plusieurs organisations excède les montants visés à l'alinéa 1er, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation ou pour les organisations que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants. Le montant des frais peut être fixé conformément à l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations de toute nature accordées au personnel des services publics fédéraux.) <L 2005-12-27/31, art. 138, 002; En vigueur : 01-08-2006>
[1 Dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels.
En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette personnelle, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, la voiture ou bicyclette personnelle, ne peut dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.]1
(1)<L 2009-05-06/03, art. 62, 005; En vigueur : 29-05-2009>
Art. 14. La réglementation prévue à l'article 13 s'applique également aux prépensionnés et aux prépensionnés à mi-temps, sous réserve des dérogations prévues par le Roi en fonction de leur statut spécifique.
Art. 15. Dans l'article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le travail volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé. "
Art. 16. Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception des indemnités visées à l'article 10 sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration.
Art. 17. Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception d'une indemnité visée à l'article 10 sont compatibles avec le droit à l'aide aux personnes âgées.
Art. 18. <L 2005-12-27/31, art. 139, 002; En vigueur : 01-08-2006> L'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi du 20 juillet 1991, est complété par la disposition suivante :
" 9° des indemnités perçues dans le cadre du volontariat visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ".
Art. 19. Dans l'article 62 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, remplacé par la loi du 29 avril 1996, il est inséré un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Pour l'application des présentes lois, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les indemnités au sens de l'article 10 de la loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément au même article de la même loi. ".
Art. 20. Dans l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par la loi du 8 août 1980, par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 et par les lois du 20 juillet 1991, du 29 avril 1996, du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 12 août 2000 et du 24 décembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La perception par l'enfant d'une indemnité visée dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'empêche pas l'octroi de prestations familiales. "
Art. 21. Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception d'une indemnité visée à l'article 10, sont compatibles avec le droit aux prestations familiales garanties.
Section VIII. [1 - Bénéficiaires de l'accueil]1
(1)<Insérée par L 2014-05-22/13, art. 4, 006; En vigueur : 28-06-2014>
Art. 21/1. [1 Le bénéficiaire de l'accueil, au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories d'étrangers, peut exercer du volontariat tout en conservant son allocation journalière prévue par l'article 34 de la loi du 12 janvier 2007 précitée, à condition d'en faire la déclaration préalable à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile.]1
(1)<Inséré par L 2014-05-22/13, art. 5, 006; En vigueur : 28-06-2014>
Art. 21/2. [1 L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile peut limiter ou interdire l'exercice de l'activité, ou limiter ou interdire le cumul avec l'allocation journalière et la majoration en fonction des services communautaires prestés si elle peut prouver que :
4° il y a des éléments qui font présumer des abus ou qui font présumer que l'activité est utilisée pour contourner les dispositions de l'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 et ses arrêtés d'exécution.]1
(1)<Inséré par L 2014-05-22/13, art. 6, 006; En vigueur : 28-06-2014>
§ 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer des conditions supplémentaires relatives aux dispositions de la présente loi, aux organisations qui occupent à la fois des volontaires et des personnes qui ne le sont pas.
Art. 24. <L 2006-03-07/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2006> La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006 (, à l'exception des articles 5, 6 et 8bis, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007). <L 2006-07-19/39, art. 11, 004 ; En vigueur : 01-08-2006>