Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/337-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 18:03:59+00:00
Document Index: 239366331

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 1649", "l'article 17", '§ 80', "l'article 238", "l'article 200", "l'article 1649", '§ 158', "l'article 200", "l'article 238", '§ 158', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 885", '§ 151', "l'article 885", "l'article 46", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 885", "l'article 1649", "l'article 200"]

337-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs3
BOI-SJ-AGR-60-10-20170510
2017-05-10T18:30:01.000+02:00
En application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons versés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
Ces organismes communiquent également annuellement à cette même autorité tous les renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Par mesure de tolérance, il est admis qu’en lieu et place des documents mentionnés aux I-B, § 80 et 90, les organismes agréés ne produisent annuellement qu’un tableau récapitulatif faisant apparaître les noms, les numéros d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la domiciliation des entreprises aidées, les montants des aides accordées au titre du 4 de l’article 238 bis du CGI et des investissements envisagés figurant dans le plan de financement des porteurs de projet, ainsi que le total des autres aides obtenues par les entreprises aidées dans le cadre de leur projet.
Enfin, en application de l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI, les organismes agréés adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale au directeur des finances publiques ayant délivré l’agrément.
Les dispositions du 4 bis de l'article 238 bis du CGI et 4 bis de l'article 200 du CGI prévoient une réduction d'impôt pour les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Peuvent être éligibles au régime fiscal du mécénat les dons et versements réalisés au profit d'organismes non agréés dans les conditions et selon les modalités précisées au III-H § 158.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non-agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions fixées à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI (cf. III-H § 158).
Les modalités d'application de cette procédure d'agrément sont fixées par le décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et par arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. Elles sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI (cf. III-A à G § 151 et suivants).
La demande d’agrément doit être présentée sur papier libre, en langue française, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et disponible sur le site "www.impots.gouv.fr" (CGI, Ann.III, article 46 quindecies QA) via la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un rescrit puis Documentation utile (Fiche complémentaire rescrits spécifiques mécénat).
En application de l'article 46 quindecies QB de l'annexe III au CGI, la décision d'agrément est prise par le ministre en charge du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ou à son représentant.
La demande d'agrément doit être préalable aux dons et versements pour lesquels le bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI est demandé, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du CGI.
Dans le cas d'une première demande, l'agrément accordé porte sur une période comprise entre la date de sa notification à l’organisme et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
La demande de renouvellement d’agrément obéit au même formalisme que la demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
La liste des organismes européens agréés est publiée sur le site www.impots.gouv.fr. Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément, de renouvellement d’agrément ou de retrait d'agrément (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
- lorsqu’il s'agit d'un particulier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI sous réserve qu'il soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, ces mêmes pièces justificatives.
Les déclarations précitées n° 2069 RCI-SD, n° 2042-C et n° 2725 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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