Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4399-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-20190731
Timestamp: 2019-08-21 03:03:51+00:00
Document Index: 272468106

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 212", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 39", "l'article 212", "l'article 39", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 212", '§ 20', '§ 50', "l'article 39", "l'article 212", "l'article 8", "l'article 212"]

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
4399-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés9
BOI-IS-BASE-35-20-20190731
2019-07-31T09:20:16.000+02:00
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Le présent chapitre est consacré aux commentaires relatifs à la limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévue au a du I de l'article 212 du CGI, qui figuraient au III du BOI-IS-BASE-35-20-10 dans sa version publiée le 15 avril 2014.
En application du a du I de l'article 212 du CGI, les intérêts correspondant aux avances faites par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
En application des dispositions combinées du I de l'article 209 du CGI et du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, il est rappelé que le taux servi en rémunération des avances consenties par un associé ne peut excéder un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée de plus de deux ans.
Cette limite est étendue, conformément au a du I de l'article 212 du CGI, à toutes les avances faites par des entreprises liées directement ou indirectement et n'est plus seulement applicable aux avances faites par les seuls associés.
Pour plus de précisions sur la détermination de ce taux plafond, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-50-50-30. En outre, il est rappelé que cette limite fait l'objet d'une publication chaque trimestre.
En revanche, les autres dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI demeurent applicables aux seuls associés. Ainsi, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré, sauf, en application du IV de l'article 212 du CGI, pour les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
En application du a du I de l'article 212 du CGI, les intérêts afférents aux avances consenties par une entreprise liée sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, s'il est supérieur au taux de référence défini au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
A. Champ d'application de la preuve contraire
Le recours à ce mécanisme de preuve contraire est ouvert pour les seules avances accordées par les entreprises liées. En d'autres termes, les avances accordées par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés qui ne seraient pas liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI, tels que les associés minoritaires qui ne sont pas placés sous le contrôle d'une même tierce personne que l'entreprise dans laquelle ils détiennent des droits, les associés minoritaires ne détenant pas le pouvoir de décision, sont déductibles dans la limite du seul taux de référence défini au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
- soit l'entreprise rémunère les sommes mises à sa disposition par des entreprises liées à un taux d'intérêt inférieur ou égal à celui prévu par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI, dans ce cas le taux d'intérêt sera présumé normal ;
B. Le mécanisme de la preuve contraire
Conformément au a du I de l'article 212 du CGI, l'entreprise qui souhaite appliquer le mécanisme de preuve contraire doit être en mesure de justifier que le taux servi au titre des avances accordées par une entreprise liée n'est pas excessif par rapport à celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
III. Conséquences du franchissement du taux plafond
Lorsque le taux pratiqué est supérieur au taux de référence défini au I § 20 et que l'entreprise n'a pas apporté la preuve contraire de la normalité du taux servi aux entreprises liées dans les conditions précisées au II-A § 50, la fraction excédentaire des intérêts par rapport au taux de référence n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.
Toutefois, si l'entreprise a apporté la preuve contraire que le taux de marché est supérieur au taux de référence prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI, mais si ce taux de marché demeure inférieur au taux d'intérêt rémunérant les avances faites par des entreprises liées, la fraction d'intérêts non déductible sera calculée par rapport à ce taux d'intérêt de marché.
La fraction d'intérêts non admise en déduction est définitivement perdue. Toutefois, il est admis que le régime fiscal des sociétés mères soit applicable à la fraction d'intérêts non déductibles en application du I de l'article 212 du CGI versée à une société mère.
De la même manière, il est admis que la fraction des intérêts dus aux associés d'une société relevant de l'article 8 du CGI et non déductible en application du a du I de l'article 212 du CGI pour la détermination du résultat imposable de cette société vienne en diminution, à due concurrence, du montant des revenus de créances constatés par ces associés.
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