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Timestamp: 2020-08-13 12:34:26+00:00
Document Index: 43795823

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 14', 'art. 54', 'art. 65', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 7']

RS 832.102.2 Ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)
Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes
(OEDRP-DFI)
du 13 novembre 2012 (Etat le 1er juillet 2020)
vu les art. 106c, al. 2, et 106d, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)1, vu l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMUE)2, vu l’art. 54a, al. 5bis et 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)3,4
La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange électronique de données opéré en vertu des art. 65, al. 2, et 66a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1 et 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)2.
Art. 2 Service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal
1 Le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal communique les données concernant la réduction des primes selon la LAMal1 et le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC2.
2 L’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal communique les données nécessaires à l’exécution de l’ORPMUE. Elle est assimilée à un service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).
Art. 3 Réseau
Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs constituent un groupe fermé d’utilisateurs (réseau).
Art. 4 Plateforme d’échange de données
1 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs (membres du réseau) échangent leurs données par la plateforme sedex de l’Office fédéral de la statistique.
2 Ils sont responsables des communications, doivent en assurer le chiffrement et la traçabilité tout au long du processus de transmission et prennent en charge les coûts de mise en oeuvre, même lorsqu’ils mandatent des tiers pour assurer la transmission des communications par la plateforme sedex.
Art. 5 Processus de communication
1 L’échange de données s’opère par les processus de communication suivants:
communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal d’une réduction des primes;
communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal de la diminution ou de l’annulation d’une réduction des primes;
communication par l’assureur de changements importants dans ses rapports d’assurance avec l’ayant droit;
communication par l’assureur des comptes annuels;
communication par l’assureur de la prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI2.
2 Par changement important dans les rapports d’assurance, on entend toute modification des données d’assurance qui est déterminante pour accorder une réduction des primes.
3 Les cantons peuvent prévoir d’autres processus de communication.
1 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).
2RO 2020 599
Art. 61Procédure applicable à l’échange de données
1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Échange de données sur la réduction des primes», version 4.1 du 25 mars 2020 (procédure RP)2.
2 La notion de prime tarifaire au sens du ch. 3.2.5 de la procédure RP correspond à celle de prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).
2 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Échange de données sur la réduction des primes.
3RO 2020 599
Art. 7 Données à communiquer
1 Les membres du réseau communiquent les données nécessaires aux processus de communication visés à l’art. 5, al. 1; ces données sont définies dans la procédure RP.
2 Ils peuvent communiquer des données complémentaires au sens du ch. 3.2.17 de la procédure RP si le droit cantonal le prévoit.1
3 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal ne sont pas autorisés à communiquer les variations du montant de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC2 si elles n’influent pas sur le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5527).
Art. 8 Test des processus d’échange de données
1 Avant de lancer l’échange de données, les membres du réseau sont tenus de tester les processus visés à l’art. 5, al. 1, en utilisant les données visées à l’art. 7, al. 1.
2 La procédure est définie dans le document «Concept de test et d’introduction Échange de données Réduction des primes», version 2.1 du 21 août 20131.2
1 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Echange de données sur la réduction des primes
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4525).
Art. 91Disposition transitoire de la modification du 4 juin 2020
Les membres du réseau peuvent utiliser le « Concept Échange de données sur la réduction des primes » dans sa version 2.4 du 9 mai 2017 jusqu’au 31 octobre 2020.
RO 2012 6853
1 RS 832.1022 RS 832.112.53 RS 831.3014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).
OEDRP-DFI