Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800215-17224
Timestamp: 2017-04-25 01:32:58+00:00
Document Index: 17759618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 265", "l'article 4", "l'article 33", 'art. 55', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 6']

France, Conseil d'État, Assemblee, 15 février 1980, 17224
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 17224Numéro NOR : CETATEXT000007671382 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;17224 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION - Convention européenne des droits de l'homme - [Article 6 paragraphe 3] - Droits de la défense.01-04-01-02, 26-03-04-01[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme relatives aux droits d'information et de défense de l'accusé, ont été respectées, dès lors que l'intéressé était accompagné de son avocat et d'un interprète, que le rapport le concernant a été énoncé phrase par phrase afin de permettre sa traduction immédiate, et que l'interprète est resté à sa disposition pendant toute la durée de l'audience et pendant la suspension.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION [1] Examen de la demande par la chambre d'accusation - Droits de la défense - [11] Article 6 paragrahe 3 de la convention européenne des droits de l'homme - [12] Législation du pays demandeur faisant obstacle à l'assistance de l'intéressé par l'avocat dont il sollicitait le concours - [2] Légalité interne - [21] Qualification des faits reprochés au regard de la loi pénale française - [22] Réalité des charges pesant sur l'intéressé - Absence de contrôle des autorités requises sauf erreur évidente - [23] Caractère politique de l'infraction - Absence - [24] - RJ1 Moyen tiré de la qualité de réfugié.26-03-04-01[12], 37-03[2] Si un ressortissant allemand, qui fait l'objet d'une demande d'extradition, n'a pu être assisté devant la chambre d'accusation par l'avocat allemand dont il avait sollicité le concours, ce dernier ayant invoqué des dispositions de la loi allemande qui interdisent à un avocat de prendre la défense de plusieurs co-inculpés dans la même affaire, cette circonstance ne saurait être invoquée à l'encontre des autorités françaises qui n'ont en aucune façon fait obstacle au libre choix du défenseur.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Droits de la défense - [1] Article 6 paragraphe 3 de la convention européenne des droits de l'homme - Examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation - [2] Extradition - Législation du pays demandeur faisant obstacle à l'assistance de l'intéressé - devant la chambre d'accusation - par l'avocat dont il sollicitait le concours.26-03-04-01[22] Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention franco-allemande de 1951 que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation.26-03-04-01[21] Demande d'extradition retenant contre l'intéressé le fait d'avoir créé avec trois complices une association dénommée "Secours noir de Nuremberg" à l'image des "conseils de détenus" existant dans plusieurs villes allemandes, ceci en vue, selon l'exemple de la "Fraction armée rouge", de combattre l'Etat en soutenant tous ceux qui veulent l'anéantissement de la société existante. Ce groupe aurait envisagé de recourir aux procédés de la guerilla urbaine. Si aucun de ces projets n'a été mis à exécution, il a été trouvé au domicile et dans le véhicule de l'intéressé des notes précisant les procédés à utiliser en matière d'armes et d'explosifs, une feuille volante faisant état d'un projet d'opération contre un magasin, les constituants possibles d'un mélange explosif et une carte d'identité dérobée. Ces éléments établissent l'existence d'une activité constitutive d'une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du code pénal français.26-03-04-01[23] Demande d'extradition fondée sur ce que l'intéressé aurait constitué une association de malfaiteurs qui se serait proposé de commettre des agressions contre les personnes et les biens. La circonstance que ces actes, qui ne sont pas politiques par leur objet, auraient eu pour but, selon le mandat d'arrêt, de "promouvoir la révolution" et de "supprimer par la violence l'ordre établi en République fédérale d'Allemagne", ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, et alors même que les agressions projetées n'ont pas été exécutées, à les faire regarder comme ayant un caractère politique au sens de l'article 4 de la convention franco-allemande d'extradition.26-03-04-01[24] Lorsqu'un étranger soulève, à l'appui d'un recours dirigé contre le décret prononçant son extradition, un moyen tiré de la violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, le Conseil d'Etat se prononce sur la question de savoir si l'intéressé est fondé à prétendre à cette qualité de réfugié [RJ1].Références :1. Cf. Croissant, Assemblée, 1978-07-07, p. 292Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M. GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B...
A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME "TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A : A ETRE INFORME, DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND ET D'UNE MANIERE DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ; C SE DEFENDRE LUI-MEME OU AVOIR L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'EXAMEN DE SON CAS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, M. GABOR C... ETAIT ACCOMPAGNE DE SON AVOCAT ET D'UN INTERPRETE ; QUE LE RAPPORT LE CONCERNANT A ETE ENONCE PHRASE PAR PHRASE AFIN DE PERMETTRE SA TRADUCTION IMMEDIATE ; QUE L'INTERPRETE EST RESTE A SA DISPOSITION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'AUDIENCE ET PENDANT LA SUSPENSION SOLLICITEE PAR LE REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. C... N'A PU ETRE ASSISTE PAR L'AVOCAT ALLEMAND DONT IL AVAIT SOLLICITE LE CONCOURS, CE DERNIER AYANT INVOQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE QUI INTERDISENT A UN AVOCAT DE PRENDRE LA DEFENSE DE PLUSIEURS COINCULPES DANS LA MEME AFFAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DES AUTORITES FRANCAISES QUI N'ONT EN AUCUNE FACON FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX DU DEFENSEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE, SAUF ERREUR EVIDENTE, IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, DE CONNAITRE DE LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LA PERSONNE RECLAMEE OU AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE : "SERONT SUJETS A EXTRADITION : 2 LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS POUR DES CRIMES OU DELITS PUNIS PAR LES LOIS DES Y... CONTRACTANTES D'UNE PEINE D'AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL EST REPROCHE A M. C... D'AVOIR CONSTITUE AVEC DES COMPLICES UNE "ASSOCIATION DE MALFAITEURS" , INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES FAITS ARTICULES NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL TOUTES ASSOCIATIONS... ETABLIES DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES CONSTITUENT UN CRIME CONTRE LA PAIX PUBLIQUE " ; QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION RETIENT CONTRE M. C... LE FAIT D'AVOIR CREE AU PRINTEMPS 1976 AVEC 3 COMPLICES UNE ASSOCIATION DENOMMEE "SECOURS NOIR DE NUREMBERG" A L'IMAGE DES "CONSEILS DE DETENUS" EXISTANTS DANS PLUSIEURS VILLES ALLEMANDES, CECI EN VUE, SELON L'EXEMPLE DE LA "FRACTION ARMEE ROUGE", DE COMBATTRE L'ETAT EN SOUTENANT TOUS CEUX QUI VEULENT L'ANEANTISSEMENT DE LA SOCIETE EXISTANTE ; QUE POUR PARVENIR A CE BUT, CE GROUPE AURAIT ENVISAGE DE RECOURIR AUX PROCEDES DE LA GUERILLA URBAINE, A SAVOIR CONFECTION D'EXPLOSIFS, ACQUISITIONS D'ARMES A FEU, OPERATIONS PERMETTANT DE SE PROCURER DES FONDS PAR DES VOLS A MAIN ARMEE, MENACES DE MEURTRE ETC... ;
QUE SI AUCUN DE CES PROJETS N'A ETE MIS A EXECUTION, IL A ETE TROUVE AU DOMICILE ET DANS LE VEHICULE DU REQUERANT, DES NOTES PRECISANT LES PROCEDES A UTILISER TANT POUR SE PROCURER LES ARMES QUE POUR EN APPRENDRE LE MANIEMENT OU POUR CONFECTIONNER DES EXPLOSIFS ; QU'UNE FEUILLE VOLANTE EGALEMENT TROUVEE FAIT ETAT D'UN PROJET D'OPERATION CONTRE UN MAGASIN DANS LA VILLE DE FURTH ; QU'ONT ETE ENCORE DECOUVERTS DE POSSIBLES CONSTITUANTS D'UN MELANGE EXPLOSIF ET UNE CARTE D'IDENTITE DEROBEE ; QUE CES DIVERS ELEMENTS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS AU SENS DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ET QUE DOIT DONC ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION D'UNE DOUBLE INCRIMINATION AU REGARD DES LOIS Z... DES DEUX PAYS NE SERAIT PAS REMPLIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA X... REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AURA ETE COMMISE, COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UN FAIT COMMIS POUR PREPARER UNE TELLE INFRACTION, L'EXECUTER, EN ASSURER LE PROFIT, EN PROCURER L'IMPUNITE, OU COMMIS EN VUE DE S'OPPOSER A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE INFRACTION POLITIQUE" ;
CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL EST REPROCHE A M. C... D'AVOIR CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS QUI SE SERAIT PROPOSE DE COMMETTRE DES AGRESSIONS CONTRE LES PERSONNES ET LES BIENS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES ACTES, QUI NE SONT PAS POLITIQUES PAR LEUR OBJET, AURAIENT EU POUR BUT, SELON LE MANDAT D'ARRET, DE "PROMOUVOIR LA REVOLUTION" ET DE "SUPPRIMER PAR LA VIOLENCE L'ORDRE ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE" , NE SUFFIT PAS, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, ET ALORS MEME QUE LES AGRESSIONS PROJETEES N'ONT PAS ETE EXECUTEES, A LES FAIRE REGARDER COMME AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE SON EXTRADITION SOIT PRONONCEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIDATION DE L'ARTICLE 5 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION, "LES Y... CONTRACTANTES S'ENGAGENT RECIPROQUEMENT A SE LIVRER, SELON LES REGLES ET SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS, LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS... PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PERMET PAS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUBORDONNER L'EXTRADITION A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA CONVENTION ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MARS 1927 DISPOSE QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX SITUATIONS NON REGLEMENTEES PAR LES TRAITES, CETTE DISPOSITION, QUI D'AILLEURS NE CONTREDIT PAS CELLES DE LA CONVENTION, NE SAURAIT PREVALOIR SUR ELLES ; QUE CELLES-CI SONT PLUS RECENTES ET ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, M. C... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 5, 2 DE LA MEME LOI DU 10 MARS 1927 POUR SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE POUVAIT LEGALEMENT ACCORDER SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE DU 31 JANVIER 1967 RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, LE TERME "REFUGIE" S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... QUI CRAIGNANT AVEC "RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES... SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
CONSIDERANT QUE SI M. C... S'EST TROUVE HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL N'AIT PU SE PREVALOIR DE LA PROTECTION DE CE PAYS AU SENS DE LA CONVENTION DE GENEVE OU N'AIT PAS VOULU, EN RAISON DES CRAINTES DE PERSECUTION QU'IL AURAIT EPROUVEES "AVEC RAISON" , SE RECLAMER DE CETTE PROTECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A LA QUALITE DE REFUGIE TELLE QUE LA DEFINIT LA MEME CONVENTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. C..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Code pénal 265Constitution 1958-10-04 art. 55Convention 1951-07-28 Genève art. 1 par. A, 2, art. 33Convention 1951-11-29 France Allemagne art. 1, art. 3 al. 1 2, art. 3 par. 1, art. 4Décret 1979-01-25 Décision attaquée ConfirmationLOI 1927-03-10 art. 5 2Protocole 1967-01-31 art. 1 par. 2 et art. 33 statut des réfugiés Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 17224Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChavanonRapporteur : M. FournierRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 15/02/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page