Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-59.html
Timestamp: 2016-12-02 22:23:14+00:00
Document Index: 114596695

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2009/1 (N° 281) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.281.0059 Éditeur : Association jeunesse et droit
1T.A. Rouen - 27 mars 2008 – n? 0602590
2Responsabilité – Administration pénitentiaire – Conditions de détention – Respect de la dignité inhérente à la personne humaine – Dommage – Préjudice moral
3Si l’administration pénitentiaire peut déroger au principe de l’encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d’arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
4Eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans des conditions de manquement aux règles d’hygiène et de salubrité, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, celui-ci est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006, présentée pour M. D., demeurant Maison d’Arrêt 169 Boulevard de l’Europe Rouen Cedex (76037), par Me Noel, avocat ; M. D. demande au tribunal :
de juger qu’il est détenu à la maison d’arrêt de Rouen depuis le 2 décembre 2002 dans des conditions dégradantes portant atteinte à sa dignité ;
que cet état de fait engage la responsabilité de l’administration pénitentiaire ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. D. a été incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen du 2 décembre 2002 au 31 janvier 2007 avant d’être transféré au centre de détention de Val de Reuil ; qu’il a été successivement placé dans sept cellules différentes, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, avec deux autres codétenus, à l’exception d’une période de deux jours à son arrivée à la maison d’arrêt ; qu’il met en cause la responsabilité de l’administration pénitentiaire du fait de ses conditions de détention ;
Considérant qu’aux termes de l’article 716 du code de procédure pénale : « Lespersonnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : (...) 4? Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n? 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel » ;
Qu’aux termes de l’article D. 83 du même code : « Le régime appliqué dans les maisons d’arrêt est celui de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale » ;
Qu’aux termes de l’article D. 189 de ce code : « À l’égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » ;
Qu’aux termes de l’article D. 349 : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques » ;
Et enfin qu’aux termes de l’article D. 350 : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération » ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D. a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;
Que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ; que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;
Considérant que M. D. sollicite l’indemnisation du préjudice moral, né de ses conditions en détention à la maison d’arrêt de Rouen ; que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, M. D., qui recherche la responsabilité pour faute de l’État, n’a pas à justifier du caractère anormal et spécial de son préjudice ; que dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M. D. en lui allouant une somme de 3 000 euros ;
Considérant qu’il y a lieu de laisser les frais d’expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 20 mars 2006 à la somme totale de 2 455,42 euros à la charge de l’État ;
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. D. la somme de 3 000 euros.
Article 3 : Les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 455,42 euros sont laissés à la charge de l’État.
Prés. : M. S. Aupoix ;
Rapp. : M. P. Bailly ;
Comm. du gouv. : M. Guillou ;
Plaid. : Me Noël.
« Prison », Journal du droit des jeunes, 1/2009 (N° 281), p. 59-60.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-59.htmDOI : 10.3917/jdj.281.0059