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Timestamp: 2016-10-23 22:20:48+00:00
Document Index: 261700330

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 644', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 106', 'in casu', 'art. 65']

Arr�t du 6 novembre 2012
Genevoise Compagnie Immobili�re SA, repr�sent�e par Me Jean-Fran�ois Marti, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3, agissant par le D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve, place de la Taconnerie 7, 1204 Gen�ve.
recours contre le jugement de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 28 f�vrier 2012.
La Genevoise compagnie immobili�re SA (ci-apr�s: la Genevoise) est propri�taire du b�timent H86, sis sur la parcelle 4138, feuille 6, de la commune de Gen�ve, � l'adresse 49 rue du Rh�ne et 30 quai du G�n�ral-Guisan.
Depuis 1982, l'entreprise Relais de l'Entrec�te SA exploite au rez-de-chauss�e de l'immeuble pr�cit� le restaurant � l'enseigne "Le Relais de l'Entrec�te".
Selon le plan de site de la rade, �tabli le 17 avril 1991 et adopt� par le Conseil d'Etat les 25 novembre 1992 et 4 octobre 1993, l'immeuble de la Genevoise est consid�r� comme b�timent maintenu. Le r�glement du plan de site pr�cise qu'en cas de r�novation ou de transformation, les structures porteuses, de m�me que, en r�gle g�n�rale, les �l�ments architecturaux caract�ristiques, notamment les verri�res, les d�cors int�rieurs et ext�rieurs, les terrasses entre les b�timents et la rue, doivent �tre sauvegard�s (art. 4 al. 2). Les rez-de-chauss�e des b�timents sont, en r�gle g�n�rale, destin�s aux activit�s commerciales ouvertes au public et compatibles avec le quartier, � l'exclusion des activit�s administratives et d'autres activit�s qui ne s'int�grent pas au caract�re des lieux. Ceux des b�timents affect�s � des activit�s qui contribuent directement � l'animation des espaces publics, tels que boutiques, restaurants, caf�s ou autre commerces, conservent cette destination (art. 8 al. 1).
Lors de sa s�ance du 27 novembre 2007 et faisant suite au recensement des �tablissements publics (caf�s et restaurants) �tabli en 2005 par Madame Isabelle Brunier, historienne de l'art, la commission des monuments, de la nature et des sites du canton de Gen�ve (la CMNS) a formul� une r�solution concernant les caf�s et restaurants historiques de Gen�ve, dont fait partie Le Relais de l'Entrec�te.
Le 17 mars 2008, le conseil municipal de la Ville de Gen�ve (ci-apr�s : le conseil municipal) a adopt� une motion intitul�e �Pour le classement de l'ancienne brasserie Bavaria, actuellement Relais de l'Entrec�te�. Au terme de ce document, il demandait au conseil administratif d'engager une proc�dure de classement. Le conseil administratif a r�pondu � cette motion le 9 septembre 2009. Il a consid�r� que la protection offerte par le plan de site ne suffisait effectivement pas pour conserver l'am�nagement int�rieur et l'affectation des locaux, de sorte qu'il convenait de les classer. Le m�me jour, il a form� une demande de classement aupr�s du d�partement cantonal des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le d�partement) pour ces locaux.
Par arr�t du 23 mars 2010 rendu en mati�re de baux et loyers, le Tribunal f�d�ral a retenu que le cong� signifi� le 4 mai 2006 par la Genevoise au Relais de l'Entrec�te �tait valable, accordant une prolongation unique jusqu'au 30 avril 2013 au restaurateur (cause 4A_557/2009).
Le 25 mai 2011, le Conseil d'Etat a prononc� le classement des locaux du rez-de-chauss�e de l'immeuble de la Genevoise. Il en a �t� de m�me de l'ext�rieur de ceux-ci situ� c�t� rue du Rh�ne 49 et c�t� quai du G�n�ral-Guisan, ainsi que de leur int�rieur, y compris le mobilier (chaises d'origine, pieds des tables).
La Genevoise a port� sa cause devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre administrative), qui, apr�s avoir proc�d� � un transport sur place en pr�sence des parties, a rejet� le recours par arr�t du 28 f�vrier 2012. Les juges cantonaux ont consid�r� en substance que la protection offerte par le plan de site �tait insuffisante pour pr�server les caract�ristiques internes de l'�tablissement. La mesure de classement contest�e �tait par ailleurs compatible avec les libert�s constitutionnelles de la Genevoise et n'avait pas pour cons�quence de l'obliger � poursuivre une activit� �conomique d�ficitaire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Genevoise demande au Tribunal f�d�ral de constater la nullit� de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 25 mai 2011 et de l'arr�t de la Chambre administrative du 28 f�vrier 2012. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et de la d�cision de classement. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une constatation incompl�te des faits et d'une violation arbitraire du droit cantonal.
La chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Conseil d'Etat s'en rapporte �galement � justice quant � la recevabilit� du recours; il conclut � son rejet ainsi qu'� la confirmation de l'arr�t attaqu� et, en tant que de besoin, de la d�cision de classement. La recourante a r�pliqu� le 28 juin 2012, persistant dans les conclusions de son recours.
Par ordonnance du 2 mai 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif de la recourante.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. En tant que propri�taire de l'immeuble concern� par la mesure de classement litigieuse, la recourante est particuli�rement touch�e par l'arr�t attaqu� et peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation ou � sa modification. Elle a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Dans un premier grief relatif � l'�tablissement des faits, la recourante reproche � la Chambre administrative de n'avoir pas instruit la question de la propri�t� des pieds de tables et des chaises. Elle fait valoir que ces objets ne lui appartiennent pas et qu'elle ignore qui en est propri�taire. La d�cision de classement serait nulle puisque le propri�taire du mobilier n'a pas pu participer � la proc�dure.
2.1 La proc�dure administrative est r�gie certes essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorit� d�finit les faits pertinents et les preuves n�cessaires, qu'elle ordonne et appr�cie d'office. Cette maxime doit cependant �tre relativis�e par son corollaire, � savoir le devoir des parties de collaborer � l'�tablissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). Conform�ment au principe g�n�ral de proc�dure consacr� � l'art. 8 CC, il incombe en effet � l'administr� d'�tablir les faits qui sont de nature � lui procurer un avantage, sp�cialement lorsqu'il s'agit d'�lucider des faits qu'il est le mieux � m�me de conna�tre, telle sa situation patrimoniale (arr�t 1B_152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2; voir aussi ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181).
En l'esp�ce, la recourante n'a pas soulev� la moindre remarque, en cours de proc�dure, sur les objets mobiliers touch�s par le classement, en particulier quant � leur appartenance. La chambre administrative pouvait d�s lors partir du principe qu'ils �taient �galement propri�t� de la Genevoise (cf. art. 644 al. 2 CC). La maxime inquisitoire n'imposait pas d'instruire d'office une question qui n'�tait pas litigieuse et l'on ne voit pas en quoi les juges cantonaux auraient �tabli les faits de fa�on manifestement inexacte ou incompl�te. En tout �tat de cause, le fait que la recourante ne serait pas propri�taire du mobilier est all�gu� pour la premi�re fois en proc�dure f�d�rale et a valeur de nova; il ne peut d�s lors �tre pris en consid�ration (cf. art. 99 al. 1 LTF). Partant, le grief doit �tre rejet� sur ce point.
2.2 En arguant qu'elle n'est pas propri�taire des pieds de table et des chaises de l'�tablissement, ce qui rendrait nulle la d�cision de classement, la recourante pr�sente une argumentation nouvelle. L'art. 99 LTF n'interdit pas de pr�senter, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, une nouvelle argumentation juridique, � la condition toutefois que celle-ci repose enti�rement sur l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral, puisqu'il n'est pas admis de pr�senter des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651). En l'occurrence, cette nouvelle motivation de la recourante se base sur des nova; elle est par cons�quent irrecevable.
2.3 Au surplus, en tant qu'elle invoque les droits de partie ainsi que le droit d'�tre entendu de l'�ventuel propri�taire du mobilier class�, la recourante agit dans l'int�r�t d'un tiers, ce qu'elle n'est pas habilit�e � faire (art. 89 al. 1 LTF).
Au fond, la recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�. Elle estime que le plan de site prot�ge suffisamment le b�timent et qu'une mesure de classement ne serait par cons�quent pas n�cessaire.
Il est en l'esp�ce douteux que la motivation du grief, r�dig� dans un style appellatoire, r�ponde aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, la critique est mal fond�e. La chambre administrative a en effet expliqu� de fa�on convaincante que la protection du b�timent par le plan de site n'�tait pas aussi efficace que celle d�coulant d'un classement, notamment car elle ne permettait pas d'emp�cher des interventions fondamentales � l'int�rieur de l'�difice. En particulier, le plan de site est insuffisant pour pr�server les caract�ristiques internes de l'�tablissement, soit in casu les boiseries et le mobilier, qui pr�sentent un int�r�t historique et patrimonial ind�niable, reconnu par les sp�cialistes. La mesure de classement litigieuse ne contrevient d�s lors pas au principe de la proportionnalit�.
Enfin, la recourante affirme en vain que la mesure de classement serait arbitraire, car d�tourn�e de son but. Le classement constituerait selon elle une nouvelle tentative d'imposer au bailleur le maintien de l'activit� du "Relais de l'Entrec�te". Or, il ressort de l'arr�t attaqu� que la mesure litigieuse ne saurait chercher � imposer l'exploitation des locaux par une personne d�termin�e, rapports relevant exclusivement du droit priv�, ce que ne conteste pas la recourante. A cela s'ajoute que, comme l'a rappel� le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 1er juin 2012, l'objectif du classement visait exclusivement la sauvegarde d'un patrimoine architectural dont la p�rennit� ne pouvait �tre garantie durablement par les seules prescriptions du plan de site de la rade. Le pr�sent grief s'av�re �galement mal fond� et doit �tre rejet�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.