Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-238705
Timestamp: 2017-07-23 17:13:37+00:00
Document Index: 104027409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 238705
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 238705
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238705Numéro NOR : CETATEXT000008037795 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;238705 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 juillet 2000, de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il s'est marié le 12 juin 1999 avec une ressortissante malienne vivant en France dont il a eu un enfant né en avril 2001 et que ses s.urs résident régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse et leur enfant soient dans l'impossibilité de l'accompagner ; que l'arrêté attaqué n'a pas dès lors, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France et aux effets d'une mesure de reconduite, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside de façon continuelle en France depuis avril 1989, les documents qu'il produit sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle durant les années 1994 à 1996 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-05-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 238705Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page