Source: http://www.les24heures.fr/2015/251-2015-histoire/1964-24h-du-mans-2015-audi-convoque-puis-condamne
Timestamp: 2019-11-20 19:52:58+00:00
Document Index: 221010535

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', "l'article 88", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12"]

L’Audi R18 e-tron quattro n°7 de Benoît Tréluyer, André Lotterer et Marcel Fässler a terminé 3ème des 24 Heures du Mans 2015.
Rappel de quelques points du règlement technique FIA/WEC 2015
Article 65.B Utilisation des moteurs
Pour les concurrents LMP1 Hybrides uniquement :
Pour les concurrents engageant une voiture LMP1 hybrides: un seul type de groupe motopropulseur pourra être homologué pour la saison.
Le nombre de moteurs utilisable est limité à cinq pour la saison complète (toutes les épreuves de course) par voiture engagée.
Pénalité pour utilisation d’un moteur supplémentaire :
- Stop and go de 3 minutes sur les épreuves de 6 heures et stop and go de 5 minutes aux 24 Heures du Mans, effectué lors de la course sur ordre du Directeur d’Epreuve dans la première moitié de la course.
- Un des cinq moteurs d’origine ne peut plus être utilisé pour les épreuves restantes de la saison.
Article 65.2.2.3 – Les scellées sur le moteur
Chaque moteur sera associé au numéro de la voiture. Tout moteur doit être scellé avant d’être utilisé par le concurrent lors d’une Epreuve. Toute rupture d’un ou plusieurs scellés doit être préalablement autorisée par les Commissaires Techniques sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion. La rupture de tout scellé sera considérée comme un changement de moteur.
Article 5.1.2 - Spécifications du moteur
Le moteur doit pouvoir être scellé de manière à interdire le démontage du bloc moteur constitué de l’ensemble des pièces nécessaires au cycle à 4 temps (telles que, mais non limitées à : vilebrequin, bielles, pistons et distribution) et tous les carters qui les enveloppent. La position et le détail des réceptacles des scellés doivent être homologués.
Le rapport, l'audience et les sanctions
Les délégués des 24 Heures du Mans 2015 ont reçu le rapport n ° 18 du Délégué Technique de la FIA et du Commissaire Technique en Chef daté du 16 Juin 2015 concernant la voitures n°7 d'Audi Sport Team Joest. En conséquence, les délégués ont tenu une audience le 23 juin 2015 au siège du LMEM à Paris.
Étaient présents trois des commissaires, M. Jean-François Veroux (président), M. Michael Schwaegerl et M. Jean-Pierre Baudriller (ASN Steward.), M. Kazuo Hibki via conférence téléphonique et M. Tim Mayer en video-conférence téléphonique. Le Délégué Technique de la FIA, Denis Chevrier et le WEC chef Scruitineer étaient présents.
Pour représenter le concurrent, dûment convoqué le 18 Juin 2015, étaient présents M. Ralph Juettner accompagné de M. Peter Ocker, Responsable de la réglementation chez Audi Sport et M. Stefan Dreyer, gestionnaire des opérations moteur d’Audi Sport.
Les délégués ont reçu les feuilles de contrôle d'étanchéité du moteur en ce qui concerne le cas, signé par le concurrent et le responsable des contrôles WEC, M. JP Fourré; le rapport du délégué technique, et la déclaration de M. JP Fourré.
Le concurrent a fourni une présentation détaillée avec des preuves physiques pour appuyer son témoignage. Les preuves du compétiteur ne sont pas en contradiction avec le rapport du délégué technique, mais permet une explication.
Le délégué technique a également été appelé à témoigner et à répondre aux questions des Commissaires Sportifs. Après l'audience, les Commissaires Sportifs ont délibéré et déterminé ce qui suit:
1) les membres de l'équipe ont enlevés et échangés les positions de deux des scellés du moteur avant la course sans l'approbation préalable des contrôleurs. C’est un fait reconnu par le concurrent. Ceci est une violation claire de l'article. 65.2.2.3 du Règlement Particulier des 24 Heures du Mans, qui sur ce point est le même que le Règlement de la WEC Sportif.
2) Comme l'exige l'art. 5.1.2 du règlement technique LMP1, la position des scellés et les détails de fixations sont homologués par le concurrent, l'assemblage et l'installation des scellés sont entièrement sous le contrôle et la responsabilité du compétiteur. Les Commissaires ne considèrent pas comme pertinent le témoignage du délégué technique qui considère que le montage réalisé par Audi n’est pas conforme aux instructions de montage fournies lors de l’homologation pour le Championnat. Le fonctionnement des scellés électroniques après montage est sous la responsabilité du compétiteur qui a reconnu qu'ils n’étaient pas installés correctement, et, c’est une supposition, que ce fut probablement la cause des défaillances de plusieurs scellés.
3) Que le moteur installé pour Q2, Q3, le warm-up et la course, possédait des scellés électroniques hors d’usage. Les Commissaires Sportifs considèrent cette constatation comme une violation de l'art. 65,6 du Règlement Sportif WEC. Après le Warm up, le Délégué Technique et le concurrent ont convenu que ce fait est considéré comme un changement de moteur et que, par conséquent le moteur utilisé au départ de la course sera considéré comme le troisième moteur de la saison.
4) que, après la course, les scellés électronique ont été trouvés hors d’usage. Les Commissaires Sportifs reconnaissent le fait que le compétiteur n’a pas pu changer le moteur ou une partie des scellés entre la fin du warm-up et le Parc Fermé. Les contrôleurs conviennent avec les délégués techniques que le dysfonctionnement des scellés électroniques est une infraction en violation avec l'art. 65.B.
5) Sauf dans le point 1 ci-dessus, il n'y a pas de preuves pour démontrer que les scellés étaient physiquement absents. Toutefois, les Commissaires Sportifs ont considéré que les scellés électroniques installés de manière cohérente selon les standards du Championnat doivent être lus correctement. Le compétiteur a reconnu que les scellés n’étaient lisibles ni par les lecteurs FIA /WEC ni par leur propre système.
Par conséquent, les Commissaires Sportifs:
A) confirment la détermination du délégué technique que le moteur en place après le warm-up, qui a pris le départ de la course, doit être considéré comme le troisième moteur de la saison.
B) Considèrent que le concurrent a violé l'art. 65.A.2.2.3 du Règlement Particulier des 24 Heures du Mans ainsi que l’art. 65.B du Règlement Sportif WEC en enlevant et en échangeant la position de deux des scellés du moteur sans l'approbation préalable des contrôleurs et en utilisant un moteur dont certains scellés ont été enlevés.
En conséquence, condamne le concurrent à une amende de 50.000€ (cinquante mille Euros)
Condamne également le concurrent responsable à payer une amende supplémentaire pour les frais de personnel du WEC et des commissaires, les déplacements et les frais généraux liés à l'audience que l'ACO a pris en charge. Cette somme sera fixée par le service comptable de l’ACO et validée par le Président des Commissaires Sportifs. Mais en aucun cas, cette somme ne dépassera les 200.000€.
Ordonne que le moteur inspecté en Parc Fermé à la fin de la course, et placé depuis sous scellé jusqu'à la décision définitive sera considéré comme le quatrième moteur de la saison WEC 2015.
Le compétiteur peut faire appel de ses droits en vertu et en conformité avec, l'article 88 du Règlement Sportif de la FIA WEC, l'article 14 du Code Sportif International, et l'article 12 des règles judiciaires et disciplinaires de la FIA.
Nous rappelons que l'amende FIA doit être payée à la FIA dans les 48 heures à compter de la présente notification. (Cf. l'article 12.7 du Code Sportif International de la FIA) sur le compte bancaire suivant avec les références adaptées sur votre transfert.
24 juin 2015 – 18h32
Jean-François Veroux - Commissaire FIA (Président)
Michael Schwägerl – Commissaire FIA
Jean-Pierre Baudriller – Commissaire ASN
Tim Mayer – Commissaire FIA
Kazuo HIOKI - Commissaire
Le document officiel de la FIA