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Timestamp: 2013-05-19 02:07:17+00:00
Document Index: 256084267

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', '§ 2', 'art. 279', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 1', 'art.\n221', 'art. 132', 'art. 222', 'art.\n121', 'art. 223', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 339', 'art. 339']

LA SANCTION DES CHÔMEURS
QUI REFUSENT DEUX « OFFRES RAISONNABLES D'EMPLOI »
APRES LA LOI DU 1ER AOÛT 2008
Un demandeur d’emploi indemnisé par une ASSEDIC au titre de l’assurance chômage (en 2009, par la nouvelle institution qui doit naître de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC) doit accomplir des
« actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » (C. trav., art. L. 5421-3). Il doit effectuer des « actes
positifs et répétés de recherche d'emploi », « être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui
sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) » (Règl. annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2006, art. 16,
Sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'« actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de
créer ou de reprendre une entreprise » (C. trav., art. L. 5412-1, 1°), dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Plus précisément, la loi
n° 2008-758 du 1er août 2008, « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », a prévu la radiation du chômeur qui, « sans motif
légitime », refuse à deux reprises une « offre raisonnable d'emploi » (C. trav., art. L. 5412-1, 2°) ou ORE. En outre, la survenance
d'une cause de radiation (celle-ci ou une autre) peut entraîner la réduction ou la suppression temporaire ou définitive de l'allocation chômage décidée par le directeur départemental du travail
(DDTEFP), agissant sur délégation du préfet (C. trav., art. R. 5426-3 et s.).
L’innovation de la loi du 1er août 2008 provient de la nouvelle définition de l’ORE qui était auparavant bien floue.Désormais, lorsque le chômeur indemnisé est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
- depuis plus de trois mois, constitue une ORE l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire
antérieurement perçu ; après six mois d’inscription, ce taux est porté à 85 % ; après un an, le seuil plancher est le montant de l’allocation
d’assurance chômage (l’ARE) ; - depuis plus de six mois, constitue (aussi) une ORE l’offre d’un emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le
lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
Il existe cependant trois réserves :
- les durées précitées sont prorogées du temps de la formation que suit éventuellement le demandeur ;
- ces dispositions ne peuvent l’obliger à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel ou au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la
profession concernée ;
- si le PPAE prévoit que l’emploi recherché est à temps complet, il ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
Cette dégressivité de l’offre valable ou raisonnable d’emploi existe dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg). Au Danemark, depuis 2003, un
chômeur est carrément tenu d’accepter tout emploi qui lui est proposé.
Avant la loi du 1er août 2008, le nombre de radiations prononcées pour refus d’emploi était infime (2,5 % des 586 603 radiations prononcées en 2007, contre 94 % pour non-réponse à
convocation), l’ANPE ne s’y résignant qu’au vu de refus caractérisés.
En restreignant la légitimité du refus du demandeur d’emploi, le gouvernement a voulu manifester son impatience devant les quelques 300 000 offres non pourvues chaque année.
Mais l’avènement de l’« offre raisonnable d’emploi » résorbera-t-il ce « stock d’invendus » ? L’ANPE est de toute manière dans l’incapacité de proposer deux offres
d’emploi convenables aux deux millions de demandeurs. En outre, les effets pervers de cette responsabilisation des chômeurs sont réels : un risque de passage du statut de chômeur indemnisé à
celui de chômeur assisté (touchant le seul RMI après avoir perdu l’ARE) ; un risque d’augmentation du chômage récurrent du fait de la précarisation des emplois offerts sur le marché du
travail (accepter un emploi précaire garantit de retomber au chômage).
En France, la jurisprudence pourrait être conduite à ériger la liberté du travail et le droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, art. 8) en obstacle juridique contre l’ORE dont les
critères légaux demandent encore à être précisés.
Actualité : par arrêt du 17 novembre 2008 (publié in JCP G 2009, II, 10005, note Ph. Malaurie), la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008
(ci-dessous commenté et critiqué) annulant un mariage civil en raison du mensonge de l'épouse sur sa virginité. La cour constate que la preuve de ce mensonge n'est pas rapportée et ajoute
que, en tout état de cause, la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale".
Les deux époux demeurent donc mariés et regretteront sans doute de n'avoir pas emprunté la voie ordinaire du divorce. Que dit exactement le jugement du Tribunal de grande instance de Lille rendu le 1er avril 2008 publié au Recueil Dalloz du 22 mai 2008, n° 20, p. 1389) ? « Il
importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais
également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ; en l’occurrence, [l’épouse] acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en
déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [son mari] au mariage projeté ; dans ces conditions, il convient de
faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ».
Que dit la loi ? Selon l’article 180, alinéa 2, du Code civil, tel qu’il fut modifié par la loi du 11 juillet
1975, « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».
- une liaison antérieure que son conjoint n’avait nullement l’intention de rompre (TGI Le Mans, 7 déc. 1981, où les parties étaient animées de
sentiments religieux profonds. – TGI Rennes, 11 déc. 2000) ;
- son inaptitude à avoir des relations sexuelles normales en raison d’une impuissance masculine (CA Paris, 26 mars 1982) ; mais la
non-consommation temporaire du mariage n’est pas une preuve suffisante de cette impuissance (CA Montpellier, 13 mars 1984) ;
Les « qualités essentielles » de l’époux touchent donc à l’intimité de la personne. Mais là n’est pas la cause de l’indignation suscitée par le jugement du TGI de Lille. Le débat est
évidemment enflammé par l’arrière-fond moral et religieux sur lequel il se projette.
Dans un arrêt fort instructif du 13 décembre 2005 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21259), la Cour de cassation a refusé d’annuler un mariage en raison d’une liaison antérieure que l’époux
avait entretenu durant huit années. L’épouse blessée soutenait que « l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans
considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie ». À quoi la Cour suprême rétorque que si l’époux
« reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son
mariage » ; en conséquence, le fait pour cet époux « d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités
essentielles » et les juges du fond avaient pu « souverainement estimé que les convictions religieuses de [l’épouse] ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas
contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de [l’époux] à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette
circonstance ».
Cette décision témoigne du contrôle approfondi qu’exerce la Cour de cassation sur la notion de qualité essentielle. Elle laisse aussi augurer d’une possible approbation de l’analyse du TGI de
Lille : en l’espèce, la « tromperie sur les qualités essentielles » pourrait ressortir des convictions religieuses ou du moins culturelles du mari de confession musulmane dont les
« aspirations à une union durable » furent pour le moins « mises à mal » par la défloration de son épouse, qui n’a pas seulement gâché la nuit de noces.
Dans la même ligne, la qualité de divorcé d’un époux est une cause de nullité éventuelle du mariage civil lorsque le divorce et le (re)mariage religieux ne sont pas admis. Le fait pour l’époux
« d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la
personne ; cette circonstance était déterminante de son consentement pour [l’épouse] qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non
divorcée » (Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10498).
Néanmoins, il y a matière ici à restaurer la frontière entre le droit civil et la religion, une frontière essentielle en Occident où les sociétés politique et religieuse sont
distinctes. Ce phénomène capital, la laïcisation du droit occidental, prend d'ailleurs sa source dans le christianisme qui sépare l’Église (pouvoir spirituel) de l’État (pouvoir temporel) (Jésus,
à Pilate : « Mon royaume n’est pas de ce monde » [Jean XVIII, 36] ; aux pharisiens qui lui demandent s’ils doivent payer l’impôt à César : « Rendez donc à César ce
qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » [Saint Matthieu XXII, 21]).
Le droit n’est pas la religion parce qu’il ne vise pas aux mêmes fins que celle-ci. Cependant, entre ces deux ordres normatifs, l’influence est réciproque et profonde. De manière synthétique, il s’avère que le droit protège la croyance religieuse de chaque individu (CEDH, art. 9) mais refuse de consacrer le précepte
religieux comme une norme collective opposable juridiquement. Témoignent de ce refus d’opposabilité (parmi d’innombrables illustrations) :
- la loi du 12 juin 2001 « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l’homme et aux libertés fondamentales » (loi contre les sectes manipulatrices) ;
- la loi du 15 mars 2004 interdisant, « en application du principe de laïcité », « le port de signes ou tenues par lesquels les
élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics (C. éduc., art. L. 141-5-1) ; cette loi, qui déchaîna les passions, se
justifiait autant par la nécessité de garantir le principe de laïcité que de protéger la liberté individuelle des jeunes filles voilées ; en ce sens, la remarque de la Garde des Sceaux, qui
qualifia le jugement du TGI de Lille de mesure de protection de l’épouse assignée, ne manque pas de cohérence ;
- la reconnaissance par la Cour européenne des droits de l’homme de « l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la
démocratie » (CEDH, 13 févr. 2003, Refah partisi c/ Turquie),
- la jurisprudence judiciaire selon laquelle les convictions religieuses n’entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel
(ainsi, par exemple, des locataires israëlites, qui ne doivent manier aucun système électrique durant le sabbat selon la loi juive, ne peuvent exiger de leur bailleur qu’il remplace le digicode
d’entrée par une serrure mécanique. Cass. civ. 3e, 18 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 262)…
Le droit laïc de l’État est même fondé à refouler la règle d’un droit religieux qui a vocation à s’appliquer devant les juridictions civiles. Le droit musulman, comme toute loi
étrangère, s’applique couramment en France en vertu des règles du droit international privé mais sous réserve de ne pas heurter des principes républicains. Ainsi, selon la jurisprudence relative
aux « répudiations musulmanes », la décision d’une juridiction étrangère constatant, sur le fondement de la Charia, « une répudiation unilatérale du mari sans
donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien
matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage », reconnu par l’article 5 du protocole n° VII additionnel à la Convention
européenne des droits de l’Homme (CEDH), dès lors que les deux époux sont domiciliés en France (Cass. civ. 1re, 17 févr. 2004 : RTD civ. 2004, p. 367, avec les
références). Un raisonnement similaire pourrait être soutenu à l’égard de la cause de nullité tirée de la fausse virginité de l’épouse. Par nature, celle-ci n’offre qu’au mari la faculté d’obtenir
l’annulation du mariage. Nulle femme ne saurait protester de l’absence de virginité de son époux qui échappe à tout mode de preuve : pour l’homme, le mensonge est roi ;
pour la femme, le procès est perdu d’avance, qu’elle se soumette à une expertise médicale ou acquiesce (comme dans l’affaire jugée à Lille) à la demande de son mari. La Cour de cassation
serait bien inspirée de fustiger ce déséquilibre sur le fondement du principe d’égalité des époux proclamé par la CEDH.
La conformation sexuelle d’un époux relève-t-elle réellement de l’erreur, vice du consentement ? Une telle condition physiologique ne doit-elle pas être traitée de façon purement objective,
peu important ce que les époux en pensent ?
Ainsi, selon un célèbre arrêt rendu au début du XXe siècle, « le défaut, la faiblesse ou l’imperfection de certains des organes caractéristiques du sexe sont sans influence possible sur
la validité du mariage ; il peut en résulter seulement un état d’impuissance naturelle ou accidentelle et le Code civil, à la différence de l’ancienne législation et dans le but de
prévenir les incertitudes, les difficultés et les scandales de la preuve, n’a pas accordé pour cette cause d’action en nullité » (Cass. civ., 6 avril 1903, où l’épouse
était dépourvue d’organes génitaux internes mais présentait les apparences de la féminité).
On ne saurait mieux dire ici : la loi ne doit pas accorder d’action en nullité pour absence de virginité, qui est sans influence possible sur la validité du mariage, dans le but de prévenir
les incertitudes et scandales de la preuve. La preuve de la virginité de l’épouse heurterait la dignité de la femme et serait d’ailleurs incertaine (une reconstruction chirurgicale de l’hymen
permettant de corroborer le mensonge).
Certes, si l’impuissance masculine n’est pas en soi, objectivement, une cause de nullité du mariage (afin de ne pas interdire le mariage aux vieillards ou malades), elle peut le devenir en cas de
dissimulation mensongère (CA Paris, 26 mars 1982, précité). Mais, ce qui est vrai de l’impuissance masculine, qui entrave les relations sexuelles et la procréation, ne l’est pas du défaut de
virginité ! Il appartient au juge d’exclure ce défaut du cercle des « qualités essentielles de la personne » au sens de l’article 180, alinéa 2, du Code civil.
Patrick Morvan Plus
Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité
sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième catégorie).
La première catégorie est celle des travailleurs salariés par nature, c'est-à-dire placés dans
un état de subordination juridique vis-à-vis d'un employeur.
Selon l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si
elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,
pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ».
Un arrêt Société générale du 13 novembre 1996 a affirmé que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d’en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du
lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». Cette formule marque l’adoption en droit de la sécurité sociale de la définition
du salarié en vigueur en droit du travail, qui s’articule sur le critère de la subordination juridique, strictement entendue.
Le procédé d'assujettissement par assimilation (dont bénéficient les « artistes du spectacle ». V. infra, 3°) doit être strictement distingué de celui conduisant à
"étendre" le champ d'application personnel du régime général à certaines populations "interstitielles". Une telle extension ne couvre que certains risques (maladie et maternité, en règle
générale, voire invalidité) et certaines prestations (en nature). Elle présente aussi la particularité d'être subsidiaire.
C’est ainsi que la loi prévoit que les « artistes-auteurs » (donc créateurs d'une "oeuvre de l'esprit" au sens du droit de la propriété intellectuelle) sont rattachés au régime général
« pour l'ensemble des risques » (CSS, art. L. 382-1 et art. R. 382-1 s.), depuis le 1er janvier 1977. Néanmoins, ils ne sont pas couverts par la législation sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
Selon l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, « Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques,
graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et
bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ».
Selon l’article R. 382-2 CSS, entrent dans le champ d'application du régime des artistes-auteurs « les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du Code de la
propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches professionnelles » énumérées, par exemple la « branche des auteurs et compositeurs de musique » qui regroupe les
« auteurs de composition musicale avec ou sans paroles » et les « auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes ».
Le « régime » des artistes-auteurs est financé par une cotisation personnelle des artistes et par une contribution des diffuseurs. Les artistes auteurs sont également redevables de la
CSG et de la CRDS.
Deux organismes agréés par l’État assurent le recouvrement des cotisations et gèrent les dossiers des intéressés : l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
qui s'occupe plus particulièrement de la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision, et de la photographie ; la Maison des artistes (MDA) qui
gère, quant à elle, la branche des arts graphiques et plastiques.
L'assujettissement est prononcé par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) après consultation, s'il y a lieu, à l'initiative de l'intéressé ou de l'organisme compétent (AGESSA ou MDA),
de commissions professionnelles instituées par branches et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Ces commissions tiennent compte
des titres de l'intéressé (CSS, art. L. 382-1, dern. al.). Devant la difficulté d’apprécier le caractère artistique de certaines activités et la mise en œuvre des critères qui définissent
l’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle, un caractère prépondérant est reconnu aux avis émis par les commissions professionnelles (voir en ce sens la Circulaire n° 114/98 du 29
avril 1998 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salaries, CNAM).
L’article R. 382-1 du CSS subordonne également l’affiliation des artistes-auteurs à une condition de ressources. Les personnes sus-mentionnées doivent avoir tiré de leur activité
d’artiste-auteur, au cours de la dernière année civile, des revenus (montant brut des droits d’auteur) au moins égaux à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance (VHM
SMIC) en vigueur pour l'année considérée. À défaut, la personne peut rapporter la preuve, devant la commission professionnelle compétente, qu'elle a exercé habituellement une activité
d’artiste-auteur durant la dernière année civile. Dans la négative, elle ne peut recourir qu’à l’assurance volontaire personnelle.
Tel est notamment le cas des « artistes du spectacle (…) auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants » du Code du travail (CSS, art. L. 311-3,
« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de
sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve
que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès
lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de
complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».
Ces dispositions ont été reprises, sans changement substantiel, aux articles L. 7121-1 à L. 7121-7 du nouveau Code du travail qui est entré en
vigueur le 1er mai 2008.
L’article L. 762-1 du Code du travail pose donc une présomption de salariat des artistes du spectacle. Cette présomption puise son origine dans la loi n° 61-1410 du 22 décembre 1961
« relative à l’affiliation des artistes du spectacle à la sécurité sociale ». Néanmoins, cette loi se bornait à rattacher cette catégorie de travailleurs au régime général sans
qualifier leur contrat d’engagement de contrat de travail : présumés salariés en droit de la sécurité sociale, ils ne l’étaient pas en droit du travail. C’est la loi du 26 décembre 1969 (V.
infra) qui franchira le pas, introduisant la règle aujourd’hui inscrite à l’article L. 762-1 précité. Mais la Cour de cassation avait pris les devants dès 1922 (Cass. civ., 29 juin 1922 : DP
1922, 1, 125).
La question de savoir si cette présomption de salariat est simple doit être résolue par l’affirmative. Le texte lui-même réserve le cas d’un artiste qui exercerait son activité « dans des
conditions impliquant son inscription au registre du commerce », c’est-à-dire en tant que travailleur indépendant exerçant une profession commerciale (ex. : un co-entrepreneur de
spectacle voire un artiste de grande notoriété). La Cour de cassation a ainsi refusé le bénéfice de la présomption à un soi-disant « artiste du spectacle » qui était immatriculé au
registre du commerce et qui, en outre, « choisissait sa clientèle, organisait librement son activité, dont il supportait les charges et risques, et négociait le tarif horaire de ses
prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et
d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944).
Depuis le 1er janvier 1960, le taux des cotisations d'assurances sociales (= maladie-maternité, vieillesse, invalidité, décès), d'accidents du travail et de maladies professionnelles et
d'allocations familiales dues, au titre de l'emploi des artistes du spectacle est égal à 70 % du taux de droit commun applicable dans le régime général (Arrêtés du 27 janv. 1960, remplacé
par l’arrêté du 24 janv. 1975 modifié, en dernier lieu, par celui du 22 déc. 2006).
Néanmoins, la loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969 « relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins » a introduit un texte qui figure aujourd’hui à
l’article L. 762-1 du Code du travail (et, parallèlement, le texte de l’actuel article L. 311-3, 15° du Code de la sécurité sociale, soit la présomption de salariat des artistes du
spectacle) : « N'est pas considérée comme salaire la
rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que
la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation,
exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ».Ce texte-clef a été transporté à l’article L. 7121-8 du
nouveau Code du travail dans un style plus contemporain : « La rémunération due à l'artiste à
l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès
que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation,
exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ».En conséquence, les royalties perçues par des
artistes du spectacle (et eux seuls) sont exclues de l’assiette des cotisations du régime général.
Cette règle n’a pas d’équivalent en matière de CSG et de CRDS qui restent donc dues sur ces mêmes sommes, du moins par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et à la charge
d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (CSS, L. 136-1, 1°).
Selon l’article L. 622-5 de ce code, « Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des
professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : (…) artiste non mentionné à l'article L. 382-1, (…) ; et d'une
manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du
présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome ».En résumé, relèvent du régime des travailleurs indépendants (catégorie des professions
- l’artiste qui n’est pas un « artiste-auteur » au sens de l’article l'article L. 382-1 CSS, c’est-à-dire un artiste créateur d’une œuvre de l’esprit, affilié au régime général des
salariés par extension de celui-ci (V. supra, 2°) ;
- la personne (artiste ou non) qui exerce une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée, comme l’est l’« artiste du spectacle » au sens de
l’article L. 311-2, 15° CSS (V. supra, 3°).
Employer une fille au pair étrangère sans se fâcher avec l’urssaf
et en payant moins d'impôts Un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 affirme
qu’il appartient à un particulier employeur en France d’une fille au pair islandaise qui agit en restitution de cotisations sociales versées à l’URSSAF de prouver le caractère indu de ce paiement
par la justification de l’affiliation de la jeune fille à un régime de sécurité sociale dans son pays d’origine (Cass. 2e civ., 20 sept.
2005 : JCP S 2005, 1359, note Patrick Morvan).C’est
l’occasion de rappeler que les filles au pair travaillant en France doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale et que leur employeur, au sein de la famille d’accueil, doit
s’acquitter des cotisations correspondantes auprès de l’URSSAF, sauf à démontrer qu’elles relèvent d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de la Communauté européenne (le cas
des pays tiers devant être réglé à la lumière de la convention bilatérale de sécurité sociale qu’ils ont éventuellement conclue avec la France).
En premier lieu, le droit de la sécurité sociale repose sur un principe de territorialité qui
a de solides appuis textuels.D’une part, le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971,
qui institue une coordination entre les régimes de sécurité sociale des 27 États membres de la Communauté européenne auxquels s’ajoutent les 3 États membres de l’Association européenne de libre
échange (la Norvège, le Liechtenstein et, justement, l’Islande) ainsi que la Suisse, prévoit que « la
personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État
membre » (art. 13, § 2, a).D’autre part, l’article L. 111-2-2 du Code
de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dispose que « sous réserve des traités et
accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur
nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel : – une activité pour le compte
d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur
contrat ; – une activité non salariée ».
Personnes placées au pair
En second lieu, et de façon plus spécifique, un arrêté du 22 octobre 1985 fixant les
cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’emploi des stagiaires aides familiaux (JO 8 nov. 1985, p. 12967) dispose que « les stagiaires des
deux sexes, titulaires d’un engagement d’accueil et reçus au pair en qualité d’aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d’accueil de cotisations de sécurité
sociale » calculées sur une base forfaitaire (par exemple 56 fois le Smic pour un salaire au mois). La cotisation d'assurance chômage
En outre, un « Accord européen sur le placement au pair » (http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/068.htm) a été conclu le 24 novembre 1969 dans le cadre du Conseil de l’Europe
(entré en vigueur en France le 30 mai 1971). Son article 10 dispose que « toute
Partie contractante énumère, en les mentionnant à l'annexe I au présent accord, les prestations qui seront garanties à toute personne placée au pair sur son territoire en cas de maladie, de
maternité et d'accident », au travers soit d’une affiliation à un régime de sécurité sociale,
soit de la souscription d’un contrat d’assurance privée par la famille d’accueil.
Par ces règles convergentes, le droit de la sécurité sociale communautaire,
européen et interne accueille donc les filles au pair au sein du régime général (régime de base des salariés) en France.
Exonérations sociales et
fiscales au titre des "services à la personne"
De façon beaucoup plus générale, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu que la rémunération de salariés occupant des emplois de « service à la personne » (précisément énumérés)
ou le paiement d’entreprises ou d'associations prestataires agréées exerçant ce type d’activité ouvrait droit à des avantages sociaux et fiscaux. Après deux nouvelles modifications législatives
(L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006 ; L. n° 2007-290, 5 mars 2007), deux cas de figure se présentent.
1°) Si le particulier, fiscalement domicilié en France, est directement l'employeur (d'une fille au pair, par exemple),
il acquitte des cotisations sociales calculées soit sur une assiette forfaitaire, soit sur une assiette réelle avec un allègement de 15 % des cotisations patronales (Code la
sécurité sociale, article L. 133-7).
Il bénéficie en outre d'un crédit ou/et d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an. Cette limite est majorée de
1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Cette limite atteint 20 000 € pour : - les contribuables
invalides ou ayant à leur charge une personne invalide de 3e catégorie, dans l'incapacité totale d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce
personne ; - ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge un enfant gravement handicapé, donnant droit au "complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé" (Code général
des impôts, article 199 sexdecies, qui distingue différents cas de bénéficiaires).
Ces règles fiscales (de même que la liste des 21 types d'activités de services à domicile reconnus, énumérées aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du Code du travail), sont rappelées par
l'Instruction de la DGI du 4 janvier 2008 ( http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2008/5fppub/textes/5b108/5b108.pdf).Cette instruction aborde aussi le cas des « jeunes gens
placés au pair ». Ceux-ci n'entrent dans le champ d’application de l’avantage fiscal que s'ils "exercent leurs activités dans le cadre d’un contrat de
travail relevant de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur". En revanche, n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal les simples "stagiaires aides
familiaux", à savoir les "jeunes étrangers venus en France dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture
générale par une meilleure connaissance du pays de séjour". Certes, les stagiaires aides familiaux sont placés au pair, c’est-à-dire accueillis temporairement au sein d’une famille en
contrepartie d’une rémunération et d’avantages en nature. Mais ils ne sont liés à la famille d'accueil (plus précisément, à un "hôte" qui peut être le père ou la mère) que par un simple
accord de placement au pair. En conséquence, bien que redevable de cotisations de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire (V. ci-dessus), la famille d'accueil (l'hôte, dans
le vocabulaire administratif) n'est pas considérée comme un employeur au sens du Code du travail.
L'accord de placement au pair peut être rédigé sur le modèle du formulaire Cerfa n° 61-2116 (http://www.immigration.gouv.fr/article.php?id_article=200), soumis au visa du Directeur départemental du travail (DDTEFP). Ce formulaire n'a en soi aucune valeur juridique mais il reproduit les règles
contraignantes prévues par l'Accord européen sur le placement au pair de 1969 (précité), à savoir que : - la personne au pair ne doit pas être âgée de moins de 17 ans ni de plus de 30 ans (sauf dérogation à cette limite maximale accordée par le DDTEFP),
- la durée initiale du séjour ne doit pas dépasser un an (pouvant être prolongée jusqu'à 18 mois - mais l'Accord européen fixe une durée maximale de 24 mois !),
- le temps consacré aux "tâches familiales courantes" ne peut excéder "en principe" 5 heures par jour,
- la personne au pair dispose au minimum d'une journée de repos par semaine dont au moins un dimanche par mois,
- le certificat médical dont la personne au pair doit être munie doit avoir été établi moins de 3 mois avant son déplacement et "doit indiquer son état de santé général",
- la langue normalement employée dans la famille est le français (!) et l'emploi du temps est aménagé de façon à permettre à la personne au pair de suivre des cours et de parfaire sa culture et
ses connaissances linguistiques,
- en cas de faute lourde de l'une des parties ou lorsque des circonstances graves l'exigent, l'autre partie peut mettre fin immédiatement à l'accord.
Ce même formulaire prévoit en outre l'indication du montant de l'"argent de poche" versé. Soulignons que cet argent de poche (comme son nom l'indique d'ailleurs) n'est pas soumis à cotisations
sociales puisque celles-ci sont calculées sur une base forfaitaire (V. supra). Bien entendu, l'hôte n'est tenu de verser à la personne au pair aucune autre rémunération que les
avantages en nature (logement et nourriture) et l'argent de poche prévus.
2°) Lorsque l'employeur est une entreprise, une association ou un organisme agréé prestataire de services à la personne, c'est cette structure qui bénéficie
d’une exonération de cotisations patronales dans la limite d’un plafond correspondant au SMIC horaire (CSS, art. L. 241-10, III bis et art. D. 241-5-7) et d’un taux réduit de TVA à 5,5 % (CGI, art. 279, i).
Le particulier client de la structure agréée n'est plus l'employeur mais il bénéficie toujours du crédit ou de la réduction d’impôt susmentionnée au titre des sommes qu'il lui verse.
Utilisation éventuelle du CESU
Rappelons que pour les
emplois de services à la personne, les particuliers employeurs peuvent utiliser le chèque emploi-service universel ou CESU (qui a remplacé le
chèque emploi-service et le titre emploi-service) comportant une partie chèque et un volet social (C. trav., art. L. 129-5 s., réd. L. n° 2005-841, 26 juill. 2005 ; art. D. 129-1 s.). Ce chèque, qui ne peut être édité que par un établissement de crédit, fait office de bulletin de paye, de contrat de travail à durée
déterminée ou à temps partiel lorsque cet écrit est obligatoire (à condition que la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par
an ; à défaut, un contrat écrit doit être rédigé) et, bien sûr, d'instrument de paiement. Le volet social est expédié par le particulier employeur à l'URSSAF de Saint-Étienne, gérant le Centre national du traitement du
CESU (CNT-CESU), qui effectue le calcul des cotisations sociales et prélève leur montant sur son compte. C'est le CESU bancaire.
Le CESU peut aussi revêtir la
forme d'un titre de paiement nominatif servant à rémunérer des organismes prestataires agréés qui exercent, là encore, des activités de services à la personne (gardes d’enfants, de personnes
âgées ou handicapées, aides à domicile les plus diverses – soutien scolaire, assistance informatique, travaux ménagers, soins d’animaux domestiques, petits travaux, etc. – ou à la mobilité). En
ce cas, il peut être préfinancé par l’employeur ou un comité d’entreprise. C'est le CESU préfinancé ou Titre CESU. Cette aide financière n’est pas considérée
comme une rémunération entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ni celle des cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 1830 € par année civile et par salarié. C. trav., art.
D. 129-31), est
exonérée d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25 % au profit des entreprises soumises au régime du bénéfice réel (C. trav., art. L. 129-13 s.,
qui précisent aussi le rôle du comité d’entreprise dans la gestion de cette aide qui reste étrangère à ses activités sociales).Pour tout renseignement sur le CESU, cf. www.cesu.urssaf.fr Patrick Morvan
/2008	00:12
L'ECHELLE DE LA CULPABILITE EN DROIT
PENAL : UN MODE D'EMPLOI
L’article 121-3 du Code pénal décline les différents degrés dont la faute (culpa) est susceptible en droit pénal, afin de caractériser la culpabilité qui forme, avec l’imputabilité, l’une des
deux conditions de la responsabilité pénale (soit l’élément moral de l’infraction). Chaque infraction requiert un type de faute précis, mentionné ou non dans le texte incriminateur.
Remarque : L’imputabilité se définit positivement comme la conscience ou une faculté d’intelligence et de discernement de la
portée de ses actes ; l’auteur d’une infraction n’engage sa responsabilité pénale que s’il jouit de son libre arbitre, de cette aptitude à percevoir le sens de l’acte illicite. Négativement, les
causes de non-imputabilité sont le trouble psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle de ses actes (C. pén., art. 122-1, al. 1), la contrainte ou force majeure (C. pén., art. 122-2),
l’erreur de droit invincible (C. pén., art. 122-3) et l’état d’infans (ou petite enfance ; mais non la minorité en soi car "les mineurs capables de discernement sont pénalement
responsables". C. pén., art. 122-8).
D’un point de vue théorique, il convient de distinguer six degrés de faute. Les quatre premiers s’étudient
conjointement si bien que trois degrés majeurs apparaissent. Il est enfin un degré "zéro" de la culpabilité.
I. - La faute intentionnelle ou dol
Dol = Intention. La faute intentionnelle est la faute dolosive, quoique cette dernière expression ne soit employée qu’en droit civil. Ce genre recouvre quatre espèces de dol,
décrivant, chez le délinquant, autant d’états d’esprit de gravité croissante.
1°) Dol général. – Manifeste un dol général, c’est-à-dire une intention, l’auteur qui a voulu non seulement
l’acte causal du dommage mais également le résultat dommageable lui-même (ex. : vouloir tirer un coup de feu et vouloir la mort d’autrui caractérise l’intention homicide dans le crime de
meurtre). En d'autres termes, "il l'a fait exprès".
Le dol général est l’étalon de la culpabilité, la faute pénale de principe puisque, selon l’article 121-3, alinéa 1er, « il n’y a
point de crime ou délit sans intention de le commettre ». Par exception, la loi peut admettre une faute de degré moindre, du type de celles définies aux alinéas deuxième et troisième de ce même
2°) Dol spécial. – La faute requise correspond à un dol spécial lorsque la loi exige, outre l’intention (le
dol général), que l’auteur ait été animé d’un mobile ou ait poursuivi un but précis (ex. : tuer un témoin pour l’empêcher de dénoncer certains faits).
Remarque : L’analyse classique s’évertue à toujours apercevoir un dol spécial là où les textes d’incrimination se bornent à
exiger un dol général, ce dernier étant alors confondu avec la « conscience » ou la « volonté » de commettre une infraction. Ce réflexe conditionné puise son origine dans la
prestigieuse pensée d’Émile Garçon selon lequel « l’intention, dans son sens juridique, est la volonté de l’agent de commettre le délit tel qu’il est déterminé par la loi ; c’est la conscience,
chez le coupable, d’enfreindre les prohibitions légales » (Code pénal annoté, Sirey, rééd. par M. Rousselet, M. Patin et M. Ancel, 1952, T. 1er, art. 1er, n° 77).
Un tel réflexe doit néanmoins être combattu. D’une part, la conscience appartient au vocabulaire de l’imputabilité (V. supra), non de la culpabilité. D’autre part, la volonté n’est qu’une
branche, un rameau de l’intention, qui s’étend au-delà des infractions intentionnelles (V. infra). Divers sophismes ont fini par obscurcir la clarté des catégories. L’hypertrophie de la notion de
dol spécial aboutit à le rendre omniprésent et à occulter le contenu exact du dol général. Ainsi, selon une opinion classique, le meurtre supposerait un dol spécial, défini en l’occurrence comme
la volonté d’ôter la vie à autrui et la conscience d’enfreindre la loi qui prohibe le meurtre... Mais il n’y a là, en réalité, qu’un dol général, défini comme la volonté d’un acte causal
et d’un résultat dommageable décrit de manière abstraite par la loi (la mort d’autrui). La preuve en est que l’erreur sur la personne de la
victime n’efface pas l’intention homicide : la loi n’exige donc aucune intention précise. En outre, parler de dol spécial à la place du dol général supprime un échelon supérieur dans la gradation
des fautes et prive du même coup le juriste d’une qualification applicable aux hypothèses dans lesquelles le Code pénal exige que l’auteur ait été animé d’un mobile précis (ex. : C. pén., art.
221-2 et 221-4, 5°). Enfin, les auteurs qui galvaudent la notion de dol général finissent par la réduire à l’exigence d’imputabilité et sont alors contraints d’admettre que l’intention se présume
ou est une notion superflue. Cette conclusion signe la faiblesse du raisonnement.
3°) Dol aggravé. – La faute requise correspond à un dol aggravé lorsque la loi exige la préméditation de
l’acte, soit une intention mûrie par avance, « formé(e) avant l’action ». La préméditation est définie par l’art. 132-72 C. pén. comme le « dessein formé avant l’action de commettre un crime ou
un délit déterminé ». Le cas est rare en législation (ex. : le crime d’assassinat).
4°) Dol præter intentionnel. – Manifeste un dol præter intentionnel (ou dépassé) l’auteur qui a voulu l’acte
causal du dommage mais une partie seulement du résultat dommageable. L'exemple majeur est le crime de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (C. pén., art. 222-7)
où l’auteur a voulu l’acte causal (infliger des coups) et le résultat causé (l’atteinte à la personne d’autrui) mais en partie seulement (était seule recherchée une atteinte à l’intégrité
physique d’autrui, non une atteinte à sa vie même). Si l’infraction constituée demeure intentionnelle, elle se situe néanmoins à la lisière des infractions non-intentionnelles, qui occupent les
trois degrés inférieurs de l’échelle des fautes.
II. - Le dol éventuel
Manifeste un dol éventuel l’auteur qui a voulu l’acte causal du dommage puis connu et admis la probabilité que le résultat dommageable se produise (soit le "risque") mais sans
vouloir aucunement qu’il se produise. L’auteur, en d’autres termes, s’abandonne à parier, à miser sur la vie d’autrui en commettant délibérément une faute grave (la gravité se mesurant ici à
l’aune du risque, du taux de probabilité que des victimes soient atteintes). Le dol éventuel est défini par la loi comme la « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (C. pén., art.
121-3, al. 2). Si l’infraction n’est plus intentionnelle (le dol éventuel n’est donc pas un dol), elle demeure à l’évidence volontaire. Il est donc impossible de confondre intention et
Le droit pénal réprime d’une double manière ce comportement nuisible et a-social. Le dol éventuel constitue tantôt un délit autonome,
à savoir le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (C. pén., art. 223-1), tantôt, lorsque le dommage prévisible s’est effectivement produit (le pari insensé a été perdu), une
circonstance aggravante des délits d’homicide (C. pén., art. 221-6, al. 2) ou de blessures involontaires (C. pén., art. 222-19, al. 2, et art. 222-20. Adde, en l’absence de dommage : art. R.
625-3).
Dans tous les cas, le Code pénal alourdit le contenu de l’élément matériel des infractions visées en exigeant que le dol éventuel
constitue une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Étant donné que de telles obligations de
sécurité prolifèrent surtout dans la réglementation de la sécurité au travail, de la circulation routière ou de l’environnement, le dol éventuel y est souvent réprimé. En outre, sur le plan cette
fois de l’élément moral, la formule précitée requiert une attitude « manifestement délibérée » du délinquant.
Le dol éventuel est devenu un degré de faute primordial : il se trouve au cœur de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 qui exige
du juge répressif qu'il constate ce degré de faute (ou bien une "faute caractérisée...") en cas de poursuites engagées contre une personne physique qui n'a pas causé directement le dommage (voir
III. - La faute involontaire
La faute involontaire est définie par l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal comme « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement ». Toute trace de volonté disparaît à cet échelon qui appartient, comme le suivant, au domaine des infractions involontaires et, comme le précédent, au domaine des
infractions non-intentionnelles.
Certaines infractions involontaires sont dotées d’une redoutable efficacité répressive en raison de leur très long "rayon d’action" :
le délit d’homicide involontaire (C. pén., art. 221-6) ainsi que les délits (C. pén., art. 222-19 et 222-20) et contraventions (C. pén., art. R. 625-2, R. 625-3 et R.622-1) d’atteinte à
l’intégrité de la personne. En ce domaine, une jurisprudence séculaire affirmait qu’il importait peu que la faute commise n’eût pas été la « cause exclusive, directe ou immédiate » du
dommage ; une faute unie au dommage par un lien de causalité indirect et médiat, en raison de fautes concurrentes (celle du prévenu se conjuguant avec celle de la victime ou d’un tiers),
suffisait à fonder la culpabilité de l’auteur. Les décideurs privés (chefs d'entreprise) et publics (élus ou fonctionnaires) firent particulièrement les frais de cette interprétation extensive de
la causalité, désignée en droit civil sous l’expression de "théorie de l’équivalence des conditions".
Remarque : la "théorie de l’équivalence des conditions" reconnaît comme ayant joué un rôle causal du dommage l’ensemble des faits
sans lesquels celui-ci ne se serait pas produit. Elle permet d’élargir à l’infini le cercle des responsables. Au contraire, la "théorie de la causalité adéquate" ne reconnaît un rôle causal qu’au
fait qui est l’antécédent normal et prévisible du dommage, c’est-à-dire la cause directe, essentielle et déterminante du dommage.
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (C. pén., art. 121-3, al. 4 nouveau), qui vise en réalité à entraver les poursuites pénales
engagées contre des élus locaux, a entrepris d'éradiquer la théorie de l'équivalence des conditions au profit de celle de la causalité adéquate.
Remarque : L’apport essentiel de cette réforme a consisté à ouvrir une option inédite chaque fois que, dans le cadre de poursuites
du chef d’une infraction involontaire contre une personne physique (et non une personne morale), le lien de causalité existant entre l’attitude du prévenu et le dommage présente un caractère
indirect. Il en est ainsi, selon l’article 121-3, alinéa 4, chaque fois que le prévenu a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou (n’a) pas pris les
mesures permettant de l’éviter ». L’exigence de culpabilité s’en trouve accrue.
Dans la première branche de l’alternative, la faute requise cesse d’être une faute involontaire : elle gravit un échelon pour devenir un dol éventuel au sens sus-défini d’une violation
« manifestement délibérée (d’)une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », soit une mise en danger délibérée d’autrui.
Dans la seconde branche, la faute requise peut n’être qu’une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité [que la personne physique] ne pouvait
ignorer ». La notion de faute caractérisée est un nouveau barreau dans l’échelle de la culpabilité. Il ne peut s’agir d’un dol éventuel (ni, a fortiori d’un dol véritable) puisque ce degré
est déjà mentionné dans la première branche de l’alternative. Une telle faute revêt une nature involontaire. Elle se distingue néanmoins d’une simple faute involontaire (alinéa 3) par sa gravité.
Elle est une faute grossière, flagrante, impardonnable, dénotant une inaptitude manifeste de son auteur, soit une "faute lourde" au sens du droit civil. L’échelon de la faute pénale involontaire
se dédouble désormais en une faute simple et une faute lourde.
IV. - Le degré zéro de la culpabilité
Il existe, enfin, un degré zéro de la culpabilité. Certaines infractions, dites matérielles, ne requièrent, au titre de leur élément moral, la preuve d’aucune faute. Elles représentent des
anomalies et des exceptions. L’article 121-3 du Code pénal, en ce qu’il livre une énumération limitative des fautes admissibles en matière pénale, indique a contrario que la loi n’admet plus de
responsabilité pénale sans faute ou, en d’autres termes, de présomption de culpabilité (aux antipodes du principe de la présomption d’innocence). Aussi les infractions matérielles ne
doivent-elles recouvrir que des infractions de "bagatelle", soit de faible gravité et assorties de peines réduites ; en droit français, il s’agit des contraventions, instituées par le règlement,
qui sanctionnent des atteintes mineures à l’ordre public et ne font encourir qu’une peine principale d’amende.
Remarque : la question de la survivance des délits matériels antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (c’est-à-dire
de l’art. 121-3 préc.) a été réglée par l’art. 339 de la loi d’adaptation du nouveau Code pénal (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) qui a prévu que les délits matériels préexistants étaient convertis
en des infractions involontaires (seulement). Le juge devait s’assurer désormais que le prévenu avait commis une faute, « même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément », mais celle-ci
pouvait n’être qu’une faute « d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (art. 339), soit une faute non intentionnelle, par dérogation à l’article 121-3,
Bien sûr, le juge était libre de préférer l’application immédiate de ce dernier texte en optant pour la qualification intentionnelle, la plus favorable à la défense. Mais cette liberté fut mise à
profit de façon paradoxale et quasi-ironique. La Cour de cassation forgea et utilisa à maintes reprises une formule assassine afin d’éluder, en partie, la réforme : « la seule constatation de la
violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ». Le
stratagème, posant une présomption d'intention, assurait la pérennité des délits matériels antérieurs.
Si, à l’endroit des infractions matérielles — non-intentionnelles et involontaires par nature —, la condition de culpabilité
s’évanouit, la condition d’imputabilité demeure quant à elle impérativement posée. L’alinéa dernier de l’article 121-3 le confirme : « il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».
Toute responsabilité pénale, fût-elle sans faute (objective), repose sur le socle de l’imputabilité que vient détruire la preuve d’une cause de non-imputabilité telle que la force majeure. En
revanche, la preuve par le prévenu de son absence de faute (il se prétend "de bonne foi") ou encore celle d’un fait justificatif ne produit aucun effet exonératoire : le débat sur la culpabilité
n’est pas ouvert en présence d’une infraction matérielle. À titre exceptionnel, les contraventions de blessures involontaires requièrent (comme ce qualificatif l’indique) la preuve d’une faute de
degré minimal, dans la mesure où le règlement d’incrimination le prévoit expressément.
Néanmoins, l’effet exonératoire de la force majeure est très rarement accueilli par les juges saisis de poursuites au titre d’un délit
matériel ou d’une contravention : cette hostilité imprime un caractère irréfragable officieux aux présomptions de responsabilité instituées.