Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2398-PGP&bg=880&bd=881&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2020-03-06
Timestamp: 2020-07-15 09:55:19+00:00
Document Index: 234247581

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 167', "l'article 1", "l'article 2", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', "l'article 1", "l'article 2", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', "l'article 3", '§ 258', "l'article 3", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 240', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-RSA-BASE-20-20-20200306
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 1-06/03/2020)
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 10-06/03/2020)
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 20-06/03/2020)
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 30-06/03/2020)
Par principe, sous réserve des exceptions prévues par le présent commentaire, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l' article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 40-06/03/2020)
A. Nourriture (salariés, dirigeants et agents publics)
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 50-06/03/2020)
Par exception, pour les salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l' arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale .
Remarque : Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l' article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) .
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 60-06/03/2020)
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 70-06/03/2020)
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 80-06/03/2020)
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 90-06/03/2020)
Les salariés et dirigeants en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.
(100 - 110)
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 120-06/03/2020)
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 130-06/03/2020)
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » applicable est présenté au BOI-BAREME-000002 .
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 140-06/03/2020)
L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation augmentée des avantages accessoires. À défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire ou si l'administration est locataire du bien concédé, au montant du loyer acquitté par celle-ci sous réserve de la production de justificatifs tels que contrat de bail ou quittance de loyer.
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 150-06/03/2020)
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 160-06/03/2020)
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur de l’avantage de logement imposable est retenue après un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.
165 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 165-06/03/2020)
167 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 167-06/03/2020)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l' arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur.
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 170-06/03/2020)
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 180-06/03/2020)
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 190-06/03/2020)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une telle convention dans un immeuble du domaine public, la COP/A est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface et la redevance devant être payée par le bénéficiaire est calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l' arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
195 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 195-06/03/2020)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013.
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 200-06/03/2020)
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-06/03/2020)
Toutefois, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l' article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l' article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.
Remarque : Il est précisé que la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 220-06/03/2020)
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 230-06/03/2020)
Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance, les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 240-06/03/2020)
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 250-06/03/2020)
En cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l’avantage en nature, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature imposable n’est susceptible d’être que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire, selon l’option constaté exercée par l’employeur, dudit avantage. L’avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant précité et la contribution financière du salarié.
255 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 255-06/03/2020)
Pour les véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an, conformément à l' article 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur .
258 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 258-06/03/2020)
L'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique mise à disposition par l'employeur durant une période comprise entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 est évalué à hauteur d'un montant nul, conformément à l' article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur .
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 260-06/03/2020)
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 270-06/03/2020)
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 280-06/03/2020)
Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au II-C-1-b § 240 .
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 290-06/03/2020)
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 300-06/03/2020)
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 310-06/03/2020)
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 320-06/03/2020)
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 330-06/03/2020)
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-06/03/2020)
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 350-06/03/2020)
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 360-06/03/2020)
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 370-06/03/2020)
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 380-06/03/2020)
- les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l' arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs , lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 390-06/03/2020)
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 400-06/03/2020)