Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5845&bd=5846&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2014-01-21
Timestamp: 2020-05-28 04:20:16+00:00
Document Index: 38604201

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20140121
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-21/01/2014)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-21/01/2014)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-21/01/2014)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-21/01/2014)
- lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900MHZ pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (deux stations devront être déclarées dans l’exemple précité) ;
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-21/01/2014)
- stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier Ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci ( code des postes et des communications électroniques (CPCE), art. L. 33, 1° ) ;
50 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 50-21/01/2014)
- stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public ( CPCE, art. L. 33-2 ).
60 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 60-21/01/2014)
- stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (CPCE, art. L. 33-3, 1°) ;
- stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle (CPCE, art. L. 33-3, 2°), une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une ½uvre de l’esprit ;
- stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types (CPCE, art. L. 33-3, 3°) ;
- stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types (CPCE, art. L. 33-3, 4°).
70 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 70-21/01/2014)
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-21/01/2014)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-21/01/2014)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-21/01/2014)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-21/01/2014)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-21/01/2014)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-21/01/2014)
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-21/01/2014)
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2014 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2014.
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2014 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2014, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 22 700 ¤ (100 x 227 ¤). Sur ce point , cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-21/01/2014)
En vertu de l' article 1519 H du CGI , l’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2014 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 577 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 577 ¤ par station ;
- tarif de 788,5 ¤. Sont soumises au tarif de 788,5 ¤ (réduction de moitié par rapport au tarif de droit commun) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1 er janvier 2010 ;
- elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 (zones dites "blanches" de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret ( décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1 er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en ½uvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs ( BOI-ANNX-000231 ).
Exemple (valable au 1 er janvier 2014) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones "blanches" de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2014 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 394,25 ¤ au titre des années d'imposition 2014, 2015 et 2016 et de 788,5 ¤ au titre des années 2017 et 2018.
- tarif de 227 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 227 ¤.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-21/01/2014)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-21/01/2014)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-21/01/2014)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-21/01/2014)
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-21/01/2014)
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-21/01/2014)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-21/01/2014)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (n° CERFA 14031, accompagnée d’une annexe n° 1519 H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la "Rubrique recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-21/01/2014)
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-21/01/2014)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-21/01/2014)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-21/01/2014)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-21/01/2014)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-21/01/2014)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-21/01/2014)