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Timestamp: 2019-11-15 00:30:32+00:00
Document Index: 217153010

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 79', 'art. 18', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9"]

TERMITES MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE MISSION - PDF
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Stanislas St-Amand
1 (ordonnance du : art. 16 ; loi du : art. 79-IV ; loi du ; décret du ; décret du ; décret du ) (art. 18 / CCH : art. L I à L ) Mission n PROPRIETAIRE NC 50 RUE VICTOR HUGO LEVALLOIS PERRET MANDATAIRE ORALIA LECASBLE ET MAUGEE 27 BOULEVARD DE COURCELLES PARIS Type : Parties communes Nb étages : 1 Référence immeuble : Lots principaux : Lots secondaires : Références cadastrales : NC Bâtiment : Etage : RDC Porte : Date de diagnostics : 03/09/2010 Opérateur : Mr LE ROCH FABRICE ETAT PARASITAIRE 50 RUE VICTOR Accompagnateur : Sa qualité : HUGO TERMITES Page 1 de 5
2 Mission n TERMITES : Page 2 de 5
3 Je soussigné, Mr LE ROCH FABRICE, atteste sur l honneur, selon l article R271-3 du décret n du CCH, être en parfaite situation régulière (assurance RCP, certifications) au regard des articles L et dispose des moyens matériels nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composants le dossier joint. Pour faire valoir ce que de droit. Cachet Etablie le 03/09/2010 Signature Page 3 de 5
4 Conforme à l'article 6 du décret n du 3 juillet 2000, à l'arrêté du 29/03/2007, à l'article 8 de la loi n du 8 juin 1999, à la norme XP P Mission n PROPRIETAIRE NC 50 RUE VICTOR HUGO LEVALLOIS PERRET MANDATAIRE Qualité : ORALIA LECASBLE ET MAUGEE 27 BOULEVARD DE COURCELLES PARIS Type : Parties communes Nb étages : 1 Référence immeuble : Lots principales : Lots secondaires : Référence cadastrales : NC Bâtiment : Etage : RDC Portes : Date de repérage : 03/09/2010 Date d'établissement : 07/09/2010 Accompagnateur : ETAT PARASITAIRE 50 RUE VICTOR HUGO Opérateur : Mr LE ROCH FABRICE CONCLUSION Page 4 de 5
5 1. IDENTIFICATION DE L OPERATEUR DE DIAGNOSTIC : Mr LE ROCH FABRICE, technicien de la construction pour le compte de la société OPERA GROUPE, Société Anonyme au capital de Euros, siège social 27, rue Bleue Paris, garantie en responsabilité civile professionnelle par MMA sous le n de police , montant garanti de euros Conformément aux obligations du décret n du 5 septembre 2006, l opérateur en diagnostic immobilier, Mr LE ROCH FABRICE opérateur en diagnostic Immobilier est certifié FCBA N ODI DESCRIPTION DE L IMMEUBLE CONTROLE : 2.1. Description : UN BATIMENT:2 CAGES ESCALIERS Année : NC 2.2. Liste des locaux ou des zones non visitées (motifs et mesures complémentaires) : Sans objet 2.3. Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été éxaminés et justification : - Etage S-SOL / CIRCULATIONS DES CAVES: Non visitée:absence de clés 3. IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DE BATIMENT VISITES ET DES ELEMENTS INFESTES OU AYANT ETE INFESTES PAR DES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS : Bâtiment et parties de bâtiment visités Ouvrages parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation Etage RDC / COUR - Boiserie: Porte, Cadre porte, Etage S-SOL / CIRCULATIONS DES CAVES - Boiserie: Porte Etage RDC AU 6E / ESC A:CAGES ESC:RDC AU 6E - Boiserie: Sol, Plinthe, Marche escalier, Contre marche escalier, Etage 1ER AU 6E / ESC A:PALIERS:1ER AU 6E - Boiserie: Sol, Plinthe, Porte, Cadre porte, Etage RDC / DEGAGEMENT - Boiserie: Plinthe, Porte, Cadre porte, Etage RDC AU 6E / ESC B:CAGES ESC:RDC AU 6E - Boiserie: Sol, Plinthe, Marche escalier, Contre marche escalier, Etage 1ER AU 6E / ESC B:PALIERS:1ER AU 6E - Boiserie: Sol, Plinthe, Porte, Cadre porte, Etage RDC / HALL - Boiserie: Plinthe, Porte, Cadre porte, 4. MOYEN D'INVESTIGATION : Inspection visuelle et sondage mécanique des bois. 5. CONSTATATIONS DIVERSES, AUTRES DEGRADATIONS : Cachet Etablie le 07/09/2010 Signature ETENDUE DE LA : Cet état parasitaire est établi après la visite des lieux et concerne uniquement les parties visibles et accessibles du local concerné. Sa validité est limitée aux constatations effectuées à la date de la visite. Il ne saurait servir de garantie pour toutes constatations postérieures à cette date. Notre mission consiste à rechercher, au moment de l'intervention, des traces visibles d'infestation ou altération de termites, de les repérer et de dresser le présent état parasitaire réglementaire, résultant d'une inspection visuelle de l'ensemble des parties accessibles. Ce diagnostic n'a pas pour but de donner un avis sur la résistance mécanique des matériaux. Le présent certificat atteste l'état parasitaire de l'immeuble au jour de la visite et est valable six mois. Conformément à l'article 9 de la loi n du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L133-4 et R133-3 du code de la construction et de l'habitation. Page 5 de 5