Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/566-7-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-24 11:09:30+00:00
Document Index: 91070933

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 53"]

Fouille des délinquants
Numéro : 566-7
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 53
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 57, 58 et 59
Fournir des directives relatives à la fouille des délinquants afin de prévenir l'introduction et la possession d'objets interdits et d'objets non autorisés
S'applique aux personnes qui participent aux fouilles des délinquants dans tous les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires, comme il est indiqué
Fouilles par palpation
Fouilles à nu (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Pouvoir exceptionnel de fouille
Examen des cavités corporelles (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Prise de radiographies et isolement en cellule nue (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Plan de fouille des établissements (à l'exception des centres correctionnels communautaires) - Fouille des détenus
Plan de fouille des centres correctionnels communautaires - Fouille des délinquants
Fouille à nu des détenues
Procédures concernant l'isolement en cellule nue
Exigences en matière de fouille des détenus transgenres
s'assurera que les personnes qui procèdent à la fouille des délinquants possèdent la formation/l'orientation requise
s'assurera que les fouilles sont consignées et évaluées conformément aux exigences
autorisera l'exercice de pouvoirs exceptionnels de fouille, conformément à l'article 53 de la LSCMLC
veillera à ce qu'un ordre permanent portant sur la désignation des secteurs de sécurité soit élaboré conformément à l'annexe G et qu'il soit acheminé au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et au directeur général, Sécurité, lors de sa mise en application.
Les directeurs d'établissement, à l'exception de ceux des centres correctionnels communautaires :
informeront le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, avant que l'on procède à tout examen des cavités corporelles
veilleront à ce que le psychologue en chef soit informé dans les 24 heures suivant un examen des cavités corporelles
veilleront à ce que l'on établisse un ordre permanentdécrivant les procédures concernant l'isolement en cellule nue (comme il est indiqué à l'annexe E), la formation requise sur le fonctionnement de la cellule nue ainsi que la fourniture de l'équipement de protection approprié
informeront le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, lorsque le placement d'un détenu en cellule nue en vertu de l'article 51 de la LSCMLC excède 72 heures.
Le sous-directeur de l'établissement s'assurera que des ordres de poste sont établis, et il tiendra à jour des procédures régissant la fouille des détenus.
Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations/directeur de secteur :
effectueront les fouilles conformément au Plan de fouille
rempliront le Registre de fouille (CSC/SCC 0845), le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875), selon le cas.
Le Plan de fouille pour les centres correctionnels communautaires comprendra les éléments indiqués à l'annexe C.
Les fouilles des délinquants transgenres seront effectuées comme il est indiqué à l'annexe F.
Seuls les membres du personnel de sexe féminin peuvent effectuer les fouilles par palpation des délinquantes. Une telle fouille peut cependant être menée en présence d'un membre du personnel de sexe masculin.
Si, avant ou pendant une fouille par palpation, un délinquant de sexe masculin s'oppose à être fouillé par un membre du personnel de sexe féminin, la fouille sera effectuée par un membre du personnel de sexe masculin dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire.
Un délinquant surveillé aux termes d'une ordonnance de surveillance de longue durée n'est pas soumis à des fouilles par palpation ordinaires, à moins qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un manquement à une condition et qu'il est nécessaire d'effectuer une fouille par palpation pour confirmer le manquement.
Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC, une fouille à nu, ordinaire ou non courante, sera effectuée en privé, à l’abri des regards des autres, par un membre du personnel du même sexe que la personne soumise à la fouille et en présence d’un témoin du même sexe. Ce ratio agents/détenu peut être augmenté si le détenu se montre récalcitrant au moment de la fouille.
Nonobstant le paragraphe 49(4) de la LSCMLC, un membre du personnel de sexe masculin ne devra en aucun cas, incluant une situation d'urgence, effectuer la fouille à nu d'une détenue ou en être témoin. Il prendra les mesures nécessaires pour maîtriser la situation jusqu'à l'arrivée de membres du personnel de sexe féminin qui procéderont à la fouille à nu et en seront témoins.
La fouille à nu de détenues qui se montrent coopératives se fera conformément aux directives de l'annexe D.
Conformément à l'article 53 de la LSCMLC, le directeur de l'établissement peut autoriser une fouille par palpation ou à nu de tous les détenus de tout ou partie du pénitencier s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
que la présence d'un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du pénitencier
que la fouille est nécessaire afin de saisir l'objet interdit et d'enrayer la menace.
Nonobstant l'article 53 de la LSCMLC, le directeur du district n'autorisera pas de fouille à nu de tous les délinquants du centre correctionnel communautaire, mais peut autoriser une fouille par palpation de tous les délinquants du centre correctionnel communautaire s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
que la présence d'un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du centre correctionnel communautaire
La fouille sera autorisée par écrit au moyen du formulaire Autorisation de mener une fouille (CSC/SCC 1366).
Lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé un objet interdit dans une cavité corporelle, il ne prendra aucune mesure pour saisir ou tenter de saisir cet objet, mais en informera le directeur de l'établissement.
Conformément à l'article 52 de la LSCMLC, si le directeur de l'établissement est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé un objet interdit dans une cavité corporelle et qu'un examen des cavités corporelles est nécessaire afin de le déceler ou de le saisir, il peut autoriser, par écrit, un médecin compétent à procéder à cet examen, avec le consentement écrit du détenu.
Avant de solliciter le consentement écrit du détenu à l'examen de ses cavités corporelles, il faut, dans les limites raisonnables, lui donner la possibilité de communiquer par téléphone avec un avocat s'il le désire.
Le médecin procédera à l'examen des cavités corporelles dans des conditions appropriées, se prêtant à un examen consensuel non urgent, une fois que le détenu aura donné son consentement.
Conformément à l'article 51 de la LSCMLC, le directeur de l'établissement peut, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l'une ou l'autre des mesures suivantes ou les deux à la fois :
avec le consentement écrit du détenu et le consentement d'un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l'objet, et/ou
l'isolement en cellule nue, comme il est indiqué à l'annexe E - avec avis en ce sens au personnel médical de l'établissement - jusqu'à l'expulsion de l'objet.
Il faut, dans les limites raisonnables, donner au détenu la possibilité de communiquer avec un avocat avant de solliciter son consentement à la prise de radiographies et, dès son placement en cellule nue, il faut lui donner la possibilité d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai. L'isolement en cellule nue se déroulera en conformité avec l'annexe E.
Le Registre de fouille (CSC/SCC 0845) et un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) seront remplis dans l'un ou l'autre des cas suivants :
fouille par palpation ou à nu non courante d'un délinquant ou d'un groupe de délinquants
fouille à nu ordinaire au cours de laquelle le personnel a recouru à la force
isolement en cellule nue ou prise de radiographies
fouille d'urgence d'un délinquant (sans autorisation préalable)
Le directeur de l'établissement/directeur du district qui autorise une fouille exceptionnelle en vertu de l'article 53 de la LSCMLC rédigera et soumettra dès que possible :
un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) au sous-commissaire régional
une note de service qui comprend tous les éléments se trouvant au paragraphe 58(4) du RSCMLC au sous-commissaire régional et au directeur général, Sécurité.
Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis au cours d'une fouille, la personne qui a saisi les objets remplira un Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis, conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
Lorsque des articles à caractère religieux sont saisis, le décideur consultera un Aîné/conseiller spirituel ou un aumônier pour trouver une façon de procéder qui soit appropriée. On se défera de tels articles conformément à la DC 568-5 - Gestion des objets saisis.
LD 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
DC 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
Examen des cavités corporelles : examen des cavités corporelles effectué selon les modalités réglementaires.
Fouille à nu : examen visuel du corps nu en la forme réglementaire, complété par l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) ) de la LSCMLC, des vêtements, des objets qui s’y trouvent et des autres effets que la personne a en sa possession.
Fouille discrète : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession.
Fouille d'urgence : lorsqu’un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire, qu’une fouille est nécessaire pour trouver l’objet interdit ou l’élément de preuve et que le délai pour obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement ou pour respecter l’exigence relative au sexe soit mettrait en danger la vie ou la sécurité de quiconque, soit occasionnerait la perte ou la destruction de l’élément de preuve, le membre du personnel peut procéder à la fouille à nu sans obtenir l’autorisation.
Fouille par palpation : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, soit à la main, soit par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession.
PLAN DE FOUILLE DES ÉTABLISSEMENTS (À L'EXCEPTION DES CENTRES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES) -
Motifs raisonnables de soupçonner et/ou de croire
Détenus Fouille discrète – ordinaire Non requis Non Non Non*
Détenus Fouille par palpation – ordinaire Non requis Non Non Non*
Détenus Fouille à nu – ordinaire Non requis Non Non Non
Détenus Fouille discrète – non courante Requis Non Non Oui
Détenus Fouille par palpation – non courante Requis Non Non Oui
Détenus Fouille à nu – non courante Requis Oui Non Gestionnaire correctionnel Oui
Détenus Examen des cavités corporelles Requis Oui Oui Directeur de l’établissement Oui
Détenus Prise de radiographiesy Requis Oui Oui Directeur de l’établissement Oui
Détenus Isolement en cellule nue Requis Oui Non Directeur de l’établissement Oui
Détenus Fouille d’urgence Requis Non Non Directeur de l’établissement (si le temps le permet) Oui
Détenus Fouille exceptionnelle Requis Oui Non Directeur de l’établissement Oui
*** Si des objets interdits ou non autorisés sont saisis, il faut remplir le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365)et le Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482).
Délinquants Fouille discrète – courante Non Requis Non Non Non*
Délinquants Fouille par palpation – courante Non Requis Non Non Non*
Délinquants Fouille discrète – non courante Requis Non Non Oui
Délinquants Fouille par palpation – non courante Requis Non Non Oui
Délinquants Fouille exceptionnelle Requis Oui Non Directeur du district Oui
Dans le cas des fouilles à nu ordinaires, l’examen visuel du corps nu de la détenue coopérative se fait normalement en deux étapes.
À la première étape, on demande à la détenue d’enlever tous les vêtements qui couvrent le haut de son corps et on procède à un examen visuel. Une fois cette étape terminée, il faut lui fournir un chemisier ou autre vêtement couvrant le torse (le sien ou celui qui est fourni par l’établissement). À la deuxième étape, on demande à la détenue d’enlever tous les vêtements qui couvrent le bas de son corps. Une fois l’examen visuel de cette partie de son corps terminé, on lui remet des vêtements pour couvrir le bas de son corps (ses propres vêtements ou ceux qui sont fournis par l’établissement).
Bien que l’examen visuel du corps nu se fasse en deux étapes, il est conforme aux dispositions de la loi et du règlement qui en régissent la pratique. En particulier, l’article 46 de la LSCMLC prévoit que l’examen visuel du corps nu doit être effectué en la forme réglementaire.
La forme réglementaire est décrite à l’article 45 du Règlement selon lequel la fouille à nu consiste en un examen visuel complet du corps de la personne visée par la fouille qui doit se dévêtir devant l’agent faisant la fouille. Il n’est pas essentiel que la détenue retire tous ses vêtements en même temps durant la fouille à nu, pourvu que toutes les parties de son corps aient en fait été complètement dévêtues au cours du processus.
Dans le cas d’une détenue devant être munie d’un vêtement de sécurité, ses vêtements ne lui seront pas remis après chaque étape en raison du risque d’automutilation. Le vêtement de sécurité devrait lui être remis immédiatement après la fouille à nu.
Dans tous les cas de fouilles à nu, la détenue peut être tenue d’ouvrir la bouche, de montrer la plante du pied, de se passer les doigts dans les cheveux, d’ouvrir les mains, d’écarter les bras, de se pencher ou de permettre de toute autre manière à l’agent de faire l’examen visuel.
La fouille à nu doit normalement se faire derrière une cloison.
La fouille à nu des détenues doit être effectuée en conformité avec la DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes.
Une fois que le directeur de l’établissement a autorisé le placement d’un détenu en cellule nue, le gestionnaire correctionnel remplira le formulaire Autorisation de mener une fouille (CSC/SCC 1366).
Dès le placement du détenu en cellule nue, celui-ci recevra un avis écrit des motifs du placement.
Le gestionnaire correctionnel en informera les Services de santé et inscrira une note à cet effet au registre.
Le directeur de l’établissement examinera quotidiennement tout placement en cellule nue. Le détenu pourra présenter des déclarations écrites qui seront prises en compte lors de cet examen quotidien.
Le détenu recevra de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats.
On devrait fournir un accès raisonnable à une assistance médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé visitera le détenu quotidiennement. Les activités permises ne compromettront pas la récupération des objets interdits.
Le détenu sera constamment surveillé par un agent correctionnel. Cette surveillance peut être assurée à l’aide d’une caméra. L’agent consignera toute demande faite ou tout consentement donné par le détenu ainsi que toute autre constatation dans un Rapport d’observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875).
La cellule nue sera entièrement fouillée avant qu’un détenu y soit placé.
Avant d’être placé en cellule nue, le détenu fera l’objet d’une fouille à nu selon les dispositions du paragraphe 49(3)) de la LSCMLC.
Aucun aliment de devrait être emballé dans une pellicule plastique; le jus et le lait devrait être versé dans un gobelet.
Tout plateau-repas devrait être visuellement inspecté avant le repas, puis examiné lorsque le détenu a terminé son repas.
Chaque fois que le détenu sort de la cellule nue, celle-ci doit faire l’objet d’une fouille avant que le détenu ne la réintègre.
Lorsque le détenu est assis sur une toilette, il faut lui ordonner de garder les mains au-dessus de la toilette de façon que l’agent correctionnel puisse bien les voir.
Indiquer au détenu de jeter le papier hygiénique usagé dans une poubelle doublée d’un sac en plastique transparent.
Le détenu doit être visible tout le temps qu’il utilise la toilette.
Il faut donner au détenu la possibilité de se laver les mains.
Dans le cas où un objet quelconque est saisi, il faut suivre les procédures énoncées dans la DC 568‑5 – Gestion des objets saisis.
Il faut ensuite nettoyer la toilette pour qu’elle soit prête à être utilisée.
Il faut remplir un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et un Rapport d’observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875) chaque fois que le détenu va à la selle afin d’indiquer si un objet a été trouvé.
Après chaque quart de travail, il faut remplir un Rapport d’observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875) indiquant si des échantillons ont été fournis ou non et mentionnant tout autre comportement ou toute autre observation.
Demander aux Services en établissement et de gestion du matériel de procéder au nettoyage complet de la toilette chaque fois que cela est nécessaire, mais à tout le moins à la fin du séjour d’un détenu, avant qu’un nouveau détenu ne soit placé en isolement dans cette cellule nue.
Suivant l’expulsion possible d’un objet interdit, l’agent correctionnel en informera le gestionnaire correctionnel, puis entamera le processus de fonctionnement de la cellule nue, enfilera l’équipement de protection et procédera à la fouille pour trouver l’objet interdit. Tout objet récupéré sera remis à l’agent du renseignement de sécurité ou déposé dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve. Les procédures ayant trait à la chaîne de possession doivent être suivies.
La présente annexe vise à aider les établissements à élaborer des protocoles pour la fouille des détenus transgenres. Un exemple de protocole est joint à titre de référence.
Les fouilles seront effectuées d’une manière qui est conforme à la LSCMLC. Les procédures prévues dans la présente DC tiennent aussi compte du respect de la vie privée et de la dignité de la personne soumise à une fouille.
Compte tenu de ce qui précède, lorsqu’on a diagnostiqué un trouble de l’identité sexuelle chez un détenu conformément à la DC 800 – Services de santé, les fouilles des détenus transgenres, particulièrement les fouilles à nu, seront effectuées en tenant compte de la physiologie mixte de ces personnes.
Afin de respecter la dignité du détenu, on adoptera des protocoles de fouille individualisés en consultant le détenu concerné.
Protocole de fouille des détenus transgenres
Remarque : Les directives énoncées ci-dessous s’appliquent uniquement aux fouilles par palpation et aux fouilles de sécurité individualisées pour un détenu transgenre (homme devenu femme) incarcéré dans un établissement pour hommes.
On a parlé au détenu X au sujet des fouilles (p. ex., fouilles par palpation, fouilles à nu) auxquelles il sera soumis. Celui-ci affirme connaître les choix qui s’offrent à lui, mais veut que l’on procède à la fouille par palpation comme on la pratiquerait sur n’importe quel autre détenu de l’établissement. En ce qui concerne la fouille à nu, le détenu X affirme une fois de plus être au courant de ses choix, mais veut qu’elle soit pratiquée le plus tôt possible, comme on le ferait normalement.
Ainsi, après avoir consulté le détenu X et avoir constaté qu’il comprend bien la situation, les agents de sexe masculin ou féminin le soumettront à une fouille par palpation complète. Le soutien-gorge sera considéré comme n’importe quel autre vêtement et sera palpé de bas en haut, sur les côtés, puis de haut en bas, entre les seins. On demandera au détenu de dégager le soutien-gorge de son corps, de façon à faire tomber tout objet interdit qui y serait dissimulé.
Pour ce qui est de la fouille à nu, les agents de sexe masculin demanderont au détenu X s’il accepte qu’elle soit pratiquée par des agents de sexe masculin. Dans l’affirmative, ils procéderont tout simplement à la fouille. Toutefois, si le détenu se montre réticent, on procédera d’abord à une fouille par palpation, après quoi les agents de sexe masculin pratiqueront une fouille à nu du bas du corps, le détenu gardant ses vêtements du haut. Ce dernier pourra ensuite se rhabiller et sera observé en tout temps pendant qu’on le confie aux agents de sexe féminin. Celles-ci pratiqueront la fouille à nu du haut du corps, et le détenu gardera ses vêtements du bas.
que l'on effectuera tout au moins des fouilles discrètes et des fouilles par palpation dans les secteurs d'admission et de libération qui sont désignés secteurs de sécurité
que l'on doit consulter le personnel des Services de santé de l'établissement avant de désigner l'unité des soins de santé secteur de sécurité