Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0184&language=FR
Timestamp: 2018-01-16 07:49:22+00:00
Document Index: 131521251

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 218", "l'article 43", "l'article 218", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 62", "l'article 6"]

RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans - A7-0184/2013
Procédure : 2012/0258(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0184/2013
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sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans
– vu la proposition de décision du Conseil (15777/2012),
– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15781/2012),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil, conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0419/2012),
– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0184/2013),
1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président d'informer le Conseil que l'accord ne peut être conclu;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
La Mauritanie est un pays de culture nomade qui, bien que riche de l'un des lieux de pêche les plus abondants du monde, n'a pas de tradition de pêche. La flotte industrielle pêchant en eaux mauritaniennes est à 80 % chinoise et la flotte artisanale en majorité sénégalaise. L'absence de flotte de pêche nationale s'explique peut-être par le nomadisme, le manque de ressources économiques et l'absence de volonté politique. La Mauritanie a donc fait le choix de céder l'exploitation de ses ressources à des flottes étrangères, dont des navires de l'Union.
D'un point de vue économique, la pêche représente 50 % des recettes issues de l'exportation et 29 % du produit national brut (PNB). Les entreprises d'exportation et de traitement sont principalement des entreprises à capitaux mixtes. La pêche est également un secteur dont dépendent un grand nombre d'emplois, avec 36 % des postes du secteur moderne.
Dans ses rapports avec la Mauritanie, l'Union doit s'attacher à aider le pays à se développer du point de vue économique et social, afin de créer les conditions adéquates pour favoriser l'investissement étranger. Il y a lieu également pour l'Union de fournir une aide sectorielle, afin que la Mauritanie gère de manière viable à long terme les activités de pêche dans ses eaux, et puisse lutter contre la pêche illicite en appliquant les principes de bonne gouvernance et en respectant les normes internationales en matière de droit de la mer.
Une grande partie de cette aide peut consister, concrètement, en un accord et un protocole de pêche adéquats, en vertu desquels l'Union n'ait accès qu'aux ressources excédentaires que la Mauritanie n'exploitera pas pour assurer sa sécurité alimentaire(1). L'exploitation des ressources de pêche devra respecter des niveaux propres à produire un rendement maximum durable, et s'accompagner de la mise en place de mesures techniques qui garantissent la pêche à long terme, ainsi que de mesures de contrôle effectives pour empêcher toute pêche illicite.
Ces conditions doivent s'appliquer à toute flotte opérant dans les zones de pêche en eaux mauritaniennes, afin de garantir un système homogène d'exploitation qui repose sur l'égalité des conditions de pêche, sans discrimination aucune, mais avec un traitement préférentiel de l'excédent de pêche en faveur de l'Union. Ce système exige, de la part de la Mauritanie, qu'elle consente à dévoiler les accords de pêche bilatéraux conclus avec des pays tiers.
L'Union veillera à mettre en œuvre ses politiques de manière coordonnée, afin de rester cohérente et de pouvoir montrer l'exemple par ses valeurs et ses principes concernant les relations internationales. En ce sens, l'aide consentie par l'Union (et par ses États membres par le biais des bureaux de coopération) à la Mauritanie est de taille, et se concrétise dans différents programmes d'appui de divers ordres(2). Il importe de préciser que l'aide sectorielle accordée au titre d'un accord de pêche n'est pas la seule aide à la coopération que reçoit la Mauritanie de l'Union.
Afin d'évaluer à sa juste valeur le nouveau protocole de pêche, il convient de garder à l'esprit les aspects suivants:
- les possibilités de pêche résultant de l'excédent, et l'accès prioritaire de la flotte de l'Union à celles-ci;
- l'application à l'ensemble des flottes étrangères sans exception, pour éviter toute discrimination, des clauses techniques du protocole et des exigences de rentabilité dans une perspective de développement viable à long terme des zones de pêche; la réalisation d'une analyse d'impact pour toute modification des conditions du protocole par rapport au précédent (par exemple en ce qui concerne la possibilité de débarquer dans les îles Canaries);
- l'ajustement de la contrepartie financière aux possibilités de pêche et le calcul proportionnel des contributions exigées aux armateurs.
Analyse du nouveau protocole de pêche
Il s'agit sans aucun doute de l'accord de pêche le plus important pour l'Union, tant en termes de volume et de diversité des produits de la pêche que de contrepartie financière. Le 26 juillet 2012, après quinze mois de négociations, la Commission a signé le protocole de pêche avec la Mauritanie, pour une période initiale de deux ans. Le Conseil de l'Union européenne s'est vu obligé de signer l'application provisoire de ce protocole le 3 décembre 2012, sur demande de la Commission, inquiète à l'idée de voir se perdre une partie du budget prévu. La Mauritanie a signé l'accord le 16 décembre 2012, date à laquelle celui-ci est entré en vigueur de manière provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.
Ce nouveau protocole représente une somme de 110 millions d'euros par an, la contribution de l'Union se montant à 70 millions (67 millions pour l'accès aux ressources et 3 millions au titre de l'aide sectorielle). Les 40 millions d'euros par an restants sont à la charge des acteurs du secteur de la pêche, par les redevances versées pour les licences de pêche.
Une centaine de navires, battant pavillon de douze États membres différents, se voient accorder l'accès aux zones de pêche mauritaniennes. Ils viennent d'Espagne, d'Italie, du Portugal, de Grèce, de France, du Royaume-Uni, de Malte, des Pays-Bas, d'Allemagne, de Pologne, de Lituanie et de Lettonie. Le volume de captures(3) importe néanmoins plus que le nombre de navires.
Les captures de la zone sont réparties en huit catégories: espèces pélagiques, espèces démersales (merlu et autres), crustacés et mollusques (crevette, langoustine, langouste et crabe), thon. La catégorie des céphalopodes existe mais se voit attribuer 0 possibilité de pêche.
Le protocole accorde à la flotte de l'Union l'accès prioritaire et reconnaît le principe de non-discrimination. Il comporte une clause relative au respect des droits de l'homme en Mauritanie.
Possibilités de pêche et clauses techniques
Le principal défaut sur ce point est le choix d'un système généralisé de quotas, au lieu de se fonder sur le tonnage des navires. Cela risque d'entraîner des conflits incessants avec les autorités locales concernant le pesage des captures.
Céphalopodes: la possibilité de pêche est nulle, mais il est prévu de pouvoir revenir sur cette décision à compter d'un an après l'entrée en vigueur du protocole. Cela est toutefois peu probable, étant donné que la Commission a affirmé que l'actuel protocole représente ce qu'elle a pu obtenir de mieux. Il est certes difficile d'imaginer que la situation s'améliore une fois les fonds effectivement versés. L'on s'étonne que la Commission, au vu de cette perte non négligeable en matière de possibilités de pêche, n'ait pas réduit d'autant le montant de la contrepartie financière, ce qui eût laissé une marge de manœuvre à l'avenir pour renégocier une contrepartie plus élevée en échange de l'introduction de possibilités de pêche pour les céphalopodes.
L'Institut espagnol d'océanographie (IEO), dont l'expertise est reconnue par le protocole, a récemment publié une étude sur la situation écologique des poulpes, qui montre que cette espèce n'est pas menacée d'extinction et atteint presque les niveaux de biomasse du rendement maximal durable (32 000 tonnes métriques), grâce à une réduction des captures d'environ 30 % ces dernières années. Or, cette étude n'a pas été prise en compte par la Commission, qui a préféré s'appuyer sur une évaluation réalisée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qui se fonde sur des données datant de 2008.
Tenir compte de l'étude de l'IEO permettrait de considérer comme n'ayant plus lieu d'être le considérant H de la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011(4), qui estimait que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avait contribué à une surexploitation des réserves de poulpe, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union. Les données relatives à la capture recueillies au cours des derniers mois permettent de constater la présence d'un grand nombre de poulpes et d'autres céphalopodes, quantités qui ont d'ailleurs contribué à la baisse du prix de ces espèces sur le marché.
Le CSETP signale en outre dans son rapport que 200 chalutiers congélateurs mauritaniens, la plupart d'entre eux battant pavillon étranger, ainsi qu'une flotte artisanale de subsistance composée de 900 pirogues, continuent à pratiquer la pêche aux céphalopodes en eaux mauritaniennes. Il faut bien comprendre que ces 200 navires ne représentent ni le capital national, ni les communautés locales mauritaniennes. Ce sont dès lors des intérêts économiques de pays étrangers qui s'arrogent la priorité d'accès à cette ressource, devant l'Union européenne. Cette dernière se trouve donc en situation d'infériorité, alors qu'elle devrait se voir accorder un accès prioritaire aux ressources excédentaires.
Il convient de souligner que le protocole précédent bénéficiait à 32 navires de pêche aux céphalopodes, dont 24 navires espagnols dont le port d'attache est Las Palmas de Gran Canaria. Ces navires se retrouvent aujourd'hui sans lieu de pêche ni autres perspectives, puisqu'il s'agit d'une flotte qui avait déjà dû abandonner les lieux de pêche du Maroc.
Espèces pélagiques: la zone de pêche des poissons pélagiques est déplacée de 13 à 20 milles au large des côtes, ce qui touche les chalutiers congélateurs et les chalutiers de pêche fraîche. Les possibilités de pêche passent de 250 000 tonnes à 300 000 tonnes (alors que la Commission proposait 125 000 tonnes). Votre rapporteur ne reconnaît pas l'exigence proposée par la Commission d'établir un plan de gestion pour cette espèce, dont le comité scientifique conjoint, dans son rapport de novembre 2011, considérait la situation comme préoccupante.
Il convient de déterminer clairement les modalités d'attribution de l'excédent de pêche. Il semble que la Commission se place en bout de file pour la répartition de l'excédent, puisque celui-ci est d'abord réparti entre les autres puissances pêchant en eaux mauritaniennes. Ceci non seulement viole le protocole, qui accorde à l'Union un traitement préférentiel, mais nuit en outre aux intérêts de la flotte européenne.
La pêche pélagique fraîche doit débarquer en Mauritanie et fournir à titre gracieux au marché local 2 % des poissons débarqués, afin de contribuer à la sécurité alimentaire. Cette clause du protocole a été critiquée par la société civile mauritanienne, qui signale la nécessité d'analyser d'abord les effets que ces débarquements pourront avoir sur le prix des poissons capturés par les pêcheurs locaux.
L'obligation de débarquer en Mauritanie est très critiquable, compte tenu de son inclusion dans le protocole sans analyse d'impact socio-économique préalable, notamment des pertes que cette nouvelle mesure risque de causer dans la région ultrapériphérique des Canaries, où s'effectuaient jusqu'à présent les débarquements(5).
En ce qui concerne la pêche pélagique congelée, le protocole impose, à des fins d'amélioration des contrôles de captures, une obligation de transbordement. Cela est absolument incohérent, étant donné que les transbordements incitent à la pêche illicite et redondante, du fait de la possibilité d'un contrôle à la sortie des zones de pêche. Il est manifeste que cette mesure vise exclusivement à générer des revenus plus importants et augmente la contrepartie financière.
Ces clauses techniques ne sont pas rentables pour la flotte pélagique de l'Union, qui n'utilise pas ces possibilités de pêche et a d'ailleurs annoncé sans ambages qu'elle n'avait pas l'intention de le faire.
Espèces démersales, y compris le merlu: la zone de pêche est éloignée de 6 milles au large des côtes par rapport au protocole précédent. Les captures accessoires autorisées passent de 25 % à 30 %. Obligation est faite de débarquer l'ensemble des captures.
Pour les autres espèces démersales, le taux de 10 % de captures accessoires est maintenu. Le taux plafond de 5 % de captures accessoires de crustacés, mollusques, calamars et seiche est quant à lui levé, tout comme l'interdiction de captures accessoires de poulpes et de merlus, ce qui est complètement contradictoire avec les restrictions imposées aux pêcheurs de crustacés et de mollusques et l'absence de quotas pour les céphalopodes.
Une redevance de 105 euros par tonne, un total admissible de capture (TAC) maximal de 2 500 tonnes et un maximum de 9 navires ont été fixés pour les espèces démersales. Pour le merlu noir, le coût des permis de pêche augmente parfois jusqu'à 400 % par rapport à l'année dernière, en fonction du navire concerné. La redevance a été fixée à 90 euros par tonne, le TAC maximal à 4 000 tonnes et le nombre maximum de navires à 11. Il n'y a de place que pour deux navires, qui sont les deux présents sur le lieu de pêche.
L'obligation de débarquement en Mauritanie augmente les coûts des armateurs en matière de taxes et de services portuaires. À cela s'ajoute l'obligation d'engager 60 % de marins mauritaniens, alors que ceux-ci, pour la majeure partie, n'ont pas un niveau de formation suffisant. On se représente aisément les conséquences que cela peut avoir sur la sécurité à bord et sur l'efficacité de l'activité halieutique. La pêche n'est en outre pas une profession de la population locale, mais représente plutôt une échappatoire à la pauvreté et un contrôle des migrations. Pour qu'une mesure visant à encourager l'emploi local soit efficace, il conviendrait de ne pas la restreindre par un critère de nationalité.
Un coût supplémentaire entraîné par le nouveau protocole est issu de l'obligation pour tout navire de disposer d'un système embarqué de poursuite par satellite (outre celui exigé par les normes de l'Union) à des fins de double transmission dans un but expérimental.
Crustacés et mollusques (crevette et langoustine): la zone de pêche interdite, précédemment située à 6 milles au large des côtes, est désormais à 8 milles. Au nord, cependant, la délimitation se fait selon un critère bathymétrique légèrement différent. La moitié de la flotte présente dans la zone sud du lieu de pêche à tout instant aurait la possibilité de se rapprocher jusqu'à 6 milles, avec un minimum de 10 navires.
L'éloignement de la zone de pêche représente une lourde perte de rentabilité pour le secteur, étant donné que la pêche de langoustine devient plus abondante à mesure que l'on se rapproche des côtes. Il n'existe en outre, en l'absence de rapports scientifiques signalant une quelconque surexploitation des espèces concernées dans la zone, aucune raison valable de modifier cette zone de pêche. La zone de protection de la partie nord a également subi des modifications, réduisant d'autant la taille de la zone de pêche. Cette mesure représente une perte estimée à environ 21,6 % des captures de langoustine.
Par ailleurs, les captures accessoires font également l'objet de restrictions, puisque la capture de céphalopodes est interdite et que le taux maximum de captures de poissons passe de 20 % à 10 %, et celui de crabes de 7,5 % à 5 %. Cette réduction de 30 % du volume de marchandises rend impossible toute pêche rentable, en même temps qu'elle incite à augmenter le rejet d'espèces dont la capture, bien qu'interdite, n'en demeure pas moins inévitable.
Le mécanisme de présence simultanée de navires dans la zone sud (entre 6 et 8 milles) entraîne d'énormes difficultés administratives pour déterminer quels navires peuvent, à quel moment, bénéficier de cet avantage.
Crabes: la zone de pêche au sud du parallèle 17° 50", pourtant autorisée dans le protocole précédent, est désormais interdite. Le nombre de nasses autorisé par navire passe de 250 à 500, ce qui revient à concentrer les efforts de pêche sur une zone plus réduite. Au vu du TAC, seul un navire pourrait être présent.
Thon et palangre de surface: aucun changement majeur, ce qui explique que la quasi-totalité des permis de pêche achetés depuis le 1er août le sont pour ces catégories, seules à ne pas avoir été modifiées par le nouveau protocole.
Il convient d'ajouter que le protocole oblige à s'approvisionner en carburant auprès de l'entreprise nationale, qui est en situation de monopole, à un prix supérieur à celui du marché, ce qui entraîne par exemple un surcoût de 45 000 euros par navire et par an pour les pêcheurs de crustacés et de mollusques.
Contrepartie financière et aide sectorielle
La contrepartie financière est beaucoup plus élevée que pour le précédent protocole, lors même que les possibilités de pêche sont moindres du fait de leur suppression pour la catégorie des céphalopodes. Ce protocole est cher et entraîne des coûts disproportionnés. En outre, augmenter la contribution privée exigée aux armateurs est injustifiable lorsque les possibilités de pêche diminuent et que les clauses techniques se font plus strictes.
En ce qui concerne l'aide sectorielle, le précédent protocole avait fourni une somme de 11 millions d'euros par an, que le gouvernement mauritanien n'a pas investi comme il se doit, raison pour laquelle l'Union a décidé de réduire cette somme à 3 millions d'euros par an au titre de l'actuel protocole (bien que cela s'accompagne d'une très forte augmentation des redevances exigées aux armateurs, de l'ordre de 300 % à 400 %). Cette aide sectorielle est organisée en fonction de trois axes d'intervention: coopération scientifique et formation, surveillance et environnement.
Observations complémentaires de votre rapporteur
Les accords en matière de pêche viable à long terme devraient conserver le nom d'"accords d'association dans le domaine de la pêche", qui fait explicitement référence aux pays signataires et à la relation sur un pied d'égalité qui doit être la leur. Ces accords devraient veiller à ce que les activités de pêche dans les pays tiers se déroulent dans une perspective de viabilité à long terme et selon des modalités bénéficiant aux deux parties, et garantir en outre la sécurité de l'investissement privé dans le secteur de la pêche de l'Union.
Ils devraient également envisager la participation d'investisseurs privés de l'Union par le biais d'entreprises conjointes, dans le but de contribuer à la pratique d'activités de pêche responsables, au développement socio-économique et au transfert de technologie.
Surtout, il ne faut pas oublier que les accords d'association dans le domaine de la pêche sont de nature avant tout commerciale et que leur but est de permettre l'approvisionnement du marché de l'Union par ses flottes, et que la coopération de l'Union en matière d'aide sectorielle visant à renforcer la gouvernance dans le domaine de la pêche de l'État partenaire n'est qu'un objectif secondaire.
Dans un autre ordre d'idées, la base juridique sur laquelle se fonde le Conseil pour adopter une décision sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Mauritanie doit être l'article 43, paragraphe 2, en lien avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et non, comme récemment décidé par le Conseil, l'article 43, exception faite du paragraphe 2.
En effet, le Conseil accordant à la Commission le pouvoir de négocier, au nom de l'Union et en cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche, un protocole de pêche qui comprend une série de mesures, telles que les possibilités de pêche, des mesures techniques et de contrôle et la contrepartie financière, il convient que la base juridique pour des négociations de cet ordre soit l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'avis général de toutes les administrations nationales et du secteur de la pêche est que l'actuel protocole a un coût trop élevé par rapport aux possibilités de pêche et aux clauses techniques qu'il impose. Il n'est donc pas rentable, ce qui explique que la flotte de pêche de l'Union, à l'exception des navires thoniers (pour qui les clauses techniques n'ont subi aucune modification) et de plusieurs navires de pêche de merlu (qui n'ont exercé leur activité que pendant de courtes périodes), n'a pas demandé de licences provisoires comme l'y autorisait le règlement 1006/2008.
Ce protocole est de bien piètre qualité, et ce pour les raisons suivantes:
- l'accès des eaux mauritaniennes est interdit à la flotte de pêche aux céphalopodes, ce qui laisse 32 navires sans lieu de pêche et sans autres perspectives, sans qu'aucune raison d'ordre écologique ne vienne justifier cette interdiction;
- les zones de pêche sont réduites pour toutes les flottes, y compris la flotte pélagique, ce qui fait diminuer sensiblement le niveau des captures;
- pour les espèces pélagiques, les crustacés, les mollusques et le merlu, la gestion fondée sur un effort de pêche exprimé en tonnage est remplacée par un système de quotas assorti de limitations relatives à la quantité de navires;
- les coûts engendrés par le protocole augmentent tant pour l'Union que pour les armateurs, l'augmentation pour ces derniers pouvant atteindre les 300 % à 400 %, ce qui n'est pas équitable;
- des coûts indirects viennent s'ajouter aux coûts directs, du fait de l'obligation de débarquer et de transborder en Mauritanie, d'engager 60 % de marins mauritaniens par navire, de se fournir en carburant en Mauritanie et de disposer d'un deuxième système de poursuite embarqué.
En définitive, ce protocole de pêche:
- ne présente aucun avantage pour l'Union, puisque les conditions d'exploitation des possibilités de pêche qu'il fixe empêchent toute rentabilité, comme le montre l'absence de navires sur le lieu de pêche;
- et ne présente non plus aucun avantage pour la Mauritanie, puisque l'absence de navires de l'Union finira par la priver d'une grande partie de sa contrepartie financière, sans compter les revenus générés par l'activité des navires et les rémunérations des marins dans la population côtière locale, entre autres.
Votre rapporteur plaide donc en faveur d'un rejet de l'actuel protocole de pêche. C'est en refusant de ratifier l'accord, en arguant de l'insuffisance des possibilités de pêche offertes et du caractère abusif des clauses techniques imposées, et en exigeant de recommencer les négociations qu'il convient de réviser les conditions de pêche. Il n'est pas avisé, une fois le protocole entré en vigueur et les fonds versés, d'espérer pouvoir obtenir une telle révision. En effet, une fois la contribution financière effectuée, quel intérêt la Mauritanie pourrait-elle bien trouver à faire marche arrière sur les clauses techniques?
Conformément à l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Au titre de la "Stratégie Mauritanie 2008-2013", destinée à appuyer l'investissement en gouvernance, en infrastructures et en intégration régionale, le pays a reçu 156 millions d'euros, auxquels sont venus s'ajouter 3,2 millions d'euros d'aide d'urgence. Au titre de la "Stratégie de sécurité et de développement pour le Sahel", destinée à lutter contre le terrorisme, l'Union a fourni 52,8 millions d'euros à la Mauritanie (25 millions en 2011). Dans le cadre du programme de l'Union pour faire face à la crise alimentaire au Sahel, 337 millions d'euros ont été versés en 2012, ainsi que 19 millions d'aide humanitaire pour répondre au flux migratoire en provenance du Mali.
Celui-ci est fixé à 307 400 tonnes pour les poissons pélagiques, les crustacés et le merlu.
Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, P7_TA(2011)0232.
En termes économiques directs, l'activité halieutique génère des revenus directs dans les îles Canaries estimés à 40 millions d'euros par an. En matière d'emploi, les emplois directs du secteur se montent à environ 2 750, qu'il s'agisse de l'équipage des navires ou de travailleurs du port de pêche. En outre, la pêche est l'une des principales exportations des îles, qui représente près de 115,3 millions d'euros en 2011. Il ne faut pas oublier que les Canaries sont une région ultrapériphérique qui bénéficie d'un régime spécial reconnu par le traité. La Commission elle-même a promu une série de mesures destinées à faciliter le développement des régions ultrapériphériques et s'est engagée à tenir compte des intérêts de celles-ci lors de la négociation d'accords commerciaux ou de pêche avec les pays voisins.
AVIS de la commission du dÉveloppement (20.2.2013)
Rapporteure pour avis: Gesine Meissner
La Mauritanie est l'un des pays les moins développés (PMD) les plus pauvres au monde, se classant à la 156e place des 187 que compte l'indice de développement humain en 2011. D'un point de vue financier, le pays dépend de l'aide étrangère et est fortement endetté.
La situation politique dans le pays peut être considérée comme instable. Le président effectif lui-même, Mohamed Ould Abdel Aziz, a renversé, lors d'un coup d'état en août 2008, le précédent gouvernement et a pris le pouvoir en tant que président élu en juillet 2009. Le 14 octobre 2012, il a été blessé, une patrouille militaire ayant fait feu sur son convoi.
En outre, le pays est en proie à des activités terroristes depuis des années; Al-Qaïda est notamment à l'œuvre dans les zones désertiques du pays. La situation s'est aggravée après le coup d'État militaire perpétré au Mali par des militants islamistes en mars 2012.
L'économie du pays est extrêmement dépendante de l'agriculture et l'essentiel des forces vives est employé dans ce secteur. Les principales exportations sont toutefois le minerai de fer et le poisson. Bien que le pays soit essentiellement désertique, ses eaux côtières, situées au large de ses 753 km de côtes, comptent parmi les zones de pêche les plus riches au monde.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie date du 1er août 2006 et a été mis en œuvre au moyen de deux protocoles successifs. Le dernier d'entre eux est arrivé à échéance le 31 juillet 2012. Depuis le 1er août 2012, la Commission communique directement à la Mauritanie les demandes de pêche qu'elle reçoit des États membres. Cet accord intérimaire arrivera à échéance en janvier 2013.
Sur la base d'un mandat du Conseil, la Commission a négocié avec la République islamique de Mauritanie un nouveau protocole. Cet accord a été paraphé le 26 juillet 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à compter de la date de sa signature.
Le nouveau protocole garantit la priorité d'accès des flottes de l'Union européenne aux excédents disponibles dans les zones de pêche mauritaniennes. Il vise également à créer une politique de pêche durable dans ces zones de pêche.
La contribution financière de l'Union prévue par le nouveau protocole se décompose de la façon suivante:
a) un montant annuel de 67 millions d'EUR payable pour l'accès des navires de l'Union à la zone économique exclusive (ZEE) de la Mauritanie;
b) un montant spécifique de 3 millions d'EUR par an à des fins de mise en œuvre, au niveau national, d'une politique de pêche responsable et durable.
La contribution financière pour l'accès à la ZEE mauritanienne augmentera de façon importante par rapport au montant prévu dans le protocole arrivé à expiration. Cependant, le montant de l'aide sectorielle sera réduit, passant de 20 millions d'EUR pour l'année dernière à 3 millions d'EUR par an. Aussi, la contribution financière totale sera-t-elle la même que celle convenue pour la période 2011-2012.
L'APP entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie est, d'un point de vue financier, l'accord le plus important avec un pays tiers, suivi par l'APP avec le Groenland et avant celui avec le Maroc, qui n'a pas été renouvelé jusqu'à présent. Il représente près de la moitié du budget global de l'Union pour les APP avec les pays tiers.
Les possibilités de pêche ont fait l'objet d'une réduction par rapport au précédent protocole. Ces réductions sont dues aux conclusions indiquant que la plupart des stocks de poissons faisaient, en Mauritanie, l'objet soit d'une pleine exploitation, soit d'une surexploitation. Les nouveaux volumes ont été définis sur la base des conseils scientifiques et des exigences mauritaniennes consistant à renforcer les communautés côtières ainsi que les petites pêches.
En particulier, l'exclusion des céphalopodes est à noter. Il a été avancé que cette espèce était surexploitée par les flottes étrangères et que la capacité de la flotte locale était suffisante, dans les secteurs mauritaniens de la pêche côtière de la petite pêche, pour capturer ces ressources. Afin de renforcer le secteur local de la pêche, il a également été convenu d'élargir la zone de pêche pour les poissons pélagiques: les chalutiers pélagiques devront se tenir à une distance de 20 miles du rivage. L'on estime que cette mesure réduira de manière importante les captures accessoires.
Votre rapporteure se félicite en particulier de l'obligation de débarquer 2 % des captures de poissons pélagiques de petite taille en Mauritanie pour la population locale. Cependant, l'incidence de cette mesure sur les prix des captures par les pêcheurs locaux doit faire l'objet d'un examen attentif.
Enfin, votre rapporteure s'inquiète des problèmes que l'APP pourrait occasionner sur la flotte et l'industrie de la pêche européennes ainsi que sur les marins mauritaniens qui travaillaient jusqu'à présent sur ces navires. Elle s'inquiète des conséquences de l'augmentation importante du droit d'accès des armateurs en fonction des captures.
Ceci étant dit, votre rapporteure accueille favorablement l'APP, dont les modalités sont négociées en accord avec le principe de la cohérence des politiques pour le développement et le cadre intégré pour les accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec les pays tiers de 2002, ainsi que du fait qu'il soit conforme à la dimension extérieure de la future politique commune de la pêche. Les accords de pêche entre l'Union et les pays tiers non seulement garantiront l'accès des navires européens aux zones économiques exclusives des pays en développement, mais ils constitueront tout autant la base du partenariat, de la politique du développement et d'une pêche durable. Par conséquent, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche feront uniquement appel aux stocks excédentaires dans les zones côtières de ces pays et devraient tenir compte de l'importance du poisson dans la nutrition des pays en développement.
Enfin, votre rapporteure souhaiterait attirer l'attention sur le fait que l'évaluation ex-post du précédent APP fait apparaître que, pour l'Union européenne, l'APP s'est accompagné d'un coût positif modeste, le rapport coût-avantage s'établissant entre 1,4 et 1,5. Cependant, dans la mesure où les modalités du nouveau protocole ont fait l'objet de modifications considérables, le nouveau rapport coût-avantage sera différent.
a) la Commission devrait exhorter la République islamique de Mauritanie à faire usage du montant annuel dans un but de mise en œuvre d'une politique de la pêche responsable et durable à des fins d'amélioration des cinq installations de débarquement dans le pays de manière à ce que les navires de l'Union puissent également débarquer leurs captures dans des ports mauritaniens autres que celui de Nouakchott, de promotion de l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur de la pêche, et d'activités de contrôle et de surveillance, ainsi que d'évaluation des stocks;
b) en particulier, il sera contrôlé que l'exclusion des céphalopodes du champ de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche s'accompagne d'une incidence importante sur le rétablissement des stocks et n'entraîne pas une surcapacité de pêche de la flotte mauritanienne;
c) il convient d'encourager la Commission à examiner avec la Mauritanie le développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur aussi bien de leurs flottes nationales que des flottes des pays tiers.
Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission a négocié avec la République islamique de Mauritanie en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012. Le nouveau protocole couvre une période de deux ans à compter de la date de sa signature.
L'objectif principal du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les avis du Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord.
L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche mauritanienne, dans l'intérêt des deux parties.
La contrepartie financière globale du protocole de 140 000 000 EUR sur toute la période convenue dans le protocole se compose: a) d'une contrepartie financière pour l'accès aux ressources halieutiques de 67 000 000 EUR et b) d'un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République islamique de Mauritanie s'élevant à 3 000 000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.
La commission des budgets est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'accord:
· il conviendrait d'évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures; lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;
· il conviendrait de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 6 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures; il y a lieu de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex-post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.