Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/1991-10-23-Cass-civ-2-23-octobre-1991-90-12146.php
Timestamp: 2019-09-22 09:05:08+00:00
Document Index: 28807944

Matched Legal Cases: ["l'article 568", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. civ. 2, 23 octobre 1991, 90-12.146
Cass. civ. 2, 23 octobre 1991, 90-12146
23 octobre 1991, 90-12.146
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné la société France matériaux devant un tribunal de commerce en paiement du solde d'un compte courant ; que la société France matériaux, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, a demandé le sursis à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ayant confirmé le jugement de relaxe, Mme X... a demandé qu'il soit tranché sur le fond du litige ;
Attendu que, pour condamner la société France matériaux à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt a évoqué les points non jugés en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
servitude référé nullité droit d'usage préjudice arrêt infirmatif preuve état civil prétention pourvoi instance demandeur prescription greffier dol acte