Source: http://docplayer.fr/1728543-Reponse-du-27-au-30-novembre-2012-cpt-inf-2013-40.html
Timestamp: 2018-02-18 07:03:10+00:00
Document Index: 256692450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réponse. du 27 au 30 novembre CPT/Inf (2013) 40 - PDF
Réponse. du 27 au 30 novembre CPT/Inf (2013) 40
Download "Réponse. du 27 au 30 novembre 2012. CPT/Inf (2013) 40"
1 CPT/Inf (2013) 40 Réponse du Gouvernement de la Principauté de Monaco au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée à Monaco du 27 au 30 novembre 2012 Le Gouvernement de la Principauté de Monaco a autorisé la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée à Monaco en novembre 2012 figure dans le document CPT/Inf (2013) 39.
2 - 2 - Strasbourg, le 12 décembre 2013
4 - 4 - Le 26 septembre 2013 DSJ/ 2012-CE-29 PRINCIPAUTE DE MONACO Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (CPT), tel qu adopté à sa 80 ème réunion plénière, le 8 mars 2013 Réponses des autorités monégasques
5 - 5 - A l instar du rapport établi par le CPT, cet exposé des réponses au Comité comprend quatre parties dont une partie introductive suivie de trois autres chapitres correspondant aux trois principaux lieux visités: Introduction A. La Direction centrale de la Sûreté Publique B. La Maison d arrêt de Monaco C. Le Service de psychiatrie et psychologie médicale du Centre Hospitalier Princesse Grace Les réponses apportées suivent la chronologie de la liste des recommandations, commentaires et demandes d information du CPT apparaissant à l Annexe du rapport. Les autorités monégasques indiquent que depuis la deuxième visite du CPT à Monaco, la loi n du 25 juin 2013 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, joint en annexe, est entrée en vigueur ( publiée au Journal de Monaco le 19 juillet 2013). Introduction Commentaires - «Le CPT encourage les autorités monégasques à ratifier l OPCAT (paragraphe 5).» La Principauté a adhéré à la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants le 6 décembre En ce qui concerne son Protocole facultatif, il importe de rappeler que la Principauté de Monaco ne compte qu une seule Maison d Arrêt sur son territoire, dans laquelle séjournent en moyenne en 20 et 30 détenus effectuant des peines de courte durée. Ainsi, il ne s agit pas d un centre de détention à proprement parler. En outre, aucun cas de mauvais traitement ou de situation de mauvaises conditions matérielles n a été constaté ni même allégué, depuis des décennies. D autre part, s agissant des mineurs, la Maison d Arrêt est conçue pour accueillir des mineurs en détention (détention provisoire essentiellement). Moins de 10 mineurs par an y sont incarcérés et pour une durée moyenne de moins de vingt-huit jours. Le maximum est fait pour assurer la protection des mineurs, lesquels ne sont jamais en contact avec les majeurs et bénéficient de deux fois plus de temps de promenade qu eux. Des activités pédagogiques sont dispensées par les meilleurs professeurs de la Principauté, selon le niveau scolaire des mineurs.
7 - 7 - Les autorités monégasques respectent un impératif d efficacité par lequel elles évitent de multiplier les structures dont la gestion présenterait des contraintes sans apporter d amélioration véritable dans l effectivité de la mise en œuvre des droits de l homme. De fait, la création d un organe indépendant de contrôle des prisons apparaît inadaptée à la situation monégasque et ne saurait améliorer les garanties offertes aux détenus. A. La Direction centrale de la Sûreté Publique Mauvais traitements demandes d information - des informations sur l évolution des travaux de la Commission de mise à jour des Codes pénal et de procédure pénale et, en particulier, en ce qui concerne l incrimination du crime de torture( paragraphe 11) Compte tenu des délais législatifs, le projet de loi visant à refondre totalement du code de procédure pénale a été retiré et des réformes ciblées et immédiatement nécessaires des textes pénaux et de procédure pénale ont été privilégiées. Ainsi, les code pénal et de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises depuis Les principaux textes adoptées en ces matières sont listés ci-après : - loi n du 26 décembre 2007 dite loi «justice et liberté» portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (modifications en matière de garde à vue, de détention provisoire, etc ) ; - loi n du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l enfant ; - loi n du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ; - loi n du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d enquête ; - loi n du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières ; - loi n du 25 juin 2013 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue. S agissant plus particulièrement de l incrimination de la torture, les autorités monégasques tiennent à rappeler que l article 20 de la Constitution consacre expressément l interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants.
8 - 8 - En outre, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été rendue exécutoire en Principauté de Monaco par l ordonnance souveraine n o en date du 14 mai 1992 et fait donc pleinement partie des normes juridiques monégasques auxquelles le juge monégasque peut se référer. D autre part, l article 8 2 ) du Code de procédure pénale établissant la compétence des tribunaux sur des faits de torture commis à l étranger fait référence à la définition figurant à l article 1 er de la Convention. Il énonce : «Outre les cas où la compétence des juridictions monégasques résulte des ordonnances souveraines prises pour l application des Conventions internationales, peut être poursuivi et jugé dans la Principauté :..2 ) Quiconque se rend, hors du territoire de la Principauté, coupable de faits qualifiés crime ou délit constituant des tortures au sens de l article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, s il est trouvé dans la Principauté». Le code pénal monégasque prévoit l aggravation de la qualification ou des peines relatives à certains crimes et délits lorsque des actes de torture ont été commis. L article 228 du code pénal concernant l homicide volontaire dispose ainsi que «seront punis comme coupables d'assassinat ceux qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des moyens de torture ou commettent des actes de cruauté». L article 278 du code pénal relatif à la détention et à la séquestration prévoit que «Les coupables seront punis du maximum de la réclusion à temps dans chacun des trois cas suivants: 3 Si elle a été soumise à des tortures. La peine sera celle de la réclusion à perpétuité si, par suite des tortures, la personne a été atteinte de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autre infirmité permanente grave.» D autre part, les articles 236 et 245 du code pénal prévoient une aggravation de la peine respectivement pour violences et coups et blessures volontaires non qualifiés d homicides et autres crimes et délits volontaires, lorsqu ils ont été suivis de «mutilations, amputation ou privation de l usage d un membre, cécité, perte d un œil ou autre infirmité permanente grave». Ainsi, une condamnation de quinze année de réclusion criminelle a été prononcée en 2008 du chef d inculpation d assassinat en employant des moyens de torture ou en accomplissant des actes de cruauté. En outre, l article 247 du code pénal prévoit le maximum de la peine de réclusion à temps pour le crime de castration et l atteinte à l intégrité des organes génitaux d une personne de sexe féminin. Ainsi, le droit interne monégasque appréhende déjà la notion de torture à différents niveaux de son ordonnancement juridique et d autres réformes urgentes ayant été engagées, il n est pas envisagé dans l immédiat, de procéder à l inscription de la définition de la torture dans la législation pénale. Du point de vue de la pratique, aucune plainte ni dénonciation d actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n a été enregistrée récemment.
9 - 9 - Conditions matérielles recommandations - «que les trois cellules d attente situées au Palais de Justice de Monaco soient définitivement mises hors service et qu il en soit créé de nouvelles, plus spacieuses (d au moins 2m2 de surface au sol), ailleurs si nécessaire (paragraphe 15)» Une étude faisabilité a été effectuée à la suite de la première visite à Monaco du CPT en 2006 à l issue de laquelle il a été constaté que la configuration des lieux ne permet pas la création de nouvelles cellules d attente plus spacieuses. L affectation de nouveaux locaux dédiés à la Justice (ancien bâtiment du Conseil National situé en face du Palais de Justice) n a pas permis de créer de nouvelles cellules dans la mesure où d importantes restrictions budgétaires qui ont du être mises en œuvre ont «considérablement impacté l ampleur du dispositif initialement prévu». Ainsi, le nouveau bâtiment dont la structure n a pu être modifiée, accueille pour l essentiel des bureaux administratifs dont les services des accidents du travail et de juges tutélaires avec un accès facilité pour les personnes handicapées, une salle d audience et une salle destinée au Conseil d Etat. Les autorités monégasques tiennent à souligner, conscientes de la particularité des cellules d attente, que toutes les mesures pratiques sont mises en œuvre pour réduire au maximum le temps passé par les personnes présentées à la Justice et qui font l objet d une mesure de détention. Ainsi, s agissant des procédures de flagrant délit, les personnes sont conduites presque immédiatement devant les magistrats du Parquet. S agissant des personnes détenues à la Maison d arrêt et qui doivent être présentées devant un juge d instruction, des mesures similaires sont prises pour assurer une conduite directe de l intéressé devant le magistrat instructeur. S agissant enfin de la présence aux audiences devant les juridictions, les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes détenues sont examinées en priorité afin d écourter au maximum le temps passé dans les cellules d attente. demandée. Une nouvelle étude pour un agrandissement des cellules sera toutefois commentaires - «les autorités monégasques sont invitées à continuer leurs efforts visant à dégager une solution pragmatique qui permettrait aux personnes dont la garde à vue est amenée à se prolonger au-delà de 24 heures de bénéficier d un accès journalier à un exercice en plein air (paragraphe 13)»
11 L instauration d un accès journalier à un exercice en plein air pour les personnes gardées à vue au-delà de 24 heures se heurte, dans un premier temps, à des considérations d ordre matériel, puisque aucun espace sécurisé ; à l abri de la vue du public, pouvant se prêter à l accomplissement de cet exercice, n est actuellement disponible. En outre, dans un second temps, l instauration d un accès journalier à un exercice en plein air aurait pour effet de créer une difficulté concernant le personnel, puisqu elle nécessiterait une mobilisation supplémentaire afin de garantir des conditions optimales de sécurité. demandes d information - «copie des instructions révisées relatives à l alimentation des personnes gardées à vues à la Sûreté Publique (paragraphe 14) Deux notes de service, correspondant aux recommandations u CPT jointes en annexe, ont été diffusées par la Direction de la Sûreté Publique. Ces notes de service fixent les conditions d administration des repas aux personnes placées en rétention dans les locaux de la Sûreté Publique et mentionnent la mise à disposition de repas chauds. Garanties contre les mauvais traitements recommandations - «que le texte actuel du Code de procédure pénale soit amendé à la lumière des remarques formulées au paragraphe 17 (paragraphe 17)» La loi n du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, parue au Journal de Monaco du 19 juillet 2013, n a pas apporté de modification à l article 60-7 du Code de procédure pénale qui prévoit que : «La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir aussitôt par téléphone de la mesure dont elle est l'objet la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur. Si l'officier de police judiciaire estime que cette communication est de nature à nuire aux investigations, il en réfère au procureur général ou au juge d'instruction qui décide s'il y a lieu, ou non, de faire droit à cette demande. Le deuxième alinéa de l'article 60-5 reçoit application.» Les autorités monégasques indiquent qu a priori, elles ne voient pas de difficulté à ce que le refus de faire droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir
12 aussitôt par téléphone l un de ses parents en ligne directe ou son employeur, soit motivé. La Direction de la Sûreté Publique a en revanche indiqué que le contrôle a posteriori de cette mesure d interdiction par un juge risquerait d alourdir considérablement la procédure pénale et le travail des enquêteurs. - «qu un code de conduite des auditions policières soit élaboré qui devrait, entre autres, traiter des aspects suivants : l indication systématique à la personne détenue de l identité des personnes présentes durant l interrogatoire (nom et/ou matricule) : la durée autorisée d un interrogatoire ; les périodes de repos entre les interrogatoires et de pause au cours d un interrogatoire ; le (s) lieux où un interrogatoire peut se dérouler ; s il peut être exigé de la personne détenue de rester debout pendant les interrogatoires ; l interrogatoire de personnes sous l influence de drogues, d alcool, de médicaments ou dans un état commotionnel récent. Ce code devrait également prévoir que l on consigne systématiquement le moment de début et de fin de chaque interrogatoire, l identité de toute personne présente lors de chaque interrogatoire ainsi que toute demande formulée par la personne détenue au cours de l interrogatoire. La situation des personnes particulièrement vulnérables (par exemple, les personnes atteintes de déficiences mentales ou malades mentales) devrait faire l objet de garanties spécifiques (paragraphe 24)» La Direction de la Sûreté Publique indique que la plupart des thèmes évoqués comme devant être intégrés dans un code de conduite sont d ores et déjà traités expressément par le code de procédure pénale monégasque, dans les articles relatifs à la garde à vue. En outre, cette Direction met en exergue que s agissant de la garde à vue, un procès-verbal de déroulement et de fin de garde à vue est systématiquement rédigé et inséré dans chaque procédure, rappelant l ensemble des droits dont a bénéficié le mis en cause à l occasion de sa présence dans les locaux de la police. Par ailleurs, dans le cadre de la formation initiale dispensée, pendant une durée de deux années, à chaque nouveau fonctionnaire de police, l ensemble de ces questions est abordé et développé auprès des jeunes recrues. De même, des modules de formation continue reprennent ces thématiques. Enfin, la Direction de la Sûreté Publique précise que chaque audition sous le régime de la garde à vue, quelle que soit la nature des faits reprochés, fait l objet d un enregistrement audiovisuel, saisi, placé sous scellé et annexé à la procédure (article du code de procédure pénale).
13 «que le projet de réforme du Code de procédure pénale soit amendé, et qu il y soit intégré la notion de raisons impérieuses et objectives dont il a été déjà fait mention au paragraphe 17 (paragraphe 26)» La loi n du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, parue au Journal de Monaco du 19 juillet 2013, à laquelle il a été fait référence ci-dessus fait mention de la notion de «raisons impérieuses tenant à la nécessité urgente d écarter un danger qui menace la vie ou l intégrité physique d une ou plusieurs personnes ou la nécessité de recueillir ou de conserver des preuves» (article du code de procédure pénale). commentaires - «le projet de réforme du Code de procédure pénale devrait consacrée législativement les instructions relatives à l accès à un avocat émises par le Procureur Général dans sa note du 7 juin 2011 (paragraphe 9)» La loi n précitée a modifié les dispositions de l article 60-9 du code de procédure pénale qui prévoient désormais que : «La personne gardée à vue est informée qu elle a le droit de ne faire aucune déclaration. Mention en est faite dans le procès- verbal. Elle est également informée que si elle renonce au droit mentionné au premier alinéa, toute déclaration faite au cours de la garde à vue pourra être utilisée comme élément de preuve. La personne gardée à vue a le droit de bénéficier de l assistance d un avocat dès le début de la garde à vue. Toutefois, elle peut toujours renoncer à cette assistance de manière expresse, à la condition d avoir été préalablement informée de son droit de ne faire aucune déclaration. Mention en est faite dans le procès-verbal. Si la personne gardée à vue n est pas en mesure de désigner un avocat ou si l avocat choisi ne peut être joint, elle peut demander qu il lui en soit commis un d office par le président du tribunal de première instance sur la base d un tableau de roulement établi par le Bâtonnier de l ordre des avocats-défenseurs et avocats de Monaco. L avocat est informé par l officier de police judiciaire de la qualification juridique et des circonstances de l infraction. Procès-verbal en est dressé par l officier de police judiciaire et signé par l avocat. Si l avocat ne se présente pas dans un délai d une heure après avoir été avisé, l officier de police judiciaire peut décider de débuter l audition. Si l avocat se présente après l expiration de ce délai, alors qu une audition est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l article 60-9 bis et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l article 60-9 bis alinéa 2. Il incombe à l officier de police
14 judiciaire d informer la personne gardée à vue du droit d interrompre l audition. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l audition en cours dès son arrivée.» Un article 60-9 bis a été inséré dans le code de procédure pénale : «Dès le début de la garde à vue, l avocat peut s entretenir avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l entretien dont la durée ne peut excéder une heure. L avocat peut assister la personne gardée à vue tout au long des auditions en vue de la manifestation de la vérité. Il peut consulter les procès-verbaux d audition de la personne qu il assiste, ainsi que le procès-verbal établi en application de l article 60-5 et se faire délivrer copie de celui-ci. En cas d atteinte manifeste au bon déroulement de l audition, l officier de police peut, à tout moment, y mettre un terme. Il en avise le procureur général ou le juge d instruction qui peut saisir, le cas échéant, le président du tribunal de première instance aux fins de désignation immédiate d un nouvel avocat choisi ou commis d office. Si la victime est confrontée à la personne gardée à vue, elle peut se faire assister d un avocat désigné par elle-même, ou d office, dans les conditions de l article Sans préjudice de l exercice des droits de la défense, il ne peut être fait état auprès de quiconque des informations recueillies pendant la durée de la garde à vue. Le procès-verbal d audition visé à l article mentionne la présence de l avocat aux actes auxquels il assiste.» - «les autorités monégasques sont vivement encouragées à mettre en place un contrôle médical préalable au placement en cellule de garde à vue ou de dégrisement ( paragraphe 20).» Depuis la visite du CPT, une note de service (jointe en annexe accompagnée de ses deux pièces jointes) a été diffusée par la Direction de la Sûreté Publique, instaurant une visite médicale préalable pour toute personne faisant l objet d une mesure de rétention dans les locaux de la Sûreté Publique dans le cadre de l article du code pénal qui prévoit que : «Seront punis de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 29 : ( ) 9 Ceux qui seront trouvés en état d'ivresse manifeste dans les débits de boissons ou dans les lieux publics ou accessibles au public ; ( )» A l issue de l examen médical pratiqué au Service des Urgences du Centre hospitalier Princesse Grace, le praticien délivre, le cas échéant, un certificat que l état de santé du patient est compatible avec une mesure de rétention dans les locaux de la Sûreté
15 Publique. Les différents organes concernés doivent désormais s accorder sur les modalités pratiques de cette nouvelle procédure et notamment s agissant de la délivrance d un certificat par le médecin. Enfin, il convient de préciser que cette mesure ne concerne pas le cadre juridique spécifique du placement en garde à vue. - «dans le cas où le certificat médical est établi par le médecin, copie de ce dernier devrait être systématiquement mise à disposition de la personne concernée ou de son avocat (paragraphe 20) ;» Cf. les éléments de réponse figurant au paragraphe précédent. - «il convient de remédier à l avenir aux quelques omissions ou erreurs matérielles relevées dans la tenue du «registre d écrous» (paragraphe 22)» Le «registre d écrou», tenu à la salle de la garde de la Direction de la Sûreté Publique, répond aux exigences du CPT. En outre, l ensemble des fonctionnaires ont été alertés sur les quelques omissions ou erreurs matérielles relevées sur le registre par le CPT. Enfin, pour garantir la bonne tenue du registre, des contrôles réguliers ont été mis en place. Autres questions relevant du mandat du CPT commentaires - «les autorités monégasques sont invitées à faire présenter systématiquement au juge des libertés les personnes pour lesquelles une demande de prolongation de la mesure de garde à vue est sollicitée et, à défaut, de faire préciser par ce dernier les raisons pour lesquelles cette présentation s est avérée impossible (paragraphe 27)» La loi n précitée a inséré au code de procédure pénale un article 60-9 ter en vertu duquel : «La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, cette mesure peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Dans ce cas, le procureur général ou le juge d instruction doit requérir l approbation de la
16 prolongation de la garde à vue par le juge des libertés, en motivant sa demande en y joignant tous documents utiles. Le juge des libertés statue par ordonnance motivée immédiatement exécutoire et insusceptible d appel après s être fait présenter, s il l estime nécessaire, la personne gardée à vue. Sa décision doit être notifiée à la personne gardée à vue avant l expiration des premières vingtquatre heures du placement en garde à vue. Une nouvelle prolongation de quarante-huit heures peut être autorisée dans les mêmes conditions, lorsque les investigations concernent, soit le blanchiment du produit d une infraction, prévu et réprimé par les articles 218 à 219 du Code pénal, soit une infraction à la législation sur les stupéfiants, soit les infractions contre la sûreté de l État prévues et réprimées par les articles 50 à 71 du Code pénal, soit les actes de terrorisme prévus et réprimés par les articles à du Code pénal, ainsi que toute infraction à laquelle la loi déclare applicable le présent alinéa.» La présentation systématique du mis en cause au juge des libertés lors d une prolongation de garde à vue serait de nature à retarder le travail des enquêteurs et engendrerait la mobilisation de moyens en personnel de police pour une durée estimée à près de deux heures. Il appartiendra au juge du siège d apprécier au cas par cas la nécessité d une présentation. B. LA MAISON D ARRÊT DE MONACO Remarques préliminaires commentaires - «il convient que les autorités monégasques fassent preuve de détermination et de pragmatisme, en explorant les voies et moyens permettant un transfert, à terme, de la maison d arrêt de Monaco dans de nouvelles installations, conçues, celles-ci, en fonction de leur finalité pénitentiaire (paragraphe 36). A cet égard, S.E. Monsieur le Directeur des Services Judiciaires ne peut que réitérer la position des autorités monégasques, déjà évoquée le 19 janvier 2007 dans les réponses des autorités monégasques au rapport du CPT lors de sa première visite à Monaco, à savoir que compte tenu de l exiguïté du territoire monégasque, l opportunité de procéder à la réalisation d un nouveau bâtiment en un autre lieu de la Principauté relève dans le cadre d une politique globale de grands travaux d aménagement.
17 Dans l immédiat, le constat a été fait qu il faudra s adapter aux contraintes du bâtiment existant tout en apportant des améliorations, notamment en matière d étanchéité en vue de revenir à un état d étanchéité connu en Les services de l Etat compétents s y emploient en consentant des efforts importants de réfection de toute la chape d étanchéité. De même, des efforts budgétaires exceptionnels ont été inclus dans les documents budgétaires en cours de préparation. Conditions de détention recommandations - «que les autorités monégasques redoublent d efforts en vue de proposer aux détenus des activités motivantes de nature variée, si possible à vocation professionnelle ou éducative (paragraphe 45). Il y a lieu de noter que des efforts importants ont été faits pour la recherche de partenariat pour fournir du travail aux personnes détenues. Force a été de constater qu excepté quelques missions de mailing en collaboration avec des associations, ces efforts sont restés vains. En effet, le développement d une activité rémunérée par des entreprises de la place souffre du manque d ateliers prévus à cet effet. Une restructuration est même envisagée pour doter la maison d arrêt d une véritable salle de travail, en déplaçant l infirmerie, permettant à terme de mettre en place de véritables formations professionnelles (maçonnerie, cuisine, électricité, plomberie ). Cette mesure devrait se concrétiser en cours d année En outre, depuis quelque temps déjà, certains détenus sont rémunérés sur le budget «activité des détenus» et employés à la rénovation et à la réfection des locaux en détentions. Ainsi, des détenus ont entièrement repeint le quartier «majeurs hommes» et y ont aménagé une cellule supplémentaire. La mise en place de ces activités a un effet positif tant sur les détenus que sur l état et l entretien des lieux, une baisse significative du nombre des dégradations ayant été constatée. Cette politique sera poursuivie dans l avenir, une inscription budgétaire supplémentaire de au budget primitif 2014 sera sollicitée dans cette perspective. Enfin, pour combler cette absence d activités professionnelles, autres que celles liées au service général qui procurent 4 à 5 postes de travail, l accent a été mis sur le développement maximum des activités ludiques et/ou culturelles. - «s agissant du régime de «tolérance zéro» adopté vis-à-vis des objets personnels, que les autorités monégasques poursuivent leurs efforts visant à mettre en place d autres mesures, plus sélectives, qui ne frapperaient plus l ensemble des détenus, mais qui seraient uniquement fondées sur une évaluation individuelle du risque et mises en oeuvre à l égard de détenus sélectionnés, pendant la période de temps strictement nécessaire (paragraphe 46).»
18 Cette politique de «tolérance zéro» évoquée au paragraphe 46 résulte de la volonté des autorités monégasques de mettre les détenus sur un pied d égalité. Elle vise à limiter autant que possible tous risques de trafics, de rackets ou d évasions. Comme déjà évoqué en 2007, la persistance de cette politique a permis de démontrer que la maison d arrêt de Monaco demeure un établissement calme où toutes les personnes détenues quel que soient leur race, leur religion, leur nationalité, leur pouvoir d achat- et même les plus démunies- sont traitées de façon égale. La délégation du CPT a du reste relevé «qu il n y avait pas de violence entre les détenus eux-mêmes» en soulignant «l atmosphère apaisée qui règne à la Maison d arrêt de Monaco». commentaires - «seul un transfert dans un nouvel établissement, adapté, pourra résoudre les défauts inhérents à l absence d un accès suffisant à la lumière naturelle dans les différents lieux de vie (paragraphe 39).» La réponse apportée au commentaire du paragraphe 36 vaut pour le commentaire du paragraphe «s agissant du manque d espaces destinés à la mise sur pied d un programme d activités pour les détenus, la seule solution, à terme, est liée au transfert de la maison d arrêt dans des locaux spécifiquement construits à des fins pénitentiaires (paragraphe 42)» Cf. les éléments de réponse apportés aux paragraphes 36, 42 et 45. demandes d information - «les observations des autorités monégasques sur la possibilité de dédier un étage ou partie d étages du Foyer pour enfants Princesse Charlène à la détention provisoire de très jeunes mineurs, pour autant que celle-ci s avère nécessaire (paragraphe 47).» Le Département des Affaires Sociales et de la Santé indique que l accueil des mineurs délinquants aux fins de détention provisoire ne peut être organisé au sein du Foyer de l Enfance Princesse Charlène dans la mesure ou celui-ci a un vocation socioéducative et héberge une population sensible. En revanche, en pratique, au titre de mesure de protection,, lorsque des mineurs isolés sortent de détention et qu aucun représentant légal n est susceptible de le prendre en charge à sa sortie, une mesure de placement au Foyer est prise.
20 «copie du premier rapport annuel établi par les visiteurs de prison (paragraphe 48).» Le statut de visiteur de prison a été créé par les textes monégasques réglementant l organisation de l administration pénitentiaires et la détention pour se conformer aux standards du Conseil de l Europe (ordonnance souveraine n du 16 mai 2012 et arrêté du Directeur des Services Judiciaires n du 4 juin 2012). Des personnes qui interviennent bénévolement auprès des personnes détenues ont immédiatement entrepris de compléter des activités éducatives, culturelles et sportives déjà mises en place avec certains enseignants et les intervenants sociaux qui viennent régulièrement à la Maison d arrêt, en fonction de leurs disponibilités et des demandes adressées par les personnes détenues. Le dispositif ainsi mis en place depuis moins d un an permet de garantir entre 5 h 30 et 9 h 30 d heures de cours hebdomadaires, assurées par un professeur de mathématiques, deux professeurs de français et deux visiteurs de prison. Actuellement, ces interventions s adressent prioritairement aux détenus mineurs et aux détenus étrangers qui souhaitent apprendre le français. A ce programme scolaire sont adjointes environ de 8 heures de séances sportives hebdomadaires, dispensées par un professeur de sport, un professeur de musculation et, un professeur de «Qi Gong» et un professeur de «yoga». Ponctuellement et en complément, des séances de sport dirigé et des cours de saxophone sont assurés par des personnels pénitentiaires qualifiés en fonction des disponibilités de service. De plus, une présence hebdomadaire de 2 h 30 est assurée par quatre visiteurs de prison, en charge de la bibliothèque. Par ailleurs, une assistante sociale honoraire vient renforcer l équipe des visiteurs de prison en assurant 2 heures d entretiens particuliers par semaine avec les personnes détenues qui sollicitent sa présence. Enfin, un entraîneur de la Fédération Monégasque des Echecs, également visiteur de prison, intervient chaque mois à raison d une heure trente à deux heures pour proposer aux personnes intéressées de s initier ou de se perfectionner au jeu d échecs et un professeur de guitare bénévole assure des cours aux personnes détenues qui en font la demande.