Source: http://docplayer.fr/17253568-Circulaire-d-information-a-toutes-les-institutions-de-prevoyance.html
Timestamp: 2018-11-20 16:57:47+00:00
Document Index: 247687463

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 52', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 44", "l'article 58", 'art. 65', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 48', "l'article 30", 'art. 49', "l'article 54", 'art. 50', "l'article 50", 'art. 53', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 53", 'art. 22', 'art. 57', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 55']

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1 AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Rue du Stand 26 CP Genève 3 Tél. 022 / Fax 022 / Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance valable dès le 1er janvier 2012 (dès l'exercice 2011) No La présente circulaire annule et remplace les précédentes circulaires 1. Réforme structurelle et autonomie de l'autorité de surveillance 2 2. Documents requis Documents à remettre annuellement Documents à remettre périodiquement Documents à remettre ponctuellement 2 3. Délai pour la remise des documents / Prolongation de délai 3 4. Découverts 3 5. Règlements / Modifications règlementaires 4 6. Règlement de placement / États financiers Règlement de placement Annexe aux comptes annuels 4 7. Règlement de liquidation partielle 4 8. Liquidation totale 5 9. Modifications statutaires Modifications légales importantes en 2011 et Emolument annuel de surveillance Annexe 7 Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 1/7
2 1. Réforme structurelle et autonomie de l'autorité de surveillance A partir du 1 er janvier 2012, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, jusque-là rattaché au Département des Finances, devient un établissement de droit public autonome. Le nouveau nom de cet établissement est "Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance" (ci-après ASFIP). Pour l'instant, notre adresse postale, nos adresses électroniques ainsi que nos numéros de téléphone demeurent inchangés. Vous pouvez dès lors adresser toutes vos correspondances comme par le passé à l'adresse suivante : 2. Documents requis 2.1 Documents à remettre annuellement Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance Rue du Stand 26 Case postale Genève 3 Tél. 022/ Fax. 022/ Les états financiers annuels dûment signés, établis conformément aux recommandations Swiss GAAP RPC 26, comprenant le bilan, le compte d exploitation et l annexe. Un exemplaire original du rapport de l organe de révision, conforme à l'instruction d'audit (IA 1) de la Chambre fiduciaire suisse, contenant les états financiers annuels. Le rapport annuel d activité dûment signé, qui doit fournir des informations sur l activité et les principaux événements. Le procès-verbal dûment signé de la séance de l organe suprême de l'institution de prévoyance approuvant les états financiers annuels. L'attestation annuelle sur la situation financière des institutions de prévoyance soumises à la LFLP (disponible sous la rubrique formulaire sur notre site internet). En cas de découvert, le rapport actuariel annuel de l'expert (art. 41a OPP2). Par mesure de simplification, l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance (ci-après : ASFIP) invite les institutions de prévoyance à lui faire parvenir les documents précités en un seul envoi. 2.2 Documents à remettre périodiquement Une expertise technique En principe tous les trois ans ou lors d événements particuliers (changements dans l effectif des assurés déclenchant une situation de liquidation partielle, modifications dans le placement de la fortune ou dans les bases actuarielles, etc.), une expertise technique doit être fournie par les institutions de prévoyance. 2.3 Documents à remettre ponctuellement L'attestation de l'expert En cas de modification règlementaire ou d'avenant au règlement portant sur les prestations de prévoyance accordées par l'institution de prévoyance, celle-ci doit fournir une attestation de l'expert (art. 52e al. 1 let. b LPP). Pour certaines institutions collectives et communes, l'attestation de l'expert peut être établie de manière globale pour l'ensemble des plans de prévoyance. A cet effet, un formulaire est mis à disposition sur notre site internet. L'attestation de l'employeur En cas de modification règlementaire ou d'avenant au règlement portant sur les prestations de prévoyance accordées par l'institution de prévoyance, l'employeur doit attester que l'article 1a OPP2 est respecté au moyen du formulaire intitulé "Attestation de l'employeur conformément à l'art. 1a OPP2" disponible sur notre site Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 2/7
3 internet. L'organe suprême de l'institution de prévoyance doit adresser ce formulaire en même temps que le règlement, modification ou avenant au règlement. 3. Délai pour la remise des documents / Prolongation de délai Les institutions de prévoyance doivent remettre les documents requis par l'asfip (cf. ch. 2 cidessus) dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice comptable. Passé ce délai, une première relance sans frais, puis une procédure de rappel, soumise à émoluments, sera déclenchée. Une prolongation de ce délai - au maximum trois mois - ne peut être accordée que si elle est présentée au moyen du formulaire "Demande de prolongation" (téléchargeable sur notre site internet). L'organe suprême de l'institution de prévoyance doit alors attester que les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l institution n est pas en découvert au sens de l'article 44 OPP2 ; il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date du bilan avec une influence sur la situation financière de l'institution de prévoyance ; les éventuelles créances et participations financières auprès de l'employeur respectent les articles 57 et 58 OPP2 ; il n'y a pas d'arriérés de cotisations au sens de l'article 58a OPP2. Des délais supérieurs à trois mois peuvent être exceptionnellement accordés en cas d'événements spéciaux (liquidation totale, fusion, etc.) dûment motivés. Toutes les demandes de prolongation font l'objet d'un émolument d'un montant de CHF Découverts En cas de découvert, les institutions de prévoyance enregistrées et celles non enregistrées soumises à la LFLP doivent se référer aux articles 65c à 65e LPP, 35a, 41a, et 44 à 44b OPP2, y compris l annexe, ainsi qu'aux Directives du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. L'organe suprême de l'institution de prévoyance est tenu d'informer l'asfip du découvert et de prendre toutes les mesures d'assainissement nécessaires permettant de résorber le découvert dans un délai approprié (art. 65c al. 2 LPP). Ces mesures d assainissement doivent être conformes aux dispositions précitées et se fonder sur un rapport actuariel annuel de l'expert, qui doit être transmis à l'asfip (art. 41a OPP2). De plus, il est rappelé que l'organe de révision doit vérifier et mentionner dans son rapport les tâches particulières prévues aux articles 52c LPP et 35a OPP2, soit : si les placements concordent avec la capacité de risque de l institution de prévoyance en découvert et si les articles 49a et 50 OPP2 sont respectés; les indications sur les placements auprès de l'employeur doivent être mises en évidence; si les mesures destinées à résorber le découvert ont été décidées par l organe compétent, avec l avis de l expert en matière de prévoyance professionnelle, si elles ont été mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales et du concept de mesures, et si les obligations d informer ont été respectées; si l efficacité des mesures destinées à résorber le découvert a été surveillée et si ces mesures ont été adaptées à l évolution de la situation. Au vu de la situation économique et financière de l'année 2011, les institutions de prévoyance devront nous faire parvenir, au plus tard au 30 mars 2012, une annonce provisoire concernant leur situation financière. Le formulaire idoine peut être téléchargé sur notre site internet. Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 3/7
4 5. Règlements / Modifications règlementaires Les dispositions règlementaires, leurs avenants, ainsi que chacune de leurs modifications doivent être soumises à l'asfip dans les meilleurs délais pour un contrôle juridique abstrait (art. 62 LPP). Tel est le cas notamment des règlements suivants : règlement de prévoyance (art. 50 LPP) ; règlement de placement (art. 49a OPP2) ; règlement de liquidation partielle (art. 53b LPP) ; règlement sur les passifs de nature actuarielle (art. 48e OPP2) ; ainsi que de tout autre règlement. Le contrôle abstrait de tous ces règlements est soumis à un émolument, conformément à l'article 30 alinéa 1 LSFIP. 6. Règlement de placement / États financiers 6.1 Règlement de placement Le délai fixé au 1er janvier 2011 pour l'adaptation du règlement de placement aux nouvelles dispositions de l'opp2 est échu. Les institutions de prévoyance qui n'ont pas encore soumis leur règlement de placement actualisé sont priées de nous le faire parvenir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il est rappelé qu'en cas d'extensions des limites de placement fixées aux articles 53 et suivants OPP2, ces dernières doivent être autorisées dans le règlement de placement (art. 49a et 50 al. 4 OPP2). L'attention des institutions de prévoyance est attirée sur la limite de l'article 54 alinéa 1 OPP2 (10% au maximum par débiteur), qui est désormais applicable également aux cantons, aux communes et aux banques (voir ch. 2.4 du Bulletin de la prévoyance professionnelle n 108 de l'ofas). 6.2 Annexe aux comptes annuels VI. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements Utilisation des extensions des limites de placements (art. 50 al. 4 OPP2) : Il convient de présenter sous ce point l'ensemble des extensions des limites de placement de l'opp2 utilisées au sens de l'article 50 alinéa 4 OPP2 et de préciser que ces extensions respectent les principes de sécurité et de répartition du risque définis aux articles 50 alinéas 2 et 3 OPP2. Présentation des placements par catégorie de placement : Il convient de présenter sous ce point un tableau comparatif pour chaque catégorie de placement mentionnant les limites effectives, celles de l'opp2 et celles du règlement de placement. Les institutions de prévoyance devront également bien préciser tout dépassement des limites du règlement de placement, en indiquer les raisons et mentionner les mesures prises pour y remédier. Pour avoir un exemple, il convient de se référer au tableau ci-joint (cf. dernière page). 7. Règlement de liquidation partielle Il est rappelé que les institutions de prévoyance doivent se doter d'un règlement de liquidation partielle, qui doit être approuvé formellement par une décision de l'asfip (art. 53b et 53d LPP). L'article 27g a été modifié, avec entrée en vigueur au 1 er janvier Cette modification concerne le mode de calcul des fonds libres (il n'y a pas de fonds libres tant que la réserve de fluctuation de valeurs n'a pas atteint l'objectif cible). Ainsi, les institutions de prévoyance ayant Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 4/7
5 défini le mode de calcul des fonds libres dans leurs règlements de liquidation partielle devront vérifier qu'il est en adéquation avec l'article 27g OPP2. En cas de modification du règlement de liquidation partielle, il conviendra d'adresser à l'asfip un nouveau projet de règlement pour approbation formelle. L'institution de prévoyance doit informer l'autorité de surveillance de toute situation de liquidation partielle initiée ou en cours, notamment en le mentionnant dans l'annexe aux comptes (ch. IX, Swiss GAAP RPC 26). A cet effet et dans les meilleurs délais, l'institution de prévoyance doit fournir à l'asfip le rapport technique selon l'article 27g alinéa 1bis OPP2 ayant servi au calcul des éventuels fonds libres à répartir ou du découvert existant. De plus, la bonne exécution de la liquidation partielle doit être vérifiée et attestée par l organe de révision. 8. Liquidation totale En cas de liquidation totale, et conformément à l'article 53c LPP, l'autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont respectées et approuve le plan de répartition. Il convient dès lors de contacter l'asfip préalablement à toute décision de liquidation totale d'une institution de prévoyance afin d'obtenir son accord et de déterminer la marche à suivre. 9. Modifications statutaires Pour que les statuts d'une institution de prévoyance soient valablement modifiés, ils doivent avoir été approuvés formellement par l'asfip (articles 85ss CCS) En raison de l ordonnance fédérale sur le registre du commerce (ORC), les fondations qui souhaitent procéder à une modification de leurs statuts doivent dès lors transmettre à l'asfip une requête motivée, ainsi que : deux exemplaires originaux du procès-verbal de la séance de l'organe suprême de la fondation adoptant ces modifications ; deux exemplaires de la nouvelle version complète des statuts (art. 22 al. 3 ORC), après incorporation des dispositions statutaires modifiées dans l ensemble des statuts. 10. Modifications légales importantes en 2011 et 2012 Suite à l'entré en vigueur de la réforme structurelle, en trois étapes, de nombreuses bases légales ont été modifiées. Les principales modifications sont brièvement présentées ci-après. Un récapitulatif des modifications légales intervenues en 2011 et 2012 est par ailleurs disponible sur notre site internet. Au 1 er janvier 2011 : Mesures favorisant le maintien des personnes âgées sur le marché de l'emploi : articles 33a et 33b LPP. Surindemnisation : article 24 OPP2 a par ailleurs été modifié pour tenir compte de la rente AVS dans les revenus à prendre en compte dans le calcul de surindemnisation. Libre passage en provenance de l'étranger : article 60b OPP2. Au 1 er août 2011 : Intégrité et loyauté dans la gestion d'une institution de prévoyance : articles 51b LPP, 48f, 48g, 48h, 48j, 48k et 48l OPP2. Actes juridiques passés avec des proches : articles 51c LPP, 48i OPP2. Organe de révision : articles 52c LPP, 10, 35, 35a, 36 et 48l OPP2. Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 5/7
6 Au 1 er janvier 2012 : Tâches de l'organe suprême d'une institution de prévoyance : articles 51a LPP, 33 OPP2. Vérification : articles 52a LPP, 34 et 40 OPP2. Expert en prévoyance professionnelle : articles 52d et 52e LPP, 41, 41a OPP2. Liquidation partielle : articles 53d LPP, 27g alinéa 1bis OPP2. Financement des institutions de prévoyance de droit public : articles 65, 72a à 72g LPP et dispositions transitoires. Amélioration des prestations dans les institutions de prévoyance collectives et communes : article 56 OPP2. Frais d'administration : article 48a alinéa 1 OPP2. Institutions collectives et communes, communication : articles 48b et 48c OPP2. Le cas échéant, les règlements de prévoyance adaptés en conséquence doivent être transmis à l'asfip pour contrôle. Par ailleurs, les institutions de prévoyance ont un délai au 31 décembre 2012 pour adapter tous leurs contrats et leur pratique conformément aux dispositions concernant la loyauté, l'intégrité et la transparence (Dispositions transitoires OPP2 des 10 et 22 juin 2011). Ces règles s'appliqueront donc dès l'exercice 2012 (contrôle par l'organe de révision en 2013 dans le cadre des comptes annuels 2012). 11. Emolument annuel de surveillance 2012 Le barème des émoluments annuels de surveillance valable pour l année 2012 est disponible sur notre site internet. Une version papier est disponible sur demande. Jean PIRROTTA Directeur Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 6/7
7 12. Annexe Présentation des placements par catégorie Selon Bilan Selon Règlement de placement Catégories de placement Répartition effective - situation au N en CHF Répartition effective - situation au N en % Allocation stratégique en % Marges tactiques Limite minimale en % Limite maximale en % Limite par catégorie OPP2 en % Articles OPP2 Liquidités Placements chez l'employeur sans garantie 5% art. 57 Obligations suisses en CHF Obligations étrangères en CHF art. 54 Obligations étrangères en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères 50% art. 54a / art. 55 Biens immobiliers en Suisse Biens immobiliers à l'étranger 30% dont 10% au max. à l'étranger art. 54b / art. 55 Titres hypothécaires, lettres de gage 50% Placements alternatifs (sans obligation de versements suppl.) 15% Instruments financiers dérivés art. 55 art. 56a Total en CHF 100% 100% Veuillez mentionner au bas du tableau si les limites fixées aux - art. 54 (10% par débiteur), - art. 54a (5% par société), - art. 54b (5% par objet), - art. 57 al.3 (5% en biens immobiliers utilisés à plus de 50% de leur valeur par l'employeur), - art. 55 let.e (30% en devises étrangères non couvert) de l'opp2 sont respectées. Veuillez préciser tout dépassement des limites du règlement de placement, en indiquer les raisons et mentionner les mesures prises pour y remédier. Ce tableau est à reproduire également pour l'exercice précédent (N-1). Institutions de prévoyance - Circulaire d'information no Page 7/7