Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005709379
Timestamp: 2018-12-15 08:26:50+00:00
Document Index: 320206503

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 57', 'art. 67', 'art. 18', 'art. 69', "l'article 2"]

Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. | Legifrance
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Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
NOR: INTE0300285D
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-5, L. 1424-10, L. 1424-11, L. 1424-37, L. 1424-37-1, L. 1424-39, L. 1424-50, R. 1424-1, R. 1424-21, R. 1424-23, R. 1424-24 et R. 1424-35 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 et par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 17 (Ab)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 20-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 22 (Ab)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 22-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 40 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 42 (V)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 42-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 45 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 46 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 52 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 54 (Ab)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 54-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 55 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 56 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 60 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 61 (Ab)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 61-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 62 (V)
Crée Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 62-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 64 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 65 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 66 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 57 (Ab)
Modifie Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 67 (V)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 69 (Ab)
Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Les services accomplis par les sapeurs-pompiers volontaires titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 1999 susvisé en qualité d'infirmier au sein du service de santé et de secours médical sont pris en compte pour la promotion aux grades d'infirmier principal et d'infirmier chef.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.