Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034129069&idArticle=JORFARTI000034129074&dateTexte=20170303&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 23:26:42+00:00
Document Index: 129362721

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 5']

Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) - Article 1
Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1 de la partie relative au champ d'application du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail.
L'article 14 de la partie relative à l'information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail.
L'article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 de la partie relative à l'alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 et L. 3334-8 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail.
Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 5 (V)
Code du travail - art. L3315-2 (M)
Code du travail - art. L3323-2 (M)
Code du travail - art. L3334-8 (M)
Code du travail - art. L3335-1 (V)
Code du travail - art. R3334-1-3 (V)
avenant n° 4 du 19 octobre 2016
avenant n° 76 du 20 janvier 2016