Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11939-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-365-20-20190531
Timestamp: 2019-12-09 12:32:56+00:00
Document Index: 184312555

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 1', '§ 40', '§ 300', "l'article 199", '§ 40', '§ 300', '§ 240']

11939-PGPIR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » - Conditions d'application4
BOI-IR-RICI-365-20-20190531
2019-05-31T09:31:14.000+02:00
Conformément aux dispositions du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est subordonnée à la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation, facturés par une entreprise, dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l'opération.
Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition et du coût des travaux de rénovation ou de transformation facturés par une entreprise. Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient du logement, il convient de se reporter au I-A-1-a § 1 à 50 du BOI-IR-RICI-365-30.
Les travaux à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 25 % sont les travaux éligibles à la réduction d'impôt, soit les travaux de rénovation mentionnés au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 ou les travaux de transformation en logement mentionnés au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
Exemple 1 : Un contribuable acquiert un appartement en vue de le rénover pour une somme de 120 000 € (tous frais afférents à l'acquisition compris).
Ainsi, pour que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », toutes autres conditions étant remplies, le montant des travaux de rénovation à réaliser devra être au minimum de 40 000 € TTC [(120 000 € + 40 000 €) x 25 % = 40 000 €].
Exemple 2 : Un contribuable acquiert un appartement ayant fait l'objet de travaux de rénovation pour la somme de 160 000 € (tous frais afférents à l'acquisition compris). Pour que ce contribuable puisse bénéficier de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », le montant des travaux de rénovation réalisés avant la vente doit être au minimum de 40 000 €, représentant ainsi 25 % du coût total de l'opération (160 000 € x 25 % = 40 000 €).
Le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI prévoit que les travaux de rénovation doivent avoir été facturés par une entreprise.
- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (ex : main d’œuvre salariée) ;
Il appartient au contribuable d’obtenir de l’entreprise des factures identifiant de manière distincte le montant des travaux de rénovation ou de transformation en logement éligibles à la réduction d'impôt, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V-A et B § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des contribuables, il convient de se reporter au VII § 240 et suivants du BOI-IR-RICI-365-30.
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