Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294464&fastPos=2&fastReqId=2090231894&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-15 12:56:48+00:00
Document Index: 219895553

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2"]

Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement | Legifrance
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Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification des articles 6, 10.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 117 (XII) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
LOGEMENT , HABITAT , ARTICLE 38 , CODE DE L'URBANISME , PROCEDURE , AUTORISATION D'URBANISME , COORDINATION , DELIVRANCE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PERMIS DE DEMOLIR , PERMIS D'AMENAGER , DECLARATION PREALABLE , POLICE DE L'EAU , DEROGATION , INTERDICTION , ATTEINTE , ESPECE PROTEGEE , AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET ACTIVITES , AU-IOTA , ENQUETE PUBLIQUE , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016
NOR: LHAL1530702R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/LHAL1530702R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-354/jo/texte
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 214-3 et L. 411-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 17 décembre 2015 ;
L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté au III de l'article 6un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet. » ;
i) Les mots : « Ces permis ou cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme » ;
ii) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « demande de permis de construire » sont remplacés par les mots : « demande de permis de construire ou d'aménager ».
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.