Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015710DC.htm
Timestamp: 2018-10-20 13:31:44+00:00
Document Index: 246506379

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 8"]

Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 | Conseil constitutionnel
pictoDossier documentairePdf 71.51 Ko
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 8 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Considérant que, selon les requérants, l'habilitation ainsi donnée au Gouvernement pour modifier par voie d'ordonnance le livre III du code civil excède, en raison de son ampleur et de l'importance que revêt dans l'ordre juridique le droit des contrats et des obligations, les limites qui résultent de l'article 38 de la Constitution en matière de recours aux ordonnances ; que l'urgence invoquée pour justifier le recours à cette procédure ne serait pas caractérisée ; qu'enfin, la sécurité juridique serait méconnue compte tenu des modifications qui pourraient être apportées au droit des contrats et des obligations par le Parlement à l'occasion de la ratification de l'ordonnance ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ;
Considérant que, d'une part, l'article 34 de la Constitution place les principes fondamentaux des obligations civiles dans le domaine de la loi ; que, d'autre part, l'habilitation conférée par les dispositions précitées à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités ; que, par suite, cette habilitation ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, lorsqu'il modifie, notamment à l'occasion de sa ratification, les dispositions d'une ordonnance entrées en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces exigences ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 8 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Article 1er.- L'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est conforme à la Constitution.
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2969, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2015:2015.710.DC