Source: https://vlex.be/source/conseil-etat-3332/c/XI
Timestamp: 2020-07-13 12:34:51+00:00
Document Index: 9454322

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 52", '§ 3', "l'article 14", "l'article 39", '§ 1', "l'article 17", '§ 2', "l'article 67", '§ 2', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 42", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 50"]

Conseil d'État › XI
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2019
Il résulte de l'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 52, § 3, 4Â°, du règlement général de procédure que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu'il peut retirer un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Cet intérêt doit, tout comme celui requis dans le chef du requérant en annulation, être certain,...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2019
La seule circonstance qu'un juge ait statué dans une autre affaire, mettant en cause des questions juridiques proches, n'implique pas qu'il ait pris parti, qu'il serait empreint de préjugés, qu'il serait nécessairement amené à se prononcer de la même manière dans une autre affaire, ou qu'il aurait un intérêt à l'issue de l'affaire dans le cadre de laquelle les requérants forment la présente...
Une redevance suppose nécessairement qu'un rapport raisonnable existe entre le coût du service fourni et le montant dû pour ce service.
L'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son paragraphe 3 que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2019
Une partie requérante peut développer dans sa requête d'extrême urgence les critiques qu'elle souhaite émettre et débattre à l'audience avec la partie adverse. Le Conseil d'État ne fait que statuer sur les critiques de la requérante et qu'expliquer les raisons pour lesquelles les moyens n'est pas sérieux. Il n'est pas tenu d'entériner simplement l'argumentation de la partie adverse s'il estime...
Une réponse qui se borne à rappeler les raisons pour lesquelles l'autorité administrative ne partage pas le point de vue de la société requérante ne peut manifestement pas être perçue comme consistant en autant d'autorisations" formelles données à tous les titulaires de licences F1+ d'exploiter l'engagement de paris par le biais des instruments de la société de l'information. Sur ce point,...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2019
Lorsque l'administration prend une décision d'initiative, qui est susceptible d'affecter défavorablement les intérêts d'un administré, il est nécessaire, pour respecter son droit à être entendu, qu'elle l'invite, avant de statuer, à faire connaître son point de vue. Si l'autorité n'entreprenait pas cette démarche, l'administré ne serait pas en mesure de faire connaître son opinion, avant l'adoptio
Aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trente jours prescrit par l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. La circonstance, plaidée à l'audience, qu'il y aurait eu méprise, dans le chef de la partie requérante, quant à l'obligation de transmettre un mémoire ampliatif, alors qu'un mémoire ampliatif avait déjà été déposé auparavant*, ne permet pas d'étayer l'e
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2019
Conformément à l'article 39\/82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le recours en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers constitue l'accessoire du recours en annulation. Lorsque le Conseil du contentieux des étrangers rejette une requête en annulation introduite par des étrangers
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2019
Est recevable le moyen pris des articles 3, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le terme " loi \
Il ressort de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que l'introduction d'une nouvelle requête en suspension n'est possible que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2019
Le principe général du respect des droits de la défense implique notamment que, préalablement à son audition, la personne concernée par une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise de l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité entend se fonder pour statuer et que la personne poursuivie disciplinairement ait la possibilité de contester ces éléments. En ne permettant...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019
C'est par rapport à la date de prise de connaissance de l'acte attaqué qu'il faut apprécier la condition de la diligence à agir. La circonstance que la notification de la décision intervenue antérieurement n'ait pas mentionné l'indication des voies de recours est sur ce point sans incidence. L'attitude selon laquelle une requérante n'introduit le recours que 6 six mois plus tard dément toute...
Lorsque la partie requérante introduit initialement une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis, après qu'il est statué sur cette demande de suspension, un recours en annulation, pour l'application de l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, il y a lieu de considérer qu'elle a diligenté une procédure en suspension d'extrême urgence "...
La décision attaquée mettant fin à la prise en charge du requérant est motivée par référence au rapport d'expertise. La vérification du caractère légalement admissible de la motivation de l'acte attaqué implique dès lors un examen de l'expertise médicale qui, même si elle n'a pas le caractère d'un acte administratif, doit permettre de dégager les motifs de la décision administrative qui s'y...
Une épreuve intégrée présente un caractère global et prend en principe la forme d'un projet ou d'un travail, ayant pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, tous les acquis d'apprentissage requis au terme de toutes les activités d'apprentissage composant l'unité d'enseignement, de sorte que ce caractère global de l'épreuve s'accommode mal d'une évaluation finale...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. Le moyen de cassation qui reste par ailleurs en défaut d'indiquer en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les articles 47 et 48 de la même Charte est
Le fondement légal de l'article 25 de l'arrêté du 2 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française était l'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'en
L'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ne prévoit pas, parmi les annexes devant être jointes à la candidature, les avis d'employeurs. Malgré le fait que dans sa circulaire, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ait fait savoir aux candidats qu'ils ne devaient pas joindre d'avis provenant de...
Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, le cas échéant lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les...
Il convient d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si, pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon l'étrangère, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003\/86\/CE, cette disposition doit être interprétée comme impliquant que l'enfant du...
La société requérante exploite un site internet proposant une seule catégorie de jeux de hasard, étant des jeux de hasard de classe II virtuels et se trouve en concurrence avec des sociétés exploitant ensemble un autre site internet proposant, quant à lui, trois types de jeux de hasard virtuels, dont des jeux de hasard de classe II. Elle peut être suivie lorsqu'elle considère que cette seconde...
Un acte qui a pour conséquence d'empêcher des étrangers, entrés en Belgique, de présenter immédiatement la demande de protection internationale qu'ils souhaitent pourtant introduire conformément à l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 et de bénéficier du régime d'accueil qui y est lié est, prima facie, un acte juridique unilatéral réglementaire modifiant l'ordonnancement juridique d'une...