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Timestamp: 2017-12-17 06:43:49+00:00
Document Index: 325138381

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 84", "l'article 13", "l'article 213", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 102", "l'article 212", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 171", "l'article 68", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 13", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 72", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations - PDF
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1 EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz Frankfurt Germany - Tel ; Fax ; site: https://eiopa.europa.eu/
2 Introduction 1.1. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) n 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité de contrôle européenne (ci-après «le règlement instituant l AEAPP») 1, l'aeapp rédige des orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations Les orientations portent sur l article 92, paragraphe 1, point b), et l article 111, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après «la directive Solvabilité II») 2 ainsi que sur les articles 68, 168 et 171, sans préjudice des dispositions de l'article 84 des mesures d'exécution Les présentes orientations s'adressent aux autorités de contrôle en vertu de la directive Solvabilité II Les présentes orientations visent à fournir des conseils sur l'identification et le traitement des entreprises liées et des participations, afin d'assurer une approche cohérente dans tous les États membres Aux fins des présentes orientations, l'entreprise participante est l'entreprise qui calcule sa solvabilité. Le terme «entreprise liée» fait référence à toute entreprise liée de cette entreprise participante. Le terme «participation» fait référence à un type d'entreprise liée. L'annexe A du rapport final fournit une vue d'ensemble des différents termes utilisés dans la directive Solvabilité II à propos de la relation entre deux entreprises ou plus Les présentes orientations couvrent le traitement de toutes les entreprises liées dans le calcul du capital de solvabilité requis (ci-après «CSR») et incluent des conseils sur le calcul des fonds propres dans le cas de participations dans des établissements financiers ou de crédit. Le sens donné au terme «établissement financier ou de crédit» est expliqué à l'annexe B du rapport final Les orientations suivent une approche globale. Elles décrivent d'abord l'identification des différents types d'entreprises liées, y compris des participations. Elles couvrent ensuite le traitement des différents types d'entreprises liées, notamment des participations dans des établissements financiers ou de crédit et des participations stratégiques. Elles terminent par des conseils sur le traitement des entreprises liées dans la formule standard ou le modèle interne servant à calculer le CSR Lorsque les présentes orientations font référence à la valorisation ou à la valeur d'une entreprise liée, il convient de se référer à l'article 13 des mesures d'exécution. 1 JO L 331 du , p. 48 à JO L 335 du , p. 1 à JO L 12 du , p /10
3 1.9. Les orientations concernent le traitement des entreprises liées, y compris des participations, au niveau individuel. Dans la plupart des cas, l'identification d'une entreprise liée est la même du point de vue de l'entreprise participante en tant qu'entité individuelle que du point de vue du groupe. Toutefois, dans certains cas, il existe des différences: en fonction des activités de l'entreprise liée, il se peut que l'entreprise participante et l'entreprise liée ne soient pas soumises au contrôle du groupe prévu par l'article 213 de la directive Solvabilité II. En outre, dans certains cas, plusieurs entités d'un même groupe peuvent détenir des droits de vote ou des capitaux dans une entreprise qui, combinés, représentent 20 % ou plus des droits de vote ou du capital de l'entreprise. Dans ce cas, cette entreprise est identifiée comme une entreprise liée au niveau du groupe. Toutefois, si la participation de chaque entité individuelle du groupe est inférieure à 20 %, l'entreprise n'est pas identifiée comme une entreprise liée de ces entités au niveau individuel Dans certains cas, les provisions constituées par les entités individuelles pour les entreprises liées servent à calculer la contribution de ces entreprises au CSR du groupe. Ces circonstances sont présentées dans les mesures d'exécution et dans les orientations de l'aeapp sur le calcul de la solvabilité du groupe L'annexe C du rapport final fournit, sous la forme d'un arbre décisionnel, une méthode de traitement de tous les types d'entreprises liées. Des analyses et des calculs supplémentaires sont nécessaires pour les participations indirectes dans des établissements financiers et de crédit, comme indiqué à l'orientation 4 et à l'orientation 7. Dans certains cas, le traitement des participations est identique à celui qui résulterait de l'application de la formule standard en l'absence de toute participation Tout terme non défini dans les présentes orientations a le sens qui lui est attribué dans les actes juridiques cités en introduction Les présentes orientations sont applicables à partir du 1 er avril Orientation 1 - Identification Les entreprises participantes devraient identifier leurs entreprises liées et leurs participations selon une évaluation de leur point de vue en tant qu'entité individuelle Pour identifier une entreprise liée en fonction de sa part dans le capital, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, les entreprises participantes devraient calculer: (a) les droits de vote qu'elles détiennent, en pourcentage des droits de vote de l'entreprise; (b) les actions qu'elles détiennent dans le capital en actions émis par l'entreprise, toutes classes confondues, en pourcentage du capital en actions émis de l'entreprise concernée, sans tenir compte des droits de vote. 3/10
4 Si la participation (a) ou (b) est égale ou supérieure à 20 %, l'entreprise participante devrait traiter son placement dans l'entreprise concernée comme une participation. Si la participation est dans une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la directive Solvabilité II, l'évaluation effectuée au point (a) porte généralement sur le capital en actions ordinaires libéré cité à l'article 69, point a), sous i), des mesures d'exécution et l'évaluation effectuée au point (b) sur le capital en actions ordinaires libéré et les actions privilégiées libérées cités à l'article 69, point a), sous v), des mesures d'exécution Les entreprises participantes devraient s assurer qu'elles peuvent identifier l'impact de tout changement dans le capital en actions des entreprises liées sur l'évaluation décrite au paragraphe précédent, et ce à chaque fois que l'entreprise participante calcule son CSR conformément à l'article 102 de la directive Solvabilité II Pour identifier une entreprise liée conformément à l'article 212, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II selon le fait que l'entreprise participante puisse exercer une influence dominante ou notable sur une autre entreprise, les autorités de contrôle devraient prendre en compte: (a) les participations en actions de l'entreprise participante dans l'entreprise et toute augmentation potentielle due à la détention d'options, de warrants ou d'instruments semblables; (b) les droits sociaux de l'entreprise participante dans une mutuelle ou dans une entreprise de type mutuelle et toute hausse potentielle de ces droits; (c) la présence de l'entreprise participante dans l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise; (d) l'implication de l'entreprise participante dans les processus de définition des politiques de l'entreprise, y compris les prises de décisions concernant les dividendes ou autres distributions; (e) les transactions importantes entre l'entreprise participante et l'entreprise; (f) le changement des personnes assurant la gestion de l'entreprise participante et de l'entreprise; (g) la communication d'informations techniques essentielles à l'entreprise; (h) la gestion de l'entreprise participante et de l'entreprise sur une base unifiée. Les autorités de contrôle devraient examiner toute évaluation initiale de l'entreprise participante conformément aux points (a) à (h) du présent paragraphe. 4/10
5 Orientation 2 - Identification des participations dans des établissements financiers ou de crédit Les entreprises participantes devraient traiter une entreprise liée comme un établissement financier ou de crédit si cet établissement est listé ou décrit conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 5, de la directive 2013/36/UE ou à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE. Ces descriptions couvrent tout établissement effectuant les fonctions ou activités décrites conformément à ces articles, nonobstant le fait que l'établissement puisse ne pas être soumis à ces directives Les entreprises participantes devraient s assurer que toute participation dans un établissement financier ou de crédit dans le cadre de laquelle des droits de vote ou des capitaux sont détenus indirectement est traitée de la même façon qu'une participation dans un établissement financier ou de crédit dans le cadre de laquelle des droits de vote ou des capitaux sont détenus directement. Orientation 3 - Identification d'une participation stratégique Les entreprises participantes devraient identifier les participations stratégiques conformément à l'article 171 des mesures d'exécution, comme suit: (a) les entreprises participantes utilisant la formule standard pour calculer leur CSR devraient identifier les participations stratégiques sans tenir compte du fait que leur participation soit dans une entreprise d'assurance ou de réassurance, dans un établissement financier ou de crédit ou dans une autre entreprise liée; (b) les entreprises participantes utilisant un modèle interne pour calculer leur CSR devraient identifier les participations stratégiques dans des établissements financiers ou de crédit uniquement afin de déterminer si l'article 68, paragraphe 3, des mesures d'exécution devrait être appliqué Afin de prouver qu'elles respectent les exigences de l'article 171 des mesures d'exécution, les entreprises participantes ne devraient pas diviser une participation en plusieurs parties et traiter certaines parties comme des participations stratégiques et d'autres comme des participations non stratégiques. Si une participation est identifiée comme stratégique: (a) s'il s'agit d'une participation dans un établissement financier ou de crédit, tous les placements dans ses fonds propres sont stratégiques; (b) s'il s'agit de toute autre entreprise liée, tous les placements en actions de la participation sont stratégiques Afin de démontrer que la valeur du placement en actions est susceptible d'être beaucoup moins volatile, conformément à l'article 171, point a), des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient s assurer: (a) que des valorisations cohérentes et appropriées sont appliquées dans le temps à la participation comme aux autres actions choisies pour la comparaison; 5/10
6 (b) qu'elles tiennent compte de l'impact de leur influence sur la valeur de la participation Afin de démontrer que la nature du placement est stratégique, conformément à l'article 171, point b), sous i) à iii), des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient: (a) indiquer la période durant laquelle il est prévu d'appliquer la stratégie de détention de la participation; (b) tenir compte de l'impact des conditions de marché sur les principales politiques; (c) identifier tout facteur important affectant la capacité de l'entreprise participante à maintenir sa stratégie ou imposant des contraintes sur cette capacité, et la façon dont il pourrait y être remédié Afin de démontrer l'existence d'un lien durable, conformément à l'article 171, point b), sous iv), des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient tenir compte des critères suivants: (a) s'il existe une relation stable entre les deux entreprises dans le temps; (b) si cette relation stable découle d'un lien économique rapproché, du partage des risques et avantages entre les entreprises ou de l'exposition d'une entreprise aux risques de l'autre; (c) la nature de la relation entre les deux entreprises, par exemple l'actionnariat, des produits ou canaux de distribution communs, des ventes croisées, la création de joint-ventures ou d'autres liens opérationnels ou financiers à long terme Conformément à l'article 171, point b), sous v), des mesures d'exécution, une entreprise participante qui fait partie d'un groupe devrait considérer que les principales politiques guidant ou limitant les agissements du groupe sont celles définies par l'entreprise mère supérieure ou, si elles sont différentes, par l'entreprise définissant les principales politiques pour le groupe dans son ensemble Les entreprises participantes devraient documenter leur examen des questions stipulées à l'article 171 des mesures d'exécution et aux paragraphes 1.21 à 1.25, incluant notamment tout autre facteur pertinent et toute pièce justificative. Orientation 4 - Champ d'application du calcul aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution Afin de calculer la valeur des participations dans des établissements financiers ou de crédit aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient inclure les participations en actions et tout autre élément de fonds propres, que leur détention soit directe ou indirecte. 6/10
7 1.28. Les entreprises participantes devraient appliquer les approches suivantes: (a) s'agissant des participations directes, la valeur des participations dans des établissements financiers ou de crédit, telle que calculée par l'entreprise participante conformément aux principes de valorisation de la directive Solvabilité II, devrait être utilisée aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution, comme indiqué à l'orientation 5; (b) les participations dans des établissements financiers ou de crédit détenues indirectement par le biais d'une autre participation dans un établissement financier ou de crédit ne devraient pas être prises en compte dans le cadre de l'article 68 des mesures d'exécution, car leur valeur est normalement incluse dans la valeur de la participation dans un établissement financier ou de crédit détenue directement, conformément au point (a); (c) une déduction pour une participation dans un établissement financier ou de crédit détenue indirectement n'a lieu d'être que si les entreprises liées entre l'entreprise participante et la participation dans l'établissement financier ou de crédit ne sont pas des participations dans un établissement financier ou de crédit; (d) s'agissant des autres participations indirectes dans un établissement financier ou de crédit, la valeur de la participation concernée, calculée par l'entreprise liée conformément à l'article 13 des mesures d'exécution, devrait être utilisée aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution; (e) les valeurs utilisées aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution devraient représenter la part proportionnelle de l'entreprise participante, détenue directement ou indirectement, dans la participation dans l'établissement financier ou de crédit. Orientation 5 - Calculs aux fins de l'article 68 des Mesures d'exécution Pour calculer les 10 % d'éléments inclus à l'article 69, point a), sous i), ii), iv) et vi), des mesures d'exécution aux fins de l'article 68 des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient utiliser le montant des éléments de fonds propres de base avant toute déduction effectuée en vertu de l'article 68 des mesures d'exécution s'agissant des participations dans des établissements financiers ou de crédit Si la valeur de toutes les participations dans des établissements financiers ou de crédit, à l'exception des participations citées à l'article 68, paragraphe 1, des mesures d'exécution, ne dépasse pas 10 % des éléments inclus à l'article 69, point a), sous i), ii), iv) et vi), des mesures d'exécution aux fins de l'article 68, paragraphe 2, des mesures d'exécution, aucune déduction n'intervient et l'orientation 8 ou 9 s'applique. 7/10
8 1.31. Les entreprises participantes ne devraient appliquer l'article 68, paragraphe 3, des mesures d'exécution que si: (a) elles ont démontré, conformément à l'orientation 3, que la participation remplit les critères d'une participation stratégique; (b) l'entreprise participante et la participation sont incluses dans les calculs selon la méthode n 1 conformément à la directive 2002/87/CE pour le conglomérat financier auquel elles appartiennent, ou selon la méthode n 1 conformément à la directive Solvabilité II. Orientation 6 - Déductions relatives aux participations dans des établissements financiers ou de crédit Si les déductions prévues par l'article 68, paragraphes 1 et 2, des mesures d'exécution ne peuvent pas être effectuées sur le niveau correspondant, tel que défini à l'article 68, paragraphe 5, des mesures d'exécution, les entreprises devraient adopter les approches suivantes: (a) si les éléments à déduire ne sont pas classés dans les niveaux définis à l'article 68, paragraphe 5, des mesures d'exécution, toutes les déductions devraient être effectuées sur le montant des éléments inclus à l'article 69, point a), sous i), ii), iv) et vi), des mesures d'exécution; (b) si le montant de la déduction dépasse le montant duquel il est censé être déduit conformément à l'article 68, paragraphe 5, des mesures d'exécution, l'excédent devrait être déduit comme suit: (i) (ii) les participations en instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 dépassant les éléments inclus à l'article 69, point a), sous iii) et v), et point b), des mesures d'exécution sont déduites des éléments inclus à l'article 69, point a), sous i), ii), iv) et vi), des mesures d'exécution; les participations en instruments de catégorie 2 dépassant les fonds propres de base inclus à l'article 72 des mesures d'exécution sont déduites en premier lieu des éléments inclus à l'article 69, point a), sous iii) et v), et point b), des mesures d'exécution et en deuxième lieu des éléments inclus à l'article 69, point a), sous i), ii), iv) et vi), des mesures d'exécution, jusqu'à ce que la déduction soit effectuée dans sa totalité. Orientation 7 - Ajustements dus aux déductions de participations dans des établissements financiers ou de crédit détenues indirectement S'il est nécessaire de déduire la totalité ou une partie de la valeur d'une participation dans un établissement financier ou de crédit détenue indirectement, conformément à l'article 68 des mesures d'exécution, les entreprises participantes devraient, uniquement aux fins du calcul du CSR: (a) réduire, à hauteur de la déduction concernée, la valeur de l'entreprise liée détenue directement, qui fait partie de l'actif de l'entreprise 8/10
9 participante, par le biais de laquelle la participation dans l'établissement financier ou de crédit est détenue indirectement; (b) pour l'ajustement décrit au point (a), suivre l'approche définie à l'article 68, paragraphe 5, des mesures d'exécution et à l'orientation 6. Orientation 8 - Application de la formule standard aux entreprises liées Cette orientation s'applique à toutes les entreprises participantes utilisant la formule standard afin de calculer le CSR dans le cadre des risques découlant des entreprises liées détenues directement par l'entreprise participante Si une entreprise participante compte dans son actif des éléments de fonds propres d'une entreprise liée et si leur valeur n'est pas déduite, dans sa totalité ou en partie, des fonds propres de l'entreprise participante en vertu de l'article 68 des mesures d'exécution, les exigences de fonds propres pour les risques découlant de la valeur restante de ces participations devraient être calculées selon la formule standard L'entreprise participante devrait appliquer la formule standard comme suit: (a) les participations en actions ordinaires ou privilégiées de l'entreprise liée devraient être traitées comme des actions en appliquant le sous-module «risque sur actions» comme il convient; (b) les participations en passifs subordonnés émis par l'entreprise liée devraient être traitées comme des instruments financiers en tenant compte des modalités contractuelles et des tensions du marché, selon le cas, notamment en appliquant les sous-modules «risque de taux d'intérêt», «risque lié à la marge», «risque de change», «risque de concentration» et autres sous-modules de risque; (c) toute participation susmentionnée présentant des caractéristiques à la fois boursières et obligataires devrait être traitée conformément à l'orientation 5 des orientations sur le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard. Orientation 9 - Application des modèles internes aux entreprises liées Cette orientation s'applique à toutes les entreprises participantes utilisant un modèle interne complet ou partiel afin de calculer le CSR dans le cadre des risques découlant des entreprises liées Si une entreprise participante compte dans son actif des éléments de fonds propres d'une entreprise liée et si leur valeur n'est pas déduite, dans sa totalité ou en partie, des fonds propres de l'entreprise participante en vertu de l'article 68 des mesures d'exécution, les risques découlant de la valeur restante de ces participations devraient être inclus dans le modèle interne L'entreprise participante devrait couvrir dans son modèle interne tous les risques importants quantifiables découlant de ses entreprises liées, tenant compte de ses expositions aux entreprises liées dont toute participation en 9/10
10 actions ou en passifs subordonnés. Le modèle devrait refléter une évaluation appropriée de ces risques Si une entreprise participante calcule le CSR au niveau de l'entité individuelle pour une participation ou une entreprise liée d'une façon qui tient compte des risques affectant la valeur des actifs et passifs sous-jacents de cette entreprise liée, elle devrait s assurer que ce calcul est approprié au niveau de l'entité individuelle et ne devrait pas remplacer ce calcul par un calcul consolidé comme si l'entreprise participante et son entreprise liée formaient un groupe au sens de la directive Solvabilité II. Règles en matière de conformité et de déclaration Ce document contient les orientations émises conformément à l article 16 du règlement instituant l AEAPP. En vertu de l article 16, paragraphe 3, du règlement instituant l AEAPP, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations Les autorités compétentes qui respectent ou entendent respecter les présentes orientations devraient les intégrer dans leur cadre réglementaire ou de contrôle de manière appropriée Les autorités compétentes confirment à l AEAPP si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, et indiquer les motifs de tout non-respect, dans un délai de deux mois après la publication de la version traduite En l absence de réponse à cette date, les autorités compétentes seront considérées comme ne respectant pas l obligation de notification et seront signalées comme telles. Disposition finale relative aux révisions Les présentes orientations feront l objet d un réexamen de l AEAPP. 10/10
Règlement du Commissariat aux Assurances N 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d assurance et de réassurance, tel que modifié
Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Règlement du Commissariat aux Assurances N 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d assurance
----- Communication du 12.12.2013
Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction des Affaires Internationales Service des Affaires Internationales Banques ----- Communication du 12.12.2013 Mise en œuvre