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Timestamp: 2016-10-23 09:41:41+00:00
Document Index: 247477043

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 399', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 399', 'art. 404', 'art. 398', 'art. 391', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

6B_40/2013 (02.05.2013)
6B_40/2013
X.________, repr�sent�e par Me Gilbert Deschamps, avocat,
Infraction � la LStup; fixation de la peine; principe de la bonne foi, etc.,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 26 septembre 2012.
Par jugement du 2 f�vrier 2012, le Tribunal criminel du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de sept ans pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (art. 19 ch. 1 et 2 let. a LStup).
Par arr�t du 26 septembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel form� par X.________ et r�duit la peine privative de libert� � six ans et demi en raison de la violation du principe de la c�l�rit�.
En substance, il est reproch� � X.________ d'avoir particip� � un trafic international de stup�fiants, portant sur plusieurs kilos de coca�ne. Elle a notamment pris des mesures en vue d'importer cette drogue en Suisse depuis la Bolivie et l'Equateur, en recrutant ou en faisant recruter des " mules " lituaniennes. En outre, elle a organis� le financement de ce trafic entre l'Am�rique latine et la Suisse.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. D�non�ant la violation de la pr�somption d'innocence, la violation des art. 399 et 404 CPP (�tendue de l'examen de la juridiction d'appel), des art. 9, 325 et 350 CPP (principe d'accusation) et de l'art. 47 CP (mesure de la peine), elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la peine est r�duite � une peine privative de libert� n'exc�dant pas quatre ans. A titre subsidiaire, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Appel�s � d�poser une r�ponse, le Minist�re public genevois et la cour cantonale ont renonc� � se d�terminer.
La recourante d�nonce la violation du principe de la pr�somption d'innocence. Elle se plaint du fait que la cour cantonale a tenu compte de faits qui n'avaient pas �t� �tablis en renvoyant au pr�ambule de la lettre B, chiffres I, 1 et 2, de l'acte d'accusation.
1.1 La pr�somption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., l'art. 6 � 2 CEDH et l'art. 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la r�partition du fardeau de la preuve dans le proc�s p�nal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves, d'autre part.
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il incombe enti�rement et exclusivement � l'accusation d'�tablir la culpabilit� du pr�venu, et non � celui-ci de d�montrer qu'il n'est pas coupable. La pr�somption d'innocence est viol�e lorsque le juge rend un verdict de culpabilit� au seul motif que l'accus� n'a pas prouv� son innocence. Lorsque le recourant se plaint d'une telle violation, la cour de droit p�nal examine librement s'il ressort du jugement, consid�r� objectivement, que le juge a condamn� l'accus� uniquement parce qu'il n'avait pas prouv� son innocence.
Comme r�gle d'appr�ciation des preuves, la pr�somption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se d�clarer convaincu de l'existence d'un fait d�favorable � l'accus� si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant � l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et th�oriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant �tre exig�e. Il doit s'agir de doutes s�rieux et irr�ductibles, c'est-�-dire de doutes qui s'imposent � l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la pr�somption d'innocence se confond avec l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire, prohibant une appr�ciation reposant sur des preuves inad�quates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss).
1.2.1 Se r�f�rant � l'acte d'accusation, lettre B, chiffres I, 1 et 2, les juges de premi�re instance ont retenu que le trafic de la recourante avait port� en d�finitive sur 4,577 kilos de coca�ne (jugement de premi�re instance p. 42). En revanche, ils ont " class� " la proc�dure relative � l'importation d'une quantit� de 20 kilos de coca�ne de Bolivie � Madrid, vis�e par l'acte d'accusation, lettre B, chiffres I, 3 (jugement de premi�re instance p. 36).
1.2.2 Lors de la fixation de la peine, la cour cantonale s'est r�f�r�e � " l'ensemble des faits reproch�s, y compris ceux qui n'ont pas �t� r�pertori�s de fa�on correcte dans l'acte d'accusation " (arr�t attaqu� p. 40). En effet, au consid�rant 2.4, elle a expliqu� que le renvoi, fait par les premiers juges, � la lettre B, chiffres I, 1 et 2, de l'acte d'accusation incluait les mesures d'importation en Suisse depuis la Bolivie et l'Equateur de 27 kilos de coca�ne, qui figuraient aux paragraphes pr�c�dant le chiffre 1 et qui �chappaient, selon elle, � toute num�rotation par erreur.
1.2.2.1 L'interpr�tation que fait la cour cantonale de l'acte d'accusation est inexacte. En effet, la lecture de cet acte montre que les faits expos�s sous la lettre B, chiffre I (sans autre num�rotation) ne sont que le r�sum� des faits reproch�s, explicit�s aux chiffres 1, 2 et 3, et non un autre chef d'accusation.
Ainsi, le premier paragraphe mentionne une quantit� de 27 kilos qui reprend les quantit�s �num�r�es aux chiffres 1, 2 et 3 (2,7 + 4 + 0,3 + 20 kilos). Il fait r�f�rence � des mesures prises en 2009 aux fins d'importer de la coca�ne depuis la Bolivie et l'�quateur, en faisant recruter par A.________ et B.________ des mules lituaniennes (notamment C.________, D.________, E.________). Le deuxi�me paragraphe parle d'actes de financement (transfert d'importantes sommes d'argent par F.________ et G.________ de Suisse en �quateur au b�n�fice de H.________, I.________ et J.________). Les paragraphes 3 � 6 citent les complices en �quateur, en Suisse et en Afrique.
Les chiffres I/1 de l'acte d'accusation explicitent les mesures d'importation. Il est reproch�, en particulier, � la recourante d'avoir, entre les 12 et 15 d�cembre 2009, recrut� et pris en charge E.________ et D.________ comme transporteurs de drogue, en organisant leur voyage en �quateur et en leur fournissant la logistique n�cessaire � l'importation de coca�ne en Suisse depuis l'�quateur, contre la promesse d'une r�mun�ration de 4'000 euros. Les chiffres I/ 2 retiennent � la charge de la recourante d'avoir, le 6 d�cembre 2009, de concert avec F.________ et G.________, pris des mesures aux fins d'organiser l'importation et la r�ception en Suisse de 300 grammes de coca�ne, drogue fournie en �quateur par I.________ et rapport�e par la mule B.________.
Quant aux mesures de financement, les chiffres I/1 reprochent en particulier � la recourante d'avoir organis� avec F.________ et G.________, les 4 et 6 janvier 2010, le transfert rapide de plusieurs milliers de francs � I.________, fournisseur de coca�ne en �quateur.
1.2.2.2 Par son renvoi au pr�ambule de la lettre B de l'acte d'accusation, la cour cantonale retient, � la charge de la recourante, des mesures d'importation de coca�ne de 27 kilos. Elle �tend ainsi les �l�ments retenus � la charge de la recourante, sans apporter aucun �l�ment de preuve. En effet, les juges pr�c�dents avaient �tabli un trafic portant sur une quantit� de 4,577 kilos et avaient class� la proc�dure relative � l'importation de vingt kilos de coca�ne en provenance de Bolivie � destination de " K._______ " en Espagne (acte d'accusation, lettre B, chiffres I, 3). De la sorte, la cour cantonale a viol� la pr�somption d'innocence et vers� dans l'arbitraire. Le recours doit donc �tre admis sur ce point, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle fixe la peine sur la base des faits retenus par les juges de premi�re instance. Dans la mesure o� l'appel est limit� � la peine, elle ne peut pas en effet �tendre la condamnation du recourant � d'autres faits (art. 399 et 404 CPP, consid. 2 ci-dessous).
La recourante d�nonce la violation des art. 399 et 404 CPP. Alors que, dans sa d�claration d'appel, elle n'a contest� que la peine, la cour cantonale a �tendu les faits qui lui �taient reproch�s aux faits d�crits dans l'acte d'accusation, sous lettre B, chiffres I, premier paragraphe, � savoir aux mesures prises pour importer en Suisse 27 kilos de coca�ne depuis la Bolivie et l'Equateur.
2.1 En vertu de l'art. 399 CPP, la d�claration d'appel doit indiquer si le jugement est attaqu� dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa d�claration d'appel, de mani�re d�finitive, sur quelles parties porte l'appel. L'art. 399 al. 4 CPP �num�re, � ses lettres a � g, les parties du jugement qui peuvent �tre attaqu�es s�par�ment. Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqu�s du jugement de premi�re instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen, sans �tre li�e par les motifs invoqu�s par les parties (art. 398 al. 2 CPP). Il est clair que la juridiction d'appel peut �tendre son examen � des points du jugement qui ne sont pas attaqu�s lorsque ceux-ci sont en �troite connexit� avec les points attaqu�s. C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en cas de contestation de la mesure de la peine, la juridiction d'appel pouvait �tendre son examen � des circonstances aggravantes et att�nuantes (arr�t 6B_548/2011 du 14 mai 2012 consid. 3) et notamment � la quantit� de drogue en mati�re de trafic de drogue (arr�t 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.1). Toutefois, lorsque l'appel �mane du seul pr�venu, la juridiction d'appel ne saurait statuer � son d�triment, sous r�serve de faits nouveaux (cf. art. 391 al. 2 CPP).
2.2 En l'esp�ce, la recourante a limit� son appel � la peine. Dans ce cadre, la cour cantonale est autoris�e � revoir les questions de fait et de droit li�es � celle-ci. Elle peut notamment revoir la quantit� de drogue, qui est en �troite connexit� avec la mesure de la peine (par exemple le taux de puret�). Elle ne peut en revanche �tendre la culpabilit� de la recourante � d'autres faits punissables et notamment � ceux pour lesquelles cette derni�re a �t� acquitt�e.
La recourante se plaint de la violation du principe d'accusation. Selon elle, les faits d�crits sous B.I (introduction) de l'acte d'accusation seraient entach�s d'une grande impr�cision.
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le minist�re public a d�pos� aupr�s du tribunal comp�tent un acte d'accusation dirig� contre une personne d�termin�e sur la base de faits pr�cis�ment d�crits. En l'esp�ce, l'acte d'accusation n'est pas critiquable, d�s lors que les faits d�crits sous lettre B, chiffre I, ne sont qu'une introduction des faits r�sum�s sous chiffres 1, 2 et 3 (et non d'autres chefs d'accusation).
La recourante s'en prend � la mesure de la peine (art. 47 CP).
Ce grief devient sans objet, dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a �t� annul� sur la question de la quantit� de la drogue et que la peine devra �tre revue.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement sur la peine.
La recourante qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge du canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement.
Le canton de Gen�ve versera au conseil de la recourante la somme de 3000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.