Source: http://docplayer.fr/13543423-Reglement-n-o-961-07-protection-de-l-environnement-municipalite-de-saint-hippolyte.html
Timestamp: 2018-07-16 13:22:51+00:00
Document Index: 234031899

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 1', 'art.2', 'arrêt ', 'art.3', 'art.4', 'art.5']

RÈGLEMENT N o PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE - PDF
RÈGLEMENT N o PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE
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1 RÈGLEMENT N o PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Allée véhiculaire : Voie de circulation privée pour véhicules automobiles reliant le stationnement d une résidence à la voie publique. Dans le cas d un projet intégré, l allée véhiculaire se définit comme étant une voie de circulation pour les véhicules desservant plusieurs bâtiments situés à l intérieur d un projet intégré et permettant d avoir accès à une route ou à une rue. L allée véhiculaire n est pas destinée à devenir propriété publique. Barrière à sédiments : Barrière en ballots de paille ou en tissus géotextile destinée à laisser passer l eau progressivement en retenant les sédiments fins. Bassin de sédimentation : Bassin creusé à même le fossé qui draine un chantier et destiné à ralentir la vitesse de l eau et provoquer le dépôt des sédiments. Cours d eau : Toute masse d eau s écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, à l exception du fossé de ligne ou du fossé de rue. Déblai : Travaux consistant à prélever de la terre ou le sol en place, soit pour niveler ou creuser, soit pour se procurer des sols à des fins de remblaiement. Érosion : Mécanisme où les particules du sol sont détachées et déplacées de leur point d origine sur un sol mis à nu, sous l impact de l eau, du vent et de la gravité. Eau de ruissellement : Eau de surface s écoulant sur le sol à la suite d une forte chute de pluie. Fossé : Canal d écoulement des eaux servant à drainer les eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n égouttent que les terrains adjacents, ainsi que les fossés ne servant à drainer qu un seul terrain. Lac : Tous plans d eau, publics ou privés, naturels ou artificiels, utilisant pour s alimenter des eaux provenant d un cours d eau ou d une source souterraine et se déchargeant dans une cours d eau. Ligne des hautes eaux : La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c est-à-dire : a) à l endroit où l on passe d une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s il n y a pas de plantes aquatiques, à l endroit où les plantes terrestres s arrêtent en direction du plan d eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d eau;
2 b) dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d exploitation de l ouvrage hydraulique pour la partie du plan d eau située en amont; c) dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l ouvrage; d) si l information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a). Projet intégré : Projet résidentiel homogène partageant des espaces et services communs et ne comportant pas de rues publiques. Un projet intégré comprend généralement plusieurs bâtiments implantés sur un même terrain. Les dispositions relatives à ce type de projet sont décrites au règlement de zonage. Remaniement des sols : Tout travail de mise à nu, de nivellement, d excavation, de déblai et de remblai des sols effectués avec ou sans machinerie. Remblai : Travaux consistant à rapporter de la terre ou d autres matériaux de surface pour faire une levée ou combler une cavité. (Règl art.1) Renaturalisation des rives : La renaturalisation des rives consiste à implanter des espèces végétales herbacées, arbustives et arborescentes indigènes au Québec. Rive : La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d eau et qui s étend vers l intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres : lorsque la pente est inférieure à 30% ou, lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30% ou, lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. Sédiments : Ensemble des particules de sol tels les argiles, les silts, les sables, les graviers, les blocs, etc. Surface arbustive et arborescente (espace boisé) : Espace dont les caractéristiques naturelles de la végétation selon les strates arborescente arbustive et herbacée n ont pas été altérées par des interventions humaines. Surface herbacée : Espace composé d espèces herbacées (peut inclure les gazons). Surface semi-perméable : Espace recouvert d un matériau semi-perméable (artificiel ou non), c est-à-dire qui permet une infiltration partielle des eaux de ruissellement.
3 Surface imperméable : Espace composé d un matériau imperméable à l infiltration de l eau. ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA VÉGÉTATION Lorsque la rive n est pas occupée par de la végétation à l état naturel, des mesures correctrices doivent être prises afin de la renaturaliser. À cette fin, sur une bande de 5 mètres à partir de la ligne des hautes eaux des lacs et cours d eau, et sur les talus intérieurs des fossés, toutes interventions de contrôle de la végétation, dont la tonte de gazon, le débroussaillage et l abattage d arbres, sont interdits et ce, à compter de la date d entrée en vigueur du présent règlement. Nonobstant ce qui précède, les travaux et ouvrages prévus à l article du Règlement de zonage numéro sont autorisés. (Règl art. 1) Nonobstant l alinéa précédent, l entretien de la végétation, y compris la tonte du gazon, est permis aux endroits suivants : a) à l intérieur d une bande de 1,20 mètre contiguë à un bâtiment principal et/ou accessoire existant à la date d entrée en vigueur du présent règlement et situé à l intérieur de la bande de 5 mètres; b) à l intérieur d un accès de 1,20 mètre de largeur menant à ce(s) bâtiment(s); c) à l intérieur d un droit de passage existant à la date d entrée en vigueur du présent règlement et situé à l intérieur de la bande de 5 mètres. L acte notarié démontrant l existence dudit droit de passage et un plan montrant son emplacement devront être déposés à la Municipalité. L abattage d arbres est interdit, sauf dans le cas où ils sont morts. Lorsque la rive est occupée par de la végétation à l état naturel, cette végétation doit être maintenue et préservée, conformément à l article du Règlement de zonage numéro (Règl art.2) ARTICLE 3 : MESURES DE CONTRÔLE DE L'ÉROSION ET DES SÉDIMENTS Le requérant, le propriétaire ou la personne qui réalise des travaux nécessitant le remaniement, le nivellement ou tout autre travail du sol, doit prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher le transport hors de leur terrain des particules de sol, de quelque grosseur qu'elles soient, par l'eau de ruissellement. Les mesures devront être mises en place avant d'entreprendre les travaux et sont conditionnelles à l obtention du permis municipal correspondant. Aux fins du présent article, le remaniement, le nivellement ou tout travail du sol sur un terrain comprend: La construction, l'agrandissement ou la démolition d'un bâtiment principal; La construction d'un garage détaché; La construction ou le déplacement d'une installation sanitaire; Le forage d un puits; La construction d'une allée véhiculaire dans une pente supérieure ou égale à 12%; Les travaux de remaniement ou de nivellement de sol affectant une surface de 300 mètres carrés ou plus, incluant les déblais.
4 ARTICLE 3.1 GESTION DES DÉBLAIS Il est interdit d entreposer les déblais à moins de 10 mètres des rives d'un lac ou cours d'eau. Les amoncellements de terre excavée et les sites de déblai doivent être protégés en les recouvrant d'une toile imperméable stabilisée au moyen d'ancrages ou de blocs stabilisateurs, d'un tapis végétal ou d'une couche de paillis. ARTICLE 3.2 CONFINEMENT DES SÉDIMENTS Des barrières à sédiments doivent être mises en place en pourtour des zones de travail dénudées de leur végétation. ARTICLE 3.3 COLLECTE ET FILTRATION DES EAUX DE RUISSELLEMENT Les eaux de ruissellement de surface naturelle doivent être dérivées à l'écart de la zone des travaux en aménageant des fossés temporaires de 30 cm de profondeur en pourtour de la zone des travaux. Les eaux de ruissellement souillées doivent être collectées et filtrées dans des bassins de sédimentation ou d'infiltration dimensionnés pour permettre un séjour de l'eau suffisamment long pour intercepter et forcer la sédimentation des particules avant d'être évacuées à l'extérieur du site de construction. ARTICLE 3.4 REVÉGÉTALISATION DES ENDROITS REMANIÉS Les endroits remaniés ou décapés devront être revégétalisés dès la fin des travaux à l'aide de végétation herbacée: L'ensemencement à la volée, combinée à l'utilisation de paillis, doit être limité aux parties de terrain dont la pente est inférieure à 25%. Le paillis est interdit dans la bande de protection riveraine de 10 mètres des lacs et des cours d'eau; Les méthodes de stabilisation avec un tapis végétal ou par hydroensemencement peuvent être utilisées lorsque les pentes des talus dépassent 25%. ARTICLE 3.5 DROITS ET OBLIGATIONS Les mesures de confinement des sédiments, de même que de collecte et d'infiltration des eaux de ruissellement devront être conçues, réalisées et entretenues de façon à respecter les fiches techniques de la Municipalité prévues à cette fin. Les mesures de confinement des sédiments, de même que de collecte et d'infiltration des eaux de ruissellement devront être entretenues de manière à conserver leur efficacité tout au long des travaux et demeurer en place tant que les endroits remaniés ou décapés n'auront pas été stabilisés. Le requérant, le propriétaire ou la personne qui réalise les travaux doit nettoyer et stabiliser les fossés municipaux une fois que les endroits remaniés ou décapés auront été stabilisés, le cas échéant. En tout temps, un inspecteur mandaté par la Municipalité peut inspecter le site des travaux assujettis. En vertu de l intégralité de l Article 3, l inspecteur peut ordonner l arrêt des travaux ou la fermeture du chantier s il constate que les moyens de contrôle de l érosion ne sont pas appliqués ou non-conformes.
5 Nonobstant les travaux assujettis, l inspecteur pourra exiger la mise en place de mesures de confinement des sédiments ou de collecte et d'infiltration des eaux de ruissellement sur les chantiers où il en jugera la nécessité. (Règl art.3) ARTICLE 4 : MESURES DE CONTRÔLE DES EAUX DE RUISSELLEMENT ARTICLE 4.1 TRAVAUX ASSUJETTIS Construction neuve; Reconstruction; Agrandissement d un bâtiment principal d une superficie de 18 mètres carrés et plus; Garage détaché d une superficie de 50 mètres carrés et plus; Aire de stationnement; Allée véhiculaire. ARTICLE 4.2 RECOUVREMENT ARBUSTIF ET ARBORESCENT PERMISSIBLE EN FONCTION DES SUPERFICIES DE TERRAIN TYPE DE SURFACE MOINS DE 2500 DIMENSION DU TERRAIN ENTRE 2500 ET 2999 ENTRE 3000 ET 4999 PLUS DE 5000, MAIS INFÉRIEURE À Pourcentage minimal de surface arbustive et arborescente 10% 50% 60% 70% Pourcentage maximal de surface herbacée ou engazonnée ou semi-perméable Pourcentage maximal de surface imperméable 25% 25% 25% 20% 50% 25% 12.5% 10% ARTICLE 4.3 CONTRÔLE DES EAUX DE RUISSELLEMENT Un minimum de 80% des débits générés par des précipitations, avec une récurrence de pluie de 2 ans sur une période de 24 heures, doit être capté et infiltré sur les terrains individuels. Le déversement des sorties de gouttières des toits doit se faire en surface sur le terrain dans les zones boisées, dans un ouvrage d'infiltration ou dans un baril récupérateur d eau de pluie; Les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméables doivent être déversées dans les surfaces boisées sur le terrain. L'axe d'écoulement des eaux de ruissellement doit être orienté vers ces lieux et les surfaces boisées réceptrices doivent avoir une superficie
6 équivalente à 20% de la totalité des surfaces imperméables et engazonnées qu'elles captent ou infiltrent; Si les surfaces boisées ne possèdent pas une superficie équivalente à 20% des surfaces imperméables et engazonnées qu'elles doivent capter ou si le site ou le sol ne peuvent infiltrer adéquatement les eaux, un ou des ouvrages d'infiltration devront être construits sur le terrain afin de répondre à la norme du 80% d'infiltration des eaux de pluie avec récurrence de 2 ans sur une période de 24 heures. Minimalement, le requérant devra opter pour un jardin de pluie ou un puits d'infiltration. L'ouvrage d'infiltration retenu doit être aménagé dans l'axe (ou les axes) d'écoulement préférentiel des eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméables et doit également permettre le captage des sédiments. Le requérant devra utiliser la méthode de calcul suivante pour le dimensionnement de l'ouvrage. À cet effet, il devra avoir calculé et identifié les informations suivantes: La superficie des surfaces engazonnées; La superficie des surfaces imperméables; L'analyse du type de sol (peut provenir des analyses de sol réalisées dans le cadre de la construction d'une installation sanitaire). Méthode de calcul: (AT) Aire totale de drainage : Superficie des surfaces engazonnées (X m 2 x 0.2) + Superficie des surfaces imperméables (SI) X m 2 (Q) Quantité de précipitations sur 24 heures (pluie récurrence 2 ans) : m (V) Volume de contenance en 24 heures : AT x Q = X m 3 (TI) Taux d infiltration du sol : X m TYPE DE SOL TAUX D INFILTRATION DU SOL (TI) (m/24hr) Sable 1.2 à 4.8 Limon sableux 0.6 Limon 0.36 Limon argileux 0.24 Argile silteuse 0.06 Argile La superficie en m 2 du jardin à aménager est donc : V TI Dans le cadre d une demande de permis pour les travaux assujettis à l Article 4, le requérant devra soumettre l information liée à l infiltration des eaux sur son terrain et, le cas échéant, à l implantation de l ouvrage d infiltration. Ces informations incluent le type, la description, la superficie, la nature du sol et le positionnement de l espace boisé ou de l ouvrage d infiltration sur le terrain. Ces informations peuvent être générées par le requérant lui-même ou par un professionnel, à l exception des données sur le type de sol qui doivent provenir de l analyse d un laboratoire accrédité à cette fin.
7 (Règl art.4) ARTICLE 5 : PROJET INTÉGRÉ Toute construction d une allée véhiculaire réalisée dans le cadre d un projet intégré est soumise aux mêmes dispositions que la construction d une nouvelle rue. Tout projet intégré est également soumis aux dispositions sur la gestion de l environnement prévues au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux. (Règl art.5) ARTICLE 6 : CONTRAVENTION Quiconque contrevient à quelque disposition ou article du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de 500 $ pour une personne physique et d une amende de $ pour une personne morale.