Source: http://docplayer.fr/1091492-Le-compte-epargne-temps.html
Timestamp: 2017-02-28 17:38:42+00:00
Document Index: 56717035

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 7", 'art 10']

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS VANNES CEDEX Tél. : Fax : Site Internet : Circulaire n du 25 novembre 2013 TEMPS DE TRAVAIL LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Références : - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 7-1 et 140 ; - Décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - Arrêté du 28 août 2009 pris pour l application du décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d Etat et la magistrature ; - Circulaire du ministre de l intérieur, de l outre-mer et de collectivités territoriales n D du 31 mai 2010 portant réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - Circulaire DGAFP du ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n PS1/ du 1 er octobre 2012 relative à l alimentation du compte épargne temps. Page 1 sur 272 - SOMMAIRE - I - DÉFINITION... 4 II - BÉNÉFICIAIRES... 4 A - Les agents concernés... 4 B - Les agents exclus... 4 III MISE EN PLACE, ALIMENTATION, CLÔTURE DU CET... 5 A La mise en place du CET... 5 B L alimentation du CET... 6 C La clôture du CET... 7 IV UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS... 7 A - Les modes de liquidation... 7 B - Les conditions de la liquidation... 8 C L indemnisation des jours épargnés sur le CET D - La prise en compte des jours épargnés sur le CET au sein du régime de la RAFP E - Le refus opposé à l utilisation du CET V SITUATION DE L AGENT A - La position de l'agent B Le changement de situation de l agent VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES JOURS ÉPARGNÉS AU 31 DÉCEMBRE VII - ANNEXES Annexe 1 : Modèle de délibération. 20 Annexe 2 : Demande d ouverture d un CET. 23 Annexe 3 : Demande annuelle d alimentation du CET. 24 Annexe 4 : Demande d utilisation du compte épargne-temps sous forme d indemnisation et/ou de prise en compte au sein du régime de la RAFP et/ou au maintien des jours, pour les jours épargnés excédant 20 jours Annexe 5 : Tableau récapitulatif.. 26 Annexe 6 : Tableau récapitulatif, conditions d utilisation du CET Page 2 sur 273 - INTRODUCTION - Le compte épargne-temps (CET) est institué dans la fonction publique territoriale. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. La présente circulaire a pour objet de présenter cette modalité d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et les différents modes de liquidation des jours épargnés au titre du CET, notamment au regard des modifications apportées par le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Les nouvelles dispositions simplifient les conditions d utilisation du CET en supprimant entre autres les différents plafonds imposés auparavant pour la consommation des jours épargnés. Sont supprimés les plafonds suivants : le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours) ; le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) ; le nombre minimum de jours à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours) ; la durée maximale d utilisation des jours épargnés (5 ans) ; la condition du respect d un délai de préavis pour l utilisation des jours. Les trois plafonds désormais applicables tiennent à l obligation pour les agents publics d utiliser un nombre de jours de congés annuels minimum (20 jours), au nombre de jours minimum dont l agent doit disposer sur son CET pour bénéficier d un droit d option quant aux modes de liquidation (20 jours) et au plafond maximal de jours pouvant être épargnés sur le CET (60 jours). Page 3 sur 274 I - DÉFINITION Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Art. 1 er du décret n L'ouverture d'un CET est une faculté offerte à l'agent concerné. Ce dernier doit ainsi présenter une demande expresse en ce sens. Lorsqu'il remplit les conditions prévues par le décret, l'ouverture est un droit. II - BÉNÉFICIAIRES A - Les agents concernés Le bénéfice du CET est ouvert aux agents publics territoriaux, titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Sont concernés dans les mêmes conditions les agents occupant des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet et exerçant leur service à temps partiel ou à temps plein. Art. 2 du décret n B - Les agents exclus Les fonctionnaires stagiaires ; Remarque : Les droits à congés acquis antérieurement au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire sont conservés pendant la période de stage, ils ne peuvent toutefois être utilisés. Par ailleurs, aucun nouveau droit à congés au titre du CET ne peut être accumulé pendant la période de stage. Page 4 sur 275 les agents titulaires et non titulaires relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Sont visés les agents soumis à un régime d obligation de service défini par les statuts particuliers de leur cadre d emplois ; Exemple : Le cadre d emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le cadre d emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. les agents non titulaires recrutés pour une durée de service inférieure à une année (agents recrutés pour répondre à un besoin saisonnier ou à un besoin occasionnel notamment) ; les bénéficiaires d un contrat de droit privé (contrat unique d insertion, contrat d'apprentissage). Art. 2 du décret n III MISE EN PLACE, ALIMENTATION, CLÔTURE DU CET A La mise en place du CET Une délibération de la collectivité institue le principe du compte épargne-temps dans la collectivité. Toutefois, la délibération ne constitue pas une condition préalable à l ouverture du compte épargne-temps, celle-ci étant de droit. La délibération fixe, après consultation du comité technique, dans le respect de l intérêt du service, les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d utilisation du CET. Le CET est ouvert à la demande expresse de l agent. Articles 1 er et 10 du décret n Circ. min, n D du 31 mai 2010 Page 5 sur 276 B L alimentation du CET Le CET est alimenté à la fin de chaque année civile par : - le report de jours de réduction du temps de travail non pris dans l année civile ; - le report des jours de congés annuels non pris dans l année civile (notamment pour cause de maladie), sous réserve que le nombre de jours de congés annuels consommés dans l année soit au moins égal à 20 jours. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée minimum de congés annuels exigée est proratisée à la quotité de temps de travail effectuée ; - le report d une partie des jours de repos compensateurs non pris dans l année civile (dès lors que la délibération le prévoit). Sont exclus les jours correspondants aux congés bonifiés. Art. 3 du décret n Circulaire DGAFP du 1 er octobre 2012 Le plafond maximal de jours pouvant être épargnés sur le CET est de 60 jours. Art. 7-1 du décret n L organe délibérant détermine la date limite de demande annuelle d alimentation du CET par l agent. Il peut être matériellement procédé à l inscription des jours épargnés au tout début de l année suivante, à titre rétroactif. Circ. min n D du 31 mai 2010 Remarque : Le décret n précité prévoit que le CET ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des jours de repos compensateurs acquis avant le 1 er janvier Toutefois, l organe délibérant peut décider que le CET soit alimenté par des jours de congés ou des jours de repos compensateurs acquis à compter de l entrée en vigueur du décret n du 12 juillet 2001 susmentionné, notamment, le cas échéant, des jours de congés comptabilisés depuis cette date dans un compte épargne-temps ouvert avant l entrée en vigueur du décret n dans le cadre de la collectivité ou de l établissement. Art. 12 du décret n Page 6 sur 277 C La clôture du CET De fait, le compte est clôturé à la date de cessation définitive d'activité dans la fonction publique territoriale, es jours épargnés sur le compte doivent ainsi être soldés avant cette date. En cas de décès de l agent, le compte est clos. Les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, et correspondant aux montants prévus pour l indemnisation des jours épargnés (cf, IV, C L indemnisation des jours épargnés). Art du décret n IV UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS A - Les modes de liquidation Au terme de chaque année civile, l agent public bénéficie de la possibilité de maintenir les jours épargnés au titre du CET sur son compte, dans la limite du plafond maximal de 60 jours. Ces jours ainsi maintenus peuvent être utilisés sous la forme de congés. Aucun délai de péremption ne s applique aux jours inscrits sur le CET. Art. 7-1 du décret n Circ. min n D du 31 mai 2010 Outre la possibilité de maintenir les jours épargnés sur le CET, il existe trois modes de liquidation de ces jours : - sous forme de congés, dans les conditions applicables aux congés annuels ordinaires (calendrier défini par l autorité territoriale, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire et de la priorité de choix bénéficiant aux agents chargés de familles) ; Art. 3 du décret n l indemnisation ; Page 7 sur 278 - la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; Le choix du mode de consommation des jours épargnés sur le CET n intervient qu au terme de chaque année civile. L utilisation des jours s effectue au cours de l année suivante (or le cas du choix du maintien des jours sur le CET, ceux-ci pouvant être utilisés sous forme de congés sans limitation de durée). Le mode de liquidation dépend de la délibération de la collectivité ou de l établissement public territorial, de la qualité de l agent concerné et du nombre de jours épargnés sur le CET au terme de chaque année civile. Très signalé! Dans le cas d'une délibération prévoyant un mécanisme de compensation financière, l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement concerné doit bénéficier du droit d'option dans le respect des conditions attachées à la qualité de l'agent. La compensation financière ne peut être limitée, par délibération, à une seule catégorie d'agents. La délibération ne peut prévoir un nombre limité de jours pouvant faire l objet d une compensation financière. Circ. min, n D du 31 mai 2010 B - Les conditions de la liquidation 1 ) Cas de la délibération ne prévoyant pas de mécanismes de compensation financière En l absence d une délibération de la collectivité ou de l établissement public territorial prévoyant l indemnisation et/ou la prise en compte au sein du régime de la RAFP des jours épargnés sur le CET au titre de chaque année civile, l agent public titulaire ou non titulaire ne peut les utiliser que sous forme de congés. Art. 7-1, al.2 de la loi n Art. 3-1 du décret n A la fin de chaque année civile, les jours sont maintenus sur le CET, dès lors que le nombre total de jours inscrits au CET n excède pas 60 jours, et peuvent être utilisés par la suite sous forme de congés. Art. 7-1 du décret n Le maintien des jours sur le CET en vue de l utilisation ultérieure sous forme de congés ordinaires est automatique, sans que les agents n aient à en faire la demande expresse. Circ. min. n D du 31 mai 2010 Page 8 sur 279 2 ) Cas de la délibération prévoyant des mécanismes de compensation financière En présence d une délibération de la collectivité ou de l établissement public territorial prévoyant le principe de l indemnisation et/ou de la prise en compte au sein du régime de RAFP, deux situations sont à distinguer selon que le nombre de jours épargnés au titre du CET au terme de chaque année civile est inférieur ou supérieur à 20 jours. a) Le nombre de jours épargnés sur le CET au terme de chaque année civile est inférieur ou égal à 20 jours Dès lors qu au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20, l agent public titulaire ou non titulaire ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés. Les jours sont maintenus automatiquement sur le CET sans que l agent n ait à le demander expressément. Art. 4 du décret n Circ. min. n D du 31 mai 2010 b) Le nombre de jours épargnés sur le CET au terme de chaque année civile est supérieur à 20 jours Dès lors qu au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours : jusqu au 20 ème jour, l agent public titulaire ou non titulaire ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, Art. 5, I du décret n à compter du 21 ème jour, l agent public titulaire ou non titulaire exerce un droit d option entre les différents modes de liquidation, dans les proportions qu il souhaite, au plus tard avant le 31 janvier de l année suivante, les options de l agent titulaire, Page 9 sur 2710 et/ou et/ou la prise en compte au sein du régime de la RAFP l indemnisation le maintien sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours, les jours pouvant être utilisés par la suite sous forme de congés). Art. 5, II, 1 du décret n Art. 7-1 du décret n les options de l agent non titulaire de droit public et de l agent titulaire non affilié à la CNRACL, et/ou l indemnisation le maintien sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours, les jours pouvant être utilisés par la suite sous forme de congés). Art. 5, II, 2 du décret n Art. 7-1 du décret n Très signalé! En l absence d option exercée par l agent avant le 31 janvier de l année suivante, les jours excédant 20 jours (soit dès le 21 ème jour) sont nécessairement pris en compte au sein du régime de la RAFP pour l agent titulaire, et indemnisés pour l agent non titulaire de droit public et l agent titulaire non affilié à la CNRACL. Art. 5 du décret n C L indemnisation des jours épargnés sur le CET Dès lors que la délibération le prévoit et que l agent public remplit les conditions pour y prétendre, l indemnisation des jours épargnés sur le CET, à compter 21 ème jour, s effectue à hauteur d un montant forfaitaire par catégorie statutaire : catégorie A et assimilée : 125 euros/jour ; catégorie B et assimilée : 80 euros/jour ; catégorie C et assimilée : 65 euros/jour. L indemnisation des jours épargnés n est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versée aux agents en poste dans les départements et les collectivités d outre-mer. Art. 4 de l arrêté du 28 août 2009 Art. 7 du décret n Page 10 sur 2711 L indemnisation des jours est soumise à l impôt sur le revenu. Circ. min. n D du 31 mai 2010 Les jours faisant l objet d une indemnisation sont retranchés du compte épargnetemps à la date d exercice de l option par l agent. Art. 5 du décret n D - La prise en compte des jours épargnés sur le CET au sein du régime de la RAFP Dès lors que la délibération le prévoit et que l agent public titulaire remplit les conditions pour y prétendre, les jours épargnés sur le CET, à compter du 21 ème jour, pris en compte au titre de la RAFP donnent lieu au versement d une indemnité constituant l assiette des cotisations au régime de la RAFP. Cette indemnité est convertie en point en RAFP. Chaque jour du CET épargné pris en compte au sein du régime de la RAFP est compensé financièrement en application de la formule suivante : V = M / (P + T) - «V» correspond à l indemnité versée au bénéficiaire et constituant l assiette des cotisations au régime de la RAFP ; - «M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire prévu pour l indemnisation des jours épargnés soit 65 (catégorie C), 80 (catégorie B), 125 (catégorie A) ; - «P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, soit 7.76 % ; - «T» correspond aux taux de cotisation au régime de la RAFP, c est-à-dire le taux de cotisation salariale (92,24%) et le taux de cotisation employeur (92,24%). Art. 6, I et II du décret n Circ. min. n D du 31 mai 2010 Page 11 sur 2712 Ces indemnités donnent lieu à une cotisation à la charge du fonctionnaire bénéficiaire, dont le taux égal à 100%, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, soit 100% diminué de 7, 76% égal à 92,24 %. L employeur supporte une cotisation identique soit 92,24 %. Art. 6, III du décret n La valorisation des jours transférés au RAFP n est pas immédiatement soumise à l impôt sur le revenu. C est lors du versement de la prestation que les sommes épargnées seront prises en compte dans le revenu imposable. Circ. min. n D du 31 mai 2010 Les jours faisant l objet d une prise en compte au titre de la RAFP sont retranchés du compte épargne-temps à la date d exercice de l option par l agent. Art. 5 du décret n Page 12 sur 2713 Calcul de l indemnité à verser (en théorie) à l'agent avant déduction des cotisations salariales (l'indemnité constitue l assiette des cotisations au régime de la RAFP soit l assiette de valorisation du jour RAFP par catégorie statutaire) Catégorie A et assimilée V = 125 / [7,76% + (2 x 92,24%) 65,02 euros Catégorie B et assimilée V = 80 / [7,76% + (2 x 92,24%) ] 41,61 euros Catégorie C et assimilée V = 65 / [7,76% + (2 x 92,24%) ] 33,81 euros DISPOSITIF DE PRISE EN COMPTE D UN JOUR EPARGNE AU TITRE DE LA RAFP (conversion d un jour en point RAFP) Catégorie A et assimilée Eléments Taux applicables Part agent Part employeur Indemnité à verser à l'agent par employeur Agent Cotisations agent à déduire Pour information Cotisations employeur Montants transférés aux régimes Jour CET - 65,02 euros - - CSG/CRDS 7,76% 0% - 5,05 euros - 5,05 euros Epargne 92,24% 92,24% - 59,98 euros 59,98 euros 119,95 euros RAFP Totaux 100% 92,24% 65,02 euros 65,02 euros 59,98 euros 125 euros Net à payer reste 0 euros Pour un jour transféré, l employeur paie 65,02 euros (brut) + 59,98 euros (cotisation employeur) soit 125 euros. Les cotisations de l'agent sur l'indemnité de 65,02 euros s'élevant à 65, 02 euros, il reste à payer à l'agent 0 euros. L'épargne RAFP est constituée par la cotisation employeur de 92,24 % (59,98 euros) et la cotisation agent (59,98 euros), soit une somme de 119,95 euros. Cette somme est convertie en points selon le tarif en vigueur (1,05095 euros en 2010), soit 114,13 points RAFP par jour épargné au CET et transféré au RAFP. Page 13 sur 2714 Catégorie B et assimilée Eléments Taux applicables Part agent Part employeur Indemnité à verser à l'agent par employeur Agent Cotisations agent à déduire Pour information Cotisations employeur Montants transférés aux régimes Jour CET - 41,61euros - - CSG/CRDS 7,76% 0% - 3,22 euros - 3,22 euros Epargne 92,24% 92,24% - 38,39 euros 38,39 euros 76,78 euros RAFP Totaux 100% 92,24% 41,61 euros 41,61 euros 38,39 euros 80 euros Net à payer reste 0 euros Pour un jour transféré, l employeur paie 41,61 euros (brut) + 38,39 euros (cotisation employeur) soit 80 euros. Les cotisations de l'agent sur l'indemnité de 41,61 euros s'élevant à 41,61 euros, il reste à payer à l'agent 0 euros. L'épargne RAFP est constituée par la cotisation employeur de 92,24 % (38,39 euros) et la cotisation agent (38,39 euros), soit une somme de 76,78 euros. Cette somme est convertie en points selon le tarif en vigueur (1,05095 euros en 2010), soit 73,06 points RAFP par jour épargné au CET et transféré au RAFP. Catégorie C et assimilée Eléments Taux applicables Part agent Part employeur Indemnité à verser à l'agent par employeur Agent Cotisations agent à déduire Pour information Cotisations employeur Montants transférés aux régimes Jour CET - 33,81 euros - - CSG/CRDS 7,76% 0% - 2,62 euros - 2,62 euros Epargne 92,24% 92,24% - 31,19 euros 31,19 euros 62,38 euros RAFP Totaux 100% 92,24% 33,81 euros 33,81 euros 31,19 euros 65 euros Net à payer reste 0 euros Pour un jour transféré, l employeur paie 31,81 euros (brut) + 31,19 euros (cotisation employeur) soit 80 euros. Les cotisations de l'agent sur l'indemnité de 31,81 euros s'élevant à 31,81 euros, il reste à payer à l'agent 0 euros. L'épargne RAFP est constituée par la cotisation employeur de 92,24 % (31,19 euros) et la cotisation agent (31,19 euros), soit une somme de 62,38 euros. Cette somme est convertie en points selon le tarif en vigueur (1,05095 euros en 2010), soit 59,36 points RAFP par jour épargné au CET et transféré au RAFP. Page 14 sur 2715 E - Le refus opposé à l utilisation du CET Le refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivé (nécessités de service). L agent bénéficie d un droit de recours formé devant l autorité territoriale qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Art. 10 du décret n V SITUATION DE L AGENT A - La position de l'agent Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés. L'agent conserve son traitement, et le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l indemnité de résidence et le régime indemnitaire. L'agent conserve ses droits à avancement et à retraite ainsi que le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée : congé de maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée, pour accident ou maladie imputable au service) ; congé de maternité ou d'adoption ; congé de paternité ; congé de formation professionnelle ; congé pour validation des acquis de l expérience ; congé pour bilan de compétences ; congé pour formation syndicale ; congé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs d'activités de jeunesse ; congé pour indisponibilité provoquée par des infirmités contractées du fait de conflits armés ; Page 15 sur 2716 congé de solidarité familiale ; congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle, dans une instance consultative ou non, placée auprès d'une autorité de l'état. Lorsqu'il bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. A l issue d un congé de maternité, de paternité, d adoption ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, l agent qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET. Tout refus doit être motivé. Art. 8 du décret n B Le changement de situation de l agent L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps. Selon les cas, les droits seront toutefois soit utilisés, soit suspendus. Mutation externe et détachement au sein de la fonction publique territoriale Les droits sont conservés et la gestion est assurée par la collectivité ou l établissement d'accueil. Les collectivités et établissements d'origine et d'accueil peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité. Art. 9, 1 ) du décret n Art. 11 du décret n Autres cas de détachement Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée du détachement sauf autorisation de l'administration ou l entité d'accueil et de l administration d origine. Art. 9, 3 ) et 4 ) du décret n Page 16 sur 2717 Mise à disposition Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée de la mise à disposition, sauf autorisation des administrations d'origine et d'accueil. Art. 9, 3 ) du décret n Remarque : En ce qui concerne la mise à disposition auprès d une organisation syndicale prévue par l article 100 de la loi n précitée, les droits restent ouverts et le compte épargne-temps peut être alimenté et utilisé conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine. Art. 9, 2 ) du décret n Position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et d'activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental Les droits sont conservés mais leur utilisation est suspendue pendant la durée du placement dans la position considérée, sauf autorisation de l administration d'origine. Art. 9, 3 ) du décret n VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES JOURS ÉPARGNÉS AU 31 DÉCEMBRE 2009 Pour ce qui est des jours épargnés au titre du CET au 31 décembre 2009 n excédant pas 20 jours, encore disponibles (c est-à-dire non utilisés sous forme de congés depuis le 1 er janvier 2010), sont maintenus sur le CET en vue d une consommation sous forme de congés annuels. En ce qui concerne les jours excédant 20 jours (soit à compter du 21 ème jour) encore disponibles, l agent public dispose d un délai courant jusqu au 5 novembre 2010 pour exercer un droit d option entre les modes de liquidation suivants. - une prise en compte au sein du régime de la RAFP ; ou - une indemnisation ; ou Page 17 sur 2718 - un versement échelonné, sur quatre ans maximum, de la cotisation destinée au régime de la RAFP ou de l indemnisation. Dans le cas ou l agent obtient une mutation ou cesse définitivement ses fonctions (admission à la retraite, démission, licenciement, révocation, fin d un contrat de droit public), le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date. Les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur le CET, ce même s ils excèdent le plafond de 60 jours. Dès lors que ce plafond de 60 jours n est pas atteint au 31 décembre 2009, l agent public peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans la limite de ce plafond. Remarque : De nouveaux jours ne pourront être épargnés au titre des années suivantes (à compter de 2010) que si le solde du compte redevient inférieur à 60 jours. Le dispositif transitoire doit faire l objet d une délibération afin de permettre l application des mécanismes de compensation financière. Art. 14 du décret n Circ. min n D du 31 mai 2010 Cette circulaire annule et remplace la circulaire du C.D.G. n du 26 mai La dernière version de la circulaire est disponible sur le fonds documentaire du site Internet du C.D.G. 56 (www.cdg56.fr). Pour mémoire, l abonnement en ligne permet de recevoir par voie électronique les circulaires du C.D.G. 56, notamment dans leur version actualisée. Page 18 sur 2719 VII - ANNEXES Page 19 sur 2720 Annexe 1 Modèle de délibération M. (Mme) le Maire (ou le (la) Président(e)) rappelle que le décret n du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n du 26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions. Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et non titulaires relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n du 12 juillet 2001, c'est-à-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement artistique, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (contrat unique d insertion, contrat d'apprentissage) ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif. M. indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés. Il précise notamment que le compte épargne-temps : peut être alimenté dans la limite maximale d un plafond de soixante jours ; est approvisionné par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, et sur autorisation de l'organe délibérant de la collectivité au report d'une partie des jours de repos compensateurs ; peut être liquidé selon différents modes (congés, indemnisation, prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique) selon les conditions d utilisation énoncées par les textes et l organe délibérant. L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire, doit déterminer dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, M. propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes : ouverture du CET sur demande expresse de l agent ; Page 20 sur 27 Montrer encore
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