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Timestamp: 2018-01-24 00:01:46+00:00
Document Index: 79093249

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 77', 'art. 99', 'art 81', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art 81', 'arrêt ', 'art 41', 'art 8', 'arrêt ', 'art 30', 'art 5', 'arrêt ', 'art 77', 'art 112', 'art 8', 'art 8', 'art 5', 'art 230', 'art 74', 'art 60', 'art 59', 'art 230', 'art 230']

La géolocalisation: avant et après la loi du 28 mars 2014 – Pauline Berdah
A la une La géolocalisation: avant et après la loi du 28 mars 2014
admin •décembre 2, 2015
La géolocalisation est un procédé permettant de localiser un individu ou un bien. Deux façons :
géolocaliser une personne a posteriori, par la communication des données conservées par toute personne ou organisme public ou privé permettant de retracer les déplacements d’un objet ou d’un individu (ex: banque, opérateurs de téléphonie)
géolocaliser par l’extraction des données enregistrées dans les équipements GPS embarqués dans les vé
on recourt à un dispositif dédié (une balise), pour déterminer la position d’un objet (véhicule, container) ou d’un individu
en suivant les déplacements d’une personne en la localisant avec son téléphone portable.
I- Le champ d’application avant la Loi du 28 mars 2014
Ces opérations s’effectuaient par le biais de réquisitions judiciaires (art. 60- 1 et 60-2 CPP pour l’enquête de flagrance, art. 77-1-1 et 77-1-2 CPP pour l’enquête préliminaire, art. 99-3 et 99-4 CPP pour l’instruction). À l’époque, le code de procédure pénale (CPP), ne disposait d’aucune disposition qui autorisait ou interdisait un tel procédé technique. Ainsi, les solutions jurisprudentielles étaient différentes selon le cadre de l’enquête :
A- Dans le cadre d’une Information judiciaire
la Cour de cassation a admis sur le fondement de l’art 81 CPP, que le Juge d’instruction puisse accomplir « tout acte d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité », même non prévu par la loi (crim 22 novembre 2011). C’est ce qu’elle avait fait en son temps à propos des écoutes téléphoniques (crim 9 octobre 1980, assemblée plénière 24 novembre 1989) ou de l’installation d’un dispositif technique ayant pour objet la sonorisation de lieux privés et la captation de l’image de personnes se trouvant dans de tels lieux (crim 23 novembre 1999). la Cour de cassation a justifié l’ingérence dans la vie privée d’une personne en se référant au pouvoir général d’investigation du juge d’instruction, ainsi qu’à l’existence d’un contrôle judiciaire et d’un trouble sévère à l’ordre public fondé sur une infraction particulièrement grave (ex : trafic de stupéfiants en bande organisée). De ce fait, c’est ce qui a été jugé à propos de la géolocalisation dans un arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2011. S’appuyant sur une décision clémente de la Cour EDH à l’égard de la géolocalisation (UZUN C/Allemagne du 2 septembre 2010), la Cour de cassation valide l’usage de cette technique probatoire en ayant recours à l’article 81 CPP. Dans l’arrêt UZUN C/Allemagne, si la Cour européenne affirme que « la surveillance du requérant par GPS ainsi que le traitement et l’utilisation des données (…) s’analysent en une ingérence dans la vie privée de l’intéressé, telle que protégée par l’article 8 § 1 », elle précise que l’utilisation du GPS dans une enquête pénale est cependant moins intrusive que la surveillance visuelle ou acoustique.
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 8 para 2 C°EDH que les mesures de géolocalisation mise en œuvre avant la loi de 2014 sont régulières :
lorsqu’elles ont été autorisées (même implicitement sous la forme d’une commission rogatoire) et effectuées sous le contrôle d’un Juge d’instruction sur le fondement de l’art 81 CPP
lorsque les faits sont d’une certaine gravité (et répondent aux conditions de nécessité et de proportionnalité de l’arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2011)
B- Dans le cadre d’une d’enquête de police
l’article 81 CPP ne connait pas d’équivalent en enquête de police. Dans ce cadre, la Cour de cassation a catégoriquement refusé ce pouvoir à des officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sous l’autorité du Procureur de la République (deux arrêts crim 22 octobre 2013), et ce, alors même que ce magistrat tient de l’art 41 CPP la possibilité de procéder ou faire procéder « à tous les actes nécessaires à la recherche (…) des infractions à la loi pénale ». En effet, pour la Cour de cassation, la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence grave dans la vie privée nécessitant qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (art 8 de la C°EDH). Cet arrêt de 2013 a ensuite été confirmé par deux arrêts de la chambre criminelle du 19 novembre 2013 et du 14 janvier 2014).
C’est le problème de l’indépendance statutaire des magistrats du parquet, soulevé par la Jurisprudence européenne ayant servi d’appui aux pourvois formés par les requérants et toujours pas résolu par le législateur français qui a conduit à cette solution. (La portée de la loi de 2013 n’est que mineure, l’art 30 CPP impose au Garde des Sceaux de n’adresser au magistrat du parquet aucune instruction dans les affaires individuelles). C’est ce qui a amené la chambre criminelle a réservé un sort différent aux articles 41 (enquête de police) et 81 (instruction) du CPP qui poursuivent pourtant une finalité identique, mais se distinguent par leurs champs d’application.
Pour la CEDH le magistrat du parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art 5 para 3 C°EDH dans la mesure où il lui manque l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (MEDVEDYEV c/Russie, 10 juillet 2008, MOULIN C/France 23 novembre 2010 et VASSIS C/France 27 juin 2013). Mais cet article ne vise que le contrôle d’une mesure privative de liberté (arrestation, GAV, détention). Cette Jurisprudence ne peut pas être transposable dès lors qu’il s’agit d’actes de recherches de preuves susceptibles de porter atteinte à la vie privée (surveillance, géolocalisation). L’intervention d’un magistrat du siège n’est nécessaire que dans l’hypothèse où les actes entrainent de graves atteintes à la vie privée, or tel n’est pas le cas de la géolocalisation. En effet, les géolocalisations les moins graves peuvent avoir lieu durant l’enquête de police (ex : balise à l’extérieur d’un véhicule volé pendant une courte durée (chambre criminelle du 15 octobre 2014)
Dans un arrêt du 6 janvier 2015 la Cour de cassation a du se prononcer sur la régularité d’une géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable pendant 3 jours ordonnée par le Procureur de la République prise sur le fondement de l’art 77-1-1 CPP (enquête préliminaire). La Cour de cassation a reproché aux juges d’avoir apprécié la légalité de l’opération au regard des dispositions issues de la loi du 28 mars 2014 qui n’étaient pas encore entrées en vigueur (violation de l’art 112-4 al 1 CP). La Cour de cassation énonce que sont régulières les opérations diligentées sous le seul contrôle du procureur de la République « dès lors que ces mesures étaient justifiées par l’importance des infractions en cause et que leur durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions conventionnelles (art 8 C°EDH) imposait qu’elles fussent exécutées sous le contrôle d’un juge en raison de leur gravité ». Donc si le Procureur de la République peut requérir la géolocalisation d’une personne en temps réel au moyen de son téléphone portable (cas en l’espèce), ou d’un dispositif dédié, ce n’est que pour une durée limitée (durée non précisée par la Cour de cassation). À défaut, la sanction sera l’irrégularité de la procédure suivant les modalités prévues par l’article 173 al 1 CPP.
Notons que l’article 8 C°EDH consacre le droit pour toute personne de voir sa vie privée respectée, et n’admet d’ingérence d’une autorité publique que si elle est prévue par la loi, et constitue une mesure nécessaire au but poursuivi. Ainsi, aucune condition de temporalité n’est présente dans l’art 8 C°EDH, à la différence de l’art 5 para 3 C°EDH pour la GAV où la personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner doit être « aussitôt » traduite devant un juge. La Cour de cassation semble transposer le raisonnement de la GAV sur celui de la géolocalisation. De plus, elle énonce que la durée de 3 jours suffit, mais elle ne se base sur aucun fondement légal.
En conclusion, les géolocalisations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014 sont jugées régulières lorsqu’elles sont justifiées par l’importance de l’infraction en cause et limitées dans le temps.
II- Le champ d’application depuis la Loi du 28 mars 2014
Principe : L’art 230-32 du CPP permet le recours à la géolocalisation en temps réel d’une personne, véhicule, ou tout autre objet sans le consentement du propriétaire ou du possesseur.
En cas d’enquête ou d’instruction concernant un délit du livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 CP (délits d’évasion et de recel de criminels) puni d’un emprisonnement d’au moins 3 ans
En cas d’enquête ou d’instruction concernant un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement
En cas de procédure d’enquête ou d’instruction portant sur la recherche des causes de la mort ou de la disparition ou la recherche d’une personne en fuite (art 74, 74-1, 74-3 et 80-4 CPP)
Par exception : l’article 230-44 du CPP : si la géolocalisation a pour objet la localisation d’un téléphone, voiture, objet dont le proprio est la victime ou personne disparue la géo peut être autorisées selon le droit commun des réquisitions (art 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du CPP).
Conditions pour recourir à la géolocalisation : article 230-32 du CPP :
À l’encontre d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un bien ou de tout autre objet
>Personne : notion générale : tout individu, suspect ou non
>Objet : il n’y a pas de liste limitative : tout objet peut l’être
– soit par l’exploitation de sa technologie propre (téléphone portable, tablette, véhicule équipé d’un GPS
– soit par le biais de la pose d’une balise (moyen de transport, conteneur)
opération exigée par les nécessités de la procédure.
En enquête de police:
– La géo est autorisée dans le cadre d’une enquête de police par le procureur de la République pour une durée max de 15 Jours
- A l’issue de ce délai, l’opération est autorisée par le Juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République pour une durée max d’ 1 mois renouvelable dans les mêmes conditions.
En cas d’instruction ou de recherche des causes de la mort, ou de la disparition : L’autorisation est donnée par la Juge d’instruction pour une durée max de 4 mois, renouvelable dans les mêmes conditions de formes et de durée
les délais de 15 jours et de 4 mois s’écoulent à compter de la mise en place effective de la géolocalisation
la décision du procureur de la République, du Juge des libertés et de la détention ou du Juge d’instruction est écrite. Elle a n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible d’une voie de recours. La géolocalisation est mise en place par l’OPJ ou sous sa responsabilité par un APJ.
Pour les nécessités de l’enquête, le procureur de la République ou le Juge d’instruction peut, pour la mise en place du moyen technique autoriser par décision écrite, l’introduction y compris hors des heures prévues par l’art 59 CPP
dans les lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, de fond, de valeurs, de marchandise, ou dans un véhicule situé sur la voie publique
ou dans d’autres lieux privés à l’exception des lieux d’habitations
S’agissant d’un lieu d’habitation, l’autorisation est donnée
par le JLD (230-32-10 CPP) et par le Juge d’instruction (230-32-20) pour y pénétrer entre 6h et 21h
sauf s’il s’agit d’intervenir de nuit (21h-6h), auquel cas l’autorisation est donnée par le JLD
Exceptions : article 230-34 al 5CPP : Le procédé technique ne peut pas être placé dans les lieux visés aux articles 56-1 à 56-4 CPP, ni dans le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7 CPP.
En cas d’urgence ou de risque imminent pour les personnes, un OPJ peut décider de la mise en place d’une opération de géolocalisation, en informant le procureur de la République ou le Juge d’instruction (230-35 CPP) à l’exclusion des lieux d’habitation ou il doit obtenir une autorisation du JLD (230-34 CPP) mais, afin de ne pas compromettre la réalisation de ces actes urgents, l’art 230-35, alinéa 2, du CPP prévoit que
l’autorisation du JLD ou Juge d’instruction peut être donnée par tout moyen (même verbalement), pourvu qu’une autorisation écrite intervienne dans un délai de 24h.
Les opérations sont conduites sous le contrôle du magistrat ayant donné l’autorisation. En cas de découverte d’une infraction autre que celle ayant justifié la mesure, il n’y a pas de cause de nullité (238-37 CPP).
L’OPJ dresse un PV des opérations de mise en place du moyen technique et des opérations d’enregistrement des données de localisation ( 230-38 et 230-39 CPP).
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur la base des éléments recueillis dans les conditions de l’article 230-40 (occultation de certains éléments en vue de protéger des personnes) sauf si la requête et le PV mentionnés au dernier al de l’article 230-40 ont été versés au dossier.
Les enregistrements sont détruits à la diligence du procureur de la R ou du procureur G à l’expiration du délai de prescription de l’action publique art 230-43 CPP).
géolocalisation, loi du 28 mars 2014, MEDVEDYEV, MOULIN C/FRANCE, Uzun c/ allemagne, VASSIS C/FRANCE. Favori.