Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4607-PGP&bg=3098&bd=3099&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2019-12-06 18:42:38+00:00
Document Index: 269998932

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 190', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 107', '§ 110', '§ 1', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 250', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 31', '§ 1', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 210', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 250', '§ 460', 'art. 151', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 237', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 50', '§ 560', '§ 90', '§ 570', '§ 190', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 560', '§ 610', '§ 620', '§ 40', '§ 630']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-20170802
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 20-02/08/2017)
Dans le cas où les plus-values d'apport sont imposables, il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens non amortissables (cf. I-A § 30 et suiv. ) ou à des biens amortissables (cf. I-B § 190 et suiv. ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 30-02/08/2017)
Aux termes du premier alinéa du a du I de l' article 151 octies du CGI , pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2006, leur imposition est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 40-02/08/2017)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 50-02/08/2017)
Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Lorsqu'un événement mettant fin au sursis se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient :
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 60-02/08/2017)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 90-02/08/2017)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 100-02/08/2017)
105 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 105-02/08/2017)
107 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 107-02/08/2017)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 110-02/08/2017)
Il résulte du I de l' article 16 de la loi oi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 qu'en principe la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération d'un apport d'une entreprise individuelle réalisé dans le cadre des dispositions de l' article 151 octies du CGI met fin au report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés.
Remarque : Sur les définitions de donation et de donation-partage, il convient de se reporter respectivement au BOI-ENR-DMTG-20-10-10 et au I § 1 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-10 .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 120-02/08/2017)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 130-02/08/2017)
- transmission ultérieure des droits sociaux, à titre onéreux ou gratuit (sous réserve de ce qui est mentionné au I-A-3-c-2° § 140 ) ;
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 140-02/08/2017)
Dans le cadre de la RM Bachelot-Narquin n° 19072, JO AN du 24 avril 1995, p. 2181 , il a été précisé que le maintien du report ne peut concerner que les donations consenties par l'apporteur initial portant sur les droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou leur transmission résultant de son décès.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 150-02/08/2017)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 160-02/08/2017)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 170-02/08/2017)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 180-02/08/2017)
Le a du I de l' article 151 octies du CGI modifié prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au premier alinéa du a de cet article est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l' article 151 octies A du CGI ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au même alinéa.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 190-02/08/2017)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 200-02/08/2017)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 210-02/08/2017)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 220-02/08/2017)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 230-02/08/2017)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 240-02/08/2017)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 250-02/08/2017)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 260-02/08/2017)
L'option résulte de l'inscription des plus-values concernées sur la ligne adéquate de la déclaration de cessation de l'entreprise individuelle, qui doit intervenir dans les soixante jours de la réalisation de l'apport, conformément aux dispositions de l' article 201 du CGI .
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 270-02/08/2017)
Aux termes du d du 3 de l' article 210 A du CGI (et sous réserve de la précision figurant au I-B-1-a § 250 ), la réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans.
En ce qui concerne les modalités de réintégration des plus-values sur biens amortissables, il conviendra de se référer aux développements relatifs au régime des fusions dans le BOI-IS-FUS .
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 280-02/08/2017)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 290-02/08/2017)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 300-02/08/2017)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 310-02/08/2017)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 320-02/08/2017)
Pour les apports réalisés avant le 1 er janvier 2006, les dispositions de l' article 151 octies du CGI sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé à l' article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime , à l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime .
Ces dispositions sont applicables aux apports réalisés à compter du 1 er janvier 1996 ( loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, art. 31 ). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au I-A § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-60 .
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 330-02/08/2017)
Le 1° du III de l' article 28 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de modernisation de l'agriculture complète le régime spécial prévu par l’ article 151 octies du CGI en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 340-02/08/2017)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 350-02/08/2017)
Il s’agit des contrats de crédit-bail mobilier et immobilier conclus dans le cadre de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Sont également concernés par le nouveau dispositif les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce visés au troisième alinéa du 5 de l’ article 210 A du CGI .
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 360-02/08/2017)
Les droits afférents aux contrats de crédit-bail mentionnés au I-E-1-b § 350 sont assimilés, dans le cadre du régime de l’ article 151 octies du CGI à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon le cas, et suivent le régime prévu par cet article pour l’imposition des plus-values afférentes à chacune de ces catégories d’immobilisation.
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 370-02/08/2017)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 380-02/08/2017)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 390-02/08/2017)
Lorsque l’opération d’apport est réalisée dans les conditions prévues à l’ article 151 octies du CGI , la plus-value correspondant aux droits afférents à des contrats de crédit-bail assimilés à des immobilisations amortissables n’est pas imposée au nom de l’apporteur.
Par dérogation à ces règles, l’apporteur peut opter pour l’imposition au taux réduit de la plus-value à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables constatée lors de l’opération comprenant le cas échéant la plus-value à long terme constatée à raison du transfert du contrat (cf. I-B-1 § 210 à 260 ).
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 400-02/08/2017)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 410-02/08/2017)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 420-02/08/2017)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 430-02/08/2017)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 440-02/08/2017)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 450-02/08/2017)
S'agissant de l'évaluation des stocks agricoles, lorsque l'apporteur et la société sont soumis à des régimes d'imposition différents, ou lorsque l'apporteur a opté pour le régime spécial d'évaluation des stocks à rotation lente, il convient de se reporter au III § 250 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 .
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 460-02/08/2017)
Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet ( CGI, art. 151 octies, I-b-al. 4 ).
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 470-02/08/2017)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 480-02/08/2017)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 490-02/08/2017)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 500-02/08/2017)
Il est admis que le sursis d'imposition s'applique aux provisions pour hausse des prix ( CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11 ), pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°, version abrogée à compter du 1 er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50 ), pour reconstitution des gisements (CGI, art. 39 ter, dispositions périmées ; BOI-BIC-PROV-60-10 ), pour acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de presse ( CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B ), pour investissement ( CGI, art. 237 bis A, II ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 510-02/08/2017)
Le régime applicable aux provisions pour congés payés est étudié au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 .
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 520-02/08/2017)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 530-02/08/2017)
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 540-02/08/2017)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 550-02/08/2017)
Il s'agit des plus-values nettes à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé et dont le montant peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes ( BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-1 § 50 et suiv. ).
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 560-02/08/2017)
La réintégration du montant net des la plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par des entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l' article 1465 du CGI et à l' article 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant ( BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-a § 90 et suiv. ).
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 570-02/08/2017)
La durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens ( BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-b § 190 et suiv. ).
580 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 580-02/08/2017)
590 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 590-02/08/2017)
600 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 600-02/08/2017)
En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente (cf. II-C-1-a-2° à 4° § 560 à 580 ), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues au deuxième alinéa du 2 de l' article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport.
610 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 610-02/08/2017)
620 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 620-02/08/2017)
Pour les modalités de l'étalement, il convient de se reporter au I-A § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10 .
630 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 630-02/08/2017)