Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000752257&idArticle=LEGIARTI000006866248&dateTexte=20120809&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 09:59:56+00:00
Document Index: 102382461

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 7', "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 2"]

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - Article Annexe | Legifrance
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - Article Annexe
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 7 JORF 23 mars 2007
TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article R. 115-9
Article R. 244-1, 5e alinéa. 2
Article R. 222-3
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris
Article 5 TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Article 2. Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée. 2
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Article R. 313-18. 3
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Article R. 331-26. 4
Article R. 313-21. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Article R. 313-21. Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Article R. 313-21.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-13. 2
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-60. Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 6, 2e alinéa. Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
Article 10, 2e alinéa. Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
Article 8, 2e alinéa. Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de
Article 7, 1er alinéa. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa. Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie
Francisation provisoire des navires de commerce.
Article 219, paragraphe 1er (3°). Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.
Article 54-I. Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Article R. 122-8 b. Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 223-3 et R. 223-2. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Article R. 421-4.
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile
Article R. 244-1.
Article R. 133-5. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
des affaires étrangères et de la défense nationale
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Article R. 421-4. Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Article D. 221-2. Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.
Art. 16 Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.
Article 16 Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.
Article 1er III B. - Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Articles R. 111-29 à R. 111-37. Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3. Code de la voirie routière
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11. Code de la voirie routière
Article R. 118-2-4
Articles R. 119-5 IV, R. 119-11. Mesures prises par le ministre chargé du logement
Article R. 422-17, 2e alinéa. 2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM :
articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.
SCP-HLM :
article R*. 422-8-1.
articles R. 422-10 et R. 422-11. 3
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Article R. 313-31-I (2 ter). 4
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Article R. 313-33-2. 5
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.
SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.
SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17. 6
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Coopératives HLM : article R. 422-16.
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa. SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.
Article R. 423-72. 8
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Article R. 313-22. 9
Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article R. 423-86 10
Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.
Article R. 423-87 11
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.
Mesures prises par le ministre chargé des transports
1Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).
Articles 19, 20 et 21
Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).
Articles 14 et 24
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Agrément des experts et organismes qualifiés
Article 7 Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Article 10 I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Art. 4, 5 et 13 2
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.
Art. 4, 15 et 16 II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
Agrément des organismes ou services techniques indépendants.
Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Art. 7 et 8 3
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.
Art. 12, 13 et 26 Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.
Article 4-4.
Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa. 2
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200. Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III. Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47. Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35. Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Article 3. Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6. Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.
Article 3. Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
Article 2. Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.
Article 4, paragraphe 3. Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application
de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
Article 7, 1er alinéa. Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Articles 7 et 8. Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.
Articles 10 et 12 2
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;
Retrait et suspension du certificat de sécurité.
Articles 15 et 16 3
Décision prise sur recours administratif préalable.
Article 28 Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Article 17, paragraphe 1. Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite
en mer des navires de plaisance à moteur
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Article 5, 1er alinéa. Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa. Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations
pour la vente et l'achat de navires
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.
Article 2. Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
Article 1er, 1er et 2e alinéa. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).
Article 14-I, paragraphe 2-1. 2
Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.
Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1. 3
Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.
Article 14-I, paragraphe 2-2. 4
Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.
Article 42. Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Article R. 122-8 c. 2
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Article R. 122-12, 2e alinéa. Mesures prises par le ministre chargé du tourisme
Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.
Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.
Article R.* 324-9. 3
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Articles R.* 412-1 et R.* 412-7. Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.
Article L. 131-1. 2
Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.
Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4. 3
Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
Article L. 330-1. 4
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.
Article L. 330-2. 5
Article L. 330-8. 6
Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. 7
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Article L. 330-2. 8
Article R. 221-3. 9
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Article D. 221-2. 10
Articles D. 232-2 et D. 232-6. 11
Article D. 232-8. 12
Articles R. 221-2 et D. 221-4. 13
Article D. 232-1. 14
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Article D. 232-3. 15
Article D. 232-7. 16
Décisions relatives :
- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;
- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;
et sanctions correspondantes.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.
Articles R. 425-4 et D. 210-2. 18
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant). 19
Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
Article R. 423-88 24
Article R. 224-4-3 Article 8. 1
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris
(II et V) 2
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification
Article 59 4
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges
Article 65 Code de l'environnement
Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
Article R. 224-12. C. - Autres décisions
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice. 2
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère. 3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. 4
Contributions financières à la recherche et au développement. Article R. 422-6.
Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23. 21
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995. 23
Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.
Article R. 213-16 du code de l'aviation civile. Autres mesures prises par un ministre
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Code du tourisme R212-42, R212-45, R212-47, R324-9, R412-1, R412-7