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Timestamp: 2019-09-23 07:23:47+00:00
Document Index: 48380216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 75", "l'article 74", '§ 2']

Bulletin numéro 329 du 06/01/2013
« Santé mondiale et politique étrangère » : l’Assemblée Générale des Nations Unies plaide pour une couverture sanitaire universelle.
droit d’accès aux soins de santé de base- assurance maladie – Organisation mondiale de la santé – Protection sociale – Couverture sanitaire universelle – Objectifs du Millénaire pour le développement – Conférence des Nations Unies sur le développement durable de RIO 2012 – Assemblée générale des Nations unies .
Conférence ministérielle de Fukushima sur la sûreté nucléaire, 15-17 décembre 2012
Thévenot Alexandra
Leçons tirées de l'accident de Fukushima et évaluation du plan d'action de 2011 - Question du renforcement de la sûreté nucléaire au niveau mondial - Vers un amendement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1997 (CSN) - Vers la mise en place d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire (RCN)
Délimitation des espaces maritimes entre le Liban et Israël : vers une médiation américaine ?
Proposition du secrétariat d’Etat américain au Liban et à Israël – carte des fonds marins du bassin est-méditerranéen et d’une proposition de délimitation entre le Liban et Israël – délimitation des ZEE libanaise et israélienne – importance des réserves en gaz naturel d’Israël et dans le bassin du Levant – exploration et exploitation des champs Mari-B, Alon, Leviathan, Tamar, etc. - accord de délimitation de la ZEE de 2007 entre Chypre et le Liban – Accord de délimitation de la ZEE entre Chypre et Israël de 2010 – Décret libanais de 2011 sur les limites de la ZEE – Accord Paulet-Newton – Armistice de 1949 entre Israël et le Liban - application de la méthode de l'équidistance par le Liban - utilisation par Israël du point 1 de l'accord Chypre/Liban et de l'accord Chypre/Israël pour la délimitation de sa ZEE - question du point de départ sur la côte de la délimitation maritime - tentatives de médiation par tierce partie
AGNU : Résolutions annuelles relatives au droit de la mer et prise en compte du Document final de la Conférence de Rio+20
Résolutions sur les océans et le droit de la mer et sur la viabilité des pêches - Conférence de Rio+20 - protection, préservation et utilisation durable de l'environnement marin
Cour interaméricaine des droits de l’homme : l’arrêt Masacres de El Mozote y lugares Aledaños vs. El Salvador
l’arrêt Masacres de El Mozote y lugares Aledaños vs. El Salvador – conflit armé interne – massacres de 1981 – Loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix – recours au droit international humanitaire
Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine
Amérique Latine – Costa Rica – Etat - membre - Nations Unies - Palestine – reconnaissance - statut - vote
Israël, les Etats-Unis inventent le veto implicite au Conseil de sécurité
Débat au Conseil de sécurité sur la relance des implantations illégales décidées par le gouvernement israélien - Départ précipité de la délégation des Etats-Unis - Attitude faisant obstacle à l'adoption d'une déclaration présidentielle ou d'une résolution - Absence opportune ayant l'effet en la circonstance d'empêcher le Conseil de prendre une décision - Veto implicite - Déclarations unilatérales des 14 autres membres condamnant le comportement d'Israël - Déclarations collectives au nom d'un groupe d'Etats - Textes des déclarations - "Provocation" israélienne - Condamnation claire des décisions israéliennes prononcée par les Etats-Unis hors du cadre du Conseil de sécurité - Caractère inédit des termes employés - Reprise de ces termes par la France
La résolution 2085 (2012) du conseil de sécurité autorise le déploiement de la Mission Internationale de Soutien au mali (MISMA)
20 décembre 2012-vote à l’unanimité de la résolution 2085 (2012) sur la situation au Mali-le conseil agissant sur la base du chapitre VII de la Charte- autorisation du déploiement de la Mission internationale de Soutien au Mali- Constitution progressive de cette Mission- Démarche par étape- Demande aux États membres de fournir les contingents à la MISMA- Mandat initial d’un an - précisions sur le financement de la MISMA- création d’un fonds d’affectation spéciale pour les contributions des États membres- Exigence du rétablissement de l’ordre constitutionnel à Bamako-Exigence d’établissement d’un dialogue entre les autorités de Bamako et les mouvements éloignés des groupes terroristes-calendrier politique à respecter-incertitude sur le début exact de l’opération
En adoptant la résolution 67/36 du 6 décembre 2012 sur « la santé mondiale et la politique étrangère », l’Assemblée générale n’a fait que confirmer davantage les liens étroits qui existent entre la santé mondiale et la politique étrangère et, la nécessité d’une coordination interétatique pour créer un environnement politique international favorable à la santé mondiale.
I. Question du lien entre santé et politique étrangère
(Voir la Déclaration ministérielle d’Oslo du 20 novembre 2007)
A. Les raisons historiques.
A la fin du XIXème et au début du XXème siècle, santé et politique étrangère étaient liées par les restrictions de quarantaine destinées à éviter la propagation des maladies d’un pays à un autre. Les accords internationaux étaient conçus pour permettre d’éviter les conséquences qu’auraient des perturbations commerciales. Le début du XXIème siècle est quant à lui témoin d’une convergence sans précédent de la santé mondiale et de la politique étrangère. La santé est profondément interconnectée avec l’environnement, le commerce, la croissance économique, le développement social, la sécurité nationale et les droits et la dignité de l’homme. Dans un monde globalisé et interdépendant, l’état de la santé mondiale a un impact sérieux sur tous les pays, développés ou en développement. Assurer la santé publique à l’échelle planétaire est bénéfique à tous les pays. De puissantes synergies se font jour lorsque l’intérêt national coïncide avec la nécessité d’agir de façon concertée aux niveaux régional et mondial.
Alors que la sécurité nationale se concentre sur la défense de l’Etat par rapport à des attaques extérieures, la sécurité sanitaire a trait à la protection contre les risques et menaces internes et externes à la santé publique. Ce sont des risques et des menaces qui, de par leur nature, ne connaissent pas les frontières, à l’heure où personnes, animaux et marchandises sillonnent le monde plus rapidement que jamais auparavant. La responsabilité de protéger des risques sanitaires doit donc se fonder sur un engagement commun et sur la capacité des pays. La sécurité mondiale en matière de santé n’est pas plus forte que ne peut l’être son maillon le plus faible.
Il est universellement reconnu que la santé fait partie des droits fondamentaux de chaque être humain et qu’elle constitue un élément clé de toute stratégie visant à promouvoir le développement et à combattre la pauvreté. Pauvreté et famine sont les principales causes de mauvaise santé. La santé est une composante essentielle des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui mettent en évidence l’interconnectivité des causes structurelles de la pauvreté et du sous‐développement.
Mais l’importance de la politique étrangère au regard de la santé mondiale ne concerne pas seulement la sécurité nationale en matière de santé d’une part, et le développement et les OMD de l’autre. La politique étrangère doit s’engager sur le terrain de la santé par de nouvelles voies. La santé peut par exemple constituer un bon point d’entrée pour l’amorce d’un dialogue de part et d’autres des frontières, contribuant ainsi à instaurer la confiance entre parties. Dans les conflits armés, chaque combat coûte la vie à au moins une dizaine ou plus de civils. Mais, le bilan des victimes indirectes ou supplémentaires de violences, blessures et maladies collatérales induites par la guerre, ainsi que de la malnutrition retient rarement l’attention des responsables politiques. Les conflits armés ouverts entraînent l’effondrement des services de santé, avec des conséquences désastreuses sur la santé et les moyens de subsistance des populations. Les catastrophes naturelles entraînent un grand nombre de victimes, de graves dommages aux infrastructures de santé et la perte de personnels de santé. Traiter les problèmes anciens et nouveaux des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est pratiquement impossible. Rétablir les services de santé devrait être l’objectif prioritaire pendant la phase de reconstruction, dans l’après conflit et à la suite d’une catastrophe. Les catastrophes naturelles génèrent d’autres défis de politique étrangère, par exemple la gestion des flux d’aide humanitaire.
B. La santé, une une question transversale qui nécessite la prise en compte de nombreux acteurs, dépassant le cadre étatique stricto-censu.
La protection et la promotion de la santé mondiale et de la sécurité humaine comportent des dimensions à la fois techniques et politiques. Cela signifie que les questions de santé ne relèvent pas seulement des ministères de la santé et de l’OMS, notamment lorsqu’elles sont de nature transversale. De nouveaux mécanismes venant compléter les modèles traditionnels de développement sont nécessaires. Le manque d’accès aux connaissances en matière de santé et aux médicaments, vaccins et autres produits essentiels est l’un des facteurs clés limitant le développement humain. Accorder une priorité à la santé et au bien‐être des citoyens doit s’inscrire dans la conscience collective des responsables politiques aux plus hauts niveaux, tant national qu’international, ainsi que de tous les organismes internationaux spécialisés et la société civile. Des évaluations de l’impact de toutes les politiques étrangères, commerciales et de défense sur la santé contribueraient dans une large mesure à faire avancer la cause de la santé dans toutes les instances de gouvernance. Le chemin à parcourir requerra la constitution d’alliances et de réseaux et exigera parfois que soient prises des décisions politiques difficiles.
I I Intérêt de la Résolution « santé mondiale et politique étrangère » du 6 décembre 2012 ?
A travers cette Résolution, la vision de l’Assemblée générale est double : lancer un appel au renforcement de la coordination, de la cohérence et de l’efficacité de la gouvernance au service de la santé mondiale par la mise en place d’une couverture sanitaire universelle et donner des indications quant au mécanisme de financement durable de cette couverture sanitaire universelle.
A. L’appel à la coordination pour une couverture sanitaire universelle
La couverture universelle a pour objectif de permettre aux individus de bénéficier de services de santé de qualité répondant à leurs besoins tout en les protégeant contre les graves risques économiques associés à leur utilisation
La couverture universelle doit donc être composée de deux éléments importants et intimement liés : une couverture pour tous ceux qui ont besoin de soins de santé (y compris en matière de prévention, de promotion, de traitement et de rééducation) et une protection contre les risques économiques. Ces deux éléments sont essentiels pour parvenir au niveau de santé le plus élevé possible, droit fondamental énoncé dans la Constitution de 1948 de l’OMS et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils sont également appréciés à leur juste valeur par les individus, qui sont plus tranquilles lorsqu’ils savent que les soins de santé dont ils risquent d’avoir besoin sont disponibles, abordables et de bonne qualité. Les systèmes de santé tendant vers une couverture universelle reposent sur des valeurs telles que la solidarité, la cohésion sociale et la sécurité. Ils ne se contentent pas de proposer une offre limitée de services, mais tentent de progresser sur plusieurs fronts étroitement liés, à savoir accroître la gamme de services disponibles, la proportion des coûts pris en charge et le pourcentage de la population couverte (voir Rapport du Secrétaire général sur la santé mondiale et politique étrangère). Aussi, la couverture sanitaire universelle présenterait un apport plus que significatif pour le développement durable.
Ainsi, le plaidoyer de l’AGNU repose essentiellement sur deux éléments d’une importance majeure. Tout d’abord la couverture sanitaire universelle doit être appréciée à l’aune du principe de solidarité internationale. Ensuite, c’est un facteur essentiel pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.
- La couverture sanitaire universelle au nom du principe de solidarité internationale
Alors que les difficultés économiques se poursuivent, il est de plus en plus important d’aborder la question de la santé dans le monde du point de vue de l’égalité d’accès, du droit à la santé et de la solidarité internationale. Une véritable couverture universelle doit permettre à tous les gens d’avoir accès en temps voulu aux services dont ils ont besoin. C’est pourquoi, la Résolution rappelle que « les gouvernements ont la responsabilité d’intensifier rapidement et considérablement leurs efforts pour accélérer la transition vers l’accès universel à des services de santé de qualité et abordable ».
Un accès opportun aux services de santé – une combinaison de promotion, de prévention, de traitement et de rééducation – est essentielle au bien-être de l’homme. Lorsqu’ils sont solides et bien conçus, les systèmes de prestations de soins mettent à l’abri de la maladie et, en les maintenant en bonne santé, protègent les personnes de l’appauvrissement. Ils concourent également à l’harmonie sociale et donnent aux gens l’assurance que des services seront disponibles en cas de maladie. Cependant, aujourd’hui, plus d’un milliard de personnes n’ont pas accès aux services de santé dont elles ont besoin en temps voulu, parce qu’elles n’en ont pas les moyens ou parce que ces services ne sont pas disponibles.
Dans de nombreux pays, les systèmes de santé sont encore en grande partie financés par des versements directs, les soins aux usagers étant facturés au moment de la prestation. Cette situation empêche les plus pauvres et défavorisés de se soigner ou de poursuivre leur traitement et fait basculer dans la pauvreté de nombreuses personnes qui choisissent de se soigner. L’OMS estime que chaque année, 150 millions de personnes rencontrent de graves difficultés économiques après être tombées malades ou avoir recouru à des services de santé qu’elles ont dû payer directement. Nombre d’entre elles sont obligées de vendre des actifs et de s’endetter pour pouvoir régler ces frais. Ainsi, chaque année, 100 millions de personnes supplémentaires basculent sous le seuil de la pauvreté.
Cette situation entraîne un paradoxe inacceptable : le manque d’accès aux soins de santé appauvrit les personnes malades, qui ne peuvent plus travailler, mais le recours aux services de santé les appauvrit également, en raison des coûts engendrés. Ainsi, la couverture universelle concerne tant le pilier social que le pilier économique du développement durable et est fondamentale pour faire reculer la pauvreté. Les gens en bonne santé sont plus aptes à apprendre, à travailler et à apporter une contribution positive à la société dans laquelle ils vivent. Lorsqu’ils sont solides, abordables et bien conçus, les systèmes de santé mettent à l’abri de la maladie et protègent de l’appauvrissement, mais stimulent aussi la croissance économique. La couverture universelle est donc aussi un élément essentiel du développement durable.
- La couverture sanitaire universelle présente un intérêt certain pour le développement durable.
Depuis longtemps, l’OMS aspire à la mise en place d’une couverture santé universelle. Cet objectif a toujours fait partie intégrante d’une démarche globale visant à renforcer les systèmes de santé et leurs composantes au niveau national. Tout comme mettre la personne au centre des soins, assurer une direction globale de l’action de santé et intégrer la santé dans toutes les politiques publiques, mettre en place une couverture universelle est considéré comme l’une des quatre composantes des soins de santé primaires. Dans un certain nombre de résolutions adoptées ces dernières années, l’Assemblée mondiale de la santé a souligné qu’il était fondamental de développer tous les aspects du système de santé pour permettre à tous d’avoir accès à des services de qualité lorsqu’ils en ont besoin. Parmi ces résolutions, il y a lieu de citer celles relatives au renforcement du dialogue national afin d’instaurer des politiques, stratégies et plans de santé plus solides (WHA 64.8), au Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (WHA 63.16), au renforcement de la capacité des gouvernements à faire participer de façon constructive le secteur privé à la prestation de services essentiels de soins de santé (WHA 63.27), au renforcement des systèmes d’information sanitaire (WHA 60.27) ou encore aux progrès en matière d’usage rationnel des médicaments (WHA 60.16).
De façon plus générale, dans sa résolution WHA 62.12 sur les soins de santé primaires, renforcement des systèmes de santé compris, l’Assemblée a reconnu que les facteurs extérieurs au secteur de la santé influençaient considérablement le système de santé et sa capacité à améliorer l’état de santé de la population, idée reprise dans une autre résolution sur la réduction des inégalités en matière de santé par une action sur les déterminants sociaux de la santé, adoptée la même année (WHA 62.14).
La couverture santé universelle est un élément essentiel de l’Initiative pour un socle de protection sociale, mise en place par les organismes des Nations Unies pour renforcer l’accès aux services sociaux et à la protection sociale et qui joue un rôle fondamental pour réduire les inégalités sociales, promouvoir la justice sociale et éliminer la pauvreté. En 2012, les participants à une série de réunions de haut niveau ont reconnu l’importance de la couverture santé universelle, fondamentale non seulement du point de vue de la santé, mais également, de manière plus large, du développement humain. En janvier, les ministres de la santé et les autres participants réunis lors d’une conférence ayant pour thème « L’évolution vers une couverture santé universelle : questions concernant le financement de la santé », qui s’est tenue à Bangkok, ont adopté la Déclaration de Bangkok sur la couverture universelle. Puis, en avril, les dirigeants politiques réunis dans le cadre d’une rencontre sur la couverture universelle organisée par le Gouvernement mexicain ont adopté une déclaration intitulée « Vers une couverture santé universelle : partager les expériences et favoriser le progrès ». Dans les deux déclarations, les participants ont exhorté les États à poursuivre le débat sur la couverture universelle dans le cadre intersectoriel des Nations Unies et, dans celle de Mexico, ont demandé que cette question soit intégrée dans tous les objectifs internationaux de développement nouvellement établis ou modifiés.
Dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons » les dirigeants politiques ont déclaré ce qui suit : « Nous estimons également qu’il importe d’assurer la couverture universelle des soins de santé pour améliorer la santé et pour promouvoir la cohésion sociale et un développement humain et économique durable. Nous nous engageons à renforcer les systèmes de santé en vue d’assurer une couverture universelle équitable. Nous invitons tous les acteurs concernés à participer à une action multisectorielle concertée en vue de répondre d’urgence aux problèmes de santé de la population dans le monde. » Alors que nous entamons une période de réflexion concernant les progrès accomplis depuis l’adoption de la Déclaration du Millénaire (voir la résolution 55/2 de l’ Assemblée générale) qui s’accompagnera peut-être d’une redéfinition ou d’un renouvellement d’un ensemble d’objectifs de développement, il faut prendre conscience du fait que l’objectif de couverture universelle, qui vise à permettre à chacun d’avoir accès aux services de santé dont il a besoin sans craindre de devoir faire face à des difficultés économiques associées à leur utilisation, est une composante essentielle du développement durable.
B. La faisabilité financière de la couverture sanitaire universelle :
Au nom de la solidarité internationale, l’AGNU invité les Etats Membres à veiller à ce que les systèmes de financement de la santé évoluent de telle sorte qu’ils permettent d’éviter les paiements directs importants au moment de la prestation et comportent une méthode de prépaiement des cotisations pour les soins et services de santé, ainsi qu’un mécanisme de répartition des risques sur l’ensemble de la population afin d’éviter les dépenses de santé catastrophiques et l’appauvrissement des personnes ayant nécessité des soins. (Voir point 16 de la Résolution). A ce titre, l’AGNU rappelle que la responsabilité première incombe aux Etats (principe de la prise en main par le pays). En complément, il faudra développer une coordination internationale de nature à rendre le mécanisme de financement plus durable et plus efficient.
- Le principe de la prise en main nationale :
Il n’y a aucune obligation de moyens. Chaque Etat devra trouver lui-même les mécanismes durables de financement. Il appartient aux gouvernements de protéger contre les risques financiers les personnes qui n’ont pas de moyens suffisants et de leur donner accès aux installations sanitaires, sans discrimination. A ce titre, les organes législatifs et exécutifs nationaux, de même qu’infranationaux, jouent un rôle important pour poursuivre la reforme des financements de santé, en vue de parvenir à une couverture universelle. A améliorer la protection sociale dans l’optique d’une couverture sanitaire universelle revient toutefois à investir en faveur des populations, en leur donnant les moyens de s’adapter aux changements de l’économie et du marché du travail et en favorisant la transition vers une économique durable, participative et équitable. Lors de la transition de leur système de santé vers la couverture universelle, chaque possibilité doit être étudiée en tenant compte du contexte épidémiologique, économique, socioculturel, politique et structurel de chaque pays, conformément au principe de la prise en main par les pays.
- La nécessaire coordination pour un résultat plus efficient :
Pour arriver à une réelle transition vers une couverture sanitaire, les Etats membres de l’OMS notamment, devront coordonner leurs efforts. L’AGNU appelle au renforcement de la collaboration entre États Membres, plus particulièrement dans le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé, grâce à l’assistance technique et à l’échange de pratiques optimales, à la collaboration avec les partenaires, notamment la société civile, pour promouvoir la mise en œuvre efficace d’une couverture sanitaire universelle basée sur le principe de la solidarité, aux niveaux national et international.
Dans un cadre international, selon l’OMS, pour instaurer une couverture santé universelle, il est nécessaire de travailler sur certains de ces volets, voire sur la totalité : réduire l’écart qui existe entre les besoins et l’utilisation effective des services; améliorer la qualité des soins pour accroître l’efficacité des services; protéger les usagers des risques économiques liés au paiement de ces services. Pour de nombreux pays, la couverture universelle est un objectif vers lequel doivent tendre les systèmes de santé et qui sera atteint dans de nombreuses années. Pour d’autres, le maintien des acquis obtenus par le passé représente un véritable défi en raison du vieillissement de la population, des demandes croissantes des usagers et des nouvelles technologies, souvent plus onéreuses, utilisées pour entretenir et améliorer la santé. La couverture santé universelle est un but que chaque pays doit se fixer. Un des principaux volets d’intervention pour parvenir à une couverture universelle est le financement des systèmes de santé. Dans ce domaine, l’OMS a définit trois grandes voies à suivre : a) collecter suffisamment d’argent pour la santé; b) supprimer les obstacles économiques qui limitent l’accès aux services et améliorer la protection contre les risques économiques en augmentant la part du financement du système qui repose sur des contributions prépayées et mutualisées; et c) améliorer l’usage qui est fait de cet argent à la fois en termes de rentabilité et d’égalité (obtenir « plus de santé pour son argent »). Ces moyens de parvenir à une couverture universelle ne s’excluent pas mutuellement : les États peuvent emprunter et empruntent différentes voies en même temps. Différents pays ayant différents besoins, tous n’accorderont pas la même importance à chaque élément. Ces 10 dernières années, cependant, et quel que soit leur niveau de revenu, les pays ont pris des mesures pour accroître les fonds alloués à la santé, éliminer les obstacles économiques qui limitent l’accès aux services et améliorer la protection contre les risques économiques liés à leur usage, ou encore utiliser les ressources de façon plus efficace et équitable. Cela montre qu’il est toujours possible d’en faire plus pour se rapprocher de l’objectif de la couverture universelle ou pérenniser les acquis.
La couverture universelle ne dépend pas uniquement du financement de la santé. En effet, si les autres principaux aspects des systèmes de santé ne sont pas également pris en compte, peu de progrès seront possibles. Afin de garantir la disponibilité des services nécessaires ou encore pour en améliorer la qualité, par exemple, il faut disposer de personnel soignant qualifié et motivé travaillant dans des structures proches des usagers et disposant de suffisamment de fournitures et d’équipements, comme des médicaments ou du matériel de diagnostic. Le passage à une couverture universelle ne sera possible que grâce à une action concertée visant à identifier et éliminer les obstacles qui jalonnent le système de santé.
De manière plus générale encore, d’autres facteurs extérieurs au système de santé influencent considérablement la capacité à atteindre les objectifs fixés : il s’agit des déterminants sociaux. Les efforts doivent être complémentaires et se concentrer à la fois sur ces facteurs et sur l’amélioration du financement de la santé et des systèmes dans leur globalité.
Pour mettre en place une couverture universelle, il est nécessaire d’adopter une démarche intersectorielle et de tenir compte, en plus des questions plus spécifiques liées à la disponibilité, à la qualité et au coût des services de santé, des principaux paramètres et contraintes économiques ainsi que des déterminants sociaux. La couverture universelle pourrait contribuer à accélérer la croissance économique, offrir de meilleures perspectives d’éducation, réduire l’appauvrissement, effacer d’autres inégalités et éliminer la pauvreté.
Mme ERIKA MARTÍNEZ LIEVANO (Mexique) a considéré que le rapport de l’OMS ainsi que la résolution sont « un pas de plus » dans les efforts de la communauté internationale pour aborder la question de la santé au niveau mondial. De même, elle a applaudi l’inclusion de la santé dans les conclusions de la Conférence Rio+20.
En avril dernier, le Mexique a accueilli le Forum ministériel sur « la durabilité de la couverture santé universelle » avec la participation de l’OMS et des représentants de 21 pays. La Déclaration politique qui en a résulté établit clairement que la couverture santé universelle doit être un élément central de l’Agenda international pour le développement après 2015. À ce sujet, a poursuivi la déléguée, le Mexique estime que les gouvernements et les sociétés doivent faire preuve de volonté politique et investir massivement dans la santé pour améliorer la qualité des services. Au Mexique, le système de protection sociale, « l’assurance populaire », donne un accès égal à la santé à 106 millions de Mexicains.
Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a affirmé que l’octroi d’une couverture santé universelle était l’une des priorités de son gouvernement qui a récemment adopté le « Affordable Care Act » une loi qui, une fois mise en œuvre, devrait permettre à 30 millions d’Américains, qui en étaient privés jusqu’ici, d’accéder à une couverture médicale. Les États-Unis, a prévenu la représentante, ne reconnaissent pas pour autant de nouveaux droits ou de nouvelles interprétations du droit coutumier comme semble en attester la résolution. Elle a indiqué que son gouvernement envisage de nommer un ambassadeur pour la santé.
M. JUN YAMAZAKI (Japon) a salué le fait que la résolution encourage la mise en place d’une couverture santé qui soit universelle et fiscalement viable. Le Japon lui-même a introduit ce système, il y a 50 ans, lequel permet à toute personne d’accéder à des soins de qualité indépendamment de sa profession et de son revenu et de se rendre dans l’hôpital de son choix. Le système a aussi permis de prévenir les dérapages dans les dépenses médicales. Pour partager son expérience, le Japon a collaboré avec la Banque mondiale à une étude sur les méthodes de financement de la couverture santé universelle. Ce type de couverture, a ajouté le représentant, sera crucial pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), d’autant que les objectifs liés à l’assainissement et à la santé maternelle sont à la traîne.
Le représentant a aussi estimé que l’accès universel à des interventions simples comme la vaccination est tout aussi important pour la santé mondiale, comme en atteste le défi de l’éradication de la polio. Il est essentiel, a encore estimé le représentant, d’envisager la santé du point de vue de la « sécurité humaine » qui appelle à des réponses centrées sur l’homme, globales, fondées sur la situation spécifique des pays et orientées vers la prévention qui renforcent la protection et l’émancipation des personnes et de leurs communautés.
M. YUSRA KHAN (Indonésie) a souhaité que certains éléments de la Déclaration ministérielle d’Oslo de 2007 sur la santé mondiale soient intégrés à l’Agenda pour le développement post-2015, notamment l’accès aux soins de santé primaires, l’amélioration des capacités, l’accès aux soins en situation d’urgence et le lien entre santé mondiale et environnement. Le représentant a insisté sur le lien entre atténuation de la pauvreté et couverture santé universelle, objectif qui requiert, a-t-il insisté, la mise en œuvre « robuste » des 10 domaines prioritaires identifiés dans la Déclaration ministérielle d’Oslo et l’élaboration d’un programme pour les pays qui ne font pas partie de l’Initiative politique étrangère et santé mondiale.
M. Khan s’est ensuite penché sur le problème de l’autisme et a indiqué que malgré l’absence de données fiables, il y aurait entre 15 et 20 naissances d’enfants autistes sur 10 000 dans son pays. Il a évoqué le « potentiel cognitif extraordinaire » de ces enfants. Malgré les défis en matière de ressources humaines, l’Indonésie s’efforce de sensibiliser davantage le public à ce syndrome en collaborant avec la société civile, en organisant des séminaires, en formant les enseignants et en créant des communautés attentionnées dans certaines localités.
M. LEE BOON BENG (Singapour) a constaté que l’établissement d’une couverture santé universelle était un processus complexe pour lequel il n’existe pas de formule unique. Les États Membres doivent donc adopter des solutions qui correspondent à leurs propres situations, et savoir que cette couverture universelle ne doit pas seulement être accessible et efficace mais aussi durable. Cette couverture, a-t-il insisté, doit veiller à ce que les malades et les pauvres ne se voient pas nier des soins de qualité à cause d’un manque de moyens. Elle doit être financièrement abordable pour les générations actuelles et à venir, et encourager les médecins et les patients à choisir un traitement correspondant strictement à l’état de santé.
Le représentant a reconnu le danger d’emprunter sur l’avenir de nos enfants pour financer les besoins actuels. Singapour a introduit, dans les années 80, « Medisave », un système d’épargne médicale pour assurer la durabilité des subventions que le Gouvernement verse aux hôpitaux publics. « Medisave » permet aux personnes qui en ont les moyens d’épargner suffisamment pour subvenir à leurs besoins, permettant ainsi de libérer des subventions pour les personnes qui en dépendent. M. Beng a également expliqué que les subventions versées aux hôpitaux le sont sur la base de groupes de diagnostics plutôt que sur la base d’un modèle de rémunération à l’acte.
Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA(Zambie) a attiré l’attention sur la vision « une nation de gens productifs et en bonne santé » que son gouvernement essaye de concrétiser. Toutefois, a reconnu la représentante, la mise en place d’une couverture santé universelle demeure un énorme défi. Malgré les augmentations successives du budget de la santé et la création de partenariats public-privé, les financements extérieurs sont toujours un facteur important. La couverture santé universelle exige en effet des investissements dans les infrastructures de développement et le renforcement des capacités à tous les niveaux de services. L’aide étrangère doit encourager une approche holistique, globale et intégrée de la gestion des maladies, y compris leurs causes environnementales et sociales et la gestion des maladies du vieillissement. Jusqu’ici, les mécanismes d’aide financière ont donné lieu à « un découpage rigide du corps humain », oubliant que ce corps humain fait un tout. Pour améliorer leur efficacité et réduire les coûts et les chevauchements, ces mécanismes devraient s’efforcer de travailler dans les structures existantes des pays hôtes.
Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH(Israël) a fait valoir que des systèmes de santé bien conçus, basés sur la couverture universelle, protègent les individus contre la maladie et « contribuent à la résilience des sociétés ». L’importance de cette question a été reconnue par les dirigeants mondiaux lors de la Conférence Rio+20. En outre, a ajouté la déléguée, la couverture universelle de la santé aide à briser le cercle vicieux de la pauvreté.
« Le devoir d’aider les malades est un impératif moral de la tradition juive », a expliqué Mme Davidovich. Quand l’État d’Israël a été établi en 1948, une infrastructure nationale de santé importante était déjà en place, qui a servi de modèle ailleurs. Depuis lors, Israël s’est toujours efforcé de relever les défis en matière de santé. Son système de santé « holistique » prend en compte deux éléments essentiels de la couverture universelle: la couverture pour tous, y compris la prévention, la promotion, le traitement et la réhabilitation, et la protection contre le risque financier.
En outre, depuis des décennies, Israël a apporté expertise, technologie, médecine et formation en matière de santé à des pays en développement, à travers l’Agence israélienne de coopération pour le développement (MASHAV). « MASHAV sert de pont entre la communauté médicale israélienne et le monde en développement », a dit la représentante, avant de citer quelques exemples. En particulier, Israël a parrainé des cliniques ophtalmologiques dans les pays suivants: Libéria, Kenya, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Géorgie, Sri Lanka, Viet Nam, Ouzbékistan et Cameroun.
OMS, création de l’Alliance mondiale pour les personnels de santé Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ,
Dossier : Troisième Sommet de la Terre, Rio+20, 20-22 juin 2012, sous la direction de Brusil Miranda METOU
Auteur : Thévenot Alexandra
La Conférence ministérielle de Fukushima ,organisée conjointement par le Japon et l’AIEA et qui s’est tenue au Japon du 15 au 17 décembre, avait pour but , 1 an et demi après l’accident et sur les lieux même de la catastrophe, de permettre à la Communauté internationale de faire un point sur les leçons tirées de l’accident et sur le renforcement de la sûreté nucléaire au plan mondial, en particulier à travers la mise en œuvre du plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire adopté en septembre 2011 par les Etats membres de l’Agence.
La sûreté nucléaire est définie par l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) comme un « ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement ». La sûreté nucléaire d’une installation est donc assurée par la combinaison d’éléments juridiques, techniques, organisationnels et humains. La présente note vise à détailler les aspects juridiques, sachant que les règles encadrant la sûreté nucléaire relèvent de normes contraignantes (conventions internationales et droit interne) ou de directives (normes de sûreté de l’AIEA, qui sont en fait des standards, et codes de conduite) élaborées par l’AIEA.
Deux enjeux juridiques du renforcement de la sûreté nucléaire au niveau mondial, mentionnés dans le discours de la Ministre française de l’énergie et de l’environnement, Mme Batho, sont à souligner :
- Le renforcement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1997 (CSN) suite à la réunion extraordinaire des Etats parties d’août 2012
- La mise en place d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire
I. Vers un amendement de la CSN ?
Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit au renforcement de la Convention pour la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) via un amendement adopté en 2005 qui renforce ses prescriptions et l’étend aux installations nucléaires. L’accident de Fukushima aura-t-il les mêmes effets sur la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) ?
Le plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire appelle les Etats à étudier les mécanismes permettant d’appliquer plus efficacement les quatre conventions internationales relatives à la sûreté et d’étudier les propositions de modification.
75 Etats sont aujourd’hui parties (« Etat contractant ») à la CSN. Cette Convention s’applique uniquement à la sûreté des centrales électronucléaires. Lors de la réunion extraordinaire des Etats parties à la CSN qui s’est tenue en août dernier, les Etats parties ont convenu de réviser les documents d’application de la CSN, notamment le document guidant la rédaction des rapports nationaux que les Etats doivent communiquer à chaque conférence d’examen pour rendre compte de l’application de la Convention sur leur territoire, afin d’améliorer l’échange d’information, notamment sur la mise en œuvre par chaque Etat partie des normes de sûreté de l’AIEA, et la transparence. Ils ont également créé un groupe de travail, ouvert à tous les Etats parties, visant à étudier les propositions de renforcement de la Convention émises par différents Etats. Ce groupe de travail rendra son rapport lors de la prochaine réunion d’examen de la CSN en 2014 afin de proposer des actions pour renforcer le système des revues par les pairs, y compris en proposant des amendements à la Convention. Selon les termes même de la Convention, toute proposition d’amendement doit être adopté par consensus lors d’une réunion des Etats parties ou soumise à une conférence diplomatique qui adoptera l’amendement par consensus ou à défaut à la majorité des 2/3 des Etats parties[1]. La CSN est conçue comme un instrument incitatif qui ne prévoit pas de sanction en cas de non respect des obligations.
L’occasion est donc intéressante d’utiliser le processus en cours pour renforcer à la fois les normes de sûreté comme cela est prévu par le plan d’action, mais également leur application. Sachant que la sûreté nucléaire est principalement de la responsabilité de l’exploitant d’une installation, la tâche s’annonce néanmoins difficile.
II. Vers un régime mondial de RCN ?
La responsabilité civile nucléaire (RCN) apparaît comme un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité visant à faciliter la mise en œuvre de cette responsabilité et l’indemnisation des victimes par une canalisation sur l’exploitant d’une installation nucléaire, mais en la limitant pour ne pas freiner le développement du secteur électronucléaire. Les régimes de RCN découlent de conventions internationales ou directement de la législation nationale des Etats[2].
Plusieurs conventions internationales relatives à la RCN ont été conclues qui visent à harmoniser les législations des Etats contractants :
Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 (renforcées en 2004 par un protocole d’amendement).
Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (amendée en 1997).
Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris de 1988 qui lie les deux régimes en faisant bénéficier les Etats Parties au Protocole et à une Convention (Vienne ou Paris) pour les dommages subis du fait d’un accident nucléaire survenus dans un Etat partie à cette convention des dispositions de cette dernière.
Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de 1997 qui a pour objectif de réunir au sein d’un même instrument juridique les Etats parties à un des deux régimes multilatéraux de RCN, et les Etats disposant d’une législation nationale spécifique de RCN conforme aux standards internationaux en la matière. Elle définit des montants additionnels devant être collectivement fournis par contributions des États parties.
Le régime de RCN résultant de ces conventions repose sur sept principes communs :
· Responsabilité objective de l’exploitant (sans faute)
Il faut noter qu’il existe une exception en cas de conflit armé, hostilités, guerre civile ou insurrection (la législation française exclut le terrorisme des cas d’exonération de responsabilité). En cas d’accident nucléaire causé directement par une telle situation, l’exploitant est dégagé de sa responsabilité. De même en cas de catastrophe naturelle de caractère exceptionnel sauf lorsque le droit de l’Etat où se trouve l’installation l’exclut expressément.
· Responsabilité exclusive de l’exploitant (ou principe de canalisation)
L’exploitant, entendu comme la « personne désignée ou reconnue par l’autorité publique compétente comme l’exploitant de l’installation nucléaire » (Convention de Paris), est reconnu seul responsable des dommages causés par un accident nucléaire.
· Limitation de cette responsabilité en montant (fixation de plafonds d’indemnisation)
· Limitation en durée
· Obligation pour l’exploitant de souscrire une assurance ou une garantie financière
· Principe de non discrimination dans l’indemnisation entre les victimes
· Unicité de juridiction (détermination d’une juridiction compétente unique pour traiter les actions en réparation)
Avec un cadre conventionnel éclaté et des sources de niveau divers, la mise en place d’un régime global de RCN inscrit comme objectif dans le plan d’action sur la sûreté nucléaire apparait comme un véritable défi pour la communauté internationale.
La CRC apparait en théorie comme la seule convention « parapluie » pouvant réunir à la fois les Etats parties à une convention et les Etats disposant d’une législation nationale (Les Etats-Unis disposant d’une législation différant des standards internationaux car bénéficiant d’une « clause grand-père »). Mais le cas récent de l’Inde, qui a signé la CRC alors que sa loi nationale n’est pas compatible avec les standards internationaux, fait douter de la capacité de cette convention à harmoniser les législations et donc à jouer ce rôle de vecteur d’un régime global de RCN.
Près de 2 ans après l’accident de Fukushima, la communauté internationale semble avoir pris ses responsabilités et multiplie les initiatives visant à renforcer la sûreté nucléaire. Cependant, pour les deux domaines essentiels que constituent le renforcement des normes de sûreté et la RCN, la voie est encore longue avant de voir traduit en droit cet objectif indispensable au développement d’un nucléaire sûr et durable.
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[1] ARTICLE 32. AMENDEMENTS A LA CONVENTION
2. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
3. Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. Les abstentions sont considérées comme des votes.
5. Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.
[2] Plusieurs grands Etats nucléaires ne sont pas parties à une convention internationale relative à la RCN mais ont adopté une législation nationale spécifique : Etats-Unis (« Price-Anderson Act »), Japon, Corée du sud, Chine, Canada, Afrique du sud,…
Le journal israélien « Haaretz » a dévoilé le 16 décembre dernier (« U.S. drafts compromise for Lebanon-Israel dispute over natural gas resources », Haaretz, 16 décembre 2012) que les autorités libanaises et israéliennes auraient reçu, quatre mois auparavant, une carte présentant un projet de délimitation de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de la part du secrétariat d’Etat américain. D’après Amos Hochstein, sous-secrétaire d’Etat adjoint pour la diplomatie de l’énergie auprès du secrétaire d’Etat américain, « les États-Unis ont voulu agir comme un médiateur et proposer une délimitation des frontières maritimes qui se fonde sur la loi internationale et les conventions mondiales ». Selon lui, les États-Unis « estiment qu’ils veulent contribuer à un accord entre le Liban, Israël et Chypre autour des zones économiques de chaque pays ». Cette carte se veut être un compromis pour un partage équitable des zones économiques et des ressources gazières dans la zone (Il est à noter que cette carte n’a pour le moment pas été présentée dans la presse).
De fait, depuis les récentes découvertes dans l’est du bassin méditerranéen, les pays riverains des différents champs se sont lancés avec plus ou moins de réussite dans la délimitation des zones économiques exclusives de cet espace marin (I). La délimitation la plus problématique (en mettant de côté la question de l’espace maritime adjacent à la bande de Gaza) demeure celle entre le Liban et Israël. La proposition américaine est une tentative qui s’inscrit dans une gestion complexe d’un différend qui va bien au-delà du seul contentieux maritime (II).
I°/ Le bassin du Levant : nouveaux équilibres économiques, politiques et juridiques
Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que la question de la délimitation des zones économiques exclusives en Méditerranée est une opération très complexe du fait de la géographie de cet espace maritime et qui se développe depuis peu soit pour des motifs de protection environnementale soit pour des impératifs économiques. Le cas de l’est méditerranéen entre dans cette deuxième catégorie (voir Bulletin n°320).
A/ Découvertes et exploitations gazières dans l’est de la Méditerranée
Depuis le début des années 2000, les explorations gazières s’intensifient dans le bassin du Levant. Dans les années 90, l’Egypte fut le premier Etat de la zone à devenir exportateur de gaz offshore. En 2000, le champ « Gaza Maritime » fut découvert au large de la bande de Gaza avec des réserves estimées à environ 40 milliards de m3 tandis que de son côté le Liban et Chypre commençaient à mener des études sismiques permettant d’établir l’existence de gisements au large de leurs côtes.
Dès 2004, Israël permet l’exploitation du champ Mari-B dans le sud de ses eaux. En 2009, plusieurs concessions sont accordées dans le nord de son espace maritime au consortium israélo-américain Noble Energy pour l’exploitation des blocs Alon A, Alon B et Alon C. La même année des forages effectués par Noble Energy permettent d’estimer à 180 milliards de m3 de gaz les gisements Tamar 1 et Tamar 2. En avril 2010, le US Geological Survey estime les réserves en gaz de l’Etat d’Israël à environ 3500 milliards de m3 ce qui représente la moitié des réserves prouvées actuellement pour les Etats-Unis. Toujours en 2010, le champ Léviathan est découvert avec environ 450 milliard de m3 de gaz ce qui demeure l’une des plus grosses découvertes de ces dernières années. Son exploitation devrait débuter, d’après Noble Energy, au mois d’avril prochain. Chez les voisins chypriotes, le même opérateur israélo-américain prépare l’exploitation du champ Cyprus (pour en savoir plus : Dossier sur le gaz israélien dans la revue Oil and Gas Investors magazine de novembre 2009).
Au-delà de l’aspect économique non négligeable pour Israël, ces récentes découvertes offshore ont un impact géopolitique. Israël est un consommateur récent de gaz naturel et reste sur la scène mondiale un petit consommateur. Sa consommation est estimée à 5,0 milliard de m3 pour l’année 2011 (pour la même année, la France a consommé 40,3 milliard de m3 de gaz – pour aller plus loin : BP Statistical Review of World Energy 2012). L’essentiel du gaz israélien était jusqu’à présent importé en Egypte. Compte tenu du contexte géopolitique dans la zone, le fait pour Israël de devenir auto-suffisant en gaz et exportateur vers l’Union européenne représente une bascule dans le paysage énergétique.
B/ Les délimitations et établissements de ZEE dans l’est-méditerranéen
Les différents Etats du bassin du Levant et de l’est méditerranéen étant conscient des évolutions récentes et rapides en matière d’exploration et d’exploitation des ressources gazières offshore, ont cherché à délimiter leurs zones économiques exclusives respectives. Rappelons que selon l’article 56, l’Etat côtier a dans sa zone économique exclusive « des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ».
Le premier accord de délimitation de ZEE dans la zone (et en Méditerranée de manière générale) intervient le 17 février 2003 entre l’Egypte et Chypre. La ligne de délimitation entre les ZEE ces deux pays se faisant face est la ligne d’équidistance (Agreement between the Republic of Cyprus and the Arab Republic of Egypt on the Delimitation of the Exclusive Economic Zone, 17 February 2003).
Le deuxième accord intervenant dans cet espace maritime est celui du 17 janvier 2007 entre le Liban et Chypre. Cette convention a été ratifiée par la république chypriote mais ne l’a jamais été par le Liban. Bien que non entrée en vigueur (et comme nous le verrons par la suite) le point le plus sud présenté dans l’accord sert à l’argumentaire israélien pour l’établissement des limites nord de sa ZEE.
Il est à noter que pour les deux accords présentés à l’instant, un intervenant extérieur n’a pas manqué d’intervenir et de protester. Dès lors qu’il s’agit de Chypre, la Turquie n’est jamais loin. Dans les deux cas, la Turquie a protesté auprès du secrétaire général des Nations Unies. Dans le cas de l’accord libano-chypriote, la posture turque s’explique par le fait que Chypre n’a pas pris en compte l’existence de la République turque de Chypre du Nord reconnue de la seule Turquie (voir : Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Law of the Sea Bulletin, n°59, 2005). Cette contestation peut paraître anodine et pourtant d’après certains analystes, la non ratification de l’accord par le Liban serait directement liée à la Turquie et au renforcement des liens, en particuliers économiques, entre les deux pays.
Le 17 décembre 2010, Chypre et Israël signent un accord délimitant leur ZEE respective (Agreement between the Government of the State of Israel and the Government of the Republic of Cyprus on the Delimitation of the Exclusive Economic Zone, Nicosia, 17 December 2010). Comme nous le verrons par la suite, dès le 20 juin 2011, le Liban proteste auprès du secrétaire general des Nations Unies sur différents points de l’accord israélo-chypriote.
II°/ L’épineuse question de la délimitation maritime entre le Liban et Israël dans un environnement géopolitique complexe
Aujourd’hui, aucune délimitation maritime n’existe entre le Liban et Israël. Pour autant, chacun des deux Etats a déposé auprès de l’ONU les coordonnées de leur ZEE alors même que l’article 74 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit que « la délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable ». Selon l'article 75, la publicité des limites des ZEE des Etats est faite une fois la délimitation effectuée conformément à l'article 74.
A°/ Positions des deux parties
Pour comprendre la complexité de l’opération de délimitation entre les deux voisins, il faut partir du postulat que l’Etat d’Israël n’est pas reconnu par le Liban. Par conséquent, le Liban ne pourrait pas s’adresser à son voisin, considéré comme force d’occupation en Palestine.
Israël a présenté à l’ONU les coordonnées de sa ZEE le 12 juillet 2011 (List of Geographical Coordinates for the Delimitation of the Northern Limit of the Territorial Sea and Exclusive Economic Zone of the State of Israel).
Le Liban a de son côté adopté le 1 octobre 2011 un décret délimitant sa zone économique exclusive (Decree No. 6433, 1st october 2011, Delineation of the boundaries of the exclusive economic zone of Lebanon) dont les coordonnées ont été transmises à l’ONU le 14 novembre 2011 (Communications circulaires de la division des affaires maritimes et du droit de la mer, Dépôt par le Liban d’une carte marine et de listes de coordonnées géographiques de points, conformément au § 2 de l’article 75 de la CNUDM, 14 novembre 2011).
Comme présenté sur la carte ci-dessus, la délimitation de la ZEE et de la mer territoriale des deux parties diffère.
Israël a considéré que le point 1 de l’accord signé entre Chypre et le Liban en 2007 était le point triple où les ZEE du Liban, d’Israël et de Chypre se rejoignent. Le point 1 de l’accord Chypre-Liban est ainsi devenu le point 1 de l’accord Chypre-Israël et le point 1 des coordonnées de la ZEE transmise par Israël à l’ONU.
Pour le Liban, ce point 1 n’était pas forcément le point le plus sud de la délimitation de sa ZEE avec Chypre puisque l’accord signé en 2007 disposait que les points 1 et 6 pouvaient être modifiés « in light of future delimitation of the Exclusive Economic Zone with other concerned neighboring states » (à savoir Israël pour le sud). C’est ainsi que dans le décret libanais de 2011, un point 23 a été déterminé plus au sud du point 1 (17 km plus au sud) et comme étant le point triple entre Israël, le Liban et Chypre. C’est le sens de la lettre envoyée par le Ministre libanais des affaires étrangères le 3 septembre 2011 au secrétaire général des Nations Unies (voir la lettre) et de celle envoyé le 20 juin 2011 (voir la lettre). Le point 23 serait pour le Liban le résultat de l’application de la méthode de l’équidistance.
Le deuxième point d’achoppement (plus minime) entre les deux voisins sur la délimitation de leur ZEE est le point de départ sur la côte de la ligne de délimitation de la mer territoriale et de la ZEE. Comme le montre la carte ci-dessous, la différence est faible entre les points 31 (pour Israël) et B1 (pour le Liban).