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Timestamp: 2019-02-23 10:06:41+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 26"]

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON - PDF
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1 ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON 11, rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 Tél Fax
3 TEXTES FRANCO-JAPONAIS Textes de bases : du 25 février 2005 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, décret n du 14 juin 2007, publié au JO n 139 du 17 juin 2007, entré en vigueur le 1 er juin Textes d'application : Arrangement administratif général du 31 mars 2005, entré en vigueur le 1 er juin Arrangement administratif complémentaire, entré en vigueur le 1 er juin Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 3
4 SOMMAIRE du 25 février p.5 Arrangement administratif général du 31 mars p.22 Arrangement administratif complémentaire du 18 décembre p.29 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 4
5 du 25 février 2005 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 5
6 du 25 février 2005 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 4) p.7 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE (articles 5 à 11) p.11 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS (articles 12 à 16) p.13 Chapitre 1 er : Dispositions communes (articles 12 et 13) Chapitre 2 : Dispositions propres au Japon (article 14) Chapitre 3 : Dispositions propres à la France (articles 15 et 16) TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 17 à 25) p.17 TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 26 à 29) p.20 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 6
7 ACCORD DE SECURITE SOCIALE du 25 février 2005 Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Japon, désireux de réglementer les relations entre leurs deux États en matière de sécurité sociale, sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définitions 1. Aux fins du présent : a) Le terme «France» désigne, dans son acception géographique, les départements européens et d outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol. b) Le terme «Japon» désigne, dans son acception géographique, le territoire du Japon. c) Les expressions «État contractant» et «autre État contractant» désignent, selon le contexte, la France ou le Japon. d) Le terme «ressortissant» désigne : - en ce qui concerne la France, une personne de nationalité française ; - en ce qui concerne le Japon, une personne de nationalité japonaise telle que définie par la loi sur la nationalité japonaise. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 7
8 e) Le terme «législation» désigne : - en ce qui concerne la France, les législations mentionnées à l article 2, paragraphe 1 ; - en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements (autres que les lois et règlements adoptés pour l application d autres accords de sécurité sociale similaires au présent accord) relatifs aux régimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionnés à l article 2, paragraphe 2. f) L expression «autorité compétente» désigne : - en ce qui concerne la France, les ministres chargés de l application des législations mentionnées à l article 2, paragraphe 1 ; - en ce qui concerne le Japon, les institutions gouvernementales chargées des régimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionnés à l article 2, paragraphe 2. g) L expression «institution compétente» désigne : - en ce qui concerne la France, l institution ou l organisme chargé, dans chaque cas, de l application des législations mentionnées à l article 2, paragraphe 1 et l organisme de liaison visé à l article 23 b) ; - en ce qui concerne le Japon, les institutions d assurance (y compris les organes fédéraux de ces institutions) responsables de la mise en œuvre des régimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionnés à l article 2, paragraphe 2. h) L expression «période d assurance» désigne : - en ce qui concerne la France, toute période de versement de cotisations reconnue comme période d assurance par la législation française ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d assurance par cette même législation ; - en ce qui concerne le Japon, toute période de cotisations, toute période exonérée de cotisations et toute période complémentaire en vertu de la législation japonaise relative aux régimes japonais de pensions mentionnés à l article 2 paragraphe 2, point A) alinéas a) et b). i) L expression «ayant droit» désigne : - en ce qui concerne la France, les ayants droit reconnus par la législation française ; - en ce qui concerne le Japon, les membres de la famille ou les survivants bénéficiant des droits à prestations du fait de leur lien avec une personne qui est ou qui a été soumise à la législation japonaise. 2. Aux fins d application du présent, les termes qui ne sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l un ou l autre État contractant qui s applique. Article 2 Champ d application matériel Le présent est applicable : 1. En France : A) À la législation fixant l organisation de la sécurité sociale. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 8
9 B) À la législation fixant le régime des assurances sociales applicables : a) aux travailleurs salariés des professions non agricoles ; b) aux travailleurs salariés des professions agricoles ; c) aux travailleurs non salariés des professions non agricoles, à l exception de celle concernant les régimes complémentaires d assurance vieillesse et les régimes d assurance invalidité-décès ; d) aux travailleurs non salariés des professions agricoles ; e) aux travailleurs non salariés et assimilés relevant de régimes divers, à l exception des dispositions ouvrant aux travailleurs français et à leurs ayants droit la faculté d adhérer aux assurances volontaires les concernant quand ils résident hors de France, C) À la législation relative à l assurance accidents du travail. D) À la législation relative aux régimes spéciaux de sécurité sociale des travailleurs salariés, à l exclusion toutefois des régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires, ainsi qu à la législation relative au régime spécial de sécurité sociale des marins. Toutefois : - les prestations à caractère non contributif sont exclues du champ d application du présent ; - les dispositions des articles 12 à 22, 26 à l exception du paragraphe 3, 27 à l exception du paragraphe 1, 29 à l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux législations relatives à l assurance maladie ; - les dispositions des articles 13 à 22, 26 à l exception du paragraphe 3, 27 à l exception du paragraphe 1, 29 à l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux législations relatives à l assurance accidents du travail. 2. Au Japon : A) Aux régimes de pensions suivants : a) le régime de la Pension Nationale, à l exception des fonds de pension nationale ; b) les régimes de pensions des salariés énumérés ci-dessous : i) le régime de l Assurance Pension des Salariés, à l exception des fonds de pension des salariés ; ii) le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires de l Etat ; iii) le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire, à l exception du régime de pension des élus locaux ; iv) le régime de Pension de la Mutuelle des personnels des établissements d enseignement privés. B) Aux régimes d assurance maladie régis par les lois suivantes : a) la «Loi n 70 de 1922» sur l assurance maladie ; Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 9
10 b) la «Loi n 73 de 1939» sur l assurance des marins «y compris les dispositions sur l assurance emploi et l assurance accidents du travail» ; c) la «Loi n 192 de 1958» sur le système national d assurance maladie ; d) la «Loi n 128 de 1958» relative à la Mutuelle des fonctionnaires de l État ; e) la «Loi n 152 de 1962» relative à la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire ; f) la «Loi n 245 de 1953» relative à la Mutuelle des personnels des établissements d enseignement privés. C) Au régime d assurance accidents du travail régi par la «Loi n 50 de 1947» sur l assurance pour l indemnisation des accidents du travail. Toutefois : - les prestations à caractère social versées à titre transitoire ou complémentaire, telles que la pension d assistance vieillesse versée par le régime de la Pension Nationale, et qui sont exclusivement ou essentiellement financées par le Trésor Public en sont exclues ; - les dispositions des articles 12 à 22, 26 à l exception du paragraphe 3, 27 à l exception du paragraphe 1, 29 à l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux régimes d assurance maladie ; - les dispositions des articles 6 à 11, 13 à 22, 26, 27, 29 à l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux régimes d assurance accidents du travail. Article 3 Champ d application personnel Le présent s applique aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation de l un ou l autre des États contractants ainsi qu à leurs ayants droit. Article 4 Égalité de traitement Sous réserve des dispositions du présent, toute personne visée à l article 3 qui réside habituellement dans l un des États contractants reçoit un traitement égal à celui accordé aux ressortissants de cet État contractant en application de sa législation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 10
11 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION APPLICABLE Article 5 Règles générales concernant les travailleurs salariés et non salariés Toute personne, susceptible d être affiliée à titre obligatoire conformément à la législation des deux États contractants, qui exerce une activité salariée ou non salariée dans l un des États contractants, est soumise uniquement à la législation de cet État contractant, au titre de cette activité, sauf dispositions contraires du présent. Article 6 Règles particulières concernant certains travailleurs salariés Par dérogation aux dispositions de l article 5, et s agissant, pour l application des paragraphes 1 à 4, des personnes susceptibles d être affiliées à titre obligatoire conformément à la législation des deux États contractants : 1. Le travailleur salarié affilié aux régimes prévus par la législation d un État contractant qui lui sont applicables, et occupé par un employeur établi dans cet État contractant, qui est détaché de cet État contractant par son employeur afin d effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l autre État contractant, pour une durée prévisible n excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant, comme s il exerçait cette activité dans cet État contractant. 2. Les dispositions du paragraphe 1 peuvent s appliquer dans l hypothèse où un salarié, qui avait été détaché par son employeur d un État contractant dans un État tiers, est ensuite détaché par cet employeur de cet État tiers dans l autre État contractant. 3. Le travailleur salarié ayant déjà bénéficié des dispositions mentionnées au paragraphe 1 ne peut à nouveau en bénéficier qu à condition que ce soit écoulé un délai minimum d un an entre la fin de la dernière période d activité et le début de la nouvelle période d activité. 4. L application des dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article est subordonnée à la possession par le salarié détaché du Japon en France d une couverture contre les risques d accidents du travail. En l absence de cette couverture, le travailleur salarié est soumis à la législation française. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11
12 Article 7 Travailleurs occupés à bord d un navire En cas d affiliation simultanée à titre obligatoire conformément à la législation des deux États contractants, l'activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon d'un État contractant est considérée comme une activité exercée dans cet État contractant. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État contractant et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans l'autre État contractant est soumise à la législation de ce dernier État contractant si elle réside dans cet État contractant. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation. Article 8 Personnel diplomatique et consulaire et travailleurs employés par l État 1. Le présent ne remet pas en cause les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe précédent, les fonctionnaires de l un des États contractants, ainsi que les personnels assimilés aux fonctionnaires par la législation dudit État, qui sont susceptibles d être affiliées à titre obligatoire conformément à la législation des deux États contractants, et qui sont envoyés dans l autre État contractant afin d y effectuer un travail, sont réputés travailler dans le premier État contractant et sont soumis uniquement à la législation de cet État contractant. Article 9 Exceptions aux dispositions des articles 5 à 8 Les autorités compétentes des deux États contractants, ou les institutions compétentes qu elles désignent, peuvent prévoir d un commun accord des exceptions aux dispositions des articles 5 à 8 en faveur d une personne déterminée ou d une catégorie de personnes déterminée, s agissant des personnes susceptibles d être affiliées à titre obligatoire conformément à la législation des deux États contractants, sous réserve que lesdites personnes ou catégories de personnes soient soumises à la législation d un État contractant et qu elles aient donné leur accord pour être soumises uniquement à la législation de cet État contractant, la condition mentionnée à l article 6, paragraphe 4, étant par ailleurs respectée. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 12
13 Article 10 Conjoint ou enfants qui accompagnent le travailleur 1. La législation japonaise relative à l affiliation obligatoire ne s applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalité non japonaise qui accompagnent une personne travaillant au Japon, maintenue à la législation française, conformément aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l article 9 sauf s il y a une demande particulière desdits conjoints ou enfants. Lorsque le conjoint ou les enfants ont la nationalité japonaise, l exemption d application de la législation japonaise est décidée conformément à la législation japonaise. 2. Le conjoint ou les enfants qui accompagnent une personne travaillant en France, maintenue à la législation japonaise, conformément aux dispositions des articles 6, 8 paragraphe 2, ou de l article 9, sont obligatoirement couverts par la législation japonaise et ne sont par conséquent pas soumis à la législation française sauf s ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle. Article 11 Non affiliation au régime japonais de pensions Les dispositions de l article 6 paragraphes 1 et 2, ne s appliquent pas aux personnes occupées par un employeur ayant son établissement au Japon, lorsque lesdites personnes ne sont pas affiliées aux régimes japonais de pensions mentionnés à l article 2, paragraphe 2, point A, alinéas a) et b). TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER Dispositions communes Article 12 Levée des clauses de résidence 1. Sous réserve du respect des dispositions du présent, les dispositions de la législation d un État contractant selon lesquelles l obtention des droits aux pensions, rentes ou versements uniques ou le paiement de ces prestations font l objet d une restriction ou d une suppression au motif que l intéressé réside habituellement hors dudit État, ne s appliquent pas aux personnes qui résident habituellement dans l autre État contractant. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 13
14 2. Les pensions, rentes ou versements uniques accordés en application de la législation d un État contractant sont servis aux personnes mentionnées à l article 3 qui résident habituellement dans un État tiers dans les mêmes conditions qu aux ressortissants de cet État contractant. Article 13 Totalisation des périodes d assurance et détermination de la base de calcul de la prestation 1. Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent, l institution compétente de l un des États contractants tient compte, pour l ouverture du droit aux prestations en vertu de sa législation, des périodes d assurance accomplies sous la législation de l autre État contractant, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas. 2. Dans le cas où la législation de l un des États contractants subordonne le droit aux prestations ou la majoration des périodes d assurance à la condition que ces périodes aient été accomplies uniquement dans un régime spécial mentionné à l article 2, paragraphe 1, point D, ou dans une profession déterminée, les institutions compétentes de cet État contractant prennent en compte les périodes d assurances accomplies dans la profession correspondante en vertu de la législation de l autre État contractant. 3. Lorsque la législation d un État contractant subordonne le droit à une prestation à la condition que la date de l événement se situe durant une période d assurance déterminée, cette condition est réputée remplie lorsque cette date se situe durant une période d assurance accomplie sous la législation de l autre État contractant, certifiée par les institutions compétentes de ce dernier État contractant. 4. Lorsque, d après la législation de l un des États contractants, le calcul de la prestation s effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour la détermination du montant de la prestation est fixé d après les seuls salaires ou revenus constatés pendant la période d assurance accomplie sous la législation dudit État. CHAPITRE 2 Dispositions propres au Japon Article 14 Modalités de calcul des prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants retenues au Japon Dans le cas du Japon, les dispositions suivantes sont applicables : 1. Les dispositions de l article 13, paragraphe 1 ne s appliquent pas à la pension supplémentaire liée au métier versée par les régimes de Pensions des Mutuelles et aux versements uniques à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d assurance. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 14
15 2. Concernant l application des dispositions de l article 13, paragraphe 1 : a) Les institutions compétentes du Japon prennent en compte, au titre de chaque année civile, une période d assurance de trois mois pour chaque période d assurance trimestrielle validée en vertu de la législation française et certifiée par l institution compétente française. Cette période d assurance est répartie par mois de façon à compléter, pour l ouverture des droits aux différentes prestations, les mois déjà pris en compte en tant que périodes d assurance selon la législation japonaise. Le nombre total de mois répartis selon ces dispositions et de mois déjà pris en compte en tant que périodes d assurance selon la législation japonaise ne peut pas excéder douze par année civile. b) Les périodes d assurance effectuées sous la législation française sont prises en compte en tant que périodes d assurance accomplies dans les régimes japonais suivants : i) les régimes de pensions des salariés ; ii) le régime de la Pension Nationale applicable aux personnes affiliées aux régimes des pensions des salariés. c) Les périodes d assurance qui, selon la législation française, ne correspondent pas à une période située dans le temps, sont présumées ne pas se superposer à des périodes d assurance accomplies au Japon et il en est tenu compte dans la mesure où elles sont utiles pour l ouverture du droit aux prestations au Japon. 3. Concernant l application des dispositions de l article 13, paragraphe 3 : a) Si le droit aux prestations d invalidité ou de survivants est ouvert au regard du régime japonais de la Pension Nationale sans faire appel aux dispositions de l article 13, paragraphe 3, lesdites dispositions ne peuvent pas être prises en compte pour ouvrir un droit au titre du même événement sous les régimes japonais de pensions des salariés. b) Pour les personnes qui ont accompli des périodes d assurance relevant de plusieurs régimes de pensions des salariés, les droits aux prestations sont ouverts sous un seul des régimes de pensions des salariés désigné conformément à la législation japonaise. 4. Les dispositions de l article 4 ne remettent pas en cause les dispositions de la législation japonaise relatives aux périodes complémentaires accordées aux ressortissants japonais dont la résidence habituelle se trouve hors du Japon. 5. Lorsque le droit aux prestations en vertu de la législation japonaise est ouvert en faisant appel aux dispositions du présent article et de l article 13, les institutions compétentes japonaises calculent le montant de la prestation conformément à la législation japonaise, sous réserve du respect des dispositions des paragraphes 6 à 10 du présent article. 6. S agissant de la pension d invalidité de base et des autres prestations à montant fixe indépendant de la période d assurance accomplie, lorsque les conditions requises pour bénéficier de cette prestation sont satisfaites conformément aux dispositions du présent article et de l article 13, le montant de la prestation est calculé au prorata de la durée de la période d assurance, à l exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation, par rapport à la durée totale de la période d assurance, à l exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation, et de la période d assurance accomplie sous la législation française. 7. En ce qui concerne la pension d invalidité et la pension de survivants relevant des régimes japonais de pensions des salariés, lorsque le montant de la prestation est calculé sur la base d une période définie par la législation japonaise, dans la mesure où la période d assurance effectivement accomplie dans ces régimes n atteint pas ladite période définie, et que les conditions pour bénéficier de cette prestation sont réunies en application de l article 13 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 15
16 paragraphe 1 ou 3, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période d assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés par rapport à la durée totale de la période d assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés et de la période d assurance accomplie sous la législation française. Toutefois, si cette durée totale dépasse la période définie, cette dernière est prise comme durée totale. 8. En ce qui concerne le calcul du montant de la prestation relevant des régimes japonais de pensions des salariés, pour l application des paragraphes 6 et 7, lorsque le titulaire du droit aux prestations a accompli des périodes d assurance dans plusieurs régimes japonais de pensions des salariés, la durée totale de ces périodes est prise en compte comme étant la «période d assurance, à l exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation» mentionnée au paragraphe 6 et comme étant la «période d assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés» mentionnée au paragraphe Si la durée totale des périodes d assurance dans plusieurs régimes japonais de pensions des salariés dépasse la «période définie par la législation japonaise» mentionnée au paragraphe 7, les modalités de calcul indiquées aux paragraphes 7 et 8 ne sont pas appliquées. 10. S agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension de vieillesse relevant du régime d Assurance Pension des Salariés ou de toute autre prestation d un montant fixe subordonnée à l accomplissement d une période d assurance dans les régimes des pensions de salariés, telle que requise par la législation japonaise, lorsque les conditions requises pour bénéficier de ces prestations sont satisfaites conformément à l article 13, paragraphe 1 et 2, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période d assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés attribuant ladite prestation par rapport à la période requise pour obtenir le droit à cette prestation. 11. Les dispositions de l article 12, paragraphe 1, ne remettent pas en cause les dispositions de la législation japonaise afférentes au droit à la prestation d invalidité de base ou de survivants de base destinée aux personnes âgées de 60 à 64 ans révolus à la date de la première consultation médicale ou du décès, et qui subordonnent ce droit à la condition de résider habituellement au Japon. CHAPITRE 3 Dispositions propres à la France Article 15 Modalités de calcul des prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants retenues en France En ce qui concerne la France, s agissant des prestations d invalidité, de vieillesse ou de survivants, les dispositions suivantes sont applicables : 1. Lorsque les conditions requises par la législation française pour ouvrir le droit aux prestations sont satisfaites sans qu il soit nécessaire de faire application des dispositions de l article 13, paragraphe 1, du présent l institution compétente française calcule le montant de la prestation qui serait due, d une part, en vertu des seules dispositions de la législation française, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 16
17 et d autre part en vertu des dispositions découlant de l application des paragraphes 2 et 3 cidessous, et accorde la prestation dont le montant est le plus élevé. 2. Lorsque les conditions requises par la législation française pour ouvrir le droit aux prestations ne sont satisfaites qu après mise en œuvre du principe de totalisation énoncé à l article 13, paragraphe 1, l institution compétente française calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d assurance avaient été accomplies sous la législation qu elle applique à la date où la prestation est versée. 3. L institution compétente française établit ensuite le montant effectif de la prestation accordée à l intéressé sur la base du montant théorique visé ci-dessus, au prorata de la durée des périodes d assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu elle applique par rapport à la durée totale des périodes d assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux États contractants. 4. Si la durée totale des périodes d assurance accomplies sous la législation des deux États contractants est supérieure à la durée maximale requise par la législation qu applique l institution compétente française pour le bénéfice d une prestation complète, cette institution prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l application des dispositions du paragraphe Si la durée totale des périodes d assurance accomplies sous la législation française n atteint pas une année, l institution compétente française n est pas tenue d accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis au regard de cette législation. Dans ce cas, le droit est calculé en fonction de ces seules périodes. Article 16 Allocations familiales françaises Les travailleurs salariés maintenus à la législation française en application des articles 6 et 9 et qui sont détachés au Japon par leur employeur bénéficient pour leurs enfants qui les accompagnent des allocations familiales françaises. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 Paiement des prestations 1. Les versements des prestations effectués en vertu du présent peuvent l être dans la monnaie de l un ou de l autre des États contractants. 2. Si des mesures de restriction des changes ou à l exportation des devises sont appliquées par l un ou l autre des États contractants, les gouvernements des deux États contractants se consulteront Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 17
18 immédiatement sur les mesures nécessaires à prendre pour permettre le versement des sommes dues par les institutions compétentes de l un ou l autre des États contractants en vertu du présent. Article 18 Demande de prestation, réclamation ou autre déclaration Lorsqu une demande de prestation, une réclamation ou toute autre déclaration exigée par la législation d un État contractant est présentée aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes de l autre État contractant habilitées à recevoir une demande, une réclamation ou toute autre déclaration analogue en vertu de la législation de cet autre État contractant, ladite demande de prestation, de réclamation ou toute autre déclaration est réputée reçue à la date de présentation aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes du premier État contractant habilitées à la recevoir. Article 19 Entraide administrative Les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux États contractants se dispensent l entraide nécessaire à l application du présent. Cette entraide est gratuite. Article 20 Protection des données 1. Les autorités et institutions compétentes d un État contractant communiquent, conformément aux lois et règlements dudit État, aux autorités et institutions compétentes de l autre État contractant les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa législation, ces informations étant utilisées uniquement pour la mise en oeuvre du présent. 2. A l exception des cas où la communication d information est rendue obligatoire par les lois et règlements d un État contractant, toute information concernant une personne, transmise en vertu du paragraphe 1, est traitée conformément aux lois et règlements de cet État contractant en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles, et utilisée aux seules fins d application du présent. Article 21 Langue utilisée 1. Aux fins de l application du présent, les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux États contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne concernée ou son représentant dans leur propre langue. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 18
19 2. Aux fins de l application du présent, les autorités compétentes et les institutions compétentes de l un des États contractants ne peuvent pas rejeter les demandes écrites et autres documents au motif qu ils sont rédigés dans la langue de l autre État contractant. Article 22 Exemption de frais et de légalisation 1. Les exemptions ou allègements de frais administratifs ou consulaires prévus pour les certificats et documents à produire en application de la législation d un État contractant, par les lois et règlements de cet État contractant, sont étendus aux certificats et documents nécessaires pour l application du présent. 2. Tout document qui doit être produit en application du présent et de la législation de l un des États contractants est dispensé de la procédure de légalisation ou de toute autre procédure analogue par l autorité diplomatique ou consulaire. Article 23 Rôle des autorités compétentes Il appartient aux autorités compétentes des deux États contractants : a) d établir les arrangements administratifs nécessaires à l application du présent ; b) de désigner les organismes de liaison pour l application du présent ; c) de se notifier dans les meilleurs délais toute information relative aux modifications de leurs législations, dans la limite de celles qui ont une incidence sur l application du présent. Article 24 Règlement des différends et commission mixte 1. Les États contractants s efforcent de régler par voie de négociation tout différend en matière d interprétation ou d application du présent. 2. Les États contractants instituent une commission mixte composée des représentants des autorités et institutions compétentes. Cette commission est chargée de suivre l application du présent. Elle se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l un ou l autre des États contractants, alternativement en France et au Japon. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 19
20 Article 25 Intitulés des titres, chapitres et articles Aux fins de l application du présent, les intitulés des titres, des chapitres et des articles sont mentionnés uniquement pour faciliter la lecture dudit et n ont pas d influence sur son interprétation. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 26 Prise en compte des situations antérieures à l entrée en vigueur du présent 1. Le présent n ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. 2. Les périodes d assurances accomplies sous la législation de l un des États contractants avant l entrée en vigueur du présent sont prises en compte pour la détermination du droit aux prestations reconnues en vertu de celui-ci. Il est entendu toutefois qu il ne peut être demandé à un État contractant de prendre en considération des périodes d assurance antérieures à la date la plus ancienne à partir de laquelle des périodes d assurance peuvent être validées aux termes de sa législation. 3. Le travailleur salarié ayant commencé son activité dans l un des deux États contractants avant l entrée en vigueur du présent peut, sous réserve qu il donne son accord pour que luimême et ses ayants droit cessent de relever de la législation de l État contractant dans lequel il exerce son activité, être détaché en application de l article 6, paragraphe 1. La période de détachement débute à la date effective de radiation du salarié et de ses ayants droit du régime prévu par la législation de l État contactant dans lequel il exerce son activité et prend fin cinq ans au maximum après la date d entrée en vigueur du présent. Article 27 Événements antérieurs à l entrée en vigueur du présent 1. Sous réserve des dispositions de l article 26, paragraphe 3, les décisions relatives à l affiliation des travailleurs salariés prises avant l entrée en vigueur de l peuvent être révisées compte tenu des dispositions du présent. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 20
21 2. Sous réserve des dispositions de l article 26, paragraphe 1, le présent s applique également aux événements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces événements sont susceptibles d ouvrir des droits à prestations d invalidité, de vieillesse, ou de survivants au titre des législations de l un ou l autre des deux États contractants. 3. Les prestations d invalidité, de vieillesse ou de survivants qui ont été attribuées par l un ou l autre État contractant ou les demandes de prestations qui ont été rejetées avant l entrée en vigueur du présent peuvent être réexaminées, à la demande des intéressés, en prenant en compte les dispositions du présent. Le montant de la prestation résultant du nouveau calcul ne peut être inférieur au montant de la prestation initiale. 4. Si les intéressés présentent la demande visée au paragraphe 3 du présent article dans un délai de deux ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent, la date d effet de la demande est fixée à la date d entrée en vigueur de celui-ci, sous réserve de dispositions plus favorables. Article 28 Entrée en vigueur Les deux États contractants se notifieront par la voie diplomatique l accomplissement de leurs procédures constitutionnelles respectives, requises pour l entrée en vigueur du présent. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de réception de la dernière notification. Article 29 Durée de validité du présent et dénonciation 1. Le présent est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l un ou l autre des États contractants. La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique et dans ce cas l demeurera en vigueur jusqu au dernier jour du 12 ème mois suivant le mois au cours duquel la dénonciation aura été notifiée. 2. En cas de dénonciation du présent, conformément aux dispositions du paragraphe 1, les droits à la liquidation et au versement des prestations d invalidité, de vieillesse ou de survivants acquis en vertu du présent sont maintenus. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la prise en compte des périodes d assurance accomplies antérieurement à la date de dénonciation est déterminée d un commun. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. Fait à Paris, le 25 février 2005, en deux exemplaires, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 21
22 Arrangement administratif général Arrangement administratif général du 31 mars 2005 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 22
23 Arrangement administratif général ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GENERAL du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'application de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon En application de l'article 23 de l de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, les autorités compétentes françaises et japonaises ont arrêté, d'un commun accord, les modalités d'application suivantes de cet, Article premier Définitions Les termes et expressions utilisés dans le présent arrangement administratif général ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans l ci-dessus mentionné. Article 2 Organismes de liaison En application de l'article 23 b) de l, sont désignés comme organismes de liaison : a) en France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; b) au Japon, i) en ce qui concerne le régime de la Pension Nationale et le régime de l Assurance Pension des Salariés, l Agence des Assurances Sociales ; ii) en ce qui concerne le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires de l État, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires de l État ; iii) en ce qui concerne le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels à statut similaire, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires des collectivités locales ; iv) en ce qui concerne le régime de Pension de la Mutuelle des personnels des établissements d enseignement privés, la Société pour la promotion de l'enseignement privé et pour l'entraide de son personnel. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 23
24 Arrangement administratif général Article 3 Certificat d assujettissement 1. Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 1 et à l article 7 de l, les institutions françaises, qui sont mentionnées au paragraphe 3 ci-dessous, établissent, sur requête de l'employeur, un certificat d assujettissement attestant que le travailleur salarié intéressé demeure soumis à la législation française. Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 1 et à l article 7 de l, les institutions japonaises, qui sont mentionnées au paragraphe 3 ci-dessous, établissent, sur requête de l'employeur et du salarié, un certificat d'assujettissement attestant que le travailleur salarié intéressé et ses ayants droit demeurent soumis à la législation japonaise. 2. Pour l application de l'article 6, paragraphe 4 de l, le travailleur salarié détaché doit posséder une attestation d adhésion volontaire au régime japonais d assurance accidents du travail ou d adhésion à une couverture équivalente contre ce risque. La validité du certificat d assujettissement mentionné au paragraphe 1 du présent article est subordonnée à la production de cette attestation. 3. Le certificat d assujettissement est émis : a) en ce qui concerne la législation française : i) par la caisse primaire d assurance maladie dont relève l employeur pour les salariés du régime général ; ii) par l organisme chargé de gérer un régime spécial de sécurité sociale pour les assurés de ce régime spécial ; iii) par la caisse de mutualité sociale agricole, pour les salariés agricoles. b) en ce qui concerne la législation japonaise : - par les organismes de liaison mentionnés à l article 2 b) du présent arrangement administratif. 4. Dans le cas prévu à l'article 9 de l, la demande de maintien à la législation de l un des deux États contractants est présentée auprès de l institution désignée de cet État contractant. Cette demande doit être présentée : a) en cas de maintien à la législation française, au directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. b) en cas de maintien à la législation japonaise, aux organismes de liaison mentionnés à l article 2 b). 5. Une fois saisie d'une demande présentée conformément au paragraphe 4 du présent article, l institution mentionnée au paragraphe 4 a) ou b) du présent article prend l'attache de l'institution compétente de l autre État contractant, afin d obtenir son accord pour le maintien de l'affiliation du travailleur à la législation de l'état de travail habituel. L accord doit être délivré : a) en cas de maintien à la législation française, par l'institution japonaise, dont la compétence est déterminée en fonction du statut de la personne. b) en cas de maintien à la législation japonaise, par le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 24
25 Arrangement administratif général 6. Dès lors que cet accord est obtenu, l institution compétente mentionnée au paragraphe 3 a) ou b) du présent article en est informée et délivre un certificat d'assujettissement. Article 4 Communication d informations sur le détachement L institution japonaise qui délivre le certificat d assujettissement mentionné à l article 3 du présent arrangement administratif adresse à l organisme de liaison français une copie de celui-ci ou lui transmet les informations qu il contient. Article 5 Prestations japonaises 1. Pour l application des dispositions de l article 14, paragraphe 1 de l, les versements uniques japonais à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d assurance sont les suivants a) l indemnité forfaitaire de désaffiliation pour les étrangers relevant des régimes de pensions des salariés ; b) l allocation ou l indemnité forfaitaire de désaffiliation relevant des régimes de pensions des salariés ; c) le capital décès versé à titre exceptionnel par le régime des Pensions des Mutuelles. 2. Pour l application des dispositions de l article 14, paragraphe 6 de l, les prestations à montant fixe indépendant de la période d assurance sont les suivantes : a) la pension d invalidité de base ; b) la pension de survivants de base ; c) la majoration, pour les conjoints, de la pension d invalidité relevant des régimes de pensions des salariés ; d) la pension minimale et les versements uniques minimaux d invalidité prévus par les régimes de pensions des salariés ; e) la majoration pour la veuve de la pension des survivants relevant des régimes de pensions des salariés ; f) la majoration de la pension des survivants relevant des régimes de pensions des salariés, pour un montant correspondant à la pension de survivants de base ; g) la majoration de la pension de vieillesse de base accordée au conjoint d un titulaire de pension d invalidité relevant des régimes de pensions des salariés ; h) la majoration pour enfants de la pension d invalidité de base et de la pension de survivants de base. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 25
26 Arrangement administratif général Article 6 Introduction et instruction des demandes de pension de vieillesse ou de survivants 1. L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse ou de survivants, adresse sa demande à l'institution compétente de l'état où il réside. Toutefois la demande peut être déposée directement auprès de l'institution compétente de l'autre État contractant. 2. L'institution qui a reçu la demande la transmet sans tarder, directement ou par l intermédiaire de l organisme de liaison, à l'institution compétente de l'autre État en indiquant la date à laquelle la demande a été introduite et en y joignant le relevé des périodes d assurance. 3. L assuré qui remplit les conditions d ouverture des droits au regard des législations des deux États contractants peut demander le sursis à la liquidation d une pension au titre d une des législations. L institution qui liquide la prestation doit néanmoins tenir compte des périodes d assurance accomplies dans l autre État. Article 7 Conversion des périodes Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des deux États sont exprimées en unités différentes, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes : a) un jour est équivalent à huit heures et inversement ; b) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ; c) trois mois ou soixante dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement ; d) l'application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou douze mois ou quatre trimestres. Article 8 Conséquences d un reversement forfaitaire de cotisations 1. Dans le cas où une personne a bénéficié d'un versement unique à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d assurance sous la législation japonaise, les périodes d assurance correspondantes ne seront pas prises en compte pour la liquidation d'une prestation en application de l article 13, paragraphe 1 de l. 2. Dans le cas où une personne n a pas bénéficié d un versement unique à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d assurance, les périodes d assurance correspondantes sont prises en compte pour la liquidation de la prestation en application de l article 13, paragraphe 1 dudit. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 26
27 Arrangement administratif général 3. Les institutions compétentes japonaises sont tenues, avant d accorder le reversement forfaitaire de cotisations, d informer l assuré que, compte tenu de la règle de totalisation des périodes d assurance prévue à l article 13, paragraphe 1 de l, il est susceptible de prétendre à une quote-part de pension à la charge d un régime japonais. Article 9 Notification et communication des décisions 1. L institution compétente d un État contractant notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique, la décision prise en vertu de l. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision. 2. L institution compétente d un État contractant transmet à l institution compétente de l autre État contractant les informations relatives aux décisions prises en vertu de l. Article 10 Dispositions applicables aux demandes de pension d invalidité 1. Les dispositions des articles 5 à 9 du présent arrangement administratif sont applicables en tant que de besoin aux pensions d'invalidité. 2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité sous la législation d un État contractant, il doit être fait appel aux périodes d'assurance accomplies dans l'autre État contractant, l'information sur ces périodes est fournie par l'institution compétente de l'autre État contractant au moyen d'une attestation en vue de la totalisation des périodes d'assurance. Cette attestation est délivrée à la demande de l'institution qui examine les droits. 3. Lorsque la demande est transmise par l institution de résidence en vertu de l article 6, paragraphe 2 du présent arrangement administratif, elle est accompagnée des éléments médicaux utiles dont dispose cette institution. Lorsque la demande a été adressée directement à l institution de l État autre que l État de résidence, les éléments médicaux dont dispose l institution de l État de résidence sont communiqués sur demande à l institution de l autre État. Article 11 Dispense d assujettissement au régime français 1. Le travailleur salarié, qui donne son accord pour que lui et ses ayants droit cessent de relever de la législation française dans le cas prévu à l'article 26, paragraphe 3 de l, doit communiquer sa décision à sa caisse d'affiliation en France, en lui restituant les cartes Vitale antérieurement délivrées. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 27
28 Arrangement administratif général 2. La dispense d assujettissement au régime français ne peut prendre effet qu à compter de la restitution des cartes Vitale à la caisse d affiliation française. Article 12 Formulaires Les modèles des formulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures et formalités prévues par l et par le présent arrangement administratif sont arrêtés d un commun accord par les organismes japonais de liaison et les autorités compétentes françaises et sont publiés en annexe d un arrangement administratif complémentaire. Article 13 Échanges de statistiques Les organismes de liaison des deux États contractants échangent des statistiques sur les pensions attribuées au profit des bénéficiaires de l. Ces statistiques sont fournies tous les ans sous une forme qui sera déterminée d un commun accord entre les autorités compétentes ou les organismes de liaison. Article 14 Entrée en vigueur 1. Le présent arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que l et aura la même période de validité. 2. Les modifications à apporter au présent arrangement administratif doivent être adoptées d un commun accord par les représentants des autorités compétentes des deux États contractants. Toutefois, dans le cas où le changement ne porte que sur le nom d un organisme cité à l article 2 ou à l article 3, paragraphes 3 et 4 du présent arrangement administratif, la modification nécessaire est effectuée dès lors que l autorité compétente de l État contractant concerné la notifie par écrit aux autorités compétentes de l autre État contractant. Le 31 mars 2005, en deux exemplaires, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 28