Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297310&fastReqId=1933445754&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-14 01:31:38+00:00
Document Index: 293703967

Matched Legal Cases: ["l'article 454", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 145", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-25465
Mme Vassallo, avocat général
AUX MOTIFS QUE « (…) en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale sous réserves des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit et l'article 454-1 du même code prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; en l'espèce, Mme X... sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilite contre l'AOD, ès-qualités de civilement responsable de M. Z.... Même si elle a mis en cause M. Z... qui est aujourd'hui majeur, elle ne pourra agir au fond que contre son civilement responsable puisqu'il était mineur au moment des faits dont elle a été victime, à savoir l'OAD qui l'avait placé chez elle et dont elle est la salariée en vertu d'un contrat de travail du 16 février 2007 ; il résulte également des pièces produites qu'elle a déclaré les faits dont elle a été victime comme accident du travail (pièces 1, 2 et 3 des appelantes, pièces 5, 6 de Mme X...) et qu'ils ont été pris en charge à ce titre par la CPAM ; ainsi, dans un courrier adressé le 23 mars 2010 au directeur de l'OAD, la CPAM reconnaît que Mme X... a été victime d'un accident du travail et indique qu'elle demande la mise en oeuvre de la procédure tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; il est donc établi que pour l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident du travail tant Mme X... que la CPAM entendent se placer sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; dès lors, l'action au fond de Mme X... devant le juge du droit commun contre l'OAD, ès qualités de civilement responsable, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger sa responsabilité selon les règles du droit commun. En conséquence, son action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés et il convient d'infirmer la décision déférée (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5),
ECLI:FR:CCASS:2016:C201553
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 24 juillet 2015
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Portée
La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime dès lors qu'elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Application
Précédents jurisprudentiels : Sur la responsabilité civile du mineur nonobstant la condamnation de ses parents, à rapprocher :2e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.897, Bull. 2014, II, n° 185 (rejet)Sur la responsabilité civile pour faute du mineur, même dépourvu de discernement, à rapprocher :2e Civ., 12 décembre 1984, pourvoi n° 82-12.627, Bull. 1984, II, n° 193 (rejet), et les arrêts cités ;2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 94-19.726, Bull. 1997, II, n° 54 (rejet), et l'arrêt cité
article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 145 du code de procédure civile