Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/spag/p-s/p1.html
Timestamp: 2018-08-17 06:02:17+00:00
Document Index: 13247568

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'art. 1']

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : compte rendu des modifications
En janvier 2005, le ministère de la Justice du Canada a publié un document intitulé « Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Ébauche d'une proposition ». Cette publication marquait le début de l'étape suivante du projet de lignes directrices, qui intégrait la discussion, l'expérimentation, la rétroaction et la modification. Depuis, les Lignes directrices facultatives ont été largement utilisées par les époux, les avocats, les médiateurs et les juges, dans des milliers de dossiers en matière de pensions alimentaires pour époux. Les Lignes directrices ont été prises en considération dans plus de 350 décisions publiées. À titre de directeurs du projet, nous avons voyagé dans tout le pays, à deux reprises, depuis la publication de l'Ébauche de proposition : une première fois pour informer et former divers publics et une deuxième fois pour obtenir des commentaires détaillés dans le cadre de rencontres en petits groupes. Nous avons également reçu un flot continu d'observations, des commentaires et de suggestions de la part du public, d'avocats et de médiateurs. Finalement, le Groupe de travail consultatif sur le droit de la famille a tenu de nombreuses réunions au cours des trois dernières années, pour nous aider dans notre réflexion au sujet des commentaires que nous avons reçus et des modifications possibles.
La version définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux a été publiée et remplace l'Ébauche de proposition comme outil de référence en la matière. Il s'agit d'une version entièrement réécrite et restructurée du premier document. Le présent compte rendu des modifications accompagne la version définitive des Lignes directrices facultatives et vise à mettre en lumière les principales différences entre les deux versions. Nous y présentons également brièvement le contexte qui a donné lieu aux changements.
Le présent compte rendu comporte quatre parties. Nous examinons d'abord les éléments de l'Ébauche de proposition qui n'ont pas changé dans la version définitive. La structure de base des Lignes directrices facultatives demeure inchangée. Nous avons ensuite réécrit et réorganisé une grande partie du contenu de l'Ébauche de proposition, tant pour en préciser le sens que pour attirer l'attention sur des aspects qui sont souvent ignorés. Dans la partie III, nous exposons les modifications les plus importantes aux Lignes directrices facultatives; enfin, dans la partie IV nous nous attardons davantage aux changements importants qui ont été apportés aux « exceptions ».
I. Ce qui n'a PAS changé dans la version finale
Avant d'examiner en détail les modifications apportées, il est important de mettre l'accent sur ce qui n'a PAS changé.
1. Les Lignes directrices demeurent facultatives et n'ont toujours pas force de loi
Les Lignes directrices facultatives ont été modifiées et précisées, mais elles demeurent facultatives et elles n'ont pas de caractère officiel. Elles ne sont pas imposées par voie législative. Les Lignes directrices facultatives ne traitement pas du droit aux aliments, seulement du montant et de la durée de la pension alimentaire pour époux.
2. Les formules de base de changent pas
Aucun changement n'a été apporté à la structure de base des formules : on utilise toujours soit la formule sans pension alimentaire pour enfant, soit la formule avec pension alimentaire pour enfant.
En nous fondant sur les décisions publiées et aux commentaires que nous avons obtenus lors des séances de rétroaction, nous avons constaté que dans l'ensemble, les fourchettes de montants correspondaient aux décisions et aux résultats des négociations partout au Canada. Dans certaines régions, les montants ont tendance à se situer dans la partie inférieure des fourchettes, et dans d'autres, dans la partie supérieure. La plupart des avocats, des médiateurs et des juges nous ont dit que les fourchettes étaient « justes » ou « assez justes » pour leur régions, province ou territoire.
Nous avons reçu quelques commentaires au sujet de certains cas et certaines sous-catégories de cas dans lesquels les fourchettes semblaient « élevées » ou « basses », comparativement aux résultats escomptés, même après la restructuration et l'application des exceptions proposées. À la lumière de ces commentaires, nous avons apporté quelques modifications mineures aux formules et nous avons ajouté de nouvelles exceptions. Deux modifications apportées récemment méritent d'être soulignées ici; nous en discutons en détail plus loin.
Selon la formule sans pension alimentaire pour enfant, les fourchettes de montants posent parfois problème dans le cas des mariages courts (moins de 6 ou 7 ans), dans lesquels l'époux bénéficiaire a peu de revenus ou aucun revenu et que la restructuration offre des possibilités limitées. Nous n'avons pas voulu changer la structure de la formule pour cette seule sous-catégorie de cas. Nous avons plutôt ajouté une exception, l'exception relative aux besoins essentiels / difficultés dans le cas de mariages courts. Cette exception peut également être invoquée dans le cadre d'un calcul effectué selon la formule s'appliquant au payeur gardien.
Avec la formule avec pension alimentaire pour enfant, la question qui se posait n'avait pas trait au montant, mais à la durée, principalement dans le cas de mariages courts dont sont nés des enfants en bas âge. Nous avions déjà établi, dans l'Ébauche de proposition, une durée maximale selon cette formule; nous avons ajouté une durée minimale dans la version finale.
Aucune modification n'a été apportée aux plafonds et aux planchers, pour l'application des formules. Le plafond demeure un revenu annuel brut du payeur de 350 000 $, au-dessus duquel la pension alimentaire doit être déterminée au cas par cas. Le plancher demeure un revenu annuel brut du payeur de 20 000 $,en dessous duquel la pension alimentaire n'est accordée que dans des cas exceptionnels. Il est également possible d'accorder un montant inférieur aux fourchettes lorsque le revenu annuel brut du payeur se situe juste au-dessus du plancher, entre 20 000 $ et 30 000 $.
3. La modification, la révision, le remariage et les nouvelles familles ne changent pas
Les formules s'appliquent aux ordonnances et ententes initiales. Lorsque le droit aux aliments a été établi, les formules génèrent des fourchettes de montants et de durées à l'étape provisoire, au moment où le divorce est prononcé ou lors de l'audience finale. Les ordonnances ou les ententes relatives à la pension alimentaire pour époux peuvent généralement faire l'objet de modifications et de révisions par la suite. Dans l'Ébauche de proposition, nous avions cerné quelques situations dans lesquelles les Lignes directrices facultatives s'appliquent, notamment lorsque le revenu du bénéficiaire augmente ou que celui du payeur diminue. Dans d'autres situations, des questions plus complexes liées au droit aux aliments rendent difficiles l'application des formules au moment de la modification ou de la révision, notamment l'augmentation du revenu du payeur ou la diminution de celui du bénéficiaire après la séparation, le remariage, une nouvelle union ou les enfants nés de la nouvelle union (nouvelles familles).
Trois ans après la publication de l'Ébauche de proposition, nous n'avons pas été en mesure de trouver de solution préétablie pour régler ces questions plus complexes. Dans certains cas, les Lignes directrices facultatives peuvent s'avérer utiles, par exemple pour évaluer les fourchettes de pensions alimentaires s'appliquant à différents revenus au moment de la modification ou de la révision, lorsque le revenu du payeur a augmenté de manière considérable. Toutefois, dans la plupart des cas, nous avons choisi de laisser ces questions soumises à la négociation et à la prise de décision au cas par cas, jusqu'à ce que la jurisprudence se développe davantage.
II. Réécriture et réorganisation : Nouvelle emphase sur le droit aux aliments, l'utilisation des fourchettes, la restructuration, les exceptions et l'indépendance économique
Nous avons complètement réécrit et réorganisé la version définitive. Nous avons approfondi ou précisé l'analyse et la présentation de nombreux éléments, en fonction des commentaires, des questions et de la rétroaction que nous avons reçus au cours des trois dernières années. Le présent compte rendu ne met pas l'accent sur ce type de changements. Toutefois, nous tenons à souligner l'un deux, soit la nouvelle emphase mise, dans la version définitive, sur certains d'autres aspects des Lignes directrices facultatives que les formules : le droit aux aliments, l'utilisation des fourchettes, la restructuration, les exceptions et l'indépendance économique.
L'utilisation simpliste des Lignes directrices facultatives a été l'un des premiers problèmes à se présenter. Souvent, les époux, les avocats et les juges ne se préoccupent que des fourchettes, comme si les Lignes directrices facultatives se résumaient aux formules. On ne tenait tout simplement pas compte de questions importantes comme le droit aux aliments, l'emplacement des résultats à l'intérieur des fourchettes, la restructuration, les exceptions et l'indépendance économique. Trop souvent, l'analyse se résumait aux résultats qu'affichaient les logiciels.
Nous avons remarqué que ce problème s'atténue avec le temps, particulièrement dans les provinces, les territoires et les régions où les Lignes directrices facultatives sont utilisées pour tous les dossiers en matière de pensions alimentaires pour époux. Les avocats et les juges les appliquent de manière plus raffinée et prennent l'habitude d'examiner ces autres étapes de l'analyse.
Dans la version définitive des Lignes directrices facultatives, nous avons mis l'accent sur ces points en créant des chapitres distincts pour chacun d'eux. Nous avons également encouragé les fournisseurs de logiciels à ajouter des invites et des listes à leurs programmes, pour mettre ces étapes additionnelles en évidence.
III. Modifications importantes apportées aux Lignes directrices facultatives, sauf les exceptions
Dans cette partie, nous faisons la liste des modifications importantes apportées aux Lignes directrices facultatives et nous les expliquons. Les modifications et les ajouts aux exceptions sont suffisamment importants pour être traités séparément, dans la partie IV.
1. La définition de revenu : aide sociale, PUGE, revenu non imposable
Dans les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, le point de départ de la détermination du revenu est la définition de « revenu » donnée dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Nous traiterons ici de quelques modifications précises, toutes apportées depuis la publication de l'Ébauche de proposition.
Premièrement, l'aide sociale n'est pas un revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour époux, ni pour le bénéficiaire, ni pour le payeur. Selon l'article 4 de l'annexe III des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, l'aide sociale est traitée comme un revenu, déduction faite de « tout montant [.] qui n'est pas attribuable à l'époux » et des montants relatifs à des enfants. Par le passé, un bénéficiaire qui dépendait entièrement de l'aide sociale était traité comme une personne ayant un revenu nul. Un payeur que reçoit de l'aide sociale est par définition incapable de subvenir à ses propres besoins et n'est donc pas en mesure de verser une pension alimentaire. Nous avons apporté cette précision peu de temps après la publication de l'Ébauche de proposition.
Deuxièmement, la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est entrée en vigueur en juillet 2006, après la publication des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Dans le cadre de cette prestation, les parents reçoivent un montant imposable de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, ce qui constitue une autre source de revenu imposable pour le parent qui a la garde des enfants ou qui en a la responsabilité principale. En raison de la PUGE, il a été nécessaire d'apporter des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, qui sont entrées en vigueur en mars 2007. Conformément au traitement que nous avons réservé à la prestation fiscale pour enfants dans la formule avec pension alimentaire pour enfant, la PUGE attribuable à un enfant né du mariage sera incluse dans le revenu du parent gardien aux fins du calcul du montant de la pension alimentaire pour époux.
Troisièmement, lorsque les revenus de l'époux payeur proviennent entièrement ou essentiellement d'une source légitimement non imposable, il faut créer une exception, selon les deux formules. Cette exception reconnaît que la capacité du payeur de déduire la pension alimentaire pour époux aux fins de l'impôt sur le revenu peut, dans certains cas, poser des problèmes lorsque l'on applique les formules. Nous traitons cette exception dans la partie IV ci-dessous.
2. Limiter le maximum à 50 % du revenu net dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfant
Dans le cas de mariages longs (25 ans ou plus) la formule sans pension alimentaire pour enfant génère une fourchette maximale de 37,5 % à 50 % de l'écart des revenus bruts. Dans certains cas, le maximum de 50 % peut faire en sorte que le bénéficiaire obtient plus que 50 % du revenu net des époux, particulièrement lorsque l'époux payeur travaille encore et paie de l'impôt et des déductions d'emploi et que le bénéficiaire a peu de revenu ou n'en a aucun. Ce résultat ne devrait jamais se produire.
Pour éviter ce résultat, nous avons ajouté un « plafond » du revenu net : le bénéficiaire ne devrait jamais recevoir un montant qui le laisse avec plus de 50 %t du revenu net disponible ou des liquidités mensuelles des époux.Note de bas de la page 1 Les logiciels peuvent calculer ce plafond du revenu net avec précision et afficheront la limite maximale de la fourchette comme plafond. Pour ceux qui ne possèdent pas le logiciel ou qui n'ont pas besoin d'un calcul du revenu net plus précis, ce plafond du « revenu net » peut être calculé simplement à la main, à raison de 48 % de la différence entre les revenus bruts. Cette méthode du « 48 % » est une possibilité de deuxième ordre mais est quand même satisfaisante.
3. Illimitée signifie « Illimitée (durée non précisée) »
En choisissant le terme « illimitée » dans l'Ébauche de proposition, nous avons simplement adopté un mot qui est utilisé depuis longtemps en droit en matière de pensions alimentaires pour époux et qui signifie simplement qu'au moment de rendre une ordonnance alimentaire, il n'y avait aucun délai prescrit. Une ordonnance alimentaire illimitée n'est pas nécessairement synonyme de pension alimentaire permanente et ne signifie certainement pas que la pension alimentaire sera maintenue indéfiniment au niveau fixé par la formule, car ces ordonnances sont susceptibles d'être modifiées selon l'évolution de la situation des parties au fil du temps.
Après la publication de l'Ébauche de proposition, nous avons été très surpris d'apprendre, lors des séances de rétroaction, que plusieurs personnes interprétaient à tort le terme « illimitée » comme un terme signifiant que la pension alimentaire était permanente. Nous avons déterminé qu'il fallait trouver un nouveau terme pour exprimer le concept selon lequel ces ordonnances et ces ententes pouvaient faire l'objet d'une révision ou de modifications et même, pendant ce processus, de prescription et d'annulation. Chaque fois que le terme « illimitée » est utilisé dans les formules, nous avons ajouté une explication, entre parenthèses, pour éviter les interprétations erronées : « illimitée (durée non précisée) ».
4. L'ajout d'une durée minimale selon la formule de base avec pension alimentaire pour enfant
Toutes les ordonnances établies au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfant sont illimitées dans la forme, ce qui signifie maintenant « illimitées (durée non précisée) ». Dans les cas où il y a des enfants à charge, les ordonnances ou les ententes prévoient souvent des délais de révision qui peuvent bien entendu faire l'objet d'une modification. Dans l'Ébauche de proposition, nous avions fixé une durée maximale ou des « délais externes » pour conserver l'uniformité de la formule sans pension alimentaire pour enfant et pour prévoir une certaine structure pour la révision ou la modification. La durée maximale correspond au plus long de ces deux délais : un an de pension alimentaire pour chaque année de mariage ou jusqu'à ce que l'enfant le plus jeune ou le dernier termine ses études secondaires.
Toutefois, sans extrémité inférieure, la durée maximale n'était pas traitée comme un délai externe, mais plutôt comme un délai par défaut, c'est-à-dire comme une période au cours de laquelle un bénéficiaire avait droit de recevoir une pension alimentaire pour époux. Le problème était particulièrement épineux dans le cas de mariages courts dont sont issus des enfants en très bas âges. Nous ne visions pas un tel résultat et lors des séances de rétroaction, nous avons demandé aux avocats, aux médiateurs et aux juges comment ces cas sont traités dans la pratique. Les avocats, en particulier, disaient souhaiter que l'on crée une fourchette de durées qui laisserait de la place pour des négociations judicieuses au sujet de la durée. Au cours des trois dernières années, nous nous sommes fait une bonne idée de ce que pourrait être l'extrémité inférieure de la fourchette de durées, dans le cadre de cette formule.
Comme pour l'extrémité supérieure de la fourchette de durées, il faut tenir compte de deux critères pour établir l'extrémité inférieure selon la formule avec pension alimentaire pour enfant. Nous avons renommé ces critères, pour clarifier leur justification et leur fonctionnement : le critère de la durée du mariage et le critère de l'âge des enfants. L'extrémité inférieure de la fourchette, établie selon ces critères, correspond au plus long de ces deux délais : une demi-année de pension alimentaire pour chaque année de mariage ou la date à laquelle l'enfant le plus jeune commence l'école à temps plein.
Pour le critère de l'âge des enfants, la date de l'entrée à l'école varie d'une province à l'autre, et même d'un arrondissement scolaire à l'autre, selon la disponibilité de la prématernelle, les règles relatives à l'âge pour l'inscription et le programme suivi par l'enfant.
Dans la pratique, le critère de l'âge des enfants permettra de déterminer l'extrémité inférieure de la fourchette de durées pour les mariages de courte durée où il y a de très jeunes enfants, et le critère de la durée du mariage s'appliquera normalement aux mariages de 10 ans ou plus, ou aux cas où les enfants sont déjà à l'école ou sur le point de commencer l'école à temps plein.
Il faut se rappeler que cette modification ajoute une extrémité inférieure à la fourchette de durées aux fins du calcul de la pension alimentaire, et que l'on ne tient compte, ici, ni du montant approprié qui doit être accordé au titre de la pension alimentaire pour époux au cours de cette période, ni du droit continu à des aliments. Ce changement n'ajoute pas l'idée d'un droit minimal. En outre, l'ordonnance alimentaire initiale est tout de même illimitée (durée non précisée). Tout délai sera établi seulement après une audience de révision ou de modification, particulièrement dans les cas où il y a de jeunes enfants. Finalement, dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfant, le fondement de la pension alimentaire est compensatoire, et dans la plupart des cas, cela devrait pousser le montant vers l'extrémité supérieure de la fourchette de durées, bien au-dessus de l'extrémité inférieure.
5. Ajustement des limites des fourchettes de montants dans les cas de garde partagée
Lorsque l'Ébauche de proposition a été publiée, la Cour suprême du Canada n'avait pas encore rendu sa décision dans l'affaire Contino c. Leonelli-Contino, [2005] 3 R.C.S. 217; cette décision a établi la méthode appropriée pour calculer la pension alimentaire pour enfant dans les cas de garde partagée aux termes de l'article 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Une grande partie des aspects de la version de la formule avec pension alimentaire pour enfant qui s'applique aux cas de garde partagée avait prévu le raisonnement de la Cour dans l'arrêt Contino; par conséquent, peu de modifications ont dû y être apportées.
Dans la version définitive, nous avons apporté trois ajustements mineurs à la formule qui permet de calculer la pension alimentaire pour époux dans les cas de garde partagée.
Premièrement, depuis la publication de l'Ébauche de proposition, l'Agence du revenu du Canada a décidé que les parents qui ont la garde partagée de leurs enfants recevront la prestation fiscale pour enfants, la portion du crédit de TPS/TVH attribuable aux enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants à tour de rôle, en changeant tous les six mois, sous réserve de quelques exceptions lorsque les parents s'entendent autrement. Comme ces prestations sont considérées comme un revenu dans le cadre de l'application de cette formule, il est essentiel de savoir à quel parent est versée chacune d'entre elles pour calculer le montant de la pension alimentaire pour époux dans les cas de garde partagée.
Deuxièmement, comme nous l'expliquons dans la version définitive, l'arrêt Contino a mis l'accent sur le fait que la compensation directe des montants prévus aux tables ne constituait que le point de départ pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant et qu'il existait un vaste pouvoir discrétionnaire d'accorder un montant inférieur ou supérieur du montant de la compensation. Pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux dans les cas où le montant n'est pas celui de la compensation, il peut être indiqué dans certains cas de faire des ajustements lors du calcul des fourchettes et, en bout de ligne, lorsque l'on choisit le montant approprié à l'intérieur des fourchettes.
Troisièmement, le plus important de ces changements mineurs dans les cas de garde partagée est celui dont il est question dans le titre de la présente section : un ajustement aux limites de la fourchette de montants, pour s'assurer que le partage égal du revenu net disponible ou des liquidités mensuelles des époux soit toujours dans la fourchette.
Beaucoup d'avocats et de médiateurs nous ont dit que bon nombre parents ayant la garde partagée de leurs enfants préféraient partager à parts égales le revenu familial net disponible ou les liquidités mensuelles en combinant les pensions alimentaires pour enfants et pour époux de sorte que les enfants puissent bénéficier d'à peu près les mêmes ressources et du même niveau de vie dans chaque ménage. Dans l'arrêt Contino, la Cour suprême a déterminé que le niveau de vie de l'enfant dans chacun des ménages était un facteur central à prendre en compte lors du calcul de la pension alimentaire pour enfant dans de tels cas. Nous convenons que ce partage à parts égales du revenu net devrait faire partie des divers résultats normaux - pas obligatoire, mais seulement offert - pour tous les cas de garde partagée.
Dans la grande majorité des cas de garde partagée, la formule de la garde partagée pour la pension alimentaire pour époux comprend normalement ce partage à parts égales dans ses fourchettes, mais dans certains cas, ce partage donne des montants situés tout juste à l'extérieur des extrémités supérieure ou inférieure de la fourchette. Dans de tels cas, nous avons modifié la fourchette établie au moyen de la formule de garde partagée afin de l'élargir de manière à inclure le partage à parts égales.
Dans quels cas la fourchette est-elle ajustée? Dans les cas où les revenus des parents sont peu élevés ou qu'il n'y a pas beaucoup d'écart entre les deux, l'extrémité supérieure de la fourchette a été légèrement ajustée à la hausse. Dans les cas où le parent bénéficiaire a un revenu très faible ou aucun revenu et qu'il a la garde partagée de deux enfants ou plus, l'extrémité inférieure de la fourchette est ajustée à la baisse pour que le partage à parts égales se situe à l'intérieur de la fourchette. Ces ajustements sont faits automatiquement par les logiciels.
6. Enfants issus d'une union antérieure du conjoint dans le cadre de la formule avec pension alimentaire pour enfant
Dans l'Ébauche de proposition, nous ne traitions pas de la pension alimentaire pour époux dans les cas où il y avait des enfants issus d'une union antérieure du conjoint, c'est-à-dire des enfants à charge qui ne sont ni les enfants biologiques, ni les enfants adoptifs des deux époux. Dans la plupart des cas, si un des époux est considéré comme tenant lieu de parent à un enfant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfant, la formule avec pension alimentaire pour enfants sera appropriée pour calculer le montant de la pension alimentaire pour époux, puisque le seuil permettant de déterminer le statut de beau-parent est assez élevé. Toutefois, Après la décision de la Cour suprême dans l'affaire ChartierNote de bas de la page 2, quelques tribunaux ont abaissé ce seuil. En outre, en Colombie-Britannique, la Family Relations Act impose au beau-parent une obligation alimentaire envers un enfant s'il [TRADUCTION] « a contribué à l'entretien de celui-ci pendant au moins un an » Note de bas de la page 3.
Les questions relatives aux beaux-parents dans les cas de mariages de courte durée ont été soulevées au cours des séances de rétroaction, surtout en Colombie-Britannique; les participants nous ont demandé quelle était la formule appropriée dans ces cas et s'il devait y avoir une exception à la formule avec pension alimentaire pour enfant dans le cas des beaux-parents. Certains s'inquiétaient du fait que cette formule générait des obligations alimentaires pour époux trop importantes (montant trop généreux ou durée trop longue) dans de telles situations.
Dans la vaste majorité des cas où il y a des beaux-parents, la formule avec pension alimentaire pour enfant s'applique sans problème. À notre avis, l'ajout d'une durée minimale de la pension alimentaire pour époux selon cette formule répond aux préoccupations relatives aux mariages de courte durée. Le problème, dans ces cas de mariages de courte durée, n'étaient pas la fourchette de montants, mais la durée, qui pourrait être longue, si on utilise par défaut le critère de l'âge des enfants pour déterminer la durée maximale. La durée minimale donne lieu à une fourchette permettant la négociation dans ces cas de beaux-parents, et si un tribunal se trouve saisi d'un tel cas, la formule avec pension alimentaire pour enfant génère une fourchette de durées appréciable permettant de faire des ajustements.
Aux termes de l'article 5 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il est possible pour un beau-parent de verser un montant moindre que celui qui figure aux tables de pensions alimentaires pour enfants, si cela est approprié. Lorsque le montant de la pension alimentaire est réduit aux termes de l'article 5, il faut tenir compte du montant figurant aux tables plutôt que le montant réduit pour calculer la fourchette au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfant.Note de bas de la page 4
7. Une formule hybride pour les enfants adultes et l'alinéa 3(2) b)
Après la publication de l'Ébauche de proposition, les commentaires que nous avons reçus de la part d'avocats nous ont permis de constater que la formule de base avec pension alimentaire pour enfant ne générait pas de résultats raisonnables dans les cas où une pension alimentaire pour enfant était accordée pour des enfants adultes aux termes de l'alinéa 3(2) b) des Lignes directrices sur les pensions alimentaire pour enfants. En nous fondant sur la structure de la formule avec pension alimentaire pour enfant, nous avons ajouté une autre formule hybride, qui s'ajuste selon les montants de pension alimentaire pour enfant versés pour des enfants adultes.
Aux termes de l'alinéa 3(2) b), l'approche qui tient compte des montants des tables et des dépenses au titre de l'article 7 est considérée comme « inappropriée », normalement parce que l'enfant adulte fréquente un établissement d'études postsecondaire éloigné, parce qu'il contribue de manière appréciable à ses propres dépenses liées à ses études ou parce qu'il y a d'autres ressources non parentales pour payer les dépenses liées aux études. Dans de tels cas, pour calculer la pension alimentaire pour enfant, on prépare un budget individuel pour l'enfant adulte et une fois que les contributions de l'enfant et d'autres sont déduites, le déficit restant est réparti entre les parents en fonction de leurs revenus ou toute autre entente. Ces montants de pension alimentaire pour enfant seront considérablement différents des montants établis au moyen des tables et des dépenses au titre de l'article 7, qui sont presque toujours moins élevés.
Cette formule pour les enfants majeurs s'applique uniquement lorsque les pensions alimentaires versées pour tous les au t res enfants à charge sont déterminées aux termes de l'alinéa 3(2) b) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Une fois que la contribution de chaque parent au budget de l'enfant a été calculée, ces montants réels de pension alimentaire pour enfant sont majorés et déduits du revenu brut de chacun des époux. La formule sans pension alimentaire pour enfant est ensuite appliquée, en utilisant l'écart des revenus bruts ajustés et la durée du mariage pour déterminer le montant et la durée de l'ordonnance. Un autre avantage pratique de cette formule est qu'elle facilite la conversion à la formule sans pension alimentaire pour enfant non ajustée une fois que l'enfant cesse d'être un « enfant à charge ».
Dans l'ébauche de proposition, nous avons dressé une liste d'exceptions, ou possibilités d'écarts, aux fourchettes de montants et de durées obtenues au moyen des formules. Les exceptions représentent la dernière étape de l'analyse des Lignes directrices après les ajustements à l'intérieur des fourchettes et la restructuration. Les exceptions ne devraient être invoquées que lorsque aucun de ces deux moyens ne peut apporter une solution satisfaisante au regard des faits d'un cas particulier.
Au cours des trois premières années des Lignes directrices facultatives, nous avons été surpris de constater que les avocats, les médiateurs et les juges ont omis de prendre en considération ou d'appliquer les exceptions. Dans la version définitive, nous avons regroupé toutes les exceptions dans un seul chapitre. Pour les exceptions qui existaient déjà, nous avons donné de plus amples précisions sur leur utilisation possible. Nous avons aussi ajouté quelques nouvelles exceptions, à la suite des commentaires que nous avons reçus depuis la publication de l'Ébauche de proposition. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous n'avons pas modifié la structure des formules, de manière générale, préférant créer de nouvelles exceptions bien adaptées pour résoudre les problèmes qui se posent dans des sous-ensembles de dossiers particuliers.
1. Les six exceptions de l'Ébauche de proposition
Nous avons retenu les cinq exceptions figurant dans l'Ébauche de proposition :
situation financière difficile pendant la période provisoire;
obligations alimentaires antérieures;
maladie et invalidité;
exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant.
L'Ébauche de proposition refermait une autre exception, mentionnée dans la partie traitant de la formule du payeur gardien, pour les parents n'ayant pas la responsabilité première des enfants qui assument leur rôle parental.
Nous avons donné des précisions au sujet de l'exception relative au remboursement de dettes :
le total des dettes familiales doit dépasser le total de l'actif familial, ou les dettes du payeur doivent dépasser ses avoirs;
les dettes en question doivent être des « dettes familiales »;
les remboursements doivent être « excessivement ou inhabituellement élevés ».
Nous avons étalement élargi la portée de l'exception relative aux obligations alimentaires antérieures pour y inclure des situations plus inhabituelle, comme lorsque l'époux payeur a la garde d'un enfant et qu'il ne verse pas de pension alimentaire pour celui-ci. Dans un tel cas, il faut déduire un montant théorique fondé sur celui des tables ainsi que tout montant payé au titre des dépenses prévues à l'article 7.
Nous avons précisé l'exception relative à la maladie et à l'invalidité, et les solutions de rechange possibles dans le cadre de cette exception. En principe, nous privilégions une solution ne prévoyant aucune exception, mais selon une courte majorité des décisions publiées, il s'agit d'exceptions et la solution préférée est celle qui consiste à accorder un montant moins élevé pendant une durée plus longue. La jurisprudence demeure incertaine à cet égard.
2. Partage des biens : répartition (Colombie-Britannique), octroi important de biens, arrêt Boston
On ne peut fixer le montant de la pension alimentaire pour époux qu'après avoir effectué le partage des biens du mariage ou du patrimoine familial. Au Canada, il existe un régime différent de partage des biens du mariage (y compris les pensions de retraite) dans chaque province et chaque territoire. Le partage des biens du mariage et la pension alimentaire pour époux ont des rôles distincts à jouer et reposent sur des justifications d'ordre différent. Dans l'Ébauche de proposition, nous n'avons donc pas proposé d'exception générale pour le partage inégal des biens, mais nous étions moins catégoriques en ce qui a trait à un octroi important des biens.
Unique au Canada, le droit des biens en Colombie-Britannique permet la répartition des biens (partage inégal) fondée sur des motifs pris en considération pour déterminer la pension alimentaire pour époux, c'est-à dire la prise en considération du désavantage économique et de l'absence d'indépendance économique à la fin du mariage. En Colombie-Britannique, si une répartition importante a été ordonnée, une exception est reconnue, ce qui permet de réduire le montant de la pension alimentaire pour époux sous les fourchettes de montants et de durées. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a reconnu cette exception dans ses décisions portant sur les Lignes directrices facultatives. Nous avons donc ajouté une nouvelle exception à cet égard dans la version définitive.
Nous ne reconnaissions pas l'octroi important de biens comme une exception explicite dans l'Ébauche de proposition. Les Lignes directrices facultatives peuvent déjà répondre à bon nombre des préoccupations relatives aux « biens importants » : en attribuant un revenu, en choisissant un montant et une durée à l'intérieur des fourchettes, en effectuant un calcul personnalisé de la pension alimentaire pour époux dans le cas de payeurs dont les revenus dépassent les plafonds et, dans les cas extrêmes, en concluant à l'absence de droit aux aliments. Nous n'avons pas fourni d'exception générale, mais nous reconnaissons également que le droit demeure incertain dans ces cas mettant en cause des biens importants et des revenus importants, et nous avons laissé une marge de manouvre pour que les avocats puissent plaider en faveur d'un traitement exceptionnel dans de tels cas.
3. Besoins essentiels/difficultés : formule sans pension alimentaire pour enfant et formule du payeur gardien
La formule sans pension alimentaire pour enfant fonctionne bien pour une vaste variété de mariages de courte à longue durée avec des revenus variables. Dans certaines parties du pays et dans certains cas, un problème particulier se pose dans le cas de mariages de courte durée où le bénéficiaire a peu de revenus ou n'en a aucun. Dans ces cas, certains considèrent que la formule ne dégage pas un soutien suffisant pour permettre au bénéficiaire à faible revenu de répondre à ses besoins essentiels durant une période de transition qui ne correspond pas à une exception provisoire. Ce problème survient également dans les mariages courts selon la formule du payeur gardien.
La restructuration peut résoudre le problème dans certains de ces cas de mariages courts. Certains sont admissibles à l'exception compensatoire s'appliquant aux mariages courts. L'exception relative à une situation financière difficile pendant la période provisoire peut être suffisante dans certains cas. Mais lorsqu'aucune de ces exceptions n'est suffisante, nous avons ajouté une autre exception, relative aux besoins essentiels ou aux difficultés, pour fournir un revenu assez important à un bénéficiaire qui a peu de revenus ou qui n'en a aucun, dans les cas de mariages courts (de 1 à 10 ans). Une des situations où cette exception peut être invoquée est celle d'un immigrant parrainé.
Cette exception ne vise qu'à faciliter la transition du niveau de vie du mariage vers un niveau moins élevé, à répondre aux besoins essentiels et à éviter les difficultés au cours de cette période. Elle ne vise ni à rétablir le niveau de vie qui existait durant le mariage, ni à fournir une pension alimentaire pendant une longue période. Le montant requis pour satisfaire aux besoins essentiels variera selon que l'on habite dans un grand centre, une petite ville ou dans une région rurale. Ceux qui, lors des séances de rétroaction, ont insisté pour que nous ajoutions cette exception venaient, pour la plupart, de grandes villes, où l'exception pourrait s'avérer la plus utile.
4. Revenus non imposables de l'époux payeur
Les deux formules produisent un montant « brut » de pension alimentaire pour époux, c'est-à-dire un montant que le payeur peut déduire de ses revenus imposables et que le bénéficiaire doit inclure dans ses revenus imposables. Toutefois, certains payeurs ont des revenus qui proviennent entièrement de sources légitimement non imposables, normalement des prestations d'accident du travail ou des prestations d'invalidité, ou encore des revenus gagnés par une personne autochtone vivant dans une réserve. Dans ces cas, le payeur ne peut déduire la pension alimentaire versée, contrairement à ce que présument les formules pour déterminer le montant.
L'impossibilité de déduire la pension alimentaire pour époux pose un problème pour la capacité de payer du payeur, et dans un tel cas, il faut invoquer une exception. Malgré cette impossibilité pour le payeur, l'époux bénéficiaire devra normalement compter la pension alimentaire pour époux comme un revenu et devra payer des impôts sur ce montant. Dans le cadre de cette exception, il est donc nécessaire de tenir compte de la situation fiscale et des intérêts des époux : l'époux payeur qui ne peut déduire la pension alimentaire versée, et l'époux bénéficiaire, qui doit payer de l'impôt sur la pension qu'il reçoit, calculée après impôt.
Chaque formule peut être ajustée automatiquement pour limiter la nécessité d'avoir à utiliser l'exception. Avec la formule sans pension alimentaire pour enfant, le revenu non imposable du payeur est majoré, et la capacité de payer ne pose généralement problème que dans les cas de mariages de longue durée (15 ans ou plus). Dans ces cas, lorsqu'il est impossible de déduire la pension alimentaire, l'extrémité supérieure de la fourchette atteindra le «plafond» de revenu net (le point correspondant à l'égalisation des revenus nets des époux) plus rapidement. Toutefois, il pourrait être nécessaire, pour cette exception, de rester sous l'extrémité inférieure de la fourchette dans certains cas.
Parce que la formule avec pension alimentaire pour enfant utilise déjà les revenus nets dans ses calculs, la formule de base tient automatiquement compte du fait que la pension alimentaire versée n'est pas déductible. Ainsi toute la fourchette est réduite, même s'il est important d'être conscient de la réduction et des montants en cause. Il peut être nécessaire d'utiliser cette exception pour aller au-dessus de l'extrémité supérieure de cette fourchette automatiquement ajustée.
5. Besoins spéciaux de l'enfant
Au cours des séances de rétroaction, presque tous les intervenants ont convenu qu'il devrait y avoir une exception, selon la formule avec pension alimentaire pour enfant, pour les cas d'enfants qui ont des besoins spéciaux, de manière à augmenter la durée et le montant de la pension alimentaire pour époux dans certaines situations. Il peut être nécessaire de prolonger la durée de la pension alimentaire au-dessus de la durée du mariage ou après la date à laquelle l'enfant plus jeune aura terminé ses études secondaires, puisque la présence d'un enfant ayant des besoins spéciaux peut évidemment créer des difficultés pour le parent en ayant la responsabilité première à occuper un emploi, à plein temps ou à temps partiel. La formule pour calculer le montant augmentera la pension alimentaire pour époux lorsque le parent qui a la responsabilité principale de l'enfant a un revenu plus faible, mais il peut tout de même être nécessaire d'aller au-dessus de l'extrémité supérieure de la fourchette, pour permettre de maintenir le niveau de vie des enfants dans de tels cas.
6. Article 15.3 : Montants peu élevés, compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
La formule avec pension alimentaire pour enfant accorde la priorité à la pension alimentaire pour enfant, comme l'exigent le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur le divorce et diverses dispositions similaires dans les lois provinciales. Lorsqu'il y a trois enfants ou plus ou d'importantes dépenses au titre de l'article 7, il se peut que la marge de manouvre soit réduite ou nulle pour accorder une pension alimentaire pour époux, malgré l'important inconvénient économique que cela peut causer au parent gardien ou ayant la responsabilité principale des enfants. La limite maximale de durée peut faire en sorte que le versement de la pension alimentaire pour époux se termine, même si la compensation accordée dans de tels cas est insuffisante. Pour que les Lignes directrices facultatives soient compatibles avec les paragraphes 15.3(2) et (3) de la Loi sur le divorce, il faut prévoir une exception relative à la durée, de manière à reconnaître que le versement d'une pension alimentaire pour époux peut devoir se poursuivre même une fois dépassées les limites de temps prévues selon la formule avec pension alimentaire pour enfant. De plus, il se peut même qu'il soit nécessaire dans certains cas d'augmenter le montant de la pension alimentaire pour époux au moment de la révision ou de la modification de l'ordonnance lorsque les enfants cesseront d'être des « enfants à charge », même si ces nouveaux montants doivent demeurer à l'intérieur des fourchettes établies par la formule.
V. Conclusion : prochaines étapes
Au cours des trois années qui ont suivi la publication de l'Ébauche de proposition, les époux, les avocats, les médiateurs et les juges ont utilisé les Lignes directrices facultatives pour régler des cas de pensions alimentaires pour époux partout au Canada. Les Lignes directrices facultatives ont déjà servi à recentrer et à alimenter les discussions au sujet du droit et de la pratique en matière de pensions alimentaires pour époux au Canada. Au cours de ces trois années, les commentaires, les critiques et les suggestions que nous avons reçus nous ont amenés à apporter des modifications et des ajustements aux Lignes directrices facultatives. La version définitive des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux vient clore la partie la plus intensive du processus. La question évidente qui suit est « quelles sont les prochaines étapes? ».
Au cours des prochains mois, nous publierons un bref « guide d'utilisation » des Lignes directrices facultatives, dans le cadre des documents de formation au sujet de la version définitive, en espérant qu'il aide à comprendre davantage les Lignes directrices.
À partir de main t enant, le ministère de la Justice continuera de surveiller l'évolution du droit en matière de pensions alimentaires pour époux, notamment les faits nouveaux qui pourraient avoir une incidence sur les Lignes directrices facultatives. Avec l'utilisation accrue des Lignes directrices, nous nous attendons à recevoir des suggestions de changements et d'améliorations de la part des intervenants qui travaillent activement dans le domaine du droit de la famille. Un examen pourrait aussi être nécessaire si une décision importante était rendue par une Cour d'appel. Les fournisseurs de logiciels feront des ajustements réguliers à leurs programmes pour tenir compte des changements dans les taux et les structures d'imposition et dans les prestations gouvernementales. En tant que lignes directrices non officielle visant à tenir compte de la pratique actuelle, les Lignes directrices facultatives continueront d'évoluer et de se transformer.
Pour déterminer le « revenu net» aux fins du calcul du plafond, les déductions permises seront l'impôt sur le revenu fédéral et provincial, les cotisations d'assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et toute autre déduction dont profite le bénéficiaire (p. ex. assurance médicale ou dentaire, assurance-vie collective et autres régimes d'avantages), à l'exception des retenues obligatoires de la pension. Les cotisations syndicales et les frais professionnels sont déjà déduits des revenus bruts des époux.
Chartier c. Chartier , [1999] 1 R.C.S. 242.
Family Relations Act , R.S.B.C. 1996, c. 128, art. 1 « parent ». Aux termes du paragraphe 1(2), le beau-parent et le parent doivent être mariés ou avoir vécu dans une relation semblable à un mariage pendant au moins 2 ans.