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Timestamp: 2020-05-27 10:32:32+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chaînes Thématiques: le recours au contrat à durée déterminée d'usage est abusif pour les journalistes (CPH Boulogne 13.09.12)
Par frederic.chhum le 30/09/12
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du journaliste.
NBC Universal Global Networks (SYFY) avait embauché un journaliste à compter du 17 août 2009 sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 22 mars 2011.
NBC Universal Global Networks applique la convention collective des chaînes thématiques.
A compter du 22 mars 2011, le salarié n'a été rappelé par la suite par NBC Universal Global Networks.
Il a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par NBC Universal Global Networks était illicite du fait de sa qualité de journaliste.
Le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt dans un jugement du 13 septembre 2012 fait droit à sa demande.
1) Il n'est pas possible de recourir au CDDU pour l'emploi de journaliste
En effet, le Conseil de prud'hommes considère que « en ce qui concerne l'audiovisuel, l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des chaînes thématiques établit une lite précise des fonctions susceptible d'être remplies par du personnel sous CDDU ».
Il ajoute que la fonction de journaliste n'entre pas dans cette énumération et que les fonctions du salariés ne sont pas temporaires mais sont bien liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise .
La rupture du contrat de travail du 22 mars 2011 est requalifiée en licenciement abusif
2) NBC Universal Global Networks est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif
La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le journaliste obtient la condamnation de la société à lui payer :
- une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents;
- une indemnité de requalification ;
- des dommages intérêts pour rupture abusive ;
- un article 700 du CPC.
Cette jurisprudence doit inciter les sociétés qui emploient les journalistes à recourir au CDI, le recours au CDDU étant abusif.
Journalistes : vous pouvez percevoir une prime d'ancienneté et un 13ème mois (cass. soc. 13 juin 2012) !
Par frederic.chhum le 10/07/12
Dans un arrêt du 13 juin 2012 n°11-11181 (M. X c/ TV5 Monde), la Cour de cassation vient de rappeler que les journalistes ont droit à une prime d'ancienneté et à un 13ème mois.
M. X..., a été engagé les 16 novembre 1998 et 1er février 1999 par la société TV5 Monde en qualité de responsable de programme par contrats à durée déterminée, puis le 1er août 2000 par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub ".
Son contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectué.
La société a mis fin à cette émission en septembre 2002 et le salarié a été licencié le 20 juillet 2006.
2) Droit du journaliste à la prime d'ancienneté et au 13ème mois
Dans l'arrêt du 13 juin 2012 (n°11-11181), la Cour de cassation a rappelé que selon la convention collective, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues.
Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. La prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant.
En l'occurrence, la Cour d'appel de Paris avait débouté le salarié de ses demandes de prime d'ancienneté, d'indemnité de fin d'année, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
La Cour avait retenu que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire devait recevoir application dès lors que « le salarié ne soutenait pas que cette rémunération était insuffisante au regard de son temps de travail et que l'employeur démontrait que le salaire forfaitaire versé était supérieur au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté réclamée par le salarié ».
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en considérant qu'elle a violé les articles 22 et 23 de la Convention collective, le journaliste pouvant bénéficier de la prime d'ancienneté des journalistes et d'un 13ème mois.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles.
3) Rappel du calcul de la prime d'ancienneté
3.1) Détermination de l'ancienneté
La convention collective des journalistes distingue deux types d'ancienneté :
-L'ancienneté dans la profession recouvre le temps pendant lequel le journaliste a exercé la profession de journaliste professionnel au cours de l'ensemble de sa carrière.
-L'ancienneté dans l'entreprise est celle correspondant à la période d'emploi dans une entreprise de presse donnée, en qualité de journaliste à l'exception de tous autres emplois.
La preuve de cette ancienneté peut être rapportée par tous moyens, au-delà de la présentation de la carte de presse qui n'est pas retenue comme une condition sine qua non pour prouver la qualité de journaliste, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation évoquée précédemment (cf. rubrique « Carte de presse »).
3.2) Calcul de la prime d'ancienneté
La Convention collective des journalistes (article 36) envisage une prime d'ancienneté dont le montant est fonction de taux différents selon que l'on envisage l'ancienneté dans la profession ou celle dans l'entreprise, étant précisé que ces deux taux peuvent se cumuler.
Ainsi, le calcul de la prime d'ancienneté s'effectue en multipliant le salaire minima du journaliste déterminé par la Convention collective en fonction du coefficient auquel il est soumis, majoré d'un taux déterminé de la manière suivante :
-Pour l'ancienneté dans la profession :
- 3 % pour cinq années d'exercice ;
- 6 % pour dix années d'exercice ;
- 9 % pour quinze années d'exercice ;
- 11 % pour vingt années d'exercice.
-Pour l'ancienneté dans l'entreprise :
- 2 % pour cinq années d'exercice ;
- 4 % pour dix années d'exercice ;
- 6 % pour quinze années d'exercice ;
- 9 % pour vingt années d'exercice.
Un salarié ne peut pas être journaliste, s'il ne tire pas de son activité journalistique, l'essentiel de ses ressources
Par frederic.chhum le 03/01/12
L'article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu'est Journaliste professionnel « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
Selon la jurisprudence, la profession de journaliste consiste « dans l'exercice permanent de l'une des activités intellectuelles, que comporte la composition rédactionnelle d'une publication ou du service d'une agence de presse d'information ».
1) Une avocate tient une rubrique juridique au magazine Auto Plus
La société EMAS, éditrice du magazine Auto plus comporte une rubrique juridique confiée à un avocat.
Elle a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme X., avocate.
Cette dernière a saisi le 11 décembre 2003, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées.
Par jugement du 7 février 2006 le conseil de prud'hommes de Paris a accueilli ses demandes.
Toutefois dans un arrêt du 5 novembre 2009 la Cour d'appel de Paris a jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente ; cet arrêt est rendu après renvoi de cassation (Cass. Soc. 19 décembre 2007 n° 07-40.384).
Dans un arrêt du 7 décembre 2011 (N°10-10192), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocate.
2) La position de l'avocate pour infirmer l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
- la « Cour d'appel avait laissé sans réponse ses conclusions, qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail »;
-« bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le journaliste pigiste non professionnel qui, en raison de sa contribution permanente et régulière, doit être qualifié de collaborateur direct de la rédaction d'un magazine ; elle indiquait que la Cour d'Appel ne pouvait, après avoir relevé comme établi et non sérieusement contesté qu'elle apportait à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière à la publication du magazine Auto plus, retenir qu'elle ne pouvait invoquer une présomption de salariat sans méconnaître la portée de ses propres constations et violer l'article L. 7111-4 du code du travail » ;
- « la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste pigiste subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en retenant néanmoins qu'elle ne pouvait bénéficier de la présomption de salariat dès lors qu'elle était rémunérée "à la pige, c'est-à-dire à la tâche", la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1, alinéa 2, du code du travail » ;
Néanmoins, la Cour de cassation ne suivra pas l'argumentation de l'avocate.
3) L'avocat ne peut pas être journaliste professionnel s'il ne tire pas de cette activité le principal de ses ressources
Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Selon l'article L. 7111-4 du même code "Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle".
La Cour de cassation ajoute que « ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ».
Or, l'avocate, bien qu'apportant à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.
En conclusion, la position de la Cour de cassation est restrictive pour accorder la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.
Pour être journaliste professionnel, encore faut-il en tirer le principal de ses ressources.
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