Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5049-PGP&bg=4511&bd=4512&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-28 16:26:27+00:00
Document Index: 264492919

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-GPE-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Ainsi, une société peut être mère d'un groupe même si elle est détenue à 95 % ou plus par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à condition que cette personne ne soit pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI (c’est le cas notamment lorsque cette personne morale est une société anonyme de crédit immobilier exonérée de l’impôt sur les sociétés en application du 4° ter du 1 de l’ article 207 du CGI ).
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
La société B a constitué un groupe, dont elle est la société mère, avec la société C depuis l'exercice N-2. Les sociétés A, B et C ont des exercices qui coïncident avec l'année civile.
Hypothèse 1 : la société A est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Dans ce cas, en application des dispositions prévues au d du 6 de l' article 223 L du CGI (cf. BOI-IS-GPE-50 ), le groupe constitué entre B et C disparaît à la fin de l'exercice N et un nouveau groupe peut être formé par A à compter de l'exercice N+1 avec les sociétés B et C.
Hypothèse 2 : la société A est passible de l'impôt sur les sociétés mais n'y est pas assujettie dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI .
Dans ce cas, l'acquisition par la société A de 99 % du capital de la société B n'entraîne pas la disparition du groupe constitué par cette dernière avec la société C.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, la dernière phrase du 1er alinéa de l' article 223 A du CGI prévoit que le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère, et dont F3 constituerait une société intermédiaire, cf. BOI-IS-GPE-10-30-30 .
L'acquisition en N+1 des titres F3 par M n'entraîne pas la disparition du groupe que F4 avait constitué depuis l'exercice N avec ses filiales F 5 et F 6.
Remarque 1 : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère, et dont F3 constituerait une société intermédiaire, cf. BOI-IS-GPE-10-30-30 .
Remarque 2 : En cas d'acquisition de 99% du capital de F3 le 1er jour de l'exercice, cf. II-C-2 .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Le fait que le résultat de la société de personnes soit imposé à l'impôt sur les sociétés dans les mains de ses associés en application combinée des articles 8 du CGI et 238 bis K du CGI n'est pas de nature à modifier cette situation.
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Dans certaines situations, il pouvait résulter des règles décrites ci-dessus qu’une société soit dans l’impossibilité à la fois de rejoindre un groupe fiscal existant et de créer son groupe fiscal (cf. exemple 1 ).
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le premier alinéa de l' article 223 A du CGI prévoit que le capital d’une société tête de groupe peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , par l'intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
En revanche, les sociétés qui, détenues à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais qui n’ont pas rejoint le groupe fiscal de cette autre personne morale de leur propre chef ou en raison de la décision d’une société les détenant, et non du fait qu’elles ne soient pas elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins par cette autre personne morale, ne peuvent, comme auparavant, ni rejoindre le groupe fiscal de cette autre personne morale, ni créer ou maintenir leur propre groupe fiscal (cf. exemple 2 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2010, en application des règles antérieures, la société F ne pouvait ni former son propre groupe fiscal (car son capital est détenu à plus de 95 % par la société M, qui est une société soumise à l’impôt sur les sociétés – en l’occurrence, la société M détient la société F directement à 90 % et indirectement à 8 %), ni rejoindre le groupe fiscal de la société M (la société D, dont la société M détient uniquement 80 % du capital, ne peut rejoindre le groupe fiscal de M ; dès lors, la société M ne pourrait détenir que 90 % du capital de la société F par l’intermédiaire de sociétés du groupe).
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Si le taux de détention à 95 % au moins du capital de la société mère par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer. (cf. BOI-IS-GPE-50 ).
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
En outre, sous réserves des éléments figurant au BOI-IS-GPE-10-30-30 (groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires), lorsqu'il s'agit d'apprécier si une filiale peut être membre d'un groupe, la détention indirecte dont il est tenu compte doit s'effectuer par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe. Dans ce cas, lorsqu'une société atteint 95 % au moins du capital d'une autre société, elle est considérée comme détenant la totalité du capital de cette dernière.
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
Remarque : Dans les exemples suivants numérotés 1, 2 et 3, aucun titre n'est attribué aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. supra) et le chainage capitalistique du groupe n'est pas réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (cf. BOI-IS-GPE-10-30-30 ).
Exemple 1 : M détient F1 qui détient elle même F2. F 2 ne peut pas faire partie du groupe constitué par M si F 1 n'est pas détenu à 95 % par M ou si M n'a pas retenu F 1 dans le périmètre de ce groupe.
Le calcul des droits représentatifs du capital de la filiale détenu par la société mère s'opère en additionnant, quel que soit le degré de filialisation, les pourcentages de participation détenus par chaque société mère intermédiaire, auxquels sont ajoutées, le cas échéant, les participations directes de la société mère du groupe dans le capital de la filiale en cause.
Dans les cas n°s 1, 2, l'ensemble des filiales peut être retenu dans un groupe constitué par la société mère M.
Dans le cas n° 4, les filiales F 2 et F 3 ne peuvent pas être membres du groupe.
M peut constituer un groupe avec les filiales F 1 et F 2. F 3, F 4 et F 5 ne peuvent pas faire partie de ce groupe dès lors que la détention directe ou indirecte de F 3 par M s'établit à 93 % :
- détention directe .................................................................................................................................................................................33 %
- détention indirecte par l'intermédiaire de F2 .................................................................................................................................60 % les 60 % détenus par F 2 sont retenus en totalité puisque F 2 fait partie du groupe).
F 3 peut constituer un groupe distinct avec les sociétés F 4 et F 5. En effet, le taux de détention directe ou indirecte de M dans F 3, calculé en multipliant les taux de détention successifs est inférieur à 95 %.
Détention de M dans F 2 : 93,25 % [(95 x 35) + 60].
Détention de M dans F 3 par l'intermédiaire de F 2 : 55,95 % (93,25 x 60).
Détention de M dans F 3 par l'intermédiaire de F 2, F 4 et F 5 : 94,18 % (33 + 55,95) + [6 x (33 + 55,95) x 99 x 99].
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Sous réserve de la tolérance prévue en cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. III-B ), la condition de détention par la société mère de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
De même, la cession totale ou partielle des droits sociaux ou, plus généralement, toute opération (émission de nouveaux titres, augmentation de capital non souscrite par la société mère) à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins, entraînent la sortie de cette filiale du périmètre du groupe à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement se produit.
Une société nouvelle ne peut faire partie du groupe que si son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est antérieure à la date commune d'ouverture des exercices des sociétés du groupe.
En effet, la date de création d'une société s'entend de la date de son immatriculation au RCS. Cette date concorde avec celle de l'ouverture du premier exercice social.
2. Cessions de titres intervenant le 1er jour de l'ouverture de l'exercice
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Le premier alinéa de l' article 223 A du CGI dispose que peuvent être membres d'un groupe les sociétés détenues à 95 % au moins, de manière continue, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
Il est admis sous les conditions ci-après que, dans l'hypothèse où une filiale est cédée le premier jour de l'exercice et que cette cession entraîne sa sortie du groupe cédant, cette filiale puisse entrer dans le groupe auquel appartient la société cessionnaire dès l'exercice ayant enregistré la cession, l'exercice de l'achat pouvant être par ailleurs le premier exercice d'intégration de la société acheteuse et cette dernière pouvant être la société mère ou une filiale.
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 220-12/09/2012)