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Timestamp: 2017-12-18 03:34:57+00:00
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LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES - PDF
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1 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES
2 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Afin de vous permettre de mieux comprendre les spécificités du régime auquel vous cotisez, nous avons conçu pour vous, experts-comptables et commissaires aux comptes, ce guide de la prévoyance. Le régime prévoyance a été créé en 1974 pour vous assurer une protection efficace en cas d invalidité et assurer à vos ayants droit un capital et une rente en cas de décès. Depuis 2014, la CAVEC a mis en place des indemnités journalières. Pour des informations sur vos droits à la retraite, n hésitez pas à consulter le guide Bien préparer votre retraite. Sommaire LA COTISATION DU RÉGIME PRÉVOYANCE P. 3 LES PRESTATIONS DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS D INVALIDITÉ P. 4 UNE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE : L ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D INVALIDITÉ P. 6 LES PRESTATIONS DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS DE DÉCÈS P. 8 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS DE CESSATION D ACTIVITÉ P. 11 2
3 CAVEC LA COTISATION DU RÉGIME PRÉVOYANCE La cotisation au régime prévoyance est rendue obligatoire du fait de l inscription au Tableau de l Ordre des experts-comptables et à la Compagnie des commissaires aux comptes. Les experts-comptables salariés ne cotisent pas au régime prévoyance. La cotisation au régime prévoyance est fixée en fonction de vos revenus professionnels de l avantdernière année, dans lesquels doivent être intégrées les cotisations versées dans le cadre de la Loi Madelin. La cotisation 2015 est fixée selon le barème ci-après : Classes Revenus d activité libérale en 2013 Montant de la cotisation en Jusqu à Jusqu à Jusqu à Au-delà de Vous pouvez opter uniquement pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à votre tranche de revenus d activité. Toutefois, si vous êtes nouvel affilié, vous pouvez cotiser dans la classe de votre choix lors de vos première et deuxième années de cotisation. À défaut, vous cotisez en classe 1. La cotisation est due jusqu au 31 décembre de l année de votre radiation ou, au plus tard, de votre 70 e anniversaire. ATTENTION Pour pouvoir bénéficier des garanties du régime, vous devez être à jour de vos cotisations. Aucune prestation ne peut être servie si les garanties ont été suspendues pour cause de non-paiement des cotisations. 3
4 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 LES PRESTATIONS DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS D INVALIDITÉ LA PENSION D INVALIDITÉ Les conditions Avoir moins de 70 ans. Justifier d un taux d invalidité au moins égal à 66 %. Le fait générateur ne doit pas être antérieur à l affiliation à la CAVEC, sauf en cas d aggravation postérieure à l affiliation. Si les conditions précédentes sont remplies, le droit est ouvert à compter du 1 er jour du trimestre civil qui suit la demande. La CAVEC est aidée dans sa mission par un médecin-conseil qui fixe la date de survenance de l invalidité ainsi que le taux d invalidité. Ce taux est déterminé en calculant la moyenne entre le taux d invalidité fonctionnelle et le taux d invalidité professionnelle (au regard de la profession exercée). La décision doit être entérinée par la Commission d inaptitude de la Caisse puis par l autorité de tutelle pour être applicable. Le montant La pension d invalidité est versée en fonction de la classe dans laquelle vous cotisiez l année de la survenance de l invalidité. En 2015, pour un taux d invalidité de 100 %, la pension est de : Classes Montant annuel de la pension d invalidité Le montant est proportionnel au taux d invalidité. En cas d invalidité totale et permanente, la pension est servie jusqu à la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu à 65 ans. En cas d invalidité partielle, la pension est servie jusqu à la liquidation de la retraite complémentaire. 4
5 CAVEC CAS PARTICULIER En cas d incapacité totale et permanente lui interdisant toute activité rémunérée, l adhérent est exonéré des cotisations des régimes de base, complémentaire et prévoyance, tout en restant assuré en cas de décès. Les enfants perçoivent aussi une rente, au même titre que les orphelins (voir les conditions p. 10). Le versement La pension est versée tous les mois, à terme échu, sur votre compte bancaire, épargne ou postal. Les prélèvements sociaux à votre charge > Les prélèvements obligatoires La pension est, en principe, soumise aux prélèvements sociaux suivants : La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %. La contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) : 0,30 % > L exonération L exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux est possible : Si vous avez perçu en 2013 des revenus compris entre (pour la 1 re part du quotient familial, majoré de pour chaque demi-part supplémentaire) et (pour la 1 re part du quotient familial, majoré de pour chaque demi-part supplémentaire), une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80 %, la CRDS est maintenue au taux de 0,50 %. Si vos revenus 2013 ont été inférieurs à (pour la 1 re part du quotient familial, majoré de pour chaque demi-part supplémentaire), une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée. Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA. Vous êtes fiscalement domicilié à l étranger : votre pension n est pas soumise à la CSG et à la CRDS. 5
6 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 COMMENT FAIRE LA DEMANDE D UNE PENSION D INVALIDITÉ? Si vous souhaitez faire une demande de pension d invalidité, vous devez demander un certificat médical spécifique à la Cavec et le faire compléter par votre médecin traitant. UNE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE : L ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D INVALIDITÉ Les conditions Vous pouvez déposer, auprès de la CAVEC, une demande d allocation supplémentaire d invalidité aux conditions suivantes : Avoir moins de 60 ans. Être atteint d une invalidité qui réduit d au moins de 2/3 la capacité de travail ou de gain. Être titulaire : - d une rente d invalidité servie par le régime invalidité-décès de votre caisse de retraite ; - d une retraite de réversion ou de la retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué une carrière longue. Résider en France ou dans un département d outre-mer. Avoir des ressources inférieures à un plafond : ,05 par an pour une personne seule ; ,32 par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS). Comment en faire la demande? Si vous souhaitez faire une demande d allocation supplémentaire d invalidité, vous devez : soit télécharger la demande d allocation supplémentaire d invalidité sur le site Internet soit en faire la demande par courrier à la CAVEC. 6
7 CAVEC La cotisation du régime Prévoyance est-elle obligatoire? Oui. Même si vous avez souscrit une autre couverture décès auprès d un autre organisme. Elle est due jusqu au 31 décembre de l année du 70 e anniversaire ou de l année de la cessation de votre activité. Il existe 4 classes de cotisation. Puisje choisir ma classe de cotisation? Vous devez cotiser dans la classe correspondant à vos revenus. Vous pouvez opter pour la classe immédiatement supérieure à celle correspondant à vos revenus. En 1 re et 2 e années d activité, le nouvel affilié est inscrit par défaut en classe 1 mais peut, sur demande, être affilié dans la classe de son choix. n étaient pas versées, vous ou vos ayants droit avez un délai de 6 mois pour vous en acquitter. Je suis en invalidité totale et permanente, à quelles prestations mes enfants ont-ils droit? Si vous êtes en invalidité totale et permanente, vous interdisant d avoir une activité rémunérée, vos enfants doivent percevoir une rente annuelle jusqu à leur 25 e anniversaire. Le montant de la rente correspond alors à la classe dans laquelle vous cotisiez lors de la survenance de l invalidité. J ai un enfant atteint d une infirmité permanente : sa rente s arrêtera-t-elle à 25 ans? Non. La rente de votre enfant sera, dans ce cas, servie à vie. Comment le montant de la pension d invalidité est-il calculé? La pension d invalidité est servie dans la classe dans laquelle vous cotisiez lors de la survenance de l invalidité. En dessous de 100 %, le montant de la pension est proportionnel au taux d invalidité. Quel doit être mon taux d invalidité pour pouvoir prétendre à une pension d invalidité? Votre invalidité doit être au moins égale ou supérieure à 66 %. Je ne suis pas à jour de mes cotisations, suis-je toutefois couvert par le régime invalidité-décès? Non. Les prestations du régime ne peuvent être servies que si les cotisations des trois régimes gérés par la CAVEC ont été versées. Toutefois, dans le cas où seules les cotisations de la dernière année J ai 40 ans et suis atteint d une incapacité totale et permanente m interdisant tout travail : comment sera calculée ma retraite, à 60 ans? En cas d incapacité totale et permanente, vous interdisant toute activité rémunérée, vous êtes exonéré des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité. Au régime de base, vous continuez, sans verser de cotisations, à acquérir 400 points par an. Au régime complémentaire, vous êtes dispensé des cotisations et acquérez des points correspondant à la classe de cotisation qui était la vôtre l année précédant la survenance de l invalidité. En cas de décès de l assuré, la classe de cotisation au régime prévoyance dans laquelle il était inscrit au moment de la survenance de son invalidité est prise en compte pour le bénéfice de ses ayants droit. 7
8 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 LES PRESTATIONS DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS DE DÉCÈS LE CAPITAL DÉCÈS Qui sont les bénéficiaires? Les bénéficiaires de l assurance décès sont, dans l ordre : Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d un jugement ou d un arrêt définitif, ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité. Les descendants. La ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l assuré. Les héritiers tels qu ils sont définis à l article 734 du Code civil. L adhérent conserve la possibilité de notifier à la Caisse un ordre différent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants. S il existe plusieurs bénéficiaires au sein d une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital-décès. Montant Le montant du capital décès est fonction de la classe dans laquelle l assuré cotisait à la CAVEC au moment du décès. Classes Montant du capital en Le capital décès n est pas soumis aux droits de succession. 8
9 CAVEC COMMENT FAIRE LA DEMANDE DU CAPITAL DÉCÈS? Vous devez : Prévenir le service retraite de la CAVEC dans les 15 jours : - Soit par courrier : 48 bis rue Fabert TSA Paris Cedex 07 - Soit par téléphone, au : Les pièces que vous devrez adresser au service retraite sont les suivantes : - Le bulletin de décès de l assuré. - Une copie intégrale de l acte de naissance de l assuré décédé, pièce devant comporter toutes les mentions marginales. - Une copie intégrale de l acte de naissance du bénéficiaire. - Un relevé d identité bancaire au nom du bénéficiaire. - Une attestation délivrée soit par le conseil régional des experts-comptables soit par la compagnie régionale des commissaires aux comptes justifiant de l inscription de l adhérent au jour du décès. - La copie intégrale du Livret de famille. - Une copie intégrale de l acte de naissance de l enfant (s il y a lieu), pièce devant comporter toutes les mentions marginales. - Un relevé d identité bancaire au nom de l enfant (s il y a lieu) s il est majeur et au nom de la personne qui a l enfant en charge s il est mineur. LA RENTE AUX ENFANTS Qui sont les bénéficiaires? Au décès de l assuré, la rente est servie annuellement jusqu au 25 e anniversaire de l enfant. Si l assuré a plusieurs enfants, la rente est servie à chaque enfant. Les enfants des invalides totaux et définitifs perçoivent la rente dans les mêmes conditions que les orphelins. Les enfants atteints, avant leur majorité, d une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent cette rente à vie. Montant Le montant de la rente est fonction de la classe dans laquelle l assuré cotisait au moment du décès. 9
10 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Classes Montant annuel de la rente en Le versement La rente est versée tous les mois à terme échu sur : le compte bancaire de l enfant s il est majeur ; sur le compte de la personne qui a l enfant en charge si l enfant est mineur. Les prélèvements sociaux à votre charge > Les prélèvements obligatoires La rente est, en principe, soumise aux prélèvements sociaux suivants : La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %. > L exonération L exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux est possible : Si vous avez perçu en 2013 des revenus compris entre (pour la 1 re part du quotient familial, majorés de pour chaque demi-part supplémentaire) et (pour la 1 re part du quotient familial, majorés de pour chaque demi-part supplémentaire), une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80 % et la CRDS est maintenue au taux de 0,50 %. Si vos revenus 2013 ont été inférieurs à (pour la 1 re part du quotient familial, majorés de pour chaque demi-part supplémentaire), une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée. Vous êtes fiscalement domicilié à l étranger : votre pension n est pas soumise à la CSG et à la CRDS. COMMENT FAIRE LA DEMANDE D UNE RENTE AUX ENFANTS? 10 L attribution de cette prestation est étudiée en même temps que la demande de capital décès, sans qu il soit besoin d en faire la demande.
11 CAVEC INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DU RÉGIME PRÉVOYANCE : EN CAS DE CESSATION D ACTIVITÉ QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ? Des indemnités journalières sont accordées au cotisant qui exerce à titre indépendant, pour cause de maladie ou d accident (à l exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant temporairement incapable d exercer l activité d expert-comptable ou de commissaire aux comptes. Pour percevoir des indemnités journalières, le cotisant doit être à jour de ses cotisations du régime prévoyance. MONTANT DE LA COTISATION Inclus dans la cotisation du régime obligatoire de prévoyance de la CAVEC, le montant de la cotisation est forfaitaire. En 2015, ce montant est de 180. À COMPTER DE QUAND POUVEZ-VOUS ÊTRE INDEMNISÉ? Si vous êtes à jour de vos cotisation, les indemnités journalières sont attribuées à partir du 91 e jour qui suit le début de l incapacité d exercer, Si vous ne l êtes pas, le bénéfice des indemnités journalières ne prend effet qu à partir du 31 e jour suivant la date de règlement de l intégralité des cotisations. QUAND ET COMMENT FAUT-IL DÉCLARER SA CESSATION TEMPORAIRE D ACTIVITÉ? Quand? Au plus tôt. Vous devez effectuer la déclaration de cessation d activité avant la fin du 3 e mois suivant votre premier arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n ouvrira de droits qu à compter du 1 er jour du mois civil suivant cette déclaration. Comment? Votre demande doit être accompagnée d un certificat 11
12 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 médical précisant la date de l arrêt de travail, le motif et la durée probable de l incapacité temporaire totale. Vous devez l envoyer à cette adresse précise : CARCDSF Service indemnités journalières de la CAVEC 50, avenue Hoche Paris CEDEX 08 En retour, un dossier vous sera adressé. Vous devrez le retourner dûment rempli et accompagné des justificatifs demandés à la CARCDSF Service indemnités journalières de la CAVEC à l adresse ci-dessus. À SAVOIR La CARCDSF prend en charge la gestion des demandes de prestations d indemnités journalières. Pour toute question relative à la cotisation, veuillez contacter la CAVEC à l adresse habituelle. MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES En 2015, le montant des indemnités journalières s élève à 86 par jour à compter du 91 e jour d arrêt. L indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu : sous réserve de la présentation d un certificat médical constatant la continuité de l incapacité totale d exercice et, chaque mois, d une attestation sur l honneur de n avoir effectué aucun acte relevant de l exercice de la profession d expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit durant la période d incapacité. DURÉE ET VERSEMENT DE VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES La durée de versement des indemnités journalières ne peut excéder 36 mois. 12 CESSATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Le versement des indemnités journalières cesse : en cas de reprise de l activité ; après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d effet de la prestation ;
13 CAVEC en cas de radiation du régime prévoyance à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant celle-ci ; en cas de liquidation de la retraite ; sur décision de la commission d inaptitude qui statue : - sur l incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l inaptitude pour les adhérents atteignant l âge légal minimal d ouverture des droits à la retraite ; - sur les conditions de reprise de l activité professionnelle ; en cas de décès du bénéficiaire. LE CONTRÔLE DE LA CESSATION D ACTIVITÉ L adhérent en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par le Service indemnités journalières de la CAVEC. La Caisse est autorisée à déléguer à tout moment son médecin-conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l intéressé. L adhérent peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d un médecin de son choix. En cas de désaccord, la procédure d expertise est diligentée selon les dispositions réglementaires prévues par le Code de la Sécurité sociale. EN CAS DE RECHUTE Lorsqu un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence est de 14 jours. Le certificat d arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF Service indemnités journalières de la CAVEC, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt. À SAVOIR En cas d incapacité d exercice de plus de 6 mois, vous pouvez être exonéré du paiement des cotisations du régime de retraite de base avec attribution de 400 points de retraite, ainsi que du régime de retraite complémentaire avec attribution de 48 points de retraite. La demande doit être adressée au Service Cotisations de la CAVEC, à l adresse habituelle. 13
14 LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES une nouvelle prestation de la CAVEC pour les indépendants Afin d améliorer le niveau de couverture des experts-comptables et des commissaires aux comptes, la CAVEC a modifié ses statuts en Elle a mis en place des indemnités journalières applicables après un arrêt de 90 jours. Ce régime obligatoire entraîne une cotisation forfaitaire de 180. C est une innovation, puisqu auparavant le régime de prévoyance ne donnait droit qu au versement d une pension d invalidité, d un capital décès ou d une rente versée aux enfants. Rien n était perçu en cas d arrêt temporaire de l activité. Seule réserve pour percevoir ces indemnités journalières : être à jour de ses cotisations. Le partenariat conclu avec la CARCDSF (Caisse de retraite des dentistes et des sages-femmes) rend le service immédiatement effectif grâce à la gestion des demandes de prestations d indemnités journalières par cette caisse. Pour nous permettre de vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais, voici l interlocuteur à contacter en fonction de votre demande : CAVEC La CAVEC reste votre interlocuteur sur les demandes suivantes : Questions d ordre général sur les indemnités journalières. Recouvrement de la cotisation invalidité-décès. Exonération de cotisations liée à l incapacité d exercice de plus de 6 mois. CARCDSF La CARCDSF est votre interlocuteur, à partir du moment où vous êtes effectivement en arrêt de travail de longue durée, pour : la réception des arrêts de travail et autres documents nécessaires à l instruction des dossiers d indemnités journalières ; les demandes sur les dossiers en cours regardant les indemnités journalières. 14
15 CAVEC VOTRE INFORMATION RETRAITE CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES VOTRE GUIDE RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2015 LE GUIDE ANNUEL Votre guide annuel contient les informations essentielles ayant trait à vos cotisations et à la définition de vos droits auprès de la CAVEC. COTISATIONS RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE VOTRE COMPTE EN LIGNE LES GUIDES PRATIQUES Le détail sur la préparation de votre retraite, la prévoyance, le rachat de trimestres et de points, la pension de réversion et tous les conseils de la CAVEC. MA CAVEC EN LIGNE Une estimation personnalisée de votre retraite, le solde de vos cotisations, la saisie de votre pré-appel et de votre appel de cotisations, vos attestations en pdf, le changement d adresse en un clic, les formulaires préremplis, votre relevé de carrière en ligne CRÉEZ VOTRE COMPTE «MA CAVEC EN LIGNE» SUR LE SITE Suivez-nous sur twitter 15
16 Contactez-nous, nous sommes à votre écoute Des gestionnaires retraite sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous informer au mieux, du lundi au vendredi, de 9 h 45 à 16 h 30. Dans nos bureaux, au Siège : 48 bis rue Fabert TSA Paris Cedex 07 Par téléphone : Numéro d appel unique : Pour plus d information, consultez notre site Internet : Conception et réalisation : Lexies Toulouse (mai 2015) Ce fascicule ne prétend pas à l exhaustivité. Il n a nullement vocation à se substituer, quant aux situations particulières, à l information délivrée par les services de votre caisse.
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