Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:41998A0126:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-13 19:20:43+00:00
Document Index: 125514611

Matched Legal Cases: ["l'article 246", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 20", "l'article 220", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 69", "l'article 86", "l'article 50", "l'article 189", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 60", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 15", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 18", "l'article 37", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 10"]

EUR-Lex - 41998A0126 - FR
JO C 27 du 26.1.1998, p. 1–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
fin de validité.: 00/00/0000; abrogé et remplacé par 22007A1221(01)
dispositions générales, convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
41968A0927(01) liaison 41968A0927(02) liaison 41978A1009(01) liaison 41982A1025(01) liaison 41989A0535 liaison Modifié par:
rectifié par 41998Y0126(01)R(01) liaison 32001R0044 remplacé par 22007A1221(03) depuis /F/DATE
Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée) NOTE PRÉLIMINAIRE La signature, le 29 novembre 1996, de la convention d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice a rendu souhaitable, à l'instar des adhésions précédentes, que soit mise à la disposition des opérateurs du droit une version codifiée de la convention de Bruxelles et du protocole précité mis à jour par rapport à celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 189 du 28 juillet 1990.
Ces textes sont complétés par trois déclarations des représentants des gouvernements des États membres, l'une faite en 1978 en liaison avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, l'autre de 1989 concernant la ratification de la convention d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et une dernière de 1996 en matière de compétence dans les cas où un travailleur est détaché, dans le cadre d'une prestation de service, dans un État membre autre que celui où il accomplit habituellement son travail.
Le secrétariat général du Conseil, dans les archives duquel sont déposés les originaux des instruments concernés, a établi le texte imprimé dans le présent fascicule. Il convient toutefois de noter que ce texte n'a pas de valeur contraignante. Les textes officiels des instruments codifiés se trouvent dans les journaux suivants:
ANNEXE CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) PRÉAMBULE (2) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires,
LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier
La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives (3).
TITRE II COMPÉTENCE Section première Dispositions générales Article 2
- au Danemark: l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje) (4),
- en Italie: l'article 2 et l'article 4 n° 1 et n° 2 du code de procédure civile (Codice di procedura civile),
- au Portugal: l'article 65 paragraphe 1 point c), l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65 lettre A point c) du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),
- en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10 article 1er premier alinéa deuxième, troisième et quatrième phrases,
- en Suède: le chapitre 10 article 3 premier alinéa première phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni (5).
Section 2 Compétences spéciales Article 5
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur (6);
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties (7);
6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile (8);
b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage (9).
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé (10).
Article 6 bis (11)
Section 3 Compétence en matière d'assurances Article 7
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 5.
1) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.
Article 12 bis (14)
Les risques visés à l'article 12 paragraphe 5 sont les suivants:
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
Section 4 (15) Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article 13
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 5:
b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
Section 5 Compétences exclusives Article 16
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant (16);
Section 6 Prorogation de compétence Article 17 (17)
Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
Le tribunal ou les tribunaux d'un État contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.
En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1.
Section 7 Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 19
Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin (18).
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.
Section 8 Litispendance et connexité Article 21 (19)
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Section 9 Mesures provisoires et conservatoires Article 24
TITRE III RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION Article 25
Section première Reconnaissance Article 26
2) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre (20);
5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis (21).
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27 paragraphe 1.
L'autorité judiciaire, d'un État contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer (22).
Section 2 Exécution Article 31
Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (23).
Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas (24).
- en Belgique, au tribunal de première instance ou à la «rechtbank van eerste aanleg»,
- au Danemark, au «byret» (25),
- en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du «Landgericht»,
- en Grèce, au «ìïíïìåëÝò ðñïùôïäéêåßï»,
- aux Pays-Bas, au président de «l'arrondissementsrechtbank»,
- au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,
- en Finlande, devant le «Käräjäoikeus/tingsrätt»,
a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
b) en Écosse, à la «Court of Session», ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Sheriff Court», saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State» (26).
Le requérant doit faire élection de domicile, dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
Article 37 (27)
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la «rechtbank van eerste aanleg»,
- en Grèce, devant l'«åöåôåéï»,
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du «Revisionsrekurs» et, dans le cas d'une opposition, que du recours («Berufung») avec la faculté éventuelle d'une révision,
- en Finlande, que d'un recours devant «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant «Högsta domstolen»,
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'État d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa (28).
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le «hof van beroep»,
- au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court» (29).
Article 41 (30)
Article 44 (31)
Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'État requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi par le ministère de la justice danois et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens.
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État contractant d'une décision rendue dans un autre État contractant.
Section 3 Dispositions communes Article 46
2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante (32).
À défaut de production des documents mentionnés à l'article 46 paragraphe 2 et à l'article 47 paragraphe 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
TITRE IV ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES Article 50
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'État requis (33).
TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 52
Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé (35).
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 54 (36)
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée (37).
Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er janvier 1987 pour le Royaume-Uni, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige (38).
Article 54 bis (39)
Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux paragraphes 1 à 6 ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1) Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
2) Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au paragraphe 5 points o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3) Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4) En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5) On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
6) Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au paragraphe 5 points o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).
TITRE VII RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS Article 55
- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934 (40),
- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934 (40),
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957 (41),
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959 (42),
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959 (42),
- la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960 (43),
- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970 (42),
- la convention entre le royaume de Grèce et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961 (44),
- la convention entre le royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963 (42),
- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966 (45),
- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970 (46),
- la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967 (46),
- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969 (47),
- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971 (45),
- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971 (45),
- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973 (47),
- la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977 (45),
- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982 (45),
- la convention entre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 (47),
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984 (45),
- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986 (45),
et pour autant qu'il est en vigueur:
1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions (48).
a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions (49).
3. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes (50).
Article 58 (51)
Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869.
2) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande (52).
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 60
Article 61 (54)
Article 62 (55)
Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne aura l'obligation d'accepter que la présente convention soit prise comme base pour les négociations nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'article 220 dernier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne dans les rapports entre les États contractants et cet État.
Les adaptations nécessaires pourront faire l'objet d'une convention spéciale entre les États contractants, d'une part, et cet État, d'autre part.
Article 64 (56)
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention;
Article 68 (58)
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires (59).
[Signatures des plénipotentiaires désignés (60)]
PROTOCOLE (61) Les hautes parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en application de l'article 5 paragraphe 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle: si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États contractants.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le territoire d'un État contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les États contractants.
Sauf si l'État de destination s'y oppose par déclaration faite au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier ministériel de l'État d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'État requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l'État requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'État d'origine.
Article V (62)
La compétence judiciaire prévue à l'article 6 point 2 et à l'article 10 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni dans la république fédérale d'Allemagne, ni dans la république d'Autriche. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État contractant peut être appelée devant les tribunaux de:
- la république fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
- la république d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.
Les décisions rendues dans les autres États contractants en vertu de l'article 6 point 2 et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la république fédérale d'Allemagne et dans la république d'Autriche conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces États sont également reconnus dans les autres États contractants.
Article V bis (63)
En matière d'obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent les autorités administratives danoises.
En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).
Article V ter (64)
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.
Article V quater (65)
Lorsque, dans le cadre de l'article 69 paragraphe 5 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, les articles 52 et 53 de la présente convention sont appliqués aux dispositions relatives à la «résidence», selon le texte de la première convention, le terme «résidence» employé dans ce texte est réputé avoir la même portée que le terme «domicile» figurant dans les articles 52 et 53 précités.
Article V quinquies (66)
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.
Article V sexies (67)
Sont également considérées Comme des actes authentiques au sens de l'article 50 premier alinéa de la convention, les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.
Les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III section 2.
[Signatures des plénipotentiaires désignés]
DÉCLARATION COMMUNE Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,
au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de la convention ne nuisent à son caractère unitaire,
conscients du fait que des conflits positifs ou négatifs de compétences pourraient éventuellement se présenter dans l'application de la convention,
1) à étudier ces questions et notamment à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
En foi de quoi les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.
CONSCIENTS de l'intérêt d'avoir des dispositions en matière de compétence dans les cas où un travailleur est détaché, dans le cadre d'une prestation de service, dans un État membre autre que celui où il accomplit habituellement son travail;
PRENNENT ACTE que le Conseil a arrêté une position commune le 3 juin 1996 sur la proposition modifiée de directive «Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services», qui fait l'objet d'un examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure prévue à l'article 189 B du traité;
S'ENGAGENT à examiner l'opportunité d'éventuelles modifications aux conventions de Bruxelles et de Lugano en vue de réaliser la protection du travailleur dans le cadre d'une prestation de service, à la suite de l'adoption par le Conseil de la directive «Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services».
(1) Texte tel qu'il est modifié par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1978», par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1982», par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1989», et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1996».
(2) Le préambule de la convention d'adhésion de 1989 contient le texte suivant:
«CONSCIENTES que le 16 septembre 1988 les États membres de la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont conclu à Lugano la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à cette convention.»
(3) La deuxième phrase ajoutée par l'article 3 de la convention d'adhésion de 1978.
(4) Modification résultant d'une communication faite le 8 février 1988 conformément à l'article VI du protocole annexé et confirmée par la convention d'adhésion de 1989, annexe I point e) et paragraphe 1.
(5) Deuxième alinéa tel qu'il est modifié par l'article 4 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 3 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 3 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 2 de la convention d'adhésion de 1996.
(6) Le paragraphe 1 tel qu'il est modifié, dans sa version française, par l'article 5 paragraphe 1 de la convention d'adhésion de 1978 et tel qu'il est modifié par l'article 4 de la convention d'adhésion de 1989.
(7) Le paragraphe 2 tel qu'il est modifié par l'article 5 paragraphe 3 de la convention d'adhésion de 1978.
(8) Le paragraphe 6 ajouté par l'article 5 paragraphe 4 de la convention d'adhésion de 1978.
(9) Le paragraphe 7 ajouté par l'article 5 paragraphe 4 de la convention d'adhésion de 1978.
(10) Le paragraphe 4 ajouté par l'article 5 de la convention d'adhésion de 1989.
(11) Article ajouté par l'article 6 de la convention d'adhésion de 1978.
(12) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1978.
(13) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1978.
(14) L'article ajouté par l'article 9 de la convention d'adhésion de 1978.
(15) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 10 de la convention d'adhésion de 1978.
(16) Le paragraphe 1 tel qu'il est modifié par l'article 6 de la convention d'adhésion de 1989.
(17) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 11 de la convention d'adhésion de 1978 et par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1989.
(18) Le deuxième alinéa tel qu'il est modifié par l'article 12 de la convention d'adhésion de 1978.
(19) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1989.
(20) Le paragraphe 2 tel qu'il est modifié par l'article 13 paragraphe 1 de la convention d'adhésion de 1978.
(21) Le paragraphe 5 ajouté par l'article 13 paragraphe 2 de la convention d'adhésion de 1978.
(22) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 14 de la convention d'adhésion de 1978.
(23) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 9 de la convention d'adhésion de 1989.
(24) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 15 de la convention d'adhésion de 1978.
(25) La modification résultant d'une communication faite le 8 février 1988 conformément à l'article VI du protocole annexé, et confirmée par la convention d'adhésion de 1989, annexe I point e) paragraphe 2.
(26) Le premier alinéa tel qu'il est modifié par l'article 16 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 4 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 10 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 3 de la convention d'adhésion de 1996.
(27) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 17 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 5 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 11 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 4 de la convention d'adhésion de 1996.
(28) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 18 de la convention d'adhésion de 1978.
(29) Le premier alinéa tel qu'il est modifié par l'article 19 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 6 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 12 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 5 de la convention d'adhésion de 1996.
(30) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 20 de la convention d'adhésion de 1978, par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1982, par l'article 13 de la convention d'adhésion de 1989 et par l'article 6 de la convention d'adhésion de 1996.
(31) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 21 de la convention d'adhésion de 1978 et par la convention d'adhésion de 1989, annexe I point e) paragraphe 3.
(32) Le paragraphe 2 tel qu'il est modifié par l'article 22 de la convention d'adhésion de 1978.
(33) Le premier alinéa tel qu'il est modifié par l'article 14 de la convention d'adhésion de 1989.
(34) Le troisième alinéa supprimé par l'article 15 de la convention d'adhésion de 1989.
(35) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 23 de la convention d'adhésion de 1978.
(36) Le texte tel qu'il est remplacé par l'article 16 de la convention d'adhésion de 1989.
(37) La convention d'adhésion de 1978 contient dans son titre V les dispositions transitoires suivantes:
1. La convention de 1968 et le protocole de 1971 modifiés par la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.
2. Toutefois, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée.
3. En outre, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968 et les trois États mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.»
La convention d'adhésion de 1982 contient en son titre V les dispositions transitoires suivantes:
1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.
2. Toutefois, dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.»
La convention d'adhésion de 1989 contient dans son titre VI les dispositions transitoires suivantes:
1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.
2. Toutefois, dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.»
La convention d'adhésion de 1996 contient dans son titre V les dispositions transitoires suivantes:
«1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, tels que modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982, la convention de 1989 et la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.
2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis, à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, telle que modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982, la convention de 1989 et la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.»
(38) Cet alinéa remplacera l'article 35 du titre V de la convention d'adhésion de 1978, qui avait été étendu à la République hellénique par l'article 1er paragraphe 2 de la convention d'adhésion de 1982. La convention d'adhésion de 1989 a prévu, à son article 28, la suppression de ces deux dernières dispositions.
(39) Cet article a été ajouté par l'article 17 de la convention d'adhésion de 1989. Il correspond à l'article 36 du titre V de la convention d'adhésion de 1978 qui a été étendu à la République hellénique par l'article 1er paragraphe 2 de la convention d'adhésion de 1982. La convention d'adhésion de 1989, à son article 28, a prévu la suppression de ces deux dernières dispositions.
(40) Tiret ajouté par l'article 24 de la convention d'adhésion de 1978.
(41) Tiret ajouté par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1996.
(42) Tiret ajouté par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1996.
(43) Tiret ajouté par l'article 24 de la convention d'adhésion de 1978.
(44) Tiret ajouté par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1982.
(45) Tiret ajouté par l'article 7 de la convention d'adhésion de 1996.
(46) Tiret ajouté par l'article 24 de la convention d'adhésion de 1978.
(47) Tiret ajouté par l'article 18 de la convention d'adhésion de 1989.
(48) Le paragraphe 1 tel qu'il est modifié par l'article 25 paragraphe 1 de la convention d'adhésion de 1978 et par l'article 19 de la convention d'adhésion de 1989.
(49) Le paragraphe 2 ajouté par l'article 19 de la convention d'adhésion de 1989. Ce paragraphe correspond à l'article 25 paragraphe 2 de la convention d'adhésion de 1978 qui a été étendu à la République hellénique par l'article 1er paragraphe 2 de la convention d'adhésion de 1982. La convention d'adhésion de 1989 a prévu, à son article 28, la suppression de ces deux dernières dispositions.
(50) Le paragraphe ajouté par l'article 25 paragraphe 1 de la convention d'adhésion de 1978.
(51) Le texte tel qu'il est modifié par l'article 20 de la convention d'adhésion de 1989.
(52) Le deuxième alinéa ajouté par l'article 26 de la convention d'adhésion de 1978.
(53) L'article 21 de la convention d'adhésion de 1989 a prévu la suppression de l'article 60 modifié par l'article 27 de la convention d'adhésion de 1978.
(54) La ratification des conventions d'adhésion de 1978 et 1982 était régie par les articles 38 et 14 de ces conventions.
La ratification de la convention d'adhésion de 1989 est régie par l'article 31 de la même convention qui s'établit comme suit:
La ratification de la convention d'adhésion de 1996 est régie par l'article 15 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.»
(55) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion de 1978 et 1982 était régie par les articles 39 et 15 de ces conventions.
L'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de 1989 est régie par l'article 32 de la même convention qui s'établit comme suit:
1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est le royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification.
2. À l'égard de tout autre État signataire, la présente convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.»
L'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de 1996 est régie par l'article 16 de la même convention qui s'établit comme suit:
1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède, auront déposé leurs instruments de ratification.
(56) Les notifications concernant les conventions d'adhésion de 1978 et 1982 sont régies par les articles 40 et 16 de ces conventions.
Les notifications concernant la convention d'adhésion de 1989 sont régies par l'article 33 de la même convention qui s'établit comme suit:
Les notifications concernant la convention d'adhésion de 1996 sont régies par l'article 17 de la même convention qui s'établit comme suit:
(57) L'article 22 de la convention d'adhésion de 1989 a prévu la suppression du point c) modifié par l'article 28 de la convention d'adhésion de 1978.
(58) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1978, de l'article 41 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne et en langue néerlandaise, les sept textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1982, de l'article 17 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1989, de l'article 34 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996 de l'article 18 de la même convention qui s'établit comme suit:
(59) L'établissement des textes faisant foi de la convention de 1968 dans les langues officielles des États membres adhérents résulte:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1978 de l'article 37 de la même convention qui s'établit comme suit:
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une copie certifiée conforme de la convention de 1968 et du protocole de 1971, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise.
Les textes de la convention de 1968 et du protocole de 1971, établis en langue anglaise, en langue danoise et en langue irlandaise sont annexés à la présente convention. Les textes établis en langue anglaise, en langue danoise et en langue irlandaise font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de la convention de 1968 et du protocole de 1971.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1982 de l'article 13 de la même convention qui s'établit comme suit:
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, établis en langue grecque, sont annexés à la présente convention. Les textes établis en langue grecque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1989 de l'article 30 de la même convention qui s'établit comme suit:
1. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
2. Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente convention. Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de l'article 14 de la même convention qui s'établit comme suit:
2. Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978, de la convention de 1982 et de la convention de 1989, établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978, de la convention de 1982 et de la convention de 1989.»
(60) Les conventions d'adhésion de 1978, 1982 et 1989 ont été signées par les plénipotentiaires respectifs des États membres. La signature par le plénipotentiaire du royaume de Danemark de la convention d'adhésion de 1989 est accompagnée par le texte suivant:
«Sans préjudice de faire, lors de la ratification, une réserve territoriale concernant les îles Féroé et le Groenland, avec toutefois la possibilité d'étendre ultérieurement la portée de la convention pour y inclure ces deux territoires.»
(61) Le texte tel qu'il est modifié par la convention d'adhésion de 1978, la convention d'adhésion de 1982 et la convention d'adhésion de 1989.
(62) L'article tel que modifié par l'article 8 de la convention d'adhésion de 1996.
(63) L'article ajouté par l'article 29 de la convention d'adhésion de 1978 et modifié par l'article 9 de la convention d'adhésion de 1996.
(64) L'article ajouté par l'article 29 de la convention d'adhésion de 1978 et modifié par l'article 9 de la convention d'adhésion de 1982 et l'article 23 de la convention d'adhésion de 1989.
(65) L'article ajouté par l'article 29 de la convention d'adhésion de 1978.
(66) L'article ajouté par l'article 29 de la convention d'adhésion de 1978.
(67) L'article ajouté par l'article 10 de la convention d'adhésion de 1996.