Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007D0712:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-11 13:36:18+00:00
Document Index: 55117648

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 70", "l'article 73", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 67", "l'article 76", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 86", "l'article 246", "l'article 32", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 57", "l'article 549", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 11"]

EUR-Lex - 32007D0712 - FR
2007/712/CE: Décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
JO L 339 du 21.12.2007, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
non applicable pour Danemark
22007A1221(03) liaison 52007PC0387 adoption Actes cités:
relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(1) Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [1] (la "convention de Lugano"), qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 [2] (la "convention de Bruxelles").
(2) Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d'un groupe ad hoc élargi à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande. Elles ont abouti à l'adoption d'un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.
(3) Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [3], qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.
(4) Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d'aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) no 44/2001, afin d'atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l'Union européenne et les pays de l'AELE concernés.
(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'application des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.
(6) Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier en vue de l'adoption d'une nouvelle convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(7) La Commission a négocié cette convention, au nom de la Communauté, avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Danemark.
(8) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(9) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par elle, ni soumis à son application.
(10) Il convient de signer la convention, paraphée à Bruxelles, le 28 mars 2007,
[1] Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 319 du 25.11.1988, p. 9).
[2] Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32) (version consolidée dans le JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).
[3] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
"à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire".
a) le droit visé au paragraphe 1; et
b) le droit conféré à une autorité visée à l'article 39, sans préjudice des dispositions de l'article 41, d'examiner d'office s'il existe un motif de refus de reconnaissance et d'exécution de la décision considérée.
- la consultation sur les relations entre la présente convention et d'autres instruments internationaux,
- la consultation sur l'application de l'article 67, y compris les projets d'adhésion à des instruments concernant des matières particulières conformément à l'article 67, paragraphe 1, et les propositions législatives conformément au protocole no 3,
- l'examen des demandes d'adhésion de nouveaux États. En particulier, le comité peut poser aux États adhérents visés à l'article 70, paragraphe 1, point c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en œuvre de la convention. Le comité peut également examiner les éventuelles adaptations à apporter à la présente convention pour permettre son application dans les États adhérents,
- l'acceptation de nouvelles versions linguistiques faisant foi conformément à l'article 73, paragraphe 3, de la présente convention et des modifications à apporter en conséquence à l'annexe VIII,
- la consultation sur une révision de la convention en application de l'article 76,
- la consultation sur les modifications à apporter aux annexes I à IV et à l'annexe VII en application de l'article 77, paragraphe 1,
- l'adoption des modifications à apporter aux annexes V et VI en application de l'article 77, paragraphe 2,
- le retrait des réserves et des déclarations des parties contractantes en application du protocole no 1 et des modifications nécessaires de l'annexe IX.
1. Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières régissent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes sont traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 67, paragraphe 1.
2. Si, de l'avis d'une partie contractante, une disposition contenue dans une proposition d'acte des institutions des Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les parties contractantes envisagent sans délai d'amender celle-ci conformément à l'article 76, sans préjudice de l'application de la procédure prévue par le protocole no 2.
3. Lorsqu'une ou plusieurs parties contractantes reprennent, en tout ou en partie, dans leur droit national des dispositions contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes visés au paragraphe 1, ces dispositions de droit national sont traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 67, paragraphe 1.
4. Les parties contractantes communiquent au dépositaire le texte des dispositions visées au paragraphe 3. Ces communications sont accompagnées d'une traduction en anglais et en français.
- en Belgique: les articles 5 à 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé,
- en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du code de droit international privé,
- en République tchèque: l'article 86 de la loi no 99/1963 Coll. portant code de procédure civile (občanský soudní řád), telle que modifiée,
- au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi relative à l'administration judiciaire (Lov om rettens pleje),
- en Estonie: le paragraphe 86 du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik),
- en Islande: l'article 32, paragraphe 4, de la loi sur la procédure civile (Lög um meðferð einkamála nr. 91/1991),
- en Italie: les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995,
- à Chypre: la section 21, paragraphe 2, de la loi no 14 de 1960 modifiée relative aux cours de justice,
- en Lettonie: l'article 27 et l'article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, du code de procédure civile (Civilprocesa likums),
- en Lituanie: l'article 31 du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas),
- en Hongrie: l'article 57 du décret-loi no 13 de 1979 sur le droit international privé (a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet),
- à Malte: les articles 742, 743 et 744 du code d'organisation et de procédure civile — chapitre 12 (Kodiċi ta' Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili — Kap. 12) et l'article 549 du code de commerce — chapitre 13 (Kodiċi tal-kummerċ — Kap. 13),
- en Norvège: la section 4-3, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi sur les litiges (tvisteloven),
- en Pologne: les articles 1103 et 1110 du code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ils fondent la compétence sur la résidence du défendeur en Pologne, sur la possession par ce dernier d'un bien sis en Pologne ou sur la détention de droits de propriété en Pologne, sur le fait que l'objet du litige est situé en Pologne et sur le fait que l'une des parties est un citoyen polonais,
- en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi no 105/1992 sur les relations de droit international privé,
- en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l'article 47, paragraphe 2, du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), et l'article 58 de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l'article 59 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),
- en Slovaquie: les articles 37 à 37e de la loi no 97/1963 sur le droit international privé et les règles de procédure y afférentes,
- en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato,
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou
- en Belgique: le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht,
- en Bulgarie: le Софийски градски съд,
- en République tchèque: le okresní soud ou soudní exekutor,
- au Danemark: le byret,
a) le président d'une chambre du Landgericht;
b) un notaire, dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique;
- en Estonie: le maakohus,
- en Grèce: le Μονομελές Πρωτοδικείο,
- en Espagne: le Juzgado de Primera Instancia,
a) le greffier en chef du tribunal de grande instance;
b) le président de la chambre départementale des notaires, en cas de demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique notarié;
- en Irlande: la High Court,
- en Islande: le héraðsdómur,
- en Italie: la corte d'appello,
- à Chypre: le Επαρχιακό Δικαστήριο ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le Οικογενειακό Δικαστήριο,
- en Lettonie: la rajona (pilsētas) tiesa,
- en Lituanie: la Lietuvos apeliacinis teismas,
- au Luxembourg: le président du tribunal d'arrondissement,
- en Hongrie: le megyei bíróság székhelyén működő helyi bíróság et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság,
- à Malte: le Prim' Awla tal-Qorti Ċivili ou Qorti tal-Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le Reġistratur tal-Qorti saisi par le Ministru responsabbli għall-Ġustizzja,
- aux Pays-Bas: le voorzieningenrechter van de rechtbank,
- en Norvège: le tingrett,
- en Autriche: le Bezirksgericht,
- en Pologne: le sąd okręgowy,
- au Portugal: le Tribunal de Comarca,
- en Roumanie: le Tribunal,
- en Slovénie: le okrožno sodišče,
- en Slovaquie: le okresný súd,
a) pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
b) pour les décisions ordonnant une autre mesure, le juge cantonal d'exequatur compétent/zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur;
- en Finlande: le käräjäoikeus/tingsrätt,
- en Suède: le Svea hovrätt,
a) en Angleterre et au Pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par le Secretary of State;
b) en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par le Secretary of State;
c) en Irlande du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par le Secretary of State;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par l'attorney général de Gibraltar.
a) en ce qui concerne le recours du défendeur: le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou erstinstanzliches Gericht;
b) en ce qui concerne le recours du demandeur: la cour d'appel ou hof van beroep;
- en Bulgarie: le Апелативен съд — София,
- en République tchèque: la cour d'appel par l'intermédiaire du tribunal local,
- au Danemark: le landsret,
- en République fédérale d'Allemagne: le Oberlandesgericht,
- en Estonie: le ringkonnakohus,
- en Grèce: le Εφετείο,
- en Espagne: le Juzgado de Primera Instancia qui a rendu la décision contestée, pour que la Audiencia Provincial se prononce sur le recours,
a) la cour d'appel, pour les décisions admettant la requête;
b) le président du tribunal de grande instance, pour les décisions rejetant la requête;
- en Lettonie: la Apgabaltiesa par l'intermédiaire de la rajona (pilsētas) tiesa,
- au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- en Hongrie: le tribunal local situé au siège de la juridiction supérieure (à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság); la décision sur le recours est prise par la juridiction supérieure (à Budapest, le Fővárosi Bíróság),
- à Malte: la Qorti ta' l-Appell, conformément à la procédure fixée pour les recours dans le Kodiċi ta' Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili — Kap.12 ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, par ċitazzjoni devant la Prim' Awla tal-Qorti ivili jew il-Qorti tal-Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha',
- aux Pays-Bas: le rechtbank,
- en Norvège: le lagmannsrett,
- en Autriche: le Landesgericht par l'intermédiaire du Bezirksgericht,
- en Pologne: le sąd apelacyjny par l'intermédiaire du sąd okręgowy,
- au Portugal: le Tribunal da Relação est compétent. Les recours sont formés, conformément à la législation nationale en vigueur, par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision contestée,
- en Roumanie: la Curte de Apel,
- en Slovaquie: la cour d'appel, par l'intermédiaire du tribunal local dont la décision fait l'objet du recours,
- en Suisse: le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale,
- en Finlande: le hovioikeus/hovrätt,
- en Bulgarie: le обжалване пред Върховния касационен съд,
- en République tchèque: le dovolání et le žaloba pro zmatečnost,
- au Danemark: un recours devant le højesteret, après autorisation du Procesbevillingsnævnet,
- en République fédérale d'Allemagne: le Rechtsbeschwerde,
- en Estonie: le kassatsioonkaebus,
- en Irlande: le recours sur un point de droit devant la Supreme Court,
- en Islande: un recours devant le Hæstiréttur,
- à Chypre: un recours devant la Supreme Court,
- en Lettonie: un recours devant le Augstākās tiesas Senāts, par l'intermédiaire de la Apgabaltiesa,
- en Lituanie: un recours devant la Lietuvos Aukščiausiasis Teismas,
- en Hongrie: le felülvizsgálati kérelem,
- à Malte: il n'existe pas d'autre recours; s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le Qorti ta' l-Appell conformément à la procédure prévue pour les recours dans le kodiċi ta' Organizzazzjoni u Procedura Ċivili — Kap. 12,
- en Norvège: un recours devant la Høyesteretts Ankeutvalg ou la Høyesterett,
- en Autriche: le Revisionsrekurs,
- en Pologne: le skarga kasacyjna,
- au Portugal: le recours sur un point de droit,
- en Roumanie: le contestaţie în anulare ou le revizuire,
- en Slovénie: un recours devant le Vrhovno sodišče Republike Slovenije,
- en Slovaquie: le dovolanie,
- en Suisse: un recours devant le Tribunal fédéral/Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso davanti al Tribunale federale,
- en Finlande: un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
- en Suède: un recours devant le Högsta domstolen,
- au Royaume-Uni: un seul recours sur un point de droit.
1. État d'origine
3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire [*]
4. Décision/transaction judiciaire [*]
4.3. Les parties en cause
4.5. Texte de la décision/transaction judiciaire [*] annexé au présent certificat
La décision/transaction judiciaire [*] est exécutoire dans l'État d'origine (article 38 ou 58 de la convention) contre:
3. Autorité ayant conféré à l'acte son authenticité
4.2.1. à laquelle l'acte a été établi
4.2.2. si différente: à laquelle l'acte a été enregistré
5. Texte de l'obligation exécutoire annexé au présent certificat.
- le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896,
- la convention entre la République tchécoslovaque et la Confédération suisse relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires (avec protocole additionnel), signée à Berne le 21 décembre 1926,
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932,
- la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936,
- la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960,
- la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984.
- Allemagne: les articles 68, 72, 73 et 74 du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung) concernant la litis denuntiatio,
- Autriche: l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio,
- Suisse, pour les cantons dont le code de procédure civile ne prévoit pas la compétence visée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 de la convention: les dispositions relatives à la litis denuntiatio du code de procédure civile applicable.