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Timestamp: 2019-08-26 08:46:04+00:00
Document Index: 202444674

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 61', 'art. 169', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 80', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 62', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 20']

RS 910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)
910.11 Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture
du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2019)
vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1,
1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3.4
2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
Art. 21Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments
1 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.
Art. 3 Dérogations au champ d'application
1 L'art. 50 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 s'applique au prélèvement d'émoluments pour les importations de produits agricoles.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).
3 Abrogé par l'art. 61 ch. 2 de l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6167, 2011 1197).
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
l'acquisition de prestations statistiques de l'OFAG par l'Office fédéral de la statistique;
les décisions rendues en matière d'aides financière et de rémunération;
l'utilisation des services électroniques de l'OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d'un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en oeuvre du droit de l'UE.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
2 Introduite par l'annexe à l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
2 Si les annexes n'indiquent pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3 Lorsqu'une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d'une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l'al. 2.
4 Si l'établissement d'une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 nécessite l'inspection de l'exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.3
3 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4491).
L'OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu'à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d'urgence ou en dehors des heures normales de travail.
Art. 5a1Acquisition de données laitières et d'évaluations
Les émoluments fixés à l'annexe 2 doivent être payés à l'avance.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
L'ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture1 est abrogée.
1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique2
Examen relatif à l'autorisation d'une reconversion par étapes (art. 9)
Examen d'une demande concernant l'utilisation temporaire d'ingrédients d'origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)
Examen de demandes de prolongation d'autorisations délivrées
3 Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation4
Traitement d'une demande d'inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)
Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d'échantillons épurés pour la certification des semences de:
Examen de la valeur culturale et d'utilisation (art. 17); émolument annuel pour:
Examen et approbation d'une dénomination variétale (art. 16a)
Traitement d'une demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5)
Traitement d'une demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l'annexe 6 doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4)
Traitement d'une demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l'annexe 6 doit être produite (art. 21, al. 7)
Octroi d'une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d'un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement (art. 22)
Essais dans le cadre de l'examen d'une demande (art. 24, al. 3) et analyses de contrôle (art. 80, al. 1):
1900-11 000
Etablissement d'un certificat d'exportation (art. 20)
Etablissement d'une permission de vente (art. 43)
Traitement d'une demande d'inscription d'un type d'engrais dans la liste des engrais (art. 7)
Traitement d'une demande d'autorisation d'un engrais (art. 10)
Traitement d'une annonce d'engrais (art. 19)
Traitement d'une demande d'inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)
Traitement d'une demande d'autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)
Traitement d'une demande d'inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)
Contrôle d'un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l'émolument est calculé selon l'art. 4, al. 2
9 Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux10
Passeport phytosanitaire (art. 36)
Certificat phytosanitaire (art. 20)
Permis d'importation (art. 13)
Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d'Etats tiers (art. 15):
10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture11
Raccordement d'un système d'information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):
montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d'assistance technique
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4491). Mise à jour selon l'annexe à l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).
4 RS 916.145.211
10 RS 916.20
11 RS 919.117.71
Emoluments pour l'acquisition de données laitières et d'évaluations
- canton d'appartenance;
- exploitation à l'année ou d'estivage;
- région selon le cadastre de la production (montagne ou plaine);
- nombre de vaches laitières;
- mode de production (bio ou traditionnel)
- commune d'appartenance;
- zone selon le cadastre de la production;
- nombre d'UGB;
- surface agricole utile (SAU)
d. Eventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande
- vente directe ou non;
- mise en valeur de lait bio ou non;
- mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non
1.3 Aucun émolument n'est prélevé
b. pour l'acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs2.
2 Evaluations standard
Abonnement annuel pour l'accès à la plateforme d'évaluation de l'OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants:
- Dépenses de la Confédération
Abonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2-5 personnes physiques): 600 par année
3 Evaluations individuelles sur demande et acquisitions d'évaluations standard individuelles
Evaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d'exploitation)
- Acquisition d'évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n'a pas souscrit d'abonnement
1 Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Mise à jour selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5853).
OEmol-OFAG
01.01.2001 - 01.08.2006
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (Ordonnance sur les émoluments de l’OFAG)