Source: https://www.scribd.com/document/59589645/Conference-inaugurale-session-de-droit-international-public-Vol-329
Timestamp: 2017-12-18 16:08:13+00:00
Document Index: 72663473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arte 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L’ADAPTATION DU DROIT INTERNATIONAL AUX BESOINS CHANGEANTS DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE
Conférence inaugurale, session de droit international public, 2007
du Liechtenstein. Rio de Janeiro. président (1997-1998). de Singapour. de l’Indonésie. 1991-2001). 1998 . faculté de droit et des sciences économiques de Paris. du Nicaragua. du Burkina Faso. et dans l’affaire Eurotunnel (depuis 2005). Expert-consultant auprès de la commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie (1991-1993). Professeur à l’Université Paris-Nord (1977-1990). dans plus de trente affaires devant la Cour internationale de Justice. amicus curiae à deux reprises devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. 1968). de l’Iran. 2002). Membre suppléant de la Sous-Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (1983-1992). Conseil et avocat de la France. A reçu plusieurs décorations françaises et étrangères.13 NOTICE BIOGRAPHIQUE Alain Pellet. Docteur honoris causa (Universités Estácio de Sá. Professeur à l’Université Paris X-Nanterre (depuis 1990). du Cameroun. Université de Paris II (1974). de l’Inde. Directeur du Centre de droit international de Nanterre (CEDIN. Professeur à l’Université de Constantine (1974-1977). missions de courte durée et conférences dans de nombreuses universités étrangères. 1998). de l’Australie. faculté de droit et des sciences économiques de Paris (1968). Doctorat d’Etat de droit public. Conseiller juridique de l’Organisation mondiale du tourisme (depuis 1990). en 1969 et en 1971). Maître de conférence à l’Institut d’études politiques de Paris (1972-1981). Associé de l’Institut de droit international (2007). en 1967. Rapporteur du comité de juristes français chargé d’étudier la création d’un Tribunal pénal international destiné à juger les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie (« Commission Truche ») (1993) . Chevalier de la Légion d’honneur (France. Membre suppléant (arbitre) de la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (depuis 2001). conseil et avocat ou en tant que consultant notamment devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). de l’Argentine et du Pérou. Diplome d’études supérieures (DES) de sciences politiques (1969) et DES de droit public (1969). . du Bénin. du Tchad. de la République de Guinée. Moscou. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye (session de droit public. de la Bosnie-Herzégovine. de la Roumanie. Assistant à l’Université Paris II (1969-1974). Membre de la Commission du droit international de l’Organisation des Nations Unies (depuis 1990) . dans le cadre de la Chambre de commerce internationale (CCI). Agrégation de droit public et de sciences politiques (1974). et Académie russe du commerce extérieur. Participation à divers arbitrages en tant qu’arbitre. Professeur invité. Diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences-Po) (section du service public. Licence en droit public. rapporteur spécial sur « Les réserves aux traités » (depuis 1994) . 2000. Miskolc (Hongrie). de la Slovaquie. Responsable du diplôme d’études approfondies (DAS) puis du master 2 (recherche) de droit des relations économiques internationales et communautaires. société d’avocats Mignard-Teitgen-Grisoni (Paris) (1993-2007). né le 2 janvier 1947 à Paris. Consultant. Professeur à l’Institut d’études politiques de Paris (« Sciences-Po ») (19801999).
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je me suis décidé pour un thème que l’on peut considérer comme étant d’une « actualité éternelle ». Je suis bien conscient que les sujets d’actualité ne manquent pas et il aurait peut-être été plus conforme à cette demande de choisir un thème plus « brûlant ». une fois adop- . dans un domaine « à la mode ». en précisant cependant qu’il devrait s’agir d’un sujet d’« actualité ». Lorsque Yves Daudet. voire le malheureux arrêt de la Cour internationale de Justice de février dernier dans l’affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. de parler des affaires dans lesquelles j’ai été conseil. en apparence au moins. comme le droit de l’environnement. Mesdames et Messieurs. comment adapter les règles existantes mais devenues obsolètes ou inadaptées à des besoins nouveaux ? Deux remarques d’emblée : 1) pendant longtemps. quoique je m’interdise. Chers Amis. m’a transmis l’aimable proposition du Curatorium de faire cette conférence doublement inaugurale (de cette session et de ce beau bâtiment flambant neuf) il m’a laissé libre de choisir le sujet.17 Excellences. aussi vieille que le droit international : compte tenu de la structure très particulière de la société que régit le droit des gens. comment répondre au « besoin de droit » qui peut s’y manifester ? Et. ce qui est le cas en l’espèce. évidemment. la responsabilité de protéger. Mais. question liée mais un peu différente je crois. Serbie-et-Monténégro). finalement. mais qu’il me paraît de plus en plus urgent d’essayer de clarifier : Comment le droit international s’adapte-t-il aux besoins changeants de la société internationale ? La question est. le secrétaire général de l’Académie. et ne conduisait pas à mettre l’accent sur les changements du droit . en général. j’ai l’impression que les deux questions ont été confondues : le long écoulement du temps faisait que l’on s’accommodait de pratiques « immémoriales ». caractérisée avant tout — même si pas exclusivement — par la juxtaposition d’entités qui se veulent « souveraines par-dessus tout ».
E. Oellers-Frahm (dir. 677-792. 1960. Et si cette perception des réalités a perduré. ont rendu plus aiguë la question de l’adaptation des règles de droit aux besoins changeants (et changeant rapidement) de la société internationale. je demeure largement attaché — permettait de répondre à l’une comme à l’autre des deux questions : quand un besoin de norme juridique se faisait sentir dans tel ou tel domaine. la norme de droit. et c’est la seconde remarque. un siècle plus tôt) a compliqué les choses et l’évolution des techniques à la fois en matière de communication et militaire. Giraud. il convenait — et il suffisait — de conclure un traité. disons un peu arbitrairement. dans quelque ordre juridique que l’on se situe. Tomuschat et K. pp. 234. The Statute of the International Court of Justice. Paris. 2) la vénérable théorie des sources du droit — à laquelle. économique et sociale des « nations » que l’on appelait « civilisées » facilitait. Voir mon commentaire de l’article 38 dans A. 2006. Ch. Hommage d’une génération de juristes au président Basdevant. mais que la relativement grande unité idéologique. Pedone. C’est vrai au plan interne comme au plan international. Vous pouvez penser qu’après tout le problème du changement et de l’adaptation du droit aux besoins sociaux n’est pas propre au droit international — et c’est vrai : marque d’une « politique qui a réussi » 2.18 Alain Pellet tées. les choses ont changé à compter. « Le droit positif : ses rapports avec la philosophie et la politique ». d’en venir à considérer une pratique comme répondant à une nécessité juridique ou de postuler l’existence d’un principe général de droit que l’on prétendait déduire de la concordance des normes applicables dans les droits internes — opération un peu aléatoire certes. contrairement à d’autres. p. 2. publ. du coup. Vous avez reconnu les trois grandes « sources » du droit international qu’énumère le très (justement à mon avis) fameux article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice 1. du début du XXe siècle : le monde s’est rétréci. le temps s’est accéléré. la multiplication des Etats (un mouvement entamé. politique. a inévitablement pour objet de figer les situations acquises et de les perpétuer. 1. . il est vrai. les règles étaient supposées correspondre à des besoins sociaux qui semblaient immuables . avec l’accroissement dramatique de la capacité de destruction massive lors des conflits armés qui en est résulté.). Oxford University Press. Zimmermann.
Dans la société internationale. la souveraineté de chaque Etat est. par des changements drastiques de l’ordre juridique. il existe — toujours — des mécanismes permettant d’ajuster les règles inadaptées aux besoins de la société. égale. Ainsi de Georges Abi-Saab. mais en général suffisants. D’où aussi le caractère trompeur de toute analogie avec le droit interne et l’embarras des auteurs qui y recourent. Plus communément l’adaptation continue du droit est rendue possible par des mécanismes constitutionnels plus ou moins recommandables. l’adoption d’un nouveau règlement par l’exécutif. de répondre à un bouleversement radical des rapports sociaux. la souveraineté — qui permet de conférer à une norme un « sceau » juridique — réside dans une entité unique. concurrencée et. que ce soit la nation. nécessairement. sans émaner d’un organe spécifique — et ce sont le processus coutumier ou les principes généraux de droit. d’ailleurs. En droit international. En ce qui concerne la formation et l’adaptation des normes juridiques. quelles que soient la forme de son organisation politique et la nature de ses institutions. la souveraineté est partagée entre près de deux cents entités — ce qui. Mais de législateur. appartenant à tous les autres. Dans l’ordre international. le peuple ou le prince . point . qui a adopté comme fil directeur du magnifique cours . Cela peut se faire par la révolution — qui permet. le gouvernement ou des organes décentralisés) dans un Etat démocratique. du coup limitée. accessoirement. plus ou moins efficaces. l’édiction d’une nouvelle norme par le dictateur. d’où notre problème.L’adaptation du droit international 19 Mais il y a une énorme différence : dans l’Etat. la faculté de faire le droit — qui émane du souverain — est conférée à un (ou quelques) législateur(s) spécialisé(s) — le parlement (et. cela ne fonctionne pas ainsi et cela ne peut pas fonctionner ainsi : dans l’Etat. où elle s’accommode d’être définie comme un pouvoir illimité et inconditionné. pour modifier les règles existantes lorsqu’elles sont inadaptées ou lacunaires : le vote d’une nouvelle loi par le parlement. par celle. cela a pour conséquence qu’il n’existe pas de législateur spécialisé et que ces normes soit résultent de la volonté concordante des Etats (qui en sont aussi les principaux destinataires) — et c’est le procédé conventionnel — soit « sourdent » du corps social lui-même. Ce schéma ne peut être transposé — même par analogie — au plan international. conduit nécessairement à donner de la souveraineté au plan international une définition différente de celle qui est habituellement retenue dans l’Etat. au moins à court ou moyen termes.
Or si. Recueil des cours. Sans avoir des effets aussi radicaux. Cela n’est guère étonnant. les traumatismes engendrés par les deux guerres mondiales ont. . dans la société internationale. à peine d’aboutir à des blocages (lourds de menaces pour la sécurité des rapports juridiques et pour la sécurité « tout court »). Toutefois. il faut trouver une ou des réponses à ces défis. elles ne sont sans doute pas suffisamment brutales pour entraîner. même si. rapides et profondes. les réponses qui se dessinent relèvent plus du « bricolage » ou de ce que l’on qualifierait peut-être plus exactement en anglais de « trial and error » que d’une stratégie d’ensemble cohérente. à leur tour. Or. mais. 127. L’apparition des Etats modernes — même si elle a été progressive — a entraîné une remise en cause radicale de l’ordre juridique « intersociétal » traditionnel. une remise à plat de l’ordre juridique international (que l’absence de constitution formelle le régissant ne facilite d’ailleurs pas).20 Alain Pellet général qu’il a professé dans cette maison en 1987 la distinction tripartite classique entre les fonctions exécutive. Cette situation ne facilite pas une prompte adaptation du droit aux évolutions de plus en plus rapides de la société internationale et de ses besoins. au sujet de cette dernière. ni même pour permettre. il précise qu’il n’entend pas « désigner un pouvoir et une procédure spécialisés » — comme c’est le cas dans l’ordre interne — mais qu’il « s’agit de savoir comment cette fonction peut s’accomplir dans un système à pouvoirs diffus et sans spécialisation de fonctions » 3. les évolutions sont. p. il est assez remarquable que ces réorientations aient bien davantage porté sur les mécanismes d’application du droit en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales que sur sa formation ou son adaptation (malgré la tentative avortée de l’ar3. La société internationale (et ses composantes) s’y emploie(nt). tome 207 (1987). « Cours général de droit international public ». conduit à des infléchissements en profondeur de ce système. judiciaire et législative . et aux changements qu’exige la conscience de plus en plus aiguë de l’interdépendance entre les hommes et les sociétés humaines qu’ils forment. avec l’avènement du système westphalien. aujourd’hui. C’est par la révolution que le cadre juridique d’une société particulière est réformé globalement et consacré par un changement de constitution. De tels bouleversements ont eu lieu dans le passé. cahin-caha. à mes yeux.
L’adaptation du droit international 21 ticle 19 du Pacte de la Société des Nations dont je redirai un mot dans quelques instants). profondément 4. 78. la fin de la guerre froide ne l’a pas profondément altéré . 38. ils ne touchent pas les modes de « fabrication » du droit . Documents concerning the Action Taken by the Council of the League of Nations. les « adaptateurs de droit » les plus efficaces de l’ordre juridique international. Cité par M. que je tiens pour l’évolution la plus significative de l’après-guerre. au-delà de son apparence anarchique. et je pense en effet que la Cour internationale de Justice — et dans une mesure moindre les autres juridictions internationales — sont les législateurs ou. plus rétive face aux évolutions que les sociétés nationales. en tout cas. n’a pas. p. Pour l’instant. nous en sommes aux changements radicaux de l’ordre juridique international pour faire face à des bouleversements structurels de grande ampleur. comme des législateurs mondiaux. Les changements du droit y sont en général lents . fait remarquer lors de la création de la Cour permanente que « the decision[s] of the Permanent Court cannot but have the effect of gradually moulding and modifying international law » 4. avec une grande perspicacité. sans guère de soubresauts. Malgré le petit nombre d’affaires dont la Cour mondiale a été saisie. Il s’est adapté. . Force est de constater à cet égard que la société internationale est plus inerte. Precedent in the World Court. et. ce pressentiment a été amplement confirmé par la suite . ni l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies n’ont été conçus. Shahabuddeen. Mais n’anticipons pas. Cambridge University Press. 1921. Et ni le Conseil et l’Assemblée de la Société des Nations. le système juridique international apparaît comme remarquablement stable. à la décolonisation massive des années cinquante et soixante du XXe siècle . et cela mérite d’être noté. Balfour avait. pas davantage bien sûr que l’on imaginait que la Cour permanente de Justice internationale puis la Cour internationale de Justice seraient appelées à exercer des fonctions quasi législatives même si. mais n’a pas non plus exercé sur le système de pressions suffisamment fortes pour aboutir à des changements substantiels dans les mécanismes de production et d’adaptation du droit. Et même la « globalisation » de l’économie mondiale. à cet égard. la prétendue « guerre contre le terrorisme » a servi de justification à des abus manifestes. 1996. p. de près ou de loin.
l’émotion suscitée par les attentats a permis un infléchissement en profondeur — mais peut-être conjoncturel — des fonctions du Conseil de sécurité dans un sens nettement « législatif »). aucune institution. n’y est investi spécifiquement de la fonction de fabriquer et de modifier le droit. on peut relever que l’Accord créant l’Organisation mondiale du commerce. en tout cas pas en ce qui concerne la formation et la révision des règles juridiques (même si. Le système international de production de normes reste fondamentalement décentralisé et aucun organe. même si. en tout cas en ce qui concerne les mécanismes de création et d’adaptation des normes de droit international. nous le verrons.22 Alain Pellet bouleversé le système interétatique — le seul que je puisse évoquer dans cette brève conférence. le plus efficient aussi. risque de menacer l’intégrité du système postwestphalien — mais on ne voit pas clairement les effets de cette menace à l’heure actuelle. comme en témoigne le blocage des négociations du cycle de Doha : il ne fournit aucun moyen pour résoudre les problèmes posés par les oppositions entre Etats ou groupes d’Etats (et le système du consensus n’arrange pas les choses à cet égard). même si elle a entraîné l’avènement d’un système parallèle qui. qui est l’une des conséquences (indirectes) de la chute du Mur de Berlin et qui accompagne la mondialisation de l’économie. le mécanisme de « trial and error » se déclenche. dont l’exemple le plus frappant. Les traités et la coutume y demeurent les principaux mécanismes à cette fin et ils sont largement inadaptés aux besoins de rapidité et de souplesse qui caractérisent le monde moderne. dès que la nécessité d’un assouplissement des sources traditionnelles se fait sentir. à terme. est évidemment donné par les deux Conférences de La Haye de 1899 et de 1907. innove profondément en ce qui concerne la mise en œuvre du droit mondial du commerce. Je suis aussi très frappé que le « 11-Septembre » n’ait eu aucun effet spectaculaire sur la « constitution » de la société internationale. c’està-dire la convocation de grandes conférences internationales ayant pour objet l’adoption de « conventions de synthèse » (on parlait volontiers de « traités-lois ») dans des domaines variés. Cela a été à l’origine de toute une évolution sur laquelle je ne peux m’attarder. Dans cet esprit. L’une des premières réponses de la société postwestphalienne aux défis nouveaux qu’elle rencontrait a été la « quasi-législation ». mais est résolument conservateur pour ce qui est de son élaboration. mais qui continue à porter ses fruits aujourd’hui : la « multilatéralisation » .
1983. à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Mais surtout. par exemple. ne peut être engagé contre son gré. à accentuer les particularités du droit à vocation universelle. du même coup. la rapidité du processus conventionnel est toute relative comme le montrent les vingt et un ans qui se sont écoulés entre la mise en chantier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et son entrée en vigueur ou les quelque trente ans qu’ont nécessités l’élaboration et l’entrée en vigueur des Pactes des Nations Unies sur les droits de l’homme. Voir. Paris. De la technique d’un faisceau de relations bilatérales (qui avait marqué. fût-il complètement isolé. par exemple. Je sais bien que le droit des traités comporte des atténuations à cette rigidité. les Traités de Westphalie ou les Traités de Vienne de 1815). 29-30. pp.L’adaptation du droit international 23 conventionnelle. La politique juridique extérieure. comme on l’a souvent souligné 5. G. Economica. le traité est un piège à volonté en ce sens que. . tout souverain qu’il soit. de Lacharrière. même si. quand bien même sa participation au traité serait indispensable à la mise en œuvre de celui-ci . et. et 2) à l’inverse. on en est venu. Ces techniques facilitent et l’adoption et la diffusion des règles conventionnelles et. l’Etat est lié et ne peut se dégager de ses engagements conventionnels. qui a trouvé son point d’aboutissement avec l’abandon de la règle de l’unanimité en matière d’adoption et d’entrée en vigueur des traités multilatéraux ou d’efficacité des réserves ou avec la généralisation des possibilités d’adhésion. la possibilité pour les Etats contractants de se lier par des normes d’intérêt mutuel de manière relativement rapide. mais elles sont presque purement théoriques : l’amendement des traités multilatéraux entre certaines parties seulement est 5. malgré l’assouplissement du processus d’adoption des conventions multilatérales. il s’agit toujours de traités avec les inconvénients qui en résultent (au moins dans la problématique qui est la nôtre de l’adaptation des règles du droit international aux nécessités de la vie internationale) : 1) le processus fait la part belle à la souveraineté en ce sens qu’un Etat. à moins que le traité n’en dispose autrement — ce qui est aussi un frein (d’ailleurs inévitable) à l’adaptation du traité aux évolutions de la société internationale. sous réserve du cas — très exceptionnel — d’une norme de jus cogens.
op. 19 der Völkerbundsatzung. une prétention en ce sens n’a jamais été admise à ma connaissance par aucune juridiction internationale. Chao-Hsin Chu) . quatorzième séance plénière. sixième séance plénière. comme on le sait. Aux termes de l’article 19 du Pacte. Il est destructeur de droit mais pas « améliorateur ». 7. Kiel. Voir Actes de la première Assemblée. précité note 6. n’a jamais pu fonctionner. et de toute manière. Du reste. dans les faits. aux termes de l’article 62. cit. 2 . note 6. séance plénière. . voir aussi V. pp. 14 septembre 1925. deuxième Assemblée. il était prévu que l’Assemblée de la Société pouvait « de temps à autre. dans le même esprit. les rédacteurs du Pacte de la Société des Nations y avaient inclus une disposition célèbre en son temps. 395-397 . ce mécanisme improbable ne permet que de mettre fin à un traité et non de l’adapter au changement fondamental de circonstances. Mais.24 Alain Pellet subordonné par l’article 41 de la Convention de Vienne à des conditions extrêmement strictes et le changement fondamental de circonstances ne peut être invoqué. Voir Compte rendu de la sixième Assemblée de la Société des Nations. comme motif pour mettre fin à un traité qu’à des conditions tellement rigides que. le système. 234-235. 9 . inviter les Membres de la Société à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables ». p. 11 septembre 1925. et MM. pp. pp. dixième séance plénière. séance plénière. auquel la Chine (pour les « traités inégaux ») 6 et la Bolivie (pour le traité de paix qu’elle avait dû signer avec le Chili après avoir perdu la « guerre du latex ») 7 avaient fait appel en vain. Böhmert. La Charte ne reprend l’idée que sous une forme beaucoup plus vague en prévoyant que l’Assemblée générale « peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation … qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations… » (art. 4-5 (M. le chapitre VI donne compétence au Conseil 6. pp. Der Art. 45-56 et 466-468. 312-324. Voir aussi le résumé dans V. Böhmert. en tout cas. 1934. 14) et. Verlag des Instituts für internationles Recht. Traumatisé par le cataclysme de la première guerre mondiale dont l’une des causes était imputée à la rigidité des situations internationales. 22 septembre 1925. Tous les précédents sont douteux et. p. Rodoïkovitch. cela est pratiquement impossible. visant à faciliter le réexamen des traités « devenus inapplicables ». pp. pp. 232-234.
Momtaz. 1092-1093. Cot. A Commentary.. 7-11 . The Charter of the United Nations. facilité la mise en pratique du droit de la fonction publique internationale et forment l’une des sources les plus vivaces de l’encore 8. on peut leur faire dire à peu près ce que l’on veut tant les modes de preuve de leur existence et de leur contenu sont incertains — ce qui présente. « Article 14 ». pp. Pedone. le recours à cette « troisième source » formelle n’est réellement envisageable que lorsque des problèmes inconnus surgissent pour la première fois : ils ont joué un grand rôle. A. à vrai dire. Maison. O. pp. S. « Article 36 ». 5-7 . « Article 36 ». 747-749 . « Article 14 ». R. Stein. Paris. pour rappel. mais cela est essentiellement lié à la protection de la paix et de la sécurité internationales et non à l’adaptation qualitative du droit international aux évolutions de la société internationale 8. Zöckler. pour fixer les principes applicables à la procédure et aux effets des sentences . pp. Kimminich et M. T. et D. 10621063. « Article 34 ». ils ont. Bouiffror. 618-619. 321-322. Forteau (dir. pp. Commentaire article par article. à l’origine. pp. Pellet et M. 6 .). dans J. dans B. 2e éd. Oxford University Press. notamment en ce qui concerne le temps nécessaire à leur émergence — on pense immédiatement à la consécration rapide de la notion du plateau continental à la suite de la proclamation Truman de 1945 — ne suffit pas à faire du processus coutumier une voie commode pour la prompte adaptation du droit aux besoins de la société internationale. 2005... 596. La Charte des Nations Unies. personne ne sait très bien de quoi il s’agit et que.. dans ibid. Mais l’assouplissement des conditions traditionnelles d’établissement des normes coutumières. 2002.. « Article 34 ». par. dans ibid. ici encore. (dir. que la voie coutumière n’est guère plus praticable : bien sûr l’alchimie mystérieuse du processus coutumier permet d’accueillir dans la sphère juridique des pratiques qui finissent par s’imposer comme étant le droit — ce qui donne à penser qu’elles répondent à un besoin de la société internationale. publ. p. dans ibid. Notre problème demeure donc entier — étant entendu. assurément l’avantage de la souplesse ! Mais. C’est moins vrai des principes généraux de droit pour les (très mauvaises) raisons que. .). même si on se rallie (comme c’est mon cas) à la définition qui en est habituellement donnée et que l’on considère qu’il s’agit des principes déduits des règles communes aux grands systèmes juridiques du monde. aux débuts de l’arbitrage international.. par. Schweisfurth.-P.L’adaptation du droit international 25 de sécurité de faire des recommandations en matière de règlement pacifique des différends. dans ibid. 3e éd. par. Simma et al. publ. T.
malgré son extraordinaire sous-utilisation. ce que l’on appelle les sources du droit. dans le système postwestphalien (j’ai des doutes sur la réalité du « postmodernisme »). inévitablement. mais pas à la mise à l’écart de règles anciennes devenues inadaptées. d’autant plus difficile qu’elle suppose d’abord. par « petites touches ». En d’autres termes. « créée » (pour la coutume) ou « consacrée » (pour les principes généraux de droit). qu’une source « transitoire » qui permet de combler les lacunes apparentes du droit international. Trois éléments fondamentaux me paraissent témoigner de ces évolutions : — l’avènement des organisations internationales a entraîné la création d’un mécanisme. — le développement de l’entreprise de codification du droit international a eu des effets ambigus sur le système normatif international . ce qui rend le système plus sophistiqué.26 Alain Pellet incertaine lex mercatoria. et — la montée en puissance des juridictions internationales leur a permis d’apparaître — en s’en défendant — comme les faiseurs ou les adaptateurs de normes les plus efficaces du système international et. en effet. mais. plus efficace que ne le disent les juristes classiquement positivistes. surtout. Les principes généraux de droit ne sont. ni même à leur modification. une fois le droit stabilisé dans un domaine donné. leur influence décline. mais il s’agit de procédés fort lourds et au résultat incertain et. de « propositions de normes » . les modes traditionnels de formation et de modification des règles juridiques que j’ai décrites en commençant cette présentation ont été complétées et réorientées. ils peuvent contribuer à l’« invention » de nouvelles règles de droit. progressivement. cela est tout . Première constatation donc : les mécanismes traditionnels de formation des normes en droit international. mais leur application répétée dans l’ordre international a pour effet de les transformer en normes coutumières qui ne peuvent être modifiées que par la voie conventionnelle ou par la formation d’une nouvelle norme coutumière. Il est vrai toutefois que. la violation répétée de la règle existante. elle rigidifie les situations et rend les évolutions plus difficiles. mais aussi plus réactif qu’il ne l’était dans les siècles passés. permettent tant bien que mal que des règles juridiques soient créées en droit international. une fois la norme « adoptée » (pour les traités).
remis en cause — et la conception absolutiste que s’en faisaient (et que s’en font toujours) les juristes positivistes. elle peut prendre des décisions obligatoires. la Société des Nations d’abord. Mélanges en l’honneur de J. pp. Je vais consacrer la seconde partie de cet exposé à développer quelque peu chacune de ces propositions. westphalien : le principe de souveraineté. les Nations Unies ensuite. la création d’organisations internationales universelles à vocation politique et générale. 9. Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité. modifient tout de même la donne en facilitant le dialogue des souverainetés. Avis consultatif du 21 juin 1971. en aucune manière. Pour s’en tenir aux Nations Unies : — l’Assemblée générale est investie d’un pouvoir général de discussion et de recommandation par l’article 10 de la Charte.-P. n’est. politique et juridique. leurs créateurs se gardent de conférer aux nouvelles organisations un quelconque pouvoir législatif. « Lotus. 50. comme l’illustre l’hypothèse très exceptionnelle envisagée par la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Namibie 10 . continue à faire ses ravages — si l’on s’en tient. p. mais elle n’a en principe pas de pouvoir de décision et lorsque. CIJ Recueil 1971. . qui prévalait avant 1914 et qui a trouvé sa désastreuse expression dans l’affaire du Lotus. à l’interprétation dominante de l’arrêt de 1927 . Voir A. 215-230. mais je ne suis pas sûr que cette interprétation s’impose avec la clarté de l’évidence 9. * Comme je l’ai dit il y a quelques instants. en tout cas. 10. Bien sûr. les deux guerres mondiales ont conduit à une remise en cause partielle du vieil ordre. Puissochet — L’Etat souverain dans le monde d’aujourd’hui. Paris. Pedone. par exception. 2008.L’adaptation du droit international 27 particulièrement vrai de la Cour internationale de Justice (pour le meilleur et pour le pire). — Remarques sur le concept de souveraineté dans la jurisprudence de la Cour mondiale ». Pellet. que de sottises on profère en ton nom. ce n’est que dans l’ordre interne de l’organisation (en matière budgétaire et de fonction publique internationale essentiellement) ou à propos de situations particulières. Néanmoins. sur lequel il repose.
paragraphe 7. au prix d’une interprétation sans doute discutable. abandonner une posture purement positiviste et une conception étroite de ce qu’est le droit. . de rupture de la paix ou d’acte d’agression. tel que les créateurs de la Société des Nations et des Nations Unies l’avaient conçu. il a abouti à l’avènement d’un mécanisme d’édiction de normes juridiques par le Conseil de sécurité à la « constitutionnalité » peut-être douteuse. une fois de plus. les résolutions n’en exercent pas moins une influence notable dans le processus d’adaptation du droit aux besoins de la société internationale. il y est répondu par un débat qui peut déboucher (et ne débouche que trop souvent) sur l’adoption d’une ou de plusieurs recommandations — dépourvues de valeur obligatoire . c’est l’obligatoriété qui fait défaut. plus généralement. Pour cela. il faut. Ni l’un ni l’autre des deux organes n’a le pouvoir de prendre des décisions obligatoires de nature générale et impersonnelle . mais à l’efficacité indiscutable. Que cela plaise ou non aux Diafoirus de droit international. Si l’on y voit exclusivement un ensemble de prescriptions obligatoires et d’interdictions. on ne pourra considérer les recommandations de l’Assemblée générale (ou d’autres organes ayant des fonctions comparables) au mieux que comme des sources matérielles — que les juristes traditionnels ont une fâcheuse tendance à frapper d’excommunication juridique. mais celles-ci ne peuvent. Mais.28 Alain Pellet — et la situation est inversée s’agissant du Conseil de sécurité : il peut adopter des décisions dans le cadre du chapitre VII et. ceux-ci peuvent s’exprimer au sein de l’Assemblée générale beaucoup plus clairement que dans une société exclusivement interétatique. le nouveau système n’en accroît pas moins la flexibilité du processus normatif international et. en principe. et c’est ce qui conduit les internationalistes classiques à leur dénier toute valeur juridique. la généralité manque. de la Charte). D’abord. Une fois le « besoin de discussion » ainsi exprimé. Pour s’en convaincre. porter que sur des situations particulières en cas de menace contre la paix. d’une part. qui ne suppose qu’une majorité simple. même interprété strictement. de l’article 25 de la Charte . il faut et il suffit qu’ils passent le test de l’inscription à l’ordre du jour. dans celui du Conseil. dans le cas de l’Assemblée. La généralité de ses compétences a pour conséquence première que tous les sujets peuvent y être abordés (nonobstant la limite illusoire que constitue le « domaine réservé » visé à l’article 2.
Documents officiels. 1er novembre 1967. Il me semble qu’il s’agit là d’effets tout ce qu’il y a de plus juridiques. Comme l’a excellemment écrit Hersch Lauterpacht dans la remarquable opinion individuelle qu’il a jointe à l’avis consultatif de 1955 de la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain : 11.1/PV. mais elles peuvent détruire des règles existantes. Arvid Pardo. permettre des comportements que le droit antérieur excluait. sur l’adoption de la Convention de Montego Bay par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. déclare solennellement les nouveaux principes devant régir le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale et va donner le « la » aux négociations qui débouchent. Nul ne peut douter non plus que les résolutions. soit qu’on les considère comme l’expression autorisée de l’opinio juris des membres des Nations Unies. A/C. à mon avis.1515. soit que l’on y voit des éléments constitutifs de la pratique (ce qui est le cas si elles portent sur des situations concrètes). vingt-deuxième session (1967). Assemblée générale. c’est-à-dire en fait de l’ensemble des Etats qui forment la société internationale. les recommandations de l’Assemblée générale ou d’autres organes internationaux contribuent à l’évolution du droit international et jouent un rôle important sur l’accélération du processus coutumier et sa faculté à adapter le droit aux besoins de la société internationale. face positive de la même médaille. Même si les résolutions facultatives de l’Assemblée générale ne sont pas obligatoires. . à la suite du fameux discours de l’ambassadeur de Malte.L’adaptation du droit international 29 Admettons-le pour l’instant. Mais. des organisations internationales. contribuent — et contribuent fortement aujourd’hui — à la formation des règles coutumières. Première Commission. douze ans plus tard. Les recommandations. même facultatives. et tout particulièrement de l’Assemblée générale. de 1967 11 (moins de dix ans après l’adoption des Conventions de Genève sur le droit de la mer de 1958). Pensez par exemple à la résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970 qui. n’obligent certes pas . les priver d’effets juridiques et. qui avait été convoquée par la résolution 3067 (XXVIII) du 16 novembre 1976. par définition. il y a plus. Ce n’est pas pour autant la fin de la question. elles peuvent puissamment contribuer au processus de changement du droit. De cette manière aussi.
avaient un effet destructeur de l’opinio juris traditionnelle en la matière.. quand bien même ceux-ci n’auraient pas non plus accepté les modifications en question. 63. Il ne me paraît pas douteux que les Etats liés par les conventions initiales mais qui n’auraient pas accepté les modifications à ces instruments ne pourraient être tenus pour internationalement responsables pour les mesures résultant de la mise en œuvre de ces modifications à l’égard d’autres membres des Nations Unies. qui. adoptées à de très fortes majorités. les recommandations ne créent pas d’obligations juridiques de passer à exécution. bien qu’en certaines circonstances appropriées elles constituent une autorisation légale pour les membres décidés à s’y conformer soit individuellement. notamment. PUF. par laquelle elle exhorte les Etats « à coopérer et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que soient effectivement appliquées les modifications apportées à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et à la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer… » (par. où le « nouvel ordre » est. Ce n’est que par la suite que celle-ci a refait surface — moins par des résolutions de l’Assemblée générale et de la CNUCED (même si l’on peut y 12. 115. 71). Pour prendre un exemple récent et un peu technique : le 20 décembre 2006. ne pouvait se voir attribuer un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité 13. appliquait les « règles » nouvelles (et contraires aux normes traditionnelles) énoncées. soit collectivement » 12. tombé dans « les oubliettes de l’histoire » . 7 juin 1955. Ce ne serait sûrement plus le cas aujourd’hui. . l’Assemblée générale a adopté une très longue résolution (61/222) sur « Les océans et le droit de la mer ». no 1731.30 Alain Pellet « de par leur nature même. dans la Charte des droits et devoirs économiques des Etats. CIJ Recueil 1955. 1re éd. 1978. 13. pour l’essentiel. p. j’avais soutenu qu’un Etat. Droit international du développement. mais je considère que. « Que sais-je ?». à l’époque. aux beaux temps de feu le « nouvel ordre économique international ». les résolutions pertinentes. p. « contestataires » de l’ordre juridique établi. Paris. en matière d’indemnisation en cas de nationalisation de propriétés étrangères. De même.
L’adaptation du droit international 31 trouver des traces de ce retour aux règles traditionnelles). dont se prévaut la Guinée. non obligatoire en lui-même. par. ni ses travaux préparatoires ne justifiaient. exceptions préliminaires. ne suffit pas à démontrer que les règles coutumières de protection diplomatique auraient changé . que différents accords internationaux tels les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et la convention de Washington aient institué des régimes juridiques spécifiques en matière de protection des investissements. Toute tentative pour remettre en cause « l’évolution que le droit a ultérieurement [après 1945] connue grâce à la Charte 14. par exemple. Par cet instrument. que du fait de la reprise de la norme ancienne dans des centaines et même des milliers de conventions bilatérales d’investissement. Il suffit. pour s’en convaincre. 90. ou encore qu’il soit courant d’inclure des dispositions à cet effet dans les contrats conclus directement entre Etats et investisseurs étrangers. République démocratique du Congo). dont la concordance permet de (et oblige à) réaffirmer la positivité de la règle traditionnelle — encore que. il pourrait tout aussi bien se comprendre dans le sens contraire » 14 — ce qui pourrait faire douter (à mon avis à tort) que la concordance des mêmes clauses sur les mêmes problèmes dans des traités conclus par des Etats très divers pourrait être à l’origine de règles coutumières. de penser. à la très fameuse déclaration 1514 (XV) de 1960 sur « l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » que l’on considère à juste titre comme la « Charte de la décolonisation ». qui énoncent des principes présentés comme autant d’évidences juridiques. . Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. Il est impossible de revenir aujourd’hui sur cette interprétation — pas seulement politiquement mais aussi juridiquement. l’Assemblée générale a imposé une lecture anticoloniale de la « vraie » charte (celle des Nations Unies). que ni la lettre de cette dernière. la Cour internationale de Justice ait estimé que « [l]e fait. Arrêt du 24 mai 2007. Cette fonction de légitimation constitue une manière souple de répondre aux besoins de la société internationale et est particulièrement apparente lorsqu’elle est exercée par le biais de déclarations solennelles. dans son récent arrêt dans l’affaire Diallo. mais que le contexte international de l’époque imposait pourtant.
p. bon gré. qui ont. peut-être l’avènement d’une norme impérative.32 Alain Pellet des Nations Unies et à la coutume ». la « nécessité fait loi » au sens propre de l’expression. du 16 octobre 1975. pour reprendre l’expression de la Cour 15. prise à la lettre. la « solidarité » juridique prévaut et les procédés autoritaires de formation du droit affleurent dans la sphère internationale — par la force des choses : naviguer dans la Manche ou dans le détroit de Singapour sans respecter les routes de trafic. par. Ici. d’autre part. au minimum. CIJ Recueil 1971. par l’acte constitutif. Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité. ou aux abords d’Heathrow ou de Kennedy Airport en faisant fi des règles relatives à la circulation aérienne. . facilité dans ce domaine l’affermissement d’une coutume. Sahara occidental. le rôle des résolutions des organisations internationales ne pose pas problème lorsque l’organe qui les adopte est autorisé. c’est la société internationale tout entière qui serait menacée par son expansion. p. Quant au SRAS — comme l’ensemble des microbes et des virus — il ne connaît pas les frontières et. 56. 32. que le recours à de tels procédés demeure confiné aux (très rares) domaines dans lesquels 15. à adopter de véritables réglementations obligatoires de portée générale comme cela est le cas (à titre toujours très exceptionnel) à l’Organisation mondiale de la santé — pour lutter contre les pandémies et les épidémies — ou à l’Organisation de l’aviation civile internationale et à l’Organisation maritime internationale — pour la fixation de routes aériennes ou maritimes. mal gré. Avis consultatifs du 21 juin 1971. serait vouée à l’échec — même si. la formule de la CIJ prête à discussion et qu’il faut sans doute la lire plutôt ainsi : « grâce à la Charte des Nations Unies telle qu’interprétée par les résolutions de l’Assemblée générale ». CIJ Recueil 1975. est aussi absurde et dangereux pour la sécurité de tous (y compris le contrevenant) que de rouler à contresens sur une autoroute. incompatible avec la lettre de la Charte. Ces trois exemples sont d’ailleurs significatifs : ils montrent que lorsque l’anarchie juridique internationale conduirait inévitablement à des résultats inacceptables et néfastes pour la « communauté internationale dans son ensemble » et pour toutes ses composantes. Bien entendu. Ces cas montrent d’une part que l’ordre juridique international n’est pas imperméable par nature à la formation du droit par des procédés autoritaires. mais aussi. 31 . faute d’action commune.
elle peut s’organiser pour répondre à des défis lancés par certains groupes humains — et l’on pense bien sûr au terrorisme. en effet. ces définitions ne valaient que pour chacune des deux situations en question . une donnée très ancienne de la vie internationale (aussi bien que nationale d’ailleurs) . Sans doute. une influence décisive sur celles retenues dans les articles 6. C’est. le Conseil n’est pas doté par la Charte d’un pouvoir de décision générale et impersonnelle. mais en définissant les crimes relevant de la compétence de ces juridictions. justement pour permettre l’encadrement. Mais. à vrai dire. il avait déjà fait acte de législateur. Pas davantage que l’Assemblée générale. Le Conseil s’est cependant découvert récemment une vocation de législateur international. dès lors qu’un acte terroriste est défini comme une menace contre la paix ou un acte d’agression par le Conseil de sécurité. par des règles obligatoires pour tous. celui-ci peut-il décider les mesures de l’article 41 de la Charte ou entreprendre les actions de l’article 42 qui lui paraissent s’imposer. Cette solidarité ne déploie pas exclusivement ses effets face à des phénomènes naturels . Mais. mais c’est le 11 septembre qui en a fait une préoccupation majeure de la société internationale (pour des raisons géopolitiques qu’il n’est pas très difficile de comprendre). s’il existe des organisations spécialisées dotées de compétences (chichement mesurées cependant) leur permettant d’adopter des règles obligatoires en matière de santé ou de transports aériens ou maritimes. les définitions figurant dans les résolutions 827 (1993) et 955 (1994) ont exercé. il est significatif que le Conseil ait agi « comme un . non pas en instituant les tribunaux eux-mêmes (il s’agissait de décisions « individuelles » répondant à des situations particulières qualifiées de menaces contre la paix). de la « guerre » déclarée au terrorisme. il n’en allait pas de même en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. comme je l’ai noté tout à l’heure. Certes. il ne peut. au-delà de cette influence. à n’en pas douter. On peut estimer qu’en créant les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Mais. 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. mais il est clair qu’en agissant ainsi le Conseil de sécurité pèserait considérablement sur le processus de formation du droit international pénal et.L’adaptation du droit international 33 les êtres humains (et les Etats) ont pris conscience de leur interdépendance et de leur indispensable solidarité. adopter de règles obligatoires susceptibles de s’appliquer à une pluralité de situations. en principe.
la mutation est essentielle. toutes deux intitulées « Menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes » — une menace (au singulier) mais une pluralité d’actes sont visés. à commencer par celui des Etats-Unis. adopté un certain nombre de résolutions . d’une part. le Conseil de sécurité rend obligatoire pour les Etats le respect de dispositions figurant dans des conventions qu’ils n’ont pas forcément ratifiées. le 22 novembre suivant. la grande majorité des spécialistes de droit international considéraient que le Conseil de sécurité ne pouvait agir que pour faire face à une situation concrète et dans la seule mesure où cette situation l’exigeait. le Conseil est allé très au-delà dans deux domaines dont il n’est pas exagéré de constater qu’ils présentent une importance fondamentale dans la société internationale contemporaine et sans doute même pour l’avenir de l’humanité : en matière de terrorisme. je le répète. complétée. avant même le 11 septembre 2001. Or la résolution 1373 (2001) va très au-delà. le Conseil de sécurité avait. Les choses changent avec l’adoption. de la résolution 1373 (2001). ici. mais celles-ci étaient liées à des événements déterminés. d’une véritable législation internationale qu’il s’agit . Il existait bien quelques précédents dans un sens ou dans l’autre. Ainsi se trouve contourné le principe fondamental selon lequel les traités internationaux ne lient les Etats que lorsqu’ils les ont ratifiés : ici. il se donne les moyens de faire pression sur les Etats récalcitrants sur lesquels il fait peser la menace . en créant un comité chargé de suivre l’application de la résolution. Jusqu’à une date récente. et. il ne s’agissait de « légiférer » que dans deux hypothèses déterminées. mais jamais les deux perspectives ne s’étaient trouvées réunies dans une résolution unique. le 28 septembre 2001. S’agissant du terrorisme. Toutefois. le Conseil impose le respect des clauses qu’il choisit. depuis lors. En légiférant de la sorte. d’autre part. avaient manifesté une grande défiance. Elle innove de deux manières : en se plaçant sur un terrain général et impersonnel (« tout acte de terrorisme international » y est qualifié de menace à la paix) et en statuant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. notamment celle de 1999 pour la répression du financement du terrorisme à l’égard de laquelle nombre de gouvernements. en ce qui concerne la possession d’armes de destruction massive. C’est. qui permet au Conseil de prendre des décisions obligatoires pour tous les Etats. par la résolution 1377 (2001).34 Alain Pellet législateur interne » en matière pénale — même si.
dont la légitimité est parfois contestée. . d’une part. chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ». il institue un comité chargé de la surveillance de la mise en œuvre effective de sa décision. en quelque sorte. « affirmant que la prolifération des armes nucléaires. Non seulement la volonté des Etats est courtcircuitée. c’est de vacuité qu’il faut parler dans le cadre de l’ONU. c’est-à-dire dans le cadre de son pouvoir de décision. où aucune instance ne représente les peuples. le procédé conventionnel — car il se substitue aux Etats parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui n’ont pas su adapter en ce sens le Traité de 1968 et. Un « gouvernement (ou un législateur) mondial » ne se justifierait que s’il s’accompagnait d’une dose raisonnable de démocratisation. Cela est d’autant plus intéressant que. de posséder. « 1. Par sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004. le Conseil de sécurité est investi d’un pouvoir effectif de prendre des sanctions. et « agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ». Plus récemment. On pourrait se réjouir de cette « avancée législative ». le Conseil. Elle laisse cependant des sentiments mêlés. On se plaint du « déficit démocratique » de la Communauté européenne . et précise avec un certain luxe de détails les mesures de prévention et de contrôle qui doivent être prises à cette fin. de se procurer. à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point. de fabriquer. c’est le moins que l’on puisse dire. quelle qu’en soit la forme. les performances démocratiques sont très inégales. le Conseil court-circuite. Décide que tous les Etats doivent s’abstenir d’apporter un appui. de transporter. de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires. d’autre part. mais encore l’efficacité potentielle des normes se trouve accrue par rapport au procédé conventionnel classique tant par la procédure de suivi mise en place par le Conseil. il est composé de quinze Etats dont. en vertu de la Charte.L’adaptation du droit international 35 de sanctions futures. le Conseil a eu recours au même procédé en ce qui concerne la dissémination des armes de destruction massive. Quant au Conseil de sécurité. chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs ». que par la menace de sanction dont il assortit l’adoption des normes qu’il édicte — et une menace crédible puisque.
6-11 (les défis). Il n’est pas évident que cette perspective soit particulièrement réjouissante : entre les risques de blocage résultant d’une confiance exclusive placée dans les mécanismes conventionnels et les menaces que cette nouvelle tendance fait peser sur la souveraineté et sur la démocratie. Qu’ils aboutissent à des projets d’articles ou à des directives ou principes direc16. le développement progressif et la codification du droit international posent le même genre de problèmes que les recommandations des organisations internationales. auquel fait partiellement écho celui du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande ». Cela est d’autant plus préoccupant que. concrètement. il s’agit là de menaces contre la paix. de se prononcer. non seulement les conflits entre Etats et les guerres civiles. A cet égard. il serait utile de rechercher des voies moyennes dans lesquelles l’Assemblée générale devrait avoir un rôle à jouer et qui permettraient de faire une place accrue (et contrôlée) à ce que l’on appelle la « société civile ».36 Alain Pellet Or. dans « les menaces qui nous guettent ». 106-121 (conflits armés). qui recouvre aujourd’hui des éléments fort disparates. par. en adoptant ces résolutions. les défis et le changement intitulé « Un monde plus sûr : notre affaire à tous ». Au demeurant. pour douteuse qu’en soit la « constitutionnalité » au regard de la Charte. est particulièrement révélatrice : les deux rapports incluent. comme on peut le penser (et comme je le pense en effet). A/59/2005. virtuellement. il faut bien dire que les initiatives « législatives » qu’a prises le Conseil ne présentent pas que des inconvénients et que. Mutatis mutandis. 87-96 (terrorisme). . « Dans une liberté plus grande ». 145-164 (terrorisme). 88-84 (conflits internes). progressivement. 44-73 (pauvreté et maladies infectieuses). 25-73 (pauvreté et développement). par. la lecture du rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces. mais aussi le terrorisme. la pauvreté ou le sida 16 — et si. le Conseil a considérablement élargi le champ de sa compétence en étendant la notion de « menace contre la paix ». le Conseil de sécurité empêche les Parlements des Etats. cela veut dire que. A/59/565. « Un monde plus sûr : notre affaire à tous ». 165-177 (criminalité transnationale organisée) . qui savent à peu près ce que démocratie veut dire. il n’est pas de domaine dans lequel le Conseil de sécurité ne pourrait légiférer à l’avenir. la « criminalité transnationale organisée ». elles ont pour elles de permettre une adaptation rapide et efficace du droit international à des besoins peu contestables de la société internationale.
dont la préexistence est incertaine. de celle-ci. faite à New York le 10 juin 1958 ». à l’inverse. afin que l’encadrement juridique du domaine en question constitue un tout cohérent . sans conclusion et souvent stéréotypés. ce sont toujours des documents non obligatoires. plusieurs points peuvent être soulignés. il est très vite apparu qu’en pratique il n’était ni souhaitable. Pour m’en tenir à ce que je connais le moins mal. et recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. du 4 décembre 2006. ni d’un mandat de « négociation ». les projets de la Commission valent par leur qualité technique d’abord — celle-ci est inégale — mais aussi par le fait qu’ils répondent. un sujet « nouveau » n’est jamais totalement exempt de normes juridiques et c’est en s’appuyant sur le corps de règles juridiques existantes que la Commission doit procéder — faute de quoi. ni possible. d’une véritable législation ex nihilo. . ce qui ne correspond pas à la vocation de la CDI. En premier lieu. il est toujours nécessaire de combler les « interstices » du droit positif par des normes nouvelles. il est intéressant de constater qu’alors que son statut opère une distinction nette entre développement progressif d’une part et codification stricto sensu d’autre part — tant en ce qui concerne la sélection des sujets que la méthode de leur examen —. à des besoins des Etats. Cf. de faire la différence : même dans les domaines dans lesquels de nombreuses règles coutumières existent. l’on ne serait pas en présence d’un développement progressif du droit international. qu’il s’agisse de lois types 17 ou de projets de conventions. En deuxième lieu. on pourrait s’attendre à ce que l’Assemblée 17. effectivement.L’adaptation du droit international 37 teurs. qui ne dispose ni de la légitimité politique nécessaire. le rôle joué dans ce domaine par la Commission du droit international des Nations Unies. la résolution 61/33 sur les « Articles révisés de la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Je ne veux pas dire par là que la Commission du droit international doive suivre servilement des instructions qui viendraient de la Sixième Commission de l’Assemblée générale — d’ailleurs celle-ci n’en donne pas et il est en général impossible de dégager des directives quelconques des débats. En revanche. qui n’en exercent pas moins une influence considérable sur l’ajustement des règles de droit international aux besoins nouveaux des Etats et des autres membres de la société internationale. mais.
Pedone. 1998. et. Ce n’est pas sain. Pellet. très largement formelle. Cette autosélection des sujets se prêtant au développement progressif et à la codification ne garantit évidemment pas qu’ils répondent aux besoins de la société internationale. 18 novembre 1981. de la Sixième.38 Alain Pellet joue un rôle décisif dans la détermination des sujets qu’elle charge la Commission d’étudier. ni en ce qui concerne leur orientation une fois qu’un thème est choisi et en voie d’élaboration 18. Cela ne laisse pas d’être inquiétant et conduit à se demander si. développement. surtout. démocratie. Cf. Une autre critique souvent adressée à la Commission du droit international porte sur la lourdeur du processus de développement progressif et de codification sous son égide. objectivement. 1999. Aucun des huit sujets actuellement à l’ordre du jour de la Commission n’est. la Commission a sa place dans le processus de formation du droit international. n’est toujours pas achevée… Sous cet angle la codification (au sens large) par la Commission du droit international n’est sûrement pas un moyen très efficace de répondre par l’adoption 18. 586-586. Ce n’est malheureusement pas du tout le cas : la Commission du droit international ne reçoit strictement aucune directive sérieuse d’aucun genre de l’Assemblée générale ni en ce qui concerne le choix des sujets. celui sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite n’est arrivé à maturation qu’après quarante-cinq ans (alors même qu’il avait déjà fait l’objet d’une première tentative du temps de la Société des Nations) . Boutros Boutros-Ghali amicorum discipulorumque liber — Paix. Bruylant. Bruxelles. SFDI. conclusions générales. . 338. Paris. 19. cela témoigne de l’indifférence des Etats à l’égard du « principal organe subsidiaire permanent chargé du développement progressif et de la codification du droit international » 19 et de son travail. suite à la consultation. Résolution 36/39. A. ou « La Commission du droit international. colloque d’Aix-en-Provence. entamée en 1995. si les Etats ont un projet pour elle. Il est certainement vrai que la Commission procède généralement avec une sage lenteur : il lui a fallu dix-huit ans pour adopter un projet d’articles sur le droit des traités . pour quoi faire ? ». Mais. La codification du droit international. « Augmentation du nombre des membres de la Commission du droit international : amendements aux articles 2 et 9 du Statut de la Commission ». en tout cas. p. pp. d’« initiative étatique » : tous ont été retenus par la Commission seule. si je peux dire. et de leur embarras dès lors qu’il s’agit de faire appel à ses services. et j’ose à peine mentionner le guide de la pratique sur les réserves aux traités dont la rédaction.
élaborer un projet complexe avec célérité lorsque cela était nécessaire. Voir l’introduction préparée par le secrétariat de la Commission intitulée « L’œuvre de la Commission du droit international ». bien sûr. pp. répondent effectivement à un « besoin de droit » de la société internationale) — exercent une influence très significative sur l’évolution du droit international. sous l’impulsion du rapporteur dynamique et compétent d’un groupe de travail (en l’occurrence le professeur James Crawford). Il reste. Le succès de cette codification aboutie ne se mesure pas seulement au nombre des Etats qui adhèrent à ces instruments . 19-36). Je ne puis m’y attarder ici 20. il faut tenir compte également de l’influence qu’ils exercent indépendamment de leur ratification et même. de celles. . Il n’est pas exagéré de considérer cette dernière comme un élément « constitutionnel » de l’encadrement juridique de la société internationale. Nations Unies. même si c’est un peu par hasard. mais je pense qu’il n’est pas exagéré de considérer que l’inclusion d’une norme dans une conven20. qui présente un recensement très éclairant des cas dans lesquels cette influence s’est reflétée dans la jurisprudence (CDI. qu’il faut croire que la codification du droit international par la Commission n’est sans doute pas aussi critiquable que les observations qui précèdent peuvent le donner à penser car ses projets — du moins certains d’entre eux (ceux qui relèvent de la compétence des membres de la Commission et qui. sur les relations diplomatiques et consulaires et. ce qui n’est pas le cas de toutes. dans certains cas. de la Convention de Vienne de 1969 (complétée par celles de 1978 et de 1986) sur le droit des traités. de leur entrée en vigueur. Il en va bien sûr ainsi d’abord de ceux qui sont transformés en conventions par l’Assemblée générale ou par une conférence diplomatique convoquée par elle — du moins lorsque ces conventions sont ensuite largement ratifiées. Il n’est pas douteux que certains des traités multilatéraux les plus importants qui ont été conclus depuis 1945 émanaient de la Commission : il en va ainsi des Conventions de Genève sur le droit de la mer de 1958. et c’est ma quatrième et dernière remarque générale à cet égard. 1997. Le droit international à l’aube du XXIe siècle — Réflexions de codificateurs.L’adaptation du droit international 39 rapide de nouvelles normes juridiques aux évolutions de la vie internationale — même si la Commission a prouvé (notamment lorsqu’elle a élaboré l’avant-projet de statut de la Cour pénale internationale) qu’elle pouvait. New York. de 1961 et de 1963.
Différend frontalier terrestre. CIJ Recueil 1996. fond. Projet Gabˇ íkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie). par. exception préliminaire. Différend frontalier (Bukina Faso/République du Mali). par. CIJ Recueil 1989. CIJ Recueil 1996. 582-583. fond. Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. p. CIJ Recueil 2002. par. Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. 75. 7071. p. par. 17 (articles 60-62 de la Convention de Vienne) . 563. Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (GuinéeBissau c. p. 23 . 31 mars 2004. insulaire et maritime (El Salvador/Honduras) . c 27 juin 1986. compétence de la Cour. 39. Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. CIJ Recueil 1997. 94. par. arrêts. et arrêt du 2 février 1973. p. 13 décembre 1999. 37 . Etats-Unis d’Amérique). par. Compétence en matière de pêcheries (RoyaumeUni c. LaGrand (Allemagne c. 38. p. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. par. par. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. CIJ Recueil 2003. pp. avis consultatif. Etats-Unis d’Amérique). 23 octobre 2001. 502. par. p. 48 . p. 20 décembre 1980. 160. Voir également avis consultatif du 21 juin 1971. Platesformes pétrolières (République islamique d’Iran c. p. voir Cour internationale de Justice. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celuici (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique).40 Alain Pellet tion préparée par la Commission du droit international crée une sorte de « présomption de positivité » de la norme en question. 33 . Italie). 11 septembre 1992. 501. p. et p. Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé. Pour des références aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1969. Bahreïn). par. compétence et recevabilité. 2 juillet 1989. Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte. Etats-Unis d’Amérique). p. p. 586. 1059. 174. 96 (articles 2. Islande). p. CIJ Recueil 2004. CIJ Recueil 1984. 25 septembre 1997. fond. par. 47. CIJ Recueil 2004. 66 (article 46 de la . 46 . 12 décembre 1996. Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité. CIJ Recueil 2001. CIJ Recueil 1999. 2 février 1973. par. 178 . CIJ Recueil 1978. fond. 3 février 1994. par. par. CIJ Recueil 1986. Turquie). arrêts. par. Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie). 15 février 1995. 3 et 11 de la Convention) .A. CIJ Recueil 1973. exceptions préliminaires. 41 . par. indépendamment même de la ratification par l’Etat ou les Etats en cause : il est frappant à cet égard qu’à de nombreuses reprises la Cour internationale de Justice se soit référée à un projet de codification (non ratifié par les Etats en litige — souvent la Convention de Vienne de 1969 21) pour en déduire l’existence d’une 21. pp. pp. arrêts. 18 . Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. p. CIJ Recueil 1994. Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. CIJ Recueil 1973. avis du 9 juillet 2004. 373. 812. p. CIJ Recueil 1971. par. 101 . CIJ Recueil 1980. avis consultatif du 8 juillet 1996. p. 14. compétence de la Cour. 182. CIJ Recueil 1986. qui s’applique en principe. par. Nicaragua (intervenant)). par. p. 95-96 . Sénégal). par. 83 . CIJ Recueil 1992. 118 . 12 novembre 1991. Islande). compétence de la Cour. CIJ Recueil 1991. 27 juin 2001. 22 décembre 1986. 70. p. fond. pp. CIJ Recueil 1995. par. 18 . Etats-Unis d’Amérique). arrêt du 19 décembre 1978. 6 novembre 2003. par. 26 novembre 1984. p. Etats-Unis d’Amérique). 48. 95. Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. 41 . Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie). 421. 19 . p. Serbie-et-Monténégro). 380 . 645. 21-22.p. 24 (article 52 de la Convention) . 18. et arrêt du 26 février 2007. Elettronica Sicula S. Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/ Tchad). Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. 99.
les arrêts du 19 décembre 2005. 10 octobre 2002. 13 . arrêt. Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme. pp. 20 décembre 1980. Danemark . CIJ Recueil 1993. CIJ Recueil 1999. p. 29 avril 1999. 38-42. Pays-Bas). pp. Voir aussi avis consultatifs. 22. Projet Gabˇ íkovo-Nagymaros (Hongrie/ c Slovaquie). Nigéria . p. 48-54 . 46. par. CIJ Recueil 2002. 265 (commentaire de l’article 6 (maintenant 7) de la Convention de Vienne sur le droit des traités). par. avis du 8 juillet 1996. 23. CIJ Recueil 1980. Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. arrêt du 14 février 2002. 113 (travaux de la CDI sur la procédure arbitrale) . CIJ Recueil 2001. Bahreïn). par. Par eux-mêmes Convention) . Serbie-et-Monténégro). par. par. par. 20 décembre 1988. mesures conservatoires. Voir aussi. 16 mars 2001. Il en va de même. 58. Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. compétence et recevabilité. alors même qu’ils n’ont pas passé le test d’une conférence de codification — et donc de leur acceptabilité par les Etats. 429430. p. 3 (dispositions concernant les réserves aux traités) . CIJ Recueil 1997. Voir également. Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (Rèpublique démocratique du Congo c. avis consultatif. pp. pour des références aux articles adoptés en seconde lecture. 94-95. CIJ Recueil 1969. à vrai dire. 33-35. 293 . arrêt. 9 juillet 2004. 1075-1076. CIJ Recueil 2007. Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. 430. 263-265 (articles 7 et 46 de la Convention). fond. 264. Guinée équatoriale (intervenant)). pp. par. Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. 26 février . CIJ Recueil 1996. arrêt. par. sans s’expliquer davantage sur les motifs la conduisant à adopter cette position. CIJ Recueil 2004. par. Interprétation de l’Accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte. République fédérale d’Allemagne c. p. p. par. 87. 21-22. 140. par. dans lequel c la Cour ne mentionne expressément pas moins de sept fois le projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats qui n’en était cependant alors qu’à sa première lecture (l’adoption définitive n’est intervenue qu’en 2001) 23. Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. fond. par. pour les travaux de la Commission elle-même. 195. 62 . ordonnance du 8 avril 1993. Honduras). loin de là 22) de ce procédé est sans doute fourni par l’arrêt de la Cour de 1997 dans l’affaire relative au Projet Gabˇ íkovo-Nagymaros. 47 (projet d’articles sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales) .L’adaptation du droit international 41 opinio juris. Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Belgique). 47. arrêt. 50–54. 53 (article 7 de la Convention) . 85. par. 20 février 1969. Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie). arrêt du 10 octobre 2002. CIJ Recueil 2002. 49 (commentaire du projet d’article 27 (maintenant 30) de la Convention de Vienne sur le droit des traités) . Guinée équatoriale (intervenant)). pp. p. Ouganda). fond. 76-77. Nigéria) . Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. L’exemple sans doute le plus frappant (mais pas le seul. Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne c. 13 décembre 1999. CIJ Recueil 1988. p. Arrêt du 25 septembre 1997. 102 (article 26 de la Convention) . par. CIJ Recueil 1999. CIJ Recueil 2002. Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. par. pp. pp. 11.
Voir également les références au projet d’articles adopté en deuxième lecture relatif à la protection diplomatique. République démocratique du Congo).) de la Cour pour sa « petite sœur ». par. CIJ Recueil 2007. indissociable du développement progressif du droit international. ils sont soigneusement élaborés et ont une place unique parmi les entreprises de codification du droit international général du fait du va-et-vient constant entre l’organe d’experts qu’est la Commission du droit international et le niveau politique — c’est-à-dire à la fois la Sixième Commission de l’Assemblée générale et les Etats individuellement — qui les caractérise . 398-407. L’utilisation par la Haute Juridiction des résolutions de l’Assemblée générale pour établir l’existence d’une norme coutumière me paraît relever du même état d’esprit. 431. fond. 460. 420. 64. Il y a sûrement des raisons complexes à la considération que la Cour semble avoir pour les projets de la Commission — y compris sans doute le fait qu’un nombre non négligeable de juges sont issus de ses rangs (sept à l’heure actuelle). pour le dire sans précaution diplomatique. souvent. qui s’efforce de ne pas apparaître comme un législateur international alors qu’elle l’est éminemment. p. très heureusement. elle aussi. qu’à la commodité de s’abriter derrière les travaux de celle-ci pour établir l’existence d’une règle juridique lorsque cela lui paraît opportun. il reste qu’il ne s’agit tout de même que d’une codification doctrinale et que celle-ci est. CPJI série A no 7.42 Alain Pellet les travaux de la Commission ne méritent sans doute pas ce statut probatoire éminent : certes.. 24. 388. mais il est de fait que. 19. efficacement et. la Cour voit dans une telle résolution la preuve d’une « pratique acceptée comme étant le droit ». exceptions préliminaires. dans de nombreux arrêts et avis consultatifs. Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. CIJ Recueil 2007.. 173. . fond. 84. sans que l’on sache très bien si elle la considère comme un élément de la pratique ou de 2007. 54. 91-93. Mais la raison fondamentale. « organe du droit international » 24. arrêt du 24 mai 2007. à sa manière. par. Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise. Je n’ai pas le temps de m’y appesantir. Il s’agit d’un élément de la « politique judiciaire » de la Cour. me semble être la suivante : l’utilisation (sélective) de l’argument d’autorité constitué par le recours aux travaux de la Commission tient moins à une sorte de « révérence » (qui n’aurait pas lieu d’être. 39. Arrêt du 25 mai 1926. qu’est la Commission. comme je l’ai dit. Serbie-et-Monténégro). Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c.
il faut en outre vérifier s’il existe une opinio juris quant à son caractère normatif. par. par. 191. Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. 107. S’agissant de la preuve de cette dernière. Arrêt du 27 juin 1986. dans certaines circonstances. fond. Etats-Unis d’Amérique). CIJ Recueil 1996. fournir des éléments de preuve importants pour établir l’existence d’une règle ou l’émergence d’une opinio juris. voir l’avis consultatif du 9 juillet 2004. par. Pour savoir si cela est vrai d’une résolution donnée de l’Assemblée générale. Avis consultatif du 8 juillet 1996. p. 106. Voir mon commentaire de l’article 38. 100. par. Par ailleurs des résolutions successives peuvent illustrer l’évolution progressive de l’opinio juris nécessaire à l’établissement d’une règle nouvelle. 136. par. CIJ Recueil 2004. dans les circonstances de l’espèce. et p. 761. » 26 Mais je dois dire. avec tout le respect que je dois à la Cour. peuvent parfois avoir une valeur normative. Il lui 25. CIJ Recueil 1986. 26. 27. Je ne crois pas qu’il faille s’en offusquer : cela relève de la « politique judiciaire » de la Haute Juridiction et lui permet de donner aux différends qui lui sont soumis des solutions adaptées à l’époque à laquelle l’arrêt est rendu (ou l’avis consultatif donné). 203. Elles peuvent. dans les faits. 71. « théorisé » sa position dans son avis consultatif de 1996 relatif à la Licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire : « les résolutions de l’Assemblée générale. 103. L’arrêt au fond de 1986 dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua constitue une illustration remarquable d’un recours plus affirmé que prouvé aux résolutions de l’Assemblée générale pour établir l’existence d’une opinio juris 27. p. et. que. p. il faut en examiner le contenu ainsi que les conditions d’adoption . elle n’est nullement appelée à le faire. alors que le droit tel qu’il résulterait de sources moins douteuses n’est plus adapté. Pour une réaffirmation. d’une certaine manière. la Cour a. par. 202. même si elles n’ont pas force obligatoire. 233. p. . 171-172. 195. par. p. 255. 101. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Cela nous met sur la voie de la Cour comme législateur mondial — et elle l’est ! — quoiqu’elle s’en défende avec vigueur : « La Cour ne saurait certes légiférer. 188. elle se montre infiniment moins soucieuse de ces sages directives qu’elle ne le dit. p. par. p.L’adaptation du droit international 43 l’opinio juris 25. précité note 1.
en disant et en appliquant le droit. Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. serait obligée de légiférer. et cela est moins heureux. qu’elle s’emploie à empêcher ou à freiner des évolutions en cours. 29. soit. C’est ce qui s’est produit. 28. 30. je l’eusse trouvée un peu frileuse. par. Voir l’arrêt du 24 mai 2007. 18. Avis consultatif du 8 juillet 1996. lorsque cela lui semble nécessaire. par. elle dit le droit existant et ne légifère point. CIJ Recueil 1996. se fonde sur la supposition que le corpus juris existant ne comporterait pas de règle pertinente en la matière. soit qu’elle le complète. 89 : « La Cour. par. la Cour s’est. par exemple. Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique). faisant une lecture particulièrement frileuse des « tendances » qui s’étaient nettement manifestées en faveur de l’absence d’immunités pénales des dirigeants politiques pour les crimes particulièrement odieux. en règle générale. car la requête congolaise pouvait être accueillie sur un terrain tout différent) un coup d’arrêt à cette orientation prometteuse 29. montrée plus attentive à ne pas complètement bloquer des évolutions nécessaires 30. elle n’hésite pas. avec le désastreux arrêt Yerodia dans lequel la Cour. CIJ Recueil 2002. ayant examiné avec soin la pratique des Etats et les décisions des cours et tribunaux internationaux en matière de protection diplomatique des associés et des actionnaires. 236. Voir l’arrêt du 14 février 2002.44 Alain Pellet appartient seulement de s’acquitter de sa fonction judiciaire normale en s’assurant de l’existence ou de la non-existence de principes et de règles juridiques applicables à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. L’argument selon lequel la Cour. Cela est vrai même si la Cour. pour répondre à la question posée. son intervention dans le processus de formation du droit a eu des effets beaucoup plus bénéfiques et a permis des améliorations normatives indispensables. en constater l’évolution. La Cour ne saurait souscrire à cet argument . parfois. a mis (bien inutilement. 3. doit nécessairement en préciser la portée et. 58-61. là aussi. p. à interférer dans le processus de son élaboration. dans l’arrêt Diallo. elle applique sans doute le droit existant. » . notamment pp. » 28 Il n’en reste pas moins que si. Dans d’autres circonstances. Bien que. soit qu’elle l’infléchisse. p. 24-26. est d’avis qu’elles ne révèlent pas — du moins à l’heure actuelle — l’existence en droit international coutumier d’une exception permettant une protection par substitution telle qu’invoquée par la Guinée.
les formules jurisprudentielles ont été reprises dans les traités de codification ultérieurs — pour le meilleur — par exemple le recours à l’objet et au but du traité comme critère de la validité des réserves (principe transposé de l’avis de la Cour internationale de Justice de 1951 36 dans l’article 19. CIJ Recueil 1969. ou du 13 septembre 1928. éparses dans plusieurs arrêts importants. Pays-Bas). en tout cas. 15 ss. alinéa c). 35. CIJ Recueil 1951. pp. — l’avis consultatif de 1949 de la Cour actuelle dans l’affaire de la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies a mis un point final à la controverse relative à la personnalité juridique des organisations internationales 32 et. par exemple en ce qui concerne la fixation des lignes de base droites 34 ou la délimitation du plateau continental 35. Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne c. 174 ss. Norvège). en outre. 15 ss. Danemark . parfois décisive. p. que les changements considérables de la société internationale avaient rendue indispensable . Voir l’arrêt du 18 décembre 1951 dans l’affaire des Pêcheries (RoyaumeUni c. 116 ss. 36. 12. Voir par exemple les arrêts du 26 mars 1924. p. 29 et p. Dans certains cas. à la notion (erronée) d’un droit international purement interétatique . CIJ Recueil 1951. Voir l’arrêt du 20 février 1969. 11 avril 1949. CIJ Recueil 1949. par exemple. pp. 32. du même coup. Concessions Mavrommatis en Palestine. 28 mai 1951. du principe du résultat équitable auquel doit aboutir la délimitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes 31. 33. Ainsi : — par des formules bien frappées. sinon forgé. p. 3. Usine de Chorzów. 28 mai 1951. Avis consultatif. la Cour permanente a. pp. le plus discutable) — s’agissant. CPJI série A no 2.L’adaptation du droit international 45 Il existe maints exemples de cette influence. 47. République fédérale d’Allemagne c. CIJ Recueil 1951. du moins gravé dans le marbre les principes fondamentaux du droit de la responsabilité internationale des Etats 31 . 34. et la longue série des arrêts relatifs à la délimitation maritime qui ont suivi. — la jurisprudence de la Cour a exercé une influence déterminante — pas forcément très heureuse… — sur l’évolution du droit de la mer. CPJI série A no 17. . pp. — le remarquable avis consultatif de 1951 sur les Réserves à la Convention sur le génocide a été à l’origine d’une remise en cause radicale des règles traditionnelles applicables aux réserves aux traités 33. de la Convention de Vienne de 1969) ou — pour le pire (ou. Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
46 Alain Pellet sont adjacentes ou se font face (transposé de l’arrêt de 1969 37 dans les articles 74. par. VI. celle-ci « fait droit » — sauf. est sans doute le plus inattendu mais aussi le plus efficace des organes susceptibles d’adapter le droit aux nécessités changeantes de la vie internationale. la Convention de Bruxelles de 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en cas de collision a pris une position totalement opposée à celle de la Cour. 39. Mais. paragraphe 1. n’en déplaise à Kelsen. paragraphe 1. dans les rares cas où. personnellement. Paradoxalement. suite à l’affaire du Lotus 38. 38. qui ne dépend que d’elle. en réaction. 40. 30-31. pp. il n’est pas de droit pur et que. d’autre part. bien sûr. 49. République fédérale d’Allemagne c. Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne c. Plus objectivement. Gallimard. par exemple. de s’acquitter pleinement de ce rôle qu’elle semble parfois n’exercer qu’à regret et trop timidement alors que. De l’esprit des lois. Gide. livre XI. le droit international est un instrument de gestion 37. qui. de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982). ce ne sont pas des choses qu’il faut « dire aux petits enfants » ! 40 Mais le seul fait que vous soyez inscrits au cours d’été de l’Académie montre. Montesquieu. et 83. je la trouve parfois excessive et je souhaiterais qu’elle s’exerçât moins souvent dans un sens conservateur que ce n’est le cas. Cf. Thésée. les Etats adoptent un traité qui en prend le contre-pied comme cela a été le cas. comme tout droit. Oh ! je sais bien. Voir A. je pense. de la soumission effective d’affaires contentieuses par les Etats et consultatives par les organisations internationales — et de cela elle n’est pas maître . de la volonté. l’exercice de cette fonction quasi législative par la Cour se heurte à une autre limite : elle dépend éminemment de deux aléas : d’une part. même dans les cas où un traité formel ne vient pas consacrer une évolution amorcée par la jurisprudence internationale. qui se prétend « la bouche qui prononce les paroles de la loi » 39. lorsque. qu’il ne faut pas vous en conter : vous connaissez suffisamment de droit international pour savoir que. CIJ Recueil 1969. Pays-Bas). 25. dans le monde actuel. Danemark . pp. c’est donc la Cour internationale de Justice. Voir CPJI série A no 10. . à mes yeux. il est sans doute irremplaçable. Elle n’a pas de légitimité pour cela ? si : celle que lui confère la confiance maintenue des Etats — qui constitue sans doute un hommage à sa prudence même si. Arrêt du 20 février 1969. chap. 46 ss. 1946.
L’adaptation du droit international 47 de la société qu’il régit et doit permettre de trouver des solutions adaptées aux différends qui y surgissent. en effet. . Lorsqu’elles ne le sont pas. il me semble légitime qu’elle les y adapte. Telle est. la mission de la Cour. conformément à l’article 38 de son Statut. Mais elle ne peut s’en acquitter convenablement que si les règles qu’elle doit mettre en œuvre sont en phase avec la réalité et répondent aux besoins de la société internationale au moment où elle rend son arrêt.
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