Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041469219&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200302
Timestamp: 2020-04-04 22:25:32+00:00
Document Index: 182268074

Matched Legal Cases: ["l'article 1007", "l'article 1007", "l'article 265", "l'article 69", "l'article 1011", "l'article 1", "l'article 1011", "l'article 69", 'art. 1007', 'art. 1599', 'art. 1010']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041525465/2020-03-02
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.
a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.
a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Aux termes du B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1011 bis dans sa rédaction résultant du L du I dudit article à l'exception du 2° et des a et c du 4° dudit L, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, l'article 1011 bis, dans sa rédaction résultant des 1°, a et b du 3°, b du 4° du L du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, entre en vigueur au 1er mars 2020.
Code général des impôts, CGI. - art. 1007 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (VT)