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Timestamp: 2019-07-21 13:00:59+00:00
Document Index: 106450658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 761"]

Delai jugement - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit administratif Droit pénal Droit des obligations Droit autres branches Droit constitutionnel Droit civil Droit des affaires Droit européen Histoire du droit Droit du travail Procédure pénale Droit international Droit de la famille Droit fiscal Droit bancaire
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 - le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à l'offre donc son intention à...
Depuis maintenant plusieurs années, la sous-traitance est la solution à laquelle recourent les entreprises européennes notamment françaises pour optimiser la gestion de leur production. En effet, en 2005, loffre européenne de sous-traitance atteignait plus de 400 milliards deuros et...
Lescroquerie est une infraction de droit commun que lon rencontre fréquemment dans le monde des affaires. Lescroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce quil convoite. En lespèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue...
Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription
Ladage « actioni non natae non currit praescriptio », nest pas sans rappeler quil ny a pas de prescription de laction avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en...
Une offre avec delai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité nest aucunement mis en cause. Telle est létendue de larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7...
Larticle 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....
Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Lors de la formation dun contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre dune offre et dune acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation nont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible quune...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle
Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...
Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. Lentreprise la donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris la...
Le délit d'initié au Maroc
La délinquance des cols blancs devient une préoccupation affichée des économies occidentales, qui veillent dans un souci général dégalité des investisseurs, à ce que le marché boursier ne soit pas le théâtre de comportements déloyaux. Dans cette perspective, les législations se sont...
Le délit de blanchiment d'argent illicite
Cours complet consacré au délit de blanchiment de l'argent illicite, infraction très grave en droit pénal des affaires. Il est souvent confondu avec le recel car c'est aussi une infraction de conséquence.
Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. Lobjet de ce travail sera détudier les règles en vigueur en matière de prescription de laction en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous...
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation dune offre émise avec un délai dacceptation est en violation de larticle 1134 du Code Civil lorsquelle advient avant lexpiration de ce delai. Lexistence de ce dernier...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?
Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai
« Le cur du contrat est laccord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir laccord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de loffre et de son...
X sest présenté le 17 mai 1995 à lagence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques dun montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements dhonoraires de négociations...
Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il nexiste pas de contrôle préalable pour sassurer de la validité dun acte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription
En lespèce, le 15 juin 2007, une banque sest rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution dun contrat de bail dune durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait lengagement de...
Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions
Le délit dinitié est lune des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. Lobjet de cette étude sera dexpliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. Lincrimination du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que lacceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l'une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable
Loffre de contrat est une offre qui nest susceptible que dacceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. Loffre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que lon parle dengagement...
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie...
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir sil fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur lopportunité dune telle...
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant larticle 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors quen 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...
Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation...
Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant lavocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre davocat dans le cadre dun recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité même dun recours...