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Timestamp: 2020-07-03 14:47:33+00:00
Document Index: 192245444

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 19']

RR.2018.291 - 2018-11-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS).
LTEJUS Art. 19 Recours de l'office central
1 L'office central a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité d'exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral. 1 Il peut invoquer l'inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l'entraide.
LTEJUS Art. 17
1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'office central relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. L'art. 22 ade la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 2 , relatif à la suspension des délais n'est pas applicable. 3
1bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l'art. 11 peuvent faire l'objet d'un recours séparé. 4
LTEJUS Art. 11 Décisions incidentes
1 L'office central rend sans délai une décision incidente: 1
1 l'acte d'entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou
2 le rejet d'une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;
a s'il est vraisemblable que:
b si l'entraide judiciaire doit être accordée en application des dispositions particulières que prévoit le traité pour la lutte contre le crime organisé, ou
c s'il s'agit de se prononcer sur la question de l'application du droit américain dans les cas prévus à l'art. 21, al. 2, ou sur celle de la présence d'un représentant des autorités américaines, selon l'art. 12, al. 3, du traité.
3 Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un recours séparé conformément à l'art. 17. 5
LTEJUS Art. 17c Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture s'élève à 30 jours, celui contre une décision incidente à dix jours à compter de la communication écrite de la décision.
LTEJUS Art. 17a Qualité pour recourir - A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
LTEJUS Art. 5 Office central
1 L'office central édicte les instructions nécessaires à l'application du traité et prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité. 1
a déterminer si les faits pour la poursuite desquels l'entraide judiciaire est demandée sont punissables selon le droit suisse;
b décider si, et le cas échéant à quelles conditions l'entraide judiciaire est octroyée, pour autant que cette décision ne relève pas du département;
c indiquer, en accord avec les autorités américaines, si le témoin doit prêter serment ou promettre solennellement de dire la vérité;
d autoriser un représentant des autorités américaines à assister à l'exécution de la demande (art. 12, al. 3, ou art. 18, al. 5, du traité);
e ordonner au besoin la suppression de renseignements secrets contenus dans des pièces à remettre;
f désigner le délégué suisse dans la procédure de légalisation (art. 18, al. 5, et art. 20, al. 2, du traité);
g indiquer s'il y a lieu d'appliquer les formes particulières de notification prévues par le droit américain;
h décider si l'emploi étendu des renseignements est conforme à l'art. 5, al. 2, du traité et provoquer au besoin un échange de vues au sens de l'art. 39 du traité.
Décision : RR.2018.291
Statut : Publié comme TPF 2018 158
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS).
LTEJUS: 5
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