Source: http://www.douane.gouv.fr/articles/a10931-?print
Timestamp: 2019-08-26 08:19:27+00:00
Document Index: 283186727

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 338", "l'article 438", "l'article 286"]

Aux termes de l’article 302 G du code général de impôts (CGI), doit exercer son activité comme entrepositaire agréé, toute personne qui :
produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou d'autres boissons fermentées ou des bières ;
reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
détient des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou des autres boissons fermentées ou des bières qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à des niveaux fixés par décret.
Il s’agit des quantités fixées à l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI, à savoir :
10 litres de boissons spiritueuses ou d’alcools,
20 litres de produits intermédiaires,
90 litres de vins ou d’autres boissons fermentées (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
60 litres pour les vins mousseux,
Comment devenir entrepositaire agréé ?
Dépôt d'un dossier d'agrément et identification auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Vous devez adresser une demande au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le service compétent est celui dans le ressort duquel sont établis le ou les entrepôts fiscaux suspensifs de droits d'accise où sont produits, détenus, reçus à partir desquels les produits soumis à accise sont expédiés en suspension de droits d'accise, en droits acquittés ou mis à la consommation.
Le déclarant doit indiquer son identité (nom, prénoms, raison sociale et adresse exacte de l'entreprise) et la nature de votre activité et fournir les pièces suivantes :
plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
les derniers bilans (trois derniers si possible). Les entreprises nouvellement créées et les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensées de présenter les bilans et les quitus fiscaux ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise si les statuts ne le précisent pas et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
présentation d’une caution solidaire. Préalablement à son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie aux conditions du règlement du cautionnement CIA 200 (rubrique en savoir plus). Toutefois, une dispense de caution peut être accordée dans les limites et conditions fixées aux articles 111-0 B et 111-0 C de l'annexe III du CGI. Les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensés de présenter une caution solidaire ;
le modèle de la comptabilité matières que vous tenez.
Présentation d’une caution solidaire
La demande d'agrément doit être accompagnée de la présentation d’une caution solidaire (article 302 G du CGI). Une caution vous sera demandée avant le début de votre activité. Cette caution suit les règles édictées par le règlement de cautionnement des contributions indirectes.
Les différents crédits des droits.
Le crédit d'entrepôt.
Il couvre le paiement des droits sur les alcools et les boissons alcooliques qui ont été produits ou détenus en suspension de droits dans l'entrepôt fiscal (caves, cellier, chais, usine, magasin).
Le crédit d'expédition
Ils concernent les opérateurs qui souhaitent expédier des alcools et des boissons alcooliques en suspension de droits. Ce crédit couvre :
le paiement des droits d'accises en cas de non apurement des documents d'accompagnement : documents administratifs d'accompagnement (DAA) et documents d'administratif électronique (DAE),
le paiement de l'indemnité exigible, à titre de dommages et intérêts en cas de perte de documents d'accompagnement prévalidés ou, en cas de non respect dans la continuité des empreintes apposées au moyen des machines à timbrer dont l'opérateur cautionné est autorisé à faire usage.
Le crédit de liquidation
Selon les dispositions du code général des impôts, l’impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent.
Le crédit de liquidation permet de différer en fin de mois le paiement des droits sur les boissons qui au cours du mois ont été expédiées sous couvert de DSA/DSAC, ou conditionnées au moyen de capsules représentatives de droits.
Le III de l’article 302 D du CGI prévoit que l’impôt peut être acquitté dans le délai d’un mois à compter de la date de sa liquidation, moyennant également la mise en place d’une caution garantissant le paiement de l’impôt dû.
La procédure du crédit d'enlèvement garantit, dans les limites du montant du cautionnement mis en place, le report du paiement de l’impôt d’un mois.
La procédure de cautionnement
La procédure de cautionnement repose sur un règlement, identifié en douane sous le numéro CIA 200 (rubrique en savoir plus).
définit les obligations générales de la caution (une banque ou un organisme de cautionnement),
fixe les conditions de mise en place et de validité de l'acte de cautionnement,
donne une description des garanties que la caution est susceptible de fournir et en précise leur étendue.
A chacune de ces garanties, le règlement de cautionnement attribue un code alphanumérique qui est destiné à en permettre l'identification abrégée sur l'acte de cautionnement.
Les étapes du cautionnement sont les suivantes
Pour déterminer les différentes garanties nécessaires compte tenu de votre activité, vous devez vous rapprocher du bureau des douanes et droits indirects dont vous dépendez qui, sur la base des renseignements que vous lui donnerez, vous précisera le type de garanties à mettre en place.
Vous pourrez alors prendre contact avec votre banque ou organisme de cautionnement afin d'établir l'acte de cautionnement sur la base des garanties indiquées par le bureau des douanes et droits indirects et en fonction de la nature de votre activité.
L'établissement financier transmettra alors à la recette régionale des douanes, l'acte de cautionnement dûment signé par le principal obligé (c'est-à-dire vous-même) et par le représentant de l'organisme de caution.
La recette régionale des douanes procède alors à l'enregistrement de cet acte de cautionnement et en transmet une copie à votre bureau des douanes de rattachement, une copie à la caution et une copie pour vous-même.
A partir de ce moment, vous pouvez commencer à exercer votre activité.
Dispenses de caution
Peuvent être dispensés de caution, aux conditions et limites fixées par décret :
En matière de production, de transformation et de détention : les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
En matière de circulation, les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions. On entend par petit producteur, les personnes qui produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an ;
Obligations liées au statut d’entrepositaire agréé.
Les obligations à respecter pendant l'exercice de son activité
Tenir une comptabilité matières, conformément aux articles 302 G du CGI, 286 I et 286 J de l'annexe II et 50-00 A à 50-00 H de l'annexe IV du même code ;
Déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée le cas échéant de la déclaration de liquidation ;
Faire circuler, selon les cas, les alcools et boissons alcooliques sous couvert des documents d'accompagnement (DAA-DAE et DSA) définis aux articles 302 M et 302 M ter du CGI ;
Déposer le relevé mensuel de non-apurement des documents d'accompagnement, auquel sont joints les exemplaires des documents d’accompagnement ou les références du DAE (numéro CRA) non apurés ;
Déposer la déclaration annuelle d'inventaire. (le 10 septembre pour les entrepositaires agréées élaborant des produits vitivinicoles et le 10 du deuxième mois qui suit la clôture des comptes ou de l’exercice commercial pour les autres entrepositaires agréés) ;
Justifier toute introduction d'alcools ou boissons alcooliques dans l'entrepôt par présentation des documents d'accompagnement (DAE, DAA, DSA ou documents commerciaux agréés) ;
Vous soumettre aux visites et vérifications du service des douanes dans vos caves, magasins et celliers.
Les règles à respecter pour la tenue de la comptabilité matières
Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles conformément aux dispositions reprises à l'article 286 I de l'annexe II du CGI ;
Pour les autres entrepositaires agréés, la comptabilité matières est constituée conformément aux dispositions de l'article 286 J de l'annexe II du CGI.
Le détail de la réglementation relative à la comptabilité matière et aux registres vitivinicoles est contenu dans le BOD 6481 du 16 janvier 2001.
Les principaux comptes à tenir
Le compte principal décrivant les réceptions, les détentions et les expéditions de produits et deux comptes pour les opérations de production ou de transformation :
le premier reprend l'enregistrement des produits au stade de leur production ;
le second reprend leur enregistrement au stade de leur transformation.
La comptabilité matières est tenue
par tarif d'imposition en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools et les produits alcooligènes repris à l'article 338 du CGI ;
par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 du CGI ;
par tarif d'imposition, en volume effectif par degré alcoométrique pour les bières,
Les produits vitivinicoles autres que le vin font l'objet de disposition spécifiques reprises à l'article 286 J VII de l'annexe II du CGI.
Bulletin officiel des douanes n° 6517 du 29 juin 2001 : Règlement du cautionnement n°CIA 200 au 1er juillet 2001
cerfa : Acte de cautionnement N° 3750 - Exemplaire destiné au receveur régional des douanes
Mots clés : alcools, comptabilité, obligation déclarative, vin, viticulture