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Timestamp: 2016-10-23 03:26:28+00:00
Document Index: 228899750

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 29', 'art. 56', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68']

8C_860/2009 (22.09.2010)
Arr�t du 22 septembre 2010
D�partement des institutions du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 1, 1204 Gen�ve,
Autres probl�mes relatifs au rapport de service,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 25 ao�t 2009.
A.________ est employ� aupr�s de la police judiciaire genevoise. Dans la nuit du 7 au 8 ao�t 2004, alors qu'il patrouillait lors d'une manifestation, il est intervenu dans le cadre d'une bagarre opposant plusieurs individus, parmi lesquels se trouvait B.________. A.________ �tait accompagn� d'un coll�gue, C.________. Portant au bras droit le brassard de police, il s'est approch� de deux individus qui se battaient pour tenter de les s�parer. B.________ lui a alors ass�n� un violent coup de poing sur la partie gauche du visage. Ce coup a entra�n� une fracture compl�te ouverte de la mandibule au niveau du menton, une fracture de l'articulation de la mandibule du c�t� gauche, ainsi que le descellement d'une dent.
B.________ Islami a �t� conduit au � PC de la manifestation �, constitu� d'un container m�tallique situ� � l'angle de la rue X.________ et de la rue Y.________. Peu apr�s, C.________ et A.________ sont entr�s dans le container. Le premier a commenc� � injurier et frapper B.________, qui �tait alors menott� dans le dos, couch� au sol sur le ventre, le visage tourn�. A.________ l'a �galement frapp�, notamment avec un b�ton tactique.
En raison des l�sions subies au visage, A.________ a par la suite subi une intervention chirurgicale sous narcose, d'une dur�e de six heures, et a pr�sent� une incapacit� de travail totale pendant un mois.
Une proc�dure p�nale a �t� ouverte contre B.________ Islami et A.________. Une enqu�te administrative a �galement �t� ouverte contre ce dernier, qui a �t� provisoirement suspendu de ses fonctions jusqu'au 20 octobre 2004. D�s cette derni�re date, A.________ a pu reprendre son travail, mais n'a �t� autoris� qu'� exercer des t�ches administratives jusqu'� droit connu sur l'enqu�te administrative.
Le 4 mai 2007, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a rendu deux ordonnances de condamnation contre B.________ et A.________. Le premier a �t� condamn� � nonante jours-amende avec sursis jusqu'au 31 octobre 2010, pour l�sions corporelles simples. Le second a �t� condamn� � soixante jours de travail d'int�r�t g�n�ral, avec sursis pendant deux ans, pour abus d'autorit� et l�sions corporelles simples aggrav�es. Le Procureur g�n�ral a �galement condamn� A.________ au paiement du tiers des frais de justice, soit 4'047 francs. Il a r�serv� les droits de la partie civile. Les parties ne se sont pas oppos�es � ces ordonnances p�nales. L'enqu�te administrative, qui avait �t� suspendue pendant la dur�e de la proc�dure p�nale, a repris le 21 juin 2007.
Le 10 septembre 2007, A.________ a demand� au Conseiller d'Etat en charge du D�partement des institutions la prise en charge, par l'Etat de Gen�ve, de ses frais de d�fense par un avocat pendant la proc�dure p�nale, ainsi que des frais de proc�dure mis � sa charge et d'�ventuels d�pens que pourrait faire valoir la partie civile. Ce soutien lui �tait d�, d�s lors qu'il avait �t� impliqu� dans la proc�dure p�nale � la suite de son intervention, dans le cadre de son travail de policier, pour tenter d'interrompre la bagarre dans laquelle B.________ �tait impliqu�.
Le 9 juin 2008, le Conseiller d'Etat a rejet� la demande pr�sent�e par A.________.
Par acte du 14 juillet 2008, A.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve d'un recours contre la d�cision du 9 juin 2008, subsidiairement d'une action p�cuniaire contre l'Etat de Gen�ve, en concluant � la condamnation de l'intim� au paiement de 48'756 francs 20, correspondant � la note d'honoraire de son avocat pour la proc�dure p�nale.
Le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable et a rejet� l'action p�cuniaire. Il a condamn� A.________ au paiement d'un �molument de 1'000 fr. et ne lui a pas allou� de d�pens.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il conclut, en substance, � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que l'Etat de Gen�ve soit condamn� � prendre en charge ses � frais de proc�dure et de d�fense � ainsi qu'� lui payer la somme de 48'756 francs 20 correspondant � la note d'honoraire de son mandataire relative � la proc�dure p�nale. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � l'instance cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
Le recourant conclut � la condamnation de l'Etat de Gen�ve au paiement de 48'756 fr. 20 correspondant � la note d'honoraire de son mandataire pour la proc�dure p�nale. Il demande �galement, dans une conclusion s�par�e, le paiement de ses �frais de proc�dure et de d�fense�. Les frais de proc�dure mis � sa charge par le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve �tant de 4'047 francs, il faut en d�duire que le litige porte sur l'existence d'une cr�ance du recourant d'un montant total de 52'803 francs 20 � l'encontre de l'Etat de Gen�ve. La valeur litigieuse est sup�rieure au seuil pr�vu par l'art. 85 al. 1 let. b pour la recevabilit� des recours dans les contestations p�cuniaires en mati�re de rapports de travail de droit public.
Les premiers juges ont refus� d'entrer en mati�re sur le recours interjet� par A.________, en se fondant sur l'art. 56B al. 4 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ; RS/GE E 2.05); cette disposition n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2009, mais les premiers juges l'ont d�clar�e applicable � la proc�dure parce qu'ils avaient �t� saisis par le recourant avant cette date. Pour le m�me motif, ils se sont fond�s sur l'art. 56G LOJ dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2008 pour entrer en mati�re sur l'action p�cuniaire interjet�e � titre subsidiaire par le recourant. Ils ont rejet� cette action en consid�rant qu'il n'existait aucune disposition de droit public cantonal fondant une obligation g�n�rale de l'Etat de prendre en charge les frais relatifs � la d�fense d'un fonctionnaire de police impliqu� dans une proc�dure p�nale. Pour sa part, l'intim� refuse que l'Etat de Gen�ve prenne en charge les frais de d�fense et de proc�dure du recourant, d�s lors que cette proc�dure portait sur des infractions intentionnelles pour lesquelles le recourant a finalement �t� condamn� p�nalement.
3.1 Le recourant soul�ve d'abord plusieurs griefs d'ordre formel contre le jugement entrepris. Il soutient qu'en refusant d'entrer en mati�re sur le recours interjet� contre la d�cision de l'intim� du 9 juin 2008, les premiers juges ont viol� les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 CEDH. Ils auraient en outre refus� arbitrairement d'appliquer l'art. 56A LOJ, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009, qui aurait d� les conduire � admettre la recevabilit� du recours. Dans ce contexte, le recourant souligne qu'en entrant en mati�re sur l'action p�cuniaire interjet�e � titre subsidiaire, plut�t que sur le recours, les premiers juges ont renonc�, � tort, � se prononcer sur les griefs d'incomp�tence de l'intim� pour statuer sur ses pr�tentions, ainsi que de violation du droit d'�tre entendu, qu'il avait soulev�s en instance cantonale. Le grief de violation du droit d'�tre entendu reposait sur le fait que l'intim� ne lui avait pas communiqu� deux � ordonnances � du Conseil d'Etat genevois des 22 janvier 2003 et 2 juin 2008 avant de statuer.
3.2 D�s lors qu'elle a d�clar� recevable l'action p�cuniaire intent�e � titre subsidiaire par le recourant, la juridiction cantonale a examin�, au fond, l'existence ou l'inexistence de la cr�ance litigieuse. Le recourant ne soutient pas qu'elle aurait statu� avec un pouvoir d'examen limit� et ne peut donc se pr�valoir d'aucun int�r�t digne de protection au renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent sur ses conclusions dans le cadre d'une proc�dure de recours plut�t que d'action. Le recourant a, certes, soulev� les griefs de violation du droit d'�tre entendu et d'incomp�tence de l'autorit� intim�e pour statuer sur ses pr�tentions. Il n'a toutefois jamais demand� le renvoi de la cause � l'intim� ou au Conseil d'Etat, mais s'est limit� � conclure, sur le fond, � la condamnation de l'Etat de Gen�ve � la prise en charge des frais litigieux. Partant, il ne saurait, en instance f�d�rale, reprocher aux premiers juges d'avoir statu� sur les seules conclusions qu'il ait prises en proc�dure cantonale plut�t que de renvoyer la cause � l'intim� ou � une autre autorit�.
A d�faut d'int�r�t digne de protection du recourant � un renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils entrent en mati�re sur son recours, ses conclusions dans ce sens devant le Tribunal f�d�ral sont irrecevables (cf. art. 89 al. 1 let. c LTF).
4.1 Sur le fond, le recourant se r�f�re aux deux � ordonnances � cit�es, des 22 janvier 2003 et 2 juin 2008, dont il d�duit un droit � la prise en charge des frais auxquels il a �t� expos� dans la proc�dure p�nale. Il soutient que ces ordonnances � caract�re l�gislatif lui conf�rent un tel droit parce que la proc�dure p�nale portait sur des faits dans lesquels il s'�tait trouv� impliqu� dans le cadre de ses fonctions. Il n'invoque aucune autre disposition de droit cantonal � l'appui de son recours.
4.2 La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement les ordonnances l�gislatives des ordonnances administratives. Les premi�res s'adressent aux administr�s, � qui elles accordent des droits ou imposent des obligations, exer�ant ainsi des effets dits � externes �. Les secondes s'adressent exclusivement aux organes de l'administration et constituent des directives en vue de garantir l'application uniforme du droit. Elles ne conf�rent pas de droits ni ne cr�ent d'obligations � charge des administr�s. En raison de leurs effets externes, les ordonnances l�gislatives font l'objet d'une publication au recueil officiel de la l�gislation du canton concern� ou de la Conf�d�ration (parmi d'autres : GRISEL, Trait� de droit administratif, volume I, p. 89 sv.; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6�me �d., 2010, n. 120 ss p. 27 ss; ATF 128 I 167 cons. 4.3 et les r�f�rences). D�s lors qu'elles ne conf�rent ni droits, ni n'imposent d'obligations aux administr�s, les ordonnances administratives ne peuvent en principe pas �tre invoqu�es directement dans une proc�dure de recours juridictionnelle; elles peuvent toutefois permettre d'�tayer, dans certaines circonstances, les griefs de violation du principe d'�galit� de traitement ou de droit � la protection de la bonne foi (cf. H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., n. 128 p. 29).
4.3 L' �ordonnance du 22 janvier 2003 � � laquelle se r�f�re le recourant est un � extrait de proc�s-verbal de la s�ance du Conseil d'Etat genevois du 22 janvier 2003 �. Selon cet extrait, l'autorit� ex�cutive a d�cid� � l'�poque de fixer certaines limites � la prise en charge des honoraires d'avocat et des frais d'un collaborateur � dans le cadre de l'application de la fiche MIOPE no 14.004.00 �. Rien n'indique que cette d�cision aurait �t� rendue publique et les premiers juges ont consid�r�, sans arbitraire, qu'il s'agissait d'une simple ordonnance administrative ne constituant pas, � elle seule, une base l�gale suffisante pour fonder la cr�ance invoqu�e par le recourant. Il n'y a pas de motif de qualifier diff�remment l'arr�t� du Conseil d'Etat du 2 juin 2008, qui � annule et remplace l'extrait de proc�s-verbal du 22 janvier 2003 �, et dont le recourant n'all�gue pas qu'il aurait �t� rendu public d'une mani�re ou d'une autre.
Par ailleurs, selon l'extrait de proc�s-verbal de la s�ance du 22 janvier 2003, la � fiche MIOPE no 14.004.00 � dont l'application devait �tre pr�cis�e pr�voit que � si, � l'issue d'une proc�dure administrative, il est fait droit � l'ensemble des conclusions de la personne concern�e, les frais engendr�s par cette proc�dure peuvent �tre pris en charge, en tout ou partie, par l'Etat �. On voit donc mal comment le recourant pourrait d�duire du document en question - m�me si on lui reconnaissait force de loi -, le droit � la prise en charge de ses frais dans une proc�dure p�nale � l'issue de laquelle il a �t� condamn�. Dans le m�me sens, l'arr�t� du Conseil d'Etat du 2 juin 2008 ne pr�voit � la prise en charge des frais de proc�dure et d'avocat d�bours�s par un membre du personnel de l'administration cantonale en raison d'une proc�dure de nature civile, p�nale ou administrative, diligent�e contre lui par des tiers, pour des faits en relation avec son activit� professionnelle, que pour autant qu'il soit fait droit � l'essentiel des conclusions prises par le membre du personnel concern� � l'issue de la proc�dure et que la proc�dure ne soit pas initi�e par l'Etat lui-m�me �. Ces conditions excluent la prise en charge de frais d�coulant d'une proc�dure p�nale relative � une infraction intentionnelle poursuivie d'office par l'Etat, pour laquelle le recourant a finalement �t� condamn�.
Le recourant soul�ve le grief de violation du droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Il soutient qu'� partir du moment o� le Conseil d'Etat genevois avait pris les d�cisions cit�es, l'intim� devait s'y tenir et ne pouvait refuser de les appliquer. Pour pouvoir �tre invoqu� valablement, le droit � la protection de la bonne foi impliquerait toutefois, entre autres conditions, que le recourant ait �t� inform� de la d�cision du 22 janvier 2003 avant d'engager les frais d'avocat dont il demande le remboursement sur la base de cette d�cision. Les premiers juges n'ont pas constat� ce fait, que le recourant n'a d'ailleurs pas all�gu� en instance cantonale. Quant � l'arr�t� du 2 juin 2008, il est post�rieur � la cl�ture de la proc�dure p�nale, de sorte que le recourant n'a pas pu s'exposer � des frais particuliers dans la proc�dure p�nale en se fondant sur cet arr�t�. Enfin, comme on l'a vu (consid. 4.3), les actes auxquels se r�f�re le recourant, m�me � supposer qu'ils aient �t� port�s � sa connaissance, ne lui auraient permis de tirer aucune conclusion quant au fait que ses d�penses dans la proc�dure p�nale ouverte contre lui seraient prises en charge.
Eu �gard � ce qui pr�c�de, les conclusions du recourant tendant � la condamnation de l'Etat de Gen�ve � la prise en charge des frais de d�fense et de proc�dure qu'il a encourus sont mal fond�es.
Le recourant supportera les frais de proc�dure pour l'instance f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut pr�tendre de d�pens � la charge de la partie adverse (art. 68 al. 1 LTF).