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Timestamp: 2015-03-03 16:36:29+00:00
Document Index: 326664089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 7', '§ 1', "l'article 13", "l'article 183", '§ 86', 'arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2002']

Comité des Ministres - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – b. Projet de recommandation CM/Rec(2014)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux délinquants dangereux - Projet de commentaire [1192e réunion]
CM(2014)14 add1 21 janvier 20141
1192 Réunion, 19-21 février 2014
10.1 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
b. Projet de recommandation CM/Rec(2014)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux délinquants dangereux
Projet de commentaire
Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 11 février 2014
1. En 1982, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation n° R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux. Depuis lors, le besoin s’est clairement fait sentir de remplacer cette Recommandation par un nouveau texte conforme aux normes internationales et aux normes du Conseil de l’Europe les plus récentes, y compris celles concernant la prise en charge des délinquants détenus et les Règles pénitentiaires européennes. Le texte de la nouvelle Recommandation se fonde sur la Recommandation n° R(82)17 et en élargit la portée ; il fournit en outre aux autorités nationales des orientations générales sur les principales règles à observer à l’endroit des délinquants dangereux. 2. La Recommandation vise en premier lieu à trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et la protection des droits des délinquants, en particulier en rapport avec la détention préventive de sûreté. Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour »), dont deux seulement seront ici mentionnés, ont précisément mis l’accent sur ces aspects. 3. Dans l’affaire Maiorano et autres c. Italie (requête n° 28634/06, arrêt du 15 décembre 2009), la Cour a clairement indiqué l’obligation de l’Etat de protéger ses citoyens contre les délinquants dangereux. D’une part, l’Etat a le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète ; d’autre part, dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la CEDH ») peut mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Cette obligation vaut uniquement dans les cas où les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’une menace réelle et immédiate pour la vie d’un ou de plusieurs individus. 4. L’affaire M. c. Allemagne (requête n° 19359/04, arrêt du 17 décembre 2009) concerne, quant à elle, les droits du délinquant en rapport avec la détention préventive de sûreté. La Cour a indiqué que la transformation d’une détention préventive de durée limitée (dix ans au maximum) en une détention préventive de durée illimitée, par suite d’une modification de la loi allemande, n’équivaut pas à une simple modification de l’exécution ou de l’application de cette peine mais à une peine supplémentaire imposée rétroactivement (article 7 § 1). Par ailleurs, si un tribunal chargé de l’exécution des peines ordonne une détention préventive après le prononcé de la condamnation par la juridiction de jugement, cette décision ne satisfait pas au critère requis pour une condamnation aux fins de l’article 5 § 1 a) de la CEDH dans la mesure où elle n’est plus liée à un constat de culpabilité. 5. A propos de l’affaire M. c. Allemagne, il convient en outre d’apprécier l’arrêt à la lumière de deux considérations. D’une part, l’article 7 de la CEDH énonce, entre autres, le principe selon lequel seul le droit peut définir une infraction et prescrire une peine (nullum crimen, nulla poena sine lege) ainsi que le principe selon lequel le droit pénal ne doit pas être largement interprété au détriment d’un accusé, par exemple par analogie ; le texte des dispositions pertinentes doit permettre à toute personne concernée de déterminer les actions et les omissions qui engageraient sa responsabilité pénale et la peine qui lui serait infligée en cas de commission de telles actions et/ou omissions. D’autre part, la Cour conclut que la détention préventive [aux termes du Code pénal allemand] doit être considérée comme une « peine » au sens de l’article 7 § 1 de la CEDH.
6. Dans le contexte de cette jurisprudence de la Cour, on constate actuellement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe que, même si les procédures régissant la détention préventive de sûreté sont devenues plus strictes, la catégorie des « délinquants dangereux » a en même temps été étendue à un plus grand nombre d’individus. Compte tenu de ce problème, le Groupe de rédaction ad hoc sur les délinquants dangereux s’est concentré sur deux tâches essentielles : premièrement, définir avec précision la notion de « délinquant dangereux » et, deuxièmement, formuler des recommandations en vue d’assurer une gestion et un traitement des délinquants dangereux qui concilient au mieux les droits du délinquant et la protection du public. 7. La Recommandation reconnaît que la « dangerosité » n’est pas une notion claire du point de vue juridique. Elle est également vague du point de vue scientifique, dans la mesure où l’évaluation de la dangerosité criminologique et du risque de récidive de l’individu à long terme ne s’appuie pas sur des éléments probants suffisants pour être précise. 8. Pour donner une base plus solide à l’utilisation du concept de dangerosité dans ce contexte particulier, la Recommandation souligne notamment l’importance de l’évaluation et de la gestion du risque pour atténuer le risque en question et assurer une durée de détention proportionnée. On espère que le fait de mettre ainsi l’accent sur les procédures d’évaluation et de gestion permettra de prévenir, par exemple, les cas où un délinquant serait détenu pendant une durée indéterminée en raison de son classement dans une certaine catégorie de dangerosité, alors même que le risque qu’il représenterait est susceptible de s’atténuer avec le temps. La Recommandation considère aussi que les procédures d’évaluation et les procédures de gestion sont étroitement liées, parce qu’elles doivent être réitérées à des intervalles appropriés et ajustées réciproquement en cas de changements dans la situation du délinquant.
9. Comme déjà indiqué, le traitement des délinquants purgeant une peine de longue durée et des délinquants « dangereux » est devenu une question importante, qui suscite des préoccupations à maints égards, dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe – et donc pour le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). 10. Par conséquent, à la suite des conclusions de la 14e Conférence des directeurs d’administration pénitentiaire (Vienne, 19-21 novembre 2007), le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) a décidé de mener une étude sur la notion de délinquant dangereux. 11. En juin 2009, les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe ont invité le CDPC, en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe, à examiner, dans le plein respect des droits de l’homme, les meilleures pratiques existantes dans les Etats membres relatives :
§ à l’évaluation du risque de récidive et du danger pour les victimes et la société posés par les auteurs d’actes de violence domestique ;
§ au suivi et au traitement de ces auteurs dans les cas graves et de récidive, dans les structures fermées et dans la communauté, y compris les techniques de surveillance ;
§ aux programmes et aux interventions visant à aider les auteurs à se maîtriser et à gérer leurs comportements, ainsi que, si possible, à réparer le tort qu’ils ont causé aux victimes.
12. Le PC-CP a examiné cette résolution à sa 62e réunion (21-23 septembre 2009). Il a estimé, comme le Bureau du CDPC, que ces questions devraient être analysées dans le cadre de l’étude prévue sur la notion de délinquant dangereux et sur leur suivi et leur traitement.
13. Un rapport intitulé « La condamnation, la gestion et le traitement des délinquants “dangereux” » a été rédigé par M. Nicola Padfield et présenté au CDPC lors de sa réunion du 7 juin 20102. Il décrit la situation en Europe et explique les risques et dangers éventuels dans le cas où il y aurait un déséquilibre entre l’intérêt public et la nécessité de prévenir les atteintes aux droits individuels.
14. Une feuille de route pour les travaux du CDPC dans le domaine des délinquants dangereux a été soumise à ce dernier en décembre 2011. La décision a été prise de préparer un projet de mandat pour un groupe de rédaction restreint d’experts sur les délinquants dangereux.
15. En mars 2012, le Bureau du CDPC a approuvé le projet de mandat susmentionné et chargé le Secrétariat de l’envoyer à toutes les délégations du CDPC pour approbation par procédure écrite et de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Mandat
16. Le 21 novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté le mandat du Groupe de rédaction ad hoc sur les délinquants dangereux (PC-GR-DD). Il a été demandé au PC-GR-DD de préparer, sous l’autorité du CDPC, un instrument juridique non contraignant sur les délinquants dangereux.
17. A cette fin, il a été demandé au PC-GR-DD d’examiner, en particulier, les questions suivantes :
· évaluation du risque et de la menace que représentent les délinquants dangereux dans les procédures pénales qui pourraient aboutir à une peine de détention du fait de la dangerosité des délinquants ; · traitement et conditions de détention des délinquants dangereux ; · mesures pour la prévention de la récidive par des délinquants dangereux, à condition que ces mesures soient couvertes par le système de justice pénale. 18. La catégorie des délinquants dangereux, sur lesquels porte le travail du Groupe de rédaction ad hoc, a été clairement déterminée dans le mandat comme suit :
19. Le PC-GR-DD devait limiter ses travaux aux délinquants jugés représenter une menace pour la société, notamment du fait de leur personnalité, du caractère violent du ou des délits qu’ils ont commis et du risque de récidive. 20. Les délinquants dont la dangerosité découle de leur implication dans le crime organisé et/ou le terrorisme ne seraient couverts par le PC-GR-DD, mais feraient l’objet de futurs travaux du CDPC.
21. Dans le mandat du PC-GR-DD, il est spécifié que « D’autres questions liées aux délinquants dangereux, en particulier à ceux dont la dangerosité découle de leur implication dans le crime organisé et/ou le terrorisme, ne devraient pas être examinées en priorité par le PC-GR-DD, mais feront l’objet de futurs travaux par le CDPC ». En effet, par rapport à cette typologie de délinquants dangereux, il existe des exigences spécifiques, notamment en relation aux questions de sécurité et d’ordre publiques : éviter le développement des phénomènes tels que la violence et/ou le prosélytisme dans les prisons ; assurer , le cas échéant, la détention de ces délinquants dangereux dans des institutions pénitentiaires éloignées de lieux où les organisations criminelles sont plus fortement présentes ; éviter que ces délinquants dangereux puissent poursuivre leurs activités criminelles pendant la détention (par exemple en évitant qu’ils puissent continuer à transmettre à leurs acolytes des ordres à l’extérieur des prisons. Par conséquent, les objectifs spécifiques de prévention et de sureté devraient être assurés grâce à un travail supplémentaire réalisé sous l’égide du CDPC. 22. Les résultats attendus étaient la rédaction d’un instrument juridique non contraignant concernant les délinquants dangereux, à savoir un projet de recommandation et un commentaire y afférent exposant les principes directeurs de l’application des règles, assortis d’explications permettant de mieux comprendre et d’utiliser les règles.
23. En vertu de son mandat, le PC-GR-DD devait achever ses travaux au plus tard en décembre 2013.
24. Le Groupe de rédaction ad hoc se composait de 16 représentants d’Etats membres, nommés de manière à assurer une représentation géographique équilibrée des Etats membres.
25. Il s’agissait de représentants des pays suivants : Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Fédération de Russie, Suisse, Turquie et Royaume-Uni. D’autres participants (Autriche) ont pris part à la réunion à leurs propres frais. M. Slawomir Buczma (Pologne) a été élu président du comité.
26. Mme Louise Victoria Johansen a été désignée comme experte scientifique pour appuyer le Groupe de rédaction ad hoc. En outre, des consultants, Mme Yvonne Gailey et le professeur Carlos María Romeo-Casabona, ont été chargés de la rédaction avec effet à compter de la première réunion restreinte du Groupe. Des représentants du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) ainsi que de l’organisation Penal Reform International ont pris part aux réunions du comité en qualité d’observateurs. Méthodes de travail
27. La première réunion du Groupe de rédaction ad hoc s’est tenue en décembre 2012 et a commencé par une table ronde de présentation des politiques et de la législation concernant les délinquants dangereux dans le pays de chaque représentant. Le Groupe a examiné les principes fondamentaux, le champ et les définitions relatifs aux délinquants dangereux et s’est concentré sur la structure qui pourrait être donnée au projet de recommandation. Il s’est aussi intéressé aux questions des pratiques existantes ainsi qu’à l’évaluation et à la gestion du risque. Par ailleurs, des propositions de normes communes sur ces mesures ont été examinées.
28. En outre, la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et les bonnes pratiques des Etats membres ont été prises en compte. Un représentant de la Cour a été invité à faire une présentation de sa jurisprudence en matière de détention préventive de sûreté, en particulier dans l’affaire M. c. Allemagne (requête n° 19359/04, arrêt du 17 décembre 2009) (aussi M., K., S. c. Allemagne).
29. Le Groupe a également consulté le rapport de M. Nicola Padfield ci-dessus mentionné, commandé par le CDPC. Toutefois, le projet de commentaire ne se propose pas de présenter de façon exhaustive les différentes options retenues par les Etats membres du Conseil de l’Europe disposant (ou ne disposant pas) d’une politique ou de pratiques particulières concernant les délinquants dangereux. 30. Le Groupe de rédaction ad hoc a tenu en avril 2013 sa seconde réunion, au cours de laquelle un avant-projet de recommandation a été présenté. Chaque règle a été examinée et commentée par les représentants des Etats membres. Ont aussi été examinés et convenus les définitions et principes essentiels de la future Recommandation ayant trait aux concepts suivants : « délinquants dangereux », « traitement », « détention préventive de sûreté », « surveillance préventive », « évaluation du risque » et « gestion du risque ». Il a été décidé à ce stade que la Recommandation ne devrait pas s’appliquer aux enfants ni aux personnes atteintes de troubles mentaux, qui ne relèvent pas de la responsabilité du système carcéral. Le PC-GR-DD a décidé de présenter un projet de commentaire à sa réunion suivante, commentaire qui a ensuite été développé par l’experte scientifique et les consultants chargés de la rédaction. 31. Le Groupe de rédaction ad hoc a tenu, du 18 au 20 septembre 2013, sa troisième réunion, durant laquelle le projet de commentaire a été présenté. Le projet de recommandation et le commentaire y afférent ont été examinés et approuvés par le CDPC lors de sa 65e réunion plénière, tenue du 2 au 5 décembre 2013, avant d’être transmis au Comité des Ministres pour adoption. 32. Les travaux du PC-GR-DD se sont traduits par un projet de recommandation relative aux délinquants dangereux et de principes directeurs (annexe II) et un projet de rapport contenant un commentaire sur l’annexe II ainsi que des précisions et des explications relatives aux règles énoncées.
Commentaire sur le préambule
33. Le préambule fait référence à une liste de Recommandations énonçant les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe qui devraient guider l’interprétation et l’application des règles de la présente Recommandation.
34. Le préambule souligne que la présente Recommandation couvre les législations, les politiques et les pratiques nationales. En d’autres termes, la Recommandation donne des orientations pour la législation et le cadre de bonnes pratiques sur les délinquants dangereux. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle donne des orientations exhaustives sur chaque aspect des pratiques quotidiennes intéressant ce groupe. Il appartient aux différents Etats membres du Conseil de l’Europe d’adapter ces règles à leur législation nationale et de les traduire dans la pratique.
Partie I – Définitions et principes fondamentaux
35. La définition du « délinquant dangereux » est essentielle pour déterminer le champ d’application de la Recommandation. La règle 1a traduit dans les faits l’intention du Groupe de rédaction ad hoc de définir avec précision le terme de « délinquant dangereux ». Elle établit que seuls les crimes sexuels d’une extrême gravité ou les crimes avec violence d’une extrême gravité contre une ou plusieurs personnes relèvent du champ de cette Recommandation. Le terme « crime sexuel d’une extrême gravité ou crime avec violence d’une extrême gravité » dans le présent contexte fait référence à un acte criminel qui est passible d’une peine d’emprisonnement élevée en vertu de chaque code pénal national. Le Groupe de Rédaction Ad hoc a pris note du fait que les Etats membres du Conseil de l’Europe appliquent des mécanismes assez différents quand on traite du phénomène des délinquants dangereux et beaucoup d’Etats ont développé des concepts différents de ce qui pourrait être considéré comme étant des formes de « détention préventive de sûreté » et/ou de « surveillance préventive ». La législation des Etats membres est aussi différente par rapport aux types d’infractions vis-à-vis desquelles de telles mesures peuvent être appliquées3. Par conséquent, cette recommandation n'est ni destinée à obliger les Etats membres à introduire des mesures de détention préventive de sûreté ou la surveillance préventive dans leur droit national, ni destinée en aucune manière à imposer, ou même proposer, des restrictions à l’égard des types d’infractions pour lesquelles les Etats membres peuvent appliquer des mécanismes de détention préventive de sûreté ou la surveillance préventive. Néanmoins, si un Etat membre applique un tel mécanisme pour traiter la question des «délinquants dangereux», il doit prendre en compte les règles contenues dans cette recommandation.
36. La notion de « probabilité très élevée » n’étant pas définie par le droit, il appartiendra au tribunal d’apprécier cet aspect dans chaque affaire, en s’appuyant sur des rapports d’experts. Cependant, l’usage du terme « probabilité très élevée » dans cette Recommandation souligne l’importance d’une prise en compte du degré de gravité de l’acte criminel et de la probabilité de sa survenance ou répétition (Padfield 2010:10). Un délinquant qui a commis un crime sexuel d’une extrême gravité ou un crime avec violence d’une extrême gravité peut, dans certaines circonstances, présenter une faible probabilité de récidive et ne devrait pas obligatoirement être traité en qualité de « délinquant dangereux ».
37. Cette définition tient compte de la « dangerosité » en tant que concept dynamique et non statique. Les niveaux de dangerosité peuvent changer au fil du temps. Ils peuvent augmenter, diminuer ou même cesser.
38. Il importe de souligner que la définition de « délinquant dangereux » n’est valide qu’aux fins de l’application de cette Recommandation et qu’elle ne requiert pas que les Etats membres du Conseil de l’Europe introduisent une définition du délinquant dangereux dans leur législation nationale. 39. La définition de la violence est inspirée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). D’après l’OMS, la violence recouvre « la menace ou l’utilisation intentionnelle de la force physique ou du pouvoir ». Le terme « menace » désigne l’intention d’utiliser la violence, qu’elle cause ou non un préjudice à la victime. Le simple fait d’envisager de commettre un acte de violence ne constitue pas en soi une « menace », contrairement à un acte ou une intention exprimée. La définition de l'OMS comporte des références à des groupes et des communautés. Il se peut que, en plus de crimes graves contre la personne, un groupe particulier soit visé dans par exemple des attaques racistes, sexistes, homophobes, etc. 40. Voir aussi la Règle 36 du commentaire ci-dessus en ce qui concerne la notion de « forte probabilité ».
41. Cette définition se réfère aux mesures d'intervention dans les « établissements de détention et de communauté », se référant à des situations dans lesquelles, entre autres, le délinquant a pu bénéficier d’une permission de sortie pour une période plus ou moins longue, peut-être comme une étape vers la libération conditionnelle, en vertu de laquelle il ou elle peut effectivement intégrer un cadre communautaire, bien que des mesures d'intervention soient toujours appliquées.
42. Aux fins de cette Recommandation, une distinction est faite entre les termes « intervention » et « traitement ». Dans le présent contexte, l’intervention recouvre les efforts visant à réduire le risque de récidive au moyen d’un éventail de mesures possibles telles qu’énumérées dans la partie IV « Gestion du risque ».
43. La notion de traitement est définie et appliquée de façon plus large dans la présente Recommandation. Le traitement peut être axé sur la santé ou le bien-être du délinquant, indépendamment du fait de savoir s’il est lié à la réduction du risque.
44. Le traitement, qui recouvre l’éventail de services médicaux et psychosociaux offerts au délinquant, vise à améliorer la vie de ce dernier dans sa dimension physique, psychiatrique et/ou sociale.
45. Dans de nombreux pays européens, il existe des règles spécifiques régissant la détention des délinquants dangereux pour des raisons de sécurité publique. Aux fins de la présente recommandation, la détention préventive de sûreté est considérée comme une mesure de protection publique et non uniquement une sanction pénale. La détention préventive de sûreté peut être d'une durée déterminée mais est plus souvent de durée indéterminée. Elle doit toujours être ordonnée par une juridiction de jugement, comme indiqué plus en détail dans la partie II sur les décisions judiciaires concernant les délinquants dangereux. Etendue, application et principes fondamentaux 46. En effet, les enfants, entendus comme les personnes de moins de 18 ans, ne sont pas couverts par cette Recommandation, et devraient être visés par un ensemble de dispositions différent de celui qui s’applique aux délinquants adultes. Les enfants sont plutôt couverts par la Recommandation Rec (2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, par les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants4 et par l’article 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
47. Dans la Recommandation, la référence aux délinquants dangereux atteints de troubles mentaux ne s’applique qu’aux personnes relevant de la responsabilité du système pénitentiaire ou judiciaire. Le Comité s’est penché sur la question de savoir si la Recommandation devrait couvrir les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux. Ce point posait problème dans la mesure où les personnes atteintes de troubles mentaux graves ne devraient pas faire l’objet d’un emprisonnement mais devraient être traitées sous un autre régime tel que celui des hôpitaux psychiatriques. Cependant, il a été reconnu que de nombreux délinquants dangereux qui relèvent de la responsabilité du système pénitentiaire ou judiciaire sont atteints de troubles de la personnalité ou du développement et ont besoin d’un traitement pendant leur incarcération et, le cas échéant, après leur libération. La Recommandation traite des risques présentés par cette catégorie de délinquants dangereux atteints de tels troubles mentaux, de leurs besoins et de leurs droits. 48. Les délinquants dangereux peuvent être confrontés à des conditions qui sont particulières pour eux en tant que groupe. Il peut s’agir d’une détention pour une durée indéterminée, d’un traitement ou de mesures de surveillance destinées à protéger la population. 49. En particulier, la détention préventive de sûreté suscite des préoccupations notables du point de vue des droits de l’homme, parce qu’elle implique la privation de liberté du délinquant au-delà de la période prévue pour la peine, en raison du risque qu’il/elle pourrait présenter à l’avenir. La protection des droits des délinquants dangereux dans l’imposition et l’application de la détention préventive sécurisée et la surveillance préventive demeure donc fondamentale. 50. Par ailleurs, il est admis que les Etats-nations ont l’obligation d’assurer la sécurité publique5 et qu’il convient de concilier la protection du public et la protection des droits de l’homme des délinquants classés comme dangereux. 51. Les mesures qui restreignent la liberté individuelle nécessitent la décision de l’autorité judiciaire. Dans les autres cas, d’autres autorités compétentes peuvent intervenir dans l’imposition d’une restriction aux délinquants, comme dans le cas des autorités pénitentiaires lors de la prise des décisions relatives aux conditions internes de détention et limitations. Les décisions de ce type qui ne relèvent pas de la compétence d’un juge devraient au moins pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
52. Cette règle traite également du principe de proportionnalité. La Cour a noté que la CEDH s’efforce constamment de trouver un juste milieu entre l’exigence de défendre l’intérêt général de la communauté et l’exigence de protéger les droits fondamentaux de l’individu. Elle y parvient au moyen du principe de proportionnalité. La proportionnalité peut s’appliquer à de nombreuses situations ; elle est le plus souvent associée à la recherche d’un équilibre dans l’appréciation des requêtes introduites au titre de droits garantis par la CEDH que l’Etat est légalement habilité à restreindre dans certaines circonstances. En vertu de ce principe, les autorités doivent peser la sévérité de la restriction des droits au regard du degré de nécessité d’une intervention, en tenant compte de l’adéquation, de la nécessité et de la proportionnalité stricto sensu de la restriction en question. Ces trois conditions rassemblées, mentionnées ci-dessus doivent être remplies dans le cas où la liberté individuelle doit être limitée.
53. La restriction des droits garantis à un délinquant ne devrait être imposée que si elle est conforme au droit interne et vise à atteindre un objectif légitime, par exemple le traitement, la sécurité de l’individu concerné ou la sécurité d’autrui.
54. Cette règle souligne l’importance de circonscrire de façon étroite les délinquants dangereux pour s’assurer que seuls les cas exceptionnels requérant des mesures spéciales sont ainsi identifiés. Cette identification devrait s’appuyer sur une évaluation complète du risque et des besoins, telle que décrite plus loin dans la Recommandation.
55. L’expression « une petite minorité au sein de la population générale des délinquants » indique qu’idéalement, il faut limiter le nombre de délinquants classés « dangereux » au minimum nécessaire. Elle n’entend pas indiquer le nombre de délinquants dangereux que devrait héberger un établissement pénitentiaire.
56. Dans certains systèmes, une étiquette de dangerosité est automatiquement attribuée aux délinquants condamnés à une peine de longue durée indépendamment de la nature de l’infraction. De même, le comportement généralement récidiviste est parfois perçu comme un facteur aggravant et donc « dangereux ». Contrairement à une telle approche, cette règle souligne que l’appréciation des caractéristiques spécifiques du comportement criminel grave d’un délinquant et l’évaluation de la probabilité qu’il récidive sont toutes deux nécessaires pour établir une classification de « dangerosité ». Les délinquants dangereux devraient être définis de façon très étroite en tant que groupe spécifique.
57. Les éléments ci-après peuvent servir de critères pour une telle définition : a. la nature, la gravité et le profil de comportement du délinquant dans le passé ;
b. les caractéristiques du délinquant qui sont problématiques, persistantes et omniprésentes et ainsi, contribuent à créer un risque concret et permanent pour les personnes ;
c. la mesure dans laquelle ces caractéristiques sont ou ne sont pas susceptibles d’évoluer ;
d. la présence ou l’absence de facteurs positifs ou de facteurs de protection de nature à atténuer ces caractéristiques ;
e. la probabilité qu’en l’absence de mesures exceptionnelles, le délinquant commette des crimes sexuels d’une extrême gravité ou d’autres crimes avec violence d’une extrême gravité contre des personnes ;
f. la mesure dans laquelle des mesures exceptionnelles sont nécessaires, étant donné :
i. la mise en œuvre de mesures d’intervention dans le passé ;
ii. l’efficacité des mesures d’intervention dans le passé ;
iii. la réponse aux mesures d’intervention mises en œuvre dans le passé et le respect de ces mesures.
58. La question des ressources économiques a été soulevée en rapport avec l’évaluation de la dangerosité. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des coûts souvent très élevés d’une évaluation approfondie par des psychiatres, psychologues et autres professionnels, ainsi qu’au sujet du fait que ce processus peut demander beaucoup de temps. L’importance d’une définition très étroite du groupe ciblé – les « délinquants dangereux » – pour éviter que le système de justice pénale n’ait à faire face à un nombre très élevé d’évaluations de risque, présente donc aussi une dimension économique.
59. Les délinquants dangereux purgent souvent une peine de longue durée et/ou une détention préventive de sûreté. Partant de ce constat, il convient de proposer aux délinquants dangereux un régime structuré d’activités (par exemple travail, formation et autres activités positives) ainsi qu’un accès à un soutien psychosocial, afin de rendre plus constructive la privation de liberté. Ces activités peuvent aussi faciliter la réinsertion dans la société au terme de l’emprisonnement. 60. Concilier les droits du détenu, d’une part, et la protection de la société, d’autre part, est au cœur de la présente recommandation. Cela dit, il y a lieu de souligner que, dans une large mesure, les droits du détenu et l’obligation de protéger la société vont en fait de pair. En témoigne, par exemple, la préparation à la libération : elle est importante pour le détenu, mais aussi pour la protection de la société, car elle diminue le risque de nouvelles infractions/de récidive.
61. La préparation à la libération n’englobe pas seulement l’éducation, la formation professionnelle, le traitement des problèmes psychiatriques, etc. Les contacts avec le monde extérieur sont également très importants. Il est extrêmement difficile, pour une personne ayant été détenue longtemps, de se retrouver directement dans la société en sortant d’une prison de haute sécurité ; cette situation devrait donc être évitée, également dans l'intérêt de la protection de la société.
62. Un plan devrait mettre en lumière un équilibre approprié des mesures en fonction des risques et des besoins de l’individu. Bien que dans certains cas, cela puisse sembler difficile, l’objectif est la réinsertion en toute sécurité dans la communauté, et ceci est favorisé par l'application de mesures de réadaptation suffisantes. Cependant, étant donné le risque que présentent ces individus, il convient aussi d’appliquer des mesures de restriction de manière appropriée afin de réduire la probabilité de récidive. Cette règle renforce le juste équilibre mentionné précédemment : elle traite des droits du délinquant à une éventuelle réinsertion ; elle explique également qu’une phase de libération préalable bien planifiée est nécessaire afin de réduire les risques dans la communauté par la suite. Cette règle exige une continuité de gestion des risques entre la détention et la communauté que ce soit pour une éventuelle libération ou pour de courtes périodes d’absence comme préparation à la libération.
63. En particulier, les victimes peuvent éprouver des difficultés quant à la réinsertion du délinquant dans la société. Des mesures devraient être prises pour protéger ces victimes de menaces, ainsi qu’une meilleure prise en compte de leur sens de la justice. Par exemple, la proximité géographique des victimes doit être évitée afin d'éviter la confrontation.
64. Le cas échéant et si possible, la victime (et le délinquant) doivent se voir proposer des réunions de justice réparatrice et/ou discussions.
65. Même si les délinquants dangereux peuvent faire l’objet de mesures destinées à gérer le risque spécifique qu’ils présentent, cela ne justifie pas leur détention dans des conditions plus dures ou différentes de celles des autres délinquants. Les conditions de détention et les niveaux de sécurité en prison doivent coïncider avec le niveau réel de risque que présente le délinquant dangereux à l'intérieur de la prison, et être guidés par l'article 34 de la présente recommandation. Etant donné le stress associé à la détention pour une durée indéterminée, les délinquants dangereux sont susceptibles d’être confrontés à des problèmes spécifiques auxquels le personnel pénitentiaire, voire l’autorité judiciaire, devrait apporter une solution.
66. L’interdiction de la discrimination dans l’exécution des peines imposées aux délinquants dangereux vaut aussi pour la mise en œuvre de mesures de traitement et d’intervention. Il a été constaté qu’en raison de leur nationalité étrangère, des délinquants avaient fait l’objet de discrimination dans la mise en œuvre de mesures d’intervention visant à réduire la dangerosité6. La règle 26 de la Recommandation CM/Rec(2012)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux détenus étrangers indique implicitement que ces derniers risquent de moins bénéficier des programmes de traitement que les autres détenus et dispose, d’une manière générale, que leur accès à ces activités ne devrait pas être limité.
67. Par ailleurs, la diversité ethnique croissante de la population dans les Etats membres du Conseil de l’Europe fait qu’il est particulièrement important de prendre en compte les questions spécifiques ayant trait aux minorités. L’appartenance à une minorité ethnique ou linguistique particulière peut avoir une incidence sur les besoins du détenu et sa réaction spécifique à un traitement. Des mesures spécifiques pourraient s’avérer nécessaires pour certains délinquants appartenant à une minorité, même si les besoins sous-jacents sont susceptibles de varier d’une minorité ou d’un individu à l’autre. Et surtout, ces délinquants issus d’une minorité ne devraient pas être perçus comme moins aptes à bénéficier d’un traitement ou d’une formation, ou moins dignes d’une telle mesure, simplement en raison de leur appartenance à une minorité.
68. L’exposé des motifs de la Recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté définit la discrimination comme l’exercice injuste et déloyal d’un pouvoir discrétionnaire pour des motifs liés à la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, le sexe, la nationalité, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, la situation économique, sociale ou autre ou encore l’état physique ou mental. La non-discrimination ne signifie pas que tous les délinquants devraient être traités de façon identique. Au contraire, les besoins, les problèmes et la situation propres à chaque individu peuvent nécessiter des mesures de traitement ou d’intervention différentes.
69. En raison des conséquences notables et durables de la classification en tant que « délinquant dangereux », il est essentiel que les évaluations sur lesquelles s’appuient les décisions, les mesures d’atténuation du risque et les conditions de détention en question fassent l’objet d’un contrôle et d’un suivi réguliers et indépendants. En particulier, les conditions et la durée de la détention préventive de sûreté devraient être assujetties à des inspections et pouvoir être réexaminées.
70. Les individus détenus en tant que délinquants dangereux devraient avoir accès à des conseils juridiques de qualité et indépendants sur les mesures qui leur sont imposées. Le sort des délinquants dangereux dépend beaucoup des procédures établissant le risque qu’ils présentent. Ils devraient pouvoir contester la base des évaluations ayant servi à justifier leur détention.
71. Il est probable que les délinquants dangereux présenteront une gamme complexe et difficile des risques et des besoins : par exemple, la co-existence des modèles de personnalité antisociale ou de trouble, la psychopathie, des problèmes de toxicomanie ou de troubles, d'autres troubles mentaux, les déficiences cognitives. Ces besoins spécifiques qui ont été identifiés au cours de l’évaluation nécessitent un traitement ou des interventions appropriées afin de réduire au minimum le niveau de risque que présentent les délinquants, et il convient alors de mettre à disposition les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
72. D’autre part, des besoins spécifiques pourraient apparaître en conséquence d’une durée d’emprisonnement longue ou indéterminée. La Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, règle 21, reconnaît, sur le plan social et psychologique, les possibles effets néfastes des peines de longue durée et identifie des moyens pour les diminuer.
73. Le concept de pratiques fondées sur des données probantes implique la prise en compte des études pertinentes, y compris les études systématiques, actualisées et contrôlées sur l’efficacité d’une intervention donnée. Initialement développé dans le domaine de la médecine et des soins de santé, il est désormais appliqué dans une série de domaines tels que l’enseignement et la justice pénale. Dans le contexte de la Recommandation, le concept de pratiques fondées sur des données probantes se réfère notamment aux études sur les pratiques d’évaluation et de gestion ainsi qu’à la question de savoir dans quelle mesure elles ont été scientifiquement éprouvées et se sont avérées efficaces pour évaluer ou réduire le risque que présentent les délinquants. Ce concept reconnaît que l’évaluation et la gestion devraient être personnalisées, quitte à évoluer et à intégrer les incertitudes. 74. Même si des études ont été menées sur certains types d’évaluation du risque, il reste encore beaucoup à faire en particulier au sujet de l’efficacité et de l’exactitude des évaluations de dangerosité.
75. D’autre part, les documents sur l’efficacité des mesures d’évaluation et gestion du risque concernant les délinquants dangereux permettront de mieux appréhender ce groupe spécifique. 76. C’est la raison pour laquelle la nécessité d’une évaluation personnalisée et complète des caractéristiques, des antécédents et de la situation actuelle du délinquant devrait être reconnue, de sorte à prévenir des décisions inappropriées. Par exemple, il importe d’examiner les facteurs de biais que les outils d’évaluation du risque sont susceptibles de comporter. Ces outils sont conçus en se fondant généralement sur la situation de la majeure partie des délinquants, ou occasionnellement sur celle d’une population déterminée ; il se peut donc qu’ils ne soient pas adaptés à la situation spécifique de certains délinquants. Cependant, autant ces outils d’évaluation ne devraient pas ignorer les minorités, autant il importe de souligner que tous les délinquants appartenant à une minorité (définie par exemple par l’origine ethnique, le sexe ou la religion) n’ont pas les mêmes circonstances du fait de cette seule appartenance7.
77. Les délinquants dangereux présentent tout un ensemble de problèmes et de complexités. Pendant l’emprisonnement et après la libération, il importe que les différents types de personnels et d’organismes soient bien armés pour gérer ces difficultés. Les personnels chargés des délinquants dangereux peuvent avoir des conditions de travail plus difficiles, tandis que les professionnels chargés de procéder à l’évaluation et de mettre en œuvre des mesures de traitement et d’atténuation du risque ont besoin d’une formation continue pour acquérir et actualiser des compétences satisfaisantes. Des ressources suffisantes doivent être mobilisées pour ce type de formation. Certains types d’évaluation du risque peuvent exiger un niveau de compétence élevé chez le personnel concerné. 78. Les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux constituent un groupe particulièrement vulnérable qui a des besoins psychosociaux spécifiques, et il est essentiel que le personnel soit formé pour comprendre et gérer ces besoins. Comme indiqué dans l’article 47 du présent commentaire, la référence aux délinquants dangereux atteints de troubles mentaux ne s'applique qu'aux personnes qui sont sous la responsabilité du système pénitentiaire / de la justice.
Partie II – Décisions judiciaires concernant les délinquants dangereux
Dispositions générales 79. La décision de demander une évaluation du risque incombe à l’autorité judiciaire. L’évaluation des risques visant à informer les décisions judiciaires devrait être établie par des experts indépendants.
80. Cette règle établit le droit du délinquant de solliciter un rapport d’expert sur l’évaluation du risque autre que celui demandé par l’autorité judiciaire. Selon la Recommandation, la possibilité de demander un autre rapport est une norme importante visant à protéger les droits du délinquant, sachant que les rapports d’évaluation du risque et les évaluations psychiatriques peuvent aboutir à des conclusions assez différentes. Cette règle implique par ailleurs que l’autorité judiciaire devra disposer de ce rapport avant de prendre une décision sur l’évaluation du risque posé par le délinquant.
81. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont des procédures de décision judiciaire différentes pour ce qui est de la condamnation et du prononcé de la peine. Dans certains pays, la culpabilité est établie dans un premier temps, sans l’aide de rapports préalables, et c’est seulement après que le délinquant présumé ait été reconnu coupable que les juges s’appuient sur un rapport pour déterminer la peine. Dans d’autres pays, les phases d’établissement de la culpabilité et de prononcé de la peine ne font souvent qu’une et le juge prononce le verdict de culpabilité et la peine en même temps, parfois sans l’aide de rapports préalables.
82. Cette règle tient compte de ces différences, mais souligne qu’il serait très utile pour les juges d’exploiter des rapports sur la situation personnelle du délinquant, afin d’être précis dans l’évaluation de sa dangerosité au moment du prononcé de la peine. Détention préventive de sûreté
83. La détention préventive de sûreté, définie en tant que détention de délinquants aux fins de la protection du public, est une mesure qui s’applique de façon très variable selon les pays. En effet, on distingue, d’un côté, des pays où la détention préventive de sûreté n’est pas autorisée et, d’un autre, des pays où elle est imposée soit au moment du prononcé de la peine soit au moment de la libération. Dans certains pays, une limite maximale a été établie, tandis que dans d’autres la limite est indéterminée.
84. Cette règle souligne qu’il importe de prendre en considération les rapports d’évaluation du risque lors de l’examen de mesures de restriction excédant la peine ordinaire, telles que la détention préventive de sûreté. Les rapports d’évaluation du risque donnent une idée de la situation du délinquant et des facteurs de risque, plus précise que celle que l’on peut obtenir au tribunal ; les juges devraient pouvoir s’appuyer sur ces conclusions d’experts pour arrêter leurs décisions, toutefois sans préjudice de leur indépendance ; le rapport ne devrait pas être imposé aux autorités judiciaires en tant qu’élément contraignant.
85. Cette règle dispose que la détention préventive de sûreté ne devrait être possible que lorsque l’infraction commise correspond à la définition de la dangerosité, donnée précédemment dans la Recommandation. Ne devraient être passibles d’une détention préventive de sûreté que les délinquants ayant été condamnés pour un crime sexuel d’une extrême gravité ou un crime avec violence d’une extrême gravité contre une ou plusieurs personnes et présentant une probabilité très élevée de récidiver en commettant d’autres crimes sexuels d’une extrême gravité ou d’autres crimes avec violence d’une extrême gravité contre des personnes. Certains pays ont déjà mis en place un catalogue élargi de crimes pour lesquels la détention préventive de sûreté peut être appliquée.
86. Dans certains pays, un délinquant n’est considéré comme dangereux qu’en cas de récidives répétées ou s’il a été condamné à une peine de longue durée ou à perpétuité, même si les crimes commis ne sont pas considérés en soi comme dangereux. Cette règle établit que ni les peines de longue durée ni la récidive ne devraient à elles seules justifier le recours à la détention préventive de sûreté.
87. Cette règle indique que la détention préventive de sûreté devrait être considérée comme l’« ultima ratio », autrement dit, l’ultime solution à laquelle recourir pour gérer les délinquants dangereux. Cela est en conformité avec la préoccupation générale de la Recommandation d’éviter que les délinquants évalués comme dangereux ne soient « pénalisés » et soumis à des mesures de sécurité de façon excessive. Avant de décider de recourir à la détention préventive de sûreté, il convient d’examiner si cette mesure est opportune et nécessaire et s’il n’existe pas de solution de remplacement, autrement dit, s’il est impossible d’atteindre le même but au moyen d’une peine d’emprisonnement ordinaire à laquelle le délinquant pourrait être condamné. Le principe de proportionnalité exige de mettre en balance les exigences propres à l’affaire et l’application de la détention préventive de sûreté.
88. La nécessité d’un contrôle périodique a été établie par la Cour à plusieurs reprises, par exemple dans l’affaire Schönbrod c. Allemagne (requête n° 48038/06, arrêt du 24 novembre 2011) relative à un non-respect du délai de contrôle de la nécessité de la détention préventive d’une personne : dans cette affaire, la Cour a conclu à une violation de l’article 5 § 1 en raison du non-respect par les tribunaux nationaux du délai légal de contrôle de la nécessité de la détention préventive du requérant. 89. En matière de détention préventive de sûreté, on constate des situations différentes suivant les Etats membres du Conseil de l’Europe : certains pays imposent une peine fixe proportionnée à l’infraction commise, et la détention préventive de sûreté commence après cette période. Dans d’autres pays, la détention préventive de sûreté remplace une peine ordinaire. Cette règle établit que le délinquant a le droit de contester sa détention, après que la durée fixe a été purgée. Aux fins de cette règle, la formule « à intervalles réguliers » signifie au moins tous les deux ans, comme indiqué dans la règle 19.
90. Par ailleurs, ce contrôle périodique devrait s’appuyer sur un rapport d’évaluation du risque actualisé. La situation du délinquant, ainsi que le risque posé, peuvent évoluer dans certains cas. Les rapports non actualisés fournissent des éléments inexacts pour prendre une décision de rétention ou de fin de détention préventive de sûreté.
91. Le bien-fondé du maintien en détention d’une personne pour motif de dangerosité requiert toujours que la décision du tribunal national compétent s’appuie sur des éléments probants suffisamment consistants et actualisés8. Le droit mentionné dans la règle 22 devrait également pouvoir être appliqué dans ce cas. 92. Le délinquant placé en détention préventive de sûreté devrait se voir offrir une possibilité raisonnable de réduire le niveau de risque qu’il présente et qui est la cause de son placement en détention. Sans préjudice d’une contestation plus procédurale de la décision de détention, cela peut se faire en offrant au délinquant la possibilité de s’attaquer aux facteurs de risque spécifiques en vue de les réduire le cas échéant, par exemple en suivant un traitement pour troubles de la personnalité, sexuels ou du développement. Dans la mesure du possible, le délinquant devrait bénéficier de ce type de traitement, et avoir pleinement accès au plan y afférent.
93. Elles devraient trouver un juste milieu entre l’imposition des moindres mesures de restriction au délinquant et la protection du public contre le risque tel qu’évalué. La Recommandation préconise de prendre en considération les deux aspects, ainsi que l’indique aussi le mandat du PC-GR-DD.
94. Si les délinquants dangereux sont maintenus en détention au-delà de leur peine ordinaire en raison du risque évalué qu’ils sont susceptibles de présenter pour le public dans le futur, leurs conditions de détention devraient être tolérables et, si possible, meilleures que dans les prisons ordinaires. Il est fait référence en particulier à la jurisprudence de la CEDH, M v Allemagne, requête n° 19359/04, arrêt du 17 décembre 2009, qui a déclaré qu'il y avait eu violation de l'art. 7 § 1, en partie en raison du fait que le délinquant avait été détenu dans une prison ordinaire au-delà de la période de la peine, sans différence notable entre l'exécution de la peine de prison et d'un ordre de détention préventive. Par conséquent, la Cour ne saurait souscrire à l'argument du gouvernement allemand selon lequel la détention préventive serait purement préventive et non punitive.
95. Le terme « appropriées » fait référence, entre autres, aux délinquants dangereux âgés, pour lesquels des conditions de détention garantissant une « sécurité optimale » seront vraisemblablement nécessaires. Par conséquent, les conditions de détention devraient être adaptées aux besoins et au profil de risque de chaque délinquant, lesquels peuvent varier sensiblement d’un cas à l’autre.
Surveillance préventive 96. La Recommandation reconnaît que certains pays ne prévoient pas la surveillance préventive et ne requiert pas que cette mesure soit mise en place.
97. La Recommandation Rec(2000)22 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté, règle 5, permet la surveillance d’une durée indéterminée dans la communauté. Cette mesure pourrait être très pertinente pour les délinquants dangereux, notamment lorsque c’est le seul moyen sûr par lequel ils peuvent bénéficier d’une libération. Elle peut donc se substituer à la détention si une évaluation établit dûment la possibilité de gérer le risque dans la communauté. 98. Un examen régulier de la pertinence de la surveillance préventive infligée doit être préévalué.
99. Dans le but de protéger les citoyens contre les délinquants potentiellement dangereux après leur libération, différents types de mesures de surveillance peuvent être envisagés en fonction des risques et des besoins spécifiques du délinquant. Il peut s’agir, par exemple, d’une surveillance par les services répressifs, d’un suivi par des travailleurs sociaux, de réunions régulières avec le personnel ou d’une surveillance par plusieurs organismes, sachant que tout ou une partie de ces mesures peuvent être combinées. La surveillance électronique ou localisation par satellite (GPS) représente une possibilité supplémentaire. Si ces mesures sont disponibles, il convient de les réserver en priorité aux délinquants considérés comme extrêmement dangereux et de ne pas en faire des mesures courantes applicables à tout type de délinquant violent. La personne libérée ne devrait pas faire l’objet d’une surveillance intense sans motifs valables. Par ailleurs, un aspect économique mérite d’être évoqué : les ressources souvent limitées du système pénal doivent être affectées avec soin.
100. La règle mentionne un certain nombre de mesures, mais il faut souligner que ces mesures ne sont pas répertoriées dans un ordre précis à suivre. Les mesures nécessaires dans chaque cas peuvent varier selon les circonstances particulières propres à chaque infraction. La règle 25 xi) laisse ouverte la possibilité d'appliquer d'autres mesures que celles qui sont énumérées dans le présent article, aussi longtemps qu'ils sont prévus par le droit national.
101. La règle mentionne plusieurs mesures visant à interdire certaines activités et actions, mais aussi des mesures visant à promouvoir la participation à des activités bénéfiques et constructives. Ce volet de la surveillance axé sur la motivation est tout aussi important que les mesures de restriction et de contrôle, sachant que la réhabilitation du délinquant est déterminante pour réduire le risque de récidive. S’appuyer sur les points forts et les aspirations du délinquant suppose, dans la mesure du possible, une collaboration positive avec lui.
102. Les points v) et vi) mentionnent l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou l’interdiction de résider à certains endroits. Ils impliquent donc une certaine restriction de la liberté du délinquant. Par exemple, il peut être soumis à l’obligation de se tenir à une certaine distance de certains endroits tels que le(s) lieu(x) de résidence ou de travail de la/des victime(s) et/ou de sa/leurs famille(s), les écoles, les aires de jeux ou les parcs. Cependant, des études montrent, par exemple, que la récidive des crimes sexuels est davantage susceptible de résulter d’une relation préexistante entre un délinquant sexuel et la victime que du fait qu’un tel délinquant réside à proximité d’une école. Aussi convient-il de trouver un juste milieu entre l’efficacité des restrictions de résidence aux fins de la réduction du risque de récidive d’un délinquant sexuel et les possibles effets néfastes d’une interdiction de résidence pour le délinquant – tels que le fait de se retrouver coupé de membres de sa famille et de son entourage social sur lesquels il peut compter.
103. De nombreux Etats membres appliquent de plus en plus la surveillance électronique à des délinquants après leur libération. Cette mesure recouvre tout un éventail de dispositifs de contrôle, qui vont du GPS à la reconnaissance vocale. La capacité à suivre un délinquant dangereux libéré et à le dissuader d’approcher certains lieux ou personnes peut constituer une finalité pertinente du recours aux dispositifs en question. Cependant, ni l’efficacité de l’utilisation de la surveillance électronique ni les conséquences sur la vie privée de la personne libérée n’ont été complètement étudiées. Cela tient notamment au fait que la surveillance électronique n’étant pas une mesure employée seule, il est difficile d’évaluer son impact9. Il convient d’utiliser la surveillance électronique par GPS et par d’autres dispositifs avec mesure et toujours en association avec d’autres mesures de réhabilitation mises en œuvre face à face par des travailleurs sociaux. Dans ce contexte, il est déterminant d’assurer la continuité de la relation « client »-surveillant ; en effet, des études ont montré que les résultats sont plus concluants lorsque le délinquant établit une relation de confiance stable avec un surveillant particulier. 104. Vu que les mesures peuvent être multiples, il importe qu’une même personne assure la coordination et assume la responsabilité de l’ensemble du programme.
105. Quel qu’en soit le type, la surveillance électronique a des incidences sur la vie du délinquant à plusieurs égards et impose des restrictions et une intrusion de différentes sortes au délinquant et, le cas échéant, à sa famille ou à ses proches. Cela soulève la question de l’enregistrement, de la confidentialité et de la protection des données, car il se peut que la surveillance électronique enregistre non seulement la localisation du délinquant mais aussi celle d’autres personnes. Ces données doivent être régies par les principes de confidentialité et protection des données tels qu’énoncés par le droit national et la Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, règle 89.
106. En outre, l’utilisation de la surveillance électronique pourrait créer un faux sentiment de protection élevée des autres citoyens contre le délinquant. Il convient de veiller à la proportionnalité entre le niveau de contrôle, les droits du délinquant, la sécurité du public et la dépense de ressources économiques, en se référant aux commentaires relatifs aux règles 57 et 58 de la Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation.
107. La modification de la règle 5 de la Recommandation Rec(2000)22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté a rendu possible l’imposition de sanctions et mesures de durée indéterminée appliquées dans la communauté et réservées aux délinquants condamnés pour des crimes graves et présentant un risque de récidive élevé, autrement dit constituant une menace grave pour la communauté. Ces dispositions soulignent les situations exceptionnelles dans lesquelles les mesures de durée indéterminée peuvent être appliquées. Des dispositions législatives relatives à un contrôle périodique de ce type de sanction par un organisme indépendant suivant les modalités définies par la législation constituent également des garanties pour une application juste. Cet organisme devrait examiner toute décision visant à imposer une surveillance de durée indéterminée, et être habilité à y mettre terme dès lors que la situation le permet.
Partie III – L’évaluation du risque 108. Cette partie de la recommandation porte sur l'évaluation des risques menée au cours de la mise en œuvre d'une peine. Elle a donc une portée légèrement différente et une autre dimension temporelle que les rapports d'évaluation des risques cités dans l'article 13 qui sont utilisés spécifiquement dans les décisions judiciaires avant le jugement. Cette partie concerne l'évaluation des risques qui sont dynamiques et adaptables au cours de l'exécution de la peine.
109. Cette règle reconnaît, comme indiqué ailleurs dans cette Recommandation, que l’identification des individus comme dangereux soulève de graves problèmes du point de vue des droits de l’homme, plus précisément de la liberté et de la sécurité. Par conséquent, cette évaluation, qui oriente l’imposition d’une peine ou une telle classification, devrait être détaillée et complète. En outre, l’évaluation devrait être suffisamment solide pour étayer une décision défendable et démontrer que les risques ont été identifiés et gérés.
110. Il convient de maintenir un équilibre entre le niveau de risque et le niveau d’évaluation du délinquant concerné en prenant en considération la protection du public, le risque élevé de commission d’un crime sexuel d’une extrême gravité ou d’un crime avec violence d’une extrême gravité contre des personnes et la sévérité des mesures qui pourraient être prises contre le délinquant. Il est aussi utile de rappeler qu’une évaluation très approfondie peut prendre plusieurs semaines et devrait être réservée à des cas appropriés, tels que définis de façon restreinte dans la partie I de la Recommandation concernant le terme « délinquant dangereux ».
111. Cependant, il ne ressort pas de la règle que, plus le risque présenté par un individu est élevé, plus un examen approfondi de cette personne est nécessaire. La précision de l’évaluation de la dangerosité d’une personne en rapport avec le niveau de risque doit être décidée au cas par cas. 112. Cette règle souligne qu’il est important de fonder l’évaluation sur un large éventail d’informations fiables collectées par divers moyens, tels que les entretiens (avec le délinquant et, lorsque cela est possible et opportun, sa famille ou des membres de son entourage social sur lesquels il peut compter), la communication avec d’autres professionnels qui connaissent l’individu, le casier judiciaire et d’autres dossiers officiels, enregistrements vidéo, etc. Les échanges d’informations de ce type devraient être guidés par la Recommandation CM(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, règle 89, d’après lesquelles un risque élevé de préjudice grave peut justifier des échanges d’informations entre différents organismes, même si la confidentialité doit être préservée autant que possible.
113. Il ressort de l’expérience des professionnels chargés de l’évaluation du risque présenté par les délinquants que de nombreux aspects importants propres au délinquant ne font pas l’objet d’une bonne communication entre les différents types de personnels, ou ne sont pas pris en considération dans le cadre de l’évaluation et de la gestion du risque. Par conséquent, la collecte d’informations devrait recenser les caractéristiques de l’infraction, de l’individu et de sa situation. Ces informations peuvent concerner, mais n’est pas limité à : - l’enfance ;
- les antécédents sexuels (le cas échéant, en fonction de l’infraction commise) ;
- l’expérience professionnelle ;
- la personnalité ;
- les antécédents de santé mentale ;
- l’abus de substances ;
- les points forts ou facteurs de protection ;
- les traitements de santé mentale ;
- les infractions commises ;
- le casier judiciaire, y compris les condamnations pour un crime sexuel d’une extrême gravité ou un crime avec violence d’une extrême gravité contre une ou plusieurs personnes ;
- les interventions passées visant à réduire le risque de récidive et la réaction à ces interventions. 114. Il convient de formuler une explication du déclenchement et de la poursuite des comportements violents, y compris un avis sur la probabilité et les circonstances, la nature et la gravité de(s) comportements violents ultérieurs. 115. Afin que les évaluations de risque soient fondées sur les meilleures informations disponibles, il est nécessaire qu’elles soient régulièrement actualisées ; à ces fins, des échanges d’informations et une communication satisfaisants entre le personnel et les organismes sont importants. 116. En tout état de cause, l’imposition de peine ne devrait pas reposer sur des rapports d’évaluation du risque non actualisés.
117. Les outils d’évaluation du risque sont utilisés pour s’assurer que l’évaluation est éclairée par des connaissances empiriques sur les facteurs qui se sont avérés associés aux agissements. La plupart des pays européens utilisent l’évaluation clinique des délinquants dangereux, même si les indicateurs actuariels de risque sont de plus en plus répandus. L’évaluation du risque s’est développée en plusieurs étapes : une première génération d’évaluations basées sur un jugement clinique individuel non structuré ; une deuxième génération d’évaluations utilisant des méthodes actuarielles fondées sur un éventail limité de facteurs démographiques, relatifs aux infractions et relatifs aux antécédents criminels ; et une troisième génération d’évaluations intégrant les techniques cliniques et actuarielles. Dans ce contexte, la Recommandation emploie le terme « évaluation du risque » dans un sens large, sans définir une approche particulière. Cela s’explique également par le fait que les différents types d’évaluation présentent chacun des avantages et des limites et qu’il convient de les combiner pour obtenir les résultats les plus précis.
118. L’évaluation clinique est généralement réalisée par des psychiatres ou/et des psychologues, et s’appuie souvent sur de longs entretiens avec le délinquant. Il s’agit d’un processus très approfondi, qui peut cependant être entaché par la subjectivité du professionnel. L’évaluation clinique offre une flexibilité dans la gestion du délinquant concerné et permet de le connaître de façon approfondie, mais il lui a été reproché de ne pas mettre de garde-fou à la subjectivité dans l’évaluation par le professionnel : le psychiatre ou le psychologue en charge du délinquant tire ses propres conclusions, ce qui induit un risque d’incohérences entre différentes évaluations du même délinquant.
119. L’évaluation actuarielle est un outil de diagnostic basé sur la probabilité et perçu comme moins susceptible d’être biaisé, mais souvent il n’appréhende pas la situation particulière et dynamique de chaque délinquant. Les informations examinées dans le processus d’évaluation actuarielle proviennent d’un rapport institutionnel, de dossiers et d’entretiens personnels, et incluent généralement l’âge, le niveau d’études, la situation professionnelle, les handicaps mentaux connus ou suspectés et les antécédents criminels du délinquant. Les indicateurs actuariels de risque peuvent prendre en compte des facteurs dynamiques tels que les facteurs sociaux, personnels ou économiques, qui pourraient être (ou ne pas être) pertinents pour la situation personnelle du délinquant. 120. Les outils actuariels sont utiles parce qu’ils assurent plus d’objectivité, de fiabilité, de validité et de transparence ; mais, en même temps, ils présentent des inconvénients : en effet, ils ne permettent pas de généralisations quant aux cas/délinquants, ils n’offrent pas de flexibilité s’agissant des aspects du délinquant sur lesquels il convient de se concentrer et ils mettent souvent l’accent sur des facteurs statiques qui risquent de produire une évaluation automatisée, même si les outils actuariels de la dernière génération intègrent des facteurs dynamiques. Les facteurs dynamiques sont importants parce qu’ils tiennent compte de la possibilité d’évolution de la situation du délinquant dans le temps.
121. Les outils actuariels simplifiés basés sur des facteurs statiques donnent une estimation statistique pour un groupe particulier de délinquants : il convient de ne pas s’appuyer sur de tels outils pour communiquer le risque présenté par un individu ou pour orienter des interventions.
122. Une combinaison de différentes approches peut promouvoir la systématisation et la cohérence, tout en restant assez flexible pour tenir compte de la diversité des délinquants.
123. On dispose ainsi d’un éventail d’outils différents qui aident à évaluer le risque et les besoins. Cela étant, il importe que les utilisateurs de ces outils soient avertis de leur application appropriée ainsi que de leurs avantages et limites respectifs. Par exemple, de nombreux outils d’évaluation du risque ont été conçus en Amérique du nord et, de ce fait, ne sont pas adaptés contexte national des Etats membres du Conseil de l’Europe10. L’interprétation et la communication des conclusions d’un outil doivent être entourées de soin. Il convient, pour les différentes juridictions dans lesquelles ils sont appliqués, de valider les outils d’évaluation du risque et d’en évaluer la validité et l’utilité, par exemple en établissant un répertoire détaillé des outils d’évaluation.
124. Ces instruments devraient être utilisés dans le cadre d’une évaluation complète et personnalisée, en tenant compte de la situation sociale, des caractéristiques personnelles et des facteurs de risque et de besoins spécifiques du délinquant concerné.
125. Les outils d’évaluation du risque ne devraient être utilisés que par des personnels ou professionnels dûment formés, et uniquement aux fins pour lesquels ils ont été conçus. Nonobstant les différentes manières dont les Etats membres du Conseil de l’Europe choisissent d’employer ces outils, il importe que le personnel soient bien formé pour les appliquer et en saisir les limites (voir également Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, règle 71). 126. Au-delà des aspects du risque et des besoins, l’évaluation devrait impliquer une prise en considération de la réaction et des ressources. Si elle est axée sur le risque (de récidive), elle tient compte des forces du délinquant. Cela signifie que le potentiel et les aptitudes du délinquant sont aussi reconnus.
127. Les outils d’évaluation peuvent être utilisés pour identifier les risques et les besoins à prendre en compte dans la gestion du délinquant concerné. Ils devraient être utilisés pour déterminer les interventions nécessaires afin de réduire le risque et d’encourager la réhabilitation du délinquant.
128. Même si différents types d’outils d’évaluation du risque peuvent contribuer à déterminer le niveau de risque des délinquants, ils ne devraient pas être utilisés pour justifier la détention ou une peine de longue durée.
129. Les recommandations d’imposition de restrictions et d’interventions aux délinquants fondées sur des procédures spécifiques d’évaluation du risque devraient reconnaître les incertitudes liées à la méthode d’évaluation du risque.
130. Cette règle établit qu’il est crucial de concevoir l’évaluation du risque et des besoins comme un processus permanent. Il convient de répéter périodiquement l’évaluation pour s’assurer qu’elle reste pertinente par rapport au délinquant et à sa situation actuelle. Les pratiques d’évaluation et de gestion devraient être réactives aux changements, attentives à l’accroissement du risque et capables de reconnaître les changements positifs. Dans ce processus de réévaluation, l’accent est ainsi mis sur les facteurs de risque dynamiques.
131. Le personnel spécialisé doit avoir accès aux conclusions de ces évaluations répétées afin de pouvoir répondre de manière appropriée au niveau de risque du délinquant.
132. Cette règle souligne qu’il convient d’aborder l’évaluation dans une perspective dynamique, sachant que les délinquants dangereux peuvent changer leur manière de penser par rapport à leurs crimes passés et/ou leur conduite en rapport avec la récidive. Que ce soit en milieu carcéral ou dans un autre cadre, l’évaluation du risque devrait être suivie d’une intervention pour permettre au délinquant de voir le risque et les besoins identifiés pris en charge. Cela implique que le programme d’évaluation du risque et le programme de gestion du risque sont des processus étroitement liés, point traité à la partie IV « Gestion du risque » de la Recommandation.
133. La participation, dans ce contexte, veut dire que le délinquant devrait être informé du but, des procédures et des conséquences de l’évaluation. Il se peut que certains délinquants ne soient pas désireux de prendre part au processus, mais tout doit être fait pour obtenir leur implication. Même si le délinquant peut être autorisé à exprimer son point de vue, c’est le personnel qui décide du contenu et des conclusions de l’évaluation. 134. Le délinquant devrait recevoir en retour des informations sur les conclusions de l’évaluation ayant conduit à sa détention. Cela est susceptible de l’encourager à s’impliquer et de le rendre attentif aux facteurs de risque ou symptômes cliniques spécifiques. 135. Cette règle établit qu’il peut y avoir une grande différence entre le fait de présenter un risque pour le public en liberté et le fait de se comporter de façon dangereuse à l’intérieur de la prison. Le risque devrait être évalué pour le contexte pertinent : le risque posé par les agissements violents d’un individu varie suivant le contexte : certains délinquants qui présentent un risque de préjudices graves dans la société ne posent pas de problème de gestion ou de sécurité lorsqu’ils sont en détention ; d’autres sont susceptibles de poser un risque similaire ou différent en milieu surveillé. Certains délinquants dangereux qui ont commis des infractions graves ne présentent pas forcément un danger pour leurs codétenus ou le personnel ; cependant, ce n’est pas le cas d’autres délinquants dangereux. Par conséquent, le niveau de sécurité requis en prison doit être établi au cas par cas. 136. La Recommandation n° R(82)17 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la détention et au traitement des détenus dangereux aborde la question de la dangerosité à l’intérieur et à l’extérieur des prisons, et la Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, règle 6, opère aussi cette distinction. Partie IV – Gestion du risque
137. La Recommandation Rec (2003)23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (règles 33 et 34) aborde des aspects importants relatifs à la continuité entre les plans antérieurs à la libération et les plans postérieurs à la libération. Ce point est particulièrement important dans la perspective de la réhabilitation et de la réinsertion des délinquants dangereux et devrait être conçu comme un processus continu amorcé en détention et suivi de près après la libération le cas échéant. Les mesures de prévention de la récidive les plus efficaces sont souvent mises en place pendant l’emprisonnement.
138. Cette règle souligne que les évaluations de risque ainsi que les mesures visant à réduire le risque de récidive mises en œuvre en prison, d’une part, les interventions mises en œuvre après la libération, d’autre part, font partie d’un même processus planifié. L’évaluation doit être réalisée à intervalles réguliers afin de s’assurer que ses conclusions sont exactes et actualisées.
139. Dans ce contexte, la gestion du risque est désormais étroitement associée à l’évaluation du risque du délinquant concerné, et toute évolution de l’évaluation du risque devrait être prise en compte dans le programme de gestion du risque. 140. Un assortiment d’interventions, qui peuvent consister en mesures de réhabilitation et de restriction, est nécessaire pour gérer les délinquants dangereux de plusieurs manières.
141. Le contrôle, tel que décrit dans la partie II, règle 25, vise à déterminer la conformité avec les restrictions ou les changements de comportement, et à identifier le risque actuel ou futur pour la société. 142. Les interventions telles que les programmes de réhabilitation incluent un éventail de mesures sociales, culturelles et relatives à l’éducation, à la santé et au milieu de vie, qui aident à réduire les facteurs de risque de commission d’infractions et de victimisation.
143. Elles devraient inclure des mesures visant à s’attaquer aux comportements répréhensibles, mais aussi des mesures portant sur la santé, l’enseignement, la formation professionnelle et le développement de compétences pour le monde du travail dans le cadre de la prison. Après la libération, il est important que ces mesures soient suivies d’un appui des autorités compétentes pour l’obtention d’un emploi et d’un logement, entre autres. En fait, il se peut que certaines des meilleures mesures pour prévenir la récidive soient d’ordre social. Il est essentiel d’assurer au délinquant un appui pour accéder à l’emploi, un logement décent et un réseau social pour que son après-libération se déroule de manière satisfaisante. Il est aussi capital que le traitement qui a été entrepris pendant le séjour en prison soit poursuivi ou au moins fasse l’objet d’un suivi après la libération.
144. Outre les mesures d’enseignement et de formation professionnelle susmentionnées, il existe dans les Etats membres une série de programmes de traitement visant à réduire le risque de récidive, qui sont actuellement mis en œuvre pour plusieurs types de délinquants. Le fait que le groupe des délinquants identifiés comme dangereux est de taille vraisemblablement très modeste rend particulièrement difficile l’appréciation de la réussite des programmes axés sur ces délinquants. Les programmes cognitifs-comportementaux constituent une mesure centrale actuellement utilisée pour identifier et modifier les comportements. Il peut s’agir de programmes de gestion de la colère visant à prévenir la violence réactive, de programmes de traitement de délinquants sexuels, et de programmes d’amélioration des compétences sociales. Les informations sur l’efficacité des programmes axés sur les troubles psychopathiques, proposés comme possibilité de traitement dans certains cas, sont encore plus lacunaires11. Etant donné qu’on ne dispose que de connaissances limitées sur les mesures efficaces pour ce groupe de délinquants dangereux de taille modeste mais de composition diverse, il est important d’évaluer au cas par cas l’impact des mesures de traitement appliquées (Padfield, 2010, pages 21-22). Ces programmes étant spécialisés, il est essentiel que le personnel qui les mettent en œuvre soit bien formé à cet effet. 145. Un programme de gestion du risque devrait mettre en balance les mesures de réhabilitation et les mesures de restriction, en prenant en compte les aspects du cas – par exemple, la motivation du délinquant, son implication ou sa résistance et son niveau de risque dans le contexte actuel. Le programme devrait de même prendre en compte les ressources, les points forts et les aptitudes du délinquant, tels qu’ils sont reconnus par l’évaluation. Se concentrer sur ces ressources, au lieu de s’intéresser exclusivement aux lacunes ou au risque de récidive du délinquant, peut efficacement aider la réhabilitation de ce dernier. Une telle approche axée sur les points forts peut fortement stimuler la motivation du délinquant. 146. Dans le processus de gestion de cas et de surveillance, une relation suivie avec une personne clé est de nature à promouvoir la conformité, l’engagement et l’évolution. La stabilité et la continuité de cette relation sont des conditions préalables pour l’efficacité de la gestion du risque et de la réhabilitation du délinquant. Par ailleurs, il importe que des ressources suffisantes soient affectées à ce processus. Les personnels assurant des interventions et/ou assumant le rôle de gestion de cas devraient être formés et posséder des compétences en matière de relations et de structuration applicables à la réduction du risque de récidive.
147. La Recommandation reconnaît que même si l’évaluation a été réalisée et que les facteurs de risque ont été identifiés, il se peut que dans certains cas aucune mesure d’intervention ne soit disponible pour atténuer le risque.
148. Comme mentionné tantôt, la réinsertion ne peut réussir que s’il existe une étroite coopération entre l’administration pénitentiaire, les agents de probation, les services sociaux et médicaux et les autorités de mise en œuvre. Une telle coopération peut aider à identifier les interventions nécessaires au cas par cas. Les délinquants sont susceptibles de présenter des besoins très différents qui doivent être pris en charge par un éventail de professionnels. Le fait que les expertises requises soient diverses rend d’autant plus indispensables la coordination et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, comme également indiqué dans l'article 183 du commentaire. Une importance particulière doit être donnée à l'échange d'informations sur les interventions qui ont échoué, ainsi que les raisons possibles de cet échec.
149. Des efforts devraient être faits pour diminuer les informations manquantes, les malentendus et / ou l'absence de réactions appropriées au niveau des risques qui peuvent survenir entre différents organismes. Les membres du personnel doivent coopérer. En règle générale, la récidive a lieu surtout lorsque les informations pertinentes n'ont pas été partagées ou les parties concernées n’ont pas réagi correctement.
150. La recommandation reconnaît qu’une telle coopération et l'échange d'informations devrait se faire uniquement dans le respect des règles de protection des données respectives. Elle reconnaît également que cette coopération peut s'avérer difficile, en particulier dans le cas des détenus étrangers. Le traitement des délinquants dangereux qui sont détenus étrangers devrait être guidé par CM / Rec (2012) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les détenus étrangers.
151. Cette coopération devrait toujours couvrir la continuation des programmes, des interventions ou du traitement mis en œuvre pour les délinquants pendant la détention. En effet, la continuation de ces mesures peut contribuer à réduire le risque de récidive par le délinquant libéré ainsi qu’à préserver les progrès réalisés en prison.
152. Les délinquants dangereux font souvent l’objet d’une détention indéterminée, aucune date de libération n’étant alors fixée en ce qui les concerne. De ce fait, il est particulièrement important qu’ils aient accès à la gestion des risques de leur peine autant que possible, qu’ils en comprennent la finalité et que les objectifs détaillés soient à leur portée.
153. Le plan devrait être adapté aux besoins du délinquant concerné et mis en œuvre suivant les modalités réputées les plus efficaces et d’une façon qui tienne compte des capacités cognitives, de l’âge, du sexe, des troubles mentaux et de la disposition à changer du délinquant.
154. Les objectifs devraient être clairs et mesurables, afin que le personnel et le délinquant puissent apprécier les progrès. Il est particulièrement important que le délinquant se voie fixer des objectifs concrets et atteignables pas à pas.
155. La situation du délinquant étant susceptible d’évoluer au cours de l’intervention en prison et dans la communauté, il convient de réviser à des intervalles adéquats le programme de gestion du risque de sorte à y répercuter tout progrès réalisé et changement notable survenu ou, au contraire, toute détérioration de la situation du délinquant et aggravation du risque. Comme mentionné plus haut, l’évaluation du risque et la gestion du risque sont étroitement liées. De la même façon qu’il convient de réexaminer régulièrement l’évaluation du risque posé par le délinquant, il convient d’ajuster le processus de gestion du risque en tenant compte de cette évaluation périodique. Plutôt que de stipuler un intervalle précis pour cette révision de l’évaluation, la Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, règles 69 et 70, mentionne les situations particulières dans lesquelles l’évaluation devrait être révisée (par exemple, la survenance de changements notables dans la vie du délinquant). La présente Recommandation préconise la même approche. 156. Cette Recommandation fait explicitement référence à la Recommandation Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et à la Recommandation Rec(2000) 22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Ces Recommandations énoncent des principes sur des questions centrales telles que l’organisation et le personnel ; la spécialisation du personnel selon les types d’infractions, de comportements délictueux et de difficultés ; le travail de probation et les processus de surveillance ; les programmes et interventions efficaces ; et l’enregistrement d’informations et la confidentialité.
157. Ces questions sont couvertes pour tous les types de délinquants, et ainsi orientent la Recommandation sur les délinquants dangereux.
Partie V – Traitement et conditions de détention des délinquants dangereux
158. Même si tous les détenus font l’objet d’une privation de liberté, celle-ci revêt un caractère particulier pour les délinquants classés comme dangereux, dans la mesure où ils ne se voient pas toujours notifier une date de libération précise et peuvent être détenus dans des conditions spéciales. Pour rendre cette privation de liberté aussi supportable que possible, les conditions d’incarcération devraient être gérées avec une attention toute particulière, et toute restriction imposée à un délinquant dangereux devrait être fondée sur le principe de proportionnalité, en se référant à la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes.
159. Cette règle aborde le problème que constitue le fait que les délinquants dangereux sont parfois soumis à des mesures de sécurité très strictes, voire traités à part uniquement en raison de l’infraction commise. Cependant, le fait que des délinquants sont considérés comme dangereux pour la communauté à l’extérieur de la prison ne signifie pas forcément qu’un niveau de sécurité spécial est requis à leur endroit à l’intérieur de la prison. Le risque qu’un délinquant pose à l’intérieur de la prison devrait être examiné avec attention au cas par cas. Les délinquants dangereux ne devraient pas automatiquement être détenus sous des conditions de haute sécurité.
160. Par ailleurs, il convient d’avoir à l’esprit que ce type de dangerosité peut évoluer dans le temps et ne correspond donc pas à un risque statique. En conséquence, si des mesures spéciales de sécurité sont requises pour un délinquant, elles devraient être régulièrement révisées afin de n’être maintenues qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires et pas au-delà.
161. La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, règles 51 à 68, décrit les types de mesures de sécurité qui peuvent être appliquées ainsi que les restrictions à leur utilisation. L’utilisation d’instruments de contrainte (menottes, camisoles de force et autres entraves – sachant que l’utilisation de chaînes et de fers est proscrite) doit être exceptionnelle et limitée à la durée strictement nécessaire, et les modalités de cette utilisation doivent être précisées par la loi (RPE, règle 68).
162. Il se peut que des mesures spéciales de sécurité appliquées à des délinquants dangereux, telles que l’isolement cellulaire (voir, par exemple, affaire « Carlos », Ramirez Sanchez c. France, requête n° 59450/00, §§ 86 ss., arrêt du 4 juillet 2006) ou les fouilles à corps (voir, par exemple, affaire Frérot c. France, requête n° 70204/01, §§ 25 ss., arrêt du 12 juin 2007), contreviennent à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants en vertu de l’article 3 de la CEDH. Chacune de ces mesures devrait être de la durée la plus courte possible et réexaminée fréquemment.
163. En cas de restriction de la liberté d’un individu pour des motifs de protection du public, un plan d’exécution de la peine fondé sur une évaluation globale renforce la légitimité, la transparence et la responsabilité de la décision de restriction.
164. Les éléments de la situation personnelle du délinquant devraient être systématiquement collectés après son admission dans un établissement. Eu égard à l’importance des liens sociaux et familiaux pour une intégration réussie dans la société, le délinquant dangereux devrait, dans la mesure du possible, être placé dans un établissement aussi proche de sa famille que possible. En plus, tous les efforts devraient être faits pour faciliter et maintenir la relation du délinquant avec ses parents et à lui fournir l'assistance sociale appropriée pour ce faire. Voir aussi la règle 22 de la Recommandation Rec (2003) 23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée.
165. Le délinquant devrait également avoir accès à un programme de traitement assorti d’objectifs atteignables visant à réduire son risque de récidive, à promouvoir son bien-être général et à préparer sa réinsertion dans la société. En fonction de la situation et des besoins du délinquant concerné, le programme devrait couvrir les aspects suivants : travail, éducation, soutien social, soins médicaux et accompagnement psychologique. Ces aspects devraient être pris en compte dans le plan d’exécution de la peine, dont l’établissement et la révision devraient associer le délinquant dans la mesure du possible.
166. Ledit plan devrait être établi et révisé régulièrement suivant des procédures claires, et faire l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente annuellement ou à la demande du délinquant.
167. La notion de traitement devrait s’entendre au sens large et peut inclure une intervention médicale, psychologique et sociale12. Cet éventail de possibilités de traitement vise à préserver la santé du délinquant et à encourager la réinsertion future dans la société. Par conséquent, le traitement n’est pas nécessairement lié à la finalité de la gestion du risque, même s’il peut en être un aspect. Certains délinquants peuvent être perçus comme posant un risque de longue durée ; dans ce cas de figure, le traitement devrait aborder des facteurs/objectifs autres que la réduction du risque, notamment le bien-être du délinquant.
168. Le traitement devrait être basé sur le consentement éclairé du délinquant, ainsi que sur d’autres principes et droits énoncés par la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, STCE n° 164 (Convention d’Oviedo). Même si l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a récemment souligné que « les stérilisations et les castrations imposées irréversibles constituent de graves violations des droits humains et de la dignité humaine et ne peuvent être acceptées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »13, le PC-GR-DD a décidé de ne pas développer la question de la castration compte tenu des opinions très divergentes dans les Etats membres à ce sujet. 169. Parmi les délinquants dangereux, ceux atteints de troubles mentaux sont particulièrement vulnérables et tout devrait être fait pour leur assurer les meilleures conditions possibles. Ces délinquants devraient avoir accès aux soins adaptés de médecins et/ou psychiatres, et un traitement thérapeutique et un suivi psychiatrique appropriés devraient être mis en place à leur intention. La Recommandation n° R (98) 7 en particulier contient des lignes directrices sur les soins de santé en prison, tandis que la Recommandation Rec (2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, règle 47, traite de la santé mentale des détenus.
170. Même si les délinquants dangereux sont parfois perçus comme posant un risque de durée indéterminée, il importe de souligner que la réinsertion de tout délinquant dans la société est au cœur de la mission de chaque système de justice pénale. A la lumière de cette réflexion, le point de départ de la préparation de la resocialisation du délinquant dangereux devrait se situer dans l’accès à des possibilités d’études ou de formation professionnelle et à d’autres mesures visant à renforcer ses chances de mener une vie normale. La préparation de la resocialisation s’inscrit dans le cadre la prévention de la récidive, parce qu’elle apporte au délinquant des compétences professionnelles et des outils pour modifier son comportement, qui sont indispensables pour sa vie future dans la société.
171. Certains délinquants dangereux purgent une peine de détention de durée indéterminée et sont en proie à un stress extrême en l’absence de toute date définitive de libération. Il se peut aussi que des délinquants passent la majeure partie de leur vie en prison. A la lumière de cette réalité, il importe que les programmes de traitement s’efforcent de leur offrir des possibilités de développement personnel et de développement des compétences (sur le plan professionnel, de l’éducation, etc.). Le traitement devrait viser à promouvoir la santé, la personnalité et l’intégrité du délinquant. Travail, éducation et autres activités constructives
172. Cette règle considère que les délinquants dangereux placés en détention préventive de sûreté doivent pouvoir accéder aux activités constructives indépendamment de leur situation et le risque qu'ils représentent. En outre, ils peuvent être autorisés à accéder au travail et recevoir une éducation, dès lors qu’un niveau de sécurité approprié peut être assuré pour leurs codétenus et le personnel. Elle établit que les délinquants dangereux ne devraient pas se voir empêchés d’accéder à des possibilités de travail, éducation et autres activités constructives en prison du seul fait du risque qu’ils posent hors institution.
173. Sachant que certains délinquants peuvent aussi être considérés comme dangereux à l’intérieur de la prison, il convient de veiller à trouver un juste milieu entre le niveau de participation au travail et le niveau de sécurité en prison souhaités. La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes et la Recommandation n° R (82) 17 abordent ces questions.
174. La Recommandation Rec(2006)2, règle 26 énonce des conditions générales pour le travail en prison, y compris la règle suivant laquelle le travail ne devrait pas être imposé comme une punition ni donner lieu à une exploitation ; ainsi que des règles relatives à la santé et à la sécurité, aux heures de travail et à la rémunération, en conformité avec les règles qui s’appliquent dans la société en général. Personnes vulnérables
175. Même si la Recommandation ne couvre pas les catégories des enfants délinquants, il convient d’accorder un intérêt particulier aux jeunes adultes délinquants, sachant que leur situation de vie peut être différente de celle des délinquants plus âgés, conformément à la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, règle 28.3. Il se peut que des jeunes délinquants dangereux n’aient pas suivi jusqu’au bout l’enseignement de base ou une formation professionnelle. Il se peut aussi que des jeunes délinquants soient en détention pendant plusieurs années de leur vie productive sans possibilités de développer leur l’expérience professionnelle ; des mesures spéciales devraient donc être prises pour leur assurer la meilleure éducation ou formation possible, celle-ci pouvant inclure des volets spécialisés en fonction de leurs besoins de développement personnel. Cela pourrait renforcer l’estime de soi des jeunes détenus pendant l’emprisonnement, ainsi que leur capacité à trouver un emploi après la libération.
176. Les délinquants âgés devraient avoir accès à un régime d’activités adapté à leurs besoins, à leur état de santé et à leur situation générale. Ces activités devraient aussi être adaptées à leurs capacités et viser à préserver leur bien-être physique et psychologique. Les détenus d’un certain âge qui ne sont pas en mesure de travailler devraient se voir proposer d’autres activités.
Partie VI – Plaintes, suivi, personnel et recherche
177. Cette règle souligne l’importance d’un suivi indépendant de l’évaluation et du traitement des délinquants dangereux.
178. L’inspection du gouvernement devrait être utilisée comme un outil positif pour garantir des normes acceptables à la fois pour le personnel et les détenus. Il s'agit d'un outil de soutien visant à rehausser la qualité des conditions d'interventions, de traitement et de travail
179. Elle tient compte de l’éventualité que les personnels et les organismes en question soient coupés de l’évolution constante des valeurs et pratiques de la société.
180. Les personnels (agents de l’administration pénitentiaire, professionnels de la santé mentale, autres professionnels de la santé et travailleurs sociaux) chargés de l’évaluation de la dangerosité et du traitement des délinquants dangereux devraient être responsables devant les autorités compétentes. Les autorités chargées du contrôle devraient être indépendantes et dotées de ressources matérielles suffisantes et d’un personnel qualifié pour assurer leur mission. 181. Le contrôle ne devrait pas porter uniquement sur la performance individuelle, mais couvrir aussi les ressources allouées au personnel, la formation de ce personnel ainsi que l’adéquation des systèmes de prise en charge administrative et de prise en charge professionnelle des délinquants dangereux. Cela est particulièrement important dans le cas des délinquants dangereux en détention préventive de sûreté. 182. Les rapports produits par les organismes de contrôle devraient être accessibles au public et transmis aux organes internationaux concernés tels que le CPT.
183. La Recommandation Rec (2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée couvre certains aspects du recrutement et de la formation des personnels (règle 37.a, b et c). La prise en charge des délinquants dangereux impliquant une évaluation continue de la dangerosité de chaque délinquant, il est essentiel de disposer des compétences professionnelles requises pour évaluer le risque et assurer les meilleures conditions possibles pendant la détention. Compte tenu de la situation et des besoins spéciaux des délinquants dangereux, le personnel pénitentiaires chargé de la gestion de base des délinquants et le personnel spécialisé chargé de l’évaluation professionnelle de la dangerosité devraient bénéficier d’une formation et d’un suivi de cette formation à intervalles réguliers. La formation devrait être axée sur leurs tâches spécifiques et viser à développer les compétences utiles à leur rôle. Cette formation devrait faire l’objet d’une évaluation pour vérifier la qualité des compétences acquises. 184. Il serait utile que les autorités, organismes, professionnels et associations concernés bénéficient d’une formation aux droits de l’homme.
185. Les délinquants atteints de troubles mentaux constituent un groupe particulièrement vulnérable dans le milieu carcéral ; aussi la formation du personnel aux fins de réponses pratiques, médicales et déontologiques à leurs besoins contribue à assurer un traitement et des conditions satisfaisants à ce groupe de détenus. 186. La règle énonce la nécessité de sélectionner des agents disposant d’une formation adaptée. Les institutions devraient avoir une politique claire en matière de recrutement et de sélection de leurs agents, notamment pour ce qui est des profils requis en termes de formations suivies et de qualités personnelles. Sachant que la prise en charge des délinquants dangereux implique des rôles différents de la part de personnel différent, il est utile que les institutions prévoient différents types de profils en termes de formation initiale et continue. Comme mentionné plus haut dans le rapport explicatif, le niveau scientifique nécessaire devrait être exigé pour le personnel chargé de l’évaluation du risque posé par les délinquants. 187. Dans le cas des délinquants dangereux dont la libération est prévue, il est capital qu’une coopération entre les multiples organismes concernés soit établie et opérationnelle. Plusieurs types de professionnels différents doivent œuvrer conjointement pour assurer la sécurité publique et la réinsertion du délinquant dans la société. Cette règle vise à rendre obligatoire et à promouvoir l’échange de connaissances sur les bonnes pratiques ayant trait à ce processus. La Recommandation encourage l’apprentissage mutuel entre le personnel pénitentiaire et les agents de probation ou le personnel d’après-libération.
188. On peut s’inspirer de l’exemple du Royaume-Uni, qui prévoit l’identification des délinquants nécessitant un suivi ainsi que des échanges d’informations et réunions réguliers entre tous les organismes compétents, tels que les établissements pénitentiaires, la police, les collectivités locales, les agents de probation et les services de santé.
189. Il importe de contrôler les examens qui servent de base à la classification d’un délinquant comme dangereux. La mise en œuvre et les conclusions des évaluations devraient être examinées et faire l’objet d’un suivi attentif sachant que la neutralité ou objectivité des évaluations ne peut être garantie. Comme mentionné plus haut, il existe des incertitudes quant aux qualités et à l’efficacité des différents outils et approches d’évaluation du risque. Les outils d’évaluation doivent faire l’objet d’une recherche continue concernant leur fonctionnement, et les méthodes d’évaluation nouvellement élaborées devraient être prises en compte. L’amélioration des connaissances sur l’utilisation de ces outils destinés à apprécier la dangerosité pourrait se traduire par une identification plus précise des délinquants dangereux.
190. D’autre part, les études devraient se concentrer sur les besoins du délinquant, à la lumière des répercussions négatives de l’emprisonnement – de durée souvent longue – dont il fait l’objet. 191. La Recommandation préconise aussi des études sur l’évaluation du risque. Des organismes indépendants, en particulier des universités, devraient mettre en place une recherche systématique en la matière. Cela suppose que des ressources suffisantes soient allouées à la recherche axée sur l’amélioration des pratiques d’évaluation, de gestion et d’intervention. Celle-ci devrait s’appuyer sur des éléments probants de l’efficacité de la prévision et de la réduction de la récidive, ainsi que des améliorations pendant la période d’après-libération dans la communauté. Elle devrait être guidée par les principes d’efficacité, de révision et d’indépendance.
192. Il convient d’accorder une attention particulière aux incertitudes relatives à l’estimation de la probabilité de récidive. Le nombre relativement faible des délinquants dangereux rend difficile l’évaluation du risque qu’ils posent, et particulièrement difficile une évaluation systématique de « ce qui fonctionne ». Une comparaison avec d’autres pays permettrait de contourner ces difficultés à l’échelle nationale. Les pays d’Amérique du nord et l’Angleterre en particulier ont réalisé des études sur les outils d’évaluation du risque. Cependant, il convient de faire attention au contexte local ou national des pratiques d’évaluation. Les outils d’évaluation du risque et la recherche y afférente ne se prêtent pas toujours aisément à une transposition d’un contexte national à un autre.
193. Il convient également de mener une recherche sur le rôle des spécialistes dans l’évaluation de la dangerosité. Les experts jouent souvent un rôle non négligeable, parce que les juges et les agents d’autres autorités (administration pénale) sont largement tributaires de leurs rapports et conclusions lorsqu’ils décident de mesures spécifiques relatives au traitement, aux conditions et à la libération éventuelle d’un délinquant dangereux. Des préoccupations ont été récemment exprimées au sujet de la possibilité que des personnes présentées comme des « experts » n’aient pas toujours les compétences nécessaires pour évaluer la dangerosité ou le risque de récidive.
Partie VII – Suivi
194. Il a été décidé que le CDPC devrait assurer le suivi de la recommandation. Cela impliquerait :
a. Jouer un rôle dans la mise en œuvre effective de la recommandation, en faisant des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’usage et la mise en œuvre de la présente recommandation, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente recommandation ;
b. jouer un rôle consultatif général à l'égard de la recommandation, en exprimant un avis sur toute question concernant l'application de celle-ci ;
c. pour servir de centre d'échange et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques relatifs à l'application des dispositions de la recommandation;
d. de mettre en place et d'établir, si nécessaire, d'autres mesures - y compris la mise en place d'un groupe spécifique d'experts - nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la recommandation.
195. La règle encourage également au partage des recherches et des meilleures pratiques entre les pays afin d’élever les normes au niveau national.
2 PADFIELD, N, « La condamnation, la gestion et le traitement des délinquants “dangereux” ». Voir : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cdpc/bureau%20documents/PC-CP(2010)10%20r%C3%A9v%205_F%20_vs%2026%2001%2011_%20-%20LA%20CONDAMNATION%20LA%20GESTION%20ET%20LE%20TRAITEMENT%20DES%20DELINQUANTS%20DANGEREUX.pdf 3 PADFIELD, N, op.cit, paragraphes 95-98, pages 28-31.
4 Des informations sur les travaux du Conseil de l’Europe relatifs à une justice adaptée aux enfants et leur état d’avancement figurent sur le site internet : www.coe.int/childjustice 5 Voir, par exemple, jurisprudence de la Cour : Maiorano c. Italie (requête n° 28634/06, arrêt du 15 décembre 2009). 6 Un exemple tiré de la jurisprudence de la Cour concerne un requérant qui n’avait pas été autorisé à bénéficier d’une thérapie nécessaire parce qu’il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion. De ce fait, il n’a pas pu être préparé à une vie sans crime dans le cadre de la thérapie en question dans l’Etat défendeur. Lorsque les juridictions nationales ont examiné s’il était toujours dangereux, elles ont estimé qu’il l’était parce qu’il n’avait pas suivi la thérapie (Rangelov c. Allemagne, requête n° 5123/07, arrêt du 22 mars 2012 – violation de l’article 5, lu à la lumière de l’article 14 de la CEDH).
7 Commentaires relatifs à la Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, règle 4.
8 Voir, par exemple, jurisprudence de la CEDH : Dörr c. Allemagne, requête n° 2894/08, arrêt du 22 janvier 2013.
9 Barak Ariel & Francis Taylor 2012: Protocol: Electronic Monitoring of Offenders: A Systematic Review of Its Effect on Recidivism in the Criminal Justice System.
10 PADFIELD, N., op.cit, p. 8.
11 Hemphill & Hart 2002, Treatment of psychopathic personality disorder. In Blaauw & Sheridan (eds.): Psychopaths: Current International Perspectives.
12 Addendum VI au CDPC(82)17, annexe III. 13 Résolution 1945 (2013) de l’APCE intitulée « Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées », adoptée par l’APCE le 26 juin 2013 (24e séance).
CM(2014)14add2F / 21 janvier 2014 CM(2014)14F / 21 janvier 2014 CM/Del/Dec(2014)1192/10.1F / 24 février 2014 CM/Rec(2014)3F / 19 février 2014 CM/Notes/1192/10.1F / 12 février 2014 Liens externes
Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) - Site internet Activities