Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/36-2/TRAN/rapport-2/
Timestamp: 2019-07-22 09:45:57+00:00
Document Index: 105352314

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 85", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Rapport du Comité no 2 - TRAN (36-2) - Chambre des communes du Canada
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 29, 2000, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence, and agreed on Tuesday, May 9, 2000, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 29 février 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 9 mai 2000, d'en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-26, in Clause 2, be amended by adding after line 14 on page 7 the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :
« (5) Les articles 174 et 175 ne s'appliquent pas aux infractions visées aux paragraphes (1) et (2). »
That Bill C-26, in Clause 3, be amended by replacing line 39 on page 7 with the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 7, de ce qui suit :
« avant l'expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d'un an, des trente jours suivant la signification de l'avis, soit du délai inférieur »
That Bill C-26, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 9 with the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :
« b.1) de la concurrence des autres moyens de transport, si la décision vise le taux, l'augmentation de taux ou la gamme de taux; »
That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following:
Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit :
(2) A person shall file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction.
(3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) for which no other remedy exists and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection.
(5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf shall provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached.
(6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report to the Governor-in-Council through the Minister setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report."
« 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit :
Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien
85.1 (1) Le ministre désigne un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article.
(2) Une personne dépose par écrit une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction.
(3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes déposées en application du paragraphe (2) pour laquelle aucun recours n'existe et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.
(4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte.
(5) Le commissaire ou son délégué remet aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.
(6) Au moins une fois par semestre, le commissaire présente au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre, un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel. »
That Bill C-26, in Clause 13, be amended by
Que le projet de loi C-26, à l'article 13, soit modifié :
(k) the denial by a person operating a "domestic service", as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act, of access on reasonable commercial terms to facilities or services that are essential to the operation in a market of an "air service", as defined in that subsection, or refusal by such a person to supply such facilities or services on such terms."
a) par substitution, à la ligne 42, page 16, de ce qui suit :
« agissements précisés à l'alinéa (2)a);
k) le fait pour l'exploitant d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l'industrie, à des installations ou services essentiels à l'exploitation dans un marché d'un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions. »
b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 17, de ce qui suit :
« tre et du ministre des Transports :
b) préciser des installations ou services essentiels pour l'application de l'alinéa (1)k). »
That Bill C-26, in Clause 15, be amended by replacing line 39 on page 18 with the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 18, de ce qui suit :
« b) annule l'ordonnance s'il »
That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing, in the English version, line 29 on page 22 with the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 22, de ce qui suit :
« incidental services, provided or made available by a subsid- »
That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit :
« b) à l'égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale. »
That Bill C-26, in Clause 18, be amended by adding after line 44 on page 23 the following:
Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit :
" "incidental services" include, in respect of a subsidiary referred to in subsection (2) or (7),
« « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) :
b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients;
c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle des passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir;
d) de la procédure applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle. »
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-26, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 42 to 44 and 47 to 56) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 42 à 44 et 47 à 56) est déposé.