Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w040f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2020-04-04 02:41:53+00:00
Document Index: 150858904

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 92', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 93', 'art. 69']

du 5 juil. 1994 au 10 juin 2009
L.M. 1994, c. 22, art. 5; L.M. 2013, c. 35, art. 2.
b) d'appuyer les programmes de recyclage et les améliorations ayant trait à la gestion des déchets, y compris la gestion des déchets électroniques et des déchets ménagers dangereux;
c) de fournir du soutien aux initiatives et aux programmes de gestion des déchets organiques.
L.M. 2009, c. 26, art. 92; L.M. 2013, c. 35, art. 3.
Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux, ou une amende maximale de 500 000 $, s'il s'agit d'une corporation.
L.M. 2013, c. 35, art. 4.
(i) visant à établir ou à prévoir la méthode d'établissement des catégories de matériaux désignés à l'égard desquels des dépôts ou des remboursements sont exigibles,
z) établir un fonds RVPD géré par une industrie dont l'administration est assurée par un conseil de gestion ou tout autre organisme créé en vertu de l'alinéa x) et régir ses activités, ses transferts et ses liquidations;
bb) déterminer d'autres activités liées à la réduction du volume et de la production des déchets aux fins de l'alinéa 14l);
L.M. 1994, c. 22, art. 11; L.M. 2009, c. 26, art. 93; L.M. 2010, c. 33, art. 69.