Source: https://fr.scribd.com/doc/82800491/traitement-comptable-TVA
Timestamp: 2016-12-11 13:49:38+00:00
Document Index: 292861391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2']

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ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES AUTOROUTES DU MAROC Séminaire de
Animé par HASSAINATE Mohammed Enseignant chercheur et consultant d’entreprise
       Caractéristiques et concepts de base de la TVA Les opérations imposables Les opérations exonérées et le régime suspensif Les règles de l’assiette Le droit à la déduction Comptabilisation de la déclaration de la Les obligations des assujettis
HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée par la loi n° 30-85 promulguée par le Dahir n° 1-85-347 du 20-12-1985 et entrée en vigueur le 01/01/1986. elle a remplacée la taxe sur les produits et la taxe sur les services introduits au Maroc en 1961 en remplacement de la taxe sur les transactions qui, à son tour, a été instituée en 1948. La TVA de naissance très récente a connu une extension foudroyante. Elle est adoptée par plus de cinquante pays sur tous les continents à l’exception de l’Australie et de l’Amérique du Nord. La TVA adoptée au Maroc ne touche pas tous les secteurs de l’économie nationale : la plupart des produits provenant de l’agriculture sont placés hors champ d’application de la TVA. De même que le commerce de détail n’est pas soumis à la taxe. En outre, la loi a prévu de larges exonérations tant pour des considérations d’ordre économique que social ou pour tenir compte de la concurrence internationale.
L’institution de cette taxe, tant pour l’Etat que pour l’entreprise est essentiellement due à ses caractéristiques. a) C’est un impôt sur la consommation, proportionnel au prix des biens et services, de telle sorte que la T.V.A. payée par le dernier consommateur, et calculée sur le dernier prix de vente, correspond au total de la T.V.A. collectée par le Trésor public sous forme de versements fractionnés dans le processus de production et de distribution, antérieures à la consommation finale. b) C’est un impôt indirect puisque le consommateur final ne paye pas directement la taxe à l’Etat. En effet, cette taxe est versée à l’administration fiscale, proportionnellement à la valeur ajoutée entre le prix d’achat et le prix de vente, et tout au long de son acheminement de la production à la consommation finale.
c) C’est un impôt réel, dû en fonction de la nature des opérations réalisées sans être lié, en principe, à la personnalité de leurs auteurs. d) C’est un impôt basé sur le mécanisme des déductions : chaque assujetti calcule la T.V.A. sur le prix des biens vendus ou des services rendus, dont il déduit la T.V.A. qui a grevé le coût des éléments constitutifs de ce prix. e) C’est un impôt neutre, de telle sorte qu’il est appliqué indépendamment de la concurrence (des opérations données, réalisées dans les mêmes conditions, sont égales devant la T.V.A.). f) C’est une taxe unique à paiement fractionné « Son montant est égal à celui d’une taxe unique, mais elle est acquittée à chacun des stades du circuit économique. Cette apparente contradiction est résolue par le mécanisme suivant : la taxe est calculée sur le prix de vente du produit mais le redevable peut déduire la taxe facturée par la personne qui l’a précédé dans le circuit. Il convient de distinguer le montant de la taxe facturée et le montant de la taxe acquittée au Trésor ». g) C’est un impôt inflationniste, car il frappe la consommation finale de telle sorte que le total de la taxe perçu par l’Etat, et collecté par les redevables légaux : Producteurs, commerçants, prestataires de services etc…, est proportionnel au dernier prix payé par les redevables réels, qui ne sont autres que les consommateurs finals.
B) LES CONCEPTS DE BASE DE LA T.V.A. 1- LE CONCEPT DE La TERRITORIALITE DE LA T.V.A. Le respect de la souveraineté et l’indépendance de chaque Etat est le fondement de la coexistence pacifique entre les pays. Ceci leur impose le respect stricte des frontières reconnues sur le plan international, à l’intérieur desquelles chaque pays est libre d’instaurer ses textes juridiques qui, par leurs applications obligatoires et contraignantes, constituent les normes et les règles de conduite pour chaque citoyen. Comme les autres composantes du droit, le droit fiscal respecte scrupuleusement cette règle sacro-sainte de souveraineté jalousement défendue par le droit international. Comme partout ailleurs, au Maroc le droit fiscal ne fait pas défaut à ce principe. De ce fait « tous les résidents, d’une manière permanente ou temporaire sur le territoire
et quel que soit le lieu de livraison. et ne peut convoiter cette collectée par les communes avoisinantes. dont la réforme de la fiscalité locale. a institué l’affectation de 30 % du produit de la T. existant à l’étranger.V. En général. en fonction des opérations à but lucratif qu’ils réalisent. prévue par des textes particuliers . Cependant.A. sous la condition de livraison ou le lieu d’exploitation qui doivent être au Maroc ».A. à l’importation. dans le cadre des réciprocités des lois. qui demeure relativement centralisée. tels que l’importation temporaire ou le régime du transit).
Retro-affectation : ce principe insiste sur le retour à la commune du produit de la taxe ayant grevé toutes les opérations réalisées sur son territoire.V. trouve également son application dans la politique de régionalisation appliquée au Maroc.A. De même que le patrimoine. sa répartition s’effectue par décision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur. malgré la nouvelle réorganisation administrative à vocation décentralisante. la T.V.A. . d’un assujetti Marocain ne peut être ni saisi ni contesté à la suite d’un contentieux fiscal l’opposant à l’administration Marocaine à l’exception de l’existence d’une convention contraire conclue. aux collectivités locales. Le non-respect de ce principe est dû aux caractéristiques spécifiques de l’administration marocaine. Ce principe de territorialité. En vertu de ce principe. Tandis qu’à l’exportation. s’applique aux biens importés et est perçue pendant le dédouanement. parce que les règles d’affectation ne sont pas clairement définies. Ainsi. une collectivité locale ne peut percevoir qu’un pourcentage de la T. se trouvent hors du champ d’application de la T.A. Toutefois. Le droit fiscal règle les actes d’autorité publique.V. entre deux ou plusieurs pays. Quand à la part rendu à chaque commune. et à part certaines exclusions (régimes douaniers suspensifs. il est nécessaire de tenir compte des dispositions régissant le régime du commerce extérieur en matière de T. sont soumis à la T.
. dans le cadre de la réciprocité des lois. c’est pourquoi il ne peut être appliqué sur un territoire autre que celui qui le concerne.V. Il ressort clairement de cela que le principe de rétro-affectation1 des recettes n’a pas été appliqué. les opérations effectuées entièrement à l’étranger par les résidents Marocains. une exception persiste.V.. La loi cadre du 23 Avril 1984 ayant instauré la réforme fiscale au Maroc.V.A. il y a une exonération totale et expresse de la T. dans le cas marocain.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Marocain.A. collectée sur son territoire communal.
Il est utile de préciser que l’administration fiscale donne une définition très large à l’assujetti. telle qu’elle est complétée et modifiée par les lois de cette finances. (exemple : indemnités versées à l’entrepreneur à la suite d’une réalisation d’un contrat d’entreprise par le maître d’œuvre. 2-CONCEPT « D’ASSUJETTISSEMENT » : Est assujetti toute personne physique ou morale.A. ainsi que les indemnités quelconques versées à la suite d’un préjudice. seuls les assujettis sont soumis aux obligations fiscales. Cette définition met l’accent sur un certain nombre de caractéristiques : 1°) La réalisation des opérations de livraison de biens ou de services qui entrent dans le champ d’application de la T. En tout état de cause.A. social ou fiscal etc… Dans les faits. Les dommages et les intérêts. 2°) Que les activités soient habituelles ou occasionnelles . . il est à noter qu’en matière de T. commercial.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Cette particularité engendre une exception au concept de territorialité de telle sorte que l’Etat Marocain peut poursuivre un assujetti ayant failli à son devoir et saisir ses biens là où ils se trouvent sur le territoire marocain.V. effectuant des opérations de livraison de biens ou de services.V.A. car il n’existe dans aucune autre composante du droit qu’il soit civil. Enfin. 4°) Quel que soit le résultat de l’opération . qui ne doivent être entachées. d’aucune exclusion prévue par un texte particulier . la généralisation de son utilisation est faite de manière abusive. autre que l’Etat non-entrepreneur qui effectuent des opérations entrant dans le champs d’application de l’impôt et quels que soient :
.. 3°) Que les opérations soient réalisées dans le cadre d’indépendance et non de subordination (exemple : contrat de travail) . « Sont considérées comme assujetties à la T.A. habituellement ou occasionnellement et en dehors d’une relation de subordination ou du résultat de l’opération.V. aux termes des articles 3 à 9 de la loi 30-85. toutes personnes physiques ou morales. la souveraineté publique dicte à l’Etat de veiller à l’application de la loi sous peine de contrainte par corps de tous ceux qui tentent d’enfreindre cette loi. 5°) Que ces opération ne soient pas exonérées par des textes particuliers .V.V.A. ne doivent pas être soumis à la T.) Il ressort également de ce qui a précédé que le concept d’assujetti est spécifique à la T.
la distinction entre les actes civils et les actes de commerce reste difficile à établir avec exactitude.V. 3 -Le concept d’ « opération imposable » : Le droit fiscal.
Cette définition donne à l’Etat non-entrepreneur la qualité d’assujetti et intègre également les associations sous certaines conditions. jurisprudence. et en particulier la loi 30-85 relative à la T. A savoir que le droit commercial (Dahir portant lois sur le code des obligations et contrats.A.A. par nature.
. et pour des considérations de politique économique et de promotion sociale. etc…) est assujetti à la T. Les résultats atteints… ». et vise à sauvegarder les intérêts des parties. toutefois. dans l’exercice de leurs activités commerciales. par la forme ou par accessoire. notamment en raison des interférences qui existent entre le droit civil et le droit commercial. de remarquer que tout agriculteur tombe sous la coupe de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du moment où il transforme des produits.V. les activités agricoles ont été exclues du champ d’application de la T. La forme ou la nature de l’intervention de l’assujetti . n’est applicable qu’aux commerçants. utilise des procédés industriels .
Exemple : l’agriculteur qui fabrique des bonbons en y incorporant d’autres produits que le miel de son rucher (arômes. Le caractère permanent ou occasionnel des opérations effectuées …. devient prestataire de services pour le compte de tiers. Mais au-delà des subtilités juridiques que nous pourrions relever à ce sujet. code de commerce. code de commerce maritimes. soit parce qu’il : achète les produits nécessaires à ladite transformation . Par ailleurs.A.A. les actes civils sont en principe exclus du champ d’application de la T. Il convient. usages professionnels etc…). ne s’intéressent qu’aux opérations commerciales . colorants. Alors que le droit civil réglemente les rapports privés entre les citoyens (commerçants ou non). une différence fondamentale existe entre le droit commercial et le droit civil.V. Cependant .V. sans que cela constitue « un prolongement normal de son activité agricole » (circulaire 305 du 24 Mars 1986). Ainsi.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Le statut juridique et la nationalité des personnes qui réalisent les opérations imposables….
et sous réserve des exonérations prévues par la loi. artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale expressément visée par le texte de loi.Les opérations d’échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce.A.A.
A – LES OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS MEUBLES :
1.A.Les opérations de lotissement : cf article 5-3°
. commerciale. des opérations de lotissements et de viabilisations des terrains à bâtir et des opérations de promotion immobilière. la quasi-généralité des opérations économiques.Notion d’entrepreneur de manufacture (article 4-1°) : Cf article 5-1° 2.Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés. réalisées par les commerçants importateurs (article 4-2°) (cf article 5-2°) 4.
B. 1-Les entreprises de travaux immobiliers : 2. Hormis donc l’agriculture et les activités à caractère non commercial. réalisées par les commerçants importateurs (article 4-2°).OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS IMMEUBLES : (article 4-6°)
Il s’agit des opérations de travaux immobiliers.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Il s’agit de toute opération de nature industrielle.
PARAGRAPHE I : NOTION D’OPERATIONS OBLIGATOIREMENT IMPOSABLES
Les opérations obligatoirement imposables à la T. Par contre les ventes par l’importateur de produits importés et qui sont exonérés ou hors champ ne doivent pas être soumises à la taxe. le législateur soumet à la T. en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi relative à la T.A.V. ou non industriel et les activités à caractère civil. 3.V. La démarcation entre acte de nature commerciale et acte civil est souvent difficile à établir du fait de l’abondance de ces actes et des interférences qui peuvent exister entre eux . et du fait aussi que le droit ne définit pas de manière rigoureuse l’acte de commerce . effectuées par les assujetties (article 5°)La taxation des opérations de l’espèces répond au souci de neutralités inhérent à la T.V.Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés.V. peuvent être classées en 4 catégories.
10° 11° et 12°) La notion de prestations de services est très large et recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens meubles et immeubles corporels.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
3-Les opérations de promotion immobilière : cf article 5-4°
C-LES OPERATIONS DE LIVRAISON A SOI-MEME (artcile 4-4°-7°)
L’imposabilité de l’opération de livraison à soi-même vise à rétablir au niveau de la consommation l’égalité de taxation entre ceux qui s’approvisionnent auprès de commerçants ou de fabricants et ceux qui fabriquent eux-mêmes des produits ou utilisent pour leurs propres besoins des marchandises taxables prélevées sur des marchandises destinées à la vente.LES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES (Article 4-8°.A. Le texte de loi les énumère dans l’ordre suivant : 1°) Les opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place (article 4-8°).Les livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles.
D. distingue entre les opérations de livraison à soi-même portant sur les biens meubles (article 4-4°) et celles portant sur les biens immeubles (Article 4-7°) a) Des livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de manufactures.V. Le texte de loi régissant la T. ou pour ceux de leur entreprise. Toutefois. de réparation ou de façon (Article 4-9°). de produits qu’ils fabriquent ou de marchandises dont ils font le commerce pour leurs propres besoins. 2°) Les opérations d’installation ou de pose. agents de fabrication…) ouvrant droit à déduction et utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec bénéfice des déductions (il s’agit des opérations bénéficiant de la détaxation énumérées à l’article 8) b. effectuées occasionnellement par des personnes physiques pour leurs besoins privés (sous réserve de l’exonération des habitations personnelles ) ou par des entreprises pour les besoins de leur exploitation. les commerçants importateurs et les commerçants grossistes. ne sont pas passibles de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire. 9°. aux termes des dispositions de l’article 4-4° de la loi. les livraison à soimême portant sur des matières ou produits consommables (matières premières.
le riz. 3°) des revendeurs en l’état (autres que les grossistes et les importateurs) de produits et denrées autres que le pain. l’alcool à brûler (article 7-1) CHAPITRE II : LES OPERATIONS EXONEREES (voir articles 8 et 8 bis) CHAPITRE III – LE REGIME SUSPENSIF( voir article 9 et 9 bis )
. le lait (y compris le beurre). sont effectuées par des personnes qui fournissent leur travail autrement qu’en qualité de salariés et qui appliquent leur industrie à des objets ou articles dont ils ne sont pas propriétaires. soit situées en dehors du champ d’application de la T. les raisins secs et figues sèches.A. le sucre.V. les objets ou marchandises pour leur chiffre d’affaires à l’exportation : 2°) Des petits producteurs et les petits prestataires bénéficiant de l’exonération en vertu de l’article 7 de la loi c’est à dire ceux dont le chiffe d’affaires ne dépasse pas le seuil de 180 000 dirhams par an et qui exercent leur activités dans les conditions définies au paragraphe III de l’article 7 susvisé . le sel de cuisine. soit exonérées par une disposition expresse de la loi. Il s’agit : 1°) des commerçants qui exportent directement les produits. les datte conditionnées fabriquées au Maroc. PARAGRAPHE 2.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Les opérations de l’espèce qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles. les bougies et paraffines. le savon de ménage.NOTION D’OPERATIONS IMPOSABLE PAR OPTION Aux termes de l’article 6 l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est ouverte limitativement à certaines personnes exerçant des activités.
Les avances. avances. des services ou des travaux. arrhes règlement pour solde. b. ils sont au même titre que l' encaissement total. le fait générateur est défini pour l'intérieur à l' article 10 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour l' importation à l' article 61 de la même loi.
.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Chapitre IV Les règles de l’assiette
I . Des dispositions susvisées il résulte que le régime de droit commun en matière de fait générateur est l'encaissement.Notion de fait générateur article 10
Le fait générateur d'un impôt est l'événement qui donne naissance à la dette du redevable envers le Trésor. 1°. dans la mesure où ils constituent des sommes représentant une fraction du prix que l' acquéreur remet au revendeur dès la conclusion du contrat.). pour la taxe sur la valeur ajoutée. les redevables qui le désirent peuvent opter pour le régime dit des débits. le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises ou de l' exécution des services ou de l' achèvement des travaux.L' encaissement du prix : Il est constitué pour les opérations au comptant... Cependant.Ventes en numéraires : par encaissements taxables il faut entendre toutes les sommes perçues à quelque titre que ce soit (prix de la marchandise. acomptes et arrhes : lorsqu'ils sont reçus par le vendeur. Toutefois. lorsqu'il s'agit d' échange. en particulier. en règlement du prix des marchandises. générateurs de la taxe sur la valeur ajoutée. de numéraires. pour des raisons de commodité de gestion. de compensation ou de livraison à soimême.Régime de droit commun :
Le fait générateur est constitué par l' encaissement partiel ou total du prix des marchandises des services ou des travaux.
A . Autrement dit c'est le moment d'exigibilité de cet impôt . par la remise d' espèces au vendeur. retenues de garantie. dans les cas d' opérations taxables où n' intervient pas une contrepartie monétaire. acomptes. a.
2°. il faut entendre par encaissements taxables. marque la conclusion définitive du contrat et n'autorise aucune des parties à se désister. les arrhes ne sont qu' un moyen pour accréditer l' engagement des protagonistes et sont donc par essence abandonnés en cas de rupture unilatérale du contrat.
. c. règlements pour soldes) et quelle que soit leur destination (achats de matières premières ou paiements des sous traitants par exemple). les arrhes perdent leur caractère imposable pour revêtir celui de dommage-intérêts non taxables. En effet.Travaux immobiliers : Pour la détermination du fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de travaux immobiliers. toutes les sommes perçues au titre d'un marché de travaux à quelque titre que ce soit (avance. En cas de règlement par chèque ou par effet. 3°. par l' assujetti. En définitive.Echanges et règlements par compensation : Dans le cas de règlement par compensation ou par voie d' échange le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée coïncide avec la livraison des marchandises ou l' exécution des services ou travaux et l' exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se situe au moment des dites livraisons ou exécutions. Ainsi en cas d' abandon. les opérations réalisées en compte courant. 4°.
A défaut.paiement par chèque ou par effet de commerce.Opérations réalisées en compte courant : L' inscription de la dette au débit du compte client constitue en principe le débit. il appartient au service de rechercher la date exacte du paiement auprès des services locaux de la trésorerie générale. l' examen du relevé bancaire ou du compte courant postal du redevable en cause doit permettre de vérifier la date exacte dudit encaissement. En cas de règlement par mandat administratif et s'il y a contestation sur la date de l' encaissement. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée coïncide avec la date de l' encaissement effectif du chèque ou de l' effet.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces termes s' appliquent à des actes de nature juridique distincte. acomptes. l' avance ou l' acompte constituent un versement à valoir sur le prix et qui au point de vue juridique. doivent être analysées comme des règlements par compensation dont le fait générateur se situe à la date d' inscription de la dette au débit de ce compte.
pour les nouveaux redevables dans les 30 jours qui suivent la date de leur début d' activité.
B . afin de sauvegarder le principe de la neutralité concurrentielle de la taxe sur la valeur ajoutée. on dira qu'il effectue une livraison à soi-même.Modalités de l' option : a. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée coïncide avec la date d' achèvement des travaux au plus tard. Une telle opération devra être soumise à taxation.Déclaration : les redevables qui désirent opter pour le régime des débits sont tenus d' en faire la déclaration écrite avant le 1er janvier ou. construction de hangar etc. Fait générateur pour livraison à soi-même taxables : Celles-ci peuvent donc concerner soit des biens meubles soit des biens immeubles.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
5° . Pour les immeubles à usage d' habitation.
. lors de la délivrance du permis d' habiter ou du certificat de conformité. b) Livraisons à soi-même de biens immeubles : lorsqu'il s'agit de biens d'équipement (unité industrielle.) le fait générateur se situe au moment de l'achèvement des travaux c' est-à-dire au moment de la réunion des conditions d' utilisation du bien ou encore de son inscription à un compte d' immobilisation. Toutefois. quand il s'agit d'une consommation intermédiaire ou de services s' inscrivant dans le prolongement de l' activité taxable du redevable il n'y aura pas lieu d' insister sur l' imposabilité de telles livraisons. laquelle ne saurait être postérieure à celle de l'utilisation desdits biens. de biens meubles. l' article 10 de la loi. le fait générateur se situe à la date de ladite livraison. 1°. donne la possibilité aux redevables d' opter pour le régime des débits. a) Livraisons à soi-même de biens meubles : pour les livraisons à soi-même. taxables.Régime de l' option :
Bien que le régime de l' encaissement soit le droit commun. en son 2ème alinéa.Livraisons à soi-même : Chaque fois qu' un assujetti utilise pour son propre usage un produit qu'il a fabriqué.
Compte d'attente : Un encaissement non identifié inscrit à un compte d' attente (autre qu' un compte collectif ou individuel des clients) ne peut être considéré ni comme un débit ni comme un encaissement surtout s'il n'est pas établi de facture ou note de débit.Créances irrécouvrables : La comptabilité étant le mode de preuve de droit commun des commerçants il y a lieu d' admettre que les créances sont irrécouvrables lorsqu'elles sont passées pièces à l' appui au débit du compte pertes et profits. 4° .L' assujetti placé sous le régime de droit commun opte pour le régime des débits : Il y a lieu de régulariser la situation de l' assujetti dans la mesure où n'ont été déclarées que les sommes effectivement encaissées au 31 décembre de l' année précédant le changement
. sans toutefois. C' est ainsi que pour ces redevables le fait générateur de la taxe est constitué par l' inscription de la somme en comptabilité au débit du compte client.
C. 2°. 3° .Liste des clients débiteurs : les assujettis qui veulent être placés sous le régime des débits sont tenus également de joindre à la déclaration d' option la liste de leurs clients débiteurs et d' acquitter la taxe sur la valeur ajoutée y afférente dans les 30 jours qui suivent la date d' envoi de ladite déclaration au service d' assiette local.Changement de régimes :
Deux cas sont à envisager : 1°. Ils doivent néanmoins être informés que les encaissements antérieurs aux débits sont générateurs d' impôts.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
b. Cette dernière obligation a pour effet d' éviter que les débits établis antérieurement à la date d' option n' échappent à taxation. que cette date puisse être postérieure à celle de la facturation ou de l' encaissement (cas des avances perçues par les entrepreneurs).Effet de l' option : Les assujettis ayant opté peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits lesquels coïncident en principe avec la facturation.
le redevable concerné devra être invité à fournir un état de ses clients débiteurs. Aussi pour ne pas imposer deux fois une même opération . Aussi en l' absence de régularisation. Aussi pour déterminer la base imposable il y a lieu d'une part. et à ne pas déclarer.les recettes accessoires . des travaux ou des services et les recettes accessoires ainsi que les frais et droits y afférents à l' exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
. C' est la raison pour laquelle le législateur a prévu l' obligation d' établir la liste des clients débiteurs et de payer la taxe correspondante en cas d' option pour le régime des débits. la première fois lors de la facturation et la seconde au moment de l' encaissement intervenu après le retour au droit commun. . alors que ne seront déclarées que les facturations établies à partir du 1er janvier suivant. lors de leur encaissement les sommes correspondantes. d' ajouter à la valeur nue de la marchandise. le redevable aura déclaré jusqu'au 31 décembre de l' année précédant son retour au régime des encaissements.
II. Détermination de la base imposable
I -Eléments constitutifs de la base imposable (cas général): L' assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ou base imposable comprend en vertu du premier alinéa de l' article 11 de la loi. l' ensemble de ses facturations sans s' être soucié de leurs encaissements ou non. des travaux ou des services : .les frais relatifs aux ventes.
2°.Le prix des marchandises. qui n'avaient pas été encore encaissées à cette date échapperaient à taxation. La base imposable est donc constituée par tout ce que l' assujetti encaisse ou reçoit en contrepartie de l' opération imposable. les facturations antérieures au 1er janvier de l' année de changement de régime.L' assujetti ayant opté pour "les débits" revient au régime de droit commun "des encaissements" : Dans ce cas la situation est inversée. qui constituent une charge d' exploitation pour le vendeur et qui sont demandés aux clients en sus du prix même si ceux-ci sont facturés séparément .HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
les frais de transport.la vente doit être conclue aux conditions départ .les compléments de prix . ne peuvent être soustraits du chiffre d' affaires imposable lorsque le transport reste à la charge du vendeur. . La situation des frais de transport doit donc être examinée en fonction des conditions générales de la réalisation de la vente opération principale à laquelle ces frais se rattachent.Frais relatifs aux ventes
1°. . Aussi doit-on considérer que deux sortes de ventes peuvent intervenir selon le lieu où s'
effectue le transfert de propriété de la marchandise.vente départ : Si la vente est réellement conclue aux conditions départ et si le transport constitue une opération distincte dont l' acheteur assume la charge. les frais de transport peuvent être laissés en dehors du prix de vente.les produits financiers. livraison à domicile. .
a.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
. Deux conditions sont ainsi nécessaires pour que les frais de transport ne soient pas inclus dans la base imposable.
. .V. et de l' autre. retrancher du montant ainsi obtenu les éventuelles réductions de prix.le transport doit être à la charge de l' acquéreur.A.
* Conditions de la vente départ : pour que la vente soit réputée faite départ il est nécessaire que le vendeur apporte la preuve que le marché a été conclu pour un prix correspondant à la livraison départ et que le transfert de propriété et de délivrance de la marchandise ont été effectués avant le transport. même facturés séparément.Frais de transport :
En vertu de l' article 11 susvisé il est stipulé au 1° paragraphe : En cas de vente.les droits et taxes à l' exclusion de la T.
soit le mentionner séparément sur ses factures.
Si le vendeur confie le transport à un tiers. à ce titre sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que la marchandise vendue.Vente " Franco" : Dans les ventes de l' espèce les parties conviennent que le prix des marchandises sur lequel elles se sont mises d' accord s' entend marchandises "vendues chez l' acheteur". Aucune difficulté ne se présente si l' acheteur effectue lui-même le transport ou le fait effectuer par un transporteur qu'il rémunère directement. Dans une telle hypothèse la réalisation des conditions visées à l' alinéa ci-dessus ne suffit plus pour justifier l' existence d'une véritable vente départ. Mais il arrive fréquemment que l' acheteur demande au vendeur de faire effectuer le transport pour son compte. et le prix qu'il réclame pour le transport doit constituer la rémunération d'un service que les parties au contrat ont entendu sincèrement rémunérer de manière distincte.Vente " Franco" de marchandises exonérées :
. Il faut encore que soient réunies les éléments destinés à établir que la vente et le transport n'ont pas fait l' objet d'un marché global. C' est donc au dit vendeur qu' incombe le soin d' amener les marchandises au point de livraison convenu en faisant son affaire des moyens et des frais qu' occasionne le transport. Le prix du transport est donc à la charge personnelle du vendeur qui peut soit l' inclure dans le coût des marchandises . A cet effet il doit pouvoir démontrer que le prix facturé distinctement à son client pour le transport est identique à celui qui lui a été facturé par le transporteur. mais qu'au contraire le transport constitue une opération distincte dont les frais sont à la charge de l' acheteur.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
* Conditions de facturation : lorsque la vente est conclue "départ" le transport incombe à l' acheteur et celui-ci doit en supporter intégralement les frais.
Si le vendeur assure le transport au moyen des véhicules lui appartenant il doit être identifié au service en tant que transporteur également. Le vendeur facture alors à son client en sus du prix des marchandises les frais afférents au transport. Mais quel que soit le mode de facturation utilisé. il doit apporter la preuve qu' en faisant effectuer le transport par un tiers il agit d' ordre et pour le compte de l' acheteur. c. b. les frais de transport à la charge du vendeur constituent un élément de son prix de vente et.
étui en carton etc. il doit être restitué (bouteille de gaz. La valeur de ces emballages consignés ne doit pas être en principe comprise dans le chiffre d' affaires imposable.soit emballage perdu c' est à dire non récupérable. b.
2°.Frais d'emballages :
une marchandise peut être vendue : . soit par leur comptabilité.soit emballage consigné. emballage consigné : L' emballage consigné à l' inverse du précédent. pour des raisons de
commodité. #####
Bien entendu lorsque les marchandises vendues " Franco " sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée l' exemption de cette taxe profite à la totalité du prix de vente. Dans ce cas. ces emballages non récupérables suivent le sort des marchandises ou produits. les intéressés doivent pouvoir justifier. la valeur des emballages consignés. ###### Certains redevables peuvent avoir intérêt. à inclure dans le prix des ventes taxables.Vente. containers etc. restituable. Lorsque les emballages consignés ne sont pas restitués. fûts. boite en fer blanc.Vente emballage perdu : Dans ce cas l' emballage est vendu avec le produit qu'il contient (bouteille plastique. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. y compris la part de ce prix qui représente le montant des frais de transport à la charge du vendeur. La valeur de ces emballages constitue un élément du prix de vente de la marchandise.). il doivent s' analyser comme des ventes emballage perdu et sont rattachés à l' opération de vente initiale et suivent le régime de ces ventes.). des atténuations de chiffre d' affaires qu'ils pratiquent lorsque lesdits emballages sont rendus et font l' objet d'un avoir ou d'une déduction sur facture. a. n'est pas perdu avec le produit qu'il contient. que leur valeur soit incorporée dans le prix de vente ou située en dehors de celui-ci. dans la mesure où ils continuent à appartenir au vendeur à condition toutefois que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ne soit pas facturée et que ces emballages soient rendus à l' expiration des délais en usage dans la profession. . soit par la tenue d'un compte d' emballages consignés.
.Recettes accessoires
1°.Nonobstant cette stipulation. . les grignons etc. accompagné d'un chèque représentant les frais d' escompte.Autres frais : frais de négociation des effets de commerce :
La somme versée à un vendeur par son client pour le couvrir des frais de négociation d'une traite ne constituera pas un élément du prix de vente. qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée bien que le sucre soit exonéré ) . Une exception est toutefois expressément prévue par la loi . les déchets d' industrie sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il y a lieu cependant de faire la distinction entre déchets de fabrication et sous produits tels la mélasse.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
3°. Il en est ainsi par exemple de la mélasse (sous produit obtenu lors de la fabrication du sucre . c' est à dire que si le produit final est lui même imposé. les déchets d' industrie bénéficient de la même exemption..Ventes de déchets neufs d'industrie :
Les déchets d' industrie suivent le sort des produits dont ils sont issus. si le produit final est situé hors du champ d' application de taxe ou exonéré.Ventes d'emballages reçus perdus :
2°. lorsque l' une des deux conditions exigée n'est pas remplie lesdits frais même facturés séparément doivent être inclus dans la base imposable.Existence d'un contrat stipulant un prix comptant. lorsque les conditions suivantes seront remplies : . . .Négociation effective de la traite à la date convenue.
B.les ventes au Maroc de déchets (c' est à dire lorsqu'ils sont mis à la consommation interne) provenant des matières premières admises sous les régimes suspensifs en douane sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. paiement par traite d'un montant égal au prix stipulé. lesquels restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée quelque soit le sort du produit principal.
4°. des frais de réparation constitue un acte civil qui n'est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée. D' une manière générale les indemnités qui revêtent le caractère de dommages-intérêts ne doivent pas être considérées comme la contrepartie d'une affaire et à ce titre ne sont pas à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. il y a lieu de considérer que les subventions reçues par un assujetti ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée quand elles présentent le caractère d'une libéralité.Indemnités d'assurances :
Sans qu'il y ait lieu de rechercher l' origine des dégâts causés à un matériel ou à des installations. peut éventuellement constituer pour un autre assujetti.. Ceci s' explique par.
. ou pour soutenir le prix d'un produit ou d'un service. elles doivent être incluses dans le chiffre d' affaires imposable. le fait que l' emballag e considéré a été soumis à la T. au même titre que le produit emballé et que cette taxe a été déduite. Par contre lorsqu'il s'agit de subventions de fonctionnement qui sont octroyées dans le but par exemple d' éponger un déficit dans la gestion. vendu.Subventions : (subvention d'équipement exonérée #subv de fonctionnement taxable)
A titre général.
C. c' est à dire quand elles sont accordées sans contrepartie. une matière première (cas des achats d' emballage en plastique destinés à être utilisés dans la fabrication de sandales). et de l' autre parce que l' emballage reçu perdu. on peut considérer que le remboursement soit par une compagnie d' assurances soit par des tiers.Produits financiers :
3°. d'une part.A.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
La revente par un assujetti après déballage de l' emballage reçu perdu constitue une recette accessoire qui doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est le cas des primes d' équipement accordées par exemple par l' Etat à certains investisseurs dans le cadre des codes. en contrepartie de la marchandise qui leur est vendue ou du service qui leur est fourni.Intérêts de crédit (vente à terme)
La taxe sur la valeur ajoutée est assise sur la somme totale déboursée par les clients des assujettis.
4°.Complément de prix :
1°. Doivent de même être regardés comme un des éléments du prix d'une marchandise vendue à terme. alors même qu'ils font l' objet d'une stipulation spéciale. constitue également un mode de gestion de son actif commercial il s' ensuit que les intérêts produits doivent être considérés comme un élément de son chiffre d' affaires à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée.Intérêts des dépôts en compte bloqué :
Le fait pour un assujetti de déposer ses disponibilités en compte bloqué. les intérêts perçues à ce titre. dans différentes entreprises de gérer et d' exploiter un portefeuille de valeurs mobilières. sous le nom de "Holding" des sociétés qui s' occupent indistinctement de tous genres d' opérations ou qui ont pour objet de prendre des participations. prévoient une clause de révision de prix selon des formules appropriées qui
D.Produits encaissés par une société " Holding"
On désigne généralement.
2°. Les intérêts qu'ils produisent doivent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée car ils constituent un élément du chiffre d' affaires imposable.Révision de prix :
Certain contrats de livraison de fournitures.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
En particulier dans le cas d'une vente à terme les intérêts inclus dans le prix de cette vente. de services ou de marchés de travaux immobiliers.Intérêts perçus par un assujetti au titre de prêts consentis par lui
Les prêts consentis par un assujetti avec des fonds commerciaux constituent un mode de gestion de l' actif commercial. de même que la rémunération perçue en contrepartie des services rendus constituent des éléments à inclure dans la base imposable.
3°. les intérêts que l' acheteur paie au vendeur en raison des nouveaux délais que celui-ci lui consent pour se libérer.
Une société Holding peut faciliter la trésorerie de ses filiales en leur ouvrant des opérations de crédits ou en leur faisant des prêts . c' est à dire échus avant l' arrivée du terme fixé pour le paiement font partie intégrante du prix de vente imposable. sous une forme quelconque.
Droits de douane. la caisse de compensation verse au fabricant la différence entre le prix normal et celui de vente. taxe spéciale et taxes intérieures de consommation :
. les engrais.
E. Les sommes encaissées au titre desdites révisions s' analysent en un complément de prix à inclure dans l' assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. b. les huiles et les gaz de pétroles liquéfiés (G.).Montants compensatoires débiteurs : A l' inverse lorsque le produit est vendu à un prix supérieur à son prix normal la caisse de compensation reçoit des fabricants du dit produit la différence entre le prix de vente et le prix normal. de salaires ou dans le tarif de l' impôt.Droits et taxes. De tels prélèvements sont faits notamment sur les ventes d' essence ordinaire et super. Dans ce cas les sommes versées à la caisse de compensation par les assujettis ne doivent en aucun cas être défalquées du montant de leur chiffre d' affaires à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. sucre. les sommes encaissées par les assujettis au titre de cette compensation à la taxe sur la valeur ajoutée. En règle générale toute somme perçue en application de la théorie de l' imprévision doit être considérée comme un élément de la base imposable. Par mesure de tempérament il a été décidé de ne pas soumettre.P. engrais). huiles.
2°. la farine.Montants compensatoires créditeurs :
Lorsque le produit est vendu à un prix inférieur à son prix normal (coût de revient augmenté de la marge bénéficiaire du fabricant). étant donné qu'elles constituent un élément du prix demandé au consommateur.L. Cette intervention peut revêtir deux formes : a. le sucre.Montants compensatoires :
La caisse de compensation a pour rôle essentiel d' intervenir dans la détermination de la structure des prix à la consommation de certains produits de base (produits pétroliers.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
tiennent compte des variations susceptibles d' intervenir dans les prix des fournitures et matériaux. Sont ainsi compensés. farines.
remises. A défaut.
F. Cependant si la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée sur les factures de vente..Taxe de premier établissement :
Pour les travaux de lotissement la municipalité perçoit une taxe dite de premier établissement (ou encore de voirie) lors de l' approbation du plan présenté par le lotisseur.
3°.Taxe hôtelière :
La taxe hôtelière perçue en sus du prix de l' hébergement demandé par un hôtelier à son client constitue un élément du chiffre d' affaires imposable et doit suivre le sort du prix du service journée.
. les réductions de bases taxables opérées par le vendeur doivent être annulées et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente rappelée dans les conditions de droit commun. la déduction n'est autorisée que si les notes d' avoir se rapportant aux ristournes mentionnent de manière identique le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. ristournes etc. Les intérêts des acomptes ou des arrhes correspondant en définitive à une remise sur le prix consentie par le fournisseur peuvent être déduits de l' assiette de la taxe sur la valeur ajoutée.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
A l' importation en plus de la valeur coût et frêt la base à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée doit également comprendre les droits de douane. rabais. comme le prévoient les dispositions légales..
Les escomptes de caisse.
2°. Cette taxe doit être incluse dans la base à soumettre à l' impôt. la taxe spéciale et éventuellement les taxes intérieures de consommation.Réductions de prix. consentis habituellement par les vendeurs à leur clients constituent des réductions du prix des ventes et peuvent être déduites de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
C’est ce qui différencie essentiellement la T. il n’en demeure pas moins que le système des déductions repose sur des mécanismes fondamentaux difficiles à manipuler par les non-spécialistes. des impôts « à cascade ».V. Mais comme il est difficile de déterminer avec précision la valeur créée par chaque assujetti.Les principes généraux régissant le droit à déduction Si sur le plan de la technique fiscale. la T.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Basée sur le principe de paiements fractionnés. la généralisation des déductions constitue l’un des traits les plus originaux de la T. connu sous le nom de « système de paiements fractionnés » a pour but essentiel d’éviter la superposition de taxe. un quatrième point traitera des remboursements .A.V.A.La déduction globale
.aux principes généraux régissant le droit à déduction . Ainsi l’analyse du régime des déductions porte sur l’examen des question relatives : . dont l’assujetti est débiteur. il paraît plus commode de taxer la valeur globale de chaque opération et d’accorder au redevable le droit de déduire de la taxe dont il est débiteur les taxes ayant grève les éléments du prix du bien ou service. Ce principe déjà en usage sous l’empire de la taxe sur le chiffre d’affaire pour les assujettis à la taxe sur les produits est formulé par l’article 17 du dahir qui stipule que « la taxe sur la valeur ajouté qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». A. elle s’opère différemment selon la nature des biens et services qui y ouvrent droit. doit frapper uniquement la valeur ajoutée par chaque redevable au produit fabriqué au service rendu. La déduction peut être remise en cause et par conséquent faire l’objet d’une régularisation.V. cette importation n’est possible que sous certaines conditions et selon des modalités particulières. . Si la déduction doit s’opérer par voie d’importation sur la T.A.V.A. La déduction a un caractère globale.
§ 1.aux conditions et modalités d’exercice de ce droit par les assujettis aux limites du droit à déduction (exclusions et régularisation) enfin. Cette règle.
le législateur a autorisé les assujettis à opérer pour chaque période d’imposition (mois ou trimestre) la déduction globale des taxe dont le fait générateur intervient au cours de la période concernée.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
A prendre à la lettre l’article 17 de la loi.V. 200 000 aux taux de 7 %). La différence entre les deux masses donne soit une taxe à payer su (C A T i * t) est supérieure à (T D i) ou un crédit de taxe dans le cas contraire. dans la pratique.A. la masse des taxe exigibles au titre des opérations imposables durant une période donnée (C A T i. 2 000 DH). on peut constater d’après la formule ci-dessus que pour la détermination de la taxe à payer au cours d’une période d’imposition donnée. (T.000 imposable au taux de 20 %. Ainsi pour des raisons de simplification. la déduction devrait être effectuée opération par opération de manière à distinguer la contribution chacune à la taxe due. l’entreprise GAMA a acheté au comptant des marchandises pour 360 000 (dont T. Mais.A. 60 000 DH) et réglé diverses charges d’un montant de 12 000 DH (dont T. non comprise) de 1 100 000 DH (900. en réalité. un C. il est nécessaire de distinguer entre deux masse de taxes d’une part. La taxe nette est obtenue à partir de la formule suivante : TNI T TDi TNi = (CAT ixt) – TD i ou = taux légal d’imposition = masse des taxes déductibles au titre de la période i = taxe nette ou taxe à payer au titre de la période C A T i = chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de la période i
Ainsi. car il en résulterait des complications comptables et techniques considérables.
EXEMPLE / L’entreprise « GAMA » a réalisé en Mai. la masse des taxe ayant grevé les éléments du prix de revient de l’opération taxable au cours d’une période donnée T D i et qui constitue un crédit de taxe du redevable vis-à-vis du trésor.A. Il est à signaler que la notion de base imposable n’intervient que par la détermination de la taxe brute et non pas la taxe déductible. t) dont l’assujetti est débiteur envers le Trésor.
. la déduction de taxe ne s’opère pas d’une manière aussi différenciée.V.A. D’autre part. V. Durant le mois d’avril.
VA.A. T.000 + 194 000…………… 2°)/ T.A.V. S/ventes du mois de Mais 900 000 X 20 %………………………………………….V.A. récupérable sur :   Achats d’immobilisations de Mai T. facturée…………………………………….V. celui-ci constitue un crédit de T. 200 000 X 7 %…………………………………………… Total T.A. D’où C.000
Le montant de la TVA due (32 000 DH) sera versé au plus tard à la fin du mois de juin.V. due……………………………….A.A.V. incluse (marchandises)………………… T. due au tiitre du mois de Mai T.V. incluse (charges)……………………….V. facturée…………………………………. récupérable et la T. 1°) / T. déductible donne un solde négatif.V.) = 1.A.A.T. à payer au titre du Mois de Mai. incluse 600 000 X 20/120……………… Achat de biens et charges d’Avril T. récupérable……………………….C.A. + = 194 000 172 000 ----------32 000 = = = 60 000 2 000 ----------162 000 = 100 000 = = = = 180 000 14 000 ----------194 000 1 294. Remarque : Si la différence entre la T. et les éléments dont la valeur s’incorpore au produit fin au fur et à mesure de leur utilisation par l’intermédiaire des amortissements (les immobilisations).A. comprise).V. du mois suivant Dans certains cas le crédit de taxe peut donner lieu à un remboursement. 3°)/ T. récupérable…………………………….A.A.
B-Distinction entre les biens et services ouvrant droit à déduction :
L’ensemble des assujettis ne s’intègrent pas d’une manière identique au produit créé. Travail demandé : calcul de la T.1000.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
En Mai la société a acquis un camion pour 600 000 DH au taux normal (T.V. T.V...A.V.V.A. Il s’agit essentiellement des éléments figurant au compte d’exploitation général à
.A. reportable sur la T. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services. Ainsi le législateur a introduit la distinction entre les éléments qui entrent directement ou physiquement dans le produit tels que les matières premières et les agents de fabrication. (T.V.V.A. T.A.V.
 La notion d’immobilisation recouvre les biens de toute nature (meubles ou immeubles corporels ou incorporels) acquis ou crées par l’entreprise en vue de leur travail.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
l’exception de certains postes tels que les salaires. utilisation d’une manière durable. les frais d’assurances.
A. Les conditions de temps fixant la date à laquelle la déduction doit s’opérer
1. comme instrument de
§ 2. D’autre part. Les conditions d’exercices du droit à déduction :
Elles sont de 2 sortes : Les conditions de forme. la déduction des taxes ayant grevé les éléments du prix des opérations taxables s’opère par voie d’imputation sur la taxe exigible du chef des opérations taxables : les règles régissant le droit à déduction ou modalités d’exercice du droit à déduction.  « de la taxe dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes  de la taxe acquittée figurant sur les factures d’achat ou mémoires pour travaux et les services effectués à l’intérieur auprès des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. permettant au redevable de justifier le montant des taxes déductibles.Les conditions de forme :
Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi qui stipule que la déduction est admise jusqu’à concurrence . Il doit être exercé dans un délai déterminé : c’est ce qu’on appelle les conditions d’exercice du droit à déduction. les honoraires. Les biens constituant des immobilisations .  De la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction… »
. La distinction ainsi faite est déterminante étant donné que la déduction s’exerce selon des modalités particulières propres à chaque catégorie.L’exercice du droit à déduction :
Le droit à déduction s’exerce chaque fois que le redevable acquiert des biens ou des services en vue de réaliser une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction (remboursement).
Cette écriture doit être faite même si le dépôt de la déclaration n’est pas suivi de paiement en raison de l’insuffisance de la taxe due par le redevable. la taxe figure sur une facture interne établie par le redevable à l’occasion d’une livraison à soi-même et déclarée au service des impôts 2-Les conditions de temps Dans la terminologie officielle.La taxe payée à l’importation :
Dans cette hypothèse.A.la taxe figurant sur les factures ou mémoires .. la facture doit être délivrée au redevable par son fournisseur et comporter outre les indications d’ordre commercial. Cependant le fait de posséder une facture ne constitue pas une condition nécessaire et suffisante pour justifier ce droit. ou raison sociale de l’acheteur et son adresse . sont rejetées par l’administration fiscale. Les opérations sans factures.
b. sans pour autant créer ce droit.
c-la taxe acquittée par le redevable lui-même : Dans ce cas. figurant sur des factures du produits ou services exonérés ou non livrés ou facturées par des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. les modalités de paiement (chèque. justifie le paiement de la taxe au Trésor Public.V.A.V. prénom. le nom. La déduction n’est admise que si le fournisseur est assujetti à la T. le numéro d’identification du fournisseur au service local des impôts.
. l’absence de facture fait obstacle au droit à déduction.
La facture est l’instrument le plus utilisé pour la transmission du droit à déduction au redevable. Enfin pour être valable.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
a. opérer une déduction c’est mentionner celle-ci sur la déclaration déposée pour le paiement de la T. Les taxes facturées à des taux erronés. n’ouvrent aucun droit à déduction. La date à laquelle doit être opérée la déduction est différente selon qu’il s’agissent des taxes ayant grevé les biens immobilisables ou les autres biens et services. a-Date de la déduction des taxes ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services. les factures sans taxe apparente ou non conformes aux indications sus-visées. le document douanier délivré au redevable destinataire réel du bien importé ouvrant droit à déduction. En effet. et autorisé à la faire figurer sur les factures qu’il établit. il faut signaler qu’un redevable ne peut en aucun cas mentionner lui même ces indications. les bons de livraison. espèce traite …etc).
quatre cas peuvent se présenter :  règlement en espèce : la date de paiement est celle du versement des espèces  règlement par chèque : la date de paiement est celle de l’encaissement effectif du chèque par le fournisseur  règlement par effet de comme (traite ou lettre d’échange) : la date de paiement est celle de l’échéance de l’effet.A. Toutefois. Cette règle qui soulève d’ailleurs des critiques de la part des redevables en raison de l’avance de trésorerie qu’elle les contraint à faire au Trésor . mai et juin (déclaration du 2 ème trimestre à déposer entre le premier et le 31 Juillet.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Conformément aux dispositions de l’article 17. Pour un redevable soumis au régime de la déclaration mensuelle. la date de paiement est réputée être celle de l’acceptation de l’effet . -Le paiement de la taxe.) Les exceptions : La règle de décalage de un mois ne s’applique pas dans deux cas : A la suite d’une cession ou cessation d’activité de l’entreprise. les taxes payées durant la période mars. prévoit que la déduction doit s’opérer à l’expiration du mois qui suit celui du paiement des factures ou mémoires. avril et mai sont déductibles des taxes collectées en avril. Dans ce cas l’assujetti est autorisé à pratiquer la déduction des taxes payées (sans observer la
. De même si un redevable est imposé suivant le régime de la déclaration trimestrielle. Pour les biens et services acquis localement.3° de la loi « le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de l’établissement des quittances de douane ou le paiement partiel ou intégral que le droit à déduction est subordonné au condition de paiement et de décalage de un mois.  règlement part compensation : la date de l’inscription de l’opération de compensation sur les registres comptables de l’entreprise  le décalage de un mois Le principe : Une fois la condition de règlement requise.V. le redevable de la T. doit observer la règle dite de « décalage d’un mois » prévue à l’article 17.3° de la loi. si le redevable est soumis au régime des débits. les taxes payées au cours du mois de janvier sont déductibles des taxes collectées au cours du mois de février et figurant sur la déclaration déposer entre le premier et le 31 Mars de l’année.
B. l’excédent ou le reliquat est reporté sur la période suivante jusqu’à l’épuisement total. La différence entre les deux masses représente. Les taxes payées sur les achats de biens immobilisations sont déductibles au titre de la période d’imposition au cours de laquelle sont intervenus ces achats.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
régle de décalage) dans le mois qui suit la date de la cession ou la cessation. les taxes déductibles dont le fait générateur intervient au cours d’une période d’imposition donnée (mois ou trimestre ) sont soustraites des taxes exigibles au titre de la même période. soit la taxe à verse au Trésor Public soit un crédit de taxe. l’assujetti peut opérer la déduction à concurrence de la taxe acquittée. la règle de décalage de un mois ne s’applique pas aux biens constitués des immobilisations. 1. 3-Le transfert du droit à déduction Par dérogation au principe selon lequel la taxe ne peut être déduite que par la personne qui l’a lui même payée. L’article 19 de la loi prévoit des situations ou l’excédent des taxes déductibles peut faire l’objet d’un remboursement. L’assujetti est autorisé à déduire les taxes auxquelles il a droit sur la déclaration trimestrielle à souscrire avant l’expiration du mois qui suit le trimestre au cours duquel est intervenu l’achèvement des travaux. les taxes ayant grevé le service de transport sont déductibles en respectant la règle de décalage énoncée précédemment.Les modalités d’exercice du droit à déduction : L’article 17 de la loi fixe les modalités de l’exercice du droit à déduction et pose deux notions essentielles à savoir l’imputation globale et celle du report du crédit.Le principe de l’imputation globale. Enfin si les frais de transport du bien sont facturés séparément. En cas de paiement partiel des factures. 2-La règle du report du crédit Dans le cas d’impossibilité d’imputation intégrale des taxes déductibles en raison de l’insuffisance des taxes exigibles. b-Date de la déduction des taxes ayant grève les immobilisations : Pour favoriser le développement des investissements et l’amélioration de l’appareil productif. la loi prévoit des situations où le droit à déduction
. Le paragraphe premier de l’article 17 stipule que : « les assujettis opèrent globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée… » Ainsi. Pour les opérations occasionnelles (cas de livraison à soi même de construction).
V.V. De ce fait. le droit à déduction n’est ouvert qu’aux bien et services nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.A. de scission.1° de la loi. celle des assujettis partiels mérite une analyse particulière. La taxe déductible est affectée d’un prorata dont les modalités de calcul sont fixées par les articles 15 et 16 du décret 2-86-99 du 14 Mars 1986. les limitations sont prévues à l’égard de certains biens et services. C’est le cas des entreprises de construction liées par les contrats pour la réalisation des marchés « clés en mains ».. la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les valeurs d’exploitations peut être transférée à la nouvelle entité qui en opère la déduction. Si en matière des déductions la situation des assujettis à la T. Dans le cas de fusion.A. lorsqu’une entreprise contracte un marché de travaux « clés en mains » et que le maître de l’ouvrage importe en son nom une partie des fournitures destinées a être intégrées à l’ouvrage.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
peut être transféré d’une personne non assujettie à la T. Ce dernier peut opérer la déduction de ladite taxe suivant ses prorata de déduction. une déduction opérée régulièrement peut être remise en cause et ce pour tenir compte d’événement postérieurs (disparition des marchandises. d’apport en société ou de transformation dans la forme juridique de l’entreprise. En effet. L’ensemble des ajustements connu sous le terme de régularisation peut se solder par un reversement de tout ou partie de la taxe déduite. A-Le montant de la taxe déductible ou prorata. -Transfert de la taxe ayant grevé une immobilisation La valeur versée au Trésor Public suite à la régularisation de la déduction de la T. -Transfert du droit de déclaration d’un assujetti à un autre. § 3.L’étendue du droit à déduction Généralement.
. -Transfert du droit à déduction d’une personne non assujettie à une personne assujettie. la taxe réglée en douane par l’importateur peut être déduite par l’entreprise qui a réalisé le marché. sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires ne pose pas de problème. affectation du bien ayant bénéficié de la déduction… etc) ou des possibilités de déduction du redevable.V. à une personne assujettie ou d’une personne assujettie à une autre. Par ailleurs. qui a grevé un matériel immobilisé cédé avant l’expiration de la troisième année de son acquisition peut être transférée à l’acquéreur de matériel. en vertu des dispositions de l’article 21.A.
exonéré en vertu de l’article 7° sans déduction Le C.le C. 9. 8.A. la déduction est opérée selon la règle du « prorata » et ce. CT+CE+TFCE PD = CT+CE+CHC+CES+TFCE PD = prorata de déduction CT = chiffre d’affaires taxable toute taxe comprise CE = Chiffre d’affaires exonéré (article 8) CHC = Chiffre d’affaires hors champs d’application de la taxe CES = Chiffre d’affaire exonéré (article 7) TFCE = Taxe fictive sur chiffre d’affaires exonéré (article 8)  Le pourcentage de déduction ou « prorata » Seuls les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent déduire l’intégralité de la taxe ayant grevé leurs acquisitions de biens .  Pour les personnes déjà assujetties. taxable le C.A.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Il comprend : au numérateur le chiffre d’affaires taxable ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 8 de la loi. Il comprend au numérateur le chiffre d’affaires taxable ou exonéré avec droit à déduction.A. . situé jours champs d’application. Pour les assujettis effectuant concurremment des ventes de produits taxables et des ventes de produits exonérée (article 7.le C. prévues aux articles 8. était taxable) et. d’une part : (formule suivante) Au numérateur : . d’autre part : au dénominateur : . et 9 bis auquel est ajouté la taxe fictive correspondante (c’est à dire celle qui aurait due être payée si ce C. Au dénominateur le montant suvisé augmenté du chiffre d’affaires situé hors champ d’application de la taxe ou exonéré sans droit à déduction selon la formule suivante . réalisé avec déduction ou régime suspensif sous le bénéfice des exonérations.A.le total du numérateur. 9 et 9 bis) ou hors champ d’application. où
. lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’affectation exacte des biens immobilisés.A. marchandises et services. il se calcule à partir des éléments de l’année précédente en faisant le rapport entre.
2-Les exclusions particulières Cette catégorie d’exclusions concerne les biens et les services qui sont exclus du droit à déduction bien qu’ils soient acquis pour le besoin de l’exploitation de l’entreprise. notaires …etc. l’exclusion ne touche pas les éléments suivants : les camions. et en général toutes les taxes sur les dépenses exposés pour l’acquisition des biens et services utilisés par les tiers. gasoil). les tracteurs.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
1-Exclusion d’ordre global Ces exclusions concernent toutes les taxes ayant grevé les dépenses engagées par l’entreprise et qui ne sont pas directement liées à son exploitation. compresseur…etc) . bulldozer.etc). aux dépenses relatives à l’achat de vêtements de protection attribués gratuitement au personnel. Les honoraires versés à certaines membres des professions libérales (il s’agit des rémunérations versées aux avocats. Sont exclus du droit à déduction les véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes. On peut citer à titre d’exemple :  Les taxes facturées à l’occasion des dépenses pour assurer le logement ou l’hébergement des dirigeants de l’entreprises .) Les frais de mission. et en général tous les engins utilisés pour le transport des matériaux de construction ainsi que les véhicules spéciaux tels que les bulldozers. par les dirigeants et le personnel de l’entreprise pour leurs besoins propres. Toutefois.  Les taxes ayant grevé les bâtiments non liés à l’exploitation de l’entreprise (bâtiments à usage d’habitation…. les camionnettes.  Les taxes sur les frais de mission. les dumpers auto chargeuses. de réception et de restauration des dirigeants . Au contraire la loi admet en déduction les taxes afférentes aux dépenses engagées pour assurer le logement du personnel de sécurité ou de surveillance sur les chantiers de travail. Par contre le droit à déduction est accordé aux produits pétroliers utilisés comme matière ou agent de fabrication (fuel et gasoil utilisés pour faire fonctionner les engin de travaux en place sur le chantier.  Les véhicules ou engins de transport de personnes. betonnièrer. de réception et représentation
. On trouve ainsi :  Les produits pétroliers utilisés comme carburants ou lubrifiants (essence.
La régularisation à la suite d’une variation du pourcentage de déduction Cette régularisation s’opère sous forme d’une déduction supplémentaire.Régularisation des déductions Comme il a été signalé précédemment. Les services afférents aux biens exclus du droit à déduction quelques soient leur nature et leur importance. Cette opération communément appelée régularisation s’effectue différemment selon qu’il s’agisse des bien constituant des immobilisations ou autres biens et services (valeurs d’exploitation et services) A-La régularisation des biens constituant des immobilisations Cette régularisation peut avoir quatre origines :  La variation du pourcentage de déduction  La cession ou le transfert du bien immobilisé  La cessation d’activité  Le retour au fournisseur du bien acheté. La régularisation intervient au cours de la première période d’imposition de l’exercice comptable 2-La régularisation à la suite de cession. lorsque le prorata réel fait apparaître une hausse de plus de 5 points par rapport au pourcentage initial ou sous forme d’un reversement d’une fraction de la taxe déduite. Chaque fois que le bien immobilisé ayant donné lieu à déduction cesse de concourir à la réalisation d’opérations taxables ou exonérées en vertu des dispositions de
. Ceci résulte du principe que tous services afférents aux biens exclus du droit à déduction sont également exclus du droit à déduction (exemple la réparation de voiture personnelle du chef de l’entreprise. transfert du bien immobilisé ou de cessation d’activité. Le montant de la déduction supplémentaire ou du reversement de taxe est égal au tiers de la différence entre le montant de la déduction calculée d’après le prorata réel et celui déterminé en fonction du prorata initial. lorsque le prorata de déduction accuse une basse de plus de 5 points par rapport au prorata initial . 1.
§ 4. une déduction régulièrement opérée peut être remise en cause.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
Les commissions des courtiers d’assurance. 50 % la taxe figurant sur des factures dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et payées en espèce.
Pour obtenir la TVA due. Ces deux régularisations peuvent intervenir en même temps.V. En effet. Il est à signaler que la première catégorie de régularisation est indépendante de la 2°. s’il y a lieu. s’enregistre dans le compte 4456 « Etat – TVA due ». le compte 4456 « Etat – TVA due » est :  Débité par : Le crédit du compte 34551 « Etat – TVA récupérable sur immobilisations » . B. la taxe déduite est à reverse en totalité au Trésor. Si le bien immobilisable est rendu au fournisseur sans être utilisé. aux termes de cet article les assujettis de la T.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
l’article 8 de la loi avant l’expiration d’un délai de 5 ans une régularisation est prévue en application des dispositions de l’article 18 de la loi.  Crédité par le débit du compte 4455 « Etat – TVA facturée » Cas particulier : existence d’un crédit de TVA
. Cette opération consiste en un reversement au Trésor Public d’une fraction de la taxe initialement déduite égale au montant de la déduction atténué d’une cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date où le droit à déduction a pris naissance. du compte 3456 « Etat – Crédits de TVA ». La régularisation s’effectue spontanément et se traduit par un reversement de la totalité de la taxe déduite initialement. Le crédit. 3-Régularisation : à la suite de l’établissement d’une note d’avoir de la part du fournisseur. qui est la différence entre la TVA facturée et la TVA récupérable.A « doivent procéder à une régularisation dans les cas de disparition de marchandises ou lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la taxe ».Constatation de la TVA due : La TVA due. CHAPITRE VI : COMPTABILISATION DE LA DECLARATION DE LA TVA DUE § 1.Les biens ne constituant pas d’immobilisations La régularisation des taxes ayant grevé les biens ne constituant pas d’immobilisations résulte des dispositions de l’article 17 de la loi. Le crédit du compte 34552 « Etat – TVA récupérable sur charges » .
000. le compte 3456 « Etat – Crédits de TVA » reçoit à son débit le montant du crédit éventuel de TVA en créditant le compte 4456 « Etat – TVA due ». Sont également obligatoirement soumises à ce régime. à prendre en considération est celui réalisé au titre des opérations taxables. dans ce cas à un crédit de TVA.A.A.On débite le compte 4456 « Etat – TVA due » .HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
La compte 4456 « Etat – TVA due » a en principe un solde créditeur.A. et il doit être viré au débit du compte 3456 « Etat – Crédits de TVA ».déclaration d’existence Tout assujetti est tenu de faire une déclaration d’existence dans le 30 Jours suivant les début de son activité taxable.V.T.) Le C. Ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires taxable les opérations exonérées visées au article 7.V. § 2.A.Déclaration périodique du chiffre d’affaire Selon le régime d’imposition auquel il est soumis l’assujetti doit déposer chaque mois ou chaque trimestre une déclaration de chiffre d’affaires et verser en même temps la T.
Remarque : Le paiement de la TVA due doit se faire au plus tard à la fin du moins qui suit le mois de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA
CHAPITRE VII . exigible -Déclaration mensuelle -Assujettis obligatoirement soumis à ce régime il s’agit des assujettis dont le C. doivent remplir les obligation suivants : A. taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1. Autrement dit.A. et ce quelque soit le chiffre d’affaires réalisé.000 de dirhams (H. 8. Il lui es t’attribué à ce titre un N° de compte T. Mais s’il présente un solde débiteur.A.V. .OBLIGATION DES ASSUJETTIS Les assujettis à la T.V.Constatation du paiement de la TVA due :
. B.On crédite un compte de trésorerie du même montant. il correspond. les sociétés installées hors du Maroc
. 9 et 9 bis et celle situées hors champs d’application de la T. lorsque le solde de
celui-ci est débiteur.
les documents et livres comptables doivent être conservés pendant un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite . E. devant permettre non seulement de déterminer le chiffre d’affaires réalisé mais également de dégager le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont opèrent la déduction
.000 de dirhams.Tenue dune comptabilité régulière Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenue de remplir des obligations d’ordre comptable telles que la tenu d’une comptabilité régulière. F. dout en aviser le service local dont il dépend dans les trente jours suivant la date de cession ou de cessation par souscription d’une déclaration de cessation. D. il en est de même des pièces justificatives et en particulier. elle est habilitée à exercer :  Le droit de procéder à des impositions d’office  Le droit de communication  Le droit de vérification A titre . avant le 31 janvier de l’année en cours déclaration trimestrielle
y sont soumis : Les assujettis dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1.Droit de contrôle de l’Administration La loi permet à l’administration fiscale de vérifier la sincérité des déclarations et d’y apporter les rectifications qui s’imposent Pour ce faire.Déclaration de prorata Les assujettis sont tenus de déposer avant le 1 er avril de chaque année une déclaration faisant ressortir les éléments de calcul du prorata ainsi que les factures d’achat des biens d’équipement acquis au cours de l’année précédente. des factures d’achat et de vente.000. C – Déclaration de cessation Tout assujetti qui cesse sont activité taxable ou qui cède son entreprise.HASSAINATE Mohammed : Comptabilité approfondie
 Redevables soumis par option Les personnes soumises au régime de la déclaration trimestrielle peuvent opter pour celui de la déclaration mensuelle.
Les assujettis soumis au régime du Résultat Net Réel ou de Résultat Net Simplifié sont tenus de déposer leur bila ainsi que les pièces annexes. le montant de la taxe réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ainsi que les modalité et références de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires. les factures doivent porter l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lequel ces opérations sont réalisées. auprès du service local d’assiette dont ils relèvent (copie du bilan. du compte d’exploitation générale.
. dans un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable. Pour les opérations visées aux articles 7. selon le cas . quantité et nature des marchandises vendues ou des services rendus .
De même.  d’une manière distincte.  tous renseignements utiles quant aux prix. il est fait obligation aux assujettis de livrer à leurs acheteurs des factures pré-numérotées et tirées d’une série continue mentionnant outre les indications habituelles d’ordre commerciale  Le numéro d’identification attribué par le service des impôts ainsi que le numéro d’article à l’impôt des patentes et celui de l’IGR ou l’IS.  les noms et prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients . 8. du compte de pertes et profits et du tableau d’amortissement. 9 et 9 bis.
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