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Timestamp: 2017-11-19 04:56:01+00:00
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Big bang Dans la Franchise ? - Actualités de droit économique
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Big bang Dans la Franchise ?
Nota : cet article est paru, tronqué, à deux reprises, raisons pour laquelle il a été retiré par deux fois.
Ce texte sera publié in Rev. Teutates 2012 n°1/2, p. 10
Le droit de la franchise s’exprime avec un certain nombre de coups de grisou, assez rares finalement, sinon en 1986 avec l’affaire Pronuptia ou encore en 1998, avec l’affaire ED et l’application de la loi Doubin, désormais articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Sinon, ce sont les questions relatives à l’existence du savoir-faire, éventuellement des prix imposés (avec un énorme avancée dans le nouveau Règlement n°330/2010 qui ouvre la possibilité d’une exemption individuelle en présence d’une restriction ex-caractérisée, par exemple en cas de système de fixation des prix), ou encore des clauses de non concurrence ou de non réaffiliation qui posent difficulté.
Reste le cas de la loi Doubin. Chacun sait que la jurisprudence s’en est tenue à une application finalement assez prudente. Le texte, rien que le texte, de sorte que le franchiseur est tenu d’apporter tous les éléments listés dans les textes de référence, que cette liste ne comporte pas d’exigence de fourniture d’un bilan ou d’un compte de résultat prévisionnel par exemple : c’est bien logique. Le contrat de franchise est un contrat commercial, entre commerçants, et c’est au franchisé d’établir ces perspectives, en fonction des éléments fournis par le franchiseur. En pratique, cela passe par la fourniture de clés de répartition du chiffre d’affaires, selon les différentes produits ou services, etc. mais le franchisé établit son propre bilan prévisionnel, ne serait-ce que parce que cet élément sera présenté aux financiers : la tentation de la présentation optimiste d’un bilan prévisionnel en vue d’un financement aisé est évidemment essentielle et ne saurait, en retour être reprochée au franchiseur.
La sanction du défaut d’information (ou de la mauvaise information) est également envisagée avec prudence : l’information précontractuelle ayant pour objet de permettre un consentement éclairé, en connaissance de cause, c’est naturellement le dol qui sert de fondement à la sanction. La question est donc de savoir si le franchisé aurait, avec les informations qui auraient dû lui être communiquées contracté ou point (ou à des conditions différentes), si donc ces informations ont été déterminantes du consentement du franchisé pour emporter l’annulation éventuelle du contrat (Cf. Cass. com. 15 mars 2011, n°10-11871, cf. infra, n°1). L’exigence de fourniture d’informations sincères, loyales, prudentes, suffisantes, efficaces, etc. est évidente (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-23012, infra, n°2).
La preuve du dol doit alors être rapportée par le franchisé. Nous avions autrefois songé à une sanction plus vigoureuse : s’agissant de la preuve d ‘une information à fournir, légalement imposée de surcroît, n’est-il pas plus conforme aux règles en matière de preuve que ce soit celui qui est débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il a correctement effectué cette obligation, comme en matière médicale, voire, pour envisager un dol très spécial, une présomption de dol (D. Mainguy et J.-L. Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la loi Doubin CCC, 2003, p. 4), solution que la Cour de cassation a écarté en 2004 : c’est bien au franchisé de prouver l’inexistence ou la mauvaise qualité des informations fournies.
Une petite promenade au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2011 montre cependant que la Cour, par au moins deux arrêts qui feront date, a retenu des arguments radicalement nouveaux.
En premier s’agissant d’une action réussie en annulation d’un contrat de franchise sur le fondement de l’article L. 330-3 C. com. (Cf. Cass. com. 18 octobre 2011, n°10-23524, cf. infra, n°4). Le contrat est annulé mais quelles en sont les conséquences ? Traditionnellement, le franchisé demande que lui soit versée une indemnité dont le calcul est toujours très compliqué. Est-ce une indemnité calculée sur la base du chiffre d’affaires qui aurait dû être réalisée, solution invraisemblable, la marge brute, qui ne tient pas compte de tous les coûts, ou la marge nette ? Balayage général et radical de la Cour :
« l’arrêt retient, par motifs adoptés, que [le franchisé] indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, [le franchisé] ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ».
C’est toute la difficulté liée à la demande d’annulation : le contrat est éradiqué, avec toutes ses conséquences. L’alternative consiste à demander, éventuellement, cette indemnité, mais renoncer à l’annulation du contrat.
Autre nouveauté, s’agissant cette fois du fondement même de l’action, dans l’un des deux arrêts du 4 octobre 2011 (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-20956, infra, n°3). Traditionnellement en effet, la sanction de la méconnaissance des dispositions de la loi Doubin s’effectue sur le terrain du dol. En l’espèce, le franchisé avait choisi celui de l’erreur, hypothèse très rarement envisagée car c’est au demandeur de prouver l’erreur, tandis que le dol fait présumer l’erreur qui en découle. Dans cette affaire, on peut retenir que le franchiseur avait a priori correctement exécuté les obligations découlant de l’article L. 330-3 du Code de commerce, mais le contrat est annulé pour erreur sur les qualités substantielles du contrat. Quelles sont donc ces qualités substantielles ? La rentabilité attendue de l’activité :
« en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
La franchise repose sur le principe de la réitération, payante, d’une réussite : c’est tout à la fois un moyen pour un candidat franchisé d’accéder rapidement à une formule efficace et pour le franchiseur de développer son réseau sans financer les fonds de commerce. Il faut donc ajouter que, en outre, la franchise repose sur une rentabilité attendue. Ce dont il résulte que cette attente repose sur des informations fournies par le franchiseur, qui aurait pu, à ses dépens, présenter des objectifs mirifiques, par exemple par la fourniture d’un bilan prévisionnel, ou bien des résultats moyens constatés dans ce réseau par exemple, voire dans le secteur. Voilà donc que le consentement du franchisé est déterminé par cette rentabilité attendue de l’activité, à défaut de laquelle, une erreur peut vicier le consentement du franchiseur. Du point de vue du droit des contrats, le raisonnement est implacable. Le vice du raisonnement repose sur l’absence de vérification du comportement du franchisé : a-t-il bien respecté les consignes d’exploitation, a-t-il bien respecté les canons de l’exploitation de l’activité ? Le coût de vérification qui permettrait au franchiseur d’opposer au franchisé sa propre faute est évidemment considérable.
1 Cass. com. 15 mars 2011
N° de pourvoi: 10-11871
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Mikit France (la société Mikit) a conclu des contrats de franchise avec M. X..., M. et Mme Y..., M. Z...et M. et Mme A... constitués en SARL (les franchisés), pour la commercialisation d’un concept de maison “ en prêt à finir “ ; que les franchisés l’ont assignée en annulation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Mikit fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le consentement des franchisés avait été vicié lors de la signature des contrats, d’avoir annulé lesdits contrats et de l’avoir condamnée à restituer à chacun d’eux diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à verser à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen :
1°/ que le document d’information pré-contractuelle doit, aux termes de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation ; que la cour d’appel a constaté que le franchisé devait s’engager à construire une maison témoin, non pas avant le début de son activité mais dans les trois ans suivant la conclusion du contrat de franchise et le commencement de l’exploitation ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article R. 330-1 4° précité ;
2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société Mikit France faisait valoir que si le coût de construction d’une maison témoin n’était pas indiqué dans le document d’information pré-contractuelle, ni même dans le contrat de franchise, c’est que ce coût ne pouvait être déterminé par le franchiseur au moment de la signature du contrat puisqu’il dépendait des choix opérés par le franchisé quant à l’emplacement et au modèle de la maison témoin ; qu’en retenant, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, sans s’expliquer sur le moyen tiré de l’impossibilité pour le franchiseur de chiffrer ce coût, dépendant exclusivement des choix du franchisé, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que dans leurs conclusions devant la cour d’appel, les appelants prétendaient que la nullité des contrats de franchise était encourue pour deux motifs, à savoir, d’une part, le non-respect des dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d’autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement ; que, s’agissant de l’information relative au coût de la maison témoin, ils reprochaient exclusivement à la société Mikit France une prétendue méconnaissance des dispositions de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, sans qu’i l n’ait jamais été soutenu que le défaut allégué aurait constitué un vice de leur consentement ; qu’en retenant, néanmoins, pour prononcer l’annulation des contrats de franchise et condamner la société Mikit France à restituer à chacun des appelants diverses sommes, au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration, outre le versement à chacun d’entre eux d’une indemnité de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, que le consentement de ces derniers avait été vicié, la cour d’appel a encore dénaturé les termes du débat qui lui était soumis, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que la société Mikit ait soutenu que l’information relative au coût de construction de la maison témoin ne relevait pas des dépenses mentionnées à l’article R. 330-1 4° du code de commerce ; que ce moyen est donc nouveau ; qu’il est mélangé de fait et de droit ;
Attendu, en deuxième lieu, que dans ses conclusions d’appel, la société Mikit a soutenu que les appelants feignaient d’avoir été induits en erreur sur la nature et le montant des dépenses devant être engagées avant de commencer l’exploitation ; qu’elle n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
Et attendu, en troisième lieu, que l’arrêt énonce les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce imposant la fourniture d’un document pré-contractuel donnant des informations sincères permettant à son destinataire de s’engager en connaissance de cause ; qu’après avoir relevé que le chapitre du document d’information pré-contractuelle consacré aux renseignements financiers est particulièrement détaillé et étayé de tableaux et d’exemples chiffrés, l’arrêt constate l’absence de toute mention relative au coût de la maison témoin qui doit être supporté par le franchisé ; qu’il retient que faute d’attirer spécialement l’attention sur cette charge importante, qui est un élément essentiel dont les franchisés ne peuvent se dispenser durablement, tous les prévisionnels fournis sont nécessairement faussés, et trompeurs sur les capacités financières à prévoir en début d’exploitation ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ces énonciations et constatations rendaient inopérantes, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
D’où il suit que le moyen, qui est irrecevable en ses première et troisième branches, n’est pas fondé en sa deuxième branche ;
Mais sur le même moyen pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;
Attendu que pour annuler les contrats de franchise et condamner la société Mikit à restituer aux franchisés diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à payer à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, l’arrêt retient que le consentement des appelants, qui n’ont pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause, a été vicié ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement du franchiseur avait déterminé le consentement des franchisés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
2 Cass. com 4 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-23012
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2010), que la société LCJ a conclu avec la société Informatique minute (le franchiseur) un contrat de franchise ; que les résultats obtenus s’avérant inférieurs à ceux escomptés, la société LCJ a sollicité l’annulation du contrat et la condamnation du franchiseur au paiement d’une indemnité et au remboursement des droits d’entrée acquittés, alléguant des manquements du franchiseur à ses obligations légales et contractuelles ;
Attendu que le franchiseur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen :
1°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l’ensemble des pièces versées aux débats ; qu’il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d’appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l’administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu’en l’espèce, la société Informatique minute produisait de nombreux éléments de preuve desquels il ressortait que M. X... et la société LCJ avaient reçu une parfaite information sur la réalité du réseau indépendamment du Document d’information précontractuelle (DIP) et de ses éventuelles lacunes ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ces éléments de preuve avant d’affirmer que le consentement avait été vicié au seul regard du DIP, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile;
2°/ que le seul fait que les comptes annuels mentionnés en annexe du DIP ne soient pas significatifs ne suffit pas à justifier l’annulation du contrat de franchise pour vice du consentement si ces comptes sont exacts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a cru devoir retenir que les comptes annuels pour les exercices clos au 30 septembre 2004 et 30 septembre 2005 annexés au DIP n’étaient pas significatifs, le chiffre d’affaires réalisé par le franchiseur sur ces deux exercices provenant, dans une proportion de 63,3 % pour le premier exercice et 43,5 % pour le second, d’un client unique, Eurogerm, lequel entretenait des relations privilégiées avec la société Informatique minute ; qu’en considérant cette circonstance quand les comptes annuels fournis étaient exacts et qu’ainsi l’information donnée était ni insincère ni déloyale, la cour d’appel s’est fondée sur une circonstance de fait inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;
3°/ que le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la répartition de ce chiffre d’affaires entre les clients ne compte pas au nombre des informations devant être délivrées dans le cadre du DIP ; qu’il appartient dès lors au franchisé de se renseigner s’il entend recevoir ce type d’information ; qu’en reprochant à la société Informatique minute le caractère non significatif des comptes annuels du fait d’une répartition particulière du chiffre d’affaires, la cour d’appel a violé les articles 1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d’affirmation et doit indiquer l’origine de ses constatations de fait ; qu’en affirmant que les études fournies par la société Informatique minute avaient été «réalisées de façon approximative et sans prudence» sans aucunement justifier son appréciation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le caractère approximatif et dépourvu de prudence des études réalisées, qu’elle n’était pas tenue d’expliciter, et le manque de sincérité et de loyauté des informations transmises relatives au développement réel du réseau et au succès du concept, qualifiés d’éléments essentiels, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle a écartés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;
3 Cass. com. 4 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-20956
Vu l’article 1110 du code civil ;
Attendu selon l’arrêt attaqué, que la société Equip’buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne “Bureau center”, impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par la société Majuscule ; que les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip’buro 59, M. X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l’insuffisance de l’information précontractuelle fournie au franchisé ;
Attendu que pour rejeter la demande d’annulation fondée sur l’erreur commise par le franchisé lors de la conclusion du contrat, l’arrêt retient que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne peuvent être regardées, à les supposer établies, comme un élément essentiel dont la révélation eût été susceptible de conduire la société Equip Buro 59 à ne pas conclure le contrat, qu’en sa qualité de professionnel averti du commerce qui avait exercé pendant plus de vingt ans dans le domaine de la grande distribution, son dirigeant se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où celles-ci ne pouvaient comporter de la part du promettant aucune obligation de résultat, que le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d’affaires telles qu’indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l’exploitation poursuivie par la société Equip’buro 59 ne saurait être démonstratif, à lui seul, de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres et documents fournis par le franchiseur, lequel n’avait pas à garantir la réalisation de quelconques prévisions comptables et qu’il s’ensuit que M. X..., ès qualités, ne rapporte la preuve d’aucun dol ni d’aucune erreur de nature à justifier sa demande ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de nullité et d’octroi de dommages-intérêts formées par M. X..., ès qualités, l’arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
4 Cass. com 18 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-23524
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Lina’s développement a conclu avec la société K3, le 30 juillet 2005, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un concept concernant la fabrication et la diffusion de sandwiches haut de gamme ; que la société K3, invoquant le manquement de la société Lina’s développement à son obligation d’information pré-contractuelle, l’a assignée en nullité du contrat et en réparation de son préjudice ;
Attendu que la société K3 fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de réparation de son préjudice financier alors, selon le moyen :
1°/ que, si le juge ne peut pas appliquer le contrat qu’il annule, il doit, lorsque la convention annulée pour dol a été exécutée, allouer à la victime du dol une restitution équivalente en valeur aux prestations qu’elle a fournies ; qu’en opposant à la société K3 qu’elle ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, quand la société K3 se bornait à réclamer l’allocation d’une indemnité correspondant à la rémunération du travail qu’elle a fourni pour exécuter la franchise annulée, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;
2°/ que, dans le cas contraire, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux per-sonnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en énonçant que la société K3 ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans le cas où cette violation de l’article 4 du code de procédure civile ne serait pas constituée, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux personnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société K3 indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, la société K3 ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ; qu’ainsi la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a décidé à bon droit que cette demande devait être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Amorce d'une évolution dans l'application de l'article L. 7321-2 C. trav.?
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