Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0246&language=FR
Timestamp: 2020-02-20 07:42:37+00:00
Document Index: 201536198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 14", 'art=1']

Textes adoptés - Mardi 11 juin 2013 - Le logement social dans l'Union européenne - P7_TA(2013)0246
Procédure : 2012/2293(INI)
Cycle relatif au document : A7-0155/2013
222k 51k
Mardi 11 juin 2013 - Strasbourg Edition définitive
P7_TA(2013)0246 A7-0155/2013
Résolution du Parlement européen du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (2012/2293(INI))
– vu le traité sur l'Union européenne (TUE), notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment ses articles 9, 14, 148, 151, 153, 160 ainsi que son protocole 26 sur les services d'intérêt général,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 34 et 36,
– vu le protocole 26 du TFUE sur les services d'intérêt général,
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),
– vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(1) ,
– vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) ,
– vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3) ,
– vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(4) ,
– vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5) ,
– vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(6) ,
– vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),
– vu la communication de la Commission intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), l'avis du Comité économique et social européen, l'avis du Comité des régions à ce sujet, et sa résolution du 15 novembre 2011(7) s'y rapportant,
– vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999(8) ,
– vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999(9) ,
– vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 instituant le Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999(10) ,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (COM(2011)0614),
– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),
– vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(11) et sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique(12) ,
– vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(13) ,
– vu la communication de la Commission du 23 mars 2011 intitulée «Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général» (COM(2011)0146) et sa résolution du 15 novembre 2011 s'y rapportant(14) ,
– vu la communication de la Commission intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» (COM(2011)0173),
– vu les lignes directrices de la Commission du 15 mai 2012 sur les meilleures pratiques pour limiter, atténuer et compenser l'imperméabilisation des sols (SWD(2012)0101 final),
– vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe du 8 janvier 2013(15) ,
– vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013,
– vu les statistiques européenne sur le revenu et les conditions de vie UE-SILC et le communiqué de presse d'Eurostat du 8 février 2012(16) ,
– vu les statistiques européennes contenues dans le troisième rapport européen sur la qualité de vie, et particulièrement son Chapitre 6(17) ,
– vu le rapport d'Eurofound sur les services consultatifs en matière d'endettement des ménages dans l'Union européenne(18) ,
– vu le rapport d'Eurofound intitulé «Conditions de vie des Roms: logement ne répondant pas aux normes et santé»(19) ,
– vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général(20) ,
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013 dans l'affaire C-415/11, Mohamed Aziz, qui, en cas de prêt hypothécaire, protège les consommateurs face aux banques contre les clauses abusives(21) ,
– vu la décision n° 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(22) ,
– vu la déclaration du Conseil du 6 décembre 2010 sur «L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: œuvrer ensemble pour lutter contre la pauvreté en 2010 et au-delà»(23) ,
– vu le rapport du 18 février 2011 du Comité de la protection sociale intitulé «SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy »(24) ,
– vu le document de travail des services de la Commission du 5 février 2010 intitulé «Joint Report on Social Protection and Social Inclusion» (SEC(2010)0098),
– vu le rapport du 15 février 2010 du Comité de la protection sociale intitulé «Joint Report on Social Protection and Social Inclusion 2010 »(25) ,
– vu l'avis du Comité économique et social européen sur «Les enjeux d'une définition du logement social en tant que service d'intérêt économique général»(26) ,
– vu l'avis du Comité des régions «Vers un agenda européen pour le logement social»(27) ,
– vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social - une réponse à la crise(28) ,
– vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie «Europe 2020»(29) ,
– vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020(30) ,
– vu sa résolution législative du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»(31) ,
– vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(32) ,
– vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général(33) ,
– vu sa résolution du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale(34) ,
– vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(35) ,
– vu les déclarations écrites du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue(36) et du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri(37) ,
– vu la troisième enquête européenne d'Eurofound sur la qualité de vie, intitulée «Qualité de vie en Europe: incidence de la crise(38) ,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0155/2013),
A. considérant que l'accès au logement relève d'un droit fondamental qui peut être considéré comme une condition préalable à l'exercice des autres droits fondamentaux, à leur accès et à l'accès à une vie digne; que la garantie de l'accès à un logement décent et adéquat relève d'une obligation internationale des États membres que l'Union doit prendre en considération, le droit à un accès et une assistance au logement étant reconnu à la fois à l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, aux articles 30 et 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans de nombreuses constitutions des États membres;
B. considérant que les États membres et leurs autorités locales et régionales ont le droit et le devoir de définir leur propre politique du logement et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ce droit fondamental soit garanti sur leurs marchés du logement respectifs, en fonction des besoins de leurs habitants, avec pour objectif de permettre à chaque citoyen d'accéder à un logement décent et abordable;
C. considérant que les logements abordables représentent un outil adapté pour la réalisation de la justice et de la cohésion sociales, et que l'investissement dans des logements locatifs abordables constitue une condition préalable au renforcement de la mobilité de la main-d'œuvre et à l'amélioration des possibilités d'emploi, alors que la construction et la rénovation de logements sociaux sont essentielles pour atteindre les objectifs consistant à répondre à la demande de logements, à fournir des logements abordables à de grandes catégories de population, à stimuler l'économie, à encadrer les bulles immobilières, à lutter contre la précarité énergétique et à assurer des recettes fiscales pour les États membres;
D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;
E. considérant qu'il existe une pénurie de logements sociaux et un besoin croissant de logements abordables dans la plupart des États membres de l'Union européenne; considérant que les profils socio-économiques des personnes recourant au logement social a évolué; estime qu'il convient de diagnostiquer ces nouvelles réalités sociales pour que les États membres, ainsi que leurs autorités locales et régionales respectives, puissent élaborer des stratégies en la matière plus adaptées aux différentes réalités;
F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;
G. considérant qu'un logement social devrait être d'un bon rapport qualité-prix à l'achat ou à la location, permettre des économies d'énergie, se situer dans un environnement disposant d'espaces verts et être adapté aux différentes générations, en prenant en compte les besoins spécifiques des enfants et des personnes âgées;
H. considérant que, pour prévenir l'augmentation du nombre de sans-abris et de futures crises immobilières, les règles relatives aux prêts hypothécaires doivent protéger les consommateurs et promouvoir une répartition équitable des risques;
I. considérant que le logement social joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 - en particulier ceux liés à la pauvreté, notamment la prévention de la transmission intergénérationnelle des désavantages - car il contribue à assurer des niveaux élevés d'emploi et d'inclusion et de cohésion sociales, il favorise la mobilité professionnelle et il sert la lutte contre le changement climatique et la précarité énergétique via la rénovation du parc de bâtiments;
J. considérant que la crise économique et financière, les mesures d'austérité, l'augmentation des prix de l'immobilier et la baisse des revenus des ménages sont autant d'éléments qui ont conduit à une hausse du chômage et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en particulier parmi les groupes de la population les plus vulnérables, d'où une pression croissante sur les services sociaux; observe que, alors que les dépenses publiques consacrées aux investissements dans les logements sociaux constituent un élément stabilisateur important, elles ont été largement affectées par les récentes mesures d'austérité budgétaire;
K. considérant que la crise économique et sociale a un impact négatif direct sur l'activité et le soutien financier au secteur de la construction et de la rénovation de logement et notamment de logement social, en raison de l'éclatement de bulles immobilières, de la contraction du crédit, de retards de paiement ou encore de la baisse des commandes publiques, que ce secteur peut être un moteur pour sortir durablement de la crise de façon inclusive et pour répondre aux enjeux climatiques et énergétiques;
L. considérant que les mesures d'austérité et d'assainissement budgétaire doivent être associées à une stratégie d'investissement globale en faveur d'une croissance durable et inclusive et de suivi des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
M. considérant que le logement relève d'un bien de première nécessité pour lequel les États membres définissent en fonction de choix politiques propres, des normes minimales d'habitabilité et de confort, des règles spécifiques d'urbanisme et de construction, des taux d'effort maximum, encadrent pour certains l'évolution des prix des logements, voire établissent des mécanismes d'aides sociales affectées ou d'aides fiscales en vue de peser sur ce poste important de dépenses des ménages;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;
O. considérant que les Roms vivent généralement dans des zones fortement coupées des autres, où l'accès aux services sociaux et sanitaires est problématique;
P. considérant qu'il existe des liens évidents entre logements insalubres et santé précaire: que l'endettement hypothécaire est associé à une détérioration de la santé mentale; que le surpeuplement est associé à des problèmes psychologiques, à la tuberculose, à des infections respiratoires, à des risques accrus d'incendie et d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un logement inadéquat influe négativement sur la santé la sécurité et augmente les risques d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un quartier bruyant est associé à de l'hypertension accrue et à une pression artérielle plus élevée; que le manque de logements est une source de stress et de détresse qui nuit à la qualité de la vie, à la santé et au bien-être;
Q. considérant que les femmes - dont 24,5 % étaient exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2010, en particulier les femmes percevant un faible revenu, les mères célibataires, les femmes qui occupent un emploi mal rémunéré, les migrantes, les veuves avec enfants à charge et les femmes victimes de violences domestiques - ainsi que les familles monoparentales avec enfants dont le chef de famille est une femme célibataire, les familles jeunes, les familles nombreuses, les jeunes gens au début de leur carrière professionnelle, les jeunes couples au chômage, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladies physiques ou de troubles mentaux, les personnes appartenant à des communautés marginalisées, y compris les Roms, et les personnes âgées, sont particulièrement affectées par le manque de logements sociaux abordables et adaptés; considérant que ces catégories sont particulièrement vulnérables au risque de perdre leur domicile et qu'elles déménagent souvent dans des appartements du marché privé au-dessous des normes, ce qui accroît sensiblement le risque de problèmes de santé; considérant que ces catégories, en s'installant dans leur famille, chez des amis ou des connaissances, recherchent souvent des solutions en alternative qui gênent une véritable analyse et un recensement transparent des sans-domicile;
R. considérant que la crise économique et les prix élevés du marché immobilier sont autant de facteurs qui limitent la capacité des femmes à demander le divorce et à cesser de cohabiter, ce qui entrave leur liberté et les rend plus exposée aux violences domestiques à caractère sexiste;
S. considérant que des logements locatifs abordables sont essentiels pour les jeunes afin de leur permettre de suivre une formation professionnelle, des études universitaires et des stages ou de trouver un emploi;
T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;
Promouvoir le rôle social et économique du logement social
1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;
2. rappelle que les politiques en matière de logement social jouent un rôle important pour la lutte contre la pauvreté des enfants, en éradiquant la pauvreté des ménages et en prévenant la transmission intergénérationnelle des désavantages socio-économiques; constate qu'avec l'évolution sociodémographique de la structure familiale et l'augmentation des emplois instables et précaires, il y a un besoin accru de logements abordables, même pour des couches de population socialement intégrées;
3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
Vers une politique européenne du logement social
4. rappelle à la Commission, aux États membres et à leurs autorités locales et régionales que les dépenses effectuées dans le secteur du logement social et abordable permettent de garantir les droits fondamentaux, de répondre à l'urgence sociale, et en tant qu'investissements sociaux stratégiques, de contribuer durablement à créer des emplois locaux non délocalisables, à stabiliser l'économie en prévenant les bulles immobilières et le surendettement des ménages, à promouvoir la mobilité du travail, à lutter contre les changements climatiques, à combattre la précarité énergétique et à atténuer les problèmes de santé liés à la surpopulation et à de mauvaises conditions de vie; estime dès lors que les logements sociaux ne doivent pas être considérés comme un coût qu'il faut réduire mais comme un investissement qui porte ses fruits à long terme en améliorant la santé et le bien-être social, l'accès au marché du travail et l'autonomisation des personnes, en particulier des personnes âgées, leur permettant de vivre une vie indépendante;
5. demande à la Commission de définir un cadre d'action européen pour le logement social de façon à garantir la cohérence entre les différents instruments politiques utilisés par l'Union en la matière (aides d'État, fonds structurels, énergie, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, santé);
6. demande à la Commission de clarifier, sur la base d'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres, la définition du logement social, sachant que ce concept fait l'objet d'une acception divergente et d'une gestion différente (s'expliquant souvent par une certaine souplesse dans l'établissement des priorités) dans les États membres, les régions et les communautés locales;
7. note que les investissements en matière de logements sociaux s'inscrivent dans le cadre de politiques plus globales visant à organiser et à financer une offre de services publics sociaux et de santé, de services éducatifs visant à garantir l'effectivité des droits sociaux fondamentaux et à répondre à l'évolution des besoins sociaux et aux mutations persistantes des cycles économiques;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;
9. estime que les organisations de propriétaires et de locataires doivent participer à la définition des stratégies en matière de logement que les États membres doivent mettre en œuvre;
10. souligne la nécessité de soutenir l'innovation sociale à la fois par la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et par le programme-cadre de recherche afin d'analyser de nouvelles politiques visant à améliorer l'accès au logement et à réduire le sans-abrisme;
11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
13. invite le Conseil à réunir les ministres du logement des États membres au moins une fois par an pour débattre de l'impact des différentes politiques européennes sur les politiques du logement et assurer une meilleure prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales du secteur du logement dans les politiques européennes, en associant les parties prenantes telles que les organismes de logement sociaux, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement;
14. note qu'une définition du logement social et des bénéficiaires devrait être le résultat d'un processus de débat démocratique afin de tenir compte des différentes traditions des États membres;
15. invite la Commission et les États membres à accorder une place plus importante à l'accès au logement et aux services afférents dans le cadre de la Stratégie pour la protection et l'inclusion sociale et à travers des initiatives visant à réduire le sans-abrisme et l'exclusion liée au logement, sur la base d'indicateurs communs aux États membres, et à encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre effective du droit au logement;
16. encourage les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements en matière de logements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques de leur contrat de partenariat 2014-2020; invite le Conseil européen et la Commission à mieux contrôler la mise en œuvre et la réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020;
17. constate qu'il est nécessaire de développer politiques et programmes de logement en consultation avec des femmes à faible revenu et de différentes origines sociales dans le but de saisir quelles politiques répondent le mieux aux besoins des femmes;
Encourager l'investissement pour l'emploi local et l'économie verte
18. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;
19. souligne la valeur ajoutée sur l'emploi local et l'effet de levier considérable sur les investissements générés par l'action directe des fonds structurels en 2007-2013 dans le secteur du logement social;
20. estime que les montants attribués au Fonds de cohésion dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 ne doivent pas être inférieurs aux montants du CFP actuel, afin de garantir un financement approprié au Fonds européen de développement régional (FEDER), et plus particulièrement à la priorité d'investissement «promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté: aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées»;
21. reconnaît que de nombreux États membres ont déjà mis en place des politiques efficaces en matière de logements sociaux et estime que le rôle de l'Union dans ce contexte devrait être de faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les États membres;
22. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;
23. encourage les États membres et l'ensemble des parties prenantes à accorder une place de premier plan aux investissements en faveur d'un logement social et abordable et au renforcement du secteur du logement à but non lucratif dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat pour la période 2014-2020, et les invite à veiller à ce que leurs stratégies nationales respectives pour l'inclusion des Roms trouvent leur traduction dans les mesures prévues en matière de logement;
24. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;
25. souligne que les bâtiments utilisés à des fins résidentielles et commerciales représentent 40 % de la consommation finale d'énergie et des émissions totales de CO2 en Europe et que la construction écologiquement durable permet de diminuer les coûts et les délais de construction et de réduire de manière drastique les effets sur l'environnement, la consommation d'énergie et, par conséquent, les frais de gestion liés à la fonction de logement;
26. demande qu'un budget adéquat soit prévu pour le CFP 2014-2020 en considérant la politique de cohésion comme un moteur pour sortir de la crise; appuie les conclusions du Pacte européen pour la croissance et l'emploi en ce qu'elles appellent les États membres à faciliter et à accélérer la réaffectation des fonds structurels non utilisés à des projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables dans le logement social pour la programmation 2007-2013; estime que le secteur du logement social devrait bénéficier de ces réaffectations;
27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;
28. appelle les États membres, afin de stimuler la production et la rénovation de qualité de logements sociaux et abordables, à renforcer ou élaborer des mécanismes spécifiques de financement et à promouvoir de façon coordonnée le recours aux subventions du programme Horizon 2020 et l'utilisation d'instruments financiers et de programmes d'aide au développement de projets proposés par les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement du Conseil de l'Europe et le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique (FEEE); appelle en outre les États membres à chercher des moyens d'appliquer la version modifiée du règlement sur le Fonds européen de développement régional dans le but de fournir des logements aux communautés marginalisées;
29. appelle la BEI, en consultation étroite avec les autorités locales et régionales, à accorder une place plus importante pour le secteur du logement social et abordable dans ses priorités d'investissement, en particulier dans les États membres où il n'existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions de prêts octroyés; invite par ailleurs la BEI à identifier dans quelle mesure les obligations de projets peuvent également constituer un instrument financier pour les infrastructures sociales comme le logement, en tenant compte de l'évaluation de la phase pilote avant de décider de leur extension;
30. prie instamment les États membres de soutenir les activités des coopératives d'habitation, qui sont un outil précieux pour l'acquisition, à prix abordable, de sa première maison; signale que les coopératives sont également un outil efficace pour la promotion des initiatives de rénovation urbaine, en créant des synergies avec les communautés locales et en luttant contre l'abandon de la ville;
31. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité; encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux;
32. encourage la mise en place de modèles intégrés de coopération rassemblant la maîtrise d'œuvre, les bailleurs sociaux et les entreprises du bâtiment en faveur de la rénovation thermique et la construction de logements sociaux à faible émissions d'énergie;
33. accueille favorablement la communication de la Commission du 31 juillet 2012 en faveur d'une stratégie européenne relative au secteur de la construction (COM(2012)0433); est d'avis qu'en complément de mesures d'incitation fiscale et de soutien financier pour améliorer la compétitivité et l'innovation dans ce secteur, des mesures pour améliorer le niveau de qualification de la main d'œuvre sont indispensables en vue de relever les défis d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, d'une économie à faible intensité de carbone, et d'atteindre les objectifs fixés dans la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE)(39) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE)(40) ;
34. invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres et les autorités locales responsables en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail; demande aux parties prenantes responsables de suivre l'évolution de l'emploi en vue de rendre la formation professionnelle de base et la formation tout au long de la vie plus pertinentes; demande aux États membres et aux autorités locales responsables d'adapter rapidement leurs systèmes d'éducation et de formation professionnelle, y compris l'enseignement et la formation professionnels, en intégrant notamment la notion d'économie durable, et de garantir l'accès à des programmes de qualification de façon à favoriser l'accès des jeunes vers les nouveaux emplois «verts» et filières «vertes»; souligne que la promotion des emplois verts peut créer des possibilités d'emploi de qualité et durables, contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et assurer des services de soutien à l'emploi;
35. note que ce secteur «vert» peut fournir une multitude de possibilités d'emploi différentes, allant d'emplois de base peu qualifiés à des emplois hautement qualifiés du secteur de la connaissance; à cet égard:
– souligne le rôle des PME dans la fourniture de ces emplois dans l'économie verte et insiste sur le potentiel de ces PME pour des formations professionnelles, des stages et des programmes de sensibilisation locaux, qui peuvent offrir des possibilités d'emploi à des personnes socialement défavorisées;
– demande aux États membres de mettre en place des fonds de transition destinés à gérer les besoins en compétences;
– demande à la Commission d'inclure dans le cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie une neuvième compétence clé-relative à l'environnement, aux changements climatiques et au développement durable;
– demande aux États membres et aux autorités locales et régionales de recourir au Fonds social européen (FSE) afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et la reconversion professionnelle, en particulier dans les métiers «verts» comme la rénovation thermique des bâtiments;
– invite les États membres à soutenir l'émergence d'acteurs à double compétence sociale et technique en matière d'économies d'énergie, comme les métiers de la médiation sociotechnique, ainsi que les efforts de formation des métiers techniques à une approche plus sociale de la question de l'efficacité énergétique, et inversement;
36. se félicite du train de mesures sur les investissements sociaux par lequel la Commission fournit aux États membres des lignes directrices afin d'améliorer l'efficacité des politiques sociales visant à la croissance et à la cohésion;
37. note que ces investissements en matière de logements sociaux s'inscrivent dans le cadre de politiques plus globales visant à organiser et financer une offre de services publics sociaux et de santé, de services éducatifs visant à garantir l'effectivité des droits sociaux fondamentaux et répondre à l'évolution des besoins sociaux;
Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion et la cohésion sociale
38. rappelle que la reconnaissance et la réalisation du droit au logement conditionnent la réalisation des autres droits fondamentaux, y compris les droits politiques et sociaux; rappelle que c'est à l'État membre ou à l'autorité publique en charge qu'incombe la responsabilité de rendre effectif ce droit au logement en améliorant par ses politiques et ses programmes l'accès universel au logement, particulièrement pour les personnes défavorisées, via une offre suffisante de logements adéquats, décents, sains et à un prix abordable;
39. demande à l'Agence européenne des droits fondamentaux de mener une étude évaluant l'effectivité et les conditions de mise en œuvre du droit au logement et de l'aide au logement dans les États membres, en associant les acteurs concernés; demande à l'Agence de promouvoir l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du droit au logement pour les groupes particulièrement vulnérables et exclus, y compris les sans-abri; invite la Commission à suivre ces activités dans le cadre du train de mesures sur les investissements sociaux;
40. recommande aux États membres et à la Commission européenne de soutenir et de promouvoir le développement et l'échange innovants et efficaces de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du droit au logement des groupes particulièrement vulnérables et exclus, en prêtant une attention particulière à la lutte contre la violence conjugale; constate à regret que les victimes de violences domestiques sont les plus exposées à demeurer dans un environnement violent si elles sont financièrement dans l'incapacité de trouver un logement adéquat; invite les États membres à fournir des services sociaux intégrés aux ménages victimes de la violence conjugale;
41. attend de la Commission qu'elle examine dans quelle mesure le soutien direct par les aides au logement ou le soutien indirect par le logement social proprement dit sont plus efficaces pour fournir des logements abordables aux groupes sociaux qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins de logement sur le marché du logement;
42. demande à la Commission européenne et à l'Agence Eurofound de mener en 2014 une étude sur les coûts de l'inaction face au logement inadéquat dans le cadre du programme de travail 2014 de l'Agence;
43. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;
44. demande aux États membres de réaliser une analyse d'impact social, qui mette elle-même l'accent sur une analyse reposant sur le genre et sur le ménage, dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de logement, en prenant particulièrement en compte la disparité de genre dans les revenus et les ressources financières; souligne qu'en statistique, toutes les données doivent être ventilées par genre et par type de ménage et qu'un supplément de données est nécessaire pour déterminer de quelle manière exactement les politiques du logement peuvent soutenir les individus et les groupes en situation vulnérable, tels que les femmes (en gardant l'esprit les multiples facettes dans le rôle que jouent les femmes comme parent isolé ou comme pourvoyeuse de soins à des membres de leur famille ou à des personnes handicapées), les familles, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées;
45. recommande aux États membres et à leurs autorités régionales et locales d'élaborer des politiques intégrées afin de promouvoir l'inclusion sociale et de garantir l'accès universel à un logement décent, sain et à un prix abordable; suggère que ces politiques incluent les mesures suivantes:
– soutenir en particulier l'offre de logements sociaux et «très sociaux» de qualité, en prévoyant notamment un quota minimum de logements sociaux dans les zones où cela se justifie, telles que les zones à forte densité de population où la demande est la plus forte, ce qui encouragerait la diversité;
– établir des standards minimum clairs pour définir la qualité du logement, notamment dans le logement social;
– associer les programmes d'extension du parc de logement social à des politiques d'accès aux autres services publics essentiels et services d'intérêt général, tels que la construction d'équipements sociaux et de santé publics et d'espaces sportifs ou culturels (dans le cadre d'une stratégie intégrée locale), et à des politiques visant la maîtrise de l'urbanisation galopante conformément aux lignes directrices de la Commission en vue de la réalisation à l'horizon 2050 de l'objectif d'une consommation nulle des sols;
– remédier aux difficultés fréquentes d'accès à un logement décent pour les populations les plus vulnérables comme les migrants et les jeunes,
– établir des programmes renforçant la sécurité d'occupation;
– préparer des programmes spécifiques à destination des personnes sans domicile sur la base de l'évaluation de la situation locale, en tenant compte de la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS) pour mesurer le processus d'exclusion liée au logement, dotés de mesures d'accompagnement social et adaptés aux situations et aux besoins spécifiques des femmes, en proposant avant tout des solutions de logement et de suivi aux personnes vulnérables et aux communautés marginalisées plutôt que des hébergements provisoires;
– promouvoir et financer des programmes d'auto-construction;
46. invite les États membres à veiller à ce que tous les citoyens puissent se payer un logement en fondant les augmentations de loyer sur un système objectif qui assure des augmentations modérées des prix immobiliers et en adaptant la politique fiscale pour limiter la spéculation;
47. appelle la Commission à mettre en œuvre sans délai la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri;
48. souligne qu'il faut savoir regarder de manière globale les diverses facettes de la condition des femmes sans domicile et que la question devrait faire partie intégrante de tous les cadres conceptuels des politiques de l'Union; presse la Commission et les États membres d'effectuer des évaluations systématiques de l'impact de genre, ainsi qu'un suivi de la situation et des besoins particuliers des femmes sans domicile, de promouvoir par leurs aides des projets d'environnement de vie, c'est-à-dire d'encourager la construction de logements adaptés, à un prix abordable et avec une bonne efficacité énergétique, et d'inclure les familles des classes moyennes, qui souvent en sont exclues, dans les programmes de logement social car elles aussi, à l'instar d'autres ménages, peuvent souffrir de privations matérielles en raison de la crise économique;
49. encourage la mise en place de modèles intégrés de coopération rassemblant les services sociaux et de santé, les services d'accompagnement aux personnes défavorisées, les bailleurs sociaux et les associations, en matière d'accompagnement des personnes vulnérables vers et dans le logement;
50. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités responsables d'allouer des fonds structurels au logement et à l'hébergement des communautés marginalisées, notamment dans le logement social, en inscrivant cette priorité dans les programmes opérationnels; invite à cet égard la Commission et l'Agence des droits fondamentaux à développer les échanges de bonnes pratiques entre les autorités locales sur la base de critères communs et transparents;
51. recommande aux États membres et à leurs autorités responsables d'investir dans la construction et l'adaptation de logements sociaux abordables en réponse à la vétusté et aux risques sanitaires de logements dégradés, à la diversité des modèles familiaux, au vieillissement de la population et notamment au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des jeunes notamment en matière de mobilité résidentielle et professionnelle; recommande de recourir aux fonds structurels à ces fins pour la prochaine période de programmation (2014-2020); estime que l'accompagnement social dans l'accès au logement est un facteur de créations d'emplois «blancs», emplois indispensables pour répondre aux défis sociétaux actuels et futurs tels que le vieillissement de la population; souligne le rôle positif que pourrait jouer le Fonds européen d'entreprenariat social en faveur des projets d'accompagnement et d'insertion dans le logement;
52. invite les États membres et leurs autorités régionales et locales à prendre des mesures efficaces et incitatives, sur la base d'analyses prospectives des besoins de logements, pour lutter contre la vacance de longue durée de logements en particulier dans les zones tendues en vue de lutter contre la spéculation immobilière et mobiliser ces logements pour en faire du logement social;
53. insiste sur l'importance d'un système de notation des logements en fonction de la sécurité et de la santé qui fournisse, d'un point de vue sanitaire, une évaluation des risques liés au logement;
54. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
55. attire l'attention sur les défis liés au vieillissement de la population et sur la nécessité de fournir un accès à un logement adéquat, décent et accessible au nombre croissant de personnes âgées dans l'Union européenne; note que dans tous les États membres les personnes âgées s'appauvrissent et demande pour cela qu'un volet spécifique du nouveau partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s'attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible; observe à cet égard que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel contribue de façon adéquate à réduire l'exclusion sociale grâce à l'amélioration des conditions d'autonomie personnelle; demande donc aux États membres d'inclure dans leurs réformes nationales un volet spécifique consacré à l'élaboration de solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible, en tenant compte du fait que l'amélioration des conditions d'accès aux logements existants est souhaitable, en aidant les individus à rester chez eux et en facilitant leur réintégration sociale par le renforcement de leur indépendance personnelle;
56. souligne que le logement social doit être structuré de manière à éviter tant la «gentrification» que la création de ghettos; demande des incitations financières pour développer, le cas échéant, des espaces de logements sociaux privés communs et mixtes afin d'éviter la ségrégation sociale;
57. juge extrêmement important que l'Union européenne intervienne pour soutenir les catégories défavorisées, notamment en ce qui concerne l'accès au logement, eu égard notamment aux déséquilibres sociaux prévalant en Europe et en particulier dans les pays ayant récemment adhéré;
58. recommande aux États membres et aux autorités responsables de prendre des mesures pour améliorer l'accès à un logement abordable en augmentant la quantité et la qualité du parc de logements sociaux et abordables et en l'intégrant avec les soins de proximité et les services sociaux, en utilisant le FSE et d'autres fonds structurels pour atteindre cet objectif;
59. souligne que les logements sociaux devraient, lorsqu'ils sont coordonnés avec des soins de proximité et d'autres services sociaux efficaces, contribuer au renforcement de la capacité personnelle à vivre de manière autonome, en aidant les personnes socialement vulnérables ou défavorisées à faire la transition vers un mode de vie plus indépendant, avec moins de dépendance à l'aide sociale et une plus grande autonomie personnelle;
60. invite les autorités publiques et privées compétentes à inclure systématiquement dans les systèmes de formation à l'ingénierie, à l'architecture, à l'urbanisme et à la construction des modules sur l'accessibilité de l'environnement bâti et la conception universelle;
61. déplore la tendance mondiale à la restriction de l'offre de logements sociaux et invite les États membres à inclure les ménages de la classe moyenne, souvent exclus, dans les programmes de logements sociaux car ils pourraient souffrir de privations matérielles au même titre que d'autres ménages en raison de la crise économique;
62. considère comme efficace l'engagement de l'Union en faveur du développement urbain durable intégré, notamment en faveur du logement social, pour intégrer les quartiers en difficulté dans leur environnement urbain et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; appelle par conséquent les États membres et les autorités responsables à davantage recourir aux fonds structurels (FEDER, FSE), ainsi qu'à la BEI et à d'autres solutions financières, de façon intégrée, et à faciliter la coordination et les synergies entre eux; estime que la participation adéquate des habitants et le développement de leur pouvoir de décision en amont et au cours de la construction et la rénovation de logements sociaux contribuent à renforcer l'insertion et la cohésion sociale;
63. demande à la Commission une étude sur l'efficacité des modèles d'investissements à impact social dans le secteur du logement social, en tenant compte du potentiel des Fonds structurels, utilisés sous forme d'instruments financiers et éventuellement combinés à d'autres sources de financements en faveur des investissements à impact social, comme par exemple la création d'emplois locaux dans l'économie verte ou d'emplois pour les jeunes, et l'inclusion sociale par le logement en faveur des populations marginalisées;
64. constate à regret que les victimes de violences domestiques sont les plus exposées à demeurer dans un environnement violent si elles sont financièrement dépendantes de leur agresseur et donc dans l'incapacité de chercher pour elles-mêmes un logement adéquat et distinct; demande par conséquent à l'Union européenne de promouvoir, avec une sensibilité du genre, les politiques, les programmes et les financements susceptibles de renforcer l'accès des victimes de violences domestiques à un logement sûr et abordable et demande aux États membres de trouver en alternative des solutions abordables pour des logements d'urgence ou temporaires et d'accroître pour les victimes le nombre des refuges et des centres de réhabilitation et d'autres services sociaux en rapport tels que des services intégrés pour les familles (par exemple des centres de justice familiale);
65. rappelle qu'en 2009, le nombre de mères célibataires était sept fois plus élevé que celui des pères célibataires; souligne que, par conséquent, les mères célibataires - aux côtés des autres groupes vulnérables tels que les parents isolés, les familles jeunes, les familles nombreuses, les jeunes gens au début de leur carrière professionnelle, les femmes migrantes, les personnes handicapées et les personnes âgées - devraient avoir la priorité lors de l'attribution de logements sociaux; observe que la crise économique, à son début, a davantage frappé les hommes que les femmes, mais que, au fur et à mesure que la crise progressait, le taux de chômage des femmes a davantage augmenté que celui des hommes;
66. s'inquiète de la progression de la précarité énergétique qui touche entre 50 et 125 millions d'Européens, et qui résulte principalement de la combinaison de faibles revenus pour le foyer, d'une mauvaise qualité du chauffage et de l'isolation, et de coûts de l'énergie trop élevés;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;
68. demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir que l'approfondissement du marché intérieur de l'énergie soit obligatoirement accompagné de mesures de protection des consommateurs vulnérables;
69. estime que le droit d'accès à l'énergie est essentiel pour mener une vie digne; invite les États membres à revoir leur définition du «logement décent» afin d'y inclure des normes d'efficacité énergétique; exhorte les États membres à lutter contre la précarité énergétique, notamment par le biais des régulateurs publics de l'énergie, et à prendre des mesures intégrées, sur la base d'audits énergétiques locaux, tant dans le secteur privé que public, y compris:
– en mettant en place des programmes de financement spécifiques en ce qui concerne les coûts de l'énergie pour les ménages les plus vulnérables (tarification progressive de l'énergie, aides ponctuelles ou intégrées à d'autres aides sociales, prévention contre les factures impayées, protection contre les coupures d'approvisionnement);
– en créant des fonds nationaux ou régionaux spécifiques visant à réduire la précarité énergétique, qui pourraient être alimentés par une contribution financière des fournisseurs d'énergie dans le cadre de leur obligation de réduire la consommation en application de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique,
– en appuyant des mesures incitatives et éducatives tendant à aider les habitants à réduire leur consommation d'énergie;
– en encourageant l'amélioration de la performance énergétique des logements par des leviers financiers efficaces de long terme aussi bien dans les zones urbaines que rurales, tout en veillant à ce que cela n'aboutisse pas à une augmentation du coût du logement pour les locataires après déduction des économies d'énergie réalisées; demande à la Commission d'engager une coordination et d'étudier la mise en place d'outils incitatifs;
70. rappelle que le secteur résidentiel représente l'un des plus gros potentiels d'économie d'énergie; souligne qu'à moyen et long terme, dans la mesure où les coûts de rénovation énergétique ne dépassent pas les économies d'énergie réalisées, les mesures d'efficacité énergétique devraient en premier lieu servir à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et leur cadre de vie; souligne que ces mesures permettent aussi la réduction des émissions de gaz carbonique et des créations d'emplois, un soutien à l'économie locale et la réduction des dépenses de santé;
71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;
72. considère que les mesures de rénovation énergétique en faveur de la lutte contre la précarité énergétique contribuent à la prévention en matière de santé (affections respiratoires et cardiovasculaires, allergies, asthme, intoxications alimentaires ou liées au monoxyde de carbone, impact sur la santé mentale des occupants);
73. rappelle l'importance des programmes visant à améliorer la performance énergétique pour rendre plus abordables les logements sociaux et les logements dans le secteur privé; insiste sur la nécessité pour la Commission de clarifier les lignes directrices en matière d'aides d'État en ce qui concerne les fonds nationaux et européens destinés à ces rénovations et investissements et de permettre, dans la mesure du possible, une certaine flexibilité afin de garantir que ces investissements réalisés par des associations de logement et des propriétaires privés peuvent bénéficier des sources de financement les plus appropriées pour atteindre ce double objectif social et environnemental sans enfreindre les règles européennes de la concurrence;
74. se félicite du fait que les mesures tendant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront éligibles aux financements du FEDER et des Fonds de cohésion pour la période 2014-2020; encourage les États membres, leurs autorités locales et régionales et l'ensemble des partenaires associés à recourir au FEDER et au Fonds de cohésion pour financer les travaux améliorant la performance énergétique, en particulier à destination des ménages les plus touchés par la précarité énergétique;
75. insiste sur le rôle à jouer des fournisseurs d'énergie en matière de prévention et de règlement des contentieux, notamment par l'installation de compteurs intelligents, la mise en place d'un service clientèle, et l'amélioration de la transparence sur les prix;
76. invite les États membres à mieux informer les ménages par des campagnes d'information pour avoir une consommation plus responsable des ressources et sur les aides qui leurs sont accessibles par un accompagnement social adapté, et à mener des campagnes de formation et de sensibilisation auprès notamment des professionnels du secteur social sur les enjeux de la précarité énergétique;
77. invite les États membres à élaborer des bases de données nationales relatives à la précarité énergétique;
78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres.
(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.
(8) JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.
(9) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
(10) JO L 210 du 31.7.2006, p.1.
(11) JO L 315 du 14.11.12, p. 1.
(12) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 66.
(13) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0494.
(15) http://ec.europa.eu/social/main/jsp?cat/d=738€largId=en€pubId=7315.
(16) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-08022012-BP/EN/3-08022012-BP-FR.PDF.
(17) http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1264.htm.
(18) http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2011/891/en/1/EF11891EN.pdf.
(19) http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2012/02/en/1/EFI20EN.pdf.
(20) JO L 7 du 11.1.2012, p. 3.
(21) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5bb5993b2d 47345d18bb99c7768969bf6.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OaheOe0?text=&docid=135024&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3633753
(22) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.
(23) Conseil de l'UE, 3053e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Bruxelles, 6 décembre 2010.
(24) Rapport du Comité de la protection sociale au Conseil, Conseil de l'UE, 6624/11 ADD 1 SOC 135 ECOFIN 76 SAN 30, du 18 février 2011.
(25) Rapport du Comité de la protection social au Conseil, Conseil de l'UE, 6500/10 SOC 115 ECONFIN 101 FSTR 8 EDUC 31 SAN 33, du 15 février 2010.
(26) CESE, 597/2012-SOC/484, 13 décembre 2012.
(27) CoR 71/2011 final, ECOS-V/014 https://toad.cor.europa.eu/CORWorkInProgress.aspx.
(28) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0419.
(29) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(30) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(31) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116.
(32) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 19.
(33) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 65.
(34) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 124.
(35) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.
(36) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19.
(37) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 139.
(38) http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlFiles/eFI264.htm.
(39) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(40) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
Dernière mise à jour: 20 janvier 2015 Avis juridique