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Timestamp: 2016-10-23 09:48:14+00:00
Document Index: 108745918

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 23', 'art. 79', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 80', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 77', 'art. 29', 'art. 77', 'art. 76', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 66']

1C_501/2015 (05.10.2015)
1C_501/2015 � � Arr�t du 5 octobre 2015
NR/CN 2015 - �lection du Conseil national du 18 octobre 2015 (d�nomination des listes UDC),
recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 septembre 2015.
Par arr�t� du 18 mai 2015, le Conseil d'Etat fribourgeois a fix� au 24 ao�t 2015 � 12h l'�ch�ance pour le d�p�t des listes de candidats pour l'�lection au Conseil national du 18 octobre 2015. Le 4 septembre 2015, A.________, citoyen fribourgeois, a recouru au Conseil d'Etat en demandant un changement de d�nomination des deux listes d�pos�es par la section cantonale de l'Union D�mocratique du Centre (UDC, Schweizerische Volkspartei), soit les listes n�5 (UDC) et n� 9 (Jeunes UDC Fribourg). Il estimait en effet que l'UDC �tait une formation "populiste de droite" et non un parti du centre, de sorte que sa d�nomination en fran�ais pouvait tromper les �lecteurs.
Par arr�t� du 15 septembre 2015, apr�s avoir interpel� les mandataires des listes ainsi que la Chancellerie f�d�rale, le Conseil d'Etat a rejet� le recours, laissant ind�cise la question de sa comp�tence (le grief all�gu� pouvait concerner tous les cantons romands, voire l'ensemble du pays). Il a rappel� que l'UDC �tait un parti national actuellement repr�sent� par 57 �lus au Conseil national, inscrit sous cette d�nomination depuis 2003 au registre des partis politiques de la Chancellerie f�d�rale; l'orientation de ce parti �tait connue de toute personne se tenant normalement inform�e de la politique en Suisse. L'examen voulu � l'art. 29 al. 1 de la loi f�d�rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) tendait uniquement au respect des exigences de l'art. 23 LDP (absence de confusion entre les listes). En l'occurrence, les deux listes de l'UDC se distinguaient suffisamment. Cette d�cision, qui mentionne un d�lai de recours de cinq jours, a �t� notifi�e le 23 septembre 2015.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t� du Conseil d'Etat. Il demande au Tribunal f�d�ral de dire que l'arr�t� attaqu� a �t� rendu en dehors du d�lai fix� � l'art. 79 al. 2 LDP, et d'indiquer les cons�quences juridiques de ce retard. Il requiert par ailleurs, en substance, les constatations suivantes: la d�nomination des listes de la section cantonale de l'UDC pr�te � confusion de mani�re incompatible avec les garanties de l'art. 34 al. 2 Cst.; on ne peut exiger de tous les �lecteurs qu'ils disposent des connaissances suffisantes; il e�t appartenu au Conseil d'Etat de le constater; la garantie des droits politiques prime sur les facilit�s administratives d�coulant de l'art. 6 de l'ordonnance de l'Assembl�e f�d�rale sur le registre des partis politiques du 13 d�cembre 2002. Le recourant demande enfin d'ordonner au Conseil d'Etat de s'acquitter de ses obligations constitutionnelles et d'exiger une modification des listes de l'UDC afin d'�liminer la confusion que le recourant d�nonce. Il rel�ve qu'il ne faisait pas valoir une confusion entre les listes, mais une d�nomination qui serait en elle-m�me trompeuse.
Selon l'art. 80 LDP, les d�cisions rendues par les gouvernements cantonaux en application de l'art. 77 LDP (en l'occurrence, l'art. 77 al. 1 let. c LDP) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral au sens des art. 82 let. c et 88 al. 1 let. b LTF. La qualit� pour agir du recourant (art. 89 al. 3 LTF) n'est pas contest�e.
Selon l'art. 100 al. 4 LTF, le d�lai de recours est de trois jours contre les d�cisions des gouvernements cantonaux touchant aux �lections au Conseil national (cf. arr�t 1C_577/2013 du 2 octobre 2013). Ce d�lai commence � courir le lendemain de la notification de l'acte attaqu� (art. 44 al. 1 LTF). En l'occurrence, le recourant s'est fi� � l'indication des voies de droit figurant dans la d�cision attaqu�e, laquelle mentionne un d�lai de recours de cinq jours (art. 100 al. 3 let. b LTF) au lieu de trois. La jurisprudence consid�re toutefois qu'une indication inexacte du d�lai de recours ne peut nuire au recourant en particulier lorsque, comme en l'esp�ce, celui-ci n'est pas repr�sent� par un avocat (ATF 135 III 374). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant rel�ve que l'arr�t� du Conseil d'Etat a �t� rendu apr�s l'�ch�ance du d�lai de dix jours imparti � l'art. 79 al. 1 LDP. Il demande au Tribunal f�d�ral d'indiquer les cons�quences juridiques de ce retard. L'art. 79 al. 1 LDP institue un d�lai d'ordre, dont l'irrespect ne saurait entra�ner � lui seul la nullit� ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. Le d�passement de ce d�lai, en l'occurrence d'un seul jour, est d�s lors sans cons�quences.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas que les listes UDC se distinguent suffisamment des autres listes. Il estime que c'est la d�nomination en fran�ais du parti politique et par l� l'intitul� des listes qui pr�terait � confusion, l'UDC n'�tant, selon des experts en politique suisse, pas un parti du centre mais un parti populiste de droite. La libre formation de l'opinion des �lecteurs et l'expression fid�le et s�re de leur volont� (art. 34 al. 2 Cst.) s'en trouveraient compromises. L'examen pr�vu aux art. 29 al. 1 et 77 al. 1 let. c LDP devrait s'�tendre � cette question.
3.1.�L'art. 77 al. 1 let. c LDP ouvre la voie du recours aupr�s du gouvernement cantonal contre les irr�gularit�s affectant la pr�paration et l'ex�cution des �lections au Conseil national. Pour le Conseil d'Etat, une modification de la d�nomination des listes ne serait envisageable qu'en pr�sence d'un risque de confusion entre les listes elles-m�mes. La Chancellerie f�d�rale partage apparemment cet avis, qui se fonde sur le texte de l'art. 29 al. 1 LDP. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le bien-fond� de cette opinion, car le grief du recourant, � supposer qu'il puisse �tre soulev� dans le cadre du recours pr�vu � l'art. 77 LDP, appara�t de toute fa�on manifestement mal fond�.
3.2.�Selon l'"autoportrait des partis" figurant dans la notice explicative �dit�e par la Chancellerie f�d�rale pour l'�lection du 18 octobre 2015, l'Union D�mocratique du Centre a �t� fond�e en 1971. Elle est enregistr�e sous ce nom d�s 2003 au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie f�d�rale (art. 76a LDP). Avec 54 si�ges au Conseil national et 5 au Conseil des Etats, ce parti dispose de la plus forte repr�sentation � l'Assembl�e f�d�rale pour la l�gislature en cours. Son positionnement politique doit �tre consid�r� comme notoirement connu. Il ressort d'ailleurs clairement de l'autoportrait distribu� � l'ensemble des �lecteurs (notice, p. 20). Il n'existe ainsi aucun risque de confusion pour un �lecteur normalement renseign�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Au contraire des instances inf�rieures (cf. art. 86 al. 1 LDP), la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'est pas gratuite (art. 86 al. 2 LDP). En vertu de l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, � la Chancellerie f�d�rale, au Secr�tariat g�n�ral de l'Assembl�e f�d�rale, aux Services du Parlement, Secr�tariat g�n�ral et Service juridique, Berne.