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Timestamp: 2017-09-22 13:45:12+00:00
Document Index: 76336676

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 617"]

Assemblée nationale :Les sièges à l'Assemblée passent de 113 à 171 et le quota du genre rehaussé de 10 à 15 % dans les fonctions électives
Le président de séance M. Mohamed Ben Omar
La séance plénière d'aujourd'hui a permis aux députés d'adopter plusieurs projets de loi, dont le projet de loi organique fixant le nombre de sièges de députés à l'Assemblée nationale. Aux termes de cette loi le nombre de députés à l'Assemblée nationale du Niger passe de 113 à 171. S'ajoutent également le projet de texte portant modification de la loi modifiant et complétant la loi n°2000-008 du 7 juin instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat, ainsi que le projet de loi portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.
Le premier texte porte Code de la route. Selon l'exposé des motifs à l'appui de ce texte, « la révision du code de la route a été initiée pour les raisons suivantes : la vétusté du code en vigueur; une population en forte croissance ; l'augmentation du parc automobile ; la réduction des accidents de la circulation; une politique uniforme en matière de sécurité routière des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L'harmonisation au niveau sous régional de la politique commune de sécurité routière de l'UEMOA tourne autour de l'organisation d'un système de formation à l'obtention du permis de conduire ; l'institution et l'organisation de l'éducation à la sécurité routière dans les systèmes éducatifs ; la définition et l'institution d'un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière ; l'institution et l'organisation d'un système d'information relatif aux accidents de la circulation routière.
Toujours, selon ce Rapport qui cite l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur la situation de la sécurité routière dans le monde en 2012, avec 23,7 tués pour 100.000 habitants, le Niger enregistre le taux de gravité le plus élevé des accidents de la route en Afrique de l'Ouest). Bref, au regard de toutes les évolutions, le Niger avait intérêt à rattraper son retard en matière de sécurité routière par la mise en place d'un nouveau code routier bien pensé qui tire les leçons du passé pour mieux envisager l'avenir. Après un débat nourri et des amendements, la plénière a adopté ce texte à l'unanimité des députés ayant pris part au vote.
Le 2ème texte examiné et adopté par les députés porte modification de la loi modifiant et complétant la loi n° 2000-008 du 7 juin instituant le système de quota dans les fonctions électives au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat. Le but de la modification est de rehausser de 10 à 15% par liste la proportion des candidats de l'un ou de l'autre sexe, dans les postes électifs. Aux termes de cette modification l'article 3 nouveau de cette loi est libellé comme suit : « lors des élections législatives et locales les listes présentées par parti politique, groupement de partis politiques, groupements de candidats indépendants doivent comporter des candidats titulaires de l'un ou de l'autre sexe. Lors de la proclamation des résultats, la proportion de l'un ou de l'autre sexe ne doit pas être inferieure à 15% au niveau national pour les élections des députés et par liste communale et régionale pour les élections des conseillers».
Quant à l'article 4 nouveau de la loi sur le quota, il est libellé comme suit : «Lors de la nomination des membres du Gouvernement et de la promotion dans les emplois supérieurs de l'Etat, la proportion des personnes de l'un ou de l'autre sexe ne doit pas être inferieure à 25% ». Un amendement à la même loi indique que le non respect de ses dispositions ouvre droit, aux personnes ayant intérêt, a un recours devant les juridictions compétentes. Au cours des débats, malgré que cette modification a suscité des commentaires et des prises de position en tout genre, une certaine unanimité s'est dégagée pour saluer cette hausse de quotas, qui avant tout profitera aux femmes, comme une nouvelle avancée significative de notre pays pour la qualité de la démocratie et la garantie, sans distinction de sexes, à tous les citoyens d'exercer leurs droits politiques. La modification a été votée à l'unanimité des députés ayant pris part au vote.
Les députés ont ensuite examiné et adopté le projet de loi portant création d'un Etablissement Public à caractère Social dénommé Fonds de Garantie Automobile (FGA). La mission ou le but du FGA est de contribuer au renforcement de la protection des victimes d'accidents de la circulation au même titre que l'obligation d'assurances en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Plus précisément l'article 3 de la loi créant le FGA stipule que « Le Fonds de Garantie Automobile a pour mission la prise en charge des victimes d'accidents corporels de la circulation routière des véhicules terrestres à moteurs, de leurs remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways notamment lorsque : l'auteur de l'accident est inconnu ; l'auteur de l'accident est connu mais non assuré. Toutefois, sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie Automobile, lorsque les dommages ont été causés par un véhicule terrestre à moteur : le conducteur responsable ; le propriétaire ou la personne qui a la garde de la chose au moment de l'accident ; les victimes se trouvant dans le véhicule volé ainsi que le complice du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule. Cette exclusion n'est applicable que si le Fonds de Garantie Automobile apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule par les personnes transportées ».
Pour lui assurer les moyens de son fonctionnement l'article 5 de la loi stipule que « le budget du Fonds de Garantie Automobile est alimenté par les ressources suivantes : une dotation initiale de l'Etat ; une contribution des assurés ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile fixée à 2,5% de la prime émise en responsabilité automobile ; la contribution des assureurs fixée à un pour cent (1%) des primes et accessoires nets d'annulation de la branche «responsabilité Civile Automobile» ; une contribution de l'Etat prélevée sur les fonds de contrôle et de surveillance des organismes et opérations d'assurances dont le montant est fixé annuellement par arrêté du Ministre en charge des assurances ; une contribution des responsables d'accidents non assurés fixée à 10% des indemnités restant à leur charge ; les pénalités prévues à l'article 13 de la présente loi prononcées contre les entreprises d'assurances pour cause de retard dans le reversement des contributions des assurés collectées par elles pour le compte du Fonds de Garantie Automobile ; des majorations de 50% des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteurs prévues respectivement aux articles 2, 3, 5,7 et 9 de la loi n°2013- 19 du 22 avril 2013 déterminant les sanctions applicables au non- respect de l'obligation d'assurances des véhicules terrestres à moteur et celles prononcées pour infraction aux disposition de l'article 14 de la présente loi; les ressources provenant des recours exercés contre les responsables de l'accident ou son assureur ; les revenus de ses biens et les produits des cessions autorisées des éléments de son patrimoine ; les emprunts ; les intérêts produits dans le cadre de la subrogation dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur prévue à l'article 617 du code CIMA ; les dons et legs régulièrement autorisés . Le Fonds de Garantie Automobile gère son patrimoine en vue de la réalisation de son objet dans les conditions de rentabilité optimale ». Au cours du débat et de
l'amendement du texte, les députés ont souligné le bien fondé de doter notre pays de ce Fonds de Garantie Automobile et l'ont adopté à l'unanimité des votants.
Les députés ont ensuite examiné et adopté le projet de loi portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité. Il y a deux ans, l'Assemblée nationale avait débattu de ce texte et tenter de l'adopter en vain. Inutile de dire que l'utilisation du sachet plastique à faible densité a pour conséquences des dégâts énormes sur l'environnement, la faune et la flore. Ces conséquences sont très néfastes sur l'agriculture et l'élevage par la perte de rentabilité sur les superficies cultivées et cultivables et sur la décimation d'environ 36% du cheptel des pays de la sous région sahélienne. Bref, beaucoup de pays africains ont aujourd'hui interdit la production, l'usage, le stockage et le commerce du sachet plastique à basse densité.
Le Niger ne peut pas être en reste malgré les pressions du lobby et des milieux économiques dont le commerce du sachet plastique fait la fortune, au détriment, en réalité, de l'intérêt général des populations de nos pays. Cette fois ci les députés ont fait un débat sans concession sur ce projet de loi et l'ont adopté à l'unanimité des votants, avec cependant un moratoire de 6 mois avant sa mise en œuvre pour permettre aux producteurs et détenteurs des sachets et emballages en plastique souple à basse densité sur le territoire de la République du Niger de se conformer aux dispositions de la présente loi.
Les députés ont enfin, après un autre débat houleux, examiné et adopté le projet de loi organique fixant le nombre de sièges de députés à l'Assemblée nationale. Aux termes de cette loi le nombre de députés à l'Assemblée nationale du Niger passe de 113 à 171. Le Gouvernement qui a initié cette loi s'est basé sur la nécessité de transposer au niveau de la représentation nationale l'évolution de la population du Niger, qui, à travers le dernier recensement est estimée à 17 millions d'habitants. La loi initiale qui avait défini le nombre de sièges à l'Assemblée nationale du Niger a retenu comme ratio 1 député pour 100.000 habitants. C'est le même ratio qui a servi de base au Gouvernement pour fixer le nombre de sièges à l'Assemblée nationale.
Au débat, les députés de l'Opposition se sont élevés contre la procédure, qu'ils ont jugée unilatérale et cavalière du Gouvernement de procéder à une nouvelle fixation du nombre de sièges de députés sans faire passer le projet de loi par le Conseil National de Dialogue Politique, instance, soutiennent-ils qui doit d'abord débattre et adopter conventuellement ce texte avant l'Assemblée. Mais les députés de la Majorité ont soutenu le Gouvernement et la nouvelle répartition au sens de cette loi qui a été adoptée par 72 voix favorables, 0 contre et 0 abstention est la suivante : Région d'Agadez 6 sièges ; Région de Diffa 7 sièges ; Région de Dosso 19 sièges ; Région de Maradi 31 sièges ; Région de Tahoua 30 sièges ; Région de Tillabéri 23 sièges ; Région de Zinder 32 sièges ; Région de Niamey 10. Pour les Circonscriptions spéciales les départements de Bilma, Bermo, Banibangou, Bankilaré, N'gourti, Tassara, Tasker et Makalondi ont chacun 1 (un) siège ; tandis que 5 sièges sont affectés à la communauté des Nigériens à l'Extérieur.