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Timestamp: 2018-08-15 14:37:58+00:00
Document Index: 132723416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

Newsletter LBVS AVOCATS n°260
ACTU LBVS AVOCATS n° 260 du 29/05/2016
Transaction : Trouble de voisinage et dol des vendeurs
La cour d’appel de METZ dans un arrêt du 21 janvier 2016 n°16-00015 a condamné un vendeur à une réduction de prix de vente de 9 000€ (sur 153 000€) pour l’achat d’un appartement affecté de troubles anormaux de voisinage en raison du comportement excessif d’une voisine. Les juges considèrent que l’ancien propriétaire-vendeur ne pouvait ignorer l’existence de ces nuisances qui se traduisaient de longue date par du tapage nocturne, des crachats, et des souillures de détritus, d’urine et de bière dans les parties communes. Selon les juges mosellans, le vendeur aurait dû informer les acquéreurs de cette situation, cette absence d’information constituant un dol.
Transaction : Erreur de mesurage et diminution du prix de vente
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2016 n°15-12940 juge que seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface (et non l’architecte qui a fait le mesurage).
La Cour de cassation pose également en principe que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l'acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez.
Bail d’habitation : Erreur d’indexation et nouvelle prescription Alur
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2016 n°15-16285 juge qu’en cas d’erreur dans le calcul de la révision du loyer, il convient de calculer l’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, sur la base du loyer en vigueur à cette date. Le bail comportait une clause d'indexation et la société chargée de la gestion du bien avait commis une erreur dans le calcul de l'indexation. La cour d’appel avait justement retenu qu'il y avait lieu de calculer l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail (1985) sur la base du loyer en vigueur à cette date.
Copropriété : Charges de chauffage et nullité de la clause du règlement
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2015 n°11-13740 a jugé que compte tenu de la configuration des lieux, la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition sur la base de la seule surface de chauffe des appartements bénéficiant du chauffage collectif n'était pas conforme au critère de l'utilité posé par l'article 10 alinéa 1er de la loi de 1965. En l’espèce, le chauffage des parties communes (loge et hall de l’immeuble) n'était supporté que par les lots équipés d'un chauffage alors que ce chauffage commun se devait d’être réparti entre tous les lots de la copropriété (y compris les chambres de service).
Copropriété : Indemnité D-O, travaux et remboursement à l’assureur
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2016 n°14-19804 rappelle un principe qui devrait notamment intéresser les syndics de copropriété. En effet, la Haute Cour affirme qu’il incombait aux assurés indemnisés par l’assurance D-O de démontrer qu’ils avaient réalisé́ les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été́ le coût. Les juges du fond avaient jugé à bon droit que l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé, à tout le moins au-delà̀ de ce que l’assuré avait réellement payé pour remédier aux désordres indemnisés. En conclusion le propriétaire indemnisé est tenu d’affecter intégralement l’indemnité allouée à la réparation des désordres.