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Timestamp: 2019-03-20 01:22:56+00:00
Document Index: 242547014

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

13 août 2018 Droit constitutionnel Conseils juridiques
La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République n'est en fait plus celle qu'elle était initialement, et qui avait donc été adoptée à cette date. En effet, de très nombreuses retouches et révisions sont intervenues sur ce texte constitutionnel suprême.
I. Propos introductifs au regard de la Constitution du 4 octobre 1958
II. Les dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
A. Quelques mots sur la révision constitutionnelle prévue par le texte constitutionnel lui-même
B. Quelle procédure pour quelle révision et surtout quelles différences entre théorie et pratique ?
Cette succession de révisions depuis son entrée en vigueur montre que bien que la Constitution française actuelle est constitutive d'une constitution écrite et rigide, ce qui implique que sa révision est possible, mais qu'elle doit néanmoins respecter des conditions spécifiques et solennelles, pour que celle-ci puisse finalement s'adapter à l'air du temps.
Cette spécificité de la Constitution du 4 octobre 1958 rend ses révisions, par principe, difficiles à mettre en application. Pourtant le constat est tel que cette spécificité n'a pas empêché le pouvoir constituant de procéder à son adaptation.
À cet égard, il apparait opportun de s'intéresser aux dispositions de l'article 89 de cette constitution...
À titre liminaire, il apparait intéressant de souligner la distinction qui existe, dans la pratique et en droit constitutionnel, entre le pouvoir constituant originaire, et le pouvoir constituant dérivé. En effet, le pouvoir constituant originaire est celui qui rédige la norme constitutionnelle suprême tandis que le second est celui qui procède à son adaptation, et donc, à sa révision, selon les conditions que celle-ci contient. Cette procédure de révision spécifique découle des dispositions contenues au sein de l'article 89...
La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est effectuée à l'aide d'une loi constitutionnelle, conformément aux dispositions de cet article 89 de la Constitution. Ainsi, il est prévu que différentes autorités disposent de l'initiative du processus visant à réviser la Constitution (article 89, alinéa premier). De même, les deux chambres qui constituent le Parlement français, à savoir : l'Assemblée nationale, et, le Sénat, interviennent toutes deux dans la procédure. Finalement, est prévue la nécessaire approbation du peuple, dont l'illustration, dans les faits, passe au choix par le référendum ou bien par le Congrès, selon que l'approbation est donnée indirectement ou directement.
Toutefois, la pratique montrera que les dispositions de l'article 89 de la Constitution ne sont pas entièrement respectées...
Si le texte constitutionnel prévoit à l'alinéa premier de l'article 89 que les autorités qui disposent du processus constituant sont le Président de la République, le Premier ministre ou les membres du Parlement, passant par des projets de loi constitutionnelle ou par des propositions de loi constitutionnelle, il n'en reste pas moins que la pratique montrera que l'ensemble des révisions qui ont été menées à leur terme ont pour origine, sans exception, un projet de loi constitutionnelle.
En outre, s'il est prévu que le Parlement adopte en des termes identiques le projet ou bien la proposition de loi constitutionnelle, au sens des dispositions de l'alinéa deuxième de cet article, la pratique a montré que l'adoption est acquise, en des termes identiques, à la majorité simple.
Finalement, au regard de l'approbation de la révision constitutionnelle, il est prévu qu'il revient au peuple d'y procéder « par référendum », conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l'alinéa troisième de cet article. Toutefois, il est prévu que le Président de la République peut soumettre une telle approbation par la réunion du Congrès, composé de l'ensemble des députés et de l'ensemble des sénateurs qui se prononceront par un vote à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés, toujours au sens de ces dispositions constitutionnelles. Or la pratique va montrer qu'une seule révision constitutionnelle sera approuvée par la voie du référendum (concernant précisément la révision établissant le quinquennat, le 24 septembre 2000). Donc, toutes les autres révisions ont été approuvées par la voie du Congrès lorsqu'elles ont été réalisées sous le prisme de cet article 89.
Sources : Article 89 de la Constitution ; Les institutions de la Ve République, Pauline Turk, 6e édition 2013-2014, Gualino, pp.234 et suivants
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