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Timestamp: 2016-10-26 11:31:09+00:00
Document Index: 18411776

Matched Legal Cases: ['art. 505', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 505', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 467', 'art. 467', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 467']

117 II 14230. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 mai 1991 dans la cause K. contre dame K.-R. (recours en r�forme)
Lettre manuscrite exprimant des derni�res volont�s. Principes d'interpr�tation pour d�terminer si l'auteur d'un tel acte a bien entendu tester; pouvoir d'examen de la juridiction f�d�rale de r�forme (rappel de jurisprudence et de doctrine). Faits � partir de page 142
Pierre K., n� en 1892, veuf et p�re d'un fils, Jean, a r�dig� en 1976, � l'intention de sa gouvernante, Mathilde R., une lettre contenant notamment ce qui suit:
"M... le quatre f�vrier mil neuf cent septante-six
Ma ch�re M.,
Aujourd'hui, le 4 f�vrier 1976, j'ai fait mon testament.
Voici, en ce qui vous concerne, mes derni�res volont�s.
En r�compense partielle pour votre travail, votre fid�lit� et votre grand d�vouement pour moi et ma famille depuis 1928, je vous l�gue la somme de frs 100.000 (cent mille) en argent liquide ou en obligations pupillaires de m�me valeur. Ce legs s'entend net de tout imp�t et de toute charge.
Ce document avait �t� plac� dans une enveloppe, remise ferm�e � Mathilde R., avec, au recto, la mention manuscrite suivante: "� ouvrir apr�s ma mort." Il n'existe pas d'indice que Mathilde R. ait enfreint cet ordre.
Pierre K. est d�c�d� en 1986, Mathilde R. en 1987.
La soeur de cette derni�re, Gertrud K.-R., a ouvert action contre Jean K. en paiement de 100'000 francs en capital. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'action.
Jean K. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, qui a confirm� le jugement attaqu�.
2. a) La lettre du 4 f�vrier 1976, qui respecte les exigences de l'art. 505 al. 1 CC, pouvait servir � exprimer des derni�res volont�s (ATF 88 II 70 ss consid. 2 et les arr�ts cit�s; PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, IV p. 216). Encore faut-il que le signataire entende bien y inscrire ses derni�res volont�s (animus testandi), � savoir disposer de ses biens pour apr�s sa mort (ATF 88 II 71), et non pas communiquer simplement l'existence de dispositions op�r�es dans un autre document (animus narrandi; PIOTET, loc.cit.; TUOR, n. 4 ad art. 505 CC). Peu importe en revanche le destinataire, une autorit� par exemple (ATF 56 II 245 ss), ou une banque (ATF 88 II 67 ss), car le testament n'est pas une d�claration de volont� qui exige r�ception.
Les dispositions � cause de mort sont des actes �minemment personnels (ATF 81 II 28 consid. 6, ATF 68 II 165 /166 consid. 7, ATF 56 II 354; PIOTET, op.cit., p. 76/77; TUOR, n. 5 des remarques pr�liminaires aux art. 467-469 CC; ESCHER, n. 4 des remarques pr�liminaires aux art. 467-469 CC; HAUSHEER, Erbrechtliche Probleme des Unternehmens, Berne 1970, p. 55 ss; SCH�RER, Der Grundsatz der materiellen H�chstpers�nlichkeit der letztwilligen Verf�gung, th�se Berne 1973, p. 31 ss). Elles consistent en une manifestation de volont�, visant � l'effet all�gu� par celui qui BGE 117 II 142 S. 144invoque le testament. Si l'interpr�te n'a pas � rechercher le sens qu'un destinataire ou un int�ress� peut lui attribuer (ATF 109 II 406 consid. 2b, 108 II 282 consid. 4a), ce n'est n�anmoins pas la volont� intime du testateur que le juge doit restituer, c'est la volont� d�clar�e, qui a re�u une expression dans l'acte (DESCHENAUX, La distinction du fait et du droit dans les proc�dures de recours au Tribunal f�d�ral, Fribourg 1948, p. 88).
Il suit de l� que pour d�terminer les intentions d'un testateur, il faut se r�f�rer � ce qu'il a �crit, au texte de l'acte. S'il subsiste une obscurit�, on peut interpr�ter les termes dont il s'est servi en tenant compte de l'ensemble du testament, voire d'�l�ments extrins�ques, mais dans la mesure seulement o� ils permettent d'�lucider ou de corroborer une indication contenue dans le texte (ATF 115 II 325 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Toutefois, si le juge ne peut s'arr�ter � un sens qui ne trouve aucun appui dans le texte du testament, ici �galement la volont� interne n'est pas synonyme de la volont� d�clar�e, seule d�cisive.
Ces principes valent aussi lorsqu'il s'agit de savoir si l'auteur d'un acte a bien voulu tester, par exemple s'il a plaisant� ou non (ATF 56 II 245 ss) ou n'a �labor� qu'un projet (ATF 78 II 350 /351 consid. 2 et 4, ATF 42 II 571 ss). Mais la preuve de l'absence de cette volont� peut �tre apport�e par tous moyens (cf. ATF 72 II 158 consid. 3 pour la simulation d'un pacte successoral). Seul le contenu des dispositions doit r�sulter n�cessairement de l'acte soumis � l'exigence l�gale de forme (PICENONI, Die Auslegung im Testament und Erbvertrag, Zurich 1955, p. 48/49, sp�cialement ch. 4). En l'esp�ce, les r�gles sp�ciales de l'interpr�tation ne sont donc pertinentes que dans la mesure o� le testament lui-m�me �claire sur l'animus testandi.
b) Rechercher la volont� du d�funt revient � confronter des actes et des attitudes r�v�lateurs de la volont� avec la nature juridique du testament ou d'une clause testamentaire. Si le juge ne reconna�t pas le sens v�ritable de l'acte de derni�re volont�, il viole en d�finitive la r�gle qui conf�re � une personne physique le pouvoir de disposer, dans les formes l�gales, de ses biens pour le temps qui suivra son d�c�s (DESCHENAUX, op.cit., p. 88). La juridiction f�d�rale de r�forme revoit donc librement l'interpr�tation que l'autorit� cantonale a donn�e aux dispositions du testateur, en raisonnant selon l'exp�rience g�n�rale de la vie ou en reconstituant une volont� hypoth�tique (ATF 107 II 124 /125, consid. 2c). Elle est seulement li�e par les constatations fond�es sur BGE 117 II 142 S. 145l'appr�ciation des preuves et relatives � l'existence et � la lettre du testament, ainsi qu'aux circonstances concr�tes, extrins�ques, voire internes (telle la volont� intime), et notamment les actes et les attitudes du disposant; il en va de m�me pour tout moyen de preuve destin� � prouver ou nier la volont� s�rieuse de tester (ATF 105 II 262 consid. 3b et les arr�ts cit�s; DESCHENAUX, op.cit., p. 88-90). Ces r�gles valent non seulement pour le contenu de la disposition, mais aussi pour les motifs qui l'ont inspir�e (ATF 91 II 99 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
81 II 28 suite... ,
107 II 124,
105 II 262,
91 II 99
art. 467-469 CC,