Source: http://www.ville-montreuil-bellay.com/mairie/les-demarches-administratives/?xml=F490
Timestamp: 2020-01-28 14:31:37+00:00
Document Index: 130061850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.
soit d’une hospitalisation,
soit de l’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l’établissement de l’avis pour vous justifier).
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s’applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée, l’administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année N-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
la rémunération est versée seulement à partir du 2e jour de l’arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s’applique pas.
les droits à avancement à l’ancienneté,
au-delà d’une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
La prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
En cas d’avis favorable du comité médical
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).
En cas d’avis défavorable du comité médical
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (pdf – 121.2 KB)
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l’État (pdf – 386.0 KB)
En quoi consiste l’indemnité différentielle ?
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