Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=152-PGP&bg=5644&bd=5645&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2013-04-19
Timestamp: 2020-07-11 05:54:53+00:00
Document Index: 140482868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1609']

BOFiP-TCA-EOL-20130419
1 (BOFiP-TCA-EOL-§ 1-19/04/2013)
10 (BOFiP-TCA-EOL-§ 10-19/04/2013)
20 (BOFiP-TCA-EOL-§ 20-19/04/2013)
30 (BOFiP-TCA-EOL-§ 30-19/04/2013)
La taxe bénéficie, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, des mesures d'exonération et de suspension qui s'appliquent, en matière de TVA, aux affaires de ventes de livres à l'exportation conformément à l' article 262 du CGI et à l' article 275 du CGI .
40 (BOFiP-TCA-EOL-§ 40-19/04/2013)
Sont aussi exonérées de la taxe, les livraisons intracommunautaires elles-mêmes exonérées de TVA en vertu du I de l' article 262 ter du CGI , ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l' article 258 A du CGI sous réserve qu'il puisse être justifié de l'expédition ou du transport.
50 (BOFiP-TCA-EOL-§ 50-19/04/2013)
60 (BOFiP-TCA-EOL-§ 60-19/04/2013)
70 (BOFiP-TCA-EOL-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-TCA-EOL-§ 80-19/04/2013)
90 (BOFiP-TCA-EOL-§ 90-19/04/2013)
100 (BOFiP-TCA-EOL-§ 100-19/04/2013)
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA, selon les principes définis au a) du 1 et au a) du 2 de l' article 269 du CGI et à l' article 293 A du CGI . Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont donc constitués par la livraison des ouvrages de librairie.
110 (BOFiP-TCA-EOL-§ 110-19/04/2013)
120 (BOFiP-TCA-EOL-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-TCA-EOL-§ 130-19/04/2013)
140 (BOFiP-TCA-EOL-§ 140-19/04/2013)
Les éditeurs placés sous le régime réel normal effectuent le décompte de la taxe dont ils sont redevables au titre du semestre civil écoulé sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), joint aux déclarations de TVA n° 3310-CA3 , disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10963) déposées en juillet (au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre) et en janvier (au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre). La ligne 51 de l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) est réservée à la taxe.
150 (BOFiP-TCA-EOL-§ 150-19/04/2013)
Les éditeurs placés sous le régime simplifié procèdent de la même façon pour déterminer leurs versements provisionnels ; ils régularisent ultérieurement leur situation en utilisant le cadre IV de la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-S , disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CA 12 ou CA 12 E, CERFA n° 11417).
160 (BOFiP-TCA-EOL-§ 160-19/04/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 331 L de l'annexe III au CGI , les éditeurs doivent, par ailleurs, déclarer chaque année le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité « édition ».
170 (BOFiP-TCA-EOL-§ 170-19/04/2013)
Les redevables placés sous le régime réel normal ou le régime simplifié, effectuent cette déclaration sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée en juillet au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre. À cet effet, ils indiquent dans la partie réservée à la correspondance la mention : « chiffre d'affaires toutes taxes comprises « édition » réalisé en 20... ». Cette déclaration doit être effectuée quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires.
180 (BOFiP-TCA-EOL-§ 180-19/04/2013)
Les éditeurs qui cessent leur activité au cours du premier semestre effectuent cette déclaration sur la dernière déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée, le cas échéant, la taxe due pour la fraction de semestre écoulée est portée sur cette déclaration (et liquidée sur l'imprimé n° 3310 A , CERFA n° 10960).
190 (BOFiP-TCA-EOL-§ 190-19/04/2013)
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est acquittée semestriellement en même temps que la TVA ( BOI-TVA-PROCD ).
200 (BOFiP-TCA-EOL-§ 200-19/04/2013)
La taxe est recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. ( CGI, art. 1609 quaterdecies ) ( BOI-TVA-PROCD ).