Source: https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/carriere/1611-regularisation-des-jours-de-carence-en-cas-de-conge-de-maladie.html
Timestamp: 2019-12-15 18:45:52+00:00
Document Index: 8744110

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Régularisation des jours de carence en cas de congé maladie - Solidaires Finances Publiques
L'article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence dans la Fonction Publique.
Solidaires Finances Publiques avait fortement contesté cette mesure qui est une attaque au pouvoir d'achat des agents qui, par définition, ne choisissent pas de tomber malades.
L'administration va régulariser, à compter de la paye du mois d'août 2018, les jours de carence intervenus depuis le 1er janvier 2018. Pour les personnes ayant eu plusieurs arrêts de travail depuis le début de l'année 2018, et afin de limiter l'impact financier de son retard, l'administration retiendra au maximum 2 jours de carence par mois jusqu'à épuisement des jours de carence dus.
Nous te livrons ci-dessous plusieurs éléments qui nous paraissent indispensables :
1 - dès lors que tu as adressé ton arrêt maladie à l'administration, celle-ci considère que le premier jour du congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par une autorisation spéciale d'absence ou un jour de congé ou un jour d'ARTT.
2 - il existe plusieurs situations pour lesquelles le jour de carence ne s'applique pas :
pas de jour de carence lorsqu'il s'agit d'un congé pour accident de service ou de travail et de maladie professionnelle ;
il ne s'applique pas non plus aux congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou aux congés de grave maladie qui concernent les agents contractuels ;
si tu as bénéficié d'un arrêt maladie, que tu reviens travailler moins de 48 heures et que tu as un nouvel arrêt pour la même pathologie, il n'y aura pas de jour de carence pour le second arrêt de maladie. Donc un seul jour de traitement sera prélevé ;
le délai de carence ne s’applique ni aux congés de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches. Ton médecin prescripteur de l’arrêt de travail doit cocher la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail ;
un seul jour de carence sera prélevé en cas de congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, et ceci pour une période de trois ans à compter du premier congé de maladie. C’est à ton médecin prescripteur des arrêts de travail qu’il appartient d’établir le lien entre les arrêts et l’ALD. Il cochera la case prévue à cet effet dans le volet n° 2 du certificat d’arrêt de travail.