Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&idArticle=LEGIARTI000006704608&dateTexte=19840125&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 06:42:09+00:00
Document Index: 192077618

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 4']

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-15 | Legifrance
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-15
Article 52-15
Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions. Les articles 52-2 à 52-13 de la présente loi s'appliquent au mécanisme de garantie des cautions. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article 52-2.
A titre préventif et sur proposition de la Commission bancaire, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues à l'article 52-2.
Loi 84-46 1984-01-24 art. 52-2 à 52-13, art. 52-2
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-2 (Ab)
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)